# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c23afecc-a6b5-5954-b471-fd081ab6928f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2020 A/2199/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2199-2020_2020-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Christine WEBER-FUX, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2199/2020 ATAS/722/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2199/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 28 octobre 2019, le service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l’intimé) a suspendu l’examen de la demande de prestations 
déposée par Monsieur A______ (ci-après le recourant), au motif que la totalité des 
justificatifs n’avait pas été transmise à l’échéance du délai d’instruction de trois 
mois. 

2. Le 19 novembre 2019, le recourant a fait opposition à cette décision. 

3. Par décision du 26 février 2020, le SPC, faisant suite à la demande de prestations 
du 6 mai 2019, a calculé le droit aux prestations du recourant dès le 1er mai 2019, et 
conclu à l’absence de droit aux prestations. Il a pris en compte un montant de biens 
dessaisis.  

4. Le 13 mars 2020, le recourant a fait opposition à la décision précitée du 26 février 
2020. 

5. Par décision du 22 juin 2020, le SPC a déclaré l’opposition du recourant du 
19 novembre 2019 sans objet, au motif qu’une décision avait été rendue le 
26 février 2020.  

6. Le 19 juillet 2020, le recourant a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision sur opposition précitée du 
22 juin 2020, faisant valoir qu’il ne comprenait pas si son droit allait être calculé 
sans explications. 

7. Le 23 juillet 2020, le SPC a établi un procès-verbal d’entretien téléphonique avec le 
recourant, du même jour, concernant son opposition du 13 mars 2020 et 
mentionnant que le SPC demandait au recourant de lui faire parvenir des 
justificatifs des sommes dépensées. 

8. Le 6 août 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. 

9. Le 13 août 2020, le recourant a répliqué en expliquant qu’il n’avait plus la 
possibilité de fournir la preuve des dépenses effectuées, comme le lui demandait le 
SPC. 

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 

 
 
 

 

A/2199/2020 

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contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du SPC de déclarer l’opposition du 
recourant du 19 novembre 2019 sans objet.  

4. En l’occurrence, après avoir décidé, le 28 octobre 2019, de suspendre l’examen de 
la demande de prestations du recourant du 6 mai 2019, le SPC a finalement rendu 
une décision calculant les prestations de celui-ci dès le 1er mai 2019 et annulant, de 
la sorte, la suspension de l’examen de la demande de prestations. 

C’est donc à juste titre que l’intimé a déclaré sans objet l’opposition du recourant à 
la décision du 28 octobre 2019. En revanche, l’opposition du recourant du 13 mars 
2020, formée à l’encontre de la décision de prestations du 26 février 2020 et 
comprenant la question du bien-fondé de la prise en compte de biens dessaisis, est 
toujours pendante auprès de l’intimé, lequel devra rendre une décision sur 
opposition.  

5. Partant, le recours ne peut être que rejeté. 

Pour le surplus la procédure est gratuite.  

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/2199/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le