# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f5acae5-4d1c-524e-b6f4-e1b83ddfa105
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 05.05.2017 501 2016 59
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2016-59_2017-05-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2016 59

Arrêt du 5 mai 2017

Cour d'appel pénal

Composition Président: Michel Favre
Juge: Dina Beti
Juge suppléant: Georges Chanez
Greffière: Silvia Aguirre

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jacques 
Piller, avocat, défenseur d'office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé,

et

B.________, 
et
C.________,
tous deux représentés par Me Luke H. Gillon, avocat, défenseur 
choisi

D.________, représenté par Me Bernard Loup, avocat, défenseur 
choisi

E.________,

Service de l'action sociale, 

Caisse de compensation, 

Office cantonal des faillites, 

parties plaignantes et intimés

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Objet Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 
CP), dénonciation calomnieuse (Art. 303 ah. 1 CP), quotité de la 
peine (art. 47 CP), interdiction d'exercer une profession (art. 67 CP), 
révocation d'un sursis (art. 46  al. 1 CP), conclusions civiles et juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires (art. 433 CPP), frais de 
procédure (art. 426 CPP)

Appel du 25 avril 2016 contre le jugement du Tribunal pénal 
économique du 29 septembre 2015

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considérant en fait

A. a) A.________ a été l'administrateur unique de la société F.________SA, dont la faillite a 
été prononcée le 14 octobre 2009 et suspendue faute d'actifs le 3 décembre 2009.

Le 16 mai 2008, la société F.________ SA, en qualité d'entrepreneur général, et la société 
G.________SA, en tant que maître de l'ouvrage, ont conclu trois contrats d'entreprise générale 
portant sur la construction de dix villas préfabriquées qui devaient être livrées par un fournisseur 
tchèque. Les lots F 5 et F 6 du chantier "H.________" portaient chacun sur 4 villas pour un prix 
forfaitaire de CHF 1'190'000.- et le lot F 7 concernait 2 villas pour un prix forfaitaire de 
CHF 625'000.-. Pour la gestion des chantiers, F.________ SA a mis à disposition trois comptes 
qu'elle détenait auprès de la Banque I.________. Le 21 mai 2008, G.________ SA a versé les 
acomptes convenus, soit un total de CHF 1'500'000.-. En automne 2008, les représentants de 
G.________ SA se sont inquiétés de l'état du chantier et ont pris des renseignements auprès de la 
banque et du fournisseur tchèque. Par courrier du 23 décembre 2008, le maître de l'ouvrage a mis 
un terme à la relation contractuelle avec effet immédiat.

Le 10 juillet 2008, B.________, directeur de G.________ SA, représentant ses trois enfants, a 
prêté un montant de CHF 130'000.- à A.________ et F.________ SA. Le prêt était concédé pour 
une durée expirant le 31 juillet 2008 et garanti par une cédule hypothécaire de CHF 400'000.-. Le 
3 octobre 2008 pour B.________, et le 15 novembre 2008 pour J.________ SA, ont prêté 
respectivement CHF 20'000.- et CHF 50'000.- à A.________. Aucun de ces prêts n'a été 
remboursé.

Le 20 août 2010, G.________ SA, ainsi que deux autres sociétés du même groupe, ont déposé 
une dénonciation pénale à l'encontre de A.________ pour escroquerie, faux dans les titres et abus 
de confiance. Elles accusaient celui-ci d'avoir détourné à d'autres fins le montant de 
CHF 1'255'877.30 sur les acomptes versés et d'avoir abusé de leur confiance pour obtenir des 
prêts d'un montant total de CHF 200'000.-.

Par courrier électronique du 3 octobre 2011 et courrier postal du 14 novembre 2011, A.________, 
alors représenté par Me Grégoire Rey, avocat à Genève, a déposé une détermination et plainte 
pénale contre ses partenaires contractuels et leurs représentants C.________, B.________ et 
K.________, pour extorsion et dénonciation calomnieuse.

b) A.________ a été l'administrateur unique de la société L.________SA, dont la faillite a 
été prononcée le 22 juin 2011 et suspendue faute d'actifs le 9 janvier 2012.

A.________ a également été l'associé gérant de la société M.________ Sàrl, dont la faillite a été 
prononcée le 15 octobre 2013 et suspendue faute d'actifs le 7 octobre 2014. D.________ a été 
employé par M.________ Sàrl du 1er novembre 2010 au 31 janvier 2011.

En décembre 2010, la société L.________ SA et D.________ ont conclu un contrat de réservation 
ayant pour objet une villa. D.________ a versé un montant de CHF 30'000.- en exécution de ce 
contrat. En janvier 2011, après que son contrat de travail ait été résilié, D.________ a renoncé à 
l'achat de la villa et réclamé la restitution du montant versé. A.________ n'ayant pas procédé au 
remboursement de ce montant, D.________ a, le 15 mai 2012, déposé une plainte pénale pour 
escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, gestion fautive et 
violation de l'obligation de tenir une comptabilité.

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c) A.________ est divorcé de E.________. Par jugement du 5 mars 2008 il a été astreint à 
contribuer à l'entretien de son ex-épouse et de leur fille commune, née en 1997. En date du 
5 janvier 2012 et du 29 avril 2013, E.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de 
A.________ pour violation d'une obligation d'entretien. Le 14 mars 2013, le Service de l'action 
sociale en a fait de même. En outre, le 5 décembre 2014, le Service de l'action sociale a dénoncé 
A.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice pour ne pas 
avoir respecté une saisie destinée au remboursement de pensions d'entretien avancées en faveur 
de sa fille ainée.

A.________ est par ailleurs séparé de N.________. Par décision du 15 juillet 2013, il a été astreint 
à contribuer à l'entretien de cette dernière et de leurs deux filles communes, nées en 2005 et 
2012. Le 2 septembre 2013, N.________ a déposé plainte à l'encontre de A.________ pour 
violation d'une obligation d'entretien. Le 9 juin 2015, N.________ a retiré sa plainte pénale.

d) A.________ a été le directeur puis l'associé gérant de la société O.________ Sàrl, dont 
la faillite a été prononcée le 27 mars 2014 et suspendue faute d'actifs le 26 août 2014. Le 27 juin 
2013, la Caisse de compensation a dénoncé cette société pour n'avoir pas fourni la déclaration 
des salaires pour l'année 2012.

e) Par courrier du 1er octobre 2014, l'Office cantonal des faillites a déposé plainte contre 
A.________ pour n'avoir pas tenu de comptabilité pour les sociétés M.________ Sàrl et 
O.________ Sàrl, et pour n'avoir pas donné à l'office toutes les informations requises par celui-ci.

B. Par acte d'accusation du 29 octobre 2013, A.________ a été renvoyé en jugement pour, 
notamment, abus de confiance (volet "H.________"), escroquerie (volet prêts), violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité (F.________ SA), faux dans les titres et dénonciation 
calomnieuse en lien avec les faits dénoncés par G.________ SA, escroquerie et violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité (L.________ SA) en lien avec les faits dénoncés par 
D.________, violation d'une obligation d'entretien pour les faits dénoncés par E.________, et délit 
à la loi fédérale sur l'assurances vieillesse et survivants pour les faits dénoncés par la Caisse de 
compensation.

Par acte d'accusation complémentaire du 5 août 2015, A.________ a également été renvoyé en 
jugement pour, notamment, violation de l'obligation de tenir une comptabilité (M.________ Sàrl et 
O.________ Sàrl), et inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de 
faillite pour les faits dénoncés par l'Office cantonal des faillites.

Le 13 août 2015, le Ministère public a par ailleurs complété l'acte d'accusation du 29 octobre 2013 
et étendu la qualification juridique des faits dénoncés par G.________ SA (volet "H.________") à 
l'escroquerie. Enfin, le 25 août 2015, le Président du Tribunal pénal économique a informé les 
parties que les faits précités seraient examinés également sous l'angle du chef de prévention 
d'escroquerie par métier.

C. Par jugement du 29 septembre 2015, le Tribunal pénal économique a classé certaines des 
accusations portées contre A.________ (ch. 2) et l'a acquitté de divers chefs de prévention (ch. 3). 
Il l'a en outre reconnu coupable d'escroquerie par métier, d’escroquerie, de violation de l'obligation 
de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de violation d’une obligation d’entretien, de 
dénonciation calomnieuse, d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite 
pour dettes ou de faillite, et de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (ch. 4) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 54 mois (soit 4½ ans) ferme 
et au paiement d'une amende de CHF 200.- (ch. 5). Il a également interdit à A.________ d'exercer 
sa profession dans le domaine de l’immobilier et de la construction de manière indépendante, en 

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tant qu'organe d'une personne morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou 
de représentant d'un tiers pour une durée de 5 ans (ch. 6) et a révoqué deux sursis pour des 
peines prononcées antérieurement à son encontre (ch. 7). Le séquestre des objets saisis lors de 
deux perquisitions a été levé (ch. 8). Au chapitre des conclusions civiles, le Tribunal pénal 
économique a statué sur la qualité de partie plaignante des sociétés G.________ SA et 
J.________ SA (ch. 9.1), admis les conclusions civiles formulées par D.________ (ch. 9.2), et 
déclaré irrecevables celles formulées par E.________ faute pour elle d'avoir la qualité de 
demanderesse au civil (ch. 9.3). A.________ a en outre été condamné au paiement de justes 
indemnités pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure en faveur de 
C.________, B.________ et D.________ (ch. 10.1 et 10.2). Enfin, le Tribunal pénal économique a 
fixé l'indemnité équitable due à Me Jacques Piller (ch. 11) et condamné A.________ au paiement 
de 80 % des frais de procédure, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (ch. 12).

D. Le 6 octobre 2015, A.________ a annoncé auprès du Tribunal pénal économique son appel 
contre le jugement du 29 septembre 2015. Le jugement entièrement motivé a été notifié à son 
mandataire le 4 avril 2016 et, le 25 avril 2016, il a déposé sa déclaration d'appel. Il concluait à ce 
que le jugement entrepris soit réformé dans son ensemble, à l'exclusion des acquittements déjà 
prononcés, à savoir en ce qu'il le reconnaît coupable d’escroquerie par métier, d’escroquerie, de 
violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de violation d’une 
obligation d’entretien, de dénonciation calomnieuse, d’inobservation par le débiteur des règles de 
la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, et de contravention à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, le condamne à une peine privative de liberté de 54 mois ferme 
et au paiement d'une amende de CHF 200.-, lui interdit d'exercer sa profession dans le domaine 
de l’immobilier et de la construction de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne 
morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers pour 
une durée de 5 ans, révoque les sursis octroyés le 15 février 2011 et le 28 juin 2013, admet les 
conclusions civiles formulées par D.________, le condamne à verser des indemnités pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure à C.________, B.________ et D.________, 
et le condamne à payer 80 % des frais de procédure.

A l'appui de son appel, A.________ a demandé, outre la production du dossier pénal et son propre 
interrogatoire, l'audition de D.________, l'audition de trois témoins, et la mise en œuvre d'une 
expertise comptable sur ses comptes et ceux des sociétés F.________ SA et L.________ SA. Par 
décision du 5 décembre 2016, la direction de la procédure a rejeté ces réquisitions de preuves.

Par courrier du 22 juin 2016, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-
entrée en matière sur l'appel du prévenu, ni ne déclarer un appel joint. D.________ en a fait de 
même par courrier de son mandataire du 10 juin 2016. Les autres parties plaignantes ne se sont 
pas déterminées à cet égard dans le délai imparti.

Le 29 mars 2017, un extrait actualisé du casier judiciaire concernant le prévenu a été versé au 
dossier.

E. La Cour d'appel pénal a siégé le 3 mai 2017. Ont comparu le prévenu, assisté de son 
mandataire, la représentante du Ministère public, ainsi que le mandataire de C.________ et de 
B.________. L'appelant a modifié ses conclusions. Il a précisé ne contester que les infractions de 
dénonciation calomnieuse, d'escroquerie par métier (volet "H.________") et d'escroquerie (volets 
prêts et D.________). Il a ajouté qu'il conteste la quotité de la peine, les autres sanctions et les 
conclusions civiles à titre indépendant Le Ministère public et les parties plaignantes ont conclu au 
rejet de l'appel.

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L'appelant a renouvelé ses réquisitions de preuves tendant à l'audition de trois témoins et à la 
mise en œuvre d'une expertise comptable sur ses comptes et ceux des sociétés F.________ SA 
et L.________ SA. Les parties ont plaidé l'incident. Après avoir délibéré, la Cour d'appel pénal a 
rejeté ces réquisitions de preuves.

L'appelant a ensuite été entendu sur les faits et sur sa situation personnelle actuelle, puis la Cour 
d'appel pénal a entendu l'épouse du prévenu comme témoin. Après la clôture de la procédure 
probatoire, les représentants des parties ont plaidé. Enfin, A.________ a eu la parole pour son 
dernier mot.

en droit

I. Recevabilité et procédure

1. a) L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

En l'espèce, le dispositif du jugement du 29 septembre 2015 a été notifié au mandataire du 
prévenu le 2 octobre 2015. Le 6 octobre 2015, il a annoncé son appel auprès du Tribunal pénal 
économique. Le jugement entièrement motivé a ensuite été notifié à son mandataire le 4 avril 2016 
et, le 25 avril 2016, il a déposé sa déclaration d'appel, soit en temps utile. De plus, le prévenu 
condamné a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

b) Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, 
la Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

c) En l'espèce, l'appelant conteste uniquement les infractions de dénonciation 
calomnieuse, d'escroquerie par métier (volet "H.________") et d'escroquerie (volet prêt aux 
enfants de B.________ et volet D.________). Dans ces conditions, le classement de l'accusation 
de contravention à la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants en lien avec les faits 
dénoncés par D.________ et le classement de l'accusation de violation d'une obligation d'entretien 
en raison du retrait de la plainte pénale de N.________ (ch. 2), l'acquittement du prévenu des 
chefs de prévention d'escroquerie en lien avec des prêts accordés à B.________ et de 
commandes de prestations telles que dénoncées par P.________SA et Q.________SA, de 
gestion déloyale en lien avec la plainte pénale de G.________ SA, de gestion fautive en lien avec 
les plaintes de G.________ SA et de D.________, et de détournement de valeurs patrimoniales 
mises sous main de justice en lien avec une plainte pénale du Service de l'Action sociale (ch. 3), la 
condamnation en raison des infractions de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de 
faux dans les titres, de violation d'une obligation d'entretien, d'inobservation par le débiteur des 
règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite et de contravention à la loi fédérale 

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sur l'assurance-vieillesse et survivants (ch. 4), le sort des documents séquestrés (ch. 8), le sort 
des conclusions civiles formulées par G.________ SA (ch. 9.1), le refus d'une indemnité au sens 
de l'art. 429 al. 1 CPP (ch. 10.3) et le montant de l'équitable indemnité due à son défenseur 
d'office (ch. 11), qui ne sont pas non plus contestés par le Ministère public ou les parties 
plaignantes, sont entrés en force (art. 399 al. 4 et 402 CPP a contrario).

2. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). Cela signifie que, comme en première instance, la Cour d'appel procède 
en règle générale à l'audition de l'appelant. Elle se fonde en principe sur les preuves administrées 
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle 
peut toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables 
(art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal (cf. CALAME, in CR CPP, 2011, art. 389 CPP n. 5). La Cour d'appel peut 
également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui sont propres à 
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP), mais il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits 
non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 
CPP). Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir 
d'appréciation. L'art. 139 al. 2 CPP lui permet en particulier de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a 
la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier le résultat de celles déjà administrées 
(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; arrêt TF 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 3.4.1 et les 
références citées).

a) L'appelant a sollicité dans sa déclaration d'appel notamment l'audition de D.________. 
Par décision du 5 décembre 2016, la direction de la procédure a rejeté cette réquisition de preuves 
et l'appelant ne l'a pas renouvelée lors des débats (art. 331 al. 3 in fine CPP).

b) L'appelant sollicite en appel la mise en œuvre d'une expertise comptable sur ses 
comptes et ceux des sociétés F.________ SA et L.________ SA. Il fait valoir que la procédure 
porte sur de nombreux mouvements financiers qui n'ont, en l'état, fait l'objet d'aucune analyse 
quant à leur affectation une fois entrées dans le patrimoine de l'appelant ou des sociétés précitées. 
A son avis, il est indispensable que l'on connaisse clairement les flux financiers entrants et 
sortants sur lesdits comptes, l'affectation des sommes versées par les parties plaignantes et 
l'enrichissement personnel éventuel de l'appelant, notamment par la détermination des sommes 
dont il a profité à titre personnel.

En ce qui concerne la société F.________ SA, l'appelant a été condamné par les premiers juges 
pour escroquerie, violation de l'obligation de tenir une comptabilité et faux dans les titres. 
Concernant L.________ SA, la condamnation porte seulement sur la violation de l'obligation de 
tenir une comptabilité. Il apparaît évident que tant l'infraction de violation de l'obligation de tenir 
une comptabilité que celle de faux dans les titres n'impliquent aucun enrichissement personnel de 
leur auteur, de sorte qu'on ne voit pas en quoi une expertise comptable pourrait être pertinente à 
leur égard. Quant à l'infraction d'escroquerie, le dessein d'enrichissement est certes l'une des 

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conditions d'application de l'art. 146 CP. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'enrichissement 
soit effectivement réalisé (cf. PC CP, 2012, rem. prél. aux art. 137 ss n. 24), ni qu'il s'agisse d'un 
enrichissement personnel puisque l'infraction est également réalisée lorsque l'enrichissement 
profite à un tiers. Une expertise visant à démontrer le profit personnel de l'appelant s'avère par 
conséquent inutile.

En ce qui concerne enfin l'infraction d'abus de confiance mentionnée dans l'acte d'accusation du 
29 octobre 2013 mais non retenue par les premiers juges, elle exige un comportement par lequel 
le lésé a volontairement transféré le pouvoir matériel et juridique de disposer des valeurs 
patrimoniales à l'auteur, moyennant l'engagement exprès ou tacite de ce dernier d'en faire un 
usage déterminé dans l'intérêt du lésé ou d'un tiers. L'auteur commet l'infraction en exerçant son 
pouvoir matériel et juridique de disposition à des fins contraires à celles convenues avec le lésé. 
Les conditions d'application de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne sont dès lors pas remplies si, faute 
d'avoir reçu le pouvoir de disposer seul d'une valeur patrimoniale, l'auteur a dû, pour l'utiliser 
indûment à son profit, recourir à la violence ou à la tromperie (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2; arrêt 
TF 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6.1). A première vue et comme retenu par le Tribunal 
pénal économique, il apparaît en l'espèce que, dès lors que, dans la relation contractuelle entre 
F.________ SA et G.________SA, les actes de disposition sur les montants versés par 
G.________ SA devaient être engagés par la signature collective à deux de A.________ pour 
F.________ SA et C.________ pour G.________ SA, il ne saurait y avoir de valeurs patrimoniales 
confiées. Dans ces conditions, il importe peu de savoir si l'appelant a réalisé un profit personnel en 
disposant de ces sommes et une expertise s'avère une nouvelle fois inutile. Par ailleurs, si par 
hypothèse la Cour d'appel pénal devait retenir qu'il y a bien eu valeurs patrimoniales confiées, il 
paraît hautement vraisemblable qu'elle retiendra également, compte tenu des propres déclarations 
du prévenu (cf. DO F 10 9921/3002 et 3040), que ce dernier a, à tout le moins, prélevé sur l'un des 
comptes de construction un montant de CHF 400'000.- pour acheter en son nom personnel un 
terrain à R.________, sans lien aucun avec le chantier "H.________". Là encore, une expertise 
s'avère par conséquent inutile. La réquisition de preuve y relative sera par conséquent rejetée.

c) L'appelant requiert ensuite l'audition de S.________, audition déjà requise en première 
instance. Il fait valoir qu'elle est importante pour l'analyse des flux financiers dus à la globalité du 
chantier en cause, dès lors qu'on ne saurait dissocier l'utilisation des fonds de F.________ SA de 
la situation personnelle de l'appelant.

A cet égard, les mêmes conclusions qu'en lien avec la requête d'expertise s'imposent. Il a en effet 
été démontré ci-avant que la compréhension des flux financiers en lien avec les contrats conclus 
entre F.________ SA et G.________ SA n'est pas indispensable pour déterminer si une partie des 
fonds versés par cette dernière a été utilisée à d'autres fins, l'enrichissement effectif du prévenu 
n'étant pas une condition légale de l'escroquerie. On ne voit par ailleurs pas en quoi la situation 
personnelle de l'appelant pourrait être pertinente pour l'examen de l'utilisation de fonds. Cette 
réquisition de preuves sera par conséquent également rejetée.

d) En lien avec l'accusation d'escroquerie commise au préjudice de D.________, l'appelant 
requiert enfin l'audition de T.________, collaborateur de la Banque U.________, ainsi que d'un 
représentant du Service hypothécaire de V.________. Il estime que l'audition de ces personnes, 
qui devront se munir de toutes les pièces en possession de leur employeur mentionnant 
D.________, F.________SA et A.________, est indispensable en vue de prouver la matérialité 
des documents établis pour D.________ et, partant, l'absence de manœuvre frauduleuse de 
l'appelant.

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L'audition de T.________ avait été requise durant l'instruction par D.________ (cf. 
DO F 10 9921/2511, 9106 et 9127). Le Ministère public y avait renoncé dès lors que le prévenu, 
interpellé à ce sujet et invité à produire la liste des instituts bancaires auprès desquels il aurait 
déposé des demandes de crédit bancaire pour le compte de D.________ en vue du financement 
de son projet d'acquisition (cf. DO F 10 9921/9082), tout en se prévalant d'un cambriolage dont il 
aurait été victime en juin 2011, s'est limité à produire un document "Confirmation et autorisation de 
transfert de données" de la Banque U.________ (cf. DO F 10 9921/9096) et une demande 
d'assurance de prévoyance liée de V.________ (cf. DO F 10 9921/9088 ss), sans lien avec une 
demande de crédit hypothécaire. Il ne fait nul doute que, dans l'hypothèse où les démarches 
d'obtention d'un crédit hypothécaire en faveur de D.________ auraient effectivement eu lieu, 
l'appelant aurait été – et est toujours – en mesure de requérir, des différents prêteurs concernés, 
une copie des documents remis, ce qu'il ne semble pas avoir fait à ce jour. L'audition des deux 
témoins sollicitée ne s'avère par conséquent par indispensable et elle sera par conséquent rejetée.

II. ch. A.I de l'acte d'accusation du 29 octobre 2013, complété les 13 août et 1er septembre 
2015

3. L'appelant conteste s'être rendu coupable d'escroquerie par métier en lien avec les faits 
dénoncés par G.________ SA et retenus sous ch. A.I de l'acte d'accusation du 29 octobre 2013, 
complété les 13 août et 1er septembre 2015. Il fait valoir qu'il n'a pas eu recours à une tromperie, 
les parties s'étant d'emblée accordées sur le fait qu'il devait disposer de la signature individuelle 
sur les comptes de chantier, que ses partenaires contractuels n'ont subi aucun dommage 
puisqu'ils ont récupéré l'immeuble de R.________ et réalisé de la sorte un bénéfice, et qu'il n'a 
jamais eu l'intention de nuire à ses cocontractants et de s'enrichir à leurs dépens.

a) Le Tribunal pénal économique a retenu que, le 16 mai 2008, la société F.________ SA, 
en qualité d'entrepreneur général, et la société G.________ SA, en tant que maître de l'ouvrage, 
ont conclu trois contrats d'entreprise générale portant sur la construction de 10 villas préfabriquées 
qui devaient être livrées par un fournisseur tchèque. Les lots F 5 et F 6 portaient chacun sur 
4 villas pour un prix forfaitaire de CHF 1'190'000.- et le lot F 7 concernait 2 villas pour un prix 
forfaitaire de CHF 625'000.-. Les contrats d'entreprise contenaient notamment une clause aux 
termes de laquelle les montants convenus seraient versés sur un compte de construction de 
l'entrepreneur général, le titulaire du compte étant F.________ SA avec signature collective à 
deux, soit C.________ pour G.________ SA et A.________ pour F.________ SA. Ils précisaient 
également que, sur ces comptes, seraient établis les bons de paiement pour les maîtres d'état, 
signés par l'entrepreneur général, F.________ SA représentée par A.________ et le maître de 
l'ouvrage G.________ SA représentée par C.________. Le 21 mai 2008, G.________ SA a versé 
les acomptes convenus, soit un total de CHF 1'500'000.-, sur les trois comptes bancaires mis à 
disposition par l'entrepreneur général. En revanche, aucune carte de signature en faveur de 
C.________ n'a été remise à la banque pour les comptes en question. Par courrier du 
23 décembre 2008, le maître de l'ouvrage a mis un terme à la relation contractuelle avec effet 
immédiat.

S'agissant des versions contradictoires des parties au sujet des pouvoirs effectifs conférés au 
prévenu sur les comptes de construction, le Tribunal pénal économique a privilégié celle des 
dénonciatrices, tous les éléments du dossier convergeant à démontrer que le prévenu, à l'insu de 
ses cocontractants, n'avait pas respecté les clauses des contrats qui prévoyaient une signature 
collective à deux. Il a relevé que le prévenu et les plaignantes avaient déjà collaboré dans le cadre 
des étapes précédentes du même chantier et que celles-ci n'avaient pas donné lieu à de notables 
difficultés, de sorte qu'un climat de confiance s'était instauré entre les parties. Dans ces conditions, 
rien ne pouvait laisser penser à C.________ que le prévenu n'avait pas l'intention d'exécuter 

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l'engagement pris relatif à l'exigence de la double signature, d'autant plus que le prévenu lui a fait 
signer les bons de paiement en faveur du fournisseur tchèque. Le Tribunal pénal économique a 
par ailleurs considéré comme établi que le prévenu a effectué des prélèvements de fonds sur les 
comptes de construction qu'il n'a pas affectés au chantier en cause, et ce pour un total de 
CHF 1'133'391.15 en 31 prélèvements. Il a en conséquence retenu que le prévenu avait eu 
recours aux fonds, qui se trouvaient à sa disposition grâce au stratagème mis en place, pour 
pallier le manque de liquidités auquel faisait face sa société, celle-ci s'occupant de plusieurs 
chantiers et différents intervenants le pressant de régler leurs factures. Enfin, le Tribunal pénal 
économique a considéré qu'en tout état de cause, le prévenu avait effectué des prélèvements 
sans avoir le pouvoir de disposer seul des fonds, en déjouant le contrôle dont le maître de 
l'ouvrage avait exigé la mise en place. En puisant dans les acomptes pour payer des dépenses 
afférentes à sa société alors que les montants en question étaient réservés au paiement du 
fournisseur tchèque, il a délibérément trompé ses partenaires.

De son côté, l'appelant fait valoir différents arguments pour justifier les prélèvements effectués sur 
les comptes de construction. Il estime ainsi que les acomptes englobaient une part d'honoraires 
pour F.________ SA et qu'il était donc en droit de les prélever. Il allègue également qu'il aurait 
acquitté certaines dépenses liées au projet en question au moyen des fonds de sa propre société. 
Il conteste en conséquence tout enrichissement personnel au détriment des plaignantes. 
S'agissant du reproche de ne pas avoir mis en place le système de la double signature auprès de 
la banque, il fait valoir qu'en dérogation de ce qui figurait sur le contrat, les parties avaient convenu 
qu'il pourrait donner les ordres de paiement au moyen de sa seule signature.

b) Les contrats d'entreprise générale conclus le 16 mai 2008 entre F.________ SA et 
G.________ SA (cf. DO F 10 9921/2034-2055 pour le lot F 5, 2056-2077 pour le lot F 6 et 2078-
2098 pour le lot F 7) prévoyaient un versement échelonné du prix sur un compte de construction 
de l'entrepreneur général. Les bons de paiement pour les maîtres d'état devaient être établis sur 
ce compte et le paiement engagé par la signature collective à deux de A.________ pour 
F.________ SA et C.________ pour G.________ SA (cf. DO F 10 9921/2037, 2059 et 2081). Les 
comptes en cause n'ont fait l'objet d'aucun document particulier d'ouverture de compte (cf. 
DO F 10 9921/2099) et relevaient donc du contrat de base conclu par F.________ SA avec la 
banque (cf. DO F 10 9921/21007).

Tant B.________ (cf. DO F 10 9921/3024) que C.________ (cf. DO F 10 9921/3032) ont confirmé 
qu'en exécution des contrats conclus le 26 mai 2008, le prévenu avait fait signer à C.________ 
des cartes de signature valant procuration pour chacun des comptes relatifs aux projets 
immobiliers F 5, F 6 et F 7. Or, la banque n'a pas été informée de ces modalités et aucune carte 
de signature en faveur de C.________ ne lui a été remise pour les projets immobiliers F 5, F 6 et 
F 7 (cf. DO F 10 9921/2099).

Le même mode de signature avait déjà été convenu par les parties pour un contrat d'entreprise 
générale précédent, conclu le 9 octobre 2007 (cf. DO F 10 9921/3007-3011 pour le lot E 3). Pour 
ce contrat-là, une convention relative aux signatures avait été transmise le lendemain à la banque 
pour l'informer que A.________ et C.________ bénéficiaient de la signature collective à deux (cf. 
DO F 10 9921/21008). Une note interne de la banque apposée sur ce document précise que 
"selon tél. du 19.10.2007 avec ESTV/W.________, A.________ garde la signature individuelle pr 
tous les comptes. X.________". Il s'agit là manifestement de la trace d'un appel interne d'un 
collaborateur de la banque à Estavayer-le-Lac (W.________) à un collaborateur de la même 
banque au siège central (X.________) pour l'informer que la signature individuelle du prévenu 
restait applicable. Cette note interne ne permet pas d'avoir une certitude sur ce qui a déclenché 
cette information interne. Même s'il est permis de supposer que, dès lors qu'il s'agissait d'un 

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compte dont F.________ SA était seule titulaire, l'information provenait bien du prévenu, point 
n'est besoin de trancher cette question. Il suffit de relever que l'explication de l'appelant selon 
laquelle il avait été convenu entre les parties "qu'il y avait signature collective entre C.________ et 
A.________ ou que A.________ avait la signature individuelle" (cf. DO F 10 9921/3040) paraît peu 
vraisemblable car, si tel avait été le cas, les parties auraient sans nul doute repris cette nouvelle 
réglementation – plutôt que la signature collective à deux – dans leurs contrats ultérieurs, en 
particulier dans ceux relatifs aux lots F 5, F 6 et F 7, d'autant que le projet immobilier relatif au lot 
E 3 n'a donné lieu à aucune difficulté entre elles, ainsi que l'a confirmé B.________ (cf. 
DO F 10 9921/3026 et DO 810 13 5/13559). Une telle formulation contractuelle aurait été d'autant 
plus facile à effectuer que c'est l'appelant qui a rédigé les contrats en cause, de sorte qu'il lui 
suffisait de procéder à la modification avant de soumettre le texte à ses partenaires contractuels, si 
tel avait bien été l'accord convenu.

Tant l'appelant que B.________ et C.________ ont confirmé que, compte tenu de leur 
collaboration antérieure, une relation de confiance les liait (cf. DO F 10 9921/3016, 3026 et 3033). 
Par ailleurs, nonobstant le fait qu'il était matériellement en mesure d'engager seul les fonds 
destinés aux projets immobiliers des lots F 5, F 6 et F 7, A.________ a fait signer à ses 
partenaires contractuels au moins cinq bons de paiement. Le dossier comporte en effet deux bons 
de paiement "n° 1" portant sur des versements de EUR 272'000.- chacun en faveur du fournisseur 
tchèque (cf. DO F 10 9921/2107 et 2108), signés par C.________ et A.________. Or, si les parties 
avaient vraiment convenu, en dérogation au contrat écrit, que la seule signature de l'appelant était 
suffisante pour engager les fonds destinés au financement du projet, on ne voit pas pour quelle 
raison de tels bons de paiement, contresignés par C.________, auraient été établis. Tant 
B.________ (cf. DO F 10 9921/3024) que C.________ (cf. DO 810 13 5/13550) ont par ailleurs 
expliqué que le prévenu leur avait fait signer encore d'autres bons de paiement, dont aucun ne se 
trouve cependant au dossier, ni dans les documents produits par G.________ SA (cf. 
DO F 10 9921/2014-2016), ni dans les classeurs séquestrés relatifs à la société F.________ SA 
(cf. DO F 10 9921/II-IV et 1-6). B.________ et C.________ n'ont pris conscience du problème 
qu'au moment où ils auraient dû encaisser un bon de paiement en faveur de leur société (cf. 
DO F 10 9921/3024 et 3033).

