# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e2f3c9c-0653-5325-843e-673e75db9f46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2009 A/2100/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2100-2009_2009-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA,, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2100/2009 ATAS/ 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 8 octobre 2009  

 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié à THÔNEX, représenté par  
UNIA (Mme E___________) 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENÈVE 3 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2100/2009 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur D___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s'est annoncé à 
l'Office régional de placement (ci-après : ORP) le 1er décembre 2008. Il a alors 
indiqué être à la recherche d’un emploi d’aide-monteur électricien à plein temps. 
Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 

2. Le 20 février 2009, l'intéressé a reçu et contresigné une convocation à un entretien 
de conseil devant se dérouler le 16 avril 2009 à 8 heures. 

3. Par décision du 17 avril 2009, l'ORP a prononcé à son encontre une suspension 
d'une durée de cinq jours de son droit à l'indemnité au motif qu'il ne s'était pas 
présenté au dit entretien et ce, sans excuse valable. 

4. Le 20 avril 2009, l'assuré a formé opposition à cette décision en expliquant qu'à la 
veille de l'entretien en question, il avait trouvé sur le site des CFF une offre 
d'emploi dont l'échéance était fixée au 17 avril 2009, qu'il avait alors contacté 
Madame F___________ (de l’Action pour l’emploi « X__________ ») afin qu’elle 
l’aide à affiner sa candidature, que cette personne ne pouvait le recevoir que le 16 
avril 2009 matin et qu'il avait essayé, en vain, de joindre son conseiller en 
personnel pour déplacer le rendez-vous. 

5. Le 30 avril 2009, Madame F___________, conseillère en insertion, a établi une 
attestation dont il ressort que l'assuré s'est effectivement présenté à la permanence 
le 16 avril 2009 à 10h30 pour préparer une candidature à l'attention des CFF. 

6. Par décision sur opposition du 22 mai 2009, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : 
OCE) a confirmé la décision de suspension du 17 avril 2009. L'OCE a relevé que 
l'entretien de conseil fixé le 16 avril 2009 aurait duré tout au plus une demi-heure, 
ce qui aurait laissé le temps à l’assuré, qui pouvait se rendre chez Madame 
F___________ en trente-cinq minutes, d’honorer ses deux rendez-vous. 

7. Par pli du 16 juin 2009, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en 
concluant à l'annulation de la décision sur opposition. L'assuré fait valoir qu'il n'a 
pas eu l'intention de manquer à ses obligations mais, au contraire, de préparer au 
mieux sa candidature pour une offre d'emploi.  

8. Invité à sa déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 8 juillet 2009, a conclu au rejet 
du recours. 

9. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 3 septembre 2009, 
au cours de laquelle le recourant a expliqué avoir tenté en vain de joindre son 
conseiller, auquel il n’avait pas la possibilité de laisser de message. Le recourant 
allègue qu’il ignorait combien de temps durerait l’entretien de conseil. Il a toutefois 
admis que les précédents auxquels il s’était rendu n’avaient pas dépassé 45 minutes.  

 
 
 

 

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- 3/5 - 

Il a fait remarqué qu’aucune proposition concrète ne lui a jamais été faite lors de 
ces entretiens. En conséquence, devant la possibilité de répondre à une offre 
concrète et placé devant l’obligation de passer à l’agence de Madame 
F___________ avant 10h30, il a préféré s’y rendre sans tarder, pour être sûr d’être 
reçu par cette dernière, les demandes étant traitées par ordre d’arrivée et l’agence 
étant fermée le lendemain. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ et 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé et la durée de la sanction infligée au recourant pour 
avoir fait défaut à un entretien de conseil. 

4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment (art. 17 al. 1 LACI). Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens 
de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées.  

5. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). Selon l’art. 16 al. 1 let. b de 
l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après OACI), l’office compétent examine s’il y 
a motif à suspension lorsque l’assuré ne donne pas suite aux injonctions qui lui ont 
été adressées. S’il y a motif à suspension, il prononce la suspension par voie de 
décision, conformément à l’art. 16 al. 2 OACI.  

6. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute ; qu’ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 
quinze jours (a), en cas de faute de gravité moyenne, de seize à trente jours (b) et en 
cas de faute grave, de trente-et-un à soixante jours (d) (cf. art. 45 al. 2 OACI). 
Selon le barème établi par le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO), lorsque 

 
 
 

 

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- 4/5 - 

l’assuré ne se présente pas à un entretien de conseil ou à une séance d’information, 
sans aucun motif valable, la sanction se situe entre cinq et huit jours s’il s’agit du 
premier manquement, entre neuf et quinze jours lors du second manquement.  

7. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant ne s’est pas présenté à l’entretien 
de conseil du 16 avril 2009, ce qui n’est pas contesté. La raison fournie par l’assuré 
apparaît certes louable mais ne suffit pas à excuser son absence. En effet, ainsi que 
l’a relevé l’intimé, il aurait pu tout à la fois se rendre à son entretien conseil - ne 
serait-ce que pour informer de vive voix son conseiller, qu’il n’avait pu joindre par 
téléphone, lui expliquer la situation et obtenir un  nouveau rendez-vous - et arriver 
ensuite en temps utile chez Madame F___________. Il aurait par ailleurs aussi pu  
mettre à profit l’entretien prévu pour solliciter l’aide de son conseiller pour rédiger 
son offre d’emploi. 

Dans ces circonstances, force est de constater que c’est à juste titre qu’une sanction 
a été prononcée, dont on relèvera qu’elle correspond au minimum prévu en un tel 
cas. Le recours est donc rejeté.  

 

 
 
 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le