# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b64a0f63-65bd-5a8f-ae54-094ef3c4bb95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2017 A/1618/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1618-2017_2017-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1618/2017 ATAS/1051/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 novembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS, représentée par 
Madame C______ B______  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1618/2017 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1998, fille de Madame 
B______, touche une rente complémentaire AI pour enfant et est au bénéfice des 
prestations complémentaires.  

2. Le 5 décembre 2016, elle a transmis au service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC), par le biais de sa mère, ses décomptes d’assurance-maladie et des 
factures lui en demandant le remboursement de ce à quoi elle avait droit. Sur ce 
courrier, sa mère avait mentionné à la main qu’ils attendaient toujours une réponse 
suite à une facture déjà envoyée. Elle concédait que cette affaire datait, mais la 
facture avait été transmise dans les temps.  

À l’appui de ce courrier, l’assurée a transmis au SPC : 

- une note d’honoraire de la caisse des médecins de Genève, du 9 avril 2013, 
concernant des soins donnés par le service dentaire scolaire, antenne 
orthodontie, à hauteur de CHF 2'280.- ; 

- des décomptes de participations établis par Avenir assurance maladie, membre 
du Groupe Mutuel, les 26 janvier, 1er juin, 8 juin, 18 juillet et 20 juin 2016 ; 

- des décomptes de participation établis par Avenir assurance maladie, membre 
du Groupe Mutuel, les 11 décembre, 8 mai et 9 octobre 2015. 

3. Par décision du 9 janvier 2017, le SPC a informé l’assurée avoir bien reçu ses 
justificatifs de frais médicaux. Sa participation s’élevait à CHF 131.35. Il refusait 
de prendre en charge les factures du 23 février et du 18 avril 2015, dès lors que les 
justificatifs lui avaient été présentés au-delà du quinze mois à compter de la date du 
décompte ou de la facture.  

4. Par décision du 26 janvier 2017, le SPC a informé l’assurée qu’il ne pourrait pas 
prendre en charge la note d’honoraires du 9 avril 2013, car ces frais étaient 
antérieurs à la date du début de son droit aux prestations fixée au 1er janvier 2014.  

5. Le 31 janvier 2017, la mère de l’assurée, représentant cette dernière, a demandé au 
SPC de reconsidérer ses diverses décisions relatives aux frais de maladie. C’était 
elle qui s’occupait des factures et des décomptes de sa fille. Elle savait qu’elle 
aurait dû les transmettre dans le délai requis, mais avait espéré que le SPC pourrait 
faire une exception, pour tenir compte de sa situation. Elle avait eu des raisons de 
ne pas avoir pu tout faire dans les temps. Elle se sentait coupable et désemparée de 
perdre de l’argent pour ses enfants et son compagnon. Elle avait été très malade en 
2016. Ils avaient vécu une spirale infernale de problèmes de santé ainsi que de 
divers soucis privés qui avaient fait qu’elle avait omis d’envoyer les dossiers. Ce 
n’était pas par paresse. Au besoin, elle pouvait fournir un certificat médical. Les 
sommes non remboursées représentaient pour eux une perte énorme et les mettaient 
en difficulté financière.  

 
 
 

 

A/1618/2017 

- 3/6 - 

6. Par décision sur opposition du 4 avril 2017, le SPC a rejeté l’opposition, relevant 
que les factures et décomptes non remboursés avaient été reçus au-delà du délai 
légal de quinze mois. C’était donc à juste titre qu’il avait refusé le remboursement 
des frais concernés en application de l’art. 14 al. 1 et 2 LPC. Il ne lui était pas 
possible de déroger à cette disposition, quel que soit le motif, afin de respecter le 
principe d’égalité de traitement entre assurés.  

7. Le 3 mai 2017, la mère de l’assurée, représentant cette dernière, a formé recours 
contre la décision sur opposition prise par le SPC le 4 avril 2017. Elle se référait à 
la motivation de son opposition, précisant que ses deux enfants n’y entendaient rien 
en administration et qu’ils étaient encore de jeunes adultes en études. Elle avait 
méticuleusement depuis quinze mois mis toutes les factures de côté, mais avait 
omis de les envoyer à temps. Avec ses soucis de santé, elle avait oublié que la date 
d’échéance pour l’envoi approchait et l’avait loupée de peu. Il s’agissait d’un oubli 
stupide, mais compréhensible. C’était la première année que cela lui arrivait pour 
autant de factures et pour toute sa famille. C’était très lourd à porter comme 
responsabilité et elle s’en voulait beaucoup. Elle pouvait fournir un certificat 
médical ainsi que la preuve d’une intervention chirurgicale à l’hôpital. Elle avait 
vraiment été très souffrante l’année précédente.  

8. Le 31 mai 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, considérant que la recourante 
n’invoquait aucun argument susceptible de le conduire à une appréciation différente 
du cas.  

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA; art. 89B LPA). 

3. Selon l'art. 15 LPC, les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés aux 
conditions suivantes : 

a. le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facturation; 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1618/2017 

- 4/6 - 

b. les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait 
les conditions fixées aux art. 4 à 6. 

4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité 
(ATF 128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1).  

5. En vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis. 

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, les dispositions 
en matière de délai prévues aux art. 38 à 41 LPGA ne s'appliquent qu'aux délais de 
procédure, à l'exclusion des délais de droit matériel. L'application de l'art. 41 LPGA 
dépend par conséquent de la nature matérielle ou procédurale du délai en question 
et, partant, du point de savoir si l'inobservation du délai a un effet concret sur les 
rapports de droit matériel ou si elle ne se reflète que sur le plan procédural, en ce 
sens qu'il n'est plus possible de faire valoir la prétention litigieuse de la même 
manière (arrêts C 108/06 du 14 août 2006 consid. 4.2, in SVR 2007 AlV n° 1 p. 1, 
et K 26/05 du 28 juillet 2005 consid. 3.5 et les références, in RAMA 2005 n° KV 

 
 
 

 

A/1618/2017 

- 5/6 - 

337 p. 295; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2011 du 15 novembre 2011 consid. 
5.1). 

6. En l'espèce, il est établi par les pièces de la procédure que les factures et décomptes 
non remboursés par le SPC ont été transmis à ce dernier par la mère de la 
recourante après l'échéance de quinze mois dès leur émission. Elle a en effet 
transmis les factures et décomptes au SPC le 5 décembre 2016. C'est donc à juste 
titre que le SPC a refusé de payer les factures de février et avril 2015. Le délai de 
15 mois n'est pas prolongeable aux termes de la loi, qui ne prévoit pas d'exception 
en la matière. Il s'agit en effet d'un délai de droit matériel, auquel l'art. 41 LPGA, 
qui permet une restitution de délai à certaines conditions, ne s'applique pas.  

S’agissant de la facture du 9 avril 2013, l’assurée a allégué, sans toutefois le 
démontrer, qu’elle l'avait transmise dans les temps. L’assurée doit en conséquence 
subir le fardeau de la preuve et il doit être retenu que cette facture n'est pas 
parvenue en temps utile au SPC. La décision querellée doit ainsi être confirmée. 

7. Infondé, le recours sera rejeté. 

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

A/1618/2017 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le