# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6349f591-01ce-5651-bde6-f7a322946c55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2023 F-42/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-42-2023_2023-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-42/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Caritas Suisse,  

en la personne de Justine Gay Philippin,  

recourant,  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 21 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

F-42/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

23 septembre 2022, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec le 

système d'information sur les visas CS-VIS, desquelles il ressort qu’un visa 

Schengen a été délivré au prénommé, le 9 juin 2022, par les autorités 

italiennes compétentes en vue d’une entrée unique, lequel était valable du 

26 juin au 18 juillet 2022, 

le mandat de représentation signé par l'intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le 30 septembre 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l’enregistrement des données personnelles du requérant le 3 octobre 2022, 

sans audition sommaire (EDP) à cet effet au sens de l’art. 26 al. 3 LAsi, 

l’entretien individuel du 6 octobre 2022 concernant la possible compétence 

de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que l’établissement 

des faits médicaux, au cours duquel A._______ a notamment déclaré 

s’être rendu en Italie au moyen dudit visa, puis être retourné en Turquie, 

ce qu’il était en mesure de prouver grâce à son passeport laissé au pays 

et par le fait qu’il y avait été hospitalisé et y avait effectué une transaction 

bancaire ; qu’il aurait fini par quitter son pays d’origine, par camion, le 

15 septembre 2022 et aurait poursuivi son voyage jusqu’en Suisse en 

voiture ; qu’il a exposé ne pas souhaiter être transféré en Italie, dans la 

mesure où il n’y avait pas transité pour arriver sur le territoire suisse ; que, 

s’agissant de sa situation médicale, il a expliqué être en bonne santé, 

la requête aux fins de prise en charge du prénommé, présentée par le SEM 

aux autorités italiennes compétentes le 20 octobre 2022 et basée sur 

l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]), 

les moyens de preuve versés par l’intéressé au dossier de première 

instance le 21 octobre 2022, en vue de démontrer son retour en Turquie 

après son séjour en Italie (cf. pièce SEM 20), 

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la réponse du 21 novembre 2022, par laquelle dites autorités ont rejeté la 

requête du SEM au motif que la fiche dactyloscopique annexée n’était pas 

lisible, 

l’écrit du 1er décembre 2022, par lequel l’autorité inférieure a demandé aux 

autorités italiennes compétentes de bien vouloir réexaminer leur refus, 

la communication du 16 décembre 2022, par laquelle celles-ci ont accepté 

la prise en charge du requérant en vertu de la disposition invoquée par le 

SEM, 

les documents datés des 20 et 24 décembre 2022 indiquant que l’intéressé 

avait disparu du centre fédéral où il était hébergé, 

la décision du 23 décembre 2022, notifiée le jour même, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 3 janvier 2023, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel le prénommé a demandé, 

à titre préalable, le prononcé de mesures superprovisionnelles, l'octroi de 

l'effet suspensif, la dispense du versement d'une avance de frais et 

l'assistance judiciaire partielle ; que, sur le fond, il a conclu à l'annulation 

de la décision attaquée et, à titre principal, à l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité 

intimée pour complément d’instruction, 

le moyen de preuve joint au recours – en plus de ceux figurant au dossier 

de première instance –, à savoir un courriel du 29 décembre 2022, par 

lequel la représentation juridique informait le SEM avoir communiqué la 

décision de non-entrée en matière ledit jour à l’intéressé, lequel avait certes 

quitté le centre fédéral pour se rendre dans le canton de B._______, mais 

allait y revenir le 3 janvier suivant, 

l’ordonnance du 4 janvier 2023, par laquelle l’exécution du transfert du 

recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, 

et considérant 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

qu’à titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant, par lesquels il a reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir 

dûment pris en compte les moyens de preuve tendant à démontrer son 

retour en Turquie et de ne pas les avoir transmis aux autorités italiennes ; 

que l’intéressé a ainsi conclu à une violation de la maxime inquisitoire ainsi 

que de son droit d'être entendu et, de manière implicite, à une constatation 

incomplète des faits pertinents, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète ; que celle-ci dirige la procédure et définit les 

faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves 

nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 

V 240 consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; que cette maxime doit 

cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration 

des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, 

compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et 

d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA) ; que l'obligation 

de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

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moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 

consid. 5.2 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2), 

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3e éd. 2013, no 1043 p. 369 ss), 

que, composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique ; qu’en 

tant que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être 

attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point 

de vue dans une procédure (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 

consid. 4.1), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a produit divers moyens de preuve durant la 

procédure de première instance, en vue de démontrer avoir quitté le 

territoire des Etats membres après son séjour en Italie, 

que l’autorité intimée les a dûment pris en compte et appréciés pour 

finalement remettre en question leur valeur probante (cf. décision, p. 3), 

qu’en outre, lesdits documents sont parvenus au SEM en date du 

21 octobre 2022, à savoir après la requête de prise en charge adressée à 

l’Italie, dans laquelle celui-ci a explicitement fait part aux autorités de ce 

pays des allégations de A._______ relatives à son retour en Turquie, 

que, dans leur refus initial à cette requête, dites autorités ne sont toutefois 

pas revenues sur cet élément, mais se sont limitées à contester la lisibilité 

des empreintes digitales du prénommé, 

que, par ailleurs, il s’est écoulé plus de deux mois entre l’entretien Dublin 

et le prononcé de la décision querellée, de sorte qu’il était loisible à 

l’intéressé de produire toute autre pièce utile, 

qu’ainsi et compte tenu de l’absence de valeur probante des moyens de 

preuve versés au dossier (cf. infra), il ne saurait être reproché au SEM de 

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ne pas les avoir transmis aux autorités italiennes et de ne pas avoir instruit 

plus en avant la question de la sortie alléguée de l’espace Dublin du 

recourant, 

que, dans ces conditions, les griefs formels soulevés à l'appui du recours 

doivent être écartés, 

que, sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge − dans 

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les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, 

qu’un visa avait été octroyé à A._______ par les autorités italiennes, 

valable du 26 juin au 18 juillet 2022, 

qu’en vertu de l’art. 12 par. 4 RD III, si le demandeur est seulement titulaire 

d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou 

d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant 

effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, les 

paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur 

n'a pas quitté le territoire des Etats membres, 

que, s’il n’a pas contesté avoir utilisé ledit visa pour se rendre en Italie ni 

que celui-ci était périmé depuis moins de six mois au moment de sa 

demande d’asile introduite en Suisse (23 septembre 2022), le prénommé 

a fait valoir être retourné en Turquie après son séjour en Italie et y être 

resté jusqu’à son départ vers la Suisse le 15 septembre 2022, 

que, pour démontrer sa présence en Turquie durant cette période, il a versé 

à la cause un rapport et une ordonnance qui auraient été établis à la suite 

d’une consultation médicale le 16 août 2022 à [ville en Turquie], un relevé 

bancaire daté du 8 octobre 2022 et faisant état d’un retrait de 3'000 livres 

turques le 13 juillet 2022 dans cette même ville ainsi qu’un décompte de 

salaire pour la période du 25 février au 31 juillet 2022, 

que, tout d’abord, c’est à bon droit que le SEM a relevé que l’intéressé 

n’avait pas transmis son passeport avec les timbres d’entrée et de sortie 

qui auraient été apposés par les autorités italiennes, alors qu’il avait lui-

même évoqué cette possibilité au cours de l’entretien Dublin et qu’il avait 

eu deux mois et demi pour le faire jusqu’au prononcé de la décision 

litigieuse, 

que, par ailleurs, les moyens de preuve produits ont été transmis 

uniquement sous forme de copies et ont donc une valeur probante limitée, 

qu’en effet, un tel procédé ne permet pas d’exclure d’éventuelles 

manipulations de leur contenu, 

qu’en outre, la valeur probante du document bancaire et de la fiche de 

salaire produits doit encore être relativisée,  

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que, d’une part, l’extrait bancaire n’est pas en mesure de démontrer que le 

recourant a utilisé sa carte personnellement, 

que, d’autre part, le décompte salarial n’est pas non plus apte à démontrer 

la présence du recourant en Turquie ; qu’à cet égard, force est de rappeler 

que le visa italien a dû être utilisé entre le 26 juin et le 18 juillet 2022, soit 

au cours de la période d’exercice de l’activité professionnelle alléguée, 

que, partant, l’intéressé n’a pas démontré ni même rendu vraisemblable 

avoir quitté le territoire des Etats membres après être entré en Italie au 

bénéfice du visa qui lui avait été délivré par les autorités de ce pays, 

qu'ainsi et au vu des conditions prévues à l'art. 12 par. 4 RD III, c’est à juste 

titre que l’autorité intimée a fait application du critère de compétence prévu 

à l'art. 12 par. 2 RD III, disposition en vertu de laquelle, si le demandeur est 

titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord 

de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas, 

qu’au demeurant, la clause de cessation de la responsabilité prévue à 

l’art. 19 par. 2 RD III ne saurait trouver application en l’espèce, 

que, le 20 octobre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins 

de prise en charge de A._______, fondée sur l’art. 12 par. 4 RD III, 

que lesdites autorités ont rejeté cette demande le 21 novembre suivant, 

qu’aux termes de l’art. 5 par. 2 du règlement no 1560/2003 du 2 septembre 

2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du 

Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans 

l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (mis à jour par 

le règlement d’exécution [UE] no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 

2014 [JO L 39/1 du 8.2.2014] ; ci-après : règlement d’application), lorsque 

l'Etat membre requérant estime que le refus qui lui est opposé repose sur 

une erreur d'appréciation ou lorsqu'il dispose d'éléments complémentaires 

à faire valoir, il lui est possible de solliciter un réexamen de sa requête ; 

que cette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la 

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réception de la réponse négative ; que l'Etat membre requis s'efforce de 

répondre dans les deux semaines, 

que, face à ce refus, l’autorité inférieure s’est alors, à nouveau, adressée 

à l’Italie en date du 1er décembre 2022, soit dans le délai de trois semaines 

prévu par la disposition précitée, afin que les autorités de ce pays 

réexaminent leur position, 

que, le 16 décembre suivant, les autorités italiennes ont expressément 

accepté de prendre en charge l'intéressé, sur la base de la disposition 

invoquée par le SEM, 

que le recourant a toutefois soutenu que cette acceptation avait été 

communiquée au-delà du délai absolu de deux semaines fixé à l’art. 5 

par. 2 du règlement d’application, de sorte que la Suisse était devenue 

responsable du traitement de sa demande d’asile, 

qu’en vertu de l’art. 4 par. 1 de la Convention européenne sur la 

computation des délais du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3), lorsqu’un délai 

est exprimé en semaine, le « dies ad quem » est le jour de la dernière 

semaine dont le nom correspond à celui du « dies a quo », 

qu’en outre, en l’absence de règle sur la computation des délais fixés par 

semaines dans la PA, la doctrine et la jurisprudence se réfèrent en 

particulier à la règle contenue à l’art. 77 al. 1 ch. 2 CO (RS 220), selon 

laquelle si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans 

la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du 

contrat (cf. URS PETER CAVELTI, in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2e éd. 2019, 

art. 20 no 46 p. 319 s.), 

que, par ailleurs, un délai fixé par semaines court dès le lendemain de sa 

communication ou de l’événement qui le déclenche (art. 20 al. 1 et 2 PA 

par analogie ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_421/2008 du 15 décembre 

2008 consid. 2.2 et jurisp. cit. ; CAVELTI, op. cit., art. 20 no 46 p. 320), 

qu’en l’occurrence, le délai de deux semaines prévu par l’art. 5 par. 2 du 

règlement d’application a dès lors commencé à courir le vendredi 

2 décembre 2022 (soit le lendemain de l’écrit du SEM) et est arrivé à 

échéance le vendredi 16 décembre suivant, 

que l’acceptation des autorités italiennes, donnée le 16 décembre 2022, 

est donc intervenue à temps, 

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que l’Italie a ainsi explicitement reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile du recourant, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ; que, dans un tel cas, l’Etat requérant doit 

renoncer au transfert, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 

d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 

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souffraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du TAF  

D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 ; F-6330/2020 du 18 octobre 

2021 consid. 9), 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

l'intéressé ne le soutenant par ailleurs pas, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en l’espèce, le transfert du recourant vers l’Italie n'est pas contraire aux 

obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la 

Suisse est liée, aucun élément n’ayant du reste été soulevé sous cet angle, 

qu’au demeurant, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

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qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :