# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c441e2c-26b2-5632-9628-b9540024f077
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2019 D-6384/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6384-2018_2019-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6384/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par le Centre Social Protestant (CSP), 

en la personne de Marie-Claire Kunz, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 12 octobre 2018. 

 

 

 

D-6384/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (…) 2016, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (…) 

2016 et sur ses motifs d’asile le (…) 2017. Une audition complémentaire 

s’est tenue en date du (…) 2018. 

C.  

Par décision du 12 octobre 2018, notifiée le (…) suivant, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au 

prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par écrit du (…) 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 

al. 1 PA). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, 

à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile ou, subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 

pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite (art. 54 LAsi [RS 142.31]) 

et ainsi au prononcé d’une admission provisoire à son égard ou, plus 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire au vu du 

caractère illicite de l'exécution de son renvoi. 

E.  

Par décision incidente du (…) 2018, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un délai échéant le 

(…) suivant pour verser un montant de 750 francs en garantie des frais de 

procédure présumés. 

F.  

Par acte du (…) 2018, le recourant a, par l’intermédiaire de sa mandataire, 

produit la copie d’un courrier à l’attention du ministre de la justice, daté du 

(…) 2014, et demandé au Tribunal de reconsidérer sa décision incidente 

du (…) 2018 et de renoncer à la perception de l’avance de frais requise ou, 

subsidiairement, de prolonger le délai imparti pour verser celle-ci. 

D-6384/2018 

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G.  

Par décision incidente du (…) 2018, le Tribunal a rejeté dite demande de 

reconsidération, confirmé le rejet de la demande d’assistance judiciaire 

partielle et rejeté la demande de dispense du versement de l’avance de 

frais. En outre, il a imparti à A._______ un ultime délai de trois jours dès 

réception de la décision incidente pour s’acquitter des 750 francs 

demandés à titre d’avance sur les frais de procédure présumés. 

H.  

L’avance de frais requise a été payée en date du (…) 2018. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

1.5 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le 

grief d'inopportunité (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

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1.6 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux 

invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 

de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de son audition sommaire du (…) 2016, A._______ a notamment 

exposé avoir terminé ses 12 ans de scolarité en 2013, après avoir effectué 

sa dernière année au camp d’entraînement militaire de Sawa, de (…) 2012 

à (…) 2013. Ayant échoué à l’examen Matric, il serait retourné à Sawa le 

(…) suivant. Après trois semaines et alors qu’il s’apprêtait à devoir faire 

une longue marche, il aurait déserté et serait rentré chez lui. Un mois plus 

tard, il aurait été forcé à travailler dans un tribunal à B._______, comme 

secrétaire, dans le cadre de l’armée et sous la direction du Ministère de la 

justice. Cette activité au sein du tribunal, entrecoupée par deux formations 

en (…) et en (…) 2014, aurait duré de (…) 2013 à (…) 2014. Ne voulant 

pas retourner à Sawa pour effectuer la marche à laquelle il s’était déjà 

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soustrait et de peur de devoir servir dans l’armée toute sa vie, il aurait quitté 

l’Erythrée le (…) 2015 et atteint le C._______ deux jours plus tard. 

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 

(…) 2017, le prénommé a notamment expliqué avoir accompli l’entier de 

sa formation scolaire, dont la douzième année au camp d’entraînement 

militaire de Sawa, de (…) 2012 à (…) 2013. Au vu de son résultat à 

l’examen Matric, il aurait été contraint de revenir à Sawa, au mois de (…) 

suivant. Un mois plus tard, refusant de s’astreindre à une marche de 327 

kilomètres, il aurait déserté et serait rentré au domicile familial. Après avoir 

été abordé, au hasard, par des employés d’un tribunal de B._______, il y 

aurait exercé la fonction de secrétaire, sous la direction du Ministère de la 

justice, dès le mois de (…) 2013 jusqu’à son départ du pays. Dans le cadre 

de cette activité, il aurait été amené à suivre deux formations en (…) et en 

(…) 2014. Au mois de (…) 2014, il aurait reçu une première convocation 

l’enjoignant à retourner à Sawa et, une semaine plus tard, une seconde 

convocation militaire aurait été réceptionnée par ses parents. Des soldats 

seraient même venus à sa recherche au domicile familial. Il aurait fini par 

fuir son pays en date du (…) 2015 et serait arrivé au C._______ le (…) 

suivant. 

3.3 Interrogé dans le cadre d’une audition complémentaire en date du (…) 

2018, le recourant a déclaré, en substance, avoir déserté au mois de (…) 

2013, en raison des nombreuses marches auxquelles il était astreint, dont 

notamment une de 327 kilomètres. Il serait resté au domicile familial à aider 

ses parents jusqu’au début du mois de (…) suivant. Ayant été contacté par 

une connaissance habitant dans le voisinage et travaillant pour le compte 

du Ministère de la justice, il aurait débuté une activité de secrétaire dans 

un tribunal de quartier, à B._______. Par la suite, il aurait reçu une 

convocation l’enjoignant à retourner à son lieu d’affectation. Deux ou trois 

semaines plus tard, une seconde convocation militaire aurait été 

réceptionnée par sa famille, laquelle aurait également subi une visite 

domiciliaire de la part de soldats. Pour ces motifs, il aurait fui l’Erythrée le 

(…) 2015. 

3.4 Dans sa décision du 12 octobre 2018, le SEM a retenu que les 

allégations du recourant relatives à sa désertion et aux conséquences de 

celle-ci ne répondaient pas aux conditions de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère indigent, illogique et contradictoire. 

S’agissant de son départ clandestin, le SEM, s’appuyant sur l’arrêt de 

référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, a conclu qu’un tel 

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départ ne saurait, à lui seul, justifier la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié, l’intéressé n’étant pas parvenu à démontrer avoir déserté. Quant à 

l’exécution du renvoi, l’autorité intimée a considéré qu’au vu du caractère 

invraisemblable du récit de A._______, une telle mesure ne contrevenait 

pas aux articles 3 et 4 CEDH. Pour le surplus, elle a renvoyé à la 

jurisprudence issue de l’arrêt de principe du 10 juillet 2018 publié dans 

ATAF 2018 VI/4. 

3.5 Dans son recours du (…) 2018, l’intéressé a tout d’abord donné des 

explications quant aux invraisemblances relevées par le SEM, concluant 

que ses propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il a ensuite 

soutenu que son statut de déserteur justifiait de lui octroyer l’asile ou, à tout 

le moins, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Subsidiairement, il a fait 

valoir que l’exécution de son renvoi était contraire aux articles 3 et 4 CEDH. 

Par écrit du (…) 2018, en vue d’étayer la vraisemblance de ses propos, le 

recourant a, par l’entremise de sa mandataire, produit la copie d’une lettre 

envoyée par le tribunal où il aurait travaillé au Ministère de la justice dans 

le but de régulariser sa situation. 

4.  

4.1 A._______ a soutenu être objectivement fondé à craindre une future 

persécution, en cas de retour en Erythrée, parce qu’il a déserté et n’a pas 

donné suite à deux convocations militaires, ce qui lui vaudrait de graves 

sanctions lors de son retour dans son pays. 

4.2 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les récits 

successifs du prénommé, s’agissant de sa prétendue désertion et des 

événements qui en auraient découlé, présentaient d’importantes 

invraisemblances. 

En effet, l’intéressé a allégué avoir déserté son lieu d’affectation en (…) 

2013. Par la suite, deux ordres de marche le convoquant à nouveau à 

Sawa lui seraient parvenus et les autorités militaires auraient fini par venir 

le chercher au domicile familial. Cela dit, force est de constater qu’il n’a pas 

mentionné ces éléments dans le cadre de son audition sommaire, lesquels 

représenteraient pourtant les raisons directes de sa fuite d’Erythrée 

(cf. procès-verbal de l’audition du […] 2017, pièce A18/22, Q no 96 p. 10 ; 

procès-verbal de l’audition du […] 2018, pièce A20/22, Q no 167 p. 15). 

Questionné sur cette omission durant sa deuxième audition, le recourant 

l’a justifiée par le fait que l’auditeur du SEM lui avait indiqué qu’il aurait « la 

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chance de parler plus longuement à une prochaine audition » (cf. pièce 

A18/22, Q no 185 p. 17). Cette explication ne saurait toutefois convaincre 

le Tribunal. En effet, ces convocations militaires ainsi que la visite 

domiciliaire subie de la part de soldats constituent un motif essentiel de la 

demande d’asile de l’intéressé, de sorte qu’il aurait dû mentionner ces faits, 

s’il les avait réellement vécus, déjà lors de sa première audition – et ce 

même s’il n’a été questionné que de façon brève sur ses motifs d’asile. Au 

demeurant, les déclarations du recourant, s'agissant de ces ordres de 

marche qui lui auraient été adressés avant son départ, se limitent à de 

simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne 

viennent étayer. 

Par ailleurs, au vu des événements décrits ci-dessus, il n’est pas crédible 

que l’intéressé ait pu trouver, au mois de (…) suivant, un emploi dans un 

tribunal de quartier, à B._______ (cf. pièce A20/22, Q no 156 ss p. 14). En 

effet, si le recourant était réellement dans le viseur des autorités de son 

pays en raison de son statut de déserteur, il n’est pas crédible qu’un 

tribunal, dépendant du Ministère de la justice, ait recruté un tel 

collaborateur. Cela l’est d’autant moins que A._______ a exposé que son 

supérieur était au courant de sa situation au moment de l’engager (cf. pièce 

A20/22, Q no 134 p. 12 et no 137 p. 13). Il n’est pas non plus vraisemblable 

que les collègues du prénommé ne l’aient jamais questionné sur sa 

scolarité ou sa désertion alléguée, alors qu’ils auraient travaillé ensemble 

de (…) 2013 à (…) 2015, soit pendant plus d’un an (cf. pièce A20/22, Q no 

138 p. 13, no 152 et 159 ss p. 14). Dans le même sens, il n’est pas crédible 

que l’intéressé, après avoir reçu dites convocations militaires et alors qu’il 

aurait été recherché par les autorités de son pays, ait continué à se rendre, 

de manière ordinaire, au travail – allant même jusqu’à informer son 

supérieur hiérarchique qui, faut-il le rappeler, était sous les ordres du 

Ministère de la justice, de la réception de la première convocation –, pour 

finalement quitter l’Erythrée seulement en (…) 2015. 

En outre, les propos du recourant relatifs aux circonstances de son 

engagement au sein dudit tribunal diffèrent entre les trois auditions. Ainsi, 

au cours de son audition sommaire, il a déclaré avoir « été obligé de 

travailler sous le cadre de l’armée au Tribunal » (cf. procès-verbal de 

l’audition du […] 2016, pièce A6/11, Q no 7.01 p. 7). Interrogé durant la 

deuxième audition sur les modalités de son engagement au tribunal, il a 

expliqué que des employés qui étaient à la recherche de secrétaires 

l’avaient abordé par hasard pour lui demander de travailler avec eux 

(cf. pièce A18/22, Q no 119 s. p. 12). Lors de sa troisième audition, il a enfin 

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indiqué que c’est le juge en charge du tribunal, lequel habitait le même 

quartier, qui lui avait proposé le poste en raison d’un manque de personnel, 

avant d’exposer qu’il exécutait son travail « dans le cadre de l’armée », 

puis de se raviser (cf. pièce A20/22, Q no 115 ss p. 11, no 147 ss p. 13 s. et 

no 187 ss p. 17). Les explications avancées par l’intéressé à ce sujet, tant 

lors de l’audition sur les motifs que dans son recours, selon lesquelles il 

avait bel et bien été recruté, au hasard, par ledit juge et que ce dernier 

s’était ensuite efforcé, sans succès, de le faire assigner au tribunal dans le 

cadre du service national, ne sauraient convaincre le Tribunal de céans 

(cf. pièce A18/22, Q no 184 p. 17 ; recours du […] 2018, p. 6). 

A cet égard, il y a lieu de constater que le moyen de preuve produit par le 

prénommé en complément à son recours, soit un courrier à l’attention du 

ministre de la justice daté du (…) 2014, l’a été uniquement sous forme de 

copie, ce qui réduit d’emblée sa valeur probante, un tel procédé n’excluant 

pas d’éventuelles manipulations de son contenu. Indépendamment du fait 

qu’il ne s’agisse que d’une copie, son contenu est lui-même fortement sujet 

à caution. En effet, les expéditeurs dudit courrier apparaissent à deux 

reprises, à savoir une première fois dans l’en-tête, puis une seconde fois, 

de manière nominale, dans le corps du texte et après la date de rédaction. 

En outre, ce document n’aurait été établi par aucun des trois expéditeurs, 

puisqu’il aurait été signé par un greffier du « tribunal régional de 

D._______ » – et non par « le juge qui employait » le recourant, 

contrairement aux allégations de celui-ci – et qu’il ressort de la troisième 

audition que les trois personnes nommées dans le courrier exerceraient 

toutes la fonction de juge (cf. pièce A20/22, Q no 150 p. 13). L’identité dudit 

greffier n’est de plus pas mentionnée, aucun nom ne semblant 

accompagner sa signature. Il convient encore de relever que A._______ a 

déclaré qu’ils n’étaient que quatre employés au sein du tribunal, soit les 

trois juges et lui-même (cf. pièce A20/22, Q no 154 p. 14). En tout état de 

cause, le moyen de preuve produit n’est pas de nature à étayer les 

allégations de l’intéressé en relation avec sa prétendue désertion, laquelle 

aurait eu lieu avant son engagement au sein dudit tribunal. 

Dans ces conditions, le récit de l’intéressé, s’agissant de sa désertion 

alléguée et des conséquences de celle-ci, étant incohérent, contraire à 

toute logique et ne concordant pas entre les trois auditions, le Tribunal ne 

peut, à l’instar du SEM, en admettre la vraisemblance. Partant, il ne saurait 

être admis que le recourant était dans le collimateur des autorités au 

moment de son départ du pays. 

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Page 9 

4.3 Par ailleurs, la seule éventualité d'être appelé à effectuer le service 

militaire national ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas en tant 

que telle une persécution déterminante en matière d'asile (cf. arrêt du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de 

référence], consid. 5.1). 

4.4 Partant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les propos de 

l’intéressé inhérents aux problèmes rencontrés avec les autorités 

antérieurement à son départ d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance requises pour l’octroi de l’asile. 

5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays 

(Republikflucht). 

5.2 Le Tribunal a considéré, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

peut être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

5.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie illégale 

du pays du recourant, il y a lieu de relever que des facteurs 

supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, 

tel que relevé précédemment (cf. supra, consid. 4), A._______ n’a pas 

réussi à rendre crédible ni sa désertion du service militaire ni son 

insoumission, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’il a un profil particulier 

pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour. En outre, il n’a 

pas allégué avoir exercé des activités politiques d'opposition et a déclaré 

ne pas avoir rencontré d’autres problèmes avec les autorités érythréennes. 

5.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressé ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi).  

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Page 10 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 S’agissant des conditions inhérentes à l’exécution du renvoi, force est 

de constater que, le 1er janvier 2019, l’ancienne LEtr a été révisée et, dans 

ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; 

RS 142.20). Cette nouvelle loi ne contient toutefois pas de dispositions 

transitoires, celles prévues par l’art. 126 LEI se référant à l’entrée en 

vigueur de la LEtr et, par voie de conséquence, ne s’appliquant pas dans 

le cadre de la présente révision législative. Selon les règles générales 

régissant la détermination du droit applicable, en l’absence de disposition 

transitoire (cf. ATF 131 V 425 consid. 5.1), il est cependant communément 

admis que le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité 

improprement dite), sauf disposition contraire, s’agissant d’un état de 

choses durable qui a commencé dans le passé mais qui se poursuit après 

la modification de l’ordre juridique (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine). 

Tel étant le cas en l’espèce, il convient dès lors d’appliquer la LEI, étant 

précisé que le contenu de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI est identique à celui de 

l’art. 83 al. 2 à 4 de l’ancienne LEtr, dont le SEM a fait application dans la 

décision attaquée. 

8.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, 

l'admission provisoire doit être prononcée. 

9.  

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Page 11 

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

al. 1 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, et l’art. 4 CEDH, qui 

interdit l’esclavage et le travail forcé, trouvent application dans le présent 

cas d'espèce. 

9.4 Dans son arrêt de principe publié dans ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est 

penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, 

en cas de retour volontaire, dans le cas où existe un risque d’incorporation 

dans le service national militaire ou civil. Pour ce faire, il a tenu compte des 

objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des 

obligations, du cercle des personnes intéressées et des conditions qui 

caractérisent ce service (cf. arrêt précité, consid. 5.1).  

Il a ainsi notamment constaté que les soldats, durant leur formation 

militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent 

sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et 

les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées 

dans l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la 

part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient 

systématiques (cf. arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

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Page 12 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). Les personnes 

astreintes au service civil représentent la grande majorité de celles qui sont 

en service actif. Les soldats peuvent être utilisés comme main-d’œuvre 

pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec 

les tâches proprement militaires. Ce qui apparaît essentiellement 

problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des 

soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui 

– en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées 

(cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). 

9.5 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 

ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à 

dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 

let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et 

atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu’il 

soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre elles 

risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation 

flagrante de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) 

ne peut ainsi être retenue (cf. arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va de même 

du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (cf. arrêt précité, consid. 6.1.6). 

9.6 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire,  

c’est-à-dire en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de 

contrainte (cf. arrêt précité, consid. 6.1.7). 

9.7 En l’espèce, le Tribunal constate que A._______ n’a pas établi, pour 

les raisons exposées plus haut (cf. supra, consid. 4), la forte probabilité 

d’un risque de traitement contraire au droit international. 

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Page 13 

9.8 Partant, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3‒7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2 Dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 publié comme arrêt de 

référence, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation actuelle en 

Erythrée et est parvenu à la conclusion que ce pays ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt précité, consid. 17). La situation économique 

et les conditions de vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce 

pays connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage 

élevé. Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise 

en danger concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en 

Erythrée se sont du reste améliorées dans certains domaines durant les 

dernières années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, 

les conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau 

potable, ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est 

terminée depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit 

religieux ou ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la 

population profite largement des envois d'argent des membres de la 

diaspora érythréenne au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a 

retenu que les exigences élevées en matière d'exécution du renvoi, telles 

que fixées par l'ancienne jurisprudence, ne se justifiaient plus. De même, 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi ne peut plus résulter de la seule 

D-6384/2018 

Page 14 

situation relative à la surveillance continue de la population. Toutefois, 

compte tenu des conditions générales difficiles en Erythrée, il s'avère tout 

de même nécessaire d'examiner s'il existe, dans le cas particulier et en 

présence de circonstances particulières, une mise en danger de l'existence 

de la personne concernée. Partant, le caractère exigible de l'exécution du 

renvoi doit être analysé dans chaque cas particulier (cf. arrêt précité, 

not. consid. 17.2).  

10.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. En effet, 

A._______ est un homme jeune, sans charge de famille, et n'a, par ailleurs, 

pas allégué de problème de santé particulier. De plus, il a achevé l’entier 

de sa scolarité dans son pays, a accompli plusieurs formations dans le 

cadre de son travail dans un tribunal et est polyglotte (cf. pièce A6/11, 

Q no 1.17.04 p. 4 ; pièce A18/22, Q no 10 ss p. 3, no 50 p. 6 et no 127 ss p. 

12 s.). En outre, ses proches, en particulier ses parents, un de ses frères 

ainsi que trois de ses sœurs, avec lesquels il vivait, résident en Erythrée 

(cf. pièce A6/11, Q no 3.01 p. 5 ; pièce A18/22, Q no 32 ss p. 5 ; pièce 

A20/22, Q no 192 ss p. 17 s.). A cet égard, il y a lieu de constater que sa 

mère travaille dans l’administration (cf. pièce A18/22, Q no 39 s. p. 5). 

10.4 Enfin, il y a lieu de relever que le Tribunal a considéré, mutatis 

mutandis, que l'obligation d'accomplir le service national ne constituait pas 

non plus un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2018 

VI/4, consid. 6.2). 

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), l’intéressé est 

cependant en possession de documents suffisants ou, à tout le moins, est 

en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

D-6384/2018 

Page 15 

12.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

13.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

14.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 

(…) 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :