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**Case Identifier:** c7f385d3-d4fd-5c74-8460-1df255d3ae4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.12.2025 AC/1694/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1694-2024_2025-12-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 décembre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1694/2024 DAAJ/154/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 16 octobre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/1694/2024 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/11397/2025 du 15 septembre 2025 dans la cause C/1______/2024, 

le Tribunal de première instance a notamment prononcé le divorce de A______ (ci-

après : le recourant) et de B______, maintenu l'autorité parentale conjointe, instauré la 

garde alternée sur le mineur C______, né le ______ 2019, et condamné la mère à payer 

au recourant une contribution à l'entretien de leur fils.  

Le Tribunal a retenu en substance qu'aucun élément au dossier ne permettait de 

considérer que l'un des parents ne pouvait pas se voir attribuer la garde de C______, ni 

qu'une garde alternée serait trop difficile à mettre en place. Même si le Service 

d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) avait relevé, en 

mars 2025, le fait que C______ habitait principalement chez son père, de sorte qu'il 

recommandait d'entériner cette situation, il convenait de tenir compte du fait que le père 

était alors sans emploi et qu'il disposait de plus de temps à consacrer à son fils. Depuis 

mars 2025, C______ passait environ 60% de son temps chez son père et 40% chez sa 

mère. Une telle organisation revenait à une garde alternée. En outre, dès que le père 

aurait retrouvé un emploi, ce qui pouvait arriver à brève échéance, il ne pourrait plus 

s'occuper de manière prépondérante de son fils. Il n'y avait ainsi aucune raison de 

refuser l'instauration d'une garde alternée.  

b. A______, représenté par un conseil, a formé appel de ce jugement le 20 octobre 2025 

au greffe de la Cour de justice, concluant notamment à l'attribution en sa faveur de la 

garde exclusive de son fils, à la fixation d'un droit de visite en faveur de la mère et à la 

condamnation de celle-ci à lui verser une contribution d'entretien en faveur de C______.  

c. Préalablement au jugement de divorce, le jugement JTPI/11619/2023 du 19 octobre 

2023, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, avait également instauré 

une garde alternée sur le mineur C______.  

B. a. Le 6 octobre 2025, A______ a déposé une requête tendant à l'extension de 

l'assistance juridique afin de former un appel contre le jugement de divorce précité, en 

particulier concernant la garde alternée au motif que le SEASP avait recommandé la 

garde exclusive en sa faveur. 

b. Interpellé par le Greffe de l'assistance juridique s'agissant des points du dispositif du 

jugement qu'il entendait contester et des arguments qu'il entendait invoquer à l'appui de 

son appel, le recourant, représenté par un conseil, a soutenu que les conditions de la 

garde alternée n'étaient pas remplies et que son ex-épouse n'était pas à même de 

s'occuper seule de l'enfant mineur commun.  

C. Par décision du 16 octobre 2025, notifiée le 21 octobre 2025, la vice-présidence du 

Tribunal civil a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique précitée. Elle a relevé 

que le recourant n'expliquait pas en quoi les conditions de la garde alternée ne seraient 

pas remplies, de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer les chances de succès de 

cet argument. Le Greffe de l'assistance juridique n'avait pas à interpeller le recourant 

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pour qu'il complète sa requête lacunaire, dès lors qu'il était assisté d'un conseil, lequel 

avait lui-même exposé les arguments qu'il souhaitait invoquer. Il échouait ainsi dans le 

fardeau de la preuve quant aux chances de succès d'un appel sur ce point. Il en allait de 

même s'agissant des capacités parentales de la mère. Il n'expliquait pas en quoi elle ne 

serait pas en mesure de s'occuper de leur fils, ce d'autant moins qu'une garde alternée 

avait déjà été instaurée par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale, 

laquelle s'était déroulée sans problèmes particuliers. Enfin, le recourant avait lui-même 

conclu à l'instauration de la garde alternée dans le cadre de sa demande en divorce.  

D. a. Par acte expédié le 28 octobre 2025 à la Cour de justice, le recourant, agissant en 

personne, forme un recours contre cette décision, concluant à l'octroi de l'extension de 

l'assistance juridique "dans la procédure qu'il avait engagée pour contester la décision 

relative à la garde de son fils".  

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 

justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

Il incombe au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, 

il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des 

critiques toutes générales de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2; DAS/5/2021 du 12 janvier 2021 consid. 2.1). 

Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la 

comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 

décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 

consid. 5.3.2). 

Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en 

procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se 

contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature 

appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 

140 III 264 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_306/2025 du 24 septembre 2025 

consid. 2.1). 

La motivation du recours constitue une condition de recevabilité qui doit être examinée 

d'office. Lorsque le recours est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 

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en matière (arrêt du Tribunal fédéral 4D_175/2024 du 11 février 2025 consid. 3.2 et 3.4; 

DAS/5/2021 du 12 janvier 2021 consid. 2.1). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. En revanche, la motivation du recours est très 

lacunaire. Par ailleurs, l'on comprend de son écriture que le recourant soutient que la 

garde de type 60/40 ne reflèterait pas la réalité, de sorte qu'il reproche à l'instance 

inférieure d'avoir constaté les faits de manière inexacte. Il ne motive toutefois pas en 

quoi cette constatation inexacte des faits serait manifeste. La question de la recevabilité 

du recours peut cependant demeurer ouverte compte tenu de l'issue de celui-ci. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les faits et les pièces nouvelles dont le recourant n'a pas fait état en 

première instance ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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3.2. En l'espèce, à bien comprendre le recourant, celui-ci soutient que l'avis du SEASP 

n'aurait pas été pris en compte. Il sollicite dès lors que la décision du Tribunal reflète la 

réalité, ce qui ne serait pas le cas, puisque, selon lui, une garde de type "40/60" ne 

correspondrait pas à la réalité. 

L'intéressé ne formule ainsi aucun grief concret contre le constat émis par la Vice-

présidence du Tribunal civil au sujet de l'impossibilité de déterminer les chances de 

succès de son argument, se contentant d'affirmer que la situation de garde décrite par le 

Tribunal ne refléterait pas la réalité.  

A supposer que le recours soit recevable, il doit être rejeté pour les motifs qui suivent. 

Indépendamment du contenu du rapport du SEASP s'agissant de la garde de l'enfant, il 

n'en demeure pas moins que le juge demeure libre d'apprécier ce rapport et d'aboutir à 

une solution différente à la lumière d'autres éléments du dossier, ce qu'il a fait dans le 

cas d'espèce sans avoir été dûment remis en cause. En outre, le recourant n'ayant fourni 

devant la Vice-présidence du Tribunal civil aucune preuve à l'appui des faits qu'il a 

allégués, celle-ci n'était, en tout état, pas en mesure d'évaluer les réelles chances de 

succès de l'appel.  

La décision refusant d'octroyer l'extension de l'assistance juridique au recourant sera 

ainsi confirmée. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 

dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 28 octobre 2025 par A______ 

contre la décision rendue le 16 octobre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la 

cause AC/1694/2024.  

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110