# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 272d8e65-e1d4-551c-ab26-8e34be6958fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2021 D-6660/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6660-2019_2021-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6660/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Mia Fuchs, juges, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Iran,   

représentée par Susanne Sadri,  

Asylhilfe (…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 14 novembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-6660/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante iranienne d’ethnie perse, a déposé, le  

10 avril 2019, une demande d’asile en Suisse et a signé un mandat de 

représentation en faveur de Caritas Suisse, le 18 avril suivant. 

B.  

Lors de son audition du 23 avril 2019, l’intéressée a déclaré être née à 

B._______, avoir quitté l’Iran le 2 avril 2019 et être arrivée en Suisse huit 

jours plus tard. 

C.  

Par courrier de sa représentante légale du 30 avril 2019, A._______ a 

expliqué au SEM que le passeur lui avait confisqué son passeport et sa 

carte d’identité en échange d’un faux passeport italien et que lors du 

voyage, il lui avait fait des avances et l’avait menacée. Celui-ci serait 

maintenant détenu dans le canton de C.________ suite à une plainte 

pénale. L’intéressée se trouverait dans un état psychologique très fragile. 

D.  

Entendue les 15 et 23 mai 2019, l’intéressée a déclaré avoir débuté des 

activités politiques, d’abord à titre personnel, puis au sein d’un petit groupe 

de personnes, entre mai et septembre 2018, prenant part à des 

manifestations surtout en lien avec la défense des droits et libertés des 

femmes, elle-même étant contre le port du hijab. En raison de problèmes 

réguliers avec le port du hijab et du mécontentement répété qu'elle avait 

manifesté lors de ses interpellations par la sécurité de son université, elle 

aurait fait l’objet de rapports de la part du comité de discipline et de ce fait 

été convoquée à deux reprises par celui-ci. Au terme de la première 

séance, elle aurait signé un engagement à se conformer aux règles. Lors 

de la seconde, le directeur des Bassidj de l'université aurait procédé à des 

attouchements et l'aurait contrainte à en pratiquer sur lui. Choquée, elle 

aurait repris les cours plus d'un mois plus tard, après avoir rédigé une 

plainte remise à la direction de son établissement. Elle aurait été 

convoquée chez le directeur et par la suite menacée à longueur de journée. 

Elle aurait également été arrêtée à plusieurs reprises pour non-respect du 

port du hijab. En outre, elle n’aurait jamais reçu son certificat de fin 

d’études. Au début de mars 2019, les autorités seraient passées à son 

domicile, alors qu’elle était absente, et auraient emporté des livres interdits 

ainsi que l’ordinateur contenant des documents en relation avec ses 

activités politiques. Elles auraient aussi présenté un mandat d’arrêt à son 

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père. Dès lors, l’intéressée aurait séjourné quelques jours chez une amie 

avant de quitter l’Iran. Depuis son départ, elle aurait été recherchée au 

domicile de ses parents. 

L’intéressée a produit, sous forme de photocopies, sa carte d’étudiante, 

une traduction officielle de son certificat de naissance, son 

« shenasnameh », une plainte pour tentative de viol adressée à la direction 

de son université, une clé USB contenant des films de manifestations, ainsi 

que des photos de manifestations. 

E.  

En date du 28 mai 2019, le SEM a décidé que la demande d’asile de 

l’intéressée serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue au sens 

de l’art. 26d LAsi (RS 142.31).  

F.  

Le lendemain, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation. 

G.  

Le 22 juillet 2019, le SEM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à 

Téhéran, l'interrogeant sur le passeport de l’intéressée, sur l’existence d’un 

mandat d’arrêt national, sur le déroulement de ses études à l’Université 

[nom de l’établissement] de B._______, ainsi que sur la situation 

professionnelle de son père.    

Le 12 août 2019, ladite représentation suisse a communiqué au SEM le 

résultat des recherches. L’intéressée se serait fait établir un passeport à la 

fin de l’année 2018, au moyen duquel elle aurait quitté l’Iran depuis 

l’aéroport de D._______ le (…) 2019. Elle ne ferait l’objet d’aucune 

poursuite et ne serait pas recherchée pour des motifs ayant trait à des 

activités contre le régime iranien. En outre, un mandat d’arrêt ne serait 

remis qu’au prévenu et en aucun cas à ses proches. Enfin, si l’intéressée 

était effectivement inscrite à l’Université [nom de l’établissement] de 

B._______, l’absence d’un certificat de fin d’études pourrait être expliquée 

par l’abandon volontaire de ses études en raison des montants d’inscription 

exorbitants. 

H.  

Le 19 septembre 2019, le SEM a procédé à une audition complémentaire, 

lors de laquelle il a notamment entendu l’intéressée sur les résultats des 

investigations entreprises. 

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Le 30 septembre 2019, l’intéressée a également pris position par écrit et 

produit un certificat médical du 18 septembre 2019. 

I.  

Par décision du 14 novembre 2019, notifiée le lendemain, le SEM, faisant 

application des art. 3 et 7 LAsi, a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

J.  

Par recours du 16 décembre 2019, l’intéressée, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, et soutenant 

que son droit d’être entendu a été violé, a conclu à l’annulation de cette 

décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire.  

Elle a notamment produit un courrier de l’aumônier du Centre fédéral pour 

requérants d’asile de Boudry du 6 décembre 2019, ainsi qu’un certificat 

médical du 6 décembre 2019. 

K.  

Par ordonnance du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après, le Tribunal) a renoncé à la perception de l’avance de frais. 

L.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 12 février 2020. 

Le 5 mars 2020, la recourante a notamment réitéré le grief tiré d'une 

violation de son droit d'être entendu et soutenu avoir adhéré à la 

communauté bahaïe de Suisse, carte de membre à l'appui. Elle a aussi 

produit, en photocopie, une convocation à un interrogatoire de police du 

19 février 2020. 

M.  

Le 28 juillet 2020, le SEM a confirmé sa réponse du 12 février 2020 et 

proposé à nouveau le rejet du recours. 

L’intéressé a maintenu les conclusions de son recours en date du 17 août 

2020. 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26,  

consid. 5). 

1.4 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours  

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommen- 

tar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/ 

Genève, 2ème éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss. et  

ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 En l'espèce, il convient d’abord d'examiner le grief tiré de la violation 

du droit d'être entendu soulevé par l’intéressée (cf. p. 8 du recours). 

2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

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faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

2.2.1 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le 

droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives 

des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) 

et la copie des décisions notifiées (let. c). Le droit constitutionnel à la tenue 

d'un dossier respectant les droits procéduraux des parties oblige les 

autorités à veiller à ce que tous les actes établis et produits en cours de 

procédure soient classés de manière claire et ordonnée ; il leur appartient 

en principe également de paginer leur dossier et d'établir un bordereau au 

plus tard lors du prononcé de la décision (cf. arrêt du TAF F-1954/2017 du 

8 avril 2019 consid. 4.2, 2ème par. et les réf. cit.). La sauvegarde du droit de 

consulter le dossier (et du droit de participer à l’administration de preuves) 

d’une personne touchée par une décision exige que l’autorité concernée 

constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l’obligation 

d’intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et 

qui par essence peuvent influer sur l’issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 

consid. 6.4.2 ; arrêt du TAF D-1573/2019 du 4 avril 2019). 

2.2.2 L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être 

refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés 

importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close  

(let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent 

cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple 

STEPHAN C. BRUNNER, in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad. 

art. 27 PA n° 6 ss p. 435). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir 

certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la 

consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas 

l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du TF 1C_651/2015 du 

15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans 

lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en 

général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou 

l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du TAF 

F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1).  

En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée 

à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a 

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communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné 

l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La 

communication du contenu essentiel du document en question doit 

permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. 

BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 446). 

2.2.3 S’agissant plus particulièrement des documents relatifs à une 

demande de renseignements à l’ambassade, le droit de consulter le 

dossier s’étend non seulement à la réponse écrite de la représentation 

suisse à l’étranger, mais encore au questionnaire à elle adressé par le 

SEM. De tels documents ne constituant pas des pièces internes, ce droit 

ne peut être restreint qu’exceptionnellement, lorsque les conditions de l’art. 

27 al. 1 PA sont réalisées (cf. JICRA 1994/1 consid. 3).  

2.3 En l’occurrence, lors de l’audition complémentaire du 19 septembre 

2019, le SEM a notamment entendu l’intéressée sur les résultats de 

l’enquête menée par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Téhéran. Il 

lui a indiqué que ni la demande d’ambassade, ni le rapport de celle-ci ne 

pouvaient être consultés, ces documents contenant des informations 

revêtant un intérêt public majeur et exigeant que le secret soit gardé (art. 

27 al. 1 let. a PA). Or, le SEM n'a nullement indiqué à l'intéressée de quel 

intérêt public majeur il était question et n'a donc pas motivé de manière 

suffisante son refus de transmission des documents en question. De son 

côté, le Tribunal cherche en vain ce qui aurait justifié la non transmission 

des pièces précitées par application de l'art. 27 al. 1 PA. Rien n’empêchait 

ledit Secrétariat de caviarder certains passages du rapport d'enquête, 

notamment la source précise des renseignements que le secret commande 

de ne pas divulguer ainsi que tous les éléments permettant d'identifier la 

personne chargée de l'enquête, tels sa signature, le timbre humide apposé 

sur sa lettre ainsi que l'entête de celle-ci. De plus, l’exposé du « mandat 

d’enquête » de ladite demande du 22 juillet 2020 est un écrit de plus d’une 

page, comportant quatre parties distinctes, à savoir les données 

personnelles de la recourante, les faits pertinents, les points à éclaircir, 

ainsi que les annexes. Or, lors de l’audition complémentaire du 19 

septembre 2019, le SEM a simplement informé l’intéressée que sa 

demande de renseignements avait porté sur l’existence d’un mandat 

d’arrêt national à son encontre, sur sa demande de passeport et son départ 

du pays, ainsi que sur ses études et la délivrance d’un diplôme d’études. 

L'intéressée n'a, par contre, et de manière injustifiée, pas eu connaissance 

de l’état de fait relaté à la représentation suisse, ni des annexes qui lui ont 

été transmises. Quant aux nombreuses questions posées à l’ambassade 

en vue d’éclaircir les points litigieux, elles n'ont à tort pas été 

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communiquées tel quel à l'intéressée, alors que celles qui concernent la 

situation professionnelle de son père ont été totalement occultées. Il s'agit 

là pourtant d'éléments que rien ne justifiait de garder secret et qui auraient 

dû être communiqués à l'intéressée. C’est ainsi à bon droit que la 

recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendu. 

3.  

Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de 

caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 125 I 113 consid. 3). Pour 

autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit 

d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir 

d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est 

admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également 

se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 2.6.1 ; ATAF 

2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2018 

du 26 mars 2019 consid. 3.1.4). 

4.   

En l'occurrence, au vu de la gravité de l'informalité commise par le SEM 

(cf. consid. 2.3 ci-dessus), de la jurisprudence établie de longue date 

applicable en la matière - qui devrait pourtant être connue du Secrétariat 

d'Etat - et du caractère répété de ce genre d'erreurs de procédure, il y a 

lieu d'ordonner la cassation. Il convient dès lors d'annuler la décision 

attaquée, de renvoyer la cause au SEM, de l'inviter à transmettre à 

l'intéressée les pièces A 14 et A 16 de son dossier, à savoir la demande 

adressée à l'Ambassade de Suisse à Téhéran le 22 juillet 2019 et la 

réponse à cette demande datée du 1er au 2019. Cette réponse sera 

anonymisée en ce qui concerne toutes les sources d'informations utilisées, 

tous les éléments permettant d'identifier l'auteur des recherches effectuées 

ainsi que l'identité et la fonction du destinataire de la réponse en question. 

Le SEM est également invité à fixer un délai approprié à l'intéressée pour 

lui permettre de se déterminer sur les renseignements qui ne lui ont pas 

encore été communiqués et pour produire des contre-preuves. Le SEM est 

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Page 9 

enfin invité à rendre une nouvelle décision prenant en considération, d'une 

part, les mesures d'instruction qu'il aura diligentées ainsi que, d'autre part, 

la conversion de l'intéressée à la religion bahaïe, s'agissant de la 

détermination d'une crainte de persécution future, respectivement des 

obstacles à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/28 consid. 7 – 7.4.2 et 

arrêt du Tribunal D-6182/2015 du 13 février 2017, consid. 7). En outre, la 

recourante ayant engagé entretemps une procédure fondée sur les 

dispositions légales concernant la traite d'êtres humains (cf. convocation 

du 10 février 2020 de la police cantonale de E._______), le SEM se 

prononcera également sur ce point, au cas où la qualité de réfugié et l'octroi 

de l'asile devaient être refusés à l'intéressée (cf. ATAF 2016/27). A toutes 

fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont 

obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 

5.  

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 

et 2 PA). 

6.  

6.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante, qui a eu gain de 

cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige. 

6.2 Dans la mesure où la recourante obtient gain de cause, elle a droit à 

des dépens, de sorte que la demande d'assistance judiciaire totale est sans 

objet.  

6.3 En l'absence d'un décompte de prestations, il appartient au Tribunal de 

fixer le montant des dépens en tenant compte de l'activité indispensable et 

utile déployée dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 14 

al. 2 FITAF). Compte tenu du dossier, ce montant est arrêté à 500 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 14 novembre 2019 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.   

Le SEM versera un montant de 500 francs à la recourante à titre de 

dépens. 

5.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :