# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca38590c-0c0d-541c-88f4-a4f32bd9595a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.02.2012 A/3490/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3490-2011_2012-02-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3490/2011 ATAS/194/2012 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 24 février 2012 

En la cause 

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître Dominique MAISSEN  

 

demandeurs 

contre 

Y_________, à Luzern 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/3490/2011 

- 2/2 - 

Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 26 octobre 2011; 

Vu les audiences de conciliation des 18 novembre 2011 et 24 février 2012 ; 

Attendu que lors de l’audience de conciliation de ce jour, les parties sont parvenues à un 

accord, dépens compensés et frais de procédure partagés ; 

Qu'il convient d'en prendre acte; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 

200 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des parties, pour moitié 

chacune ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Donne acte à Y__________ de ce qu’elle prend en charge les frais du 

commandement de payer, pour 70 fr., ainsi que les intérêts à 5 % l’an sur le 

montant en capital de  7'978 fr. 35, à compter du 1er juin 2010. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Compense les dépens. 

4. Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 fr. et un émolument de 50 fr. à la 

charge des parties, à raison de la moitié chacune. 

5. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le