# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 330915e1-aa6d-5dff-a25a-ae6beee471f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2020 A/806/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-806-2020_2020-05-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/806/2020-TAXIS ATA/532/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 27 mai 2020 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/806/2020 

Considérant : 

  que, le 3 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 5 février 2020 par le service 

de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 

  que par lettre recommandée du 5 mars 2020 doublée d’un pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.-      

dans un délai échéant le 4 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie, ce délai a été 

prolongé au 15 mai 2020 ;  

 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 

décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 5 février 

2020 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

 

- 3/3 - 

A/806/2020 

 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. Deschamps 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :