# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3faf84b1-8799-587c-aea1-5942fec27445
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/1104/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1104-2000_2000-12-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1104/2000-CONDI  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 décembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B__________ 

représenté par Me Olivier Boillat, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE 

 

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 _____________ 
 
A/1104/2000-CONDI  

 EN FAIT 
 

 

1.  Né le __________ 1968, de nationalité suisse, 
Monsieur B__________ a été condamné le 8 mai 1992 à 18 
mois d'emprisonnement par le Tribunal de police, pour 
infraction à la loi sur les stupéfiants, et le 23 octobre 
1995 à 24 mois d'emprisonnement par la Chambre pénale, 
pour une infraction semblable.  

 
  Il a subi les deux tiers de sa peine le 19 

septembre 2000, le solde expirant le 20 novembre 2001. 
 
2.  Par requête du 23 juillet 2000, il a sollicité sa 

libération conditionnelle.  
 
  Le préavis émanant de la direction de Champ-Dollon 

était positif. Rien de défavorable n'était à relever dans 
son dossier pour ce qui était de son comportement en 
cellule et à l'unité. Il travaillait à satisfaction comme 
nettoyeur d'étages.  

 
  Le service du patronage a également fourni un 

préavis favorable, estimant cependant que l'intéressé 
devait être placé sous mandat officiel de Patronage. Ce 
placement s'imposait d'autant plus que M. B__________ 
connaissait un problème de toxico-dépendance. 

 
  En revanche, le directeur du service de 

l'application des peines et mesures (Sapem) a émis un 
préavis défavorable. L'auteur de ce préavis a noté que 
M. B__________ ne pouvait être transféré en pénitencier 
pour des raisons de santé. Il souhaitait que l'intéressé 
soit entendu par un membre délégué de la commission de 
libération conditionnelle (ci-après : la commission). 

 
3.  M. B__________ a ainsi été entendu par un membre 

de la commission le 30 août 2000. A cette occasion, il a 
expliqué qu'il était sous méthadone et qu'il souhaitait 
séjourner à la Pâquerette des Champs à sa sortie. Il 
envisageait de travailler bénévolement au Groupe Sida, ne 
pouvant exercer d'autre activité professionnelle à cause 
de l'opération à coeur ouvert qu'il avait subie. Il était 
disposé à être suivi par la Consultation ambulatoire de 
la Navigation et par le Patronage. 

 
  Le membre de la commission qui a entendu 

l'intéressé a noté que les projets de celui-ci étaient 

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"vagues et flous". 
 
4.  Par décision du 5 septembre 2000, la commission a 

refusé la libération conditionnelle de l'intéressé, car 
ses projets pour sa sortie étaient flous et qu'un 
encadrement adéquat devait tout d'abord être mis sur 
pied. Une période de semi-liberté devait précéder la 
libération, afin d'évaluer la conduite de M. B__________ 
dans un régime de fin de peine. 

 
5.  M. B__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 5 octobre 2000. Il a annoncé un 
recours semblable par son avocat, lequel a saisi le 
tribunal par courrier du 9 octobre 2000. Il a expliqué 
que les deux peines d'emprisonnement auxquelles il avait 
été condamné avaient été suspendues au bénéfice d'un 
traitement ambulatoire prévu à l'article 44 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). Cette mesure 
avait été toutefois annulée, faute par M. B__________ 
d'avoir suivi le traitement en question. Cet échec avait 
eu pour conséquence que M. B__________ avait dû 
réintégrer la prison de Champ-Dollon, avec un régime 
pénitencier difficile à supporter.  

 
  M. B__________ a également expliqué qu'il avait 

exprimé à plusieurs reprises le souhait d'être transféré 
dans un établissement d'exécution de peine en 
semi-liberté, mais que ce transfert lui avait été refusé 
au motif qu'il n'avait pas été préalablement dans un 
établissement pénitentiaire. Or, un passage dans un tel 
établissement n'était pas possible en raison des graves 
troubles de santé qu'il avait connus. Aussi, on ne 
pouvait pas lui refuser une libération conditionnelle au 
motif qu'il n'avait pas transité dans un établissement 
pénitentiaire, puisque cette solution transitoire n'était 
pas possible pour des raisons de santé.  

 
  Estimant que les conditions pour une libération 

conditionnelle étaient remplies, notamment que son 
comportement à Champ-Dollon avait été exemplaire, 
M. B__________ a conclu dans ce sens.  

 
6.  Invité à s'exprimer sur le recours et sur les 

possibilités de réinsertion du recourant, le directeur du 
Sapem s'est entretenu avec le directeur ad interim du 
service du Patronage et il a résumé son entretien dans 
une note du 25 octobre 2000 adressée au tribunal de 
céans.  

 

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  Il ressort de ce document que le service du 
patronage, à réception d'un mandat officiel de patronage, 
pouvait offrir une occupation et un logement à 
M. B__________ et organiser le contrôle des règles de 
conduite (prise d'urine, entretiens thérapeutiques). 
Quant au directeur de la Maison de Pinchat, établissement 
spécialisé dans la prise en charge de toxicomanes 
condamnés et internés, il pouvait vérifier la prise par 
M. B__________ de produits prohibés via des contrôles 
d'urine et mettre sur pied des entretiens thérapeutiques 
réguliers avec le psychologue de l'établissement.  

 
7.  Après avoir pris connaissance du contenu de cette 

note, le conseil de M. B__________ a conclu derechef au 
prononcé de la libération conditionnelle. Il a déclaré 
que son client était disposé à effectuer un séjour en 
régime de semi-liberté à la Pâquerette des Champs durant 
"un temps satisfaisant". 

 
8.  La Pâquerette des Champs est un régime de 

semi-liberté très ouvert. Les pensionnaires habitent dans 
un appartement situé dans le quartier de Champel et ils 
sont très libres. En général, les pensionnaires de cet 
établissement passent d'abord auprès de la maison mère, 
la Pâquerette, qui se trouve à l'intérieur de 
Champ-Dollon, ou bien ils séjournent dans un 
établissement pénitencier.  

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2. a. L'article 38 chiffre 1 du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 (CPS - RS 101) prévoit qu'une personne 
condamnée à la réclusion ou à l'emprisonnement, pour une 
durée de trois mois au moins, peut être libérée 
conditionnellement lorsqu'elle a subi les deux tiers de 
sa peine si son comportement, pendant l'exécution de la 
peine, ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à 
prévoir qu'elle se conduira bien en liberté. 

 
  L'autorité compétente, qui doit examiner d'office 

cette question, doit demander le préavis de la direction 

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de l'établissement et entendre le détenu lorsqu'il n'a 
pas présenté de requête ou lorsqu'au vu de la requête, il 
n'est pas sans plus possible d'accorder la libération 
conditionnelle (art. 38 ch. 1 al. 3 CPS). 

 
 b. La première condition posée par l'article 38 

chiffre 1 CPS, soit le comportement de la personne 
condamnée pendant l'exécution de la peine est, selon la 
jurisprudence, d'une importance secondaire. Seuls des 
comportements qui portent une atteinte grave au 
fonctionnement de l'établissement pénitentiaire ou à 
d'autres intérêts dignes de protection, ou qui dénotent, 
en eux-mêmes, une absence d'amendement, permettent à 
l'autorité compétente de se dispenser d'évaluer la 
condition du pronostic favorable (ATF M. du 12 septembre 
1995; 119 IV 5 consid. 1a/bb). 

 
 c. En ce qui concerne le pronostic favorable, la 

jurisprudence indique qu'une personne condamnée doit 
bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque 
l'autorité peut "raisonnablement conjecturer" que, compte 
tenu des règles de comportement qui lui sont imposées, le 
condamné se conduira bien (ATF précités; ATF 98 Ib 107). 

 
 d. Pour procéder à cette appréciation, l'autorité 

doit tenir compte d'une part des antécédents et de la 
personnalité de l'intéressé, prendre en considération 
avant tout le degré de son éventuel amendement et les 
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, 
ainsi que les conditions dans lesquelles cette personne a 
agi lors de la commission de l'infraction, qui sont 
considérées comme un indice sérieux, dans la mesure où 
elles renseignent sur sa personnalité et sur son 
comportement probable en liberté. En revanche, l'autorité 
compétente ne doit pas tenir compte de la nature de 
l'infraction qui a motivé la condamnation pour procéder à 
l'appréciation de l'amendement de l'auteur (ATF 119 IV 5 
précité et la jurisprudence citée). 

 
 e. Lorsque l'autorité compétente ordonne une 

libération conditionnelle, elle doit fixer à la personne 
libérée un délai d'épreuve d'une durée de un à cinq ans 
(art. 38 ch. 2 CPS). Pendant ce délai, elle peut le 
soumettre à un patronage ou lui imposer des règles de 
conduite (art. 38 ch. 2 et ch. 3 CPS). 

 
3.  En l'espèce, la commission a émis un pronostic 

défavorable fondé sur le fait que les projets du 
recourant a sa sortie étaient flous. Elle a estimé qu'une 

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période de semi-liberté devait précéder la libération 
afin d'évaluer la conduite de l'intéressé dans un régime 
de fin de peine.  

  Dans l'intervalle, le service du Patronage a 
indiqué qu'il était en mesure d'offrir une occupation au 
recourant et un logement et qu'il était à même 
d'organiser le contrôle des règles de conduite. C'est 
ainsi que les conditions dans lesquelles le recourant 
évoluera à sa sortie de prison se présentent sous un jour 
nouveau par rapport à l'état du dossier lorsqu'il a été 
soumis à l'autorité inférieure. 

 
  Il paraît ainsi possible de formuler un pronostic 

plus favorable à la libération conditionnelle du 
recourant que celui formulé par la commission, ce 
d'autant plus qu'il ressort du dossier qu'un passage dans 
un pénitencier, étape transitoire entre le régime 
d'incarcération en milieu préventif et celui de 
semi-liberté, n'a pas été possible en raison de l'état de 
santé fragile du recourant. 

 
  La libération conditionnelle du recourant doit lui 

être accordée, ce dernier ayant séjourné à Champ-Dollon 
quelque trois mois au-delà de l'accomplissement des deux 
tiers de sa peine. 

 
4.  La décision litigieuse sera ainsi annulée. Le 

Tribunal administratif ordonnera dès lors la libération 
conditionnelle immédiate du recourant, faisant ainsi 
droit aux conclusions principales de celui-ci.  

 
  Le Tribunal administratif fixera à trois ans le 

délai d'épreuve prévu à l'article 38 alinéa 2 CPS et le 
soumettra à un patronage, grâce auquel un logement et une 
occupation lui seront fournis et des règles de conduite 
imposées. Le recourant sera rendu attentif au fait qu'en 
application de l'article 38 alinéa 4 CPS, s'il enfreint 
une des règles de conduite qui lui seront imposées ou 
s'il se soustrait obstinément au patronage ou si, de 
toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, 
l'autorité compétente ordonnera sa réintégration. 

 
5.  Le recours sera ainsi admis. Aucun émolument ne 

sera perçu. Une indemnité de CHF 1'000.- lui sera 
allouée. 

 
 
 
   PAR CES MOTIFS 

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   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 octobre 2000 par Monsieur B__________ 
contre la décision de la commission de libération 
conditionnelle du 5 septembre 2000; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision de la 

commission de libération conditionnelle du 5 septembre 
2000; 

 
   dit que Monsieur B__________ 

bénéficiera de la libération conditionnelle 
immédiatement; 

 
   le soumet à un Patronage pendant 

trois ans; 
 
   lui alloue une indemnité de 

CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
   
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

  
   communique le présent arrêt à 

Me Olivier Boillat, avocat du recourant, au service du 
Patronage, au Sapem, ainsi qu'à la  commission de 
libération conditionnelle. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

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Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci