# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aabedca0-eb4d-530c-b82d-7111d0d8a9ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2021 D-6415/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6415-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6415/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Libye,   

représenté par Michael Steiner, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 18 novembre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-6415/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Entré légalement en Suisse le (…), A._______ a déposé une demande 

d’asile le (…). 

A.b Il a été entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d’une 

audition sommaire, le (…), puis de manière plus approfondie sur ses motifs 

d’asile le (…). 

A.c L’intéressé a produit à son dossier (…), (…), (…), ainsi que différents 

documents relatifs à son activité professionnelle. Il a également remis des 

photographies (…). 

B.  

B.a Par décision du (…), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile 

et prononcé son renvoi de Suisse, mais a renoncé au prononcé de 

l’exécution de cette mesure, au motif que celle-ci n’était pas 

raisonnablement exigible. 

B.b Par télécopie du (…), l’intéressé a requis, par l’intermédiaire de son 

mandataire, la consultation de son dossier. Le SEM a fait droit à sa 

demande par courrier du (…). 

C.  

C.a A._______ a interjeté recours contre la décision précitée le (…).  

A l’appui de son recours, il a produit un document établi par (…), une ONG 

en Libye, le (…), et intitulé « The case of (…) », ainsi que trois articles de 

presse parus sur Internet relatifs au mouvement des « Madkhalistes » en 

Libye. 

C.b Par arrêt D-5012/2020 du 29 octobre 2020, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis ce recours, annulé la décision 

du 4 septembre 2020 et renvoyé la cause à l’autorité intimée dans le sens 

des considérants, pour nouvelle décision. 

D-6415/2020 

Page 3 

D.  

Par nouvelle décision du 18 novembre 2020, notifiée le lendemain, le SEM 

a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile du (…) 

et prononcé son renvoi de Suisse, mais a renoncé à ordonner l’exécution 

de cette mesure, au motif que celle-ci n’était pas raisonnablement exigible. 

E.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le (…) (date du sceau 

postal), concluant, à titre principal, et sous suite de frais et dépens, à 

l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM en vue 

d’un établissement complet et correct des faits pertinents et d’un nouvel 

examen, subsidiairement à l’annulation de ladite décision et à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, plus 

subsidiairement, à l’annulation de ladite décision et à la reconnaissance 

de sa qualité de réfugié. A titre préalable, il a requis l’assistance judicaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA). A défaut, il a demandé à ce qu’un délai adéquat 

lui fût fixé pour pouvoir payer une avance de frais, respectivement 

produire une attestation d’assistance sociale. En outre, sollicitant la 

consultation de l’intégralité du bordereau des éléments de preuve, ainsi 

que de l’ensemble des moyens de preuve produits, à savoir également 

ceux qui auraient été numérisés, il a demandé à pouvoir, par la suite, 

compléter son recours dans un délai adéquat. 

F.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

D-6415/2020 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région d’origine 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non 

– des craintes alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Au cours de ses différentes auditions, A._______ a déclaré être né à 

K._______ et avoir été engagé par le (…) en raison de (…). Après avoir 

travaillé (…) à Tripoli, il serait parti en [à l’étranger] (…), où il aurait été 

employé à (…). Lors d’un séjour à K._______, en (…), il aurait été victime 

d’une tentative de meurtre. Il se serait alors immédiatement rendu à Tripoli, 

afin de retourner au plus vite [à l’étranger]. Quant à sa famille, elle aurait 

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été contrainte de déménager (…). (…). De plus, (…), Tripoli étant contrôlée 

notamment par les salafistes et la Force Rada. A._______ a par ailleurs 

expliqué avoir été menacé par différentes personnes en raison de ses 

activités, en particulier par des partisans du général Haftar. Enfin, un ami 

l’aurait informé que (…).  

3.2 Dans sa décision du 18 novembre 2020, le SEM a retenu que les 

déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions prévues à 

l’art. 3 LAsi. Tout en admettant la crainte fondée du prénommé de faire 

l’objet d’une persécution en cas de retour dans sa région d’origine, laquelle 

est sous le contrôle de l’armée nationale, il a cependant estimé que lesdites 

persécutions étaient circonscrites au plan local ou régional, raison pour 

laquelle il y avait lieu d’admettre que l’intéressé pouvait s’y soustraire en 

s’établissant à Tripoli. A cet égard, le SEM a réitéré que cette ville, ainsi 

que son aéroport étaient actuellement sous le contrôle du gouvernement 

d’accord national. Il a également retenu que A._______ n’avait jamais, lors 

de ses auditions, fait valoir une crainte d’y être assassiné par des milices 

salafistes, se limitant à mentionner la présence de telles milices dans la 

capitale. De plus, il n’avait pas, dans son recours introduit contre la 

décision du 4 septembre 2020, expliqué pour quelles raisons il serait 

personnellement visé par ces salafistes en cas de retour en Libye, alors 

qu’il avait déjà vécu à Tripoli et n’y avait pas rencontré de problèmes 

particuliers avec ladite milice. Du reste les « Madkhalistes », notamment la 

Special Deterrence Force (RADA), faisaient officiellement partie du 

gouvernement d’accord national. Ainsi, rien ne permettait de retenir que 

cette milice pourrait s’en prendre à l’intéressé. La crainte du recourant se 

limitant ainsi à une simple supposition, le SEM a considéré que celui-ci 

n’était pas fondé de faire valoir une crainte de persécution future. 

3.3 Dans son recours du (…), A._______ a reproché au SEM d’avoir violé 

son droit d’être entendu et établi l’état de fait pertinent de manière inexacte 

et incomplète. De plus, l’autorité intimée aurait tenu son dossier de manière 

inadéquate. 

Tout d’abord, il fait grief au SEM d’avoir omis de tenir compte des 

instructions données par le Tribunal dans son arrêt D-5012/2020 

du 29 octobre 2020. Cela étant, le Secrétariat d’Etat n’aurait toujours pas 

pris en compte les considérants de l’ATAF 2011/51 et se serait limité à 

répondre aux arguments avancés dans le recours du (…), alors même que 

celui-ci n’était pas complet dans la mesure où le recourant n’avait pas 

encore eu accès à l’ensemble des actes de la procédure.  

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Ensuite, pour admettre la possibilité de fuite interne du recourant, l’autorité 

intimée aurait fondé son examen de la situation à Tripoli en se fondant sur 

une seule source, alors même que l’arrêt de cassation précité l’invitait à 

entreprendre des mesures d’instruction complémentaires. En procédant de 

la sorte, sans même entreprendre une audition supplémentaire, elle aurait 

violé la maxime inquisitoire, tout en ignorant les instructions données par 

le Tribunal. 

En outre, le SEM n’aurait pas permis au recourant de consulter les moyens 

de preuve que celui-ci avait, en son temps, produits à son dossier. De plus, 

il aurait omis de traduire ces pièces et n’aurait pas pris en considération 

les allégations de l’intéressé relatives à la situation en Libye, en particulier 

en lien avec sa crainte de persécution à Tripoli. Or, le recourant aurait 

expliqué être persécuté par des personnes influentes comme le Major 

Mahmoud al Warfali. A cela s’ajoute qu’il aurait à nouveau été menacé de 

mort après son départ du pays.  

Le recourant a également reproché au SEM la longue durée de son 

audition sur les motifs du (…), ce qui l’aurait épuisé. De plus, cette audition 

n’aurait été entreprise (…) après le dépôt de sa demande d’asile.  

Par ailleurs, rappelant que le SEM n’avait pas mis en doute la 

vraisemblance de ses allégations, A._______ a reproché à l’autorité 

intimée de ne pas avoir pris en considération le fait que (…). Le Secrétariat 

d’Etat aurait également omis de prendre en compte sa participation à (…). 

Insistant sur le fait qu’il serait également exposé à une persécution ciblée 

dans la région de Tripoli, en particulier de la part des « Madkalistes », il a 

renvoyé aux articles produits en annexe à son recours du (…) et a rappelé 

être également persécuté par les partisans du Général Haftar. En outre, 

contrairement aux conclusions du SEM, il aurait bien, lors de ses auditions, 

expliqué les motifs pour lesquels il serait persécuté en Libye.  

Enfin, le recourant a précisé avoir grandi et vécu à K._______ et n’être 

demeuré que très brièvement à Tripoli avant son départ définitif du pays. 

4.  

4.1 En l’occurrence, dans son arrêt D-5012/2020 du 29 octobre 2020, le 

Tribunal a considéré que la motivation retenue par le SEM dans sa décision 

du 4 septembre 2020 était incompréhensible. Le Secrétariat d’Etat avait en 

effet dénié la qualité de réfugié au recourant en considérant que, 

nonobstant la crainte fondée de persécution future dont pouvait se 

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prévaloir celui-ci dans sa région d’origine, il disposait d’une protection 

interne à Tripoli, pour ensuite retenir, sous l’angle de l’exécution du renvoi, 

une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20). 

Avant de rendre une nouvelle décision dûment motivée, le Tribunal a 

notamment enjoint le SEM de tenir compte, lors de l’examen de la 

possibilité de refuge interne du recourant, de l’arrêt de principe 

ATAF 2011/51. Il a en particulier relevé qu’aux termes des considérants de 

cet arrêt, une protection adéquate contre une persécution future dans une 

autre partie du pays ne pouvait être admise qu’à condition de pouvoir 

exclure, au lieu de la protection interne, une situation menaçant l’existence 

de la personne persécutée localement. Pour ce faire, le Tribunal a invité le 

SEM de tenir compte non seulement de la sécurité offerte au lieu du refuge 

interne, mais aussi de la possibilité pour le recourant de s’y intégrer tant 

socialement qu’économiquement, sans que son existence ne soit mise en 

péril. 

4.2 Dans la décision attaquée, le SEM a de toute évidence omis de tenir 

compte des injonctions énoncées ci-dessus contenues l’arrêt du Tribunal 

D-5012/2020 du 29 octobre 2020. En l’espèce, de telles instructions du 

Tribunal avaient un caractère contraignant et étaient dès lors obligatoires, 

le dispositif dudit arrêt précisant sans doute possible une annulation « dans 

le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2ème éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 

9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1 ; cf. chiffre 2 du dispositif de l’arrêt 

D-5012/2020 du 29 octobre 2020). 

A l’appui de la décision entreprise sur la question de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, l’autorité intimée n’a ainsi 

nullement examiné si le recourant pourra effectivement bénéficier d’une 

protection adéquate à Tripoli. Au contraire, elle a tout bonnement ignoré 

les déclarations du recourant selon lesquelles (…). Elle n’a pas non plus 

pris en considération les propos de l’intéressé selon lesquels son passage 

à Tripoli, (…), n’avait été que très bref et à la seule fin de pouvoir prendre 

un avion (…). Elle a également omis de se déterminer sur la question de 

savoir si le recourant pourra effectivement s’intégrer socialement et 

économiquement à Tripoli, pour ainsi exclure que celui-ci soit contraint, 

pour des raisons existentielles, à devoir retourner dans une partie de la 

Libye où son existence est menacée pour l’un des motifs prévus à l’art. 3 

LAsi. Au vu du dossier, tel qu’il se présente à ce jour, le SEM ne disposait 

du reste pas des informations suffisantes pour examiner cette question à 

satisfaction de droit. Pour ce faire, une instruction complémentaire 

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s’imposait, d’autant plus que l’audition sur les motifs du (…) n’a pas abordé 

cette question. 

4.3 Cela étant, outre le fait de ne pas avoir tenu compte de la jurisprudence 

de principe indiquée par le Tribunal, le SEM n’a pas non plus procédé, 

comme il était tenu de le faire au vu de l’arrêt de cassation D-5012/2020 

du 29 octobre 2020, à toutes les mesures d’instruction nécessaires lui 

permettant de statuer à nouveau en toute connaissance de cause. 

A cela s’ajoute que la motivation retenue dans la décision attaquée ne 

permet toujours pas de comprendre comment il serait possible d’admettre 

que le recourant, qui est pourtant fondé à craindre une persécution future 

dans sa région d’origine, puisse effectivement bénéficier d’une protection 

adéquate à Tripoli, alors même que l’exécution de son renvoi en Libye n’est 

pas raisonnablement exigible. Une telle analyse est manifestement 

contraire à toute logique. 

4.4 En ne s’exécutant pas et en ne respectant pas les instructions 

contenues dans l’arrêt précité, le SEM a de toute évidence transgressé le 

droit fédéral et constaté de manière incomplète les faits pertinents de la 

cause (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

5.  

5.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours interjeté le (…), 

d’annuler la décision du SEM du 18 novembre 2020 et de lui renvoyer la 

cause pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).  

Il est précisé que cette décision doit être intégralement annulée, y compris, 

en l’espèce, l'admission provisoire déjà ordonnée. En effet, le prononcé du 

renvoi et l’exécution de cette mesure ne peut intervenir qu’après la décision 

portant sur la question de l’asile (art. 42 et 44 LAsi a contrario), celle de 

l’intéressé retournant au SEM pour nouvelle décision. Il en va a fortiori de 

même de l’admission provisoire, cette mesure de substitution suppléant 

l’exécution du renvoi. 

5.2 Il incombera à l’autorité intimée de reprendre la procédure et de 

compléter l’instruction du dossier en établissant les faits de manière 

complète pour lui permettre ainsi de se prononcer en toute connaissance 

de cause sur la protection interne dont le recourant dispose à Tripoli. Pour 

ce faire, le SEM invitera l’intéressé, dans le cadre d’une audition 

complémentaire, ou par écrit, à se déterminer sur les conditions de vie qui 

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seraient les siennes dans la ville en question et sur les obstacles éventuels 

à son installation en ce lieu. Aussi, il prendra en considération l’ensemble 

des allégations avancées par le recourant au cours de la procédure, en 

particulier celles relatives à ses précédents passages ou séjours à Tripoli, 

à (…) et aux conditions de vie de (…) dans cette ville. De plus, il tiendra 

compte des éléments de preuves produits au dossier pour en déterminer 

la valeur probante et donnera l’occasion au recourant d’en produire, au 

besoin, des complémentaires.  

Une fois que le Secrétariat d’Etat disposera des éléments de fait énoncés 

ci-dessus, il procédera à l’examen des conditions énoncées dans l’arrêt de 

principe ATAF 2011/51, permettant, face à une crainte fondée de 

persécution future limitée à une partie du pays d’origine, d’admettre une 

protection adéquate au lieu de refuge interne. Lors de cet examen, il se 

prononcera en détail notamment sur les risques encourus par le recourant 

en s’établissant à Tripoli et les possibilités concrètes pour celui-ci de s’y 

établir de manière durable. Il tiendra également compte, comme du reste 

déjà indiqué dans l’arrêt précité du 29 octobre 2020, du profil particulier de 

l’intéressé ainsi que de son passé professionnel et extra-professionnel. 

Aussi, il prendra en considération la composition du réseau familial et 

social dont dispose le recourant sur place. 

5.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle une fois encore que les 

présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le 

dispositif prévoit une annulation « dans le sens des considérants » 

(cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, op. cit. ; cf. également arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 

6.  

Compte tenu de l’issue de la cause, le Tribunal peut s’abstenir d’examiner 

l’autre grief formel invoqué par le recourant, en relation avec son droit 

d’être entendu lié à la consultation des pièces du dossier et à la durée ou 

encore à la tardiveté de son audition sur les motifs. Dans ces 

circonstances, il ne se justifie pas d’accorder à l’intéressé un délai pour 

compléter son recours.  

Le Tribunal peut également s’abstenir d’examiner le grief de l’intéressé 

relatif à la mauvaise tenue du dossier du SEM.  

Pour le surplus, si le recourant souhaite consulter d’autres pièces figurant 

au dossier de première instance que celles qui lui ont déjà été transmises 

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le (…), il lui appartiendra d’en faire la demande à l’autorité intimée. De 

même, s’il estime nécessaire de produire, à son dossier, la traduction de 

certains des éléments de preuve y figurant, il lui appartient de le faire.  

7.  

7.1 S’avérant manifestement fondé, le présent recours peut être traité dans 

le cadre d’une procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi). 

7.2 Il est en outre renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAs). 

8.  

8.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande du recourant tendant à l’octroi 

de l’assistance judiciaire partielle étant ainsi sans objet. 

8.2 Pour ce même motif, il se justifie d’accorder des dépens au recourant 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

8.3 En l’absence d’une note de frais, l’indemnité allouée à titre de dépens 

est arrêtée à un montant de 1’200 francs, y compris supplément TVA selon 

l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, pour l'activité indispensable que le mandataire du 

recourant a déployée dans la présente procédure (art. 8 à 11 FITAF), à la 

charge du SEM. 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 18 novembre 2020 est annulée et la cause est renvoyée au 

SEM dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 1’200 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :