# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dab700f6-27bb-523b-9b60-00b6241c1a09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2008 D-7355/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7355-2008_2008-11-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7355/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
12 novembre 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7355/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 27 
octobre 2007,

la décision incidente du 28 octobre 2008, fondée sur l'art. 22 al. 2 à 5 
de la  loi  fédérale  sur  l'asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  par 
laquelle l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant 
et assigné à ce dernier la zone de transit de l'aéroport comme lieu de 
résidence pour une durée 60 jours, 

les procès-verbaux d'audition des 6 et 7 novembre 2008, 

la  décision  de  l'ODM  du  12  novembre  2008,  considérant  que 
l'intéressé n'a pas la qualité de réfugié, rejetant sa demande d'asile et 
prononçant son renvoi ainsi que l'exécution de cette mesure,

le  recours  de  l'intéressé  du  19  novembre  2008,  concluant  à 
l'annulation  de  ladite  décision,  à  son  admission  en  Suisse,  à 
l'inexécution de son renvoi, et à la dispense du paiement des frais de 
procédure, ainsi que les pièces annexées en copie audit acte, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 
let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif suisse [ATAF] 2007 
n° 7 consid. 1.1 p. 57),

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que  l'intéressé  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  le 
recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 108 al. 2 
LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, relatif aux décisions à l'aéroport, si l'ODM 
refuse  l'entrée  en  Suisse,  il  peut  rejeter  la  demande  d'asile 
conformément  aux  art.  40  et  41  LAsi  (let.  a)  ou  ne  pas  entrer  en 
matière sur la demande d'asile conformément aux art. 32 à 35a LAsi 
(let. b) ; que la décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le 
dépôt  de  la  demande ; que  si  la  procédure  est  plus  longue,  l'ODM 
attribue le requérant à un canton (art. 23 al. 2 LAsi), 

que ce délai a, en l'occurrence, été respecté, 

que selon l'art.  40  LAsi,  relatif  au  rejet  d'une demande d'asile  sans 
autres mesures d'instruction, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à 
la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de 
Suisse,  sa  demande est  rejetée sans autres  mesures  d'instruction  ; 
que la décision doit être motivée au moins sommairement, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  la  qualité  de  réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime 
que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce,  entendu sur ses  motifs  d'asile,  l'intéressé a allégué, 
pour l'essentiel, être un ressortissant de la Côte d'Ivoire, originaire de 
B._______ ; qu'il se serait établi en 2004 à Abidjan, dans le quartier 

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C._______,  où  il  aurait  exercé  une  activité  de  vendeur  d'appareils 
électroménagers  ; qu'au  début  de  l'année  2005  il  serait  devenu  un 
délégué de son quartier,  la  D._______, [de son parti  politique],  à  la 
mobilisation du parti, 

qu'à une certaine date, au début du mois d'octobre 2008, indéterminée 
jusqu'au  dépôt  de  son  recours,  l'intéressé  se  serait  battu  avec  des 
représentants [d'un groupe à but politique], qui se seraient opposés à 
l'activité de propagande en faveur de l'enrôlement de personnes sur 
les  listes  électorales  déployée  par  plusieurs  membres  [de  son  parti 
politique], dont l'intéressé se dit avoir fait partie ; qu'étant molesté, le 
recourant  aurait  jeté  un  caillou  au  visage  de  l'un  des  membres  [du 
groupe à but politique susmentionné] ; qu'il aurait alors été poursuivi, 
mais serait parvenu à s'échapper et se réfugier chez un ami dans le 
quartier de E._______ ; que le soir-même de cet événement, un autre 
ami  l'aurait  averti  que  des  militants  [du  groupe  à  but  politique 
susmentionné] auraient saccagé son domicile ; que ledit ami lui aurait 
également indiqué que sa situation personnelle se serait "gâtée et qu'il 
devait s'en aller loin", car il aurait été recherché par lesdits militants ; 
que quelques jours après cet événement, le secrétaire général de sa 
section [de son parti politique] lui aurait conseillé de quitter le pays et 
lui aurait organisé son voyage en Europe, 

que l'intéressé a quitté Abidjan le (...) octobre 2008 par avion ; qu'il a 
notamment fait escale à F._______ [ville suisse] le (...) octobre 2008 
avant  d'embarquer  dans un avion pour  G._______ [ville  espagnole]; 
que la police-frontière de cet aéroport l'a retenu puis refoulé en raison 
du fait qu'il a présenté un visa Schengen falsifié ; qu'il a dès lors été 
renvoyé à l'aéroport  de F._______ [ville  suisse],  où il  a  déposé une 
demande d'asile le (...) octobre 2008, 

qu'il s'est ainsi légitimé sur la base du même document falsifié, comme 
l'atteste le rapport  du 29 octobre 2008 du Service (...)  du canton de 
F._______, 

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
sur  les causes et  circonstances de son départ  ne satisfaisaient  pas 
aux  exigences  de  vraisemblance  posées  à  l'art.  7  LAsi  dès  lors 
qu'elles n'étaient ni étayées ni plausibles, 

que telles sont également les conclusions du Tribunal, 

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que  le  récit  de  l'affrontement  avec  les  militants  [du  groupe  à  but 
politique susmentionné] est décrit par l'intéressé de manière floue et 
stéréotypée, 

qu’à titre d’exemple, le recourant n'a pas pu fournir la date exacte à 
laquelle il se serait battu avec des militants [du groupe à but politique 
susmentionné],  qui,  en  outre,  le  soir-même,  auraient  totalement 
saccagé son appartement ; que ce n'est  que dans son recours que 
l'intéressé mentionne la date du (...) octobre 2008, 

que les explications fournies par le recourant sont restées très vagues 
quant au fait que les militants [du groupe à but politique susmentionné] 
aient été à même de le reconnaître, alors que lui-même dit  en avoir 
connu certains, mais sans pouvoir les nommer (pv aud. du 7 novembre 
2008, p. 7, ad Q44 à Q49), 

que  l'on  saisit  également  mal  comment  tous  les  documents  de 
l'intéressé (baccalauréat, bulletins de note de la 1ère et 2e année de 
communication,  et  carte  de  membre)  pourraient  se  trouver  déposés 
chez l'ami qui l'aurait hébergé à la suite de l'échauffourée de laquelle il 
prétend avoir  pu  échapper  (pv  aud. du 7  novembre 2008,  p. 12,  ad 
Q105), puisqu'il indique lors des deux auditions n'être jamais retourné 
chez lui depuis ladite échauffourée (pv aud. du 6 novembre 2008, p. 5, 
dernier par. et p. 6, premier par. ; pv aud. du 7 novembre 2008, p. 4, ad 
Q12), 

que dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il 
a réellement vécu l'événement allégué et qu'il a été poursuivi par des 
militants [du groupe à but politique susmentionné], alors que ce sont 
précisément ces motifs qui seraient à l'origine de la fuite du pays (pv 
aud. du 7 novembre 2008, p. 6, ad Q27), 

qu'enfin, les copies de pièces fournies par l'intéressé à l'appui de son 
recours – convocation datée du (...) mai 2008 pour le (...) mai suivant 
par devant la H._______, ainsi qu'un avis de recherche à son encontre 
daté du (...) juin 2008 pour menace politique et trouble à l'ordre public 
–, paraissent être des faux en raison du fait qu'elles portent des dates 
qui contredisent les explications fournies par l'intéressé, tant dans son 
recours que dans ses auditions, et doivent donc être écartées,

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qu'en effet, en premier lieu, l'intéressé n'a jamais mentionné dans ses 
auditions, si ce n'est l'existence de ces pièces, à tout le moins le fait 
qu'il aurait été recherché par les autorités de son pays, 

qu'il  sied  de  rappeler  ici  que,  si  les  déclarations  faites  au  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  –  et  a  fortiori à  l'aéroport 
comme en  l'occurrence  –,  n'ont  qu'une  valeur  probatoire  restreinte, 
compte tenu du caractère sommaire de l'audition, il n'en demeure pas 
moins  que  des  motifs  d'asile  invoqués  par  la  suite  comme  motifs 
principaux ne peuvent être retenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont 
pas  été  invoqués,  au  moins  dans  les  grandes  lignes,  au  CEP, 
respectivement  à  l'aéroport  (cf.  en  particulier  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 1993 n° 3 p. 11 ss. et 
JICRA 1998 n° 4 consid. 5a p. 25 et jurisprudence citée).

que l'intéressé explique pour la première fois dans son recours qu'il 
serait  recherché  par  les  autorités  de  son  pays  en  raison  de  sa 
participation aux événements de novembre 2005 et février 2008 ; qu'il 
avait pourtant expressément indiqué lors de ses auditions qu'il n'avait 
eu aucun problème entre 2005 et février 2008 (pv aud. du 7 novembre 
2008,  p.  5,  ad  Q18),  ni  avec  la  justice,  la  police,  l'armée  ou  les 
autorités  de  Côte  d'Ivoire  (pv  aud.  du  7  novembre  2007,  p. 13,  ad 
Q123 et Q124), de même qu'il n'avait pas eu de problème non plus en 
février 2008 (pv aud. du 7 novembre 2008, p. 5, ad Q22 à Q24), 

que rien n'explique la tardiveté des allégations et de la production des 
pièces  en question,  tardiveté  à  laquelle  s'ajoutent  les  contradictions 
précitées, 

que pour ce motif déjà, les allégations nouvelles du recourant ne sont 
pas  vraisemblables  et  affaiblissent  la  crédibilité  de  ses  précédentes 
déclarations, 

qu'au demeurant, il est tout à fait invraisemblable qu'étant sous le coup 
d'une convocation datée du (...) mai 2008 pour le (...) mai suivant par 
devant la H._______, ainsi que d'un avis de recherche à son encontre 
daté du (...) juin 2008 pour menace politique et trouble à l'ordre public, 
le  recourant  n'ait  jamais  été  appréhendé,  alors-même  qu'il  prétend 
avoir continué ouvertement son activité  de propagande pour le  parti 
dont  il  se réclame (...),  et  ce jusqu'à l'événement  du début  du mois 
d'octobre 2008, 

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qu'il  n'a  pas  fourni  sa  carte  de membre dudit  parti,  alors  qu'il  avait 
indiqué que cela pouvait être possible (pv aud. du 7 novembre 2008, p. 
9, ad Q78 à Q80), 

qu'au  vu  de  la  situation  politique  actuelle  dans  son  pays  d'origine, 
l'appartenance prétendue du recourant au parti  du (...), parti  légal et 
officiel, (...), ne saurait l'amener à craindre des mesures de rétorsion à 
son encontre, 

qu'au vu de ce qui précède, le récit de l'intéressé ne remplit dès lors 
clairement pas les exigences de vraisemblance posées par loi (art. 7 
LAsi), 

que par surabondance, le récit du recourant est dénué de pertinence 
sous l'angle de l'asile (art. 3 LAsi), 

qu'en effet, il a pu vivre et travailler sans souci majeur durant plusieurs 
années dans la ville d'Abidjan même, 

que les  membres [du  groupe  à  but  politique susmentionné]  ne sont 
pas  des  agents  étatiques  et  que  l'intéressé  avait,  en  tout  état  de 
cause,  la  possibilité  d'échapper  à  la  survenue  d'éventuels 
désagréments  de  la  part  de  ceux-ci  –  étant  rappelé  que  ni 
l'appartenance  au parti  (...)  ni  la  participation  concrète  et  active  du 
recourant notamment à l'événement du début du mois d'octobre 2008 
n'ont été rendues vraisemblables –, en s'installant dans un autre lieu 
de son choix  en Côte  d'Ivoire  –  ou même à Abidjan  dans un autre 
quartier–  où  il  pouvait  vivre  en  sécurité,  bénéficiant  ainsi  d'une 
possibilité de refuge interne excluant la reconnaissance de la qualité 
de réfugié (cf. notamment JICRA 1996 n° 1 p. 1ss. et JICRA 2006 n° 
18 consid. 10.2.1 et 10.3.1 p. 202s.), 

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés, 

qu’ainsi  le  recours,  faute  de  contenir  tout  document  ou  argument 
susceptible  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision 
querellée, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
de  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  dite  décision 
confirmé sur ces points,

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que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août  1999 sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant  réalisée  en  la  cause,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du 
recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de 
céans est tenue de par la loi de confirmer cette mesure (cf. dans ce 
sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss.),

que l'exécution  du renvoi  est  ordonnée si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible  ;  qu'en  cas  contraire,  l'ODM  règle  les 
conditions  de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir des art. 5 al. 1 LAsi et 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30) (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a 
pas non plus établi qu'il risquait concrètement et sérieusement d'être 
soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 
3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art.  3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984 
(Conv. torture,  RS  0.105),  imputable  à  l'homme  ; qu'il  faut  préciser 
qu'une simple possibilité  de mauvais  traitements  ne suffit  pas,  mais 
que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle 
serait visée personnellement par des mesures incompatibles avec ces 
dispositions  (cf.  dans  ce  sens  JICRA 1996  n°  18  consid.  14b/ee  p. 
186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

que selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale,

que  cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 

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la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et  ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  condamnées  à 
devoir  vivre  durablement  et  irrémédiablement  dans  un  dénuement 
complet,  et  ainsi  exposées à la  famine,  à une dégradation grave de 
leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort ; qu'en revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et 
de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser  une telle 
mise en danger  ; que l'autorité  à  qui  incombe la  décision  doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007 n° 10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s, 
JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170, et jurisp. 
citée),

que  dans  un  arrêt  récent  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4477/2006  du  28  janvier  2008  consid. 8.2  et  8.3),  le  Tribunal  a 
retenu  que  la  Côte  d'Ivoire  ne  connaissait  pas,  d'une  manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées,

qu'il a également retenu qu'un retour à Abidjan pour des hommes jeu-
nes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu précédemment dans 
cette ville ou qui peuvent y compter sur un réseau familial, apparais-
sait raisonnablement exigible et que, s'agissant des personnes prove-
nant de l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec Abidjan, il a esti-
mé qu'un examen plus détaillé de la situation générale de leur région 
d'origine  et  de  leur  situation  personnelle  devait  intervenir  dans  une 
analyse particulière à chaque cas,

que depuis la notification de cet arrêt, il n'y a globalement pas eu de 
péjoration manifeste de la situation en Côte d'Ivoire,

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que selon le rapport du Groupe d'experts sur la Côte d'Ivoire transmis 
par  la  lettre  datée  du  8  octobre  2008,  adressée  au  Président  du 
Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité 
créé  par  la  résolution  1572  (2004)  concernant  la  Côte  d'Ivoire 
(S/2008/598),  la  situation  politique  est  actuellement  manifestement 
stable dans ce pays,  même si  certaines craintes sont  exprimées en 
rapports  avec les élections qui  se tiendront le 30 novembre 2008 et 
que les  désarmement  et  le  démantèlement  des  milices  rebelles,  de 
même  que  le  redéploiement  de  l'administration  ivoirienne  dans  les 
zones  contrôlées  par  celles-ci  n'ont  pas  été  effectués  à  satisfaction 
dans les délais prévus,

qu'il découle de ce qui précède que le recourant n'est pas menacé, en 
cas  de  renvoi  dans  son  pays  d'origine,  en  raison  de  la  situation 
générale y régnant, 

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

que l'intéressé peut notamment retourner en Côte d'Ivoire, voire même 
à  Abidjan  –  étant  rappelé  que  cette  ville  compte  à  ce  jour  plus  de 
3'500'000  habitants  et  plusieurs  quartiers  –,  où  il  a  vécu  plusieurs 
années et a encore un oncle, 

que  le  recourant  n'a  enfin  pas  allégué  ni  établi  qu'il  souffrait  de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné 
dans  son  pays  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son  renvoi 
inexécutable, 

que l'exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 LEtr), 

que cette mesure est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à 
l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 
8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point, 

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qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, les frais de procédure doivent être mis à la charge 
de  l'intéressé  (art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA,  art.  1,  2  et  3  let. a  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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D-7355/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  l'entremise  du  I._______  (par  télécopie  et  par 
courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

- au  I._______  (par  télécopie,  avec  prière  de  notifier  l'arrêt  au 
recourant et de retourner l'accusé de réception annexé au Tribunal 
administratif fédéral)

- à  l'ODM,  Service  procédure  à  l'aéroport  (SPA)  Zurich  (par 
télécopie)

- à l'ODM, Division rapatriements de F._______ (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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