# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1ad0992-84f6-59bd-b38e-9062cb957c4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/2408/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2408-2022_2023-06-27.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2408/2022-LCR  ATA/698/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2023 

2ème section 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 avril 2023 (JTAPI/404/2023) 

- 2/4 - 

A/2408/2022 

EN FAIT 

A.     a. Par jugement du 26 juillet 2022, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé 

par A______ contre la décision de l’office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) du 11 mars 2022 refusant de lui délivrer un permis de conduire et a mis à sa 

charge un émolument de CHF 250.-. 

b. Les recours successifs formés contre ce jugement ont été rejetés, en dernier lieu 
par le Tribunal fédéral le 18 octobre 2022. 

c. Le 22 novembre 2022, les services financiers du Pouvoir judiciaire ont adressé 
à l’intéressée une facture de CHF 250.- relative à l’émolument du jugement 
précité. 

d. L’administrée a écrit auxdits services en indiquant qu’elle venait d’apprendre 
qu’elle n’avait pas payé cette facture. Il lui a été répondu que tel était le cas et que 
si elle souhaitait plus de renseignement, elle pouvait s’adresser au TAPI.  

e. Le 27 mars 2023, A______ a mis le TAPI en demeure de fournir la copie du 
jugement du 26 juillet 2022 ainsi que la preuve de l’envoi de la facture. 

f. Par jugement du 12 avril 2023, le TAPI a déclaré irrecevable ce courrier qu’il a 
traité comme une réclamation. 

B.     a. Par courrier expédié le 28 avril 2023, A______ a écrit à la chambre 
administrative de la Cour de justice pour lui faire part des intentions du TAPI de 

l’inscrire aux poursuites. La somme réclamée concernait l’irrecevabilité de la 
contestation de la décision de l’OCV. Elle s’était déplacée au TAPI pour obtenir 
un délai au 26 avril 2023. Ni le TAPI ni la chambre administrative n’avaient pris 
la peine de traiter son dossier puisqu’ils avaient conclu que le délai était échu. Elle 
venait une seconde fois, car elle estimait être victime d’un abus de la part des 
instances judiciaires. 

b. Invitée à préciser si elle entendait recourir contre le jugement du 12 avril 2023 
et, le cas échéant, à motiver son recours, A______ a répondu en indiquant sous 

« objet » « recours contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de 

première instance le 12 avril 2023 ». Elle a précisé que la référence à ce jugement, 

utilisée par la chambre administrative dans son courrier, était erronée. Elle 

recourait contre le jugement de « juin-juillet 2022 ». Elle contestait les jugements 

du TAPI et de la chambre administrative. La représentante de l’OCV l’avait 
manipulée pour lui cacher ses courriers qui attestaient des démarches qu’elle avait 
entreprises contre la décision de l’OCV. 

- 3/4 - 

A/2408/2022 

Elle avait suivi tous les cours de conduite et échoué deux fois aux examens. Elle 

avait agi dans les délais pour payer l’émolument de l’OCV et réclamer une 
décision formelle. L’OCV avait tardé à traiter sa demande, de sorte qu’il l’avait 
déclarée tardive. Lorsqu’elle s’était déplacée au TAPI pour savoir s’il existait un 
délai exceptionnel, une employée lui avait indiqué qu’elle ne pouvait lui répondre, 
car il s’agissait d’une question de droit. Ce n’était qu’à la lecture du jugement de 
juin 2022 qu’elle avait appris qu’un délai exceptionnel courait jusqu’au 26 avril 
2022 pour contester la décision de l’OCV. Elle demandait une analyse complète 
du litige. 

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, étant 
précisé que l’OCV n’a pas été invité à se déterminer. 

EN DROIT 

1. Se pose la question de la recevabilité du recours. 

Bien que la recourante ait mentionné le jugement du 12 avril 2023 dans son 

courrier, il ressort de ses explications qu’elle souhaite que la chambre 
administrative se penche une seconde fois sur la question de la recevabilité du 

recours qu’elle avait formé contre la décision de l’OCV du 11 mars 2022. 

Or, comme l’a retenu le TAPI dans son jugement du 12 avril 2023, dans la mesure 
où cette décision a déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire, qui s’est terminée 
par l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 octobre 2022, elle a acquis force de chose 
jugée. En effet, selon l’art. 61 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose 

jugée le jour où ils sont prononcés. En d’autres termes, il n’est, en principe, pas 
possible de revenir sur la décision de l’OCV de mars 2022, qui a fait l’objet de 
recours jusqu’au Tribunal fédéral. 

Seule l’existence d’un cas de révision permettrait, aux conditions de l’art. 121 
LTF, de revoir l’arrêt qui a mis un terme au litige, à savoir l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Cependant, cette compétence revient au Tribunal fédéral, la chambre de 

céans ne pouvant pas revoir un arrêt du Tribunal fédéral. 

Au vu de ce qui précède, la demande formée par A______ devant la chambre 

administrative est irrecevable, ce qui peut être constaté sans échange d’écritures 
(art. 72 LPA). 

2. Malgré l’issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception d’un 
émolument. Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 4/4 - 

A/2408/2022 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’acte du 28 avril 2023 formé par A______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal des véhicules ainsi 

qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 

PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. DIKAMONA 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière : 

 

 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110