# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbabe191-a4de-5e8d-bb5d-a3ed278405d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/1488/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1488-1995_1997-01-07.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1488/1995-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 7 janvier 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S__________ 

représenté par Me Roger Mock, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1488/1995-JPT  

EN FAIT 

 

 

1.  Né le __________ 1937, M. S__________ est 

domicilié 1203 Genève. 

 

  Par arrêté du 25 novembre 1995, le département de 

justice et police et des transports (ci-après : le 

département) l'a autorisé à exploiter un service de taxis 

avec permis de stationnement attaché au jeu de plaques GE 

X__________, permis qu'il avait acquis à titre onéreux. 

 

  Le 10 avril 1981, le département l'a autorisé à 

exploiter un second permis de stationnement, qu'il avait 

acquis pour le prix de Frs 80'000.-, attaché au jeu de 

plaques GE Y__________. 

 

  Ces arrêtés spécifiaient que l'autorisation était 

rigoureusement personnelle et non transmissible. 

 

2.  Tandis que M. S__________ a exploité 

personnellement le permis correspondant aux plaques GE 

X__________, l'autre permis était utilisé par son 

employé.  

 

  Ce dernier a été licencié pour le 31 décembre 

1993. 

 

3.  Dès le 1er janvier 1994, M. S__________ a offert 

en location à M. A__________, pour le prix de Frs 1'000.- 

par mois, le permis de stationnement attaché aux plaques 

GE Y__________.  

 

  Entendu le 13 avril 1994 par la brigade transports 

et environnement, M. S__________ a confirmé ces faits. M. 

A__________ travaillait pour lui depuis 1992, en 

alternance avec son autre employé. La somme de Frs 

1'000.- qu'il recevait par mois désormais correspondait 

tout à fait à la rémunération nette qu'il touchait 

lorsque M. A__________ était à son service. La nouvelle 

formule leur épargnait à chacun des tâches 

administratives et leur convenait à tous les deux. M. 

S__________ avait vendu son véhicule à M. A__________ qui 

réglait personnellement toutes les charges sociales et 

assurait l'entretien du véhicule. M. S__________ ne 

s'occupait plus que de faire les déclarations AVS et 

autres formalités patronales. Les disques tachygraphiques 

utilisés par M. A__________ ne lui étaient pas adressés, 

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et il n'exerçait aucune surveillance sur la durée du 

travail et du repos de ce dernier. 

 

4.  Le département ayant envisagé de retirer à M. 

S__________ le permis concernant le véhicule GE 

Y__________, il l'a invité à fournir ses observations. 

 

  Par lettre du 6 mai 1994, M. S__________ a 

expliqué qu'il ignorait totalement que le fait de louer 

des plaques était interdit par la loi, étant donné que 

cette pratique était courante dans la profession. Pour 

lui, il ne s'agissait d'ailleurs pas d'une location 

proprement dite, mais d'un arrangement avec son ancien 

employé. Toutefois, pour se conformer à la loi, il avait 

d'un commun accord avec M. A__________, repris le mode de 

paiement en usage auparavant, cela dès le 1er mai 1994. 

Aussi avait-il racheté le véhicule, de sorte que les 

choses étaient rentrées dans l'ordre.  

 

5.  Par arrêté du 18 mai 1994, le département a retiré 

à M. S__________ l'autorisation d'exploiter le permis 

correspondant au jeu de plaques GE Y__________. En louant 

ce jeu de plaques à un tiers, M. S__________ avait 

gravement contrevenu à plusieurs dispositions 

essentielles de la loi, qu'il devait connaître, vu le 

caractère strictement personnel et intransmissible des 

autorisations spécifiées sur lesdites autorisations. Le 

département ne pouvait tolérer que les permis de 

stationnement, qui étaient délivrés gratuitement sous 

réserve d'un émolument, fassent l'objet de transactions 

et permettent de créer des rentes de situation. 

L'intéressé avait en outre violé des dispositions 

réglementaires concernant la tenue du registre de la 

durée du travail, de la conduite et du repos, ainsi que 

diverses dispositions appartenant aux domaines de la 

législation du travail et de la sécurité sociale. 

 

6.  M. S__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours par acte du 10 juin 1994. La location 

litigieuse ne présentait aucun caractère spéculatif, mais 

elle avait pour seul but de permettre à M. A__________ 

d'acquérir de l'expérience dans la gestion financière et 

administrative indépendante que lui procurait 

l'exploitation d'un permis de stationnement. Cette sous 

location ne devait durer que le temps de cette 

transition, soit une année au plus. M. S__________ a 

insisté sur ses bons antécédents d'exploitant de taxis : 

depuis près de 17 ans qu'il exerçait ce métier, il 

n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque sanction ou 

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mesure administratives. 

 

7.  Par arrêt du 7 février 1995, le Tribunal 

administratif a partiellement admis le recours. Il a 

annulé la décision du département et lui a renvoyé la 

cause afin qu'il prenne une nouvelle décision. La mesure 

qu'il avait prise en effet, ne respectait pas le principe 

de la proportionnalité. Chauffeur professionnel depuis 17 

ans, M. S__________ n'avait jamais fait l'objet d'une 

quelconque sanction ou mesure. Par ailleurs, il avait mis 

fin à son comportement illicite dès la fin du mois 

d'avril 1994, soit très rapidement après avoir été 

entendu par la brigade des taxis. Enfin, le département 

l'avait sanctionné sévèrement, sans lui avoir donné 

aucune possibilité de s'amender et sans tenir compte du 

retour à la légalité opérée par l'intéressé à compter du 

1er mai 1994. Aussi la privation définitive et 

irrémédiable du permis de stationnement constituait-elle 

une atteinte excessive aux intérêts économiques de M. 

S__________.  

 

8.  A la suite de cet arrêt, le département a soumis 

le dossier de M. S__________ à la commission spéciale des 

taxis, et il a invité ce dernier, par courrier du 30 juin 

1995, à lui faire parvenir ses observations. 

 

  Par lettre du 17 juillet 1995, M. S__________ a 

insisté sur le fait qu'il n'avait loué son jeu de plaques 

que pendant quelques mois, et que cette opération ne 

revêtait aucun caractère spéculatif. Elle devait durer au 

plus une année, il a rappelé qu'il avait rétabli la 

situation peu après avoir eu conscience de l'illicéité de 

sa démarche. Insistant derechef sur ses bons antécédents, 

M. S__________ a estimé qu'un avertissement ou un blâme 

aurait suffit à attirer son attention sur l'illégalité de 

sa pratique, bien que très répandue dans la profession.  

 

9.  La commission spéciale des taxis s'est réunie le 

29 août 1995. Elle a préavisé à l'endroit de M. 

S__________ un retrait de sa carte professionnelle 

pendant six mois. 

 

10.  Par décision du 13 octobre 1995, le département a 

fait sien le préavis susmentionné, et a prononcé le 

retrait pour une durée de six mois de la carte 

professionnelle de chauffeur de taxis de M. S__________ 

Le département a mis l'accent sur le fait que la location 

de plaques devait être sévèrement réprimée. Il rappelait 

régulièrement dans le cadre de la commission consultative 

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des taxis le caractère personnel et intransmissible des 

autorisations d'exploiter un service de taxis et des 

permis de stationnement et l'illicéité de la location de 

plaques. L'ignorance du caractère illicite de cette 

pratique - comme le soutenait M. S__________ - n'était 

pas crédible. 

 

11.  M. S__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 14 novembre 1995. Il a repris 

l'argumentation qu'il avait développée devant le même 

Tribunal à l'occasion du recours dirigé contre la 

première décision, et il s'est référé aux considérants de 

l'arrêt du 7 février 1995, reprochant au département de 

n'en avoir tenu aucun compte. 

 

  Il a conclu à l'annulation pure et simple de la 

décision attaquée. 

 

12.  Le département s'est opposé au recours. Tout en 

relevant que le recourant avait échappé à toute 

contravention, en raison de la prescription de l'action 

pénale, celui-ci ne pouvait être de bonne foi. En sa 

qualité de titulaire de deux permis de stationnement, 

lesquels précisaient expressément leur caractère 

rigoureusement personnel et intransmissible, le recourant 

ne pouvait, de bonne foi, ignorer que l'ancien droit 

interdisait déjà la location de plaques et que le nouveau 

droit n'avait fait que renforcer le caractère personnel 

et intransmissible des permis de stationnement. 

 

  Aussi la location de plaques devait-elle être 

combattue avec fermeté, sans quoi cette pratique tendrait 

à se développer de manière inquiétante dans le cadre de 

la profession de chauffeur de taxis. 

 

  La location de plaques devait être combattue 

d'autant plus qu'elle s'accompagnait dans tous les cas 

d'une violation par l'exploitant des dispositions légales 

et réglementaires sur la tenue du registre, sur la durée 

du travail, de la conduite et du repos, ainsi que sur la 

législation du travail et de la sécurité sociale. 

 

  S'inspirant des considérants du Tribunal 

administratif dans son arrêt du 7 février 1995, le 

département a fait une analogie avec les cas de 

prête-noms dans la branche des cafés-restaurants, 

lesquels sont généralement sanctionnés, avec l'aval du 

Tribunal administratif, par une amende administrative de 

Frs 3'000.- et par une suspension du certificat de 

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capacité pour une durée de six mois (qui correspond au 

minimum légal). Vu la similitude des situations entre 

chauffeurs de taxis et cafetiers-restaurateurs, il n'y 

avait rien de disproportionné, ni d'arbitraire, de 

retirer pendant six mois la carte professionnelle d'une 

chauffeur de taxis ayant loué ses plaques pendant six 

mois et obtenu une rente de situation de Frs 6'000.- 

environ. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 43 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 

1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  Le Tribunal administratif se référera pour 

l'essentiel aux considérants de son arrêt du 7 février 

1995. A cette occasion, le caractère illicite de la 

location de plaques n'a pas été contesté et le principe 

d'une mesure administrative a été confirmé.  

 

  Seule doit être examinée ci-après, la quotité de 

la sanction.  

 

3. a. Selon l'article 16 alinéa 1 de la loi sur les 

services de taxis du 14 septembre 1979 LST H/1/7, le 

retrait de la carte professionnelle de chauffeur de taxis 

peut être ordonné par le département pour une durée 

déterminée, après consultation de la commission spéciale 

des taxis, pour infractions aux règles de la circulation 

ou en cas de manquements aux devoirs de la profession. 

 

 b. Au chapitre des mesures et sanctions, le règlement 

d'exécution de la loi sur les services de taxis du 27 

février 1980 - RLST H/1/7,5 dispose que le département 

est compétent pour dénoncer et prononcer les mesures et 

sanctions prévues aux articles 14 (retraits en général), 

15 (saisie du permis) et 16 LST. 

 

  En revanche, le département n'est pas compétent 

pour prononcer les arrêts ou l'amende lorsque 

l'exploitant d'un service de taxis contrevient aux 

dispositions légales et réglementaires (art. 13 A LST). 

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  Les peines disciplinaires qui peuvent être 

infligées, avant retrait, aux exploitants et chauffeurs 

de taxis sont, suivant la gravité du cas : a. 

l'avertissement; b. le blâme (art. 63 al. 3 RLST). 

 

 c. Il résulte de ce qui précède que les seules 

mesures et sanctions à la disposition du département sont 

l'avertissement, le blâme et le retrait de la carte 

professionnelle, les arrêts ou l'amende ne pouvant être 

prononcés que par une juridiction pénale. 

 

4. a. C'est à juste titre que le département, 

s'inspirant du précédent arrêt du Tribunal administratif, 

a mis en évidence la similitude des situations existant 

entre les chauffeurs de taxis et les cafetiers-

restaurateurs, ceux-ci et ceux-là mettant sans droit à 

disposition de tiers l'autorisation dont ils sont 

titulaires. Poursuivant son raisonnement, le département 

a estimé qu'en retirant la carte professionnelle du 

recourant pendant six mois, il avait fait une application 

mesurée de la jurisprudence applicable aux prête-noms 

dans la branche de la restauration. 

 

 b. Dans la branche des cafés-restaurants, le 

département peut suspendre l'autorisation d'exploiter 

pour une durée de dix jours à six mois (art. 70 al. 1 

let. a de la loi sur la restauration, le débit de 

boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 LRDBH 

I/3/20), ou bien ordonner le retrait de l'autorisation 

d'exploiter (art. 70 al. 1 let. b LRDBH). 

 

  Il peut aussi prononcer la suspension de la 

validité du certificat de capacité dont le titulaire sert 

de prête-nom pour l'exploitation d'un établissement, mais 

dans ce cas, la suspension est de six mois au minimum 

(art. 73 LRDBH). 

 

  C'est pourquoi, dans de nombreux cas, le 

département a fixé à six mois la durée de la suspension 

du certificat de capacité, en cas de prête-noms (ATA du 

19 novembre 1996 en la cause G.; du 21 juin 1996 en la 

cause L.; du 24 janvier 1995 en la cause H.; du 9 août 

1994 en la cause M.; du 25 août 1992 en la cause M.; du 8 

avril 1992 en la cause D.; du 11 décembre 1991 en la 

cause G.). Parfois, la suspension a été portée à douze 

mois (ATA du 23 août 1995 en la cause O.; du 4 octobre 

1994 en la cause S.-C.). 

 

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  Le montant de l'amende pouvait varier de Frs 

1'500.- (lorsque celui qui avait prêté son nom l'avait 

fait pendant quelques mois, ATA du 19 novembre 1996 en la 

cause G.), et atteindre Frs 5'000.- (cas d'un tenancier 

qui n'avait jamais exploité lui-même l'établissement pour 

lequel il avait reçu l'autorisation, et avait remis en 

gérance à un couple n'ayant pas le certificat de 

capacité. Dans ce cas, le dessein de lucre avait été 

reconnu; ATA du 4 octobre 1994 en la cause S.-C.). 

 

5.  Dans le cas présent, si une analogie peut exister 

entre le chauffeur de taxis qui loue ses plaques à un 

tiers moyennant rémunération, avec l'exploitant d'un 

café-restaurant qui prête son nom à un tiers, le 

département n'est pas lié par le minimum de six mois 

prévu à la LRDBH.  

 

  Pour sanctionner les agissements du recourant, le 

département était chargé de veiller davantage qu'il ne 

l'avait fait lors de sa première décision au respect du 

principe de la proportionnalité. C'est ainsi que le 

département aurait dû tenir compte d'une part de 

l'absence d'antécédents du recourant, lequel a conduit en 

qualité de chauffeur de taxis pendant plus de 17 ans sans 

faire l'objet d'une mesure ou d'une sanction, et d'autre 

part le fait qu'il a de lui même, spontanément et 

immédiatement rétabli une situation conforme au droit, 

sans aucune injonction de la part du département. 

Celui-ci aurait également dû tenir compte du fait que la 

location du jeu de plaques GE Y__________ n'avait duré 

que quatre mois, et que la rémunération reçue par le 

recourant de son ancien employé n'était guère plus élevée 

que celle qu'il aurait reçue s'il avait conservé son 

locataire à son service. Même si le commerce des jeux de 

plaques doit être non seulement dénoncé, mais combattu, 

et qu'il doit être appelé à disparaître, le comportement 

de M. S__________ apparaît, à la lumière des 

circonstances rappelées ci-dessus, comme moyennement 

grave. A cela s'ajoute toutefois le fait qu'en ayant loué 

un jeu de plaques à un tiers, fût-il son ancien employé, 

le recourant n'était plus à même d'exercer le contrôle et 

la surveillance qu'il lui échoit, notamment s'agissant du 

contrôle de la durée du travail, de la conduite et du 

repos, de la tenue du registre, ainsi que de la 

législation du travail et de la sécurité sociale. 

 

  En fixant à six mois la durée du retrait de la 

carte professionnelle de chauffeur de taxis du recourant, 

le département a pris une sanction nettement excessive. 

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Compte tenu de l'ensemble des circonstances, et d'un 

examen global du cas, le Tribunal administratif ramènera 

la durée du retrait de la carte professionnelle à un 

mois.  

 

6.  Le recours sera ainsi partiellement admis. Etant 

donné que le recourant obtient gain de cause pour 

l'essentiel, aucun émolument ne sera mis à sa charge, et 

une indemnité de Frs 700.- lui sera allouée. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 novembre 1995 par Monsieur S__________ 

contre la décision du département de justice et police et 

des transports du 17 octobre 1995; 

 

   au fond : 

 

   admet partiellement le recours; 

 

   annule la décision du 17 octobre 

1995; 

 

   fixe à un mois la durée du 

retrait; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de Frs 700.- 

au recourant à la charge de l'Etat de Genève; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Roger Mock, avocat du recourant, ainsi qu'au département 

de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 

Paychère, juges, M. Peyrot, juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

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         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi