# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79cdf650-7bbf-5f7c-8a62-8e413f51e2e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.11.2023 P/21275/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21275-2023_2023-11-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21275/2023 ACPR/909/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 16 novembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 octobre 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/21275/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 25 octobre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
20 octobre 2023, notifiée le 24 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 21 août 2023. 

Le recourant ne prend pas de conclusion formelle mais on comprend qu'il conteste 
cette décision. 

b. Il a été renoncé à lui réclamer des sûretés. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. Par courrier daté du 21 août 2023, reçu le lendemain au Ministère public, A______ 
a déposé plainte pénale contre l'Hospice général, soit pour lui le centre d'action 
sociale (ci-après : CAS) de B______, et la juge C______. 

 Il reprochait à l'Hospice général d'avoir cessé de lui verser les prestations auxquelles 
il avait droit. Or, il avait des problèmes cardiaques. Cette institution voulait le "tuer"; 
Son antenne B______ (CAS) le harcelait et le torturait. Quant à la magistrate, il lui 
reprochait d'être complice de l'Hospice général. Il souhaitait qu'un avocat d'office 
"spécialisé dans la justice sociale" lui soit commis. 

 En annexe, il a produit divers courriels au CAS de B______, une décision du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 3 juillet 2023 lui désignant un 
curateur d'office dans le cadre d'une procédure pendante devant cette juridiction, un 
courrier de l'Hospice général du 10 juillet 2023 indiquant qu'au vu de son 
comportement à l'encontre du CAS de B______, interdiction lui était faite de se 
présenter sans rendez-vous formel ailleurs qu'au siège de l'institution, et un courrier 
de l'Office cantonal des assurances sociales lui transmettant un projet de refus de sa 
demande tendant à l'allocation d'une contribution d'assistance pour impotent. 

 b. Par courrier du 21 septembre 2023, il a invité le Ministère public à fixer 
rapidement la date d'un procès suite à sa plainte, précisant que les avocats qu'il avait 
consultés lui avaient recommandé de la retirer. S'agissant de la juge C______, il 
indiquait être ouvert à une discussion avec elle, pour autant que l'on n'oublie pas 
qu'elle tentait de l'"assassiner en complicité avec l'Hospice général". 

 c. Par lettre du 28 septembre 2023, il a déclaré retirer sa plainte à l'encontre de 
C______. Il réitérait attendre ses prestations de la part de l'Hospice général. 

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 d. Par courrier du 5 octobre 2023, le Ministère public a invité A______ à lui 
transmettre la plainte du 8 août 2023 qu'il mentionnait dans sa plainte du 21 août 
2023.  

 En réponse à ce courrier, le précité lui a transmis son courrier du 21 septembre 2023. 

 e. Par courrier du 17 octobre 2023, A______ a dénoncé le comportement de 
l'Hospice général, dont les représentants lui avaient annoncé, lors d'un rendez-vous 
en date du 16 octobre 2023, qu'ils refusaient de lui verser des prestations. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public constate que les griefs formulés par le 
plaignant à l'encontre de l'Hospice général – soit lui avoir interdit de se rendre au 
CAS de B______, respectivement de ne pas lui avoir versé des prestations auxquelles 
il estimait avoir droit – ne manifestaient la commission d'aucune infraction pénale. 
L'Hospice général était en effet en droit de défendre son personnel contre les 
comportements malveillants, étant précisé que la seule contrainte qui en découlait 
pour le plaignant était de devoir se rendre au siège de cette institution. Quant aux 
prestations, leur refus total ou partiel pouvait être contesté par les voies de droit 
ouvertes en matière administrative. 

 La plainte à l'encontre de la juge C______ ayant été retirée, point n'était besoin d'en 
examiner les mérites, au demeurant inexistants. 

 La demande de désignation d'un conseil juridique gratuit était refusée, vu la présente 
décision de non-entrée en matière. 

D. a. À l'appui de son recours, peu compréhensible, A______ réitère être victime 
d'une "tentative de meurtre" de la part de l'Hospice général, l'avocat de celui-ci et 
C______ – contre laquelle il regrettait d'avoir retiré sa plainte –, en tant que les 
prestations auxquelles il avait droit selon lui ne lui étaient toujours pas versées. 
Concernant les frais de justice, il indiquait n'avoir pas "un franc pour survivre". 

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai prescrit (art. 396 al. 1 
CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 
393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

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Bien que limite sous l'angle de la condition de la motivation suffisante, le recours, en 
tant qu'il émane d'un justiciable en personne, sera néanmoins considéré comme 
recevable (art. 385 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. 3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a. CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 

3.2. En l'espèce, le recourant ne fait que réitérer ici les grandes lignes de sa plainte. 

On ne décèle pas en quoi ses griefs, pour peu qu'on les comprenne, seraient 
constitutifs d'une quelconque infraction pénale. La motivation du Ministère public à 
cet égard ne souffre donc aucune critique. 

Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière est parfaitement fondée. 

4. Le recours sera ainsi rejeté. 

5. Le recourant semble solliciter l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense du 
paiement des frais de recours, vu sa situation financière précaire. 

5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 

Cette norme concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal et reprend ainsi les trois conditions cumulatives 
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le 
besoin d'être assisté (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 
consid. 4.1 et 6B_1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.5.1). 

5.2. En l'espèce, au vu de ce qui précède, le recours était dénué de chances de succès 
de sorte que la demande d'assistance judiciaire sera rejetée. 

En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'État, qui seront fixés 
en totalité à CHF 200.-, sa situation financière ne semblant pas favorable (art. 428 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_317/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1321/2019

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al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Rejette la demande d'assistance judiciaire. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

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P/21275/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00 

Total  CHF   200.00