# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1660b666-3d3f-513d-b128-e9811c38c8b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2010 E-5184/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5184-2007_2010-07-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-5184/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...), Turquie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 26 juin 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5184/2007

Faits :

A.
Le  13  novembre  2006,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès  du  Centre  d'enregistrement  (CERA),  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP), de B._______. 

B.
Entendu sommairement  audit  centre le  17 novembre 2006,  puis  sur 
ses  motifs  d'asile  les  11  décembre  2006  et  27  janvier  2007,  le 
requérant a déclaré être un ressortissant turc, issu de la communauté 
kurde  et  originaire  de  C._______  (province  de  Gaziantep).  Depuis 
l'âge de sept ans, il aurait vécu à Istanbul et serait devenu (...).

Spécialisé  dans  le  transport  de  marchandises  depuis  quatre  ans,  il  
aurait  véhiculé  des "gens du  PKK"  ainsi  que  des  explosifs,  sans  le 
savoir,  un  ami  lui  ayant  plusieurs  fois  confié  de  petits  colis  en  lui  
indiquant  qu'ils  contenaient  des  imprimés.  Il  aurait  également 
transporté  un  écran  géant  destiné  à  retransmettre  des  discours 
politiques  à  la  télévision  turque  (TRT).  Au  mois  de  mars  2006, 
l'allocution  du  premier  Ministre  prévue  à  l'ouverture  d'une  centrale 
thermique aurait été annulé pour des raisons de sécurité. Le requérant 
aurait, dès lors, commencé à nourrir des soupçons sur le contenu des 
colis et aurait indiqué à son ami qu'il ne voulait plus en transporter. Le 
28  avril  2006,  il  aurait  manqué le  rendez-vous  prévu  avec cet  ami, 
celui-ci ayant été arrêté par la police qui aurait découvert des explosifs 
sur lui ou dans une cachette (selon les versions). Actif politiquement, 
ce  dernier  aurait  été  emprisonné  durant  trois  ans  en raison  de  ses 
liens avec le PKK, puis aurait  été remis en liberté. Le jour même ou 
deux ou quatre jours plus tard (selon les versions), la police se serait 
alors rendue au domicile de l'intéressé car son ami l'aurait dénoncé.  
Le requérant aurait, depuis lors, vécu caché chez des connaissances, 
se  déplaçant  entre  D._______,  E._______  et  F._______.  Un  mois 
après, deux membres du PKK l'auraient accusé d'avoir donné le nom 
de son ami aux autorités turques. Se sachant recherché par celles-ci, 
l'intéressé aurait quitté le pays le 12 novembre 2006. Il aurait voyagé, 
grâce à l'aide d'un passeur, caché dans un camion jusqu'en Suisse.

Le  requérant  a  également  indiqué  s'être  senti  surveillé  par  des 
policiers  en  civil  en  raison  de  son  appartenance  à  la  communauté 
kurde et de son soutien financier à des associations kurdes. Il aurait 

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également participé à des réunions et manifestations, la dernière fois 
lors de la fête du Newroz le 21 mars 2006.

L'intéressé a déposé son permis de conduire et une carte d'assurance 
sociale turque, son passeport et sa carte d'identité ayant été gardés 
par le passeur. Il a également produit un article du journal Milliyet tiré 
d'Internet  daté  du  27  avril  2006  ainsi  qu'une  lettre  rédigée  de  sa 
plume.

C.
Par  décision  du  26  juin  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  l'intéressée,  au  motif  que  ses  déclarations 
contradictoires et illogiques n'étaient pas vraisemblables (art. 7 de la 
loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]).  Cet  office  a 
également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution 
de  cette  mesure  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible.

D.
Dans  son  recours  interjeté  le  31  juillet  2007,  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l'octroi  de l'asile,  subsidiairement au prononcé d'une 
admission  provisoire.  Il  a  mis  en  exergue  le  caractère  détaillé,  et 
partant vraisemblable, de son récit. Il s'est opposé aux contradictions 
retenues  par  l'ODM  et  a  expliqué  ne  jamais  avoir  ouvert  les  colis 
confiés par son ami en raison de la confiance qu'il lui aurait portée. Il a 
ajouté  ne  pas  avoir  pu  savoir  comment  se  serait  déroulée  la 
perquisition  de  son  domicile  puisqu'il  aurait  précédemment  quitté 
celui-ci,  et que le fait qu'aucune procédure pénale n'ait  été engagée 
contre lui n'excluait nullement qu'il soit recherché au niveau national. Il  
a également souligné, qu'en raison de ses nombreuses connaissances 
acquises grâce à son expérience professionnelle, il ne pouvait rester 
durant  une longue période chez des amis et  qu'il  avait  dû quitter  le 
pays  rapidement. Au vu de  la  vraisemblance de  ses  déclarations,  il  
s'est  prévalu  d'une  crainte  fondée  de  persécution.  S'agissant  de 
l'exécution  de  son  renvoi,  il  a  invoqué  l'aggravation  de  la  situation 
générale, et en particulier des droits de l'homme en Turquie, ainsi que 
l'intensification  de  la  répression  étatique  contre  les  activistes  et  les 
membres de la minorité kurde notamment. Il a aussi demandé à être 
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale au vu de la complexité 
des questions de fait et de droit posées. 

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E.
Par décision incidente du 13 août 2007, le juge instructeur du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a confirmé l'effet suspensif 
au recours et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais 
présumés  de  la  procédure.  Il  a,  en  outre,  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire totale, considérant que les questions juridiques 
soulevées ne nécessitaient pas le concours d'un avocat professionnel.

F.
Invité  à  se  prononcer,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours,  par 
réponse  succincte  du  30  août  2007.  Cette  détermination  a  été 
transmise au recourant pour information. 

G.
Dans le cadre  de la  procédure introduite en vue d'un mariage avec 
une ressortissante suisse, le recourant a notamment déposé une carte 
d'identité turque, un extrait de naissance et son jugement de divorce 
en  Turquie.  Il  s'est  marié  le  7  septembre  2007.  La  demande  d'une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial a été rejetée le 
1er  juillet  2008.  Par  décision  du  24  septembre  2008,  le  Tribunal 
administratif du canton de Soleure a rejeté le recours interjeté contre 
cette décision,  considérant qu'il  s'agissait  d'un mariage blanc au vu, 
en  particulier,  de  la  courte  durée  de  leur  relation  avant  le  mariage 
(sept mois),  de la rapidité à conclure le mariage suite au rejet de la  
demande d'asile de l'intéressé (un mois et demi après) et du peu de 
connaissances qu'ils avaient l'un de l'autre.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que besoin,  
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 

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conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 

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ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première  fois  (cf.  JICRA 1994 n°  24 p. 171ss et  JICRA 1993 n° 11 
p. 67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se référer  à des menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6a 
p. 9, JICRA 1993 n°21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON 
NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003,  p.  447ss  ;  MARIO 
GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ; 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de 
réfugié  en  droit  suisse,  in  :  WALTER KÄLIN (éd.),  Droit  des  réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ; 
ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité de ses motifs d'asile.

3.2 Le Tribunal constate, en effet, qu'il  a tenu des propos divergents 
sur plusieurs éléments de son récit. Ainsi, l'intéressé a, tout d'abord, 
affirmé avoir quitté son domicile le 28 avril 2006 suite à la descente de 
la police chez lui (pv. de l'audition sommaire p. 5). Il a, ensuite, indiqué 
que  la  police  s'était  présentée  à  son  domicile  deux,  quatre  ou  une 
semaine  après  l'arrestation  de  son  ami  intervenue  le  28  avril  2006 
(pv. de l'audition fédérale p. 8, pv. de l'audition complémentaire p. 8). 
Le recourant a, de même, déclaré que la police se serait rendue à son 
domicile tous les quinze jours après l'arrestation de son ami (pv. de 
l'audition fédérale p. 8), puis que ces visites auraient eu lieu à trois ou 
à quatre reprises, dix jours ou un mois après dite arrestation (pv. de 
l'audition complémentaire p. 8). L'intéressé a également prétendu que 
la  police  avait  arrêté  son  ami  parce  qu'elle  avait  découvert  des 

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explosifs  sur  lui  (pv. de  l'audition  sommaire  p. 5),  puis  que  ceux-ci  
avaient été trouvés dans une cachette mais que son ami ne les avait  
pas  sur  lui  (pv.  de  l'audition  fédérale  p.  7,  pv.  de  l'audition 
complémentaire  p.  8).  Au  sujet  de  son  ami,  le  recourant  a  tantôt 
affirmé qu'il  s'agissait  du témoin de sa circoncision, tantôt qu'il  avait 
été  témoin  au  mariage  de  celui-ci  (pv. de  l'audition  sommaire  p. 5, 
pv. de l'audition fédérale p. 10).

3.3 Il  convient,  en outre,  de retenir  l'incapacité du recourant à citer, 
lors  de  ses  deux  auditions,  l'adresse  précise  de  son  ami  (pv.  de 
l'audition  fédérale  p. 4  et  10)  et  les  réels  motifs  de  son  arrestation 
(pv. de l'audition fédérale p. 10). L'intéressé n'a pas non plus été en 
mesure d'expliquer  clairement  comment  il  aurait  été  certain  que les 
personnes  qu'il  aurait  transportées  appartenaient  au  PKK  (pv.  de 
l'audition  complémentaire p. 5)  alors qu'il  aurait  ignoré que les colis  
contenaient  des  explosifs  (pv.  de  l'audition  sommaire  p. 5)  ou  qu'il  
l'aurait  soupçonné  (pv.  de  l'audition  fédérale  p. 5).  A  cet  égard,  le 
Tribunal,  considère,  à  l'instar  de  l'ODM,  qu'il  n'est  pas  crédible  que 
l'intéressé  n'ait  pas  ouvert  les  colis  qu'il  transportait,  ceci  même 
lorsqu'il  aurait  commencé à  avoir  des soupçons sur  leur  contenu et 
qu'il aurait dû en ramener un à son ami lors de l'annulation du discours  
du premier Ministre mois de mars 2006 (pv. de l'audition fédérale p. 4-
5).  Ces  affirmations  ont  d'ailleurs  ensuite  été  contredites  par  ses 
explications sur une boîte qu'il aurait transportée à Diyarbakir et dans 
laquelle il aurait vu des jumelles à infrarouge ainsi que sur son refus 
de transporter une bombe (pv. de l'audition complémentaire p. 6). La 
justification  avancée  au  stade  du  recours  selon  laquelle  il  aurait 
accordé  toute  confiance  à  son  ami  ne  saurait,  au  vu  de  ce  qui 
précède, être considérée comme suffisante.

3.4 De plus, il n'est pas plausible que la police ait demandé, lors de sa 
descente au domicile de l'intéressé, où se trouvait son ami alors que 
ce dernier aurait, selon la chronologie exposée, déjà été arrêté (pv. de 
l'audition complémentaire p. 7). Il est aussi difficile de croire que, si le  
recourant  avait  effectivement  été  dénoncé  par  son  ami  lors  de  son 
arrestation, la police n'ait ni fouillé ni perquisitionné son domicile, les 
propos  tenus  sur  l'existence  de  cette  dernière  ayant,  de  surcroît,  
encore été divergents (pv. de l'audition complémentaire p. 8-9). 

3.5 Par  ailleurs,  force  est  de  constater  que  les  motifs  allégués  par  
l'intéressé ne sont  basés que sur de simples suppositions qu'aucun 

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document probant ne vient étayer. Le recourant aurait, en effet, appris 
par son épouse qu'il serait recherché et par celle de son ami que ce 
dernier  l'aurait  dénoncé  (pv.  de  l'audition  fédérale  p. 10,  pv  de 
l'audition  complémentaire  p.  3).  Or,  de  pratique  constante,  il  est 
insuffisant  d'avoir  appris  un  événement  par  des  tiers  pour  établir 
l'existence d'une crainte fondée d'une persécution future (cf. dans ce 
sens ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de 
réfugié  en  droit  suisse,  in  :  WALTER KÄLIN (éd),  Droit  des  réfugiés, 
Enseignement  de 3e cycle  de droit  1990,  Fribourg 1991,  p. 44). De 
plus,  si  l'intéressé  était  effectivement  recherché  par  les  autorités 
turques pour  les  motifs  invoqués,  celles-ci  auraient  assurément  pris 
des  mesures  plus  sérieuses à son encontre. Il  faut,  ainsi,  s'étonner 
que le recourant n'ait reçu aucune convocation ni mandat d'arrêt. S'il 
aurait  éventuellement  pu  être  admis  qu'en  2007,  il  était  trop  tôt, 
comme il l'a indiqué, pour qu'il soit, par exemple, cité comme témoin à 
comparaître dans le procès engagé contre son ami (pv. de l'audition 
fédérale p. 10, pv. de l'audition complémentaire p. 2), reste que trois 
ans  ont  passé  depuis  lors  et  qu'il  n'a  produit,  à  ce  jour,  aucun 
document ni moyen de preuve susceptibles de démontrer qu'il est bien 
recherché.  L'avocat  turc  qui  l'a  représenté  dans  sa  procédure  de 
divorce  aurait  d'ailleurs  pu  l'aider  à  obtenir  de  tels  documents,  les 
professionnels  ayant  un  accès  facilité  aux  documents  judiciaires  et 
pouvant faire une demande officielle, au nom d'un ressortissant truc, 
même vivant à l'étranger, afin de savoir s'il existe une fiche établie à 
son nom et pour quel motif. A cela s'ajoute encore que l'intéressé a 
justifié la non-production de sa carte d'identité, devant les autorités en 
matière d'asile, par le fait qu'il était recherché alors qu'il a déposé un 
tel  document  dans  le  cadre  de  la  procédure  en  vue  du  mariage 
introduite dans le canton de Soleure. Il n'est, enfin, pas crédible que le  
recourant ait attendu six mois avant de quitter la Turquie et que, durant 
ces mois où il  aurait  vécu caché, il  ait  pris le risque de se déplacer 
jusqu'à E._______ et F._______, villes proches du Kurdistan turc. Ce 
comportement n'est pas celui d'une personne qui se sait, d'une part,  
recherchée par les autorités étatiques et, d'autre part, surveillée par le  
PKK  en  raison  d'une  prétendue  trahison  (pv  de  l'audition 
complémentaire p. 3).

3.6 Quant au fait que le recourant aurait été surveillé par des policiers  
en civil en raison de sa participation à des manifestations kurdes et au 
soutien financier qu'il leur aurait apporté, il y a lieu de retenir que ces 
éléments  n'ont  guère  été  détaillés  et  qu'ils  ne  sont  nullement 

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démontrés   (pv.  de  l'audition  sommaire  p.  5-6).  De  plus,  même  à 
supposer  qu'ils  soient  avérés,  rien  dans  le  dossier  ne  permet  de 
conclure  que  le  recourant  aurait  pu  rencontrer  des  difficultés  d'une 
intensité certaine au sens de l'art. 3 LAsi et allant au-delà de celles 
que  peut  parfois  encore  connaître  la  population  kurde  en  général, 
l'intéressé ne s'étant d'ailleurs prévalu d'aucun engagement politique 
concret  (pv. de l'audition sommaire p. 5). Ces éléments ne sauraient 
donc  être  déterminants  ni  constituer  des  indices  tendant  d'établir  à 
l'existence d'une crainte fondée de persécution.

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'intéressé n'a 
pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile et qu'il  n'a pas non plus 
établi  à  satisfaction  l'existence  d'indices  concrets  pouvant  laisser 
présager  l'avènement,  dans  un  avenir  proche  et  selon  une  haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi, le recours ne 
contenant  aucun  argument  ni  moyen  de  preuve  susceptible  de 
remettre  en  cause  tant  l'analyse  développée  par  l'ODM  dans  la 
décision attaquée que celle exposée ci-dessus.

3.8 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 L'intéressé s'étant vu refuser l'octroi d'une autorisation de séjour 
(cf. let. G de l'état  de fait),  aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'est en l'occurrence réalisée. Le Tribunal est, dès lors, tenu, de 
par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

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5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 

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(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. e p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  comme  exposé  ci-dessus  (cf.  consid.  3), 
l'intéressé n'a pas rendu hautement vraisemblable un tel risque. Il n'a, 
par  ailleurs  et  pour  les  mêmes  raisons,  pas  non  plus  démontré 
l'existence d'un  risque réel,  fondé sur  des motifs  sérieux  et  avérés, 
d'être  exposé  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine  à  des 
traitements prohibés. 

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Depuis mars 2003, les autorités compétentes en matière d'asile 
considèrent  qu'au  vu  de  l'apaisement  de  la  situation  en  Turquie, 
l'exécution du renvoi dans toutes les provinces de ce pays est, dans le 
principe, raisonnablement exigible et que seuls des facteurs de nature 
individuelle peuvent faire obstacle à cette exécution.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant 
est encore relativement jeune et qu'il n’a pas allégué de problèmes de 
santé particuliers. Il est, en outre, au bénéfice d'une solide expérience 
professionnelle en tant que (...) et a même monté sa propre entreprise 
depuis  1994,  que  ses  enfants  ont  actuellement  reprise  (pv.  de 
l'audition sommaire p. 2, pv. de l'audition fédérale p. 2).  A noter encore 
que,  bien que cela ne soit  pas déterminant,  il  dispose  d'un réseau 
familial (sa mère, quatre frères et une soeur) et social à Istanbul, sur  
lequel il pourra compter à son retour (pv. de l'audition sommaire p. 3).

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7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 Les  conclusions du  recours,  au moment  de  son  dépôt,  n'étant 
pas  d'emblée  vouée  à  l'échec,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). 

10.2 Il est, dès lors, statué sans frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé  au mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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