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**Case Identifier:** 158d0fff-fa33-5589-9370-8432df54b3b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.07.2018 C/18853/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18853-2017_2018-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juillet 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18853/2017 ACJC/935/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 12 JUILLET 2018 

Entre 

Madame A______ et Monsieur A______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 novembre 2017, représentés tous deux par 

l’ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 

et 

C______, sise ______, intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard 
Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile.  

 

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C/18853/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1072/2017 du 28 novembre 2017, communiqué aux parties 
par pli du 30 novembre 2017, le Tribunal des baux et loyers a débouté B______ et 

A______ de toutes leurs conclusions (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

Les premiers juges ont nié l’existence d’un bail tacite entre les parties. Ils ont 
également retenu que le jugement d’évacuation du 8 janvier 2010 entré en force et 
l’ordonnance du Procureur général du 11 mai 2010 ordonnant à la force publique 
de procéder à l’exécution forcée de ce jugement, n’étaient pas périmés. 

a. Par acte adressé le 16 janvier 2018 au greffe de la Cour de justice, B______ et 
A______ (ci-après également : les locataires) forment appel contre ce jugement, 

dont ils sollicitent l’annulation.  

Ils concluent, principalement, au renvoi de la cause au Tribunal pour instruction 

complémentaire, subsidiairement, à la constatation de l’existence d’un contrat de 
bail à loyer tacite entre les parties, plus subsidiairement, à la constatation de la 

péremption du droit à demander l’évacuation sur la base du jugement 
n° JTBL/15/2010 du 8 janvier 2010 dans la cause n° C/1______/2009 et, encore 

plus subsidiairement, à la constatation que ce jugement n’est pas exécutable faute 
de prononcé de mesures d’exécution.  

Les locataires font griefs aux premiers juges d’avoir violé leur droit d’être 
entendus, ayant refusé d’auditionner les deux témoins qu'ils avaient proposés, et 
n’ayant pas motivé ce refus, de n’avoir pas admis l’existence d’un contrat de bail 
à loyer tacite entre les parties, le bail ayant été résilié plus de sept ans avant que la 

bailleresse ne demande l’exécution de l’évacuation.  

Ils soutiennent également que le droit de demander l’exécution du jugement 
d’évacuation du 8 janvier 2010 et l’ordonnance d’exécution de ce jugement sont 
périmés.   

b. C______ (ci-après également : la bailleresse) conclut au rejet de l’appel et à la 
confirmation du jugement.  

c. Les locataires n’ayant pas répliqué, les parties ont été avisées le 8 mars 2018 
par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger.  

B.  Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

a. C______ d'une part, [bailleresse,] et d'autre part, B______ et A______, 
locataires, ont conclu, le 5 mars 2008, un contrat de bail à loyer portant sur la 

location d’un appartement de six pièces au 1er étage de l’immeuble sis ______. 

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b. Le bail a été conclu pour une durée initiale d’une année, neuf mois et quinze 
jours, du 15 mars 2008 au 31 décembre 2009, renouvelable tacitement d’année en 
année sauf résiliation respectant un préavis de trois mois. 

c. Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 2'608 fr. à partir du 1er mai 2009 et 
les charges se montaient à 190 fr. par mois.  

d. Par avis comminatoires du 16 septembre 2008, la régie en charge de la gestion 
de l’immeuble a mis en demeure les locataires de lui régler dans les 30 jours le 
montant de 5'454 fr. à titre d’arriérés de loyer et de charges pour les mois d’août 
et septembre 2008, sous peine de la résiliation du bail conformément à 

l’art. 257d CO à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti.  

e. Un arrangement de paiement a été conclu entre les parties le 31 octobre 2008, à 
teneur duquel l’arriéré de loyer devait être rattrapé à raison de 400 fr. par mois en 
sus des mensualités courantes.  

Ledit arrangement n’ayant pas été respecté par les locataires, la bailleresse a 
résilié le contrat de bail à loyer par avis officiel du 21 avril 2009 pour le 31 mai 

2009 au motif que la mise en demeure du 16 septembre 2008 était restée vaine.  

f. Suite à la requête en évacuation déposée le 8 juin 2009 par la bailleresse, le 
Tribunal a prononcé, par jugement du 8 janvier 2010, l’évacuation des époux 
A______ et B______.  

Le 11 mai 2010, le Procureur général a ordonné à la force publique de procéder à 

l’exécution forcée du jugement d’évacuation du 8 janvier 2010.  

Par courrier du 18 mai 2010 adressé à D______, huissier judiciaire, la régie lui a 

indiqué qu’elle n’entendait pas exiger l’évacuation des époux A______ et 
B______ aussi longtemps que l’indemnité courante et l’acompte de rattrapage 
convenus entre les parties seraient acquittés ponctuellement.  

g. Le 21 juin 2010, la bailleresse a mis en demeure les locataires de s’acquitter du 
montant de 500 fr. au titre d’acompte de rattrapage. Il était rappelé que 
l’évacuation avait été suspendue à la condition du versement ponctuel tant de 
l’indemnité courante que de l’acompte de rattrapage sous peine d’évacuation. 

h. Entre le 16 mars 2011 et le 28 novembre 2012, diverses mises en demeure ont 
été adressées aux époux A______ et B______ en raison de plusieurs retards de 

paiement des indemnités courantes et de rattrapage. A chaque reprise à 

l’exception d’une fois, les locataires ont été informés que l’évacuation pouvait 
être exécutée à tout moment à défaut des paiements convenus. 

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i. Un accord de rattrapage a été trouvé entre les parties le 15 octobre 2014, 
prévoyant le paiement d’une indemnité mensuelle de 500 fr., en sus des 
mensualités courantes. La régie a rappelé que l'évacuation demeurait pendante et 

qu’à défaut de paiement, elle serait exigée.  

j. Deux nouvelles mises en demeure ont été adressées aux locataires les 10 
novembre et 4 décembre 2014 en raison du non-paiement des indemnités de 

rattrapage.  

k. Le 18 avril 2016, en raison d’un arriéré de loyer de 27'281 fr. 60 au 31 mars 
2016, un nouvel accord de rattrapage a été convenu entre les parties à raison du 

paiement d’un montant mensuel de 500 fr., en sus des mensualités courantes. La 
bailleresse s’est expressément réservé le droit de requérir l’évacuation à l’encontre 
des locataires en cas de non-respect de cet accord.  

l. Deux mises en demeure, avec menace de procéder à l’exécution de l’évacuation, 
ont été adressées aux locataires les 5 juillet 2016 et 6 mars 2017, ceux-ci n’ayant 
pas réglé leurs indemnités courantes et de rattrapage pour « occupation illicite » 

comme expressément indiqué dans le deuxième courrier. 

m. Par courrier du 7 juin 2017, la bailleresse a requis l’exécution de l’évacuation 
auprès de l’huissier judiciaire, l’arriéré de loyer s’élevant à 33'136 fr. 45 au 
31 mai 2016. La date de l’évacuation a été fixée au 27 juin 2017. 

n. Mandatée par les locataires, l’ASLOCA a sollicité un délai d’épreuve en leur 
faveur le 8 juin 2017, ce que la bailleresse a refusé en raison du montant de 

l’arriéré de loyer, s’élevant à 30'993 fr. 50 au 30 juin 2017, sur la base du 
« compte locataire » de la régie. 

o. Par requête de mesures superprovisionnelles urgentes et en mesures 
provisionnelles du 22 juin 2017, les locataires ont sollicité l’interdiction pour la 
bailleresse de procéder à leur évacuation forcée. 

Par ordonnance du 23 juin 2017 sur mesures superprovisionnelles 

(JTBL/595/2017) et par ordonnance du 13 juillet 2017 sur mesures 

provisionnelles (JTBL/674/2017), le Tribunal a fait interdiction à la bailleresse de 

procéder à l’évacuation forcée des locataires. 

L’ordonnance du 13 juillet 2017 a fixé un délai au 15 août 2017 aux locataires 
pour faire valider les mesures provisionnelles par un jugement au fond. 

p. Par demande du 9 août 2015 déposée devant le Tribunal, les locataires ont 
conclu à ce que, principalement, le Tribunal constate l’existence d’un bail tacite 
entre les parties et fasse interdiction à la bailleresse de procéder à leur évacuation 

forcée, subsidiairement, le Tribunal constate que le droit de demander 

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l’évacuation était périmé et, plus subsidiairement encore, le Tribunal constate que 
faute de mesures d’exécution, le jugement du 10 janvier 2010 n’était pas 
exécutable. 

A l’appui de leurs conclusions, les locataires ont soutenu que le décompte fourni 
était intitulé « compte locataire », qu’il était bien indiqué qu’il s’agissait de 
« loyers appartements » et que les relations entre les parties étaient « normales », 

puisque la régie faisait intervenir les entreprises pour chaque défaut signalé. 

q. Dans sa réponse du 2 octobre 2017, la bailleresse a conclu au rejet de l’action 
en constatation de droit et au déboutement des locataires de toutes leurs 

conclusions. 

A l’appui de ses conclusions, elle a produit toutes les sommations adressées aux 
locataires par voie judiciaire de 2010 à 2015. 

r. Lors de l’audience du 7 novembre 2017 du Tribunal, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions à l’occasion des premières plaidoiries et, dans le cadre de 
l’administration des preuves, les locataires ont déposé une liste de deux témoins, 
soit des employés du Centre d’action sociale de leur quartier, afin d’établir que les 
locataires avaient confiance dans l’existence d’un contrat de bail à loyer tacite. 
Puis, les parties ont été interrogées. 

B______ a admis avoir accumulé des dettes, car il avait dû aider sa mère malade, 

depuis une année et que dans l’intervalle, l’arriéré avait été résorbé. La régie était 
intervenue à plusieurs reprises dans son appartement depuis 2010, pour y réaliser 

des travaux de réparation. Elle avait refait les parquets et la peinture dans la salle 

de bains et réparé une armoire. B______ pensait toujours être titulaire d’un 
contrat de bail à loyer, car lorsqu’il demandait des interventions à la régie, celle-ci 
intervenait. Il continuait à s’acquitter d’un montant de 2'798 fr. versé directement 
par l’Hospice général. Il a déclaré qu'il avait un entretien d’embauche dans les 
jours suivants, que sa femme effectuait des formations dans le but de trouver un 

emploi et qu’ils avaient cinq enfants à charge, dont le benjamin avait deux ans. 

Le conseil de la bailleresse a indiqué que l’arriéré de loyer s’élevait à 
26'629 fr. 50. Contrairement à ce qu’avaient indiqué les locataires, ils avaient 
certes respecté leur engagement de paiement de manière plus ou moins régulière, 

mais les arriérés n’avaient toutefois jamais été résorbés. La question d’éventuels 
travaux effectués dans l’appartement en question n’était pas pertinente et dans la 
mesure où rien n’était documenté ni allégué, ces faits étaient contestés. Enfin, la 
régie n’avait pas retrouvé la sommation adressée aux locataires durant l’année 
2016.  

Pendant l’audience, le Tribunal a ordonné la suspension de celle-ci, afin de se 
déterminer sur les actes d’instruction sollicités par les parties. Estimant que la 

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cause était en état d’être jugée sans autre acte d’instruction, les parties ont plaidé 
et persisté dans leurs conclusions. A cette occasion, les locataires n’ont pas 
expressément renouvelé leur demande d’audition de témoins. A l’issue des 
plaidoiries finales orales, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C_310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 

2011, n. 13 ad art. 308 CPC). 

En présence d'une requête en constatation de l'existence d'un contrat de bail, la 

valeur litigieuse se détermine en fonction du loyer annuel que devrait verser le 

locataire si l'existence du bail était reconnue et de la durée indéterminée de celui-

ci (arrêt du Tribunal fédéral 4C_29/2003 du 12 mars 2003 consid. 1). 

1.2 En l'espèce, la procédure a pour but de faire interdiction à l'intimée de 
procéder à l'évacuation des locataires, qui font valoir la conclusion d'un bail tacite. 

Compte tenu du montant du loyer et des charges que le locataire devrait verser si 

l'existence du bail à loyer était reconnue, soit 33'576 fr. par année, et de la durée 

indéterminée de celui-ci, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 92 

al. 2 CPC). 

La voie de l’appel est ainsi ouverte. 

1.3 Selon l’art. 311 CPC, l’appel écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance 
d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier. 

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131, 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2

ème
 éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 

Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 

p. 349 ss, n. 121). 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/4C.29/2003

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2.  Les appelants font grief aux premiers juges d’avoir violé leur droit d’être 
entendus, en refusant d’entendre leurs deux témoins, ce refus n'était pas motivé 
pour le surplus, de sorte qu’il ne leur permettait pas d’en connaître les motifs. 

Selon leur offre de preuve, les deux témoins, tous deux employés de l’Hospice 
général, auraient confirmé que le loyer était régulièrement payé sur des périodes 

longues et continues, qu’une partie de l’arriéré de loyer avait été résorbée et que 
des relations contractuelles se poursuivaient entre les parties. 

2.1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 
Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats 

proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 CPC). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst), en particulier, 

le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références). 

L'autorité a l'obligation, sous l'angle du droit d'être entendu, de donner suite aux 

offres de preuves présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins 

qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de 

prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 consid. 2, 

JdT 2000 I 130; 121 I 306 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2007 du 

25 octobre 2007 consid. 3.1). 

Le juge peut renoncer à une mesure d’instruction pour le motif qu’elle est 
manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent ou n’est pas de nature à 
ébranler la conviction qu’il a acquise sur la base des éléments déjà recueillis (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_452/2013 du 31 mars 2014 consid. 3.1 et réf. citées). 

2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 135 III 513 consid. 3.6.5 et 134 I 83 consid. 4.1). 

L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits mais peut se 

limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146  

consid. 2 p. 149). Ainsi, les parties doivent pouvoir connaître les éléments de fait 

et de droit retenus par le juge pour arriver au dispositif (TAPPY, Code de 

procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 7 ad art. 238 CPC). 

Une motivation insuffisante constitue une violation du droit d’être entendu, que la 
juridiction supérieure peut librement examiner aussi bien en appel que dans le 

cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (TAPPY, op. cit., n. 18  

ad art. 239 CPC). 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/132%20V%20368
http://justice.geneve.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://justice.geneve.ch/perl/decis/124%20I%20241
http://justice.geneve.ch/perl/decis/2000%20I%20130
http://justice.geneve.ch/perl/decis/121%20I%20306
http://justice.geneve.ch/perl/decis/5A_403/2007
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20III%20513
http://justice.geneve.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://justice.geneve.ch/perl/decis/124%20II%20146

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Toute violation du devoir de motivation ne justifie pas une annulation d’une 
décision inférieure. Lorsqu’elle applique librement et d’office le droit, la 
juridiction supérieure peut parfois simplement la corriger en substituant une autre 

motivation à celle, manquante ou déficiente, du premier juge (TAPPY, op. cit., 

n. 18 ad art. 239 CPC). 

2.3 En l’espèce, la procédure a permis d’établir de manière complète les faits 
pertinents, en particulier l’inexistence d’un bail à loyer tacite (cf infra consid. 3.3) 
entre les parties.  

Il est également établi que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le 

loyer et l’arriéré n’étaient pas régulièrement payés, respectivement résorbés sur 
des périodes longues et continues. 

L’audition des deux témoins proposés par les appelants n’était pas de nature à 
influer sur le sort de la décision, de sorte qu'elle est inapte à apporter la preuve des 

faits pertinents, ni de nature à ébranler la conviction acquise sur la base des 

éléments déjà recueillis dans la procédure.  

A l’audience du 7 novembre 2017, le Tribunal a ordonné la suspension de 
l’audience, afin de se déterminer sur les actes d’instruction sollicités par les 
parties, notamment l’audition des deux témoins proposée par les appelants. 
Estimant que la cause était en état d’être jugée sans autre acte d’instruction, il a 
ordonné, sur le siège, les plaidoiries finales orales. A cette occasion, les locataires 

n’ont pas expressément renouvelé leur demande d’audition des témoins. 

La motivation du procès-verbal de l’audience du 7 novembre 2017 et du jugement 
est suffisante et la décision du Tribunal n’appelait pas plus d’explications. Les 
appelants étaient en mesure de comprendre le rejet de leur conclusion visant à 

l’audition de témoins et les motifs de ce rejet pour, le cas échéant, le contester 
utilement, comme ils l’ont d’ailleurs fait dans leur appel. 

Quoi qu’il en soit, même si la Cour avait considéré que le droit d’être entendus 
des appelants avait été violé, elle serait en mesure de réparer ce vice, compte tenu 

de son plein pouvoir de cognition.  

Au vu de ce qui précède, il n’y a dès lors pas lieu de renvoyer la cause au Tribunal 
et le grief des appelants sera rejeté. 

3. Les appelants font grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu l’existence d’un 
bail à loyer tacite entre les parties, du fait que le bail a été résilié plus de sept ans 

avant que la bailleresse ne demande l’exécution de l’évacuation et que l’intimée a 
pris en charge les travaux demandés par les appelants dans leur appartement après 

la résiliation du bail sans émettre la moindre objection.  

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De plus, selon les appelants, le décompte établi par l’intimée est intitulé « Compte 
Locataire » et il est indiqué « Loyers appartements » sous la rubrique 

« Désignation compte », alors qu’il est notoire que celle-ci aurait indiqué à suivre 
son raisonnement « Occupation illicite » et « Indemnités courantes ». 

Enfin, pendant des périodes de 9 mois (du 21 juin 2010 au 16 mars 2011), 

respectivement de près de deux ans (du 28 novembre 2012 au 15 octobre 2014), 

les appelants se sont régulièrement acquittés de leur loyer sans la moindre 

objection de l’intimée, respectivement cette dernière ne leur a pas adressé le 
moindre courrier hormis les deux sommations usuelles ne mentionnant pas 

l’arriéré de loyer. Et, plus d’une année s’est écoulée entre la sommation du 
12 février 2015 et le courrier de l’intimée du 18 avril 2016 relatif à l’accord de 
rattrapage de l’arriéré de loyer d’un montant de 27'281 fr. 60.  

3.1 Le bail peut être conclu, de manière tacite, par actes concluants (art. 1  
al. 2 CO). Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés au locataire, que celui-ci 

emménage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur ne proteste (LACHAT, Le bail 

à loyer, 2008, p. 184 n. 4.5). Cependant, le silence opposé par l'une des parties à 

réception d'une offre de l'autre partie, ne vaut, en principe, pas acceptation et 

n'entraîne pas la conclusion tacite d'un contrat (arrêt du tribunal fédéral 

4A_188/2012 du 1
er

 mai 2012 consid. 3.1; ACJC/765/2016 du 6 juin 2016  

consid. 4.1; LACHAT, op. cit., p. 184/185 n. 4.5). 

Selon la jurisprudence, il est d'usage que le contrat de bail soit conclu par écrit. Il 

y a par exemple conclusion d'un nouveau bail par actes concluants lorsque, à la 

suite d'une résiliation, le bailleur s'abstient, durant une période assez longue, de 

faire valoir le congé et d'exiger la restitution de la chose louée et qu'il continue à 

encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune réserve (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1; 4A_247/2007 du 19 août 

2008 consid. 3.2.1; AUBERT, Droit du bail à loyer et à ferme, BOHNET/ CARRON/ 

MONTINI [2
ème

 éd.], 2017, n° 17 ad art. 267 CO). L'élément temporel n'est pas 

seul déterminant pour décider s'il y a bail tacite; il faut prendre en compte 

l'ensemble des circonstances du cas. La conclusion tacite d'un bail ne doit 

toutefois être admise qu'avec prudence (arrêts du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 

9 juin 2015 consid. 4.1; 4A_247/2008 du 18 août 2008 consid. 3.2.1; 

4C_441/2004 du 27 avril 2005 consid. 2.1). En règle générale, le bail tacite qui, 

dans ces conditions, suit un contrat écrit a le même contenu que ce dernier 

(LACHAT, op. cit., p. 185 n. 4.5).  

Le fait qu’après le dépôt d’une requête en évacuation, le bailleur envoie au 
locataire des bulletins pour le paiement régulier du loyer ne saurait suffire pour 

admettre sa volonté de continuer le bail. Il en est de même en cas d’envoi d’une 
augmentation de loyer, postérieurement à la résiliation (ATF 119 II 147 consid. 5 

in JT 1994 I 205). 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_188/2012
http://justice.geneve.ch/perl/decis/ACJC/765/2016
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_499/2013
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_247/2007
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_75/2015
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_247/2008
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4C.441/2004

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C/18853/2017 

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un « locataire » à l’encontre d’un arrêt de 
la Cour de justice admettant la validité d’une décision du Procureur général 
ordonnant l’exécution forcée d’un jugement d’évacuation non limitée dans le 
temps, le fait de différer à plusieurs reprises l’évacuation du locataire, avec 
l’accord des bailleurs, ne permettant pas d’en déduire que ces derniers auraient 
renoncé à l’exécution du jugement d’évacuation, dans la mesure où les bailleurs 
avaient régulièrement fait intervenir un huissier judiciaire (arrêt du Tribunal 

fédéral 4P_178/2005 du 18 octobre 2005 consid. 6 et 7). 

3.2 Selon l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du Tribunal ne 

doivent pas être prouvés. 

Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux 

dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il 

s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour 

être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il 

suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1 - 2.2, SJ 2015 I 385; 

ATF 135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2). 

3.3 En l’espèce, les conditions pour retenir l’existence d’un bail tacite entre les 
parties ne sont pas réunies. Comme l’ont considéré à raison les premiers juges, s’il 
est vrai qu’une longue période (sept ans) s’est écoulée entre l’ordre d’exécution de 
l’évacuation et sa mise en œuvre par l’intimée en juin 2017, aucun élément ne 
permet de déduire que celle-ci a renoncé à l’exécution du jugement d’évacuation 
et accepté tacitement la conclusion d’un nouveau contrat de bail à loyer.  

L’intimée a adressé de nombreuses mises en demeure aux appelants mentionnant 
presque à chaque reprise qu’à défaut de paiement, il serait procédé à leur 
évacuation. En outre, la mise en demeure du 6 mars 2017 mentionne 

expressément le terme « indemnités pour occupation illicite ».  

Tant que prévalait l’ancienne loi genevoise de procédure civile, et même après 
l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile (CPC), des sommations 
ont été réitérées à tout le moins jusqu’en 2015 par l’intimée signifiant clairement 
aux appelants chaque année qu’elle ne renonçait pas à ses droits.  

Le simple fait qu’il soit indiqué « Compte locataire » ou « Loyer » dans le 
décompte de la régie produit ne suffit pas à rendre vraisemblable la conclusion 

d’un contrat de bail à loyer tacite, du fait que ce document, qui n’est doté 
d’aucune valeur légale, ne constitue qu’un document type. En outre, contrairement 
à ce que soutiennent les appelants, il n’est pas notoire que la régie aurait indiqué 
« Occupation illicite » et « Indemnités courantes » sur ledit décompte si elle 

considérait qu’aucun bail tacite n’existait entre les parties. 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_509/2014
http://justice.geneve.ch/perl/decis/2015%20I%20385
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20III%2088
http://justice.geneve.ch/perl/decis/134%20III%20224

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C/18853/2017 

Comme l’ont retenu à raison les premiers juges, il ne pouvait pas être considéré 
qu'une relation contractuelle « normale » prévalait entre les parties, contrairement 

à l’avis des appelants, au vu des nombreuses mises en demeure et des différents 
accords de rattrapage d’arriéré de loyer conclus depuis la résiliation du contrat de 
bail à loyer. A aucun moment depuis le prononcé du jugement d’évacuation, les 
appelants n’ont soldé l’arriéré dû.  

Le fait que la régie ait procédé à certaines réparations des défauts n’est d’aucun 
secours aux appelants, du fait qu’à teneur de la jurisprudence, même l’envoi d’une 
augmentation de loyer postérieurement à la résiliation n’est pas suffisant pour 
admettre la volonté de la bailleresse de continuer le bail. 

Sur la base de l'ensemble des circonstances du cas d’espèce, le grief des appelants 
sera donc rejeté et le jugement entrepris confirmé sur ce point. 

4. Les appelants font grief aux premiers juges de n’avoir pas constaté la péremption 
du droit de demander l’évacuation sur la base du jugement d’évacuation du 
8 janvier 2010. 

Selon eux, le comportement de l’intimée est constitutif d’un abus de droit, du fait 
qu’elle a exercé son droit huit ans après l’obtention du jugement d’évacuation.  

Les appelants soutiennent également que la clause d’exécution de l’évacuation est 
périmée, du fait que, même si des sommations ont été adressées aux locataires de 

2010 à 2015, aucune sommation n’a été requise en 2016 et en 2017. 

4.1 Conformément à l’ancienne loi de procédure civile genevoise, les jugements 
ne pouvaient être mis à exécution qu’après que le débiteur ait été sommé d’avoir à 
satisfaire à leur contenu. La sommation était faite par acte d’huissier (art. 473 al. 1 
et 2 1

ère
 phrase aLPC). 

Si la partie condamnée n’exécutait pas les obligations qui lui étaient imposées, le 
jugement était exécuté sur ordre du Procureur général (art. 474 al. 1 aLPC). 

L’exécution forcée ne pouvait plus avoir lieu après un an à compter de la 
sommation prévue à l’article 473, si celle-ci n’était réitérée (art. 474 al. 2 aLPC). 

4.2 Comme indiqué ci-dessus, le Tribunal fédéral n’a pas jugé arbitraire le 
raisonnement de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du CPC considérant 
la validité d’une décision du Procureur général ordonnant l’exécution forcée d’un 
jugement d’évacuation sans limite de temps. Il est arrivé à la même conclusion sur 
le fait selon lequel différer à plusieurs reprises l’évacuation du locataire, avec 
l’accord des bailleurs, ne permettait pas d’en déduire que ces derniers auraient 
renoncé à l’exécution du jugement d’évacuation, dans la mesure où ils avaient 

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C/18853/2017 

régulièrement fait intervenir un huissier judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4P_178/2005 précité consid. 6 et 7). 

Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Il 

peut y avoir abus de droit, notamment, lorsqu'une institution juridique est 

détournée de son but, lorsqu'un justiciable tend à obtenir un avantage exorbitant, 

lorsque l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt ou encore à certaine 

condition, lorsqu'une personne adopte un comportement contradictoire  

(TF, SJ 2004 I 28 consid. 3.1). 

4.3 En l’espèce, à la suite de la résiliation du contrat de bail à loyer le 21 avril 
2009 pour le 31 mai 2009, le Procureur général a ordonné le 11 mai 2010 à la 

force publique de procéder à l’exécution forcée du jugement d’évacuation du  
8 janvier 2010.  

Comme l’ont retenu les premiers juges, aucune disposition légale ne fixant de 
délai pour exécuter un jugement d’évacuation, le jugement d’évacuation n’est pas 
périmé, étant précisé que l’évacuation a été requise sept ans et demie après 
l’obtention de ce jugement.  

Les appelants ne sauraient être suivis lorsqu’ils soutiennent que le comportement 
de l’intimée est constitutif d’un abus de droit. S’il est vrai que l’intimée a exercé 
son droit plus de sept ans après l’obtention du jugement d’évacuation, il n’en 
demeure pas moins que cette durée s’explique en raison des divers arrangements 
de paiement acceptés par les parties au profit des appelants, non respectés par ces 

derniers.  

Par ailleurs, les premiers juges ont retenu à raison que tant que demeurait 

applicable l’ancienne loi de procédure civile genevoise, les sommations annuelles 
prévues aux art. 473 et 474 al. 2 aLPC avaient été notifiées, de sorte que cette loi a 

été respectée.  

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait qu’aucune sommation 
n’ait été requise en 2016 et en 2017 ne leur est d’aucun secours, du fait qu’à cette 
époque, l’ancienne loi de procédure civile genevoise avait d’ores et déjà été 
abrogée au profit du code de procédure civile fédéral, qui ne prévoit pas de telles 

sommations.  

Conformément à la jurisprudence susmentionnée, l’ordonnance du Procureur 
général permettant l’exécution du jugement d’évacuation ne se périmant pas dans 
le temps, c’est à raison que les premiers juges ont considéré qu’elle était toujours 
valable. 

Au vu de ce qui précède, les griefs des appelants seront rejetés et le jugement 

querellé sera confirmé. 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/2004%20I%2028

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C/18853/2017 

5.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

  

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C/18853/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 janvier 2018 par B______ et A______ contre le 

jugement JTBL/1072/2017 rendu le 28 novembre 2017 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/18853/2017-1-OSD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.