# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 209c5c8f-ffae-58a7-9fdd-07dd89c2f353
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2010 D-5655/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5655-2006_2010-09-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5655/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Robert Galliker, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Bosnie et Herzégovine,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
7 août 2006 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5655/2006

Faits :

A.  
A.a Le  30  août  2005,  l'intéressé,  un  Bosniaque  originaire  de 
C._______,  ville  située  dans  le  canton  de  D._______,  dans  la 
Fédération croato-musulmane, a déposé une demande d'asile. Il a été 
entendu  sur  ses  motifs  en  date  des  (...),  avant  d'être  attribué  au 
canton E._______ par décision de répartition du (...).

A.b Le 24 octobre 2005, l'ODM, après avoir estimé que ses déclara-
tions ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnais-
sance de la qualité selon l'art. 3 de la loi  sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordon-
né l'exécution de cette mesure.

A.c Le 24 novembre 2005, l'intéressé a recouru auprès de la Commis-
sion suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de 
recours  de  dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006, en soutenant pour l'essentiel que ses déclarations 
étaient fondées et qu'il encourait de sérieux préjudices en cas de ren-
voi, en invoquant par ailleurs ses problèmes de santé psychique et en 
produisant deux rapports médicaux des (...), dont il ressort notamment 
qu'il est suivi depuis le (...) en raison d'un trouble dépressif récurrent,  
épisode sévère (F33.2), et d'une personnalité borderline (F60.31).

A.d Par décision du 21 avril 2006, la Commission a rejeté son recours 
en retenant,  sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi,  que 
son état de santé psychique ne pouvait être qualifié de précaire, que 
ses affections ne nécessitaient manifestement pas un traitement médi-
camenteux conséquent et complexe, voire stationnaire, et que les in-
frastructures médicales disponibles en Bosnie et Herzégovine étaient 
tout à fait  suffisantes pour soigner les troubles diagnostiqués et dis-
penser un traitement de base adéquat.

A.e Le 27 avril 2006, l'ODM lui a imparti un délai au 19 juin 2006 pour 
quitter la Suisse, en lui rappelant qu'il était tenu de collaborer à l'ob -
tention  de  documents  de  voyage  valables,  conformément  à  l'art. 8 
al. 4 LAsi.

Page 2

D-5655/2006

A.f Par décision du 30 mai 2006, la Commission a déclaré irrecevable 
sa demande de révision du 8 mai 2006, faute d'avance de frais versée 
dans le délai imparti à cet effet.

B.  
B.a Le 17 juillet 2006, l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer 
partiellement la décision du 24 octobre 2005, en invoquant l'inexigibili-
té de l'exécution de son renvoi compte tenu de l'aggravation de ses 
problèmes de santé psychique.

B.b A l'appui de sa requête, il a produit un rapport médical (...) du (...). 
Il en ressort qu'il est suivi par (...) depuis le (...) pour un état de stress 
post-traumatique sévère (PTSD, F43.1) et un épisode dépressif sévère 
sans  symptômes  psychotiques  (F32.2).  Le  traitement  se  compose 
d'entretiens  psychiatriques  et  psychothérapeutiques  ainsi  que  d'une 
médication  psychotrope.  Sans  celui-ci,  le  pronostic  s'avère 
défavorable. Il est en outre signalé que l'intéressé a dû être hospitalisé 
en  mode  non  volontaire  du  (...)  au  (...)  à  (...)  en  raison  d'idéation 
suicidaire,  et  qu'une  adaptation  de  son  traitement  médicamenteux 
(augmentation  de  la  dose  d'antidépresseurs,  diminution  de  celle 
d'anxiolytiques et adjonction de somnifères) a été rendue nécessaire. 
A  sa  sortie,  il  a  repris  son  suivi  psychiatrique  auprès  de  (...).  Il 
présente  toutefois  depuis  quelque temps une nouvelle  péjoration  de 
ses  symptômes  sous  forme  d'une  anxiété  majeure,  de  troubles  du 
sommeil  et  d'une  incapacité  à  se  projeter  dans  l'avenir,  et  fait  
clairement état de projets suicidaires s'il devait être renvoyé dans son 
pays.

C.
Par décision du 7 août 2006, l'ODM a rejeté cette demande de réexa-
men, considérant qu'il n'existait aucun motif propre à annuler l'entrée 
en force de la décision du 24 octobre 2005. Il a rappelé, entre autres,  
que  la  Commission  avait  déjà  précisé  dans  sa  décision  du 
21 avril 2006 qu'il  existait des possibilités de traitement en Bosnie et 
Herzégovine pour les troubles affectant la santé psychique de l'inté-
ressé et que ni une anxiété majeure, ni des troubles du sommeil, ni la  
présence d'idées suicidaires ne suffisaient à constituer un obstacle à 
l'exécution du renvoi.

D.
Le 6 septembre 2006, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a 
fait  valoir  que sa situation,  contrairement à ce l'ODM a retenu, avait 

Page 3

D-5655/2006

changé depuis la clôture de la procédure ordinaire : ses troubles se 
sont aggravés, il  a dû être hospitalisé en milieu psychiatrique à plu-
sieurs reprises, soit du (...) au (...) et du (...) au (...), le diagnostic a 
évolué et les traitements désormais suivis sont nettement plus lourds 
que  les  précédents  (fréquence  des  consultations  à  la  hausse, 
augmentation et réadaptation à plusieurs reprises de sa médication). Il 
a  d'ailleurs  soutenu  que  ceux-ci,  ainsi  que  la  surveillance  dont  il  a 
besoin, n'étaient pas possibles dans son pays, même à supposer qu'il 
puisse  bénéficier  d'une  quelconque  couverture  d'assurance.  Les 
traitements psychothérapeutiques seraient très difficiles à obtenir et la 
médication payante, du moins partiellement, même dans les structures 
publiques.  En  l'état,  il  a  considéré  qu'il  n'était  pas  à  même  de 
s'installer seul dans son pays, de subvenir à ses besoins et de finan-
cer de surcroît un éventuel traitement médical, d'autant que sa famille 
ne disposait pas non plus de moyens financiers. Il a encore annoncé la 
production  d'un  rapport  médical  concernant  son  hospitalisation  du 
mois (...). Il  a  conclu à  l'annulation de la  décision de l'ODM, requis 
l'octroi  de  mesures  provisionnelles  et  demandé  à  être  exempté  du 
paiement  d'une  avance  de  frais  ainsi  que  de  celui  des  frais  de 
procédure.

E.
Par décision incidente du 14 septembre 2006, le juge de la Commis-
sion chargé de l'instruction de la cause a accordé l'effet suspensif au 
recours, permettant à l'intéressé d'attendre en Suisse l'issue de la pro-
cédure, et renoncé à percevoir une avance de frais.

F.
Par courrier du 18 septembre 2006, l'intéressé a produit une copie du 
rapport médical de (...) du (...), dont l'original est parvenu directement  
à  la  Commission,  relatif  à  sa  seconde  hospitalisation  en  milieu 
psychiatrique.  Il  en  ressort  qu'avec  l'augmentation  du  traitement 
antidépresseur et grâce au cadre de soins en milieu hospitalier, une 
amélioration  des  symptômes  dépressifs  a  été  constatée,  avec  la 
disparition  de  toute  idéation  suicidaire.  En  revanche,  la 
symptomatologie liée au PTSD a persisté durant toute l'hospitalisation, 
sous forme de cauchemars importants avec des cris  nocturnes,  des 
flashbacks  ainsi  qu'une  hypervigilance  au  moindre  stimuli.  Une 
psychothérapie  de  soutien  ainsi  que  le  maintien  du  traitement  mé-
dicamenteux sont clairement indiqués pour une longue période. Selon 
les médecins, il  importe de s'assurer avant  tout  renvoi  en Bosnie et 

Page 4

D-5655/2006

Herzégovine que l'intéressé pourra bénéficier d'un suivi psychothéra-
peutique  régulier  et  poursuivre  son  traitement  médicamenteux,  afin 
d'éviter  toute  récidive  de  la  symptomatologie  dépressive  ou  toute 
aggravation des symptômes liés à son PTSD.

Par ailleurs, l'intéressé a signalé qu'il  était  à nouveau hospitalisé en 
milieu psychiatrique depuis le (...).

G.
Le 22 janvier 2008, l'intéressé a adressé au Tribunal administratif fédé-
ral (le Tribunal), autorité de recours compétente en matière d'asi le de-
puis le 1er janvier 2007, un rapport médical intitulé "Évaluation et bi lan 
psychiatrique",  établi  le  (...)  par  le  psychiatre  (...)  auquel  il  a  été 
adressé en (...). Le diagnostic posé est celui  d'un épisode dépressif 
sévère  avec  symptômes  psychotiques  (F32.3),  d'un  état  de  stress 
post-traumatique  (F43.1),  d'une  cible  d'une  discrimination  ou  d'une 
persécution  (Z60.5)  et  de  difficultés  liées  à  l'acculturation  (Z60.3). 
L'intéressé bénéficie d'un traitement médicamenteux, dont l'objectif est 
une  réduction  et  une  maîtrise  de  la  symptomatologie  PTSD  ainsi 
qu'une  réhabilitation  sociale  progressive,  et  d'un  soutien 
psychothérapeutique  hebdomadaire  de  durée  indéterminée.  L'évolu-
tion est favorable sur le plan de la compliance et de l'alliance théra-
peutiques. L'intéressé bénéficie également de l'encadrement favorable 
du réseau construit autour de lui, en particulier de son assistant social 
qui lui accorde quelques entretiens par semaine et lui permet ainsi de 
structurer sa pensée et son emploi du temps ainsi que de se mobiliser 
de  manière  adéquate. Son  réseau  social  est  toutefois  inexistant  en 
raison d'un retrait majeur et d'une phobie sociale. La symptomatologie 
anxieuse  qui  l'affecte  est  très  invalidante,  caractérisée  par  un 
sentiment d'insécurité, des sursauts, des cauchemars, de la méfiance, 
une perte de la concentration et une tendance au retrait social.

Sans traitement, l'évolution de la psychopathologie présentée par l'in-
téressé  est  très  défavorable,  avec  la  persistance  de  symptômes  de 
stress  post-traumatique  sévères  et  des  risques  de  décompensation 
psychotique. Des séquelles sous forme de troubles de la personnalité 
et d'un état dépressif récurrent sont d'ores et déjà présentes. En outre,  
des  risques  d'actes  autoagressifs  (suicide,  autonégligence),  mais 
surtout  hétéroagressifs  sont  à  prévoir.  Selon  l'auteur  de  ce  rapport 
médical, la psychopathologie que l'intéressé présente rend impossible 
tout retour au pays, dans la mesure où elle empêche toute réimmer-

Page 5

D-5655/2006

sion dans  le  contexte  de violences subies  et  des  risques de  repré-
sailles qu'il pourrait subir. Le traitement dont il bénéficie en Suisse, qui  
lui assure une stabilité toute précaire et relative, serait d'ailleurs totale-
ment inenvisageable dans son pays d'origine.

H.  
H.a Le 24 juin 2008, par le biais du mandataire auquel il a confié la 
défense de ses intérêts selon procuration du 16 avril 2008, l'intéressé 
a informé le Tribunal qu'il était astreint depuis le 1er janvier 2008 au ré-
gime de l'aide d'urgence, lequel  avait  entraîné un retrait  de son en-
cadrement  social  et  la  cessation  des  activités  mises  en  place  pour 
structurer son emploi  du temps, et  que dans ce contexte de grande 
précarité, une péjoration significative de son état de santé était surve-
nue.

H.b Pour étayer ses propos, il  a produit  une attestation médicale du 
(...),  rédigée  par  le  psychiatre  de  (...).  Ce  dernier  confirme  que 
l'intéressé,  dans  le  cadre  de  sa  procédure  d'asile,  a  bénéficié  d'un 
suivi  et  d'un  aménagement  de  ses  conditions  d'hébergement  en 
fonction de sa vulnérabilité  psychique : une chambre individuelle  lui 
avait été accordée, laquelle semblait parfaitement lui convenir, il était 
parvenu  dans  ce  contexte  à  se  mobiliser  progressivement  et  à 
s'investir dans des cours de français et des activités de jardinage, il se 
sentait en sécurité et soulagé par ce cadre ainsi que par la présence 
ponctuelle  de  son infirmière  et  de son assistant  social.  Le  médecin 
relève cependant que l'instauration de l'aide d'urgence et le retrait de 
l'encadrement  mis  en  place  ont  très  certainement  leur  part  dans  la 
péjoration dramatique du point de vue clinique à laquelle il assiste. Le 
bénéfice  du  traitement  et  les  efforts  d'intégration  sont  ainsi 
pratiquement  réduits  à  néant,  et  l'intéressé  peut  présenter  un  réel 
danger pour lui-même ou pour son entourage.

I.
Le 6 avril 2009, à la requête du Tribunal, l'intéressé a déposé un rap-
port médical complémentaire du (...), rédigé par le psychiatre de (...). 
Celui-ci note que le travail thérapeutique évolue lentement sur le plan 
du  retrait  social,  où  l'on  assiste  tout  de  même  progressivement  à 
quelques  essais  et  mouvements  de  rapprochement  social  autour 
d'activités  médiatisées.  Les  capacités  introspectives  et  l'expression 
des  affects  restent  très  précaires,  rendant  difficile  le  travail  sur  le 
traumatisme. L'anxiété est la plupart du temps gérée sur le mode de 

Page 6

D-5655/2006

l'évitement, de la fuite en avant ou du retrait social. Sont ainsi toujours 
diagnostiqués  un  état  de  stress  post-traumatique,  un  épisode 
dépressif  persistant,  un  trouble  de  la  personnalité  limite  et  des 
difficultés  liées  à  l'acculturation,  pour  lesquels  un  traitement 
psychothérapeutique régulier, savoir une à deux séances par semaine 
pour  une  durée  indéterminée,  et  psychopharmacologique,  composé 
d'un  antidépresseur,  de  neuroleptiques  et  d'un  somnifère,  s'avère 
toujours  nécessaire. Selon  l'auteur  du rapport  médical,  les  mesures 
d'encadrement du traitement et le maintien, qui doit demeurer incitatif, 
d'étayages  réguliers  et  solides  ne  peuvent  être  suspendus  compte 
tenu  des  risques  d'aggravation  d'une  symptomatologie 
comportementale sévère (violence,  crises clastiques,  autoagressivité 
[raptus suicidaire] et hétéroagressivité). Le traitement actuel permet de 
stabiliser  de  manière  précaire  et  toujours  très  relative  la 
psychopathologie  de  l'intéressé,  mais  une  recrudescence  de  la 
symptomatologie  post-traumatique  est  à  prévoir  selon  toute 
vraisemblance en cas de suspension de celui-ci. La durée prévisible 
du  suivi  médical  et  du  traitement  médicamenteux  se  mesure  en 
années. Sans ceux-ci,  l'évolution est  très défavorable, sans compter 
qu'un  retour  au  pays  invaliderait  les  acquis  actuels  ainsi  que  tout  
espoir  de  réhabilitation  psychosociale  de  l'intéressé.  En  outre,  ces 
traitements ne peuvent  être  substitués  ni  poursuivis  sous une autre 
forme, sans faire courir de risques de décompensation psychique ou 
de dépendance pharmacologique délétère.

J.
Le 19 mai 2010, à la requête du Tribunal, l'intéressé a déposé un nou-
veau  rapport  médical  du  (...),  rédigé  par  le  psychiatre  de  (...).  Ce 
dernier  reprend  pour  l'essentiel  ce  qu'il  a  déjà  signalé  dans  son 
précédent rapport, savoir que le travail thérapeutique évolue lentement 
sur  le  plan  du  retrait  social,  que  les  capacités  introspectives  et 
l'expression des affects restent très précaires, et que l'anxiété est le 
plus souvent gérée sur le mode de l'évitement, de la fuite en avant ou  
du  retrait  social.  Le  diagnostic  posé  reste  le  même (état  de  stress 
post-traumatique,  épisode  dépressif  persistant,  trouble  de  la 
personnalité limite et difficultés liées à l'acculturation.)  Un traitement 
psychothérapeutique régulier à raison d'une séance par semaine, ainsi 
qu'un traitement médicamenteux toujours très conséquent et n'ayant 
subi  aucune  modification  (prescription  d'un  antidépresseur,  d'un 
neuroleptique  et  d'un  somnifère),  sont  toujours  d'actualité.  La 
symptomatologie  post-traumatique  est  "enkystée"  et  évolue  vers  un 

Page 7

D-5655/2006

trouble  grave  et  chronique  de  la  personnalité,  vulnérable  à  une 
comorbidité anxieuse et dépressive. Mais les résultats de stabilisation 
sont toutefois très positifs. Dans le cadre actuel d'alliance et de suivi  
psychothérapeutique,  les  composantes  dissociales  et  l'abus  de 
substance sont écartées. L'étayage psychosocial reste fragile, mais il 
est d'un bon impact sur la symptomatologie. Le pronostic à moyen et à 
long  terme est  égal  aux  précédentes  évaluations  avec les  mesures 
thérapeutiques et d'encadrement du traitement actuel. Une interruption 
de  cet  environnement  thérapeutique  engendrerait  des  risques 
d'aggravation de la symptomatologie traumatique et comportementale 
(violence,  crises  clastiques,  auto  et  hétéroagressivité).  Sans 
traitement,  l'évolution  d'une  telle  psychopathologie  est  très 
défavorable, et une recrudescence de la symptomatologie est à prévoir 
de  manière  certaine.  L'auteur  de  ce  rapport  médical  continue  de 
penser  que  le  traitement  actuel  permet  à  son  patient  de  bénéficier 
d'une  certaine  stabilisation  -  certes  précaire  et  relative  -  de  sa 
psychopathologie, et que des capacités d'intégration partielles peuvent 
encore  intervenir  dans  ce  contexte  d'environnement  stable  et 
sécurisant. Selon lui, un retour en Bosnie et Herzégovine invaliderait 
les acquis actuels ainsi que tout espoir de réhabilitation psychosociale 
de l'intéressé.

K.
Le 2 août 2010, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 
l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative  (PA,  RS 172.021),  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours, 
compte  tenu  de  l'argumentation  développée  dans  la  décision  du 
7 août 2006, et en l'état actuel de la situation.

L.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est  
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

Page 8

D-5655/2006

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris 
en matière de réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière l'application du droit public fé-
déral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les ar-
guments  invoqués  à  l'appui  du  recours  (art.  106  al.  1  LAsi  et  62 
al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation rete-
nue  par  l'autorité  de  première  instance  (ATAF 2009/57  consid. 1.2 
p. 798 ; cf.  dans  le  même sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi ad-
mettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 
rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle 
de l'autorité intimée.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est 
recevable (art. 50 PA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vi-
gueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al.1 PA).

3.  
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et  2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101  ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-6525/2009 
consid. 2.1  [p. 12s.]  du  29 juin 2010  ;  cf.  également dans  ce  sens 
JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 

Page 9

D-5655/2006

la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-6525  consid. 2.1 
[p. 12ss, spéc. consid. 2.1.1 à 2.1.3 p. 13s.] du 29 juin 2010 ; cf. égale-
ment  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  du 
7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  2A.271/2004  consid.  3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).

4.
En l'occurrence, la requête du 17 juillet 2006 sur laquelle l'ODM s'est 
prononcé le 7 août 2006 porte essentiellement sur le réexamen du ca-
ractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressé 
en Bosnie et Herzégovine.

5.
5.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fé-
dérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a  al.  4  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours va-
lable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 
n° 10  consid. 5.1.  p.  106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.2 Depuis  l'entrée  en  force  de  la  décision  que  l'ODM a  rendue  le 
24 octobre 2005, suite à la décision sur recours de la Commission du 

Page 10

D-5655/2006

21 avril 2006, la Bosnie et Herzégovine n'a pas connu de situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son territoire qui  aurait  perduré jusqu'à ce jour et qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants en provenant,  et quelles 
que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.

5.3 En ce qui concerne l'intéressé, le Tribunal retient que son état de 
santé s'est sérieusement aggravé depuis la clôture de la procédure or-
dinaire, que cette aggravation constitue sans conteste une modifica-
tion  notable  des  circonstances  de  fait  qui  prévalaient  jusqu'alors 
(crises et hospitalisations, état psychique bien plus affecté que précé-
demment,  risques  plus  aigus  en  cas  d'arrêt  du  traitement,  etc.)  et 
qu'elle justifiait d'entrer en matière sur la demande de reconsidération 
du 17 juillet 2006 (cf. consid. 3.2 supra). Cela étant, le Tribunal estime, 
dans  le  cadre  d'une  pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant 
trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine 
(cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), et contrai-
rement à ce que soutient l'ODM, que la si tuation personnelle de l'inté-
ressé s'oppose désormais à une telle exécution.

5.3.1 L'intéressé est suivi depuis (...) en raison de son état de santé 
psychique fragile et déficient (cf. rapports médicaux des (...) joints au 
recours  du  24.11.05  [pt  A.c  supra]).  Il  présente  notamment  une 
agitation et  une anxiété parfois  aiguës avec de fortes tensions,  des 
troubles du sommeil sévères avec temps de récupération très diminué 
et  cauchemars récurrents  concernant  la  guerre,  une phobie  sociale, 
des réminiscences fréquentes de persécutions et de violences subies, 
une  perte  de  la  mémoire  et  de  la  concentration,  un  sentiment 
d'insécurité  quasi-permanent avec une hypervigilance,  ainsi  que des 
idées  suicidaires  occasionnelles  (cf. notamment  rapports  médicaux 
des (...) [pt B.b supra], (...) [pt F supra],  (...) [pt G supra] et (...) [pt I 
supra]).  Le  diagnostic  initialement  posé  était  celui  d'un  trouble 
dépressif récurrent, épisode alors sévère (F33.2) et d'une personnalité 
borderline (F60.31 ; cf. rapports médicaux des (...) joints au recours du 
24.11.05  [pt  A.c  supra]).  Dès  (...),  il  a  dû  être  modifié  et  surtout 
complété,  un  état  de  stress  post-traumatique  sévère  (F43.1)  et  un 
épisode  dépressif  sévère  d'abord  sans  symptômes  psychotiques 
(F32.2),  puis  avec  de  tels  symptômes  (F32.3)  étant  notamment 
apparus (cf. rapports médicaux des (...) [pt B.b supra], (...) [pt G supra] 
et  (...)  [pt I  supra]).  Une  médication  importante  ainsi  qu'un  suivi 

Page 11

D-5655/2006

régulier et intense sont nécessaires pour stabiliser au mieux, mais de 
manière toute relative, l'état  psychique de l'intéressé (cf. notamment 
rapports médicaux des (...) [pt G supra] et (...)  [pt I  supra]). Ils n'ont 
cependant  pas  empêché  de  nombreuses  hospitalisations  en  milieu 
psychiatrique et interventions de crise (cf. notamment rapport médical 
du  (...)  [pt  I  supra]).  Un  arrêt  de  ces  traitements  entraînerait  de 
sérieuses  complications,  dont  certaines  pourraient  avoir  une  issue 
fatale (cf. notamment rapport médical du (...) [pt G supra]). En d'autres 
termes, sans traitement, l'évolution de la psychopathologie présentée 
par  l'intéressé  s'avère  très  défavorable,  avec  la  persistance  de 
symptômes  de  stress  post-traumatiques  sévères,  des  risques  de 
décompensation  psychotique  ou  d'aggravation  du  trouble  de  la 
personnalité. Un passage à l'acte autoagressif suite à la réappari tion 
d'idées suicidaires ainsi qu'un risque hétéroagressif dans un contexte 
de  moment  dissociatif  ne  sont  pas  exclus  (cf. notamment  rapports 
médicaux des (...) [pt F supra] et (...) [pt I supra]).

5.3.2 Dans ses deux derniers rapports  médicaux des (...)  et  (...),  le 
psychiatre  (...)  analyse  de  manière  claire  et  concise  le  status 
psychiatrique  de  l'intéressé.  Les  sentiments  de  méfiance  et 
d'insécurité  sont  au  premier  plan,  accompagnés  d'agitation  et 
d'anxiété  parfois  aiguës  avec  de  fortes  tensions.  En  dehors  des 
personnes  investies  sur  le  plan  de  son  suivi,  l'intéressé  reste  très  
méfiant et farouche. L'état dépressif est persistant avec un abattement 
et un découragement, des sentiments d'abandon, des insomnies, une 
perte  de l'appétit  et  de l'aboulie,  une tendance au repli  sur  soi. Un 
émoussement affectif est toujours présent, à l'instar d'une concentra-
tion perturbée. Il  n'y a pas de signe floride de la lignée psychotique, 
mais  des  éléments  dissociatifs  demeurent,  tels  que  des  sentiments 
d'irréel,  de  flottement,  de ne pas être  lui-même,  en relation  avec la 
symptomatologie de stress post-traumatique. La tension est quasi-per-
manente, les réminiscences de persécutions fréquentes, les sursauts, 
les ruminations obsédantes et  les cauchemars sont  récurrents. Sont 
aussi présentes des difficultés d'organisation et d'anticipation. Malgré 
un traitement psychopharmacologique très conséquent,  une thérapie 
intensive ainsi que des prises en charge régulières de crise, la symp-
tomatologie présentée par l'intéressé reste majeure et invalidante. Elle 
ne saurait  toutefois régresser sans un traitement de longue durée ni 
une psychothérapie. Les  résultats  de stabilisation  sont  d'ailleurs  ac-
tuellement encourageants si l'on tient compte des multiples hospitali-
sations  et  interventions  de crise  qui  ont  été  nécessaires  précédem-

Page 12

D-5655/2006

ment.  Le  médecin  précise  cependant  que  dite  symptomatologie  est 
"enkystée" et qu'elle évolue vers un trouble grave et chronique de la 
personnalité,  vulnérable  à  une  comorbidité  anxieuse  et  dépressive. 
Sans traitement, l'évolution de la psychopathologie de l'intéressé est 
très défavorable et comporte des risques d'aggravation sévère de la 
symptomatologie  comportementale  (autoagressivité  et 
hétéroagressivité notamment).

5.3.3 Dans un arrêt du 3 juin 2008 (D-7122/2006), le Tribunal a procé-
dé à une analyse approfondie de la situation médicale en Bosnie et 
Herzégovine, mettant ainsi à jour celles effectuées par la Commission 
(cf.  dans  ce  sens  JICRA  2002  n° 12  p. 102ss,  JICRA  1999  n° 6 
p. 34ss). Dite analyse peut être résumée de la manière suivante :

5.3.3.1 S'il est exact que le système de santé est théoriquement ga-
ranti pour tous les citoyens bosniaques et que la grande majorité des 
traitements est couverte par l'assurance maladie, la réalité est toute-
fois  bien différente,  le  pays manquant  de spécialistes et  le  système 
d'assurance  maladie  devant  faire  face  à  des  problèmes  insurmon-
tables  liés  à  une  situation  socio-économique  mauvaise,  un  finance-
ment insuffisant et des besoins énormes de la population en matière 
de  soins  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7122/2006 
consid. 8.3.5 [p. 18] du 3 juin 2008). De plus, ce système de santé se 
heurte toujours au fait qu'il est fragmenté et décentralisé. La situation 
est  d'ailleurs  particulièrement  complexe  pour  les  personnes  qui  re-
tournent  dans  la  Fédération  croato-musulmane,  où  chacun  des  dix 
cantons  définit  les  catégories  de  personnes  pouvant  contracter  une 
assurance  maladie  et  les  conditions  pour  ce  faire.  Les  rapatriés 
doivent ainsi  faire face à une quantité de démarches administratives 
pour pouvoir obtenir une telle assurance, en devant notamment s'ins-
crire au préalable, et dans un délai défini, auprès du Bureau de l'em-
ploi. Faute de temps ou d'information, bien des personnes rapatriées 
manqueraient ainsi l'enregistrement auprès de ce Bureau (arrêt du Tri-
bunal  administratif  fédéral  D-7122/2006  consid. 8.3.5.1  [p.18s.]  du 
3 juin 2008).

5.3.3.2 Outre les difficultés pratiques rencontrées pour contracter une 
assurance maladie, se pose aussi la question des prestations offertes 
par celle-ci, tant du point de vue des traitements médicamenteux que 
des soins prodigués. Là encore, les systèmes varient, chaque canton 
de la Fédération croato-musulmane notamment possédant sa propre 

Page 13

D-5655/2006

liste officielle des médicaments remboursés (totalement ou en partie) 
par le fonds d'assurance. Quant aux soins donnés dans le cadre du 
système public, ils ne sont plus gratuits. A l'exception de certaines ca-
tégories, telles que les enfants, les femmes enceintes ou encore les 
bénéficiaires de prestations sociales, tout patient doit payer une parti-
cipation,  y  compris  pour  son  hospitalisation.  A  cela  s'ajoute  encore 
que la couverture des soins n'est possible que dans le canton où les 
cotisations  ont  été  payées  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-7122/2006 consid. 8.3.5.1 [p. 20] du 3 juin 2008).

5.3.3.3 Le Tribunal est ainsi parvenu à la conclusion que les difficultés 
liées à l'intégration au système de santé bosniaque - et plus particuliè-
rement dans la Fédération croato-musulmane -, ainsi que la question 
des prestations offertes, ne s'étaient pas véritablement modifiées de-
puis la dernière analyse effectuée par la Commission en 2002. Ainsi,  
le constat selon lequel une personne malade qui ne peut se faire ins-
crire auprès des autorités communales sera forcée de financer elle-
même les soins qui lui sont nécessaires demeure d'actualité (cf.  dans 
ce sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10d 1er § p. 106). Il n'en va pas au-
trement de celui selon lequel le fait de pouvoir officiellement s'inscrire 
auprès des autorités de sa commune et d'avoir ainsi accès à l'assu-
rance maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne 
devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements médi-
caux importants (cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10d 2e § 
p. 106). En outre, malgré plusieurs tentatives des autorités bosniaques 
de modifier  cet  état  de fait,  la  couverture  des soins par  l'assurance 
maladie est toujours limitée à la région (soit l'entité ou le canton) où la 
personne est enregistrée. Cet inconvénient a pour conséquence que si 
un  traitement  n'est  pas  disponible  dans  le  canton  où  la  personne 
concernée est enregistrée et que cette dernière doit se rendre dans un 
autre canton,  voire à l'étranger, pour se faire soigner, la  totalité des 
frais y afférents sera à sa charge (arrêt du Tribunal administratif fédé-
ral D-7122/2006 consid. 8.3.5.1 [p. 20s.] du 3 juin 2008).

5.3.3.4 Pour ce qui a trait  de manière spécifique aux possibilités de 
soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, la 
situation n'est toujours pas satisfaisante. Même s'il existe des institu-
tions  et  du  personnel  spécialisés  ainsi  que  des  médicaments,  voire 
des  thérapies,  le  système existant  reste  surchargé  et  l'offre  à  l'évi-
dence trop faible par rapport aux besoins réels. En outre, les patients 
doivent  fréquemment  prendre  en charge une partie  des coûts et  un 

Page 14

D-5655/2006

traitement  médicamenteux est  régulièrement préféré à un traitement 
psychothérapeutique  plus  durable. En  d'autres  termes,  sur  ce  point 
également, la situation n'a pas non plus évolué de manière significati-
ve depuis la dernière analyse opérée par la Commission (arrêt du Tri-
bunal  administratif  fédéral  D-7122/2006  consid. 8.3.5.2  [p. 21s.]  du 
3 juin 2008 ; JICRA 2002 n° 12 consid. 10c p. 105).

5.3.4 Dans le cas d'espèce, les certificats, attestations et rapports mé-
dicaux  produits  font  clairement  état  des  affections  psychiques  dont 
souffre  l'intéressé  depuis  plusieurs  années. Celles-ci  sont  graves  et 
nécessitent une prise en charge intensive. En cas de renvoi, il est in-
dispensable que les traitements initiés en Suisse puissent être pour-
suivis sur place. Selon le psychiatre qui suit de manière régulière l'in -
téressé, un arrêt de ces traitements engendrerait une évolution extrê-
mement  défavorable  de  la  psychopathologie  présentée  par  celui -ci, 
avec de sérieux risques de décompensation psychotique ou d'aggra-
vation  du  trouble  de  la  personnalité,  sans  compter  qu'un  retour  au 
pays invaliderait les acquis actuels ainsi que tout espoir de réhabilita-
tion  sociale.  Or,  compte  tenu  de  la  situation  médicale  prévalant  en 
Bosnie et Herzégovine, telle que décrite de manière succincte ci-aupa-
ravant, et même s'il y a tout lieu d'admettre que l'intéressé, qui est né 
et qui a toujours vécu dans la Fédération croato-musulmane, pourrait 
s'inscrire  auprès  de l'assurance sociale  et  bénéficier  ainsi,  à  tout  le 
moins, d'une prise en charge partielle des soins médicaux, il n'est pas 
garanti que celui-ci puisse accéder, de manière raisonnable, aux soins 
dont il a impérativement besoin. Il y a lieu de relever à cet effet que si 
la  ville  de  C._______  semble  disposer  d'une  certaine  structure 
hospitalière,  l'hôpital  cantonal  se  trouve  pour  sa  part  à  F._______, 
localité sise à une (...) de kilomètres, que celui-ci ne comporte pas de 
service de psychiatrie, et que les possibilités de soins les plus impor-
tantes de la région, pour des affections aussi bien physiques que psy -
chiques, sont à G._______, ville distante d'environ (...)  kilomètres et 
située de surcroît dans le canton H._______.

Par ailleurs, que l'intéressé dispose d'une formation de technicien sur 
machine et de mécanicien de précision, qu'il ait travaillé pendant (...) 
ans  en  tant  qu'(...)  avant  de  venir  en  Suisse  et  qu'il  ait  encore  un 
certain  réseau  familial  sur  place  ne  constituent  pas  des  facteurs 
décisifs  dans  le  cadre  d'une  pondération  de  l'ensemble  des 
circonstances  de  la  cause. En  effet,  ceux-ci  ne  sont  manifestement 
pas de nature à améliorer de manière significative l'accès au suivi et 

Page 15

D-5655/2006

aux divers traitements médicaux requis par son état de santé, compte 
tenu  du  contexte  structurel  et  financier  que  connaît  la  Bosnie  et 
Herzégovine dans le domaine de la santé (cf. supra). En outre, il faut 
relever que l'intéressé, malgré un suivi médical régulier et adéquat, et 
nonobstant sa formation et son expérience professionnelles, n'est pas 
en mesure d'exercer en Suisse quelqu'activité lucrative que ce soit, à 
l'exception de menus travaux de jardinage permettant principalement 
de structurer son emploi du temps. Ses affections constituent donc, à 
n'en pas douter, un handicap certain.

A  cela  s'ajoute  que  sa  problématique  psychopathologique  empêche 
d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice à l'améliora-
tion de son état de santé puisse être poursuivi dans son pays. Le Tri-
bunal retient surtout qu'il existe un risque non négligeable que l'exécu-
tion du renvoi  entraîne un danger concret  pour la vie de l'intéressé. 
Les affections diagnostiquées sont graves. Quant au traitement médi-
camenteux  prescrit,  il  est  relativement  lourd  et  doit  être  adapté  en 
fonction de l'apparition de phases de décompensation psychotique et 
de la gravité de celles-ci.

5.3.5 En conséquence, l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigée en la cause,  sinon au risque de mettre 
précisément l'intéressé dans une situation particulièrement rigoureuse 
qui l'exposerait alors à une mise en danger concrète. Aussi se justi -
fie-t-il d'y renoncer.

6.
Il s'ensuit que le recours est admis, la décision querellée annulée et  
l'ODM invité  à mettre  l'intéressé au bénéfice  d'une admission provi-
soire. Au demeurant, il  ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr 
sont remplies.

7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art.  63 al. 1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

7.2 Par ailleurs, bien que l'intéressé ait  agi pratiquement seul en sa 
cause  et  qu'il  n'ait  effectivement  confié  la  défense  de  ses  intérêts 
qu'en cours de procédure, selon la procuration du 16 avril 2008, il peut 
toutefois prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 

Page 16

D-5655/2006

al. 1  PA,  7  al.  1,  8, 9  al. 1  et 10  al. 1  et  2  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant 
les dépens d'office  et  sur  la  base du dossier  en l'absence de toute 
note  détaillée de la  partie  à cet  effet  (art.  14  al. 2 FITAF),  il  s'avère 
adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail - certes par tiel mais 
déterminant - accompli par la mandataire depuis l'acceptation du man-
dat, un montant de Fr. 500.-- à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Page 17

D-5655/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 7 août 2006 est annulée.

3.
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de résidence de l'intéressé 
conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission pro-
visoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 500.-- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de l'intéressé (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 18