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**Case Identifier:** 311f098a-8846-5d39-a417-1d5116bf4b9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2019 F-2804/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2804-2016_2019-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2804/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Gregor Chatton, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)  

La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2804/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______, ressortissante italienne, est née à Lausanne le […] 1974 

et a effectué toute sa scolarité obligatoire dans le canton de Vaud. Elle a 

contracté mariage, le 21 janvier 1994, à A._______ (canton de Vaud) avec 

un ressortissant italien et a donné naissance à Lausanne, le 1er juin 1994, 

à son premier enfant, prénommé E._______, et, le 27 juillet 1997, à son 

second enfant, prénommé Fabio.  

A.b Le 30 juin 2005, l’intéressée, son époux et leurs deux enfants, ont 

quitté la Suisse pour l’Italie. Par décision du 20 mars 2009 du « Tribunale 

ordinario di Z._______», la séparation des époux a été autorisée. Le 12 

novembre 2012, les intéressés ont déposé une demande conjointe de 

divorce auprès du Tribunal civil de Z._______. Le 11 octobre 2013, le 

divorce des intéressés a été prononcé par le Tribunal civil de Z._______. 

A.c La prénommée est revenue seule en Suisse le 1er février 2013 et a 

rempli, le 15 février 2013, un formulaire « annonce d’arrivée » à l’attention 

du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) afin 

d’obtenir l’octroi d’une autorisation de séjour. Le 4 avril 2013, elle a été 

mise au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 

17 février 2018. 

A.d X._______ a exercé dès le 18 février 2013 une activité lucrative à 

temps partiel (à raison d’une moyenne de 12 heures par semaine) en tant 

que collaboratrice de vente dans une société coopérative. Elle a quitté son 

travail le 13 mai 2013. 

Par décision du 9 juillet 2013 du Centre Social Régional (CSR) de Prilly-

Echallens, l’intéressée a été mise au bénéfice d’un revenu d’insertion (RI). 

Le 28 août 2013, la prénommée a débuté une activité lucrative en tant que 

conseillère de vente à temps partiel et y a mis fin le 11 novembre 2013. 

A.e Le 14 février 2014, le SPOP a informé X._______ qu’il avait l’intention 

de révoquer son autorisation de séjour, car cette dernière était sans activité 

lucrative et avait recours à des prestations des services sociaux par 

l’intermédiaire du RI depuis plusieurs mois, tout en lui conférant l’occasion 

de faire part de ses déterminations avant le prononcé d’une décision. 

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Page 3 

Par courrier du 21 mars 2014, la prénommée, par l’entremise de sa man-

dataire, a récapitulé sa situation personnelle et familiale en Suisse et en 

Italie. Elle a fait valoir qu’elle recherchait activement un nouvel emploi et 

qu’elle allait retrouver son autonomie financière grâce à son intégration, 

ses contacts et son réseau social. Elle a sollicité subsidiairement l’octroi 

d’une autorisation de séjour fondée sur l’application de l’art. 20 de l’ordon-

nance sur l’introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 

2002 (OLCP, RS 142.203). 

En réponse à la requête du SPOP du 8 juillet 2014, l’intéressée a produit, 

par courrier du 8 août 2014, les preuves de recherches d’emploi, ainsi que 

la confirmation de son inscription au Service de l’emploi dès le 14 no-

vembre 2013 en tant que chercheuse d’emploi avec un taux d’activité de 

100%. Elle a aussi joint un certificat médical daté du 4 mai 2014 mention-

nant des « affections de médecine interne occasionnant des perturbations 

psychologiques, familiales et sociales » l’empêchant lors des deux derniers 

mois «de se prendre en charge correctement ».  

Par lettre du 10 mars 2015, X._______ a informé le SPOP qu’elle avait des 

problèmes de santé ayant conduit à un arrêt de travail à 100% du 26 

novembre 2014 au 16 mars 2015, comme attesté par certificat médical, et 

qu’elle continuait d’être suivie par un psychothérapeute. Elle a aussi fait 

valoir qu’elle se trouvait en incapacité temporaire de travail résultant d’une 

maladie et que son autorisation de séjour ne devait pas être révoquée eu 

égard à l’art. 6 al. 6 Annexe I de l’Accord entre la Confédération suisse, 

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681). 

Le 7 mai 2015, la prénommée a fait parvenir au SPOP un nouveau certificat 

médical faisant état d’un arrêt de travail à 100% jusqu’au 2 juin 2015. Elle 

a encore mentionné que, sur indication de l’office cantonal AI, elle avait 

déposé, le 15 avril 2014, une demande de prestations AI pour adultes. 

Suite à la demande du SPOP, l’intéressée, par courrier du 3 septembre 

2015, a produit notamment un nouveau certificat médical prolongeant 

l’arrêt de travail à 100% jusqu’au 16 septembre 2015, une attestation si-

gnée le 27 août 2015 par une psychologue attestant un suivi depuis le mois 

de décembre 2014 pour des symptômes dépressifs, ainsi que divers actes 

judiciaires italiens concernant la procédure de séparation et de divorce. 

Elle a aussi fait état des violences infligées par son époux et sa belle-famille 

durant son séjour en Italie et les relations exécrables avec ces derniers, 

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attestées par des messages sms de ses enfants et deux déclarations 

écrites d’amis.  

A.f Le 11 décembre 2015, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour pour 

activité lucrative délivrée le 4 avril 2013 en application de l’art. 4 OLCP en 

faveur de X._______, mais a cependant avisé la prénommée qu’il était 

favorable à l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour au sens de 

l’art. 20 OLCP. Ledit service a motivé sa décision eu égard à la situation 

personnelle et médicale de l’intéressée, ainsi qu’à la durée de son séjour 

précédent en Suisse. Il a toutefois expressément attiré l’attention de la pré-

nommée sur le fait que l’autorisation de séjour ne serait valable que si 

l’autorité fédérale en approuvait l’octroi. L’intéressée n’a pas recouru 

contre cette décision du SPOP. 

A.g Par courrier du 2 février 2016, le SEM a fait savoir à X._______ qu’il 

envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition can-

tonale, tout en lui conférant l'occasion de faire part de ses déterminations 

avant le prononcé d'une décision.  

Par courrier du 3 mars 2016, la prénommée a fait valoir que, selon les di-

rectives d’application de l’OLCP, l’art. 20 OLCP renvoyait par analogie à 

l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 

d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) et qu’il y 

avait lieu de tenir compte de son séjour en Suisse, depuis sa naissance 

jusqu’à son départ en 2005, des violences infligées en Italie par son ex-

époux et sa belle-famille ayant eu des répercussions sur son intégrité phy-

sique et psychique et de ses problèmes de santé récurrents ayant entraîné 

son arrêt maladie et le dépôt d’une demande AI. Elle a notamment produit 

un certificat médical daté du 2 mars 2016, mentionnant un arrêt de travail 

pour une durée de trois mois dès le 19 février 2016. 

B.  

Par décision du 31 mars 2016, le SEM a refusé d'approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur de X._______ et a prononcé son renvoi de 

Suisse. Dans la motivation de sa décision, l’autorité de première instance 

a d’abord retenu que l’intéressée n’exerçait aucune activité lucrative, de 

sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’art. 6 Annexe I ALCP, qu’elle n’était 

pas en recherche d’emploi, de sorte qu’elle ne pouvait pas non plus 

invoquer l’application de l’art. 2 par. 2 Annexe I ALCP, et qu’elle bénéficiait 

d’un revenu d’insertion, de sorte qu’elle ne remplissait pas non plus les 

conditions de l’art. 24 al. 1 Annexe I ALCP. Le SEM a estimé ensuite, après 

une appréciation de l’ensemble des circonstances de la cause, notamment 

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sur la durée du séjour et les attaches socio-professionnelles en Suisse, 

ainsi que sur les problèmes en cas de retour en Italie, que l’intéressée ne 

se trouvait pas dans une situation représentant un cas personnel d’extrême 

gravité au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 

décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RO 2007 5437). Enfin, le SEM a 

considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressée en Italie était possible, 

licite et raisonnablement exigible. 

C.  

Le 3 mai 2016, X._______, par l’entremise de sa mandataire, a recouru 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) 

contre la décision précitée, en concluant, préalablement, à la dispense des 

frais de procédure, et, principalement, à la délivrance d’une autorisation de 

séjour en application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr. A l’appui de 

son pourvoi, elle a allégué en substance que, souffrant d’une dépression 

suite au décès de sa mère, elle ne s’était pas opposée à son époux lorsque 

ce dernier avait décidé de quitter la Suisse pour retourner Italie, qu’elle était 

venue en Suisse en février 2013 après une séparation difficile et épuisante 

pour sa santé eu égard au comportement de son époux, qu’elle avait plus 

d’attaches socioculturelles en Suisse qu’en Italie et que des problèmes de 

santé l’avaient empêchée d’exercer en Suisse une activité lucrative à 

100%. Elle a aussi fait valoir que sa réintégration en Italie était fortement 

compromise au vu des problèmes résultant de son état de santé dû à « un 

contexte de menaces constantes » de la part de son ex-époux. 

D.  

En réponse à la requête du Tribunal, la recourante, par courrier du 16 juin 

2016, a complété sa demande d’assistance judiciaire et a produit no-

tamment une copie d’un contrat de travail d’une durée indéterminée en 

qualité d’assistante administrative pour une société de nettoyage à un taux 

d’activité de 40%, ainsi qu’un certificat médical daté du 9 mai 2016 men-

tionnant ses problèmes de santé et la possibilité d’une reprise du travail à 

un taux maximum de 50 % adaptée à sa condition physique. Par ordon-

nance du 8 5 juillet 2016, le Tribunal a renoncé à la perception d’une 

avance de frais et a informé la recourante qu’il serait statué dans la déci-

sion au fond sur la dispense éventuelle de ces frais, selon la situation pé-

cuniaire de l’intéressée.  

E.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet par préavis du 15 août 2016. 

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F. Invitée à se déterminer sur le préavis précité, la recourante, par courrier 

du 20 septembre 2016, a fait valoir qu’elle pouvait travailler à un taux de 

50% dans une activité adaptée à sa condition physique, selon le certificat 

médical du 5 septembre 2016, et qu’elle avait déjà commencé à travailler 

à un taux de 40%, selon le contrat de travail de durée indéterminée produit 

précédemment.  Elle a alors conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour 

en application des art. 4 ALCP et 2 al. 1 et 6 al. 1 Annexe I ALCP. Elle a par 

ailleurs maintenu ses conclusions tendant à l’octroi d’une autorisation de 

séjour en application de l’art. 20 OLCP au vu de son parcours en Suisse et 

de l’impossibilité de se réintégrer familialement et professionnellement 

dans son pays d’origine.  

G.  

Dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures ordonné par l’autorité 

d’instruction, le SEM a maintenu sa position par écriture du 18 octobre 

2016. Une copie de cette réponse a été portée à la connaissance de la 

recourante, par ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2016. 

H.  

Par ordonnance du 1er février 2018, le Tribunal a invité la recourante à 

actualiser son dossier et, en particulier, à le renseigner notamment sur sa 

situation financière et professionnelle, l’avancement de la procédure AI et 

les derniers développements relatifs à sa situation générale. 

Par courrier du 2 mars 2018, l’intéressée a indiqué que son employeur 

avait dû réduire son taux d’activité en lien avec une baisse d’activité dans 

son entreprise et qu’elle était au bénéfice d’un nouveau contrat de travail 

de durée indéterminée pour un taux d’activité de 16,5%. Elle a aussi relevé 

qu’elle ne devait pas porter de lourdes charges à cause d’hernies, qu’il y 

avait une stabilisation de ses problèmes somatiques et qu’elle avait entamé 

un processus d’insertion professionnelle mis en place par le CSR 

d’Yverdon. Elle a encore précisé que sa demande d’AI était toujours en 

cours. 

I.  

Par ordonnance du 9 avril 2019, le Tribunal a de nouveau invité la recou-

rante à actualiser son dossier. 

Par courrier du 23 mai 2019, l’intéressée a confirmé être toujours impliquée 

dans ses démarches d’insertion professionnelles et être inscrite sur une 

liste d’attente pour pouvoir bénéficier de telles mesures afin de retrouver 

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son autonomie financière. Elle a aussi indiqué qu’elle poursuivait son acti-

vité professionnelle à temps partiel auprès de son employeur et que sa 

demande de prestations AI était toujours en cours de traitement. Enfin, elle 

a précisé qu’elle avait coupé tout lien avec son ex-époux en Italie et qu’elle 

ne pourrait bénéficier d’aucune aide sociale en cas de retour dans son pays 

d’origine, car elle n’avait pas résidé de manière constante en Italie. 

J.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

Droit : 

1.   

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’approbation à 

l'octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal 

(art. 1 al. 2 LTAF), qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral 

(art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le 1er  janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont 

entrées en vigueur la modification de l'OASA (RO 2018 3173), ainsi que la 

révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, du 15 août 

2018 (OIE, RS 142.205, RO 2018 3189). 

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Page 8 

En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en 

vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de 

recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en 

présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions.  

Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nou-

veau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire 

sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déter-

miner s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de comman-

der l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr 

dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même 

sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomi-

nation de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui 

seront citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018 (cf., 

dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).  

3.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également 

arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-

elle admettre le recours pour d’autres raisons que celles avancées par la 

partie ou, au contraire, confirmer la décision de l’instance inférieure sur la 

base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; 

ATAF 2007/41 consid. 2). 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

4.  

4.1  

Selon l’art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (étant précisé que 

ces deux dispositions de procédure n'ont pas subi de modification au 

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Page 9 

1er janvier 2019 [arrêt du TAF F-3813/2017 du 26 juin 2019 consid. 5.1] et 

que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI - dans sa nouvelle teneur en vigueur 

au 1er juin 2019 [modification de la LEI du 14 décembre 2018, RO 2019 

1413] - est en tout point identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr), le 

Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte 

durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-

sion cantonale. 

4.2 En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver l’octroi de 

l’autorisation de séjour (au sens de l’art. 20 OLCP) proposée par le SPOP 

en application de l'art. 85 OASA cum art. 28 OLCP et de l'art. 5 let. d de 

l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises 

à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine 

du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a for-

tiori, le Tribunal ne sont liés par la décision du SPOP du 11 décembre 2015 

d’octroyer une autorisation de séjour à la recourante et peuvent s'écarter 

de l'appréciation faite par l’autorité cantonale. 

5.   

5.1 Dans le cas particulier, il convient de rappeler en premier lieu qu’en 

vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les can-

tons, ces derniers décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’éta-

blissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que 

d’un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compé-

tente en matière d’étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, 

les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l’octroi 

d’une autorisation de séjour en vertu d’une autre disposition que celle dont 

l’autorité cantonale a fait application (cf. notamment l’arrêt du TAF  

F-2201/2017 du 9 octobre 2018 consid. 4 et la référence citée). 

5.2 En l’occurrence, par décision du 11 décembre 2015, le SPOP a révo-

qué l’autorisation de séjour avec activité lucrative délivrée à X._______ le 

4 avril 2013 en application de l’art. 4 OLCP et s’est déclaré favorable à 

l’octroi d’une autorisation de séjour à la prénommée en application de l’art. 

20 OLCP. 

Par conséquent, le SEM n’était pas fondé à examiner, dans sa décision du 

31 mars 2016, si l’intéressée pouvait se prévaloir des art. 2, 6 ou 

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Page 10 

24 Annexe I ALCP pour revendiquer une autorisation de séjour. Par ail-

leurs, si la recourante souhaitait invoquer une autre disposition que celle 

retenue par la décision cantonale du 11 décembre 2015, il lui était loisible 

de contester ce prononcé, qui indiquait explicitement la voie de recours au 

Tribunal cantonal vaudois.  

Il s’ensuit que l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser son aval à la délivrance d’une autorisation de 

séjour fondée sur l’art. 20 OLCP, dès lors qu’en raison de la répartition des 

compétences entre la Confédération et les cantons, le Tribunal ne saurait 

se prononcer, dans le cadre de la présente procédure de recours, sur une 

éventuelle application des art. 2, 6 ou 24 Annexe I ALCP, sans que l’autorité 

cantonale compétente ait statué sur ce point. 

6.  

6.1 Au sens de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité 

lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation 

des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autori-

sation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants 

l'exigent. 

Selon les directives OLCP-06/2019 du SEM (ch. 8.5; consultables sur le 

site internet : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et 

circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives 

OLCP-06/2019, consulté en juillet 2019), il est possible d'octroyer égale-

ment une autorisation de séjour UE/AELE aux ressortissants UE/AELE 

(sans activité lucrative) pour des motifs importants en application de 

l'art. 31 OASA, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues 

dans l'ALCP. L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont la 

norme d'exécution est également l'art. 31 OASA (voir l’arrêt du TAF 

F-2848/2015 du 30 janvier 2018). Il n'existe pas de droit en la matière 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2016 du 14 décembre 2015 

consid. 5 et 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3); l'autorité cantonale 

statue librement (art. 96 LEtr) puis soumet le cas au SEM pour approba-

tion. 

6.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas 

individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont 

à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEtr, à savoir 

http://www.sem/

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Page 11 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 

financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant 

précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation per-

sonnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle 

déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 

consid. 4.1). 

6.3 Selon les directives OLCP-06/2019 du SEM (ch. 8.5), vu que l'admis-

sion des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'exis-

tence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse ma-

ladie, les cas visés dans l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisa-

geables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens fi-

nanciers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres 

de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupe-

ment familial (par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce). 

7.   

7.1 En l'espèce, il se doit d'être constaté que, dans sa décision du 31 mars 

2016 (cf. p. 5 et 6), le SEM a procédé, entre autres, à un examen des 

conditions légales de l’art.  20 OLCP en relation avec les conditions des 

art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, applicables par analogie (cf. consid. 6.1 

ci-dessus). 

7.2 Au moment où le SEM a statué sur la proposition cantonale, il est à 

constater que la recourante n’exerçait pas d’activité lucrative, raison pour 

laquelle d’ailleurs le SPOP avait révoqué l’autorisation de séjour avec acti-

vité lucrative délivrée le 4 avril 2013 (cf. consid. A.f ; décision du SPOP du 

11 décembre 2015). En effet, la recourante était en incapacité de travail à 

100%, du 26 novembre 2014 au 16 septembre 2015, puis du 19 février 

2016 pour une période de trois mois, situation attestée par certificats mé-

dicaux (cf. arrêts de travail des 25 février, 30 avril et 29 juillet 2015 et cer-

tificat médical du 2 mars 2016). Elle a été autorisée à reprendre une activité 

lucrative, adaptée à sa condition physique, à un taux maximum de 50 %, 

selon avis médical du 9 mai 2016, et a été engagée en tant qu’assistante 

administrative avec un taux d’activité à 40 % au 1er juillet 2016 (cf. contrat 

de travail de durée indéterminée signé le 14 avril 2016). Ce taux maximum 

d’activité (50%) a été confirmé par certificat médical du 5 septembre 2016 

et aucune contre-indication à une réinsertion professionnelle adaptée à la 

condition physique de l’intéressée (limitation pour les travaux lourds et pour 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345

F-2804/2016 

Page 12 

soulever des charges) n’est à signaler d’un point de vue médical (cf. certi-

ficat médical du 8 février 2018). Il est encore à noter qu’à la suite d’une 

restructuration de la société qui l’employait, la recourante s’est vue propo-

ser un nouveau contrat au 1er septembre 2016 avec une baisse du taux 

d’activité à 16,5% (cf. lettre de l’employeur du 22 août 2016 et contrat de 

travail du 26 août 2016). Selon les dernières informations parvenues au 

Tribunal, l’intéressée est toujours en incapacité de travail de 50% (cf. cer-

tificat médical du 25 mars 2019), est inscrite sur une liste d’attente pour un 

programme d’insertion professionnelle (cf. lettre de CSR du 23 avril 2019) 

et sa demande de prestations AI est toujours en cours (cf. lettre du 15 avril 

2019 de l’Office AI du canton de Vaud).  

7.3 Vu ce qui précède, force est de constater que le séjour de la recourante 

ne peut être réglé, dans les circonstances actuelles, par l’octroi d’une auto-

risation de séjour en application de l’art. 20 OLCP, compte tenu du fait 

qu’elle n’est pas dans une incapacité totale de travail, puisque qu’elle peut 

travailler à un taux de 50% selon avis médical, et qu’elle exerce actuelle-

ment une activité lucrative à un taux réduit. Or, comme relevé ci-avant 

(cf. consid. 6), l’art. 20 OLCP ne peut être appliqué que dans le cas de 

personnes sans activité lucrative. Dès lors que le SPOP a expressément 

révoqué l’autorisation de séjour avec activité lucrative délivrée le 4 avril 

2013 à l’intéressée en application de l’art. 4 OLCP et s’est déclaré unique-

ment disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de 

l’art. 20 OLCP (cf. décision du 11 décembre 2015), l’objet du litige est donc 

limité au seul examen de l’application de ce dernier article (cf. consid. 5.2). 

Il s’ensuit que le Tribunal, au vu de l’activité lucrative exercée par l’inté-

ressée, ne saurait examiner l’application de l’art. 20 OLCP et ne peut que 

rejeter la conclusion principale du recours du 3 mai 2016 tendant à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en vertu de cet article, tout en invitant la re-

courante à mieux agir auprès des instances cantonales compétentes.  

8.  

La recourante est donc conviée à solliciter auprès du SPOP une autorisa-

tion de séjour pour activité lucrative en application de l’ALCP et de l’OLCP 

et il appartiendra aux autorités cantonales compétentes de se déterminer 

en premier lieu à ce propos (cf. consid. 5.1). Dans ce cas de figure, il 

apparaît prématuré d’examiner maintenant la question du renvoi de l’inté-

ressée. En effet, dans la mesure où l’examen de la demande d’autorisation 

de séjour pour activité lucrative par lesdites autorités cantonales n’a pas 

encore eu lieu, la question du renvoi de l’intéressée, qui y est étroitement 

liée, n’a pas à être abordée dans le cadre de la présente procédure, 

puisque les circonstances pour la délivrance d’une autorisation de séjour 

F-2804/2016 

Page 13 

ont changé (en l’espèce, l’exercice d’une activité lucrative par la recou-

rante) et que l’intéressée peut être autorisée à séjourner sur territoire 

helvétique dans l’attente de la nouvelle décision desdites autorités (cf. 

art. 17 al. 2 LEI). Dès lors, il convient d’annuler la décision de renvoi pro-

noncée le 31 mars 2016 et d’attendre le prononcé des autorités cantonales 

compétentes comme relevé ci-dessus.  

9.  

Vu l'issue de la cause, il se justifierait de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), mais, compte tenu des cir-

constances particulières du cas et de la situation pécuniaire de l’intéressée, 

il est toutefois renoncé à percevoir de tels frais (art. 63 al. 1 in fine PA en 

relation avec l’art. 6 let. b FITAF).  

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-2804/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La décision de renvoi de Suisse est annulée. 

3.  

La recourante est invitée à mieux agir auprès des autorités cantonales 

compétentes au sens du considérant 8. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier en retour) 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information (annexe : dossier cantonal VD). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

Expédition :