# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 169664bf-3d5b-54dc-8b40-661ed4f0790d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2008 E-4735/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4735-2006_2008-06-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-4735/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), Gérard Scherrer 
et Walter Stöckli, juges ;
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le (...),
Nigéria,
représenté par le Centre de contact suisse(sse)s-
immigré(e)s, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 octobre 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4735/2006

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le 
26 septembre 2005.  Entendu  sommairement  le  29  septembre  2005, 
puis  lors  d'une  audition  fédérale  directe  le  11  octobre  2005,  il  a 
déclaré  être  de  nationalité  nigériane,  d'ethnie  igbo  et  de  religion 
pentecôtiste. Il  serait  né  et  aurait  toujours  vécu  à  Z._______,  où  il 
tenait  un magasin de vente de pièces détachées de voiture. Il  aurait 
régulièrement eu des problèmes avec les habitants musulmans de la 
région, avec qui il  se serait battu à plusieurs reprises et qui auraient 
brûlé sa maison et incendié deux fois l'église où il allait prier. Depuis le 
printemps  2005,  il  aurait  entretenu  une  liaison  avec  une  de  ses 
clientes, une musulmane dénommée B._______, qui serait  mariée à 
un personnage très haut  placé dans la  société,  ce que le  requérant 
ignorait.  Celle-ci  serait  tombée  enceinte  et  aurait  alors  avoué  sa 
relation  extraconjugale.  Fin  août  2005,  une  quinzaine  de  policiers 
musulmans  seraient  venus  au  magasin  de  l'intéressé  afin  de 
l'emmener pour le tuer à coups de pierre, tel que le prévoyait la charia 
dans des cas pareils. Il aurait été frappé mais serait ensuite parvenu à 
s'échapper, en sortant par la porte arrière de son magasin et se serait 
réfugié  durant  trois  jours  dans  son  église  puis  dans  la  maison  du 
pasteur. Tandis qu'il se cachait là-bas, les policiers auraient mis le feu 
à son magasin et seraient allés voir le pasteur, le menaçant de brûler 
l'église s'il ne leur livrait pas l'intéressé dans les 24 heures. Le pasteur 
aurait  alors  contacté  un  membre  de  l'église  qui  travaillait  dans  une 
compagnie  maritime  pour  lui  demander  de  l'aide.  Celui-ci  aurait 
accepté  et  aurait  emmené  le  requérant  de  nuit  en  voiture  jusqu'à 
Y._______,  où  il  l'aurait  fait  embarquer  le  lendemain,  de  manière 
clandestine. A  l'arrivée  du  bateau,  l'intéressé  aurait  été  remis  à  un 
chauffeur de camion, qui l'aurait conduit jusqu'à un lieu inconnu où il 
lui  aurait  acheté un billet  de train. Il  serait  entré clandestinement en 
Suisse le 26 septembre 2005. 

B.
Par décision du 18 octobre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
requérant,  estimant  que  ses  motifs  d'asile  n'étaient  pas 
vraisemblables. L'office a également prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressé ainsi  que l'exécution de cette mesure,  qu'il  a  jugée licite, 
possible et raisonnablement exigible. 

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C.
L'intéressé  a  recouru  contre  cette  décision  le  14  novembre  2005, 
concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement et implicitement à l'octroi 
de  l'admission  provisoire.  Il  a  apporté  des  explications  aux 
invraisemblances retenues par l'ODM dans la décision attaquée. Il  a 
joint à son mémoire de recours, outre des copies des pièces de son 
dossier,  un  extrait  du  rapport  annuel  2005  d'Amnesty  International 
concernant le Nigéria et l'application de la peine de mort dans ce pays. 

D.
Par décision incidente du 21 novembre 2005, la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  (la  Commission) a requis du recourant  le 
paiement  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure,  sous  peine 
d'irrecevabilité du recours.

E.
L'intéressé a produit,  par  courrier  du  21 novembre 2005,  une copie 
d'un article de journal dans lequel il est écrit qu'il est recherché par la 
police. 

F.
Le recourant s'est acquitté du paiement de l'avance de frais en date du 
29 novembre 2005. 

G.
Le 2 décembre 2005, il  a fait  parvenir  à la Commission l'original  du 
journal  où  figure  l'article  à  son  sujet,  ainsi  que  l'extrait  du  rapport 
d'Amnesty International déjà versé au dossier.

H.
L'ODM s'est déterminé sur le recours en date du 28 décembre 2005 et 
en a proposé le rejet. Il a estimé que le journal produit ne permettait 
pas de conférer un quelconque crédit aux motifs d'asile de l'intéressé, 
car il était notoire qu'au Nigéria des articles de presse pouvaient être 
insérés dans les journaux, moyennant paiement. 

I.
Le recourant a répliqué par courrier du 3 mars 2006. Il a soutenu que 
l'article  de  journal  était  authentique  et  qu'il  n'aurait  jamais  pris  le 
risque de s'exposer en révélant lui-même son identité dans la presse, 
au vu des problèmes opposant les chrétiens aux musulmans. 

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J.
Par courrier du 18 juillet 2007, le recourant a produit deux articles de 
journal qui font état des conflits qui ont eu lieu en mai 2004 entre les 
chrétiens  et  les  musulmans  dans  l'Etat  de  Z._______,  et  dont  l'un 
mentionne l'application de la charia à toute la population de la région. 
Il  a également versé en cause le rapport d'Amnesty International du 
23 mai 2006 sur le Nigéria, qui précise que les tribunaux islamiques 
punissent les relations sexuelles hors mariage par la flagellation et la 
peine de mort. 

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr 2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art. 3  al. 1  et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que les 
motifs d'asile du recourant ne sont pas vraisemblables. 

3.2 En effet,  il  n'est  absolument pas vraisemblable que le recourant 
soit  parvenu  à  échapper  à  une  quinzaine  de  policiers,  même  en 
sortant par la porte arrière de son magasin, ni que ceux-ci ne soient 
pas  parvenus  à  le  rattraper  ensuite.  En  outre,  il  n'est  pas  du  tout 
logique qu'ils soient allés en si grand nombre dans son magasin pour 
l'arrêter,  puis  qu'ils  aient  attendu  trois  jours  avant  d'aller  à  sa 
recherche dans son église. Par  ailleurs,  le  recourant  s'est  contredit, 
affirmant d'abord qu'un des policiers musulmans lui aurait expliqué de 
quoi il était accusé et  quelle peine l'attendait puis, comme l'intéressé 
refusait  de le suivre, qu'il  aurait commencé à le battre  (pv d'audition 
sommaire p. 5), alors que par la suite, il a raconté qu'à peine entré, un 
des  musulmans  l'aurait  menacé  de  mort  et  l'aurait  frappé,  et  qu'il 
aurait seulement ensuite demandé ce qu'il avait fait pour être maltraité 
ainsi  (pv  d'audition  fédérale  directe  p. 4).  Enfin,  il  n'est  pas 
vraisemblable que lorsque les policiers seraient venus à l'église, ils se 
soient  contentés de menacer le pasteur et  qu'ils  n'aient  pas tout  de 
suite procéder à la fouille de sa maison et de l'église. Au surplus, il 
convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée (cf. ch. 
I. p. 2-3), compte tenu du fait que les arguments et moyens de preuve 
apportés par le recourant dans son recours ne sont pas susceptibles 
de remettre en cause leur bien-fondé. 

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3.3 L'article de journal qui expose que l'intéressé est recherché pour 
avoir  forcé  une  femme  mineure  musulmane  à  une  relation  hors 
mariage et qu'elle est tombée enceinte, apparaît  avoir été créé pour 
les besoins de la  cause. Il  n'est  en  effet  pas  vraisemblable  que cet 
article  se  trouve  sous  la  rubrique  des  nouvelles  de  l'Etat  de 
X._______. S'il commence par une phrase informant que la police de 
X._______ a lancé une action ferme contre les délinquants dans cet 
Etat,  il  raconte  ensuite  en  détail  l'histoire  de  l'intéressé,  qui  s'est 
déroulée dans l'Etat de W._______, éloigné de plus de 200km de celui 
de  X._______.  En  outre,  cet  article  ne  permet  pas  de  remettre  en 
cause les  nombreuses invraisemblances contenues dans le  récit  du 
recourant (cf. ci-dessus consid. 3.2). Et s'agissant des autres moyens 
de  preuve  versés  au  dossier,  ceux-ci  ne  concernent  pas 
personnellement  l'intéressé,  de  sorte  qu'ils  ne  sauraient  modifier 
l'appréciation du Tribunal quant à l'invraisemblance des motifs d'asile 
du recourant. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 

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remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

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pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'il 
risquait  d'être  soumis  à  des  traitements  contraires  au  droit 
international  en cas de retour dans son pays d'origine (cf. ci-dessus 
consid. 3.2 et 3.3). 

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 

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danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève  que le 
recourant est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 
n’a pas allégué de problème de santé particulier. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

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9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais de 
même montant déjà versée le 29 novembre 2005. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton V._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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