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les parties avaient bien convenu que les paiements 
se feraient au moyen de la signature collective à deux et que c'est à l'insu de ses partenaires 
contractuels que l'appelant s'est organisé afin de pouvoir disposer des fonds par sa seule 
signature.

c) Les contrats d'entreprise générale conclus le 16 mai 2008 entre F.________ SA et 
G.________ SA (cf. DO F 10 9921/2034-2055 pour le lot F 5, 2056-2077 pour le lot F 6 et 2078-
2098 pour le lot F 7) prévoyaient tous que "l'entrepreneur s'engage également à payer tous les 
artisans, maître d'état et fournisseurs ayant effectué des travaux dans la villa sus désignée de 
manière qu'aucune hypothèque légale ne puisse être inscrite sur la construction objet du présent 
contrat" (cf. DO F 10 9921/2038, 2060 et 2082). Il est ainsi patent que le prévenu, en tant 
qu'administrateur de la société qui s'est engagée à exécuter un certain nombre de travaux pour un 
prix total de trois millions de francs, était ipso facto tenu de régler, au moyen des fonds perçus du 
maître d'ouvrage, les factures de ses fournisseurs et sous-traitants. Or, ainsi que le Tribunal pénal 
économique l'a relevé avec pertinence, il ressort du dossier que, sur le montant total de 
CHF 1'500'000.- versé à titre d'acomptes pour les lots F 5, F 6 et F 7, le prévenu a effectué 
31 prélèvements pour un montant total de CHF 1'133'391.15 sans lien avec lesdits chantiers. La 
Cour de céans se réfère à cet égard intégralement au consid. 532 du jugement attaqué, qu'elle fait 
sien et auquel elle renvoie (cf. art. 82 al. 4 CPP).

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La Cour de céans relève en particulier, compte tenu des propres déclarations du prévenu 
(cf. DO F 10 9921/3002, 3003 et 3040), le prélèvement de CHF 400'000.- que l'appelant a effectué 
le 21 mai 2008 afin d'acheter en son nom personnel un terrain sis à R.________, sans lien aucun 
avec le chantier "H.________" (cf. DO F 10 9921/21041, 21079 et 2168), et celui de
CHF 200'000.- qu'il a effectué le même jour pour l'affecter à la mise en valeur dudit terrain (cf. 
DO F 10 9921/21041, 21080, 2168 et 3003). Au sujet de ces prélèvements, A.________ a reconnu 
qu'il attendait un important financement qui lui avait été assuré par une société tessinoise et que, 
cet argent ne lui ayant pas été remis, il avait "pris la liberté de prélever de l'argent d'un compte de 
construction "H.________" pour payer le terrain" (cf. DO F 10 9921/3002 et 3003).

Force est donc de constater que le prévenu a eu recours aux fonds qui se trouvaient à sa 
disposition dès lors que, vis-à-vis de la banque, il pouvait en disposer seul, pour remédier au 
manque de liquidités auquel il devait faire face, tant sur le plan privé que sur le plan de ses 
activités professionnelles. Comme retenu par le Tribunal pénal économique, il a ainsi prélevé et 
utilisé à d'autres fins que les chantiers en question, CHF 227'075.95 sur le compte du lot F 5, 
CHF 600'000.- sur le compte du lot F 6, et CHF 306'315.20 sur le compte du lot F 7.

d) L'appelant fait valoir que les acomptes versés par G.________ SA englobaient une part 
d'honoraires pour F.________ SA et qu'il était donc en droit de les prélever. Il allègue en outre qu'il 
aurait acquitté certaines dépenses liées au projet en question au moyen des fonds de sa propre 
société.

A l'instar du Tribunal pénal économique, la Cour de céans n'accorde aucun crédit à ces 
allégations. Les acomptes englobaient certes une part d'honoraires pour l'entrepreneur, à savoir 
CHF 280'000.- pour les 10 villas des lots F 5, F 6 et F 7, selon les plans financiers établis par le 
prévenu et annexés aux contrats (cf. DO F 10 9921/2033, 2055 et 2077). Les plans financiers font 
par ailleurs état d’une rubrique "risque et bénéfice" de l'entrepreneur à hauteur de CHF 99'562.40 
(cf. DO F 10 9921/2033, 2055 et 2077) qui, en l'absence de coûts supplémentaires du chantier, 
pouvait revenir à l'entrepreneur en sus des honoraires convenus. Cela étant, même pour 
déclencher le paiement de ses honoraires, il incombait à l'appelant d'établir des bons de paiement 
et de les faire contresigner par C.________, ce qu'il n'a pas fait. Quant aux dépenses que 
l'appelant aurait acquittées au moyen de ses propres fonds, elles ne s'élèvent qu'à CHF 9'098.55 
pour le lot F 5, les lots F 6 et F 7 n'ayant donné lieu à aucune dépense de ce genre 
(cf. DO F 10 9921/2171).

Cela étant, même à admettre que l'ensemble de ces montants, soit un total de CHF 388'660.95, 
étaient dus à F.________ SA, force est de constater que les prélèvements effectués les dépassent 
de loin, et cela également si on y ajoute les montants de CHF 119'984.10 et CHF 40'856.90, 
réclamés par l'appelant au titre de paiements effectués par sa société pour les lots "H.________3" 
et "H.________ 4", mais sans que la preuve de leur versement au moyen de fonds qui n'auraient 
pas précédemment été prélevés sur les acomptes reçus pour les lots F 5, F 6 et F 7 ne soit 
apportée (cf. DO 810 13 5/13535 et 13573). L’ampleur des prélèvements effectués par le prévenu 
sur les premiers et seuls acomptes versés pour les trois étapes F 5, F 6 et F 7 est ainsi en soi 
propre à infirmer la version du prévenu, compte tenu des honoraires et du bénéfice cas échéant 
convenus et des paiements prétendument effectués.

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans partage l'appréciation du Tribunal pénal économique et 
retient que A.________ a effectué des prélèvements sans avoir le pouvoir de disposer seul des 
fonds, en déjouant le contrôle qui avait été prévu d'entente avec le maître de l’ouvrage. Toute 
utilisation des acomptes était soumise à l’approbation des deux parties et devait donc recevoir 
l’aval du maître de l’ouvrage, ce que le prévenu savait parfaitement. Dans ces conditions, il n’était 

Tribunal cantonal TC 
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pas autorisé à prélever des montants sans faire part à son cocontractant de l’affectation qu’il 
entendait leur donner. En se mettant à puiser dans les acomptes pour payer des dépenses 
afférentes à sa société, alors que les montants en question étaient réservés aux paiements 
afférents aux lots F 5, F 6 et F 7, et plus particulièrement à celui du fournisseur tchèque selon les 
mentions expresses figurant sur les seuls bons de paiement contresignés par les deux parties, il a 
délibérément trompé ses partenaires quant à l’utilisation effective de ces fonds.

e) L'appelant fait également valoir que les plaignants n'ont subi aucun dommage puisqu'ils 
ont récupéré l'immeuble de R.________ et réalisé de la sorte un bénéfice.

Le dommage est défini comme une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, 
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, 
mais aussi d'une mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du 
point de vue économique. Ainsi, dans une opération de crédit, le dommage peut résulter d'un 
accroissement du risque de non-recouvrement de la créance, lorsque ce risque est plus élevé que 
celui qu'avait admis l'institution de prêt sur la base des informations qui lui avaient été fournies 
(cf. arrêt TF 6B_543/2009 du 9 mars 2010 consid. 2). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit; 
une mise en danger constitue déjà un dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point 
de vue économique (cf. arrêt TF 6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.4).

En l'espèce, il a été retenu ci-avant que le prévenu a prélevé un montant total de 
CHF 1'133'391.15 afin d'effectuer des paiements sans lien avec le chantier "H.________". Le 
préjudice est ainsi d'emblée établi. Peu importe à cet égard si la partie plaignante a finalement 
réalisé un bénéfice après avoir repris du prévenu le bien-fonds de R.________ puis l'avoir 
revendu, comme allégué par le prévenu. Dès le prélèvement indu, le dommage constitutif de 
l'infraction était en effet réalisé. La Cour de céans relève à cet égard qu'il est piquant de constater 
que l'appelant a cédé ledit bien-fonds à la partie plaignante par compensation de créance (cf. 
DO F 10 9921/3003, 2341). Or, s'il y avait une créance à compenser, c'est qu'il y avait bien un 
dommage dont le prévenu s'estimait responsable, car dans le cas contraire, il n'aurait eu aucune 
raison de céder le bien-fonds sans paiement effectif.

f) Enfin, l'appelant estime qu'il n'a jamais eu l'intention de nuire à ses cocontractants et de 
s'enrichir à leurs dépens.

L'auteur doit avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, correspondant au dommage de la dupe (cf. ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Le dol éventuel 
suffit (cf. DUPUIS E. A., PC CP, 2012, art. 146 n. 33). Il faut entendre par enrichissement toute 
amélioration d'une situation économique (cf. DUPUIS E. A., art. 146 n. 35). Il n'est nécessaire que 
l'enrichissement soit effectivement réalisé (cf. DUPUIS E. A., rem. prél. aux art. 137 ss n. 24), ni qu'il 
s'agisse d'un enrichissement personnel puisque l'infraction est également réalisée lorsque 
l'enrichissement profite à un tiers. 

En l'espèce, le dessein d'enrichissement est manifestement donné. Ainsi, en utilisant les montants 
de CHF 400'000.- pour acquérir et de CHF 200'000.- pour mettre en valeur de bien-fonds de 
R.________, le prévenu s'est enrichi puisqu'il a pu disposer de liquidités qui, sans cela, lui 
faisaient défaut après la défection de l'investisseur tessinois, ainsi qu'il l'a lui-même reconnu 
(cf. DO F 10 9921/3002). De même, en utilisant CHF 41'406.- le 12 juin 2008 pour mettre un terme 
à une procédure de faillite visant sa société L.________ SA (cf. DO F 10 9921/21027, 21088, 
3004), il a enrichi cette société sans contrepartie correspondante. Et il ne s'agit là que de deux 
exemples, le même raisonnement pouvant être fait pour l'intégralité de 31 paiements recensés par 
le Tribunal pénal économique (cf. consid. 532 du jugement attaqué).

Tribunal cantonal TC 
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g) En ce qui concerne les autres conditions légales de l'escroquerie par métier, l'appelant 
ne conteste pas l'analyse juridique effectuée par les premiers juges, en particulier la qualification 
du métier. La Cour de céans se réfère par conséquent aux considérants pertinents du Tribunal 
pénal économique qu'elle fait siens et auxquels elle renvoie (cf. art. 82 al. 4 CPP). Elle retiendra 
dès lors que, en lien avec les faits dénoncés par G.________ SA, le prévenu s'est rendu coupable 
d'escroquerie par métier au sens de l'art. 146 al. 1 et 2 CP. L'appel sera rejeté sur ce point.

III. ch. A.II de l'acte d'accusation du 29 octobre 2013

4. L'appelant conteste s'être rendu coupable d'escroquerie en lien avec le prêt de 
CHF 130'000.- qui lui a été accordé le 10 juillet 2008 par les enfants de B.________, représentés 
par ce dernier. Il fait valoir que les conditions légales du dommage, de la tromperie astucieuse et 
du dessein d'enrichissement font défaut.

a) Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement 
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits 
vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur, et aura de la sorte déterminé la victime 
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Les éléments constitutifs 
de l'escroquerie sont ainsi la tromperie, l'astuce, l'induction en erreur, un acte de disposition, un 
dommage, et, sur plan subjectif, l'intention et un dessein d'enrichissement (cf. DUPUIS E. A., 
art. 146 n. 1 et 2).

L'escroquerie suppose donc une tromperie, qui peut se présenter sous la forme d'affirmations 
fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou encore consister à conforter la dupe dans l'erreur. 
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut encore qu'elle soit 
astucieuse (cf. arrêt TF 6B_623/2014 du 5 janvier 2014 consid. 1.2.1). L'astuce est réalisée 
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise 
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est 
pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si 
l'auteur prévoit, en fonction des circonstances, que la dupe renoncera à le faire en raison d'un 
rapport de confiance particulier. Celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'exécuter 
agit astucieusement parce qu'en promettant, il donne le change sur ses véritables intentions, ce 
que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier (cf. arrêt TF 6B_623/2014 du 5 janvier 2014 
consid. 1.2.1).

Le dommage est défini comme une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, 
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, 
mais aussi d'une mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du 
point de vue économique. Ainsi, dans une opération de crédit, le dommage peut résulter d'un 
accroissement du risque de non-recouvrement de la créance, lorsque ce risque est plus élevé que 
celui qu'avait admis l'institution de prêt sur la base des informations qui lui avaient été fournies 
(cf. arrêt TF 6B_543/2009 du 9 mars 2010 consid. 2). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit; 
une mise en danger constitue déjà un dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point 
de vue économique (cf. arrêt TF 6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.4).

L'auteur doit avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, correspondant au dommage de la dupe (cf. ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Il faut entendre 
par enrichissement toute amélioration d'une situation économique (cf. DUPUIS E. A., art. 146 n. 35).

c) En l'espèce, l'appelant fait valoir que la cédule hypothécaire garantissant le prêt avait été 
valablement constituée sur l'immeuble de R.________ et que, même si ses partenaires 

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contractuels du chantier "H.________" obtenaient la restitution du terrain acquis en remploi de 
l'argent détourné, les enfants de B.________ étaient protégés par la cédule hypothécaire dont ils 
pouvaient obtenir la réalisation, de sorte qu'ils n'ont subi aucun dommage, d'autant plus que 
l'immeuble sur lequel la cédule hypothécaire avait été constituée avait une valeur largement 
supérieure au montant de ladite cédule.

De son côté, le Tribunal pénal économique a retenu que B.________ a certes consenti à l'octroi du 
prêt du 10 juillet 2008 sans s'enquérir de la situation financière exacte du prévenu, mais a exigé 
une garantie sans laquelle il n'aurait pas accordé ledit prêt. Or, il ignorait que A.________ avait 
détourné des fonds du chantier "H.________" pour les investir dans l'acquisition du terrain de 
R.________ et pensait faussement que la société du prévenu était la propriétaire légitime de ce 
bien-fonds. Les premiers juges ont considéré qu'il y avait tromperie astucieuse dès lors que le 
prévenu s'est servi du fait que sa société était la propriétaire du terrain et la détentrice de la cédule 
hypothécaire pour créer l'apparence que cette société était en mesure de garantir le crédit sollicité. 
Quant au dommage, il résulte du fait que les enfants de B.________ se sont dessaisis de la 
somme de CHF 130'000.- en pensant à tort qu'elle était garantie par un droit de gage, ce qui n'était 
pas le cas puisque le terrain de R.________, constituant un bien acquis en remploi du produit 
d'une escroquerie, était susceptible de restitution à la société lésée par l'escroquerie.

d) Les prétentions ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés sont exécutées en 
application de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281), qu'elles 
soient fondées sur le droit privé ou le droit public. La LP, qui consacre le principe de l'égalité des 
créanciers, ne reconnaît en principe aucun privilège aux créanciers de prétentions fondées sur le 
droit public. L'art. 44 LP contient toutefois une exception à ce principe. Selon cette disposition, la 
réalisation d'objets confisqués notamment en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière 
pénale s'opère en conformité avec ces lois. Sur la base de la législation spéciale à laquelle cette 
norme renvoie, certaines prétentions de droit public sont privilégiées, en ce sens qu'elles sont 
exécutées en dehors du système que la LP instaure. L'art. 44 LP ne s'applique qu'à la réalisation 
d'objets déterminés, qui ont été mis sous main de justice directement en lien avec une procédure 
pénale en vertu des lois fédérales ou cantonales applicables. Il en va ainsi des biens à l'encontre 
ou à l'aide desquels des infractions ont été commises ou de ceux destinés à garantir le 
recouvrement des frais d'instruction, de procédure et d'exécution des peines. Une confiscation au 
sens de l'art. 70 al. 1 CP prime sur une saisie ou un séquestre en cas de faillite, ce qui a pour 
conséquence de conférer un droit de distraction au profit de l'Etat ou du lésé par rapport aux 
autres créanciers (cf. arrêt TF 1B_388/2016 consid. 3.3). Selon le privilège de la spécialité, seules 
les valeurs patrimoniales constituant la rémunération ou le résultat direct de l'infraction peuvent 
être confisquées (cf. DUPUIS E. A., art. 70 n. 10).

En ce qui concerne le prêt de CHF 130'000.- consenti au prévenu par les enfants de B.________, 
il était garanti par une cédule hypothécaire de CHF 400'000.- sur le terrain de R.________ que le 
prévenu avait acquis au moyen de la somme de CHF 400'000.- et mis en valeur au moyen du 
montant de CHF 200'000.- détournés au préjudice de ses partenaires contractuels en lien avec le 
chantier "H.________". Le bien-fonds de R.________ ayant été acquis en remploi du résultat de 
l'infraction commise par le prévenu, il était susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou d'une 
restitution au lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP. Cet immeuble, et la garantie qu'il représentait, 
subissait ainsi une perte de valeur à concurrence du montant en lien direct avec l'infraction, à 
savoir CHF 600'000.-. Force est cependant de constater que, si cet immeuble avait une valeur 
suffisante pour couvrir, en cas de réalisation, tant le dommage direct de CHF 600'000.- subi par 
G.________ SA que la créance de CHF 130'000.- des enfants de B.________ garantie par la 
cédule hypothécaire, l'on ne saurait retenir la présence d'un dommage, même temporaire. Or, pour 
déterminer la valeur du terrain de R.________, on ne saurait se fonder, comme le souhaite 

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l'appelant, sur l'évaluation du bien-fonds effectuée le 8 juillet 2010, qui fixait sa valeur à 
CHF 3'111'672.- (cf. DO F 10 9921/2319), celle-ci ayant été effectuée deux ans après le prêt 
litigieux, soit à une époque où le terrain avait été complètement équipé. Le contrat de vente du 
29 janvier 2009, par lequel F.________ SA a vendu le terrain en cause à la société J.________ 
SA (cf. DO F 10 9921/2339-2346), peut en revanche servir de point de repère. Ladite vente a été 
conclue pour un prix de CHF 600'000.-, par compensation de créance, pour un bien-fonds de 
8'500 m2, grevé d'une hypothèque légale pour CHF 149'426.- inscrite le 6 janvier 2009, et de 
saisies définitives pour un montant total de CHF 97'697.35 inscrites le 16 janvier 2009, la société 
acquéreuse reprenant en outre deux cédules hypothécaires de CHF 400'000.- du 6 juillet 1987 – 
celle-là même qui avait servi de garantie pour le prêt en cause et qui avait été cédée à la société 
acquéreuse lorsqu'elle a repris la créance des enfants de B.________ –, et de CHF 300'000.- du
4 novembre 2008, dont elle était déjà créancière. Il ressort de ces données que le bien-fonds a été 
acquis, le 2 juillet 2008 (cf. DO F 10 9921/2347) pour un montant de CHF 400'000.-, qui devait 
correspondre à sa valeur réelle, et qu'il a ensuite fait l'objet de travaux de mise en valeur. Au 
moment où le prêt litigieux a été accordé à A.________, soit une semaine après son acquisition, le 
bien-fonds devait par conséquent avoir une valeur correspondant à celle versée pour son 
acquisition. Dans ces conditions, à la date de conclusion du contrat de prêt, on ne saurait admettre 
que l'immeuble avait une valeur suffisante pour couvrir, en cas de réalisation, tant le dommage 
direct de CHF 600'000.- subi par G.________ SA que la créance de CHF 130'000.- des enfants de 
B.________ garantie par la cédule hypothécaire. Les prêteurs ont donc bien subi un dommage. Ce 
dommage est par ailleurs le résultat d'une tromperie astucieuse effectuée par le prévenu dès lors 
que celui-ci, qui avait utilisé des fonds obtenus illicitement pour acquérir l'immeuble (cf. ci-avant 
consid. 3), ce qui soumettait celui-ci à un risque de confiscation, a tu cet état de fait au 
représentant des prêteurs, amenant ceux-ci a lui prêter la somme de CHF 130'000.- alors que la 
garantie offerte était viciée. Quant à l'intention et au dessein d'enrichissement illégitime, ils sont 
dans ces conditions patents. On relèvera encore que, si l'art. 44 LP ne s'appliquait pas aux 
créanciers gagistes, de sorte que les prêteurs avaient été protégés dès lors qu'ils bénéficiaient de 
la cédule hypothécaire, c'est la société G.________ SA qui se serait vue lésée puisque son 
dommage, d'un montant de CHF 600'000.-, n'aurait été couvert qu'à raison de CHF 260'000.- par 
la valeur du bien acquis en remploi, après déduction de la créance garantie par la cédule 
hypothécaire.

Dans ces conditions, l'appel doit être rejeté sur ce point et la condamnation de l'appelant pour 
escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP confirmée.

IV. ch. B de l'acte d'accusation du 29 octobre 2013

5. L'appelant conteste s'être rendu coupable d'escroquerie en lien avec les faits dénoncés par 
D.________ et retenus sous ch. B de l'acte d'accusation du 29 octobre 2013. Il conteste l'état de 
fait tel que retenu par le Tribunal pénal économique. Il fait valoir que le prix d'acquisition convenu 
était de CHF 580'000.- et non de CHF 300'000.- comme allégué par le plaignant, que celui-ci ne lui 
a jamais retourné le contrat signé, et qu'il a effectué plusieurs démarches afin d'aider D.________ 
à obtenir un financement hypothécaire. Il se prévaut de la présomption d'innocence et estime que 
c'est à tort que les premiers juges ont privilégié la version de la partie plaignante.

a) La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 
32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la 
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale 
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il 
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est 

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violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a 
tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui 
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a 
condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. 
Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la 
matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé. Comme principe présidant à 
l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare 
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui 
lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir 
de doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un 
état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a; arrêt TF 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1).

Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement convaincu et que cette conviction repose 
sur des éléments de preuve sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des 
preuves prévu à l'art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les preuves 
régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa décision sur les preuves qui lui sont 
apportées au cours de la procédure préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire; la conviction subjective du juge suffit, si elle est raisonnablement 
justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. 
Seuls cependant des faits établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis 
à la charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si un fait est établi ou non, 
avec la force probante qu'il croit pouvoir reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un 
indice, pour autant qu'ils ressortent du dossier (cf. ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce 
qui est demandé au juge est de former raisonnablement sa conviction et d'en donner les motifs.

Le principe de la libre appréciation des preuves ne dispense ainsi pas le juge de motiver son 
jugement en fait et en droit (art. 83 al. 3 let. a CPP). Cette exigence de la motivation doit permettre 
de contrôler que le juge s'est forgé raisonnablement sa conviction. Le juge doit indiquer en quoi les 
preuves ont eu pour effet d'emporter sa conviction. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués, mais peut se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1). 
Les art. 9 Cst. féd. et 6 par. 1 CEDH n'ont pas une portée plus étendue.

b) En l'espèce, il est constant qu'en décembre 2010, la société L.________ SA et 
D.________, employé de la société M.________ Sàrl depuis peu, ont conclu un contrat de 
réservation ayant pour objet une villa et que D.________ a versé un montant de CHF 30'000.- en 
exécution de ce contrat. En janvier 2011, après que son contrat de travail ait été résilié, 
D.________ a renoncé à l'achat de la villa et réclamé la restitution du montant versé. Il n'est pas 
contesté non plus que l'appelant n'a pas restitué cette somme au plaignant.

L'appelant fait valoir que c'est un prix d'acquisition de CHF 580'000.- et un acompte de 
CHF 58'000.- qui avaient été convenus entre les parties. Il a produit à cet égard une copie d'un 
contrat de réservation daté du 21 décembre 2010, mais qui ne porte pas les signatures des parties 
(cf. DO F 10 9921/9085-9086). D.________ a contesté l'authenticité du document produit par 
l'appelant. La Cour de céans, à l'instar du Tribunal pénal économique, partage cette appréciation. 

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En effet, il ressort du dossier que divers documents ont été signés par la partie plaignante les 20 et 
21 décembre 2010, soit en particulier une proposition d'assurance (cf. DO F 10 9921/9088 ss) et 
une confirmation et autorisation de transfert des données en vue de la conclusion d'un contrat 
hypothécaire (cf. DO F 10 9921/9096). De plus, un acompte de CHF 30'000.- a été versé le même 
jour (cf. DO F 10 9921/2525). Il est par conséquent surprenant que le contrat de réservation, 
document de base de la relation contractuelle, n'ai pas été signé par la partie plaignante en même 
temps. Dans ces conditions, aucun crédit ne peut être accordé au document produit par l'appelant. 
Cette conclusion est encore renforcée par le fait que A.________ fait valoir qu'il a entrepris 
plusieurs démarches pour aider l'acquéreur à obtenir un financement hypothécaire, alors même 
que, dans le contrat qu'il a produit, la clause selon laquelle "l'acquéreur souhaite l'assistance du 
L.________ SA pour la recherche des crédits hypothécaires nécessaires au financement […]" a 
été biffée (cf. DO F 10 9921/2525). On ne voit pas pour quelle raison l'appelant s'évertuerait à 
démontrer qu'il a entrepris ces démarches si la partie plaignante avait renoncé à ce soutien. 
S'agissant par ailleurs de la promesse d'effectuer ces démarches, la Cour de céans n'a aucun 
doute sur le fait que l'appelant n'y a pas donné suite. En effet, dans l'hypothèse où les démarches 
d'obtention d'un crédit hypothécaire en faveur de D.________ auraient effectivement eu lieu, 
l'appelant aurait été – et est toujours – en mesure de requérir, des différents prêteurs concernés, 
une copie des documents remis, ce qu'il ne semble pas avoir fait à ce jour.

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans se fondera sur les déclarations de la partie plaignante 
pour retenir que l'appelant a proposé à son nouvel employé d'acquérir une villa par le biais de sa 
société à un prix de faveur afin d'obtenir le versement d'un acompte de CHF 30'000.- en sa faveur. 
D.________ a fait entièrement confiance à son employeur et ne pouvait déceler les défaillances de 
la proposition, à savoir que le prévenu ne comptait pas lui vendre la maison au prix convenu, ni lui 
restituer l'acompte dans l'hypothèse où la vente ne se réaliserait pas, ni n'entendait entreprendre 
les démarches promises en vue de lui obtenir un financement hypothécaire. Pour le surplus, la 
Cour de céans renvoie à l'argumentation développée par le Tribunal pénal économique aux 
consid. B.I.3-5 (p. 53-68) du jugement attaqué, qu'elle fait siens (cf. art. 82 al. 4 CPP).

c) S'agissant de l'attitude de la partie plaignante dupée, le Tribunal pénal économique a 
retenu que D.________, qui avait commencé depuis peu à travailler pour l'appelant, n'avait aucune 
raison de se douter que le prévenu n'avait aucune intention de conclure l'affaire immobilière qu'il 
lui avait proposée, et que c'était bien la tromperie astucieuse du prévenu qui l'avait amené à lui 
remettre un montant représentant ses économies, croyant à tort que cette somme serait consignée 
sur le compte de la société dans l'attente de l'acquisition de la villa. La Cour de céans partage 
cette appréciation. Elle ajoute que la partie plaignante a certes été naïve en faisant entièrement 
confiance à l'appelant, situation que ce dernier a exploitée à son profit. D.________ a ainsi 
expliqué que, quand il avait commencé à travailler pour le prévenu, celui-ci lui avait dit "bienvenue 
dans la famille" et qu'il avait vraiment confiance en lui, les salaires étant versés et le travail allant 
bien. Ce n'est ainsi qu'après son licenciement en janvier 2011 qu'il a réalisé qu'il y avait "quelque 
chose de bizarre" (cf. DO F 10 9921/3047). Mais dans la mesure où le prévenu lui avait donné les 
clés afin de visiter la maison et lui avait assuré que le prix de vente très avantageux lui était 
proposé en sa qualité de membre de la famille sans que cela ne nuise au vendeur (cf. 
DO F 10 9921/3048), on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir fait preuve d'un minimum de 
prudence, pas même lorsqu'il a renoncé à demander une copie du contrat, les documents étant 
accessibles dans les locaux de la société où il travaillait (cf. DO F 10 9921/3049). Au vu de ce qui 
précède, l'on doit certes retenir que D.________ a fait preuve d'une certaine légèreté au moment 
de conclure le contrat de réservation pour la villa, mais que celle-ci ne saurait suffire pour exclure 
l'astuce. En effet, conformément à la jurisprudence, il convient de prendre en considération la 
situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, en l'espèce la confiance 

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qu'il accordait à son employeur et le caractère exceptionnel de l'offre que celui-ci lui a fait. 
L'appelant a ainsi bien fait preuve d'astuce au sens de la jurisprudence, profitant de la confiance 
particulière qu'il savait inspirer à son employé pour le tromper.

Dans un second argument, l'appelant fait également valoir que l'élément de l'astuce fait défaut. Là 
encore, il ne saurait être suivi. En effet, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, A.________ a 
délibérément mis sur pied cette prétendue vente immobilière qu'il a proposée à son employé dans 
le seul but de lui soutirer de l'argent. Il a accumulé les mensonges et les fausses promesses pour 
obtenir les fonds convoités. Il a fait croire à la partie plaignante qu'il était disposé de lui vendre une 
villa pour CHF 300'000.- alors qu'elle avait une valeur bien supérieure, l'a amadoué en lui vantant 
les relations privilégiées qu'il entretenait avec de potentiels prêteurs hypothécaires, et lui a assuré 
que l'opération était dépourvue de tout risque puisque l'acompte de réservation serait imputé sur le 
prix de vente ou restitué si la vente ne se faisait pas.

Pour le surplus, la Cour de céans renvoie à la motivation pertinente du Tribunal pénal économique 
qu'elle fait sienne et à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4CPP).

Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté sur ce point et la condamnation de l'appelant pour 
escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP confirmée.

V. ch. A.VI de l'acte d'accusation du 29 octobre 2013

6. L'appelant conteste sa condamnation pour dénonciation calomnieuse pour avoir, le 3 octobre 
2011, déposé une plainte pénale contre C.________ et B.________. Il fait valoir qu'au moment du 
dépôt de la plainte pénale, il pensait de bonne foi que ces deux personnes étaient coupables des 
faits dénoncés. De plus, s'il attendait pour déposer cette plainte pénale, il risquait de se voir 
opposer la prescription. Il estime en outre que, dès lors que les premiers juges ne pouvaient 
prononcer la disjonction du volet de dénonciation calomnieuse en ce qui concerne K.________ 
(ch. 1), il doit être acquitté pour ces faits.

a) Aux termes de l'art. 303 ch. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un 
crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une 
poursuite pénale, sera puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. La 
dénonciation doit forcément porter l'accusation sur une personne qui est innocente. Sur le plan 
subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une 
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (cf. ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Comme 
l'auteur sait que la personne dénoncée est innocente, les preuves libératoires de la vérité ou de la 
bonne foi n'ont aucun sens et sont dès lors exclues (cf. arrêt TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 
consid. 1.1). Lorsque la dénonciation calomnieuse est contenue dans une écriture émanant d'un 
avocat, il convient de partir de la règle générale, faute d'indices contraires, qu'elle est l'œuvre 
conjointe de l'avocat et de son client, de sorte qu'ils sont co-auteurs de l'infraction 
(cf. ATF 110 IV 87 consid. 1b; arrêt TF 6S.171/2003 du 10 septembre 2003 consid. 1.2).

b) En l'espèce, l'appelant a déposé le 3 octobre 2011, par l'intermédiaire de son 
mandataire, une plainte pénale à l'encontre de C.________ et B.________ pour extorsion et 
dénonciation calomnieuse. Il leur reprochait ainsi d'avoir déposé plainte pénale contre lui en 
connaissance de cause de son caractère abusif (cf. DO F 10 9921/2301 et 2303). Or, s'agissant 
de la plainte pénale contre l'appelant, force est de constater qu'elle a abouti à la condamnation de 
ce dernier pour escroquerie. Il ne s'agissait donc en aucun cas d'une dénonciation calomnieuse. 
En revanche, l'acte de reprocher aux plaignants d'avoir procédé à une dénonciation calomnieuse, 
relève lui-même de la dénonciation calomnieuse. En effet, dès lors qu'il avait effectivement utilisé 
des manœuvres frauduleuses afin de disposer pour son propre compte des fonds destinés au 

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projet "H.________", le prévenu savait pertinemment que C.________ et B.________, dans la 
mesure où ils dénonçaient ses agissements, ne formulaient pas de fausses accusations. Partant, il 
les a sciemment dénoncés pour des faits qu'ils n'avaient pas commis.

c) Dans la même plainte pénale, l'appelant reprochait également à ses anciens partenaires 
de l'avoir menacé du dépôt d'une plainte pénale s'il ne leur cédait pas, d'une part, les ristournes 
sur les villas du projet "H.________" et, d'autre part, le terrain de R.________ pour un prix fixé à 
CHF 600'000.-, ce qui effacerait par compensation tous les prélèvements effectués sur les 
comptes du projet "H.________". L'appelant aurait cédé à cette menace et procédé aux deux 
cessions. Par la suite, une plainte pénale avait néanmoins été déposée contre lui, au mépris de la 
parole donnée (cf. DO F 10 9921/2300, 2301 et 2303). La menace de déposer une plainte pénale 
doit être considérée comme la menace d'un dommage sérieux, propre à exercer une influence sur 
la liberté d'action de la victime (cf. ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Une telle contrainte est illicite 
lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est disproportionné pour 
atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour 
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou 
contraire aux mœurs; cette dernière hypothèse est en particulier réalisée lorsqu'il n'y a pas de 
rapport entre l'objet de la menace et l'exigence formulée (cf. ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb; arrêt TF 
6B_378/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2.1).

En ce qui concerne la cession des ristournes et du terrain de R.________, la Cour de céans fait 
sienne l'argumentation pertinente des premiers juges (cf. art. 82 al. 4 CPP) pour conclure que 
C.________ et B.________ étaient légitimés à se faire céder les ristournes puisque cette cession 
était propre à diminuer leur dommage. De même, c'est en vue du règlement partiel des 
dommages-intérêts découlant des agissements frauduleux du prévenu qu'ils ont demandé à ce 
dernier de leur céder le terrain sis à R.________. Dans ces circonstances, la menace d'une plainte 
pénale apparaît licite, rien ne permettant de conclure qu'elle aurait visé à obtenir un avantage indu. 
Dans ces conditions, l'appelant ne pouvait raisonnablement se croire victime d'une extorsion. Il 
savait au contraire que les parties plaignantes étaient fondées à lui réclamer une indemnisation. 
En les dénonçant pour un comportement dont il les savait innocentes, il a procédé à une 
dénonciation calomnieuse.

d) Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (art. 31 CP). Le point de départ du 
délai de plainte est le jour où le lésé a connaissance non seulement de l'auteur de l'infraction mais 
aussi de l'infraction elle-même. La connaissance exigée du lésé doit être sûre et certaine, lui 
permettant de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur 
(cf. ATF 142 IV 129 consid. 4.3), sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation 
calomnieuse ou diffamation (cf. arrêt TF 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 3.1).

En l'espèce, le délai de prescription des infractions d'extorsion (art. 156 CP) et de dénonciation 
calomnieuse (art. 303 CP), qui se poursuivent d'office et pas seulement sur plainte, étant de 
quinze ans (cf. art. 97 al. 1 let. b CP), elle était loin d'être acquise, de sorte que l'appelant ne 
courait aucun risque en attendant la fin de la présente procédure pour, le cas échéant et en cas 
d'acquittement, déposer sa plainte pénale contre C.________ et B.________.

L'appel doit dès lors être rejeté sur ce point et la condamnation de l'appelant pour dénonciation 
calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 CP confirmée.

e) S'agissant enfin de la disjonction du volet relatif à la dénonciation calomnieuse en tant 
qu'elle concerne K.________ effectuée par le Tribunal pénal économique, il convient de relever 
qu'en application de l'art. 329 al. 2 CPP, le tribunal peut suspendre la procédure et, au besoin, 
renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. Or, c'est exactement 

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ce que les premiers juges ont fait puisque, selon le procès-verbal de l'audience du 1er septembre 
2015, il a prononcé "la disjonction de ce volet et son renvoi au Ministère public pour instruction" 
(cf. DO 810 13 5/13540). On ne voit pas dans ces conditions, pour quelle raison il conviendrait 
aujourd'hui d'acquitter l'appelant pour ces faits, qui feront l'objet d'une procédure distincte.

VI. Quotité de la peine

7. Indépendamment des infractions retenues à son encontre, l'appelant critique également la 
quotité de la peine qui lui a été infligée. Il estime que cette peine est hors de proportion avec les 
infractions en cause et ne tient pas compte des circonstances atténuantes dont il peut bénéficier, 
en particulier celle du long temps écoulé, et du fait que le but principal du droit pénal est la 
resocialisation du prévenu. Il fait en outre valoir qu'il a agi alors qu'il était en proie à un désarroi 
profond.

a) Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Les règles 
générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux 
ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss et ATF 134 IV 17 consid. 2.1. Il suffit d'y renvoyer en soulignant que, 
pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Sa décision sur ce point ne 
viole le droit fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à 
l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou 
s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou 
excessivement clémente (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6). On rappellera également que la 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents 
("objektive Tatkomponente"), que, du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), et 
qu'à ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
("Täterkomponente"; cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références 
citées).

Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de 
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une 
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue 
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 
al. 1 CP).

Enfin, aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans 
l'intervalle. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi 
pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est 
ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps 
relativement long se soit écoulé depuis l'infraction, condition qui est en tout cas réalisée lorsque 
les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois 
réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour déterminer si 
l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont 
été souverainement établis. Lorsque le condamné a fait appel, il faut ainsi prendre en 

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considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours 
a un effet dévolutif (cf. ATF 140 IV 145 consid. 3.1).

S'agissant de l'existence d'un motif d'atténuation au sens de l'art. 48 CP, la jurisprudence 
considère qu'il y a détresse profonde (art. 48 let. a ch. 2 CP) lorsque l'auteur est poussé à 
transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la 
pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la 
commission de l'infraction. En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être 
accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à 
agir et l'importance du bien qu'il lèse. Autrement dit, l'auteur doit s'être comporté d'une façon que 
la morale ne réprouve pas totalement (ATF 107 IV 94 consid. 4a; TF, arrêt 6B_107/2012 du
25 avril 2012, consid. 2.1).

b) A.________ a été reconnu coupable d'escroquerie par métier, d'escroquerie, de 
violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de violation d'une 
obligation d'entretien, de dénonciation calomnieuse, d'inobservation par le débiteur des règles de 
la poursuite pour dettes et de faillite, et de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse 
et survivants. Les deux dernières condamnations constituent des contraventions, alors que les 
autres portent sur des crimes et des délits. Les infractions les plus graves sont en l'espèce la 
dénonciation calomnieuse, pour laquelle l'art. 303 ch. 1 CP prévoit une peine privative de liberté ou 
une peine pécuniaire, ce qui fixe le maximum à une peine privative de liberté de 20 ans (cf. art. 40 
CP), et l'escroquerie par métier pour laquelle l'art. 146 ch. 2 CP prévoit une peine privative de 
liberté de 10 ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Ces deux 
infractions sont au surplus intimement liées, ce qui justifie de les examiner ensemble pour 
déterminer la peine de base. A l'instar des premiers juges, la Cour de céans estime le prononcé 
d'une peine privative de liberté indispensable pour sanctionner chacune des nombreuses 
infractions retenues à l'encontre de l'appelant, afin de lui permettre de prendre conscience de la 
gravité de ses actes, et réduire le risque de récidive.

Pour l'escroquerie par métier et la dénonciation calomnieuse, la culpabilité du prévenu doit être 
qualifiée d'objectivement plutôt lourde. Par une tromperie astucieuse, il a prélevé en très peu de 
temps et utilisé à d'autres fins que convenu une somme totale supérieure à CHF 1 mio. au 
préjudice de ses partenaires contractuels. Cette gravité objective n'est pas tempérée par l'aspect 
subjectif de l'acte. Le prévenu a en effet agi en fonction de motifs purement égoïstes et financiers. 
Il a en particulier choisi, plutôt que d'admettre l'utilisation non conforme des fonds, de déposer une 
dénonciation calomnieuse à l'égard de ses partenaires contractuels, rejetant sur ceux-ci 
l'ensemble des torts et les accusant d'avoir voulu l'évincer du contrat. Compte tenu de ces 
éléments, c'est une culpabilité moyennement lourde à lourde qui sera retenue. Enfin, les facteurs 
liés à l'auteur lui-même ne parlent pas non plus en faveur de l'appelant. Ses antécédents 
judiciaires sont mauvais puisque son casier judiciaire fait état, en 2007 déjà, d'une condamnation 
pour, notamment, abus de confiance, gestion déloyale, banqueroute frauduleuse et fraude dans la 
saisie. Il a de plus continué son activité délictuelle, commettant notamment des détournements de 
valeurs patrimoniales mises sous main de justice de 2014 à 2016, ce qui a conduit à deux 
condamnations en 2016. Sa collaboration a été très mauvaise et il fait preuve d'une attitude 
arrogante, ce qui semble indiquer qu'il n'a toujours pas pris conscience de la gravité de ses actes. 
Les faits remontent certes à 2008, mais dans la mesure où, d'une part, la prescription est de 
15 ans de sorte qu'elle est loin d'être acquise, et où, d'autre part, le prévenu ne s'est pas bien 
comporté dans l'intervalle puisqu'il a commis de nombreuses autres infractions depuis lors, il ne 
saurait être question d'atténuer la peine en application de l'art. 48 let. e CP. Dans ces conditions, 
une peine privative de liberté de l'ordre de 36 à 42 mois serait adéquate pour la seule 
condamnation pour escroquerie par métier et dénonciation calomnieuse.

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A cette condamnation s'ajoute celle pour escroquerie commise au préjudice des enfants de 
B.________ et celle commise au préjudice de D.________. S'agissant de cette dernière infraction, 
la culpabilité du prévenu doit être qualifiée de particulièrement blâmable. Le prévenu a agi par seul 
appât du gain, et a fait preuve d'une absence crasse d'empathie envers sa victime qu'il avait 
délestée d'une somme de CHF 30'000.- alors même qu'il était son employeur depuis peu. Les 
autres infractions commises par l'appelant, à savoir la violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité, le faux dans les titres – portant sur la falsification d'un acte officiel, à savoir une 
attestation de l'Office des poursuites –, et la violation d'une obligation d'entretien, ne sont pas non 
plus dénuées de gravité. Là encore, il a fait preuve d'égoïsme, persistant notamment à priver son 
ex-épouse et leur fille des contributions d'entretien qui leur étaient dues. On relèvera à cet égard 
que l'appelant se trouve en situation de récidive spéciale, ayant déjà été condamné pour la même 
infraction le 15 février 2011 et le 10 juin 2011. L'ensemble de ces infractions dénotent un mépris 
total des règles pourtant connues. L'attitude générale du prévenu a par ailleurs été désagréable. 
Ainsi que les premiers juges l'ont relevé, il a notamment rejeté constamment les torts sur les 
autres et fourni des explications invraisemblables, allant jusqu'à prêter aux autres des 
manquements à leurs obligations. Les infractions les plus anciennes remontent à 2008, mais le 
prévenu a continué ses agissements délictueux jusqu'en 2014, de sorte qu'aucune atténuation de 
la peine ne saurait être retenue en raison de l'écoulement du temps. Malgré des condamnations 
antérieures et les nouvelles poursuites pénales en cours, il a poursuivi ses comportements 
répréhensibles. Au vu de l'ensemble de ces infractions qui entrent en concours, il se justifie 
d'augmenter la peine de base retenue ci-avant et de condamner le prévenu à une peine privative 
de liberté de 48 mois. Ce faisant, la Cour de céans tient compte de certains points positifs de la 
situation personnelle actuelle de l'appelant tels qu'ils ressortent des débats d'appel. L'appel sera 
partiellement admis sur ce point.

c) Comte tenu de la quotité de la peine prononcée, l’octroi du sursis (art. 42 et 43 CP) 
n’entre pas en considération.

d) Enfin, pour les infractions d'inobservation par le débiteur des règles de la poursuite pour 
dettes et de faillite, et de contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
l'amende de CHF 200.- prononcée par les premiers juges tient adéquatement compte de la 
culpabilité et de la situation financière et familiale du prévenu, de sorte qu'elle sera confirmée.

VII. Interdiction d'exercer

8. L’appelant conteste également l'interdiction d'exercer sa profession dans le domaine de 
l’immobilier et de la construction de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne 
morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers pour 
une durée de 5 ans qui lui a été infligée par les premiers juges, mais sans exposer les raisons pour 
lesquelles cette sanction serait injustifiée.

a) Aux termes de l'art. 67 CP, dans la version en vigueur avant l'entrée en force de la 
modification du 13 décembre 2013 (RO 2006 3459), si l'auteur a commis un crime ou un délit dans 
l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a 
été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une 
peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende, le juge peut lui interdire totalement ou 
partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à 
cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette 
activité (al. 1). L’interdiction d’exercer une profession défend à l’auteur d’exercer cette activité de 
manière indépendante, en tant qu’organe d’une personne morale ou d’une société commerciale ou 
au titre de mandataire ou de représentant d’un tiers. Si le danger existe que l’auteur abuse de son 

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activité professionnelle pour commettre des infractions alors qu’il agit selon les directives et sous le 
contrôle d’un supérieur, l’exercice de cette activité lui est entièrement interdit (al. 2).

La principale condition permettant d'ordonner cette mesure est le risque de nouveaux abus dans 
l'exercice de l'activité professionnelle, industrielle ou commerciale. Tout risque d'abus ne suffit 
cependant pas. Le tribunal doit examiner si la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée 
(cf. arrêt TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4.2). Un risque de récidive qualifié de 
moyen suffit pour fonder une interdiction d'exercer une profession. La loi n'exige pas que le risque 
soit qualifié (cf. arrêt TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4.3).

b) En l'espèce, la Cour de céans ne peut que se rallier à l'argumentation convaincante 
développée par le Tribunal pénal économique qu'elle fait sienne (cf. art. 82 al. 4 CPP). Elle retient 
ainsi qu'un pronostic défavorable doit être posé quant au comportement futur de l'appelant. Si 
celui-ci reprend ses activités professionnelles dans l'immobilier et la construction, que ce soit en 
tant qu'administrateur de sociétés commerciales ou dans le cadre d'une raison individuelle, de 
nouveaux abus sont à craindre, compte tenu en particulier des condamnations antérieures pour 
des infractions de type économique, ainsi que de son attitude générale qui indique qu'il n'a pas pris 
conscience de la gravité de ses actes, de sorte que le risque de récidive doit être considéré 
comme important. Lors de la séance du Tribunal pénal économique, le prévenu a expliqué avoir 
cherché du travail dans le domaine du courtage en immobilier et dans la construction immobilière 
(cf. DO 810 13 5/13544). Quelques jours plus tard, il a exposé vouloir se reconvertir dans une 
profession vitivinicole, mais rencontrer des difficultés à cet égard (cf. DO 810 13 5/13591-13593). 
Ce jour, devant la Cour de céans, il a exposé avoir finalement entrepris une activité de vigneron 
encaveur, d'abord en qualité d'indépendant, facturant ses honoraires, puis en créant une société 
viticole en novembre 2015. Il a précisé, d'une part, qu'il s'agissait d'une société anonyme dont le 
capital avait été apporté sous forme de vin clair qu'il avait reçu en qualité d'honoraires pour son 
activité précédente, et, d'autre part, qu'il avait remis les actions de la société à son épouse afin 
qu'elle puisse continuer l'activité s'il lui arrivait quelque chose. Il a également admis faire l'objet de 
nombreuses poursuites et ne pas acquitter régulièrement les pensions alimentaires pour son 
épouse, dont il vit à nouveau séparé, et leurs trois enfants. Au vu de ces éléments, le pronostic 
défavorable n'est pas tempéré par l'évolution récente de l'activité professionnelle du prévenu, de 
sorte que le risque de récidive doit toujours être considéré comme important. Dans ces conditions, 
il se justifie d'interdire à l'appelant d'exercer une activité dans le domaine de l'immobilier et de la 
construction de manière indépendante. L'appel sera rejeté sur ce point.

VIII. Révocation du sursis

9. L'appelant s'en prend également à la révocation des sursis – sursis de 5 ans octroyé le 
15 février 2011 et sursis de 4 ans octroyé le 28 juin 2013 – prononcée par les premiers juges. Il fait 
valoir que le pronostic quant à son comportement futur ne saurait être considéré comme 
défavorable dès lors qu'il a maintenant pris conscience de ses actes et s'emploie à éviter leur 
réitération. 

a) Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou 
un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque 
le sursis ou le sursis partiel. Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est 
également compétent pour statuer sur la révocation (art. 46 al. 1 et 3 CP). La commission d'un 
crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du 
sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle 
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à 
l'épreuve (cf. ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge 

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se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de 
récidive. En particulier, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine 
peut exercer, si elle est exécutée. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, 
de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du 
sursis antérieur (cf. arrêt TF 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1). Enfin, en application 
de l'art. 46 al. 5 CP, la révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés 
depuis l'expiration du délai d'épreuve. Selon la jurisprudence, le point de départ du délai d'épreuve 
coïncide avec la communication du jugement exécutoire (cf. ATF 120 IV 172 consid. 2a).

b) Il ressort de l'extrait du casier judiciaire relatif au prévenu que le jugement du Juge de 
police du 15 février 2011 est entré en force le même jour. La peine pécuniaire de 90 jours-amende 
était assortie d'un délai d'épreuve de 5 ans, lequel est arrivé à échéance le 15 février 2016. Le 
délai supplémentaire de 3 ans prévu à l'art. 46 al. 5 CP n'est quant à lui pas encore échu. Par 
ailleurs, le délai d'épreuve de 4 ans qui assortissait le travail d'intérêt général infligé au prévenu le 
28 juin 2013, n'arrivera à échéance que le 28 juin 2017. Dans ces conditions, et bien que le 
présent arrêt se substitue à celui de l'autorité de première instance (cf. art. 408 CPP), le délai de 
l'art. 46 al. 5 CP n'est pas échu.

c) En l'occurrence, le pronostic est clairement défavorable. La Cour de céans se rallie à cet 
égard aux considérants des premiers juges qu'elle fait siens (art. 82 al. 4 CPP). Cela étant, il 
convient également de relever que, par le présent arrêt, l'appelant est condamné pour la première 
fois en plus de dix condamnations, à une peine privative de liberté ferme d'une durée relativement 
conséquente. Cette circonstance nouvelle permet d'admettre que l'effet dissuasif sera suffisant. 
Dans ces conditions, la révocation des sursis antérieurs ne s'avère pas indispensable pour que 
l'appelant prenne enfin conscience du caractère hautement répréhensible de son comportement. Il 
se justifie par conséquent de renoncer à révoquer les deux sursis. L'appel sera admis et le 
jugement attaqué modifié sur ce point.

IX. Conclusions civiles

10. L’appelant conteste le principe et les montants accordés aux plaignants à titre indépendant, 
mais sans exposer pour quelles raisons et dans quelle mesure la décision rendue à ce propos par 
le Tribunal pénal économique devrait être révisée. Vu l’issue de l’appel, le jugement attaqué sera 
par conséquent confirmé sur ce point.

X. Frais et indemnités procédurales

11. a) Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

En l’espèce, le jugement de première instance a été confirmé pour l'essentiel, l'appel n'étant admis 
que très partiellement en ce qui concerne la quotité de la peine et la question accessoire de la 
révocation de deux sursis antérieurs. Il n’y a donc pas lieu de modifier la répartition des frais de 
première instance. Quant au frais de deuxième instance, ils seront supportés par l’appelant, l’appel 
ayant été rejeté pour l'essentiel.

Les frais de procédure et d’appel sont fixés à CHF 4'400.- (émolument: CHF 4'000.-; débours fixés 
forfaitairement: CHF 400.-).

b) Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 

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par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire en cas de condamnation si sa situation financière le 
permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la 
procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

En l'espèce, l'appelant a été mis au bénéfice d'une défense d'office par décision du 24 août 2012, 
Me Jacques Piller lui étant désigné à ce titre (DO 7024). Cette désignation vaut également pour la 
procédure d'appel.

Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- 
en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les 
frais de copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous 
la forme d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à 
l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à 
CHF 30.-. Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 
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