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**Case Identifier:** 032a476e-32d6-5a02-a111-bd33937b53d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2015 A/2192/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2192-2015_2015-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2192/2015-AIDSO  ATA/1085/2015 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 12 octobre 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/4 - 

A/2192/2015 

  

 Vu le recours interjeté le 25 juin 2015 par M. A______ contre une décision de 
l'hospice général (ci-après : l’hospice) du 28 mai 2015, rejetant l’opposition de l’intéressé 
contre la décision du RMCAS du 12 janvier 2015 ; 

 que cette décision du 12 janvier 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
confirmait à l’intéressé qu’à partir du 1er février 2015, du fait de son statut d’étudiant 
inscrit auprès de l’HEPIA, il ne remplissait plus les conditions requises pour permettre la 
poursuite d’une aide financière de l’hospice et décidait que, dans la mesure où il demeurait 
immatriculé auprès de l’HEPIA dès le 1er février 2015, il pourrait bénéficier à titre 
dérogatoire du barème d’aide financière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2015 ; 

 vu la réponse de l’hospice du 28 août 2015 concluant au rejet du recours ; 

 vu l’écriture du recourant du 31 août 2015, complétée par celle du 1er septembre 
2015 sollicitant « la restitution de l’effet suspensif, ou l’annulation de sa suppression, de la 
décision datée du 12 janvier 2015 », en plus de « l’annulation des torts générés par l’abus 
de droit de la décision datée du 7 août 2015, car le raisonnement de calcul sera reproduit 
sur les mois suivants » ; 

 vu la détermination de l’hospice sur effet suspensif du 11 septembre 2015, indiquant 
notamment que M. A______ s’était exmatriculé de l’HEPIA au mois de janvier 2015 et 
avait donc bénéficié des prestation d’aide financière ordinaire à compter du 1er février 
2015 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 considérant que selon l'art. 21  de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; que ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2) ; 

 qu'aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 qu’en l’espèce, au regard des explications fournies par l’hospice dans sa 
détermination du 11 septembre 2015, le recourant a continué de percevoir des prestations 
d’aide financière ordinaire après la décision du 12 janvier 2015 ; 

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A/2192/2015 

 que la décision sur opposition de l’hospice du 28 mai 2015, non déclarée exécutoire 
nonobstant recours, semble implicitement ne rejeter l’opposition de M. A______ et ne 
confirmer sa décision du 12 janvier 2015 qu’en tant que celui-ci s’immatriculerait à 
nouveau à l’HEPIA, ce qui n’était alors plus le cas ; 

 que la question de l’effet suspensif ne porte que sur l’octroi ou non des prestations de 
l’hospice, non sur la question de l’exmatriculation du recourant et d’un éventuel préjudice 
en résultant selon lui ; 

 que la décision de cessation de prestation depuis le 1er août 2015 prise le 7 août 2015 
par le centre d’action sociale (ci-après : le CAS) est sans lien avec la décision du 12 août 
2015 et celle sur opposition du 28 mai 2015, mais tient compte du fait que M. A______ 
bénéficie d’indemnités de chômage depuis fin juillet 2015 ; 

 que l’invocation par le recourant, à l’appui de sa demande de restitution de l’effet 
suspensif, de la reprise des cours à l’HEPIA à fin septembre 2015 est sans pertinence ; 

 qu’en effet et en tout état de cause, la décision sur opposition du 28 mai 2015 n’a pas 
été déclarée exécutoire nonobstant recours, ce qui implique que le recours de M. A______ 
du 25 juin 2015 déploie effet suspensif de plein droit en application de l’art. 66 al. 1 LPA 
(ATA/836/2015 du 13 août 2015) ; 

 que vu ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet et 
doit par conséquent être déclarée irrecevable ; 

 que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de restitution de l’effet suspensif formée les 31 août et  
1er septembre 2015 par M. A______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à M. A______, ainsi qu'à l'hospice général. 

- 4/4 - 

A/2192/2015 

 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :