# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12bbc3bc-de70-5fe8-bbd5-1394b3f096c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.10.2022 P/3565/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3565-2022_2022-10-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3565/2022 ACPR/715/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 13 octobre 2022  

 

Entre 

 

A______ S.A., sise ______[GE], comparant par Me Yama SANGIN, avocat, Etude Lexpro 

Avocats, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1211 Genève 12, 

recourante, 

 

contre la décision rendue le 15 août 2022 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/3565/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 26 août 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
A______ S.A. recourt contre la décision du 15 précédent, notifiée le 17 août 2022, 
par laquelle le Ministère public a refusé de lui donner accès au dossier. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, à 
la constatation de sa qualité de partie à la procédure et à la mise à sa disposition, par 
le Ministère public, de l'intégralité de la procédure pour consultation. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par décisions du 16 février 2022 – l'une, urgente et manuscrite; l'autre formelle 
et dactylographiée –, le Ministère public a délégué à la police la perquisition des 
locaux du bureau de change B______, à C______, exploité par A______ S.A. 
D______, prévenu né en 1991, y a assisté, mais a refusé de signer la notification. 

À cette occasion ont été saisies, principalement, de nombreuses espèces, en EUR, 
USD et CHF, ainsi qu'une documentation comptable, des listes de clients et des 
ordinateurs.  

b. Les 13 mai et 15 juin 2022, E______, administrateur unique de A______ S.A et 
frère du prévenu, a demandé la restitution de toute la documentation sociale saisie.  

c. Le 16 juin 2022, A______ S.A. a réitéré cette demande ou, à tout le moins, la 
délivrance d'une copie des pièces concernées. 

d. Par retour du courrier, le Ministère public lui a répondu que les copies 
demandées lui seraient transmises par les soins de la police.  

e. Le 9 août 2022, A______ S.A. s'est plainte auprès du Ministère public de n'avoir 
reçu aucune information au sujet de la procédure, nonobstant le séquestre 
d'importantes valeurs patrimoniales. Elle a requis la consultation du dossier en 
qualité de tiers touché, au sens de l'art. 105 al. 2 CPP.  

C. Dans la décision attaquée, le Ministère public refuse de conférer à A______ S.A. la 
qualité de partie à la procédure. L'instruction en cours était menée du chef de 
blanchiment d'argent contre un employé du bureau de change susmentionné, qui se 
trouvait être le frère de l'administrateur. Rien ne montrait que A______ S.A. aurait 

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été lésée de manière directe, immédiate et personnelle; elle ne s'était d'ailleurs pas 
constituée partie plaignante. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ S.A. se plaint que l'ordre de perquisition ne 
lui ait pas été notifié. En tant que tiers touché, privé des liquidités nécessaires à 
l'exercice de son activité commerciale, elle devait se voir reconnaître la qualité de 
partie, au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP et, partant, le droit de consulter le dossier. 

b. Le 31 août 2022, elle a avisé la Chambre de céans que le Ministère public lui 
avait communiqué copie du mandat de perquisition. Elle observe que cette autorité 
s'était trompée en y désignant le frère de l'administrateur comme le gérant du bureau 
de change.  

c. Le Ministère public propose de rejeter le recours. L'administrateur de la 
recourante avait été arrêté le 28 septembre 2022 pour soupçon de blanchiment 
d'argent. Toutes les activités délictueuses soupçonnées présentaient un lien avec le 
bureau de change perquisitionné. Il convenait donc de refuser à A______ S.A. la 
consultation du dossier.  

d. La recourante réplique que le Ministère public invoque maintenant un risque de 
collusion, alors que la décision attaquée ne porte pas sur ce point, mais uniquement 
sur sa qualité de partie. Comme son administrateur avait été placé en détention 
provisoire jusqu'au 28 décembre 2022, le risque de collusion devait de toute façon 
être exclu. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé selon les forme et délai prescrits (art. 385 al. 1 CPP) et 
concerne une décision de refus d'accès à la procédure, sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 

Dans la mesure où elle prétend avoir un droit à consulter le dossier par suite de la 
perquisition pratiquée dans ses locaux, la recourante jouit a priori d'un intérêt 
juridiquement protégé à demander l'annulation ou la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. 

2.1. Selon cette disposition, les tiers touchés par des actes de procédure participent 
également à la procédure. Lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits, la 
qualité de partie leur est reconnue dans la mesure utile à la sauvegarde de leurs 
intérêts (art. 105 al. 2 CPP). À ce titre, ils ne sauraient toutefois prétendre à un droit à 
la consultation de l'intégralité du dossier de la procédure pénale, mais uniquement 

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aux éléments pertinents pour l'exercice de leurs droits de défense (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_612/2019 du 13 mai 2020 consid. 4.3). De la même manière que le tiers 
frappé par une mesure de confiscation (art. 70 al. 2 CP), respectivement par le 
prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 1 in fine CP), le tiers touché par 
une perquisition suivie d'une saisie dispose du droit d'être entendu sur ce point 
seulement; il peut en conséquence consulter les pièces du dossier qui touchent à cette 
question. 

2.2. En l'occurrence, la recourante veut voir reconnue ou constatée sa qualité de 
partie à la procédure, sans expliciter en quoi ce statut serait nécessaire à la défense de 
ses intérêts. Elle a reçu copie de l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue 
le 16 février 2022. Elle n'ignore donc pas les raisons, de fait et de droit, qui ont 
motivé l'intervention des autorités pénales dans son bureau de change. Sous l'angle 
de ses droits procéduraux, peu importe que l'ordre urgent émis dans un premier 
temps ait été exhibé au prévenu soupçonné, présent sur les lieux, plutôt qu'à elle-
même ou à son administrateur : le détenteur des locaux n'est tenu d'assister à une 
perquisition que s'il est présent, à défaut un membre majeur de sa famille ou une 
autre personne idoine peut en être requise (art. 245 al. 2 CPP). Or, le prévenu qui a 
assisté à la perquisition s'avère être, précisément, le frère, majeur, de l'administrateur 
de la recourante. 

Par ailleurs, la consultation du dossier par un tiers touché par une mesure de 
contrainte n'est pas une fin en soi. La recourante ne pourrait l'obtenir que dans la 
mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Or, elle n'explique pas quelles 
informations – non déjà contenues dans l'ordonnance formelle de perquisition et de 
séquestre – lui seraient encore nécessaires ni à quelles fins. En particulier, elle ne 
prétend pas avoir voulu recourir contre les mesures prises le 16 février 2022 et avoir 
été empêchée de le faire, faute d'avoir obtenu une décision motivée. Elle ne paraît au 
demeurant pas avoir exercé de recours dans les dix jours qui ont suivi la 
communication de celle-ci à son avocat, à la fin du mois d'août 2022. Sa première 
intervention auprès du Ministère public visait à obtenir la restitution de pièces 
comptables, au moins sous la forme de copies, et elle a obtenu satisfaction. 

Dans ces circonstances, il ne saurait être question de conférer à la recourante le droit 
de consulter la procédure. La question de savoir si un risque de collusion eût pu faire 
obstacle à un accès, même restreint, au dossier ne se pose pas. 

Le grief est infondé. 

3. Le recours est par conséquent rejeté. 

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4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État fixés en totalité à 
CHF 1'000.-, émolument compris (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours.  

Condamne A______ S.A. aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ S.A., soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.  

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

   

 

Voie de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3565/2022 

P/3565/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF      

Total  CHF   1'000.00