# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fa85e7d-0e9c-5eba-a4a1-9f8662f5d6c1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.01.2021 BB.2021.3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-3_2021-01-18.pdf

## Full Text

Décision du 18 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Daphné Roulin 

   

Parties  A. 

recourant 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE 

PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION 

intimée 

 

   

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.3  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l’arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de 

la République et canton de Genève, du 2 décembre 2020, notifié le 

11 décembre 2020, allouant notamment une indemnité de CHF 6’149,70 au 

défenseur d’office de Monsieur B., à savoir Me A., pour la procédure d’appel 

(act. 1.1), 

- le recours interjeté le 6 janvier 2021 (timbre postal) par Me A. auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la fixation de son 

indemnité de défenseur d’office dans l’arrêt précité (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

que selon l'art. 135 al. 3 let. b CPP en relation avec l'art. 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71), la Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours 

formés par le défenseur d'office dirigés contre la décision d'indemnisation 

rendue par l'autorité de recours ou la juridiction d'appel cantonale à son 

égard; 

que la Cour de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés; 

que seule la voie du recours est ouverte à l'avocat d'office pour contester 

l'indemnité qui lui a été allouée et que donc le délai pour former une telle 

contestation est celui fixé en matière de recours, soit dix jours au sens de 

l’art. 396 al. 1 CPP; que le délai fixé par cette disposition court dès la 

notification du jugement motivé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_460/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.1); 

que la procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 

CPP); 

que l’arrêt attaqué a été distribué au recourant le 11 décembre 2020, ce qui 

ressort de son mémoire de recours (act. 1 p. 1); 

que le délai pour recourir a commencé à courir le 12 décembre 2020, à savoir 

le lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP) et est échu le lundi 

21 décembre 2020; 

qu'aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 94 CPP n'a été avancé 

par le recourant, même implicitement; 

- 3 - 

 

 

qu'il s'ensuit que le recours, daté du 6 janvier 2021 et envoyé à la même 

date, est tardif et doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un échange 

d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de 

celle-ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 200.--. 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 18 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A. 

- Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.