# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71cdc050-9d18-5f45-b1da-5207421fdd35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2007 A/4616/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4616-2006_2007-03-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/133/07 

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 22 MARS 2007 

Cause A/4616/2006, plainte 17 LP formée le 8 décembre 2006 par Madame G______, 
élisant domicile en l'étude de Me Nicolas JEANDIN, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Madame G______ 

domicile élu : Etude de Me Nicolas JEANDIN, avocat  
25, Grand-Rue 
Case postale 3200  
1211 Genève 3 

- Monsieur G______ 

domicile élu : Etude de Me Mourad SEKKIOU, avocat 
11bis, rue Toepffer  
1206 Genève 

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Madame G______ et son époux, Monsieur G______, sont copropriétaires, chacun 

pour moitié, de la parcelle n° ______ sise chemin ______, à Veyrier, sur laquelle 

est construite une villa. 

Dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx05 H requise par Madame G______, 

contre son époux, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi la part de 

copropriété de Monsieur G______ sur la parcelle précitée. Cette saisie a fait 

l'objet d'une annotation au Registre foncier en date du 8 novembre 2006. 

 Par courrier recommandé du 6 novembre 2006, l'Office a avisé Madame 

G______, en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble, de l'exécution de cette 

saisie et a précisé que les produits afférents à la part de copropriété saisie devaient 

être versés en mains de l'Office. 

 Le 15 novembre 2006, l'Office a interpellé Madame G______ pour s'assurer 

qu'elle habitait bien l'immeuble saisi et qu'il n'était pas loué. Madame G______ a 

indiqué à l'Office, par courrier du 23 novembre 2006, qu'elle habitait 

effectivement l'immeuble saisi avec ses enfants et qu'aucun locataire n'habitait 

chez elle. 

 Toujours en date du 15 novembre 2006, l'Office a adressé à Monsieur G______ 

l' « avis au propriétaire de l'immeuble au sujet de l'encaissement des loyers et 

fermages ». Parallèlement, il lui a demandé de lui communiquer le ou le(s) 

police(s) d'assurance couvrant l'immeuble en cause pour les risques incendie, 

dégâts d'eau, bris de glace et responsabilité civile. Par courrier du 17 novembre 

2006, Monsieur G______ a confirmé à l'Office qu'il ne disposait pas des 

références relatives auxdites polices et le priait de s'adresser à Madame G______. 

L'Office s'est ainsi adressé à la susnommée par courrier du 20 novembre 2006, 

l'invitant à lui communiquer le nom de la compagnie d'assurance concernée, le 

numéro de la police d'assurance, ainsi que la confirmation que les primes avaient 

été payées. Madame G______ a procédé à la confirmation demandée par courrier 

du 23 novembre 2006. En date du 28 novembre 2006, l'Office a adressé à la 

Winterthur Assurances un avis touchant la saisie, le séquestre, la poursuite en 

réalisation de gages de biens assurés (formulaire 12 du Tribunal fédéral), ainsi 

qu'un courrier relatif à la responsabilité civile immobilière. 

 Par courrier recommandé du 28 novembre 2006, l'Office a imparti un délai de 

quinze jours à Madame G______ pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., à 

réception de laquelle la gérance légale de l'immeuble saisi serait assurée par 

l’Office. 

 

 - 3 - 

B. Par acte du 8 décembre 2006, Madame G______ a formé plainte contre la 

décision de l'Office d'instaurer une gérance légale et de solliciter une avance de 

frais à cet effet. 

 Dans sa plainte, Madame G______ conteste l'instauration d'une gérance légale, en 

soutenant qu'il y a absence de cas de gérance légale au regard de l'art. 16 ORFI, 

selon lequel l'Office n'a pas à gérer l'immeuble lorsque celui-ci se trouve en la 

possession d'un tiers revendiquant et, selon elle, a fortiori lorsque, comme en 

l'espèce, l'immeuble se trouve en possession du créancier poursuivant également 

copropriétaire de la seconde part de copropriété et habitant l'immeuble. Il n'y 

aurait, au surplus, rien à gérer, dès lors qu’elle habite elle-même l'immeuble, qui 

ne rapporte ni revenus, ni fruits. 

La plaignante précise encore s'acquitter régulièrement du paiement des intérêts 

hypothécaires, des assurances et de l'entretien courant du bien immobilier 

considéré et ce, depuis que son époux a quitté le domicile conjugal en décembre 

2000. 

Madame G______ ajoute que si par impossible la Commission de céans devait 

confirmer l'instauration d'une gérance légale, il conviendrait d'annuler la décision 

entreprise en tant qu'elle comporte une demande d'avance de frais, dès lors que, 

selon une jurisprudence fédérale, aucune avance de frais ne peut être requise du 

créancier en vue de la réalisation du droit de propriété sur un immeuble, lorsque 

l'Office a en mains le produit de réalisation d'autres droits patrimoniaux et que 

cette somme suffit à couvrir les frais de la nouvelle réalisation requise. Elle 

rappelle à cet égard que l'Office a déjà saisi la valeur capitalisée des assurances-

vie et des avoirs LPP du débiteur et affirme qu'il est prévisible que la réalisation 

de la part de copropriété du débiteur suffise à couvrir les frais encourus par 

l’Office. La plaignante invoque également se trouver dans une situation financière 

délicate, ses seuls revenus procédant de la volonté de son époux qui a été 

condamné à lui verser une contribution d'entretien de 2'350 fr. par mois. 

Madame G______ conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, 

principalement, à l'annulation de la décision attaquée. 

C. Par ordonnance du 12 décembre 2006, la Commission de céans a accordé l'effet 

suspensif à la plainte de Madame G______. 

D. Dans ses observations du 13 décembre 2006, Monsieur G______ relève que 

contrairement à ce que soutient la plaignante, l'art. 16 ORFI n'exclut pas 

l'instauration d'une mesure de gérance légale lorsque l'immeuble se trouve en 

possession du créancier de la part saisie. Il ne l'exclut que lorsque l'immeuble se 

trouve en possession d'un tiers revendiquant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

Par ailleurs, Monsieur G______ conteste que l'Office ait saisi la valeur capitalisée 

des assurances-vie du débiteur ainsi que ses avoirs LPP. Il se réfère en cela aux 

décisions de la Commission de céans des 24 mai et 29 juin 2006 (DCSO/320/06 et 

 

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DCSO/452/06), desquelles il ressort que seule la rente viagère correspondant au 

capital de la prestation était relativement saisissable pendant une année et non le 

capital entier. Enfin, Monsieur G______ conteste la situation financière délicate 

alléguée par la plaignante, exposant que le dépôt de la plainte lui aura déjà 

vraisemblablement coûté plus que l'avance de frais réclamée par l'Office. 

Monsieur G______ conclut au rejet de la plainte. 

E. Dans son rapport du 21 décembre 2006, l'Office indique qu'à teneur des art. 102 

al. 3 LP, 16 al. 1 et 23c al. 2 ORFI, la part de copropriété saisie doit faire l'objet 

d'une gérance légale, tant que subsiste la saisie. Il expose en outre que les mesures 

d'ores et déjà prises par l'Office rentrent toutes dans le champ d'application des 

art. 15 et 17 ORFI et sont donc justifiées. L'Office détaille ensuite les 

émoluments, débours et frais encourus au 21 décembre 2006, qui s'élèvent à 

414 fr. 55. A cela s'ajoute l'émolument annuel de 1 pour mille de la valeur 

d'estimation de l'immeuble, qui, si l'on tient compte de la valeur fiscale de la part 

de copropriété saisie, peut être estimé à 473 fr. 40. Enfin, l'Office indique que la 

demande d'avance de frais à la créancière trouve son fondement aux art. 68 LP et 

16 al. 4 ORFI. Quant à la quotité de l'avance sollicitée, elle est en adéquation avec 

les émoluments, débours et frais déjà encourus. L'Office précise encore que la 

dispense d'avance de frais au bénéfice d'un poursuivant indigent est exclue par la 

jurisprudence et réfute l'allégation de la plaignante selon laquelle il aurait en 

mains le produit de réalisation d'autres droits patrimoniaux. L'Office conclut au 

rejet de la plainte. 

