# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ca092c2-0471-5d06-b242-aab45c5bda8a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2023 F-252/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-252-2023_2023-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-252/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,  

2. Y._______,  

3. Z._______,  

tous représentés par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, 

Case postale 171, 1211 Genève 8,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Visa national pour motifs humanitaires ; décision du SEM du 

30 novembre 2022. 

 

 

 

F-252/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 28 mars 2022, les époux X._______, né le (…) 1955 et 

Y._______, née le (…) 1959 ainsi que leur fille Z._______, née le (…) 1984, 

tous ressortissants syriens (ci-après : les recourants ou les intéressés) ont 

déposé des demandes pour des visas nationaux pour motifs humanitaires 

(« visa D de long séjour », ci-après : visas humanitaires) auprès de l’Am-

bassade de Suisse à Beyrouth (ci-après : l’Ambassade). 

B.  

Par décisions du 31 mars 2022, notifiées le 11 mai 2022, les demandes de 

visa des intéressés ont été refusées par l’Ambassade au moyen d’un for-

mulaire-type au motif qu’ils n’étaient pas en danger imminent et sérieux 

d’atteinte à leur intégrité physique. 

Le 10 juin 2022, par le biais du Centre Social Protestant (CSP), les intéres-

sés ont formé opposition contre les décisions de l’Ambassade. Ils ont invo-

qué à ce titre – reprenant la motivation exposée dans leurs demandes de 

visas humanitaires – l’état de santé de X._______ (ci-après : le recourant) 

et de Y._______ (ci-après : la recourante) en lien avec la situation actuelle 

en Syrie. Quant à la fille de ces derniers – vivant avec eux actuellement – 

ils ont souligné la dangerosité de la laisser seule, en tant que femme, en 

Syrie. Ils ont invoqué la présence de leurs fils, resp. frères, en Suisse et 

ont également relevé le manque de motivation des décisions rendues par 

l’Ambassade. 

Par décision du 30 novembre 2022, notifiée le 1er décembre 2022, le Se-

crétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté l’opposition des intéressés et 

confirmé les refus d’autorisations d’entrée en Suisse.   

C.  

C.a En date du 16 janvier 2023, les intéressés ont recouru contre la déci-

sion du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF). Ils ont conclu à son annulation et à ce que leur entrée en Suisse 

soit autorisée. En outre, ils ont requis l’assistance judiciaire totale.  

C.b Par ordonnance du 30 janvier 2023, le Tribunal a invité les recourants 

à remplir le formulaire relatif à leur demande d’assistance judiciaire. 

Par courrier du 21 février 2023, les recourants ont indiqué qu’ils avaient 

rencontré des difficultés – en raison de la situation actuelle en Syrie – pour 

compléter le formulaire et fournir les pièces requises. Ils ont décrit ne pas 

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avoir de revenus propres et vivre grâce à l’argent envoyé par leurs fils 

(resp. frères) ; ils ont également précisé être propriétaires d’une maison qui 

n’a aucune valeur foncière en raison du contexte de guerre.  

Par décision incidente du 13 mars 2023, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire totale des recourants et demandé le paiement d’une 

avance de frais. 

Le 31 mars 2023, les recourants ont payé l’avance de frais demandée.  

C.c Par ordonnance du 19 avril 2023, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 

à déposer sa réponse. 

Le 24 avril 2023, le SEM a indiqué que le recours ne contenait pas d’élé-

ment ou moyen de preuve pouvant conduire à modifier son appréciation 

de la cause. 

Le 2 mai 2023, le Tribunal a transmis la réponse du SEM aux recourants 

en les invitant à déposer leurs observations éventuelles jusqu’au 2 juin 

2023. Ces derniers n'ont pas transmis d'autres observations.  

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisa-

tion d'entrée en Suisse prononcées par le SEM − lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont 

susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 22a al. 1 let. c, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invo-

quer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou 

l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Le Tribunal peut ainsi admettre un re-

cours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en 

adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée. Dans 

son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le 

Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent ac-

cueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour 

des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement 

appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 

2.2 ; arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). 

D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit 

pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. 

Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'auto-

riser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve 

des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision auto-

nome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également 

ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 

2014/1 consid. 4.1.1 ; 2009/27 consid. 3). A cet égard, la Cour européenne 

des droits de l’homme (Cour EDH) a jugé qu’il n’existait aucune obligation 

pour les Etats d’autoriser l’entrée sur leur territoire de toute personne qui 

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risquerait de subir, en dehors de leur juridiction, un traitement contraire à 

la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (décision d’irre-

cevabilité de Grande Chambre de la Cour EDH du 5 mars 2020, M.N. et 

autres contre la Belgique, requête n° 3599/18, § 123). 

4.  

L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas 

(aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 

15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 sep-

tembre 2018 (OEV, RS 142.204). 

4.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEtr – qui constitue une base légale 

suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 ; voir néanmoins la [nouvelle] 

clause de délégation législative prévue à l’art. 5 al. 3 LEI, en vigueur depuis 

le 1er décembre 2019 [RO 2019 3539]) –, le Conseil fédéral a introduit un 

nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est 

le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, 

sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance. 

4.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en 

faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une 

demande d’entrée dans ce pays. L’art. 4 al. 2 OEV fait suite à une jurispru-

dence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du 

constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), 

selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du 

seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des visas (cf. 

Règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juil-

let 2009 établissant un code communautaire des visas, JO L 243 du 15 

septembre 2009, p. 1-58 ; arrêt CJUE [Grande chambre] C-638/16 du 7 

mars 2017 X et X contre Etat belge ; cf., également, ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3 ; arrêt du TAF F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, 

il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs huma-

nitaires (visa national D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa de court 

séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, lequel relève 

de l’acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et art. 25 du Code des visas ; cf. 

ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.2). 

4.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de 

long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la 

vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou 

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intérêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une si-

tuation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement ex-

posé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la popu-

lation (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2, 

non publié in ATAF 2018 VII/5), de manière à rendre impérative l'interven-

tion des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut 

être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulière-

ment aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et immi-

nente. Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 

2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et 

pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d’origine ou 

de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 

4.2), on peut considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien 

que l’octroi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit donc être 

examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace 

actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et de la situation préva-

lant dans son pays d’origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 

3.6.3). 

Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être 

pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la 

Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une 

protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des 

personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références 

citées). 

5.  

5.1 En tant que ressortissants syriens, les recourants sont soumis à l'obli-

gation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément aux art. 1 et 3 du 

règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 

novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a rem-

placé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point (cf. 

annexe I des règlements susmentionnés). 

5.2 Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi à bon droit que les 

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recourants n’ont pas été mis au bénéfice d’un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et 

art. 21 par. 1 Code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI).  

5.3 En l’état, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter la déli-

vrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 

du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des 

personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil 

(arrêt du TAF F-7339/2018 du 28 février 2019 consid. 7.1). En outre, il s’agit 

de relever que les recourants n’ont pas invoqué vouloir venir en Suisse 

grâce à une autorisation de séjour de courte durée pour un traitement mé-

dical déterminé au sens de l’article 29 LEI ; ils ont bien plutôt fait valoir des 

motifs humanitaires (cf. recours du 16 janvier 2023, p. 11).  

5.4 Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection 

internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour 

ne relève pas de l’application du Code des visas, mais en l’état actuel du 

droit de l’Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 ; 

arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2017  

C-638/16, X et X contre Etat belge). 

5.5 Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à confirmer le refus de l’octroi de visas humanitaires, au 

sens de l’art. 4 al. 2 OEV. 

6.  

6.1 Le SEM, dans sa décision du 30 novembre 2022, invoque que les re-

courants ont pu quitter la Syrie pour aller au Liban afin de déposer les de-

mandes de visas humanitaires auprès de l’Ambassade puis qu’ils y sont 

retournés, de leur propre initiative, sans crainte d’y rencontrer des difficul-

tés particulières. Ainsi, leur vie ou intégrité physique n’apparaît pas direc-

tement, sérieusement et concrètement menacée. Quant à leur état de 

santé, il est relevé qu’aucun rapport médical n’atteste qu’Y._______ souf-

frirait d’une hernie discale et que le dernier rapport médical concernant 

X._______ date du mois d’août 2021. En tout état de cause, les problèmes 

médicaux décrits ne montreraient pas d’urgence médicale. En effet, l’argu-

ment des recourants – affirmant que des soins médicaux adéquats ne sont 

pas possibles en Syrie – ne peut être suivi, puisqu’au contraire X._______ 

a pu consulter, se faire examiner et recevoir certains soins, soit avoir accès 

à un minimum de soins médicaux. De plus, l’infrastructure médicale en  

Syrie ne doit pas nécessairement être comparable à celle de la Suisse ; 

les recourants ont en outre un soutien financier régulier et conséquent de 

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la part de leurs fils domiciliés en Suisse et peuvent s’adresser aux organi-

sations d’aide en Syrie. Il ne ressortirait ainsi pas du dossier que les recou-

rants seraient dans une situation de détresse telle que l’intervention des 

autorité suisses s’avérerait indispensable. 

6.2 Dans leur mémoire de recours, les recourants – originaires de 

A._______ – ont affirmé que tous les membres de leur famille avaient fui 

le pays mais qu’ils auraient préféré rester en Syrie. Cependant, l’état de 

santé de X._______ s’était, depuis lors, considérablement péjoré et en rai-

son de la situation en Syrie et du système médical déplorable, il ne pourrait 

plus y rester.  

6.2.1 Selon les rapports médicaux joints au recours, datant du 9 janvier 

2023 – soit après la décision attaquée, le recourant souffrirait d’un syn-

drome de stress post-traumatique [SSPT] (solitude, isolement, troubles du 

sommeil, angoisse, crises de larmes continues) suite à la mort de son fils. 

Il aurait ainsi besoin d’un « centre médical psychique moderne à l’étran-

ger ». Il serait également diabétique, aurait de l’hypertension artérielle, des 

douleurs articulaires généralisées et souffrirait également de polyarthrite 

rhumatoïde, dont le traitement (Rimicod) serait indisponible dans le pays 

(cf. act. TAF 1 – mémoire de recours ; act. TAF 1 pce 3 et 4 – rapports 

médicaux de X._______ du 9.01.23). Le recourant aurait également besoin 

d’un traitement d’immunosuppresseur qui n’est « pas disponible dans notre 

région [de Syrie] » ; plus généralement, « une prise en charge correcte et 

adéquate » ne serait pas possible « dans une région en guerre » (cf. act. 

SEM 1 – rapport médical de X._______ du mois d’août 2021). 

6.2.2 Quant à Y._______, selon le rapport médical, daté du 9 janvier 2023 

et joint au recours, elle souffrirait d’une hernie discale à la colonne verté-

brale ; elle serait également atteinte de la maladie du muguet dans la 

bouche et les organes génitaux et elle ne pourrait plus voir ou marcher 

seule. De plus, elle serait atteinte de la maladie de Behçet et aurait besoin 

de doses d’Indoxon à l’étranger (cf. act. TAF 1 pce 5 – rapport médical 

d’Y._______ du 9.01.2023). 

6.2.3 Pour ce qui est de Z._______ (célibataire et sans enfants), elle ne 

saurait rester seule en tant que femme en Syrie, sans aucun proche dans 

l’hypothèse où ses parents quitteraient le pays, en raison des conditions 

de vie. Les deux autres fils des recourants (l’un naturalisé suisse, l’autre 

au bénéfice d’une autorisation de séjour) seraient disposés à accueillir leur 

famille sur territoire helvétique et à les prendre en charge (cf. act. TAF 1 – 

mémoire de recours, pp. 4 à 6). 

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6.2.4 Il est souligné que ce sont des motifs humanitaires et non sécuritaires 

qui sont invoqués, si bien que la jurisprudence en la matière est plus res-

trictive (cf. consid 4.3 supra). Les recourants précisent en effet, d’une part, 

qu’ils ne se trouvent pas dans une « zone de combat » et, d’autre part, que 

leur intégrité physique est « menacée » en raison de leurs problèmes de 

santé (cf. act. TAF 1 – mémoire de recours, p. 5). De plus la situation au 

Liban aujourd’hui ne leur permettrait pas de s’y installer pour y être soi-

gnés ; malgré le fait que le couple bénéficie du soutien financier de leurs 

fils établis en Suisse, ils ne peuvent, selon leurs explications, acheter les 

médicaments dont ils ont besoin en Syrie et une aide suffisante ne peut 

être obtenue auprès d’une organisation non gouvernementale, puisque ce 

n’est pas une aide alimentaire qui est requise mais des médicaments spé-

cifiques (cf. act. TAF 1 – mémoire de recours, pp. 9 à 14). 

6.3 La question de savoir s’il peut être retenu, en défaveur des recourants, 

le fait qu’ils soient revenus volontairement en Syrie après avoir déposé leur 

demande de visa auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth n’a pas 

besoin d’être analysée plus avant, compte tenu de l’issue du présent litige 

(voir en ce sens arrêt du TAF F-2544/2022 du 2 décembre 2022 consid. 

6.1) ; en outre, les intéressés ne se trouvent pas dans une situation de 

danger imminent. 

6.4 L’état de santé des recourants (respectivement le manque allégué 

d’accès aux soins) est donc le seul argument avancé pour requérir la déli-

vrance des visas humanitaires, dans le sens où le motif « sécuritaire » – 

invoqué s’agissant de la fille des intéressés – découlerait directement de 

l’octroi d’un visa à ses parents – et donc de leur départ de Syrie. Malgré 

que depuis la décision du SEM, de nouveaux rapports médicaux aient été 

produits (cf. act. TAF 1 pce 3 et 4 – rapports médicaux de X._______ du 

9.01.2023 ; act. TAF 1 pce 5 – rapport médical d’Y._______ du 9.01.2023), 

ces derniers ne permettent pas de justifier la délivrance de visas humani-

taires. En effet, il n’en ressort pas qu’il y aurait une urgence médicale cons-

titutive d’une situation de détresse particulière, exigeant une intervention 

des autorités suisses. Il n’est pas établi en quoi les maladies exposées - 

soit pour le recourant la polyarthrite rhumatoïde, le SSPT, le diabète et l’hy-

pertension artérielle et pour la recourante la hernie discale, le muguet et la 

maladie de Behçet - constituent des menaces concrètes, immédiates et 

sérieuses (cf., en ce sens, les arrêts du TAF F-4658/2017 du 7 décembre 

2018 consid. 4.3 et F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.3 non 

publié in ATAF 2018 VII/5 [rejets de demandes de visas humanitaires de 

ressortissants syriens souffrant respectivement de hernie, d’hypertension 

artérielle ou de diabète]). Le mémoire de recours fait certes référence à 

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des articles médicaux détaillant de manière générale certaines des mala-

dies invoquées ainsi que leurs potentielles complications et les effets des 

traitements possibles (cf. act. TAF 1 – mémoire de recours p. 7) ; cepen-

dant,  les potentiels risques de baisse d’autonomie ou d’augmentation de 

morbidité ne suffisent pas à démontrer que les recourants se trouveraient 

in concreto dans une situation de menace réelle et imminente au regard de 

la jurisprudence actuelle.  

Il n’est, au surplus, pas établi que des organisations sur place ne pourraient 

fournir les médicaments ou les soins nécessaires. En effet, les certificats 

médicaux produits permettent de se convaincre de la possibilité pour les 

recourants d’avoir un accès (minimum) aux soins essentiels. Il ne peut 

donc être soutenu que des traitements ou interventions médicales de base 

seraient, en soi, impossibles en Syrie, nonobstant une infrastructure médi-

cale d’un niveau potentiellement inférieur à celui qui prévaut en Suisse (cf., 

par exemple, "World Health Organization" [WHO]. Syrian Arab Republic, 

Annual report 2021, disponible sur le site < https://www.emro.who.int/sy-

ria/information-resources/annual-reports.html > consulté en juin 2023, p. 5 

[concernant le diabète], p. 29 ss [concernant la santé mentale]) ; cf., en ce 

sens, l’arrêt du TAF F-2544/2022 du 2 décembre 2022 consid. 6.6).  

Bien que le Tribunal ne remette pas en question le caractère précaire des 

conditions de vie des recourants, il s’agit d’admettre qu’ils ne sont pas plus 

particulièrement exposés à des atteintes à leur vie ou intégrité physique 

que le reste de la population syrienne vivant dans les mêmes conditions 

(cf. consid. 4.3 supra ainsi que les arrêts du TAF F-2544/2022 précité con-

sid. 5.1 et F-4658/2017 du 7 décembre 2018 consid. 4.3). Leurs problèmes 

de santé ne placent pas les intéressés dans une situation de détresse par-

ticulière et ne nécessitent pas une prise en charge urgente que seule la 

Suisse serait en mesure de fournir. 

6.5 C’est ainsi à bon droit que le SEM a retenu que les intéressés ne se 

trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l’octroi d’un 

visa national pour motifs humanitaires en leur faveur. 

6.6 Sous l’angle de la présence en Suisse des deux fils adultes de 

X._______ et Y._______ et du soutien qu’ils sont prêts à leur accorder, il 

convient de rappeler que l’existence de relations étroites avec la Suisse 

constitue un élément qui peut être pris en compte dans l’examen global 

des motifs débouchant sur la délivrance d’un visa humanitaire (cf. arrêt du 

TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3). Néanmoins, même 

s’il apparaît légitime que les intéressés souhaitent vivre auprès de leurs 

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enfants majeurs, il n’a cependant pas été démontré qu’ils entretiendraient 

avec ceux-ci une relation d’une intensité telle que ce critère fonderait un 

motif d’admission des demandes de visas qui font l’objet du présent litige 

(cf. arrêt du TAF F-4115/2018 du 12 novembre 2019 consid. 9.3). 

6.7 Dès lors, les recourants ne remplissent pas les conditions d’octroi d’un 

visa humanitaire. Quant à leur fille, comme invoqué précédemment, 

l’unique motif allégué en sa faveur est qu’elle ne pourrait rester seule en 

Syrie en tant que femme et qu’elle devrait accompagner ses parents ; les 

visas humanitaires requis n’étant pas octroyés à ces derniers, ce motif 

n’est plus relevant.  

7.  

7.1 Il s’ensuit que, par sa décision du 30 novembre 2022, le SEM n'a ni 

violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), 

étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation 

au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.2 Vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d’assistance judiciaire 

totale, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge des intéres-

sés, débiteurs solidaires, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 

et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

7.3 Les recourants n’ont, par ailleurs, pas droit à des dépens (cf. art. 64  

al. 1 a contrario PA). 

 

(dispositif - page suivante) 

 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge des recourants, 

débiteurs solidaires. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même 

montant versée le 31 mars 2023. 

3. 

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-252/2023 

Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […], […] et […])