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**Case Identifier:** 8d666247-aee9-5c19-bbd5-302ef8380342
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.2015 A/3570/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3570-2013_2015-04-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3570/2013-ICCIFD ATA/405/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 avril 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

A______ AG 
représentée par PricewaterhouseCoopers SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 octobre 2014 (JTAPI/1189/2014) 

- 2/4 - 

A/3570/2013 

EN FAIT 

1)  Le 19 avril 2012, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
adressé à la société A______ SA, avec siège à Genève, devenue depuis le 19 
février 2013 A______AG, avec siège à Zurich (ci-après : A______), un bordereau 
de taxation pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et un bordereau de taxation 
pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) pour l'année fiscale 
2008. Dans les deux cas, elle avait effectué une reprise au niveau du bénéfice net 
et du capital imposable. 

2)  Par deux décisions du 4 octobre 2013, l'une pour l'IFD, l'autre en matière 
d'ICC, l'AFC a rejeté les réclamations formées par A______ contre les bordereaux 
susmentionnés. 

3)  En date du 27 octobre 2014, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a admis partiellement le recours d'A______ contre les décisions 
du 4 octobre 2013, sur un point, soit la réintégration d'une réserve latente sur les 
immeubles de la société. Le dossier était renvoyé à l'AFC pour nouvelles 
décisions de taxation. 

4)  Par acte du 1er décembre 2014, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation et à celle des décisions du 
4 octobre 2013 ainsi qu'au renvoi du dossier à l'AFC pour l'émission de nouveaux 
bordereaux de taxation IFD et ICC 2008 sans reprise. 

  Parmi les pièces à l'appui du recours, A______ a joint une analyse 
financière relative à l'exercice 2008 effectuée par sa mandataire. Ce document non 
daté comporte une annexe établie en novembre 2014.  

5)  Le 6 février 2015, l'AFC a informé la chambre de céans que les taxations 
litigieuses allaient faire l'objet d'une rectification d'imposition. Sur la base 
l'analyse financière produite, elle acceptait en effet les conclusions d'A______. 
Elle s'opposait en revanche à l'octroi d'une indemnité à cette dernière car cette 
pièce pertinente n'avait été produite qu'en seconde instance. 

6)  Le 9 décembre 2015, le TAPI a produit son dossier, sans observations. 

7)  Le 13 février 2015, la détermination de l'AFC a été transmise à A______ et 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

- 3/4 - 

A/3570/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte une reprise au niveau du bénéfice net et du capital imposable 
de la recourante pour l'année fiscale 2008. 

  Après avoir pris connaissance d'une analyse financière produite pour la 
première fois devant la juridiction de céans, l'AFC a déclaré qu'elle allait rendre 
une nouvelle décision donnant droit aux conclusions de la recourante, lesquelles 
tendent à l'annulation des bordereaux de taxation IFD et ICC 2008 du 19 avril 
2012 et à l'émission de nouveaux bordereaux sans reprise du bénéfice net et du 
capital imposable. 

  Après examen du dossier, en particulier du document susmentionné, et 
vérification de la conformité au droit de la détermination de l’AFC, il y a lieu de 
donner acte à l'intimée de son engagement à établir de nouveaux bordereaux 
conformes aux conclusions de la recourante et d'admettre le recours. 

3)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI sera 
annulé, de même que les décisions sur réclamation du 4 octobre 2013 et les 
bordereaux de taxation IFD et ICC 2008 du 19 avril 2012. Le dossier sera renvoyé 
à l'AFC pour établir de nouveaux bordereaux. 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Nonobstant cette issue, 
aucune indemnité ne sera allouée à la recourante, qui aurait pu produire une 
analyse financière convaincante relative à l'exercice 2008 avant le stade du 
recours devant la juridiction de seconde instance.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2014 par A______ SA  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2014 ; 

 

- 4/4 - 

A/3570/2013 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2014 ; 

annule les décisions sur réclamation du 4 octobre 2013 et les bordeaux de taxation  du 
19 avril 2012 pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux pour 
l'année fiscale 2008 ; 

renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale afin qu'elle émette de nouveaux 
bordereaux pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux pour 
l'année fiscale 2008, au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à PricewaterhouseCoopers SA, mandataire de la 
recourante, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contribution, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le  

 

  
 

la greffière :