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**Case Identifier:** e8edf7f0-5cf1-5bba-999c-6babf3a684c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.04.2016 A/705/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-705-2016_2016-04-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD-MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/705/2016 ATAS/281/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 avril 2016 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUE  

demanderesse 

 

contre 

SYMPANY ASSURANCES SA, sis rue Peter Merian-Weg 4, 
BASEL, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Isabelle JAQUES  

défenderesses 

  

 
 
 

 

A/705/2016 

- 2/6 -

Considérant, en fait, que, par demande du 19 novembre 2015 adressée à la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de VIVAO SYMPANY SA, 
prise pour la compagnie d’assurance auprès de laquelle elle pensait avoir souscrit une 
assurance-maladie complémentaire d’hospitalisation en demi-privé, Madame A______ 
(ci-après : la demanderesse) a conclu, principalement, à la condamnation de cette 
dernière à lui payer la somme de CHF 8'500.- avec intérêts à 5 % l’an à compter du jour 
du dépôt de cette demande, somme qu’elle avait dû avancer à titre de « forfait IORT » à 
la Clinique de Genolier, où elle avait été hospitalisée du 20 au 24 mai 2014 pour le 
traitement d’un carcinome mammaire du sein gauche, ayant impliqué une tumorectomie 
du sein gauche avec histologie extemporanée, une recherche de ganglion sentinelle 
axillaire homolatéral et – objet du forfait précité – une radiothérapie intra-opératoire 
exclusive (radiothérapie désignée ci-après : IORT), étant précisé que son assurance-
maladie complémentaire – qui a pris en charge divers frais et honoraires liés à cette 
hospitalisation et cette intervention en complément aux frais payés au titre de 
l’assurance obligatoire des soins par sa caisse-maladie, la CSS ASSURANCES-
MALADIE SA – a refusé de lui rembourser ce « forfait IORT » ;  

Que cette demande en paiement a été enregistrée sous le n° A/4064/2015 ;  

Que, dans sa réponse du 1er février 2016, VIVAO SYMPANY SA a conclu au rejet de 
la demande, d’une part en excipant d’un défaut de qualité pour défendre – du fait qu’elle 
elle était une caisse-maladie ayant pour but de pratiquer l’assurance-maladie obligatoire 
(pouvant par ailleurs gérer des produits d’assurance et notamment servir d’intermédiaire 
pour la conclusion d’assurances complémentaire à l’assurance-maladie obligatoire), 
mais que la demanderesse avait conclu son assurance-maladie complémentaire 
d’hospitalisation en demi-privé auprès de SYMPANY ASSURANCES SA, ayant pour 
but de fournir des produits d’assurance tels, précisément, ladite assurance-maladie 
complémentaire –, et d’autre part, au fond, en faisant valoir que les prestations 
découlant de ladite assurance-maladie complémentaire d’hospitalisation ne couvraient 
pas la radiothérapie IORT, non incluse dans la convention (y compris son annexe) 
qu’elle a conclue avec la Clinique de Genolier, qui, faute de figurer sur la liste des 
hôpitaux dits LAMal du canton de séjour ou de domicile de la demanderesse, représente 
un hôpital conventionné, avec lequel elle a passé des accords de tarification, opposables 
à la demanderesse ;  

Que, dans sa réplique du 29 février 2016, la demanderesse, tout en prétendant que 
VIVAO SYMPANY SA avait elle-même entretenu une confusion avec SYMPANY 
ASSURANCES SA – ayant toutes deux leur siège social à la même adresse, des 
organes composés des mêmes personnes, un site internet commun laissant apparaître 
leur qualité, à toutes deux, de filiales détenues à 100 % par la fondation SYMPANY et 
gérées par un même comité de direction –, a conclu préalablement à la rectification de la 
qualité des parties en ce sens qu’il soit constaté que la demande est dirigée contre 

 
 
 

 

A/705/2016 

- 3/6 -

SYMPANY ASSURANCES SA et non contre VIVAO SYMPANY SA, persistant pour 
le surplus intégralement dans les conclusions de sa demande ;  

Qu’à toutes fins utiles, la demanderesse a saisi la chambre des assurances sociales, en 
date du même 29 février 2016, d’une nouvelle demande, dirigée contre SYMPANY 
ASSURANCES SA, libellée en des termes et avec des conclusions identiques que celle, 
précitée, du 19 novembre 2015 (sous réserve, précisément, de la mention de 
SYMPANY ASSURANCES SA en lieu et place de VIVAO SYMPANY SA) ;  

Que cette nouvelle demande a été enregistrée sous le n° A/705/2016 ;  

Que dans sa duplique du 30 mars 2016 dans la cause A/4064/2015, VIVAO 
SYMPANY SA a déclaré adhérer à la conclusion préalable de la demanderesse de 
« rectifier » la qualité de la partie défenderesse, à considérer comme une demande de 
substitution de partie, à laquelle elle déclarait consentir, étant précisé qu’il conviendrait 
de tenir compte de l’erreur initiale de la demanderesse dans la fixation des dépens ;  

Qu’en réponse à l’invitation de répondre à la demande dans la cause A/705/2016, 
SYMPANY ASSURANCES SA a demandé une prolongation du délai de réponse, dans 
l’attente de la décision que prendrait la chambre des assurances sociales sur ladite 
demande de substitution de partie présentée et acceptée dans la cause A/4064/2015, en 
relevant qu’il y avait potentiellement litispendance dans la même cause opposant les 
mêmes parties ;  

Considérant, en droit, que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse 
du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) ;  

Que la chambre de céans est compétente ratione materiae et ratione loci pour connaître 
des deux demandes A/4064/2015 et A/705/2016 ;  

Que les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable prévue par l'art. 197 CPC lorsque le 
canton du for a prévu – comme le canton de Genève (art. 134 al. 1 let. c LOJ) – une 
instance cantonale unique en vertu de l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; 
ATAS/577/2011 du 31 mai 2011) ;  

Que la procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 let. f 
CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC) ;  

 
 
 

 

A/705/2016 

- 4/6 -

Que selon l’art. 83 al. 4 phr. 1 CPC, en l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la 
substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse ;  

Que cette disposition vise à permettre, dans des situations dans lesquelles aucun 
changement de légitimation ne survient en cours de litispendance, de corriger une 
demande ab initio mal dirigée ou émanant d’une partie n’étant pas la bonne, à la 
conditon que la (ou les) partie(s) adverse(s) consente(nt) au changement de partie (CPC-
Nicolas JEANDIN, 2011, n. 32 ss ad art. 83), ce qui représente une économie de 
procédure ;  

Qu’en l’espèce, la demanderesse s’est trompée en dirigeant sa première demande contre 
VIVAO SYMPANY SA plutôt que contre SYMPANY ASSURANCES SA, la police 
d’assurance qu’elle a conclue – par l’intermédiaire de VIVAO SYMPANY SA (qui 
n’est plus l’assurance-maladie de la demanderesse pour l’assurance obligatoire des 
soins) – l’ayant été avec SYMPANY ASSURANCES SA ;  

Que non seulement VIVAO SYMPANY SA a consenti à la substitution de partie 
requise préalablement par la demanderesse dans la cause A/4064/2015, sous la 
terminologie inexacte de « rectification » de partie, mais aussi SYMPANY 
ASSURANCES SA, comme cela résulte de la demande de prolongation de délai 
sollicitée par cette dernière dans la cause A/705/2016, les deux assurances étant au 
surplus représentées par le même conseil, en plus d’avoir entre elles les liens 
extrêmement étroits relevés par la demanderesse dans sa réplique ;  

Qu’il est raisonnable, en termes d’économie de procédure, de procéder à la substitution 
de partie considérée, un double échange d’écritures étant déjà intervenu, y compris sur 
le fond, dans la cause A/4064/2015, identique à la cause A/705/2016 (sous la réserve de 
la partie défenderesse), dans laquelle la défenderesse – soit la bonne défenderesse pour 
le litige considéré – n’a pas encore présenté sa réponse, qui, manifestement, serait la 
même que celle déjà présentée dans la cause A/4064/2015 ou serait, sur le fond, un 
amalgame de ladite réponse et de la duplique ;  

Que par ordonnance de ce jour, la chambre de céans ordonne dans la cause 
A/4064/2015 la substitution, comme partie défenderesse, de VIVAO SYMPANY SA 
par SYMPANY ASSURANCES SA ;  

Qu’il s’ensuit que les causes A/4064/2015 et A/705/2016 sont désormais identiques, 
sans qu’il y ait pour autant, stricto sensu, litispendance préexistante au sens de l’art. 59 
al. 2 let. d CPC, cas dans lequel le tribunal n’entre pas en matière (CPC-François 
BOHNET, 2011, n. 44 ss ad art. 59) ;  

Que la demanderesse n’a déposé sa seconde demande, identique à la première (sous la 
réserve de la partie défenderesse), qu’à « toutes fins utiles » ;  

 
 
 

 

A/705/2016 

- 5/6 -

Qu’à l’évidence, du fait de la substitution de partie désormais prononcée dans la cause 
A/4064/2015, la cause A/705/2016 n’a plus de raison d’être, ni pour l’une ni pour 
l’autre des parties ;  

Que la demande de substitution de partie par la demanderesse et l’acceptation de cette 
substitution tant par VIVAO SYMPANY SA que par SYMPANY ASSURANCES SA 
doit être comprise, s’agissant de la cause A/704/2016, comme un abandon (ou retrait) de 
cause agréé par le(s) défendeur(s), mais ni comme un désistement d’action, ni comme 
un désistement d’instance (CPC-François BOHNET, n.9 ss ad art. 65) ;  

Que cet abandon (ou retrait) de cause met fin à l’instance dans la cause A/705/2016, 
sans préjudice de la poursuite de l’instance dans la cause A/4064/2015, ce qu’il y a lieu 
de constater en rayant du rôle la cause A/705/2016 ;  

Qu’il s’ensuit que la partie défenderesse n’a plus à présenter de réponse à la demande 
dans la cause A/705/2016, le délai lui ayant été imparti à cette fin devenant sans objet ;  

Que selon l’art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et autres lois 
fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC - E 1 05), il n’est pas prélevé 
de frais judiciaires, ni alloué de dépens à la charge de l’assuré, dans les causes portant 
sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire prévue par la 
LAMal ;  

 

  

 
 
 

 

A/705/2016 

- 6/6 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Dit que le recours est sans objet. 

3. Raye la cause du rôle.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 

6. Dit que, conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant 
le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le