# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44f2bfb3-fa00-50a1-b797-0e7a6c6f66f2
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.04.2012 ZZ 12 26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_ZZ-12-26_2012-04-18.pdf

## Full Text

JUGCIV 

 

ZZ 12 26 

 

Tribunal cantonal du Valais 
La présidente de l’autorité cantonale de surveillance des avocats 

 

Françoise Balmer Fitoussi, siégeant à Sion le dix-huit avril deux mille douze 
(18.04.2012); 

 

Vu 
 

l'écriture du 10 avril 2012, par laquelle l'avocat X__________ agit « en qualité de 
mandataire de Y__________ », décédé le 8 janvier 2012, et requiert la levée du secret 
professionnel « s’agissant de l’ensemble des dossiers traités », afin de pouvoir 
renseigner Me A__________, chargé de préparer l’inventaire de la succession de 
Y__________ ; 

la liste des mandats exercés par Me X__________ (défense dans les affaires 
Y__________ c. B_________ et C__________ c. Y__________ ainsi que 
l’administration de certains biens et opérations de rachat en relation avec des 
engagements financiers pris par le défunt); 

 

Considérant 
 

que le recours à la présidence de l'autorité cantonale de surveillance, compétente pour 
délier du secret professionnel (art. 17 LPav), est subsidiaire à la démarche auprès du 
bénéficiaire du secret, habilité à le lever; que, s'agissant du secret résultant de ses 
mandats en faveur de Y__________, le requérant n'a pas d'autre choix que de 
solliciter céans sa levée (Nater/Zindel, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n. 161 
ad art. 13 LLCA) ; 

que l'art. 13 al. 1 LLCA prévoit que l’avocat est soumis au secret professionnel pour 
toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession, 
cette obligation, non limitée dans le temps, étant applicable à l’égard des tiers ; 

que la protection du secret professionnel trouve sa raison d'être dans le rapport de 
confiance particulier qui lie l'avocat et son client; que l'avocat doit pouvoir susciter la 
confiance absolue de son client, ce dernier devant pouvoir se fier entièrement à la 

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discrétion de son défenseur (ATF 117 Ia 341 consid. 6a); qu'il s'agit aussi de faciliter, 
dans l'intérêt public, l'exercice de la profession d'avocat; que, dans cette mesure, la 
protection du secret réside dans l'idée que cette profession ne peut s'exercer 
normalement et correctement que si elle inspire au public une indispensable confiance 
dans l'homme de métier, moyennant de sérieuses garanties de discrétion (ATF 112 Ib 
606 consid. 2b) ; 

que, saisie d'une requête de levée du secret professionnel, l'autorité doit procéder à 
une pesée de l'ensemble des intérêts en présence; qu'elle doit prendre en compte 
l'intérêt de l'avocat, celui de son client ou des tiers, mais également l'intérêt de la 
collectivité (Testa, Die zivil- und standesrechtlichen Pflichten des Rechtsanwaltes 
gegenüber dem Klienten, 2001, p. 150); que l'intérêt public impose à l'autorité de 
n'autoriser la révélation du secret qu'avec une très grande retenue (Boll, Die 
Entbindung vom Arzt- und Anwaltsgeheimnis, 1983, p. 58) ; que dans le cas où le 
mandant est décédé, la pesée des intérêts prend notamment en compte le but 
poursuivi par l’avocat requérant la levée du secret et l’intérêt présumé du défunt à 
celle-ci (SJZ 1983 n. 15, p. 36) ; 

que l’inventaire comporte un état de l’actif et du passif de la succession avec 
l’estimation de tous les biens et que celui qui possède les renseignements sur la 
succession financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité (art. 
581 al. 1 CC) ; 

qu’en l’espèce, il apparaît en principe conforme à l’intérêt présumé du défunt que la 
procédure de l’inventaire de sa succession soit correctement menée à chef ; qu’il 
convient dès lors de lever l’avocat du secret professionnel pour ce qui a strictement 
trait à l’état (description) de l’actif et du passif de la succession ; que, pour le surplus, 
l’avocat n’indique pas précisément quels faits des dossiers dont il a eu la charge 
devraient, dans l’intérêt présumé du défunt, être dévoilés à Me A__________ , voire 
quels renseignements sont requis par ce dernier; qu’il y a ainsi lieu, en l’état, de 
circonscrire l’objet de la levée du secret aux faits nécessaires à décrire les actifs et les 
passifs, dans le cadre de la procédure d’inventaire de la succession de Y__________ ; 

que les frais de la présente décision doivent être mis à la charge du requérant (art. 24 
al. 1 RLPAv et 88 al. 1 LPJA); que, compte tenu par ailleurs de l'absence de débours, 
ainsi que des principes de la couverture de frais et de l'équivalence des prestations 
(art. 13 al. 1 et 2 LTar ; 23 al. 1 let c LTar), les frais sont fixés à 80 francs. 

Par ces motifs, 

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Décide 
 

1. Me X__________ est levé du secret professionnel pour les faits nécessaires à la 
description des actifs et passifs, dans le cadre de la procédure d’inventaire de la 
succession de Y__________ ; 

2. Les frais, par 80 fr., sont mis à la charge de Me X__________. 

 

Ainsi dit à Sion, le 18 avril 2012 

	Tribunal cantonal du Valais
	La présidente de l’autorité cantonale de surveillance des avocats