# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23d07004-0dad-58d6-bc25-8d24b02a991b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 D-6177/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6177-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6177/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Maroc,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (décision en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 27 août 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6177/2009

Vu

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 28 juin 2007,

la  décision  du  6  novembre  2007  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

l'acte du 17 novembre 2008 par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM 
de  reconsidérer  sa  décision  du  6  novembre  2007,  en  invoquant 
l'inexigibilité  de  l'exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  ses 
problèmes de santé,

la décision du 27 août 2009 par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 
de réexamen,

le recours du 28 septembre 2009 par lequel l'intéressé a notamment 
conclu à l'annulation de la décision précitée, à la restitution de l'effet 
suspensif, ainsi qu'à l'exemption du paiement de l'avance de frais,

les courriers de l'intéressé des 6 et 11 octobre 2009,

les certificats médicaux des (...),

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 
décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de réexamen,

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qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (dans le même sens Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière  d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. 
(dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c  p. 103 s.)  ;  qu'une 
autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexa-
men si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, 
une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des 
moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la pre-
mière décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de 
raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime toutefois 
que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, 
elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération ; 
que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en allé-
guant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions re-
quises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  du 
7 octobre 2004),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; 
également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. 
cit.),

qu'en l'espèce, l'intéressé a essentiellement invoqué, à l'appui de sa 
demande d'asile, des motifs d'ordre médical ([...] ; cf. procès-verbal de 

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l'audition du [...], p. 5) ; qu'il a déposé un certificat médical daté du (...), 
duquel il est également ressorti qu'il souffrait de calcification (...),

que dans sa décision du 6 novembre 2007, l'ODM a estimé, comme 
l'avait également affirmé l'intéressé (cf. procès-verbal de l'audition du 
[...],  p.  7),  que  le  traitement  requis  par  son  état  de  santé  était 
disponible au Maroc, 

qu'en septembre 2008, une nouvelle affection a été découverte chez 
l'intéressé,  à  savoir  une  (...),  raison  pour  laquelle  il  a  demandé  à 
l'ODM  de  reconsidérer  sa  décision  du  6 novembre 2007 ; que  cette 
maladie a notamment pour conséquence une insuffisance rénale ; que 
le  traitement  de  celle-ci  consiste,  selon  les  certificats  médicaux 
produits,  en  la  prise  d'un  médicament  immunosuppresseur  (cf. 
certificats médicaux des [...]),

qu'en outre, le certificat médical du (...), mentionne d'autres problèmes 
médicaux ainsi qu'une médication relativement importante,

que le recourant semble, au surplus, souffrir de problèmes psychiques, 
dans  la  mesure  où  il  est  actuellement  hospitalisé  en  milieu 
psychiatrique (cf. certificat médical du [...]),

que dans sa décision  du 27 août  2009,  l'ODM a considéré  qu'il  n'y 
avait pas lieu de reconsidérer sa précédente décision dans la mesure 
où  l'insuffisance  rénale  de  l'intéressé  était  déjà  connue  et  que  ce 
problème  pouvait  être  traité  au  Maroc,  pays  disposant  d'une 
infrastructure médicale suffisante,

que  l'autorité  inférieure  ne  pouvait  cependant,  en  l'état  du  dossier, 
considérer l'exécution du renvoi comme raisonnablement exigible sans 
procéder  à  d'autres  mesures  d'instruction ;  que  l'autorité  inférieure 
paraît, notamment à travers sa recherche quant à la disponibilité des 
médicaments dans le pays d'origine, avoir retenu comme établi qu'il ne 
s'agissait  que d'une simple insuffisance rénale ; qu'or, l'intéressé est 
atteint  d'une  maladie  rare  qui  relève  d'une  certaine  gravité ;  que 
celle-ci requiert,  au surplus, un traitement bien spécifique à base de 
médicaments  immunosuppresseurs  notamment ;  que  l'ODM  s'est, 
quant à lui, contenté d'examiner un seul des symptômes de la maladie 
en question, à savoir l'insuffisance rénale, ce qui est insuffisant,

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que dès lors, il ressort manifestement du dossier que l'autorité intimée 
n'a pas instruit de manière suffisante le point de savoir si le recourant 
pouvait  effectivement  compter  sur  une  infrastructure  médicale 
appropriée au Maroc pour le traitement de l'ensemble des affections 
présentées ; qu'une affirmation toute générale, telle qu'elle ressort de 
la  décision  entreprise,  selon  laquelle  le  Maroc  dispose  de 
l'infrastructure médicale nécessaire apparaît insuffisante au regard du 
cas  d'espèce ;  qu'au  demeurant  se  poserait  encore  la  question  du 
financement des soins nécessaires,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires sont indispensables avant de pouvoir statuer sur la 
présente cause,

que les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement 
des  recours  en  cassation  (cf.  art.  61  al.  1  PA) ;  que  la  réforme 
présuppose  cependant  un  dossier  suffisamment  mûr  pour  qu'une 
décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une  trop  grande  ampleur  (cf. MADELEINE CAMPRUBI,  commentaire  ad 
art. 61  PA  in :  VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Auer / Müller / Schindler  [éd.],  Zurich/St. Gall 
2008 p. 774 ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar  VwVG  [ci-après:  Praxiskommentar],  Waldmann / 
Weissenberger  [éd.],  Zurich / Bâle / Genève  2009,  p.  1210 ;  ANDRÉ 
MOSER,  MICHAEL BEUSCH,  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p.  49)  ;  qu'une  cassation 
intervient  à tout  le  moins si  des actes d'instruction complémentaires 
d'une certaine ampleur doivent être menés en vue d'établir les faits de 
la cause (JICRA 1995 n° 6 consid. 3d, p. 62 et 1994 n° 1 consid. 6b, 
p. 17).

que  les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en 
l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y 
a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision d'exécution du 
renvoi pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b 
PA et  art. 106 al. 1  let. b  LAsi)  et  de  renvoyer  la  cause à  l'autorité 
inférieure  pour  complément  d'instruction  dans  le  sens  des 
considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA),

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qu'au vu de son caractère manifestement fondé, il peut être admis par 
voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que la demande de restitution de l'effet  suspensif  est sans objet,  vu 
que le Tribunal a statué de manière immédiate sur le recours,

qu'il en va de même de la demande de dispense de l'avance de frais,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 
al. 1 et 2 PA),

que par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux 
conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 
et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 
(FITAF, RS 173.320.2) ; que le Tribunal fixant les dépens d'office et sur 
la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à 
cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, 
eu égard au travail effectif accompli par le mandataire de l'intéressé, 
un montant de Fr. 500.- à titre d'indemnité de partie,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 27 août 2009 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 500.- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la Police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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