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**Case Identifier:** 0a002588-1e3c-50c1-8903-ee3eab014cc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2020 A/4259/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4259-2019_2020-05-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4259/2019-CS DCSO/153/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 MAI 2020 

 

Plainte 17 LP (A/4259/2019-CS) formée en date du 18 novembre 2019 par [la caisse de 

compensation] A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/10 - 

 

 

A/4259/2019-CS 

EN FAIT 

A. Le 1
er

 novembre 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 

adressé à [la caisse de compensation] A______, qui l'a reçue le 8 novembre 2019, 

une facture n° 1______ d'un montant total de 7'984 fr. 25 correspondant aux 

émoluments et frais encourus dans de nombreuses poursuites diligentées par cette 

dernière. 

B. a. Par acte adressé le 18 novembre 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette facture, concluant à son 

annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'en établir une nouvelle tenant 

compte de ses critiques. 

 A l'appui de sa plainte, elle a soulevé les griefs suivants : 

 Les débours facturés en relation avec un envoi par pli recommandé 
devaient s'élever au coût effectif d'un tel envoi, soit 5 fr. 09, et non à 5 fr. 

30 comme le retenait l'Office; 

 La pratique de l'Office consistant à adresser d'emblée deux avis de saisie 
au débiteur, l'un par pli recommandé et le second par pli simple, n'était pas 

prévue par la loi et les émoluments et frais liés à ce second envoi (soit le 

coût du document et celui d'un envoi par pli simple, soit 85 centimes) ne 

pouvaient donc être facturés; 

 En vertu de l'art. 13 al. 3 let. d OELP, l'Office ne pouvait facturer de 
débours pour l'envoi au débiteur d'un avis de saisie par pli recommandé; 

 A supposer par impossible que les frais liés à un double envoi puissent être 
facturés, la copie de l'avis de saisie envoyée par pli simple devait l'être 

comme un simple photocopie (2 fr.) et non comme un document d'une 

page (8 fr.); 

 C'est à tort que l'Office, en cas de décision de non-lieu de saisie, établissait 
pour chaque poursuite concernée un procès-verbal mentionnant l'ensemble 

des créanciers qui auraient participé à la série, ce qui avait pour effet d'en 

augmenter le nombre de pages et par voie de conséquence le coût; 

 L'émolument dû pour l'établissement d'un procès-verbal de non-lieu de 
saisie ne devait au demeurant pas être calculé selon le nombre de pages 

(art. 9 OELP) mais être fixé à 10 fr., comme prévu par l'art. 20 al. 2 

2
ème

 phrase OELP pour une tentative infructueuse de saisie; 

 Subsidiairement, l'Office avait mal calculé le nombre de pages des procès-
verbaux de non-lieu de saisie dans les poursuites dirigées contre deux 

débiteurs; 

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A/4259/2019-CS 

 La pratique de l'Office consistant, en cas de saisie infructueuse, à adresser 
au débiteur deux exemplaires de l'acte de défaut de biens au sens de l'art. 

115 LP, l'un par pli recommandé et le second par pli simple, n'était pas 

prévue par la loi et entraînait des coûts supplémentaires qu'il n'appartenait 

pas aux parties d'assumer; l'émolument pour l'envoi d'un acte de défaut de 

biens au sens de l'art. 115 LP devait ainsi s'élever à 10 fr. (soit 8 fr. pour 

l'exemplaire original revenant au créancier et 2 fr. pour la copie destinée 

au débiteur) et les débours à 6 fr. 15 (un envoi par pli recommandé et un 

envoi par pli simple); 

 Un nombre de pages excessif par acte de défaut de biens avait au 
demeurant été pris en compte par l'Office. 

b. Par ordonnance du 20 novembre 2019, la Chambre de surveillance a octroyé à 

la plainte l'effet suspensif requis à titre préalable par la plaignante. 

c. La plaignante a complété sa plainte par courrier du 29 novembre 2019, 

précisant les postes concernés et les montants à ses yeux erronés. 

d. Dans ses observations du 13 janvier 2020, l'Office a conclu à l'admission de la 

plainte en tant qu'elle portait sur la correction d'un certain nombre d'erreurs 

relatives au nombre de pages prises en considération pour calculer l'émolument dû 

pour l'établissement des procès-verbaux de non-lieu de saisie et des actes de 

défaut de biens au sens de l'art. 115 LP, et à son rejet pour le surplus. 

Il a notamment fourni les explications suivantes relatives aux griefs soulevés par 

la plaignante : 

 Le montant de 5 fr. 30 facturé par envoi recommandé correspondait au 
tarif officiel de la Poste; 

 L'envoi simultané au débiteur de deux avis de saisie, l'un par pli 
recommandé et le second par pli simple, se justifiait par la nécessité que 

celui-ci soit effectivement informé de la saisie de manière à pouvoir 

collaborer à son exécution; 

 Selon l'Office, c'est à juste titre que les procès-verbaux de non-lieu de 
saisie mentionnaient les créanciers participant à la série; la seconde 

phrase de l'al. 2 de l'art. 20 OELP ne s'appliquait pas aux procès-verbaux 

de non-lieu de saisie dès lors qu'il ne s'agissait pas de tentatives de saisie 

infructueuses au sens de cette disposition; 

 Les actes de défaut de biens délivrés en application de l'art. 115 LP 
étaient adressés par plis recommandés au créancier et par plis A+ au 

débiteur pour un émolument de 16 fr. (soit deux actes de défaut de biens 

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à 8 fr. chacun) et des débours de 7 fr. 70 (soit 5 fr. 30 pour un pli 

recommandé et 2 fr. 40 pour un pli A+); les actes de défaut de biens au 

sens de l'art. 149 LP étaient pour leur part délivrés en trois exemplaires, 

l'un par pli recommandé au créancier, le deuxième au débiteur par pli 

recommandé également et le troisième, toujours au débiteur, par pli 

simple, pour des motifs analogues à ceux retenus pour l'envoi de l'avis 

de saisie; l'émolument s'élevait ainsi à 24 fr. (3 x 8 fr.) et les débours à 

11 fr. 45 (5 fr. 30 + 5 fr. 30 + 0,85 fr.). 

e. Par réplique spontanée du 21 janvier 2020, la plaignante a pour l'essentiel 

persisté dans ses conclusions. 

f. La cause a été gardée à juger le 6 février 2020. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1.1 Aux termes de l'art. 34 LP, les communications des Offices se font par écrit; 

elles sont effectuées par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu, à 

moins que la loi n'en dispose autrement. 

 La communication doit être distinguée de la notification, au sens des articles 64 ss 

LP, qui ne concerne que le commandement de payer et la commination de faillite 

(ERARD, CR LP, 1
ère

 édition, n° 1 ad art. 34 LP). Toutes les autres décisions sont 

communiquées. 

 La communication par lettre recommandée est régie par la législation postale. 

 2.1.2 Les frais de poursuite, au sens de l'art. 68 LP, comprennent les frais, 

débours, émoluments et indemnités fixés au cours de la procédure d'exécution 

forcée par les autorités de poursuite, les tribunaux et les autres organes de 

l'exécution forcée en vertu de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en 

application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.35; 

ci-après : OELP; ATF 119 III 63 cons. 4a). 

 2.1.2.1 Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de l'opération, ou du 

nombre de pages ou encore selon le montant de la créance (cf. art. 4 à 6 OELP). 

Certains actes font l'objet d'une tarification spéciale, à l'instar du commandement 

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de payer, dont l'émolument est fixé en fonction du montant de la créance (art. 16 

OELP).  

 Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute 
fraction de page compte pour une page (art. 5 al. 1 OELP). Les pages qui ne 

contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne 

sont pas prises en compte (art. 5 al. 2 OELP). Ce second alinéa a été adopté en 

raison des prévisions portant sur un emploi généralisé des moyens informatiques 

dans le cadre de la procédure d'exécution forcée. Ainsi, les pages reprises 

directement et sans traitement des modèles électroniques, indépendantes du cas 

concret de la poursuite considérée, ne peuvent être prises en considération lors de 

la facturation en raison de l'absence de charge de travail pour l'Office (ADAM, 

Commentaire LP – OELP, n° 3 ad art. 5 OELP). 

 Un émolument général de 8 fr. par page (pour des documents jusqu'à 20 pages) est 

prévu à l'art. 9 al. 1 let. a OELP. Il est prélevé peu importe que les pièces soient 

rédigées sur des feuilles blanches, consistent en formulaires ou soient créées au 

moyen de photocopies (ADAM, Commentaire LP – OELP, n° 1 ad art. 9 OELP). 

 L'établissement de photocopies de pièces existantes est facturé 2 fr. par 

photocopie (art. 9 al. 3 OELP). 

 2.1.2.2 Les débours sont les montants que l'Office prend en charge afin d'effectuer 

une prestation nécessaire ou de remplir une mission, tels les frais administratifs, 

les taxes de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les 

frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Ils doivent en principe être 

remboursés (art. 13 al. 1 OELP). 

 Lorsque la notification (communication) est faite par l’Office, il n’est dû que le 
montant des taxes postales évitées de la sorte (art. 13 al. 2 OELP). Ne donnent pas 

lieu à remboursement les frais de l’envoi recommandé en cas de notification par 
l’Office d’un commandement de payer, d’un avis de saisie ou d’une commination 
de faillite (art. 13 al. 3 let. d OELP). 

 Dans la mesure de leur obligation d'être remboursées, les taxes postales s'ajoutent 

à l'émolument de base prévu par l'art. 16 OELP (ATF 130 III 387 consid. 3). 

L'envoi au créancier de l'exemplaire du commandement de payer qui lui est 

destiné (art. 76 al. 2 LP) n'est pas visé par l'art. 13 al. 3 let. d OELP; il s'agit d'une 

communication selon l'art. 34 LP effectuée par lettre recommandée et donnant lieu 

à remboursement sur la base de l'art. 13 al. 1 OELP (ATF 130 III 387 consid. 4). 

 Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 13 al. 3 let. d OELP trouvait application 

lors de la notification (en l'occurrence d'un commandement de payer) par l'Office 

et non pas par la Poste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_744/2018 du 28 décembre 

2018 consid. 3.3). 

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 2.1.3 L'exécution de la saisie, qui inclut la rédaction du procès-verbal de saisie, 

fait l'objet d'un émolument fixé en fonction du montant de la créance (art. 20 al. 1 

OELP). Si une saisie peut être opérée simultanément pour plusieurs créances 

contre le même débiteur, elle compte comme une seule saisie pour le montant 

total des créances participantes (art. 23 al. 1 OELP). Les émoluments et débours 

sont répartis entre les diverses poursuites en fonction des montants des créances 

(art. 23 al. 2 OELP) (BOESCH, in Commentaire LP – OELP, n. 4 ad art. 20 OELP). 

 En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé 

à l'art. 20 al. 1 OELP, mais il est de 10 francs au moins (art. 20 al. 2 1
ère

 phrase 

OELP). En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs 

(art. 20 al. 2 2
ème

 phrase OELP). 

 Lorsque la saisie n'a pas porté (saisie effectivement exécutée mais demeurée 

infructueuse), l'émolument prévu à l'art. 20 al. 1 OELP doit ainsi être perçu pour 

moitié uniquement, mais au minimum pour 10 fr. Aucune création de série au 

sens de l'art. 23 al. 1 OELP n'est possible lors de cette saisie et ses coûts ne 

peuvent ainsi pas être répartis sur tout le groupe; chaque saisie constitue en soi 

une exécution et justifie la moitié de l'émolument d'exécution, le minimum 

s'élevant à 10 fr. (BOESCH, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 20 OELP). Une tentative 

infructueuse de saisie (saisie n'ayant pu être exécutée) justifie un émolument de 

10 fr. Cet émolument n'est dû que lorsque la saisie a lieu au domicile du débiteur 

et que le débiteur n'est pas présent. Si le débiteur est convoqué à l'Office pour une 

audition de saisie et ne se présente pas, l'émolument ne peut être perçu (BOESCH, 

op. cit., n. 8 ad art. OELP). 

 Selon l'art. 24 OELP, l'émolument pour la copie du procès-verbal de saisie 

(art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l'art. 9 al. 1 

OELP. 

 2.2.1 Selon l'art. 13 OELP, les débours pouvant être facturés aux parties à la 

procédure d'exécution forcée doivent correspondre aux frais effectifs encourus par 

l'Office dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent. Il en résulte que 

l'Office ne saurait facturer au titre de frais d'envoi d'un pli recommandé un 

montant supérieur à celui qu'il doit effectivement débourser, soit 5 fr. 09, arrondi à 

5 fr. 10 (DCSO/101/20 du 23 avril 2020 consid. 2.2.4; DCSO/124/20 du 24 avril 

2020 consid. 2.2; DCSO/106/20 du 23 avril 2020 consid. 3.2.4). 

 La plainte est donc, dans cette mesure, bien fondée. 

 2.2.2 Elle ne l'est pas en revanche en tant que la plaignante soutient que l'Office 

ne pourrait facturer au titre de débours les frais d'envoi par pli recommandé de 

l'avis de saisie. Il résulte en effet aussi bien du texte de l'art. 13 al. 3 let. d OELP 

que de la jurisprudence que ce n'est que lorsque l'acte est notifié par l'Office lui-

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même – ce qui n'a pas été le cas en l'espèce – que ces frais ne peuvent être facturés 
(DCSO/101/20 précitée, consid. 2.2.3). 

 2.2.3 La plaignante conteste la pratique de l'Office consistant à communiquer 

systématiquement au débiteur l'avis de saisie aussi par pli simple (en sus du pli 

recommandé prévu à l'art. 34 LP) et à facturer cette prestation, jugée superflue. 

 La Chambre de céans relève à cet égard que l'Office est tenu de procéder sans 

retard à la saisie (art. 89 LP). Il lui appartient ainsi de prendre les mesures 

adéquates et nécessaires pour atteindre le débiteur le plus rapidement possible. A 

cet égard, l'Office a exposé qu'à Genève, la majeure partie des débiteurs ne 

réclame pas les actes qui sont communiqués par pli recommandé, chiffrant le taux 

de retour des plis recommandés (non réclamés) à 90%. Ce constat, que la 

plaignante ne critique pas et que la Chambre de céans n'a pas de raison de 

remettre en cause, justifie la pratique de l'Office d'envoyer systématiquement 

l'avis de saisie aussi par pli simple, sans attendre le retour par la Poste de l'acte 

non réclamé transmis par pli recommandé. Compte tenu de la marge de manœuvre 
dont dispose l'Office dans le choix des moyens à mettre en œuvre pour exécuter sa 
mission, cette solution, adoptée dans l'intérêt bien compris des créanciers, n'est 

pas critiquable. 

 La plainte doit donc être rejetée sur ce point. 

 2.2.4 La plaignante ne peut non plus être suivie lorsqu'elle considère que les 

exemplaires supplémentaires de l'avis de saisie – comme du reste de l'acte de 
défaut de biens – devraient être facturés au tarif prévu par l'art. 9 al. 3 OELP pour 
une photocopie. Comme la Chambre de céans a déjà eu l'occasion de le relever, en 

effet, l'articulation entre les al. 1 et 3 de l'art. 9 OELP doit être comprise en ce 

sens que l'Office établit une photocopie d'une pièce existante lorsque par exemple 

il reproduit les courriers des établissements bancaires qu'il reçoit dans le cadre 

d'un séquestre. Il en va autrement lorsqu'il édite informatiquement plusieurs 

exemplaires du même document, une telle démarche étant tarifée conformément à 

l'art. 9 al. 1 OELP, qui prévoit un tarif dégressif pour tenir compte du fait  

que la confection informatique de pièces identiques réduit le temps de travail 

(DCSO/101/20 précitée consid. 2.2.2). 

 La facturation au prix de 8 fr. de l'exemplaire supplémentaire de l'avis de saisie ou 

de l'acte de défaut de biens ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 

 2.2.5 La plaignante reproche à l'Office d'avoir mentionné, dans les procès-verbaux 

de non-lieu de saisie qu'il a établis dans plusieurs des poursuites concernées par la 

facture litigieuse, les autres créanciers qui, si la saisie avait pu se dérouler et 

qu'elle avait porté, auraient pu y participer, ce qui avait eu pour conséquence 

d'augmenter le nombre de pages de ces actes et donc l'émolument calculé en 

application de l'art. 9 al. 1 OELP. 

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 Le grief est fondé. La participation à une saisie n'entre en effet en considération 

que pour autant que celle-ci ait effectivement pu être exécutée. Si en revanche 

l'exécution de la saisie s'est révélée impossible, comme dans les situations 

concernées par la facture litigieuse, la création d'une série au sens de l'art. 110 LP 

n'est pas envisageable et la mention dans le procès-verbal de non-lieu des 

poursuivants qui hypothétiquement auraient pu y participer ne se justifie pas. Les 

procès-verbaux de non-lieu de saisie établi dans chacune des poursuites 

diligentées par la plaignante auraient ainsi dû ne comporter, sous réserve 

d'éléments particuliers, que deux pages, donnant lieu à un émolument de 16 fr. 

(art. 9 al. 1 OELP). 

 La plainte sera donc admise sur ce point. 

 La plaignante se méprend en revanche lorsqu'elle fait valoir que l'émolument 

devrait être limité à 10 fr. en application de l'art. 20 al. 2 2
ème

 phrase OELP. La 

tentative infructueuse de saisie visée par cette disposition, soit la situation dans 

laquelle l'Office se trouve momentanément dans l'incapacité de procéder à 

l'exécution d'une saisie en vue de laquelle il avait pris des dispositions, ne doit en 

effet pas être confondue avec l'impossibilité durable – en principe pour des motifs 
juridiques – d'exécuter la saisie, justifiant une décision de non-lieu. 

 2.2.6 La plaignante critique enfin la manière dont l'Office facture l'envoi au 

débiteur des actes de défaut de biens délivrés en application des art. 115 et 149 

LP. 

 2.2.6.1 L'Office a expliqué dans ses observations que les actes de défaut de biens 

délivrés en application de l'art. 115 LP étaient communiqués au débiteur par 

courrier A+, pour un émolument de 8 fr. (cf. consid. 2.2.4 ci-dessus) et des 

débours de 2 fr. 40. Cette pratique étant plus économique qu'un envoi par pli 

recommandé, admissible voire requis au regard de l'art. 34 LP, la plaignante n'en 

subit aucun préjudice. La plainte doit donc être rejetée à cet égard. 

 2.2.6.2 Les actes de défaut de biens délivrés en application de l'art. 149 LP sont en 

revanche communiqués au débiteur simultanément par pli recommandé et par pli 

simple, l'Office justifiant cette pratique, à l'instar de celle adoptée pour la 

communication des avis de saisie (cf. consid. 2.2.3 ci-dessus), par le souci 

d'assurer la réception effective de l'acte par son destinataire. 

 La communication au débiteur d'un exemplaire de l'acte de défaut de biens au sens 

de l'art. 149 LP n'est pas critiquable au regard du texte des art. 149 al. 1 

2
ème

 phrase LP et 34 al. 1 LP. Un tel mode de remise s'impose d'autant plus qu'il 

permet à l'Office d'apporter la preuve de la date de réception de l'acte – ou de la 
fiction de réception – par le débiteur et d'éviter ainsi qu'il puisse être contesté bien 
plus tard par la voie de la plainte faute de certitude quant à cette date. 

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 En revanche, aucun motif ne justifie que cette communication conforme à l'art. 34 

LP soit accompagnée d'une communication simultanée de l'acte par pli simple. Il 

faut à cet égard relever que le but poursuivi par un tel envoi double est d'assurer la 

prise de connaissance effective par le destinataire de l'acte envoyé, sachant qu'à 

Genève une proportion importante des débiteurs ne retire pas les plis 

recommandés. Or, si l'on peut concevoir qu'une telle prise de connaissance 

effective du document communiqué soit, selon l'acte de poursuite considéré, utile 

voire indispensable au déroulement de la procédure d'exécution forcée (p. ex. 

l'avis de saisie), il n'en va pas de même de l'acte de défaut de biens après saisie de 

l'art. 149 LP. Essentiellement destiné au créancier, auquel il confère les droits 

énumérés aux al. 2 et 3 de l'art. 149 LP, l'acte de défaut de biens après saisie met 

en effet fin à la poursuite en ce qui concerne le débiteur, dont plus aucun 

comportement particulier n'est attendu. Sa communication fait certes courir le 

délai de plainte dont dispose le débiteur pour en contester l'établissement ou le 

contenu, mais cette démarche interviendrait dans son intérêt exclusif de telle sorte 

que c'est à lui qu'il appartient de veiller à pouvoir agir en temps utile, en retirant 

ou en autorisant un tiers à retirer le pli recommandé envoyé conformément à 

l'art. 34 LP. L'émolument (8 fr.) et les débours (85 cts.) liés à l'envoi au débiteur, 

par pli simple, d'un exemplaire supplémentaire de l'acte de défaut de biens ne 

peuvent ainsi être facturés au créancier dès lors qu'ils ne servent pas au bon 

déroulement de la procédure de poursuite mais visent à préserver les intérêts 

exclusifs du débiteur. 

 La plainte est donc partiellement bien fondée sur ce point. 

 2.2.7 La plaignante a enfin contesté la manière dont le nombre de pages de 

certains actes établis par l'Office a été calculé. L'Office paraît toutefois avoir 

donné suite à cette critique en modifiant le "paramétrage" de son système 

informatique et en s'engageant à rectifier la facture attaquée à cet égard. 

 La plainte paraît donc avoir perdu son objet sur ce point. 

 2.3 La plainte doit en définitive être partiellement admise. Au vu du nombre et de 

l'interdépendance des modifications devant être apportées à la facture litigieuse, 

celle-ci sera entièrement annulée et l'Office sera invité à en établir une nouvelle 

conforme aux considérants de la présente décision. 

3. La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué de dépens (art. 20 a 

LP; art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP).  

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par [la caisse de compensation] A______ contre la 

facture n° 1______ datée du 1
er

 novembre 2019. 

Au fond : 

L'admet partiellement. 

Annule la facture litigieuse et invite l'Office cantonal des poursuites à en établir une 

nouvelle dans le sens des considérants de la présente décision. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé  

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.