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**Case Identifier:** 7e4526ec-7c6a-5b21-86f1-d3c9e8386f2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.06.2020 C/4302/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4302-2020_2020-06-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 juin 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4302/2020 ACJC/809/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 15 JUIN 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 20 mai 2020, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur B______, intimé, p.a. et représenté par la régie C______, ______, en les 
bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/4302/2020 

Vu le jugement JTBL/317/2020 rendu le 20 mai 2020, expédié pour notification aux 

parties le 28 mai 2020, par lequel le Tribunal a condamné A______ à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant 

ménage commun avec lui l'appartement de 4 pièces situé au 3
ème

 étage de l'immeuble sis 

rue 1______ [no.] ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1
er

 juin 2021 (ch. 2), a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours expédié le 8 juin 2020 par A______ contre ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, que A______ a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de 
l'évacuation; 

Que, dans sa détermination du 11 juin 2020 la bailleresse s'est opposée à l'octroi de 

l'effet suspensif;  

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);  

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- 3/4 - 

 

C/4302/2020 

Qu'en l'espèce, le jugement entrepris n'autorise la mesure d'exécution du jugement 

d'évacuation qu'à partir du 1
er

 juin 2021; qu'il est vraisemblable qu'il aura été statué sur 

le présent recours à cette date, la procédure sommaire étant applicable; 

Qu'il n'y a dès lors pas lieu d'accorder l'effet suspensif requis;  

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/4302/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête formée par A______ d'effet suspensif du jugement JTBL/317/2020 

rendu le 20 mai 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4302/2020-7-

SE. 

 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.