# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c15b63a3-dcc4-554e-ba63-3c684349d542
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.07.2023 C/20436/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-20436-2022_2023-07-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20436/2022-CS DAS/182/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 10 JUILLET 2023 

 

Recours (C/20436/2022-CS) formé en date du 15 mai 2023 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, en l'Etude duquel il élit 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    28 juillet 2023 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me B______, avocat 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/5 - 
 

 

C/20436/2022-CS 

EN FAIT 

A. Par décision DTAE/2808/2023 rendue le 12 avril 2023 et déclarée immédiatement 

exécutoire, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal 

de protection) a désigné B______, avocat, en qualité de curateur d'office de 

A______ et dit que son mandat était limité à la représentation de la personne 

concernée dans le cadre de la procédure civile actuellement pendante devant 

l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant. 

Ladite décision lui a été communiquée pour notification le 12 avril 2023. 

B. Le 15 mai 2023, A______ a, par l'intermédiaire de B______, avocat, interjeté 

recours contre ladite décision auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, sollicitant préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours. 

L'effet suspensif a été restitué au recours par décision DAS/116/2023 rendue le 

25 mai 2023 par la Chambre de céans. 

 Le recourant a conclu à l'annulation de la décision et à ce qu'un terme soit mis à la 

procédure entamée par le Tribunal de protection à son égard. Il a exposé qu'il 

avait lui-même mis en œuvre un conseil aux fins de le représenter dans la 
procédure, de sorte que les conditions d'une curatelle de représentation en 

procédure n'étaient pas réalisées. Il a estimé pour le surplus, que les règles de 

procédure n'avaient pas été respectées, n'ayant pas été entendu. Enfin, il a conclu à 

ce qu'un terme soit mis à la procédure ouverte à son égard, aucune des conditions 

au prononcé d'une mesure de protection au fond n'étant réalisée. 

Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

Le Tribunal de protection a été saisi d’un signalement de [la banque] C______ du 
3 octobre 2022, par lequel cette dernière l'informait que "les récents contacts entre 

notre mandant et ses conseillers à la clientèle au sein de notre établissement 

laissent apparaître que A______ ne dispose vraisemblablement plus de toutes les 

facultés nécessaires à la gestion de son patrimoine".  

Après l'ouverture de la présente procédure, par décision du 9 novembre 2022, le 

Tribunal de protection a désigné D______, avocat, en qualité de curateur d’office 
de A______, le mandat étant limité à la représentation de ce dernier dans la 

procédure civile pendante devant ledit Tribunal. Cette décision est devenue sans 

objet après la révocation du curateur d'office par le Tribunal de protection, suite à 

une décision du 16 décembre 2022 de la Chambre de céans, constatant que 

l'intéressé avait désigné un avocat de choix pour le représenter en procédure. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/2808/2023

- 3/5 - 
 

 

C/20436/2022-CS 

Il résulte en outre de l'enquête administrative opérée à ce stade par le Tribunal de 

protection, que le recourant est inconnu des services sociaux et n'est pas frappé de 

poursuites. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 

LaCC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée par 

la mesure, le recours est recevable. 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 

2. 2.1.1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment 

lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer 

elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de 

troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition 

personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 

2.1.2 Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection ordonne, si nécessaire, la 

représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une 

personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine juridique.  

A cet égard, l'art. 40 al. 1 LaCC précise que dans les procédures où une mesure 

restrictive de l'exercice des droits civils ou un placement à des fins d'assistance est 

instruit, le Tribunal de protection ordonne la représentation de la personne 

concernée par un avocat. 

Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la personne 
concernée n’est pas en mesures de défendre correctement ses intérêts dans la 
procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même la 
désignation d’un représentant (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, La protection 
de l'adulte, 2013, no. 9 ad art. 449a CC; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des 

personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, p. 499). La 
mesure est également nécessaire lorsque la personne concernée est capable de 

discernement mais qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement de la 
procédure, de sorte que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 13 ad art. 449a CC). 

- 4/5 - 
 

 

C/20436/2022-CS 

Le simple fait que la personne concernée s'oppose à la nomination d'un curateur 

n'est au demeurant pas suffisant pour y renoncer (LEUBA/STETTLER/ 

BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 15 ad art. 449a CC ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 

op. cit., n. 1119, p. 499). 

2.2 En l'espèce, il ressort de l'état de fait que les conditions rappelées ci-dessus ne 

sont d'entrée de cause pas réalisées pour que soit prononcée une mesure de 

curatelle d'office pour la représentation en procédure. 

En effet, comme la Chambre de céans a déjà eu l'occasion de le rappeler dans la 

présente cause, dans la mesure où la personne concernée, dont rien en l'état ne 

permet de préjuger qu'elle ne serait pas capable de discernement sur la question du 

choix d'un mandataire, a choisi un avocat pour la représenter dans la procédure 

ouverte par le Tribunal de protection, il n'y a aucune nécessité de lui désigner un 

curateur d'office, fût-ce ledit avocat. Les conditions de l'art. 449a CC, notamment 

celle de la nécessité, n'étant pas réalisées, l'ordonnance entreprise ne peut qu'être 

annulée. 

Cela étant, en tant qu'il conclut à ce qu'il soit mis un terme à ce stade à la 

procédure de protection ouverte, le recourant se méprend. L'objet du recours 

contre la décision entreprise ne vise que la décision en question, soit la 

désignation d'un curateur d'office de représentation en procédure. Le prononcé 

d'une mesure de protection au fond fera précisément l'objet de la procédure 

ouverte dans laquelle l'avocat de choix du recourant fera valoir ses droits. Il 

soutiendra, dès lors, ce qui devra, selon lui, conduire au classement immédiat de 

la procédure de protection. Cela n'est pas l'objet du présent recours. 

Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée sera annulée. 

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC).  

Vu l'issue de la procédure, les frais, arrêtés à 600 fr., seront laissés à la charge de 

l'Etat et l'avance de frais de même montant versée par le recourant lui sera 

restituée. 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

 

C/20436/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé 15 mai 2023 par A______ contre la décision 

DTAE/2808/2023 rendue le 12 avril 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/20436/2022.  

Au fond : 

Annule la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 

Genève. 

Ordonnance aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ 

l'avance de frais versée à hauteur de 600 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.