# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b28e4d2-cd51-5df3-84bd-b42eefc291cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.03.2024 AC/1241/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1241-2023_2024-03-28.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 avril 2024 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1241/2023 DAAJ/30/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 28 MARS 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, sans domicile connu, 

représentée par Me B______, avocate, 

 

contre la décision du 18 décembre 2023 de la Vice-Présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 2005, désormais majeure, est issue 
de la relation hors mariage entretenue par C______ et D______.  

b. Par jugement du 15 mars 2007, le Tribunal de première instance a constaté la 
paternité de D______ sur la recourante et a donné acte à ce dernier de son engagement 
de contribuer à l'entretien de sa fille, notamment par le versement d'un montant mensuel 
de 1'500 fr. de 15 ans à sa majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus en cas 
d'études sérieuses et suivies.  

Le Tribunal a retenu que les besoins mensuels de la recourante pouvaient être évalués à 
750 fr., incluant une part au loyer estimée à 500 fr. et le montant mensuel de base de 
250 fr., sa prime d'assurance-maladie étant couverte par les subsides perçus. Le solde 
mensuel disponible du père s'élevait à 5'388 fr. 80.  

c. Après ledit jugement, la recourante est partie vivre en Côte d'Ivoire avec sa mère.  

Le 23 décembre 2017, elle est revenue vivre en Suisse chez son père, où elle a poursuivi 
sa scolarité. A la suite d'un différend avec son père au sujet de son parcours scolaire, 
elle a, à partir de septembre 2022, été hébergée par une amie de sa mère et a intégré 
[l'établissement scolaire] F______. Après avoir réussi sa première année, elle a été 
contrainte, durant l'été 2023, de retourner en Côte d'Ivoire auprès de sa mère en 
l'absence de moyens de subsistance, son père ayant cessé de lui verser une contribution 
d'entretien dès son accession à la majorité.  

d. Le 6 avril 2023, la recourante a déposé une action alimentaire contre son père, avec 
requête de mesures provisionnelles, sollicitant une augmentation de la contribution 
d'entretien fixée par jugement du 15 mars 2007 à 3'800 fr. par mois du 1er septembre 
2022 à sa majorité, de 3'700 fr. jusqu'au 31 décembre 2023 puis de 3'900 fr. jusqu'à ses 
25 ans en cas d'études ou de formation sérieuses et suivies (C/1______/2023).  

Le 31 août 2023, elle a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, maintenant ses précédentes conclusions et sollicitant en sus le 
versement par son père d'une somme supplémentaire de 1'000 fr. d'ici au 4 septembre 
2023 en vue de l'achat d'un billet d'avion E______[Côte d'Ivoire]-Genève. 

Sa requête de mesures superprovisionelles a été rejetée.  

La recourante a exposé qu'elle souhaitait revenir à Genève afin de poursuivre sa 
scolarité au sein de F______.  

e. Par décision du 28 août 2023, l'assistance juridique a été octroyée à la recourante pour 
l'action alimentaire ainsi que les mesures superprovisionnelles.  

f. Par ordonnance de mesures provisionnelles OTPI/784/2023 du 7 décembre 2023, le 
Tribunal de première instance a condamné D______ à verser à sa fille la somme de 

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1'000 fr. pour l'achat d'un billet d'avion E______[Côte d'Ivoire]-Genève et a débouté la 
recourante de ses autres conclusions. Il a considéré que celle-ci ne rendait pas 
vraisemblable qu'il serait impossible qu'elle retourne vivre chez son père, qui l'avait 
accueillie pendant plusieurs années par le passé, malgré leur relation tendue. Il ne 
ressortait au demeurant pas du dossier que son père serait opposé à l'héberger chez lui 
au vu de son message du 16 août 2023 dans lequel il indiquait ne pas pouvoir la loger 
avant qu'une décision ne soit rendue. L'hébergement de la recourante par son père 
apparaissait ainsi, à ce stade de la procédure, représenter une solution envisageable et 
permettait d'économiser des frais importants. En ne tenant pas compte de frais de 
logement, la recourante ne rendait pas vraisemblable que ses charges ne seraient pas 
couvertes par la contribution d'entretien en vigueur de 1'500 fr. par mois. En effet, ses 
charges ne devraient pas excéder 1'195 fr. par mois en comptabilisant son montant de 
base, qui ne devrait pas dépasser 600 fr. si elle vit chez son père et ses autres charges 
alléguées, soit sa prime d'assurance-maladie de 500 fr., ses frais de téléphonie de 50 fr. 
et ses frais de transport public de 45 fr. 

B. a. Le 12 décembre 2023, la recourante a sollicité une extension de l'assistance juridique 
afin de former appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée. 

Elle a expliqué souhaiter former un appel contre cette ordonnance, car contrairement à 
ce qu'avait retenu le tribunal, son père n'avait pas accepté de l'accueillir chez lui. Elle 
avait ainsi besoin d'une contribution d'entretien supérieure à 1'500 fr. pour pouvoir 
revenir vivre en Suisse et y poursuivre ses études. Elle serait disposée à vivre chez son 
père si ce dernier devait finalement accepter de l'héberger, raison pour laquelle elle lui 
en avait fait la demande et attendait une réponse de sa part. Il n'y avait toutefois aucune 
certitude. Dans l'hypothèse où son père refuserait de la loger, la solution envisagée par 
le Tribunal ne serait pas praticable, de sorte qu'il était nécessaire qu'elle conteste 
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue.  

b. Par décision du 18 décembre 2023, notifiée le lendemain, la Vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté ladite requête d'extension d'assistance juridique, au motif que les 
chances de succès de l'appel envisagé semblaient faibles.  

Cette autorité a considéré que la recourante ne rendait pas vraisemblable le refus 
catégorique de son père de l'héberger chez lui, étant dans l'attente d'une réponse de sa 
part à ce sujet. Dans ces circonstances, l'ordonnance litigieuse, en tant qu'elle refusait de 
tenir compte de frais de logement dans son minimum vital, n'apparaissait pas prêter le 
flanc à la critique. En outre, le jugement sur le fond devant être rendu ultérieurement 
pourra toujours tenir compte de l'éventuel refus de son père de l'héberger. La recourante 
aura par ailleurs toujours la possibilité de solliciter de nouvelles mesures provisionnelles 
dans l'éventualité où elle ne pourrait effectivement pas loger chez son père et que le 
jugement au fond devait tarder à être rendu.  

C. a. Par acte expédié le 22 décembre 2023 au greffe de la Cour de justice, la recourante a 
formé recours contre ladite décision, concluant à son annulation, à son admission au 
bénéfice de l'assistance juridique sollicitée, à l'allocation en sa faveur d'une somme de 

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1'453 fr. 95 à titre de dépens (3 heures à 450 fr. plus TVA) et à la mise à la charge de 
l'Etat des frais de la procédure. Elle a, à l'appui de son recours, allégué de nombreux 
faits nouveaux et déposé plusieurs pièces nouvelles (pièces no 3, 6, 10, 11 et 12).  

b. La Vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. Par pli du 3 janvier 2024, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 
présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et ne peuvent donc être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en 
raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter. Un procès n'est en revanche pas 
dénué de chances de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec 
s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières n'apparaissent que légèrement 
inférieures aux seconds. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant 
des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une 
analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait 

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pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 
consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 
invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la 
démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_583/2020 du 9 septembre 2020 consid. 3.1 et la référence). La 
perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas 
déterminante; pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe une chance 
d'admission même partielle des conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 5A_803/2022 du 
18 octobre 2023 consid. 5.1). 

 S'agissant plus particulièrement de l'examen des chances de succès d'un recours ou d'un 
appel, le juge peut prendre en considération la décision de première instance, en 
comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances 
de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas 
conduire à ce que le contrôle d'une décision contestée soit rendu quasiment impossible. 
Ce n'est que lorsque le requérant n'oppose aucun argument substantiel à la décision de 
première instance que le recours peut être considéré comme dénué de chances de 
succès, en particulier si l'autorité de recours n'a qu'une cognition limitée ou que le 
recourant doit motiver ses griefs en respectant le principe d'allégation (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_803/2022 du 18 octobre 2023 consid. 5.1). 

 Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête 
d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 
consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4).   

3.2 Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête s'agissant des conditions 
d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve 
nécessaires et utiles. Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son 
obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions 
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui 
incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas 
l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête 
d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_489/2023 du 
20 octobre 2023 consid. 3.1.3).  

Ces principes sont aussi applicables lorsque l'assistance judiciaire est requise pour la 
procédure d'appel ou de recours (arrêt du Tribunal fédéral 4A_482/2022 du 
29 novembre 2022 consid. 3.2). 

 3.3 L’enfant majeur, indépendamment de ses propres moyens financiers, doit agir en 
sorte que la charge que représente son entretien soit diminuée autant que cela soit 
raisonnablement compatible avec sa situation et sa formation. Cette adaptation doit 
n’être exigée qu’en fonction de l’importance de la situation patrimoniale du parent 
débiteur ; l’enfant doit dans cette mesure accepter en principe la fourniture des 

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prestations d’entretien en nature (PIOTET / GAURON-CARLIN, Commentaire romand 
CC I, 2ème éd., 2023, n. 18 ad art. 277 CC). 

3.4 En l'espèce, afin de déterminer si l'appel que souhaite introduire la recourante contre 
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre 2023 présente des chances de 
succès, il convient de se fonder sur les éléments qu'elle a exposés dans sa requête 
d'extension de l'assistance juridique.  

La motivation complémentaire développée par la recourante dans son recours après que 
l'assistance juridique sollicitée lui ait été refusée ne peut être prise en considération. En 
effet, la condition des chances de succès devant être examinée au moment du dépôt de 
la requête d'assistance juridique, la recourante se devait de fournir l'ensemble des 
éléments nécessaires à l'appréciation de sa cause à ce moment-là. Contrairement à ce 
que semble soutenir la recourante, il n'appartenait pas à l'autorité précédente de prendre 
connaissance de l'intégralité du dossier de la procédure d'action alimentaire afin de 
déterminer si l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Tribunal était 
effectivement contestable.  

Or, comme retenu à juste titre par l'autorité précédente, le contenu de la requête 
d'extension de l'assistance juridique ne permet pas de retenir que la décision du Tribunal 
de ne pas comptabiliser de frais de logement dans le budget de la recourante au motif 
qu'un hébergement par son père apparaissait envisageable à ce stade de la procédure 
serait erronée. En effet, dans ladite requête, la recourante ne soutient pas que son père 
refuserait de l'accueillir chez elle, mais uniquement qu'il n'a pas fait part de son accord 
et qu'elle est dans l'attente d'une réponse de sa part. Or, le Tribunal a tenu compte de 
l'absence d'accord formel du père de la recourante, mais a estimé que cela ne signifiait 
pas encore qu'il soit opposé à héberger sa fille au vu de la teneur de son message du 
16 août 2023. Il n'apparaît ainsi pas, en l'état, que la solution envisagée par le Tribunal 
serait impraticable.  

Par ailleurs, comme le relève à juste titre le premier juge, si le père de la recourante 
devait ultérieurement faire part de son refus d'héberger sa fille, la recourante conservera 
la possibilité de l'invoquer dans le cadre de la procédure au fond et de solliciter, au 
besoin, de nouvelles mesures provisionnelles.   

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Vice-présidence du Tribunal 
civil a refusé d'entrer en matière sur la requête d'extension de l'assistance juridique de la 
recourante au motif que la condition des chances de succès n'était pas réalisée. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.  

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 décembre 
2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1241/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110