# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd5aa735-775f-5ba2-8c37-9856b1e277eb
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 136
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_136-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

136

 

PE22.017987

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Décision
du 22 février 2023

__________________

Composition :             
Mme              Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Perrot, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
58 et 59 CPP

 

             
Statuant sur la demande de récusation déposée le 15 septembre 2022 par X.________
à l'encontre de l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud, dans la cause no PE22.017987,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
a)
X.________, né le [...] 1956, occupe à [...] un chalet – qui appartient à une association
dont il est le président – situé sur une propriété enclavée au milieu
du domaine aménagé en centre équestre exploité par O.________ jusqu’au 31 juillet
2018 et depuis lors par N.________.

 

             
b)
Depuis 2003, de nombreuses altercations sont intervenues entre X.________, d’une part, et O.________,
P.________ (fils d’O.________), N.________ et les utilisateurs ou employés du manège,
d’autre part, concernant notamment l’implantation du manège, la présence des chevaux
à proximité du chalet et la servitude de passage jusqu’au chalet.

 

B.             
Par lettre du 15 septembre 2022 adressée
au Procureur général du canton de Vaud, X.________ a déposé plainte contre N.________
pour lésions corporelles intentionnelles en relation avec la poussière dégagée par
le passage des chevaux aux abords du chalet. A titre préliminaire, X.________ a déposé
une requête de récusation contre les procureurs « actuellement
sous le coup de plaintes pénales »,
soit [...], F.________, [...], [...], [...] et G.________. Il a en outre sollicité la nomination
d’un « procureur
indépendant et impartial qui aura la tâche de traiter mes plaintes à venir en respect
du principe in dubio pro duriore systématiquement bafoué dans toutes mes plaintes précédentes ».

 

             
Le 21 septembre 2022, le Procureur général du canton de Vaud a transmis la lettre de X.________
du 15 septembre 2022 à la Chambre des recours pénale en tant qu’objet de sa compétence
concernant la requête de récusation. Dans la mesure où X.________ demandait la nomination
d’un « procureur
indépendant et impartial » pour
le traitement de ses futures plaintes, le magistrat considérait que la requête de récusation
visait le Procureur général et l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud. Il a en outre
déclaré qu’il n’avait aucune prévention à son encontre.

 

             
La correspondance du 21 septembre 2022 a été transmise à X.________ le 9 novembre 2022.

 

             
Le 21 novembre 2022, X.________ a contesté que sa lettre du 15 septembre 2022 soit considérée
comme visant le Procureur général et l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud, en
déclarant que, quand il avait requis la nomination d’un procureur indépendant et impartial,
« il s’agissait
de nommer un procureur du MP vaudois qui présenterait les indispensables qualités morales et
juridiques, la connaissance du droit et du CPP nécessaires à traiter nos plaintes équitablement,
en respect du principe in dubio pro duriore, du CPP, du droit d’être entendu qui ont été
systématiquement bafoués depuis des années, en particulier par la procureure G.________
et la juge [...]»,
mais pas de demander la récusation du Procureur
général et de l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud.

 

             
Le 5 décembre 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a informé X.________
que, vu la teneur de son courrier du 21 novembre 2022, elle prenait acte de ce qu’il n’entendait
pas requérir la récusation du Procureur général et de l’ensemble des Procureurs
du canton de Vaud. Il n’empêchait que, dans sa plainte du 15 septembre 2022, il sollicitait
à titre préliminaire la nomination d’un procureur indépendant et impartial et émettait
des critiques à l’endroit des Procureures F.________ et G.________, auxquelles il reprochait
la violation d’un certain nombre de principes juridiques. Dans ces conditions, et sauf opposition
dans un délai de cinq jours dès la réception de son courrier, la Présidente a informé
X.________ qu’elle considérerait qu’il demandait la récusation de ces deux procureures
et que ces dernières seraient interpellées afin de prendre position. Au surplus, la Présidente
a informé X.________ que s’il souhaitait que la Chambre des recours pénale corresponde
directement avec Me Nicolas Rouiller, et en particulier qu’elle lui notifie les éventuelles
décisions qu’elle rendrait, il était invité à produire une procuration.

 

             
La Procureure F.________ a pris position le 9 décembre 2022, en concluant à ce que la demande
de récusation de X.________ soit déclarée irrecevable.

 

             
La Procureure G.________ a pris position le 11 décembre 2022, en concluant au rejet de la demande
de récusation de X.________.

 

             
Le 13 décembre 2022, X.________ a déclaré se rallier à la position du Procureur général
dans son courrier du 21 septembre 2022, à savoir que sa requête de récusation visait le
Procureur général et l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud. Il a confirmé
qu’il demandait la nomination d’un « procureur
impartial, compétent, indépendant de ceux du MP du canton de Vaud, afin d’instruire nos
plaintes, en respect du principe in dubio pro duriore, les procureurs vaudois devant être récusés
ad integrum ».

             
Les correspondances des Procureures F.________ et G.________ des 9 et 11 septembre 2022 respectivement
ont été transmises à X.________ le 16 décembre 2022.

 

             
Le 5 janvier 2023, X.________ a confirmé qu’il sollicitait la récusation de l’ensemble
des Procureurs du canton de Vaud et la nomination d’un procureur indépendant. Il a en outre
demandé la récusation de la Présidente de la Chambre des recours pénale, la Juge
cantonale J.________. Par courrier du 23 janvier 2023, cette dernière a transmis la demande
de récusation à la Cour d’appel pénale, comme objet de sa compétence en vertu
de l’art. 59 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), et a pris position sur celle-ci par un acte séparé en concluant à son rejet
dans la faible mesure de sa recevabilité.

 

             
Par décision du 9 février 2023 (no 126),
reçue par l’intéressé le 15 février 2023, la Cour d’appel pénale
a déclaré irrecevable la demande de récusation présentée le 15 septembre 2022
(recte : 5 janvier 2023) par X.________ contre la Juge cantonale J.________ (I), a rejeté la
demande de récusation présentée le 4 février 2023 par X.________ contre le Juge cantonal
K.________ (II), a mis les frais de procédure, par 1'210 fr., à la charge de X.________
(III) et a dit que la décision était exécutoire (IV).

 

             
Concernant la récusation de la Juge cantonale J.________, la Cour d’appel pénale a retenu,
notamment, que X.________ savait depuis le 9 décembre 2022, date de réception de l’avis
du 5 décembre 2022, que la Juge cantonale J.________ assumait la direction de la procédure
dans le cadre de la demande de récusation visant le Procureur général et l’ensemble
des Procureurs du canton de Vaud qu’il avait déposée le 15 septembre 2022. En tant qu’elle
était fondée sur ce motif, la demande de récusation contre la Juge cantonale J.________,
déposée 27 jours après, était tardive et par conséquent irrecevable. Au surplus,
de jurisprudence constante, le fait qu’un juge ait siégé en tant que membre d’une
autorité collégiale qui avait statué en défaveur d’une partie ne suffisant
pas à créer une apparence de prévention de ce juge (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF
1B_167/2022 du 8 août 2022 consid. 4.1.2 ; TF 1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août
2020 consid. 2.6), et encore moins une infraction d’abus de pouvoir au sens de l’art. 312
CP.

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f
CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés
à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.

 

1.2             
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation déposée par X.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]),
dans la mesure où celle-ci est dirigée contre l’ensemble des Procureurs du canton de
Vaud, spécifiquement contre les Procureures F.________ et G.________.

 

2.

2.1             
Dans un document intitulé « Plainte
pénale contre Mme N.________ »,
le requérant sollicite à titre préliminaire la récusation des Procureures F.________
et G.________ qui « sont
actuellement sous le coup de plaintes pénales qui en sont au stade de recours devant la CREP et
feront l’objet de plaintes devant le Grand Conseil vaudois
(…), dont la gestion
déloyale, partiale, prévaricatrice de mes plaintes les ont rendus coupables d’entrave
à l’accès à la Justice, d’abus de pouvoir et violation de l’art. 6 CEDH »
et dont les « fins
de non-recevoir systématiques, sous forme d’ordonnances de non-entrée en matière,
violent le principe in dubio pro duriore ».

 

2.2             
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels
elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.

 

             
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 8C_20/2022
du 10 juin 2022 consid. 4.2 ; TF 2C_114/2021 du 6 octobre 2021 consid. 3.2). Il est en effet
contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l’utiliser
que comme « bouée
de sauvetage », en ne formulant la demande
de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; JdT 2015 III 113 consid. 1.2.1).

 

             
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du
motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période
de six ou sept jours (TF 1B_95/2021 du 12 avril 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_630/2020 du 23 mars 2021
consid. 2.2), mais en tout cas dans un délai inférieur à dix jours (JdT 2015 III 113).
Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du
12 novembre 2018 consid. 4).

 

             
Pour qu’une demande de récusation soit recevable, il faut qu’elle puisse être considérée
comme visant individuellement chaque membre de l’autorité concernée, ce qui suppose qu’elle
contienne une motivation spécifique pour chacun d’entre eux (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 29 ad Rem. prélim. aux art. 56-60 CPP, p. 176 et les références ;
CREP 18 janvier 2018/33).

 

2.3             
Le requérant se réfère à des plaintes qu’il aurait déposées contre
plusieurs magistrats et à des ordonnances de non-entrée en matière notifiées par
ceux-ci. Force est donc tout d’abord de constater qu’il n’indique aucun numéro
de cause ni aucun événement spécifique permettant d’examiner si sa demande de récusation
a été déposée en temps utile, à savoir dans un délai inférieur à
dix jours dès le moment où il a eu connaissance du motif de récusation. La
seule ordonnance de non-entrée en matière identifiée n’est pas citée à
l’appui de la requête de récusation, mais pour justifier l’existence de faits nouveaux
survenus depuis lors (cf. pp. 5-7 de la plainte) ; il s’agirait d’une ordonnance
rendue le 16 mars 2022 par la Procureure F.________. A supposer qu’il faille voir là un motif
de récusation, il serait manifestement tardif, cette ordonnance ayant été rendue six mois
avant le dépôt de la requête de récusation.

 

             
Ensuite, le requérant n’explique pas en quoi chaque procureur, considéré individuellement,
aurait adopté un comportement fondant objectivement une apparence de prévention. La simple
référence à des plaintes pénales tous azimuts, déposées ou à déposer
dans le futur, n’est pas suffisant comme motivation. Il apparaît bien plutôt que le requérant
utilise le moyen de la récusation pour contester le bien-fondé d’ordonnances de non-entrée
en matière rendues par les magistrats concernés, respectivement pour faire valoir une violation
du principe in dubio pro duriore,
ce qui n’est pas admissible. En effet, le requérant disposait des voies de droit ordinaires
pour recourir contre lesdites ordonnances, ce qu’il a du reste fait à quelques occasions (p.
ex. CREP 5 octobre 2022/389 ; CREP 12 avril 2022/274 ; CREP 25 janvier 2022/64).

 

             
Insuffisamment motivée, la requête de récusation doit être déclarée irrecevable.

 

2.4             
Au demeurant, de jurisprudence constante, le seul dépôt d’une plainte pénale contre
un juge ou un procureur ou d’une dénonciation à l’autorité de surveillance
des magistrats ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il
suffirait à tout justiciable de déposer de telles plaintes contre le magistrat en charge de
la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l’instruction de celle-ci ou pour
changer de juge à sa convenance ; selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le
défaut d’impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci
répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale
assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral (TF 1B_167/2022 du 10 août 2022
consid. 4.1.1 ; TF 1B_302/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_118/2021 du 13
juillet 2021 consid. 4.1).

 

             
En l’espèce, le requérant invoque avoir déposé des plaintes pénales contre
le Procureur général [...], le Procureur général adjoint [...], le Premier procureur
du Ministère public de l’arrondissement de La Côte [...] et trois procureurs de ce ministère
public, à savoir [...], F.________ et G.________. Au vu de la jurisprudence précitée,
à supposer que de telles plaintes pénales aient été déposées – ce
qui n’est pas établi mais peut rester indécis –, cela ne serait pas suffisant pour
fonder un motif de récusation. A supposer recevable, ce moyen ne pourrait qu’être rejeté.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée le 15 septembre 2022 par X.________ à l’encontre
de l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud doit être déclarée irrecevable.

 

             
Les frais de procédure, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
La demande de récusation
présentée le 15 septembre 2022 par X.________ contre l’ensemble des Procureurs du canton
de Vaud est irrecevable.

             
II.             
Les frais de procédure, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge
de X.________.

             
III.             
La décision est exécutoire.

 

La
présidente :             
La greffière :

 

 

 

             
Du 

 

             
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. X.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiquée à :

-             
M. le Procureur général du canton de Vaud,

-             
Mme F.________,

-             
Mme G.________,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).

 

             
La greffière :