# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 769eb3df-01df-55d2-a8ec-78c558eaef72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.09.2025 P/13211/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13211-2023_2025-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Cécile JOLIMAY, 
greffière-juriste délibérante.  

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13211/2023 AARP/325/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er septembre 2025 

Entre 

A______, actuellement détenu pour autre cause à la prison de Champ-Dollon, comparant 

par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

C______, partie plaignante, comparant par Me D______,  

 

appelant-joint, 

contre le jugement  JTCO/114/2024 rendu le 30 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

  

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Vu le jugement JTCO/114/2024 du Tribunal correctionnel du 30 octobre 2024 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ le 11 novembre 2024 ; 

Vu l'appel joint formé par C______ le 29 janvier 2025 ; 

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu en temps utile par courrier du 20 août 2025 (art. 

386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ; 

Vu l'état de frais déposé par Me B______, défenseur d'office de A______, comptabilisant 

huit heures et quarante minutes d'activité au tarif horaire de CHF 200.- pour deux rendez-

vous avec le client, un entretien à Champ-Dollon, le déplacement y relatif, l'étude du 

dossier, la rédaction de la déclaration d'appel et le début de la préparation de l'audience en 

appel ; 

Vu l'état de frais déposé par Me D______, défenseure d'office de C______ depuis le 

29 janvier 2025, comptabilisant sept heures et trente minutes d'activité, au tarif horaire de 

CHF 200.- pour une conférence client le 18 août 2025 d'une heure, l'étude et le travail sur 

le dossier le 29 janvier 2025 d'une heure, la rédaction de la déclaration d'appel joint, le 

même jour, pour vingt minutes, l'étude du dossier et le début de la préparation de 

l'audience pour trois heures et cinquante-cinq minutes ainsi que la consultation du dossier à 

la Cour de céans par une avocate-stagiaire à raison de quarante-cinq minutes à CHF 110.- / 

l'heure et un déplacement à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice 

de l'avocate-stagiaire compté à trente minutes ; 

Considérant en droit, que par conséquent, le retrait d'appel a entraîné la caducité de l'appel-

joint formé par C______ (art. 401 al. 3 CPP) ; 

Qu'à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP le défenseur d'office est indemnisé conformément au 

tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; s'agissant d'une 

affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 

juridique (RAJ) s'applique, cette dernière disposition prescrivant que l'indemnité, en 

matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : associé 

CHF 200.- (let. c) et avocat-stagiaire CHF 110.- (let. a) ;  

Qu'il n'y a pas lieu à couverture de la TVA lorsque l'avocat désigné a un statut de 

collaborateur, faute d'assujettissement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 

16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) ; 

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 

majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 

démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 

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la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 

du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 

12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 

qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;  

Que, partant, l'indemnisation de Me B______ pour la procédure d'appel sera arrêtée à CHF 

1'686.35, correspondant à six heures et trente minutes au tarif horaire de  

CHF 200.- (CHF 1'300.-), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 260.-) et la TVA 

(CHF 126.35), le poste "étude du dossier et début de préparation de l'audience" fixé à une 

heure et cinquante minutes ayant été supprimé du décompte final  ; 

Que l'indemnisation de Me D______ sera arrêtée à CHF 826.95, correspondant à vingt 

minutes d'étude du dossier le 29 janvier 2025, quarante minutes de travail sur dossier, vingt 

minutes pour la déclaration d'appel joint, une heure et dix minutes de travail sur le dossier, 

le poste "conférence client" antérieur au 29 janvier 2025, ainsi que les postes "préparation 

d'audience" ayant été supprimés, et quarante-cinq minutes pour la consultation du dossier 

et trente minutes de déplacement par son avocate-stagiaire, soit un total de deux heures et 

trente minutes à CHF 200.- / l'heure (CHF 500.-), un total d'une heure et de quinze minutes 

à CHF 110.- / l'heure (CHF 110.- et CHF 27.50 soit CHF 137.50), plus la majoration 

forfaitaire de CHF 20% (CHF 127.50) et la TVA (CHF 61.95); 

Que A______ supportera les frais de la procédure d'appel en lien avec sa déclaration 

d'appel, y compris l'émolument d'arrêt de CHF 300.- en lien avec le présent arrêt ; 

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel de A______. 

Constate la caducité de l'appel joint de C______. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 755.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Arrête à CHF 1'686.35, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 

défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 826.95, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 

défenseure d'office de C______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 

 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST  

 La présidente : 

Rita SETHI-KARAM 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 380.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  755.00