# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bc64c06-ba97-5537-97a2-ec297dee1d52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/1448/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1448-2012_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1448/2012-ICCIFD ATA/580/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Madame A______  

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2013 (JTAPI/787/2013) 

- 2/11 - 

A/1448/2012 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est née le ______ 1922. Elle est l'enfant du milieu d'une 
fratrie de trois filles, entre sa sœur aînée, Madame B______, née le ______ 1918 
et sa sœur cadette, Madame C______, née le ______ 1924. 

2)  Le 12 février 2006, Mme B______ est décédée. 

3)  La défunte était propriétaire de plusieurs immeubles sis dans la commune 
D______, dont la valeur vénale totale était estimée en 2006 à CHF 5'136'400.-, et 
de biens mobiliers d'une valeur totale de CHF 616'925.-. 

4)  Par testament olographe du 10 août 1990, Mme B______ a légué à ses deux 
sœurs « la maison de famille et les terrains agricoles », et « le reste de ses biens » 
à l'Association E______ (ci-après : l'association). 

5)  Suite à l'ouverture de la succession, un litige est né entre l'association et 
Mme C______, au sujet de l'interprétation à donner au testament, chacune d'elles 
soutenant avoir été instituée héritière de la défunte. 

  Par acte du 22 mai 2007, l'association a assigné Mme C______ devant le 
Tribunal de première instance (ci-après : TPI), concluant à la constatation qu'elle 
était instituée unique héritière des biens de la succession, et à son inscription au 
Registre foncier en qualité de propriétaire de l'essentiel des parcelles de la 
succession de Mme B______. Mme A______ n'a pas été visée par cette demande, 
puisqu'elle avait manifesté son intention de ne pas remettre en cause 
l'interprétation du testament. 

6)  Par jugement du 29 janvier 2009, le TPI a débouté l'association. Statuant sur 
appel de celle-ci, la Cour de justice a confirmé cette décision par arrêt du 
16 octobre 2009 (ACJC/1______). Suite à un recours en matière civile interjeté au 
Tribunal fédéral, celui-ci a confirmé l'arrêt cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_795/2009 du 10 mars 2010). 

  À l'issue de ce litige, la question ayant trait à l'institution d'héritier a donc 
été clarifiée, en ce sens que le testament de Mme B______ instituait les sœurs de 
la défunte à l'exclusion de l'association. 

7)  Le 14 avril 2011, un acte de partage de la masse successorale de la défunte a 
été signé entre Mme A______ et Mme C______, laquelle est décédée le ______ 
2012. 

8)  Dans ses déclarations d'impôt pour les années 2006 à 2009, Mme A______ 
n'a pas indiqué les biens hérités de sa sœur. À la question « participez-vous à une 

- 3/11 - 

A/1448/2012 

succession non partagée », figurant dans les formules des déclarations, elle a 
répondu par la négative. Non contestés, les bordereaux de taxation relatifs aux 
années précitées sont entrés en force. 

9)  Dans sa déclaration fiscale 2010, Mme A______ a indiqué être concernée 
par la succession de Mme B______, mais que celle-ci était « en litige judiciaire ». 

10)  Une demande de remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le 
rendement de la succession durant la période du 12 juin 2006 au 31 décembre 
2009 a été déposée le 8 octobre 2010 par Mme A______ auprès de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). 

11)  Le 8 août 2011, l'AFC-GE a ouvert une procédure en rappel d'impôts et une 
procédure pénale en soustraction pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et 
pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) pour les années 2006 à 2010, 
au motif que Mme A______ n'avait pas déclaré sa part à la succession de 
Mme B______. 

12)  Par courrier du 1er septembre 2011, Mme A______ a expliqué ne pas avoir 
déclaré la succession en cause du fait que celle-ci avait fait l'objet d'une longue 
procédure judiciaire. 

13)  Le 13 janvier 2012, l'AFC-GE a annoncé à Mme A______ la fin des 
procédures en rappel et en soustraction d'impôt et lui a notifié des bordereaux de 
supplément d'ICC ainsi que d’IFD aux montants suivants : 

 

Année Supplément 
d'impôts IFD 

Intérêts de 
retard 

Supplément 
d'impôts ICC 

Intérêts de 
retard 

2006 CHF 37.- CHF 6.55 CHF 6'643.45 CHF 712.35 

2007 CHF 111.75 CHF 15.75 CHF 9'201.30 CHF 715.15 

2008 CHF 68.60 CHF 6.95 CHF 8'907.75 CHF 407.30 

2009 CHF 26.40 CHF 1.65 CHF 7'999.20 CHF 215.75 

2010 CHF 36.10 CHF 1.- CHF 8'736.20 CHF 104.60 

Total CHF 279.85 CHF 31.90 CHF 41'487.90 CHF 2'155.15 

  L'AFC-GE a également notifié à la contribuable deux bordereaux d'amende 
d'un montant correspondant à 50 % des impôts soustraits, soit CHF 20'744.- pour 
l'ICC de 2006 à 2010 et CHF 139.- pour l'IFD de 2006 à 2010. Puisque 
Mme A______ n'avait pas déclaré la succession pour les périodes précitées, elle 

- 4/11 - 

A/1448/2012 

avait bénéficié à tort d'une imposition favorable. Les infractions avaient été 
commises par négligence. 

14)  Le 13 février 2012, Mme A______ a formé réclamation contre les 
bordereaux d'amende, concluant à leur annulation. 

  Elle avait 90 ans et n'avait jamais eu l'intention de violer ses obligations 
fiscales, dans la mesure où c'est Monsieur F______, beau-fils de Mme C______ et 
administrateur d'une société fiduciaire, qui s'occupait de la fiscalité de l'hoirie de 
feue Mme B______. Compte tenu des différentes procédures pendantes entre 
2006 et 2010 relatives à l'interprétation du testament de la défunte, elle n'avait fait 
preuve d'aucune négligence non plus. 

15)  Par décisions du 12 avril 2012, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de 
Mme A______. 

  Il était vrai qu'une procédure devant les différents tribunaux était pendante 
afin de déterminer les héritiers testamentaires. Néanmoins, une observation aurait 
dû être mentionnée dans les déclarations fiscales pour les années 2006 à 2010 afin 
que l'AFC-GE en ait connaissance et traite le dossier en conséquence. 

  Il ne pouvait être considéré que Mme A______ avait intentionnellement 
rempli ses déclarations d'impôt de manière incomplète. Pour cette raison, 
l'AFC-GE avait retenu le caractère négligence et tenu compte de sa bonne 
collaboration pour la fixation de la quotité de l'amende, qui avait déjà été réduite 
en conséquence. 

16)  Par acte daté du 11 mai 2012, Mme A______ a saisi le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre cette 
décision, concluant « avec suite de frais et dépens », principalement à l'annulation 
des bordereaux d'amende pour l'ICC et l'IFD de 2006 à 2010, subsidiairement à la 
réduction des montants desdits bordereaux. 

  Contrairement à ce qu’avait retenu l'AFC-GE, elle avait bien mentionné la 
succession non partagée de sa sœur dans sa déclaration fiscale 2010. Concernant 
les déclarations des années 2006 à 2009, son omission portait sur une succession 
non partagée, faisant l'objet d'une procédure civile complexe. De plus, elle était 
persuadée que l'association avait été instituée unique héritière des biens de sa 
défunte sœur. Partant, l'AFC-GE avait retenu à tort la négligence, soit 
l'imprévoyance coupable. 

  À titre subsidiaire, les amendes devaient être réduites, étant donné qu'elle 
n'avait aucun antécédent, qu'elle était une personne âgée n'ayant pas de 
compétences particulières en matière fiscale, de sorte que la peine n'aurait aucun 
effet sur son avenir, et compte tenu du temps écoulé depuis les faits. 

- 5/11 - 

A/1448/2012 

17)  Dans ses observations du 15 octobre 2012, l’AFC-GE a conclu à 
l’admission partielle du recours. 

  Elle acceptait d'annuler les amendes relatives à l’ICC et l'IFD pour l'année 
2010, attendu que dans sa déclaration fiscale 2010 Mme A______ avait 
effectivement mentionné le fait qu'elle était concernée par la succession de sa 
sœur. 

  S'agissant des amendes se rapportant aux années fiscales 2006 à 2009, en ne 
mentionnant pas dans ses déclarations fiscales qu'elle était partie à une succession 
non partagée, Mme A______ avait omis d'user des précautions commandées par 
sa situation personnelle ; partant, elle avait bien fait preuve d'une imprévoyance 
coupable. 

  En vertu de la loi, l'amende de base était fixée au montant de l'impôt 
soustrait. Néanmoins, en cas de faute légère, la loi permettait de la réduire 
jusqu'au tiers de ce montant. En réduisant les amendes de Mme A______ à la 
moitié des impôts éludés, l'AFC-GE avait déjà tenu compte des différentes 
circonstances atténuantes, notamment de sa bonne collaboration. 

18)  Par jugement du 24 juin 2013, le TAPI a partiellement admis le recours de 
Mme A______ et a renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour l'établissement de 
nouveaux bordereaux d'amende dans le sens des considérants.  

  Il a donné acte à l'AFC-GE de ce qu'elle s'était engagée à annuler les 
amendes relatives à l'ICC et l'IFD 2010. Il a réduit la quotité de l'amende à un 
quart des impôts éludés pour les années fiscales 2006 à 2009. Les amendes 
devaient ainsi être fixées à CHF 8'187.90 (CHF 32'751.70 x 0,25) pour la 
soustraction de l'ICC 2006 à 2009 et à CHF 60.95 (CHF 243.75 x 0.25) pour la 
soustraction de l'IFD 2006 à 2009. 

  Dans l'hypothèse où l'auteur de la soustraction avait agi par négligence, mais 
que l'on ne pouvait retenir ni circonstances atténuantes, ni circonstances 
aggravantes, la sanction de base devait être fixée à un tiers de l'impôt éludé. De ce 
fait, le juge administratif n'était plus lié par ce pourcentage minimal lorsque la 
faute du contribuable était particulièrement légère. 

  Dans le cas de Mme A______, au titre des circonstances atténuantes, il 
fallait retenir qu'elle n'avait jamais été condamnée pour soustraction d'impôt, 
qu'elle était une personne âgée et qu'elle avait entièrement collaboré lors de la 
procédure de contrôle fiscal. Par contre, la soustraction s'était déroulée sur 
plusieurs années et les montants non négligeables de l'impôt soustrait constituaient 
des circonstances aggravantes. 

  Globalement, les circonstances atténuantes l'emportaient sur les 
circonstances aggravantes, de sorte qu'il se justifiait de s'écarter de la sanction 

- 6/11 - 

A/1448/2012 

ordinaire prévue en cas de négligence s'élevant à un tiers des droits soustraits et de 
la diminuer à un quart de l'impôt éludé. 

19)  Le 9 août 2013, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant à son annulation et à la confirmation de la décision du 13 janvier 2012 
relative aux amendes pour les années fiscales 2006 à 2009. 

  La fixation de l'amende de base pour négligence à un tiers de l'impôt 
soustrait, avec la possibilité de diminuer ce montant s'il existait des circonstances 
atténuantes, n'était pas prévue par la loi. Par ailleurs, dans un arrêt du 22 mai 
2013, le Tribunal fédéral avait indiqué de manière expresse que l'amende 
minimum d'un tiers prévue par la loi était un montant minimum incompressible. 

  Le jugement contesté diminuant le montant de l'amende à un quart des 
impôts éludés entrait donc non seulement en contradiction avec la loi, mais 
également avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. 

20)  Le TAPI a produit son dossier le 26 août 2013 sans formuler d'observations. 

21)  Dans sa réponse du 12 septembre 2013, Mme A______ a conclu « avec 
suite de dépens », au rejet du recours et à la confirmation du jugement du TAPI. 

  Comme l'avait retenu le TAPI, le juge administratif n'était plus lié par le 
montant minimal légal de l'amende lorsque la faute du contribuable était 
particulièrement légère. Cette interprétation était conforme aux principes généraux 
du droit pénal, en particulier ceux prévalant en matière d'atténuation et 
d'exemption de la peine.  

22)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’existence d’un cas de soustraction fiscale commis par négligence n’est pas 
contestée et le litige que l’AFC-GE soumet à la chambre de céans concerne 
uniquement la question de la quotité des amendes infligées à Mme A______ pour 
soustraction de l'ICC et l'IFD lors des années fiscales 2006 à 2009. 

3) a. Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte 
qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation 

- 7/11 - 

A/1448/2012 

entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (art. 175 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; 
art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 69 al. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

 b. Pour qu'une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent dès lors 
être réunis : la soustraction d'un montant d'impôt, la violation d'une obligation 
légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_907/2012 du 22 mai 2012 consid. 5). Les deux premières conditions 
sont des éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis que la 
faute en est un élément constitutif subjectif (Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd], 
Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, 
ad art. 175 n. 7 ss ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, 
p. 586 ss n. 15 ss). 

 c. Sur le plan subjectif, il y a négligence lorsque, par une imprévoyance 
coupable, un contribuable ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des 
conséquences de son acte. Tel est le cas lorsque le contribuable n'a pas usé des 
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle 
(art. 12 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 ; RDAF 
2003 II 622, 631 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 587 n. 18). Le fait que le 
contribuable ait obtenu de faux renseignements de la part d'une fiduciaire 
mandatée par lui ne joue pas de rôle dans la détermination de la négligence 
(Danielle YERSIN/ Yves NOËL, op. cit., ad. art 175 n. 38). Le comportement est 
intentionnel dès lors qu’il a été établi avec une sécurité suffisante que le 
contribuable était conscient que les informations données étaient incomplètes ou 
incorrectes ; si cette conscience est établie, on peut alors présumer l’intention, du 
moins par dol éventuel (Xavier OBERSON, op. cit., § 26 p. 587 n. 18). 

 d. En l'espèce, les éléments objectifs nécessaires à la commission d’une 
soustraction fiscale sont remplis : la contribuable a fourni des indications 
incomplètes en omettant d’indiquer dans sa déclaration les biens hérités de sa 
sœur pour les années fiscales 2006 à 2009. À la question « participez-vous à une 
succession non partagée », figurant dans les formules des déclarations, elle a 
répondu par la négative. En agissant ainsi, elle a occasionné une perte fiscale à la 
collectivité publique.  

  Sur le plan subjectif, l'AFC-GE et le TAPI ont retenu qu'en ne mentionnant 
pas dans ses déclarations fiscales qu'elle était partie à une succession non 
partagée, Mme A______ avait omis d'user des précautions commandées par sa 
situation personnelle, se rendant ainsi coupable d'une soustraction par négligence. 

  Cette appréciation doit être approuvée ; elle n'est du reste pas remise en 
cause par la recourante. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.11
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.14
http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2017
http://intrapj/perl/decis/2C_907/2012
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20311.0
http://intrapj/perl/decis/2003%20II%20622

- 8/11 - 

A/1448/2012 

4) a. La quotité de l’amende n’est pas fixée en fonction de l’intention de 
soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée au contribuable mais de 
l’intensité de sa faute, qui doit être fixée en fonction de sa culpabilité (art. 48 CP, 
dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2007, ou art. 106 CP, en vigueur depuis 
cette date, mais dont la portée est inchangée). En revanche, le fait que l’auteur ait 
agi intentionnellement ou par négligence peut avoir une incidence sur l’intensité 
de la faute et, partant, sur la quotité de l’amende (ATA/647/2013 du 1er octobre 
2013 consid. 11 ; ATA/337/2013 du 28 mai 2013 consid. 23 ; ATA/593/2012 du 
4 septembre 2012, consid 5). 

 b. En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la 
faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si la 
faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD, 56 al. 2 LHID et 
69 al. 2 LPFisc). 

 c. Il en découle qu’en présence d’une infraction intentionnelle sans 
circonstances particulières, l’amende équivaut en principe au montant de l’impôt 
soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de l’amende, la 
faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction 
ou d’augmentation de sa quotité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 
16 mars 2010 consid. 6.2). Il convient notamment de réduire le montant de 
l’amende lorsque le contribuable a agi par négligence, celle-ci devant être 
considérée comme un cas de faute légère au sens de l’art. 175 LIFD (Diane 
MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 70).  

 d. L'art. 175 al. 2 LIFD fixe une sanction minimum incompressible au tiers du 
montant de l'impôt soustrait en cas de faute légère et ne permet pas de renoncer à 
toute amende (arrêts du Tribunal fédéral 2C_907/2012 précité consid. 5.5, et 
2P.217/2005 du 16 octobre 2006, consid 8.3). 

 e. Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales 
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de 
l’amende (ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1007/2012 du 15 mars 2013 consid. 5.2 et 2C_480/2009 précité consid. 6.2) et 
la chambre administrative ne les censure qu’en cas d’abus dans l’exercice de ce 
pouvoir (ATA/410/2007 du 28 août 2007 consid. 20 ; ATA/317/2007 du 12 juin 
2007 consid. 7). Les autorités fiscales doivent, dans le respect du principe de la 
proportionnalité, faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi 
(ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 8). 

 f. En l'espèce, le TAPI a considéré dans son jugement du 24 juin 2013 qu'en 
cas de négligence, la sanction de base devait être fixée à un tiers de l'impôt éludé, 
sanction qui pouvait ensuite être atténuée ou aggravée selon les circonstances du 
cas concret. Le TAPI a considéré que globalement, les circonstances atténuantes 
l'emportaient sur les circonstances aggravantes, de sorte qu'il se justifiait de 

http://intrapj/perl/decis/2C_480/2009
http://intrapj/perl/decis/2C_1007/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/18/2013

- 9/11 - 

A/1448/2012 

s'écarter de la sanction ordinaire prévue en cas de négligence s'élevant à un tiers 
des droits soustraits et de la diminuer à un quart de l'impôt éludé. 

 g. Cette argumentation ne saurait être suivie. Dans l'hypothèse où, sur le plan 
subjectif, Mme A______ aurait agi intentionnellement sans circonstances 
particulières, l’amende équivaudrait au montant de l’impôt soustrait. Cependant, 
l'AFC-GE et le TAPI ont retenu que Mme A______ s'était rendue coupable d'une 
soustraction par négligence, de sorte que la quotité de l'amende en cause pouvait 
être réduite au maximum jusqu'au tiers du montant ordinaire de l'impôt soustrait – 
mais non au-delà. 

  Dans ces conditions, en arrêtant la quotité de l'amende de Mme A______ à 
un quart de l'impôt éludé le TAPI, a excédé son pouvoir d'appréciation.  

 h. Il convient, dès lors, de fixer à nouveau la quotité de celle-ci tout en 
respectant le cadre légal. Pour ce faire, il sied d'examiner les circonstances 
personnelles de l'intimée. Celle-ci était une dame âgée entre 84 et 88 ans au 
moment des déclarations d'impôts litigieuses, sans aucune compétence particulière 
en matière fiscale. Sa situation personnelle, telle qu'elle est décrite dans la 
procédure de recours devant le TAPI, n'est pas discutée par la recourante. 
L'intimée n'a pas d'antécédents, et elle a collaboré avec l'AFC-GE dans toute la 
procédure de contrôle. 

  Dans ce contexte, une amende fixée au minimum légal, soit au tiers de 
l'impôt éludé, tient compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, tout en 
respectant le cadre légal et la jurisprudence telle que rappelée ci-dessus.  

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Les amendes 
pour l'ICC de 2006 à 2009 et pour l'IFD de 2006 à 2009 pour soustraction 
d’impôts seront fixées à un tiers de l'impôt éludé, soit à CHF 10'917.20 
(CHF 32'751.70 : 3) pour la soustraction de l'ICC de 2006 à 2009 et à CHF 81.25 
(CHF 243.75 : 3) pour la soustraction de l'IFD de 2006 à 2009. Pour le surplus, le 
jugement du TAPI sera confirmé. 

6)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de Mme A______, qui 
succombe partiellement, et vu cette issue il ne lui sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

- 10/11 - 

A/1448/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 août 2013 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 
2013 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 2013 en ce 
qu'il ordonne la diminution de la quotité des amendes fixées par bordereaux du 
13 janvier 2012 à un quart du montant d'impôt soustrait ;  

le confirme pour le surplus ; 

renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale au sens des considérants ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Me Pierre Ducret, 
avocat de Madame A______, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

http://intrapjprod/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/1448/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :