# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a504728-9a77-52df-b7d2-4374b1eabc50
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2023 D-6004/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6004-2022_2023-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-6004/2022 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Déborah D'Aveni, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Justine Gay Philippin,  

Caritas Suisse, (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr) ;  

décision du SEM du 21 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-6004/2022 

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Faits : 

A.  

Le 2 novembre 2022, A._______ (ci-après aussi : l’intéressé, le requérant 

ou le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il était en 

possession d’un document de voyage pour réfugiés établi le (…) 2022 par 

les autorités grecques, valide durant cinq ans, et d’une carte valant titre de 

résidence pendant trois ans, jusqu’au (…) 2025.  

B.  

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac » que le susnommé a 

déposé une demande d’asile en Grèce, le (…) 2021, et y a obtenu une 

protection internationale le (…) 2022. 

C.  

Le 10 novembre 2022, le SEM a informé le requérant, par l’entremise de Caritas 

Suisse à B._______ (ci-après : Caritas), qu’il prévoyait de ne pas entrer en 

matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce. Il l’a invité 

à se déterminer à ce sujet, et fournir en particulier des informations sur ses 

moyens de subsistance et ses conditions de logement dans cet Etat, 

respectivement sur la façon dont il avait concrètement cherché à y obtenir un 

soutien. 

Le SEM lui a par ailleurs rappelé qu’il lui revenait, le cas échéant, de faire valoir 

toute atteinte à sa santé susceptible d’influer sur l’issue de la procédure. En cas 

de besoin, il devait se rendre sans tarder auprès de l’infirmerie afin d’être soigné. 

Il appartenait ensuite à la représentation juridique d’informer immédiatement le 

SEM de tout document médical attestant d’un éventuel problème de santé et/ou 

de démarches en cours. Faute de quoi, cette autorité retiendrait l’absence de 

problème médical dans le cas d’espèce. 

D.  

Le 11 novembre 2022, le SEM a requis la réadmission du requérant aux 

autorités grecques. 

E.  

L’intéressé a signé, le même jour, un mandat de représentation en faveur des 

juristes de Caritas. 

D-6004/2022 

Page 3 

F.  

Le 16 novembre 2022, les autorités grecques ont accepté la requête de 

réadmission du SEM.  

G.  

En réponse à l’invitation du SEM (voir let. C des faits), A._______ a pris position, 

le 28 novembre 2022, par l’entremise de sa représentation juridique. Il a sollicité 

que l’on renonce à un renvoi en Grèce et, à tout le moins, sa mise au bénéfice 

de l’admission provisoire. A défaut, il a demandé que le SEM instruise d’office 

son état de santé. 

Dans ce même écrit, le prénommé a notamment soutenu qu’il serait soumis à 

des conditions de vie inhumaines et dégradantes, voire en danger de mort s’il 

devait retourner en Grèce.  

Membre du parti C.______ et victime pour cette raison de sévères mesures de 

persécution de la part des autorités turques, il serait arrivé en Grèce vers la fin 

novembre 2019, en y déposant une demande d'asile début décembre 2019. 

Il aurait dû ensuite patienter plus de deux ans, livré à lui-même, avant d'être 

entendu, recevant une décision positive des autorités grecques le (…) 2022. 

Durant les trois ans passés dans cet Etat, il n’aurait reçu aucun soutien de dites 

autorités, pourtant informées par lui de sa situation de grande précarité, 

exception faite d’un montant mensuel de 150 euros en janvier et février 2020.  

Il aurait pu travailler de manière irrégulière quelques fois par mois, le salaire reçu 

ne lui permettant pas de vivre. Ses demandes d'aide adressées par email et via 

Internet à des institutions telles que Helios et le Greek Refugee Council seraient 

restées sans réponse. 

A._______ a aussi expliqué ne pas se sentir en sécurité en Grèce en raison de 

la présence des Services de renseignement turcs, plusieurs membres du parti 

C._______ y ayant été enlevés, puis déportés en Turquie. Arrêté selon ses dires 

à plusieurs reprises, de manière arbitraire, par la police grecque puis emmené 

au poste, on lui avait alors demandé en particulier de se déshabiller avant de 

tenter, vu son refus, de le faire par la force, ce qui lui avait causé des graves 

reviviscences des tortures subies durant ses cinq ans de prison en Turquie. 

Concernant son état de santé, il a expliqué souffrir d'une maladie oculaire 

dégénérative rare. Actuellement malvoyant de l’œil gauche seulement, il finirait 

par devenir totalement aveugle. Déjà opéré deux fois en Turquie, il n’aurait pas 

pu suivre un traitement correct en Grèce. Il a ajouté avoir des problèmes aux 

deux épaules et au genou droit, conséquence des tortures subies en Turquie. 

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Sur le plan mental, il souffrirait de graves troubles du sommeil, d’un manque 

d'appétit et de ruminations envahissantes. Emmené à l’hôpital en Grèce après 

une tentative de suicide, aucune assistance ne lui aurait été apportée ; il ne 

serait pas arrivé à obtenir ensuite un suivi psychologique, faute de papiers. 

Redirigé par le CICR vers une association grecque qui aurait organisé deux 

séances chez un psychologue, son suivi aurait toutefois dû être interrompu, 

faute d’interprète parlant le turc.  

Il a ajouté avoir perdu plus de cinq kilos depuis le dépôt de sa demande d’asile 

en Suisse à cause des repas offerts par le CFA, incompatibles avec son 

régime vegan, la nourriture apportée de l’extérieur étant confisquée. Il aurait 

fait part de sa situation au personnel du centre, sans qu’une solution puisse 

être trouvée. 

Le susnommé a ajouté qu’en cas de renvoi en Turquie, il serait privé de son 

droit à la réparation au sens de l'art.14 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105), après avoir été victime de 

tortures dans cet Etat, ainsi que de maltraitances en Grèce.  

Par ailleurs, un refoulement de Suisse emporterait aussi, selon lui, violation de 

l’art. 3 CEDH ainsi que des art. 3 et 16 Conv. torture, en raison des conditions 

de vie inhumaines et dégradantes, des manquements du système de santé et 

des risques liés à la présence des Services de renseignement turcs en Grèce. 

Il se retrouverait de nouveau, tant dans l'immédiat que sur le long terme, à la 

rue, dépourvu de ressources matérielles et financières, sans accès effectif au 

marché de l'emploi et aux services de santé, du fait des obstacles administratifs 

quasi-insurmontables auxquels font face les personnes y bénéficiant d'une 

protection. Aussi, les possibilités de soutien sur place étaient totalement 

engorgées, de sorte que, même s’il avait connaissance de ces possibilités pour 

les avoir déjà sollicitées par le passé, il ne pourrait pas en bénéficier. Dans de 

telles circonstances, il convenait d'admettre qu’il serait immanquablement 

victime d'un traitement humiliant et que cette situation conduirait à une 

aggravation de son état de santé physique et psychique déjà particulièrement 

affaibli.  

H.  

Plusieurs documents concernant l’état de santé de l’intéressé ont été versés au 

dossier du SEM, dont notamment : 

 un rapport du 22 novembre 2022 indiquant qu’il souffre depuis deux ans 

de prurit sur la partie haute du corps, avec un diagnostic de « lésions 

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cutanées hypochromes en cours d'investigations », un avis auprès d'un 

dermatologue étant demandé ; le traitement prévu consiste en la prise 

de Cetallerg Sandoz 10 mg et l’utilisation de Pruri-Med Lipolotion 500 ml, 

 un rapport du 24 novembre 2022 relatif à l’avis du dermatologue précité, 

mentionnant qu’il s'agit d'un « probable vitiligo en gouttes » ou peut-être 

aussi de « Pityriasis versicolor » ; le traitement prescrit consiste en 

l’utilisation de Keto-med shampooing 20 mg une fois par jour pendant 

deux semaines, 

 un rapport du 12 décembre 2022 des (…) (ci-après : […]) indiquant que 

l’intéressé, en bon état général, se plaint de douleurs à la nuque 

intermittentes depuis un mois, avec un diagnostic de torticolis, celui-ci 

souffrant également d'anxiété ; le traitement prévu consiste en la prise 

de quatre médicaments pour cinq jours (Dafalgan 500, lrfen 40, 

Pantoprazol 20 et Sirdalud 2 mg) et d’un comprimé d’Atarax 25 mg 

(anxiolytique) le soir au coucher. 

I.  

Le 19 décembre 2022, le SEM a communiqué à la représentation juridique son 

projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé et de renvoi de celui-ci en Grèce. 

J.  

La représentation juridique a pris position le lendemain sur ce projet. Elle n’a 

évoqué aucun élément de fait ou moyen de preuve nouveaux dans cet écrit. 

Elle a déclaré qu’au vu de la situation personnelle de A._______, et en 

particulier des problèmes de santé qu’il avait fait valoir dans le cadre de sa 

demande d’asile (cf. les documents médicaux remis), celui-ci avait démontré 

être dans un état de vulnérabilité particulière. Elle s’est également référée aux 

traitements inhumains et dégradants subis par son mandant en Grèce, avant 

d’arguer que le système d’accueil et d’intégration fourni par les autorités 

étatiques grecques ou les organisations caritatives pour les personnes 

bénéficiaires d’une protection internationale n’était absolument pas effectif. 

Pour le surplus, elle s’est référée à sa détermination du 28 novembre 2022. 

K.  

Par décision du 21 décembre 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi 

de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure vers la Grèce. 

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Le SEM a notamment relevé que, selon la jurisprudence constante du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), pour les personnes qui ont obtenu un 

statut de protection internationale en Grèce, l’existence d’obstacles à l’exécution 

du renvoi, sous l’angIe de la licéité, n’était admise que dans des cas particuliers, 

ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En effet, l’intéressé n’avait pas démontré y 

avoir vécu dans une situation de dénuement matériel extrême, incompatible 

avec la dignité humaine, ni avoir été confronté à l’indifférence des autorités ou 

des organisations non gouvernementales, respectivement de risquer de se 

retrouver dans une telle situation en cas de retour dans cet Etat. Il n’avait pas 

non plus démontré avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits 

en Grèce.  

Pour ce qui a trait à l’état de santé du recourant, le SEM a considéré qu’au vu 

des documents médicaux figurant au dossier, ces affections somatiques et 

psychiques n’atteignaient pas un degré de gravité susceptible de faire obstacle 

à l’exécution du renvoi en Grèce, où les soins médicaux (y compris les 

traitements psychologiques ou psychiatriques) sont garantis pour les personnes 

bénéficiant d’une protection internationale. Il lui incombait de s’adresser aux 

autorités grecques compétentes en vue de recevoir l’aide médicale dont il 

pourrait avoir besoin.  

Le SEM a en particulier retenu que, sur le plan psychiatrique, l’intéressé n'avait 

pas demandé un suivi durant ses différentes visites médicales et n’avait dit 

souffrir d’anxiété seulement lors de celle 12 décembre 2022, de sorte que l’on 

pouvait admette que son état mental n’était pas d'une gravité rendant 

nécessaire une prise en charge particulière.  

Le SEM a encore relevé que la situation personnelle du requérant, et en 

particulier les motifs de santé dont il se prévalait, ne lui conférait pas le statut de 

personne vulnérable, au sens de la jurisprudence topique du Tribunal sur la 

Grèce. Il avait vécu durant trois ans dans cet Etat et était en outre jeune, sans 

famiIIe à charge et capable de travailler.  

L.  

Un recours contre cette décision a été formé, le 27 décembre 2022, auprès du 

Tribunal. L’intéressé y a conclu, principalement, au prononcé d’une admission 

provisoire pour cause d’illicéité ou d’inexigibilité de l’exécution du renvoi et, 

subsidiairement, au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction complémentaire ; 

il a aussi requis l’assistance judiciaire partielle et la dispense du paiement d’une 

avance de frais. 

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A._______ reproche au SEM de ne pas avoir déterminé son état de santé 

actuel de manière complète. Un diagnostic complet de son état de santé n'était 

pas posé à ce jour, de sorte que des mesures d'instruction complémentaires 

étaient nécessaires pour établir à satisfaction de droit l'état de fait pertinent. 

Force était de constater que ni la nature des troubles, ni leur gravité, ni même 

le traitement qui serait indispensable à ce stade, n’étaient connus. Dans ces 

conditions, il était prématuré de la part du SEM de considérer qu’il ne rentrait 

pas dans la catégorie des personnes particulièrement vulnérables. 

L’intéressé a en particulier mentionné qu’il avait tenté d’attenter à ses jours en 

Grèce. Il ressortait en outre de la prise de position du 28 novembre 2022, et 

d’un courriel du 1er décembre 2022 (voir également à ce sujet p. 8 ci-après), qu’il 

avait au contraire essayé à plusieurs reprises d'obtenir un rendez-vous en 

raison de sa santé mentale auprès de l'infirmerie, laquelle lui avait expliqué que 

son cas n'était pas prioritaire.  

A._______ a allégué s’être présenté le 30 novembre 2022 à la permanence 

de Caritas, où il avait notamment déclaré avoir été la cible de moqueries de la 

part des autres résidents du CFA de B._______, du fait de son régime 

alimentaire vegan, mais également d’incitations à manger de la viande de la 

part du personnel, ce qui avait contribué à augmenter son mal-être 

psychologique. Il avait alors répété souffrir de troubles du sommeil importants, 

avoir été torturé par le passé et tenté de se suicider en Grèce, déclarant 

également n'avoir toujours pas pu être pris en charge psychologiquement, 

malgré de nombreux passages à l'infirmerie. Vu ce qui précède, un courriel 

avait été adressé par Caritas, le 1er décembre 2022, à la section « Partner und 

Administration » du SEM afin de leur faire part de ces informations. Il s’était 

de nouveau présenté le 2 décembre 2022 et avait, cette fois-ci, été reçu. 

Préférant discuter avec un spécialiste de ses problèmes personnels plutôt 

qu’avec le personnel de l’infirmerie, une consultation chez un psychologue 

avait été programmée pour le 7 décembre 2022. Il avait toutefois été transféré 

auparavant au CFA de D._______, ce qui avait compliqué son suivi. 

La mandataire a aussi mentionné qu’elle avait envoyé, le 22 décembre 2022, 

une demande de renseignement à l'infirmerie du CFA de D._______ sur le 

rendez-vous du 7 décembre 2022 et pour obtenir un éventuel rapport médical. 

Vu son profil, les risques liés à la présence des Services de renseignements 

turcs en Grèce ainsi que ses sérieux problèmes de santé actuels, auxquels 

venaient s’ajouter les conditions de vie particulièrement difficiles déjà éprouvées 

en Grèce après y avoir été reconnu comme réfugié, qui avaient conduit à une 

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détérioration de son état de santé déjà passablement affecté par les violences 

et tortures subies en Turquie, l’exécution de son renvoi devait être considérée 

comme illicite. A défaut, il convenait d’admettre à tout le moins l’inexigibilité de 

cette mesure. 

A l’appui de son recours, il a en particulier produit : 

 une impression d’un échange de courriels du 1er décembre 2022 entre 

Caritas (« moqueries dans le centre et suivi médical ») et le SEM, 

celui-ci indiquant dans sa réponse du même jour « que les personnes 

concernées ou compétentes ont été informées […] en ce qui concerne 

le régime alimentaire et le besoin d’un suivi psychologique », 

 une copie d’une pièce concernant le rendez-vous en vue d’un entretien 

psychologique auquel il avait été convoqué le 2 décembre 2022 à 

l’infirmerie du CFA de B._______, indiquant que A._______, qui n’avait 

alors pas d’idées suicidaires, mais disait souffrir d’une augmentation de 

son anxiété, de fatigue, d’insomnies et d’un sentiment d’isolement, avait 

refusé alors la médication contre l’anxiété et l’insomnie proposée, une 

consultation chez un psychologue étant prévue le 7 décembre 2022, 

 des copies de plusieurs pièces du dossier du SEM, soit la décision 

attaquée avec son accusé de réception, la procuration en faveur de 

Caritas, la détermination du 28 novembre 2022 et le rapport médical 

(…) du 12 décembre 2022 (voir aussi let. H in fine des faits). 

M.  

Par décision incidente du 12 janvier 2023, l’intéressé a été attribué au canton 

de E._______. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2. A._______ a qualité pour recourir ; présenté en outre dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1. Point n’est besoin d’impartir un délai pour produire d’éventuels moyens de 

preuve de nature médicale. En effet, il ressort des pièces déjà produites et des 

considérants suivants que l’état de santé du recourant est connu avec 

suffisamment de précision, même sur le plan psychique, pour que le Tribunal 

puisse se prononcer en connaissance de cause sur le bien-fondé de l’exécution 

de son renvoi en Grèce. Du reste, sa mandataire, qui a déclaré avoir envoyé le 

22 décembre 2022 une demande de renseignement à l’infirmerie du CFA de 

D._______ pour avoir des informations sur la consultation psychologique 

prévue pour 7 décembre 2022 et obtenir un éventuel rapport médical, ne s’est 

plus manifestée, alors que plus d’un mois et demi s’est déjà écoulé depuis lors.  

2.2. Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

3.  

3.1. Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM n’a pas 

respecté son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son 

état de santé, violant la maxime inquisitoire et se fondant sur un état de fait 

incomplet, voire inexact.  

3.2. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans la mesure où son 

admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le 

renvoi de la cause au SEM (ATF 138 I 252 consid. 5). 

3.3.  

3.3.1. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y a 

lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 

pertinents (ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins relativisé 

par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi). 

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Page 10 

Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision en 

matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes par 

ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité 

peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont 

permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire 

à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

3.3.2. L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact 

lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé 

sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOIT 

BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, 

n° 1043, p. 369 ss). 

3.4.  

3.4.1. Le recourant reproche en particulier au SEM d’avoir rendu sa décision 

sans qu’un diagnostic soit définitivement posé et un traitement final appliqué 

s’agissant de ses problèmes de santé.  

3.4.2. Dans le cas particulier, le SEM a retenu, en substance, dans sa décision 

que les troubles allégués n’étaient pas d’une gravité suffisante, au vu des 

documents médicaux figurant au dossier, pour faire obstacle au renvoi en 

Grèce, où des soins suffisants étaient disponibles. Dite autorité a en particulier 

mentionné que, sur le plan physique, le recourant souffrait de problèmes 

dermatologiques et d’un torticolis, en cours de traitement.  

A._______ ne s’était pas référé à la maladie dégénérative des yeux mentionnée 

dans la prise de position du 28 novembre 2022, dont il n’avait du reste pas 

donné le nom, lors de ses visites à l’infirmerie, durant lesquelles il n’avait pas 

non plus fait état des douleurs aux épaules et genou droit aussi exposées dans 

le même écrit.  

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Page 11 

Concernant l’importante perte de poids depuis son arrivée en Suisse, en lien 

avec son véganisme, le prénommé était parvenu à s’alimenter sans problèmes 

pendant environ trois ans en Grèce.  

Enfin, sur le plan psychiatrique, il n'avait pas demandé un suivi durant ses 

différentes visites médicales et n’avait dit souffrir d’anxiété que lors de celle du 

12 décembre 2022 ; l’on pouvait ainsi admette que son état mental n’était pas 

d'une gravité rendant nécessaire une prise en charge particulière. Le SEM a par 

ailleurs retenu qu’en cas de possible risque suicidaire lié à la perspective d’un 

renvoi, lié au tentamen allégué de l’intéressé en Grèce, son médecin traitant 

devrait notamment l’aider à se préparer du mieux possible à son départ de 

Suisse, et qu’il pourrait, le cas échéant, poursuivre ensuite son traitement en 

Grèce, où l'infrastructure médicale nécessaire était disponible.  

3.4.3. Il ressort de ce qui précède que le SEM a tenu compte de tous les troubles 

de la santé dont il avait connaissance, au regard de la prise de position du 

28 novembre 2022 et des moyens de preuve de nature médicale versés au 

dossier. 

Certes, le SEM a statué sans avoir connaissance de la pièce médicale relative 

à l’entretien psychologique du 2 décembre 2022 à l’infirmerie du CFA de 

B._______ (voir à ce sujet let. L des faits). On ne saurait toutefois lui en faire 

reproche.  

En effet, le SEM avait auparavant expressément averti le recourant, par le biais 

de sa requête du 10 novembre 2022 (voir let. C des faits), qu’il était tenu de faire 

valoir toute atteinte à sa santé susceptible d’influer sur l’issue de sa procédure 

et, en cas de besoin, de se rendre sans tarder auprès de l’infirmerie afin d’être 

soigné. Il incombait ensuite à sa représentation juridique d’avertir immédiatement 

le SEM de tout document médical attestant d’un éventuel problème de santé 

et/ou de démarches en cours. Faute de quoi, il retiendrait l’absence de 

problème médical dans le cas d’espèce. 

Force est de constater que la pièce du 2 décembre 2022 en question n’a jamais 

été remise au SEM pour classement dans son dossier, alors que près de trois 

semaines se sont encore écoulées jusqu’au prononcé de la décision attaquée, 

le 21 décembre 2022. On aurait pu notamment attendre de la mandataire du 

recourant, à qui le projet de décision a été soumis le 19 décembre 2022 et qui 

avait connaissance des documents médicaux déjà inclus dans le dossier du 

SEM, qu’elle expose alors le contenu de la pièce médicale du 2 décembre 2022 

encore manquante et la produise d’office, au plus tard dans le cadre de sa prise 

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Page 12 

de position du jour suivant. Ce faisant, elle a privé d’informations en sa 

possession le SEM, avant de reprocher à celui-ci d’ignorer ces mêmes 

informations. 

En tout état de cause, la nouvelle pièce du 2 décembre 2022 n’aurait nullement 

permis de modifier le constat auquel était arrivé le SEM, selon lequel les 

problèmes psychiques du recourant n’étaient pas d'une gravité rendant 

nécessaire une prise en charge particulière (voir à ce sujet aussi consid. 3.4.2. 

et 3.4.4. du présent arrêt). 

A la lecture des documents médicaux figurant désormais au dossier et de ce 

qui précède, le SEM n’a pas violé son devoir d’instruction.  

3.4.4. A._______, malgré les troubles mentaux dont il dit souffrir, a pu se passer 

d’un traitement spécifique depuis le moment du dépôt de sa demande d’asile, 

le 2 novembre 2022, jusqu’à l’entretien psychologique du 2 décembre 2022, 

durant lequel il a du reste expressément refusé la médication contre l’anxiété et 

l’insomnie qu’on lui proposait. La consultation prévue pour le 7 décembre 2022 

ayant dû être ajournée, ce n’est que dix jours plus tard, lors d’une consultation 

du 12 décembre 2022 aux (…), qu’il s’est vu enfin prescrire un médicament 

anxiolytique (Atarax), en doses minimales (25 mg par jour au coucher). Il ne 

ressort pas non plus du reste des pièces du dossier que son état mental aurait 

connu avant ou même après cette date une péjoration notable du fait de 

l’absence d’un traitement spécialisé. Même si un diagnostic définitif n’a pas été 

posé, ni les traitements entrepris, ni la nature des consultations durant son 

séjour aux CFA de B._______ et de D._______ ne laissent apparaitre que 

l’intéressé aurait effectivement eu besoin d’un suivi lourd et/ou intensif pour les 

troubles d’ordre psychique dont il souffre.  

Le recourant n’a du reste pas produit dans le cadre de la procédure de recours 

de pièce médicale supplémentaire relative à son état mental, lequel n’est 

actuellement pas particulièrement préoccupant au vu du dossier, ni d’autre 

pièce en rapport avec des problèmes physiques.  

3.4.5. Compte tenu de tout ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – sur 

la base des pièces médicales à sa disposition et par appréciation anticipée – 

que l’état de santé du recourant avait été suffisamment établi pour pouvoir 

statuer en toute connaissance de cause (voir aussi p. ex. arrêt du Tribunal  

D-3102/2022 du 22 novembre 2022 consid. 2.3.1. et jurisp. cit). Il n’avait donc 

pas à requérir ni à attendre la production de rapports médicaux actualisés. La 

nature même de la décision de non-entrée en matière et de l’examen de la 

D-6004/2022 

Page 13 

demande durant le séjour au CFA exclut par définition une instruction de plus 

importante portée. 

La question de savoir si les troubles dont souffre le recourant constituent un 

obstacle à l’exécution de son renvoi en raison de la situation des personnes 

bénéficiant d’une protection en Grèce relève du fond et sera discutée plus loin 

(voir consid. 6 et 7 infra).  

3.4.6. En conséquence, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 

d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent portant sur la 

situation médicale de l’intéressé sont infondés. 

La conclusion subsidiaire tendant à l’annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire doit dès lors être 

rejetée. 

4.  

L’intéressé n’a pas recouru contre la non-entrée en matière sur sa demande 

d'asile et le prononcé de son renvoi de Suisse, de sorte que, relativement à ces 

points, la décision attaquée a acquis force de chose décidée. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit 

être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

6.  

6.1. L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

6.2. L’intéressé déclare qu’il encourt un risque d’être victime d’un traitement 

pertinent au regard de l’art. 3 CEDH et des art. 3, 14 et 16 Conv. torture, voire 

d’être exposé à la mort. 

Il soutient dans son recours qu’il avait connu en Grèce des conditions de vie 

déplorables, en particulier après avoir obtenu, le (…) 2022, la qualité de réfugié, 

lesquelles ont conduit à la détérioration de son état de santé, déjà passablement 

affecté par les violences et tortures subies dans son pays d'origine. Il ne 

disposait pas de preuve matérielle des démarches effectuées durant ses 

années de vie en Grèce pour s'y intégrer, mais ses déclarations étaient 

cohérentes et conformes aux difficultés notoirement connues pour trouver un 

D-6004/2022 

Page 14 

logement, du travail ou pour avoir accès aux soins. Cela étant, grâce à sa 

persévérance, il avait finalement réussi à trouver un emploi irrégulier, mais le 

maigre salaire reçu ne suffisait pas pour subvenir seul à ses besoins. Aucune 

aide de l'Etat grec lui permettant de survivre ne lui avait été apportée alors, 

même lorsqu'il l'avait informé de son état de détresse et de sa précarité. A la 

lumière de ces éléments, il encourait un risque réel d'être victime d'un traitement 

inhumain ou dégradant au sens des art. 3 CEDH voire d'être exposé à la mort, 

en raison des conditions de vie catastrophiques hautement prévisibles qu'il 

rencontrerait en tant que bénéficiaire d'une protection internationale en Grèce.  

Par rapport à son état de santé, l’intéressé se réfère en particulier à sa tentative 

de suicide en Grèce, qui démontrerait une grande vulnérabilité, puisqu’il aurait 

été prêt à réaliser un acte désespéré en vue d'échapper à son quotidien dans 

cet Etat. 

Il fait aussi valoir que son état de santé, surtout mental, s'est fortement dégradé 

en Suisse, où il n’a pas eu le temps de se remettre des tortures subies en 

Turquie ni de son séjour prolongé en Grèce. Conformément aux art. 14 et 

16 Conv. torture, il devait pouvoir exercer son droit à la réadaptation, ce qui 

impliquait notamment qu’il puisse bénéficier d'une prise en charge facilement 

accessible, immédiate, pluridisciplinaire (médicale, psychologique, sociale) et 

sur le long terme, qui ne pourrait manifestement pas être obtenue en Grèce. 

A cela s'ajoutait des difficultés linguistiques, dont il avait déjà eu à pâtir par le 

passé, n’ayant pas pu communiquer de manière adéquate avec le personnel 

médical grec. Il était dès lors évident qu’il ne pourrait pas bénéficier des soins 

spécialisés dont il avait besoin, en tant que victime de torture. Un retour dans 

ce pays anéantirait ses perspectives d'une pleine réadaptation au sens des 

articles 14 et 16 précités, et équivaudrait à de la torture au sens de l'art. 3 de la 

même convention. Son renvoi serait aussi contraire à l’art. 3 CEDH, vu le risque 

réel, en cas de renvoi, d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de 

son état de santé, de nature à entraîner des souffrances intenses ou une 

réduction significative de son espérance de vie. 

Il convenait d’admettre qu’il avait perdu les ressources indispensables pour 

trouver un logement et un emploi. Le fait qu’il soit jeune et sans charge de 

famiIIe ne suffisait plus à contrebalancer la gravité de son état de santé, 

l’indifférence des autorités grecques et les traumatismes subis en Turquie. 

Il devait ainsi être considéré comme une personne particulièrement vulnérable.  

A._______ invoque aussi que des agents de l'Etat grec l'ont plusieurs fois arrêté 

arbitrairement et malmené, tentant de le déshabiller de force vu son refus 

D-6004/2022 

Page 15 

d’obtempérer volontairement à cette injonction, ce qui avait causé chez lui de 

graves reviviscences de son vécu en Turquie et des tortures subies. Ainsi, il était 

illusoire de penser qu’il pourrait trouver une protection adéquate et équitable en 

Grèce. 

Enfin, l’intéressé a réitéré ses craintes des Services de renseignements turcs 

en cas de retour en Grèce, alléguant que ceux-ci étaient très actifs sur son 

territoire, plusieurs personnes accusées d’appartenance au C._______, dont il 

faisait lui-même partie, y ayant été enlevées puis déportées en Turquie. 

6.3. Il convient ainsi de déterminer si, compte tenu de la situation générale en 

Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses raisons de 

penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, comme il le soutient 

dans son recours, un traitement contraire en particulier à l’art. 3 CEDH en cas 

de renvoi dans ce pays.  

6.3.1. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une 

situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de 

tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 

à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 

consid. 11). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété 

comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux 

réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un 

certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne 

D-6004/2022 

Page 16 

suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays ne 

pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat 

contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (CourEDH, 

décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, 

n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 

2 avril 2013, n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, 

n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager 

sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans 

l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir 

à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel 

extrême incompatible avec la dignité humaine (CourEDH, arrêt M.S.S 

c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; 

Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une 

dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est 

pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (CourEDH, 

décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-

Uni du 28 juin 2011, n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-

Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, par. 42). 

6.3.2. Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée (voir 

arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 

28 mars 2022 consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en 

tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter 

ses obligations internationales.  

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, 

l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est 

admise que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets 

d’un risque de violation des dispositions du droit international contraignant. Le 

D-6004/2022 

Page 17 

Tribunal n’ignore pas les informations ressortant des rapports de plusieurs 

organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d’une 

protection subsidiaire en Grèce. Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité, il a procédé à une analyse approfondie de la situation des bénéficiaires 

d’une protection internationale dans ce pays, fondée sur une pluralité de 

sources actuelles, fiables et pertinentes (voir arrêt précité, consid. 8 ss). Au 

terme de cet examen, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il 

n’y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se 

trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des 

situations d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce 

point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes 

connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur telle qu’ils 

permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la 

capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les 

droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne 

pourraient pas les obtenir par la voie juridique (voir arrêt précité consid. 11.2 ; 

voir également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal  

E-3704/2021 du 9 décembre 2022, consid. 6.5 et jurisp. cit., et D-3102/2022 du 

22 novembre 2022, consid. 5.3 et jurisp. cit.).  

Ce constat n’empêche pas un requérant d’établir que, dans son cas particulier, 

le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la démonstration, 

s’agissant de sa situation personnelle. 

6.4. En l’occurrence, le recourant a obtenu le statut de réfugié, le (…) 2022. Les 

autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 

6.4.1. Il a notamment invoqué en première instance être arrivé en Grèce vers la 

fin novembre 2019. Il aurait dû ensuite patienter deux ans et demi, livré à lui-

même, avant de recevoir une décision positive des autorités grecques. 

Durant les trois ans passés dans cet Etat, il n’aurait reçu aucun soutien de dites 

autorités, pourtant informées par lui de sa situation de grande précarité, 

exception faite d’un montant mensuel de 150 euros en janvier et février 2020.  

Il aurait pu travailler de manière irrégulière quelques fois par mois, le salaire reçu 

ne lui permettant pas de vivre. Ses demandes d'aide adressées par email et via 

internet à des institutions telles que Helios et le Greek Refugee Council seraient 

restées sans réponse. 

D-6004/2022 

Page 18 

6.4.2. Même à supposer que cet exposé soit en tout point vraisemblable (voir 

toutefois ci-dessous), le recourant n’aurait pas pour autant ainsi démontré avoir 

épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme relevé 

précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour trouver 

un logement ou du travail sont difficiles (voir arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité consid. 9, spéc. consid. 9.4.4 et réf. cit.). Cependant, il existe sur place 

des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 

les démarches administratives (voir arrêt précité, consid. 11.3). Or, comme déjà 

relevé par le SEM dans sa décision, l’intéressé s’est contenté d’alléguer que 

toutes ses demandes d’aide étaient restées infructueuses, sans apporter la 

preuve de démarches quelconques en particulier auprès de ces organismes.  

Il y a lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection dont 

bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis 

qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins 

tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux 

soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions 

que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement 

et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions 

équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant 

légalement dans le pays (chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives 

aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut 

uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 

20.12.2011 ; directive Qualification]). 

En outre, l’intéressé est jeune et sans charge de famille. Il ne ressort pas de son 

dossier qu’il souffrirait désormais de problèmes de santé d’une gravité telle (voir 

consid. 3.4 supra et 7.3 infra) qu’il serait empêché d’exercer, comme par le 

passé, une activité lucrative. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de ressources 

pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement, et n’a 

pas établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré qu’il avait toujours 

vainement cherché de l’aide auprès des autorités et d’organisations 

d’assistance, durant son séjour de presque trois ans dans ce pays.  

6.4.3. Concernant les préjudices craints de la part des services secrets turcs, 

force est de constater que l’intéressé a déjà passé près de trois ans en Grèce, 

sans alléguer avoir connu le moindre problème concret en lien avec l’activité de 

D-6004/2022 

Page 19 

ceux-ci (p. ex. tentative d’enlèvement, autre acte de violence ou d’intimidation). 

Partant, un tel risque en cas de retour, à supposer qu’il existe, doit être fortement 

relativisé. 

Concernant les prétendues arrestations arbitraires suivies d’humiliations de la 

police grecque, il s’agit ici aussi de simples allégations qui ne sont étayées par 

aucun moyen de preuve. Il est en outre peu crédible que les agents des forces 

de l’ordre, qui auraient tenté, à plusieurs reprises, de le déshabiller de force du 

fait de son refus de le faire lui-même, ne soient jamais arrivés ensuite à leurs 

fins. Par ailleurs, de telles mesures coercitives (arrestation de courte durée avec 

fouille corporelle), à les supposer avérées, ne sont pas nécessairement 

arbitraires, mais peuvent être, selon les circonstances, motivées par des motifs 

légitimes dans un état de droit (p. ex. contrôle d’identité d’un étranger 

soupçonné de séjourner de manière irrégulière sur le territoire grec et de cacher 

sur lui des produits illicites). 

En tout état de cause, si l’intéressé avait réellement fait l’objet par le passé 

d’actes illicites de la part des services secrets turcs ou de la police grecque, il 

aurait pu être attendu de lui qu’il s’adresse alors aux autorités grecques 

compétentes pour quérir protection, voire de chercher aussi de l’aide auprès 

d’associations ou d’autres personnes actives dans l’assistance aux victimes de 

tels comportements, ce qu’il n’a jamais fait. 

En définitive, aucun début d’indice ne permet en de retenir ici que les autorités 

grecques auraient refusé de se saisir d’une plainte ou dénonciation émanant du 

recourant en lien avec de tels actes, ni qu’elles auraient refusé de lui accorder, 

le cas échéant, une réparation équitable (p. ex. en cas de mesures coercitives 

abusives de la police). On peut ainsi attendre aussi de lui qu’il agisse de la sorte 

en cas de retour en Grèce, au cas où le besoin devait s’en faire réellement 

sentir.  

6.5. Sous l’angle médical, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé 

d’une personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal 

de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(CourEDH, arrêts A.S. précité, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 

n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, 

par. 42 ss). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de 

son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 

précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 

D-6004/2022 

Page 20 

également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats 

dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel 

d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 

espérance de vie (arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, 

n° 41738/10 par. 183, rappelé dans l’arrêt Savran c. Danemark [GC] du 

7 décembre 2021, n° 57467/15 par. 121 ss ; dans ce sens aussi, arrêt de la 

Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).  

En l’espèce, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée 

n’est manifestement pas atteint, compte tenu des documents médicaux figurant 

au dossier (voir également consid. 3.4 supra et 7.3 infra). 

Concernant l’éventualité d’une possible reviviscence temporaire de tendances 

suicidaires, phénomène du reste couramment observé chez des requérants 

d’asile déboutés confrontés à l’imminence d’un refoulement de Suisse, il peut 

être renvoyé aux considérants topiques détaillés de la décision attaquée (voir 

pages 8 s.), lesquels sont suffisamment explicites.  

6.6. Ainsi, on ne saurait considérer le recourant comme étant une personne 

particulièrement vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à 

subvenir à ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du 

dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 

militant contre son renvoi vers cet Etat, au point que cette mesure constituerait 

un traitement contraire en particulier à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture.  

Si celui-ci devait, après son retour en Grèce, être néanmoins contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il 

devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en la 

matière, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire 

valoir ses droits directement auprès des autorités de cet Etat en usant des voies 

de droit adéquates. 

6.7. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1. L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

D-6004/2022 

Page 21 

7.2. Il convient tout d’abord de rappeler que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, 

il existe une présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des 

personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible.  

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a cependant 

précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en 

Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays (voir 

consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes s’appliquent 

désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les 

familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes 

souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, le renvoi en 

Grèce est exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables 

(voir consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non accompagnés et les 

personnes gravement malades, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être 

considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des 

conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce (voir 

consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris les femmes 

enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon 

laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement 

exigible demeure valable (consid. 11.5.1).  

7.3. Sur le plan physique, A._______ souffrait principalement, au moment du 

prononcé de la décision du SEM, de problèmes dermatologiques, et peut-être 

également encore d’un torticolis, voire d’une maladie dégénérative des yeux 

d’évolution lente, pour lequel aucun traitement n’a dû être instauré en Suisse ; 

sur le plan psychiatrique, il a fait état d’insomnies et d’anxiété, sans tendances 

suicidaires (voir à ce sujet en particulier let. H et L des faits et consid. 3.4 supra). 

Toutes ces affections ne pouvaient pas être qualifiées de particulièrement 

graves.  

En outre, il n’a pas produit de document médical nouveau durant la procédure 

de recours.  

Même à supposer que les problèmes de santé diagnostiqués ou simplement 

allégués soient encore tous d’actualité, il peut être déduit de ce qui précède que 

l’intéressé ne souffre, à l’heure actuelle, d’aucune affection sévère et se trouve 

présentement dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun soin 

d’urgence.  

D-6004/2022 

Page 22 

Partant, le recourant n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de 

maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour 

lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances 

particulièrement favorables (consid. 11.5.3).  

Concernant une possible péjoration temporaire de l’état psychique liée à la 

perspective d’un renvoi de Suisse, il peut être renvoyé au considérant 6.5 in fine 

du présent arrêt et aux considérants topiques de la décision attaquée.  

Il ne ressort ainsi pas du dossier que l’état de santé de A._______ ou les 

conditions de vie en Grèce – où il a en particulier trouvé du travail et pu 

s’alimenter correctement en dépit de son régime végan – sont tels que 

l’exécution de son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au 

sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 

2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé présentes en 

Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas, à terme, 

obtenir les soins requis par son état de santé, étant rappelé que, comme 

bénéficiaire du statut de réfugié, il a droit à une prise en charge médicale dans 

les mêmes conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 

directive Qualification). Il n’est en effet nullement démontré qu’il ne pourra pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès.  

L’intéressé aura aussi la possibilité d’obtenir en cas de besoin une aide au retour 

sous la forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une 

prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son transfert 

(art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 

7.4. Quant aux raisons d’ordre général invoquées par A._______ afin de 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, dont notamment les difficultés des 

conditions de vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en 

danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (voir l’arrêt E-3427/2021 

et E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; voir également ATAF 2011/50 précité 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

7.5. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit aussi être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

D-6004/2022 

Page 23 

8.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, qui s’est 

vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat, où il dispose d’un permis de 

séjour valable jusqu’en (…) 2025. 

9.  

Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral 

et que l’état de fait pertinent a aussi été établi de manière exacte et complète 

(art. 106 al. 1 LAsi) ; dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, 

ATAF 2014/26 consid. 5), ce prononcé n'est pas non plus inopportun.  

Partant, le recours doit être rejeté en totalité et la décision attaquée confirmée. 

10.  

Dès lors qu’il a été directement statué sur le fond, la demande d’exemption du 

versement de l’avance de frais est devenue sans objet. 

11.  

Les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas 

d’emblée vouées à l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être admise, 

dès lors qu’il n’a pas exercé d’activité lucrative en Suisse et qu’il y a lieu de 

considérer qu’il y émarge à l’assistance publique. La conclusion tendant à 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle apparaît par conséquent bien fondée 

(art. 65 al. 1 PA).  

Il est dès lors statué sans frais. 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-6004/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :