# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b43f277f-3c9b-5b32-a13d-f5a229887a86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2007 E-3719/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3719-2006_2007-03-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-3719/2006
duj/bey
{T 0/2}

Arrêt du 29 mars 2007
Composition: MM. et Mme les juges Dubey, Monnet et Kojic

Greffier: M. Beck

A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...] et leurs enfants C._______, 
née le [...], D._______, née [...], E._______, né le [...], et F._______, né le [...], 
ressortissants du Monténégro, 

représentés par Z._______
Recourants

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 4 mai 2004 en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure / 
N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A.

Le 18 novembre 2003, A._______ et son épouse ont déposé une demande d'asile 
en Suisse, pour eux-mêmes et leurs quatre enfants.

B.

Entendu  au  centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe,  le  21 
novembre 2003, puis par les autorités cantonales compétentes, le 6 janvier 2004, 
A._______ a déclaré qu'il était ressortissant monténégrin, de religion musulmane, 
d'appartenance ethnique rom et qu'il provenait de M._______, village dans lequel il 
avait résidé dans une "baraque". En 1989, il  se serait rendu à Naples (Italie) en 
quête d'un emploi, mais également pour échapper à certains problèmes dus à son 
origine  ethnique rom,  rencontrés  avec des  autochtones.  En Italie,  il  aurait  vécu 
chez une de ses soeurs.  Il  n'aurait  toutefois  pas trouvé d'offre  d'embauche.  En 
septembre  1991,  il  serait  parti  à  Hambourg (Allemagne)  avec  sa femme et  ses 
enfants et y aurait déposé une demande d'asile. Le 4 mars 2003, il se serait rendu 
au poste de police de cette ville dans l'intention de faire prolonger les permis de 
séjour ("Duldung") qui arrivaient à échéance. Là, il aurait reçu un courrier, déposé 
en  cause,  l'intimant  lui,  à  l'exclusion  de  sa  femme  et  de  ses  enfants,  de  se 
présenter le lendemain à cinq heures précises auprès de la police des étrangers, 
muni de ses bagages, pour être expulsé. Le 5 mars 2003, il serait retourné, seul et 
par ses propres moyens, à M._______ pour restaurer la baraque dans laquelle il 
avait vécu et y installer plus tard sa famille. Arrivé sur place, il aurait constaté que 
sa baraque avait été détruite. Il se serait alors adressé aux autorités de son village 
pour  qu'elles lui  fournissent  des matériaux,  ce qu'elles  auraient  refusé de faire. 
Sans logement, il aurait dormi fréquemment dans la rue, parfois un ou deux jours 
chez  des  connaissances  ou  des  gens  qui  l'accueillaient  pour  effectuer  divers 
travaux qui lui permettaient de subsister. Il aurait, en outre, reçu une convocation, 
à  laquelle  il  n'aurait  donné  aucune  suite,  l'invitant  à  incorporer  la  réserve  de 
l'armée et servir à la frontière de l'Albanie, à une quinzaine de kilomètres de son 
village. En avril ou mai 2003, il aurait été agressé par trois jeunes individus qui lui 
auraient dérobé sa veste, ses chaussures et l'argent, 700 euros, qu'il détenait. Il 
se  serait  rendu  à  la  police,  laquelle  aurait  enregistré  sa  plainte  mais  n'y  aurait 
donné aucune suite. Le 15 novembre 2003, il aurait décidé de rejoindre la Suisse, 
après  avoir  transité  par  l'Allemagne  pour  y  chercher  sa  femme et  ses  enfants. 
Entendues, l'épouse et les deux filles du recourant ont, pour l'essentiel, confirmé 
les propos de celui-ci.

C.

A l'appui de leur demande, les recourants ont notamment déposé des certificats de 
naissance,  un  certificat  de  mariage,  des  cartes  d'identité  attestant  leur 
appartenance  à  l'ethnie  rom,  un  permis  de  conduire,  des  extraits  du  casier 
judiciaire allemand et un document mentionnant  qu'ils n'ont pas de logement au 
Monténégro.

3

D.

Par décision du 4 mai 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement et ci-
après  :  l'Office  fédéral  des  migrations,  ODM)  a  rejeté  la  demande  d'asile  des 
intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

E.

Dans leur recours du 3 juin 2004,  complété  le 10 suivant,  et  dirigé uniquement 
contre  la  décision  de  renvoi,  les  recourants  ont  confirmé  leurs  propos.  Ils  ont 
conclu  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire  et  demandé  l'assistance  judiciaire 
partielle. Ils ont fait valoir qu'ils seraient confrontés à des difficultés insurmontables 
pour  se  réinsérer  dans  leur  pays  d'origine,  où  ils  seraient  condamnés  à  vivre 
durablement  en-deça  du  minimum  vital.  Ayant  quitté  ce  pays  depuis  de 
nombreuses années, ils ne parviendraient en effet pas à se constituer un domicile 
ni  à  se  procurer  les  moyens  nécessaires  pour  leur  subsistance.  Ils  ne 
disposeraient,  en  outre,  d'aucun  réseau  familial  susceptible  de  les  prendre  en 
charge. Les enfants auraient, par ailleurs, à faire face à des difficultés d'adaptation 
d'autant plus grandes qu'ils ont passé presque toute leur existence en Allemagne 
puis en Suisse et ne parlent pas ou peu le serbo-croate, et que leur scolarité ou 
formation professionnelle serait ainsi gravement compromise.

F.

Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM  en  a  préconisé  le  rejet  dans  sa 
détermination  du  13  juillet  2004,  laquelle  a  été  transmise  aux  recourants  pour 
information.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 
renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont  pendants devant  les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 
2006 sont  traitées  par le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la  mesure  où il  est 
compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai  (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est 
recevable.

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2.

Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette 
leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose 
décidée.

3.

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, 
l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; 
il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 
de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 
142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose 
d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il  fait  l'objet d'une 
décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 
de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.

4.1 L'exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 
ou  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la 
Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers ; LSEE, RS 142.20).  Aucune 
personne ne peut  être contrainte,  de quelque manière que ce soit,  à  se rendre 
dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à 
la  torture ni  à  des peines ou traitements  inhumains  ou dégradants (art.  3 de la 
Convention  du 4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la 
mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être 
renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 
14a al. 2 LSEE).

5.

A titre liminaire, il convient de noter que les empêchements à l'exécution du renvoi 
(illicéité, inexigibilité ou impossibilité) prévus aux art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 2 à 4 
LSEE sont  de nature  alternative:  il  suffit  que l'un d'eux soit  réalisé pour  que le 
renvoi soit  inexécutable (Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 6 consid. 4.2. p. 54s.).

6.

6.1 Selon  l'art.  14a  al.  4  LSEE,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  notamment  pas  être 

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raisonnablement  exigée  si  elle  implique  une  mise  en  danger  concrète  de 
l'étranger.  Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 
situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux 
personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en danger, 
notamment  parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 
les aspects  humanitaires liés à la situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant  en 
faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp.  citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191). Dans l'examen du caractère raisonnablement exigible 
de  l'exécution  du  renvoi,  l'autorité  doit  prêter  une  attention  particulière  à  la 
situation des enfants. En effet, selon la jurisprudence de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile (JICRA 2006 no 24 p. 252, JICRA 2006 no 13 consid. 
3.5. et 3.6. p. 142ss, JICRA 2005 no 6 p.55, JICRA 1998 no 13 p. 99), qu'il y a lieu 
de  confirmer,  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant,  en  vertu  des  engagements 
internationaux souscrits par la Suisse, constitue un facteur important à prendre en 
considération.  Parmi  les  critères  entrant  en  ligne  de  compte,  comme  l'âge,  le 
degré de maturité de l'enfant, ses liens de dépendance, la qualité de ses relations, 
il  y  a  aussi  son  niveau  de  formation  et  d'intégration.  Il  faudra  prendre  garde 
d'éviter  qu'un  enfant  bien  intégré  en  Suisse  soit  déraciné  et  confronté  à 
d'importantes difficultés d'insertion, ou de réinsertion, dans son pays d'origine.

6.2 En  l'espèce,  il  est  notoire  que  le  Monténégro  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de 
tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 
14 al. 4 LSEE.

6.3 S'agissant de la situation, au Monténégro, des membres des minorités ethniques, 
en  particulier  des  Roms,  le  Tribunal  relève  que  ceux-ci,  en  dépit  d'efforts 
importants des autorités en place pour promouvoir l'égalité, sont toujours la cible 
de  diverses  discriminations  sociales,  particulièrement  dans  les  domaines  du 
logement  (accès  à  l'électricité,  à  l'eau  potable,  environnement  insalubre, 
promiscuité,  etc.),  de  l'éducation,  du  travail  et  de  la  santé  (CHRISTIAN BODEWIG / 
AKSHAY SETHi,  Poverty,  Social  Exclusion and Ethnicity  in Serbia and Montenegro: 
The  case  of  the  Roma,  Octobre  2005,  p.  1ss  et  p.19ss  ;  JOËL HUBRECHT/BORIS 
NAJMAN,  Serbie:  discrimination  et  corruption,  les  failles  du  système  de  santé, 
rapport FIDH no 416, d’avril 2005, p. 16ss ; Rapport du Bundesamt für Migration 
und  Flüchtlinge  [BAMF],  Serbien  und  Montenegro  (ohne  Kosovo), 
Menschenrechte,  novembre  2005,  p.  14ss).  Alors  que  le  niveau  de  vie  de  la 
population monténégrine s'est amélioré, en général, celui des Roms s'est dégradé 
ces  dernières  années.  Parmi  les  20'000 Roms,  Ashkalis  et  Egyptiens  (ci-après: 
RAE) au Monténégro en 2003, 40% devaient être considérés comme très pauvres 
alors  que  seuls  10%  de  la  population  monténégrine  connaissait  un  degré  de 
pauvreté équivalent (BODEWIG / SETHI, op. cit., p. 3 et 16s.). 

En dépit de ce qui précède, le Tribunal considère qu'en règle générale, le seul fait 

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d'appartenir  à  l'ethnie  rom  ne  suffit  pas  à  considérer  l'exécution  du  renvoi  au 
Monténégro comme inexigible. En effet, les difficultés socio-économiques, qui sont 
le lot habituel de la population locale, en particulier dans un contexte de pénurie 
d'emplois et de logements, ne suffisent pas à elles seules à réaliser une mise en 
danger au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE (JICRA 2003 no 24 consid. 5e p. 159, JICRA 
1996  no 2  p.  12ss,  JICRA 1994  no 19  consid.  6b  p.  148s.).  Il  n'y  aura  lieu  de 
s'écarter de cette règle qu'en présence de circonstances aggravantes.

6.4 En l'espèce, les difficultés auxquelles devraient faire face les recourants en cas de 
retour  au  Monténégro  dépassent,  si  on  les  cumule,  celles  que  rencontrent 
habituellement les membres de leur ethnie.

6.4.1 En  effet,  les  recourants  ont  toujours  vécu,  dans  leur  pays  d'origine,  dans  des 
conditions très précaires. Ils habitaient dans une "baraque" en bois construite de 
leurs mains (pv de l'audition de l'enfant C._______ du 6 janvier 2004 p. 5). Le père 
de famille effectuait des petits boulots (pv de son audition du 6 janvier 2004 p. 4: 
"des  travaux  physiques,  couper  du  bois,  piocher,  creuser,  faire  des  routes,  de 
tout"), pour faire vivre les siens. En cas de renvoi au Monténégro, les recourants 
ne  trouveront  plus  de  logement  pour  se  réinstaller,  leur  "baraque"  ayant  été 
détruite,  selon  leurs  déclarations  qu'il  n'y  a  pas  de  raison  de  mettre  en  doute, 
étayées  par  le  document  produit  (cf.  let.  C  ci-dessus).  Sans  formation 
professionnelle, le père de famille rencontrera des difficultés accrues pour trouver 
rapidement  un  emploi,  dans  un  pays  déjà  gravement  touché  par  le  chômage, 
estimé à 19% pour l'ensemble de la population et à 35.8% pour les Roms (BEDEWIG 
/ SETHI, op. cit., p. 29), lui permettant d'assurer une vie digne à l'ensemble de sa 
famille.  En  outre,  les  recourants  ne  disposent  pas  de  relations  familiales  ou 
sociales,  au  Monténégro  ou  dans  un autre  pays,  en  mesure  de  les  aider  à  se 
réinstaller, même provisoirement. Le frère et la soeur de la recourante séjournant 
encore  au  Monténégro  vivent  dans  des  conditions  précaires,  avec  charge  de 
famille, la seconde nommée étant par ailleurs mariée à un invalide (pv de l'audition 
du recourant du 6 janvier 2004 p. 9 ; recours du 3 juin 2004 p. 2 ch. 6 et 7). Les 
membres de la famille des recourants vivant en Allemagne n'y bénéficient que d'un 
droit de séjour limité ("Duldung"). Quant aux deux soeurs du recourant habitant en 
Italie,  elles  ne disposent  certainement  pas  de  moyens  financiers  importants  ;  il 
sied de noter, à ce sujet, que la recourante, alors qu'elle résidait dans ce pays, a 
été contrainte à la mendicité (pv de son audition du 6 janvier 2004 p. 4).

A cela s'ajoute, comme facteur aggravant, que les recourants ont quitté leur pays 
en 1989 pour ne plus y retourner,  à l'exception d'un bref retour du recourant,  et 
séjournent en Suisse depuis novembre 2003, après avoir résidé en Italie, de 1989 
à 1991, puis en Allemagne, en tant que requérants d'asile, depuis 1991. En outre, 
leurs deux fils  n'ont jamais vécu dans leur pays d'origine.  E._______ est né en 
Italie  en [...],  comme l'atteste  le  certificat  de  naissance  déposé  en cause,  et  a 
séjourné en Allemagne avant de venir en Suisse avec sa famille. F._______ est né 
en Allemagne en [...]. Quant aux deux filles, nées en [...] et [...], elles n'ont vécu 
qu'un peu plus de cinq respectivement deux ans au Monténégro. Elles n'ont donc 
pas d'attaches importantes avec leur pays d'origine. Arrivés en Suisse à l'âge de 
[...], [...], [...] et [...] ans environ, les enfants y résident depuis maintenant plus de 
trois ans, où ils sont scolarisés. Ils ont donc passé la plus grande partie, voire la 

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totalité de leur existence à l'étranger et se sont imprégnés du contexte culturel et 
du mode de vie occidentaux. A l'inverse, ils ne maîtrisent pas bien la langue serbe, 
ce qui indéniablement,  combiné à leur appartenance ethnique rom, constitue un 
facteur aggravant plaidant en défaveur d'une réintégration sociale, professionnelle 
et scolaire (sur ce point précis, cf. BODEWIG / SETHI, op. cit. p. 21ss, sp. 24) dans leur 
pays d'origine. 

Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  qui  précèdent,  le  Tribunal  considère  que 
l'intérêt public à l'exécution du renvoi des intéressés de Suisse doit céder le pas à 
l'intérêt  privé  de  ceux-ci  à  y  demeurer.  L'ODM  est,  dès  lors,  invité  à  accorder 
l'admission provisoire aux intéressés.

6.5 Pour ces motifs, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

7.

7.1 Les recourants ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. 
art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 
173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais 
nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée 
à  ce  sujet  avant  le  prononcé,  l'autorité  de  recours  les  fixe  d'office  et  selon  sa 
propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). Dans le cas des recourants, en l'absence 
de décompte de prestations, la Commission fixe les dépens, ex æquo et bono, à 
700 francs (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est admis.

2. Les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du  4  mai  2004  sont 
annulés.

3. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des intéressés conformément 
aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.

4. Il n'est pas perçu de frais.

5. L'ODM est  invité  à verser  aux recourants,  à titre  de dépens,  la  somme de 700 
francs, TVA comprise.

6. Cet arrêt est communiqué: 

– au mandataire des recourants, par lettre recommandée

– à l'autorité intimée (n° réf. N [...] ; avec le dossier), par courrier interne 

– à la [...], par lettre simple

Le juge: Le greffier:

Jean-Daniel Dubey Yves Beck

Date d'expédition: