# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 666ac4e1-2fe8-520b-a409-db9fa140a524
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 C-4380/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4380-2010_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-4380/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par le Centre Social Protestant - Genève,
rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 
Genève 8,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi (frais et dépens)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4380/2010

Vu

l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  du  12  novembre  2009  en  la 
cause  C-536/2006,  prononçant  le  rejet  du  recours  déposé  par 
A._______  contre  la  décision  de  l'ODM  du  5  juillet  2006,  refusant 
d'approuver  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  à  la  prénommée  et 
prononçant son renvoi de Suisse, 

le recours en matière de droit public que A._______ a interjeté  devant 
le Tribunal fédéral, en concluant principalement à l'annulation de l'arrêt 
attaqué et à l'approbation d'une autorisation de séjour en sa faveur,

l'arrêt  du  14  juin  2010,  par  lequel  le  Tribunal  fédéral  a  admis  le 
recours,  annulé  l'arrêt  du 12 novembre 2009 et  renvoyé la  cause à 
l'ODM  pour  approbation  de  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  à 
l'intéressée,  et  au  Tribunal  administratif  fédéral  pour  qu'il  statue  à 
nouveau sur les frais et les dépens de la procédure accomplie devant 
lui,

et considérant

que dans la mesure où la recourante a obtenu gain de cause, elle n'a 
pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 
RS 172.021]), 

qu'il  y  a  dès  lors  lieu  de  lui  restituer  l'avance  de  frais  de  Fr. 800.- 
versée en date du 27 septembre 2006,

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'ODM, 
conformément à l'art. 63 al. 2 PA,

que la partie  qui  obtient  gain de cause a droit  aux dépens pour les 
frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (art.  7  al.  1  du  règlement  du  
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA),

qu'en l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la 
base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),

que tenant  compte de l'ensemble des circonstances de la  cause C-
536/2006, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette  

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C-4380/2010

dernière  et  de  l'ampleur  du  travail  du  mandataire,  les  dépens  sont 
arrêtés, au regard des art. 8ss FITAF, à Fr. 1500.- (TVA comprise),

qu'il  n'y  a  par  ailleurs  pas  lieu  de percevoir  de frais  ni  d'allouer  de 
dépens pour la présente procédure, 

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure dans la  cause C-536/2006. 
L'avance  de  frais  de  Fr.  800.-  versée  le  27  septembre  2006  sera 
restituée à la recourante par la caisse du Tribunal. 

2.
Une  indemnité  de  Fr. 1500.-  est  allouée  à  la  recourante  à  titre  de 
dépens en la cause C-536/2006, à charge de l’autorité inférieure.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  ni  alloué  de  dépens  pour  la  présente 
procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de 
paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal),

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 3 204 215.4 en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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