# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe2b912f-543d-5f19-b833-300f3159d32a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-08
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.2016 FI.2016.0120
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2016-0120_2016-11-08.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 8 novembre 2016 

  
	
  Composition

  	
  M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
  Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** représentée
  par Fidusar SA, à Marly.  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Administration cantonale des impôts,
  à Lausanne. 

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Administration fédérale des
  contributions, Division principale DAT, à Berne. 

  

   

 

	
  Objet

  	
         Impôt cantonal et
  communal (sauf soustraction) Impôt fédéral direct (sauf soustraction)    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
  l'Administration cantonale des impôts du 15 septembre 2016

  

 

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision sur réclamation de l’Administration
cantonale des impôts, du 15 septembre 2016, déterminant et taxant le bénéfice
et le capital imposable de A.________ pour la période fiscale 2013, s’agissant tant
de l’impôt cantonal et communal que de l’impôt fédéral direct, 

- vu le recours interjeté par A.________ le 4
octobre 2016 contre cette décision, 

- vu l’avis du juge instructeur du 5 octobre 2016 impartissant à A.________ un délai au 25 octobre 2016 pour effectuer un
dépôt de garantie de 1’500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, 

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,

considérant

- qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le
contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de
la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales,

- qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au
Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative, 

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance
de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

- que l'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 5 octobre 2016
n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne
peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), 

- qu’il importe peu, dans ces conditions, que la
recourante n’ait pas non plus produit la décision attaquée dans le délai qui
lui avait également été imparti à cet effet au 17 octobre 2016, dans l’avis du
5 octobre 2016,

- que dès lors, le recours
doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,  

- que, hormis dans les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu
en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par
ces motifs

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable. 

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 8 novembre 2016

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:          

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.