# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79cac59d-13e3-57d8-bc2c-73901db092bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2009 A/1330/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1330-2009_2009-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1330/2009 ATAS/ 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 8 octobre 2009 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à BELLEVUE recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENÈVE 3 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1330/2009 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur B__________ s’est annoncé auprès de l’Office régionale de placement 
(ci-après ORP) en date du 21 octobre 2003. Il a précisé avoir séjourné en Espagne 
d’avril 2001 à octobre 2003 et être disposé à travailler à plein temps.  

2. Dans un premier temps, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
(ci-après : la caisse), par décision du 27 novembre 2003, a rejeté la demande 
d’indemnité au motif que l’assuré ne pouvait se prévaloir d’aucune période de 
cotisation durant les deux ans précédant son inscription, pas plus que d’un motif  de 
libération de l’obligation de cotiser. 

3. Le 10 décembre 2003, l’assuré a formé opposition.  

4. Le 6 janvier 2004, la caisse, revenant sur sa décision du 27 novembre 2003, en a 
rendu une nouvelle aux termes de laquelle elle a accepté d’ouvrir en faveur de 
l’assuré un délai-cadre d’indemnisation du 21 octobre 2003 au 20 octobre 2005.au 
motif que l’intéressé avait cotisé en Espagne durant quatorze mois et vingt-et-un 
jours. En conséquence de quoi, l’assuré a été indemnisé du 21 octobre 2003 au 
31 décembre 2003.  

5. Par décision sur opposition du 20 janvier 2004, annulant et remplaçant celles des 
27 novembre 2003 et 6 janvier 2004, la caisse est revenue une nouvelle fois sur sa 
position. Constatant que la période de cotisation à l’étranger n’aurait pas dû être 
prise en compte puisque l’assuré n’avait pas cotisé en dernier lieu dans le pays où il 
avait fait valoir son droit aux prestations, la caisse lui a nié tout droit à des 
prestations de l’assurance-chômage suisse.  

6. Le 23 février 2004, la caisse a réclamé à l’intéressé le remboursement de la somme 
de 4'387 fr. 85, représentant les indemnités touchées indûment du 21 octobre au 
31 décembre 2003.  

7. Par écriture du 15 mars 2004, l’assuré a formé opposition à cette décision. Ce 
courrier n’a, semble-t-il, jamais été reçu par la caisse, si bien que cette dernière 
n’en a pris connaissance qu’ultérieurement (le 12 novembre 2004) et l’a finalement 
déclarée irrecevable par décision sur opposition du 13 mars 2006, tout en précisant 
à l’assuré qu’il conservait la possibilité de solliciter la remise de l’obligation de 
restituer la somme exigée. Cette décision a été confirmée sur recours, le 4 août 
2006, par le Tribunal cantonal des assurances sociales (ATAS/686/2006), qui a 
renvoyé la cause à la caisse pour examen de la demande de remise.  

8. La décision du 20 janvier 2004 niant  le droit de l’assuré à des prestations a quant à 
elle été confirmée sur recours par le Tribunal cantonal des assurances sociales en 
date du 13 septembre 2004, puis par le Tribunal fédéral en date du 8 février 2008. 

 
 
 

 

A/1330/2009 

- 3/6 - 

9. La demande de remise a été soumise par la caisse au Service juridique de l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), qui a invité l’assuré à lui communiquer les 
informations et justificatifs permettant d’établir quelle était sa situation financière.  

10. Par décision du 7 juillet 2008, l’autorité cantonale a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de remise au motif que, malgré plusieurs relances, l’assuré n’avait pas 
produit les documents demandés permettant l’examen de sa demande. 

11. Le 14 juillet 2008, l’assuré a formé opposition contre cette décision et fourni à 
l’OCE une procuration permettant à ce dernier de se renseigner directement auprès 
de l’administration fiscale.   

12. Par décision sur opposition du 11 novembre 2008, l’OCE a admis l’opposition du 
14 juillet 2008 et renvoyé le dossier pour nouvelle décision à l’autorité cantonale.  

13. Cette dernière, par décision du 18 novembre 2008, a rejeté la demande de remise au 
motif que si la condition de la bonne foi était réalisée, celle relative à la situation 
financière difficile ne l’était pas. 

14. Le 8 décembre 2008, l’assuré a formé opposition à cette décision en contestant le 
fait qu’il ait été tenu compte du revenu de son épouse, dont il a allégué qu’elle 
n’avait pas à supporter les erreurs de l’administration.  

15. Par décision sur opposition du 18 mars 2009, l’OCE a confirmé la décision du 18 
novembre 2008. Il a répété que la bonne foi de l’assuré n’était pas remise en cause 
mais que la condition relative à la situation financière de l’intéressée n’était pas 
remplie. A cet égard, il y constaté qu’il était justifié de tenir compte du revenu de 
l’épouse de l’assuré puisque, selon les informations obtenues de l’Office cantonal 
de la population (OCP), ce dernier était toujours marié et non séparé.  

16. Par courrier du 14 avril 2009, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans. Il allègue que, sans emploi alors qu’il est âgé de 59 ans, il n’a pas les moyens 
de s’acquitter de la somme demandée.  

17. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 27 mai 2009, a conclu au rejet 
du recours. 

18. Le recourant, par courrier du 15 juin 2009, s’est plaint d’avoir été mal conseillé 
depuis le début et a souligné n’avoir commis aucune faute.  

19. Par courrier du 30 juin 2009, l’intimé a répété que la bonne foi du recourant n’avait 
jamais été mise en doute.  

Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 3 septembre 2009. 
Le recourant a expliqué être toujours marié et en ménage commun avec son épouse, 
avec laquelle il a cependant souligné que les relations sont extrêmement tendues, 

 
 
 

 

A/1330/2009 

- 4/6 - 

raison pour laquelle il ne veut pas lui devoir quoi que ce soit. Le recourant a 
exprimé sa colère et son incompréhension devant le fait qu’on vient lui réclamer le  
remboursement d’une somme qui lui a été allouée sur une erreur de l’administration 
à laquelle il n’a aucune part. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ et 60 LPGA). 

3. Il y a lieu de rappeler que la question de savoir si le recourant avait ou non droit aux 
indemnités a été tranchée par la négative de manière définitive et exécutoire par 
décision du 20 janvier 2004, confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral le 
8 février 2008 mai 2006. Quant au principe du remboursement, il a fait l'objet d'une 
décision en date du 23 février 2004, également entrée en force.  

En conséquence, à ce stade de la procédure, seule demeure en suspens la question 
de savoir si le recourant remplit les conditions permettant de lui accorder la remise 
de l’obligation de rembourser le montant indûment reçu.  

4. Aux termes des art. 95 al. 1 et 2 LACI, la caisse est tenue d’exiger de l’assuré la 
restitution des indemnités auxquelles il n’avait pas droit à moins qu’il n’ait été de 
bonne foi et que la restitution n’entraîne des rigueurs financières particulières. Il 
s’agit là d’une obligation légale à laquelle il est impossible de déroger sauf cas 
expressément prévu par la loi (art. 95 al. 2 LACI ; art. 25 al. 1 LPGA). La remise de 
l'obligation de restituer est donc soumise à deux conditions cumulatives : la bonne 
foi de l'assuré et sa situation financière difficile.  

5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la condition de la bonne foi du recourant est 
réalisée. Seule est litigieuse la condition, cumulative, relative à la situation 
financière difficile.  

A cet égard, l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (OPGA ; RS 831.11) précise qu’il y a situation difficile lorsque 
les dépenses reconnues par la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC ; 
RS 831.30) et les dépenses supplémentaires au sens de l’art. 5 al. 4 OPGA (soit 

 
 
 

 

A/1330/2009 

- 5/6 - 

12'000 fr. pour les couples) sont supérieures aux revenus déterminants selon la 
LPC.  

En l’espèce, force est de constater que le calcul auquel s’est livré l’assurance-
chômage dans la décision du 18 novembre 2008 n’est pas contestable. En effet, se 
basant sur les montants ressortant de la déclaration fiscale de l’intéressé, 
l’assurance a déduit du revenu annuel brut du couple (127'196 fr.) les charges 
sociales (18'132 fr., conformément à l’art. 3b al. 3 let. c LPC), les frais d’obtention 
du revenu (1'600 fr., conformément à l’art. 3b al. 3 let. a LPC) et la limite de revenu 
pour une personne mariée (1’500f fr. ; art. 3c al. 1 let. a LPC), et pris en compte les 
2/3 du montant ainsi obtenu, conformément à l’art. 3c al. 1 let. a LPC. Y ont été 
ajoutés la valeur locative annuelle (12’532 fr.) et les intérêts bancaires (37 fr.), ce 
qui a conduit à un revenu déterminant de 83'211 fr. 65. Quant à la fortune du 
couple, elle a été évaluée à 62'287 fr. et prise en compte à raison de 1/15. Le 
montant ainsi obtenu - 4'152 fr. 45 - a été ajouté à celui du revenu, qui a ainsi 
atteint 87'364 fr. 10. En ont été déduits le montant forfaitaire pour les primes 
d’assurance-maladie (conformément à l’art. 3b al. 3 let. d LPC), le loyer (15'000 
fr. ; art 3b al. 1 let. b LPC) et les intérêts hypothécaires et frais d’entretien des 
bâtiments jusqu’à concurrence de la valeur locative (12'532 fr.). Le revenu annuel 
net déterminant ainsi obtenu - soit 49'608 fr. 10 - s’étant révélé supérieur à la limite 
minimale de revenu, évaluée à 43'260 fr. (26'460 fr. pour les besoins vitaux, selon 
l’art. 3b al. 1 let. a ch. 2 LPC + 4'800 fr. pour les dépenses personnelles et 12'000 fr. 
pour les dépenses supplémentaires), c’est à juste titre que l’intimé en a tiré la 
conclusion que la condition de la situation financière difficile n’était pas remplie.  

Le recourant ne conteste d’ailleurs pas ce calcul, si ce n’est qu’il souhaiterait être 
considéré comme une personne seule, ce qui n’est cependant pas possible, dans la 
mesure où il est toujours marié et non séparé, situation dont il ne peut être fait 
abstraction ainsi qu’il le demande.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours ne peut donc qu’être rejeté, 
étant précisé qu’il est loisible au recourant de solliciter un plan de paiement auprès 
de la caisse cantonale de chômage.  

 

 

 
 
 

 

A/1330/2009 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le