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**Case Identifier:** 6debadf2-cbc8-54c1-bdca-a8422d020217
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2025 A/2836/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2836-2025_2025-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2836/2025-FPUBL ATA/1044/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 septembre 2025 

sur mesures provisionnelles 
 

dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat  

contre 

 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

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A/2836/2025 

Considérant, en fait : 

 vu le recours interjeté le 21 août 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ pour déni de justice en raison 

du refus du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après 
: DIP) de rendre une décision ; qu’âgée de 58 ans, elle avait été nommée institutrice à l’école 
primaire B______ le 1er septembre 1995 ; qu’elle avait été affectée au sein de l’établissement 
C______, à D______, à la rentrée 2025 ; qu’elle s’y opposait ; qu’il s’agissait en réalité 
d’une sanction ; que cette dernière était due aux griefs qu’elle avait soulevés en lien avec la 
protection de sa personnalité ; que le DIP n’avait jamais pris de mesures concrètes en vue 
d’apaiser la situation conflictuelle au sein de l’établissement B______ ; 

 que le DIP a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet de la requête 
en restitution de l’effet suspensif ; que la mesure constituait un acte interne non sujet à 
recours ; que la rentrée ayant déjà eu lieu au moment du dépôt du recours, la demande perdait 

son caractère d’urgence ; qu’il était contraire à l’intérêt bien compris des élèves de changer 
d’enseignante en cours d’année, ce d’autant plus qu’il s’agissait d’une classe de petit degré ; 

 que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé qu’il ne lui appartenait 
pas de supporter les conséquences du comportement contraire au droit de l’autorité ; qu’elle 
s’était opposée de manière constante tant à sa réaffectation qu’au déménagement de ses 
affaires et avait manifesté de façon explicite son intention de poursuivre son activité au sein 

de l’école B______ ; que  la restitution de l’effet suspensif s’imposait dans le cadre de la 
pesée des intérêts ; que, proche de la retraite, elle avait un intérêt privé légitime à poursuivre 

sereinement son activité  ; que sa réaffectation nuirait tant à la qualité de ses prestations qu’à 
son équilibre professionnel, ce qui ne saurait de toute évidence pas être favorable aux élèves 

dont elle avait la charge ;  

 que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 

suspensif ; 

Considérant, en droit : 

 que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le présidente ou la 

vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un 

ou une autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 

2020) ; 

 qu’aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 

s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 

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A/2836/2025 

WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 

Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 

Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 

(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 

2016) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 

rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités) ; qu’ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 

importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente 

de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 

 que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 

doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 

importantes que celles justifiant le report de son exécution ; qu’elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; que la restitution de l'effet 

suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 

ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 

l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 

peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 

 que lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA) ; que dans un tel cas, une 

partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA 
(art. 63 al. 6 LPA) ;  

 qu’en cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c) ; 
qu’en effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le 
recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure 
en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, un changement 

d'affectation d'un fonctionnaire relève en principe de la gestion interne de l'administration ; 

que les conditions pour admettre une sanction déguisée sont strictes ; qu’en principe, en 
l'absence de modification de traitement et en présence d'un poste concernant les sphères de 

compétences du fonctionnaire, il ne s'agit pas d'une sanction déguisée (ATA/575/2014 du 

29 juillet 2014 consid. 9 et 10 et 11 ; ATA/221/2009 du 5 mai 2009 consid. 4, confirmé par 

l'arrêt du Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010), même si la mesure en cause est 

comprise comme une sanction par l'intéressé (ATA/69/2016 du 26 janvier 2016) ; 

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A/2836/2025 

 qu’en l’espèce, un changement d’affectation relevant prima facie d’un acte interne non 
sujet à recours, la recevabilité du recours n’est pas manifeste ; 

 que même si le recours devait être admis, l’objet du litige ne porte que sur l’éventuel 
déni de justice, non sur le bien-fondé du déplacement de la recourante ; que la chambre de 

céans ne pourrait prima facie que renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives en lien avec l’éventuel prononcé d’une décision ;  

 qu’au vu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée en tant 
qu’elle est recevable ; 

 que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond.  

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’elle est recevable, la demande de mesures provisionnelles formée par 
A______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 

qu’au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

 

 

 Le président : 
 
 
 

C. MASCOTTO 

 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :