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**Case Identifier:** f2798a8a-c24e-57d5-be57-98225ccd81aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2021 BVGE 2021 VI/2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2021-VI-2_2021-07-23.pdf

## Full Text

2021 VI/2 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) 

 

 

18 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

2021 VI/2 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI 
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations 

F–3702/2020 du 23 juillet 2021 

Décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile d'un requé-

rant d'asile disparu au cours de la procédure devant le SEM. Receva-

bilité du recours. Légitimité du mandataire à recourir. Qualité pour 

recourir du requérant. Intérêt actuel. Arrêt de principe. 

Art. 48 PA. Art. 8 al. 3bis, art. 31a al. 1 let. b LAsi. 

1. Légitimité du mandataire pour agir. Le mandataire qui n'a plus 
de contact avec son mandant, disparu au cours de la procédure 

devant le SEM, n'est pas habilité à déposer un recours au nom et 

pour le compte de son client dès lors que, ne se tenant pas à disposi-

tion des autorités, celui-ci a renoncé de facto à la poursuite de sa 

procédure d'asile au sens de l'art. 8 al. 3bis LAsi. Irrecevabilité du 

recours (consid. 3.2). 

2. Qualité pour recourir. Absence d'intérêt actuel. Conditions per-
mettant de renoncer à l'exigence de l'intérêt actuel non réunies. 

Irrecevabilité du recours (consid. 3.3 s.). 

Nichteintreten auf das Asylgesuch eines im Verlauf des vorinstanzli-

chen Verfahrens verschwundenen Asylsuchenden. Zulässigkeit der 

Beschwerde. Beschwerdebefugnis des Rechtsvertreters. Beschwerde-

legitimation des Asylsuchenden. Aktuelles Interesse. Grundsatzurteil. 

Art. 48 VwVG. Art. 8 Abs. 3bis, Art. 31a Abs. 1 Bst. b AsylG. 

1. Legitimation des Rechtsvertreters tätig zu werden. Der Rechtsver-
treter, der keinen Kontakt mehr zu seinem Mandanten hat, weil 

dieser im Laufe des Verfahrens vor dem SEM verschwunden ist, 

ist nicht befugt, in dessen Namen und auf dessen Rechnung eine 

Beschwerde einzureichen, wenn sich dieser nicht zur Verfügung 

der Behörden hält und damit im Sinne von Art. 8 Abs. 3bis AsylG 

auf eine Weiterführung des Verfahrens verzichtet. Unzulässigkeit 

der Beschwerde (E. 3.2). 

2. Beschwerdelegitimation. Fehlendes aktuelles Interesse. Die Vor-
aussetzungen für einen Verzicht auf das Erfordernis des aktuellen 

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Interesses sind nicht erfüllt. Unzulässigkeit der Beschwerde 

(E. 3.3 f.). 

Decisione di non entrata nel merito della domanda d'asilo di un 

richiedente scomparso nel corso del procedimento dinanzi alla SEM. 

Ammissibilità del ricorso. Legittimazione a ricorrere del patrocina-

tore. Qualità per ricorrere del richiedente. Interesse attuale. Sentenza 

di principio. 

Art. 48 PA. Art. 8 cpv. 3bis, art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi. 

1. Legittimazione ad agire del patrocinatore. Il patrocinatore che 
non ha più contatti con il suo mandante, scomparso nel corso del 

procedimento dinanzi alla SEM, non è abilitato a interporre ri-

corso in nome e per conto del suo cliente dal momento che questi, 

non tenendosi a disposizione delle autorità, ha rinunciato di fatto 

alla continuazione della procedura d'asilo ai sensi dell'art. 8 

cpv. 3bis LAsi. Inammissibilità del ricorso (consid. 3.2) 

2. Qualità per ricorrere. Assenza di interesse attuale. Condizioni che 
consentono di rinunciare al requisito dell'interesse attuale non 

soddisfatte. Inammissibilità del ricorso (consid. 3.3 seg.). 

 

Le 23 mai 2020, X (ci-après: le recourant ou l'intéressé) a déposé une de-

mande d'asile en Suisse. Le 28 mai 2020, il a signé une procuration juri-

dique en faveur de la Protection juridique de Caritas Suisse (ci-après: la 

mandataire) pour le représenter dans le cadre de sa procédure d'asile. Le 

16 juin 2020, le recourant a disparu du Centre fédéral de procédure pour 

requérants d'asile de Suisse romande (ci-après: CFA). 

Le 1er juillet 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a soumis 

aux autorité roumaines une requête aux fins de reprise en charge du recou-

rant sur la base du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de déter-

mination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 

(ci-après: règlement Dublin III). Le 13 juillet 2020, la Roumanie a accepté 

de reprendre le recourant en charge. 

Par décision du 14 juillet 2020, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du 

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recourant et a prononcé son transfert vers la Roumanie. Il a notifié cette 

décision à la mandataire du recourant. 

En date du 22 juillet 2020, la mandataire a interjeté recours contre la déci-

sion précitée. Elle a reproché au SEM d'avoir violé l'art. 8 al. 3bis LAsi, 

déclarant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité intimée aurait dû clas-

ser la demande d'asile de son mandant sans décision formelle. 

La mandataire reconnaît que l'intérêt actuel digne de protection à l'annula-

tion ou à la modification de la décision fait défaut en raison de la dispari-

tion de son mandant, elle demande toutefois au Tribunal de renoncer à 

l'exigence de cet intérêt, vu l'intérêt public important au règlement d'une 

question juridique de principe. 

Extrait des considérants: 

3.  
3.1 In casu, selon l'avis de disparition de l'agence de protection privée 
du 21 juin 2020, l'intéressé a disparu du centre depuis le 16 juin 2020. Il 

apparaît en outre, à la lecture du mémoire de recours du 22 juillet 2020, 

qu'il n'a pas été consulté avant le dépôt du recours par sa mandataire avec 

laquelle il n'a plus entretenu de contacts après sa disparition. 

3.2 Il convient dès lors de déterminer si, suite à la disparition du re-
courant, sa mandataire était légitimée à agir au nom et pour le compte de 

celui-ci et plus précisément, si la procuration signée par l'intéressé, le 

28 mai 2020, en faveur de la Protection juridique de Caritas Suisse, per-

mettait à la mandataire d'introduire un recours contre la décision de non-

entrée en matière prise par le SEM suite à la demande d'asile de l'intéressé. 

3.2.1 Si la jurisprudence et la doctrine admettent certes qu'en cas de 
silence de son mandant, le mandataire doit recourir contre une décision 

défavorable à son client sous peine de violer son devoir de diligence (cf. 

ATF 145 II 201 consid. 5.1; arrêt du TF 4A_558/2017 du 29 mai 2018 

consid. 5.3.2; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, 

p. 1093 n. 2739), la question de la légitimité de déposer un recours par la 

mandataire dans l'affaire en cause peut cependant se poser au vu des pres-

criptions légales régissant la disparition du requérant d'asile. 

3.2.2 Aux termes de l'art. 8 al. 3bis LAsi, le requérant qui, sans raison 
valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en ma-

tière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours, 

voire ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la 

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disposition desdites autorités pendant plus de 20 jours, est considéré 

comme renonçant de facto à la poursuite de la procédure et la demande est 

classée sans décision formelle. 

3.2.3 Force est en conséquence de constater qu'en l'espèce, au moment 
du dépôt du présent recours, la mandataire, en n'étant plus en contact avec 

l'intéressé, aurait dû considérer, de par la disposition légale précitée, que 

celui-ci renonçait à la poursuite de sa procédure d'asile et n'avait plus d'in-

térêt à celle-ci et qu'ainsi elle n'était de ce fait plus habilitée à agir au nom 

et pour le compte de l'intéressé. En effet, la volonté de celui-ci de déposer 

un recours à l'encontre d'une quelconque décision du SEM ne pouvait être 

déduite d'aucun élément concret ressortant de la cause. La procuration si-

gnée par le requérant le 28 mai 2020, mandatant la Protection juridique 

Caritas Suisse de le représenter dans le cadre des démarches juridiques en 

rapport avec sa demande d'asile, soit avant sa disparition du 16 juin 2020, 

ne pouvait habiliter, sans autre, la mandataire à s'écarter de la loi et déduire 

que l'intéressé n'avait pas l'intention de renoncer à sa demande d'asile et 

qu'il souhaitait de plus recourir contre une quelconque décision prise par 

le SEM le concernant. 

3.2.4 Le Tribunal juge donc, au vu des considérants précités, qu'au mo-
ment du dépôt du présent recours, la mandataire de l'intéressé ne pouvait 

pas valablement justifier de ses pouvoirs, au sens de l'art. 11 PA et des 

principes généraux du droit du mandat, et n'était pas habilitée à déposer le 

présent recours au nom de l'intéressé. 

3.2.5 Cette appréciation s'impose également en considération du fait 
que la mandataire, qui n'est pas spécialement atteinte par la décision atta-

quée au sens de l'art. 48 al. 1 let. b PA, côtoie manifestement, avec le dépôt 

de son recours, l'action populaire (actio popularis ou recours populaire), 

action qui accorde à quiconque la possibilité de recourir à n'importe quel 

sujet. Il convient cependant de préciser que dans le but d'empêcher la mul-

tiplication des procédures au point d'entraver le bon déroulement de la jus-

tice, voire la paralysie de celle-ci et de retarder l'entrée en force des déci-

sions administratives, l'action populaire ne peut être saisie qu'à des 

conditions très restrictives et en présence d'une base légale explicite à cet 

effet. Or, en l'espèce, aucune base légale n'existe dans la loi d'asile permet-

tant la saisie d'une telle action pour l'affaire en cause (cf. ATF 137 II 40 

consid. 2.2 [plainte radio-télévision, où l'action populaire est exception-

nellement autorisée]; Message du 18 décembre 2002 relatif à la révision 

totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1425, 1584, 

ch. 2.1.7.2.2; FRANÇOIS VOEFFRAY, L'« actio popularis » ou la défense de 

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l'intérêt collectif devant les juridictions internationales, thèse Genève 

2002, p. 6 et 13; CHRISTOPH ERRASS, Zur Notwendigkeit der Einführung 

einer Popularbeschwerde im Verwaltungsrecht, PJA 2010 p. 1351 ss; 

GREGOR T. CHATTON, L'action populaire et le mécanisme de plaintes au 

sein de l'Organisation internationale du travail, in: Aspects de la justiciabi-

lité des droits sociaux de l'Homme, 2012, p. 160 ss). 

3.3 Cela dit, indépendamment de l'absence de la légitimité de la man-
dataire à agir selon les règles du mandat et de sa qualité pour recourir à 

titre individuel, celle-ci argumente que, même si l'intérêt actuel de son 

mandant à l'annulation de la décision attaquée ne devait pas être donné vu 

sa disparition, la jurisprudence reconnaît, qu'en présence de circonstances 

particulières, il peut se justifier d'examiner un recours au fond, quand bien 

même l'intérêt actuel fait défaut, lorsque la cause présente un intérêt public 

important à ce qu'une question juridique de principe soit réglée. Elle es-

time que ces circonstances doivent être considérées comme réalisées dans 

la présente cause, vu que le SEM ne respecte pas la loi en rendant, suite à 

la disparition de l'intéressé, une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile de ce dernier en place d'une décision de classement 

comme l'art. 8 al. 3bis LAsi le lui commande. 

3.4 En principe, comme relevé ci-dessus, la qualité pour recourir se-
lon l'art. 48 PA suppose un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation 

de la décision attaquée. Cet intérêt doit être actuel et exister tant au mo-

ment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 

consid. 1.3.1; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2 et 2009/9 consid. 1.2.1). 

3.4.1 Dans l'affaire en cause, vu la disparition de l'intéressé, on doit 
admettre que celui-ci s'est désintéressé de sa procédure d'asile et qu'il n'a 

de ce fait aucun intérêt digne de protection à obtenir l'annulation de la dé-

cision attaquée vu qu'il ne peut invoquer, à ce jour, un quelconque préju-

dice à son égard. 

3.4.2 La renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel et pratique à obte-
nir l'annulation de la décision attaquée est effectivement admise dans la 

jurisprudence en présence de deux conditions cumulatives, à savoir: 

- 1) lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues et que sa nature ne permet pas à une 

autorité de recours de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité, 

- 2) qu'en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffi-
samment important à la solution de la question litigieuse 

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(cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et 139 I 206 consid. 1.1; 

DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 734 no 2086). 

3.4.3 Indépendamment de la question de savoir si, dans la constellation 
présente, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée 

a jamais existé, il y a lieu de préciser que dans l'affaire en cause, la pre-

mière condition, des deux conditions cumulatives précitées, n'est pas réa-

lisée. 

En effet, si l'intéressé venait à réapparaître, il pourra à tout moment requé-

rir, dans le cadre d'une procédure de réexamen engagée par-devant le SEM, 

puis, le cas échéant, par-devant le Tribunal administratif fédéral, une annu-

lation, voire le constat de nullité, de la décision prononcée à son encontre 

en invoquant le fait que l'autorité aurait violé le droit, n'aurait pas tenu 

compte de faits importants établis par pièces, voire commis une violation 

de son droit d'être entendu. 

Par ailleurs, la possibilité de mettre en œuvre la procédure de dénonciation 

demeure ouverte, en tout temps et à quiconque, par-devant l'autorité de 

surveillance du SEM, au sens de l'art. 71 PA. 

De par l'existence de ces voies juridiques, les droits d'un requérant d'asile 

disparu demeurent préservés. En cas de réapparition, il disposera en effet 

d'une possibilité de s'opposer à la décision, contraire à la loi, de non-entrée 

en matière sur sa demande d'asile prononçant son transfert dans un pays 

de l'espace Schengen. 

3.4.4 Tenant compte de ce qui précède force est de constater que la 
constellation du cas d'espèce ne permet pas de renoncer à l'exigence d'un 

intérêt actuel et pratique pour reconnaître, à ce jour, au recourant disparu, 

encore moins à sa mandataire, la qualité pour recourir.