# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05a4066e-cde0-5eed-9a71-2359a3b9c8ea
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-23
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.08.2023 (publié) Jug / 2020 / 433
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_007_Jug---2020---433_2023-08-23.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

CO10.020729 

 

 

 

COUR
CIVILE

_________________

Audience
de jugement du 28 juin 2021

_______________________________

Composition
:               Mme KUHNLEIN, présidente

             
              MM. Meylan et Kaltenrieder,
juges

Greffier             
:              Mme Bron

*****

Cause
pendante entre :

	
J.________

 

	
(Me M. Vautier)

 

et

	
Z.________

 

	
(Me D. Elsig)

-
Du même jour -

             
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :

 

             
En fait:

 

1.             
a) La demanderesse J.________ (ci-après la
demanderesse) poursuit le but suivant : « Betrieb aller Zweige des Versicherungsgewerbes
mit Ausnahme der Lebensversicherung, Betrieb des Rückversicherungsgewerbes unter Ausschluss der
Rückversicherung für Lebensversicherungen ; kann sich an Unternehmen ähnlicher Art
beteiligen sowie Grundeigentum erwerben und veräussern ». Elle a son siège à
[...].

 

             
b)
La défenderesse Z.________ (ci-après la défenderesse) a pour but « opérations
d’assurance et de réassurance autre que les assurances directes vie, sans limitation géographique ».
Elle a son siège à [...]. 

 

             
c)
[...], né le 3 mars 1950, a travaillé en qualité d’enseignant auprès de l’EPSIC
dès le mois de mai 1974. Il a été engagé le 1er
septembre 1984 par l’Etat de Vaud en qualité de maître de branches générales
C. Il a été promu maître de branches générales B le 1er
janvier 1985, puis nommé en qualité de maître principal d’enseignement professionnel
le 1er
janvier 1990. A la suite de la cantonalisation, il a opté pour la fonction de maître d’enseignement
professionnel B avec indemnité de maître principal d’enseignement avec effet au 1er
mai 1993. Il avait la responsabilité de l’enseignement
de la langue allemande. 

 

             
Il est le père de quatre enfants : [...], né le 3 juillet 1986, [...] né le 
4
juillet 1978, [...], née le 26 juin 1976 et [...], née le 16 mai 1972. 

 

2.             
Au mois de juin 1984, l’Association suisses
des assureurs privés, maladie et accidents (ci-après AMA) et l’Office fédéral
des assurances sociales (ci-après OFAS) ont conclu une convention relative au recours exercé
conjointement avec l’AVS/AI contre le tiers responsable. L’Association Suisse d’Assurances
(ci-après ASA) a repris les droits et obligations de l’AMA découlant de dit accord. Cette
convention prévoyait notamment ce qui suit : 

 

« (…)

 

1.                                               
La communauté des créanciers solidaires
selon les art. 52 OLAA et 79quater al. 3 RAVS est dissoute par la présente convention. En principe,
chacune des parties exerce individuellement son droit de recours à l’encontre de l’assureur
responsabilité civile. Les accords contraires passés pour des cas particuliers demeurent réservés.

 

2.                                               
Lorsque deux parties allouent des prestations
pour une même catégorie de dommages, chaque partie se limite à faire valoir la part qu’elle
détient des prétentions récursoires dans la catégorie concernée.

 

3.                                               
La liquidation du recours intervenue entre l’une
des parties – pour sa part - et l’assureur responsabilité civile lie ces deux parties,
indépendamment de la liquidation de la part de l’autre partie ; ce principe demeure applicable
même si la liquidation du recours de l’autre partie est réglée dans le cadre d’un
procès.

 

(…). »

 

             
En 1998, la société [...](ci-après la société [...]) était membre de l’ASA,
tout comme la défenderesse. La convention de 1984 s’appliquait alors à cette société.

 

3.             
Le 1er
janvier 1992 est entrée en vigueur la Convention de recours LAA, à laquelle sont parties la
Caisse Nationale suisse d’assurance (ci-après CNA) et les autres assureurs LAA au sens de
l’art. 68 al. 1 let. a LAA, membres de l’AMA, d’une part, et des compagnies membres
de l’Association suisse des Assureurs responsabilité civile et automobiles (ci-après
ARCA), d’autre part. Cette convention s’applique aux cas dans lesquels les prestations de
l’assureur LAA ne dépassent pas 50'000 fr. (chiffre 6.3). 

 

             
En 1998, tant la demanderesse que la défenderesse étaient parties à cette convention qui
les lie dès lors s’agissant des faits litigieux. 

 

4.             
Le 24 octobre 1998 vers 13h45, [...], qui circulait au volant de la Rover 216 de son épouse, assuré
en matière de responsabilité civile véhicule à moteur auprès de la défenderesse,
a eu un accident de la circulation. La victime de cet accident est [...]. 

 

             
[...] circulait sur son scooter sur la rue de [...] à [...]. Au même moment, [...] circulait
sur l’allée de desserte de cette même rue. 

 

             
Selon le rapport de police établi le 3 novembre 1998, [...], après s’être arrêté
au « cédez le passage » situé au sommet de l’allée de desserte
de la rue de [...], a démarré en obliquant à gauche en direction de la place [...], sans
remarquer l’arrivée, de cette direction et dans la voie droite montante, du scooter conduit
par [...], qui roulait à une vitesse légèrement supérieure à 50 km/h, soit de
l’ordre de 55 km/h, et qui venait de dépasser par la droite un autre automobiliste qui roulait
à une vitesse de 40-50 km/h. Cet automobiliste a vu l’accident se produire au moment où
[...] est parvenu à la hauteur du débouché de l’allée de desserte et où
[...] débouchait de dite allée. Sur les lieux de l’accident, la vitesse était limitée
à 50 km/h. Lors de son audition du 28 octobre 1998, [...] a déclaré qu’il roulait
à une vitesse de 50 km/h environ. Le phare du scooter n’était pas enclenché. 

 

             
Suite au choc, le scooter a été propulsé en travers des voies de circulation et a fini
sa course à quelques vingt-six mètres du choc initial, contre l’angle avant gauche d’une
Honda stationnée. [...], ainsi que son fils [...], âgé de douze ans, ont chuté sur
la chaussée au milieu de la voie gauche montante de circulation, peu en-dessus du débouché
de l’allée de desserte de la rue citée. [...] a subi une fracture ouverte de la cheville
et des contusions au genou droit. Il a été hospitalisé et opéré à l’Hôpital
orthopédique de la Suisse romande. 

 

             
A l’Hôpital orthopédique, une « fracture-luxation de la cheville droite ouverte
degré III » a été diagnostiquée. Une intervention chirurgicale consistant
en une « réduction sanglante et ostéosynthèse, ostéotaxis » a
dû être effectuée. 

 

             
A sa sortie de l’hôpital, les cicatrices étaient calmes et les contrôles radiologiques
montraient une bonne position des fractures. 

 

             
[...] a fait l’objet d’une dénonciation pour ivresse au volant, non-respect de la priorité
en débouchant d’une artère déclassée par un signal Cédez le passage, et
inattention. 

 

5.             
[...] était assuré en assurance-accidents sociale par la [...], qui a pris en charge les prestations
dites de courte durée LAA
comprenant notamment le remboursement des frais
médicaux ainsi que le versement des indemnités journalières, et, pour les prestations
de longue durée, par la société [...], qui est intervenue pour dites prestations de longue
durée LAA à la suite de l’accident, plus précisément pour l’atteinte
à l’intégrité ainsi que la rente d’invalidité LAA. 

 

             
Le 15 novembre 1999, la demanderesse a annoncé son recours subrogatoire à la défenderesse.

 

6.             
[...] a dû quelque peu modifier sa façon d’enseigner, les stations droites, les longs
trajets entraînant très rapidement des phénomènes douloureux et de l’oedème.

 

             
L’évolution de son état de santé n’ayant pas été favorable, une
arthodèse a dû être réalisée le 16 novembre 2000 par le Dr [...], Médecin-chef
du Service d’orthopédie et de traumatologie de l’appareil moteur du CHUV. Les suites
de l’opération ont été simples.

 

7.             
Dès le 15 février 2001, l’AI a reconnu à [...] un degré d’invalidité
de 40%. 

 

8.             
Dans son rapport du 5 mars 2001, le Dr [...] a constaté ce qui suit : 

 

« (…)
La consolidation est en bonne voie mais n’est pas encore certainement acquise et le traitement
actif de physiothérapie est encore en cours.

 

Dans
ses activités d’enseignant, le patient devrait avoir une capacité de travail résiduelle
importante pour autant qu’il n’ait pas de longs trajets à effectuer d’une classe
à l’autre, qu’il n’ait pas de matériel d’étude à transporter
et qu’il puisse faire tout ou partie de son enseignement assis. (…) »

 

             
Le 20 avril 2001, le Dr [...] a observé que la consolidation était lente, mais qu’elle
progressait régulièrement. 

 

9.             
Le 9 mai 2001, le Service du recours contre les tiers responsables pour les prestations de l’AVS
et de l’AI a informé la défenderesse qu’il faisait valoir les prétentions
récursoires relatives aux prestations AI versées à [...] à la suite de l’accident
du 24 octobre 1998. 

 

10.             
Dès le 15 mai 2001, l’AI a reconnu à [...] un degré d’invalidité de 80%.

 

11.             
Le 17 mai 2001, le Tribunal de Police de l’arrondissement de [...] a condamné [...] pour lésions
corporelles graves par négligence et ivresse au volant. Il a notamment retenu ce qui suit :

 

« (…)

 

Pendant
de nombreuses années, [...] a eu des problèmes d’alcool qui ont donné lieu à
trois condamnations pour ivresse au volant. (…)

 

(…)

 

Le
samedi 24 octobre 1998, vers 13h45, (…) [...] circulait au volant du véhicule Rover 216 dont
son épouse est détentrice alors qu’il était sous l’influence de l’alcool.
L’analyse du sang prélevé quelque deux heures plus tard a révélé un taux
d’alcoolémie de 1,06 g ./.., taux le plus favorable.

 

(…)
Au cours des débats (…), l’expert [...] a estimé que la vitesse du scooter pouvait
être située entre 53 et 61 km/h au moment du choc. (…)

 

Le
rapport d’expertise indique que la marge de tolérance dans ses calculs de vitesse est de plus
ou moins 4 km/h et [...] a reconnu qu’après un arrêt à un feu rouge, son engin deux-roues
atteint rapidement sa vitesse de croisière, surtout dans une montée comme à la rue de
[...]. Il indique toutefois qu’il avait toujours un oeil sur son compteur pour ne pas dépasser
la vitesse maximale de 
50 km/h, de sorte
que le Tribunal considère qu’au moment du choc [...] roulait à une vitesse légèrement
supérieure à 50 km/h, de l’ordre de 55 km/h. (…)

 

(…)

 

En
l’occurrence, les lésions subies par [...] sont graves tant parce qu’elles ont touché
de manière substantielle un membre important de son corps, soit son pied et sa cheville l’empêchant
de fonctionner désormais normalement, que parce qu’elles ont causé une incapacité
de travail durable et notable. La relation de causalité naturelle et adéquate avec le comportement
reproché à [...] n’est pas non plus douteux. (…)

 

(…)
En l’occurrence, même s’il dépassait peut-être légèrement le maximum
général de 50 km/h, [...] ne dépassait pas manifestement la vitesse admise de sorte qu’en
violant sa priorité, [...] a violé l’art. 36 de la loi sur la circulation routière.

 

Il
s’est ainsi rendu coupable du délit de lésions corporelles par négligence. En outre,
son taux d’alcoolémie étant supérieur à 0,8 g ./.., il s’est rendu coupable
en concours d’ivresse au volant, délit réprimé par l’art. 91 al. 1 LCR.

 

(…). »

 

12.             
Dès le 1er
août 2001, l’AI a reconnu à [...] un taux d’invalidité de 50%. 

 

13.             
Le 27 août 2001, [...] a repris son activité professionnelle à 50%. 

 

14.             
Dès le 1er
septembre 2001, la fonction de maître principal d’enseignement de [...] a été supprimée
en raison de son accident. 

 

15.             
Par arrêt du 19 septembre 2001, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a
retenu que [...] roulait à une vitesse de l’ordre de 
55
km/h. 

 

16.             
Le 5 octobre 2001, le Dr [...] a constaté que les phénomènes douloureux subis par [...]
étaient en lente régression, mais que le périmètre de marche demeurait très
limité. 

 

             
Dans son rapport du 30 octobre 2001, le Dr [...] a indiqué qu’en fonction de sa tolérance
fonctionnelle, [...] pourrait envisager une augmentation de sa capacité de travail. 

 

17.             
Le 6 décembre 2001, la défenderesse a versé à la société [...] un montant
de 38'761 fr. 35 correspondant aux frais médicaux de [...] payés dans le cadre des prestations
LAA complémentaire. 

