# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8497ae7-d448-5b69-96d5-bb58033b7138
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.02.2025 AC/2330/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2330-2024_2025-02-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 février 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2330/2024 DAAJ/14/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 3 FEVRIER 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat, 

 

contre la décision du 2 octobre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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AC/2330/2024 

EN FAIT 

A. a. Le 6 septembre 2024, A______ (ci-après : la recourante), assistée de son conseil, a 
sollicité l'assistance juridique pour une procédure pendante par-devant le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE) concernant sa fille C______ 
(cause C/1______/2024). 

b. Par courrier du 10 septembre 2024, le greffe de l'Assistance juridique a imparti à la 
recourante, par le biais de son conseil, un délai au 30 septembre 2024 pour fournir une 
copie du signalement sur lequel elle devait se déterminer dans le cadre de la procédure 
précitée, une copie du devis concernant le traitement dentaire de sa fille et la preuve de 
paiement des frais y relatifs, ainsi que les relevés des trois derniers mois du compte 
bancaire 2______, sur lequel elle avait fait virer de l'argent.  

La recourante a été informée qu'à défaut de fournir les pièces et renseignements 
sollicités dans le délai imparti, la requête pourrait faire l'objet d'un refus d'entrer en 
matière. 

c. Par courrier recommandé de son conseil du 30 septembre 2024, la recourante a 
produit la copie du signalement effectué le 6 juin 2024 par son ex-époux auprès du 
TPAE ainsi qu'un extrait d'un relevé de compte bancaire avec l'intitulé "compte 
jeunesse", dont le numéro n'apparaît pas, pour lequel elle a indiqué qu'il s'agissait du 
compte de sa fille.  

B. Par décision du 2 octobre 2024, notifiée le 10 octobre 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que les éléments fournis ne 
permettaient pas de se prononcer sur la situation financière de la recourante. Le greffe 
de l'Assistance juridique n'avait pas à l'interpeller à nouveau afin qu'elle complète sa 
requête lacunaire compte tenu du fait qu'elle était représentée par un avocat.  

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 21 octobre 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure devant le TPAE.  

b. Par courrier recommandé du 25 octobre 2024 adressé à la Présidence de la Cour de 
justice, la recourante a produit un certificat d'accouchement daté du 21 septembre 2024, 
une estimation d'honoraires établie par la clinique dentaire D______ SA du 26 février 
2024 ainsi que les relevés du compte bancaire 2______ pour les mois de juillet, août et 
septembre 2024.  

c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

d. Par avis du 24 octobre 2024, la recourante a été informée que de ce que la cause était 
gardée à juger.  

  

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AC/2330/2024 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidence soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 

2. La recourante reproche à la vice-présidence du Tribunal d'avoir considéré que les 
éléments fournis ne permettaient pas de se prononcer sur sa situation financière.  

2.1. 
2.1.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

2.1.2. D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et 
de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux 
termes de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements 
et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation 
personnelle. Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas 
dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête 
sera déclarée infondée.  

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221

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AC/2330/2024 

2.1.3. Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la 
requête d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les 
pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont 
valablement remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, 
vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le 
plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer 
accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de 
l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer 
que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 
10 mai 2021 consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4).  

2.2. En l'espèce, la recourante expose qu'elle s'est trouvée dans un contexte éprouvant en 
raison de sa grossesse et la naissance de son enfant, de sorte qu'elle aurait rencontré des 
difficultés à réunir les documents sollicités. Dès lors que ces allégations constituent des 
faits nouveaux, ceux-ci sont irrecevables, de même que le certificat d'accouchement 
produit par la recourante. En tout état, la recourante ne rend pas vraisemblable qu'elle 
aurait été dans l'incapacité de prendre les dispositions nécessaires. Elle a d'ailleurs 
fourni certaines pièces dans le délai imparti sans toutefois solliciter, par l'intermédiaire 
de son conseil, la prolongation, voire la restitution dudit délai, pour produire les pièces 
manquantes et expliquer la situation au juge. En outre, contrairement à ce que soutient 
la recourante, les éléments fournis relatifs à ses revenus et ses charges ne suffisaient pas 
à statuer sur son indigence, dans la mesure où il lui appartenait également de renseigner 
sur les éléments pertinents liés à sa fortune, en particulier les versements effectués en 
faveur du compte bancaire n° 2______, étant relevé que la pièce produite devant le 
premier juge ne prouvait pas qu'il s'agissait du compte de sa fille.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la vice-présidence du Tribunal a rejeté la 
requête d'assistance juridique au motif que la recourante n'avait pas satisfait à son devoir 
de collaboration en ne fournissant pas les éléments permettant de se prononcer sur les 
conditions d'octroi de l'assistance juridique.   

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 
dépens. 

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AC/2330/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 21 octobre 2024 par A______ contre la décision rendue 
le 2 octobre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2330/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110