# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be2ca99b-6661-572f-8ba8-08431cc6445f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2021 A/1431/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1431-2020_2021-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1431/2020 ATAS/678/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sise ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1431/2020 

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EN FAIT 

1. A______ Sàrl (ci-après : l’employeuse ou la recourante) est une galerie d’art, 
organisant, notamment, des expositions et employant 2 personnes. 

2. Par courriel du 3 avril 2020, l’employeuse a indiqué à l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé) qu’elle subissait des pertes de gains très importantes 
en raison des annulations de plusieurs expositions et évènements. Elle a joint à son 
message le formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : 
RHT), daté du 30 mars 2020, mentionnant une réduction à partir du 16 mars 2020, 
pour 2 personnes, avec un taux probable de perte de travail de 80%. 

3. Par décision du 3 avril 2020, l’OCE a partiellement fait opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT, considérant que l’indemnité ne pouvait être accordée 
que pour la période allant du 3 avril au 2 octobre 2020. 

4. Par courriel du même jour, l’employeuse a fait opposition, informant l’OCE qu’un 
de ses collaborateurs lui avait confirmé qu’elle pouvait indiquer la date rétroactive 
du 16 mars 2020. Elle avait dû, dans un premier temps, analyser les impacts de la 
crise sur ses activités. Suite à la fermeture de la galerie les deux dernières semaines, 
elle avait été contrainte d’annuler ses deux prochaines expositions, ce qui avait eu 
un énorme impact financier et des conséquences sur ses horaires de travail. 

5. Par décision sur opposition du 24 avril 2020, l’OCE a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du « 2 avril 2020 » (recte : 3 avril 2020), au motif que 
l’employeuse avait déposé sa demande après le 31 mars 2020, soit le  
« 2 avril 2020 » (recte : le 3 avril 2020) et que les indemnités en cas de RHT ne 
pouvaient être octroyées qu’à partir de cette même date.  

6. Par courrier du 27 avril 2020, l’employeuse a rappelé à l’OCE qu’elle avait sollicité 
le paiement des indemnités à partir du 16 mars 2020, suite à la fermeture immédiate 
de la galerie. Elle requérait donc le versement rétroactif des indemnités, dès le 
16 mars 2020, date qui correspondait à la réduction de ses activités à 80%. 

7. Le 19 mai 2020, l’OCE a transmis cette écriture, comme objet de sa compétence, à 
la chambre de céans qui a ouvert la présente procédure. 

8. Par réponse du 18 juin 2020, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition. 

9. Invitée à se déterminer, la recourante n’a pas répliqué. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

 
 
 

 

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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable  
(art. 56 à 60 LPGA).  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 24 avril 2020, par 
laquelle l'intimé a refusé d’octroyer l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail avec effet rétroactif au 16 mars 2020.  

4. a. Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale de travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail, à certaines conditions.  

Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l'accord de ses employés, une réduction de l’horaire de travail, 
voire une suspension temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques 
préliminaires concernant les art. 31ss).  

L'indemnité s'élève à 80% de la perte de gain prise en considération  
(art. 34 al. 1 LACI) et doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a LACI), étant 
précisé qu'elle sera par la suite remboursée par la caisse de chômage, à l'issue d'une 
procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), un délai d'attente de deux à trois jours 
devant être supporté par l'employeur (cf. art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 [OACI - RS 837.02], modifié temporairement en 
raison de la pandémie de coronavirus).  

b. S'agissant plus particulièrement de la procédure, l'art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu'un employeur a l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la mesure. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de 
l’horaire de travail dure plus de trois mois.  

L'art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour 
le préavis s'est écoulé. 

c. Le respect des délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s'agit d'un 
délai de déchéance (ATF 110 V 334 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin 
LACI RHT G7 ad art. 36) qui ne peut être ni prolongé, ni suspendu, mais restitué si 
une raison valable peut être invoquée (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin 
LACI RHT G7 ad art. 36).  

 
 
 

 

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L'inobservation du délai n'entraîne toutefois pas la péremption générale du droit, 
mais uniquement son extinction pour la période donnée, le début du droit étant 
reporté de la durée du retard (ATF 110 V 334 ; voir également arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; RUBIN, op. cit., 
n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36).  

Dans l'hypothèse d'un préavis tardif, il appartient à l'autorité cantonale de s'opposer 
partiellement au versement de l'indemnité (RUBIN, op. cit., n°11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 

5. Pour lutter contre l’épidémie liée à la COVID-19, le Conseil fédéral a pris une série 
de mesures urgentes durant le premier trimestre de l’année 2020.  

Le 13 mars 2020, il a ainsi édicté l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24), dont le but est 
de diminuer le risque de transmission de la COVID-19. Cette ordonnance, qui a par 
la suite fait l’objet de plusieurs modifications, a notamment interdit les 
rassemblements atteignant un certain nombre de personnes et l’ouverture de 
plusieurs catégories d’établissements et commerces.  

En matière d’assurance-chômage, le Conseil fédéral a également adopté plusieurs 
mesures en lien avec la pandémie. Le 20 mars 2020, il a ainsi promulgué 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage – 
RS 837.033), laquelle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020, 
conformément à son art. 9. Cette ordonnance a notamment eu pour objets 
l’élargissement du cercle des bénéficiaires des indemnités en cas de réduction de 
l'horaire de travail, la suppression d’un délai d’attente de la perte de travail à 
prendre en considération et le droit de demander le versement de l’indemnité sans 
devoir l’avancer. Son art. 4, abrogé au 1er septembre 2020, disposait qu'en 
dérogation à l’art. 33 al. 1 let. e, LACI, une perte de travail était prise en 
considération lorsqu’elle touchait des personnes ayant un emploi d’une durée 
déterminée, en apprentissage ou au service d’une organisation de travail temporaire. 
L’art. 8b de cette ordonnance, en vigueur du 26 mars 2020 au 31 mai 2020, 
prévoyait qu’en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur 
n’était pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il avait l’intention de 
requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses 
travailleurs (al. 1). Le préavis de réduction de l’horaire de travail pouvait également 
être communiqué par téléphone. L’employeur était tenu de confirmer 
immédiatement par écrit la communication téléphonique (al. 2).   

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés. 

6. Le Secrétariat d’État à l’Économie (ci-après : le SECO) a émis plusieurs directives 
régissant le droit aux indemnités en cas de RHT en lien avec la pandémie. 

 
 
 

 

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Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les instructions 
de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, visent à unifier, voire 
à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'éviter, dans la mesure du possible, que les caisses ne rendent des décisions viciées 
qu'il faudra ensuite annuler ou révoquer et d'établir des critères généraux pour 
trancher chaque cas d'espèce, cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que 
pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces 
directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent pas de 
nouvelles règles de droit, et donnent le point de vue de l'administration sur 
l'application d'une règle de droit, et non pas une interprétation contraignante de 
celles-ci (ATF 129 V 200 consid. 3.2). Elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une 
pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité. Elles ne 
peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 141 V 175 consid. 4.1). 

Dans sa directive 4/2020 du 3 avril 2020, le SECO a annoncé des mesures 
supplémentaires pour faciliter l'octroi des indemnités en cas de réduction de 
l'horaire de travail en lien avec le coronavirus de façon rapide et peu 
bureaucratique, notamment sous forme d’une simplification des questions 
auxquelles il fallait répondre dans le nouveau formulaire exceptionnel « Préavis de 
réduction de l'horaire de travail ». Cette directive prévoyait en outre que les 
entreprises ayant déjà déposé une demande de réduction de l'horaire de travail 
pouvaient annoncer directement à la caisse de chômage les nouvelles personnes y 
ayant droit après coup, avec effet rétroactif à la date de la décision de l’autorité 
cantonale. En outre, si, en raison d’erreurs ou d’indications mal comprises de la part 
des organes d’exécution, la date de réception ou la date du timbre postal ne pouvait 
plus être déterminée, la période prévue commençait à courir à la date annoncée par 
l’employeur, au plus tôt le 17 mars 2020, et faisait office de date de réception. Tous 
les préavis relatifs à la pandémie et reçus au moyen du formulaire conventionnel 
pouvaient également être traités de manière allégée. Si l’employeur annonçait la 
réduction de l’horaire de travail pour toute l’entreprise, et pas seulement pour un 
secteur d’exploitation, l’organigramme n’était pas nécessaire. 

7. Dans un arrêt de principe (ATAS/510/2020) du 25 juin 2020, répondant à la 
question de savoir si l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a 
suspendu, tant que dure la pandémie, le principe de la non-rétroactivité des 
indemnités RHT tel que prévu par l’art. 36 LACI, la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a interprété ledit art. 8b 
conformément aux diverses méthodes d’interprétation applicables en la matière. 
Selon elle, force est de constater, en premier lieu, que l’al. 1 de cette disposition 
prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. Ceci 

 
 
 

 

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signifie qu’un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé par l’al. 
2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone, de sorte 
que seul le délai - au sens de l’art. 36 al. 1 en lien avec l’art. 58 al. 1 à 4 OACI - a 
été supprimé, entre le 17 mars et le 31 mai 2020 et non l'exigence d’un préavis 
(consid. 5 et 6 a et b). Dans le cadre de l’examen de la question de savoir si, compte 
tenu de la référence à l’art. 58 al. 4 OACI et vu la suppression du délai, le préavis 
doit en réalité être considéré comme un avis, la CJCAS a conclu qu’une RHT, pour 
laquelle une indemnisation est demandée, doit toujours être annoncée à l’avance, 
même en application de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
(consid. 6c à e). En définitive, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai de préavis de dix 
jours a été supprimé (cf. art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage). 
Ainsi, pendant cette période, un employeur pouvait appliquer une RHT dès 
réception, par l’intimé, du préavis, et être indemnisé dès cette date, mais non avant 
(consid. 8). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

9. En l'espèce, la recourante exploite une galerie d’art qui a dû fermer le 17 mars 
2020, en exécution de l'ordonnance 2 COVID-19.  

Comme cela ressort des considérants supra, jusqu'au 31 mai 2020, seul le délai de 
préavis de 10 jours a été supprimé. Ainsi, la recourante avait droit à l’indemnité 
RHT dès le jour de sa demande à l’intimé, sans effet rétroactif.  

Ce n’est que par courriel du 3 avril 2020 que la recourante a envoyé à l’intimé le 
formulaire de préavis de RHT dûment rempli. Que ce document soit daté du 
30 mars 2020 n’est pas pertinent, dès lors qu’il est établi, par les pièces du dossier, 
que la demande n’a été adressée à l’intimé qu’en date du 3 avril 2020, soit 
postérieurement au 31 mars 2020. La recourante ne soutient d’ailleurs pas que sa 
demande serait intervenue avant cette date. 

Étant encore précisé que la recourante n’a pas été en mesure de démontrer, ni même 
de rendre vraisemblable, qu’un collaborateur de l’OCE lui avait effectivement 
confirmé qu’elle pouvait indiquer la date rétroactive du 16 mars 2020 dans sa 
demande de préavis. 

De même qu’en raison de la date de la demande, la question de l’égalité dans 
l’illégalité ne se pose pas. 

 
 
 

 

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Par conséquent, c'est à juste titre que l'intimé a octroyé à la recourante l'indemnité 
en cas de réduction de l’horaire de travail à compter du 3 avril 2020. 

10. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition 
confirmée. 

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

1. Le rejette. 

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110);  le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le