# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8e51ff8-d522-5b3d-9355-35a13fe02309
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2012 A/1708/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1708-2011_2012-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

0 R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1708/2011 ATAS/525/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 avril 2012 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée à Genève 

 

recourante 

 

contre 

KPT CPT, domicilié Case postale 8624, 3001 Bern 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1708/2011 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 29 mai 2011, Madame K__________ a saisi la Cour de céans d’une demande en 

paiement à l'encontre de KPT/CPT; 

Qu’invitée à se déterminer, l’assurance défenderesse a conclu au rejet de cette demande 

par écriture du 30 juin 2011 ; 

Que les parties ayant persisté dans leurs conclusions, une audience de comparution 

personnelle s’est tenue en date du 19 janvier 2011; 

Que par écriture du 4 avril 2012, la défenderesse a indiqué qu’en raison de « la 

modification de certaines circonstances », elle était désormais en mesure d’acquiescer à 

la demande de son assurée ;  

 

EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 

la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique tant 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) que des contestations 

relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la 

LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le 

contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que la défenderesse a manifesté sa volonté d’acquiescer à la demande de son assurée et 

d’accepter de lui verser 5'000 fr. - somme correspondant à la franchise 

d’hospitalisation -, d’une part, de prendre en charge ses frais et dépens à hauteur de 

575 fr., d’autre part ;  

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la demande du rôle, dans la mesure où elle 

n’a plus d’objet.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/1708/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à la défenderesse de verser à la demanderesse la somme de 5'000 fr. -

montant réclamé par la demanderesse-, d'une part, celle de 575 fr. - correspondant à 

une participation aux frais et dépens de la demanderesse-, d'autre part. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 

minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 

contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 

inférieure à 30'000 fr. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le