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**Case Identifier:** 353c5562-176d-59ce-8203-e48aead05a43
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 C-2055/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2055-2008_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-2055/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Franziska Schneider, Stefan Mesmer, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
représenté par Me Jean-Louis Duc, chalet La Corbaz, 
Les Quartiers, 1660 Château-d'Oex,
recourant,

contre

Office fédéral de la santé publique (OFSP),
Section médicaments, Schwarzenburgstrasse 165, 
3097 Liebefeld,
autorité inférieure.

Liste des spécialités

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2055/2008

Faits :

A.
Le  4  décembre  2007,  l'Office  fédéral  de  la  santé  publique  (OFSP) 
réduit,  avec  effet  à  compter  du  1er mars  2008,  le  prix  de  vente  de 
divers médicaments distribués en pharmacie qui  figurent  sur la  liste 
des spécialités (LS). L'Office notifie la LS modifiée aux fabricants des 
médicaments  concernés  et  la  publie  le  3  mars  2008  dans  le 
Bulletin 10/08 de l'OFSP. 

B.
Par  acte  du  28  mars  2008,  A._______,  exploitant  de  la  Pharmacie 
B._______  sise  à  _______,  représenté  par  Me  Jean-Louis Duc, 
conteste la réduction des prix de vente de médicaments par l'OFSP 
auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recourant fait valoir que les 
prix  baissés  des  médicaments  ne  couvriraient  plus  les  coûts  de 
distribution qui sont à la charge du pharmacien, ce qui serait contraire 
à  la  législation  en vigueur  en  la  matière. Il  joint  à  son  recours  des 
extraits  de  comptes  qui  démontreraient  qu'il  subit  effectivement  et 
personnellement un préjudice économique en tant que distributeur et 
avance ainsi,  se  référant  à  la  jurisprudence publiée  aux ATF 133 V 
239,  remplir  les  conditions  de  recevabilité  du  recours.  A._______ 
requiert  la production par l'OFSP des bases de calcul détaillées des 
nouveaux  prix  réduits,  l'aménagement  d'un  deuxième  échange 
d'écritures, ainsi qu'une audition de témoins. Il conclut, sous suite de 
frais  et  dépens,  à  l'admission du recours  et  au  renvoi  du  dossier  à 
l'OFSP pour nouvelle fixation du prix des médicaments visés.

Dans sa réponse du 6 juin 2008,  l'OFSP relève qu'il  ne ressort  pas 
clairement des considérations du recourant s'il conteste la diminution 
des  prix  spécifiquement,  la  procédure  servant  à  déterminer  la  part 
relative à la distribution ou le système de fixation des prix introduit en 
2001 dans son ensemble. L'Office avance, en outre, que le recourant 
n'aurait  la  qualité  pour  recourir  ni  sur  le  plan  formel  ni  sur  le  plan 
matériel. L'OFSP requiert  le retrait  de l'effet  suspensif  au recours et 
conclut à l'irrecevabilité du recours.

C.
Par  réplique  du  23  juin  2008,  A._______ rétorque  avoir  pris  des 
conclusions univoques, partant, avoir clairement défini l'objet du litige. 
Il expose que, dans la mesure où il est personnellement et directement 

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touché  en  tant  que  distributeur  dans  son  activité  économique,  il 
dispose d'un intérêt à recourir. Sur le fond, il  réitère ses conclusions 
telles  qu'elles  ont  été  formulées  dans  le  mémoire  de  recours. 
S'agissant de la requête de restitution de l'effet suspensif, le recourant 
s'en remet à la justice.

Les arguments des parties seront repris, au besoin, dans la partie en 
droit.

Par décision incidente du 11 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral 
exige du recourant le versement d'une avance de Fr. 3'000.-, montant 
versé dans le délai imparti.

Droit :

1.
Sous l'égide de la Commission fédérale de recours en matière de liste 
des  spécialités,  les  décisions  prises  par  l'OFSP  concernant 
l'admission  de  médicaments  sur  la  LS (art.  52  al.  1  let.  b  de  la  loi 
fédérale  du  18  mars  1994  sur  l'assurance-maladie  [LAMal,  RS 
832.10]) pouvaient faire l'objet d'un recours devant ladite commission 
en  vertu  de  l'art. 90 aLAMal  (RO  1995  1328).  Cette  disposition  a 
ensuite été abrogée par la LTAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 
(RO 2006 2197), le Tribunal administratif  fédéral  ayant repris à cette 
date  les  recours  pendants  devant  les  anciennes  commissions 
fédérales de recours, dans la mesure où il est compétent. A présent, 
les décisions de l'OFSP en matière d'assurance-maladie peuvent être 
portées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  en  application  de 
l'art. 33  let.  d  de la  loi  du  17  juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), dans la mesure où aucune des exceptions 
prévues  par  l'art. 32  LTAF  n'est  réalisée  et  qu'aucune  disposition 
légale spéciale n'autorise un recours hiérarchique.

2.
Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l'acte administratif (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) et le mémoire 
de  recours  doit  respecter  les  exigences  de  forme  et  de  contenu 
prescrites par l'art. 52 PA. L'avance de frais requise du juge instructeur 
doit être versée dans le délai imparti (art. 63 al. 4 PA).

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En l'occurrence, les conditions de recevabilité des art. 50 et 52 PA sont 
observées. Le  recourant  s'est  également  acquitté  en temps utile  de 
l'avance de frais qui lui était réclamée.

3.
Les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours  ne  lient  en  aucun  cas 
l'autorité de recours (art. 62 al. 4 PA). La maxime inquisitoire exige en 
effet que l'autorité revoie d'office l'application du droit fédéral, puisse 
s'écarter des moyens des parties et des considérants juridiques de la 
décision attaquée et lui substituer d'autres motifs, même si les motifs 
de  la  décision  n'ont  pas  été  contestés  par  les  parties. L'autorité  de 
recours doit pouvoir s'écarter des arguments même concordants des 
parties (cf. not.  BENOÎT BOVAY,  Procédure administrative, Ed. Staempfli 
Sa, Berne 2000, p. 192 s.).

4.
Selon l'art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en 
charge  les  coûts  des  prestations  qui  servent  à  diagnostiquer  ou  à 
traiter une maladie et ses séquelles. Celles-là doivent être efficaces, 
appropriées et économiques; l'efficacité doit être démontrée selon des 
méthodes scientifiques (art. 32 al. 1 LAMal; cf. également les art. 30 ss 
de  l'ordonnance  du  29  septembre  1995  du  Département  fédéral  de 
l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en 
cas  de maladie [Ordonnance sur  les  prestations  de l'assurance des 
soins, OPAS, RS 832.112.31]). 

Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base 
de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Les tarifs et les prix sont fixés 
par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations 
(convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité 
compétente (art. 43 al. 4  LAMal). Les parties à la convention et  les 
autorités compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et 
leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible 
(art.  43  al.  6  LAMal).  Une  liste  avec  prix  des  préparations 
pharmaceutiques  et  des  médicaments  confectionnés  (liste  des 
spécialités  [LS])  est  établie  par  l'OFSP  après  consultation  de  la 
Commission  fédérale  des  médicaments  et  conformément  aux 
principes des art. 32 al. 1  et  43 al. 6  LAMal (art. 52 al. 1  let. b 1ère 

phrase LAMal en corrélation avec les art. 34 et 37e de l'ordonnance du 
27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal, RS 832.102]). 

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Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix 
fixés par l'autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération 
plus élevée pour des prestations fournies en application de la LAMal 
(protection tarifaire; art. 44 al. 1 1ère phrase LAMal). La LS contient les 
prix maximums déterminants pour la remise des médicaments par les 
pharmaciens,  les  médecins,  les  hôpitaux  et  les  établissements 
médico-sociaux (art. 67 al. 1 OAMal). Ce prix maximum se compose 
du  prix  de  fabrique,  à  savoir  du  prix  facturé  par  le  grossiste  ou  le 
fabricant, et de la part relative à la distribution, elle-même constituée 
de  la  rémunération  du  distributeur  et  des  frais  de  distribution  (cf. 
art. 67  al.  1bis OAMal  et  35a OPAS).  Les  radiations  et  les  autres 
modifications de la LS doivent être publiées dans le bulletin de l'OFSP 
(art. 72 let. a et b OAMal).

5.

5.1 La qualité pour recourir est déterminée par l'art. 48 PA, applicable 
par le truchement de l'art. 37 LTAF (cf. art. 1 al. 2 let. b LAMal). A ainsi 
qualité  pour  recourir  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure  devant 
l'autorité  inférieure  ou  a  été  privé  de  la  possibilité  de  le  faire,  est 
spécialement atteint par la décision attaquée, et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). A 
également  qualité  pour  recourir  toute  personne,  organisation  ou 
autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir (art. 48 al. 2 PA). 

Dans  l'arrêt  publié  aux  ATF 133  V  239,  le  TF  a  considéré  que  le 
pharmacien  recourant  pouvait  être  touché  par  l'acte  attaqué  – 
s'agissant de la part relative à la distribution – de manière directe et 
concrète dans son activité économique propre en tant que distributeur. 
L'autorité  judiciaire a précisé que la  qualité pour recourir  ne pouvait 
être  d'emblée  déniée  à  un  pharmacien  au  seul  motif  que  les 
pharmaciens  ne  sont  pas  plus  touchés  que  d'autres  personnes  ou 
intervenants.  La  Cour  suprême  a  toutefois  laissé  la  question  de 
l'intérêt  personnel  à  agir  ouverte  et  refusé  d'entrer  en  matière 
principalement  parce  que  la  partie  recourante  n'avait  pas  prouvé  – 
dans le cas concret – être personnellement lésée en que distributrice 
par la diminution des prix (cf. consid. 8.3, 9.4 et 9.7). 

5.2 S'agissant  de  la  question  de  la  recevabilité  du  recours,  le 
recourant, se référant à la jurisprudence publiée aux ATF 133 V 239, 
avance  être  personnellement  et  directement  lésé  en  qualité  de 

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distributeur  par  la  modification  de  la  LS  et,  dès  lors,  posséder  la 
légitimation active. Il dépose à l'appui de ses allégations des extraits 
de comptes qui attesteraient concrètement du préjudice économique 
subi. A son avis, les frais de distribution ne seraient plus couverts par 
les prix réduits fixés dans la LS et seraient somme toute financés par 
la rémunération des pharmaciens.

L'OFSP estime que le  recourant  ne dispose pas formellement de la 
qualité  pour  recourir  et  avance  que  celui-ci  ne  subirait  aucun 
dommage du fait de la réduction des prix en cause. 

En  l'espèce,  la  question  de  savoir  si  le  pharmacien  recourant  a  un 
intérêt  personnel  à recourir  au sens de l'art.  48  PA peut  également 
demeurer irrésolue, le recours devant être déclaré irrecevable pour un 
autre motif. 

6.

6.1 En  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  le  recours  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral n'est recevable qu'à l'encontre d'une décision au 
sens  de  l'art. 5  PA. En  vertu  de  cette  disposition,  sont  considérées 
comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas 
d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a. de 
créer,  de  modifier  ou  d'annuler  des  droits  ou  des  obligations;  b. de 
constater  l'existence,  l'inexistence  ou  l'étendue  de  droits  ou 
d'obligations; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes 
tendant  à  créer,  modifier,  annuler  ou  constater  des  droits  ou 
obligations (al. 1). Sont aussi considérées comme des décisions, les 
mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions 
incidentes (art. 45 et 46),  les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, 
let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en 
matière  de  révision  (art.  68)  et  d'interprétation  (art. 69)  (al.  2). 
Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par 
voie  d'action,  sa  déclaration  n'est  pas  considérée  comme  décision 
(al. 3). 

Selon  la  définition  du  Tribunal  fédéral,  la  décision  est  un  acte  de 
souveraineté individuel adressé à un particulier, par lequel un rapport 
de  droit  administratif  concret,  formant  ou  constatant  une  situation 
juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante. Les effets 
doivent se déployer directement tant à l'égard des autorités qu'à celui 

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du destinataire de la décision (cf. l'arrêt  non publié du 12 décembre 
1995  cité  par  ALAIN WURZBURGER,  Le  recours  de  droit  administratif, 
Publications FSA, V. 15, Berne 1997, p. 99). La décision est un acte 
unilatéral,  qui  a un caractère obligatoire pour le destinataire; elle ne 
nécessite  donc  pas  de  manifestations  de  volonté  réciproques  et 
concordantes des parties pour être parfaite. Elle est un acte juridique, 
puisqu'elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire 
de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que 
tels. En outre, l'auteur de la décision doit être une autorité détentrice 
de  la  puissance publique qui  fonde sa  compétence sur  une norme. 
Enfin,  la  décision  doit  être  distinguée  de  la  norme  générale  et 
abstraite, soit des arrêtés de portée générale (arrêtés cantonaux, lois, 
ordonnances, règlements). Il y a décision et non pas norme lorsque, 
par  l'objet  même  du  régime  juridique  sur  lequel  porte  l'acte,  les 
destinataires ou les situations, ou les deux à la fois, sont déterminés 
ou  déterminables  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  V. II  Les  actes 
administratifs et leur contrôle, Ed. Staepfli SA, Berne 2002, p. 151 ss; 
BOVAY, op. cit., p. 253 ss; et réf. cit.).

6.2 Pour déterminer si  une modification de la  LS consiste dans une 
décision au sens de la disposition précitée, il convient de considérer la 
procédure d'adoption de la LS dans son ensemble, avec ses étapes 
successives:  initialement,  le  médicament  qui  a  vocation  à  se  voir 
inscrit  sur  la  LS  fait  l'objet  d'un  examen  détaillé  par  l'OFSP.  Le 
médicament fait ensuite formellement l'objet d'une admission ou d'une 
non-admission. Ce premier acte administratif a des effets juridiques et 
un caractère obligatoire pour ses destinataires, notamment le fabricant 
et le distributeur. Il consiste donc dans une décision au sens de l'art. 5 
PA.  La  voie  du  recours  au  Tribunal  administratif  fédéral  est  en 
conséquence ouverte à son encontre en application de l'art. 31 LTAF 
(cf. la décision du Conseil fédéral du 16 avril 2003 publiée à la JAAC 
68.37,  consid. 6.2  in  initio;  cf.  également  le  texte-même de  l'art. 90 
aLAMal, en vigueur sous l'égide de l'ancienne Commission fédérale de 
recours en matière de LS). Une décision formelle d'admission est en 
effet constitutive du droit pour le médicament de figurer sur la LS, avec 
pour corollaire le droit  pour l'assuré de se faire rembourser son prix 
par  son  assureur-maladie.  Il  en  résulte  qu'un  médicament 
nouvellement et formellement admis sur la LS pourrait être remboursé 
par l'assureur-maladie, lors même que la liste elle-même n'aurait pas 
encore été effectivement complétée. Cette solution se justifie tant d'un 
point  de vue pratique que du point  de vue de la  logique légale: les 

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administrés  doivent  pouvoir  se  fonder  sur  une  décision  et  s'en 
prévaloir  dès  son  adoption.  La  modification  subséquente  de  la  LS 
concernant par exemple l'adaptation du prix public des médicaments 
ne peut donc avoir qu'un caractère déclaratoire. C'est ce qui a été mis 
en  évidence  par  le  Conseil  fédéral  –  saisi,  comme  l'est  céans  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  par  un  pharmacien  contestant  une 
modification  des  prix  de  la  LS –  dans la  décision  du 16 avril  2003 
publiée à la JAAC 68.37 (consid. 6.1). Octroyer à une modification de 
la LS un caractère constitutif et, partant, ouvrir la voie du recours au 
Tribunal administratif fédéral, reviendrait à permettre qu'un même cas 
d'espèce fasse l'objet de deux décisions distinctes, ce qui ne saurait 
se concevoir d'emblée – nonobstant la non-application du principe de 
l'autorité de la chose jugée en première instance dans le domaine du 
droit  administratif  (cf.  not.  MOOR,  op.  cit.,  p.  323  s.).  Une  situation 
d'insécurité juridique pourrait en effet être générée, au détriment des 
assurés notamment, ce que le législateur n'a pas pu vouloir (cf. not. 
art. 43 al. 6 LAMal). 

6.3 Par  rapport  à  la  nature  juridique  de  la  liste  des  spécialités,  il 
convient  de  rappeler  ce  qui  suit.  Le  Conseil  fédéral  avait,  dans  sa 
décision  du  16  avril  2003,  souligné  que  la  LS  (art.  64  ss  OAMal) 
présentait  d'importantes  similitudes  avec  la  liste  des  analyses  avec 
tarifs  (LAna,  publiée  ni  dans  le  RO,  ni  dans  le  RS,  mais  peut  être 
obtenue auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique 
ou à l'OFSP; cf. art. 52 al. 1 let. a ch. 1 LAMal, art. 60 ss OAMal) et la 
liste des médicaments avec tarifs (LMT, publiée ni dans le RO, ni dans 
le  RS,  mais  peut  être  obtenue  auprès  de  l'Office  fédéral  des 
constructions et  de la  logistique; cf. art. 52 al. 1  let. a  ch. 2 LAMal, 
art. 63  OAMal).  Ces  3  listes  résultent  en  effet  d'une  systématique 
juridique  similaire,  certaines  dispositions  étant  en  outre  applicables 
par analogie à plusieurs d'entre elles (cf. not. l'art. 63 al. 2 et les art. 72 
à  75  OAMal).  Elles  doivent  par  voie  de  conséquence  connaître  la 
même  qualification  juridique.  Or,  la  LAna  et  la  LMT  font 
indubitablement partie intégrante de l'OPAS, dont elles constituent les 
annexes 3 et 4 (cf. les art. 28 al. 1 et 29 al. 1 OPAS); l'OPAS, pour sa 
part,  concrétise  les  modalités  générales  contenues  aux  art. 60  ss 
OAMal  relatives  au  fonctionnement  de  ces  listes  et  l'OAMal  a  été 
édictée  par  le  Conseil  fédéral  en  application  de  la  clause  générale 
d'exécution prévue à l'art. 96 LAMal. Il sied donc de retenir que la LS, 
à l'instar de la LAna et de la LMT, fait partie intégrante de l'OPAS, une 
ordonnance législative de substitution reposant sur une délégation du 

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législateur en faveur de l'exécutif. La modification d'une des listes de 
l'OPAS consiste en effet  dans un acte émanant  du pouvoir  législatif 
exercé par substitution par le pouvoir exécutif: l'acte administratif  qui 
ferait  l'objet  du  recours  peut  être  assimilé  à  une  modification  d'une 
ordonnance  législative  de  substitution.  La  réduction  des  prix  a 
d'ailleurs été diligentée par le Conseil fédéral en 2007, en application 
de  l'al.  1  des  dispositions  transitoires  de  la  modification  du  19 
septembre  2007  de  l'OPAS,  comme  l'a  souligné  le  recourant.  Il  ne 
saurait  donc s'agir  d'une simple décision d'application de l'OFSP. La 
situation  de  la  LS  est  donc  en  tous  points  comparable  à  celle  du 
catalogue  de  prestations  des  médecins  et  chiropracteurs  pris  en 
charge par l'assurance-maladie.

Or, pour des raisons tenant à l'objet du recours tel que défini dans la 
PA, la validité d'une ordonnance fédérale ne peut en principe pas être 
revue pour  elle-même (cf.  BLAISE KNAPP,  Précis  de droit  administratif, 
4ème  éd.,  Bâle  et  Francfort-sur-le  Main, n.  326;  «voie  de  contrôle 
directe» selon  PIERRE MOOR, Droit administratif, Vol. I, Berne, p. 259 § 
3.3.4.3 et les cas cités). En d'autres termes, c'est un contrôle direct de 
l'ordonnance qu'exige le recourant: ses griefs portent sur le système 
de  calcul  lui-même  ainsi  que  sur  la  réduction  des  prix  des 
médicaments  en  général,  voire  sur  le  système  de  fixation  des  prix 
introduit  en  2001  dans  son  ensemble,  et  non  sur  l'application  in 
concreto  du  système  de  calcul.  Or,  ces  griefs  ne  peuvent  pas  être 
examinés par le Tribunal de céans.

6.4 Le  texte  clair  et  univoque  de  l'art.  90  aLAMal  ne  laisse  au 
demeurant  aucune place  au doute: le  législateur  n'a  voulu  ouvrir  la 
voie du recours à la Commission fédérale de recours en matière de LS 
qu'à l'encontre des décisions qui concernent l'admission ou l'exclusion 
de la LS. Il est le lieu de préciser qu'en supprimant cette disposition, le 
législateur  n'entendait  pas  généraliser  une  compétence  jusqu'alors 
spéciale et faire de toute modification de la LS une décision sujette à 
recours, mais simplement consacrer la reprise par l'autorité de céans 
des compétences des anciennes commissions de recours. Le Tribunal 
administratif fédéral a donc simplement repris la compétence spéciale 
donnée par l'art. 90 aLAMal. 

6.5 Le  système  mis  en  place  par  le  législateur  entraîne  une  forte 
restriction  des  moyens  de  droit  en  matière  de  LS.  Cette  limitation 
s'explique, en premier lieu, par les buts constitutionnels poursuivis en 

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matière  d'assurance  sociale  et,  en  second  lieu,  par  le  fait  que  la 
procédure  doit  aboutir  à  la  couverture  des  prestations 
médicamenteuses  à  charge  de  la  LAMal.  En  effet,  la  mission  de 
politique sociale conférée par la Constitution à la Confédération,  qui 
consiste notamment à assurer la fourniture de prestations d'assurance 
performantes et peu coûteuses à l'ensemble de la population, pourrait 
être  entravée  par  la  multiplication  des  voies  de  droit,  partant,  des 
procédures. Il existe donc un intérêt public à restreindre les droits des 
administrés dans ce domaine (cf. JAAC 68.37, consid. 6.2; ATF 127 V 
80, consid. c) bb). 

La limitation des moyens de droit est, en outre, d'autant plus justifiée 
qu'en  matière  de  LS  les  différents  acteurs  de  la  santé  participent 
pleinement à la procédure de prise de décision par le truchement de la 
Commission fédérale des médicaments. Celle-ci est en effet chargée 
de  conseiller  l'OFSP  lors  de  la  procédure  d'examen  et  plusieurs 
pharmaciens en font partie. Dans cette mesure, il  serait  illogique de 
leur permettre de recourir  contre les actes administratifs rendus par 
ledit  office. La  défense  des  intérêts  des  pharmaciens  et  des  autres 
acteurs de la santé est en effet assumée de manière satisfaisante par 
l'Office fédéral des assurances sociales (aujourd'hui l'OFSP), comme 
l'a rappelé le Conseil fédéral dans sa prise de position du 9 décembre 
2002 sur la motion parlementaire Sommartuga, n°02.3602 (cf. JAAC 
68.37, consid. 6.2; ATF 127 V 80, consid. c) bb).

6.6 Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la modification 
de la LS arrêtée par l'OFSP ne constitue pas une décision au sens de 
l'art. 5 PA. Faute de décision formelle, il s'avère par conséquent que le 
recours du 28 mars 2008 déposé par A._______ est irrecevable.

7.
L'Office a en outre demandé que l'effet suspensif soit retiré au recours. 
Cette requête devient sans objet du fait de l'irrecevabilité du recours.

Il  en  va  de  même  en  ce  qui  concerne  les  mesures  d'instruction 
requises  par  le  recourant,  en  particulier  l'audition  de  témoins  et  la 
transmission de documents en vision.

8.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 2'500.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant  (art. 63  al. 1  PA,  applicable  par  renvoi  de 

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l'art. 37 LTAF). 

Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 3'000.- dont il 
s'est  acquitté  au cours de l'instruction. Les Fr. 500.-  restant  lui  sont 
restitués.

9.
Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête de retrait de l'effet suspensif au recours de l'Office fédéral 
de  la  santé  publique  et  les  requêtes  tendant  à  l'organisation  de 
mesures d'instruction complémentaires sont sans objet.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 2'500.-,  sont  mis  à  la 
charge de A._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
de  Fr. 3'000.-  dont  il  s'est  acquitté  au  cours  de  l'instruction.  Les 
Fr. 500.- restant lui sont restitués.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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