# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 295e4f03-53d9-5228-a5f1-d051f6fa1b9f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2010 A/2642/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2642-2010_2010-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2642/2010 ATAS/883/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 31 août 2010 

 

En la cause 

X__________ SA, domiciliée à CAROUGE recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, GENEVE  

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2642/2010 

- 2/5 - 

Attendu en fait que le 2 avril 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la Caisse) a établi le décompte des cotisations paritaires 

AVS/AI/APG/AC dues par la société X__________ SA (ci-après la société) pour 

l'année 2009, à 17'699 fr. 80, payable au 2 mai 2010 ; que la Caisse a retenu des 

cotisations AVS/AI/APG à hauteur de 37'689 fr. 15, auxquelles elle a ajouté les frais 

d'administration (1'007 fr. 55), les cotisations assurance-chômage (7'463 fr. 20), et les 

intérêts moratoires (75 fr. 90) ; qu'elle a par ailleurs tenu compte des versements de la 

société, soit 28'536 fr. ; 

Qu'elle a reçu le versement de la société le 6 mai 2010; 

Que par décision du 11 mai 2010, la Caisse lui a réclamé le paiement de la somme de 80 

fr. 80 à titre d'intérêts moratoires ; 

Que le 3 juin 2010, la société dit ne pas comprendre pour quelle raison des intérêts lui 

ont été facturés, alléguant qu'"il est inadmissible de nous compter des intérêts 

simplement parce que dans le courant de l'année nous avons engagé une personne 

supplémentaire. D'autre part, notre collaboratrice avait téléphoné en juillet pour savoir 

s'il était nécessaire d'augmenter les cotisations, n'étant pas sûre de garder la personne, 

du fait que nous avons toujours trois mois d'essai. D'autre part, nous ne pensons pas être 

en retard avec les cotisations. Le supplément de 2009 a été réglé à la date demandée" ; 

Que par décision du 21 juillet 2010, la Caisse a rejeté l'opposition, "en dépit de la 

diligence dont fait habituellement preuve l'opposante" ; 

Que la société a interjeté recours le 3 août 2010 contre ladite décision sur opposition ; 

qu'elle relève que le 2 mai est un dimanche, que le lundi il y a les choses urgentes, et 

que les paiements du mois ont ainsi été remis au mardi ; 

Que dans sa réponse du 11 août 2010, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à la recourante le paiement 

d'intérêts moratoires ; 

Que selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 

perception d’intérêts moratoires ; que l'art. 41 bis al. 1 let. f du règlement du 31 octobre 

 

 

 

 

A/2642/2010 

- 3/5 - 

1947 sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) confirme l'obligation, 

pour les personnes sans activité lucrative, de s'acquitter d'intérêts moratoires sur les 

cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient 

inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations 

n’ont pas été versées jusqu’au 1
er

 janvier après la fin de l’année civile suivant l’année de 

cotisation ; que les intérêts moratoires courent du 1
er

 janvier après la fin de l’année 

civile suivant l’année de cotisation jusqu’à ce que les cotisations soient intégralement 

payées (art. 41bis al. 1 let. f et al. 2 RAVS) ; 

Que l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (OPGA; RS 831.11) précise que le taux de l’intérêt s’élève à 5% par 

an et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin 

du mois précédent ; qu'il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à 

l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de 

paiement est donné ; 

Qu'en l’espèce, la recourante conteste devoir payer des intérêts moratoires, au motif 

qu'elle n'a payé les cotisations qu'avec un retard de deux jours ; 

Qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute n'est imputable à la recourante ; que le 

prélèvement d’intérêts moratoires constitue toutefois une obligation légale qui ne 

poursuit aucun but punitif ; qu'en effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à 

compenser le gain que réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement 

tardif des cotisations ; que le Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces 

intérêts réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus 

indépendamment de toute sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit de la 

parfaite bonne foi de ce dernier (ATF 9C_173/2007 ou encore RCC 1992 p. 178 consid. 

4b) ; 

Qu'on ajoutera enfin qu’eu égard à la jurisprudence constante rappelée supra, la Caisse 

ne peut renoncer à une part des intérêts réclamés ; qu'en effet, dans un arrêt du 21 août 

2003 (ATF H 268/02, confirmé par un arrêt H 328/02 du 30 janvier 2004), le Tribunal 

fédéral a rappelé que les caisses de compensation doivent se montrer intransigeantes, 

même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime 

et ce, quel que soit le motif du retard ; que la seule exception à ce principe concerne 

l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs, l'Office 

fédéral des assurances sociales ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le 

Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement 

d'intérêts moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la 

Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, 

valable dès le 1er janvier 2002) ; 

Qu'il apparaît ainsi que des intérêts moratoires sont dus par la société à calculer sur la 

base des cotisations versées tardivement ; que le montant fixé par la Caisse comprend 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

toutefois des intérêts (75 fr. 90) et des frais (1'007 fr. 55) qui ne doivent pas être pris en 

considération ; que les intérêts doivent dès lors être calculés sur la base d'un montant de 

16'616 fr. 35 (17'699 fr. 80 - 1'007 fr. 55 - 75 fr. 90) ; qu'ils sont ainsi réduits à 69 fr. 25.  

 

 16'616 fr. 35   x   5   x  30 

                           100    360 

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement en ce sens que le montant dû est réduit à 69 fr. 25. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le