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**Case Identifier:** 77d6d7e9-4529-5ded-b496-4b98ca25c9e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2014 A/3694/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3694-2011_2014-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3694/2011-PROF ATA/288/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2014 

  

   dans la cause 

 

Monsieur X______  

contre  

COMMISSION DU BARREAU 
 

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A/3694/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______ exerce la profession d’avocat et est inscrit au barreau de 
Genève depuis ______. 

2)  Entre 2006 et 2009, M. X______ a assisté Madame Y______ dans le cadre 
d’une procédure en modification des effets du divorce l’opposant à son ex-mari 
(enregistrée sous le numéro de cause C/1______) et initiée par ce dernier ainsi que 
dans le cadre d’une procédure en recouvrement d’arriérés de contributions 
d’entretien dus à la fille du couple (enregistrée sous le numéro de cause 
C/2______). 

3)  Le 11 avril 2006, Mme Y______, par l’intermédiaire de M. X______, a 
remis au service de l’assistance juridique (ci-après : le service AJ) une demande 
d’assistance juridique civile pour la procédure en modification des effets du 
divorce l’opposant à son ex-mari. Diverses pièces accompagnaient la demande. 

4)  Le 12 avril 2006, le service AJ a écrit à Mme Y______ pour lui demander 
de lui fournir des pièces complémentaires.  

  Le courrier précité a été envoyé en copie à M. X______.  

5)  Le 20 avril 2006, Mme Y______ a personnellement remis les pièces 
complémentaires au service AJ. 

6)  Par décision du 21 avril 2006, Mme Y______ a été mise au bénéfice de 
l’assistance juridique avec effet au 11 avril 2006, mais limitée à la procédure de 
première instance dans le cadre de l’action en modification du jugement de 
divorce. 

7)  Par jugement du 4 septembre 2006, le Tribunal de première instance 
(ci-après : TPI) a statué dans le cadre de la procédure C/1______. 

  L’ex-mari de Mme Y______ a interjeté appel contre le jugement précité le 
5 octobre 2006 et Mme Y______ a interjeté appel incident le 7 décembre 2006. 

8)  Le 12 janvier 2007, M. X______ a écrit au service AJ. Il priait celui-ci de 
bien vouloir lui confirmer que l’assistance juridique octroyée le 21 avril 2006 
couvrait également l’appel incident interjeté par sa mandante. 

9)  Par décision du 16 janvier 2007, Mme Y______ a été mise au bénéfice de 
l’assistance juridique avec effet au 12 janvier 2007, sous réserve d’un réexamen à 
l’issue et avec la précision que cette décision était complémentaire à celle du 

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21 avril 2006 et qu’elle faisait suite à la requête de M. X______ du 12 janvier 
2007. 

10)  Par jugement du ______ 2007 (ACJC/3______), la Cour de justice a statué 
dans le cadre de la procédure 1______. 

11)  Le 11 décembre 2007, M. X______ a remis son état de frais au service AJ 
pour son activité déployée entre les 21 mars 2006 et 11 décembre 2007 en faveur 
de Mme Y______. Le total de l’état de frais s’élevait à CHF 2’731,65 (14 heures 
et 20 minutes x CHF 200/h + 1 x CHF 65.- + CHF 1’465,80 de forfait courriers et 
téléphones + CHF 334,20 de TVA), étant précisé qu’un montant de CHF 2’000.- 
correspondant aux dépens avait été déduit du montant total. 

12)  Par décision de taxation du 4 janvier 2008, Le Vice-Président du TPI a 
arrêté à CHF 2’731,65 le montant des honoraires accordés à M. X______.  

13)  Les 17 janvier 2008 et 11 février 2008, le service AJ a écrit à 
Mme Y______. Il la priait de bien vouloir lui communiquer d’éventuels motifs de 
révocation de l’assistance juridique octroyée. Le second de ces courriers a été 
envoyé à M. X______ en copie. Mme Y______ a répondu au service AJ le 
1er avril 2008. 

14)  Le 4 avril 2008, le service AJ a constaté que Mme Y______ remplissait 
toujours les conditions de l’assistance juridique. La décision d’octroi était par 
conséquent maintenue, les honoraires de M. X______ pris en charge par l’Etat, et 
le dossier archivé. 

15)  Le 12 août 2009, M. X______ a remis au service AJ un nouvel état de frais 
pour son activité déployée du 12 décembre 2007 au 12 août 2009 dans le cadre de 
la procédure en recouvrement d’arriérés de contributions d’entretien dus à la fille 
du couple (C/2______). Cette procédure avait abouti à un jugement du TPI du 
4 février 2009 (JTPI/4______), lequel avait prononcé la mainlevée définitive de 
l’opposition faite au commandement de payer par l’ex-mari de Mme Y______. Le 
total de l’état de frais s’élevait à CHF 1’598,20 (6 heures et 30 minutes x 
CHF 200.-/h + CHF 650.- de forfait courriers et téléphones + CHF 148,20 de 
TVA – CHF 500.- de dépens). Selon le courrier de M. X______, Mme Y______ 
l’avait informé que « ce volet du dossier était également pris en charge par votre 
Service », raison pour laquelle M. X______ adressait son état de frais au service 
AJ.  

16)  Le 13 août 2009, le service AJ a informé M. X______ qu’il ne pouvait 
donner suite à la demande de taxation dans la mesure où il résultait de ses 
registres que Mme Y______ n’avait pas demandé d’être mise au bénéfice de 
l’assistance juridique pour le recouvrement de la créance. Il conseillait à 
M. X______ d’adresser sa facture à Mme Y______. 

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17)  Le 26 août 2009, M. X______ a écrit à Mme Y______. Il lui a remis son 
état de frais pour son activité déployée entre les 12 décembre 2007 et 26 août 
2009 en sa faveur. La facture finale s’élevait à CHF 4’773,70 (10 heure et 
50 minutes à CHF 400.-/h + CHF 923,35 de TVA + CHF 111.- de frais de l’office 
des poursuites) compensée à due concurrence par le montant de CHF 5'543,15 
reçu de l’office des poursuites, le solde en faveur de Mme Y______ s’élevant 
ainsi à CHF 769,45. Il a prié Mme Y______ de lui communiquer ses coordonnées 
bancaires afin de lui verser le solde. 

18)  Le 9 mars 2011, Mme Y______ a dénoncé M. X______ à la commission du 
barreau (ci-après : la commission) pour « faute professionnelle et de 
déontologie ». Entre 2007 et 2009, M. X______ avait été chargé de la défense de 
ses intérêts dans le cadre d’un litige l’opposant à son ex-mari. Elle avait été mise 
au bénéfice de l’assistance juridique dès le début du mandat. Les démarches 
tendant à l’obtention de cette aide, accordée à deux reprises, avaient été effectuées 
par M. X______. Elle était partie de l’idée que son avocat renouvellerait, en tant 
que de besoin, les requêtes d’assistance juridique « jusqu’à la fin du procès ». Elle 
lui faisait grief de lui réclamer des honoraires pour la seconde phase de ses 
interventions alors qu’elle remplissait les conditions d’octroi de l’assistance 
juridique. Son état de santé ne lui avait pas permis d’effectuer elle-même les 
démarches administratives utiles et elle souhaitait que M. X______ renonce à ses 
honoraires. Elle remettait en annexe divers rapports médicaux. 

19)  Par courrier du 2 mai 2011, la commission a remis la dénonciation de 
Mme Y______ à M. X______. Il n’avait pas été décidé de l’ouverture formelle 
d’une instruction disciplinaire à son encontre. Un délai au 27 mai 2011 lui était 
toutefois imparti pour se déterminer afin qu’elle puisse se déterminer sur la suite à 
donner à la procédure. 

20)  Le 26 mai 2011, M. X______ s’est déterminé par écrit. 

  A titre liminaire, il relevait que la dénonciation de Mme Y______ à son 
encontre visait à ce qu’il renonce à ses honoraires, quand bien même ceux-ci 
n’avaient fait l’objet d’aucune contestation depuis près de deux ans. Le solde de 
CHF 769,45 en faveur de Mme Y______ n’avait pas pu lui être versé car elle ne 
lui avait pas transmis ses coordonnées bancaires. 

  M. X______ a rappelé l’historique des actes de procédure effectués en 
faveur de sa mandante. Suite à l’arrêt de la Cour de justice du ______ 2007, 
Mme Y______ avait souhaité déposer une plainte pénale à l’encontre de son ex-
mari et recouvrer l’ensemble des arriérés de pension alimentaire accumulés durant 
plusieurs années. Mme Y______ l’avait alors prié de l’assister dans cette tâche. Il 
lui avait alors expliqué que cette partie de la procédure n’était pas prise en charge 
par l’assistance juridique. Mme Y______ avait toutefois déclaré vouloir « aller de 
l’avant ». Au terme de la procédure en recouvrement (C/2______), il avait établi 

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une note d’honoraires, mais sa mandante lui avait indiqué que le service AJ était 
d’accord pour la prise en charge de ses honoraires. Il avait ainsi envoyé son état 
de frais à ce dernier le 12 août 2009, qui l’avait rejeté le 13 août 2009. Il avait 
suivi les recommandations de l’assistance juridique en adressant sa facture du 
26 août 2009 à Mme Y______. 

  Il ne considérait pas avoir commis de manquement à ses devoirs 
professionnels et concluait au rejet de la plainte de Mme Y______, laquelle avait 
pour unique but de remettre en cause une note d’honoraires sans même avoir 
cherché à le contacter depuis près de deux ans. 

21)  Le 27 juin 2011, Mme Y______ a donné sa version des faits. Les 
observations de M. X______ étaient mensongères, grotesques et constituaient une 
honte pour un avocat. 

  Elle n’avait jamais effectué de démarches auprès du service AJ et s’était 
uniquement limitée à remettre à M. X______ les documents qu’il lui avait 
demandés à cette fin. M. X______ connaissait sa situation économique, de même 
que les problèmes psychiques qu’elle rencontrait. A cette époque, elle ne pouvait 
pas s’occuper de sa fille, de ses papiers, de ses paiements et encore moins faire 
une telle demande. Elle était également aidée par une assistante sociale de 
l’Hospice général de Champel et par un psychiatre. Elle estimait que ce n’était pas 
à elle de supporter l’oubli de son avocat quant à la demande d’assistance 
juridique. M. X______ avait compensé sans son autorisation ses honoraires sur ce 
qu’elle avait finalement reçu de son ex-mari au titre des pensions alimentaires 
dues à sa fille. Enfin, elle ne lui avait pas communiqué ses coordonnées bancaires 
car il lui avait dit, par téléphone, qu’il essaierait de trouver une solution au 
problème. 

22)  Le 11 juillet 2011, M. X______ a maintenu que c’était Mme Y______ qui 
s’occupait de ses relations avec le service AJ. Le fait qu’elle ait été aidée par une 
assistante sociale était bien la preuve qu’il n’était aucunement en charge de son 
budget. Aucun juge n’avait considéré que Mme Y______ était incapable de 
discernement. 

23)  Par décision du 3 octobre 2011, la commission a prononcé un blâme à 
l’encontre de M. X______. Le délai de radiation a été fixé à cinq ans.  

  Dès le début de la procédure d’appel au plus tard, M. X______ s’était 
chargé, pour le compte de Mme Y______, des démarches utiles auprès du service 
AJ, de sorte qu’il importait peu de savoir si les démarches tendant à l’octroi de 
l’assistance judiciaire en première instance avaient été entreprises par la 
dénonciatrice ou par M. X______.  

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  Il appartenait à ce dernier, en exécution de son devoir de fidélité de 
mandataire, d’encourager Mme Y______ à solliciter l’aide à laquelle elle avait 
droit et d’entreprendre pour elle les démarches utiles comme il l’avait fait par le 
passé. La nonchalance avec laquelle cet avocat avait traité la problématique de sa 
rémunération était contraire à son obligation de diligence et choquait d’autant plus 
que le droit à l’assistance juridique résultait de la mise en œuvre d’un droit 
constitutionnel réservé aux plus démunis.  

  De plus, la compensation opérée par M. X______ n’était pas davantage 
admissible sous l’angle du devoir de diligence. Elle avait privé Mme Y______, 
dont la situation économique était difficile, de moyens nécessaires pour l’entretien 
de sa famille.  

  Les manquements commis par M. X______ étaient d’une indéniable gravité, 
dès lors qu’ils s’inscrivaient dans le contexte de l’assistance judiciaire, mission 
essentielle de l’Etat et de l’avocat au service des plus démunis. De plus, depuis 
l’ouverture de la procédure disciplinaire, M. X______ n’avait ni renoncé à sa 
facture, ni même à la compensation litigieuse. M. X______ n’avait cependant 
aucun antécédent disciplinaire. 

24)  Par acte du 4 novembre 2011, M. X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant principalement à son annulation, 
subsidiairement à ce qu’un avertissement soit prononcé à son encontre. 

  Il n’aurait pas pu, concrètement, demander l’assistance juridique, car cette 
dernière était systématiquement refusée pour le dépôt d’une plainte pénale pour 
violation d’une obligation d’entretien et pour procéder à des actes de 
recouvrement de ces mêmes pensions. De plus, la Cour de justice avait déjà jugé à 
de nombreuses reprises que l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire pour le 
dépôt d’une plainte pénale, et singulièrement d’une plainte pour violation 
d’obligation d’entretien. Le service AJ avait rappelé que ce type de plainte était 
une démarche simple et on pouvait attendre du justiciable qu’il fasse valoir seul 
ses arguments auprès des autorités compétentes. Enfin, il existait des formulaires 
préimprimés sur internet, des brochures ou des permanences juridiques pour les 
actes de recouvrement. 

  Sa facture du 26 août 2009 n’avait jamais été contestée par Mme Y______. 
Rien ne permettait de penser que la compensation effectuée dix-neuf mois plus tôt 
aurait mis Mme Y______ dans une situation telle qu’elle n’aurait plus pu assurer 
son entretien courant et celui de sa famille, étant relevé que Mme Y______ 
n’avait jamais entamé une quelconque démarche pour récupérer le solde dû en sa 
faveur. 

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  Si une faute devait lui être reprochée, celle-ci serait bénigne et compte tenu 
de l’absence d’antécédent disciplinaire depuis 1996, réduite à un avertissement. 

25)  Les 10 novembre et 1er décembre 2011, la commission a persisté dans les 
termes de sa décision sans formuler d’observations complémentaires, et déposé 
son dossier. 

26)  Le 25 novembre 2011, M. X______ a remis à la chambre administrative un 
courrier daté du 17 novembre 2011 que lui avait adressé Mme Y______. Selon 
ledit courrier, Mme Y______ priait M. X______ de bien vouloir faire le 
nécessaire afin de lui rembourser la somme qui lui était due. 

27)  Le 1er décembre 2011, le juge délégué a prié le service AJ de lui transmettre 
le dossier d’assistance juridique de Mme Y______. 

28)  Le 2 décembre 2011, le service précité a remis le dossier de Mme Y______. 

29)  Le 5 décembre 2011, le juge délégué a écrit à M. X______, lui demandant 
de produire la copie de l’état de frais du 12 août 2009 adressé à l’assistance 
juridique. 

30)  Le 19 décembre 2011, M. X______ a produit son état de frais pour l’activité 
déployée pour le compte de Mme Y______ du 12 décembre 2007 au 12 août 2009 
adressé au service AJ. Il s’élevait à CHF 1’598,20 (6 heures et 30 minutes à 
CHF 200.-/h + CHF 650.- de forfait courriers et téléphone + CHF 148,20 de TVA 
– CHF 500.- de dépens). 

31)  Le 16 janvier 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle. La commission était excusée. 

  M. X______ a persisté dans les termes de son recours. Il n’avait pas 
participé aux démarches visant à obtenir l’assistance juridique pour 
Mme Y______. Cette dernière était assistée par le Centre d’action sociale de 
Champel (ci-après : le CAS) et ce dernier avait vraisemblablement effectué les 
démarches en l’indiquant comme avocat de choix. Il avait uniquement écrit au 
service AJ pour demander si celle-ci valait également pour la procédure d’appel.  

  Mme Y______ lui avait demandé d’effectuer les démarches en vue 
d’obtenir le recouvrement d’arriérés de pensions de sa fille une fois l’arrêt de la 
Cour de justice devenu définitif. Il lui avait expliqué que les démarches à 
entreprendre pour le recouvrement des arriérés, y compris la plainte pénale, 
n’étaient pas couvertes par l’assistance juridique et qu’elles seraient à sa charge. 
Mme Y______ lui avait dit d’aller de l’avant et qu’elle allait faire les démarches 
pour obtenir l’assistance juridique avec l’aide de son assistante sociale. Il ne 
pensait pas qu’elle aurait été mise au bénéfice de celle-ci. Il avait effectué les 
démarches de recouvrement demandées et obtenu un premier paiement suite à une 

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procédure de mainlevée. Par la suite l’ex-mari de Mme Y______ avait réglé à son 
ex-épouse le solde des pensions dues dans le cadre d’un arrangement auquel il 
n’avait pas participé. A l’issue de la procédure de mainlevée, Mme Y______ lui 
avait indiqué avoir obtenu l’assistance juridique pour cette démarche, ce qui 
l’avait étonné car il n’avait pas reçu de confirmation du service AJ. 

  La différence d’heures entre l’état de frais présenté à l’assistance juridique 
le 12 août 2009 et la note d’honoraires adressée le 26 août 2009 à Mme Y______ 
s’expliquait par le fait que le relevé d’activité adressé à l’assistance juridique avait 
été rédigé en fonction de leurs critères, n’incluant pas le temps dévolu à la 
rédaction de la plainte pénale. Il avait établi le montant de la note d’honoraires 
litigieuse en fonction de son relevé d’heures d’activités (timesheet) et d’un tarif 
horaire différent (CHF 400.- de l’heure). 

  Il n’avait pas écrit à Mme Y______ pour l’avertir que si elle n’avait pas 
l’assistance juridique, son activité serait à sa charge car il lui apparaissait qu’elle 
était suffisamment entourée par le CAS.  

  Il n’avait pas formellement demandé l’accord de Mme Y______ pour 
effectuer la compensation entre les montants qu’il avait encaissés pour elle et ses 
honoraires.  

  Mme Y______ ne l’avait jamais contacté directement après l’envoi de sa 
note d’honoraires pour lui expliquer qu’elle avait besoin de cet argent, voire lui 
exposer sa situation financière délicate. 

  Mme Y______ bénéficiait de l’aide sociale dans le cadre de l’aide au retour 
et elle n’était pas une cliente « indigente ». Elle avait exercé la profession de 
courtière en immobilier au Mexique et était rompue aux affaires. 

  Enfin, pour une procédure de recouvrement du type de celle menée, il était 
impossible que l’assistance juridique soit accordée. Il était dès lors allé de l’avant 
sans attendre, avec l’accord de Mme Y______. 

32)  Le 6 mars 2013, Mme Y______ a écrit au juge délégué. Sa lettre du 
17 novembre 2011 adressée à M. X______ était restée sans réponse. Elle 
souhaitait savoir ce qu’il en était de la procédure.  

33)  Le 12 mars 2013, le juge délégué a informé Mme Y______ qu’aucun 
jugement n’était intervenu. 

34)  Le jour même, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur 
la base de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 
(LLCA - RS 935.61). La commission reproche au recourant d’avoir contrevenu à 
son obligation de diligence en n’encourageant pas Mme Y______ à solliciter 
l’assistance juridique, et à entreprendre pour elle les démarches utiles comme il 
l’avait fait par le passé. Elle lui reproche également d’avoir contrevenu à son 
obligation de diligence en compensant sa note d’honoraires avec les montants 
versés par l’ex-époux de Mme Y______ à titre de pensions alimentaires dues à la 
fille du couple. 

3)  La LLCA fixe les principes applicables à l’exercice de la profession 
d’avocat en Suisse. Les titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le 
cadre d’un monopole, la représentation en Suisse, sont soumis à LLCA (art. 2 al. 1 
LLCA). 

 a. L’art. 12 LLCA définit exhaustivement les règles professionnelles 
applicables aux avocats (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; ATF 131 I 223 
consid. 3.4 ; ATF 130 II 270 consid. 3.1 ; ATA/132/2014 du 4 mars 2014). Il n’y 
a plus de place pour une règlementation cantonale divergente (ATF 130 II 270 
consid. 3.1). 

 b. Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, dans 
l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son exercice correct et de 
préserver la confiance du public à leur égard (ATF 135 III 145 consid. 6.1) ; elles 
se distinguent des règles déontologiques ou us et coutumes qui émanent des 
associations professionnelles. Ces dernières règles déontologiques conservent 
néanmoins une portée juridique limitée, dans la mesure où elles peuvent servir à 
interpréter et à préciser les règles professionnelles et où elles expriment une 
conception largement répandue au plan national (ATF 136 III 296 précité 
consid. 2.1). Il en va de même du droit cantonal (ATF 131 I 223 précité 
consid. 3.4 ; ATF 130 II 270 consid. 3.1). Le Code suisse de déontologie, adopté 
par la Fédération suisse des avocats le 10 juin 2005, a été accepté par tous les 
ordres cantonaux. Les règles déontologiques qu’il contient ont dès lors été 
unifiées au niveau national (Kaspar SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 
2009, p. 14 n. 59). 

 Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et 
diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la 
diligence de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L’obligation 
de diligence imposée à l’art. 12 let. a LLCA est directement déduite de l’art. 398 

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al. 2 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) (Michel VALTICOS in 
Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS [éd.], Commentaire 
romand - Loi sur les avocats, 2010, n. 6 et 8 ad art. 12 LLCA). 

 c. Selon l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. 

  Le devoir d’information du client revêt également une importance 
particulière. Comme le prévoit l’art. 12 let. i LLCA, le client doit être orienté sur 
les coûts de l’intervention de l’avocat, tant sur ses honoraires prévisibles que sur 
les frais de procédure afin de se déterminer en toute connaissance de cause et 
pouvoir être à mis face à ses responsabilités financières. Dans la mesure où le 
client est susceptible de satisfaire aux exigences de l’assistance juridique ou d’une 
assurance de protection juridique, il appartient à l’avocat de l’en informer, sans 
l’en dissuader ou l’inciter à lui confier un mandat onéreux (Michel VALTICOS, 
op. cit., n. 21 à 23 ad art. 12 LLCA). 

  L’art. 17 du code suisse de déontologie prescrit en outre que l’avocat fait en 
sorte que le justiciable dans le besoin puisse bénéficier de l’assistance judiciaire. Il 
en informe son client. 

 d. La LLCA ne contient aucune disposition limitant expressément la faculté de 
l’avocat d’exercer un droit de rétention sur les biens qu’il détient pour le compte 
de son client, question qui relève donc essentiellement du droit civil. S’il est 
reconnu sur le plan civil, le droit de compenser n’est pas absolu et selon les 
circonstances, son exercice peut constituer une violation de la règle générale du 
devoir de diligence de l’art. 12 let. a LLCA. Doctrine et jurisprudence s’accordent 
en effet à refuser à l’avocat le droit de compenser lorsque, de sa connaissance de 
la situation patrimoniale de son mandant, il doit déduire que la compensation qu’il 
exercerait priverait celui-ci des moyens qui lui sont nécessaires pour son entretien 
ou celui de sa famille. La faculté de compenser ses honoraires avec la dette de 
l’avocat envers le client est en outre liée à son devoir d’information sur les 
modalités de facturation et de paiement de ses honoraires, tel que prescrit par 
l’art. 12 let. i LLCA. Il doit en tout cas s’en ouvrir clairement à ses clients en 
début de mandat et non procéder à une brusque compensation au terme de ce 
dernier, au risque de mettre ses clients dans une situation financière difficile. 
(Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat, Tome I, 2013, p. 60-61 ; 
Michel VALTICOS, in op. cit., n. 270 et 271 ad art. 12 LLCA ; SJ 2007 II 
285-286). 

  Dans une de ses décisions (décision du 10  octobre 2005 dans la cause 46/04 
publiée en partie dans la SJ 2007 II 287), la commission du barreau a jugé que 

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l’exception au droit de compenser ne pouvait être opposée à l’avocat au motif 
qu’il connaissait la situation patrimoniale de sa cliente dont il avait appris par la 
procédure qu’elle réalisait à son insu, et à l’insu du tribunal, de substantiels gains 
accessoires qu’elle n’avait pas déclarés et que des poursuites diligentées par lui 
pour le compte de sa cliente portaient sur des indexations de pension alimentaire 
des cinq dernières années, le montant de la pension ayant été régulièrement versé. 
De plus, dans le cas en question, l’avocat avait informé sa cliente de sa volonté de 
compenser, à l’époque où il avait reçu pour celle-ci, le montant de la poursuite. 

 e. La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 
contrevient à l’art. 12 let. a LLCA (art. 67 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1 ; ATA/132/2014 précité). 

 f. En l’espèce, le recourant a, les 11 avril 2006 et 12 janvier 2007, effectué des 
démarches auprès du service AJ afin d’une part que sa cliente puisse en bénéficier 
dans le cadre d’une procédure en modification de jugement de divorce - dont 
l’objet était la réduction de la pension alimentaire due à la fille du couple - et 
d’autre part afin de s’assurer que celle-là couvre également la procédure d’appel. 
Il ne pouvait dès lors ignorer la situation économique de sa cliente, dont rien ne 
permettait de retenir qu’elle se soit améliorée entre cette procédure et la procédure 
de recouvrement des pensions alimentaires dues par l’ex-mari à la fille du couple. 
Les supputations du recourant selon lesquels sa cliente n’aurait de toute façon pas 
obtenu l’assistance juridique pour la procédure de recouvrement ne sont pas 
pertinentes. Chaque requête soumise au service AJ implique pour celui-ci une 
appréciation individualisée et différenciée, de sorte qu’il est malaisé de procéder à 
des pronostics rétroactifs ou à des comparaisons avec d’autres cas, et ce même 
pour un type de procédure similaire à celle diligentée en faveur de Mme Y______.  

  De plus et s’agissant de la problématique de la plainte pénale qui ne serait 
couverte par le service AJ, le dépôt d’une plainte pénale n’est pas obligatoire pour 
une procédure de recouvrement d’arriérés de pensions alimentaires. Elle n’a qu’un 
effet incitatif à voir le débiteur régler ses arriérés. 

  Le grief du recourant sera rejeté. 

4)  Le recourant a procédé à une brusque compensation de sa créance en 
honoraires avec le montant de pension alimentaire recouvré, sans informer sa 
cliente de sa volonté de compenser. Ce faisant, il a manqué à son devoir 
d’information. Il ne pouvait ignorer la situation financière délicate de sa cliente 
puisqu’il avait lui-même remis au service AJ une partie des pièces destinées à lui 
permettre de statuer sur la demande d’assistance juridique de sa cliente, et qu’il 
avait défendu celle-ci pendant la procédure de modification du jugement de 
divorce dont l’objet avait été la réduction de la pension due par le père à la fille du 
couple. En outre, et contrairement à la jurisprudence de la commission précitée, 
rien ne permettait de penser que sa mandante réalisait de substantiels gains 

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accessoires la préservant du besoin. Dès lors et si Mme Y______ ne s’est plainte 
que bien plus tard de cette compensation, la chambre de céans retiendra qu’en 
utilisant ce mode de paiement, le recourant a privé sa cliente de moyens 
nécessaires à l’entretien de sa famille.  

  Le grief du recourant sera écarté. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant a violé l’art. 12 let. a LLCA en 
n’incitant pas Mme Y______ à solliciter l’assistance juridique pour le règlement 
de ses honoraires liés à la procédure de recouvrement de pensions alimentaires 
qu’il devait entreprendre et en ne l’assistant pas pour cette démarche comme il 
l’avait fait pour les procédures civiles qui avaient précédé. Il a également violé la 
règle générale du devoir de diligence contenue à l’art. 12 let. a LLCA en 
compensant d’emblée, et sans en avertir préalablement sa cliente, ses honoraires 
avec le montant reçu de l’ex-mari de sa mandante dans le cadre la procédure de 
recouvrement des pensions alimentaires dues pour l’entretien de la fille du couple.  

5) a. En cas de violation de la LLCA, l’autorité de surveillance peut prononcer 
des mesures disciplinaires, soit l’avertissement, le blâme, une amende de 
CHF 20’000.- au plus, l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée 
maximale de deux ans ou l’interdiction définitive de pratiquer. L’amende peut être 
cumulée avec une interdiction de pratiquer. Si nécessaire, l’autorité de 
surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer (art. 17 LLCA). 

  L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après 
leur prononcé (art. 20 LLCA). 

  L’avertissement est la sanction prévue la moins grave et est réservée aux cas 
bénins. Le blâme est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus 
graves et doit apparaître comme suffisante pour ramener l’avocat à ses devoirs et 
l’inciter à se comporter de manière irréprochable, conformément aux exigences de 
la profession (Alain BAUER/Philippe BAUER, in op. cit., n. 58 à 62 ad 
art. 17 LLCA). 

 b. A Genève, la commission du barreau exerce les compétences dévolues à 
l’autorité de surveillance des avocats par la LLCA ainsi que les compétences qui 
lui sont attribuées par la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv – 
E 6 10). 

  Les avocats inscrits au registre cantonal sont soumis, sans préjudice des 
règles de droit commun, à la surveillance de la commission du barreau (art. 42 
al. 1 LPAv). 

  La commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels. Si un tel manquement est constaté, elle peut, suivant la gravité du 
cas, prononcer les sanctions énoncées à l’art. 17 de la LLCA (art. 43 al. 1 LPAv). 

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 c. Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs (ATA/174/2013 
du 19 mars 2013 consid. 7 ; ATA/127/2011 du 1er mars 2011 consid. 9c). Elle 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation que la chambre administrative ne censure 
qu’en cas d’excès ou d’abus (ATA/174/2013 précité consid. 7 ; ATA/127/2011 
précité consid. 9d ; ATA/6/2009 du 13 janvier 2009 consid. 8d ; ATA/570/2003 
du 23 juillet 2003 consid. 10a). 

 d. Si la procédure a été ouverte sur une dénonciation, l’auteur de cette dernière 
est avisé de la suite qui y a été donnée. Il n’a pas accès au dossier. La commission 
lui communique la sanction infligée et décide dans chaque cas de la mesure dans 
laquelle il se justifie de lui donner connaissance des considérants (art. 48 LPAv). 

  Un émolument de CHF 100.- à CHF 5’000.- ainsi que les frais de procédure, 
en tout ou partie, peuvent être mis à la charge de l’avocat lorsqu’une sanction 
disciplinaire est prononcée à son encontre (art. 9 al. 5 du règlement d’application 
de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 RPAv - E 6 10.01).  

 e. Dans le cas d’espèce et comme l’a retenu à juste titre la commission, les 
manquements professionnels qui peuvent être reprochés au recourant sont graves 
et dépassent largement le cas bénin susceptible d’un simple avertissement. 

  Le premier manquement touche directement l’une des garanties générales de 
procédure prévue par l’art. 29 al. 3 Cst. Le recourant, rompu à la pratique 
judiciaire, connaissant la situation économique de sa cliente depuis 2006, ayant 
effectué par deux fois dans le passé (les 11 avril 2006 et 12 janvier 2007) des 
démarches auprès de l’assistance juridique afin qu’elle puisse d’une part 
bénéficier de l’assistance juridique et d’autre part voir celle-ci prolongée pour la 
procédure d’appel, ne souffre d’aucune excuse susceptible d’amoindrir sa faute. 

  Quant au second, il a privé Mme Y______ d’avoirs, lesquels au vu de sa 
situation financière de l’époque - et vraisemblablement encore actuelle - lui 
étaient nécessaires, étant précisé que les pièces figurant au dossier remis par 
l’assistance juridique au juge délégué et par Mme Y______ à la commission sont 
suffisamment éloquentes pour attester de cela (reconnaissances de dettes, relevés 
bancaires, projet d’acceptation d’une rente d’invalidité du 11 janvier 2008, etc.).  

  A sa décharge, le recourant n’a pas d’antécédent. 

  Compte tenu de cela, la commission n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en infligeant un blâme au recourant. Sa décision échappe à toute 
critique, étant relevé que la durée du délai de radiation est conforme à 
l’art. 20 LLCA. 

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6)  Le dénonciateur n’étant pas partie à la procédure devant la chambre 
administrative, ni le présent arrêt, ni son dispositif ne lui seront notifiés 
(ATA/132/2014 précité ; Thierry TANQUEREL, Les tiers dans les procédures 
disciplinaires, in Les tiers dans la procédure administrative, 2004, p. 118). La 
tâche d’informer la dénonciatrice reviendra à la commission. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe. Aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2011 par Monsieur X______ contre 
la décision de la commission du barreau du 3 octobre 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur X______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

communique le présent arrêt à Monsieur X______, ainsi qu’à la commission du barreau. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :