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**Case Identifier:** 9560e375-c266-5a9e-87b1-ae181757038f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2009 D-5997/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5997-2008_2009-07-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5997/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid, Claudia Cotting-Schalch, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
agissant en faveur de B._______, née le [...], C._______, 
née le [...] et D._______, née le [...],
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) et autorisation d'entrée en 
Suisse; décision de l'ODM du 18 août 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5997/2008

Faits :

A.
Le 14 décembre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Par décision du 3 mars 2008, l'ODM lui a reconnu la qualité de 
réfugié et, partant, lui a accordé l'asile.

B.
Le 16 avril 2008, l'intéressé a déposé une demande de regroupement 
familial  en  faveur  de  personnes  qu'il  a  décrites  comme  étant  sa 
femme,  nommée  B._______,  et  ses  deux  enfants,  C._______et 
D._______, personnes demeurées en Erythrée après son départ. 

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit une copie du certificat 
de baptême de sa fille D._______.

C.
Le 29 mai 2008, l'ODM a demandé à A._______ des renseignements 
complémentaires  concernant  les  conditions  de  vie  des  membres  sa 
famille et les relations entretenues avec eux alors qu'il était encore en 
Erythrée.

D.
Dans  son  écrit  du  9  juin  2008,  A._______  a  déclaré  qu'il  était 
"effectivement  célibataire",  qu'il  considérait  la  mère  de  ses  enfants 
comme étant "sa femme" et qu'il n'avait pu faire enregister leur union 
matrimoniale en raison de la situation générale difficile en Erythrée. Il 
a fait état de ce que ses deux filles et sa "concubine" habitaient chez 
les  parents  de  cette  dernière. Il  a  expliqué  qu'il  avait  rencontré  "sa 
compagne" dans le cadre de son service miliaire, en 1998, et qu'en 
2004, à la naissance de C._______, B._______ avait dû interrompre 
son service militaire pour se consacrer à leur premier enfant, puis plus 
tard  à  leur  deuxième.  Il  a  mentionné  qu'il  avait,  lui,  continué  son 
service militaire, maintenant des contacts téléphoniques réguliers avec 
sa famille et la retrouvant "dès que le temps le lui permettait".

A._______ a par ailleurs fourni les identités exactes des membres de 
sa  famille,  ainsi  que  l'adresse  de  celle-ci,  et  a  versé  au  dossier  la 
copie du certificat de baptême de sa fille C._______.

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E.
Par décision du 18 août 2008, l'ODM a refusé l'entrée en Suisse des 
enfants  et  de  la  compagne  de  A._______  et  a  rejeté  la  demande 
d'asile déposée en leur nom. Dit office a considéré que le recourant, 
avant son départ du pays, ne formait pas avec les personnes précitées 
une communauté familiale au sens exigé par la loi,  étant donné que 
celles-ci  n'habitaient  pas  avec  lui,  mais  chez  les  parents  de  sa 
compagne.

L'ODM a  précisé  qu'il  n'était  pas  compétent  pour  se  prononcer  sur 
l'existence d'un éventuel droit de l'intéressé au regroupement familial 
sur  la  base  de  l'art.  8  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),  les autorités cantonales de police des étrangers 
étant seules aptes à trancher en la matière.

F.
A._______  a  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM le  19  septembre 
2008. Il a fait valoir que s'il n'avait jamais pu mener de vie commune 
avec sa compagne, c'était parce que les circonstances en Erythrée et 
sa  situation  personnelle  particulière,  qui  avait  d'ailleurs  conduit  à 
l'octroi  de  l'asile,  l'en  avaient  empêché.  Il  a  rappelé  que  seule  son 
épouse avait été autorisée à quitter l'armée, qu'il s'était rendu auprès 
d'elle lors de ses permissions militaires et que le couple avait eu une 
deuxième enfant. Invoquant "l'impossibilité non fautive de mener une 
vie commune", A._______ a soutenu qu'avec sa femme et ses deux 
enfants, il ne formait pas moins une unité familiale. Il a par conséquent 
demandé à ce que la décision de l'ODM du 18 août 2008 soit annulée. 
Il a requis par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

G.
Le 3 octobre 2008, le juge instructeur a admis cette dernière requête.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date  du  4  novembre  2008.  Cette  détermination  a  été  portée  à  la 
connaissance du recourant le 13 novembre suivant.

I.
Les  autres  faits  importants  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 
let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Une demande d'asile,  en  tant  que demande de protection  dans 
son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande de 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi que la 
demande  d'asile  familial  prévue  à  l'art.  51  LAsi  (Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2000 n° 27 consid. 4 p. 235 s.).

2.2 En l'occurrence, dans sa requête du 16 avril  2008, dans son écrit 
du  9  juin  suivant  et  dans  son  recours  du  19  septembre  2008,  le 
recourant  invoque explicitement  l'art. 51 LAsi,  intitulé  "Asile  accordé 
aux  familles",  et  demande  exclusivement  un  regroupement  familial 
avec sa compagne et ses enfants. Il n'invoque aucunement l'existence 
de persécutions à l'encontre de ceux-ci. Par conséquent, c'est à juste 
titre  que  l'ODM  n'a  effectué  qu'un  examen  sous  l'angle  de  l'art.  51 
LAsi, spécialement de ses alinéas 1 et 4.

2.3 Le moment  déterminant  pour  apprécier  si  les conditions d'octroi 
de l'asile familial sont remplies est, conformément à la règle générale 
en  matière  d'asile,  celui  où  l'autorité  statue  (JICRA  2002  n°  20 

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consid. 5a p. 167), la seule exception admise par la jurisprudence, en 
matière d'asile familial, étant le moment de la prise en considération 
de  l'âge  des  mineurs,  qui  s'apprécie  au  moment  de  leur  entrée  en 
Suisse (JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s.).

3.
3.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne 
au  bénéfice  de  l'asile;  dans  ce  cas,  les  membres  de  la  famille 
obtiennent eux aussi l'asile. L'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi stipule en effet 
que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 
mineurs  sont  considérés  comme réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour 
autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.

3.2 L'idée directrice de l'asile accordé à la famille consiste à régler de 
manière  uniforme  le  statut  du  noyau  familial,  tel  qu'il  existait  au 
moment de la fuite, pour autant que ses membres possèdent la même 
nationalité que le réfugié (cf. Message concernant la révision totale de 
la  loi  sur  l'asile du 4 décembre 1995,  FF 1995 II  67 s.). En effet,  le 
regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse 
de  groupes  familiaux  préexistants  et  non  pas  à  la  création  de 
nouvelles communautés familiales. C'est  ainsi  que,  selon la  loi  et  la 
jurisprudence consécutive à la révision totale du 26 juin 1998 de la loi 
sur  l'asile,  l'octroi  de  l'asile  familial  à  une  personne  résidant  à 
l'étranger  suppose  que  le  parent  vivant  en  Suisse  ait  été  reconnu 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conformément à l'alinéa 4 de 
l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa 
famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (si 
ce  membre  de  la  famille  se  trouve  déjà  en  Suisse,  cette  seconde 
condition tombe : cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5a p. 236; JICRA 2000 
n° 11 consid. 3b p. 89). Cette condition de la séparation par la fuite 
implique  qu'avant  la  séparation,  le  réfugié  ait  vécu  en  ménage 
commun avec la  personne aspirant  au regroupement  familial. Il  faut 
enfin que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir en 
Suisse (JICRA 2006 n° 8 p. 92 ss; JICRA 2006 n° 7 consid. 6 p. 80 ss; 
JICRA  2001  n° 24  consid. 3  p.191  s.;  JICRA  2000  n° 11  p. 86 ss; 
WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in :  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die 
Anwaltspraxis,  vol.  VIII,  Bâle  2009,  p.  538,  n°  11.37  et  p.  570, 
no 11.153;  ASTRID EPINEY/BERNHARD WALDMANN/ANDREA EGBUNA-JOSS/MAGNUS 
OESCHGER,  Die  Anerkennung  als  Flüchtling  im  europäischen  und 
schweizerischen  Recht,  in:  Jusletter  26  mai  2008,  p. 26;  MINH SON 

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NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 487).

4.
4.1 En l'occurrence, le recourant a acquis la qualité de réfugié à titre 
originaire et a obtenu l'asile en Suisse. Les personnes avec lesquelles 
il  demande  le  regroupement  familial  font  partie,  au  vu  de  ses 
allégations et des pièces fournies, de celles énoncées à l'art. 51 al. 1 
LAsi. Dès lors, il convient d'examiner si ces personnes et le recourant 
formaient  une  communauté  familiale  avant  la  fuite  de  celui-ci  et  si 
cette communauté a été détruite par cette fuite.

4.2 Entendu les 4 janvier et 5 juin 2007 dans le cadre de sa demande 
d'asile, l'intéressé a déclaré être entré dans l'armée en 1998, en être 
sorti  le 2 septembre 2006 et s'être expatrié quelques jours plus tard. 
A._______  n'a  donc  manifestement  ni  vécu  sous  le  même  toit,  ni 
partagé le quotidien de ses enfants et  de sa compagne. Lors de sa 
première audition,  il  s'est d'ailleurs décrit  comme étant célibataire. Il 
n'a mentionné à cette occasion que l'existence de ses filles. Lors de sa 
seconde audition, sous la rubrique "Famille et parenté",  il  n'a même 
pas parlé de celles-ci. Ce n'est qu'à la demande d'éclaircissements de 
l'auditeur qu'il a livré des explications relatives à sa compagne et à ses 
filles.  Dans  le  récit  concernant  ses  motifs  d'asile,  il  a  déclaré  qu'il 
n'avait  pu  voir  celles-ci  "que  quelques  fois".  Force  est  donc  de 
constater, à ce stade encore, l'inexistence d'une vie commune.

Dans le cadre de la  procédure en regroupement familial,  A._______ 
ne prétend pas au constat d'une vie en communauté. Il fait mention, 
pour seuls contacts avec sa famille, de conversations téléphoniques et 
de visites lors de permissions militaires. Il fait valoir, en revanche, qu'il 
ne  peut  être  tenu pour  responsable  de cet  état  de fait,  son souhait 
étant  d'entretenir  de  véritables  relations  familiales.  Aussi 
compréhensibles  que  soient  les  intentions  du  recourant,  elles  ne 
suffisent pas à permettre l'application de l'art. 51 LAsi. Il y a en effet 
lieu de rappeler ici l'angle d'examen restreint des autorités d'asile en 
matière  de  regroupement  familial  et  l'impossibilité  d'analyser  les 
éventuels  droits  découlant  de  l'art.  8  CEDH  (à  ce  sujet,  cf.  WALTER 
STÖCKLI et  ASTRID EPINEY/BERNHARD WALDMANN/ANDREA EGBUNA-JOSS/MAGNUS 
OESCHGER,  références  précitées).  L'idée  de  la  loi  sur  l'asile  est 
d'octroyer  un  même  statut  aux  personnes  très  proches  du  réfugié 
reconnu,  personnes  qui  ont  souffert,  elles  aussi,  des  persécutions 

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infligées à celui-ci. La condition sine qua non de l'asile accordé aux 
familles demeure l'existence d'un noyau familial au moment de la fuite 
(Message  concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'asile  du  4 
décembre  1995  précité,  p.  67).  L'exigence  de  la  séparation  de  la 
famille  par la fuite,  aujourd'hui  expressément prévue à l'art. 51 al. 4 
LAsi,  impose  donc  celle  d'une  communauté  de  vie  effective, 
communauté qui fait défaut dans le cas d'espèce.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'ODM a à juste 
titre refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et l'asile à la compagne et 
aux enfants de A._______. Le recours doit donc être rejeté.

6.
Cela étant,  il  appartient au recourant,  s'il  l'estime fondé, de déposer 
une demande de regroupement familial en faveur de ses proches sur 
la base de l'art. 8 CEDH auprès des autorités cantonales de police des 
étrangers.

7.
Au vu de l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  A._______  a  toutefois  obtenu  l'assistance  judiciaire 
partielle en date du 3 octobre 2008, de sorte qu'il n'est pas perçu de 
frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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