# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac1abcd5-1de9-5866-8c66-a8fd07f1898d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2018 D-3920/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3920-2018_2018-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3920/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Jean-Pierre Monnet, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

B._______, né le (…),  

Somalie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 31 mai 2018 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 23 

décembre 2015,  

les procès-verbaux des auditions du 4 janvier 2016 et du 22 février 2017,  

la décision du 31 mai 2018, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d’asile de l’intéressé, eu égard au défaut de 

vraisemblance des faits allégués, a prononcé son renvoi de Suisse et, 

considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement 

exigible, l’a suspendue au profit d’une admission provisoire,  

le recours du 5 juillet 2018, par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de 

la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, et a requis l'assistance judiciaire totale,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

qu’en l’espèce, le recourant a déposé un jugement du tribunal de 

C._______ (Somalie) du (…) 2014 le condamnant à une peine 

d’emprisonnement à vie pour appartenance au mouvement Al-Shabab,  

que, dans sa décision du 31 mai 2018, le SEM a relevé que les motifs de 

la condamnation n’avaient pas été allégués par le recourant lors de ses 

auditions,  

D-3920/2018 

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que, ce faisant, il n’a pas remis en doute l’authenticité de ce document,  

que, pourtant, celui-ci pourrait être décisif pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, le recourant ayant soutenu qu’il avait été condamné 

sous un faux prétexte (cf. en particulier le procès-verbal de l’audition du 

22 février 2017, spéc. question 126),  

qu’il serait susceptible de remettre en cause les éléments 

d’invraisemblance retenus par le SEM, et contestés par l’intéressé dans 

son recours,  

que le SEM est invité à se déterminer sur l’authenticité de ce document et, 

le cas échéant, à indiquer les raisons pour lesquelles celui-ci ne serait pas 

pertinent pour l’issue de la cause,  

qu’il y a donc lieu d’annuler la décision attaquée pour violation du droit 

fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et établissement incomplet de l’état de 

fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM 

pour complément d’instruction et nouvelle décision,  

que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner encore les autres 

griefs du recourant,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,  

que s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),  

qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure où 

le recourant n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a allégué 

avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la 

procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que la requête d'assistance judiciaire totale est sans objet,  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 31 mai 2018 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :