# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9b40d2c-aa35-55ff-a131-9f0956061db9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2022 C-2348/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2348-2022_2022-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2348/2022 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 8  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Japon)  

Adresse postale : c/o B._______, (Japon) 

représenté par C._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants facultative, cotisations 

(décision sur opposition du 12 avril 2022). 

 

 

 

C-2348/2022 

Page 2 

Vu  

la décision sur opposition de la Caisse de compensation (ci-après : CSC, 

autorité précédente ou inférieure) du 12 avril 2022 excluant A._______ (ci-

après : le recourant, l’assuré, l’intéressé) de l’AVS facultative au motif que 

ce dernier n’a pas envoyé les documents nécessaires à la fixation de sa 

cotisation pour l’année 2019 (annexe TAF pce 1), 

le recours interjeté en date du 24 mai 2022 (timbre postal) contre cette 

décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; 

TAF pce 1), 

la réponse de l’autorité inférieure du 3 août 2022, dans laquelle celle-ci 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF 

pce 6), 

l’écriture du 12 octobre 2022 par laquelle l’assuré déclare retirer son re-

cours (TAF pce 10), 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 

7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 

soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées), 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 

des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par la Caisse suisse de compensa-

tion, 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour traiter le présent recours, 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime de libre disposition, l'ad-

ministré conservant la maîtrise de la procédure et étant habilité à y mettre 

fin unilatéralement en retirant son recours de manière à rendre la procé-

dure sans objet et à provoquer son classement (TAF C-6182/2009 du 19 

mai 2010 consid. 6.3 et C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 ainsi 

que les références citées), 

C-2348/2022 

Page 3 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR & POLTIER, op. cit., p. 822), 

qu’en l’espèce, par courrier daté du 12 octobre 2022, le recourant a ex-

pressément indiqué – sans réserve ni condition – retirer le recours déposé 

devant le Tribunal de céans contre la décision sur opposition de la CSC du 

12 avril 2022, 

que l'affaire est partant devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 

une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à 

percevoir des frais de procédure, l’avance de frais de Fr. 400.- versée par 

le recourant lui étant dès lors restituée,  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur 

fixation (art. 15 FITAF), 

qu’en l’occurrence, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précé-

dente (art. 7 al. 3 FITAF), ni au recourant (art. 7 al. 4 FITAF), 

 

 

 

 

  

C-2348/2022 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  L’avance sur 

les frais de procédure présumés d’un montant de Fr. 400.- versée par le 

recourant lui est restituée. 

3.  

La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). 

  

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :