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**Case Identifier:** a2aaf5e7-3245-5555-9a9d-87d1ec70a9ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.02.2024 C/19135/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-19135-2021_2024-02-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 février 2024. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19135/2021 CAPH/3/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 14 novembre 2022 (JTPH/345/2022), représenté par 

Me Bernard REYMANN, avocat, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève,  

  

Et 

B______ SARL, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Melvin 
L'EPLATTENIER, avocat, Etude BGS, rue du Grenier 18, case postale 1280, 2300 La 

Chaux-de-Fonds. 

  

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C/19135/2021 

EN FAIT 

A. a Par jugement prononcé le 14 novembre 2022 et reçu le 15 novembre 2022 par le 
conseil de A______, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande 

formée par celui-ci à l'encontre de la société B______ SARL, l'a débouté de toutes 

ses conclusions et a dit qu'il ne serait pas perçu de frais ni octroyé de dépens. 

b. Par acte déposé le 9 décembre 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
A______ a formé un appel contre le jugement du 14 novembre 2022, concluant à 

son annulation et à ce que la Chambre des prud'hommes, principalement, 

condamne B______ SARL à lui verser les montants de 9'600 fr. et de 6'400 fr. 

plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021, ordonne à 

B______ SARL de lui remettre un certificat de salaire et prenne toute mesure 

nécessaire à l'exécution du jugement, subsidiairement à ce qu'elle condamne 

B______ SARL à lui verser les montants de 3'200 fr. et de 6'400 fr. avec intérêts 

au taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021, ordonne à B______ SARL de 

lui remettre un certificat de salaire et prenne toute mesure nécessaire à l'exécution 

du jugement ou, plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal 

pour nouvelle décision. 

c. Dans sa réponse à l'appel du 30 janvier 2023, B______ SARL a conclu à son 
rejet. 

d. Par réplique spontanée du 27 février 2023, A______ a persisté dans ses 
conclusions. B______ SARL en a fait de même par duplique du  

24 mars 2023. 

e. La cause a été gardée à juger le 27 avril 2023.   

B. Les faits suivants résultent du dossier. 

a. A______, né le ______ 1985, était en juin 2021 employé par une agence de 
travail intérimaire de la place. Il était par ailleurs titulaire, pour se l'être vue 

délivrer à l'occasion d'un précédent emploi, d'une carte d'agent de sécurité privée 

valable jusqu'au 25 mars 2024 l'autorisant, au sens des art. 5, 8, 9 et 10 du 

Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (RS 935.81), à 

exercer ces fonctions pour le compte de la société C______ SA. 

Le Tribunal a retenu dans le jugement contesté (p. 8 consid. 3b), sans que ce point 

soit remis en cause en appel, que A______ savait que, pour exercer une activité 

d'agent de sécurité pour un autre employeur que C______ SA, il devait obtenir 

une nouvelle carte de légitimation au nom de celui-ci.  

b. B______ SARL, inscrite le ______ 2020 au Registre du commerce de Genève, 
a pour but l'acquisition, l'exploitation, la gestion et la location de tous commerces 

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dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration et de tous établissements 

publics, en particulier de cafés, restaurants, bars, discothèques et bars-cabarets. 

Elle exploite le bar-cabaret D______, sis à Genève. 

De sa création au 27 janvier 2022, E______ a été gérant unique de la société, avec 

signature individuelle. 

c. Par contrat de travail de durée indéterminée du 18 juin 2021, B______ SARL a 
engagé A______ en qualité d'agent de sécurité, avec entrée en service immédiate. 

L'activité de l'employé devait principalement se dérouler au D______, sous la 

supervision de E______.  

Une période d'essai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat 

était prévue, après quoi le contrat pouvait être résilié, les cinq premières années, 

pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois. 

Les horaires de travail devaient être fixés d'accord entre l'employé et E______, un 

nombre d'heures hebdomadaire minimal de 16 étant stipulé. 

Le salaire convenu était de 50 fr. brut par heure ouvrée, à quoi s'ajoutait une 

commission de 20% sur les consommations des nouveaux clients amenés au 

D______ par l'employé. 

d. Les parties se sont exprimées de manière divergente sur la teneur des 
discussions précontractuelles. 

Selon A______, B______ SARL avait un besoin urgent d'un agent de sécurité. 

E______ n'ayant jamais vu de carte d'agent de sécurité, il lui avait montré la 

sienne, mentionnant la société C______ SA, et avait attiré son attention sur la 

nécessité de former une demande d'accréditation au nom de B______ SARL. 

E______ a pour sa part contesté toute urgence à l'embauche d'un agent de sécurité, 

B______ SARL n'ayant besoin d'un service de sécurité que pour l'organisation de 

soirées et de concerts, dont le premier était prévu pour le  

10 juillet 2021. Il a affirmé avoir ignoré la nécessité pour la société d'obtenir une 

autorisation pour un agent de sécurité, ajoutant que, si A______ lui en avait parlé, 

ce qu'il contestait, il n'aurait pas signé le contrat de travail. 

e. A______ a immédiatement commencé son activité d'agent de sécurité au 
D______ et l'a poursuivie jusqu'à la nuit du 2 au 3 juillet 2021. Il n'a par la suite 

plus déployé aucune activité pour B______ SARL. 

Il n'est pas contesté qu'il a été intégralement rémunéré pour l'activité 

effectivement déployée. 

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f. Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2021, la Police a procédé à un contrôle au 
D______. Constatant que A______ ne disposait pas d'une carte d'agent de sécurité 

l'autorisant à déployer cette activité pour le compte de B______ SARL, elle l'a 

invité à quitter les lieux, ce qu'il a fait.  

Par ordonnance pénale du 30 août 2021, A______ a été condamné à une amende 

de 1'000 fr. pour avoir intentionnellement pratiqué le métier d'agent de sécurité 

sans y être autorisé. Il n'a pas allégué avoir contesté cette sanction. 

g. Donnant suite à l'intervention de la nuit des 2/3 juillet 2021, la Police, sous la 
plume de l'adjudant F______, a adressé le 8 juillet 2021 à B______ SARL un 

courrier lui rappelant les obligations découlant pour elle du Concordat du 

18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité, à savoir qu'il lui incombait, si elle 

entendait déployer un service de sécurité, de faire appel à un agent mis à 

disposition par une entreprise de sécurité autorisée ou de faire accréditer l'un de 

ses collaborateurs en qualité d'agent de sécurité. 

Entendu en qualité de témoin, G______, fonctionnaire de police, a confirmé les 

indications figurant dans ce courrier. Il a ajouté qu'il arrivait "assez 

régulièrement" que des établissements engagent des agents de sécurité au bénéfice 

d'une accréditation en ignorant que celle-ci n'était valable que pour l'établissement 

qu'elle mentionnait, raison pour laquelle B______ SARL n'avait pas été dénoncée 

mais s'était uniquement vue rappeler ses obligations. Ayant déjà reçu une 

accréditation et – dans les souvenirs du témoin – une autre auparavant, A______ 
ne pouvait pour sa part ignorer cette particularité, d'où sa dénonciation. Toute 

demande d'accréditation pour un agent de sécurité employé par un établissement 

public devait être présentée par cet établissement sur un formulaire ad hoc, et 

accompagnée des documents nécessaires, à fournir par la personne concernée. A 

réception d'un dossier complet, l'accréditation pouvait être délivrée dans un délai 

d'une semaine à un mois et demi. Il ignorait toutefois ce qu'il en était de la 

demande d'accréditation déposée par A______ en juillet 2021. 

h. Du 3 juillet au 30 août 2021 en tout cas, A______ et E______ sont demeurés en 
contact, échangeant en particulier un certain nombre de messages vocaux (pièce 4 

appelant). 

A______ a en particulier préparé une demande d'accréditation au nom de 

B______ SARL et l'a déposée auprès des autorités compétentes après que celle-ci 

l'eut signée. Il a également indiqué à E______ avoir fait de la publicité auprès de 

plusieurs de ses amis pour deux concerts organisés par B______ SARL. 

A la fin du mois d'août 2021, A______ a mentionné à E______ qu'il avait reçu 

une amende en relation avec le contrôle de police des 2 et 3 juillet 2021, ce qui n'a 

pas entraîné de réaction particulière de ce dernier. 

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i. A______ a allégué (demande, allégués 26 et 27) que la demande d'accréditation 
le concernant avait été acceptée et que sa carte d'accréditation avait été reçue le 

2 septembre 2021 par B______ SARL, qui ne la lui avait toutefois jamais remise. 

Ces allégations ont été contestées par B______ SARL (réponse p. 2). 

j. Le 16 septembre 2021, B______ SARL a adressé à A______ un courrier dont la 
teneur est la suivante : 

"Concerne : Rupture de contrat 

Monsieur, 

Nous avons le regret de vous signifier votre congé avec effet immédiat. 

En effet, suite au contrôle de la police le soir du vendredi 02 juillet 2021 au 

samedi 03 juillet 2021, mettant en avant l'absence de votre accréditation dont 

vous ne nous avez pas mis en garde contre cela, et vous empêchant par la même 

occasion d'honorer votre engagement, nous obligeant à faire recours au service 

d'une entreprise de sécurité tiers, nous considérons que votre contrat de travail a 

été rendu caduque et annulé par les faits précédemment cités. 

De plus, cela aurait pu avoir pour conséquence une amende pour notre 

établissement auprès des autorités compétentes. 

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures." 

C. a. Par requête de conciliation déposée le 4 octobre 2021 auprès du Tribunal des 
prud'hommes, déclarée non conciliée lors d'une audience tenue le 4 novembre 

2021, puis par demande introduite le 4 février 2022 devant le Tribunal, A______ 

a conclu à la condamnation de B______ SARL à lui verser les montants de 

12'800 fr. et de 6'400 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 

16 septembre 2021, à lui remettre un décompte de salaire ainsi que sa carte 

d'agent de sécurité et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement. 

Pour le demandeur, la résiliation immédiate du contrat de travail intervenue le  

16 septembre était tardive et infondée de telle sorte que, en application de 

l'art. 337c al. 1 CO, la défenderesse devait lui verser le salaire et les autres 

avantages qu'il aurait pu percevoir si le contrat avait été résilié pour son terme 

ordinaire, au 31 octobre 2021, ce qui représentait un montant de 12'800 fr. 

correspondant au salaire minimum pour les mois de juillet à octobre 2021 

(16 heures par semaine x 4 semaines x 4 mois x 50 fr.). La défenderesse devait par 

ailleurs lui verser une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, au sens de 

l'art. 337c al. 3 CO, dont le montant devait être arrêté à deux mois de salaire, soit 

6'400 fr. (16 heures par semaine x 4 semaines x 2 mois x 50 fr.). 

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b. Dans ses écritures responsives du 25 mai 2023, B______ SARL a conclu au 
déboutement du demandeur de toutes ses conclusions. 

Selon la défenderesse (allégué 48 de la réponse), elle avait, dès le 3 juillet 2021, 

reproché au demandeur de l'avoir trompée et lui avait donc signifié oralement 

l'invalidation du contrat de travail pour cause de dol, subsidiairement une 

résiliation ordinaire pendant le temps d'essai, la distinction étant dépourvue de 

portée pratique dès lors que le demandeur ne pouvait fournir sa prestation de 

travail. Ce dernier n'était jamais revenu au D______ par la suite et n'avait jamais 

offert ses services. Son salaire pour le mois de juillet lui avait été versé et une 

fiche de salaire lui avait été remise. Il n'avait jamais amené de nouveaux clients et 

ne pouvait donc prétendre à une commission supplémentaire de ce fait. 

Par la suite, la défenderesse avait indiqué au demandeur qu'elle pourrait envisager 

de le réengager une fois qu'il aurait obtenu l'accréditation requise. Avant que les 

démarches engagées en ce sens n'aboutissent, cependant, elle avait pris 

connaissance de la condamnation pénale du demandeur ainsi que, à une date et 

d'une manière qu'elle n'explicite pas, du fait que celui-ci savait d'emblée qu'il 

n'était pas autorisé à exercer une activité d'agent de sécurité au D______ pour 

avoir déjà eu un comportement semblable par le passé. Elle lui avait alors, par son 

courrier du 16 septembre 2021 – rédigé par une personne n'étant pas juriste – 
confirmé la résolution pour cause de dol du contrat de travail. 

c. Le Tribunal a procédé à l'audition des parties ainsi que d'un témoin, G______ 
(cf. let. B.g ci-dessus). 

A______ a renoncé à sa conclusion en remise de sa carte d'accréditation. Il a 

expliqué avoir préparé, quelque temps après le contrôle de police des 2/3 juillet 

2021, une demande d'accréditation pour le D______, qui avait été complétée par 

le service administratif de B______ SARL. Ayant appris de la Police le 

2 septembre 2021 que la demande d'accréditation le concernant avait été admise et 

la carte de légitimation adressée à B______ SARL, il était parti de l'idée que 

E______ l'appellerait en vue de la reprise de son activité. 

Avant d'être engagé par B______ SARL, il assurait pour le compte de son 

employeur H______ SA une mission temporaire auprès de l'entreprise I______. Il 

avait poursuivi cette mission pendant l'été 2021 et jusqu'au 6 ou 7 octobre 2021, 

après quoi il avait perçu des indemnités de chômage. 

E______ a pour sa part indiqué que, après le contrôle de police des  

2/3 juillet 2021, il avait signifié à A______ que B______ SARL était contrainte 

de "mettre un terme" au contrat de travail puisqu'il n'avait pas le droit d'y 

travailler comme agent de sécurité. Il avait toutefois "suspendu" la séparation, qui 

s'était faite en bons termes, au sort de la demande d'accréditation qui devait être 

déposée et dont devait dépendre l'engagement ferme de A______. Avant 

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l'obtention de ladite accréditation, il avait toutefois appris que ce dernier avait été 

condamné pénalement à la suite du contrôle de police des  

2/3 juillet 2021 et qu'auparavant déjà il ne pouvait ignorer son obligation 

d'accréditation. Les rapports de confiance n'étaient dès lors plus les mêmes, raison 

pour laquelle il avait envoyé la "lettre de rupture de contrat". 

d. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu, "selon les déclarations de 
[B______ SARL] qui emportent la conviction", que celle-ci avait licencié le 

demandeur avec effet immédiat le 3 juillet 2021, à la suite du contrôle de police 

des 2/3 juillet 2021. Le demandeur n'avait pas contesté ce licenciement, n'avait 

pas réclamé son solde de salaire pour le mois de juillet 2021 et n'avait plus offert 

ses services, même après avoir appris que sa nouvelle carte d'accréditation avait 

été délivrée. Le licenciement immédiat, intervenu durant le temps d'essai, devait 

être considéré comme justifié "compte tenu de l'absence d'autorisation nécessaire 

pour que le demandeur puisse exercer son activité qu'il lui appartenait d'obtenir 

avant de commencer son emploi". Les prétentions du demandeur en paiement de 

salaires et d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 LP étaient donc infondées. Il 

en allait de même de ses conclusions tendant à la remise d'un décompte de salaire, 

une fiche de salaire couvrant l'ensemble de l'activité effectivement déployée 

jusqu'au licenciement lui ayant déjà été délivrée.    

        

EN DROIT 

 

1. 1.1.1 Le litige, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., est soumis à la 
procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 

1.1.2 La maxime inquisitoire sociale s’applique, le juge établissant les faits 
d’office (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il est toutefois lié par les conclusions des 
parties (art. 58 al. 1 CPC). 

1.2.1 Il résulte des conclusions prises en appel par l'appelant que celui-ci ne 
réclame plus d'indemnité pour la perte du salaire d'octobre 2021. Il ne sera donc 

pas revenu sur ce point. 

1.2.2 Comme il l'avait fait devant le Tribunal, l'appelant conclut en appel à ce qu'il 
soit ordonné à l'intimée de lui remettre un décompte de salaire ainsi qu'à la prise 

de toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement (recte : de l'arrêt). Dans la 

mesure toutefois où l'acte d'appel ne comporte aucune critique du jugement 

attaqué sur ces deux points, il est à cet égard irrecevable. Il ne sera donc pas entré 

en matière sur ces deux chefs de conclusions. 

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2. Parmi d'autres arguments, l'intimée invoque, pour la première fois en appel, la 
nullité du contrat de travail du 18 juin 2021 en application de l'art. 20 al. 1 CO. 

2.1 En application de cette disposition, un contrat est nul s'il a pour objet une 
chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs. 

Un contrat est illicite, au sens des art. 19 et 20 CO, lorsque son contenu est 

contraire au droit positif suisse, fédéral ou cantonal, plus particulièrement lorsqu'il 

contrevient à la lettre ou au but d'une disposition légale. Cette illicéité peut 

résulter de l'objet du contrat, de sa conclusion ou du but poursuivi par les parties 

(GUILLOD/STEFFEN, in CR CO I, 3ème édition, N 60 et 61 ad art. 19/20 CO). 

L'art. 20 al. 1 CO vise également l'impossibilité initiale. Cette impossibilité doit 

être objective, ce qui implique que l'accomplissement de la prestation doit être 

impossible quel que soit le débiteur, sur la base des faits et du droit. Elle doit 

également être durable (GUILLOD/STEFFEN, op. cit., N 76 ad art. 19/20 CO). 

2.2 Dans le cas d'espèce, la prestation promise par l'appelant consistait en la 
fourniture de services de sécurité. Il est à cet égard établi que l'exercice de cette 

activité supposait l'obtention (par l'employeur) d'une autorisation officielle – ou 
accréditation – nominale. Il est de même établi qu'une telle accréditation n'avait 
pas été délivrée lors de la conclusion du contrat, avec pour conséquence que le 

travailleur n'était, à ce moment-là, pas autorisé à fournir la prestation de travail 

qu'il avait promise. 

Il n'en résulte pas pour autant que le contrat du 18 juin 2021 aurait eu un objet 

illicite ou impossible. La prestation promise, soit la fourniture d'un service de 

sécurité, est au contraire autorisée par la loi, à certaines conditions. Rien ne 

permet de considérer – et l'intimée ne le prétend pas – que l'appelant ne pouvait 
satisfaire aux conditions de délivrance d'une autorisation, qu'il avait du reste déjà 

obtenue précédemment dans le cadre d'un autre emploi. Le fait qu'il ait adopté un 

comportement illicite en fournissant la prestation promise avant que l'autorisation 

requise n'ait été sollicitée et délivrée était certes constitutif d'une infraction – dont 
il a eu à répondre seul – mais n'entraîne pas pour autant la nullité du contrat de 
travail, à l'instar du cas d'un chauffeur exerçant son activité alors qu'il est sous le 

coup d'une mesure de retrait temporaire du permis de conduire. 

L'argument doit donc être rejeté. 

3. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu que l'employeur, par le truchement 
de son organe E______, avait résilié (avec effet immédiat selon les premiers 

juges) le contrat de travail le 3 juillet 2021, immédiatement après le contrôle de 

police intervenu à cette date dans les locaux du bar-cabaret D______. 
 

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L'intimée pour sa part a allégué dans ses écritures de première instance (réponse 

du 25 mai 2022 p. 5 ch. 48) qu'elle avait, à cette même date du 3 juillet 2021, 

invalidé le contrat de travail pour dol, subsidiairement l'avait résilié pendant le 

temps d'essai. 

 

L'appelant pour sa part n'a évoqué dans sa demande aucune résiliation intervenue 

le 3 juillet 2021, indiquant au contraire que, postérieurement au contrôle de police 

des 2/3 juillet 2021, les parties étaient convenues qu'il cesserait provisoirement 

son activité "le temps d'obtenir une nouvelle carte". Dans son acte d'appel, il a 

reproché au Tribunal d'avoir retenu à tort que l'intimée avait résilié (avec effet 

immédiat) le contrat de travail le 3 juillet 2021. 

 

Il convient donc de déterminer si le contrat du 18 juin 2021 a bien été résilié 

(respectivement invalidé) le 3 juillet 2021, étant précisé que le fardeau de la 

preuve incombe sur ce point à l'intimée, qui invoque cette résiliation/invalidation 

pour s'opposer aux prétentions de l'appelant. 

 

3.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, un contrat de travail de durée indéterminée peut être 
résilié par chacune des parties. 

 

La résiliation est un droit formateur, qui s'exerce par un acte juridique unilatéral, 

soit une déclaration de volonté, qui doit être claire et précise. Dès lors qu'une telle 

résiliation modifie de manière unilatérale le rapport juridique existant entre les 

parties, elle est en principe inconditionnelle et irrévocable, de manière à assurer, 

dans l'intérêt de la partie destinataire de la déclaration, une situation juridique 

claire. La résiliation du contrat de travail n'est soumise à aucune forme, ce qui 

signifie qu'elle peut intervenir par écrit, par oral ou même par actes concluants. 

Elle est toutefois soumise à réception, et ne produit donc ses effets que lorsqu'elle 

parvient à la partie à laquelle elle est destinée (BONARD, in Commentaire du 

contrat de travail, 2ème édition, 2022, Dunand/Mahon [éd.], N 3, 4 et 6 ad 

art. 335 CO). 

 

Comme la résiliation, l'invalidation pour vice de la volonté d'un contrat est un acte 

formateur s'exerçant par une déclaration de volonté soumise à réception. Elle n'est 

soumise à aucune forme et peut donc également intervenir par actes concluants : 

son destinataire doit toutefois pouvoir comprendre que le déclarant n'entend pas 

maintenir le contrat. Comme la résiliation, l'invalidation est en principe 

inconditionnelle et irrévocable. 

 

3.2 En l'occurrence, l'existence même d'une déclaration de résiliation/invalidation 
intervenue le 3 juillet 2021 a été contestée de manière constante par l'appelant, 

lequel a notamment confirmé devant le Tribunal qu'il avait été convenu avec 

l'intimée qu'il reprendrait son activité dès que l'autorisation nécessaire aurait été 

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délivrée. L'audition des messages vocaux intervenus entre lui et E______ 

postérieurement au contrôle des 2/3 juillet 2021 et jusqu'au 30 août 2021 confirme 

à tout le moins partiellement ces déclarations, puisqu'il en résulte que l'appelant a 

tenu l'intimée informée de l'avancement de la demande d'autorisation, 

manifestement dans l'idée de reprendre dès que possible son activité, sans que 

celle-ci n'émette de réserves à cet égard. Il est surtout établi que l'intimée – en 
qualité d'employeur actuel ou à tout le moins futur – a activement prêté son 
concours à la procédure d'autorisation engagée à la mi-juillet 2021 en complétant 

et signant les formulaires ad hoc. Or une telle attitude paraît difficilement 

conciliable avec la signification deux semaines plus tôt d'une 

résiliation/invalidation, à plus forte raison au vu des motifs (dol) invoqués : à tout 

le moins aurait-on attendu de l'employeur, s'il considérait ne collaborer à la 

procédure de demande d'autorisation que dans la perspective incertaine de la 

conclusion éventuelle et future d'un nouveau contrat de travail, qu'il le précise 

expressément. 

 

Les déclarations de E______ devant le Tribunal – dont la force probante est en 
tout état relativement faible vu sa position – ne sont pour leur part guère 
concluantes. Ce dernier a certes confirmé avoir "signifié" à l'appelant, après le 

contrôle de police et sous une forme non précisée, que l'intimée devait mettre un 

terme aux rapports de travail dès lors qu'il n'avait pas le droit de travailler au 

D______, mais il a aussitôt ajouté avoir "suspendu" la "séparation" à une 

demande d'accréditation et, dès son obtention, à un engagement ferme auprès de 

l'établissement. La reprise de l'activité de l'appelant auprès de l'intimée – après 
obtention d'une accréditation – semblait donc dans l'ordre des choses. 
 

Les deux déclarations écrites d'employés de l'intimée produites par cette dernière 

en annexe à ses écritures de première instance ne font par ailleurs état d'aucune 

résiliation/invalidation. 

 

Enfin et surtout, l'intimée, sous la plume de son organe E______, a commencé le 

courrier qu'elle a adressé le 16 septembre 2021 à l'appelant par les termes "Nous 

avons le regret de vous signifier votre congé avec effet immédiat", ce qui signifie 

que, à ce moment-là, elle se considérait encore liée à celui-ci par un contrat de 

travail, ce qui n'aurait pas été le cas si elle avait estimé avoir déjà résilié ou 

invalidé le même contrat deux mois et demi plus tôt, le 3 juillet 2021. 

 

Il ressort ainsi de l'appréciation des preuves administrées que, contrairement à ce 

qu'a retenu le Tribunal, l'intimée a échoué à apporter la preuve, qui lui incombait, 

qu'elle avait adressé à l'appelant, le 3 juillet 2021, une déclaration d'invalidation 

ou de résiliation du contrat de travail du 18 juin 2021. 

 

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4. Le contrat de travail n'ayant pas été résilié ni invalidé le 3 juillet 2021, il convient 
maintenant d'examiner la nature et les effets du courrier adressé le 16 septembre 

2021 à l'appelant par l'intimée.  

 

4.1.1 Savoir si l'on est en présence d'une déclaration de volonté et déterminer son 
contenu, en particulier d'une déclaration de résiliation ou d'invalidation, est une 

question d'interprétation. Il s'agira donc, dans un premier temps, de rechercher, en 

prenant en considération l'ensemble des circonstances, quelle était la volonté 

réelle de l'auteur de la déclaration. Si cette volonté ne peut être établie, ou s'il ne 

peut être établi que le destinataire de la déclaration l'a comprise – soit s'il existe 
une divergence entre le sens voulu par le déclarant et celui compris par le 

destinataire – il conviendra d'interpréter cette déclaration selon le principe de la 
confiance, autrement dit de rechercher quel sens pouvait et devait raisonnablement 

lui donner, au vu de l'ensemble des circonstances existant lors de sa réception, le 

destinataire, selon les règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_328/2014, consid. 3.2; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4ème édition, 2019, 

p. 616; BONARD, op. cit., N 3 ad art. 335; CARRON/WESSNER, Droit des 

obligations partie générale, volume I, 2022, § 632 et 633 p. 236). 

 

4.1.2 Selon l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre 
n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. 

 

Pour tomber sous le coup de l'art. 28 al. 1 CO, le dol doit intervenir à la 

conclusion du contrat : son auteur induit l'autre partie à contracter soit en créant 

soit en exploitant l'erreur qui motive celle-ci à conclure le contrat. Le dol peut 

ainsi résulter de l'affirmation de faits faux comme de la dissimulation de faits 

vrais, l'essentiel étant que l'erreur du cocontractant ait une influence causale sur sa 

volonté de conclure (SCHMIDLIN/CAMPI, in CR CO, 3ème édition, N 1 et 5 ad 

art. 28 CO). 

 

Le contrat affecté d'un dol n'est pas nul mais annulable (SCHMIDLIN/CAMPI, op. 

cit., N 5 ad art. 31 LP) : il revient donc à la partie ayant conclu sous l'empire d'un 

dol d'invalider, si elle le souhaite, le contrat vicié, en en faisant la déclaration dans 

un délai d'une année à compter de la découverte du dol (art. 31 al. 1 et 2 CO). 

Cette invalidation, si elle est valable, déploie ses effets ex tunc 

(SCHMIDLIN/CAMPI, op. cit., N 21 ad art. 31 CO). 

 

La partie ayant conclu sous l'empire d'un dol qui renonce à invalider le contrat 

dans le délai prévu par l'art. 31 al. 1 et 2 CO est considérée comme l'ayant ratifié. 

Une telle ratification peut également résulter d'une déclaration expresse de sa part 

ou d'un acte concluant, soit un comportement par lequel elle signale qu'elle 

considère le contrat comme valable (SCHMIDLIN/CAMPI, op. cit., N 34 et 35 ad 

art. 31 CO). 

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4.1.3 Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent 
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont 

notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 

les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). 

 

La partie qui entend se prévaloir d'un fait justifiant la résiliation immédiate des 

rapports de travail doit agir sans tarder, sous peine de forclusion; si elle tarde, elle 

est réputée avoir définitivement renoncé à la résiliation immédiate (ATF 138 I 113 

consid. 6.3.1). Un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables est présumé 

approprié, des circonstances particulières pouvant justifier qu'il soit allongé à cinq 

jours ouvrables (GLOOR, in Commentaire du contrat de travail, 2ème édition, 2022, 

Dunand/Mahon [éd.], N 73 ad art, 337 CO). 

 

4.2.1 Dans le cas d'espèce, il résulte clairement des termes employés par l'intimée 
dans le courrier qu'elle a adressé le 16 septembre 2021 à l'appelant que, par cette 

déclaration, elle entendait mettre un terme avec effet immédiat aux relations de 

travail existant entre les parties. Quand bien même l'organe de l'intimée ayant 

rédigé ce courrier n'aurait eu aucune connaissance juridique – ce qui n'a pas été 
établi et paraît surprenant pour une personne exploitant une entreprise employant 

du personnel – l'expression "congé avec effet immédiat" est suffisamment 
spécifique, explicite et notoire pour écarter d'éventuels doutes sur le sens voulu du 

courrier, sous l'angle d'une interprétation subjective. S'il comporte des termes 

donnant à comprendre que l'employeur reprochait à son employé son manque 

d'honnêteté lors de la conclusion du contrat ("votre contrat de travail a été rendu 

caduque [sic] et annulé […]", ces griefs sont mentionnés dans le but de motiver 
("en effet") la résiliation immédiate. 

 

A supposer même que l'interprétation subjective de la lettre du 16 septembre 2021 

ne soit pas suffisamment claire, son interprétation objective aboutirait au même 

résultat. On voit mal en effet comment l'appelant aurait pu, raisonnablement et au 

vu de l'ensemble des circonstances, comprendre ce courrier comme autre chose 

qu'une résiliation immédiate des rapports de travail le liant à l'intimée. La thèse 

soutenue par cette dernière, selon laquelle elle aurait en réalité entendu – et 
l'appelant aurait dû comprendre qu'elle entendait – invalider pour dol le contrat du 
18 juin 2021, ne résiste pas à l'examen, ce d'autant moins qu'elle avait dans 

l'intervalle adopté un comportement – soit la signature en qualité d'employeur, 
pour envoi aux autorités compétentes, d'une demande d'accréditation au nom de 

l'appelant – devant lui-même être compris comme une ratification du même 
contrat. 

 

Le courrier du 16 septembre 2021 doit donc être qualifié de résiliation immédiate 

du contrat de travail existant alors entre l'intimée et l'appelant. 

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4.2.2 Il n'est au surplus pas nécessaire d'examiner si les motifs invoqués par 
l'intimée pour justifier cette résiliation immédiate étaient ou non fondés, dans la 

mesure où cette invocation était en tout état tardive. C'est en vain à cet égard que 

l'intimée prétend n'avoir appris que tardivement – à une date qu'elle ne précise au 
demeurant pas et d'une source policière dont elle ne donne pas non plus le nom – 
des éléments selon elle essentiels, soit le fait qu'une ordonnance pénale avait été 

prononcée à l'encontre de l'intimé et le caractère intentionnel de son 

comportement. Il ressort en effet du dossier, et notamment des écritures de 

première instance de l'intimée (réponse du 25 mai 2022 ch. 48) que celle-ci savait 

le 3 juillet 2021 déjà que l'appelant l'avait intentionnellement induite en erreur. 

Par ailleurs, et pour autant que la notification à l'appelant d'une ordonnance pénale 

constitue un élément nouveau – l'intimée sachant depuis le 3 juillet 2021 que 
l'appelant s'était rendu coupable d'une infraction volontaire aux règles régissant 

l'exercice de la profession d'agent de sécurité – il résulte du dossier (pièce 4 
appelant) qu'elle en a été informée le 30 août 2021, soit plus de deux semaines 

avant l'envoi du courrier de résiliation immédiate. 

 

Cette résiliation doit donc être considérée comme injustifiée. 

 

5. 5.1.1 Selon l'art. 337c al. 1 CO, lorsque l'employeur résilie immédiatement le 
contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les 

rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cessation 

du contrat conclu pour une durée déterminée. 
 

5.1.2 Dans le cas d'espèce, le contrat aurait pu être résilié de façon ordinaire pour 
la fin du mois d'octobre 2021. L'appelant a toutefois renoncé en appel à ses 

prétentions pour le salaire perdu en octobre 2021, ne réclamant plus que les 

salaires selon lui perdus en juillet, août et septembre 2021.  

 

Le fait que l'appelant n'ait perçu aucun salaire du 3 juillet au 31 août 2021 n'a 

toutefois rien à voir avec la résiliation immédiate injustifiée donnée le  

16 septembre 2021. Pendant cette période, l'appelant s'est en effet trouvé dans 

l'incompétence juridique de fournir sa prestation de travail, faute de disposer de 

l'accréditation nécessaire. Cet empêchement de travailler ne saurait être considéré 

comme non fautif au sens des art. 22 CCNT98 et 324a al. 1 CO : comme il l'a 

admis lui-même lors de son audition par le Tribunal, en effet, l'appelant savait 

d'emblée que l'accréditation dont il bénéficiait lors de la conclusion du contrat ne 

lui permettait pas d'exercer une activité d'agent de sécurité pour le compte de 

l'intimée. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu'il l'aurait informée de ce fait et il 

n'est pas davantage établi qu'il se soit préoccupé, avant le 3 juillet 2021, du dépôt 

d'une demande d'accréditation. Il s'est ainsi consciemment engagé à fournir une 

prestation de travail qu'il savait ne pas être – provisoirement – autorisé à 
accomplir, ce qui constitue une faute. Il en résulte qu'il ne peut prétendre à aucune 

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rémunération pour la période du 3 juillet au 31 août 2021, que ce soit au titre de 

l'art. 324a al. 1 CO ou à celui de l'art. 337c al. 1 CO. 

 

La situation est similaire pour le mois de septembre 2021, dans la mesure où les 

éléments du dossier ne permettent pas de retenir que l'appelant aurait eu la 

capacité de fournir sa prestation de travail pendant ce mois. Ce dernier a certes 

allégué que l'accréditation nécessaire avait été délivrée le 2 septembre 2021 à 

l'intimée (demande du 4 février 2022 ch. 26) mais cette allégation a été dûment 

contestée (réponse du 25 mai 2022 p. 2) et n'a pas été prouvée, les déclarations 

tenues sur ce point par l'appelant devant le Tribunal pouvant tout au plus établir sa 

compréhension d'un entretien téléphonique avec la Police mais pas la réception 

effective par l'intimée des documents nécessaires. Il faut ainsi retenir que, comme 

en juillet et en août 2021, l'appelant aurait été par sa faute incapable de fournir sa 

prestation de travail en septembre 2021, avec pour conséquence qu'il n'aurait eu 

droit pour ce mois à aucune rémunération. 

 

C'est donc à juste titre que l'appelant a été débouté de ses conclusions en paiement 

d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 1 CO. 

 

5.2.1 Selon l'art. 337c al. 3 CO, le juge peut, lorsque l'employeur résilie 
immédiatement le contrat sans justes motifs, le condamner à verser au travailleur 

une indemnité dont il fixera librement le montant compte tenu de toutes les 

circonstances, ce montant ne pouvant cependant excéder six mois de salaire. 

 

La pénalité prévue par l'art. 337c al. 3 CO a une fonction mixte punitive et 

réparatrice et s'apparente à une peine conventionnelle. Son montant est fixé en 

équité par le juge d'après la gravité de la violation contractuelle et de l'atteinte 

portée aux intérêts du travailleur. Peuvent également être pris en considération, 

par exemple, la gravité de la faute de l'employeur, une éventuelle faute 

concomitante du travailleur, la durée des rapports de travail, l'âge du travailleur, la 

situation économique des parties, les effets économiques du licenciement, etc. 

 

5.2.2 Dans le cas d'espèce, la durée contractuelle a été brève et celle de l'activité 
effectivement (et illégalement) déployée encore plus brève (du 18 juin au 3 juillet 

2021). On comprend par ailleurs des déclarations de l'appelant que son emploi 

auprès de l'intimée ne devait pas l'empêcher de poursuivre la mission qui lui avait 

été confiée dans le cadre d'un autre emploi, ce qui conduit à relativiser les 

conséquences économiques du licenciement. Il a enfin été établi que l'appelant a 

manqué de transparence et d'honnêteté à l'égard de l'intimée, cette attitude devant 

être prise en considération au titre d'une faute concomitante. 

 

L'intimée n'est pour sa part pas exempte de tout reproche. On peut déjà estimer 

qu'il lui revenait, en tant qu'exploitante d'un bar-cabaret, de connaître le cadre 

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juridique des responsables de la sécurité de ce genre d'établissements et d'en 

contrôler le respect en son sein de manière préalable. De plus, ayant dû prendre 

conscience au plus tard le 8 juillet 2021 de la situation, elle n'a pas mis fin aux 

relations contractuelles mais, notamment en remplissant et en signant les 

formulaires de demande d'accréditation, a donné à croire à l'appelant qu'elle 

entendait poursuivre leur collaboration et faire appel à lui aussitôt qu'une 

accréditation lui aurait été délivrée; elle a ensuite abruptement mis fin au contrat 

de travail, en invoquant des motifs qui lui étaient connus de longue date. 

 

Au vu des circonstances, et en particulier de la rémunération prévue par le contrat, 

il se justifie ainsi d'allouer à l'appelant une indemnité au sens de l'art. 337c 

al. 3 CO d'un montant de 1'000 fr. 

 

L'appel sera donc admis dans cette mesure. 

 

6. La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas perçu de frais 
judiciaires (art. 71 RTFMC), ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).   

  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes: 

À la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/345/2022 

rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 

C/19135/2021. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Condamne B______ SARL à verser à A______ la somme de 1'000 fr. plus intérêts au 

taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Monique FORNI, Monsieur 

Aurélien WITZIG, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000  fr.