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**Case Identifier:** 69d82f92-2618-5ea4-8d33-86902fe6654a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 602_2008_17_15_04_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2008_17_15_04_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/602_2008_17_15_04_10.pdf

## Full Text

602 2008-17 

Arrêt du 15 avril 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz et Michel Wuilleret 

PARTIES 

X. et Y.,Varis ..., 1700 Fribourg, recourants,  

W. et Z.,Varis ..., 1700 Fribourg, recourants,  

U. et V., Varis ..., 1700 Fribourg, recourants,  

contre 

PREFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  SARINE,  Grand-Rue  51,  case 
postale 96, 1702 Fribourg, autorité intimée,  

ASSOCIATION  CENTRE  PROFESSIONNEL  CANTONAL,  Derrière-les-
Remparts  1,  1700 Fribourg,  intimée,  représentée  par  Me  Pierre  Perritaz, 
avocat, bd de Pérolles 21, case postale 656, 1701 Fribourg, 

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 1er février 2008 contre les décisions du 20 décembre 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le 24 août 2006, l'Association du centre professionnel cantonal (ci-après: ACPC) a 
déposé  une  demande  de  permis  de  construire  au  Service  des  constructions  et  de 
(ci-après:  SeCA)  afin  d'agrandir  son  centre.  Celle-ci  portait 
l'aménagement 
principalement  sur  la  construction  d'un  bâtiment  d'enseignement  professionnel  (avec 
restaurant, cafétéria et bibliothèque), d'une triple salle de gymnastique et d'un garage en 
sous-sol  sur  deux  niveaux,  le  tout  en  procédant  aux  aménagements  extérieurs 
nécessaires, sur les parcelles 16'176, 16'178, 16'179 et 16'614 du registre foncier de la 
Commune  de  Fribourg  (ci-après:  RF).  Concernant  le  garage  souterrain,  la  requête  était 
assortie  d'une  demande  de  dérogation  aux  limites.  Le  dossier  a  été  mis  à  l'enquête 
publique par avis dans la Feuille officielle n° 38 du 22 septembre 2006. 

B. 
Par courrier du 5 octobre 2006, X. et X., W. et Z., ainsi que U. et V. (ci-après: X. et 
Y. et consorts), habitant le long du Varis, ont formé opposition au projet de construction 
du  garage  et  à  l'octroi  de  la  dérogation  y  relative.  Bordiers  de  l'ACPC,  ils  se  sont 
notamment  plaints  des  conséquences  du  projet  sur  la  sécurité  piétonnière  dans  un 
endroit qu'ils qualifient de dangereux, ainsi que des nuisances sonores et de la pollution 
de  l'air  qui  seraient  engendrées  par  la  création  du  parking.  Ils  précisent  que  selon  le 
cadastre  de  bruit  de  1994,  seule  donnée  disponible,  les  valeurs  limites  d'immission  (ci-
après:  VLI)  sont  massivement  dépassées,  certains  points  atteignant  même  les  valeurs 
d'alarme. Ils ont également fait mention d'une visibilité insuffisante à la sortie de parking 
projeté, du déboisement nécessaire à la création d'un parc pour les deux-roues qui parait 
démesuré, et de la dépréciation de valeur que subiraient leurs maisons. 

C. 
Le 7 février 2007, le Conseil communal de la ville de Fribourg (ci-après: le conseil 
communal)  a  rendu  un  préavis  favorable  avec  conditions  quant  aux  divers  projets  de 
l'ACPC.  Le  Service  de  la  circulation  de  la  Ville  de  Fribourg,  notamment,  a  requis  que  le 
nombre  total  maximum  de  places  de  parc  sur  les  parcelles  16'176,  16'178,  16'179  et 
16'614  RF  soit  arrêté  à  140  unités,  contre  190  auparavant.  De  plus,  il  a  posé  comme 
condition  qu'en  dehors  des  horaires  habituels  d'enseignement,  soit  de  18h00  à  7h00, 
ainsi que durant les week-ends, les jours fériés et les vacances, les places de parc soient 
accessibles  au  public.  Ledit  service  a  également  sollicité  le  respect  des  distances  de 
visibilité  au  débouché  situé  en  face  de  l'immeuble  Varis  20,  et  qu'une  attention 
particulière  soit  apportée  à  la  position  des  arbres.  La  continuité  et  la  sécurité  du 
cheminement  le  long  du  trottoir  droit  en  montant  le  Varis  doivent  être  assurées  par  la 
réalisation  d'un  accès  traversant  un  trottoir  continu.  De  même,  une  signalisation 
d'interdiction  de  tourner  à  gauche  au  débouché  situé  en  face  de  l'immeuble  Varis  10 
nécessite  d'être  mise  en  place.  Enfin,  le  nombre  total  de  places  de  parc  pour  les  deux-
roues ne doit pas excéder 200 unités, sous  réserve de leur  relocalisation en cas de non 
utilisation. 

Les  services  spécialisés  de  l'Etat  ont  donné  des  préavis  favorables  avec  conditions  au 
projet de construction de l'ACPC. En particulier, le Service de l'environnement (ci-après: 
SEn) a souligné que la législation en matière de bruit était respectée, intimant cependant 
à  l'ACPC  de  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires  visant  à  réduire  les  nuisances 
sonores  créées  par  les  sorties  de  ventilation  du  garage  souterrain.  La  demande  de 
dérogation au plan des limites de construction pour la réalisation du garage  en sous-sol 

 
 
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sur deux niveaux a été accordée par le Service des ponts et chaussées (ci-après: SPC) le 
10 mai 2007. Le SeCA a finalement donné un préavis favorable relevant notamment que 
le  Service  de  la  circulation  de  la  Ville  de  Fribourg  avait  émis  une  réserve  quant  à 
l'emplacement retenu pour les deux-roues en bordure du Varis. 

D. 
Par  décisions  séparées  du  20  décembre  2007,  le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  a 
rejeté l'opposition formée par X. et Y. et consorts et a délivré les permis de construire. Il 
a toutefois refusé la construction des abris pour les deux-roues situés le long du Varis, un 
nouvel emplacement devant faire l'objet d'une seconde mise à l'enquête. En substance, il 
a relevé que la réduction conséquente du nombre de places de stationnement améliorait 
tant  la  sécurité  routière  que  les  nuisances  liées  au  trafic  routier.  Se  référant  au  préavis 
du SEn, il a précisé que la législation en matière de bruit était respectée et que les abris 
pour  les  deux  roues  seraient  déplacés,  faisant  ainsi  droit  à  la  requête  des  opposants. 
Enfin, dans le respect des conditions prévues dans le préavis du conseil communal, tant 
la sécurité routière que celle des piétons étaient garanties. 

Par  mémoire  du  1er  février  2008,  X.  et  Y.  et  consorts  ont  recouru  auprès  du 
E. 
Tribunal cantonal contre les décisions préfectorales du 20 décembre 2007. Ils concluent, 
sous suite de frais et dépens, à leur annulation dans la mesure où elles subordonnent la 
délivrance  de  permis  de  construire  à  la  condition  que  l'accès  au  public  des  places  de 
stationnement  pour  les  voitures  soit  donné  en  dehors  des  horaires  habituels 
d'enseignement.  A  l'appui  de  leur  recours,  ils  invoquent  qu'ils  n'ont  pas  pu  contester 
cette  modalité  dès  lors  que  la  transformation  du  parking  privé  en  un  parking  public 
n'avait  fait  l'objet  d'aucune  mise  à  l'enquête.  De  plus,  l'augmentation  sensible  du  bruit 
provoquée  par  l'utilisation  nocturne  du  parking  nécessiterait  des  mesures  limitant  les 
émissions à titre préventif. Enfin, l'exploitation du garage susciterait un usage accru des 
voies  de  communication  qui  dépasserait  largement  les  VLI,  bien  qu'aucune  étude 
acoustique  n'ait  été  réalisée.  Ainsi,  ils  demandent  principalement  à  ce  que  l'usage  des 
places  de  parc  soit  réservé  aux  personnes  fréquentant  l'école  professionnelle  et  soit 
limité aux horaires officiels d'ouverture de l'établissement. Subsidiairement, ils concluent 
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. 

F. 
Dans ses observations du 19 mai 2008, le préfet conclut au rejet du recours en se 
référant  à  sa  décision  attaquée.  Il  relève  que  jusqu'à  présent,  la  plupart  des  places  de 
parcs sont accessibles au public en dehors des heures de cours. De plus, la majorité des 
places  de  stationnement  prévues  qui  seraient  accessibles  depuis  le  Varis  est  située  à 
l'intérieur.  A  ceci  s'ajoute  que  le  nombre  de  places  de  parc  a  subi  une  réduction 
conséquente, contribuant ainsi à limiter les nuisances. Enfin, la complémentarité d'usage 
des places de parc est un critère qui doit également être pris en compte. 

Dans  leurs  déterminations  des  8  et  30  mai  2008,  tant  le  conseil  communal  que  l'ACPC 
concluent  au  rejet  du  recours,  en  soulignant  que  les  recourants  n'ont  pas  la  qualité  de 
partie  car  la  réduction  du  nombre  d'unités  de  stationnement  implique  qu'ils  ne  subiront 
pas de nuisances, de sorte qu'ils n'ont pas d'intérêt à agir. Ils relèvent également que les 
préavis  des  services  administratifs  concernés  ont  toujours  un  effet  sur  le  projet  lui-
même, sans pour autant devoir être assimilés à une modification de celui-ci justifiant une 
nouvelle  mise  à  l'enquête.  De  plus,  ils  rappellent  que  la  situation  initiale  laissait  libre 
l'usage  des  places  de  parc  aux  tiers  en  dehors  des  heures  de  cours,  de  sorte  que  la 
condition posée dans le préavis communal ne constituent qu'une précision confirmant le 
mode d'utilisation de l'ancien parking. En outre, ils précisent que la diminution de l'offre 
en  places  de  stationnement  d'une  part,  et  le  fait  qu'une  grande  partie  des  unités  se 

 
 
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trouvent dans le parking d'autre part, satisfont le principe de prévention. Enfin, le conseil 
communal mentionne que, bien que les VLI soient dépassées, les valeurs d'alarme ne le 
sont pas, de sorte qu'aucun assainissement ni étude acoustique ne sont nécessaires. 

Le  9  septembre  2008,  le  SeCA  a  transmis  ses  observations  ainsi  que  celles  du  SEn, 
auxquelles il se rallie. Il ressort de la détermination du SEn que les documents soumis à 
l'enquête  publique  ne  présentaient  aucune  mention  relative  aux  horaires  d'accès  du 
parking.  Dès  lors,  ce  service  avait  préavisé  favorablement  le  projet,  en  tenant  compte 
d'une utilisation du parking liée directement aux activités du centre professionnel. Quant 
à l'ouverture nocturne du parking, il n'est pas en mesure d'évaluer quantitativement les 
nuisances  sonores  que  pourraient  occasionner  ce  nouvel  horaire,  une  expertise 
acoustique  devant  ainsi  être  réalisée  afin  de  démontrer  la  conformité  du  projet  avec  la 
législation pertinente en matière de bruit et d'environnement. Cependant, le SEn précise 
que si, lors de la mise à l'enquête publique, le parking était officiellement et légalement 
déjà  accessible  au  public,  les  modifications  relatives  aux  horaires  du  parking  ne  lui 
semblent pas notables, au sens de la législation pertinente en matière de bruit. 

Le  11  novembre  2008, 

G. 
le  conseil  communal  a  détaillé  sa  politique  de 
stationnement,  notamment  au  sujet  de  la  complémentarité  d'usage  des  places  de 
stationnement,  et  a  rappelé  les  raisons  pour  lesquelles  il  n'avait  pas  exigé  d'expertise 
acoustique. 

H.  Dans  leurs  contre-observations  du  14  novembre  2008,  les  recourants  estiment 
avoir  la  qualité  pour  recourir  et  maintiennent  leurs  conclusions.  Ils  contestent 
l'affirmation préfectorale selon laquelle, avant la mise à l'enquête du projet de l'ACPC, le 
parking  était  ouvert  au  public  en  dehors  des  heures  de  cours.  Ils  relèvent  que  la 
complémentarité d'usage alléguée par l'ACPC et le conseil communal ne justifie pas que 
le  parking  soit  public.  Cette  mesure,  liée  à  la  réduction  globale  des  aires  de 
stationnement,  a  pour  conséquence  d'augmenter  les  nuisances  du  fait  du  nombre 
important de places de parc accessibles par le Varis. De même, la diminution des unités 
de  stationnement  ne  réduirait  pas  la  charge  du  trafic  car  les  places  de  parc  accessibles 
depuis le Varis auraient désormais un caractère public et seraient plus nombreuses.  Par 
ailleurs,  une  étude  acoustique  devrait  être  réalisée,  le  cadastre  du  bruit  de  1994 
démontrant que les VLI sont déjà dépassées. 

e n   d r o i t  

a)  Le  1er  janvier  2010  est  entrée  en  vigueur  la  de  la  loi  sur  l'aménagement  du 
1. 
territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) qui abroge l'ancienne loi de 1983. Sous 
réserve  des  procédures  de  permis  de  construire  pour  lesquelles  il  est  prévu  que 
l'ancienne loi continue à s'appliquer lorsque la demande de permis a été mise à l'enquête 
publique avant le 1er janvier 2010 (art. 176 LATeC), la nouvelle loi s'applique en principe 
immédiatement à toutes les autres situations qui tombent dans son champ d'application. 

La  demande  de  permis  ayant  été  déposée,  en  l'espèce,  le  12  février  2007,  c'est  par 
conséquent  à  la  lumière  de  l'ancienne  LATeC  (aLATeC)  et  de  son  règlement  d'exécution 
(aRELATeC, RSF 710.11) qu'il y a lieu d'examiner les mérites du recours. Au demeurant, 
les  solutions  matérielles  retenues  par  l'ancienne  et  la  nouvelle  législation  pour  régler  le 

 
 
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présent  litige  sont  les  mêmes,  comme  cela  apparaît  ci-dessous,  les  dispositions 
correspondantes entrées en vigueur le 1er janvier 2010 figurant entre parenthèses 

b) Interjeté dans le délai et les formes légales (art. 79 et ss du code de procédure 
et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1)  et  l'avance  de  frais  ayant  été  versée 
dans  le  temps  imparti,  le  présent  recours  est  recevable  en  vertu  de  l'art.  176  al.  1 
aLATeC (art. 141 al. 1 nouveau LATeC). 

