# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e36084f-b09b-5dc4-a133-23000d4be7f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2021 E-1274/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1274-2019_2021-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1274/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Me Roman Schuler, avocat, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 8 février 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1274/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 juillet 2018, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il a été affecté au Centre fédéral de procédure de B._______, afin que sa 

demande y soit traitée dans le cadre de la phase de test.  

B.  

Il ressort des résultats du 19 juillet 2018 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de 

données Eurodac qu’il a été interpellé, le 29 juillet 2017, en Grèce à l’oc-

casion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace 

Schengen et qu’il y a demandé l’asile, le 4 septembre 2017. 

C.  

Le 20 juillet 2018, le recourant a signé un mandat de représentation en 

faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse. 

D.  

Lors de l’audition sur ses données personnelles du 23 juillet 2018, le re-

courant a déclaré être baloutche, de confession sunnite, provenir de la ville 

de C._______, être diplômé en (…) et avoir quitté l’Iran le (…) 2016.  

 

Le 30 juillet 2018, il a été entendu, dans un entretien individuel, sur son 

parcours migratoire. Il a expliqué les raisons pour lesquelles il était opposé 

à son transfert en Grèce. 

E.  

Par décision incidente du 11 septembre 2018, le SEM a constaté la com-

pétence de la Suisse pour l’examen de la demande d’asile du recourant. 

F.  

Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 28 septembre 2018, le recourant 

a déclaré qu’il avait, en dernier lieu, été pensionnaire au (…) (« […] ») 

« (…) » de C._______, soit (…), avec plus de (…) étudiants en (…). Les 

week-ends, il aurait été hébergé par ses cousins paternels.  

 

En 2013, alors qu’il aurait étudié dans cette école, il se serait rendu avec 

son ami, D._______, auprès de l’administration pour obtenir un permis de 

conduire. Le directeur du « bureau du guide suprême chargé des affaires 

sunnites », dépendant du Sepah, aurait exigé d’eux des renseignements 

internes à leur (…) en échange de la délivrance de ce permis. Son ami 

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aurait fait preuve d’arrogance en jetant les feuilles au visage du directeur ; 

il aurait été battu par deux hommes et jeté dehors. Le recourant aurait, 

quant à lui, accepté l’offre, pour s’éviter des représailles, et communiqué 

le numéro de son téléphone mobile au directeur. Nonobstant son accepta-

tion, il n’aurait pas donné d’informations. Courant (…) 2014, D._______ 

aurait été porté disparu ; le (…) 2014, son corps aurait été retrouvé. Le 

recourant se serait alors rendu auprès du directeur précité pour vérifier s’il 

était impliqué dans cet homicide. A peine aurait-il prononcé le prénom de 

D._______ qu’il aurait déclenché l’hilarité du directeur, qui lui aurait de-

mandé s’il voulait subir le même sort. Chaque jeudi durant les quatre mois 

suivants, le recourant se serait rendu audit bureau ; il aurait posé des mi-

crophones dans l’enceinte de l’école, indiqué à des électriciens à la solde 

du régime les chambres de personnes importantes et révélé l’identité d’étu-

diants étrangers, (…) Certains des étudiants (…) dont il aurait divulgué 

l’identité auraient été arrêtés sitôt leur sortie du (…). Il aurait ensuite inter-

rompu cette activité. En conséquence, il aurait reçu des sms, malgré un 

changement de téléphone (ou de carte « sim »). Un soir, à (…) 2014, de 

retour d’un match de football, il aurait été agressé dans la rue et traité de 

« bâtard qui n’obéit pas aux ordres ». Suite à l’intervention de tiers, ses 

deux agresseurs, du Sepah, auraient pris la fuite. Suite à cette agression, 

le recourant serait resté cloîtré dans le pensionnat durant une année et 

demie ; il n’en serait quasiment pas ressorti, sauf pour se rendre avec l’un 

de ses cousins auprès de l’administration afin de se voir délivrer une nou-

velle carte d’identité. Durant cette période, il aurait reçu, par sms, des me-

naces de meurtre, de dénonciation (calomnieuse) de participation au 

groupe armé sunnite Jundallah, considéré comme terroriste, soit d’un 

crime passible de la peine capitale.  

 

Il se serait ouvert de ses problèmes à une personne d’un certain âge (…) 

depuis trois à quatre ans. Celle-ci lui aurait conseillé de quitter l’Iran ; elle 

aurait participé aux frais de son voyage et aurait organisé celui-ci. Selon 

une première version, il serait retourné vivre chez ses cousins dès la fin de 

son cycle d’études, le (…) 1437 (correspondant au […] 2016), mais aurait 

pris au préalable la précaution (…). Selon une seconde version, il aurait 

continué de loger au (…) pendant la première quinzaine du mois de rama-

dan, puis aurait rejoint Téhéran, sans retourner préalablement à son domi-

cile chez ses cousins. Dans cette ville, il se serait joint à un groupe 

d’Afghans. Avec ce groupe, guidé par deux passeurs, il aurait franchi la 

frontière turque, à pied, en septembre 2016.  

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La date de départ de son pays, enregistrée lors du dépôt de sa demande 

d’asile, serait le résultat d’une erreur de calcul de sa part à l’occasion de la 

conversion du calendrier perse. Comme il aurait interrompu ses études 

avant leur terme, il ne serait pas diplômé en (…).  

 

Il a ajouté qu’en tant que baloutche sunnite, son départ illégal d’Iran sans 

avoir accompli le service militaire, suffisait à l’exposer à une peine déme-

surément sévère en cas de retour.   

 

A l’appui de sa demande, il a en particulier produit la copie d’un document 

concernant la cérémonie religieuse, prévue le (…) 2014, pour son ami as-

sassiné, la copie de sa carte d’identité, valable jusqu’au (…), ainsi qu’une 

copie d’une attestation du (…) 1437 sur sa participation au cours dispensé 

par E._______, (…) et son lointain parent. Il a expliqué qu’il ne pouvait pas 

en produire les originaux, vu les dangers que pourrait encourir leur expé-

diteur, eu égard à la pratique au sein de la poste iranienne de vérification 

du contenu des courriers. 

G.  

Le 5 octobre 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant un projet 

de décision négative, fondée sur le manque d’intensité des intimidations 

passées et sur l’absence de crainte fondée de persécution en cas de re-

tour. 

H.  

Dans sa prise de position du 5 octobre 2018, le représentant du recourant 

a invoqué que les menaces dont celui-ci avait fait l’objet en Iran revêtaient 

« un degré d’intensité très élevé ». Il a fait valoir qu’au vu de son profil 

d’opposant aux ordres du Sepah, d’élève d’une école sunnite sous surveil-

lance et de son appartenance à la communauté baloutche discriminée, sa 

liberté et son intégrité étaient gravement en danger.  

I.  

Par décision du 9 octobre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son ren-

voi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. Par arrêt 

E-6009/2018 du 12 novembre 2018, statuant sur recours du 18 octobre 

2018 interjeté par le recourant (en son propre nom et pour son propre 

compte), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a annulé cette 

décision et renvoyé l’affaire au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants. Il a considéré que le droit à une décision motivée était violé, 

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dès lors qu’il n’était pas possible de discerner les motifs pour lesquels le 

SEM avait écarté la crainte principale du recourant en cas de retour. Il a 

reproché au SEM de n’avoir examiné, sur la base d’une appréciation com-

plète et définitive, ni la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi des faits à 

l’origine de la crainte du recourant d’avoir à subir une persécution en cas 

de retour ni la pertinence au sens de l’art. 3 LAsi de la persécution crainte 

en cas de retour. 

J.  

Par décision incidente du 4 décembre 2018, le SEM a attribué le recourant 

au canton de F._______, mettant ainsi fin à la procédure accélérée en 

phase de test. 

K.  

Par décision du 8 février 2019 (notifiée le 12 février suivant), le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa de-

mande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure.  

 

Il a considéré que les allégations du recourant sur l’agression physique 

subie dans la rue à (…) 2014 et les menaces reçues du Sepah durant un 

an et demi sur son téléphone n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 

LAsi en raison de la rupture du lien de causalité temporel entre cette agres-

sion et le départ d’Iran et du manque d’intensité de chacune de ces me-

sures d’intimidation, compte tenu du caractère isolé de l’agression alléguée 

et de l’absence d’une escalade des menaces verbales subséquentes.

  

 

Il a également estimé que les allégations du recourant au sujet de ces me-

naces n’étaient pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Il a indiqué que 

le comportement que le recourant prêtait aux autorités était dénué de lo-

gique et ne reflétait pas une réelle intention de celles-ci de s’en prendre à 

lui puisque, dans l’hypothèse où elles auraient eu une réelle intention de 

lui nuire, elles auraient pris des mesures drastiques à son encontre pour 

parvenir à leurs fins, comme elles l’avaient fait avec son ami. Il a estimé 

que les explications du recourant sur l’absence d’une mise à exécution des 

menaces en raison de l’impossibilité pour les autorités de pénétrer à l’inté-

rieur de l’école de (…) n’étaient pas convaincantes. Il a relevé que, si le 

recourant avait réellement été sous leur surveillance, celles-ci auraient eu 

tout loisir de l’intercepter lorsqu’il s’était rendu en ville de C._______ pour 

renouveler sa carte d’identité. Il a mis en évidence que les allégations du 

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recourant sur le moment où il avait définitivement quitté cette école avant 

son départ du pays étaient de surcroît divergentes, puisqu’il avait initiale-

ment mentionné avoir séjourné chez ses cousins les quelques mois entre 

la fin de son cycle d’étude et son départ, avant de se rétracter. En conclu-

sion, le SEM a estimé que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable 

qu’il était dans le collimateur des autorités au moment de son départ d’Iran 

et que celui-ci ne nourrissait par conséquent pas une crainte objectivement 

fondée de persécution en cas de retour. Il a ajouté que ni les moyens pro-

duits ni l’appréciation différente des faits exposée dans la prise de position 

du 5 octobre 2018 n’étaient à même de modifier son point de vue.   

  

Il a considéré que les craintes liées à l’appartenance du recourant à une 

minorité ethnique et religieuse, à son départ illégal et à l’absence d’accom-

plissement du service militaire n’étaient pas non plus objectivement fon-

dées au sens de l’art. 3 LAsi. Il a indiqué que la minorité baloutche, de 

confession sunnite, ne faisait pas l’objet d’une persécution collective en 

Iran, de sorte que l’appartenance du recourant à cette minorité n’était pas 

en soi décisive. En outre, il n’était pas hautement probable que les Iraniens 

ayant quitté illégalement leur pays encourraient à leur retour des sanctions 

telles qu’elles constitueraient de sérieux préjudices. Enfin, les mesures éta-

tiques visant à faire respecter l’obligation de servir, un devoir civique, 

n’étaient pas décisives sous l’angle de l’asile, conformément à l’art. 3 al. 3 

LAsi.  

 

Pour ces raisons, le SEM a conclu que les déclarations du recourant ne 

satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de refugié au sens des art. 3 et 7 LAsi.   

 

Enfin, de l’avis du SEM, l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

L.  

Par acte du 14 mars 2019, l’intéressé, nouvellement représenté par son 

avocat, a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à son annula-

tion, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi 

de l'asile, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire et, à 

titre plus subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. 

Il a sollicité l'assistance judiciaire totale.  

 

Il fait valoir que la motivation de la décision attaquée est toujours insatis-

faisante concernant sa crainte d’avoir à subir, en cas de retour en Iran, de 

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sérieux préjudices en lien avec les motifs de fuite allégués ayant trait à la 

désobéissance aux ordres du Sepah et qu’une nouvelle cassation est par 

conséquent justifiée.   

 

Invoquant une violation des art. 3 et 7 LAsi, il fait valoir que l’argumentation 

du SEM méconnaît le contexte propre à l’Iran, à savoir l’exposition de la 

minorité sunnite des Baloutches non seulement à une discrimination sys-

tématique, mais aussi à des emprisonnements arbitraires et à des condam-

nations à mort sous le couvert de la lutte contre le terrorisme. Il soutient 

que, dans ce contexte, ses allégations sur les menaces proférées par le 

Sepah d’une exécution sommaire ou d’une dénonciation calomnieuse de 

participation au groupe terroriste Jundallah s’il refusait de poursuivre l’es-

pionnage au sein du (…) de C._______ sont plausibles. Il ajoute que la 

précision de ses déclarations sur les informations transmises au Sepah et 

les informations d’utilité pour celui-ci et sa description de ses sentiments et 

du conflit intérieur occasionné par son activité d’espionnage sont autant 

d’indices en faveur de la vraisemblance de son récit. Il ajoute que ses allé-

gations sur le meurtre de son ami, D._______, sont étayées par pièces, 

que ce meurtre avait été relaté dans la presse, notamment dans un article 

du (…) 2014 publié sur (…) nouvellement produit, et que le SEM a admis 

leur vraisemblance. Il a également produit des photographies et une vidéo 

afin d’étayer ses allégations sur l’amitié qu’il partageait avec cette per-

sonne. Il indique que l’hypothèse du SEM sur le comportement qu’aurait 

dû adopter le Sepah si celui-ci avait réellement voulu lui nuire est purement 

spéculative, qu’il ne peut par définition pas connaître les motivations à l’ori-

gine des actions ou des inactions du Sepah, qu’il est parvenu à échapper 

aux menaces du Sepah en s’isolant dans (…) et que ces propos à cet égard 

sont plausibles. Il soutient que le SEM n’était pas fondé à retenir une diver-

gence dans ses déclarations sur son lieu de séjour les mois ayant précédé 

sa fuite, puisque ses allégations initiales portaient exclusivement sur sa 

dernière adresse officielle de domicile, à l’exclusion de son lieu de séjour 

effectif, et qu’en tout état de cause, cette divergence ne portait pas sur un 

fait essentiel ni n’aboutissait à nier la vraisemblance de ses motifs de fuite, 

vu le caractère prépondérant des indices en faveur de leur vraisemblance. 

Il explique qu’il a pu se rendre auprès des autorités pour renouveler sa 

carte d’identité sans que le Sepah ne l’apprenne. Il fait valoir qu’une pres-

sion psychique insupportable l’avait poussé à quitter l’Iran sitôt qu’il ne lui 

avait plus été possible de se réfugier dans le (…) en raison de la fin de ses 

études. Il affirme qu’il risque d’être exposé à la mise en œuvre des me-

naces du Sepah en cas de retour en Iran.   

 

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Page 8 

Il allègue nouvellement qu’il risque d’être la cible des membres de la famille 

de D._______ à son retour car son père avait reçu des menaces de ceux-

ci deux mois auparavant.  

 

Il fait encore valoir que, pour des raisons similaires à celles précitées, l’exé-

cution de son renvoi est illicite. Il ajoute qu’elle est également inexigible, vu 

l’absence d’une formation professionnelle, l’impossibilité de retourner dans 

l’école (…) et l’absence d’un réseau familial de soutien, sa mère étant dé-

cédée et ses relations avec son père étant médiocres. 

M.  

Par décision incidente du 22 mars 2019, le juge alors en charge de l’ins-

truction a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné l’avo-

cat du recourant en qualité de mandataire d’office.  

N.  

Dans sa réponse du 5 avril 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. Il 

relève que les nouveaux moyens produits ne sont pas probants sur des 

faits importants. En effet, à son avis, le recourant n’est pas formellement 

identifiable sur les clichés nouvellement produits et ceux-ci ne permettent 

en rien de prouver qu’il est dans le collimateur des autorités pour les rai-

sons invoquées. A son avis toujours, le décès de D._______ est un fait 

incontesté, de sorte que l’article publié le (…) 2014 sur (…) relatif à ce 

décès n’est pas décisif. Le SEM estime en outre que les allégations du 

recourant sur les menaces provenant de la famille du défunt précité ne sont 

étayées par aucun élément concret et sérieux et qu’elles sont donc dé-

nuées de vraisemblance.  

O.  

Par ordonnance du 10 avril 2019, le juge alors en charge de l’instruction a 

imparti au recourant un délai pour produire une réplique accompagnée des 

moyens de preuve correspondants, l’avisant qu’à défaut il serait statué en 

l’état du dossier. Le recourant n’y a donné aucune suite.  

P.  

Par courrier du 2 mai 2019, le mandataire du recourant a produit sa note 

d’honoraires. 

Q.  

Par courrier du 17 septembre 2019, le recourant fait nouvellement valoir sa 

crainte d’être exposé à une persécution à son retour en Iran en raison de 

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ses activités politiques en exil. Il allègue qu’il a mis en ligne, le (…) 2019, 

sur un compte sur l’application de messagerie instantanée (…) avec (…) 

abonnés baloutches, capture d’écran à l’appui, une vidéo de (…) secondes 

dans laquelle il affirme son soutien au combat de la minorité baloutche, 

opprimée depuis 93 ans, en vue de renverser le régime du guide suprême 

de la révolution. Il ajoute que cette vidéo a fait l’objet de plus de (…) vues 

parmi les abonnés et que le gouvernement iranien en avait nécessairement 

connaissance puisqu’il était déjà dans son collimateur au moment de sa 

fuite. Il a produit cette vidéo, la retranscription écrite de ses paroles et leur 

traduction. Il se réfère au rapport du 10 juillet 2019 d’Iran Human Rights 

Documentation Center, intitulé « Extreme lnequality: The Human Rights Si-

tuation of lran's Baluch Minority », qui dénonce l’absence de procès équi-

table, l’usage de la torture et la condamnation à des peines démesurément 

sévères, y compris à la peine de mort, à l’encontre de membres de la mi-

norité baloutche accusés de crime contre la sécurité nationale. 

R.   

Par courrier du 22 mars 2021, le recourant a produit une attestation de 

G._______, (…) du Balochistan People’s Party du 7 mars 2021. Celui-ci 

fait essentiellement état de l’intensification par le régime iranien de la ré-

pression à l’encontre de la minorité baloutche. Il indique que l’ami du re-

courant a été assassiné en raison de son opposition à l’ingérence du ré-

gime (…), tandis que le recourant, attaqué par des agents du régime, n’a 

eu la vie sauve que grâce à l’intervention de tiers et qu’il a été contraint de 

fuir le pays. Il ajoute que, pendant le mouvement de protestation, le recou-

rant a recueilli des informations sur les manifestants baloutches tués par le 

régime via ses contacts sur le terrain, qu’il les a publiées en ligne sur (…) 

et qu’il les a envoyées à des organisations de défense des droits de 

l'homme. Il indique qu’en cas de renvoi, le recourant serait arrêté à son 

arrivée en Iran et exposé aux traitements inhumains usuels à l’encontre 

des prisonniers baloutches.  

 

Le mandataire du recourant a produit sa note d’honoraires actualisée. 

S.  

Par courrier du 24 mars 2021, la juge instructeur a informé le recourant, à 

sa demande, de la priorité de traitement pour l’année en cours accordée 

au recours. Elle a également attiré son attention sur le fait qu’elle avait 

repris la charge de la procédure suite au départ à la retraite du juge précé-

demment en charge de l’affaire. 

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Page 10 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des disposi-

tions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l’asile [RO 2016 3101]). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

D’emblée, il sied de relever que le reproche fait au SEM d’avoir insuffisam-

ment motivé sa décision sur la crainte du recourant d’être exposé à son 

retour en Iran à de sérieux préjudices en lien avec sa désobéissance aux 

ordres du Sepah ne peut être retenu. En effet, dans sa décision du 8 février 

2019, le SEM a considéré que le recourant ne nourrissait pas de crainte 

objectivement fondée à cet égard puisqu’il n’était pas parvenu à rendre 

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Page 11 

vraisemblable qu’il était dans le collimateur des autorités iraniennes au mo-

ment de son départ d’Iran et a explicité les raisons pour lesquelles il esti-

mait invraisemblables les allégations du recourant à ce sujet. La question 

de savoir si son appréciation est correcte ou s’il existe au contraire un 

risque pour le recourant d’être persécuté relève du fond, mais non de la 

forme. 

Au vu de ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu 

est infondé. 

3.  

Il s’agit ensuite d’examiner le bien-fondé de l’appréciation du SEM sur le 

défaut de pertinence des préjudices passés et sur l’absence d’une crainte 

objectivement fondée de persécution en cas de retour. 

4.  

4.1  

4.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

4.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

4.1.3 L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié 

au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance 

ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 

4.2  

E-1274/2019 

Page 12 

4.2.1 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insuppor-

table lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes 

de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à 

des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation 

objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 

impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une exis-

tence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

4.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

4.2.3 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise 

de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin 

avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt).  

E-1274/2019 

Page 13 

4.2.3.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 

de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 

subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette pré-

somption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 

(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de cir-

constances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).  

4.2.3.2 Selon la jurisprudence, la crainte face à de sérieux préjudices (au-

trement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son apparte-

nance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la pre-

mière fois.    

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile.   

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).  

E-1274/2019 

Page 14 

5.  

En l’espèce, le Tribunal relève d’emblée qu’il partage l’appréciation du SEM 

sur le défaut de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi des allégations du re-

courant sur l’agression physique subie dans la rue à la fin de l’été 2014 et 

les menaces reçues du Sepah durant un an et demi sur son téléphone. Il 

est en effet d’avis, à l’instar du SEM, qu’il y a une rupture du lien de cau-

salité temporel entre cette agression et le départ d’Iran et que ces mesures 

d’intimidation ne peuvent pas être qualifiées de sérieux préjudice faute de 

revêtir une intensité suffisante. A cet égard, il relève le caractère isolé de 

l’agression alléguée, l’absence de graves séquelles en résultant et l’ab-

sence d’une escalade des menaces verbales subséquentes. Pour les 

mêmes raisons, les mesures d’intimidation alléguées ne peuvent pas être 

qualifiées de mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

au sens de l’art. 3 al.  2 LAsi.  

6.  

6.1 A ce stade, il convient d’examiner la vraisemblance au sens de l’art. 7 

LAsi des allégations du recourant sur les circonstances de son départ 

d’Iran. 

6.2 Ses allégations selon lesquelles il était étudiant (…) de C._______ à 

tout le moins jusqu’au (…) 2016 sont étayées par pièces et vraisemblables. 

Ses allégations sur le décès d’un étudiant de ce même établissement, 

D._______ (ou H._______), en (…) 2014, après sa disparition en (…) de 

la même année, sont également étayées par pièces et vraisemblables. 

   

En revanche, il n’apporte aucun commencement de preuve sur les causes 

de ce décès ni d’allégations étayées à ce propos. Pour ce qui a trait à ces 

causes, l’attestation (…) du Balochistan People’s Party du 7 mars 2021 

(cf. Faits, let. R) ne porte pas sur des faits précis et concrets et ne com-

porte aucune précision sur la manière dont son auteur a pris connaissance 

des faits qu’il atteste, de sorte qu’elle n’est pas probante. Il en va de même 

en tant qu’elle concerne les activités qu’auraient menées le recourant, 

autres que celles alléguées lors de ses auditions, vu qu’elle présente à ce 

sujet les mêmes défauts que ceux précités. Le recourant ne parvient pas à 

rendre crédible qu’il existe un lien de causalité entre l’évènement qui serait 

survenu en 2013 dans le « bureau du guide suprême chargé des affaires 

sunnites », dépendant du Sepah, et le décès, voire le meurtre de cet étu-

diant en 2014. Dans son mémoire de recours, il invoque nouvellement un 

risque d’être exposé à un sérieux préjudice de la part de la famille de ce 

E-1274/2019 

Page 15 

défunt, sans expliquer concrètement pourquoi cette famille voudrait subi-

tement s’en prendre à lui, près de cinq ans après ce décès. L’ajout de cette 

crainte, sans explications spontanées et circonstanciées à l’appui, pas 

même en réaction aux considérants du SEM dans sa réponse du 5 avril 

2019 sur le défaut de vraisemblance des allégations y relatives, lui fait 

perdre en crédibilité personnelle. Ses allégations selon lesquelles le guide 

suprême précité a cherché en 2013 à le recruter comme informateur de 

données internes au (…) au su et au vu de cet autre étudiant (ultérieure-

ment assassiné) ne sont pas crédibles, compte tenu du manque de discré-

tion d’une telle méthode de recrutement d’espions, de l’appartenance (…) 

distincte de chacun d’eux et du lien de parenté du recourant avec (…) 

E._______, (…). A noter que, d’après les informations à disposition du Tri-

bunal, les (…) étaient apparemment profondément impliquées dans l’éco-

nomie criminelle de la région baloutche, soit dans le trafic de drogue et 

pour la seconde (…) en sus dans les enlèvements, et ont joué un rôle de 

premier et de second plan dans (…). Dans ce contexte, il convient de rele-

ver que le recourant ne s’est pas montré explicite quant aux profits qu’il 

escomptait initialement pouvoir tirer de sa collaboration avec le Sepah 

(cf. p.-v. de l’audition du 28.9.2018 rép. 120). Ses allégations selon les-

quelles il avait dû révéler au Sepah l’identité de certains étudiants de (…) 

ne sont pas crédibles, dès lors qu’il s’agit d’informations que le Sepah pou-

vait probablement obtenir par des canaux officiels, puisque ce (…) tenait 

nécessairement une liste de ses étudiants et que, d’après les informations 

à disposition du Tribunal, il était financé par le gouvernement iranien (…). 

De plus, comme l’a relevé à juste titre le SEM, le recourant a modifié sans 

raison son récit sur son lieu de séjour après la fin des cours, le (…) 2016, 

rétractant celles initiales sur son retour à son domicile chez ses cousins 

pour alléguer être demeuré dans l’enceinte du (…). Contrairement à l’ar-

gumentation du recours, ses affirmations initiales selon lesquelles il aurait 

vécu chez ses cousins entre la fin de son cycle d’études et son départ du 

pays (cf. p.-v. de l’audition du 28.9.2018 rép. 54 s.) sont à ce point claires 

qu’elles ne laissent place à aucune interprétation. Tout porte à croire qu’il 

a cherché par ce revirement à renforcer son explication sur l’impossibilité 

pour le Sepah de mettre en œuvre ses menaces par la protection que lui 

offrait le fait de vivre dans le (…). De surcroît, il s’est également rétracté 

lorsqu’il a été invité à expliciter davantage ses allégations selon lesquelles 

des personnes avaient été envoyées en ce lieu pour l’en faire sortir en in-

diquant qu’il voulait uniquement exprimer de la sorte qu’il était impossible 

pour les autorités d’y pénétrer (cf. p.-v. de l’audition du 28.9.2018 rép. 129). 

Ces revirements lui font encore perdre en crédibilité personnelle. Enfin, le 

fait qu’il a requis la délivrance d’une pièce d’identité peu avant son départ 

E-1274/2019 

Page 16 

d’Iran est un indice supplémentaire qu’il n’était alors pas dans le collimateur 

des autorités iraniennes et qu’il n’a pas été contraint de quitter le pays illé-

galement, comme allégué. 

6.3 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, les allégations du recourant 

selon lesquelles il était dans le collimateur du Sepah au moment de son 

départ de son pays d’origine en septembre 2016 en raison de son refus de 

poursuivre sa coopération avec ce service ne sont pas vraisemblables au 

sens de l’art. 7 LAsi. Partant, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il nourrit une 

crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être exposé à l’exé-

cution des menaces du Sepah en cas de retour. 

7.  

7.1 Il reste à examiner si le recourant doit se voir reconnaître la qualité de 

réfugié en raison de ses activités politiques en exil, soit pour des motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. 

7.2 D’après la jurisprudence, la qualité de réfugié n'est reconnue que s'il 

doit être admis, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le 

pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'ori-

gine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une sanc-

tion illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 

2009/28 consid. 7.1). D’après la jurisprudence toujours, les services se-

crets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activi-

tés politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens ré-

sidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'atten-

tion des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un 

profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de 

masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une na-

ture telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles repré-

senteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en 

question (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 

consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). Ne représente par exemple pas 

une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique 

avant son départ d’Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, 

au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est 

pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles 

il a participé, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n’a pas 

produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses com-

patriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). 

E-1274/2019 

Page 17 

7.3 En l’espèce, le recourant n’était pas connu comme opposant politique 

avant son départ d’Iran. Il n’allègue pas avoir exercé une activité précise 

et concrète en exil autre que la mise en ligne, le (…) 2019, sur un compte 

de messagerie instantanée (…) avec (…) abonnés baloutches, d’une vidéo 

de (…) dans laquelle il affirme son soutien au combat de la minorité ba-

loutche, opprimée depuis 93 ans, en vue de renverser le régime du guide 

suprême de la révolution. La mise en ligne de cette seule vidéo, de très 

courte durée, sur un compte sur lequel il ne prétend pas - ni a fortiori n’éta-

blit - apparaître sous sa véritable et complète identité, ne permet pas de lui 

attribuer une activité en exil dépassant outre mesure celle de nombre de 

ses compatriotes critiques envers le régime en Iran. En outre, si, d’après 

la traduction fournie, il semble défendre dans cette vidéo la légitimité d’une 

lutte armée, il n’entre aucunement dans les détails des modalités que celle-

ci devrait prendre, ni ne prétend avoir de lien concret, quel qu’il soit, avec 

un quelconque groupe armé. 

7.4 En conséquence, le recourant ne rend pas vraisemblable au sens de 

l’art. 7 LAsi qu’il nourrit une crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 

LAsi d’être exposé à un sérieux préjudice à son retour en Iran en raison de 

ses activités politiques en exil. 

8.  

Enfin, l’appartenance ethnique, tribale et religieuse du recourant, son 

passé d’étudiant (…) de C._______, son départ illégal du pays (indépen-

damment de la question de la vraisemblance de cet allégué qui peut de-

meurer indécise), le dépôt de sa demande d'asile en Suisse (à supposer 

que ce fait vienne à la connaissance des autorités iraniennes) et l'absence 

prolongée du pays ne sont pas en eux-mêmes suffisants pour admettre un 

risque concret et sérieux pour lui d'être exposé selon une haute probabilité 

à de sérieux préjudices à son retour au pays, étant rappelé qu'il ne rend 

pas vraisemblable avoir attiré défavorablement l'attention des autorités ira-

niennes sur lui avant son départ.  

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et 

la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

10.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

E-1274/2019 

Page 18 

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l’absence notamment d’un 

droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tri-

bunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Partant, le recours est 

sur ce point également rejeté. 

11.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l’art. 44 in fine LAsi, le SEM décide 

d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expul-

sion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite 

(cf. consid. 12), raisonnablement exigible (cf. consid. 13) et possible 

(cf. consid. 14). 

 

12.  

12.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

12.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juil-

let 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étran-

ger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par 

l’art. 3 CEDH.  

12.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d’origine, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra).  

12.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 

CEDH.   

 

Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le seul 

fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de la 

E-1274/2019 

Page 19 

torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une ex-

trême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 

CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable 

qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un 

hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition 

en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2).   

 

En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 6-8), le recou-

rant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d’une peine ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 

son pays d'origine. 

12.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a 

contrario. 

13.  

13.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

13.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

E-1274/2019 

Page 20 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). S'agissant plus spécifique-

ment des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi 

ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de pro-

venance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 

13.3 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'es-

pèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'exis-

tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

13.4 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recou-

rant.   

 

En effet, le recourant est jeune et en bonne santé et pourra retourner s’ins-

taller à C._______, eu égard aux années passées dans cette ville et à la 

présence sur place de membres de sa famille au sens large, en particulier 

de son père, de ses (…) et de ses cousins paternels, sur l’aide desquels il 

est censé pouvoir compter, comme par le passé.  

13.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

14.  

Le recourant est en possession d’un document suffisant pour rentrer dans 

son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention d’un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 

al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

15.  

Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus 

(COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas le prononcé 

d’une admission provisoire. S’il devait retarder momentanément l’exécu-

tion du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés. 

E-1274/2019 

Page 21 

16.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux disposi-

tions légales. Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce 

point et la décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée. 

17.  

17.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, le recourant ayant été dispensé de leur paiement par décision 

incidente du 22 mars 2019 (cf. Faits, let. M), il n’est pas perçu de frais de 

procédure.  

17.2 Le recourant ayant succombé dans ses conclusions, le Tribunal doit 

verser à son mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours pour les frais nécessaires occasionnés par le litige (cf. art. 65 al. 2 

PA, art. 8 al. 2 FITAF en relation avec l’art. 12 FITAF). Cette indemnité est 

fixée sur la base de la note d’honoraires du 22 mars 2021. Le tarif horaire 

indiqué dans cette note n’est pas justifié dans son ampleur, dès lors que, 

comme indiqué dans la décision incidente du 22 mars 2019, il est dans la 

règle adoptée par la pratique en matière d’asile fixé dans le cadre de la 

fourchette de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 12 en rapport avec 

l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est, par conséquent, réduit de 300 francs à 

220 francs. Ainsi, cette indemnité est arrêtée à un montant de 

3'089,30 francs, TVA comprise. 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1274/2019 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Une indemnité de 3'089,30 francs sera versée à Me Roman Schuler à titre 

d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :