# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f5630ce-16df-5e51-96d4-6b958ebf6418
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.02.2021 D-3331/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3331-2019_2021-02-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3331/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3331/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 23 mars 

2017,  

les procès-verbaux des auditions du 4 avril 2017 et du 14 mai 2019,  

la décision du 29 mai 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 29 juin 2019, par lequel l’intéressé a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, subsidiairement 

au prononcé d'une admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire 

totale et la dispense du paiement de l’avance de frais,  

la décision incidente du 4 juillet 2019, par laquelle le Tribunal administratif 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté les demandes d’assistance judiciaire totale 

et d’exemption de l’avance de frais, considérant que l’indigence du 

recourant n’était pas établie, et lui a fixé un délai au 19 juillet 2019 pour 

verser une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du 

recours,  

le courrier du 9 juillet 2019, auquel était annexée une attestation 

d’assistance financière, par lequel le recourant a sollicité la reconsidération 

de la décision incidente précitée et demandé l’assistance judiciaire totale,  

la nouvelle décision incidente du 10 juillet 2019, par laquelle le Tribunal, 

considérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient 

d'emblée vouées à l'échec, a rejeté cette demande et a invité le recourant 

à s’acquitter, dans le même délai échéant le 19 juillet suivant, de l’avance 

requise de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le paiement de l’avance requise, le 19 juillet 2019,  

le courrier posté le 17 juin 2020, auquel était joint un rapport du 16 janvier 

2020 sur la situation des droits humains au Sri Lanka, par lequel l’intéressé 

a relevé que la situation des droits humains, en particulier pour les 

journalistes, s’était détériorée dans son pays depuis l’élection de Gotabaya 

Rajapaksa et a confirmé ses griefs et conclusions,  

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que, la demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),  

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que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être ressortissant  

sri-lankais, d’ethnie tamoule, et provenir de Jaffna,  

qu’en 2013, en parallèle à son activité de (…) exercée avec son père, il 

aurait commencé à travailler comme photographe indépendant, ses photos 

ayant été publiées dans des journaux de la région,  

qu’en 2014, il aurait pris des photos d’une manifestation revendiquant des 

explications concernant les personnes disparues ainsi que la restitution de 

terrains occupés par l’armée ; que, sa présence sur place ayant été 

remarquée, son père aurait par la suite été menacé au domicile familial par 

des membres du CID (Criminal Investigation Department),  

qu’en 2013 ou 2014, il aurait été victime d’un accident de voiture, en fait et 

selon lui d’une attaque camouflée en accident,  

qu’en décembre 2014, craignant d’être de nouveau pris pour cible, il serait 

parti vivre et travailler dans le domaine du (…) au Qatar jusqu’en (…) 2016, 

date à laquelle il serait rentré au Sri Lanka, auprès de sa famille,  

que, le 20 octobre 2016, après s’être rendu sur le lieu du décès de deux 

étudiants abattus par des policiers, il aurait été menacé par un policier lui 

ordonnant de ne pas publier les photos prises, ordre qu’il aurait suivi,  

qu’une semaine plus tard, en son absence, des inconnus se seraient 

rendus au domicile familial et auraient demandé à son père s’il ne préférait 

pas que son fils (l’intéressé) reste en vie,  

que, le 12 février 2017, lors d’une manifestation à B._______ revendiquant 

la restitution de terrains occupés par l’armée, le matériel photographique 

de l’intéressé aurait été saisi et détruit,  

que, sur le chemin le ramenant chez lui, l’intéressé aurait été arrêté par 

deux individus à moto s’étant présentés comme appartenant au TID 

(Terrorist Investigation Department) et menacé par eux s’il ne cessait pas 

son activité de photographe,  

que, le 20 février 2017, des policiers se seraient rendus au domicile familial 

et, en son absence, auraient informé son père qu’il devait se présenter de 

suite au poste de Jaffna pour y être interrogé,  

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qu’à son retour au domicile, le même jour, et informé du passage des 

policiers, l’intéressé serait immédiatement parti à Colombo, d’où il aurait 

pris l’avion pour l’Inde, le 9 mars 2017, avant de gagner la Suisse, via la 

Finlande et l’Italie,  

qu’en l’espèce, les déclarations du recourant se limitent à de simples 

affirmations, qu’aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et 

déterminant ne viennent étayer,  

qu’en outre, elles ne satisfont pas aux conditions posées par les art. 3 et 

7 LAsi,  

que, comme relevé de façon circonstanciée par le SEM, le récit de 

l’intéressé, selon lequel il était recherché par les autorités sri-lankaises en 

raison de son métier de photographe indépendant, est en effet vague et 

stéréotypé, partant invraisemblable,  

qu’après son retour au Sri Lanka, en (…) 2016, et indépendamment de la 

réalité de son activité de photographe indépendant, il aurait pu reprendre 

son métier et l’exercer sans problèmes particuliers, étant prétendument et 

tout au plus parfois intimidé (« einschüchtern » selon le verbe usité dans le 

recours) par des membres d’autorités, quelles qu’elles soient, pour qu’il 

cesse de prendre des photos,  

qu’il aurait été interpellé lors la manifestation du 12 février 2017 à 

B._______, au cours de laquelle son matériel de photo aurait été saisi par 

la police, respectivement lors du trajet le ramenant à son domicile, lors 

duquel il aurait été brièvement contrôlé par deux individus à moto se 

présentant comme appartenant au TID,  

qu’il n’est pas crédible que les policiers soient passés à son domicile, le 

20 février 2017, pour l’emmener au poste et l’interroger, dans la mesure 

notamment où il n’avait pas publié de photos dans l’intervalle, étant encore 

précisé que son identité n’aurait jamais accompagné ses photos publiées 

dans les journaux locaux, et que les autorités avaient cédé aux 

revendications des manifestants,  

qu’il n’aurait pu obtenir son passeport, en 2017, ni quitter légalement son 

pays muni de ce document, le 9 mars de cette année-là, s’il avait 

réellement été recherché par les autorités au même moment,  

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que ses explications, émises tardivement au stade du recours, selon 

lesquelles il aurait quitté son pays muni d’un faux passeport italien et sous 

une fausse identité, ne sont pas crédibles,  

que les moyens de preuve remis en cours de procédure, en particulier les 

attestations du Norcey Media Private Limited et du Jaffna Press Club qui 

ne sont pas datées, sont inaptes à démontrer les craintes du recourant en 

cas de retour dans son pays,  

qu’en particulier, la seconde attestation ne correspond pas aux 

déclarations du recourant, dans la mesure où elle mentionne que celui-ci a 

travaillé comme journaliste jusqu’en 2016, et non comme photographe 

jusqu’en février 2017,  

qu’enfin, le recourant, dont les motifs d’asile ont été considérés comme 

invraisemblables, ne saurait se prévaloir du changement de gouvernement 

au Sri Lanka pour obtenir la qualité de réfugié, 

que renvoi peut être fait pour le surplus aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 

dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de 

sorte que l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime de 

traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH ; art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

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qu'en outre, il n'existe pas un risque généralisé de traitements contraires à 

ces dispositions pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi ATAF 2011/24 

consid. 10.4),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 

142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),  

qu’en outre, depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et 

les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi 

et de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 [publié comme arrêt de référence] ; cf. aussi ATAF 2011/24 

consid. 12 – 13),  

que les récents événements de violence, qui ont eu lieu dans ce pays à 

Pâques 2019, et l’état d’urgence décrété par le gouvernement ne changent 

rien à cette analyse (cf. notamment arrêt D-7203/2018 du 10 mai 2019, p. 7 

in fine, et les réf. citées),  

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis en 

danger pour des motifs qui lui seraient propres,  

qu’en effet, l’exécution du renvoi vers le district de Jaffna (province du 

Nord) est raisonnablement exigible, en particulier lorsque le requérant 

dispose d’un réseau familial ou social capable de lui apporter son soutien 

et qu’il existe des perspectives permettant de lui assurer un revenu minimal 

et un logement (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 13.3),  

que les conditions précitées sont en l’espèce remplies,  

qu'en effet, le recourant est né et a toujours vécu à Jaffna,  

qu’en outre, il est jeune, n’a pas allégué de problèmes de santé décisifs et 

dispose dans son pays d’un large réseau familial, qui lui facilitera sa 

réinsertion,  

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que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 

LEtr),  

qu'elle est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et 

jurisp. cit.) le recourant étant tenu, le cas échéant, de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 

également être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de même montant, déjà versée le 

19 juillet 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :