# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f8ec7ce-9322-53dd-8470-3f3a5ac306fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2010 C-6601/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6601-2009_2010-07-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-6601/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 
Susana Mestre Carvalho, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Jean-Daniel Kramer, 
avenue Léopold-Robert 88, case postale 221, 
2301 La Chaux-de-Fonds,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6601/2009

Faits :

A.
En  date  du  14  janvier  1998,  A._______,  ressortissant  de  la 
République démocratique du Congo (ci-après : RDC) né le 22 février  
1965, est arrivé en Suisse pour déposer une demande d'asile. Le 26 
août  1998,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (actuellement  et  ci-après : 
ODM)  a  rejeté  cette  requête,  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du 
prénommé et ordonné l'exécution de dite mesure. Le 20 octobre 1998, 
cette décision a été confirmée sur recours par la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (ci-après : CRA). Par la suite, l'intéressé 
a successivement déposé quatre demandes de révision que la CRA a 
rejetées, respectivement déclarées irrecevables, par prononcés des 8 
décembre 1998, 11 janvier 1999, 9 févier 1999 et 8 mars 1999. Saisi  
d'une  demande  de  réexamen  en  date  du  20  mars  1999,  l'ODM  a 
refusé d'y donner suite par décision du 30 mars 1999, dont le pourvoi  
interjeté auprès de la CRA a été déclaré irrecevable le 25 mai 1999.

B.

B.a Le  13  mai  2001,  A._______  a  été  interpellé  par  la  police 
ferroviaire de Romandie, alors qu'il  voyageait  sans titre  de transport 
valable  et  se  trouvait  en  possession  de  marijuana,  substance  qu'il  
consommait  alors,  selon  ses  déclarations,  une  fois  par  mois  depuis 
deux mois.

B.b Le  25  janvier  2003,  l'intéressé  a  été  appréhendé  par  la  police 
cantonale  neuchâteloise  en  possession  de  treize  grammes  de 
marijuana.  Auditionné  le  même  jour  par  les  forces  de  l'ordre,  il  a 
précisé  qu'il  consommait  de  la  marijuana  "à  domicile  pour  [l']aider  à 
dormir". Le 6 février 2003, le Ministère public du canton de Neuchâtel 
lui a infligé une amende Fr. 150.- pour détention de stupéfiants.

C.
Par requête du 4 décembre 2007 adressée au Service des migrations 
du  canton  de  Neuchâtel  (ci-après  : le  SMIG),  A._______  a  sollicité  
l'octroi d'une autorisation de séjour à titre humanitaire. Il a souligné la  
durée de son séjour  en  Suisse  ainsi  que  les  difficultés  rencontrées 
dans  ses  recherches  d'emploi  compte  tenu  de  sa  situation 
administrative  précaire.  Il  s'est  prévalu  des  formations  suivies  en 
territoire helvétique, de son intégration sociale, de sa bonne conduite 

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et  de  sa  considération  envers  les  valeurs  suisses.  Il  a  relevé  que 
depuis début 2006, il participait quelques jours par mois à des travaux 
d'utilité publique dans le cadre de mesures d'insertion professionnelle 
organisées  par  l'Office  social  de  l'asile  du  canton  de  Neuchâtel 
(OSAS). Il  a  soutenu qu'il  lui  serait  difficile,  voire  impossible,  de  se 
réadapter à la vie en RDC, où il n'avait plus d'attaches. 

Dans le cadre de cette demande, il a produit divers documents, dont 
une attestation de l'Office des poursuites de X._______ et Z._______ 
du 4 décembre 2007 faisant apparaître qu'il était endetté à hauteur de 
Fr. 5'349.15, un calendrier des entretiens de contrôle fixés par l'Office 
régional de placement de X._______ pour la période de janvier à juin 
2008, un formulaire de preuve de recherches d'emploi pour le mois de 
décembre  2007,  une  attestation  du  26  novembre  2007  de  l'OSAS 
(bureau de Y._______) confirmant qu'il participait à un programme de 
formation  et  d'occupation,  un  extrait  de  son  casier  judiciaire,  ainsi 
qu'une  attestation  du  18  janvier  2008  émanant  d'une  brasserie 
neuchâteloise où il avait effectué un stage du 9 avril au 8 mai 2002.

En  février  2009,  l'intéressé  a  notamment  versé  au  dossier  une 
attestation  du  l'Office  régional  de  placement  de  X._______  du  11 
février  2009  indiquant  qu'il  était  inscrit  au  chômage  depuis  le  1 er 

novembre  2007  sans  percevoir  d'indemnités,  des  formulaires  de 
recherches  d'emploi  pour  les  mois  d'octobre  et  de  décembre  2008 
ainsi  que de janvier  2009,  et  une attestation  du 11 février  2009 du 
programme d'intégration sociale et professionnelle "E._______" auquel 
il avait participé du 25 août 2008 au 31 janvier 2009.

D.
Le 19 mars 2009, le SMIG a transmis le dossier de l'intéressé à l'ODM 
pour approbation, avec un préavis favorable. Il en a averti le requérant 
par lettre du 25 mars 2009.

E.
Le 2 juillet 2009, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de  
rejeter  sa  demande,  faute  d'intégration  socioprofessionnelle 
suffisamment élevée au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 
juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Il  a  souligné  que  le  requérant  n'avait 
jamais  travaillé  au  cours  de  son  séjour  en  Suisse,  ni  entrepris  de 
formation  professionnelle,  qu'il  s'était  vu  infliger  une  amende  le  6 
février 2003 pour détention de stupéfiants, qu'il avait des dettes et qu'il  

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entretenait des liens familiaux dans son pays d'origine où il avait des 
proches parents, en particulier deux enfants. Il l'a préalablement invité 
à se déterminer.

Dans ses observations du 7 juillet 2009, le prénommé a fait valoir que 
bien que ses deux enfants fussent restés avec leur mère à Kinshasa, 
la RDC ne lui  en était  pas moins devenue étrangère. Il  a argué que 
son statut administratif entravait ses recherches d'emploi et a souligné 
les efforts consentis en vue de son intégration. Il a notamment produit  
des  pièces  relatives  à  deux  formations  suivies  en  2001  et  en 2002 
dans les domaines respectifs de l'informatique et de la restauration, un 
curriculum vitae, sept lettres d'employeurs ayant rejeté sa candidature 
entre  septembre  2008  et  mars  2009,  un  formulaire  de  demande 
d'emploi  temporaire rempli  le 19 mars 2009, ainsi  qu'une attestation 
du programme "E._______" datée de septembre 2008 et indiquant que 
compte  tenu  de  la  procédure  introduite  en  vue  d'obtenir  une 
autorisation  de  séjour,  une  éventuelle  demande  de  main-d'oeuvre 
étrangère  en  faveur  de  l'intéressé  pouvait  être  déposée  par  tout 
employeur potentiel.

F.
Par décision du 16 septembre 2009, l'ODM a refusé à A._______ son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 
al.  2  LAsi.  Il  a  retenu  que  celui-ci  n'était  pas  intégré  sur  le  plan 
professionnel, attendu qu'il n'avait jamais exercé d'activité lucrative en 
Suisse mis  à  part  un stage de sommelier,  ni  entrepris  de formation 
susceptible  de  favoriser  son  accession  au  marché  de  l'emploi.  Il  a 
retenu que la situation financière du prénommé était incompatible avec 
une intégration sociale réussie, dès lors que ce dernier  émargeait  à 
l'assistance  publique  et  était  endetté. Il  a  souligné  que  la  durée du 
séjour en Suisse de l'intéressé devait être relativisée compte tenu des 
quelque  trente  années  préalablement  passées  en  RDC,  pays  avec 
lequel le requérant maintenait dès lors des liens socio-culturels étroits, 
d'autant  qu'il  y  avait  deux  enfants.  Enfin,  l'ODM  a  rappelé  que  la 
demande d'asile de A._______ avait été définitivement rejetée et que 
son renvoi était exécutoire.

G.
Agissant  par  le  biais  de son conseil,  le  prénommé a recouru le  20 
octobre 2009 à l'encontre de la décision de l'ODM précitée, concluant 
à son annulation ainsi qu'à l'approbation à l'octroi de l'autorisation de 

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séjour sollicitée, et requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a 
invoqué une violation des art. 14 al. 2 LAsi et 31 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201),  et  soutenu  que  l'ODM  avait  
abusé de son pouvoir d'appréciation, rendu un prononcé arbitraire et 
constaté l'état de fait pertinent de manière inexacte et incomplète. Il a 
excipé  de  la  jurisprudence  développée  par  le  Tribunal  fédéral  dans 
l'arrêt Kaynak (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113) et en a inféré qu'il 
se trouvait dans un cas personnel d'extrême gravité. Il s'est prévalu de 
son  intégration  professionnelle  et  a  fait  valoir  –  contrat  de  travail  à 
l'appui  –  que depuis le  28 septembre 2009,  il  avait  trouvé un poste 
d'employé  polyvalent  au  sein  de l'administration  communale  de 
W._______, que par le passé, son statut administratif avait nui à ses 
nombreuses recherches d'emploi,  et qu'outre  le  stage de sommelier 
effectué en 2002,  il  avait  également  été  occupé durant  six  mois  en 
2007 par l'OSAS, dans le secteur de l'entretien. Il a mis en exergue les 
formations suivies en 2001 puis en 2002 ainsi que sa participation au 
programme "E._______", et s'est prévalu de sa maîtrise du français. Il 
a argué que ses dettes dépassaient à peine Fr. 5'500.-, que grâce à 
son nouveau travail,  il  pourrait  les rembourser en moins d'un an,  et 
que c'était à tort que l'ODM avait déduit de sa situation financière qu'il  
n'était pas intégré. Il a ajouté qu'il était membre d'une église et d'une 
association neuchâteloises, fréquentait la bibliothèque publique, jouait 
au football  et était  apprécié tant par ses anciens collègues de stage 
que  par  son  entourage  en  général.  Il  s'est  prévalu  de  sa  bonne 
conduite et de son casier judiciaire vierge, expliquant que l'amende qui  
lui  avait  été infligée le 6 février  2003 se rapportait  à un cas isolé à 
l'occasion duquel il s'était procuré de la marijuana pour atténuer des 
douleurs consécutives à une opération des testicules, sur les conseils 
d'un ami. Il a soutenu que ses enfants se trouvaient bien à Kinshasa 
avec leur mère lorsqu'il avait quitté le pays onze ans auparavant, mais 
que depuis lors il n'avait plus aucune nouvelle de ses proches en RDC. 
Il a soutenu qu'il était devenu étranger à sa patrie, dans laquelle il ne  
pourrait  se réintégrer vu son âge ainsi  que la situation sur place, et 
étant  souligné  qu'un  retour  dans  son  pays  n'irait  pas  sans  lui  faire 
encourir des dangers eu égard à ses activités politiques passées.

H.
Par décision incidente du 1er décembre 2009, le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal  ou  le  TAF)  a  admis  la  demande 

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d'assistance  judiciaire  du  recourant  et  désigné  Maître  Jean-Daniel 
Kramer en qualité d'avocat d'office.

I.
Appelé à se prononcer sur ledit pourvoi, l'ODM en a proposé le rejet  
par préavis du 9 décembre 2009. Il a souligné que l'emploi récemment 
décroché par le recourant ne suffisait pas à modifier son appréciation.

J.
Dans sa réplique du 4 février 2010, A._______ a en substance réitéré 
ses motifs et conclusions. Il a ajouté que l'emploi qu'il avait décroché 
démontrait  son  intégration  professionnelle,  et  a  requis  l'audition  de 
sept personnes prêtes à témoigner en sa faveur. Il a versé au dossier 
ses  relevés  de  salaire  d'octobre  2009  à  janvier  2010,  ainsi  qu'une 
attestation du 29 janvier 2010 de la  Mission évangélique  C._______ 
confirmant son appartenance à ladite paroisse et sa participation aux 
activités bénévoles qui y étaient organisées.

K.
Par décision incidente du 9 février 2010, le TAF a rejeté la demande 
du recourant tendant à l'audition de sept témoins et invité ce dernier à 
lui  faire  parvenir,  cas  échéant,  des  dépositions  écrites 
supplémentaires. Par envoi du 9 mars 2010, l'intéressé a produit  six 
lettres de soutien sous la forme d'attestations.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour dans des cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi,  
rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 

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relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi).  
A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi,  le canton peut,  sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  aux  dispositions  en 
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes : 
a. la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile ; 
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités ; 
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les 
alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers 
prévoyaient,  à  certaines  conditions,  la  possibilité  de  prononcer 
l'admission  provisoire  au  bénéfice  de  requérants  d'asile  se  trouvant 
dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne 
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 

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aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des 
personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais 
octroyer  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une  admission 
provisoire (cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale  
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2

3.2.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1 er 

janvier  2007,  à  l'art.  33  –  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre  2007  –  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RO 2006 4739). A compter de l'entrée 
en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution  (dont  l'OASA),  l'ancien  art.  33  OA  1  a  été  abrogé  et 
remplacé  par  l'art. 31  OASA,  lequel  comprend  dorénavant  une  liste 
exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas 
individuel d'extrême gravité.

3.2.2 En l'espèce, les critères applicables au cas de rigueur grave au 
sens de l'art  14 al. 2 LAsi sont à examiner en relation avec l'art. 31 
OASA entré en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors que le SMIG s'est 
déclaré disposé à faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en mars 2009.

3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du 
droit  des étrangers et  la  procédure d'asile. Ainsi,  l'art. 14  al. 1  LAsi 
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 
le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi,  dès  lors  que  cette  disposition  permet  aux  cantons,  avec 
l'assentiment  de  l'ODM et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une 

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autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le 
cadre d'une demande d'asile.

3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les 
autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en 
matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de 
dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99 
LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les 
autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont 
soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au 
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al.  
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la  
personne  concernée  qu'au  stade  de  la  procédure  d'approbation, 
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé 
à  l'art.  14  al.  1  LAsi  (cf.  sur  les  critiques  émises  à  ce  sujet,  ATAF 
2009/40 consid. 3.4.2 p. 564 avec les références citées). En d'autres 
termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les cantons 
de  concéder  des  droits  de  partie  aux  personnes  ayant  invoqué  le 
bénéfice  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_853/2008  du  28  janvier  2009  consid.  3.1  et  2D_90/2008  du  9 
septembre 2008 consid. 2.1 avec références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la  
procédure d'approbation mentionnée  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  revêt  une 
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans 
la LEtr.

4.
En l'espèce, A._______ réside en Suisse depuis le 14 janvier  1998, 
date du dépôt de sa demande d'asile dans le cadre de laquelle il a été 
attribué au canton de Neuchâtel (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 et let. a LAsi).  
Depuis lors, son lieu de séjour a toujours été connu des autorités (cf.  
art. 14 al. 2 let. b LAsi). En outre, l'affaire a été transmise à l'ODM pour 
approbation après  avoir  reçu l'aval  du SMIG (cf. art.  14  al. 3  LAsi). 
Reste à examiner  si  le  recourant  se  trouve dans un cas  de rigueur 

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grave en raison de son intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 
let. c LAsi mis en relation avec l'art. 31 OASA.

5.

5.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 consid.  
5.2  et  5.3  p.  568ss).  Il  est  d'ailleurs  significatif  que  le  renvoi  aux 
dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 14 
al. 2 LAsi que l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.2 Sous  l'empire  de  l'ancien  droit  des  étrangers,  la  pratique  avait  
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un 
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 
appréciées  de  manière  restrictive  (cf.  ATAF 2007/45  consid.  4.2  p. 
589 ; cf. ATF 130 II  39  consid. 3  p. 41s.). Il  ressort  du  texte  et  de 
l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel  
consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile [cf. consid. 
3.3 supra]) que cette disposition est également appelée à revêtir  un 
caractère exceptionnel.

5.3 Selon  la  pratique  –  principalement  développée  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f  OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême 
gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une 
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit  que le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  conditions  d'admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un 
cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés 
par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA 
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent 
être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s. et 
réf. cit.). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière 
des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf.  

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ATF  123  II  125  consid.  3  p.  128).  La  reconnaissance  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  la  relation  de 
l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui 
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 
et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées). A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer  pendant  son  séjour  en  territoire  helvétique  ne  constituent 
normalement  pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  seraient  
susceptibles de placer la personne concernée dans une situation de 
détresse  personnelle  grave,  en  cas  de  retour  au  pays  d'origine  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.).

6.

6.1 Le recourant  est  arrivé  en Suisse le  14 janvier  1998 et  totalise 
ainsi plus de douze ans de séjour dans ce pays. Cela étant, le simple 
fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse  pendant  de  longues 
années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas 
personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 
du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1  ; cf. ATAF 2007/16 consid. 7  p. 
198s.  ;  cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3811/2007  du  6 
janvier 2010 s'agissant d'un séjour en Suisse de près de treize ans et  
demi). 

Par  ailleurs,  c'est  à  tort  que  le  recourant  se  prévaut  de  la 
jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 
p. 113), selon laquelle les critères relatifs à la reconnaissance d'un cas 
de rigueur devraient être abaissés en présence de requérants d'asile 
présents  sur  sol  helvétique  depuis  dix  ans,  ayant  manifesté  une 
conduite irréprochable, financièrement autonomes et intégrés tant au 
niveau social que professionnel. En effet, force est de constater que le 
recourant  n'est  plus requérant  d'asile,  sa demande d'asile  ayant  été 
définitivement rejetée par la décision de la CRA du 20 octobre 1998. 
Au demeurant, il  a eu recours de manière abusive à des procédures 

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dilatoires  pour  prolonger  son  séjour  en  Suisse  (cf.  consid.  6.2 
ci-dessous). L'on rappellera ici, par surabondance, que le recourant ne 
saurait invoquer un droit acquis dans le présent contexte (cf. mémoire 
de recours du 20 octobre 2009 ch. 13 p. 10), attendu qu'aucun droit à 
une autorisation de séjour ne peut être déduit des art. 13 let. f OLE et  
30 al. 1 let. b LEtr ou, par analogie, 14 al. 2 LAsi (cf. arrêt du Tribunal  
fédéral 2C_811/2009 du 15 février 2010 se référant à l'ATF 130 II 281 
consid. 2.2 p. 284). 

6.2 A._______  soutient  que  "si  l'ODM  entendait  [l']  expulser  […],  il  ne 
fallait  pas  laisser  s'écouler  onze  ans  avant  de  le  faire"  (cf  mémoire  de 
recours du 20 octobre 2009 ch. 13 p. 10). Si tant est que le prénommé 
ait  ainsi  voulu  se  prévaloir  d'un  éventuel  laxisme  des  autorités 
compétentes pour l'exécution de son renvoi (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 
in fine p. 42), les constatations suivantes s'imposent. 

Tout d'abord, après avoir vu sa demande d'asile définitivement rejetée 
le  20  octobre  1998,  le  recourant  a  déposé  pas  moins  de  quatre 
demandes de révision auprès de la CRA, lesquelles ont toutes connu 
une issue négative, à l'instar de la procédure de réexamen initiée le 20 
mars 1999 (cf. let. A supra). Bien plus,  dans sa décision du 8 mars 
1999 (p. 4s.),  la CRA a retenu que "le  dépôt répété par  A._______ de 
requêtes qui n'[étaient] fondées sur aucun des motifs de révision prévus de 

manière  exhaustive  par  le  législateur  à  l'art.  66  PA  constitu[ait]  sans 

équivoque  un  procédé  abusif"  et  que  le  prénommé  avait  introduit  sa 
quatrième demande de révision "dans le seul but de gagner du temps".

En outre, l'étude du dossier révèle que les autorités compétentes ont 
entrepris des démarches dès la mi-mars 1999 auprès de l'Ambassade 
de RDC à Berne afin  d'obtenir  un laissez-passer  pour  le  recourant, 
lequel  a  été  auditionné  par  l'ODM  le  14  juin  2000  et  reconnu 
ressortissant  de  ce  pays. Toutefois,  en  automne 2000,  les  autorités 
helvétiques  ont  été  confrontées  à  l'impossibilité  d'obtenir  des  vols 
directs pour les renvois sous la contrainte à destination de Kinshasa.  
C'est ainsi que le 6 novembre 2000, le canton de Neuchâtel a réservé, 
en vain, un vol en départ volontaire au nom du recourant. En février  
2002, ce dernier a été invité par l'Office neuchâtelois de la procédure 
d'asile à un entretien concernant l'octroi d'une aide financière en vue 
d'un retour volontaire. Il a malgré tout prolongé son séjour en Suisse. 
Dès lors, en date du 19 mars 2002, les autorités cantonales lui  ont 
imparti un délai au 30 juin 2002 pour quitter le pays et l'ont convoqué,  

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pour début mai 2002, afin d'organiser son départ. Là encore, faisant fi  
des injonctions des autorités helvétiques, l'intéressé est demeuré sur 
sol suisse. Par la suite, il a été invité à deux autres entretiens – l'un 
fixé au 30 août  2004 (auquel  il  ne s'est  pas présenté selon la  note 
manuscrite figurant sur la convocation du 13 août 2004), et l'autre au 
21 septembre 2007 – visant à envisager un retour volontaire en RDC 
avec  une  aide  de  la  Confédération.  Ceux-ci  n'ont  été  suivi  d'aucun 
effet puisque le recourant n'a pas quitté la Suisse et a fini par solliciter,  
le 4 décembre 2007, l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base 
de l'art. 14 al. 2 LAsi.

Il  découle  de ce qui  précède que depuis  qu'il  est  arrivé  en Suisse, 
l'intéressé a cherché à prolonger son séjour dans ce pays tout d'abord 
par des procédures d'asile purement dilatoires, puis en se soustrayant 
au  délai  de  départ  fixé  pour  le  30 juin  2002,  respectivement  en  se 
refusant systématiquement à envisager un retour volontaire en RDC. A 
cet  égard,  l'on  ne  saurait  reprocher  aux  autorités  fédérales  et 
cantonales de ne pas avoir procédé au renvoi forcé du recourant mais 
d'avoir  au contraire principalement axé leurs démarches autour d'un 
retour  volontaire.  En  effet,  les  informations  fiables  à  disposition  du 
Tribunal  font  apparaître  que  pendant  longtemps,  seuls  les  renvois 
volontaires  à  destination  de  la  RDC  pouvaient  être  effectivement 
conduits à terme, et que ce n'est que depuis le printemps 2008 que 
les renvois forcés ont pu à nouveau être menés à chef – étant souligné 
ici  que la demande de régularisation du recourant remonte, quant à 
elle, au 4 décembre 2007.

Dans  ces  conditions,  l'intéressé  ne  saurait  se  retrancher  derrière 
l'attitude des autorités helvétiques pour légitimer, même partiellement, 
la durée de son séjour en Suisse. 

7.

7.1 Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  du 
recourant en RDC particulièrement rigoureux. 

Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant  
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 

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II 200 consid. 4 p. 207s. et les arrêts cités). Encore faut-il que la non-
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

7.2 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de 
A._______, le Tribunal constate qu'elle ne revêt pas un caractère à ce 
point  exceptionnel  qu'elle  puisse  entraîner  à  elle  seule  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur.

7.2.1 En  effet,  sans  remettre  en  cause  les  efforts  d'intégration 
accomplis par le prénommé (notamment sur le plan associatif), ni les 
bons contacts qu'il  a pu établir avec la population, le TAF ne saurait 
pour autant considérer que l'intéressé se soit créé avec la Suisse des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'il  ne  puisse  plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 

Il  appert  du  dossier  que  le  recourant  a  effectué  une  formation  en 
informatique du 11 juin au 13 juillet  2001,  une formation de service 
dans  la  restauration  du  4  mars  au  8  mai  2002  et  un  stage  de 
sommelier  du 9 avril  au 8 mai  2002. Il  a  fréquenté les programmes 
d'occupation  et  de  formation  de  l'OSAS  (travaux  de  débarras,  de 
nettoyage, de déménagements et de peinture, selon l'attestation dudit 
office du 26 novembre 2007) de 2006 à 2008, respectivement six mois 
en 2007, selon que l'on se réfère à la demande de l'intéressé du 4 
décembre  2007  et  à  son  curriculum  vitae,  ou  à  son  mémoire  de 
recours  du  20  octobre  2009  (p. 8).  Du  25  août  2008  au  31  janvier 
2009, il a pris part au programme d'intégration sociale et profession-
nelle  E._______ (cf. attestation du 11 février  2009). En outre,  après 
s'être inscrit auprès de l'Office régional de placement de X._______ à 
compter  du  1er novembre  2007  et  avoir  effectué  des  recherches 
d'emploi  – dûment attestées – à la fin de l'année 2007, à l'automne 
2008  et  au  début  de  l'année  2009,  il  s'est  fait  embauché  du  28 
septembre 2009 au 29 mars 2010 comme employé polyvalent auprès 
de  l'administration  communale  de  W._______,  à  titre  de  mesure 
d'intégration professionnelle (cf. contrat de travail du 2 octobre 2009 p. 
1).  A  noter  toutefois  qu'il  a  allégué  sans  l'établir  avoir  accompli  un 
apprentissage de quatre mois, en 2000, dans le secteur du polissage 
(cf. curriculum vitae produit le 7 juillet 2009, let. E supra) et que faute 
de preuves concrètes, cet élément ne peut entrer en ligne de compte. 

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Cela étant,  s'il  faut saluer les efforts ainsi  déployés par le recourant 
sur le plan professionnel, il demeure qu'il n'a pas acquis en Suisse des 
connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait  
plus les mettre en pratique dans sa patrie – où il  a travaillé comme 
menuisier  et  intendant  (cf.  procès-verbal  d'audition  établi  au  centre 
d'enregistrement pour requérants d'asile de Genève le 15 janvier 1998 
[p.  2]  et  procès-verbal  de  l'audition  conduite  par  les  autorités 
compétentes neuchâteloises le 17 février 1998 [p. 2]), respectivement 
agent de sécurité (cf. curriculum vitae produit  le 7 juillet  2009) – ou 
qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle 
remarquable en Suisse, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de 
rigueur  au sens de l'art. 14  al. 2  LAsi  (cf. sous l'ancien droit,  ATAF 
2007/16  consid.  8.3  p.  200  et  jurisprudence  citée).  Dès  lors, 
contrairement à ce qu'il prétend (cf. mémoire de recours du 20 octobre 
2009 ch. 5 et  6  p. 6),  l'on  ne saurait  lui  reconnaître une intégration 
professionnelle  hors  du  commun.  Quant  à  ses  allégations  selon 
lesquelles son statut administratif précaire aurait nui à ses recherches 
d'emploi, elles ne sauraient suffire à modifier l'appréciation globale du 
tribunal  de  céans  (cf.  dans  le  même  sens  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-5785/2008 du 8 avril 2010 consid. 7.1.1 in fine).

7.2.2  C'est ici le lieu de rappeler que le recourant s'est vu défendre 
l'exercice d'une activité lucrative en date du 5 juillet 2004, interdiction 
qui a perduré au plus tard jusqu'à l'automne 2008, selon le document 
"Information  à  tout  employeur  potentiel"  du  programme  E._______ 
daté  de  septembre  2008  et  produit  le  7  juillet  2009. Malgré  tout,  il  
appert que A._______ a émargé à l'assistance publique de son arrivée 
en Suisse en janvier  1998 jusqu'à la  fin  mars 2009 en tout  cas (cf.  
formulaire  de  demande  cantonale  de  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur  grave établi  par  le  SMIG à l'attention  de  l'ODM le  19  mars 
2009,  p.  2).  Certes,  à  teneur  de  l'art.  31  al.  5  OASA,  lorsque  le 
requérant n'a pu exercer une activité lucrative en raison de son âge,  
de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 
43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la situation 
financière  de  l'intéressé  et  de  sa  volonté  de  prendre  part  à  la  vie 
économique  (cf.  art.  31  al.  5  OASA).  S'il  s'ensuit  que  c'est  avec 
retenue  qu'il  faut  tenir  compte  des  prestations  d'assistance  qui  ont 
encore pu être octroyées au prénommé depuis l'entrée en vigueur de 
ces dispositions légales, il n'en va pas de même de la dette contractée 
par l'intéressé en territoire helvétique et qui – selon les informations 
les plus récentes en mains du Tribunal – se montait à Fr. 5'349.15 (cf.  

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extrait  de  l'Office  des  poursuites  de  X._______  et  Z._______  du  4 
décembre  2007),  étant  précisé  qu'aucun  document  n'a,  depuis,  été 
produit  à  ce  sujet.  Au  demeurant,  l'affirmation  de  A._______  selon 
laquelle  il  pourrait  rembourser  ses  créanciers  en  moins  d'un  an  à 
raison de Fr. 500.-  par mois (cf. mémoire de recours du 20 octobre 
2009  ch.  10  p.  9)  doit  être  fortement  relativisée,  dès  lors  que 
l'intéressé s'est prévalu de son indigence pour requérir le bénéfice de 
l'assistance judiciaire dans la présente cause, et que l'emploi allégué, 
d'une durée déterminée de six mois, est  arrivé à son terme à la fin 
mars 2010.

Au vu  de  ce  qui  précède,  il  apparaît  que  la  situation  financière  du 
recourant n'a pas toujours été favorable durant son séjour en Suisse, 
ce  qui  plaide  en  défaveur  de  la  reconnaissance  d'un  cas  individuel  
d'extrême gravité (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA).

7.2.3 Par ailleurs, aucun membre de la famille de A._______ ne réside 
en Suisse et il  ne ressort  pas du dossier que le prénommé ait  tissé 
des liens particulièrement  intenses dans ce pays. A ce propos,   les 
lettres de soutien produites le 9 mars 2010 – émanant essentiellement 
de  connaissances  professionnelles  de  l'intéressé  et  de  personnes 
rencontrées lors de manifestations populaires – ne sont pas, en soi, 
révélatrices  d'attaches  particulièrement  fortes  et  étroites  avec  la 
Suisse. Il  y  a  en effet  lieu  de rappeler  qu'il  est  parfaitement  normal 
qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire 
helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait  tissé 
des liens, dans le  cadre de son travail  ou de sa vie privée (cf. ATF 
130 II 39 consid. 3 p. 41s. ; cf. consid. 5.3 in fine supra). En outre, sur 
le  plan  linguistique,  le  recourant  ne  saurait  tirer  argument  de  sa 
maîtrise du français, dans la mesure où il a été scolarisé dans cette 
langue (cf. curriculum vitae produit le 7 juillet 2009), laquelle figure au 
catalogue  des  langues  nationales  de  la  RDC  (cf.  site  internet  du 
Département  fédéral  des  affaires  étrangères  Accueil  > 
Représentations  >  Afrique  >  Congo,  République  démocratique  >  la 
République démocratique du Congo en bref, mis à jour le 7 mai 2009 
et visité le 31 mai 2010).

7.2.4 C'est le lieu de relever que A._______ n'a pas respecté l'ordre 
juridique suisse au sens de l'art. 31 al. 1 let. b OASA, puisqu'il a été 
interpellé  à  deux  reprises,  les  13  mai  2001  et  25  janvier  2003,  en 
possession  de  marijuana  destinée  à  sa  consommation  personnelle. 

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Nonobstant  le  degré  de gravité  moindre  de ces  infractions,  toujours 
est-il qu'elles revêtent un caractère répréhensible et contreviennent à 
l'ordre juridique suisse (cf. art. 19a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 
sur  les  stupéfiants  et  les  substances  psychotropes  [LStup,  RS 
812.121], dans sa version actuelle comme dans l'ancienne, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006 [RO 1975 1228]), de sorte qu'il y a tout de 
même  lieu  d'en  tenir  compte  pour  l'appréciation  globale  du  cas 
d'espèce. Le Tribunal relève, au demeurant, que dans son mémoire de 
recours du 20 octobre 2009 (ch 12 p. 10),  le prénommé a prétendu 
que  l'infraction  du  25  janvier  2003  était  un  cas  isolé  et  que  la 
marijuana  trouvée  en  sa  possession  devait  servir  à  atténuer  des 
douleurs  consécutives  à  une  opération  des  testicules.  Ces 
déclarations sont fortement sujette à caution. D'une part, l'intéressé a 
des antécédents en matière de stupéfiants remontant à mars 2001 (cf. 
procès-verbal  d'interrogatoire  établi  par  la  police  ferroviaire  de 
Romandie le 13 mai 2001, dont il ressort que le recourant consommait 
des stupéfiants depuis deux mois). D'autre part, il ressort du procès-
verbal  du  4  février  2003  (p.  1)  établi  suite  à  l'interpellation  du  25 
janvier 2003, que A._______ fumait  alors de la marijuana à domicile 
pour  faciliter  son sommeil,  mais  en aucun cas en rapport  avec une 
quelconque  intervention  chirurgicale,  dont  l'existence  n'est  d'ailleurs 
étayée  par  aucun  élément  du  dossier.  Dans  ces  conditions,  il  faut  
admettre que l'intéressé a contrevenu à son devoir  de collaborer  tel 
qu'il se trouve défini à l'art. 13 al. 1 let. a PA.

7.3 Le recourant est arrivé en territoire helvétique en janvier 1998, à 
l'âge de près de trente-trois  ans. Quoi  qu'il  en dise (cf. mémoire de 
recours du 20 octobre 2009 ch. 14ss p. 11s.), c'est donc en RDC qu'il  
a vécu toute sa jeunesse et la plus grande partie de sa vie d'adulte. 
Or,  ces  périodes  sont  considérées  comme  essentielles  pour  la 
formation de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Outre le réseau social et  
professionnel que A._______ s'est, par la force des choses, constitué 
dans son pays, il faut également relever que son frère, sa soeur et ses 
deux filles  y  vivaient  lors  de son départ  pour  la  Suisse (cf. procès-
verbal d'audition du 17 juillet 2000 auprès du centre d'enregistrement 
pour requérants d'asile de Genève p. 2). Le seul fait qu'il prétende être 
sans  nouvelles  d'eux  depuis  son  arrivée  en  territoire  helvétique  ne 
signifie pas pour autant qu'il ne pourrait se réadapter à la vie dans son 
pays natal. A cet égard, les démarches en vue de retrouver sa famille 
seront assurément plus aisées sur place qu'à partir de la Suisse. Dans 

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ces conditions, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, 
que le recourant a perdu une partie de ses racines en RDC, le Tribunal 
ne  saurait  néanmoins  considérer  que  le  séjour  de  l'intéressé  en 
territoire  helvétique  ait  été  suffisamment  long  pour  le  rendre 
totalement  étranger  à  sa  patrie,  au  point  d'engendrer  un  cas  de 
rigueur. A titre superfétatoire, il apparaît pour le moins surprenant que, 
dans le formulaire de demande d'emploi temporaire rempli le 19 mars 
2009  (produit  le  7  juillet  2009),  A._______  ait  précisé  avoir  deux 
enfants  à  charge  en  Afrique.  En  effet,  soit  l'intéressé  ignore  où  se 
trouvent ses filles et  ne peut,  dès lors, les avoir  à sa charge, soit  il  
maintient des liens – notamment financiers – avec elles mais cherche 
à dissimuler ce fait aux autorités. 

7.4 Enfin, le Tribunal n'ignore pas que le retour d'un étranger dans son 
pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt 
de difficultés. En cas de retour forcé dans sa patrie, le recourant se 
trouvera  probablement  dans  une  situation  matérielle  sensiblement 
moins favorable que celle dont il  bénéficie en Suisse, notamment en 
raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la  
RDC. Il  n'y  a  pas  lieu  cependant  de  considérer  que  cette  situation 
serait  sans  commune  mesure  avec  celle  que  connaissent  ses 
compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de 
séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de 
se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le tribunal de 
céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait  tenir compte des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier  (telle  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C'est le lieu  
de souligner ici que, dans leurs prononcés respectifs, tant l'ODM que 
la  CRA  ont  retenu  qu'aucun  obstacle  ne  s'opposait  au  retour  de 
recourant dans son pays.

7.5 Il ressort de ce qui précède que A._______ ne peut se prévaloir 
d'un niveau d'intégration particulièrement poussé et qu'il ne se trouve 
dès lors pas dans un cas de rigueur grave au sens des art. 14 al. 2 

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LAsi et 31 al. 1 OASA. Aussi, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de 
donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

8.
En conclusion, il appert que pas sa décision du 16 septembre 2009, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est  
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Par  décision  incidente  du  1er décembre  2009,  le  Tribunal  a  mis  le 
recourant  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  et  désigné  son 
mandataire en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours. Il  
y  a  donc  lieu  de  dispenser  l'intéressé  du  paiement  des  frais  de  la 
présente procédure et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires 
(cf. art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]).  Le  recourant  a 
l'obligation de rembourser ce montant s'il  revient à meilleure fortune, 
conformément à l'art. 65 al. 4 PA. 

Tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de 
l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 
l'ampleur  du  travail  accompli  par  le  mandataire  professionnel  en  sa 
qualité d'avocat d'office, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, 
que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires et de débours 
s'élevant à Fr. 1'500.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la 
présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
La  Caisse  du  Tribunal  versera  à  Maître  Jean-Daniel  Kramer  une 
indemnité  de  Fr.  1'500.-  (TVA  comprise)  à  titre  d'honoraires  et  de 
débours.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossiers [...] et N [...] en retour) ;
- au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour 

information, avec dossier NE [...] en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Expédition : 

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