# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81d32b35-40dd-5795-be5a-c05c7e59350b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2004 A/1396/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1396-2003_2004-05-11.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1396/2003-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 11 mai 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame  __ S.________ et 

Monsieur __ S.________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1396/2003-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Madame  __ S.________ et Monsieur __ S.________ 

(ci-après : les époux S.________) sont locataires d'un 

appartement de quatre pièces au deuxième étage de 

l'immeuble, _____Genève, et dont le loyer annuel s'élève 

à CHF 19'092.- sans les charges, ni le garage. Depuis le 

1er mars 1998, ils résident dans ce logement avec leur 

fils F._____, né en 1997. 

 

  Cet appartement était soumis à la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 (LGL - I 4 05) puisqu'il s'agissait d'un appartement 

de type HCM. 

 

2.  Le 25 août 1999, l'office cantonal du logement 

(ci-après : OCL) a adressé aux époux S.________ un avis 

de situation 1999 faisant état d'un revenu annuel brut de 

CHF 95'800.-. Celui-ci était inférieur au barème d'entrée 

s'élevant à CHF 106'066.-. L'avis mentionnait que les 

locataires devaient informer l'autorité de toute 

modification de leur situation, qu'il s'agisse de la 

composition du groupe familial ou du revenu de ses 

membres. 

 

  Les époux S.________ n'ont pas réagi. 

 

3.  Le 28 août 2000, l'OCL a adressé aux époux 

S.________ un avis de situation similaire au précédent, 

si ce n'est que le revenu brut annuel du couple s'élevait 

dorénavant à CHF 113'895.- alors que le barème d'entrée 

était de CHF 108'400.-. 

 

  Les époux S.________ n'ont pas davantage réagi à 

réception de cet avis. 

 

4.  Le 22 février 2001, l'OCL a notifié aux époux 

S.________ une surtaxe pour la période du 1er avril 2001 

au 31 mars 2002. Leur revenu annuel brut s'élevait à 

CHF 143'820.-, le barème d'entrée étant toujours de 

CHF 108'400.-. Le taux d'effort réglementaire était fixé 

à 18 %. Compte tenu des déductions forfaitaires, le 

revenu déterminant se montait à CHF 121'320.-. Il en 

résultait une surtaxe mensuelle de CHF 193,75. 

 

5.  Le 21 septembre 2001, l'OCL a notifié un nouvel 

avis de surtaxe aux époux S.________, à dater du 1er 

octobre 2001. Le revenu brut déterminant et le taux 

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d'effort étaient toujours identiques. Le loyer sans les 

charges avait cependant été augmenté à CHF 20'856.-. La 

surtaxe mensuelle ne s'élevait plus qu'à CHF 81,75. 

 

6.  Le 26 septembre 2001, l'OCL a adressé un avis de 

situation aux époux S.________ reprenant les chiffres 

précités. Il leur était demandé d'attester que les en 

question étaient exactes, ce que M. S.________ a confirmé 

par sa signature le 11 octobre 2001. 

 

7.  Le 21 mars 2002, l'OCL a adressé aux époux 

S.________ un avis de surtaxe pour la période du 1er 

avril 2002 au 31 mars 2003, en reprenant les mêmes 

montants. 

 

8.  Un avis de situation 2002 daté du 27 août 2002 a 

été adressé aux époux S.________ comportant une fois 

encore les mêmes chiffres que ceux indiqués ci-dessus 

avec une surtaxe mensuelle de CHF 81,75. 

 

9.  Or, le 11 septembre 2002, l'OCL a été informé par 

l'office cantonal de la population du fait que les époux 

S.________ avaient eu un second enfant, né le 26 juin 

2002. 

 

  En conséquence, le 12 septembre 2002, l'OCL a 

requis des époux S.________ copie de leur déclaration 

d'impôts 2001 A et 2001 B ainsi que les fiches de salaire 

brut pour les mois de janvier à août 2002 afin de pouvoir 

procéder à l'examen de leur dossier. 

 

10.  Le 25 septembre 2002, M. S.________ a adressé à 

l'OCL les documents requis. Concernant son activité 

professionnelle, il a précisé que pour la période de 

janvier à juin 2002, son salaire brut s'élevait à CHF 

11'932.- x 12 mois. Comme ce salaire était resté inchangé 

durant la période précitée, seule la fiche de paie du 

mois de janvier était disponible. Compte tenu de la 

cessation d'activité A._______à fin juin, son nouvel 

employeur E._______lui versait depuis le mois de juillet 

2002 un salaire mensuel brut de CHF 12'132.- x 13. La 

treizième mensualité serait versée pour la première fois 

en juin 2003. 

 

11.  L'OCL a requis des renseignements supplémentaires. 

 

12.  Par décision du 4 novembre 2002, il a notifié aux 

époux S.________ une surtaxe rétroactive pour la période 

du 1er octobre 2000 au 30 novembre 2002 d'un montant 

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total de CHF 11'085,80 ainsi qu'une surtaxe mensuelle de 

CHF 182,50 pour la période du 1er août 2002 au 31 mars 

2003. Cette dernière surtaxe était calculée sur un revenu 

brut de CHF 171'543.- et tenait compte de la présence des 

deux enfants. 

 

13.  Le 30 novembre 2002, M. S.________ a élevé 

réclamation. Il contestait les surtaxes notifiées par 

décision du 4 novembre 2002 totalisant CHF 11'085,80 et 

que l'office avait calculées de la manière suivante : 

 

 -  du 1er octobre 2000 au 31 janvier 2001, surtaxe 

mensuelle de CHF 471,15 (augmentation du revenu); 

 - du 1er février 2001 au 31 mars 2001, surtaxe mensuelle 

de CHF 868,60 (nouvelle année); 

 - du 1er avril 2001 au 30 septembre 2001, surtaxe 

mensuelle de CHF 868,60 (nouvelle période); 

 - du 1er octobre 2001 au 31 janvier 2002, surtaxe 

mensuelle de CHF 756,60 (augmentation du loyer); 

 - du 1er février 2002 au 31 mars 2002, surtaxe mensuelle 

de CHF 144,25 (nouvelle année); 

 - du 1er avril 2002 au 30 juin 2002, surtaxe mensuelle 

de CHF 144,25 (nouvelle période); 

 - du 1er juillet 2002 au 31 juillet 2002, pas de surtaxe 

suite à la naissance de votre deuxième enfant; 

 - du 1er août 2002 au 31 mars 2003, surtaxe mensuelle de 

CHF 182,50 (nouvel emploi de M. S.________). 

 

  M. S.________ avait recalculé les surtaxes. Du 1er 

octobre 2000 au 31 mars 2001, il convenait de maintenir 

la surtaxe applicable dès le 1er avril 2000. Du 1er avril 

2001 au 30 septembre 2001 la surtaxe mensuelle s'élevait 

à CHF 471.-, puis du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 

elle se montait à CHF 359.-. Compte tenu du montant déjà 

versé, il restait un solde de CHF 3'900.- qu'il verserait 

dans le délai qui lui avait été imparti. 

 

14.  Le 19 décembre 2002, l'OCL a notifié aux époux 

S.________ une nouvelle surtaxe prenant effet le 1er 

janvier 2003. Elle était calculée sur un revenu brut 

annuel de CHF 171'543.- pour un loyer sans les charges de 

CHF 21'900.-. La surtaxe mensuelle s'élevait ainsi à CHF 

95,50. 

 

15.  Le 6 janvier 2003, l'OCL a requis les attestations 

2000, 2001 et 2002 de l'employeur de M. S.________ 

mentionnant la date et le montant des bonus qui lui 

avaient été versés. Le 20 janvier 2003, M. S.________ a 

envoyé ces documents en spécifiant que le bonus était 

  - 5 - 

 

 

 

versé à la fin de chaque mois de novembre. Ainsi en 

novembre 2000, il avait reçu un bonus de CHF 49'518,75; 

en novembre 2001, un bonus de CHF 55'500.- et en novembre 

2002 un bonus de CHF 49'400.-. 

 

16.  Par décision du 9 juillet 2003, l'OCL a rejeté la 

réclamation et recalculé une surtaxe totalisant CHF 

21'211,65 du 1er décembre 2000 au 31 juillet 2003, sous 

déduction des paiements déjà effectués d'avril 2001 à 

avril 2003. L'OCL admettait que pour la période du 1er 

octobre au 30 novembre 2000, aucune surtaxe n'était due. 

Cette décision incluait l'avis de notification de surtaxe 

pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, d'un 

montant mensuel de CHF 732,90. 

 

17.  Par acte posté le 7 août 2003, les époux 

S.________ ont recouru auprès du Tribunal administratif 

contre cette décision en concluant à l'annulation des 

notifications contestées, à l'émission de nouvelles 

notifications pour les périodes de taxation jusqu'au 31 

mars 2003 et à l'annulation de la notification pour la 

période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 pour vice de 

forme, puisque celle-ci avait été communiquée dans la 

décision sur réclamation et non pas sur le formulaire 

usuel, réservant la possibilité d'élever réclamation à 

son encontre. 

 

  M. S.________ estimait en particulier qu'en 

considérant le revenu brut annuel sur la base du revenu 

actuel, c'est-à-dire sur la base du salaire fixe 

annualisé plus le bonus réalisé à fin novembre, le bonus 

était en fait comptabilisé deux fois dans la même année. 

Il a recalculé les surtaxes qu'il estimait devoir au 

moment de chaque changement de situation et s'engageait à 

verser le montant non contesté par lui pour la période du 

1er décembre 2000 au 31 mars 2003, moins le montant déjà 

payé sur la base des anciennes notifications, soit CHF 

10'736.-. 

 

18.  L'OCL a conclu au rejet du recours. Dans sa 

réponse il a détaillé la manière dont il avait 

comptabilisé les revenus du couple lors de chaque 

changement de situation en contestant avoir comptabilisé 

deux fois les bonus annuels. Il ne s'est pas déterminé 

sur la notification qualifiée d'irrégulière de la 

dernière surtaxe. 

 

19.  M. S.________ et la représentante de l'OCL ont été 

entendus en audience de comparution personnelle le 17 

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décembre 2003. 

 

  L'OCL a contesté avoir comptabilisé deux fois les 

bonus annuels et précisé ne pas pouvoir calculer 

différemment les surtaxes dues lors de chacun des 

changements de situation intervenus. 

 

  Quant à M. S.________ il n'a pas contesté que le 

revenu pris en considération soit composé de son salaire, 

du bonus et des allocations familiales. En revanche, les 

frais de représentation qui lui étaient versés sur une 

base forfaitaire ne devaient pas être inclus puisque ces 

frais-ci n'étaient pas imposables. 

 

  M. S.________ a réitéré le fait qu'il ne 

comprenait pas que des changements de revenu soient 

calculés à des périodes où il n'y avait pas eu de 

changement de situation, ce qui conduisait à des 

résultats aberrants, puisque pour la période du 1er août 

au 30 novembre 2002, il aurait réalisé un revenu total de 

CHF 225'446.- alors que durant toute la même année il 

n'avait gagné que CHF 198'000.-. Il était exact qu'au 1er 

août 2002, il y avait eu un changement de situation 

puisqu'il avait changé d'employeur. En revanche, au 1er 

février 2001, cela n'avait pas été le cas. 

 

  La représentante de l'OCL a indiqué qu'à partir du 

1er février 2001, celui-ci avait pris en considération le 

revenu 2001 avec le bonus perçu en novembre 2000 alors 

que pour la période précédente du 1er décembre 2000 au 31 

janvier 2001, le salaire 2000 avait été pris en 

considération ainsi que le bonus 2000.  

 

  Le recourant a réitéré le fait que si l'on 

considérait le revenu réalisé le 1er décembre d'une 

année, il fallait s'en tenir à ce procédé jusqu'au 

prochain changement de situation sans recorriger le 

calcul sur une base différente et c'était ce qui lui 

paraissait arbitraire.  

 

  Enfin, l'OCL a précisé, concernant le mode de 

notification de la dernière surtaxe, que celle-ci avait 

bien fait l'objet d'un avis de notification le 18 février 

2003; elle avait été uniquement corrigée dans la décision 

sur réclamation au vu des éléments apparus au cours de la 

contestation du recourant au sujet d'autres périodes. 

 

  M. S.________ a précisé qu'il s'était acquitté du 

montant de CHF 10'736.- non contesté. 

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  Il n'avait pas contesté l'avis de surtaxe du 18 

février 2003. 

 

20.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les immeubles admis au bénéfice de la LGL sont 

classés par catégories de revenu des locataires auxquels 

ils sont destinés (art. 16 al. 1 LGL). Ces catégories 

sont : 

 

a) catégorie 1, logements destinés aux personnes à 

revenu très modeste (HBM); 

 

b) catégorie 2, logements destinés aux personnes à 

revenu modeste (HLM); 

 

c) catégorie 3, logements destinés aux personnes à 

revenu moyen (HCM). 

 

  Un barème d'entrée, calculé en divisant le loyer 

effectif du logement par le taux d'effort, soit le 

pourcentage du revenu déterminant à consacrer au loyer, 

définit la limite de revenu permettant d'accéder aux 

logements soumis à la LGL (art. 30 et 31C LGL). 

 

  Le locataire dont le revenu dépasse le barème 

d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 

al. 1 LGL). 

 

  En l'espèce, les époux S.________ ne contestent 

pas devoir être soumis au paiement d'une surtaxe. Ils 

contestent toutefois le mode de calcul de l'OCL, le fait 

que des frais de représentation aient été inclus alors 

qu'ils ne sont pas imposables fiscalement, le mode de 

prise en compte des bonus annuels perçus par M. 

S.________ ainsi que les dates où des modifications de 

surtaxe ont été calculées en l'absence de changement de 

situation. 

  - 8 - 

 

 

 

 

3.  L'article 31C alinéa 1 lettre a LGL définit la 

notion de revenu déterminant. Il s'agit de l'ensemble des 

ressources au sens des articles 1 et suivants de la loi 

sur l'imposition des personnes physiques (impôt sur le 

revenu), du titulaire du bail, additionnée à celles des 

autres personnes occupant le logement dont à déduire une 

somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de 

CHF 7'500.- pour la deuxième personne et de CHF 5'000.- 

par personne, dès la troisième personne occupant le 

logement. Cette définition est valable depuis le 11 

janvier 2001. La disposition précédente avait un contenu 

identique si ce n'est qu'elle faisait référence à 

l'ancienne loi générale sur les contributions publiques. 

S'agissant des frais de représentation, il convient de 

relever que la déduction des frais de déplacement et de 

frais divers a déjà été examinée à plusieurs reprises par 

le tribunal de céans. En principe, le revenu déterminant 

pour le calcul de la surtaxe tel qu'il est défini 

ci-dessus correspond à l'ensemble des ressources 

financières, y compris les allocations diverses, les 

suppléments pour travaux spéciaux, la participation à 

l'assurance-maladie, etc. En prévoyant dans la LGL 

uniquement les déductions forfaitaires, le législateur a 

expressément entendu exclure les autres déductions 

admises par l'administration fiscale, tels que les frais 

de déplacement (ATA R. du 2 décembre 2003) ou les frais 

de représentation. 

 

  En conséquence, les frais de représentation perçus 

par M. S.________ seront inclus dans le revenu permettant 

le calcul du revenu déterminant (ATA C. du 29 mai 2001). 

 

4.  Toute modification significative du revenu, de 

même que tout changement dans la composition du groupe 

familial survenant en cours de période, doivent être 

annoncés sans délai au service compétent. Celui-ci 

examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 

de trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. 

La nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier 

jour du mois suivant la date de la modification de la 

situation du locataire (art. 11 al. 3 du règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 

05.01; ATA C. du 2 novembre 1999). Maintes fois approuvé, 

ce système respecte la volonté du législateur et permet à 

l'OCL de prendre en considération toute nouvelle 

situation du locataire propre à changer ou à supprimer le 

montant de la surtaxe. En effet, la révision de la LGL 

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intervenue le 18 juin 1992 repose notamment sur la 

volonté de tenir compte au plus près de la capacité 

contributive des intéressés en matière de logement (ATA 

H. du 25 janvier 2000). 

 

5.  En l'espèce, les recourants n'ont pas annoncé 

plusieurs modifications importantes survenues dans leur 

situation, à savoir d'une part la naissance de leur 

deuxième enfant le 26 juin 2002, le changement 

d'employeur de M. S.________ et le changement de salaire 

en ayant résulté à fin juin 2002 ainsi que le versement 

annuel d'un bonus substantiel depuis novembre 2000 en 

tout cas. 

 

  Ces changements de situation ont conduit l'OCL à 

calculer des surtaxes rétroactives dont le principe est 

couramment admis (ATA H. précité) et dont seuls les 

montants sont contestés. 

 

6.  Cette situation aurait pu être aisément évitée si 

les locataires avaient respecté les obligations que la 

loi leur impose. 

 

7.  Comme il résulte de l'état de faits, l'OCL a, dans 

le but de saisir le plus exactement possible la situation 

des locataires, calculé des surtaxes à chaque changement 

de situation, qu'il s'agisse de la nouvelle période de 

surtaxe, de l'augmentation du revenu, de l'augmentation 

du loyer, de la survenance d'un second enfant ou du 

nouvel emploi de M. S.________. 

 

  De plus, conformément à la jurisprudence constante 

du tribunal de céans il a annualisé le bonus versé en 

novembre de chaque année en répartissant cette somme sur 

la période pour les mois qui suivaient le versement 

effectif dudit bonus (ATA T. du 3 novembre 1998; C. du 2 

novembre 1999). Le tribunal de céans a consacré le 

principe de l'annualisation d'un revenu réalisé pendant 

une partie de l'année et cela à réitérées reprises (ATA 

K. du 20 novembre 2001 et K. du 23 août 1995).  

 

  C'est ainsi que le bonus versé en novembre de 

chaque année a été pris en considération dès le mois 

suivant, puisqu'il fait partie du revenu déterminant (ATA 

L. du 4 septembre 2001). 

 

  Contrairement aux allégués de M. S.________, il 

n'en résulte pas une double prise en compte du bonus et 

les calculs auxquels l'OCL a procédé sont en tous points 

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exacts. 

 

  Il appartiendra aux recourants de verser le 

montant réclamé par l'OCL, totalisant CHF 21'211,65 pour 

la période du 1er décembre 2000 au 31 juillet 2003, sous 

déduction des versements déjà opérés. 

 

8.  De plus, concernant la décision sur réclamation 

pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, il 

apparaît que M. S.________ n'a pas été privé d'une voie 

de droit sur ce point comme il l'alléguait, puisqu'il 

avait bel et bien reçu un avis de notification pour cette 

période-ci le 18 février 2003 et qu'il n'avait pas élevé 

réclamation. 

 

9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

10.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. Il ne sera pas davantage alloué d'indemnité, 

les recourants n'exposant pas avoir engagé des frais 

particuliers pour leur défense (art. 87 LPA). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 août 2003 par Madame  __ S.________ et 

Monsieur __ S.________ contre la décision de l'office 

cantonal du logement du 9 juillet 2003; 

 

 

   au fond : 

 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame  __ S.________ et à Monsieur __ S.________ ainsi 

qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

  - 11 - 

 

 

 

Schucani, Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci