# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 137fc462-d0a3-5eb1-bb0f-41df3f610b38
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_05_41.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_05_41.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_05_41.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 24 août 2007 

Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2005 
(2A 05 41) 

par 

X.  et  la  société  X.  SA,  à  Vuisternens-en-Ogoz,  représentés  par  Me  Jean-Marie 
Favre, avocat à Fribourg,  

contre 

la décision prise le 28 avril 2005 par le Préfet du district de la Sarine;  

(Rétablissement de l’état de droit, investigation selon l’art. 7 OSites) 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

Propriété  de  l’hoirie  L.,  la  parcelle  n°  227  du  registre  foncier  (RF)  de  la 
Commune  de  Vuisternens-en-Ogoz,  d’une  surface  totale  de  57'968 m2, est 
affectée,  selon  le  plan  d’aménagement  local  (PAL),  en  partie  à  la  zone 
d’activité 1 et en partie à la zone agricole. 

Vers la fin des années 1970, la société X. SA, dont l’une des activités est les 
constructions  métalliques  et  dont  l’administrateur  unique  est  X.,  a  souhaité 
agrandir  l’usine  qu’elle  exploite  à  Vuisternens-en-Ogoz  en  construisant,  en 
plusieurs étapes, diverses halles. 

Le 7 novembre 1978, le Préfet du district de la Sarine a délivré un permis de 
construire  n°  2078/78  à  la  société  X.  SA  lui  permettant  d’  «  étendre  l’usine 
par  la  construction  d’une  halle  de  montage »   sur  l’actuelle  parcelle  n°  227 
RF.  Le  chiffre  7  de  ce  permis  indique  que  «  la  place  de  stockage  sise  au 
nord-ouest  de  l’usine  actuelle  n’a  pas  besoin  de  faire  l’objet  d’une  nouvelle 
mise à l’enquête, les plans déposés étant jugés suffisants » . 

Le  12  janvier  1979,  le  préfet  a  accordé  à  la  même  société  un  permis 
complémentaire  l’autorisant  à  «  aménager  les  extérieurs  et  les  places  de 
parc de la nouvelle usine » . 

C. 

Le  29  novembre  1979,  la  Commune  de  Vuisternens-en-Ogoz  a  dénoncé  la 
société  X.  SA  à  la  préfecture  en  soulignant que les remblais effectués vers 
l’usine de -- (place de stockage et place de parc) avaient largement dépassé 
les  limites  autorisées.  Le  préfet  a  ordonné  l’arrêt  immédiat  des  travaux  le 
6 décembre 1979. 

Lors  d’une  inspection  des  lieux  effectuée  le  14  mai  1980,  il  a  été  constaté 
que la profondeur de la place de parc avait été agrandie, sans autorisation, 
de  20  m  et  plus.  Le  préfet  a  cependant  pris  acte  des  déclarations  de  la 
commune  qui  renonçait  provisoirement  à  demander  la  démolition  de  la 
surface non autorisée, dans l’attente de la révision du plan d’aménagement 
local. 

Onze  ans  plus  tard,  la  situation  n’avait  pas  changé  et  la  société  continuait 
d’agrandir la place nord-ouest. Dans un  procès-verbal d’inspection des lieux 

 - 3 -

du 4 novembre 1991, X. déclarait, manifestement avec l’accord du préfet de 
l’époque,  avoir  l’intention  de  prolonger  la  place  bitumée  de  5  mètres  en 
direction  du  nord  et  d’aménager  les  talus  pour  les  raccorder  au  terrain 
naturel.  

Avec les années, la place de stockage et les remblais effectués par X. sur la 
parcelle  227  RF  ont  pris  des  proportions  énormes  dès  lors  que  la  zone 
aménagée  atteint  actuellement  une  surface  de  28'911  m2  et  que,  sur  la 
partie  Est,  le  remblai  présente  à  certains  endroits  une  hauteur  estimée  de 
8.15 m par rapport au terrain naturel présumé.  

D. 

Par  ailleurs,  X.  SA  a  utilisé  les  abords  de  la  place  et  le  remblai  pour  y 
entreposer des déchets et les brûler. Le 11 juin 1982 déjà, la commune est 
intervenue  pour  ordonner  l’évacuation  des  déchets  non  autorisés.  Sur 
dénonciation  de  la  commune  qui  se  plaignait  de  la  création  d’un  dépôt 
d’ordures  dans  le  prolongement  du  remblai  autorisé,  le  préfet  a  procédé  à 
une  inspection  des  lieux  le  6  mai  1983.  Il  n’a  pas  pu  constater  la  situation 
dès lors qu’un trax avait travaillé récemment sur le terrain et avait eu tout le 
temps, cas échéant, de recouvrir les déchets. En revanche, X. a été enjoint 
d’évacuer toutes les épaves de voitures qui se trouvaient sur le remblai. 

Le 28 mai 1985, après avoir constaté la présence de résidus de toute nature 
sur  le  remblai,  notamment  des  récipients  divers,  des  carcasses  métalliques 
et  des  déchets  de  plastiques,  l’Office  de  la  protection  de  l’environnement 
(actuellement,  le  Service  de  l’environnement;  SEn)  a  rappelé  à  X.  SA  qu’il 
n’avait  délivré  aucune  autorisation  de  décharge  à  cet  endroit.  Il  a  souligné 
que, du point de vue hydrologique, le site se trouvait à l’intérieur du secteur 
de  protection  des  eaux  et  qu’à  environ  100  m  du  remblai  un  captage  privé 
avait  été  créé.  Ordre  a  été  donné  à  l’intéressée  d’évacuer  les  déchets 
indésirables  dans  une  installation  adéquate  et  interdiction  lui  a été signifiée 
de  déposer  des  déchets  autres  que  des  matériaux  inertes  (matériaux 
d’excavation et de démolition propres). La lettre du SEn était accompagnée 
de photographies sur lesquelles on peut voir une montagne de déchets dont 
une partie était en train de brûler. 

intervention  étant  restée  sans  suite, 

le 
Cette 
12 novembre 1986 à X. de faire enlever tous les détritus qui se trouvaient en 
dehors  de  la  place  bétonnée,  à  savoir  les  carcasses  de  trax,  mâchoires  de 
trax,  épaves  de  voitures,  éléments  métalliques  de  toutes  sortes,  bois, 
batteries  de  véhicules.  Il  a  réitéré  l’interdiction  de  déposer  des  déchets 
autres que des matériaux inertes. 

le  préfet  a  ordonné 

Dans  le  cadre  d’un  recours  contre  cette  décision,  le  Ministère  public  a 
procédé, le 2 juillet 1987, à une inspection des lieux. A cette occasion, X. a 

 - 4 -

déclaré que les détritus avaient été enlevés avant la décision préfectorale; ce 
à quoi le syndic de la commune a rétorqué qu’une partie seulement avait été 
enlevée et que le reste avait été enfoui sous terre.  

Suite  à  ces  interventions,  l’entreprise  n’a  visiblement  pas  abandonné  ses 
pratiques douteuses en matière de déchets dès lors qu’en septembre 1991, 
un  voisin  s’est  plaint  de  feux  de  déchets  et  que,  lors  d’une  inspection  des 
lieux par le préfet le 23 octobre 1991, il a été constaté une pollution avec de 
vieilles huiles. 

Le  27  novembre  1993,  la  commune  a  ordonné  à  X.  SA  d’évacuer  dans  les 
10 jours un volume important de déchets entreposé au nord de l’usine. Elle a 
renouvelé son injonction le 19 décembre 1993.  

Le  18  février  2004,  la  Police  cantonale  est  intervenue  pour  effectuer  le 
constat d’une incinération de  déchets en plein air sur le terrain utilisé par X. 
SA.  L’entreprise,  dénoncée  aux  autorités  pénales,  faisait  brûler,  à  deux 
endroits,  une  grande  quantité  de  plaques  d’isolation,  divers  récipients  en 
plastique et du bois. Il ressort des photographies prises à cette occasion que 
le terrain était véritablement jonché de montagnes de déchets divers, mêlés 
au remblai.   

Sous pression de cette intervention de la police, la société X. SA a mandaté 
le  18  février  2004  l’entreprise  B.  SA  pour  évacuer  les  déchets.  Selon  le 
bulletin de livraison n° 9284, cette dernière a transporté 108 m3 (60 + 48) de 
goudron à Estavayer. Le 20 février 2004, la même entreprise a évacué 8 m3 
de  laine  de  verre  à  la  Tuffière  ainsi  que  5'630  kg  de  papiers  et  640  kg  de 
plastiques  à  la  SAIDEF  (bulletins  de  livraison  n°  1354948,  1354893  et 
1355024). 

E. 

Après avoir en vain tenté d’obtenir des précisions sur l’état de l’art. 227 RF 
auprès  d’X.,  W.,  membre  de  l’hoirie  L.,  est  intervenue  le  16  janvier  2004 
auprès du SEn pour demander toute information utile sur l’autorisation d’une 
décharge  sur  cette  parcelle,  sur  l’inscription  de  la  parcelle  au  cadastre  des 
sites  pollués  et  sur 
les  éventuelles  mesures  d’investigation  ou 
d’assainissement qui auraient été décidées.  

S’étant  rendue sur place, le 23 novembre 2003, elle avait pu constater que 
différents matériaux, issus notamment de la démolition du garage Z., étaient 
entreposés  sauvagement  sur  la  parcelle  n°  227  RF.  Des  photographies 
prises à cette occasion ont été communiquées le 16 avril 2004 au SEn.  

 - 5 -

F. 

Agissant sur dénonciation du SEn, le préfet a ordonné, le 27 février 2004, la 
suspension immédiate des travaux d’enfouissement de déchets sur l’art. 227 
RF.  

X.  SA  a  répondu  le  3  mars  2004  en  faisant  valoir  qu’elle  était  en  droit  de 
procéder  au  remblai  du  talus  situé  devant  son  usine,  que  les  déchets  du 
garage Z. ramené sur le terrain avaient été triés, ce qu’un gendarme avait pu 
constater  et  que  l’entreprise  C.  n’avait  pas  enfoui  des  déchets  sans  droit, 
mais avait simplement aplani de la terre meuble. 

Le 29 mars 2004, estimant que l’intéressée ne respectait pas son injonction, 
le préfet a réitéré l’ordre de cesser immédiatement les travaux. 

Le  27  avril  2004,  le  préfet  a  organisé  une  inspection  des  lieux.  A  cette 
occasion,  le  Service  des  constructions  et  de  l’aménagement  (SeCA)  a 
indiqué qu’il ne disposait d’aucun dossier attestant de l’ensemble du remblai 
litigieux. X., pour sa part, a affirmé avoir obtenu les autorisations nécessaires 
aux travaux. S’agissant des déchets, le représentant du SEn a souligné qu’à 
son  avis,  le  site  était  pollué  et  qu’il  fallait  entreprendre  des  investigations 
pour  déterminer  s’il  était  contaminé.  Il  a  constaté,  par  ailleurs,  que, 
contrairement à la législation en vigueur, du bois de chantier avait été brûlé 
en plein air et que des déchets de chantier inertes avaient été amenés sur le 
site. En conclusion, le préfet a décidé qu’aussi longtemps que la situation ne 
serait pas régularisée, aucune activité ne pourrait être exercée et que, dans 
cette  perspective  de  régularisation,  les  déchets  inertes  encore  présents 
devaient être évacués dans les 30 jours vers une décharge autorisée.  

Suite  à  l’inspection  des  lieux,  le  SEn  a  constaté  le  6  mai  2004,  que  les 
matériaux  inertes,  mélangés  à  des  déchets  de  chantier  et  des  matériaux 
d’excavation avaient été évacués. 

Le  18 novembre 2004, le SeCA a remis à la préfecture le dossier 2078/78. 
Ce dossier comportait deux volets: premièrement, le permis de construire du 
7  novembre  1978  concernant  l’extension  de  la  halle  de  l’usine  par  la 
construction d’une halle de montage et une zone de stockage sise au nord-
ouest de l’usine; deuxièmement, le permis de construire complémentaire du 
12  janvier  1979.  Deux  plans  étaient  adjoints  à  ces  permis  de  construire;  ils 
portaient 
les  numéros  77-33-103  et  77-33-104  et  concernaient 
l’aménagement  extérieur  et  le  remblai  prévu  sur  l’art.  227  RF.  Il  s’agissait 
des seuls documents en possession du SeCA. 

Invités à se déterminer, les membres de l’hoirie L., à l’exception de X. qui n’a 
pas  répondu,  ont  déclaré,  les  19  janvier  et  21  février  2005,  que  le  remblai 
litigieux avait été exécuté par X. et/ou X. SA et que les autres membres de 
l’hoirie L. n’avaient à aucun moment donné leur accord, même tacite à son 

 - 6 -

exécution. Il en allait de même, à leur avis, de feu M., frère de X. et père et 
époux des autres membres actuels de l’hoirie L.. Ces derniers ont demandé 
par  ailleurs  que  l’art.  227  RF  soit  remis  en  état,  conformément  à 
l’autorisation  de  construire  délivrée  le  12  janvier  1979,  aux  frais  de  X.  et 
X. SA. 

X.  et  X.  SA  ont  été  invité  à  nouveau  le  10  février  2005  à  se  prononcer  sur 
l’affaire. Ils n’ont pas répondu. 

G. 

Le  28  avril  2005,  le  préfet  a  ordonné  à  X.  et  X.  SA  d’évacuer  vers  une 
décharge autorisée, sous l’autorité du SEn, tous les matériaux qui ont servi 
au  remblai  litigieux  et  qui  outrepassent  le  permis  de  construire  délivré  le 
12 janvier 1979. Un délai au 30 septembre 2005 a été imparti aux intéressés 
pour  exécuter  ces  travaux,  sous  menace  d’exécution  par  substitution.  Par 
ailleurs un délai de 30 jours a été imparti à X. et X. SA pour leur permettre 
de  mandater  une  entreprise  spécialisée  en  sites  pollués  et  contaminés  et 
faire part à la Préfecture de la Sarine et au SEn du nom de ladite entreprise 
et de l’étendue du mandat octroyé. 

Considérant  que  l’hoirie  L.,  propriétaire  de  la  parcelle  227  RF,  refuse 
d’avaliser  les  travaux  et  demande  la  remise  en  état  des  lieux,  le  préfet  a 
renoncé  à  examiner  la  question  d’une  régularisation  de  la  situation  et  s’est 
prononcé  directement  sur  la  problématique  du  rétablissement  de  l’état  de 
droit. Il a jugé que, dans la mesure où X. et X. SA n’étaient pas de bonne foi 
du moment qu’ils ne pouvaient pas ignorer que les travaux d’une ampleur de 
30'000  à  40'000  m3  sont  soumis  à  l’obligation  du  permis  de  construire,  il 
n’était  pas  disproportionné  d’exiger  d’eux  qu’ils  remettent  les  lieux  en  état, 
surtout  que  le  remblai  en  cause  est  constitué  de  déchets  divers  et  s’avère 
certainement  pollué,  voire  contaminé.  Il  a  estimé  que  l’intérêt  public  au 
respect  de  la  loi  sur  les  constructions,  à  la  protection  de  l’environnement  à 
un assainissement éventuel du site  ainsi que l’intérêt privé de l’hoirie L. au 
respect de ses droits devaient l’emporter sur l’intérêt privé de X. et X. SA à 
vouloir le maintien d’une situation illégale par pure commodité. Retenant que 
X. et X. SA sont les seuls auteurs des travaux litigieux, le préfet a imposé à 
ces  derniers 
lieux 
conformément au permis de construire délivré en 1979. 

l’obligation  de  procéder  au 

rétablissement  des 

Par  ailleurs,  admettant  sur  la  base  des  pièces  au  dossier  qu’un  risque 
important existe que le site du remblai soit pollué, voire contaminé, l’autorité 
a  décidé  d’ordonner  une  investigation  préalable  au  sens  de  l’art.  7 
l’ordonnance  fédérale  sur  l’assainissement  des  sites  pollués  (OSites;  RS 
814.680), à charge d’X. et d’X. SA. 

Enfin, le préfet a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

 - 7 -

H. 

Agissant  le  30  mai  2005,  X.  et  X.  SA  ont  contesté  devant  le  Tribunal 
administratif  la  décision  préfectorale  du  28  avril  2005  dont  ils  demandent 
l’annulation  sous  suite  de  frais  et  dépens.  Ils  concluent  à  ce  qu’il  soit 
constaté que le remblai est conforme aux plans déposés et approuvés dans 
le cadre des permis de construire PC 78/2078 et que le Tribunal administratif 
annule l’ordre de mandater une entreprise spécialisée dès lors que l’autorité 
intimée n’a pas ramené la preuve d’une quelconque pollution de l’immeuble 
art. 227 RF. 

A  l’appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  invoquent  tout  d’abord  une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Alors que l’autorité 
s’est  fondée  sur  les  seuls  documents  figurant  sous  le  dossier  2078/78 
(comprenant  le  permis  de  construire  du  7  novembre  1978,  le  permis  de 
construire complémentaire du 12 janvier 1979 ainsi que les plans portant les 
numéros  77-33-103  et  77-33-104),  les  recourants  affirment  que  d’autres 
documents existent et démontrent que l’aménagement du remblai était légal. 
Ils se fondent sous cet angle sur un plan de situation de l’usine n° 78/479/x1, 
portant  le  sceau  officiel  de  l’OCAT,  qui  indique  qu’une  pente  de  3%  serait 
aménagée  au  nord  de  l’usine  de  --.  Ils  rappellent  également  que,  par  lettre 
du  4  avril  1989  au  préfet  et  lors  d’une  inspection  des  lieux  du  4  novembre 
1991, l’entreprise avait clairement indiqué son intention d’aménager les talus 
pour les raccorder au terrain naturel par récupération de matériaux. 

Les recourants estiment également qu’aucun élément au dossier ne permet 
de  prétendre  qu’une  quelconque  pollution  de  l’art.  227  RF  ait  eu  lieu.  Les 
seules  allégations  de  W.  -  en  litige  contre  les  recourants  sur  le  plan  civil  - 
affirmant que le site était pollué et que des fûts avaient été enfouis dans le 
sol  n’ont  pas  été  vérifiées  par  le  préfet  si  ce  n’est  au  moyen  d’une 
photographie aérienne non pertinente. 

Cette  situation  constituerait  non  seulement  une  violation  des  règles  sur 
l’établissement des faits, mais également une violation de l’OSites. Pour les 
recourants,  les  allégations  de  W.  et  une  simple  photographie  aérienne  ne 
sont  pas  suffisantes  pour  admettre  que  la  pollution  est  établie  ou  très 
probable  au  sens  de  l’art.  5  al.  3  OSites.  Des  mesures  complémentaires 
auraient  dû  être  ordonnées.  De  plus,  à  aucun  moment  les  recourants  n’ont 
eu  la  possibilité  de  se  prononcer  sur  les  données  que  l’autorité  projetait 
d’inscrire  au  cadastre  ou  de  fournir  des  éclaircissements  au  sujet  de  cette 
prise de vue. 

Sur  le  plan  procédural,  les  recourants  ont  requis  la  restitution  de  l’effet 
suspensif à leur recours. 

 - 8 -

I. 

Invitées  à  se  déterminer  sur  le  recours,  W.  et  K.,  membres  de  l’hoirie  L., 
propriétaire de l’art. 227 RF, ont indiqué vouloir participer à la procédure en 
qualité de partie. Les autres membres de l’hoirie ont renoncé à déposer des 
observations. 

Le  18  août  2005,  W.  et  K.  ont  déposé  un  mémoire  d’observations  dans 
lequel elles concluent, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à 
la  confirmation  de  la  décision  préfectorale  attaquée.  Elles  soulignent  que, 
s’étant rendue surplace, W. avait pu constater que différent matériaux, issus 
notamment de la démolition du garage Z., étaient entreposés sauvagement 
sur la parcelle 227 RF. Elle en a pris des photographies qui ont été versées 
à la présente procédure. Les intervenantes estiment par ailleurs que l’offre - 
pour l’enlèvement du bois et du papier produite par les recourants est sans 
pertinence dès lors que cette offre n’a pas été acceptée. Quant aux bulletins 
de  livraison  de  l’entreprise  B.  SA,  ils  ne prouvent pas qu’un tri des déchets 
aurait  été  effectué.  Au  demeurant,  le  bulletin  de  livraison  concerne  la 
livraison  de  goudron  et  non  l’évacuation  de  60  m3  de  déchets.  Enfin,  le 
intervenantes  font  valoir  que  les  bons  de  livraison  de  l’usine  SAIDEF  ne 
prouvent  aucunement  que  les  déchets  provenaient  bien  de  la  parcelle  227 
RF.  L’incinération  en  plein  air  des  déchets  entreposés  en  février  2004 
tendrait  plutôt  à  démontrer  que  ceux-ci  n’ont  jamais  fait  l’objet  ‘une 
incinération respectueuse de l’environnement. 

S’agissant du remblai, les intervenantes soulignent que, par lettre du 4 avril 
1989,  les  recourants  reconnaissaient  la  non-conformité  de  l’ouvrage.  De 
plus,  une  telle  lettre  ne  saurait  engager  l’autorité,  ni  valoir  approbation  par 
cette  dernière.  Au  demeurant,  le  remblai  actuel  dépasse  manifestement  la 
surface autorisée à l’époque. Quant au plan 78/479/x1, rien ne prouve, selon 
les  intervenantes,  qu’il  soit  en  lien  avec  une  quelconque  autorisation  de 
construire  délivrée  par  l’autorité  compétente.  Il  ne  peut  donc  pas  suffire  à 
rendre le remblai conforme au droit. 

En fin de compte, les intervenantes rappellent qu’il appartient aux recourants 
d’apporter  la  preuve  qu’ils  ont  disposé  d’un  permis  de  construire  pour 
réaliser  le  remblai  litigieux.  En l’état, ce dernier dépasse de près du double 
ce  qui  a  été  autorisé.  Au  demeurant,  il  a  été  érigé  en  violation  de  la 
législation sur la protection de l’environnement qui interdit depuis des années 
l’utilisation de matériaux pollués. Il est donc normal que les recourants soient 
condamnés à supporter les frais de rétablissement de droit. 

Sous  l’angle  de  l’environnement,  les  intervenantes  estiment  que,  dans  la 
mesure  où  l’art.  227  RF  a  servi  pendant  de  nombreuses  années  de 
décharge,  le  préfet  devait  engager  des  investigations  au  sens  de  l’art.  7 
OSites;  ceci  aux  frais  des  recourants  en  tant  que  détenteur  du  site  par 
comportement.   

 - 9 -

J. 

K. 

L. 

Le 3 août 2005, le SEn a déposé ses observations sur le recours. Rappelant 
l’évolution  du  dossier,  cette  autorité  conteste  fermement  que  le  caractère 
vraisemblablement  pollué  du  site  ne  découle  que  des  affirmations  d’une 
personne  et  d’une  photo  aérienne.  Les  photographies  produites  par  W. 
suffisent déjà pour admettre un indice de pollution au sens de l’’OSItes dès 
lors qu’on y voit des fûts d’huile us agée et des déchets de zingage –  qui sont 
des  déchets  spéciaux  –   entreposés  sans  mesure  de  sécurisation  sur  la 
parcelle  litigieuse.  La  lecture  du  dossier  comporte  des  indices  évidents  et 
redondants  de  pollution  du  remblai déposé sur l’art. 227 RF. L’investigation 
selon  l’art.  7  OSites  est  inéluctable.  Du  moment  qu’il  est  établi  que  les 
recourants  sont  indiscutablement  les  perturbateurs  par  comportement  dans 
cette affaire, il était conforme à l’art. 20 al. 2 OSites de les obliger à procéder 
à l’investigation préalable. 

En ce qui concerne la légalité du remblai, le SEn relève que les éléments du 
dossier  confirment  que  les  périmètres  autorisés  étaient  déjà  dépassés  en 
1980.  Sur  la  base  du  constat  de  l’état  des  lieux  en  2005,  soit  25  ans  plus 
tard, il est évident que les remblais ne sont pas conformes au dossier établi 
en 1978. 

Le  20  juin  2005,  le  préfet  a  fait  savoir  qu’il  n’avait  pas  d’observations 
particulières concernant le recours dont il conclut au rejet en se référant aux 
considérants de la décision attaquée. 

Pour sa part, la Commune de Vuisternens-en-Ogoz a déclaré ne pas être en 
mesure de se prononcer sur le recours. 

Après  avoir  procédé  à  une  inspection  des  lieux,  le  1er  décembre  2006,  le 
Juge  délégué  à  l’instruction  du  recours  a  ordonné  à  l’entreprise  Delta  Geo 
SA  d’établir  un  plan  de  situation  de  la  parcelle  227  RF  et  d’y  reporter  les 
surfaces autorisées selon le permis de construire de 1978 ainsi que celle qui 
ressort du plan 78/479/x1.  

Le  nouveau  plan  de  situation,  établi  le  22  janvier  2007,  a  été  communiqué 
aux parties pour détermination. 

Dans  ce  cadre,  les  recourants  ont  relevé  que  le  SEn  admet  que,  s’il  y  a 
interrogation sur la surface exacte du remblai autorisé, il est probable qu’une 
partie au moins a bien été légalisée. Ils ont produit en outre une facture de 
taxe de raccordement aux eaux usées du 27 octobre 1999 d’un montant de 
90'912 fr. et qui concerne une surface de 22'728 m2 en zone d’activité. Cela 
prouve,  selon  les  recourants,  que  l’autorité  communale  a  considéré  que  la 
zone  d’activité  atteignait  une  aire  relativement  proche  de  celle  qui  a  fait 
l’objet  du  remblai.  Dès  lors  se  trouve  confirmée  la  thèse  des  recourants 

- 10 -

selon  laquelle  les  aménagements  intervenus  l’ont  été  avec  l’approbation 
communale vraisemblablement formelle, dans tous les cas tacites. 

En droit: 

1.   a)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  par  les  art.  76  ss  du  code  de 
procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  le  présent 
recours est recevable conformément à l'art. 114 al. 1 let. c CPJA. 

Le Tribunal administratif peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  En  vertu  de  l'art.  77  CPJA, le recours peut être formé (let. a) pour violation 
du droit y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et (let. b) pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Dans la mesure où 
aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est 
réalisée  en  l'espèce,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas,  dans  le  cas 
particulier, revoir l'opportunité de la décision entreprise. 

2.  a)  Contrairement  aux  affirmations  des  recourants,  il  apparaît  clairement  au  vu 
du plan de situation établi par Delta Géo SA et qui reporte la place autorisée 
en  1978  selon  le  plan  77-33-103,  que  l’essentiel  du  remblai  n’a  jamais 
bénéficié de la moindre autorisation de construire. 

Dans  cette  perspective,  il  est  exclu  d’admettre  que  le  plan  78/479/x1 
(également reporté sur le plan de situation de Delta Géo SA) ait jamais fait 
l’objet d’un permis de construire délivré en bonne et due forme. Le sceau de 
l’OCAT  figurant  sur  le  plan  produit  par  les  recourants  signifie  uniquement 
que celui-ci a été soumis à ce service de l’Etat. Il n’implique en aucune façon 
qu’un permis de construire a été accordé pour réaliser le plan en cause. En 
réalité, si l’on considère que toute la partie Ouest du plan 78/479/x1 se situe 
en zone agricole, il n’est pas crédible qu’un permis ait pu être obtenu pour y 
construire  une  place  de  stockage 
industrielle.  Les  affirmations  des 
recourants  selon  lesquelles  le remblai aurait été dûment autorisé sont sans 
fondement. Cette constatation est d’autant plus évidente qu’à la fin de 1979 
déjà,  les  intéressés  avaient    reçu  l’ordre  d’arrêter  les  travaux  en  raison  de 
dépassements 
la  place  de 
stationnement. Lors de l’inspection des lieux du 14 mai 1980, le préfet avait 
clairement  pris  acte  des  dépassements  en  cause  en  reportant  sa  décision 
sur le rétablissement de l’état de droit jusqu’à ce que la commune ait terminé 
la  révision  de  son  PAL.  Aucun  autre  permis  n’ayant  été  accordé  dès  cette 

limites  autorisées  de 

importants  des 

 
 
- 11 -

date, il ne fait pas de doute que l’aménagement du remblai actuel n’a jamais 
été autorisé et que, sous réserve de la petite surface faisant l’objet du permis 
de construire de 1978 selon le plan 77-33-103, le remblai est illégal.  

b)  Dans  la  mesure  où  les  recourants,  en  litige  avec  certains  membres  de  la 
communauté  héréditaire,  ne  parviennent  pas  à  obtenir  de  l’hoirie  L., 
propriétaire  de  l’art.  227  RF,  qu’elle  engage  une  procédure  de  permis  de 
travaux  effectués  sans 
construire  afin  de 
autorisation, c’est à juste titre que le préfet s’est prononcé directement sur la 
question  du  rétablissement  de  l’état  de  droit.  L’éventuel  octroi  a  posteriori 
d’un  permis  de  construire  pour  l’aménagement  du  remblai  est  d’emblée 
exclu en l’espèce vu l’opposition du propriétaire du terrain. 

tenter  de  régulariser 

les 

Le but de la procédure, en ce qui concerne le remblai, ne vise dès lors qu'à 
déterminer les mesures à prendre sous l'angle du rétablissement de l'état de 
droit,  au  terme  d'une  pondération  de  tous  les  intérêts en présence (cf. RFJ 
1997 p. 119). 

3. 

Lorsque  le  propriétaire  exécute  des  travaux  en  violation  de  la  loi,  des 
règlements,  des  plans,  des  conditions  du  permis  ou  d'une  mesure  de 
protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, la démolition totale et la 
remise  en  état  du  sol,  après  avoir  entendu  les  personnes  et  les  organes 
intéressés  (art.  193  al.  3  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
constructions;  LATeC;  RSF  710.1).  Une  telle  mesure  ne  sera  toutefois 
décidée qu'à l'issue d'une appréciation circonstanciée, fondée sur le respect 
du principe de la proportionnalité.  

Le  fait  que  les  constructions  soient  illégales  ne  signifie  pas  encore  qu'elles 
doivent  être  automatiquement  démolies.  Le  constructeur  peut  se  voir 
dispensé  de  démolir  l'ouvrage,  lorsque  la  violation  est  de  peu  d'importance 
ou lorsque la démolition n'est pas compatible avec l'intérêt public ou encore 
lorsque  le  constructeur  a  pu  croire  de  bonne  foi  qu'il  était  autorisé  à  édifier 
l'ouvrage et que le maintien d'une situation illégale ne heurte pas des intérêts 
publics  prépondérants  (ATF  1A.242/2006,  consid.  5.1;  ATF  123  II  248 
consid. 3bb p. 252; 111 Ib 213, consid. 6b p. 224 s). Même s'il ne peut pas 
se prévaloir de la bonne foi, un propriétaire est en droit d'invoquer le principe 
de la proportionnalité pour s'opposer à la démolition. Dans ce cas, toutefois, 
il  doit  être  conscient  que  les  autorités,  soucieuses  de  préserver  l'égalité 
devant la loi et l'ordre juridique de la construction, attachent une importance 
accrue au rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre mesure 
des 
touché  (ATF 
1A.242/2006, consid. 5.1; ATF 123 II 255, 111 Ib 224, 108 Ib 218; JAB 1998 
p. 307). 

la  situation  pour 

inconvénients  de 

le  propriétaire 

 
 
 
- 12 -

Par  ailleurs,  lorsque  les  travaux  réalisés  sans  permis  de  construire  ne 
peuvent  pas,  pour  des  raisons  diverses  souvent  liées  aux  relations de droit 
civil  entre  parties,  bénéficier  d’une  régularisation  mais  qu’en  lui-même, 
l’ouvrage est matériellement conforme au droit public de la construction, il y 
a lieu de renoncer à exiger sa démolition. La seule irrégularité formelle des 
travaux ne constitue pas en effet un motif suffisant pour justifier à elle seule 
la remise en état des lieux à la charge et aux frais du recourant, quand bien 
même cette irrégularité ne pourrait être réparée ultérieurement en raison du 
refus  du  propriétaire  des  lieux  de  déposer  une  demande  de  permis  de 
construire  ou  de  signer  une  telle  demande.  Pareille  mesure  ne  pourrait  se 
justifier que si les travaux entrepris sans autorisation devaient se révéler non 
conformes au droit matériel (ATF 1P.447/2002 du 27 janvier 2003, consid. 5; 
ATF  108  Ia  216  consid.  4c  p.  219;  102  Ib  64  consid.  4  p.  69;  MAGDALENA 
RUOSS  FIERZ,  Massnahmen  gegen  illegales  Bauen,  thèse  Zurich  1998, 
ch. 2.6,  p.  120  et  ss;  voir  également  l'arrêt  1P.693/1995  du  14  mai  1996, 
consid.  3,  s'agissant  d'un  cas  où  l'autorité  avait  cru à tort pouvoir confirmer 
un  ordre  de  remise  en  état  des  lieux  sans  examiner  la  conformité  au  droit 
matériel  des  travaux  entrepris  illicitement  sous  prétexte  que  l'un  des 
copropriétaires refusait de signer la demande de régularisation).  

4.  a)  Dès l’instant où, en l’espèce, une grande surface du remblai se situe dans le 
périmètre de la zone d’activité du PAL, la question se pose de savoir si, pour 
la partie englobée dans cette zone, le remblai est conforme au droit matériel. 
Compte  tenu  de  la  configuration  des  lieux,  l’aménagement  d’une  place  de 
stockage  sur  le  terrain  industriel  devant  l’usine  paraît  raisonnable  et,  pour 
autant  que  le  périmètre  en  cause  ne  touche  pas  la  zone  agricole,  il  ne  fait 
pas de doute qu’une autorisation de construire aurait pu être accordée pour 
la  création  d’un  remblai.  La  délimitation  d’une  zone  d’activité  au  nord  de 
l’usine n’a d’ailleurs de sens que si le propriétaire y dispose d’un terrain plat, 
ce  qui,  en 
travaux  de 
remblayage.  Même  si  la  modification  de  terrain  à  entreprendre  est 
importante,  on  ne  voit  pas  comment  il  aurait  été  possible  de  la  refuser  à 
l’utilisateur  de  la  parcelle  en  zone  d’ac tivité.  Ainsi,  en  tant  que  telle,  une 
grande  partie  du  remblai  pourrait  théoriquement  être  conforme  au  droit 
matériel.  Cela  suppose  cependant  que  la  manière  dont  l’ouvrage  a  été 
construit, notamment sous l’angle des composants utilisés, n’est pas illégale.  

implique  nécessairement  des 

l’occurrence, 

Or,  de  ce  point  de  vue,  il  ressort  clairement  du  dossier  que  le  remblai  en 
cause  est  constitué  pour  l’essentiel  de  déchets  de  chantier.  Il  ne  s’agit  pas 
seulement  de  matériaux  d’excavation  et  de  déblais  non  pollués  au  sens de 
l’art.  9  al.  1  let.  a  de  l’ordonnance  sur  le  traitement  des  déchets  (OTD; 
RS 814.600) qui peuvent être valorisés dans la création d’un remblai (cf. art. 
16  al.  3  let.  d  OTD),  mais  aussi  d’autres  déchets  tels  des  débris  de  verre, 
des  déchets  d’éternits,  des  matières  synthétiques,  des  pneus  usés,  des 

 
- 13 -

gravats  de  défonçage  de  revêtements  routiers,  voire  des  carcasses  de 
voitures et autre objets encombrants. En d’autres termes, avec leur remblai, 
les  recourants  ont  créé,  dans  le  meilleur  des  cas,  une  décharge  pour 
matériaux inertes. Au vu des photographies produites par les intervenantes, 
on  doit  constater  en  outre  que  des  fûts  d’huile  usagée  et  des  déchets  de 
zingage, soit des déchets spéciaux, ont été stockés sur la parcelle sans que 
l’on ne dispose de la moindre preuve de leur évacuation ultérieure.  

La  création  de  cette  décharge  sauvage  n’a  été  accompagnée  d’aucune 
précaution  particulière  concernant  la  protection  de  l’environnement.  Les 
exigences  sévères  posées  par  l’OTD  pour  l’octroi  d’une  autorisation 
d’exploiter  une  décharge  n’ont  pas  ét é  respectées.  Il  n’existe  aucune 
installation d’étanchéification, d’évac uation des eaux usées ou de dégazage. 
Cette  situation  est  d’autant  plus  préoccupante  que  des  captages  d’eau  ont 
été installés à proximité et que, par conséquent, tant que des investigations 
sur  le  degré  exact  de  pollution  du  site  n’ont  pas  été  effectuées,  le  remblai 
illégal représente un risque potentiel sérieux de contamination des eaux. 

Dans  ces  conditions,  on  doit  constater  que  l’ouvrage  litigieux  n’est  pas 
conforme  au  droit  matériel  puisqu’il  a  été  aménagé  en  violation  des  règles 
élémentaires  de  l’OTD.  Dans  la  mesure  où,  à  l’évidence,  il  est  constitué 
d’autres  choses  que  de  simples  matériaux  d’excavation  et  de  déblais  non 
pollués,  il  s’agit  désormais  d’un  site  pollué  au  sens  de  l’art.  2  al.  1  let.  a 
OSites.  

b)  Les  recourants  ne  peuvent  pas  invoquer  la  tolérance  des  autorités  pour  se 

prévaloir de leur bonne foi. 

Tout  d’abord,  ils  ne  pouvaient  pas  ignorer  qu’une  modification  de  terrain 
représentant un apport de matériaux de 30'000 à 40'000 m3 était soumise à 
permis de construire (cf. art. 72 al. 1 let. i du règlement d'exécution de la loi 
les  constructions;  RELATeC; 
sur 
RSF 710.11).  Sous  cet  angle  déjà,  leur  bonne  foi  est  exclue  puisque,  dès 
1980,  ils  savaient  que  les  travaux  entrepris  n’étaient  plus  couverts  par  le 
permis de 1978. 

l'aménagement  du 

territoire  et 

la 

En  outre  et  surtout, 
tolérance  alléguée  des  autorités  concernait 
l’aménagement d’un remblai ordinaire en zone d’activité. Comme il a été vu 
ci-dessus, l’octroi d’un permis de construire pour un tel aménagement aurait 
vraisemblablement  été  possible  et  l’on  peut  comprendre  que,  malgré  la 
mauvaise  foi  des  recourants  qui  agissaient  sans  permis,  le  préfet  de 
l’époque, sollicité par la commune qui  lui demandait d’attendre la prochaine 
modification  du  PAL,  n’ait  pas  ordonné  immédiatement  la  remise  en  état 
d’un ouvrage qui aurait pu, prima facie, faire l’objet d’une régularisation. On 

 
 
- 14 -

ne peut que lui reprocher de n’avoir pas exigé des recourants d’engager une 
procédure  de  permis  de  construire  a  posteriori  lorsque  le  PAL  de  la 
commune  a  finalement  été  révisé  pour  créer  la  zone  d’activité  que  l’on 
connaît aujourd’hui. 

En  revanche,  jamais  les  autorités  préfectorale  ou  communale  n’ont  toléré 
l’installation d’une décharge sauvage. E lles sont continuellement intervenues 
pour  faire  cesser  l’apport  d’ordures  de  toutes  sortes  que  les  recourants 
s’obstinaient à amener sur le terrain à remblayer. En vain. Si une partie des 
déchets  a  été  brûlée,  illégalement,  sur  place,  il  n’y  a  aucun  doute  que  le 
solde  a  été  enterré  pour  constituer  le  remblai.  Comme  il  a  été  dit 
précédemment,  cet  ouvrage  n’est  pas  composé  exclusivement  de  déchets 
de chantier non pollués. Il s’agit d’une décharge. C’est sur ce point, surtout, 
que  les  recourants  sont  de  mauvaise  foi.  Ils  ont  trompé  les  autorités  sur  la 
nature réelle du remblai aménagé illégalement. Jamais ils n’auraient obtenu 
une autorisation d’aménager une décharge à proximité de captages d’eau.  

c)  Cela  étant,  on  ne  sait  pas  actuellement  si  la  décharge  créée  par  les 
recourants engendre des atteintes nuisibles ou incommodantes ou s’il existe 
un  danger  concret  que  de  telles  atteintes  apparaissent.  Il  n’est  pas  exclu 
qu’en  fin  de  compte,  après  investigation,  il  apparaisse  qu’à  l’instar  de 
nombreuses  anciennes  décharges  désaffectées  dans  le  canton,  le  site 
pollué en cause n’ait pas d’incidence s ensible sur l’environnement et qu’il ne 
nécessite pas un assainissement sous l’angle du droit fédéral. 

Dans cette dernière hypothèse, il serait exagéré d’exiger des recourants une 
remise  en  état  complète  de  la  parcelle  227  RF  comprenant  la  destruction 
totale  du  remblai  illégal.  Dans  ce  cas,  en  effet,  vu  l’usage  de  la  parcelle  à 
des fins industrielles, le fait que le remblai soit un site pollué, non contaminé, 
n’aurait pas une incidence fondamentale dans la pondération des intérêts en 
présence.  Dès  lors  que  la  loi  n’impose  pas  un  assainissement  des  sites 
pollués  non  contaminés,  il  serait  difficilement  compréhensible  d’appliquer 
une telle mesure aux recourants au seul motif qu’ils ont créé cette décharge 
sans autorisation. En d’autres termes, en cas d’absence de contamination, la 
décharge  qui  compose  le  remblai  perd  en  importance  et  l’on  en  revient  à 
constater que l’ouvrage, même construit sans autorisation, trouve encore sa 
place  dans  la  zone  d’activité  créée  par  la  commune,  nonobstant  son 
caractère pollué. Comme il a été dit précédemment, la création d’un remblai, 
le 
même 
planificateur  local  avait  placé  un  terrain  à  forte  déclivité  dans  la  zone 
d’activité.  Malgré  la  mauvaise  foi  des  recourants,  il  serait  disproportionné, 
dans  ces  circonstances,  d’ordonner  la  destruction  totale  de  l’ouvrage,  qui 
représente 30'000 à 40'000 m3, au motif que l’autorisation de construire n’a 
pas été requise et que les matériaux utilisés étaient pollués. 

l’ordre  des  choses  dès 

important,  était  dans 

l’instant  où 

 
 
- 15 -

L’appréciation  de  la  situation  sera  bien  évidemment  différente  si,  après 
investigation,  il  devait  apparaître  que  le  site  est  contaminé.  Dans  ce  cas, 
cependant,  les  mesures  à  prendre  seront  dictées  par  les  impératifs 
d’assainissement  au  sens  des  art.  16  ss  OSites  et  non  par  les  règles  du 
rétablissement de l’état de droit selon l’art. 193 LATeC. 

Il s’avère ainsi que, s’agissant du remblai situé en zone d’activité, la décision 
préfectorale  n’est  pas  adaptée  et  doit  être  annulée.  Si  le  site  n’est  que 
pollué,  le  maintien  de  cette  partie  du  remblai  pourra  être  toléré.  S’il  est 
contaminé,  des  mesures  d’assainissement  devront  être  ordonnées 
conformément à l’OSites. 

d)  Pour  la  partie  du  remblai  située  en  zone  agricole,  un  maintien  de  l’ouvrage 
litigieux  est  totalement  exclu.  Jamais,  s’il  l’avait  demandé,  les  recourants 
n’auraient  pu  obtenir  une  autorisation  spéciale  pour  modifier  le  terrain 
agricole afin de l’intégrer dans leur place de stockage et leur place bitumée 
(partie brune et hachurée sur le plan de Delta Géo SA). Ils n’ont donc pas à 
utiliser cette partie de la parcelle 227 RF pour leurs activités industrielles. Le 
remblai qu’ils ont aménagé dans le secteur agricole est donc non seulement 
illégal sous le plan formel, mais également en droit matériel. De ce point de 
vue,  la  violation  de  la  loi  qu’ils  ont  commise  est  beaucoup  plus  grave  que 
dans  la  zone  d’activité  où  une  modification  des  lieux  était  quasiment 
nécessaire  pour  utiliser  la  parcelle  conformément  à  sa  destination.  Ils  ne 
respectent  pas  l’affectation  de  la  zone  agricole  et,  sous  cet  angle,  une 
tolérance est exclue.  

En  outre,  le  comportement  abusif  des  recourants  ne  s’est  pas  limité  à 
détourner une partie de la parcelle en zone agricole à des fins industrielles. 
Ils ont également violé les règles sur la valorisation des terrains agricoles en 
remblayant  le  secteur  (partie  vert  clair  et  vert  foncé  sur  le  plan  de  situation 
de Delta Géo SA) avec des déchets souillés (cf. Annexe 1 OTD ch. 12 al. 2 a 
contrario ; voir aussi, RFJ 1992 p. 343). L’intérêt public au maintien de terres 
agricoles  non  polluées  s’oppose  dès  lors  clairement  au  statu  quo.  La 
présence  d’une  décharge  désaffectée  dans  une  zone  agricole  n’est  pas 
admissible  et  conduit  à  ordonner  la  remise  en  état  les  lieux.  Cette 
constatation  est  d’autant  plus  évidente  lorsque,  comme  en  l’espèce,  les 
recourants ne sont pas de bonne foi. 

En conséquence, s’agissant de toute la partie de la parcelle en zone agricole 
qui  a  été  modifiée  par  les  recourants,  il  y  a  lieu  de  confirmer  la  décision 
préfectorale  et  d’enjoindre  à  X.  et  X.  SA,  perturbateurs  par  comportement, 
de  restituer  strictement  le  terrain  naturel  original  en  enlevant  les  déchets 
indûment remblayés et en procédant où cela est nécessaire (à l’Ouest, sur la 

 
 
- 16 -

place  de  stockage)  à  un  nouveau  remblai  de  matériaux  propres  en 
remplacement des surfaces aplanies à tort. 

5.  a)  Selon  l’art.  19  de  la  loi  cantonale  sur  la  gestion  des  déchets  (LGD; 
RSF 810.2),  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des 
constructions (DAEC) ordonne l’assainissement des décharges et des autres 
sites  pollués  si  ces  derniers  sont  ou  risquent  d’être  à  l’origine  d’atteintes 
nuisibles ou incommodantes.  

C’est  sur  la  base  de  cette  disposition  que  cette  autorité  a  ordonné,  par  le 
passé,  des  investigations  préalables  au  sens  de  l’art.  7  OSites  (cf.  ATA  2A 
01 64 du 21 novembre 2002). Pour sa part, le SEn est chargé notamment de 
l’établissement  du  cadastre  des  sites  contaminés  et  du  suivi  des 
assainissements  (art.  4  du  règlement  sur 
la  gestion  des  déchets; 
RSF 810.21). 

Le  préfet,  de  son  côté,  n’a  aucune  compétence  directe  en  matière  de  sites 
contaminés.  En  revanche,  il  peut  prendre  toutes  les  mesures  de  police 
fondées  sur  l’art.  196  LATeC.  Il  peut  ainsi  ordonner  à  un  propriétaire  de 
supprimer  les  dépôts  en  tout  genre  (al.  1  let.  c),  de  consolider,  réparer, 
assainir ou, le cas échéant, de démolir un bâtiment menaçant ruine, délabré 
ou  insalubre  (al.  1  let.  d)  ou  de  supprimer  ou  de  réduire  les  émissions 
excessives émanant de son bien-fonds (al. 1 let. f). 

Ainsi,  même  si  le  préfet  n’était  pas,  en  l’occurrence,  l’autorité  directement 
prévue  par  la  législation  pour  ordonner  une  investigation  préalable  au  sens 
de  l’art.  7  OSites,  il  faut  cependant  constater  que  son  intervention  dans  ce 
cadre  peut  se  fonder  sur  l’art.  196  LATeC  et  que,  par  conséquent,  sa 
décision  n’est  pas  nulle  faute  de  compétence.  Peu  importe  que  la  DAEC 
dispose de la compétence primaire en matière de site contaminé. Le préfet 
peut  également 
la 
compétence  générale  de  police  qui  lui  est  reconnue  par  l’art.  196  LATeC. 
Dans  la  mesure  où  le  préfet  devait  de  toute  manière  se  prononcer  sur  la 
question  du  rétablissement  de  l’état  de  droit  relative  au  remblai,  il  pouvait, 
sans  violer  la  loi,  utiliser  les  compétences  de  l’art.  196  LATeC  pour 
compléter  sa  décision  sous  l’angle  de  l’OSites  sans  renvoyer  la  cause  à  la 
DAEC. 

intervenir  dans  ce  domaine  en  s’appuyant  sur 

Au  demeurant,  le  Tribunal  administratif  est  l’autorité  de  recours  contre  les 
décisions  de  la  DAEC  et  celles  du  préfet.  Compte  tenu  des  observations 
circonstanciées  du  SEn  produites  dans  la  présente  procédure,  qui  reflètent 
clairement  la  position  de  la  DAEC,  il  est  évident  que  la  DAEC  aurait  rendu 
une  décision  identique  à  celle  du  préfet  sur  la  question  de  l’investigation 
préalable,  de  sorte  qu’en  fin  de  compte,  en  cas  de  renvoi  de  l’affaire  à  la 

 
- 17 -

Direction  pour  décision  sur  la  question  de  l’investigation,  un  recours  aurait 
été  interjeté  contre  son  prononcé  et  il  aurait  appartenu  au  Tribunal 
administratif  de  se  prononcer  sur  ce  litige.  Au  vu  des  risques  liés  à  la 
présence  d’une  décharge  à  proximité  d’un  captage  d’eau  potable  et  des 
exigences  évidentes  d’économie  de  procédure,  il  se  justifie  de  statuer 
directement  sur  le  fond  de  l’affaire,  étant  entendu  que,  sur  ces  problèmes, 
les  autorités  administratives  ne  statuent  pas  en  opportunité  et  que,  par 
conséquent, le Tribunal administratif dispose du même pouvoir de cognition 
qu’elles.  

b)  Les  recourants  invoquent  une  violation  de  l’art.  5  al.  3  OSites  en  affirmant 

que la pollution de la parcelle 227 RF n’est ni établie, ni très probable. 

En  premier  lieu,  il  faut  rappeler  qu’il  n’est  pas  nécessaire  qu’un  site  soit 
inscrit  au  cadastre  des  sites  pollués  pour  qu’une  investigation  au  sens  de 
l’art.  7  OSites  soit  entreprise.  Il  suffit  qu’un  tel  site  soit  susceptible  d’y  être 
inscrit  (cf.  32d  al.  5  de  la  loi  sur  la  protection  de  l'environnement;  LPE; 
RS 814.01, a contrario).  

En  l’occurrence,  la  procédure  d’inscription  de  l’immeuble  en  cause  au 
cadastre  des  sites  pollués  est  suspendue  jusqu’à  droit  connu  dans  la 
présente  affaire.  Cette  situation  est  sans  importance  pour  juger  du  bien-
fondé d’une investigation préalable.  

Pour  ordonner  valablement  une  investigation  préalable,  il  est  nécessaire, 
pour  le  moins,  que  l’immeuble  en  cause  soit  susceptible  d’être  inscrit  au 
cadastre des sites pollués conformément à l’art. 5 OSites. Le seuil pour une 
telle  inscription  au  cadastre  est  placé  très  bas.  La  simple  présence  de 
déchets  sur  un  terrain  suffit  (RUTH  E.  BLUMER,  Untersuchungs-  und 
Sanierungsmassnahmen:  Praxiserfahrungen  aus  der  Industrie,  DEP  2001 
p. 760/761).  Il  appartient  à  l’autorité  de  procéder  à  une  appréciation  du 
risque  en  se  fondant  sur  les  indices à disposition. Dans la mesure où la loi 
prévoit  expressément  des  règles  de  répartition  des  frais  lorsque,  après 
investigation,  le  site  n’est  pas  pollué  (art.  32d  al.  5  LPE),  il  va  de  soi  qu’il 
n’est  pas  nécessaire  de  prouver  une  pollution  avant  d’entreprendre  les 
investigations prévues. 

Dans  le  cas  particulier,  le  dossier  comporte  de  nombreuses  plaintes  des 
autorités  communales  faisant  état  de  la  constitution  d’un  véritable  dépôt 
d’ordures  sur  l’art.  227  RF.  De  nombreuses  photographies  attestent  que, 
depuis des années, les lieux ont servi de dépôt à des déchets de chantier les 
plus divers. 30'000 à 40'000 m3 de déchets ont été apporté sur place pour le 
remblai. Au vu de la variété des déchets constatés en surface, il est illusoire 
de  croire  que  seuls  des  matériaux  propres  ont  été  utilisés  pour  cet 

 
 
- 18 -

aménagement.  On  dispose  de  rapports  de  gendarmerie  indiquant  que  des 
déchets  de  chantier  autres  que  des  matériaux  d’excavation  et  des  déblais 
non  pollués  ont  été  brûlés  sur  place.  Un  syndic  est  intervenu  pour  affirmer 
que des déchets illégaux avaient été enterrés dans le remblai et le préfet n’a 
pu  que  constater  l’usage  récent  de  trax,  laissant  ouverte  la  question  de 
l’enfouissement d’objets pollués. Enfin et surtout, avant de statuer, le préfet 
a pu consulter les photographies prises par W. qui montrent, sans le moindre 
doute, la présence de fûts d’huile usagée et de déchets de zingage (à savoir 
des  déchets  spéciaux)  sur  les  lieux,  sans  la  moindre  preuve  de  leur 
enlèvement  ultérieur.  Ces  indices  sont  suffisants  pour  admettre  que  le  site 
est pollué ou que la pollution est très probable au sens de l’art. 5 OSites et 
pour  ouvrir  une  procédure  d’investigation  préalable  conformément  à  l’art.  7 
OSites. 

c)  Selon  l’art.  20  al.  1  OSites,  les  mesures  d’investigation,  de  surveillance  et 
d’assainissement  doivent  être  exécutées  par  le  détenteur  du  site  pollué. 
L’alinéa  2  de  la  même  disposition  permet  à  l’autorité  d’obliger  des  tiers  à 
procéder  à  l’investigation  préalable,  à  exécuter  les mesures de surveillance 
ou  à  effectuer  l’investigation  de  détail  lorsqu’il  y  a  lieu  de  penser  que  leur 
comportement est à l’origine de la pollution du site. 

En l’espèce, il ne fait aucun doute que la pollution présumée du site est due 
à l’activité des recourants, perturbateurs par comportement. Ces derniers ont 
exercé  pendant  des  années  la  maîtrise  complète  de  la  parcelle  et  ont 
procédé  illégalement  au  remblai  du  terrain  avec  des  matériaux  pollués.  Ce 
sont  eux  qui  disposent  encore  actuellement  des  facilités  indispensables  à 
l’investigation  des  lieux.  C’est  donc  à  juste  titre  que  le  préfet  leur  a  imposé 
de  procéder  à  l’investigation  préalable  selon  l’art.  7  OSites,  sous  la 
supervision du SEn. 

6. 

Les autres arguments invoqués par les recourants ne changent rien à ce qui 
précède. 

a) 

Ils ne peuvent pas se plaindre d’une quelconque violation de leur droit d’être 
entendu  sous  prétexte  qu’ils  n’auraient  pas  eu  la  possibilité  de  faire  valoir 
leur  point  de  vue  sur  la  mesure  d’investigation  qui  était  envisagée.  Le 
17 décembre  2004,  le  préfet  a  expressément  invité  les  recourants  à  se 
déterminer  sur  la  nature  polluée  du  site    et  sur  les  investigations  à 
entreprendre. Sans réponse de leur part, il leur a demandé de se prononcer 
une  nouvelle  fois,  le  10  février  2005.  En  vain.  Les  recourants  ne  peuvent 
donc  s’en  prendre  qu’à  eux-mêmes  s’ ils  n’ont  pas  déposé  d’observations 
avant le prononcé de la mesure d’investigation. 

 
 
 
 
- 19 -

b)  Les  attestations  d’évacuation  de  déchets  par  l’entreprise  B.  et  les  bons  de 
livraison  à  l’usine  SAIDEF  ne  prouvent  rien.  Outre qu’il n’est pas établi que 
ces  attestations  concernent  des  objets  provenant  du  site  litigieux,  il  faut 
constater  que,  même  si,  par  hypothèse,  quelques  m3  de  déchets  ont  été 
envoyés  dans  des  centres  de  traitements  autorisés,  il  n’en  demeure  pas 
moins que les recourants admettent que ces déchets étaient entreposés sur 
le terrain. Compte tenu des indices disponibles mentionnés précédemment, 
l’enlèvement  de  quelques  m3  de  déchets  sur  les  30'000  à  40'000  m3  de 
déchets de chantier amenés illégalement n’est qu’anecdotique. 

(… ) 

206.50;206.51;206.52;202.47