# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a92ceae-f3df-58ed-941c-a05efa3ec206
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2012 C-5450/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5450-2011_2012-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5450/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par Maître Marie-Pomme Moinat, avocate, 

Place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 30 al. 1 let.b LEtr) et renvoi de Suisse. 

 

 

C-5450/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante équatorienne née le 12 octobre 1965, séjourne 

en Suisse sans autorisation depuis son arrivée sur le territoire helvétique 

en février 2003. 

B.  

Par courrier du 28 septembre 2009, le Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après: le SPOP) a informé la recourante qu'il avait l'intention 

de lui impartir un délai pour quitter la Suisse en application de l'art. 64 de 

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 

dès lors qu'il ressortait d'une audition effectuée par la Police de sûreté en 

date du 11 septembre 2009, qu'elle avait commis de graves infractions 

aux prescriptions de police des étrangers, en séjournant et en travaillant 

en Suisse depuis 2003 sans être au bénéfice des autorisations 

nécessaires. 

C.  

Par écrit du 24 décembre 2009, dans le délai que l'autorité cantonale lui a 

imparti pour se déterminer sur le prononcé d'une décision de renvoi à son 

encontre, la prénommée, par l'entremise de sa mandataire, a sollicité 

l'octroi d'une autorisation de séjour, en application de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, en sa faveur. 

A l'appui de sa requête, elle a essentiellement fait valoir la durée de son 

séjour en Suisse, son indépendance financière ainsi que son intégration 

socioprofessionnelle réussie, en soulignant le fait qu'elle était employée 

auprès de la même entreprise depuis plus de six ans. L'intéressée a par 

ailleurs exposé qu'elle souffrait d'une importante déformation de l'oreille 

interne ayant nécessité plusieurs opérations, en précisant que cette 

déformation ne pouvait être guérie qu'en Suisse. 

D.  

Par ordonnance du 29 juin 2010, le juge d'instruction de l'arrondissement 

de Lausanne a reconnu A._______ coupable de séjour illégal, activité 

lucrative sans autorisation ainsi que d'avoir hébergé une personne en 

situation illégale en Suisse et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 

90 jours-amende, en fixant la valeur du jour-amende à CHF 30, avec 

sursis pendant deux ans, et à une amende de CHF 300. 

E.  

Par écrit du 4 juin 2010, le SPOP a fait savoir à la prénommée qu'il avait 

C-5450/2011 

Page 3 

l'intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et 

de lui fixer un délai pour quitter la Suisse, tout en l'invitant à se déterminer 

à ce sujet.  

Par courrier du 16 août 2010, l'intéressée a pris position. Elle a 

essentiellement repris les arguments avancés dans sa requête du 24 

décembre 2009, en ajoutant qu'elle souffrait également d'une polyarthrite 

rhumatoïde séropositive précoce, qui n'avait été diagnostiquée que 

récemment. A l'appui de ces allégations, la prénommée a produit un 

certificat médical attestant qu'il s'agissait d'une maladie agressive qui, 

sans traitement adéquat, était grevée d'une morbidité et d'une mortalité 

précoce et sévère. L'auteur dudit certificat, à savoir le Dr B._______, 

médecin adjoint au Service de Rhumatologie du Centre hospitalier 

X._______, a exposé qu'il était essentiel que sa patiente puisse continuer 

le traitement biologique dont elle bénéficiait, en précisant que celui-ci était 

coûteux et qu'il n'était pas disponible dans son pays mais en Suisse, 

dans le cadre d'une étude clinique. 

F.  

Par décision du 17 décembre 2010, le SPOP a refusé la demande 

d'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de 

Suisse. L'autorité cantonale a notamment estimé qu'il convenait de tenir 

compte des attaches importantes qui liaient l'intéressée à son pays ainsi 

que de la condamnation pénale dont elle avait fait l'objet. Au sujet des 

problèmes de santé de la prénommée, le SPOP a  retenu que la 

nécessité de recevoir les soins requis en Suisse n'avait pas été 

démontrée à satisfaction. 

G.  

Par arrêt du 12 avril 2011, la Cour de droit administratif et public du 

Tribunal cantonal a admis le recours que A._______ avait interjeté à 

l'encontre de la décision du SPOP du 17 décembre 2010.  

