# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ada3868a-f28d-5bb7-9349-67f5428805d2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2019 / 621
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2019---621_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

LW19.006613-190781

 123

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 11 juillet 2019

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Bendani et Giroud Walther, juges

Greffière
:              Mme             
Gudit

 

 

*****

 

 

Art.
296 al. 3, 298b al. 4 et 327a CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par Q.________,
à [...], contre la décision rendue le 5 mars 2019 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant H.________.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 5 mars 2019, motivée et adressée pour notification aux parties le 8 avril
2019, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la justice de paix ou les premiers juges) a institué une tutelle, au sens de l'art. 327a CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en faveur de l'enfant à naître de Q.________
(I), a nommé en qualité de tutrice N.________, assistante sociale auprès de l'Office des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP), et a dit qu'en cas d'absence
de la tutrice désignée personnellement, ledit office assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau tuteur (II), a dit que les tâches de la tutrice consisteraient
à veiller à ce que l'enfant reçoive les soins personnels, l'entretien et l'éducation
nécessaires, à assurer sa représentation légale ainsi qu’à gérer
ses biens avec diligence (III), a invité la tutrice à remettre annuellement à la justice
de paix un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l'enfant à naître
(IV), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c
CC) (V) et a laissé les frais de cette dernière à la charge de l’Etat (VI).

 

             
En droit, les premiers juges ont rappelé que Q.________ faisait l’objet d’une curatelle
de portée générale, qui la privait ex
lege de l’autorité parentale sur son
enfant à naître. Ils ont relevé que U.________, père présumé de l’enfant,
n’avait encore entrepris aucune démarche en reconnaissance de sa paternité et qu’il
n’était donc pas en mesure d'exercer l'autorité parentale. Les premiers juges ont estimé
que dès lors que l’enfant à naître n’était pas soumis à l’autorité
parentale, il se justifiait de lui nommer un tuteur et que N.________, assistante sociale auprès
de l’OCTP, disposait des compétences nécessaires pour assurer sa représentation
légale.

 

 

B.             
Par acte daté du 15 mai 2019, reçu par le greffe de la justice de paix le 17 mai 2019 et transmis
à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, Q.________ a formé recours contre
la décision précitée et a contesté la nécessité d’institution d’une
tutelle en faveur de son enfant à naître.

 

 

C.             
La Chambre retient les faits suivants :

 

1.             
Q.________ est née le [...] 1982. Elle est actuellement domiciliée auprès de la [...],
et entretient une relation avec U.________, né le [...] 1990.

 

2.             
Par courrier du 5 juillet 2013, les Drs [...] et [...], respectivement médecin adjoint et médecin
assistante à l’Unité de psychiatrie ambulatoire du Département de psychiatrie du
Secteur psychiatrique Nord du CHUV, ont indiqué que Q.________ souffrait de symptômes psychotiques
florides et d'une schizophrénie paranoïde continue, qu’il existait des risques accrus
de consommation de drogues et qu'un placement à des fins d'assistance en sa faveur était nécessaire.

 

             
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du même jour, le Juge de paix du district du Jura
– Nord vaudois a notamment ordonné le placement à des fins d'assistance de Q.________
au [...] ou dans tout autre établissement approprié.

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2013, la Justice de paix du district du Jura
– Nord vaudois a confirmé la mesure de placement prononcée le 5 juillet 2013. 

 

             
Par décision du 17 décembre 2013, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois
a notamment ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance
de Q.________ et a institué une curatelle de portée générale en sa faveur.

 

3.             
Par décision du 19 janvier 2016, confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 11
février 2016, la justice de paix a maintenu la mesure de placement à des fins d’assistance
prononcée le 17 décembre 2013 à l’égard de Q.________.

 

4.             
La curatelle de portée générale instituée en faveur de Q.________ a été
confiée dès le 17 mai 2016 à D.________, assistante sociale auprès de l’OCTP.

 

5.             
Par décision du 28 mars 2017, la justice de paix a levé la mesure de placement à des fins
d’assistance prononcée le 17 décembre 2013, aux motifs notamment que Q.________ présentait
une évolution favorable de son état psychique et que l’avis des intervenants quant à
la levée de la mesure avait été unanime.

 

6.             
Par courrier adressé le 12 février 2019 à la justice de paix, J.________, responsable
du domaine de protection de l’enfant au sein de l’OCTP, a effectué un signalement de
la situation de Q.________. Il a fait savoir que cette dernière était vraisemblablement enceinte
de six mois, qu’elle ne bénéficiait d’aucun suivi de grossesse et qu’elle
avait été vue pour la première fois par une sage-femme le 5 février 2019. Selon le
signalant, Q.________, qui souffrait de schizophrénie et faisait l’objet d’un suivi
psychiatrique, était dans le déni de sa maladie et de sa grossesse et se sentait persécutée
par le monde médical depuis longtemps. Les liens avec ses propres parents ne permettaient pas d'envisager
de les mobiliser pour soutenir leur fille dans le cadre de la naissance à venir et, dans les semaines
à suivre, les spécialistes pouvaient craindre une fugue à l'annonce de la nomination d'un
tuteur à l'enfant, étant précisé que Q.________ avait déjà fugué dix
jours avec son compagnon en été 2018. J.________ a expliqué qu’un réseau de
professionnels était en train de se constituer autour de la grossesse, qui était selon lui
à risque tant pour l'enfant que pour la mère. Il a indiqué que le père présumé
de l’enfant, U.________, également hébergé à la [...], était atteint de
schizophrénie, qu’il bénéficiait d’une curatelle de représentation et
de gestion auprès de l’OCTP et qu’il ne pourrait pas constituer une ressource lors de
l'arrivée de l’enfant à naître. J.________ a finalement proposé à la justice
de paix d'instaurer, par la voie des mesures d'extrême urgence, une tutelle sur enfant à naître,
afin que l’OCTP puisse intégrer le réseau au plus vite, et de nommer en qualité
de tutrice N.________, responsable de mandats de protection au sein du domaine de protection de l'enfant
de l’OCTP.

 

7.             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 février 2019, le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a institué une tutelle
provisoire, au sens des art. 327a et 445 al. 2 CC, en faveur de l’enfant à naître de
Q.________ (I), a nommé en qualité de tutrice provisoire N.________ et a dit qu'en cas d'absence
de la tutrice désignée personnellement, l’OCTP assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau tuteur (II), a dit que les tâches de la tutrice provisoire
consisteraient à veiller à ce que l'enfant reçoive les soins personnels, l'entretien et
l'éducation nécessaires à assurer sa représentation légale ainsi qu’à
gérer ses biens avec diligence (III), a convoqué Q.________, sa curatrice D.________ et la
tutrice provisoire N.________ à la séance de la justice de paix du 5 mars 2019, fixée
en vue de statuer au fond sur l’institution d’une mesure de tutelle en faveur l’enfant
à naître (IV), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (V)
et a dit que les frais et dépens suivaient le sort des frais et des dépens de la procédure
provisionnelle (VI).

 

8.             
Par courrier adressé le 28 février 2019 au juge de paix, D.________ a fait savoir que [...],
directeur de la [...], avait informé l’OCTP que Q.________ demeurait très ambivalente
au sujet de sa grossesse, qu’elle refusait d’en parler et qu’elle rejetait toute aide
proposée, malgré le réseau mis en place autour d’elle. Elle a ajouté que la
mère de l’enfant à naître avait refusé de se rendre à l’examen gynécologique
prévu le jour même et qu’elle ne semblait pas réaliser les risques pour elle et
son enfant. Elle a également fait part de la crainte que Q.________ fugue à tout moment. D.________
a dès lors requis du juge de paix qu’il examine la possibilité de prononcer rapidement
un placement à des fins d’assistance en vue d’effectuer les examens nécessaires
et également pour la suite de la grossesse, si cela s’avérait nécessaire.

 

9.             
Par courriel du 3 mars 2019, notamment adressé à D.________, U.________ a en substance demandé
à connaître ses droits et ses devoirs en relation avec sa prochaine paternité, compte
tenu notamment de la mesure de placement à des fins d’assistance et de la curatelle de représentation
et de gestion dont il faisait l’objet.

 

10.             
Le 4 mars 2019, le Dr [...], psychiatre-psychothérapeute FMH en charge du suivi de Q.________ auprès
de la [...], a ordonné un placement médical à des fins d’assistance en faveur de
celle-ci. Le praticien a indiqué que l’évaluation médicale s’était faite
compte tenu de l’aggravation de l’état psychique de Q.________, qui se montrait de plus
en plus oppositionnelle. Il a diagnostiqué des troubles psychiques et a notamment évoqué
une décompensation de la schizophrénie paranoïde, tout en mentionnant un déni de
grossesse, accompagné d’un refus d’investigation et d’un risque élevé
de fugue. Il a également fait mention d’antécédents de dépendance aux opiacés
et d’abstinence actuelle. 

 

             
Dès le 4 avril 2019, Q.________ a été placée auprès du [...] de la [...]. 

 

11.             
Le 5 mars 2019, une audience s’est tenue devant les premiers juges en présence de Q.________,
accompagnée d’une infirmière de la [...], de D.________, de N.________ et de U.________.

 

             
Lors de son audition, Q.________ a notamment déclaré qu’elle ne savait toujours pas si
elle était enceinte ou non et a indiqué que si tel était le cas, elle voulait élever
cet enfant avec son compagnon, U.________. Elle a notamment indiqué craindre d’être enceinte
de neuf ou dix enfants ou encore que son bébé soit atteint de malformations. Elle a déclaré
refuser, en l’état, de se soumettre à des examens médicaux dans l’éventualité
d’une grossesse. 

 

             
D.________ a notamment précisé qu’un test d’urine avait été pratiqué
pour déterminer la grossesse de Q.________ et que ce test s’était révélé
positif.  

 

             
U.________ a quant à lui notamment indiqué pouvoir aller travailler et « faire
ce qu’il p[ouvai]t » en vue de
la naissance de l’enfant. 

 

12.             
La décision entreprise a été notifiée
à Q.________ le 18 avril 2019.

 

13.             
Par courrier du 23 avril 2019, le Dr [...], chef de clinique adjoint auprès de la [...], a indiqué
que Q.________ ne présentait pas d’évolution favorable depuis son entrée dans le
[...] le 4 avril 2019, qu’elle se montrait extrêmement méfiante vis-à-vis du personnel
soignant et qu’elle avait une absence totale de conscience de sa maladie. Selon le praticien, Q.________
présentait également une désorganisation de la pensée, un repli sur elle-même,
une pensée à la tonalité persécutoire sans délire floride ainsi que des symptômes
négatifs dans le contexte d’une schizophrénie hébéphrénique. 

 

14.             
Par courrier du 5 juin 2019, le juge de paix a informé la Chambre de céans que la justice de
paix renonçait à se déterminer et qu’elle se référait intégralement
au contenu de sa décision du 5 mars 2019.

 

15.             
Par courrier non daté, reçu le 7 juin 2019 au greffe du Tribunal cantonal, U.________ a fait
savoir qu’il avait conservé l’exercice de ses droits civils et qu’il souhaitait
reconnaître « [s]on
fils ». Il a également fait part
de son souhait de fonder un foyer avec Q.________.

 

16.             
Par courrier adressé le 11 juin 2019 au greffe
du Tribunal cantonal, N.________ a indiqué que Q.________ avait accouché le [...] 2019 d’un
enfant prénommé [...]. Elle a fait savoir que l’enfant était en bonne santé
et qu’il se trouvait en hospitalisation sociale auprès de [...], dans l’attente d’un
placement en famille d’accueil. N.________ a également indiqué qu’un test ADN avait
confirmé la paternité de U.________ et que des démarches avaient été entreprises
en vue de la reconnaissance de l’enfant. Elle a expliqué qu’après l’audience
du 5 mars 2019, une échographie pratiquée sur Q.________ dans le cadre d’une hospitalisation
à l’Hôpital psychiatrique de [...] avait permis de révéler une grossesse de
plus de vingt-six semaines. Elle a en outre fait savoir que, par la suite, une nouvelle hospitalisation
à [...] avait été nécessaire en raison d’un risque de fugue, Q.________ ayant
fait part de son souhait d’accoucher dans la nature et ne réalisant pas les risques que cela
pouvait représenter pour elle et son bébé.

 

             
N.________ a expliqué qu’après la naissance de l’enfant et durant son séjour
hospitalier, Q.________ avait pu voir son fils quatre fois par jour, durant trente minutes environ, pour
le changer et le nourrir, et que depuis son retour à la [...], deux visites par semaine étaient
organisées à l’hôpital avec les deux parents. La tutrice a expliqué que l’équipe
médicale avait exigé, pour des questions de sécurité de l’enfant, la présence
d’un accompagnant de l’EMS, à chaque visite, en plus de celle d’une infirmière,
dès lors que les parents ne pouvaient pas être laissés seuls avec lui. Selon N.________,
les renseignements obtenus auprès des soignantes tendaient à constater que Q.________ n’était
pas toujours adéquate avec le bébé et qu’elle pouvait se montrer brusque, en ne
lui tenant pas la tête, en le secouant lors de l’endormissement en pensant qu’il mourait,
en voulant sans cesse le déshabiller en croyant qu’il avait chaud, ou encore en tentant de
l’asseoir pour lui donner son biberon en expliquant qu’elle-même mangeait assise. Q.________
remettait en outre en question les conseils des infirmières, voire même s’énervait
contre elles en cas de remarques.

 

             
La tutrice a indiqué que, compte tenu des antécédents des parents, de leur situation actuelle,
de leur manque d’autonomie et de leurs difficultés personnelles, la question du placement
de l’enfant avait été évoquée avec eux à plusieurs reprises et que la
décision de placement leur avait été confirmée le 6 mai 2019. Elle a expliqué
que Q.________ n’adhérait ni à la mesure de tutelle, ni au placement de son fils, qu’elle
se déclarait capable de vivre en appartement, de travailler et de s’occuper de l’enfant,
et qu’elle avait indiqué avoir tenté de trouver, avec U.________, des personnes à
même de s’occuper de lui, soit la mère de U.________ – une dénommée Mme
[...] –, ainsi que la sœur de Q.________. Selon N.________, cette dernière avait déclaré
préférer s’occuper de son neveu par intermittence, le week-end ou durant les vacances,
et la mère de U.________ – dont N.________ a précisé qu’elle était elle-même
sous curatelle, qu’elle rencontrait des difficultés personnelles et qu’elle avait indiqué
ne pas avoir remarqué les problèmes présentés par Q.________ – avait proposé
d’accueillir l’enfant à titre temporaire, soit le temps de trouver une famille d’accueil.
La tutrice a indiqué craindre que la mère de U.________ se retrouve très vite dans une
situation où elle n’arriverait plus à faire la part des choses, entre les demandes du
couple et les besoins de l’enfant, de sorte que la meilleure solution pour une bonne prise en charge
de l’enfant était un placement enfamille d’accueil, en précisant que le Service
de la protection de la jeunesse (SPJ) ne manquerait pas de lui proposer cette mesure.

 

             
Finalement, la tutrice a indiqué que, compte tenu du parcours de Q.________ et des informations
obtenues auprès des différents intervenants gravitant autour d’elle, elle estimait que
la mesure de tutelle sur l’enfant était totalement justifiée, de même que la décision
de placement. Elle a fait savoir que si U.________ venait à demander l’autorité parentale
sur l’enfant, l’OCTP rendrait, s’il était consulté, un préavis négatif.

 

17.             
Par courrier adressé le 17 juin 2019 au greffe
du Tribunal cantonal, D.________ a fait savoir que U.________ avait conservé l’exercice de
ses droits civils. La curatrice a également indiqué que les démarches pour la reconnaissance
de l’enfant étaient actuellement en cours.

 

 

             
En droit :

 

 

1.             

1.1             
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une tutelle au sens
de l’art. 327a CC en faveur d’un enfant et nommant un tuteur.

 

1.2             
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC,
applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

 

             
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et
les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147 ;
CCUR 22 mai 2019/94).

 

             
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).

 

1.3             
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de l’enfant
placé sous tutelle, le recours est recevable.

 

             
Par ailleurs, l'autorité de protection a été consultée conformément à l'art.
450d al. 1 CC.

 

 

2.             
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après :
Guide pratique COPMA], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition pour tous les
motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du droit (ch. 1), la constatation
fausse ou incomplète des faits pertinents (ch. 2) et l’inopportunité de la décision
(ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad
art. 450a CC, p. 922 et les références citées). S’agissant de ce dernier critère,
l’instance judiciaire de recours jouit d’un plein pouvoir d’appréciation (Meier,
ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923).

 

             
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le
recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017,      
n. 5.84, p. 182).

 

 

3.

3.1             
La Chambre des curatelles, qui n’est tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
pas remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).

 

3.2             
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En outre, aux termes de l’art. 314a al.
1 CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité
de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son
âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.

 

3.3             
La justice de paix a procédé à l’audition de la mère de l’enfant H.________
lors de l’audience du 5 mars 2019, de sorte que son droit d’être entendue a été
respecté. L’enfant, qui n’était pas encore né au jour de l’audience
de première instance, ne peut manifestement pas être entendu, vu son jeune âge.

 

             
La décision entreprise, formellement correcte,
peut être examinée sur le fond.

 

 

4.             

4.1             
La recourante conteste l’institution d’une
tutelle en faveur de son fils H.________. Elle conteste souffrir de troubles psychiques et déclare
qu’elle-même et le père de l’enfant, U.________, seraient en mesure de s’en
occuper.

 

4.2             
Selon l’art. 296 al. 3, 1ère
phrase CC, les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n’ont pas l’autorité
parentale. Si la mère est mineure ou sous curatelle de portée générale, l’autorité
de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale au père ou nomme un tuteur
selon le bien de l’enfant (art. 298b al. 4 CC). L’autorité de protection de l’enfant
nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale
(art. 327a CC).

 

             
Les curatelles autres que celle de l’art. 398 CC (art. 393-397 CC) n’ont pas d’effet
sur l’autorité parentale. Si la mesure ne concerne que l’un des détenteurs de l’autorité
parentale, celle-ci continue d’être exercée, à titre exclusif, par l’autre.
La tutelle de l’enfant ne sera donc instituée que si la curatelle de portée générale
concerne les deux parents (cf. art. 327a CC ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd.,
Genève/Zurich 2019, n. 788, p. 528).

 

4.3             
En l’espèce, Q.________ ne peut pas bénéficier de l’autorité parentale
sur l’enfant H.________, dès lors qu’elle fait l’objet d’une curatelle de
portée générale. Par ailleurs, bien que, depuis la décision entreprise, la paternité
de U.________ ait été établie et que des démarches en vue de la reconnaissance de
l’enfant soient en cours, celui-ci n’a pas encore officiellement reconnu son fils. L’enfant
n’est donc soumis à l’autorité parentale d’aucun de ses parents, ce qui justifie
en soi le prononcé d’une mesure de tutelle au sens de l’art. 327a CC.

 

             
U.________ ne faisant pas l’objet d’une curatelle de portée générale, il devrait,
une fois qu’il aura reconnu l’enfant, disposer d’office de l’autorité parentale
sur ce dernier. Compte tenu toutefois des difficultés qu’il rencontre et qui ont été
brièvement évoquées par J.________ dans son signalement du 12 février 2019,
il conviendra d’examiner la question d’un éventuel retrait de son autorité parentale
et du maintien d’une tutelle en faveur de l’enfant après que la reconnaissance aura
été effectuée.

 

 

5.

5.1             
En conclusion, le recours de Q.________ est rejeté
et la décision querellée confirmée.

 

5.2             
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est rejeté

 

             
II.             
La décision du 5 mars 2019 est confirmée.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Q.________,

‑             
D.________, OCTP, Région Est,

-             
N.________, OCTP, Région Est,

 

             
et communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,

 

             
par l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :