# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3e050a7-a0e6-5ef8-8326-69d3bda9d097
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2017 A/981/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-981-2017_2017-08-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/981/2017 ATAS/736/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 29 août 2017 

2
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BELLEVUE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre WAVRE  

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/981/2017 

- 2/3 -

Vu les décisions du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) des 
25 novembre et 11 décembre 2015, et 14 décembre 2016, retenant un gain potentiel 
pour l’épouse de Monsieur A______ de respectivement 40'949.- dès le 1er décembre 
2015, CHF 41'179.- dès le 1er janvier 2016 et CHF 41'506.- dès le 1er janvier 2017 pour 
une activité à plein temps ; 

Vu les oppositions de l’assuré des 30 décembre 2015 et 10 janvier 2017 ; 

Vu la décision sur opposition du SPC, admettant partiellement les oppositions, et ne 
retenant plus à compter du 1er décembre 2015 qu’un gain potentiel pour l’épouse de 
l’assuré pour une activité à 50%, du fait que leur dernier enfant né le ______ 2014 était 
atteint de trisomie et qu’il nécessitait manifestement la présence de sa mère ; 

Vu le recours de l’assuré du 17 mars 2017, expliquant que son épouse devait s’occuper 
de sa famille, en particulier de son enfant trisomique de deux ans et demi, et concluant 
préalablement à l’audition de son épouse afin qu’elle explique son quotidien, et 
principalement à l’annulation de la décision sur opposition du 9 février 2017 et au 
renvoi du dossier au SPC afin qu’il recalcule son droit aux prestations en ne tenant pas 
compte dudit gain potentiel; 

Vu le complément au recours du 6 juin 2017, dans lequel le recourant a sollicité à 
nouveau l’audition de son épouse ; 

Vu l’écriture du 27 juin 2017 par lequel le SPC a indiqué ne pas s’opposer à l’audition 
de l’épouse du recourant ; 

Vu l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle des parties, à l’issue de 
laquelle le SPC a annulé sa décision et a accepté de ne pas tenir compte d’un gain 
potentiel pour l’épouse du recourant jusqu’à ce que leur dernier enfant, atteint de 
trisomie, soit scolarisé en 2019, moment à partir duquel le SPC rendra une nouvelle 
décision ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

* * * * * 

 

  

 
 
 

 

A/981/2017 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte au service des prestations complémentaires de ce qu’il a annulé sa 
décision sur opposition du 9 février 2017 concernant la période à compter du 
1er décembre 2015, et de ce qu’il procédera à un nouveau calcul des prestations 
dues à Monsieur A______ en ne tenant pas compte d’un gain potentiel pour 
l’épouse de ce dernier. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

  
Le président : 

 
 
 

Raphaël MARTIN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le