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**Case Identifier:** 40e2d358-9377-5a8c-a0cb-6ba052880156
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2018 B-4118/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4118-2018_2018-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 6.05.2019 (5A_923/2018) 

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

David Aschmann, Hans Urech, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______,  

5. Conseil de fondation de la Fondation X._______,  

tous représentés par Maître François Gillard, avocat,  

recourants,  

 

contre 

 

Fondation X._______,  

intimée,  

 

Département fédéral de l’intérieur DFI,  

Secrétariat général SG-DFI,  

Surveillance fédérale des fondations,  

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Surveillance des fondations. 

 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La Fondation X._______ (ci-après : la Fondation ou la Fondation 

intimée) est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210). Elle a entre autres pour but de venir en 

aide, notamment en soutenant leur formation, à des enfants et des 

adolescents, à de jeunes adultes méritants ou victimes de mauvais 

traitements ou de détresse durant leur enfance. 

A.b A._______ et B._______ sont membres du Conseil de la Fondation 

depuis 2009, C._______ et D._______ depuis 2013. 

A.c Par acte du 17 mai 2016, l’Autorité de surveillance LPP et des 

fondations de Suisse occidentale (ci-après : l’As-So) avait pris des 

mesures de surveillance à l’égard de la Fondation, notamment en 

nommant E._______ commissaire de la Fondation. Parallèlement, le 

Ministère public […] a ouvert une enquête pour gestion déloyale aggravée 

à l’encontre d’B._______, suite à une plainte de l’As-So. 

A.d La Fondation est soumise à la surveillance de la Confédération en 

vertu de la décision du 6 juillet 2017.  

Cause B-4483/2017 

B.  

Le 3 août 2017, le Département fédéral de l’intérieur DFI, Secrétariat 

général SG-DFI, Surveillance fédérale des fondations (ci-après : l’autorité 

inférieure) a rendu une décision dont le dispositif est le suivant :  

1.  Maître E._______ est relevé de sa fonction de commissaire de la 

Fondation X._______ et son droit de signature doit être radié du Registre 

du commerce. 

2.  Maître F._______ est nommé commissaire de la Fondation X._______, 

avec droit de signature individuel. 

L’adresse de la Fondation X._______ se trouve désormais chez le 

commissaire, à […]. 

3.  Les membres du Conseil de fondation de la Fondation X._______ sont 

maintenus dans leurs fonctions et assurent conjointement avec le 

commissaire la gestion courante de la fondation. 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 3 

4.  Les membres du Conseil de fondation de la Fondation X._______ et de 

son organe de révision ont l’obligation de collaborer avec le commissaire 

de la Fondation et de s’abstenir de toute action susceptible d’entraver sa 

mission. 

En particulier, ils sont tenus de respecter ses décisions, de solliciter son 

accord préalable pour toute décision susceptible d’engager la Fondation, 

lui garantir l’accès aux locaux ainsi qu’aux documents et renseignements 

nécessaires ou utiles à l’accomplissement de sa mission. 

5.  Un droit de signature collectif à deux avec le commissaire est restitué à 

A._______. 

Aucun autre membre du conseil de fondation ne détient de droit de 

signature. 

6.  Le préposé au Registre du commerce du Canton de […] est requis de 

procéder aux inscriptions nécessaires. 

7.  L’effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente 

décision. 

8.  Un émolument de 1'500 francs est mis la charge de la Fondation. Vous 

voudrez bien vous en acquitter dans le délai de 30 jours dès réception 

de la présente, au moyen du bulletin de versement annexé. 

9.  [Notifications] 

C.  

C.a Par acte du 13 août 2017, la Fondation, le Conseil de fondation de la 

Fondation (ci-après : le Conseil de la Fondation), A._______ et B._______ 

(Nota bene : l’expression « les recourants » vise A._______ et B._______ 

lorsqu’il est question des causes B-4483/2017, B-1433/2018, B-3264/2018 

et B-3464/2018, ainsi que C._______ et D._______ à propos de la cause 

B-4118/2018 [consid. 1.3]) ont déposé un recours daté des 13 et 14 août 

2017 contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal).  

C.b Par décision incidente du 15 août 2017, le Tribunal a accusé réception 

du recours et a invité les recourants à établir l’intention de la Fondation, 

respectivement du Conseil de la Fondation, de déposer un recours, et à 

justifier de leurs pouvoirs de représentation. Cette même décision incidente 

invitait l’autorité inférieure à se déterminer sur la question de la restitution 

de l’effet suspensif.  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 4 

C.c Par courriers des 25 août 2017 (2 courriers), les recourants ont 

complété leur recours. 

C.d Par acte du 4 septembre 2017, déposé cette fois par leur représentant, 

les recourants ont complété leur recours et modifié à cette occasion leurs 

conclusions.  

C.e Les recourants ont complété leur argumentation en date du 

13 septembre 2017. 

D.  

D.a Invitée à se déterminer sur la demande de restitution de l’effet 

suspensif, l’autorité inférieure a, le 14 septembre 2017, pris position en 

défaveur de celle-ci.  

D.b Les recourants se sont encore adressés au Tribunal le 20 septembre 

2017. 

D.c Les 19 et 27 septembre 2017, l’autorité inférieure a complété le dossier 

de la cause en produisant notamment le contrat passé avec le commissaire 

F._______.  

D.d Le 28 septembre 2017, le représentant des recourants a pu consulter 

l’ensemble des pièces du dossier de l’autorité inférieure et du Tribunal au 

siège de celui-ci, à St-Gall (voir ordonnance du 25 septembre 2017). Des 

photocopies de pièces (412 pages) ont été transmises aux recourants, 

moyennant une facture de 206 francs (voir ordonnance du 29 septembre 

2017).  

D.e Par courrier du 2 octobre 2017, les recourants ont développé leur 

argumentation et complété implicitement leurs conclusions en demandant 

que Monsieur G._______ soit désigné comme mandataire (recte : 

commissaire). 

D.f Par courrier du 2 octobre 2017, la Fondation intimée, par la voix du 

commissaire F._______, a relevé qu’une restitution de l’effet suspensif ne 

paralyserait que davantage une situation déjà complexe. 

D.g Le 2 octobre 2017 également, l’autorité inférieure a complété le dossier 

de la cause en produisant de nouvelles pièces.  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

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D.h Le 13 octobre 2017, le commissaire F._______ a déposé auprès de 

l’autorité intérieure un rapport préliminaire présentant ses activités depuis 

son instauration (août 2017), accompagné de pièces.  

D.i Par courrier du 13 octobre 2017, les recourants se sont enquis de l’état 

de la procédure et ont déposé deux nouvelles pièces.  

D.j Par décision incidente du 17 octobre 2017, le Tribunal a rejeté, dans la 

mesure où elle était recevable, la demande de restitution de l’effet 

suspensif au recours, respectivement de mesures provisionnelles. Il a par 

ailleurs invité les recourants à confirmer qu’ils entendaient bien recourir 

contre la décision du 6 juillet 2017 assujettissant la Fondation intimée à la 

surveillance de la Confédération (consid. A.d), sous peine d’irrecevabilité 

de cette conclusion.  

D.k En date du 28 octobre 2017, les recourants ont déclaré que la 

conclusion concernant la décision du 6 juillet 2017 était sans objet et ont 

demandé la production, par la Fiduciaire H._______, de l’intégralité du 

dossier que celle-ci avait constitué suite au mandat de l’As-So. Ils ont par 

la suite réitéré à maintes reprises cette requête de preuve.  

E.  

E.a Par acte du 8 novembre 2017, les recourants ont déposé une demande 

implicite de nouvelles mesures provisionnelles tendant à la révocation du 

commissaire F._______ (la deuxième).  

E.b Par ordonnance du 16 novembre 2017, le Tribunal a invité les autres 

parties à se déterminer sur cette demande implicite de nouvelles mesures 

provisionnelles. 

E.c Par acte du 20 novembre 2017, la Fondation intimée s’en est remise à 

la justice s’agissant de la production du dossier de la Fiduciaire H._______.  

E.d Par courriers des 27 et 29 novembre 2017, les recourants ont confirmé 

et complété leurs conclusions provisionnelles pendantes.  

E.e Par acte du 30 novembre 2017, la Fondation intimée a conclu 

principalement à l’irrecevabilité de la demande de révocation et 

subsidiairement à son rejet, dans tous les cas, avec suite de frais et 

dépens. 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 6 

E.f Par acte du 30 novembre 2017 également, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet de la requête de mesures provisionnelles avec suite de frais. 

E.g Les recourants se sont adressés au Tribunal le 20 décembre 2017 pour 

porter à sa connaissance des courriers adressés à l’autorité inférieure. 

E.h En date du 13 décembre 2017, une collaboratrice de l’autorité 

inférieure a pu consulter le dossier au siège du Tribunal (voir ordonnance 

du 27 novembre 2017). 

E.i Par décision incidente du 21 décembre 2017, le Tribunal a rejeté la 

demande implicite de mesures provisionnelles tendant à la révocation du 

commissaire F._______ du 8 novembre 2017. Le Tribunal a retenu que rien 

au dossier ne permettait prima facie de conclure que le commissaire 

F._______ portait atteinte aux droits des recourants ou aux intérêts de la 

Fondation intimée d’une manière si grave qu’une révocation immédiate de 

ce commissaire s’imposerait indubitablement. 

F.  

F.a Dans leurs observations du 15 décembre 2017, les recourants ont 

demandé la reconsidération de la décision incidente du 17 octobre 2017 

(rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures 

provisionnelles). Leurs conclusions provisionnelles (les troisièmes) à ce 

titre tendaient à ce que restituer immédiatement et provisionnellement son 

effet suspensif au recours qui a été déposé le 13 août 2017. 

Le Tribunal a expliqué comment il allait qualifier et traiter cette nouvelle 

demande dans son ordonnance du 19 décembre 2017. 

F.b L’autorité inférieure a complété son dossier en date du 22 décembre 

2017, notamment en produisant les observations du 3 octobre 2017 du 

fiduciaire I._______ à l’intention du commissaire.  

F.c Le 13 janvier 2018, les recourants se sont une nouvelle fois adressés 

au Tribunal, pour demander un accès au dossier (voir ordonnance du 

18 janvier 2018). 

F.d Par déterminations du 15 janvier 2018, la Fondation intimée a conclu 

au rejet de la demande de reconsidération de la décision du 17 octobre 

2017 déposée par les recourants.  

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F.e Il en est de même de l’autorité inférieure en date du 15 janvier 2018 

avec sa réponse au fond. A cette occasion, elle a produit devant le Tribunal 

un nouveau rapport du commissaire datant du 22 décembre 2017.  

F.f Invités à se déterminer, les recourants ont, en date du 23 janvier 2018, 

maintenu leur demande de reconsidération de la décision du 17 octobre 

2017 et formulé diverses requêtes de preuve en lien avec les différentes 

pièces produites par l’autorité inférieure et le commissaire. 

F.g Les recourants ont pu consulter le dossier au siège de l’autorité 

inférieure le 25 janvier 2018. En date du 26 janvier 2018, l’autorité 

inférieure a communiqué de nouvelles pièces aux recourants et au 

Tribunal. 

F.h En date du 31 janvier 2018, les recourants ont complété leurs 

arguments et formulé une nouvelle requête de preuve concernant le 

commissaire F._______. 

F.i Statuant sur leurs observations du 15 décembre 2017 et leur 

complément du 31 janvier 2018, le Tribunal a, par décision incidente du 

2 février 2018, rejeté la requête tendant à sommer l’autorité inférieure de 

compléter le dossier, la demande de consulter le dossier au siège du 

Tribunal, la requête tendant à sommer le commissaire F._______ de 

produire son propre dossier, en particulier les procès-verbaux des auditions 

qu’il a menées. Le Tribunal a en substance constaté que soit les recourants 

avaient déjà eu accès au dossier (consid. F.g), soit les éléments demandés 

excédaient le cadre des mesures provisionnelles, laissant ouverte la 

question pour la suite de la procédure au fond. 

Le Tribunal a, de la même manière, rejeté la demande de mesures 

provisionnelles telle que formulée le 15 décembre 2017. Il a estimé que 

rien ne permettait de conclure que les intérêts de la Fondation intimée ou 

ceux des recourants seraient irrémédiablement menacés par la décision 

attaquée. Au contraire, l’intervention de l’autorité inférieure est apparue de 

nature à faire cesser ce qui semblait être des irrégularités dans la gestion 

de la Fondation intimée. Au final, ni l’intérêt privé des recourants, ni celui 

de la Fondation intimée ne l’emportait – tout comme au 17 octobre 2017 – 

sur l’intérêt public qui consiste à protéger le patrimoine de la Fondation 

intimée. 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 8 

G.  

G.a Les recourants ont adressé des courriers au Tribunal les 6, 7, 17 et 

27 février 2018. Le courrier du 17 février 2018 résume leurs réquisitions de 

preuve.  

G.b Dans un courrier du 1er mars 2018, l’autorité inférieure avertissait les 

recourants que, suite à l’attitude inappropriée de B._______ – celui-ci avait 

brandi un couteau « Laguiole » le 25 janvier précédent devant l’une des 

collaboratrices de l’autorité inférieure – des mesures seraient prises en vue 

d’éventuelles futures visites. 

H.  

Par décision incidente du 9 mars 2018, le Tribunal a interpellé les parties 

sur leur position respective dans la procédure, la Fondation devant 

dorénavant être considérée comme une intimée et non plus comme une 

recourante comme jusqu’alors.  

I.  

I.a Par décision incidente du 13 mars 2018, le Tribunal a interpellé les 

parties sur la question de la suspension de la procédure (B-4483/2017) 

jusqu’à droit connu sur la procédure de recours concernant la récusation 

(B-1433/2018 ; consid. AA). 

I.b La Fondation intimée s’en est remise à la justice en date du 26 avril 

2018. 

I.c Les recourants ont demandé des prolongations successives du délai 

pour se déterminer, estimant ne pas être en mesure de se prononcer tant 

que le dossier n’était pas complet, en date des 30 avril, 14 mai, 4 juin et 

25 juin 2018. 

Le Tribunal a exigé la production de ce dossier dans le cadre de la 

procédure B-1433/2018 (consid. AA).  

J.  

J.a Par courrier du 21 avril 2018, les recourants ont déposé devant le 

Tribunal une nouvelle demande de mesures provisionnelles (la quatrième), 

demandant notamment à ce qu’interdiction soit faire au commissaire de 

prendre toute décision qui excéderait la simple gestion courant de la 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 9 

Fondation et à ce qu’ordre lui soit donné de rendre son rapport d’audit dans 

un délai de 30 jours.  

J.b Rappelant que l’effet dévolutif du recours est limité à l’objet du litige (en 

l’occurrence essentiellement la nomination d’un commissaire), le Tribunal 

a, par ordonnance du 3 mai 2018, transmis le courrier du 21 avril 2018 des 

recourants à l’autorité inférieure comme objet de sa compétence, à savoir 

une plainte à l’autorité de surveillance (Stiftungsaufsichtsbeschwerde). 

J.c En date du 15 mai 2018, les recourants ont demandé la rédaction de 

l’ordonnance du 3 mai 2018 avec indication des voies de droit de manière 

à pouvoir la contester.  

J.d L’autorité inférieure et la Fondation intimée se sont rangés à 

l’interprétation du Tribunal par courriers du 25 juin 2018 quant à l’étendue 

de l’effet dévolutif du recours. 

K.  

K.a Le 24 mai 2018, les recourants se sont adressés au Tribunal pour 

déposer une nouvelle demande de mesures provisionnelles (la cinquième), 

qu’ils ont complétée le 30 mai suivant par une demande de mesures 

superprovisionnelles d’extrême urgence. Leurs conclusions tendaient pour 

l’essentiel à ce qu’interdiction soit faite au commissaire de vendre les parts 

du domaine de Y._______ appartenant à la Fondation intimée. 

K.b Relevant que la vente d’un actif immobilisé consacré au but de la 

Fondation intimée nécessite en principe l’autorisation de l’autorité de 

surveillance et constatant qu’aucune décision dans ce sens n’avait alors 

été versée au dossier, le Tribunal a, par ordonnance du 31 mai 2018, 

transmis le courrier du 30 mai 2018 à l’autorité inférieure comme objet de 

sa compétence soit pour qu’elle lui transmette cette décision, soit pour 

qu’elle rende une décision au sujet de cette vente. 

K.c Par courrier du 9 juin 2018, les recourants se sont une nouvelle fois 

adressés au Tribunal pour relever l’urgence qu’il y aurait à stopper les 

dommages subis par la Fondation.  

K.d Les recourants ont complété leurs observations en date du 25 juin 

2018. 

K.e Pour mémoire, l’autorité inférieure et la Fondation intimée s’étaient 

rangées à l’interprétation du Tribunal en date du 25 juin 2018 (consid. J.d).  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 10 

K.f Par acte du 26 juin 2018, l’autorité inférieure a prié la Fondation intimée 

de surseoir à toute vente des parts du domaine de Y._______. 

L.  

Par courrier du 2 juillet 2018, les recourants se sont plaints de ce qu’ils 

n’auraient pas encore eu accès au dossier du Tribunal. 

M.  

Par courrier du 6 juillet 2018, les recourants ont informé le Tribunal que la 

procédure devant le Ministère public du Canton de […], suspendue depuis 

plusieurs mois, avait été reprise.  

N.  

Par courrier du 16 juillet 2018, les recourants se sont à nouveau adressés 

au Tribunal pour s’opposer à toute suspension de la procédure, se 

plaignant de ce que la manière d’instruire la cause était constitutive d’un 

déni de justice formel. 

O.  

Par ordonnance du 24 juillet 2018, le Tribunal a porté à la connaissance 

des recourants les pièces nouvellement déposées par l’autorité inférieure 

(voir le consid. X.b et BB dans les causes B-1433/2018 et B-4118/2018).  

Cause B-3464/2018 

P.  

Le Tribunal a considéré le courrier des recourants du 13 juin 2018, déposé 

dans le cadre de la cause B-3264/2018 (consid. BB), comme un recours 

contre la prise de position du 11 juin 2018 de l’autorité inférieure dans cette 

même cause, dans la mesure où cet acte devrait, au vu de son contenu, 

être qualifié de décision. Le Tribunal a donc ouvert un nouveau dossier 

sous le numéro B-3464/2018. Ce recours, selon les recourants, est dirigé 

contre :  

– la décision autorisant le commissaire à tenter une négociation en vue 

de vendre les parts du domaine de Y._______ ;  

– le classement de sa plainte transmise à l’autorité inférieure comme 

objet de sa compétence ; 

– une modification au sens de l’art. 58 PA de la décision attaquée dans 

la cause B-4483/2017, en ce sens qu’il conviendrait de constater que 

celle-ci n’existerait plus matériellement. 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 11 

Cause B-4118/2018 

Q.  

Le commissaire a déposé un rapport complémentaire le 13 juin 2018 

auprès de l’autorité inférieure recommandant la révocation immédiate de 

tous les membres du Conseil de la Fondation. 

R.  

Par décision du 10 juillet 2018, l’autorité inférieure a pris le dispositif 

suivant :  

1.  Les membres du Conseil de fondation de la Fondation X._______, 

A._______, B._______, C._______ et D._______, sont définitivement 

révoqués de leur fonction, avec effet immédiat. Leurs droits de signature 

sont définitivement retirés. 

2.  Le préposé au Registre du commerce du Canton de […] est requis de 

radier de son registre, avec effet immédiat, les membres du Conseil de 

fondation, A._______, B._______, C._______ et D._______, ainsi que 

les pouvoirs de signature de A._______. 

3.  A._______, B._______, C._______ et D._______ sont tenus de remettre 

sans délai au commissaire tout bien, document ou autre élément 

appartenant à la Fondation, ainsi que tout élément permettant d’accéder 

auxdits biens ou documents, qui seraient encore en leur possession. 

4.  Maître F._______ demeure commissaire de la Fondation X._______, 

avec droit de signature individuel. 

5.  L’adresse de la Fondation X._______ reste chez le commissaire, à […]. 

6.  L’effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente 

décision. 

7.  Un émolument de 2'500 francs est mis à la charge de la Fondation. 

Celui-ci devra être acquitté dans le délai de 30 jours dès réception de la 

présente, au moyen du bulletin de versement annexé. 

8. [Notification]. 

S.  

Par lettre du 12 juillet 2018, la Fondation intimée a demandé au Tribunal 

d’évaluer les conséquences juridiques de cette décision sur les procédures 

pendantes devant lui.  

T.  

Par acte du 16 juillet 2018, les recourants, en leurs noms et au nom du 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 12 

Conseil de la Fondation et de la Fondation intimée elle-même ont déposé 

un recours contre la décision du 10 juillet 2018 auprès du Tribunal avec les 

conclusions suivantes :  

A/ Préalablement, par la voie de mesures superprovisionnelles d’extrême 

urgence :  

I.  L’effet suspensif est provisoirement et immédiatement restitué à titre 

préprovisionnel au présent recours intenté contre la décision qui a été 

rendue le 10 juillet 2018 par le Département fédéral de l’Intérieur, 

représenté par [l’autorité inférieure]. 

B/ Par la voie de mesures provisionnelles : 

Il.  Le présent recours est considéré comme étant recevable. 

Ill.  L’effet suspensif est restitué au présent recours qui est intenté contre la 

décision qui a été rendue le 10 juillet 2018 par le Département fédéral 

de l’Intérieur, représenté par [l’autorité inférieure]. 

C/ Au fond, principalement : 

IV.  Le recours est admis. 

V.  Il est constaté que la décision qui a été rendue le 10 juillet 2018 par le 

Département fédéral de l’Intérieur, représenté par [l’autorité inférieure] a 

violé la loi fédérale sur procédure administrative et qu’elle est par 

conséquent totalement nulle, respectivement de nul effet. 

D/ Au fond, à titre subsidiaire : 

VI.  La décision rendue le 10 juillet 2018 par le Département fédéral de 

l’Intérieur, représenté par [l’autorité inférieure] est annulée. 

U.  

Par décision incidente du 17 juillet 2018, le Tribunal a admis la requête de 

restitution de l’effet suspensif au recours à titre superprovisionnel. Il a 

relevé que, dans la pesée des intérêts et au vu de la motivation de la 

décision attaquée sur ce point, il n’apparaissait pas manifestement que le 

patrimoine ou les autres intérêts de la Fondation intimée puissent être 

menacés si la décision du 10 juillet 2018 n’était pas exécutée 

immédiatement, les recourants étant quoi qu’il en soit privés de leur droit 

de signature. Il a par ailleurs invité l’autorité inférieure à se déterminer sur 

la demande de restitution de l’effet suspensif. 

V.  

Par ordonnance du 27 juillet 2018, le Tribunal a reconnu à la Fondation la 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 13 

position d’intimée dans la présente procédure (et non de recourante, 

comme le prétendaient les autres recourants). Il a, par la même, invité la 

Fondation intimée à se déterminer sur la demande de restitution de l’effet 

suspensif. 

W.  

W.a Le 3 août 2018, l’autorité inférieure s’est déterminée en défaveur de 

la restitution de l’effet suspensif au recours. 

W.b Il en est de même de la Fondation intimée le 6 août 2018. 

W.c Par courrier du 6 août 2018, les recourants ont complété 

spontanément leur requête tendant à la restitution de l’effet suspensif.  

W.d Par ordonnance du 7 août 2018, le Tribunal a donné l’occasion aux 

recourants de se déterminer sur la question de la restitution de l’effet 

suspensif. 

W.e En date du 23 août 2018 et du 12 septembre 2018, les recourants se 

sont déterminés sur la question de la restitution de l’effet suspensif. 

W.f La Fondation intimée a déposé une nouvelle prise de position le 

28 septembre 2018 sur la question de la restitution de l’effet suspensif. 

Cette dernière prise de position a été adressée aux parties par ordonnance 

du 1er octobre 2018 notifiée le lendemain (selon le suivi postal). 

W.g Les recourants ont eux-aussi déposé une nouvelle prise de position le 

4 octobre 2018 réitérant ses arguments précédents. A cette même date, ils 

ont demandé à consulter le dossier au siège du Tribunal, à St-Gall. 

X.  

X.a Faisant suite à une ordonnance du 3 mai 2018 dans la cause 

B-1433/2018 (consid. AA), l’autorité inférieure et le commissaire de la 

Fondation ont complété leur dossier auprès du Tribunal. L’autorité 

inférieure a demandé que les notes d’honoraires du commissaire restent 

secrètes, à tout le moins que l’accès se limite aux récapitulatifs figurant en 

première page de chaque facture et non aux décomptes détaillés desdites 

notes d’honoraires (courrier du 18 juin 2018).  

X.b Par décision incidente du 22 août 2018, le Tribunal a relevé qu’aucun 

intérêt public ou privé prépondérant (du commissaire ou de la Fondation 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 14 

intimée) ne l’emporterait sur le droit constitutionnel des recourants à avoir 

accès au dossier dans la présente procédure et que, pour tous ces motifs, 

accès devait être donné aux recourants aux notes d’honoraires et aux 

décomptes détaillés qui les accompagnent. Par cette décision, le Tribunal 

a d’ores et déjà transmis les pièces demandées par les recourants (courrier 

du 11 juin 2018) et la partie non contestée du dossier du commissaire sous 

la forme d’une clé USB, y compris le courrier du 26 juin 2018 (consid. K.f).  

X.c La décision incidente précitée a été exécutée le 3 septembre 2018, 

l’autorité inférieure et la Fondation intimée n’ayant pas manifesté auprès 

du Tribunal, dans le délai qui leur était imparti, leur intention de contester 

la décision incidente précitée.  

Y.  

Y.a Invitée à se déterminer par la décision incidente du 22 août 2018, la 

Fondation intimée a déposé sa réponse au fond le 12 septembre 2018. Elle 

renvoie pour l’essentiel aux trois rapports du commissaire F._______, 

constate que les recourants n’apportent aucun élément nouveau et conclut 

implicitement au rejet du recours. 

Y.b Quant à elle, l’autorité inférieure a déposé sa réponse au fond le 

13 septembre 2018. Elle rejette les griefs formels des recourants et 

renonce à se déterminer sur les griefs au fond à ce stade, dès lors que les 

recourants ont déjà demandé à pouvoir déposer une argumentation 

complémentaire. 

Ces deux réponses ont été transmises aux recourants par ordonnance du 

17 septembre 2018 notifiée le lendemain (selon le suivi postal). 

Z.  

Les recourants ont complété à trois reprises leur recours devant le Tribunal 

le 23 août 2018, le 12 septembre 2018 et le 4 octobre 2018 dans le cadre 

de leurs déterminations complémentaires sur la question de la restitution 

de l’effet suspensif au recours (consid. W.e et W.g).  

Causes B-1433/2018 et B-3264/2018 (liquidées) 

AA.  

Par arrêt B-1433/2018 du 6 août 2018, le Tribunal a rejeté un recours du 

8 mars 2018 contre la décision du 1er mars 2018 du Secrétariat général du 

DFI rejetant une demande de récusation des « agentes » de l’autorité 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 15 

inférieure en charge du dossier de la Fondation intimée déposée par les 

recourants en février 2018. 

BB.  

Par arrêt B-3264/2018 du 6 août 2018, le Tribunal a déclaré irrecevable un 

recours du 4 juin 2018 dirigé contre « la récente décision [de l’autorité 

inférieure] de donner son accord et/ou son aval à ce que le commissaire 

de la fondation puisse vendre ses parts de la copropriété de Y._______ » 

après avoir constaté que cette décision n’existait pas. 

Ces deux arrêts n’ont pas été attaqués au Tribunal fédéral.  

Arrêt du Tribunal fédéral 5A_616/2018 du 25 juillet 2018 

CC.  

Par arrêt 5A_616/2018 du 25 juillet 2018, le Tribunal fédéral a déclaré 

irrecevable un recours pour déni de justice déposé par les recourants le 

18 juillet 2018. 

Cause B-5249/2018 

DD.  

En date du 14 septembre 2018, les recourants ont demandé au Tribunal la 

révision de l’arrêt B-3264/2018 du 6 août 2018 (consid. BB), cause 

enregistrée sous le numéro B-5249/2018. 

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).  

1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021).  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 16 

Le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, 

des départements et des unités de l’administration fédérale qui leur sont 

subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF) et 

donc, en l’espèce, contre les actes du Département fédéral de l’intérieur 

dont le Secrétariat général exerce la surveillance des fondations (art. 3 

al. 2 let. a de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de 

l’intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI, RS 172.212.1]). Aucune des clauses 

d’exception prévues à l’art. 32 LTAF n’est par ailleurs réalisée.  

1.2. Les recours ont tous été déposés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 50 al. 1 PA) et selon les règles relatives à la représentation des 

parties (art. 11 PA) ; les avances de frais ont – lorsqu’elles ont été 

demandées – été versées en temps utile (art. 63 al. 4 PA). 

1.3. Reste la question de la qualité pour recourir qu’il convient de traiter en 

distinguant la situation des personnes physiques recourantes et celle du 

Conseil de la Fondation.  

1.3.1. La qualité pour recourir de A._______ et de B._______, dans toutes 

les causes pendantes (B-4483/2017, B-3464/20018 et B-4118/2018), et de 

C._______ et D._______, dans la cause B-4118/2018, en tant que 

membres du Conseil de la Fondation, doit sans conteste leur être reconnue 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A.19/2000 du 25 juillet 2000 consid. 1b ; ROMAN 

BAUMANN LORANT, Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde, Revue suisse de 

jurisprudence [RSJ] 2013 p. 517 ss, 521 ; IDEM, Der Stiftungsrat, 2009, 

p. 131 ss). 

Le Tribunal reviendra sur les effets de la révocation des membres du 

Conseil de la Fondation dans la cause B-4118/2018 pour ce qui est de leur 

qualité pour recourir dans les autres causes (consid. 14).  

1.3.2.  

1.3.2.1 La capacité d’ester en justice découle de la capacité civile active 

des personnes morales (ATF 141 III 80 consid. 1.3). La personne morale 

– en l’espèce, il s’agit d’une fondation au sens des art. 80 ss CC – a, selon 

l’art. 54 CC, l’exercice des droits civils à condition qu’elle possède les 

organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. L’art. 55 CC dispose 

que la volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes et que 

ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous 

autres faits. Le pouvoir de représentation des organes et son étendue sont 

définis par un acte juridique unilatéral de la personne morale, 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 17 

généralement par une décision, mais aussi par des actes concluants, 

toujours conformément à ses statuts ou à son règlement (JULIA XOUDIS, in : 

Commentaire romand CC I, 2010, art. 55 CC no 46 s.). 

1.3.2.2 Le Conseil de la Fondation est l’un des organes de la Fondation 

intimée (art. 83 CC et art. 7 let. a des Statuts de la Fondation du 28 octobre 

2015). Il ne peut pas être partie à la procédure en tant quel tel, mais peut 

seulement ester en justice au nom de la Fondation. Reste à voir s’il 

disposait du pouvoir de déposer les recours en cause.  

Au titre de la décision du 3 août 2017, actuellement exécutoire (voir 

décision incidente du 17 juillet 2018 dans la cause B-4118/2018 ; 

consid. U), seul le commissaire F._______, au bénéfice d’une signature 

individuelle, peut valablement engager la Fondation intimée (chiffre 2 du 

dispositif de ladite décision). De plus, les membres du Conseil de la 

Fondation devaient, selon cette même décision (chiffre 4), solliciter son 

accord préalable pour tout acte susceptible d’engager la Fondation 

intimée, ce qu’ils n’ont pas fait en l’espèce. La qualité pour recourir doit 

donc être niée au Conseil de la Fondation. 

1.4. Dans la mesure où ils ont été déposés par les membres du Conseil de 

la Fondation à titre individuel, les présents recours sont recevables. 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de 

procédure civile fédérale (PCF, RS 273), applicable par renvoi de l’art. 4 

PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent 

une étroite unité dans le contenu de leur état de fait, et dans lesquels se 

posent les mêmes questions de droit (condition de la connexité). Selon la 

jurisprudence, il y a connexité plus précisément lorsque des prétentions 

portent sur des faits et des questions juridiques semblables, les demandes 

étant alors liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a un intérêt, afin 

d’éviter des solutions contradictoires, à les instruire et les juger en même 

temps (par exemple ATF 134 III 80 consid. 7.1). Une telle solution 

correspond au principe de l’économie de la procédure et à l’intérêt de 

toutes les parties.  

La jonction de causes fait en principe l’objet d’une décision incidente 

séparée prise par le juge instructeur. Le juge dispose en ce domaine d’une 

grande marge d’appréciation. La décision peut être prise à chaque stade 

de la procédure, y compris avec l’arrêt au fond (sur l’ensemble du sujet : 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 18 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, no 171 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.17). 

2.2 En l’espèce, les causes B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018, 

encore pendantes devant le Tribunal, opposent les mêmes parties (à 

l’exception de C._______ et D._______ dans la cause B-4118/2018), 

concernent la même fondation et ont surtout pour origine les mêmes faits. 

Par conséquent, il convient de joindre les trois causes en question et de ne 

rédiger qu’un seul arrêt.  

La cause B-5249/2018 (demande de révision de l’arrêt B-3264/2018) est 

traitée séparément, par un autre juge instructeur. 

3.  

Ce qui précède appelle une précision quant à la position des parties dans 

les procédures. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la 

Fondation n’a jamais été recourante dans les présentes causes. Il ressort 

en effet de l’art. 57 al. 1 PA que sont intimées les parties adverses du 

recourant. La qualité d’intimée ne dépend pas d’une déclaration de volonté 

de la personne concernée, mais de ses liens avec l’objet du litige (art. 6 

al. 1 PA ; ATF 114 Ib 204 consid. 1a ; SEETHALER/PLÜSS, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 57 PA no 9 ss).  

Or, il ressort clairement des écritures des parties que la Fondation intimée 

s’oppose en tout point aux recourants qui ont usurpé leur capacité d’agir 

au nom de la Fondation intimée (consid. 1.3.2.2). Aussi, le Tribunal a 

considéré la Fondation, agissant par son commissaire, comme une partie 

intimée et non comme une partie recourante (ordonnance du 27 juillet 

2018 ; consid. V). 

4.  

La surveillance de la Fondation intimée a donné lieu à cinq procédures 

devant le Tribunal sous les numéros B-4483/2017, B-1433/2018, 

B-3264/2018, B-3464/2018 et B-4118/2018 auxquelles s’ajoute la cause 

B-5249/2018 (demande de révision de l’arrêt B-3264/2018). 

En raison des effets qu’ont les décisions les unes sur les autres 

(consid. 14), le principe de l’économie de la procédure commande de 

trancher en premier le recours dirigé contre la décision du 10 juillet 2018 

(B-4118/2018), à savoir celle qui révoque les recourants de leur fonction 

de membres du Conseil de la Fondation (consid. 7 à 9). Il s’agira ensuite 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 19 

d’examiner si le maintien du commissaire F._______ dans ses fonctions 

est conforme au droit (consid. 10), avant de traiter les questions restantes 

(consid. 11 à 13). 

Avant cela, il convient de traiter les griefs formels soulevés par les 

recourants (consid. 5 et 6).  

5.  

Les recourants se plaignent d’abord d’une violation du droit d’être entendu 

s’agissant de l’accès à certaines pièces.   

5.1 Tel qu’il est garanti à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être 

entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves 

pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve 

pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 

consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités). Le droit de consulter le 

dossier s’étend à toutes les pièces décisives (ATF 132 II 485 consid. 3.2 et 

121 I 225 consid. 2a et les références citées). Il en découle notamment que 

l’autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se 

prévaloir dans son jugement est tenue en principe d’en aviser les parties, 

même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun 

nouvel élément de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c, confirmé par 

l’ATF 132 V 387 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_124/2018 du 

25 mai 2018 consid. 1.2). 

Cela étant, pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la 

violation du droit d’être entendu peut être considérée comme réparée 

lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 

133 I 201 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1). Il résulte de l’art. 49 PA que 

le Tribunal dispose du même pouvoir de cognition que l’autorité inférieure. 

La réparation d’une violation du droit d’être entendu est par conséquent, 

en principe, possible (arrêt du TAF B-2916/2016 du 25 janvier 2018 

consid. 5.1 les références citées). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 20 

5.2 Devant l’autorité inférieure 

5.2.1 En l’espèce, force est de reconnaître que le rapport complémentaire 

du 13 juin 2018 du commissaire F._______ n’a pas été communiqué aux 

recourants, qui n’ont donc pas pu s’exprimer à son sujet, avant la 

notification de la décision attaquée. Pourtant, ce rapport a servi de base à 

la décision du 10 juillet 2018 ; c’est lui qui a proposé la révocation des 

recourants (no 328 s.). L’autorité inférieure n’a pas autrement donné 

l’occasion aux recourants de s’exprimer sur la mesure envisagée. Aussi, le 

Tribunal doit sous cet angle constater une violation du droit d’être entendu. 

5.2.2 Reste à voir si cette violation a été guérie devant le Tribunal. 

Le recours du 16 juillet 2018 est accompagné en annexe d’une version 

commentée par les recourants du rapport du 13 juin 2018. Avant même le 

début de l’échange d’écritures, les recourants ont eu accès à ce document 

et ont pu, dans le délai de recours, se déterminer – abondamment – à son 

sujet (consid. 9.1.3). Ils ont complété leur argumentation par la suite 

(consid. Z et AA). Aussi faut-il considérer la violation du droit d’être entendu 

comme guérie.  

5.3 Devant le Tribunal 

5.3.1 Le Tribunal relève que, par les ordonnances du 24 juillet 2018, ainsi 

que par la décision incidente du 22 juillet 2018, exécutée par l’ordonnance 

du 3 septembre 2018, comme par l’ordonnance du 1er octobre 2018, les 

recourants ont eu accès à toutes les pièces déposées par l’autorité 

inférieure et le commissaire de la Fondation intimée devant le Tribunal 

(consid. D.d, W.f et X). La consultation sur place est une garantie minimale 

(WALDMANN/OESCHGER, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, 

art. 26 PA no 85 et les références citées) ; le Tribunal est déjà allé au-delà 

de cette garantie minimale en transmettant aux recourants par poste toutes 

les pièces pertinentes pour la procédure dont ils ont, dès lors, 

connaissance (ATF 143 IV 380 consid. 1.1, 132 V 387 consid. 6.2 et 124 II 

132 consid 2b ; WALDMANN/OESCHGER, op. cit., art. 26 PA nos 60 et 73 et 

les références citées). Les recourants ne motivent par ailleurs pas leur 

requête du 4 octobre 2018 (consid. W.g) ; ils n’expliquent en particulier pas 

en quoi l’accès physique total qui leur a été accordé ne serait pas suffisant. 

L’intention de venir « en Suisse-allemande » n’est pas suffisante pour 

organiser une consultation, en soi superflue, du dossier. Partant, la requête 

de consultation sur place du 4 octobre 2018 est rejetée.  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 21 

5.3.2 Les recourants ont complété leur argumentation au fond à l’occasion 

de trois prises de position concernant la restitution de l’effet suspensif au 

recours (consid. Z). Ils n’ont pas demandé à s’exprimer davantage dans 

leur dernière prise de position du 4 octobre 2018 (consid. W.g). Ils ne 

l’avaient pas davantage fait depuis que la réception des réponses au fond 

de l’autorité inférieure et de la Fondation intimée en date du 18 septembre 

2018 (consid. Y.b in fine). Le Tribunal rappelle que le droit de réplique ne 

peut pas être demandé de manière préventive (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 ; 

voir aussi ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Aussi, le Tribunal est à ce jour 

(5 octobre 2018) en état de rendre son jugement final dans le respect du 

droit d’être entendus des recourants. 

6.  

Toujours sur le plan formel, les recourants se plaignent de la violation des 

art. 54 et 58 PA.  

6.1  

6.1.1 En vertu de l’art. 54 PA, le pouvoir de traiter de la cause passe de 

l’autorité inférieure au Tribunal dès le dépôt du recours. En matière 

administrative fédérale, le recours a plein effet dévolutif, l’instance de 

recours décidant souverainement des mesures à prendre et se trouvant 

désormais responsable de l’instruction (HANJÖRG SEILER, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 54 PA no 13 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 811 s. et les références citées).  

6.1.2 La portée de l’effet dévolutif du recours est limitée à l’objet du litige 

(art. 54 PA ; ATF 130 V 138 consid. 4.2 ; HANSJÖRG SEILER, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2016 2e éd., art. 54 PA nos 3 et 26 et les 

références citées ; REGINA KIENER, in : Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 54 PA no 6).  

Pour mémoire, l’objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) résulte 

lui-même du dispositif de la décision attaquée (ATF 136 II 165 consid. 5, 

131 II 200 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_642/2007 du 3 mars 

2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et 2010/12 consid. 1.2.1). 

C'est en revanche le recourant qui est appelé à définir l’objet du litige 

(Streitgegenstand) par le biais des conclusions de son recours, les points 

non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle 

(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.8 ; ATF 136 II 457 consid. 4.2, 136 II 

165 consid. 5 et 131 II 200 consid. 3.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 22 

du TAF A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 et A-1626/2010 du 

28 janvier 2011 consid. 1.2.1). 

6.1.3 L’effet dévolutif ne s’applique pas tel quel aux faits survenus après le 

moment déterminant pour le Tribunal (consid. 8.5). Cela vaut en particulier 

pour les relations de long terme à l’image de la surveillance des 

fondations : pour ce qui est des problèmes survenus après le moment 

déterminant, l’administration demeure compétente pour toute adaptation 

(KIENER/RÜTSCHE/KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2e éd. 2015, 

no 1289 ; SEILER, op. cit., art. 54 PA no 22 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3e éd. 2013, no 1067). 

6.1.4 L’art. 58 PA prévoit cependant une dérogation à ce principe. Selon 

cette disposition en effet, l’autorité inférieure peut procéder, jusqu’à l’envoi 

de sa réponse, à un nouvel examen de la décision attaquée. Cette 

exception à l’effet dévolutif du recours a pour objectif de permettre de 

mettre rapidement fin au litige ; elle vise l’application simple du droit objectif 

ainsi que le principe de l’économie de la procédure (ATAF 2011/58 

consid. 6.2.2 et les références citées). Il n’y a pas d’effet dévolutif partiel 

jusqu’à l’envoi de la réponse au fond, mais seulement une atténuation de 

cet effet au moins jusqu’à l’envoi de la réponse de celle-là (ANDREA 

PFLEIDERER, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 58 PA nos 2 

et 3). 

6.1.5 Si l’autorité administrative peut reconsidérer sa décision dans le 

cadre de l’échange d’écritures, cela ne peut être qu’en faveur des 

conclusions du recourant. Le fait de recourir ne saurait en effet permettre 

à l’autorité inférieure d’aggraver la situation du recourant (ATF 127 V 228 

consid. 2b/bb ; ATAF 2011/58 consid. 6.2.2 et 2007/29 consid. 4.3 ; 

PFLEIDERER, op. cit., art. 58 PA no 39 ; AUGUST MÄCHLER, in : Kommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 58 

PA no 19). Ainsi donc, une reformatio in pejus par l’autorité inférieure dans 

le cadre de l’échange d’écritures d’une procédure de recours est contraire 

à l’esprit et au but de l’art. 58 PA. Selon le Tribunal fédéral, une telle 

décision est nulle et doit tout au mieux être considérée comme une 

conclusion de l’autorité inférieure invitant l’autorité de recours à statuer en 

ce sens (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; ETIENNE POLTIER, in : Revue de 

droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2002 I 318, p. 322 ; PFLEIDERER, 

op. cit., art. 58 PA no 38 s.). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 23 

6.1.6 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la pratique admet 

que la reconsidération puisse intervenir après l’envoi de la réponse pour 

des raisons tirées de l’économie de la procédure (PFLEIDERER, op. cit., 

art. 58 PA no 36 ; MÄCHLER, op. cit., art. 58 PA no 12).  

6.2  

6.2.1 En l’espèce, la décision du 3 août 2017 avait institué F._______ 

comme commissaire de la Fondation intimée et lui avait conféré un droit 

de signature individuel, tout en limitant accessoirement les pouvoirs de 

gestion des membres du Conseil de la Fondation (consid. B). Quant à elle, 

la décision du 10 juillet 2018 a révoqué les recourants de leur fonction de 

membres du Conseil de la Fondation (consid. R). L’objet du litige de la 

décision du 3 août 2017 n’est donc pas le même que celui de la décision 

du 10 juillet 2018 (consid. 6.1.2). En tant que tel, le mandat des membres 

du Conseil de la Fondation n’était pas touché par l’effet dévolutif attaché à 

l’institution du commissaire F._______ et à la limitation des droits de 

gestion des membres qui s’en est suivie. Par conséquent, contrairement à 

ce qu’ont soutenu les recourants à plusieurs reprises, la décision du 10 

juillet 2018 n’est pas un cas d’application de l’art. 58 PA, c’est-à-dire une 

reconsidération, mais bien une nouvelle décision, dotée de son propre 

objet. 

La nomination du commissaire n’a pas fait l’objet d’une modification à 

l’occasion de la décision du 10 juillet 2018, puisqu’elle a simplement été 

confirmée. Sa mission a certes été modifiée, mais cet aspect de la décision 

n’apparaît pas dans le dispositif de la décision, mais seulement dans ses 

considérants. Autrement dit, la mission du commissaire n’appartient pas à 

l’objet du litige en tant que tel (consid. 6.1.2), de sorte que la question de 

l’effet dévolutif ne se pose pas à son propos.  

6.2.2 Même si l’on devait considérer que l’objet du litige est le même dans 

les décisions du 3 août 2017 et du 10 juillet 2018, il ne faudrait pas perdre 

de vue ici que les faits qui ont présidé à la décision de révocation du 

10 juillet 2018 n’ont été mis à jour par le commissaire qu’après la décision 

du 3 août 2017 qui l’a institué (consid. 6.1.3).  

Si l’on devait suivre le raisonnement des recourants, une fois rendue la 

première mesure de surveillance (institution du commissaire), l’autorité 

inférieure aurait été comme paralysée par l’effet dévolutif ; elle n’aurait plus 

été en mesure de prendre une décision mieux adaptée à la situation et à 

sa connaissance des faits, à savoir la révocation des intéressés 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 24 

(consid. R). Bien plus, le Tribunal, ne pouvant quant à lui pas aller au-delà 

des conclusions des parties (art. 62 al. 1 PA ; CANDRIAN, op. cit., no 187), 

n’aurait pas davantage pu révoquer les recourants.  

6.2.3 Lorsque, comme en l’espèce, l’autorité précédente a étendu l’objet 

du litige (matériellement ou temporellement) au cours de la procédure de 

première instance, l’effet dévolutif, en cas de recours subséquent au 

Tribunal, s’étend également à cet objet (ATF 130 V 138 consid. 4.2 ; 

SEILER, op. cit., art. 54 PA no 27). 

6.3 Aussi, il convient de rejeter l’argumentation formelle des recourants et 

de passer à l’examen de leurs griefs matériels.  

7.  

7.1 La fondation est une personne morale du Code civil. Elle a pour objet 

l’affectation de biens en faveur d’un but spécial (art. 80 CC). Etablissement 

de droit privé, la fondation peut être définie comme un patrimoine 

indépendant, organisé et affecté à un but déterminé (LOÏC PFISTER, La 

fondation, 2017, no 3 ; HAROLD GRÜNINGER, Basler Kommentar ZGB-I, 

art. 80 CC no 2 ; PARISIMA VEZ, Commentaire romand CC-I, 2010, 

art. 80 CC no 1 s.). 

7.2  

7.2.1 L’acte de fondation ou les statuts de la fondation décrivent les 

organes de celle-ci et son mode d’administration (art. 83 CC). Afin de 

pouvoir accomplir son but, une personne morale doit disposer d’une 

organisation. L’organisation de la fondation se rapporte à l’agencement 

des différents organes qui la constituent (PFISTER, op. cit., nos 192 et 204 ; 

GRÜNINGER, op. cit., art. 83 CC no 1 s.),  

7.2.2 En l’espèce, les art. 7 à 12 des Statuts de la Fondation intimée du 

28 octobre 2015 règlent l’organisation de celle-ci. En résumé, le Conseil 

de la Fondation est composé d’au moins trois membres nommés pour trois 

ans et qui se constitue lui-même (art. 8, 9 et 10). Le Conseil se réunit au 

moins deux fois par an sur convocation de son président ou de deux 

membres (art. 11). Ses attributions sont notamment de réaliser les buts de 

la Fondation intimée, d’appliquer ses Statuts et d’exercer toutes les 

compétences qui ne sont pas attribuées à d’autres organes ; à ces fins, il 

dispose du pouvoir financier et règlementaire (art. 12). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 25 

7.3  

7.3.1 À défaut de règle spécifique en droit de la fondation, le devoir de 

fidélité des membres du conseil sera en principe réglé par les règles du 

mandat, en particulier l’art. 398 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911 

complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ; 

CO, RS 220) qui prévoit que le mandataire est responsable envers le 

mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (si l’on qualifie la 

relation de contrat de travail : art. 321a al. 1 CO ; PFISTER, op. cit., no 269 ; 

ROMAN BAUMANN LORANT, Der Stiftungsrat, 2009, p. 103 s. ; VEZ, op. cit., 

art. 83 CC no 9 qui plaide plutôt pour un rapport contractuel sui generis). 

L’obligation de fidélité implique la primauté des intérêts de la fondation sur 

ceux personnels du membre du conseil de fondation. Il y a conflit d’intérêts 

lorsqu’en raison de ses liens personnels ou de son activité professionnelle, 

un membre du conseil de fondation pourrait tirer un avantage d’une 

décision du conseil ou en faire profiter des personnes et institutions qui lui 

sont proches (PFISTER, op. cit., no 272 ; SIMON L. GUBLER, Der 

Interessenkonflikt im Stiftungsrat, 2018, p. 29 [résumé]). Il doit être porté 

une attention particulière aux conflits d’intérêts dans les situations 

suivantes : choix des placements de la fortune, utilisation des biens de la 

fondation, sélection des projets et des bénéficiaires de la fondation, rapport 

avec des tiers qui ont des intérêts dans la fondation (fondateur, grand 

donateur, organisation qui poursuit un but coordonné, etc.), lorsqu’un 

membre (ancien ou actuel) du conseil de fondation exerce également une 

activité de mandataire pour la fondation ou encore lorsqu’il cumule 

plusieurs mandats ou fonctions (PFISTER, op. cit., no 274 ; sur la notion de 

conflit d’intérêts : GUBLER, op. cit., p. 4 ss et 38 ss ; BAUMAN LORANT, 

op. cit., p. 302 ss et 309 ss). 

7.3.2 Les membres du conseil sont également tenus à un devoir de 

diligence, c’est-à-dire d’exercer leur activité avec soin (dans le cadre du 

mandat : art. 398 al. 2 CO ; dans le cadre d’un contrat de travail : art. 321a 

al. 1 CO). La diligence se mesure de manière objective en fonction des 

circonstances concrètes. Il ne suffit pas d’observer une diligence comme 

dans ses propres affaires (diligentia quam in suis ; ATF 122 III 195 

consid. 3a par analogie). Ainsi, celui qui se voit proposer une fonction sans 

être en mesure d’accomplir correctement sa tâche en raison de son état 

ou de son manque de connaissances doit y renoncer en déclinant le 

mandat (en droit des sociétés : arrêt du Tribunal fédéral 4A_373/2015 du 

26 janvier 2016 consid. 3.2.1 ; PFISTER, op. cit., no 274 ; BAUMANN LORANT, 

op. cit., p. 303 s. ; VEZ, op. cit., art. 83 CC no 36). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 26 

8.  

Il convient de présenter à ce stade le droit régissant la surveillance des 

fondations et la révocation des membres du conseil de fondation par 

l’autorité administrative.  

8.1  

8.1.1 L’art. 84 CC est ainsi rédigé :  

Art. 84 C. Surveillance 

1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique 

(Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. 

1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève 

des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillance. 

2 L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient 

employés conformément à leur destination. 

8.1.2 Le mandat de l’art. 84 al. 2 CC doit être compris de manière large. 

L’autorité doit veiller à ce que les organes de la fondation agissent 

conformément à la loi, à l’acte de fondation, aux éventuels règlements 

(à l’ordre public et aux mœurs). Son mandat de surveillance porte sur 

l’administration en général mais aussi l’établissement de règlements par 

les organes de fondation. L’autorité de surveillance doit non seulement 

pourvoir à ce que le but de la fondation ne soit pas mis en péril, mais elle 

doit également veiller au bon fonctionnement des organes de la fondation 

et, par exemple, examiner la question de leur composition. Ainsi, le mandat 

de surveillance couvre aussi les problèmes d’organisation de la fondation 

(PFISTER, op. cit., no 787 ss ; BERNHARD MADÖRIN, Vereine und Stiftungen, 

2008, p. 119). Plus généralement, la surveillance au sens de l’art. 84 CC 

comprend l’ensemble des problèmes d’organisation et autorise les 

autorités à suspendre ou révoquer des organes de la fondation, 

respectivement à les remplacer par d’autres ou nommer un commissaire 

(PFISTER, op. cit., no 819). 

8.1.3 Bien que le mandat de l’autorité de surveillance soit ancré dans des 

dispositions du CC, son exécution relève du droit public. L’autorité de 

surveillance, qu’elle soit intégrée aux autorités administratives ou qu’elle 

soit constituée en un établissement de droit public, exerce la puissance 

publique et doit le faire comme toute autre autorité administrative. Ainsi, les 

lois de procédure administrative, fédérale ou cantonale, s’appliquent à leur 

activité. Elle doit respecter les principes généraux régissant l’activité 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 27 

administrative : bonne foi, égalité de traitement, proportionnalité, respect 

du droit d’être entendu et les autres garanties générales de procédure, 

notamment un traitement équitable et dans un délai raisonnable. Les 

personnes morales comme les fondations peuvent également se prévaloir 

de ces principes (PFISTER, op. cit., no 798 s. ; GRÜNINGER, op. cit., 

art. 84 CC nos 3 et 10). 

L’autorité de surveillance jouit d’une liberté d’appréciation dans le choix 

des mesures de surveillance. Ces mesures doivent toutefois respecter les 

principes de proportionnalité et de subsidiarité. Selon la jurisprudence 

constante, le principe de proportionnalité ancré à l’art. 5 al. 2 Cst. exige 

qu’une mesure restrictive soit apte à atteindre le but visé (règle de 

l’aptitude), que le but visé ne puisse pas être atteint par une mesure moins 

incisive (règle de la nécessité, respectivement subsidiarité) et qu’il existe 

un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 

personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 

(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des 

intérêts ; ATF 105 II 321 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_232/2010 

du 16 septembre 2010 consid. 3.1.2, 5A_401/2010 du 11 août 2010 

consid. 5.1 et 5A_274/2008 du 19 janvier 2009 consid. 5.1 ; PFISTER, 

op. cit., no 802 ; MADÖRIN, op. cit., p. 121 ; GRÜNINGER, op. cit., art. 84 CC 

no 10). 

8.2 L’autorité de surveillance peut révoquer les organes de la fondation. 

La révocation est une mesure grave qui n’entre en considération que 

lorsqu’il y a un danger concret que les biens de la fondation ne soient pas 

utilisés conformément à leur destination et qu’une mesure moins 

rigoureuse ne permet pas d’atteindre le but recherché. Une telle mesure 

peut être envisagée en cas d’incapacité ou d’incompétence objective ou 

d’inactivité (HANS MICHAEL RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht 

[Art. 60-89bis ZGB], 2012, art. 84 CC no 15 p. 219 s. ou encore en cas de 

graves conflits d’intérêts (ATF 105 II 321 consid. 5 ; BAUMANN LORANT, 

op. cit., p. 127 s.). La révocation ne doit pas être nécessairement justifiée 

par la commission d’une faute de l’organe ; un conflit d’intérêts peut par 

exemple suffire à la justifier si tant est que le principe de proportionnalité 

est respecté. La doctrine précise à ce sujet que la révocation est une 

mesure grave à laquelle l’autorité ne doit recourir que comme ultima ratio 

(ATF 105 II 321 consid. 5a ; voir aussi : ATF 112 II 471 consid. 2 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.5.2, 

5A_401/2010 du 11 août 2010 consid. 5.1 et 5A_274/2008 du 19 janvier 

2009 consid. 5.1 et les références citées ; arrêts du TAF A-1622/2015 du 

30 juin 2017 consid. 5.2.2 et B-565/2015 du 4 octobre 2016 consid. 9.2 ; 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 28 

JAAC 26.38 [1956] p. 121 ss ; PFISTER, op. cit., no 822 ; BAUMANN LORANT, 

op.cit., p. 127 ss ; VEZ, op. cit., art. 84 CC no 26 et les références 

jurisprudentielles citées ; HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar – Die 

Stiftungen, 1981, art 84 CC no 98). 

8.3 La doctrine retient que lorsque l’on peut établir qu’un organe de la 

fondation compromet le but de la fondation ou entrave les activités de 

celle-ci, l’autorité peut révoquer cet organe (VEZ, art. 84 CC no 26 et la 

référence citée). Il s’ensuit que l’autorité inférieure comme le Tribunal n’a 

pas à établir l’implication personnelle de chacun des membres pour arriver 

à la conclusion qu’ils doivent tous être révoqués. En effet, il suffit finalement 

qu’en tant que membres de l’organe ils aient laissé faire – alors qu’ils ne 

pouvaient pas raisonnablement les ignorer – les abus, même commis par 

d’autres membres. 

8.4 La présente procédure est en outre régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 PCF applicable par renvoi de 

l’art. 19 PA). L’appréciation des preuves est libre, en ce sens qu’elle n’obéit 

pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions le juge 

devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante il devrait 

reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres 

(arrêts du Tribunal fédéral 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 3.1 et 

5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 2.3). 

8.5 En pareille constellation, le Tribunal fonde sa décision sur l’état de fait 

déterminant au moment où il est appelé à rendre sa décision, soit aussi sur 

les événements qui se sont déroulés entre la décision querellée et l’arrêt 

sur recours. Il se réfère ainsi également à l’évolution de la situation de fait 

jusqu’à sa décision (ATAF 2011/43 consid. 6.1 et la référence citée). 

En l’espèce, il ne faut pas perdre de vue premièrement qu’une partie des 

faits reprochés aux recourants n’ont été découverts qu’à la faveur des 

investigations du commissaire, c’est-à-dire après le 3 août 2017 ; 

deuxièmement, il est conforme au droit de tenir compte de faits survenus 

après cette date s’agissant de la révocation des recourants.  

9.  

Le Tribunal va maintenant examiner si les éléments figurant au dossier sont 

de nature à entraîner la révocation des recourants comme membres du 

Conseil de la Fondation.  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 29 

9.1 Examen de la valeur probante des trois rapports du commissaire 

F._______ 

9.1.1 Le Tribunal va s’attacher à examiner les faits reprochés aux 

recourants. Le Tribunal renonce, devant l’ampleur des faits reprochés, à 

les examiner tous dans le détail. Il se contentera d’examiner ceux qui lui 

paraissent les plus saillants et qui sont de nature à justifier les mesures 

prises par l’autorité inférieure. Dans le même esprit, le Tribunal ne 

remontera pas au-delà de l’exercice 2013. Pour ce faire, le Tribunal se 

basera sur les trois rapports déposés par le commissaire F._______ depuis 

sa nomination, datés respectivement des 13 octobre 2017, 22 décembre 

2017 et 13 juin 2018, ainsi que sur les pièces annexées à ces rapports 

(consid. D.h, F.e et Q).  

9.1.2 Soumis au principe de libre appréciation des preuves (consid. 8.4), 

les rapports du commissaire doivent être complets, compréhensibles et 

convaincants (ATF 136 III 161 consid. 3.4 ; STÉPHANE VOISARD, L’auxiliaire 

dans la surveillance administrative, 2014, no 900 ss). Il appartient à 

l’autorité inférieure, puis au Tribunal, de déterminer, notamment au regard 

des offres de preuves des autres parties, sa valeur probante.  

9.1.3 En annexe 3 à leur recours dans la cause B-4118/2018, les 

recourants ont reproduit le rapport du commissaire du 13 juin 2018, l’ont 

mis en page sur une colonne et ont fait leurs commentaires dans une 

deuxième colonne, en vis-à-vis. Ils ont également développé leurs critiques 

sur le fond dans leurs déterminations sur la question de la restitution de 

l’effet suspensif (consid. Z et AA). 

Les arguments des recourants, qui reprennent d’ailleurs des éléments 

fournis précédemment, sont souvent avancés sur le mode incantatoire : ils 

affirment mais ne démontrent pas. Ils soutiennent que le dossier est vide 

et que le commissaire et l’autorité inférieure sont animés uniquement de 

mauvaises intentions à leur égard. Ils ne documentent cependant jamais 

leurs dénégations et leurs contre-accusations. Ils n’apportent pratiquement 

aucun élément de preuve, autre que leur parole, pour contester les 

reproches documentés figurant dans les rapports du commissaire. Ils ne 

discutent pas les pièces sur lesquelles le commissaire s’est reposé. Ils se 

plaignent de ne pas avoir été tenus informés des modalités de l’enquête 

du commissaire, mais perdent de vue que leur droit d’être entendu ne 

s’appliquait pas à ce stade préliminaire de la procédure (ATF 135 I 176 

consid. 7.2, 119 Ia 260 et 99 Ia 42 consid. 3b ; VOISARD, op. cit., no 600). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 30 

Autrement dit, le Tribunal ne peut pas exclure que leurs déclarations ne 

soient faites que pour les seuls besoins de leur cause.  

Notamment au vu de ces critiques inconsistantes (voir aussi les 

consid. 9.X.2 ci-dessous) le Tribunal estime que les trois rapports du 

commissaire sont complets et clairs, qu’ils reposent sur une analyse 

suffisante des éléments à prendre en compte (par l’analyse de documents 

et de comptes, des entretiens et des visites sur place), qu’ils sont exempts 

de contradictions et qu’ils reposent sur des éléments objectifs et vérifiables. 

Aussi, le Tribunal leur reconnaît une pleine valeur probante.  

9.2 Réalisation du but de la Fondation 

9.2.1 Le but de la Fondation est, pour mémoire, le suivant : « venir en aide, 

notamment en soutenant leur formation, à des enfants et des adolescents, 

à de jeunes adultes méritants ou victimes de mauvais traitements ou de 

détresse durant leur enfance » (consid. A.a).  

Selon le rapport du commissaire du 13 juin 2018, pendant cinq ans au 

moins, la Fondation intimée n’a poursuivi ce but que de manière 

anecdotique, l’octroi occasionnel de subsides à des bénéficiaires 

apparaissant comme un faux-semblant (no 311). Le commissaire avait 

immédiatement noté que seuls quelques dossiers épars (concernant des 

aides) avaient pu être retrouvés, qui ne faisaient état que de donations 

ponctuelles à des personnes, voire des entités, n’entrant parfois pas dans 

le cercle des bénéficiaires prévu par le but de la Fondation intimée (rapport 

du 13 octobre 2017 no 172 ss). L’autorité inférieure rappelle de son côté 

qu’aucune liste des bénéficiaires n’existe au dossier et qu’il n’y a ni 

protocole ni procédure de sélection mise en place (réponse du 15 janvier 

2018 de l’autorité inférieure dans la cause B-4483/2017 p. 2). 

Le commissaire a des doutes quant à certain nombre de dons qu’il estime 

a priori injustifiés, pour un total de 529'875 francs. Il liste ici la prise en 

charge de cours de logopédie, de cours d’appui, un traitement médical, ou 

encore d’un fellowship en Australie, des aides à une école de musique, à 

un jardin d’éveil musical ou encore à des employées de Z._______ Sàrl 

(no 335 p. 43 ss ; voir aussi réponse du 15 janvier 2018 dans la cause 

B-4483/2017 p. 3). 

9.2.2 Les recourants expliquent qu’il n’est pas précisé que la Fondation 

intimée ne peut apporter son assistance qu’au travers de dons ou de 

libéralités. Ils prétendent également que les différends avec le fisc 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 31 

conduisaient à devoir provisionner de quoi assumer les impôts (rapport du 

13 juin 2018 no 311 [version commentée]).  

Les recourants ne disent rien à propos des dons que le commissaire décrit 

comme possiblement injustifiés.  

9.2.3 Le Tribunal relève, avec l’autorité inférieure (réponse du 15 janvier 

2018 p. 2), que le Conseil de la Fondation n’a pas établi de règlement ni 

fixé aucun critère clair pour l’octroi des aides. Les différentes demandes 

n’ont pas fait l’objet d’une évaluation sérieuse et les aides octroyées ne 

l’ont pas été d’une manière telle que l’on peut évaluer leur opportunité ou 

leur conformité au but de la Fondation intimée. Ces quelques dossiers 

tiennent dans un seul classeur fédéral (classeur no 9 du dossier de l’autorité 

inférieure). 

Le montant des aides versées au titre du but de la Fondation, de 

529'875.70 francs, doit être mis en regard des sommes versées pour des 

honoraires externes durant la même période, c’est-à-dire 1'309'802.45 

francs (rapport du 13 juin 2018, la synthèse des flux de fonds [pce 425]). 

Cela souligne la faiblesse inacceptable des aides réellement versées par 

la Fondation intimée, sous l’administration des recourants. 

De plus, le Tribunal relève que certaines aides ont été attribuées à des 

bénéficiaires dont on ne saisit pas, faute d’explications suffisantes, en quoi 

ils relèvent des buts de la Fondation intimée. Le Tribunal se garde de 

trancher la question de savoir si ces dons étaient tous conformes ou non 

au but de la Fondation ; il se borne à constater que les recourants ne sont 

pas en mesure – et rien au dossier ne le permet davantage – de justifier 

ces aides financières.  

Ce constat rejoint celui de l’Administration cantonale […] des impôts et de 

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal […] pour qui « [il 

apparaît que [l’administration fiscale] n’a pas abusé de son pouvoir 

d’appréciation en retenant que la recourante n’avait pas établi – comme il 

lui aurait appartenu de le faire – qu’elle avait exercé une activité publique 

suffisante depuis sa nouvelle demande d'exonération (et ce ni 

antérieurement ni postérieurement au décès de X._______) et, partant, en 

refusant de lui octroyer le bénéfice d’une telle exonération » (arrêt du 3 mai 

2016 consid. 5d (figurant dans le dossier électronique du commissaire). 

Les recourants n’expliquent pas comment – si ce n’était pas par des dons 

individuels – la Fondation intimée remplissait son but idéal sous leur 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 32 

administration. L’existence d’une dette fiscale n’explique nullement 

l’extrême maigreur des dons qu’ils ont décidés.  

Tout cela constitue une violation du devoir de diligence des recourants 

(consid. 7.3.2), suffisamment grave, dès lors qu’on touche au cœur 

d’activité de la Fondation intimée, pour que leur révocation soit prononcée 

(consid. 8.2). 

9.3 Conflit d’intérêts dans la gestion du patrimoine de la Fondation 

intimée 

9.3.1 Le rapport du commissaire du 13 juin 2018 met en lumière que des 

proches des membres du Conseil de la Fondation ont bénéficié, par 

eux-mêmes ou des entités qui leur étaient liées, de soutiens provenant de 

la Fondation intimée. Le commissaire relève un don de 45'000 francs à 

l’Association J._______, rattachée à la paroisse où est active K._______, 

épouse de B._______, ou un don de 92'000 francs à l’association 

L._______ dont la fille de A._______, M._______, est la secrétaire 

générale adjointe. Une rente a par ailleurs été payée à hauteur de 188'000 

francs à N._______, la veuve du fondateur, X._______ (rapport du 13 juin 

2018 no 333 p. 42, selon la synthèse des flux de fonds [pce 425]). 

L’étude d’avocats pour laquelle D._______ travaille a perçu des honoraires 

importants pour la représentation de la Fondation intimée. Le commissaire 

les chiffre au total à 100'222 francs (rapport du 13 juin 2018 no 335 p. 43 et 

pce 425). 

Le commissaire reproche à C._______ d’avoir bénéficié d’avantages 

appréciables en argent par l’acquisition d’un lot de bijoux d’une valeur de 

3’088 francs. Les valeurs mentionnées dans ce document correspondent 

à celles figurant à l’inventaire, c’est-à-dire inférieures aux valeurs de 

marché. Cette opération ne figure pas dans les comptes (rapport du 

13 juin 2018 nos 35 et 368 ; voir aussi consid. 9.9.1). Il note aussi que l’un 

des anciens employés de C._______, O._______, a bénéficié du soutien 

de la Fondation intimée (nos 163 et 317). 

9.3.2 Du côté des recourants, D._______ a indiqué que cette rémunération 

ne tombait pas sous le coup de son activité au sein du Conseil de la 

Fondation (rapport du 13 juin 2018 nos 165). Devant le Tribunal, les 

recourants rappellent simplement leur conception du bénévolat (annexe au 

recours no 165 ; voir aussi consid. 9.8.2). C._______ ne s’est pas 

déterminé sur les conflits d’intérêts qui lui sont reprochés (rapport du 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 33 

13 juin 2018 no 169 ss). Au surplus, les recourants sont restés silencieux 

sur ces points (rapport du 13 juin 2018 no 163 [version commentée]). 

9.3.3 Selon le Tribunal, l’octroi d’aides à des proches des membres du 

Conseil de la Fondation, sans justification apparente avec le but de ladite 

Fondation constitue un conflit d’intérêts caractérisé (GUBLER, op. cit., 

p. 223). Rien n’indique notamment que les recourants se soient récusés 

lors de la prise des décisions les concernant ou concernant des 

connaissances (GUBLER, op. cit., p. 59). 

S’agissant de D._______, la constellation consistant, pour le membre d’un 

conseil de fondation, à représenter juridiquement la fondation constitue un 

conflit d’intérêts (GUBLER, op. cit., p. 205). Même si cela s’est fait au travers 

d’une étude d’avocats, le Tribunal renvoie à ce que le droit dit du bénévolat 

en matière de gestion des fondations (consid. 9.8.3) pour conclure qu’en 

l’espèce la situation n’est pas admissible.  

En l’absence d’explications suffisantes, le comportement de C._______ 

doit également lui être reproché dans la mesure où il a bénéficié 

personnellement d’avantages ou fait bénéficier d’avantages un proche. 

L’octroi d’une rente à N._______ ne correspond manifestement pas au but 

de la Fondation.  

Le Tribunal constate que les recourants n’ont pris aucune précaution pour 

éviter les conflits d’intérêts et n’ont pas hésité à octroyer à des proches, 

voire à eux-mêmes, des aides, des avantages personnels ou des mandats 

rémunérés. Leur révocation est aussi appropriée devant cette grave 

violation de leur devoir de fidélité (consid. 7.3.1 et 8.2).  

9.4 En lien avec Z._______ Sàrl 

9.4.1 Z._______ Sàrl est une société à responsabilité limitée qui a pour 

but, selon l’extrait du Registre du commerce du Canton de […], 

« l’administration et la gestion de tous biens mobiliers et immobiliers, y 

compris dans le domaine équestre ». La Fondation intimée est la seule 

associée de Z._______ Sàrl. Jusqu’au 31 décembre 2017, Z._______ Sàrl 

assume la gestion des cinq immeubles, propriété de la Fondation intimée. 

Dès le 1er janvier 2018, cette responsabilité échoit à P._______ SA (rapport 

du 13 juin 2018 no 251). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 34 

Le commissaire estime qu’il serait artificiel et injustifié au vu de l’imbrication 

étroite des deux entités de distinguer la Fondation intimée et Z._______ 

Sàrl (rapport du 13 octobre 2017 nos 98 et 163). 

P._______ SA remarque que les états locatifs devraient faire l’objet d’une 

adaptation ultérieure « au vu de l’absence initiale de documentation et 

l’apparition au fur et à mesure de ‹ spécialités › dans ses immeubles [ceux 

de la Fondation] » (rapport du 13 juin 2018 no 252). Il a été constaté des 

erreurs dans les mesures d’un appartement conduisant à une baisse de 

loyer (no 253 s.) ou des garanties de loyer non consignées conformément 

aux exigences légales (no 255). 

La Fondation intimée, par le biais de Z._______ Sàrl, supportait une charge 

salariale, clairement sans rapport avec ses ressources et, surtout, avec le 

travail requis. Avec l’aval de l’autorité inférieure, le commissaire a donc 

procédé au licenciement de plusieurs employés de Z._______ Sàrl, dont 

l’activité n’apparaissait pas nécessaire. La désignation d’une régie aurait 

permis de réduire considérablement les charges de la Fondation intimée 

qui passeraient de 190’000 francs à 33’000 francs par an, ce qui 

démontrerait au passage que le mandat confié à Z._______ Sàrl par la 

Fondation intimée était contraire à ses intérêts (rapport du 13 juin 2018 

no 188 s. ; rapport du 22 décembre 2017 nos 112 ss et 122 ss). 

La décision attaquée du 10 juillet 2018 reprend ces constats à l’appui de la 

révocation des recourants (consid. L p. 4). 

9.4.2 Les recourants n’apportent, pour ainsi dire, aucune explication à ce 

sujet (rapport du 13 juin 2018 [version commentée]).  

9.4.3 La gestion déficiente des immeubles de la Fondation intimée par 

Z._______ Sàrl a, comme le souligne la décision attaquée du 18 juillet 

2018, fait subir un préjudice important à la Fondation intimée, l’éloignant 

de la réalisation de ces buts.  

Rien ne permet de conclure que les employés (dont l’activité n’apparaissait 

pas nécessaire) pouvaient être considérés comme appartenant au cercle 

des bénéficiaires de la Fondation intimée.  

Sous cet angle également, la révocation des recourants se justifie 

(consid. 8.2). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 35 

9.5 En lien avec le domaine équestre de Y._______ 

9.5.1 Le domaine équestre de Y._______ est une copropriété de la 

Fondation intimée, à raison de deux cinquièmes, notamment avec 

A._______ qui en détient un cinquième. 

D’une manière générale, la propriété du domaine de Y._______ ne 

correspond pas à la poursuite des buts de la Fondation intimée selon le 

commissaire F._______ (rapport du 13 juin 2018 no 79 in fine).  

La participation de la Fondation intimée dans le domaine de Y._______ a 

engendré des frais à hauteur de 292'023.29 francs, sans prendre en 

compte les honoraires externes liés aux litiges relatifs au domaine, ni les 

loyers encaissés (rapport du 13 juin 2018 no 333 p. 42). 

La décision attaquée souligne que la Fondation intimée a pris en charge 

pendant plusieurs années les annuités hypothécaires de A._______ pour 

25'428.60 francs (rapport du 13 juin 2018 no 335 p. 45), ainsi que des 

honoraires de l’avocat qui le représente dans les causes inhérentes au 

domaine pour 42'276.45 francs (no 353).  

Selon le rapport du commissaire, A._______ aurait engagé la Fondation 

intimée dans des procédures judiciaires (tout en lui faisant subir les coûts) 

à seule fin de se porter lui-même acquéreur du domaine de Y._______. Il 

se fonde notamment sur l’absence de volonté documentée du fondateur 

de conserver ce domaine dans le giron de la Fondation intimée. Ce faisant, 

il y aurait eu conflit entre ses intérêts propres et ceux de la Fondation 

intimée (rapport du 13 juin 2018 nos 78 s., 314 et 345 ; rapport du 13 

octobre 2017 no 140 ss).  

Le commissaire estime par ailleurs que le domaine est mal entretenu 

(rapport du 13 octobre 2017 no 134). 

La décision attaquée du 10 juillet 2018 reprend en partie ces constats à 

l’appui de la révocation des recourants (consid. L p. 4). 

9.5.2 Selon les recourants, le domaine de Y._______ avait pour but de 

mener avec les bénéficiaires de la Fondation intimée des activités 

d’équithérapie. Ils témoignent de cela dans leur recours sans apporter 

d’autres éléments plus concrets (rapport du 13 juin 2018 nos 71 et 345 

[version commentée]). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 36 

9.5.3 Rien ne permet au Tribunal de comprendre pourquoi la Fondation 

intimée a investi autant de ressources dans le domaine de Y._______. Les 

explications des recourants sur l’équithérapie ne reposent sur aucun 

élément tangible (rapport du 22 décembre 2017 no 17 ss). Bien plus, sous 

leur administration, rien de concret n’a été entrepris en faveur de 

l’affectation de ce domaine à cette tâche (rapport du 13 juin 2018 no 345). 

Dans ce sens, comme le souligne la décision attaquée du 10 juillet 2018, 

la propriété de ce domaine n’est ni utile ni nécessaire à la réalisation des 

buts de la Fondation intimée et obère ainsi ses finances (consid. L p. 4).  

Faire supporter ses charges hypothécaires et d’avocat par la Fondation 

intimée constitue chez A._______ un grave conflit entre ses propres 

intérêts et ceux de la Fondation intimée, au détriment de celle-ci (GUBLER, 

op. cit. p. 29). 

Le Tribunal relève cependant que le commissaire n’apporte finalement 

aucun élément concret pour étayer la théorie selon laquelle A._______ 

souhaiterait se porter acquéreur du domaine de Y._______ (rapport du 13 

juin 2018 no 78), dès lors qu’il reconnaît lui-même qu’il semble impossible 

de valoriser ce bien-fonds à moyen terme (rapport du 13 juin 2018 nos 341 

et 348). 

Quoi qu’il en soit, les moyens investis pour l’entretien de ce domaine, ainsi 

que dans les procédures civiles attenantes, sont sans rapport manifeste 

avec le but de la Fondation intimée. La prise en charge des frais 

hypothécaires et juridiques de A._______ s’est manifestement faite au 

détriment du but de la Fondation intimée (consid. 8.1). Sous cet angle, la 

révocation de A._______ et de ceux qui ont laissé faire une telle dérive 

apparaît comme parfaitement justifiée (consid. 8.2).  

9.6 Dépenses manifestement injustifiables au profit de B._______ 

9.6.1 Le rapport du commissaire a listé parmi les dépenses de la Fondation 

intimée des dépenses manifestement injustifiables, qui constituent un 

dommage subi par la Fondation (rapport du 13 juin 2018 no 335 sous 

chiffre [iv]).  

En particulier, le rapport du commissaire dénonce « [l]a prise en charge par 

la Fondation [par l’intermédiaire de Z._______ Sàrl] de divers achats 

parfaitement étrangers à la poursuite de son but, comme en attestent les 

relevés de la carte Visa émise au nom de M. B._______. Les relevés de 

carte de crédit font état de dépenses s’élevant à CHF 74'942.14 pour les 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 37 

années 2013 à 2016 (après déduction des frais de repas). Une part 

importante de ces dépenses semble être de nature purement privée » 

(no 335 p. 47). Auparavant, le commissaire avait relevé « la prise en charge 

par la Fondation (par l’intermédiaire de Z._______ Sàrl) de frais de repas 

à hauteur de CHF 22'354.75, comme en attestent les relevés de la 

carte Visa émise au nom de M. B._______ » (no 335 p. 45 ; voir aussi 

no 313).  

Pêle-mêle, on trouve dans l’extrait de compte fourni par la société Viseca, 

entre 2013 et 2016, des dépenses auprès de restaurants (22'354.75 

francs), de grands magasins, comme Interdiscount, Jumbo, Interio ou IKEA 

(plus de 40'000 francs), de sites de vente en ligne, via Paypal ou comme 

www.wish.com (plus de 6'000 francs) ; rapport du 13 octobre 2017 no 115 

et rapport du 13 juin 2018 no 335 p. 46 s. et pce 425 [version complète 

dans le dossier électronique du commissaire]). 

Le commissaire rappelle que B._______ fait l’objet d’actes de défaut de 

biens pour un montant supérieur à un million de francs et le soupçonne de 

faire supporter son train de vie par la Fondation intimée pour éviter un 

retour à meilleure fortune (notamment rapport du 13 juin 2018 no 312 s.). 

9.6.2 Les recourants, pour l’essentiel, avancent qu’ils n’ont pas eu accès 

aux comptes, de sorte qu’ils ne parviennent pas à se déterminer.  

9.6.3 Le Tribunal se concentre sur les dépenses manifestement 

injustifiables qui constituent clairement un dommage subi par la Fondation 

(rapport du 13 juin 2018 no 335 chiffre iv). 

Préalablement, le Tribunal rappelle que, contrairement à ce qu’ils 

soutiennent, les recourants ont eu accès à l’ensemble du dossier 

(consid. 5.3). Par ailleurs, leur manque de collaboration avec le 

commissaire (consid. 9.10) explique largement qu’ils n’aient pas eu accès 

à certaines pièces avant la procédure de recours.  

Rien ne permet d’établir que la carte établie au nom de B._______ ait servi 

à acquérir du matériel destiné à la réalisation du but de la Fondation 

intimée. Au contraire, selon le Tribunal, il apparaît à la simple lecture des 

extraits de compte que B._______ a fait supporter à la Fondation intimée 

des dépenses de sa vie courante. Il a fait passer ses intérêts personnels 

avant ceux de la Fondation intimée, ce qui constitue une violation grave de 

son devoir de fidélité et de diligence de nature à entraîner sa révocation 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 38 

(consid. 8.2), ainsi que des autres membres du Conseil de la Fondation qui 

ont toléré voire adopté ces pratiques.  

9.7 Aspects comptables (perte de liquidités, part des dons, pertes) 

9.7.1 Selon le rapport du commissaire du 13 juin 2018, s’appuyant sur une 

analyse du fiduciaire Q._______, « [l]'analyse des flux de fonds de la 

Fondation [intimée], qui a pris en compte ceux de Z._______ Sàrl, révèle 

que les liquidités de la Fondation ont diminué de CHF 3'533'764.58 au 1er 

janvier 2013 à CHF 48'841.50 au 31 décembre 2017, soit une diminution 

de CHF 3'484'923.05 ou 98 % en l’espace de cinq ans [no 330]. Les sorties 

de fonds pour cette période, qui se sont élevées à CHF 7'632'040.36, 

étaient en effet largement supérieures aux revenus de la Fondation, qui se 

sont élevés à CHF 4'147'117.28. Ces revenus étaient essentiellement 

constitués des loyers perçus en lien avec le parc immobilier de la Fondation 

[no 331]. La Fondation [intimée] a octroyé des prestations à des 

bénéficiaires pour un montant de CHF 529'875.70 pendant la période 

2013-2017. En d’autres termes, le total des dons effectués par la Fondation 

représente moins de 7 % des sorties de fonds pour les années 2013-2017 

[no 333 p. 42] ».  

La décision attaquée du 10 juillet 2018 reprend ces constats et en fait le 

premier motif à l’appui de la révocation des recourants (consid. L p. 3). 

Les observations du 3 octobre 2017 d’I._______, fiduciaire en charge d’un 

premier audit des comptes de la Fondation intimée, avaient déjà mis en 

évidence une septantaine d’anomalies sur les exercices 2013 à 2016 qui, 

selon lui, appelaient des explications (rapport du 13 octobre 2017 no 44 et 

pce 52). I._______ remarquait lui aussi une érosion progressive du 

patrimoine de la Fondation intimée depuis 2013 (rapport du 13 octobre 

2017 no 100 ss).  

Dans son rapport du 22 décembre 2017, le commissaire indiquait que la 

Fondation intimée n’était pas en mesure de faire face à plusieurs 

échéances importantes ; la Fondation était alors en situation d’insolvabilité 

sans pour autant être en surendettement (nos 138 à 142). 

Par ailleurs, il ressort des comptes des différents exercices depuis 2014 

les résultats suivants :  

Date de bouclement Résultat (perte [ - ])  

Au 31 décembre 2013 - 255'976.90 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 39 

Au 31 décembre 2014 - 108'852.57 

Au 31 décembre 2015 - 454'794.99 

Au 31 décembre 2016 - 36'340.50 

9.7.2 Les recourants se bornent dans leur recours à dire qu’ils n’ont pas eu 

accès à l’analyse des flux de fonds (rapport du 13 juin 2018 no 330 [version 

commentée] ; voir à ce sujet consid. X.c [transmission de ces pièces par le 

Tribunal]).  

Les recourants, dans le cadre de leur détermination du 23 août 2018 sur la 

restitution de l’effet suspensif, ont déposé une version commentée du 

rapport d’I._______.  

9.7.3 L’évaporation quasi-totale des liquidités de la Fondation intimée, 

l’amenant en situation d’insolvabilité, témoigne d’un manque absolu de 

diligence, voire d’une incompétence grave, de la part des recourants, ce 

qui constitue un motif de révocation (consid. 8.2). Alors que les pertes 

s’accumulaient et que la solvabilité de la Fondation intimée était menacée, 

rien ne permet de conclure que les recourants auraient décidé ou 

seulement envisagé des mesures d’assainissement.  

Selon le Tribunal, la part très faible des dépenses consacrées au but de la 

Fondation (7%) révèle en soi une mauvaise gestion de la Fondation 

intimée, sous l’administration des recourants, et constitue une violation de 

ses Statuts (consid. 8.1).  

Avec l’autorité inférieure, le Tribunal conclut que ces éléments constituent 

une violation des devoirs de diligence des recourants, au préjudice évident 

de la Fondation intimée, l’empêchant d’atteindre son but et justifiant la 

révocation prononcée par l’autorité inférieure (consid. 8.2 ; voir aussi : 

GRÜNINGER, op. cit., art. 84 CC no 14). 

9.8 Violation de l’art. 9 des Statuts de la Fondation intimée (bénévolat) 

9.8.1 Selon l’art. 9 des Statuts du 28 octobre 2015 de la Fondation intimée, 

« [l]es fonctions de membre du conseil [de la Fondation] sont bénévoles 

[mise en évidence d’origine]. Les membres du conseil ne peuvent donc 

percevoir de rémunération pour leur activité au sein de ce conseil. 

Toutefois, les frais qu’ils encourent leur sont remboursés ».  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 40 

Selon le rapport du commissaire du 13 juin 2018, B._______ a perçu un 

salaire et des honoraires à hauteur de 289'350.10 francs pour la période 

2013-2017 (no 335 p. 45), c’est-à-dire 50 à 60'000 francs par an. Il faut 

préciser que l’une des mesures prises par le commissaire a consisté dans 

le licenciement de B._______ (rapport du 13 juin 2018 no 209 ss). 

B._______ a également été au bénéfice de la jouissance d’un appartement 

de 200 m2, quoiqu’officiellement il n’en louait qu’une chambre, pour un 

montant de 350 francs par mois (rapport du 13 octobre 2017 no 179), sans 

qu’aucun contrat n’ait été signé (rapport du 22 décembre 2017 no 66). 

La décision attaquée du 10 juillet 2018 reprend en partie ces constats à 

l’appui de la révocation des recourants (consid. L p. 4). 

9.8.2 Les recourants ne contestent pas le montant perçu par B._______. 

Ils affirment que les Statuts ne prévoient le bénévolat que pour la 

participation aux séances et renvoient à une réponse du Conseil fédéral à 

une interpellation parlementaire admettant la pratique d’une rémunération. 

Ils estiment en outre que ce salaire correspondait à une activité réelle au 

service de son employeur, à savoir la Fondation intimée et/ou Z._______ 

Sàrl (observations du 22 août 2018 no 11). 

9.8.3 A la lecture des Statuts, on ne peut pas soutenir que le bénévolat ne 

concernait que la participation aux séances. S’il n’est pas exclu qu’une 

fondation salarie les membres de son conseil, cette situation fait naître un 

conflit d’intérêts. La doctrine précise certes que c’est l’usage, y compris 

s’agissant du défraiement (PFISTER, op. cit., no 322 ss ; GUBLER, op. cit. 

p. 190 ss). Une rémunération peut toutefois être présumée pour autant 

que, comme en l’espèce, elle ne soit pas exclue. Une révision des Statuts 

aurait dû être demandée sur ce point si le besoin s’en faisait réellement 

sentir (VEZ, op. cit., art. 83 CC nos 27 s. ; BAUMANN LORANT, op. cit., p. 198). 

Le Tribunal constate qu’en l’espèce la volonté du fondateur a été 

clairement violée.  

Par ailleurs, c’est tout de même la moindre des choses que le salaire de 

B._______ ait correspondu à une activité réelle. Cela ne le rend pas pour 

autant conforme aux Statuts de la Fondation intimée.  

Au total, la violation des Statuts de la Fondation intimée par les recourants 

amène également le Tribunal à la conclusion que la révocation est une 

mesure justifiée, dans la mesure où les recourants ont manifesté un total 

mépris des règles en vigueur en matière de rémunération (consid. 8.2). 

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 41 

9.9 Disparition d’objets notamment des montres, des bijoux, d’objets 

d’art et d’armes / gestion du parc automobile 

9.9.1 Selon le rapport du commissaire, une expertise de R._______ avait 

estimé la valeur des bijoux, montres et pierres non montées à 854'897 

francs au 3 mars 2014, figurant comme tels dans les comptes 2014 de la 

Fondation intimée (rapport du 13 juin 2018 nos 22 et 24). Selon un 

inventaire des 28 mars et 6 avril 2018, des pièces pour un montant total de 

526'381 francs selon la valeur d’inventaire étaient manquantes (rapport du 

13 juin 2018 no 25 s. et pce 215). Le commissaire reconnaît une perte de 

traçabilité de certaines pièces (en or), dont il est admis qu’elles ont été 

fondues (no 356 ss). 

Me S._______, notaire ayant officié pour la Fondation intimée et exécuteur 

testamentaire du fondateur, aurait acquis des montres pour un total de 

25'600 francs, sans que cette somme ne soit comptabilisée dans les 

comptes de la Fondation intimée (rapport du 13 juin 2018 no 365). 

Selon un document intitulé « Liste des bijoux emportés par C._______ », 

celui-ci aurait acquis ou reçu des bijoux pour une valeur de 3'088 francs 

(rapport du 13 juin 2018 no 368).  

D’une manière plus générale, le commissaire reproche aux recourants de 

ne pas avoir tenu d’inventaire précis des biens meubles, notamment les 

bijoux, des objets d’art et des armes, appartenant à la Fondation intimée, 

dont la localisation est incertaine voire ignorée (rapport du 13 juin 2018 

nos 62, 65 et 356 ss). 

La décision attaquée du 10 juillet 2018 reprend ces constats à l’appui de la 

révocation des recourants (consid. L p. 4). 

Sur un autre plan, le commissaire relève également l’existence d’un parc 

automobile de six véhicules acquis pour un montant de 56'175 francs 

(rapport du 13 juin 2018 no 335 p. 46 ; rapport du 13 octobre 2017 

no 145 ss) ayant coûté en entretien, assurances et carburant une somme 

de 146'445.86 francs (no 335 p. 46).  

9.9.2 Les recourants expliquent que de nombreux bijoux ont été fondus, ce 

qui expliquerait qu’ils ne figurent pas à l’inventaire (rapport du 13 juin 2018 

no 25 [version commentée]).  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

Page 42 

S’agissant des montres, les recourants prétendent qu’aucune montre n’a 

été vendue à Me S._______, raison pour laquelle il n’y a pas eu de 

comptabilisation (rapport du 13 juin 2018 no 368 [version commentée]).  

Les recourants affirment que C._______ n’aurait acquis aucun bijou ; il 

s’agirait seulement d’une opération envisagée (rapport du 13 juin 2018 

no 35 [version commentée]).  

A propos du parc automobile, les recourants relèvent que le domaine de 

Y._______ n’est desservi par aucun transport public. Ils expliquent aussi, 

implicitement que la gestion du patrimoine immobilier disséminé justifiait 

l’acquisition de ces véhicules (rapport du 13 juin 2018 no 335 [version 

commentée] ; voir aussi leur commentaire des observations d’I._______ 

en annexe de leur détermination du 23 août 2018 p. 8). 

9.9.3 Selon le Tribunal, la disparition de pièces dans l’inventaire des bijoux 

constitue au moins une négligence grave dans la gestion du patrimoine de 

la Fondation intimée, qui peut être reprochée aux recourants comme une 

inactivité de leur part (consid. 8.2). Même si l’on devait admettre que des 

bijoux ont été fondus, l’absence de listes des objets concernés est 

également négligent. Il en est de même de l’absence d’inventaire des 

œuvres d’art et des armes.  

S’agissant des montres, le Tribunal relèvera seulement qu’il n’est pas 

crédible de prétendre qu’aucune montre n’a été vendue à Me S._______ 

alors que l’inventaire non daté mais établi sous l’administration des 

recourants dit exactement le contraire (rapport du 13 juin 2018 [pce 216]). 

Dans la mesure où un document établi sous l’administration des recourants 

parle d’objets « emportés » par C._______, les dénégations des 

recourants ne sont pas non plus vraisemblables. Il est quoi qu’il en soit 

intolérable que les montants en question ne figurent pas dans les comptes 

de la Fondation intimée. Même s’ils étaient de bonne foi, leur devoir de 

diligence commandait au minimum de retirer ce document des archives de 

la Fondation intimée, de manière à éviter une confusion à venir.  

Sur ce point, la défense des recourants ne saurait emporter la conviction 

du Tribunal. Selon eux, malgré l’existence de pièces évoquant des ventes 

ou des acquisitions de pièces en faveur de Me S._______ et de C._______, 

la seule absence de trace dans la comptabilité suffirait à prouver que ces 

ventes n’ont pas eu lieu. Cela est totalement insuffisant puisque cette 

absence peut tout aussi bien tendre à prouver que ces sommes ont été 

détournées.  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

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Le Tribunal ne voit pas de lien entre les nécessités découlant du but de la 

Fondation intimée et la gestion d’un parc automobile relativement 

important. Si l’acquisition d’un véhicule peut éventuellement se justifier, tel 

n’est pas le cas de plusieurs berlines dont on ne voit pas en quoi elles 

pourraient servir à venir en aide à l’enfance maltraitée. Par ailleurs, le 

Tribunal peine à voir en quoi la poursuite du but de la Fondation intimée 

nécessitait une « voiture de fonction » (rapport du 13 juin 2018 no 9 [version 

commentée]), notamment mise à disposition de B._______. 

Ces motifs conduisent également le Tribunal à conclure, avec l’autorité 

inférieure, à un manquement grave au devoir de diligence des recourants, 

menant à leur révocation (consid. 8.2). 

9.10 Défaut de collaboration après la décision du 3 août 2017 

9.10.1 Selon le rapport du commissaire, les recourants ont persisté dans 

leur refus de collaborer et dans leur obstruction systématique à l’audit 

décidé par l’autorité inférieure (rapport du 13 juin 2018 nos 8 s. et 135 ss). 

Ils auraient par ailleurs entravé l’accès aux locaux de la Fondation intimée 

en bloquant le fonctionnement d’une porte automatique (rapport du 13 juin 

2018 no 13 ss). Le commissaire a, dans ses rapports des 13 octobre 2017 

(no 45 ss), 22 décembre 2017 (nos 46 ss et 78 ss) et 13 juin 2018 (nos 135 ss 

et 152 ss), établi une chronologie des relations entre les recourants et lui, 

relevant tous les comportements de non-collaboration, voire d’obstruction, 

des recourants.  

Le commissaire reproche aux recourants d’avoir tenté de le faire révoquer 

devant l’autorité inférieure comme devant le Tribunal (rapport du 13 juin 

2018 no 135 ss). 

Les recourants ont par ailleurs refusé de se prononcer sur les demandes 

de soutien, quatre en tout, déposées après l’instauration d’un commissaire 

(rapport du 13 juin 2018 no 183 ss). 

La décision attaquée du 10 juillet 2018 reprend ces constats à l’appui de la 

révocation des recourants (consid. L p. 5). 

9.10.2 Selon les recourants, leur refus de collaborer s’explique notamment 

par l’existence d’une procédure pénale lancée à l’initiative de la Fondation 

intimée (rapport du 13 juin 2018 nos 138, 153 et 161 et les pièces citées 

[version commentée]).  

B-4483/2017, B-3464/2018 et B-4118/2018 

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Les recourants ne répondent rien quant au blocage de l’accès aux locaux 

de la Fondation intimée, sinon qu’ils gardent la « cogestion » de la 

Fondation et que A._______ avait besoin de consulter des archives 

(rapport du 13 juin 2018 no 17 et la pièce citée [version commentée]). 

Selon les recourants, leurs tentatives – vaines – de faire révoquer le 

commissaire s’expliquent par le « caporalisme » de celui-ci et leur 

« devoir » de « débarrasser la Fondation d’un personnage aussi nuisible » 

(rapport du 13 juin 2018 no 135 [version commentée]).  

Les recourants estiment ne pas avoir été en mesure de se déterminer sur 

les demandes de soutien sans connaître la situation économique et 

financière de la Fondation intimée (rapport du 13 juin 2018 no 184 [version 

commentée]). 

9.10.3 Selon le