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**Case Identifier:** df1a2ecc-208e-53fe-aaae-711cedbf4dd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.02.2021 AC/1909/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1909-2020_2021-02-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 23 février 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1909/2020 DAAJ/17/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 12 FEVRIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], 

représenté par Me Gandy DESPINASSE, avocat, rue de Carouge 60, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 8 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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AC/1909/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) est le fils de B______ et C______. 

b. Le 21 octobre 2009, les époux B______ et C______ ont conclu avec la VILLE 
D______ un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 6 pièces 
au 1er étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève. 

c. Par jugement de divorce du 13 avril 2011, les droits et obligations découlant du 
contrat de bail ont été attribués à C______, B______ s'étant engagé à quitter le domicile 
conjugal au plus tard le 31 juillet 2011. Le contrat de bail a ainsi été transféré au seul 
nom de C______. 

B______ est cependant demeuré chez son ancienne épouse après le prononcé du 
divorce, tout comme les quatre enfants du couple, dont le recourant, désormais majeur.  

d. Par courrier du 19 septembre 2019 adressé à la VILLE D______, C______ a fait part 
de son souhait de résilier le bail de l'appartement pour le 15 octobre 2019.  

Par courrier du 23 septembre 2019, la VILLE D______ a accepté la résiliation du bail 
pour cette date. 

e. Le 27 septembre 2019, B______ a sollicité de la VILLE D______ l'annulation de 
cette résiliation, indiquant qu'il était disposé à reprendre le bail à son nom ou à 
déménager, si un autre logement lui était proposé. 

f. Par courriers des 3 et 10 octobre 2019, la VILLE D______ a confirmé la résiliation 
donnée pour le 15 octobre 2019, rappelant que le bail avait été attribué à C______, qu'il 
était censé quitter le domicile conjugal et que le désaccord l'opposant à cette dernière 
relevait de leurs rapports privés. Elle a exposé qu'elle ne pouvait que lui proposer un 
délai raisonnable de départ, selon les modalités indiquées dans une convention annexée. 
Celle-ci prévoyait notamment que B______ s'engageait à libérer l'appartement d'ici au 
31 mars 2020 et à s'acquitter mensuellement d'une indemnité pour occupation illicite de 
1'262 fr., charges comprises, dès le 16 octobre 2019. 

B______ a refusé de signer cette convention, au motif qu'il lui serait impossible de se 
reloger d'ici au 31 mars 2020. 

g. Par courrier du 3 décembre 2019, la VILLE D______ a informé B______ qu'une 
requête en évacuation serait prochainement déposée à son encontre, vu qu'il avait refusé 
le délai de départ proposé, étant précisé qu'une date de sortie pouvait néanmoins encore 
être négociée, moyennant le paiement régulier des indemnités pour occupation illicite.  

h. Le 6 décembre 2019, la VILLE D______ a déposé devant le Tribunal de première 
instance une requête en évacuation contre B______, par la procédure de protection de 
cas clair. 

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Dans le cadre de cette procédure, B______ a indiqué que le recourant occupait 
également l'appartement.  

i. Par jugement JTPI/5614/2020 du 18 mai 2020, le Tribunal de première instance a 
prononcé l'évacuation immédiate de B______ de l'appartement litigieux et autorisé la 
VILLE D______ à requérir son expulsion par la force publique dès l'entrée en force du 
jugement (cause C/2______/2019).  

Le Tribunal a notamment considéré que l'état de fait n'était pas litigieux et que la 
situation juridique était claire, dès lors que C______ était seule titulaire du bail depuis le 
divorce des époux et qu'elle avait valablement résilié le contrat pour le 15 octobre 2019, 
de sorte que B______ occupait sans droit le logement depuis le 16 octobre 2019. En 
outre, le non-départ de l'occupant illicite ne pouvait donner lieu à la constitution d'un 
bail tacite entre les parties. 

Une procédure d'appel est pendante devant la Cour de justice.  

i. Quelques jours avant le prononcé dudit jugement, soit le 4 mai 2020, la VILLE 
D______ a déposé devant le Tribunal de première instance une requête en évacuation 
contre le recourant, procédant également par la procédure de protection de cas clair 
(C/3______/2020). 

B. a. Le 14 juillet 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour sa défense à la 
procédure d'évacuation introduite à son encontre. 

b. Par jugement JTPI/9573/2020 du 5 août 2020, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé l'évacuation immédiate du 
recourant de l'appartement litigieux et autorisé la VILLE D______ à requérir son 
expulsion par la force publique dès l'entrée en force du jugement, considérant que tant 
l'état de fait que la situation juridique étaient clairs. Le recourant occupait l'appartement 
sans être au bénéfice d'un contrat de bail et ne faisait valoir aucun droit réel ou 
personnel sur celui-ci, le fait qu'il dépendait de l'Hospice général ne constituant pas un 
obstacle à son évacuation.  

c. Par acte du 17 août 2020, le recourant, agissant par l'intermédiaire de Me Gandy 
DESPINASSE, a formé appel à l'encontre du jugement précité, sollicitant son 
annulation. Il a conclu principalement à ce qu'il soit dit que les conditions d'application 
de la procédure de protection de cas clair n'étaient pas réunies, de sorte que la requête en 
évacuation dirigée à son encontre était irrecevable. Subsidiairement, il a conclu à ce 
qu'il soit constaté qu'il existait un contrat de colocation entre la famille A/B______ et la 
VILLE D______ ou, à défaut, que l'appartement litigieux constituait un logement de 
famille au sens de l'art. 266m CO et, qu'en conséquence, la résiliation de bail donnée par 
C______ était nulle et non avenue et, cela fait, à ce que la VILLE D______ soit enjointe 
à transférer formellement le contrat de bail à lui-même et à son père B______. Enfin, à 
titre encore plus subsidiaire, le recourant a requis qu'un délai de 6 mois à compter de 

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l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice lui soit accordé pour quitter le logement 
litigieux. 

A l'appui de son appel, le recourant a fait valoir que les conditions du cas clair n'étaient 
pas réunies. L'existence d'un rapport de colocation entre les époux ______ tacitement 
approuvé par la VILLE D______ devait en effet être admise dès lors que celle-ci 
n'avait, pendant plus de 8 ans, pas réagi à la poursuite de la cohabitation des époux 
après leur divorce bien qu'elle en avait connaissance. Par ailleurs, l'appartement avait 
conservé son statut de logement de famille malgré le prononcé du divorce des époux 
puisqu'ils avaient continué à faire ménage commun avec leurs enfants jusqu'au 15 
octobre 2019. La résiliation donnée unilatéralement par C______ était en conséquence 
nulle. La VILLE D______ avait de surcroît adopté un comportement contraire à la 
bonne foi en acceptant une résiliation anticipée du contrat de bail tout en sachant que 
cela pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les autres occupants de 
l'appartement. Enfin, en tout état, il convenait de lui accorder un sursis humanitaire à 
l'exécution du jugement d'évacuation le temps qu'une solution de relogement puisse être 
proposé à lui-même et à son père compte tenu du statut de collectivité publique de la 
bailleresse et de sa situation financière et personnelle. Il émargeait en effet à l'aide 
sociale depuis de nombreux mois et la pandémie actuelle réduisait ses chances déjà très 
faibles de trouver une solution de relogement par ses propres moyens. 

d. Le 27 août 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
d'appel susmentionnée. 

C. Par décision du 8 septembre 2020, notifiée le 21 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté les requêtes d'assistance juridique précitées, au 
motif que tant les chances de succès de la procédure de première instance que celles de 
l'appel étaient extrêmement faibles.  

 Cette autorité a considéré que le recourant ne pouvait faire valoir aucun droit réel ou 
personnel sur le logement occupé ni faire siens les arguments de B______, à savoir 
l'existence d'une colocation tacitement approuvée par la VILLE D______ et la nullité du 
congé en raison du caractère familial du logement, lesquels apparaissaient en tout état 
infondés. Par ailleurs, la dépendance du recourant à l'aide sociale ou la pandémie 
actuelle ne sauraient justifier l'octroi d'un sursis à l'évacuation dans la mesure où la 
résiliation du bail avait été donnée en septembre 2019, soit il y a déjà près d'une année, 
que les déménagements avaient continué à être autorisés durant la crise sanitaire et que 
le recourant pourrait, en dernier recours, bénéficier d'un hébergement temporaire par le 
biais de l'Hospice général. Enfin, un éventuel octroi de l'assistance juridique pour la 
procédure d'appel aurait en tout état une portée limitée, puisque la requête a été déposée 
10 jours après le dépôt de l'acte d'appel sans que le recourant, assisté d'un avocat, n'ait 
démontré ni allégué un quelconque motif susceptible de justifier une dérogation au 
principe de la non-rétroactivité.  

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D. a. Recours est formé contre ladite décision, par acte expédié le 30 septembre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision, à 
son admission au bénéfice de l'assistance juridique à compter du 14 juillet 2020, 
subsidiairement à la limitation de cet octroi à la première et seconde instance ainsi qu'à 
20 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus, et à la 
commission de Me Gandy DESPINASSE en qualité d'avocat d'office.  

Le recourant produit plusieurs pièces, lesquelles figurent déjà dans le dossier de 
première instance. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 6 octobre 2020, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

2.2 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection dans les 
cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les 
conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible 
d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire (al. 1); le tribunal 
n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 
(al. 3).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être 
établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la 
production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée : 
le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (voller Beweis) des faits justifiant sa 
prétention; la simple vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und 
schlüssig), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler 
la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose 
de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une 
jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 
consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 
15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique n'est pas claire si 
l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la 
part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des 
circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 
consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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non publié in ATF 138 III 620). La référence à l'exercice d'un certain pouvoir 
d'appréciation ne permet cependant pas d'exclure l'existence d'un cas clair lorsque 
l'interdiction de l'abus de droit est invoquée. Une telle appréciation n'est en effet pas 
nécessaire en présence d'un comportement manifestement abusif, appartenant aux cas 
reconnus typiquement comme tels par la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_350/2015 du 25 août 2015 consid. 4.2 et les références). 

2.3 A teneur de l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'une chose peut la revendiquer contre 
quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. 

La restitution de l'objet revendiqué au bénéfice du demandeur propriétaire suppose que 
le défendeur ne dispose pas d'un droit à sa possession, soit en vertu d'un droit réel limité 
(droit de gage, usufruit, etc.), soit sur la base d'un droit personnel (découlant, par 
exemple, d'un droit d'habitation annoté, d'un contrat de bail, d'un prêt à usage, etc.); tel 
droit personnel, de caractère relatif, n'est opposable au propriétaire que s'il a été concédé 
par celui-ci ou une personne autorisée à le faire (STEINAUER, Les droit réels, Tome I, 
5ème éd. 2012, n. 1022, p. 363). 

L'action en revendication de l'art. 641 al. 2 CC, cas échéant assortie de mesures 
d'exécution immédiate peut, si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé, faire l'objet d'une requête en cas clair au sens de l'art. 257 CPC 
tant à l'égard d'un ex-locataire que d'un occupant sans droit de l'immeuble (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_143/2014 du 23 juin 2014 cons. 4.1.2). 

2.4 Le bail, comme n'importe quel contrat, peut être conclu, de manière tacite par actes 
concluants (art. 1 al. 2 CO).  

Selon la jurisprudence, il y a par exemple conclusion d'un nouveau bail par actes 
concluants lorsque, à la suite d'une résiliation, le bailleur s'abstient, durant une période 
assez longue, de faire valoir le congé et d'exiger la restitution de la chose louée et qu'il 
continue à encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune réserve. L'élément 
temporel n'est pas seul déterminant pour décider s'il y a bail tacite; il faut prendre en 
compte l'ensemble des circonstances du cas. La conclusion tacite d'un bail ne doit 
toutefois être admise qu'avec prudence (arrêts du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 
2015 consid. 4.1; 4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 

Il n'y a pas de colocation ou de location commune d'un appartement, si le contrat est 
conclu par un bailleur avec un seul et non pas avec les deux époux ou concubins, même 
si l'autre utilise le même logement et supporte une part du loyer, une telle situation ne 
relevant d'ailleurs pas non plus de la sous-location (LACHAT, La sous-location, in 
Semaine Judiciaire 1992, p. 469, 471). Dans ce cas, le titulaire du bail exerce son droit 
d'héberger des familiers (MICHELI, Les colocataires dans le bail commun, in 8ème 
Séminaire sur le droit du bail, 1994, p. 3-4; ACJC/1230/2017 du 12 octobre 2007 
consid. 3.1). 

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2.5 La protection de l'art. 266m al. 1 CO, selon lequel un époux ne peut résilier le bail 
sans le consentement exprès de son conjoint lorsque la chose louée sert de logement à la 
famille, ne s'applique qu’aux personnes ayant contracté mariage et aux partenaires 
enregistrés, le divorce ayant pour effet de supprimer la protection. Les personnes 
fiancées ou vivant en union libre ne sont pas visées par cette disposition (BARRELET, 
Commentaire pratique Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd., 2017, n. 2, 3 et 13 ad 
art. 266m CO et les références citées). 

2.6 En l'espèce, les arguments avancés par le recourant pour contester la réalisation des 
conditions d'application de la procédure en protection de cas clair paraissent a priori mal 
fondés. En effet, le recourant ne soutient pas être personnellement titulaire d'un droit 
réel ou personnel sur le logement qu'il occupe et ne saurait a priori se prévaloir d'un 
éventuel droit de son père sur celui-ci pour faire obstacle à son évacuation. En tout état, 
il n'apparaît pas que ce dernier disposerait d'un titre valable pour demeurer dans 
l'appartement litigieux. Le contrat de bail a en effet été résilié valablement par C______, 
seule titulaire des droits et obligations en découlant suite au prononcé du jugement de 
divorce du 13 mai 2011. L'existence d'un droit du père du recourant à demeurer dans 
l'appartement litigieux a d'ailleurs été nié par le Tribunal de première instance dans son 
jugement du 18 mai 2020. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que les 
époux A/B______ ait poursuivi leur cohabitation postérieurement au divorce sans que 
cela ne suscite de réaction de la part de la VILLE D______ qui en avait pourtant 
connaissance ne permet a priori pas de conclure à l'existence d'un rapport de colocation 
entre les époux approuvé tacitement par la bailleresse compte tenu du droit de C______ 
d'héberger des familiers. En outre, l'art. 266m al. 1 CO cessant de s'appliquer en cas de 
divorce, le recourant ne peut se prévaloir de cette disposition pour contester la validité 
du congé donné par sa mère. L'existence d'un comportement contraire à la bonne foi de 
la VILLE D______ peut par ailleurs d'emblée être écartée dès lors que C______, en tant 
que titulaire du contrat de bail, disposait d'un droit de résiliation et qu'un délai 
supplémentaire de presque 6 mois a été proposé aux autres occupants de l'appartement 
pour libérer les lieux afin de tenir compte des conséquences de la résiliation sur leur 
situation.  

Enfin, il n'apparaît pas que le recourant pourrait prétendre à l'octroi d'un sursis 
humanitaire à l'exécution du jugement d'évacuation, l'art. 30 al. 4 LaCC sur lequel il se 
fonde n'étant, à teneur de son texte, applicable que dans les procédures relevant de la 
compétence de la juridiction des baux et loyers. En tout état, les conditions à l'obtention 
d'un tel sursis ne paraissent pas réunies pour les motifs exposés par l'autorité précédente.  

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant 
au motif que sa cause paraissait dépourvue de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

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3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, aucune indemnité de 
dépens ne sera allouée vu l'issue du recours, le recourant n'en sollicitant au demeurant 
pas l'octroi.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 8 septembre 
2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1909/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Gandy DESPINASSE 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.