 

E N   D R O I T  

1. Selon l'article 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance 

lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, 

à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans 

les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 

LP). 

 La décision d'instaurer une gérance légale constitue une mesure sujette à plainte 

(cf. par ex. DAS/213/2001 du 02.05.2001 ; DAS/276/2000 du 05.07.2000). En sa 

qualité de créancière poursuivante, la plaignante a manifestement qualité pour 

porter plainte. Par ailleurs, la décision sur l'avance des frais peut faire l'objet d'une 

plainte (ATF 130 III 520 consid. 2.2, JdT 2005 II 91 ; Roland Ruedin, in CR-LP, 

ad art. 68 n° 26). 

Il y a en l'espèce lieu de considérer que la plaignante a eu connaissance de la mise 

en place de la gérance légale sur l'immeuble en cause en même temps qu'elle a 

reçu la demande d'avance de frais par courrier recommandé du 28 novembre 

2006, reçu par le conseil de la plaignante le 29 novembre 2006. 

 

 - 5 - 

La présente plainte a donc été formée en temps utile. Satisfaisant par ailleurs aux 

exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), elle 

est recevable. 

2.a. Lorsque, dans une poursuite ordinaire, l'Office des poursuites saisit un immeuble 

au sens de l'art. 655 al. 2 CC, il doit pourvoir à sa gérance et à son exploitation 

aussi longtemps que subsiste la saisie (art. 102 al. 3 LP ; art. 16 al. 1 ORFI ; 

Nicolas Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP, ad art. 102 n° 12 ss). Il lui incombe 

de prendre diverses mesures ordinaires, nécessaires pour entretenir l'immeuble en 

bon état de rendement et pour percevoir les fruits et autres produits, en particulier 

de commander et de payer de petites réparations, de conclure et renouveler les 

assurances usuelles, de résilier et conclure des baux, d'assurer la rentrée des loyers 

et fermages, de payer les redevances courantes pour le gaz, l'eau, l'électricité, etc. 

(art. 17 ORFI). Il peut être amené à recourir à des mesures exceptionnelles (art. 18 

ORFI ; ATF 7B.204/2004 du 9 novembre 2004 consid. 3.1 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 102 n° 28 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, 

Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 22 n° 86 ss ; Valérie Défago Gaudin, L'immeuble dans 

la LP : Indisponibilité et gérance légale, Genève, Zurich, Bâle 2006, n° 193, 

p. 55 s.). 

 Aux termes de l'art. 16 al. 1 ORFI, l'Office est tenu de pourvoir à la gérance et à 

l'exploitation de l'immeuble aussi longtemps que subsiste la saisie (Nicolas 

Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP, ad art. 102 n° 14 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 102 n° 30). C'est à partir du moment où l'Office a signifié au 

débiteur l'interdiction de disposer des biens saisis que débute la gérance légale 

(Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 411, p. 112). 

 Le seul cas dans lequel un immeuble est soustrait à l'obligation de gérance légale, 

tout en demeurant sous la mainmise officielle de l'Office, est celui où l'immeuble 

est en la détention d'un tiers qui revendique la titularité du droit mis sous main de 

justice (art. 16 al. 1 in fine ORFI ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 

102 n° 30 ; Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 456 ss, p. 124 ss). Pour que l'art. 

16 al. 1 in fine ORFI vienne à s'appliquer, il faut que le tiers revendiquant soit 

inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire de l'immeuble en cause 

(Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 462, p. 125). En d'autres termes, pour que la 

gérance légale ne soit pas instaurée, il faut être en présence d'un cas où l'immeuble 

a été saisi alors même qu'il n'était pas inscrit au Registre foncier comme 

appartenant au débiteur. Dans ce cas, la personne inscrite en qualité de 

propriétaire peut continuer à le gérer pendant la durée de la procédure de 

revendication (Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 462 s., p. 125 s.). 

 Les principes susrappelés s'appliquent également au cas où la saisie porte sur une 

part de copropriété (art. 23c ORFI), avec les précisions que la restriction du droit 

d'aliéner ladite part de copropriété est annotée au Registre foncier (art. 23a let. a 

ORFI ; Roland Ruedin, in RNRF 1975, p. 321 ss, 328 s.) et que la saisie est 

 

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notamment communiquée aux créanciers au bénéfice d'un droit de gage sur la part 

saisie, aux éventuels locataires et fermiers en cas de propriété par étages, ainsi 

qu'aux assureurs auprès desquels l'immeuble entier ou la part saisie est assuré 

contre les dommages (art. 23a let. b ORFI). 

2.b. En l'espèce, force est d'admettre que les conditions posées par les art. 102 al. 3 LP 

et 16 al. 1 ORFI à l'instauration d'une gérance légale sont réunies. A rigueur de 

ces textes, rien ne saurait en effet justifier que l'Office ne mette pas en place la 

gérance légale, dont le but principal est " d'assurer l'effectivité de l'interdiction de 

disposer faite au débiteur " (Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 192, p. 55).  

 La plaignante est toutefois d'avis que la part de copropriété en cause serait 

soustraite à la gérance légale par l'application analogique de l'art. 16 al. 1 in fine 

ORFI. Selon elle, le créancier de la part de copropriété saisie et copropriétaire de 

la seconde part, qui est en possession et habite l'immeuble en cause doit être 

assimilé au tiers revendiquant visé par l'art. 16 ORFI. Dans ce cas, ledit créancier 

et copropriétaire disposerait d' "un intérêt supérieur à quiconque au maintien de la 

valeur de l'immeuble ", ce qui rendrait inutile l'instauration d'une gérance légale. 

 Cette hypothèse n'a manifestement pas été visée par le Tribunal fédéral lorsqu'il a 

décrété l'ORFI. Ainsi, à l'aune d'une interprétation littérale du texte de l'art. 16 

ORFI, force serait de rejeter l'interprétation de la plaignante, dans la mesure où la 

seule exception prévue à l'instauration d'une gérance légale est l'hypothèse où 

l'immeuble saisi est en la détention d'un tiers revendiquant au sens des art. 106 ss 

LP, soit d'une personne inscrite au Registre foncier en qualité de propriétaire dudit 

immeuble. 

Reste qu'il convient de se demander si le texte de l'art. 16 ORFI apparaît ambigu 

et nécessiterait que l'on recoure à d'autres modes d'interprétation afin d'en dégager 

le sens et le but. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte du texte clair que s'il y 

a des motifs de penser que ledit texte ne représente pas le sens véritable de la règle 

ou si l'interprétation littérale aboutirait à un résultat que le législateur ne peut pas 

avoir voulu ou encore à une violation du droit fédéral ou de la Constitution (cf. 

par ex. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4
ème

 éd. 1991, n° 419, p. 89 ; 

Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I, 2
ème

 éd. 1994, p. 142 s. ; cf. ég. plus 

spécifiquement en matière de LP (interprétation de l'OAOF) : ATF 117 III 44 

consid. 1, JdT 1993 II 149 et la jurisprudence citée). Si aucune réponse ne peut 

être trouvée par le biais de l'interprétation de la disposition, il convient alors de se 

demander si le texte considéré souffre d'une lacune qu'il s'agirait de combler, étant 

précisé que le juge n'est habilité à combler qu'une lacune proprement dite de la loi 

(Pierre Moor, op. cit., p. 154 s.; Blaise Knapp, op. cit., n° 440 ss, p. 93 s.). 

 La Commission de céans est d'avis qu'il n'y a en l'espèce pas lieu de s'écarter du 

texte de l'art. 16 ORFI. Celui-ci ne souffre d'aucune ambiguïté et est suffisamment 

clair pour s'imposer de lui-même. Il n'existe dès lors pas de motifs suffisamment 

 

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importants pour que l'on s'en écarte par le biais d'interprétations autres que 

l'interprétation littérale. L'on ne voit du reste pas que refuser en l'espèce 

d'assimiler la plaignante à un tiers revendiquant aboutisse à un résultat que le 

Tribunal fédéral n'aurait pas pu vouloir. Les mots choisis par le Tribunal fédéral 

(" à moins que [l'immeuble] soit en la possession d'un tiers revendiquant ") 

démontrent clairement que la dérogation à l'obligation de l'Office d'instaurer une 

gérance légale n'est envisageable que dans l'unique hypothèse où l'on se trouve en 

présence d'un propriétaire qui revendique son droit au sens des art. 106 ss LP (cf. 

Valérie Défago Gaudin, op. cit., n° 459, p. 124). Si le Tribunal fédéral avait voulu 

permettre l'application de l'art. 16 al. 1 in fine ORFI à d'autres tiers, il aurait, sans 

nul doute, formuler ladite disposition de façon exemplative.  

 La Commission de céans n'est au surplus pas compétente pour combler une 

prétendue lacune de l'art. 16 ORFI, dans la mesure où la lacune alléguée doit 

manifestement être qualifiée de lacune improprement dite que le juge ne peut pas 

rectifier (Pierre Moor, op. cit., p. 155). Force est en effet d'admettre que l'art. 16 

ORFI apporte une réponse insatisfaisante au problème posé. L'on ne saurait 

toutefois en tirer la conséquence qu'en ne visant que le tiers revendiquant au sens 

des art. 106 ss LP, l'ORFI aboutit " à des résultats contraires à la systématique ou 

aux objectifs clairs de la loi " (Pierre Moor, op. cit., p. 154). 

 En conséquence, il y a lieu de retenir que l'Office était bien confronté à un cas de 

gérance légale et qu'il était dès lors dans l'obligation de l'instaurer. La plaignante 

n'est en effet pas propriétaire de la part de copropriété saisie et ne saurait dès lors 

être qualifiée de tiers revendiquant, seul cas d'exception visé par l'art. 16 al. 1 

ORFI. L'on relèvera encore que la gérance légale ne se résume pas à encaisser des 

loyers. Le fait que la plaignante vive dans l'immeuble dont l'une des parts est 

saisie ne rend donc pas inutile la gérance légale. Cela, même si la plaignante 

allègue payer toutes les charges relatives à l'immeuble concerné. Il convient en 

effet de garder à l'esprit la nature première de la gérance légale qui est, selon la 

systématique de la loi, une mesure conservatoire destinée notamment à empêcher 

le débiteur d'accomplir des actes non seulement de disposition, mais également 

d'administration de l'immeuble saisi. 

 Infondée, la plainte devra donc être rejetée. 

3.a. Dans l'exécution spéciale, les frais de la gérance légale sont en principe couverts 

en premier lieu par le produit des loyers de l'immeuble (art. 22 al. 1 et 94 al. 1 

ORFI). Lorsque les revenus de l'immeuble sont insuffisants, l'office peut exiger du 

créancier qu'il fasse l'avance des frais (art. 105 LP ; art. 16 al. 4 ORFI). 

 Le droit pour l'Office d'exiger du créancier une avance pour les frais 

d'administration est un cas d'application de l'art. 68 LP à teneur duquel les frais de 

la poursuite sont à la charge du débiteur mais le créancier en fait l'avance (ATF 

130 III 520 consid. 2.2, JdT 2005 II 91 ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 68 n° 4 

 

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et 13). Toutefois, si ensuite de la réalisation d'autres droits patrimoniaux, l'Office 

a déjà en mains une somme suffisante pour couvrir ses émoluments et frais, 

aucune avance de frais ne peut être requise en vue, notamment, de la réalisation 

du droit de propriété sur un immeuble (Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 68 n° 25 

citant un ATF 39 I 425 consid. 1, JdT 1913 II 122). En revanche, l'indigence 

alléguée du poursuivant ne justifie pas qu'il soit dispensé de l'avance de frais, 

celle-ci ne dépendant pas de sa capacité financière (cf. Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 68 n° 39). 

S'agissant du montant de l'avance, celui-ci est estimé par l'Office en fonction des 

frais engendrés et doit, en tout cas, permettre de couvrir les frais de chaque acte de 

poursuite requis (ATF 130 III 520 consid. 2.2, JdT 2005 II 91 ; Roland Ruedin, in 

CR-LP, ad art. 68 n° 19). 

En matière de gérance légale, l'art. 27 OELP précise que l'émolument perçu par 

l'Office pour ladite gérance est de 5 pour cent des loyers et fermages perçus ou à 

percevoir pendant la durée de la gérance, respectivement de 1 pour mille de la 

valeur d'estimation de l'immeuble lorsque celui-ci n'est pas utilisé. A cela 

s'ajoutent les dépenses effectives d'administration (débours, paiements comptants ; 

cf. Nicolas Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP, ad art. 102 n° 22). 

3.b. En l'espèce, l'Office a détaillé de manière précise les émoluments, frais et débours 

encourus dans le cadre de la saisie considérée au 21 décembre 2006. Les postes 

qu'il indique dans son décompte apparaissent justifiés et trouvent leur fondement 

dans l'OELP. S'agissant de l'estimation de l'émolument visé par l'art. 27 al. 2 

OELP, le fait que l'Office ait, à défaut d'expertise de la part de copropriété saisie, 

pris la valeur fiscale comme base de calcul n'apparaît pas non plus critiquable. 

 Si l'on additionne les frais effectifs de l'Office au 21 décembre 2006 et l'estimation 

de l'émolument perçu pour la gérance, l'on arrive à un montant total de 887 fr. 95 

(414 fr. 55 + 473 fr. 40). Au vu de ces chiffres et des démarches que l'Office devra 

encore entreprendre dans le cadre de la gérance légale considérée, la Commission 

de céans considère que l'avance de frais fixée paraît proportionnée et conforme 

aux dispositions légales applicables en la matière. 

 Infondée, la plainte sera donc également rejetée sur ce point. L'Office sera ainsi 

invité à impartir un nouveau délai à la plaignante pour effectuer l'avance de frais 

considérée. 

 A titre superfétatoire, l'on relèvera que l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 1913 

(traduit au JdT 1913 II 122) que cite la plaignante ne lui est d'aucun secours dans 

la mesure où, contrairement à ce qu'elle affirme, l'Office n'a pas en mains le 

produit de réalisation d'autres droits patrimoniaux. L'Office n'a pas saisi la valeur 

capitalisée des assurances-vie du débiteur ainsi que de ses avoirs LPP. Comme le 

souligne à juste titre le débiteur, il résulte des décisions de la Commission de 

céans DCSO/320/06 et DCSO/452/06 que seule la rente viagère correspondant au 

 

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capital de la prestation était relativement saisissable pendant une année et non le 

capital entier. 

Enfin, comme cela a été rappelé ci-dessus, l'obligation d'avancer les frais ne 

dépend pas de la capacité contributive du poursuivant. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 décembre 2006 par Madame G______ contre la 

décision de l'Office du 28 novembre 2006 d'instaurer la gérance légale de la part de 

copropriété portant sur la parcelle n° ______ sise chemin ______, à Veyrier dans le 

cadre de la poursuite n° 03 xxxx05 H. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Invite l'Office des poursuites à procéder conformément au considérant 3.b. in fine. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Philipp GANZONI et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

 La greffière : Le président : 

         Marisa BATISTA Grégory BOVEY 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le