# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 139cd453-f836-57f6-b763-1313c7bc94f6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.02.2021 BB.2021.24
**Docket/Reference:** BB.2021.24
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-24_2021-02-09

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).
;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).
;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).
;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 9 février 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A. SA, c/o B. 

 

recourante 

 

 contre 

   

   

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 

AFFAIRES PÉNALES 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

 

Effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.24 

Procédure secondaire: BP.2021.15  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure dirigée contre notamment B. depuis le 21 février 2019, date 

de la mise en accusation par le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: CAP-TPF), procédure référencée SK.2019.12, 

 

- le courrier de la CAP-TPF du 30 janvier 2020, envoyé par commission 

rogatoire du même jour, par lequel les sociétés C. Ltd, D. SA et E. Ltd 

ont été invitées à manifester leur volonté de participer à la procédure (in 

act. 1.1), 

 

- la correspondance du 18 janvier 2021 de la CAP-TPF adressée à B. en 

réponse à un courrier du 12 janvier 2021, lui indiquant que l’existence 

des sociétés C. Ltd, D. SA et E. Ltd n’avait pas été établie, pas plus que 

l’aptitude de B. à écrire en leur nom au tribunal (act. 1.1), 

 

- le recours déposé par A. SA le 20 janvier 2021 auprès de la Cour de 

céans, et intitulé « Verweigerung auf Rechtsgehoer respektive unsere 

Teilnahme am Hauptprozess vom 26.1.21 durch Gerichtspraesidentin 

der Strafkammer vom 18.1.2021 gemaess unserem Antrag an die 

Strafkammer vom 12.1.21 », assorti d’une requête d’effet suspensif 

(act. 1), et accompagné d’un « Certificate of incumbency » au nom de 

D. SA (act. 1.2), 

 

- les débats dans la présente cause se déroulant depuis le 26 janvier 2021 

par devant la CAP-TPF,  

 

- le courrier recommandé du 28 janvier 2021 adressé par la Cour de 

céans à A. SA, lui impartissant un délai au 3 février 2021 afin de fournir 

des documents démontrant que la recourante existait au jour du dépôt 

du mémoire de recours, des documents indiquant l’identité du signataire 

de la procuration produite et des documents établissant que le signataire 

en question est habilité à représenter la recourante, et précisant qu’à 

défaut il ne serait pas entré en matière sur le recours (act. 2), 

 

- la correspondance de D. SA – signée par B. – du 29 janvier 2021 

transmettant à nouveau le « Certificate of incumbency » de D. SA (act. 3 

et 3.1), 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours 

qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La 

pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des 

Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées; 

 

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes 

de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 

direction de la procédure;  

 

que le recours signé par B. pour A. SA n’était accompagné d’aucune pièce 

attestant l’existence de cette société, respectivement les pouvoirs de 

représentation de B. pour celle-ci, mais uniquement un certificate of 

incumbency au nom de D. SA; 

 

que sur invitation de la Cour de céans avec un délai au 3 février 2021, B. a 

de nouveau transmis la copie d’un certificate of incumbency au nom de D. 

SA (act. 3.1); 

 

que la recourante A. SA n’a ainsi pas fourni dans le délai imparti les 

documents attestant son existence ou les pouvoirs de B. de la représenter, 

de sorte que la capacité d’ester en justice (art. 106 al. 1 CPP) de A. SA n’est 

pas établie; 

 

qu’ayant échoué à justifier son existence et les pouvoirs de représentation 

de B. pour A. SA, le recours de cette dernière doit être déclaré irrecevable; 

 

que vu le caractère manifestement irrecevable du recours, il est renoncé à 

un échange d’écritures, conformément à l’art. 390 al. 2 CPP a contrario; 

 

que la requête d’effet suspensif formée à l’appui du recours est partant sans 

objet; 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé;  

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

- 4 - 

 

 

considérée avoir succombé;  

 

que puisque A. SA a échoué à justifier son existence et que le recours a été 

signé par B., les frais de justice seront mis à la charge de ce dernier; 

 

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 1’000.--.  

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de B.. 

 

 

Bellinzone, le 9 février 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. SA, c/o B. 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.