# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc19aaf9-f8a8-594e-85d1-33b4691ce904
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2023 F-1802/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1802-2023_2023-06-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1802/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Muriel Beck Kadima, Gregor Chatton, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, née le (…), 

2. B._______, né le (…), 

Burundi,   

les deux représentés par Elham Scrima, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 16 mars 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-1802/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 23 septembre 2022, A._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse. Son fils B._______ est venu au monde le (…) et a été intégré 

dans la demande d’asile de sa mère. Par décision du 25 janvier 2023, les 

requérants ont été attribués au canton de X._______. 

B.  

Par décision du 16 mars 2023, notifiée le 22 mars 2023, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la requête des prénommés, a prononcé leur transfert 

vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en 

outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

C.  

Par acte remis à la Poste suisse en date du 29 mars 2023, les intéressés 

ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Ils ont conclu à l'annulation de la 

décision attaquée et à ce qu'il soit entré en matière sur leur demande 

d'asile, subsidiairement à l'annulation de cette décision et au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Ils ont 

en outre requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et l'exemption du 

versement d'une avance de frais, ainsi que la prise de mesures 

provisionnelles urgentes et l'octroi de l'effet suspensif au recours. 

D.  

Par mesures superprovisionnelles du 3 avril 2023, le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert. 

Au vu de l’échange d’écritures ouvert dans la procédure F-657/2023 

concernant le compagnon allégué de la recourante, le Tribunal, par 

décision incidente du 6 avril 2023, a octroyé l’effet suspensif au recours, 

mis les recourants au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et invité 

le SEM à se prononcer sur le recours, ainsi qu’à transmettre au Tribunal 

deux journaux de soins transmis par la recourante lors de son entretien 

Dublin mais absents du dossier de l’autorité intimée. 

Par mémoire spontané du 14 avril 2023, les recourants ont versé en cause 

un nouveau certificat médical du 10 avril 2023. Le SEM a remis son 

préavis, accompagné des journaux de soins demandés, en date du 20 avril 

2023. Les recourants ont répliqué le 9 mai 2023. En date du 22 mai 2023, 

le SEM s’est prononcé sur le mémoire spontané et la réplique des 

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recourants. Les intéressés ont remis leurs observations finales 

accompagnées d’une annexe au Tribunal en date du 2 juin 2023. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, il appert que les intéressés ont qualité pour 

recourir et que le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits, 

de sorte qu’il est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Le recours 

peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

mais non pour inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi 

d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 Sur le plan formel, la recourante fait valoir une violation de son droit 

d’être entendue pour défaut d’instruction et de motivation. S’agissant d’un 

grief formel, il convient de le traiter en premier lieu. 

2.2 En substance, l’intéressée a reproché au SEM de ne pas avoir tenu 

compte de ses déclarations faites lors de son entretien Dublin au sujet des 

violences et négligences commises par la police croate, de ses conditions 

de détention, ainsi que des insultes et actes de racisme et de discrimination 

subis. Si ses déclarations ne s’appuyaient sur aucun élément probant, elles 

concordaient avec les observations effectuées par plusieurs organismes 

régionaux et internationaux, ainsi qu’avec de nombreux témoignages 

similaires de personnes originaires du Burundi, actuellement en procédure 

d’asile en Suisse, lesquels constataient l’existence de défaillances et de 

mauvais traitements à l’égard des personnes migrantes en Croatie. Au vu 

de ces informations, ses allégations de mauvais traitements, de racisme et 

de violences policières étaient fondées. L’autorité intimée aurait dû 

davantage instiguer ces allégations, au vu également de sa vulnérabilité 

particulière. Le SEM ne clarifiait pas non plus dans quelle mesure il était 

effectivement possible d’obtenir protection et justice en Croatie en cas de 

violences policières. La particularité du cas d’espèce nécessitait un 

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examen détaillé et concret de la part du SEM sur les conditions d’accueil 

et d’accès à la procédure d’asile pour elle-même et son fils en cas de 

transfert vers la Croatie. Elle a également reproché au SEM d’avoir statué 

sans être suffisamment renseigné sur sa situation médicale, alors que 

celle-ci avait connu plusieurs changements. Depuis son attribution 

cantonale, elle avait consulté à deux reprises un service spécialisé dans la 

prise en charge de victimes de torture et de guerre, lequel n’avait 

cependant pas encore pu poser de diagnostic la concernant, malgré les 

informations à sa disposition. Dans ces circonstances et au vu des 

carences existant dans le système d’asile et d’accueil croate, le transfert 

d’elle-même et de son enfant en Croatie, en l’absence d’une prise en 

charge médicale et médicamenteuse dès leur arrivée, pourrait conduire à 

une détérioration rapide et dangereuse, voire fatale, de leur état de santé. 

Le SEM se devait ainsi d’obtenir des garanties individuelles avant leur 

transfert.  

2.3 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. arrêt du TAF D-5605/2022 et 

D-6108/2022 du 27 janvier 2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). L'autorité peut 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

L’obligation de motiver est déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. 

et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 

du 27 octobre 2022 consid. 2.4). 

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Un autre aspect de l’art. 29 al. 2 Cst., codifié partiellement à l’art. 26 al. 1 

PA, prescrit des lignes directrices à l’administration en lien avec la tenue 

de ses dossiers. En particulier, il oblige l’autorité à veiller à ce que tous les 

actes établis et produits en cours de procédure, dont en particulier les 

moyens de preuve, soient classés de manière claire et ordonnée 

(cf. notamment STEPHAN C. BRUNNER in : Auer/Müller/Schindler (éd.), 

VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e éd. 

2019, ad art. 26 PA n° 2 p. 420 et KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 

2013, n° 497 p. 175). Il n’est pas nécessaire que la pièce ait effectivement 

servi de preuve dans le cas d’espèce, l’autorité n’ayant pas à déterminer 

ce qui est utile à l’administré ou à l’autorité de recours 

(KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n° 494 p. 174 ; arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2).  

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. 

ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

2.4  

2.4.1 En premier lieu, le Tribunal relève que, dans la décision attaquée, le 

SEM a indiqué l’ensemble des investigations qu’il a entreprises en lien 

avec l’existence de défaillances systémiques en Croatie. La question de 

savoir si ces mesures et la documentation à laquelle il se référait étaient 

suffisantes, respectivement si l’autorité inférieure était habilitée à procéder 

à une appréciation anticipée des preuves est une question de fond, laquelle 

sera traitée ci-après. 

2.4.2 Concernant le manque d’investigations sur les violences que la 

recourante allègue avoir subies en Croatie, le Tribunal relève que 

l’intéressée a eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet lors de son entretien 

individuel (pce SEM 19) et que le SEM, dans sa décision, a repris 

l’ensemble des déclarations que l’intéressée avait faites en procédure 

administrative (cf. décision attaquée p. 2s.). La question de savoir si ses 

déclarations étaient crédibles et si les sévices allégués étaient d’une 

gravité suffisante pour faire obstacle à son transfert en Croatie sera 

examinée lors de l’examen matériel de la cause. On ne saurait ainsi retenir 

une instruction ou une motivation insuffisante du SEM sur ce point. 

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2.4.3 En ce qui concerne l’établissement des faits médicaux, il appert tout 

d’abord que l’autorité inférieure a rendu l’acte attaqué alors que son dossier 

était incomplet. Ainsi, le Tribunal a invité le SEM à lui remettre deux 

journaux de soins datés du 27 septembre 2022 et absents de son dossier 

(cf. let. D supra). L’autorité intimée a indiqué que cette absence résultait 

d’une erreur administrative et les a ajoutés dans le dossier électronique de 

la cause (pce TAF 7 ; pces SEM 55 et 56). Ces documents ont 

principalement trait à la grossesse de l’intéressée et mentionnent 

notamment une douleur modérée au flanc et une douleur abdominale mais 

ne prévoient pas d’intervention particulière, hormis un rendez-vous 

gynécologique. Le deuxième journal indique que la grossesse de la 

recourante était désirée et que son partenaire se trouve au Burundi (pce 

SEM 56). Comme on le verra ci-après dans l’examen matériel de la cause 

(cf. consid. 6.4, 5ème par.), ce dernier document n’était pas de nature à 

plaider en faveur de la recourante, car il était difficilement conciliable avec 

les déclarations postérieures de cette dernière, selon lesquelles son enfant 

était issu d’un viol. Par conséquent, l’absence des deux journaux de soins 

du 27 septembre 2022 au dossier SEM et leur non-prise en compte dans 

la décision attaquée n’étaient, au vu de leur contenu, pas susceptibles 

d’influer sur l’issue de la présente procédure. 

Le Tribunal relève également que l’intéressée a joint à son recours deux 

pièces médicales datées d’avant la prise de décision du SEM mais qui ne 

figurent pas au dossier de l’autorité intimée et ne sont pas mentionnées 

dans sa décision (pce TAF 1 annexes 6 et 7). La première est un journal 

de soins du 19 janvier 2023, dont il ressort que la sage-femme est passée 

voir la recourante et son enfant et a établi une ordonnance pour que 

l’intéressée puisse laver « les habits séparément avec son bébé » et 

précise qu’une commande de protections hygiéniques a été passée (pce 

TAF 1 annexe 6). Le deuxième document est un rapport médical daté du 

24 janvier 2023, dont le contenu, à l’exception d’une phrase manquante, 

est identique à celui figurant dans le rapport médical du 13 janvier 2023 

versé au dossier du SEM (cf. pce TAF 1 annexe 7 et pce SEM 34).  

La question de savoir si ces lacunes au dossier étaient d’une intensité 

suffisante pour qu’il soit conclu à une violation du droit d’être entendue de 

l’intéressée en l’espèce peut rester ouverte (cf., pour comparaison, arrêts 

du TF 8C_833/2012 du 29 novembre 2012 consid. 4.2.2 ; 9C_118/2012 du 

13 février 2013 consid. 3.1). En effet, même si tel devait être le cas, il 

s’agirait d’un vice de peu de gravité qui pourrait être réparé en procédure 

de recours (sur la jurisprudence y relative, cf., parmi d’autres, ATF 137 I 

195 consid. 2.3.2). 

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2.4.4 Pour ce qui a trait aux allégations de la recourante, selon lesquelles 

l’autorité inférieure avait rendu sa décision sur la base d’une instruction 

insuffisante sur le plan médical, il y a lieu de retenir ce qui suit. Mises à part 

les lacunes de peu d’importance décrites au considérant précédent quant 

à la documentation médicale versée au dossier, le Tribunal relève que 

l’ensemble des autres pièces médicales ont été versées au dossier du 

SEM, listées et dûment prises en compte par l’autorité intimée (cf. décision 

attaquée pp. 3-4). Les circonstances alléguées en lien avec la grossesse 

non désirée de la recourante étaient notamment connues de l’autorité 

intimée. Un rapport du 24 janvier 2023 mentionne, sous la rubrique 

« Maladies/troubles préexistants (déclarés par le RA) », un diagnostic de 

PTSD (TSPT) (pce SEM 37). Si ce diagnostic n’a certes pas été posé par 

le service spécialisé consulté par la recourante, un certificat médical du 

10 avril 2023, établi par un service de médecine de premier recours, 

indique qu’un diagnostic de TSPT (trouble de stress post-traumatique) a 

été formellement posé et que sa symptomatologie reste très vive (pce TAF 

5 annexe). Si ce dernier rapport, produit en procédure de recours, apporte 

certes des précisions sur l’évolution de l’état de santé de la recourante, il 

ne démontre cependant pas que cet état de santé serait fondamentalement 

différent de celui dont l’autorité intimée avait connaissance au moment de 

rendre sa décision. Comme on le verra ci-après dans la partie au fond 

(consid. 6.4), le SEM était habilité à procéder à une appréciation anticipée 

des preuves sur la base de la documentation médicale déjà récoltée lors 

du prononcé de la décision attaquée. 

2.5 Au vu de tout ce qui précède, l’ensemble des griefs formels développés 

par la recourante doivent être rejetés. 

3.  

Selon l'Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme 

responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été 

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déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD 

III). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat 

requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en 

charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans une procédure 

de prise en charge (anglais : take charge) comme en l'espèce, les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (art. 7 par. 1 RD III). Selon l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il 

est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d’un État 

membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre 

est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 

pour une durée de douze mois suivant la date du franchissement irrégulier 

de la frontière. L’Etat responsable est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III). 

4.  

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen Eurodac, que 

l’intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats 

Dublin le (…) septembre 2022 et que ses empreintes avaient été prises le 

lendemain (pce SEM 10). Lors de son entretien individuel du 19 octobre 

2022, la recourante a indiqué être entrée en Croatie le (…) septembre 2022 

et que ses empreintes avaient été prises le même jour. Elle avait indiqué 

aux policiers ne pas souhaiter déposer de demande d’asile et qu’elle ne 

faisait que passer. Ces derniers avaient exigé de prendre ses empreintes 

et lui avaient ensuite remis un ordre de quitter le territoire dans un délai de 

sept jours, avant de l’amener à une gare (pce SEM 19). En date du 

3 novembre 2022, le SEM a adressé aux autorités croates compétentes 

une demande de prise en charge de la recourante fondée sur l’art. 13 par. 1 

RD III, que ces dernières ont acceptée en date du 3 janvier 2023, soit dans 

le délai prévu à l’art. 22 RD III. En date du 1er mars 2023, le SEM a informé 

les autorités croates de la naissance de l’enfant de la recourante (pce SEM 

40). Dans ce contexte, le Tribunal relèvera qu'en procédant au relevé des 

empreintes de l’intéressée lors de son interpellation, les autorités croates 

se sont conformées à leur obligation découlant des art. 9 par. 1 et 14 par. 

1 du règlement Eurodac (référence complète : règlement [UE] n° 603/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatif à la création 

d'Eurodac ; cf. également arrêt du TAF E-1386/2022 du 19 avril 2023 

consid. 5.4.3). Il n’y a donc aucun reproche à faire aux autorités croates 

sur ce point. Ainsi, il ressort de ce qui précède que la Croatie est en principe 

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l’Etat membre compétent pour examiner la demande d’asile de la 

recourante et de son enfant.  

5.  

Dans un arrêt de référence récent, le Tribunal a confirmé que les 

requérants transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III avaient 

accès à une procédure d’asile dans cet Etat, dans le respect du principe 

de non-refoulement, et ce aussi bien dans une procédure de prise en 

charge que dans une procédure de reprise en charge. Le Tribunal a en 

conséquence nié toute défaillance systémique en Croatie au sens de l’art. 

3 par. 2 RD III et confirmé l’admissibilité de principe des transferts Dublin 

vers cet Etat (cf. arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5 et 

les réf. cit.). La recourante ne soulève pas de moyens permettant de 

remettre en cause cette appréciation, de sorte qu’il n’y a pas lieu 

d’appliquer la disposition précitée en l’espèce, la Croatie étant présumée 

respecter les droits et la sécurité des demandeurs d'asile. Cette 

présomption peut toutefois être renversée dans un cas concret, ce 

qu’examinera le Tribunal dans le considérant suivant. 

6.  

6.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf.  ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311). 

6.2 Lors de son entretien Dublin, la recourante a indiqué qu’à son arrivée 

en Croatie, elle avait été embarquée par la police avec d’autres personnes 

dans une fourgonnette complètement fermée où il était difficile de respirer. 

Arrivée au poste, elle s’était évanouie, ce qui aurait provoqué des 

moqueries de la part des policiers. Elle avait demandé à recevoir quelque 

chose de sucré à manger mais n’avait reçu que de l’eau et n’avait pas pu 

consulter de médecin. Interrogée en l’absence d’un représentant juridique, 

elle avait indiqué ne pas souhaiter déposer de demande d’asile en Croatie. 

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Les policiers lui avaient remis un ordre de quitter le territoire dans un délai 

de sept jours, avaient exigé de prendre ses empreintes et l’avaient remise 

au cachot. Vers 22 heures, les policiers l’avaient amenée à la gare. En 

raison de la pluie et de la présence d’enfants et de femmes enceintes – 

dont elle-même – dans le groupe, elle avait demandé aux policiers 

d’attendre que la pluie cesse. Ceux-ci avaient ricané, s’étaient moqués 

d’elle et l’avaient forcée à descendre. En raison de la brutalité générale des 

policiers, elle avait eu peur pour sa grossesse. Elle avait attendu un train à 

la gare jusqu’à 5 heures du matin. Ayant dû porter longtemps des 

vêtements mouillés, elle avait développé une allergie au niveau du ventre 

et des seins. Elle a déclaré avoir constaté que les croates étaient racistes 

et xénophobes, ainsi qu’un manque d’empathie envers les enfants. Elle-

même et des enfants qui avaient faim n’avaient pas reçu de nourriture au 

poste de police et on avait refusé de lui vendre de la nourriture à la gare 

en raison de ses origines (pce SEM 19).   

Dans son recours, la recourante s’est prévalue d’une violation de l’art. 17 

RD III en relation avec les art. 3 et 13 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), de l’art. 3 de la Convention du 19 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et de l’art. 29a al. 3 OA 1. Elle a 

également invoqué une violation de l’art. 3 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) et de la 

Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de 

discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108) 

En particulier, l’intéressée a fait valoir que, compte tenu de sa situation 

particulière, des allégations quant à son séjour en Croatie et à la lumière 

des informations sur la situation des demandeurs d’asile dans ce pays, un 

transfert irait à l’encontre des obligations de la Suisse au sens des art. 3 et 

13 CEDH, ainsi que de l’art. 3 Conv. torture. En outre, une prise en charge 

concernant son état psychologique ne pourrait pas lui être garantie (pce 

TAF 1 p. 17). A l’aide de divers rapports et de décisions de la CourEDH 

(pce TAF 1 p. 18s.), elle a notamment critiqué les conditions de prise en 

charge et de détention des personnes interpellées aux frontières croates, 

ainsi que l’effectivité des enquêtes internes effectuées par les autorités de 

ce pays. La prise en charge concernant l’accès aux soins médicaux en cas 

de maladie psychique était également insuffisante (pce TAF 1 p. 20s.). Son 

admission en Croatie ne se basant que sur une simple demande de prise 

en charge suite au passage irrégulier de la frontière, et ce pays n’ayant pas 

formellement reconnu sa responsabilité quant au traitement de sa 

F-1802/2023 

Page 11 

demande d’asile, son transfert n’était assorti d’aucune garantie quant à son 

accès à une procédure d’asile équitable et au respect du principe de non-

refoulement. Sa prise en charge au niveau des besoins fondamentaux 

(accès à la procédure d’asile, au logement, aux soins et à l’assistance 

publique) n’était pas non plus garantie (pce TAF 1 p. 21s.). Elle s’est 

également prévalue des art. 2 et 12 CEDEF, ainsi que des 

recommandations générales nos 28 et 32 du Comité CEDEF. Compte tenu 

de son statut de femme, du racisme et de la discrimination subie, un 

transfert vers la Croatie irait à l’encontre des droits consacrés par cette 

convention Elle a en outre indiqué avoir été agressée et négligée 

directement par des agents de l’Etat dépositaires de l’ordre public. Elle a 

rappelé que les requérants d’asile constituaient une population 

particulièrement vulnérable et avaient à ce titre besoin d’une protection 

spéciale, en particulier les enfants. Elle s’est référée à l’arrêt du Tribunal 

F-4128/2021, dans lequel l’obtention de garanties quant à un accès 

immédiat à un système médical et médicamenteux adéquat avait été jugée 

nécessaire (pce TAF 1 p. 24). Un transfert vers la Croatie avec son 

nourrisson risquait de les confronter à une situation de grande précarité, à 

de nouveaux traitements inhumains et dégradants, sans que l’accès à une 

procédure d’asile équitable et respectueuse de leurs droits fondamentaux 

ne soit garanti (pce TAF 1 p. 25). La gravité des violences physiques et 

psychiques subies de la part des policiers croates, le racisme et la 

discrimination rencontrés, le traumatisme généré par un tel traitement 

inhumain et dégradant, s’ajoutant à ceux résultant des violences subies 

dans le pays d’origine, sa vulnérabilité en tant que femme seule atteinte 

dans sa santé psychique et enceinte suite à un viol, l’incertitude quant au 

traitement de sa demande de protection par les autorités croates et les 

défaillances évidentes actuelles dans ce pays constituaient un cumul de 

facteurs qui aurait dû contraindre le SEM à entrer en matière pour des 

motifs humanitaires (pce TAF 1 p. 26). 

Dans sa réplique du 9 mai 2023, elle a reproché à l’autorité intimée de ne 

pas avoir admis que les traitements subis constituaient, à tout le moins, un 

traitement dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (pce TAF 9). En annexe à 

ses observations finales du 2 juin 2023, elle a remis un courriel rédigé par 

Médecins du Monde, lesquels annonçaient avoir dû cesser leurs activités 

à Zagreb depuis le 22 mai 2023 par manque de financement (pce TAF 13 

annexe).   

6.3 Le Tribunal constate que les allégations de la recourante sur les 

mauvais traitements subis en Croatie ne sont guère étayées et partant 

sujettes à caution. Dans son arrêt de référence du 22 mars 2023, le TAF a 

F-1802/2023 

Page 12 

retenu qu’il était très probable que des actes de violence excessive et des 

traitements contraires à la dignité humaine soient exercés contre les 

migrants lors du franchissement de la frontière croate (arrêt E-1488/2020 

consid. 9.3.2 et 9.3.5). Il a cependant relevé qu’il n’y avait pas lieu de retenir 

que les personnes transférées dans le cadre des accords Dublin, qu’il 

s’agisse de prise ou de reprise en charge, soient confrontées aux mêmes 

traitements (ibidem consid. 9.5). La recourante ne présente pas de raison 

concrète ou sérieuse d'admettre que son transfert en Croatie risquerait de 

l’exposer, elle ou son enfant, à une situation similaire à celle qu’elle dit avoir 

connue lors de son interpellation en tant que personne étrangère entrée 

illégalement dans le pays. L’intéressée n’est restée que peu de temps en 

Croatie et n’y a pas encore déposé de demande d’asile. Par conséquent, 

suite à son transfert, il lui incombera de déposer une telle requête afin de 

pouvoir bénéficier des prestations minimales que la Croatie est tenue de 

mettre à disposition des requérants d’asile selon les directives 

européennes topiques (voir, à ce sujet, la directive procédure et la directive 

accueil ; références complètes : directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale). Si, contre toute attente, la recourante et son 

enfant devaient toutefois, à l'issue de leur transfert, être contraints par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’ils devaient estimer que la Croatie ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à leur 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates. 

L’intéressée ne saurait également se prévaloir de l’arrêt du Tribunal 

F-4128/2021 du 10 mars 2023. Cette affaire concernait une personne 

seule sans enfant et gravement atteinte dans sa santé au point d’avoir été 

hospitalisée à quatre reprises en une année pour mise à l’abri d’idées 

suicidaires et trois tentatives de suicide (cf. arrêt du TAF F-4128/2021 

consid. 6.3.4.3). L’état de santé de la recourante, s’il n’est pas à négliger 

(cf. infra consid. 6.4), n’est cependant pas comparable à celui existant dans 

cette affaire. 

Le courriel du 1er juin 2023 rédigé par Médecins du Monde et adressé à 

Asylex informe que l’organisation a dû cesser ses activités dans un centre 

pour requérants d’asile à Zagreb depuis le 22 mai 2023 en raison d’un 

manque de financement. La personne rédactrice précisait espérer que 

F-1802/2023 

Page 13 

cette situation soit temporaire et que l’organisation soit en mesure de 

revenir bientôt (pce TAF 13 annexe). On ne saurait, au vu de la brièveté de 

ce courriel et de l’absence d’informations plus complètes, retenir que 

l’absence de Médecins du Monde à Zagreb soit définitive. De plus, d’autres 

organisations sont présentes en Croatie, comme le Jesuit Refugee Service 

ou la Croix-Rouge croate, auxquelles la recourante pourra s’adresser en 

cas de besoin (cf. décision attaquée p. 9). 

6.4 Concernant l’aspect médical, il sied de rappeler que le transfert de 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci 

exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible 

de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.).  

En l’espèce, lors de son entretien Dublin, la recourante a déclaré qu’elle 

avait consulté l’infirmerie en raison de problèmes d’allergie au niveau du 

ventre et des seins après avoir porté longtemps des vêtements mouillés 

lors de son attente à la gare en Croatie. Un contrôle de grossesse avait 

relevé que tout était en ordre et l’intéressée recevait une médication, en 

raison notamment d’un manque de fer et de douleurs dorsales. Au niveau 

psychique, elle se sentait bien de manière générale mais ressentait parfois 

des angoisses à l’idée d’être renvoyée de Suisse. Elle souffrait de maux 

de tête, d’évanouissements soudains et appréhendait, en cas de 

changement de centre, les voyages en train pour se rendre à ses rendez-

vous médicaux. Sa représentation juridique a remis deux journaux de soins 

et demandé l’instruction d’office de son état de santé (pce SEM 19). 

Le dossier sur la base duquel l’autorité intimée a statué contient les 

documents médicaux suivants : quatre journaux de soins des 19 octobre, 

3 novembre, 15 novembre et 24 novembre 2022 (pces SEM 17, 25, 28 et 

29) ; des lettres d’introduction Medic-Help (anciennement F2) des 

14 octobre, 13 novembre, 22 novembre, 19 et 22 décembre 2022, 

11 janvier, 13 janvier et 24 janvier 2023 (pces SEM 16, 26, 27, 30, 31, 33, 

34 et 37). A cela s’ajoutent les deux journaux de soins du 27 septembre 

2022 (pces SEM 55 et 56) ajoutés au dossier durant la procédure de 

recours (cf. consid. 2.4.3 supra). En annexe de son recours, la recourante 

a remis divers documents médicaux, dont un journal de soins du 19 janvier 

2023 (pce TAF 1 annexe 6) absent du dossier du SEM (cf. consid. 2.4.3 

2ème par. supra), deux rapports médicaux des 24 janvier et 27 mars 2023 

(pce TAF 1 annexes 7 et 8) et une attestation de (service spécialisé dans 

F-1802/2023 

Page 14 

la prise en charge de victimes de torture et de guerre) (pce TAF 1 annexe 

9). 

Il ressort en substance de cette documentation médicale que, sur le plan 

somatique, la recourante a consulté pour le suivi de sa grossesse (cf. pces 

SEM 16, 17, 25-29, 33, 55 et 56 ; pce TAF 1 annexe 6). Dans ce cadre, les 

différents symptômes signalés ont été traités et aucune complication n’a 

été relevée. Sur le plan psychique, il ressort qu’avant son accouchement, 

la recourante souffrait de troubles du sommeil et d’un trouble anxieux et 

dépressif mixte et présentait de nombreuses ruminations et inquiétudes 

par rapport à son avenir, ainsi qu’une thymie assez pessimiste. Elle était 

suivie par un psychologue et une sage-femme conseil, laquelle a relevé 

chez l’intéressée une grande détresse psychologique en lien avec la 

survenue de sa grossesse et son statut migratoire (pces SEM 25, 30, 31). 

Des rapports médicaux établis après la naissance de l’enfant révèlent que, 

selon les allégations de la patiente, la grossesse était le résultat d’un viol 

subi dans le pays d’origine. Lors de son parcours migratoire, la recourante 

avait rencontré son compagnon actuel en Y._______, lequel avait accepté 

sa grossesse et l’avait accompagnée jusqu’en Suisse où il avait également 

déposé une demande d’asile (cf. procédure TAF F-657/2023). Depuis 

l’accouchement, la rencontre avec son enfant se passait mieux que prévu 

et le couple souhaitait construire un avenir ensemble (pces SEM 34 et 37 ; 

cf. également pce TAF 1 annexe 7). Un diagnostic de TSPT a été avancé 

concernant la recourante (pce SEM 37). Plusieurs rapports relèvent ses 

difficultés pour établir un lien mère-enfant, lequel dépend grandement de 

son état psychique (pces SEM 34 et 37 ; pce TAF 1 annexes 7-9 et pce 

TAF 5 annexe). Un suivi pédopsychiatrique a été mis en place pour 

travailler ce lien, ainsi que pour développer ses compétences parentales 

(pce TAF 1 annexe 8). Dès son arrivée dans le canton, un suivi psycho-

éducatif avait été mis en place avec une sage-femme, un pédopsychiatre 

et le service cantonal de protection des mineurs, tandis que la recourante 

bénéficiait également d’un suivi psychiatrique, lequel était facilité depuis 

l’attribution de son compagnon au même canton. La symptomatologie de 

TSPT restait très vive, avec des reviviscences des violences sexuelles 

subies et la recourante présentait d’importants symptômes de vaginisme 

(pce TAF 5 annexe). L’intéressée a à plusieurs reprises évoqué la 

possibilité de laisser son enfant pour adoption en Suisse en cas de renvoi 

en Croatie et plusieurs rapports relèvent l’importance de la présence de 

son compagnon à ses côtés, notamment dans la prise en charge de 

l’enfant (cf. pces SEM 34 et 37 ; pce TAF 1 annexes 7-8, pce TAF 5 

annexe). Deux rapports s’opposent au transfert des recourants en Croatie, 

dans la mesure où il ne serait pas certain que les suivis dont ils bénéficient 

F-1802/2023 

Page 15 

actuellement puissent être poursuivis dans ce pays (pce TAF 1 annexe 8 

et pce TAF 5 annexe). En ce qui concerne l’enfant de la recourante, il 

ressort du rapport médical du 27 mars 2023 qu’il présente un 

développement dans la norme (pce TAF 1 annexe 8). 

Cela étant, le Tribunal relève que, dans un premier temps, la recourante a 

indiqué que sa grossesse était désirée et que son partenaire se trouvait au 

Burundi (pce SEM 56 [journal de soins du 27 septembre 2022), ce qui est 

de nature à jeter le doute sur la crédibilité de ses allégations. En outre, il 

est surprenant que ni la recourante, ni son compagnon n’aient parlé de leur 

relation et de leur vécu commun lors de leur entretien Dublin individuel (cf. 

consid. 6.5 infra). Quoi qu’il en soit, même à supposer que son enfant soit 

effectivement issu d’un viol et que l’intéressée rencontre de grandes 

difficultés à établir un lien mère-enfant, cette circonstance ne permettrait 

pas en soi de faire obstacle à son transfert en Croatie, étant souligné que 

l’événement traumatisant ne s’est pas produit dans ce pays mais au 

Burundi. En outre, les troubles y relatifs ont été dûment diagnostiqués et 

pris en charge. Si, selon le rapport du 10 avril 2023 (pce TAF 5 annexe), 

elle bénéficiait à son arrivée d’un rendez-vous par semaine avec son 

psychologue, le rapport du 27 mars 2023 (pce TAF 1 annexe 8) indique 

que le traitement consiste en un suivi pédopsychiatrique bimensuel. Il ne 

ressort pas de la documentation médicale à disposition que l’intéressée 

reçoive une médication et aucun rapport médical n’a été remis depuis le 

mois d’avril 2023. Les troubles somatiques déclarés ont été pris en charge 

et les problèmes d’évanouissements soudains et d’allergies mentionnés 

lors de son entretien Dublin ne figurent plus dans la documentation citée. 

Sur cette base, on ne peut conclure que les affections dont souffre 

l’intéressée présentent une gravité telle qu’elles ne pourraient être traitées 

qu’en Suisse ou s’opposeraient à son transfert. De jurisprudence 

constante, le Tribunal a retenu que la Croatie dispose de structures 

médicales suffisantes, même si les possibilités de soins ne sont pas aussi 

variées qu’en Suisse. Toutefois, la Croatie étant liée par la directive Accueil, 

elle doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents ainsi 

que le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, 

et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la directive 

Accueil ; arrêt du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4).  

Au sujet des propos de la recourante évoquant la possibilité de laisser son 

enfant en Suisse pour être adopté, le Tribunal relève que l’intéressée 

F-1802/2023 

Page 16 

semble surtout avoir exprimé la crainte de se retrouver seule pour 

s’occuper de son enfant si elle devait être séparée de son compagnon (cf. 

pce TAF 1 annexe 8 p. 3 et pce TAF 5 annexe p. 2). Or ce dernier, qui a 

également interjeté recours devant le Tribunal suite à la non-entrée en 

matière par le SEM sur sa demande d’asile, a fait l’objet d’une décision de 

rejet et sera transféré vers la Croatie (cf. arrêt du TAF F-657/2023 du 9 juin 

2023). Compte tenu de ce qui précède et de la jurisprudence restrictive en 

la matière, le SEM était habilité à nier, en l’état du dossier, un obstacle au 

transfert des recourants. 

Le Tribunal relève également que les autorités suisses n’ont pas, en règle 

générale, à demander des assurances individuelles concernant l’accès aux 

soins aux autorités croates (cf. arrêt du TAF D-1485/2023 du 23 mars 2023 

consid. 7.2.3). Il n’existe pas ici de motifs imposant de déroger à cette 

règle. Dans ce contexte, on rappellera que l'autorité suisse chargée de 

l'exécution du transfert est tenue de par la loi de transmettre aux autorités 

croates les renseignements permettant une prise en charge adéquate de 

l’intéressée (art. 31 et 32 RD III). Le SEM devra donc transmettre aux 

autorités croates toutes les informations utiles en lien avec les affections 

physiques et psychiques en cause. 

6.5 C’est également à juste titre que le SEM n'a pas retenu l'existence 

d'une relation stable entre la recourante et son compagnon justifiant 

d'admettre un concubinage assimilable à une « vie familiale » au sens de 

l'art. 8 CEDH, ce dont la recourante ne se prévaut d’ailleurs pas. Selon les 

dires de l’intéressée retranscrits dans les rapports médicaux des 13 janvier 

2023 et 27 mars 2023, elle connaissait son compagnon avant son départ 

du Burundi ; ils s’étaient retrouvés en Y._______ lors de leur parcours 

migratoire et avaient ensuite poursuivi leur voyage ensemble jusqu’en 

Suisse (pce SEM 34 et pce TAF 1 annexe 8). Pourtant, ni l’un ni l’autre 

n’ont fait mention de leur partenaire durant leur entretien Dublin respectif 

(cf. pce SEM 19 et décision attaquée p. 8s.). Le couple se serait retrouvé 

en Y._______ entre mai et septembre 2022, soit il y a entre neuf et onze 

mois, durée qui ne saurait suffire à qualifier, pour un couple n’ayant ni projet 

de mariage ni enfant, leur relation de suffisamment stable et intense pour 

pouvoir être assimilée à une relation conjugale protégée par l’art. 8 CEDH 

(cf. arrêt du TAF F-3663/2019 du 22 juillet 2019 p. 8s.), étant relevé que 

l’enfant de la recourante n’est pas celui de son compagnon, malgré les 

liens affectifs qui peuvent les unir, et qu’aucun projet de mariage n’a été 

invoqué par les intéressés. Dans ces circonstances, l’art. 8 CEDH ne 

saurait faire obstacle à leur transfert vers la Croatie.  

F-1802/2023 

Page 17 

6.6 S’agissant de la CEDEF, le Tribunal relève que la recourante ne saurait 

en déduire un droit de s’opposer à son transfert Dublin (cf. arrêt du TAF 

F-4083/2022 du 11 novembre 2022 consid. 6.4). Cela étant, elle n’a pas 

démontré en quoi son transfert l’exposerait à des formes graves de 

discrimination ou de violence en raison de sa qualité de femme.   

6.7 Concernant l’intérêt supérieur de l’enfant, le Tribunal relève que la 

Croatie est signataire de la CDE. Un transfert vers cet Etat ne constitue 

ainsi pas une violation de l’art. 3 CDE. Il est dans l’intérêt de l’enfant de la 

recourante, compte tenu de son jeune âge, de rester dans le giron de sa 

mère. Or rien au dossier ne permet de supposer que la recourante et son 

enfant seraient séparés suite au transfert. A ce titre, il est précisé que 

l’enfant de la recourante est automatiquement intégré dans la demande de 

protection internationale de sa mère (cf. art. 20 par. 3 RD III).  

6.8 Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert de la 

recourante et de son enfant n'est pas contraire aux obligations 

internationales de la Suisse et que le SEM a procédé à un examen correct 

des faits allégués par l’intéressée susceptibles de constituer des « raisons 

humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra consid. 6.1). Dans 

ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer 

son appréciation à celle du SEM (cf. consid. 1 supra et ATAF 

2015/9 consid. 8). 

7.  

Au vu de tout ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert des recourants de Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté. 

8.  

Par décision incidente du 6 avril 2023, le Tribunal a mis les intéressés au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Par conséquent, il ne sera pas 

perçu de frais de procédure nonobstant le rejet du recours. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :