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**Case Identifier:** 2b0e99f2-53cc-502f-9df0-27f5608a0fb0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.04.2015 BG.2015.18
**Docket/Reference:** BG.2015.18
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2015-18_2015-04-27

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Retrait du recours.;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Retrait du recours.;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Retrait du recours.;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Retrait du recours.

Décision du 27 avril 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   
 

Parties 

  

A., représenté par Me Mourad Sekkiou, 

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE GENÈVE,  

 

2. CANTON DE VAUD,  

intimés 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

Retrait du recours 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2015.18 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

 

Vu: 

 

- l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la République et 

canton de Genève (ci-après: le MP GE) le 8 janvier 2015, condamnant A. à 

une peine de 30 jours-amende à CHF 500.--, du chef de violation d'une 

obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP), et le mettant au bénéfice du sursis 

avec un délai d'épreuve de trois ans (act. 1.2), 

 

- la lettre du 26 janvier 2015, par laquelle le prénommé a formé opposition à 

cet acte (cf. act. 1.0a), 

 

- le courrier du 27 mars 2015, par lequel A. a contesté la compétence des 

autorités judiciaires genevoises (act. 1.4), arguant qu'il habite à l'étranger et 

son ex-épouse dans le canton de Vaud, 

 

- l'ordonnance du 30 mars 2015, par laquelle le MP GE a interprété ledit 

courrier comme une demande de transmission de la procédure pénale aux 

autorités du canton de Vaud et a rejeté celle-ci (act. 1.0a), 

 

- le recours contre cette ordonnance interjeté par A. le 13 avril 2015 devant la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1), 

 

- la réponse du Ministère public central du canton de Vaud du 21 avril 2015 

(act. 3), 

 

- le courrier du 22 avril 2015, par lequel A. indique à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral qu'il retire le recours (act. 4), 

 

 

et considérant: 

 

- que lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge 

de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière 

de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP); 

 

- que la Cour de céans est compétente en cas de conflit de compétence 

intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]); 

 

- que le recourant a retiré son recours, ce dont la Cour de céans prend acte; 

- 3 - 

 

 

 

 

- que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties 

dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 

dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également 

considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP); 

 

- que cette partie doit en conséquence supporter les frais engagés jusque là; 

 

- qu'il se justifie en l'espèce de mettre à la charge du recourant un émolument 

judiciaire réduit, fixé conformément à l'art. 73 LOAP et aux art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162) à CHF 300.--. 

 

- 4 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. La procédure BG.2015.18 est rayée du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 28 avril 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Mourad Sekkiou 

- Ministère public du Canton de Genève  

- Ministère public central du Canton de Vaud 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.