# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8ba613e-3ae0-567c-983c-fec53e178dee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.05.2018 A/1329/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1329-2018_2018-05-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1329/2018-CS DCSO/301/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 MAI 2018 

 

Plainte 17 LP (A/1329/2018-CS) du 18 avril 2018 formée par A______ SA, comparant 

en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 mai 2018  
à : 

- A______ SA 

______ (GE). 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/1329/2018-CS 

Attendu EN FAIT que par courrier daté du 18 avril 2018 et reçu au greffe de la 

Chambre de surveillance le 24 avril 2018, A______ SA, faisant référence à la poursuite 

n° 1______ requise à l'encontre de B______, a indiqué ce qui suit : "Nous nous voyons 

malheureusement contraints de faire appel à vos services. Malgré diverses relances, 

nous n'avons pas pu obtenir les éventuels fonds encore dus et/ou un acte de défaut de 

biens de l'Office des poursuites.";  

Que ce courrier porte la signature d'une personne agissant par procuration ("pp") pour 

"C______, Chef Comptable"; 

Que selon le site internet du Registre du commerce, C______ dispose d'une procuration 

collective à deux, avec un administrateur, pour représenter A______ SA; 

Que par pli recommandé du 24 avril 2018, la Chambre de céans a attiré l'attention de la 

plaignante sur le fait que son courrier du 18 avril 2018 n'était pas suffisamment motivé 

et était signé par une personne avec procuration collective à deux; par conséquent, un 

délai au 4 mai 2018 lui était imparti pour faire signer la plainte par un administrateur et 

pour compléter sa motivation, cela sous peine d'irrecevabilité; 

Que ce courrier a été retiré au guichet postal le 25 avril 2018;  

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant EN DROIT que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 et 17 al. 1 LP; 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);  

Que selon l'art. 9 al. 1 LaLP, la plainte doit respecter la forme écrite, de sorte qu'elle 

doit comporter la signature du plaignant; si ce dernier est une personne morale, la 

plainte doit être signée par un ou plusieurs représentants de cette dernière disposant, 

collectivement ou individuellement, du pouvoir de la représenter; 

Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision litigieuse 

(art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions ainsi que l'acte attaqué 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); 

Qu'en l'espèce, bien que l'occasion lui en ait été donnée, la plaignante n'a pas complété 

la motivation de sa plainte, laquelle ne comporte pas de conclusions; 

Qu'elle n'a pas non plus remis à la Chambre de céans l'exemplaire de sa plainte signé 

par deux personnes dûment autorisées; 

Que son attention avait pourtant expressément été attirée sur le fait qu'à défaut de 

réparer les informalités affectant sa plainte, celle-ci serait déclarée irrecevable; 

- 3/4 - 

 

 

A/1329/2018-CS 

Qu'il s'ensuit que la plainte est manifestement irrecevable et sera dès lors rejetée pour ce 

motif sans instruction préalable, en application de l'art. 72 LPA;  

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/1329/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 18 avril 2018 par A______ SA dans le cadre de 

la poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.