# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 081c5bfc-dbd2-5d59-bdef-2e6a1b347690
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2009 D-6169/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6169-2009_2009-10-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6169/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Géorgie,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic, (...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 22 septembre 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6169/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
(...) 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les quarante-huit heures ses documents de voyage ou 
ses  pièces  d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la 
procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 25 août et 10 septembre 2009, 

la décision de l'ODM du 22 septembre 2009, 

le recours de l'intéressé du 29 septembre 2009, par lequel il conclut à 
l'annulation de ladite décision, à l'entrée en matière sur sa demande 
d'asile, subsidiairement à l'admission provisoire, au renvoi du dossier à 
l'ODM pour nouvelle instruction et nouvelle décision, ainsi qu'à l'octroi 
de l'assistance judiciaire partielle, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 
let. d  ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral 
[LTF,  RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s. ; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 
Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8), 

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a déclaré pour l'essentiel être né 
en Abkhazie à B._______, d'un père géorgien et d'une mère abkhaze, 
et avoir été commerçant dans la ville de C._______, dans laquelle il 
possèderait un appartement ; que lui-même et ses parents se seraient 
installés  dans  une  autre  maison  que  la  leur,  toujours  à  B._______, 
cette  dernière  ayant  brûlé  durant  la  guerre  de  1993  ;  que  cette 
nouvelle maison aurait appartenu au [entreprise publique russe] ; que 
le recourant aurait investi  du temps et de l'argent pour effectuer des 
travaux dans cette maison afin de la rendre confortable, 

qu'en  (...),  des  travaux  auraient  commencé  sur  (...),  le  service  en 
charge de ceux-ci réclamant alors la maison occupée par l'intéressé et 
ses parents ; qu'ils  seraient  toutefois parvenus à s'arranger avec ce 
service pour rester dans la maison, 

qu'en  (...)  2008,  après  la  guerre,  d'autres  personnes,  membres  des 
troupes militaires du (...) russe, se seraient présentées au domicile de 
la famille, demandant vigoureusement au recourant et à ses parents 
de quitter  les lieux ; qu'ils  auraient  refusé ; qu'ils  auraient  alors  été 
harcelés, ces personnes venant à plusieurs reprises et les insultant, 

que le  (...)  2009,  l'intéressé aurait  vu son père devant la maison se 
faire  injurier  par  un  militaire  du  (...)  en  question,  des  voisins  étant 
également présents ; qu'il se serait approché du groupe de personnes 
et aurait apostrophé le soldat ; que ce dernier l'aurait alors saisi par sa 
veste  ;  que  le  recourant  lui  aurait  donné  un  coup  de  poing  à  la 
mâchoire,  ce  qui  aurait  fait  tomber  le  militaire  ; que,  prenant  peur, 

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l'intéressé se serait immédiatement enfui et se serait rendu chez des 
amis à C._______, 

que,  prenant  contact  par  téléphone avec la  police  abkhaze,  il  aurait 
appris  que  le  militaire  qu'il  avait  frappé  avait  été  soigné  dans  un 
hôpital,  ayant  eu  la  mâchoire  brisée,  et  qu'il  était  recherché  par  la 
police  militaire  russe,  la  police  abkhaze  promettant  néanmoins  de 
clarifier  et  d'arranger  l'affaire ; qu'il  aurait  par  la  suite  appris  que la 
police russe l'aurait recherché à son domicile, 

qu'il  aurait  quitté  son  pays  d'origine  le  (...)  2009  par  bateau  pour 
Odessa en Ukraine, puis aurait séjourné durant trois mois chez un ami 
à Kiev, pour enfin gagner la Suisse où il serait entré clandestinement 
le (...) 2009, date à laquelle il a déposé une demande d'asile, 

qu'il aurait effectué son périple sans document d'identité, et sans subir 
de contrôles douaniers tout au long de celui-ci, 

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le recourant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et  qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée, 

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rende vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces d'identité dans un délai de quarante-huit heures après le dépôt 
de sa demande d'asile, 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a déposé ni documents de voyage ni 
pièces d'identité dans un délai de quarante-huit heures après le dépôt 
de sa demande d'asile, 

que la seule explication – indigente – consistant à affirmer qu'il avait 
laissé sa carte d'identité chez lui, celle-ci n'étant pas valable ailleurs 
qu'en  Abkhazie  (pv  aud.  du  25  août  2009,  p.  4  ;  pv  aud.  du 
10 septembre 2009, p. 3, ad Q4 à Q10), n'est pas crédible, 

qu'au  vu  des  contrôles  stricts  opérés  notamment  aux  frontières 
européennes, le récit – imprécis – de l'intéressé quant aux conditions 
dans  lesquelles  il  aurait  effectué  son  voyage  –  sans  documents 
d'identité – n'est pas crédible, 

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que l'on peut dès lors considérer que le recourant était bel et bien en 
possession de documents d'identité valables, à tout le moins jusqu'à 
son arrivée en Suisse, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième des exceptions et de déterminer 
si  la  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 
législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus 
restrictive s'agissant  de la qualité  des papiers d'identité  à produire ; 
qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, 
se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir 
d'examen (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss, spéc. consid. 5.6), 

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence 
de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ;  qu'en  revanche,  si  le  cas 
requiert,  pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des  allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  ou  des 
vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les 
questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va 
ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss), 

que le Tribunal retient que les allégations de l'intéressé ne constituent 
que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  inconsistantes  et 
invraisemblables,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve 
déterminant ne viennent étayer (cf. art. 7 LAsi), 

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qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée,  compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n'a  apporté  ni 
arguments  ni  moyens de preuve susceptibles  de remettre  en cause 
son bien-fondé, 

qu'il  ne  fait  notamment  pas  l'objet  d'une  procédure  officielle  à  son 
encontre (pv aud. du 10 septembre 2009, p. 8, ad Q40) et déclare ne 
vraisemblablement rien craindre officiellement de la part des autorités 
russes (idem, ad Q41), 

qu'il  n'a eu aucun problème avec les autorités abkhazes (pv aud. du 
25 août 2009, p. 6), au contraire, puisqu'il a allégué avoir pris contact 
avec elles et qu'elles auraient été prêtes à clarifier la situation et tenter 
d'arranger cette affaire (pv aud. du 10 septembre 2009, p. 7, ad Q34), 

que, malgré les événements de (...) 2009, il a déclaré que ses parents 
seraient  restés  dans  la  maison  après  son  départ,  et  que  selon  les 
informations dont  il  dispose à leur sujet,  tout  irait  bien pour eux (pv 
aud. du 10 septembre 2009, p. 7, ad Q35 à Q37), tout en déclarant 
dans le même temps qu'il ne sait pas s'ils sont toujours dans la maison 
(idem, ad Q36), 

qu'il n'est ainsi pas vraisemblable que l'intéressé ne sache pas où se 
trouvent ses parents, alors même qu'il prétend que son ami en Ukraine 
le  renseigne  régulièrement  à  ce  sujet  (cf.  notamment  pv  aud.  du 
25 août 2009, p. 6), et qu'il peut donc être considéré qu'ils n'ont pas eu 
à quitter  la maison en question,  ni  à  subir  les foudres des autorités 
russes prétendument lancées à la recherche de l'intéressé, 

qu'à  compter  que  les  événements  à  l'origine  de  la  crainte  des 
préjudices  allégués  soient  vraisemblables  –  ce  qui  peut  rester 
ouvert –, ils ne reposent sur aucun des motifs exhaustivement prévus 
à l'art. 3 LAsi et ne sont dès lors pas pertinents en matière d'asile, 

qu'en effet, les problèmes que l'intéressé aurait rencontré en Abkhazie 
ne  sont  pas  liés  à  sa  race,  à  sa  religion,  à  sa  nationalité,  à  son 
appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  à  ses  opinions 
politiques, mais découleraient du fait qu'il aurait envoyé à l'hôpital un 
militaire  russe après  lui  avoir  brisé  la  mâchoire  suite  à  un  coup  de 
poing qu'il  lui aurait asséné, commettant ainsi une infraction de droit 
commun, 

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qu'au surplus, ayant la citoyenneté géorgienne, il avait une possibilité 
de  refuge  interne  dans  son  pays,  où  il  ne  risque  pas  d'être  livré  à 
l'armée russe, excluant ainsi la reconnaissance de la qualité de réfugié 
(cf. notamment  JICRA 2006 n° 18 consid. 10.2.1  et  10.3.1  p. 202s., 
JICRA 2000 n° 15 consid. 7 p. 112ss et JICRA 1996 n° 1 p. 1ss), 

que,  ses  déclarations  ne  satisfaisant  manifestement  pas  aux 
exigences requises pour  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié, 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui 
précède et de l'absence manifeste de cette qualité, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la  demande d'asile,  de  sorte  que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être 
rejeté et le dispositif de la décision du 22 septembre 2009 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32  de  l'ordonnance  1 du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que, pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi et  art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), l'intéressé n'ayant pas établi 
l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se 
prévaloir  de l'art. 5  LAsi,  qui  reprend en droit  interne le  principe de 
non-refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

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que, pour les mêmes raisons, il  n'a pas non plus établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), imputables 
à  des  autorités  étatiques  ou  à  des  tiers  (cf.  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b  p.  182ss),  ou  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que, concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi, suite au conflit qui 
a éclaté en août 2008 entre les armées géorgienne et russe, confiné à 
l'Abkhazie  et  à  l'Ossétie  du  Sud,  ainsi  qu'à  des  zones  adjacentes 
(dites  zones  tampons),  puis  au  retrait  complet  des  forces  russes 
achevé le 8 octobre 2008, celles-ci ne sont plus présentes que dans 
ces  régions  séparatistes  géorgiennes,  notamment  en  vertu  des 
accords  signés  en  septembre  2009  entre  les  gouvernements  des 
régions  séparatistes  et  Moscou,  prévoyant  le  déploiement  de  trois 
mille quatre cents hommes au total sur ces territoires, 

que le reste du territoire de la Géorgie dans lequel le recourant peut 
se rendre, ne connaît  pas, d'une manière générale, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire,  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, 

qu'étant  de  nationalité  géorgienne,  et  s'il  souhaite  éviter  d'éventuels 
désagréments à son encontre, il  est  loisible à l'intéressé de s'établir 
hors d'Abkhazie, en Géorgie, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
en cas de retour dans son pays, 

qu'il  est jeune et d'ethnie géorgienne (de par son père), au bénéfice 
d'une  longue  expérience  professionnelle  de  commerçant,  qu'il 
disposait  d'un  commerce  et  qu'il  vendait  ses  marchandises  dans 
plusieurs autres magasins, qu'il dispose d'un réseau social et familial 
dans la région (Abkhazie, Ukraine, Géorgie), qu'il  a les capacités de 
se créer de nouvelles relations en Géorgie, en plus de son oncle, et 
qu'il  n'a pas allégué souffrir  de problèmes de santé particuliers pour 

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lesquels il  ne pourrait pas être soigné dans son pays et qui seraient 
susceptibles de rendre l'exécution de son renvoi inexigible, 

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), 

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé également 
sur ces points, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures,  l'arrêt 
étant sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant  (cf.  art. 63  al. 1,  4bis  et  5  PA,  art.  1,  2  et  3  let. a  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  du  recourant  (par  télécopie  et  par  lettre 
recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM (n° de réf. N _______), CEP de D._______ (par télécopie 
préalable et par courrier interne)

- à la police des étrangers du canton E._______ (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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