# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03086f47-dadd-5e5c-96e8-fe1a10ec70d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.02.2025 P/2945/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2945-2024_2025-02-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2945/2024 ACPR/124/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 17 février 2025 

 

Entre 

A______, représentée par Me Fabrice COLUCCIA, avocat, Étude de Me BERSIER, quai 

Gustave-Ador 4, case postale 3082, 1211 Genève 3, 

recourante, 

 

l'ordonnance de refus de restitution de délai, rendue le 9 janvier 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 22 janvier 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 9 janvier 
2025, notifiée le 13 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé de lui restituer le 
délai d'opposition à l'ordonnance pénale du 13 septembre 2024. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance 
et au renvoi de la cause au Ministère public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale du 13 septembre 2024, le Ministère public a reconnu 
A______ coupable d'injure (ch. 1 du dispositif), l'a condamnée à une peine pécuniaire 
de 20 jours-amende, à CHF 130.- le jour, et l'a mise au bénéfice du sursis avec un délai 
d'épreuve de 3 ans (ch. 2). Il l'a également condamnée à une amende de CHF 300.- 
pour voies de fait (ch. 3 et 4).  

b. L'ordonnance a été envoyée à l'adresse indiquée par A______ lors de son audition 
par la police, soit à la rue 1______ no. ______, [code postal] Genève. 

c. Selon le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, le pli a été envoyé le 
16 septembre 2024, avisé pour retrait le lendemain et retourné à l'expéditeur le 
25 suivant avec la mention "non réclamé".   

d. Par lettre recommandée du 7 octobre 2024, A______ a formé opposition à 
l'ordonnance pénale. Elle affirme ne pas avoir été en mesure de retirer l'envoi.  

e. Par ordonnance sur opposition tardive du 15 octobre 2024, le Ministère public a 
transmis la procédure au Tribunal de police. 

f. Par ordonnance du 28 octobre 2024, le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté de l'opposition à l'ordonnance pénale, laquelle 
était donc assimilée à un jugement entré en force. Il a renvoyé la cause au Ministère 
public pour qu'il statue sur une éventuelle restitution de délai. 

g. Par courrier du 1er novembre 2024, A______ a formé une requête en restitution 
du délai d'opposition.  

Elle se trouvait à l'étranger lors de la notification de l'ordonnance pénale et l'affaire 
datait de plusieurs mois. Lors de son retour à son domicile, le 3 octobre 2024, elle avait 
trouvé un avis de retrait. Le lendemain [soit le dernier jour du délai d'opposition] elle 
avait contacté le Ministère public et s'était rendue le lendemain au greffe pour 
récupérer une copie du pli qui lui avait été adressé. Elle avait alors appris qu'il s'agissait 

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d'une ordonnance pénale, mais le collaborateur du Ministère public qui l'avait reçue 
avait refusé de lui en remettre une copie. Elle avait ainsi été empêchée de former 
opposition sans sa faute.  

À l'appui, elle a produit une photographie d'une affiche officielle du Pouvoir judiciaire 
concernant le Bureau de médiation, ainsi qu'une photographie d'un avis de retrait.  

C. Dans la décision querellée, le Ministère public relève que l'ordonnance pénale était 
réputée avoir été notifiée à A______ le 24 septembre 2024, soit à l'issue du délai de 
garde postal de sept jours. Le délai pour la contester était arrivé à échéance le 4 octobre 
2024, de sorte que l'opposition formée le 7 suivant était tardive, ce qu'avait constaté le 
Tribunal de police. 

 Les conditions d'une restitution de délai pour former opposition n'étaient pas réalisées. 
A______ avait pris connaissance, selon ses propres dires, le 4 octobre 2024 que le 
document qui lui avait été adressé par pli recommandé était une ordonnance pénale du 
Ministère public. Elle aurait ainsi pu former opposition par une simple mention au 
greffe lors de son passage dans les locaux du Ministère public ou par pli recommandé 
du même jour. Elle avait dès lors été en mesure de respecter le délai d'opposition et 
n'avait, au demeurant, aucunement démontré avoir été absente de Suisse jusqu'au 
3 octobre 2024.   

D. a. Dans son recours, A______ explique être rentrée à Genève le 29 septembre 2024 
et, étant enceinte, avoir dû séjourner durant quelques jours chez son conjoint pour qu'il 
l'assiste. Elle n'avait ainsi pu prendre connaissance de l'avis de retrait que le 3 octobre 
2024 et de l'existence de l'ordonnance que le lendemain, lorsqu'elle s'était rendue dans 
les locaux du Ministère public. De nationalité américaine, elle méconnaissait le 
système juridique suisse et n'avait pas pu faire opposition puisque, n'ayant pas pris 
connaissance de l'ordonnance pénale, elle n'était pas informée de cette possibilité – 
inscrite au pied du document dont l'accès lui avait été injustement refusé.  

 Le Ministère public avait constaté les faits de manière erronée et en avait fait une 
mauvaise appréciation en estimant qu'elle aurait pu respecter le délai légal. Il n'avait 
en effet pas tenu compte de sa situation particulière, soit qu'elle se trouvait à l'étranger 
lors de la notification de l'ordonnance pénale portant sur une affaire datant de plusieurs 
mois, qu'elle était de nationalité américaine et qu'il ne pouvait être attendu d'elle 
connaisse les délais légaux.  

 Par ailleurs, elle avait agi conformément à l'art. 94 al. 1 CPP et avait fait preuve de 
bonne foi et de diligence en s'adressant au Ministère public dès son retour en Suisse.  

b.  Par pli du 29 janvier 2024 (recte: 2025) elle a spontanément complété son recours 
et joint quelques pièces.   

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EN DROIT : 

1. 1.1 Le recours daté du 22 janvier 2025 est recevable pour avoir été déposé selon la 
forme dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de 
la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. La motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de 
recours lui-même, qui ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement 
(arrêts du Tribunal fédéral 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.3.1 ; 5A_357/2019 
du 27 août 2021 consid. 4.1 ; 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; 
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 
consid. 2.1). 

Par conséquent, adressé postérieurement à l'échéance du délai de recours et en dehors 
de tout échange d'écritures ordonné par la direction de la procédure, le complément de 
recours adressé le 29 janvier 2025 par la recourante est irrecevable, tout comme les 
pièces déposées en même temps. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).  

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. La recourante se prévaut d’une constatation inexacte de certains faits par le Ministère 
public. 

Dès lors que la juridiction de recours jouit d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 
al. 2 let. b CPP), d'éventuelles inexactitudes entachant la décision querellée auront été 
corrigées dans l’état de fait établi ci-avant. 

Partant, le grief sera rejeté. 

4. La recourante conteste le refus de restitution de délai. 

4.1. Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps 
(art. 93 CPP). 

4.2. Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti 
pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/7B_57/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_357/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_510/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_120/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_363/2014

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de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. 

La restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3 et 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1). Elle ne doit être accordée 
qu'en cas d'absence claire de faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2011 du 7 juillet 
2011 consid. 1). 

Par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait empêché 
une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 avril 2014). 
Il s'agit non seulement de l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais 
également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l’erreur 
(Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 94 CPP). 

4.3. En l'espèce, la recourante affirme avoir été empêchée d'agir dans le délai légal de 
dix jours (art. 354 al. 1 CPP) pour n'avoir pas eu connaissance de l'ordonnance pénale. 
Elle prétend s'être trouvée aux États-Unis lorsque cette décision lui avait été notifiée 
et avoir dû, à son retour, séjourner chez son conjoint car, étant enceinte, elle avait 
besoin de soins et d'assistance.  

Or, la question n'est pas de savoir si elle pouvait et devait s'attendre à une notification 
officielle durant son absence à l'étranger, mais si – pendant le délai d'opposition 
déclenché par le délai de garde – elle a été en mesure d'identifier l'objet de la 
notification et de s'y opposer.  

La recourante allègue avoir appris l'existence d'un pli recommandé provenant du 
Ministère public le 3 octobre 2024 au moyen de l'avis de retrait et s'être rendue le 
lendemain au greffe de cette autorité pour en connaître le contenu. Elle était donc de 
retour en Suisse ce jour-là au plus tard – voire, selon l'acte de recours, le 29 septembre 
2024 déjà – et son état de grossesse ne l'a pas empêchée de se rendre au Ministère 
public le lendemain. À cette occasion, un collaborateur l'a informée que le pli 
comportait une ordonnance pénale. Peu importe qu'il ait refusé de lui en remettre une 
copie, car la recourante a formé opposition le 7 octobre 2024 alors même qu'elle n'en 
était, selon ses dires, pas non plus en possession. Ainsi, elle connaissait la nature de la 
décision et la voie de droit à sa disposition en matière d'ordonnance pénale. Par 
conséquent, rien ne l'empêchait de former opposition immédiatement au Ministère 
public, le 4 octobre 2024, dernier jour du délai pour ce faire, ce d'autant plus qu'elle se 
trouvait alors sur place et pouvait agir, sans avoir à motiver sa décision (art. 354 al. 2 
CPP).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_401/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_365/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_125/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/196/2014

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Du reste, la recourante ne donne aucune explication sur l'écoulement des trois jours 
qui séparent encore son déplacement au Ministère public et l'envoi de sa lettre 
d'opposition.  

Ainsi, c'est à juste titre que le Ministère public a retenu que la recourante aurait pu 
former opposition dans le délai.  

Ainsi, faute d'avoir été empêchée, en raison d'un évènement l'ayant objectivement ou 
subjectivement mise dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou par l'intermédiaire 
d'une tierce personne, de former opposition à l'ordonnance pénale dans le délai légal, 
elle ne saurait bénéficier d'une quelconque restitution du délai d'opposition. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et  
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/2945/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF  1000.00