 

             
A la même date, la défenderesse a versé au Service du personnel de l’Etat de Vaud
un montant de 1'713 fr. 65 correspondant aux prestations non couvertes par les indemnités journalières
LAA perçues pour [...]. 

 

18.             
Dès le 31 mars 2002, le Médecin adjoint au Service du Médecin cantonal, le Dr [...], a
estimé qu’il était justifié d’accorder des prestations d’invalidité
à [...] et a ordonné, pour cause d’invalidité, la cessation partielle définitive
de ses fonctions de maître d’enseignement professionnel B à l’Ecole professionnelle
EPSIC de [...]. 

 

             
Dès le 1er
avril 2002, le conseil d’administration de la CPEV a mis [...] au bénéfice d’une
pension d’invalidité partielle définitive de 52% correspondant au taux de réduction
de son activité. 

 

19.             
Par arrêt du 30 mai 2002, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a retenu
notamment ce qui suit : 

 

« (…)

 

A.                                              
Par jugement du 17 mai 2001, le Tribunal de police
de l’arrondissement de [...] a notamment condamné [...] pour lésions corporelles graves
par négligence et ivresse au volant à une peine ferme de deux mois d’emprisonnement.

 

B.                                              
Par arrêt du 19 septembre 2001, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de [...] et a confirmé
le jugement de première instance.

 

a)                                   
Elle a retenu en résumé les faits suivants.
(…) Il a heurté le scooter conduit par [...] (…) qui roulait sur la voie de droite prioritaire
à une vitesse légèrement supérieure à 50 km/h, de l’ordre de 55 km/h.
La prise de sang effectuée sur [...] quelque deux heures plus tard a révélé un taux
d’alcoolémie de 1,06 g ./.., taux le plus favorable.

 

(…)

 

C.                                              
[...] se pourvoit en nullité au Tribunal
fédéral contre cet arrêt. (…)

 

(…)

 

(…)
Le recourant reproche enfin à l’autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte, lors
de la fixation de la peine, de la faute concomitante du lésé qui roulait à une vitesse
excessive.

 

En
droit pénal, la faute concurrente de la victime ne joue un rôle que dans la question du rapport
de causalité : l’auteur de l’acte ne sera pas punissable lorsque la faute de la
victime revêt un caractère de gravité tel qu’elle apparaît comme la cause la
plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant
à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à sa survenance
et notamment le comportement de l’auteur (…). En l’espèce, l’autorité
cantonale a retenu que la victime roulait à 55 km/h. Celle-ci n’a dès lors pas dépassé
manifestement la vitesse admise et sa faute n’était donc pas propre à interrompre le
lien de causalité, ce que le recourant admet du reste.

 

La
faute de la victime ne saurait par ailleurs diminuer celle de l’auteur. Le fait que la victime
est arrivée à une vitesse légèrement supérieure à celle qui est autorisée
ne change rien au fait que le recourant conduisait en état d’ébriété et qu’il
a coupé la route au véhicule prioritaire. Le recourant invoque à l’appui de son
argumentation un arrêt qui a trait à la responsabilité civile. La question est en ce domaine
différente : il s’agit de répartir le dommage entre les différents participants
en fonction de leurs fautes.

 

Le
moyen du recourant est en conséquence mal fondé.

 

(…)
Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être rejeté.

 

(…). »

 

20.             
A cette période, [...] a rencontré des difficultés d’ordre professionnel avec son
supérieur, le Directeur adjoint de l’EPSIC. [...] a ressenti l’attitude de ce dernier
à son encontre comme une forme de mobbing. 

 

             
Dès le 1er
août 2002, [...] a été transféré au Centre d’enseignement professionnel
de [...] où il a suivi les élèves du secteur « bâtiment » qui
y ont été déplacés et où il a gardé l’enseignement d’une période
d’allemand par jour, le reste consistant en de la culture générale. 

 

21.             
Le 20 août 2002, le Dr [...], spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a rendu un rapport
d’expertise à la demande de la défenderesse. Il en ressort notamment ce qui suit :

 

« (…)

 

2.             
PLAINTES ACTUELLES

 

(…)
la marche sans une canne basse (portée à gauche) s’avère difficile. (…)

 

(…)

 

10.             
APPRECIATION DU CAS

 

(…)

 

Du
point de vue subjectif, l’arthrodèse en question a peu modifié la symptomatologie. Il
semble y avoir un léger mieux depuis 3-4 mois. Le patient continue toutefois à se plaindre
de douleurs de la cheville et du pied, à la marche, limitant le périmètre de marche et
la durée de la position debout. (…)

 

(…)

 

A
l’examen clinique, on remarque que dans l’ensemble, la cheville est bien positionnée.
La marche s’effectue avec une discrète dérotation externe du membre, permettant de passer
le pas. Il persiste toutefois une boiterie significative. (…)

 

(…)

 

Mr
[...] travaille actuellement à 50%, oeuvrant 3h/jour, 4 jours/semaine, situation tout juste tolérable.
Compte tenu des éléments à disposition, il est difficilement envisageable d’augmenter
cette capacité à court terme. (…)

 

On
peut toutefois espérer un meilleur résultat à moyen terme. Comme cité plus haut,
la consolidation est toujours en route. (…) »

 

             
Le Dr [...] a estimé que, dans une activité de travail adaptée à son état de
santé, sa capacité pouvait être de 90%. S’agissant de l’atteinte à l’intégrité
de [...], il a ajouté ce qui suit : « on peut d’ores et déjà affirmer
que l’état final correspondrait à une indemnisation d’au moins 15% (arthrodèse
avec bon résultat). Il est même fort probable qu’il avoisine le taux de 20% (compte tenu
de la répercussion des charges sur les articulations voisines et des troubles trophiques résiduels). »

 

22.             
Le 22 août 2002, la convention de recours conclue au mois de juin 1984 entre l’AMA et l’OFAS
a été remplacée par une convention intitulée « Vereinbarung Betreffend
Auflösung des Gesamt Gläubigerschaft bei Regressen der AHV/IV und der Unfallversicherung nach
UVG ». Cette convention prévoyait notamment ce qui suit : 

 

« (…)

 

1.                                               
La présente convention lie l’OFAS et
les assureurs selon l’art. 68 LAA qui y adhèrent.

 

(…)

 

2.                                               
La communauté de créanciers existant
entre les parties en vertu de l’art. 16 OPGA est formellement dissoute. En règle générale,
chacune des parties fait valoir indépendamment l’une de l’autre ses prétentions
récursoires auprès de l’assureur responsabilité civile. La possibilité de prévoir
des conventions dérogeant à ce principe dans ces cas individuels demeure réservée.

 

3.                                               
Si les deux parties versent des prestations pour
une catégorie de dommages, chaque partie se limite, en ce qui concerne ladite catégorie, à
faire valoir le montant du recours lui revenant.

 

4.                                               
Le règlement du recours d’une partie
ne modifie en rien la prétention récursoire de l’autre partie.

 

Le
règlement du recours convenu par l’une des parties avec l’assureur responsabilité
civile pour la part qui la concerne lie celle-ci, indépendamment du règlement de la part de
l’autre partie ; cela vaut également pour le cas où le règlement du recours
de l’autre partie intervient dans le cadre d’un procès.

 

(…)

 

7.             
Les parties informent de manière appropriée les assureurs responsabilité civile opérant
en Suisse de la teneur de la présente convention.

 

8.             
La présente convention prendra effet avec l’entrée en vigueur de la LPGA et s’applique
à tous les sinistres qui se sont produits depuis le 1er
janvier 1984.

 

(…). »

 

23.             
Le 3 mars 2003, la [...] a contesté le taux d’invalidité de 50% qui avait été
retenu. 

 

24.             
Le 25 mars 2003, le Dr [...] a constaté que la situation de [...] s’améliorait très
lentement mais sûrement. Il a fait état de phénomènes douloureux et d’un peu
d’œdème « mais plutôt en régression », même si le
périmètre de marche demeurait très réduit à quelques dizaines de mètres
et de l’ordre d’une quinzaine de minutes. Il a précisé que, sur le plan radiologique,
la consolidation n’était pas encore absolument certainement acquise, mais qu’elle progressait
très lentement. Il a estimé que l’atteinte à l’intégrité était
d’au moins 30%. 

 

25.             
Le 17 avril 2003, l’OAI a examiné le degré d’invalidité de [...] et constaté
qu’il n’avait pas changé au point d’influencer son droit à la rente. 

 

26.             
Par décision du 24 juin 2003, la société [...] a reconnu une invalidité de 50% à
[...] depuis le 1er
décembre 2002 et une rente d’invalidité mensuelle à hauteur de 3'240 francs. Elle
a en outre fixé à 30% le taux de son atteinte à l’intégrité et lui a octroyé
une indemnité à ce titre de 29'160 francs.

 

             
Par courrier du 30 juin 2003, la société [...] a fait valoir des prétentions récursoires
à l’encontre de la défenderesse pour l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
(ci-après IPAI). 

 

             
Le 31 octobre 2003, un acompte de 29'260 fr. a été versé au titre d’IPAI par la
défenderesse pour le taux mentionné. 

 

27.             
Le 19 décembre 2003, la Recommandation commune Groupe de travail CNA/CCS/OFAS relative au recours
de l’institution de prévoyance contre le tiers responsable (Recommandation n° 7/2003),
applicable avec effet immédiat à tous les cas en suspens, prévoyait ce qui suit à
son chiffre 5 : 

 

« (…)

 

Conformément
à l’art. 27e OPP2, l’institution de prévoyance et les autres assureurs sociaux
ayant un droit de recours constituent (désormais) une communauté de créanciers qui a l’obligation
de répartir les montants récupérés proportionnellement aux prestations concordantes
dues par chacun des assureurs (méthode de la proportionnalité). Dans les cas de responsabilité
partagée en raison d’une faute concomitante ou d’autres facteurs de réduction,
la personne lésée jouit du droit préférentiel. Dans son arrêt non publié
du 20 mars 1990, le Tribunal fédéral a jugé que l’institution de prévoyance
et l’AVS recourante constituaient une communauté de créanciers au sens de l’ancien
art. 79quater al. 3 RAVS et que, par conséquent, l’institution de prévoyance pouvait
participer au produit du recours proportionnellement aux prestations qu’elle a versées (méthode
de la proportionnalité).

 

(…). »

 

28.             
Le 16 janvier 2004, le Dr [...], spécialiste FHM en Médecine générale, a constaté
que les douleurs, qui étaient jusqu’alors supportables, étaient devenues intolérables,
que [...] avait eu tendance à s’auto-médiquer depuis le mois de novembre 2003 en abusant
d’alcool à visée sédative et qu’il présentait un état dépressif
réactionnel avec des idées suicidaires, ce qui a nécessité la prescription d’anti-dépresseurs.
Afin de soulager ses douleurs, le Dr [...] a entrepris un traitement anti-dépresseur de Surmontil
qui diminue également le seuil de la douleur. Il a en outre adressé son patient au Service
d’Antalgie au CHUV afin de pratiquer une sympathectomie et éventuellement poser un stimulateur
médullaire, pour essayer de diminuer ses douleurs. 

 

             
Par courrier du 23 juin 2004 adressé au Dr [...], Médecin cantonal adjoint, le Dr [...] a estimé
qu’en raison de ses douleurs, la capacité résiduelle de travail de [...] se situait à
36% dès le 1er
août 2004. 

 

29.             
Le 2 juillet 2004, le Dr [...] a estimé, au vu du rapport du médecin traitant et de son examen,
qu’il était justifié d’accorder à [...] des prestations selon l’art.
54 LCP à un taux de 12% en supplément des prestations déjà accordées au taux
de 52% (au total 64%) dès le 1er
août 2004. Il a précisé que ces prestations résultaient d’un accident. Sous
« diagnostic », il a indiqué « syndrome douloureux complexe du membre
inférieur droit après fracture ouverte multifragmentaire suivie d’une arthrodèse
de la cheville droite et un diabète non insulino-requérant ». Il a en outre remarqué
ce qui suit : « malgré un suivi antalgique optimal, aggravation du status et du syndrome
algique ». 

 

             
La CPEV a confirmé qu’elle reconnaissait à [...] un taux d’invalidité de 64%.

 

30.             
Le 1er
janvier 2005, la demanderesse, qui est membre de l’ASA, a repris le portefeuille d’assurance
suisse de la société [...]. 

 

31.             
Dès le 1er
avril 2005, l’AI a reconnu à [...] un degré d’invalidité de 64%. 

 

32.             
Dans un rapport médical sous forme de questionnaire adressé à l’OAI le 28 avril
2005, le Dr [...] a indiqué que les douleurs chroniques de [...] au pied droit avaient des répercussions
sur sa capacité de travail, alors que le diabète non insulino-requérant et l’obésité
n’en avaient pas. 

 

33.             
Le 18 janvier 2006, le Service du recours contre les tiers responsables de la Caisse cantonale de compensation
AVS a transmis le décompte final de ses prestations à la défenderesse, en mentionnant
le détail des rentes versées ainsi que les références aux décisions intervenues.
Après déduction d’un montant de 
90'677
fr. déjà versé par la défenderesse, elle a arrêté le montant dû par
cette dernière à 202'978 fr. 05. 

 

34.             
Par décision du 15 février 2006, la demanderesse a augmenté la rente d’invalidité
mensuelle de [...] à 4'367 fr. 90. Elle a tenu compte d’une invalidité de 64% dès
le 1er
avril 2005. Cette augmentation a pris effet de manière rétroactive à cette date. 

 

35.             
Par courrier du 5 mai 2006 adressé à la Caisse cantonale de compensation AVS, la défenderesse
a indiqué qu’elle restait lui devoir un solde de 144'000 fr. pour la liquidation définitive
de l’affaire. 

 

36.             
Par courrier du 10 mai 2006, la demanderesse a informé la défenderesse de la décision
du 15 février 2006 relative à l’augmentation de l’invalidité de [...] à
64% avec effet rétroactif au 1er
avril 2005 en lui transmettant copie de la décision correspondante et a réclamé le versement
d’un montant de 1'040'260 fr. 70 en vue du règlement final du dossier de cet assuré.
Cette somme reprenait les montants des rentes versées du 1er
décembre 2002 au 31 mai 2006 comme suit :

 

« (…)

 

Arrérage
de rente

 

Du
01.12.2002 au 31.12.2002,             
1 mois à CHF 3'285.40             
CHF                   
3'285.40

Du
01.01.2003 au 31.12.2004,             
24 mois à CHF 3'324.30             
CHF                 
79'783.20

Du
01.01.2005 au 31.03.2005,             
3 mois à CHF 3'411.80             
CHF                 
10'235.40

Du
01.04.2005 au 31.05.2006,             
14 mois à CHF 4'367.90             
CHF                 
61'150.60

Intérêts
compensatoires (date moyenne)             
                           
              CHF             
    12'051.40

 

 

Rente
future capitalisée

 

Rente
mensuelle de CHF 4'367.90 ou annuelle de CHF 52'414.80 

capitalisée
selon table 1, âge 56, facteur 16.67             
                           
CHF             
  873'754.70

 

Total             
             
                           
                           
                           
              CHF             
1'040'260.70

 

(…). »

 

             
Il n’est pas établi que la situation médicale et économique ultérieure de [...]
ait été connue des parties, ni que la demanderesse ait procédé à l’examen
des conditions de révision de la rente d’invalidité LAA de son assuré. La défenderesse
n’a pas eu connaissance de rapport médical ou d’expertise médicale concernant cet
assuré pendant plusieurs années. 

 

             
Des pourparlers, qui ont notamment porté
sur le calcul du dommage, assiette de la subrogation, ont eu lieu entre les parties. Dans le cadre de
ces échanges, les questions de la faute concomitante de [...], de son taux d’invalidité,
du taux d’atteinte à l’intégrité et de l’existence d’un dommage
de rente n’ont pas été évoquées. 

 

37.             
Le 18 mai 2006, la [...] a signé une convention
d’indemnisation selon laquelle ses prétentions étaient indemnisées par la défenderesse
à hauteur d’un montant de 166'400 fr. pour solde de tout compte. 

 

38.             
Par courrier du 11 août 2006, la défenderesse a notamment écrit ce qui suit à la
Caisse cantonale de compensation AVS :

 

« (…)

 

Comme
expliqué lors de notre récent entretien téléphonique, l’ex-[...] nous a chiffré
son recours en juin 2003. Le taux d’invalidité du lésé s’étant ensuite
péjoré, elle a dû calculer à nouveau sa demande. La répartition des recours
entre les assureurs sociaux n’étant donc plus la même, nous avons dû modifier le
montant du solde final en votre faveur.

 

(…)

 

La
convention d’indemnisation ayant été corrigée, comme convenu directement par vous
afin de mettre enfin un terme à cette affaire, nous procédons ce jour au paiement du solde
de vos prestations par fr. 150'000.--.

 

(…). »

 

39.             
Par courrier du 16 novembre 2006, la défenderesse a informé la CPEV qu’elle ne pouvait
pas lui envoyer une convention d’indemnisation dès lors qu’elle n’avait jamais
reçu d’annonce de recours ni de demande d’interruption du délai de prescription
de sa part. Elle n’a pas contesté la prescription des prétentions récursoires de
la CPEV. 

 

40.             
Dans un avis médical du 4 janvier 2007, le
Dr [...], médecin du SMR Suisse romande, a indiqué notamment ce qui suit : 

 

« (…)

 

L’assuré
demande une révision le 15.9.2006. Son médecin traitant atteste une aggravation de l’état
de santé justifiant une incapacité de travail totale depuis juin 2006 (rapport difficilement
lisible). L’aggravation consisterait essentiellement en une augmentation des douleurs empêchant
de poser le pied par terre. M. [...] présente un diabète non insulino-requérant sans incidence
sur la capacité de travail. (…). »

 

41.             
Par courrier du 5 janvier 2007, la défenderesse
a écrit notamment ce qui suit à la demanderesse : 

 

« (…)

 

Dans
un esprit de règlement à l’amiable, mais sans reconnaissance de droit, nous nous déterminons
comme suit au sujet des différents points soulevés :

 

(…)

 

7.             
Nous admettons de calculer sur la base d’un taux d’invalidité de 64% dès le 1er
avril 2005.

 

(…)

 

Tenant
compte des éléments susmentionnés, nous vous communiquons notre nouvelle offre de règlement
qui s’établit comme suit :

 

-
Perte de gain du 1 au 31.12.2002             
              Fr.    
2'221.60

-
Perte de gain du 1.01.2003 au 31.21.2006             
Fr. 125'968.10

-
Perte de gain future dès le 1.1.2007             
              Fr. 260'793.25

-
Dommage de rentes                           
                           
Fr.   78'910.00

-
Intérêts                           
                           
                           
Fr.    
2'300.--

Total :             
                           
                           
              Fr. 470'192.95

./.
acompte à déduire             
                           
              Fr.  
29'260.--

Solde :             
                           
                           
              Fr. 440'932.95

 

(…). »

 

42.             
Le 1er
février 2007, la défenderesse a versé un premier acompte de 470'000 fr. à la demanderesse.

 

43.             
Le 15 mars 2007, le Dr [...], FMH Chirurgie orthopédique,
a relevé que [...] pouvait vaquer à son activité professionnelle d’enseignant en
tout cas au taux de 36%. Ce médecin a mentionné les diagnostics suivants : fracture-luxation
ouverte de la cheville droite, fracture de plusieurs métatarsiens droits, neuropathie, diabète
et lombalgies. Il n’a en revanche pas indiqué de troubles psychiques. 

 

             
Le 11 avril 2007, le Dr [...] a repris les considérations
du 
Dr [...] selon lesquelles il n’y
avait aucune raison objective de modifier la capacité de travail de [...] de 36%. 

 

44.             
Le 2 avril 2008, la défenderesse a versé un acompte de 11'000 fr. à la demanderesse. 

 

45.             
Par courrier du 1er
juillet 2009, la défenderesse a informé la demanderesse qu’elle considérait avoir
entièrement réglé la part des prétentions récursoires qui lui était due.

 

46.             
Le 26 mars 2010, la Prof. [...], chargée
de cours aux Universités de Lausanne et Fribourg, a rendu un avis de droit à la requête
de la demanderesse. Elle est parvenue à la conclusion suivante : 

 

« (…)

 

-                                                  
Par souci d’exhaustivité, j’observe
qu’à la suite d’autres auteurs, je défends le point de vue que la créance
de l’institution de prévoyance pour la prévoyance obligatoire et plus étendue avant
le 1er
janvier 2005 n’est pas une créance solidaire, de même rang que celle des autres assureurs
sociaux. Les créances des assureurs sociaux subrogés sont des créances solidaires primaires ;
la créance de la CPEV est subsidiaire. (…)

 

Conclusion
provisoire :

 

La
question de savoir si la CPEV est créancière solidaire au même titre que l’assureur
J.________ et l’AI est controversée en doctrine.

 

L’ASA,
la CNA et l’OFAS l’admettent dans une recommandation commune.

 

(…)

 

1.                                               
J.________, peut demander à Z.________ le
paiement de l’intégralité de l’indemnité due pour les parts du dommage qu’elle
est seule à indemniser, à concurrence de ses prestations indemnitaires (frais médicaux,
indemnité pour atteinte à l’intégrité).

 

2.                                               
En vertu de la convention conclue avec l’OFAS,
J.________ est tenue de limiter sa créance en paiement de l’indemnité due pour les dommages
qu’elle a indemnisés en concours avec l’AI (perte de gain, dommage de rente). Elle est
tenue à l’égard de l’AI de limiter sa demande en paiement à une quote-part
de cette indemnité. Cette quote-part est fonction de la répartition de l’indemnité
totale entre les créances de J.________ et de l’AI.

 

3.                                               
La part qui aurait dû revenir à la CPEV
dans les rapports internes entre cocréanciers solidaires est due, dans les rapports externes, en
partie à J.________ et en partie à l’AI, en proportion de leurs prestations légales
et indemnitaires, à concurrence de leur créance totale. Si un solde subsiste, après indemnisation
des créances de J.________ et de l’AI, il bénéficie à la débitrice.

 

(…). »

 

47.             
Le 12 avril 2010, la demanderesse a exigé de la défenderesse qu’elle lui verse dans les
dix jours le solde dû de 122'900 fr., soit 105'728 fr. correspondant à la part revenant à
la CPEV augmentée des intérêts de 17'172 fr. dès la date de capitalisation du 1er
janvier 2007. 

 

             
Par courrier du 31 mai 2010, la défenderesse n’y a pas donné droit. Elle a précisé
que même si les conclusions du Prof. [...] étaient exactes, la somme que pourrait réclamer
la demanderesse serait de toute manière limitée à ses propres créances, soit 23'824
fr., et non au montant des prétentions récursoires de la CPEV. 

 

48.             
Selon le décompte établi par la demanderesse, les prestations versées à [...] s’élèvaient
à 404'819 fr. 90 au 30 juin 2010 : 

 

« (…)

 

IPAI             
              Atteinte à l’intégrité             
                           
                           
                29'260.00

 

Rente             
Rente d’invalidité de 50%             
1.12.2002              31.12.2002             
    3'285.40

Rente             
Rente d’invalidité de 50%             
1.01.2003              31.12.2004             
  79'783.20

Rente             
Rente d’invalidité de 50%             
1.01.2005              31.03.2005             
  10'235.40

Rente             
Rente d’invalidité de 64%             
1.04.2005              31.12.2006             
  91'725.90

Rente             
Rente d’invalidité de 64%             
1.01.2007              31.12.2008             
107'208.00

Rente             
Rente d’invalidité de 64%             
1.01.2009              30.06.2010             
  83'322.00

 

(…). »

 

49.             
Revenus de [...]

 

             
a) En 1998, [...] percevait un salaire mensuel
brut de 
8'869 fr. 92, treizième salaire
et indemnités en sus, soit 115'308 fr. annuellement plus l’indemnité pour maître
principal de 4'977 francs. Il était alors quasiment au sommet de sa classe de rémunération.

 

             
b) En 1999, il aurait perçu, sans l’accident,
un salaire annuel brut de 115'308 fr., treizième salaire compris, plus une indemnité pour maître
principal de 4'977 fr., une gratification de 2'000 fr. et un montant de 736 fr. 92 pour des périodes
supplémentaires occasionnelles. 

 

             
Du jour de l’accident jusqu’au 31 décembre 1999, il a subi une incapacité de travail
selon les taux suivants : 

-                                                  
de 100% du 24 octobre 1998 au 28 février
1999 ;

-                                                  
de 88% du 1er
mars 1999 au 7 mars 1999 ;

-                                                  
de 82% du 8 mars 1999 au 11 avril 1999 ;

-                                                  
de 68% du 12 avril 1999 au 4 mai 1999 ;

-                                                  
de 66% du 5 mai 1999 au 10 juin 1999 ;

-                                                  
de 100% du 11 juin 1999 au 22 août 1999 ;

-                                                  
de 20% du 23 août 1999 au 31 décembre
1999.

 

             
c)
En 2000, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 116'749 fr., treizième
salaire compris, plus une indemnité pour maître principal de 5'038 fr. 84 et un montant de
165 fr. 80 pour des périodes supplémentaires occasionnelles. 

 

             
Durant l’année 2000, il a subi une incapacité de travail selon les taux suivants :

-                                                  
de 20% du 1er
janvier 2000 au 15 novembre 2000 ;

-                                                  
de 100% du 16 novembre 2000 au 31 décembre
2000.

 

             
d)
En 2001, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 118'302 fr. 17, treizième
salaire compris. 

 

             
Durant l’année 2001, il a subi une incapacité de travail selon les taux suivants :

-                                                  
de 100% du 1er
janvier 2001 au 22 avril 2001 ;

-                                                  
de 80% du 23 avril au 31 juillet 2001 ;

-                                                  
de 50% du 1er
août au 31 décembre 2001.

 

             
e)
En 2002, il a perçu un salaire annuel brut de 57'720 fr. 72. Sans l’accident, il aurait perçu
un salaire annuel brut de 119'011 fr. 75, treizième salaire compris, soit 9'154 fr. 75 de salaire
mensuel brut. 

 

             
Durant l’année 2002, il a subi une incapacité de travail de 50% et enseigné à
un taux réduit de 48% dès le 1er
avril 2002. 

 

             
f)
En 2003, il a perçu un salaire annuel brut de 57'811 fr. pour un taux d’activité de 48%,
soit 53'364 fr. net. Sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 120'439 fr.
58, treizième salaire compris, soit 111'175 fr. net. Ce salaire correspondait à son rendement.

 

             
g)
Dès le 1er
août 2004, il s’est vu reconnaître un taux d’invalidité de 64%. Sans l’accident,
il aurait perçu un salaire annuel brut de 120'439 fr. 58, treizième salaire compris. 

 

             
h)
En 2005, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 120'740 fr. 75, treizième
salaire compris. 

 

             
i)
En 2006, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 121'043 fr., treizième
salaire compris. 

 

             
j)
En 2007, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 121'345 fr., treizième
salaire compris. 

 

             
k)
En 2008, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 122'874 fr., treizième
salaire compris. 

 

             
l)
En 2009, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 126'150 fr., treizième
salaire compris. 

 

             
m)
En 2010, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 126'150 fr., treizième
salaire compris. 

 

             
n)
En 2011, sans l’accident, il aurait perçu un salaire annuel brut de 126'402 fr., treizième
salaire compris. 

 

50.             
Rentes AI versées
par l’OAI à [...]

 

             
a)
Du 1er
février au 30 avril 2001, [...] a reçu les rentes AI suivantes : 515 fr. pour lui-même,
155 fr. pour son épouse et 206 fr. pour chacun de ses enfants [...], [...] et [...]. 

 

Du
1er
mai au 31 juillet 2001, [...] a reçu les rentes AI suivantes : 2’060 fr. pour lui-même,
618 fr. pour son épouse et 824 fr. pour chacun de ses enfants [...] et [...]. Ce montant de 824
fr. a également été versé pour son enfant [...] du 1er
mai au 30 juin 2001. 

 

Du
1er
août au 31 décembre 2001, [...] a reçu les rentes AI suivantes : 1’030 fr.
pour lui-même, 309 fr. pour son épouse et 412 fr. pour chacun de ses enfants [...] et [...].

 

Du
1er
février 2001 au 30 juin 2005, l’OAI a versé à [...] et à sa famille un montant
total de 135'738 fr. 05. Dès le 1er
juillet 2005, l’OAI a calculé que la valeur capitalisée s’élevait à 157'917
francs. 

 

b)
Du 1er
janvier 2002 au mois de janvier 2020, [...] et sa famille ont reçu les rentes AI suivantes de la
Caisse de compensation AVS : 

 

(…)

 

51.             
Rentes AI versées
par la CPEV à [...]

 

             
a)
Du 1er
décembre 2002 au 31 janvier 2003, [...] a reçu de la CPEV les prestations mensuelles d’invalidité
suivantes : 2’369 fr. 50 pour lui-même et 473 fr. 95 pour chacun de ses enfants [...]
et [...]. 

 

             
Du 1er
février au 31 juillet 2003, [...] a reçu de la CPEV les prestations mensuelles d’invalidité
suivantes : 1'956 fr. 45 pour lui-même et 391 fr. 30 pour chacun de ses enfants [...] et [...].

 

             
Du 1er
août au 30 septembre 2003, [...] a reçu de la CPEV les prestations mensuelles d’invalidité
suivantes : 2’519 fr. 40 pour lui-même et 
503
fr. 90 pour son enfant [...]. 

 

             
b)
Du 1er
octobre 2003 au 31 juillet 2004, [...] a reçu de la CPEV les prestations mensuelles d’invalidité
suivantes : 471 fr. 25 pour lui-même et 94 fr. 25 pour son enfant [...]. 

 

             
c)
Du 1er
août 2004 au 31 décembre 2005, [...] a reçu de la CPEV les prestations mensuelles d’invalidité
suivantes : 1’411 fr. 25 pour lui-même et 282 fr. 25 pour son enfant [...]. 

 

             
d)
Du 1er
janvier au 28 février 2006, [...] a reçu de la CPEV les prestations mensuelles d’invalidité
suivantes : 645 fr. 10 pour lui-même et 
129
fr. pour son enfant [...]. 

 

             
e)
Du 1er
août 2007 au 31 décembre 2007, [...] a reçu de la CPEV des prestations mensuelles d’invalidité
à hauteur de 257 fr. 50. 

 

             
f)
Du 1er
janvier 2008 au 31 mars 2015, [...] a reçu de la CPEV des prestations mensuelles d’invalidité
à hauteur de 785 fr. 75. 

 

             
g)
Du 1er
avril 2015 au 31 août 2020, [...] a reçu de la CPEV des prestations mensuelles d’invalidité
à hauteur de 2’158 fr. 80. 

 

             
h)
Du 12 février 2001 au 30 juin 2010, la CPEV a versé un montant total de 74'489 fr. 15 à
[...] et à sa famille au titre de prestations d’invalidité. 

 

52.             
Le 1er
août 2014, [...] a pris sa retraite. Il a depuis lors perçu une pension mensuelle de retraite
de 2'039 fr. 25, basée sur un salaire assuré correspondant au salaire maximum de la classe
12 au taux de 36%. Sans accident et une mise à la retraite à l’âge de 62 ans et
quatre mois, il aurait obtenu une pension mensuelle de retraite de 6'487 fr. 20, soit une pension mensuelle
de base de 
5'443 fr. 20 à laquelle
serait venu s’ajouter un supplément temporaire mensuel de 1'044 fr. jusqu’à l’âge
ouvrant le droit à la rente de vieillesse AVS. Cette pension aurait été calculée
sur la base d’un salaire assuré correspondant à la moyenne des salaires sur les 36 derniers
mois avant la retraite prise hypothétiquement à l’âge susmentionné, soit 108'864
francs. Il continue de percevoir en outre une pension d’invalidité versée à titre
viager d’un montant de base de 772 fr. 35 et d’une allocation de renchérissement de
13 fr. 40, soit 785 fr. 75 par mois. Cette pension d’invalidité est plus élevée
depuis 2015, soit depuis que [...] perçoit une rente AVS, dès lors qu’elle ne fait plus
l’objet d’un calcul de surindemnisation. 

 

             
Ces rentes viagères sont en partie versées par la demanderesse. 

 

             
Au jour du dépôt de la demande, la rente invalidité versée mensuellement à [...]
s’élevait à 4'629 francs. 

 

53.             
a)
La [...] a pris en charge les prestations dites de courte durée de la LAA obligatoire, prestations
comprenant notamment le remboursement des frais médicaux et le versement d’indemnités
journalières. Les prétentions civiles de la [...] ont été indemnisées par la
défenderesse pour un montant total de 166'400 francs. 

 

             
La [...] ainsi que l’Office AI Vaud par son Service du recours contre les tiers responsables pour
les prestations de l’AVS et de l’AI, ont été indemnisés par la défenderesse,
en tenant compte de l’intervention de la CPEV. 

 

             
b)
Il n’est pas établi que la CPEV ait fait valoir de créance auprès du responsable
ou de la défenderesse. 

 

             
c) Il est admis que le dommage civil de [...],
demeurant sur les postes du dommage matériel ou du tort moral, a été indemnisé par
la défenderesse. 

 

             
Pour le reste, la défenderesse a versé des acomptes à la demanderesse à hauteur de
510'260 francs. 

 

54.             
En cours d’instruction, une expertise judiciaire a été confiée à [...], expert-comptable
diplômé, de la [...], à [...], qui a déposé son rapport le 1er
octobre 2013. Il en ressort notamment ce qui suit : 

 

« (…)

 

ALLEGUE
NO 210

 

Rappel
du texte de l’allégué

 

En
sa qualité d’employé de l’Etat, Monsieur [...] aurait bénéficié
d’une adaptation générale et régulière des revenus jusqu’à l’âge
de la retraite.

 

(…)

 

 

Constatations

 

L’allégué
no 209 stipule que « le salaire annuel de Monsieur [...] aurait évolué dès l’accident
de fr. 115'308.92 en 1998 jusqu’à un montant de fr. 126'402.- en 2011 ». (…)

 

On
constate ainsi une progression de fr. 11'093.08, à l’évidence modeste puisqu’elle
s’étale sur une période de 13 ans. Il faut préciser que Monsieur [...] est au maximum
de sa classe de salaire (classe 26) et non seulement au maximum de sa classe, mais il n’est pas
susceptible, sauf changement d’activité au sein de l’administration, de passer dans
une classe supérieure. Il apparaît en effet que, comme maître d’enseignement professionnel
B, les classes de salaire sont de 23 à 26. Nous avons contrôlé les chiffres (…).
Les chiffres présentés sont bien confirmés.

 

Peut-on
considérer la progression dont il est fait état à l’allégué no 209 d’une
« adaptation générale et régulière » comme l’indique l’allégué
210 ? En 1998, l’année de son accident, Monsieur [...] est déjà au sommet de
la classe 26. Sa marge de progression salariale est donc limitée à l’indexation que voudra
bien accorder l’Etat de Vaud.

 

En
réponse à nos différentes questions, la CPEV confirme que Monsieur [...] a bénéficié
des augmentations de salaires accordées par l’Etat et qu’il est bien au maximum de sa
classe. En référence au texte de l’allégué, il est important de noter que Monsieur
[...] n’a pas été privé de ces augmentations suite à son accident. La CPEV
relève en effet que Monsieur [...] a obtenu des augmentations de salaire jusqu’à l’âge
de 64 ans et 4 mois, âge prévu de sa retraite.

 

 

Conclusion

 

Nous
confirmons en effet que le salaire de Monsieur [...] aurait progressé jusqu’à l’âge
de la retraite, ceci en fonction des indexations accordées par l’Etat de Vaud. Au sommet de
sa classe et sans perspective de changer de classe, la rémunération de Monsieur [...], entre
1998 et 2011, progresse légèrement, mais pas régulièrement. On constate en effet
que certaines années (1999, 2004, 2010), son salaire reste inchangé. Quoiqu’il en soit,
l’augmentation s’avère très modeste : + 9,65 en 13 ans. Progression donc nominale
à défaut d’être réelle, l’indice suisse des prix à la consommation
révélant une augmentation un peu supérieure.

 

En
référence à d’autres allégués soumis à la preuve par expertise, il
est important de souligner que le plan de prévoyance LPP de l’Etat de Vaud est en primauté
des prestations. Compte tenu de la durée des cotisations (…), la rente est exprimée en
pourcentage des derniers salaires obtenus. L’article 30 de la Loi sur la Caisse de Pensions de
l’Etat de Vaud (ci-après la LCP) est formulé de la façon suivante s’agissant
du salaire assuré :

 

« Le
salaire assuré est, selon les circonstances :

 

a.                             
la moyenne arithmétique des salaires cotisants
des trois dernières années d’assurance précédant la mise au bénéfice
d’une prestation de retraite

b.                             
le dernier salaire cotisant lors de la mise au
bénéfice d’une prestation d’invalidité ou de survivant d’assuré ».

 

Si
la progression du salaire constatée entre les années 1998 et 2011 doit être considérée
comme modeste, elle n’est pas sans influence sur la rente future de l’assuré (…).

 

Du
moment que la rente est déterminée selon les derniers salaires obtenus, il n’est pas
inutile de faire une courte parenthèse concernant la déduction de coordination.

 

On
rappelle qu’au sens de l’article 22 LCP, le salaire cotisant est égal au salaire brut
diminué de la déduction de coordination. Celle-ci est définie à l’article 23
LCP. Dans un but social, la déduction de coordination selon l’article 23 alinéa 1 peut
être inférieure à la déduction selon la LPP. Pour le salaire de Monsieur [...], c’est
l’alinéa 2 qui s’applique, à savoir la définition de la déduction de
coordination selon la LPP. Comme les prestations sont déterminées en fonction des derniers
salaires assurés, l’assuré courait le risque que l’augmentation de son salaire
soit inférieure à l’augmentation de la déduction de coordination, ce qui aurait
ainsi entraîné une réduction du salaire assuré. L’article 23a LCP permet d’éviter
cet écueil en stipulant que « l’assuré demeure au bénéfice de son
précédent salaire cotisant aussi longtemps qu’une augmentation de la déduction de
coordination n’est pas compensée par des hausses réelles ou nominales du salaire ».

 

Ainsi,
en référence à l’échange de correspondance entre J.________ et Z.________,
plusieurs éléments propres au plan de prévoyance de l’Etat de Vaud et donc distincts
de la LPP, doivent être pris en considération dans le cas présent, ce qui rend l’analyse
particulièrement délicate.

 

En
résumé, on constate une faible progression du salaire de l’assuré [...], progression
qu’on ne peut pas vraiment qualifier de « générale et régulière ».
Néanmoins, cette progression, même faible n’est pas sans influence sur la rente future
du moment que la Caisse fonctionne en primauté des prestations. Tel qu’il est formulé,
on peut penser que l’allégué 210 fait référence aux augmentations d’ancienneté
accordées régulièrement aux fonctionnaires de l’Etat. Comme on l’a vu, ces
augmentations n’ont pas été systématiques compte tenu des restrictions budgétaires
de l’Etat de Vaud.

 

Il
est important de préciser que Monsieur
[...], malgré son accident, a aussi bénéficié de ces augmentations.
(…) Ainsi, s’agissant de la prise en considération des augmentations de salaire, il
n’y a pas lieu de faire une distinction entre la situation avec accident et la situation sans accident.
Le conditionnel utilisé à l’allégué no 210 n’est donc pas nécessaire.

 

 

ALLEGUE
NO 211

 

Rappel
du texte de l’allégué

 

Sans
l’accident, le taux de pension à l’âge terme de Monsieur [...] aurait été
de 59,467% de la rémunération versée par l’Etat, diminuée de la déduction
de coordination.

 

(…)

 

 

Constatations

 

Il
importe de revenir sur les dispositions de la LCP en matière de rente.

 

Nous
avons vu ci-dessus la notion de salaire assuré ou salaire déterminant pour le calcul de la
rente. Concernant les années de cotisations et d’assurance, l’article 31 LCP s’applique.
Nous le reproduisons ci-dessous :

 

« 1.             
Les années de cotisations comprennent les années pendant lesquelles des cotisations ont été
payées conformément aux articles 12 et 13.

2.             
Les années d’assurances comprennent les années de cotisations, augmentées, le cas
échéant, des années dont le rachat a été convenu selon les articles 16 et ss.
Dans les cas prévus par la loi, elles englobent, de plus, les années potentielles,
comprises entre la réalisation du risque et l’âge terme.

3.             
Les années de cotisations et les années rachetées sont réduites proportionnellement
en cas de versement anticipé (articles 82a ss) ainsi que dans les cas d’application de l’article
73a (divorce).

4.             
Les années de cotisation et d’assurance sont comptées en années et mois entiers. »

 

En
complément, l’article 31a dit ceci :

 

« 1.             
Le taux maximum de la pension de retraite et d’invalidité est de 60% du salaire assuré.

2.             
Chaque année d’assurance donne droit à un taux de rente de 1.6% du salaire assuré.
Le taux maximum est acquis après 37.5 années d’assurance. »

 

Monsieur
[...] est né le 3 mars 1950. Il travaille au service de l’Etat depuis mai 1974. L’âge
terme tel qu’indiqué à l’article 31 alinéa 2 LCP est fixé à 62 ans
(article 32 LCP). Sans accident, Monsieur [...] aurait atteint la durée maximale nécessaire
de cotisations (37.5 années d’assurance). En tenant compte du sinistre, il faut prendre les
années dites potentielles
selon l’article 31 alinéa 1 in fine et on constate que là également on atteint le
nombre d’années maximal (37.5 années d’assurance).

 

Par
ailleurs, comme Monsieur [...] a poursuivi son activité lucrative à temps partiel, il a continué
à cotiser à sa Caisse de pensions. De cette façon également, on atteint le nombre
d’années d’assurance maximal.

 

En
consultant la pièce 124 et plus particulièrement la lettre du 14 juin 2001 adressée par
la CPEV à son assuré, on relève toutefois l’indication suivante au 3ème
paragraphe : « … au taux de 54.979% acquis après 32 ans et 5 mois d’assurance
potentiels (âge terme 62 ans) ». L’accident intervient 24 ans et 5 mois après
l’engagement en tant que collaborateur de l’Etat. Si on prend encore les années potentielles,
soit jusqu’à l’âge terme de 62 ans, âge terme que l’assuré aurait
atteint en mars 2012, il faudrait donc encore rajouter 14 ans en chiffres ronds. Total : 
37
ans et 10 mois. A priori, la durée maximale d’assurance serait donc atteinte.

 

Pour
quelle raison alors mentionne-t-on ce taux de rente de 54.979%, en contradiction avec le pourcentage
évoqué par J.________ (59.467%) dans son courrier du 
19
décembre 2006 à l’attention de la défenderesse ?

 

Notre
première hypothèse était qu’un retrait pour l’accession à la propriété
fait par Monsieur [...] lui avait ôté des années de cotisations, ce qui aurait influencé
le taux de rente. Ce n’était pas le cas.

 

L’information
nous a été communiquée par la CPEV, suite à notre interrogation à ce sujet.
Il s’avère en réalité que les dispositions réglementaires ont été
adaptées. Ainsi, lorsque la CPEV a répondu à la demanderesse, le taux de pension de Monsieur
[...] était bien de 54.979%. Par suite de modifications réglementaires, Monsieur [...] obtenait
un taux de rente maximum, à savoir 60%, à l’âge de 
62
ans et 4 mois.

 

 

Conclusion

 

Conformément
à la LCP, en particulier l’article 31 alinéa 2 in fine, le taux de pension n’est
pas influencé par le sinistre. En effet, la Caisse de pensions prend en considération les années
potentielles (entre la réalisation du risque et l’âge terme) pour fixer ce taux. Par
ailleurs, Monsieur [...] a continué à cotiser. En revanche, d’autres événements
peuvent influencer ce taux de pension (rachat d’années, divorce, versement pour l’accession
à la propriété). Ce n’est pas le cas ici.

 

En
l’occurrence, le taux de pension de Monsieur [...] atteint le maximum réglementaire de 60%
à l’âge de 62 ans et 4 mois. A l’image de l’allégué no 210, le
conditionnel utilisé dans l’allégué no 211 n’est pas de mise (« sans
l’accident, le taux de pension à l’âge terme de Monsieur [...] aurait
été de 59.467% de la rémunération
versée par l’Etat… ») ; en effet, Monsieur [...] a continué à
être assuré auprès de la Caisse ; il a donc bénéficié des années
de cotisation et, malgré son accident, son taux de pension atteint également le maximum de
60%. Nous introduirons ci-dessous un autre élément important dont il faut tenir compte dans
l’appréciation des rentes futures : le concours de prestations.

 

 

ALLEGUES
NOS 147 ET 148

 

Rappel
du texte de l’allégué

 

Pour
Monsieur [...], l’accident survenu à l’âge de 48 ans et demi n’a eu aucune
influence sur le montant de sa rente de vieillesse versée par sa Caisse de pension… (allégué
no 147) … ou, tout au plus, une influence minime (allégué no 148).

 

(…)

 

 

Constatations

 

(…)

 

En
primauté des prestations, les rentes de vieillesse sont déterminées en fonction des derniers
salaires obtenus avant l’âge de la retraite. Nous l’avons vu plus haut, comme nous avons
vu également que le calcul du salaire assuré, c’est-à-dire celui qui doit déterminer
la rente future, était fondé sur « la moyenne arithmétique des salaires cotisants
des trois dernières années d’assurance précédant la mise au bénéfice
d’une prestation de retraite ».

 

Nous
avons par ailleurs constaté que le sinistre d’octobre 1998 n’avait pas influencé
les années d’assurance, du moment que la Caisse prend également en considération
les années potentielles et que Monsieur [...] a continué à cotiser.

 

Avant
de juger de l’impact possible de l’accident sur la quotité de la rente future de vieillesse,
il est évidemment essentiel de connaître quel salaire assuré servira de base au calcul
de cette rente, ceci dans la situation actuelle d’une part, et dans le scénario « sans
accident » d’autre part. Ou, en d’autres termes, la progression de la rémunération
de Monsieur [...] telle qu’elle ressort des pièces produites en procédure, progression
exposée dans l’allégué no 209, est-elle applicable à la situation actuelle,
comme elle l’aurait été sans accident ?

 

Les
pièces fournies en procédure fournissent plusieurs indications concernant l’évolution
du salaire assuré de Monsieur [...]. Néanmoins, il nous a paru utile à la fois d’actualiser
ces renseignements, mais aussi de connaître le salaire assuré déterminant pour la rente,
ceci dans l’hypothèse où Monsieur [...] n’aurait pas eu d’accident.

 

Comme
nous l’avons vu plus haut, la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud a continué à
prendre en considération les augmentations de salaire dans le calcul de la rente future. Monsieur
[...] n’a donc pas été prétérité à ce niveau. Si Monsieur [...] n’avait
pas eu d’accident, la CPEV, dans son courrier du 
11
septembre 2013, nous indique que cette pension aurait été calculée sur la base d’un
salaire assuré (c-à-d. après la déduction de coordination) sur la moyenne des 36
derniers mois soit CHF 108'864.-.

 

L’information
est ensuite complétée et on apprend ainsi que le salaire assuré de Monsieur [...] sera
plus élevé, ceci parce qu’il a obtenu des augmentations de salaire entre l’âge
de 62 ans et 4 mois et l’âge de 64 ans et 4 mois.

 

S’agissant
du salaire assuré, il se confirme ainsi clairement que l’accident n’a pas eu d’impact
négatif pour Monsieur [...]. On a vu également plus haut (allégué no 211) que le
taux de pension atteint 60%, avec ou sans accident.

 

Il
importe de préciser que le salaire assuré correspond, comme l’indique la CPEV, au salaire
maximum de la classe 12, mais en tenant compte du degré d’invalidité de 64%.

 

Cela
nous amène au concours de prestations.

 

Dans
sa réponse à nos différentes questions selon notre courrier du 20 août 2013, la CPEV
relève qu’au moment où Monsieur [...] prendra sa retraite, il obtiendra de la Caisse
une pension mensuelle de retraite de CHF
2'039.25. S’il n’avait pas eu d’accident,
il aurait obtenu une pension mensuelle totale de retraite de 
CHF
6'487.20.

 

La
différence s’explique par le concours de prestations.

 

Monsieur
[...] a été mis au bénéfice d’une rente viagère LAA versée par la
demanderesse. Il reçoit également une rente d’invalidité de l’assurance invalidité
et une rente d’invalidité de la Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud. Les informations
à ce sujet figurent dans les allégués 24 et ss. Les pièces 7, 10 et 11 sont fournies
en appui de ces allégués.

 

L’allégué
no 24 stipule que « par décision du 15 février 2006, la demanderesse a augmenté
la rente d’invalidité de [...] à CHF 4'367.90 par mois » (pièce 7 fournie).
L’allégué no 28 indique que « M. [...] perçoit également une rente
d’invalidité de l’assurance invalidité ». L’information concernant
la rente d’invalidité servie par la Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud est confirmée
par le courrier de la CPEV du 11 septembre 2013. Cette rente d’invalidité continuera à
être servie par la Caisse de Pensions lors de son départ à la retraite. Lorsqu’il
sera au bénéfice de sa rente AVS, cette rente d’invalidité sera plus élevée
qu’actuellement.

 

Il
y a donc un concours de prestations qui implique des mesures visant à éviter, dans le cas présent,
une sur-indemnisation. Les dispositions de la Loi sur la Partie Générale des Assurances sociales
(LPGA) s’appliquent en l’occurrence. Cela étant, il ne nous appartient pas d’en
examiner l’application. Les différents intervenants (assureur LAA, assureur 2ème
pilier, assurance invalidité) ont déjà pris en considération ces éléments.
Il nous importait de savoir si les bases de calcul relatives à la future rente de retraite 2ème
pilier influenceraient négativement les prestations, ceci par comparaison avec le cas où Monsieur
[...] n’aurait pas été victime de l’accident. Or, on a pu constater que les éléments
déterminants (salaire assuré, années de cotisations) n’ont pas été touchés
par le sinistre.

 

 

Conclusion

 

Dans
le cadre de l’allégué no 210, nous avions noté que la progression de la rémunération
de Monsieur [...] sur une période de 13 ans était modeste du moment que, déjà au
moment de l’accident, il se trouvait au sommet de sa classe de salaire. Nous relevions toutefois
qu’en raison du système en primauté des cotisations de la Caisse de Pensions de l’Etat
de Vaud, cette progression même modeste pouvait avoir une influence certaine sur la future rente
de vieillesse du bénéficiaire, cette rente étant déterminée par les derniers
salaires obtenus avant l’âge de la retraite.

 

Néanmoins,
le fait est que cette progression a été prise en considération de façon équivalente
suite à l’accident que dans le cas où il n’y aurait pas eu de sinistre.

 

Dès
lors, s’agissant de sa future rente de retraite servie par la Caisse de Pensions de l’Etat
de Vaud et compte tenu du fait que Monsieur [...] bénéficie d’autres rentes viagères
et que les paramètres servant à la fixation de la rente de retraite ont évolué de
la même façon que si l’assuré n’avait pas eu d’accident, il apparaît
clair que l’accident n’a pas eu d’impact négatif sur sa future rente de vieillesse.

 

 

ALLEGUE
NO 149

 

Rappel
du texte de l’allégué

 

De
même, pour Monsieur [...], l’accident survenu à l’âge de 48 ans et demi n’a
eu aucune influence sur le montant de sa rente de vieillesse versée par la Caisse de compensation
AVS.

 

(…)

 

Constatations

 

L’attestation
fournie par la Caisse AVS (pièce 155) donne l’information concernant les rentes servies. Par
contre, cette pièce ne fournit pas de renseignements au sujet des bases de calcul. Celles-ci sont
mentionnées dans la décision du 2 décembre 2005 :

 

·    
Revenu annuel moyen déterminant : fr.
108'360.- sur 30 années

·    
Echelle de rente : 44 (rente complète).

 

L’échelle
de rente 44 donne droit, comme indiqué, à la rente AVS maximale, ceci dans la mesure où
le revenu annuel moyen déterminant est supérieur à fr. 84'240.- (état au 1er
janvier 2013).

 

 

Conclusion

 

Il
ressort des documents de l’Office AI que Monsieur [...] bénéficiera d’une rente
AVS maximale. Son revenu annuel moyen déterminant est supérieur au revenu donnant droit à
la rente maximale. La durée de cotisation est également complète. Dès lors, comme
indiqué, c’est l’échelle de rente 44 qui s’applique.

 

Le
sinistre d’octobre 1998 n’influence pas la rente AVS future de Monsieur [...].

 

 

ALLEGUE
NO 150

 

Rappel
du texte de l’allégué

 

Monsieur
[...] n’a subi aucun dommage dit de rente.

 

(…)

 

Constatations

 

Cet
allégué nous permet de résumer les constatations faites précédemment et de faire
une estimation du dommage éventuel de rente.

 

Concernant
la rente AVS, on a vu qu’il n’y avait pas de changement : Monsieur [...] sera mis au
bénéfice d’une rente de vieillesse maximale, ceci malgré l’accident d’octobre
1998.

 

Pour
la rente de prévoyance professionnelle, les dispositions réglementaires font que les éléments
déterminant la future rente n’ont pas été influencés par le sinistre et que,
par conséquent, il a été tenu compte de la même façon de l’évolution
du salaire assuré comme des années de cotisations.

 

Il
importe toutefois de préciser que l’accident du 24 octobre 1998 entraîne un concours
de prestations, lequel est réglementé par la LPGA, article 66 alinéa 2, dit article stipulant
l’ordre d’intervention des assureurs sociaux. Ainsi, l’écart entre la pension
mensuelle totale de retraite de CHF 6'487.20, sans accident et la pension mensuelle de retraite de CHF
2'039.25 qui sera réellement service par la Caisse de pensions dès que Monsieur [...] sera
à la retraite n’est pas le reflet d’un préjudice supporté par l’assuré,
mais uniquement le fait que d’autres prestations sont servies à l’assuré. C’est
d’ailleurs pour cette raison que notre préoccupation était de connaître précisément
les paramètres de calcul de la rente, ceci par l’analyse de la Loi sur la Caisse de Pensions
de l’Etat de Vaud d’une part, par des informations complémentaires obtenues de la CPEV
d’autre part.

 

 

Conclusion

 

Monsieur
[...] n’a pas subi de dommage de rente.

 

(…). »

 

55.             
En cours d’instruction, une expertise judiciaire a été confiée au 
Dr
[...], FMH Médecine interne et rhumatologie, experte médicale SIM, du [...] à [...], qui
a déposé son rapport le 22 novembre 2016. Il en ressort notamment ce qui suit : 

 

« (…)

 

(…)
lors de l’expertise orthopédique réalisée par le Dr [...], le 15.03.2007, on relève
un excellent état général, une boiterie droite modérée, un status après
arthrodèse calme, sans élément d’aggravation, une discrète neuropathie du nerf
tibia droit d’allure sensitive. Aucune aggravation des suites de l’accident n’est attestée
lors de cette expertise, depuis l’arthrodèse réalisée en 2000 avec un status comparable
à celui de l’expertise [...] de 2002.

 

(…)

 

ALLEGUE
105

 

En
particulier, n’est pas justifiée la quotité de l’incapacité de travail de
64% reconnue à M. [...] depuis le 1er
avril 2005 … (…)

 

 

Sur
le plan des séquelles traumatiques, le dernier document probant et détaillé consiste en
l’expertise du Dr [...] du 15.03.2007.

 

M.
[...] s’est présenté en excellent état général apparent, avec des séquelles
fonctionnelles du pied droit entravant la marche, engendrant une boiterie modérée, un discret
défaut d’axe, un raccourcissement du membre inférieur droit compatible après une
arthrodèse de cheville. L’expert retient aussi la présence d’une neuropathie du
nerf tibial auquel on peut attribuer une composante neurogène des douleurs.

 

Le
Dr [...] estime la situation stationnaire depuis novembre 2000, et émet l’hypothèse que
des facteurs externes, environnementaux sont possiblement à l’origine de la décision
du patient d’arrêter toute activité professionnelle.

 

En
mars 2007, nous disposons dès lors d’un document probant qui ne permet pas d’attester
d’une aggravation post-traumatique significative depuis 2000, depuis l’expertise [...] de
2002, et forcément depuis avril 2005.

 

Depuis
cette expertise, il y a eu un refus d’augmentation de la rente de l’OAI en avril 2007.

 

Trois
ans plus tard, en février 2010, le Prof. [...] relate une capsulite rétractile de l’épaule
gauche qui évoluait depuis six mois. Il s’agit d’une limitation douloureuse de l’épaule,
associée à une ankylose importante. Cette affection s’associe volontiers à un diabète.
Elle n’a pas de relation avec la problématique post-traumatique du membre inférieur droit.
Il implique des limitations fonctionnelles du membre supérieur gauche. Cette affection dure en général
entre 6 mois et 2 ans.

 

Elle
n’a toutefois pas déterminé d’augmentation de rente d’invalidité selon
la procédure de révision effectuée en juin 2010 par l’OAI-Vd avec une invalidité
médicale globale toujours reconnue à 64%.

 

On
apprend par un rapport du Dr [...] du 02.07.2010 que le diabète est devenu insulino-dépendant.

 

Le
Dr [...] relate une IT de 75%.

 

Aucun
élément évident d’aggravation, au niveau du membre inférieur droit n’est
mis en évidence dans ce rapport, permettant de renverser, modifier les conclusions du Dr [...] en
2007.

 

Les
affections maladives (évolution du diabète, complication d’une capsulite de l’épaule
gauche) m’apparaissent suffisamment significatives pour justifier une aggravation de l’état
de santé au plan maladif mais elles sont sans relation de vraisemblance prépondérante
avec les séquelles traumatiques de l’accident de 1998, dont l’évolution était
stable en 2007, à près de 10 ans, sans élément probant d’aggravation objective,
clinique, radio-clinique, dans les rapports ultérieurs du 
Dr
[...].

 

Dès
lors, si l’incapacité de travail a été reconnue à 64% depuis le 1er
avril 2005, par l’OAI, l’aggravation n’apparaît pas en relation de causalité
vraisemblable avec les suites traumatiques de l’accident de 1998 mais avec l’aggravation
de facteurs d’ordre maladifs, notamment le diabète, aggravation du reste attestée par
le médecin traitant, le Dr [...] dans son rapport médical du 16.01.2004, et avec un trouble
de l’humeur nécessitant également une médication.

 

Rappelons
qu’il n’y a pas eu de dommage permanent sur le plan psychique, reconnu des suites de l’accident
de 1998.

 

 

ALLEGUE
112

 

Afin
de comprendre cet allégué 112, il y a lieu de se rapporter aux allégués suivants :

 

Al.
109 : Par ailleurs, la Caisse de Pensions
de l’Etat de Vaud (CPEV) a mis 
M.
[...] au bénéfice d’une pension d’invalidité partielle définitive de
52% à compter du 1er
avril 2002… (…)

 

Al.
110 : tandis que l’assurance-invalidité
(AI) a reconnu à celui-ci un taux d’invalidité de 50% depuis le 1er
août 2001… (…)

 

Al.
111 : … confirmé après une
première procédure de révision en 2003… (…)

 

Al.
112 : … mais augmenté,
par la suite, en tenant compte de l’ensemble des troubles de santé de M. [...]. (…)

 

 

Il
apparaît que le Dr [...] a pris en compte les allégations subjectives de 
M.
[...], sans les corréler aux éléments objectifs, bien précisés dans l’expertise
du Dr [...]. Aucun examen médical n’a mis en évidence d’élément objectif
d’aggravation du dommage permanent de l’accident de 1998 au plan clinique ni au plan radio-clinique
ce qui est confirmé selon le Dr [...] (expertise de 2005), selon le Dr [...] (expertise de 2002).

 

Par
la suite nous ne disposons d’aucun document rhumatologique, orthopédique, neurologique, radiologique
attestant d’une évolution non plus.

 

Des
éléments maladifs (diabète aggravé, état dépressif) sont venus en revanche
s’ajouter, selon les rapports du médecin traitant.

 

Un
trouble de l’humeur peut donner lieu à une sensibilisation centrale de la douleur.

 

M.
[...] démontre des éléments de résistance à la douleur avec échec des mesures
antalgiques spécialisées entreprises pouvant constituer une altération du seuil à
la douleur, allant dans ce sens (…).

 

Ceci
ne constitue pas une augmentation des séquelles post-traumatiques en soi.

 

 

ALLEGUE
115

 

Afin
de comprendre cet allégué 115, il y a lieu de se rapporter aux allégués suivants :

 

Al.
113 : Certes le Dr [...], médecin généraliste
traitant, a signalé en janvier 2004 les problèmes d’alcool de son patient… (…)

 

Al.
114 : plus précisément sa tendance
à s’auto-médicaliser, depuis le mois de novembre 2003, en abusant d’alcool…
(…)

 

Al.
115 : ainsi que ses troubles
dépressifs et lombaires… (…)

 

J’en
atteste à la lecture des actes du dossier dont je dispose.

 

Cela
fait également évoquer les processus du vieillissement du rachis, pouvant provoquer des décompensations
douloureuses, d’ordre maladif.

 

La
toxicité de l’alcool ainsi que le diabète, sur une neuropathie préexistante peut
aussi constituer un facteur aggravant dans l’évolution mais nous n’avons aucune évaluation
neurologique spécialisée qui permette de le confirmer, outre la neuropathie tibiale périphérique
connue que relate le Dr [...] qui en a tenu compte comme suite traumatique. Nous n’avons pas non
plus d’élément évoquant une carence en vitamine B12 dans ce contexte.

 

Une
aggravation d’une lésion neurologique post-traumatique sans autre élément localement
apparaît plus vraisemblablement en relation avec les problèmes maladifs du patient, en absence
de nouveau document neurologique probant.

 

 

ALLEGUE
116

 

…
problèmes se répercutant sur sa capacité de travail. (…)

 

Ces
problèmes maladifs associés se répercutent forcément sur la capacité de travail.
L’expert [...] suspectait de son côté des facteurs extra-médicaux qui pouvaient
également interférer.

 

 

ALLEGUE
119

 

Ainsi,
M. [...] dispose, dans son activité d’enseignant, d’une capacité de travail d’au
moins 48%, voire de 50%, ce depuis avril 2002, respectivement décembre 2002. (…)

 

Sur
le plan des suites de son accident de 1998, M. [...] s’est vu reconnaître un dommage permanent
et une rente d’invalidité-accident.

 

Aucun
document probant ne permet d’attester à l’heure actuelle que l’état du dommage
permanent va en s’aggravant et qu’il délimite de nouvelles limitations ou une augmentation
de celles-ci.

 

L’OAI
a admis une incapacité de travail plus importante que ce qui avait été reconnu des suites
de l’accident.

 

Des
éléments maladifs additionnels interfèrent et m’apparaissent justifier cette incapacité
plus importante. N’ayant pas vu le patient, n’ayant pas pu réaliser ma propre anamnèse,
je ne peux confirmer s’il existe des facteurs sortant du champ médical justifiant l’arrêt
total d’activité.

 

 

ALLEGUE
120

 

Egalement,
n’est pas justifiée la quotité de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 30% reconnue par la demanderesse à M. [...]. (…)

 

Le
rapport d’expertise du Dr [...], d’août 2002 (pièce 116) donne une appréciation
détaillée des suites de l’accident de 1998 au plan orthopédique, radiologique, post-arthrodèse,
incluant la neuropathie sensitive du nerf tibial et la faiblesse antalgique distale du membre inférieur
droit. A ce moment-là, il ne décrivait pas de polyneuropathie, élément qu’il
serait intéressant de vérifier vu la notion de diabète et d’alcoolisme, au délai
actuel de 14 ans d’évolution au moins du diabète.

 

Le
Dr [...] retenait une capacité de travail de 50% et une capacité médico-théorique
de 90% dans un travail totalement adapté soit un travail essentiellement assis, permettant d’alterner
avec la position debout, sans grands déplacements, et avec des charges limitées à 7.5
kg.

 

Dans
le calcul de l’IPAI, le Dr [...] a déjà tenu compte d’un résultat d’arthrodèse
modeste avec ses répercussions fonctionnelles et les troubles trophiques y relatifs.

 

Je
n’ai pas d’argument objectif dans l’expertise ultérieure du Dr [...] pour attester
d’une aggravation ni d’élément émanant d’un spécialiste orthopédiste,
rhumatologue, neurologue qui permette d’évoquer par la suite que les altérations connues
se soient détériorées de manière significative.

 

Il
faut admettre les processus du vieillissement, le diabète aggravé, des troubles de l’humeur,
une éventuelle addiction à l’alcool qui ont joué un rôle dans un contexte maladif
de multiples co-morbidités. Par ailleurs dans les actes du dossier on relève une obésité.

 

Je
n’en connais pas les indices actuels.

 

En
conclusion, je ne trouve pas d’éléments justifiant une augmentation des séquelles
de l’accident déjà reconnues.

 

(…). »

 

56.             
Le 1er
octobre 2018, l’experte [...] a rendu un rapport complémentaire d’expertise dont il
ressort notamment ce qui suit : 

 

« (…)

 

1.                                               
Des facteurs
étrangers à l’accident
et à ses suites orthopédiques jouent-ils un rôle dans l’incapacité de travail
de M. [...] ? Cas échéant, dans quelle proportion ?

 

M.
[...] présente une obésité, avec un diabète initialement de type non-insulino-dépendant,
mal stabilisé selon son médecin traitant, devenu insulino-dépendant depuis 2010. Il était
traité avec un médicament anti-dépresseur suggérant un trouble de l’humeur,
ceci en 2002-2004. Ses tests hépatiques étaient perturbés à ce moment-là, ce
qui était attribué à une consommation excessive d’alcool, ils s’étaient
normalisés après une période d’abstinence d’alcool.

 

Son
médecin traitant attribue à l’état algique post-traumatique la consommation d’alcool
nocive à sa santé.

 

Je
n’ai pas les compétences d’un expert en alcoologie pour me prononcer sur cette consommation
d’alcool, était-elle primaire,
aggravée momentanément des suites de l’accident, secondaire
à l’état douloureux chronique et aux troubles de l’humeur ?

 

Cela
a-t-il interféré sur la prise en charge du diabète qui était difficile à stabiliser ?

 

En
l’état du dossier, en absence d’expertise par un spécialiste en alcoologie ou d’un
rapport détaillé sur le diabète par un spécialiste en diabétologie, et d’un
avis psychiatrique, ces questions restent ouvertes.

 

Nous
n’avons pas d’évidence toutefois que cela ait perturbé le cours du traitement orthopédique,
ni la reprise professionnelle ni le maintien d’activité professionnelle par la suite. Je ne
pense pas que cela ait interféré de manière prépondérante sur le plan de la
capacité de travail.

 

Les
limitations fonctionnelles découlent clairement et principalement des suites de l’accident.

 

-
- -

 

L’expert
[...] qui avait connaissance de « facteurs étrangers à l’accident »
qu’il ne détaille pas dans l’expertise, retenait une CT de 50% dans son travail de Maître
principal. Cela correspondait à une demi-rente d’AI allouée depuis août 2001.

 

L’état
n’était pas « consolidé » des suites de l’accident.

 

Dans
une activité plus adaptée (moins de déplacements) l’expert [...] retenait une CT
de 90% au plan théorique, des suites de l’accident, ce qui n’a jamais pu être concrètement
réalisé.

 

-
- -

 

Il
m’apparaît que l’accident reste la cause principale sinon la seule cause de cette IT
de 50%.

 

-
- -

 

C’est
à partir de la révision de la rente AI de 2005 que la situation présente une évolution,
dans le sens où il y a une augmentation des douleurs mais sans substrat évident supplémentaire
des suites de l’accident comme une arthrose, une pseudarthrose, une surinfection. On mentionne
aussi toujours le diabète.

 

L’AI
retient une invalidité de 64% et a augmenté la rente d’un quart, sans qu’au plan
strictement médical je n’en ai compris les raisons objectives, pas plus que le Dr [...], médecin
du SMR.

 

Il
m’apparaît que l’OAI s’est basée sur les conclusions de l’adjoint du
médecin cantonal le Dr [...] et sur l’appréciation du médecin traitant évoquant
les troubles douloureux importants.

 

-
- -

 

En
2006, M. demande une révision évoquant une aggravation de son état de santé.

 

Dans
un courrier que M. a écrit à l’OAI le 14.09.2006, il décrit que les douleurs nécessitent
les morphiniques, ce qui altérait son comportement, sa capacité d’écoute, ses possibilités
de déplacement, il redoutait en effet de conduire sous l’effet de la morphine.

 

En
2007, le Dr [...], dans son expertise
du 15.03.2007 ne voit pas
d’aggravation des suites de l’accident,
il met en évidence quelques discordances, des facteurs environnementaux pouvant interférer,
mais pas d’élément objectif permettant de confirmer une augmentation des limitations
admises de longue date des suites d’accident. Il ne précise pas le traitement que prenait
alors le patient, s’il était encore sous morphiniques.

 

-
- -

 

Entre
2009-2010, une capsulite d’épaule est venue compliquer la situation donnant lieu à des
limitations pour les activités du bras en hauteur principalement et en rotation externe, et occasionnant
des douleurs nouvelles, supplémentaires.

 

A
ce moment-là, le diabète présente un facteur d’aggravation, nécessitant l’insuline.

 

A
partir de fin 2009-2010, des problèmes d’épaule et d’aggravation du diabète
sont à prendre en considération. Au plan antalgique, M. prenait du Co-Dafalgan et du Tramal.
Je ne trouve plus la notion de morphine dans les documents médicaux dont je dispose.

 

-
- -

 

J’admettais
lors de ma précédente appréciation (fin 2016) une incapacité plus grande, de l’ordre
de 10 à 15% supérieure à celle qui prévalait au moment de l’octroi de la rente.

 

Je
rejoignais dès lors à ce moment-là l’appréciation du Dr [...], mais rétroactivement,
et à une date ultérieure
que celle admise par le Dr [...] (2004).

 

Il
m’apparaît une appréciation différente du même état de fait entre le Dr
[...], et les experts [...] et [...], pour une situation assez similaire antérieurement. Il est
vraisemblable que le Dr [...] et le médecin traitant aient pris en compte l’importance des
éléments subjectifs de la souffrance du patient alors que les experts ont procédé
à une évaluation objective de la concordance entre les plaintes et l’évolution clinique
et radiologique.

 

Depuis
les problématiques d’épaules, droite en 2009 (concernant l’articulation acromio-claviculaire
selon le Prof. [...]) puis gauche fin 2009-début 2010 (selon le Prof. [...]), et depuis la mise
sous insuline, il y a un palier d’aggravation que l’on peut admettre au plan objectif.

 

Mon
appréciation n’a toutefois pas la valeur d’une expertise clinique. Nous n’avons
pas d’avis de spécialiste en diabétologie dans cette situation complexe pour connaître
les limitations fonctionnelles spécifiques au diabète, pour savoir si ce diabète était
désormais équilibré, s’il a donné lieu à des décompensations, à
des malaises, à des complications macro-microangiopathiques ou neurologiques.

 

La
mise sous insuline traduit malgré tout une aggravation
dans le sens où les antidiabétiques oraux ne parvenaient plus à stimuler suffisamment
l’insuline endogène. Cela entraîne plus de risque d’hypoglycémie, et des mesures
plus strictes dans la gestion de la vie quotidienne.

 

Il
est admis que les patients sous insuline peuvent travailler normalement si le diabète est stable
et bien suivi. Certains poursuivent même des activités sportives de haut niveau.

 

Je
ne peux me prononcer sur la situation de M. [...] sur la base des éléments dont je dispose
concernant tous ces éléments de son diabète.

 

Dès
lors, je conclus que des facteurs maladifs étrangers à l’accident étaient bien présents,
de façon à majorer l’IT, de l’ordre de 10 à 15%, à partir de fin 2009-2010.
Ils n’étaient pas prépondérants par rapport aux suites de l’accident.

 

-
- -

 

Le
contexte d’une obésité et d’un diabète sont des facteurs de risque d’aggravation
pour ses séquelles traumatiques de la jambe droite, mais ils ne sont pas significatifs en eux-mêmes
pour justifier (entre 2002-2010) le seuil d’une IT maladive de longue durée en absence d’autre
complication évidente.

 

Le
dossier ne fait pas état d’une évolution marquante des suites traumatiques, notamment
l’examen du Prof. [...] (2010) qui est au courant de la problématique post-traumatique qu’il
cite mais sans mentionner que cela est devenu plus important en 2010.

 

-
- -

 

Dans
l’affirmative, quels troubles existeraient aujourd’hui, selon un très haut degré
de vraisemblance, en raison de ces seuls facteurs extérieurs si l’accident n’avait pas
eu lieu ?

Quelle
serait aujourd’hui, selon un très haut degré de vraisemblance, en raison de ces seuls
facteurs extérieurs, l’incapacité de travail de l’expertisé dans son activité
habituelle d’enseignant si l’accident n’avait pas eu lieu ?

Merci
de préciser le cas échéant, la date de la survenance de ces facteurs extérieurs et
leur évolution temporelle ainsi que leur influence, dans le temps, sur l’incapacité de
travail de M. [...].

Si
les troubles psychiques et le diabète devaient être retenus comme facteurs extérieurs
ayant un effet sur la capacité de travail, l’expert est invité à préciser les
pièces médicales sur lesquelles il se fonde et à expliquer les raisons pour lesquelles
il s’écarterait ainsi de l’avis du Dr [...] (…), du Dr [...] (…) et du Dr
[...] (…).

 

Si
l’on admet que l’on peut faire, totalement, abstraction de l’accident :

Quels
troubles existeraient aujourd’hui selon un très haut degré de vraisemblance.

 

Je
relève que M. a suivi un programme de physiothérapie (massages) pour son dos
en 2003 dans ses réponses au questionnaire de révision de la rente.

 

Le
Dr [...], dans un rapport daté du 02.07.2004, conclut que la problématique médicale (affectant
l’activité professionnelle) résulte d’un accident, provoquant un syndrome douloureux
complet du membre inférieur droit, après fracture ouverte multi-fragmentaire suivie d’une
arthrodèse de cheville. Il ajoute le diagnostic d’un diabète
non insulino-requérant sans préciser si cette affection maladive contribue à des limitations
supplémentaires ou non au syndrome douloureux et à l’incapacité de travail retenue.
Il ne prend visiblement pas en compte des lombalgies éventuelles, ni l’obésité.
J’en conclus que cela n’était donc pas prépondérant par rapport aux suites
de l’accident.

 

L’obésité
se maintient au stade I avec un BMI de 30, à la limite de l’excès pondéral en 2005.

 

Le
Rapport médical AI du Dr [...] du 09.05.2005 place le diabète et l’obésité
dans les éléments SANS répercussion sur la CT. Il y a 13 ans, cela n’interférait
vraisemblablement pas de manière telle que cela aurait pu occasionner à court terme un impact
sur la capacité professionnelle. Le 
Dr
[...] évoque aussi des douleurs
dorsales sur courbatures musculaires, mais il
ne mentionne pas de diagnostic en relation avec une pathologie rachidienne documentée. M. exerçait
l’activité d’enseignant avec des déplacements fréquents, entre les élèves
durant les cours, pour les surveiller, entre les cours, pour changer de classe. En principe cela est
compatible avec des dorsalgies.

 

En
2005, dans son rapport médical à l’OAI daté du 14.06, le Prof. [...] confirme une
situation stable, mais admet « lentement mais sûrement une péjoration symptomatique »
au fil du temps attendue. En 2007, lors de l’expertise du Dr [...] cela n’était pas
encore le cas. Je ne dispose pas d’expertise ultérieure.

 

Une
problématique rachidienne dans le contexte de l’excès de poids aurait pu donner lieu
à des limitations fonctionnelles dans l’activité d’enseignant, qui a été
modifiée et est devenue plus sédentaire depuis l’accident. La sédentarité est
délétère pour un rachis douloureux de même que pour l’obésité.

 

Je
ne dispose pas d’élément dans le dossier qui me permette d’attester une limitation
supplémentaire, différente ou en contradiction avec les limitations émises des suites
traumatiques du membre inférieur.

 

-
- -

 

L’expert
[...] décrit en mars 2007 un homme âgé de 57 ans en
excellent état général apparent,
ce qui exclut en principe l’interférence d’une affection maladive conséquente.

 

Il
ajoute, comme co-morbidités aux séquelles traumatiques, un diabète, des lombalgies mais
le patient n’avait pas formulé de plainte spontanée en relation en cours d’expertise.
L’expertise ne comporte pas d’examen du rachis, bien qu’elle ait été destinée
à l’OAI. L’expert relatait des plaintes douloureuses importantes, mais l’expertisé
n’adoptait pas de position antalgique, et l’expression faciale est apparue normale à
l’expert. Il n’avait pas constaté de trouble du comportement. M. enseignait. Son déplacement
était effectué avec une canne simple avec boiterie, mais cela n’entravait pas ses déplacements
habituels. Il ne relate pas que le dos était raide, ou que M. adoptait une épargne du dos.

 

M.
atteint actuellement l’âge de 68 ans, l’âge de la retraite. Le dernier rapport
d’orthopédie dont je dispose est celui du Dr [...] concernant les épaules (2010). Les
problèmes rachidiens n’étaient jamais évoqués comme importants dans les rapports
d’expertise du Dr [...] et du Dr [...].

 

Le
rapport du Prof. [...] au Dr [...] daté du 23.02.2010 rappelle qu’il avait été traité
en 2009 d’une arthropathie acromio-claviculaire droite qui avait évolué favorablement.
Il consultait pour l’épaule gauche. La rotation externe était très limitée,
l’amplitude du bras en hauteur se situait entre 120° en flexion et 100° en abduction.
La coiffe était en continuité à l’IRM qui révélait par ailleurs une arthropathie
acromio-claviculaire radiologique à gauche. Le Prof. [...] identifiait une capsulite rétractile
au stade inflammatoire, de pronostic favorable à moyen terme, malgré le diabète.

 

Aujourd’hui
existent toujours le diabète, l’obésité, des troubles dorsaux et des épaules.
Je ne pense pas que cela aurait donné lieu à une incapacité de travail supérieure,
durable, dans le travail d’enseignant, de plus de 10 à 20%, sous réserve que je ne dispose
d’aucune évaluation radio-clinique objective du dos.

 

A
partir de 2010, on peut considérer qu’ils ont interféré partiellement, à ce
taux.

 

-
- -

 

Des
seules suites traumatologiques, on n’a donc pas de raison de s’écarter des conclusions
de 2002 (expertise [...]), où la CT de travail se situait à 50% en se basant sur l’expertise
du Dr [...] (2007) qui révèle un état stable.

 

Si
les troubles psychiques et le diabète devaient être retenus comme facteurs extérieurs
ayant un effet sur la capacité de travail, l’expert est invité à préciser les
pièces médicales sur lesquelles il se fonde et à expliquer les raisons pour lesquelles
il s’écarterait ainsi de l’avis du Dr [...] (…), du Dr [...] (…) et du Dr
[...] (…).

 

J’ai
traité la question du diabète ci-dessus.

 

En
ce qui concerne les troubles psychiques, je relève que du Lexotanil, un anxiolytique, lui avait
été prescrit à sa sortie de sa longue hospitalisation en 1998, après l’accident
ainsi qu’un somnifère, du Stilnox. Cela est fréquent qu’un patient ait besoin d’un
soutien médicamenteux de ce type après un grave accident et un séjour hospitalier de plusieurs
semaines sans que l’on puisse en déduire qu’il s’agisse d’une psychopathie
avérée.

 

Le
Dr [...] ne relate rien de particulier au plan psychique dans son expertise (2002).

 

Je
relève dans un document ultérieur, du Dr [...], daté du 16.01.2004, que M. était
sous Surmontil, un anti-dépresseur, en janvier 2004. Il y a aussi la notion que le patient présentait
un état dépressif avec idées suicidaires dans un rapport médical du Dr [...] du 16.01.2004
et qu’il s’automédiquait avec de l’alcool.

Dans
son rapport médical AI du 09.05.2005, le poids du patient est évalué à un BMI de
30.13, au stade I de l’obésité.

 

Le
Dr [...] précise que le patient présente un excellent état général apparent
sans relater de problème psychique, mais il ne précise pas la médication suivie dans son
expertise en 2007.

Le
Prof. [...] n’évoque pas non plus de trouble psychique dans son rapport de 2010.

 

Au
SMR, le rapport du Dr [...] ne mentionne pas de trouble psychique.

 

Sur
la base des éléments dont je dispose et auxquels vous me renvoyez, je n’ai pas d’argument
suffisant pour reconnaître qu’un trouble psychique ait pu avoir un impact supplémentaire,
significatif, au long cours mis à part une période plus difficile en 2004.

 

 

2.                                               
Quels taux d’incapacité
de travail et d’IPAI convient-il de retenir ? L’expert est invité à expliquer
les raisons pour lesquelles il s’écarterait de l’avis du Dr [...] du 25 mars 2003 (…)
et du Dr [...] du 8 mai 2003 concernant le taux d’IPAI et le taux d’incapacité de travail,
ainsi que du 
Dr [...]
des 16 janvier 2004 (…), 23 juin 2004 (…) et 9 mai 2005 à l’attention de l’OAI
(…) et du Dr [...] du 2 juillet 2004 (…) concernant le taux d’incapacité de travail.

 

Concernant
l’IPAI :

 

Le
Prof. [...] le 25.03.2003 diagnostiquait une arthrodèse qui n’était pas encore tout à
fait solide, avec des signes irritatifs, congestifs encore marquées au niveau des parties molles.
Il évalue la limitation fonctionnelle « marquée, son pied est une sorte de pied pilon
sensible sur lequel il pouvait marcher » mais très difficilement. Il rappelle l’importance
du traumatisme avec un important délabrement des tissus. Selon son status clinique, il établit
un taux d’atteinte à l’intégrité de 30%
au moins, ceci après l’expertise du
Dr [...] qui évaluait un IPAI moindre, à un délai plus proche de l’accident.

 

Le
Dr [...] confirmait un taux de 30%
au moins, dans son rapport manuscrit du 08.05.2003.

 

Le
Prof. [...] avait avancé qu’il était quelque peu prématuré de déterminer
l’IPAI en mars 2003, il signale un état encore actif, il rappelle l’évolution compliquée
depuis l’accident d’octobre 1998. Le Prof. [...] avait considéré également
la problématique sous-astragalienne et du médiotarse qu’il décrit également
ankylosé. Il pronostiquait 15% pour l’arthrodèse talo-crurale, et un taux de 10% pour
la gêne des articulations sous-taliennes. Et 10% pour l’avant-pied et le médiotarse,
tout en établissant une fourchette plus élevée, selon évolution. Un taux de 30% au
moins était suggéré.

 

Les
lésions des tissus mous sont à prendre en compte dans le sens d’une fragilité de
la peau au niveau de la cheville, mais cela n’atteint pas le seuil d’une IPAI selon les tables
SUVA (18) selon descriptif du status local du Dr [...].

 

Le
status décrit par le Dr [...] en 2007 est comparable à celui du 
Dr
[...] (2002).

 

M.
avait mal lors de la mobilisation du Lisfranc et du Chopart, on peut assimiler, selon la Table 2 SUVA
une IPAI de 10-20% (Troubles
douloureux du Lisfranc ou du médiotarse, après fracture du métatarse,
avec description radiologique du 
Dr [...]
évoquant ce status après fractures déplacées sous-capitales des 2-3èmes métatarsiens,
éventuellement un doute sur le 4ème
et un raccourcissement du 2ème
rayon secondaire). Il ne relate pas d’arthrose secondaire.

 

Sur
cette base et selon la Table 2 de la SUVA je retiens 10% au moins (sur un taux donné entre 10-20%)
qui pourrait monter à 20% selon l’importance de l’arthrose secondaire pour le médio-tarse.

 

La
sous-astragalienne n’a aucune mobilité, ce qui équivaut à une gêne fonctionnelle
supplémentaire (5-30° selon la SUVA) que j’établis à
10% (en absence d’affaissement calcanéen
décrit et de fracture associée du calcanéum).

 

Enfin
l’arthrodèse tibio-tarsienne se maintient à
15%.

 

-
- -

 

Le
Dr [...] décrit aussi une peau fortement tannée, mais sans œdème ni ulcère,
et confirme une hypoesthésie du dos du pied, pouvant mettre le patient à risque de blessure.
On avait admis dès l’accident ce déficit neurologique très périphérique
qui n’atteint pas non plus le seuil d’une IPAI selon les Tables Suva.

 

L’expertise
du Dr [...], mandatée par l’OAI n’évaluait pas l’IPAI.

 

Le
Dr [...] et le Dr [...] n’ont pas été amenés à se prononcer sur l’IPAI.

 

-
- -

 

Par
analogie, selon la Table 5, les arthroses sous-astragaliennes, du Chopart et du Lisfranc, ajouteraient
un taux de 15% à l’arthrodèse, avec un taux global de 30%, s’il s’agit d’arthroses
discrètes à modérée. S’il s’agit d’arthroses moyennes à graves
il faudrait ajouter 35% à l’IPAI de 15% de l’arthrodèse de cheville et on arriverait
à un taux de 50% ce qui m’apparaît excessif, car M. a un meilleur usage de son membre
inférieur que quelqu’un qui serait amputé à mi-cuisse, selon la Table 3.

 

Une
radiographie actuelle de la cheville arthrodésée, et de l’ensemble du pied, sont proposées
pour vérifier s’il existe une évolution arthrosique au niveau sous-astragalien et du
médiotarse, corroborée à un examen clinique par un orthopédiste, ou un rhumatologue,
afin d’établir si l’IPAI reconnue s’avère suffisante ou s’il n’a
pas été assez tenu compte du risque arthrogène ou de l’éventuelle arthrose
installée.

 

J’établis
dès lors un facteur de pondération en retenant un taux d’IPAI de 35% car l’atteinte
est moindre qu’une amputation totale du pied et de la cheville, sous réserve de l’évolution
radiologique dont je ne dispose pas.

 

 

Concernant
l’incapacité de travail :

 

3.                                               
L’expert est invité
à expliquer les raisons pour lesquelles il s’écarterait de l’avis du Dr [...] du
25 mars 2003 (…) et du Dr [...] du 8 mai 2003 concernant le taux d’IPAI et le taux d’incapacité
de travail, ainsi que du 
Dr
[...] des 16 janvier 2004 (…), 23 juin 2004 (…) et 9 mai 2005 à l’attention de
l’OAI (…) et du Dr [...] du 2 juillet 2004 (…) concernant le taux d’incapacité
de travail.

 

Le
Prof. [...], le 25.03.2003, détaille dans l’anamnèse intermédiaire le long parcours
chirurgical du patient, le retard de consolidation, la cure chirurgicale de pseudarthrose réalisée
en juin 99, l’arthrodèse et ses suites difficiles. Il ne se prononçait pas sur sa capacité
de travail.

 

Je
me reporte à l’évaluation du Dr [...] en 2002 qui retenait une CT de 50% dans l’activité
antérieure nécessitant de longs déplacements (de plus de 100 mètres) entre chaque
cours.

 

La
situation décrite par le Dr [...] est semblable sur le plan orthopédique, l’expert ne
note pas d’aggravation. Mais il se rapporte au taux d’IT qui prévalait au moment de
son expertise, établi par le Dr [...] d’une IT de 64% sans expliquer pourquoi il s’écarte
du taux du Dr [...].

 

Il
n’y avait pas non plus d’amélioration si bien que la rente qui prévalait à
l’AI a été maintenue.

 

Depuis
2010, le taux d’incapacité de travail est plus élevé. En intégrant des affections
maladives cumulées donnant un facteur d’aggravation. J’admets depuis le début 2010
une IT supplémentaire de 10 à 20%.

 

Sur
le plan strictement médical, il y a là des éléments d’aggravation.

 

Il
y a des éléments assécurologiques qui dépassent la compétence d’un examen
d’expertise sine praesentia
et des questions complémentaires.

 

Comme
le soulignait le Dr [...] au SMR l’AI s’est alignée sur l’appréciation du
médecin conseil du canton de Vaud, le Dr [...], pour augmenter la rente en 2005.

 

Lors
de la révision, au plan médical, on se trouvait devant un statu
quo au plan orthopédique par rapport à
une expertise réalisé en 2002 qui retenait une IT de 50% dans l’ancien travail mais une
IT moindre dans un travail plus adapté.

 

M.
est resté dans son activité.

 

En
absence d’élément objectif d’aggravation, sa rente a été augmentée
en 2005.

 

En
2010, sur la base d’un examen sine
pra