# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ab6525d-f333-5bc0-8dcd-4e38bd570ccd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.03.2015 A/28/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-28-2015_2015-03-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
    

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/28/2015 ATAS/214/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mars 2015 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VESSY, représenté par PROCAP 
Service juridique 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1995 en ex-
Yougoslavie, est atteint d’un myéloméningocèle congénital. Il s’est établi en Suisse 
avec sa famille le 26 octobre 1996.  

2. Le 14 mai 1998, l’assuré, représenté par ses parents, a déposé une demande de 
mesures médicales auprès de l’Office d’assurance-invalidité (ci-après l’OAI ou 
l’intimé).  

3. Dans un rapport du 18 juin 1998, le docteur B______, médecin auprès de l’Hôpital 
des enfants des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), a exposé que l’assuré 
souffrait d’un myéloméningocèle (atteinte n°380 selon la liste des infirmités 
congénitales) depuis sa naissance. Il était incapable de se mouvoir de façon 
indépendante, et ce définitivement. Il avait besoin de physiothérapie soutenue au 
long cours, d’une intervention chirurgicale au niveau des hanches, et d’une 
surveillance médicale, neurologique et radiologique. L’assuré aurait besoin dans le 
futur d’appareils pelvi-pédieux, d’un standing, d’une chaise roulante et de cannes. Il 
présentait une paraplégie flasque des membres inférieurs, des troubles urinaires, et 
une malformation étagée de D10 à S1 avec une cicatrice de fermeture de 
myéloméningocèle. Du point de vue orthopédique, il avait présenté une luxation 
neurologique de la hanche droite, ayant nécessité une réduction sanglante, une 
capsulographie et une ostéotomie fémorale.  

4. Le 15 septembre 1998, l’OAI a refusé l’octroi de prestations au motif que l’assuré 
ne remplissait pas les conditions d’assurance, car l’affection aurait pu être 
diagnostiquée et traitée dans son pays d’origine.  

5. Dans une demande d’allocation pour impotent du 14 avril 1999, les représentants 
de l’assuré ont fait état d’une incapacité à accomplir tous les actes de la vie 
quotidienne. En revanche, l’assuré n’avait pas besoin d’aliments spéciaux et n’avait 
pas besoin d’aide pour se déplacer dans la maison ou pour établir des contacts avec 
l’extérieur. L’aide médicale permanente était nécessaire pour se rendre tous les 
jours à l’hôpital pour de la physiothérapie, des radiographies, des consultations etc. 
L’assuré avait besoin d’une surveillance personnelle toute la journée. Il disposait 
d’une orthèse et d’un fauteuil roulant. 

6. Dans son rapport du 20 juillet 1999, le docteur C______ a indiqué que l’assuré 
avait une vessie neurologique de type sphincter actif/détrusor actif. La vidange de 
la vessie ne se faisait pas spontanément et il était impératif d’y procéder par un 
sondage propre intermittent quatre à cinq fois par jour. Une surveillance de 
l’appareil urinaire était indispensable sous peine de lésion urétrale. L’assuré serait 
dépendant toute sa vie d’un système de vidange vésical. L’association avec des 
problèmes orthopédiques permettait de considérer qu’il présentait une impotence 
grave.  

7. Dans son rapport du 7 septembre 1999, l’enquêtrice de l’OAI a relevé que l’assuré 
avait besoin d’aide directe pour se vêtir, se dévêtir, mettre ou ôter son moyen 

 
 
 

 

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auxiliaire et préparer ses vêtements. Il pouvait s’aider de ses bras et du haut du 
corps. Il devait porter le moyen auxiliaire le maintenant debout durant deux 
tranches de 4 heures par jour et il fallait deux personnes pour le lui mettre et le lui 
enlever. Il avait également besoin d’aide pour se lever, s’asseoir et se coucher. Il 
parvenait toutefois à se lever en se hissant et en s’accrochant à un meuble à la force 
des bras. Pour manger, il avait besoin d’aide pour couper les aliments. Il était 
cependant capable de manger les aliments préparés et coupés dans son assiette. Il 
avait également besoin d’assistance pour se laver, se peigner et se baigner. Il aimait 
l’eau et pouvait jouer seul dans la baignoire mais devait être aidé pour y entrer et en 
sortir ainsi que pour se savonner et se laver les cheveux. Il avait besoin d’aide pour 
aller aux toilettes, sa mère devant utiliser une sonde urinaire 4 fois par jour. Il 
portait des couches et devait être baigné après chaque selle. S’il avait besoin d’aide 
pour se déplacer à l’extérieur, il pouvait en revanche se mouvoir à l’intérieur. Il 
tenait debout grâce au moyen auxiliaire et pouvait circuler avec son petit rollator. 
Sinon, il glissait sur les fesses en se poussant avec les mains. L’assuré ne nécessitait 
pas de soins permanents selon l’enquêtrice. Il avait besoin d’une surveillance plus 
importante que celle d’un enfant valide du même âge. Un fauteuil roulant pourrait 
atténuer l’impotence. Il se rendait à la physiothérapie une fois par semaine.  

8. Par décision du 28 avril 2000, l’OAI a refusé la contribution aux frais de soin pour 
impotent, l’assuré ne remplissant pas les conditions d’assurance car l’invalidité était 
survenue au 1er avril 1997, date à laquelle il ne résidait pas en Suisse depuis une 
année.  

9. Au fil des années, l’OAI a pris en charge plusieurs moyens auxiliaires, tels que le 
fauteuil roulant de l’assuré et sa planche de bain.  

10. Le 27 novembre 2006, l’assuré, par ses parents, a déposé une nouvelle demande de 
prestations auprès de l’OAI.  

11. Dans son rapport du 8 janvier 2007, la doctoresse D_____, médecin auprès du 
Centre de rééducation et d’enseignement de la Roseraie (CRER), a posé les 
diagnostics de myéloméningocèle au niveau L1 avec paraplégie sensitivo-motrice 
du même niveau et d’hydrocéphalie. Elle a précisé que l’assuré avait besoin de 
moyens auxiliaires et d’un traitement médical. L’assistance et la surveillance liées 
au handicap entraînaient des frais supplémentaires. L’intégration avait été difficile 
dans un premier temps mais s’était révélée satisfaisante par la suite. L’assuré avait 
des capacités scolaires et était désormais intégré à plein temps en milieu ordinaire, 
avec le soutien de l’appui à l’intégration.  

12. Par communications du 18 janvier 2007 et du 18 juin 2007, l’OAI a octroyé à 
l’assuré une formation scolaire spéciale au CRER du 29 novembre 2005 au 
31 décembre 2007. 

13. L’assuré, représenté par sa mère, a déposé une nouvelle demande d’allocation pour 
impotent le 9 juin 2011. Il a indiqué avoir besoin d’aide pour se vêtir et se dévêtir, 
se lever, s’asseoir et se coucher, se laver, se coiffer, se baigner ou se doucher, 

 
 
 

 

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mettre en ordre ses vêtements après être allé aux toilettes, vérifier l’hygiène après le 
passage aux toilettes et pour l’utilisation des sondes. Il était en revanche 
indépendant pour se déplacer dans l’appartement ainsi qu’à l’extérieur et entretenir 
des contacts sociaux. Il avait besoin d’une surveillance personnelle pour le lever, le 
coucher et la toilette, ainsi que pour la pose de sondes urinaires.  

14. Par décision du 1er septembre 2011, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la 
demande d’allocation pour impotent, l’assuré n’ayant pas rendu vraisemblable une 
modification de l’état de fait par rapport à la dernière décision.  

15. Par demande du 18 juin 2012, l’assuré a sollicité des mesures professionnelles de 
l’OAI. 

16. Dans son rapport du 8 janvier 2013, le docteur E_____, médecin auprès du Service 
d’orthopédie pédiatrique des HUG, a posé le diagnostic de myéloméningocèle. Il a 
indiqué que la paraplégie nécessitait de la physiothérapie et de l’ergothérapie pour 
son adaptation dans sa vie quotidienne. L’assuré avait en outre besoin d’aide 
supplémentaire par rapport à une personne valide du même âge. Il présentait une 
paraplégie complète, flasque aux deux membres inférieurs. Il ne pouvait mobiliser 
ses jambes et avait une perte de la sensibilité.  

17. Dans son avis du 26 avril 2013, la doctoresse F_____, médecin auprès du Service 
médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), a noté que la paraplégie flasque 
justifiait la mise en place d’une formation professionnelle initiale. Il n’y avait pas 
d’autres problématiques mises en évidence.  

18. Selon le rapport d’ergothérapie établi le 22 avril 2013 par les HUG, l’assuré avait 
déménagé dans un nouvel appartement où il disposait d’une salle de bain avec 
toilettes et d’une douche à l’italienne. Il avait besoin d’un réhausse-WC et d’un 
siège de douche pour être indépendant.  

19. Dans la nouvelle demande d’allocation pour impotent qu’il a déposée le 7 mai 
2013, l’assuré a indiqué n’avoir besoin d’aide pour aucun des actes ordinaires de la 
vie, à l’exception des déplacements à l’extérieur.  

20. L’OAI a octroyé le réhausse-WC et le siège de douche préconisés par 
communication du 6 juin 2013. 

21. L’OAI a refusé d’entrer en matière sur l’allocation pour impotent par décision du 
24 juin 2013, l’état de fait ne s’étant pas modifié depuis la dernière décision.  

22. Selon le rapport de réadaptation de l’OAI du 15 octobre 2013, l’assuré était aidé par 
sa mère pour la douche. Il pouvait se déplacer de la maison à l’école tout seul. Il 
avait besoin d’aide pour les lieux non adaptés aux personnes en situation de 
handicap.  

23. L’OAI a octroyé à l’assuré une formation professionnelle initiale par 
communication du 4 décembre 2013, prenant en charge les frais de transport du 
domicile à l’école, du 2 septembre 2013 au 27 juin 2014.  

 
 
 

 

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24. L’assuré a obtenu la nationalité suisse par naturalisation le 27 mai 2014.  

25. Dans une nouvelle demande d’allocation pour impotent du 25 juin 2014, l’assuré a 
derechef fait valoir un besoin d’aide dans les déplacements à l’extérieur, les autres 
actes de la vie ordinaire pouvant être accomplis de manière autonome.  

26. Dans son rapport du 2 août 2014, le docteur G_____, spécialiste FMH en médecine 
interne, a indiqué s’agissant du questionnaire d’allocation pour impotent que les 
réponses données par l’assuré lui-même devaient être quelque peu modifiées. 
L’aide dont il avait besoin consistait essentiellement dans une assistance à la toilette 
et à l’habillage, actuellement assumée par sa mère. L’assuré était également aidé 
par son amie. Il était incapable de se laver et de s’habiller seul correctement et il 
était impensable qu’il vive seul. L’assuré semblait avoir une autonomie minimale 
pour la journée après avoir bénéficié d’une toilette de base et avoir été habillé. Le 
Dr G_____ et l’assuré estimaient qu’un accompagnement et une présence de 2h30 
par jour (aide à la toilette et à l’habillage, aide au déplacement dans les transports 
publics) était justifiée.    

27. L’OAI a indiqué à l’assuré qu’il prenait en charge les frais de transport liés à la 
formation du 25 août 2014 au 26 juin 2015 par communication du 15 août 2014.  

28. Dans une note de travail du 30 septembre 2014, l’OAI a indiqué qu’à la suite de 
l’enquête à domicile et conformément à l’avis de son médecin-conseil, seule la 
paraplégie était invalidante. Conformément aux directives applicables, une 
allocation pour impotent de degré faible était reconnue dès juin 2014, à savoir dès 
la naturalisation de l’assuré.  

29. Le 3 octobre 2014, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision aux termes 
duquel une allocation pour impotent de degré faible à domicile lui était octroyée 
dès le 27 mai 2014, date de sa naturalisation. L’OAI a invoqué les constatations 
ressortant d’une enquête à domicile et un avis du SMR, selon lequel seule la 
paraplégie serait invalidante.  

30. Par décision du 20 novembre 2014, l’OAI a confirmé la teneur de son projet et 
octroyé une allocation pour impotent de degré faible à l’assuré dès le 1er mai 2014.  

31. Par courrier du 9 décembre 2014, l’assuré, par son mandataire, a invité l’OAI à lui 
faire parvenir le rapport d’enquête à domicile et l’avis du SMR évoqués dans la 
décision du 20 novembre 2014.  

32. L’OAI a indiqué le 11 décembre 2014 qu’après avoir discuté avec sa collaboratrice 
du service extérieur, il avait fait appel à son médecin-conseil oralement. C’est pour 
ce motif qu’une note de travail avait été établie le 30 septembre 2014, plutôt qu’une 
enquête à domicile.  

33. L’assuré a interjeté recours contre la décision de l’OAI par écriture du 6 janvier 
2015. Il a conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision et au renvoi à 
l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le recourant a 
contesté l’évaluation de l’impotence, alléguant qu’elle ne tenait pas compte de sa 

 
 
 

 

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situation effective. Il a affirmé que l’impotence devait être évaluée lors d’une 
enquête à domicile, à laquelle l’intimé n’avait pas procédé en considérant que seule 
la paraplégie était invalidante. Les directives auxquelles s’était référé l’intimé 
prévoyaient l’octroi minimal d’une allocation pour impotence de degré faible, 
même si un assuré n’avait besoin d’aide que pour les contacts sociaux. Ce droit ne 
dispensait cependant pas l’intimé de déterminer si l’assuré avait besoin d’assistance 
pour d’autres actes ordinaires de la vie. Le recourant a souligné que son médecin 
avait invoqué un besoin d’aide pour plusieurs actes de la vie quotidienne dans son 
rapport du 2 août 2014, les rapports dans le dossier abondant dans le même sens. Il 
était ainsi probable qu’il ait droit à une allocation pour impotent de degré moyen.  

34. Dans sa réponse du 4 février 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a cité la 
directive invoquée à l’appui de sa décision, selon laquelle une allocation pour une 
impotence faible pouvait être octroyée sans enquête en cas de paraplégie totale. Dès 
lors, une enquête à domicile ne se justifiait pas puisque même en cas de paraplégie 
totale, l’allocation pour impotent serait de degré faible. 

35. Par réplique du 27 février 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a 
affirmé qu’il avait besoin d’aide pour plusieurs actes ordinaires de la vie et ne 
devait donc pas se voir appliquer la règle d’exception aménagée par la directive 
qu’invoquait l’intimé. Une enquête à son domicile était indispensable. 

36. En date du 2 mars 2015, la Cour de céans a transmis copie de cette écriture à 
l’intimé pour information. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations d’invalidité, plus 
particulièrement sur le degré d’invalidité du recourant. 

5. Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne. 

 
 
 

 

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Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent. L’art. 42bis est réservé (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne ou 
faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle 
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement 
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 
uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42bis al. 5 est réservé (al. 3).  

6. L’art. 37 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI ; 
RS 831.201) précise que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement 
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 
permanents ou une surveillance personnelle (al. 1er). Aux termes de l’art. 37 al. 2 
RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a 
besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (let. a), d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une 
surveillance personnelle permanente (let. b), ou d’une aide régulière et importante 
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en 
outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens 
de l’art. 38 (let. c). Selon l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré, 
même avec des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de 
l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a), 
d’une surveillance personnelle permanente (let. b), de façon permanente, de soins 
particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c), de services 
considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes 
sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts 
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d), ou d’un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 (al. 3).  

Conformément à la pratique administrative, il y a impotence faible dans le cas des 
handicapés physiques qui, en raison de leur grave infirmité corporelle, ne peuvent 
se déplacer aux alentours de leur domicile, même avec un fauteuil roulant, sans 
l’aide de tiers. En cas de paraplégie totale, une allocation pour une impotence faible 
peut être versée sans que l’on effectue une enquête (Circulaire sur l'invalidité et 
l'impotence dans l'assurance-invalidité de l'Office fédéral des assurances sociales 
[CIIAI] dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2014, ch. 8068). Selon cette 
directive, on est en présence d’une impotence de degré moyen selon l’art. 37 al. 2 
let. a RAI lorsque la personne assurée, même dotée de moyens auxiliaires, requiert 
l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins quatre actes 
ordinaires de la vie (chiffre 8009). 

 
 
 

 

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7. Selon la jurisprudence, les six actes ordinaires suivants sont déterminants pour 
définir le degré d’impotence: se vêtir et se dévêtir ; se lever, s'asseoir, se coucher; 
manger; faire sa toilette (soins du corps); aller aux toilettes; se déplacer à l'intérieur 
ou à l'extérieur, établir des contacts (ATF 121 V 88 consid. 3a). Quant à la notion 
de soins ou de surveillance, elle est interprétée de manière restrictive par la 
jurisprudence. Ainsi, les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 RAI ne se 
rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une sorte d’aide 
médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou psychique de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 3).  

L’art. 38 RAI définit l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.  
Selon le 1er alinéa, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités 
de la vie au sens de l’art. 42, al. 3, LAI, existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas 
dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à la santé: vivre de 
manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. a), faire 
face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement 
d’une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s’isoler durablement 
du monde extérieur (let. c). Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à la 
santé psychique, elle doit pour être considérée comme impotente, avoir droit au 
moins à un quart de rente (al. 2). N’est pris en considération que l’accompagnement 
qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En 
particulier, les activités de représentation et d’administration dans le cadre des 
mesures tutélaires au sens des art. 398 à 419 du code civil ne sont pas prises en 
compte (al. 3). L’accompagnement visé dans cette disposition ne comprend ni l'aide 
de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance 
personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, 
pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes 
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_1056/2009 du 10 mai 2010 consid. 2). La circulaire CIIAI précise que 
l’accompagnement est régulier lorsqu’il est nécessité en moyenne au moins deux 
heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053). Le Tribunal fédéral a 
admis la conformité de cette circulaire à la loi (ATF 133 V 450 consid. 6.2). Il y a 
encore lieu de souligner que l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie constitue une aide complémentaire et autonome par rapport à l'aide pour 
accomplir les six actes ordinaires de la vie, de sorte que l'aide déjà prise en compte 
sous l'angle du besoin d'assistance pour ces actes ne peut fonder un droit à une 
allocation au sens de l'art. 38 RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1056/2009 du 
10 mai 2010 consid. 4.2). 

8. Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. Aux termes de l'art. 43 al. 1 1ère phrase LPGA, l'assureur 
examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin. L'assuré doit se soumettre à des 

 
 
 

 

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examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas 
et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Si l'assuré ou 
d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur 
obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se 
prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en 
matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable 
(art. 43 al. 3 LPGA). 

En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête à 
son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des 
indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle, et doit 
correspondre aux indications relevées sur place (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2). 

9.  Se référant à la directive précitée, l’intimé semble considérer dans sa réponse du 
4 février 2015 que le fait que la reconnaissance d’une impotence de degré faible en 
cas de paraplégie complète soit possible sans enquête le dispense de procéder à une 
telle mesure. Il cite cependant dans sa décision une telle enquête et un avis du 
SMR, qui ne figurent d’ailleurs pas au dossier. Sur ce dernier point, le fait que 
l’avis du médecin-conseil ait été sollicité oralement n’explique pas pourquoi on 
n’en trouve pas trace au dossier. En effet, l’assureur doit consigner par écrit les 
renseignements qu’il a recueillis oralement (cf. art. 43 al. 1 2ème phrase LPGA). Le 
dossier de l’intimé devrait ainsi au moins comprendre une note relatant l’entretien 
avec le médecin-conseil et l’identité de ce dernier.  

De plus, si les problèmes de déplacement auxquels sont confrontés les assurés en 
fauteuil roulant, notamment ceux qui sont atteints d’une paraplégie, justifient la 
reconnaissance minimale d’une impotence de degré faible, cela n’exclut pas que 
certains assurés rencontrent d’autres difficultés dans les actes ordinaires de la vie. 
Certes, le recourant a indiqué dans le formulaire de demande du 25 juin 2014 qu’il 
devait être aidé uniquement pour les déplacements. Les indications du Dr G_____ 
tendent cependant à démontrer que le besoin d’aide du recourant est en réalité bien 
plus étendu, ce médecin semblant considérer que l’autonomie du recourant est très 
restreinte. Dans son rapport du 8 janvier 2013, le Dr E_____ avait d’ailleurs 
également rapporté que le recourant avait besoin d’une assistance plus importante 
qu’une personne valide du même âge, sans préciser qu’elle se limitait aux 
déplacements.  De plus, selon le rapport de réadaptation établi par l’intimé en date 
du 15 octobre 2013 – soit après l’octroi d’un siège de douche censé conférer au 
recourant l’autonomie nécessaire pour sa toilette – la mère de ce dernier devait 

 
 
 

 

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l’aider pour sa douche. En outre, dans sa demande du 9 juin 2011, le recourant avait 
fait état d’un besoin d’aide bien plus important que dans le formulaire rempli en 
2014, sans qu’une amélioration de l’état de santé ne puisse de prime abord 
expliquer ces divergences. Il est donc possible que le dernier formulaire rempli par 
le recourant ne reflète pas avec exactitude les empêchements qu’il rencontre dans 
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie. Il est vrai que l’impotence de 
degré moyen ne peut être reconnue que si la plupart des actes ordinaires ne peuvent 
être réalisés sans aide par un assuré, et que la seule impossibilité de se laver sans 
aide, même ajoutée aux difficultés de déplacement, ne suffisait pas à passer d’un 
degré d’impotence faible à moyen. Le médecin du recourant mentionne cependant 
également un besoin d’aide pour se vêtir et indique que l’aide est nécessitée 
essentiellement pour ces actes, ce qui laisse à penser qu’elle ne s’y limite pas et que 
le recourant n’est pas non plus complètement autonome dans d’autres actes de la 
vie quotidienne.  

 Compte tenu des doutes soulevés par ces éléments quant à l’aptitude du recourant à 
accomplir les actes ordinaires de la vie, l’intimé ne pouvait s’épargner une enquête 
afin de déterminer avec certitude le degré d’impotence de celui-ci.  

Il lui appartiendra dès lors de diligenter une telle enquête, en sollicitant cas échéant 
l’avis du Dr G_____ sur les constatations que l’enquêteur aura faites au domicile du 
recourant.   

10. Eu égard à ce qui précède, le recours est bien fondé et la cause sera renvoyée à 
l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés à 
CHF 2'500.- (art. 61 let. g LPGA). 

La procédure en matière d’assurance-invalidité n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis 
LAI), l’intimé sera condamné au paiement d’un émolument de CHF 500.-. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 20 novembre 2014.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 

6. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le