# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 732d7168-ee5f-58a5-a34d-3ac80dce1906
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2018 A/2012/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2012-2018_2018-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 

WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2012/2018 ATAS/859/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 octobre 2018 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2012/2018 

- 2/6 - 

Vu en fait la décision du 9 janvier 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-
après : l’OAI) refusant à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) la prise en charge 
de la transformation d’un véhicule à moteur ; 

Vu la notification de cette décision à l’assuré par recommandé, à l’adresse ______ 
chemin B______, 1203 Genève ; 

Vu le recours du 22 février 2018 de l’assuré auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée (A/2012/2018). 

Vu le courrier du 10 avril 2018 de la chambre de céans impartissant au recourant un 
délai pour faire valoir d’éventuelles circonstances l’ayant empêché d’agir dans le 
délai légal de trente jours ; 

Vu la réponse du 7 mai 2018 du recourant indiquant qu’il avait obtenu les clés de 
son nouveau logement le 9 février, que dès le 21 février il était en repos balnéaire à 
Saint-Etienne, qu’il avait commencé son déménagement en mars, qu’il était une 
personne à mobilité réduite et pouvait difficilement se rendre à la Poste, qu’il 
n’était plus à la Poste des Charmilles et avait effectué une déviation, qu’il avait 
signalé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) le 
9 avril 2018 sa nouvelle adresse et qu’étant invalide, on ne pouvait lui octroyer les 
mêmes délais qu’à une personne valide ; 

Vu le courrier du 31 mai 2018 du recourant résumant des décisions et courriers de 
son dossier AI intervenus depuis le 5 avril 2012 et relevant que de février 2018 à ce 
jour, il avait été très occupé avec son déménagement et n’avait pas eu le temps de 
répondre avant ; 

Vu la réponse du 5 juillet 2018 de l’OAI concluant au rejet du recours ; 

Vu la réplique du 7 août 2018 du recourant transmettant un chargé de pièces ; 

Vu que selon le fichier de l’OCPM, le recourant a été domicilié ______ chemin 
B______, 1203 Genève du 1er septembre 2006 au 14 février 2018, et ______ Cité 
C______, 1203 Genève, dès le 15 février 2018 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l’'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA ; 

 
 
 

 

A/2012/2018 

- 3/6 - 

Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification 
de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10) ; 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche ; que le délai fixé par semaines, par mois ou par 
années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel 
il court ; que s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire 
le dernier jour dudit mois ; que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile ; que 
les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit ; que les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA) ; 

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) ; qu’en 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;  

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; que s'agissant d'un 
acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi 
entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point n'est besoin que 
celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu’il suffit 
ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il 
puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; 
GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 
p. 123) ; que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée 
parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli 
ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA 
non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1) ; 

Que celui qui, pendant une procédure, communique une adresse aux autorités, 
manifeste sa volonté que les actes relatifs à ladite procédure lui parviennent à cette 
adresse ; qu'il doit veiller à prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 
postaux l'atteignent à l'adresse indiquée, en particulier lorsqu'il doit s'attendre avec 
quelque vraisemblance à recevoir une communication des autorités ; que s'il omet 

 
 
 

 

A/2012/2018 

- 4/6 - 

de prendre de telles dispositions, il ne saurait se prévaloir de l'irrégularité de la 
tentative de notification à l'adresse indiquée (ATF 101 la 332 consid. 3; arrêt non 
publié L. du 11 septembre 1989, K 104/88, consid. 4; ATFA du 26 août 2005, cause 
I 461/04) ; 

Qu'en particulier celui qui pendant une procédure, quitte le lieu dont il a 
communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient 
transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de 
désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son 
absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à 
l'adresse indiquée, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une 
telle communication (ATF 119 V 94 consid. 4b/aa et les références; C 230/2006 du 
5 février 2007) ; 

Qu’en l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté au-delà du 
délai légal de trente jours ; 

Qu’en effet, la décision litigieuse a été notifiée le 9 janvier 2018 à l’adresse du 
recourant, ______ chemin B______, 1203 Genève, soit antérieurement au 
changement de domicile du recourant, annoncé à l’OCPM le 15 février 2018 ; 

Que le recourant ne prétend d’ailleurs pas avoir communiqué à l’intimé un 
changement d’adresse courant janvier 2018 ; 

Que l’intimé n’a pas communiqué le suivi des envois de la Poste Suisse S.A 
relativement à cette décision, de sorte que la date exacte de sa notification n’est pas 
prouvée ; 

Que ce suivi ne peut plus être obtenu s’agissant comme en l’espèce d’une 
expédition qui remonte à plus de 180 jours (https://service.post.ch/EasyTrack) ; 

Que le recourant ne prétend toutefois pas l’avoir reçue tardivement ; 

Qu’en effet, pour que son recours du 22 février 2018 soit recevable, la décision du 
9 janvier 2018 de l’intimé aurait dû lui parvenir au plus tôt le 23 janvier 2018, soit 
quatorze jours après son envoi, le 9 janvier 2018, ce qui est improbable ; 

Que d’ailleurs, le recourant, en soulignant qu’il avait été très occupé durant la 
période litigieuse et qu’on ne pouvait lui octroyer les même délais qu’à une 
personne valide, admet la tardiveté de son acte de recours ; 

Que reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée ; que tel peut être 
le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé ; qu’il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 

https://service.post.ch/EasyTrack

 
 
 

 

A/2012/2018 

- 5/6 - 

Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a) ;  

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé à l’intéressé pour ce retard ; que par 
empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou la 
force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ; que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement ; 
qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence 
(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, 
n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, n° 151) ; 

Que la jurisprudence est stricte et qu'il faut un véritable cas de force majeure, la 
maladie ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche 
effectivement l'intéressé d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348) ; 

Qu’en l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne 
se justifie pas, que les motifs invoqués par le recourant (difficultés de se rendre à la 
poste ; délai légal devant être prolongé pour les personnes invalides ; temps 
consacré à son déménagement) ne peuvent être considérés comme un cas de force 
majeure ; 

Qu’en l'absence d’un motif valable de restitution de délai, le recours doit être 
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

 

 

 
 
 

 

A/2012/2018 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le