# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b353fc0e-9d4e-582f-878e-b171d23af4f7
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 13.11.2018 502 2018 251
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2018-251_2018-11-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2018 251

Arrêt du 13 novembre 2018 

Chambre pénale

Composition Président: Hubert Bugnon
Juges: Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière: Sophie Riedo

Parties A.________, recourante

contre

MINISTERE PUBLIC, autorité intimée

Objet Contestation de for

Recours du 22 octobre 2018 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 9 octobre 2018

Tribunal cantonal TC 
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attendu

que par acte adressé au Ministère public le 12 mars 2018, la Juge de paix B.________ a porté 
plainte contre un ou plusieurs inconnus, possiblement contre A.________ et C.________, pour 
diffamation et calomnie suite à la diffusion sur l'Internet d'un article qui porterait atteinte à son 
honneur; qu'à la suite de l'annulation, le 31 juillet 2018, d'une ordonnance de non-entrée en 
matière, une investigation préalable de police a été mise en œuvre le 13 août 2018; 

que par ordonnance du 9 octobre 2018, le Ministère public n'a pas accédé à la demande de 
A.________ de transmettre l'affaire aux autorités vaudoises, compétentes selon elle, au motif que 
la demande est prématurée vu que la plainte a été déposée contre inconnu;

que par lettre adressée le 22 octobre 2018, dans le délai et la forme prescrits par les art. 396 al. 1 
et 385 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP), A.________ a interjeté recours contre cette 
décision;

que selon l'art. 31 al. 1 CPP, est compétente pour la poursuite pénale l'autorité du lieu où l'acte a 
été commis. Si le lieu de commission n'est pas déterminable, l'est celle du lieu où le prévenu a son 
domicile (art. 32 al. 1 CPP). Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité 
compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 
CPP); 

qu'en l'espèce la plainte est dirigée contre un ou plusieurs inconnus, avec soupçons portés sur 
A.________, domiciliée dans le canton de Vaud, et C.________, domiciliée dans le canton de 
Neuchâtel; qu'en l'état, vu la participation possible de plusieurs personnes, fixer le for est 
prématuré, d'autant que, par surabondance, seule une investigation préalable de police est en 
cours; que le recours doit dès lors être rejeté; 

que les frais y relatifs doivent être mis à la charge de la recourante comme le prévoit l'art. 428 al. 1 
CPP, et qu'ils seront fixés selon le tarif prévu aux art. 33 ss et 43 du Règlement sur la justice.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de la procédure sont fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-) 
et sont mis à la charge de A.________.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 13 novembre 2018/sri

Le Président: La Greffière: