# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45d6d074-2fd3-55e2-84cb-a908fb5dedff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2008 E-3432/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3432-2008_2008-08-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-3432/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
Gérald Bovier, Therese Kojic, juges ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Nigeria,
alias B._______, né (...), Soudan,
alias C._______, né le (...), Nigeria,
représenté par le Service d'Aide Juridique 
aux Exilé-e-s (SAJE), 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du 
renvoi; décision de l'ODM du 16 mai 2008 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3432/2008

Faits :

A.
Le  21  octobre  2007,  l'intéressé  a  demandé  l'asile  à  la  Suisse. 
Entendu sommairement le 1er novembre suivant, puis le 5 décembre 
2007 sur ses motifs d'asile, il a dit s'appeler A._______, et a déclaré 
être ressortissant nigérian d'ethnie igbo et de confession chrétienne. 
Il  a  ajouté  avoir  vécu  depuis  sa  naissance  dans  le  village  d'Oba, 
sis  dans  l'Etat  fédéré  d'Anambra  (Anambra  state).  A  l'appui  de  sa 
demande, il a allégué que son père D._______ officiait avec les esprits 
et se livrait notamment à des sacrifices humains. Au mois d'août 2007, 
D._______ serait décédé mais son fantôme aurait exigé de l'intéressé 
qu'il  procèdât  à  son tour  à  des  sacrifices  humains,  faute  de  quoi  il 
mourrait. Le requérant aurait alors quitté le Nigéria par avion, en date 
du  20  octobre  2007,  en  se  servant  d'un  passeport  d'emprunt  qu'il 
aurait restitué au passeur après son arrivée en Europe. Il n'a produit 
aucun document d'identité ou de voyage. Au terme de l'audition sur les 
motifs  d'asile,  l'ODM  a  informé  l'intéressé  qu'une  comparaison 
d'empreintes digitales avait  fait  apparaître que ce dernier avait  tenté 
d'entrer  en  Suisse  en  2006.  Le  requérant  a  répondu  ne  pas  s'être 
rendu en Suisse avant le dépôt de sa demande d'asile. 

B.
Par  décision  du  16  mai  2008,  notifiée  trois  jours  plus  tard,  l'ODM, 
faisant application de l'art. 32 al. 2 let. c de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé. Il a observé que celui-ci avait été intercepté le 25 
mars 2006 au poste-frontière suisse de Kreuzlingen. Se fondant sur le 
contenu  de  l'analyse  dactyloscopique  effectuée  peu  après  cette 
interception, l'ODM a souligné que le requérant avait à ce moment-là 
donné  une  identité  ainsi  qu'une  nationalité  différentes  de  celles 
indiquées à l'appui de sa demande du 21 octobre 2007. Il en a conclu 
que les motifs d'asile invoqués, relatifs notamment aux lieux de séjour 
et  à l'emploi  du temps de l'intéressé,  étaient  mensongers et  que ce 
dernier  avait  gravement  violé  son  obligation  légale  de  collaborer. 
L'autorité inférieure a par ailleurs ordonné le renvoi du requérant et a 
estimé cette mesure exécutable. Elle a en particulier considéré que sa 
minorité alléguée n'était pas établie. En raison de l'invraisemblance de 
ses  motifs  d'asile,  elle  a  également  jugé  que  rien  ne  permettait  de 

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penser  que  A._______  se  retrouverait  sans  soutien  dans  son  pays 
d'origine.

C.
Par recours formé le 26 mai 2008, l'intéressé a conclu, principalement, 
à l'annulation de ce prononcé du 16 mai 2008 ainsi  qu'à l'entrée en 
matière  sur  sa  demande  d'asile  et,  subsidiairement,  à  l'octroi  de 
l'admission provisoire en Suisse, motifs pris du caractère illicite et non 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  de  son  renvoi.  Il  a  en  outre 
requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de 
procédure. Le  recourant  a  en  substance  fait  valoir  que  sa  tentative 
d'entrer en Suisse au mois de mars 2006, telle que retenue par l'ODM 
(et qu'il  a à nouveau niée),  ne pouvait  justifier une décision de non-
entrée  en  matière  fondée  sur  la  violation  grave  de  l'obligation  de 
collaborer selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi,  dès lors  que dite tentative 
était  intervenue  hors  procédure  d'asile  et  que  l'intéressé  n'avait, 
en  tout  état  de  cause,  ni  empêché  l'établissement  des  faits,  ni  fait 
obstacle  à  l'accomplissement  d'un  acte  déterminé  de  procédure. 
Le recourant  a versé au dossier  une lettre  adressée le 21 mai 2008 
par  le  Tuteur  général  du canton de Vaud à son mandataire,  dont  le 
contenu laisse apparaître qu'il  pâtit  depuis plusieurs mois de fragilité 
psychique caractérisée notamment  par  des actes  d'automutilation  et 
un  comportement  dépressif.  Afin  de  pouvoir  établir  ses  troubles 
psychiques,  l'intéressé  a  sollicité  l'octroi  d'un  délai  complémentaire 
pour la production d'un rapport médical.   

D.
Par décision incidente du 3 juin 2008, le juge instructeur compétent a 
dispensé le recourant du paiement de l'avance des frais de procédure 
tout  en  avisant  ce dernier  qu'il  serait  statué sur  ces frais  lors  de la 
décision finale. Il a par ailleurs accordé à l'intéressé un délai de quinze 
jours  pour  fournir  un  rapport  médical  circonstancié  décrivant  ses 
problèmes de santé allégués.

E.
Par  pli  du  19  juin  2008,  le  recourant  a  produit  un  rapport  médical 
délivré  le  11  juin  2008  par  le  docteur  E._______,  chef  de  clinique. 
Il en ressort que le patient souffre d'épisodes dépressifs sévères sans 
symptômes  psychotiques  du  type  F-32.2  (selon  la  classification 
internationale des troubles mentaux et du comportement de l'OMS; ci-
après  CIM).  Depuis  le  1er  avril  2008,  il  bénéficie  de  consultations 

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pédo-psychiatriques  bi-mensuelles  et  d'une  médication  anti-
dépressive qui devront être mises en oeuvre jusqu'à la fin du mois de 
septembre  2008,  au  moins.  En  cas  d'arrêt  du  traitement, 
une aggravation de l'état dépressif  ainsi  qu'une éventuelle apparition 
d'une "suicidalité" franche sont à craindre. 

F.
Invité  le  25 juin  2008 à  répondre  au recours,  l'ODM a maintenu sa 
décision  du  16  mai  2008,  par  prise  de  position  du  30  juin  2008, 
transmise pour information à l'intéressé. 

G.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative, 
[PA, RS 172.021])  de l'ODM (art. 105 LAsi  et  art. 31  à 34 de la  loi 
fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  PA)  et  son  recours, 
présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai  légal (art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable.

2.
De  manière  générale,  l'autorité  qui  admet  un  recours  administratif 
statue  elle-même sur  l'affaire  et  rend  un  nouveau  prononcé,  si  elle 
n'annule pas purement et simplement la décision querellée. Autrement 
dit,  le  principe  est  la  réforme  et  le  renvoi  à  l'autorité  de  première 
instance  ne  constitue  que  l'exception,  admissible  uniquement  dans 
des hypothèses très restreintes (art. 61 al. 1 PA). Mais cela suppose 
normalement  que  l'autorité  dont  la  décision  est  attaquée  a  déjà 
examiné  les  questions  de  fond.  En  revanche,  lorsqu'elle  n'est  pas 
entrée en matière, le requérant peut simplement recourir en alléguant 
que dite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour 
l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  le  Tribunal  ne  peut  qu'inviter  cette 
dernière  à  examiner  la  demande,  si  elle  admet  le  recours. 

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Les  conclusions  du  recourant  sont  donc  limitées  par  les  questions 
tranchées dans le dispositif de la décision querellée; celles qui sortent 
de  ce  cadre,  en  particulier  les  conclusions  portant  sur  le  fond  de 
l'affaire,  ne  sont  pas  recevables  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et 
informations [JICRA] 1993 n° 25 (p. 177ss) de l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile;  ci-après,  la  Commission). 
Une  exception  apparaît  justifiée  lorsque,  sans  s'en  tenir  strictement 
aux questions de recevabilité, l'autorité inférieure a clairement indiqué 
que  dans  l'hypothèse  où  elle  serait  entrée  en  matière,  la  demande 
aurait dû être rejetée (cf. JICRA précitée p. 177s.). Tel n'est cependant 
pas le cas en l'espèce. Seule peut donc être examinée la question de 
savoir  s'il  y  a  ou  non  lieu  d'annuler  la  décision  de  non-entrée  en 
matière du 16 mai  2008 et  de renvoyer la  cause à l'ODM pour que 
celui-ci statue au fond.

3.

3.1 En l'occurrence, il convient de déterminer si cet office a appliqué à 
juste titre  l'art. 32  al. 2  let. c  LAsi,  entré en vigueur  au 1er  octobre 
1999  (ACF  du  11  août  1999;  RO  1999  2298,  FF  1996  II  1), 
selon  lequel  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande d'asile 
lorsque le requérant s'est rendu coupable d'une violation grave de son 
obligation de collaborer (autre que celles prévues aux lettres a et b de 
cette disposition).

Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAsi, le requérant est tenu de collaborer à 
la  constatation  des  faits.  Il  doit  en  particulier  décliner  son  identité 
(let. a); remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au 
centre d'enregistrement (let. b); exposer, lors de l'audition, les raisons 
qui l'ont incité à demander l'asile (let. c); désigner de façon complète 
les  éventuels  moyens  de  preuve  dont  il  dispose  et  les  fournir  sans 
retard,  ou  s'efforcer  de  les  remettre  dans  un  délai  approprié, 
pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (let. d).

3.2 Dans une décision de principe du 2 mai 2000 (cf. JICRA 2000 no 8 
consid. 5 p. 68s.), portant sur l'application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, 
la  Commission  a  précisé  que  sa  jurisprudence  afférente  à  l'ancien 
art. 16 al. 1 let. e LAsi,  publiée notamment dans JICRA 1995 no 18 
(p. 183ss), continuait d'être applicable à ceci près que la violation de 
l'obligation  de  collaborer,  ne  devait  plus  être  intentionnelle, 
mais seulement coupable. 

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Selon la  dernière jurisprudence citée (cf. consid. 3b et  c,  p. 186ss), 
la notion de violation grossière de l'obligation de collaborer doit  être 
interprétée de manière restrictive et ne saurait être admise lorsque le 
requérant tait un fait. Si la violation de cette obligation ne présente pas 
un  degré  de  gravité  suffisamment  élevé,  les  fausses  déclarations 
doivent  être  prises  en  considération  lors  de  l'examen  de  la 
vraisemblance  des  allégations  du  requérant  sur  ses  motifs  d'asile. 
La lourde sanction de procédure que représente une décision formelle 
de  non-entrée  en  matière  ne  doit  être  mise  en  œuvre  qu'avec  une 
grande  retenue  et  ne  se  justifie  qu'en  cas  d'accumulation  de 
tromperies  qui  empêchent  effectivement  l'établissement  des  faits. 
En  cas  de  doute  sur  la  réalisation  des  conditions  d'application  de 
l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, il doit être entré en matière sur la demande 
d'asile, vu l'importance des biens juridiquement protégés en jeu dans 
une procédure d'asile (JICRA 2003 no 22 consid. 4a p. 143).

4.

4.1 A l'appui de sa décision de non-entrée en matière du 16 mai 2008, 
l'ODM a retenu que l'identité et la nationalité indiquées par l'intéressé 
à l'appui de sa demande d'asile du 21 octobre 2007 ne concordaient 
pas avec celles qu'il avait données lors de son interception au poste-
frontière  de  Kreuzlingen,  en  date  du  25  mars  2006.  Or,  selon  la 
jurisprudence  de  la  Commission  publiée  dans  JICRA  1996  no  32 
(cf.  p.  301ss),  relative  à  l'ancien  art.  16  al.  1  let.  b  LAsi,  lequel 
correspond à l'actuel 32 al. 2 let. b LAsi, un refus d'entrée en matière 
basé sur une tromperie sur l'identité ne peut être prononcé lorsqu'une 
personne, avant  d'avoir demandé l'asile,  a  fait  l'objet  d'un traitement 
signalétique lors  d'un  franchissement  illégal  de  la  frontière  suisse à 
l'occasion duquel elle s'est présentée sous une autre identité que celle 
qu'elle a donnée ultérieurement en procédure d'asile. En l'occurrence, 
le  cas  de figure  visé  par  dite  jurisprudence vaut  également  pour  la 
présente  cause,  dès  lors  que,  comme constaté  ci-dessus,  l'autorité 
inférieure  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant au motif que son identité et sa nationalité alléguées à l'appui 
de cette requête-là n'étaient pas celles qu'il avait indiquées le 25 mars 
2006 au poste-frontière de Kreuzlingen. 

Plus globalement, l'ODM n'a pas démontré en quoi le silence initial de 
l'intéressé,  en procédure d'asile,  sur  son séjour en Europe en 2006 
ainsi que sur l'identité et la nationalité données par celui-ci lors de son 

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interception  au  poste-frontière  de  Kreuzlingen,  en  date  du  25  mars 
2006,  aurait,  in  casu,  représenté  un  obstacle  important  à 
l'établissement  des  faits  ou  aurait  empêché  l'accomplissement  d'un 
acte déterminé de procédure. Dès lors, pareil silence ne constitue pas, 
de l'avis du Tribunal, une violation grave de l'obligation de collaborer 
au sens de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi. Il est, en revanche et à certaines 
conditions,  susceptible  de  constituer  une  violation  de  l'obligation  de 
collaborer sous l'angle de l'art. 8 LAsi dont il pourra être tenu compte 
au  moment  de  l'examen  matériel  ordinaire  de  la  haute  probabilité 
(art. 7 LAsi) des motifs d'asile invoqués ou lors d'un éventuel examen 
matériel  de  l'existence  -  ou  non  -  de  la  qualité  de  réfugié  ou  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi selon l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 
LAsi (voir à ce propos ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73). 

4.2 Vu ce qui précède, le Tribunal considère que les exigences posées 
par l'art. 32 al. 2 let. c LAsi pour refuser d'entrer en matière sur une 
demande d'asile ne sont en l'occurrence pas satisfaites. Il s'ensuit que 
le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  de l'ODM du 16 mai  2008 
annulée.  L'affaire  est  donc  renvoyée  à  cet  office  pour  que  celui-ci 
rende  une  décision  matérielle  sur  les  motifs  d'asile  invoqués  ou, 
cas échéant, un prononcé dûment motivé fondé sur l'art. 32 al. 2 let. a 
et al. 3 LAsi  impliquant notamment un  examen matériel sommaire de 
l'existence ou non de la  qualité  de réfugié  ou d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi (cf. disposition précitée et ATAF susmentionné).

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2 L'ODM versera  au  recourant  un  montant  de  Fr. 700.-  à  titre  de 
dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif: page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le prononcé de l'ODM du 16 mai 2008 est annulé.

3.
Le dossier est transmis à l'autorité de première instance pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera  au  recourant  des  dépens  d'un  montant  de  Fr. 700.- 
(TVA comprise).  

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire du recourant, par courrier recommandé ;
- à (...), avec le dossier N_______  en retour, par courrier interne ;
- au (...), division asile, par courrier simple.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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