# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f3c2b8d-8912-5455-bf4e-6cb657eb33a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2023 F-2689/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2689-2023_2023-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2689/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Barbara Balmelli, Regula Schenker Senn, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, né le (…) 1989,   

2. C._______, né le (…) 2012, 

Turquie,   

les deux représentés par Yousra Dhib, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 19 avril 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-2689/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 16 mars 2023, A._______ et son fils mineur C._______ 

(ci-après : les intéressés ou les recourants) sont entrés en Suisse et y ont 

déposé une demande d’asile. Le 18 avril 2023, les autorités croates ont 

expressément accepté de reprendre en charge ces derniers sur la base de 

la réglementation Dublin III.       

B.  

Par décision du 19 avril 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM ou autorité inférieure) n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers la Croatie 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours.  

C.  

Le 11 mai 2023, les recourants ont déféré l’acte précité en mains du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont conclu à 

l’admission de leur recours, à l’annulation de la décision attaquée et à ce 

qu’il soit entré en matière sur leur demande d’asile, subsidiairement à ce 

que la cause soit renvoyée au SEM pour complément d’instruction et 

nouvelle décision. Ils ont en outre sollicité l’exemption du versement d’une 

avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, ainsi que le 

prononcé de mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet 

suspensif.   

En date du 12 mai 2023, le juge instructeur a suspendu provisoirement 

l’exécution du transfert des recourants à titre de mesures super-

provisionnelles. En outre, par décision incidente du 16 mai 2023, il a 

octroyé l’effet suspensif au recours, dispensé les recourants du paiement 

d’une avance de frais et fait droit à leur demande d’assistance judiciaire 

partielle. Il a en outre invité le SEM à se déterminer sur le recours.   

Dans son préavis du 23 mai 2023, l’autorité inférieure a proposé le rejet du 

recours. Pour leur part, les recourants ont précisé leurs moyens et réitéré 

leurs conclusions dans une réplique du 7 juin 2023.   

  

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Droit : 

1.  

1.1 La présente décision peut être contestée devant le Tribunal, lequel 

statue de manière définitive (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 173.32], 

applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, les recourants ont qualité 

pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 

recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA [RS 172.021], 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d'un recours contre une décision 

de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 3.1). 

2.  

2.1 Sur le plan formel, les recourants se plaignent d’un défaut d’instruction 

et de motivation en lien avec le séjour de plus de trois mois qu’ils allèguent 

avoir effectué hors des Etats Schengen, ainsi qu’avec la situation actuelle 

en Croatie et les mauvais traitements qu’ils auraient subis dans cet Etat. 

Ils reprochent en particulier au SEM de ne pas avoir tenu compte de leurs 

allégués et moyens de preuve, respectivement de ne pas avoir entrepris 

de plus amples mesures d’instruction à cet égard. Ils font en outre grief à 

l’autorité inférieure de ne pas avoir traité leur demande d’asile 

conjointement à celle de leur neveu et cousin avec lequel ils ont fait le 

voyage, C._______ (N […]), alors même qu’ils en avaient formulé la 

demande en cours de procédure devant le SEM. Ils soutiennent ainsi que 

leur droit d’être entendus et la maxime inquisitoire auraient été violés.         

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA 

en relation avec l’art. 6 LAsi). L’autorité peut cependant renoncer à 

procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

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proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). En ce qui concerne 

l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. 

[RS 101] et art. 35 PA), celle-ci est respectée si l’autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a 

toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 

à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 

consid. 4.2).      

2.3 En l’occurrence, le Tribunal relève que le SEM, dans la décision 

attaquée, a pris acte des allégations des recourants ayant trait à leur vécu 

traumatique en Croatie. Il a en outre tenu compte de leurs déclarations et 

des moyens de preuve fournis relatifs à leur séjour de plus de trois mois 

hors du territoire des Etats membres, et a pris position à cet égard. Dans 

ces conditions, il y a lieu de conclure que la décision était suffisamment 

motivée et que les recourants ont été en mesure de l’attaquer en 

connaissance de cause. La question de savoir si le SEM a établi les faits 

de manière inexacte, respectivement n’a pas effectué une évaluation 

suffisamment individualisée des risques liés à un transfert vers la Croatie, 

au vu des mauvais traitements allégués, ressort de l’examen au fond et 

sera examiné ci-après (cf. consid. 6.3 infra). Cela étant, comme on le verra 

dans l’examen matériel, le SEM était en droit de se prononcer en l’état du 

dossier, en renonçant à mettre en œuvre d’autres mesures d’instruction 

complémentaires. Quant au grief tiré du traitement disjoint des demandes 

des recourants et de leur neveu, respectivement cousin, le Tribunal 

constate que le SEM n’était pas tenu de traiter conjointement les deux 

causes ; C._______ est en effet majeur et aucun lien de dépendance 

particulier au sens de la jurisprudence topique n’a été établi (cf. 

consid. 6.3.5 infra).  

2.4 Il s’ensuit que l’ensemble des griefs formels des recourants doivent être 

rejetés.  

3.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de la 

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disposition précitée, l’autorité inférieure examine la compétence relative au 

traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 

RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul 

Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce 

règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de 

protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat 

est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1). Dans une procédure de reprise en charge comme en l’espèce 

(anglais : take back), il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2019 VI/7 

consid. 4-6 et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1).          

4.  

En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de la base de données européenne d’empreintes digitales 

« Eurodac », que les recourants avaient déposé une demande d’asile en 

Croatie en date du 10 septembre 2022 (pce SEM 17). En se basant sur ce 

qui précède et un entretien individuel effectué avec le recourant 1 le 

24 mars 2023 (pce SEM 20), le SEM a soumis le 4 avril 2023 une demande 

aux fins de la reprise en charge des intéressés à son homologue croate, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III (pce SEM 24). Or, les autorités 

requises ont explicitement accepté la demande en date du 18 avril 2023, 

soit dans le délai prévu à l’art. 25 par. 1 RD III (pce SEM 27). Elles ont 

certes admis les recourants sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, aux fins 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable. Il 

n’empêche que les recourants n’ont pas déposé de demande d’asile dans 

un autre Etat – à l’exception de la demande déposée en Suisse à l’origine 

de la présente procédure – et n’ont pas été interpelés ailleurs, en sorte que 

la Croatie se déclarera sans nul doute compétente. Il s’ensuit que la 

Croatie est, en principe, tenue de reprendre en charge les intéressés.  

 

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5.  

5.1 Les recourants font cependant valoir que la responsabilité de la Croatie 

pour le traitement de leur demande d’asile aurait cessé, dès lors qu’ils 

auraient séjourné en Turquie durant six mois. Ils se prévalent ainsi de la 

clause de cessation de responsabilité de l’art. 19 par. 2 RD III, qui prévoit 

que la responsabilité d’un Etat membre cesse si la personne concernée a 

quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d’au moins trois 

mois.          

5.2 Lors de son entretien individuel du 24 mars 2023 (pce SEM 20), le 

recourant 1 a indiqué qu’ils – soit lui-même, son fils et son neveu – étaient 

retournés en Turquie en camion, deux jours après leur arrivée en Croatie. 

Ils n’avaient pas eu le choix, dès lors qu’ils avaient reçu un ordre de quitter 

le territoire croate, où ils avaient été gravement maltraités, et que leurs 

affaires et argent avaient été volés dans le contexte de leur interpellation. 

Ils avaient dès lors séjourné en Turquie jusqu’au 13 mars 2023, date de 

leur départ pour la Suisse. Les 28 et 29 mars 2023, les recourants, par 

l’entremise de leur représentation juridique, ont fourni les moyens de 

preuve suivants à l’appui de leurs déclarations (pces SEM 22-23) : en 

original, des extraits de compte bancaire du recourant 1 du 1er octobre 

2022 au 5 janvier 2023, un registre de l’assurance vieillesse après le 

contrat de travail au nom du recourant 1 établi par la direction de la sécurité 

sociale à (…) le 17 décembre 2022, et des étiquettes d’admission à l’hôpital 

public de (…) le 28 décembre 2022 au nom du recourant 1 ; en copie, un 

contrat de bail non signé au nom du recourant 1 du 17 décembre 2022 et 

un SMS concernant un voyage entre (…) et (…) le 20 novembre. Les 

recourants ont en outre joint à leur pourvoi des captures d’écran de 

l’historique des consultations médicales à l’hôpital de (…) du 23 décembre 

2022 au 30 janvier 2023, ainsi qu’une impression du registre de l’assurance 

vieillesse du recourant 1 du mois de janvier 2023 (pce TAF 1 annexes 

9-10).     

5.3 Le Tribunal considère que les moyens de preuve produits par les 

recourants ne permettent pas de rendre leurs allégations vraisemblables. 

Ainsi, les extraits de compte bancaire produits, s’ils rapportent certes des 

paiements et retraits en Turquie durant la période considérée, n’attestent 

pas de la présence du recourant 1 et de son fils dans cet Etat ; une 

personne tierce, par exemple un proche demeuré en Turquie, aurait en 

effet pu effectuer les transactions en leur lieu et place. Quant aux autres 

documents produits, le Tribunal relève, comme l’a fait l’autorité inférieure, 

qu’ils auraient aisément pu être falsifiés. Ils se limitent de surcroît à faire 

état d’une présence ponctuelle du recourant 1 en Turquie en décembre 

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2022 et janvier 2023, aucun document présentant une valeur probante plus 

élevée (par exemple une attestation de scolarité du recourant 2) ou 

confirmant les pièces produites (par exemple un certificat médical rédigé 

par l’hôpital de […] suite aux consultations du recourant 1, un contrat de 

travail ou une preuve de paiement du loyer) n’ayant été produit. Plus 

encore, il paraît peu vraisemblable que les intéressés soient retournés 

vivre et travailler en Turquie durant six mois, alors même qu’ils avaient fui 

cet Etat pour déposer une demande de protection internationale. Les 

explications fournies à cet égard par les recourants dans leur réplique 

(pce TAF 7 p. 3) ne convainquent pas le Tribunal. 

En parallèle, il ressort du formulaire de requête de reprise en charge du 

4 avril 2023 que le SEM a dûment informé les autorités croates des 

explications avancées par les intéressés et leur a transmis les moyens de 

preuve idoines (pce SEM 24 p. 4). Il importe dès lors peu, contrairement à 

ce que soutiennent les recourants, que le SEM ait formulé un avis dans sa 

requête ; seul est déterminant le fait que la Croatie a pu examiner cette 

requête en toute connaissance de cause.  

Le SEM est certes entré en matière sur la demande d’asile du neveu et 

cousin des recourants, tout en prononçant leur transfert en Croatie sur la 

base de faits pourtant similaires, ce qui interpelle. L’autorité inférieure a 

néanmoins indiqué, dans son préavis (pce TAF 5), avoir traité les deux 

dossiers de la même manière, soit avoir dans les deux cas adressé une 

requête de reprise en charge aux autorités croates. Le fait que celles-ci se 

soient déterminées différemment sur ces requêtes – soit aient refusé la 

réadmission de C._______ et admis celle des intéressés – n’est donc pas 

du ressort du SEM, qui a d’ailleurs requis (en vain) le réexamen du refus 

de la reprise en charge du prénommé. Les recourants ne peuvent dès lors 

tirer aucun droit du refus de la Croatie de reprendre en charge C._______, 

que le Tribunal estime d’ailleurs infondé.  

5.4 Compte tenu de tout ce qui précède, le SEM était habilité à conclure, 

en l’état du dossier, que l’art. 19 par. 2 RD III n’était pas applicable in casu.   

6.  

6.1 Pour s’opposer à leur transfert, les recourants invoquent une violation 

de l’art. 17 par. 1 RD III en relation avec les art. 3 et 13 CEDH (RS 0.101), 

l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105), l’art. 3 CDE (RS 0.107) ainsi que l’art. 29a 

al. 3 OA 1 (RS 142.311), au regard des violences et mauvais traitements 

qu’ils auraient subis en Croatie et des conditions d’accueil insuffisantes 

dans cet Etat. 

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6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (ATAF 2017 VI/7 consid. 

4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1.      

6.3  

6.3.1 A titre liminaire, le Tribunal relève que les recourants, s’appuyant sur 

des rapports d’ONGs et d’organisations internationales, font valoir que la 

population migrante serait régulièrement victime de mauvais traitements et 

de violences en Croatie, où l’accès à la procédure d’asile ne serait pas 

garanti, et dont le système d’accueil serait entaché de nombreuses 

carences. Ce faisant, ils semblent se prévaloir de la présence de 

défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III, sans toutefois le 

soutenir explicitement. Le Tribunal se limitera dès lors à rappeler qu’il a, 

dans un arrêt de référence, nié toute défaillance systémique en Croatie et 

confirmé l’admissibilité de principe des transferts Dublin vers cet Etat (cf. 

arrêt de référence du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5), les 

rapports cités par les intéressés n’étant pas à même de remettre en cause 

cette appréciation. 

6.3.2 En ce qui concerne les mauvais traitements et violences alléguées, 

le recourant 1 a indiqué, dans son entretien individuel (pce SEM 20), qu’ils 

avaient été arrêtés un matin en Croatie et laissés 7 heures dans un 

fourgon, alors qu’ils étaient trempés, avant d’être emmenés au poste de 

police. Ils avaient été obligés de donner leurs empreintes, en dépit du fait 

qu’ils ne voulaient pas demander l’asile dans cet Etat. Ils avaient alors été 

placés dans des cellules surpeuplées, sans recevoir de l’eau ou de la 

nourriture. Cherchant à demander de l’aide pour son fils, qui avait très froid 

et présentait des difficultés respiratoires, le recourant 1 avait reçu un coup 

au ventre d’un agent de police. Les intéressés avaient ensuite été 

emmenés dans un centre, où ils avaient réalisé, en récupérant leurs sacs, 

que leurs affaires, dont leur téléphone et leur argent, avaient été volés. Ils 

n’avaient dès lors pas eu d’autre choix que de retourner en Turquie, étant 

précisé qu’ils avaient reçu un ordre de quitter le territoire sous 7 jours.  

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A cet égard, le Tribunal constate que les allégations des intéressés ne sont 

nullement étayées. Elles ne peuvent dès lors être sans autre tenues pour 

crédibles. Plus encore, les mauvais traitements allégués ne sont pas 

décisifs. En effet, même si les recourants avaient été victimes d'un usage 

disproportionné de la force lors de leur interpellation sur sol croate, leur 

transfert demeurerait conforme aux dispositions réglementaires. En effet, 

il n'y a pas de raison concrète et sérieuse d'admettre que leur transfert en 

Croatie risque de les exposer à une situation similaire à celle qu'ils disent 

avoir connue lors de leur interpellation en tant que personnes étrangères 

entrées irrégulièrement sur le territoire croate par une frontière extérieure 

à l'espace Schengen (cf. arrêt de référence précité consid. 9.3 ss). Doit en 

outre être relevé que la Croatie est liée par la directive Procédure (cf. 

directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale) et par la directive Accueil (cf. directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale), et est donc présumée garantir aux demandeurs 

d’asile une protection conforme au droit international et au droit européen.    

Quant aux contraintes alléguées en lien avec le dépôt de leur demande 

d’asile, le Tribunal relève que les recourants seraient malvenus d’adresser 

des reproches aux autorités croates sur ce point. En effet, en incitant les 

intéressés à introduire une procédure d’asile, ces dernières n’ont fait que 

leur devoir tel qu'il découle de l'art. 9 par. 1 et de l'art. 14 par. 1 du 

règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des 

empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 

Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013).  

6.3.3 En ce qui concerne l’aspect médical, il sied de rappeler que le 

transfert de personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels 

où celui-ci exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et 

irréversible de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les 

réf. cit.). Or, les recourants ne se sont pas prévalus d’affections médicales 

particulières. Le recourant 1 a indiqué être en bonne santé physique, mais 

ne pas aller bien psychiquement, respectivement souffrir d’un important 

stress à cause duquel il aurait perdu 6 à 7 kg depuis son arrivée en Suisse 

(pce SEM 20). Aucun certificat médical n’a toutefois été versé au dossier. 

Quant au recourant 2, il a été pris en charge pour un bilan de santé le 

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27 avril 2023 (pce SEM 29), qui a révélé qu’il ne présentait pas de trouble 

particulier, sous réserve d’un asthme de la petite enfance et de bronchites. 

Aussi, compte tenu de la jurisprudence restrictive citée plus haut, l’état de 

santé des recourants ne saurait faire obstacle à leur transfert.      

6.3.4 Les recourants soutiennent encore que l’autorité inférieure n’aurait 

pas tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et aurait ainsi violé l’art. 3 

CDE. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant 2 sera transféré en 

Croatie, Etat signataire de la CDE, avec son père, qui assurera sa prise en 

charge et lui apportera le soutien nécessaire. En outre, il doit être relevé 

que l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner suite au souhait des 

parents de voir leur demande d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil pour leur enfant (cf. arrêt du TAF 

F1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.5). Dans ces conditions, le transfert 

en Croatie ne saurait être contraire à la disposition précitée (cf. arrêts du 

TAF F-638/2023 du 16 février 2023 consid. 6.3 et F-5023/2022 du 

23 novembre 2022 consid. 6.3). 

6.3.5 Le Tribunal relève au demeurant que les intéressés ne peuvent tirer 

aucun avantage de la présence en Suisse de C._______, ni de celle de la 

sœur du recourant 1, titulaire d’un permis d’établissement. En effet, les 

deux personnes précitées sont majeures et la documentation médicale 

versée au dossier ne permet pas de retenir la présence d’un lien de 

dépendance dans le sens de la jurisprudence restrictive en la matière (ATF 

144 II 1 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-4726/2020 du 

30 septembre 2020 consid. 4.2.1).    

6.4 En conséquence, il y a lieu de conclure que la décision attaquée ne 

viole pas les obligations de la Suisse relevant du droit international public, 

en particulier l’art. 3 CEDH, l’art. 3 Conv. torture et l’art. 3 CDE. Le SEM a 

au demeurant correctement examiné les faits allégués par les recourants 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. consid. 1.2 supra).    

7.  

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile des recourants, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu’il a prononcé leur transfert en Croatie, en application de l’art. 44 

LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée 

(art. 32 OA 1).  

 

F-2689/2023 

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8.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du FITAF (RS 173.320.2). Toutefois, la requête d’assistance judiciaire 

partielle présentée à l’appui du recours ayant été admise par décision 

incidente du 16 mai 2023 (art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de 

procédure.  

(Le dispositif figure à la page suivante.)   

 

F-2689/2023 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

 

Expédition :