# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f66cf88-e961-50bd-a328-9f21da07f448
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 181
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_181-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

181

 

PE24.024222-MNU

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
22 mars 2025

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mme             
Courbat et M. Maytain, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin

 

 

*****

 

Art.
383 al. 2 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2025 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause n° PE24.024222-MNU,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             

             
En fait et en droit :

 

1.             

1.1             
Par ordonnance du 6 janvier 2025, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte d’B.________ (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II).

1.2             
Par acte du 22 janvier 2025, B.________, agissant seule, a recouru contre cette ordonnance, concluant
implicitement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
ouverture d’instruction.

 

1.3             
Par avis du 31 janvier 2025, la direction de la
procédure a imparti à B.________ un délai au 20 février 2025 pour effectuer un dépôt
de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de
paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

 

             
Le 25 février 2025, le montant de 770 fr. a été crédité sur compte chèque
postal du Tribunal cantonal.

 

1.4             
Par avis du 17 mars 2025, la direction de la procédure
a informé B.________ que le dépôt de 770 fr. à titre de suretés paraissait avoir
été effectué tardivement. Un délai au 28 mars 2025 lui a été imparti pour
communiquer tout élément de nature à établir que le montant requis avait été
acquitté au plus tard le 20 février 2025.

 

             
Par courrier du 19 mars 2025, B.________ a indiqué avoir effectué deux paiements de 770 fr.
le 6 février 2025, pour deux recours distincts (PE24.024220-JKR et PE24.024228-JKR), l’un
d’entre eux ayant été annulé par la banque. Constatant l’inexécution
de ce paiement, elle avait procédé à un nouveau versement de 770 fr. le 16 février
2025, lequel avait également été annulé par la banque. Finalement, elle avait demandé
à une « autre
personne », via un deuxième compte
bancaire dont elle n’était pas titulaire, d’effectuer ledit paiement, lequel correspondait
probablement à celui du 25 février 2025. 

 

2.             

2.1             
Sous réserve de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours
peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en
matière sur le recours (art. 383 
al.
2 CPP ; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).

              
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 
2e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).

 

2.2             
En l’espèce, la recourante n’a
pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai imparti au 20 février
2025. Elle n’a pas non plus demandé de restitution du délai, ni à être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensée de l’avance
de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
Pour le surplus, le versement de sûretés est intervenu clairement de manière tardive,
quelles que soient les explications de la recourante. 

 

2.3             
 Les frais de la procédure de recours, par
330 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 
28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 
al.
1 CPP). Le montant de 770 fr. versé tardivement par la recourante lui sera restitué. 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

             
III.             
Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par B.________ à titre de sûretés
lui est restitué.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. B.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :