# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 666836f8-46da-5e22-af70-7b5e86645e80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2017 A/1171/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1171-2016_2017-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1171/2016-EXPLOI ATA/1057/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

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A/1171/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ (ci-après : l’employeur) est un employeur dans le 
secteur de l’économie domestique. 

 2)  Le 5 mai 2015, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : l’OCIRT) a écrit à l’employeur. À la suite de la réception d’une plainte, 
il procéderait à un contrôle fondé sur le respect des conditions du contrat-type de 
travail de l’économie domestique du 13 décembre 2011 (CTT-EDom - J1 50.03). 
Le contrôle porterait sur la période du 1er janvier 2013 au 5 mai 2015. Il lui était 
demandé de transmettre à l’OCIRT un certain nombre de documents et de 
renseignements permettant d’établir les conditions de travail de l’ensemble du 
personnel de maison actif depuis le début de la période de contrôle. Le courrier 
détaillait les éléments demandés. Il était rendu attentif au fait qu’il était tenu de 
collaborer, sous peine de sanctions. 

3)  Le 19 mai 2015, l’employeur a répondu. Il n’avait pas de personnel actif 
depuis le 1er janvier 2013. L’OCIRT avait certainement reçu une plainte d’un 
« ressortissant belge » avec enfants scolarisés à Genève auquel il avait fait 
confiance lorsqu’il lui avait indiqué avoir effectué des démarches en vue d’obtenir 
un permis. 

4)  Le 21 mai 2015, l’OCIRT a écrit à l’employeur et à son épouse, Madame 
A______. Un délai au 4 juin 2015 leur était imparti pour lui faire parvenir 
l’ensemble des documents demandés. Passé ce délai et sans nouvelle de leur part, 
des sanctions seraient prises à leur encontre.  

5)  Le 26 mai 2015, l’OCIRT a établi une fiche d’entretien avec Monsieur 
B______, né le ______1974, en réalité ressortissant bolivien (ci-après : le 
travailleur). Celui-ci avait travaillé au service de l’employeur du 23 mai 2014 au 
19 février 2015 comme homme de ménage, aide-jardinier et de cuisine. Il n’avait 
pas eu de contrat de travail écrit et avait été engagé par l’intermédiaire du 
majordome. Durant cette période, il travaillait du lundi au vendredi de 9h00 à 
18h00 et le samedi de 9h00 à 14h00. Durant le premier mois, il bénéficiait d’une 
heure de pause journalière, et dès le deuxième mois, d’une pause d’une demi-
heure pour manger au sous-sol de la maison. Son salaire était de CHF 500.- par 
semaine, versés de la main à la main. Il n’avait reçu ni décompte de salaire, ni 
certificat de salaire à l’issue de sa période de travail. Il n’avait pas eu de vacances. 
Il avait dû compenser un rendez-vous chez un médecin à raison du double du 
temps passé. Il avait été licencié le 19 février 2015 avec la remarque « si tu n’es 
pas content, dégage ». Il n’avait pas eu de préavis de licenciement, mais avait été 
payé le mercredi 19 février 2015 jusqu’au samedi 22 février 2015. Il n’avait été 
déclaré ni aux assurances sociales ni à l’impôt à la source. M. A______ employait 

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trois autres personnes dont il a donné l’identité. Parmi celles-ci figurait le 
majordome par le biais duquel il avait été engagé.  

6)  Le 22 juin 2015, l’OCIRT a adressé un courrier par pli recommandé à 
l’employeur et à son épouse. Ils n’avaient pas donné suite aux demandes de 
renseignements qui leur avaient été adressées. Leur violation de l’obligation de 
collaborer était passible d’une amende en vertu des dispositions de la loi fédérale 
sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs 
détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement du 8 octobre 1999 
(LDét - RS 823.20) dont le contenu leur était rappelé. Un ultime délai au 
20 juillet 2015 leur était accordé. 

7)  Ce courrier n’ayant pas été réclamé par ses destinataires, le 7 août 2015, 
l’OCIRT le leur a renvoyé le 7 août 2015, en rappelant les conséquences 
juridiques qu’entraînait le fait de ne pas avoir retiré un courrier recommandé 
émanant de l’administration.  

8)  Le 24 août 2015, M. A______ a écrit à l’OCIRT. Il contestait avoir eu du 
personnel à son service depuis le 1er janvier 2013. Par conséquent, il était dans 
l’impossibilité de transmettre la documentation demandée.  

9)  Par pli recommandé et pli simple du 17 septembre 2015, l’OCIRT a écrit à 
l’employeur. Malgré son refus de collaborer, il était établi sur la base qu’il avait 
employé au moins une personne depuis le début de l’année 2013. Or, il n’avait 
transmis aucun document à son sujet. La violation de son obligation de renseigner 
constituait une infraction pénale. Un nouveau délai au 8 octobre 2015 lui était 
imparti pour faire valoir sa position sur les faits qui lui étaient reprochés et pour 
renvoyer le questionnaire relatif à sa situation personnelle et financière. Sans 
réaction de sa part, une ordonnance pénale serait rendue à son encontre, laquelle 
serait inscrite au casier judiciaire. Il lui restait encore la possibilité de transmettre 
à l’OCIRT l’intégralité des documents et renseignements exigés dans le même 
délai qu’imparti précédemment. Dans cette hypothèse, la procédure pénale serait 
classée sans suite. L’existence de la procédure pénale ouverte par le biais du 
présent courrier n’exemptait pas l’intéressé de son obligation de renseigner.  

10)  Le 3 octobre 2015, M. A______ a répondu à l’OCIRT en mentionnant 
comme adresse C______, 11968 New York, USA. Il résidait aux États-Unis 
depuis le 1er décembre 2014. Il était en effet activement à la recherche d’un 
emploi dans le secteur de la banque privée. Il s’était fait enregistrer auprès du 
consulat suisse de New York. 

   Il avait reconnu dans son premier courrier du 19 mai 2015 avoir employé le 
travailleur, et précisait que c’était de fin mai 2014 à fin janvier 2015. Le 
travailleur lui avait menti en affirmant qu’il détenait un passeport belge et qu’il 
avait effectué des démarches pour obtenir un permis de travail. Le 28 août 2014, 

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son épouse avait été victime d’un grave accident. Cela les avait obligés à 
prolonger l’emploi du travailleur. Il avait eu le tort de lui faire confiance. Il était 
dans l’impossibilité de fournir une quelconque documentation à son sujet. Il avait 
appris que l’intéressé avait récemment été arrêté à la frontière et détenu. Il avait 
alors prétendu qu’une grosse amende avait été infligée à son employeur, ce qui 
était surprenant. La dénonciation que le travailleur avait adressée à l’OCIRT était 
calomnieuse. La personne que le travailleur avait indiqué être un majordome était 
un de leurs voisins. Concernant sa propre situation personnelle, étant sans emploi, 
il vivait pour l’heure sur ses économies. Une condamnation pénale avec 
inscription sur son casier judiciaire l’empêcherait à tout jamais d’être actif dans le 
secteur de la finance, alors qu’il avait exercé son métier pendant plus de trente 
ans. 

11)  Le 30 octobre 2015, l’OCIRT a adressé aux employeurs un nouveau courrier 
de mise en conformité. L’employeur avait admis dans son courrier du 
3 octobre 2015 avoir employé le travailleur entre mai 2014 et janvier 2015 sans 
fournir aucune précision sur les modalités du contrat de travail. 

   L’OCIRT se baserait ainsi sur les déclarations du travailleur, ainsi que sur 
les preuves qu’il avait fournies. Il avait indiqué avoir travaillé pour l’employeur 
du 23 mai 2014 au 19 février 2015 à raison de 47.5 heures par semaine, pour un 
salaire net de CHF 500.- par semaine, versé de main à main. De plus, il avait 
déclaré que le préavis légal, qui aurait dû courir du 20 février au 31 mars 2015, 
n’avait pas été payé.  

  Dès lors, l’OCIRT constatait que le salaire minimum prévu par le 
CTT-Edom n’avait pas été respecté. Un employé non qualifié avait droit à un 
salaire mensuel brut de CHF 3’700.- pour un emploi à plein temps de 
quarante-cinq heures par semaines. En conséquence, le travailleur avait droit à un 
salaire mensuel brut de CHF 3'905.55, compte tenu de son taux d’activité. En 
outre, les salaires versés n’avaient pas été déclarés aux assurances sociales. 
L’employeur devait corriger le salaire de l’intéressé avec effet rétroactif pour la 
période du 23 mai 2014 au 31 mars 2015. En outre, il devait fournir les preuves de 
ce qu’il avait procédé à une mise en conformité de la situation par la production 
d’un décompte de salaire nominal et de la preuve du paiement du salaire, ainsi que 
la preuve des démarches d’affiliation aux assurances sociales obligatoires et à 
l’impôt à la source. 

  Un délai au 26 novembre 2015 lui était accordé pour s’exécuter. Dans ce 
même délai, dans le cadre de son exercice du droit d’être entendu, l’employeur 
avait la possibilité de faire parvenir ses observations par écrit.  

  L’OCIRT était compétent pour prononcer une amende administrative à 
l’encontre de l’employeur. Si les rattrapages salariaux étaient effectués dans le 
délai imparti, il pouvait réduire ou renoncer au prononcé de cette amende.  

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  Le contrôle de l’OCIRT concernait tout le personnel domestique actif depuis 
le 1er janvier 2013. L’employeur était donc prié de fournir dans le délai imparti 
tous les documents et renseignements demandés pour toute personne ayant 
travaillé à son service pendant ladite période. Les différentes procédures et 
sanctions administratives et pénales prévues par la loi fédérale concernant des 
mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 
(LTN - RS 822.41) étaient réservées, de même que les droits du travailleur 
relevant de la justice civile.  

  À ce courrier, l’OCIRT a annexé une copie de la carte AVS du travailleur.  

12)  Le 27 novembre 2015, l’employeur a écrit à l’OCIRT. Il maintenait avoir 
été trompé par le travailleur au sujet de son droit de travailler en Suisse. 
L’intéressé ne lui avait jamais présenté la carte AVS transmise par l’OCIRT avec 
son dernier courrier. Il n’avait jamais fourni le permis d’établissement qu’il 
prétendait avoir, malgré les différentes demandes qu’il lui avait faites. Il admettait 
avoir employé le travailleur de fin mai 2014 à fin janvier 2015, mais était en 
désaccord avec les prétentions de celui-ci. Il avait fourni un carnet avec des 
relevés d’heures qui étaient dans plusieurs cas inexacts. Notamment, il était 
impensable qu’il ait pu le laisser seul dans leur maison, alors que lui-même 
voyageait entre le 7 et le 12 juillet 2014. En outre, il existait un désaccord sur la 
durée de la pause de midi accordée. Celle-ci était d’une durée d’une heure et non 
pas de trente minutes. Le travailleur avait été licencié le 22 janvier 2015, mais 
avait été libéré de son obligation de travailler dès cette date.  

13)  Le 1er décembre 2015, l’OCIRT a écrit à l’employeur. Au vu de ses 
déclarations contradictoires et faute de justificatifs écrits, ce service avait pris en 
compte les indications quant à la durée de la pause et la fin d’activité fournies par 
le travailleur. Le salaire dû avait été recalculé en se basant sur une durée 
hebdomadaire de quarante-cinq heures et sur la date de notification du congé avec 
libération de l’obligation de travailler dès le 22 janvier 2015. En sus du salaire 
minimum légal à rattraper, il conviendrait de prendre en compte le salaire restant 
dû pour la période du préavis légal (jusqu’au 28 février 2015), ainsi que pour les 
vacances ni prises, ni payées (trois semaines, barème légal minimum, au prorata 
de la durée des rapports de travail).  

  En fonction du salaire minimum prévu par le CTT-EDom (CHF 3'700.- 
mensuels), et d’une durée de 7.25 mois de travail en 2014 et de 2.75 mois de 
travail en 2015 inclus les vacances, le salaire minimum brut total était de 
CHF 37'000.-, soit CHF 26'825.- pour l’année 2014 et de CHF 10'175.- pour 
l’année 2015, inclus les vacances. Un délai au 22 décembre 2015 était accordé à 
l’employeur pour prouver le paiement du rattrapage, produire un décompte de 
salaire nominal et les preuves des démarches de l’affiliation aux assurances 
sociales et à l’impôt à la source.  

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14)  Le 20 décembre 2015, l’employeur a adressé un courriel à l’OCIRT pour 
transmettre les documents qu’il avait complétés afin de régulariser la situation de 
l’employé vis-à-vis de l’assurance-chômage et de l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OFAS). 

15)  Le 21 décembre 2015, l’OCIRT a répondu que l’attestation de l’employeur 
pour le chômage n’était pas nécessaire, car l’intéressé n’entendait pas s’inscrire au 
chômage. Demande lui était faite de transmettre la preuve du paiement du 
rattrapage demandé dans le courrier du 1er décembre 2015, dans les délais 
indiqués. 

16)  Le 4 janvier 2016, l’employeur a transmis les attestations de salaire 2014 et 
2015, établies à destination de l’OFAS. 

17)  Le 18 janvier 2016, l’OCIRT a écrit à l’employeur. Il attendait toujours un 
décompte de salaire nominal, indiquant le montant afférent au rattrapage salarial 
dû à l’intéressé pour la période du 23 mai 2014 au 31 mars 2015 mentionnant le 
salaire brut total et le salaire net déjà versé. Il attendant également la preuve de 
paiement dudit rattrapage. Un délai au 8 février 2016 lui était imparti.  

18)  Le 5 février 2016, l’employeur a répondu en transmettant le décompte de 
salaire demandé ainsi que la demande d’allocation familiale complétée. Il n’avait 
pas employé d’autres personnes. C’était un montant de CHF 14'658.- qui restait 
dû à l’employé.  

19)  Le 5 février 2016, l’OCIRT avait écrit à l’employeur. Un dernier 
avertissement lui était donné. Il n’avait pas encore donné entièrement suite aux 
demandes. Le salaire brut du travailleur n’avait pas été déclaré à la caisse de 
prévoyance LPP. Il y avait lieu de l’affilier dans les meilleurs délais à la 
Fondation institution supplétive LPP à Zurich, dont les coordonnées étaient 
données. La part employé de la cotisation LPP due sur le revenu total de 
CHF 37'000.- était d’environ CHF 1'100.-. Ce montant pouvait être prélevé sur le 
salaire brut total tout comme les cotisations AVS et assurance-chômage. 

   L’employé contestait catégoriquement avoir été nourri par son employeur. 
Il n’en avait pas été fait mention dans les courriers précédents. Aucun contrat de 
travail le prévoyant n’ayant été signé. L’employeur n’était cependant pas fondé à 
diminuer le salaire net en espèce versé à son ex-employé du montant de 
prestations en nature non fournies, ainsi qu’il l’avait fait.  

  La présentation du décompte provisoire transmis le 5 février 2016 devait 
être modifiée. Un montant de CHF 16'000.- devait être versé dans un délai d’une 
semaine, tenant compte du montant estimé des cotisations LPP indiqué. Si cette 
injonction n’était pas suivie d’effet, une amende serait infligée, assortie 
d’émoluments.  

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20)  Le 12 février 2016, l’employeur a transmis à l’OCIRT la demande 
d’affiliation à la Fondation institution supplétive LPP, demandée. Il demandait 
l’adresse du travailleur pour lui faire parvenir l’avis de rentrée et de sortie de la 
fondation. Celui-ci devait les compléter et les signer en les lui retournant. 

21)  Le 23 février 2016, l’OCIRT a adressé un courriel à l’employeur. Après 
neuf courriers et rappels, celui-ci n’avait pas donné entièrement suite à ses 
demandes. L’adresse de l’employé ne pouvait être communiquée, car celui-ci 
avait fait élection de domicile auprès du syndicat Unia. Le montant de 
CHF 7'000.- devait être versé à l’intéressé d’ici le 29 février 2016. 

22)  Le 15 mars 2016, l’employeur a protesté sur les raisons qui conduisaient à 
ne pas lui communiquer l’adresse de l’employé. Il ne voulait pas signer un 
formulaire d’allocations familiales ou le formulaire d’affiliation adressé à la 
fondation institution supplétive LPP, si ce dernier n’était pas complété avec les 
données de l’employé.  

23)  Le 8 mars 2016, l’OCIRT a fait savoir à l’employeur qu’il n’était pas 
nécessaire pour remplir et adresser les formulaires que ceux-ci comportent 
l’adresse de l’employé.  

24)  Le 18 mars 2016, l’OCIRT a adressé à l’employeur, par pli recommandé, 
une décision de non-respect du contrat-type de travail de l’économie domestique 
prise sur la base de l’art. 9 let. c de la loi fédérale sur les conditions minimales de 
travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les 
mesures d'accompagnement du 8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20). Il avait 
employé M. B______ pendant près d’une année en l’affectant à des activités 
domestiques traditionnelles en ne respectant pas les salaires minimaux impératifs 
prévus par le CTT-Edom. Cela avait impliqué un rattrapage salarial brut de CHF 
19'750.-. Aucun rattrapage salarial n’avait été effectué, pas même partiel en faveur 
de l’employé. Dans ces circonstances, une amende de CHF 2'000.- assortie d’un 
émolument de sanction de CHF 100.- devait être infligée à l’employeur.  

25)  Par pli recommandé posté le 18 avril 2016, l’employeur a interjeté un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du 18 mars 2016 précitée en concluant 
à son annulation. La présentation des faits figurant dans la décision en question 
étaient contestée. Il avait exercé son droit d’être entendu par sa lettre du 
3 octobre 2015. Il n’avait jamais été entendu personnellement. L’OCIRT ne lui 
avait jamais communiqué la plainte mentionnée dans son courrier du 5 mai 2014, 
malgré ses demandes. Il s’agissait d’une dénonciation calomnieuse, puisque le 
travailleur parlait d’un majordome par l’intermédiaire duquel il aurait obtenu son 
emploi. Le travailleur n’avait pas été licencié sans justes motifs. Il n’avait jamais 
nié l’avoir employé, l’ayant reconnu dès sa première lettre du 19 mai 2015. Il 
maintenait ne pas être dans la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires 

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vis-à-vis de la LPP sans l’adresse de l’intéressé. Il en allait de même vis-à-vis de 
la caisse d’allocations familiales. Il contestait tout manquement à ses obligations 
subsistant à la date du prononcé de l’amende.  

26)  Le 29 juin 2016, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. Il s’est référé à 
l’intégralité des pièces du dossier, lesquelles permettaient de constater que la 
décision attaquée était conforme au droit. Aucune des contestations du recourant 
relatives à l’établissement des faits ne portait sur les conditions de travail d’un 
employé et, a fortiori, sur les constats faits par l’autorité intimée relatifs au 
non-respect des salaires minimaux impératifs. Le montant de l’amende infligée 
par l’autorité était proportionné eu égard au comportement du recourant durant la 
procédure administrative, qui avait refusé de collaborer et tenté d’entraver le 
contrôle que voulait effectuer l’office, mais également eu égard à l’ampleur et à la 
durée de la sous-enchère salariale pratiquée, et l’absence de rattrapage effectué, 
malgré les nombreux avertissements et demandes de mise en conformité.  

27)   Après l’annulation d’une audience de comparution personnelle en raison de 
problèmes de santé du recourant, une seconde audience s’est tenue le 
19 décembre 2016. 

  M. A______ a persisté dans les termes de son recours, précisant qu’il  
portait sur le montant trop élevé de l’amende prononcé par l’OCIRT, qui n’avait 
pas tenu compte de toutes les circonstances. En particulier, son épouse avait eu un 
grave accident le 28 août 2014, et il avait eu des problèmes à gérer seul le dossier.  

  Il admettait avoir employé le travailleur de fin mai 2014 à février 2015 dans 
les conditions retenues par l’OCIRT. Il n’avait pas encore réglé à l’intéressé le 
montant de CHF 19'750.- de salaire qui restait dû. Il attendait le décompte de 
l’AVS et de l’OCAS pour effectuer les retenues de salaire nécessaires. Il avait 
entrepris des démarches en vue de s’inscrire à la fondation LPP en décembre 
2015. Il s’était acquitté de toutes les cotisations dues pour l’AVS et pour la LPP. 
M. B______ ne lui avait communiqué le numéro AVS qu’en octobre 2015. À la 
date de l’audience, il n’avait pas encore transmis le décompte de l’OCAS, car il 
lui manquait le type de permis dont bénéficiait l’intéressé, son adresse et son 
numéro de téléphone.  

  Sur un plan personnel, il n’avait plus d’activité professionnelle et était en 
train de revenir en Suisse car il n’avait pas trouvé de travail aux États-Unis. Il 
avait mis sa maison de Genève en vente depuis deux ans, sans succès. 

  Selon l’OCIRT, qui persistait dans sa décision, le numéro d’AVS avait été 
transmis à M. A______ en 2015. L’OCIRT avait reçu des attestations de l’OCAS 
qui semblaient montrer que les démarches avaient été entreprises mais il n’avait 
pas été informé de leur achèvement.  

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  À l’issue de l’audience, un délai au 20 janvier 2017 a été accordé aux parties 
pour transmettre les pièces démontrant que la question des charges sociales était 
réglée, ainsi que toute autre pièce utile en rapport avec la résolution du litige 
salarial. Elles ont été informées que suite à cela, la cause serait gardée à juger. 

28)  Le 20 janvier 2017, M. A______ a transmis à la chambre administrative, 
avec copie par courriel à l’OCIRT, la preuve du paiement du montant de CHF 
16'000.- qu’il admettait devoir à M. B______, ainsi que la confirmation qu’il 
s’était acquitté le 7 octobre 2016 de toutes les cotisations AVS et LPP. 

29)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À ce stade de la procédure, seule la question de la quotité de l’amende 
infligée par l’OCIRT pour le non-respect des dispositions de la LDét reste 
litigieuse. 

3)  Selon l’art. 1 al. 2 LDét, parmi les objectifs de cette loi figure le contrôle des 
employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse, et les sanctions qui leur sont 
applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux 
prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a du code des 
obligations (CO). Le recourant, qui appartient à cette catégorie d’employeurs, est 
donc soumis au respect des dispositions précitées qui renvoient à celles du 
CCT-EDom. 

4)  La loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 
(LIRT - J 1 05) précise la mise en œuvre, dans le canton de Genève, de la LDét 
(art. 1 al. 2 LIRT). 

  En vertu de l’art. 35 LIRT, l’OCIRT est l'autorité de contrôle compétente au 
sens de l'art. 7 al. 1 let. d LDét (al. 1) et le prononcé des sanctions et mesures 
administratives prévues par l'article 9 de la LDét est de son ressort (art. 35 al. 3). 
En outre, il est spécifiquement désigné pour être l’autorité compétente pour 
contrôler le respect des salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail 
(art. 34A LIRT) et pour prononcer les sanctions administratives qui s’imposent 
selon l’art. 9 LDét en cas de non-respect de ceux-ci (art. 34B al. 1 LIRT). 

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5)  Le recourant admet, à juste titre, qu’ayant recouru aux services du 
travailleur comme employé de maison durant la période incriminée, il était soumis 
aux dispositions du CTT-EDom pour régler les conditions de travail, notamment 
salariales de ce dernier. En versant à ce dernier une rémunération inférieure aux 
salaires minimaux prévus par ce contrat-type pour un montant que l’OCIRT est 
allé jusqu’à fixer précisément d’une manière que la chambre administrative 
renoncera à examiner puisqu’il n’est pas contesté, il  a commis une violation de ce 
texte obligatoire pour lui. Partant, le prononcé d'une sanction administrative par 
l'OCIRT est justifié sur le principe, la chambre administrative s’interrogeant sur 
les raisons qui n’ont pas conduit l’OCIRT à dénoncer au Ministère public les 
infractions à la LEtr sous-jacentes au complexe de faits. 

6)  Selon la LDét, l’OCIRT, en tant qu’autorité cantonale compétente, est en 
droit, en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un 
contrat-type de travail au sens de l'art. 36a de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) par 
l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, de prononcer une sanction 
administrative prévoyant le paiement d'un montant de CHF 30 000.- au plus (art. 9 
al. 2 let f LDét). L’art. 9 LDét dans sa teneur actuelle est entré en vigueur le 
1er avril 2017. Dans sa teneur en vigueur à l’époque des faits incriminés, la 
situation était réglée à l’art. 9 al. 2 let. c aLDét : l’employeur qui avait commis de 
tels faits était passible d’une amende d’un montant de CHF 5'000.- au plus (art. 9 
al. 2 let. c aLDét).  

  En l’occurrence, en vertu des principes du droit intertemporel, et de surcroît, 
du principe de la lex mitior, malgré le changement de législation, les faits restent 
soumis à l’ancien droit, d’autant que le nouveau droit est plus sévère.  

7)  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions, pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1305/2015  du 8 décembre 2015 consid. 12b et les références 
citées). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, n. 1179). Selon la 
jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/74/2013 du 6 février 2013 et les arrêts cités). La 
chambre de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus (ATA/160/2009 du 
31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

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A/1171/2016 

18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/61/2014 du 4 février 2014 ; ATA/74/2013 
précité et les arrêts cités). 

  L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à la 
fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur, et par la mesure dans laquelle 
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1305/2015  
précité). 

8)  Le recourant ne conteste à juste titre pas le principe de l’amende, mais son 
montant trop élevé.  

  L’autorité intimée a fixé l’amende à CHF 2'000.- en tenant compte de la 
durée de l’infraction, mais aussi de la gravité du non-respect du salaire minimum 
garanti par la CTT-Edom, soit le versement de CHF 500.- pour un salaire de base 
dû de CHF 3'700.- pour 45 heures de travail. En arrêtant le montant de l’amende à 
CHF 2'000.-, elle n’a pas fait preuve d’une sévérité excessive, d’autant plus, 
comme elle l’a relevé, qu’elle n’a pas rencontré chez le recourant, sauf devant 
l’instance de céans, dans les derniers temps de la procédure, une grande volonté 
de collaborer à l’établissement des faits. Le recourant invoque sa situation 
personnelle et les problèmes de santé de son épouse, qui l’auraient empêché de se 
remettre rapidement en conformité du droit. Les problèmes familiaux rencontrés 
par le recourant ne sont pas à discuter. Ils n’expliquent pas pour quelles raisons 
celui-ci a pris l’initiative d’engager du personnel de maison à des conditions ne 
respectant pas – et de loin – les standards légaux minimaux, alors que vu son 
niveau de formation, il pouvait comprendre la nécessité de respecter la loi et, en 
cas de doute, de prendre conseil à ce sujet. Le montant de l’amende prononcé, qui 
reste proportionné à la faute commise, sera maintenu. Le recours sera rejeté.  

9)  Vu cette issue, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 18 mars 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière :