# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4903a4c4-9e26-5153-b428-f97ed0826d5b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.11.2017 BB.2017.143
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-143_2017-11-16.pdf

## Full Text

Décision du 16 novembre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A.,  

B., 

C., 

tous représentés par Me Yvan Jeanneret, avocat, 

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Renvoi au Ministère public de la Confédération  

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2017.143 + BB.2017.144 +  

BB.2017.145 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- l’enquête ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

le 5 octobre 2009 du chef de corruption active d’agents publics étrangers 

(art. 322septies CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) contre notamment 

D.,  

 

- le décès de ce dernier le 14 novembre 2015,  

 

- l’ordonnance de classement rendue de ce fait le 22 mars 2016 par le MPC 

dans laquelle ce dernier a également prononcé une créance compensatrice 

de USD 3 mios à l’encontre de A., B. et C., héritiers de feu D., 

 

- la décision de la Cour de céans du 5 octobre 2016 rejetant les recours 

interjetés par les précités contre l’ordonnance susmentionnée (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2016.78 + BB.2016.79 + BB.2016.80), 

 

- l’arrêt du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours des héritiers de 

feu D., annulant la cause et la renvoyant à l’autorité de céans pour nouvelle 

décision, le recours étant rejeté pour le surplus (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1269/2016 du 21 août 2017),   

 

- l’invitation faite aux parties de faire valoir d’éventuelles observations à ce 

propos (act. 2), 

 

- les déterminations des recourants aux termes desquelles ils retiennent que 

le dossier devra être retourné au MPC à charge pour lui de clarifier si les 

fonds reçus par feu D. sont effectivement rentrés dans la masse 

successorale (act. 3), 

 

- la prise de position du MPC dans laquelle il se pose la question de savoir si 

la cause ne devrait pas lui être renvoyée compte tenu des éléments qui 

restent à clarifier, mais conclut, si la Cour devait garder la cause auprès 

d’elle, à ce que le recours soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité, que 

les recourants soient condamnés au paiement d’une créance compensatrice 

d’un montant de USD 3 mios et à ce que les valeurs patrimoniales bloquées 

sur les relations ouvertes au nom de feu D. demeurent bloquées en garantie 

du paiement de la créance compensatrice, les frais suivant le sort de la 

cause (act. 5), 

 

- la réplique des recourants du 9 octobre 2017 à teneur de laquelle ils 

concluent à l’annulation de l’ordonnance de classement du 22 mars 2016 en 

tant qu’elle prononce une créance compensatrice à l’encontre des 

- 3 - 

 

 

recourants, à la levée immédiate du séquestre grevant les valeurs 

patrimoniales déposées sur le compte ouvert par feu D. auprès de la banque 

E., à ce que la troisième conclusion du MPC soit déclarée irrecevable dans 

la mesure où elle n’est pas l’objet de l’ordonnance querellée, sous suite de 

frais et dépens, 

 

 

 

 

Et considérant que: 

 

dans son arrêt précité du 21 août 2017, le Tribunal fédéral a jugé que c’est 

à tort que l’autorité de céans a retenu qu’au décès de feu D. les recourants 

ont hérité des valeurs patrimoniales que le défunt avait déposées auprès de 

la banque E., considération qui avait porté au prononcé de la créance 

compensatrice contestée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 déjà cité, 

consid. 5.2); 

 

la Haute Cour a relevé à cet égard que la décision entreprise était muette 

sur le sort des montants transférés le 20 octobre 2009 et qu’il ne ressortait 

pas de l’état de fait que les sommes concernées se seraient effectivement 

trouvées dans la masse successorale à la suite du décès de feu D. ni que 

les recourants en auraient bénéficié d’une quelconque manière; la Cour des 

plaintes s’étant contentée de présumer que tel était le cas, il n’était pas 

possible en l’état de vérifier si les recourants pouvaient effectivement être 

condamnés au paiement d’une créance compensatrice excédant le montant 

de USD 1'999'994.-- séquestrés auprès de la banque E. (arrêt du Tribunal 

fédéral précité 6B_1269/2016, consid. 5.3);  

 

le Tribunal fédéral a ainsi annulé la décision attaquée sur ce point et renvoyé 

la cause à la Cour des plaintes afin que celle-ci complète l’état de fait 

concernant le sort des montants transférés à l’étranger par feu D. le 

20 octobre 2009, en particulier leur éventuelle intégration dans le patrimoine 

des recourants, à charge ensuite pour cette Cour d’examiner à nouveau si 

une créance compensatrice de USD 3 mios peut être prononcée (arrêt du 

Tribunal fédéral précité ibidem); 

 

force est cependant de constater que le dossier en l’état ne permet pas à 

cette Cour de procéder aux constatations requises par le Tribunal fédéral et 

donc de statuer sur le sort de la créance compensatrice concernée;  

 

le MPC relève par ailleurs à cet égard qu’il est dans l’impossibilité de 

déterminer le sort des montants transférés au pays Z. le 20 octobre 2009 par 

- 4 - 

 

 

feu D. (act. 5 p. 3 no 10);  

 

ce dernier souligne cependant que pour déterminer si une créance 

compensatrice peut effectivement être prononcée en l’espèce, il y a lieu de 

clarifier encore si au décès de leur père, les recourants ont hérité d’autres 

avoirs, ce qui justifie des mesures d’instruction complémentaires; 

 

les recourants partagent ce dernier point de vue (act. 8 p. 2); 

 

l’autorité de céans ne pouvant procéder elle-même aux mesures 

d’investigation additionnelles qui s’imposent aujourd’hui au regard de 

l’injonction du Tribunal fédéral, il y a lieu de renvoyer le dossier au MPC, afin 

qu’il envisage de prendre les mesures nécessaires; 

 

la présente décision est rendue sans frais. 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération, pour envisager 

de procéder aux mesures d’investigation additionnelles qui s’imposent 

aujourd’hui au regard de l’injonction figurant dans l’arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1269/2016 du 21 août 2017 (consid. 5.3). 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 20 novembre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Yvan Jeanneret, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.