# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33bed221-0244-5821-b50f-7cb3beabe288
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-02-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 15.02.1995 TA.1994.328 (INT.1995.30)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1994-328_1995-02-15.html

## Full Text

A.      Le
28 juillet 1992, G. a été victime d'une chute

dans
les escaliers et est tombée sur le dos. Environ deux semaines plus

tard,
elle a consulté le Dr H., à Saint-Blaise, lequel lui a prescrit

une
vingtaine de bains hebdomadaires en piscine chaude. Entre le 24 novem-

bre
1992 et le 19 mai 1993, G. a effectué 17 séances de chi-

ropractie
chez le Dr P. à Bienne. Le 3 mars 1993, elle a annoncé sa

chute
sur le dos à La Compagnie d'assurances X. (assurance-accidents de son

employeur,
l'Etat de Neuchâtel) au moyen d'une déclaration d'accident-

bagatelle
LAA, en précisant que la nuque et le bras droit avaient été tou-

chés et
que la lésion consistait en des hématomes. Le 26 avril 1993, l'in-

téressée
a été victime d'une nouvelle chute à son bureau; le cas a été

annoncé
par téléphone à l'assureur.

 

       
Au mois de juin 1993, le Dr H. a prescrit à sa patiente 12

séances
de physiothérapie en indiquant une périarthrite scapulo-humérale

droite
post-traumatique et une entorse au genou droit sans déchirure liga-

mentaire.
Dans un rapport médical daté du 23 août 1993, le même médecin

annonçait
que le traitement était terminé après avoir diagnostiqué des

contusions
multiples sur chute avec "persistance de douleurs à la nuque, à

l'épaule
droite et à la jambe droite, jusqu'à la fin de l'année 1992".

Tous
les traitements médicaux et physiothérapeutiques mentionnés ci-dessus

ont été
pris en charge par La Compagnie d'assurances X..

 

B.      Le
18 mars 1994, le Dr H. a prescrit à G. une

cure
thermale, vu son "état ostéoarticulaire". Au courant de ce même mois

de
mars, l'intéressée a informé La Compagnie d'assurances X. qu'elle effec-

tuerait
une cure de bains à [...] pendant 15 jours. Par lettre du 31

mars
1994, l'assureur lui a répondu qu'il ne prendrait pas cette cure à sa

charge.
G. a néanmoins suivi la cure du 10 au 30 avril 1994.

 

       
L'assurée a reçu une décision de La Compagnie d'assurances X.,

datée
du 18 mai 1994, refusant toute participation aux frais de la cure et

contre
laquelle elle a fait opposition le 20 juin 1994. Par décision du 26

août
1994, l'assureur a rejeté l'opposition. Cette décision relève en par-

ticulier
que "le lien de causalité naturelle et adéquate entre les acci-

dents
du 28 juillet 1992, respectivement du mois d'avril 1993, et les

affections
qui ont nécessité la cure de bains à [...] n'est pas établi

avec la
probabilité exigée par la LAA et la jurisprudence y relative".

 

C.      G.
interjette recours devant le Tribunal adminis-

tratif
contre cette décision, en demandant que La Compagnie d'assurances X.

prenne
en charge la facture relative à la cure de bains suivie à [...]. A

l'appui
de son recours, elle soutient que cette cure a été rendue néces-

saire
suite aux deux accidents qu'elle a subis.

 

D.     
Dans ses observations, l'intimée conclut au rejet du recours, en

se
fondant notamment sur une expertise médicale effectuée le 27 septembre

1994
auprès du Dr B., à Bienne, sur la personne de la recourante.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.      a)
Selon l'article 6 al.1 LAA, les prestations d'assurance sont

allouées
en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et

de
maladie professionnelle, si la loi n'en dispose pas autrement.

