# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dca3c6fa-b9b7-5700-b912-d8415378df83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.10.2018 P/25977/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25977-2017_2018-10-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25977/2017 AARP/344/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 octobre 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

C______, sans domicile connu, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Etude 

LEUENBERGER LAHLOU & BAZARBACHI, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève,  

appelants, 

 

contre le jugement JTDP/846/2018 rendu le 26 juin 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

D______, domicilié ______,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/23 - 

P/25977/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courriers expédiés le 28 juin 2018, respectivement déposés le 5 juillet 2018, 
A______ et E______ alias C______, ont annoncé appeler du jugement du Tribunal 
de police du 26 juin 2018, dont les motifs leur ont été notifiés le 16 août 2018, par 
lequel : 

 A______ a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et de tentative 
de vol (art. 22 al. 1 cum art. 139 ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP - RS 311.0]), condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement, partiellement complémentaire à 
celle prononcée par le Tribunal de police ______ [NE] le 27 novembre 2017, son 
expulsion de Suisse pour une durée de 3 ans ayant en outre été ordonnée ; 

 C______ a été reconnu coupable de tentative de vol (art. 22 al. 1 cum art. 139  
ch. 1 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 80.- 
l'unité, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention 
avant jugement. 

Ils ont été condamnés, pour moitié chacun, aux frais de la procédure, par 
CHF 1'267.-. 

 b.a. Par acte déposé le 5 septembre 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), C______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) et conclut à son 
acquittement, demandant un délai pour faire valoir ses prétentions en indemnisation. 

 b.b. Aux termes de sa déclaration d'appel, A______ conclut à son acquittement du 
chef de tentative de vol, à l'annulation de la mesure d'expulsion et à la condamnation 
de l'Etat aux frais et dépens de la procédure. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 19 décembre 2017 valant acte d'accusation, il est 
reproché à : 

 A______ d'avoir séjourné illégalement en Suisse entre le 17 octobre et le  
18 décembre 2017 et, à cette dernière date, dans le restaurant F______ de la  
rue 1______, Genève, tenté de dérober le portefeuille de D______, en s'asseyant 
dos à dos avec celui-ci et en fouillant les poches de sa veste pendant que C______ 
faisait le guet ; 

 C______ d'avoir, dans les circonstances précitées, fait le guet pendant que 
A______ fouillait les poches de la veste de la victime. 

- 3/23 - 

P/25977/2017 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A teneur du rapport d'arrestation de la police du 18 décembre 2017, A______ et 
C______, ont été observés dans le cadre d'une filature par la brigade anti-criminalité, 
en train de se rendre au restaurant F______ de la rue 1______ et de s'attabler juste 
derrière D______, né en 1944. Les policiers avaient "clairement" pu voir A______ 
manipuler à plusieurs reprises la veste de la victime par la technique du "dos à dos" 
tandis que C______, assis en face, faisait le guet. Après quelques minutes, les 
prévenus avaient quitté les lieux. La victime avait indiqué aux policiers avoir 
remarqué quelqu'un dans son dos et senti la manche de sa veste bouger à plusieurs 
reprises, ce qui l'avait poussée à avancer sa chaise. Son portemonnaie, qui se trouvait 
toujours dans sa poche, était difficile à sortir en raison des coutures de sa veste. 

 Les policiers avaient ensuite observé les prévenus se rendre successivement aux 
G______ de 2______, puis de la place 3______, aux restaurants et bars du H______ 
dans les rues basses, puis au restaurant I______, où ils avaient été interpellés. Dans 
tous ces endroits, leur comportement laissait comprendre qu'ils étaient à la recherche 
de victimes.  

A______ était porteur de CHF 510.95, C______ de CHF 960.- et EUR 56.05. 

 b.a. D______ a déposé plainte le 18 décembre 2017 en raison de ces faits, intervenus 
entre 15h15 et 15h30.  

b.b. En première instance, D______ a déclaré ne s'être rendu compte de rien avant 
qu'il ne soit informé par la police d'une tentative de vol. Le restaurant était presque 
vide lorsque les prévenus s'étaient installés derrière lui, ce qui l'avait surpris. Il 
n'avait pas remarqué la présence de policiers municipaux. Voyant la manche de sa 
veste bouger, il avait avancé sa chaise sans toutefois s'en inquiéter. Il avait porté 
plainte par civisme, encouragé par la police. 

 c. J______, inspecteur de police, a expliqué devant le Ministère public (ci-après : 
MP) avoir pris en filature A______ et C______ jusqu'au restaurant F______. Les 
deux individus étaient méfiants et avaient regardé partout autour d'eux avant d'y 
entrer. Lui-même avait observé, depuis la rue, à travers la vitre, le premier s'attabler 
dos à D______, pendant que le second, qui se trouvait assis face à lui, faisait le guet. 
A______ avait enlevé sa veste avant de se retourner à réitérées reprises et manipuler 
celle de D______, qui s'en était rendu compte et avait avancé sa chaise. L'inspecteur 
avait très bien vu la veste de la victime bouger. Aucun policier municipal n'était 
présent dans le restaurant. Les deux comparses avaient quitté l'établissement au bout 
de quelques minutes, sans rien consommer. 

- 4/23 - 

P/25977/2017 

 d.a. Entendu par la police, puis par le MP les 18 décembre 2017 et  
19 février 2018, A______ a admis s'être trouvé en séjour illégal mais a contesté la 
tentative de vol. Il s'était assis derrière D______, au restaurant F______ où il avait 
consommé un thé, et avait touché sa veste sans faire exprès, à une reprise, en voulant 
prendre son téléphone dans sa propre veste posée sur le dossier de sa chaise. Des 
policiers étaient assis à une table, lesquels n'avaient nullement réagi pas plus que la 
victime. Il s'était rendu ensuite dans deux G______, le premier pour s'asseoir et 
regarder les gens, le second car C______ voulait aller aux toilettes. Il était allé au 
restaurant I______ pour manger quelque chose et boire un café.  

 Sur les CHF 510.95 saisis sur sa personne, CHF 400.- lui avaient été prêtés le matin-
même par un ami pour régler ses frais hospitaliers.  

 Il souffrait d'un cancer du côlon. A teneur de deux certificats médicaux des 
31 octobre et 1er novembre 2017, il est suivi pour une maladie de Crohn. 

 d.b. Devant le Tribunal de police, A______ a persisté à nier toute tentative de vol, 
expliquant qu'il avait déposé sa veste sur le dossier de sa chaise et que les tables 
étaient serrées. Il n'expliquait pas pourquoi il avait d'abord dit être allé au restaurant 
F______ pour voir des personnes avant d'indiquer que c'était pour boire un thé. Il 
contestait n'y avoir pris aucune consommation. 

 Le bordereau de pièces qu'il a produit le jour de l'audience contenait notamment des 
photographies prises lors d'une journée ensoleillée, montrant la vitrine du restaurant 
F______ côté rue 4______ (à l'exclusion de celle donnant sur la rue 1______), munie 
de stries opacifiantes sur le tiers de sa partie inférieure. Un homme chemine dans la 
rue portant un t-shirt manches courtes et un short. 

 e.a. C______ s'était rendu au restaurant F______ en compagnie de A______, où ils 
avaient bu un thé. Des policiers étaient assis à côté de leur table. Tous deux s'étaient 
ensuite bien rendus dans deux G______, dans le premier pour manger une soupe et 
dans le second pour aller aux toilettes, puis chez I______ pour consommer cette 
soupe. 

L'argent saisi sur sa personne provenait de son activité de livreur. 

 e.b. Devant le premier juge, C______ a persisté à nier les faits. A______ et lui-même 
avaient consommé du thé. Ils s'étaient rendus au G______ de [la place] 2______ 
pour manger une soupe, mais il n'y en avait pas, ce qui était également le cas dans le 
second G______. Ils avaient visité le H______ pour qu'il achète des vêtements à son 
épouse. Finalement, ils s'étaient rendus à I______ pour manger une soupe. 

C.    a. La CPAR a ordonné des débats. 

- 5/23 - 

P/25977/2017 

 b. A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel.  

Il existait des contradictions importantes entre les explications données par D______ 
et celles de l'inspecteur J______. En particulier, le premier avait déclaré s'être 
déplacé avec sa chaise afin de ne pas déranger la table d'à côté et non pour empêcher 
un vol comme allégué par le second. La version de D______ était concordante avec 
celle de A______, soit qu'il avait, à ce moment, saisi son portable dans sa propre 
veste ce qui expliquait le contact. La victime ignorait même en être une et n'avait pas 
reconnu les prévenus, sa plainte reposant uniquement sur les faits tels qu'ils lui 
avaient été rapportés par l'inspecteur J______. Les photos de la devanture prouvaient 
qu'il était impossible que ce dernier eût pu voir, depuis où il était posté, l'intérieur du 
restaurant. Les prévenus avaient été interpellés trois heures plus tard seulement ce 
qui démontrait que la police n'avait pas d'élément suffisant à leur encontre. Au final, 
il fallait se fier à ce qu'avait dit D______ et prononcer un acquittement.  

 A______ a produit un rapport médical daté du 5 juillet 2018 du Dr K______, 
médecin interne aux HUG. Celui-ci y décrit le suivi de sa maladie de Crohn 
découverte en 2007 et fait état d'une "tuberculose latente, active ou ancienne après 
traitement" du patient. 

Il n'a pas réitéré en appel ses conclusions tendant au versement d'une indemnité pour 
ses frais de défense en première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP), soit ceux engagés 
avant la nomination d'office de son conseil, Me B______, par la CPAR selon 
l'OARP/60/2018 du 14 septembre 2018, à la suite de la demande d'assistance 
juridique déposée par l'avocate le 5 septembre 2018.  

c. C______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel et demande, au 
titre d'indemnité fondée sur l'art. 429 CPP, CHF 200.- pour le tort moral causé du fait 
de sa détention injustifiée et CHF 4'130.- pour ses frais de défense, "rapport 
d'affaire" à l'appui.  

Par la voix de son conseil, il a lui aussi relevé les contradictions entre le témoignage 
de la partie plaignante et celui de l'inspecteur J______, ainsi que l'importance des 
photos des lieux. L'interprétation faite par les policiers avait d'emblée été biaisée 
puisqu'ils connaissaient négativement les deux prévenus. D______ leur avait 
aveuglément fait confiance. C______ menait une vie normale depuis qu'il avait un 
emploi, en octobre 2017. Il n'avait donc aucune raison de commettre un vol d'autant 
plus que son permis de séjour était en cours de renouvellement. A aucun moment la 
manière dont il aurait fait le guet n'avait été décrite. Le faisceau d'indices à charge 
était faible et devait conduire à son acquittement. 

d. Le Ministère public, avisé de l'audience, a fait savoir par courrier du 26 septembre 
2018 qu'il ne serait pas présent. Il n'a partant pas réitéré sa demande tendant à ce que 
la partie motivée de la déclaration d'appel de A______ soit écartée de la procédure. 

- 6/23 - 

P/25977/2017 

e. La CPAR a, à l'ouverture des débats, attiré l'attention des parties sur le fait que, 
compte tenu de l'oralité de la procédure, elle s'en tiendrait uniquement aux arguments 
développés devant elle.  

D. a. A______ né le ______ 1975 en Algérie, est orphelin, célibataire, sans domicile 
fixe et ne dispose d'aucune formation ni emploi. Il dit ne jamais avoir eu de passeport 
et séjourner en Suisse depuis 2000. Une interdiction d'entrée valable dès le 15 août 
2006 lui a été notifiée le 18 décembre 2006. Sa durée ne ressort pas de la procédure. 

 A teneur de son casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

 le 11 novembre 2008 par les juges d'instruction, à une peine privative de liberté de 
6 mois pour vol ; 

 le 23 juillet 2012 par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
90 jours pour séjour illégal et recel ; 

 le 3 décembre 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine 
privative de liberté de 90 jours pour vol, dommages à la propriété, tentative 
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et séjour illégal ; 

 le 3 février 2015 par le Regionale Staatsanwaltschaft Bern ______, à une peine 
privative de liberté de 35 jours pour séjour illégal ; 

 le 19 avril 2016 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 70 jours 
pour tentative de vol et séjour illégal ; 

 le 3 août 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de ______ [VD], à une 
peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 10.- pour séjour illégal et activité 
lucrative sans autorisation ; 

 le 16 octobre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de ______ [VD], à 
une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 10.- pour séjour illégal et 
activité lucrative sans autorisation ; 

 le 27 novembre 2017 par le Tribunal de police du ______ [NE], à une peine 
pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 10.- pour vol, dommages à la propriété et 
tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur ; 

 le 24 mai 2018 par le Ministère public de l'arrondissement ______ [VD], à une 
peine privative de liberté de 6 mois pour vol, utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

- 7/23 - 

P/25977/2017 

      b. C______ est né le ______ 1991 en Algérie où il a effectué sa scolarité obligatoire. 
En Suisse depuis 2013, il est titulaire d'un permis B, en cours de renouvellement, 
depuis son mariage avec une Suissesse en 2016. Sans enfant, il est séparé de son 
épouse depuis début 2017 et travaille à la demande comme livreur, réalisant un 
salaire mensuel de l'ordre de CHF 4'000.-. Il ne paie pas son assurance maladie, ni 
d'impôts, mais contribue au loyer selon ses possibilités, soit à hauteur de plus ou 
moins CHF 200.- par mois.  

 A teneur de son casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

 le 27 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de ______ [VD], à 
une peine privative de liberté de 60 jours pour vol et séjour illégal ; 

 le 17 octobre 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-, sursis révoqué le 23 juin 2016, et une 
amende de CHF 200.- pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence, 
dommages à la propriété et vol de peu d'importance ; 

  le 21 janvier 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-, sursis révoqué le 23 juin 2016, pour 
entrée et séjour illégaux et vol ; 

 le 2 juin 2015, par le Tribunal de police de ______ [VD], à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende à CHF 10.-, complémentaire à celle prononcée le 17 octobre 
2014, assortie du sursis, délai d'épreuve de 2 ans, pour vol ; 

 le 23 juin 2016 par la CPAR, à une peine privative de liberté de 4 mois pour vol et 
séjour illégal. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais, TVA 
comprise, pour les procédures de première instance (du 7 février au 28 juin 2018) et 
d'appel (du 5 septembre au 8 octobre 2018), comptabilisant pour la première au total 
10h45 d'activité de cheffe d'étude et pour la seconde 13h25 au même tarif. L'activité 
en appel comprend 3h00 pour la déclaration d'appel, 9h00 de préparation d'audience 
et 1h25 d'audience. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

- 8/23 - 

P/25977/2017 

 1.2. Dans la mesure où la CPAR a informé les parties présentes à l'audience qu'elle 
se fonderait uniquement sur les arguments développés oralement, la demande du MP 
d'écarter une partie de la motivation de la déclaration d'appel de l'appelant A______ 
est sans objet. 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant 
être exigée. Ces principes sont violés lorsque l'appréciation objective de l'ensemble 
des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à la 
culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait 
défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 
41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2016 du 
27 octobre 2017 consid. 4.1). 

3.  3.1.1. Commet un vol celui qui aura, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le 
but de se l’approprier (art. 139 ch. 1 CP).  

 3.1.2. La tentative, soit le cas où l’exécution du crime ou du délit n’est pas poursuivie 
jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne 
se produit pas ou ne pouvait pas se produire, est également punissable (art. 22 al. 1 
CP). 

- 9/23 - 

P/25977/2017 

3.1.3. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité 
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être 
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat 
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du 
projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit 
prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Il est déterminant que 
le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation 
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 
2.3.1 p. 155 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 p. 66 ; 125 IV 134 consid. 3a p. 136 ; 
ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 ; SJ 2008 I 373 consid. 7.3.4.5 p. 382-383). La 
jurisprudence exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et 
que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 ; 136 
consid. 2b p. 141 ; 265 consid. 2c/aa p. 271 s. ; 118 IV 397 consid. 2b p. 399). 

Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (ATF 120 IV 17 
consid. 2d p. 23 s.). 

 3.1.4. D'après les art. 115 al. 1 lit. a et b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé.  

 3.2. En l'espèce, il est établi, à teneur des déclarations des parties et du rapport de 
police - dont il n'y a pas lieu de s'écarter - que le 18 décembre 2017, alors que le 
restaurant de la F______ de la rue 1______ était presque vide, les appelants se sont 
attablés juste derrière l'intimé, l'appelant A______ se positionnant dos à ce dernier.  

 L'appelant A______ a par ailleurs admis avoir passé sa main à au moins une reprise 
près de la veste de l'intimé, posée sur le dossier de la chaise contre laquelle il se 
trouvait, prétendument pour récupérer son portable dans sa propre veste. Bien qu'il 
ait prétendu n'avoir agi qu'à une seule reprise il a fait preuve d'une telle insistance 
que la veste en question s'est mise à bouger, suffisamment pour incommoder son 
propriétaire - qui a avancé sa chaise - et attirer l'attention du policier qui observait la 
scène de l'extérieur à travers la vitre de l'établissement et l'a vu se retourner à 

- 10/23 - 

P/25977/2017 

plusieurs reprises, ce que n'explique pas le fait de vouloir prendre son portable une 
seule fois.  

  A cela s'ajoute que les appelants ne sont restés, d'après le policier, que très peu de 
temps dans l'établissement, sans consommer quoi que ce soit, contrairement à leurs 
dires. Ils sont également les seuls à prétendre que deux agents municipaux se seraient 
trouvés sur place de sorte qu'ils n'auraient pas pu adopter le comportement qui leur 
est reproché. 

 Ne parvenant manifestement pas à leurs fins en raison des caractéristiques des 
coutures de la veste, les appelants ont ensuite visité, en moins de deux heures, pas 
moins de trois autres établissements, pour des motifs sur lesquels ils n'ont pas su 
accorder leurs dires de sorte que leurs déclarations sont peu fiables à cet égard. 

 Il existe ainsi un faisceau d'indices concordants corroborant la version des 
inspecteurs selon laquelle les appelants se sont bien livrés au manège qui leur est 
prêté, dans l'après-midi du 18 décembre 2017, pour dérober le portefeuille de la 
victime D______, sans succès, mais qui atteint le seuil de la tentative.  

Le fait de s'attabler à deux était assurément une pièce indispensable du scénario pour 
endormir la méfiance de potentielles victimes et permettre à celui chargé de saisir les 
valeurs de le faire sous le contrôle de son comparse. Ainsi, la participation de 
l'appelant C______ à la commission de l'infraction était essentielle. 

L'argument des appelants selon lequel il fallait déceler dans le comportement du 
policier d'une part qu'il avait vu ce qu'il voulait voir et que le temps écoulé jusqu'à 
leur interpellation était un aveu de l'absence de comportement pénalement 
répréhensible de leur part, ne convainc pas la Cour. Il est au contraire naturel pour un 
policier, dans le contexte d'une tentative de vol, de prendre en filature les auteurs afin 
de confirmer leur dessein délictuel et cas échéant d'accumuler d'autres indices à 
charge à leur encontre, une infraction en flagrant délit étant toujours plus évidente à 
constater, ce que démontre la présente affaire. De plus, rien au dossier ne permet de 
retenir que le comportement de l'inspecteur J______ ait été partial, quand bien même 
il aurait été au courant de précédentes interpellations des auteurs. 

Les photos produites par l'appelant A______ en juin 2018 ont manifestement été 
prises plein soleil, probablement peu de temps avant l'audience du 26 juin 2018, à 
voir la tenue légère du passant y figurant. Nonobstant le reflet sur la vitrine et les 
stries l'opacifiant partiellement, on y discerne ce qui se passe à l'intérieur des locaux. 
La luminosité étant assurément moindre un après-midi de décembre, les policiers 
n'auront pas été gênés par la réverbération voire auront bénéficié de l'éclairage 
intérieur du restaurant situé dans l'angle de deux rues notoirement étroites, au rez-de-
chaussée d'un immeuble équipé d'une marquise, tel que cela ressort au demeurant de 

- 11/23 - 

P/25977/2017 

ces clichés. Enfin, la CPAR n'a aucune raison de remettre en doute la parole de la 
police qui dit avoir "clairement" pu voir depuis l'extérieur l'appelant A______ 
manipuler la veste de l'intimé. 

Les appelants se sont ainsi bien rendus coupables, en tant que co-auteurs, de tentative 
de vol au sens de l'art. 22 cum art. 139 ch. 1 CP de sorte que l'appel sera rejeté sur ce 
point et le jugement de première instance confirmé.  

4. 4.1.1. A l'aune de l'art. 2 CP, la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur au 
1er janvier 2018, est globalement moins favorable à la personne condamnée qui 
pourra ainsi revendiquer l'application du droit en vigueur au 31 décembre 2017, si les 
actes qu'il a commis l'ont été sous l'empire de ce droit, ce qui est le cas en l'espèce. 

 4.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 

 4.1.3. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans 
ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la 
consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que 
facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n'a pas l'obligation de sortir 
du cadre légal, il devrait tenir compte de cette circonstance atténuante en application 
de l'art. 47 CP, la mesure de l'atténuation dépendant de la proximité du résultat et des 

- 12/23 - 

P/25977/2017 

conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.1). 

 4.1.4. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a 
pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa 
rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue. Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents judiciaires ne 
sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela 
reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_77/2012 du 18 juin 2012, consid. 1.2.2). 

 4.1.5. A teneur de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois pas excéder de plus de la moitié le maximum légal de chaque genre de 
peine. 

 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.  

4.1.6. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en 
particulier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. ; cf. au regard de l'art. 
63 aCP, ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et les arrêts cités). Appelé à juger les co-
auteurs d'une même infraction ou deux co-accusés ayant participé ensemble au même 
complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines 
infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances 
personnelles. La peine doit en effet être individualisée en fonction de celles-ci, 
conformément à l'art. 47 CP (ATF 121 IV 202 consid. 2b p. 244 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.199/2006 du 11 juillet 2006 consid. 4 in fine). Inversement, s'il condamne 
deux co-accusés à des peines identiques, il doit s'assurer que cette égalité soit 
justifiée par une équivalence globale des éléments pertinents pour la fixation de la 
peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_569/2008 du 24 mars 2009 consid. 1.2). 

 4.1.7.1. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

- 13/23 - 

P/25977/2017 

 4.1.7.2. La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité 
de l'auteur (première phase). Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, 
selon laquelle le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende 
exprime la mesure de la peine. 

 4.1.7.3. La détermination de la quotité du jour-amende se fait selon le principe du 
revenu net, soit celui que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en 
soit la source, ce qui inclut notamment les prestations d'aide sociale. Le principe du 
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit 
pris en considération, dans les limites de l'abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la 
loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va 
ainsi des obligations d'assistance pour autant que le condamné s'en acquitte 
effectivement (ATF 134 IV 60 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_200/2009 
du 27 août 2009 consid. 7.1). Le montant du jour-amende ne peut être inférieur à 
CHF 10.- (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2). 

 4.1.8. Conformément à l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale 
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de six mois au 
moins et de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

 Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, 
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 
IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

 Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant 
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation 
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit 
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble 
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids 
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 
180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.1). 

4.1.9. Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 aCP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 

- 14/23 - 

P/25977/2017 

4.2. En l'espèce, la faute des appelants est de gravité moyenne. Ils ont ciblé, à deux, 
un retraité, afin de lui soustraire son portemonnaie. Leur tentative ayant échoué, ils 
ont par la suite visité trois établissements différents en moins de deux heures à la 
recherche vraisemblablement d'autres personnes à délester.    

Leur mobile est égoïste et relève du seul appât de gain.  

Leur collaboration à la procédure est mauvaise. Les appelants ont changé à plusieurs 
reprises leurs versions, bien qu'ils aient été observés dans leur manège par la police et 
persistent à prétendre en appel n'avoir eu aucune intention délictuelle s'agissant de la 
tentative de vol. Leur prise de conscience est ainsi nulle, ce qui ne manque pas 
d'étonner au vu de leurs récidives en matière d'infractions contre le patrimoine.  

4.3.1. Même si la précarité de la situation personnelle de l'appelant A______ 
explique, en partie, ses agissements, elle ne saurait les justifier, d'autant plus que sa 
vraisemblable absence de lien avec la Suisse rend encore moins compréhensible son 
insistance à rester dans le pays. 

Il y a concours d'infractions entre les art. 22 al. 1 cum 139 CP et 115 al. 1 let. b LEtr, 
ce qui exclut l'application de la Directive sur le retour (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2) et commande une augmentation de la 
peine dans une juste mesure.  

Aucune circonstance atténuante de l'art. 48 CP n'est remplie ni d'ailleurs plaidée.  

L'appelant n'a tiré aucune leçon de ses précédentes condamnations, sanctionnées par 
des peines pécuniaires ainsi que des courtes peines privatives de liberté. Le pronostic 
le concernant est ainsi clairement défavorable. Les conditions du sursis ne sont pas 
réalisées et seule une peine privative de liberté est à même d'atteindre le but de 
prévention, une peine de travail d'intérêt général n'étant pas compatible avec le statut 
administratif de l'appelant et une peine pécuniaire n'étant pas possible au regard de sa 
situation financière.   

Au vu de ces éléments, la courte peine privative de liberté de 60 jours, partiellement 
complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police du ______ [NE], le  
27 novembre 2017 (art. 49 al. 2 CP), apparait adéquate, voire même clémente. 

Elle est désormais également complémentaire à la peine privative de liberté 
prononcée le 24 mai 2018 par Ministère public de l'arrondissement ______ [VD] de 
sorte qu'elle sera ramenée à 50 jours. 

Le jugement de première instance sera modifié dans cette mesure. 

- 15/23 - 

P/25977/2017 

4.3.2. C______ est en situation régulière en Suisse, perçoit un revenu plus que 
correct eu égard à ses charges et ne paie que partiellement sa part de loyer. Il ne peut 
être dit que son rôle était moindre dans la tentative de vol, vu la coactivité. 

Ses antécédents font état de plusieurs infractions de même type. La régularisation de 
sa situation pas plus qu'un emploi rémunéré ne l'ont dissuadé de réitérer. La CPAR 
est toutefois liée par le type de peine prononcé en première instance de même que sa 
quotité maximum (art. 391 al. 2 CPP).  

Ainsi, le prononcé d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende doit être tenu pour 
adéquat et s'avère plutôt clément. Le montant du jour-amende fixé à CHF 80.- l'unité 
est conforme à la situation personnelle et financière de l'appelant C______.  

Enfin, ce dernier ne remplit plus les conditions du sursis compte tenu de ses 
antécédents et du peu de cas qu'il fait de ses condamnations antérieures. Le pronostic 
est clairement défavorable. 

Le jugement de première instance sera partant également confirmé sur ce point. 

5. 5.1.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens 
des art. 59 à 61 ou 64 CP. 

 5.1.2. Les dispositions sur l’expulsion ne s’appliquent qu’aux infractions commises à 
partir du 1er octobre 2016. Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 
sont pris en considération, y compris les antécédents de droit pénal des mineurs. 
(Recommandations relatives à l’expulsion des personnes étrangères condamnées [art. 
66a à 66d CP] adoptées par l'Assemblée Générale de la Conférence des Procureurs 
de Suisse le 24 novembre 2016, CPS, pt. 1 let. d).  

 Il s'agit d'une Kann-Vorschrift (MÜNCH/DE WECK, Die neue Landesverweisung in 
Art. 66a ff. StGB, in: Revue de l'avocat 2016, p. 163). 

 Contrairement à ce qui prévaut en matière de prononcé de l'expulsion obligatoire, 
l'expulsion facultative impose le respect du principe de proportionnalité. En d'autres 
termes, le juge doit se demander, dans le cas de l'expulsion facultative, si elle est de 
nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse 
(FIOLKA/VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche 
Sanktion, in: Sonderheft Plädoyer 5/16, p. 84).  

 5.1.3. Dans le cadre, notamment, de l'art. 66abis CP, il s'agit de faire une  
pesée des intérêts entre l'intérêt à l'éloignement et la situation personnelle du 

- 16/23 - 

P/25977/2017 

condamné (art. 8 CEDH). A cet égard, on peut notamment considérer la quotité des 
peines: plus forte sera la peine et plus grand sera l'intérêt public à prononcer 
l'expulsion (BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche 
Auswirkungen der Landesverweisung, in: Plädoyer 05/2016). La jurisprudence 
rendue sur l'art. 8 CEDH est ainsi applicable à la pesée des intérêts des art. 66a al. 2 
CP et 66abis CP, avec comme critères déterminants : la gravité de l'infraction, la 
culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de celui-
ci pendant cette période, le degré de son intégration et la durée de son séjour 
antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de 
révocation, la durée du séjour en Suisse, l'intensité des liens de l'étranger avec la 
Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (S. GRODECKI, 
Nouveautés en droit des sanctions: de la peine pécuniaire à l’expulsion, Conférence 
organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de législation, janvier 
2017). 

 5.2. En l'espèce l'appelant présente certes une certaine durée de séjour en Suisse, soit 
de l'ordre de 18 ans, encore que ce séjour soit illicite. La pesée des intérêts conduit 
cependant aux remarques suivantes : 

 L'appelant n'a aucune attache particulière en Suisse, ni familiale, ni socio-affective, 
ni professionnelle. Il n'a ainsi, alors qu'il vit dans une situation de précarité qui le 
prédispose à commettre des délits, aucune intégration ou intensité de relation avec la 
Suisse à faire valoir et qui soit à même de justifier une prépondérance de son intérêt 
privé. En rapport à son temps de présence en Suisse, il a totalisé 15 mois de 
condamnation à la détention. Cet élément doit être pris en compte d'autant plus que 
ces condamnations sont intervenues de façon régulière tout au long de la période 
considérée.  

A l'inverse, aucun élément ne semble sérieusement s'opposer à un retour en Algérie. 
L'appelant n'en a jamais fait part, jusqu'à la phase de l'appel où il prétend devoir 
rester en Suisse pour soigner un cancer du côlon. Or il n'établit pas souffrir d'une 
telle maladie, les documents produits, datant pour le dernier du mois de juillet 2018, 
faisant état d'une maladie de Crohn, ni a fortiori avoir besoin de soins particuliers, 
lesquels ne pourraient pas lui être fournis en Algérie. On ne saurait ainsi retenir un 
inconvénient dirimant à ordonner son expulsion.  

Dans le cadre de la présente procédure, les infractions dont il s'est rendu coupable ne 
sont certes pas d'une grande gravité. Cela étant, force est de constater que sur la 
période considérée, l'appelant a été condamné à plus de huit reprises, principalement 
pour des infractions contre le patrimoine. Cette accumulation de comportements 
délictueux représente à l'évidence une forte composante dans l'appréciation de la 
pesée des intérêts. Le statut précaire de l'appelant, tant sur le plan personnel que 
légal, ne lui laisse guère d'opportunité d'améliorer sa situation. Il s'ensuit des raisons 

- 17/23 - 

P/25977/2017 

sérieuses de considérer qu'il va persister dans son chemin de vie marqué par les 
multiples transgressions dont il s'est rendu coupable. En outre, sa prise de conscience 
paraît ténue et la multiplication des délits commis à des intervalles réguliers 
démontre une volonté délictuelle constamment présente et réitérée. A cet égard, il 
existe manifestement un intérêt public à la cessation d'un comportement à ce point 
délinquant. Face à l'absence d'intérêts privés prépondérants, autres que le simple 
désir de ne pas être expulsé, il apparaît que l'intérêt public à son expulsion l'emporte, 
cette mesure apparaissant être un moyen approprié – si ce n'est le seul moyen – pour 
éviter qu'il n'y commette de nouvelles infractions à l'avenir.  

 Le jugement sera donc également confirmé sur ce point. 

6. L'appelant A______ succombe partiellement dans la mesure où certes sa peine est 
légèrement réduite en appel, mais pour une raison qu'il n'a pas plaidée, son expulsion 
judiciaire étant en revanche confirmée. 

L'appelant C______ succombe intégralement et il ainsi sera débouté de ses 
conclusions en indemnisation (art. 429 CPP a contrario). 

 Chacun supportera la moitié des frais de la procédure envers l'État comprenant un 
émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). 

7. 7.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant 
compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 

 7.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c), débours de l'étude 
inclus (cf. décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). En cas d'assujettissement – l'assujettissement du 
patron de l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du  
10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

- 18/23 - 

P/25977/2017 

 7.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Les autorités cantonales jouissent d'une importante 
marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du 
défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126-127 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_986/2015 du 23 août 2016 consid. 5.2 et la référence citée et 6B_675/2015 
précité consid. 3.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.2.3). 

 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / K. HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa 
part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur 
les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être 
indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand, 
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Il faut 
toutefois tenir compte de ce que le défenseur se doit d'examiner toute opération qui 
pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches 
superflues doit être fait avec retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge 
d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que 
s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2 ; 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 5.3 et les références citées). 

7.2.3. L'assistance juridique est en règle générale octroyée avec effet au jour du dépôt 
de la requête (art. 5 al. 1 RAJ ; ACPR/360/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.1), sous 
réserve de démarches urgentes entreprises peu de temps avant (ATF 122 I 203 
consid. 2f p. 208/209 ; A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 n. 68 ad art. 136). L'activité antérieure à 
la prise d'effet ou, au plus tard, à la nomination de l'avocat, n'est pas prise en charge 
par l'assistance juridique (AARP/379/2013 du 20 août 2013 ; AARP/437/2013 du  
23 septembre 2013 ; AARP/465/2013 du 8 octobre 2013 ; AARP/546/2013 du  
13 novembre 2013), de même que celle exercée entre deux nominations 
(AARP/440/2013 du 24 septembre 2013). 

- 19/23 - 

P/25977/2017 

 7.2.4. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3).  

 Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 
de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du  
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). 

 7.2.5. La jurisprudence admet que la rémunération des vacations soit inférieure à 
celle des diligences relevant de l'exécution du mandat stricto sensu de l'avocat, dans 
la mesure où celles-là ne font pas appel à ses compétences intellectuelles (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.2 ; dans ce sens : 
ordonnance de la Cour des plaintes BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4). 
L'octroi d'un montant forfaitaire par vacation (aller/retour) est admissible (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014 
consid. 3.2.1 et 3.2.4), pour autant qu'il ne relève pas de l'ordre du symbolique 
(décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du  
15 décembre 2017 consid. 4.1.1 ; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 7.2). 

Aussi, la rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice 
ou au et du bâtiment du Ministère public est-elle arrêtée à CHF 100.- pour les chefs 
d'étude, dite rémunération étant allouée d'office pour la juridiction d'appel pour les 
débats devant elle.  

- 20/23 - 

P/25977/2017 

 7.3.1. En application des principes qui précèdent, il convient de retrancher de l'état de 
frais de Me B______, défenseure d'office de A______ : 

 toute l'activité antérieure au 5 septembre 2018, jour du dépôt de la requête 
d'assistance juridique, en lien avec la procédure de première instance ; 

 3h liées à la déclaration d'appel, entrant dans le forfait pour activités diverses ; 

 7h en ce qui concerne la préparation de l'audience d'appel dans la mesure où 2h 
suffisaient amplement à la préparation d'une audience d'appel pour une associée 
constituée dès le début de l'affaire dénuée de toute complexité. 

7.3.2. Seront ainsi indemnisées, à hauteur de CHF 990.90, 3h25 d'activité (durée de 
l'audience comprise) au tarif de CHF 200.- (CHF 683.35), plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 136.70), le forfait vacation pour l'audience du 8 octobre 
2018 (CHF 100.-) et la TVA à 7.7% (CHF 70.85). 

* * * * *  

- 21/23 - 

P/25977/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit les appels formés par A______ et C______ contre le jugement JTDP/846/2018 
rendu le 26 juin 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/25977/2017. 

Admet partiellement l'appel de A______. 

Rejette l'appel de C______. 

Annule ce jugement dans la mesure où il condamne A______ à une peine privative de 
liberté de 60 jours. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 50 jours. 

Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de 
police du ______ [NE] le 27 novembre 2017 et complémentaire à celle prononcée par le 
Ministère public de l'arrondissement ______ [VD], le 24 mai 2018. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ et C______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure d'appel, 
qui comprennent un émolument de CHF 2'000.-. 

Rejette les conclusions de C______ fondées sur l'art. 429 CPP. 

Arrête à CHF 990.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des 
contraventions. 

 

- 22/23 - 

P/25977/2017 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant ; Madame Ndaté DIENG, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 23/23 - 

P/25977/2017 

P/25977/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/344/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ et C______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure 

de 1
ère

 instance. 

CHF 2'467.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 280.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______ et C______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure 

d'appel. 

CHF 

 

2'405.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'872.00