# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b4a87ee-8492-588c-9139-b24995961a1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.05.2018 A/3944/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3944-2017_2018-05-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3944/2017-CS DCSO/332/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 MAI 2018 

Plainte 17 LP (A/3944/2017-CS) formée en date du 26 septembre 2017 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Diane BROTO, avocate. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- A______ 
c/o Me Diane BROTO, avocate 
Rue du Rhône 100 
1204 Genève. 

- B______ 
c/o Me Vincent SPIRA, avocat 
Place Longemalle 1 
1204 Genève. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/9 - 
 

 

A/3944/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. A la requête de A______, B______ s'est vu notifier, le  
17 juillet 2017, un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un 
montant de 64'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2013 à titre de d'arriérés 
de contributions dues pour les mois de juillet 2011 à juin 2015 en vertu d'un 
contrat de concubinage du 5 novembre 2003, auquel il a fait opposition. 

b. Par jugement JTPI/3389/2016 rendu le 29 février 2016 (C/2______), le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition. 

c. A______ a requis la continuation de la poursuite, réceptionnée par l'Office le 12 
mai 2016. 

d. Par jugement JTPI/5233/2017 rendu le 21 avril 2017 (C/3______), le Tribunal, 
statuant sur action en annulation de la poursuite introduite par B______, a 
notamment constaté que, pour la période allant de juillet 2011 à juin 2015 faisant 
l'objet de la procédure d'exécution forcée n° 1______, B______ devait à A______ 
un montant de 26'100 fr. à titre de contributions d'entretien fondées sur leur 
contrat de concubinage du 5 novembre 2003 et dit en conséquence que la 
poursuite n° 1______ était annulée pour tout montant supérieur à cette somme. 

A______ a appelé de ce jugement par acte du 26 mai 2017. 

e. Par procès-verbal de saisie daté du 8 septembre 2017, notifié le 18 suivant à 
A______, l'Office a procédé à l'encontre de B______ à une saisie de salaire à 
hauteur de 470 fr. par mois, cet acte valant acte de défaut de bien provisoire pour 
le surplus. 

Le montant de cette saisie a été calculé sur la base de 4'150 fr. de revenus 
mensuels correspondant à sa seule rente LPP et de 3'680 fr. de charges, 
comprenant notamment 200 fr. de frais médicaux et 560 fr. de prime d'assurance-
maladie. 

B. a. Par acte adressé le 26 septembre 2017, A______, sous la plume de son conseil, 
a saisi la Chambre de surveillance d'une plainte au sens de l'art. 17 LP à l'encontre 
du procès-verbal de saisie précité en raison de la limitation de la saisie aux 
revenus du poursuivi. 

Elle reprochait à l'Office de n'avoir procédé qu'à une saisie du salaire de 470 fr., 
alors que B______ est copropriétaire d'un bien immobilier à Genève et que la 
saisie sur salaire n'était pas suffisante pour couvrir sa créance de 64'800 fr. 

- 3/9 - 
 

 

A/3944/2017-CS 

Elle concluait, dès lors, avec suite de frais et dépens, à ce que ledit procès-verbal 
de saisie soit partiellement annulé en tant que l'Office renonçait implicitement à 
saisir la part de l'immeuble dont B______ est copropriétaire et à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de procéder à la réalisation de ce bien immobilier. 

b. Par courrier envoyé à la Chambre de surveillance par fax le 28 septembre 2017 
et par courrier postal le 4 octobre 2018, A______, agissant en personne, a 
complété sa plainte, en reprochant à l'Office de ne pas avoir vérifié si le débiteur 
bénéficiait d'autres sources de revenus et en sollicitant que des recherches soient 
effectuées auprès du C______, de l'D______et de E______ SA, que la charge de 
200 fr. à titre de frais médicaux soit supprimée, ceux-ci étant compris dans le 
montant de base selon les normes OP, et que B______ fournisse une attestation 
relative au montant de sa prime d'assurance-maladie. 

c. Dans sa détermination du 18 octobre 2017, B______ a conclu, avec suite de 
frais et dépens, à l'irrecevabilité du complément de plainte du  
28 septembre 2017, envoyé par la poste hors du délai de plainte, et, sur le fond, au 
rejet de la plainte du 26 septembre 2017 et à la confirmation du procès-verbal de 
saisie attaqué. 

Il a fait valoir que le jugement de mainlevée du 29 février 2016 ne disposait pas 
de l'autorité de chose jugée, que ses effets avaient été fortement limités par le 
jugement du 21 avril 2017 et que l'Office avait, selon toute vraisemblance, opéré 
une conciliation des intérêts de la créancière et du débiteur, la plaignante n'étant 
pas au bénéfice d'une décision entrée en force et la saisie de sa part de copropriété 
étant susceptible de lui causer un préjudice irréparable vu sa situation financière 
très précaire. 

d. Dans son rapport explicatif du 25 octobre 2017, l'Office conclut au rejet de la 
plainte. 

Il expose que l'Office a jugé qu'en raison de l'incertitude sur le solde réel de la 
poursuite n° 1______, il devait considérer autant les intérêts du créancier que ceux 
du débiteur et ne pouvait pas procéder à la réalisation de la part de copropriété 
sans une décision définitive du Tribunal sur le fond de la cause C/3______. Dans 
le cadre d'une précédente procédure, l'Office n'avait pu procéder à la restitution à 
B______ d'un trop-perçu. S'agissant des revenus de ce dernier, l'Office avait 
auditionné le débiteur le 30 mai 2017 et avait retenu, sur la base des déclarations 
de ce dernier et de ses déclarations fiscales, que le débiteur ne percevait plus de 
revenus de E______ SA, avait cessé son activité pour C______ et ne percevait 
aucune autre rémunération que ses rentes AVS et LPP. 

e. Par réplique du 3 novembre 2017, A______, agissant en personne, a persisté 
dans ses explications et conclusions contenues dans son complément de plainte du 
28 septembre 2017. 

- 4/9 - 
 

 

A/3944/2017-CS 

f. Dans un rapport complémentaire du 6 novembre 2017, l'Office a indiqué que, 
renseignement pris auprès de F______, il avait eu connaissance, le 6 novembre 
2017, du fait que cette association versait un revenu mensuel de 1'400 fr. au 
débiteur, montant qui n'apparaissait pas sur la taxation de B______ et que ce 
dernier n'avait pas annoncé.  

Après réexamen du dossier, l'Office avait, par avis du même jour, modifié avec 
effet au 6 novembre 2017 la quotité saisissable en procédant à la saisie de 
l'intégralité de la rentre LPP (4'150 fr.) et de 70 fr. sur le revenu de F______, soit 
un montant total de 4'220 fr. et maintenu sa décision de ne pas saisir la part de 
copropriété du débiteur. 

Cette décision, par laquelle l'Office a amplifié le montant de la saisie pour 
l'adapter aux nouvelles circonstances dont il avait été informé, a fait l'objet d'une 
plainte de la part du poursuivi (cause A/4______). La plainte ayant par la suite été 
retirée, la décision est entrée en force. 

g. Par duplique du 17 novembre 2017, B______ a persisté dans ses explications et 
conclusions. 

h. Par nouvelle réplique du 20 novembre 2017, A______, sous la plume de son 
conseil, a conclu à ce que le procès-verbal de saisie entrepris soit annulé, à ce que 
la nouvelle saisie effectuée le 6 novembre 2017 soit annulée et à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de procéder à une nouvelle saisie tenant compte de tous les 
revenus du débiteur, ainsi qu'à la réalisation de la part de copropriété litigieuse. 

Préalablement, elle conclut également à ce qu'il soit ordonné à la Fiduciaire 
G______ SA de produire le dernier bilan de E______ SA, à H______, président 
du C______ d'indiquer toute indemnité perçue par B______ et à ce dernier de 
produire son certificat de salaire AVS et à ce qu'il soit procédé à l'audition du 
débiteur sous la menace de l'art. 306 CP s'agissant de toute autre source éventuelle 
de revenu. 

Elle relève que B______ a caché les revenus qu'il percevait de F______, que les 
fausses déclarations de ce dernier justifient qu'il soit procédé à des mesures 
d'instructions supplémentaires par la Chambre de surveillance en lien avec 
d'autres revenus cachés et que l'Office n'a été ni précis ni minutieux dans 
l'établissement et la recherche des revenus du débiteur.  

i. Par écriture du 28 novembre 2017, A______, sous la plume de son conseil, a 
modifié ses conclusions préalables et sollicité qu'il soit ordonné à la Fiduciaire 
G______ SA de produire la liste des employés et les cinq derniers bilans de 
E______ SA, à H______ d'indiquer toute indemnité perçue par B______ depuis 
l'année 2010, y compris les frais de représentation et de déplacements, à I______, 
président de F______, de produire les preuves du versement de salaire du débiteur 

- 5/9 - 
 

 

A/3944/2017-CS 

depuis l'année 2010, et ce dernier de produire son certificat de salaire AVS et qu'il 
soit procédé à l'audition du débiteur sous la menace de l'art. 306 CP s'agissant de 
toute autre source éventuelle de revenu. 

j. Le 13 décembre 2017, l'Office a précisé avoir effectué des investigations 
(demandes auprès de la CPEG, de F______, de C______, de E______ SA, de 
l'AFC concernant tant B______ que E______ SA et demande d'extrait de 
compte), mais avoir été induite en erreur par les déclarations non conformes à la 
réalité du débiteur.  

Sur la base des renseignements reçus, les revenus de ce dernier s'élevaient à  
8'008 fr. (2'350 fr. de rente AVS, 4'258 fr. 15 de rente LPP et 1'400 fr. de salaire 
de F______) pour 3'809 fr. 40 de charges, laissant une "quotité" de  
4'198 fr., de sorte que l'Office a maintenu sa décision de ne pas saisir la part de 
copropriété litigieuse. 

k. Par nouvelle duplique du 15 décembre 2017, B______ a conclu à 
l'irrecevabilité des conclusions préalables de A______ et, pour le surplus, persisté 
dans ses conclusions. 

l. Par arrêt ACJC/298/2018 rendu le 9 mars 2018, la Cour de justice a confirmé le 
jugement JTPI/5233/2017 rendu le 21 avril 2017 (C/3______) et condamné 
A______ à payer à B______ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens d'appel.  

m. Les parties ont été invitées à se déterminer sur les conséquences de cet arrêt 
par courrier du greffe du 16 avril 2018. 

n. Le 19 avril 2018, l'Office a constaté que le montant de la saisie sur les revenus 
du débiteur couvrira le montant de la poursuite à la péremption de la saisie, de 
sorte que la saisie de la part de copropriété litigieuse ne se justifie pas. 

o. Par déterminations du 23 avril 2018, A______, sous la plume de son conseil, a 
déclaré qu'elle ne recourrait pas contre cet arrêt et a pris acte de ce que le montant 
de la poursuite était réduit à 26'100 fr. en capital. 

p. Par déterminations du même jour, B______ a conclu à ce que la plainte soit 
rejetée, à ce qu'il soit constaté "l'intervention d'une compensation" de manière à 
déduire le montant précité des dépens du montant dû à la créancière et à ce qu'il 
soit ordonné au préposé chargé de l'affaire de procéder à cette déduction, le solde 
restant pouvant alors faire l'objet d'une faible saisie. 

EN DROIT 

1. 1.1 La plainte déposée le 26 septembre 2017 est recevable pour avoir été déposée 
auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une 

- 6/9 - 
 

 

A/3944/2017-CS 

partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 
120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la 
forme prescrite par la loi, à savoir notamment par écrit (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 
65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une 
mesure de l'Office sujette à plainte. 

 1.2 De jurisprudence constante, la requête doit être signée en main propre. Les 
envois par e-mail, fax ou SMS entraînent en effet diverses insécurités, en 
particulier en ce qui concerne l’identification de l’émetteur, la vérification de la 
signature et la constatation du moment de la réception. Dès lors, l’envoi par fax ne 
sauvegarde pas le délai de recours lorsque la requête doit être écrite. Ainsi, 
lorsqu’une écriture est adressée à l’autorité par poste et par télécopie, seule la 
réception de l’exemplaire écrit fait en principe courir les délais (ATF 142 IV 299; 
JORDAN, Le respect des délais par l'avocat, in Revue de l'avocat 2016 p. 209 et les 
réf. cit). 

 Le complément de plainte envoyé par fax le 28 septembre 2017, puis par courrier 
postal le 4 octobre 2017, soit après l'expiration du délai de 10 jours (art. 17 al. 2 
LP), est dès lors irrecevable. 

1.3 La question de l'irrecevabilité des conclusions préalables prises par la 
plaignante demeurera ouverte, au vu des considérants qui suivent et de l'issue du 
litige. 

1.4 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 
décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 
dont elles disposent (ATF 112 III 79 consid. 2). 

2. 2.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir 
au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 
diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui 
ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de 
pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé 
d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, 
Commentaire de la LP, articles 89-158, 1999, n. 12 ad art. 91).  

Il revient à l'office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 
locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-299%3Afr&lang=fr&type=show_document
http://intrapj/perl/decis/108%20III%2010

- 7/9 - 
 

 

A/3944/2017-CS 

circonstances (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicitées, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, Commentaire romand LP, 
2005, n. 25 ad art. 93; JEANDIN, Commentaire romand LP, 2005, n. 15  
ad art. 91). Selon le Tribunal fédéral, l'office doit effectuer les investigations 
nécessaires auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur, même si 
le créancier n'identifie pas ces autres personnes (ATF 129 III 239 consid. 1).  

La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par 
l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui 
concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF 127 III 
572 consid. 3c, JT 2001 II 78). 

2.2 L'art. 95 LP prescrit l'ordre dans lequel les biens patrimoniaux du poursuivi 
doivent être saisis, l'un des buts de cette disposition étant de mettre sous main de 
justice les actifs les plus aisément réalisables dans l'intérêt des créanciers  
(ATF 117 III 61 consid. 2). Doivent ainsi être saisis au premier chef les biens 
meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93 LP); 
les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, à commencer par 
ceux dont le débiteur peut se passer le plus aisément (art. 95 al. 1 LP). Les 
immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la 
créance (art. 95 al. 2 LP).  

L'Office des poursuites peut s'écarter de l'ordre légal prévu par l'art. 95 LP lorsque 
les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent 
conjointement (art. 95 al. 4bis LP; ATF 115 III 45 consid. 3). 

2.3 La plainte est, en l'espèce, dirigée contre le procès-verbal de saisie daté du  
8 septembre 2017, aux termes duquel l'Office a saisi à hauteur d'un montant 
mensuel de 470 fr. par mois du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, la rente mensuelle 
perçue par le poursuivi, renonçant par ailleurs à saisir sa part de copropriété d'une 
moitié d'un immeuble sis à ______. 

Il était alors reproché à l'Office d'avoir renoncé à saisir ce dernier actif, alors que 
la saisie des revenus n'était pas suffisante pour permettre le recouvrement de la 
créance faisant alors l'objet de la poursuite. Postérieurement à l'expiration du délai 
de plainte, la plaignante a encore reproché à l'Office d'avoir insuffisamment 
investigué la situation financière du poursuivi, et d'avoir ainsi sous-évalué ses 
revenus saisissables et surévalué ses charges incompressibles.  

La recevabilité, respectivement le bien-fondé, de ces griefs, n'ont pas à être 
tranchés dans le cadre de la présente plainte, les développements subséquents les 
ayant privés de pertinence.  

http://intrapj/perl/decis/129%20III%20239
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20572
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20572
http://intrapj/perl/decis/2001%20II%2078
https://intrapj/perl/decis/117%20III%2061
https://intrapj/perl/decis/115%20III%2045

- 8/9 - 
 

 

A/3944/2017-CS 

En premier lieu, il est aujourd'hui établi, à l'issue de la procédure en annulation de 
poursuite engagée par le poursuivi (cause C/3______), que le montant en 
poursuite ne s'élève plus qu'à 26'100 fr. plus frais et intérêts. 

En second lieu, la saisie des revenus du débiteur a été portée de 470 fr. à 4'220 fr. 
par mois à compter du 6 novembre 2017, ce qui, selon courrier de l'Office daté du 
19 avril 2018, permettra de couvrir le montant en poursuite avant la péremption de 
la saisie. 

Il en résulte, d'une part, que la saisie de la part de copropriété immobilière 
appartenant au débiteur contreviendrait aujourd'hui aux art. 95 al. 1 et 97 al. 2 LP 
et, d'autre part, que les mesures d'investigation requises par la plaignante n'ont 
plus lieu d'être, les actifs d'ores et déjà identifiés et saisis étant suffisants. 

La plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure, ce qui sera constaté. 

Il sera enfin rappelé qu'il n'appartient pas aux autorités de poursuite de se 
prononcer sur les conséquences de la compensation invoquée par le poursuivi. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 

* * * * * 

- 9/9 - 
 

 

A/3944/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 26 septembre 2017 par A______ contre le 
procès-verbal de saisie du 8 septembre 2017 dans le cadre de la poursuite  
n° 1______. 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet. 

Raye en conséquence la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Eric 
DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.