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**Case Identifier:** 9be8429a-ac3f-5377-bedd-149d40546aed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2010 A/2734/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2734-2009_2010-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2734/2009-LDTR ATA/277/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 avril 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur Fiore ARSENIO 
Monsieur Nils ASHLYN 
Madame Christine BÄCHLI PONCET 
Monsieur Didier Gabriel BRANDT 
Madame Louise BRIGGS 
Madame Christiane Mariane et Monsieur Moncef DJAZIRI 
Monsieur Pierre Guy Roger DRAGONETTI 
Monsieur Pierre DROZ 
Madame Marie Louise et Monsieur Frédéric Norbert FAVRE 
Madame Jeanine Pierrette et Monsieur Walter Paul FEUERLEIN 
Madame Gabrielle Andrée FEURER 
Monsieur Serge Jacques FREI 
Madame Régina FREZZA-BENZ 
Madame Sylvie Florence GERMAIN BRANDT 
Madame Marta Angela HILBER 
Madame Carmen Silvia et Monsieur Peter HOCHULI 
Monsieur Ernest JAMPEN 
Madame Marianne Ingrid JÜTTNER 
Madame Claudine Marianne LAMBELET 
Monsieur Eric LAMBELET 
Monsieur Pierre François MAEDER 
Madame Yvonne Béatrice MALLET 
Madame Sylvie Marguerite MERMOD 
Monsieur Jean-Denis MISSOTTEN 

 
 
 

 A/2734/2009   

- 2 - 

Madame Marlyse Geneviève MULLER 
Madame Patricia-Anne et Monsieur Francisco PALACIO 
Monsieur Adler RAMEAU 
Madame Claire Marie Louise RECH 
Madame Marie Yvette REGISTE RAMEAU 
Madame Anne-Lise Georgette et Monsieur Claude RETCHISKY 
Monsieur Emmanuel Camille REY 
Madame Françoise RICCHINI 
Madame Marie-Claude ROSAT 
Madame Caroline et Monsieur Guillaume Othmar SELHOFER 
Madame Jacqueline Cécile SIMON 
Madame Gisèle SCHNEIDER 
Monsieur Herman Renaat Karel VANDEPLAS 
Monsieur Armin Aloïs WEBER 
Madame Nery Eloisa et Monsieur Werner WOLFER 
Madame Martine ZUFFEREY 
représentés par Me Pierre Banna, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

et 

Monsieur Dominique ARDIN, représenté par BORY & CIE S.A. 
et Me Jean-Marc Siegrist, avocat 

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A/2734/2009 

EN FAIT 

1.  Solvador Fund Management S.A., de siège à Lausanne, était la propriétaire 
de la parcelle n° 1654 feuille 8 de la commune de Chêne-Bougeries, à l’adresse 4, 
chemin de la Bride. Cette société a toutefois vendu ce bien le 10 mars 2009 à 
Monsieur Dominique Ardin, selon parution dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-
après : FAO) du 3 avril 2009. 

  M. Ardin était déjà propriétaire de l’immeuble 6, chemin de la Bride à 
Chêne-Bougeries, contigu au précédent, et construit sur la parcelle n° 1749 feuille 
8 de la même commune. Ces deux immeubles de logements, surmontés de locaux 
techniques ont été érigés selon le plan d’aménagement n° 25269 adopté par le 
Conseil d’Etat le 1er août 1963 pour la réalisation du quartier de la Gradelle. Ils 
étaient situés en zone 5 de développement 3. 

  Ni à l’occasion de l’entrée en vigueur le 1er janvier 1980, de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS - 700), ni depuis, ledit 
plan n’a été approuvé par le Conseil d’Etat. 

2.  Les propriétaires, représentés par Bory & Cie, ont déposé le 18 avril 2006 
une demande de renseignements, enregistrée sous n° DR 17’917-2, auprès du 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
DCTI) en vue de surélever les deux immeubles précités par la construction d’un 
attique qui deviendrait le septième étage, aux fins d’aménager quatre nouveaux 
appartements comportant dix-sept pièces. 

  Selon le photomontage produit, cet attique s’inscrivait dans le prolongement 
de celui existant dès l’origine sur le toit de l’immeuble n° 2 ch. de la Bride, 
contigu aux nos 4 et 6 précités. 

3.  Le DCTI a procédé à l’instruction de cette demande et recueilli les préavis 
suivants : 

 - 10 mai 2006, service sécurité salubrité : favorable sous condition que les 
prescriptions de protection en cas d’incendie soient respectées ; 

 - le 10 mai 2006, la direction du génie civil : sans observation ; 

 - le 16 mai 2006, le préavis du service juridique LDTR (loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi du 25 janvier 1996 - LDTR - L 5 
20) : "pas d’observation selon l’art. 9 LDTR pour autant que les conditions LDTR 
soient réservées pour les logements existants et les logements aménagés en 
attique" ; 

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 - le 22 mai 2006, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) : 
"l’ensemble de la Gradelle ne bénéficie aujourd’hui d’aucune mesure de 
protection au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). Toutefois, cette réalisation du début des 
années 60 des architectes Jean Hentsch et Jacques Zbinden est digne d’intérêt et à 
ce titre a été publiée dans l’ouvrage : L’architecture à Genève 1919-1975. Dès 
lors, eu égard à l’art. 15 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le SMS s’en remet à l’avis de la commission 
d’architecture pour l’analyse de cette requête" ; 

 - le 24 mai 2006, le service de la planification de l’eau : favorable pour autant 
que certaines conditions techniques soient respectées ; 

 - le 7 juin 2006, la police des constructions : "pour ce genre de demande de 
renseignements qui peut mener à une modification du plan localisé de quartier (ci-
après : PLQ), voire un nouveau PLQ, les préavis commune et DPS sont 
absolument nécessaires" ; 

 - le 29 juin 2006, l’inspection de la construction : favorable sous réserve 
d’une dérogation au sens de l’art. 11 LCI ; 

 - les 4 et 7 juillet 2006, la commune de Chêne-Bougeries (ci-après : la 
commune) : favorable ; 

 - le 11 juillet 2006, la commission d’architecture (ci-après : CA), après avoir 
pris connaissance du préavis du SMS du 22 mai 2006 précité n’a pas émis 
d’objection quant à l’intervention prévue. Elle a cependant ajouté : "Toutefois, au 
vu de l’importance des bâtiments qui composent le quartier de la Gradelle et qui 
pourraient faire l’objet d’une intervention similaire, la commission s’en remet à la 
commission d’urbanisme pour évaluer une opération sur l’ensemble. Au surplus, 
elle attire l’attention des mandataires sur la dimension des portes, notamment les 
sanitaires, dont la largeur doit avoir 80 cm au minimum" ; 

 - le 16 août 2006, l’office cantonal de la mobilité (ci-après : OCM) : favorable 
pour autant que cinq places de parking au minimum soient réservées à l’attention 
des futurs habitants ; 

 - le 5 octobre 2006, la commission d’urbanisme (ci-après : CU) : favorable. 
Elle a relevé en préambule que "l’ensemble de la Gradelle, édifié entre 1963 et 
1967 et conçu par les architectes Hentsch, Zbinden et Gaulis, représente une unité 
de voisinage illustrant l’architecture moderne et offrant une composition urbaine 
unique à Genève : trame hexagonale croissant dans un mouvement hélicoïdal". 

  Elle a rappelé pour le surplus que "si cet ensemble ne bénéficie pas au sens 
légal du terme de statut d’objet patrimonial à protéger, en revanche, il apparaît 
évident qu’il appartient à juste titre à la liste des ensembles genevois représentatifs 

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de l’architecture moderne. La commission attire l’attention sur les grandes 
qualités de ce tissu bâti, qui, entre autres, allie un indice d’utilisation du sol 
typique de la troisième zone de développement de 1,4 (densité moyenne, p. 26, 
Indicateurs morphologiques pour l’aménagement, vol. 2, DTP, 1986) tout en 
ouvrant des espaces généreux, précisément conçus et dessinés, largement arborés 
et engazonnés. 

  Dans son principe morphologique, cette unité de voisinage se réfère à une 
image organique, dynamique et évolutive. Elle se réalisera en deux étapes et 
intégrera dès sa conception des attiques. La commission estime que la 
surélévation mesurée proposée - ajouts d’appartements en attique - peut s’intégrer 
à l’ensemble sans compromettre sa lisibilité, ni la hiérarchie instaurée entre les 
gabarits moyens des immeubles ordinaires (R+7+A) et le gabarit élevé de la tour 
(R+15). 

  Pour les vérifications des plans types des futurs appartements et de 
l’intégration en façade, elle s’en remet à l’avis de la CA. 

 - le 18 octobre 2006, la direction de l’aménagement du territoire (ci-après : 
DAT) : favorable, soulignant que l’immeuble se trouve en zone 5 développement 
3. Après avoir pris connaissance du préavis précité de la CU auquel elle 
souscrivait, elle s’en remettait à la CA pour la mise au point du dossier. La DAT 
poursuivait en ces termes : "Dans la mesure où ce projet intervient dans un 
contexte déjà fortement urbanisé, la DAT préconise de renoncer à l’élaboration 
d’un plan localisé de quartier, en application de l’art. 2 al. 2 de la loi générale sur 
les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). La consultation du 
conseil administratif est nécessaire à ce propos et ce n’est qu’à l’issue de celle-ci 
que le mandataire pourrait être invité à déposer une demande définitive". 

4.  Le 16 novembre 2006, le conseiller administratif délégué de la commune a 
écrit au président du département du territoire en prenant bonne note que le 
Conseil d’Etat pourrait renoncer à l’établissement d’un PLQ du fait qu’il s’agissait 
d’un projet à portée limitée dans un périmètre déjà fortement urbanisé.  

  La commune réitérait le préavis favorable délivré le 4 juillet 2006 
concernant ledit projet. 

5.  Le 7 décembre 2006, le directeur de l’aménagement du territoire a écrit aux 
requérants : "vu l’avis de consultation paru dans la FAO du 22 mai 2006, vu le 
projet déposé le 29 juin 2006, vu le courrier du conseil administratif de Chêne-
Bougeries du 16 novembre 2006, vu l’instruction de la demande de 
renseignements le projet ayant été examiné au titre de son implantation, de sa 
destination, de son gabarit, de son volume et de sa dévestiture conformément à 
l’art. 5 LCI, le département répondait positivement à celle-ci et renonçait à 
l’établissement d’un PLQ en vertu de l’art. 2 al. 2 LGZD". Les intéressés étaient 

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dès lors invités à déposer une demande définitive en autorisation de construire. 
Les préavis précités des 10, 16 et 24 mai, 7 et 11 juillet, 16 août et 18 octobre 
2006 étaient annexés. Par ailleurs, il était spécifié que "dans la mesure où la 
réalisation du projet implique une démolition, la délivrance de l’autorisation 
définitive de construire est subordonnée à celle de l’autorisation de démolir, dont 
les demandes doivent être déposées simultanément". Cette réponse était sans 
portée juridique et n’était pas susceptible de recours (art. 5 al. 4 LCI). 

6.  Le 20 juin 2006, la Société d’art public, devenue Patrimoine suisse section 
de Genève (ci-après : Patrimoine suisse), a écrit au DCTI après avoir pris 
connaissance de l’avis de consultation paru dans la FAO le 22 mai 2006 relatif à 
la demande de renseignements. Elle a relevé les qualités architecturales de 
l’ensemble résidentiel de la Gradelle en soulignant que "le plan d’aménagement 
adopté en 1963 définit très clairement le nombre d’étages ainsi que la position des 
attiques limités à certains emplacements, avec la volonté de dégager les têtes 
d’immeubles. Il est l’image de la densité acceptée par l’urbanisation de ce 
périmètre. Il paraît donc inconcevable de surélever deux immeubles, sous forme 
d’attiques alors que l’ensemble est parfaitement cohérent avec les gabarits 
différenciés". 

  Le 26 juin 2006, la division juridique du DCTI a répondu qu’elle versait ces 
observations au dossier mais ne se déterminerait pas sur le fond des remarques 
faites lesquelles pourraient "être renouvelées dans le cadre de la procédure 
d’adoption du plan d’affectation du sol (plan de zone/plan localisé de quartier) qui 
suivra éventuellement la réponse du DCTI à la demande de renseignements 
susvisée".  

7.  Le 3 juillet 2006, Patrimoine suisse a adressé au DCTI une demande 
d’inscription à l’inventaire et le 18 mai 2009, le président du DCTI lui a répondu 
qu’il n’entendait pas prendre de mesures visant à la conservation de la Gradelle, 
les efforts de son département ayant porté sur la protection de plusieurs autres 
ensembles emblématiques de la même période. Par ailleurs, les objectifs de mise 
sous protection devaient être envisagés en cohérence avec ceux de développement 
urbain visant notamment la création de nouveaux logements. 

8.  Le 12 juin 2007, le DCTI a enregistré le dépôt d’une demande définitive 
d’autorisation de construire sous n° A 101’376/2, en tous points identique à la 
demande de renseignements précitée. Cette demande n’a pas été soumise à toutes 
les autorités de préavis qui s’étaient déjà prononcées dans le cadre de la demande 
de renseignements s’agissant de l’implantation et de l’esthétique. Seuls les préavis 
techniques ont été requis. L’attention du DCTI s’est concentrée sur les questions 
énergétiques d’une part, et sur le coût total des travaux ainsi que sur leur 
répercussion sur les loyers des logements à créer, d’autre part. Les coûts des 
travaux ont été revus à la baisse.  

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  L’instruction de la demande d’autorisation de construire définitive a été 
suspendue le 10 avril 2008. Le coût total des travaux ayant été ramené de CHF 
3’200’000.- à CHF 2’500’000.-, plus les honoraires d’architecte, un préavis 
juridique LDTR favorable a finalement été émis le 10 septembre 2008 entérinant 
pour chacun des logements créés des loyers correspondant au prix de CHF 9’857.- 
la pièce l’an, applicable pour une durée de cinq ans à dater de la première mise en 
location. 

9.  Par arrêté du 19 novembre 2008, le Conseil d’Etat a autorisé l’application 
des normes de la troisième zone aux bâtiments nos 4 et 6 du chemin de la Bride à 
surélever selon DD 101’1376 en se référant aux art. 2 al. 2 LGZD, 32 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30), à la LGZD, ainsi qu’aux art. 26 à 29 et 35 à 57 LCI. 

10.  Le 3 décembre 2008, le DCTI a délivré l’autorisation de construire requise 
fixant les loyers comme indiqué ci-dessus et visant expressément l’arrêté du 
Conseil d’Etat précité du 19 novembre 2008 de même que les art. 11 LCI et 9 
LDTR. 

11.  Le 7 janvier 2009, Monsieur Fiore Arsenio, Monsieur Nils Ashlyn, Madame 
Christine Bächli Poncet, Monsieur Didier Gabriel Brandt, Madame Louise Briggs, 
Madame Christiane Mariane et Monsieur Moncef Djaziri, Monsieur Pierre Guy 
Roger Dragonetti, Monsieur Pierre Droz, Madame Marie Louise et Monsieur 
Frédéric Norbert Favre, Madame Jeanine Pierrette et Monsieur Walter Paul 
Feuerlein, Madame Gabrielle Andrée Feurer, Monsieur Serge Jacques Frei, 
Madame Régina Frezza-Benz, Madame Sylvie Florence Germain Brandt, 
Madame Marta Angela Hilber, Madame Carmen Silvia et Monsieur Peter 
Hochuli, Monsieur Ernest Jampen, Madame Marianne Ingrid Jüttner, Madame 
Claudine Marianne Lambelet, Monsieur Eric Lambelet, Monsieur Pierre François 
Maeder, Madame Yvonne Béatrice Mallet, Madame Sylvie Marguerite Mermod, 
Monsieur Jean-Denis Missotten, Madame Marlyse Geneviève Muller, Madame 
Patricia-Anne et Monsieur Francisco Palacio, Monsieur Adler Rameau, Madame 
Claire Marie Louise Rech, Madame Marie Yvette Registe Rameau, Madame 
Anne-Lise Georgette et Monsieur Claude Retchisky, Monsieur Emmanuel 
Camille Rey, Madame Françoise Ricchini, Madame Marie-Claude Rosat, 
Madame Caroline et Monsieur Guillaume Othmar Selhofer, Madame Jacqueline 
Cécile Simon, Madame Gisèle Schneider, Monsieur Herman Renaat Karel 
Vandeplas, Monsieur Armin Aloïs Weber, Madame Nery Eloisa et Monsieur 
Werner Wolfer et Madame Martine Zufferey (ci-après : M. Arsenio et consorts ou 
les recourants) ont recouru contre cette autorisation de construire auprès de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions devenue depuis la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission ou la CCRA), en concluant à l’annulation de ladite autorisation. Le 
plan d’aménagement de 1963 devait être considéré comme caduc puisque le 

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Conseil d’Etat ne l’avait pas approuvé à l’occasion de l’entrée en vigueur de la 
LAT. Aucun autre plan n’avait été adopté ultérieurement. 

  L’autorisation de construire délivrée n’était pas conforme au plan 
d’aménagement du 1er août 1963, ce dernier mentionnant expressément le nombre 
d’étages de chacun des bâtiments hauts devant être implantés dans le périmètre de 
ce plan dont les recourants admettaient qu’il avait perdu toute validité. 

  L’art. 21 LAT imposait à l’autorité de réexaminer le plan dans le cadre de 
l’élaboration d’un nouveau PLQ, obligatoire en zone de développement, avant de 
pouvoir délivrer de nouvelles autorisations de construire. L’autorité ne l’avait pas 
fait, si bien que les principes de la confiance et de la stabilité des plans 
d’affectation devaient l’emporter sur celui de la légalité. Cette stabilité s’imposait 
d’autant plus que les qualités patrimoniales et architecturales de l’ensemble de la 
Gradelle n’étaient contestées par personne. Or, les gabarits prévus par le plan de 
1963 contribuaient encore aujourd’hui à la qualité du cadre de vie des habitants du 
quartier. 

  Le DCTI aurait dû procéder à une enquête publique conformément aux 
principes régissant l’aménagement du territoire, et qui impliquaient une large 
participation de la population, notamment de celle habitant la Gradelle, par 
référence aux articles 4 al. 2, 33 LAT et 6 LGZD. 

  L’arrêté du Conseil d’Etat du 19 novembre 2008 faisait partie intégrante de 
l’autorisation de construire et le recours interjeté contre cette dernière emportait 
recours contre ledit arrêté, en application de l’art. 3A al. 3 LCI. 

  L’art. 2 al. 2 LGZD, entré en vigueur le 29 mai 2004, était contraire à l’art. 
26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) de même qu’à la LAT. Faute d’existence d’un PLQ valable en force, 
dans l’hypothèse où la validité du plan d’aménagement n° 25’269 de 1963 était 
déniée, les requérants ne pouvaient bénéficier des normes de la zone de 
développement. 

  Du fait qu’une demande d’inscription à l’inventaire de l’ensemble 
résidentiel de la Gradelle avait été adressée le 3 juillet 2006 par Patrimoine suisse, 
au DCTI, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : la 
CMNS) aurait dû être consultée dans le cadre de la requête en autorisation de 
construire alors que tel n’avait pas été le cas. 

  En application de l’art. 7 LPMNS, le DCTI avait l’obligation de statuer sur 
la demande de mise à l’inventaire par une décision motivée, ce qu’il n’avait 
toujours pas fait à ce jour.  

  Enfin, l’autorisation de construire devait être annulée car elle avait été 
délivrée à la suite d’une procédure irrégulière, en admettant un projet ayant des 

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conséquences désastreuses sur l’ensemble de la Gradelle, au mépris de la qualité 
architecturale de celui-ci, en créant un précédent car d’autres propriétaires 
d’immeubles locatifs de ce périmètre pourraient envisager une surélévation de 
ceux-ci au détriment de l’intérêt public tendant au maintien de ce patrimoine. 

  La surélévation autorisée ne se justifiait pas par son aspect esthétique et 
n’était pas compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement de 
l’ensemble de la Gradelle tel qu’il avait été appréhendé dans le plan 
d’aménagement du Conseil d’Etat de 1963. 

  Le DCTI avait abusé de son pouvoir d’appréciation et n’avait pas pris la 
peine de consulter la direction du patrimoine et des sites ni la CMNS tout en 
renonçant à l’établissement d’un nouveau plan d’aménagement, privant la 
population de son droit d’information et de participation. 

  Enfin, le DCTI avait accordé à tort une dérogation selon l’art. 9 LDTR, car 
les quatre nouveaux logements prévus ne répondaient pas aux besoins 
prépondérants de la population.  

  Les recourants considéraient qu’ils auraient dû être consultés avant le dépôt 
de celle-ci par les bénéficiaires de l’autorisation de construire car ils étaient tous 
liés par un réseau de servitudes, ainsi que par un règlement de copropriété les 
obligeant à utiliser exclusivement la centrale de chauffage installée sur cette 
parcelle. Or, l’augmentation des surfaces habitables des deux immeubles 4 et 6 ch. 
de la Bride remettait en cause les coefficients et la répartition des charges de 
chauffage ainsi que les frais d’entretien pour tout l’ensemble de la Gradelle. 

  Enfin, l’autorisation délivrée avait des implications au niveau du parking 
des actuels habitants "dans la mesure où l’autorisation de construire querellée ne 
prévoit pas de nouvelles places de parking", imposant au propriétaire de réserver 
sept places aux futurs habitants, au détriment des autres habitants alors même que 
le parcage dans l’ensemble de la Gradelle était d’ores et déjà problématique. 

12.  Sous la plume de Bory & Cie, les propriétaires ont répondu le 12 février 
2009 en concluant au rejet du recours et à la confirmation de l’autorisation DD 
101’376 délivrée. 

13.  A l’occasion d’une audience de comparution personnelle tenue le 6 mars 
2009 par la commission, siégeant dans sa composition LDTR, les recourants ont 
déclaré qu’ils étaient tous copropriétaires d’appartements se trouvant dans les 
immeubles situés en face du chemin de la Bride. La commission a requis des 
renseignements complémentaires au sujet de la mise à l’inventaire de ce 
périmètre.  

  Par décision du 2 juin 2009, ladite commission a rejeté le recours en 
condamnant les recourants, conjointement et solidairement à verser un émolument 

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de CHF 1’500.- et une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à Bory & Cie 
(sic). 

14.  Par acte posté le 29 juillet 2009, M. Arsenio et consorts ont recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de la décision de la 
commission ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire DD 101’376 en 
reprenant l’argumentation développée devant l’autorité de première instance. 

15.  Le 24 août 2009, la commission a produit son dossier. 

16.  Le 30 septembre 2009, M. Ardin a conclu au rejet du recours en contestant 
tous les allégués de sa partie adverse, la demande d’effet suspensif étant infondée 
car le recours avait effet suspensif de par la loi. 

  Selon la pratique du DCTI, une requête formelle en autorisation de démolir 
n’était pas nécessaire dans un tel cas. 

  La procédure avait été conduite par le DCTI dans le respect de la loi. Tous 
les préavis nécessaires avaient été requis. Celui de la CMNS n’avait pas été 
sollicité puisque, même si une demande de mise à l’inventaire avait été déposée, 
aucune mesure de protection n’avait été ordonnée. L’art. 4A LGZD n’était pas 
applicable car il ne l’était que pour les demandes déposées dans les dix ans à 
compter de son entrée en vigueur. Or, celle-ci avait eu lieu le 31 juillet 2007 et la 
demande d’autorisation de construire DD 101736 - 2 avait été déposée le 12 juin 
2007. 

  L’argumentation des recourants était contradictoire : tout en admettant la 
caducité du plan d’aménagement du 1er août 1963, ils plaidaient la non-conformité 
à celui-ci de l’autorisation de construire délivrée. 

  Le droit cantonal pouvait sans violer la LAT, prévoir que pour éviter une 
procédure lourde et coûteuse, telle que l’adoption préalable d’un PLQ, le Conseil 
d’Etat pouvait y renoncer dans des quartiers de développement déjà fortement 
urbanisés, comme c’était le cas en l’espèce. Tous les préavis - y compris celui de 
la commune - avaient été favorables. De plus, les transformations autorisées 
s’inscrivaient dans le prolongement des attiques existants dès l’origine sur les 
bâtiments voisins. 

  Quant à la demande de mise à l’inventaire de Patrimoine suisse, elle était 
exorbitante au litige. 

  La procédure relative à la fixation des loyers au regard de l’art. 9 LDTR 
avait été respectée par le DCTI et elle n’était en rien contraire au droit fédéral du 
bail à loyer. L’art. 9 al. 1 let. c LDTR prévoyait que l’autorisation était accordée 
lorsque les travaux permettaient la réalisation de logements supplémentaires. Tel 

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était le cas en l’espèce et le projet entraînait une densification des zones déjà 
urbanisées, ce qui s’inscrivait dans le cadre d’une occupation rationnelle du 
territoire voulue par l’art. 22 quater al. 1 Cst. 

  Il s’en rapportait à justice quant à la recevabilité du recours qui devait être 
rejeté sur le fond. Elle produisait notamment un photomontage du projet et une 
nouvelle pièce, soit un extrait de l’information du DCTI relative à la demande 
d’autorisation de construire DD 101376 - 2. 

17.  Le 16 octobre 2009, le DCTI a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 3 décembre 2008. 

  En délivrant l’autorisation querellée, il n’avait nullement violé l’art. 4A al. 1 
let. a LGZD puisqu’en application de l’alinéa 5 in fine de cette disposition, il 
pouvait, dans les cas de peu d’importance, déroger exceptionnellement aux 
proportions énoncées dans l’article en question en son alinéa 1 tout en renonçant à 
une compensation équivalente. Or, la surélévation de deux immeubles par la 
création d’un attique constituait précisément un cas de peu d’importance, raison 
pour laquelle cette autorisation avait été délivrée. 

  Contrairement aux allégués des recourants, le Conseil d’Etat avait, dans le 
cadre de la demande de renseignements, consulté le Conseil administratif de la 
commune de Chêne-Bougeries en application de l’art. 2 al. 2 LGZD et la 
commune avait, le 16 novembre 2006, réitéré le préavis favorable déjà délivré le 4 
juillet 2006 en prenant note que le Conseil d’Etat pourrait renoncer à 
l’établissement d’un PLQ du fait qu’il s’agissait d’un projet à portée limitée dans 
un périmètre déjà fortement urbanisé. 

  Les recourants alléguaient à tort la non-conformité de l’art. 2 al. 2 LGZD 
avec le droit fédéral, et en particulier avec les art. 4, 14 et 33 LAT. Or, seul le 
droit cantonal genevois imposait l’établissement d’un PLQ dans des zones de 
développement. Il pouvait tout aussi bien prévoir une dérogation à cette règle en 
vertu du principe "qui peut le plus peut le moins". L’établissement d’un PLQ en 
zone de développement n’était pas imposé par le droit fédéral. De plus, l’art. 2 al. 
2 LGZD répondait à l’intérêt public de simplification des procédures et respectait 
le principe de proportionnalité en se limitant aux cas où la densification restait 
modeste. Exiger en l’espèce l’établissement d’un PLQ aurait pour conséquence la 
mise en œuvre excessive d’outils d’aménagement pour des cas bagatelles, comme 
en l’espèce. 

  L’art. 7 LPMNS n’avait pas davantage été violé car le périmètre de la 
Gradelle ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection au sens de cette loi. Ces 
bâtiments ne faisaient pas l’objet d’un classement et n’étaient pas inscrits à 
l’inventaire, pas plus qu’ils n’étaient intégrés à un plan de site. La consultation de 
la CMNS n’était ainsi pas obligatoire (art. 5 du règlement d’exécution de la loi sur 

- 12/21 - 

A/2734/2009 

la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 - 
(RPMNS - L 4 05.01) ce qu’avait d’ailleurs constaté le SMS dans son préavis du 
22 mai 2006 rendu dans le cadre de l’instruction de la demande de 
renseignements. C’était la raison pour laquelle ce service s’en était remis à l’avis 
de la CA, laquelle avait d’ailleurs préavisé favorablement aussi bien la demande 
de renseignements que la demande définitive. 

  Les recourants se plaignaient de ce que le DCTI avait accordé une 
dérogation injustifiée à l’art. 9 LDTR. Or, de par leur genre, les appartements à 
créer dans ces attiques correspondaient aux besoins prépondérants de la 
population puisqu’il s’agissait d’appartements de 3, 5 et 5 ½ pièces. Les loyers 
avaient été fixés conformément à l’art. 11 LDTR.  

  Enfin, selon une pratique constante, le DCTI n’exigeait pas le dépôt d’une 
autorisation de démolir lorsque, comme en l’espèce, le projet de construction 
n’impliquait que le démontage de quelques éléments bagatelles, soit des locaux 
techniques en toiture dans le projet contesté. La mention de cette autorisation de 
démolir dans le courrier de la DAT du 7 décembre 2006 avait été rappelée à toutes 
fins utiles. Il serait disproportionné d’exiger une requête en autorisation de 
démolir ou d’annuler, pour ce motif, l’autorisation de construire délivrée. 

18.  Le 17 décembre 2009, le conseil des recourants a écrit spontanément au juge 
délégué pour l’informer que la commune de Chêne-Bougeries avait fait paraître 
dans la FAO du 25 novembre 2009 une demande d’autorisation de construire 
définitive en vue de la réalisation de la Maison de la Gradelle, ce qui illustrait "le 
risque de contagion lié à la multiplication des aménagements réalisés en absence 
de l’adoption d’un PLQ" déjà dénoncé dans le recours. 

19.  Le 4 janvier 2010, le conseil M. Ardin a relevé que le projet précité était 
sans rapport avec celui de sa mandante. Il a dénoncé l’amalgame fait à tort entre le 
projet de celle-ci et les intentions de la commune. 

20.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, 
(art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le tribunal de céans examine d'office la recevabilité d'un recours. 

- 13/21 - 

A/2734/2009 

 a. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009 et 
références citées). Le Tribunal administratif a déjà jugé que les lettres a et b de la 
disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées).  

  Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation 
le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 
conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/399/2009 du 25 août 2009 
consid. 2a ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3a et les arrêts cités). Elle 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la 
procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.76/2007 
du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 

 b. Selon la jurisprudence, seuls les voisins dont les intérêts sont lésés de façon 
directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 
252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.158/2008 du 30 
juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, 
étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. La 
qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du 
propriétaire ou du locataire d’un terrain directement voisin de la construction ou 
de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 1C.125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C.7/2009 du 20 août 2009 
consid. 1 ; 1A.222/2006 et 1P.774/2006 du 8 mai 2007, consid. 5 ; ATA/321/2009 
du 30 juin 2009 consid. 2 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 3d ; sur le cas 
d'une personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : 
ATA/450/2008 du 2 septembre 2008 consid. 3). La qualité pour recourir peut être 
donnée en l’absence de voisinage direct, quand une distance relativement faible 
sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 
consid. 2b p. 174 et la jurisprudence citée ; ATA/331/2007 précité). La proximité 
avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au voisin la 
qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci 
doit en outre retirer un avantage pratique de nature économique, matérielle ou 
idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; ATA/100/2010 du 16 février 2010) de 

- 14/21 - 

A/2734/2009 

l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre 
qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt 
général des autres habitants de la commune (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 
133 II 181 consid. 3.2.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C.503/2008 du 10 février 
2009 et 1C.158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). 

 c. Dans leur recours auprès de la commission, les recourants se prévalent de 
leur qualité de copropriétaires de lots de propriété par étage, situés dans 
l’ensemble de la Gradelle, dans des immeubles proches des nos 4 et 6 ch. de la 
Bride. Bien que leur qualité pour recourir n’ait jamais été mise en doute, force est 
d’admettre qu'aucun d'eux n'a rapporté la preuve qu’il serait propriétaire dans ce 
périmètre ni qu'il était domicilié à moins de deux cents mètres, voire à moins de 
trois cents à cinq cents mètres des deux immeubles à transformer, ces distances 
étant celles maximales déterminée par la jurisprudence pour se voir reconnaître la 
qualité de voisin (ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 
janvier 2002). 

  Néanmoins, la distance à laquelle habitent les recourants et la preuve de leur 
qualité de propriétaires peuvent souffrir de demeurer ouvertes vu l’issue du litige. 

 d. Par ailleurs, et pour les raisons susindiquées, aucun des intéressés n’a la 
qualité pour recourir au motif que l'autorisation délivrée violerait les art. 9 et 11 
LDTR  : à supposer que les loyers fixés par le département pendant cinq ans  ne  
correspondent pas aux besoins prépondérants de la population, les recourants ne 
sont aucunement touchés par cet aspect de la décision et  n’ont aucun intérêt direct 
et actuel dont ils peuvent se prévaloir à cet égard. Toutes les conclusions ayant 
trait à l’application de la LDTR seront ainsi déclarées irrecevables, faute de 
qualité pour recourir sur ce point, étant rappelé que l’action populaire est proscrite 
(ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/31/2009 du 20 janvier 2009 confirmé par 
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_179/2009 du 14 septembre 2009 ; ATA/13/2009 du 
13 janvier 2009 confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2C_127/2009 du 25 mai 
2009). 

 e. Il en sera de même des conclusions relatives au fait que la création de ces 
quatre logements entraînerait pour les recourants un accroissement des charges en 
application du règlement de copropriété ou encore qu’elle serait contraire à des 
servitudes existantes, cette problématique ressortissant au droit privé et échappant 
de ce fait au pouvoir de cognition du tribunal de céans (ATA/450/2009 du 15 
septembre 2009). 

 f. Partant, le recours sera déclaré partiellement recevable. 

3.  Les recourants allèguent que la commission cantonale de recours en matière 
de constructions, siégeant dans sa composition LDTR, n'était plus compétente au 
moment où elle a rendu sa décision le 2 juin 2009. 

- 15/21 - 

A/2734/2009 

  Même si la CCRA a été instituée dès le 1er janvier 2009, elle n'a pu 
connaître des litiges relevant de la LDTR avant que sa composition spécifique, 
telle qu'elle est prévue par l'art. 45 al. 3 LDTR, ne soit complétée par l'élection 
d'assesseurs compétents dans ce domaine, ce qui ne s'est réalisé que le 23 juin 
2009, soit postérieurement à la décision attaquée. 

  Avant cette date, seule la commission cantonale de recours en matière de 
constructions, dans sa composition LDTR, était compétente pour connaître de ce 
type de litige, de sorte que le grief des recourants concernant cette autorité sera 
rejeté. 

4.  La commission a considéré à tort que Bory & Cie était partie à la procédure. 
Or, le propriétaire est Monsieur Dominique Ardin et c’est lui qui est représenté 
par Bory & Cie et par son conseil. Les qualités de l’intimé seront rectifiées en ce 
sens. 

5.  Le 1er août 1963, le Conseil d’Etat a adopté un plan d'aménagement 
no 25’269 de la zone d'expansion urbaine du secteur de la Gradelle. Il est établi et 
non contesté que celui-ci n'a pas été approuvé par l'autorité compétente avant le 
31 décembre 1987, comme il aurait dû l'être au plus tard en application de l'art. 35 
al. l let. b et 3 LAT pour conserver sa validité selon le droit cantonal 
(ATA/247/2004 du 23 mars 2004), raison pour laquelle ledit plan est devenu 
caduc. 

  Dès lors, tous les griefs des recourants tendant à démontrer que 
l’autorisation délivrée serait contraire à ce plan-ci sont dénués de pertinence. 

6. a. Par arrêté du 19 novembre 2008, le Conseil d’Etat a autorisé le DCTI à 
appliquer, en lieu et place des normes régissant la zone 5, celles de la zone 3 au 
(recte : aux) bâtiment (bâtiments) à surélever, selon le dossier DD 101'376. Cet 
arrêté fait partie intégrante de l'autorisation définitive de construire et le recours 
est également dirigé contre celui-ci, en application de l'art. 3A al. 3 LCI. 

  Dit arrêté a été pris au vu des préavis favorables de la CA du 26 juin 2007, 
de la commune le 3 juillet 2007 et du DAT du 23 avril 2008, celui-ci se disant de 
plus favorable à l'application des dispositions fixées à l'art. 2 al. 2 LGZD sans 
conditions foncières particulières, sous réserve des dispositions de la LCI.  

 b. A teneur de l'art. 2 al. l LGZD : 

  "La délivrance d'autorisations de construire selon les normes d'une zone de 
développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets 
de peu d'importance ou provisoires, à l'approbation préalable par le Conseil 
d’Etat :  

  a. d'un PLQ au sens de l'art. 3, assorti d'un règlement ;  

- 16/21 - 

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  b. des conditions particulières applicables au projet, conformément aux art. 
4 et 5".  

  Selon l'art. 2 al. 2 de cette loi :  

  "En dérogation à l'alinéa 1 let. a, le Conseil d’Etat peut, après consultation 
du Conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer à l'établissement 
d'un PLQ, notamment :  

  a. dans les périmètres de développement de la 5ème zone résidentielle ;  

  c. dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés". 

  C'est en application de cette dernière disposition que l'autorisation de 
construire a été délivrée, le Conseil d’Etat ayant renoncé à l'établissement d'un 
PLQ au vu de l'avis de la commune : compte tenu du projet, l'autorité n'a pas 
mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la surélévation projetée 
constituait un objet de peu d'importance et que celle-ci devait être effectuée dans 
un quartier de développement déjà fortement urbanisé, ce qui n'est pas 
contestable. 

 c. Les recourants allèguent que ce mode de procéder se heurterait au fait que 
l'art. 2 al. 2 LGZD ne serait pas conforme au droit fédéral, car le droit de 
participation de la population à l'aménagement du territoire, prévu en particulier 
par les art. 4, 14 et 33 LAT, serait violé. 

  Tel n’est cependant pas le cas. Le droit fédéral n’impose pas l’établissement 
d’un PLQ en zone de développement. Cette exigence a cependant été introduite en 
droit cantonal par l’art. 2 al. 2 LGZD. Une dérogation à cette obligation peut de la 
même manière être introduite par le législateur cantonal également, sans pour 
autant violer le droit fédéral ou le droit d’information et de consultation de la 
population qui peut s’exercer dans le cadre de l’adoption des plans de zones. 

7.  L’instruction de la demande définitive d’autorisation de construire (DD 
101’376) a été précédée par celle d’une demande de renseignements (DR 17’917-
2) dans le cadre de laquelle tous les préavis nécessaires ont été recueillis. Les deux 
procédures ne peuvent être dissociées et le DCTI a d’ailleurs produit les dossiers 
correspondant à l’une et à l’autre, de sorte que les recourants ont pu en prendre 
connaissance. 

8.  Malgré la demande déposée le 3 juillet 2006 par Patrimoine suisse tendant à 
l’inscription à l’inventaire des immeubles du quartier de la Gradelle, aucune 
mesure de protection n’a été prise. Au contraire, par courrier du 18 mai 2009 le 
président du DCTI a répondu à la requérante qu’il n’entendait pas prendre de 
mesure visant à la conservation de la Gradelle. Cet ensemble ne s’inscrit pas non 
plus dans un plan de site (ATA/263/2007 du 22 mai 2007). Il en résulte que la 

- 17/21 - 

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consultation de la CMNS n’était pas obligatoire (art. 5 RPMNS ; ATA/263/2007 
précité), raison pour laquelle le SMS, dans son préavis du 22 mai 2006, s’en était 
remis à l’avis de la CA, laquelle avait indiqué le 11 juillet 2006 ne pas avoir 
d’objection quant à l’intervention prévue, la CU ayant pour sa part émis le 5 
octobre 2006 un préavis favorable, non sans s’en remettre à l’avis de la CA (sic). 
Enfin, les recourants n’allèguent pas que cet ensemble de la Gradelle, construit 
dans les années 60, formerait un ensemble digne d’être protégé, au sens des art. 89 
LCI, visant les ensembles du 19ème siècle et du début du 20ème siècle, cette 
protection s’étendant pour certains jusqu’aux immeubles des années 30, mais 
certainement pas 60. Le Tribunal fédéral a jugé récemment (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_514/2009 du 10 mars 2010 consid. 4.2 in fine), que le préavis de la 
CMNS n’était nécessaire que dans les cas où l’immeuble concerné faisait l’objet 
d’une telle protection. Contrairement aux allégués des recourants, le préavis de la 
CMNS n’avait donc pas à être requis et ceux émis par la CA et la CU sont 
parfaitement étayés et motivés. 

9. a.  Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci (ATA/105/2006 du 17 mars 2006 et les références citées). Les autorités de 
recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/190/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997 et les 
références citées). 

 b. Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés n'ont qu'un caractère consultatif, sauf 
dispositions contraires et expresses de la loi. Toutefois, lorsqu'un préavis est 
obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/100/2010 du 16 février 
2010 ; ATA/902/2004 du 16 novembre 2004 ; ATA/560/2004 du 22 juin 2004 ; 
ATA/253/1997 du 22 avril 1997). 

  En l’espèce, tous les préavis recueillis ont été favorables. 

  L’OCM a toutefois posé comme condition que cinq places de stationnement 
au minimum devaient être prévues pour les habitants des quatre nouveaux 
logements. 

10. a. En vertu de l'art. 15 al. 1 LCI, le département peut interdire ou n'autoriser 
que sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, 
d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou d'un point de vue accessible au 
public. 

- 18/21 - 

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 b. Comme indiqué ci-dessus, tous les préavis recueillis ont été favorables au 
projet de sorte que le département, pas plus que le tribunal de céans, n’avaient à 
s’imposer une certaine restriction de son propre pouvoir d’examen ou encore à 
procéder à un transport sur place.  

 c. L’avis des recourants quant au caractère prétendument inesthétique du 
prolongement de ces attiques ne reflète que leur propre appréciation et ne suffit 
pas à remettre en question la décision pour ce motif. 

11.  Selon les recourants, la création de quatre nouveaux appartements induirait 
pour eux des inconvénients graves au sens de l’art. 14 LCI, car elle accentuerait 
les difficultés de stationnement existantes dans le quartier de la Gradelle. 

 a. A teneur de l’art. 14 LCI, le département peut refuser une autorisation 
lorsqu’une construction ou une installation serait cause d’inconvénients graves 
pour les usagers, le voisinage ou le public (art. 14 let. a LCI). La réglementation 
cantonale concernant la limitation quantitative des nuisances n’a cependant plus 
de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral (ATF 117 Ib 157; 
113 Ib 220). Tel est notamment le cas en matière de protection contre le bruit (art. 
13 et 65 al. 2 LPE).  

 b. L’art. 14 LCI conserve toutefois sa pertinence, en matière d’inconvénients 
afférents à la circulation, notamment en ce qui concerne le stationnement des 
véhicules ou la mise en danger des piétons, voire du public (ATF 118 Ia 112). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, l’art. 14 LCI appartient 
aux normes de protection qui sont destinées à sauvegarder les particularités de 
chaque zone en prohibant les inconvénients incompatibles avec le caractère d’une 
zone déterminée (ATA/92/2003 du 25 février 2003 et les références citées). 

 c. L’accroissement du trafic routier, s’il est raisonnable, ne crée pas une gêne 
durable au sens de la disposition légale précitée (ATA/438/2006 du 31 août 2006 ; 
ATA/232/2006 du 2 mai 2006 et les références citées). Le tribunal de céans a, en 
outre, plusieurs fois jugé que l’accroissement du trafic engendré par de nouvelles 
constructions conformes à la destination de la zone, ne constitue pas un 
inconvénient grave au sens de l’art. 14 LCI (ATA/309/2007 du 12 juin 2007). 

  En l’espèce, non seulement la création de ces quatre logements est conforme 
à la destination de la zone, mais l’accroissement - nécessairement modeste - des 
difficultés de stationnement qui en résulteraient, sera pallié par la création de cinq 
places de stationnement supplémentaires comme requis par l’OCM, étant précisé 
que le quartier comporte déjà de nombreuses places de stationnement en surface 
ainsi qu’en sous-sol. 

  La création de quatre appartements effectuée dans les conditions précitées 
ne saurait ainsi être source d’inconvénients graves pour les raisons susexposées. 

- 19/21 - 

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12.  Enfin, le DCTI a indiqué de manière convaincante que sa pratique consistait 
à ne pas exiger le dépôt d’une demande d’autorisation de démolir, lorsque les 
démolitions nécessaires portaient, comme en l’espèce, sur des objets bagatelles. 

  Cette pratique respecte le principe d’économie de procédure et ne 
contrevient pas au principe de coordination énoncé à l’art. 12A LPA, les 
recourants n’alléguant pas que la démolition concernerait des éléments importants 
du bâtiment. 

13.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 

  Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement. Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- sera 
allouée à M. Ardin, à charge des recourants, pris conjointement et solidairement 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

préalablement : 

rectifie les qualités de l’intimé, Bory & Cie S.A. n’étant pas partie à la procédure mais 
représentant Monsieur Dominique Ardin, propriétaire ; 

au fond : 

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 29 juillet 2009 par 
Monsieur Fiore Arsenio, Monsieur Nils Ashlyn, Madame Christine Bächli Poncet, 
Monsieur Didier Gabriel Brandt, Madame Louise Briggs, Madame Christiane Mariane 
et Monsieur Moncef Djaziri, Monsieur Pierre Guy Roger Dragonetti, Monsieur Pierre 
Droz, Madame Marie Louise et Monsieur Frédéric Norbert Favre, Madame Jeanine 
Pierrette et Monsieur Walter Paul Feuerlein, Madame Gabrielle Andrée Feurer, 
Monsieur Serge Jacques Frei, Madame Régina Frezza-Benz, Madame Sylvie Florence 
Germain Brandt, Madame Marta Angela Hilber, Madame Carmen Silvia et Monsieur 
Peter Hochuli, Monsieur Ernest Jampen, Madame Marianne Ingrid Jüttner, Madame 
Claudine Marianne Lambelet, Monsieur Eric Lambelet, Monsieur Pierre François 
Maeder, Madame Yvonne Béatrice Mallet, Madame Sylvie Marguerite Mermod, 
Monsieur Jean-Denis Missotten, Madame Marlyse Geneviève Muller, Madame Patricia-
Anne et Monsieur Francisco Palacio, Monsieur Adler Rameau, Madame Claire Marie 
Louise Rech, Madame Marie Yvette Registe Rameau, Madame Anne-Lise Georgette et 

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Monsieur Claude Retchisky, Monsieur Emmanuel Camille Rey, Madame Françoise 
Ricchini, Madame Marie-Claude Rosat, Madame Caroline et Monsieur Guillaume 
Othmar Selhofer, Madame Jacqueline Cécile Simon, Madame Gisèle Schneider, 
Monsieur Herman Renaat Karel Vandeplas, Monsieur Armin Aloïs Weber, Madame 
Nery Eloisa et Monsieur Werner Wolfer et Madame Martine Zufferey contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 2 juin 2009 ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 2’500.- ; 

alloue une indemnité de procédure à Monsieur Dominique Ardin de CHF 2’500.- à la 
charge des recourants pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Banna, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, soit pour elle la commission cantonale 
de recours en matière administrative, à Monsieur Dominique Ardin, représenté par Bory 
& Cie S.A. et Me Jean-Marc Siegrist, avocat, ainsi qu’au département des constructions 
et des technologies de l'information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

 

- 21/21 - 

A/2734/2009 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :