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**Case Identifier:** b303a3ce-bfce-56c2-a1a0-d9810f641d96
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2018 D-227/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-227-2017_2018-12-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-227/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Grégory Sauder, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 13 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-227/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 25 mai 2015, 

les procès-verbaux des auditions du 10 juin 2015 (audition sommaire) et 

du 15 juin 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 13 décembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 12 janvier 2017 contre cette décision, assorti d’une 

demande d’assistance judiciaire totale, 

l’attestation relative à la situation d’aide sociale du 20 décembre 2016, 

la décision incidente du 26 janvier 2017, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d'assistance judiciaire totale et a désigné le mandataire du recourant 

comme défenseur d'office, 

les courriers du recourant des 27 mars 2017 et 27 février 2018, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

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qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré avoir souvent manqué 

l’école, car il aidait sa mère à cultiver les terres familiales, son père étant à 

l’armée ; que pour cette raison, il aurait été renvoyé de l’école en (…), au 

cours de sa (...) année scolaire ; que quatre ou cinq mois plus tard, sa mère 

aurait reçu une lettre le convoquant à B._______ pour suivre un 

entraînement militaire ; que ne voulant pas devoir effectuer son service 

militaire comme son père, il aurait quitté illégalement son pays deux jours 

plus tard, au mois (…), 

que dans sa décision du 13 décembre 2016, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère trop sommaire, 

ainsi que de leur manque de spontanéité ; qu’il a en outre considéré que 

son départ illégal d’Erythrée n’était pas déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi ; qu'il a par ailleurs tenu l'exécution de son renvoi pour licite, 

possible et raisonnablement exigible, 

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que, dans son recours du 12 janvier 2017, complété les 27 mars 2017 et 

27 février 2018, le recourant a contesté la nouvelle pratique du SEM à 

l’égard des requérants d’asile érythréens ayant quitté leur pays de manière 

illégale ; qu’il a par ailleurs soutenu que ses déclarations correspondaient 

à la réalité, estimant que le SEM avait abusé de son pouvoir d’appréciation 

en les qualifiant d’invraisemblables sous prétexte qu’elles manquaient de 

détails ; qu’il a affirmé qu'il encourrait de sérieux préjudices en cas de 

renvoi dans son pays du fait de son refus de servir et de son départ illégal ; 

qu’il a en outre fait valoir qu’il serait astreint à y effectuer un service national 

de durée indéterminée, assimilé à une forme d’esclavage et de travail 

forcé, en violation des art. 3 et 4 CEDH ; qu’il a conclu à l'annulation de la 

décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire, 

qu’à l’appui de son recours, il a déposé son certificat de baptême, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

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éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu’elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

que les propos de l'intéressé sont en effet stéréotypés, inconsistants et 

invraisemblables, de sorte qu'ils n'apparaissent pas comme le reflet d'une 

expérience vécue, 

qu’à titre d’exemple, s’il a déclaré avoir été exclu de l’école, au cours de sa 

(...) année scolaire, en raison d’un fort absentéisme, il n’est pas crédible 

qu’il ait été renvoyé de son école de la manière décrite, sans que ses 

parents, à tout le moins sa mère, en aient été informés d’une quelconque 

manière (cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, Q. 88 ss), 

qu’il n’est également pas vraisemblable que l’intéressé ait demandé à un 

voisin rencontré par hasard dans son village de l’accompagner à l’école 

pour plaider sa cause auprès de son professeur (cf. ibidem, Q. 101 ss) ; 

que sa mère aurait été logiquement la personne la mieux à même 

d’expliquer sa situation familiale et la raison de ses absences, et donc 

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d’intervenir auprès de l’école, ce d’autant plus qu’elle avait dû être mise au 

courant de son renvoi, 

que l’âge auquel l’intéressé aurait commencé l’école a varié également au 

gré de ses déclarations (cf. procès-verbaux des auditions du 10 juin 2015, 

pt. 1.17.04, et du 15 juin 2016, Q. 36 et 143 ; mémoire de recours, p. 2), 

qu’il est en outre douteux que le père du recourant ait été encore incorporé 

au service militaire au moment des faits allégués, au vu de ses propos 

divergents à ce sujet, 

que l’intéressé a en effet allégué en substance qu’il ne voulait pas faire 

l’armée, parce que son père, qui était au service militaire, ne pouvait pas 

subvenir à ses besoins, aux besoins de ses enfants et de sa famille 

(cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, Q. 142), alors qu’il avait 

précédemment déclaré que ses parents, qui étaient agriculteurs, 

subvenaient à ses besoins et qu’il les aidait (cf. procès-verbal de l’audition 

du 10 juin 2015, pt. 1.17.05), 

que, lors de sa seconde audition, il a tantôt relaté qu’il aidait sa mère aux 

champs, tantôt ses parents (cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, 

Q. 58, 60 et 87) ; que de même, sa convocation aurait été reçue tantôt par 

ses parents (cf. procès-verbal de l’audition du 10 juin 2015, pt. 7.02), tantôt 

par sa mère (cf. procès-verbal de l’audition du 15 juin 2016, Q. 65 et 

109 ss), 

que, comme relevé par le SEM, il est par ailleurs difficilement concevable 

que le recourant n’ait pas pris la peine de lire la convocation qu’aurait reçue 

sa mère, déclarant ne pas s’y être intéressé (cf. ibidem, Q. 109 ss) ; qu’un 

tel comportement est peu crédible, vu les implications de ce courrier sur sa 

vie future et le caractère décisif de ce dernier dans sa décision de quitter 

le pays (cf. dans le même sens arrêts du TAF D-6795/2016 du 

1er septembre 2017 p. 4, D- 7553/2016 du 27 avril 2017 p. 4), 

que l’explication selon laquelle le contenu de cette convocation ne l’aurait 

pas intéressé, seul comptant son désir de ne pas devenir soldat comme 

son père, n’emporte pas la conviction du Tribunal,  

que, cela dit, le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et 

déterminants de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision 

attaquée, 

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qu’enfin, le certificat de baptême produit le 27 mars 2017 afin d’attester son 

identité et d’étayer la vraisemblance de ses propos n’est pas déterminant, 

dans la mesure où, d’une part, son identité n’a pas été mise en doute par 

le SEM et, d’autre part, cette pièce n’est pas de nature à démontrer 

l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, 

ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une 

persécution future, 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut admettre la vraisemblance 

du récit de l’intéressé, 

qu’ainsi, n’ayant pas rendu crédible avoir éludé le service militaire, il ne 

peut se prévaloir d’aucune crainte fondée de persécution liée à l’obligation 

de servir, en cas de retour dans son pays d’origine, 

que, pour ce qui a trait à sa crainte d’être astreint au service militaire, le 

seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en Erythrée ne 

constitue pas un préjudice déterminant au regard de l’art. 3 LAsi, dès lors 

qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution exhaustivement 

énumérés par cette disposition (cf. arrêt du TAF D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. ibidem) et n’a 

donc pas à être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal du pays (Republikflucht) allégué, 

que, selon l’arrêt de référence précité, une sortie illégale 

d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue vraisemblable — ne suffit plus, 

en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(cf. D-7898/2015 consid. 5.1), 

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qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que le recourant n’a 

pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées et qu’il 

n’a jamais allégué avoir exercé des activités politiques ou rencontré 

d’autres problèmes avec les autorités de son pays, 

que le grief du recourant contre la nouvelle pratique du SEM tombe dès 

lors à faux, celle-ci ayant été confirmée par l’arrêt précité, 

que par ailleurs, une modification de la pratique ne contrevient pas à la 

sécurité du droit, au droit à la protection de la bonne foi et à l’interdiction 

de l’arbitraire lorsqu’elle s’appuie sur des raisons objectives, telles qu’une 

connaissance plus exacte ou complète de l’intention du législateur, la 

modification des circonstances extérieures, un changement de conception 

juridique ou l’évolution des mœurs, de sorte que la nouvelle pratique doit 

s’appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle 

est adoptée, (cf. ATF 135 II 78 consid. 3.2 ; arrêt du TAF D-5159/2016 du 

23 août 2018 consid. 5.2), 

que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour dans son pays, 

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que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

qu’ayant quitté l’Erythrée sans avoir, selon toute vraisemblance, été 

convoqué au service national, le recourant peut certes s’attendre à être 

recruté lors de son retour au pays (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 

consid. 13.2 [publié comme arrêt de référence]), 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne serait toutefois pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens 

de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail 

forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non plus 

un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du TAF 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]), 

que les Erythréens qui ont quitté leur pays depuis plus de trois ans peuvent 

par ailleurs, en cas de régularisation de leur situation auprès des autorités 

érythréennes, obtenir le statut de membre de la diaspora et être de ce fait 

libérés, à tout le moins pour quelques années, de leurs obligations 

militaires (cf.  arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 13.4), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr ; 

cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant (art. 83 

al. 4 LEtr ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. E-5022/2017 consid. 6.2 et D-2311/2016 consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

particulièrement favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité 

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consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée 

sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8), 

que rien n’indique que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger 

pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est en effet jeune, sans 

charge de famille, apte à travailler et au bénéfice d’un certain bagage 

scolaire, qu’il peut se prévaloir d'une expérience dans le domaine agricole 

et qu'il n'a pas allégué, ni a fortiori établi, souffrir de problèmes de santé 

particuliers, 

que, dans ces conditions, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays 

sans rencontrer de difficultés excessives, 

que de plus, il dispose d'un réseau familial sur place (cf. notamment 

procès-verbal de l’audition du 10 juin 2015, pt. 3.01), avec lequel il a eu 

des contacts depuis son arrivée en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition 

du 15 juin 2016, Q. 25 ; courrier du 27 mars 2017), 

qu'au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. E-5022/2017 consid. 6.2),  

qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière 

générale, pas réalisable (cf. E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 

consid. 19), le recourant, débouté, est tenu de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (art. 83 

al. 2 LEtr ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, 

il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA), 

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Page 11 

que le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base 

du décompte qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, le Tribunal 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF) ; qu’il dispose 

cependant d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il statue sur le montant 

de l’indemnité à allouer, qui doit être approprié (cf. arrêt du TAF 

E-6354/2014 du 6 juillet 2015 p. 4), 

qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF), 

qu'en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base de la note d'honoraires 

du 27 février 2018, des frais nécessaires à la défense de la cause (art. 8 

al. 2 FITAF) et d'un tarif horaire de 150 francs ; que le nombre d'heures 

consacrées au dossier et le tarif horaire demandé par le mandataire sont 

injustifiés dans leur ampleur ; qu’en outre, les débours intitulés "frais du 

dossier" ne sont pas établis à satisfaction ; qu'en définitive, il paraît 

équitable d'allouer au mandataire une indemnité de 1'425 francs (y compris 

le supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF) au titre de sa défense 

d'office, 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le montant de 1’425 francs est alloué au mandataire du recourant au titre 

de sa défense d'office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :