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**Case Identifier:** 9fa64917-8734-50db-bb7a-d3f2e495eb3c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2007 C-225/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-225-2006_2007-05-08.pdf

## Full Text

Cour II I
C-225/2006

{T 0/2}

Arrêt du 8 mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Antonio 
Imoberdorf (président de la chambre) et Ruth Beutler, juge.
Graziano Mordasini, greffier. 

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
recourants,
tous représentés par Me Luc Recordon, Grand-Chêne 8, case Postale 7283, 
1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits : 

A. B._______, ressortissante équatorienne née le..., est arrivée en Suisse en 
septembre 1999 en provenance de l'Equateur. Depuis cette date, elle vit et 
travaille dans le canton de Vaud sans autorisation en tant que femme de 
ménage.

Au  mois  d'avril  2000,  elle  a  été  rejointe  par  son  mari  A._______, 
ressortissant  équatorien  né  le...  et  par  son  fils  D._______,  né  le...  Les 
époux E._______ ont été ensuite rejoints au mois de mars 2001 par leurs 
deuxième enfant, C._______, née le....

B. Le 12 juillet 2001, B._______ a été interpellée par la Police municipale de 
Pully.  Lors  de  son  audition,  elle  a  déclaré  avoir  quitté  son  pays  en 
septembre 1999 pour l'Espagne, avant de se rendre, au mois de janvier 
2001,  à Lausanne,  ville où elle travaille  en tant  que femme de ménage. 
L'intéressée  a  en  outre  affirmé  qu'elle  n'avait  pas  d'enfants  et  que  sa 
famille,  composée  de  ses  parents  et  trois  frères  et  soeurs,  vivait  en 
Equateur.

Suite  à  ces  infractions  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers, 
B._______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse du 
31 juillet 2001 au 30 juillet 2003.

C. En  date  du  23  février  2002,  A._______  a  été  interpellé  par  la  Police 
vaudoise. Lors de son audition par la Gendarmerie de Vevey, il a allégué 
avoir  laissé  son  pays  en  avril  2000  pour  l'Espagne,  où  il  vivait 
actuellement.  Il  a  en  outre  affirmé avoir  séjourné  en Suisse  pendant  le 
mois  de  mai  2000 et  de  se  trouver  sur  le  territoire  de  la  Confédération 
depuis deux mois en compagnie de son amie suissesse, afin d'apprendre 
à faire du ski. L'intéressé a enfin déclaré que sa famille, composée de sa 
mère et trois frères et soeurs résidait en Equateur.

Suite  à  ces  infractions  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers, 
A._______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse du 
3 avril 2002 au 2 avril 2004. 

Interpellé à nouveau par la Police de la ville de Lausanne le 30 juin 2003, 
le prénommé, séjournant  en Suisse malgré ladite  interdiction d'entrée,  a 
été refoulé du territoire de la Confédération en date du 14 octobre 2003.

D. Le 24 mai 2005, A._______ et B._______, agissant par l'intermédiaire de 
leur conseil, ont sollicité auprès du Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après : le SPOP) la régularisation de leurs conditions de séjour, 
ainsi que de celles de leurs enfants C._______ et D._______, sur la base 
de  la  Circulaire  du  21  décembre  2001  concernant  la  réglementation  du 

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séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité (Circulaire 
Metzler).  Ils  ont  indiqué  séjourner  de  manière  ininterrompue  en  Suisse 
depuis septembre 1999, respectivement depuis avril 2000 pour Monsieur. 
Les intéressés ont  invité  les autorités cantonales à tenir  compte de leur 
intégration sociale et professionnelle, ainsi que de celle scolaire de leurs 
enfants,  sur  territoire  helvétique.  À  l'appui  de  cette  requête  les  époux 
E._______ ont notamment versé au dossier des contrats et attestations de 
travail,  un certificat  d'assurance-maladie,  une copie des passeports,  des 
extraits  de comptes bancaires,  une déclaration d'absence de poursuites, 
plusieurs lettres  de soutien  des employeurs et connaissances,  ainsi  que 
des attestations de scolarité des enfants. 

Donnant  suite  à  ladite  requête,  en  date  du  20  juillet  2005,  le  SPOP  a 
informé les intéressés qu'il était disposé à leur délivrer une autorisation de 
séjour  et  a transmis leur dossier  aux autorités fédérales sous l'angle de 
l'art.  13 let.  f  de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (OLE , RS 823.21).

E. Le 13 septembre 2005, l'ODM leur a fait part de son intention de ne pas 
les exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, tout 
en  leur  donnant  la  possibilité  de  présenter  leurs  déterminations  dans le 
cadre de l'art. 29 et de l'art. 30 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA , RS 172.021).

F. Dans leur prise de position du 4 octobre 2005, A._______ et B._______ 
ont d'abord déclaré que leurs enfants C._______ et D._______ parlaient et 
écrivaient  couramment  le  français  et,  au  contraire,  ils  ne  pratiquaient 
qu'oralement  l'espagnol.  Les requérants  ont  en outre  ajouté  qu'un frère, 
une soeur,  une tante,  ainsi  que deux neveux  de B._______  vivaient  en 
Suisse  au  bénéfice  de  permis  de  séjour.  Ils  ont  enfin  produit  une 
attestation, certifiant que leur famille n'avait pas reçu d'aide financière de 
la part des services sociaux. 

G. Le 19 octobre 2005, l'ODM a rendu une décision de refus d'exception aux 
mesures de limitation.  L'autorité  intimée a retenu,  en particulier,  que les 
époux E._______ avaient commis des infractions graves aux prescriptions 
de  police  des  étrangers,  entraînant  des  mesures  d'interdiction  d'entrée, 
que  la  continuité  de  leur  séjour  en Suisse  n'avait  pas  été  démontrée  à 
satisfaction,  que  les  intéressés  ne  pouvaient  pas  se  prévaloir  d'une 
intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée et que des 
attaches avec leur pays d'origine avaient été maintenues. Il a au surplus 
considéré  que  les  enfants  C._______  et  D._______,  en  regard  de  leur 
jeune âge, étaient intimement liés à leurs parents, de sorte qu'un retour en 
Equateur n'était pas constitutif d'un cas d'extrême gravité.

H. Par  acte  du  21  novembre  2005,  A._______  et  B._______  ont  recouru 

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contre  la  décision  précitée.  Les  intéressés  ont  repris,  pour  l'essentiel, 
l'argumentation développée dans leurs observations du 4 octobre 2005. Ils 
ont en outre allégué que l'intégration professionnelle, sociale et scolaire de 
toute la famille était exemplaire et que leur renvoi en Equateur, pays dans 
lequel  ils  n'avaient  plus  aucune  attache,  engendrerait  un  déracinement 
susceptible de constituer une rigueur exceptionnelle.

I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 17 
janvier 2006. Dans son préavis, l'autorité intimée a relevé, en particulier, 
que les recourants ne se trouvaient pas dans une situation de rigueur au 
sens de la jurisprudence développée à cet égard. Il a en outre indiqué que 
l'exception aux mesures de limitation n'avait pas pour but de les soustraire 
aux conditions de vie de leur pays d'origine. Ledit office a enfin souligné 
que la situation de C._______ et D._______ était intimement liée à celle 
de leurs parents, de manière qu'un retour des intéressés en Equateur ne 
comporterait pas d'obstacles insurmontables.

J. Invités à se déterminer sur le préavis de l'autorité intimée, les recourants 
ont maintenu leurs conclusions. Ils ont en outre allégué l'existence d'une 
inégalité de traitement par rapport aux quelques onze mille autorisations 
de séjour délivrées à des personnes dépourvues de titre de séjour entre le 
mois de janvier  1999 et le mois de décembre 2001 en application de la 
Circulaire Metzler. Ils se sont en outre prévalu d'une violation de l'art. 3 al. 
1 de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l'enfant (CDE , RS 0.107).

K. Complétant  l'instruction  du  cas,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  invité 
A._______  et  B._______  à  l'informer,  pièces  à  l'appui,  de  leur  situation 
professionnelle et financière, ainsi que du degré d'avancement des études 
entreprises  par  C._______  et  D._______  et  des  résultats  scolaires 
obtenus.

L. Donnant suite à cette réquisition, par écrit du 16 avril 2007, les recourants 
ont produit toute une série de documents attestant la marche des études 
et  les résultats  scolaires  obtenus par leurs enfants,  ainsi  que des actes 
attestant l'autonomie financière de leur famille.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées  à  l'art.  33  et  l'art.  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de  limitation 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF) 

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conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau 
droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______  et  B._______  qui  sont  directement  touchés  par  la  décision 
entreprise ont qualité pour recourir  (cf. art  20 al.  1 LSEE et art.  48 PA). 
Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2. A  titre  préliminaire,  le  TAF  précise,  d'une  part,  que  la  compétence 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  appartient  aux  seules  autorités 
cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE) et, d'autre part, 
que  la  présente  procédure  ne  concerne  que  la  question  de 
l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers et 
non pas directement celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour.

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi,  le Conseil  fédéral  a adopté des dispositions 
restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers 
que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

Ne  sont  pas  comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême 

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gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f 
OLE).

4. A ce propos, il sied de relever que les autorités fédérales ne sont pas liées 
par l'appréciation émise par le SPOP dans son préavis du 20 juillet 2005 
s'agissant de l'exemption des recourants des nombres maximums fixés par 
le Conseil fédéral.

En  effet,  en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et 
les cantons,  si  les cantons ont  certes la faculté  de se déterminer  à titre 
préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors 
contingent,  la  compétence  décisionnelle  en matière  d'octroi  d'exceptions 
aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient 
toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 
let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des 
Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'effet  dévolutif  du recours (cf. 
art. 54 PA).

5. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  les  étrangers  concernés  se 
trouvent  dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que 
leurs conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire que le refus de soustraire les intéressés aux restrictions des 
nombres maximums comporte pour eux de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence des étrangers en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que des étrangers aient séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'ils  s'y  soient  bien  intégrés  socialement  et 
professionnellement  et  que  leur  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que leurs relations avec la Suisse soient si étroites qu'on ne 
puisse exiger qu'ils aillent vivre dans un autre pays, notamment dans leur 

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pays  d'origine.  A  cet  égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de 
voisinage  que  les  requérants  ont  pu  nouer  pendant  leur  séjour  ne 
constituent  normalement  pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils 
justifieraient  une  exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers  (cf.  ATF 130 II  39 consid.  3,  128 II  200 consid.  4,  124 II  110 
consid.  2,  123  II  125,  consid.  2  et  et  jurisprudence  citée;  cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La  jurisprudence récente  du Tribunal  fédéral  en matière  de 
police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 
I 1997, p. 267ss).

6. Il y a en premier lieu à relever que, dans leur réplique du 24 avril 2006, les 
recourants  soulèvent  une  violation  du  principe  de l'égalité  de traitement 
par  rapport  aux  sans-papiers  qui  auraient  bénéficié  d'un  traitement  plus 
favorable  de  la  part  des  autorités  et  obtenu  ainsi  des  autorisations  de 
séjour.

Il sied de préciser que les intéressés ont soulevé ce grief dans des termes 
généraux,  sans  références  ni  motivation,  en  faisant  tout  simplement 
allusion aux quelques onze mille autorisations de séjour délivrées entre le 
mois de janvier  1999 et le mois de décembre 2001 en application de la 
Circulaire  Metzler,  de  manière  que  ODM  se  trouve  dans  l'impossibilité 
d'apprécier le bien-fondé de cette argumentation. Il y a lieu de relever que 
l'affaire  en  question  porte  sur  le  fait  de  savoir  si  les  conditions  pour 
accorder  une  exception  en  vertu  de  l'art.  13  let.  f  OLE  sont  ou  non 
remplies, ce qui dépend des circonstances de chaque cas particulier. Or, il 
appartient  donc à l'administré,  lorsqu'il  se prévaut  du droit  à l'égalité  de 
traitement,  d'étayer  ses  affirmations  et  de  donner  les  renseignements 
permettant  de  vérifier  ses  allégations  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.449/1999  du  10  janvier  2000  consid.  4a/bb).  Les  recourants 
n'auraient  de  toute  manière  pas  pu  se  prévaloir  d'une  inégalité  de 
traitement, cela du fait que les personnes en question, dans la mesure où 
leur  situation  ne  différerait  pas  sensiblement  de  la  leur,  auraient  profité 
d'un traitement non conforme à la jurisprudence plus récente du Tribunal 
fédéral.  Or,  nul  ne saurait  invoquer  le  principe de l'égalité  de traitement 
pour bénéficier d'une faveur illégalement accordée à un tiers (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3, 2A.174/2006 du 
23 juin 2006 consid. 2.2, 2A.531/2005 du 7 décembre 2005 consid. 5).

Au  vu  de  ce  qui  précède,  c'est  en  vain  que  les  époux  E._______  se 
plaignent d'une inégalité de traitement.

7. Dans  ses  déterminations,  les  intéressés  invoquent  la  Circulaire  du  21 
décembre  2001  concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers 
dans les cas personnels d'extrême gravité pour bénéficier d'une exception 
aux mesures de limitation.

7.1 Les  directives  de  l'administration,  si  elles  visent  à  assurer  l'application 

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uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient 
ni les administrés,  ni  les tribunaux.  Elles ne peuvent  sortir  du cadre fixé 
par  la  norme  supérieure  qu'elles  sont  censées  concrétiser.  En  d'autres 
termes,  elles  ne  peuvent  prévoir  autre  chose  que  ce  qui  découle  de la 
législation  ou  de  la  jurisprudence.  Elles  ne  dispensent  pas  non  plus 
l'administration  de  se  prononcer  à  la  lumière  des  circonstances  du  cas 
d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 
consid.  2b;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  I,  2ème  édition,  Berne 
1994, p. 264 ss).

7.2 La  Circulaire  du  21  décembre  2001,  révisée  le  21  décembre  2006  et 
adressée  en  priorité  aux  autorités  de  police  des  étrangers,  énonce  les 
conditions  générales  qu'il  convient  d'examiner  dans l'application  de l'art. 
13 let. f OLE s'agissant de cas personnels d'extrême gravité en rappelant 
la  pratique  en  vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence 
développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral.

Si la Circulaire de 2001 mentionne que la durée totale du séjour constitue 
un élément  important  de la  reconnaissance  d'un cas  de  rigueur,  il  n'en 
demeure  pas  moins  qu'elle  indique  clairement  que  la  situation  doit  être 
appréciée  à  partir  d'un  ensemble  de critères  (intégration,  état  de santé, 
famille  etc.).  Il  est  à  noter,  en  particulier,  que  cette  circulaire  ne  pose 
aucun  principe  selon  lequel  un  séjour  de  quatre  ans  au  moins  et  une 
bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirement l'application de 
l'art. 13 let. f OLE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à 
régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant  illégalement  en  Suisse.  Les 
recourants ne peuvent ainsi tirer en leur faveur aucun avantage de cette 
circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005).

Les arguments soulevés à cet égard par les recourants apparaissent donc 
mal fondés.

8. Lorsqu'une  famille  demande  de pouvoir  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation  au sens de l'art.  13  let.  f  OLE,  la  situation  de chacun  de ses 
membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le 
contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général 
un tout; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, 
uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi,  le problème des 
enfants est un aspect, certes important, de la situation de la famille, mais 
ce  n'est  pas  le  seul  critère.  Il  y  a  donc  lieu  de  porter  une  appréciation 
d'ensemble,  tenant  compte de tous les membres de la famille (durée du 
séjour,  intégration  professionnelle  pour  les  parents  et  scolaire  pour  les 
enfants [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 
3; ATF 123 II 125 consid. 4a]).

9. S'agissant  des  séjours  illégaux  en  Suisse,  le  Tribunal  fédéral  a  eu 
l'occasion de préciser qu'ils  n'étaient  pas pris en compte dans l'examen 

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d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité,  dans  la 
mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en 
vigueur serait  en quelque sorte récompensée. La Haute Cour a relevé à 
cet égard qu'il  appartenait  ainsi à l'autorité compétente d'examiner si les 
intéressés  se trouvaient  pour  d'autres  raisons dans un état  de détresse 
justifiant  de  les  excepter  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers et qu'il y avait lieu de se fonder sur les relations familiales des 
requérants en Suisse et dans leur patrie,  sur leur état de santé, sur leur 
situation professionnelle et sur leur intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. 
ibidem).

Dans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a notamment rappelé qu'il existe 
en Suisse un marché illégal du travail  et que cette illégalité peut être la 
cause de nombreux abus.  Selon la législation en vigueur  en Suisse,  les 
étrangers  qui  souhaitent  exercer  une  activité  lucrative  dans  ce  pays 
doivent  en  principe  obtenir  une  autorisation  de  séjour  et  de  travail.  La 
réglementation  édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue  comme  un 
ensemble  de  tracasseries  administratives.  Le  marché  illégal  du  travail 
existe  et  subsiste  uniquement  parce  qu'il  permet  la  rencontre  d'une 
certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de 
la  rationalisation  souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or, 
l'attitude que les recourants ont adopté lors de leur arrivée dans ce pays 
contribue à ce marché condamnable. Ainsi, les étrangers qui, comme les 
intéressés,  viennent  travailler  illicitement  en  Suisse  ne  sauraient  se 
prévaloir  de  leurs  conditions  de  vie  pour  demander  d'être  exempté  des 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Au surplus, admettre 
pour cette raison un cas personnel d'extrême gravité irait à l'encontre du 
but  poursuivi  par  le  législateur.  En  effet,  cela  inciterait  les  étrangers  à 
éluder la législation en vigueur dans l'intention d'obtenir ultérieurement la 
régularisation de leur situation.

Le  Tribunal  fédéral  a  encore  précisé  que  l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas 
destiné  au  premier  chef  à  régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant 
clandestinement  en  Suisse,  mais  à  permettre  à  tout  étranger  entré  ou 
vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour 
au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrême 
gravité  (cf.  ATF  130  op.  cit.  consid.  5.2).  Dès  lors,  il  n'est  pas 
contradictoire d'examiner la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 
let.  f  OLE  et  de  tenir  compte  à  cette  occasion  d'infractions  aux 
prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas 
exagérer  l'importance  des  infractions  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  à  savoir  l'entrée,  le  séjour  et  le  travail  en  Suisse 
sans autorisation.

La Haute Cour a enfin souligné que si l'art. 13 let. f OLE n'est pas d'abord 
destiné  à  régulariser  la  situation  des  travailleurs  clandestins,  il  convient 
d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les mêmes critères qu'aux autres 

10

étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les 
desservir  au  regard  des  conditions  d'une  exemption  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils 
ont effectué en Suisse n'est pas prise en compte. De même, il n'y a pas 
lieu  de définir  à  leur  intention  un critère  particulier  d'intégration  sociale, 
pour tenir compte de leur clandestinité, et de leur accorder sous cet angle 
un traitement de faveur dans l'application de l'art. 13 let. f OLE, par rapport 
aux étrangers qui  ont  toujours séjourné légalement  en Suisse (ATF 130 
op. cit. consid. 5.4).

Il  est encore utile de préciser ici que, dans la motivation de sa décision, 
l'ODM n'exclut pas que des personnes séjournant illégalement en Suisse 
puissent être mises au bénéfice de l'art.  13 let.  f  OLE. L'autorité intimée 
rappelle seulement qu'un séjour illégal en Suisse ne peut constituer en lui-
même un motif d'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

10. Dans  le  cas  d'espèce,  A._______  et  B._______  ont  fournis  des 
informations  contradictoires  concernant  la  durée  de  leur  séjour  sur  sol 
helvétique. En effet, au cours de son audition par les autorités de police du 
23  février  2002,  A._______  a  indiqué  être  arrivé  en  Suisse  deux  mois 
auparavant dans le but d'apprendre à faire du ski. Au contraire, dans sa 
demande de régularisation du 24 mai 2005, ainsi que tout au long de la 
procédure de recours,  l'intéressé a allégué être venu en Suisse au mois 
d'avril  2000.  Pour  sa  part,  B._______,  lors  de  son  interpellation  par  la 
Police municipale de Pully, a affirmé qu'elle résidait à Lausanne depuis le 
mois de janvier 2001. Au contraire, lors de sa demande de régularisation 
du 24 mai 2005, ainsi que tout au long de la procédure de recours, elle a 
allégué se trouver sur le territoire de la Confédération depuis septembre 
1999.  Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier,  en  particulier  sur  les 
déclarations  de  leurs  employeurs  et  connaissances,  ainsi  que  sur  les 
autorisations délivrées par l'Ambassade équatorienne à Berne en vue de 
la venue des enfants en Suisse, le TAF estime que les éléments portés à 
sa  connaissance  sont  suffisants  pour  considérer  que  les  recourants  se 
trouvent en Suisse depuis septembre 1999, respectivement depuis le mois 
d'avril 2000 pour Monsieur.

Ce point ne revêt toutefois pas un caractère déterminant puisque l'autorité 
de céans est amenée à constater que la plupart des années passées en 
Suisse  par  les  intéressés  l'ont  été  dans  la  clandestinité.  Ils  ont  été 
seulement mis au bénéfice d'une tolérance cantonale à partir  du  24 mai 
2005,  ce  jusqu'à  droit  connu  sur  leur  demande  de  régularisation.  Cela 
étant,  les séjours illégaux ou précaires effectués en Suisse ne sauraient 
être  considérés  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel 
d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.540/2005  du  11 
novembre  2005).  Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  des  étrangers  de 
séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne 
permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que 

11

n'existent d'autres situations tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 
du 23 décembre 2005).

Dans ces circonstances, A._______ et B._______ ne sauraient tirer parti 
de la durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux 
mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE.  Pour  rappel,  les 
recourants se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de 
nombreux  étrangers  qui  sont  appelés  à  quitter  la  Suisse  au  terme  du 
séjour pour lequel ils ont été autorisés à y séjourner et qui, ne bénéficiant 
d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis  aux  mesures  de 
limitation.

11. S'agissant  des critères  d'évaluation  autres que la  seule durée du séjour 
illégal  en  Suisse,  le  TAF  doit  constater  que  la  relation  des  époux 
E._______ avec ce pays n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire 
abstraction  de l'illégalité  de  leur  séjour  et  admettre  l'existence  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité.

11.1 Selon la jurisprudence, le fait que des étrangers aient séjourné en Suisse 
pendant  une  assez  longue  période,  qu'ils  s'y  soient  bien  intégrés 
socialement et professionnellement et que leur comportement n'ait pas fait 
l'objet de plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême 
gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes 
"sans-papiers"  voir  les arrêts  du Tribunal fédéral  2A.199/2006 du 2 août 
2006,  2A.222/2006  du  4  juillet  2006,  2A.158/2006  du  2  juin  2006, 
2A.10/2006  du  18  janvier  2006,  2A.565/2005  du  23  décembre  2005; 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005). A cela s'ajoute, comme on vient de le 
voir,  que les séjours illégaux en Suisse ne sont  en principe pas pris  en 
compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 op. cit.). 

11.2 En  l'occurrence,  s'il  est  vrai  qu'au  cours  des  sept  ans  et  demi, 
respectivement  sept  ans,  passés dans le  canton de Vaud A._______ et 
B._______ ont développé certaines attaches avec la Suisse, ont appris la 
langue française et assuré leur indépendance financière sans émarger à 
l'assistance publique,  leur  intégration  dans ce pays n'est  pas à ce point 
prononcée  qu'il  faille  reconnaître  à  leur  situation  les  caractéristiques 
constitutives d'un cas de rigueur. Socialement parlant, les efforts consentis 
par les recourants pour assimiler les moeurs helvétiques ne sont nullement 
remis  en  question.  Il  n'est  toutefois  rien  de  plus  naturel,  après  les 
nombreuses  années  vécues  en  Suisse,  que  des  migrants  se  soient 
adaptés à leur nouveau milieu de vie et aient tissé des attaches, parfois 
fortes, avec ce pays. Toutefois,  ces liens ne sont pas encore à ce point 
profonds et durables que les époux E._______ ne puissent envisager un 
retour dans leur pays d'origine. En effet, bien qu'ils cherchent à minimiser 
les  relations  qu'ils  entretiennent  avec  leur  patrie,  il  n'en  demeure  pas 
moins que le véritable centre de leurs intérêts se situe, encore et toujours, 

12

en  Equateur,  où  vivent  des  parents,  voire  des  frères  et  soeurs  des 
intéressés (cf. auditions auprès des autorités policières du 12 juillet 2001, 
respectivement  23 février  2002).  C'est  également  dans ce pays  que les 
prénommés  ont  grandi,  étudié  et  habité  jusqu'à  l'âge  adulte  (27  ans, 
respectivement  25  ans),  et  où  ils  ont,  de  fait,  leurs  racines  profondes. 
Dans  ces  circonstances,  et  bien  qu'ils  s'en  défendent,  il  n'est  pas 
vraisemblable que leur patrie leur soit devenue à ce point étrangère qu'ils 
ne  seraient  plus  en  mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y 
retrouver leurs repères. Leurs attaches familiales ne sont pas plus fortes 
en Suisse que dans leur pays d'origine, quand bien même un frère, une 
soeur, une tante et des neveux de B._______ y résident.

Les intéressés n'ont pas eu non plus un comportement irréprochable, dans 
la mesure où ils ont contrevenu aux prescriptions de police des étrangers, 
non  seulement  en  séjournant  et  travaillant  illégalement  sur  territoire 
helvétique, mais en ne respectant pas les interdictions d'entrée en Suisse 
d'une durée de deux ans prononcées à leur encontre. De surcroît, lors de 
leurs auditions de police, les époux E._______ ont fourni des déclarations 
concernant leurs liens familiaux en Equateur, ainsi que le moment de leur 
entrée  sur  le  territoire  de  la  Confédération  démenties  au  courant  de 
l'instruction du cas.

11.3 Il  est  établi  que A._______, depuis son arrivée en Suisse,  a travaillé en 
qualité de plongeur, de livreur, monteur et réparateur de mobilier, ainsi que 
d'aide monteur sanitaire. De par sa part, B._______ a été essentiellement 
active  dans le  domaine  de  l'économie  domestique.  Il  ne  peut  donc non 
plus  être  considéré  que  les  prénommés  ont  acquis  en  Suisse  des 
qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'ils ne pourront en 
aucune façon mettre en pratique dans leur pays d'origine. 

Il  ressort  des considérations  qui  précèdent  que les intéressés  n'ont  pas 
créé avec  la  Suisse des liens à ce  point  profonds et  durables  qu'ils  ne 
puissent plus concevoir un retour en Equateur.

12. Sur un autre plan, les recourants allèguent que leurs enfants C._______ et 
D._______  sont  scolarisés  dans  le  canton  de  Vaud  et  sont  tout 
naturellement habitués au mode de vie helvétique, de manière qu'un retour 
en Equateur entraînerait pour eux une rupture trop brutale du milieu dans 
lequel ils sont intégrés.

12.1 Comme le Tribunal fédéral  l'a relevé à plusieurs reprises (cf. notamment 
ATF  123  II  précité  consid.  4a),  la  situation  des  enfants  peut,  selon  les 
circonstances, poser des problèmes particuliers. Comme pour les adultes, 
il  y  a  lieu  de tenir  compte  des  effets  qu'entraînerait  pour  eux  un retour 
forcé  dans  leur  pays  d'origine;  mais,  à  leur  égard,  il  faut  prendre  en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à 
un  véritable  déracinement,  constitutif  à  son  tour  d'un  cas  personnel 

13

d'extrême  gravité.  Pour  déterminer  si  tel  serait  ou  non  le  cas,  il  faut 
examiner notamment l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au 
moment où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite 
de  sa  scolarisation,  l'avancement  de  sa  formation  professionnelle,  la 
possibilité  de  poursuivre,  dans  le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la 
formation  professionnelle  commencée  en  Suisse,  ainsi  que  les 
perspectives  d'exploitation,  le  moment  venu,  de ces  acquis  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.679/2006  du  9  février  2007  consid.  3;  ATF  123  II 
précité consid. 4; ALAIN WURZBURGER, op. cit., p. 297/298).

12.2 En l'espèce,  C._______ est  arrivée en Suisse au mois de mars 2001 à 
l'âge de 7 ans et demi et a été scolarisée dans le canton de Vaud depuis 
le 27 août 2001. Âgée de 13 ans et demi aujourd'hui, elle fréquente le 7ème 

degré de la voie secondaire générale. Il résulte des pièces produites aux 
actes qu'elle travaille  consciencieusement et,  selon ses enseignants,  est 
bien  intégrée  dans son école.  Ses résultats  sont  de satisfaisants  à très 
satisfaisants.  Le  Tribunal  remarque  que  l'intéressée  n'a,  à  proprement 
parler, pas encore terminé sa scolarité dite obligatoire et n'a débuté ni un 
apprentissage ni des études supérieures qui devraient  être interrompues 
en  cas  de  départ.  Aussi,  il  n'apparaît  pas  insurmontable  pour  elle  de 
terminer  ses  classes  dans  son  pays  d'origine  puis  d'y  poursuivre  une 
formation  post-obligatoire.  Au  surplus,  en  tant  que  préadolescente,  elle 
demeure  encore  essentiellement  influencée  par  ses  parents,  même  si 
cette  situation  est  appelée  à  évoluer  au  cours  des  prochaines  années. 
Cela  étant,  passé  les  premiers  écueils,  un  départ  pour  l'Equateur,  pays 
dont  C._______  maîtrise  la  langue  et  où  elle  a  vécu  ses  premières 
années, ne devrait pas entraîner pour elle des difficultés de réintégration 
insurmontables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.192/2005 du 2 mai 2005 
et  2A.200/2005  du  12  avril  2005; ATF  123  II  précité  consid.  4).  Au 
demeurant, il est indéniable que C._______ s'est crée des attaches dans 
la région au cours des six dernières années, elle est toutefois en mesure 
de  se  reconstituer  en  Equateur  un  nouveau  cercle  d'amis  de  manière 
relativement aisée, eu égard à la faculté d'adaptation des jeunes de son 
âge et aux opportunités (scolaires ou extrascolaires) qui s'offrent à eux.

S'agissant de D._______ (10 ans),  il  reste, vu son jeune âge, avant tout 
influencé par ses parents et garde une importante faculté d'adaptation. La 
possibilité  d'être  rapidement  réinséré  au  sein  d'une  classe  primaire  en 
Equateur  permet  d'envisager  positivement  la  perspective  d'un  retour  au 
pays.

Aussi, bien que le Tribunal n'ignore pas le poids psychologique que peut 
représenter pour les fils des recourants le risque de devoir quitter un pays 
dans  lequel  ils  aspiraient  à  de  meilleures  conditions  d'existence,  cette 
situation n'est pas pertinente à fonder l'octroi d'une exception aux mesures 
de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

14

13. En  dernier  lieu,  les  recourants  se  prévalent  d'une  violation  de  la  CDE, 
entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997.

Les intéressés invoquent plus particulièrement l'art. 3 al. 1 CDE qui prévoit 
"dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait  des 
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 
administratives ou des organes législatifs,  l'intérêt supérieur de l'enfant doit  être 
une  considération  primordiale".  Or,  il  s'agit  d'une  prescription  à  caractère 
général et indéterminé qui, en tant que telle, n'a pas d'application directe 
en droit interne suisse. Au demeurant, cette Convention ne confère pas un 
droit déductible en justice de séjourner dans un pays étranger, que ce soit 
au titre de regroupement  familial  ou, moins encore,  d'une exception aux 
mesures de limitation (cf. ATF 126 II 377 consid. 5; 124 II 361; 124 III 90; 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.342/2002 du 15 juillet 2002 consid. 1.2). Cela 
étant,  le  Tribunal  tient  à  observer  que  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure, les intérêts des enfants ont été largement pris en considération 
et ont fait l'objet d'une analyse détaillée (cf. chiffre 11).

Aussi ce grief s'avère-t-il mal fondé.

14. Le Tribunal  n'ignore  pas non plus que le  retour  d'un  étranger  dans son 
pays après un séjour de quelques années en Suisse n'est pas exempt de 
difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception 
aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions  de  vie  de  leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se 
trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence  passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment 
ATF  123  II  133  consid.  5b/dd),  on  ne  saurait  tenir  compte  des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant 
l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place,  auxquelles  les  personnes 
concernées  seront  également  exposées  à  leur  retour,  sauf  si  celles-ci 
allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier, 
ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause amène le TAF à la conclusion que les époux E._______ et leurs fils 
C._______ et D._______ ne se trouvent pas dans une situation d'extrême 
gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et que c'est à bon droit que l'autorité 
intimée  a  considéré  qu'ils  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  cette 
disposition.

15. Il en découle que, par sa décision du 19 octobre 2005, l'ODM n'a ni violé le 
droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

15

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté. 

2. Les recourants demeurent assujettis aux mesures de limitation.

3. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  800.-  sont  mis  à  la  charge  des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 4 
janvier 2006.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 1 937 626 en retour

Le président de la chambre : Le greffier :

Antonio Imoberdorf Graziano Mordasini

Date d'expédition: