# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e06f666-abc5-5efb-bf53-80e4bb0f3b86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 D-1716/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1716-2007_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1716/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Robert Galliker, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
son épouse B._______,
leurs enfants C._______,
et D._______,
Kosovo,
tous représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 février 2007 /
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1716/2007

Faits :

A.

A.a Le 8 mars 1994, A._______,  d'ethnie albanaise et  originaire  du 
village  de  E._______  (commune  de  F._______),  a  déposé  une 
première demande d'asile en Suisse.

Par décision du 7 juin 1994, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement 
l'Office fédéral des Migrations, ci-après ODM) a rejeté sa demande, au 
motif que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions de l'art. 3 
de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), ni  à  
celles de l'art. 7 LAsi. Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse, de 
même que l'exécution de cette mesure.

Le 20 juillet 1994, A._______ a recouru contre cette décision pour ce 
qui a trait au renvoi et à l'exécution de cette mesure.

A.b Le  13  décembre  1994,  son  épouse  B._______  et  les  enfants 
G._______  et  C._______  ont  à  leur  tour  déposé  une  première 
demande d'asile en Suisse.

Par décision du 7 mars 1995, l'ODM a rejeté leur demande, au motif 
que  leurs  déclarations  ne  satisfaisaient  ni  aux  conditions  de  l'art.  3 
LAsi, ni à celles de l'art. 7 LAsi. Il a en outre prononcé leur renvoi de 
Suisse, de même que l'exécution de cette mesure.

Le 5 avril 1995, B._______ et les enfants G._______ et C._______ ont 
recouru contre cette décision uniquement sur la question du renvoi et  
de l'exécution de cette mesure.

A.c Par décision du 23 octobre 1995, l'ancienne Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  Commission)  a  rejeté  les 
recours déposés par les intéressés en date des 20 juillet  1994 et 5 
avril 1995.

A.d Le  2  juillet  1999,  la  famille  A._______  a  été  mise  au  bénéfice 
d'une admission provisoire collective décidée par le Conseil fédéral le 
7 avril 1999 au regard de la situation au Kosovo.

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Cette  mesure  a  été  levée,  le  16  août  1999.  Un  nouveau  délai  de 
départ a été fixé au 30 mai 2000 à la famille A._______.

A.e Le 13 septembre 2000, B._______ et les enfants G._______ et 
C._______  sont  partis  sous  contrôle  à  destination  du  Kosovo. 
A._______ les y a rejoints le 4 octobre suivant.

B.
Le 5 novembre 2006,  A._______ a déposé une deuxième demande 
d'asile à l'aéroport de Genève.

Entendu sur  ses  motifs  d'asile  à  l'aéroport  lors  d'une  audition  du  7 
novembre  2006,  l'intéressé  a  allégué  n'avoir  exercé  aucune  activité 
politique  à  son  retour  au  Kosovo.  En  2001,  il  aurait  fondé  une 
entreprise  (...)  active  dans  la  construction,  dont  la  prospérité  aurait 
permis à sa famille de devenir la plus aisée de son village. En 2004, 
des  machines de chantier  lui  auraient  été  volées,  mais auraient  été 
rapidement  retrouvées  par  la  police  de  l'UMNIK,  suite  à  sa  plainte. 
Ladite  police  aurait  également  arrêté  et  emprisonné l'un  des quatre 
malfrats. La même année, trois personnes armées se seraient rendues 
à  l'école  de  son  fils  et  l'auraient  battu,  lui  causant  quelques 
égratignures. A  partir  de  2005,  le  requérant  aurait  reçu  des  appels 
téléphoniques  anonymes  le  menaçant  d'enlever  ses  enfants  s'il  ne 
versait pas une somme d'argent. Les menaces s'étant intensifiées en 
2006,  il  aurait  finalement  déposé  plainte  au  poste  de  police  de 
F._______, en date du 24 août 2006. La police aurait alors enregistré 
sa déposition tout en l'invitant à signaler d'éventuels appels anonymes 
ultérieurs.

Par  décision  du  10  novembre  2006,  l'ODM  a  autorisé  l'entrée  en 
Suisse  du  requérant  et  l'a  invité  à  se  rendre  de  suite  au  Centre 
d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe.

Lors  de  ses  auditions  des  15  novembre  et  6  décembre  2006, 
l'intéressé a en grande partie repris ses précédentes déclarations. Il a  
notamment  allégué être  retourné  dans son  village  de  E._______,  à 
son retour au Kosovo en octobre 2000 et y avoir créé une entreprise 
de  construction  peu  de  temps  après.  En  sus  des  menaces 
téléphoniques d'inconnus, il  aurait également dû payer pour que son 
entreprise puisse obtenir des commandes de l'Etat kosovar.

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C.
Le  26  novembre  2006,  B._______  et  les  enfants  C._______  et 
D._______ ont à leur tour déposé une deuxième demande d'asile en 
Suisse.

Lors  de  ses  auditions  des  29  novembre  2006  et  29  janvier  2007, 
B._______  a  confirmé  les  déclarations  de  son  époux  au  sujet  des 
menaces  téléphoniques  anonymes  reçues  depuis  2005  et  qui  les 
auraient finalement contraints à quitter le pays. Elle a précisé qu'une 
semaine  après  le  départ  de  son  mari  pour  l'étranger,  les  appels 
anonymes se seraient  poursuivis,  raison pour  laquelle  elle  se serait 
réfugiée avec ses enfants d'abord chez son frère à H._______, avant 
de quitter le Kosovo une semaine plus tard pour rejoindre son mari en 
Suisse.

Lors  de  ses  auditions  des  29  novembre  2006  et  29  janvier  2007, 
C._______ a fait état des appels anonymes qui auraient empoisonné 
la vie de toute sa famille, la poussant finalement à quitter le Kosovo. Il 
a également déclaré ne s'être même plus rendu à l'école les derniers  
mois avant son départ, craignant pour sa sécurité.

D.
Par décision du 7 février  2007, l'ODM a rejeté les demandes d'asile  
des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure, considérant que les motifs allégués ne satisfaisaient 
pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  selon  l'art.  3  de la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31).

L'ODM a relevé que les menaces téléphoniques émanant d'inconnus 
ne justifiaient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens 
de  la  loi  sur  l'asile,  et  que  les  événements  qui  dataient  de  2004 
constituaient  des  actes  isolés  qui  n'étaient  pas  pertinents  en  la 
matière. En outre, cet office a estimé qu'au vu des pièces du dossier, 
les menaces téléphoniques émanaient de tierces personnes jalouses 
de  la  réussite  matérielle  de  la  famille  A._______  et  qu'elles  étaient 
restées purement verbales, ce qui tendait à démontrer qu'au moment 
de quitter  le  Kosovo, les intéressés ne couraient  aucun réel  danger. 
Enfin,  l'autorité  de  première  instance  a  retenu  que  les  autorités  du 
Kosovo leur avaient apporté protection, dès lors qu'elles avaient donné 
suite  à  leur  plainte  en  procédant  à  son  enregistrement  et  en 

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demandant  aux  requérants  de  leur  signaler  tout  nouvel  appel 
anonyme.

E.
Dans le recours interjeté le 6 mars 2007, la famille A._______ a réitéré  
les motifs à l'appui de sa deuxième demande d'asile, à savoir que sa 
vie était  en danger en raison de l'insécurité et des menaces reçues, 
tout en soulignant que malgré le dépôt d'une plainte, aucune mesure 
concrète n'avait été prise par la police pour les protéger.

A l'appui de son recours, elle a produit un article de presse du journal 
(...) rédigé en langue albanaise.

F.
Par décision incidente du 20 mars 2007, le juge instructeur a imparti à 
la famille A._______ un délai au 3 avril 2007 pour verser un montant 
de Fr. 600 à titre d'avance de frais. Il lui a en outre accordé un même 
délai pour lui faire parvenir une traduction des passages essentiels du 
moyen de preuve produit en langue albanaise.

Si la famille A._______ s'est acquittée de la somme due dans le délai  
imparti, elle n'a pas fourni la traduction requise.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
A l'appui  de son recours,  la  famille  A._______ réitère  sa crainte  de 
futures persécutions à la suite de vols et de menaces téléphoniques 
dont elle aurait fait l'objet de la part d'inconnus.

Or, force est de constater que les intéressés appartiennent à l'ethnie 
albanaise,  majoritaire  au  Kosovo,  et  qu'ils  n'ont  pas  fait  valoir  avoir 
exercé  une  activité  politique  ni  avoir  été  membres  d'un  quelconque 
parti  politique.  En  outre,  ils  ont  toujours  nié  connaître  le  nom  des 
personnes à  l'origine  de  leurs  problèmes de même que  les  raisons 
précises qui auraient poussé celles-ci à les menacer de la sorte, si ce 
n'est une éventuelle jalousie liée à leur réussite matérielle. Dans ces 
conditions,  même en  admettant  la  réalité  des  propos  tenus  par  les 
intéressés,  il  n'y  a pas lieu d'admettre que tant  les  vols  commis  en 
2004 que les menaces téléphoniques invoquées seraient fondés par 
l'un des motifs prévu par l'art. 3 al. 1 LAsi, à savoir la race, la religion, 
la  nationalité  (ethnie),  les  opinions  politiques,  ou  encore  à 
l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  des  recourants.  C'est 
donc à juste titre  que l'ODM, dans sa décision du 7 février  2007, a 

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considéré que les motifs d'asile de la famille A._______ n'étaient pas 
déterminants. 

Afin  de démontrer  le  bien-fondé de leur  craintes,  les  intéressés ont 
certes produit un article de presse à l'appui de leur recours extrait du 
journal (...). Celui-ci n'a toutefois aucune valeur probante. D'une part, 
alors même que, par décision incidente du 20 mars 2007, le Tribunal 
leur a imparti un délai au 3 avril suivant pour lui en faire parvenir une 
traduction, les recourants n'y ont, même plus de trois ans après, pas 
donné  suite.  En  outre,  si  l'on  se  réfère  aux  explications  contenues 
dans  le  recours,  ce  document  a  trait  à  G._______,  le  fils  aîné  des 
recourants - (...) -, lequel est resté au Kosovo malgré le départ de ses 
parents pour la Suisse à la fin de l'année 2006. Ce document n'est dès 
lors pas de nature à démontrer la pertinence des préjudices dont les 
intéressés auraient fait l'objet. 

Par ailleurs, même si les préjudices subis, de même que les craintes 
alléguées par les intéressés, n'ont pas pour fondement l'un des motifs  
prévus  à  l'art.  3  LAsi,  ceux-ci  ont  pu  bénéficier  au  Kosovo  d'une 
protection adéquate. S'agissant tout d'abord des vols dont ils ont été 
victimes en 2004, la police a non seulement rapidement retrouvé et 
restitué les biens dérobés, mais également arrêté et emprisonné l'un 
des auteurs de ces infractions. Quant aux appels anonymes, la police 
a enregistré la plainte déposée en août 2006 par le recourant et lui a  
demandé de l'avertir si de tels appels devaient se poursuivre.

4.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de  
réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  est  notamment  au  bénéfice 
d’une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en 
Suisse.

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5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008,  et  applicable  à  toutes  les 
procédures d'asile alors pendantes (al. 1 des dispositions transitoires 
relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 
seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

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possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi  dans son pays  (cf. CourEDH, arrêt  Trabelsi  contre 
Italie du 17 avril 2010, requête n° 50163/2008, arrêt Soldatenko contre 
Ukraine du 28 octobre 2008, requête n° 2440/2007 arrêt Saadi contre 
Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06 et les arrêts cités).

7.5 En  l'occurrence  et  pour  les  motifs  déjà  retenus  ci-dessus,  les 
recourants n'ont pas démontré à satisfaction qu'il existait pour eux un 
véritable risque concret  et  sérieux d'être victimes de tortures  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet,  exposées à la 
famine,  et  ainsi  à  une  dégradation  grave  de  leur  état  de  santé,  à 
l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 
no  24  p.  154ss ; JICRA  2002  n° 11  consid.  8a).  En  revanche,  les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois,  
ne  suffisent  pas  en  soi  à  réaliser  une  telle  mise  en  danger 
(cf. ATAF 2008/34  consid. 11.2.2 ;  JICRA 1994  no 19  consid. 6). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 

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confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Le 1er avril  2009,  le 
Conseil fédéral a d'ailleurs désigné ce pays comme étant un Etat sûr  
(« safe country »).

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. Ceux-ci sont en effet dans la pleine force de 
l'âge  et  n'ont  pas  allégué  ni  établi  souffrir  de  problèmes  de  santé 
particuliers pour lesquels ils ne pourraient être soignés dans leur pays 
et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  leur  renvoi  inexécutable. Par 
ailleurs,  A._______  est  au  bénéfice  de  plusieurs  expériences 
professionnelles.  Il  a  en  particulier  créé,  peu  de  temps  après  son 
retour  au  Kosovo  à  la  fin  de  l'année  2000,  une  entreprise  de 
construction  et  l'a  fait  croître  au fil  des  années,  (...).  Grâce à  cette 
entreprise florissante, la famille A.______ a pu vivre de manière aisée 
et  acquérir  notamment  (...).  A.______  et  son  épouse  pourront 
également compter sur l'aide de leur fils C._______ âgé de (...) ans, 
lui-même célibataire et apparemment en bonne santé. Enfin, la famille 
A._______ a encore sur place de nombreux parents, en particulier le 
fils  aîné  G._______  âgé  de  (...)  ans,  soit  autant  de  facteurs  qui 
devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 
difficultés.

D._______, la fille mineure des recourants, ne peut pas non plus se 
prévaloir  valablement  de  l'art. 3 de  la  Convention  du  20 novembre 
1989  relative  aux  droits  de  l'enfant  (RS 0.107),  respectivement  de 
l'intérêt  supérieur  de  l'enfant,  pour  s'opposer  à  l'exigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi.  Âgée  de  seulement  (...)  ans  et  dépendant 
encore largement de ses parents, il peut être attendu d'elle qu'après 
moins de quatre ans passés en Suisse, elle pourra se réintégrer au 
Kosovo (cf. dans ce sens,  arrêt  du Tribunal  fédéral  2C_118/2007 du 
27 juillet 2007 consid. 5.1 ; JICRA 2005 n° 6 consid. 6).

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8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.

Enfin,  les  recourants  sont  tenus  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et  s'avère également possible (art. 
83 al. 2 LEtr).

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.3 Au vu de l'issue de la cause,  il  y a lieu de mettre les frais  de  
procédure à la charge des recourants, conformément aux art.  63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Ceux-ci sont entièrement compensés par l'avance de 
frais versée en date du 30 mars 2007.

(dispositif page suivante)

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D-1716/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant des recourants (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie)
- au canton I._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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