# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e56e2dd3-9774-5ef8-9f22-76213cf88a57
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.01.2014 E-260/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-260-2014_2014-01-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-260/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______,  

B._______,  

C._______,  

D._______, 

Sénégal,  

(…),   

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 8 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-260/2014 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse, le 18 mars 2012, par 

A._______ (ci-après le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la 

recourante), pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs, 

les procès-verbaux des auditions des intéressés sur leurs données 

personnelles, au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle, du 

16 avril 2012, et de leurs auditions sur leurs motifs d'asile, du 2 mai 2013, 

lors desquelles ils ont déclaré, en substance, être ressortissants du 

Sénégal, d'ethnie peul, musulmans, venir d'un petit village nommé 

C._______, en Casamance et avoir été contraints de quitter leur pays 

d'origine parce que le père du recourant, qui vivait avec eux, avait, par 

erreur, tué un militaire qu'il avait pris pour un rebelle attaquant leur 

concession, que les militaires avaient riposté en tuant le père du 

recourant et que ce dernier était désormais recherché,  

la décision du 8 janvier 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l’ODM a 

rejeté la demande d’asile des recourants, au motif que les faits allégués 

n'avaient pas été rendus vraisemblables, a prononcé leur renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours déposé le 16 janvier 2014 contre cette décision, par lequel les 

recourants ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l’octroi 

de l’asile et, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, et 

ont requis la dispense des frais de procédure, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

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sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que l'ODM a en l'occurrence estimé que les déclarations des recourants 

sur leur région d'origine étaient à la fois indigentes et contradictoires, de 

sorte qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblable leur provenance de 

Casamance,  

qu'il a par ailleurs considéré que leurs allégués concernant leur voyage et 

les raisons qui les auraient amené à quitter leur pays d'origine étaient 

stéréotypées, lacunaires et même contradictoires, de sorte que leurs 

motifs apparaissait comme inventés de toutes pièces,  

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que cette appréciation est fondée,  

que le caractère stéréotypé des déclarations des recourants apparaît 

dans nombre de leurs déclarations, 

qu'ils ont cherché à éluder les questions précises concernant leur village 

et leur région d'origine, se référant souvent à la "brousse" et 

principalement à leur "concession", 

que les déclarations du recourant concernant la mort de son père sont 

restées vagues, 

qu'il a été incapable de donner des détails précis sur l'événement ni de 

dire ce qu'était devenue sa mère, qui pourtant vivait avec eux, 

que les militaires, s'ils avaient voulu arrêter le recourant, l'auraient 

certainement fait immédiatement après avoir tué son père, 

qu'on ne voit pas pourquoi ils auraient commencé à le rechercher le 

lendemain, 

que les déclarations du recourant sur la manière dont il aurait appris qu'il 

était recherché sont imprécises et que, comme l'a relevé l'ODM, elles 

divergent sur certains points de celles de son épouse (comme d'autres, 

sur des points encore différents), 

qu'enfin le caractère particulièrement vague du récit des intéressés 

concernant leur déplacement jusqu'à Dakar et leur voyage jusqu'en 

Suisse amène à conclure qu'ils ne veulent pas révéler les circonstances 

réelles de leur départ de leur pays d'origine, 

que les arguments avancés par les recourants dans leur mémoire de 

recours ne sont pas de nature à amener le Tribunal à une autre 

conclusion, 

qu'en effet le manque d'instruction des intéressés ne saurait expliquer 

leur incapacité concrète à répondre à des questions précises sur leur 

région d'origine, 

que les traumatismes et la fatigue résultant des événements 

prétendument vécus ne sauraient expliquer des divergences telles que 

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celle relevée par l'ODM dans les déclarations des époux concernant 

l'existence ou non d'une mosquée dans leur village, 

qu'enfin, dès lors que les déclarations des recourants concernant leur 

région d'origine sont elles-mêmes particulièrement vagues et qu'ils n'ont 

ainsi pas même rendu vraisemblable leur provenance de Casamance, 

leur argumentation basée sur le rapport d'Amnesty International produit 

au stade du recours n'est d'aucune pertinence, 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile, est rejeté, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer leur renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l’exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, ceux-ci n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime, en cas de retour dans leur pays d’origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l’exécution de leur renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1996 n
o 
18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.), dans la mesure où 

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elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète des 

recourants, 

qu’en effet, le Sénégal, désigné par le Conseil fédéral comme pays 

exempt de persécutions (safe country) au sens de l'art. 6a al. 2 let. a 

LAsi, ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une 

violence généralisée, 

que les recourants sont jeunes, n'ont pas allégué de problème de santé 

particuliers hormis de prétendus traumatismes qu'il n'y a pas lieu prima 

facie de considérer comme avérés puisqu'ils seraient prétendument la 

conséquence de faits qui n'ont pas été rendus vraisemblables,  

que, vu l'absence de crédibilité de leurs allégués, il n'y a pas lieu de 

conclure qu'ils seraient dépourvus dans leur pays d'origine de tout réseau 

familial ou social et qu'en tout état de cause, il peut être attendu d'eux 

qu'ils trouvent les moyens d'assurer leur subsistance,    

qu'ainsi l'exécution de leur renvoi apparaît raisonnablement exigible, au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 

p. 513‒515 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à 

l’obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans 

leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire des recourants doit être rejetée 

dès lors que les conclusions du recours étaient, d'emblée, vouées à 

l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, partant, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

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et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique  : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :