# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3f1ab7e-409e-5430-b172-b57bf2f09fbb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2022 A/960/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-960-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/960/2022-LAVI ATA/1291/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

 

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A/960/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1985, est policier depuis 2009. 

2)  Le 26 novembre 2010, alors que M. A______ était encore policier stagiaire, 
il est intervenu lors d'une attaque à main armée. 

  Le 26 novembre 2010, sept à dix personnes venues de France, dont 
Monsieur B______, ont participé à l'attaque du bureau de change C______ à 
D______, armés de fusils d’assaut de type Kalachnikov, d’autres armes longues 
ainsi que d'armes de poing. Après avoir neutralisé l’agent de sécurité posté devant 
le bureau de change, M. B______ et ses complices ont placé une puissante charge 
explosive sur l’une des vitres dudit bureau. Armé d’une hache, M. B______ est 
entré dans le bureau de change afin de ramasser l’argent qui se trouvait dans les 
caisses. Durant ce laps de temps, alertés par le bruit de l’explosion, plusieurs 
policiers, dont M. A______ et son collègue, l’appointé E______, sont sortis du 
poste de police situé à proximité. Selon leurs déclarations, ils avaient 
immédiatement essuyé des tirs de fusils d’assaut de la part des complices de 
M. B______ qui faisaient le guet devant le bureau de change, avant que ces 
derniers ne prennent la fuite, laissant M. B______ seul à l’intérieur du bureau de 
change. 

  MM. A______ et E______ se sont ensuite rapprochés du bureau de change, 
avec leurs armes de services en main. Alors qu’ils se trouvaient à une vingtaine de 
mètres du trou créé dans la vitrine par la charge explosive, ils ont vu M. B______ 
en sortir, avec un sac dans une main. Ils ont alors crié les sommations d’usages, à 
savoir « Halte, police ! Halte, police, ou je tire », auxquelles M. B______ n’a pas 
obtempéré. Ce dernier s’est dirigé vers un véhicule de marque Audi avec laquelle 
il était venu, mais, constatant que celle-ci n’était plus en état de rouler à la suite de 
l’explosion, s’est mis à courir le long de l’avenue F______, en direction du 
chemin G______, en zigzaguant entre la route et le trottoir. MM. A______ et 
E______ le poursuivaient, toujours en criant les sommations d’usage. 

  M. B______ a alors aperçu une voiture de marque Mini Cooper. Il s’est 
installé sur le siège conducteur, et a enjoint à la conductrice, assise sur la place du 
passager, de sortir du véhicule ; ce qu’elle a fait. M. A______ se trouvait alors au 
milieu de la route, à environ cinq mètres de la portière du conducteur ; quant à 
M. E______, il était à environ deux mètres, derrière le véhicule. Au démarrage, 
l’avant du véhicule a heurté une borne en béton située sur le bord du trottoir, 
ensuite de quoi M. B______ a effectué une marche arrière. La portière avant, côté 
conducteur, qui était restée ouverte, a alors heurté une passante, qui a été projetée 
à terre, à plat ventre. M. B______ a roulé à deux reprises sur les jambes de la 
passante, avant de prendre la fuite. Alors que M. B______ effectuait ces 

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manœuvres, les policiers ont ouvert le feu sur lui, le blessant à quatre reprises aux 
membres supérieurs, soit de trois balles au bras gauche et d’une au droit. 

  M. B______ a poursuivi sa route en direction du chemin G______, avant de 
heurter un véhicule. Après avoir tenté de voler un véhicule, il a continué sa fuite à 
pied sur quelques mètres, puis a été appréhendé. 

3)  Le 21 février 2011, M. B______ a déposé une plainte pénale à l’encontre de 
MM. A______ et E______, du chef de délit manqué de meurtre et mise en danger 
de la vie d’autrui. L'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère 
public a été confirmée par la chambre pénale de recours de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre pénale de recours ; ACPR/1______ du 19 mars 2012) puis 
par le Tribunal fédéral (arrêt 2______ du 6 septembre 2012). 

4)  Le 23 mai 2012, la France a demandé l'extradition de M. B______, laquelle 
a été acceptée le 14 janvier 2013. 

5)  Le 23 avril 2014, six prévenus dont M. B______ ont été renvoyés en 
jugement en France par-devant la Cour d'assises H______. 

6)  Le 25 novembre 2015, M. A______ a formé par-devant l'instance 
d'indemnisation LAVI (ci-après : instance LAVI) une requête en indemnisation, 
concluant à ce que l'État de Genève lui alloue une indemnité de CHF 10'000.- à 
titre de tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 26 novembre 2010. 

  Lors de son audition par le Ministère public, il avait déclaré que sur le 
moment, il était stressé mais voulait absolument remplir sa mission, mais qu'il 
avait subi le contrecoup de ces événements, se rendant compte qu'il aurait pu se 
faire tuer, ce qui était très dur mentalement car il avait vraiment connu un moment 
de grand stress en devant tirer sur quelqu'un pour sauver la vie de son collègue et 
de la passante. Il souhaitait un suivi psychologique. 

  Il avait été suivi par un psychiatre du 27 décembre 2010 au 18 mai 2011. Le 
certificat du médecin, joint à la demande, indiquait qu'il avait présenté des 
symptômes typiques d'un syndrome de stress post-traumatique sous la forme 
d'épisodes d'intrusion de l'événement traumatique, d'une forme d'anesthésie 
psychique, et d'émoussement émotionnel associée à une anhédonie. Il avait de la 
peine à retrouver du plaisir dans ses activités quotidiennes et avait fourni de gros 
efforts pour retrouver une existence la plus normale possible. 

  Il avait dû prendre un risque très important, avait craint pour sa vie et celle 
de son collègue et de la conductrice sortie de force de son véhicule. Alors qu'il 
avait correctement fait son travail, il avait dû subir une plainte pénale pour 
tentative de meurtre et se défendre jusque devant le Tribunal fédéral. Le 
traumatisme subi avait nécessité un suivi médical pendant cinq mois et justifiait 
l'indemnité pour tort moral demandée. 

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7)  Par arrêt pénal du 17 novembre 2016, la Cour d'assises du département 
H______ a prononcé des condamnations pour plusieurs prévenus, dont une peine 
de quinze ans de réclusion criminelle pour M. B______, et des peines de seize et 
dix-huit ans de réclusion criminelle pour deux de ses comparses. Certaines de ces 
peines ont été modifiées en appel. 

8)  Par arrêt civil du 24 novembre 2016, la Cour d'assises du département 
H______ a condamné M. B______ et deux autres condamnés à verser à 
M. A______ la somme de EUR 5'000.- au titre de son préjudice moral. Ce 
jugement est devenu définitif pour M. B______, qui n'a pas fait appel, et a été 
confirmé en deuxième instance pour les deux condamnés ayant interjeté appel. 

9)  Le 8 juin 2017, l'instance LAVI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties à laquelle M. A______ a pris part. 

  Après avoir relaté les faits, il a évoqué sa thérapie, qui avait duré cinq mois 
et avait été axée sur la relaxation, ce qui l'avait aidé. Il n'avait pas eu de 
cauchemars ni de problèmes de sommeil, mais réagissait lors de bruits de pneus 
ou de claquements de porte, et avait eu des flash-backs. Il n'avait pas pris de 
médicaments et avait repris le travail tout de suite. Dans le mois qui avait suivi, il 
ne se sentait pas bien lorsqu'il rentrait du travail et avait souvent pleuré. Le procès 
pénal avait été lourd. 

10)  Par courrier du 21 septembre 2021, M. A______ a réduit ses conclusions, 
concluant au versement de la somme de CHF 5'500.-, soit EUR 5'000.- au taux du 
jour. 

11)  Par ordonnance du 15 février 2022, l'instance LAVI a rejeté la demande. 

  La constatation de troubles compatibles avec un syndrome de stress 
post-traumatique ne signifiait pas encore que la victime avait souffert dans une 
mesure atteignant le seuil de gravité requis. En tant que fonctionnaire de police, 
l'intervention de M. A______, bien que le braquage fût spectaculaire, faisait partie 
des risques inhérents à ce métier. L'enquête n'avait pas pu établir que les policiers 
avaient été visés par des tirs d'armes à feu. Les condamnations définitives des 
auteurs n'avaient du reste pas porté sur des infractions de tentative de meurtre ou 
de mise en danger de la vie d'autrui. 

  M. A______ avait certes suivi une thérapie, mais sans remettre en cause la 
peur qu'il avait vécue lors du brigandage et les difficultés éprouvées durant les 
quelques mois ayant suivi les faits, l'atteinte psychique décrite n'atteignait pas le 
degré de gravité requis pour justifier l'octroi d'une indemnité pour tort moral. 
L'atteinte psychique alléguée n'avait en effet été que passagère et n'avait pas 
entraîné un changement durable de la personnalité. 

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12)  Par acte posté le 24 mars 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l'ordonnance précitée, concluant à son annulation, à 
l'allocation d'une indemnité pour tort moral de CHF 5'500.- et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 

  L'instance LAVI retenait à juste titre qu'il était une victime au sens de la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux 
victimes, LAVI - RS 312.5), mais estimait que son intervention faisait partie des 
risques inhérents au métier de policier. Pourtant, la réparation du tort moral n'était 
pas couverte par la prime perçue par les policiers en lien avec les risques encourus 
dans l'exercice de leur activité. De plus, s'ils étaient préparés à affronter des 
situations d'une certaine violence, rien ne les préparait à intervenir lors d'un 
hold-up exceptionnellement violent et hors normes. 

  Il persistait à affirmer que des coups de feu avaient été tirés dans sa 
direction. De plus, l'appréciation par l'instance LAVI de la gravité de l'atteinte 
qu'il avait subie était erronée, au vu du certificat médical de son psychiatre, de la 
durée de la prise en charge psychothérapeutique et de ses déclarations devant 
l'instance LAVI. 

13)  Le 11 avril 2022, l'instance LAVI a conclu au rejet du recours. Dans une 
espèce genevoise jugée en 2015, le Tribunal fédéral avait jugé que l'indemnisation 
d'un policier, pourtant plus sévèrement atteint, notamment dans son intégrité 
physique, violait le droit fédéral. 

14)  Le 22 avril 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 20 mai 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

15)  Aucune des parties ne s'est manifestée. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 11 de la loi d’application de la LAVI du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’instance LAVI 
refusant au recourant une indemnité pour tort moral suite aux événements s'étant 
produits à D______ le 26 novembre 2010. 

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3)  L'infraction pénale comme la demande de prise en charge étant postérieures 
à l'entrée en vigueur de la LAVI le 1er janvier 2009, c'est cette dernière qui 
s'applique et non l'ancien droit (art. 48 LAVI). 

4) a. La LAVI révisée poursuit le même objectif que la loi l'ayant précédée, à 
savoir assurer aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai 
raisonnable (Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, 
FF 1990 V II p. 909 ss, not. 923 ss ; ATF 134 II 308 consid. 5.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2). Elle maintient 
notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes, soit les conseils, les droits 
dans la procédure pénale et l'indemnisation, y compris la réparation morale 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 

 b. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a 
droit au soutien prévu par la loi. Le troisième alinéa de cette disposition précise 
que le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction ait été 
découvert ou non (let. a), ait eu un comportement fautif ou non (let. b), ait agi 
intentionnellement ou par négligence (let. c). 

 c. La reconnaissance de la qualité de victime au sens de la LAVI dépend de 
savoir, d’une part, si la personne concernée a subi une atteinte à son intégrité 
physique, psychique ou sexuelle et, d’autre part, si cette atteinte a été directement 
causée par une infraction au sens du droit pénal suisse. La qualité de victime au 
sens de la LAVI ne se confond donc pas avec celle de lésé, dès lors que certaines 
infractions n’entraînent pas d’atteintes – ou pas d'atteintes suffisamment 
importantes – à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 120 Ia 157 
consid. 2d ; ATA/973/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3c ; ATA/699/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 3c). 

5) a. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 de la 
loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (livre cinquième : 
droit des obligations - CO - RS 220) suppose que l'atteinte présente une certaine 
gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme 
une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une 
personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_508/2020 du 26 août 2021 consid. 3.2 ; 6B_77/2021 du 
6 mai 2021 consid. 1.1 ; 6B_673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1). 

 b. Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances 
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à 
titre de réparation morale. En lien avec cette disposition légale, qui est un cas 
d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les circonstances 
particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la 
personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes 

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physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante 
douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi 
les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, 
figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail, de même que 
des préjudices psychiques importants, tel un état post-traumatique avec 
changement durable de la personnalité (arrêts du Tribunal fédéral 1C_508/2020 
précité consid. 3.2 ; 6B_1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; 6B_768/2018 du 
13 février 2019 consid. 3.1.2 ; 6B_840/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.1). 

6) a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 CO 
s'appliquent par analogie. La réparation morale constitue désormais un droit 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6742).  

 b. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; 
ATF 131 II 121 consid. 2 ; 123 II 425 consid. 4b/bb). Les prestations versées par 
des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites du montant alloué par 
l’instance LAVI (art. 23 al. 3 LAVI). La victime doit ainsi rendre vraisemblable 
qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir que des 
montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc). 

 c. La LAVI prévoit un montant maximum pour les indemnités, arrêté à 
CHF 70'000.- pour la réparation morale à la victime elle-même 
(art. 23 al. 2 let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une 
réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi 
(ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b/aa). 
Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3 ; ATA/973/2015 
précité consid. 4c ; ATA/699/2014 précité consid. 4c). 

7) a. Selon la jurisprudence, des voies de fait peuvent suffire à fonder la qualité 
de victime si elles causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais 
il est aussi possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, 
qu'une altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique. En définitive, il 
faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé 
pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale 
(ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/2010 du 
26 avril 2011 consid. 1.2). 

  En effet, la notion de victime ne dépend pas de la qualification de 
l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé (ATF 129 IV 216 
consid. 1.2.1). Toutefois, l'atteinte subie ne confère la qualité de victime au sens 

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de l'art. 1 LAVI que lorsqu'elle présente une certaine gravité (ATF 129 IV 95 
consid. 3.1 ; 129 IV 216 consid. 1.2.1 ; 125 II 265 consid. 2a/aa), par exemple 
lorsqu'elle entraîne une altération profonde ou prolongée du bien-être (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.147/2003 du 19 mars 2003). Il ne suffit donc pas que la 
victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal 
(ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1). L'intensité de l'atteinte se détermine suivant 
l'ensemble des circonstances de l'espèce (ATF 129 IV 95 consid. 3.1). S'agissant 
d'une atteinte psychique, elle se mesure d'un point de vue objectif, non pas en 
fonction de la sensibilité personnelle et subjective du lésé (ATF 131 IV 78 consid. 
1.2 ; 120 Ia 157 consid. 2d/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.272/2004 du 31 mars 
2005 consid. 4.1). 

 b. Il découle par ailleurs d'une interprétation grammaticale et téléologique de 
l'art. 22 LAVI que le seuil de gravité de l'infraction justifiant une réparation 
morale est en principe supérieur à celui permettant d'admettre qu'un lésé est une 
victime. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de tout sens le membre 
de phrase « lorsque la gravité de l'atteinte le justifie », puisque dans ce cas toute 
victime aurait nécessairement droit à une réparation morale. Ce point de vue a été 
adopté par le Tribunal cantonal vaudois et n'a à tout le moins pas été censuré par 
le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1C_296/2012 du 6 novembre 2012 
consid. 3.2 ; ATA/973/2015 précité consid. 5b ; ATA/699/2014 précité 
consid. 5b). Par ailleurs, la LAVI n'offre pas plus de droit en réparation du tort 
moral que le droit civil (ATF 138 III 157 consid. 2.2). 

 c. L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 et les références 
citées). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 137 III 
303 consid. 2.2.2 ; 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5a). Il est nécessaire de préciser 
l'ensemble des circonstances et de s'attacher surtout aux souffrances ayant résulté 
de l'atteinte. Les souffrances psychologiques résultant de l'agression, tel le 
sentiment d'insécurité ou la perte de confiance en soi, ne doivent pas être 
négligées (ATA/973/2015 précité consid. 5d ; ATA/699/2014 précité consid. 5d ; 
ATA/118/2002 du 26 février 2002 consid. 7). 

 d. Dans un arrêt de 2015 (1C_509/2014 du 1er mai 2015 consid. 2.1), le 
Tribunal fédéral a précisé qu'en cas d'atteinte passagère, d'autres circonstances 
peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI, 
parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et 
d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois, de même 
qu'un préjudice psychique important tel qu'un état de stress post-traumatique 

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conduisant à un changement durable de la personnalité (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_296/2012 précité consid. 3.2.2 ; 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa 
; voir également Peter GOMM/Dominik ZEHNTNER, Opferhilfegesetz, 2009, n. 
9 ad art. 22 LAVI ; Alexandre GUYAZ, Le tort moral en cas d'accident : une mise 
à jour, in SJ 2013 II p. 230). Par rapport au cas qui lui était soumis, il a annulé un 
arrêt de la chambre de céans et retenu qu'un policier qui avait été attaqué par une 
quarantaine de personnes qui s'en étaient pris à lui et à son collègue lors d'une 
arrestation, dont le visage resterait marqué de manière permanente par une 
cicatrice au-dessus de la lèvre supérieure, et qui avait souffert d'un état de stress 
post-traumatique, n'avait pas droit à une réparation morale, les divers éléments 
susmentionnés étant insuffisants pour atteindre le seuil de gravité relativement 
élevé exigé par l'art. 22 al. 1 LAVI et la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_509/2014 précité consid. 2.4). 

 e. En 2015, la chambre de céans a jugé qu'un gardien de prison violemment 
agressé par un détenu (coup de tête à la mâchoire) n'avait subi qu'une atteinte 
passagère ne justifiant pas l'ouverture du droit à la réparation morale, quand bien 
même les juridictions pénales avaient alloué un montant de CHF 800.- à ce titre 
(ATA/973/2015 précité). 

  Dans une autre affaire, elle a jugé que la mise en danger de la vie d'un 
policier, lequel avait été évité de peu par un conducteur qui, au cours d'une 
course-poursuite avec les autorités, avait poursuivi sa route à 150 km/h malgré un 
barrage de police, n'avait pas entraîné des conséquences suffisamment graves pour 
ouvrir le droit à une réparation morale au sens de l'art. 22 LAVI (ATA/165/2016 
du 23 février 2016). 

  En 2016 également, elle a jugé que n'atteignait pas un degré de gravité 
suffisant pour fonder une réparation morale l'atteinte subie par une agente de 
détention lors d'une tentative d'évasion de trois détenus, dont l'un s'était débattu 
fortement, en donnant des coups de pied et de poing et en se jetant volontairement 
en arrière, la plaquant contre une grille de sécurité. L'atteinte avait été temporaire 
et n'avait occasionné un arrêt de travail que de quelques jours, et le certificat établi 
par la psychiatre de la recourante ne faisant état d'aucun diagnostic et ne 
permettant à plus forte raison pas de retenir un changement de personnalité 
consécutif à l'infraction (ATA/1009/2016 du 29 novembre 2016). 

8)  En l'espèce, l'atteinte psychique subie par le recourant a été temporaire, et 
d'une gravité insuffisante à fonder un droit à la réparation morale. En effet, s'il a 
eu des symptômes d'un état de stress post-traumatique et a suivi une 
psychothérapie d'environ cinq mois axée sur la relaxation, cet état n'a pas modifié 
sa personnalité. Il n'a pas été hospitalisé, a repris son travail presque 
immédiatement et a déclaré en audience ne pas avoir pris de médicaments et 
n'avoir pas eu de cauchemars ni de problèmes de sommeil quand bien même 
certains bruits l'ont fait particulièrement réagir pendant un certain temps. 

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  Dès lors, sans aucunement nier le choc émotionnel et les souffrances causés 
par cette expérience ni le caractère extraordinaire de l'intervention, même pour un 
policier, on doit retenir que les conditions posées par l'art. 22 al. 1 LAVI pour 
l'allocation d'une indemnité pour tort moral ne sont pas réunies. Dans ces 
conditions, le fait que le recourant et son collègue aient ou non essuyé des tirs de 
la part des participants au brigandage souffrira de demeurer indécise. 

  Par ailleurs, le fait que le recourant ait dû se défendre d'avoir commis une 
tentative de meurtre ne peut être pris en compte, étant rappelé que l'indemnisation 
au sens de la LAVI est subsidiaire. D'une part en effet, il s'agit d'une autre 
procédure pénale, dans laquelle le recourant n'allègue pas avoir demandé ni a 
fortiori obtenu de réparation morale – que ce soit au pénal ou au civil –, et d'autre 
part il n'est nullement démontré que cette mise en cause aurait pu engendrer une 
atteinte psychologique susceptible de lui conférer la qualité de victime LAVI, sans 
même parler d'atteindre le seuil nécessaire pour obtenir en tant que victime une 
réparation morale. 

  Point n'est en conséquence besoin d'analyser le rôle de l'indemnité pour les 
risques inhérents à la fonction perçue mensuellement par le recourant en sus de 
son traitement. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

9)  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 30 al. 1 LAVI ; ATF 141 IV 262 consid. 2.2) Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 15 février 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

- 11/11 - 

A/960/2022 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat du recourant, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu'à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :