# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbbe6929-6bbf-5cb1-8384-a87f536883f0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2015 / 12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2015---12_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA15.003631-150262

9 

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
18 février 2015

___________________

 

Art.
30 al. 1 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 29 janvier 2015 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
La Côte, joignant les deux plaintes déposées le 26 janvier 2015 par I.________,
à Genève, contre les conditions de vente rédigées par l'Office
des poursuites du district de Nyon en vue de la
vente aux enchères de deux parcelles, propriétés de tiers, requise par la Banque
B.________, créancière gagiste, et refusant
d'accorder l'effet suspensif requis par le plaignant, pour le motif que les arguments invoqués à
l'appui des plaintes ont d'ores et déjà été tranchés au stade de l'état
des charges, devenu définitif et exécutoire, que les conditions de vente ne font que reprendre,

 

             
vu le recours formé contre cette décision par I.________, par acte du 9 février 2015,
concluant à l'octroi de l'effet suspensif à ses plaintes du 26 janvier 2015 et, en outre, à
l'octroi de l'effet suspensif au recours; 

 

 

             
attendu que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance ne peuvent viser qu'une mesure
ou une décision d'un organe de la poursuite, 

 

             
que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le refus ou le retrait de l'effet suspensif
constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution
forcée (ATF 98 III 22; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad art. 78 OJF, p.
711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse Zurich
1980, pp. 142-143 et réf. cit.), 

 

             
qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] contre la décision sur l'effet suspensif (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art.
36 LP; CPF, 30 avril 2014/21; CPF, 31 juillet 2013/309 [26]; CPF, 19 janvier 2012/1; CPF, 12 septembre
2011/28; CPF, 23 février 2004/7; CPF, 30 septembre 2002 et les arrêts cités),

 

             
que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV
280.05] ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure
civile fédéral ne s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC a contrario;
Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II
75 ss, p. 77, n. 2.2),

 

             
que, par conséquent, le recours déposé par I.________ est irrecevable,

 

             
que la conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours est, vu le sort
de ce dernier, sans objet;

 

             
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

Sandra
Rouleau              Lise Debétaz
Ponnaz

 

 

 

 

Du
23 février 2015

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Oana Halaucescu, avocate (pour I.________),

‑             
Me Jean-Samuel Leuba (pour la Banque B.________),

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.

 

             
La greffière :

 

             
Lise Debétaz Ponnaz