# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7af2319a-3a71-579d-b480-014fe69d43cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 18.03.2025 P/10983/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10983-2021_2025-03-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Alexandra JACQUEMET, présidente, Mme Camille KRAUER, 
greffière-juriste délibérante, Mme Silvia ROSSOZ-NIGL, greffière.  

P/10983/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 9 

 
18 mars 2025 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Monsieur A______, domicilié ______, France, partie plaignante, assisté de Me 
B______ 
 
Madame C______, domiciliée ______, France, partie plaignante, assistée de Me 
B______ 
 
Madame D______, domiciliée ______, France, partie plaignante, assistée de Me 
B______ 
 
Monsieur E______, domicilié ______, France, partie plaignante, assisté de Me 
B______ 

contre  

Monsieur F______, né le ______ 1986, domicilié ______, France, prévenu, assisté de 
Me Christian GROSJEAN 

 

 
  
 

- 2 -  

 
P/10983/2021  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du prévenu, au prononcé d'une 
peine privative de liberté de 12 mois, assortie du sursis complet, avec un délai d'épreuve 
de 3 ans, à ce qu'il soit fait bon accueil aux conclusions civiles des parties plaignantes et 
à ce que F______ soit condamné aux frais de la procédure. 

A______, C______, D______ et E______, par la voix de leur conseil, concluent à un 
verdict de culpabilité du prévenu et persistent dans leurs conclusions civiles qui devront 
être actualisées avec l'audience du 13 mars 2025.  

F______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et persiste dans ses 
conclusions en indemnisation. Il conclut au rejet des conclusions des parties civiles.  

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 20 juin 2024, il est reproché à F______ d'avoir, à 
Genève, le 27 mai 2021, aux alentours de 16h00, sur le chantier de ______[GE], en sa 
qualité de maçon qualifié et de chef de dalle auprès de G______ SA, alors qu'il 
travaillait avec feu H______ sur un coffrage de dalle composé de panneaux de coffrage, 
donné comme instruction à ce dernier, maçon qui travaillait sous ses ordres, de déplacer 
d'une vingtaine de centimètres le panneau de coffrage pour pouvoir effectuer le traçage 
des traits d'axes, étant précisé que : 

- pour ce faire, feu H______ a soulevé le panneau qui recouvrait une des 
ouvertures et qui n'était pas correctement fixé aux planches des tables de 
coffrage. Il s'est ainsi mis à genou, l'a déplacé et a perdu l'équilibre en le 
poussant, tombant dans le vide sur une dalle en béton 5.36 m. en contrebas; 

- cette manœuvre était interdite, dès lors qu'elle contrevenait aux normes de 
sécurité, ce que savait F______, lequel avait régulièrement suivi les formations 
dispensées par G______ SA et avait reçu les différentes brochures, notamment 
celles relatives au plan d'hygiène et de sécurité, en lien avec ce chantier. En 
effet, des mesures de sécurité, telles que des protections latérales, devaient être 
mises en place en cas d'ouvertures dans les sols à travers lesquelles il était 
possible de tomber; 

- suite à cette chute, feu H______ est décédé le ______ 2021 à 18h18 d'une 
encéphalopathie anoxique aiguë avec hémorragie secondaire de Duret au niveau 
du tronc cérébral, dans le cadre d'un traumatisme cranio-cérébral sévère; 

- en instruisant et en confiant la tâche à feu H______ de déplacer d'une vingtaine 
de centimètres le panneau de coffrage pour pouvoir effectuer le traçage des traits 
d'axes, sans mettre en place les mesures de sécurité obligatoires, F______, ne 
s'est pas conformé à l'art. 17 de l'Ordonnance sur la sécurité et la protection de la 
santé des travailleurs dans les travaux de constructions du 29 juin 2005 
(aOTConst ; RS 832.311.141). Les mesures de sécurité de G______ SA 

- 3 -  

 
P/10983/2021  

 

prévoyaient que lorsqu'un panneau était déplacé, laissant ainsi apparaître un trou 
pouvant causer une chute, il était nécessaire de prévoir des mesures de sécurité 
collective, soit la mise en place de garde-corps et des mesures de sécurité 
individuelles, à savoir que l'employé soit attaché avec un harnais; 

- sans ces manquements fautifs et cette négligence de la part de F______, 
H______ ne serait pas tombé dans le vide et ne serait pas décédé, 

faits qualifiés d'homicide par négligence au sens de l'art. 117 CP. 

B.  Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a.  Par lettres du 23 juin 2021 et du 3 février 2022, E______ a porté plainte pénale 
et s'est constitué partie plaignante, tout comme A______, C______ et D______, dans le 
cadre de la procédure ouverte suite au décès de leur fils, respectivement de leur frère, 
feu H______, sur le chantier où il travaillait. 

b.a. Selon les divers rapports de police, le 27 mai 2021 aux alentours de 16h00, feu 
H______ travaillait avec F______ sur le coffrage de dalles à 5.36 m. de hauteur sur un 
chantier situé ______[GE]. Feu H______ avait soulevé un panneau de coffrage pour le 
déplacer et se faisant, il était tombé de 5.36 m au travers d'un orifice carré et avait atterri 
sur une dalle en béton en contrebas. I______ et J______, respectivement chef d'équipe 
et contremaître chez G______ SA, se trouvaient à quelques mètres de là, en bas du 
coffrage. Alors qu'ils discutaient ensemble, ils avaient entendu un bruit sourd au sol et 
avaient vu un casque de chantier rouler à terre. De ce fait, ils s'étaient précipités sur les 
lieux et avaient constaté que feu H______ était au sol. Ils lui avaient prodigués les 
premiers soins avec F______ jusqu'à l'arrivée des secours. Feu H______ avait ensuite 
été conduit aux soins intensifs avec un pronostic vital engagé. Le lendemain, feu 
H______ était décédé à l'hôpital des suites de ses blessures. Au moment de l'accident, 
seule l'entreprise G______ SA était présente sur le chantier avec 38 employés y compris 
15 ouvriers temporaires dont faisait partie feu H______.  

b.b. Selon le constat d'accident établi par l'Office des autorisations de construire le 
13 juillet 2021, le jour de l'accident, les ouvriers de G______ SA étaient sous les ordres 
de F______, maçon qualifié en cours d'évolution pour devenir chef d'équipe. F______ 
et feu H______, maçon B de l'agence K______ SA, se trouvaient sur le coffrage de la 
dalle du 1er étage. Cette dalle avait été faite avec des tables de coffrage de la marque 
L______ et il existait un espace d'environ 80 cm entre deux tables de coffrage et des 
panneaux étaient posés sur toute la longueur afin de recouvrir l'ouverture. F______ et 
feu H______ s'occupaient de l'avancement des travaux préparatoires et, vers 16h00, ils 
avaient commencé à reporter les traits d'axe sur le coffrage de la dalle à l'aide d'un 
cordeau. F______ se trouvait à un bout de cordeau et feu H______ le tenait de l'autre 
côté, chacun sur un trait d'axe. Une des planches n'était pas fixée et recouvrait l'une des 
ouvertures où le rhabillage du coffrage des dalles n'avait pas encore été terminé et 
dérangeait pour le traçage. Afin de pouvoir effectuer ce traçage, feu H______ avait 
voulu déplacer cette planche, s'était mis à genou et en la poussant, avait perdu l'équilibre 
et fait une chute estimée à 5.36 m. sur le sol en béton, sans que F______ ne puisse 

- 4 -  

 
P/10983/2021  

 

intervenir. S'agissant de l'état du chantier, celui-ci était propre, la zone concernant 
l'accident n'était pas encombrée, les protections collectives n'étaient pas partout 
présentes et n'étaient pas en bon état. Le bruit n'était pas excessif, l'éclairage et la 
visibilité n'étaient pas mauvais. Aucune pollution particulière n'avait été constatée et la 
météo n'était pas défavorable.  

b.c. Selon le rapport d'autopsie médico-légale du CURML du 27 janvier 2022, le 
décès de feu H______ avait été constaté le 28 mai 2021 à 18h18 et était dû à une 
encéphalopathie anoxique aigüe avec hémorragie secondaire de Duret au niveau du 
tronc cérébral, dans le cadre d'un traumatisme cranio-cérébral sévère. Le tableau 
lésionnel constaté était compatible avec celui d'une chute d'environ 6 mètres d'un 
échafaudage avec impact au niveau de la tête (régions frontale et auriculaire gauche) et 
le côté gauche du corps. 

b.d. Selon les différentes pièces versées à la procédure, soit notamment le contrat de 
mission temporaire de K______ SA du 7 avril 2021, le CV et le diplôme de feu 
H______, ce dernier avait obtenu un Certificat d'aptitude professionnelle de maçon en 
2014 à ______[France] et avait travaillé de manière discontinue comme maçon, ainsi 
que cariste depuis lors. Il avait été embauché auprès de G______ SA à partir du 8 avril 
2021 sur le chantier ______[GE] pour une durée maximale de trois mois.  

c.a.a. Entendu en qualité de témoin par-devant le Ministère public le 22 octobre 2021, 
J______ a indiqué qu'il était contremaître depuis 2017 et travaillait pour G______ SA 
depuis février 2005. Il était le seul contremaître du chantier de ______[GE]. Le chef de 
chantier était M______ et le chef de sécurité N______. F______ était maçon qualifié et 
ils lui avaient confié la tâche de chef de dalle, tâche qu'ils lui avaient déjà confiée par le 
passé. Feu H______ travaillait sur le chantier depuis environ deux mois et demi en 
qualité de maçon. Il s'agissait d'un chantier ordinaire et ils n'avaient pas reçu 
d'informations spécifiques relatives à la sécurité de ce chantier. Il avait donné l'ordre à 
F______ de continuer le coffrage de la dalle. Selon le mode opératoire, il lui avait 
demandé de respecter toutes les mesures de sécurité durant tous les travaux et lui avait 
demandé de mettre en place les mesures de protection collective, notamment de mettre 
en place les bancs de rattrapage, soit les panneaux sur les trous, de les fixer avec la 
filière et de mettre en place les gardes-corps extérieurs. Il s'agissait de travail standard. 
Les deux bandes de rattrapage avaient été clouées selon les consignes données car il les 
avait contrôlées la veille. En revanche, celle où l'accident était survenu avait été faite le 
jour même et il ne savait pas si elle avait été clouée. C'était une de ses tâches de 
surveiller cela mais il le faisait en principe en fin de journée. Lorsqu'il était monté sur la 
dalle avec la police scientifique après les faits, le panneau n'était pas cloué, mais il ne 
savait pas s'il n'avait pas été cloué ou si les clous avaient été enlevés. Il ressortait des 
images qu'on lui présentait en pages 18 et 19 du rapport de l'Office des autorisations de 
construire que le panneau en question avait été cloué et qu'il avait l'air neuf et non 
gondolé. Durant les travaux, c'était F______ qui était chargé de faire respecter la 
sécurité et les maçons connaissaient les mesures de sécurité.  

- 5 -  

 
P/10983/2021  

 

Il n'avait pas demandé à feu H______ de procéder au retrait du panneau car c'était des 
mesures de protection collective et il était strictement interdit de les enlever. Pour cette 
raison, il n'arrivait jamais de desceller des panneaux de coffrage pour procéder à des 
tracés d'axe. S'il était nécessaire de tracer un axe sur un panneau et que cela posait 
problème, l'axe devait être déplacé pour tracer à côté. S'ils devaient toutefois déplacer 
une mesure de protection collective, il fallait avoir l'aval d'un supérieur hiérarchique et 
mettre en place des mesures de protection supplémentaires en amont, mais ils essayaient 
toujours de trouver une autre solution. Depuis qu'il travaillait dans le bâtiment, il n'avait 
jamais pris la décision d'enlever une mesure de protection collective et il donnait 
toujours des instructions claires et nettes au sujet de ces mesures, notamment lors des 
séances "5S".  

F______ n'avait pas les compétences pour déplacer ou faire déplacer le panneau de 
coffrage. Avant que ce dernier ne soit emmené par la police, il lui avait demandé ce 
qu'il avait dit à feu H______. F______ lui avait répondu qu'il avait demandé à feu 
H______ de déplacer le panneau d'une vingtaine de centimètres. Il avait été stupéfait de 
ce qu'il lui disait. Lorsque F______ était revenu, il était retourné le voir et ce dernier lui 
avait dit qu'il ne comprenait pas pourquoi feu H______ avait enlevé le panneau. 
Lorsqu'il lui avait rappelé sa réponse, il lui avait répondu que non, qu'il lui avait juste 
demandé de nettoyer la place pour procéder au traçage. Il n'avait pas su quoi lui 
répondre. Enfin, aucune sanction n'avait été prise par G______ SA à l'encontre de 
F______ à sa connaissance. 

c.a.b. Entendu en qualité de témoin par-devant le Ministère public le 22 avril 2022, 
J______ a confirmé ses précédentes déclarations et a précisé que F______ avait 
connaissance du Plan d'hygiène et de sécurité du chantier (PHS) et de la fiche "Mode 
opératoire des tables de coffrage" de G______ SA. Le traçage des axes tel que l'avait 
fait F______ était juste, mais c'est vrai qu'il était tout à fait envisageable de le déplacer 
d'un mètre. Il confirmait que s'il fallait tracer un axe et que cela posait problème, il 
fallait le tracer ailleurs et le déplacer.  

Il confirmait également avoir parlé à F______ avant qu'il ne soit pris en charge par les 
policiers et que ce dernier lui avait dit qu'il avait demandé à feu H______ de déplacer le 
panneau d'une vingtaine de centimètres. Il était resté bouche bée et ne comprenait pas, 
venant de lui. A son retour de la police, il était retourné voir F______ qui lui avait 
demandé pourquoi feu H______ avait fait cela. Lorsqu'il lui avait rappelé ses précédents 
propos, F______ lui avait répondu "non je ne lui ai pas dit de déplacer le panneau, je 
lui ai dit qu'on déplacerait l'axe d'une vingtaine de centimètres et je lui ai demandé de 

nettoyer la place". La conversation avait eu lieu immédiatement quand il était arrivé et 
F______ était en train de donner les premiers soins à feu H______. F______ avait l'air 
hébété lors de cette conversation, perdu, ailleurs. Ce n'était pas forcément le bon 
moment pour avoir cette discussion, mais la première chose qui lui était venue à l'esprit 
avait été de lui demander ce qu'il s'était passé. La réponse de F______ ne lui avait pas 
du tout parue crédible car c'était quelqu'un de professionnel et il ne le voyait pas 
demander à quelqu'un de déplacer ce panneau, alors qu'il savait qu'il ne devait pas 
toucher aux mesures de protection collectives.  

- 6 -  

 
P/10983/2021  

 

c.b. Entendu en qualité de témoin par-devant le Ministère public le 13 mars 2024, 
N______ a indiqué être le chargé de sécurité pour le chantier de ______[GE] et avoir 
travaillé pour G______ SA de 2002 à septembre 2023. Le chef de chantier et répondant 
sécurité le jour des faits était J______. Sur le chantier en question, un point sécurité était 
organisé chaque semaine auquel participaient les sous-traitants et les ouvriers 
temporaires. Le contremaître y expliquait notamment le Plan d'hygiène et de sécurité, 
ainsi que le Mode opératoire des tables de coffrage, documents qui n'étaient pas remis 
directement aux ouvriers. Il n'y avait pas eu de formation spécifique sur l'utilisation de 
panneaux de protection pour boucher les trous de la dalle, mais cela faisait partie des 
consignes de base qu'ils présentaient aux nouveaux employés. De plus, une formation 
sur les mesures de protection collective était donnée à l'embauche de chaque ouvrier 
dans l'entreprise lors de laquelle les normes de sécurité étaient rappelées. En principe, 
les ouvriers et maçons n'avaient pas le droit de toucher aux mesures de protection 
collective, mais parfois il y avait des exceptions.  

Il était exigé en cas de coffrage provisoire, soit là où il y avait eu l'accident, que les 
plaques soient clouées et il était normal qu'aucun contrôle n'ait été effectué entre le 
moment où les bandes de rattrapage avaient été installées et le passage de J______ en 
fin de journée car celui qui avait fixé la plaque était censé l'avoir fait correctement. Il n'y 
avait pas de consigne sur le moment auquel le contremaître devait faire ses contrôles. 
Lorsqu'il était venu sur le chantier une heure après l'accident, les autres panneaux qui 
étaient dans la même configuration étaient fixés avec des clous. En revanche, celui à 
l'endroit de l'accident avait des traces de clous, mais il n'y avait pas de clous à cet 
endroit-là et il n'en avait pas retrouvé.  

Il y avait moyen de faire autrement que de desceller des panneaux de protection pour 
procéder à des tracés d'axe. Il fallait demander l'autorisation à son chef pour enlever un 
panneau de protection et surtout se mettre en sécurité en utilisant des moyens de 
protection. A l'endroit de l'accident, il était possible de tracer l'axe sans déplacer le 
panneau. F______ avait les compétences pour déplacer ou faire déplacer ce panneau de 
protection.  

c.c. Entendu en qualité de témoin par-devant le Ministère public le 13 mars 2024, 
O______ a indiqué qu'il travaillait comme apprenti maçon chez G______ SA à l'époque 
des faits. Il coffrait des dalles avec F______ qui était son chef et feu H______ faisait le 
même travail que lui. Ils avaient chaque semaine une petite formation sur la sécurité de 
manière générale et la sécurité collective était également abordée, feu H______ y 
participait. Toute l'équipe savait qu'il y avait un trou sous le panneau en question et 
lorsqu'un tel panneau était enlevé, il fallait sécuriser la zone en y mettant des barrières 
de sécurité et informer ses collègues que le trou était ouvert. Il arrivait fréquemment que 
des panneaux soient descellés, mais ils étaient recloués directement après. Il fallait 
utiliser un harnais attaché à un endroit sûr. Le chef d'équipe et le chef de chantier 
avaient la compétence pour donner l'ordre. 

Le jour des faits, F______ et feu H______ procédaient au traçage des axes pour la 
poursuite du chantier sur la dalle. Quand il était arrivé sur place, ils étaient en train de 

- 7 -  

 
P/10983/2021  

 

tracer les axes. F______ avait dit à feu H______ de nettoyer le coffrage pour qu'il 
puisse "taper une ficelle" qui laissait de la poudre. F______ et lui étaient un peu de côté 
et voyaient feu H______ du coin de l'œil. Ils étaient à peu près à 5 mètres. Lui-même 
s'était rendu compte de l'accident lorsqu'il avait entendu le bruit de la plaque sur la dalle. 
Il n'avait pas vu F______ avec de la rubalise, ni ne l'avait vu en mettre avant que feu 
H______ tombe. F______ avait décidé de tracer l'axe à cet endroit car il fallait le 
remonter au même endroit et "on ne pouvait pas forcément déplacer l'axe pour éviter de 
le tracer sur un panneau de protection+".  

d.a. F______ a été entendu en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements par la police le 27 mai 2021. Il avait pris connaissance du formulaire n° 
3 contenant ses droits et ses obligations qui lui avait été préalablement remis, avait bien 
compris son contenu et ne souhaitait pas la présence d'un avocat. Il travaillait pour 
l'entreprise G______ SA sur le chantier de ______[GE] et le jour-même, il se trouvait 
avec feu H______ sur le coffrage de dalle à environ 5 m. du sol et ils devaient tracer des 
axes. Pour ce faire, ils avaient nettoyé la zone à tracer et devaient déplacer de 25 cm un 
panneau "bacalisé" (panneau de coffrage) qui se trouvait déformé à cause de la météo. 
A cause de cette déformation, il leur était impossible de tracer correctement. Ce 
panneau était cloué et recouvrait une ouverture entre deux tables (coffrage de dalle). Feu 
H______ s'en était occupé, mais il n'avait pas eu besoin de déclouer le panneau car le 
simple fait de le soulever l'avait décroché. Il se trouvait à 2 ou 3 m. de lui et était en 
train de mettre de la rubalise afin que personne ne passe par là. Il l'avait vu soulever le 
panneau, partir vers l'avant et tomber dans le vide, ne pensant pas qu'il y avait un trou 
aussi grand. Il avait tenté de le rattraper mais n'avait rien pu faire. Il était 
immédiatement descendu afin de lui porter secours. Feu H______ se trouvait dos au 
mur, penché sur sa gauche. Il lui avait maintenu la tête et l'avait placé en position de 
sécurité jusqu'à ce que les secours arrivent et le prennent en charge. Il ne devait pas 
demander l'autorisation à un responsable lorsqu'il voulait déplacer l'un de ces panneaux 
car il était maçon qualifié.  

d.b. Entendu par-devant le Ministère public le 22 octobre 2021, F______, a indiqué 
qu'il ne se souvenait pas de ce qu'il avait dit à la police le 27 mai 2021. Il était en état de 
choc, ne voulait pas être auditionné à ce moment-là et avait demandé à reporter 
l'audition au lendemain, ce que les policiers avaient refusé. Il avait un CFC, travaillait 
chez G______ SA depuis 2006 et y avait ensuite suivi une formation continue. En tant 
que maçon qualifié, il gérait souvent une équipe de trois à dix personnes en fonction des 
chantiers car il avait beaucoup d'expérience. Sur le chantier en question, il avait sept à 
dix personnes sous ses ordres. Le chef de la sécurité du chantier n'était pas directement 
sur le chantier, mais passait faire des contrôles. Feu H______ travaillait depuis 2 à 3 
mois sur le chantier en tant que maçon. Il lui semblait qu'il avait un CFC en France, qu'il 
avait de l'expérience et connaissait le travail. Il ne savait pas s'il avait toujours fait ce 
métier, mais pensait que cela faisait plusieurs années qu'il travaillait comme maçon.  

Ce chantier n'était pas différent des autres. L'entreprise leur dispensait des formations en 
matière de sécurité personnelle et collective et ils avaient des séances sur les mesures de 
sécurité à respecter chaque mardi. Ils recevaient également des consignes journalières 

- 8 -  

 
P/10983/2021  

 

selon les étapes du chantier. Relativement à l'utilisation des panneaux pour boucher les 
trous du coffrage de la dalle, ils avaient suivi la pratique habituelle qui consistait à agir 
étape par étape : ils posaient les tables, en fonction de la largeur de l'espace entre les 
tables, ils posaient une filière, soit une poutre entre les tables. Ensuite, ils posaient les 
panneaux de coffrage pour boucher les trous. Lorsqu'ils posaient les panneaux de 
coffrage, ils devaient s'attacher à un point fixe car il y avait des trous de plus de 30 cm. 
Ils suivaient les consignes du contremaître. Ils avaient des brochures à l'interne et les 
brochures de la P______ étaient placardées dans les vestiaires. Il avait ensuite affirmé 
que son chef lui avait donné l'ordre de procéder au tracé des axes avant d'indiquer qu'en 
réalité il n'avait pas eu besoin de le faire car c'était la suite logique pour continuer le 
chantier. 

Il n'avait pas demandé à feu H______ de procéder au retrait du panneau de coffrage 
qu'il tenait au moment de sa chute, il l'avait soulevé de sa propre initiative. Ce dernier 
était très motivé et aimait son travail et il l'avait appelé pour faire ce travail car pour 
remonter les axes il fallait le faire avec quelqu'un de confiance. Feu H______ et lui-
même savaient qu'il y avait un trou sous le panneau en question. C'était juste que l'on 
pouvait décaler les axes. Quand ils avaient utilisé le fil à plomb pour déterminer 
l'endroit où tracer l'axe de la dalle au rez-de-chaussée, ils avaient discuté de la 
possibilité de décaler l'axe car le panneau gênait et qu'il ne fallait pas bouger le panneau 
car c'était une mesure de protection, mais il ne se souvenait pas exactement en quel 
terme. Il était en haut pour l'utilisation du fil à plomb et feu H______ était en bas et ce 
dernier était ensuite remonté. A ce moment-là, un jeune apprenti l'avait appelé pour lui 
demander ce qu'il devait faire et il était allé lui donner des consignes. Il était sur la 
même dalle mais sur une autre zone de travail. Quand il était revenu et qu'il s'était 
retourné, feu H______ était en train de soulever le panneau, avait mis le pied dans le 
vide et était tombé. Il ne l'avait pas aidé à soulever le panneau et il ne comprenait pas 
pourquoi il l'avait bougé. Le panneau de coffrage en question était fixé au sol par des 
clous sur les tables. Les trous figurant sur la photo n° 2 en page 19 du rapport de l'Office 
des autorisations de construire du 13 juillet 2021 correspondaient aux trous laissés par 
les clous. Les panneaux avaient tendance à gondoler avec la pluie et le soleil. Confronté 
au fait que ses déclarations ne correspondaient pas à celles faites à la police, F______ a 
réexpliqué qu'il était en panique totale quand il avait été entendu par la police car il 
avait été auditionné juste après que feu H______ ne soit emmené en ambulance et il 
avait encore du sang sur lui lors de son audition. 

Il mettait toujours de la rubalise quand il traçait des axes car il utilisait une bombe 
peinture, cela permettait d'éviter que des gens passent, marchent sur la peinture encore 
fraîche et qu'ils ne doivent tout refaire. Il n'arrivait pas fréquemment de "desceller" des 
panneaux de coffrage pour procéder à des tracés d'axe. Quand il n'y avait pas la place 
pour passer le fil à plomb, ils utilisaient la scie sauteuse pour faire un petit trou et faire 
passer le fil à plomb pour calculer l'axe. Il n'était pas possible de tracer un axe si les 
panneaux étaient enlevés et qu'il y avait un trou, raison pour laquelle il fallait laisser 
tous les panneaux. Les mesures de sécurité à prendre pour enlever un panneau qui 
rebouchait un trou étaient de mettre des garde-corps et de s'attacher avec un harnais 

- 9 -  

 
P/10983/2021  

 

lorsqu'ils enlevaient le panneau. Il n'avait pas donné d'instruction à feu H______ lors du 
retrait du panneau de coffrage mais lui avait donné des instructions générales quant à la 
sécurité du chantier comme il le faisait à toutes les personnes qui travaillaient avec lui. 
Il donnait des instructions différentes selon l'étape du chantier et selon le matériel 
utilisé. Le jour des faits, il pensait lui avoir demandé de terminer la filière et de boucher 
le trou depuis en haut. Enfin, sa vie avait été détruite car feu H______ était comme un 
frère et il avait dû faire une thérapie pour réussir à dormir. 

d.c. Lors de l'audience par-devant le Ministère public le 22 avril 2022, F______ a 
maintenu que ses déclarations à la police ne reflétaient pas ce qu'il s'était passé et a 
confirmé ses déclarations par-devant le Ministère public. Il a précisé qu'il était 
responsable de l'équipe de dalle sur le chantier en question et que cinq ou six maçons 
travaillaient sous ses ordres le jour des faits. Son supérieur hiérarchique sur ce chantier 
était J______. Il avait suivi les formations qu'on leur donnait à l'interne sur les normes 
de sécurité sur les chantiers, ainsi que celles en matière de sécurité dans le cadre de son 
CFC. En début de chantier, il avait reçu une formation relative au Plan d'hygiène et de 
sécurité de l'entreprise G______ SA et les plans expliquant les méthodes et les étapes de 
travail. Le plan d'hygiène et de sécurité se trouvait dans un classeur dans le réfectoire et 
des affiches y étaient exposées, ainsi qu'à l'extérieur. Il avait en outre connaissance de la 
fiche du mode opératoire des tables de coffrage de G______ SA, avait lu la charte de 
sécurité de G______ SA et avait connaissance des fiches de planification et de contrôle 
(LPS) qui étaient affichées dans le réfectoire en tout temps. Il confirmait que le panneau 
de coffrage était cloué sur les autres panneaux et qu'il avait été posé le matin même par 
son équipe. Avant d'enlever un panneau, il fallait en discuter avec le contremaître. Il 
savait qu'il n'avait pas le droit de déplacer ce panneau de coffrage qui était une mesure 
de protection collective. Il avait procédé au traçage des axes à cet endroit pour les 
rapporter sur la dalle d'à côté, mais il était possible de le faire à un autre endroit. Il y 
avait toujours la possibilité de faire autrement. Il confirmait ne pas avoir demandé à feu 
H______ de déplacer le panneau et que ce dernier ne lui avait pas demandé 
l'autorisation de le déplacer. Feu H______ avait connaissance des mesures de sécurité y 
compris des mesures de sécurité collective. Les panneaux étaient fixés avec des clous 
aux extrémités sur les deux tables d'à côté. Ils étaient posés avec des clous de "7" au 
marteau et il était possible de les retirer avec un marteau. 

Il était en réalité prévu de déplacer l'axe à côté du panneau. Confronté au fait que ce 
n'était pas ce qu'il avait dit à la précédente audience, il avait précisé qu'ils n'étaient pas 
arrivés à la tâche de traçage car ils étaient en train de remonter les axes. Plusieurs 
options avaient été discutées avec feu H______ et il lui avait dit qu'ils pourraient 
déporter l'axe de 20 ou 30 cm à côté. Il avait voulu couvrir feu H______ qu'il aimait 
beaucoup et le protéger car il ne voulait pas que cela se retourne contre lui et n'avait pas 
réfléchi sur le moment. Il était complètement "à l'ouest", ne savait pas quoi faire et ne 
savait plus ce qu'il faisait. Il ne changeait pas d'avis, mais avait du mal à comprendre ce 
qu'il s'était passé et à l'accepter. Il avait eu la conversation avec J______ immédiatement 
lorsqu'il était arrivé sur les lieux alors qu'il était en train de prodiguer les premiers soins 
à feu H______. Il tremblait et était bousculé.  

- 10 -  

 
P/10983/2021  

 

La malchance était responsable de l'accident. Il ne se sentait pas coupable de l'accident 
mais d'avoir perdu un ami devant ses yeux et de lui avoir demandé de travailler avec lui. 
Il ne le connaissait pas avant, mais ils s'entendaient très bien et c'était lui qui lui avait 
demandé à ce qu'il travaille avec lui et s'il ne l'avait pas fait, peut-être que l'accident ne 
serait pas arrivé.  

C.a. En marge de l'audience de jugement, E______, A______, C______ et D______ 
ont, par le biais de leur conseil, déposé des conclusions civiles, à teneur desquelles ils 
concluaient notamment à ce que F______ soit condamné à payer à : 

- A______, CHF 4'520.40 avec intérêts à 5 % l'an depuis le 28 mai 2021 à titre de 
frais découlant du décès, CHF 12'000.- avec intérêts à 5% l'an depuis le 28 mai 
2021 au titre d'indemnité pour perte de soutien et CHF 50'000.- avec intérêts à 
5% l'an depuis le 28 mai 2021 au titre de tort moral; 

- C______, CHF 12'000.- avec intérêts à 5% l'an depuis le 28 mai 2021 au titre 
d'indemnité pour perte de soutien et CHF 50'000.- avec intérêts à 5% l'an depuis 
le 28 mai 2021 au titre de tort moral; 

- E______, CHF 6'000.- avec intérêts à 5% l'an depuis le 28 mai 2021 au titre 
d'indemnité pour perte de soutien et CHF 10'000.- avec intérêts à 5% l'an depuis 
le 28 mai 2021; et 

- D______, CHF 6'000.- avec intérêts à 5% l'an depuis le 28 mai 2021 au titre 
d'indemnité pour perte de soutien et CHF 10'000.- avec intérêts à 5% l'an depuis 
le 28 mai 2021. 

Des factures justifiant les frais découlant du décès, des photos de famille, ainsi que 
diverses pièces ont été produites à l'appui des conclusions civiles.   

b. A l'audience de jugement, F______ a, par la voix de son Conseil, sollicité, à titre 
de question préjudicielle, que son procès-verbal du 27 mai 2021 d'audition auprès de la 
Police judiciaire soit écarté de la procédure. Après délibérations, le Tribunal a rejeté la 
question préjudicielle selon la motivation figurant au procès-verbal de l'audience de 
jugement.  

c. Entendu par le Tribunal, F______ a confirmé ses déclarations faites au Ministère 
public et a confirmé être le supérieur hiérarchique de feu H______. Son équipe avait 
posé les panneaux de coffrage le matin même et il avait vérifié qu'ils étaient cloués. Il 
n'avait jamais été décidé de retirer le panneau. Ils étaient sur le point de remonter les 
axes qui se trouvaient au sol pour les remonter sur le balcon. Ils utilisaient du fil à 
plomb pour mesurer les distances entre les axes déjà tracés au sol. Il était possible 
d'exécuter cette tâche alors même que le panneau se trouvait au sol. Ils avaient discuté 
de décaler les axes avec feu H______, mais n'avaient pas fini la discussion car un 
apprenti était venu le voir et il s'était tourné vers ce dernier et c'est là qu'il y avait eu 
l'accident. Il n'avait pas vu feu H______ ôter le panneau de coffrage et les clous. Cela 
prenait quelques secondes pour enlever un tel panneau, même s'il était fixé avec des 
clous. Il maintenait que feu H______ avait de son propre chef, sans lui en parler, pris la 
décision d'ôter seul le plateau et s'être exécuté. C'était quelqu'un qui aimait bien prendre 

- 11 -  

 
P/10983/2021  

 

des initiatives et qui souhaitait que le travail avance. Il maintenait avoir voulu éviter des 
ennuis à feu H______ et qu'il ne se fasse pas taper sur les doigts à cause d'un accident 
car il l'aimait bien, raison pour laquelle il avait déclaré que c'était lui qui avait instruit 
feu H______ d'enlever la plaque.  

S'ils avaient décidé d'ôter le plateau de coffrage, ils auraient dû fermer la zone et se 
munir d'un harnais, sans avoir besoin d'en référer au chef de chantier. Il n'avait pas 
l'impression d'avoir changé de version en cours de procédure et se sentait coupable 
d'avoir mis la pression pour que feu H______ vienne travailler avec lui. Il était en 
panique lorsque les premiers soins lui avaient été prodigués et n'était pas bien. Lors de 
son audition à la police, il était dans le même état. Il confirmait que le panneau de 
coffrage était déformé à cause de la météo, soit en raison de l'humidité ou du soleil. 
Contrairement à ce qu'il avait précédemment indiqué, le seul fait que le panneau était là 
empêchait le traçage des axes. Il aurait lui-même choisi la solution de décaler l'axe vers 
l'intérieur pour son traçage. Il comprenait la douleur de la famille, c'était pareil pour lui.  

d.a. Lors de l'audience de jugement, A______ a confirmé sa plainte pénale et a 
expliqué ne pas avoir été indemnisé suite au décès de feu H______, hormis les frais 
funéraires. Il n'avait pas entrepris de suivi psychologique après le décès de son fils mais 
il souffrait encore. Au moment de son décès, son fils vivait dans l'appartement familial 
et subvenait aux charges de la famille. 

d.b. C______ a également confirmé sa plainte pénale et a indiqué avoir entrepris un 
suivi psychologique suite au décès de son fils pendant deux ans. Elle avait ensuite fait 
une rechute et avait été hospitalisée. Elle avait repris un suivi, notamment des séances 
d'acuponcture et elle prenait des médicaments pour dormir. Elle allait mal.  

d.c. D______ a confirmé sa plainte pénale et a indiqué ne pas avoir bénéficié d'un 
suivi psychologique après le décès de son frère. Ils étaient très proches et son frère était 
très protecteur avec elle. Il était toujours là, notamment pour amuser la galerie. Il était 
exact qu'elle avait interrompu ses études pendant une année suite au décès de son frère 
car son décès était imprévu et cela avait été trop dur pour elle. Elle ne les avait pas 
reprises et avait travaillé directement par la suite.  

d.d. E______ a confirmé sa plainte pénale et a indiqué qu'il n'avait pas bénéficié d'un 
suivi psychologique suite au décès de son frère. Ils étaient très proches et n'avaient 
qu'un an d'écart. Ils étaient frères, mais aussi amis et avaient toujours vécu ensemble ; il 
avait perdu quelqu'un de très proche.  

D.a. F______, de nationalité portugaise, est né le ______ 1986. Il est titulaire d'un 
permis G, divorcé et père de deux enfants de 9 et 11 ans. Il travaille en tant que maçon 
qualifié pour l'entreprise G______ SA depuis 2007 et perçoit à ce titre un salaire annuel 
de CHF 72'456.-. Il paie un loyer de CHF 900.- et sa prime d'assurance maladie s'élève 
à CHF 200.-. Il paie une contribution d'entretien pour ses enfants de CHF 1'650.-. Il n'a 
ni dette ni fortune particulière. 

b.  A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, F______ n'a pas 
d'antécédents judiciaires. 

- 12 -  

 
P/10983/2021  

 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101 ; CEDH) et, sur le plan interne, 
par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (RS 101 ; Cst.) et 10 al. 3 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 
312.0 ; CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 
sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 
2c et 2d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 
2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a).  

1.1.2. Aux termes de l'art. 117 CP, quiconque, par négligence, cause la mort d’une 
personne est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire.  

Cette infraction suppose la réunion de trois conditions, soit le décès d'une personne, une 
négligence et un lien de causalité entre la négligence et la mort (ATF 122 IV 145 
consid. 3). 

1.1.3. L'homicide par négligence suppose en principe une action (ATF 117 IV 132 
consid. 2a), c'est-à-dire un mouvement, une parole ou un écrit. Lorsque l'on discerne à 
la fois une action et une omission, la jurisprudence, suivant le principe de la 
subsidiarité, admet que la commission absorbe l'omission et qu'il faut examiner 
l'ensemble du comportement de l'auteur en considérant qu'il s'agit d'une commission 
(ATF 129 IV 122 consid. 2.2 ; ATF 122 IV 146 consid. 2). Ainsi, dans le cas où l'auteur 
a agi sans prendre certaines précautions, on doit considérer qu'il s'est montré imprudent 
dans l'action, en ne l'accompagnant pas des mesures nécessaires, de sorte qu'il s'agit 
d'une commission (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume I, 3e éd., 
Berne 2010, Art. 117 n 3). La distinction entre l'omission et la commission n'est pas 
toujours facile et on peut souvent se demander s'il faut reprocher à l'auteur d'avoir agi 
comme il ne devait pas le faire ou d'avoir omis d'agir comme il devait le faire. Une 
omission n'est punissable que si l'auteur avait le devoir juridique d'agir (art. 11 al. 1 CP). 
Il faut que l'auteur se soit trouvé dans une position de garant d'où l'on déduit son devoir 
juridique d'agir. L'auteur est dans une position de garant, en particulier, s'il a, par une 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/a6c09da1-330b-4b55-94cb-a198aafdcdbb?citationId=d868bd31-dce7-489a-8cd7-7d1886512d0b&source=document-link&SP=3|afaj1r
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/a6c09da1-330b-4b55-94cb-a198aafdcdbb?citationId=d868bd31-dce7-489a-8cd7-7d1886512d0b&source=document-link&SP=3|afaj1r
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/f43894f1-8e56-482e-9d7b-7d42a99665f9?source=document-link&SP=3|afaj1r

- 13 -  

 
P/10983/2021  

 

action, créé ou accru un risque; on admet alors, selon un principe non écrit du droit, qu'il 
doit prendre les précautions requises par les circonstances pour que le risque ne se 
réalise pas (Bernard Corboz, op. cit., N° 4 à 7 et les références citées). 

La jurisprudence admet, en règle générale, que chacun n'engage sa responsabilité 
pénale, pour le défaut d'accomplissement d'un acte, que dans les limites de ses tâches et 
compétences (ATF 113 IV 68 consid. 6d). Cependant, au sein de la hiérarchie, chaque 
travailleur assume, selon son degré et son domaine d'activité, les responsabilités 
analogues à celles de l'employeur, c'est-à-dire la même position de garant de la sécurité 
à l'égard des subordonnés que l'employeur à l'égard de l'ensemble de ses employés (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_748/2010 du 23 décembre 2010 consid. 2.2 et référence citée). 

1.1.4. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un 
crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir 
compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). 

En premier lieu, la négligence suppose que l'auteur ait violé les devoirs de la prudence. 
Tel est le cas lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu et dû, compte tenu de ses 
connaissances et de ses capacités, se rendre compte qu'il mettait en danger des biens 
juridiquement protégés de la victime et qu'il excédait les limites du risque admissible. 
Il faut donc se demander si une personne raisonnable dans la même situation et avec les 
mêmes aptitudes que l'auteur aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement 
des événements. Ainsi, la prévisibilité est une condition essentielle de la violation du 
devoir de la prudence mais il faut encore regarder, par le biais d'une analyse causale 
hypothétique, si le résultat aurait pu être évité (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 
255 consid. 4.2.3). L'étendue du devoir de diligence doit s'apprécier en fonction de la 
situation personnelle de l'auteur, c'est-à-dire de ses connaissances et de ses capacités 
(ATF 122 IV 147 consid. Aa ; ATF 118 IV 133 consid. 3). On exigera davantage d'un 
spécialiste ou d'une personne expérimentée (ATF 118 IV 130 consid. 3b ; ATF 98 IV 
177 consid. 4a). Dans les domaines d'activités régis par des dispositions légales, 
administratives ou associatives reconnues, destinées à assurer la sécurité et à éviter des 
accidents, le devoir de prudence comprend en particulier le respect de ces dispositions 
(ATF 122 IV 133 consid. 2a et les arrêts cités). 

En second lieu, il faut que la violation des règles de la prudence puisse être imputée à 
faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances 
personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 129 IV 119 
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3). Il faut pouvoir reprocher à l'auteur de ne 
pas avoir reconnu l'existence d'un danger qu'une infraction soit réalisée, alors qu'il le 
pouvait et le devait, ou de l'avoir reconnue mais de n'avoir pas pris les précautions que 
l'on pouvait attendre de lui et qui auraient été propres à empêcher la réalisation de 
l'infraction (ATF 108 IV 3 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1/2011 du 31 août 
2011 consid. 2.4). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/expert/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=%22garant%22+%22employeur%22+%22n%E9gligence%22+%22sup%E9rieure+hi%E9rarchique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IV-68%3Ade&number_of_ranks=0#page68
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/5e2d66fd-e80b-416a-a686-2016de3b0838?citationId=f6070ffe-4fea-4206-b2de-1124bd7f5f65&source=document-link&SP=3|afaj1r

- 14 -  

 
P/10983/2021  

 

1.1.5. Selon les règles applicables au moment des faits dans le cadre d'un chantier, 
l'employeur est tenu, pour assurer et améliorer la sécurité au travail, de prendre toutes 
les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente 
ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise 
et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail 
(art. 3 al. 1 de l'Ordonnance sur la prévention des accidents du 19 décembre 1983 
(OPA ; RS 832.30). 

Selon l'art. 6 al. 1 OPA et l'art. 5 al. 1 de l'Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 
18 août 1993 (aOLT 3 ; RS 822.113), l'employeur doit informer ses travailleurs au sujet 
des risques auxquels ils sont exposés et les instruire des mesures à prendre pour les 
prévenir. L'employeur veille en outre à ce que les travailleurs observent les mesures 
relatives à la sécurité au travail (art. 6 al. 3 OPA). Enfin, l’employeur fera surveiller tout 
travailleur qui exécute seul un travail dangereux (art. 8 al. 1 in fine OPA). L'employeur 
doit également satisfaire à ces obligations envers les travailleurs provenant d'une 
entreprise tierce et le personnel occupé à titre temporaire (art. 10 OPA, art. 9 aOLT 3). 

Aux termes de l'art. 17 al. 2 aOTConst, les ouvertures dans les sols à travers lesquelles il 
est possible de tomber doivent être pourvues d'une protection latérale ou d'une 
couverture résistante à la rupture et solidement fixée. L'art. 19 al. 1 aOTConst prévoit 
que lorsqu’il n’est techniquement pas possible ou qu’il s’avère trop dangereux de 
monter une protection latérale conformément à l’art. 16 ou un échafaudage 
conformément à l’art. 18, des échafaudages de retenue, des filets de sécurité, des cordes 
de sécurité ou des mesures de protection équivalentes doivent être utilisés ou des 
mesures de protection équivalentes doivent être prises. 

La fiche thématique de la P______ relative aux coffrages de dalles pour locaux de 
grande hauteur indique que lorsque des tables de coffrage sont utilisées, il faut installer 
une protection collective ou utiliser des équipements de protection individuelle contre 
les chutes à partir d'une hauteur de chute de 3 m. 

Enfin, le plan d'hygiène et de sécurité de G______ SA relatif au chantier de 
______[GE] prévoit en page 2 du tableau d'analyse des risques que lors du coffrage 
horizontal (tables de coffrage L______ + coffrage traditionnel), il faut utiliser un 
échafaudage ou une ligne de vie en cas de besoin afin de pallier au risque de chute de 
hauteur (plus de 3.3 m). 

1.1.6. Finalement, pour que l'infraction soit réalisée, la violation fautive d'un devoir de 
prudence doit avoir été la cause naturelle et adéquate du décès (ATF 133 IV 158 consid. 
6 ; ATF 129 IV 119 consid. 2.4). Un comportement est la cause naturelle d'un résultat 
s'il en constitue l'une des conditions sine qua non, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat ne 
se serait pas produit. Il en est la causalité adéquate lorsque, d'après le cours ordinaire 
des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat 
du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 ; ATF 133 IV 158 
consid. 6.1). En cas d'omission, la question de la causalité ne se présente pas de la 
même manière qu'en cas de commission. Il faut procéder par hypothèse et se demander 
si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et 

- 15 -  

 
P/10983/2021  

 

l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit. Pour l'analyse des 
conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité 
naturelle et de la causalité adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 6B_468/2012 du 24 
octobre 2012 consid. 2.6 et référence citée). 

Il y a rupture du lien de causalité adéquate, l'enchaînement des faits perdant sa portée 
juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - par exemple une force naturelle, le 
comportement de la victime ou celui d'un tiers - propre au cas d'espèce constitue une 
circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait 
pas s'y attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi 
à interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance 
telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement 
considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener 
celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_551/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1). Il n'y a pas de compensation des fautes en 
droit pénal (ATF 122 IV 17 consid. 2c). 

1.2. En l'espèce, le Tribunal tient pour établi par les diverses déclarations figurant au 
dossier que le 27 mai 2021, F______, sur le chantier de ______[GE], était maçon 
qualifié et le responsable de l'équipe de dalle auprès de la société G______ SA. Il avait 
cinq ou six maçons qui travaillaient sous ses ordres dont feu H______. En sa qualité de 
chef d'équipe, il était le supérieur hiérarchique de feu H______ et endossait ainsi la 
position de garant de l'employeur et devait veiller à la protection de ses ouvriers contre 
tout danger. Il était également tenu d'empêcher la réalisation de risques connus auxquels 
ses ouvriers étaient exposés en accomplissant leur tâche. 

S'agissant de l'accident, il est établi que c'est en voulant retirer un panneau de coffrage 
que feu H______ a perdu l'équilibre et a fait une chute dans le vide qui était recouvert 
par ledit panneau. 

Il est établi que le panneau de coffrage faisait partie des éléments de protection 
collective du chantier et que dès lors toute opération sur ce type d'élément devait être 
soumise à la sécurité du chantier ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence.  

Il est également établi que le but du retrait du panneau était de pouvoir effectuer la tâche 
dite de "traçage" d'axe. Il est enfin établi que l'opération aurait dû être effectuée avec 
des mesures de sécurité supplémentaires telles que l'utilisation d'un harnais. 

Reste à établir qui est à l'origine de l'initiative du retrait du panneau.  

Le Tribunal a, au vu des éléments figurant au dossier, notamment des rapports de 
Police, des déclarations des témoins et des déclarations du prévenu lui-même acquis 
l'intime conviction que c'est bien sur instruction de F______ que feu H______ s'est 
exécuté. 

En effet, il est invraisemblable que le jeune H______ décrit comme un employé sérieux, 
mais avec relativement peu d'expérience, ait pris l'initiative d'une telle manœuvre sans 
en référer à son supérieur hiérarchique et alors même qu'il est reconnu par le prévenu 

- 16 -  

 
P/10983/2021  

 

lui-même qu'ils étaient en train de discuter quelques instants auparavant de la manière 
avec laquelle il faudrait procéder.  

Ainsi, en instruisant feu H______ de retirer une protection collective sans en référer à la 
sécurité et en n'instruisant pas feu H______ de prendre toutes les mesures de sécurité 
nécessaires, telles que par exemple le harnais de sécurité, le prévenu a violé les règles 
de prudence que les circonstances lui imposaient, soit notamment celles découlant des 
art. 6 al. 1 et de l'art. 8 al. 1 in fine OPA, de l'art. 17 al. 2 et de l'art. 19 al. 1 aOTConst, 
des prescriptions de la fiche thématique de la P______ relative aux coffrages de dalles 
pour locaux de grande hauteur, ainsi que du Plan d'hygiène et de sécurité de G______ 
SA. En outre, le risque d'une chute de hauteur lié au fait de déplacer une mesure de 
protection collective, à plus de 5 m. du sol, sans que les mesures de sécurité nécessaires 
ne soient prises était prévisible pour F______. 

Il n'a pas non plus déployé toute l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui 
au vu de son expérience pour se conformer à son devoir, notamment en s'éloignant de 
plusieurs mètres de feu H______ et en lui tournant le dos, ne le voyant que du coin de 
l'œil, afin de répondre à l'apprenti O______, laissant le défunt effectuer seul une tâche 
dangereuse alors qu'il était sous ses ordres. Cette violation des devoirs de prudence de la 
part du prévenu a causé l'accident survenu sur le chantier et le décès de feu H______. 
Aucun acte concomitant interruptif de causalité n'entre en considération et n'a d'ailleurs 
été plaidé. Sans les manquements fautifs du prévenu, feu H______ n'aurait pas trouvé la 
mort. 

Les dénégations du prévenu n'emportent pas conviction, ceci d'autant plus qu'il a admis 
dans un premier temps sa responsabilité avant de revenir sur ses déclarations. 

Ses premières déclarations à la police doivent être retenues dans la mesure où il est 
établi que ces premières déclarations sont souvent les plus crédibles étant faites "à 
chaud" et sans calcul. 

Enfin, le prévenu n'est pas non plus crédible lorsqu'il déclare que ses déclarations 
avaient pour but de protéger feu H______. 

Dès lors, F______ sera reconnu coupable d'homicide par négligence (art. 117 CP).  

Peine 

2.1.1.  A teneur de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. 
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

2.1.2.  Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur 

- 17 -  

 
P/10983/2021  

 

d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée (art. 41 al. 1 CP). 

Selon l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours 
(al. 1). Sa durée est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine 
privative de liberté est prononcée à vie (al. 2).  

2.1.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.  

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est 
ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou 
hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

2.1.4. L'art. 44 CP prévoit que si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans 
(al. 1). Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de 
conduite pour la durée du délai d'épreuve (al. 2). Le juge explique au condamné la 
portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine (al. 3). 

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Son comportement a eu des 
conséquences dramatiques et a coûté la vie à feu H______. 

Il a agi au mépris de la législation en vigueur, par pure convenance personnelle et au 
mépris de la santé et de la sécurité du défunt alors qu'il avait un devoir de protection 
envers lui. 

Sa responsabilité est pleine et entière. 

Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements.  

Il n'a pas d'antécédents, facteur neutre sur la peine.  

Sa collaboration à la procédure n'est pas bonne. Si dans un premier temps il a admis une 
certaine responsabilité, il est revenu sur ses déclarations et a varié dans celles-ci. 

Il a reporté la faute sur un tiers.  

Sa prise de conscience est nulle dans la mesure où il déclare n'avoir aucune 
responsabilité dans l'accident.  

Il a en revanche manifesté une empathie pour la famille du défunt.  

Aucune circonstance atténuante n'entre en considération.  

Vu la gravité des faits et la faute du prévenu, seule une peine privative de liberté entre 
en considération. 

Dite peine prononcée sera fixée à 12 mois et sera assortie du sursis complet dont le 
prévenu remplit les conditions.  

- 18 -  

 
P/10983/2021  

 

Enfin, le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans, soit une durée moyenne suffisamment longue 
pour dissuader le prévenu de récidiver. 

Conclusions civiles 

3.1.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité 
judiciaire saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de 
leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, 
le Tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de 
culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est 
suffisamment établi. Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque celle- 
ci n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas 
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). 

3.1.2. A teneur de l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause 
à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou 
imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

3.1.3. En cas de mort d’homme, les dommages-intérêts en relation avec le décès de la 
victime (art. 45 al. 1 CO), la perte de soutien (art. 45 al. 3 CO) ainsi que le tort moral 
(art. 47 CO) comptent parmi les postes à indemniser. 

3.1.4. Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances 
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à 
la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. 

S'agissant de l'indemnité allouée à la famille, elle a pour but de compenser le préjudice 
que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort 
moral et l'ampleur de la réparation dépendent avant tout de la nature et de la gravité de 
l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personne atteinte, de l'importance 
de la faute du responsable, d'une éventuelle faute concomitante du lésé ainsi que de la 
possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur physique ou morale qui en résulte. Conformément à la jurisprudence, 
l'indemnité due à titre de réparation du tort moral est fixée selon une méthode 
s'articulant en deux phases. La première consiste à déterminer une indemnité de base, de 
nature abstraite, la seconde implique une adaptation de cette somme aux circonstances 
du cas d'espèce. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à 
réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme 
d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son 
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit 
toutefois être équitable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_118/2009 du 20 décembre 2011 
consid. 9.1 et référence citée). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), 
le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 125 III 412 consid. 2a). 

Les frères et sœurs comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à 
une indemnité pour tort moral. Cependant, ce droit dépend des circonstances et la 
pratique en la matière est plutôt restrictive. Le fait de vivre sous le même toit est en 

- 19 -  

 
P/10983/2021  

 

particulier un indice important de l'intensité de la relation pouvant exister dans une 
fratrie, ce qui peut ainsi ouvrir le droit à une indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 12.1). 

La doctrine propose des montants de l’ordre de CHF 27'000.- à CHF 40'000.- pour la 
perte d’un enfant et de CHF 5'000.- à CHF 20'000.- pour la perte d’un frère ou d’une 
sœur (A. GUYAZ, Le tort moral en cas d'accident : une mise à jour, SJ 2013 II 215, p. 
250 ; cf. également K. HÜTTE / P. DUCKSCH / K. GUERRERO, Le tort moral, une 
présentation synoptique de la jurisprudence, Genève, Zurich, Bâle 2006, affaires jugées 
de 2001 à 2002 et de 2003 à 2005). 

3.2. En l'espèce, il ne fait aucun doute que la perte soudaine d'un enfant, 
respectivement d'un frère, entraîne une grande souffrance morale. Les parents de feu 
H______ ont en outre indiqué lors de l'audience de jugement que toute la famille vivait 
dans l'appartement familial à l'époque des faits et qu'ils souffraient encore du décès de 
leur fils. C______ était la seule à avoir eu un suivi psychologique durant deux ans. Elle 
avait ensuite fait une rechute ayant abouti à une hospitalisation, puis avait repris un 
suivi et prenait des médicaments pour dormir depuis. Aucun document n'attestait 
toutefois du suivi médical mentionné. La sœur du défunt, D______, a indiqué en 
audience qu'ils étaient très proches, que son frère était protecteur avec elle et qu'elle 
avait dû arrêté ses études car c'était trop dur de les continuer suite à son décès. Enfin, 
E______ a expliqué qu'il avait toujours vécu avec son frère dont il était très proche car 
ils n'avaient qu'un an d'écart et qu'ils étaient non seulement frères, mais également amis. 

Au vu de ce qui précède, l'indemnité pour tort moral sera admise à hauteur de 
CHF 30'000.-, avec intérêts à 5% dès le 28 mai 2021, pour chaque parent et à hauteur de 
CHF 6'000.-, avec intérêts à 5% dès le 28 mai 2021, pour chaque frère et sœur. 

Le dommage matériel, lequel est justifié par pièce, sera admis à hauteur de CHF 
4'520.40, avec intérêts à 5% dès le 28 mai 2021. 

En revanche, la perte de soutien n'est établie par aucune pièce, raison pour laquelle les 
parties plaignantes seront renvoyées à agir au civil pour ce volet. 

Frais et indemnités 

4. Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné à la totalité des frais de la 
procédure, qui s'élèvent à CHF 11'467.25, y compris un émolument de jugement de 
CHF 800.- (art. 426 al. 1 CPP). Pour le surplus, ses conclusions en indemnisation seront 
rejetées (art. 429 CPP). 

5.  L'indemnité due au conseil juridique gratuit du plaignant E______ sera fixée 
conformément à l'art. 138 CPP. 

 

*          *          * 

 

- 20 -  

 
P/10983/2021  

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

 

Déclare F______ coupable d'homicide par négligence (art. 117 CP). 

Condamne F______ à une peine privative de liberté de 12 mois (art. 40 CP).  

Met F______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit F______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Condamne F______ à payer à A______, CHF 4'520.40, avec intérêts à 5% dès le 16 
juin 2021, à titre de réparation du dommage matériel – à titre de frais découlant du 
décès (art. 41 CO).  

Condamne F______ à payer à A______ CHF 30'000.-, avec intérêts à 5% dès le 28 mai 
2021, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO).  

Condamne F______ à payer à C______, CHF 30'000.-, avec intérêts à 5% dès le 28 mai 
2021, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO).  

Condamne F______ à payer à D______ CHF 6'000.-, avec intérêts à 5% dès le 28 mai 
2021, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO).  

Condamne F______ à payer à E______ CHF 6'000.-, avec intérêts à 5% dès le 28 mai 
2021, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO).  

Renvoie les parties plaignantes A______, C______, D______ et E______ à agir par la 
voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 CPP).  

Rejette les conclusions en indemnisation de F______ (art. 429 CPP). 

Fixe à CHF 8'442.15 l'indemnité de procédure due à Me B______, conseil juridique 
gratuit de E______ (art. 138 CPP). 

Condamne F______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 11'467.25, y compris 
un émolument de jugement de CHF 800.- (art. 426 al. 1 CPP).  

- 21 -  

 
P/10983/2021  

 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Silvia ROSSOZ-NIGL  
 

La Présidente  
 

Alexandra JACQUEMET  

 

 

 

Vu l'annonce d'appel formée par F______, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Condamne F______ à payer un émolument complémentaire de CHF 1'600.- à l'Etat de 
Genève. 

 

La Greffière  
 

Silvia ROSSOZ-NIGL 
 

La Présidente 
 

Alexandra JACQUEMET  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

- 22 -  

 
P/10983/2021  

 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

 

 

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 10'438.25 

Convocations devant le Tribunal CHF 165.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 800.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 11'467.25 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 1'600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 13'067.25 

 

Indemnisation du conseil juridique gratuit  

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   E______ 
Avocat :   B______ 

- 23 -  

 
P/10983/2021  

 

Etat de frais reçu le :   13 février 2025 
 

Indemnité : CHF 6'744.20 

Forfait 10 % : CHF 674.40 

Déplacements : CHF 400.00 

Sous-total : CHF 7'818.60 

TVA : CHF 623.55 

Débours : CHF  

Total : CHF 8'442.15  

Observations :  

- 6h55 admises* à CHF 200.00/h = CHF 1'383.35. 
- 6h45 à CHF 110.00/h = CHF 742.50. 
- 12h55 à CHF 200.00/h = CHF 2'583.35. 
- 18h30 admises* à CHF 110.00/h = CHF 2'035.–. 

- Total : CHF 6'744.20 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art. 16 al. 2 RAJ) = CHF 7'418.60 

- 1 déplacement A/R à CHF 100.– = CHF 100.– 
- 3 déplacements A/R à CHF 100.– = CHF 300.–  

- TVA 7.7 % CHF 187.75  

- TVA 8.1 % CHF 435.80  

* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ réduction de : 
 
- 2h00 d'activités antérieures à l'octroi de l'assistance juridique. 
- 0h45 de demande d'indemnisation, activité non couverte par l'assistance juridique.  

 

 

Notification par voie postale à F______, soit pour lui son Conseil, Me Christian 
GROSJEAN 

Notification par voie postale à A______, C______, D______ et à E______, soit pour 
eux, leur conseil, Me B______ 

Notification par voie postale au Ministère public