# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94729014-da68-5a09-9891-154ebba16953
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2023 A/4413/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4413-2020_2023-09-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4413/2020-PE ATA/1025/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 septembre 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Magali BUSER, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 octobre 2022 (JTAPI/1043/2022) 

- 2/22 - 

A/4413/2020 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1978, est ressortissant de Macédoine du Nord. 

b. Il dit s'être installé à Genève en 2004. 

c. Par décision du 18 juillet 2019, le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) a prononcé à l'encontre de A______ une décision d'interdiction 
d'entrée valable immédiatement et jusqu'au 17 juillet 2022. Cette décision était 
motivée par le fait que l'intéressé séjournait dans l'espace Schengen sans 
autorisation. 

B.     a. Par courrier du 11 septembre 2019, A______ a saisi l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) d'une demande d'« attestation 
d'établissement afin de pouvoir continuer [s]on intégration en Suisse ». Il était 
arrivé en Suisse en 2004 et y avait travaillé dans le domaine de la construction 
jusqu'à son arrêt pour accident de travail le 30 septembre 2018. Depuis lors, il 
était incapable de travailler. Dans l'attente de sa guérison, il souhaitait pouvoir 
continuer à apporter son expérience du travail en Suisse. Il avait quitté son pays 
pour des motifs économiques et politiques. La Suisse lui avait apporté beaucoup 
de bienfaits, il s'était senti bien accueilli et s'était vite intégré. Il parlait à présent le 
français et le comprenait très bien. Sa famille se trouvait dans son pays d'origine 
et il l'aidait dans la mesure du possible avec les rentes qui lui étaient versées. 

Il a accompagné le courrier d'un formulaire M de demande d'autorisation de 
séjour, indiquant être marié avec B______, née le ______ 1980, dont il avait eu 
deux enfants, C______, née le ______ 2008, et D______, né le ______ 2012. 

Étaient également annexés à son courrier des décomptes SUVA de juin et juillet 
2019 faisant état d'indemnités journalières d'environ CHF 1'800.-, une attestation 
de connaissance de la langue française niveau B1, une attestation manuscrite 
rédigée par E______le 18 septembre 2019, selon laquelle il hébergeait A______, 
une attestation de l'Hospice général du 5 juin 2019 indiquant que A______ n'avait 
pas été aidé financièrement durant les cinq dernières années, une attestation de 
non-poursuite établie par l'office cantonal des poursuites le 25 juillet 2019 et un 
extrait de son casier judiciaire vierge au 5 juin 2019. 

b. Invité par courrier de l'OCPM du 9 mars 2020 à fournir des informations 
complémentaires, il a produit notamment : a) une facture pour soins médicaux 
datée du 9 mars 2020 pour des soins reçus le 27 février 2020 ; b) un certificat 
médical établi le 19 mars 2020, faisant état d'une incapacité de travail de 100 % ; 
c) un curriculum vitae indiquant qu'il avait travaillé tout d'abord en Macédoine du 
Nord en tant qu'artisan fabricant de chaussures de 1988 à 1995, puis en tant que 

- 3/22 - 

A/4413/2020 

vendeur au marché de 1995 à 1996, et ensuite en Suisse, en tant que ferrailleur 
auprès de l'entreprise F______ entre 1997 et 2000 puis de 2004 à 2005, auprès de 
l'entreprise G______ SÀRL de 2005 à 2011, auprès de l'entreprise H______SA de 
2012 à 2013, auprès de l'entreprise G______ SÀRL de 2014 à 2016, et enfin 
auprès de l'entreprise I______SÀRL de 2017 à 2018 ; d) un extrait de compte 
individuel AVS faisant état de cotisations versées en 2012 (période de mai à 
décembre dans le cadre d'un emploi auprès de la société H______SA), en 2013 
(période de janvier à avril auprès de la même société) et en 2017 (période de 
juillet à décembre auprès de la société I______SÀRL) ; et e) un extrait du registre 
des poursuites confirmant en date du 27 mai 2020 qu'il ne faisait l'objet d'aucune 
poursuite. 

c. Après avoir donné à A______ la possibilité d'exercer son droit d'être entendu, 
l'OCPM a rendu le 30 novembre 2020 une décision refusant de soumettre son 
dossier avec un préavis positif au SEM et prononçant son renvoi de Suisse, avec 
l'obligation de quitter le territoire au 30 janvier 2021. Il était également tenu de 
quitter le territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés 
à Schengen, à moins qu'il ne soit titulaire d'un permis de séjour valable émis par 
l'un de ces États et que celui-ci consente à le réadmettre sur son territoire. 

Les documents produits par A______ n'attestaient de sa présence en Suisse que 
pour les années 2013, 2014, 2017, 2019 et 2020. Il n'était ainsi pas en mesure de 
prouver sa présence en Suisse depuis au moins dix ans. Par ailleurs, il n'avait pas 
démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle. 

C.     a. Par acte du 22 décembre 2020, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, en 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour, subsidiairement à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire. 
À titre préalable, il concluait à l'audition de huit témoins. 

Il était arrivé à Genève, le 26 juin 2004, ce qu'il proposait de démontrer par 
l'audition de plusieurs des personnes susmentionnées. Du 1er décembre 2004 au 
31 janvier 2007, il avait habité dans un studio qu'il louait à Fribourg, produisant à 
cet égard une attestation signée par J______en date du 24 septembre 2020. Depuis 
son arrivée, il avait travaillé pour différents employeurs en tant que 
maçon-ferrailleur, soit plus précisément pour l'entreprise K______Sàrl de 2004 à 
2011, puis de 2013 à 2017. Cependant, cette entreprise l'avait envoyé sur des 
chantiers de sociétés sous-traitantes. Il avait ainsi travaillé de 2004 à 2007 sur 
différents chantiers à Fribourg. De 2008 à 2013, il avait loué un appartement à 
Fribourg, dont le bailleur était L______, qui avait signé à ce sujet une attestation 
datée du 3 août 2020. En 2008 et 2009, il avait travaillé à M______ pour la 
construction d'un immeuble, puis sur un autre chantier à N______. En 2010, il 
avait travaillé pour la construction de villas ainsi que sur le chantier de l'usine 

- 4/22 - 

A/4413/2020 

O______ à P______. Sa famille était venue lui rendre visite à deux reprises en 
2010. En 2011, il avait travaillé sur le chantier du collège de Q______ à Fribourg. 
Sa présence en Suisse pour les années 2011 à 2015 était prouvée par 
l'immatriculation de sa voiture dans le canton de Fribourg entre le 4 novembre 
2011 et le 2 novembre 2015, selon attestation de l'office de la circulation et de la 
navigation du canton de Fribourg datée du 30 juillet 2020. Il avait un compte 
auprès de R______ entre juillet 2012 et janvier 2014. En 2012 et 2013, il avait 
travaillé à Genève pour une société qui l'avait déclaré, ce qui ressortait d'un extrait 
du compte individuel AVS attestant de cotisations entre mai et décembre 2012 et 
entre janvier et avril 2013. 

Alors qu'il travaillait pour cette dernière entreprise, il avait gardé la location de 
son appartement à Fribourg et avait logé à Genève chez des amis. Il avait 
d'ailleurs pris un abonnement des Transports publics genevois (ci-après : TPG) le 
24 avril 2012 et produirait ultérieurement la pièce y relative. En 2013, il avait à 
nouveau travaillé sur un chantier à Fribourg au S______et en 2014, déménageant 
à Fribourg même, il avait travaillé pour la construction d'une annexe de l'église de 
T______ où il avait fait la connaissance de Sœur U______, dont il produirait 
ultérieurement une attestation. En 2015, 2016 et jusqu'au début de l'année 2017, il 
avait travaillé sur divers chantiers avec le même contremaître. Il avait eu un 
abonnement auprès des TPG en juillet et août 2017, dont il produisait une copie. 
En juillet 2017, il avait été engagé par la société I______ SA, sous-traitante de la 
société V______SA, jusqu'à son accident de travail le 30 août 2018. Il avait 
cependant été payé en dessous de la convention collective de travail, de sorte qu'il 
avait déposé à l'encontre de cette société une action en justice, qui était toujours 
pendante devant la juridiction des Prud'hommes. Depuis son accident, il percevait 
des indemnités de la SUVA à hauteur d'environ CHF 1'800.- par mois. Il avait en 
outre déposé une demande de prestation d'invalidité le 7 mai 2019 et suivait 
actuellement des cours théoriques et pratiques de conduite en vue d'obtenir un 
permis de la catégorie D + OACP, de manière à pouvoir reprendre une activité 
professionnelle dans les meilleurs délais. Depuis le 31 mars 2020, il louait une 
chambre meublée chez W______à X______. 

Il se sentait parfaitement intégré à la vie sociale en Suisse, avait toujours subvenu 
seul à ses besoins, était financièrement indépendant. Il profitait de son temps libre 
pour découvrir la Suisse et sa famille était d'ailleurs régulièrement venue lui 
rendre visite. Il s'était créé un cercle social important, produisant à cet égard les 
attestations signées par trois des personnes dont il demandait l'audition. Il parlait 
très bien le français. Malgré son accident de travail et son actuelle incapacité de 
travail, il mettait tout en œuvre afin de pouvoir reprendre rapidement une activité 
professionnelle. 

Il avait dû se faire opérer à deux reprises après l'accident subi le 30 août 2018. 
Il souffrait toujours de son poignet droit, avec des douleurs importantes. Il n'avait 

- 5/22 - 

A/4413/2020 

ainsi pas récupéré l'entier de la mobilité de son poignet droit et était suivi une fois 
par mois par son médecin, bénéficiant en outre de séances de physiothérapie. Il 
était par conséquent primordial qu'il puisse poursuivre son traitement en Suisse. 
Enfin, à la suite de son accident, il souffrait de dépression et était suivi 
médicalement à ce titre. 

La décision litigieuse violait son droit d'être entendu en raison de sa motivation 
très sommaire. Sa situation particulière n'était évoquée qu'en six lignes. Elle 
violait en outre les conditions de régularisation simplifiée en lien avec les suites 
de l'« opération Papyrus ». Il remplissait toutes les conditions posées dans le cadre 
de cette dernière. Il remplissait également les conditions pour la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité. En effet, il avait démontré vivre en Suisse 
depuis plus de seize ans et avait toujours fait preuve d'un comportement 
irréprochable. Sa situation médicale devait également être prise en considération 
afin qu'il puisse poursuivre en Suisse le traitement qu'il y avait commencé, en 
particulier ses séances de physiothérapie et le traitement qu'il suivait chez un 
psychiatre en raison de sa dépression. Enfin, au cas où son renvoi devait être 
prononcé, il remplissait les conditions d'une admission provisoire afin qu'il puisse 
continuer le traitement médical commencé en Suisse. Un suivi 
physiothérapeutique comme celui dont il bénéficiait n'était pas disponible en 
Macédoine du Nord, et les soins psychiatriques y étaient peu développés. Il ne 
pourrait certainement pas être affilié à l'assurance-maladie en Macédoine du Nord. 

b. Le 9 février 2021, A______ a transmis au TAPI un extrait de son compte 
R______ ouvert en juillet 2012, un certificat médical du Dr Y______ du 3 février 
2021, un certificat médical du Docteur Z______ du 8 janvier 2021, une attestation 
de AA______du 15 janvier 2021, ainsi qu'une attestation de AB______du 20 
décembre 2020. 

c. Par courrier du 30 avril 2021, A______ a adressé au TAPI copie du rapport 
médical qu'il avait envoyé à l'OCPM. Il y était indiqué qu'il souffrait de 
schizophrénie simple et bénéficiait d'un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique intégré et d'un suivi infirmier une fois par semaine. Le fait de 
couper le dernier lien subsistant à l'heure actuelle pourrait le conduire à un acte 
autoagressif irréparable. Il était ainsi primordial pour sa vie et sa santé qu'il 
continue le traitement qu'il avait entrepris en Suisse, et qui n'était pas possible en 
Macédoine du Nord où les soins psychiatriques étaient très peu développés. 

d. Le 14 juin 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

A______ prétendait être arrivé en Suisse dans le canton de Fribourg en 2004, à 
l'âge de 26 ans, en provenance de son pays d'origine. Il aurait déménagé en 2013 
dans le canton de Genève. Bien que la réalité du séjour soit prouvée pour les 
années 2012 et 2013, aucun élément ne permettait de retenir qu'il avait vécu en 
Suisse en 2014, 2015 et 2016. Par conséquent, il ne pouvait pas se prévaloir d'un 

- 6/22 - 

A/4413/2020 

séjour continu et interrompu (recte : ininterrompu) en Suisse d'une durée de dix 
ans. 

Par ailleurs, son épouse et sa fille résidaient en Macédoine du Nord et il avait 
forcément gardé des liens d'attaches avec ce pays. Son intégration en Suisse était 
bonne sur le plan économique et social. Il était indépendant financièrement, 
n'avait ni dette ni acte de défaut de biens et était inconnu des services de police. Il 
démontrait en outre des connaissances du français de niveau B1 à l'oral. Cela 
étant, son intégration n'apparaissait pas exceptionnelle. Il n'avait pas démontré 
avoir tissé avec la Suisse des liens si étroits que l'on ne pouvait exiger qu'il 
retourne vivre dans son pays d'origine. En ce qui concernait son état de santé, 
selon les informations transmises par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après 
: SEM) le 26 mai 2021, les soins et traitements médicamenteux dont il avait 
besoin étaient disponibles notamment à AC______, sa ville natale. La 
physiothérapie et la rééducation thérapeutique pouvaient être poursuivies auprès 
de la clinique orthopédique de l'hôpital universitaire de AC______ ou auprès de la 
clinique privée AD______. Les maladies psychiatriques pouvaient être traitées 
dans le service de psychiatrie de l'hôpital universitaire de AC______ et dans 
l'institut public de psychiatrie lié à ce dernier. S'agissant des médicaments, ils 
étaient tous disponibles, voire remplaçables par d'autres médicaments. 

e. Le 30 juillet 2021, A______ a persisté dans ses conclusions, critiquant 
notamment l'analyse de l'OCPM concernant l'accès aux soins en Macédoine du 
Nord. 

f. Le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle des parties et 
d'enquêtes le 29 avril 2022. 

A______ a déclaré avoir été en mesure d'indiquer précisément où il avait travaillé 
et à quel moment grâce à sa bonne mémoire. Il se souvenait uniquement des 
chantiers importants auxquels il avait participé. Une partie importante d'entre eux 
étaient organisés en sous-traitance. La moitié de ces chantiers étaient gérés par la 
société AE______ SA, mais il n'était pas salarié par cette dernière. C'était 
AF______ qui lui avait sous-traité ces chantiers et qui le payait de la main à la 
main. Il avait fait des versements d'argent à l'époque à destination de proches dans 
son pays, mais cela se faisait par réseau familial ou amical sans passer par des 
organismes tels que AG______. Sur la raison pour laquelle il avait ouvert son 
compte R______ huit ans après son arrivée en Suisse et l'avait fermé environ 
un an et demi plus tard, il l'avait ouvert en 2012 parce que son cousin lui avait 
donné la possibilité de mentionner son adresse à Genève comme si cela 
correspondait à son domicile, alors que lui-même occupait à cette époque un 
logement chez quelqu'un à AH______. Par la suite, son cousin n'avait plus été 
d'accord et il avait donc dû fermer ce compte. Il avait acheté une voiture 
immatriculée à Fribourg en 2011 et en était devenu le détenteur, mais seulement 
pendant un mois, car il l'avait ensuite envoyée dans son pays. Quant à la 

- 7/22 - 

A/4413/2020 

possibilité d'ouvrir un compte R______ à Fribourg à l'adresse qu'il avait occupée 
pendant quelques années, il avait cru comprendre qu'une fois que le compte était 
fermé, cela était définitif. Il gardait dans sa poche et envoyait ensuite à sa famille 
une partie de l'argent qu'il recevait au moment de la paie. 

Il était arrivé en Suisse pour la première fois en 1996 et était retourné dans son 
pays en 2000 avant de revenir en Suisse en 2004. Il était retourné pour la première 
fois dans son pays pour les vacances de Pâques et de Noël en 2007 au bénéfice 
d'un visa. Comme l'exigence du visa était tombée en 2010, il avait ensuite pu se 
rendre dans son pays et en revenir sans cette formalité durant les vacances d'été et 
à Noël. Pendant les périodes où il n'avait pas de travail, il retournait dans son 
pays, mais ce n'était pas vraiment pour économiser de l'argent, car il devait 
continuer à s'acquitter du loyer. Cela lui permettait aussi de revoir sa famille. Il se 
souvenait d'une période à Noël 2007 où il n'y avait pas eu beaucoup de travail 
pendant l'hiver, mais cela s'était arrangé les années suivantes à la même période. Il 
avait de la peine à ce souvenir de sa plus longue période non-travaillée. Il se 
débrouillait souvent pour trouver des « petits boulots ». La dernière fois qu'il était 
retourné dans son pays, c'était en 2018, avant son accident. Il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée et n'avait donc plus pu se permettre de quitter la Suisse. 

Entendu en qualité de témoin, AI______, contremaître maçon, a déclaré avoir fait 
la connaissance de A______ pour la première fois en 2006 sur un chantier du site 
AJ______. Celui-ci travaillait alors en tant que collaborateur pour AF______ qui 
était lui-même sous-traitant de la société AE______ SA. C'était une entreprise 
spécialisée dans la pose des fers à béton et qui, jusqu'en 2018, travaillait 
régulièrement avec ce sous-traitant, de sorte qu'il avait fréquemment travaillé avec 
A______ sur des chantiers. Il ne lui semblait pas qu'il aurait pu s'écouler une 
longue période, comme par exemple une année, pendant laquelle il n'aurait pas 
revu A______. Entre 2009 et 2012, il avait travaillé sur un grand chantier à 
AK______ et durant cette période, A______ était sur place. En 2014, entre janvier 
et fin août, ils avaient travaillé dans un monastère à Fribourg dans le cadre d'une 
collaboration quasi quotidienne. A______ était alors lui-même chef d'équipe 
parmi les poseurs de fer. De façon générale, il avait le sentiment d'avoir toujours 
eu des contacts assez fréquents avec le précité. Jusqu'en 2015, sur quasiment tous 
les chantiers de AE______ SA, la société de AF______ s'occupait des ferraillages. 
Cette société était également présente sur le chantier du S______à Fribourg, de 
même que lors de la construction de plusieurs villas à la rue AL______ en 2015 
ainsi que sur le chantier AM______vers 2015 ou 2016, où il se souvenait 
précisément de la présence de A______. 

Entendu comme témoin, AN______, contremaître maçon, a déclaré qu'il lui 
semblait avoir fait la connaissance de A______ en 2006 sur un chantier à 
Fribourg. Il était resté en contact avec lui en tout cas jusqu'en 2015 
professionnellement. Durant leur période de collaboration, il le fréquentait très 

- 8/22 - 

A/4413/2020 

régulièrement, ce qui signifiait qu'ils étaient ensemble sur un chantier par exemple 
pendant deux jours, puis qu'il ne le voyait plus les deux jours d'après, et ainsi de 
suite. Lorsqu'il n'était pas sur le même chantier que lui, il était au courant de sa 
présence sur d'autres chantiers, ce qui résultait de ses discussions avec d'autres 
membres de l'encadrement d'AE______ SA. L'idée d'une longue absence de 
A______, par exemple pendant une année, ne lui évoquait rien, bien qu'il s'agît 
d'un passé relativement lointain. Il n'était pas présent sur le chantier AO______ de 
AO______, mais il savait que la société sous-traitante y était. Il en allait de même 
s'agissant du AQ______de Fribourg, ainsi que du chantier de leur dépôt à 
N______, du chantier du collège du Q______, du chantier du S______à Fribourg. 
Par contre, il s'était personnellement occupé du chantier à M______ qui avait duré 
environ quinze mois et où il se souvenait bien de la présence de A______. 
Professionnellement, A______ était quelqu'un de tout à fait fiable, dont il 
appréciait la force physique et avec qui ils avaient passé des moments très 
sympathiques. 

Entendu en qualité de témoin, AF______, poseur d'armature, a déclaré qu'il 
connaissait bien A______, qu'il considérait comme faisant partie de sa famille. La 
mère de ce dernier et son propre père étaient cousins germains, et il le connaissait 
depuis son plus jeune âge lorsqu'ils étaient encore en Macédoine. Il ne se 
souvenait pas à quelle date A______ était arrivé en Suisse, mais il savait qu'il 
travaillait avec lui sur des chantiers. Il ne savait plus s'il était arrivé en Suisse en 
2004. Il était exact qu'il avait eu une société qui s'appelait K______ SÀRL, 
laquelle travaillait comme sous-traitante pour la société AE______ SA. 

g. Par écriture après enquêtes du 13 juin 2022, A______ a persisté dans ses 
conclusions. 

h. L'OCPM en a fait de même le 13 juin 2022. 

i. Par jugement du 6 octobre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Même si la décision litigieuse résumait de façon très concise la situation 
personnelle de A______, elle en exposait les éléments déterminants pour l'issue 
du litige. 

La demande d'autorisation de séjour du 11 septembre 2019, déposée après la fin 
de l'« opération Papyrus », ne pouvait plus être formellement traitée dans le cadre 
de celle-ci. 

Sur la base des éléments de preuve apportés au dossier, on pouvait retenir que 
A______ avait commencé à vivre en Suisse, à Fribourg, dès 2004, et qu'il y avait 
ensuite régulièrement travaillé. Son séjour s'était poursuivi durant environ onze 
ans d'une manière continue, quelques visites rendues à sa famille pendant les 
vacances de Noël ou les vacances de Pâques n'étant pas de nature à constituer une 

- 9/22 - 

A/4413/2020 

véritable interruption de ce séjour. Il n'était toutefois pas possible de retenir la 
poursuite de ce séjour entre 2016 et juillet 2017, soit pendant environ une année. 
La durée totale du séjour de A______ en Suisse de décembre 2004 jusqu'au 
moment du dépôt de sa demande de régularisation en septembre 2019 était donc 
d'environ quinze ans, mais avait été interrompue assez récemment durant environ 
une année. 

La question de son parcours professionnel en Suisse était devenue théorique 
depuis son accident en août 2018 car il n'était plus apte à exercer sa profession de 
ferrailleur. Il n'était pas possible de retenir qu'un retour dans son pays d'origine le 
mettrait d'emblée dans l'impossibilité d'exercer un métier adapté aux limitations 
qui découlaient de son accident professionnel. Quant à son intégration sociale, 
l'OCPM avait à raison refusé de la qualifier de particulièrement poussée. 

Le seul problème de santé pouvant potentiellement entrer en considération sous 
l'angle du cas individuel d'extrême gravité résidait dans la schizophrénie simple 
dont souffrait A______. Ses autres problèmes de santé, qui relevaient des 
conséquences de l'accident qu'il a subi au poignet en août 2018, pouvaient 
d'emblée être écartés, dès lors qu'ils ne mettaient pas en danger sa vie et ne 
risquaient pas d'entraîner une dégradation rapide et très invalidante de son état 
physique. Même si la prise en charge des maladies psychiatriques en Macédoine 
du Nord était inférieure à celle de la Suisse, le pays n'était pas totalement 
dépourvu de services de psychiatrie et de médecins spécialistes. A______ ne se 
trouvait ainsi pas dans un cas d'extrême gravité. 

D.     a. Par acte posté le 4 novembre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation, à être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure, et subsidiairement à son admission provisoire. 

L'« opération Papyrus » était terminée mais les conditions de régularisation qui la 
caractérisaient perduraient selon un communiqué de presse officiel. Il remplissait 
lesdites conditions. 

Son séjour était continu depuis 2004 ; le TAPI en avait admis la date de départ, 
mais il errait en ne reconnaissant pas un séjour continu en 2016 et 2017. Son 
intégration était particulièrement réussie, comme cela résultait des nombreuses 
attestations de tiers produites et des témoignages recueillis. Il maîtrisait deux 
langues nationales suisses, soit le français et l'allemand. Son intégration devait 
être appréciée à la lumière de la schizophrénie dont il souffrait. Il était 
complètement indépendant sur le plan financier et n'avait pas de dettes. 

- 10/22 - 

A/4413/2020 

La longueur de son séjour faisait qu'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) sous l'angle du respect de la vie privée. 

Sa situation médicale devait être prise en compte. Il ressortait de la jurisprudence 
du Tribunal administratif fédéral que les Macédoniens qui revenaient de l'étranger 
étaient privés d'aide sociale pendant six à douze mois, et qu'un tiers des coûts de 
la santé restait à la charge des particuliers. Le TAPI s'était contenté de dire que 
des soins existaient dans le pays d'origine, sans examiner concrètement s'il 
pourrait en bénéficier. Sa condition médicale et son absence d'accès aux soins en 
cas de retour en Macédoine du nord justifiaient aussi, le cas échéant, une 
admission provisoire. 

b. Le 16 décembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

Même si le recourant pouvait se prévaloir d'une longue durée de séjour, ce dernier 
n'était pas ininterrompu, et devait aussi être relativisé du fait qu'il s'était déroulé 
entièrement dans l'illégalité. 

Le comportement du recourant n'était pas exempt de tout reproche, puisqu'il 
n'avait pas respecté les décisions prises à son encontre, notamment l'interdiction 
d'entrée prononcée en 2019. Son intégration sociale n'était pas particulièrement 
poussée. Il était au bénéfice de l'aide sociale depuis le 1er août 2021. Sa 
réintégration n'apparaissait pas fortement compromise. Il avait gardé un 
attachement fort à son pays natal. Son état de santé ne mettait pas sa vie en danger 
en cas de retour.  

c. Le 22 décembre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 janvier 
2023, prolongé par la suite au 17 février 2023, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

d. Le 6 janvier 2023, l'intimé a indiqué ne pas avoir de requête ni d'observations 
complémentaires. 

e. Le 16 février 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

Il était maintenant apte à travailler, dans un domaine moins physique 
qu'auparavant, et s'était engagé comme bénévole chez AR______ depuis 
novembre 2022 à raison de deux demi-journées par semaine. Il essayait aussi de 
passer son permis de conduire et entreprenait tout ce qui était en son pouvoir pour 
se réinsérer sur le plan professionnel. Il ne s'était pas rendu dans son pays 
d'origine depuis cinq ans, et un soutien familial ne permettait pas de remplacer un 
suivi psychiatrique et une médication. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

- 11/22 - 

A/4413/2020 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), sous réserve de la conclusion tendant à l'octroi de mesures 
provisionnelles (autorisation de demeurer en Suisse pendant la procédure), qui est 
sans objet dès lors que la décision du 30 novembre 2020 n'a pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours (art. 66 al. 1 LPA). 

2. Le litige porte sur la décision de l'intimé refusant de soumettre le dossier du 
recourant avec un préavis positif au SEM et prononçant son renvoi de Suisse. 

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/431/2022 du 26 avril 2022 consid. 2a). 

2.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

2.3 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de 
Macédoine du Nord. 

2.4 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

2.5 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 

- 12/22 - 

A/4413/2020 

durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2023, ch. 
5.6.10). 

2.6 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

2.7 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. 
Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, 
en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/887/2023 
du 22 août 2023 consid. 4.3). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2). 

2.8 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

- 13/22 - 

A/4413/2020 

remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

2.9 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en 
Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder 
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 
200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6860/2016 du 6 juillet 2018 
consid. 5.2.2 ; ATA/822/2023 du 9 août 2023 consid. 3.9). 

En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 
cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêt du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; 
ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7 ; ATA/41/2022 du 18 janvier 2022 
consid. 9). 

2.10 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200

- 14/22 - 

A/4413/2020 

mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une concrétisation 
des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité 
dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne 
s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en Suisse, mais 
bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/399/2023 du 
18 avril 2023 consid. 6.1). 

L'« opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/65/2023 du 24 janvier 
2023 consid. 7). L’« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

2.11 En l'espèce, quand bien même le séjour du recourant en Suisse aurait été 
interrompu entre 2016 et 2017 comme l'a retenu le TAPI, il est de presque 20 ans 
et donc indéniablement long. Cette durée doit toutefois être relativisée puisque le 
séjour du recourant s'est intégralement déroulé dans l'illégalité – ou, depuis 2019, 
au bénéfice d'une tolérance des autorités de migrations. Cette durée ne saurait 
dès lors à elle seule constituer un cas d'extrême gravité, de sorte qu'il n'est pas 
nécessaire d'investiguer plus avant si les périodes de présence à Genève retenues 
par le TAPI sont exactes. 

Son intégration socio-professionnelle apparaît bonne, comme l'a du reste retenu 
l'autorité intimée. Sur le plan professionnel et financier, le recourant a travaillé 
jusqu'en 2018, n’a pas recouru à l’aide sociale et n’a pas de dettes. Cela étant, 
l'indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout 
étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un 
élément extraordinaire en faveur du recourant. Ainsi, si cet élément est à mettre au 
crédit de l’intéressé, il relève du comportement que l’on est en droit d’attendre de 
toute personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 
du 13 septembre 2016 consid. 4.2 et 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 

- 15/22 - 

A/4413/2020 

2.2.2). Par ailleurs, l’activité du recourant dans le secteur du bâtiment n’est pas 
constitutive d'une ascension professionnelle remarquable et ne l’a pas conduit à 
acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne 
pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. 
L'activité professionnelle exercée par le recourant en Suisse ne lui permet donc 
pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. 

Le recourant n'a pas été condamné pénalement et parle bien français, démontrant 
posséder un niveau B1 – ce qui n'apparaît toutefois pas exceptionnel si l'on prend 
en compte la durée du séjour du recourant en Suisse romande. Il dit aussi parler 
allemand, sans toutefois indiquer quel est son niveau. L’intéressé ne fait par 
ailleurs pas état de liens affectifs ou amicaux particulièrement forts. Il s'est certes 
investi dans la vie associative en démontrant être bénévole chez AR______ depuis 
novembre 2022, mais l'on ne peut exclure vu la récence de cet engagement – qui a 
commencé après le rejet de son recours par le TAPI – que ce dernier soit au moins 
en partie dicté par des motifs opportunistes. Il ne peut dès lors être retenu qu'il fait 
preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres 
étrangers qui travaillent en Suisse depuis près de vingt ans. Il est enfin difficile 
d'évaluer son intégration à la lumière de sa pathologie psychiatrique, les différents 
certificats médicaux au dossier ne précisant pas quels sont chez le recourant les 
symptômes ou les manifestations de sa schizophrénie simple. 

Contrairement à ce qu'il allègue, sa réintégration en Macédoine du Nord 
n’apparaît pas gravement compromise. En effet, il y a passé toute son enfance, son 
adolescence et les premières années de sa vie d’adulte, puisqu'il est venu en Suisse 
à l'âge de 26 ans. Il maîtrise la langue de son pays d'origine et en connaît les us et 
coutumes. Son épouse et sa fille y vivent. Ainsi, malgré son long séjour en Suisse, 
son pays ne peut lui être devenu complètement étranger. Âgé de 45 ans et en 
bonne santé, il ne devrait pas rencontrer de problèmes de réintégration 
professionnelle plus importants que ceux de ses compatriotes revenant 
volontairement au pays, étant rappelé qu'il pourra se prévaloir de son expérience 
professionnelle acquise en Suisse. 

S'agissant de ses problèmes médicaux, on ne peut retenir qu'il est atteint dans sa 
santé d'une manière qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En effet, il fait l'objet d'un suivi médical et 
physiothérapeutique pour les séquelles de son accident, et d'un suivi 
psychothérapeutique et infirmier pour sa schizophrénie. Or le recourant n'allègue 
pas que de tels suivis soient disponibles dans son pays d'origine, mais uniquement 
qu'ils seraient de moindre qualité que ceux dispensés en Suisse – ce qui n'est pas 

- 16/22 - 

A/4413/2020 

déterminant selon la jurisprudence précitée – ou qu'il lui serait difficile d'y avoir 
accès. 

Enfin, la demande à l'origine de la présente procédure a été présentée après la fin 
de l'« opération Papyrus », si bien qu'il n'y a pas lieu de s'y référer dans le cadre 
de l'examen du cas du recourant. Quant au communiqué de presse du 4 mars 2019, 
il ne saurait se substituer aux conditions posées par la législation et la 
jurisprudence en la matière (ATA/431/2022 du 26 avril 2022 consid. 6). 

Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même un retour dans son pays d'origine est 
susceptible d’engendrer pour lui certaines difficultés de réadaptation. Il ne se 
justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en 
sa faveur, au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Enfin, il sera rappelé 
que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation que la chambre 
de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée n’a pas violé la loi, ni commis un abus 
de son pouvoir d’appréciation, en refusant de préaviser favorablement auprès 
du SEM la demande d’autorisation de séjour présentée par le recourant. 

3. Le recourant invoque également le droit au respect de sa vie privée.  

3.1 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 
du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside depuis plus de dix ans en 
Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont 
suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; 
lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait 
preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de 
l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect 
de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2023 du 3 mai 
2023  
consid. 5.3.5). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une 
simple tolérance ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3). 

3.2 Récemment le Tribunal fédéral a expressément admis que la reconnaissance 
finale d’un droit à séjourner en Suisse issu du droit au respect de la vie privée 
garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pouvait s’imposer même sans séjour légal de dix ans 
à condition toutefois que le requérant atteste d’une intégration particulièrement 

- 17/22 - 

A/4413/2020 

réussie (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2022 
du 3 mai 2023 consid. 5.3). 

3.3 En l'espèce, le recourant n'a jamais été au bénéfice d'un titre de séjour, si bien 
que la première hypothèse prévue par la jurisprudence, soit un séjour légal 
d'au moins dix ans, n'est pas remplie. En outre, comme analysé au considérant 
précédent, on ne saurait décrire l'intégration du recourant comme exceptionnelle 
ou particulièrement réussie. 

Le grief de violation de l'art. 8 CEDH doit dès lors être écarté. 

4. Enfin, le recourant soutient que son renvoi serait illicite ou inexigible, 
revendiquant donc matériellement d'être mis au bénéfice d'une admission 
provisoire. 

4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 

4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

4.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016

- 18/22 - 

A/4413/2020 

conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 

4.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade 
physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et 
qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne 
malade court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit 
par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 
26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 
4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle 
doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de 
sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 

Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 

- 19/22 - 

A/4413/2020 

en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 

4.5 En l'espèce, sans minimiser les problèmes de santé auxquels le recourant est 
confronté, ils ne sont pas d'une gravité telle qu'en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé du recourant se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité. De 
plus, comme déjà examiné, des possibilités de poursuivre ses traitements existent 
en Macédoine du Nord, quand bien même la qualité de ceux-ci serait inférieure à 
celle qui prévaut en Suisse. Le TAF a du reste déjà à plusieurs reprises confirmé 
la disponibilité de soins psychiques en Macédoine du Nord (arrêt du TAF E-
897/2023 du 22 février 2023 et références citées). 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2022 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 octobre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

- 20/22 - 

A/4413/2020 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali BUSER, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 21/22 - 

A/4413/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

- 22/22 - 

A/4413/2020