# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee9f9abc-341e-5a42-8d93-1d539a86b355
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.04.2013 A/2879/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2879-2012_2013-04-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2879/2012 ATAS/329/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 avril 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G___________, domicilié à CONFIGNON, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GRAF  

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2879/2012 

- 2/23 -

EN FAIT 

1. Monsieur G___________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1965, de 

nationalité portugaise, a suivi sa scolarité obligatoire au Portugal et à rejoint ses 

parents en Suisse à l'âge de 13 ans. Il y est officiellement domicilié depuis 1983. Il 

est marié depuis 1992 et père d'un enfant né en 1994. Ses parents sont repartis au 

Portugal en 1992. 

2. L'assuré a travaillé auprès de X___________ de 1983 à 1987. Il est engagé en 

qualité de magasinier-cariste dès juin 1987 pour la société Y___________ 

(l'employeur) et il est à l'arrêt de travail depuis le 8 février 1999. 

3. L'employeur atteste que l'assuré a été incapable de travailler pour cause de maladie 

à 100% du 10 au 15 mars, du 27 avril au 17 mai, du 23 octobre au 22 novembre 

1998 et depuis le 8 février 1999. L'horaire habituel de l'entreprise est de 41 heures 

par semaine et le salaire de l'assuré est de 4'170 fr./mois dès le 1
er

 janvier 1999 et de 

4'200 fr./mois dès le 1
er

 janvier 2000. 

L'extrait de compte individuel AVS (CI) de l'assuré indique un salaire annuel brut 

auprès de Y___________ de 56'467 fr. en 1994, 58'234 fr. en 1995, 61'499 fr. en 

1996, 54'043 fr. en 1997, 56'764 fr. en 1998.  

4. Selon l'avis du 8 décembre 1999 du Dr L___________, spécialiste en chirurgie 

orthopédique, mandaté par l'employeur, l'assuré souffre de cervicarthrose, suite à 

plusieurs accidents de type coup du lapin entre 1990 et 1996, de sorte qu'il est 

totalement incapable de travailler dans son activité. Une réinsertion professionnelle 

dans le cadre de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE (ci-après l'OAI) pour une activité sans port de charges, ni trop de 

déplacements dans un véhicule, soit dans un emploi de manutention légère, est 

suggérée.  

5. L'assuré a déposé une demande de prestations d'invalidité le 1
er

 février 2000, 

sollicitant principalement un reclassement dans une autre profession. 

6. Il ressort des rapports médicaux réunis par l'OAI que : 

a) l'assuré souffre de cervicalgies depuis 1994, chroniques, permanentes et 

soulagées uniquement et partiellement par le port de minerves et en position 

couchée (rapport du 1
er

 mars 2000 du Dr M___________, généraliste); 

b) l'imagerie médicale relève une discarthrose en C6-C7, un discret glissement 

antérieur de C2, notamment, une hypermobilité relative en C1-C2 et C5-C6 

(rapports du Dr N___________ du 18 février 1999, et du Dr O___________ du 17 

mars 1999); 

 

 

 

 

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c) l'assuré a subi trois accidents en 1990, 1994 et 1996 avec un mécanisme de coup 

du lapin en 1994, et se plaint de douleurs cervicales basses, ainsi que de douleurs 

irradiant vers le crâne. La mobilité cervicale est dans la norme, avec une douleur en 

fin d'amplitude dans toutes les directions, particulièrement douloureuse en C1-C2, 

C4 et C6 (rapport du Dr P___________, chef de clinique de rééducation aux HUG 

du 23 mars 1999); 

d) l'atteinte à la santé date de 1996, suite à un accident de voiture avec un 

traumatisme crânien et une entorse cervicale sur un whiplash, l'arrêt de travail 

datant du 8 février 1999, mais la capacité de travail pouvant être améliorée par une 

physiothérapie de renforcement musculaire, les diagnostics retenus étant des 

cervicalgies chroniques principalement. Le dernier accident en 1996 a donné lieu à 

de nombreux arrêts de travail sur trois ans, en moyenne quatre semaines tous les six 

mois (rapport du Département de rhumatologie des HUG du 15 février 2000). 

7. L'Hospice général informe l'OAI qu'il assiste l'assuré dès le 1
er

 mars 2001, puis 

l'OAI estimant que la sévérité des troubles ne semble pas empêcher toute activité 

chez cet assuré de 35 ans, il décide d'ordonner une expertise en mai 2001. 

8. Selon le rapport d'expertise du 23 août 2001 du Dr Q___________, spécialiste en 

chirurgie orthopédique, l'assuré souffre de cervicalgies chroniques sur troubles 

dégénératifs C5-C6 et C6-C7, avec discrète instabilité C5-C6, depuis 1995, la 

discarthrose en C6-C7 étant sévère. Au plan physique, la limitation de la capacité 

est liée au port de charges lourdes et aux travaux lourds, de sorte que dans l'activité 

de magasinier, la capacité est nulle depuis le 8 février 1999, sans évolution et sans 

possibilité d'améliorer cette capacité de travail. Dans une activité sans port de 

charges de plus de cinq kilos et en évitant les positions prolongées en flexion de la 

colonne cervicale, tout en apportant un soin particulier à l'ergonomie du poste de 

travail, selon la motivation du patient, une activité adaptée pourrait être envisagée à 

100%, sans diminution de rendement. 

9. Malgré les importantes plaintes de l'assuré, qui a mal partout, est très éprouvé par 

ses difficultés physiques et ses problèmes financiers, l'OAI envisage d'organiser un 

stage COPAI, afin d'objectiver les limitations de l'assuré et sa capacité résiduelle de 

travail, selon l'avis du service de la réadaptation du 15 octobre 2001. 

10. Après 4 semaines (4-31 mars 2002) dans les ateliers du Centre d'intégration 

professionnelle (CIP), l'assuré a effectué un stage en entreprise, dans une station-

service (2-28 avril 2002). Selon le CIP, l'assuré peut être réadapté dans le circuit 

économique normal. Il supporte la position assise et la position debout non statique, 

mais doit pouvoir ménager son dos et son bras droit, et éviter les gestes répétitifs. 

Sa capacité de travail résiduelle est de 75% (rendement normal dans un temps 

partiel de 6 heures/jour minimum), mais l'assuré souhaite travailler à mi-temps. Le 

médecin-conseil précise que le taux d'activité de 75% tient compte de la fatigabilité 

 

 

 

 

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en fin de journée, mais qu'il devrait être envisageable, dans une activité adaptée, 

d'améliorer progressivement ces performances. Le CIP suggère de prolonger la 

mesure COPAI par une mesure de réadaptation (reclassement) de cinq semaines, 

dans l'atelier "Espace", mesure ordonnée du 29 avril au 2 juin 2002. Le rapport final 

du CIP du 27 juin 2002 indique que la mesure dans le service "Espace" a permis de 

concrétiser le progrès professionnel de l'assuré. Il peut être reclassé dans le métier 

d'employé de station-service. Une mesure de mise au courant pratique en entreprise 

de trois mois lui est octroyée, la station-service auprès de laquelle le reclassement a 

eu lieu étant disposée à l'engager, à mi-temps, au terme de cette période d'essai 

(3 juin - 2 septembre 2002), prolongée au 30 septembre 2002, en raison d'une 

opération de la vésicule subie par l'assuré. Au terme de cette période, l'assuré a été 

engagé, comme convenu, à 50%. 

11. Le service de la réadaptation a procédé au calcul du taux d'invalidité de l'assuré le 

1
er

 octobre 2002. Le salaire sans invalidité, soit celui réalisé chez Y___________, 

réadapté à 2002 selon le renseignement de cet employeur, est de 56'784 fr. Le 

salaire avec invalidité est celui réalisé dans le poste d'employé de station-service, à 

75% (3'200 fr x 12 x 75% = 28'800 fr.), car l'emploi à 50% relève du choix de 

l'assuré, et non pas de son atteinte à la santé. Le taux d'invalidité s'élève à 49,28%, 

mais compte tenu du fait qu'il est proche de 51% et qu'une simple réduction du 

salaire de 100 fr./mois aboutirait à un degré d'invalidité de 51%, le service de 

réadaptation suggère l'octroi d'une demi-rente, fondée sur un degré d'invalidité de 

50%. 

12. Entretemps, le Dr M___________ confirme les diagnostics et mentionne une 

capacité de travail de 50% dans une activité légère, notamment en tant que caissier 

dans une station-service (rapport du 17 juin 2002). 

13. Par décision du 26 novembre 2002, l'OAI accorde une demi-rente d'invalidité à 

l'assuré. Le taux d'invalidité de 50% est fondé sur la comparaison des revenus  

14. Dans le cadre d'une procédure de révision de la rente entreprise en mars 2006, 

l'assuré a indiqué que son état était resté le même et qu'il avait été au chômage. Il 

ressort de l'attestation de l'Office cantonal de l'emploi de juillet 2006 que l'assuré 

s'est inscrit à l'assurance-chômage le 4 septembre 2003, à la recherche d'une activité 

de cariste. 

15. Le médecin-traitant de l'assuré n'ayant pas répondu aux demandes de l'OAI, celui-ci 

a ordonné un examen médical auprès du Dr Q___________. Selon son rapport du 

11 décembre 2006, fondé sur une anamnèse, un examen clinique et une radio de la 

colonne cervicale, l'évolution reste relativement stable depuis 2001, il n'y a pas de 

changement dans les diagnostics. S'agissant des douleurs, elles sont moins souvent 

présentes, mais de façon plus importante, et restent quasi quotidiennes avec la 

même localisation qu'en 2001. L'examen clinique confirme les limitations à 

 

 

 

 

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l'extension et aux rotations. L'assuré a entre-temps transmis à l'OAI le contrat de 

travail en qualité de nettoyeur, à raison de 22 heures/semaine, entré en vigueur le 

30 août 2006, et l'expert indique que cette activité à 50% se passe bien. 

16. Par communication du 15 décembre 2006, l'OAI maintient la rente d'invalidité sans 

modification du droit.  

17. Dans le cadre d'une révision de la rente d'invalidité entreprise en avril 2012, l'OAI a 

constaté que, selon son extrait de compte individuel AVS, l'assuré avait réalisé un 

revenu annualisé oscillant entre 14'400 fr. et 12'879 fr. en 2006 et 2007, dans 

l'entreprise de nettoyage, et avait réalisé, de 2008 à 2011, un revenu annuel brut 

allant de 29'000 fr. à 30'240 fr. auprès de Madame H___________. Il ressort d'un 

entretien avec l'assuré le 3 avril 2012 qu'il travaille depuis début 2010 comme 

homme à tout faire (chauffeur, petit jardinage, accompagnement, etc. …) à raison 

de 4 heures/jour, 5 jours/semaine, chez Madame H___________ pour un salaire de 

28 fr./heure. S'agissant de ses activités quotidiennes, après le petit-déjeuner, il part 

au travail avec son épouse, qui est cuisinière et nettoyeuse auprès du même 

employeur. Ils y travaillent jusqu'à midi. Pour le surplus, il va parfois à la pêche, 

fait du ball-trap d'avril à l'automne avec son fils, va parfois à la chasse en 

septembre, mais cesse dès qu'il ressent des douleurs. Il n'aide pas son épouse aux 

tâches ménagères, reste à la maison et se rend parfois aux Bains de Cressy. L'assuré 

ne souhaite pas de nouvelles mesures de l'OAI, son activité actuelle étant bien 

adaptée. Il produit son certificat de salaire pour l'année 2011, qui confirme le 

revenu de 29'497 fr. brut. 

18. Dans le cadre d'un projet de réadaptation professionnelle souhaité par l'OAI, un 

deuxième entretien a lieu le 31 mai 2012. L'assuré confirme que son activité est très 

légère : il conduit sa patronne chez le coiffeur, le médecin, à divers rendez-vous, il 

promène son chien, va à la poste pour faire les paiements et chercher le courrier, 

s'occupe de contacter les réparateurs si nécessaire. Son activité s'apparente à celle 

de majordome-coursier.  

Le rapport du service de la réadaptation relève que son salaire, à mi-temps, est de 

l'ordre de 29'500 fr./an. Lorsqu'il était cariste chez Y___________, avant son 

atteinte à la santé, il était de l'ordre de 50'040 fr. Selon les données de la 

Y___________, ce même salaire serait de 60'316 fr. en 2012. Il percevait un salaire 

de 2'000 fr./mois à mi-temps lors de son emploi d'août 2006 à avril 2007. En 2001, 

l'assuré se plaignait de nombreuses limitations fonctionnelles, indiquant avoir mal 

partout et ne pas pouvoir rester assis, et il persiste dans ses plaintes, alors qu'elles 

ne se vérifient pas au cours de l'entretien, lors duquel l'assuré ne manifeste aucun 

signe de souffrance. En 2001, l'expert et le SMR avaient retenu que si les 

limitations fonctionnelles étaient respectées, la capacité de travail devrait pouvoir 

être de 100% et le CIP retenait une capacité de travail de 75% minimum, qui 

 

 

 

 

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devrait pouvoir être augmentée vers un 100%. Selon le médecin consultant du 

COPAI, l'assuré souhaitait alors travailler à mi-temps seulement.  

Sollicité lors de la révision de 2006, l'expert avait retenu une certaine stabilité 

depuis 2001 et une capacité de travail limitée à 50% comme nettoyeur, sans se 

prononcer sur l'exigibilité dans une activité adaptée. Lors de l'entretien de mai 

2012, il a été rappelé à l'assuré que l'exigibilité était de 75% dans une activité 

adaptée et que l'OAI attendait de lui qu'il exploite les 25% manquants. L'assuré a 

souhaité maintenir sa situation actuelle, n'ayant pas d'objection à ce que sa rente AI 

soit légèrement diminuée, mais refusant un changement de situation lorsqu'il lui est 

rappelé que sa rente LPP de Y___________ serait réduite dans la même proportion. 

Considérant que l'état de santé est stationnaire et retenant une exigibilité de 75%, 

l'OAI procède à un nouveau calcul du taux d'invalidité. Le revenu annuel actualisé 

sans invalidité est de 60'316 fr. (5'026 fr. 35 x 12). Le revenu déterminant d'invalide 

est fixé à 44'250 fr. (29'500 fr. à 75%). 

19. Par projet du 18 juin 2012, l'OAI supprime la rente d'invalidité et refuse toute 

mesure professionnelle à l'assuré au motif que la comparaison des gains démontre 

que l'invalidité est inférieure à 40%, par comparaison des revenus de 65'342 fr. et 

de 44'250 fr.  

20. Par pli du 14 août 2012, son conseil sollicite un délai complémentaire au 

15 septembre 2012 pour compléter ses objections. Après que l'OAI eût refusé de 

prolonger le délai, par pli du 16 août 2012, le conseil de l'assuré a complété ses 

observations par pli du 29 août 2012, reçu le 31 août 2012. L'assuré a fait valoir 

qu'une partie du revenu avec invalidité constitue un salaire social. D'une part, le 

salaire versé excède le salaire horaire convenu et ce surplus constitue une prestation 

bénévole de l'employeur. D'autre part, l'assuré dispose de neuf semaines et demie 

de vacances par année, au lieu des quatre semaines découlant de la loi, le salaire 

afférent aux cinq semaines et demie de vacances supplémentaires constituant 

également une prestation sociale bénévole. Il faut ainsi retrancher 4'387 fr. 50 du 

salaire réalisé de sorte que, reporté à un taux d'activité de 75%, il s'élève à 

37'664 fr. 25 ce qui, comparé à un salaire sans invalidité de 65'342 fr., donne un 

taux d'invalidité de 42%, qui ouvre le droit à un quart de rente. L'assuré expose qu'il 

a été engagé par Madame H___________ car sa propre mère avait travaillé à son 

service durant une vingtaine d'années, jusqu'à son départ au Portugal en 1992, date 

à partir de laquelle c'est l'épouse de l'assuré qui l'a remplacée. 

21. Le jour-même, avant d’avoir pu prendre connaissance des objections de l'assuré, 

l'OAI a confirmé son projet, par décision du 29 août 2012. Le degré d'invalidité 

retenu est de 32%, par comparaison du revenu sans invalidité de 65'342 fr. comparé 

au revenu avec invalidité de 44'245 fr. 

 

 

 

 

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22. Par acte du 21 septembre 2012, l'assuré, représenté par son conseil, forme recours 

contre la décision. En premier lieu, il fait valoir que son droit d'être entendu a été 

violé. Le délai de 30 jours pour formuler les objections doit être suspendu pendant 

les féries et que, de surcroît, rien n'empêche l'autorité d'accorder à l'assuré un délai 

pour compléter les observations valablement formulées dans le délai initial, le fait 

que la procuration n'ait été transmise à l'OAI que le 29 août 2012 ne permettant pas 

de remettre en question le caractère formellement vicié de la décision du même 

jour. D'autre part, il fait valoir qu'une partie substantielle du revenu de 29'497 fr. 

réalisé en 2011 représente indubitablement un salaire social au sens de l'art. 25 al. 1 

let. b RAI, s'agissant de la différence entre le salaire horaire prévu et le salaire 

versé, ainsi que du salaire afférent aux cinq semaines et demie de vacances 

supplémentaires. Le revenu avec invalidité réduit d'autant donne lieu à un degré 

d'invalidité de 42%, qui permet l'octroi d'un quart de rente d'invalidité. 

23. Par pli du 22 octobre 2012, l'OAI conclut au rejet du recours. S'agissant du droit 

d'être entendu, la question de savoir si le délai de 30 jours pour les observations est 

prolongeable peut rester ouverte, car l'assuré a invoqué le même argument dans ses 

observations que dans son recours et s'il devait y avoir un vice, il peut être réparé 

devant l'autorité de recours. S'agissant du salaire social, l'assuré en fonde l'existence 

exclusivement sur le fait que son employeur entretenait de très bons rapports avec 

sa mère et avec son épouse, sans mettre en évidence d'élément médical ou factuel, 

permettant d'inférer qu'en raison de ses limitations fonctionnelles, le salaire qu'il 

perçoit ne correspondrait pas à sa prestation de travail, laquelle est très légère et 

adaptée à ses besoins. Au demeurant, il n'invoque aucune aggravation de l'état de 

santé qui aurait modifié l'adéquation de son poste actuel. D'ailleurs, le SMR a 

estimé que le poste de l'assuré était parfaitement adapté, par préavis du 18 octobre 

2012. Il se justifie donc de tenir compte du salaire réalisé, mais à un taux de 75%, 

car c'est ce salaire que l'assuré obtiendrait s'il mettait pleinement sa capacité de 

travail en valeur, dans un poste adapté de chauffeur. 

24. L'assuré a encore fait valoir, le 13 novembre 2012, que l'OAI confondait le 

caractère adapté d'une activité lucrative et la rétribution de ladite activité. Il 

confirme que son poste de travail est parfaitement adapté à son état de santé. De 

plus, la notion même de salaire social inclut sa propre cause, soit l'existence de 

limitations fonctionnelles et d'une capacité de travail limitée pour des raisons de 

santé chez celui en faveur de qui il est versé. Il est ainsi vain de reprocher à l'assuré 

de ne pas avoir mis en évidence d'élément médical, les arguments en faveur d'un 

salaire social ayant été dûment précisés. Du reste, le poste d'homme à tout faire 

serait normalement incompatible avec l'état de santé du recourant, mais il a été 

adapté à son invalidité, laquelle a été reconnue et indemnisée par l'OAI, ce qui rend 

vraisemblable l'existence en l'espèce d'un tel salaire social. L'assuré a persisté à 

solliciter l'audition de Madame H___________. 

 

 

 

 

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25. Lors de l'audience du 8 janvier 2013, l'assuré a été entendu. Après sa période de 

chômage, il a bénéficié de mesures cantonales et a été placé comme homme à tout 

faire dans une crèche, chargé des petites réparations et de quelques petits 

nettoyages, l'essentiel du ménage était assumé par un tiers. Le salaire à 50% était 

d'environ 1'470 fr. brut. Juste après l'expertise ordonnée par l'AI en 2006, il a trouvé 

un travail à 50 % comme nettoyeur, affecté à la distribution du matériel au dépôt, 

jusqu'à ce que le poste soit supprimé, ce qui a impliqué son licenciement en avril 

2007, car il ne pouvait pas assumer le travail ordinaire d'un nettoyeur, en raison de 

son état de santé.  

Il n'a ensuite pas retrouvé de travail, sans s'inscrire au chômage, jusqu'à son 

engagement chez Madame H___________ en janvier 2008. Son épouse y travaille 

depuis vingt ans et elle a succédé à sa mère à lui. L'époux de Madame 

H___________ est décédé en 2005. Cette dernière le connaissait, savait qu'il était 

invalide et sans emploi. Elle cherchait quelqu'un de confiance. Sans qu'un cahier 

des charges précis n'ait été convenu, elle lui a indiqué qu'elle cherchait un homme à 

tout faire. Il fait toutes les commissions, emmène Madame H___________ chez le 

coiffeur, va à la poste, promène le chien et fait appel aux piscinistes ou aux 

jardiniers lorsque leur intervention est nécessaire en été. Il n'est toutefois pas le 

chauffeur attitré de Madame H___________, car elle se rend seule à certains de ses 

rendez-vous s'ils ont lieu en-dehors de ses heures de travail. En principe, les 

horaires sont fixes, de 8h00 à 14h00, avec une heure de pause, les lundis, mardis, 

jeudis et vendredis. S'il arrive qu'il doive rester une heure de plus, il vient une heure 

plus tard le lendemain. Ce sont les mêmes horaires que ceux de son épouse. C'est 

Madame H___________ qui a proposé de commencer avec un salaire de 27 fr. de 

l'heure, ce qui lui a semblé convenable. Il bénéficie des mêmes vacances que celles 

qui sont accordées à son épouse, sans que cela soit convenu par écrit. Madame 

H___________ a toujours octroyé plus de vacances que ce qui est habituel et le 

couple a environ neuf à dix semaines de vacances par année, payées. Son épouse 

bénéficiait déjà de ce traitement favorable avant son arrivée. Dans les faits, il est en 

vacances en même temps que son épouse, qui n'est pas à l'AI.  

Il a connu Madame H___________ lorsqu'il avait 7 ans. Il habitait au Portugal et 

passait les trois mois de vacances d'été auprès de sa mère, d'abord chez Madame 

H___________ durant de nombreuses années, puis dans l'appartement que sa mère 

a loué à Genève. Il est venu vivre en Suisse à 18 ans. Il a continué à avoir des 

contacts réguliers avec Madame H___________.  

En plus du problème lombaire déjà connu de l'OAI, il souffre désormais aussi 

d'arthrose dans les sacro-iliaques, ce qui nécessitera peut-être une intervention 

chirurgicale. Cette aggravation implique des limitations plus importantes.  

26. Le même jour, Madame H___________, qui emploie l'assuré depuis janvier 2008, a 

été entendue en qualité de témoin.  

 

 

 

 

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L'épouse de l'assuré est à son service depuis vingt ans, en qualité d'employée de 

maison, essentiellement chargée du ménage. Auparavant, c'est la mère de l'assuré 

qui avait travaillé chez elle durant vingt ans et le témoin connait l'assuré depuis 

qu'il est enfant. Sachant qu'il rencontre des problèmes de santé qui rendent difficiles 

ses recherches d'emploi, elle l'a engagé après le décès de son mari pour l'aider dans 

les travaux légers, la conduire à certains rendez-vous, l'aider à faire les courses et 

faire quelques travaux légers dans le jardin. Le travail est très varié mais elle sait 

qu'elle ne peut pas lui confier des travaux qui seraient trop lourds pour son dos. Elle 

emploie ainsi un jardinier qui effectue les travaux lourds du jardin. Avant d'engager 

l'assuré, elle n'avait pas d'homme à tout faire à son service. C'est elle qui a fixé le 

salaire de l'assuré, sans se renseigner sur l'existence d'une éventuelle convention 

collective. C'est simplement le montant qu'elle a décidé de lui verser, qui 

correspond à ce dont elle a entendu parler, qui est le montant nécessaire pour avoir 

une vie décente, l'épouse de l'assuré percevant un salaire similaire. L'âge venant, 

elle souhaite pouvoir rester vivre dans sa maison et dans la mesure où elle a une 

absolue confiance en ce couple, elle a estimé qu'il était opportun d'engager 

également le mari, pour que le couple continue à l'entourer par la suite. C'est 

l'ensemble des circonstances qui ont fait qu'elle a engagé l'assuré (connaissance de 

longue date, y compris du reste de la famille, et recherche d'emploi pour l'assuré). 

Elle n'aurait pas engagé quelqu'un d'autre en 2008 si l'assuré n'avait pas été 

disponible. Elle souhaitait toutefois anticiper l'avenir et, à plus ou moins longue 

échéance, elle aurait de toute façon eu besoin d'un homme à tout faire, que ce soit 

l'assuré ou quelqu'un d'autre. Sans l'avoir concrètement envisagé, le témoin admet 

que si l'état de santé, en particulier de son dos, le lui avait permis, l'assuré aurait pu 

assumer également le travail du jardinier, ce qui aurait permis d'économiser un 

salaire. Le témoin rappelle qu'auparavant, c'était son époux se chargeait des tâches 

assumées par l'assuré. 

La durée des vacances n'a pas été convenue de façon fixe à l'engagement de 

l'épouse. Le témoin estime qu'il est important que cette famille puisse retourner 

dans son pays d'origine et elle s'absente elle aussi pour des vacances. Au gré des 

années et du lien de confiance instauré avec son employée, elle lui a octroyé le 

nombre de semaines de vacances qu'elle estimait nécessaire, notamment pour 

s'occuper pleinement de son enfant. Cela varie d'une année à l'autre, mais en 

moyenne, elle lui accorde environ neuf semaines de vacances par année depuis 

qu'elle a un enfant. Le témoin estime également que cette durée de vacances est 

nécessaire à l'état de santé de l'assuré.  

Le salaire horaire convenu est de 27 fr. de l'heure et la différence avec le salaire 

annuel correspond au complément d'environ 4'000 fr. qu'elle a décidé de verser à 

l'assuré pour l'ensemble des circonstances ; elle connait l'assuré et son épouse 

depuis très longtemps, elle les considère presque comme de la famille, ils ont un 

enfant et l'assuré est atteint dans sa santé. Il est certain que si l'assuré était en pleine 

santé, il travaillerait ailleurs et à plein temps. Elle précise encore que d'autres 

 

 

 

 

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- 10/23 -

employeurs ont l'habitude de verser un treizième salaire. Ce complément n'en est 

pas un, mais il s'y apparente.  

L'horaire de travail de l'assuré a été fixé comme celui de son épouse, afin qu'ils 

puissent venir ensemble, le nombre d'heures étant suffisant pour les tâches confiées. 

Celles-ci sont uniquement légères, de sorte que l'assuré s'en acquitte à sa 

satisfaction. Elle ne le surveille pas et ne sait donc pas s'il fait quelques pauses ou 

s'il part parfois cinq minutes avant, car elle a confiance.  

A l'issue de l'audience, les parties n'ont pas requis d'autres mesures d'instruction et 

ont été invitées à conclure. 

27. Par pli du 30 janvier 2013, l'OAI persiste dans ses conclusions. L'instruction n'a pas 

permis de renverser la présomption voulant que le salaire obtenu correspond au 

travail fourni. Au contraire, les enquêtes démontrent que le cahier des charges de 

l'assuré est parfaitement adapté à son état de santé, car il a été engagé pour aider 

son employeuse dans des travaux légers et que le recourant est en mesure d'exécuter 

son travail sans aucune baisse de rendement. S'agissant du montant du salaire, 

l'employeuse a confirmé qu'il correspondait au salaire usuel et n'a fait mention 

d'aucune prestation bénévole, y compris s'agissant du treizième salaire. La durée 

des vacances a été fixée conformément à ce qui était accordé à l'épouse de l'assuré, 

qui bénéficiait de ce régime avant l'engagement du recourant et qui ne connaît pas 

de problème de santé. Ainsi, il est incontestable que l'assuré perçoit un salaire dont 

il peut parfaitement fournir la contre-prestation. Au demeurant, les liens d'amitié 

entre l'assuré et l'employeur sont irrelevants. 

28. Par pli du 4 février 2013, l'assuré persiste dans ses conclusions. Les enquêtes 

confirment les allégués contenus dans son recours. L'employeuse n'aurait pas 

engagé quelqu'un d'autre en 2008. et considère que la durée des vacances est 

nécessaire à l'état de santé de l'assuré, lequel aurait également pu assurer le travail 

de jardinier, afin d'économiser un salaire. Selon le contrat-type de travail de 

l'économie domestique du 13 décembre 2011, un travailleur sans qualifications 

particulières avec au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie 

domestique peut prétendre au minimum à un salaire de 3'900 fr. par mois, pour une 

durée hebdomadaire de 45 heures, avec quatre semaines de vacances, soit 46'800 fr. 

par an. En 2011, le revenu du recourant s'est élevé à 29'497 fr., correspondant à 

20 heures de travaux légers, avec neuf à dix semaines de vacances. Ainsi, le 

montant retenu en tant que salaire social de 4'387 fr. 50 est plus que légitime. 

29. Le 6 février 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

30. Le conseil supérieur de la magistrature a informé la Cour de céans le 18 février 

2013 que Monsieur I___________, juge assesseur auprès de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice - qui a siégé lors de l'audience de 

comparution personnelle et d'enquêtes du 8 janvier 2013 -, s'avérait être domicilié 

 

 

 

 

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- 11/23 -

dans le canton de Vaud depuis le 30 novembre 2010, de sorte que, depuis lors, il ne 

remplissait plus les conditions d'éligibilité. 

31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

32. Lors de la délibération du 9 avril 2013, ont siégé Mesdames J___________ et 

K___________, juges assesseures, selon la composition mentionnée au pied du 

présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 

générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 

correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 

développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 

(4
ème

 révision), du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 

entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2004, respectivement, le 1
er

 janvier 2008 et le 

1
er

 janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 

le domaine de l'assurance-invalidité.  

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 

consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 

revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 

s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 

consid. 6b, ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l'espèce, au vu des faits pertinents, du point de vue matériel, la suppression ou la 

diminution éventuelle des prestations doit être examinée au regard de l'ancien droit 

pour la période jusqu'au 31 décembre 2011, et, après le 1
er

 janvier 2012 en fonction 

des modifications de la LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et 

 

 

 

 

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- 12/23 -

les références; voir également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas 

amené de modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité 

(ATFA non publié I 249/05 du 11 juillet 2006, consid. 2.1 et Message concernant la 

modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 

p. 4322).  

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

5. a) Conformément à l'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne dont la cause doit être jugée 

dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal 

établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une 

composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure 

cantonale ; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en œuvre de juges ad hoc 

ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de 

garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure 

déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid.1.3.1). Toute partie à une 

procédure a un droit à ce que l'autorité soit composée régulièrement et statue au 

complet, et que seules délibèrent les personnes habilitées (ATF 137 I 340 

consid. 2.2.1 ; 127 I 128 consid. 4b ; ATA/16/2007 du 16 janvier 2007 consid. 5). 

b) C'est, en premier lieu, à la lumière des règles cantonales topiques d'organisation 

et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire ou administrative 

a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 ; 

129 V 335 consid. 1.3.2 ; 127 I 128 consid. 3c ; Arrêt du Tribunal fédéral 

2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.2). A Genève, les juges assesseurs sont des 

magistrats de l'ordre judiciaire au sens de l'art. 132 de la Constitution de la 

République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) (ATF 130 I 106 

consid. 2.1). Ils doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues par l'art. 5 al. 1 

LOJ, sauf celles de la titularité du brevet d'avocat et des 3 ans de pratique 

professionnelle utile au poste (art. 5 al. 2 LOJ). Tout juge assesseur doit donc, pour 

être éligible, avoir l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 

al. 1 let. b LOJ) et être domicilié dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c LOJ). 

Lors de l’adoption de la LOJ, le 26 septembre 2010, le législateur a prévu que les 

magistrats déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi et ne 

remplissant pas la condition exigée par l’art. 5 al. 1 let. c LOJ n’y étaient pas 

soumis (art. 144 al. 8 LOJ). 

c) En l'espèce, Monsieur I___________ ne remplissait plus la condition d’éligibilité 

prévue à l’art. 5 al. 1 let. b LOJ depuis le 30 novembre 2010. Domicilié dans le 

canton de Vaud, il n’avait en effet pas l’exercice des droits politiques à Genève (art. 

39 al. 2 et 3 Cst. et art. 1 let a de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 

octobre 1982 - LEDP - A 5 05). L'exception à l'exigence du domicile à Genève 

 

 

 

 

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- 13/23 -

prévue par l'art. 144 al. 8 LOJ est seulement applicable aux assesseurs déjà 

domiciliés en France au 31 décembre 2010, mais ayant l'exercice des droits 

politiques à Genève. Ainsi, Monsieur I___________ a été remplacé par Madame 

J___________, qui a participé à la délibération du 9 avril 2013. La Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice a ainsi siégé dans une composition 

conforme à la loi et, partant, régulière. 

6. Le litige porte sur le droit de l'OAI de supprimer toute rente dès le 1
er

 novembre 

2012, singulièrement sur le salaire d'invalide de l'assuré. 

7. a) La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique 

également à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être 

entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 

consid. 3b et les références).  

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 

la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 

droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 

réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 

vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 

consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 

Selon l'art. 73 ter RAI, les parties peuvent faire part à l’office AI de leurs 

observations sur le préavis dans un délai de 30 jours. 

b) En l'espèce, eu égard à l'issue du litige, la question de savoir si le droit d'être 

entendu de l'assuré a été violé, et si le délai de 30 jours pour déposer des 

observations peut être prolongé, pourra rester ouverte, l'éventuelle violation ayant 

été réparée devant la Cour de céans. 

8. a) L’art. 17 al. 1er LPGA dispose que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la 

rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée 

pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 

Il convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1
er

 janvier 

2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 

sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 

par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 

 

 

 

 

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- 14/23 -

Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 

d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon 

l’art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification 

sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais 

que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important 

(ATF 130 V 343 consid. 3.5). Il n'y a pas matière à révision lorsque les 

circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 

diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas 

(ATF 112 V 371 consid. 2b et 387 consid. 1b). Un motif de révision au sens de l'art. 

17 LPGA doit clairement ressortir du dossier (ATFA non publié I 559/02 

du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et les arrêts cités). La réglementation sur la révision 

ne saurait en effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition 

du droit à la rente (ATFA non publié I 406/05 du 13 juillet 2006 consid. 4.1). Un 

changement de jurisprudence n'est pas un motif de révision (ATF 129 V 200 

consid. 1.2). 

Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 

être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 

dernière révision de la rente entrée en force et les circonstances qui régnaient à 

l’époque de la décision litigieuse. C’est en effet la dernière décision qui repose sur 

un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, 

une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit 

qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du 

degré d’invalidité lors d’une nouvelle révision de la rente (ATF 133 V 108 

consid. 5.4, ATF 130 V 343 consid. 3.5.2). 

b) Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 

permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 

conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 

d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 

pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2004), 

l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-

rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 

40 % au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 

prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Dès le 1er janvier 

2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à un 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est 

 

 

 

 

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invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins 

(art. 28 al. 2 LAI). 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 

pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 

peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 

L'art. 25 RAI précise que le revenu, au sens de l'art. 16 LPGA, est le revenu annuel 

présumable sur lequel les cotisations AVS seraient perçues, à l'exclusion, des 

prestations accordées par l'employeur pour compenser des pertes de salaire (let. a); 

des éléments de salaire dont il est prouvé que l'assuré ne peut pas fournir la 

contrepartie, parce que sa capacité de travail limitée ne lui permet pas (let. b); des 

indemnités de chômage, allocations pour perte de gains, etc. (let. c). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 

droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 

les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 

d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 

seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 

entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 

(MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, 

p. 8).  

c) La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 

exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 

avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 

générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 

consid. 2a et 2b).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 

la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 

déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 

susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 

décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 

ATF 128 V 174).  

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de 

la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 

n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381, consid. 2a). Ce revenu doit être 

évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 

générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 

santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222, consid. 4.3.1).  

 

 

 

 

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Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. Il correspond au revenu effectivement 

réalisé par l'intéressé pour autant que les rapports de travail apparaissent 

particulièrement stables, qu'en exerçant l'activité en question celui-ci mette 

pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail raisonnablement exigible et 

encore que le gain ainsi obtenu corresponde à son rendement effectif, sans 

comporter d'éléments de salaire social. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur la 

base des statistiques salariales (ATF 125 V 75 consid. 3b/aa p. 76 et les 

références).Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui 

permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, 

contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu 

d'invalide peut être évalué sur la base de données statistiques, telles qu'elles 

résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la 

statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou 

valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb).  

d) Le Tribunal fédéral confirme que si l'assuré continue à exercer une activité 

lucrative en dépit de son invalidité, que les rapports de travail sont particulièrement 

stables, qu'il utilise sa capacité de travail résiduelle dans la mesure exigible, que le 

revenu versé en contrepartie de son travail est normal et ne représente donc pas un 

salaire social, le gain effectivement réalisé est considéré en principe comme revenu 

déterminant (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et les références; ATFA du 23 avril 2002, 

U 334/02). 

e) Les directives sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI) 

précisent que si une personne handicapée ne peut plus fournir que la moitié de sa 

prestation au cours d'un horaire normal ou ne peut que travailler à la demi-journée à 

une cadence normale, mais reçoit son salaire habituel correspondant à une journée 

de travail complète, seule la moitié de ce salaire sera considérée comme un salaire 

social (N° 3058). Le versement d'un salaire social est souvent le fait de relations de 

parenté, d'amitié ou d'affaires entre l'employeur et la personne assurée ou sa 

famille, de l'ancienneté du rapport de service ou de la classification dans les classes 

de salaires fixes. Dans le cadre d'un engagement récent ou de courte durée, il n'y a 

notamment aucune raison d'accorder des prestations sociales bénévoles (N° 3060). 

Le SMR examine si l'incapacité de travail admise médicalement est telle que 

l'octroi d'un salaire social dans la mesure indiquée se justifie (N° 3061). 

9. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 

recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir (ATF 125 V 261 consid. 4). La tâche du médecin 

dans le cadre d'une révision de la rente selon l'art. 17 LPGA consiste avant tout à 

établir l'existence ou non d'une amélioration de l'état de santé de l'assuré en 

 

 

 

 

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- 17/23 -

comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale avec 

la situation au moment de son examen (ATF 125 V 369 consid. 2).  

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

10. Si les conditions de la révision sont données, les prestations sont, conformément à 

l’art. 17 al. 1 LPGA, modifiées pour l’avenir dans le sens exigé par le nouveau 

degré d’invalidité. Chaque loi spéciale peut fixer le point de départ de la 

modification ou encore exclure une révision en s’écartant de la LPGA (ATFA non 

publié I 806/04 du 15 mars 2005, consid. 2.2.). 

Dans le domaine de l’assurance-invalidité, le point de départ d’une modification du 

droit aux prestations est fixé avec précision. En vertu de l’art. 88a RAI, la 

modification du droit à la prestation intervient en principe lorsqu’un changement 

déterminant du degré d’invalidité a duré trois mois, sans interruption notable.  

En vertu de l’art. 88bis al. 1 RAI, l’augmentation de la rente prend effet, si la 

révision est demandée par l’assuré, au plus tôt dès le mois où cette demande est 

présentée (let. a), si la révision a lieu d’office, dès le mois pour lequel celle-ci avait 

été prévue (let. b). 

En vertu de l’art. 88bis al. 2 RAI, la diminution ou la suppression de la rente prend 

effet, au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la 

décision (let. a), ou rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux 

droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un 

moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon 

l’art. 77. 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

 

 

 

 

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 

ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l'espèce, suite à la révision entreprise par l'OAI, il convient de comparer la 

situation lors de l'octroi de la demi-rente par décision du 26 novembre 2002 avec 

celle prévalant lors de sa suppression, par décision du 29 août 2012. S'agissant de 

l'état de santé de l'assuré, il est resté stationnaire de 2001 à 2006 selon l'expert 

mandaté par l'OAI et, outre les méfaits notoires de l'âge sur des troubles 

osteoarticulaires avérés, aucun rapport médical au dossier ne permet d'établir qu'il 

se serait amélioré ou aggravé depuis lors. La capacité de travail est nulle en tant que 

magasinier (cariste) depuis 2001 et la capacité dans une activité adaptée aux 

limitations fonctionnelles de l'assuré reste fixée à 75%. Après le début de 

l'invalidité, l'assuré a travaillé à 50% dans une station-service de décembre 2002 à 

juillet 2003 pour un salaire de 1'600 fr. (cf. rapport du service de la réadaptation du 

1
er

 octobre 2002), puis à 50% auprès d'une crèche dans le cadre de mesures 

cantonales du chômage de septembre 2005 à août 2006 pour un salaire de l'ordre de 

1'500 fr. (cf. CI de l'assuré), puis d'août 2006 à avril 2007 à 50% au sein d'une 

entreprise de nettoyage pour un salaire d'environ 2'000 fr. Il perçoit depuis 2008 un 

salaire moyen de 2'460 fr./mois dans le cadre de son emploi auprès de l'employeuse 

de son épouse. Ainsi, le changement de circonstances concerne uniquement le 

montant du salaire perçu par l'assuré depuis 2008. Considérant que la capacité de 

travail dans une activité adaptée était de 75%, l'OAI a procédé à un nouveau calcul 

du taux d'invalidité en adaptant le salaire perçu à 75% (44'250 fr.) et l'a comparé au 

salaire que l'assuré aurait perçu chez Y___________ en 2012 sans invalidité (5'026 

fr. 35 x 12, soit 60'316 fr.). Le taux d'invalidité de 26,6% exclut dès lors toute rente 

d'invalidité. 

Tout d'abord, le revenu sans invalidité, en 2012, aurait effectivement été de 65'342 

fr. (5'026 fr. 35 x 13), comme cela ressort de la décision querellée et non pas de 

60'316 fr. (5'026 fr. 35 x 12), selon le dernier rapport de la réadaptation 

professionnelle du 14 juin 2012, et ce au minimum, sans compter les heures 

supplémentaires ou de week-end, qui ressortent de la variation du revenu annuel 

selon le CI.  

12. a) S'agissant du revenu d'invalide et en particulier de son caractère social, il 

convient d'abord d'examiner les circonstances de la prise d'emploi en 2008. 

Madame H___________, veuve depuis septembre 2005, était âgée de 71 ans en 

2008. Lors de son audition par la Cour de céans en 2012, elle était très alerte, ne 

paraissait pas son âge et a notamment confirmé qu'elle partait régulièrement en 

 

 

 

 

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vacances. Elle a engagé l'assuré en raison d'un ensemble de circonstances : il ne 

trouvait pas d'emploi adapté à son état de santé, elle le connait depuis son plus 

jeune âge, elle a tissé d'importants liens de confiance avec le couple, qu'elle 

considère presque comme sa famille. Certes, le témoin souhaitait aussi prévoir 

l'avenir afin de pouvoir rester à domicile et, sachant que, tôt ou tard, elle aurait 

besoin d'un homme à tout faire, elle a préféré s'entourer de ce couple en lequel elle 

a toute confiance. Toutefois, selon les déclarations claires du témoin, qui sont 

cohérentes avec les constatations qui précèdent, elle n'aurait pas engagé un autre 

employé que l'assuré en 2008, ni non plus en 2012. D'ailleurs, elle n'a engagé 

personne jusque-là malgré le décès de son époux en septembre 2005 et lors de 

l'engagement de l'assuré en janvier 2008, celui-ci était sans emploi depuis avril 

2007. Il est donc établi au degré de la vraisemblance prépondérante que 

l'engagement de l'assuré a principalement été motivé par des considérations sociales 

et par les liens de profonde confiance confinant à des liens familiaux entre 

l'employeuse et la famille de l'assuré et ne répondait pas à un réel besoin pour 

l'employeuse. 

b) En ce qui concerne le montant du salaire, il convient d'examiner s'il est "normal" 

selon la jurisprudence, en contrepartie du travail exécuté. La CCT applicable au 

travail dans l'économie domestique (J I 50 01) prévoit un salaire de 18 fr. 60 de 

l'heure en 2012 pour du personnel sans qualification, soit 3'625 fr./mois pour 

45 heures de travail et 4 semaines de vacances, ou 5 semaines dès 50 ans et 5 ans 

d'activité. Les femmes de chambre qualifiées ou expérimentées peuvent prétendre à 

un salaire de 19 fr. 50/heure (3'900 fr./mois). A Genève, seules les femmes de 

ménage à temps très partiel (quelques heures par semaine) sont payées entre 23 fr. 

et 25 fr./heure. Le tarif horaire de 27 fr./heure a été fixé librement par l'employeuse, 

sans référence à une CCT, sur la base de ce qu'elle croit être habituel et qui 

correspond à ce qu'elle verse à son autre employée. Il s'avère toutefois que cette 

dernière est à son service depuis 20 ans (17 ans en 2008), après le départ de la mère 

de l'assuré pour le Portugal en 1992. Surtout, l'employeuse estime qu'il s'agit du 

salaire nécessaire pour vivre décemment et ce, sans aucun égard pour la charge de 

travail. Elle ajoute que le montant du salaire et le complément ont aussi été fixés en 

tenant compte de l'ensemble des circonstances l'ayant amenée à engager l'assuré.  

La différence entre le salaire de base de 28'080 fr. (27 fr. x 4 jours x 5 heures x 

52 semaines) et le revenu total moyen de 29'500 fr. représente environ 1'400 fr. et 

non pas 4'000 fr. L'employeuse a exposé qu'il ne s'agit pas d'un 13
ème

 salaire mais 

qu'il s'y apparente.  

c) Certes, le cahier des charges de l'assuré est adapté à son état de santé car il a été 

établi en fonction de celui-ci. L'assuré est uniquement chargé de tâches légères, peu 

contraignantes, qui peuvent être effectuées à un rythme très raisonnable. Il procède 

à de petites réparations, conduit son employeuse à divers rendez-vous et l'attend, 

promène le chien, fait quelques travaux légers dans le jardin, les commissions et 

 

 

 

 

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appelle les divers corps de métiers ou le jardiner lorsque cela est nécessaire. Il va 

donc de soi que son employeuse est satisfaite de son travail, puisqu'il est exempt de 

toute tâche lourde. Celle-ci confirme qu'elle a engagé l'assuré pour qu'il assume les 

tâches dévolues à feu son époux, décédé à l'âge de 67 ans. On ne saurait donc 

raisonnablement prétendre que ce dernier "exerçait" à plein rendement et à raison 

de 5 heures par jour, 4 jours par semaine, l'activité sus-décrite. D'ailleurs, 

l'employeuse a principalement fixé l'horaire de l'assuré pour qu'il coïncide avec 

celui de son épouse, sans limiter celui-ci strictement au nombre d'heures 

absolument nécessaires aux tâches confiées. 

Dans la mesure où l'assuré n'était pas employé par Madame H___________ avant 

2008, il n'est pas possible de procéder à une simple comparaison de son rendement 

avant et après l'invalidité, et de déterminer schématiquement quelle part du salaire - 

maintenu à son niveau initial en raison de l'ancienneté ou du lien d'amitié - serait 

devenue sociale. Toutefois, on peut retenir comme étant établi au degré de la 

vraisemblance prépondérante que s'il s'était agi d'engager un homme à tout faire en 

bonne santé, l'employeuse aurait soit inclus dans son cahier des charges l'entretien 

lourd du jardin, qui peut être assumé en plus des tâches légères de l'assuré sur 

l'horaire de 20 heures par semaine, soit limité le nombre d'heures à ce qui est 

strictement nécessaire aux tâches légères. 

d) Le nombre de semaines de vacances n'a pas été fixé pout tenir compte de l'état de 

santé de l'assuré, mais est calqué sur ce que l'employeuse a accordé 

progressivement à son employée depuis la naissance de l'enfant du couple, en 1994, 

soit environ 9 semaines par année, sans atteinte à la santé de l'épouse de l'assuré. 

Toutefois, l'employeuse précise que ces vacances tiennent aussi compte de l'état de 

santé de l'assuré. Il est d'ailleurs peu usuel, même pour un employeur 

particulièrement soucieux du bien-être des enfants de ses employés, d'accorder aux 

deux parents la quasi-totalité des vacances scolaires, cette "faveur" étant réservée 

aux mères. Rien n'indique d'ailleurs que cela aurait été accordé à un employé en 

bonne santé et n'ayant pas de lien particulier avec l'employeuse. 

e) Il s'avère que l'ensemble des motifs et des circonstances de l'engagement de 

l'assuré rendent l'examen des conditions d'emploi, et, partant, du caractère social du 

salaire, plus ardu. L'employeuse n'aurait pas engagé l'assuré s'il était en bonne 

santé, car il aurait alors travaillé à plein temps pour un meilleur salaire et elle 

n'aurait engagé personne d'autre. Ainsi, sans atteinte à la santé, la question de la 

durée des vacances et du montant du salaire - qui ont été fixés compte tenu des 

relations de proximité - ne se serait pas posée. Il est établi au degré de la 

vraisemblance prépondérante que le montant du salaire, le salaire afférent aux 

5 semaines de vacances supplémentaires et le complément de salaire n'ont pas été 

octroyés à l'assuré en raison uniquement de son état de santé, mais du fait des liens 

particuliers entre l'employeuse et la famille de l'assuré. Par contre, c'est 

l'engagement de l'assuré, à ces conditions exceptionnelles, qui est d'ordre social. Il 

 

 

 

 

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est en effet incontestable que l'assuré n'aurait obtenu auprès d'aucun autre 

employeur des conditions salariales aussi favorables, y compris le salaire afférent 

aux vacances, eu égard à sa charge de travail effective. Sans aucune ancienneté, ni 

expérience, son salaire aurait été fixé conformément aux minima de la CCT, de 

même que le nombre de semaines de vacances. Il est également établi que 

l'employeuse n'aurait pas appliqué l'ensemble de ces conditions à un inconnu en 

bonne santé, qui aurait de plus assumé des tâches plus lourdes. La Cour retient donc 

qu'une partie du salaire versé par l'employeuse constitue un salaire social, car celui-

ci a été fixé pour tenir compte des liens entre les intéressés et de l'état de santé de 

l'assuré, qui rend difficile l'obtention d'un emploi, d'une part, et est supérieur, 

d'autre part, au salaire dû pour le nombre d'heures de travail effectives et exécutées 

à plein rendement et limitées à des tâches légères. 

f) Reste à examiner quelle part du salaire peut être considérée comme sociale. Il 

n'est pas question de fixer arbitrairement le salaire "normal" conformément à celui 

de la CCT, car les employeurs sont libres de mieux rémunérer leurs salariés. On ne 

peut pas non plus considérer que la part de salaire afférente aux vacances et le 

complément constituent ce salaire social, car ils sont aussi octroyés à l'épouse de 

l'assuré. Il est toutefois établi que l'assuré, malgré l'octroi d'une demi-rente, a 

cherché à continuer à travailler, à mi-temps, estimant que le taux de 75% retenu par 

l'OAI était excessif eu égard à son état de santé. Toutefois, les emplois qu'il a 

trouvés ne lui ont jamais permis de réaliser un salaire supérieur à 2'000 fr. Bien que 

les salaires statistiques ESS soient notoirement plus élevés que ceux effectivement 

obtenus par des assurés partiellement invalides, ils constituent la seule base 

applicable à ceux qui n'ont pas maintenu une activité partielle conforme à leur 

capacité. Il convient donc d'examiner quel aurait été le salaire de l'assuré selon 

l'ESS, afin de déterminer la part du salaire perçu qui excéderait le revenu - 

théoriquement à la portée de l'assuré- et qui constituerait donc un salaire social.  

En l'espèce, selon l’ESS 2010, TA 1, homme, général, niveau 4 (5'000 fr. par mois), 

réadapté à 2011 (l’indice de 2012 n’étant pas connu), pour 41,7 heures de travail, le 

salaire est de 63'807 fr. Pour une capacité de travail de 75% et après un abattement 

de 20%, afin de tenir compte de l’âge de l’assuré (49 ans en 2012), de ses 

limitations fonctionnelles, de l’activité à temps partiel, du nombre d’années 

d’activité en qualité de magasinier (15 ans), le gain avec invalidité est fixé à 38'284 

fr.  

Ainsi, la modification des conséquences de l'atteinte à la santé sur la capacité de 

gain de l'assuré ne saurait être prise en compte au-delà du gain d'invalide tel que 

défini, le surplus (44'250 fr. - 38'284 fr = 5'966 fr.) étant considéré comme du 

salaire social. Après révision, le taux d'invalidité est donc de 41.41% par 

comparaison du gain avec invalidité (38'284 fr.) avec celui sans invalidité (65'342 

fr.). La demi-rente de l'assuré doit donc être réduite à un quart de rente.  

 

 

 

 

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13. Le recours est donc admis et la décision du 29 août 2012 est annulée en tant qu'elle 

supprime toute rente à l'assuré qui continue à avoir droit à un quart de rente.  

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens, que la Cour fixe en l'espèce, compte tenu du 

nombre d'écritures et d'audiences, à 3'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 

LPA). L'intimé sera par ailleurs condamné à un émolument de 200 fr. (art. 69 

al. 1 bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

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- 23/23 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet, annule la décision du 29 août 2012 en tant qu’elle supprime toute rente 

d’invalidité à l’assuré dès le 1
er

 novembre 2012 et dit que le recourant a droit à un 

quart de rente d’invalidité dès cette date. 

3. Condamne l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 3'000 fr. en 

faveur de la recourante, au titre de dépens. 

4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le