# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 755a475b-6fd9-57e4-b015-e0048b7d68ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2023 A/2596/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2596-2023_2023-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2596/2023-PROC ATA/1050/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

Contre 

 

CHAMBRE ADMINSTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE            intimés 

 

et 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS  
 

_________ 

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A/2596/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 1er février 2022, la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de A______. 

À juste titre, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) avait 
considéré que la recourante, qui sollicitait une autorisation de séjour pour études, 
avait démontré avoir les moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses 
besoins au moment de sa formation par le formulaire rempli et signé par B______. 
Toutefois, âgée de 36 ans, au vu de la durée de la formation envisagée jusqu’en 
2030, la recourante aurait atteint l’âge de 45 ans à cette date. Si ses intentions 
étaient louables et ce diplôme certainement utile pour travailler dans le secteur de 
l’humanitaire en Côte d’Ivoire, force était de constater qu’en l’état, elle n’avait 
pas encore obtenu les 60 crédits nécessaires pour commencer cette formation et se 
trouvait dès lors encore en première année de Bachelor. Par ailleurs, selon la 
jurisprudence, la durée maximale des études devait être de huit ans et la personne 
demanderesse devait présenter un plan d’études précis (ATA/626/2018 du 19 juin 
2018 ; ATA/1011/2017 du 27 juin 2017). Or, si celui-ci était assez clair, sa durée 
paraissait excessive. Au vu de son âge et de sa formation de niveau universitaire 
acquise dans son pays, il apparaissait que cette nouvelle demande de poursuivre 
des études à Genève ne correspondait pas à une nécessité, même s’il fallait 
admettre de bonne foi qu’elle retournerait dans son pays en 2030. Dès lors, 
l’autorité intimée n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en parvenant à 
la conclusion que la recourante n’avait pas démontré la nécessité de suivre cette 
formation. 

b. Par courrier du 15 août 2023 à la chambre administrative, A______ a indiqué 
que la situation avait évolué. Elle avait obtenu son Bachelor en droit à l’issue de la 
dernière session d’examens en juin 2023. Elle souhaitait effectuer son Master. 
Contrairement au délai de formation de dix ans fondant le rejet du recours, il ne 
manquait que trois semestres pour terminer sa formation. S’il existait une 
possibilité de tenir compte de cette avancée de son projet en vue de lui permettre 
de retourner chez elle en 2024 avec un Master en droit d’une université reconnue, 
elle souhaitait qu’elle soit mise en œuvre. 

c. Interpellé, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a indiqué avoir pris connaissance de la « demande de révision » déposée 
par A______.  

L’arrêt de la chambre administrative était définitif et exécutoire. Un délai de 
départ, prolongé à la demande de l’intéressée qui s’engageait à quitter la Suisse 
pour aller poursuivre son Master à Paris, lui avait été octroyé au 15 septembre 
2023. Elle avait par ailleurs sollicité la reconsidération de la décision de l’OCPM 

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du 2 novembre 2020 pour les mêmes motifs que ceux évoqués dans sa « demande 
de révision ». Or, par décision du 21 février 2023, définitive et exécutoire, 
l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur cette demande. Si l’intéressée avait 
voulu la contester, elle aurait dû le faire dans le délai imparti. En conséquence, la 
« demande de révision » ne saurait réparer le défaut de recours. Elle devait être 
déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. 

d. Par « réplique » du 12 septembre 2023, A______ a précisé ne pas vouloir entrer 
dans une bataille judiciaire contre l’OCPM. Elle demandait uniquement trois 
semestres en Suisse pour poursuivre son Master aux fins d’améliorer ses chances 
d’insertion professionnelle dans son pays. Sa demande de révision se fondait sur 
l’obtention du Bachelor en juin 2023. Sa demande de reconsidération de février 
constituait davantage un plaidoyer. Elle n’attendait pas particulièrement une 
décision au sens formel. En tous les cas, le refus d’entrer en matière de l’OCPM 
ne prenait pas en compte cette évolution puisqu’en juin 2023 son projet paraissait 
encore incertain. Elle ne représentait ni une charge financière ni une menace pour 
le canton et comptait sur la tradition humanitaire de la Suisse, son attachement au 
dialogue et à la conciliation. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; ATA/413/2020 du 
30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2). 

2. Aux termes de l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), il y a notamment lieu à révision lorsque, dans une 
affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 

2.1 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à 
la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 
de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au plus 
tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision (al. 2). Les art. 64 
et  
65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 

2.2 L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été 

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soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/478/2021 du 4 mai 2021 
consid. 2b ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c).  

Sont en conséquence « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, 
survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure 
principale, n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 
III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c). 

Ces faits et preuves nouveaux ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont 
importants, c’est-à-dire de nature à influer sur l’issue de la contestation, en 
particulier s’ils ont pour effet, qu’à la lumière de l’état de fait modifié, 
l’appréciation juridique doive intervenir différemment que dans le cas de la 
précédente décision. Ainsi, la procédure de révision ne vise pas à prendre en 
considération un autre point de vue juridique qui se serait développé dans 
l’intervalle. Il en résulte qu’une nouvelle appréciation juridique de l’état de fait, 
une nouvelle jurisprudence ou la modification d’une jurisprudence existante ne 
constituent pas des cas de révision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 du 
27 mai 2014 consid. 3.3 et 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.2). 

2.3 En l’espèce, la recourante invoque l’obtention de son bachelor en droit en juin 
2023. Il ne s’agit pas d’un fait nouveau « ancien », à savoir qui existait au moment 
de la première procédure, mais qui n’aurait alors pas été soumis au juge.  

Pour ce motif, l'acte posté le 14 août 2023 sera déclaré irrecevable 
(ATA/603/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b). 

Il n’est pas nécessaire de le transmettre à une autre autorité (art. 64 al. 2 LPA), 
l’OCPM s’étant prononcé par décision du 21 février 2023 sur le parcours dans ses 
études de droit de l’intéressée et celle-ci ayant pu se déterminer sur le courrier du 
15 août 2023. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

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A/2596/2023 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l'acte interjeté le 15 août 2023 par A______ ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure , 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations et au Secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :