# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdd998d6-3dc8-5b06-8c3e-495bbbab5a9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2023 F-4898/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4898-2023_2023-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4898/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1990, 

Afghanistan, 

CFA La Poya, Avenue du Général-Guisan 25, 1700 Fribourg,   

recourant,  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 7 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

F-4898/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 1er juillet 2023, A._______, ressortissant afghan né le (…) 1990, 

a déposé une demande d’asile en Suisse. Sur le questionnaire « Europa » 

qu’il a rempli le même jour, il a indiqué avoir quitté son pays d’origine en 

2021 et être entré en Europe le 31 mai 2023 par la Bulgarie. 

B.  

Selon les investigations diligentées le 5 juillet 2023 par le SEM sur la base 

d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », il est apparu que le prénommé avait été enregistré 

comme demandeur d’asile par les autorités croates le 27 juin 2023. 

C.  

Le 11 juillet 2023, des autorisations de consultation et de transmission du 

dossier médical en faveur du SEM ainsi que de levée conditionnelle du 

secret médical en faveur du personnel soignant ont été établies. Dans le 

cadre de sa prise en charge au centre fédéral pour requérants d’asile de 

Boudry (ci-après : CFA de Boudry), l’intéressé s’est annoncé à plusieurs 

reprises au guichet faisant état d’hématospermie, de nycturie importante 

et de douleurs lombaires. 

D.  

Le 12 juillet 2023, le SEM a entendu l’intéressé, en présence d’une 

représentante juridique dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 

sur l’éventuelle compétence de la Croatie pour le traitement de sa 

demande d’asile et sur l’établissement des faits médicaux. Dans ce 

contexte, le requérant a, entre autres, exposé avoir été refoulé a trois 

reprises en tentant d’entrer sur le territoire croate et avoir été frappé, 

malmené et détenu par les forces de l’ordre qui lui avaient de plus pris ses 

affaires, son argent et son téléphone. Il a en outre précisé qu’il n’avait pas 

demandé l’asile en Croatie. En ce qui concernait son état de santé, il a 

observé que, s’il allait bien physiquement, il avait été impacté négativement 

par son expérience en Croatie sur le plan psychologique. Au cours de 

l’entretien, l’intéressé a en outre rapporté que son beau-frère vivait à 

Lausanne. 

E.  

Par acte du 20 juillet 2023, le SEM a transmis à l’autorité croate 

correspondante une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé 

au motif que la Croatie était responsable du traitement de la procédure 

d’asile compte tenu de la demande déposée dans ce pays. 

F-4898/2023 

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Par communication faite le 4 août 2023 aux autorités croates, le SEM a 

constaté qu’aucune réponse à sa requête du 20 juillet 2023 ne lui était 

parvenue dans le délai de deux semaines échu le 4 août 2023, de sorte 

qu’il considérait que la Croatie était responsable de l’examen de la 

demande d’asile du requérant. 

F.  

Par décision du 7 septembre 2023, notifiée le jour même au Bureau de 

consultation juridique du CFA de Boudry, le SEM, se fondant sur la 

compétence de la Croatie pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, 

n’est pas entré en matière sur la demande déposée en Suisse le 1er juillet 

2023, a prononcé le transfert de ce dernier vers ce pays et a ordonné 

l’exécution de cette mesure par le canton de Fribourg, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Agissant par acte daté du 12 septembre 2023 et remis aux services de la 

Poste suisse le lendemain, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), d’un recours dirigé contre la 

décision du 7 septembre 2023. Concluant principalement à l’annulation de 

la décision entreprise et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ainsi 

que, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée, il soutient 

ne pas vouloir retourner en Croatie en raison des traitements inhumains 

qui lui avaient été infligés et des souffrances psychologiques qui en 

résultent. A l’appui de cet argument, il a notamment produit une « vidéo qui 

témoigne des traitements inhumains que l’on reçoit en Croatie ». Il a en 

outre argué que le SEM n’avait pas examiné son état de santé à suffisance. 

Enfin, il a relevé que sa famille résidait déjà légalement en Suisse, l’époux 

de sa sœur bénéficiant d’un permis de séjour. Dans son recours, il a par 

ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif au recours, le bénéfice de 

l’assistance judicaire, l’exemption du paiement d’une avance de frais ainsi 

que le prononcé de mesures superprovisionnelles. 

H.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 septembre 2023 

du Tribunal, l’exécution du transfert du recourant vers la Croatie a été 

provisoirement suspendue. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit ci-dessous. 

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Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi 

fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec 

l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). En outre, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait au 

pouvoir d'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de 

l'asile (ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] 

et 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

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en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. 

ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, 

conformément aux art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la compétence relative 

au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 du 29 juin 

2013). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que 

l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise 

en charge du requérant (ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

En vertu du principe de pétrification, la détermination de l'Etat membre 

responsable se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le 

demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la 

première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III). 

3.3 En outre, dans une procédure de reprise en charge (en anglais: take 

back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été 

saisi d'une demande d'asile et a admis, ou acquis tacitement, sa 

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responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre 

saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des situations 

prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III (en lien avec les critères de 

détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III) et à l'art. 

20 par. 5 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3, 2017 

VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3). 

Aux termes de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un 

autre Etat membre, ainsi que de mener à son terme cet examen. 

3.4  

3.4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait été interpellé par les autorités croates le 27 juin 2023 

et avait déposé une demande d’asile le même jour. 

Fondé sur ce constat, le SEM a formulé une demande de reprise en charge 

au sens de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III auprès des autorités 

croates, le 20 juillet 2023, soit dans le délai de deux mois à compter du 

résultat positif résultant de la base de données prévu à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III. 

N'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai de 

deux semaines prévu à l'art. 25 par. 1 phr. 2 du règlement Dublin III, la 

Croatie est réputée avoir acceptée cette requête et, partant, avoir reconnu 

sa compétence pour traiter la demande d'asile du recourant (art. 25 par. 2 

du règlement Dublin III). 

3.4.2 Bien que le recourant ne l’invoque pas formellement pour s’opposer 

à la compétence de la Croatie, le Tribunal précise toutefois que la présence 

du beau-frère de l’intéressé en Suisse n’est pas de nature à influencer la 

désignation de l’Etat Dublin responsable pour le traitement de la demande 

d’asile. En effet, d’une part, un tel lien de parenté, de même que celui de 

frère et sœur, n’est pas couvert par la définition de « membre de la famille » 

au sens de l’art. 2 let. b du règlement Dublin III. D’autre part, en ce qui 

concerne une éventuelle application de l’art. 16 du règlement Dublin III, le 

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Tribunal constate qu’il n’existe en l’occurrence aucun lien de dépendance, 

susceptible de conduire à l’application ce cette disposition au cas d’espèce. 

3.4.3 S’agissant des allégations du recourant selon lesquelles il n’aurait 

pas déposé, ou n’aurait pas souhaité déposer, une demande d’asile en 

Croatie, le Tribunal constate que le dépôt par le recourant d’une demande 

de protection internationale dans ce pays en date du 27 juin 2023 est 

confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac ». 

L’allégation du recourant est très succincte et n’est étayée par aucun 

élément concret ou probant et ne saurait donc se voir accorder de portée 

décisive dans ces conditions. 

3.4.4 Au vu de ce qui précède, c’est bien la Croatie qui est responsable 

pour le traitement de la demande d’asile du recourant, les critères de 

détermination (art. 7 ss du règlement Dublin III) ayant été correctement 

appliqués. 

4.  

En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18 

décembre 2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat 

membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 

4.1 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile (cf. arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E- 

711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1), en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 

(directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [directive Procédure] et directive no 2013/33/UE 

du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil 

des demandeurs d'asile dans les Etats membres [directive Accueil]). 

4.2 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

Dans un récent arrêt de référence en lien à la Croatie rendu à cinq juges 

et coordonné au sein des Cours IV, V et VI du Tribunal (cf. E-1488/2020 du 

22 mars 2023), il a été rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat 

responsable fondé sur le règlement Dublin III, le point principal à 

déterminer, sous l’angle de l’art. 3 al. 2 du règlement Dublin III, était celui 

de savoir si le requérant d’asile y avait effectivement accès à une 

procédure d’asile, respectivement avait eu accès à une telle procédure. La 

question de savoir s'il a été auparavant extrêmement difficile pour la 

personne concernée d'atteindre le territoire croate n'est alors plus 

déterminante (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.1). En outre, le 

Tribunal a constaté que, nonobstant les prises de position critiques de 

nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant 

d’actes de violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce 

jour aucun rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes 

transférées vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin y auraient 

été expulsées de manière illégale (cf. arrêt de référence précité consid. 

9.4.4). En conséquence, il n'existe pas à ce jour d'indices suffisants 

permettant d’admettre que ces personnes risquent d’y être expulsées de 

manière illégale sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à 

terme. Il est encore moins probable que cela se produise de manière 

systématique (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). 

F-4898/2023 

Page 9 

4.3 Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 

transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays à condition d’y déposer une demande. Par 

conséquent, il n'y a pas de probabilité notable que les personnes 

transférées soient exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement (cf. arrêt de référence précité 

consid. 9.5). 

En particulier, le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

renverser la présomption de sécurité susmentionnée, ses critiques 

concernant le traitement réservé aux migrants par les autorités croates ne 

contenant aucune substance matérielle et le mauvais traitement qu’il 

allègue avoir subi par les forces de l’ordre étant loin d’atteindre un seuil 

permettant d’imaginer des défaillances systématiques ou une violation de 

l’interdiction de traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH). Le 

recourant n’a pas non plus fait état d’éléments spécifiques à même de 

démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de non-

refoulement et faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se 

rendre dans un tel pays. 

Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violations systématiques de normes communautaires et conventionnelles 

en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 

renversée. 

4.4 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche 

[Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1 et 2010/45 

consid. 8.3). 

4.5 Par voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l’occurrence. 

Cela étant, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

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directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de tout autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (art. 26 directive Accueil ; cf. arrêt du TAF E-5279/2022 du 25 

mars 2023 consid. 7.7). 

5.  

Pour s’opposer à son transfert en Croatie, le recourant a, en substance, 

fait valoir qu’il avait été maltraité par les autorités croates lors de son 

arrestation. A cet égard, il a précisé qu’après son interpellation, il avait été 

retenu pendant deux nuits, sans eau ni nourriture, puis dans la promiscuité 

avec d’autres requérants, qu’il avait été battu par des policiers, qu’on l’avait 

dépossédé de ses biens et qu’il avait été enfin relâché en pleine nuit sans 

avoir été orienté. Au vu des éléments précités, l'intéressé a sollicité 

l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du 

règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition 

(clause de souveraineté). 

5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

Comme l'a établi la jurisprudence du Tribunal, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations relevant du droit international public. Sur la 

base du droit interne, le SEM peut également être amené à admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3 et 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt TAF F-5470/2018 du 28 

janvier 2019 consid. 6.2). 

5.2 En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que le 

transfert du recourant vers la Croatie violerait les obligations de la Suisse 

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Page 11 

issues du droit international ou qu’il existe des raisons humanitaires pour 

que la responsabilité de traiter sa demande d’asile échoit à ce dernier pays. 

En particulier, l’intéressé n’a pas fait état de relations étroites, relevant du 

domaine de l’art. 8 CEDH, avec une personne en Suisse. En outre, le 

recourant n'a ni démontré ni même rendu vraisemblable que ses conditions 

d'existence en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

3 Conv. torture, les critiques qu’il a émises à cet égard se limitant à de 

simples allégations et n’atteignant pas un degré de gravité indiquant qu’il 

faille que le Tribunal s’y arrête. En outre, dans la série de dix vidéos que le 

recourant a produit à l’aide d’une clé USB jointe en annexe à son recours, 

la plupart concerne des scènes apparemment en lien avec des opérations 

militaires dans un autre contexte et sans rapport avec le traitement des 

migrants par les autorités croates et aucune ne permet de conclure à des 

mauvais traitements systématiques, ou ciblant en particulier le recourant 

lors de son arrivée en Croatie. Enfin, les allégations du recourant à ce 

propos ne sont toutefois pas décisives quant à la conformité de son 

transfert au regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Il n’existe en effet 

aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son transfert en 

Croatie, organisé dans le cadre du règlement Dublin III, risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue après son 

interpellation en zone frontalière en tant que personne étrangère en 

situation irrégulière. Le risque de retraumatisation en cas de transfert en 

Croatie évoqué dans le recours peut dès lors être écarté. 

5.3 Selon les documents médicaux figurant au dossier, le recourant 

présente des plaintes relatives à une hématospermie, à une importante 

nycturie ainsi qu’à une pollakiurie. Les résultats des investigations menées 

à ce jour plaident en faveur d’une prostatite chronique et un traitement 

médicamenteux ciblé (i.e. Alfuzosine) a été mis en place pour une durée 

d’un mois à compter du 8 septembre 2023. Dans ces conditions, il y a lieu 

de considérer que les affections médicales dont est atteint le recourant 

n’atteignent pas une gravité telle qu'il se justifierait de renoncer à son 

transfert vers la Croatie conformément à la jurisprudence restrictive de la 

CourEDH en la matière (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 

décembre 2016, GC, requête n° 41738/10). En effet, sans minimiser la 

symptomatologie que présente l’intéressé, les atteintes dont il souffre ne 

sont pas révélatrices de maladies d'une gravité ou d'une spécificité telle 

qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie. 

F-4898/2023 

Page 12 

En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la directive 

Accueil). 

5.4  Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, 

par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. 

6.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. S'avérant manifestement 

infondé, il l’est dans une procédure à juge unique avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 

frais sont sans objet. 

F-4898/2023 

Page 13 

Compte tenu de la fin du litige, les mesures superprovisionnelles 

prononcées par ordonnance du 14 septembre 2023 sont caduques. 

7.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 102m al. 1 LAsi). 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

F-4898/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et, pour 

information, à l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :