# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f8940cf-58c9-591e-aaf2-9c1c102101b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.07.2021 C/12138/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12138-2021_2021-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 

15.07.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12138/2021 ACJC/933/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 12 JUILLET 2021 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une décision rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2021, comparant en personne, 

 

 

- 2/3 - 

 

C/12138/2021 

Attendu, EN FAIT, qu'à la suite du dépôt d'une requête en conciliation par A______, le 
Tribunal de première instance a, par décision du 24 juin 2021, imparti au précité un 

délai au 26 juillet 2021 pour fournir une avance de frais de 100 fr.; 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 1
er

 juillet 2021, A______ a formé recours 

contre cette décision, soutenant, en substance, que conformément à l'art. 22 al. 5 LaCC, 

il n'était pas prélevé de frais pour les litiges concernant les contrats conclus avec les 

consommateurs, ce qui était le cas en l'espèce; 

Que le même jour, A______ a toutefois payé l'avance de frais litigieuse; 

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons que celles 
mentionnées à l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement ou désistement d'action), sans 

avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);  

Que tel est le cas en l'espèce à la suite du paiement de l'avance de frais litigieuse par le 

recourant, alors que son recours tendait à ce qu'il soit dit qu'il ne devait pas payer ladite 

avance; 

Que dans la mesure où l'intérêt au recours a disparu en cours de procédure, celui-ci sera 

déclaré sans objet, et non irrecevable (cf. ordonnance du Tribunal fédéral 4D_25/2021 

du 1
er

 juin 2021); 

Qu'il est précisé que si des frais devaient être mis à la charge du recourant à l'issue de la 

procédure, celui-ci pourra alors reprendre les motifs invoqués dans son recours contre 

l'avance de frais pour contester sa condamnation aux frais, s'il s'y estime fondé, dans le 

cadre d'un recours contre la décision qui sera rendue; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera perçu aucun frais judicaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/12138/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare sans objet le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/6504/2021 

rendue le 24 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/12138/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Gladys 

REICHENBACH, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.