# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbcf2fc4-6910-50f7-aa8c-66234f112bd2
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.11.2018 CDP.2018.171 (INT.2021.515)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-171_2018-11-22.html

## Full Text

Vu
la décision du 1er juin 2016, par laquelle le Service des migrations
(SMIG) a refusé à X.________ la prolongation de l’autorisation de séjour pour
études et lui a fixé un délai au 11 juillet 2016 pour quitter la Suisse,
confirmée par le Département de l'économie et de l'action sociale(DEAS) (décision
du 6 juin 2017),

                        vu
l’arrêt du 6 avril 2018 rendu par la Cour de droit public du Tribunal cantonal
rejetant le recours déposé par l’intéressé contre cette dernière décision,

                        vu
la demande de révision dirigée contre l’arrêt du 6 avril 2018 précité, déposée
le 9 mai 2018 par X.________ auprès du Tribunal cantonal, au motif qu’il serait
inscrit à l’Université de Berne depuis janvier 2018,

                        vu
la transmission de ladite demande au Tribunal fédéral comme objet de sa
compétence,

                        vu
l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018 renvoyant la demande de révision à
la Cour de céans comme objet de sa compétence, 

                        vu
le courrier du 4 septembre 2018 par lequel l’intéressé a notamment informé la
Cour de céans que sa demande d’immatriculation à l’Université de Berne avait
été rejetée,

                        vu
les observations du Service juridique, qui répond pour le DEAS, concluant au
rejet de la demande de révision,

                        vu
les observations du SMIG par lequel ce service déclare adhérer à la prise de
position du Service juridique,

C O N S I D E R A N T

en
droit

                        Qu’aux
termes de l’article 6 al. 1 de la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du
27 juin 1979, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser,
d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été
découverts (let. a), lorsque des connaissances scientifiques ont été modifiées
(let. b), lorsque la loi a été changée (let. c) ou lorsqu'une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d),

                        que
les autorités de recours, judiciaires ou non, ne peuvent pas
réexaminer (reconsidérer) leurs décisions, l'article 6 LPJA ne
s'appliquant qu'aux autorités administratives statuant en tant que juridictions
primaires (Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p. 947 ; Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 51) ; que les cas
énumérés par l’article 6 al. 1 LPJA
comprennent implicitement les causes de révision procédurale au sens de
l’article 57 LPJA,
qui s’appliquent à toutes les autorités de la juridiction administrative
primaire et secondaire (RJN 1989, p. 304),

                        que conformément à l'article 57 LPJA, la cour
concernée du Tribunal cantonal procède, d'office ou à la demande d'une partie,
à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencé (al.
1) ; qu’en application de l'alinéa 2 de cette disposition, elle procède en
outre à la révision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci :  

a)    allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux
moyens de preuve, ou  

b)    prouve que la cour concernée n'a pas tenu compte de faits
importants établis par pièces, ou  

c)    prouve que la cour concernée a violé les articles 11 et 12 sur la
récusation, l'article 21 sur le droit d'être entendu et les articles 22 à 24
sur le droit de consulter les pièces,

                        que
les moyens mentionnés à l'alinéa 2 n'ouvrent cependant pas la révision,
lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur
recours ou par la voie du recours contre cette décision (al. 3),

                        qu’en
l’occurrence, le requérant invoque comme motif de la révision son inscription à
l’Université de Berne en date du 29 janvier 2018, soit à une date antérieure à
la décision du 6 avril 2018,

                        que
le motif était ainsi connu par le requérant et qu’il n’allègue ni ne démontre
avoir été empêché sans sa faute de l’invoquer dans la précédente procédure,

                        que
le fait qu’il souhaite à nouveau suivre des cours à l’Université de Neuchâtel –
son inscription à l’Université de Berne ayant été rejetée en raison d’un
« manque d’un certain nombre de crédits ECTS » – ne constitue
pas non plus un motif de révision au sens de l’article 57 LPJA
puisqu’il s’agit d’un élément survenu postérieurement à l’arrêt du 6 avril
2018,

                        que
ces motifs conduisent à l'irrecevabilité de la demande de révision,

                        que
vu l’issue de la cause, les frais seront mis à la charge du requérant (art. 47 LPJA),
qui n’a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA
a contrario),

Par ces motifs,

la cour de droit public

1.    Déclare la
demande de révision irrecevable.

2.    Met à la charge
du requérant les frais et débours de la présente procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance. 

3.    N’alloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 22 novembre 2018