# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de70f91f-f067-5e81-8e69-7ac942c0c083
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2016 D-1538/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1538-2016_2016-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1538/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Fulvio Haefeli, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

alias B._______,  

alias C._______, 

alias D._______,  

Afghanistan, 

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 février 2016 / N (...) 

 

 

 

D-1538/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 octobre 2015, A._______, dépourvu de tout document d'identité, a 

été interpellé, à la frontière suisse, à bord d'un train en provenance de 

E._______, à l'instar de plusieurs compatriotes en compagnie desquels il 

voyageait. 

Le 27 octobre 2015, il a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten. Il ressort des 

réponses au questionnaire intitulé "feuille de données personnelles" qu'il 

est né le (…). 

B.  

Le 28 octobre 2015, un médecin spécialiste a procédé à un examen 

radiologique osseux de l'intéressé. Il en ressort que l'âge biologique de 

celui-ci, déterminé selon la méthode de Greulich et Pyle, était de (…) ans.  

C.  

Lors de son audition du 3 novembre 2015, A._______a a déclaré être né 

le (…) (dans le calendrier persan, correspondant au (…) dans le calendrier 

grégorien). Il aurait pris connaissance de sa date de naissance par ses 

parents, cinq ou six ans auparavant. 

A._______ aurait résidé en Afghanistan, jusqu'à ce que sa famille rejoigne 

l'Iran alors qu'il aurait été âgé de quatre ans. Il aurait vécu depuis lors à 

F._______. Il ne serait pas en mesure de prouver son identité, n'ayant 

jamais disposé ni d’une carte d'identité ni d’un passeport, bien qu'il ait tenté 

d'obtenir un tel document. Il a précisé que seul son père possédait une 

"tazkira". Pour cette raison, il n'aurait fréquenté aucune école en Iran et 

aurait travaillé illégalement avec son père dans un (…). Un mois environ 

avant son arrivée en Suisse, il aurait quitté l'Iran pour la Turquie, pays dans 

lequel il aurait fait l’objet d’un contrôle. Il aurait ensuite gagné la Grèce, où 

il aurait été contrôlé et aurait reçu un ordre de départ. Il serait alors parti 

pour la Macédoine, la Serbie, la Croatie et la Slovénie, pays dans lesquels 

il aurait également été contrôlé. Il a précisé avoir aussi été enregistré en 

Serbie. Il aurait finalement pris un train en Autriche qui l'aurait conduit en 

Suisse. 

Dans le cadre de cette audition, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) 

a informé l'intéressé qu'il envisageait éventuellement d'adresser une 

demande de renseignements auprès d'autres Etats membres pour ce qui 

D-1538/2016 

Page 3 

avait trait à son enregistrement dans d'autres pays, et que, cas échéant, 

un droit d'être entendu lui serait accordé dans ce cadre. 

D.  

Le 1er décembre 2015, le SEM a soumis à l'Unité Dublin croate une requête 

aux fins de prise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 13 par 1 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), dans le délai de trois mois fixé à l'art. 21 par. 1 dudit 

règlement. 

A l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, l'Unité Dublin croate n'a pas donné de réponse. 

E.  

Le 8 décembre 2015, l'intéressé a fait parvenir au SEM une "tazkira", dont 

il ressort qu'en l'an (…) (soit en […]), il était âgé de (…) ans. 

F.  

Par courrier du 25 janvier 2016, le SAJE, mandataire nouvellement 

constitué de A._______, a fait valoir que ce dernier avait produit un 

document d'identité attestant de sa minorité et que ses données 

personnelles devaient en conséquence être rectifiées, en particulier 

s'agissant de celles ayant trait à sa date de naissance, établie désormais 

au (…). 

Par écrit du 28 janvier 2016, le SEM a indiqué au SAJE qu'il prenait bonne 

note du fait qu’il représentait l'intéressé ainsi que de la production d'une 

"tazkira", et qu'il statuerait sur l'identité d'A._______ dans le cadre d'une 

décision.  

G.  

Par courrier du 10 février 2016, le SEM a informé l'intéressé du fait que la 

Croatie était potentiellement responsable du traitement de sa demande 

d'asile et de la possibilité qu'il n'entre pas en matière sur celle-ci en vertu 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31). Il lui a également donné 

l'opportunité de se déterminer par écrit sur les motifs allant à l'encontre de 

la responsabilité de la Croatie pour l'examen de sa demande d'asile ou 

s'opposant à son transfert vers ce pays. 

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Page 4 

H.  

Par envoi du 12 février 2016, l'intéressé a fait parvenir au SEM un certificat 

médical établi, le 18 janvier 2016, par un médecin du (…) à G._______. Il 

en ressort que l'intéressé a été vu en consultation le 11 janvier 2016 et 

qu'un trouble de l'adaptation avec réactions anxieuses et dépressives 

sévères lui a été diagnostiqué. Dans le cadre de la description de son 

statut, le médecin a précisé en préambule qu'"il s'agit d'un adolescent dont 

l'âge est difficile à évaluer pour l'examinateur".  

I.  

En date du 16 février 2016, A._______ a pris position sur les motifs ayant 

amené l'autorité de première instance à envisager son éventuel transfert 

vers la Croatie. 

Il a fait état de son souhait de rester en Suisse, où il était en train de se 

construire un cadre de vie stable, nécessaire en raison de la gravité des 

troubles dont il souffrait. Il a également estimé que, compte tenu des 

éléments de son dossier, il devait être considéré comme mineur et que la 

Suisse était donc compétente pour traiter sa demande d'asile. 

J.  

Par décision du 22 février 2016, notifiée le 3 mars suivant, le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 

renvoi de Suisse vers la Croatie et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Il a notamment estimé qu’en l'absence de production de document 

d'identité original propre à rendre vraisemblable l'identité de l'intéressé et 

plus particulièrement l'âge allégué – la "taskira" produite le 

8 décembre 2015 n'étant qu'une photocopie et ayant en tant que telle une 

valeur probante extrêmement faible – et en raison du caractère peu 

crédible de ses allégations concernant son identité, sa scolarité et ses 

activités, A._______ n'avait pas établi sa minorité. 

Il a également considéré que, malgré les problèmes de santé de l'intéressé 

– lesquels pouvaient être soignés en Croatie et aucun élément au dossier 

ne laissant supposer que cet Etat aurait refusé, ou refuserait à l'avenir, de 

lui procurer les soins médicaux adéquats dont il a besoin –, son transfert 

vers ce pays ne constituait pas une violation de l'art. 3 CEDH. 

 

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Page 5 

K.  

Par acte daté du 7 mars 2016 et posté le 10 suivant, A._______ a interjeté 

recours contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à son annulation et à l'entrée en 

matière sur sa demande d'asile. A titre préalable, il a sollicité la restitution 

[recte : l'octroi] de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle. 

Il a soutenu implicitement avoir rendu vraisemblable sa minorité. Il a 

notamment relevé que le rapport médical produit avait mis en exergue de 

nombreux indices laissant supposer qu'il était mineur, le médecin consulté 

parlant même de lui comme d'un adolescent. En outre, il a reproché au 

SEM de ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté, au vu 

des troubles psychiques dont il était atteint et de son jeune âge. 

L.  

Par ordonnance du 11 mars 2016, le Tribunal a suspendu l'exécution du 

transfert du recourant à titre de mesures provisionnelles. 

M.  

Par décision incidente du 16 mars 2016, la juge du Tribunal en charge de 

l'instruction a octroyé l'effet suspensif au recours et admis l'assistance 

judiciaire partielle requise, raison pour laquelle elle a renoncé à requérir 

une avance de frais. 

N.  

Invité à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 16 mars 2016, le 

SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 21 mars 2016.  

Concernant tout d'abord la situation médicale de l'intéressé, il a indiqué 

qu'il ferait parvenir, avant le transfert prévu, un certificat médical établi en 

anglais faisant état des diagnostics le concernant et des traitements initiés 

en Suisse, ainsi que de ceux devant être poursuivis en Croatie. Il a 

également rappelé qu'en vertu de son devoir de collaboration, il appartenait 

au recourant de requérir auprès de son médecin traitant un certificat 

médical, lequel serait communiqué aux autorités croates de sorte à assurer 

le suivi médical en Croatie. S'agissant des éventuelles idées suicidaires du 

recourant, le SEM a souligné qu'il revenait à son médecin traitant de le 

préparer au mieux à son départ de Suisse.  

Pour ce qui a trait aux doutes subsistants par rapport à l'âge du recourant, 

le Secrétariat d'Etat, rappelant qu'il appartenait à ce dernier de démontrer 

sa minorité, a relevé qu'il n'avait produit aucun document d'identité probant. 

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Page 6 

Une appréciation globale des éléments du dossier permettait toutefois de 

conclure que l’intéressé avait dissimulé son âge réel et n'avait pas rendu 

vraisemblable sa minorité. S'agissant en particulier de la remarque du 

médecin dans le rapport du 18 janvier 2016, le SEM a retenu que, d’une 

part, dit rapport n'avait pas pour but d'analyser l'âge du recourant et que, 

d’autre part, le praticien consulté n'avait à aucun moment avancé un âge 

précis de son patient ni affirmé que celui-ci était mineur. 

Enfin, sous l'angle de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), en liaison avec l'art. 17 al. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM a retenu qu'il n'y avait pas lieu de considérer 

l'existence de raisons humanitaires justifiant l'application de la clause de 

souveraineté dans le cas d'espèce. En particulier, l'appréciation des 

éléments du dossier et des circonstances personnelles du recourant, 

notamment sa situation médicale et son jeune âge, n'avait pas mis en 

lumière un motif légitimant une telle application. 

O.  

Invité, par ordonnance du 23 mars 2016, à déposer ses éventuelles 

observations sur la détermination du SEM, A._______ n'a à ce jour pas pris 

position. 

P.  

Les autres faits seront, si nécessaire, mentionnés dans les considérants 

en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, il ne peut pas invoquer 

l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du  

13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). 

2.  

2.1 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de cette disposition, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. 

2.3 S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable pour le 

traitement de la demande d'asile, le Secrétariat d'Etat rend une décision 

de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile. 

3.  

3.1  Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. 

La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt 

qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

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Page 8 

Dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). 

Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du 

dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.). 

3.2 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le requérant qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III). 

3.3 Dans les cas où aucun Etat membre responsable ne peut être désigné 

sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la 

demande de protection internationale a été introduite est responsable de 

l'examen (cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III).  

3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable.  

Sur la base de l'art. 17 par. 1 dudit règlement (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

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Page 9 

4.  

4.1 En l'occurrence, l'intéressé a allégué avoir transité, avant de venir en 

Suisse, par divers pays et y avoir été contrôlé, notamment par les autorités 

croates. En date du 1er décembre 2015, le SEM a dès lors soumis à l'Unité 

Dublin croate, dans le délai fixé à l'art. 21 par.1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par 1 dudit 

règlement. N'ayant pas répondu à la demande dans le délai de deux mois 

prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, la Croatie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). 

4.2 A._______ a allégué être né le (…) et être ainsi mineur. Il a ensuite 

formellement demandé à ce que sa date de naissance soit celle du (…). 

Le SEM a toutefois considéré qu'il n'avait pas établi sa minorité et qu'il 

devait par conséquent être considéré comme un adulte. Fort de cette 

constatation, le Secrétariat d’Etat a estimé qu'A._______ n'était pas 

parvenu à réfuter la responsabilité de la Croatie.  

Dans son recours, l’intéressé fait valoir que le rapport médical du 

18 janvier 2016, produit le 16 février 2016, contient de nombreux indices 

susceptibles de rendre vraisemblable sa qualité de mineur non 

accompagné et qu'il incombe par conséquent à la Suisse d'examiner sa 

demande d'asile. Il invoque ainsi implicitement une violation par le SEM de 

l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux termes duquel, en l'absence de 

membres de la famille ou de proches résidant dans un Etat membre, l'Etat 

responsable est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande de 

protection, en l'occurrence la Suisse. 

4.3 L'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III est self-executing 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3). Sa violation peut donc valablement 

être invoquée par le recourant devant le Tribunal. 

4.4 Dans un premier temps, il convient donc de déterminer si l'intéressé 

peut être considéré en tant que mineur ou si, au contraire, sa majorité doit 

être admise. Il incombe au requérant, qui entend se prévaloir de sa 

minorité, de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en déduire 

un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques 

(ATAF  2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit. ; cf. également MATTHIEU CORBAZ, 

la détermination de l'âge du requérant d'asile, in : Actualité du droit des 

étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss). 

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Page 10 

Pour élucider ce point, le SEM se fonde tout d’abord sur les papiers 

d'identité authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les 

résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, 

voire d'un examen radiologique osseux, étant précisé, là encore, que le 

requérant supporte le fardeau de la preuve de sa minorité (cf. arrêt du 

Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi art. 17 al. 

3bis LAsi). 

En l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise 

si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. arrêt du 

Tribunal D-6641/2015 du 22 octobre 2015 et réf. cit.). 

4.5 En l’occurrence, force est tout d'abord de relever que le recourant n'a 

pas produit de document officiel (par ex. passeport ; cf. art. 1a let. c OA1) 

permettant de prouver sa minorité alléguée ni d'autre pièce (p. ex. certificat 

de naissance, attestation scolaire, etc.) susceptible, à tout le moins, de 

rendre vraisemblable celle-ci. Il a certes versé au dossier, le 8 décembre 

2015, une "tazkira". A l'instar du SEM, le Tribunal considère toutefois que 

ce moyen de preuve n'est pas de nature à rendre vraisemblable la minorité 

alléguée. D'une part, le support sur lequel il a été établi étant une 

photocopie, sa valeur probante est d’emblée sujette à caution. D'autre part, 

une "tazkira", dont les informations ne sont pas toujours fiables, et qui peut 

être également aisément falsifiée ou achetée, a, en tant que telle, une 

valeur probante extrêmement réduite (cf. en particulier rapport de 

l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] du 12 mars 2013 intitulé 

"Afghanistan : Tazkira", spéc. p. 2 s. ;  cf. également ATAF 2013/30 consid. 

4.2.2 p. 425 s. ; arrêts du TAF D-6124/2015 du 14 octobre 2015 ; D-

1702/2015 du 24 mars 2015). Enfin, la "tazkira" produite atteste qu’au 

moment de son établissement, à savoir le 25 novembre 2015, un certain 

I._______ était âgé de (…) ans. Or, la photographie qu’elle contient, à 

savoir celle d’un enfant, ne correspond manifestement pas à celle d’un 

adolescent de l’âge indiqué. 

4.6 L'intéressé n'ayant produit aucun document propre à rendre 

vraisemblable sa minorité, il y a lieu de procéder à une appréciation globale 

de tous les autres éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la 

minorité alléguée. 

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Page 11 

4.6.1 Dans le cadre de son audition du 3 novembre 2015, l'intéressé a été 

interrogé sur son âge, son parcours de vie, sa scolarité ainsi que sur ses 

différentes activités. Sous cet angle, c'est à juste titre que le SEM a 

considéré que ses allégations y relatives n'étaient pas vraisemblables. Tout 

d'abord, il y a lieu de relever qu'alors même qu'il a affirmé ne posséder 

aucun document d'identité en Iran, seul son père disposant d’une "tazkira", 

il a, contre toute attente, produit un tel document un mois plus tard, sans 

d’ailleurs indiquer de quelle manière il avait pu se le procurer et se le faire 

parvenir. En outre, il n'a pas été constant quant à son âge, mentionnant sur 

la "feuille de données personnelles" le (…) comme date de naissance, puis 

déclarant, lors de son audition du 3 novembre 2015, être né le (…). Quant 

à son mandataire, il a, à deux reprises de surcroît (cf. ses courriers des 

8 décembre 2015 et 25 janvier 2016), indiqué une date de naissance 

encore différente des précédentes, à savoir le (…). S'agissant des 

allégations du recourant portant sur les motifs de sa non-scolarisation en 

Iran, ainsi que sur son statut dans ce pays, elles ne sont pas non plus 

crédibles. En particulier, il n'est guère crédible qu'il n'ait pas pu fréquenter 

la moindre école dans un pays comme l'Iran, où il aurait résidé depuis l'âge 

de quatre ans. L'intéressé n'a également pas été en mesure d'apporter une 

explication un tant soit peu convaincante sur le fait que, contrairement à 

lui, ses sœurs auraient séjourné légalement en Iran. 

4.6.2 Dans son recours, l'intéressé fait certes valoir que le rapport médical 

du 18 janvier 2016 et produit le 16 février 2016 contient de nombreux 

indices susceptibles de rendre vraisemblable sa qualité de mineur. Ce 

moyen de preuve ne saurait toutefois être considéré comme un élément 

probant permettant d’établir la minorité de l'intéressé. En effet, le Tribunal, 

à l'instar du SEM, relève, d'une part, que dit rapport n'a pas été émis dans 

le but d'analyser l'âge du recourant, mais pour rendre compte de son état 

de santé psychologique. D'autre part, le médecin qui a établi ce document 

n'a jamais donné un âge précis de l'intéressé ni affirmé qu'il était mineur, 

mais a simplement exprimé des doutes quant à son âge après qu'il lui a 

présenté des documents officiels indiquant qu'il avait (…) ans et demi.  

4.6.3 Enfin, A._______ a été soumis en Suisse à une analyse osseuse le 

28 octobre 2015, dans le cadre de laquelle les os de l'une de ses mains 

ont été examinés. Il ressort de cette analyse qu'il serait âgé de (…) ans et 

non pas de (…) ans et quelques mois comme allégué au moment du dépôt 

de la demande d'asile.  

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Page 12 

Le médecin spécialiste ayant procédé à cet examen s'est basé sur la 

méthode de Greulich-Pyle pour déterminer l'âge probable du recourant. 

Celui-ci n'ayant allégué avoir souffert d'aucun problème de santé et n'ayant 

pris aucun médicament qui auraient pu entraîner un développement 

différent des plaques de croissance de sa main, la méthode utilisée peut 

être considérée comme fiable (cf. à cet égard arrêt du Tribunal 

E-7180/2015 du 18 novembre 2015, consid. 3.6 et réf. cit.). Néanmoins, si 

cette analyse osseuse ne peut à elle seule démontrer la majorité de 

l'intéressé, elle constitue à tout le moins un indice sérieux allant dans ce 

sens, à même de conforter l'autorité dans son appréciation selon laquelle 

l'intéressé est majeur. 

4.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas de raison d'admettre la 

minorité du recourant. A._______ n'ayant pas établi ou rendu 

vraisemblable sa minorité, il est par conséquent tenu pour majeur, le grief 

y relatif de son recours (violation de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III) 

devant dès lors être rejeté. Dans ces conditions, ni l'énoncé du préambule 

du règlement Dublin III inhérent aux requérants d'asile mineurs, ni le 

paragraphe 13 dudit préambule relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ne 

sont applicables en l'espèce. 

4.8 Cela dit, le Tribunal constate que le SEM n’a informé le recourant qu'il 

ferait application de l'art. 31a al. let. b LAsi – en lui donnant l’occasion de 

se déterminer par écrit sur ce point ainsi que sur son éventuel transfert vers 

la Croatie – que le 10 février 2016, soit quelques jours après la 

reconnaissance (tacite) de la responsabilité de la Croatie pour traiter sa 

demande d'asile (cf. art. 22 par. 1 et 7 et art. 42 ch. b du règlement 

Dublin III). Dans la mesure toutefois où il s’agit en l’espèce d’une procédure 

de prise en charge – le SEM pouvant encore examiner tous les critères de 

compétence fixés au chapitre III du règlement Dublin III, même après que 

la Croatie a accepté tacitement sa compétence pour mener la procédure 

d’asile (cf. consid. 3.1 ci-dessus) –, il ne saurait être opposé au SEM une 

violation du droit d’être entendu, ce d’autant moins que l’intéressé s’est 

exprimé de manière détaillée sur ses objections quant à un transfert vers 

cet Etat, dans son courrier du 16 février 2016. 

4.9 Par ailleurs, le souhait de l’intéressé de voir sa demande d'asile traitée 

en Suisse ne remet nullement en cause la compétence de la Croatie, étant 

rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur 

demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

D-1538/2016 

Page 13 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

4.10 Au vu de ce qui précède, la responsabilité de la Croatie pour l'examen 

de la demande d'asile du recourant est établie. 

5.  

Cela étant, comme le Tribunal l’a encore récemment constaté  

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-2864/2016 du 17 mai 2016 ; E-

2371/2016 du 27 avril 2016 consid. 4.2 ; E-1819/2016 du 29 mars 2016 ; 

D-1611/2016 du 22 mars 2016 consid. 4.3 ; E-101/2016 du 21 janvier 

2016), il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Croatie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III). 

5.1 En effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH, de même qu’à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil). 

5.2 Certes, la Croatie connaît actuellement des difficultés, de par l'afflux de 

migrants en transit sur son territoire, en raison de sa situation 

géographique sur la "route des Balkans" (cf. notamment Asylum 

Information Database [AIDA], "Wrong counts and closing doors, The 

reception of refugees and asylum seekers in Europe", 12 mars 2016, p. 42, 

disponible sur < http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/shadow-

D-1538/2016 

Page 14 

reports/aida_wrong_counts_and_closing_doors.pdf >, consulté le 

23 mai 2016). 

A la différence de la situation prévalant en Grèce (cf. arrêt de la CourEDH 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), on ne saurait 

cependant considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Croatie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités croates. En outre, il n’y a pas lieu d’admettre que les requérants 

n’y disposent pas d'un recours effectif ni qu'ils ne sont pas protégés in fine 

contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. dans le même sens, 

arrêts du Tribunal E-2371/2016 du 27 avril 2016 consid. 4.2 ; E-1819/2016 

du 29 mars 2016 ; D-1611/2016 du 22 mars 2016 consid. 4.3 ; E-101/2016 

du 21 janvier 2016) ; voir également rapport AIDA, "Country Report : 

Croatia", 2ème mise à jour en décembre 2015, disponible sur 

< http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report--download/aida

_hr_update.ii_.pdf >, notamment pt 3.2 p. 27, consulté le 23 mai 2016). 

5.3 Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du 

règlement Dublin III ne se justifie pas. 

6.  

Le recourant reproche également au SEM de n’avoir pas fait application de 

l’une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement 

Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause 

de souveraineté). Il fait valoir qu’un transfert vers la Croatie le placerait 

dans une situation de détresse incompatible avec le respect de la dignité 

humaine, faute de tout soutien et de tout réseau sur place. Il invoque 

également souffrir de graves troubles de santé psychique. 

6.1  L'intéressé n'est toutefois pas parvenu à démontrer que les autorités 

croates refuseraient de le prendre en charge et de mener à terme l'examen 

de sa demande de protection, en violation des directives Procédure et 

Accueil.  

D-1538/2016 

Page 15 

6.1.1 N'ayant pas déposé de demande d'asile en Croatie, le recourant n'a 

pas donné en particulier la possibilité aux autorités de ce pays d'examiner 

ses motifs et, le cas échéant, de lui accorder un éventuel soutien. Dans 

ces conditions, il ne saurait reprocher aux autorités croates d’avoir failli à 

leurs obligations internationales à son égard. Par conséquent, il lui 

appartiendra, à son arrivée en Croatie, de s’annoncer immédiatement 

auprès des autorités de ce pays et de se conformer à leurs instructions. En 

cas de maintien de sa demande d'asile, il lui incombera en particulier de la 

faire enregistrer auprès des autorités croates compétentes. Après avoir 

sollicité leur protection, il pourra, le cas échéant, invoquer les garanties 

offertes par les directives Procédure et Accueil précitées. 

6.1.2 S'agissant des conditions d'accueil et de vie en Croatie, rien n'indique 

qu'il ne pourra pas bénéficier des ressources mises à disposition des 

demandeurs d'asile dans ce pays  ou que, en cas de difficultés sérieuses, 

les autorités croates ne réagiraient pas de manière appropriée. 

6.2 En outre, l’intéressé n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays.  

6.3 Le recourant a encore fait valoir qu'il ne pouvait pas être transféré en 

Croatie en raison des problèmes médicaux dont il souffre. 

6.3.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015 [requête n° 39350/13, par. 31-33] concernant un ressortissant 

syrien atteint dans sa santé ayant déposé une demande d'asile en Suisse 

et transféré en Italie en application du règlement Dublin II), le retour forcé 

de personnes sérieusement touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de 

soutien dans le pays vers lequel intervient le transfert, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche ("the applicant was critically ill and 

appeared to be close to death, could not be guranteed any nursing or 

medical care in his country of origin and no family there willing or able to 

care of him or provide him with even a basic level of food, shelter or social 

support", selon les termes de l'arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse précité, 

par. 30). Il s'agit là de cas que la CourEDH, dans une jurisprudence 

D-1538/2016 

Page 16 

constante (cf. arrêt N. contre Royaume Uni du 27 mai 2008 [requête 

n° 26565/05], confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 

décembre 2011 [requête n° 10486/10], S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 

janvier 2013 [requête n° 60367/10], Josef c. Belgique du 27 février 2014 

[requête n° 70055/10]), définit comme très exceptionnels, en ce sens que 

la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que 

l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et 

qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. Partant, une 

réduction significative de l'espérance de vie ne suffit pas pour emporter 

violation de l'art. 3 CEDH. 

S'agissant plus particulièrement du risque de suicide, la CourEDH a 

également rappelé, dans l'arrêt A.S. c. Suisse précité, que le fait qu'une 

personne, dont l'expulsion a été ordonnée, ait menacé de se suicider 

n'oblige pas pour autant l'Etat concerné à renoncer à faire respecter la 

mesure d'éloignement prononcée, à condition qu'il prenne des mesures 

concrètes en vue d'empêcher ces menaces de se réaliser (cf. l'arrêt de la 

CourEDH A.S. c. Suisse précité, par. 34 et jurisp. citée). 

6.3.2 En l’espèce, il ressort du certificat médical établi le 18 janvier 2016 

que le recourant est suivi depuis le 11 janvier 2016 pour un trouble de 

l’adaptation avec réactions anxieuses et dépressions sévères, et, comme 

diagnostic différentiel, pour un syndrome de stress post-traumatique 

(F43.1). Il bénéficie d’une médication anxiolytique, sous la forme de 

Temesta, et nécessite un traitement psychiatrique et psychothérapeutique 

intégré à évaluer. 

Cela étant, si les troubles de santé psychiques dont est atteint le recourant 

sont certes d’une certaine importance, ils ne sont pas d'une gravité telle 

que son transfert en Croatie serait illicite au sens restrictif de cette 

jurisprudence. Il n’apparaît en particulier pas qu’il ne serait pas en mesure 

de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé. 

Par ailleurs, les troubles dont est atteint le recourant pourront être traités 

en Croatie, ce pays disposant de structures médicales adéquates, à même 

de dispenser les soins de santé de base que son état de santé requiert. En 

outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

D-1538/2016 

Page 17 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Rien ne permet en l'occurrence d'admettre que la Croatie refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas du 

recourant, en particulier après que ce dernier y aura introduit une demande 

d'asile. Il incombera du reste aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre aux autorités croates les renseignements 

permettant une telle prise en charge (art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

Du reste, tant dans sa décision que dans sa prise de position du 21 mars 

2016, le SEM s'est expressément engagé à tenir compte de l'état de santé 

de l'intéressé lors de l'organisation de son transfert vers la Croatie et d'en 

informer les autorités de cet Etat afin que ces dernières soient en mesure 

d'assurer son suivi médical. 

6.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas démontré que, suite à 

son transfert vers la Croatie, ses conditions d'existence y atteindraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH.  

6.5 Au demeurant, si – après son retour en Croatie – l’intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités croates et, le cas échéant, auprès de la 

CourEDH, en usant des voies de droit adéquates. 

6.6 En conséquence, le transfert du recourant vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. Le SEM n’était donc pas tenu par les 

obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer 

au transfert du recourant vers la Croatie et d’examiner lui-même sa 

demande d’asile. 

7.  

Se pose encore la question de savoir si les circonstances du cas d'espèce 

justifient d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant pour des 

raisons humanitaires, par l'application de la clause discrétionnaire prévue 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en rapport avec l'art. 29a al. 3 

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Page 18 

OA 1, étant précisé que le Tribunal se limite, sur ce point, à contrôler si le 

SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s’il l'a fait selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et 

la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle limité, le Tribunal constate que, 

dans sa décision du 22 février 2016, le SEM n’a pas pris en compte les 

faits allégués par l’intéressé ayant trait à ses problèmes de santé 

psychique, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA1. Il ne s’est en effet nullement penché sur la 

question de savoir si cette circonstance personnelle justifiait d’entrer en 

matière, au sens de cette disposition. Le défaut d’examen par le SEM des 

motifs médicaux sous l’angle des raisons humanitaires étant consécutif 

d’une violation du droit d’être entendu (défaut de motivation explicite ; 

cf. ATAF 2015/9 consid. 9.3 à 9.5 [non publié]), il devrait entraîner 

l’annulation de la décision viciée.  

En l’occurrence, ce vice a toutefois été réparé dans le cadre de la 

procédure de recours (cf. sur cette notion ATAF 2009/54 consid. 2.5 à 2.7). 

En effet, le SEM, dans sa détermination du 21 mars 2016, a complété sa 

motivation, considérant en particulier que l’appréciation de la situation 

médicale du recourant n’avait mis en lumière aucun motif justifiant 

l’application de la clause de souveraineté sous l’angle des raisons 

humanitaires. Par ordonnance du 23 mars 2016, le Tribunal a également 

donné la possibilité à l’intéressé de prendre position à ce sujet. Dans ces 

conditions, une cassation de la décision attaquée reviendrait à une vaine 

formalité, raison pour laquelle il y a lieu d’y renoncer. 

8.  

La Croatie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu 

de l'art. 13 par. 1 dudit règlement – de le prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29. 

9.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

D-1538/2016 

Page 19 

10.  

Partant, le recours doit être rejeté.  

11.  

La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, le recourant 

est dispensé du paiement des frais de procédure, malgré le fait qu’il a été 

débouté. 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :