# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fa0f98b-60a1-5631-a330-64c411ae7cfe
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 787
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---787_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL13.022962-132406

408 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
4 décembre 2013

__________________

Présidence
de              M.             
WINZAP,
président

Juges             
:              MM.             
Giroud et Pellet

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
257d CO

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________,
à Clarens, contre la décision rendue le 28 novembre 2013 par la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec F.________,
aux Avants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

A.             
Par décision du 28 novembre 2013, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la Juge de paix) a refusé d’entrer en matière sur la demande de
prolongation formée par G.________ en ce qui concerne le délai qui lui avait été
fixé pour libérer son logement et lui a confirmé ce délai, échéant le jour
même à midi pour quitter et rendre libres les locaux litigieux.

 

B.             
Par acte du 29 novembre 2013, G.________ a recouru contre cette décision en concluant à ce
qu’un nouveau délai lui soit octroyé afin de lui permettre de se soumettre à l’expulsion
prononcée par la Juge de paix.

 

C.             
La Chambre des recours civile retient les fais suivants :

 

1.             
Par ordonnance du 29 août 2013, la Juge de paix a notamment ordonné à G.________ de quitter
et rendre libre pour le vendredi 27 septembre 2013 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...], aux Avants.

 

2.             
Par arrêt du 20 septembre 2013, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel formé
par G.________ contre cette ordonnance.

 

3.             
Le 28 octobre 2013, la Juge de paix a fixé à G.________ un délai au 28 novembre 2013 à
midi pour quitter les locaux litigieux.

 

4.             
Par télécopie du 27 novembre 2013, reçue le 28 novembre 2013, G.________ a informé
la Juge de paix qu’elle ne pouvait pas libérer les locaux concernés en raison de problèmes
de santé et a demandé une prolongation de délai pour ce faire. Elle a produit un certificat
médical de la Dresse [...] selon lequel elle n’était pas en état d’assister,
de participer, d’organiser ou de se soumettre à toute procédure juridique du 23 novembre
2013 au 31 janvier 2014.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).

 

             
En l’espèce, la non prolongation du délai de départ des locaux litigieux ne paraît
pas susceptible de causer un dommage irréparable à la recourante. La question peut toutefois
demeurer indécise pour les motifs qui suivent.

 

2.             
G.________ ne pouvait pas demander la prolongation du délai de départ fixé judiciairement
(arrêt CACI du 20 septembre 2013 et lettre de la Juge de paix du 28 octobre 2013). Il ne s’agissait
en effet pas d’une décision administrative sujette à réexamen. C’est donc
à juste titre que la première juge a rejeté cette demande. Peu importe que la recourante
allègue qu’à dire de médecin, elle n’aurait plus la capacité d’agir :
cette prétendue incapacité est sans portée en ce qui concerne l’existence du délai
de départ. Si l’exécution forcée était requise, il appartiendrait au juge de
l’exécution de prendre les mesures nécessaires pour pallier le fait que la recourante
serait le cas échéant inapte à collaborer à son expulsion.

 

3.             
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

 

             
Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
G.________

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut

 

             
La greffière :