# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37db4ecf-efbf-5ddf-90bd-6fe00a791ad3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2019 B-563/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-563-2019_2019-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-563/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Daniel Willisegger, Ronald Flury, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Croix-Rouge Suisse,  

Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,   

recourante et première instance,  

 
 

 
contre 

 
 X._______,  

intimée,  

 

Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Coopération en matière de formation,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'un diplôme étranger. 

 

 

 

B-563/2019 

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Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : la requérante ou l’intimée) a déposé le 4 

décembre 2017 une demande de reconnaissance de son diplôme français 

de masseur-kinésithérapeute auprès de la Croix-Rouge suisse (ci-après : 

la première instance ou la recourante). 

A.b Par décision du 20 février 2018, la première instance a soumis la 

reconnaissance dudit diplôme à l’accomplissement d’un stage d’adaptation 

de six mois assorti d’une formation complémentaire ou d’une épreuve 

d’aptitude en raison notamment des lacunes constatées en matière de 

travail scientifique et de méthodes de recherche. 

A.c Par recours du 17 mars 2018, complété le 4 avril 2018, la requérante 

a recouru contre ladite décision auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, 

à la recherche et à l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure). Elle 

a remis à cette occasion une série de documents complémentaires, en 

particulier son mémoire de fin d’étude. 

A.d Par prise de position du 16 mai 2018, la première instance a conclu au 

rejet du recours.  

A.e Par déterminations du 16 août 2018 en réponse à l’invitation à prendre 

position de l’autorité inférieure du 16 juillet 2018, la première instance a 

maintenu sa position et a refusé de se prononcer sur le contenu matériel 

des pièces produites par la requérante, faisant valoir que celles-ci sont à 

examiner uniquement de manière formelle. 

A.f Par écritures du 26 septembre 2018, la requérante a notamment fait 

valoir que son travail de diplôme correspondait aux critères d’un travail de 

fin d’étude de Bachelor en physiothérapie en Suisse. 

A.g Par décision du 20 décembre 2018, l’autorité inférieure a admis le 

recours et renvoyé la cause devant la première instance pour que cette 

dernière procède à un examen portant sur le contenu de la formation 

étrangère de la requérante dans toute son étendue.  

B.  

Par mémoire du 31 janvier 2019, la recourante exerce un recours contre la 

décision du 20 décembre 2018 rendue par l’autorité inférieure (ci-après : la 

décision attaquée) au Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite 

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de frais et de dépens, à l’annulation de ladite décision. Elle fait en 

substance valoir que, durant l’ensemble de la procédure, tous les moyens 

de preuve produits par l’intimée ont été examinés et appréciés, de sorte 

qu’elle n’a commis aucune violation du droit d’être entendu ni n’a rendu 

une décision arbitraire. Elle prétend que la reconnaissance d’un diplôme 

devrait s’appuyer sur des éléments objectifs et qu’une évaluation 

subjective de la formation au-delà des connaissances et des aptitudes 

attestées de façon objective ne serait pas admise, faute de quoi l’examen 

et l’évaluation des différentes prestations d’études fournies par l’intimée 

reviendraient à soumettre celle-ci à une épreuve d’aptitude. 

C.  

C.a Invités à se déterminer sur sa qualité pour recourir, le recourante 

soutient, dans ses observations du 5 mars 2019, que, d’une part, la 

décision attaquée l’atteint de la même manière qu’un individu et que, 

d’autre part, elle la touche dans son autonomie en tant qu’organisation de 

droit privé assumant des tâches publiques.  

C.b Par réponse du 29 mars 2019, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du 

recours. 

C.c Dans ses déterminations du 8 avril 2019, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet du recours. Elle fait en substance valoir que la qualité pour recourir 

ne peut être reconnue à la Croix-Rouge suisse puisque, d’une part, les 

conséquences de la décision attaquée sont purement internes et que, 

d’autre part, aucune loi fédérale ne lui reconnaît la qualité pour recourir.  

Les autres faits et arguments avancés de la cause seront examinés, pour 

autant que de besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions 

prévues à l'art. 32 LTAF. 

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L’acte attaqué émane d’une des autorités mentionnées à l’art. 33 let. d 

LTAF laquelle renvoie la cause devant la recourante pour nouvel examen 

des moyens de preuves fournis par l’intimée, il suit de là qu’il s’agit d’une 

décision incidente au sens de l’art. 5 al. 2 PA (cf. arrêts du TAF B-352/2018 

du 17 janvier 2019 consid. 1.2, B-2528/2015 du 29 mars 2017 consid. 1.1, 

B-253/2012 du 8 mars 2012 consid. 2). Aucune des clauses d’exceptions 

prévues à l’art. 32 LTAF n’étant par ailleurs réalisée, le tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent recours. 

1.3 Dans le cadre d’examen de la recevabilité, il convient d’analyser en 

premier lieu la qualité pour recourir de la recourante, dès lors que le défaut 

de celle-ci entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative 2e éd., p. 481 ; ISABELLE HÄNER, in : Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VWVG], 2e éd., art. 48 no 4). 

2.  

La recourante est une association privée au sens de l’art. 60 ss CC 

reconnue comme société nationale unique de la Croix-Rouge sur le 

territoire de la Confédération (cf. art. 1 statut de la Croix-Rouge du 24 juin 

2017 et art. 1 de l’arrêté fédéral de l’Assemblée fédérale du 13 juin 1951 

concernant la Croix-Rouge suisse), de sorte qu’elle n’appartient pas à 

l’administration fédérale (art. 2 al. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur 

l'organisation du gouvernement et de l'administration a contrario, LOGA, 

RS 172.010). En vertu de l’art. 70 al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 

2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le 

domaine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la 

coordination des hautes écoles, LEHE, RS 414.20) et de l’art. 67 de la loi 

fédérale du 13 décembre 2012 sur la formation professionnelle (LFPr, 

RS 412.10), l’autorité inférieure a délégué à la recourante la tâche de 

reconnaissance des diplômes et certificats étrangers pour les professions 

non-universitaires de la santé au sens de l’art. 70 al.1 LEHE et de l’art. 68 

LPFr. Par conséquent, la recourante est un sujet de droit privé délégataire 

de tâches publiques. 

3.  

La qualité pour former recours devant le tribunal de céans se détermine, 

en principe, au regard de l'art. 48 PA. L’alinéa 1er de cette disposition 

dispose que la qualité pour recourir est reconnue à quiconque qui a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c). L'art. 48 al. 2 PA prévoit qu'a également qualité pour recourir toute 

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personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à 

recourir. 

3.1 Aucune base légale n’octroie en l’espèce la qualité pour recourir à la 

recourante, de sorte que cette dernière ne saurait se prévaloir de l’art. 48 

al. 2 PA.  

3.2 La qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA correspond à celle 

prévue par l’art. 89 al. 1 LTF, de sorte que la jurisprudence développée en 

rapport avec cette dernière disposition est également applicable pour 

l’art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 139 II 328 consid. 3.2 et 135 II 172 consid. 2.1 ; 

ATAF 2012/30 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2013 

consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2 ; HÄNER, op.cit., art. 48 

no 1 ; MARANTELLI/HUBER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensge-

setz, 2e éd. art. 48 no 3).  

A l'origine, le régime de l’art. 48 al. 1 PA a été prévu pour des particuliers. 

Or, une collectivité publique (ou un sujet de droit privé délégataire de 

tâches publiques) peut aussi exceptionnellement s’en prévaloir aux 

conditions précisées par la jurisprudence (cf. ATF 134 II 56 consid. 2, 

134 V 53 consid. 2.3.3, 133 II 400 consid. 2, 130 V 196 consid. 3, 

112 Ib 128 consid. 2 ; arrêt du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2012 

consid. 2.1 ; HÄNER, op.cit., art. 48 no 27).  

3.3 La recourante soutient en l’espèce que la décision attaquée l’atteint 

non seulement au même titre qu’un particulier mais également dans 

l’exercice de ses prérogatives de puissance publique en tant qu'entité de 

droit privé délégataire d'une tâche publique. Pêle-mêle, elle prétend que 

ladite décision la contraindrait à recevoir, examiner et évaluer un moyen de 

preuve qu’elle juge inadéquat et qu’une telle manière de procéder aurait 

des répercussions sur l’ensemble des procédures de reconnaissance 

menées en application des règles européennes. De plus, l’interprétation du 

droit retenue par l’autorité inférieure aurait des conséquences sur son 

financement ; en effet, les frais engendrés par la charge de travail 

supplémentaire résultant de l’examen et de l’évaluation - dans le cadre 

d’une procédure de reconnaissance de diplômes – de prestations fournies 

durant la formation risqueraient de ne plus être couverts. Elle prétend 

également qu’elle subirait un préjudice irréparable si le tribunal devait ne 

pas entrer en matière sur le recours contre la décision de renvoi.  

 

 

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3.4  

3.4.1 La qualité pour recourir des collectivités publiques sur la base de la 

clause générale de l’art. 89 al. 1 LTF ne peut qu’être admise de manière 

restrictive (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.1, 140 V 328 consid. 4.1, 138 II 506 

consid. 2.1.1, 136 II 274 consid.4.2, 135 I 43 consid.1.3). Elle peut être en 

premier lieu reconnue à une collectivité publique si l’acte attaqué l’atteint 

de la même manière qu’un particulier ou de façon analogue dans sa 

situation juridique ou matérielle, notamment lorsqu’elle est touchée dans 

ses intérêts patrimoniaux (patrimoine financier ou administratif), et qu’elle 

a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(cf. ATF 135 II 56 consid. 3.1, 135 I 43 consid. 1.3 et 133 II 400 

consid. 2.4.2 ; arrêts du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et 

B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2). C’est notamment le cas lorsqu’une 

collectivité est appelée par l’acte contesté à respecter des règles de droit 

public auxquelles les sujets de droit privé sont également soumis ou 

lorsqu’elle est restreinte dans une activité lucrative analogue à celle d’un 

simple administré, quoiqu’étant l’objet de règles de droit public 

(cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., p. 755 s et les 

exemples de jurisprudence cités).  

3.4.2 La jurisprudence reconnaît également une qualité pour recourir à la 

collectivité publique lorsqu’elle est touchée dans ses prérogatives de 

puissance publique (« hoheitlichen Befugnissen berüht ») et dispose d’un 

intérêt public propre digne de protection à l’annulation ou à la modification 

de l’acte attaqué (cf. ATF 138 II 506 consid. 2.1.1, 138 I 143 consid. 1.3.2, 

135 II 56 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2013 

consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral 

a notamment reconnu la qualité pour recourir d’une collectivité publique 

dans les cas où une décision pouvait constituer un précédent dans 

l’accomplissement d’une tâche publique, encore faut-il que la collectivité 

publique soit atteinte dans des intérêts publics importants (cf. ATF 138 II 

506 consid. 2.1.1, 137 IV 269 consid. 1.4, 136 II 274 consid. 4.2, 135 I 43 

consid. 1.3). L’intérêt général à l’application correcte du droit ne fonde en 

revanche pas la qualité pour recourir au sens de l’art. 89 al. 1 LTF ; en 

particulier l’instance déboutée dans une procédure de recours n’est pas 

habilitée à attaquer devant le Tribunal fédéral la décision qui la désavoue.  

En effet, elle ne saurait prétendre défendre une conception juridique 

déterminée, dans un domaine de sa compétence, qui contredit celle de 

l’autorité de recours (cf. ATF 143 III 353 consid. 5.2,140 II 378 consid. 1.2, 

138 II 506 consid. 2.1.1, 138 I 143 consid. 1.3.2, 137 IV 269 consid. 1.4, 

136 I 265 consid. 1.4, 135 II 156 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-5531/2012 

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du 12 mars 2013 consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2 ; 

MARANTELLI/HUBER, op.cit., art. 48 no 21 p. 981).  

En cas de décisions ayant des répercussions financières, n'importe quel 

intérêt financier de la collectivité publique découlant directement ou 

indirectement de l'exécution d'une tâche publique ne suffit pas pour fonder 

un droit de recours sur la base de l’art. 89 al. 1 LTF, il faut également dans 

ce cas que la collectivité publique soit touchée dans des intérêts centraux 

liés à sa puissance publique (« in qualifzierter Weise in zentralen 

hoheitlichen Interessen berührt ist » ; cf. ATF 141 II 161 consid. 2.3, 140 I 

90 consid. 1.2.2 et les réf. cit.). La qualité pour recourir est admise lorsque 

les prétentions financières litigieuses atteignent un montant considérable 

et que la question juridique en cause a une valeur de précédent pour 

l'exécution d'une tâche publique avec une répercussion financière 

importante qui dépasse le cas particulier. La qualité pour recourir est en 

revanche déniée lorsque seules sont en cause les conséquences 

financières de l'activité administrative que la collectivité publique exerce en 

sa qualité d'autorité détentrice de la puissance publique (cf. ATF 141 II 161 

consid. 2.3 et 138 II 506 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_670/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2, 1C_79/2011 du 10 mars 2011 

consid. 1.4, 1C_220/2009 du 26 avril 2010 consid. 2.2.2, non publié in: 

ATF 136 II 204). 

3.5 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure expose que l’autorité de 

reconnaissance doit déterminer le contenu de la formation étrangère dans 

toute son étendue et, le cas échéant, si l’expérience professionnelle est à 

même de combler les lacunes éventuellement relevées dans le parcours 

de formation. Elle indique par conséquent que le titre de formation et les 

documents émis par l’institut de formation ne sont pas les seuls éléments 

permettant la comparaison du contenu des formations ou des 

compétences mais que le travail de mémoire réalisé par la requérante peut 

constituer la mise en œuvre des compétences acquises, de sorte que celui-

ci doit être pris en compte dans l’évaluation. Elle ajoute également que la 

comparaison des crédits ECTS opérée par la recourante n’est pas 

soutenable puisque celle-ci s’est limitée au seul calcul arithmétique du 

nombre d’heures des formations, dont l’une ne comptabilise pas comme 

tel le travail de fin d’études. 

3.6 En l’espèce, le tribunal retient que la décision attaquée porte sur la 

manière de procéder à la reconnaissance des diplômes étrangers – 

compétence qui a été déléguée à la recourante – en particulier, sur 

l’administration et l’appréciation des preuves remises par les requérants. 

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L’autorité inférieure a ainsi opéré une interprétation du droit qui diverge de 

celle de la recourante – pour qui les moyens de preuve ne sont à apprécier 

que de manière formelle – et lui a enjoint de réexaminer le contenu des 

pièces transmises. Dans ce contexte, on peine à voir en quoi cette décision 

de renvoi toucherait la recourante de manière importante dans ses 

prérogatives de puissance publique et engendrerait des conséquences 

négatives dans son fonctionnement ; en effet, elle ne fait que lui indiquer 

comment elle aurait dû procéder pour correctement constater les faits et y 

appliquer le droit. Dans ses écritures, la recourante soutient que la décision 

attaquée la contraint à procéder à un réexamen des moyens de preuves 

qu’elle juge non pertinents. Ce faisant, elle demande au tribunal de céans 

de trancher un conflit quant à la juste application du droit en ce qui 

concerne l’administration et l’appréciation des preuves dans le cadre de 

reconnaissance des diplômes étrangers en application de la directive 

européenne. Or, selon la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.4.2), le 

simple intérêt à la juste application du droit ne confère justement pas la 

qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Il suit de là que le présent 

litige se distingue des cas dans lesquels la qualité pour recourir a été 

reconnue à une collectivité publique, notamment de l’ATF 135 II 12. En 

effet, ledit arrêt porte sur une question de politique de santé publique 

relevant de la compétence cantonale ; en outre, il s’agit d’un cas de 

l’application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur 

(LMI, RS 943.02) par un tribunal cantonal impliquant d’écarter une règle de 

droit cantonal.  

Quant à l’argument de la recourante selon lequel la décision attaquée 

pourrait engendrer des frais supplémentaires, il appert que ceux-ci ne sont 

que la conséquence financière découlant de l’exécution de la tâche 

publique déléguée. La qualité pour recourir ne saurait dès lors lui être 

reconnue sur cette base. 

Pour le surplus, on ne saisit pas en quoi la recourante serait atteinte à la 

manière d’un particulier par la décision attaquée dès lors que c’est bien 

l’accomplissement de la tâche publique confiée que celui-ci concerne. 

3.7 Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que la recourante n’est 

atteinte par la décision attaquée ni à la manière d’un particulier ni dans ses 

prérogatives de puissance publique. En tant qu’elle défend une opinion 

juridique différente de celle retenue par l’autorité inférieure, elle ne fait 

valoir qu’un intérêt à une application correcte du droit, lequel n’est pas 

digne de protection. Partant, la recourante n’a pas la qualité pour recourir 

au sens de l’art. 48 al.1 PA. 

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Page 9 

4.  

Il s’ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable pour défaut 

de qualité pour recourir de la recourante, sans qu’il ne soit nécessaire 

d’examiner si la décision attaquée, en tant que décision incidente, est 

susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 46 al. 1 PA 

(cf. arrêt du TF 2C_109/2019 du 8 avril 2019 consid. 3.8).  

5.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA 

et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées ; 

si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les 

frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte 

sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements 

autonomes (art. 63 al. 2 PA). 

Le présent litige ne porte pas sur des intérêts pécuniaires de la recourante, 

de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Il n'y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n'est pas représentée 

(art. 64 PA et 7 ss FITAF). 

 

(le dispositif figure à la page suivante) 

 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l'intimée (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’intérieur (acte judiciaire). 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

 

  

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Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 25 juin 2019