 

       
D'après l'article 36 al.1 LAA, les prestations pour soins, les

remboursements
de frais ainsi que les indemnités journalières et les allo-

cations
pour impotents ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé

n'est
que partiellement imputable à l'accident. Par cette règle, le légis-

lateur
a choisi de renoncer au principe de la causalité adéquate en cas

d'existence
de causes concurrentes du dommage, dont les unes sont de natu-

re
accidentelle et les autres ne le sont pas. Cependant, l'obligation de

fournir
des prestations n'existe pas si l'atteinte à la santé n'a aucun

lien de
causalité naturelle avec l'accident, soit notamment en cas de

maladies
préexistantes (état maladif antérieur) 
ou apparues après l'acci-

dent et
sur lesquelles l'accident n'a exercé aucune influence

(Scartazzini,
Les rapports de causalité dans le droit suisse de la sécuri-

té
sociale, 1991, p.105; RAMA 1992, no U 142, p.75; Ghelew/Clerc,

Assurance-accidents,
FJS no 675, p.2; Ghelew/Ramelet/Ritter, Commentaire

de la
LAA, p.141; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht,

p.474).

 

       
b) Le droit aux prestations de l'assurance-accidents selon la

LAA
suppose en effet l'existence, entre l'événement dommageable de carac-

tère
accidentel et le dommage qui s'est produit (maladie, invalidité,

décès),
un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lors-

qu'il y
a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage

ne se
serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la

même
manière ou au même moment. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que

l'accident
soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il

faut et
il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à

d'autres
facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychi-

que de
l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine

qua non
de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé

sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait,

que
l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant

essentiellement
sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être

tranchée
en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondé-

rante,
appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assuran-

ce
sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre

l'accident
et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être

qualifiée
de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations

fondé
sur l'accident assuré doit être nié (ATF 118 V 289 cons.1b et les

références).

 

       
Pour se prononcer sur l'existence d'un lien de causalité natu-

relle
dans le domaine médical, l'administration et le juge doivent avoir

recours
à des avis de médecins, au besoin par voie d'expertise. En princi-

pe, le
juge ne s'écarte pas sans motif impératif des conclusions d'une

expertise
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de

mettre
ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de

l'éclairer
sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la

jurisprudence,
peuvent constituer des raisons de s'écarter d'une expertise

judiciaire
le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu'une

sur-expertise
ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de

manière
convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des

opinions
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des

déductions
de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interpréta-

tion
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin,

une
instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise

médicale
(ATF 112 V 32 ss et les références, RAMA 1990, no U 96, p.187).

 

3.      a)
Le litige opposant les parties ne porte que sur la question

de la
prise en charge par l'assurance-accidents de la cure thermale à

[...].
La recourante reproche à l'intimée d'avoir considéré que la cure

thermale
était destinée à soigner des lésions qui n'avaient aucun lien de

causalité
naturelle et adéquate avec les accidents dont elle a été victi-

me.

 

       
b) D'après le dossier, il apparaît que plusieurs médecins ont

examiné
la recourante. Le Dr H. a indiqué le 23 août 1993 que le trai-

tement
médical effectué suite à l'accident de G. le 28 juil-

let
1992 était terminé. Le 11 juillet 1994, s'exprimant au sujet de la

cure de
bains, le même médecin s'est étonné que "les événements acciden-

tels
tels que ceux décrits entraînaient des conséquences si lointaines".

Le 5
avril 1994, le Dr P. a certifié, "sur la base des examens du 24

novembre
1992 et des déclarations de la patiente, que les cervicalgies,

cervico-brachialgies
ainsi que l'affection de l'épaule droite sont appa-

rues
suite à l'accident du 28 juillet 1992 lorsqu'elle a chuté dans les

escaliers".
Ensuite, le 21 juin 1994, la Dresse Z. a diagnostiqué

"un
syndrome douloureux cervico-scapulaire chronique et un tableau de ten-

dinite
de la coiffe des rotateurs qui a peut-être été déclenché par la

chute,
ce qui n'est pas exceptionnel". Dans ses conclusions, elle a consi-

déré ce
qui suit :

 

      " Finalement, puisque
l'assurance-accidents a accepté de prendre

          en charge de multiples traitements
chez le Dr P. à Bienne,

          je ne vois pas pourquoi ils ne
prendraient pas en charge le

          traitement en milieu thermal. La
responsabilité de l'accident

          est bien sûr difficile à affirmer
mais elle est vraisemblable

          étant donné que la patiente n'avait
pas de telles douleurs avant

          sa chute."

 

       
Dans un rapport médical adressé le 18 juillet 1994 à l'intimée,

le même
médecin a confirmé son diagnostic.

 

       
Enfin, à la suite d'un mandat d'expertise confié au mois de

septembre
1994 par la Neuchâteloise au Dr B., chirurgien-

orthopédiste
à Bienne, la recourante a été examinée par ce médecin le 27

septembre
1994. Dans son rapport, l'expert considère que l'examen des

radiographies
de la recourante révèle l'existence de lésions dégénératives

très
importantes, préexistantes au niveau de la colonne cervicale, sans

aucun
rapport avec les accidents en question. Selon lui, aucun de ces deux

accidents
n'était en mesure de provoquer une lésion anatomo-pathologique

notable,
ni au niveau de l'épaule droite, ni au genou droit, ni à la

colonne
cervicale de G.. Il ajoute que "les plaintes actuel-

les de
la patiente sont minimes, le statu quo ante et le statu quo sine

sont
rétablis entièrement; si l'assurée se plaint actuellement encore, il

s'agit
de troubles qui n'ont plus de rapport avec les événements acciden-

tels en
question".

 

       
Certes, l'expertise a eu lieu après la cure de bains. Cependant,

de
l'avis de la Dresse Z., l'état de la recourante ne s'est que peu

amélioré
suite à cette cure, de sorte que l'expertise du Dr B. n'est

pas
faussée par cet élément.

 

       
En définitive, il n'existe aucun motif de mettre en doute le

caractère
probant de cette expertise. En effet, il apparaît que l'expert a

examiné
soigneusement la recourante et a étudié l'ensemble de son dossier

médical.
La valeur probante d'un rapport médical dépend des points de

savoir
si cet acte est complet, compte tenu des droits contestés, s'il est

fondé
sur des examens approfondis en tous points, s'il tient compte des

affections
dont se plaint l'intéressé, s'il a été établi en connaissance

de
l'anamnèse, si l'exposé du contexte médical est cohérent, voire si

l'appréciation
de la situation médicale est claire, et si les conclusions

de
l'expert sont dûment motivées (RAMA 1991, no U 133, p.312, et les réfé-

rences).
Tel est bien le cas en l'espèce. De plus, l'avis du Dr B. est

confirmé
par les déclarations du Dr H.. Par ailleurs, le Dr P. ne

se
prononce pas sur les causes des douleurs de G., mais se

borne à
signaler leur apparition. Quant à la Dresse Z., elle suppo-

se que
les douleurs ayant nécessité un traitement en milieu thermal sont

dues
aux deux accidents. Toutefois, cette supposition n'est pas suffisante

pour
mettre en doute les conclusions du Dr B. qui a procédé à un exa-

men
approfondi et, ce, en toute impartialité.

 

4.      Il
découle de ce qui précède que les douleurs ayant nécessité

une
cure de bains de deux semaines à [...] n'ont aucun lien de causalité

naturelle
avec les accidents dont a été victime la recourante le 28 juil-

let
1992 et le 26 avril 1993. En effet, force est d'admettre que même sans

ces
deux accidents, les douleurs dont se plaint la recourante seraient

apparues,
étant donné la présence de lésions dégénératives au niveau de la

colonne.
Cela se traduit, en droit et pour les motifs exposés plus haut, à

la
négation de la prise en charge de ses frais de cure par l'intimée. Mal

fondé,
le recours doit donc être rejeté.

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Statue sans frais.

 

Neuchâtel,
le 15 février 1995

 

                            AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

                         Le greffier               
Le président