# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98fb7268-337f-5e39-b75f-3e250cda0bef
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.10.2023 BE.2021.15C
**Docket/Reference:** BE.2021.15C
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2021-15C_2023-10-23

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision partielle du 23 octobre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,   

requérante 

 

 contre 

   

  A.,  

 

et 

 

B. SA,  

 

tous deux représentés par Maîtres Alexandre Faltin 

et Xavier Oberson, avocats, 

opposants 

 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2021.15c 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

A. Sur autorisation du Chef du Département fédéral des finances du 

22 octobre 2020, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) 

mène, depuis le 30 novembre 2020, une enquête pénale fiscale contre B. 

SA, C. et A. des chefs de graves infractions fiscales au sens des art. 190 ss 

de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 

642.11), en relation avec l’art. 176 LIFD et de participation à ces infractions 

(art. 177 LIFD), ainsi que d’usage de faux (art. 186 LIFD), commises entre 

2011 et 2019. L’AFC mène en parallèle une procédure pénale administrative 

à l’encontre des deux derniers nommés, des chefs d’escroqueries en matière 

de contributions, au sens de l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal 

administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0), et de soustraction d’impôt, 

au sens de l’art. 61 let. a de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre 

1965 (LIA ; RS 642.21), commises dans la gestion de la société B. SA de 

2014 à 2019 (act. 1, 1.1 à 1.5).  

 

 

B. Sur la base du mandat de perquisition du directeur de l’AFC du 31 août 2021, 

les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC ont 

procédé, le 23 septembre 2021, à la perquisition de la résidence suisse de 

A., à Z. Ce dernier, par l’intermédiaire de sa fille présente sur les lieux le 

23 septembre 2021, s’est opposé à la perquisition visant les documents 

papier et électroniques, lesquels ont été placés sous scellés (répertoriés 

sous cotes YAC 001 à 005). En date du 15 novembre 2021, A. (ci-après: 

l’opposant) a maintenu son opposition sur l’ensemble des documents (act. 

1, 1.6 à 1.9). 

 

 

C. Le 29 novembre 2021, l’AFC a adressé une requête de levée de scellés à la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), 

portant sur les pièces répertoriées YAC 001 à 004 (act. 1). 

 

 

D. En date du 30 novembre 2021, la Cour de céans a invité l’opposant à 

déposer des observations (act. 2). 

 

 

E. Dans sa réponse du 20 janvier 2022, l’opposant conclut, en substance, 

principalement, à l’octroi d’un accès complet à l’ensemble de la 

documentation physique et informatique placée sous scellés par l’AFC à la 

suite de la perquisition du 23 septembre 2021, à ce qu’un nouveau délai pour 

déposer ses observations complémentaires sur le fond lui soit imparti et à la 

- 3 - 

 

 

destruction des photographies sous cotes YAC 005; subsidiairement, au 

rejet de la demande de levée de scellés et à la restitution des pièces 

(act. 6.1). La société B. SA demande à participer à la procédure de levée de 

scellés (act. 6).  

 

 

F. Invitée à ce faire, l’AFC a répliqué en date du 7 février 2022 (act. 10); la 

duplique spontanée du 18 février 2022 a été transmise à l’AFC le 21 février 

2022 (act. 13 et 14).  

 

 

G. A la requête de la Cour de céans du 3 mars 2022, l’AFC a transmis les pièces 

sous scellés, en dates des 15 et 24 mars 2022 (act. 15, 18 et 21). 

 

 

H. L’opposant a fait parvenir des observations spontanées en date du 17 mars 

2022, l’AFC en date du 25 mars 2022 (act. 19 et 22). Copies ont été 

transmises aux parties respectives les 21 et 29 mars 2022 (act. 20 et 23). 

 

 

I. Par décision du 6 avril 2022, B. SA (ci-après: l’opposante) a été admise à 

participer à la procédure en qualité d’opposante (BP.2022.34; act. 26). 

 

 

J. Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge rapporteur a rejeté la demande de 

consultation des documents papier répertoriés sous cotes YAC 001, YAC 

002 et YAC 003 et n’est pas entré en matière sur celle des supports de 

données sous cote YAC 004. Il a prolongé une ultime fois le délai pour 

répondre au 25 avril 2022 (BP.2022.18; act. 25).  

 

 

K. Par décision du 6 avril 2022, la Cour de céans a levé les scellés sur la pièce 

enregistrée sous cote YAC 005 et l’a restituée à l’AFC, déclarant sans objet 

les demandes des opposants y relatives (BE.2021.15a). 

 

 

L. Le 6 avril 2022, la Cour de céans a également informé les opposants qu’il 

serait procédé au tri des documents contenus dans la pièce répertoriée sous 

cote YAC 001 (act. 24). 

 

 

M. Les déterminations spontanées des opposants du 8 avril 2022 ont été 

transmises à l’AFC le 11 avril 2022 (act. 28 et 29). 

- 4 - 

 

 

N. Le 25 avril 2022, les opposants ont complété leur réponse (act. 32). Ce 

document a été transmis à l’AFC, pour information, en date du 27 avril 2022 

(act. 33).  

 

 

O. Le 1er juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations 

éventuelles, s’agissant des experts de la Scuola universitaria professionale 

della Svizzera italiana (ci-après: SUPSI) et du mandat d’exécution des 

copies forensiques du matériel informatique désigné comme « 38 disquettes 

informatiques de sauvegarde: [B. SA] Windows 2013.2019 », contenu dans 

la pièce référencée sous cote YAC 004, qu’il était envisagé de leur confier 

(act. 35). Les parties n’ont pas formulé d’observation. 

 

 

P. La réponse de la SUPSI du 11 juillet 2022 (act. 40), relative au mandat confié 

le 5 juillet 2022 par la Cour de céans, a été transmise, pour déterminations 

aux parties, avec la requête y relative, en date du 14 juillet 2022 (act. 41). 

 

 

Q. Le 18 août 2022, ont été transmises, pour information, à l’AFC, les 

observations des opposants du 16 août 2022 (act. 48 et 51), et, aux parties, 

copie des mandats d’expertise signés du 5 juillet 2022 (act. 52). 

 

 

R. Le devis de SUPSI du 13 octobre 2022 (act. 61), s’agissant des coûts 

d’acquisition du matériel nécessaire à effectuer les copies forensiques des 

pièces répertoriées sous cote YAC 004, a été transmis, pour déterminations 

aux parties le 19 octobre 2022 (act. 62). 

 

 

S. Les déterminations des opposants du 31 octobre 2022 ont été transmises à 

l’AFC le 7 novembre 2022 (act. 63 et 64). 

 

 

T. Le 21 novembre 2022, les parties ont été informées de la poursuite du 

mandat par la SUPSI, sur la base du devis du 13 octobre 2022 (act. 65). 

 

 

U. Par décision partielle du 11 janvier 2023, la Cour de céans, au terme de la 

procédure de tri des documents contenus dans la pièce répertoriée sous 

cote YAC 001 et de l’échange d’écritures y relatif, a admis la demande de 

levée de scellés portant sur les pièces répertoriées sous cotes YAC 001, 

YAC 002 et YAC 003 et dit que les pièces répertoriées sous cote YAC 004 

- 5 - 

 

 

feraient l’objet d’une décision distincte (BE.2021.15b). 

 

 

V. Les 28 avril et 12 mai 2023, les opposants ont précisé n’être pas en mesure 

de partager avec les experts de la SUPSI un mot-clé pour décrypter les 

données mentionnées dans leur lettre du 12 avril 2023 (act. 74, 77 et 78). 

Les déterminations y relatives de l’AFC ont été transmises, pour information, 

aux opposants le 6 juin 2023 (act. 79 à 82), comme les déterminations 

spontanées des opposants qui ont suivi l’ont été à l’AFC, le 15 juin 2023 

(act. 83 et 84). 

 

 

W. Informés du refus de se voir fournir la clé de déchiffrement requise, les 

experts de la SUPSI ont été invités à poursuivre et terminer l’exécution du 

mandat le 21 juin 2023 (act. 85) et ont remis, le 26 juillet 2023, leur rapport 

daté du 25 juillet 2023 (act. 87). 

 

   

X. Ce rapport a été transmis aux parties le 10 août 2023. Invités, à cette 

occasion, à se déterminer sur leur liste de mots-clés en vue de procéder au 

tri des données informatiques se trouvant sur les copies forensiques 

effectuées (act. 88), les opposants y ont procédé le 31 août 2023 (act. 90). 

 

 

Y. Les observations responsives de l’AFC du 15 septembre 2023 ont été 

transmises aux opposants le lendemain, pour information (act. 92 et 93).   

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la 

mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les 

dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; 

RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 

consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 

et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal 

- 6 - 

 

 

pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 

et références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du 

droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en 

compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 

et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3). 

 

1.2 À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des 

scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une 

telle requête à la Cour de céans. 

 

1.3 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le 

détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 

1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 

consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la 

maîtrise effective des pièces en cause (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2).  

 

1.4 Détenteur des pièces mises sous scellés suite à la perquisition de sa 

résidence suisse (v. supra Faits, let. B), l’opposant est légitimé à s’opposer 

à la requête de l’AFC tendant à la levée des scellés. Il en va de même de 

l’opposante, admise comme telle par la décision de la Cour de céans du 

6 avril 2022, en tant que directement concernée par lesdites pièces 

(v. supra Faits, let. I).  

 

1.5 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de 

graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes 

(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et 

instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 

al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction 

fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants 

importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues 

par le droit pénal administratif figure, notamment, la perquisition visant des 

papiers (art. 50 DPA). 

2.1.1 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices 

- 7 - 

 

 

suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de 

la perquisition doit ainsi être justifiée par des soupçons précis et 

objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une 

prévention purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, 

en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le 

principe de la proportionnalité et être appliquées avec une retenue 

particulière lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux de 

personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3 

et références citées; 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’objet de la 

perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse 

contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui 

pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 

du 26 janvier 2004 consid. 5). 

2.1.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour 

l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 

interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 

suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die 

Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des 

documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête 

(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 

et référence citée).  

2.1.3  

2.1.3.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, 

la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions 

reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition 

concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si 

l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 

consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 

consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et références citées). Pour 

ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les 

autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la 

mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de 

la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 

141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité 

consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du 

23 octobre 2017 consid. 3.4). 

2.1.3.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité 

de céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants quant 

- 8 - 

 

 

à la commission d’une infraction existent et, d’autre part, si les documents 

présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. 

Ces questions ne peuvent pas être résolues dans le détail, puisque le 

contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. 

L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » 

des pièces saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité 

consid. 3.2.3 et références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 

consid. 2.1). À cet égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des 

pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées 

sur l’éventuelle pertinence, respectivement le défaut de pertinence de dites 

pièces (ATF 143 IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces 

considère que celles-ci – ou certaines d’entre elles – ne sont pas 

pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans quelle mesure les 

documents ou objets en question sont manifestement inadaptés à 

l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_453/2018 du 6 février 2019 

consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi, conformément à son 

obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que 

les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne 

satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n'est pas tenu 

à rechercher d'office d'éventuels obstacles matériels à la perquisition 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 consid. 3.2; 

1B_433/2017 précité consid. 4.14). 

2.1.3.3 Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte 

également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour 

l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 

8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se 

rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions 

encore incertaines, on ne saurait exiger la démonstration d’un rapport de 

connexité concret entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition 

(v. ATF 130 II 193 consid. 4.3, p. 197). Il est au contraire logique et naturel 

que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), 

il doit en être à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de 

levée des scellés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité 

consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 consid. 4.1). Ce, d’autant plus 

que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore 

peu précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du 

Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2).  

2.2 En l’espèce, l’AFC reproche à l’opposante des tentatives de soustraction 

d’impôt sur le bénéfice (art. 176 LIFD) pour les périodes fiscales 2011 à 

2019, portant sur des montants importants, pour avoir inscrit, dans ses 

comptes, des charges non justifiées par l’usage commercial, correspondant 

- 9 - 

 

 

à des redevances de licence de commercialisation du logiciel D. 

rétrocédées successivement par la société à des société proches, sises à 

l’étranger, alors qu’elle serait en réalité propriétaire légale du logiciel en 

question. À l’opposant et C., tous deux administrateurs de l’opposante avec 

signature individuelle entre 2011 et 2019, l’AFC reproche, pour ces mêmes 

périodes fiscales, des délits d’usage de faux (art. 186 LIFD), pour avoir 

déposé ou fait déposer des comptes faux ou inexacts (bilans et comptes 

de résultat) à l’appui des déclarations fiscales de l’opposante dans le 

dessein de tromper l’autorité fiscale, ainsi qu’en qualité d’organe, d’avoir 

participé aux infractions commises par l’opposante (art. 177 LIFD en 

relation avec l’art. 176 LIFD). Les importantes redevances de licence non 

justifiées commercialement ainsi versées à la société E. SA, sise au 

Luxembourg, ont ensuite été, pour une part importante, reversées à la 

société F. BV, sise en Hollande, qui en a à son tour reversé la quasi-totalité 

à la société G. Ltd, sise aux Îles Vierges britanniques, où la fiscalité est 

nulle. Le mécanisme mis en place viserait à déplacer une part importante 

de bénéfices de l’opposante, dans un pays à fiscalité nulle et à en occulter 

les bénéficiaires finaux. La licence en question a été concédée, pour la 

Suisse, à l’opposante par E.  SA, par contrat signé le 3 juillet 1989 par 

l’opposant pour cette dernière, dont il était administrateur délégué. Entre 

2011 et 2019, l’opposante a versé à E. SA quelques CHF 133 millions de 

redevances pour cette licence. E. SA avait elle-même obtenu la licence, 

pour tous les Etats membres de la CEE et la Suisse, de F. BV, le 28 juin 

1989, laquelle se l’était vue concéder par G. Ltd. G. Ltd l’avait obtenue de 

la société H. Ltd, sise aux Îles Vierges britanniques, pour GBP 1.--, le 

8 novembre 1999, selon un contrat signé par deux collaborateurs d’une 

fiduciaire genevoise, mandatée par l’opposante. En outre, alors que le 

contrat signé par l’opposante avec E. SA délimite son droit de vendre des 

sous-licences du logiciel en Suisse et au Liechtenstein, une partie 

importante de son chiffre d’affaires en la matière proviendrait de nombreux 

pays étrangers. Des indices, parmi lesquels le nombre d’employés 

spécialisés et le niveau de leurs salaires, en comparaison avec ceux des 

employés de la société au Luxembourg, ainsi que la facturation à E. SA, 

tendent également à démontrer que l’opposante exercerait des fonctions 

de développement du logiciel et de maintien de sa valeur, faisant d’elle le 

propriétaire légal du logiciel. L’opposante ne recevrait aucune répercussion 

adéquate des coûts y liés de la part des sociétés étrangères qui exploitent 

également ce logiciel, lesquelles en versent à E. SA (act. 1). L’existence de 

soupçons suffisants de commission d’infractions fiscales est ainsi établie. 

2.3 Il s’agit d’examiner la condition de l’utilité potentielle des données 

informatiques répertoriées sous cote YAC 004, se trouvant sur « 38 

disquettes informatiques de sauvegarde: [B. SA] Windows 2013-2019 » 

- 10 - 

 

 

(act. 1.8, p. 2).  

2.3.1 Il ressort de la demande de levée de scellés que ces disquettes contiennent 

« une sauvegarde mensuelle Windows de 2013 à 2019 de [B. SA] ». L’AFC 

précise que toutes les données informatiques des serveurs de l’opposante, 

dont l’unique activité est liée au logiciel D., sont susceptibles d’être 

pertinentes pour l’enquête et que c’est le cas des sauvegardes Windows 

saisies chez l’opposant, référencées YAC 004 (act. 1, p. 19).  L’AFC estime 

que les données figurant sur les 38 disquettes concernent la période sous 

enquête et « il ne peut en aucun cas être exclu que les disquettes de 

sauvegarde contiennent d’autres données que celles saisies dans les 

serveurs de la société [B. SA], en particulier des données qui auraient été 

modifiées, supprimées ou écrasées ultérieurement dans les serveurs ». 

Elle se réfère, « à titre d’exemple », aux déclarations, figurant au procès-

verbal d’audience d’une procédure pénale diligentée par le Ministère public 

genevois, faites le 20 octobre 2017 par l’ancien directeur de l’opposante, 

feu I., et cite « [j]’ajoute que plusieurs années avant mon départ, j’ai mis en 

place un système permettant de sauvegarder tous les emails entrants et 

sortants, indépendamment de toute modification ultérieure. Les emails sont 

tous sauvegardés à deux endroits, à Genève et au Luxembourg. Ainsi, il 

est possible de tout retrouver » (act. 92, p. 1). 

2.3.2 Selon les opposants, ces disquettes contiennent « l’intégralité des données 

informatiques de l’entreprise [B. SA] pour les périodes 2013 à 2019 », soit 

« l’intégralité à des fichiers déjà copiés par l’[AFC] au moyen de la copie 

forensique effectuée auprès de la société [B. SA] en dates des 23 et 

24 septembre 2021, à tout le moins en leur état sur la période 2013 à 

2019 ». Il en va d’un « volume extrêmement important » et « difficile à 

chiffrer » (act. 6, p. 4, 9 à 10). Toujours selon les opposants, ces 

« disquettes – en tant qu’il s’agit de sauvegardes – contiennent de 

nombreuses données figurant déjà au dossier comme le résultat de la 

perquisition effectuée au siège de la société, ainsi que d’autres données 

qui ne sont tout simplement pas couvertes par le mandat de perquisition » 

(act. 83, p. 2). Les opposants sont d’avis que ces disquettes contiennent 

« des centaines de terabits de données informatiques sans limites 

temporelles, et donc potentiellement des données existant au sein du 

système informatique depuis la constitution de la société [B. SA] » et 

qu’une saisie sur des documents n’est possible que si ceux-ci sont 

pertinents pour l’enquête, « ce qui n’est pas le cas de la plupart de ceux 

contenus sur les disquettes de sauvegarde ». Ce serait ainsi « l’ensemble 

des données opérationnelles de la société » qui s’y trouverait, ainsi que les 

boîtes de courrier électronique de tous ses employés, sans filtrage 

préalable, soit une masse de données informatiques, saisies sans aucune 

présélection (act. 90, p. 2 ss).  

- 11 - 

 

 

2.4  

2.4.1 Il apparaît que les données se trouvant sur les « 38 disquettes informatiques 

de sauvegarde » correspondent aux données informatiques des serveurs de 

l’opposante B. SA à Genève (GVA) – utilisant, ainsi que mentionné, le 

système d’exploitation Windows – sauvegardées, comme leur nom l’indique, 

pour les années 2013 à 2019, sans autre indication quant à la fréquence des 

sauvegardes effectuées, hormis celle de l’AFC, qui indique, dans sa 

demande de levée de scellés, qu’elle aurait été mensuelle.  

2.4.2 Il en va, en tous les cas, d’une quantité considérable de données. Ainsi que 

cela ressort du rapport d’expertise de la SUPSI du 25 juillet 2023, les 

données « en clair », objet de la copie forensique effectuée par la SUPSI, 

sont contenues dans trois disques durs, d’une capacité de 16 TB l’un, soit 

en tout 48 TB (act. 61 et 87.1).  

2.5  

2.5.1 Lors de la perquisition effectuée les 23 et 24 septembre 2021 dans les locaux 

de B. SA, à Genève, une copie forensique des données informatiques des 

serveurs de la société a été effectuée, en leur état à ces deux dates-là 

(dossier BE.2021.16, auquel les parties ont accès, act. 1.10). A cette 

occasion, un premier filtrage des données informatiques en question a été 

effectué. Les données issues de ce filtrage ont ensuite été installées sur des 

supports distincts et mises sous scellés, à la demande de l’opposante. Il 

s’agit du contenu des boîtes de courrier électronique de seize « personnes-

clés » travaillant au sein de l’opposante B. SA (soit deux personnes 

physiques prévenues et des cadres de la société, dont le directeur financier), 

ainsi que d’autres données informatiques de B. SA (« données ERP tirées 

de SAGEX 3 », « comptes de Bilan et Pertes et Profits et les comptes du 

Grand-Livre », fichiers MS Office, Adobe, fichiers de texte, image, ZIP, à 

l’exclusion des fichiers applications), l’entier de ces données étant filtré pour 

les années sous enquête 2011 à 2019 (dossier BE.2021.16, act. 1.10, p. 2 

et s.; décision partielle de la Cour de céans BE.2021.16b du 7 septembre 

2023 consid. 2.4.5).  

 

2.5.2 Il ressort du dossier BE.2021.16 que la quantité de données des serveurs de 

Genève, sans filtrage temporel pour les années sous enquête, tient sur un 

disque dur de 2 TB. Après filtrage temporel, ces données sont contenues sur 

un disque dur d’1 TB; quant aux autres données des serveurs de Genève, 

Zurich et Lugano filtrées pour les années sous enquête placées sous scellés, 

parmi lesquelles les boîtes de courrier électronique de seize personnes-clé 

précitées, elles se trouvent sur 23 clés USB de 16 à 64 GB chacune, 

totalisant concrètement 896 GB, soit moins d’1 TB (dossier BE.2021.16, 

act. 1.10, p. 2 et s.). 

- 12 - 

 

 

2.6 Il ressort donc du dossier BE.2021.16 que les données informatiques 

placées sous scellés (et pour lesquelles une procédure de tri par mots-clés, 

selon l’art. 50 DPA, en vue de protéger les secrets de l’opposante est 

actuellement en cours) ont fait l’objet – avant leur mise sous scellés – d’un 

premier filtrage ciblé par l’AFC, afin d’écarter les données qui n’étaient pas 

pertinentes pour l’enquête. Tel n’est pas le cas des données contenues sur 

les disquettes de sauvegarde, lesquelles représentent ainsi une masse 

considérable de données (tenant, pour celles qui ont pu faire l’objet d’une 

copie forensique, soit 27 [des 38] disquettes, sur un maximum de 48 TB; 

act. 87.1).  

2.7 Ainsi, une partie de ces données ne revêt, de l’aveu même de l’autorité, 

aucune utilité potentielle. Cela vaut pour chacune des sauvegardes 

effectuées, quelle qu’en ait été la fréquence. À noter que, dans l’hypothèse, 

soutenue par l’AFC, où lesdites sauvegardes auraient été mensuelles, la 

partie dénuée d’utilité potentielle, comme celle susceptible de la revêtir, 

d’ailleurs, pourra être présente, sur sept ans, jusqu’à 84 fois.  

2.8 Ce nonobstant, la motivation de l’AFC à l’appui de sa requête de levée de 

scellés est la même dans les deux demandes de scellés s’agissant des 

données informatiques, indépendamment du filtrage ayant été effectué sur 

les données informatique de la cause BE.2021.16, soit que « toutes les 

données de l’opposante, dont l’unique activité est liée audit logiciel, sont 

susceptibles d’être pertinentes pour l’enquête » (act. 1, p. 19; dossier 

BE.2021.16, act. 1, p. 18; v. également décision). 

2.9 Quant à la déclaration de feu I. à laquelle se réfère l’AFC, cette dernière 

n’indique pas la – nature de la – procédure genevoise dont elle est issue, la 

qualité en laquelle cette personne y avait été entendue (sachant qu’une 

procédure pénale aurait été menée contre lui par le Ministère public 

genevois, suite à deux plaintes de B. SA; v. act. 55), des boîtes de courrier 

électronique de quels employés il est question, à partir de quelle date, de 

sorte qu’elle doit être écartée, faute de relevance. Au surplus, cette citation 

ne permet pas de retenir que les courriers électroniques sauvegardés selon 

le système de sauvegarde dont il est question se trouveraient eux-mêmes 

– uniquement – sur les disquettes objet de la présente procédure. 

2.10 Dans ces circonstances, l’objet de la perquisition n’apparaît pas circonscrit 

de façon suffisamment précise et les explications de l’autorité, s’agissant de 

la pertinence d’une partie des données sous scellés dont elle demande la 

levée, suffisamment circonstanciées, au regard du principe de la 

proportionnalité (v. supra consid. 2.1.1 et 2.1.3.2), en particulier au vu de la 

mesure de tri qui devrait, à ce stade, être entreprise. Ce d’autant que le 

contenu potentiellement pertinent du serveur, en son état aux 23 et 

- 13 - 

 

 

24 septembre 2021, fait l’objet de la procédure de levée de scellés 

BE.2021.16. 

  

3. Partant, la demande de levée de scellés portant sur les pièces répertoriées 

sous cote YAC 004 est rejetée. A l’entrée en force de la présente décision, 

lesdites pièces seront restituées aux opposants et les copies forensiques 

détruites.   

 

 

4. Conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours 

devant la Cour des plaintes se déterminent selon l'art. 73 LOAP. Cette 

dernière disposition légale ne règle toutefois pas le sort des frais, de sorte 

qu'il y a lieu d'appliquer, par analogie, les dispositions relatives à la loi sur le 

Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; v. TPF 2011 25 consid. 3; décision du 

Tribunal pénal fédéral BV.2020.20-22 du 4 août 2020 et les références 

citées).  

4.1 À teneur de l’art. 66 al. 1, 1re phrase de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), les frais judiciaires sont, en règle générale, 

mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque les circonstances le 

justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la 

charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les 

cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit 

public ne peuvent pas se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au 

tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt 

patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours 

(art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil fédéral concernant la 

révision totale de l'organisation judiciaire du 28 février 2001, FF 2001 4000, 

4104). 

 

4.2 La présente décision partielle est la dernière dans ce dossier. Les deux 

décisions partielles précédentes, BE.2021.15a du 6 avril 2022 

(v. supra Faits, let. K) et BE.2021.15b du 11 janvier 2022 (v. supra Faits, 

let. U), ont prononcé la jonction au fond des frais de procédure. Il convient, 

ainsi, de fixer, dans la présente, les frais de la cause, lesquels comprennent 

les émoluments et débours. Dans la décision BE.2021.15a, la Cour de céans 

a prononcé la levée des scellés sur une pièce, dans celle BE.2021.15b, elle 

a admis la demande de levée de scellés sur trois pièces et dans la présente, 

elle rejette la demande de levée de scellés sur la dernière pièce concernée 

par la demande de l’AFC du 29 novembre 2021.  

 

4.3 En application de ces principes, et compte tenu du fait que les opposants 

n’obtiennent que partiellement gain de cause au terme de la procédure, des 

- 14 - 

 

 

frais réduits sont mis à leur charge, lesquels ne comprennent pas les 

débours par CHF 9'090 engendrés par l’exécution du mandat d’expertise 

(act. 61), vu le rejet de la requête de l’AFC s’agissant de la pièce YAC 004. 

Partant, compte tenu de l’ampleur et la difficulté de la cause, ces frais sont 

fixés à CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

4.4 À teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la 

contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui 

obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les 

opposants, pourvus de plusieurs avocats, ont droit à une indemnité équitable 

pour les frais indispensables occasionnés par le litige. Lorsque, comme en 

l’espèce, les mandataires n’ont pas déposé de mémoire d’honoraires, le 

tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En 

l'espèce, compte tenu de l’issue de la cause, une indemnité réduite de 

CHF 1’500.-- (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée. 

  

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de levée de scellés portant sur les pièces répertoriées sous cote 

YAC 004 est rejetée.  

 

2. La Cour de céans restituera ces pièces aux opposants et procèdera à la 

destruction des copies forensiques dès l’entrée en force de la présente 

décision. 

 

3. Un émolument réduit de CHF 2'000.-- est mis à la charge des opposants. 

 

4. Une indemnité de CHF 1’500.--, à la charge de l’Administration fédérale des 

contributions, est allouée aux opposants à titre de dépens. 

 

Bellinzone, le 23 octobre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- Mes Alexandre Faltin et Xavier Oberson, avocats  

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).