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**Case Identifier:** 03958768-ac15-5437-8a31-f22c9d8eb535
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2025 A/3425/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3425-2024_2025-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3425/2024-PE ATA/461/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ 
 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 novembre 2024 (JTAPI/1150/2024) 

- 2/7 - 

A/3425/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 12 septembre 2024, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de 
renouvellement de l’autorisation de séjour de A______, ressortissant canadien, né 
le ______ 1960, et a prononcé son renvoi de Suisse.  

b. Par acte du 14 octobre 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 

c. Par lettre du 18 octobre 2024, envoyée sous pli recommandé, le TAPI a imparti 
à A______ un délai échéant le 18 novembre 2024 pour procéder au versement d’une 
avance de frais d’un montant de CHF 800.-, sous peine d’irrecevabilité de son 
recours.  

d. Le destinataire a été avisé par la poste le 21 octobre 2024 de la réception d’un 
recommandé. 

La lettre n’ayant pas été réclamée dans le délai échéant le 28 octobre 2024, elle a 
été retournée au TAPI. 

e. Par jugement du 22 novembre 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. La 
demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement acheminée, par 
courrier recommandé, à l’adresse du recourant laquelle correspondait à celle 
mentionnée dans l’acte de recours. Elle avait donc été notifiée de manière régulière. 
La partie recourante était réputée en avoir pris connaissance. L’avance de frais 
n’avait pas été effectuée dans le délai, et rien ne permettait de retenir que A______ 
avait été victime d’un empêchement non fautif de s’en acquitter en temps utile.  

B.     a. Par acte du 3 janvier 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

Il a conclu, principalement, à l’annulation du jugement, à ce qu’il soit autorisé à 
régulariser sa situation et que son cas soit réexaminé. Étant professionnellement 
indépendant, son travail exigeait de fréquents déplacements. À cette période, il se 
trouvait à Vienne pour des obligations professionnelles. Il avait pris connaissance 
du courrier à son retour, mais il était trop tard pour régulariser la situation. Il était 
conscient qu’une avance de frais serait demandée mais s’attendait à un courrier 
ordinaire avec un QR code permettant un règlement simple et rapide, comme cela 
se pratiquait usuellement. La situation résultait d’un malentendu et non d’un refus 
ou d’une négligence de sa part.  

Il a joint l’extrait du registre du commerce de sa société à responsabilité limitée, 
dont le siège est à Genève et un contrat entre sa société et une entreprise viennoise, 
signé le 30 août 2024 pour la période du 4 septembre 2024 au 31 janvier 2025. 

b. L’OCPM n’a pas souhaité se déterminer s’agissant d’une problématique 
d’avance de frais. 

- 3/7 - 

A/3425/2024 

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2. Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai échéant le 
18 novembre 2024. 

3. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références 
citées). 

3.1 Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance 
de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À 
cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser la mise 
en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une communication des 
délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du 30 janvier 2018 
consid. 3a et les références citées). La référence au « délai suffisant » de l’art. 86 
al. 1 LPA laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/216/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a et les références citées). 

3.2 Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 
cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 

La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut 
contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses 
décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1022/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1262/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/83/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/216/2018

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retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 

Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour 
que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors 
de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse 
habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées).  

3.3 D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une 
décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel n’est 
pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (ATF 134 V 49 consid. 4). C’est seulement en 
l’absence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la 
notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés 
(ATA/1032/2023 précité consid. 2.2.2). 

3.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; ATA/836/2014 du 28 octobre 
2014 consid. 7a). 

Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des conséquences d'un retard dans le 
paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 
du 24 juin 2009 consid. 2.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20228
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_549/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1032/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/836/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ia%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_703/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_645/2008

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3.5 En l’espèce, le recourant conteste l'irrecevabilité de son recours devant le TAPI 
pour non-paiement de l'avance de frais au motif qu’il était absent de Genève pour 
des raisons professionnelles au moment de la réception du courrier recommandé et 
qu’il s’attendait à un courrier ordinaire, non soumis à un délai de garde.  

Il ne conteste en conséquence pas que l’envoi est réputé avoir été notifié le 
29 octobre 2024, que le délai était convenable et que le paiement n’est pas intervenu 
avant la date indiquée. 

Il invoque toutefois des circonstances particulières. Or, à teneur de la jurisprudence, 
il lui appartenait de prendre des mesures pour la réception de son courrier en son 
absence, quel que soit le type de correspondance, y compris pour des courriers 
soumis, comme en l’espèce, à un délai de garde, ce qu’il n’a pas fait. De surcroît, 
selon les dires du recourant, il aurait pris connaissance du courrier à son retour, trop 
tard pour régulariser la situation. Cela implique qu’il n’est revenu qu’après le 
18 novembre 2024, dernier jour utile pour procéder au versement. Il n’a en 
conséquence pas veillé à sa correspondance pendant un mois. Dès lors que le 
recourant devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication, ce qu’il ne conteste pas, son absence à l’étranger pour raisons 
professionnelles ne remplit en conséquence pas les conditions d’un cas de force 
majeure.  

 En l’absence de paiement du montant de l’avance de frais dans le délai imparti, bien 
que le recourant en ait été averti de façon conforme aux exigences légales et 
jurisprudentielles, le jugement du TAPI est fondé.  

Le recours sera rejeté. 

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 22 novembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l’office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État 
aux migrations 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 

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4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.