# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8c160e0-1173-5ae7-83a8-204bb840822d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2017 D-4333/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4333-2015_2017-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4333/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Thomas Wespi, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,  

c/o Représentation Suisse à New York, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée; décision du SEM du 9 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4333/2015 

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Faits : 

A.  

Par pli du 10 novembre 2010, A._______ a adressé au SEM une demande 

d'asile et d’autorisation d’entrée en Suisse depuis les Etats-Unis. 

B.  

Par courrier du 10 avril 2015, le SEM a invité le requérant à prendre contact 

avec l’Ambassade de Suisse à Washington afin qu’il soit entendu dans le 

cadre d’une audition avant le 10 mai 2015. 

C.  

Lors de son audition du 1er mai 2015 dans les locaux du Consulat général 

de Suisse à New York, le requérant a déclaré qu’il était d’origine nigériane 

et avait obtenu en (…) la nationalité ivoirienne, par naturalisation. Il était 

célibataire et sans enfants. Il avait deux frères et deux sœurs qui 

vivaient au Nigéria, avec lesquels il maintenait des contacts. Il vivait aux 

Etats-Unis depuis 1996, habitait dans un appartement à New York depuis 

plus de cinq ans et partageait son logement avec son neveu. Il avait obtenu 

un brevet d’études professionnelles en comptabilité, le baccalauréat et 

un diplôme d’études supérieures d’arts plastiques de l’Ecole supérieure 

des Beaux-Arts de B._______. Entre 1980 et 1996, il avait travaillé deux 

ans en tant que comptable, puis quatorze ans comme dessinateur de 

presse/caricaturiste. Lors de son arrivée aux Etats-Unis, il avait obtenu un 

permis de travail d’une durée de deux ans, qui n’avait pas été renouvelé. 

Depuis 1996, il avait occupé divers emplois; désormais, il travaillait en tant 

qu’artiste plasticien, vendait ses tableaux et donnait des cours de français. 

Il subvenait à ses besoins grâce à son travail et à une aide financière de 

son grand-frère. Il n’avait pas déposé de demande d’asile aux Etats-Unis, 

et avait tenté, sans succès, de régulariser sa situation dans ce pays. Il 

voulait s’installer en Suisse aux motifs que les autorités américaines 

n’avaient pas renouvelé son permis de travail et qu’il ne pouvait donc pas 

faire valoir ses talents professionnels. A l’appui de sa demande d’asile, il a 

soutenu fait l’objet en Côte d’Ivoire de mesures discriminatoires dues à ses 

origines nigérianes. En substance, il avait été victime de préjudices en 

raison du fait que son talent n’avait pas été reconnu à sa juste valeur par 

les autorités ivoiriennes, étant précisé que les problèmes subis à ce 

titre résultaient d’une pratique généralisée selon laquelle les personnes 

d’origine étrangère n’avaient pas accès en Côte d’Ivoire à des postes à 

responsabilités. Dès lors qu’aucun changement, notamment politique, 

n’était intervenu depuis son départ, il craignait de subir encore cette 

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situation en cas de retour dans le pays. Il a ajouté qu’il n’avait pas reçu de 

menaces, n’avait pas subi de préjudices de la part de tiers et n’avait jamais 

eu d’activités politiques. 

D.  

Par courrier du 8 mai 2015, le Consulat général de Suisse à New York a 

adressé au SEM le dossier du requérant, accompagné de son rapport. 

E.  

Par décision du 9 juin 2015, notifiée le 28 juin suivant, le SEM a refusé à 

l’intéressé l’autorisation d’entrer en Suisse, lui a dénié la qualité de réfugié 

et a rejeté sa demande d’asile. Il a considéré que les préjudices invoqués 

par le requérant ne revêtaient pas le caractère d'une persécution au sens 

de la loi sur l’asile et que les conditions de son admission en Suisse 

n’étaient pas remplies. 

F.  

Par acte du 30 juin 2015, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

fait valoir les problèmes de discrimination, en particulier de nature 

professionnelle, auxquels il aurait été confronté en Côte d’Ivoire en raison 

de son origine nigériane et le fait que sa situation aux Etats-Unis serait 

précaire dès lors qu’il ne disposerait plus d’un titre de séjour. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, 

RS 142.31]). 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le 

Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est, par conséquent, compétent pour connaitre du présent 

litige. 

Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 

al. 1 PA, art. 108 al. 1 LAsi).  

2.  

2.1 En application de l’art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a) et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), en ce qui a trait à l’asile et au prononcé 

du renvoi (cf. art. art. 44, 1ère phrase LAsi). Il peut également faire valoir 

le grief de l'inopportunité en ce qui concerne l'exécution du renvoi 

(cf. art. 44, 2ème phrase LAsi, art. 49 PA en lien avec l’art. 112 al. 1 loi du 

16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]; ATAF 2014/26, 

consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2; 2007/41 consid. 2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 3.197, p. 226-227). 

Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 157 

consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜLER, op. cit., 

ch. 1.55, p. 25; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398). 

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3.  

La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la 

loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 

avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, et prorogée au 28 septembre 2019 

(RO 2015 2047), a supprimé la possibilité de déposer une demande 

d'asile auprès d'une représentation suisse (cf. ancien art. 19 al. 1 LAsi; 

ATAF 2007/30 p. 357 ss). Elle a prévu, à titre de disposition transitoire, 

que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant son entrée en 

vigueur restent soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans 

leur ancienne teneur (ci-après : aLAsi). 

Il en résulte que la présente demande d'asile, déposée avant le 

29 septembre 2012, doit être examinée au regard de l’ancien droit. 

4.  

En vertu des art. 19 al. 1 et 20 al. 1 aLAsi, une demande d'asile peut 

être déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse, celle-ci 

se chargeant de la transmettra au SEM accompagnée d’un rapport 

(cf. ATAF 2007/30 précité). Selon la jurisprudence développée en relation 

avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (RO 1980 

1718, LA), le dépôt d’une demande d'asile directement auprès du SEM 

(alors Office fédéral des réfugiés) par un requérant se trouvant à l'étranger 

ne constituait pas un motif d'irrecevabilité de la demande (Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1997 n° 15 consid. 2b). Cette jurisprudence est demeurée valable 

sous l'empire de la aLAsi jusqu'aux modifications urgentes du 28 

septembre 2012, dès lors que la teneur de l'art. 13a LA avait été reprise à 

l’art. 19 al. 1 aLAsi (Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 

concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de 

la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 

p. 50; dans le même sens, ATAF 2011/39 consid. 3; 2007/19 consid. 3). 

Au vu de ce qui précède, le fait que le recourant n’a pas déposé la 

demande d'asile auprès d'une représentation suisse, conformément 

aux dispositions de la LAsi dans leur teneur antérieure à la modification du 

28 septembre 2012, mais directement auprès du SEM n'est pas 

déterminant (cf. arrêt du Tribunal E-6225/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1). 

En conséquence, c'est à bon droit que l’autorité inférieure a admis la 

recevabilité de sa demande. 

5.  

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5.1 Selon l'ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (aOA 1, RS 142.311), la représentation suisse 

à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile, 

à moins que cela ne s’avère impossible auquel cas l’intéressé doit être 

invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, 

à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile 

(cf. art. 10 al. 2 et 3 aOA 1). La représentation suisse transmet ensuite 

au SEM (alors Office fédéral des migrations) le procès-verbal de l'audition 

ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et 

un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête 

(ancien art. 10 al. 3 aOA 1). 

5.2 En l'occurrence, la procédure prescrite par les dispositions précitées 

a été respectée. Le recourant a été entendu par la représentation suisse 

à New York et celle-ci a ensuite fait parvenir au SEM le procès-verbal 

de l’audition ainsi que son propre rapport. Il en découle que l’autorité 

inférieure s'est prononcée sur la base d'un dossier complet, l'instruction de 

la demande d’asile ayant été conduite conformément à la loi. 

6.  

Il reste à examiner si le SEM était fondé à rejeter cette demande et à 

refuser au recourant l’autorisation d'entrer en Suisse, en application des 

art. 20 al. 2 et 52 al. 2 aLAsi. 

6.1 En vertu de l’art. 20 al. 2 aLAsi, lorsqu’une demande d’asile est 

présentée à l’étranger, le SEM autorise le requérant à entrer en Suisse 

afin d’établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à 

rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un 

autre Etat (cf. ATAF 2012/3 consid. 2.5). 

Si le requérant n'a pas rendu vraisemblable que sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté sont exposées à une menace imminente pour 

l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. art. 7 LAsi), ou si l'on 

peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat 

(cf. art. 52 al. 2 aLAsi; également ATAF 2015/2 consid. 7.2.3), le SEM est 

légitimé à rendre une décision matérielle rejetant sa demande d’asile – et 

par voie de conséquence – à refuser son entrée en Suisse (cf. ATAF 2012/3 

consid. 2.3; 2011/10 consid. 3.2; également JICRA 2004 n° 21 consid. 2a 

p. 136; 2004 n° 20 consid. 3a p. 130; 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 ss). 

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6.2 Selon la jurisprudence, les conditions mises à l'octroi d'une autorisation 

d'entrée en Suisse sont définies de manière restrictive, l'autorité 

compétente disposant dans ce cadre d'une marge d'appréciation étendue 

(ATAF 2011/10 consid. 3.3). Outre l'existence d'une mise en danger au 

sens de l'art. 3 LAsi, le SEM prend en considération d'autres éléments, 

notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un pays 

tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité effective 

et l'exigibilité objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse 

ainsi que les possibilités d'intégration et d’assimilation (cf. ATAF 2015/2 

consid. 7; 2011/10 consid. 3.3; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3; 2004 n° 20; 

1997 n° 15 consid. 2b). Le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans 

un Etat tiers ne signifie pas qu'il puisse être exigé qu'il se fasse admettre 

dans cet Etat; en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments 

qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans 

un autre pays) mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu'il entretient avec la Suisse (JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3; 2004 

n° 21 consid. 2b et 4; 1997 n° 15 consid. 2b). 

6.3 Ainsi, ce qui est déterminant pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, 

c'est le besoin de protection de la personne concernée, et donc les 

réponses aux questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de 

l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement 

exiger de l’intéressé que, durant l'examen de sa demande, il poursuive 

son séjour dans le pays où il se trouve ou se rende dans un pays d'accueil 

qui lui serait plus proche que la Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.3). Le SEM 

ne peut donc – et à condition que l'état de fait soit établi à satisfaction 

de droit – rejeter la demande d'asile déposée par une personne qui se 

trouve à l'étranger que dans deux hypothèses : soit l'intéressé ne remplit 

pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié (sur la base 

des art. 3 et 7 LAsi), soit sa demande doit être rejetée en application d'une 

clause d'exclusion de l'asile, en particulier au motif que l'on peut 

raisonnablement attendre de lui qu'il demande l'asile dans un autre pays 

(art. 52 al. 2 aLAsi). 

6.4 En l’espèce, le recourant n'a fait état d'aucun problème concret avec 

les autorités américaines, et n’a pas soutenu qu’il se sentait directement 

menacé aux Etats-Unis compte tenu notamment de l’irrégularité de 

son séjour dans ce pays. Il est relevé à ce sujet que la ville de New York 

met en œuvre depuis plusieurs années des mesures tendant à 

améliorer les conditions de vie des résidents illégaux et, dans certaines 

circonstances, favorisant la poursuite de leur séjour sur le territoire 

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américain (cf. Seattle Times, Ruling on ID a win for immigrants, New York 

City says, 7.4.2017, < http://www.seattletimes.com/nation-world/ruling-on-

id-a-win-for-immigrants-new-york-city-says/ >, consulté le 02.08.2017; 

Le Temps, Clandestins: les « villes sanctuaires » se rebiffent contre 

Donald Trump, 26.01.2017, < https://www.letemps.ch/monde/2017/01/26/ 

clandestins-villes-sanctuaires-se-rebiffent-contre-donald-trump >, consulté 

le 02.08.2017; DW, US « sanctuary cities » to protect against possible 

Trump deportations, 17.11.2016, < http://www.dw.com/ en/us-sanctuary-

cities-to-protect-against-possible-trump-deportations/a-36420370 >, con-

sulté le 02.08.2017; DW, Mayor of New York warns Trump over 

illegal immigrants, 17.11.2016, < http://www.dw.com/en/mayor-of-new-

york-warns-trump-over-illegal-immigrants/a-36418325 >, consulté le 

02.08.2017; CNN, Mayor: Database of undocumented New Yorkers could 

be deleted, 11.11.2016, < http://edition.cnn.com/2016/11/11/politics/new-

york-undocumented-database/index.html >, consulté le 02.08.2017). 

S'agissant de son statut juridique aux Etats-Unis, il demeure loisible au 

recourant de solliciter la régularisation de sa situation, ou de réactiver la 

demande qu’il soutient avoir faite dans ce sens, voire de déposer 

une demande d’asile qu’il s’est abstenu, sans motifs connus, d’introduire 

dans ce pays depuis qu’il s’y est installé en 1996. 

A teneur du dossier, aucun élément ne laisse apparaître que l’intéressé 

vivrait dans une situation d'insécurité ou de dénuement complet, au point 

que la poursuite de son séjour aux Etats-Unis serait inexigible. Il a d’ailleurs 

reconnu qu’il subvenait à ses besoins, grâce à son travail et à une 

aide d’un membre de sa famille, et qu’il disposait d’un appartement à 

Manhattan. Par ailleurs, il n’a fait valoir aucun problème de santé, n’a pas 

d’enfants à charge et a pu acquérir plusieurs expériences professionnelles 

dans divers domaines d’activité. 

A cela s’ajoute que, résidant aux Etats-Unis depuis plus de vingt ans, 

le recourant a certainement pu tisser sur place des liens sociaux, 

en particulier au sein de l’importante communauté d’origine africaine, 

notamment ivoirienne, de New York (cf. U.S. Census Bureau, The 

American Community Survey, 2015, New York City and Boroughs, 

< http://www1.nyc.gov/assets/planning/download/pdf/data-maps/nyc-

populatioacs/demo_2015acs1yr_nyc.pdf >, consulté le 03.08.2017; 

U.S. Census Bureau, The American Community Survey (ACS), 2011-2015, 

29.03.2017, < http://www1.nyc.gov/assets/ planning/download/pdf/data-

maps/nyc-population/acs/demo_2015acs5yrnyc.pdf >, consulté le 

http://www.seattletimes.com/nation-world/ruling-on-id-a-win-for-immigrants-new-york-city-says/
http://www.seattletimes.com/nation-world/ruling-on-id-a-win-for-immigrants-new-york-city-says/
https://www.letemps.ch/monde/2017/01/26/
http://www.dw.com/%20en/us-sanctuary-cities-to-protect-against-possible-trump-deportations/a-36420370
http://www.dw.com/%20en/us-sanctuary-cities-to-protect-against-possible-trump-deportations/a-36420370
http://www.dw.com/en/mayor-of-new-york-warns-trump-over-illegal-immigrants/a-36418325
http://www.dw.com/en/mayor-of-new-york-warns-trump-over-illegal-immigrants/a-36418325
http://edition.cnn.com/2016/11/11/politics/new-york-undocumented-database/index.html
http://edition.cnn.com/2016/11/11/politics/new-york-undocumented-database/index.html
http://www1.nyc.gov/assets/planning/download/pdf/data-maps/nyc-populatioacs/demo_2015acs1yr_nyc.pdf
http://www1.nyc.gov/assets/planning/download/pdf/data-maps/nyc-populatioacs/demo_2015acs1yr_nyc.pdf
http://www1.nyc.gov/assets/%20planning/download/pdf/data-maps/nyc-population/acs/demo_2015acs5yrnyc.pdf
http://www1.nyc.gov/assets/%20planning/download/pdf/data-maps/nyc-population/acs/demo_2015acs5yrnyc.pdf

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03.08.2017; U.S. Census Bureau, Selected social characteristics, Public 

Use Microdata Areas, 2011-2015, < https://www1.nyc.gov/assets/planning/ 

download/pdf/data-maps/nyc-population/acs/soc2015acs5yr_puma.pdf >, 

consulté le 03.08.2017; Council on Foreign Relations, Where 

African Immigrants live in New York City, 25.09.2014, < https://www. 

cfr.org/blog/where-african-immigrants-live-new-york-city >, consulté le 

03.08.2017; The New York Times, Influx of African Immigrants Shifting 

National and New York Demographics, 01.09.2014, < https://www.nytimes. 

com/2014/09/02/nyregion/influx-of-african-immigrants-shifting-national-

and-new-york-demographics.html?_r=0 >, consulté le 03.08.2017). Il peut 

également bénéficier d'un certain soutien matériel et financier de 

son grand-frère et le cas échéant des services publiques de la ville de New 

York (cf. New York City Council, Resources for our immigrant communities, 

25.01.2017, < https://council.nyc.gov/immigrant-resources/ >, consulté le 

03.08.2017). En définitive, rien ne permet de retenir que l’intéressé ne 

pourrait mettre à profit ces diverses opportunités afin de faciliter la 

poursuite de son séjour aux Etats-Unis. 

A cela s’ajoute que l'intéressé n'a pas démontré l'existence de motifs 

sérieux et avérés démontrant qu'il serait exposé, à brève échéance, 

à un risque réel de refoulement par les autorités américaines vers son 

pays d’origine, étant précisé que les Etats-Unis sont partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). 

En définitive, il n’apparaît pas que le recourant se trouve dans une situation 

de menaces, de détresse ou de vulnérabilité susceptible de mettre 

son existence en danger, ou qu'il risque de manière imminente d'être 

contraint de quitter les Etats-Unis en violation du principe de non-

refoulement. 

6.5 Enfin, le recourant n'entretient pas avec la Suisse des liens qui 

contraindraient ce pays à se saisir de sa demande d'asile. En effet, aucun 

membre de sa famille ou de ses connaissances ne vit en Suisse, et il 

n’a fait valoir aucun élément qui, démontrant l’existence d’un lien 

suffisamment intense avec ce pays, permettrait de renoncer à l'application 

de l'art. 52 al. 2 aLAsi. 

6.6 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir de 

la protection de la Suisse et il peut être attendu de sa part qu’il poursuive 

son séjour aux Etats-Unis. En conséquence, c'est à bon droit que le 

https://www1.nyc.gov/assets/planning/%20download/pdf/data-maps/nyc-population/acs/soc2015acs5yr_puma.pdf
https://www1.nyc.gov/assets/planning/%20download/pdf/data-maps/nyc-population/acs/soc2015acs5yr_puma.pdf
https://council.nyc.gov/immigrant-resources/

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Page 10 

SEM lui a refusé l'entrée en Suisse et a rejeté sa demande d’asile, en 

application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 aLAsi. 

7.  

La décision querellée doit également être confirmée dans la mesure 

où le recourant n’est quoi qu’il en soit pas parvenu à démontrer un besoin 

de protection au sens de la loi sur l’asile. 

7.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger 

de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

7.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

7.3 En l’espèce, le SEM n'a pas mis en doute la crédibilité des faits 

mentionnés par l'intéressé. Il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation 

effectuée par l’autorité inférieure sur ce point, compte tenu des moyens de 

preuve produits par le recourant, notamment en ce qui concerne ses 

activités professionnelles en Côte d’Ivoire, les œuvres créées et le 

concours remporté dans ce pays, ainsi que la procédure de naturalisation 

lui ayant permis d’obtenir la nationalité ivoirienne. 

7.4 S'agissant de la pertinence des faits invoqués, le SEM a cependant 

retenu que les mesures dont l'intéressé avait été victime ne constituaient 

pas une persécution au sens de la loi sur l'asile. 

Sans sous-estimer les difficultés rencontrées par le recourant ni les 

raisons personnelles qui l’ont poussé à quitter la Côte d’Ivoire, le Tribunal 

constate que les préjudices allégués ne sont pas d'une intensité suffisante 

pour justifier l'octroi d'une autorisation d'entrée. La décision du SEM est 

à cet égard conforme à la loi et à la jurisprudence pour les motifs suivants. 

D-4333/2015 

Page 11 

7.5 L’art. 3 LAsi vise, outre la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Cela suppose des mesures systématiques qui 

constituent des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits 

fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation objective, elles 

rendent impossible la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la 

dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 et jurisprudence citée). 

Lors de son audition, le recourant a fait valoir que, dans le cadre de 

son travail, ses mérites n’avaient pas été reconnus, une entreprise avait 

refusé de l’engager et il avait subi des mesures discriminatoires pendant 

près de quatorze ans. Par ailleurs, le prix qu’il avait gagné lors d’un 

concours ne lui avait pas été remis, il avait été contraint de vivre au jour 

le jour de ses desseins et avait été suspendu, sans salaire, pendant 

plusieurs mois par son employeur parce qu’il avait collaboré avec un autre 

journal. Il a ajouté que le logo qu’il avait créé avait été utilisé sans que 

ne soit indiqué qu’il en était l’auteur. Dans ces circonstances, il considérait 

avoir subi des préjudices de la part des autorités ivoiriennes, dans la 

mesure où son talent n’avait pas été reconnu à sa juste valeur. 

Il importe de relever en premier lieu que les évènements précités ne sont 

pas imputables aux autorités ivoiriennes. De plus, ils ne peuvent être 

assimilés à de graves atteintes à la dignité et aux droits humains de 

l’intéressé. Certes, les mesures dont celui-ci a été victime ne sont pas 

anodines, mais elles n’établissent pas l’existence d’un risque réel de 

sérieux préjudices. Elles ne sont pas non plus de nature à démontrer, 

même indirectement, que des agents étatiques, voire des tiers, en Côte 

d’Ivoire auraient des raisons de s'en prendre au recourant en cas de retour 

dans ce pays. 

7.6 Partant, le recourant n’a pas établi, ni allégué, des faits susceptibles 

de constituer des indices d’une crainte de persécution objectivement 

fondée. Aucun élément du dossier ne permet ainsi d'admettre que sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient exposées, en Côte d’Ivoire, à 

une menace imminente qui justifierait impérativement l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse. 

7.7 Au vu de ce qui précède, le SEM a considéré avec raison que la 

demande d'asile de l'intéressé ne répondait pas aux exigences de 

l'art. 3 LAsi. 

D-4333/2015 

Page 12 

8.  

En conclusion, la décision attaquée doit être confirmée tant en ce qui 

concerne le rejet de la demande d'asile que le refus de l'autorisation 

d'entrée en Suisse. 

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

9.  

Vue l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-4333/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à la représentation 

Suisse à New York. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :