# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d608b852-05a3-5fd8-a56b-79dc7ed4a20c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.03.2013 A/415/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-415-2013_2013-03-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/415/2013 ATAS/233/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 6 mars 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame L_________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Gustavo DA SILVA  

 

 

recourante 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/415/2013 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par déclaration d’accident du 15 août 2011, l’entreprise X_________ Sàrl a 

annoncé à la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 

D’ACCIDENTS (ci-après SUVA ou l’intimée) que sa secrétaire de direction, 

Madame L_________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1952, a été 

percutée par une voiture le 27 juillet 2011, alors qu’elle traversait la route. 

2. Aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG), les médecins 

ont diagnostiqué une fracture trimalléolaire Weber B de la cheville droite. 

3. Le 16 août 2011, la SUVA Genève a demandé à l’assurée de faire déclarer 

l’accident également par son autre employeur, Y_________, ce qui fut fait le 5 

octobre 2011.  

4. Le 17 août 2011, la SUVA a accepté de verser les prestations d’assurance.  

5. La SUVA a procédé à un contrôle des salaires versés par l’entreprise  X_________ 

Sàrl, à la suite duquel il est apparu qu’en 2010 et 2011, plus aucun salaire n’a été 

déclaré à la SUVA, ni à l’AVS. 

6. Par décision du 13 novembre 2012, la SUVA a refusé d’engager sa responsabilité et 

a réclamé à l’assurée la restitution des indemnités journalières versées à tort pour 

l’entreprise  X_________ Sàrl, soit le montant de 18'945 fr. 35.  

7. L’opposition formée par l’assurée a été rejetée par décision de la SUVA du 3 

janvier 2013. L’effet suspensif a été retiré.  

8. Par acte du 4 février 2013, l’assurée, représentée par son mandataire, interjette 

recours. Préalablement, elle conclut au rétablissement de l’effet suspensif 

concernant la restitution des prestations versées. Sur le fond, elle considère en 

substance que la SUVA a violé son devoir d’information, de sorte qu’elle a engagé 

sa responsabilité et doit supporter le dommage subi par la recourante du fait de sa 

non affiliation. 

9. Invitée à se déterminer, l’intimée, par écriture du 28 février 2013, acquiesce 

partiellement à la demande de restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle porte 

sur la question de la restitution. 

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 

 

 

A/415/2013 

- 3/5 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 

60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

- LPA ; RSG E 5 10). 

3. La recourante sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif. 

4. La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 55 

al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 

aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). L'art. 61 

LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 

cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de 

l'art. 1 al. 3 PA. L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 

l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. 

m. 16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). Par renvoi de 

l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, 

s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 

statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 

LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les 

décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, applicable 

par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI (dispositions 

applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 

2003), la caisse de compensation ou l'office AI peut, dans sa décision, prévoir qu'un 

recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 

prestation pécuniaire.  

L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 

matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 

recours ou de restitution de l'effet suspensif (ATFA P.-S. du 24 février 2004 I 

46/04). Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas 

subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 

tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 

l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs 

qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux 

 

 

 

 

A/415/2013 

- 4/5 - 

qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce 

point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de 

fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 

supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 

cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88). Par 

ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de 

raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 

2b et les références). Ces principes s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 

97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), 

applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par 

la LPGA).   

5. En l’espèce, la recourante sollicite le rétablissement de l’effet suspensif, s’agissant 

de la restitution de l’effet suspensif. L’intimée acquiesce à cette requête, de sorte 

que la Cour de céans restituera l’effet suspensif, d’accord entre les parties. 

 

 

 

 

 

 

A/415/2013 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur incident et d’accord entre les parties ; 

2. Restitue l’effet suspensif en tant qu’il concerne la demande de restitution des 

prestations. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le