# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70c8c179-68cf-595f-8f28-5d32c914f88a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.02.2018 A/4218/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4218-2017_2018-02-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4218/2017 ATAS/124/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 12 février 2018 

10
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée AU GRAND-LANCY, représentée 
par CARITAS GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4218/2017 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 22 septembre 2017 du service des prestations 
complémentaires (ci-après: le SPC ou l'intimé) au sujet de Madame A______ (ci-après: 
la bénéficiaire ou le recourante) ; 

Vu le recours de la bénéficiaire, représentée par son mandataire Caritas en date du 
20 octobre 2017, concluant à l'annulation de la décision sur opposition du SPC du 
22 septembre 2017, et au renvoi du dossier à l'intimé, pour nouvelle décision ne tenant 
pas compte d'une pension alimentaire potentielle en faveur de B______ ; 

Vu la réponse du 17 novembre 2017, l'intimé ayant conclu au rejet du recours ; 

Vu la réplique de la recourante du 13 décembre 2017 et les pièces produites à l'appui de 
cette écriture ; 

Vu les pièces complémentaires produites par la recourante en annexe à ses courriers des 
8 et 16 janvier 2018 ;  

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de ce jour, au cours de laquelle le représentant de l'intimé a déclaré qu'au 
vu des éléments réunis et produits par la recourante en cours de procédure, l'intimé 
considère que, même si formellement il n’a pas en main la totalité des éléments 
d’appréciation quant à la situation économique du père de B______, notamment par 
rapport à ses charges, même s’il semble avoir des revenus se situant probablement en-
dessus de la moyenne dans le pays où il vit, il n’en demeure pas moins que l’intéressé a 
une famille comportant une épouse et quatre enfants à charge de sorte qu’au degré de la 
vraisemblance prépondérante, on peut admettre qu’il serait illusoire d’imaginer que la 
recourante puisse effectivement recevoir une contribution alimentaire de la part du père 
de B______, et qu'ainsi il acceptait de renoncer à la prise en compte d’une pension 
hypothétique ; 

Que de son côté la recourante a déclaré qu'au vu de ce que venait de dire le représentant 
de l’intimé, elle s’estime satisfaite avec la solution proposée, qui vide le litige ; 

Que le mandataire de la recourante a déclaré au vu des circonstances, et notamment du 
moment où les pièces justificatives permettant de faire droit au recours ont été 
produites, que la recourante ne sollicitait pas de dépens ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4218/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Annule la décision sur opposition du 22 septembre 2017. 

2. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision avec effet 
rétroactif, au sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le