# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5066594a-6e64-5a02-ad8c-ca037d6177b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2022 A/1816/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1816-2022_2022-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1816/2022-FPUBL ATA/1052/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 octobre 2022 

 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

 

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A/1816/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1981, a exercé en qualité d’agent de 
détention du 1er janvier 2009 au 28 février 2012. Il était affecté à la prison de 
Champ-Dollon. 

  Son traitement initial avait été fixé en classe 14, annuité 0 de l’échelle de 
traitements. 

2)  Le 28 novembre 2011, M. A______ a démissionné de sa fonction d’agent de 
détention avec effet au 28 février 2012 afin de pouvoir accéder à la formation 
professionnelle de policier. 

  Son dernier traitement en tant qu’agent de détention était en classe 14, 
annuité 01. 

3)  Il a intégré, le 1er mars 2012, l’école de formation de la police, pour une 
durée de 12 mois. 

  Dans ce cadre, en tant que stagiaire, il a perçu des indemnités fixées en 
classe 08, annuité 01. 

4)  M. A______ a été nommé à la fonction de gendarme le 1er mars 2013, selon 
courrier du Conseiller d’État en charge du département de la sécurité, de la 
population et de la santé (ci-après : le département) du 26 février 2013, remis en 
mains propres. Aucune voie de droit n’y figure. 

  Il a alors été mis au bénéfice de la classe 14, annuité 0. 

5)  À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la police du 
9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), il a été promu, par décision du Conseiller d’État 
du 27 mars 2017, à la fonction de policier 1, en classe 14, annuité 3. 

  Cette décision mentionne la possibilité de l’attaquer devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans le 
délai de trente jours. 

6)  À la suite de l’entrée en vigueur du protocole d’accord du 29 novembre 
2017 entre le Conseiller d’État et les syndicats de police, M. A______, bien que 
maintenu dans sa fonction de policier 1, intégrant toutefois la brigade de sécurité 
publique, a bénéficié dès le 1er janvier 2018 de la classe 15, annuité 2, selon 
courrier du Conseiller d’État du 20 décembre 2017. 

  Aucune voie de droit n’y figure. 

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7)  Il a été nommé, par courrier du Conseiller d’État du 2 mars 2018, dans la 
fonction de policier 1, grade appointé, à la brigade de sécurité publique, sans 
modification de traitement. 

  Aucune voie de droit ne figure sur ce document. 

8)  Le traitement de M. A______ a évolué avec les années pour atteindre, 
depuis le 1er janvier 2022, la classe 15, annuité 05. 

9)  Par courriel du 9 juin 2021, M. A______ s'est adressé au service de gestion 
des ressources humaines (ci-après : RH) de la police, demandant pourquoi il 
n'avait pas pu conserver les annuités acquises dans sa précédente fonction d’agent 
de détention. Il ne voyait pas la différence avec des collègues anciens gardes-
frontière ayant eux aussi dû démissionner pour entrer dans la police, mais ayant 
pu conserver au moins la moitié de leurs annuités. 

10)  Un échange de courriels s'en est suivi, dont il résultait que les personnes 
s'engageant dans la police cantonale conservaient leurs annuités à 100 % si elles 
venaient de la police municipale armée, à 50 % si elles venaient du corps des 
gardes-frontière, et à 0 % si elles étaient agents de détention, donc non armés. La 
direction des RH devait prendre position sur cette thématique. Dans un courriel du 
1er novembre 2021, M. A______ a réclamé, pour lui et pour trois autres anciens 
agents de détention se trouvant dans la même situation, l'octroi des annuités à 
concurrence des années de service passées comme agents de détention ; en cas de 
refus, ils sollicitaient une décision sujette à recours. 

11)  Par courrier du 17 janvier 2022 adressé au directeur RH, il a demandé 
formellement, motivation à l’appui, que les annuités acquises dans sa fonction 
antérieure soient reconnues dans la détermination de son traitement. Il estimait 
avoir été injustement traité dans la fixation de ses annuités au moment de sa 
nomination en qualité de gendarme. 

12)  La direction des RH du département a, le 25 janvier 2022, accusé réception 
du courrier du 17 janvier 2022 précité, et indiqué qu’il reviendrait à M. A______ 
dans les meilleurs délais. 

13)  M. A______ l’a relancée le 1er mars 2022, puis par courrier du 14 mars 
2022, valant en outre pour ses trois collègues. 

14)  Par courrier du 14 mars 2022, reçu le lendemain par le conseil de 
M. A______, la direction des RH a répondu au courrier du 17 janvier 2022. 

  La fixation du traitement des aspirants de police faisait l’objet d’un contrat à 
durée déterminée qui prévoyait un engagement en classe 8, annuité 01. 
Les conditions avaient changé depuis, mais lors de l’engagement de M. A______, 
à l’issue de l’année de formation et la réussite des examens pour le brevet fédéral 

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de policier (ci-après : BFP), la personne était engagée en tant que policier à titre 
d’épreuve, en classe 12 annuité zéro, avec un nouveau contrat à durée déterminée 
d’une année. En raison de la particularité de ces contrats à durée déterminée, 
M. A______ avait dû démissionner de sa fonction de gardien de prison avant 
d’être réengagé par la police. Cette règle était valable pour tous les nouveaux 
collaborateurs engagés en qualité d’aspirant, indifféremment de l’expérience 
professionnelle antérieure. Il n’était d’ailleurs pas rare que des collaborateurs 
ayant travaillé préalablement pendant plusieurs années dans un service 
administratif du corps de police soient engagé à ces mêmes conditions. 

  Les engagements de policiers déjà titulaires du BFP et donc formés, 
différaient de ceux précités, dans la mesure où il pouvait être tenu compte de leur 
expérience antérieure en tant que policier, dans un autre canton par exemple. Ce 
personnel, déjà formé, était engagé directement dans la classe de fonction du 
policier, selon le niveau de grade considéré, avec les annuités correspondant à 
l’expérience en tant qu’agent de police. 

  S’il était exact que les gardes-frontière voyaient par le passé leurs années 
d’expérience antérieures à leur engagement pondérées à 50 %, ils étaient engagés 
directement dans la fonction de policier et, en cours d’emploi, suivaient quelques 
modules de formation à l’Académie de Savatan. Cette passerelle n’était plus 
applicable depuis les changements intervenus dans le cursus de formation en 
2020. 

  Il n’était donc pas possible de déroger aux règles et à la pratique en vigueur. 

15)  M. A______ a sollicité, le 29 mars 2022, la notification d’une décision 
formelle, susceptible de recours, concernant la problématique en cause, demande 
réitérée le 28 avril 2022. 

16)  Par courrier du 4 mai 2022, le département, se référant aux lettres des 29 
mars et 28 avril 2022 précitées, a « confirm[é] qu’aucune décision ne devait être 
rendue par l’employeur, dans le cas d’espèce ». 

  Comme M. A______ contestait les conditions de la fixation de son 
traitement lors de son engagement en qualité de policier, il s’opposait donc à sa 
lettre d’engagement du 1er octobre 2016. Or, l’art. 2 let. d de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) précisait ne pas 
s’appliquer, en matière de fonction publique, aux procédures relatives à la création 
initiale des rapports de services. Par ailleurs, hormis cet acte d’engagement, 
d’autres actes administratifs, contenant les conditions salariales, avaient été rendus 
en faveur de M. A______ depuis son engagement. Aucun n’avait fait l’objet d’une 
contestation de sa part. 

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17)  M. A______ a formé recours contre ce courrier par acte expédié le 2 juin 
2022 à la chambre administrative. Il a conclu à l’annulation de la « décision » 
rendue le 4 mai 2022 par le département, à ce qu’il soit dit et constaté que son 
traitement devait être calculé à compter du 1er mars 2013 en classe 14, sur la base 
d'une annuité, à ce qu’il soit ordonné au département de rectifier son traitement en 
tenant compte de cette annuité comptabilisée au 1er mars 2013, ainsi qu’à la 
condamnation de l’État à lui verser la différence entre le salaire effectivement 
perçu et celui calculé à compter du 1er mars 2013 avec intérêts à 5 % l'an dès cette 
date, subsidiairement au renvoi de la cause au département pour calcul et 
rectification de son traitement. 

  Les règles de la LPA étaient applicables à sa situation puisque, selon la 
jurisprudence de la chambre administrative (ATA/660/2014 du 26 août 2014), la 
classification du fonctionnaire et la fixation de sa rémunération pour les tâches 
effectivement effectuées dès l’engagement n’étaient pas un litige relatif à une 
promotion, ni à la création initiale des rapports de travail. En conséquence, le 
département devait rendre une décision susceptible de recours. 

  La réponse du département du 29 mars 2022 n’était certes pas intitulée 
« décision » et n’indiquait pas les voies de recours, ce qui n’empêchait toutefois 
pas qu’elle soit considérée comme telle, dès lors qu’elle comportait une 
détermination sur sa demande, soit la question des annuités. Par surabondance, 
l’acte par lequel une administration se prononçait sur des prétentions salariales 
d’un employé en relation avec la classification d’une fonction répondait à la 
notion de décision. 

  Son recours était donc recevable. 

  La non-reconnaissance de l’expérience antérieure acquise comme agent de 
détention consacrait une violation des art. 17 de la loi concernant le traitement et 
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(LTrait - B 5 15) et 3 al. 2 du règlement d’application de la LTrait du 17 octobre 
1979 (RTrait - B 5 15.01). Il ne contestait pas qu’au moment de son engagement, 
il ne pouvait se prévaloir de la formation, complète, de policier. Il aurait à tout le 
moins dû se voir reconnaître l’expérience utile au poste, ce qui aurait permis de 
conserver ses annuités. Cette reconnaissance aurait été d’autant plus justifiée que 
durant les douze mois de formation à l’école de police, il avait subi une 
diminution de son traitement de six classes.  

  En outre, sa situation, comparée notamment à celle des gardes-frontière, 
dont les années d’expérience antérieures à leur engagement étaient pondérées à 50 
%, violait le principe de l’égalité de traitement. Il n’existait aucun motif suffisant 
qui permettrait de favoriser ces derniers par rapport aux agents de détention. 
Leur formation n’était pas comparable à celle de policier, preuve en était qu’ils 

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étaient non seulement astreints à la formation de policier, mais aussi à se 
soumettre aux examens finaux du BFP, à l’instar de n’importe quel autre aspirant 
de police. 

  Ne pas lui reconnaître ses annuités revenait à le sanctionner doublement 
pour avoir, d’une part, dû démissionner de sa fonction d’agent de détention afin de 
pouvoir accéder à la formation de policier, dans laquelle il avait été rétribué dans 
une classe moindre et d’autre part, une fois engagé en tant que policier, ne pas 
pouvoir récupérer ses annuités. En conséquence, la non-reconnaissance de 
l’expérience acquise antérieurement comme agent de détention était constitutive 
d’une inégalité de traitement également par rapport à la situation d’autres 
aspirants policiers. 

  Cette non-reconnaissance de l’expérience acquise violait en outre le principe 
de la proportionnalité, dès lors que l’atteinte à ses intérêts, soit à sa rémunération, 
ne pouvait être justifiée par un intérêt public supérieur. 

  S’il avait postulé pour la fonction qu’il occupait actuellement sans avoir 
travaillé précédemment auprès de l’État de Genève, son traitement aurait été à tout 
le moins identique « dès lors qu’il aurait pu faire valoir ses années d’expérience 
professionnelle ». 

  Le raisonnement serait le même si l’on devait considérer que l’engagement 
à la fonction de gendarme constituait une promotion au sens des art. 13 LTrait et 
8 al. 4 let. c RTrait. Alors que son traitement se trouvait en classe 14, annuité 01 
lorsqu’il occupait le poste d’agent de détention, il avait été « maintenu », au terme 
de la période de stage et l’obtention du brevet fédéral de policier, en classe 14, 
annuité 0. Il avait donc non seulement stagné dans sa classe de traitement 
antérieure, mais en plus s’était vu supprimer l'annuité acquise, alors qu’il aurait dû 
bénéficier des deux dispositions précitées. 

  Ce n’était qu’à compter de 2020, face aux conditions d’engagement et de 
traitement du corps des gardes-frontière, qu’il avait tenté de faire valoir les 
annuités acquises dans sa précédente fonction. Il avait donc agi dans un délai 
raisonnable dès le moment où il avait été confronté à la situation des anciens 
gardes-frontière. 

18)  Le département a conclu le 5 août 2022 principalement à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à ce qu’un délai lui soit octroyé pour déposer des 
observations sur le fond si la chambre administrative devait considérer le recours 
recevable, ainsi qu’au déboutement de M. A______. 

  Ce dernier contestait son traitement tel qu’il résultait de la lettre 
d’engagement du 30 septembre 2016 (recte : 1er mars 2013). Il était alors soumis à 
l’ancienne loi sur la police, en vigueur jusqu’au 30 avril 2016 (aLPol - F 1 05) et à 

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son règlement l’application (aRPol - F 1 05.01). Sa lettre d’engagement du 
1er mars 2013, en tant qu’elle fixait son traitement en classe 14, annuité 0, 
constituait bien une décision au sens de l’art. 4 LPA, et avait, depuis la fin du 
mois d’octobre 2016, été exécutée mensuellement, le traitement de M. A______ 
connaissant par ailleurs l’octroi des annuités. Ce dernier ne pouvait dès lors 
ignorer ni l’existence, ni la nature de la décision du 1er mars 2013. En cas de 
désaccord avec celle-ci, il lui appartenait de la contester dans un délai de  trente 
jours ou, à tout le moins, de réagir auprès de son employeur dans un délai 
raisonnable, ce qu’il n’avait manifestement pas fait. Ce n’était qu’au mois de 
novembre 2021, soit plus de huit ans plus tard, qu’il avait fait savoir à la direction 
des RH de la police qu’il n’était pas d’accord avec le traitement fixé lors de son 
engagement, ce qui n’était pas conforme au principe de la bonne foi. 

  En conséquence, la décision du 1er mars 2013 était entrée en force et, 
partant, le recours interjeté le 2 juin 2022 était tardif. 

  À titre superfétatoire, il était rappelé que les agents de détention étaient 
soumis à la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50) et à son règlement du 
22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01), alors que les aspirants policiers l’étaient à la 
loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -
 B 5 05) et à son règlement d’application du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
En conséquence, il était nécessaire qu’un agent de détention démissionne pour 
devenir policier. Pour ces raisons, l’aspirant de police, outre le fait qu’il était au 
bénéfice d’un contrat de stagiaire durée maximale limitée, ne pouvait être promu 
en qualité de policier. Un nouvel engagement était indispensable. C’était donc à 
tort que M. A______ considérait avoir été promu lorsqu’il était devenu policier, 
alors qu’il était auparavant aspirant. 

  Enfin, c’était en vain qu’il comparait sa situation à celle de policiers 
provenant d’autres cantons ou de la police des transports, dès lors que ceux-ci 
étaient déjà titulaires du BFP lorsqu’ils étaient engagés par l’État. Les spécialistes 
en douane et sécurité des frontières, jusqu’au changement intervenu dans leur 
cursus de formation, en 2020, pouvaient être directement engagés en tant que 
policiers, sans avoir effectué l’école de police. Une passerelle existait entre les 
deux fonctions, de sorte qu’ils devaient uniquement suivre quelques modules de 
formation en cours d’emploi. C’était la raison pour laquelle les années 
d’expérience acquises antérieurement à leur engagement en tant que policier 
étaient pondérées à 50 %. Ces situations étaient en conséquence dissemblables de 
celle des agents de détention souhaitant devenir policier, de sorte que c’était à tort 
que M. A______ se prévalait d’une inégalité de traitement. 

19)  Le 10 août 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
16 septembre 2022, prolongé par la suite au 30 septembre 2022, pour formuler 

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toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 

20)  Le 9 septembre 2022, M. A______ a ajouté s’être renseigné auprès de ses 
collègues dans le courant de l’année 2021, à la suite du changement intervenu 
dans le cursus de formation des spécialistes en douane et sécurité des frontières 
aspirant à la fonction de policier. C’était à cette occasion qu’il avait appris la 
pondération à 50 % de leurs annuités et le fait que les policiers venant d’autres 
cantons et nouvellement engagés en conservaient l’entier. Il versait à la procédure 
les conditions de traitement d’un collègue, ancien garde-frontière, qui avait rejoint 
les rangs de la police en 2020 après avoir dû suivre, tout comme lui, l’intégralité 
du processus de recrutement. 

  Le département, en soutenant que son recours était tardif, évitait de devoir 
trancher la question de la reconnaissance des annuités dans la détermination du 
traitement. Ceci était d’autant plus choquant qu’il ne contestait pas son traitement, 
mais uniquement l’attribution insuffisante des annuités. Plus grave, ce refus 
d’entrer en matière interdisait toute possibilité de revoir une décision prise près de 
six ans plus tôt, alors que des éléments de fait portés à sa connaissance en 2021 lui 
permettaient d’apprécier différemment la situation. Ledit refus s’appréciait 
comme un refus de statuer contraire à l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et devait être considéré 
comme une décision, attaquable, puisqu’il comportait en fin de compte la 
détermination du département, à savoir son refus de trancher la problématique de 
la reconnaissance des annuités. 

  Il avait agi avec diligence et célérité dès qu’il avait appris la différence de 
traitement qui lui avait été réservée par rapport à d’autres collègues en situation 
similaire. Il devait être admis que le délai écoulé entre le moment où il avait eu 
obtenu cette information et le dépôt de son recours était raisonnable. 

  En application du principe de la bonne foi, le département était tenu, au 
moment de son engagement, de l’informer de la possibilité de contester les 
conditions de son traitement afin de pouvoir récupérer ses annuités. 

  Selon ses informations, non seulement les aspirants policiers en provenance 
du corps des gardes-frontière devaient suivre l’entier du programme de formation 
professionnelle de policier et subir les examens du BFP, cela sans assouplissement 
quelconque, mais encore étaient engagés en qualité de stagiaires pour une durée 
maximale de douze mois, comme cela avait été son cas, colloqués en classe 8, 
nombre d’annuités 01, sans prime liée aux inconvénients de service, heures de 
nuit et/ou autre prime lors de l’année de formation. Leur situation était donc 
parfaitement semblable à celle des agents de détention souhaitant devenir policier. 

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  Il a produit une lettre d’engagement du département (anciennement 
département de la sécurité), en qualité d’aspirant, à l’école de police, signée le 
20 décembre 2018 par Monsieur B______, censé intégrer la formation le 
1er avril 2019. Le montant de l’indemnité est fixé en classe 08, annuité 01. Il y est 
encore mentionné que pour exercer la fonction de policier, il était indispensable 
d’avoir suivi avec succès une école de police, cas échéant l'Académie de police de 
Savatan, et obtenu le BFP. 

  Concernant encore M. B______, il a produit sa lettre d’engagement du 
23 mars 2021 dans la fonction de policier 1 à titre d’épreuve, au grade de 
gendarme, en classe 15, annuité 02. 

21)  Le 30 septembre 2022, le département a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

  Il ressortait d'une analyse détaillée que les tâches exercées par les policiers 
tant en 2012 qu'actuellement, indépendamment du fait qu'elles étaient plus variées 
et plus complexes, différaient largement de celles confiées aux agents de 
détention. Elles englobaient tant la prévention que la répression et exigeaient une 
importante autonomie. Les tâches exécutées par les agents de détention, lesquelles 
relevaient davantage de l'exécution, avaient principalement trait à la surveillance 
en milieu fermé des personnes et des biens. La sphère d'action des policiers 
comprenait l'ensemble du canton, alors que celle des agents de détention était 
circonscrite à leur établissement de détention. Les responsabilités des policiers 
étaient plus importantes. 

  C'était au vu de ces importantes différences que l'expérience acquise en tant 
qu'agent de détention n'était pas comptabilisée en faveur des policiers lors de 
l'engagement. Cette manière de faire ne pouvait être vue comme contraire au 
droit, d'autant que l'autorité d'engagement jouissait d'une grande latitude en la 
matière. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d'office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 
6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA. Elle est l'autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de 
la chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Se pose la question de savoir si le courrier du département du 4 mai 2022 
constitue une décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de laquelle le recours à 
la chambre de céans est ouvert.  

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 a.  Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 

  Une décision est un acte de souveraineté individuel adressé au particulier, 
par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une 
situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 330 ss ; Jacques DUBEY/ 
Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 315 ss ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 279 ss 
n. 783 ss). 

  La notion de décision, retenue en droit genevois, est calquée sur le droit 
fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). Selon celui-ci, la notion de décision 
implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et 
l'administré. En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations ou des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant. Ne sont pas non plus des décisions les actes internes ou 
d'organisation qui visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y 
avoir des effets juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont 
en règle ordinaire pas susceptibles de recours (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 et les 
références citées ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et p. 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 279 ss n. 783 ss ). 

 b.  Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 

  Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3a ; ATA/1672/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3b). 

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  Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2ème phr. 1 LPA). 

  Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 

3)  En l’espèce, le courrier attaqué du 4 mai 2022 confirme simplement au 
recourant la position de son employeur, à la suite de ses diverses demandes, selon 
laquelle aucune décision ne devait être rendue, dans la mesure où les conditions 
de la fixation du traitement lors d’un engagement en qualité de policier 
concerneraient une procédure relative à la création initiale des rapports de 
services, de sorte que la LPA ne serait pas applicable en vertu de son art. 2 let. d 
LPA. Ce courrier fait encore référence à la jurisprudence retenant que de simples 
déclarations de l’autorité, recommandations ou renseignements n’entrent pas dans 
la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. 

  Il n’apparaît pas que ce courrier tende à modifier la situation juridique du 
recourant, présente un caractère obligatoire pour lui en créant ou constatant un 
rapport juridique concret de manière contraignante. Aussi, il ne saurait être 
qualifié de décision, de sorte que le recours est irrecevable. 

  En réalité, le recourant cherche, par l’obtention d’une nouvelle décision, à 
remettre en cause les conditions de sa nomination du 1er mars 2013. 

4) a. D’après un principe général du droit, déduit de l’art. 9 Cst. protégeant la 
bonne foi du citoyen et concrétisé en droit genevois par l’art. 47 LPA, le défaut 
d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en 
principe entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; 
117 Ia 297 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2019 du 11 février 2020 
consid. 3.1). Demeure toutefois réservée l’obligation, pour l’administré, d’agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Ainsi, 
lorsque l’indication des voies de droit fait défaut, il est attendu du justiciable qu’il 
fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. 
Le destinataire d’une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais 
ne contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre 
dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, 
notamment se renseigner auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué sur les 
moyens d’attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements 
nécessaires, agir en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 
2020 consid. 4.3). 

 b. De manière générale, la jurisprudence reconnaît à l'administration une 
grande latitude pour s'organiser et un large pouvoir d'appréciation. Celle-ci 

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dispose ainsi d'une très grande liberté de décision dans la définition des modalités 
concernant les rapports de service qu'elle entretient avec ses agents (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.46/2006 du 7 juin 2006 consid. 3.1 ; François BELLANGER, 
Contentieux communal genevois, in L'avenir juridique des communes, 2007, p. 
149). Ainsi, l'administration doit bénéficier de la plus grande liberté d'appréciation 
pour fixer son organisation et créer, modifier ou supprimer des relations de service 
nécessaires à son bon fonctionnement, questions relevant de l'opportunité et 
échappant par conséquent au contrôle de la chambre administrative. Ce pouvoir 
discrétionnaire ne signifie pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble. 
Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir ni faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/1411/2019 précité). 

  L'exercice d'un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout son sens, 
même si le juge administratif doit alors observer une très grande retenue dans 
l'examen de la manière dont l'administration a exercé ses prérogatives. Le juge 
doit ainsi contrôler que les dispositions prises demeurent dans les limites du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité et qu'elles apparaissent comme soutenables au 
regard des prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi que des 
circonstances personnelles et des exigences du service (ATF 120 Ib 134 consid. 2a 
; ATA/1411/2019 précité). 

5) a. Selon l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans la LPA ne 
sont pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relatives à 
la création initiale des rapports de service et aux promotions. 

  Selon les travaux préparatoires de la LPA, l'exception de l'art. 2 let. d LPA 
résulte de la nature particulière de la procédure en cause (MGC 1984 I 1531). Il 
s'agit de situations dans lesquelles, compte tenu de la particularité des actes en 
cause, il se justifie de ne pas rendre applicable la réglementation générale de 
procédure (MGC 1985 III 4377). 

 b. La chambre de céans a retenu dans l’ATA/660/2014 précité que la 
classification du fonctionnaire et la fixation de la rémunération pour les tâches 
effectuées dès l’engagement n’était pas un litige relatif à une promotion, ni à la 
création initiale des rapports de travail. Partant, les règles de procédure prévues 
par la LPA restaient applicables. Il s’agissait dans le cas en cause d’une 
recourante réclamant une classification supérieure de sa fonction et, par 
conséquent, une juste rémunération pour les tâches qu'elle avait effectivement 
exercées dès son engagement. 

 c. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, sauf lorsque la loi prévoit un 
système de promotion automatique, le fonctionnaire qui n'est pas promu au poste 
convoité ne dispose pas de voie de droit, faute d'applicabilité de la LPA 

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(ATA/533/2011 du 30 août 2011 ; ATA/1221/2021 du 16 novembre 2021 et les 
références citées). 

  À l’inverse, la chambre de céans a déclaré irrecevable un recours formé 
contre le refus de promouvoir un policier à un poste de sergent-major 
opérationnel, faute de décision attaquable (ATA/1283/2019 du 27 août 2019). 

 d. La compatibilité de l’art. 2 let. d LPA avec l'art. 29a Cst. est discutée en 
doctrine (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 51 ad art. 2). L'arrêt cité par ces auteurs à 
l'appui de leur critique (arrêt du Tribunal fédéral 8C_169/2009 du 28 juillet 2009) 
n'examine toutefois pas la question de la constitutionnalité de l'art. 2 let. d LPA ni 
ne qualifie le refus de promotion de décision susceptible de recours. Dans la cause 
en question, le litige portait sur le refus d'une « promotion dite de carrière », 
consistant « à passer d'une classe de traitement inférieure à une classe supérieure, 
dans une même filière d'activité professionnelle ». Plus particulièrement, 
l'employeur public avait décidé d'exclure « des mesures de fin d'année » les cadres 
de plus de 60 ans affiliés dans une catégorie spécifique, et ceux de 55 ans et plus, 
affiliés dans une autre catégorie. Cette mesure s'inscrivait dans un contexte où les 
fonctionnaires progressaient, en règle ordinaire, dans les limites des classes de 
traitement correspondant à leur fonction, à des intervalles de quatre ans au 
minimum. 

6)  À Genève, les promotions d'une fonction à une autre fonction de rang 
supérieur sont régies par l'art. 13 LTrait qui prévoit que les promotions, soit les 
mutations à une nouvelle fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu'alors, 
se font compte tenu des exigences de la nouvelle fonction et de son rang 
hiérarchique, et selon le RTrait. 

  À teneur de l'art. 8 RTrait, la promotion d'un titulaire à un nouveau poste est 
faite à titre d'essai pour une période de douze à vingt-quatre mois (al. 1). À la fin 
de cette période, le titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement 
est situé dans la classe de la fonction (al. 2). Au cours de cette période, chaque 
partie peut renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire est 
transféré dans une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé 
selon la classe correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois 
le salaire acquis avant l'affectation au poste supérieur, sous réserve des 
dispositions figurant à l'art. 9 RTrait (al. 3). La promotion donne lieu 
immédiatement à l'octroi d'une augmentation extraordinaire de traitement qui 
correspond à une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans 
la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située trois classes et plus 
au-dessus de la fonction antérieure (al. 4 let. a). 

  Selon l’art. 7 RTrait dont l’intitulé est « Changement de fonction sans 
promotion », si le titulaire est nommé dans une fonction située dans une classe de 

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traitement identique à celle qu’il occupe, son traitement ne subit pas de 
modification. 

7)  Aux termes de l'art. 30 LPol , intitulé « conditions d'admission », le 
département fixe les conditions d’entrée dans la police. 

  À l’issue de l’école de police, les policiers sont engagés par le Conseil 
d’État pour deux ans à titre d’épreuve ; durant cette période, ils sont soumis à des 
évaluations (art. 24 al. 1 du règlement général sur le personnel de la police du 
16 mars 2016 - RGPPol - F 1 05.07). Au terme de la période probatoire de 
deux ans, celle-ci peut être prolongée d’au maximum un an (art. 24 al. 2 RGPPol). 
Si la nomination n’est pas demandée au terme de la période probatoire, 
l’engagement prend fin d’office (art. 24 al. 3 RGPPol). 

8)  En l’occurrence, compte tenu du texte de l’art. 2 let. d LPA et de la 
jurisprudence de la chambre de céans précitée, il apparaît que la lettre de 
nomination du recourant du 1er mars 2013 n’entrait pas dans la notion de 
« création initiale des rapports de service ». En tant qu’elle fixait la fonction du 
recourant, comme gendarme, la classe de traitement et l’annuité, elle constituait 
une décision attaquable au sens de l’art. 4 LPA. 

  Tel était au demeurant également le cas, sous l’angle de la deuxième notion 
englobée par l’art. 2 let. d LPA, de la « promotion », des actes du département du 
20 décembre 2017, le nommant à la fonction de policier 1, avec intégration à la 
brigade de sécurité publique dès le 1er janvier 2018, en classe 15 annuité 2, et du 
2 mars 2018, le nommant à la fonction de policier 1, grade appointé, à la brigade 
de sécurité publique, sans modification de traitement, soit autant de promotions 
automatiques et des mesures individuelles qui visaient directement le recourant. 
Ces actes ne sont au demeurant pas différents de celui du conseiller d’État du 
27 mars 2017, qui a promu le recourant à la fonction de policier 1, sans 
modification de traitement, intitulée à juste titre décision et comportant les voies 
de droit. 

  Il s’agissait donc dans tous ces cas de décisions au sens de l’art. 4 LPA, 
également attaquables devant la chambre de céans dans un délai de trente jours 
dès notification.  

  Quand bien même ces actes, à l’exception de la décision du 27 mars 2017, 
n’indiquaient nullement cette possibilité de recours, le recourant pouvait, en 
faisant preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires, 
étant relevé que sa formation de policier l’a familiarisé avec la pratique du droit, 
entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder 
ses droits, notamment se renseigner auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a 
statué. Il s’en est abstenu. Il n’a ainsi et en particulier nullement attaqué dans le 
délai utile la décision du 1er mars 2013, qui est celle qui a fixé le traitement, mais 

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également l’annuité dont il espère près de neuf ans plus tard obtenir la correction. 
Il est toutefois forclos à le faire. 

  Pour cette raison encore, son recours est irrecevable en tant qu’il aurait visé 
l’une et ou l’autre des décisions précitées rendues depuis sa nomination à la 
fonction de gendarme. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 1 et 2 LPA) 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juin 2022 par Monsieur A______ contre le 
courrier du département de la sécurité, de la population et de la santé du 4 mai 2022 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 

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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :