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**Case Identifier:** ee059bfb-8126-52c1-84d3-96246e5be1a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2023 D-755/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-755-2023_2023-02-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-755/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ;  

Michel Jaccottet, greffier, 

 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Tunisie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 1er février 2023 / N (…). 

 

 

 

D-755/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant 

tunisien, en date du 27 décembre 2022, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 30 décembre 2022, dont il ressort que l’intéressé 

a déposé une demande d’asile en Autriche, le (…) 2022, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse, le 9 janvier 2023,  

l’entretien individuel « Dublin » du 13 janvier 2023, au cours duquel le 

requérant a été entendu sur l'éventuelle compétence de l’Autriche pour le 

traitement de sa demande d'asile et sur sa situation médicale, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités autrichiennes le 13 janvier 2023, fondée sur l'art. 18  

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : RD III), 

l’absence de réponse des autorités autrichiennes à cette demande,  

la décision du 1er février 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

l’Autriche et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 

6 février 2023, 

le recours du 8 février 2023 (date du timbre postal), par lequel l’intéressé a 

conclu, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à l’entrée 

en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM, 

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les requêtes de mesures superprovisionnelles, d’effet suspensif, de 

dispense du paiement de l’avance de frais et d'assistance judiciaire totale, 

dont il est assorti,  

les mesures superprovisonnelles ordonnées par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), en date du 9 février 2023, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi et 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que le recourant ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2),  

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que, cela étant, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

que le RD III retient en effet le principe de l'examen de la demande par un 

seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise précisément à 

lutter contre les demandes d'asile multiples, 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III),  

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1),  

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

requérant dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 let. b RD III),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », le 30 décembre 2022, que le recourant a déposé une 

demande d’asile en Autriche, le (…) 2022,  

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que, dès lors, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes, le 13 janvier 

2023, soit dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de 

reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III, 

que les autorités autrichiennes n'ont pas fait connaître leur décision quant 

à la requête du SEM dans le délai de deux semaines prévu à l'art. 25  

par. 1 RD III, de sorte que l'Autriche est réputée avoir reconnu sa 

compétence conformément à l'art. 25 par. 2 RD III,  

que, cela étant, lors de son entretien individuel « Dublin » du 13 janvier 

2023, l’intéressé s’est opposé à son transfert en Autriche, alléguant qu’à 

son arrivée dans ce pays, il était fatigué, n’avait rien mangé, avait soif et 

avait été obligé de donner ses empreintes digitales,  

que, s’agissant de sa situation médicale, il a déclaré avoir pris des 

médicaments en B._______, en C._______ et en D._______, 

qu’il aurait été frappé lors de son séjour dans ce dernier pays et aurait 

depuis lors mal à (…), mais n’aurait bénéficié d’aucun soin, 

qu’il aurait également des [problèmes médicaux], 

qu’il a indiqué qu’il souhaitait se faire soigner en Suisse, puis retourner en 

Tunisie, 

que sur le plan psychique, il a ajouté qu’il ne se sentait pas bien depuis 

que (…), 

qu’au stade du recours, il a fait valoir qu’il ne voulait pas être renvoyé en 

Autriche, où il n’avait pas été pris en charge alors qu’il avait demandé un 

soutien médical, 

que bien qu’il ait été vulnérable et n’arrivait plus à marcher, les autorités 

autrichiennes auraient à chaque fois repoussé ses rendez-vous médicaux,  

que, s’agissant du souhait du recourant de se faire soigner en Suisse, il est 

relevé que le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’en outre, en prenant les empreintes digitales de l’intéressé et en 

transmettant les données au système central Eurodac, les autorités 

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autrichiennes n’ont fait que se conformer à leur obligation découlant de 

l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac, 

que, cela étant, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat 

auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III), 

qu’au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a ainsi lieu d'examiner s'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE,  

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive  

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n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ; que, dans un tel cas, l’Etat requérant doit 

renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 

consid. 7.4.2),  

qu’en l’occurrence, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (art. 3 

par. 2 2ème phrase RD III),  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée dans ce pays de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture,  

qu’aussi, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce, 

l’intéressé ne s’étant d’ailleurs prévalu d’aucun élément sérieux, objectif et 

concret apte à démontrer que l’Autriche faillirait à ses obligations 

internationales, 

qu’en vertu de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

l’autorité inférieure doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

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responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), 

que, comme précisé précédemment, l’intéressé n'a en particulier fourni 

aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Autriche ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'en outre, l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions d'existence 

dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait privé durablement de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits,  

qu'au demeurant, si – après son transfert en Autriche – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes, 

en usant des voies de droit adéquates auxquelles l’accès est garanti 

(art. 26 directive Accueil), 

que, s’agissant de son état de santé, le recourant a déclaré avoir pris des 

médicaments en B._______, en C._______ et en D._______, où il aurait 

eu [problèmes médicaux],  

que sur le plan psychique, il ne se sentait pas bien depuis que (…),  

que bien qu’il se trouve en Suisse depuis le 27 décembre 2022 et que le 

SEM l’ait rendu attentif, lors de son entretien individuel « Dublin » du  

13 janvier 2023, qu’il lui revenait de faire valoir toute atteinte à sa santé, 

qui pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de sa procédure, auprès 

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de l’infirmerie du centre fédéral, l’intéressé n’a produit aucun document 

médical, 

qu’en tout état de cause,  force est de constater que ses problèmes 

médicaux ne sont pas à ce point graves ou complexes qu'ils 

nécessiteraient une prise en charge particulière qui s’opposerait à son 

transfert en Autriche, ni d'ailleurs que le recourant ne serait pas en mesure 

de voyager, 

que le dossier ne contient en effet aucun élément permettant de retenir que 

le transfert de l'intéressé dans ce pays l'exposerait à un risque de déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, 

de sorte que les conditions d'application très restrictives posées, dans ce 

contexte, par la jurisprudence à l'application de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de 

la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande 

Chambre, requête n° 41738/10) ne sont pas réalisées dans le cas 

particulier, 

que, par ailleurs, l’Autriche, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil),  

que, cela étant, il appartiendra à l’intéressé de solliciter la reprise de sa 

procédure d’asile dès son arrivée en Autriche, ce qui lui permettra de 

bénéficier dans ce pays des prestations prévues par la directive Accueil,  

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé du recourant, n'apparaissaient pas d'une gravité telle 

que le transfert dans ce pays serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée,  

que, dans le cas où le recourant devait avoir besoin de soins particuliers 

au moment de son transfert vers l’Autriche, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure, lesquelles 

veilleront à communiquer à leurs homologues autrichiens les 

renseignements nécessaires en vue d’une éventuelle prise en charge 

médicale spécifique, 

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que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Autriche n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de   

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III,  

qu'en conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 

la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Autriche, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),  

que, par conséquent, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, les demandes 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une 

avance de frais sont sans objet, alors que les mesures superprovisonnelles 

prononcées le 9 février 2023 sont désormais caduques, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale est rejetée,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :