# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0779743c-3da2-55f5-b11e-9b1f2ea6aa95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2010 E-4165/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4165-2010_2010-06-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-4165/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 3 juin 2010 / N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4165/2010

Faits :

A.
Le 29 mars  2010,  A._______ et  B._______,  accompagnés de leurs 
enfants, ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu sommairement le 6 avril 2010, puis sur leurs motifs d’asile le 
26 mai 2010, les intéressés ont déclaré être originaires de E._______, 
sis dans la municipalité de F._______ au sud de la Serbie, et avoir été 
régulièrement  victimes  de  discriminations  en  raison  de  leur 
appartenance  à  l'ethnie  rom.  Depuis  2001,  l'intéressé  aurait,  en 
particulier, été plusieurs fois insulté et battu par des Serbes ainsi que 
par la police alors qu'il se serait rendu auprès de cette dernière pour 
porter plainte. De plus, il  n'aurait parfois pas été payé pour le travail 
effectué.  La  requérante  aurait,  quant  à  elle,  reçu  des  propositions 
indécentes dans la rue et été chassée par la police lorsqu'elle vendait 
des habits au marché. Les enfants auraient rencontrés des problèmes 
avec  les  autres  élèves  de  leur  école  ainsi  qu'avec  certains 
enseignants, sans que le directeur, auquel les intéressés se seraient 
adressés,  n'ait  pris  de  mesure.  Le  21  juin  2007,  le  fils  aurait  été 
poignardé à la poitrine par cinq ou six Serbes alors qu'il défendait sa  
soeur.  Il  aurait  été  hospitalisé  durant  un  mois  et  demi.  Enfin,  des 
pierres  auraient  souvent  été  jetées  sur  la  maison  familiale.  Las  de 
cette  situation,  les  requérants  auraient  quitté  la  Serbie  le  27  mars 
2010, voyageant depuis leur village d'origine jusqu'en Suisse, cachés 
à bord d'un camion grec, moyennant la somme de 1'000 Euros.

Les intéressés ont déclaré avoir été requérants d'asile en G._______, 
où le fils serait né en 1994. Il seraient rentrés en Serbie en 2000 en 
raison de la  maladie de membres de leur  famille. Ils  ont  déposé un 
certificat de naissance pour chacun d'eux, déclarant n'avoir pu obtenir  
ni carte d'identité ni passeport ou avoir laissé des documents d'identité 
au pays (selon les versions).

C.
Faisant suite à la demande de reprise en charge formulée par l'ODM, 
les autorités de G._______ lui ont communiqué, le 20 avril 2010, leur  
refus  de  réadmettre  les  requérants  sur  leur  territoire,  la  procédure 
d'asile  engagée  le  6  août  1993  s'étant  soldée  par  une  décision 

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négative  et  les  intéressés  ayant  quitté  G._______  le  13  décembre 
2001.

D.
Par décision du 3 juin 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile des requérants, conformément à l'art. 34 al. 1 de la 
loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Constatant 
que la Serbie faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral 
comme libres de persécutions (safe country), cet office a estimé que le 
dossier ne révélait pas d'indices de persécution. Il  a considéré que les 
déclarations  des  intéressés  n'étaient  pas  vraisemblables  et  que  la 
situation  des  minorités  en  Serbie  s'était  améliorée.  Il  a  également 
prononcé  le  renvoi  des  requérants  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure, qu'il a jugée licite raisonnablement exigible et possible, étant 
précisé que le fils n'avait suivi aucun traitement suite aux consultations 
médicales effectuées dans son pays d'origine.

E.
Par  acte  du  8 juin 2010,  les  intéressés  ont  recouru  contre  cette 
décision,  concluant  à son annulation, respectivement à son renvoi à 
l'ODM  pour  qu'il  entre  en  matière  sur  leurs  demandes  d'asile,  et 
sollicitant l'octroi de l'effet suspensif. Reprenant les grandes lignes de 
leur récit, ils ont fait valoir que les membres de la minorité rom étaient  
effectivement en proie à des persécutions et que leurs déclarations en 
cours de procédure étaient suffisamment circonstanciées et plausibles. 
Ils se sont réservé la possibilité de produire un certificat médical relatif 
aux séquelles du coup de couteau reçu par le fils.

F.
A réception du recours, le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance, qu'il a réceptionné le 10 juin 2010.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-

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ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés  ont qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). Le 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

1.3 La conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 
le  présent  recours  ayant  déjà,  de  par  la  loi,  automatiquement  effet  
suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et  
de l'art. 37 LTAF ; art. 42 LAsi).

2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur  
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n°  34  con-
sid. 2.1.  p. 240s.;  1996  n° 5  consid. 3  p. 39;  1995  n°  14  consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Aussi, les motifs d'asile invoqués dans un tel  
recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel.

3. Conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne 
les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels 
il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. Il soumet à  
un contrôle périodique les décisions qu'il  prend sur ce point  (art. 6a 
al. 3 LAsi). Si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre 
pas en matière sur sa demande, à moins qu'il n’existe des indices de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi). La notion de persécution au sens de 
cette  dernière  disposition  s'entend  dans  son  acception  large :  elle 
comprend non seulement les sérieux préjudices de l'art.  3 LAsi (quali-
té de réfugié),  mais également les obstacles à l'exécution du renvoi 
prévus  aux  art. 44  al. 2  LAsi  et  83  al. 3  et  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), soit en particu-
lier les mauvais traitements visés par l'art. 3 de la Convention du 4 no-
vembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et par l'art. 3 de la  Convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. aussi 
JICRA 1999 n° 17 consid. 4a p. 114 et  jurisp. cit.),  à  l'exclusion des 
faits  qui  n'émanent  pas  de  l'être  humain  (cf. JICRA 2004  n° 5  con-
sid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130 ; 2003 n° 19 consid. 3c 
p. 124s. ; 2003 n° 18 p. 109ss).

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4.

4.1 En date du 6 mars 2009, le Conseil  fédéral a désigné la Serbie 
comme Etat exempt de persécutions, avec effet au 1er avril 2009.

4.2 En  outre,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir  des 
indices de persécution au sens large.

En effet, les recourants ont, de manière générale, livré un récit vague, 
peu  circonstancié  et  contradictoire  sur  les  préjudices  allégués,  en 
particulier sur les mauvais traitements subis de la part des Serbes, sur 
les  difficultés  rencontrées  par  les  enfants  à  l'école  ainsi  que  sur 
l'agression du fils et ses conséquences. Ainsi, l'intéressé a tenu des 
propos confus sur les mesures prises afin de remédier aux difficultés  
connues  par  ses  enfants  à  l'école,  puisqu'il  a,  par  exemple,  été 
incapable de mentionner le nom du directeur avec lequel il  se serait 
pourtant entretenu à plusieurs reprises durant les années 2004 à 2007 
(pv. de son audition sommaire p. 5, pv. de son audition fédérale p.3).  
La  recourante,  quant  à  elle,  n'a  pas été  en mesure  d'indiquer  dans 
quelle école ses enfants se seraient rendus ni à partir de quand ils n'y 
seraient plus retourné (pv. de son audition fédérale p. 5-6). Ses propos 
ont également divergé au sujet des prétendues plaintes déposées par 
la famille auprès de la police, puisqu'elle a affirmé tantôt ne pas avoir 
porté  plainte  par  peur,  tantôt  que la  police  n'a  rien  fait  (pv. de  son 
audition  sommaire  p.  5,  pv. de  son  audition  fédérale  p.  6).  Les 
déclarations  des  deux  enfants  sur  leurs  parcours  scolaires,  les 
circonstances de l'agression alléguée ainsi que sur les plaintes auprès 
de la police n'ont pas été plus claires (pv. de  l'audition fédérale de la 
fille  p. 3-4,  pv. de l'audition fédérale du fils  p. 2-4). D'ailleurs,  aucun 
moyen de preuve n'a été déposé afin d'établir  que les intéressés se 
seraient effectivement adressés aux autorités serbes pour les motifs 
invoqués ni que celles-ci ne leur auraient pas apporté une protection 
suffisante. 

En  outre,  l'affirmation  de  l'intéressé  selon  laquelle  il  n'aurait  plus 
rencontré de problèmes depuis 2007 autorise à faire penser que les 
recourants  n'ont  pas  quitté  la  Serbie  dans  les  circonstances 
invoquées. Il en va de même quant à maladie de ses parents qui ne 
permet pas d'expliquer les raisons de leur départ en 2010 (pv. de son 
audition fédérale p. 5). En outre, leurs indications divergentes sur leurs  
démarches en vue d'obtenir une carte d'identité et l'impossibilité à y 
parvenir  ne se  sont  révélées  ni  davantage  plausibles  ni  cohérentes 

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(pv. de l'audition fédérale de l'époux p. 2, pv. de l'audition fédérale de 
l'épouse p. 2).

Pour le surplus, il convient de renvoyer à la motivation de la décision 
attaquée,  les  recourants  n'ayant  apporté  ni  arguments  concrets  ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé, 
la production éventuelle d'un certificat médical relatif aux séquelles du 
coup de couteau reçu par le  fils  ne permettant  pas de d'établir  que 
celles-ci  résulteraient  de  l'agression  telle  qu'invoquée  dans  la 
procédure.

Les recourants n'ayant pas établi être menacés de persécutions, ils ne 
peuvent pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne 
le  principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30). En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  indice  d'un 
risque, pour leur personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traite-
ment prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/e p. 186s.).

Il  est,  enfin,  notoire  que  la  Serbie ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]).

4.3 Aucun indice de persécution, au sens de l'art.  34 al. 1 LAsi, n'exis-
tant  en  l'espèce, c’est  à  juste  titre  que  l’ODM  n’est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d’asile  des  recourants.  Sur  ce  point,  leur  
recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée.

5.  

5.1 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

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5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de 
par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 Pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEtr).

5.4 L'exécution  de  cette  mesure  est  aussi  raisonnablement  exigible 
(art.  83  al. 4  LEtr).  Outre  l'argumentation  figurant  ci-dessus 
(cf. consid. 2), le Tribunal constate que l'exécution du renvoi ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 
d'ailleurs  encore  jeunes,  qui  pourront  retrouver  leur  domicile  et 
solliciter le soutien de leur réseau familial au pays.

En outre, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé du 
fils puissent être considérés comme graves au point de constituer un 
obstacle à l'exécution du renvoi de la famille. En effet, il a déclaré que 
sa  mère  l'avait  soigné  en  Serbie  de  manière  traditionnelle  (pv.  de 
l'audition fédérale du fils p. 5). La recourante a, elle, indiqué que, suite 
aux  consultations  médicales,  son  fils  n'avait  dû  prendre  de 
médicaments ni en Serbie ni en Suisse (pv. de l'audition fédérale de 
l'épouse p. 3-4). De plus, rien dans le dossier ne démontre qu'il souffre 
d'une  grave  pathologie  ni  qu'il  ne  pourrait  pas  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence,  s'il 
devait  en  avoir  besoin  (cf. JICRA 1999 n°  28 p. 170 et  jurisp. citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191). 

5.5 L'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants  étant  tenus de collaborer  à  l'obtention  de documents  de 
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf.  art. 8 
al. 4 LAsi).

5.6 Il  s'ensuit  que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son 
exécution, doit également être rejeté.

6.
S'avérant  manifestement  infondé,  le  recours  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est,  dès  lors,  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  

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présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi).

7.
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce 

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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