# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e4a8dbf-819b-57a6-9056-741faf515edc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/4419/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4419-2011_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4419/2011-PE ATA/488/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame S______ 
représentée par Me Stéphane Felder, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 juin 2012 (JTAPI/845/2012) 

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A/4419/2011 

EN FAIT 

1.  Madame S______, née le ______ 1982, est ressortissante du Pakistan. 

2.  Elle est entrée en Suisse le 17 juin 2004, au bénéfice d'un visa touristique 
valable trois mois. 

3.  Le 9 février 2005, elle a déposé auprès de l'office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) une demande d'autorisation de séjour pour études en vue de suivre 
des cours de français auprès de l’Ecole du Monde et d'obtenir le diplôme de 
l'Alliance française. 

  Selon son plan d’études, la durée de cette formation était de deux ans. 

4.  Par courrier du 2 avril 2007, Mme S______ a sollicité de l'OCP le 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études jusqu’au mois de juin 2008, 
au motif que son niveau de français était encore insuffisant pour obtenir le diplôme 
de l'Alliance française. 

5.  Le 2 mai 2008, Mme S______ a fait part à l'OCP de son intention 
d'entreprendre une nouvelle formation auprès de VM Institut S.à r.l. (ci-après : VM 
Institut), dans le but d’obtenir le diplôme IT-Engineer in E-Business (ci-après : 
IT-Engineer) en trois ans. 

 Elle a produit un relevé de compte bancaire auprès du Crédit Suisse, attestant 
d'un solde de CHF 11'015.- au 26 juin 2008, ainsi qu'une déclaration de garantie du 
20 juin 2008 signée par Madame K______. 

6.  Le 5 juin 2008, l’Ecole du monde a informé l'OCP du fait que Mme S______ 
ne suivait plus les cours dans son établissement depuis le 30 mai 2008 et qu'elle 
n'avait pas obtenu le diplôme visé. 

7.  Le 14 juillet 2008, l'OCP a autorisé l'intéressée, à titre exceptionnel, à 
entreprendre des études auprès de VM Institut à la condition qu’elle s’engage à 
quitter la Suisse dès l’obtention du diplôme en IT-Engineer. 

8.  Par déclaration écrite et signée le 30 octobre 2008, Mme S______ s'est engagée 
formellement et irrévocablement à quitter la Suisse dès la fin de sa formation auprès 
de VM Institut, mais au plus tard le 30 juin 2011, quelles que soient les circonstances 
à cette date. 

9.  Le 2 novembre 2009, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a dressé un constat d'infraction contre Madame M______, pour 

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avoir employé Mme S______ du 3 octobre 2005 au 31 janvier 2008, en qualité d'aide 
de cuisine, sans autorisation d'exercer une activité lucrative. 

10.  Le 27 juin 2011, Mme S______ a obtenu le diplôme lT-Engineer. 

11.  Sur demande de renseignements de l'OCP, VM Institut a indiqué dans un 
courrier daté du 26 août 2011 que le taux de présence aux cours de Mme S______ 
s’élevait à 68 %. 

12.  Le 12 septembre 2011, cette dernière a déposé auprès de l'OCP une demande 
de renouvellement de son autorisation de séjour pour études afin d’entreprendre une 
nouvelle formation de dix-huit mois auprès de VM Institut, dans le but de briguer un 
master IT in E-Business. 

13.  Par décision du 5 décembre 2011, l'OCP a refusé de donner une suite favorable 
à sa requête et a imparti à Mme S______ un délai au 5 janvier 2012 pour quitter la 
Suisse.  

 Le but de son séjour avait été atteint avec l'obtention du diplôme IT-Engineer. 
Il ne se justifiait pas de prolonger son autorisation de séjour pour études. Elle avait 
mis plus de sept ans pour obtenir ce seul diplôme, prévu d'ordinaire en trois ans. 
Enfin, les éléments du dossier, notamment l'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation, amenaient l'OCP à douter du sérieux de ses études ainsi que des réelles 
motivations qui la poussaient à vouloir poursuivre sa formation en Suisse.  

14.  Par acte du 21 décembre 2011, Mme S______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
précitée. La décision de refus de l'OCP avait été fondée sur une ancienne infraction 
du 2 novembre 2009 et son taux de présence aux cours alors qu'il ne lui restait plus 
qu'à obtenir son master en février 2013 pour terminer ses études et retourner 
définitivement dans son pays, où elle voulait créer sa propre compagnie avec l'aide 
de sa famille. 

15.  Le 8 mars 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours, au motif que les arguments 
invoqués par la recourante n'étaient pas de nature à modifier sa position. L'intéressée, 
qui prévoyait un séjour de deux ans lors de son arrivée en décembre 2004, résidait en 
Suisse depuis sept ans. Elle avait déjà bénéficié de plusieurs prolongations de son 
autorisation de séjour pour études après s'être formellement engagée à quitter la 
Suisse le 30 juin 2011 au plus tard. Elle n'avait pas fait valoir d'arguments 
démontrant que l'obtention d'un master était nécessaire dans le cadre de projets 
professionnels concrets.  

16.  Par jugement du 26 juin 2012, le TAPI a rejeté le recours en retenant en 
substance que l’OCP n’avait pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en 
refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressée. Après sept ans 
d’études en Suisse, le but du séjour de celle-ci avait été atteint. De plus, 

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Mme S______ s’était expressément engagée le 30 octobre 2008 à quitter la Suisse, 
au plus tard le 30 juin 2011, quelles que soient les circonstances à cette date. Or, 
l’intéressée n’avait pas respecté cet engagement, malgré sa promesse. 

17.  Le 3 août 2012, Mme S______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
en concluant à son annulation. La chambre devait dire et constater que l’autorisation 
de séjour pour études devait être renouvelée jusqu’au 28 février 2013. Il était inexact, 
comme l’avait fait le TAPI, de considérer qu’elle avait exercé une activité lucrative 
sans autorisation. La première autorisation de séjour pour études délivrée au mois de 
juin 2005 était valable jusqu’au 30 juin 2006, puis avait été renouvelée jusqu’au 
30 juin 2008, ce qui lui avait permis d’exercer parallèlement une activité 
professionnelle. Son employeur, à l’époque le restaurant R______, avait d’ailleurs 
envoyé à l’OCP le 20 avril 2007 une demande de renouvellement et Mme S______ 
s’était acquittée régulièrement de l’impôt à la source et des cotisations aux diverses 
assurances sociales. Le TAPI avait donc constaté les faits de manière inexacte et 
incomplète en considérant qu’elle avait exercé une activité lucrative sans 
autorisation. Il était tout aussi inexact de retenir qu’elle avait mis plus de sept ans à 
obtenir son diplôme IT-Engineer, alors qu’une telle formation durait trois ans. La 
première autorisation pour études qu’elle avait reçue devait lui permettre de suivre 
des cours de français auprès de l’Ecole du Monde et d’obtenir le diplôme de 
l’Alliance française. Elle avait cessé de suivre les cours de français à l’Ecole du 
Monde fin mai 2008 et sollicité le 2 mai 2008 le renouvellement de son autorisation 
pour entreprendre une nouvelle formation auprès de VM Institut. Cette dernière 
formation n’avait donc pas pris plus de sept ans.  

  Elle suivait dorénavant les cours de master IT in E-Business auprès de 
VM Institut depuis septembre 2011, les examens finaux étant prévus en février 2013. 
Elle poursuivait ses études avec sérieux. Une formation ou un perfectionnement 
étaient en principe admis pendant une durée maximale de huit ans, mais des 
dérogations pouvaient être accordées en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement visant un but précis, par référence à l’art. 23 al. 3 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201). Elle n’avait jamais laissé entendre qu’elle ne comptait 
pas quitter la Suisse à la fin de ses études. L’autorité avait ainsi commis un excès et 
un abus de son pouvoir d’appréciation en refusant le renouvellement de l’autorisation 
sollicitée. 

18.  Le TAPI a produit son dossier le 13 août 2012. 

19.  Le 11 septembre 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. Le plan d’études 
initial de l’intéressée ne prévoyait qu’une formation de français pendant deux ans, 
qu’elle avait pourtant abandonnée après trois ans d’études nécessaires à l’obtention 
du titre visé. Dans sa demande tendant au renouvellement de son autorisation de 
séjour pour études, Mme S______ envisageait de suivre uniquement la voie 

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conduisant au diplôme IT-Engineer et non pas au master. Au 30 juin 2011, et 
contrairement à ses engagements, elle était demeurée en Suisse. Quant à ses activités 
lucratives, l’intéressée confondait l’autorisation de séjour pour études et 
l’autorisation de travail, la seconde étant subordonnée à la première et destinée à 
n’être qu’une activité lucrative accessoire. Enfin, Mme S______ avait mis l’OCP 
devant le fait accompli en commençant, sans attendre l’autorisation de ce dernier, 
une nouvelle formation. Cette dernière n’était d’ailleurs pas absolument 
indispensable pour assurer son avenir professionnel dans son pays d’origine 
puisqu’elle disposait déjà d’un certificat en informatique acquis dans sa patrie et du 
diplôme IT-Engineer. 

20.  Invitée à formuler d’éventuelles observations quant à cette réponse, l’intéressée 
s’est prononcée le 26 septembre 2012. Son employeur, le restaurant R______, avait 
sollicité les autorisations nécessaires pour l’engager et le renouvellement de celles-ci. 
S’il n’avait pas assuré le suivi des démarches administratives, il ne pouvait lui en être 
tenu rigueur à elle personnellement. Elle persistait dans les conclusions de son 
recours. 

21.  Le 7 juin 2013, le juge délégué a prié la recourante de lui indiquer si elle avait 
obtenu en février 2013 le master qu’elle briguait auprès de VM Institut et si elle avait 
dès lors quitté la Suisse. Le conseil de la recourante n’a pas répondu à ce courrier. 

22.  Le 7 juin 2013 également, le juge délégué a écrit à VM Institut, et le 19 juin 
2013 à l’Université ISM-UTPL (ci-après : l’ISM-UTPL), aux fins de savoir si 
Mme S______ avait obtenu en février 2013 le master IT in E-Business et si elle était 
inscrite comme étudiante à l’Institut supérieur de musique, langues et culture, soit 
l’ISM-UTPL. 

23.  Le 21 juin 2013, VM Institut a répondu que la recourante avait obtenu son 
diplôme le 27 juin 2011. Dès septembre 2011, elle avait été inscrite au programme de 
master, durant lequel elle avait eu un taux de présence moyen de 65 %. VM Institut 
était toujours en attente de son travail de master. 

24.  Le 26 juin 2013, l’ISM-UTPL a répondu que l’intéressée avait été admise en 
son sein le 24 mai 2013 « pour des études en science Phono-plurilinguistique pour 
l’année scolaire 2013-2014 ». De telles études duraient quatre ans, en vue de 
l’obtention d’un diplôme en « science Musico-plurilinguistique en français, anglais et 
espagnol ». Les cours pour l’année 2013/2014 reprendraient le 9 septembre 2013. 

25.  Le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience de comparution 
personnelle le 5 juillet 2013. A cette occasion, Mme S______ a remis une attestation 
émise le 4 juillet 2013 par VM Institut, selon laquelle elle avait déposé le 27 juin 
2013 son travail de master, qui serait débattu dès le mois de septembre 2013, une 
décision à ce sujet devant être prise durant la première semaine du mois d’octobre 
2013. Ce travail ne devait pas faire l’objet d’une soutenance. L’intéressée a ajouté 

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qu’elle était d’ores et déjà inscrite à l’ISM-UTPL car il était impératif qu’elle 
améliore ses connaissances de français, d’anglais et d’espagnol pendant quatre ans 
avant de retourner au Pakistan. Depuis 2009, elle n’avait pas exercé d’activité 
lucrative et s’acquittait des frais d’écolage, qui s’élevaient à CHF 600.- par mois 
dans chacun des deux établissements précités. Monsieur A______, domicilié à 
Genève, lui avançait l’argent, que son frère, habitant au Pakistan, remboursait à 
celui-ci. De plus, elle louait un studio à Monsieur D______. Il était exact qu’en 2008, 
c’était sa tante, Mme K______, domiciliée à Genève, qui s’était portée garante pour 
elle auprès de l’OCP. 

26.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En 2005, Mme S______ a bénéficié d’une autorisation de séjour pour suivre 
des cours de français, auxquels elle a renoncé en 2008, sans avoir obtenu le 
diplôme de l’Alliance française. En 2013, elle prétend toutefois vouloir, dès 
l’automne 2013 et pendant quatre ans, améliorer ses connaissances de français 
notamment, au sein de l’ISM-UTPL, dans laquelle elle est déjà inscrite.  

  Dans l’intervalle, elle a cependant obtenu le 27 juin 2011 le diplôme 
IT-Engineer de VM Institut, de sorte que rien ne s’opposait à ce qu’elle quitte la 
Suisse, comme elle s’y était engagée en 2008, le 30 juin 2011.  

  Au lieu de cela, elle a déposé le 12 septembre 2011 une nouvelle demande 
auprès de l’OCP en vue du renouvellement de son autorisation de séjour pour 
études afin d’obtenir cette fois-ci un master IT in E-Business auprès de VM 
Institut toujours. Malgré le refus que l’OCP lui a opposé le 5 décembre 2011 et le 
délai au 5 janvier 2012 qui lui avait été imparti pour quitter la Suisse, 
Mme S______ est demeurée dans ce pays et elle a suivi auprès de VM Institut les 
cours pour le master IT in E-Business, qu’elle devait obtenir en février 2013 et qui 
lui sera vraisemblablement accordé en octobre 2013, son travail de diplôme ayant 
été déposé le 27 juin 2013. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’elle quitte la Suisse 
et attende au Pakistan le résultat définitif et l’octroi de ce master. 

3.  Au lieu de cela, elle prétend maintenant vouloir demeurer quatre ans 
supplémentaires pour perfectionner des langues, soit le français, et l’espagnol, 
dont elle n’a pas été en mesure d’expliquer lors de l’audience de comparution 
personnelle en quoi elles lui seraient indispensables pour exercer une activité 

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lucrative au Pakistan dans le domaine de l’informatique, domaine dans lequel 
l’essentiel de la littérature est en anglais. 

4.  La chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

5.  L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) dans sa teneur au 31 décembre 2010, disposait que : 

  « Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes : 

 a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé ; 

 b.  il dispose d’un logement approprié ; 

 c.  il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

 d.  il paraît assuré qu’il quittera la Suisse ». 

  L’art. 23 al. 1 OASA prévoyait qu’un étranger devait être considéré comme 
présentant l’assurance qu’il quitterait la Suisse à l’issue de son séjour au sens de 
l’art. 27 al. 1 let. d aLEtr, lorsqu’il déposait une déclaration d’engagement allant 
dans ce sens (let. a), qu’aucun séjour ou procédure de demande antérieure, ou 
aucun autre élément n’indiquait que la personne concernée entendait demeurer 
durablement en Suisse (let. b), lorsque le programme de formation était respecté 
(let. c). 

6.  Depuis le 1er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale 
du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une 
haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), la 
quatrième condition de l’art. 27 al. 1 let. d aLEtr a été supprimée et remplacée par 
un nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr dont la teneur est la suivante : « l’étranger a le 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus ». 

  De même, l’art. 23 al. 2 aOASA a été modifié. A teneur du nouveau texte, 
les qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, 
« notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indiquait que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers ». 

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  Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement 
qu’une haute école suisse, restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr 
selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la 
garantie qu’il quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/97/2013 du 19 février 
2013 et la jurisprudence citée). 

7.  A teneur de l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de celle-ci sont régies par l’ancien droit. Cette disposition transitoire 
visait à déterminer le droit applicable aux demandes déposées avant le 1er janvier 
2008, date à laquelle la LEtr a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE - RS 142.20). Elle n’a pas pour 
fonction de trancher la question du droit applicable lors de chaque nouveau 
changement de la LEtr. Pour ces situations, il y a lieu d’appliquer la jurisprudence 
constante lorsqu’il s’agit de régler un régime juridique futur, ou de régler une 
situation durable. Selon celle-ci, la nouvelle législation est applicable aux causes 
pendantes. En l’absence de dispositions légales, l’autorité de recours applique les 
normes en vigueur au jour où elle statue (ATF 99 Ia 113 ; P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, n. 2524 p. 175). C’est donc à la lumière 
du droit entré en vigueur le 1er janvier 2011 que la présente cause sera examinée, 
et cela contrairement à ce qu’a fait le TAPI en appliquant l’art. 27 LEtr dans une 
teneur antérieure. L’OCP, pour sa part, ne s’y est pas trompé, sa réponse visant 
l’art. 27 LEtr dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (ATA/395/2011 
du 21 juin 2011). 

8.  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/286/2013 du 7 mai 2013 ; ATA/97/2013 précité ; 
ATA/612/2012 du 11 septembre 2012, consid. 6 et la jurisprudence citée). Elle 
doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation des 
autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus d’une part, et de tenir 
compte d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation ainsi que 
de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (Arrêt du Tribunal administratif fédéral Cour III C-5925/2009 du 9 février 
2010). 

9.  En s’inscrivant pour suivre une nouvelle formation de quatre ans, devant 
débuter à l’automne 2013, quand bien même elle aura obtenu le master IT in 
E-Business qu’elle briguait, et en mettant ainsi les autorités devant le fait 
accompli, Mme S______ commet un abus de droit. Le fait que le TAPI aurait 
considéré qu’après sept ans d’études en Suisse, le but du séjour de la recourante 
était atteint n’est ainsi pas déterminant, puisque si l’intéressée a bien allégué 
vouloir suivre pendant trois ans des cours de français, elle y a finalement renoncé 

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pour considérer en 2013 que ceux-ci lui seraient nécessaires. Enfin, la décision, 
attaquée, soit celle prise le 5 décembre 2011 par l’OCP, comportait un délai de 
départ au 5 janvier 2012. Au contraire, les engagements pris par celle-ci aussi bien 
en 2008 que le 24 mai 2013 encore, aux termes desquels elle s’engageait à quitter 
la Suisse à la fin de ses études, ne sont pas crédibles. 

  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation de séjour n’est pas 
prolongée. La recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne fait pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
La décision de renvoi, conséquence du refus d’une prolongation de l’autorisation 
de séjour, doit ainsi être également confirmée. Il est dès lors inutile d’examiner la 
situation financière de la recourante. 

10.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge de la recourante. Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2012 par Madame S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame S______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

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pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Stéphane Felder, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.