# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe8f958a-2f43-53ae-a413-5ee74b150209
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2010 E-1895/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1895-2008_2010-09-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-1895/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Markus König, Emilia Antonioni, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
C._______,
et leurs enfants,
D._______,
E._______,
F._______,
Erythrée,
représentés par Daniel Habte,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 21 février 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1895/2008

Faits :

A.
A.a C._______ a déposé, pour la première fois, une demande d'asile 
au Centre d'enregistrement de (...) le 27 novembre 1995 sous l'identité  
C1._______, ressortissante éthiopienne. Elle  a soutenu lors de cette 
procédure  appartenir  au  Front  Démocratique  et  Révolutionnaire  du 
Peuple Ethiopien, avoir critiqué lors d'une réunion publique la politique 
de licenciement  des anciens cadres  de l'armée éthiopienne et  avoir 
été arrêtée le (date) 1995 par des militaires du nouveau régime pour 
ses propos et avoir été incarcérée jusqu'au (date) 1995 à la prison de 
G._______.  Le (date)  1995,  elle  aurait  échappé  fortuitement  à  une 
nouvelle  arrestation  et  aurait  pris  la  fuite. Elle  n'aurait  jamais  quitté 
auparavant Addis Abeba (Ethiopie), ville où elle serait née.

A.b Le 24 mai 1996, l'Office fédéral des réfugiés (aujourd'hui  : ODM) 
a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié en raison de l'invrai-
semblance  de  ses  motifs  d'asile,  a  rejeté  sa  demande  d'asile,  pro-
noncé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
Le 20 décembre 1996, la Commission suisse de recours en matière 
d'asile a rejeté le recours déposé contre cette décision. L'ODM a dès 
lors fixé le délai de départ de l'intéressée au 15 février 1997 au plus 
tard.

B.
B.a B._______ a déposé, quant à lui, une première demande d'asile 
au Centre d'enregistrement de (...)  le 22 mai  2000. Il  a fait  valoir, à  
cette occasion, qu'il était né à H._______ (Erythrée), qu'il vivait depuis 
1987 à Addis Abeba et qu'il y exerçait le métier de (...). Il  serait venu 
en  Suisse  pour  fuir  le  conflit  érythro-éthiopien  et  s'assurer  ainsi  de 
meilleures conditions de vie. En Ethiopie, il  craignait  en outre d'être 
déporté en Erythrée.

B.b Le 12 mars 2001, l'Office fédéral des réfugiés (aujourd'hui : ODM) 
a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 
d'asile,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure. Le 11 mai 2001, la Commission suisse de recours en 
matière d'asile a rejeté le recours déposé contre cette décision. L'ODM 
a dès lors fixé le délai de départ de l'intéressé au 14 juin 2001 au plus 
tard.

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E-1895/2008

C.
Le 16 mai  2003,  C._______  et  B._______ se sont  mariés. De cette 
union sont issus les enfants D._______, E._______ et F._______.

D.
Le 3  novembre  2006  (cachet  postal),  tirant  argument  de  leur  union 
« mixte » (érythro-éthiopienne), C._______ et B._______ ont demandé 
le réexamen des décisions de renvoi entrées en force et ont conclu à 
la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, subsidiairement à l'oc-
troi d'une admission provisoire en Suisse.

D.a Entendu le 12 février 2008, B._______ a fait valoir que sa femme 
était ressortissante éthiopienne et qu'elle ne pouvait dès lors s'installer 
en  Erythrée.  A  son  avis,  il  serait  en  outre  actuellement  considéré 
comme un « réfractaire » en Erythrée. Lors de son séjour en Ethiopie, 
il se serait en effet adressé à l'ambassade érythréenne pour régler la 
question de l'héritage de son père et il aurait alors appris qu'il devait 
remplir ses obligations civiles.

D.b Entendue le 12 février 2008, C._______ a pour sa part d'emblée 
affirmé qu'elle avait menti précédemment sur son identité, ses motifs 
d'asile  et  qu'elle  était  ressortissante  érythréenne,  née  à  I._______ 
(Erythrée). A son arrivée en Suisse, elle aurait été mal informée par 
des tiers qui lui auraient conseillé de dissimuler sa véri table identité. 
Sa précédente mandataire, Madame J._______, lui  aurait  également 
conseillé  de  ne  pas  dire  la  vérité.  Elle  assure  en  revanche  que  le 
document  justifiant  de  son  identité  éthiopienne  serait  authentique, 
parce qu'à l'époque l'Erythrée et l'Ethiopie formaient un seul état, mais 
elle ne s'explique pas pourquoi ce document est daté postérieurement 
à l'indépendance de l'Erythrée. Pour justifier  de sa nouvelle  identité, 
elle  a  déposé  une  carte  d'identité  établie  par  les  autorités 
érythréennes provisoires en 1992.

Elle a dès lors fait valoir  qu'elle avait quitté en 1986 I._______ pour 
poursuivre sa scolarité à Addis-Abeba. En 1992, à la fin de sa scola-
rité, elle serait rentrée en Erythrée. Elle serait toutefois repartie un peu 
plus d'une année plus tard à Addis-Abeba pour suivre des cours de 
dactylographie. En 1995, par crainte d'être enrôlée dans l'armée éry -
thréenne, elle aurait fui à l'étranger.

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D.c Entendu le même jour sur la nouvelle nationalité déclarée de son 
épouse,  B._______  a  affirmé  qu'il  avait  toujours  cru  qu'elle  était 
éthiopienne et qu'il persistait à avoir des doutes.

E.
Le 21 février 2008, l'Office fédéral des migrations a considéré que la 
requête  de  réexamen  du  3  novembre  2006  était  une  deuxième de-
mande d'asile et l'a rejetée. L'office fédéral a toutefois mis les requé -
rants au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse (inexigibilité de 
l'exécution de leur renvoi).

F.
Le  19  mars  2008,  les  requérants  ont  déposé  un  recours  contre  la 
décision  précitée,  dont  ils  demandent  l'annulation.  Ils  concluent  à 
l'octroi de l'asile en Suisse.

G.
Le 18 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
a  rejeté  leur  requête  d'assistance  judiciaire  totale  et  a  renoncé  à 
percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

H.
Le 2 septembre 2008, l'ODM a conclu au rejet du recours.

I.
Le 4 mai 2010, l'ODM a donné son approbation à l'octroi d'une auto-
risation de séjour aux intéressés en raison d'un cas de rigueur grave 
et  a  confirmé  un  jour  plus  tard  la  fin  de  l'admission  provisoire 
prononcée en faveur des intéressés par décision du 21 février 2008.

J.
Le 7 mai 2010, sur le vu de la délivrance d'une permis de séjour par  
les  autorités  cantonales,  le  Tribunal  a  demandé aux recourants s'ils 
maintenaient leur recours. Ils n'ont pas donné suite à cet envoi.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), le recours est 
recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai -
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 Selon la jurisprudence, sera reconnu comme réfugié, celui  qui a 
de  bonnes  raisons,  c'est-à-dire  des  raisons  objectivement  recon-
naissables pour un tiers, de craindre d'avoir à subir selon toute vrai -
semblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution  (cf. Juris-
prudence et Informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d'asile [JICRA] 2000 n° 9  consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 

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citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, 
et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou poli -
tique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en parti-
culier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des 
raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est 
en contact pour la première fois avec les services de sécurité de sa 
patrie (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss 
et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, 2e éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  126  et  143ss ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht,  Berne  1987,  p.  287ss).  En  d'autres  termes,  la  crainte 
suppose  un  risque  de  persécution  suffisamment  concret  et  pas 
uniquement abstrait.

3.2 Dans le cas présent, C._______ et B._______ affirment tout deux 
craindre d'être enrôlés dans le service national erythréen, voire d'être 
considérés comme des personnes réfractaires,  voire traitresses à la 
cause  nationale  vu  leur  départ  de  leur  pays  d'origine.  Toutefois,  à 
l'examen de la  cause,  il  doit  être constaté qu'ils  formulent  une pure 
hypothèse,  fort  peu  envisageable  dans  les  circonstances  du  cas 
d'espèce.  En  effet,  le  Tribunal  relève  qu'à  l'époque  des  départs 
respectifs  des  recourants  de  l'Erythrée,  à  savoir  1987  pour  le 
recourant  et  1986,  voire  1993  pour  la  recourante,  il  n'existait  pas 
encore de service militaire obligatoire dans leur pays d'origine et ainsi  
ils  n'ont  jamais  pu  y  être  convoqué  personnellement.  Leur  départ 
respectif de leur région d'origine était donc légal. Cette appréciation se 
trouve confirmée par les faits que d'une part la recourante a pu quitter  
l'Erythrée par avion en passant sans problème tous les contrôles que 
cela  implique et  que d'autre  part  le  recourant,  dans le  cadre  de sa 
première  procédure  d'asile,  a  clairement  affirmé  qu'il  n'était  pas 

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concerné  par  le  service  militaire  car  il  vivait  à  l'étranger  lors  de 
l'accession  de  l'Erythrée  à  l'indépendance.  De  plus,  il  doit  être 
constaté  que  l'intéressé  n'a  pas  hésité  à  prendre  contact  avec  les 
autorités diplomatiques de l'Erythrée pour solliciter leur collaboration 
dans  le  cadre  d'une  question  d'héritage.  Enfin,  pour  ce  qui  est  du 
risque  d'être  enrôlé  aujourd'hui,  il  convient  de  relever  qu'il  est  peu 
probable,  à  plus  de  40  ans,  que  les  recourants  soient  appelés  à 
accomplir leurs obligations de servir (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  du 29 septembre 2009,  E-6642/2006,  consid. 6.5.2).  Ils  ne 
manqueraient  en outre pas de faire valoir  dans cette hypothèse, les 
quelques motifs d'exemption disponibles, à commencer par leur âge et 
leur  situation  personnelle  (présence d'enfants  en bas âge). Rien ne 
permet dès lors de retenir, en l'absence de tout élément probant qu'ils 
seraient  exposés  à  devoir  accomplir  le  service  national  erythréen 
(cf. dans  le  même  sens :  arrêt  précité  du  29 septembre  2009, 
consid. 6.5.2). 

3.3 Les  recourants  relèvent,  en  invoquant  l'art. 7  LAsi,  que  l'office 
fédéral devait retenir, dans le doute, l'hypothèse qui leur était la plus 
favorable. Or, dans le cas présent, même à supposer que l'hypothèse 
de leur recrutement devait  être considérée comme vraisemblable en 
cas  de  retour  dans  leur  patrie,  cette  seule  circonstance  ne  leur 
permettrait,  sauf  exception  non  réalisée  en  l'espèce,  d'obtenir  la 
reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugié  en  Suisse.  En  effet,  ils 
encourraient  tout  au  plus  d'être  tenus  de  devoir  accomplir  leurs 
obligations citoyennes. Or, de jurisprudence constante, une telle éven-
tualité ne constitue pas, sauf cas particulier, une persécution au sens 
de l'art. 3 LAsi.

3.4 Enfin, les recourants invoquent une décision de l'office fédéral qui 
aurait accordé le statut de réfugié à une personne dans un cas qu'ils 
présentent comme étant proche ou identique au leur.

3.4.1 Comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de le souligner à 
maintes  reprises,  eu  égard  aux  nombreux  paramètres  qui  inter-
viennent  dans  la  reconnaissance  du  statut  de  réfugié,  une  compa-
raison avec des affaires concernant d'autres requérants d'asile et des 
faits différents est d'emblée délicate, dès lors que la reconnaissance 
du statut de réfugié dépend des circonstances personnelles de chaque 
cas d'espèce. Il ne suffit dès lors pas que le recourant puisse citer l'un 
ou l'autre  cas où un compatriote  a obtenu le  statut  de réfugié  pour 

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prétendre  à  un  droit  à  l'égalité  de  traitement  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  du  19 septembre  2008,  E-2083/2008, 
consid. 7.3.1 et les nombreuses références), ce d'autant moins que le 
principe de la légalité prime sur celui de l'égalité. 

3.4.2 Dans  le  cas  présent,  l'affaire  invoquée  par  les  recourants 
(cf. arrêt  du 11 janvier  2008, D-8413/2007) concernait  une personne 
résidant  en  Erythrée  qui  était  en  âge  de  servir,  qui  était 
défavorablement  connu  des  services  érythréens  et  qui  avait  été 
incarcérée préalablement  à son départ. Dans ces circonstances,  les 
recourants ne parviennent manifestement pas à démontrer qu'il s'agit 
d'un cas similaire au leur et ne sauraient donc invoquer, à juste titre, 
une violation de l'égalité de traitement. 

4.
Au vu de ce qui précède, les griefs invoqués par les recourants ne leur 
permettent pas d'obtenir la reconnaissance de leur qualité de réfugiés 
et c'est donc à juste titre que l'ODM a, sur ce point, rejeté leur requête.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle gé-
nérale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

5.2 En l'occurrence, l'ODM a prononcé dans la décision attaquée une 
admission provisoire en faveur des intéressés. Le 4 mai 2010, l'ODM a 
en outre approuvé la délivrance aux intéressés par les autorités can-
tonales compétentes d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
En  conséquence,  le  recours  est  devenu  sans  objet  en  tant  qu'il  
concerne la question du renvoi du territoire suisse des recourants et  
l'exécution de celui-ci.

6.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à 
percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 dernière phrase PA). 
La requête d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 

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