# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 774a0d27-730c-53d4-8593-255a02da21ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.08.2009 A/1316/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1316-2009_2009-08-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1316/2009-PE ATA/392/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 août 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur Z______ 
représenté par Me Marlène Pally, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 juin 2009 (DCCR/645/2009)  
 

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A/1316/2009 

 Vu la décision rendue le 30 avril 2007, aujourd’hui définitive et exécutoire, par 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) refusant le renouvellement de 
l’autorisation de séjour à Genève de Monsieur Z______, ressortissant de Serbie, né 
le ______ 1961 ; 

 vu la décision du 9 mars 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, prise par 
l’OCP, refusant d’entrer en matière sur la demande de reconsidération présentée par 
M. Z______ le 9 février 2009, rejetant sa demande de permis humanitaire et lui 
impartissant un délai de départ au 9 avril 2009 ; 

 vu la décision du 23 juin 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) rejetant le recours formé par M. Z______ à 
l’encontre de la décision précitée, retenant que celui-là ne fait valoir aucun des motifs 
de reconsidération prévus par l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) et que l’exécution du renvoi dans son pays d’origine est 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ; 

 vu le recours interjeté contre la décision précitée par M. Z______ auprès du 
Tribunal administratif par acte du 20 juillet 2009, concluant à ce que l’effet suspensif 
soit accordé au recours et sur le fond, à l’annulation de la décision querellée. Son 
épouse attestait vouloir reprendre la vie commune et revenir à Genève dès le 1er août. 
Lui-même travaillait à Genève. Il était indispensable qu’il puisse obtenir l’effet 
suspensif afin de pouvoir conserver sa condition en Suisse tout en attendant la décision 
au fond. L’octroi de l’effet suspensif se justifiait également en vue de la reprise des 
contacts conjugaux souhaités par les deux époux ; 

 vu le dossier de la commission transmis au Tribunal administratif le 10 août 
2009 ; 

 vu la détermination du 13 août 2009 de l’OCP constatant qu’il est impossible de 
restituer l’effet suspensif au recours d’une part, et s’opposant à l’octroi de mesures 
provisionnelles d’autre part, au motif que M. Z______ ne bénéficiait plus d’aucun statut 
légal en Suisse au moment du dépôt de sa demande de reconsidération ; 

Considérant 

 que, selon l'art. 48 al. 2 LPA, une demande en reconsidération ne peut entraîner ni 
interruption de délai, ni effet suspensif ; 

 que le recours contre une décision de l'administration refusant de reconsidérer une 
de ses décisions n'a pas d'effet suspensif automatique, selon l'art. 66 al. 1 LPA ; 

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A/1316/2009 

 que l'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision négative, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation, car cela 
reviendrait à accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il 
n'a jamais bénéficié (ATA/280/2009 du 9 juin 2009, consid. 2 let. c, et les réf. citées) ; 

 qu'au vu de ce qui précède, la requête de restitution d'effet suspensif ne peut 
qu'être rejetée ; 

 qu’à teneur de l'art. 21 al. 1 LPA, l'autorité administrative peut ordonner des 
mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler transitoirement la situation en 
cause jusqu'au prononcé de la décision finale ; 

 que la jurisprudence a toutefois précisé que de telles mesures n'étaient légitimes 
que si elles s'avéraient indispensable au maintient d'un état de fait ou à la sauvegarde 
d'intérêts compromis, et qu'elles ne pouvaient anticiper sur le jugement définitif 
(ATF 109 V 506 ; ATA/318/2009 du 29 juin 2009 et les réf. citées) ; 

 qu'en l’espèce, le statut légal du recourant en Suisse a fait l’objet d’un règlement 
définitif lors du prononcé de la décision du 30 avril 2007 de l’OCP ; 

 que cette dernière déploie ses effets, même pendant la procédure de réexamen, et 
qu'il n'est pas possible de revenir sur ceux-ci sauf à compromettre gravement la sécurité 
du droit (ATA/318/2009 déjà cité) ; 

 qu'ainsi, tant la demande de restitution de l'effet suspensif que celle d'octroi de 
mesures provisionnelles sera rejetée ; 

 que le sort des frais de la présente décision sera tranché dans l'arrêt à rendre au 
fond ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande d’effet suspensif au recours, et, en tant que de besoin, celle de 
mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

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A/1316/2009 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Marlène Pally, avocate du recourant, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’office 
cantonal de la population. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :