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**Case Identifier:** eecaf6bb-14e7-55a1-b1c3-16c5bafe1c8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.06.2024 C/27037/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27037-2023_2024-06-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27037/2023 ACJC/745/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 11 JUIN 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 15 février 2024,  

 

et 

B______ SA, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me David BENSIMON, 
avocat, Rhône Avocat.e.s SA, rue du Rhône 100, 1204 Genève. 

 

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C/27037/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/177/2024 du 15 février 2024, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal des baux et loyers a condamné C______ et 

A______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que de 

toute autre personne faisant ménage commun avec elles l'appartement de 

4,5 pièces situé au 8ème étage de l'immeuble sis no. ______ chemin 1______ à 

Genève (ch. 1), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique 

des précitées dès l'entrée en force jugement (ch. 2), condamné celles-ci 

conjointement et solidairement à verser à B______ SA 4'656 fr. 25 avec intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2024 (ch. 3), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4), et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 

Le Tribunal, s'agissant du chiffre 2 du dispositif susmentionné, a retenu que 

A______ était au bénéfice d'une aide de l'Hospice général, qu'elle avait bénéficié 

d'un délai de plus de trois mois dès la fin du bail principal et utilisé à d'autres fins 

les montants qu'elle percevait de cette institution pour payer les indemnités, et 

qu'elle n'exposait pas de raisons à l'appui du délai humanitaire de sept mois qu'elle 

avait requis. 

B. Par acte du 22 février 2024 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre 
le chiffre 2 du dispositif de la décision précitée. Elle a conclu à l'annulation de 

celui-ci, cela fait à ce qu'un sursis humanitaire de sept mois lui soit octroyé. 

A titre préalable, elle a requis la suspension du caractère exécutoire de ce point du 

jugement, ce qui a été rejeté par arrêt du 5 mars 2024 de la Cour. 

B______ SA a conclu au rejet du recours. 

Par avis du 8 avril 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 

a. A une date indéterminée, A______ a pris en sous-location un appartement de 
4,5 pièces situé au huitième étage de l'immeuble sis no. ______ chemin 1______ à 

Genève, dont la locataire était C______ et la bailleresse B______ SA.  

Le loyer principal était de 1'126 fr. par mois, charges de 85 fr. en sus. 

b. A l'initiative du curateur de la locataire principale, le bail a été résilié pour le  
31 octobre 2023. 

c. Par courrier du 26 octobre 2023, A______ (signant D______) a sollicité un 
délai d'un an pour restituer le logement, faisant valoir qu'elle était sous-locataire 

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depuis 2015 et que la résiliation du bail principal la mettait dans une situation 

"catastrophique" puisqu'elle ne disposait pas d'une solution de relogement. 

d. Le 12 décembre 2023, B______ SA a déposé au Tribunal une requête en 
évacuation, dirigée contre A______, "D______" et E______, avec exécution 

directe, ainsi qu'en paiement de 2'243 fr. 25 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès 

le 30 novembre 2023. 

e. A l'audience du Tribunal du 15 février 2024, A______ a déclaré qu'elle avait 
porté "anciennement" le nom d'épouse D______. E______ avait vécu avec elle 

dans l'appartement, jusqu'en décembre 2021. Elle avait reçu de l'argent de 

l'Hospice général, qu'elle avait dépensé pour régler des dettes, de sorte qu'elle ne 

pouvait pas s'acquitter des indemnités courantes. Elle était inscrite auprès des 

Fondations de [la commune] F______. Elle n'a pas fait d'autres déclarations sur sa 

situation personnelle et a requis un sursis humanitaire de sept mois, sans 

explications. 

Elle a déposé copie de son inscription, effectuée le 22 novembre 2023, auprès de 

la Fondation de G______ (G______). 

B______ SA a retiré la requête en tant qu'elle était dirigée contre "D______" et 

contre E______. Elle a persisté dans ses conclusions pour le surplus, amplifiant sa 

prétention pécuniaire à 4'626 fr. 25. Elle s'est opposée à l'octroi d'un délai de 

départ. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 309 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions du 
Tribunal de l'exécution. 

1.2 En l'espèce, la recourante conteste les mesures d'exécution prises par le 
Tribunal et a interjeté le recours en temps utile et selon les formes légales, de sorte 

que celui-ci est recevable (art. 309 et art. 321 al. 2 CPC). 

2. La recourante fait valoir une violation par le Tribunal du principe de 
proportionnalité. Elle soutient qu'il n'aurait pas été tenu compte de ce qu'elle était 

sous-locataire depuis 2015 et qu'elle avait fait des efforts pour retrouver un 

logement, s'étant inscrite auprès de la Fondation G______. 

2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'évacuation d'un locataire est 
régie par le droit fédéral (art. 335 ss CPC). 

En autorisant l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Dans le cas de l'évacuation d'une 

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habitation, il s'agit d'éviter que des personnes concernées soient ainsi privées de 

tout abri. De ce fait, l'expulsion ne saurait être exécutée sans un ménagement 

particulier, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 

des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 

spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. Dans tous les 

cas, le sursis doit être relativement bref et ne doit pas équivaloir à une 

prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 

humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est 

pas un motif d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées). 

2.2 En l'espèce, la recourante n'a fait aucune déclaration au sujet de sa situation 
personnelle, en particulier sur son âge, sa situation de famille, ou son état de santé. 

Certes, étant au bénéfice de prestations de l'Hospice général, sa situation 

financière apparaît modeste, sans qu'aucune autre particularité ne puisse être mise 

en avant. Le fait qu'elle ait été, comme elle l'affirme, sous-locataire de 

l'appartement depuis 2015 et à jour dans ses paiements du sous-loyer, n'est pas 

établi, et est en tout état dépourvu de pertinence face à la bailleresse principale. 

Il sera noté que l'écriture de la recourante est manifestement démarquée d'un 

recours formé dans une affaire tierce, puisqu'elle évoque notamment un nom qui 

n'est le sien, affirme qu'elle aurait un emploi, pas d'arriéré de loyer, "simplement 

omis de demander une prolongation du contrat de durée déterminée qu'elle n'avait 

pas signé", "deux enfants en bas âge dont il faut s'occuper en plus d'un emploi", 

soit autant de circonstances étrangères à la présente espèce. La casuistique de la 

Cour mise en regard des circonstances qui précèdent sera donc purement ignorée. 

Comme l'a retenu le Tribunal, qui n'est pas critiqué sur ce point, la circonstance 

que les montants alloués par l'institution précitée aient été affectés à d'autres fins 

que celles pour lesquelles ils étaient consentis (indemnités en faveur de la 

bailleresse) ne plaide pas en faveur de la recourante. Celle-ci sait, au demeurant, 

depuis le 26 octobre 2023 à tout le moins qu'il lui appartient de quitter le 

logement; ses supposés efforts en vue de trouver à se reloger sont étiques, 

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puisqu'ils ne consistent qu'en une inscription, opérée près d'un mois après la date 

susmentionnée, auprès d'une fondation. Enfin, de par la durée de la présente 

procédure, la recourante aura obtenu un délai de près de sept mois depuis octobre 

2023. 

 Le grief de violation du principe de proportionnalité, adressé au Tribunal, est ainsi 

infondé. 

 Le recours sera dès lors rejeté. 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 24 février 2024 par A______ contre le jugement 

JTBL/177/2024 rendu le 15 février 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/27037/2023. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.