# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2248972-8cca-5645-8db2-be585220124f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2008 A/2252/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2252-2008_2008-10-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2252/2008 ATAS/1234/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 29 octobre 2008 

 

En la cause 

Monsieur P_________, domicilié aux Acacias, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 

recourant 

 

contre 

HOSPICE GENERAL, sis Cours de Rive 12, direction générale, 

Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2252/2008 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 10 décembre 2007, l'Hospice général (ci-après : HG) informe M. 

P_________, né en 1961, que le droit aux prestations du revenu minimum cantonal 

d'aide sociale (ci-après : RMCAS) ne sera pas renouvelé à compter du 1
er

 janvier 

2008. 

2. Par acte daté du 10 janvier 2008 et reçu à l'HG le 14 suivant, l'intéressé forme 

opposition à la décision précitée.  

3. Par décision du 18 avril 2008, l'HG rejette l'opposition. Il allègue que l'intéressé n'a 

pas retiré sa décision du 10 décembre 2007, de sorte que celle-ci lui a été retournée. 

Par ailleurs, son opposition était non signée et il a dû être invité par courriers des 15 

janvier et 27 mars 2008 à renvoyer l'opposition signée, courriers auxquels il n'a 

donné aucune suite. Ce n'est que le 4 avril 2008 qu'il est passé à la réception du 

siège de l'HG pour apposer la signature sur son opposition. A cette occasion, il l'a 

complétée par une lettre manuscrite. Néanmoins, l'HG déclare l'opposition 

recevable.  

4. L'intéressé retire cette décision le 29 avril 2008 au guichet de la poste, selon les 

informations données sur le site internet Track & Trace de la Poste.  

5. Par acte posté le 23 juin 2008, l'intéressé recourt contre la décision du 18 avril 2008 

de l'HG, en concluant à son annulation et à l'octroi du RMCAS. 

6. Dans sa détermination du 4 juillet 2008, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours 

pour cause de tardiveté. Il relève à cet égard que le recourant n'invoque aucun motif 

la justifiant.  

7. Le 29 août 2008, le recourant demande, par l'intermédiaire de son conseil, une 

prolongation du délai pour sa réplique et transmet au Tribunal de céans un certificat 

médical du 2 juin 2008 du Dr A_________, par lequel celui-ci atteste une 

incapacité totale de travailler du recourant du 2 au 30 juin 2008.  

8. Le 20 septembre 2008, le recourant complète son recours, par l'intermédiaire de son 

conseil, en persistant dans ses conclusions et en demandant un délai pour compléter 

son argumentation sur le fond. Il indique se souvenir avoir pris connaissance de la 

décision sur opposition à fin mai 2008 et non pas fin avril. En en prenant 

connaissance, il a été très secoué. Il était par ailleurs à l'époque en pleine 

dépression. Il relève en outre qu'il avait dû emprunter, pour survivre, de petites 

sommes à plusieurs connaissances vivant aussi dans la précarité, en assurant qu'il 

allait pouvoir les rembourser très rapidement lorsque son opposition serait traitée. 

Comme il tardait à les rembourser, il a été harcelé par ses créanciers et même 

frappé à plusieurs reprises. Il est ainsi tombé en profonde dépression et n'a été 

 

 

 

 

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psychiquement en mesure de recourir qu'en date du 23 juin 2008, même s'il allait 

encore très mal. Les termes de son recours sont par ailleurs extrêmement confus, ce 

qui démontre qu'il n'a, à ce moment, pas retrouvé toutes ses facultés. Partant, il se 

prévaut d'une situation de force majeure au sens de la loi sur la procédure 

administrative. 

9. Dans sa détermination du 10 octobre 2008, l'intimé persiste dans ses conclusions, 

en soulignant que le délai de recours est arrivé à échéance le 29 mai 2008. Il relève 

par ailleurs qu'un état de santé déficient n'est pas un cas de force majeure au sens de 

la jurisprudence. De surcroît, le recourant n'apporte pas la preuve qu'il était 

gravement malade pendant le délai de recours, le certificat médical produit n'ayant 

trait à un arrêt de travail que du 2 au 30 juin 2008. 

10. Convoqué en audience de comparution personnelle des parties pour le 15 octobre 

2008, le recourant fait excuser son absence par son conseil, pour raison de maladie. 

11. Cette audience est néanmoins maintenue et le conseil du recourant déclare ce qui 

suit : 

"Je ne sais pas de quelle maladie souffre mon client. 

Mon client est une personne très marginale et il est très difficile de le 

faire venir à des rendez-vous. Parfois, il ne vient pas à la date et à 

l'heure fixée mais à un autre moment. 

Je connais M. P_________ depuis longtemps. Il a toujours vécu de façon 

marginale. Il me semble être dépressif, même s'il a l'air souriant. 

Personnellement, je ne l'ai jamais vu travailler. 

Il n'est pas impossible qu'il présente une atteinte psychique et qu'il ait 

même été suivi chez un psychiatre." 

12. Le 16 octobre 2008, le recourant produit un certificat médical du Dr A_________ 

attestant une incapacité de travail totale pendant tout le mois d'octobre 2008. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 

contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) Selon la disposition précitée, le délai de recours est de 30 jours à compter de la 

notification de la décision sur opposition. 

En vertu de l'art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA), un délai fixé par la loi ne peut être prolongé, les cas de force majeure 

étant réservés. 

Selon l'art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain de leur 

communication ou de l'événement qui les déclenche. Lorsque le dernier jour du 

délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire 

le premier jour utile (al. 3). Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à 

son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (al. 4). 

b) En l'occurrence, il a pu être établi que l'intéressé a retiré la décision litigieuse le 

29 avril 2008 au guichet de la Poste. Partant, il appert que le délai de recours est 

expiré le 29 mai 2008. Le recours interjeté le 23 juin 2008 ne respecte ainsi pas le 

délai légal de 30 jours. 

Par ailleurs, le recourant n'a pas non plus réussi à établir un cas de force majeure. 

Indépendamment du fait que la gravité de sa maladie qui a engendré une incapacité 

totale de travailler du 2 au 30 juin 2008, comme le Dr A_________ l'a certifié, n'est 

pas prouvée, il appert que cette période est en tout état de cause postérieure à 

l'expiration du délai de recours. 

A cela s'ajoute que déjà l'opposition à la décision du 10 décembre 2007 de l'intimé 

n'avait pas été interjetée dans le délai légal de 30 jours prescrit par l'art. 37 al. 1 

LRMCAS. En effet, cet acte n'était pas signé, de sorte que l'opposition n'était pas 

valable à la forme. 

Or, en vertu de la jurisprudence, il convient d'examiner d'office les conditions de 

validité de la procédure, notamment aussi si l'instance inférieure est entrée en 

matière, à raison, sur une opposition ou sur un recours (ATF 128 V 89 p. 90 consid. 

2a). Dans la mesure où l'intimé aurait dû déclarer irrecevable l'opposition du 

recourant, il convient également de constater l'irrecevabilité du recours pour ce 

motif. 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le