# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 796fdf6c-4d95-55f2-af90-9fc85af950f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2022 F-5341/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5341-2020_2022-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5341/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Charlotte Imhof, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Hervé Crausaz, avocat, 

Chabrier Avocats, 

Rue du Rhône 40, 

Case postale 1363, 1211 Genève 1, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b 

LEI) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-5341/2020 

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Faits :  

A.  

A._______ (ci-après : la requérante ou la recourante), ressortissante des 

Philippines, née le (…) 1970, allègue être arrivée en Suisse en 2008 et y 

avoir séjourné depuis lors, sans être au bénéfice d’une autorisation idoine. 

B.  

Le 27 octobre 2014, la requérante a été interpellée par le Corps des 

gardes-frontières à Bienne, et a été identifiée au moyen de son passeport 

philippin, ainsi que d’un récépissé de demande de carte de séjour 

française, indiquant que cette dernière était titulaire d’un titre de séjour dont 

la durée de validité s’étendait du 26 mars 2008 au 22 octobre 2011, et dont 

elle avait sollicité le renouvellement. 

Par décision du 28 octobre 2014, l’Office fédéral des migrations (ci-après 

l’ODM, et, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

[ci-après : le SEM]), a prononcé une interdiction d’entrée à l’encontre de 

l’intéressée, pour non-respect des dispositions sur l’entrée et le séjour en 

Suisse au sens de l’art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers (ci-après : 

LEtr , et, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration [ci-après : LEI]), pour la période allant du 29 octobre 2014 au 

28 octobre 2016. La requérante a également été condamnée, le 21 juillet 

2015, par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Berne, à 

une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 40.-, avec sursis pendant 

deux ans, et à une amende de CHF 400.-, pour non-respect, à réitérées 

reprises, des dispositions sur l’entrée en Suisse au sens de l’art. 115 al. 1 

let. a LEtr. 

C.  

Le 21 décembre 2018, la requérante a déposé une demande d’autorisation 

de séjour auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Genève (ci-après : l’OCPM) afin de régulariser son statut 

administratif dans le cadre de l’opération « Papyrus ». 

D.  

Par décision du 13 janvier 2020, l’OCPM s’est déclaré favorable à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée, sur la base de 

l’art.  30 al. 1 let. b LEI, sous réserve de l’approbation du SEM. 

E.  

Par préavis du 8 mai 2020, le SEM a fait part à la requérante de son 

intention de refuser son approbation à l’autorisation de séjour requise, au 

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motif que cette dernière n’avait pas été en mesure de prouver qu’elle avait 

résidé de manière ininterrompue pendant dix ans à Genève, condition 

requise dans le cadre de l’opération « Papyrus ». Il lui a toutefois donné la 

possibilité d’exercer son droit d’être entendue. La requérante a exercé ce 

droit le 18 juin 2020. 

F.  

Par décision du 25 septembre 2020, notifiée le 29 septembre 2020, le SEM 

a refusé de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour 

en dérogation aux conditions d’admission en faveur de la requérante et lui 

a octroyé un délai de huit semaines pour quitter la Suisse. 

G.  

Le 29 octobre 2020, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

Elle a conclu, préalablement, à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, 

principalement, à l’annulation de la décision et à l’approbation de sa 

demande d’autorisation de séjour, et, subsidiairement, au renvoi du dossier 

au SEM pour nouvelle décision. 

H.  

Par ordonnance du 9 novembre 2020, le Tribunal a imparti un délai à la 

recourante afin de lui retourner le formulaire « Demande d’assistance 

judiciaire », en y joignant les moyens de preuve pertinents, ce qu’elle a fait 

en date du 8 décembre 2020. 

I.  

Par décision incidente du 6 janvier 2021, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle et a transmis un double de l’acte de recours 

à l’autorité inférieure en l’invitant à déposer ses observations. 

J.  

Par réponse du 18 janvier 2021, le SEM a déclaré maintenir l’ensemble 

des considérants de sa décision du 25 septembre 2020 et a proposé le 

rejet du recours. Il a notamment relevé plusieurs incohérences concernant 

les pièces-jointes du mémoire de la recourante, censées attester de son 

séjour dans le canton de Genève. 

K.  

Invitée à faire part de ses observations sur la réponse du SEM précitée, la 

recourante, par courrier du 23 mars 2021, s’est déterminée sur les 

incohérences relevées par l’autorité inférieure, et a, pour le surplus, 

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maintenu intégralement les conclusions formulées à l’appui de son 

recours. 

Faisant suite à l’ordonnance du Tribunal du 9 avril 2021, l’autorité inférieure 

a confirmé, par courrier du 12 avril 2021, ne pas avoir d’autres observations 

à formuler. 

L.  

Par courrier du 21 mai 2021, la recourante, invitée à faire part de ses 

remarques éventuelles sur les déterminations du SEM précitées, a 

maintenu les arguments invoqués dans son recours du 29 octobre 2020. 

Ces observations ont été transmises au SEM, le 4 juin 2021, pour 

information. 

M.  

Par ordonnance d’actualisation du 29 octobre 2021, le Tribunal a imparti 

un délai à la recourante, ainsi qu’à l’autorité inférieure en leur laissant la 

possibilité de lui faire part de tout nouveau développement ou pièce 

additionnelle susceptible d’intéresser la présente procédure. 

Dans ses déterminations du 1er novembre 2021, le SEM a informé ne pas 

avoir d’observations supplémentaires et a proposé le rejet du recours. 

Dans ses observations du 26 novembre 2021, la recourante a indiqué, 

notamment, que la période de son séjour en Suisse s’était allongée depuis 

le dépôt de son recours du 29 octobre 2020, ce qui aurait pour effet 

d’améliorer son intégration en Suisse et d’accentuer son absence 

d’attaches avec les Philippines. Ce courrier a été transmis au SEM, le  

1er décembre 2021, pour information. 

N.  

Les divers arguments invoqués de part et d’autre durant la procédure de 

recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en 

droit ci-après. 

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une 

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autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de 

renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF –  sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 

2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50  

al. 1 et 52 al. 1 PA).  

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

2.2 Aux termes de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d'office et 

procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués 

dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les 

faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 

Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 

considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 

versées au dossier (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 

2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 

2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer 

à l’établissement des faits (cf. art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 

précité ibid. ; 2C_157/2016 précité ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 

2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces 

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dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits 

de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, 

spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à 

même de connaître (cf. ATF 140 I 285 précité ibid.). En matière de droit 

des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 

constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers 

participants (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid.). En l'absence de 

collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants 

au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant 

qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire 

ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 

précité ibid.). 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 40 al.1 LEI, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 

et 37 à 39 LEI sont octroyées par les cantons. Les compétences de la 

Confédération sont réservées, notamment, en matière de procédure 

d'approbation (cf. art. 99 LEI). Conformément à l’art. 85 al. 2 de 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le Département 

fédéral de justice et police (ci-après : le DFJP) détermine dans une 

ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités 

du marché du travail doivent être soumises à la procédure d’approbation. 

En vertu de l’art. 5 let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative 

aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation (RS 142.201.1), l’octroi 

d’une autorisation de séjour dans un cas d’extrême gravité au sens de  

l’art. 31 OASA est soumis au SEM pour approbation. 

3.2 En l’occurrence, l’OCPM a soumis sa décision à l’approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf., sur ce sujet, ATF 

141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 

février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le SEM, ni, a fortiori, le Tribunal 

ne sont liés par la proposition de l’OCPM du 13 janvier 2020, et peuvent 

s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

 

 

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4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

L'art. 31 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême 

gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des 

critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la 

présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 

réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

4.2 En plus des conditions précitées, la relation de l'intéressé avec la 

Suisse doit être si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans 

un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des 

éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 

juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les 

réf. cit.). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas 

de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, 

en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 

sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la 

situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 

aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de 

succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé 

le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec 

le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter 

sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 

et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, rédigé en la forme 

potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). A l'instar de 

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l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 

nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), cette disposition constitue 

une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, 

conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, 

que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les 

conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 

4.3 L’opération « Papyrus » a été développée par le canton de Genève sur 

une période allant des mois de février 2017 à décembre 2018, et avait pour 

but de régulariser le statut administratif des personnes « sans-papiers » 

bien intégrées dans le canton sous réserve du respect de certains critères 

et de l’acceptation du SEM, sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr 

(désormais art. 30 al. 1 let. b LEI, mais dont la teneur n’a pas subi de 

modification et auquel la jurisprudence mentionnée reste applicable) et 31 

OASA (cf. arrêt du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 6.5 et les 

réf. cit.). 

4.3.1 Les critères délibérément standardisés à respecter pour pouvoir 

bénéficier de cette opération homologuée par le SEM sont les suivants : 

- avoir un emploi ; 

- être indépendant financièrement ; 

- ne pas avoir de dettes ; 

- avoir séjourné à Genève de manière continue, sans papiers, pendant 

cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans 

minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants 

et les célibataires ; le séjour doit être documenté. A ce titre, ladite 

opération prend en compte, d’une part les « preuves de catégorie A », 

dont un seul document démontrant une année de séjour discontinue 

suffit. Il s’agit, par exemple, d’extraits de comptes de cotisation, 

d’attestations de l’administration fiscale, de fiches de salaire, de 

contrats de travail ou de bail, d’attestations de scolarité ou de 

documents scolaires, d’attestations de cours de langue, de polices 

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d’assurances et d’abonnements aux transports publics. D’autre part, il 

existe les « preuves de catégorie B » dont trois à cinq documents sont 

nécessaires pour certifier une année de séjour. Elles regroupent 

notamment les abonnements de fitness et les témoignages dits 

« engageants » (cf. Brochure de la République et canton de Genève, 

Opération Papyrus, Conditions et procédure pour le dépôt d’une 

demande de normalisation, p. 3, accessible sur le site : 

www.cageneve.ch /CAL%20Tekste/Papyrus_depliant.pdf, consulté le 

17 janvier 2022) ; 

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français 

du cadre européen commun de référence pour les langues et 

scolarisation des enfants notamment) ; 

- ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales (autre que pour 

séjour illégal) ; 

(cf. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève [ci-

après : CACJ] ATA 1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 5a ; GREGOR T. 

CHATTON/JÉRÔME SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des soins 

des étrangers en Suisse, in : Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 

2020, p. 130 ; Page Papyrus sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, page 

d’accueil > entrée, séjour & travail > séjour > les sans-papiers en Suisse > 

Papyrus, consulté le 17 janvier 2022). 

4.3.2 S’agissant de l’examen de la condition temporelle de l’opération 

« Papyrus », il convient de rappeler que le Tribunal ne partage pas l’opinion 

de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et 

canton de Genève quant à la manière de vérifier si la condition temporelle 

de l’opération « Papyrus » est réalisée ou non. En effet, en raison de la 

nature particulière de ladite opération, mise en œuvre durant une période 

délimitée dans le temps (début 2017 à fin 2018), le Tribunal en restreint 

l’application aux personnes étrangères qui en remplissaient la condition 

temporelle au moment où ce programme était encore en cours (cf., sur ce 

sujet, arrêts du TAF F-3446/2020 du 1er novembre 2021 consid. 7.3 et 

F-2114/2020 et F-2118/2020 du 5 juillet 2021 consid. 8.5). 

5.  

Le Tribunal commencera par examiner si les conditions cumulatives 

d’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre de l’opération 

« Papyrus » sont remplies pour la recourante. 

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Page 10 

5.1 Il convient tout d’abord de déterminer si la recourante a effectivement 

séjourné dans le canton de Genève pendant dix ans au minimum, et ce, 

sans discontinuité. A ce propos, le Tribunal partage les doutes de l’autorité 

inférieure s’agissant du point de départ du séjour de la recourante à 

Genève. En effet, les allégations de la recourante sur ce sujet sont pour le 

moins douteuses, voire contradictoires. 

5.1.1 A titre préliminaire, le Tribunal relève que, pour la période allant entre 

2009 et 2011, la recourante a produit, par-devant l’autorité cantonale, de 

multiples récépissés de versements d’argent à l’étranger qui auraient été 

effectués depuis l’agence W._______ située à Genève. Bien qu’une 

grande partie de ces versements ne figurent pas sur le décompte final 

établi le 14 octobre 2020 (cf. recours, annexe 3), le Tribunal ne saurait 

toutefois conclure que ceux-ci n’auraient pas été effectués par l’intéressée. 

En effet, cette disparité pourrait s’expliquer par une erreur de typographie 

dans l’orthographe du prénom de la recourante, dès lors que, sur 

l’ensemble des récépissés produits, le même numéro de passeport y 

figure, ce qui laisse à penser qu’il s’agit bien de la même personne. La 

recourante aurait ainsi effectué un versement par mois durant les années 

2009 et 2010 (hormis pour le mois de mars 2010), ainsi que des 

versements entre le mois de mars et novembre 2011. S’agissant de 

« preuves de catégorie A », la présence à Genève de l’intéressée durant 

ces différentes périodes n’est pas contestée. Cela étant, ces pièces ne 

démontrent pas encore que la recourante aurait résidé exclusivement sur 

le territoire genevois durant ces périodes, ni qu’elle y aurait effectivement 

séjourné durant dix ans sans discontinuité. 

5.1.2 S’agissant du point de départ du séjour de la recourante, celle-ci a 

tout d’abord indiqué être arrivée à Genève en 2008. Pour étayer ses dires, 

elle a produit un abonnement mensuel des transports publics genevois (ci-

après : TPG), dont la durée de validité s’étendait du 24 décembre 2008 au 

23 janvier 2009. A ce propos, comme l’a relevé l’autorité inférieure dans sa 

réponse du 18 janvier 2021 (cf. pce TAF 6), cet abonnement n’est pas 

nominatif, et il n’est dès lors pas possible, pour le Tribunal, de déterminer 

s’il a bien été établi pour le compte de la recourante. L’allégation, selon 

laquelle il existerait des changements assez récurrents de numéro de client 

sur les abonnements des TPG ainsi que des Chemins de fer fédéraux 

suisses (cf. pce TAF 8), n’y change rien, dès lors que, conformément au 

devoir de collaboration (cf. supra consid. 2.2), il lui appartenait 

d’entreprendre les démarches nécessaires afin de prouver que le numéro 

de client rattaché à l’abonnement produit était bien le sien. Pour le surplus, 

s’agissant des trois récépissés de versements d’argent aux Philippines 

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produits par la recourante dans le dossier cantonal, le Tribunal relève que 

ceux-ci n’ont pas été effectués au nom de la recourante, comme mentionné 

sous la rubrique « Info client » desdits récépissés, qui fait mention d’autres 

noms et prénoms que le sien. Dès lors, conformément à ce qu’a retenu le 

SEM, l’on ne peut arriver à la conclusion que la recourante ait commencé 

à séjourné à Genève en 2008. 

Quant à l’année 2009, outre l’abonnement des TPG précité, la recourante 

a produit un témoignage de l’une de ses amies, dans lequel cette dernière 

a indiqué avoir été sa voisine depuis le mois de décembre 2009 

(cf. recours, annexe 13). Or, dans le cadre de l’opération « Papyrus », 

seuls les témoignages « engageants », provenant notamment 

d’enseignants, d’associations, d’anciens employeurs, ou de médecins, 

peuvent être pris en compte, et ce, de manière restreinte à raison de trois 

à cinq documents par année de séjour, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

 

Finalement, l’on ne voit pas très bien pourquoi la recourante a fourni des 

pièces en lien avec un éventuel séjour depuis 2008, dès lors qu’elle a elle-

même affirmé, dans son recours, disposer de « preuves irréfutables de 

séjour à Genève depuis 2010 » (cf. recours, p. 2), ce qui exclut, partant, 

qu’elle y aurait séjourné au cours des années 2008 et 2009. 

5.1.3 S’agissant de l’année 2010, outre les documents relatifs aux 

transferts d’argent susmentionnés (cf. supra consid 5.1.1) la recourante a 

produit deux documents. Le premier est un témoignage de l’un de ses 

amis, qui aurait également été son employeur durant l’année 2010 et pour 

lequel elle aurait effectué des travaux ménagers à raison de deux heures 

par semaine (cf. recours, annexe 12). Le deuxième est une attestation du 

coordinateur pastoral de la Mission catholique philippine de la Suisse 

romande à X._______, dans laquelle il indique connaître la recourante 

depuis 2010 (cf. recours, annexe 14). Ces documents ne sont toutefois pas 

encore suffisants pour prouver que la recourante ait effectivement séjourné 

à Genève durant l’année 2010. A ce propos, il convient ici de relever que 

d’après ses propres déclarations, la recourante a reconnu avoir travaillé en 

France entre 2007 et 2012, tout en travaillant également pour un 

employeur Suisse à partir de 2010. Elle n’a cependant fourni aucune fiche 

de salaire ou certificat de travail permettant de l’attester. Quoi qu’il en soit, 

la recourante semble elle-même concéder qu’elle n’aurait pas séjourné 

uniquement à Genève, dès lors qu’elle a indiqué avoir « majoritairement 

séjourné à Genève, au Y_______., et [avoir été] en même temps employée 

dans ce même canton » (cf. recours p. 8). Ainsi, le Tribunal ne peut arriver 

F-5341/2020 

Page 12 

à la conclusion que celle-ci aurait séjourné uniquement en Suisse durant 

l’année 2010. 

5.1.4 S’agissant de l’année 2012, la recourante a produit des abonnements 

mensuels des TPG pour les mois de février, avril, juin, juillet et octobre, 

ainsi qu’une « carte de base » émise par les TPG pour la période allant 

entre le 28 janvier 2012 et le 27 janvier 2017. Il ressort également de 

l’attestation d’achat émise par les TPG le 14 mai 2018 à l’attention de la 

recourante que celle-ci a été au bénéfice d’un abonnement mensuel pour 

le mois de décembre 2012 (cf. dossier cantonal, pce 21). S’agissant de 

« preuves de catégorie A » (cf. supra consid. 4.3.1), la présence à Genève 

de l’intéressée durant ces différentes périodes n’est pas contestée. Cela 

étant, le Tribunal ne saurait exclure que la recourante ait également vécu 

en France en 2012, ce d’autant moins qu’elle travaillait, comme vu 

précédemment, encore pour un employeur dans ce pays la même année, 

d’après ses propres allégations. 

5.1.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal admet que la recourante ait pu 

se rendre régulièrement à Genève, mais ne saurait conclure que celle-ci 

ait résidé dans le canton pour la période allant entre 2008 et 2012, dès lors 

que celle-ci était, à l’époque, au bénéfice d’un titre de séjour français qui 

l’autorisait également à travailler dans ce pays, depuis le 26 mars 2008 

jusqu’au 22 octobre 2011, et dont elle avait demandé le renouvellement, 

comme l’atteste le récépissé de demande de carte de séjour établi le 14 

mai 2012 à Z._______ (France) et dont la validité s’étendait jusqu’au 13 

août 2012 (cf. dossier cantonal, p. 22). A cela s’ajoute que, lors de de son 

audition par le Corps de gardes-frontières du 27 octobre 2014, la 

recourante a déclaré être domiciliée en France, n’avoir jamais travaillé en 

Suisse et s’y rendre uniquement afin de rendre visite à des amis (cf. dossier 

cantonal, p. 19). Par ailleurs, l’ordonnance pénale du 21 juillet 2015 a été 

notifiée à l’adresse en France donnée lors de ladite audition (cf. dossier 

SEM, p. 113), ce qui laisse à penser que la recourante ait séjourné dans 

ce pays jusqu’alors. 

5.1.6 La question du point de départ du séjour effectif de la recourante à 

Genève n’a toutefois pas à être tranchée de manière définitive, dès lors 

qu’elle n’a pas réussi à prouver à satisfaction y avoir séjourné durant dix 

ans de manière ininterrompue. En effet, conformément à la jurisprudence 

en la matière (cf. supra consid. 4.3.2), il lui appartenait de prouver un tel 

séjour pour la période temporelle allant de l’année 2008 à l’année 2018 ; 

or, comme vu précédemment, la recourante n’a pas pu établir à satisfaction 

un tel séjour pour les années 2008 à 2012. La recourante ne remplit dès 

F-5341/2020 

Page 13 

lors pas la condition du séjour ininterrompu pendant dix ans à Genève 

exigée dans le cadre de l’opération « Papyrus ». 

5.2 A propos de l’intégration de la recourante, il convient de relever qu’elle 

a produit une attestation de participation à des cours de français papyrus 

de niveau A2 pour la période allant entre le 9 novembre 2019 et le 20 juin 

2020 (cf. recours, annexe 10). Dans le cadre de son recours, elle a tout 

d’abord allégué que son niveau de français conversationnel méritait « la 

délivrance du certificat de français niveau A2 » (cf. recours, p. 4) ; il lui 

aurait toutefois été impossible de poursuivre ses cours de français et de 

passer l’examen de niveau en raison de la crise liée à la pandémie de 

coronavirus. A l’appui de cette allégation, elle a fourni une attestation de sa 

professeure de français, dans laquelle la recourante a été décrite comme 

une personne assidue, qui a participé activement à tous les cours et qui a 

été l’une des seules à avoir continué les cours en ligne depuis l’arrêt des 

leçons en présentiel, et ce, tous les samedis matins, malgré les conditions 

difficiles liées à la pandémie. D’après sa professeure, la recourante aurait 

été en mesure d’obtenir le certificat de langue A2 en continuant à travailler 

comme elle le faisait (cf. recours, annexe 11). Dans ses observations du 

23 mars 2021, la recourante a affirmé qu’elle se trouvait sur une liste 

d’attente afin d’obtenir ledit diplôme de langue, et qu’elle passerait 

l’examen dès que les écoles de langues ouvriraient à nouveau. Or, dans 

ses dernières observations du 26 novembre 2021, elle a indiqué qu’elle 

cherchait, « depuis plusieurs jours, à s’inscrire à une date d’examen en 

janvier 2022 afin d’obtenir son certificat linguistique en français de niveau 

A1 » (cf. pce TAF 16). 

Il ressort de ce qui précède que les déclarations de la recourante, 

s’agissant de son niveau de langue, sont contradictoires. Cette dernière a 

allégué tout d’abord avoir les compétences nécessaires pour obtenir le 

certificat de niveau A2 et être dans l’attente de s’inscrire à un examen afin 

d’obtenir ledit diplôme, puis, une année après le dépôt de son recours, 

qu’elle chercherait à s’inscrire à un examen de français d’un niveau 

inférieur, soit A1. La recourante n’a toutefois produit aucun certificat ou 

diplôme de langue permettant de déterminer concrètement son niveau. 

Quoi qu’il en soit, conformément à la délimitation temporelle de l’examen 

des conditions de l’opération « Papyrus » (cf. supra consid. 4.3.2), celle-ci 

aurait dû, pour remplir la condition de l’intégration réussie, être en 

possession d’un certificat ou diplôme de langue attestant d’un niveau de 

français A2 pour, au plus tard, la fin de l’année 2018, ce qui n’est 

manifestement pas le cas en l’espèce. Partant, compte tenu du devoir de 

collaboration étendu, ainsi que des règles sur le fardeau de la preuve 

F-5341/2020 

Page 14 

prévalant dans les procédures de droit des étrangers (cf. supra consid. 

2.2), l’intéressée n’est pas parvenue à prouver qu’elle présentait le niveau 

de langue française requis. 

5.3 Deux des conditions de l’opération « Papyrus » n’étant pas remplies, il 

ne se justifie pas, dans le cadre du présent examen, d’analyser les autres 

conditions, celles-ci étant tant schématiques que cumulatives. Par 

conséquent, la recourante ne peut obtenir d’autorisation de séjour dans le 

cadre de cette opération. 

6.  

Il y a encore lieu de déterminer si la situation de la recourante peut être 

constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité « ordinaire », au sens des 

art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

6.1 S’agissant tout d’abord de la durée de présence en Suisse de la 

recourante, comme vu précédemment, la question du point de départ de 

son séjour effectif en Suisse n’a pas à être tranché de manière définitive, 

dès lors qu’elle n’est pas décisive dans le cas d’espèce (cf., en ce sens, 

arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.1). En effet, bien que 

la recourante soutienne séjourner en Suisse depuis « au moins 10 ans » 

(cf. recours, p. 9), il importe de préciser que, selon la jurisprudence en la 

matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 

longues années ne permet pas d’admettre un cas personnel d’une extrême 

gravité (cf. ATAF 2007/16, consid. 7). Dès lors, la durée de séjour de 

l’intéressée en Suisse, y compris de séjour précaire (tel que l’effet 

suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne peuvent donc 

pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très 

restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 

4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). 

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule 

durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d’une dérogation aux 

conditions d’admission, puisqu’elle se trouve, en effet, dans une situation 

comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la 

Suisse au terme d’un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d’aucun 

traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d’admission 

usuelles (cf. arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.1). Par 

ailleurs, l’illégalité ou la précarité de ce séjour ne permet pas à la 

recourante de se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la protection de 

sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9), ce qu’elle n’invoque 

d’ailleurs pas, à juste titre. 

F-5341/2020 

Page 15 

6.2 S’agissant de l’intégration professionnelle et de la situation financière 

de la recourante, celle-ci aurait commencé à travailler à Genève en 2010, 

tout en continuant à exercer une activité lucrative auprès d’une famille 

états-uniennes dans la zone frontalière du département français de la 

Haute-Savoie, jusqu’au départ de ceux-ci en 2012 (cf. dossier SEM, p. 

166). D’après une lettre de soutien produite par la recourante, celle-ci 

aurait effectué des travaux de ménage deux heures par semaine chez une 

personne qui serait à présent devenue son ami (cf. recours, annexe 12). 

La recourante n’a cependant fourni aucun justificatif ni des fiches de salaire 

à ce sujet. Depuis 2015, la recourante travaillerait à Genève en tant que 

nounou, pour le compte du même employeur. Dans le cadre de cette 

activité, elle a tout d’abord perçu un salaire net de CHF 1'149,65 entre le 5 

janvier 2015 et le 1er décembre 2018, pour un travail à raison de 15 heures 

hebdomadaires, puis un salaire brut de CHF 2'537.-, pour un travail à 

raison de 28 heures par semaine, depuis le 1er juin 2018 jusqu’à 

maintenant (cf. dossier cantonal, pce 19). Bien qu’il ne soit pas possible de 

déterminer pour le Tribunal le parcours professionnel de la recourante ni 

l’ensemble de ses sources de revenu, le Tribunal constate que la 

recourante n’a jamais perçu de prestations d’aide sociale, et qu’elle n’a 

jamais fait l’objet d’actes de défaut de bien (cf. recours, annexes 7 et 8). 

La recourante a toutefois fait l’objet de poursuites à deux reprises ; la 

première fois pour un montant de CHF 491,55, montant duquel elle s’est 

acquittée auprès de l’Office des poursuites le 4 mai 2018 (cf. dossier 

cantonal, pce 22), puis une seconde fois, pour un montant de CHF 838,25. 

Elle s’est également acquittée de cette somme en mains de l’Office des 

poursuites le 1er mai 2020 (cf. recours, annexe 8). Si la recourante a 

toujours démontré sa volonté de participer à la vie économique et fait le 

nécessaire pour s’acquitter de ses dettes, le Tribunal constate toutefois que 

la situation financière de celle-ci est pour le moins précaire, son salaire ne 

couvrant pas son minimum vital, raison pour laquelle l’assistance judiciaire 

partielle lui a été octroyée (cf. pce TAF 5). 

Il résulte de ce qui précède que les emplois exercés par la recourante, tous 

dans le secteur de l’économie domestique, ne témoignent pas d’une 

ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la 

jurisprudence et de la doctrine précitées (cf. supra consid. 4.2) au point de 

justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d’admission ordinaires (cf., en ce sens, arrêt du TAF 

F-5668/2014 du 24 août 2016 consid. 6.2.2). Elle n’a en outre pas suivi de 

formation ou acquis en Suisse des qualifications spécifiques qu’elle ne 

pourrait pas mettre à profit aux Philippines, circonstances susceptibles de 

justifier l’admission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI 

F-5341/2020 

Page 16 

(cf. arrêt du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 7.1 et les réf. cit.). 

En outre, sur la base des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait 

admettre que l’intéressée se soit créé avec la Suisse des attaches 

professionnelles à ce point profondes et durables, qu’elle ne puisse plus 

raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine (cf., en ce 

sens, arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 8.2). 

6.3 A propos de l’intégration sociale de l’intéressée, outre le fait qu’elle n’a 

pas su établir à satisfaction son niveau de langue française (cf. supra 

consid. 5.2), celle-ci n’a également produit, à l’appui de son recours, que 

peu de lettres permettant d’attester d’un réseau social en Suisse (cf. 

recours, annexes 12 et 13). En outre, il ne ressort pas des pièces versées 

au dossier que l’intéressée soit particulièrement investie dans la vie 

associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, 

en participant activement à plusieurs sociétés locales, par exemple (cf., à 

ce sujet, arrêt du TAF F-3404/3029 du 12 mai 2021 consid. 6.3). S’agissant 

du fait que la recourante est active depuis 2010 au sein de la Mission 

catholique philippine de la Suisse romande à Genève (cf. recours, annexe 

14), il convient de rappeler qu’une vie associative cantonnée à des 

relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente au contraire 

un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêts du TF 

2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3 ; 2C _175/2015 du 30 octobre 

2015 consid. 2.3). 

En outre, il est normal qu’une personne ayant effectué un séjour prolongé 

dans un pays tiers s’y soit créé des attaches et se soit familiarisée avec le 

mode de vie de ce pays. Aussi, les relations d’amitié ou de voisinage, de 

même que les relations de travail que l’étranger a nouées durant son séjour 

sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne 

sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance 

d’une situation d’extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/16 

consid. 5.2 et les réf. cit.). Il ne suffit donc pas qu’une personne soit bien 

intégrée ; elle doit avoir une relation si étroite avec la Suisse et y être 

ancrée si profondément qu’on ne pourrait exiger qu’elle vive à l’étranger 

sans que cela ne crée un réel déracinement personnel, ce qui n’est pas le 

cas en l’espèce (cf. arrêt du TAF F-7043/2018 du 25 mai 2020 consid. 7). 

Pour le surplus, la recourante n’a pas fait état de quelconques liens 

familiaux en Suisse, étant précisé que celle-ci est célibataire et sans 

enfants, si bien qu’elle ne peut pas non plus se prévaloir de la protection 

de l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect de la vie familiale. 

F-5341/2020 

Page 17 

6.4 Au vu de ce qui précède, l’intégration sociale de la recourante ne 

saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement 

difficile un départ de la Suisse. 

6.5 Le Tribunal rappelle, de plus, qu’en droit des étrangers, le respect de 

l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la 

violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par 

l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle 

de l'autorité pénale (cf., notamment, ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du 

TF 2C_1130/2014 consid. 3.5 et 2C_117/2014 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF 

F-2303/2019 du 23 février 2021, consid. 7.1.2). En l’espèce, il ressort de 

l’extrait de casier judiciaire de la recourante que celle-ci a été condamnée 

le 21 juillet 2015 par le Ministère public du canton de Berne pour non-

respect des dispositions sur l’entrée en Suisse au sens de l’art. 115 al. 1 

let. a LEtr, à une peine pécuniaire de de 40 jours-amende à CHF 40.- avec 

un sursis de deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 400.- (voir supra 

consid. B). Il ressort de l’ordonnance pénale ayant mené à cette 

condamnation que la recourante a été condamnée après être rentrée à 

« au moins dix reprises » sur le territoire suisse sans être munie du visa 

requis pour la période allant du 13 août 2014 au 27 octobre 2014 

(cf. dossier SEM, p. 113). Pour ces motifs, l’intéressée a également fait 

l’objet d’une interdiction d’entrée prononcée par le SEM le 28 octobre 2014, 

pour la période allant entre le 29 octobre 2014 jusqu’au 28 octobre 2016. 

Dès lors, l’affirmation de la recourante selon laquelle elle aurait « toujours 

respecté les lois et le système démocratique de la Suisse » (cf. recours, 

p. 9) ne peut être suivie par le Tribunal, celle-ci ne pouvant se prévaloir 

d’un comportement irréprochable en Suisse au vu de sa condamnation 

pénale ainsi que de l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre (cf., 

en ce sens, arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.4). A cela 

s’ajoute le fait que la recourante a fait preuve d’un certain mépris de l’ordre 

juridique Suisse, en travaillant également illégalement en Suisse depuis, à 

tout le moins, 2015 (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-4690/2019 du 22 février 

2021 consid. 9.3). S’il ne faut certes pas exagérer l’importance des 

infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin (tels que le 

séjour et le travail sans autorisation) dans le cadre de procédures tendant 

à la régularisation des conditions de séjour de sans-papiers (cf. ATF 130 II 

39 consid. 5.2), il n’en demeure pas moins que l’intéressée ne peut se 

prévaloir d’un comportement irréprochable et exempt de critiques. 

6.6 Finalement, s’agissant des possibilités de réintégration de la 

recourante dans son pays d’origine au sens de l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il 

F-5341/2020 

Page 18 

convient de noter que, d’après les propres allégations de la recourante, 

celle-ci aurait quitté les Philippines en 1990, alors qu’elle n’était âgée que 

de 20 ans. Elle a donc passé toute son enfance et une partie de sa vie de 

jeune adulte dans son pays d’origine (cf. arrêts du TAF F-3404/2019 du 12 

mai 2021 consid. 6.5 ; F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 7.5). Le 

Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes 

pour la formation de la personnalité, et, partant, pour l’intégration 

socioculturelle, que le séjour précaire de l’intéressée en Suisse (cf. ATF 

123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 

consid. 4.2). Si la recourante allègue n’être retournée dans son pays 

d’origine que deux fois, pour quelques semaines de vacances, en 1994 et 

1998, rien ne permet toutefois de corroborer ses dires. En outre, 

l’allégation, selon laquelle elle n’entretiendrait aucun lien ni avec les 

Philippines, ni avec aucun membre de sa famille, se doit d’être relativisée. 

En effet, comme il ressort des pièces versées au dossier, la recourante a 

régulièrement effectué des versements aux Philippines pour la période 

entre 2010 et 2018 (cf. recours, annexe 3). La recourante a cependant 

indiqué avoir arrêté d’envoyer de l’argent aux Philippines depuis mars 2019 

car les liens avec les membres de sa famille, auxquels elle faisait parvenir 

des montants, auraient été rompus (cf. recours, page 3). 

Le Tribunal considère toutefois que la recourante n’a pas établi à 

satisfaction la causalité entre la supposée perte de contact en 2019 avec 

sa famille aux Philippines et l’arrêt des transferts d’argent. Il sied de relever 

que la recourante avait déjà cessé lesdits transferts entre 2010 et 2013, 

sans que cet arrêt ne soit définitif (cf. dossier cantonal, p. 95). Dès lors, il 

ne peut être exclu, au vu de ces éléments, qu’elle en effectue à nouveau. 

La discontinuation des paiements peut également s’expliquer par d’autres 

facteurs, notamment économiques. En effet, la précarité économique s’est 

particulièrement accentuée pour les sans-papiers en raison de crise 

sanitaire liée à la pandémie de Coronavirus. Le Tribunal considère ainsi 

que la recourante n’a pas rendu vraisemblable qu’elle n’était plus en 

mesure de compter sur un réseau familial dans son pays d’origine, 

susceptible de faciliter sa réintégration, ce d’autant moins qu’elle a 

transféré des montants aux Philippines pendant au moins neuf années. 

L’affirmation selon laquelle la recourante n’aurait pas de suivi médical 

adéquat disponible aux Philippines n’y change rien, dès lors qu’elle n’a fait 

état d’aucun problème de santé. 

6.7 Il convient également de rappeler que le Tribunal ne prend pas en 

considération les circonstances générales (économiques, sociales, 

sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 

place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son 

F-5341/2020 

Page 19 

retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à 

son cas particulier, ce qui n’est pas donné en l’espèce (cf., notamment, 

ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 ; 2007/16 consid. 10 et les 

réf. cit.). 

6.8 Partant, au terme d’une appréciation de l’ensemble des circonstances 

à la présente cause, le Tribunal, à l’instar de l’autorité inférieure, parvient 

à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa 

globalité, n’est pas constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité au 

sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et la de la jurisprudence restrictive en la 

matière. C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a refusé de donner 

son aval à l’octroi, en faveur de l’intéressée, d’une autorisation de séjour 

fondée sur la disposition précitée. 

7.  

Dans la mesure où l’intéressée n’obtient pas d’autorisation de séjour, c’est 

également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé son renvoi de 

Suisse conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l’instance 

inférieure était fondée à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque la 

recourante n’a pas démontré l’existence d’obstacles à son retour aux 

Philippines et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l’exécution de 

ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible, au sens de l’art. 83 al. 2 à 

4 LEI. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 septembre 2020, 

l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits 

pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 

n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais 

de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation 

avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Cependant, dès lors que l'assistance judiciaire partielle lui 

a été octroyée par décision incidente du 6 janvier 2021, elle en est 

exemptée. 

F-5341/2020 

Page 20 

Ayant succombé, la recourante n’a, de plus, pas droit à des dépens (art. 64 

al.1 a contrario PA). 

 

(dispositif – page suivante)  

F-5341/2020 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM, ainsi qu’à l’Office 

cantonal de la population et des migrations du canton de Genève. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition : 

 

 

 

 

 

 

 

F-5341/2020 

Page 22 

Destinataires :  

- à la recourante, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 

- à l’autorité inférieure (n°de réf. SYMIC : […]) 

- à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information