# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d04543d-3a7a-57cc-822b-66b67f70df44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 D-6448/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6448-2009_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6448/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 8 octobre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6448/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
19 août 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les auditions des 25 août et 10 septembre 2009, aux cours desquelles 
l'intéressé a déclaré que le 15 mai 2009, l'armée nigériane avait donné 
l'assaut  à son village pour  lutter  contre  les  rebelles du MEND; qu'à 
cette occasion,  sa maison aurait  été incendiée; que le même jour, il 
serait parti à Lagos, où il  aurait nettoyé des voitures pour gagner de 
l'argent;  que,  dans  le  cadre  de  cette  activité,  il  aurait  rencontré  le 
capitaine d'un navire qui l'aurait  accueilli  à son bord et qui lui  aurait 
permis de voyager jusqu'en en Europe, où il aurait débarqué dans un 
port inconnu, 

la  décision  du  8  octobre  2009,  notifiée  le  même  jour,  par  laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  du  recourant,  a  prononcé  le  renvoi  de  celui-ci  de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours posté le 13 octobre 2009 contre cette décision,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 14 octobre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

que le récit qu'il a donné de son périple du Nigéria jusqu'en Suisse est 
stéréotypé et, partant, invraisemblable,

qu'il n'est en particulier pas crédible qu'il ait pu effectuer un tel périple 
sans  posséder  de  papiers  d'identité  et  sans  avoir  jamais  fait  l'objet 
d'un contrôle frontalier,

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que  cette  allégation  n'est  pas  compatible  avec  la  sévérité  des 
contrôles d'identité effectués en Europe par la police des frontières, 

que le  recourant  a  par  ailleurs  été  incapable  de situer  le  port  dans 
lequel il aurait débarqué,

que cette ignorance est d'autant moins admissible qu'il  parle et écrit 
couramment  la  langue  anglaise,  idiome  usité  très  largement  dans 
l'ensemble des pays du globe,

qu'il aurait aussi dû lire les panneaux de signalisation, même si ceux-ci 
avaient  prétendument  été  libellés  dans  une  autre  langue  (cf.  pv  de 
l'audition du 25 août 2009, question 16, p. 6), à son débarquement en 
Europe et dans la gare où il aurait pris le train pour la Suisse,

qu'il n'est pas non plus concevable que le commandant du navire sur 
lequel il aurait voyagé lui ait fourni un billet de train en direction de la 
Suisse, sans le connaître, par pure bonté d'âme et sans contrepartie,

que, dans ces conditions, il est légitime de tirer de ce qui précède la 
conclusion  que  le  recourant  cherche  à  dissimuler  les  véritables 
circonstances  de  son  voyage,  de  même  que  les  papiers  d'identité 
utilisés à cette fin,

qu'enfin, il ne se justifie pas d'accorder, comme requis dans le recours, 
un  délai  supplémentaire  à  l'intéressé  pour  produire  d'autres 
documents,  étant  précisé  que  la  nature  des  pièces  en  question 
échappe au Tribunal, faute de précision à ce sujet,

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée,  compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n’a  apporté  ni 
arguments  ni  moyens de preuve susceptibles  de remettre  en cause 
son bien-fondé,

qu'en particulier et indépendamment de la réalité des faits à l'origine 
du départ de son village, force est de constater que le recourant n'a 
pas allégué avoir une crainte objectivement et subjectivement fondée 
d'être persécuté en cas de retour au Nigéria,

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qu'il n'aurait, en effet, quitté Lagos, ville où il aurait séjourné du 15 mai 
2009 jusqu'à son départ du Nigéria au mois d'août suivant, que parce 
qu'il n'y aurait pas bénéficié d'un logement (cf. pv de l'audition du 25 
août 2009, question 15, p. 5, et pv de l'audition du 10 septembre 2009, 
questions 34 ss, p. 5),

qu'il  s'agit  là  de  motifs  économiques  non  pertinents  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, sur 
ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

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qu'en effet,  le  Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une violence généralisée,

qu’en outre, le recourant est jeune et n’a pas allégué de problème de 
santé particulier,

qu'au demeurant et bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il doit 
manifestement disposer dans son pays d'origine, où il a toujours vécu, 
d'un réseau familial et social, sur lequel il pourra compter à son retour,

qu'enfin,  les  motifs  tirés  de  difficultés  consécutives  à  une  crise 
économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  chômage, 
difficulté à trouver un logement, absence de toute perspective d'avenir) 
ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures auxquels, 
dans le  pays concerné,  chacun peut  être confronté,  ne sont  en tant 
que tels pas déterminants en la matière (cf. JICRA 2005 no 24 consid. 
10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5e p. 159),

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant, par l'entremise du CEP de Vallorbe (annexe: bulletin 
de versement)

- à l'ODM (n° de réf. [...]), CEP de Vallorbe, par télécopie préalable et 
par  courrier  recommandé  (avec  prière  de  remettre  l'original  du 
présent arrêt au recourant, de lui en traduire le contenu essentiel, 
de  lui  faire  signer  l'accusé  de  réception  dûment  rempli  et  de 
retourner ensuite cette dernière pièce au Tribunal)

- au canton [...] (par télécopie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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