# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26fdc50b-5d4d-5904-b9e6-ca97b046d0b0
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 31.10.2017 120 2017 43
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_BVD/BE_VB_001_120-2017-43_2017-10-31.pdf

## Full Text

DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,

DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 120/2017/43 Berne, le 31 octobre 2017

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant

et

Municipalité de Grandval, 2745 Grandval

en ce qui concerne la décision de la Municipalité de Grandval du 4 juillet 2017 (arrêt des 
travaux; rénovation complète)

I. Faits

1. Le 21 décembre 2016, le recourant a demandé un permis de construire pour la 

rénovation complète du bâtiment et l'aménagement de trois appartements sur la parcelle 

no B.________ à Grandval. Cette parcelle se trouve en zone CA - centre ancien. Grandval 

est désigné d’intérêt national par l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance 

nationale à protéger en Suisse ISOS. Pour cette raison, le Patrimoine bernois a été 

consulté. Par courrier du 17 février 2017, celui-ci s'est opposé au projet de rénovation tel 

que présenté. Après une séance de conciliation et un entretien téléphonique, le recourant a 

modifié le projet selon les conditions du Patrimoine bernois, il a produit de nouveaux plans 

le 14 mars 2017.1 Le 15 mars 2017, la commune de Grandval a octroyé le permis de 

construire au recourant.

1 Cf. dossier communal p. 42 ss.

RA Nr. 120/2017/43 2

2. Selon la décision du 4 juillet, la commune a constaté que le recourant avait démoli 

entièrement le bâtiment sis sur la parcelle no B.________ et que ces travaux ne respectent 

pas le permis de construire octroyé qui n'autorise qu'une rénovation complète du bâtiment. 

La commune a informé le recourant que ces travaux sont soumis à l'obligation du permis. 

Pour ces motifs, elle a ordonné l'arrêt des travaux. 

3. Le 4 août 2017, le recourant a interjeté recours auprès de la Direction des travaux 

publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne (TTE). En substance, il conclut à 

l'annulation de la décision. Il est d'avis que le bâtiment n'a pas été démoli complètement et 

que les travaux étaient réalisés selon le permis de construire et les plans déposés.

4. L’Office juridique, qui conduit les procédures de recours pour la TTE2, a requis le 

dossier et dirigé l’échange des mémoires. Il a prié la commune de produire une 

documentation photographique de la situation actuelle. Ce courrier a été remis aux autres 

participants. Les faits et arguments de la cause sont abordés, en tant que de besoin, dans 

les considérants ci-après.

II. Considérants

1. Recevabilité

Conformément à l'art. 49 al. 1 LC3, les décisions en matière de police des constructions 

peuvent être attaquées par voie de recours administratif auprès de la TTE. Le recourant en 

tant que destinataire de la décision attaquée a la qualité pour recourir. Les autres condi-

tions de forme sont également remplies. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2 Article 7 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux 
publics, des transports et de l’énergie (ordonnance d’organisation TTE, OO TTE ; RSB 152.221.191)
3 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0

RA Nr. 120/2017/43 3

2. Arrêt des travaux

a) Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en 

outrepassant celui-ci, l'autorité compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt 

des travaux; cette décision est immédiatement exécutoire (art. 46 al. 1 LC). Si l'exécution 

du projet est modifiée de la sorte que cela nécessite un permis de construire, la commune 

est tenue de prononcer l'arrêt des travaux. Elle ne dispose à cet égard d'aucune marge 

d'appréciation et ne doit pas non plus procéder à la pondération des intérêts en présence. 

A ce stade, la question de savoir si les travaux concernés sont susceptibles d'être 

autorisés n'est pas pertinente.4 Dans ce sens, l'arrêt des travaux constitue une mesure 

provisionnelle: pour son prononcé il suffit que l'illicéité formelle paraisse probable; le cas 

échéant, la confirmation de l'assujettissement au permis devra intervenir lors de la pro-

cédure de rétablissement de l'état conforme à la loi.5 

b) Selon la demande de permis du 21 décembre 2016, le projet est décrit comme 

rénovation complète du bâtiment pour créer trois appartements et démontage complet de 

la toiture.6 Sur les plans autorisés du 14 mars 20177 seuls le toit, la plus part des fenêtres 

et portes ainsi qu'un balcon figurent en rouge. Le reste de la façade est en noir. En 

général, la couleur rouge sur un plan signifie qu'il s'agit d'un nouvel élément. De même, sur 

les plans des différents niveaux remis pour la publication, les murs intérieurs à démolir sont 

dessinés en jaune et les murs extérieurs en noir. Comme il n'y a pas de légende contraire 

sur les plans, il faut en déduire que la façade devra être maintenue à l'exception des 

fenêtres, des portes et du balcon en rouge. A la limite, on pourrait se demander si les plans 

permettent que les parties en bois des façades soient renouvelées selon la petite image à 

côté. En revanche, rien ne porte à croire que tout le bâtiment pourra être démonté 

complètement. Il en va de même pour des plans que le recourant a déposés avec son 

recours (certification de protection incendie et plans des différents niveaux du 14 décembre 

2016). Même sur ces plans les murs extérieurs sont noirs. Sur les plans des différents 

niveaux il n'y a du rouge que sur la partie intérieure des façades, probablement indiquant 

une nouvelle isolation. En plus, ces plans ne correspondent pas aux plans remis pour la 

4 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 46 
n. 6
5 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 46 
n. 6b
6 Dossier communal p. 24
7 Dossier communal p. 43 ss.

RA Nr. 120/2017/43 4

publication datant du 20 décembre 2016. Ces derniers ne contiennent plus ces éléments 

rouges. Finalement, le recourant fait valoir que les travaux de maçonnerie seront réalisés 

selon le bilan thermique. Même si le bilan thermique contenait des indices que les murs 

seraient complètement remplacés, cela ne changerait rien, car ce ne sont que les plans 

autorisés qui déterminent les travaux qui peuvent être effectués.8

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le permis de construire du 15 mars 2017 ne 

permet pas la démolition complète des murs extérieurs. 

c) La documentation photographique produite par la commune9 montre qu'à l'heure 

actuelle il ne reste que de petits bouts de mur du bâtiment sis sur la parcelle no 

B.________. Une telle démolition ne correspond pas au permis de construire du 15 mars 

2017 et nécessite un nouveau permis de construire (art. 1a al. 2 LC).10 Par conséquent, le 

recourant a outrepassé le permis, la commune a prononcé l'arrêt des travaux à bon droit et 

le recours est rejeté. Cette interdiction doit rester valable jusqu' à ce qu'un permis de 

construire pour la démolition et la reconstruction soit octroyé11 ou que la procédure de 

rétablissement de l'état conforme à la loi soit achevée.

3. Frais et dépens

a) Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe, 

à moins que le comportement d’une partie au cours de la procédure permette une 

répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances particulières de ne pas 

percevoir de frais (art. 108 al. 1 LPJA12). Selon la pratique de la TTE, les frais de la 

procédure sont fixés à 600 francs. Ils sont mis à la charge du recourant.

b) Il n'est pas alloué de dépens (art. 104 al. 4 LPJA).

8 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 46 
n. 6
9 Cf. annexe du courrier du 2 octobre 2017
10 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 
1a n. 27
11 Selon le courrier du 2 octobre de la commune une nouvelle demande de permis de construire a été 
transmise à la préfecture qui traite le dossier
12 Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21)

RA Nr. 120/2017/43 5

III. Décision

1. Le recours du 4 août 2017 est rejeté. 

La décision du 4 juillet 2017 de la Municipalité de Grandval est confirmée.

2. Les frais de procédure sont fixés à 600 francs. Ils sont mis à la charge du recourant. 

Une facture séparée lui sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification

- Monsieur A.________, par courrier recommandé 

- Municipalité de Grandval, par courrier recommandé

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, 

DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La directrice

Barbara Egger-Jenzer

Conseillère d'Etat