# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe9273c1-eb96-50fb-bcf9-53e3c53dc4a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2015 B-921/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-921-2015_2015-06-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-921/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Francesco Brentani, Ronald Flury, juges, 

Ivan Jabbour, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Rodrigue Sperisen, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

des marchés financiers FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative internationale. 

 

 

 

B-921/2015 

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Faits : 

A.  

Par requête du 31 juillet 2013, l'Autorité française des marchés financiers 

(ci-après : AMF ou autorité requérante) a sollicité l'entraide administrative 

auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 

dans le cadre d'une enquête sur le marché du titre de la société B._______ 

coté à la bourse Euronext Paris. L'AMF a expliqué que cette société avait 

annoncé, le 5 décembre 2012 après la clôture du négoce, que les objectifs 

prévus pour l'exercice 2013-2014 étaient revus à la baisse et qu'un plan 

d'économies allait être lancé ; l'autorité requérante a ajouté que le 

lendemain de cette annonce, le cours de l'action avait chuté de 14.9 % 

pour atteindre EUR 14.55. L'AMF a relevé des transactions effectuées 

dans le courant de l'année 2012 par la société C._______, sise à Genève, 

sur des CFD (contracts for difference) liés à l'action B._______, notamment 

l'achat de 150'000 CFD le 5 décembre 2012 à 16h38 au prix d'environ EUR 

17.21 et leur revente le lendemain à 8h10 au prix de EUR 14.99 environ. 

L'autorité requérante a ouvert une enquête afin de vérifier que les 

transactions en question n'avaient pas été réalisées dans des conditions 

contraires aux dispositions légales et réglementaires françaises, 

notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée. La 

demande adressée à la FINMA visait à obtenir de la part de C._______ 

notamment le détail des transactions effectuées sur le titre B._______ et 

ses dérivés pour le mois de décembre 2012, l'identité des donneurs d'ordre 

ainsi que la quantité de titres et dérivés détenus par des clients à chaque 

fin de mois pour l'année 2012. 

B.  

Par courrier du 23 août 2013, la FINMA a demandé à C._______ de lui 

transmettre les informations et documents sollicités par l'AMF ainsi que les 

documents d'entrée en relation d'affaires pour chaque client concerné. 

C.  

Par courrier du 5 septembre 2013, C._______ a informé la FINMA que la 

transaction avait été effectuée sur ses propres instructions mais pour le 

compte de A._______. Elle a produit le contrat de gestion conclu avec ce 

dernier. Invitée le 24 mars 2014 par la FINMA à compléter sa réponse, la 

société a, par lettre du 31 mars 2014, précisé qu'elle n'avait pas ordonné 

d'autres transactions portant sur des CFD liés au titre B._______ entre le 

1er novembre et le 31 décembre 2012 ni d'autres opérations sur ledit titre 

pour le compte de A._______ en 2012. C._______ a déclaré avoir suivi 

l'évolution du cours de l'action B._______ – entre autres sociétés 

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européennes – dans le cadre du contrat de gestion discrétionnaire du 

portefeuille du client concerné ; sur la base d'analyses disponibles 

publiquement présageant d'une évolution négative de manière générale 

pour le secteur économique auquel B._______ appartient et pour cette 

dernière en particulier, elle a estimé que le titre de celle-ci pourrait subir 

des pertes sur le marché.  

D.  

Par courrier du 14 mai 2014, la FINMA a, par le biais de C._______, 

informé A._______ qu'elle entendait transmettre des données le 

concernant à l'AMF ; elle lui a octroyé un délai afin d'indiquer s'il renonçait 

à exiger une décision formelle à cet égard en l'invitant, dans le cas 

contraire, à lui faire part de ses observations. 

E.  

Dans ses déterminations du 4 juin 2014, A._______ a sollicité de la FINMA 

la production de la requête d'entraide ainsi que de l'ordre de mission y 

relatif. Il a déclaré avoir octroyé à C._______ un mandat de gestion de 

fortune écrit, clair et sans équivoque ; ajoutant que les opérations sur le 

titre B._______ avaient été ordonnées exclusivement par le principal 

animateur de C._______ sans la moindre intervention de sa part, il a 

estimé revêtir la qualité de tiers non impliqué. Si cette qualité ne devait pas 

lui être reconnaître, il serait contradictoire selon lui que la FINMA 

transmette tant des informations relatives au gestionnaire qu'au client. 

F.  

Par courrier du 15 juillet 2014, la FINMA a fait parvenir à A._______ une 

copie de la requête de l'AMF ; expliquant que l'ordre de mission de celle-ci 

ne constituait pas une pièce de la procédure menée en Suisse et ne 

contenait pas d'informations pertinentes à cet égard, elle a estimé inutile 

de le requérir auprès de l'AMF. Invité à se déterminer une dernière fois, 

A._______ a, le 18 juillet 2014, maintenu son opposition à la transmission 

des informations le concernant et requis la notification d'une décision 

formelle. 

G.  

Par décision du 5 février 2015, la FINMA a accordé l'entraide administrative 

à l'AMF en prévoyant au ch. 1 du dispositif de lui communiquer pour 

l'essentiel que C._______ avait ordonné les transactions des 5 et 

6 décembre 2012, à savoir respectivement la vente et l'achat de 150'000 

CFD, pour le compte de A._______, en lui transmettant en outre le 

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document du "Management agreement" conclu entre A._______ et 

C._______. 

La FINMA a demandé à l'AMF de traiter ces informations et documents de 

manière confidentielle tout en rappelant expressément qu'ils devaient être 

utilisés exclusivement pour la mise en œuvre de la réglementation sur les 

bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs 

mobilières ; de plus, elle a précisé que leur utilisation ou leur transmission 

à d'autres fins ne pouvaient se faire qu'avec son autorisation préalable 

(ch. 2 du dispositif). 

Constatant que les transactions concernées étaient intervenues quelques 

heures avant et après l'annonce qui a influé de manière négative sur le 

cours de l'action, la FINMA a expliqué que l'AMF avait exposé un état de 

fait non lacunaire laissant apparaître un soupçon initial que les informations 

requises étaient aptes à éclaircir. Elle a estimé que la qualité de tiers non 

impliqué dont A._______ entendait se prévaloir ne pouvait lui être 

reconnue en raison notamment du caractère exceptionnel des transactions 

litigieuses, celles-ci n'ayant pas été effectuées pour le compte d'autres 

clients de C._______. 

H.  

Par mémoire du 13 février 2015, A._______ (ci-après : le recourant) a 

formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

en concluant à son annulation sous suite de dépens. À l'appui de ses 

conclusions, le recourant reproche à la FINMA une constatation inexacte 

et incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du principe de la 

proportionnalité.  

S'agissant du premier grief, il déclare que la tenue d'un investor day le 

6 décembre 2012 avait été annoncée à l'avance et, se référant à une 

analyse datée du 30 novembre 2012 effectuée par une banque, que des 

prévisions prudentes pour 2013 ainsi que des plans de réduction de coûts 

et des dettes étaient attendus. Il relève que le communiqué du 5 décembre 

2012 ne portait pas uniquement sur des faits négatifs mais stipulait 

notamment aussi le maintien d'une politique de dividende jugée attractive. 

Il indique que la régression du cours en date du 6 décembre 2012 se 

montait à 11.34 % et non pas 14.9 % comme présenté par l'autorité 

inférieure. Enfin, le recourant explique que celle-ci avait omis de relever 

qu'une régression journalière significative du cours du titre B._______ 

n'était pas inusuelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. 

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En ce qui concerne la violation du principe de la proportionnalité, le 

recourant expose en premier lieu qu'aucun soupçon initial ne se trouvait 

établi en l'espèce, faute d'une part d'information confidentielle puisque tant 

la date que l'objet de la communication du 5 décembre 2012 étaient connus 

à l'avance, et compte tenu d'autre part du fait que la variation du cours était 

certes significative mais non inhabituelle ; ensuite, il se prévaut de la qualité 

de tiers non impliqué, la décision de procéder aux transactions litigieuses 

ayant été prise par l'animateur principal de C._______ sur la base d'un 

mandat discrétionnaire de gestion de fortune écrit, clair et sans équivoque, 

sans information ou consentement de sa part. De surcroît, il fait valoir qu'il 

ne pouvait pas avoir été impliqué dans la passation des ordres puisqu'il 

comparaissait au même moment en qualité de plaignant devant la High 

Court of Justice de (…). 

I.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en conclut au rejet 

sous suite de frais au terme de sa réponse du 9 mars 2015. Elle déclare 

que, même si la date et l'objet du communiqué du 5 décembre 2012 

devaient être connus à l'avance du public, son contenu – en particulier les 

éléments en lien avec la baisse du résultat net et de l'objectif – ne l'était 

pas. Elle ajoute que durant la période du 30 décembre 2010 au 

27 décembre 2012, seule la variation de cours intervenue le 6 décembre 

2012 dépassait 10 % ce qui la rend inusuelle contrairement à 

l'interprétation du recourant. Compte tenu du lien temporel entre la 

publication du communiqué, les transactions et un développement 

inhabituel du marché, la FINMA estime que l'état de fait présenté suffisait 

à établir un soupçon initial ; les griefs portant sur la constatation inexacte 

et incomplète des faits pertinents ainsi que sur l'absence de soupçon initial 

devaient par conséquent être écartés. S'agissant de la qualité de tiers non 

impliqué, la FINMA renvoie pour l'essentiel à sa décision et souligne que le 

Tribunal de céans a déjà eu l'opportunité de se pencher sur les liens entre 

le recourant et C._______ ; ajoutant que les ordres auraient pu être passés 

avant le 5 décembre 2012, même des semaines à l'avance, elle doute du 

fait que le recourant se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'y procéder. 

J.  

Dans ses déterminations du 26 mars 2015, le recourant réitère ses 

arguments portant sur la date et l'objet de la communication en précisant 

que les faits jugés inexacts et incomplets constituaient le fondement de la 

requête et non pas son objectif à titre d'informations recherchées. Il 

rappelle que l'autorité requérante n'a sollicité que les détails des 

transactions effectuées en décembre et non pas de celles des semaines 

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précédentes – pendant lesquelles les ordres auraient pu être passés selon 

la FINMA – qui ne relèvent pas de la période sous enquête. Il déclare que 

sa qualité de tiers non impliqué doit être examinée à la lumière des 

circonstances du cas d'espèce et non pas de manière abstraite comme le 

fait à son avis la FINMA. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 38 al. 5 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses et 

le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1), la décision de la 

FINMA de transmettre des informations à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de 10 jours, faire 

l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 38 

al. 5 LBVM, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L'assistance administrative internationale en matière de surveillance des 

bourses et du commerce des valeurs mobilières est régie par 

l'art. 38 LBVM. À teneur de l'art. 38 al. 2 LBVM, la FINMA ne peut 

transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés 

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financiers des informations et des documents non accessibles au public 

qu'aux conditions cumulatives suivantes : 

- ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de 

la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et 

les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à 

d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

- les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le secret 

professionnel, les dispositions applicables à la publicité des procédures et 

à l'information du public sur de telles procédures étant réservées (let. b ; 

exigence de confidentialité). 

De jurisprudence constante, l'AMF est considérée comme une autorité de 

surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à 

laquelle l'entraide administrative peut être accordée dans la mesure où elle 

satisfait aux conditions précitées (cf. arrêt du TAF B-8397/2010 du 

31 janvier 2011 consid. 4 et les réf. cit.). Le recourant ne le conteste 

d'ailleurs pas. 

3.  

En premier lieu, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir constaté 

les faits de manière incomplète et inexacte. Il présente à ce sujet les 

arguments suivants : tant la date que l'objet de la communication du 

5 décembre 2012 étaient connus ; celle-ci ne contenait pas uniquement 

des nouvelles négatives mais également des informations positives ; la 

régression du cours de l'action B._______ n'était pas aussi importante que 

le prétend la FINMA et ne paraissait en outre pas inhabituelle. Pour ces 

mêmes motifs, il estime que l'exigence d'un soupçon initial n'est pas 

remplie. La FINMA rétorque que le contenu du communiqué n'était, lui, pas 

connu ; qu'il s'agissait de la seule variation de cours dépassant 10 % entre 

le 30 décembre 2010 et le 27 décembre 2012 ; que compte tenu de 

l'évolution du cours le lendemain de l'annonce, il ne pouvait pas être retenu 

que celle-ci ne constituait pas une communication de faits négatifs. 

L'autorité inférieure ajoute que, dans la mesure où les faits présentés par 

l'autorité requérante ne s'avèrent pas manifestement inexacts, incomplets 

ou contradictoires, elle n'a pas à en examiner la véracité ni à procéder à 

des recherches supplémentaires. 

3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 49 PA lorsque 

toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 

la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est 

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inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, 

a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen 

de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés ; sont déterminants 

au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l'issue du litige 

(cf. arrêts du TAF B-3662/2011 du 30 août 2012 consid. 3.1 et B-6872/2013 

du 3 mars 2014 consid. 6.1). Dans le domaine de l'entraide administrative, 

l'autorité requérante doit exposer un état de fait laissant apparaître un 

soupçon initial d'infraction justifiant sa demande ; cette exigence découle 

du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 38 al. 4 LBVM. On ne saurait 

toutefois attendre que, à ce stade de la procédure, l'état de fait présenté 

ne souffre d'aucune lacune ou d'éventuelles contradictions. En effet, une 

telle condition s'avérerait en désaccord avec les buts de l'entraide 

administrative internationale dès lors que cette dernière vise précisément 

à clarifier, au moyen des informations aux mains de l'autorité requise, les 

éléments obscurs au moment de la requête (cf. ATF 128 II 407 

consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-1589/2008 du 2 juin 2008 

consid. 6.1 et les réf. cit.). Pour sa part, l'autorité requise doit uniquement 

examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles manquements aux 

obligations légales et réglementaires ou distorsions du marché ; elle n'est 

pas tenue de procéder à des recherches supplémentaires (cf. arrêt du TF 

2A.162/2001 du 10 juillet 2001 consid. 4b). L'assistance administrative ne 

peut être refusée que si les actes requis s'avèrent sans rapport avec 

d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et manifestement 

impropres à faire progresser l'enquête de sorte que ladite demande 

apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de 

preuve ("fishing expedition" ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; 

arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2). L'exigence d'un 

soupçon initial doit être considérée comme satisfaite lorsque les 

transactions concernées se trouvent en relation temporelle avec un 

développement inhabituel du marché (cf. arrêt du TF 2A.494/2004 du 

17 novembre 2004 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 

consid. 5.1 et les réf. cit.). 

3.2 En l'espèce, il ne peut être retenu que la communication du 5 décembre 

2012 (disponible à l'adresse (…), dernière visite le 1er juin 2015) fût 

anticipée par le marché au point d'ôter tout fondement à l'hypothèse d'une 

utilisation d'une information confidentielle ; en effet, même à admettre que 

la publication d'un communiqué de presse était attendue à la veille de 

l'investor day et que les milieux intéressés escomptaient des pronostics 

prudents pour les exercices suivants, il n'en demeure pas moins que la 

nouvelle a surpris de nombreux intervenants sur le marché au vu de la 

réaction observée sur le cours de l'action le lendemain. Il semble 

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également que, malgré l'annonce simultanée de nouvelles pouvant être 

qualifiées de positives, les aspects négatifs l'aient emporté face à ces 

dernières aux yeux des investisseurs de sorte à provoquer une régression 

du cours. À cet égard, le chiffre de 14.9 % retenu par la FINMA semble se 

référer au cours le plus bas atteint le 6 décembre 2012 et non pas au 

résultat à la clôture de la journée qui correspondait à une diminution de 

11.34 % comme le relève le recourant. Cependant, n'est pas décisive 

l'ampleur exacte de la variation mais l'existence d'un développement 

inhabituel du marché ; or, tel est le cas en l'occurrence puisqu'il apparaît à 

l'examen des données historiques disponibles sur le site de la bourse 

Euronext Paris (cf. cours de l'action B._______ à l'adresse 

http://www.boursede 

paris.fr/(…), dernière visite le 1er juin 2015) que la baisse de cours 

intervenue le 6 décembre 2012 constitue non seulement la seule variation 

quotidienne de cette importance entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 

2013 mais également l'une des rares à dépasser le seuil des 6 %. Ainsi, 

les faits pertinents démontrant une relation temporelle entre les 

transactions litigeuses intervenues les 5 et 6 décembre 2012 et un 

développement inhabituel du marché sont suffisamment établis. 

3.3 En conclusion, il appert que l'état de fait exposé par l'autorité 

requérante s'avère apte à établir le soupçon initial nécessaire à l'octroi de 

l'entraide administrative et que, partant, le grief du recourant quant à la 

constatation incomplète et inexacte des faits doit être rejeté. Par voie de 

conséquence également, en admettant l'existence d'un tel soupçon 

justifiant de transmettre lesdites informations, la FINMA ne viole pas le 

principe de la proportionnalité. 

4.  

Le recourant déclare revêtir la qualité de tiers non impliqué – la décision 

de procéder aux transactions litigieuses ayant été prise par l'animateur de 

C._______ sans aucune intervention de sa part – et estime que l'octroi de 

l'entraide sous ces circonstances ne s'avérerait pas conforme au principe 

de la proportionnalité. Il précise qu'il se trouvait dans l'impossibilité de 

passer des ordres les 5 et 6 décembre 2012 car il comparaissait en tant 

que plaignant devant un tribunal à Londres. Rappelant notamment que des 

transactions effectuées par le recourant par le passé avaient déjà fait l'objet 

de demandes d'entraide et que le Tribunal de céans avait déjà eu 

l'occasion de s'interroger sur la nature de la relation entre le recourant et 

C._______ – en particulier sur les instructions données par le premier à la 

seconde – la FINMA estime que l'implication du recourant dans les 

transactions sous enquête ne peut être exclue. Elle met en doute 

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l'impossibilité invoquée par ce dernier en expliquant que les ordres 

pouvaient être transmis à l'avance. 

4.1 À teneur de l'art. 38 al. 4 3ème phrase LBVM, la transmission 

d'informations concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas 

impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. La 

jurisprudence a précisé que, d'une manière générale, la simple éventualité 

qu'un compte pourrait avoir servi, même à l'insu des personnes titulaires, 

à commettre une infraction suffit, en principe, à exclure la qualité de tiers 

non impliqué (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb, arrêt du TF 2A.701/2005 du 

9 août 2006 consid. 4.2 ; ATAF 2008/66 consid. 7.2). En revanche, la 

transmission de données relatives aux clients d'une banque peut être 

inadmissible s'il existe un mandat de gestion de fortune écrit, clair et sans 

équivoque ‒ par exemple un mandat discrétionnaire de gestion de fortune 

‒ et qu'aucune autre circonstance n'indique que le client, sur le compte 

duquel les transactions suspectes ont été effectuées, pourrait avoir été 

mêlé lui-même d'une manière ou d'une autre à ces transactions litigieuses 

(cf. ATF 127 II 323 consid. 6b/aa, arrêt du TF 2A.12/2007 du 17 avril 2007 

consid. 4.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-1023/2009 du 5 mai 2009 

consid. 6.1 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a posé cette exigence afin 

d'éviter les difficultés et malentendus dans la détermination précise des 

relations entre les personnes en cause (cf. arrêt du TF 2A.3/2004 du 19 mai 

2004 consid. 5.3.2). Il appartient en outre au client concerné de réfuter de 

manière concrète et plausible d'autres indices éventuels de son 

implication, d'une façon ou d'une autre, aux transactions en cause, celles-ci 

ayant été effectuées à son insu (cf. ATAF 2007/28 consid. 6.4 et les réf. cit., 

arrêts du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 6.1 et B-1589/2008 du 

2 juin 2008 consid. 7.1). 

4.2 Comme l'indique la FINMA, le recourant était par le passé partie à 

plusieurs procédures devant le Tribunal administratif fédéral portant sur 

des décisions d'entraide administrative en faveur de l'AMF. Dans son arrêt 

B-2537/2008 du 10 juillet 2008, le Tribunal de céans avait considéré que, 

malgré l'existence d'un contrat de gestion discrétionnaire en faveur de 

C._______, l'implication du recourant dans les transactions sous enquête 

ne pouvait être exclue en raison notamment du fait que, en l'espace de 

quelques mois, plusieurs enquêtes conduisaient à lui ; en outre, les 

opérations concernées n'avaient été effectuées pour aucun client de 

C._______ hormis le recourant (cf. consid. 7.3 de l'arrêt précité). Dans 

l'arrêt B-6059/2011 du 7 février 2012, la qualité de tiers non impliqué avait 

été écartée essentiellement pour les mêmes motifs (cf consid. 5.2.2 de 

l'arrêt en question). La situation se présente une nouvelle fois de la même 

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manière dans le cas d'espèce. Sous ces circonstances, il est permis de 

douter de la non-implication du recourant dans la décision de procéder aux 

transactions. La référence aux affaires précédentes ne revient pas à juger 

de cette question de manière abstraite comme le critique le recourant ; il 

est au contraire légitime de prendre en considération le cadre général de 

la coopération entre lui et C._______ dans son examen. Enfin, la présence 

du recourant à une audience les 5 et 6 décembre 2012 ne rend 

aucunement impossible la transmission d'instructions par moyen de 

télécommunication mobile par exemple ; par ailleurs, comme le relève la 

FINMA, la passation des ordres peut avoir eu lieu avant le 5 décembre 

2012 déjà ; le fait que cette dernière puisse être intervenue antérieurement 

à la période définie par l'autorité requérante – à savoir le mois de décembre 

2012 – ne se révèle pas pertinent puisque les transactions ont été 

effectuées pendant cette période.  

4.3 En conclusion, il appert que le recourant ne peut se prévaloir de la 

qualité de tiers non impliqué pour faire obstacle à la transmission 

d'informations la concernant dans le cadre de l'entraide administrative 

internationale requise par l'AMF. Il ne peut en outre être suivi lorsque, dans 

son courrier du 4 juin 2014, il qualifie de contradictoire la communication 

d'informations relatives tant à lui qu'à C._______ : d'une part, l'implication 

de cette dernière est connue de l'AMF puisqu'elle la nomme dans la 

requête ; d'autre part, il peut s'avérer utile à l'autorité requérante de 

disposer tant de l'identité du client que de celle du gestionnaire. 

5.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

6.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

B-921/2015 

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En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés par 

l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

7.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF). 

  

B-921/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour 

 

 

Expédition : 4 juin 2015