# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11eb49db-d147-541b-8925-490bb68fc7ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2013 A/1640/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1640-2012_2013-02-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1640/2012-PE ATA/100/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 février 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Virginie Jordan, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 septembre 2012 (JTAPI/1112/2012) 

- 2/11 - 

A/1640/2012 

EN FAIT 

1.  Madame X______, née le ______ 1973, est ressortissante de Russie. 

2.  Arrivée en Suisse le 1er novembre 2004, elle a été mise au bénéfice d’un 
permis de séjour de courte durée (L) par l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) afin d’exercer une activité de danseuse ; son autorisation a été 
régulièrement renouvelée jusqu'au 31 mars 2007. 

3.  Le 20 mars 2007, l’intéressée a déposé auprès de l’OCP une demande de 
permis de séjour afin de suivre des cours de français intensif durant deux années 
et obtenir un diplôme de l’Alliance française. 

Par décision du 19 octobre 2007, l’OCP a refusé de faire droit à cette 
demande. 

Par décision du 26 août 2008, la commission cantonale de recours de police 
des étrangers, dont les compétences ont été reprises par la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission), elle-même 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), a admis le recours interjeté contre la décision de l’OCP du 
19 octobre 2007. 

Le dossier de l’intéressée a été dès lors soumis à l’office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) pour approbation. 

Par décision du 24 mars 2009, l’ODM a refusé son approbation à l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour études en faveur de l’intéressée et a prononcé 
son renvoi. 

Mme X______ a quitté la Suisse le 12 septembre 2009. 

4.  Le 15 septembre 2009, elle a sollicité auprès de l’ambassade suisse de 
Moscou de pouvoir s’établir à Genève pour étudier à l’Université de Genève. 

 Par décision du 15 janvier 2010, l’OCP a refusé de lui délivrer un nouveau 
permis de séjour pour études. 

5.  Le 12 janvier 2011, Mme X______ a épousé à Genève Monsieur Y______, 
ressortissant suisse né le ______ 1948. 

  Elle a de ce fait demandé à être mise au bénéfice d’une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial. 

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6.  Questionné par l’OCP, M. Y______ a répondu, par lettre du 26 septembre 
2011, que son épouse avait refusé d’intégrer le logement familial, qu’ils n’avaient 
jamais eu de vie de couple, que le mariage n’avait pas été consommé, qu’il 
ignorait l’adresse de son épouse et ses moyens d’existence. Il n’avait plus d’intérêt 
à continuer cette relation et allait donc entreprendre les démarches en vue de 
dissoudre le mariage. 

 Par lettre du 24 novembre 2011, M. Y______ a ajouté que son épouse, qu’il 
avait rencontrée, refusait le divorce à l’amiable et qu’il devait par conséquent 
attendre le délai légal de deux ans avant de pouvoir entreprendre une démarche 
judiciaire. Il ne pouvait assumer les coûts d’une procédure en annulation de 
mariage.  

7.  Sur demande de l’OCP, Mme X______ a, par courriel du 27 novembre 
2011, indiqué que son époux l’avait contrainte, sous divers prétextes, à quitter le 
domicile conjugal. Il lui avait demandé de vivre temporairement ailleurs. 

 Par lettre du 22 décembre 2011, elle a ajouté qu’après son mariage, son 
époux et elle-même avaient décidé d’œuvrer dans la restauration. Elle avait de ce 
fait suivi des cours et obtenu en août 2011 le certificat de cafetier-restaurateur de 
Gastrosuisse. Elle était actuellement en attente de son permis de séjour pour 
commencer à travailler au restaurant Z______ à Meyrin. 

8.  Par lettre du 17 février 2012, l’OCP a informé l’intéressée de son intention 
de ne pas lui octroyer d’autorisation de séjour, dès lors qu’elle ne faisait plus 
ménage commun avec son époux. Un délai de trente jours lui a été accordé pour 
faire valoir ses observations. 

9.  Le 19 mars 2012, Mme X______ a indiqué avoir découvert, peu après son 
mariage, que son époux souffrait d’un trouble bipolaire, une maladie rendant son 
comportement incontrôlable. Son humeur variait constamment et passait d’un état 
lourdement dépressif à un état très agressif, avec insultes et menaces. Son état 
perturbé engendrait un manque d’hygiène considérable et parfois effrayant. Les 
toilettes étaient inutilisables depuis longtemps et le domicile conjugal inhabitable ; 
son époux collectionnait toutes sortes d’objets ramassés dans la rue et dans les 
poubelles, dont il refusait de se débarrasser. Pour s’épargner cette situation 
traumatisante et des conditions de vie insupportables, le ménage commun était 
devenu impossible et dangereux pour sa santé. Ils avaient en conséquence décidé 
de divorcer par consentement mutuel et elle avait dû quitter le domicile conjugal. 

 Elle demandait l’autorisation de rester en Suisse pour suivre cette procédure 
jusqu’à la fin. En effet, son conjoint était particulièrement instable et elle devait 
être présente en Suisse pour s’assurer que la procédure de divorce soit menée à 
terme. 

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10.  Par décision du 26 avril 2012, l’OCP a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour à Mme X______, prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 16 juin 
2012 pour quitter la Suisse, l'exécution de son renvoi paraissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

 La vie commune, dans le cas où elle avait effectivement eu lieu, avait été 
brève et aucune reprise de celle-ci n’était envisagée. De plus, aucun motif 
impérieux ne justifiait la poursuite de son séjour en Suisse eu égard aux années de 
séjour passées en Russie, à la brièveté de sa présence en Suisse en général et à 
celle de la vie commune avec son époux suisse en particulier, ainsi qu’à l’absence 
d’attaches personnelles et familiales en Suisse. 

11.  Le 25 mai 2012, Mme X______ a recouru contre cette décision auprès du 
TAPI. Elle avait fait la connaissance de M. Y______ courant 2010. Il lui avait fait 
une cour assidue et s’était montré charmant et prévenant. Quelques mois après 
leur mariage, deux opportunités de gérer un restaurant lui avaient échappé et il 
s’était alors révélé sous un jour différent. Il avait accumulé de vieux objets, qu’il 
stockait au domicile conjugal, rendant les toilettes inutilisables. Il l’avait insultée 
et menacée constamment. Elle n’avait pas eu d’autre choix que de quitter le 
domicile conjugal. Elle était elle-même parfaitement intégrée en Suisse, parlait 
couramment le français, avait de nombreux amis, n’avait jamais été condamnée ni 
contrainte de solliciter l’aide sociale. Elle souhaitait déposer dès que possible une 
demande en divorce ou une demande en mesures protectrices de l’union 
conjugale. Elle indiquait avoir été victime de violences psychologiques de la part 
de son mari et l’état de saleté de l’appartement dans lequel celui-là se complaisait 
n’était pas supportable. Sa réintégration en Russie serait difficile du fait qu’elle 
n’avait plus beaucoup de liens avec son pays d’origine.  

12.  Le 29 juin 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. Les violences 
psychologiques ou conjugales alléguées n’étaient pas démontrées et n’atteignaient 
pas l’intensité requise par la loi et la jurisprudence. De plus, elle avait sollicité un 
visa pour retourner en Russie le 4 juin [recte : juillet] 2012, ce qui démontrait 
qu’elle avait conservé des liens avec son pays d’origine.  

13.  Entendues lors d’une audience de comparution personnelle le 11 septembre 
2012, les parties ont campé sur leurs positions. Mme X______ vivait chez des 
amis à Versoix. Elle n’avait pas repris la vie commune. Avec son mari, ils avaient 
eu le projet d’ouvrir un restaurant et c’était dans ce but qu’elle avait obtenu en 
2011 un certificat de capacité de cafetier-restaurateur. Elle avait essayé de 
soutenir son mari et de lui apporter une aide psychologique mais celui-ci avait 
contesté être malade. La recourante a indiqué que sa mère et sa sœur vivaient en 
Russie, où elle s’était rendue en juillet 2012, sa mère étant malade. 

14.  Le même jour, le TAPI a entendu M. Y______ à titre de renseignements. 
Selon ce dernier, il n’y avait jamais eu de vie commune et le mariage n’avait pas 

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été consommé. Pendant la période où elle avait suivi les cours de cafetier, son 
épouse venait manger à son domicile du lundi au vendredi. Il connaissait la 
situation de son épouse par rapport au droit des étrangers et ils s’étaient mariés 
d’un commun accord pour régulariser cette situation. Ils avaient envisagé de 
monter un projet visant à reprendre des établissements en difficulté. Il était 
intéressant de disposer de plusieurs certificats de capacité, lui-même réalisant un 
gain de CHF 500.- par mois en mettant en « location » son certificat de cafetier. Il 
ne souffrait pas de problèmes psychiatriques et ne suivait aucun traitement. Il niait 
avoir exercé des violences psychologiques à l’encontre de son épouse.  

  La recourante a sollicité l’audition de plusieurs témoins.  

  Le TAPI lui a octroyé un délai pour produire des copies des SMS reçus de la 
part de M. Y______ sur son natel pendant la période du 5 février au 19 septembre 
2011.  

  La recourante a produit les documents requis. Il s’agissait de SMS, tous 
reçus de la part de M. Y______, par lesquels il lui demandait soit de déposer les 
clefs dans une boîte aux lettres, soit de venir rechercher ses affaires personnelles, 
qu’il avait entreposées sur le palier, la menaçant de faire un scandale ou de 
« foutre la merde » si elle ne rapportait pas les clefs en question, ou encore de se 
suicider, en lui disant qu’il l’aimait, qu’elle lui manquait et qu’il était en mauvais 
état. Il allait devoir chercher le bonheur ailleurs et croyait l’avoir trouvé en une 
personne de quarante ans au physique parfait. Il souhaitait avoir des enfants de 
cette personne. A partir de maintenant, écrivait-il le 17 septembre 2011, il ne 
répondrait plus à ses SMS injurieux et le 19 septembre 2011, il écrivait qu’il ne 
pouvait ni la voir ni lui parler, mais éventuellement la lire. 

15.  Le 21 septembre 2012, le TAPI a rejeté le recours de Mme X______. Les 
époux s’étaient mariés le 12 janvier 2011 et même si la durée de la vie commune 
ne pouvait être établie avec précision, elle avait duré moins de trois ans. Il était 
dès lors inutile d’examiner si la deuxième condition exigée par l’art. 50 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) était remplie 
puisque les deux conditions étaient cumulatives. Pour cette même raison, il n’était 
pas nécessaire d’examiner si l’intégration de la recourante était réussie. 

  La recourante n’avait pas démontré qu’elle aurait été en butte à des actes de 
violence conjugale et les SMS qu’elle avait reçus de son mari durant la période 
précitée consistaient bien plutôt en un chantage au suicide afin qu’elle réintègre le 
domicile conjugal.  

  Enfin, la recourante était retournée en Russie en juillet 2012, de sorte que 
son renvoi dans son pays d’origine apparaissait possible et licite. Il pouvait être 
raisonnablement exigé au sens de l’art. 83 LEtr.  

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16.  Le 24 octobre 2012, Mme X______ a recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation. Préalablement, elle sollicitait une 
suite de comparution personnelle et l’audition de deux témoins, Mesdames 
A______ et B______. Principalement, elle demandait l’octroi d’une autorisation 
de séjour. Subsidiairement, l’OCP devait être invité à prononcer son admission 
provisoire, ou alors à renvoyer le dossier au TAPI pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 

  Elle était arrivée en Suisse en 2004, au bénéfice d’un permis L de courte 
durée. Courant 2010, elle avait fait la connaissance de son futur époux, avec 
lequel elle s’était mariée le 12 janvier 2011. Pour les raisons exposées ci-dessus, 
elle avait dû quitter le domicile conjugal. Sa situation financière était saine. Elle 
n’avait pas fait l’objet de poursuites, ni sollicité une aide de l’Hospice général, ce 
que les témoins dont elle requérait l’audition pourraient confirmer. Elle souhaitait 
déposer dès que possible une demande en divorce, voire en mesures protectrices 
de l’union conjugale. 

  Le jugement du TAPI contrevenait au respect de son droit d’être entendu 
puisqu’il n’avait pas procédé aux auditions de témoins qu’elle avait requises. Le 
TAPI aurait dû administrer des preuves complémentaires au sujet des violences 
conjugales et de leur intensité, de sorte que ce jugement était entaché d’arbitraire. 
Enfin, le jugement entrepris violait l’art. 50 LEtr. Elle invoquait non pas 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Elle avait vécu de manière 
presque ininterrompue en Suisse depuis le 1er novembre 2004 et n’avait 
pratiquement plus de liens avec son pays d’origine, quand bien même elle était 
retournée en Russie en 2012 pour rendre visite à sa mère, souffrant d’un diabète. 

17.  Le TAPI a produit son dossier le 31 octobre 2012. 

18.  Le 28 novembre 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours pour les motifs 
exposés dans sa décision du 26 avril 2012. 

19.  Invité à déposer d’éventuelles observations au sujet de cette dernière 
écriture, le conseil de la recourante a répondu le 20 décembre 2012 qu’il n’avait 
pas d’autres éléments à faire valoir. 

20.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 

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2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 50 al. 1 LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité subsiste dans deux hypothèses, dont l’application est alternative. 

  Tel est le cas lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l’intégration est réussie (let. a). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 136 II 
113 consid. 3.3.3 p. 119). La notion d’union conjugale suppose l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue (ATF 136 II 113 consid. 3.2 p. 117 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; 
ATA/511/2009 du 13 octobre 2009). Cette période commence à partir de la 
cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où ils cessent d’habiter 
ensemble sous le même toit (ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.3 p. 117 ss ; Arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_764/2012 du 22 août 2012 consid. 3.1 ; 2C_594/2010 du 
24 novembre 2010 consid. 3.1). La limite des trois ans est absolue et s’applique 
même s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée exigée par 
l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 précité 
consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; 2C_711/2009 du 30 avril 
2010 consid. 2.3.1). La prétendue cohabitation des époux avant le mariage ne peut 
être prise en compte dans la durée de l’union conjugale (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_594/2010 précité consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 
consid. 5.1). 

  Tel est également le cas lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose 
pour des raisons personnelles majeures (let. b). Les raisons personnelles majeures 
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et 
que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement 
compromise (art. 50 al. 2 LEtr). D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 
2002 concernant la loi sur les étrangers, il s’agit de motifs personnels graves 
exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint 
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans 
le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du 
mariage (FF 2002 3469, p. 3510 ss). Ainsi, l’admission d’un cas de rigueur 
personnelle survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose 
que, sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 p. 7 ss ; 137 II 345 consid. 3.2.1-3.2.3 
p. 348 ss ; ATA/843/2012 du 18 décembre 2012). 

3.  Il est établi et non contesté que la communauté conjugale effectivement 
vécue a duré moins de trois ans. En conséquence, le TAPI était fondé à considérer 

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que la condition de la durée de la vie conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr 
n’était pas remplie.  

4.  Or, la recourante allègue que des raisons personnelles majeures, soit les 
violences conjugales alléguées, imposeraient la poursuite de son séjour en Suisse. 

  A aucun moment la recourante n’a évoqué le fait qu’elle aurait été victime 
de violences physiques, mais elle s’est plainte de violences psychologiques, 
prétendument attestées par les SMS reçus, dont le TAPI a considéré, à juste titre, 
qu’ils dénotaient davantage un chantage au suicide si la recourante ne venait pas 
vivre à nouveau avec son mari, qu’une réelle menace ou une réelle violence 
psychologique ou conjugale. Dès lors, l’audition de témoins destinés à établir des 
faits qui ne sont pas même allégués n’était pas nécessaire, et le TAPI pouvait y 
renoncer, pour les mêmes raisons que la chambre administrative le fera, le droit 
d’être entendu de la recourante, consacré par l’art. 29 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), n’étant nullement 
violé.  

5.  L'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue suppose 
l'unité du domicile conjugal. L'intéressé qui veut invoquer la poursuite de la 
communauté familiale malgré la séparation des domiciles doit justifier cette 
séparation par des raisons majeures (art. 49 LEtr ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_845/2010 du 21 mars 2011 ; 2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.2 et 
2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5-3.7). Les notions d'union conjugale et 
de mariage ne sont pas identiques. Le mariage peut être purement formel, alors 
que l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous 
réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 2C_416/2009 du 
8 septembre 2009 ; M. SPESCHA, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n° 4 ad 
art. 50 LEtr). Ne constitue pas un motif valable au sens de l’art. 49 LEtr, la 
séparation à des fins de clarification de la relation. (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_575/2009 du 1er juin 2010). En outre, une séparation d'une certaine durée fait 
présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (ATF 2C_575/2009 du 
1er juin 2010 consid. 3.5, où la séparation avait duré plus d'une année ; 
ATA/662/2012 du 2 octobre 2012).  

  Les deux conditions énoncées par l’art. 50 al. 2 LEtr, selon lequel 
constituent des raisons personnelles majeures le fait que le conjoint est victime de 
violences conjugales et que la réintégration sociale dans le pays d’origine semble 
fortement compromise, sont deux conditions cumulatives. 

6.  En l’espèce, la réalité des violences conjugales n’étant pas établie, il n’est 
pas nécessaire d’examiner si la réintégration de Mme X______ en Russie semble 
compromise. Même si elle vit en Suisse depuis 2004, elle a conservé dans son 
pays d’origine des liens, puisque sa mère, notamment, y vit et qu’elle est 
retournée la voir en juillet 2012. Cela dénote également qu’en Russie, la 

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recourante n’encourt aucun danger pour sa sécurité, raison pour laquelle le renvoi 
peut être considéré comme licite et raisonnablement exigible au sens de 
l’art. 83 al. 1 LEtr. 

7.  En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera 
mis à la charge de la recourante, qui succombe. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2012 par Madame X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 septembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Virginie Jordan, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.