# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b0b85b3-6cda-598d-957c-d5a0ebe46c29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/2427/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2427-2012_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2427/2012-PE 

et 

A/3555/2012/PE ATA/539/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur S______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 octobre 2012 (RTAPI/432/2012) 

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A/2427/2012 

EN FAIT 

1.  Monsieur S______, né le ______ 1975, domicilié à Genève, de nationalité 
sénégalaise, a sollicité le 26 novembre 2011 de l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) un permis de séjour de six mois pour recherche d’emploi malgré 
le refus qui lui avait été opposé le 3 novembre 2011 par l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) de lui octroyer une 
autorisation de séjour, soit un permis B, avec activité lucrative à l’année, afin de 
respecter « l’ordre de priorité de l’art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) » l’employeur pressenti susceptible de 
l’engager, à savoir B______ S.à r.l. à Genève, n’ayant pas démontré qu’aucun 
travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de 
l’Association européenne de libre-échange n’avait pu être trouvé. 

  Dans son courrier du 26 novembre 2011, M. S______ faisait valoir qu’il 
n’entendait pas poursuivre ses études en Suisse, étant déjà titulaire de diplômes de 
Hautes écoles suisses lui permettant de postuler sur le marché du travail. Il 
entendait en effet bénéficier des nouvelles dispositions de la LEtr permettant à des 
étrangers diplômés d’une Haute école suisse de rester dans ce pays pour y 
travailler. 

  Après avoir pris des renseignements auprès de l’Université de Genève, 
l’OCP a appris que M. S______ avait obtenu un Master, soit une maîtrise 
universitaire en études du développement le 15 août 2008, de sorte qu’il était 
exmatriculé depuis le 15 septembre 2008. 

2.  Par décision du 9 juillet 2012, signifiée à M. S______ par pli recommandé 
avec accusé de réception signé le 17 juillet 2012, l’OCP a relevé que l’intéressé 
avait bénéficié d’une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée 
de 2006 à 2008 et qu’en automne 2009, il s’était inscrit à la faculté des sciences 
sociales et politiques de l’Université de Lausanne pour préparer une maîtrise en 
sciences politiques. Par ailleurs, sa demande d’emploi de courte durée avait été 
rejetée par l’OCIRT le 3 novembre 2011 et cette décision était devenue définitive. 
Selon l’art. 21 al. 3 LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011, un étranger titulaire 
d’un diplôme d’une Haute école suisse pouvait être admis, si son activité lucrative 
revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant, provisoirement 
pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement 
pour trouver une telle activité. En l’espèce, M. S______ avait obtenu sa maîtrise 
en études du développement en août 2008. A cette date, la nouvelle disposition 
précitée n’était pas en vigueur. Depuis, il n’avait pas démontré avoir achevé avec 
succès la formation entreprise à l’Université de Lausanne, pas plus que celle qu’il 
indiquait avoir commencée, soit le certificat de formation continue en gestion 
quantitative de portefeuilles, au service de formation continue de l’Université de 

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A/2427/2012 

Genève. Sa demande n’ayant été déposée que le 26 novembre 2011, le délai de six 
mois n’avait pas été respecté. L’autorisation de séjour à ce titre ne pouvait lui être 
délivrée. Par ailleurs, il affirmait lui-même ne plus vouloir poursuivre d’études en 
Suisse, de sorte que le renouvellement d’une autorisation de séjour pour formation 
ne pouvait lui être délivré, les cours en gestion quantitative de portefeuilles ayant 
lieu les mardis de 16h30 à 20h30 et les autorisations de séjour pour études ne 
pouvant être octroyées que pour des formations à plein temps avec un horaire 
diurne. Enfin, M. S______ n’alléguait pas qu’il serait dans l’impossibilité pour 
une raison ou pour une autre de retourner au Sénégal, ni que son renvoi serait 
impossible, illicite, ou ne serait raisonnablement pas exigible au sens de 
l’art. 83 LEtr. Dès lors, un délai au 10 septembre 2012 lui était imparti pour 
quitter le territoire suisse, en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

3.  Par pli daté du 3 juillet 2012, adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) et réceptionné par celui-ci le 7 août 2012, M. S______ 
a recouru contre la décision précitée du 9 juillet 2012, en dénonçant en substance 
les incohérences de l’OCP, en se plaignant du rejet de sa demande de permis pour 
recherche d’emploi et en sollicitant la bienveillance des autorités judiciaires pour 
que justice lui soit rendue « par le renouvellement de mon (son) permis 
d’études ». 

  Ce recours a été complété par l’intéressé le 19 septembre 2012. Il a fait 
l’objet de la cause A/2427/2012. 

4.  L’OCP a répondu au recours le 9 octobre 2012. Le but du séjour étant 
désormais des études, le recours contre le refus de renouveler le titre de séjour en 
vue de rechercher un emploi était devenu sans objet. Aussi, M. S______ était-il 
invité à retirer ce recours. Le 11 octobre 2012, le TAPI a écrit dans le même sens 
à M. S______. 

5.  Par courrier du 15 octobre 2012 adressé au TAPI, M. S______ a 
formellement retiré le recours qu’il avait interjeté dans la cause A/2427/2012, ce 
que le TAPI a constaté par un jugement non daté, en rayant la cause du rôle et en 
mettant à charge de l’intéressé un émolument de CHF 200.-. 

6.  Par décision du 29 octobre 2012, expédiée par pli recommandé avec accusé 
de réception à M. S______, lequel l’a réceptionnée le 1er novembre 2012, l’OCP a 
rejeté la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour pour études en 
impartissant à l’intéressé un délai au 29 juillet 2013 pour quitter la Suisse. Cette 
décision étant fondée respectivement sur les art. 96, 83 et 64 al. 1 let. c LEtr. 

7.  Par acte posté le 2 novembre 2012, adressé au TAPI, M. S______ a relevé 
que le 29 octobre 2012, après le retrait de son recours le 15 octobre 2012, l’OCP 
avait décidé « de ressusciter du fond de son tiroir le dossier A/2427/2012 ». En 
entête de cet acte, il indiquait « appel pour le dossier A/2427/2012 ». Il ne savait 

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A/2427/2012 

pas comment fonctionnait l’OCP et ne comprenait pas ses incohérences, raison 
pour laquelle il demandait à la Cour de justice de trancher cette fois-ci clairement 
« pour le dossier A/2427/2012 en amenant l’OCP à respecter ses engagements ». 

8.  Le 6 novembre 2012, un greffier du TAPI a informé M. S______ par 
courrier que son recours du 1er novembre 2012 avait été transmis le même jour à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour raison de compétence. L’intéressé était par ailleurs invité à 
indiquer, avant l’échéance du délai de recours, s’il entendait recourir devant le 
TAPI contre la décision de l’OCP du 29 octobre 2012. 

  Sans attendre la détermination de M. S______, le TAPI a transmis à la 
chambre de céans le 6 novembre 2012 le recours précité du 1er novembre 2012 et 
son propre dossier. 

9.  Invité par la chambre administrative à répondre au recours, l’OCP s’est 
déterminé le 13 décembre 2012. Malgré les nombreux renvois à la cause 
A/2427/2012, pourtant clôturée par le jugement de retrait rendu par le TAPI le 
17 octobre 2012, M. S______ se référait clairement dans son recours du 1er 
novembre 2012 à la dernière décision de l’OCP du 29 octobre 2012 et le TAPI 
aurait dû entrer en matière sur le fond du litige au lieu de transmettre la cause à la 
Cour de justice. Le recours de M. S______ daté du 1er novembre 2012 n’était ainsi 
pas dirigé contre le jugement de retrait du 17 octobre 2012 mais constituait un 
recours contre la décision de l’OCP du 29 octobre 2012, lequel avait été enregistré 
par le TAPI sous n° de cause A/3555/2012. Aussi, l’OCP proposait-il à la 
chambre de céans de rayer la cause du rôle. 

10.  Le TAPI a produit son dossier le 8 novembre 2012. 

11.  Invité à répliquer cas échéant, M. S______ s’est déterminé les 25 janvier et 
6 juillet 2013. Il est revenu sur son parcours depuis 2011. Il venait de terminer un 
stage à la représentation permanente à Genève de l’Organisation internationale de 
la francophonie. 

12.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours, interjeté le 1er novembre 2012 par M. S______ auprès du TAPI, 
aurait dû être traité par ce dernier comme étant dirigé contre le refus que lui avait 
opposé l’OCP le 29 octobre 2012 de renouveler son autorisation de séjour pour 
études.  

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A/2427/2012 

  La décision de retrait du recours, formalisée par le jugement du TAPI notifié 
le 17 octobre 2012 avait trait, quant à lui, au refus de l’OCP du 9 juillet 2012 de 
délivrer à M. S______ une autorisation de séjour provisoire pour lui permettre de 
rechercher un emploi. 

2.  La décision du 29 octobre 2012 ayant été notifiée à M. S______ le 1er 
novembre 2012, comme cela résulte de l’accusé de réception, le recours a été 
interjeté en temps utile au regard de l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et adressé à la bonne 
autorité, soit le TAPI, mais transmis par erreur par celui-ci à la chambre de céans. 
Celle-ci ne peut se saisir du recours de M. S______, sauf à priver ce dernier d’un 
degré de juridiction, raison pour laquelle, en application de l’art. 64 LPA, le 
dossier sera retransmis au TAPI - qui avait d’ores et déjà ouvert un numéro de 
cause A/3555/2012 - afin qu’il tranche ledit recours en sa qualité de juridiction de 
première instance, comme étant dirigé contre la décision de l’OCP du 29 octobre 
2012. 

3.  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er novembre 2012 par Monsieur S______ 
contre la décision rendue le 29 octobre 2012 par l’office cantonal de la population ; 

le transmet pour raison de compétence au Tribunal administratif de première instance au 
sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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A/2427/2012 

communique le présent arrêt à Monsieur S______, à l’office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :