# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65210bde-db0d-5577-ae3d-5153ac02283f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 E-8469/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8469-2007_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-8469/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Ethiopie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 12 novembre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8469/2007

Faits :

A.
Par décision du 20 août 2004, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de A._______ du 29 avril précédent, aux motifs que 
celui-ci  avait  déjà  fait  l'objet,  dans  un  Etat  membre  de  l'Union 
européenne (UE) d'une procédure d'asile qui avait débouché sur une 
décision  négative  et  que  son  audition  n'avait  pas  révélé  d'indices 
donnant lieu de penser que des faits propres à motiver la qualité de 
réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire 
s'étaient  produits dans l'intervalle  (cf. art. 32 al. 2 let. f  de la  loi  sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), une décision confirmée par 
la  Commission suisse de recours  en matière  d'asile  le  2 septembre 
2004.

B.
Le  13  janvier  2006,  A._______  a  à  nouveau  demandé  l'asile  à  la 
Suisse,  alléguant  la  dégradation  de  la  situation  dans  son  pays  où 
s'était  abattue une répression qui avait  culminé avec l'arrestation de 
1500 opposants après les élections du mois de mai 2005. Il se prévaut  
aussi de trois articles de l'agence de presse éthiopienne pour illustrer  
la  campagne orchestrée  par  cet  organe  étatique  contre  la  diaspora 
éthiopienne en Suisse, accusée de soutenir financièrement la coalition 
pour  l'unité  et  la  démocratie  en  Éthiopie  (CUD),  un  parti  dépeint 
comme extrémiste et qui utiliserait l'argent mis à sa disposition par la 
diaspora pour plonger le pays dans l'anarchie et la violence. Aussi, vu 
le climat extrêmement tendu qui prévaut actuellement en Ethiopie où 
les  disparitions  succèdent  aux  arrestations  arbitraires,  le  recourant 
considère que son renvoi  dans ce pays,  en ce moment,  l'exposerait 
immanquablement,  en  tant  que  membre  de  la  diaspora,  à  un  très 
grave danger.

C.
Par décision du 4  mai  2006,  l'ODM,  a  rejeté  cette  demande qu'il  a 
considérée comme une demande de réexamen de sa décision du 20 
août  2004. Le 11 mai  2006, le  recourant  a interjeté recours près la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile.  Invité  à  se 
déterminer  sur  le  recours,  l'ODM a  alors  reconsidéré  son  prononcé 
précité  qu'il  a  annulé  par  décision  du  11  juillet  suivant.  Le  24  août 
2006, il a entendu le recourant.

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D.
Lors de cette audition, A._______ a produit une attestation d'affiliation 
à l'association "C._______" et  une autre à l'association "D._______" 
(ci-après D._______), la première du 23 août 2006, la seconde de la 
veille. Au sujet de D._______, il a dit qu'elle était à la fois active dans 
la défense des requérants d'asile Ethiopiens déboutés, et proche de 
l'Ethiopian Population Revolution Party  (EPRP), un parti  d'opposition 
dont lui-même n'était pas membre. Il a en revanche dit être membre du 
E._______,  que,  selon lui,  l'actuel  gouvernement  aurait  privé  de sa 
victoire aux élections de (...). Concernant son engagement dans les 
associations  précitées  et  au  E._______,  il  a  dit  participer  à  leurs 
réunions et à l'organisation de leurs manifestations ; il a aussi dit coller 
des affiches et faire du prosélytisme pour eux, ajoutant qu'il n'avait pas 
songé à leur demander des attestations plus tôt parce qu'il n'avait pas 
imaginé que cela pouvait lui être utile et parce qu'après la décision de 
l'ODM du 20 août 2004, il  avait souffert  de dépression et vécu dans 
des conditions très précaires.

E.
Le 31 août 2007, l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba a adressé à 
l'ODM, qui lui en avait demandé, les renseignements qu'elle avait pu 
collecter sur le recourant.

F.
Le 7 septembre 2007, l'ODM a fait savoir à A._______ que selon les 
résultats de l'enquête, aucune personne rencontrée dans le voisinage 
de  son  domicile  n'avait  reconnu  sa  photographie,  notamment,  la 
femme qui était domiciliée à l'adresse qu'il avait indiquée. De fait, dans 
le registre de la sous-division administrative (kebele) de l'adresse en 
question, un dénommé B._______ apparaissait bien avec ses parents 
et  un frère dont  les identités correspondaient à celles que lui-même 
avait  données mais la  photographie  de B._______ ne correspondait 
pas à la sienne. En outre, contrairement à ce qu'il avait affirmé lors de 
ses auditions, son prétendu père n'était pas d'ethnie F._______ mais 
G._______, ce qui rendait improbable les ennuis de ce dernier avec 
les  autorités  de son  pays et  sa  prétendue  mère  n'était  pas  d'ethnie 
G._______mais H._______. Enfin, des vétérans du club de football où 
il affirme avoir joué avaient catégoriquement nié avoir jamais compté 
dans leurs rangs un joueur répondant à son nom. L'ODM en a donc 
conclu que le recourant avait usurpé l'identité d'un tiers.

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G.
Par  lettre  du  1er  octobre  2007,  le  recourant  a  répliqué  que  ces 
constatations  ne  le  concernaient  pas  puisqu'elles  étaient 
l'aboutissement d'une enquête qui avait porté sur un autre que lui, à 
savoir B._______. Or lui-même a toujours dit s'appeler A._______. Par 
ailleurs,  sa  photographie  dans  le  registre  du  kebele  local  était 
probablement trop ancienne pour qu'on puisse encore le reconnaître. 
Enfin, toujours selon le recourant, si personne ne l'avait reconnu à son 
domicile,  c'est  parce  que  dans  son  pays,  les  gens  sont  réticents  à 
parler à un inconnu de peur d'être ensuite arrêtés pour se voir soutirer 
des informations par les autorités.

H.
Le  8  octobre  2007,  l'ODM  a  fait  savoir  au  recourant  que  la 
comparaison de ses empreintes avec celles de B._______ avait révélé 
qu'ils  ne  faisaient  qu'une  seule  et  même  personne.  En  outre,  il 
ressortait du procès-verbal des auditions de B._______, en I._______, 
que les motifs  d'asile  de ce dernier  étaient  similaires aux siens. Ce 
document  mentionnait  également  un lieu  de naissance identique  au 
sien  et  le  fait  que,  tout  comme  lui,  B._______  disait  avoir 
préalablement fui à son lieu de naissance. Enfin, le document faisait  
encore état d'une cicatrice au niveau du nez, pareille à la sienne.

I.
Par  lettre  du  31  octobre  2007,  le  recourant  a  déclaré  que,  n'ayant 
jamais été en I._______, il n'avait pu s'y faire dactyloscopier. Aussi il a 
demandé que la comparaison litigieuse fasse l'objet d'une expertise et  
que  sa  photographie  et  celle  de  B._______  soient  soumises  à  un 
service de police criminelle également pour expertise.

J.
Par décision du 12 novembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de A._______, considérant tout d'abord que les motifs de fuite de ce 
dernier n'étaient pas vraisemblables dès lors qu'il avait été établi qu'il  
était en I._______ à un moment où il avait dit être en Ethiopie et que 
tout laissait penser qu'il avait usurpé l'identité d'un autre sans qu'il fût  
encore nécessaire de procéder à des investigations complémentaires. 
L'ODM  a  aussi  jugé  improbable  l'identification  par  les  autorités 
éthiopiennes  des  très  nombreux  Ethiopiens  présents  aux 
manifestations  organisées  en  Suisse  contre  le  régime  en  place  à 
Addis-Abeba et impossible pour ces autorités, quand bien même elles 

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auraient été informées des activités politiques de leurs compatriotes à 
l'étranger, de surveiller chacun d'entre eux, vu leur nombre. En outre,  
pour l'ODM, les autorités éthiopiennes étaient tout à fait conscientes 
du fait  que de nombreux migrants éthiopiens tentaient  d'obtenir  une 
autorisation de séjour durable en Europe, notamment en Suisse, par le 
biais de l'asile ou en se livrant, à l'issue de leur procédure d'asile, à 
une critique en règle des autorités de leur pays. Pour le surplus, l'ODM 
a  considéré  que  les  activités  du  requérant  n'étaient  pas  d'une 
envergure telle qu'elles auraient pu attirer l'attention des autorités de 
son  pays.  L'ODM  a  aussi  relevé  que  dans  sa  demande  écrite  du 
13 janvier  2006,  le  recourant  n'avait  nullement  fait  état  de  son 
adhésion en 2005 à D._______ ou encore à l'Association "J._______", 
dont  il  a  produit,  en  janvier  2007,  une  attestation  faisant  état  d'un 
statut  de membre actif  depuis  2005. De même, faisant  part,  lors  de 
son audition du 24 août 2006, de ses sympathies pour l'EPRP, il en a 
traduit  l'acronyme  incorrectement  ;  il  a  aussi  dit  être  membre  du 
E._______,  une  assertion  qui  ne  concordait  toutefois  pas  avec 
l'attestation qu'il a produite en janvier 2007 également et qui fait état 
de son adhésion à ce mouvement en septembre 2006.

Enfin,  l'ODM a  encore  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure  qu'il  a  estimée  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible sans aucune restriction.

K.
A._______ a recouru le 13 décembre 2007, opposant aux arguments 
de l'ODM des coupures de presse relatant l'assassinat, au Kenya, de 
deux étudiants Ethiopiens par des hommes de main du gouvernement 
éthiopien  auxquelles  étaient  jointe  une  photographie  de  lui  en 
compagnie  de quatre  membres  du E._______  de passage à  Zurich 
après leur libération au terme de vingt mois d'emprisonnement. Selon 
lui,  être  membre  de  la  diaspora  et  s'engager,  même modestement, 
contre  le  régime  en  place  à  Addis-Abeba  suffit,  pour  être  repéré 
comme opposant. S'ajoute à cela qu'il est en Suisse depuis plusieurs 
années ;  aussi,  s'il  venait  à  être  renvoyé,  il  a  tout  lieu  de craindre 
d'être arrêté dès son arrivée à cause de ses présumés liens avec les 
mouvements d'opposition de la diaspora. Compte tenu de la violation 
systématique des droits de l'homme dans son pays, il serait aussi très 
vraisemblablement torturé. Il fait aussi grief à l'ODM d'une violation de 
son  droit  d'être  entendu  pour  avoir  été  privé  d'une  contre-expertise 
faute d'avoir eu accès aux documents relatifs à la comparaison de ses 

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empreintes  avec  celles  de  B._______,  alors  même  qu'un  risque 
d'erreur n'est pas à écarter. Cela étant, même à admettre l'opinion de 
l'ODM en la matière et en ce qui concerne le rapport d'Ambassade à 
son sujet, il relève que celle-ci est sans incidence sur les risques qu'il  
encourt en cas de renvoi du fait de ses activités politiques en Suisse.  
En conséquence, il maintient ses conclusions.

L.
Le  25  février  2010,  l'ODM a  proposé  le  rejet  du  recours  dans  une 
détermination  transmise  au  recourant  le  3 mars  suivant.  L'ODM  a 
estimé que les  moyens avancés en dernier  lieu  par  le  recourant  ne 
révélaient  rien  d'autre  que  sa  volonté  d'apparaître  sur  des 
photographies  au  milieu  de  nombreux  membres  de  la  diaspora 
éthiopienne en Suisse ; ils ne permettaient toutefois pas de connaître  
sa véritable identité.

M.
Dans sa réplique du 18 mars 2010, le recourant s'est dit certain qu'il  
était connu des autorités de son pays qui faisaient surveiller par son 
Ambassade  les  activités  des  opposants  éthiopiens  en  Suisse.  Il  a 
aussi adressé au Tribunal des photographies attestant sa participation 
à deux manifestations publiques à Genève en 2008, dont une devant 
le K._______. Dès lors, s'il  venait à être renvoyé dans son pays, il y 
serait gravement menacé ; il a donc demandé aux autorités suisses de 
le protéger en lui accordant l'asile.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel  statue  définitivement  en  cette 
matière  conformément  à  l'art. 105 LAsi,  à  l'art. 33  let. d  LTAF  et  à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrit  par la loi,  le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art.  3  al.  1  et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En  l'occurrence,  se  pose  la  question  de  savoir  si  le  recourant 
risque d'être persécuté dans son pays à cause de ses activités contre 
le  régime en place à  Addis-Abeba depuis  qu'il  est  en Suisse,  étant 
précisé  que,  pour  sa  part,  l'ODM  n'estime  pas  ces  activités 
déterminantes au point d'exposer leur auteur à des persécutions.

L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié 
au  sens  de  l'art. 3  LAsi  qu'en  quittant  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance  ou  en  raison  de  son  comportement  dans  son  pays 
d'accueil  (art.  54  LAsi).  De  tels  motifs,  dits  "motifs  subjectifs 
postérieurs"  par  la  doctrine  et  la  jurisprudence,  ne  permettent  pas 
l'octroi de l'asile, mais peuvent seulement faire constater la qualité de 
réfugié (cf.  OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 
Berne  2009,  p.  202ss  ;  Mario  Gattiker,  La  procédure  d'asile  et  de 
renvoi,  3e éd.,  Berne  1999,  p. 77-78  ;  ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne 1991, p. 111s.).

En  outre,  la  conséquence  que  le  législateur  a  voulu  attribuer  aux 
motifs  subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l'exclusion  de 
l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, 

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respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 
dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile [JICRA] 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 
n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier).

3.2 La question de savoir si l'art. 54 LAsi est applicable à l'intéressé 
doit s'apprécier en fonction du régime en place aujourd'hui en Ethiopie 
et du risque qu'y courent les opposants au gouvernement.

3.2.1 A ce sujet, il  y a lieu retenir, de manière générale, qu'après la 
chute du Derg, en mai 1991, le pouvoir a été assumé par le FDRPE, 
coalition de plusieurs mouvements dominée par le Front de libération 
des peuples du Tigré (FLPT). D'abord président par intérim, le chef du 
FLPT, Meles Zenawi, est devenu premier ministre en 1995. Les partis 
et  mouvements  non  affiliés  au  FDRPE  ont  été  assez  rapidement 
exclus du pouvoir et ont opté pour l'opposition au nouveau régime. Des 
mouvements  de  rebellion  armés,  constitués  sur  une  base  ethnique, 
sont  apparus  dès  1992  ; le  principal,  toujours  actif,  est  le  Front  de 
libération Oromo (FLO).

En  1998  a  éclaté  un  conflit  armé  entre  l'Ethiopie  et  l'Erythrée,  en 
désaccord sur le tracé de leur frontière. Après un cessez-le-feu signé 
en juin  2000,  un accord  de suspension durable  des hostilités  a  été 
conclu  à  Alger  en  décembre  2000,  les  deux  parties  admettant 
l'installation,  dans  la  zone  frontalière  litigieuse,  d'une  force 
d'interposition  des  Nations  Unies.  Toutefois,  aucun  accord  de  paix 
définitif n'a pu voir le jour depuis lors, les deux Etats persistant dans 
leur désaccord, et l'Ethiopie a annoncé, en septembre 2007, qu'elle se 
retirait  de  l'accord  d'Alger.  Une  reprise  des  hostilités  reste  donc 
possible à tout moment, ce qui a également contribué à entretenir une 
tension persistante en Ethiopie même et à encourager les tendances 
autoritaires du gouvernement Zenawi.

A la fin de 2004, en prévision des élections parlementaires fixées à 
l'année suivante, plusieurs partis d'opposition se sont regroupés dans 
la Coalition pour l'unité démocratique (CUD), "Kinijit"  de son nom en 
amharique, devenue CUDP l'année suivante. Cette organisation a été 
considérée  comme  défendant  essentiellement  les  intérêts  des 
Amharas.

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Après  que  le  FDRPE (qui  avait  remporté  367  sièges,  contre  161  à 
l'opposition) eut proclamé sa victoire aux élections du 16 mai 2005, le 
CUDP a refusé de reconnaître sa défaite, qu'il mettait sur le compte de 
la  fraude  organisée  par  les  autorités.  De  violentes  manifestations 
d'étudiants  proches  du  CUDP  s'en  sont  suivies  en  juin  2005.  Une 
seconde  vague  d'affrontements  a  eu  lieu  en  novembre  2005, 
impliquant  cette  fois  toute  l'opposition  et  causant  une  centaine  de 
morts  environ.  Le  gouvernement  a  répliqué  par  une  répression 
violente, la police arrêtant plusieurs dizaines de milliers de personnes, 
dont  les  principaux  dirigeants  du  CUDP  (cf.  Human  Rights  Watch, 
rapport 2008).

Bien que la situation politique se soit ensuite calmée, ces événements 
ont entraîné un net recul des libertés, principalement de la presse et 
de  réunion  (cf.  US  State  Departement,  Country  Report  on  Human 
Rights  Practices  2006,  Washington  mars  2007).  Si  la  plupart  des 
manifestants  de  2005  ont  été  rapidement  relâchés,  les  cadres 
dirigeants du CUDP (au nombre de 130 environ) ont été maintenus en 
détention,  et  ont  fait  l'objet  d'accusations  de  trahison.  Le 
gouvernement est toutefois parvenu à diviser le CUDP, une partie du 
mouvement  ayant  fini  par  admettre  le  résultat  des  élections  et 
acceptant  de siéger  au Parlement. Dans ce contexte,  les cadres du 
CUDP, condamnés en juillet 2007 à l'issue d'un procès de masse, ont 
été, dans leur quasi-totalité, aussitôt amnistiés.

Il n'en reste pas moins que la situation des libertés publiques ne s'est 
pas  fondamentalement  améliorée  depuis  2005  (cf.  US  State 
Departement, op. cit. ; OSAR, Ethiopie, mise à jour, octobre 2006). Les 
prisonniers  d'opinion  demeurent  nombreux,  la  justice,  démunie  de 
moyens,  est  soumise  aux  pressions  du  pouvoir  politique,  et  les 
opposants actifs font l'objet d'un harcèlement constant des autorités. 
Ils risquent à tout moment d'être arrêtés, tout comme les responsables 
des  médias  critiques  envers  le  pouvoir  et  les  activistes  étudiants, 
surtout s'ils sont issus d'ethnies minoritaires.

Les  tendances  autoritaires  du  gouvernement  sont  par  ailleurs 
renforcées par des facteurs de tension politique persistants : on peut 
citer parmi eux la menace d'une reprise de la guerre avec l'Erythrée, 
les contrecoups de l'intervention de l'armée éthiopienne en Somalie, 
ainsi que plusieurs attentats à la bombe qui ont eu lieu à Addis-Abeba 

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et dans d'autres villes, en 2006, et dont la responsabilité a été imputée 
à l'opposition. Par ailleurs, plusieurs guérillas ethniques sont actives : 
outre  le  FLO,  déjà  cité,  il  s'agit  du  Front  de libération  nationale  de 
l'Ogaden (FLNO), avec qui l'armée a connu des accrochages violents 
depuis l'été 2007.

3.2.2 S'agissant, en particulier, du CUDP, le Tribunal constate que ce 
parti a connu une scission après les élections de 2005 : si une partie 
du mouvement en a admis le résultat, l'aile extérieure, avec certains 
militants demeurés en Ethiopie, est demeurée intransigeante et a opté 
pour une opposition résolue au pouvoir. Cette tendance du CUDP s'est  
réunie à une autre coalition de partis d'opposition, les Forces unies et  
démocratiques  d'Ethiopie  (UEDF),  et  avec  les  mouvements  armés 
FLO et FLNO, pour former, en mai 2006, l'Alliance pour la liberté et la 
démocratie (AFD). Cette alliance, qui réunit toute l'opposition radicale, 
bénéficie du soutien de l'Erythrée (cf. Home Office et OSAR, op. cit.).  
De ce fait, le gouvernement éthiopien surveille de près l'opposition en 
exil et les activités de ses adhérents sont constamment observées par 
les  soins  des  représentations  diplomatiques  et  des  services  de 
sécurité. Les membres du CUDP militant activement en exil sont donc 
susceptibles d'être repérés en cas de retour et de se trouver dans le 
collimateur des autorités. En effet,  en Ethiopie même, si  les simples 
membres du mouvement ne risquent en principe pas de persécutions, 
les militants  actifs  et  les cadres sont  exposés à des arrestations de 
plus ou moins longue durée, ainsi que de mauvais traitements ; cette 
manière de faire s'inscrit dans une stratégie du gouvernement, lequel, 
par un harcèlement continu des partis d'opposition, veut les empêcher 
de retrouver leur cohésion et leur capacité d'action,  sans cependant 
les interdire formellement.

Cela  dit,  on  ne  peut  sans  autre  examen  admettre  que  tous  les 
membres du CUDP, en cas de retour au pays, courent un risque du 
seul fait de leur affiliation politique.

3.3
3.3.1 En  l'occurrence,  une  comparaison  d'empreintes  dactylo-
scopiques a permis d'établir que, arrivé en I._______ le 16 avril 2004, 
le  recourant  y  avait  fait  une  demande  d'asile  sous  le  nom  de 
B._______  qui  avait  été  rejetée  le  26  avril  suivant.  Ultérieurement 
d'autres indices sont venus renforcés ce constat : les photographies du 

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dénommé B._______ et du recourant sont identiques. Par ailleurs, lors 
de sa première demande d'asile en Suisse, le recourant a allégué des 
motifs  d'asile  similaires à ceux du susnommé en I._______ : même 
cicatrice au niveau du nez aussi,  même lieu de naissance enfin. De 
fait,  la question du séjour en I._______ du recourant n'est pas sans 
intérêt car si le recourant était bien dans ce pays quand il a prétendu 
se  trouver  en  Ethiopie  à  la  même  époque,  il  a  alors  trompé  les 
autorités  suisses  sur  ses  motifs  de  fuite,  en  l'occurrence  les 
persécutions qu'il  dit avoir subies à cause des activités politiques de 
son  père  (les  persécutions  en  question  n'étant,  dans  ce  cas,  pas 
vraisemblables), et à cause de son appartenance ethnique, source de 
difficultés avec les autorités de son pays. Le Tribunal serait  ainsi  en 
droit de conclure que, quand il en est parti, le recourant ne devait pas 
être connu des autorités de son pays pour ses opinions politiques.

Confronté  au  résultat  de  la  comparaison  d'empreintes  précitée  et  à 
ceux de l'enquête d'Ambassade menée à son sujet, le recourant n'y a 
d'abord opposé que ses dénégations, insuffisantes pour renverser la 
présomption de sa présence en I._______, entre le 16 avril 2004 et le 
26 avril suivant. Il s'est ensuite plaint d'une violation de son droit d'être  
entendu (cf. Etat des faits let. K i. f. p. 6).

3.3.2 Le principe de la maxime inquisitoire, tout comme le droit d'être 
entendu déduit notamment de l'art. 29 al. 2 Cst., ne signifie pas que le 
juge  doive  donner  suite  à  toutes  les  offres  de  preuve  qui  lui  sont 
présentées,  ni  recueillir  d'office  tous  les  éléments  susceptibles 
d'influer sur l'issue de la cause dont il est saisi ; il ne lui interdit pas 
non plus de procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà 
recueillies  pour  évaluer  la  nécessité  d'en  administrer  d'autres  (ATF 
130 III 734 consid. 2.2.3 p. 735). En l'occurrence, le recourant n'a offert  
aucun  moyen  de  preuve  permettant  de  contester  le  résultat  de  la  
comparaison des empruntes digitales. Dans ces conditions, le seul fait 
de nier sa présence en I._______ aux dates indiquées plus haut est 
insuffisante  pour  justifier  une  contre-expertise  ou  d'autres 
investigations.  En définitive,  c'est  donc  à  bon  droit  que  l'ODM  a 
renoncé à procéder à d'autres mesures d'instruction le concernant. Le 
Tribunal  en  conclut  donc  qu'au  moment  où  il  a  quitté  l'Ethiopie,  le 
recourant n'avait pas de persécutions à craindre des autorités de ce 
pays. D'ailleurs, ni en première instance, ni en procédure de recours, il  
n'a laissé entendre qu'il s'était mêlé de politique en Ethiopie.

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3.4 A l'instar de l'ODM, le Tribunal retient que le recourant n'a adhéré 
au E._______ qu'en septembre 2006, soit plus de huit mois après sa 
demande  d'asile.  Il  semble  en  être  de  même  de  son  adhésion  au 
D._______. De fait, si le recourant avait déjà été membre en 2005 de 
D._______, comme cela figure dans l'attestation que lui a fournie cette 
association le 22 août 2006, il n'aurait alors pas manqué de l'alléguer 
déjà au moment de sa demande de réexamen, en janvier 2006. Aussi,  
vu les circonstances,  on peut,  du moins dans une certaine mesure, 
prêter  au  recourant  l'intention  d'être  entré  en  rapport  avec  les 
mouvements précités dans le but de rendre plus difficile son renvoi de 
Suisse.

Quoi  qu'il  en soit,  ses activités  dans les  rangs de D._______ et  du 
E._______, ne font pas apparaître qu'il  y aurait un rôle important au 
point  d'être  repéré  par  les  autorités  éthiopiennes.  A  cet  égard,  sa 
participation, étayée par des photographies et des tracts, à plusieurs 
manifestations ne saurait être déterminante, étant rappelé que le seul 
fait d'être affillié à D._______et au E._______, ne suffit pas pour être 
considéré comme un opposant notoire au régime (comp. arrêt n. p. E-
4923/2006).  De  fait,  ces  photographies  ne  font  pas  apparaître  qu'il  
aurait  été un des animateurs de ces manifestations ou qu'il  y aurait  
pris la parole à un quelconque titre. Il n'apparaît pas non plus que le  
recourant, qui a dit n'avoir participé à aucune manifestation publique 
en  2009,  serait  particulièrement  visible  sur  Internet.  Enfin,  la 
production  de communiqués de  presse officiels  visant  à fustiger  les 
activités  des  opposants  en  exil  ou  de  directive  édictée  afin 
d'encourager les représentants éthiopiens à l'étranger à lutter contre 
les activités des opposants ne lui  est  d'aucune utilité puisqu'il  s'agit  
d'informations d'ordre général qui ne le concernent pas directement. Il 
en  va d'ailleurs  de  même des coupures  de presse qu'il  a  produites 
(Etat des faits let. K p. 5). Quant aux  photographies où il apparaît en 
compagnie  de quatre  membres  du E._______  de passage à  Zurich 
après leur libération au terme de vingt mois d'emprisonnement, elles 
ne  font  pas  de  lui  un  notable  de  ce  parti.  Tout  juste  révèlent-elles 
l'expression  de  sa  solidarité  à  l'égard  de  ces  quatre  individus.  En 
outre, il  n'a pas démontré que les autorités de son pays auraient eu 
accès à ces photographies d'une façon ou d'une autre.

3.5 Partant,  à  défaut  d'élément  déterminant  qui  pourrait  revêtir,  aux 
yeux  des  autorités  éthiopiennes,  un  caractère  subversif  susceptible 
d'entraîner  de  leur  part  des  mesures  de  rétorsion,  comme  un 

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engagement  politique  de  longue  date  visant  à  une  modification 
fondamentale  de  l'organisation  politique  ou  sociale  en  Ethiopie 
(cf. p. ex. : arrêt n. p. E-7043/2006 du 26 mars 2008, consid. 5.2),  le 
Tribunal arrive à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de considérer que les  
activités (politiques) déployées par le recourant dès 2006, en Suisse, 
soient parvenues à la connaissance de ces autorités et que celles-ci 
l'aient identifié et  fiché comme suspect. Par conséquent, ses craintes 
d'être exposé à de mauvais traitements dans son pays en raison de 
son affiliation au E._______ et à D._______ et de sa participation à 
des  manifestations  organisées  par  ces  mouvements  ne  sont  pas 
fondées (cf. dans ce sens, parmi d'autres : arrêts n. p. D-6402/2008 du 
16 octobre 2008 ; E-5510/2008 du 1er octobre 2008 ; E-5250/2008 du 
22 septembre 2008).

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

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engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 Le recourant n'a pas non plus démontré qu'il  existait pour lui un 
véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, 

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d'être  victime  en  cas  de  renvoi  en  Ethiopie  de  tortures,  ou  de 
traitements  prohibés  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore  l'art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 
(Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la 
procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 De jurisprudence constante,  l'exécution  du renvoi  vers l'Ethiopie 
est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. déjà 
JICRA 1998  no  22). Le conflit  frontalier  de deux ans  et  demi  entre 
l'Ethiopie et  l'Erythrée a  pris  fin  par  la  signature à  Alger,  le  18 juin  
2000, d'un accord d'arrêt  des hostilités,  et  la signature également à 
Alger,  sous  la  médiation  de  l'OUA et  sous  l'égide  de  l'ONU et  des 
USA, le 12 décembre 2000, d'un traité de paix fixant les modalités de 
celui-ci.  Dans  le  cadre  de  la  Mission  de  l'ONU  en  Ethiopie  et  en 
Erythrée, une force militaire a été déployée dans la région depuis la fin  
de  la  guerre  afin  de  superviser  le  respect  du  cessez-le-feu  et  le 

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processus de délimitation et de démarcation de la frontière entre ces 
deux pays. La situation en matière de sécurité reste cependant tendue 
et  potentiellement  instable  dans  la  zone  temporaire  de  sécurité. 
Toutefois,  même si  des  tensions  persistent  entre  ces  deux  pays,  il  
n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui  
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce -  de présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce 
pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a 
al. 4 LSEE.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  un  risque  concret  pour  l'intégrité  ou  la  vie  du  recourant 
consécutivement à l'exécution de son renvoi. Le Tribunal relève ainsi 
que le  recourant,  qui  dit  avoir  été  scolarisé dans son pays pendant 
douze  ans,  est  jeune,  autonome  et  par  conséquent  capable  de 
subvenir à ses besoins. Par ailleurs, il n'a pas allégué de problème de 
santé  particulier.  Le  Tribunal  n'entend  certes  pas  sous-estimer  les 
difficultés liées au retour et à la réinstallation du recourant en Ethiopie 
après  six  années  passées en  Suisse,  il  estime toutefois  qu'on peut 
attendre  de  personnes  jeunes  et  en  bonne  santé,  comme  l'est  le 
recourant, qu'ils s'efforcent de surmonter ces difficultés.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

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à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais de Fr. 600.- du 8 janvier 2008.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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