# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4939010a-b01f-549a-a3f3-0c5774d8fa61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.01.2023 C/11224/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11224-2021_2023-01-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 janvier 2023. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11224/2021-1 CAPH/4/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MERCREDI 18 JANVIER 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 27 septembre 2022, comparant par Me Marco ROSSI, 
avocat, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 

  

 

Et 

ASSOCIATION B______ (B______), sise ______, intimée, comparant par 
Me Romain FELIX, avocat, Sulmoni & Félix, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

- 2/3 - 
 

 

C/11224/2021- 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 7 octobre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre l'ordonnance de preuves rendue le 27 septembre 2022 
par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/11224/2021-1; 

Que, par décision du 20 octobre 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 
7 novembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.; 

Que ce délai a été suspendu en raison de la demande d'assistance juridique formée par 
A______; 

Que, par décision de la Vice-présidente du Tribunal du 9 novembre 2022, la demande 
d'assistance juridique formulée par A______ a été rejetée; 

Que, par décision de la Cour du 12 décembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ 
pour opérer le versement précité au 9 janvier 2023, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 
serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

 

  

- 3/3 - 
 

 

C/11224/2021- 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe  : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 27 septembre 2022 dans la cause C/11224/2021-1. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Christian 
PITTET, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Javier BARBEITO, 
greffier. 

 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 Le greffier : 

Javier BARBEITO 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.