# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68d01723-c9e6-58ea-aa72-c686cc3c5a2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.11.2011 A/3892/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3892-2011_2011-11-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3892/2011-MC  ATA/724//2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 novembre 2011 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

 

- 2/3 - 

A/3892/2011 

 Vu la demande d’effet suspensif relative au jugement du 17 novembre 2011 rendu 
par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) formée le 22 novembre 
2011 par Monsieur B______ ; 

 attendu que M. B______ ne recourt pas formellement à ce stade contre le jugement 
précité et ne prend aucune conclusion au fond par rapport audit jugement, de sorte que l’on 
ne peut considérer sa demande comme une requête formelle de restitution d’effet 
suspensif ; 

 que si elle devait être considérée comme une requête de mesures provisionnelles,  et 
à supposer qu’une telle requête puisse être recevable en l’espèce, force est de constater 
qu’elle ne remplit pas les conditions relatives à la motivation, seule l’urgence d’empêcher 
le départ de Suisse étant invoqué, sans que soit mis en avant quel serait l’intérêt privé 
prépondérant gravement compromis, étant précisé que le chambre de céans n’aurait à 
connaître en tout état que d’un recours contre la mesure de contrainte et non contre la 
décision de renvoi de Suisse, laquelle est exécutoire ; 

 que pour le surplus, le recourant ne fournit aucune pièce permettant de pallier d’une 
quelconque manière l’absence de motivation susmentionnée ; 

 qu’ainsi, la requête ne peut être que rejeté comme étant manifestement mal fondée, 
dans la mesure où elle serait recevable (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 vu les art. 21 et 66 LPA ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure où elle est recevable la requête de restitution d’effet suspensif valant 
cas échéant demande de mesures provisionnelles, déposée le 22 novembre 2011 par 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 novembre 2011 ; 

réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

- 3/3 - 

A/3892/2011 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'officier de police, ainsi qu’au Centre LMC 
Frambois. 

 

 
   La présidente siégeant : 

 
 
 

Ch. Junod 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :