# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5bd65fe-ce1b-5b29-9a82-488bc7637b8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2015 A-6854/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6854-2014_2015-11-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

29.03.2017 (2C_1043/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6854/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges, 

Cécilia Siegrist, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Carl Heggli,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Entraide administrative,  

autorité inférieure,  

 
 

  
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative (CDI-F), 

 

 

 

A-6854/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée le 23 

décembre 2013 par la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après: autorité requérante française) auprès de l'Administration fédérale 

des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure) à l'encontre des 

contribuables mentionnés dans les listes A et B y annexées, sujets d'une 

enquête en France en rapport avec l'impôt sur le revenu 2010, 2011 et 

2012, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011, 2012 

et 2013 – parmi lesquels X._______ (ci-après : le recourant) – et requérant 

les renseignements suivants :  

"(a) les références de tous les comptes bancaires dont les contribuables listés 

dans les annexes A et B (y compris leur conjoint et leurs ayants-droit le cas 

échéant) sont directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les 

structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de la banque 

UBS ainsi que ceux pour lesquels ils disposent d'une procuration. Veuillez 

communiquer la copie du formulaire A concernant ces comptes; 

(b) les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus au 01/01/2010, au 

01/01/2011, au 01/01/2012 et au 01/01/2013 ainsi que les relevés de 

comptes faisant apparaître les apports, les prélèvements et les gains (inté-

rêts, dividendes, plus-values…) pour la période du 01/01/2010 au 

31/12/2012; 

(c) s'agissant des personnes non-résidentes fiscales de France sur la période 

visée dans la présente demande, la communication des informations ban-

caires pourra être limitée aux seuls flux de source française (versements de 

toute nature, intérêts, dividendes, plus-values…)", 

l'ordonnance de production du 16 janvier 2014, par laquelle l'AFC a enjoint 

à UBS SA de lui communiquer la référence de tous les comptes dont le 

recourant était titulaire, ayant-droit économique ou titulaire d'une procura-

tion du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, leur état de fortune au 1er janvier 

2010, 2011 et 2012 ainsi que les extraits de comptes incluant les verse-

ments, retraits et revenus pour la période du 1er janvier 2010 au 31 dé-

cembre 2011, 

la lettre du 30 janvier 2014, par laquelle UBS SA a informé l'AFC que le 

recourant n'avait entretenu aucune relation bancaire avec ladite banque 

durant la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012,  

la deuxième ordonnance de production adressée par l'AFC à UBS SA le 

7 mars 2014, aux termes de laquelle elle lui a demandé de lui transmettre 

les mêmes renseignements que ceux indiqués le 16 janvier 2014, mais 

pour une période s'étendant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013, 

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la lettre du 17 mars 2014, par laquelle UBS SA a transmis à l'AFC les in-

formations requises, 

le courrier du 20 mars 2014, par lequel le recourant a fait savoir à l'AFC 

qu'il avait mandaté un avocat pour la défense de ses intérêts et sollicitant 

l'accès à l'intégralité du dossier,  

la prise de position du recourant du 17 septembre 2014, déclarant s'oppo-

ser à la transmission de quelque information que ce soit le concernant aux 

autorités fiscales françaises, 

le courrier de l'AFC au mandataire du recourant du 6 octobre 2014, aux 

termes duquel elle lui a indiqué qu'elle envisageait de donner suite à la 

demande d'assistance administrative et de communiquer à l'autorité requé-

rante française des informations relatives à un flux de source française sur 

le compte en Suisse de l'intéressé, tout en lui donnant la possibilité de 

s'exprimer à ce sujet dans un délai de quinze jours, délai dont la prolonga-

tion a été refusée par ladite autorité, 

l'écriture du recourant du 22 octobre 2014, par laquelle il a déclaré confir-

mer sa prise de position du 17 septembre 2014, 

la décision finale de l'AFC du 22 octobre 2014, rectifiée le 31 octobre 2014, 

par laquelle l'AFC a résolu d'accorder l'assistance administrative à la 

France s'agissant du recourant et de transmettre à l'autorité requérante 

française les informations suivantes: 

 

"[…] Dans la mesure où [le recourant] n'est pas considéré comme un rési-

dent fiscal en France pour la période visée par la demande, la communica-

tion des informations bancaires est limitée aux seuls flux de source fran-

çaise. Ainsi sont communiqués les éléments suivants" : 

 

 

 

 

 

 

 

[…]" 

Date Transaction Débiteur Créditeur Montant 

JJ.MM.AA Virement 

1 fois entrée 

paiement 

SIC 

 Y._______ 

… 

 

22 000.00 

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le recours déposé par le recourant le 21 novembre 2014 devant le Tribunal 

administratif fédéral, par lequel il conclut principalement à l'annulation de 

la décision attaquée, sous suite de frais et dépens, 

la réponse de l'AFC du 6 février 2015 aux termes de laquelle elle conclut 

au rejet du recours, sous suite de frais, 

la demande de suspension de toutes les procédures pendantes fondées 

sur les demandes d'assistances administratives du 23 décembre 2013 – 

dont la présente procédure –, jusqu'au droit connu sur l'arrêt du TAF 

A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral 

(procédure: TF 2C_893/2015), déposée par l'autorité inférieure le 7 oc-

tobre 2015, 

 

et considérant 

1. 

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuel-

lement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 

28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en ma-

tière fiscale (LAAF, RS 651.1) entrée en vigueur le 1er février 2013, 

que la demande d'assistance administrative litigieuse, déposée le 23 dé-

cembre 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi, 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le pré-

sent recours (cf. art. 32 LTAF),  

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, 

sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 

LAAF),  

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond 

de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 PA),  

que le recourant, lequel est visé par la demande d'assistance administra-

tive et spécialement atteint par la décision attaquée, bénéficie sans con-

teste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 LAAF; 

art. 48 PA), 

qu'il y a lieu d'entrer en matière, 

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que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 et art. 62 

al. 4 PA), 

2. 

que, cela étant, il sied avant tout d'examiner la demande de l'autorité infé-

rieure du 7 octobre 2015 tendant à la suspension de la présente procédure 

jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 15 septembre 2015 

attaqué devant le Tribunal fédéral, déposée par l'autorité inférieure le 7 oc-

tobre 2015, 

qu'une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffi-

sants (cf. arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les 

réf. cit.; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessie-

ren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n°3.14 ss),  

qu'elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'éco-

nomie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notam-

ment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influencer l'is-

sue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 

décembre 1947 [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 211 con-

sid. 3e; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2), 

que la suspension est également admise lorsqu'elle paraît opportune pour 

d'autres raisons importantes; qu'elle ne doit toutefois pas s'opposer à des 

intérêts publics et privés prépondérants (cf. arrêts du TAF B-5168/2007 du 

18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et les réf. cit.; A-7509/2006 du 2 juillet 2007 

consid. 5.1 et les réf. cit.), 

qu'elle doit même rester l'exception (cf. ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 389 

consid. 1b et les réf. cit.; arrêt du TF 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 con-

sid. 2.2; arrêt du TAF B-5482/2009 du 19 avril 2011 consid. 2.2), 

qu'en particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. et de 

l'art. 4 al. 2 LAAF pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à 

droit connu sur le sort d'une procédure parallèle, 

que, de manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir 

d'appréciation de l'autorité saisie; que cette dernière procédera à la pesée 

des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas li-

mites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 

2002 consid. 4.1; arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3), 

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qu'il appartient à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la né-

cessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de 

décisions contradictoires; que le caractère raisonnable du délai s'apprécie 

au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (cf. arrêt 

du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1 et les réf. cit.; ATAF 2009/42 

consid. 2.2 et et les réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, l'autorité inférieure motive sa demande de suspension 

par le fait que l'issue de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral 

aura une influence sur toute une série d'affaires pendantes devant le Tri-

bunal de céans, dont la présente, en invoquant ainsi le principe de l'éco-

nomie de procédure, 

qu'en effet, l'état de fait contenu dans la demande d'assistance administra-

tive à l'origine de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral est le 

même que dans une série d'autres procédures pendantes devant le Tribu-

nal de céans – dont la présente – et que l'issue de l'affaire introduite devant 

le Tribunal fédéral aura sans nul doute une incidente sur les autres procé-

dures, 

que, pour autant, le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de 

l'autorité inférieure, 

qu'en premier lieu, le présent arrêt était déjà prêt à être rendu au moment 

où l'autorité inférieure a déposé sa requête, de sorte qu'il n'y a, pour le 

Tribunal de céans, nulle économie de procédure à ce que la cause soit 

suspendue, 

qu'en second lieu, il faut rappeler que le principe de célérité dans le cadre 

de l'assistance administrative en matière fiscale impose à l'Etat requis de 

traiter les requêtes d'assistance dans les meilleurs délais, afin de pouvoir 

respecter les engagements internationaux pris à l'égard de l'Etat requérant, 

que dans ce contexte, il s'agit de considérer que la présente procédure a 

déjà duré près d'une année et qu'une suspension heurterait vraisemblable-

ment le principe de célérité, 

que cet intérêt public prévaut sur l'intérêt de l'autorité inférieure à ne pas 

devoir recourir contre le présent arrêt – et d'autres similaires – compte tenu 

également du nombre limité de ces procédures pendantes devant le Tribu-

nal de céans et touchant la même problématique,  

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qu'en troisième et dernier lieu, il n'est pas forcément opportun que seul un 

dossier soit soumis au Tribunal fédéral, en particulier au cas où les aléas 

de la procédure ou d'autres circonstances auraient pour effet de la rendre 

caduque, 

qu'en outre, la diversité du débat servira également à ce que plusieurs par-

ties aient l'occasion de faire valoir leurs arguments devant la dernière ins-

tance, 

que dans ces circonstances, le principe de l'économie de procédure ne 

saurait justifier une suspension de la présente procédure, 

que, partant, la requête de suspension doit être rejetée, 

3. 

que, cela constaté, avant d'examiner le recours sur le fond, il convient au 

préalable de rappeler les principes applicables à la présente procédure, 

notamment le droit applicable (cf. consid. 3.1 ci-après), les conditions à la 

base de l'assistance administrative (cf. consid. 3.2 ci-après) et, plus parti-

culièrement, l'exigence du respect du principe de la bonne foi (cf. con-

sid. 3.3 ci-après), 

3.1. 

que l'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la 

France est régi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et 

la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur 

le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 

0.672.934.91; ci-après : CDI-F), ainsi que par le chiffre XI du Protocole ad-

ditionnel de cette même convention, 

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-

après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), 

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance administra-

tive qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les 

années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), 

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les 

années 2010, 2011, 2012 et 2013, entrent dans le champ d'application tem-

porel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nou-

velle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 

[non définitif]), 

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Page 8 

3.2. 

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance administrative doit être accor-

dée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats con-

tractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), 

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ar-

rêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), 

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole 

additionnel), 

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en 

outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF ; arrêt du TAF A-

3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.4), 

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes con-

cernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal 

poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur 

d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A-

3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.3), 

3.3. 

que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 3.2 ci-dessus), 

celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander 

l'entraide sur la base de renseignements obtenus par des actes punissa-

bles au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF), 

que cette règle se trouve certes dans le droit interne, mais qu'elle résulte 

également du droit des gens (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septem-

bre 2015 consid. 7.4.3), 

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la de-

mande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle se 

fonde, l'AFC doit, en cas de doute lié aux réquisits de l'art. 7 let. c LAAF, 

s'enquérir de leur origine auprès de l'Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-

6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en 

question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette 

assertion, sauf à ce que des indices clairs la remettent en cause (cf. arrêt 

du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

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que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de 

faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure elles-

mêmes (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

qu'en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des don-

nées, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des élé-

ments à disposition, 

que dans ce cas, la personne concernée n'a pas à apporter la preuve 

stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande, 

qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires 

susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A-

6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

que, si le Tribunal est convaincu du fait que la demande se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse, l'assistance administrative sera refusée, 

4. 

qu'en l'espèce le Tribunal se doit de déterminer si la demande d'assistance 

administrative du 23 décembre 2013 de l'autorité requérante française est 

recevable,  

que, pour ce faire, l'examen du Tribunal doit porter sur la forme (cf. con-

sid. 4.1 ci-après) et le contenu de ladite demande, et, plus particulièrement, 

sur le respect du principe de la bonne foi, condition préalable à l'entrée en 

matière (cf. consid. 4.2 ci-après), 

4.1.  

que, pour ce qui a trait à la forme de la demande, l'autorité requérante 

française a expliqué que le recourant faisait l'objet d'un contrôle fiscal en-

trepris sur la base d'informations transmises par les autorités judiciaires 

françaises, qu'il avait été en relation d'affaires avec la banque UBS et qu'un 

transfert de sommes d'argent sur un compte non déclaré en Suisse avait 

pu être identifié, 

que l'autorité requérante française a précisé que la demande reposait sur 

l'art. 28 CDI-F, 

qu'elle a indiqué le nom de la personne concernée, soit le recourant, sa 

date de naissance et son adresse en France, ce qui a permis de l'identifier 

clairement (cf. pièce 1 du dossier de l'AFC), 

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que la demande porte sur un grand nombre de personnes qui seraient 

toutes concernées par le même type de situation, 

que, toutefois, il ne s'agit pas d'une demande groupée au sens de l'art. 3 

let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes individuelles semblables, 

qu'en effet, les noms des personnes concernées sont connus, 

qu'il ne s'agit donc pas, pour l'autorité suisse, d'identifier des personnes 

sur la base d'un comportement déterminé, 

qu'il n'y a donc pas besoin de se demander si les conditions de l'art. 3 let. c 

LAAF sont remplies, 

que l'autorité requérante française a encore mentionné que la requête con-

cernait les années 2010, 2011, 2012 et 2013, 

qu'elle a demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune 

aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 relatifs aux comptes dont le re-

courant serait titulaire, directement ou indirectement, auprès de la banque 

UBS, ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2012 et une copie du formulaire A y relatif, 

qu'elle a également précisé que le but de sa requête était la perception 

correcte de l'impôt sur le revenu pour les années 2010, 2011 et 2012, de 

l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, 

que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque UBS, 

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires 

(cf. ch. XI du Protocole additionnel), 

qu'en revanche, il n'est nulle part mentionné dans la demande que celle-ci 

porte sur des renseignements qui, s'ils étaient disponibles en France, pour-

raient être obtenus par le fisc français, 

que, selon l'art. 6 al. 2 LAAF, la demande doit contenir une telle déclaration, 

que, toutefois, on ne trouve pas la même exigence dans le ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, 

que, parfois, l'autorité requérante française déclare de manière plus géné-

rale que la demande est conforme aux termes de la convention applicable, 

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Page 11 

qu'une telle déclaration générale ne se trouve pas ici, 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire de décider si une décla-

ration conforme à l'art. 6 al. 2 LAAF aurait dû être réclamée au fisc français 

par l'autorité inférieure (cf. art. 6 al. 3 LAAF), 

que, sous cette réserve, la demande d'entraide paraît correcte quant à la 

forme, 

4.2. 

que, pour ce qui a trait au contenu de la demande – soit la motivation à la 

base de la requête de transmission des informations bancaires –, il sied de 

relever ce qui suit, 

que la demande d'entraide donne très peu d'explications sur la manière 

dont l'autorité requérante française a obtenu la liste de noms parmi les-

quels l'on trouve celui du recourant, 

que, saisi du cas d'une autre personne figurant également sur cette liste, 

le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'autorité requérante fran-

çaise s'est basée sur des données qui lui ont été fournies à la suite d'un 

acte illicite au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 sep-

tembre 2015 consid. 8.4), 

que, en effet, il est vraisemblable que la liste sur laquelle se fonde la de-

mande provient d'employés d'UBS France SA, voire d'UBS AG (cf. arrêt du 

TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), 

qu'il est notoire que la liste de noms trouve son origine dans une lettre (ou 

note) anonyme qui a été adressée à la fin de l'année 2010 à l'Autorité de 

contrôle prudentiel française (ACP; désormais autorité de contrôle pruden-

tiel et de résolution [ACPR]) par lesdits employés d'UBS (cf. arrêt du TAF 

A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),  

que c'est d'ailleurs ce que les médias – qui disent avoir pu consulter ce 

document – relatent (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

qu'il est également notoire que l'ACP – qui a ouvert une procédure discipli-

naire à l'encontre d'UBS France SA – a envoyé cette note et la liste corré-

lative au Parquet de Paris qui a ouvert une information judiciaire le 12 juin 

2012 pour "démarchage illicite commis en bande organisée" (cf. arrêt du 

TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),  

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Page 12 

que la demande d'assistance administrative à la base de la présence pro-

cédure se réfère précisément à cette information judiciaire et à la liste en 

question (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), 

qu'il faut donc en conclure que la liste qui figure en annexe à la demande 

d'assistance administrative est bien celle qui a été jointe à la lettre (ou note) 

adressée à l'ACP par des employés d'UBS France SA ou d'UBS AG à la 

fin de l'année 2010 (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

que la soustraction à UBS France SA, voire à UBS AG, d'une liste de clients 

par l'un de ses employés s'apparente à un acte punissable au regard du 

droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 con-

sid. 8.4), 

que, dès lors, en application de l'art. 7 let. c LAAF, le Tribunal a considéré 

que l'entraide ne peut pas être accordée à la France (cf. arrêt du TAF 

A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.5), 

qu'il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment ici, le nom du recourant 

figurant sur la liste jointe à la même demande d'entraide, 

qu'ainsi, il faut considérer que cette demande est fondée sur des rensei-

gnements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse, 

qu'elle est donc irrecevable au regard de l'art. 7 let. c LAAF, raison pour 

laquelle l'autorité inférieure n'aurait pas dû entrer en matière sur ladite de-

mande d'assistance (cf. consid. 3.2 et 3.3 ci-dessus), 

que le recours doit donc être admis pour cette première raison,  

que la décision attaquée doit être ainsi annulée, 

que, dans de telles circonstances, les questions soulevées par le recourant 

dans son recours – notamment la violation de son droit d'être entendu, du 

principe de subsidiarité, ainsi que les contestations quant à la transmissi-

bilité et à l'utilisation des renseignements de la part de l'autorité requérante 

française ou des autorités pénales françaises, etc. – peuvent en l'occur-

rence ainsi demeurer ouvertes, 

5. 

5.1. 

A-6854/2014 

Page 13 

que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émo-

luments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), 

qu'en l'espèce les frais de procédure sont fixés, sur la base du dossier, à 

Fr. 8'000.--, 

que, cela étant, le recourant obtenant gain de cause et l'autorité inférieure 

n'en supportant pas (cf. art. 63 al. 2 PA), les frais de procédure seront lais-

sés à la charge de l'Etat,  

que l'avance de frais versée par le recourant de Fr. 10'000.-- lui sera donc 

restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, . 

5.2. 

que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de 

l'éventuel décompte remis par la partie concernée, 

qu'à défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier, 

qu'en l'occurrence, le recourant, qui obtient gain de cause et est représenté 

par un avocat, a droit à des dépens, 

qu'en l'absence de note d'honoraires, compte tenu de la nature de la cause 

et de son degré de complexité, ceux-ci sont fixés à Fr. 12'000.-- (sans 

TVA),  

A-6854/2014 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de suspension de la procédure du 7 octobre 2015 de l'autorité 

inférieure est rejetée. 

2.  

Le recours est admis et la décision du 22 octobre 2014, rectifiée le 31 oc-

tobre 2014, est annulée. 

3.  

Il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative de 

la Direction Générale des finances Publiques française du 23 décembre 

2013 dirigée à l'encontre du recourant. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 10'000.-- 

versée par le recourant lui étant restituée dès le présent arrêt définitif et 

exécutoire. 

5.  

Il est octroyé au recourant une indemnité de Fr. 12'000.-- à titre de dépens, 

à la charge de l'autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist 

 

  

A-6854/2014 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :