# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f27819f-a3f0-5669-b29e-fed3fcf39fd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/492/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-492-1999_2000-01-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/492/1999-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 janvier 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur et Madame H__________ 

représentés par l'Asloca-Voltaire, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/492/1999-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Depuis 1985, Monsieur et Madame H__________ sont 

locataires d'un appartement de 4,5 pièces dans un 

immeuble HLM, __________ à Châteleine. 

 

  Ils l'occupaient avec leurs deux filles, 

G__________, née en 1971 et J__________ née en 1974. 

 

  Le loyer sans les charges s'élevait en 1996 à 

CHF 12'072.-- par année, en 1997 à CHF 12'684.-- et en 

1999 à CHF 13'872.--. 

 

2.  Le 26 août 1995, l'office cantonal du logement 

(ci-après : l'OCL) a envoyé au époux H__________ un "Avis 

de situation 1995" mentionnant un revenu brut total de 

CHF 105'673.--, se décomposant comme suit : CHF 83'482.-- 

pour M. H__________, aucun revenu pour G__________ et 

CHF 22'191.-- pour J__________. 

 

  L'avis de situation en question comprenait la 

mention suivante en caractères gras : "Si les 

informations figurant ci-dessous s'avéraient inexactes ou 

incomplètes, notamment quant à votre revenu actuel, nous 

vous remercions de nous en informer ... sachant que toute 

modification de votre situation, tant dans la composition 

du groupe familial que dans les revenus de ses membres, 

doit nous être communiquée sans délai". 

 

  Cet avis n'a suscité aucune réaction, quand bien 

même le revenu du groupe familial pour 1995 s'élevait à 

CHF 139'132.--, se décomposant comme suit : CHF 81'650.-- 

pour M. H__________, CHF  21'786.-- pour G__________ et 

CHF 21'514.-- pour J__________. 

 

3.  Le 26 août 1996, l'OCL a adressé aux 

époux __________ un nouvel avis de situation 1996 

mentionnant un revenu brut de CHF 122'594.-- (CHF 

81'650.-- pour M. H__________, CHF 18'869.-- pour 

G__________ et CHF 22'075.-- pour J__________). 

 

  Les époux H__________ n'ont pas davantage réagi à 

cet avis alors que le revenu du groupe familial s'élevait 

en réalité à CHF 148'595.-- (CHF 82'625.-- pour 

M. _________, CHF 37'880.-- pour G__________ et CHF 

28'090.-- pour J__________). 

 

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4.  Le 26 février 1997, l'OCL a envoyé aux 

époux __________ un avis de notification de surtaxe pour 

la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998. 

Fondée sur un revenu brut annuel de CHF 139'132.--, et 

moyennant des déductions forfaitaires à hauteur de CHF 

27'500.--, la surtaxe mensuelle à payer s'élevait à CHF 

431,40. 

 

5.  Le 31 août 1997, l'avis de situation pour l'année 

en cours envoyé aux époux H__________ mentionnait un 

revenu brut de CHF 139'132.--, alors que le revenu du 

groupe familial s'élevait à CHF 166'844.-- (CHF 90'428.-- 

pour M. H__________, CHF 48'978.-- pour G__________ et 

CHF 27'438.-- pour J__________). 

 

6.  Par avis du 10 février 1998, l'OCL a réclamé aux 

époux H__________ diverses pièces relatives à l'année 

1997 que ceux-ci lui ont adressé peu après. 

 

7.  Le 26 mars 1998, l'OCL a envoyé aux locataires un 

avis de notification de surtaxe pour la période du 1er 

avril 1998 au 31 mars 1999, basée sur un revenu brut de 

CHF 148'595.--, moins les déductions forfaitaires de 

CHF 27'500.-- 

 

8.  Le 6 mai 1998, J__________ H__________ a informé 

l'OCL qu'elle quittait le logement de ses parents. 

L'office a alors établi le 25 mai 1998 un nouvel avis de 

notification à compter du 1er juin 1998. Compte tenu du 

départ d'une personne, le taux d'effort avait passé de 16 

à 20 %, le revenu brut était diminué du revenu de 

J__________ et les déductions forfaitaires s'élevaient à 

CHF 22'500.--. 

 

9.  Par lettre manuscrite du 13 janvier 1999, 

G__________ H__________ a informé l'OCL qu'elle avait 

quitté le domicile parental. 

 

10.  L'OCL a pris acte de ce changement dans une lettre 

du 29 janvier 1999. Ayant appris par l'office cantonal de 

la population qu'une certaine A__________ était 

légalement domicilié chez les époux H__________, l'OCL a 

demandé aux époux H__________ dans cette même lettre, 

différentes pièces relatives à la situation fiscale de 

M. H________, de son épouse et de Mme A__________, 

documents qui lui sont parvenus peu après.  

 

  Courant février 1999, l'OCL a requis et obtenu un 

complément d'information au sujet de J__________. 

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11.  Ayant été en possession des revenus réels réalisés 

par les époux H__________ et leurs deux filles, l'OCL a 

rendu le 25 février 1999 une décision de surtaxe 

rétroactive pour la période allant du 1er février 1996 au 

31 mars 1999 d'un montant global de CHF 38'166,85. Compte 

tenu d'un montant déjà versé de CHF 13'030,90, les 

époux H_________ restaient devoir à l'OCL un montant de 

CHF 25'135,95. 

 

  Cette décision était accompagnée de onze avis de 

notification de surtaxe, celle-ci ayant varié au gré des 

changements intervenus dans le montant du loyer, dans 

celui des revenus et dans la composition du groupe 

familial.  

 

12.  Les époux H__________ ont élevé réclamation par 

acte du 25 mars 1999. Chaque année et en temps utile, ils 

avaient transmis à l'office les documents qui leur 

étaient demandés, à savoir en 1997 les revenus pour 1996, 

en 1998 ceux pour 1997 et en 1999, les revenus pour 1998. 

C'était à l'office qu'il appartenait d'adapter au fur et 

à mesure ses avis de notification de surtaxe aux 

documents qu'ils avaient transmis. Or, cela n'avait pas 

été fait.  

 

13.  Par décision du 22 avril 1999, l'OCL a rejeté la 

réclamation. Il incombait aux locataires d'informer 

l'office sans délai de toute modification de leur 

situation, tant dans la composition du groupe familial 

que dans le revenu de ses membres.  

 

14.  M. et Mme H__________ ont recouru auprès du 

Tribunal administratif par acte du 25 mai 1999. Comme 

chaque année, ils avaient rempli leur déclaration fiscale 

et l'avaient adressée à l'administration fiscale 

cantonale (AFC). L'OCL devait donc être au courant, en 

particulier des augmentations de salaire réalisées par 

G__________. Chaque fois qu'ils en avaient été requis, 

ils avaient transmis à l'OCL les documents réclamés. Ils 

étaient donc légitimés à penser de bonne foi qu'ils 

étaient parfaitement en règle avec l'OCL. Ils n'avaient 

donc pas jugé nécessaire de donner spontanément d'autres 

renseignements. L'OCL avait ainsi violé le principe de la 

bonne foi en émettant subitement des prétentions 

rétroactives. Il aurait dû agir bien plus tôt, soit déjà 

en 1996, et indiquer aux époux H__________ qu'il ne leur 

suffisait pas d'envoyer leur déclaration fiscale pour 

remplir les conditions légales. 

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15.  Enfin, le but de la surtaxe était avant tout 

d'encourager les locataires à quitter un appartement 

subventionné, s'ils ne remplissaient plus les conditions 

légales d'attribution. Si la famille H__________ avait 

reçu plus tôt une décision de taxation rétroactive, elle 

aurait déménagé, ou les deux filles de M. et 

Mme H________ auraient quitté le logement plus 

rapidement.  

 

16.  L'OCL s'est opposé au recours. Il s'est fondé sur 

l'abondante jurisprudence du Tribunal administratif, 

selon laquelle les locataires devaient annoncer 

spontanément les changements qui intervenaient dans le 

revenu du groupe familial. L'imposition d'une surtaxe 

rétroactive avait été confirmée à maintes reprises. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05); art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  Les recourants ne contestent ni le calcul des 

surtaxes auxquelles ils sont astreints, ni la période 

pendant laquelle ils doivent s'en acquitter, ni encore le 

montant des revenus pris en considération.  

 

  Ils protestent implicitement contre le caractère 

rétroactif des décisions de surtaxe, et surtout, contre 

le fait qu'il eût appartenu à l'OCL de leur demander des 

renseignements complémentaires si ceux qu'ils avaient 

fournis étaient insuffisants. 

 

3. a. En vertu de l'article 31 alinéa 1 de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires 

du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire dont le 

revenu dépasse le barème d'entrée est soumis au paiement 

d'une surtaxe. Celle-ci correspond à la différence entre 

le loyer théorique - obtenu en multipliant le revenu 

déterminant par le taux d'effort (art. 31C al. 1 let. c 

LGL) - et le loyer effectif (art. 31 al. 2 première 

phrase LGL). 

 

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 b. Par revenu, il faut entendre le revenu 

déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources du 

titulaire du bail au sens des articles 16 et 21 A de la 

loi générale sur les contributions publiques, du 9 novem-

bre l887 (LCP - D 3 05), additionnées à celles des 

personnes faisant ménage commun avec lui (art. 31C al. 1 

let. a LGL). 

 

 c. Dans le cas d'espèce, le revenu déterminant est 

composé de celui de M. H__________, additionné de ceux de 

ses deux filles lorsqu'elles faisaient ménage commun avec 

lui, Mme H__________ ne travaillant pas.  

 

4. a. Toute modification significative du revenu, de 

même que tout changement dans la composition du groupe 

familial survenant en cours de période doivent être 

annoncés sans délai au service compétent. Celui-ci 

examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 

de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 

nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 

du mois suivant la date de modification de la situation 

du locataire (art. 11 al. 3 du règlement d'exécution de 

la loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 24 août 1992 - RLGL - I 4 05.01; ATA C. du 

2 novembre 1999; J. du 15 avril 1997). 

 

 b. Maintes fois éprouvé, ce système respecte la 

volonté du législateur et permet à l'OCL de prendre en 

considération toute nouvelle situation du locataire 

propre à changer ou à supprimer le montant de la surtaxe. 

En effet, la révision de la LGL intervenue le 18 juin 

1992 repose notamment sur la volonté de tenir compte au 

plus près de la capacité contributive des intéressés en 

matière de logements (ATA C. du 2 novembre 1999; D. du 26 

octobre 1999; T. du 3 novembre 1998; Sem. Jud. 1997 p. 

443). 

 

 c. L'objectif de l'obligation instituée par l'article 

9 alinéa 2 RLGL est de palier le décalage dû au système 

de taxation prae numerando annuel genevois. En effet, 

selon ce système, dans une situation ordinaire, le 

contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 

de l'année précédente (art. 17 al. 1 LCP). Les revenus de 

l'année précédente étant présumés identiques à ceux de 

l'année en cours, l'assiette de l'impôt de l'année 

courante est constituée du revenu imposable de l'année 

précédente.  

 

 d. La pratique de l'OCL en matière de surtaxe 

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consiste à obtenir par le biais de l'AFC au début de 

chaque année, une bande informatique contenant les 

indications des revenus déclarés l'année précédente. 

C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 

ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 

supprimer les surtaxes antérieures. 

 

 e. Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 

les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 

raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 

locataire à communiquer spontanément toute modification 

significative de sa situation propre à changer le montant 

de la surtaxe. Quand bien même l'administration et la 

juridiction administrative doivent établir les faits 

d'office, il n'en demeure pas moins que lorsque les 

preuves font défaut, la règle de l'article 8 CC est 

applicable par analogie.  

 

5.  Les recourants soutiennent avoir toujours transmis 

à l'OCL les documents demandés. Or, lorsque l'OCL leur a 

transmis l'avis de situation du 26 août 1995, sur lequel 

était mentionnée en caractères gras l'obligation 

d'informer l'OCL si les données contenues dans cet avis 

étaient inexactes ou incomplètes, les recourants auraient 

dû immédiatement signalé à l'office que les données 

contenues dans cet avis étaient fausses. Quant aux avis 

de situation ultérieurs, ils ont subi le même sort, 

c'est-à-dire que les recourants se sont bien gardés de 

rectifier les éléments en possession de l'OCL. 

 

  Ce faisant, ils ne sauraient se mettre au bénéfice 

de leur bonne foi. 

 

  Ce devoir d'information était d'autant plus connu 

des recourants que leurs deux filles, J__________ d'abord 

en mai 1999, puis G__________ ensuite en janvier 1999, 

ont su informer l'OCL qu'elles avaient quitté le domicile 

familial. 

 

  En omettant sciemment de fournir à l'OCL les 

revenus réels des membres composant leur groupe familial 

ou en négligeant de rectifier les données reçues, les 

recourant se sont mis eux-mêmes dans la situation 

d'aujourd'hui, c'est-à-dire de devoir verser à l'OCL des 

surtaxes rétroactives. 

 

  Quant au principe lui-même de notifier aux 

locataires des surtaxes à titre rétroactif faute par eux 

d'avoir fourni en temps utile des informations correctes, 

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il a été consacré maintes fois par la jurisprudence du 

Tribunal administratif (ATA C. du 2 novembre 1999; H. du 

31 août 1999; F. du 7 janvier 1997). 

 

  En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 

rejeté. En matière de surtaxes HLM, l'article 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) 

contient une exception au principe général de l'article 

87 LPA. La procédure est en effet gratuite pour le 

recourant. En conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 mai 1999 par 

Monsieur et Madame H__________ contre la décision de 

l'office cantonal du logement du 22 avril 1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

    

   communique le présent arrêt à 

Asloca-Voltaire, mandataire du recourant, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

       V. Montani     Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci