# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6ebacf5-1dbc-5739-a7d4-06417b13f724
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2010 E-2227/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2227-2007_2010-07-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-2227/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Walter Stöckli, Maurice Brodard, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Karine Povlakic,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du
1er mars 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2227/2007

Faits :

A.

A.a L'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le 
26 octobre 2002.  Il  a  déclaré  être  né  et  avoir  grandi  à  Abidjan  et 
appartenir à l'ethnie des B._______. Il a affirmé avoir quitté son pays 
principalement en raison de la guerre, notamment suite à la tentative 
de  putsch  perpétrée  par  les  rebelles  en  septembre  2002.  Il  a,  par 
ailleurs, exprimé des craintes de subir des préjudices de la part  des 
autorités,  à  cause  de  son  affiliation  au  RDR  (Rassemblement  des 
Républicains).

A.b L'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, a 
rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressé  par  décision  du 
12 novembre 2002, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient 
pas aux conditions de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31). L'ODR a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  jugée  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

A.c L'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  le 
10 décembre 2002.  Il  a  fait  valoir  être  en  danger  dans  son  pays 
d'origine, en raison, d'une part,  des combats qui y faisaient rage et, 
d'autre  part,  en  raison de son appartenance  au RDR. Il  a  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié,  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission 
provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

A.d Dans  un  arrêt  du  18  février  2004,  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile  (CRA) a examiné le recours sous le seul 
angle de la crainte fondée de persécutions futures, puisque l'intéressé 
n'avait  pas  allégué  avoir  subi  de préjudices  déterminant  en matière 
d'asile avant qu'il ne quittât son pays. La CRA a considéré, d'une part, 
que les B._______ établis à Abidjan n'avaient pas été, en raison de 
leur ethnie, la cible de mesures visées par l'art. 3 LAsi et, d'autre part, 
que le recourant n'avait jamais exercé d'activités politiques. Dès lors, 
la CRA a rejeté le recours et a confirmé le renvoi de l'intéressé. Enfin, 
après  une  analyse  de  la  situation  en  Côte  d'Ivoire  et  de  celle, 
personnelle,  du  recourant,  la  CRA a  ordonné  l'exécution  du  renvoi, 
jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

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B.

B.a Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'exécution  du  renvoi,  une 
expertise  linguistique  a  été  demandée,  afin  de  vérifier  l'origine 
ivoirienne  de  l'intéressé.  Il  ressort  d'un  premier  entretien  du  3  juin  
2004, que le requérant serait  originaire du Burkina Faso. Un second 
rapport  d'analyse  linguistique,  daté  du  10  mars  2005,  a  établi  que 
l'intéressé  était  un  ressortissant  du  Mali,  probablement  né  en  Côte 
d'Ivoire ou y ayant séjourné. Il a été entendu devant une délégation du 
Mali, laquelle a reconnu la nationalité malienne du recourant.

B.b La République du Mali a émis, au nom de l'intéressé, un laissez-
passer, valable à partir du 4 janvier 2007 pour une durée de trois mois.

C.
Le 19 février 2007, l'intéressé a demandé à l'ODM de réexaminer sa 
décision  du  12 novembre 2002; il  a  conclu  à  l'octroi  de  l'admission 
provisoire. Il a produit un nouveau moyen de preuve, à savoir un extrait 
du  registre  des  naissances  de  la  République  de  Côte  d'Ivoire.  Il  a 
aussi  invoqué  que  les  expertises  linguistiques  et  le  plan  de  vol  à 
destination  du  Mali  pour  le  13  février  2007  constituaient  des  faits  
nouveaux. En substance, il a contesté être originaire du Mali et a fait 
valoir  que  l'exécution  de  son  renvoi  vers  cet  Etat  était  illicite  et  
inexigible. D'autre part, au vu de la situation de crise en Côte d'Ivoire,  
il a invoqué que l'exécution de son renvoi vers cet Etat n'était ni licite, 
ni raisonnablement exigible. 

D.
Par  décision  du  1er  mars  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen de l'intéressé. L'office a considéré que l'exécution du renvoi 
des  ressortissants  ivoiriens  vers  leur  Etat  d'origine  était  exigible  et 
licite,  sauf  empêchement  personnel,  ce  qui  n'était  pas  allégué  en 
l'espèce.  Quant  au  caractère  licite  et  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution du renvoi de l'intéressé vers le Mali,  l'ODM a estimé que 
cette question était en lien avec la nationalité du requérant, qu'il avait  
déjà appréciée, de même que l'autorité de recours. Partant, l'office a 
considéré que l'intéressé ne pouvait pas demander le réexamen pour 
obtenir  la  confirmation  de  son  renvoi  vers  son  pays  d'origine,  ce 
d'autant  moins  que  la  CRA s'était  aussi  prononcée. Enfin,  l'ODM a 
constaté le caractère exécutoire de sa décision du 12 novembre 2002 
et a décidé qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

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E.
Le 26 mars 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée et a 
conclu à l'annulation  de celle-ci,  ainsi  que de celle  du 12 novembre 
2002, et à l'octroi de l'admission provisoire. Il a demandé la restitution 
de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. En substance, le 
recourant a contesté, à nouveau, être originaire du Mali. Selon lui, il 
appartenait  à  l'ODM de  l'entendre  sur  son  renvoi  au  Mali  et  de  se 
prononcer  sur  la  licéité  et  l'exigibilité  d'un  tel  renvoi.  L'intéressé  a 
invoqué  que  son  renvoi  au  Mali  était  illicite,  puisqu'il  n'avait  pas  la 
nationalité de ce pays, n'y avait aucun réseau familial ou social et ne 
pourrait pas se réinsérer professionnellement dans cet Etat.

F.
Par  décision  du  30  mars  2007,  le  juge  instructeur  a  suspendu 
l'exécution du renvoi de l'intéressé.

G.
Par décision incidente du 3 avril  2007, le juge instructeur a accordé 
des  mesures  provisionnelles  et  a  admis  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 5 avril 2007. L'office a constaté que le recourant 
alléguait  être  Ivoirien  et  ne  contestait  pas  l'exécution  de son renvoi 
vers  cet  Etat.  Par  ailleurs,  l'ODM  a  estimé  que,  vu  l'absence  d'un 
changement  notable  de  sa  situation  personnelle,  il  ne  pouvait 
prétendre  au  réexamen  de  celle-ci  et  à  l'obtention  d'une  admission 
provisoire.  Au  demeurant,  l'office  a  considéré  que  la  nationalité 
malienne retenue par les autorités cantonales laissait apparaître une 
violation du devoir de collaborer du recourant et que la procédure de 
réexamen  ne  pouvait  déboucher  sur  l'appréciation  d'un  fait  que 
l'intéressé aurait pu et dû invoquer avant.

I.
Le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique par rapport à 
la détermination de l'ODM du 5 avril 2007.

J.
Par  décision  du  16  juin  2009,  l'ODM  a  désapprouvé  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi.

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K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'exécution du 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est 
toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, 
selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un 
des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits 
nouveaux  importants  ou  des  moyens  de  preuves  nouveaux  qui 
n'avaient  pas  pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire 
(« demande  de  réexamen  qualifiée »),  ou  lorsque  les  circonstances 

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(de  fait  voire  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable 
depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure 
ordinaire. Dans ces  hypothèses,  la  demande de  réexamen doit  être 
considérée comme un moyen de droit extraordinaire (Arrêt du Tribunal 
fédéral [ATF] 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 
42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, 
JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7  consid.  1  p.  42s., 
JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s.,  JICRA 1995 n° 14 consid. 5 
p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH 
HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 
PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984,  vol.  II,  p.  947ss  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-pflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

2.2 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans les faits  ou sur le  plan juridique (une modification du 
droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation)  qui 
constitue  une  modification  notable  des  circonstances  (JICRA  1995 
n° 21 consid. 1b p. 203 ss et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; 
cf. également  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  op. cit., 
n. 1833,  p. 392 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ 
RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 ss).

3.

3.1

3.1.1 En  l'occurrence,  force  est  de  constater,  tout  d'abord,  que  les 
autorités suisses en matière d'asile ont retenu la nationalité ivoirienne 
du recourant, tel qu'il ressort de la décision de l'ODR du 12 novembre 
2002 et de l'arrêt de la CRA du 18 février 2004. Dans sa demande de 
réexamen, tout comme dans son recours du 26 mars 2007, l'intéressé 

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n'a pas remis en cause sa nationalité ivoirienne. Ainsi, l'extrait de l'état 
civil ivoirien produit par l'intéressé ne constitue pas un nouveau moyen 
de  preuve  déterminant,  puisqu'il  tend  à  établir  un  fait  déjà  admis. 
Partant, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que le grief relatif à  
la  nationalité  du  recourant  n'ouvrait  pas  la  voie  du  réexamen 
(cf. décision de l'ODM du 1er mars 2007 p. 2), puisque la nationalité 
dont il se prévaut est celle retenue par les autorités compétentes en 
matière  d'asile  dans  leurs  décisions  du  12  novembre  2002  et  du 
18 février 2004.

3.1.2 Au demeurant, le fait que les autorités cantonales aient retenu la 
nationalité malienne de l'intéressé, durant la procédure d'exécution de 
la décision de renvoi (art. 46 al. 1 LAsi), ne pouvait ouvrir qu'une voie 
de recours cantonale; ainsi,  en l'occurrence,  le  Tribunal  administratif 
du canton de (...) a déclaré le recours de l'intéressé irrecevable, par  
arrêt  du 16 mars 2007. Partant,  les expertises linguistiques menées 
par les autorités cantonales, tendant à établir la nationalité malienne 
du recourant, n'ouvrent pas la voie du réexamen, puisque ces pièces 
se rapportent  à un fait  non retenu par  les autorités compétentes en 
matière d'asile.

3.2

3.2.1 Ensuite,  le  recourant  a  fait  valoir  que  l'exécution  du  renvoi  à 
destination  du  Mali,  attestée  par  le  plan  de  vol,  constituait  un  fait 
nouveau. 

3.2.2 La décision de renvoi ne doit mentionner que l'obligation faite au 
requérant  de quitter  la  Suisse  (art.  45  al. 1  let.  a  LAsi)  et  non  pas 
désigner  expressément  la  destination  de  renvoi.  A  cela  s'ajoute 
notamment  l'art. 45 al. 1  let. d  LAsi,  à  teneur  duquel  la  décision de 
renvoi indique, le cas échéant, les Etats dans lesquels le requérant ne 
doit pas être renvoyé.

3.2.3 En l'espèce,  force est  donc de constater  que le  recourant  n'a 
aucun droit à être renvoyé en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, on ne saurait 
reprocher à l'office de ne pas avoir analysé les conditions d'exécution  
du renvoi de l'intéressé vers le Mali, alors qu'il a retenu la nationalité 
ivoirienne  du  recourant.  La  question  de  déterminer  si  le  grief  est 
recevable peut être laissée indécise, dans la mesure où il est invoqué 
tardivement.  En  effet,  le  recourant  a  été  considéré  comme  un 
ressortissant  malien,  suite  à  l'audition  du  10  mars  2005.  Sur  cette  

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base, il a été entendu le 17 octobre 2006 par les autorités maliennes, 
qui ont reconnu à l'intéressé cette origine, en précisant qu'il cherchait 
à la cacher; les autorités maliennes ont ainsi établi un laissez-passer  
au nom du recourant. Dès lors, l'intéressé savait, dès le mois d'octobre 
2006 au plus tard, que la nationalité malienne pouvait être retenue à 
son égard et que l'exécution du renvoi, dont la compétence appartient 
au canton (cf. art. 46 al. 1  LAsi),  pouvait  se faire vers le  Mali. C'est 
donc de mauvaise foi que le recourant a attendu de recevoir son plan 
de  vol  à  destination  du  Mali  le  29  janvier  2007  (cf.  demande  de 
réexamen du 19 février 2007, ch. 5 p. 2), prévu le 13 février 2007, pour 
déposer  sa  demande  de  réexamen  le  19  février  2007.  En  outre, 
l'intéressé n'a  pas invoqué risquer  sa vie  en cas  de retour  au Mali, 
hormis des allégations personnelles quant à son intégration dans ce 
pays; ainsi, il lui est loisible de se rendre ensuite en Côte d'Ivoire, dont  
il se dit originaire, depuis le Mali.

3.2.4 Partant, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que ce moyen 
n'ouvrait pas la voie du réexamen.

3.3 Ensuite, le recourant a fait valoir une modification de la situation 
en Côte d'Ivoire depuis le prononcé de la décision matérielle mettant 
fin  à la  procédure ordinaire. Dès lors,  il  convient  d'apprécier  s'il  y  a 
effectivement  un  changement  notable  de  circonstances,  justifiant  la 
modification de la décision prise au terme de la procédure ordinaire.  
Autrement  dit,  il  convient  d'apprécier  si  la  situation  en Côte  d'Ivoire  
démontre que désormais l'exécution du renvoi du recourant le mettrait  
concrètement en danger.

4.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 
A teneur de cette disposition, l'exécution du renvoi doit être possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible 
(art.  83  al.  4  LEtr).  Ces  empêchements  sont  de  nature  alternative, 
c'est-à-dire qu'il suffit que l'un d'eux soit réalisé pour que le renvoi soit  
inexécutable (JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 ss).

En l'occurrence, c'est sur les questions de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution  du  renvoi  que  l'autorité  de  céans  entend  porter  son 
examen, ainsi que le recourant l'a invoqué dans son recours.

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5.  

5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le  recourant n'a  pas  allégué  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, il  serait  exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art.  3 
LAsi.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 

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concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).

5.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas 
établi  l’existence  d’un  risque  réel,  fondé  sur  des  motifs  sérieux  et 
avérés,  d’être  exposé,  en  cas  de  renvoi  en  Côte  d'Ivoire,  à  un 
traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

5.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

6.  

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

6.2 Au vu d'une jurisprudence récente portant sur la situation en Côte 
d'Ivoire  (Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2009/41, 
notamment  consid.  7.10  qui  admet,  en  principe,  une  possibilité  de 
refuge  interne  à  Abidjan),  l'exécution  du  renvoi  d'un  requérant  à 
Abidjan est considérée comme raisonnablement exigible. 

6.2.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'il  serait,  
individuellement  et  personnellement,  persécuté  en  cas  de  retour  à 

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Abidjan, où il  est  né et a vécu avant son départ,  de sorte à ce que 
l'exécution du renvoi puisse être rendu inexigible.

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 
n’a pas allégué de problème de santé particulier. 

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement  exigible  et il  ne  se  justifie  pas  de  prononcer  une 
mesure de substitution à l'exécution du renvoi.

7.
Il s'ensuit que le prononcé du 1er mars 2007, par lequel l'ODM a rejeté 
la  demande  de  réexamen  de  la  décision  d'exécution  du  renvoi  du 
12 novembre 2002, est dès lors confirmé. 

8.

8.1 L'assistance judiciaire partielle ayant été octroyé au recourant par  
décision  incidente  du  3  avril  2007,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

8.2 Le recourant succombe et il n'y a dès lors pas lieu de lui allouer  
de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al.1 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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