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**Case Identifier:** ec720c5e-499c-5245-a116-3c1de5bbd530
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2015 A/1054/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1054-2013_2015-06-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1054/2013-TAXIS ATA/582/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 juin 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Marlène Pally, avocate  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/10 - 

A/1054/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1965, exploite un taxi de service public en 
qualité d'indépendant, immatriculé ______. 

2)  Le 27 juin 2011, M. A______ a été contacté par B______ SA de taxis 
B______ SA Genève (ci-après : B______ SA) par transmission effectuée à 16h19. 
Le bon de course à crédit portait le n° 1______. 

3)  Suite à cette course, une plainte a été transmise par télécopie par l'avocate 
de la cliente, Madame C______, à B______ SA ainsi qu'à la brigade de sécurité 
routière. 

  Mme C______ avait commandé un taxi pour 16h30 à son domicile sis route 
de D______, pour se rendre à la rue Dancet, à Genève. 

  M. A______ ne s'était pas présenté devant la porte de celle-ci à l'heure 
convenue. M. A______ et Mme C______ s'étaient parlés par téléphone pour se 
retrouver. Elle avait, pour cela, dû se déplacer péniblement à l'aide de sa canne 
jusqu'à l'emplacement du taxi. Arrivée à destination, la somme de la course 
s'élevait à CHF 45.- en lieu et place d'un montant habituel de CHF 35.- pour le 
même trajet. M. A______ lui avait expliqué qu'il avait enclenché le taximètre 
avant que cette dernière n'entre dans le taxi nonobstant le fait qu'il ne s'était pas 
présenté à la bonne adresse. 

  Suite à cela, M. A______ et Mme C______ avaient eu une discussion 
portant sur le montant contesté. Le premier avait adopté un comportement 
agressif, tenant des propos insultants envers la cliente et l'empêchant de sortir du 
véhicule et retenant le bon de course à crédit. Durant la discussion, le taximètre 
était toujours enclenché. Impressionnée, elle avait finalement préféré laisser le 
bon de course à crédit à M. A______ sans vérifier le montant qui y serait inscrit. 
Au final, la somme s'élevait à CHF 55.-.  

  Suite à ces déconvenues, l'avocate de Mme C______ a sommé B______ SA 
ainsi que la brigade de sécurité routière de rappeler à l'ordre M. A______ et, pour 
B______ SA, de ne pas donner suite à la présentation du bon 1______. 

4)  Par courrier recommandé du 5 juin 2012, le département des affaires 
régionale, de l'économie et de la santé (ci-après : le département), soit pour lui le 
service du commerce (ci-après : le Scom), a informé M. A______ qu'il envisageait 
de prendre une sanction et/ou une mesure administrative(s) à son encontre. Il avait 
reçu une plainte le 17 août 2011 pour une course du 27 juin 2011 effectuée par lui 
allant de la route de D______ à la rue Dancet. Le département lui reprochait 
d'avoir violé les art. 34 al. 1 de la loi sur les taxis et limousines (transport 

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professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(ci-après : LTaxis - H 1 30) et 45 de son règlement d’exécution du 4 mai 2005 (ci-
après : RTaxis - H 1 30.01), ainsi que l'art. 70 al. 2 RTaxis, soit respectivement, la 
violation du devoir général de courtoisie des chauffeurs de taxis et 
l'enclenchement du taximètre avant la prise en charge du client. 

  Le Scom lui a imparti un délai au 20 juin 2012 pour exercer son droit d'être 
entendu. 

5)  Par courrier daté du même jour, M. A______ a répondu au département. La 
plainte concernait une course exécutée voici plus de dix mois et était anonyme. Le 
parcours de la course entreprise était impossible, considérant que la route de 
D______ était inexistante. La violation des articles susmentionnés lui était 
reprochée alors qu'il n'était pas fait mention des motifs retenus pour la 
constatation de ladite violation. Ayant pris renseignements auprès de la base de 
données de B______ SA, le système de navigation du recourant avait enregistré sa 
présence à l'adresse de la plaignante le 27 juin 2011 à 16h19 et 41 secondes. Le 
taximètre n'était pas enclenché mais l'avait été une minute après l'heure de 
réservation de la course, à 16h31 et 19 secondes, soit après dix minutes d'attente. 
Quelques minutes plus tard, il avait joint par téléphone Mme C______ pour lui 
indiquer qu'il l'attendait. Cette dernière était entrée dans le véhicule à 16h41 et 
11 secondes. 

  À la destination requise, le taximètre affichait un montant de CHF 45.- et 
Mme C______ avait refusé de régler sa course en arguant que le taximètre avait 
été enclenché trop tôt. Elle ne souhaitait régler que CHF 37.- et avait refusé tout 
compromis avec lui en se fermant à la discussion. Par gain de paix, il avait alors 
inscrit sur le bon de course à crédit le montant de CHF 37.- en lieu et place de 
celui de CHF 45.-. Mme C______ avait alors signé ledit bon. En raison de la 
plainte de cette dernière, il avait trouvé un compromis avec B______ SA et avait 
renoncé à encaisser le montant de la course entreprise. 

6)  Par courrier recommandé du 7 mars 2013, le Scom a rendu une décision à 
l'encontre de M. A______, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir général de 
courtoisie ainsi que d'avoir enclenché le taximètre avant la prise en charge du 
client selon les normes précitées. M. A______ avait eu des propos discourtois 
avec l'avocate de Mme C______ au moment du règlement de la course, il n'avait 
pas trouvé immédiatement l'adresse de celle-ci et elle avait dû se déplacer à pieds 
jusqu'à son véhicule alors que le taximètre était enclenché. Il avait déjà fait l'objet 
d'antécédents pour ce même type d'infractions. Une amende de CHF 600.- lui était 
infligée en raison de ces infractions. 

7)  Par acte du 28 mars 2013, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant à son annulation ainsi qu'à la condamnation de l'État 

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de Genève aux frais judiciaires. Il a également conclu à sa condamnation aux 
« dépens » d'un montant de CHF 1'000.-. Étaient notamment annexés, en pièce 6, 
le relevé de B______ SA faisant état de la réservation de Mme C______ et de la 
chronologie de la course querellée, et, en pièces 7 et 8, d'une part, le bon de course 
à crédit et, d'autre part, l'attestation de B______ SA confirmant que M. A______ 
n'avait pas perçu le montant de CHF 37.-. Enfin, les antécédents invoqués par le 
département, soit pour lui le Scom, ne devaient pas être pris en compte dans cette 
affaire. Pour le surplus, l'acte reprenait les termes de M. A______ dans son 
courrier daté du 5 juin 2012. 

8)  Le 10 mai 2013, le Scom a répondu. La plaignante d'un certain âge, abonnée 
de B______ SA, avait commandé un taxi à son domicile à 16h30 le jour de 
l'incident. Le recourant ne s'était toutefois pas présenté à l'heure convenue au lieu 
indiqué et celle-ci avait dû se rendre à pieds jusqu'au véhicule. Le litige était 
survenu au moment du règlement de la course en raison de son montant 
inhabituellement élevé. Cette différence était due au fait que le taximètre avait été 
enclenché avant la course parce qu'il s'agissait d'une commande et il n'avait pas 
été tenu compte du fait qu'il ne s'était pas présenté à la bonne adresse.  

  De plus, le recourant n'était pas venu consulter le dossier avant de se 
prononcer sur les faits qui lui étaient reprochés ni même avant de former recours 
contre la sanction qui lui avait été infligée. En effet, si le recourant avait pris le 
soin de consulter son dossier préalablement, il aurait pu notamment prendre 
connaissance de la plainte du 27 juin 2011 et des raisons retenues à son encontre 
pour violation du devoir de courtoisie. 

  Les infractions reprochées au recourant n'étaient pas considérées comme 
graves puisque tant la violation du devoir de courtoisie que celle de 
l'enclenchement prématuré du taximètre avant la prise en charge du client n'étaient 
passibles que d'une sanction administrative, bien que la nature de cette sanction 
administrative, à savoir une amende ou une autre mesure, n'ait pas été précisée. 

  Il n'y avait donc pas lieu de requérir le préavis de la commission de 
discipline et l'absence d'un tel préavis n'entraînait pas l'annulation de la décision. 

  Les motifs du recourant quant à l'infraction du devoir de courtoisie n'étaient 
pas convaincants et l'annexe 6 produite par ce dernier ne permettait pas d'établir 
qu'il était sur le lieu de prise en charge à l'heure à laquelle il avait enclenché le 
taximètre. 

  Pour le surplus, le département a confirmé sa décision du 7 mars 2013. 

9)  Le 10 juin 2013 s'est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties à laquelle se sont présentés le recourant ainsi qu'une représentante du 
Scom. 

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  M. A______ a précisé que le courrier du 5 juin 2012 adressé au Scom avait 
été rédigé par l'un de ses amis mais qu'il correspondait à ce qu'il souhaitait faire 
valoir. Il a également contesté tous les faits qui lui avaient été reprochés par le 
département en raison des preuves qu'il avait produites. 

  L'usage du taximètre dans le cas d'une commande de taxis a été évoqué : il 
devait être enclenché à l'heure où le taxi a été réservé et le taxi devait être 
stationné devant l'adresse de la personne qui l'avait réservé. À l'appui de cela, le 
recourant a renvoyé à la pièce concernant le relevé de B______ SA du 27 juin 
2011. 

  Lorsqu’il a accepté la course querellée, il se trouvait à 50 mètres environ de 
l'adresse de réservation car il avait pris une course dans le secteur de D______. Il 
n'a pas pu se rendre au domicile de la cliente en raison de l'accès prohibé par des 
travaux. S'en est suivi des appels téléphoniques avec cette dernière afin de lui 
expliquer qu'en raison des travaux, il ne pouvait pas entrer dans le chemin. Il 
attendait la cliente à l'angle du chemin E______. 

  Pour le surplus, s'il avait été discourtois, la cliente se serait plainte à 
B______ SA et il aurait lui-même été sanctionné par cette dernière qui lui aurait 
infligé une suspension de quelques jours. Il a précisé ne jamais avoir été 
sanctionné sauf pour utilisation des voies de bus avec la bonbonne bleue. Il a 
versé à la procédure son disque tachygraphe de la journée du 27 juin 2011. 

  Enfin, il a confirmé les explications mentionnées dans son acte de recours 
s'agissant du déroulement de la course et de l'infraction de manque de courtoisie 
qui lui était reprochée. 

  Le Scom a, quant à lui, requis qu'il soit vérifié si le chemin desservant la 
villa de la cliente était effectivement fermé à la circulation et a indiqué qu'il serait 
opportun d'entendre la plaignante au sujet de l'absence de courtoisie du recourant. 

10)  Le 11 juin 2013, la Cour de justice a requis de la commune de F______ 
qu'elle l'informe si des travaux avaient eu lieu sur la D______ dans le secteur de 
l'entrée du chemin des villas n° ______ à ______, en date du 27 juin 2011.  

11)  Le 10 juillet 2013, la commune de F______ a confirmé que des travaux 
avaient eu lieu à cet endroit le 27 juin 2011, mais n'a pas été en mesure de 
confirmer ou d'infirmer que l'accès au chemin privé de la cliente était ou non 
possible à l'heure de la course querellée. 

12)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La LTaxis a pour but d'assurer un exercice des professions des transports de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l'environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales, ainsi qu'aux règles relatives à l'utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 

  L'art. 34 al. 1 LTaxis prévoit que les chauffeurs de taxis sont tenus par un 
devoir général de courtoisie tant à l'égard de leurs clients, du public, de leurs 
collègues que des autorités (art. 45 al. 1 du RTaxis). Ils doivent, de plus, avoir une 
conduite et une tenue correcte. Ils doivent en particulier être courtois et prévenants 
avec leurs clients (art. 45 al. 2 1ère phr. RTaxis).  

  L'art. 70 al. 2 RTaxis, quant à lui, prévoit que le taximètre n'est enclenché 
qu'au moment de la prise en charge du client ou, lors d'une commande 
téléphonique, lorsque le taxis arrive au lieu d'appel. 

3)  Le recourant s'oppose à l'amende de CHF 600.- qui lui a été infligée par le 
département. 

4) a. Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), 
soit pour lui le Scom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 du RTaxis, peut infliger une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(art. 45 al. 1 LTaxis).  

  Une commission de discipline (ci-après : la commission), formée des 
représentants des milieux professionnels, des organes de police et de la direction 
générale des véhicules, est appelée à donner son préavis sur les mesures et 
sanctions administratives prononcées par le département. Ses préavis ont valeur 
consultative et ne lient pas le département (art. 48 al. 1 LTaxis).  

  Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné 
au service par la seule approbation d'un barème. 

  Ce barème ne figure pas au dossier, toutefois cela n'a pas d'importance au vu 
des considérations suivantes. 

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 b. En l'espèce, concernant la violation du devoir de courtoisie, le département 
s'est basé sur des antécédents du recourant ainsi que sur les déclarations du conseil 
de la plaignante dans sa plainte du 27 juin 2011, pour justifier l'amende infligée au 
recourant de CHF 600.-. 

5) a. De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal à la constitution. Le contrôle préjudiciel permet de 
déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonale des 
droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. Le contrôle de la 
constitutionnalité des normes cantonales est même obligatoire. Toutefois, dans le 
cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la norme viciée peut 
être annulée (ATF 132 I 49 consid. 4 et les arrêts cités ; 127 I 185 consid. 2 et les 
arrêts cités ; ATA/997/2014 du 16 décembre 2014 consid. 2c ; ATA/572/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 6a ; ATA/361/2014 du 20 mai 2014 consid. 5a ; 
ATA/211/2014 du 1er avril 2014 consid. 4 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 
et les références citées). 

 b. Sous réserve de sa signification particulière en droit pénal et en droit fiscal, 
le principe de la légalité (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'est pas un droit 
constitutionnel individuel, mais un principe constitutionnel. Sa violation ne peut 
être invoquée qu'en relation avec la violation, notamment, du principe de la 
séparation des pouvoirs, de l'interdiction de l'arbitraire ou d'un droit fondamental 
spécial (ATF 129 I 161 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_35/2013 du 
16 mai 2014 consid. 5.1). 

 c. Le principe de la séparation des pouvoirs est implicitement garanti par 
l'ensemble des constitutions cantonales (ATF 138 I 196 consid. 4.1 et les arrêts 
cités). Il interdit à un organe de l'État d'empiéter sur les compétences d'un autre 
organe ; en particulier, il défend au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, 
si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2008 du 24 février 2009 consid. 5.1, non repris 
aux ATF 135 II 156). Le principe de la séparation des pouvoirs est notamment 
consacré à l'art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 

 d. La chambre de céans a mis en doute la légalité de l’art. 74 al. 3 RTaxis à 
plusieurs reprises (ATA/348/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/235/2014 du 
8 avril 2014 ; ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/844/2012 précité). Ces 
précédentes espèces concernaient des infractions à la LTaxis et au RTaxis 
susceptibles d'une amende et de mesures administratives selon le barème 
approuvé par la commission. Dans ces cas, le Scom ne pouvait pas se passer du 
préavis de la commission pour statuer sur la/les infraction(s) reprochée(s) au 
chauffeur. 

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  Selon le texte clair de l'art. 74 al. 3 RTaxis, l'approbation par la commission 
du barème ne peut dispenser cette dernière d'émettre un préavis que « pour les 
infractions impliquant des amendes ». Or, tel n'est pas des infractions reprochées 
au recourant, la violation du devoir de courtoisie et l'enclenchement prématuré du 
taximètre étant, selon ledit barème, passible d'une amende mais aussi d'une 
suspension de la carte professionnelle. Bien que cette mesure n’ait, en l’espèce, 
pas été prononcée contre le recourant, cela suffit à démontrer que ces infractions 
sont considérées comme graves. Le Scom devait ainsi convoquer la commission et 
requérir son préavis, le barème édicté ne se limitant pas à prévoir des amendes 
pour les infractions reprochées et l’art. 48 al. 1 LTaxis ne prévoyant pas 
d’exception à la règle de consultation de cette autorité. 

 e. Dans une jurisprudence récente, la chambre administrative a également 
considéré que le Scom ne pouvait pas prononcer de sanction administrative sans 
disposer du préavis de la commission, et cela même si l’infraction reprochée au 
chauffeur n'était passible, selon ledit barème, que d’une amende administrative 
(ATA/997/2014 précité consid. 5 ; ATA/572/2014 précité consid. 7 et 
ATA/247/2015).  

  En application de ces jurisprudences, le Scom doit dès lors, et avant de 
statuer sur une/des infraction(s) reprochée(s) à un chauffeur, requérir le préavis de 
la commission quelle que soit la sanction administrative envisagée 
(ATA/247/2015). 

 f. L’absence de préavis obligatoire entraîne, de jurisprudence constante, 
l’invalidation de la décision (ATA/997/2014 précité consid. 5 ; ATA/572/2014 
précité consid. 8a ; ATA/348/2014 précité ; ATA/818/2013 précité ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.5.4 
p. 279 et les références citées). 

 g. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le Scom ait requis au préalable 
le préavis de la commission avant de prononcer l'amende administrative à 
l’encontre du recourant.  

  Compte tenu de ce qui précède, la décision devra être annulée. 

6)  Eu égard à ce qui précède, la présente cause ne sera pas renvoyée au Scom 
afin qu'il statue au sens des considérants, ce en raison des faits établis de la cause 
à savoir l'absence de démonstration probante de l'existence du montant de 
CHF 55.- de la course. De plus, le fait que le montant de CHF 37.- ait été inscrit 
sur le bon de course à crédit en lieu et place de celui de CHF 45.- ne permet pas 
non plus de démontrer que le taximètre ait été enclenché trop tôt par M. A______. 
Quant à l'inaccessibilité de l'accès au chemin privé de la cliente, celle-ci est avérée 
au vu des pièces transmises par la commune de F______. Cet élément, n'a, de 
plus, pas été remis en cause. S'agissant des antécédents de M. A______, ceux-ci 

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ne figuraient pas au dossier. Enfin, les propos discourtois du recourant n'ont pas 
été démontrés de manière probante. L'argumentation du Scom n'emporte ainsi pas 
conviction de la chambre administrative et le recours sera admis.  

7)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure d'un montant de CHF 750.- sera allouée au recourant 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce, du 7 mars 2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du service du commerce du 7 mars 2013 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 750.- au recourant, à charge de l'État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

communique le présent arrêt à Me Marlène PALLY, avocate du recourant, ainsi qu’au 
service du commerce. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, juge et M. Bonard, juge suppléant. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :