# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3fa9240-1b23-551d-9a7c-33d5a6e460da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2015 A/1499/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1499-2014_2015-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1499/2014-TAXIS ATA/480/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mai 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______   

contre 

 SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/5 - 

A/1499/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ exerce la profession de chauffeur de taxi à Genève. 
Depuis le 16 mai 2000, il est au bénéfice d’une autorisation d’exploiter un taxi de 
service public.  

2)  Le 28 avril 2014, le service du commerce (ci-après : SCOM) a infligé à 
M. A______ une amende de CHF 400.- pour avoir, à la station « Arrivée » de 
l’aéroport de Genève, refusé d’installer un siège pour enfant mis à sa disposition 
et refusé de prendre en charge des clients qui avaient un enfant.  

3)  Le 23 mai 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
susmentionnée, contestant avoir commis la moindre infraction et concluant à 
l’annulation de la décision. 

4)  Le 30 juin 2014, le SCOM a persisté dans sa décision et produit son dossier.  

5)  Le 15 juillet 2014, M. A______ a maintenu son recours.  

6)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés. Les questions de fond 
demeureront toutefois ouvertes, au vu de ce qui suit. 

3)  Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), 
soit pour lui le Scom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 du RTaxis, peut infliger une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution (art. 45 
al. 1 LTaxis).  

  Une commission de discipline (ci-après : la commission), formée des 
représentants des milieux professionnels, des organes de police et de la direction 
générale des véhicules, est appelée à donner son préavis sur les mesures et 
sanctions administratives prononcées par le département. Ses préavis ont valeur 
consultative et ne lient pas le département (art. 48 al. 1 LTaxis).  

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A/1499/2014 

  Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné 
au service par la seule approbation d'un barème. 

  Ce barème ne figure pas au dossier, toutefois cela n'a pas d'importance au vu 
des considérations suivantes. 

4) a. De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal à la constitution. Le contrôle préjudiciel permet de 
déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonales 
des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. Le contrôle de la 
constitutionnalité des normes cantonales est même obligatoire. Toutefois, dans le 
cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la norme viciée peut 
être annulée (ATF 132 I 49 consid. 4 et les arrêts cités ; 127 I 185 consid. 2 et les 
arrêts cités ; ATA/997/2014 du 16 décembre 2014 consid. 2c ; ATA/572/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 6a ; ATA/361/2014 du 20 mai 2014 consid. 5a ; 
ATA/211/2014 du 1er avril 2014 consid. 4 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 
et les références citées). 

 b. Sous réserve de sa signification particulière en droit pénal et en droit fiscal, 
le principe de la légalité (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'est pas un droit 
constitutionnel individuel, mais un principe constitutionnel. Sa violation ne peut 
être invoquée qu'en relation avec la violation, notamment, du principe de la 
séparation des pouvoirs, de l'interdiction de l'arbitraire ou d'un droit fondamental 
spécial (ATF 129 I 161 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_35/2013 du 
16 mai 2014 consid. 5.1). 

 c. Le principe de la séparation des pouvoirs est implicitement garanti par 
l'ensemble des constitutions cantonales (ATF 138 I 196 consid. 4.1 et les arrêts 
cités). Il interdit à un organe de l'État d'empiéter sur les compétences d'un autre 
organe ; en particulier, il défend au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, 
si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2008 du 24 février 2009 consid. 5.1, non repris 
aux ATF 135 II 156). Le principe de la séparation des pouvoirs est notamment 
consacré à l'art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 

 d. La chambre de céans a dans un premier temps mis en doute la légalité de 
l’art. 74 al. 3 RTaxis à plusieurs reprises (ATA/348/2014 du 13 mai 2014 ; 
ATA/235/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 précité). Ces précédentes espèces concernaient des infractions à la 
LTaxis et au RTaxis susceptibles d'une amende et de mesures administratives 
selon le barème approuvé par la commission. Dans ces cas, le Scom ne pouvait 

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A/1499/2014 

pas se passer du préavis de la commission pour statuer sur la/les infraction(s) 
reprochée(s) au chauffeur. 

  Dans une jurisprudence récente, la chambre administrative a finalement 
retenu que le Scom ne pouvait pas prononcer de sanction administrative sans 
disposer du préavis de la commission, et cela même si l’infraction reprochée au 
chauffeur n'était passible, selon ledit barème, que d’une amende administrative,  
l’art. 74 al. 3 RTaxis étant dépourvu de base légale (ATA/997/2014 précité 
consid. 5 ; ATA/572/2014 précité consid. 7).  

  En application de ces jurisprudences, le Scom doit dès lors, et avant de 
statuer sur une/des infraction(s) reprochée(s) à un chauffeur, requérir le préavis de 
la commission quelle que soit la sanction administrative envisagée. 

5) a. L’absence de préavis obligatoire entraîne, de jurisprudence constante, 
l’invalidation de la décision (ATA/997/2014 précité consid. 5 ; ATA/572/2014 
précité consid. 8a ; ATA/348/2014 précité ; ATA/818/2013 précité ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, 
ch. 2.2.5.4 p. 279 et les références citées). 

 b. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le Scom ait requis au préalable 
le préavis de la commission avant de prononcer l'amende administrative à 
l’encontre du recourant.  

  Compte tenu de ce qui précède, la décision devra être annulée. 

6)  Le recours sera ainsi partiellement admis et le dossier sera retourné au Scom 
afin qu’il requière le préavis de la commission, puis qu’il statue à nouveau. 

7)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant, celui-ci n'y ayant pas 
conclu et n'ayant pas exposé de frais pour sa défense, qu'il a assurée lui-même 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2014 par Monsieur A______  contre la 
décision du service du commerce du 28 avril 2014 ; 

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A/1499/2014 

 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du service du commerce du 28 avril 2014 ; 

renvoie la cause au service du commerce au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service du commerce. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :