# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae63bd6b-562c-5a69-9903-e51bcc076df2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.04.2022 P/15101/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15101-2016_2022-04-05.pdf

## Full Text

Siégeant :  Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE, juge et 
Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant. 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15101/2016 AARP/89/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 avril 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE],  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1515/21 rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

SCARPA, rue Ardutius-De-Faucigny 2, case postale 3429, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

 

 

 

 

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P/15101/2016 

Vu la déclaration d'appel du 18 janvier 2022 de A______ contre le jugement 

JTDP/1515/21 rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal de Police ;  

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 30 mars 2022 ;  

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 

fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ;  

Que selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des 

frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la 

personne astreinte à les payer ;  

Que l'appelant demande à être dispensé de tout frais vu sa situation personnelle et 

médicale, indiquant souffrir d'un diabète grave mais ne documente pas sa situation 

financière actuelle ;  

Qu'il n'y a dès lors pas lieu de réduire les frais usuellement perçus dans le cadre d'un retrait 

d'appel. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 675.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  675.00