# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b45a19d-ac93-5d5e-98bf-f85391303b51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.07.2013 A/1609/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1609-2013_2013-07-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1609/2013 ATAS/749/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juillet 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée à GENEVE, représentée par  

CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 2/14 -

EN FAIT 

1. Madame K__________ (ci-après l'intéressée ou la recourante), née en 1983 à 

Kinshasa, ressortissant de la République démocratique du Congo, est arrivée à 

Genève en 1998. L'intéressée, célibataire, vit seule avec ses trois enfants, 

L__________, né en 2001, KA__________, née en 2009 et KB__________, né en  

2011, tous de nationalité congolaise.  

2. Le permis B de l'intéressée est échu depuis le 28 août 2002. Il est en cours de 

renouvellement, de même que ceux de ses enfants. 

3. Depuis le 27 août 2010, l'intéressée travaille à 40 % auprès de l'entreprise 

X__________ SA, bénéficie d'allocations familiales et perçoit une aide de l'Hospice 

général.  

4. Le 1
er

 novembre 2012, l'intéressée a déposé une demande de prestations 

complémentaires familiales auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé), indiquant notamment être 

domiciliée à Genève et résider de manière ininterrompue sur le territoire genevois 

depuis 5 ans. Elle a produit de nombreuses pièces, à savoir notamment son contrat 

de travail, son certificat de salaire 2011, les polices d'assurance-maladie pour elle et 

ses trois enfants, l'attestation de l'Hospice général, ses relevés bancaires.  

5. A la requête du SPC, l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-après 

OCP) lui a communiqué une attestation datée du 4 octobre 2012 selon laquelle 

l'intéressée est au bénéfice d'un permis de séjour B échu le 28 août 2002 et qu'une 

demande de renouvellement de l'autorisation de séjour était à l'examen. Il en va de 

même de son fils Emmanuel qui est par ailleurs scolarisé à l'école des Ouches. 

6. Par décision du 8 janvier 2013, le SPC a refusé la demande, motif pris que 

l'intéressée ne remplissait pas les conditions de domicile et résidence habituelle sur 

le territoire genevois.  

7. Représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT (CSP), l'intéressée s'est 

opposée à la décision précitée en date du 28 janvier 2013, invoquant qu'elle remplit 

les conditions de domicile et de résidence à Genève, étant rappelé qu'en application 

de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, c'est la notion du 

droit civil relatif au domicile qui doit être appliquée. Elle conclut à ce que le SPC 

revoie sa position et accepte sa demande. Elle a joint copies des attestations de 

l'OCP justifiant qu'elle réside dans le canton depuis le 28 août 1998 et que le 

renouvellement des autorisations de séjour pour elle et ses trois enfants est à 

l'examen.  

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 3/14 -

8. Par décision du 23 avril 2013, le SPC a rejeté l'opposition, considérant que le 

législateur n'avait pas prévu de règle particulière pour les cas où les requérants sont 

sans permis de séjour valables. Il convient d'interpréter ce vide comme un silence 

qualifié et non comme une lacune authentique. 

9. Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressée interjette recours le 21 mai 2013, 

concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de prestations complémentaires 

familiales. Elle fait valoir qu'elle remplit les conditions de domicile et de résidence 

au sens du droit civil et que le fait que les autorisations de séjour soient 

actuellement à l'examen auprès des autorités de police des étrangers ne fait pas 

obstacle à son droit de solliciter et d'obtenir des prestations complémentaires 

familiales en application des dispositions légales. Elle remplit également les autres 

conditions, à savoir qu'elle vit en ménage commun avec ses trois enfants et travaille 

à 40 %. La recourante rappelle que tant le Tribunal cantonal des assurances (TCAS) 

que la Cour de céans se sont déjà prononcés quant au versement de prestations 

complémentaires cantonales aux personnes sans permis de séjour valable.  

10. Dans sa réponse du 30 mai 2013, l'intimé conclut au rejet du recours. Il estime que 

la loi ne vise que les personnes titulaires de permis de séjour valables et on pas les 

personnes au statut précaire sous l'angle du droit de séjour des étrangers, comme 

c'est le cas de la recourante. En l'absence de règle particulière, il convient 

d'interpréter cette lacune comme un silence qualifié et non comme une lacune 

authentique que le juge pourrait combler. L'intimé se réfère également à une 

jurisprudence fédérale du 24 mars 2009, concernant un ressortissant de l'Union 

européenne, qui a déjà statué sur les conditions économiques du séjour sur territoire 

du pays/canton d'accueil. Selon l'intimé, l'objectif clairement affiché est d'éviter que 

les personnes en situation précaire sous l'angle de leur autorisation de séjour ne 

viennent solliciter des prestations financières de la collectivité publique pour 

assurer la couverture de leurs besoins vitaux. La jurisprudence cantonale ne saurait 

trouver application en matière de prestations complémentaires familiales, ces 

dernières n'étant pas destinées aux personnes qui ne sont titulaires d'aucun titre de 

séjour valable. 

11. Par réplique du 20 juin 2013, la recourante considère que l'intimé ne dispose 

d'aucune marge d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions de la loi. Pour 

ce qui concerne la notion de domicile et de résidence habituelle, la loi renvoie 

expressément aux dispositions du code civil. Elle rappelle enfin que la 

jurisprudence cantonale a déjà jugé que dans le cadre des prestations 

complémentaires, l'absence de titre de séjour valable ne fait pas obstacle à la 

constitution d'un domicile en Suisse. Pour le surplus, l'intimé ne saurait raisonner à 

la lumière du droit des étrangers pour motiver ses décisions. 

12. Dans sa duplique du 2 juillet 2013, l'intimé persiste dans ses conclusions, 

considérant qu'il ressort clairement de la jurisprudence fédérale que les questions de 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 4/14 -

droit des étrangers et de droit aux prestations sociales sont étroitement liées. Le 

Tribunal fédéral a précisé qu'une personne ne disposant pas de moyens d'existence 

suffisants verrait même cesser son droit de séjour si elle venait à réclamer des 

prestations sociales, le but étant précisément d'éviter que les finances publiques du 

canton ne soient mises à contribution. Il faut dès lors en déduire qu'il n'y a pas lieu 

d'octroyer des prestations complémentaires lorsque la situation est précaire sous 

l'angle du droit des étrangers, comme c'est le cas des détenteurs de permis 

provisoires. L'intimé signale enfin que la loi cantonale vaudoise prévoit qu'outre les 

conditions de domicile, les requérants doivent disposer d'un titre de séjour valable 

ou en cours de renouvellement au moment où ils déposent la demande de 

prestations complémentaires cantonales pour familles. Cette exigence s'inscrit dans 

une volonté politique des législateurs cantonaux de ne pas donner accès aux 

prestations complémentaires cantonales familiales aux personnes en situation 

précaire. 

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les prestations 

complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 

1
er

 novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires familiales (art. 1A al. 2 let. c LPCC). 

3. En matière de prestations complémentaires familiales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours auprès de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice (art. 43 LPCC ; voir également art. 56 al. 

1, 58 al. 1 et et 60 al. 1er LPGA). 

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable. 

4. Le présent litige porte sur la question de savoir si l'intimé est fondé à refuser l'octroi 

de prestations complémentaire familiales à la recourante, au motif qu'elle n'est pas 

au bénéfice d'une autorisation de séjour valable. 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 5/14 -

5. La LPCC prévoit deux types de prestations complémentaires : les prestations 

complémentaires « traditionnelles », prévues par le Titre I et dont les conditions, 

notamment personnelles, que doivent remplir les requérants sont énoncées à l’art. 2 

LPCC et les prestations complémentaires familiales, prévues par le Titre II, dont les 

conditions sont explicitées à l’art. 36A LPCC. 

a) Selon l’art. 2 al. 1 à 3 LPCC,  

«
 1
 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes :  

a) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 

République et canton de Genève;  

b) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une 

rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-

invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité 

journalière de l'assurance-invalidité;  

c) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au 

bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-

invalidité; 

d) et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.  

2
 Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des Etats membres de 

l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel 

l'Accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Confédération 

suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, (ci-après : ALCP) s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le 

territoire d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ou de 

l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement 5 

ans durant les 7 années précédant la demande prévue à l'article 10. 

3
 Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le 

canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 

années précédant la demande prévue à l’article 10 ». 

b) Quant à l’art. 36A al. 1 LPCC, il prévoit que 

« ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, 

cumulativement :  

a) ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 

République et canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du 

dépôt de la demande de prestations; 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 6/14 -

b) vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, 

respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à 

une allocation de formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1, 

lettre b, de la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 

(ci-après : la loi sur les allocations familiales); 

c) exercent une activité lucrative salariée; 

d) ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale 

cantonale. Le Conseil d’Etat définit les exceptions; 

e) répondent aux autres conditions prévues par la présente loi ». 

6. En l’espèce, l'intimé s’est notamment référé à l’art. 2 al. 1 let. a LPCC pour 

considérer que les personnes qui ne sont pas bénéfice d’une autorisation de séjour 

valable n’étaient pas visées par la LPCC et ne pouvaient dès lors prétendre à des 

prestations complémentaires familiales. 

La Cour de céans relève, d’emblée, que cette disposition ne concerne que les 

prestations complémentaires « traditionnelles », à savoir celles qui viennent 

compléter une rente d’invalidité ou de vieillesse ou encore des prestations 

complémentaires fédérales, ce qui n’est pas le cas de la recourante, qui sollicite des 

prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A et ss LPCC. 

Quoi qu’il en soit, contrairement à ce qu’affirme l'intimé, l’art. 2 al. 1 let. a LPCC 

précité ne prévoit pas que le requérant doit être au bénéfice d’une autorisation de 

séjour valable pour pouvoir requérir des prestations complémentaires. A cet égard, 

la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-Amat avait 

déjà jugé que le bénéficiaire d’une admission provisoire devait être traité de la 

même manière qu’un requérant étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour 

(voir notamment le jugement du 21 juillet 2000 (cause n° 46/2000) en matière de 

RMCAS et le jugement du 12 septembre 2001 (cause n° 733/2000) en matière de 

prestations complémentaires). 

Par conséquent, l'intimé ne peut se fonder sur l’art. 2 al. 1 let. a LPCC pour refuser 

l'octroi de prestations complémentaires familiales en faveur de la recourante.  

7. Il y a lieu, dans un deuxième temps, d’interpréter l’art. 36A LPCC et de déterminer 

si cette disposition prévoit, à tout le moins implicitement, que la recourante doit 

être au bénéfice d’une autorisation de séjour valable pour pouvoir prétendre à des 

prestations complémentaires familiales. 

a) En matière d’interprétation de dispositions légales, il faut, en premier lieu, se 

fonder sur la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de 

cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 7/14 -

possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 

relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du 

but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 

que de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux 

préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 

contexte est également important (ATF 128 II 347 consid. 3.5, 128 V 105 consid. 5, 

207 consid. 5b, 125 II 484 consid. 4). Le Tribunal fédéral utilise les diverses 

méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre 

de priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). 

L’interprétation littérale consiste en substance à tirer tous les renseignements 

possibles du sens littéral de la règle. Il s’agit ainsi de comprendre la signification de 

chaque mot pris individuellement et de se concentrer sur les relations 

grammaticales entre les mots telles que résultant de la syntaxe (accords, objet d’une 

négation) ainsi que de l’usage de la ponctuation. En outre, la manière dont le 

législateur a ordonné les alinéas d’un article, dont il a divisé le texte (au moyen de 

titres, sous-titres, etc.) et structuré les notes marginales relève également de 

l’interprétation littérale. Quant à l’interprétation systématique, elle vise à prendre la 

mesure de la structure formelle dans laquelle la règle s’intègre : l’ordonnancement 

des titres, des notes marginales, des alinéas et des phrases donnant un rapport 

hiérarchique aux règles, ce qui permet souvent d’en déterminer le champ 

d’application. Il y a également lieu d’examiner les liens établis par le texte légal 

entre certaines règles, au moyen de renvois plus ou moins explicites à d’autres 

dispositions. Relève également de l’interprétation systématique le fait de comparer 

des normes et, lorsqu’elles ont des éléments communs et des différences, d’en tirer 

des conclusions sur les intentions du législateur (STEINAUER, Le Titre 

préliminaire du Code civil et Droit des personnes, 2009, n° 262 et ss, p. 87 et ss). 

b) Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le 

législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune 

solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a 

renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement 

une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. 

Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre 

certes une réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, 

seule l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il 

lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes 

improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la 

norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution 

(ATF 125 III 427 consid. 3a et les arrêts cités; cf. aussi ATF 127 V 41 consid. 4b/cc 

et 124 V 348 consid. 3b/aa). 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 8/14 -

8. a) En l’espèce, en procédant à une interprétation littérale de l’art. 36A al. 1 LPCC, 

on constate que la disposition précitée ne contient pas de condition liée à 

l’existence d’une autorisation de séjour valable. L’article précité ne fait en effet que 

référence au domicile et à la résidence habituelle en Suisse pendant les cinq années 

précédant le dépôt de la demande, mais ne prévoit aucune condition supplémentaire 

de police des étrangers. 

b) En procédant à une interprétation systématique, on constate que le texte de l’art. 

2 al. 1 à 3 LPCC et celui l’art. 36A al. 1 let. a LPCC en ce qui concerne la notion de 

domicile sont identiques : le requérant doit être domicilié à Genève lors du dépôt de 

la demande et y avoir été domicilié et y avoir effectivement résidé.  

La seule différence entre les deux dispositions porte sur le délai de carence : 

− l’art. 2 al. 2 et 3 LPCC prévoit un délai de carence différencié en fonction de la 

nationalité du requérant : 

o le requérant suisse et le requérant ressortissant de l'un des Etats 

membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou de 

l'Union européenne (UE), auquel l'Accord sur la libre circulation des 

personnes (ALCP) s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur 

le territoire d'un Etat membre de l'AELE ou de l'UE auquel l'ALCP 

s'applique et y avoir résidé effectivement 5 ans durant les 7 années 

précédant la demande (art. 2 al. 2 LPCC) ; 

o le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié et 

avoir résidé à Genève, de manière effective et sans interruption, pendant 

les 10 ans précédant le dépôt de la demande (art. 2 al. 3 LPCC). 

− l’art. 36A al. 1 LPCC ne prévoit qu’un seul délai de carence : le requérant doit 

avoir son domicile et sa résidence habituelle sur le territoire genevois depuis 

cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations. 

Dès lors que les termes « domicile » et « résidence habituelle » sont identiques et 

que l’art. 36A LPCC ne contient pas de condition supplémentaire relative à la 

police des étrangers, force est d'admettre que le législateur genevois entendait 

soumettre le droit aux prestations complémentaires « traditionnelles » et le droit aux 

prestations complémentaires familiales aux mêmes conditions de domicile, la seule 

différence étant le délai de carence. 

c) Il ressort de l’exposé des motifs relatifs au projet de loi modifiant la loi sur les 

prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité (LPCC; J 7 15), PL 10600, publié sur le site du Grand 

Conseil, session 03 (décembre 2009), séance 11 du 17 décembre 2009 à 17h00 (ci-

après : l’exposé des motifs), que le but de la loi est notamment le suivant :  

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 9/14 -

− soutenir financièrement les ménages dont le risque de pauvreté est le plus 

élevé et dont le revenu d’une activité lucrative ne leur procure pas de 

ressources suffisantes ; 

− éviter à ces familles de demander l’aide sociale auprès de l’Hospice 

général ; 

− réaliser une économie en remplaçant les prestations d’aide sociale par des 

prestations complémentaires, dont le coût, en termes de frais 

d’administration, est moins élevé. 

Il ne ressort nullement de l’exposé des motifs que le but des prestations 

complémentaires familiales serait d’éviter que les personnes en situation précaire 

sous l’angle de leur autorisation de séjour ne viennent solliciter des prestations 

financières de la collectivité publique pour assurer la couverture de leurs besoins 

vitaux comme le prétend l'intimé. 

En réalité, l’un des buts des prestations complémentaires familiales serait atteint 

dans le cas de la recourante : elle bénéficie de prestations de l’Hospice général, son 

activité lucrative ne lui permettant pas de couvrir les besoins de sa famille. Or, avec 

le versement des prestations litigieuses, elle n’aurait plus à demander l’aide sociale. 

d) Enfin, on parvient à la même conclusion en procédant à une interprétation 

historique de l’art. 36A LPCC. 

Le projet de loi modifiant la LPCC, qui a été soumis au Grand Conseil lors de sa 

session du 17 décembre 2009, comportait, dans un premier temps, un art. 36A al. 2 

LPCC libellé de la manière suivante : « les conditions de durée de séjour minimale 

dans le canton sont celles prévues à l’art. 2 al. 2 et 3 » (Projet de loi PL 10600 

modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-

vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité - LPCC ; J 7 15, soumis au Grand 

Conseil lors de la session du 17 décembre 2009). 

L’art. 2, auquel renvoyait la première version de l’art. 36A al. 2 LPCC, prévoyait 

un délai de carence différencié en fonction de la nationalité du requérant. Il suffisait 

ainsi pour un ressortissant de l’UE ou de l’AELE d’avoir été domicilié et d’avoir 

résidé de manière habituelle dans un pays de l’UE ou de l’AELE, auquel s’applique 

l’ALCP, pendant cinq ans au cours des sept années précédant le dépôt de la 

demande pour pouvoir prétendre à des prestations complémentaires familiales, pour 

autant bien entendu que les autres conditions soient remplies. L’art. 36A al. 1 et 2 

LPCC a été modifié suite à une question d’un membre UDC de la Commission des 

affaires sociales quant aux conditions d’octroi de prestations pour les personnes qui 

auraient résidé cinq ans sur les sept ans dans l’UE. La condition du domicile et de 

la résidence habituelle sur le territoire genevois pendant les cinq ans précédant le 

dépôt de la demande a ainsi été ajoutée à l’alinéa 1 de l’art. 36A al. 1 LPCC, ce qui 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 10/14 -

a eu pour conséquence la suppression de l’alinéa 2 et du renvoi à l’art. 2 LPCC 

(Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d’étudier le projet de loi 

du Conseil d’Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à 

l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité – LPCC; J 7 15 p. 25 

et ss, PL 10600-A, publié sur le site du Grand Conseil, session 05 (février 2011) 

séance 28 du 11 février 2011 à 20h30).  

Force est de constater que le législateur a supprimé le renvoi à l’art. 2 LPCC et qu'il 

n’entendait à aucun moment traiter différemment le requérant suisse, le requérant 

étranger (et ce quel que son Etat d’origine), le requérant bénéficiant d’une 

admission provisoire, le réfugié ou l’apatride. Le seul souci des membres de la 

Commission des affaires sociales, et du Conseil d’Etat d’ailleurs, était en réalité de 

limiter l’attrait du canton pour des familles domiciliées ailleurs et donc d’éviter le 

tourisme social (voir exposé des motifs, op.cit., p. 23 et rapport de la Commission 

précitée, op.cit., p. 18). Or, l'on ne peut conclure d'emblée que les requérants qui ne 

sont pas au bénéfice d’une autorisation de séjour valable participent au tourisme 

social. Cela est d’autant moins le cas de la recourante qui est arrivée en Suisse en 

1998, soit près de 14 ans avant le dépôt de la demande de prestations. 

e) En résumé, toutes les méthodes d’interprétation convergent vers le même 

résultat : le requérant – et ce quelle que soit sa nationalité et son statut du point de 

vue de la police des étrangers – doit avoir été domicilié et avoir résidé sur le 

territoire genevois pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande pour 

pouvoir obtenir des prestations complémentaires familiales, bien entendu pour 

autant que les autres conditions d’octroi soient réalisées.  

Le fait que le législateur n’ait pas expressément prévu le cas de requérants qui ne 

sont pas au bénéfice d’une autorisation de séjour valable ne constitue pas une 

lacune ou un silence qualifié. 

Dans ce contexte, la Cour de céans relèvera encore que, contrairement au 

législateur genevois, le législateur vaudois a prévu des dispositions expresses en cas 

d’admission provisoire comme cela ressort de l’art. 3 al. 5 de la loi vaudoise sur les 

prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales 

de la rente-pont (LPCFam) et art. 3 du Règlement vaudois d'application de la loi 

du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles 

et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam). L'intimé ne saurait 

toutefois en tirer un quelconque argument au regard de la loi cantonale genevoise. 

9. L’art. 36A LPCC n’excluant pas les personnes qui ne sont pas au bénéfice d’une 

autorisation de séjour valable, il y a lieu de déterminer, en dernier lieu, si tel est le 

cas en vertu des principes généraux en matière de domicile. 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 11/14 -

a) Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1A al. 2 let. c LPCC, le 

domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil du 

10 décembre 1907 (CC; RS 210). 

b) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 

d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 

intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schweizerisches 

Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas échéant, une telle notion peut 

cependant avoir un sens différent du droit civil (HEIDELBERGER, Die Stellung 

des Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht- Probleme der 

Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). C'est pourquoi il appartient à 

l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil 

reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la 

portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de 

trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en 

droit civil (BUCHER, Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, n. 21 

ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 ZGB, n. 4 et 44 ad art. 23 CC; STAEHELIN, 

Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, ZGB I, ZGB I , n. 3 ad art. 23 

CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 235).  

c) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 

établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 

objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 

La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 

consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 

l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 

de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 

domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est 

interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 

résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 

41 III 51). Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de 

l’ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où 

se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il 

n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit 

pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 

constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris 

au sens de « non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de 

son existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 

professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 

même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 

notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 

pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 

acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 

même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 12/14 -

ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 

207).  

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 

un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 

différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 

l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 

l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 

personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 

centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 

100).  

En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un permis 

de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de vue 

des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications figurant 

dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces éléments 

constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir 

(ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, Basler 

Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 

ad. art. 23).  

d) La Cour de céans rappelle à l'attention de l'intimé que la question de la 

constitution du domicile en cas d’absence d’autorisation de la police des étrangers a 

fait l’objet de plusieurs arrêts en matière d’assurances sociales. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’obtention d’une autorisation de séjour 

ou d’établissement de la part de la police des étrangers n’est pas un critère décisif 

pour déterminer si une personne s’est valablement constitué un domicile au sens du 

droit civil, les décisions de la police des étrangers étant au demeurant clairement 

exclues de la liste des empêchements de droit public faisant obstacle à la 

constitution d’un domicile (ATF non publié 9C_914/2008 du 31 août 2009). Sur le 

plan cantonal, le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), devenu depuis 

le 1
er

 janvier 2011 la Cour de céans, a adopté la même position dans deux arrêts 

rendus en 2010 en matière de prestations complémentaires (ATAS/969/2010 du 28 

septembre 2010 et ATAS/1147/2010 du 10 novembre 2010). Il en va de même de la 

Cour des assurances sociales du canton de Vaud dans un arrêt du 18 octobre 2012 

(décision n° PC 18/11 - 20/2012). 

10. En l’espèce, conformément à l’art. 13 LPGA, applicable par analogie selon 

l’art. 1A al. 2 let. c LPCC, et à la jurisprudence y relative, il convient d'admettre 

que le fait qu'un requérant ne soit pas au bénéfice d’une autorisation de séjour 

valable ne constitue pas un empêchement à la constitution d’un domicile (voir 

consid. 9d supra). 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 13/14 -

Quant à l’ATF 135 II 265, invoqué par l’intimé, il ne lui est d’aucune aide. En effet, 

cette jurisprudence a été rendue en matière de police des étrangers et elle concerne 

une ressortissante allemande, retraitée, qui souhaitait s’installer en Suisse pour se 

rapprocher de sa famille. En d’autres termes, cette jurisprudence concerne le droit 

d’une personne non active à s’installer en Suisse. Elle n’est ainsi pas applicable au 

cas de la recourante qui réside à Genève depuis 1998 et y travaille. 

La Cour de céans constate que la recourante est arrivée à Genève en 1998 à l'âge de 

15 ans, qu'elle a été au bénéfice d'un permis de séjour échu le 28 août 2002, 

actuellement en cours de renouvellement, qu'elle vit avec ses trois enfants, nés à 

Genève, et qu'elle y travaille. Elle est titulaire d'un bail pour un appartement de 4 

pièces, sis à Meyrin, son fils aîné est scolarisé à Genève et toute la famille est 

assurée pour l'assurance-obligatoire des soins. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la recourante s'est constituée un 

domicile à Genève et qu'elle y réside effectivement depuis 5 ans lors du dépôt de sa 

demande.  

C'est par conséquent à tort que l’intimé a refusé l'octroi d'allocations familiales 

complémentaires à la recourante, au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de 

domicile et de résidence à Genève. 

11. Bien fondé, le recours est admis et la décision annulée. 

La cause est renvoyée à l'intimé pour examen des autres conditions et nouvelle 

décision.  

12. La recourante, représentée par le CSP, obtient gain de cause, de sorte qu'une 

indemnité de 1'200 fr. lui est allouée à titre de participation à ses frais et dépens 

(art. 89H al. 3 LPA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

 

 

A/1609/2013 

- 14/14 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet dans le sens des considérants et annule la décision du 23 avril 2013. 

3. Renvoie la cause à l'intimé pour examen des autres conditions et nouvelle décision. 

4. Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 1'200fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de son mandataire. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 

par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 

arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le