# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a51171e0-eb5f-5caf-9551-9905c0ac7a52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2010 A/4287/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4287-2009_2010-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4287/2009 ATAS/329/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 30 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur K_________, domicilié à  AÏRE 

 

 

recourant 

 

contre 

ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, Service 
contentieux, sise rue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

 

intimée 

 
 
 

 

A/4287/2009 

- 2/3 - 

 

Vu la décision sur opposition d'ASSURA du 30 octobre 2009, qui rejette l'opposition 

formée et requiert de pouvoir continuer la poursuite n° 09789067 J pour le montant de 

774 fr. (694 fr. pour les primes du mois de décembre 2007 et 80 fr. de frais 

administratifs), frais de poursuite de 50 fr. non compris plus intérêts de 5% dès le 

31 mars 2008 ; 

Vu le recours formé par Monsieur K_________ le 30 novembre 2009, qui invoque en 

particulier la compensation avec la facture de son avocat du 19 mai 2009 de 600 fr. ; 

Vu la réponse d'ASSURA du 16 décembre 2009 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience du 2 février 2010 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

Attendu que les primes d'assurance maladie du mois de décembre 2007 pour le 

recourant et son épouse sont dues ; 

Attendu que compte tenu des circonstances, soit les litiges entre l'assurance et le 

recourant concernant diverses factures et le décès du fils de l'assuré en mars 2006, il est 

compréhensible que l'assuré ait fait appel à son avocat lors de l'envoi en 2009 d'une 

facture de 140 fr. concernant feu son fils par l'assurance, facture qui s'est avérée 

infondée ; 

Attendu toutefois que la nécessité objective de l'intervention d'un avocat et le montant 

de la facture de celui-ci, soit 600 fr, sont discutables ; 

Attendu que le montant réclamé par l'assurance, y compris les frais administratifs et de 

poursuite, s'élève à 824 fr. ; 

Attendu que, par gain de paix, le recourant et l'assurance ont convenu de solder leurs 

comptes par un versement de l'assuré de 500 fr, accord qui peut être homologué par le 

Tribunal de céans ; 

 
 
 

 

A/4287/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte aux parties de ce que Monsieur K_________ verse à ASSURA la 

somme de 500 fr. (cinq cents francs) d'ici fin février 2010 pour solde de tout 

compte. 

2. Les y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à ASSURA de son accord de retirer la poursuite n° 09789067 J dès 

réception de la somme de 500 fr., versée pour solde de tout compte. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le