# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bcf0f62-70e9-55c3-b7cd-41e53795e3ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2021 E-2108/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2108-2019_2021-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2108/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège), 

William Waeber, Constance Leisinger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Annick Mbia, avocate, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 1er avril 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2108/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 juin 2016, le recourant a été interpellé à la gare de Chiasso. Il s’est 

alors présenté au Corps des gardes-frontière comme étant un mineur non 

accompagné (né le […]) et a manifesté sa volonté de demander l’asile en 

Suisse. Le 20 juin 2016, sa demande d’asile a été enregistrée au Centre 

fédéral de procédure de Bâle.  

B.  

Il ressort des résultats du 22 juin 2016 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de 

données Eurodac qu’il a été interpellé, le 28 mai 2016, à Tarente, en Italie, 

à l’occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'es-

pace Schengen (ci-après : résultats Eurodac positifs). 

C.  

Doutant de la minorité du recourant, le SEM a ordonné une analyse os-

seuse. Il ressort du certificat du 8 juillet 2016 du Dr B._______ que, sur la 

base d’un examen radiologique du 5 juillet 2016 de la main gauche du re-

courant, selon la méthode de Greulich et Pyle, l’âge biologique (osseux) 

de celui-ci était alors de 18 ans pour un âge chronologique révolu allégué 

inférieur de deux ans. 

D.  

Lors de son audition sommaire du 15 juillet 2016, le recourant a déclaré 

qu’il était d’ethnie tigrinya et de religion orthodoxe et qu’il provenait de la 

localité de C._______ dans le zoba Maekel. Il n’aurait jamais eu ni carte 

d’identité ni passeport. Il aurait, en revanche, disposé d’un certificat de bap-

tême et d’une carte d’élève pour la huitième année scolaire. Il aurait toute-

fois dû restituer cette dernière à l’école à la fin de l’année scolaire corres-

pondant à la fin de sa scolarité primaire. En septembre 2015, il aurait inter-

rompu la neuvième année d’école deux semaines après l’avoir débutée, 

de sorte qu’il n’aurait pas reçu de nouvelle carte d’élève. Il aurait appris sa 

date de naissance de sa mère à l’occasion des démarches administratives 

en vue de son inscription à l’école en 2007. Il aurait également pu lire sa 

date de naissance sur son certificat de baptême, resté au domicile familial 

à C._______. Il connaîtrait l’âge de ses parents et de ses deux frères et 

quatre sœurs mais pas leurs dates de naissance respectives.   

 

En octobre 2015, il aurait quitté C._______ en bus pour Akurdet, d’où il 

aurait rejoint en huit jours de marche Kassala, au Soudan. En mars 2016, 

E-2108/2019 

Page 3 

il serait entré en Libye. Après son sauvetage en Méditerranée, il aurait été 

amené à Tarente, où il aurait été enregistré, le 28 mai 2016, sous la même 

identité que celle annoncée en Suisse avant de passer deux semaines 

dans un centre pour mineurs non accompagnés à D._______ et de pour-

suivre son voyage jusqu’en Suisse, où séjournerait une tante paternelle.

  

 

S’agissant de ses motifs d’asile, il a déclaré qu’il était las des conditions de 

vie difficiles en Erythrée, son père et sa sœur aînée étant au service natio-

nal, son père ayant subi sept mois de détention en 2014 et lui-même de-

vant s’occuper de tout. Il n’aurait personnellement jamais eu de problème 

avec les autorités érythréennes ni fait l’objet de recherches par les autorités 

militaires ni reçu de convocation pour le service militaire ni appris qu’un 

quelconque évènement s’était produit chez lui à son sujet après son départ.

  

Le SEM a communiqué verbalement au recourant sa décision de lui fixer 

une date de naissance correspondant à sa majorité civile pour l’année en 

cours, soit le 1er janvier 1998. Comme indices d’invraisemblance de la mi-

norité alléguée, le SEM a mentionné l’absence d’explication convaincante 

sur la non-production d’un document d’identité, le recourant ayant affirmé 

qu’il ne s’était pas agi pour lui d’un sujet de préoccupation, de même que 

son apparence physique et le résultat de l’analyse osseuse. 

E.  

E.a Le 17 août 2016, le SEM a transmis à l’Unité Dublin italienne une re-

quête aux fins de prise en charge, en indiquant qu’il considérait le recourant 

comme un adulte.   

E.b Par décision incidente du 14 septembre 2016, le SEM a attribué le re-

courant au canton de E._______. 

E.c Le 17 octobre 2016, l’Unité Dublin italienne a rejeté la requête précitée 

du SEM, au motif que le recourant était un mineur non accompagné qui 

n’avait jamais demandé de protection internationale en Italie. 

E.d Par décision incidente du 21 octobre 2016, le SEM a constaté la com-

pétence de la Suisse pour examiner la demande d’asile du recourant. 

F.  

Lors de son audition du 30 juin 2017 sur ses motifs d’asile, le recourant a 

déclaré qu’il avait commencé l’école en septembre 2007, à l’âge de (…) 

E-2108/2019 

Page 4 

ans, et effectué les huit années d’école primaire à C._______ sans redou-

bler. Au cours des mois de juillet ou d’août 2015, il aurait décidé de quitter 

l’Erythrée, parce qu’il n’aurait pas pu se résigner à être tôt ou tard envoyé 

à Sawa pour la formation militaire et à devenir soldat comme son père et 

sa sœur aînée qui avait échoué à l’examen de « matric ». Le 1er septembre 

2015, il se serait rendu à H._______, où il se serait inscrit à l’école secon-

daire I._______ pour faire plaisir à sa mère et gagner du temps. Durant les 

deux premières semaines de ce même mois, il aurait passé cinq jours non 

consécutifs dans cette école, pour finaliser son inscription, payer la cotisa-

tion et les fournitures, prendre possession du matériel scolaire et faire con-

naissance de ses camarades de classe. Il aurait ensuite quitté le domicile 

familial pour s’installer chez sa tante à Asmara. Il ne serait plus retourné à 

C._______ hormis à une occasion, à une date indéterminée, pour prendre 

congé de sa famille. En octobre 2015, la mère du recourant aurait reçu une 

convocation invitant ce dernier qui avait interrompu l’école à se présenter 

dans un délai de deux semaines à J._______ en vue d’une formation mili-

taire. Cette convocation lui aurait été expédiée par l’administration locale 

de K._______. Le même mois, approximativement un mois après avoir 

quitté l’école, le recourant aurait quitté Asmara pour Akurdet, d’où il aurait 

rejoint Kassala, au Soudan. A son arrivée au Soudan, il aurait été enlevé 

et séquestré par des hommes de la tribu des raïshadas à l’instar des cinq 

autres migrants l’ayant accompagné, tandis que deux autres auraient ré-

ussi à prendre la fuite. Les trois migrants plus âgés que lui auraient été 

torturés, tandis que lui-même aurait été frappé, mais moins violemment. Il 

aurait été libéré après que sa mère qu’il aurait appelée soit parvenue à 

réunir la rançon réclamée et aurait pu poursuivre son voyage. A une date 

indéterminée postérieure à son départ d’Erythrée, il aurait appris de sa 

mère que celle-ci avait reçu la visite de soldats à sa recherche et qu’elle 

avait été questionnée sur son lieu de séjour.  

 

Interrogé sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas parlé des convoca-

tions à l’armée lors de sa première audition, il a répondu que celle-ci était 

sommaire, qu’elle reposait sur une liste de questions précises appelant de 

sa part des réponses courtes.  

 

Le recourant a indiqué qu’il n’avait jamais eu ni carte d’identité ni passeport 

en Erythrée en raison de sa minorité. Il a produit une copie de son certificat 

de baptême, partiellement illisible, de la carte d’identité de chacun de ses 

parents et de la carte d’admission à l’examen de certificat de l’enseigne-

ment secondaire de 2015 de sa sœur aînée. Il a expliqué que les originaux 

E-2108/2019 

Page 5 

se trouvaient au domicile familial à C._______ et que c’était un cousin pa-

ternel qui lui avait fait parvenir ces copies. Il s’est plaint de ne pas bénéficier 

des droits formels d’un mineur parce que le SEM le considérait à tort 

comme majeur. L’auditeur lui a répondu que, selon les résultats de l’ana-

lyse osseuse, il était plus âgé que prétendu, qu’il n’avait pas produit de 

document prouvant son identité et que la copie de son certificat de bap-

tême n’était pas juridiquement probante. Le recourant a contesté la prise 

en considération par le SEM des résultats de l’examen osseux et proposé 

de produire l’original de son certificat de baptême. L’auditeur lui a rétorqué 

que, selon le droit suisse, l’identité ne pouvait être prouvée que par le dépôt 

d’une carte d’identité ou d’un passeport et que le recourant était considéré 

comme majeur faute d’avoir prouvé son identité par pièce.  

G.  

G.a Par décision du 19 novembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant en raison du défaut de vraisemblance de 

ses motifs d’asile, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

G.b Par acte du 21 décembre 2018, le recourant, désormais représenté 

par Karim El Bachary, juriste auprès de Caritas Suisse, a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal).   

 

Il a fait valoir qu’il était mineur au moment de la première audition et, en 

référence à l’arrêt E-6368/2016 du Tribunal du 26 avril 2018 consid. 2.5.3, 

que le SEM avait violé l’art. 17 par. 3 let. b LAsi (RS 142.31) en considérant 

cette audition comme un acte déterminant de la procédure. Il a souligné la 

plausibilité de ses déclarations en relevant que les élèves mineurs ne dis-

posaient en Erythrée ni d’une carte d’identité ni d’un passeport et que la 

carte d’élève leur servait de laissez-passer. Il a indiqué que ses déclara-

tions sur son parcours scolaire constituaient un indice supplémentaire en 

faveur de la vraisemblance de la minorité alléguée au moment de l’audition 

sommaire. Il a annoncé la production de son certificat de baptême et de sa 

carte d’élève, dès qu’il serait entré en possession du courrier expédié par 

sa sœur. 

G.c Par arrêt E-7333/2018 du 4 mars 2019, le Tribunal a admis ce recours, 

dans le sens que la décision du 19 novembre 2018 du SEM était annulée 

et la cause retournée au SEM pour éventuelle instruction complémentaire 

E-2108/2019 

Page 6 

et nouvelle décision dûment motivée, dans le sens des considérants.

  

Le Tribunal a considéré que la question de la vraisemblance de la minorité 

alléguée par le recourant lors de chacune de ses auditions demeurait dé-

cisive même si sa majorité au moment du prononcé de la décision attaquée 

était un fait incontesté ; en effet, la portée à accorder à l’audition sommaire 

et le respect des exigences formelles de l’audition sur les motifs d’asile 

(absence de désignation d’une personne de confiance au préalable) en 

dépendaient. Il a qualifié d’arbitraire l'appréciation de chacun des auditeurs 

ayant conduit à admettre la majorité du recourant à l’époque considérée, 

tirée uniquement des résultats de l'examen osseux et de son apparence 

physique. Il a reproché au SEM d’avoir omis de motiver sa décision quant 

à la minorité alléguée et estimé qu’il appartenait à celui-ci de procéder à la 

pondération des éléments parlant en faveur ou en défaveur de cette mino-

rité. Si, sur cette base, il devait confirmer l’absence de vraisemblance de 

la minorité au moment des auditions, il lui appartiendrait de rendre une 

nouvelle décision dûment motivée. S’il devait en revanche en admettre la 

vraisemblance, il lui appartiendrait au préalable de procéder à une nouvelle 

audition afin de corriger le vice de procédure. 

H.  

Par décision du 1er avril 2019 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

 

Il a considéré, en substance, que le recourant n’avait rendu vraisemblables 

ni sa minorité au moment de son audition sommaire, ni la réception par sa 

mère d’une convocation le concernant, ni les problèmes rencontrés par sa 

mère après son départ. Il a estimé que le recourant ne nourrissait pas de 

crainte fondée de persécution en cas de retour en Erythrée en l’absence 

de motifs pouvant le faire apparaître comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, autres que son départ illégal allégué en 

lui-même non décisif. Sur le plan de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il 

a retenu que le recourant était un jeune homme en bonne santé qui dispo-

sait d’un réseau familial et social sur lequel il pouvait s’appuyer à son retour 

au pays. 

I.  

Par courrier daté du 31 mars 2019 et reçu par le SEM le 3 avril suivant, le 

recourant a produit : 

E-2108/2019 

Page 7 

 son certificat de baptême délivré par l’église orthodoxe érythréenne 

(…) à F._______ en date du (…) selon le calendrier grégorien équi-

valant au (…) ; 

 son bulletin scolaire pour l’année 2004-2005, rectifiée 2005-2006 ; 

 et l’enveloppe d’expédition de sa sœur aînée à G._______.  

Selon son certificat de baptême, il est né le (…) selon le calendrier éthio-

pien soit le (…) selon le calendrier grégorien. Le recourant a fait valoir que 

ces moyens établissaient la véracité de ses allégations sur sa date de nais-

sance. 

J.  

Par acte du 2 mai 2019, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée du SEM du 1er avril 2019. Il a conclu à son annulation, au renvoi 

de l’affaire au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision dû-

ment motivée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de 

l’asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Il a 

sollicité l’assistance judiciaire totale et produit une attestation d’aide sociale 

(…) du 2 mai 2019.  

 

Il soutient, en substance, que le SEM a violé son droit d’être entendu en 

ne procédant pas selon les instructions du Tribunal, que sa minorité allé-

guée au moment de ses auditions est vraisemblable, que la première au-

dition n’est donc pas un acte déterminant de procédure, qu’il y a donc lieu 

d’admettre la vraisemblance de son départ illégal d’Erythrée après la ré-

ception d’une convocation au service militaire et qu’il nourrit par consé-

quent une crainte objectivement fondée d’être exposé à son retour à une 

peine démesurément sévère pour refus de servir. Il affirme ensuite qu’il a 

été en mesure de décrire lors de sa seconde audition le contenu de la con-

vocation reçue par sa mère après son départ du pays, le 2 octobre 2015, 

sur la base des déclarations de celle-ci lors de leurs communications télé-

phoniques ultérieures. Selon une autre version, il maintient que sa mère a 

reçu cette convocation avant son départ. Il allègue nouvellement que sa 

mère a reçu une seconde visite de soldats, environ deux semaines après 

la première, lesquels se sont emparés de la convocation, qu’elle a été em-

menée à la prison de (…), puis sept jours plus tard à celle d’(…), où elle a 

été détenue durant près de trois mois, soit jusqu’au 26 janvier 2016, faute 

de pouvoir s’acquitter d’une amende de 50'000 nakfas liée à la disparition 

du recourant. S’agissant enfin de l’exécution de son renvoi, il soutient que 

E-2108/2019 

Page 8 

celle-ci viole les art. 3 et 4 CEDH et qu’elle est également inexigible, vu 

l’absence d’une formation professionnelle et d’un réseau familial suscep-

tible de subvenir à ses besoins à son retour. 

K.  

Par courrier du 24 juin 2019, à l’invitation du Tribunal, le recourant a produit 

une traduction en français de son bulletin scolaire, en tigrinya. Il en ressort 

qu’âgé de (…) ans, il a réussi les deux semestres de l’année scolaire 2005-

2006. Il fait valoir que ce bulletin établit la véracité de ses allégations quant 

à sa date de naissance et à sa minorité au moment de ses auditions. 

L.  

Par décision incidente du 4 juillet 2019, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Karym El Bachary, juriste auprès 

de Caritas Suisse, en qualité de mandataire d’office. 

M.  

Dans sa réponse du 19 juillet 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. Il 

estime, en substance, que le certificat de baptême et le bulletin scolaire 

plaident en défaveur de la minorité alléguée au moment des auditions. Il 

estime incompréhensible l’absence de mention par le recourant lors de sa 

seconde audition du 30 juin 2017 de l’emprisonnement de sa mère à comp-

ter de novembre 2015. 

N.  

Dans sa réplique du 22 août 2019, le recourant conteste l’appréciation du 

SEM quant aux pièces produites. Il affirme n’avoir appris la détention de sa 

mère qu’après sa seconde audition. Il ajoute que ses auditions ne sont pas 

des actes de procédure déterminants, vu qu’il était alors mineur et qu’il ne 

s’était pas vu désigner une personne de confiance. 

O.  

Par courrier du 19 février 2021, Annick Mbia, avocate auprès de Caritas 

Suisse, informe le Tribunal qu’en raison du départ de Karim El Bachary de 

cette association, elle reprend le mandat de représentation du recourant, 

procuration du même jour signée par celui-ci à l’appui. Elle demande à être 

nouvellement désignée mandataire d’office, tout en précisant n’avoir pas 

d’éléments complémentaires à transmettre au Tribunal. 

P.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent. 

E-2108/2019 

Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des disposi-

tions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l’asile [RO 2016 3101]). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

En l’espèce, il appert que la question de la minorité du recourant au cours 

de l’instruction de sa demande d’asile devant l’autorité inférieure reste à ce 

jour litigieuse. 

2.1 Dans sa décision, le SEM a considéré que le recourant n’avait pas 

rendu vraisemblable qu’il était mineur au moment de son audition som-

maire. Il a relevé que sa minorité alléguée ne coïncidait pas avec les résul-

tats de l’analyse osseuse. Il a estimé insuffisamment fondée son affirma-

tion selon laquelle sa mère lui avait donné à connaître son âge (recte : sa 

date de naissance) dans le cadre de sa scolarité primaire. Il lui a reproché 

l’absence de production d’un document d’identité ou de voyage, l’absence 

d’explications convaincantes lors de l’audition sommaire sur les raisons 

E-2108/2019 

Page 10 

pour lesquelles il n’en avait point produit, ainsi que l’absence de production 

d’autres documents susceptibles de prouver son âge, en particulier son 

certificat de baptême et sa carte d’élève annoncés dans son mémoire de 

recours du 21 décembre 2018. Il lui a enfin reproché sa description, lors de 

son audition sur ses motifs d’asile, de sa position au sein de la fratrie, entre 

sa sœur aînée et ses autres frères et sœurs mineurs. 

2.2 Dans son recours, l’intéressé reproche au SEM de n’avoir pas procédé 

à une pondération des éléments de vraisemblance et d’invraisemblance de 

la minorité alléguée, contrairement aux instructions du Tribunal, puisqu’il 

n’avait fait aucune mention de ses allégations sur son parcours de vie et 

sa scolarité ni complété l’instruction à ce sujet. Invoquant une violation de 

son droit d’être entendu, il se plaint également de ce que le SEM lui a re-

proché l’absence de production de son certificat de baptême et de sa carte 

d’élève, sans lui avoir au préalable fixé de délai pour les produire, le privant 

ainsi de la possibilité de se déterminer à ce sujet avant qu’une décision ne 

soit rendue.  

  

Il conteste tous les éléments d’invraisemblance de sa minorité alléguée 

relevés par le SEM. Il explique que c’est sa sœur aînée qui lui a expédié, 

le 30 janvier 2019, à l’occasion d’un congé, son certificat de baptême et sa 

carte d’élève. Il répète que la carte d’élève est le seul document d’identifi-

cation à disposition de l’écolier érythréen mineur. Il indique que le SEM 

n’est pas fondé à lui reprocher l’absence d’un souvenir précis des circons-

tances dans lesquelles il a pris conscience de son âge au début de sa 

scolarité une décennie auparavant. Il affirme qu’il ne ressort rien d’autre de 

sa description de sa position au sein de la fratrie qu’il est l’enfant né en 

deuxième. Il soutient que sa minorité alléguée au moment de ses auditions 

est vraisemblable, au vu de ses allégations constantes et cohérentes sur 

son parcours de vie et sa scolarité et du certificat de baptême produit. 

2.3 Dans sa réponse du 19 juillet 2019, le SEM souligne que l’écoulement 

de près de trois ans avant la remise du certificat de baptême et du bulletin 

scolaire « dépasse le caractère raisonnable du délai de collaboration à 

l’établissement des faits ». Il constate que le contenu du certificat de bap-

tême présente plusieurs différences avec celui de la copie, de mauvaise 

qualité, antérieurement produite et que la date de naissance qui y est men-

tionnée est antérieure d’un jour à celle alléguée par le recourant. Il estime 

que la correction manuscrite de l’année scolaire inscrite sur le bulletin « in-

valide » celui-ci. Il ajoute que ce bulletin n’est pas de nature à corroborer 

E-2108/2019 

Page 11 

les allégations du recourant lors de ses auditions sur le début de sa scola-

rité en 2007, selon les versions, à l’âge de (…) ans ou de (…) ans révolus. 

2.4 Dans sa réplique du 22 août 2019, le recourant soutient qu’il ne peut 

pas lui être valablement reproché de n’avoir produit son certificat de bap-

tême et son bulletin scolaire qu’après la réception de l’arrêt du Tribunal du 

4 mars 2019, puisque, lors de ses auditions, le caractère non probant de 

tels documents sur son identité, contrairement à celui d’un passeport ou 

d’une carte d’identité, lui avait été signifié. Il souligne que les dissem-

blances entre son certificat de baptême et la copie de ce document anté-

rieurement produite ne sont qu’apparentes et résultent d’un pliage de celui-

ci au moment de son impression. Il estime que l’erreur d’un jour qu’il a 

commise quant à sa date de naissance est excusable et, partant, non dé-

cisive. Il soutient avoir reçu le bulletin scolaire dans l’état dans lequel il l’a 

produit devant le SEM et assure que, s’il avait manipulé ce document, il 

n’aurait certainement ni fait de rature aussi grossière ni inscrit une première 

année scolaire 2005-2006 distincte de celle alléguée lors de ses auditions 

(2007-2008). Il soutient que son erreur lors de ses auditions sur le début 

de sa scolarité en 2007 (au lieu de 2005) est excusable vu l’écoulement 

d’une décennie entredeux et qu’elle s’expliquait par un calcul simplifié de 

(…) ans à compter de (…), plutôt que (…). Il affirme que, dans ce sens, 

« comme indiqué dans son bulletin, [il] a commencé l’école en 2005/2006 

alors qu’il avait presque (…) ans ». 

3.  

3.1 Dans ce contexte, il convient d’abord d’examiner le bien-fondé de l’ap-

préciation du SEM sur le défaut de vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi 

des allégations du recourant sur sa minorité au moment de ses auditions. 

3.2 D’emblée, il apparaît que le reproche fait par le recourant au SEM de 

n’avoir pas procédé comme le lui avait demandé le Tribunal dans son arrêt 

E-7333/2018 du 4 mars 2019 à une pondération des éléments parlant en 

faveur ou en défaveur de la vraisemblance de la minorité alléguée est 

fondé. En effet, dans cet arrêt E-7333/2018 consid. 3.3 et 3.5, le Tribunal 

a relevé que la valeur probante à accorder au résultat de l’analyse osseuse 

était faible sinon inexistante. C’est pourtant le premier indice d’invraisem-

blance de la minorité alléguée mis en évidence par le SEM dans la décision 

litigieuse, sans aucune pondération de sa portée par rapport aux autres 

arguments avancés. De plus, ceux-ci ont essentiellement trait à l’absence 

de production par le recourant de documents de voyage ou d’identité ou 

E-2108/2019 

Page 12 

d’autres moyens susceptibles de prouver son âge, sans prise en considé-

ration de ses allégations, dans toute leur globalité, sur son parcours de vie, 

sa scolarité, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays 

d'origine. Le Tribunal va donc procéder ci-après à cette pondération, étant 

remarqué que le recourant n’a toujours pas produit de preuve par pièce de 

son identité, dont la date de naissance est une composante. 

3.3 Les allégations du recourant sur l’absence, dans la règle, de délivrance 

par les autorités érythréennes de cartes d’identité et de passeports aux 

personnes mineures sont plausibles. Il en va de même de celles sur l’utili-

sation de son certificat de baptême pour son enregistrement en première 

année d’école, puis de ses cartes d’élève pour se légitimer, le cas échéant, 

auprès desdites autorités. Son explication sur l’absence d’un souvenir pré-

cis des circonstances dans lesquelles il a appris sa date de naissance est 

crédible, vu qu’il s’agit de faits remontant au début de sa scolarité. 

3.4 Les allégations du recourant lors de ses auditions sont constantes et 

cohérentes quant à son identité, à sa date de naissance, à l’âge et à l’an-

née de naissance de ses parents, à sa place au sein de la fratrie, soit entre 

sa sœur aînée née en (…) et ses autres frères et sœurs mineurs, au début 

de sa scolarité en septembre 2007 à l’âge de (…) ans, à l’interruption de 

sa scolarité au début de sa neuvième année d’école en septembre 2015 à 

l’âge de (…) ans, après le recrutement au service militaire de sa sœur aî-

née, qui venait d’échouer à l’examen de « matric », à son départ illégal 

d’Erythrée en octobre 2015 pour le Soudan, à son interpellation, le 28 mai 

2016, par les autorités italiennes et à son séjour à Tarente dans un centre 

pour mineurs non accompagnés durant deux semaines.   

 

Ses déclarations sur son parcours scolaire sont plausibles, eu égard aux 

informations à disposition du Tribunal sur le système scolaire érythréen 

(cf. HUMAN RIGTHS WATCH, “They Are Making Us into Slaves, Not Educa-

ting Us”, How Indefinite Conscription Restricts Young People’s Rights, Ac-

cess to Education in Eritrea, août 2019, p. 24).  

 

Ses allégations sur l’âge de chacun de ses parents sont étayées par les 

copies de leurs cartes d’identité. Celles sur le recrutement de sa sœur au 

service militaire après l’échec en 2015 par celle-ci à son examen de « ma-

tric » sont étayées par la copie de la carte d’admission de celle-ci à l’exa-

men national de certificat de l’enseignement secondaire de 2015. Celles 

sur son interpellation en Italie et son placement dans un centre pour mi-

neurs non accompagnés sont étayées par les résultats Eurodac positifs et 

E-2108/2019 

Page 13 

par l’affirmation, le 17 octobre 2016, de l’Unité Dublin italienne quant à sa 

qualité de mineur non accompagné.   

3.5 Le récit du recourant, lors de sa seconde audition, sur le traitement 

moins dur que celui réservé à d’autres hommes plus âgés lors de sa sé-

questration par des raïshadas au Soudan, plaide également en faveur de 

la vraisemblance de sa minorité alléguée. Pourraient également plaider en 

ce sens, contrairement à l’opinion du SEM, ses allégations emplies de 

spontanéité et marquées d’une certaine forme d’insouciance lorsque le 

SEM l’a questionné lors de son audition sommaire sur les raisons pour 

lesquelles il n’avait pas entrepris de démarche pour se procurer un docu-

ment d’identité ou de voyage (cf. p.-v. de l’audition du 15.7.2016 ch. 4.07 

s.). 

3.6 S’agissant du certificat de baptême produit le 31 mars 2019 (cf. Faits, 

let. I), il paraît similaire à la copie partiellement illisible antérieurement pro-

duite, dans la mesure où leur comparaison est possible. Pour les raisons 

exposées par le recourant (cf. consid. 2.4 ci-avant), le retard dans sa pro-

duction au regard de l’art. 8 al. 1 let. d LAsi est excusable. L’écart d’un jour 

entre la date de naissance alléguée par le recourant et celle inscrite dans 

son certificat de baptême (soit le […] selon le calendrier grégorien) n’est 

pas décisive. Il semble en effet que le (…) selon le calendrier éthiopien 

utilisé par l’église orthodoxe puisse correspondre au (…) ou au lendemain 

en fonction des années (voir les convertisseurs de calendriers en ligne 

[https://www.funaba.org/cc ; www.ephemeride.com/calendrier/autresca-

lendriers/21/autres-types-de-calendriers.html ; www.calendar-conver-

ter.com/ethiopian/). Partant, la production de ce certificat de baptême est 

de nature à corroborer les allégations du recourant sur sa date de nais-

sance et la manière dont il en a pris connaissance. Elle forme donc un 

indice supplémentaire de vraisemblance. 

3.7 S’agissant enfin du bulletin scolaire, il faut admettre, avec le recourant, 

qu’il est impossible de savoir si la rectification de l’année scolaire figurait 

sur l’original ou s’il s’agit d’une manipulation. Il n’en demeure pas moins 

que, compte tenu de l’année scolaire indiquée après rectification (2005-

2006), la production de ce document est de nature à infirmer les allégations 

du recourant lors de ses auditions sur le début de sa scolarité en 2007. En 

outre, certes, ce bulletin ne comporte pas d’indication sur la date à laquelle 

il a été complété à la main. Force est toutefois de constater, sur la base 

d’un calcul à partir de la date de naissance alléguée ([…]), l’âge de (…) 

ans indiqué à la main sur ce bulletin ne correspond pas à l’âge du recourant 

https://www.funaba.org/cc
http://www.ephemeride.com/calendrier/autrescalendriers/21/autres-types-de-calendriers.html
http://www.ephemeride.com/calendrier/autrescalendriers/21/autres-types-de-calendriers.html
http://www.calendar-converter.com/ethiopian/
http://www.calendar-converter.com/ethiopian/

E-2108/2019 

Page 14 

durant l’année scolaire en question (à savoir […] puis […] ans révolus), 

mais à celui qu’il a atteint durant l’année 2006. L’argumentation dévelop-

pée dans la réplique sur ce point tombe donc à faux. En conclusion, le 

bulletin scolaire produit ne corrobore pas les allégations autobiographiques 

du recourant. Il doit être retenu au titre d’indice en défaveur de la vraisem-

blance de la minorité alléguée. 

3.8 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, il convient d’admettre que 

le recourant a rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi sa minorité au 

moment de ses auditions. L’appréciation du SEM sur ce point est donc 

erronée. 

4.  

Partant, la procédure est viciée comme le Tribunal l’a d’ailleurs déjà mis en 

évidence dans son arrêt E-7333/2018 du 4 mars 2019 consid. 2-3 pour 

l’hypothèse où la vraisemblance de la minorité devrait être admise. Le SEM 

n’était pas fondé à considérer l’audition sommaire du 15 juillet 2016 comme 

un acte déterminant de la procédure d’asile. Il en va de même de l’audition 

sur les motifs d’asile du 30 juin 2017 puisqu’elle n’a pas eu lieu en bonne 

et due forme, faute d’une désignation préalable au recourant, alors mineur 

non accompagné, d’une personne de confiance (cf. ancien art. 17 al. 3 

let.  c LAsi [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019] ; voir aussi 

arrêts du Tribunal E-2818/2018 du 27 octobre 2020 consid. 2 ; 

E-6368/2016 du 26 avril 2018 consid. 2.5.3 ; voir encore ATAF 2011/23 

consid. 5.4.6 concernant les procédures Dublin). Pour guérir ce vice, le 

SEM est tenu de procéder à une nouvelle audition sur les motifs d’asile du 

recourant, désormais majeur et représenté par Annick Mbia.  

5.  

En conséquence, il convient d’annuler la décision attaquée pour violation 

du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de re-

tourner l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle déci-

sion au sens des considérants. 

6.  

6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-

cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 

E-2108/2019 

Page 15 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commen-

taire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenber-

ger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

6.2 Des dépens doivent en outre être accordés au recourant pour les frais 

nécessaires causés par le litige, à charge du SEM (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Ils sont fixés sur la base de la note d’honoraires du 2 mai 2019 

et du dossier pour les actes ultérieurs nécessaires (cf. art. 14 FITAF). 

Seules quatre heures et demie sur les sept inscrites à cette note sont rete-

nues comme nécessaires, dès lors que Karim El Bachary avait déjà une 

certaine connaissance du dossier du SEM en raison de la procédure de 

recours antérieure qu’il a engagée et que le mémoire de recours du 2 mai 

2019 correspond en partie au mémoire de recours antérieur, du 21 dé-

cembre 2018. Les dépens ainsi calculés sont arrêtés à CHF 1'668.- qui 

correspondent à une indemnité de représentation de CHF 1470,50 (TVA 

comprise) plus CHF 197,50 de frais de dossier, de port, de photocopie et 

de traduction. 

6.3 Enfin, la demande du 19 février 2021 d’Annick Mbia tendant à être nou-

vellement désignée mandataire d’office en remplacement de Karim El Ba-

chary doit être rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet. En 

effet, à cette date, l’instruction était close et l’affaire en attente d’être jugée. 

Il est néanmoins pris acte de la fin des rapports de travail entre le manda-

taire d’office, Karim El Bachary, et Caritas Suisse et de la procuration en 

faveur d’Annick Mbia. Partant, le présent arrêt est adressé à celle-ci. 

 

(dispositif : page suivante) 

E-2108/2019 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision attaquée est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nou-

velle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1’668 francs à titre de dépens. 

5.  

La demande de désignation d’Annick Mbia comme nouvelle mandataire 

d’office est rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :