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**Case Identifier:** fa3e719e-a5c8-51c8-85b7-be24631d7f89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.11.2018 C/4090/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-4090-2012_2018-11-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4090/2012-CS DAS/238/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 13 NOVEMBRE 2018 

 

Recours (C/4090/2012-CS) formé en date du 31 juillet 2018 par Monsieur A______, 

domicilié ______ Genève, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    15 novembre 2018 à : 

 

- Monsieur A______ 

______. 

- Madame B______ 

 ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/4090/2012-CS 

EN FAIT 

A. a) B______ et A______ sont les parents non mariés de C______, né le ______ 

2010.  

 b) Un droit de visite a été accordé au père par décision du 16 novembre 2012, 

s'exerçant, sauf accord contraire des parties, un week-end sur deux, du samedi 

10h00 au dimanche 18h00, et un jour par semaine lorsque le mineur n’était pas 
avec son père le week-end, ainsi que la moitié des vacances scolaires dès le mois 

de septembre 2013. 

 c) L'autorité parentale conjointe a été instaurée le 25 mars 2015. 

 d) Les modalités des relations personnelles entre l'enfant et son père ont été 

modifiées le 27 juin 2017, s'exerçant, sauf accord contraire entre les parents, un 

week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche à 18h30, la semaine suivante, 

du mardi soir au mercredi à 18h30, ainsi que durant la moitié des vacances 

scolaires, mais pendant deux semaines d’affilée au maximum.  

B. a) Le 26 juillet 2017, le père a demandé au Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) d'instaurer une garde partagée. 

 La mère s'y est opposée. 

 b) Dans son rapport du 31 janvier 2018, le Service d’évaluation et 
d’accompagnement de la séparation parentale (SEASP) a préavisé d’élargir le 
droit de visite du père, de manière à ce qu'il s'exerce, à défaut d’accord entre les 
parents, une semaine sur deux, du mardi à la sortie de l’école au jeudi à la reprise 
de l’école, un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au lundi à la 
reprise de l’école, et la moitié des vacances scolaires. 

 Ledit service a relevé que les parents avaient des capacités éducatives et de prise 

de décisions comparables, étaient tous les deux impliqués auprès de leur fils et 

disposaient de conditions d’accueil adéquates.  

 Il préconisait toutefois de maintenir un seul lieu de vie pour l'enfant au regard de 

son besoin de stabilité, de manière à lui éviter de fréquents changements de son 

environnement. L'aménagement d'un système de garde alternée entraînerait des 

contraintes pour l'enfant en raison des horaires professionnels de son père, de la 

distance géographique entre les domiciles des parents et de son activité 

extrascolaire, et paraissait peu compatible au regard des trajets multiples, de la 

diminution du temps que l'enfant pouvait passer dans son lieu de socialisation 

principal et de son temps de repos.  

 c) Le Tribunal de protection a entendu les parents et la représentante du SEASP le 

21 mars 2018. Il a également entendu l'enfant. 

C. a) Par ordonnance DTAE/3860/2018 rendue le 21 mars 2018, reçue par A______ 

le 4 juillet 2018, le Tribunal de protection a, entre autres, modifié les modalités du 

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C/4090/2012-CS 

droit de visite fixées le 27 juin 2017 (ch. 1 du dispositif), en réservant au père un 

droit de visite sur son fils C______ qui s'exercerait, sauf accord contraire entre les 

parents, selon les modalités suivantes : une semaine sur deux, du vendredi à la 

sortie de l’école jusqu’au lundi à la reprise de l’école, tous les mardis à la sortie de 
l’école jusqu’à 19h00, charge au père de ramener l’enfant chez sa mère, un 
mercredi sur deux, de 10h00 jusqu’à 19h00 tant que le mineur aura congé les 
mercredis, puis, dès que le mineur ira à l’école les mercredis matin, dès la sortie 
de l’école jusqu’à 19h00, et durant la moitié des vacances scolaires (ch. 2). 

 b) Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 31 juillet 2018, A______ a 

recouru contre le ch. 2 du dispositif de cette ordonnance, concluant à ce que les 

modalités du droit de visite qui lui a été réservé soient modifiées en ce sens qu'une 

semaine sur deux, lorsque le droit de visite s'exerce également le mercredi de 

10h00 à 19h00, l'enfant puisse rester chez lui le mardi soir jusqu'au mercredi 

19h00, dans l'optique de diminuer les trajets. 

 c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

 d) La mère a indiqué être d'accord avec la modification proposée par le père pour 

l'année scolaire en cours, dans la mesure où son fils n'a pas école le mercredi. Elle 

souhaite en revanche que les modalités fixées par l'ordonnance querellée soient 

maintenues dès l'année scolaire prochaine, puisque l'enfant devra se rendre à 

l'école, proche du domicile de la mère, le mercredi matin. 

 e) Par avis du 16 octobre 2018, les parties ont été informées de ce que la cause 

serait gardée à juger au terme d'un délai de dix jours. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 

applicables par analogie aux mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 

de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 

al. 1 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 

(art. 450 al. 3 CC). 

Interjeté par le père du mineur, dans le délai utile et selon la forme prescrite, le 

recours est recevable. 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2. Le recourant sollicite que son droit de visite soit étendu à la nuit du mardi au 

mercredi lorsque, une semaine sur deux, il prend en charge son enfant le mardi 

soir et la journée du mercredi. 

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C/4090/2012-CS 

 2.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que 

l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles 

indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC).  

Le droit de visite doit servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant; lors de la fixation 

du droit de visite, il ne s'agit pas de trouver un juste équilibre entre les intérêts des 

parents mais de régler les relations personnelles de l'enfant dans l'intérêt de ce 

dernier (ATF 122 III 404 in JdT 1998 I 46, 123 III 445 in JdT 1998 I 354).  

 2.2 En l'espèce, le droit de visite réservé au père un week-end sur deux, du 

vendredi à la sortie de l’école jusqu’au lundi à la reprise de l’école, ainsi que 
durant la moitié des vacances scolaires, n'est pas remis en cause. Conforme au 

bien de l'enfant, il sera maintenu. 

 La modification que sollicite le recourant porte sur son droit de visite en milieu de 

semaine. Sur ce point, les premiers juges ont prévu que ce droit s'exercerait  tous 

les mardis à la sortie de l’école jusqu’à 19h00, ainsi qu'un mercredi sur deux, de 
10h00 jusqu’à 19h00 tant que l'enfant aura congé le mercredi, puis, dès que le 
mineur ira à l'école le mercredi matin, dès la sortie de l'école jusqu'à 19h00. Le 

recourant en sollicite l'extension à la nuit du mardi au mercredi lorsque, une 

semaine sur deux, il prend son fils également en charge le mercredi. La mère s'est 

déclarée d'accord avec les modalités proposées par le père tant que l'enfant n'a pas 

école le mercredi matin. Elle souhaite en revanche que l'ordonnance querellée soit 

maintenue à compter de la rentrée scolaire prochaine, lorsque l'enfant ira à l'école 

le mercredi matin. Les modalités sur lesquelles les parents s'entendent 

apparaissent dans l'intérêt de l'enfant dès lors qu'elles permettent d'éviter à celui-ci 

des trajets répétés entre les domiciles de ses parents les mardi soir et mercredi 

matin. L'ordonnance querellée sera en conséquence modifiée en ce sens, le droit 

de visite s'exerçant, tant que l'enfant aura congé le mercredi, une semaine sur 

deux, le mardi à la sortie de l'école jusqu'à 19h00, puis la semaine suivante, du 

mardi à la sortie de l'école au mercredi 19h00. Il se justifie en revanche de 

maintenir la réglementation prévue par le Tribunal de protection dès que l'enfant 

ira à l'école le mercredi matin, afin qu'il passe la nuit du mardi au mercredi chez 

sa mère et se rende à l'école le mercredi depuis le domicile de celle-ci, situé à 

proximité de l'école.  

 Par souci de clarté, il convient d'annuler le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance 

querellée, et de statuer à nouveau sur le droit de visite réservé au père. 

3. La procédure, qui porte sur la question des relations personnelles, n'est pas 

gratuite (art. 19 LaCC; art. 67B RTFMC). Les frais, arrêtés à 400 fr., seront mis à 

la charge des parties, par moitié entre elles. 

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. 

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C/4090/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 31 juillet 2018 par A______ contre le chiffre 2 du 

dispositif de l'ordonnance DTAE/3860/2018 rendue le 21 mars 2018 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/4090/2012-8. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif de cette ordonnance et statuant à nouveau sur ce point : 

Réserve à A______ un droit de visite sur son fils C______ qui s'exercera, sauf accord 

contraire entre les parents, selon les modalités suivantes :  

-  une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au lundi à la reprise 
de l’école; 

-  tant que l'enfant aura congé le mercredi : une semaine sur deux, le mardi dès la 

sortie de l’école jusqu’à 19h00, charge au père de ramener l’enfant chez sa mère, 
puis, la semaine suivante, du mardi dès la sortie de l'école au mercredi 19h00; 

-  dès que le mineur ira à l’école le mercredi matin : le mardi dès la sortie de l'école 
jusqu'à 19h00, et un mercredi sur deux, dès la sortie de l’école jusqu’à 19h00; 

-  durant la moitié des vacances scolaires. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et de 

B______ par moitié entre elles, et les compense avec l'avance versée, qui reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence B______ à verser 200 fr. à A______. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

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C/4090/2012-CS 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.