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**Case Identifier:** cd601bb0-d8fa-5a42-b86f-cfb19e4bdf10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/4143/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4143-2017_2018-10-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4143/2017-AIDSO ATA/1026/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 octobre 2018 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/4143/2017 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1959, a une formation d'architecte 
d'intérieur et de designer. 

2.  Le 20 février 2002 a été inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du 
canton de Genève la société B______ Sàrl (ci-après : B______), au capital social 
de CHF 20'000.-. M. A______ en était associé gérant pour dix-huit parts de 
CHF 1'000.- chacune ; Messieurs C______ et D______ étaient associés, pour une 
part de CHF 1'000.- chacun. 

3.  Le 30 novembre 2011, M. A______ a déposé auprès de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice) une demande de prestations d'aide financière au titre du 
revenu minimum cantonal d'aide social (ci-après : RMCAS), ayant épuisé son 
droit aux prestations de l'assurance-chômage. 

  Il a annexé à sa demande les comptes de B______, en précisant qu'il était 
déficitaire dans son activité indépendante. Il a également mentionné avoir une 
créance envers B______. 

  Des prestations financières lui ont été octroyées par l’hospice à partir de 
novembre 2011. 

4.  Les 30 novembre 2011, 27 août 2013, 17 octobre 2014, 13 octobre 2015 et 
8 novembre 2016, M. A______ a signé le document intitulé « Mon engagement 
en demandant une aide financière à l’Hospice général ». 

  Il y prenait acte que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à 
toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une 
prestation sociale et s’engageait à, notamment, respecter la loi sur l’insertion et 
l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

5.  Le 18 janvier 2012, l'hospice a adressé un courrier, intitulé 
« avertissement » à M. A______. 

  Son statut d'indépendant ne lui permettait pas d'avoir droit au RMCAS mais, 
au vu de sa situation particulière, un délai au 31 janvier 2012 lui était accordé 
pour finaliser les démarches concernant sa radiation du RC, sans quoi il serait mis 
fin aux prestations versées au titre du RMCAS. 

6.  Le 2 février 2012, M. A______ a déposé une demande d'allocation 
d'insertion auprès de l'hospice en vue de créer une activité indépendante dès le 
1er août 2012 sous forme de création de meubles modulables et composables par 
l'acheteur. Il a sollicité une allocation de CHF 10'000.- à cette fin, et a notamment 

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joint les comptes de résultat 2009 et 2010 de B______, affichant des pertes 
respectives de CHF 16'296.90 et CHF 12'998.95. 

7.  Le 28 février 2012, M. A______ a fait parvenir à l'hospice, parmi d'autres 
documents, une attestation du RC selon laquelle « l'associé A______ n'est plus 
gérant ; ses pouvoirs sont radiés ». 

8.  Par décision du 7 mai 2012, la commission d'attribution des allocations 
d'insertion a refusé l'octroi d'une telle allocation à M. A______, considérant que 
son projet ne correspondait pas aux critères d'attribution, car ces aides étaient 
destinées à la création d'entreprise et non au soutien d'une entreprise existante et 
déficitaire. 

  Cette décision a été confirmée sur opposition puis sur recours déposé auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
des assurances sociales), le recours de M. A______ par-devant le Tribunal fédéral 
ayant été déclaré irrecevable. 

9.  Le 13 mars 2015, M. A______ a écrit à l'hospice à la suite d'un entretien 
avec son assistant social. 

  Il a notamment abordé en ces termes la question de sa participation dans 
B______ : 

  « je détiens 18 participations sur 20 de la Sàrl B______ que je n'administre 
plus depuis 2012. Cette société que j'ai fondée en 2002 avec MM. C______ et 
D______ sur les conseils de D______ et de l’E______ (société fiduciaire et de 
gérance), pour détenir un brevet dans le domaine du design de mobilier n'est pas 
rentable pour le moment et, de ce fait, pas en mesure de payer le moindre salaire. 

  Les bilans fournis montrent que cette société me doit actuellement un 
montant légèrement supérieur à son capital, somme investie alors dans le 
processus de protection juridique de mon invention. Cette invention n'est 
actuellement pas commercialisée car la mise de mobilier sur le marché est ardue et 
nécessite d'importants moyens financiers. 

  Le fait de détenir la majorité des participations d'une société qui me doit de 
l'argent revient à dire que je dois de l'argent à moi-même par le biais d'une 
structure juridique. Ce n'est qu'une question d'écritures comptables. Vous pouvez 
dès lors comprendre qu'il m'est quasiment impossible de vendre mes 
participations, vente qui nécessiterait, pour le surplus, un acte notarié ». 

10.  Par décision du 18 mai 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l'hospice a octroyé à M. A______ des prestations financières, pour une durée de 
trois mois maximum et à titre d'aide remboursable. 

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  À cette date, il était toujours enregistré au RC comme associé de B______, 
et possédait un capital de CHF 18'000.- en parts sociales. L'on pouvait certes 
considérer qu'il ne s'agissait pas là d'un bien facilement réalisable. Pour continuer 
à bénéficier de prestations d'aide financière, il devait néanmoins, dans les trois 
mois, renoncer à son statut d'indépendant et rembourser l'hospice à hauteur du 
produit de la réalisation de ses parts sociales. 

11.  M. A______ a été mis au bénéfice d’une aide financière ordinaire à partir du 
1er juillet 2015. 

12.  Selon le procès-verbal relatif à l'assemblée générale extraordinaire de 
B______ du 9 juillet 2015, M. A______ a cédé dix-huit parts sociales à 
M. C______, avec tous les droits et obligations à ce dernier en tant qu'associé 
gérant. Le transfert était assujetti à la condition que M. C______ se porte fort pour 
B______ du remboursement d'une dette de CHF 22'000.- à l'égard de 
M. A______, selon bilan 2014, à raison de CHF 2'000.- par année, le premier 
versement étant fixé au mois de janvier 2016 pour l'année 2015. 

13.  Par lettre du 8 janvier 2016 à B______, mais à l'attention de M. C______, 
M. A______ a indiqué que la cession de parts opérée en juillet 2015, qu'il pensait 
permettre de régler sa situation avec l'hospice, n'avait pas été agréée par ce 
dernier, qui considérait maintenant la dette inscrite en sa faveur au bilan de la 
société comme constituant une fortune, bien qu'il eût dépensé cette somme pour 
poursuivre son expérience artistique. 

  Il abandonnait, au 1er janvier 2016, en faveur de B______ l'entier de la dette 
de CHF 22'000.- inscrite en sa faveur au bilan 2014 de la société. 

14.  Le 27 janvier 2016, M. C______, pour B______, a accepté ledit abandon de 
créance, espérant qu'il règle la situation de M. A______, mais insistant néanmoins 
sur le fait que les conséquences fiscales de cet abandon augmentaient 
dangereusement la précarité financière de la société, qui ne subsisterait peut-être 
pas à cette charge fiscale imprévue. 

15.  Par décision du 22 février 2016, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l'hospice a demandé à M. A______ la restitution de CHF 18'000.-, correspondant 
à la créance dont il s'était dessaisi. 

  Suite à l'abandon de la créance, la somme n'était plus considérée comme 
fortune. L'hospice pouvait dès lors intervenir en sa faveur, mais désormais en 
prenant en compte le dessaisissement selon l'art. 40 LIASI. En l'occurrence, il 
s'était dessaisi de CHF 18'000.-, soit le montant de la créance (CHF 22'000.-) 
moins la franchise de fortune applicable (CHF 4'000.-). 

16.  Le 6 avril 2016, M. A______ a formé opposition contre la décision précitée. 

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17.  Par décision du 12 septembre 2017, l'hospice a rejeté l'opposition. 

  Le dessaisissement au sens de la LIASI correspondait en particulier à la 
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni 
contre-prestation équivalente. Il ressortait du procès-verbal de l'assemblée 
générale extraordinaire de B______ du 9 juillet 2015 que M. A______ disposait 
d'une fortune de CHF 22'000.- sous la forme d'une créance équivalente, à la suite 
du transfert de ses parts à M. C______. 

  Le 8 janvier 2016, M. A______ avait abandonné en faveur de B______ 
l'entier de la dette de CHF 22'000.- précitée, abandon de créance qui avait été 
accepté. En agissant de la sorte, M. A______ avait renoncé à une créance sans 
obligation juridique ni contre-prestation équivalente ; il s'était donc dessaisi d'une 
part de fortune, et c'était dès lors à juste titre que l'hospice lui avait demandé le 
remboursement litigieux. 

  La proposition faite dans l'opposition par M. A______ d'expliquer à son 
débiteur qu'il n'avait pas la possibilité de renoncer à cette prestation pécuniaire et 
de lui demander de la verser malgré tout comme initialement prévu, soit à raison 
de CHF 2'000.- par an pendant onze ans, était pour le moins surprenante et mettait 
en exergue la difficulté pour l'hospice de connaître la réelle nature des liens que 
M. A______ entretenait avec B______, société dans laquelle il avait assuré ne 
plus avoir d'activité. Une telle proposition ne pouvait être acceptée, les modalités 
de remboursement choisies par M. A______ lui permettant très opportunément de 
rester dans les barèmes d'aide de l'hospice, ce qui était contraire au principe de 
subsidiarité et pourrait même être considéré comme une fraude à la loi. 

18.  Par acte posté le 13 octobre 2017, M. A______ a déclaré faire opposition 
(recte : interjeter recours) auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition 
précitée, concluant à l'abandon par l'hospice de sa prétention en remboursement. 

  En 2015, il avait mené des discussions avec M. C______ au sujet du 
remboursement de sa créance. Ce dernier avait proposé de la régler à raison de 
CHF 2'000.- par an, montant qu'il estimait que la société serait à même de prendre 
en charge. L'exigence du versement immédiat de la créance, formulée par 
l'hospice lors d'un entretien en janvier 2016 l'avait profondément surpris ; il aurait 
préféré en avoir connaissance plus tôt, soit en 2014 ou 2015, et agir en 
conséquence, étant précisé qu'il avait demandé à diverses reprises à pouvoir 
consulter le service juridique de l'hospice sur ce point, ce qui lui avait été refusé. 

  Il avait dès lors imaginé régler le problème lié à cette « fortune » en 
abandonnant sa créance, ceci pour apprendre par la décision du 22 février 2016 
qu'il s'agissait d'un dessaisissement. 

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19.  Le 23 novembre 2017, l'hospice a conclu au rejet du recours, reprenant pour 
l'essentiel la motivation de sa décision sur opposition. 

20.  le 27 novembre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
22 décembre 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

21.  Le 22 décembre 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Les allégués de l'hospice donnaient à penser qu'il pratiquait la dissimulation, 
alors qu'il avait toujours fait scrupuleusement tout ce qui lui était demandé par 
l'hospice. 

22.  L'hospice ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours porte sur la demande de l’hospice faite au recourant de restituer à 
hauteur de CHF 18'000.- les prestations financières d’aide sociale perçues à partir 
du 1er avril 2015. 

3.  La LIASI est entrée en vigueur le 19 juin 2007 sous l’intitulé « Loi sur l'aide 
sociale individuelle (LASI) ». Le titre a été modifié le 1er février 2012. 

4.  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire 
(art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/288/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/440/2009 du 
8 septembre 2009). 

  Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 

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  En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) 
et de se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande 
(art. 32 al. 2 LIASI). 

5. a. Si les prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées 
dans l'attente de la liquidation d'une succession, du versement d'un capital pour 
cause de décès par la prévoyance professionnelle ou par une assurance-vie, les 
prestations d'aide financière sont remboursables (art. 38 al. 1 LIASI). L'hospice 
demande au bénéficiaire le remboursement des prestations d'aide financière 
accordées depuis l'ouverture de la succession, dès qu'il peut disposer de sa part 
dans la succession ou du capital provenant de la prévoyance professionnelle ou 
d'une assurance-vie (art. 38 al. 2 LIASI). L'action en restitution se prescrit par 
cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit 
au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après 
la survenance du fait (al. 4). 

 b. Selon l’art. 40 LIASI, intitulé « dessaisissement et gains extraordinaires », si 
des prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées alors que 
le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources ou de parts de fortunes, les 
prestations d'aide financière sont remboursables (al. 1). Il en est de même lorsque 
le bénéficiaire est entré en possession d'une fortune importante, a reçu un don, 
réalisé un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de 
son travail, ou encore lorsque l'équité l'exige pour d'autres raisons (al. 2). L'action 
en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 3). 

6.  Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide 
financière se monte à CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 al. 1 
let. a du règlement d'exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 

7.  En l'espèce, le recourant fait valoir avant tout son intention, qui était de 
régler sa situation à l’égard de l'hospice en réduisant sa créance envers B______ 
afin de rester dans les limites de fortune prévues par la législation genevoise en 
matière d'aide sociale. Il ne donne toutefois aucun argument juridiquement 
pertinent qui permette de retenir que son abandon de créance du 8 janvier 2016, 
opéré sans aucune contrepartie, ne constituerait pas un dessaisissement au sens de 
l'art. 40 al. 1 LIASI. À cet égard, le caractère relativement peu liquide de sa 
créance, qui a été reconnu par l'hospice notamment dans sa décision du 18 mai 
2015, aurait peut-être pu faire admettre des modalités de cession moins favorables 
qu'un remboursement immédiat et intégral, mais il ne permet pas d'admettre un 

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abandon total et inconditionnel de cette créance en faveur de la société, quelles 
qu'en soient par ailleurs les conséquences fiscales pour cette dernière. 

  Ledit abandon de créance équivalait dès lors à un dessaisissement au sens de 
l'art. 40 al. 1 LIASI, et c'est ainsi à bon droit que l'hospice l'a considéré comme 
tel. Les délais prévus à l'art. 40 al. 3 LIASI n'ayant par ailleurs pas expiré, la 
décision sur opposition attaquée ne peut qu'être confirmée, et le recours rejeté. 

8.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA 
cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2017 par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition de l'Hospice général du 12 septembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :