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**Case Identifier:** d957efa2-1965-5a7e-a3fe-4cf2eecc6e74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2017 C/17998/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17998-2016_2017-05-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juin 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17998/2016 ACJC/620/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 24 MAI 2017 

 

Entre 

A______, sise ______, ______ Zurich, demanderesse suivant demande en paiement 
déposée au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2016, comparant par Me Stephan 

Kronbichler, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______, sise ______, ______ Genève, défenderesse, comparant par Me Philipp 
Ganzoni, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

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C/17998/2016 

EN FAIT 

A. a. A______, coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, 
éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques 

ou photographiques.  

 Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 

protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.  

 b. B______, dont le siège est à Genève, a pour but les services liés à l'organisation 
d'activités de type événementiel, au suivi et à l'accompagnement des personnes 

privées, dans leurs voyages, dans l'organisation de leur sécurité, dans la mise à 

disposition de services de transports et de voituriers, ainsi que dans la protection 

des biens et de personnes, ainsi que toute activité dans le domaine de la décoration 

d'intérieurs.  

B. A______ a établi deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 

le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8), et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9).  

 Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale et sont en 
vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.  

 Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 
notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 

d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 

collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et art. 8  

TC 9).  

 Ce montant est de 60 fr., respectivement de 27 fr., jusqu'à l'année 2012, puis de  

30 fr. à partir de 2013 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur se situe entre 

dix et dix-neuf (art. 6.3.26 TC 8 et art. 6.3.26 TC 9).  

 Pour la facturation de l'année en cours, A______ se base sur les données de 

l'année précédente faisant foi au 31 décembre (art. 8.1 TC 8 et TC 9). 

 Les utilisateurs qui sont tenus d'acquitter une redevance forfaitaire en raison des 

indications qu'ils ont déclarées ne doivent pas remplir chaque année un 

questionnaire. Pour la facturation de l'année suivante, A______ se base sur les 

données déclarées pour l'année précédente et établit une facture basée sur ces 

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indications. Les utilisateurs sont tenus de communiquer par écrit à A______ toute 

modification concernant ces données dans les 30 jours suivant la facturation. Si 

ces corrections concernent l'année précédente, l'utilisateur reçoit une facture 

corrigée. Les mutations concernant l'année de facturation en cours ne seront prises 

en compte que pour la facturation de l'année suivante (art. 8.2a TC 8 et 8.2a  

TC 9). 

 En cas de non transmission des informations requises, A______ est autorisée à 

faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette 

base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose 

pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3  

TC 9). 

C. a. Par courriers génériques des 30 décembre 2008 et 11 novembre 2009, ne 
comportant pas d'adresse de destinataire, A______ allègue avoir transmis le 

formulaire d'informations relatif aux utilisateurs de photocopieurs et de systèmes 

informatiques internes à B______, qui n'y a pas répondu. 

 Par courrier recommandé du 11 février 2010, adressé à B______ à son siège 
social, A______ lui a rappelé la teneur de sa correspondance du 11 novembre 

2009 et l'a priée de lui retourner le questionnaire annexé à son courrier, afin de 

déterminer la branche économique concernée ainsi que le nombre d'employés 

occupés dans l'entreprise. Elle a précisé qu'à défaut du renvoi du questionnaire 

d'ici au 28 février 2010, elle procéderait à l'évaluation des données nécessaires à 

l'établissement du décompte, conformément au ch. 8.2 du Tarif commun 8/V + VI 

8 et le ch. 7.3 du Tarif commun 9/V + VI et, qu'à défaut de correction de 

l'estimation par B______ dans les trente jours, l'évaluation serait considérée 

comme acceptée (cf. TC 8 ch. 8.2 respectivement TC 9 ch. 7.3). 

 Le questionnaire à compléter comporte les coordonnées de B______ ainsi qu'un 

numéro de recommandé de la Poste. 

 b. Par courrier recommandé du 20 octobre 2010, A______ a procédé à une 
estimation desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés, pour l'année 

2009. Elle a indiqué à B______ que cette dernière disposait d'un délai de trente 

jours pour corriger l'estimation, si celle-ci s'avérait erronée. Elle lui a, à nouveau, 

remis le questionnaire. 

 Celui-ci porte les coordonnées de B______ ainsi qu'un numéro de recommandé de 

la Poste. 

 B______ appartenant à la catégorie d'entreprise "autres prestataire de services" et 

le nombre de ses employés étant estimé entre dix  

et dix-neuf, la redevance annuelle s'élevait à 60 fr., TVA en sus, en vertu du TC 8 

et à 27 fr., hors TVA, en vertu du TC 9. 

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 B______ n'a pas contesté dans le délai de trente jours ladite estimation. 

 c. Se fondant sur celle-ci, A______ a adressé six factures, objets de la présente 
procédure, relative à la rémunération des années 2012 à 2014, à B______, entre le 

11 avril 2012 et le 13 mars 2014, pour un montant total de 273 fr. 70, auxquelles 

cette dernière n'a pas donné suite, malgré plusieurs rappels et mises en demeure. 

 Le courrier recommandé contenant la mise en demeure du 23 janvier 2013, 
portant sur les redevances 2012 selon le TC 8 et le TC 9, a été refusé par 

B______; les correspondances adressées en recommandé des 10 juin 2013 

(portant sur les redevances 2013 selon TC 8 et TC 9) et  

12 septembre 2014 (portant sur les redevances 2014 selon TC 8 et TC 9) n'ont pas 

été retirées à la Poste par B______. 

 d. Par courrier recommandé du 10 décembre 2015, A______ a rappelé à B______ 
de ce qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la redevance forfaitaire 

était payable, même dans l'hypothèse dans laquelle aucune copie protégée ne 

devait être réalisée. Elle l'a ainsi mise en demeure de lui régler le montant de 745 

fr. 90, correspondant aux redevances pour les années 2009 à 2014, jusqu'au 30 

décembre 2015. Elle lui a transmis un nouveau formulaire, afin de faciliter la 

future facturation. 

 e. Par pli du 29 décembre 2015, B______ a contesté la teneur de la mise en 
demeure du 10 décembre 2015, dès lors qu'elle n'employait que quatre personnes 

au maximum, au lieu des 10 à 19 employés retenus par A______. Elle s'est par 

ailleurs prévalue de la prescription des redevances des années 2009 et 2010.  

 Pour le surplus, B______ a sollicité de A______ des explications, les autres 

entreprises concurrentes œuvrant dans le même domaine n'étant pas assujetties à 

redevances.  

 f. Par courriel du 15 mars 2016, A______ a expliqué à B______ que la redevance 
était due, indépendamment de la branche d'activité concernée. Le nombre 

d'employé de chaque société servait de base de calcul de la redevance. Le 

questionnaire devait ainsi être complété. A défaut, une estimation était faite et 

celle-ci devenait contraignante en l'absence de contestation dans les trente jours.  

D. a. Par requête déposée le 19 septembre 2016 au greffe de la Cour civile, A______ 
a conclu au paiement par B______ d'un montant de 173 fr. 70 avec intérêts à 5% 

depuis le 31 décembre 2015, avec suite de frais et dépens. 

 A l'appui de sa requête, A______ a produit une autorisation délivrée par l'IPI à 

exercer les droits de rémunération, les "tarifs communs" TC 8 et TC 9, une série 

de factures impayées par B______ et une lettre de mise en demeure du 10 

décembre 2015. 

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 b. Dans sa réponse du 30 novembre 2016, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de dépens. 

 Elle a indiqué avoir, en moyenne, entre quatre et six employés, disposer d'une 

imprimante lui permettant d'établir les copies de documents nécessaires dans le 

cadre de ses démarches administratives et de planification de son activité, laquelle 

consistait à assurer la surveillance de lieux par ses agents de sécurité. Ladite 

imprimante ne servait pas à la reproduction d'œuvres au sens de la LDA. Elle ne 

disposait par ailleurs d'aucun réseau numérique composé d'au moins deux 

terminaux reliés entre eux. 

 c. Dans sa réplique du 16 janvier 2017, A______ a persisté dans ses conclusions 
et requis un délai pour produire la note de frais relative à l'activité déployée par 

son conseil. 

 d. Dans sa duplique du 9 février 2017, B______ a également persisté dans ses 
conclusions. 

 e. Par courrier du 16 février 2017, A______ a chiffré les dépens requis à 3'000 fr., 
ceux-ci étant raisonnables et en deçà de l'activité réellement déployée. 

 f. Par pli du 21 février 2017, B______ a sollicité que le courrier susmentionné soit 
écarté de la procédure. 

 g. A l'audience de débats d'instruction du 9 mars 2017, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. 

 A______ a rappelé avoir adressé une estimation, non contestée, à B______, de 

sorte que les redevances étaient dues. 

 B______ a déclaré qu'elle employait entre quatre et six personnes, lesquelles 

étaient dépêchées dans des magasins de luxe. La société disposait de deux 

ordinateurs, lesquels n'étaient pas reliés entre eux.  

 Les parties ont indiqué ne pas solliciter d'actes d'instruction. 

 A______ a plaidé, rappelant qu'elle avait pour mission d'encaisser les redevances. 

Les tarifs avaient été négociés avec l'ensemble des intéressés. B______ avait 

admis avoir reçu les factures concernant les redevances des années 2012 à 2014, 

ainsi que la mise en demeure du 10 décembre 2015. En contestant avoir reçu les 

autres correspondances, B______ faisait preuve de mauvaise foi, ce d'autant 

qu'elle n'avait émis aucune contestation pendant près de dix ans. En raison de la 

très faible valeur litigieuse de la présente procédure, il se justifiait de s'écarter du 

montant fixé par le Règlement et de les fixer à 3'000 fr., correspondant au travail 

effectué.  

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 B______ a plaidé. Elle a expliqué que, s'agissant d'une petite société, elle ne 

comprenait pas ce qu'était un droit d'auteur. A______ n'avait pas fourni de preuve 

de l'envoi et de la réception des courriers recommandés du 11 février 2010. 

L'estimation était ainsi sans valeur. Par ailleurs, A______ n'avait fourni aucune 

explication sur le calcul du nombre d'employés retenu. Les autres concurrents 

actifs dans la même branche qu'elle n'avaient pas reçu de factures de redevances, 

de sorte que la demande de A______ emportait une inégalité de traitement.  

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de 

l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active  

(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

2. 2.1 La présente demande relève des tarifs communs TC 8 et TC 9 tels 
qu'approuvés par la Commission arbitrale fédérale et valables du 1er janvier 2012 

au 31 décembre 2016. 

 Ces tarifs établis selon la procédure prévue par les articles 44 ss LDA, à laquelle 

participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), ont 

été approuvés par la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle 

les a donc estimés équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 

(art. 59 al. 1 LDA). 

 L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur (ATF 125 III 141 consid. 4a). 

 2.2 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise est 
soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tarifs, le nombre 

de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en 

considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 

4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). 

 2.3 Selon l'art. 51 LDA, dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger 
d'eux, les utilisateurs d'œuvres doivent fournir aux sociétés de gestion tous les 

renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir 

le produit de leur gestion. 

 Selon la jurisprudence, les sociétés de gestion ont pour vocation d'assurer la 

protection collective des droits d'auteur; elles exercent pour un cercle déterminé 

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de personnes les droits d'auteur et les droits voisins dont celles-ci sont titulaires, 

en concédant aux utilisateurs des œuvres, par des contrats individuels ou 

forfaitaires, des autorisations de les exploiter, en fixant dans des tarifs les droits à 

rémunération prévus par la loi, en percevant ces droits ainsi que les indemnités 

stipulées par contrats et en en répartissant le produit entre les ayants droit (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.2/2000 du 15 mars 2000 consid. 2; GOVONI, Die 

Bundesaufsicht über die kollektive Verwertung von Urheberrechten in: 

Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (SIWR), Bd. II/1, p. 371 

et 385; HEFTI, Die Tätigkeit der schweizerischen Verwertungsgesellschaften, 

SIWR, p. 467 et 481; DESSEMONTET, Le droit d'auteur, Publication CEDIDAC 

n. 39, p. 429 et 444 s.; BARRELET/EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur : 

Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, n. 5 ss et 

10 ad art. 40 LDA). 

 Pour le domaine de gestion - limité - qui est soumis à la surveillance de la 

Confédération et singulièrement pour l'exercice des droits à rémunération qui leur 

est exclusivement réservé, les sociétés de gestion sont tenues d'établir des tarifs 

(art. 46 LDA; HEFTI, op. cit. , p. 499 s.). En ce qui concerne la fixation et 

l'application des tarifs, l'obligation de renseigner ancrée à l'art. 51 LDA garantit 

que les sociétés de gestion reçoivent les informations qui leur sont nécessaires 

pour l'exercice de leur activité, au premier plan desquelles figurent celles qui 

permettent une répartition équitable des recettes (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.2/2000 du 15 mars 2000 consid. 2; GOVONI, op. cit., p. 433; 

BARRELET/EGLOFF, op. cit., n. 2 ss ad art. 51 LDA). 

 2.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, en cas d'envoi sous pli 
recommandé, l'auteur doit à tout le moins prouver que son destinataire a reçu 

l'avis de retrait. L'avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte aux lettres 

tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect 

des agents postaux. Il appartient au destinataire de renverser cette présomption 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2; 

4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2; 1P.505/1998 du 28 octobre 1998 

consid. 2c, in SJ 1999 I 145); une vraisemblance prépondérante suffit (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.4, in RF 2011 518). La 

possibilité théorique d'une faute de la poste, toujours existante, ne suffit pas à 

renverser la présomption, tant qu'il n'y a pas des indices concrets d'une faute 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2; 

6B_940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.1). 

 La jurisprudence établit une présomption de fait - réfragable - selon laquelle 

l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la 

case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la 

liste des notifications, est exacte (arrêts du Tribunal fédéral 5A_28/2015 du  

22 mai 2015 consid. 3.1.2; 6B_463/2014 du 18 septembre 2014 consid. 2.2; 

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8C_412/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a considéré que la 

présomption du dépôt régulier de l'avis de retrait était renversée dans un cas où 

des erreurs de distribution des avis de retrait dans les cases postales avaient eu lieu 

à plusieurs reprises au sein de l'office de poste en question (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 5.3), lorsque la mention "avisé pour 

retrait" ne figurait pas dans le résultat des recherches effectuées par la Poste au 

moyen du système "Track & Trace" (arrêts du Tribunal fédéral 2C_780/2010 du 

21 mars 2011 consid. 2.7; 8C_412/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2), ou encore 

lorsque la date du dépôt de l'avis de retrait enregistrée dans le système "Track & 

Trace" ne correspondait pas à la date du dépôt effectif de dit avis dans la case 

postale du conseil du recourant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_321/2014 du 

27 mars 2015 consid. 5). 

 2.5 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO). 

 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 

l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 

 2.6 Dans le présent cas, la défenderesse fait valoir qu'elle "n'a pas retrouvé un 
quelconque formulaire que la demanderesse lui aurait fait parvenir à une date 

inconnue" et "n'exclut pas avoir reçu des factures de A______. N'ayant rien 

commandé ni n'avoir aucun rapport avec A______, elle a, si de telles factures ont 

été reçues, jeté celles-ci" (mémoire de réponse allégués n. 8 et 10). Elle a 

également, en réponse aux allégués de la demanderesse, admis avoir reçu les 

factures de 2012 à 2014 et indiqué que la preuve de l'envoi du formulaire à 

compléter n'avait pas été apportée (mémoire de réponse p. 3 ad 16). La 

défenderesse soutient pour le surplus que les courriers recommandés que la 

demanderesse prétendait lui avoir adressés ne comportaient pas de nom ni 

d'adresse. 

 S'il est constant que les correspondances des 11 février et 20 octobre 2011 sont 
des courriers génériques ne mentionnant pas de destinataire, il n'en va pas de 

même des questionnaires joints à celles-ci. Ces questionnaires portent en effet les 

coordonnées précises de la défenderesse ainsi qu'un numéro de recommandé de la 

Poste. La demanderesse n'a pas versé à la procédure les suivis de ces envois, ceux-

ci n'étant plus disponibles et de telles données étant consultables sur le site 

internet de la Poste durant 180 jours  seulement (https://www.post.ch/fr/pages/con

tact/autres-questions/services-en-ligne/suivi-des-envois). Toutefois, rien ne permet 

de retenir que ces deux plis, portant un numéro de recommandé spécifique, 

n'auraient pas été remis par la Poste à la défenderesse. Comme relevé ci-avant, la 

défenderesse ne prétend au demeurant pas que ces courriers n'auraient pas été 

envoyés par la demanderesse, mais se contente d'indiquer qu'elle ne les retrouve 

pas. La Cour retient également que les plis recommandés envoyés ultérieurement 

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par la demanderesse, notamment les 23 janvier 2013, 10 juin 2013 et 12 

septembre 2014 ont respectivement été refusés ou n'ont pas été réclamés dans le 

délai de garde par la défenderesse. 

 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la Cour retient que les 

courriers recommandés des 11 février et 20 octobre 2011 ont été envoyés par la 

demanderesse à la défenderesse et qu'ils sont réputés avoir été reçus.  

 Par ailleurs, la Cour retient également que la défenderesse, à réception des 

factures de 2012 à 2014, dont elle ne conteste pas être en possession, n'a émis 

aucune protestation ni ne s'est adressée à la demanderesse. En particulier, elle n'a 

pas protesté contre le nombre d'employés occupés dans l'entreprise, pris en 

compte dans les six factures objets de la présente procédure, ni d'autres éléments 

retenus par la demanderesse. 

 Dès lors, conformément aux règles fixées dans les tarifs et aux principes rappelés 

supra, la demanderesse a procédé à une estimation forfaitaire, non contestée dans 

les 30 jours prévus à cet effet, laquelle est ainsi entrée en force. Les tarifs, tels 

qu'approuvés par Commission arbitrale fédérale, lient la Cour. Même si la 

défenderesse remet, dans le présent litige, en cause le mode de calcul opéré par la 

demanderesse, celui-ci est conforme aux dispositions prévues par les tarifs. Celui-

ci n'a pas non plus été contesté à réception des factures litigieuses.  

 La défenderesse ayant admis disposer d'une imprimante et n'ayant pas apporté la 

preuve que les deux ordinateurs qu'elle possède ne sont pas reliés entre eux, elle 

est tenue de verser les montants réclamés par la demanderesse. 

 2.7 Par conséquent, la défenderesse sera condamnée à payer à la demanderesse la 
somme de 273 fr. 70, à titre de redevances pour les années 2012 à 2014. Dès lors 

qu'elle a été mise en demeure de payer ce montant par courrier recommandé du 

10 décembre 2015, les intérêts moratoires sont en principe dus dès cette date. 

Toutefois, dès lors que la demanderesse a conclu au paiement de ceux-ci dès le  

31 décembre 2015, cette dernière date sera retenue. 

3. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 600 fr. (art. 17 RTFMC - E 1 05.10), 

compte tenu de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés partiellement 

par l'avance de frais de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise 

à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

 La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la demanderesse la somme de 
200 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais, et à payer la somme de  

400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire. 

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 Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1'500 fr. à 
titre de dépens, débours et TVA inclus, compte tenu de la très faible valeur 

litigieuse en cause et du travail effectué par le conseil de la demanderesse  

(art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée le 19 septembre 2016 par A______ 

dans la cause C/17998/2016. 

Au fond : 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 273 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an 

dès le 31 décembre 2015. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance de 

frais de 200 fr. fournie par A______ acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Les met à la charge de B______. 

Condamne en conséquence B______ à verser 200 fr. à A______ à titre de 

remboursement de l'avance de frais et à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 

les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne B______ à verser 1'500 fr. à A______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 

MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.