La cour cantonale a en effet considéré que la recourante avait démontré 

être gravement atteinte dans sa santé, avec une morbidité majeure, et 

établi que seul un traitement pointu et efficace, nullement disponible dans 

son pays d'origine, pouvait modifier l'évolution défavorable de sa maladie. 

L'autorité de recours a en outre relevé que le traitement prodigué était 

délivré dans le cadre d'une étude clinique, sans aucune charge pour la 

société. Tout en estimant que, s'agissant des autres éléments 

d'appréciation du cas de rigueur, force était d'admettre qu'ils ne parlaient 

pas en faveur de la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême 

C-5450/2011 

Page 4 

gravité, le tribunal cantonal a jugé que, dans l'examen global des 

circonstances, l'état de santé de la recourante, avec les impératifs 

particuliers relatifs au traitement dont elle avait besoin, et l'impossibilité 

de l'obtenir dans son pays d'origine, représentait un élément 

suffisamment important pour l'emporter sur les autres critères précités.  

En conséquence, l'autorité de recours a annulé la décision du SPOP du 

17 décembre 2010 et renvoyé le dossier à ce service pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

H.  

Donnant suite à l'arrêt précité, le SPOP a fait savoir à A._______, par 

écrit du 16 mai 2011, qu'il était favorable au règlement de ses conditions 

de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le 

dossier à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) pour que ledit 

office donne son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

faveur de l'intéressée. 

I.  

Par courrier du 9 juin 2011, l'ODM a informé la prénommée qu'il 

envisageait de refuser la proposition cantonale, au motif que sa situation 

personnelle et médicale ne constituait pas un cas individuel d'une gravité 

telle qu'elle justifiait l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. 

L'autorité de première instance lui a par ailleurs imparti un délai pour se 

déterminer à ce sujet. 

Par écrit du 11 juillet 2011, l'intéressée a transmis ses observations à 

l'ODM, en rappelant essentiellement les conclusions retenues par la cour 

cantonale. Elle a en outre repris diverses affirmations contenues dans les 

certificats médicaux produits dans le cadre de la procédure cantonale 

ainsi que dans un nouvel écrit que le médecin traitant de la prénommée 

avait adressé à l'ODM en date du 5 juillet 2011 à l'appui de la prise de 

position de la requérante. Dans ce courrier, le Dr B._______, entretemps 

devenu médecin-chef à la Clinique de rhumatologie de l'Hôpital 

Y._______, a insisté sur le fait que la morbidité et la mortalité de la 

polyarthrite rhumatoïde étaient sévères et précoces et que tout délai ou 

interruption du traitement engendrerait rapidement des séquelles 

irréversibles. Il a également souligné que le seul moyen de prévenir une 

telle évolution défavorable consistait en un traitement moderne et efficace 

qui était malheureusement inaccessible pour sa patiente en Equateur. 

C-5450/2011 

Page 5 

J.  

Par décision du 29 août 2011, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son 

renvoi de Suisse. L'autorité inférieure a en effet considéré que la situation 

médicale de l'intéressée n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, dans 

la mesure où l'affection dont elle souffrait pouvait être traitée dans son 

pays d'origine et que les frais de médecin et d'hospitalisation y étaient 

normalement gratuits pour les personnes non-assurées. L'autorité de 

première instance a basé ses conclusions sur un rapport établi par le 

domaine de direction asile et retour de l'ODM en date du 3 novembre 

2010, sur demande du SPOP, au sujet de la disponibilité et de 

l'accessibilité, en Equateur, des soins médicaux requis pour le traitement 

de la maladie de l'intéressée. Il ressortait dudit rapport qu'une thérapie, 

dite classique, de médicaments anti-inflammatoires et antidouleurs était 

disponible en Equateur, alors qu'une thérapie biologique n'était pas 

habituelle. En principe les hôpitaux, spécialistes et médicaments 

nécessaires pour traiter les problèmes médicaux de la prénommée 

étaient disponibles en Equateur. 

L'ODM a en outre relevé que la situation personnelle de A._______ ne se 

distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant 

les mêmes réalités en Equateur et qu'elle avait par ailleurs conservé des 

attaches étroites avec son pays d'origine, de sorte qu'elle ne se trouvait 

pas dans une situation représentant un cas individuel d'une extrême 

gravité. 

K.  

Le 28 septembre 2011, le Dr B._______ a adressé un nouvel écrit à 

l'ODM, en exprimant son étonnement quant au rapport sur lequel 

l'autorité avait basé sa décision et qui avait été communiqué à la 

prénommée en date du 7 septembre 2011, sur demande de la mandataire 

de cette dernière. Dans ses observations, le Dr B._______ a notamment 

fait valoir que le traitement biologique dont bénéficiait sa patiente coûtait 

entre CHF 25'000 et CHF 50'000 annuellement pour le seul médicament, 

sans compter l'encadrement par des visites et examens médicaux. Il a 

critiqué l'appréciation faite par l'ODM dans sa décision du 29 août 2011, 

selon laquelle le traitement requis serait prétendument disponible et 

accessible pour sa patiente en Equateur. 

L.  

Par mémoire du 30 septembre 2011, A._______, par l'entremise de sa 

mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

C-5450/2011 

Page 6 

(ci-après: le Tribunal ou le TAF), à l'encontre de la décision de l'ODM du 

29 août 2011, en concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un 

cas individuel d'une extrême gravité en sa faveur et subsidiairement, à ce 

que la décision de l'ODM soit annulée et le dossier renvoyé audit office 

pour complément d'instruction. Elle a par ailleurs requis l'assistance 

judiciaire ainsi que l'audition du Dr B._______. 

Dans son mémoire de recours, la prénommée a essentiellement repris 

les arguments d'ordre médical avancés dans le cadre de la procédure 

cantonale et de la procédure d'approbation devant l'ODM. Ces allégations 

seront examinées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

dessous. 

M.  

Par décision incidente du 21 octobre 2011, le Tribunal de céans a admis 

la demande d'assistance judiciaire complète de A._______ et désigné sa 

mandataire en qualité d'avocate d'office. 

N.  

Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet, par préavis du 25 novembre 2011, en affirmant que le mémoire ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. 

Invitée à se prononcer sur ce préavis par ordonnance du 30 novembre 

2011, la recourante a renoncé à répliquer. 

O.  

Par écrit du 19 juin 2012, le Tribunal de céans a invité le Dr B._______ à 

le renseigner sur les traitements habituels et alternatifs existants pour 

soigner l'affection de la recourante, sur leur disponibilité et leur 

accessibilité en Equateur, ainsi que sur la question de savoir quelles 

seraient les conséquences prévisibles d'un changement de traitement sur 

l'état de santé de sa patiente. 

P.  

Par courrier du 27 juillet 2012, le Dr B._______ a donné suite à la requête 

du Tribunal. Il ressort de ses renseignements que la polyarthrite 

rhumatoïde séropositive est classiquement soignée avec des traitements 

de fond conventionnels ou biologiques et que, dans la mesure où la 

maladie a résisté aux divers traitements conventionnels disponibles, la 

patiente bénéficie actuellement d'un traitement biologique. 

C-5450/2011 

Page 7 

S'agissant des possibilités de traitement en Equateur, le Dr B._______ a 

exposé ce qui suit: "Théoriquement, selon mes collègues équatoriens, 

tous les traitements sont disponibles en Equateur. Malheureusement, en 

pratique, ils admettent que l'accessibilité est beaucoup plus théorique que 

pratique. En effet, si les traitements de fond conventionnels sont 

relativement disponibles dans le système hospitalier étatique, traitements 

qui ne sont pas une alternative chez une patiente qui n'a pas répondu à 

ce type de traitement, les traitements biologiques sont bien plus difficiles 

à obtenir. Pour en bénéficier, Madame A._______ devrait être au bénéfice 

d'une assurance privée, ce qu'elle ne pourrait pas faire en raison du coût, 

mais aussi parce que souffrant déjà de la maladie elle aurait 

automatiquement une réserve pour sa polyarthrite rhumatoïde, réserve 

qui préviendra tout accès à ce type de médicament par une assurance 

privée."  

Il a en outre précisé que "certains patients peuvent également bénéficier 

de traitements biologiques par l'intermédiaire d'assurances souscrites par 

leurs employeurs. Il semble malheureusement, selon mes collègues, que 

cela concerne une minorité de patients avec des emplois bien particuliers 

plutôt spécialisés et de cadre, et certainement pas un bénéfice 

automatique. La probabilité que Madame A._______ puisse bénéficier de 

tels avantages avec un emploi non spécialisé chez une patiente malade 

peut être considérée comme nulle."  

Le Dr B._______ a également expliqué que "la disponibilité de ce type de 

traitement dans un hôpital public est quasi nulle si ce n'est dans des 

études cliniques, mais qui concernent alors des médicaments à l'essai. 

Cette alternative est plus qu'hypothétique puisqu'il faut qu'un essai 

clinique soit disponible dans un hôpital public, que de nouveaux 

médicaments soient à l'étude en Equateur et qu'elle remplisse les critères 

d'inclusion et d'exclusion, ce qui risque aussi de ne pas être le cas 

puisqu'elle a déjà bénéficié de différents traitements qui sont 

généralement des critères d'exclusion." 

Au sujet de l'état de santé actuel de la recourante, le Dr B._______ a 

affirmé que sa patiente était en rémission "avec des limitations minimes, 

une qualité de vie proche de la normale, ainsi qu'une espérance de vie 

qui se rapproche de celle que l'on peut espérer pour son âge. Toutefois, 

cet état de santé n'est obtenu qu'au prix d'un traitement continu." 

A la question de savoir quelles seraient les conséquences prévisibles 

d'un changement de traitement de la thérapie actuellement poursuivie en 

C-5450/2011 

Page 8 

Suisse vers une autre thérapie disponible en Equateur sur l'état de santé 

de la prénommée, le Dr B._______ a répondu qu'on "peut surtout 

s'attendre au développement d'une atteinte structurelle des articulations 

rapide, atteinte qui va se manifester sous forme de déformations, perte 

de fonction, handicap majeur, voire impotence complète et état 

grabataire. Ces atteintes peuvent être extrêmement rapides et je suis 

encore des patients qui, avant la disponibilité de ces médicaments, ont 

détruit plusieurs articulations en l'espace de 1-2 ans avec maintenant des 

prothèses multiples des genoux, des coudes, des poignets, des chevilles, 

etc., prothèses qui également ne seront pas nécessairement disponibles 

en Equateur pour une patiente sans assurance privée comme Mme 

A._______." 

Q.  

Appelé à se prononcer sur ces renseignements, l'ODM a réaffirmé, dans 

ses observations du 21 août 2012, que le recours ne contenait aucun 

élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point 

de vue. L'autorité intimée a en outre relevé qu'il ressortait des indications 

du Dr B._______ que les traitements biologiques étaient disponibles en 

Equateur et que, quant à la prise en charge d'un tel traitement, il n'était 

pas exclu que l'intéressée, par le biais des structures de soins étatiques,  

puisse bénéficier d'un tel traitement compte tenu de l'efficacité limitée des 

traitements conventionnels. L'ODM a également rappelé que la fille 

(recte: sœur) de l'intéressée, qui séjournait en Suisse, pouvait, le cas 

échéant, prendre en charge une partie du coût du traitement. 

R.  

Invitée à se déterminer sur les observations de l'ODM, la recourante a 

confirmé ses conclusions, par écrit du 27 août 2012, en soulignant qu'il 

convenait de se fier aux réponses du Dr B._______, qui étaient 

complètes et précises, dès lors que ce dernier avait pris la peine de 

recueillir des renseignements directement auprès de ses confrères en 

Equateur.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

C-5450/2011 

Page 9 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de 

renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF 

n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 

LEtr). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins 

qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, 

l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de 

la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2011/1 

consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée). 

3.  

3.1 Depuis le 1
er 

janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il 

ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 

traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).  

C-5450/2011 

Page 10 

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des 

étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation 

idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und 

Anwesenheit, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas 

Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 247 ch. 7.84). 

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui 

entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être 

titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour 

(cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie 

suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail 

suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins 

culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de 

manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque 

des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit 

international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors 

de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse 

est prise en considération (al. 3). 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent 

tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et 

du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec 

les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1  

let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr). 

4.2 En l'espèce, en vertu des règles de procédure précitées, la 

compétence décisionnelle appartient à la Confédération, et plus 

particulièrement à l'ODM ainsi qu'au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif 

du recours selon l'art. 54 PA (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. 

C-5450/2011 

Page 11 

également ch. 1.3.2 des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur 

son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > 

Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 16 juillet 

2012, visité en décembre 2012).  

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision des autorités vaudoises compétentes de délivrer à la recourante 

une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent 

donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités. 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels 

d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 

de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 

scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une 

dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême 

gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 

disposition (cf. ANDREA GOOD/ TITUS BOSSHARD, Abweichungen von den 

Zulassungsvoraussetzungen, in: Martina Caroni/ Thomas Gächter/ 

Daniela Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 

Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr). 

5.2 Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené 

de changements significatifs en ce qui concerne les critères de 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire 

à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en 

effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b 

C-5450/2011 

Page 12 

LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal 

fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 

limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. message 

concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. 

p. 3543 ad art. 30]; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 

consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 

al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; GOOD/BOSSHARD, op. cit., p. 

227s. n. 7 ad art. 30 LEtr). 

5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas 

individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de 

l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b 

LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est 

soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 

que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 

personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision 

négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. 

Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et 

que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 

seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il 

que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 

exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 

pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 

consid. 4.1 et 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2, et la jurisprudence et 

doctrine citées). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, 

en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 

sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la 

C-5450/2011 

Page 13 

situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 

aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de 

succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens 

opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 

manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens 

conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 

susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ALAIN WURZBURGER, La 

jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 

étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, 

spéc. p. 292). 

6.  

6.1 En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en février 2003 et 

peut donc à ce jour se prévaloir de près de dix ans de séjour sur le sol 

helvétique. Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le 

simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues 

années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité 

(cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas 

particulier, dès lors que l'intéressée a d'abord vécu en Suisse de manière 

totalement illégale et que, depuis le dépôt de sa demande de 

régularisation, elle ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une 

simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère 

provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). 

6.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse, 

le Tribunal relève que A._______ a travaillé, dès son arrivée en Suisse, 

en tant que femme de ménage auprès de particuliers et d'une entreprise, 

et qu'elle a ainsi fait preuve d'une certaine stabilité professionnelle ainsi 

que d'une capacité à être financièrement autonome. Cela étant, l'on ne 

saurait considérer que l'intégration professionnelle de la recourante, 

comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse 

depuis de nombreuses années, revête un caractère exceptionnel. La 

prénommée n'a en effet pas connu une importante ascension 

professionnelle, ni fait preuve, au vu des pièces du dossier, d'une volonté 

de se former. 

Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne contient aucun élément 

indiquant que, durant son séjour en Suisse, la recourante s'y serait créé 

des attaches sociales particulièrement étroites ou qu'elle se serait 

spécialement investie dans la vie associative et culturelle de son canton 

ou de sa commune de résidence, en participant activement à des 

C-5450/2011 

Page 14 

sociétés locales par exemple. En conséquence, il convient également de 

retenir que l'intéressée ne jouit pas d'une intégration particulièrement 

marquée au niveau social et culturel. 

En outre, A._______ ne peut pas se prévaloir d'un comportement 

irréprochable en Suisse, puisqu'elle a séjourné et travaillé dans ce pays 

sans autorisation pendant plusieurs années et qu'elle a par ailleurs été 

condamnée pour infraction aux prescriptions en matière de police des 

étrangers. 

6.3 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante dans son 

pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il ne faut pas perdre 

de vue que l'intéressée a passé la plus grande partie de son existence en 

Equateur, où vivent notamment ses trois enfants majeurs. Le Tribunal ne 

saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la 

formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, 

que le séjour de la recourante d'une durée de près de dix ans en Suisse 

(cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n'est en effet pas concevable que ce 

pays lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, 

après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.  

Certes, l'intéressée a fait valoir qu'elle n'entretiendrait pas une relation 

étroite avec les membres de sa famille qui vivent en Equateur, alors que 

sa sœur séjournait en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le 

Tribunal estime toutefois que des attaches socioculturelles non 

négligeables lient la prénommée à son pays d'origine, notamment en 

raison de la présence de ses trois enfants et du fait qu'elle y a vécu 

pendant presque quarante ans. 

6.4 S'agissant des arguments d'ordre médical avancés par la recourante, 

le Tribunal se doit de rappeler que, selon la jurisprudence, seuls de 

graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des 

soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles 

dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des 

prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine 

ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. En 

outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant déjà 

d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce 

motif médical pour réclamer une telle dérogation. De plus, une grave 

maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays 

C-5450/2011 

Page 15 

d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne 

constituant qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration 

socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence 

d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches 

familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf. 

ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées; arrêts du TAF  

C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 et références citées). 

Partant, même si l'on admettait que la maladie dont souffre la recourante 

et qui a été diagnostiquée après son arrivée en Suisse – à savoir en 2010 

– constituait un problème de santé qui remplit les conditions relatives à la 

gravité ainsi qu'au soins requis, cette affection ne saurait, à elle seule, 

justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. En effet, c'est ici le lieu de 

rappeler que les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à 

l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et qu'une personne qui 

ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas 

de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la 

même maladie (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.214/2002 du 

23 août 2002 consid. 3.4 et l'arrêt du TAF C-931/2009 du 27 janvier 2012 

consid. 6.7.2). 

Or, en l'espèce, si l'on excepte les motifs médicaux, les autres éléments 

d'appréciation au sens de l'art. 31 al. 1 OASA ne parlent pas en faveur de 

la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité, comme l'a 

par ailleurs également retenu le tribunal cantonal dans son arrêt du 12 

avril 2011. En effet, comme déjà exposé, l'intégration 

socioprofessionnelle de l'intéressée ne saurait être tenue pour 

particulièrement réussie et à l'exception de sa sœur, elle n'a pas de 

parenté dans ce pays, alors que ses trois enfants majeurs vivent en 

Equateur, pays dans lequel elle a passé la plus grande partie de son 

existence. Ceci ne préjuge pas de l'influence des problèmes de santé 

allégués par la recourante sur la problématique du renvoi de Suisse (cf. 

consid. 7.2.3 ci-après). 

6.5 En conséquence, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première 

instance, parvient à la conclusion que la recourante, à défaut de liens 

spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions 

restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de 

donner son aval à la délivrance, en faveur de l'intéressée, d'une 

C-5450/2011 

Page 16 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, fondée 

sur cette disposition. 

7.  

Par sa décision du 29 août 2011, l'ODM a également prononcé le renvoi 

de Suisse de la recourante et lui a fixé un délai de départ, en application 

de l'art. 64 LEtr. 

Cela étant, le litige portant également sur cet aspect, le TAF se doit 

encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou 

un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr).  

L'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr notamment 

lorsqu'elle contrevient aux engagements de la Suisse découlant de l'art. 3 

de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de 

la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

savoir lorsque l'étranger démontre à satisfaction qu'il encourt un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou d'autres mauvais 

traitements dans le pays dans lequel il est renvoyé (cf. ATAF 2009/2 

consid. 9.1).  

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

7.2  

7.2.1 In casu, la recourante, à supposer qu'elle ne soit pas en possession 

de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

C-5450/2011 

Page 17 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui 

permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se 

heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi 

matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

7.2.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, la recourante n'a 

pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international. 

Dans le cas particulier, eu égard à l'art. 3 CEDH, respectivement l'art. 3  

Conv. torture, il importe de noter que dans l'hypothèse où le risque de 

mauvais traitements est lié à des facteurs n’engageant pas (directement 

ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination, 

par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant 

être soignée dans ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y 

faire face, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: 

CourEDH), dans sa jurisprudence constante, a jugé que le seuil à partir 

duquel une violation de l'art. 3 CEDH pouvait être admise était élevé. 

Selon cette jurisprudence, qui a été reprise par le TAF (cf. ATAF 2009/2 

précité consid. 9.1.3 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 

du 16 janvier 2012 consid. 3.3), la décision de renvoyer un étranger 

atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays 

disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par 

l'Etat contractant ne peut en effet justifier la mise en œuvre de cette 

norme conventionnelle que dans des circonstances très exceptionnelles 

et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militent 

contre le refoulement; le fait que l'étranger doive s'attendre à une 

dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction 

significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'est 

en soi pas suffisant (cf. l'arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH N. 

c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête no 26565/05, § 42 à 44, cf. 

également CHRISTOPH GRABENWARTER/KATHARINA PABEL, Europäische 

Menschenrechtskonvention, 5. Aufl., München 2012, § 40 p. 176ss).  

A titre d'exemple, on relèvera que, dans l'arrêt  de la CourEDH D. c. 

Royaume-Uni du 2 mai 1997, jurisprudence confirmée dans l'arrêt N. c. 

Royaume-Uni précité, qui concernait un ressortissant de SaintKitts atteint 

du Sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et 

considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait 

que l'intéressé se trouvait en phase terminale et ne pouvait espérer 

bénéficier dans son pays de soins médicaux ou d'un quelconque soutien 

familial pour l'héberger, s'occuper de lui et lui fournir un minimum de 

C-5450/2011 

Page 18 

nourriture, de sorte que l'exécution de son renvoi l'aurait exposé à un 

risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement 

douloureuses (cf. les commentaires figurant à ce propos dans l'arrêt N. c. 

Royaume-Uni précité, § 42; cf. également l'arrêt du TAF C-411/2006 du 

12 mai 2010 consid. 9.4.1). 

Partant, le Tribunal de céans estime que la situation médicale de la 

recourante n'atteint pas le seuil élevé à partir duquel une violation de l'art. 

3 CEDH peut être admise. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse 

de la prénommée s'avère licite. 

7.2.3 Finalement, il apparaît que le pays d'origine de A._______ ne 

connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise 

en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Cela étant, c'est ici le lieu d'examiner si les problèmes de santé invoqués 

par la recourante impliqueraient une mise en danger concrète de 

l'intéressée et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, 

sous cet angle, inexigible. 

7.2.3.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait 

faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent 

à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers 

de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base 

de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 

Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, 

qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de 

qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la 

qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, 

des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés 

dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans 

ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. à ce sujet l'ATAF 

C-5450/2011 

Page 19 

2009/2 consid. 9.3.2 et les arrêts du TAF C-6545/2010 du 25 octobre 

2011 consid. 7.2.2 et C-7192/2007 du 11 mai 2010 consid. 4.3.1 et la 

jurisprudence citée). 

7.2.3.2 En l'espèce, il ressort clairement des renseignements recueillis 

par le Dr B._______, que la recourante ne pourrait pas accéder, dans son 

pays d'origine, au traitement médical nécessaire pour prévenir une 

dégradation importante de son état de santé. Le praticien en question 

considère que ceci doit être considéré comme acquis, à un degré de 

probabilité proche de la certitude. 

Alors même que le traitement dont la recourante bénéficie actuellement 

en Suisse est théoriquement disponible en Equateur, l'accès pratique est 

déterminant pour l'examen de l'exigibilité d'une mesure d'exécution du 

renvoi. Or, in casu, le Tribunal considère que la recourante a démontré à 

satisfaction qu'en raison du coût extrêmement élevé du traitement 

biologique dont elle a besoin, du fonctionnement du système des 

assurances privées ainsi que du fait que ce genre de traitement n'est 

disponible au sein d'hôpitaux publics que dans le cadre d'études 

cliniques, dont elle serait selon toute vraisemblance exclue, elle ne 

pourrait pas accéder à un traitement biologique. Le Tribunal ne saurait 

par ailleurs admettre l'allégation de l'autorité de première instance, selon 

laquelle les membres de la famille de l'intéressée pourraient prendre en 

charge une partie du traitement au vu de l'importance du coût de ce 

dernier, à savoir entre CHF 25'000 et CHF 50'000. 

En outre, l'on ne saurait exiger de la recourante qu'elle se contente d'un 

traitement dit de fond ou conventionnel, certes disponible et accessible 

dans son pays d'origine, si l'on doit s'attendre, selon le pronostic de son 

médecin - qui est notamment basé sur l'évolution de l'état de santé de la 

recourante alors qu'elle était traitée en Suisse à l'aide dudit traitement 

conventionnel - à une atteinte structurelle des articulations rapide sous la 

forme de déformations, perte de fonction, handicaps majeurs, voire 

impotence complète et état grabataire.  

Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que si la mesure de renvoi 

prononcée à l'égard de la recourante était exécutée, cette dernière ne 

pourrait pas bénéficier du traitement adéquat dans son pays d'origine et 

que son état de santé se dégraderait très rapidement au point de 

conduire à la mise en danger concrète de son intégrité physique. 

C-5450/2011 

Page 20 

Le Tribunal de céans estime par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de remettre en 

cause le contenu des diverses attestations médicales, dans lesquelles le 

Dr B._______ a développé, de manière détaillée, la maladie dont souffre 

la recourante ainsi que les conséquences prévisibles d'un interruption du 

traitement actuellement poursuivi en Suisse. Comme l'a relevé à juste 

titre la mandataire de la recourante dans ses observations du 27 août 

2012, le Dr B._______ est un spécialiste de l'affection en question et il a 

recueilli des informations très spécifiques concernant les possibilités de 

traitement en Equateur, aux fins de la présente procédure. Par 

surabondance, l'autorité intimée n'a jamais contesté la fiabilité des 

informations fournies par le Dr B._______. 

7.2.3.3 Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre d'une part que 

l'exécution du renvoi exposerait la recourante à un risque certain de nette 

aggravation de son état physique, de nature à la mettre concrètement en 

danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et d'autre part qu'elle serait 

confrontée à des difficultés beaucoup plus importantes que celles que 

rencontrent en général les personnes résidant ou retournant en Equateur. 

Dès lors, compte tenu de la situation très particulière de la recourante, à 

savoir de la maladie dont elle souffre et de l'inaccessibilité des soins 

adéquats dans son pays d'origine, l'exécution de la mesure de renvoi ne 

saurait être considérée comme raisonnablement exigible. 

7.3 Par ailleurs, dès lors que le Tribunal de céans a invité le Dr 

B._______ à se prononcer par écrit sur les problématiques médicales de 

la présente cause et l'état de fait pertinent étant suffisamment établi, le 

Tribunal peut se dispenser - par appréciation anticipée des preuves - de 

procéder à des mesures d'instruction complémentaires, telle que 

l'audition du prénommé requise dans le mémoire du 30 septembre 2011. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

entreprise confirmée sur le point du refus d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et sur 

celui du prononcé du renvoi de Suisse de l'intéressée. 

La décision de l'ODM doit en revanche être annulée en tant qu'elle 

concerne l'exécution de la mesure de renvoi. Partant, l'ODM est invité à 

régler les conditions de séjour de la recourante conformément aux 

dispositions régissant l'admission provisoire. 

C-5450/2011 

Page 21 

9.  

Le recours est en conséquence partiellement admis. 

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à 

supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais 

réduits de procédure à la charge de la recourante, laquelle est toutefois 

dispensée de ces frais, dès lors qu'elle a été mise au bénéfice de 

l'assistance judiciaire complète par décision du Tribunal du 21 octobre 

2011. 

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a par ailleurs droit 

à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), lesquels 

doivent être fixés sur la base des honoraires globaux de sa mandataire, 

le cas échéant pondérés, et en fonction de l'issue du litige.  

La mandataire de la recourante ayant été désignée comme avocate 

d'office pour la présente procédure, il y a lieu de lui allouer une indemnité 

pour les honoraires non couverts par les dépens qui sont alloués à la 

recourante (art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 FITAF), cette 

dernière ayant l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à 

meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. 

Faute de note d'honoraires produite par la mandataire, le Tribunal est 

fondé à estimer ses honoraires globaux, au vu de l'ensemble des 

circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de 

cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, à Fr. 

1'600.- TVA comprise. 

Vu l'issue du litige, la recourante a droit à des dépens correspondant à la 

moitié, à savoir Fr. 800.-, le solde – soit Fr. 800.- – étant alloué à sa 

mandataire au titre d'indemnité d'assistance judiciaire, la recourante 

ayant l'obligation de rembourser ce dernier montant si elle revient à 

meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

C-5450/2011 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant 

invité à régler les conditions de séjour de A._______ en vertu des 

dispositions sur l'admission provisoire. 

2.  

Il n'est par perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de Fr. 800.- à titre de dépens est alloué à la recourante, à la 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Un montant de Fr. 800.- à titre d'honoraires est versé au titre de 

l'assistance judiciaire à la mandataire de la recourante par la Caisse du 

Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec 

dossier cantonal en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :