# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 171e81e3-8a83-5617-8287-fa1e698ba6c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2003 A/703/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-703-2002_2003-10-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/703/2002-CE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. J.-J. N. 

représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

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 _____________ 

 

A/703/2002-CE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêté du 26 juin 2002, le Conseil d'Etat a 

licencié avec effet immédiat M. J.-J. N., préposé de 

l'office des poursuites et faillites Rhône-Arve depuis 

1994. 

 

  Cette décision faisait suite au rapport de la 

commission d'enquête administrative du 20 mars 2002 et le 

licenciement était justifié par des manquements 

constituant un motif objectivement fondé au sens des 

articles 21 alinéa 2 lettre b et 22 lettres b et c de la 

loi générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 4 

décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 

 

2.  Par acte déposé le 26 juillet 2002, M. N. a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif en concluant préalablement à la restitution 

de l'effet suspensif et principalement à la constatation 

de la nullité de l'arrêté du Conseil d'Etat et au renvoi 

de la cause à celui-ci pour nouvelle décision. Il a été 

requis que M. N. puisse avoir accès à l'intégralité du 

dossier. Subsidiairement, l'arrêté du Conseil d'Etat 

devait être déclaré contraire au droit et la 

réintégration de M. N. au sein de l'administration 

cantonale genevoise proposée. En cas de refus de 

réintégration, M. N. requérait un délai équitable pour 

lui permettre de se déterminer sur le montant de 

l'indemnité à lui verser en application de l'article 31 

alinéa 3 LPAC. 

 

3.  Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. 

 

4.  Le juge délégué a réuni les pièces pertinentes à 

savoir celles contenues dans la procédure pénale de même 

celles en mains de M. J.-Ch. K., président de la 

commission d'enquête administrative et encore celles 

réunies par le bureau Blanc Consultants ainsi que par les 

experts mandatés par la commission de contrôle de gestion 

du Grand Conseil. 

 

5.  Le 16 mai 2002 s'est tenue une audience de 

comparution personnelle des parties au cours de laquelle 

M. N. a indiqué avoir reçu de l'assurance-invalidité une 

décision du 27 mars 2003 lui octroyant une rente entière 

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d'invalidité à partir du 25 janvier 2002 car il était en 

arrêt maladie dès le 25 janvier 2001. Il admettait ainsi 

que sa conclusion tendant à la réintégration au sein de 

l'administration était devenue sans objet. En revanche il 

entendait maintenir sa demande tendant au versement d'une 

indemnité qui devrait correspondre à la différence entre 

le montant de sa rente invalidité et son dernier 

traitement. La représentante de l'office du personnel de 

l'Etat, soit en l'espèce du Conseil d'Etat, a indiqué 

qu'il n'était pas question d'entrer en matière sur cette 

requête. 

 

  M. N. a été informé que le 6 mai 2002, le tribunal 

de céans avait rendu un arrêt déclarant irrecevable le 

recours d'un fonctionnaire mis à l'invalidité à une date 

antérieure à son licenciement. M. N. a indiqué qu'il 

souhaiterait toutefois voir trancher la question de 

savoir si son licenciement avec effet immédiat était 

justifié ou non. 

 

  Enfin, il a produit une lettre du juge 

d'instruction en charge de la procédure pénale datée du 2 

avril 2003 et dont il apparaissait qu'en raison de la 

surcharge des magistrats de l'instruction, il n'avait pas 

encore pu l'entendre. 

 

  M. N. escomptait demander à l'assurance-invalidité 

et à la CIA de lui préciser le montant des rentes qui lui 

seraient versées. 

 

6.  Par un courrier du 30 septembre 2003, le conseil 

de M. N. a fait parvenir au tribunal de céans un courrier 

de M. le Procureur général adressé au juge d'instruction 

et selon lequel il apparaît qu'aucune poursuite pénale ne 

serait engagée contre M. N.. Ce dernier a cependant 

déclaré maintenir son recours. 

 

  

 EN DROIT 

 

 

1.  La recevabilité du recours a déjà été admise dans 

la décision sur effet suspensif du 19 août 2002 confirmée 

par ATF du 21 mars 2003. L'intérêt à obtenir un jugement 

favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et 

actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil 1984 I 1604 

et ss; Mémorial 1985 III 4373 et ss; ATA L. du 6 mai 

2003). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non 

seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 

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du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint 

pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (A. 

GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 900; ATA 

N. du 24 avril 2001). Il y aura irrecevabilité de ce 

chef, par exemple, si la décision a été exécutée et a 

sorti tous ses effets (ATF 120 Ia 165 consid. 1a). 

 

  La juridiction n'examine un recours en dépit de 

l'absence d'intérêt actuel et pratique que lorsque les 

questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout 

temps et dans des circonstances identiques ou analogues 

(ATF 121 I 279 consid. 1 p. 282 et arrêts cités) ou qu'en 

raison de sa nature, le litige ne pourrait jamais être 

soumis à temps au tribunal (ATF 111 I b 56 consid. 2b p. 

59; ATA V. d. G. du 2 septembre 1997).  

 

2.  En l'espèce, le recours interjeté par M. N. a pour 

objet l'annulation du licenciement prononcé à son 

encontre avec effet immédiat le 26 juin 2002. A supposer 

que le recourant obtienne gain de cause et que le 

licenciement soit annulé, M. N. devrait alors reprendre 

son activité au sein de l'administration cantonale ou à 

tout le moins être rétabli dans ses fonctions avec effet 

au 27 juin 2002. Or, le prononcé de 

l'assurance-invalidité reconnaît l'intéressé invalide à 

100 % dès le 25 janvier 2002. En d'autres termes, le 

recourant est actuellement dans l'incapacité de reprendre 

son travail. Dans cette mesure, son intérêt actuel à 

obtenir l'annulation de l'acte attaqué fait défaut. Par 

conséquent, le recours sera déclaré irrecevable. 

 

  La même solution s'impose, eu égard à l'indemnité 

à laquelle aurait pu prétendre le recourant, à supposer 

que le licenciement querellé soit déclaré contraire au 

droit. En effet, la décision AI octroyant au recourant 

une rente d'invalidité avec effet au 25 janvier 2002 a 

pour conséquence que dès le 26 janvier 2002, ce dernier 

ne faisait plus partie du personnel de l'Etat. Dans ces 

conditions, le licenciement n'a plus de portée juridique 

de telle sorte, qu'à cet égard également, le recours ne 

peut qu'être déclaré irrecevable. 

 

3.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant. Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 

(art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

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   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 26 juillet 2002 par M. J.-J. N. contre 

l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 juin 2002 prononçant son 

licenciement avec effet immédiat; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

    

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Vincent Jeanneret, avocat du recourant, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega