# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2b86773-dd0f-56ec-a046-6dd843a49a75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2021 D-3749/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3749-2019_2021-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-3746/2019, D-3749/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

(D-3746/2019) 

et B._______, né le (…), 

(D-3749/2019) 

Syrie, 

représentés par Maître Marine Zurbuchen, avocate, 

Association elisa-asile,  

(…), 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (demande multiple/réexamen) ;  

décisions du SEM du 20 juin 2019 / N (…) et N (…). 

 

 

 

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et son frère B._______, au bénéfice de visas, sont entrés en Suisse 

par voie aérienne le (…) 2016, en provenance de C._______. Ils étaient 

accompagnés durant ce voyage par le reste de leur famille nucléaire, à savoir 

leur père D._______, ainsi que leur mère et leur frère cadet. 

Des demandes d’asile ont été déposées pour toute la famille le 18 octobre 2016. 

Les intéressés étant alors déjà majeurs, ils ont fait l’objet de procédures d’asile 

distinctes, leurs causes étant séparées de celle du reste de leur famille. 

B.  

A._______ et B._______ ont été entendus par le SEM le 28 octobre 2016 

(auditions sur les données personnelles), puis le 8 mars 2018 (auditions 

fédérales directes sur les motifs d’asile). 

B.a A._______ a exposé être ressortissante syrienne, d’ethnie arabe et née à 

E._______, où elle avait vécu une partie de son enfance jusqu’à son départ 

pour la C._______, Etat où son père avait trouvé auparavant du travail. Elle 

serait revenue à plusieurs reprises avec sa famille en Syrie durant les vacances 

scolaires, y retournant pour la dernière fois dans le courant (…) 2011 afin de 

faire (…) à (…) de E._______. 

Elle aurait ensuite participé à des manifestations pacifiques, la dernière fois 

en (…) 2012. Beaucoup de personnes manifestant avec elle auraient été 

arrêtées et certaines des participantes violées. Environ un mois ou un mois et 

demi avant son départ, elle aurait entendu que des voisins et d’autres 

habitants de son quartier savaient qu’elle avait participé à des manifestations 

et qu’elle risquait d’être appréhendée pour cette raison ; des lettres anonymes 

avec un contenu menaçant auraient aussi été distribuées dans son bâtiment.  

Sa crainte d’être arrêtée aurait encore été exacerbée en raison de l’activité de 

son père – qui faisait partie d’une famille connue pour son opposition de 

longue date au régime – parent qui envoyait de l’aide aux réfugiés syriens 

depuis la C._______ et était recherché pour ce motif.  

Lorsque sa famille aurait appris qu’elle était elle aussi menacée, celle-ci aurait 

fait le nécessaire pour qu’elle puisse partir de Syrie, Etat qu’elle aurait quitté en 

avion courant (…) 2012 à destination de la C._______. Elle aurait ensuite vécu 

dans cet Etat, puis en F._______, jusqu’à l’époque de son départ avec sa 

famille vers la Suisse.  

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A l’appui de sa demande d’asile, elle a déposé son passeport syrien, établi le 

(…) 2012 et une clef USB avec des enregistrements vidéos la montrant lors de 

manifestations. 

B.b B._______ a exposé être ressortissant syrien, d’ethnie arabe et né à 

E._______. Il aurait vécu en C._______ avec sa famille depuis l’âge de (…) ans 

et serait retourné en Syrie pour la dernière fois en 2010.  

Il craindrait de retourner en Syrie, car un de ses oncles y résidant – qui aurait 

déjà obtenu auparavant à sa place son livret militaire – aurait ensuite reçu pour 

lui une convocation militaire, établie en 2016.  

Il a ajouté que son père était recherché par le régime en raison de l’aide 

apportée à des réfugiés syriens, celui-ci envoyant dans ce but des couvertures, 

des denrées alimentaires et d’autres produits en F._______.  

En outre, sa sœur avait participé à des manifestations en Syrie et était de ce fait 

aussi recherchée par les autorités syriennes. 

A l’appui de sa demande d’asile, il a produit son passeport syrien actuel, émis 

le (…) 2017, ainsi que le précédent, établi le (…) 2014 et prolongé en 2015 

jusqu’au (…) 2017. Il a aussi remis un livret militaire du (…) 2016 et une copie 

d’une convocation lui enjoignant de se présenter auprès de sa section de 

recrutement jusqu’au (…) 2017, en vue du renouvellement de sa demande 

d’ajournement de service, faute de quoi il serait considéré comme un déserteur. 

C.  

Par décision du 10 octobre 2018, le SEM a rejeté les demandes d’asile des 

parents ainsi que du frère cadet des susnommés et prononcé leur renvoi de 

Suisse, mais en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, les a mis 

au bénéfice de l’admission provisoire. 

D.  

D.a Le 9 novembre 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par 

A._______ et prononcé son renvoi de Suisse, tout en lui octroyant aussi 

l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure. 

Concernant la question de l’asile, le SEM a relevé que l’intéressée avait soutenu 

craindre une arrestation de la part des autorités syriennes pour différentes 

raisons, notamment du fait de sa participation à des manifestations à 

E._______ ainsi qu’en raison de l’aide qu’envoyait son père à des opposants 

du régime syrien depuis la C._______. Or, elle avait allégué ne pas savoir si les 

autorités syriennes étaient au courant de sa participation aux manifestations et 

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il ressortait de ses déclarations qu’elle n’avait jamais rencontré de problèmes 

avec les autorités syriennes. Sur ce point, avoir entendu qu’elle était menacée 

et avait trouvé des lettres anonymes dans son bâtiment n’était pas suffisant. En 

effet, si les autorités avaient voulu l’appréhender, rien ne les aurait empêchées 

de se rendre à son domicile pour l’arrêter. 

Au surplus, elle avait participé à sa dernière manifestation en (…) 2012 et avait 

pu se faire établir son passeport syrien au mois de (…) 2012, ce qui indiquait 

qu’elle ne se trouvait pas dans le collimateur des autorités.  

Enfin, pour quitter la Syrie, elle avait dû passer plusieurs barrages tenus par le 

régime sur le trajet de E._______ à Damas en présentant son passeport ; son 

départ de cet Etat, via l’aéroport de la capitale, s’était également déroulé sans 

difficultés particulières. 

Partant, il n’était en rien établi qu’elle était recherchée par le régime syrien. Au 

contraire, elle n’avait pas pu livrer d’indices suffisants soutenant un risque 

d’arrestation imminente par les forces de l’ordre. 

D.b Cette décision est ensuite entrée en force, faute de dépôt d’un recours dans 

le délai y relatif. 

E.  

Par recours du 12 novembre 2018, les parents et le frère cadet des intéressés 

ont interjeté recours contre leur décision du 10 octobre 2018, en concluant, 

principalement, à l’annulation de ce prononcé et à l’octroi de l’asile ainsi que, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. 

Les susnommés ont notamment invoqué, en substance, que la famille de 

D._______ était persécutée par le régime syrien depuis de nombreuses années 

et qu’un de ses frères était reconnu réfugié en Suisse.  

D._______ aurait pour sa part soutenu la révolution depuis la C._______ en 

faisant partie d’un groupe de Syriens aidant matériellement et financièrement 

leurs compatriotes réfugiés.  

Il aurait également participé à une émission télévisée lors de laquelle il aurait 

critiqué le régime syrien.  

Enfin, il aurait soutenu activement les opposants sur « Facebook ». Il aurait été 

menacé à plusieurs reprises en raison de ses activités par des membres 

proches du gouvernement syrien se trouvant aussi en C._______. 

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Page 5 

F.  

F.a Par décision du 30 novembre 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

B._______, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), et prononcé son renvoi de Suisse, 

tout en le mettant lui aussi au bénéfice de l’admission provisoire en raison de 

l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a retenu que l’intéressé avait indiqué craindre un recrutement forcé. 

Toutefois sa convocation au sein de l’armée syrienne ne pouvait être tenue pour 

crédible.  

En préambule, il convenait de relever qu’il avait toujours vécu à l’étranger depuis 

l’âge de (…) ans et était retourné la dernière fois en Syrie courant 2010. Il était 

dès lors illogique qu’il ait pu produire un livret militaire établi en 2016, alors qu’il 

ne s’était plus rendu en Syrie depuis six ans. En effet, le livret militaire n’était 

établi qu’après un contrôle médical de la personne afin de juger si elle était apte 

au service. De plus, il avait tout d’abord déclaré, durant sa première audition, 

que son oncle avait reçu sa convocation à E._______ ; lors de l’audition 

fédérale cependant, il avait dit ne pas savoir à quelle adresse exactement ce 

parent l’avait réceptionnée, indiquant tantôt G._______, tantôt E._______.  

A cela s’ajoutait que son passeport avait été établi le (…) 2017, après 

l’échéance du délai fixé au (…) 2017 pour se rendre auprès d’un centre de 

recrutement. Il était alors illogique qu’il ait pu se faire établir un tel document si 

les autorités l’avaient recherché pour réfraction.  

Tout portait en définitive à croire que son passeport, son livret militaire ainsi que 

la convocation susmentionnés avaient été obtenus contre le paiement d’une 

somme d’argent, procédure usuelle en Syrie, ce que celui-ci avait du reste lui-

même confirmé.  

Par ailleurs, B._______ avait mentionné craindre de retourner en Syrie à cause 

de l’aide apportée par son père aux réfugiés syriens ainsi que de la participation 

de sa sœur à des manifestations. Or, concernant une éventuelle persécution 

réflexe, il n’avait livré aucun élément précis permettant de retenir l’existence 

d’un danger pour lui pertinent selon l’art. 3 LAsi. 

F.b Cette décision est ensuite aussi entrée en force, faute de dépôt d’un recours 

dans le délai prévu à cet effet.  

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Page 6 

G.  

Le 6 février 2019, le Tribunal a admis le recours formé le 12 novembre 2018 par 

les parents et le frère cadet des intéressés (voir let. E des faits). Il a annulé la 

décision du 10 octobre 2018 les concernant et renvoyé leur cause au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision.  

Il a relevé que le SEM avait octroyé l’asile à un frère de D.________, le (…) 

2015. Ce frère, qui avait également quitté la Syrie avant le début des troubles, 

n’avait pas uniquement fondé sa demande sur des activités politiques 

personnelles, mais également par le fait qu’il provenait d’une famille connue 

défavorablement du régime syrien, dont des terres avaient été confisquées par 

les autorités plusieurs années auparavant. Il avait aussi déclaré qu’un de ses 

frères qui lui avait envoyé de l’argent pour soutenir depuis l’étranger la 

population civile était décédé en prison et qu’un autre avait été reconnu alors 

qu’il (…).  

Or, avant de rendre sa décision sur la demande d’asile des intéressés, le SEM 

n’avait pas tenu compte du dossier du frère au bénéfice de l’asile.  

La décision attaquée était muette à ce sujet et aurait dû expliquer les raisons 

pour lesquelles la crainte de persécution de D._______ n’était pas fondée au 

même titre que celle de son frère bénéficiaire de l’asile. Seule cette façon de 

procéder aurait pu permettre d’apprécier si le SEM a commis une inégalité de 

traitement compte tenu des circonstances. 

H.  

Par décisions du 26 février 2019, le SEM a reconnu la qualité de réfugié en vertu 

de l’art. 3 LAsi à D._______, son épouse et son fils se voyant pour leur part 

reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé, selon l’art. 51 al. 1 LAsi. Tous les 

trois ont en outre été mis au bénéfice de l’asile. 

I.  

Par deux actes séparés adressés le 27 mars 2019 au SEM, A._______ et son 

frère B._______ ont sollicité le réexamen des décisions susmentionnées des 9 

et 30 novembre 2018, en concluant à la reconnaissance de leur qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile. Ces actes ont été introduits par l’entremise 

d’une conseillère juridique d’elisa-asile qui avait déjà formé le recours du 

12 novembre 2018 pour leurs parents (voir let. E des faits). 

Ils ont fait valoir, à titre d’éléments nouveaux, que leur père, leur mère et leur 

frère cadet s’étaient vu octroyer l'asile par décisions du SEM du 26 février 2019, 

ce qu’ils ne pouvaient invoquer durant leur procédure ordinaire.  

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S’il leur était possible d’alléguer pendant la procédure ordinaire que leur père 

avait rencontré des problèmes avec le régime syrien, ils ne pouvaient pas se 

prévaloir alors de la qualité de réfugié qui avait été accordée à ce parent de 

manière originaire et des risques concrets de persécution réfléchie qui en 

découlaient. 

Citant notamment des arrêts du Tribunal, ils ont retenu que les autorités 

syriennes, hors de tout cadre légal, s'en prenaient aux proches des opposants 

et des personnes recherchées, y compris ceux qui s’étaient soustraits aux 

obligations militaires ; elles pratiquaient ainsi une persécution réfléchie, cette 

question étant un élément d'autant plus important à prendre en considération 

lorsque des proches s'étaient, comme en l’espèce, vu reconnaître la qualité de 

réfugié. 

Le SEM avait admis qu’il existait une crainte fondée pour ces trois proches 

parents d’être exposés à des mesures de persécution en cas de retour en Syrie, 

tout comme leur oncle, qui s’était lui aussi vu octroyer l’asile par décision du (…) 

2015. Leur famille, défavorablement connue par les autorités syriennes, s’était 

fait confisquer des terrains et deux autres oncles avaient été poursuivis par le 

régime, l’un étant mort sous la torture suite à son arrestation. En outre, ils étaient 

originaires de E._______, ce qui les exposait particulièrement à subir des 

mesures de persécution.  

Vu la pratique des autorités syriennes et leurs activités personnelles (non-

respect des obligations militaires de B._______ en période de guerre, lequel 

était considéré pour cette raison comme un déserteur, respectivement 

participation à des manifestations contre le régime syrien pour sa sœur), il fallait 

admettre que tous deux seraient exposés à des mesures de persécution en cas 

de retour en Syrie, en tant que proches de plusieurs opposants aux régime et 

de personnes recherchées. 

Les requérants ont aussi demandé au SEM de renoncer à la facturation des 

frais de procédure et à l'encaissement d'une avance de frais, vu leur indigence 

et le fait que leurs demandes n’étaient pas d’emblée vouées à l’échec. 

J.  

Par deux décisions séparées du 20 juin 2019, notifiées quatre jours plus tard, le 

SEM a rejeté les demandes du 27 mars 2019 et mis des émoluments de 

600 francs à la charge de chacun des intéressés. 

Cette autorité a relevé, en substance, que ceux-ci n’avaient pas pu avancer des 

éléments suffisants pour démontrer ou rendre crédible une persécution au sens 

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de l'art. 3 LAsi. Quand bien même leur père et leur oncle avaient reçu la qualité 

de réfugié en Suisse, ce statut n’équivalait pas automatiquement à devoir 

reconnaître l'existence d'une persécution réfléchie à leur égard. Les indications 

générales qu’ils avaient données témoignant de traitements de plus en plus 

sévères de la part des autorités envers leurs opposants et les membres de leur 

famille n’étaient pas suffisantes, les sources utilisées ne les concernant pas 

personnellement. Ils n’avaient pas démontré une quelconque persécution 

concrète à leur encontre. 

Pour le surplus, concernant A._______, le SEM a relevé que celle-ci alléguait 

une crainte d'une persécution réfléchie en conjonction avec sa propre 

participation à des manifestations. Or, elle avait vécu en Syrie jusqu'en (…) 2012 

sans avoir rencontré un quelconque problème avec les autorités syriennes. Si 

elle avait été dans le collimateur des autorités, rien n’empêchait celles-ci de se 

rendre chez elle pour l’arrêter. Elles ne se seraient alors pas contentées de 

distribuer des lettres anonymes dans son bâtiment, comme mentionné lors de 

la procédure d'asile ordinaire. 

Le SEM a enfin retenu que B._______ alléguait une crainte de persécution 

réfléchie en lien avec sa réfraction militaire. Or, il avait vécu en C._______ 

depuis l'âge de (…) ans et la dernière fois qu’il était en Syrie remontait à la fin 

de l'année 2010 ; il n'avait en outre allégué aucun problème avec les autorités. 

Il n’existait par ailleurs aucun indice au dossier indiquant qu’il serait dans le 

collimateur des autorités syriennes en raison de son père ou de son oncle. 

K.  

A._______ et son frère ont tous les deux formé recours, le 22 juillet 2019, contre 

la décision dont ils faisaient l’objet, en faisant appel à la même mandataire. Ils 

ont chacun conclu à l’annulation de leur prononcé et, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Ils ont 

également sollicité l’annulation de ces décisions dans la mesure où elles 

mettaient un émolument de 600 francs à leur charge. 

A titre de requêtes préalables, ils ont demandé la dispense du versement d’une 

avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

K.a Ils ont en particulier invoqué que ces décisions avaient été rendues en 

violation du principe d’égalité de traitement et du droit d’être entendu, duquel 

découlait pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision.  

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Dans le cadre de sa propre affaire, leur père D._______ avait indiqué provenir 

d’une famille d’opposants et précisé que si l’un des membres était dans le 

collimateur des autorités, tous les autres l’étaient également.  

Déjà avant les troubles de 2011, des terrains familiaux avaient été confisqués. 

Leur grand-père, opposant au régime, avait été arrêté et emprisonné à plusieurs 

reprises. Leurs oncles paternels avaient aussi participé aux manifestations au 

début de la révolution de 2011. L'un d’eux avait été arrêté, emprisonné et était 

décédé après avoir subi des tortures. Un autre avait été identifié dans le cadre 

d’une manifestation au cours de laquelle (…).  

Le SEM avait octroyé l’asile, le 26 février 2019, aux autres membres de leur 

famille pour ces motifs – relatifs au fait que la famille de D._______ était connue 

défavorablement du régime. En effet, il ne pouvait pas s’agir de ceux en lien 

avec les activités politiques de leur père après son départ de Syrie. Si tel avait 

été le cas, l’art. 54 LAsi aurait trouvé ici application et seule la qualité de réfugié 

leur aurait été reconnue, à l’exclusion de l’asile.  

Si D._______ et leur oncle résidant en Suisse s’étaient vu octroyer l’asile en 

raison du fait que leur famille était visée par les autorités, on ne voyait pas 

pourquoi il devait en aller différemment pour les recourants, qui en faisaient 

aussi partie et portaient le même nom de famille. En soutenant le contraire, le 

SEM avait violé le principe d’égalité de traitement. 

A cela s’ajoutait que le SEM n’avait pas expliqué les raisons pour lesquelles leur 

crainte de persécution ne serait pas fondée au même titre que celle de leur père 

et de leur oncle au bénéfice de l’asile. La motivation étant inexistante sur ce 

point, le SEM avait violé leur droit d’être entendu.  

K.b Au cas où une différence de traitement avec leurs père et oncle devait être 

justifiée pour un motif raisonnable, il conviendrait néanmoins de retenir une 

crainte de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, vu la combinaison des 

risques entrant en considération (situation familiale, activités personnelles, 

provenance de E._______) qui les exposaient encore d’avantage à être 

victimes de mesures de répression. 

K.c Enfin, les recourants ont invoqué que le SEM avait perçu à tort un 

émolument de 600 francs lorsqu’il avait rejeté leurs demandes de réexamen, 

les conditions de l’art. 111d al. 2 LAsi étant remplies. Ils étaient en effet indigents 

et il ressortait de leurs recours que dites demandes n’étaient pas d’emblée 

vouées à l’échec ; ils avaient en outre formulé dans leurs demandes de 

réexamen une requête tendant à la dispense des frais de procédure. 

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Page 10 

L.  

Le 25 juillet 2019, le Tribunal a accusé réception des deux recours.  

M.  

Par courriers remis à la poste le 21 janvier 2021, les intéressés ont demandé 

au Tribunal de statuer dans les meilleurs délais possibles sur leurs recours ou, 

à tout le moins, de les informer sur l’état d’avancement de ces procédures. 

Dans ses réponses du 27 janvier 2021, le Tribunal a indiqué être actuellement 

confronté à une surcharge de travail et liquider les affaires selon un ordre de 

priorité interne. Cela dit, étant donné la durée de la présente procédure, il allait 

s’efforcer, dans la mesure de ses disponibilités, de les traiter dans un délai 

raisonnable. 

N.  

Par décision incidente du 10 février 2021, le Tribunal a procédé à la jonction des 

causes D-3746/2019 et D-3749/2019, a admis les demandes de dispense du 

versement de l’avance de frais et a octroyé l’assistance judiciaire partielle aux 

recourants.  

O.  

Les autres faits ressortant des dossiers seront, pour autant que nécessaire, 

évoqués dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre  

les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence. 

1.2 A._______ et B._______ ont tous deux qualité pour recourir. Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 48 

et 52 PA et art. 108 al. 6 LAsi). 

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 11 

1.3 Le pouvoir d’examen du Tribunal porte sur la violation du droit fédéral et 

l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 LAsi) ;  

en revanche, les recourants ne peuvent pas invoquer ici l’inopportunité des 

décisions attaquées (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). 

1.4 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).  

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 

2.  

Il est renoncé à des échanges d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), 

définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la 

reconsidération de la décision entrée en force qu'elle a prise est inscrite dans la 

loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 

(art. 111b à 111d LAsi). Elle ne constitue cependant pas une voie de droit 

ordinaire. Le SEM n'est ainsi tenu de s'en saisir qu'en cas d'invocation par le 

requérant d'un changement notable de circonstances depuis la dernière 

décision au fond ou lorsqu'une telle demande constitue une « demande de 

reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un 

recours (ou que le recours formé contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable 

par analogie (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 

à 3.2.3 et ATAF 2010/27 consid. 2.1, avec citations de doctrine et de 

jurisprudence). 

3.2 En dépit de la modification législative du 14 décembre 2012, la 

jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et demande 

d’asile multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure toujours 

valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] no 1 consid. 6c/bb). 

Constitue donc une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi,  

la demande d'adaptation basée sur de nouvelles circonstances notables  

(à l'exclusion de la demande d'asile multiple gouvernée par l'art. 111c LAsi ; 

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Page 12 

cf. infra), la demande de reconsidération qualifiée (en l'absence d'un arrêt 

matériel sur recours ; cf. supra), ainsi que la demande de réexamen fondée sur 

des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 

sur recours, mais relatifs à des faits antérieurs à celui-ci (cf. ATAF 2013/22 

consid. 12.3 a contrario).  

3.3 Il y a en revanche nouvelle demande d'asile (demande multiple), lorsqu'un 

requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse, à l’instar des 

intéressés, se prévaut de faits nouveaux propres à motiver la qualité de réfugié 

intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile (cf. ATAF 2014/39 

susmentionné consid. 4.5 et réf. cit.). 

4.  

Il convient en premier lieu d’examiner le bien-fondé de la conclusion subsidiaire 

sur le renvoi de la cause au SEM, en particulier au regard du grief formel formulé 

dans les recours (violation de l’obligation de motiver). 

4.1  

4.1.1 Le droit d'être entendu implique en particulier l'obligation, pour l'autorité, 

de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 

p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des 

questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont 

guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même 

si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite 

et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité 

commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de 

se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 

prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision 

à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

4.1.2 En l’espèce, il ressort de la motivation des deux prononcés du 20 juin 2019 

que le SEM s’est prononcé aussi bien sur le motif invoqué à l’appui de leurs 

requêtes le 27 mars 2019 (voir à ce sujet let. I par. 2 des faits) que sur les faits 

et arguments avancés à son appui ; il a en particulier expliqué de manière 

suffisamment claire et détaillée les raisons pour lesquelles il estimait que la 

crainte de persécution des recourants n’était pas fondée au même titre que celle 

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 13 

de leur père et leur oncle au bénéfice de l’asile (voir à ce sujet en particulier la 

let. J des faits). 

Sous le couvert d’une prétendue violation de motiver, il est en fait reproché au 

SEM d’avoir apprécié des faits de manière incorrecte, ce qui n’est pas pertinent 

dans ce contexte. En effet, l’exigence de la motivation est respectée s’il ressort 

du libellé de la décision qu’un aspect particulier a été examiné, même si son 

argumentation devait être erronée. 

A cela s’ajoute que les recourants – qui ont chacun déposé le 22 juillet 2019 un 

mémoire de recours avec une motivation élaborée – n’ont eu manifestement 

aucun problème à saisir la portée de la décision les concernant et pour l’attaquer 

en toute connaissance de cause. 

4.1.3 Partant, le SEM n’a pas commis de violation du droit d’être entendu, dont 

l’obligation de motiver est l’une des composantes.  

4.2 En outre, l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète. 

Les intéressés n’ont du reste pas formulé de grief concernant la nécessité d’un 

complément d’instruction dans leurs recours. 

4.3 Partant, la conclusion portant sur le renvoi des causes au SEM doit être 

rejetée. 

5.  

5.1 Les recourants ont aussi invoqué une inégalité de traitement. Ils ont fait 

valoir que si D._______ et leur oncle résidant en Suisse s’étaient vu octroyer 

l’asile en raison du fait que leur famille était visée par les autorités, le SEM aurait 

dû en faire nécessairement de même pour eux.  

5.1.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui s'imposent 

au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas 

traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 

différente. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'Etat accorde un 

privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci à une autre 

personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 

consid. 6.5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 14 

5.1.2 En l’espèce, le grief d’inégalité de traitement doit être écarté, la situation 

personnelle des recourants n’étant pas entièrement comparable avec celle de 

leur père et/ou de leur oncle.  

Le simple fait d’être membre de cette famille n’implique pas nécessairement 

qu’il faille octroyer automatiquement l’asile à chacun d’eux, sans analyse plus 

approfondie de leur situation personnelle. A cela s’ajoute que l’on ne se trouve 

pas ici en procédure ordinaire, comme pour le père et l’oncle des recourants, 

mais dans le cadre d’une demande d’asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi, 

procédure extraordinaire soumise à des règles différentes, plus strictes (voir à 

ce sujet les considérants suivants, spéc. consid. 8 et 9).  

6.  

Il convient maintenant de déterminer si c’est à bon escient que le SEM a rejeté 

les deux demandes du 27 mars 2019. 

7.  

7.1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés (art. 2 al. 1 LAsi). En vertu de 

l’art. 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques (al. 1) ; sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, 

de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(al. 2, 1ère phr.).  

7.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

7.3 Il y a persécution réfléchie lorsque des proches de personnes persécutées 

sont exposés à des représailles, que ce soit pour obtenir des informations au 

sujet de la personne persécutée, pour punir la famille dans son ensemble pour 

les activités de cette personne ou pour contraindre cette dernière à cesser ses 

activités.  

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 15 

L'intensité du risque de persécution réfléchie doit être appréciée en fonction 

des circonstances du cas d'espèce. Dans l'évaluation des circonstances 

concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale du 

pays d'origine en matière de droits humains, des modèles de persécution 

« usuellement » appliqués ainsi que du comportement général des organes 

étatiques à l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation 

est comparable à celle du requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 

et réf. cit.). 

8.  

En premier lieu, force est de constater que le SEM s’est trompé sur la nature 

juridique des actes du 27 mars 2019, qualifiés également à tort de demandes 

de réexamen par leurs auteurs.  

En l’occurrence, les intéressés ont invoqué un fait nouveau, postérieur à la fin 

de leurs procédures d’asile ordinaires, à savoir les décisions rendues le 

26 février 2019 concernant les trois autres membres de leur famille proche 

arrivés avec eux en Suisse. Ils ont joint à leurs demandes des copies de ces 

deux prononcés. 

Ils considèrent à juste titre que les actes susmentionnés étaient de nature à leur 

faire reconnaître la qualité de réfugié en raison de l’existence d’une persécution 

réfléchie. De sorte que les actes en question doivent être considérés comme 

des nouvelles demandes d’asile (au sens de l’art. 111c LAsi) et non pas des 

demandes de réexamen (voir à ce sujet consid. 3.3 ci-dessus, et jurisp. cit. ; voir 

aussi à titre d’exemples les arrêts E-2830/2019 du 15 septembre 2020 et  

E-3529/2019 du 1er novembre 2019).  

La qualification erronée en première instance de ces deux requêtes comme 

demandes de réexamen ne porte toutefois pas ici à conséquence, dans la mesure 

où le SEM a refusé de reconsidérer ses décisions des 9 et 30 novembre 2018 

niant la qualité de réfugié et l’asile après avoir dûment apprécié au fond, en 

pleine cognition, l’ensemble des motifs de persécution invoqués ainsi que des 

pièces supplémentaires déposées par les recourants lors de la nouvelle 

procédure engagée devant lui (voir dans ce sens également l’arrêt du Tribunal 

D-5509/2017 du 8 février 2021, consid. 4, et jurisp. cit.). 

9.  

9.1 Concernant à présent l’examen matériel au fond des présentes demandes, 

il convient tout d’abord de rappeler que, dans le cadre d’une nouvelle demande 

d’asile, seuls les motifs susceptibles de conduire à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et postérieurs à l’entrée en force de la décision dans la 

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 16 

procédure précédente peuvent être examinés (cf. ATAF 2013/22 susmentionné 

consid. 5.4 p. 283). 

Partant, le Tribunal se bornera à examiner ces deux demandes uniquement 

sous l’angle de la question de savoir si les décisions du SEM du 26 février 2019 

ont une influence ou non sur la qualité de réfugié des intéressés, en tenant 

éventuellement aussi compte, dans la mesure utile, des autres éléments de fait 

postérieurs à l’entrée en force des décisions des 9 et 30 novembre 2018. 

9.2 C’est le lieu de constater que – si l’on fait abstraction des décisions du 

SEM du 26 février 2019 octroyant l’asile à leurs parents et leur frère – tous les 

faits relatifs à leur famille et à leur origine sur lesquels les recourants se basent 

pour invoquer, dans le cadre des présentes procédure d’asile multiples, une 

crainte de persécution réfléchie (comportement oppositionnel de membres de 

leur famille avant et au début de la guerre civile ; poursuites, arrestations, actes 

d’intimidation et autres graves préjudices à l’encontre de proches aux mêmes 

époques ; confiscation de terrains déjà bien avant le début des hostilités ; 

provenance de E._______ ; asile octroyé à leur oncle le […] 2015, etc.) sont 

largement antérieurs aux décisions des 9 et 30 novembre 2018. Dans la mesure 

où ces faits n’avaient pas déjà été invoqués par eux dans le cadre de la 

procédure d’asile ordinaire par-devant le SEM, ils auraient pu l’être aussi sans 

problème dans le cadre d’un éventuel recours contre ces décisions. Cela à plus 

forte raison encore si les intéressés avaient alors été intimement persuadés qu’il 

existait en l’occurrence un risque un tant soit peu réel et concret de persécution 

réfléchie en raison de l’un ou plusieurs des faits susmentionnés. 

Déposer un recours dans le cadre de la procédure ordinaire – comme celui 

formé par leurs parents et frère cadet le 12 novembre 2018 contre la décision 

les concernant – n’aurait posé aucun problème pour A._______ et B._______. 

Il convient de rappeler que leurs deux décisions ont été rendues les 9 et 30 

novembre 2018, soit à la même époque, et que la mandataire qui les a ensuite 

défendus depuis le début de leurs procédures initiées le 27 mars 2019 avait 

déjà agi pour leurs parents et frère cadet lors du dépôt du recours concernant 

ces derniers. Ils auraient pu aussi faire appel à elle déjà à cette occasion, avant 

l’écoulement de leur propre délai recours, celle-ci connaissant déjà de ce fait 

fort bien leur situation familiale difficile en Syrie et les problèmes qui pouvaient 

en découler.  

10.  

10.1 En l’occurrence, il ne ressort pas des décisions du 26 février 2019 

d’éléments propres à rendre vraisemblable un risque de persécution réfléchie 

pour l’un ou l’autre des intéressés. 

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 17 

Seul D._______ s’est vu alors octroyer la qualité de réfugié à titre originaire, en 

application de l’art. 3 LAsi. 

Les autres proches du susnommé, soit la mère et le frère cadet des recourants, 

ne se sont par contre pas vu reconnaître, le 26 février 2019, cette qualité à titre 

originaire – ce qui aurait dû être le cas s’il avait existé pour eux également un 

risque réel de persécution réfléchie – mais seulement à titre dérivé, en 

application de l’art. 51 al. 1 LAsi.  

Le même constat doit du reste être fait aussi pour l’épouse de leur oncle. 

10.2 On ne saurait en particulier retenir que les intéressés, qui n’étaient pas 

menacés de persécution réfléchie au moment de la clôture de leurs procédures 

d’asile ordinaires en raison des activités de leur père (voir à ce sujet notamment 

let. D et F des faits), pourraient être sérieusement inquiétés à l’heure actuelle 

pour ce même motif.  

En effet, les activités de D._______ après son propre départ de Syrie n’étaient 

pas de nature à fonder sa qualité de réfugié, faute de quoi l’art. 54 LAsi aurait 

trouvé application et l’asile ne lui aurait pas été octroyé dans la décision du 

26 février 2019 le concernant. Il n’y a donc pas de raison de penser que ses 

deux enfants, lesquels n’ont jamais attiré auparavant l’attention des autorités, 

pourraient courir un risque de persécution réfléchie pour cette raison après 

l’entrée en force des décisions des 9 et 30 novembre 2018, des années après 

que ces activités de leur père aient cessé. 

11.  

Pour le surplus, les intéressés ne sauraient être poursuivis pour une autre raison 

postérieure à l’entrée en force des deux décisions précitées.  

11.1 Il ressort de la décision du 3 novembre 2018 que A._______ n’était alors 

pas dans le collimateur des autorités, que ce soit en raison de son père, de sa 

propre participation alléguée à des manifestations en Syrie, ou pour une autre 

raison. Or, elle n’a plus depuis lors eu d’activités personnelles en Suisse 

susceptibles d’attirer négativement l’attention des autorités syriennes. 

11.2 Le constat au sujet de l’absence de toute activité politique ou autre en 

Suisse susceptible de déplaire à dites autorités, après l’entrée en force de sa 

décision du 30 novembre 2018, vaut également pour B._______. 

Pour le surplus, s’agissant d’un éventuel risque actuel ou futur en lien avec le 

non-respect d’obligations militaires (voir pour la procédure ordinaire la let. F des 

faits), il convient de relever que l’intéressé a vécu à l’étranger de manière 

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 18 

ininterrompue depuis 20(…). Or, outre les autres motifs d’exemption (p. ex. pour 

des raisons de santé), la loi syrienne sur le service militaire donne la possibilité 

aux hommes syriens en âge de servir qui résident de manière ininterrompue à 

l’étranger depuis au moins quatre ans de payer une taxe pour être exemptés 

définitivement du service militaire, procédure couramment utilisée. En outre, 

le gouvernement syrien autorise dans la pratique les personnes qui se sont 

soustraites auparavant à leurs obligations militaires et qui résident à l’étranger 

durant au moins la même période à régulariser ainsi leur situation. Cette 

possibilité légale est effectivement appliquée dans les faits, ceux qui ont payé 

cette taxe d’exemption ne rencontrant pas de problèmes avec le gouvernement 

syrien à leur retour et n’étant pas appelés ensuite pour effectuer le service 

militaire (voir le « Country of origin report » de mai 2020 intitulé « Syria/Military 

Service – Report based on a fact-finding mission to Istanbul and Beirut  

(17-25 February 2020) » du Danish Immigration Service, ch. 2.4 [The exemption 

fee], spéc. 2.4.1 p. 22, 2.4.3 in fine p. 27, et 2.4.5 p. 28). 

12.  

Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le rejet des demandes du 

27 mars 2019 par le SEM, doivent être rejetés. 

13.  

Par contre, les conclusions annexes tendant à l’annulation des deux décisions 

dans la mesure où elles mettaient un émolument de 600 francs à la charge des 

intéressés doivent être admises.  

En effet, il a échappé au SEM que les recourants avaient formulé dans leurs 

demandes du 27 mars 2019 respectives une requête tendant à la dispense du 

paiement d’un émolument (voir p. 10 ch. 8 [Gratuité de la procédure]). 

Or, si elles avaient été traitées, ces requêtes auraient dû être acceptées par 

le SEM, les deux conditions cumulatives prévues par l’art. 111d al. 2 LAsi 

– disposition applicable tant dans les cas de demandes de réexamen que pour 

des demandes d’asile multiples – étant réalisées. En effet, il ressort de ce qui 

précède que les demandes du 27 mars 2019 n’étaient pas d’emblée vouées à 

l’échec (voir aussi les notes internes du 8 mai 2019 figurant dans les dossiers 

du SEM) et que les intéressés étaient indigents (voir les attestations d’aide 

financière du 18 juillet 2019 jointes aux mémoires de recours). 

14.  

14.1 Vu l'issue des causes, il y aurait en principe lieu de mettre les frais de 

procédure réduits à la charge des recourants (art. 63 al. 1, 2ème phrase PA, en 

relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 19 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

L’assistance judiciaire partielle leur ayant été octroyée (voir let. N des faits), ils 

sont toutefois dispensés du paiement de ces frais de procédure. 

14.2 Ayant obtenu partiellement gain de cause (voir consid. 7 ci-avant), les 

recourants ont droit à une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge du 

SEM, pour les frais indispensables occasionnés par la présente procédure 

(art. 64 al. 1 PA, en relation avec l’art. 7 FITAF). 

Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé 

un décompte de leurs prestations ; en l'absence de décompte, le Tribunal fixe 

les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Conformément à 

l’art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire pour les mandataires professionnels 

n’exerçant pas la profession d’avocat (à titre indépendant) est de 100 francs 

au moins et de 300 francs au plus. En outre, seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

En l’occurrence, la mandataire des recourants n’a pas produit de tels décomptes.  

Au regard de ce qui précède, le Tribunal fixe globalement, ex aequo et bono, 

les dépens partiels à 400 francs, pour les frais nécessaires relatifs à la question 

annexe des émoluments perçus à tort par le SEM. Il faut relever dans ce 

contexte que la préparation des recours concernant cet aspect et leur motivation 

y relative fort brève (19 lignes) et identique n’ont pas causé un travail 

exceptionnel. 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-3746/2019, D-3749/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés tant en ce qui concerne les conclusions sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, que pour celles sur 

le renvoi des causes au SEM. 

2.  

Ils sont par contre admis concernant la question de la perception d’émoluments 

par le SEM. 

3.  

Le chiffre 3 du dispositif des décisions attaquées est en conséquence annulé. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera aux recourants un montant global de 400 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :