# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 080837fb-037f-5889-b488-813270653f5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.02.2022 F-3796/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3796-2021_2022-02-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3796/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Gregor Chatton, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-3796/2021 

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Faits : 

A.   

A.a Y._______(ci-après : l’invité ou le requérant), né le  

[…], ressortissant pakistanais, a sollicité le 8 juin 2021, auprès de 

l’Ambassade de Suisse à Islamabad (ci-après : l’Ambassade de Suisse), 

un visa Schengen pour une visite familiale d’une durée de onze semaines 

auprès de son frère et hôte, X._______ (ci-après : l’hôte), titulaire d’une 

autorisation d’établissement dans le canton de Vaud. 

A l'appui de sa demande de visa, l'invité, qui s'est décrit comme un 

entrepreneur (« Businessman »), a produit divers documents, dont 

notamment une lettre d'invitation du 2 juin 2021 de son frère, des extraits 

du registre des familles attestant notamment de ses liens de parenté avec 

son hôte et de l’état civil pakistanais, des pièces concernant sa situation 

professionnelle et financière, des avis de taxation pour les années 2019-

2020, une copie des titres de propriété de son logement et du bail à loyer 

commercial, des copies de ses anciens et actuel passeports, ainsi que sa 

réservation électronique du billet d’avion (vol aller-retour).  

A.b Par décision notifiée le 17 juin 2021, l’Ambassade de Suisse a refusé 

la délivrance d'un visa Schengen en faveur de l’invité, au moyen du 

formulaire-type Schengen. 

A.c Le 24 juin 2021, l’hôte a formé opposition contre cette décision auprès 

du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en joignant 

diverses pièces expliquant les raisons de la venue de son frère en Suisse 

et la situation personnelle, familiale et professionnelle de ce dernier au 

Pakistan. 

A.d Sur invitation du SEM, X._______ a versé le 2 juillet 2021 un 

émolument couvrant les frais de procédure pour l’examen de son 

opposition.  

A.e Par courriel du 6 juillet 2021, l’hôte a encore fait parvenir au SEM un 

certificat médical daté du 5 juillet 2021 concernant son état de santé actuel. 

B.  

Par décision du 27 juillet 2021, notifiée le 29 juillet 2021, le SEM a rejeté 

l’opposition précitée et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 

l’Espace Schengen à l’encontre de Y._______. 

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Page 3 

C.  

Par courrier posté le 26 août 2021, X._______ a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à l’octroi d’une autorisation 

d’entrée dans l’Espace Schengen en faveur de son frère. 

D.  

Par décision incidente du 1er septembre 2021, le Tribunal a imparti au 

recourant un délai échéant au 1er octobre suivant pour verser le montant 

de 800 francs en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de 

frais a été versée le 2 septembre 2021.  

E.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 1er octobre 2021.  

F.  

Invité, le 6 octobre 2021, par le Tribunal à se déterminer sur la réponse 

précitée, le recourant n’a fait part d’aucune observation. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 

fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.4 Au vu de l'art. 48 al. 1 PA, X._______ a qualité pour recourir. Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.   

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers  

[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, elles ne 

peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce 

soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 

légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 

143 consid. 2.2). 

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

3.3 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 

cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 

l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, 

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d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa 

requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque 

l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à 

la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 

l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 

refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste 

que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 

réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 

droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

4.   

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 

l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 OEV). 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code 

de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss, 

modifié par le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1 ss). 

4.2 Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, 

à celles de l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette 

dernière disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue 

à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails de 

cette problématique, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est 

par ailleurs corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 

2009 p. 1 ss), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de 

fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 

par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée 

au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 

4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 

l’Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser 

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l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur son territoire en lui délivrant 

un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 

VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en 

raison d’obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5 et 

art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et 

par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

4.4 Le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001 p. ss) – remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018 p. 39 ss) et qui ne se distingue pas de sa version 

antérieure sur ce point – différencie, en son art. 1, les ressortissants des 

Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant 

que ressortissant du Pakistan, le requérant est soumis à une telle 

obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l’annexe I desdits règlements). 

5.   

5.1 L’Ambassade de Suisse a refusé la délivrance d'un visa Schengen en 

faveur de Y._______en considérant que les informations fournies 

concernant la justification du but et des conditions du séjour envisagé 

n'étaient pas fiables et qu’il existait des doutes raisonnables quant à la 

volonté de ce dernier de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace 

Schengen avant l'expiration du visa requis (cf. consid. A.b supra). 

5.2 Dans sa décision du 27 juillet 2021, le SEM a confirmé le refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par 

l’Ambassade précitée. Il a considéré que même si l’invité et son hôte 

avaient produit, à l'appui de la requête de visa, des éléments propres à 

établir qu'ils étaient frères et que l'état de santé de l’hôte, suivi pour une 

maladie rénale chronique, s’était subitement péjoré suite à une infection 

par le COVID-19 le plaçant dans une situation d'insuffisance rénale 

terminale, ce qui leur permettait d’obtenir une dérogation au principe du 

refus de visa de ressortissants d’Etats tiers souhaitant entrer en Suisse 

depuis un pays à risque mentionné dans l’Annexe 1 de l’ordonnance 3 sur 

les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 19 juin 2020  

(RS 818.101.24 ; Ordonnance 3 COVID-19 ; cf. aussi la Directive du SEM 

de mise en œuvre de l’Ordonnance 3 COVID-19 et sur la procédure à 

l’entrée en Suisse et à la sortie de Suisse du 26 juin 2021), les autres 

conditions d’entrée restaient applicables et devaient être examinées dans 

le cadre ordinaire d’une demande de visa Schengen. L’autorité inférieure 

a alors estimé, au vu de l’ensemble des éléments au dossier, de la situation 

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personnelle de l’invité et de la situation socio-économique prévalant au 

Pakistan, que la sortie de l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité 

ne pouvait être considérée comme suffisamment garantie et qu’il ne saurait 

être exclu qu'une fois dans l’Espace Schengen, le requérant souhaiterait y 

prolonger sa présence dans l’espoir d’y trouver des conditions d’existence 

meilleures que celles qu’il connaissait dans sa patrie. En outre, le SEM a 

relevé que le fait que l’invité puisse envisager de quitter son pays d’origine, 

sans grande difficulté, pour une période de près de trois mois, alors même 

qu’il exerçait une activité en tant qu’entrepreneur indépendant, n’était 

« guère rassurant » et que le fait que ce dernier laisse dans sa patrie des 

membres de sa famille, en particulier ses deux enfants (dont l’un encore 

mineur), ne constituait pas un argument décisif dans la mesure où 

l’expérience démontrait que, dans de tels cas, il n’était pas rare que les 

membres de la famille tentent par la suite de rejoindre leur parent ayant 

obtenu un visa. Enfin, l’autorité inférieure a indiqué qu’il existait des doutes 

quant au but réel du séjour envisagé en Suisse par l’invité, dans la mesure 

où l’hôte avait fait mention de l’aide que pourrait apporter ce dernier durant 

son traitement médical et sa convalescence, ce qui pourrait être considéré 

comme une activité lucrative soumise à autorisation (cf. art. 11 al. 1 et 2 

LEI [RS 142.20]) sortant du cadre de la réglementation d’exception 

s’appliquant à la parenté en ligne descendante ou ascendante dans 

certains cas (par ex. garde d’enfants dans le cadre d’un séjour aux fins de 

tourisme ou de visite). 

5.3 A l’appui de son recours, l’hôte a indiqué, en substance, que le but de 

la visite de son frère était de venir l’assister, ainsi que sa famille, à savoir 

son épouse et leurs deux enfants mineurs, dans la récupération à la fois 

physique et morale à la suite de la procédure médicale programmée − 

transplantation rénale prévue au mois de septembre 2021 aux Hôpitaux 

Universitaires genevois [HUG]) −, ce que ne pouvaient faire d’autres 

membres de sa famille qui devaient s’occuper de leurs propres enfants 

mineurs. Il a également souligné plusieurs éléments plaidant en faveur du 

retour de son invité au Pakistan, à savoir les voyages effectués par son 

frère dans le respect des visas octroyés entre 2007 et 2012 dans d’autres 

pays (Royaume-Uni, Emirats arabes unis, Malaisie, Qatar), ses activités 

professionnelles, les études entreprises au Royaume-Uni par ses deux 

enfants et la présence de sa fiancée dans sa patrie. Le recourant a encore 

précisé que la durée de la demande de visa avait été fixée pour tenir 

compte notamment du caractère critique de sa situation médicale.  

 

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Page 8 

6.   

6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la 

personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 

jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe pas de 

doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais 

impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de 

l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que 

l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt 

du TAF F-3858/2018 précité consid. 5.2, et la jurisprudence citée). 

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 

autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 

appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

6.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorisée sur les plans politique, sécuritaire ou socio-économique que celle 

que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation politique, 

sécuritaire ou socio-économique difficile, il se justifie en effet d'appliquer 

une pratique restrictive, dans la mesure où les intérêts privés de telles 

personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une 

autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). Il 

s'impose de relever cependant que ces éléments de nature économique 

ne sauraient être à eux seuls déterminants et qu'il convient de prendre en 

considération les particularités des cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité 

consid. 7 et 8). 

 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
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http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27

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7.  

7.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a, en premier lieu, refusé 

d'autoriser l'entrée en Suisse de Y._______au motif que son départ à 

l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment garanti compte 

tenu de la situation personnelle du prénommé et de la situation socio-

économique prévalant au Pakistan.  

7.2 Le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par 

l'autorité intimée. En effet, il y a lieu de constater, à l’instar du SEM, que 

les conditions socio-économiques et sécuritaires prévalant au Pakistan 

peuvent générer une certaine pression migratoire (cf. Département fédéral 

des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > 

Conseils aux voyageurs & représentations - Pakistan, dernière mise à jour 

du 2 décembre 2021; cf. également Ministère français des affaires 

étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux 

voyageurs > Pakistan > Sécurité, dernière mise à jour du 4 février 2022, 

sites consultés en février 2022, ainsi que l’arrêt TAF F-5990/2019 du 31 

août 2020 consid. 6). 

7.3 Toutefois, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également pren-

dre en considération les particularités du cas d'espèce  

(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la 

personne intéressée assume d'importantes responsabilités dans son pays 

d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic 

favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ 

ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le 

risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police 

des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 

pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y re-

tourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

8.  

Il convient dès lors d'examiner si la situation notamment personnelle, 

familiale, professionnelle et patrimoniale de l’invité plaide en faveur de sa 

sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au 

terme du séjour envisagé. 

8.1 En l'espèce, le Tribunal relève tout d'abord que l’invité, qui a passé la 

majeure partie de sa vie au Pakistan où il vit depuis 49 ans, est un 

http://www.eda.admin/

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entrepreneur indépendant qui gère ses affaires depuis 2001 et possède 

deux commerces et son propre logement (cf. baux commerciaux, 

attestations de paiement des loyers commerciaux, attestation de transfert 

de propriété, relevés bancaires et avis de taxation fiscale joints à la 

demande de visa). Comme l’a relevé le SEM dans la décision querellée  

(cf. p. 5), le requérant semble jouir d’une bonne situation professionnelle 

dans son pays d’origine. Il s’ensuit que ce dernier ne présente pas, de 

prime abord, un profil migratoire à risque, puisqu’il apparaît en effet peu 

probable que l’intéressé choisisse, à son âge, de s'exiler dans un 

environnement qui lui est totalement étranger et dont il ne maîtrise même 

pas la langue.  

Sur le plan familial, il est à constater que le requérant est veuf depuis deux 

ans (cf. certificat de décès du 21 janvier 2020), qu’il est le père de deux 

enfants, dont un encore mineur (cf. certificat de famille du 28 octobre 

2015), qui partagent leur temps entre le Pakistan et le Royaume-Uni, où ils 

complètent leurs études et y retrouvent leurs grands-parents. De plus, il 

s’est fiancé récemment et envisage de se remarier dans sa patrie (cf. 

recours, p. 3).  

Par ailleurs, selon les copies des anciens passeports de l’invité figurant au 

dossier, ce dernier a obtenu à deux reprises, soit en 2010 et 2012, un visa 

pour le Royaume-Uni, ainsi qu’un visa pour la Malaisie, délivré en mars 

2008. Il ressort des timbres humides contenus dans ces passeports qu’il a 

également séjourné au Qatar et aux Emirats arabes unis en 2008 et 2010 

et qu’il n’est pas resté dans un pays au-delà de la validité des visas qui lui 

avaient été délivrés. 

Ces éléments tendent, dans une certaine mesure, à relativiser le risque 

que l’invité prolonge sa présence au-delà de son séjour envisagé en Suisse 

et permettent de considérer que ce dernier manifeste l’intention de 

respecter l’ordre juridique suisse en quittant le territoire national à 

l’échéance d’un visa. En revanche, le fait que l’invitant se soit porté garant 

du départ ponctuel de l’invité n’est pas décisif à cet égard (cf., à ce sujet, 

notamment arrêts du TAF F-5701/2018 du 9 octobre 2019 consid. 8.5 et F-

4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 6.6.1).  

Cela étant, il appert qu’un refus d’octroi d’un visa en faveur du requérant 

ne tient pas suffisamment compte de sa situation personnelle et s’avère 

disproportionné. Sur le principe, un visa pour une visite familiale doit donc 

pouvoir lui être délivré. 

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8.2 S’agissant encore des doutes émis par le SEM, dans la décision 

querellée, concernant le but réel du séjour envisagé en Suisse par l’invité, 

il ressort clairement de l’opposition, du recours et des attestations 

médicales jointes que l’hôte en Suisse souffre d’une insuffisance rénale 

terminale nécessitant une greffe rénale, qui a été programmée au mois de 

septembre 2021. Les médecins spécialistes qui suivent l’invitant ont par 

ailleurs souligné que la présence de membres de sa famille lui apportant 

un soutien moral est importante (cf. en ce sens certificat médical du 20 juin 

2021). Certes, l’autorité inférieure a indiqué, à raison, que l’aide que 

pourrait apporter l’invité durant le traitement médical et la convalescence 

de son frère pourrait être considérée comme une activité lucrative soumise 

à autorisation (cf. art. 11 al. 1 et 2 LEI) sortant du cadre de la 

réglementation d’exception s’appliquant à la parenté en ligne descendante 

ou ascendante dans certains cas (par ex. garde d’enfants dans le cadre 

d’un séjour aux fins de tourisme ou de visite). Toutefois, le Tribunal estime 

que, dans le cas d’espèce, le but de la visite est clairement d’ordre familial, 

dans l’optique de soutenir moralement le convalescent, à la suite d’une 

opération lourde et nécessitant assurément un suivi intense. L’invité est 

par ailleurs dûment averti qu’il ne saurait apporter une aide autre qu’au 

plan moral dans les activités quotidiennes de son hôte. 

8.3 Toutefois, la durée du visa sollicité (90 jours ; cf. formulaire de demande 

de visa, lettre d’invitation du 2 juin 2021 et recours) apparaît excessive au 

vu du but poursuivi et des implications qu'une telle période d'absence 

pourrait avoir sur la gestion des commerces de l’invité, malgré les 

allégations contenues dans le recours concernant la prise en charge des 

affaires courantes par les employés de l’invité (cf. recours, p. 3). Au vu de 

ce qui précède, le Tribunal estime qu'une durée de 30 jours est suffisante, 

en l'espèce, pour permettre à l’invité de rendre visite à son frère (cf. en ce 

sens arrêts du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 6.7 et F-

5661/2017 du 14 mars 2018 consid. 8). De plus, pour garantir un retour 

ponctuel de l’intéressé dans son pays d’origine, l’octroi du visa devra être 

conditionné au versement préalable par le recourant d’une caution, comme 

l’a proposé ce dernier dans son recours (cf. p. 5). Cette caution, dont le 

montant est arrêté à 30'000 francs, devra être déposée auprès d’un 

établissement bancaire qui sera désigné par l’autorité cantonale 

compétente en matière de migration, c’est-à-dire, en l’occurrence, le 

Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP ; cf. en ce 

sens arrêts du TAF F-1022/2019 du 14 février 2020 consid. 9.1,  

F-5701/2018 du 9 octobre 2019 consid. 8.6 et F-4669/2017 du 17 mai 2019 

consid. 6.7). Par la prise de telles mesures, le risque résiduel de non-retour 

de l’invité dans son pays d’origine reste acceptable. 

F-3796/2021 

Page 12 

C'est le lieu de rappeler ici que le non-respect des termes et conditions 

d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives 

en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle 

demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de 

surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions 

pénales à l'encontre de ces personnes (art. 115 à 122 LEI), ainsi qu'une 

interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée 

(art. 67 LEI). 

8.4 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la 

décision du 27 juillet 2021 annulée. La cause est renvoyée à l’autorité 

inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse du requérant dans 

le but d'accomplir une visite d'ordre familial d’une durée de 30 jours, après 

avoir déterminé, notamment, si l’invité dispose d’une assurance médicale 

de voyage conforme aux exigences légales, avoir obtenu une déclaration 

de prise en charge en bonne et due forme et avoir vérifié que le recourant 

ait versé une caution de 30'000 francs auprès de l’établissement bancaire 

qui aura été désigné par le SPOP. 

9.  

9.1 Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre 

des frais réduits à sa charge, à hauteur de Fr. 400.- (cf. art. 63 al. 1 PA en 

relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Ce dernier ayant versé une avance de frais de 800 francs 

en date du 2 septembre 2021, un montant de 400 francs lui sera restitué.  

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à 

supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

9.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés  

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF). Dans le cas particulier, il convient 

toutefois de relever que le recourant a agi seul. La présente procédure de 

recours ne lui a dès lors pas occasionné des frais élevés, de sorte qu’il ne 

saurait prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEI en relation avec 

l'art. 7 al. 4 FITAF). 

(dispositif page suivante) 

 

F-3796/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est partiellement admis et la décision querellée annulée. 

2. 

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvel examen et 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3. 

Des frais réduits de procédure d’un montant de 400 francs sont mis à la 

charge du recourant. Un montant de 400 francs lui sera restitué sur 

l’avance de frais de 800 francs versée le 2 septembre 2021. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-3796/2021 

Page 14 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. […]) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

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