Selon  l'art.  76  let.  a  CPJA,  a  qualité  pour  recourir  quiconque  est  atteint  par  la  décision 
attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou  modifiée. 
L'intérêt du recourant n'est digne de protection que s'il est actuel et pratique, c'est-à-dire 
si sa situation de fait ou de droit est  susceptible d'être influencée par l'issue du recours 
(B.  BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne  2000,  p.  351).  L'art.  176  al.  3  aLATeC  (141 
al. 4 LATeC) précise en outre que les opposants ont la qualité pour recourir. 

Les  recourants  sont  propriétaires  de  terrains  situés  au  bord  du  Varis,  où  débouche  le 
parking en cause.  Ils ont par ailleurs fait opposition au projet de construction de l'ACPC 
qui  les  affecte.  Ils  ont  donc  manifestement  qualité  pour  agir,  contrairement  à  ce  que 
prétendent l'ACPC et le conseil communal. 

Il appartient par conséquent au Tribunal cantonal d'examiner les mérites du recours. 

c) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a)  et  pour 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut 
d'habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'occurrence 
le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2. 
a) Les  recourants ne  contestent pas le principe même de la délivrance des permis 
de  construire  mais  uniquement  l'une  des  modalités  prévues  expressément  par  les 
autorisations  attaquées.  Ainsi,  seul  est  litigieux  l'accès  au  public  des  places  de  parc  de 
l'ACPC en dehors des horaires habituels d'enseignement, soit de 18h00 à 7h00, ainsi que 
durant  les  week-ends,  les  jours  fériés  et  les  vacances.  A  cet  égard,  les  recourants 
allèguent  que  l'horaire  d'ouverture  du  parking  constitue  une  modification  importante  du 
projet qui a eu lieu en cours de procédure. Or, cette dernière entrainant un changement 
d'affectation  de  l'exploitation  des  aires  de  stationnement,  elle  aurait  dû  être  mise  à 
l'enquête. 

b)  A  teneur  de  l'art.  87  al.  1  aRELATeC,  lorsqu'un  projet  est  modifié  pendant  la 
procédure  ou  après  la  décision  de  l'autorité  compétente,  il  est  procédé  à  une  nouvelle 
enquête selon les formes prévues aux art. 172 et suivants de la loi (art. 97 al. 1 RELATeC 
:  selon  les  formes  prévues  à  l'article  140  LATeC  et  à  l'article  92).  Lorsqu'il  s'agit  de 
modifications  secondaires  apportées  durant  la  procédure,  celle-ci  peut  suivre  son  cours 
sans nouvelle mise à l'enquête, dans la mesure où ces modifications ne touchent pas le 
droit des tiers (al. 2). 

c) En l'espèce, l'autorité intimée a donné suite au vœu du conseil communal de voir 
le parking accessible au public en dehors des horaires habituels d'enseignement. Il s'agit 
de  toute  évidence  d'une  modification  apportée  durant  la  procédure  puisque  le  projet 
initial ne prévoyait pas cette affectation étendue au public. 

 
 
 
 
 
 
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La  question  de  savoir  si,  avant  la  mise  à  l'enquête,  les  places  de  parc  du  centre 
professionnel  étaient  déjà  accessibles  aux  tiers  en  dehors  des  heures  de  cours  et,  dès 
lors,  si  la  condition  figurant  dans  le  préavis  de  ce  dernier  ne  faisait  que  concrétiser  un 
état  de  fait  déjà  existant,  est  vigoureusement  contestée  par  les  recourants.  Cette 
question  peut  toutefois  rester  ouverte.  En  effet,  la  condition  litigieuse  ne  concerne  de 
toute évidence pas un élément essentiel de la demande d'autorisation de construire (cf. 
RDAF  2007  I  457).  Certes,  on  ne  peut  exclure  a  priori  qu'une  telle  condition 
d'exploitation  d'un  parking  ne  touche  les  droits  des  voisins.  Toutefois,  sous  l'angle  du 
permis  de  construire,  il  ne  s'agit  pas  d'une  modification  de  grande  importance: 
assurément,  aucune  modification  du  parking,  à  savoir  de  ses  dimensions,  de  son 
emplacement ou encore du nombre de places de parc n'a eu lieu. 

Dans  ces  conditions,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  la  loi  ni  fait  preuve  d'arbitraire  en 
jugeant  que  la  mise  à  disposition  du  public  du  parking  en  dehors  des  horaires 
d'enseignement  ne  constitue  pas  une  modification  telle  qu'elle  nécessite  une  nouvelle 
mise à l'enquête du projet. 

3. 
Les recourants reprochent également à l'autorité préfectorale de ne pas avoir tenu 
compte  des  règles  de  prévention  en  matière  de  bruit  en  autorisant  l'utilisation  par  le 
public du parking, en particulier la nuit. 

a)  Selon  l'art.  11  de  la  loi  sur  la  protection  de  l'environnement  (LPE;  RS  814.01), 
les  pollutions  atmosphériques,  le  bruit,  les  vibrations  et  les  rayons  sont  limités  par  des 
mesures  prises  à  la  source  (limitation  des  émissions)  (al.  1).  Indépendamment  des 
nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure 
que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que 
cela  soit  économiquement  supportable  (al.  2).  Les  émissions  seront  limitées  plus 
sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge 
actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3). 

L'art. 25 LPE précise que de nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que 
si  les  immissions  causées  par  le  bruit  de  ces  seules  installations  ne  dépassent  pas  les 
valeurs de planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger 
un pronostic de bruit (al. 1). Des allégements peuvent être accordés si l'observation des 
valeurs  de  planification  constitue  une  charge  disproportionnée  pour  une  installation 
présentant  un  intérêt  public  prépondérant,  relevant  notamment  de  l'aménagement  du 
territoire. Néanmoins, en cette circonstance et sous réserve de l'al. 3, les valeurs limites 
d'immissions ne doivent pas être dépassées (al. 2). 

Concernant  la  limitation  des  émissions  de  nouvelles  installations  fixes,  l'art.  7  al.  1  de 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) énonce que les émissions 
de bruit d'une nouvelle installation fixe seront limitées conformément aux dispositions de 
l'autorité d'exécution, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et 
de  l'exploitation  et  économiquement  supportable  (let.  a),  et  de  telle  façon  que  les 
immissions  de  bruit  dues  exclusivement  à  l'installation  en  cause  ne  dépassent  pas  les 
valeurs de planification (let. b). L'alinéa 2 précise que l'autorité d'exécution accorde des 
allégements  dans  la  mesure  où  le  respect  des  valeurs  de  planification  constituerait  une 
charge  disproportionnée  pour  l'installation  et  que  cette  dernière  présente  un  intérêt 
public prépondérant, notamment sur le plan de l'aménagement du territoire. Les valeurs 
limites d'immission ne doivent cependant pas être dépassées (al. 2). 

 
 
 
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Enfin,  l'art.  9  OPB  concerne  l'utilisation  accrue  des  voies  de  communication.  Il  prévoit 
que  l'exploitation  d'installations  fixes  nouvelles  ou  notablement  modifiées  ne  doit  pas 
entraîner un dépassement des valeurs limites d'immission consécutif à l'utilisation accrue 
d'une voie de communication (let. a) ou la perception d'immissions de bruit plus élevées 
en  raison  de  l'utilisation  accrue  d'une  voie  de  communication  nécessitant  un 
assainissement (let. b). 

b) S'agissant des horaires d'ouverture du parking en cause, il convient de distinguer 
d'une  part  le  bruit  provenant  de  l'installation  elle-même  et,  d'autre  part,  le  bruit 
provoqué par le trafic automobile directement lié à l'exploitation de l'installation (ATF 129 
II 238 consid. 4.1). En l'espèce, le projet de parking tombe sous le coup des articles 25 
LPE et 7 OPB qui, pour les nouvelles installations, imposent le respect des valeurs limites 
de planification, de jour comme de nuit, pour  autant que cela soit réalisable sur le plan 
de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable. 

a) Conformément à l'art. 7 al. 1 let. b OPB, il convient de prendre en considération 
4. 
toutes  les  mesures  susceptibles  d'influencer  effectivement  les  immissions  dues  au 
parking, de sorte que celles-ci ne dépassent pas les valeurs de planification.  

b) En l'espèce, l'autorité communale a correctement fixé les valeurs de planification 
en se basant sur l'annexe 6 OPB. Celles-ci se montent à 60 dB(A) le jour et 50 dB(A) la 
nuit.  Le  cadastre  du  bruit  établi  en  1994  indique  un  niveau  acoustique  d'évaluation  à 
l'emplacement  des  immeubles  des  recourants  de  respectivement  68.5  dB(A)  le  jour  et 
58.0 dB(A) la nuit au Varis 6; 68.8 dB(A) de jour et 58.3 dB(A) de nuit au Varis 8; et de 
69.9 dB(A) de jour et 59.4 dB(A) de nuit au Varis 16. Force est dès lors de reconnaître, 
conformément  aux  dires  des  recourants,  que  les  valeurs  de  planification  étaient  déjà 
largement  dépassées  avant  la  mise  à  l'enquête  du  projet  en  cause.  Cependant,  les 
articles 7 al. 2 OPB et 25 al. 2 LPE permettent d'accorder des allégements si l'observation 
des  valeurs  de  planification  constitue  une  charge  disproportionnée  pour  une  installation 
présentant  un  intérêt  public  prépondérant,  les  VLI  ne  devant  toutefois  pas  être 
dépassées. 

c)  Il  est  évident  et  non  contesté  que  l'agrandissement  du  centre  professionnel  de 
l'ACPC revêt un intérêt public majeur, de sorte que la seule question qui se pose est de 
savoir si les VLI ont été respectées. L'annexe 6 OPB fixe les VLI à 65 dB(A) le jour et 55 
dB(A)  la  nuit.  Or,  il  ressort  des  chiffres  figurant  dans  le  cadastre  du  bruit  de  1994 
énumérés  ci-dessus  que  les  VLI  sont  également  dépassées.  A  ce  propos,  l'argument  de 
l'autorité communale selon lequel le revêtement pavé du Varis a été changé en 1996 au 
profit  d'un  revêtement  bitumeux  -  ce  qui  a  pour  conséquence  que  les  immissions  sont 
réduites d'au moins 3 dB(A) - n'est pas pertinent pour déterminer le niveau de bruit émis 
par  l'installation  elle-même;  il  ne  peut  dès  lors  être  pris  en  considération  que  dans  le 
cadre de l'examen de l'usage accru des voies de communications (art. 9 OPB). 

Il sied de constater qu'en l'espèce, le cadastre du bruit n'a pas été actualisé depuis 1994, 
soit depuis près de 15 ans. Il se basait alors sur une vitesse moyenne de 50 Km/h et un 
taux  de  poids  lourds  de  5%  de  jour  et  2%  de  nuit.  Un  radar  installé  en  avril  2004  à 
hauteur de l'immeuble Varis 16 a néanmoins démontré une vitesse moyenne de 32 Km/h 
de jour et 33 Km/h de nuit. De plus, un récent pointage a estimé un taux de poids lourds 
de  3%  le  jour  et  1%  la  nuit.  Ainsi,  au  vu  des  importantes  variations  entre  la  situation 
prévalant  en  1994  et  celle  issue  des  comptages  de  2004,  il  est  insuffisant  de  se  fonder 
uniquement  sur  les  données  contenues  dans  ce  cadastre.  Afin  de  se  déterminer,  il 

 
 
 
 
 
- 8 - 

convient ainsi d'analyser l'ensemble des circonstances du cas ainsi que les augmentations 
alléguées  de  bruit,  puis  de  considérer  toutes  les  mesures  adoptées  susceptibles 
d'influencer sur le niveau des immissions de l'installation en cause. 

d) Il ressort du dossier que l'exploitation du parking est réorientée vers le Varis et 
que, par voie de conséquence, les nuisances issues de cette installation sont rapprochées 
des  habitations  des  recourants.  En  effet,  l'offre  en  places  de  stationnement  extérieures 
non  accessibles  depuis  le  Varis  a  diminué  de  50  à  18  unités,  alors  que  la  grande  partie 
des unités (89 places) se trouvent désormais dans le parking souterrain, au débouché sur 
le  Varis.  Il  est  ainsi  probable,  comme  le  soutiennent  les  recourants,  que  l'utilisation 
publique  du  parking  en  dehors  des  heures  de  cours  augmenterait  sensiblement  le  bruit 
provenant de cette installation et serait gênante, portant ainsi atteinte à leurs intérêts.  

Au  vu  de  cette  situation,  un  certain  nombre  de  mesures  ont  été  prises.  La  capacité  de 
stationnement a notamment subi une diminution importante, à savoir une suppression de 
50  places.  De  plus,  la  mise  en  place  d'un  système  de  gestion  tarifaire,  ainsi  que  le  fait 
que  la  grande  majorité  des  places  de  parc  se  situent  désormais  dans  un  parking 
souterrain  sont  autant  d'éléments  qui  influencent  indubitablement  le  niveau  de  bruit  et 
doivent  dès  lors  être  pris  en  considération.  La  complémentarité  d'usage  des  places  de 
parc  -  dont  l'existence  avant  la  mise  à  l'enquête  dudit  projet  est  contestée  par  les 
recourants  -  qui  découle  de  la  politique  de  stationnement  est  également  une  mesure 
mentionnée par le conseil communal afin de satisfaire au principe de prévention au sens 
de l'art. 11 LPE. Ladite politique de stationnement préconise que le nombre de places de 
parc  existant  aux  alentours  d'une  construction  projetée  ainsi  que  la  complémentarité 
d'usage  desdites  places  soient  pris  en  compte.  Ainsi,  cette  autorité  précise  avoir  fixé  le 
nombre d'unité de stationnement à 140, utilisables par les tiers, afin de garantir l'offre en 
place de parc pour des besoins de proximité. 

e) En l'espèce, au vu des éléments susmentionnés, la cour de céans estime que le 
préfet n'a pas  violé la législation pertinente en matière de protection contre le bruit. En 
effet,  l'art.  25  LPE  laisse  une  certaine  marge  d'appréciation  aux  autorités  dans 
l'évaluation  des  nuisances  lorsqu'un  intérêt  public  est  en  cause.  Les  autorités 
communales  et  cantonales  ont  apprécié  l'ensemble  des  circonstances  avant  de  rendre 
leur  préavis,  tous  favorables  sous  certaines  conditions,  que  l'ACPC  a  respectées.  Les 
conditions  contenues  dans  le  préavis  du  conseil  communal  ne  sont  pas  susceptibles 
d'infirmer  cette  observation.  Assurément,  bien  que  l'ouverture  publique  du  parking  en 
cause  soit  susceptible  de  gêner  les  bordiers  du  Varis,  l'application  de  la  politique  de 
stationnement de l'autorité communale a conduit à une diminution de l'offre en places de 
parc  de  50  unités  par  rapport  à  la  situation  initiale,  générant  ainsi  moins  de  nuisances 
liées  aux  mouvements  du  parking.  Contrairement  à  ce  qu'affirment  les  recourants,  la 
réduction  du  nombre  de  places  de  stationnement  est  un  critère  à  prendre  en 
considération  dans  l'examen  des  mesures  de  limitation  préventives  des  émissions  (ATF 
120  Ib  436  consid.  3b).  Force  est  également  de  rappeler  que  la  majorité  des  places  de 
parc  accessibles  depuis  le  Varis  (soit  71  sur  89)  se  situent  à  l'intérieur,  alors 
qu'auparavant,  les  50  places  de  parc  accessibles  depuis  ladite  rue  se  trouvaient  à 
l'extérieur.  Dès  l'instant  où  la  plupart  des  places  de  parc  accessibles  depuis  le  Varis  - 
dont les mouvements y relatifs causeraient l'essentiel du bruit émanant de l'installation - 
sont  situées  dans  un  emplacement  couvert,  l'ouverture  publique  du  parking  est 
susceptible de garantir l'offre en place de stationnement tout en réduisant dans une large 
mesure les nuisances supportées par les voisins de l'installation. En outre, conformément 

 
 
 
 
- 9 - 

au  préavis  du  Sen,  des  mesures  spécifiques  seront  adoptées  afin  de  réduire  les 
immissions issues des sorties de ventilation, particulièrement en période nocturne. 

5. 
a) Les  recourants allèguent ensuite que l'horaire du parking souterrain imposé par 
le conseil communal ne respecterait pas les prescriptions liées à l'usage accru des voies 
de communication. 

b) Aux termes de l'art. 9 OPB précité, l'exploitation d'installations fixes nouvelles ou 
notablement  modifiées  ne  doit  pas  entraîner  un  dépassement  des  valeurs  limites 
d'immission consécutif à l'utilisation accrue d'une voie de communication, ni la perception 
accrue en cas de dépassement. D'après la jurisprudence (DEP 1996 p. 253, DEP 2006 p. 
149;  ATF  1A.123/2003  du  7  juin  2004  consid.  3.52;  ATC  602  08  62  du  12  août  2008, 
consid.  3c),  au-dessous  d'une  augmentation  d'1dB(A),  l'augmentation  n'est  pas 
perceptible au sens de l'art. 9 let. b OPB. 

c) Des comptages effectués en janvier 2004, sur 7 jours ouvrables, ont indiqué un 
trafic  journalier  moyen  d'environ  7'850  véhicules.  De  nouveaux  comptages  réalisés  en 
janvier  2007  ont  affiché  un  résultat  de  7'500  véhicules  par  jour.  Concernant  les 
nuisances  générées  par  ce  trafic,  l'annexe  3  OPB  fixe  les  VLI  à  65  dB(A)  le  jour  et  55 
dB(A) la nuit. Or, au vu des valeurs susmentionnées tirées du cadastre du bruit de 1994, 
force  est  de  conclure  que,  les  VLI  étant  déjà  dépassées,  il  est  probable  que 
l'augmentation du nombre de places de parc accessibles depuis le Varis aboutisse à une 
perception plus élevée  d'immissions de bruit par les  recourants. Cependant, comme il a 
été précisé ci-dessus, les valeurs contenues dans ledit cadastre sont datées et se basent 
sur  des  vitesses  moyennes  et  des  taux  de  poids  lourds  qui  ne  correspondent  plus  à  la 
réalité.  De  plus,  ces  indications  ne  tiennent  pas  compte  du  changement  du  revêtement 
pavé du Varis en 1996 au profit d'un revêtement bitumeux, qui aurait pour conséquence, 
d'après  le  conseil  communal,  une  réduction  des  immissions  d'au  moins  3  dB(A).  Au 
demeurant,  il  ressort  des  comptages  de  2004  que  le  trafic  journalier  moyen  tend  à  se 
réduire. 

d)  Les  recourants,  bordiers  du  Varis,  prétendent  que  l'exploitation  publique  du 
parking  va  générer  un  usage  accru  de  cette  route,  ayant  pour  conséquence  une 
augmentation des immissions sonores. Leurs déclarations au sujet de l'exposition actuelle 
du  trafic  se  basent  uniquement  sur  le  cadastre  du  bruit  de  1994.  Les  VLI  étant 
dépassées,  ils  estiment  nécessaire  que  l'ACPC  prenne  des  mesures  afin  de  diminuer  les 
émissions sonores et demandent qu'une expertise acoustique soit réalisée.  

Dans son préavis, le SEn a constaté que l'art. 9 OPB était respecté, dès lors que les VLI 
étaient  déjà  dépassées  dans  le  cadre  du  trafic  qui  caractérise  actuellement  le  Varis.  Il 
reprend ce point de vue dans ses contre-observations, tout en précisant qu'une expertise 
acoustique devrait être  réalisée afin de démontrer la conformité de l'ouverture nocturne 
du parking avec l'art. 9 OPB; avis que partage le SeCA. Le conseil communal a souligné 
dans  ses  observations  que  l'assainissement  du  Varis  de  1996  visant  à  changer  le 
revêtement pavé au profit d'un revêtement bitumeux induirait une diminution de plus de 
3 dB(A). 

e)  En  l'espèce,  il  n'existe  aucun  motif  de  mettre  en  doute  les  conclusions  des 
autorités précitées concernant l'exposition préexistante au bruit du trafic et les effets liés 
à  la  modification  du  revêtement  du  Varis.  Les  recourants  se  contentent  en  effet,  dans 
leur  mémoire  de  recours,  de  faire  des  déclarations  de  portée  générale  qui  ne  prouvent 

 
 
 
 
 
 
- 10 - 

pas,  à  elles  seules,  une  exposition  aux  nuisances  supérieure  à  celle  qu'ils  subissent 
actuellement.  Ainsi,  l'ensemble  des  données  disponibles  dans  la  présente  cause  ne 
suffisent pas à établir une transgression de l'art. 9 OPB. 

Cela  étant,  il  a  lieu  de  procéder  à  des  mesures  des  nuisances  provoquées  par  le  trafic 
journalier  moyen  afin  d'apprécier  si  l'horaire  d'exploitation  du  parking  litigieux  imposé 
par  le  conseil  communal  génère  une  utilisation  accrue  du  Varis  qui  dépasse  les  valeurs 
limites d'alarme.  

6. 
En  résumé  et  pour  conclure,  la  Cour  constate  que  les  critiques  des  recourants 
concernant  la  charge  du  trafic  et  les  nuisances  prétendument  excessives  émanant  de 
l'installation  ne  sont  pas  fondées.  En  approuvant  les  demandes  d'autorisation  de 
construire,  sous  réserve  du  respect  des  différentes  conditions  posées  par  les  services 
concernés,  le  préfet  n'a  pas  violé  le  droit  et  respecté  le  principe  de  la  proportionnalité. 
Partant, les décisions entreprises doivent être confirmées et le recours rejeté. 

Toutefois, compte tenu de l'ancienneté des données figurant dans le cadastre de 1994 et 
des  modifications  des  conditions  de  circulation  survenues  entretemps,  il  convient 
d'ordonner  à  la  Commune  de  Fribourg  de  faire  procéder  aux  mesures  de  bruit  pour 
déterminer  les  nuisances  actuelles  provoquées  par  l'ouverture  au  public  du  parking  en 
dehors  des  horaires  d'enseignement.  Une 
les 
communiquera  au  SEn  qui  a  la  compétence  d'ordonner,  le  cas  échéant,  toutes  les 
mesures aptes à rétablir la situation dans le cas peu probable d'un dépassement indu des 
valeurs admissibles. 

les  résultats  obtenus,  elle 

fois 

7. 
a) Il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de procédure 
en  application  de  l'art.  131  CPJA.  Ceux-ci  sont  fixés  à  1'500  fr.  et  sont  compensés  par 
l'avance de frais versée. 

b) Collectivité publique au sens de l'art. 133 CPJA, l'ACPC n'a en principe pas droit à 
une indemnité de partie, en vertu de l'art. 139 CPJA. Elle ne dispose cependant pas d'un 
service juridique et les problèmes de droit posés par le cas d'espèce ont nécessité l'appel 
à un avocat. Dans ces conditions, il se justifie de lui allouer une indemnité de partie pour 
ses  frais  nécessaires.  En  revanche,  il  n'y  pas  lieu  de  dépasser  la  limite  de  5'000  francs 
d'honoraires prévue à l'art. 8 du tarif des frais de procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative (RSF 150.12). En conséquence, le montant de l'indemnité de 
partie  est  arrêté  à  __________  (honoraires:  ________francs,  débours:  ____  francs, 
TVA:  _____),  montant  que  les  recourants  verseront  directement  au  mandataire  de 
l'ACPCE (art. 141 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans le sens des considérants. 

II. 

Les  frais  de  procédure,  par  1'500  francs,  sont  mis  à  la  charge  des  recourants.  Ils 
sont compensés par l'avance de frais. 

 
 
 
- 11 - 

IV.  Un  montant  de  ________  (TVA  _____  comprise)  à  verser  à  Me  Pierre  Perritaz  à 
titre  d'indemnité  de  partie  est  mis  à  la  charge  des  recourants,  à  raison  de  _____ 
par recourant, les époux répondant solidairement du paiement de leur part. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

206.11