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**Case Identifier:** 4df50ac0-1070-5cb5-9ac7-c05deefbcd94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.10.2025 C/18103/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18103-2021_2025-10-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 octobre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18103/2021 ACJC/1385/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 

9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 novembre 2024, 

représentée par Me Vanessa GREEN, avocate, Green Avocats, rue Ferdinand-Hodler 9, 

1207 Genève,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, représenté par  

Me Bernard NUZZO, avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève. 

 

 

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C/18103/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/13826/2024 du 7 novembre 2024, notifié à A______ le 
11 novembre 2024 et à B______ le 14 novembre suivant, le Tribunal de première 

instance (ci-après: le Tribunal) a prononcé le divorce des époux précités (ch. 1 du 

dispositif), maintenu leur autorité parentale conjointe sur les enfants mineures 

C______ et D______ (ch. 2), fixé le domicile légal des enfants auprès de leur 

mère (ch. 3), maintenu une garde alternée des enfants selon les modalités 

convenues avec le SEASP (ch. 4), condamné B______ à verser en mains de 

A______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les montants 

de 378 fr. à titre de contribution de C______ et de 237 fr. à titre de contribution de 

D______ – montant porté à 352 fr. dès le mois de novembre 2026 (ch. 5), dit 
qu'aucune contribution d'entretien post-divorce n'était due entre les parties (ch. 6), 

ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle constitués 

par les parties durant le mariage, soit du ______ septembre 2012 au 17 septembre 

2021, et déféré la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 

pour déterminer le montant à partager, effectuer le partage et définir les modalités 

de celui-ci (ch. 7), mis les frais judiciaires – arrêtés à 2'000 fr. – à la charge des 
parties pour moitié chacune (ch. 8), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 9) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour civile le 11 décembre 2024, A______ 
appelle des chiffres 5, 7 et 10 du dispositif ce jugement, dont elle sollicite 

l'annulation. 

Principalement, elle conclut à la condamnation de B______ à lui verser, par mois 

et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes de 870 fr. à titre de 

contribution à l'entretien de la mineure C______ et de 770 fr. à titre de 

contribution à l'entretien de la mineure D______ – montant porté à 900 fr. dès le 
1er novembre 2026 – et ce dès le 17 septembre 2020, sous déduction des montants 
déjà versés. 

Elle conclut également au partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les parties durant le mariage et à ce qu'il soit en 

conséquence ordonné à l'institution de prévoyance de B______, soit la E______, 

de procéder au versement d'un montant de 44'282 fr. 15 en faveur de sa propre 

institution de prévoyance, soit la F______.  

b. A titre préalable, A______ a sollicité le retrait de l'effet suspensif à son appel et 
l'exécution immédiate du règlement des contributions d'entretien courantes dès le 

1er décembre 2024 selon le ch. 5 du dispositif du jugement attaqué. 

Par arrêt ACJC/121/2025 du 28 janvier 2025, la Cour a déclaré la requête 

irrecevable, faute de motivation suffisante. 

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C/18103/2021 

c. B______ a conclu au rejet de l'appel et au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

d. Les parties ont répliqué et dupliqué à plusieurs reprises, persistant dans leurs 
conclusions. 

e. Elles ont produit devant la Cour diverses pièces non soumises au Tribunal. 
A______ a notamment produit avec sa réplique du 17 mars 2025 une attestation 

datée du 24 janvier 2022, relative au transfert de sa prestation de libre-passage 

(pièce 12). 

f. Par plis du greffe du 30 juin 2025, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, née le ______ 1985 à G______ (France), et B______, né le ______ 
1985 à G______, tous deux de nationalité française, se sont mariés le ______ 

septembre 2012 à H______ (France).  

Les époux ont adopté le régime français de la séparation de biens par acte notarié 

du 1er septembre 2012. 

b. Deux enfants sont issues de cette union, soit C______, née le ______ 2012 à 
I______ (France), et D______, née le ______ 2016 à J______ (France).  

c. A______ est également mère d'un autre enfant, K______, né le ______ 2022 à 
Genève. 

d. B______ est lui aussi père d'un autre enfant, L______, né le ______ 2025 à 
M______ (France). 

e. La vie commune des époux a pris fin le 16 septembre 2019, date à laquelle 
A______ a quitté le domicile conjugal de M______ pour s'établir en Suisse. 

f. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 17 septembre 
2021, A______ a formé une demande unilatérale en divorce non motivée.  

Elle a conclu notamment au maintien de l'autorité parentale conjointe sur les 

enfants C______ et D______, à l'attribution de leur garde, à l'octroi d'un large 

droit de visite à leur père, au partage des avoirs de prévoyance accumulés pendant 

le mariage et à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien post-divorce 

n'était due entre les époux.  

g. Devant le Tribunal, B______ a confirmé son accord avec le prononcé du 
divorce.  

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Il a sollicité le maintien d'une garde alternée sur les enfants, celles-ci passant une 

semaine complète sur deux avec chaque parent, exception faite du mercredi, jour 

durant lequel elles étaient avec leur mère. Il a également conclu au partage par 

moitié des avoirs de prévoyance professionnelle et à ce qu'il soit dit qu'aucune 

contribution post-divorce n'était due entre les époux.  

h. Dans un rapport daté du 28 février 2024, le SEASP a préconisé le maintien de 
l'autorité parentale conjointe, la fixation du domicile légal des enfants chez leur 

mère et le maintien d'une garde alternée s'exerçant, jusqu'à la rentrée scolaire 

2025, chez leur père une semaine sur deux du jeudi soir au mardi matin et l'autre 

semaine du lundi soir au mardi matin, ainsi que la moitié des vacances scolaires, 

puis, dès la rentrée 2025, chez leur père une semaine sur deux du vendredi soir au 

mercredi matin et l'autre semaine du lundi soir au mardi matin, ainsi que la moitié 

des vacances scolaires.  

A l'appui de ses recommandations, le SEASP a notamment précisé qu'il convenait 

de s'assurer que les trajets ne nuisent pas à la scolarité, au bien-être et à la vie 

sociale des enfants, qui se trouvaient dans deux établissements scolaires 

différents. L'intérêt et le bon développement des enfants se trouvaient néanmoins 

respectés chez les deux parents, indépendamment des modalités de garde 

décidées. 

i. Les parties ont confirmé au Tribunal leur accord avec les modalités de garde 
alternée préconisées par le SEASP. Elles ont également convenu de répartir entre 

elles les vacances scolaires, en alternant chaque année les vacances de février, la 

moitié des vacances de Pâques, les vacances d'octobre et la moitié des vacances de 

Noël. 

j. En dernier lieu, A______ a conclu devant le Tribunal au prononcé du divorce, 
au maintien de l'autorité parentale conjointe sur les enfants C______ et D______, 

au maintien d'une garde alternée s'exerçant selon les modalités préconisées par le 

SEASP et convenues entre les parties, à la condamnation de B______ à lui verser, 

par mois et d'avance, allocations familiales non comprises les sommes de 835 fr. à 

titre de contribution à l'entretien de C______ et de 775 fr., puis de 875 fr., à titre 

de contribution à l'entretien de D______, à la condamnation de B______ à lui 

verser les sommes de 34'840 fr. et de 34'100 fr. à titre de rétroactif des 

contributions dues à l'entretien de chacune des enfants pour la période du 

17 septembre 2020 à ce jour, au partage des avoirs de prévoyance professionnelle 

accumulés pendant le mariage et à ce qu'il soit dit que les époux ne se devaient 

aucune contribution post-divorce à leur entretien. 

k. Pour sa part, B______ a conclu au prononcé du divorce, au maintien de 
l'autorité parentale conjointe sur les enfants C______ et D______, ainsi qu'au 

maintien d'une garde alternée s'exerçant selon les modalités préconisées par le 

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SEASP et convenues entre les parties. Il s'est opposé au partage des avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage. 

l. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries finales 
du 24 mai 2024. 

m. La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit : 

n. Jusqu'en janvier 2023, A______ travaillait à 80% pour la société N______ SA, 
où elle percevait un salaire de 5'063 fr. net par mois. A son départ, elle a perçu un 

montant de 12'487 fr. net pour les mois de janvier et février 2023. 

A compter du 1er février 2023, A______ a été engagée comme chargée de 

formation à 80% auprès de O______. De février à décembre 2023, elle y a perçu 

un revenu net total de 64'007 fr., part de 13ème salaire inclus et impôts à la source 

déduits. 

Considérant que son revenu total s'élevait à 76'494 fr. net en 2023 (12'487 fr. 

+ 64'007 fr.), le Tribunal a retenu que A______ percevait un salaire net moyen de 

6'374 fr. par mois (76'494 fr. / 12). 

n.a En 2024, A______ a quitté le O______ pour un autre service de l'Etat, où elle 
a travaillé à 80% du 1er août 2024 au 28 février 2025, puis à 70% dès le 1er mars 

2025. Elle explique avoir été engagée à son nouveau poste à 70%, mais avoir dû 

accepter de travailler à 80% durant six mois en raison du congé maternité d'une 

collègue. De septembre à novembre 2024, elle a perçu un salaire mensuel net 

moyen de 6'499 fr., impôts à la source déduits, pour un taux d'activité de 80%. 

Elle y bénéficie également d'un treizième mois de salaire. 

n.b A______ perçoit également des revenus d'une société française, SCI P______, 
reçue en donation et gérée par sa mère, R______. Elle a notamment perçu un 

montant de EUR 10'908.- en 2022 à titre de revenus fonciers nets. Devant le 

Tribunal, elle a exposé que les sommes ainsi perçues lui permettaient de régler 

son impôt foncier et de financer son assurance-vie française. Ils lui avaient 

également permis de constituer une part des fonds propres de son logement actuel. 

n.c A______ vit désormais dans un appartement dont elle est copropriétaire avec 
son nouveau compagnon au V______ [GE]. Ce logement est grevé d'un emprunt 

hypothécaire dont les intérêts s'élèvent à 2'106 fr. par mois, tandis que les charges 

de copropriété (PPE) s'élèvent à 731 fr. par mois. L'administration fiscale 

cantonale admet que A______ s'acquitte de la moitié des intérêts et charges en 

question, ce que B______ conteste.  

n.d A______ établit s'acquitter des charges mensuelles suivantes : primes 
d'assurance-maladie obligatoire (427 fr.) et complémentaire (91 fr.), frais 

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médicaux non remboursés (101 fr.), assurance ménage/RC (25 fr.) assurance 

véhicule (158 fr.), impôt véhicule (68 fr.), impôts fonciers français (185 fr.), et 

impôt immobilier en Suisse (234 fr.). Il n'est pas contesté qu'elle supporte 

également de frais de carburant estimés à 100 fr. par mois. 

n.e A______ allègue s'acquitter également de la moitié des dépenses mensuelles 
relatives à l'enfant K______, dont elle établit qu'elles comprennent ses primes 

d'assurance-maladie obligatoire (113 fr.) et complémentaire (34 fr.), ses frais 

médicaux non remboursés (50 fr.) et ses frais de crèche (1'540 fr.), en sus de son 

entretien de base.  

n.f S'agissant de sa prévoyance, A______ disposait au jour du mariage d'une 
prestation de libre passage de 12'983 fr. 60 auprès de la Caisse de pensions de 

S______, laquelle représente un montant de 14'467 fr. 35 au 17 septembre 2021, 

jour de l'introduction de la procédure de divorce. A la suite d'un changement 

d'employeur, la Caisse de pensions de S______ a transféré sa prestation de libre 

passage en date du 13 mars 2013. 

Au 17 septembre 2021, les avoirs de prévoyance professionnelle relatifs à son 

activité auprès de N______ SA étaient détenus auprès de [la] Fondation T______, 

et s'élevaient à 51'513 fr. 70. Dans une attestation datée du 23 septembre 2021, 

ladite Fondation a confirmé la possibilité de procéder à un partage, mais a déclaré 

ignorer le montant de la prestation de sortie de A______ à la date du mariage. 

o. B______ travaille à plein temps en qualité de chef de projet développement 
nouveaux produits auprès de U______. Il perçoit à ce titre un salaire de 8'030 fr. 

net par mois, prime annuelle comprise et impôts à la source déduits. 

o.a B______ occupe l'ancien domicile conjugal de M______ [France], dont il est 
propriétaire. Il y vit avec une nouvelle compagne et l'enfant L______, issu de sa 

relation avec celle-ci. Dite nouvelle compagne travaille à 80% en qualité 

d'infirmière pour un cabinet médical à Genève. 

o.b Les charges de B______ comprennent les mensualités du prêt relatif à son 
logement (2'540 fr.), sa taxe foncière (100 fr.) et ses primes d'assurance bâtiment 

(24 fr.). Il s'y ajoute les primes de sa mutuelle santé (210 fr., participation de son 

employeur déduite) et accident (6 fr.), ses primes d'assurance santé 

complémentaire (68 fr.) et d'assurance véhicule (66 fr.), ses frais de carburant 

(150 fr.), et ses frais de télécommunications (30 fr.). Sa charge fiscale, prélevée à 

la source (ICC et IFD), s'élève à 1'577 fr. par mois. 

o.c Au cours de la procédure de première instance, B______ a exposé participer 
pour moitié à l'ensemble des frais de cuisines scolaires, de parascolaire et 

d'activités extrascolaires de ses filles, ce que A______ n'a pas contesté. Celle-ci a 

pour la première fois conclu au paiement de contributions et d'arriérés d'entretien 

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pour ses filles dans les conclusions écrites non motivées qu'elle a déposées à 

l'audience de plaidoiries finales du 24 mai 2024.  

Devant la Cour, B______ a produit des extraits de relevés bancaires indiquant 

qu'il s'est régulièrement acquitté, en mains de A______ et des établissements 

scolaires français de ses filles, de diverses sommes comprises entre EUR 50.- et 

EUR 500.-, du mois de décembre 2019 au mois d'octobre 2024, parfois plusieurs 

fois par mois. 

o.d Les avoirs de prévoyance professionnelle constitués par B______ durant le 
mariage s'élèvent à 125'610 fr. 65 pour la période du ______ septembre 2012 au 

17 septembre 2021. 

p. Les enfants C______ et D______ sont désormais scolarisées à Genève. 

p.a Les dépenses mensuelles fixes de C______ comprennent ses primes 
d'assurance-maladie obligatoire (113 fr.) et complémentaire (34 fr.), ses frais 

médicaux non remboursés (48 fr.) et ses frais de restaurant scolaire (108 fr.). 

p.b Les dépenses mensuelles fixes de D______ comprennent ses primes 
d'assurance-maladie obligatoire (113 fr.) et complémentaire (34 fr.), ses frais de 

cuisines scolaires (90 fr.) et ses frais d'accueil parascolaire (77 fr.). 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il y avait lieu de suivre les 
recommandations du SEASP concernant la réglementation des droits parentaux 

sur les mineures C______ et D______.  

S'agissant de l'entretien de celles-ci, le budget de la famille devait être apprécié 

selon le minimum vital de droit de la famille, au vu des revenus parentaux. En 

l'occurrence, compte tenu de son revenu de 6'374 fr. net par mois, la mère 

possédait un disponible mensuel de 3'824 fr. après couverture de ses charges 

personnelles (à l'exclusion du loyer de son ancien logement, qu'elle n'occupait 

plus) et de la moitié de celles de l'enfant K______. Le solde disponible du père 

s'élevait quant à lui à 3'742 fr., après couverture de ses propres charges. Dès lors 

que ce dernier prenait en charge les enfants à raison de 3/7èmes du temps, contre 

4/7èmes du temps à la mère, il convenait qu'il verse à celle-ci 4/7èmes des charges 

mensuelles pertinentes des mineures, soit un montant de 378 fr. par mois pour 

C______ et de 237 fr. pour D______ (montant qui serait augmenté à 352 fr. dès le 

mois de novembre 2026, D______ atteignant alors l'âge de 10 ans). Il n'y avait pas 

lieu de fixer ces contributions avec effet rétroactif, le père s'étant déjà acquitté 

d'une part des frais des enfants avec l'accord de la mère. Aucune prestation ne 

pouvait par ailleurs être réclamée pour la période précédant le dépôt de la 

demande.  

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Enfin, le Tribunal n'était pas en mesure de procéder au partage de la prévoyance 

professionnelle des ex-époux, dès lors qu'il ne disposait pas d'informations 

suffisantes concernant les avoirs de prévoyance de l'ex-épouse. La cause devait 

dès lors être déférée à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, 

pour qu'il soit procédé au partage et arrêté les modalités de celui-ci. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les jugements de divorce sont susceptibles d'appel si l'affaire est non 
pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 

En l'espèce, le litige porte en appel sur les contributions dues à l'entretien 

d'enfants mineures et sur le partage d'avoirs de prévoyance professionnelle, soit 

sur des questions patrimoniales. Capitalisée selon l'art. 92 CPC, la valeur 

litigieuse desdites contributions est supérieure à 10'000 fr. Tel est également le cas 

des prétentions litigieuses en matière de prévoyance. La voie de l'appel est dès 

lors ouverte, ce qui n'est pas contesté.  

1.2 Interjeté dans les trente jours suivant la notification de la décision entreprise et 
dans la forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC), 

l'appel est recevable. 

Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 2025, 

la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 

(art. 404 al. 1, art. 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

1.3.1 Dans la mesure où le litige concerne un enfant mineur, les maximes 
inquisitoire illimitée et d'office s'appliquent (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La maxime 

inquisitoire illimitée ne dispense cependant pas les parties de collaborer 

activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de 

renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 

disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 3.1; 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 

consid. 4.2.1). 

1.3.2 La maxime d'office et la maxime inquisitoire s'appliquent devant le premier 
juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 du 

30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les réf. cit.). 

https://intrapj/perl/decis/128%20III%20411
https://intrapj/perl/decis/5A_138/2015
https://intrapj/perl/decis/5A_608/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_18/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_862/2012

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En seconde instance, les maximes des débats et de disposition ainsi que 

l'interdiction de la reformatio in pejus sont applicables (ATF 129 III 481 

consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 

consid. 3.4.1.1; 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 10.1). 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

2.1 Compte tenu de la maxime inquisitoire applicable, toutes les pièces 
concernant des questions relatives à l'entretien des enfants sont recevables 

(art. 317 al. 1bis CPC; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), ce qui n'est pas contesté. 

2.2 Tel n'est en revanche pas le cas de la pièce 12 produite par l'appelante, qui 
concerne la seule question de sa prévoyance professionnelle. Compte tenu de la 

maxime des débats applicable à cette question en appel, une telle pièce ne peut en 

effet être prise en compte qu'aux conditions prévues à l'art. 317 al. 1 CPC, soit 

qu'elle soit produite sans retard et qu'elle n'ait pu être produite devant la première 

instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

Il est également rappelé que la Cour examine d'office la recevabilité des moyens 

de preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). En l'espèce, 

l'attestation de prévoyance en question est datée du 14 janvier 2022. L'appelante 

n'expose cependant pas pour quelle raison elle n'aurait pas été en mesure de 

produire cette pièce devant le premier juge, qui a gardé la cause à juger le 24 mai 

2024, ni même de l'invoquer à l'appui de son appel du 11 décembre 2024, plutôt 

qu'à celui de sa réplique du 17 mars 2025. Partant, la pièce 12 en question est 

irrecevable. 

3. Sur le fond, l'appelante conteste tout d'abord le montant des contributions à 
l'entretien des mineures C______ et D______ mises à la charge de l'intimé par le 

premier juge. Elle reproche à ce dernier d'avoir mal apprécié le montant de ses 

propres revenus et celui de ses charges, notamment de logement, ainsi que d'avoir 

omis d'inclure auxdites contributions une participation à l'excédent de l'intimé.  

L'intimé conteste ce qui précède, relevant que les revenus de l'appelante seraient 

en réalité supérieurs à ceux retenus par le Tribunal et que celle-ci serait malvenue 

de se plaindre de ce qu'elle n'a pas correctement allégué, ni étayé, le montant de 

ses charges devant le premier juge. Il conteste également qu'une part d'excédent 

puisse être due en l'absence de dépenses effectives devant être assumées au moyen 

de celui-ci. 

3.1 Selon l'art. 276 al. 1 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, 
l'éducation et des prestations pécuniaires, ces trois éléments étant considérés 

comme équivalents (ATF 147 III 265 consid. 5.5; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2). Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les 

parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_392/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_478/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_117/2021

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de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son 

éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.  

3.1.1 En cas de garde alternée, la répartition entre les parents de la charge 
financière de l'enfant intervient en proportion de leurs capacités contributives 

respectives (ATF 147 III 265 consid. 5.5). Il n'est dès lors pas exclu, selon la 

capacité contributive des père et mère, que l'un des parents doive verser des 

contributions d'entretien pécuniaires en plus de la prise en charge personnelle qu'il 

fournit (arrêts du Tribunal fédéral 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1; 

5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3; 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 

consid. 7.4.2). 

Il convient de répartir la part incombant à chaque parent en prenant en 

considération la manière dont les parents doivent effectivement assumer les 

dépenses de l'enfant. Les coûts directs de l'enfant étant généralement différents 

chez chaque parent, il convient de déterminer quelles dépenses sont supportées 

par quel parent et lequel d'entre eux reçoit des prestations destinées à l'enfant au 

sens de l'art. 285a CC. Les deux parents assument notamment - en principe dans la 

mesure de leur part de prise en charge - des dépenses couvertes par le montant de 

base de l'enfant (nourriture, habillement, hygiène). Ils ont également chacun droit 

à une participation de l'enfant pour leur loyer. En revanche, un seul des parents 

paie en principe les factures liées à des frais qui ne sont pas raisonnablement 

divisibles, tels que les primes d'assurance maladie ou les frais de garde par des 

tiers. Les allocations familiales, qui doivent être déduites des besoins de l'enfant, 

ne sont également versées qu'à un seul parent. Ces particularités doivent être 

prises en compte pour déterminer la participation de chaque parent aux coûts 

directs de l'enfant. Dans la mesure notamment où, comme en ce qui concerne la 

prise en charge des postes du minimum vital du droit de la famille, les dépenses 

que la part de l'excédent revenant à l'enfant est destinée à couvrir peuvent ne pas 

être les mêmes chez chaque parent et que cette part peut servir à couvrir des 

dépenses qui ne sont pas raisonnablement divisibles entre les parents, telles que 

des leçons de musique ou de sport, les circonstances du cas d'espèce doivent 

également être prises en compte dans la répartition de la part de l'excédent de 

l'enfant entre les père et mère (arrêt du Tribunal fédéral 5A_782/2023 du 

11 octobre 2024 consid. 4.1.1 et les réf. cit.). 

3.1.2 Les besoins des parties sont calculés en partant du minimum vital au sens du 
droit des poursuites selon l'art. 93 LP, en y dérogeant s'agissant du loyer 

(participation de l'enfant au logement du parent gardien : 20% pour un enfant, 

30% pour deux enfants et 40%, voire 50% dès trois enfants; cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_1068/2021 du 30 août 2022 consid. 3.2.2; 5A_952/2019 du 

2 décembre 2020 consid. 5.3.3.3; parmi plusieurs: ACJC/229/2024 du 15 février 

2024 consid. 4.1.3; BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce, méthode de 

calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 102; BURGAT, Entretien de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_583/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_584/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_86/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_782/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_1068/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_952/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/229/2024

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C/18103/2021 

l'enfant, des précisions bienvenues : une méthode (presque) complète et 

obligatoire pour toute la Suisse; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 

5A_311/2019, Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2021, p. 15). Le minimum 

vital au sens du droit des poursuites comprend le montant de base fixé par les 

normes d'insaisissabilité (OP), les frais de logement effectifs ou raisonnables, les 

coûts de santé, tels que les cotisations d'assurance maladie obligatoire, les frais de 

transports publics et les frais professionnels (ATF 147 III 265 consid. 7.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4.1; BASTONS 

BULLETTI, op. cit., p. 84 s. et 101 s.). La Cour de justice a pour pratique de retenir 

un coût de la vie en France, y compris en France-voisine, de 15% moins élevé 

qu'en Suisse (cf. notamment ACJC/527/2025 du 15 avril 2025 consid. 5.1.5; 
ACJC/373/2024 du 19 mars 2024 consid. 4.1.6; ACJC/671/2023 du 23 mai 2023 

consid. 4.2.2.2; ACJC/1519/2022 du 15 novembre 2022 consid. 4.2.1). 

Dans la mesure où les moyens financiers le permettent, la contribution d'entretien 

doit être étendue au minimum vital dit de droit de la famille. Chez les enfants, il 

peut être tenu compte d'une part d'impôts, d'une part des frais de logement 

correspondant aux circonstances financières concrètes et des primes d'assurance 

maladie complémentaire. Chez les parents, il peut être tenu compte des impôts, 

d'un forfait communication et d'assurances, de frais de formation, de frais de 

logement correspondant à la situation financière plutôt qu'orienté vers le minimum 

vital selon le droit des poursuites, les frais d'exercice du droit de visite, voire le 

remboursement de dettes. En cas de situations plus élevées, il peut encore être 

tenu compte des primes d'assurance maladie complémentaire (ATF 147 III 265 

consid. 7.2). 

Dans la mesure où le minimum vital des parents et des enfants mineurs prévu par 

le droit de la famille et adapté aux circonstances est couvert, l'excédent, déduction 

faite d'un taux d'épargne prouvé (ATF 140 III 485 consid. 3.3), doit être réparti à 

raison d'une part d'excédent pour l'enfant ("petite tête") et de deux parts pour les 

adultes ("grandes têtes") (ATF 147 III 265 consid. 7.3). Cette règle n'est 

cependant pas absolue et peut être relativisée selon les circonstances du cas 

d'espèce, ceci tant pour des motifs éducatifs que pour que la part allouée 

corresponde aux besoins concrets de l'enfant (ATF 149 III 441 consid. 2.6;  

147 III 265 consid. 6.2-6.6 et 7.3 in fine). Cette participation doit leur permettre 

de couvrir des postes de dépenses tels que les loisirs et les voyages (ATF  

147 III 265 consid. 7.2). Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation en la 

matière (art. 4 CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_994/2022 du 1er décembre 2023 

consid. 5.2.1; 5A_330/2022 du 27 mars 2023 consid. 4.2.3). 

3.1.3 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, celles-ci pouvant néanmoins se voir imputer un revenu 

hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu 

qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_311/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_329/2016
https://decis.justice.ge.ch/acjc/show/3402220
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/671/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1519/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/149%20III%20441
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_994/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_330/2022

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C/18103/2021 

afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 

consid. 4.2.2.2).  

Il peut être attendu du parent se consacrant à la prise en charge des enfants qu'il 

recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à 

l'école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré 

secondaire, et à 100% dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 

consid. 4.7.6). Ces lignes directrices ne sont pas des règles strictes. Leur 

application dépend du cas concret; le juge en tient compte dans l'exercice de son 

large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 144 III 481 consid. 4.7.9; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.3.1.2; 5A_931/2017 

du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2). 

3.2 En l'espèce, les parties exercent sur leurs filles C______ et D______ une 
garde alternée et il n'est pas contesté qu'au vu des revenus respectifs des parents, 

l'entretien de la famille doive être apprécié selon le minimum vital de droit de la 

famille, au sens des principes rappelés ci-dessus. La situation familiale s'apprécie 

dès lors comme suit : 

3.2.1 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir arrêté le montant de son salaire net 
à 6'374 fr. par mois et soutient que celui-ci s'établit désormais à 5'145 fr. par mois, 

compte tenu de la réduction de son taux d'activité de 80% à 70%.  

A ce propos, s'il est exact que l'appelante n'a travaillé que six mois à un taux de 

80% dans son nouvel emploi, avant de voir son taux d'activité réduit à 70%, il 

ressort des pièces versées à la procédure que le salaire net moyen qu'elle a perçu à 

80% dans le cadre dudit emploi, de septembre à novembre 2024, ne s'élevait pas à 

5'277 fr. net par mois, comme elle le soutient, mais à 6'499 fr. net par mois, 

impôts à la source déduits. Versé treize fois l'an, ce salaire représente un montant 

net moyen de 7'040 fr. à 80% (6'499 fr. x 13/12) et un montant de 6'160 fr. à un 

taux de 70% (7'040 fr. x 7/8), impôts à la source déduits.  

Dès lors que l'appelante a un jeune enfant à charge, il n'y a pas lieu de lui imputer 

un taux d'activité supérieur à son taux actuel. Le montant de 6'374 fr. retenu par le 

Tribunal correspond quant à lui aux revenus cumulés que l'appelante a réalisés 

auprès de ses deux précédents employeurs en 2023 (N______ SA et le O______), 

année durant laquelle elle a apparemment perçu de chacun d'eux un treizième 

salaire (deux mois versés par N______ SA et onze mois versés par le O______, 

13ème salaire inclus). Le montant en résultant ne saurait dès lors servir de référence 

et il convient de s'en tenir au salaire effectivement perçu par l'appelante dans son 

emploi actuel, soit 6'160 fr. net par mois.  

Comme l'a retenu le Tribunal, il convient d'ajouter au salaire susvisé un montant 

de 850 fr. par mois au titre des revenus locatifs que l'appelante tire de sa 

participation dans la société SCI P______ (EUR 10'908.- /12 au taux de 0.935 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20233
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_329/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_931/2017

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C/18103/2021 

appliqué par le Tribunal et non contesté en tant que tel). Le fait que les bénéfices 

de ladite société aient pu diminuer en 2024, comme le soutient l'appelante, n'est 

pas déterminant, celle-ci n'apportant pas d'explications plausibles sur les causes de 

la diminution invoquée. L'intimé expose pour sa part de manière convaincante que 

les associés de l'entité de droit français concernée jouissent d'un pouvoir 

discrétionnaire dans la distribution des bénéfices de la société et le fait que des 

bénéfices puissent être conservés par la société au titre d'avoirs en compte d'un 

associé n'empêche pas qu'ils puissent représenter des revenus de celui-ci.  

Le total des revenus mensuels de l'appelante s'élève dès lors à 7'010 fr. net par 

mois (6'160 fr. + 850 fr.). 

3.2.2 S'agissant de ses charges, l'appelante reproche à juste titre au Tribunal 
d'avoir considéré qu'elle n'encourait plus de frais de logement. Si l'appelante a 

effectivement quitté l'appartement qu'elle louait au moment de l'introduction du 

procès, elle vit désormais dans un appartement dont elle est copropriétaire avec 

son nouveau compagnon et rien n'indique qu'elle ne s'acquitterait pas des charges, 

notamment hypothécaires, liées à sa part de copropriété. Compte tenu de ses 

revenus, il faut au contraire admettre qu'elle supporte effectivement la moitié des 

dites charges, sous déduction de la part imputable aux enfants C______, D______ 

et K______. En l'occurrence cette dernière part peut être estimée à 45% pour trois 

enfants, soit 15% par enfant, ce qui laisse un montant de 780 fr. par mois à la 

charge de chaque adulte du ménage ([2'106 fr.+ 731 fr.] x 55% /2 = 780 fr.). La 

charge personnelle de logement de l'appelante s'élève dès lors à 780 fr. par mois. 

Les autres charges mensuelles de l'appelante comprennent son entretien de base 

(850 fr.), ses primes d'assurance-maladie obligatoire (427 fr.) et complémentaire 

(91 fr.), ses frais médicaux non remboursés (101 fr.), ses primes d'assurance 

ménage/RC (25 fr.), ses primes d'assurance véhicule (158 fr.), l'impôt véhicule 

(68 fr.), ses frais de carburant (100 fr.), ses impôts fonciers français (185 fr.), et 

l'impôt immobilier en Suisse (234 fr.), pour un total de 2'239 fr. par mois. Aucun 

impôt sur le revenu ou la fortune ne s'y ajoute, les parties étant toutes deux 

imposées à la source. L'augmentation de certains postes par rapport aux charges 

initialement alléguées par l'appelante, dénoncée par l'intimé notamment au sujet 

des frais de véhicule de celle-ci, n'apparaît pas critiquable, les charges susvisées 

étant établies par pièces et demeurant raisonnables par rapport aux revenus de 

l'intéressée. Avec les frais de logement susvisés, ceci porte à 3'019 fr. par mois le 

total des charges admissibles de l'appelante (2'239 fr. + 780 fr.). 

Comme l'a justement retenu le Tribunal, il convient d'admettre que l'appelante 

supporte également la moitié des charges de l'enfant non commun K______, soit 

la moitié de son entretien de base (200 fr.), de sa part des frais de logement 

(212 fr., soit 7.5% de 2'837 fr.), de ses primes d'assurance-maladie obligatoire 

(57 fr.) et complémentaire (17 fr.), de ses frais médicaux non remboursés (25 fr.) 

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et de ses frais de crèche (770 fr.), pour un total de 1'281 fr. par mois et de 1'076 fr. 

après déductions de la moitié des allocations familiales (205 fr.).  

Les charges personnelles de l'appelante s'élèvent dès lors à 4'095 fr. par mois 

(3'019 fr. + 1'076 fr.), ce qui lui laisse un disponible de 2'915 fr. par mois 

(7'010 fr. – 4'095 fr.).  

3.2.3 Les revenus de l'intimé, non contestés, s'élèvent à 8'030 fr. par mois, impôts 
à la source déduits. 

Comme pour l'appelante, et dès lors que l'intimé vit avec une compagne qui 

exerce une activité lucrative, ses frais de logement admissibles comprennent la 

moitié des charges de son appartement, sous déduction d'une part de 45% 

imputable aux enfants C______, D______ et L______, soit un montant de 733 fr. 

par mois ([2'540 fr. + 100 fr. +24 fr.] x 55% /2). Les autres charges de l'intimé 

comprennent les primes de sa mutuelle santé (210 fr.) et accident (6 fr.), ses 

primes d'assurance santé complémentaire (68 fr.) et d'assurance véhicule (66 fr.), 

ses frais de carburant (150 fr.), ses frais de télécommunications (30 fr.) et son 

entretien de base (750 fr., dès lors que l'intimé est domicilié en France voisine), 

pour un total de 2'013 fr. par mois, frais de logement compris. 

Il faut également admettre que l'intimé supporte désormais la moitié du coût 

d'entretien de l'enfant non commun L______, soit la moitié de son entretien de 

base (170 fr., dès lors que l'enfant réside en France), de sa part des frais de 

logement (200 fr., soit 7.5% de 2'664 fr.), de ses primes d'assurance-maladie 

obligatoire (estimées à 25 fr.), et de frais de crèche comme pour l'enfant K______, 

puisque ses deux parents travaillent, mais réduits de 15% puisque l'enfant 

L______ pourra être gardé sur France (655 fr.), pour un total de 1'050 fr. par mois 

et de 895 fr. après déductions de la moitié des allocations familiales (155 fr.). 

Les charges personnelles de l'intimé s'élèvent dès lors à 2'908 fr. par mois 

(2'013 fr. + 895 fr.), ce qui lui laisse un disponible de 5'122 fr. par mois (8'030 fr. 

– 2'908 fr.).  

3.2.4 Les besoins de l'enfant C______ (12 ans) comprennent son entretien de base 
(600 fr.), une part des frais de logement de sa mère (426 fr., soit 15% de 2'837 fr.), 

une part des frais de logement de son père (400 fr., soit 15% de 2'664 fr.), ses 

primes d'assurance-maladie obligatoire (113 fr.) et complémentaire (34 fr.), ses 

frais médicaux non remboursés (48 fr.) et ses frais de restaurant scolaire (108 fr.), 

pour un total de 1'729 fr. par mois et de 1'418 fr. par mois après déduction des 

allocations familiales (1'729 fr. – 311 fr.). 

De même, les besoins de l'enfant D______ (8 ans) comprennent son entretien de 

base (400 fr.), une part des frais de logement de sa mère (426 fr., soit 15% de 

2'837 fr.), une part des frais de logement de son père (400 fr., soit 15% de 

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C/18103/2021 

2'664 fr.), ses primes d'assurance-maladie obligatoire (113 fr.) et complémentaire 

(34 fr.), ses frais de cuisines scolaires (90 fr.) et ses frais d'accueil parascolaire 

(77 fr.), pour un total de 1'540 fr. par mois et de 1'229 fr. par mois après déduction 

des allocations familiales (1'540 fr. – 311 fr.). 

3.2.5 Après déduction de l'ensemble des charges retenues ci-dessus (4'095 fr. 
+ 2'908 fr. + 1'418 fr. + 1'229 fr. = 9'650 fr.), les revenus totaux des parents 

(7'010 fr. + 8'030 fr. = 15'040 fr.) présentent un excédent de 5'390 fr. par mois 

(15'040 fr. – 9'650 fr.). 

Aucune forme d'épargne n'étant alléguée ni établie, cet excédent doit en principe 

être réparti à raison de deux "têtes" pour chacun des parents et d'une "tête" pour 

chacun des enfants communs, auxquelles il convient également d'ajouter une 

demi-tête pour chacun des enfants non communs, qui doivent également participer 

à l'excédent de leur parent respectif. Cela porte en l'espèce à sept le nombre de 

"têtes" concernées et à 770 fr. la part d'excédent revenant à chaque "tête" 

(5'390 fr. / 7). 

3.2.6 L'entretien globalement dû aux enfants C______ et D______ s'élève dès lors 
à 2'188 fr. par mois pour la première (1'418 fr. + 770 fr.) et à 1'999 fr. par mois 

pour la seconde (1'229 fr. + 770 fr.). 

Au vu du rapport de proportion entre les soldes disponibles respectifs des parties, 

qui est d'environ 3/8èmes pour l'appelante et de 5/8èmes pour l'intimé (2'915 fr. 

contre 5'122 fr.), l'intimé est tenu de supporter 5/8èmes de l'entretien des enfants 

susvisées, soit un montant théorique de 1'368 fr. par mois pour l'aînée (2'188 fr. 

x 5/8) et de 1'249 fr. par mois pour la cadette (1'999 fr. x 5/8) tandis que 

l'appelante est tenue d'en assumer les 3/5èmes restants, soit un montant théorique 

de 820 fr. par mois pour l'aînée (2'188 fr. x 3/8) et de 750 fr. par mois pour la 

cadette (1'999 fr. x 3/8).  

En l'occurrence, l'intimé, qui prend en charge les enfants trois jours sur sept, 

contre quatre jours sur sept à l'appelante, s'acquitte de facto de 3/7èmes de leur 

entretien de base (257 fr. sur 600 fr. pour l'aînée, 171 fr. sur 400 fr. pour la 

cadette), de leur part des frais de son logement (400 fr. chacune) et de leur part 

d'excédent lorsqu'elles sont auprès de lui (330 fr. chacune, soit 3/7èmes de 

770 fr.), soit un total de 987 fr. pour C______ et de 901 fr. pour D______. Il 

s'ensuit que l'intimé doit encore contribuer en espèces à l'entretien de C______ à 

hauteur de 381 fr. (1'368 fr. – 987 fr.) et à celui de D______ à hauteur de 348 fr. 
par mois (1'249 fr. – 901 fr.). 

L'appelante, qui prend en charge les enfants quatre jours sur sept, s'acquitte pour 

sa part de 4/7èmes de leur entretien de base (343 fr. pour l'aînée, 229 fr. pour la 

cadette), de leur part des frais de son logement (426 fr. chacune), de leur primes 

d'assurance-maladie (147 fr. chacune), des frais médicaux non remboursés et des 

- 16/21 - 

 

C/18103/2021 

frais de cantine de C______ (156 fr.), des frais de cantine et de parascolaire de 

D______ (167 fr.) et de leur part d'excédent lorsqu'elles sont auprès d'elle (440 fr. 

chacune, soit 4/7èmes de 770 fr.), soit un total de 1'512 fr. par mois pour C______ 

et de 1'409 fr. par mois pour D______. Ces montants sont réduits à 1'201 fr. pour 

C______ et à 1'098 fr. par mois pour D______ après déduction des allocations 

familiales, qui sont versées en mains de l'appelante. Il s'ensuit que l'appelante 

contribue en l'état pour 381 fr. (1'201 fr. – 820 fr.) en sus de sa part à l'entretien de 
C______ et à hauteur de 348 fr. par mois (1'098 fr. – 750 fr.) en sus de sa part à 
l'entretien de D______. 

3.3 Il découle de ce qui précède que l'intimé doit contribuer, en application stricte 
des principes rappelés ci-dessus, à l'entretien de sa fille C______ à hauteur de 

381 fr. par mois et à celui de sa fille D______ à hauteur de 348 fr. par mois. 

Le jugement entrepris sera donc réformé en ce sens que l'intimé sera condamné à 

contribuer à l'entretien de C______ à hauteur de 380 fr. par mois, en chiffres 

ronds. Le montant des contributions à l'entretien de D______ sera quant à lui fixé 

à 350 fr. par mois jusqu'au mois de novembre 2026, soit jusqu'aux dix ans de 

celle-ci, puis à 380 fr. par mois ensuite, par égalité de traitement avec sa sœur 
aînée. 

Il reste à examiner la question du dies a quo des contributions ainsi fixées.  

4. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimé à contribuer à 
l'entretien de ses filles avec effet rétroactif. Si elle ne conclut plus au paiement 

d'arriérés à ce titre, elle sollicite désormais que le dies a quo des obligations 

d'entretien litigieuses soit fixé au 17 septembre 2020, soit un an avant le dépôt de 

la demande en divorce, plutôt qu'à l'entrée en force du jugement entrepris, comme 

le Tribunal l'a retenu. 

4.1 Qu'elle soit en faveur du conjoint ou d'un enfant, le juge du divorce détermine 
le moment à partir duquel la contribution d'entretien est due. Celle-ci prend en 

principe effet à l'entrée en force du jugement de divorce. Le juge du fond peut 

imposer une obligation d'entretien au débiteur avec effet rétroactif à une date 

antérieure – par exemple celle de l'entrée en force partielle de la décision. Si des 
mesures provisionnelles ont été ordonnées pour la durée de la procédure de 

divorce, le début de l'obligation de verser une contribution ne peut toutefois pas 

être fixé à une date antérieure à l'entrée en force partielle (ATF 142 III 193 

consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_581/2020 du 1er avril 2021 consid. 3.4.1 

et 3.4.2; TAPPY, CR CPC, 2019, n. 30 ad art. 276 CPC). Le tribunal compétent 

dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer le début de l'obligation 

d'entretien (art. 4 CC; ATF 128 III 121 consid. 3b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_581/2020 cité consid. 3.4.1 et 5A_952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 9).  

- 17/21 - 

 

C/18103/2021 

Lorsque l'entretien de l'enfant est fixé dans le cadre de la procédure de divorce des 

parents, l'application de l'art. 279 al. 1 CC – qui prévoit que cet entretien peut être 
réclamé pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action – est 
exclue, même par analogie (ATF 90 II 351 consid. 4; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_91/2013 du 14 juin 2013 consid. 5.1; 5A_833/2008 du 5 août 2008 

consid. 2.3.1; PIOTET/GAURON-CARLIN, CR - CC I, 2ème éd. 2023, n. 19 ad 

art. 279 CC ; FOUNTOULAKIS, Basler Kommentar - ZGB I, 7ème éd. 2022, n. 5a ad 

art. 279 CC). 

4.2 En l'espèce, l'appelante n'a formellement conclu au paiement de contributions 
d'entretien en faveur des enfants C______ et D______ qu'à l'audience de 

plaidoiries finales devant le Tribunal. Aucune mesure provisionnelle en ce sens 

n'a été sollicitée, ni prononcée, pour la durée du présent procès. Or, compte tenu 

de la garde alternée spontanément exercée par les parties dès leur séparation, 

l'intimé ne devait pas nécessairement s'attendre à devoir contribuer financièrement 

à l'entretien de ses filles, en sus de leur prise en charge. Ce constat s'impose 

d'autant plus que l'intimé établit aujourd'hui avoir régulièrement versé, en mains 

de l'appelante et de différents établissements, divers montants pour couvrir, en 

partie au moins, leurs frais de cuisines scolaires, de parascolaire et d'activités 

extrascolaires. L'appelante n'a d'ailleurs pas contesté devant le Tribunal que 

l'intimé ait effectivement pris en charge la moitié desdits frais. 

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il n'y avait pas 

lieu d'allouer aux enfants d'arriérés d'entretien, ni de fixer le dies a quo des 

contributions désormais dues à une date antérieure à celle de l'entrée en force du 

jugement de divorce. Par souci de clarté, il sera désormais précisé que celles-ci 

sont dues à compter du 15 décembre 2024, date de l'entrée en force du principe du 

divorce.  

S'il est au surplus vrai qu'à cette date, l'intimé n'était pas encore père de l'enfant 

non commun L______, né le ______ 2025 et dont l'entretien est partiellement 

comptabilisé dans ses charges, on relèvera également que l'appelante a réalisé, 

jusqu'au mois de mars 2025, des revenus supérieurs à ceux qui lui sont attribués 

dans les considérants ci-dessus. Il n'y a ainsi pas lieu d'ajuster le montant des 

contributions d'entretien litigieuses pour les quelques semaines suivant leur entrée 

en vigueur. 

Le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors réformé dans le sens 

des considérants qui précèdent. 

5. L'appelante reproche enfin au Tribunal d'avoir ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les parties durant le mariage sans 

fixer simultanément le montant des avoirs de l'intimé devant être transféré en sa 

faveur. Contestant que le Tribunal n'ait pas disposé des informations nécessaires, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/90%20II%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_91/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_833/2008

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C/18103/2021 

elle conclut à ce qu'il soit dès lors ordonné à l'institution de prévoyance de l'intimé 

de verser un montant de 44'282 fr. 15 auprès de sa propre institution de 

prévoyance. 

5.1 L'art. 122 CC prévoit que les prétentions de prévoyance professionnelle 
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 

partagées entre les époux. 

Selon l'art. 281 al. 1 CPC, en l'absence de convention des parties relative au 

partage des prétentions de prévoyance professionnelle et si le montant des avoirs 

et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément 

aux dispositions du CC et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre 

passage (LFLP; art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f LFLP), 

établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance 

professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du 

caractère réalisable du régime envisagé. 

Si l'une des deux conditions requises par l'art. 281 al. 1 CPC fait défaut, le tribunal 

n'est pas compétent pour fixer le partage des montants et doit, à l'entrée en force 

de la décision sur le partage, transférer d'office l'affaire au juge des assurances 

compétent (art. 281 al. 3 CPC, art. 23 al. 1 LPP applicable par renvoi de l'art. 25a 

LFLP; GUILLOD/BURGAT, Droit de la famille, 4ème éd., 2016, p. 417, n. 688), soit 

en l'occurrence à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 

(art. 134 al. 1 let. b LOJ). Il appartient au tribunal des assurances sociales de 

déterminer le montant précis des avoirs de prévoyance qui reviennent à chacun 

des époux puis d'exécuter le partage sur la base de la clé de répartition déterminée 

par le juge du divorce (GUILLOD/BURGAT, op. cit., p. 417, n. 688). 

5.2 En l'espèce, le montant des avoirs de prévoyance acquis par l'intimé entre la 
date du mariage et le 17 novembre 2021, date du dépôt de la demande en divorce, 

est connu. 

S'agissant de l'appelante, le montant des avoirs dont elle disposait au jour du 

mariage est également connu, de même que la valeur capitalisée desdits avoirs à 

l'introduction du procès en divorce. On connaît également le montant des avoirs 

dont l'appelante disposait auprès de l'institution de prévoyance de son précédent 

employeur (T______) lors de cette introduction. Comme ladite institution, on 

ignore cependant si les avoirs détenus par celle-ci représentent la totalité des 

avoirs acquis par l'appelante durant le mariage. Il apparaît en effet que les avoirs 

accumulés par l'appelante dans le cadre de l'emploi qu'elle occupait au début du 

mariage ont été transférés à une institution qui n'est pas connue. On ignore 

également si l'appelante a interrompu son activité lucrative durant le mariage. Il 

n'est donc pas certain que les avoirs détenus auprès de [la fondation] T______ à 

l'introduction du procès en divorce représentent la totalité du capital de 

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prévoyance de l'appelante et incluent les avoirs susvisés. La pièce nouvelle 

produite par l'appelante à ce propos, qui permettrait selon elle de s'en assurer, a été 

déclarée irrecevable ci-dessus (consid. 2.2). 

Par conséquent, la Cour ne dispose pas plus que le Tribunal des informations 

nécessaires pour fixer les montants dus au titre du partage des avoirs de 

prévoyance des parties et c'est à bon droit que le premier juge a transféré la cause 

à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour qu'il soit procédé 

à ce partage, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.  

L'appelante sera dès lors déboutée de ses conclusions à ce titre et le jugement 

entrepris sera confirmé sur ce point (ch. 7 du dispositif).  

6. 6.1 La réformation du jugement entrepris dans une très faible mesure ne nécessite 
pas de revoir la décision du Tribunal sur les frais, qui n'est pas contestée 

(cf. art. 318 al. 3 CPC). 

6.2 Les frais judiciaires d'appel, comprenant les frais de la décision rendue sur 
exécution anticipée, seront arrêtés à 2'200 fr. (art. 23, 30 et 35 RTFMC) et mis à la 
charge des parties pour moitié chacune, vu la nature familiale du litige (art. 107 

al. 1 let. c CPC). Ces frais seront compensés avec l'avance de même montant 

fournie par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC) et l'intimé 

sera condamné à rembourser à celle-ci la moitié de son avance, soit la somme de 

1'100 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 

(art. art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 11 décembre 2024 par A______ contre le jugement 

JTPI/13826/2024 rendu le 7 novembre 2024 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/18103/2021. 

Au fond : 

Annule le chiffre 5 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne B______ à verser en mains de A______, à titre de contribution à  

l'entretien de l'enfant C______, par mois et d'avance, allocations familiales non 

comprises, la somme de 380 fr. dès le 15 décembre 2024, et ce jusqu'à la majorité de 

l'enfant, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières ou de formation 

professionnelle suivie. 

Condamne B______ à verser en mains de A______, à titre de contribution à l'entretien 

de l'enfant D______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les 

sommes de 350 fr. dès le 15 décembre 2024, puis de 380 fr. dès le 1er novembre 2026, et 

ce jusqu'à la majorité de l'enfant, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières ou 

de formation professionnelle suivie. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'200 fr, les met à la charge des parties pour moitié 

chacune et les compense avec l'avance de frais de même montant fournie par A______, 

qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à payer à A______ la somme de 1'100 fr. à titre de remboursement 

partiel de son avance. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Stéphanie MUSY, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame  

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

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C/18103/2021 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110