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**Case Identifier:** 4d08cd14-393d-5c39-9016-741d42f0b39b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2016 E-5958/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5958-2016_2016-10-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5958/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,   

avec l’approbation de Contessina Theis, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Irak,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 31 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5958/2016 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 22 septembre 2015 par le recourant au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen, 

les procès-verbaux de l’audition sommaire du 1er octobre 2015 et de celle 

sur les motifs d’asile du 8 juillet 2016,  

la décision du 31 août 2016, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours daté du 27 septembre 2016 (et remis le lendemain à un office 

de poste), interjeté contre la décision précitée devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d’une demande 

d’assistance judiciaire totale,  

la décision incidente du 11 octobre 2016, par laquelle le juge instructeur, 

constatant le caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, a rejeté la demande d’assistance judiciaire et a invité le recourant 

à verser une avance de frais de 600 francs jusqu’au 26 octobre 2016, 

l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait 

déclaré irrecevable, 

le paiement de l’avance de frais requise, en date du 21 octobre 2016,  

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32  LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31),  

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

E-5958/2016 

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qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu’en l’occurrence, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être 

d’ethnie kurde, de religion musulmane, célibataire et avoir vécu dans la 

province de Dohuk, à C._______ (D._______ en kurde),  

qu’après le décès de sa mère, son père s’était remarié, en 2010 ou en 

2011,  

E-5958/2016 

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qu’il avait lui-même arrêté ses études en 2013, faute de moyens financiers, 

et vivait avec son père en attendant d’atteindre l’âge légal de 18 ans pour 

pouvoir trouver un emploi,  

que la cohabitation avec sa belle-mère – qui n’avait pas encore d’enfant – 

était très difficile car celle-ci le méprisait et le dénonçait sans arrêt à son 

père dans le but de lui faire quitter le foyer, situation qui rendait son père 

irritable, 

qu’après avoir atteint ses 18 ans, ne supportant plus ces pressions, il avait, 

le (…) 2015, quitté l’Irak pour la Turquie, muni de son passeport qu’il avait 

ensuite laissé à un passeur, avant de poursuivre sa route jusqu’en Suisse, 

caché dans un camion de marchandises,  

que deux de ses oncles, l’un du côté maternel, l’autre du côté paternel, 

avaient financé son voyage,  

que, dans son recours du 27 septembre 2016, il ajoute que son départ 

d’Irak est, en réalité, lié à une violente altercation avec sa belle-mère, qui 

l’a tant frappé qu’il l’a repoussée avec force, ce qui a causé la chute de 

celle-ci, et consécutivement une fracture du bras et une blessure à la tête,  

que, craignant d’être arrêté pour ce geste, il a rapidement quitté son pays 

et a aussi tu ce motif lors de ses auditions,  

que cette allégation tardive ne remet pas en cause le raisonnement 

développé par le SEM dans la décision attaquée, à savoir que les 

préjudices allégués et craints ne reposent pas sur un motif politique (ou 

analogue), ni ne sont suffisamment intenses pour être pertinents au sens 

de l’art. 3 LAsi,  

qu’en outre, l’absence de mention devant le SEM de l’événement 

déclencheur de son départ d’Irak est un indice objectif et concret d’absence 

de vraisemblance de cette allégation, l’explication du recourant quant à 

cette omission n’étant guère crédible, 

que sa crainte d'actes de représailles de la part de la part de sa belle-mère, 

malgré son départ de la maison de son père, n’est ni étayée ni même 

vraisemblable, 

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qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 

le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la 

demande d’asile, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. 

LAsi – l'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée, 

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans ce pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu’il n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour lui 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite, 

qu’aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale,  

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que cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait 

concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances 

d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement 

à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 

grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2),  

que, dans son recours, l’intéressé invoque les tensions régnant en Irak et 

surtout la proximité de sa ville d’origine du front avec les troupes de 

DAECH, sis près de Mossoul,  

qu’il conclut que cette situation fait obstacle à l’exécution de son renvoi, en 

soulignant les risques d’extension du conflit dans le Kurdistan irakien, et 

donc pour sa vie et son intégrité corporelle en cas de retour,  

qu’il convient d’abord de relever que les Kurdes d’Irak ont repris le contrôle 

sur plusieurs zones auparavant occupées par DAECH, à un tel point que 

leur territoire s’est notablement élargi ces deux dernières années, 

s’étendant à présent jusqu’à la périphérie de Mossoul (cf. Le Parisien, 

17.05.2016, En Irak, Daech a perdu la moitié du territoire conquis, 

<http://www.leparisien.fr/international/en-irak-daech-a-perdu-la-moitie-du-

territoire-conquis-17-05-2016-5802331.php>, consulté le 27.10.2016), 

que, de plus, les combattants de DAECH sont attaqués à Mossoul même, 

depuis le 17 octobre 2016, par une alliance de forces terrestres bénéficiant 

de la couverture aérienne de la coalition internationale (cf. INGA ROGG, in : 

Neue Zürcher Zeitung, 18.10.2016, Sturm auf Mosul : die Koalition rückt 

vor, <http://www.nzz.ch/international/nahost-und-afrika/mosul-offensive-

die-iraker-ruecken-auf-mosul-vor-ld.122561>, consulté le 27.10.2016),  

que dans l'ATAF 2008/5, le Tribunal avait déjà distingué la situation régnant 

dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak, Dohuk, Erbil et 

Sulaymaniya, de celle du reste du pays et estimé que l’exécution de renvoi 

pouvait raisonnablement être exigée pour autant que le requérant soit 

originaire de l’une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue 

période et qu'il y dispose d'un réseau social (cf. ATAF 2008/5, consid. 7.5, 

en particulier consid. 7.5.8),  

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que le Tribunal a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence 

E-3737/2015 du 14 décembre 2015, dans lequel il a retenu qu’en dépit des 

affrontements opposant les combattants de DAECH et les peshmergas en 

Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les hommes 

jeunes, d'ethnie kurde, célibataires, en bonne santé, originaires des 

provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de 

Halabja ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un 

réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis 

dominants,  

que le recourant, d’ethnie kurde, célibataire et en bonne santé, est 

originaire de la province de Dohuk, où il a toujours vécu, 

que sa famille vit encore (notamment ses frères aînés mariés et leurs 

familles, ainsi que plusieurs oncles et tantes maternelles),  

qu’il n’a amené aucun élément concluant indiquant que l’analyse de 

situation effectuée par le Tribunal dans les arrêts précités ne serait plus 

d’actualité,  

que l’exécution de son renvoi peut donc raisonnablement être exigée,  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le 

recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage 

lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi et 

ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’en conséquence, la décision attaquée doit être confirmée en tant qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi du recourant, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

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que ces frais, s’élevant à 600 francs, sont entièrement couverts par 

l’avance du même montant versée le 21 octobre 2016,  

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 

montant déjà versée le 21 octobre 2016.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :