# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e86557a8-dfc3-56cb-9cee-2ed9d992e73a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2017 A/3174/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3174-2016_2017-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3174/2016-PE ATA/430/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2017 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Yves Rausis, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 février 2017 (JTAPI/159/2017) 

- 2/6 - 

A/3174/2016 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 10 février 2017, le Tribunal administratif de première 
instance a déclaré irrecevable le recours interjeté le 20 septembre 2016 par 
Monsieur A______  contre la décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) du 16 août 2016.  

  La décision querellée avait été notifiée à M. A______  le 18 août 2016, de 
sorte que le délai de recours venait à échéance le lundi 19 septembre 2016. L’acte 
de recours et un courrier d’accompagnement datés du 19 septembre 2016, avaient 
été déposés au greffe de la juridiction le 20 septembre 2016, selon tampon de 
réception. Même si M. A______  indiquait dans ses écritures que le recours avait 
été déposé sous pli recommandé le 19 septembre 2016, il résultait de son dépôt 
effectif au TAPI qu’il avait agi tardivement.  

2.  Le 17 février 2017, M. A______  a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné qui lui avait été notifié le 14 février 2017. Il a conclu à 
l’annulation de celui-ci.  

  Le recours du 19 septembre 2016 contre la décision du 16 août 2016 de 
l’OCPM avait été remis sous pli recommandé à un office postal genevois en date 
du 19 septembre 2016 à 17h26. La mention « par porteur » figurant sur le courrier 
de couverture résultait d’une erreur. Le recours n’était donc pas tardif. La 
quittance postale était jointe. 

3.  Le 6 mars 2017, le TAPI a produit son dossier. Dans ses observations, la 
juridiction a relevé qu’en l’état du dossier au moment du prononcé du jugement 
querellé, le recours ne pouvait qu’être déclaré irrecevable, vu la mention « par 
porteur » sur la lettre de couverture, le tampon de réception « par porteur » du 
greffe du TAPI et l’absence d’enveloppe démontrant la remise des documents en 
temps utile à la Poste. La quittance de dépôt d’un colis le 19 septembre 2016 à 
17h26 avait été connue après notification du jugement. Il n’était pas possible de se 
prononcer sur le contenu du colis.  

4.  Le 21 mars 2017, le juge délégué a fait peser à la chancellerie de la chambre 
administrative la lettre de couverture et le mémoire de recours du 
19 septembre 2016 ainsi que le classeur contenant 69 pièces les accompagnant. 
Leur poids total était de 2,1 kg.  

5.  Le 22 mars 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

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A/3174/2016 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 

 b. Les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité ne courent notamment 
pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). 

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/774/2016 du 13 septembre 2016 et les références citées). 

 b. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
RDAF 1991 p. 45 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 

4.  En l’espèce, le recourant soutient avoir déposé son recours contre la 
décision du 16 août 2016 de l’OCPM, le 19 septembre 2016 à 17h26 à un office 
postal. La quittance produite mentionne le dépôt d’un colis de 4,605 kg à 17h26 
dont le destinataire est le TAPI, avec l’indication manuscrite « A______ ». 

  S’agissant d’un colis expédié par l’avocat du recourant, aucun élément ne 
permet de mettre en doute le fait que le contenu du colis était le dossier en deux 
exemplaires de M. A______ . Ceci est corroboré par le résultat de la pesée de 
l’exemplaire figurant au dossier du TAPI, et en prenant en compte le poids de 
l’emballage, dont aucun élément n’a été conservé et dont on ne peut exclure qu’il 
soit de l’ordre de 400 g. Ce colis a bien été réceptionné par le TAPI le 
20 septembre 2016. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de retenir 
que le TAPI aurait reçu ce jour-là un recours du même avocat dans une autre 
cause. Dans ces circonstances particulières, il y a lieu d’admettre que le recours de 

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A/3174/2016 

M. A______  a bien été remis le 19 septembre 2016, soit le dernier jour du délai 
de recours, à un office postal, de sorte qu’il n’était pas tardif.  

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). Le jugement querellé sera annulé et la cause renvoyée au TAPI 
pour qu’il examine les autres conditions de recevabilité et s’il les estime remplies, 
statue sur le fond.  

6.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève.  

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2017 par Monsieur  A______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2017 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2017 ; 

retourne le dossier au Tribunal administratif de première instance dans le sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de CHF 500.- à Monsieur A______ , à la charge de l’État de 
Genève ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

 

- 5/6 - 

A/3174/2016 

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 6/6 - 

A/3174/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.