# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccf59ef0-405f-51b3-bf64-786bfa0c0db7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.08.2009 C/987/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-987-2008_2009-08-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 
 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/114/2009) 
 
 

 

E1_____ 
Dom. élu : Me Olivier WASMER 
Grand'Rue 8 
1204 Genève 
 

et 
 

E2_____ 
Dom. élu : Me Olivier WASMER 
Grand'Rue 8 
1204 Genève 
 
Parties appelantes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

T_____ 
Dom. élu : Me Raymond DE MORAWITZ 
Rue de la Synagogue 41 
1204 Genève 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 
 
 
 

ARRÊT 
 

du 14 août 2009 
 
 
  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
  Mme Denise BOËX et M. Alexandre DE GORSKI, juges employeurs 
 
  Mmes Heidi BUHLMANN et Maria D'ADDONA, juges salariées 
 
 
  Mme Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière d’audience  
 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 2 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

EN FAIT 

 

Par jugement TRPH/679/2008, rendu le 3 novembre 2008 et notifié aux parties 

par plis du 6 du même mois, le Tribunal des prud'hommes, groupe 5, après avoir 

déclaré recevable la demande en paiement formée le 10 janvier 2008 par T_____ à 

l'encontre de E1_____ et E2_____, écarté du dossier un courrier de la demande-

resse du 2 mai 2008, reçu à la procédure une pièce no 5 produite par les défen-

deurs, renoncé à l'audition du témoin A_____ et déclaré recevable la déposition 

du témoin B_____, a : 

- condamné E1_____ et E2_____ à payer à T_____ fr. 292'998.20 brut avec inté-

rêts moratoires à 5% l’an dès le 1er février 2008, sous déduction de fr. 183'090.- 

net à titre de différence de salaire, rémunération d'heures supplémentaires et d'in-

demnité pour vacances non prises ; 

- invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales 

usuelles ; 

- pris acte de l’engagement de E1_____ et E2_____ de remettre à T_____ un cer-

tificat de travail conforme au considérant 16 du jugement, les y condamnant en 

tant que de besoin ; 

- condamné E1_____ et E2_____ à remettre à T_____ des décomptes de salaire 

pour les mois d’août 2001 à février 2008 inclus ; 

- condamné E1_____ et E2_____ à verser aux services financiers du Pouvoir judi-

ciaire la somme de fr. 455.- à titre de frais. 

Les deux parties forment appel de ce jugement, les époux E1_____ et E2_____, à 

titre principal, par acte expédié le 8 décembre 2008 et T_____, à titre incident, 

dans son écriture de réponse expédiée en temps utile le 8 février 2009. 

E1_____ et E2_____ (les appelants) contestent la légitimation passive de 

E1_____ et sollicitent que la Cour donne acte à E2_____ de ce qu'il reconnaît de-

voir à T_____ "un montant total en capital de" fr. 14'994.90, soit, à titre d'écart sa-

larial, fr. 422.10 pour 2004, fr. 363.50 pour 2005, fr. 3'933.30 pour 2006, 

fr. 3'176.- pour 2007 et fr. 7'100.- pour 2008, et qu’elle rejette pour le surplus la 

demande en paiement. 

T_____ (l'employée) conclut au rejet de l'appel principal et, sur appel incident, 

sollicite que la pièce no 5 des époux E1_____ et E2_____ soit écartée de la pro-

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 3 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

cédure et, sur le fond, réclame la condamnation des époux E1_____ et E2_____ à 

lui verser une somme totale de fr. 472'789.- brut avec intérêts moratoires à 5% dès 

le 1er février 2008, sous déduction de fr. 200'790.- net. 

Les éléments suivants résultent du dossier : 

 

A. T_____, disposant d’une formation en matière infirmière et en théologie, de na-
tionalité O_____ et dépourvue de titre de séjour en Suisse, a travaillé jusqu'au 10 

décembre 2007 en qualité d'employée de maison pour la famille E1_____ et 

E2_____. 

 Aucun contrat de travail n'a été signé par les parties et aucun document (lettre 

d'engagement par exemple) n'a été produit dont résulterait les conditions d'enga-

gement, à l'exception d'un cahier des charges manuscrit dicté à une amie, établi 

par E1_____ au début des relations de travail, à une date qui n'a pas été précisée. 

Il sera revenu ci-après sur la teneur de ce document. 

 T_____ a expliqué qu'elle était en Suisse depuis 1999. Après avoir dans un pre-

mier temps travaillé à titre bénévole en tant que pasteur pour une église, elle avait 

trouvé ce travail à la suite d'une annonce qu'elle avait publiée dans le GHI. Un en-

tretien d'embauche avait été fixé, lors duquel E1_____ lui avait remis un cahier 

des charges manuscrit de 9 pages (dont seules 8 ont été produites) et lors duquel 

elle avait été informée que sa rémunération mensuelle serait de fr. 1'500.- net. Les 

appelants ont quant à eux allégué que seul E2_____ avait engagé l'intimée, sans 

donner d'explications plus précises sur les circonstances exactes dans lesquelles 

l'engagement serait survenu. 

 A.a Les appelants contestent la qualité d'employeur de E1_____. Ils font valoir 
que seul E2_____ a cette qualité, dans la mesure où lui seul rémunérait l'intimée 

et était avec elle dans un rapport de subordination. 

 Pour admettre la légitimation passive de E1_____, les premiers juges se sont fon-

dés sur le fait que le cahier des charges de l'intimée avait été établi par celle-ci et 

que le licenciement de l'intimé était motivé par son refus de suivre les instructions 

de cette dernière, ces éléments permettant de retenir l'existence d'un lien de subor-

dination. 

 Devant la Cour, les appelants font valoir que E1_____ n'avait "aucun pouvoir de 

décision" concernant l'intimée, que son rôle était uniquement "de contrôler la 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 4 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

bonne et fidèle exécution de l'activité de l'employée de maison et de la guider dans 

ses tâches en cas d'écarts", enfin qu'elle ne lui a jamais versé de salaire. 

 A.b Les parties divergent sur la date à laquelle ont commencé les relations de tra-
vail, l'employée la fixant au 1er octobre 2000 et les appelants la situant au début de 

la procédure au 1er février 2002 et dans leurs dernières écritures à novembre 2001. 

 Les premiers juges ont admis que les rapports de travail avaient commencé le 

1er août 2001. Pour ce faire, ils se sont fondés sur une photographie, produite à la 

procédure par l'intimé et développée en novembre 2001, sur laquelle elle figure 

avec deux des enfants du couple, ainsi que sur une déclaration des appelants à 

l'audience du 6 mai 2008. La teneur de ladite déclaration est la suivante: "Nous ne 

contestons pas la date au dos de la photo. Madame T_____ a dû commencer à no-

tre service deux ou trois mois avant cette date". Le procès-verbal de l'audience est 

signé par les époux E1_____ et E2_____ et n'a fait l'objet d'aucune demande de 

rectification avant le prononcé du jugement querellé. Devant la Cour, les appe-

lants font valoir que cette déclaration doit être interprétée en ce sens que les rap-

ports de travail ont commencé "trois mois avant mars 2002" et non "trois mois 

avant novembre 2001". 

 A l’audience devant la Cour, l’intimée a précisé qu’au début des rapports de tra-

vail, la deuxième enfant des époux E1_____ et E2_____ (née en juillet 2000) 

n’avait que quelques mois et qu’elle souffrait de problèmes de régurgitation ; ces 

allégués ont été contestés par les époux E1_____ et E2_____, qui ont affirmé que, 

lors de l’engagement, cette enfant avait « plus d’une année ». Aucune attestation 

du pédiatre de l’enfant au sujet de son état de santé dans les deux premières an-

nées de sa vie n’a été produite. 

 

B.  La famille E1_____ et E2_____ est composée de 6 personnes, soit les époux 
E1_____ et E2_____, ainsi que leurs enfants, nés respectivement en juillet 1998, 

juillet 2000, octobre 2003 et janvier 2007. A l’époque des faits, ils habitaient un 

appartement de 120 m2 environ, dont le plan a été produit en appel, comprenant 

quatre chambres à coucher, un grand séjour-salle à manger, trois salles de bains 

/toilettes, une cuisine et deux balcons. 

 B.a Après avoir contesté la teneur du cahier des charges de l'intimée (mémoire de 
réponse du 6 mars 2008, p.10), les appelants ont admis qu'il correspondait aux tâ-

ches confiées à l'intimée (audience Tribunal du 25 mars 2008, p. 3). Devant la 

Cour, ils ont précisé qu'ils contestaient les annotations manuscrites figurant sur ce 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 5 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

document et que l'intimée a admis être de sa main, soit, sur la dernière page, les 

termes "repassage", "limpieza" et "I-v- bano 5.30 P.M." (audience Cour du 

20 avril 2009).  

 La teneur du cahier des charges produit est la suivante :   

 Lundi : Chambre B_____ : poussière – aspirateur + cire pour le parquet + contour parquet ; net-

toyer volets + vitres, nettoyer intérieur et extérieur de l’armoire (sortir les habits puis les remettre), 

nettoyer radiateur, cadres de la porte et la porte. Chambre TV : poussière, aspirateur + cire par-

quet + contour parquet ; nettoyer radiateur, cadres des portes + porte. Chambre C_____ : pous-

sière, aspirateur + cire parquet + contour parquet, nettoyer radiateur, cadres des portes + porte. 

Chambre parents : poussière, aspirateur + cire parquet + contour parquet, nettoyer radiateur, ca-

dres des portes + porte. Salle de bains parents : poussière (miroir), toilette, baignoire, lavabo, car-

relage, mur et sol ; nettoyer le radiateur, porte et cadre de porte. Salle de bains des enfants : pareil. 

Toilettes visiteurs : pareil. Cuisine : poussière extérieur des portes, plan de travail + granit sur le 

mur à nettoyer, nettoyer armoire à poubelle, chaque jour 1 armoire ou 1 tiroir à nettoyer à fond, 

aspirateur + laver parterre, nettoyer radiateur, cadre des portes et portes, nettoyer vitrocéram, lave-

vaisselle, four, four à micro-ondes. Salon : poussière, aspirateur + produit pour le marbre, radia-

teur. Repassage.  

 Mardi :  Chambre de B_____ : poussière + aspirateur. Chambre TV : poussière + aspirateur,  

volets + vitres, nettoyer extérieur + intérieur de l’armoire. Chambre C_____ : poussière + aspira-

teur ; Chambre parents : pareil ; Salle de bains parents : poussière + aspirateur + nettoyage par-

terre, toilettes, lavabo, baignoire, vitre. Salle de bains enfants : pareil ; Toilettes visiteurs : pa-

reil ; Cuisine : poussière ; nettoyer frigo ; nettoyage général ; aspirateur + parterre ; Balcon + vi-

tres + volets. Salon : Poussière + aspirateur ; balcon, vitres et volets.  

 Mercredi : Chambre B_____ : poussière + aspirateur + cire ; porte + cadre des portes + radia-

teur. Chambre TV : pareil. Chambre C_____ : pareil + volets + vitres. Chambre parents : pa-

reil. Salle de bains parents : poussière ; intérieur + extérieur armoire ; baignoire, lavabo, toilette ; 

aspirateur + nettoyage parterre. Salle de bains enfants : pareil. Toilette visiteurs :  pareil.  Cui-

sine : 1 armoire intérieur + toutes les armoires extérieurs ; nettoyage général ; parterre + aspira-

teur. Salon : aspirateur + poussière + radiateur. Repassage. 

 Jeudi : Chambre B_____ : poussière + aspirateur. Chambre TV : pareil. Chambre parents : 

poussière + aspirateur + volets + vitres. Salle de bain parents : pareil. Salle de bains enfants : 

pareil. Toilettes visiteurs : pareil. Salon : poussière + aspirateur + grand miroir. Cuisine : aspira-

teur + parterre, nettoyer extérieur armoires + 1 armoire intérieur ; nettoyage général.  

 Vendredi : Les chambres, salles de bains, salon : page manquante dans la pièce produite. 

Cuisine : comme d’habitude ; repassage ; changer les draps. Hall d’entrée : nettoyer les armoi-

res intérieur et extérieur. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 6 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

Devant la Cour, les parties ont précisé que par « cirer », il fallait entendre nettoyer 

le sol avec de l’eau et un produit spécifique, ce qui permet de conclure que les 

parquets en question étaient vitrifiés. 

B.b L’intimée allègue qu’il lui fallait en outre faire la lessive, préparer les repas et 
s’occuper des enfants. Devant la Cour, elle a produit un descriptif de ses tâches 

hebdomadaires, établi par elle après la cessation des rapports de travail et dont la 

teneur a été contestée par les appelants. 

Ces derniers, après avoir nié que l’intimée ait dû faire la lessive et s’occuper des 

enfants ou préparer des repas, ont admis qu’elle s’occupait « occasionnellement » 

des enfants, lorsque E1_____ s’absentait par exemple pour aller chercher les aînés 

à l’école ou les accompagner à leurs activités (p.-v. du 20 avril 2009) et, devant la 

Cour, qu'elle faisait occasionnellement la lessive. E2_____ a de même admis que 

son épouse se faisait « parfois » aider par l’intimée dans la préparation des repas 

(p.-v. du 25 mars 2008). C'est le lieu de préciser que les appelants ont accepté de 

compléter le certificat de travail de l’intimée par la mention qu’elle s’occupait des 

enfants et confectionnait des repas. C'est également le lieu de préciser qu'à teneur 

d'attestations établies par les établissements concernés, les enfants E1_____ et 

E2_____ ont été scolarisés dès l'âge de deux ans, d'abord au jardin d'enfants de la 

Communauté israélite (lundis, mardis et jeudis de 8h à 16h30 repas compris, mer-

credis et vendredis de 8h à 12h), puis, s'agissant des deux ainés, à l'Ecole D_____ 

dès le 30 août 2004, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à 15h45, repas 

compris. 

Sur le sujet, entendue par le Tribunal, le témoin F_____, belle-sœur de E1_____, 

a déclaré que l’intimée « surveillait les enfants, préparait les repas et faisait le mé-

nage ».  Le témoin G_____ a déclaré que depuis le début de l'année scolaire 2007, 

elle ramenait l'enfant C_____ les lundis vers 18h30 au domicile de celle-ci, 

E1_____ lui ayant indiqué qu'elle n'avait personne pour garder ses autres enfants à 

partir de 18h. 

B.b. Dans sa demande introductive d’instance, l’intimée soutient avoir travaillé du 
lundi au vendredi de 7h20 à 20h, avec 20 minutes de pause à midi et le samedi de 

14h à 19h non stop, soit 66 heures par semaines. A l’audience devant les premiers 

juges, elle a expliqué que ses horaires étaient irréguliers : ainsi, le lundi, elle fai-

sait le ménage « à fond » et restait jusqu’à 19h30 ou 20h, les mardis et mercredis, 

elle partait vers 19h ; le jeudi, elle devait préparer des repas à congeler pour toute 

la semaine et partait vers 19h30 ou 20h ; le vendredi, elle devait préparer le ban-

quet pour la fête juive, et terminait vers 19h s’il n’y avait que la famille et, s’il y 

avait du monde, elle devait rester jusque vers 2h du matin ; enfin, le samedi, la fin 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 7 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

de son engagement dépendait des activités de la famille, si les parents ne sortaient 

pas elle restait jusque vers 19h30 et s’ils sortaient, ce qui arrivait souvent, jusqu’à 

01h ou 02h. Devant la Cour, elle fait valoir un horaire hebdomadaire de 65h30, 

dès le début de son engagement. 

Les appelants ont contesté ces horaires ; dans leur mémoire-réponse, ils ont affir-

mé qu’en 2002 et 2003, l’intimée travaillait 6 heures 30 par jour, 5 jour par se-

maine, soit 32.5 heures hebdomadaires ; en 2004, elle travaillait 7 heures par jour, 

soit de 9h à 17h30 avec une pause de 1 heure 30 à midi 35 heures hebdomadaires ; 

en 2005, elle avait travaillé 7 heures par jour du lundi au vendredi, soit de 9h à 

18h avec 2 heures de pause à midi et le samedi de 14h à 17h avec une pause de 15 

minutes, soit 37.75 heures hebdomadaires ; en 2006, son horaire était de 8h30 à 

18h avec deux heures de pause à midi du lundi au vendredi et de 14h à 17h avec 

une pause de 15 minutes le samedi après-midi, soit 40.25 heures hebdomadaires ; 

enfin, en 2007, elle travaillait du lundi au vendredi de 8h à 18h, avec 2 heures de 

pause à midi, et le samedi de 14h à 17h, avec une pause de 15 minutes, soit 42.25 

heures hebdomadaires. 

Entendus par les premiers juges, les appelants ont indiqué qu'à leur avis, la de-

manderesse pouvait s'acquitter de ses tâches dans un premier temps en 6 heures et 

demie, et dans un second temps en 7 heures quotidiennes. 

A l'appui de leur position, ils ont produit 7 factures téléphoniques, attestant de 

conversations effectuées depuis l'appartement occupé par l'intimée et facturées au 

tarif normal de Swisscom aux mois de juin, juillet, août, octobre et décembre 

2004, août et décembre 2005, janvier, mai/juin, mars/avril, juillet/août 2006, 

mars/avril, juillet/août et décembre 2007 ; s'agissant des communications effec-

tuées postérieurement au 1er juillet 2007, ils ont en outre produit le relevé détaillé 

de celles-ci, détails sur lesquels ils ont mis en évidence diverses conversations ef-

fectuées, selon eux, durant les horaires allégués de l'intimée. 

Ils ont également produit une liste, sur papier libre sans en-tête, relevant les horai-

res durant lesquels l'intimée se serait rendue dans un fitness (pce 5 appelants), liste 

qu'ils disent leur avoir été remise par le gérant de cet établissement. L'intimée a 

admis se rendre au fitness, après son travail lorsqu'elle terminait à 19h ou durant 

le week-end ; elle a contesté tant la teneur de cette pièce que sa valeur probante ; 

elle conteste également la recevabilité de cette pièce, obtenue selon elle en viola-

tion de son droit au secret de sa vie privée. Le gérant du fitness considéré n'a pas 

été entendu dans le cadre de la procédure. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 8 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

Ils ont enfin produit des devis, établis après le licenciement de l'intimée pour le 

nettoyage de leur appartement par deux entreprises spécialisées. Pour un "entre-

tien et repassage quotidien" de trois heures par jour, la société H_____ a articulé 

un prix horaire de fr. 32.-. La société I_____, pour un "nettoyage et repassage à 

domicile", quatre fois par semaine, quatre heures par jour, comprenant le net-

toyage du salon, du séjour, de la cuisine, des chambres, des salles de bain et des 

balcons, des vitres et miroirs, ainsi que le repassage, a articulé un prix mensuel 

forfaitaire de fr. 2'857.80. 

Outre les déclarations du témoin G_____ susvisées, les premiers juges ont recueil-

li le témoignage de B_____, vendeuse à la Migros proche du domicile de la fa-

mille E1_____ et E2_____, laquelle a déclaré qu'en se rendant à son travail, elle 

croisait parfois l'intimée entre 7h15 et 7h30 le matin, sur la route de Florissant. 

B.c Devant la Cour, les appelants ont admis que l'intimée travaillait le soir, lors-
qu'ils recevaient des invités, précisant qu'il devait s'agir de deux ou trois fois l'an, 

et qu'elle s'occupait des enfants lorsqu'eux-mêmes sortaient le soir, ce qui arrivait 

"environ une fois tous les deux mois". 

L'intimée fixe quant à elle la fréquence de son travail en soirée à tous les jeudis, 

vendredis et samedis soir. 

Sur le sujet, le témoin F_____ a déclaré qu'en dehors des périodes de vacances, 

elle se rendait souvent chez les E1_____ et E2_____ en journée, ou le soir vers 

19h30/20h, mais qu'elle rentrait chez elle pour manger, vers 20h30, sans indiquer 

si elle voyait ou non l'intimée travailler lors de ces visites. Il lui était arrivé une 

fois de participer un vendredi soir ou un samedi soir à une fête juive, pour rentrer 

vers 22h30 ; l'intimée était alors présente. 

Les appelants soutiennent avoir, pour ces soirs-là, rémunéré l'intimée le jour-

même : l'intimée le conteste, admettant avoir "de temps à autre" reçu fr. 20.- ou 

des objets dont E1_____ souhaitait se débarrasser. Aucun justificatif de paiement 

n'est produit. 

 

C. Le salaire de T_____ lui était remis en mains propres. 

 Aucune quittance, fiche de salaire mensuelle ou attestation annuelle n'a été éta-

blie. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 9 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

 Il n'est pas contesté que ni les charges légales et sociales usuelles, ni l'impôt à la 

source, n'ont été acquittés par les époux E1_____ et E2_____. 

 C.a Dans sa demande introductive d'instance, l'intimée a admis avoir reçu men-
suellement fr. 1'500.- net dès le début de son engagement jusqu'en décembre 

2002, fr. 2'000.- net en 2003, et fr. 2'350.- net dès le 1er janvier 2004, étant précisé 

que de ce dernier montant était déduit le loyer pour un appartement qui lui était 

sous-loué par ses employeurs, déduction à laquelle s'ajoutait celle des services 

(eau, gaz, électricité, Billag, téléphone, assurance-ménage "etc."). A ces montants 

s'ajoutait le repas de midi, soit fr. 194.85 mensuellement. Dans son acte d'appel, 

elle reconnaît que la prestation en nature correspondant au repas de midi repré-

sente fr. 270.-. 

 Les époux E1_____ et E2_____ soutiennent avoir versé mensuellement un salaire 

net de fr. 2'000.- en 2001 et 2002, fr. 2'100.- en 2003, fr. 2'300.- en 2004 et 2005, 

fr. 2'350.- en 2006 et fr. 2'400.- en 2007. A ces montants s'ajoutaient les presta-

tions en nature (petit déjeuner et repas de midi), soit fr. 390.- jusqu'à fin 2006 et 

fr. 405.- en 2007, une gratification annuelle de fr. 600.- dès 2001, enfin une parti-

cipation à son loyer de fr. 300.- ou de fr. 307.- de 2004 à 2006 et de fr. 312.- en 

2007. 

 Aucune preuve des versements opérés ne résulte du dossier. 

 C.b S'agissant plus spécifiquement du logement, il y a lieu de préciser que dès 
janvier 2004, l'intimée a logé dans un appartement pris à bail par E2_____ à la rue 

_____, moyennant un loyer mensuel de fr. 770.- charges comprises, pouvant être 

adapté en cours de bail, moyennant un préavis d'un mois, mais pas plus d'une fois 

par période de douze mois, à l'indice suisse des prix à la consommation. 

 Statuant sur mesures provisionnelles par jugement JTBL/93/2008, confirmé par la 

Chambre d'appel des baux et loyers par arrêt ACJC/480/2008 du 18 avril 2008, le 

Tribunal des baux et loyers a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un logement de fonc-

tion dont l'occupation était liée au contrat de travail de l'intimée, mais que cette 

dernière disposait du logement concerné dans le cadre d'un contrat de sous-

location. 

 

D. Le Tribunal des prud'hommes retient qu'aucune preuve n'avait été apportée de 
vacances que l'intimée aurait prises pendant la durée de son engagement. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 10 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

 Sur le sujet, les appelants ont fait valoir dans leur mémoire de réponse de pre-

mière instance que l'intimée prenait ses vacances lorsqu'eux-mêmes étaient en va-

cances, ce qui correspondait à 39 jours en 2002, 54 jours en 2003, 58 jours en 

2004, 94 jours en 2005, 90 jours en 2006 et 68 jours en 2007, à des périodes dont 

ils ont indiqué les dates ; entendus par les premiers juges, ils ont précisé que les 

vacances d'E2_____ (7 ou 8 semaines par année) étaient "décalées" par rapport à 

celle de son épouse ; ainsi, entre 2005 et 2007, il avait été seul à la maison durant 

76 jours ; durant ces périodes, l'intimée ne travaillait que 2 à 3 heures par jour, ce 

qui correspondait à 297 heures de libre ou 40 jours de travail. Devant la Cour, 

E1_____ a enfin affirmé que, lorsque toute la famille était en vacances, l'intimée 

ne devait venir que le dernier jour, afin de nettoyer l'appartement en vue de leur 

retour. 

 L'intimée a allégué en première instance que lorsqu'E2_____ était seul, elle devait 

néanmoins s'occuper de son repassage et de toutes les tâches ménagères ; devant 

la Cour, elle a déclaré que, durant ces périodes, son horaire de travail était res-

treint. Lorsque toute la famille était absente, elle devait venir quotidiennement 

pour nourrir les poissons, arroser les plantes, allumer et éteindre les lumières à 

cause des voleurs, enfin procéder à un nettoyage approfondi de l'appartement, y 

compris les jouets. En général, E1_____ partait la première avec les deux petits et 

E2_____ partait plus tard la rejoindre avec les deux ainés ; "ils" faisaient ensuite 

des allers-retours jusqu'en Israël, en ramenant le linge sale à la maison ; elle devait 

alors s'occuper des lessives et du repassage. 

 A l'appui de leur position, les appelants ont produit la photocopie de leurs passe-

ports pour attester de leurs séjours à l'étranger. 

 Entendue sur le sujet, le témoin F_____, qui habite un immeuble voisin et peut 

voir depuis chez elle les fenêtres des chambres à coucher, a déclaré que lorsque 

les deux époux sont absents, elle "surveille l'appartement et vérifie si les stores 

sont bien fermés" ; elle se rend dans leur appartement une fois par semaine, par-

fois le matin, parfois dans l'après-midi ; elle n'y a jamais rencontré l'intimée ; lors-

que E1_____ s'absente pour plusieurs semaines, son mari fait "en général" des al-

lers et retours entre Genève et leurs lieux de vacances. Enfin, l'intimée est partie 

une fois, à une période qui n'a pas été précisée, en vacances avec les époux 

E1_____ et E2_____, pour une semaine de ski ; le témoin ignore si l'intimée a ou 

non travaillé durant cette semaine. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 11 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

E.  Selon les explications de l'intimée, début octobre 2007, les époux E1_____ et 
E2_____ se sont inquiétés des conséquences qu’entraînerait pour eux l’entrée en 

vigueur, au 1er janvier 2008, de la Loi fédérale sur le travail au noir. Renseigne-

ments pris, les défendeurs avaient décidé de ne pas payer les charges sociales sur 

son salaire et lui avaient indiqué qu’elle était licenciée pour la fin février 2008 et 

libérée de son obligation de travailler dès fin décembre 2007. Le 11 décembre 

2007, en raison de fortes douleurs au dos, elle s’était rendue à l’hôpital cantonal 

de Genève. Il s’en était suivi une incapacité totale de travail du 11 décembre au 14 

décembre 2007, justifiée par certificat médical. A son retour de l’hôpital, le 11 dé-

cembre 2007, elle avait croisé E2_____ qui emportait certains objets se trouvant 

dans son appartement. Elle avait alors constaté que son employeur avait fait chan-

ger les serrures de l’appartement et qu’elle se retrouvait ainsi sans logement et 

sans travail. 

Les appelants ont quant à eux exposé que, dès octobre 2007, le comportement de 

l'intimée, en particulier envers E1_____, était devenu de plus en plus agressif et 

irrespectueux. Ainsi, le 8 décembre 2007, une altercation s’était produite entre les 

deux femmes, l'intimée refusant d'exécuter un ordre donné par E1_____ et profé-

rant des remarques à caractère antisémite. Le lundi suivant, 10 décembre 2007, 

l'intimée avait informé E2_____ de son intention de résilier le contrat de travail 

avec effet immédiat et de quitter le logement de fonction. Le défendeur s’était ef-

forcé de trouver une solution amiable au litige en offrant deux mois de salaire à la 

demanderesse, à charge pour elle de réintégrer son poste et de retourner dans son 

appartement, offre que l’employée avait refusée. Face à cette attitude, E2_____ 

avait résilié le bail du logement de son employée pour le 31 janvier 2008. 

Les 17 et 19 décembre 2007, E2_____ a déménagé les affaires personnelles de 

l'intimée, qu'il a placées dans un garde-meubles. Une rencontre à l'appartement 

entre l'intimée et E2_____, chacun d'eux accompagné de plusieurs personnes 

(tém. J_____, K_____ ; L_____), en date du 19 décembre 2007, n'a pas permis de 
trouver de solution. 

Devant la Cour, les appelants admettent que les rapports de travail ont duré jus-

qu'à fin février 2008, l'intimée étant libérée de son obligation de travailler depuis 

le 10 décembre 2007. 

 

F.  A la suite des faits qui précèdent, le Tribunal des baux et loyers, saisi par l'intimé, 
a, statuant sur mesures provisionnelles par ordonnance du 21 décembre 2007, re-

tenu que l'intimée et E2_____ étaient liés par un contrat de sous-location et or-

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 12 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

donné à ce dernier de remettre à l'intimée les clés de l'appartement et de lui resti-

tuer ses affaires personnelles, sous la menace de l'art. 292 CP. 

 Par ailleurs, saisi d'une plainte pénale de l'intimée pour violation de domicile et 

non-paiement des cotisations sociales, le Procureur général a, par ordonnance de 

condamnation du 30 juin 2008, condamné ce dernier pour violation de domicile 

(art. 186 CP) et infraction aux art. 87 LAVS, 76 al. 2 LPP, et 23 LSEE à 60 jours-

amende  avec sursis et à une amende pécuniaire de fr. 4'000.-. 

 Le dépôt d'une seconde plainte pénale pour usure n'est pas avéré. 

 L'intimée n'a réintégré ni sa place de travail, ni son logement après le 10 décembre 

2007 ; elle a logé plusieurs mois chez une amie (tém. M_____). 

 

G. Le 10 janvier 2008, T_____ a assigné E1_____ et E2_____ devant la Juridiction 
des prud'hommes en paiement de fr. 279'355.-, plus intérêts moratoires au taux de 

5% l’an dès le 1er février 2008, somme se décomposant comme suit :  

 

- fr. 100'249.90  différence de salaire pour la période courant du 

1er octobre 2000 au 31 décembre 2007) ; 

- fr. 139'650.95  rémunération pour 1'978 heures supplémentaires ; 

- fr.   36'308.-  vacances non prises en nature ; 

- fr.     3'430.-  salaire janvier 2008. 

 

Elle a également réclamé des décomptes de salaire, un certificat de travail et a re-

quis que le Tribunal invite les défendeurs à payer les cotisations AVS et LPP, sur 

la base du salaire prévu par le contrat-type de travail pour les travailleurs de 

l’économie domestique. 

Sur le plan du droit, la demanderesse a fait valoir la prescription pénale de quinze 

ans, en raison de l'usure dont s'étaient rendus coupables ses employeurs et a ré-

clamé l'application du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie 

domestique. En cours de procédure, elle a indiqué avoir reçu fr. 2400.- net après 

l'introduction de la demande. 

Les parties défenderesses se sont opposées à l'action. Sur le plan du droit, elles ont 

invoqué l'absence de légitimation active de E1_____, seul E2_____ étant partie au 

contrat de travail, ainsi que l'application de la prescription de cinq ans de l'art. 128 

CO. L'intimée avait selon eux travaillé à temps partiel jusqu'à fin décembre 2005 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 13 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

et le salaire qu'elle avait perçu dépassait les minima du contrat-type pour les em-

ployés de l'économie domestique à temps partiel. Dès le 1er janvier 2006, elle ef-

fectuait plus de 40 heures hebdomadaires de travail, mais moins de 46 heures, ain-

si il ne lui était dû aucun écart salarial. Enfin, aucun montant n'était dû ni à titre de 

rémunération d'heures supplémentaires, ni à titre d'indemnité pour vacances non 

prises. 

 

H. Le jugement attaqué retient en résumé l'existence d'un lien de subordination entre 
l'intimée et E1_____, partant, la qualité d'employeur et la légitimation passive de 

cette dernière. 

 Compte tenu de la production par l'employée d'une photographie la montrant avec 

les enfants E1_____ et E2_____, développée en novembre 2001, de la déclaration 

des défendeurs, selon laquelle la demanderesse avait dû commencer à travailler 

deux ou trois mois auparavant, enfin de l'absence d'autres preuves en relation avec 

une prise d'emploi antérieure, le début des rapports de travail devait être arrêté au 

1er août 2001. La fin des rapports de travail devait quant à elle être fixée à fin fé-

vrier 2008, aucun élément ne permettant de retenir l'existence d'une résiliation 

avec effet immédiat au 10 décembre 2007. 

 Les déclarations du témoin N_____ permettaient de retenir que la demanderesse 

commençait à travailler le matin à 7h30. La demanderesse n'apportait aucune 

preuve à l'appui de son allégué, selon lequel sa pause de midi ne durait que 20 mi-

nutes ; il devait dès lors être retenu qu'elle bénéficiait d'une pause de midi de 1h30 

environ, conformément à ce que reconnaissaient les employeurs. Enfin, la teneur 

de son cahier des charges permettait de retenir qu'elle travaillait en moyenne jus-

qu'à 18h, compte tenu de ses propres affirmations (plus plausibles que celles de 

ses parties adverses) et de l'attestation relative à ses heures de fréquentation du 

fitness. Enfin, les explications contradictoires des époux E1_____ et E2_____ 

conduisaient à retenir que la demanderesse travaillait le samedi depuis le début de 

son engagement, de 14h à 17h, sans pause. Son horaire de travail hebdomadaire 

était ainsi de 48 heures par semaine. En application des dispositions du CTT ap-

plicables aux travailleurs de l'économie domestique à temps complet, elle pouvait 

dès lors prétendre du 1er aout 2001 à fin février 2009, ce qui représentait dès lors 

fr. 266'120.- brut, dont à déduire fr. 183'090.- net, contre-valeur des déjeuners pris 

chez l'employeur incluse. 

 La demanderesse n'avait pas établi l'existence d'heures de travail excédant 48 heu-

res hebdomadaires, partant, l'existence d'heures supplémentaires. Toutefois, le 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 14 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

CCT applicable avait réduit, dès le 1er janvier 2006, le temps hebdomadaire de 

travail des employés de maison à temps complet à 46 heures ; il en résultait, pour 

la période courant du 1er janvier 2006 au 10 décembre 2007 (dernier jour de tra-

vail effectif) 2 heures supplémentaires par mois durant 101 semaines, ou 202 heu-

res supplémentaires en totalité, donnant droit à une rémunération horaire de 

fr. 21.35 brut ou fr. 4'348.20 brut. 

 Les éléments de preuve recueillis ne permettaient pas d'établir que la demande-

resse avait bénéficié de vacances. Partant, elle pouvait prétendre à une indemnité 

de fr. 22'530.- brut à ce titre, correspondant au 8,33% du salaire auquel elle avait 

droit pour toute la durée de son engagement. 

 Les prétentions de la demanderesse en délivrance d'un certificat de salaire, de fi-

ches de salaire et d'attestations annuelles de salaire, enfin en paiement par les dé-

fendeurs des charges légales et sociales, étaient enfin fondées. 

 S'agissant de la prescription, les premiers juges ont enfin retenu la prescription 

pénale de quinze ans, considérant comme remplies les conditions d'application de 

l'art 157 CP réprimant l'usure. La demanderesse, étrangère en situation irrégulière 

en Suisse, était en effet en position de faiblesse, position que les défendeurs 

avaient exploitée en lui versant un salaire inférieur aux minimas légaux d'environ 

46% en 2002, 31% en 2003, et entre 21% et 24% de 2004 à 2007. 

 Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 

utile. 

 

EN DROIT 

 

1. Interjetés dans le délai et suivant la forme prescrits, tant l'appel principal que l'ap-
pel incident sont recevables.  

 La Cour dispose d'une cognition complète. 

 

2. Les appelants contestent la légitimation passive de E1_____, faisant valoir que 
seul son mari E2_____ s'acquittait du salaire et qu'il pouvait seul prendre des dé-

cisions concernant l'intimée. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 15 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

 Cette contestation est sans consistance. 

 E1_____ admet en effet elle-même que c'est elle qui a établi le cahier des charges 

de l'intimée. En sa qualité de maîtresse de maison et de femme au foyer, c'est éga-

lement elle qui veillait à la bonne exécution des taches confiées à l'employée de 

maison et qui lui donnait des instructions non seulement sur les tâches à accom-

plir, mais également sur la manière de les exécuter et qui vérifiait la conformité de 

son travail. Enfin, le fait que le paiement du salaire de l'employée de maison ait 

été versé par E2_____ s'inscrit dans la répartition traditionnelle des charges dans 

le couple, le mari pourvoyant financièrement aux besoins de la famille et l'épouse 

s'occupant du ménage et de l'éducation des enfants. L'engagement d'une employée 

de maison n'excède enfin pas de manière reconnaissable pour les tiers le pouvoir 

de chaque époux de représenter l'union conjugale. Rien ne justifie ainsi de s'écar-

ter, en la matière, de la solidarité entre époux instaurée par l'article 166 al. 3 CC. 

 

3. Tant les appelants que l'intimée contestent l'appréciation des premiers juges, 
s'agissant du début des rapports de travail, fixée au 1er août 2001. 

 Celle-ci doit être confirmée. D'une part, elle correspond à la déclaration des appe-

lants faite en audience, à teneur de laquelle les rapports de travail avaient com-

mencé deux ou trois mois avant la prise de la photographie, développée en no-

vembre 2001, produite par l'intimée à la procédure. Cette déclaration, confirmée 

par les appelants par leurs signatures au bas du procès-verbal de leur audition, n'a 

pas fait l'objet d'une demande de rectification immédiatement après l'audience et 

son inexactitude n'a été soulevée que plusieurs mois plus tard, à l'occasion de l'ap-

pel formé devant la Cour. La déclaration telle que protocolée est en outre dépour-

vue d'ambiguïté, s'agissant de la référence à la date de la photographie, mention-

née dans la phrase précédente. Pour sa part, l'intimée n'apporte aucun élément de 

preuve étayant son allégué, suivant lequel elle aurait commencé à travailler pour 

les appelants en 2000 déjà ; plus particulièrement, ses allégations, nouvelles en 

appel, en relation avec l'état de santé de l'enfant la plus jeune du couple à ce mo-

ment-là, ne sont étayées d'aucun élément probant. 

 A l'instar du Tribunal, la Cour fixera dès lors le début des relations de travail au 

1er août 2001. 

 Aucune contestation n'est pour le surplus émise en appel, s'agissant de la fin des 

rapports de travail, arrêtée à fin février 2008. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 16 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

 

4. Les premiers juges ont fixé les horaires de travail de l'intimée à 7h30 le matin 
jusqu'à 18h le soir, avec une pause de 1h30 à midi, du lundi au vendredi, et de 14h 

à 17h le samedi dès le début des relations de travail, en se fondant en particulier 

sur le cahier des charges de l'intimée et sur une pièce no 5, mentionnant les heures 

auxquelles cette dernière se serait rendue au fitness. 

 Les deux parties contestent cette appréciation, les appelants en faisant valoir que 

l'intimée n'a commencé à travailler le samedi qu'en 2005, qu'elle ne travaillait du 

lundi au vendredi, avec une pause de 1h30 midi, que de 9h à 17h en 2002 et 2003, 

de 9h à 17h30 en 2004, de 9h à 18h en 2005, de 8h30 à 18h en 2006 et de 8h à 

18h en 2007, l'intimée en faisant au contraire valoir qu'elle travaillait régulière-

ment plus tard que 18h. 

 En substance, les premiers juges ont retenu que l'intimée travaillait 48 heures heb-

domadaires, depuis le début de son engagement. Cette appréciation doit être 

confirmée, sans qu'il soit nécessaire de s'étendre sur les contestations des parties 

au sujet des détails de l'horaire quotidien, étant toutefois précisé que les allégués 

de l'intimée au sujet de son horaire du matin sont confirmés par le témoignage 

N_____, qui voyait régulièrement l'intimée à proximité de son lieu de travail vers 

7h20 du matin. 

 L'intimée avait la charge de tâches de nettoyage importantes, qui résultent du ca-

hier des charges rédigé par E1_____ et qui comprenaient le nettoyage quotidien 

approfondi de l'appartement (y compris, quotidiennement, celui des armoires, des 

plinthes, des vitres et des volets d'une des chambres) ; à cela s'ajoutaient, ainsi que 

l'a confirmé le témoin F_____, la surveillance de deux, puis de trois, enfin de qua-

tre enfants en relatif bas âge (lesquels étaient au domicile à plein temps jusqu'à 

l'âge de 2 ans, puis, au-delà de cet âge, en dehors des horaires durant lesquels ils 

fréquentaient la crèche, puis l'école) et l'aide à la confection de repas ; s'y ajoutait 

également ainsi que l'admettent les appelants, occasionnellement la lessive. Ces 

éléments permettent de retenir que l'intimée était engagée à plein temps, réparti 

dans un premier temps sur cinq jours ouvrables, puis sur six jours ouvrables, plein 

temps qui correspondait, ainsi que le relèvent les premiers juges dans le jugement 

attaqué, à 48 heures de travail hebdomadaires. 

 Point n'est pour le surplus nécessaire de se déterminer, à ce stade, sur les querelles 

des parties au sujet des détails de l'horaire quotidien de l'intimée. Les appelants 

n'expliquent en effet pas pour quels motifs l'horaire de l'intimée aurait varié au fil 

du temps et aucun élément ne permet de trancher de leur controverse au sujet du 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 17 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

travail du samedi. Sur le sujet, il suffit de relever d'une part que la pièce (pce 5) 

sur laquelle se fondent les appelants, établie sur papier libre, n'a pas été confirmée 

sous serment par son auteur ; elle est, partant, dépourvue de valeur probante. A 

cela s'ajoute que les factures téléphoniques produites ne permettent pas de déter-

miner si les conversations que l'intimée auraient été effectuées depuis son domi-

cile avant 18h ne l'ont pas été pendant les périodes où l'intimée admet avoir tra-

vaillé avec un horaire plus souple, soit durant les périodes où seul E2_____ était à 

Genève, ou encore durant les vacances de toute la famille. Tel paraît en tout cas 

avoir été le cas en été 2007, période pour laquelle le détail des dates auxquelles 

lesdits appels ont été effectués, ont été produits. Les appelants se fondent enfin en 

vain, pour affirmer que l'intimée ne travaillait qu'à temps partiel, sur les devis que 

leur ont présentés deux entreprises spécialisées pour le nettoyage de leur demeure, 

après la fin des rapports de travail; Les devis produits à la procédure ne contien-

nent en effet pas le descriptif précis des tâches rémunérées, lesquelles, en tout état, 

ne comprenaient ni la surveillance (occasionnelle ou non) des enfants, ni l'aide à 

la confection des repas, ni la lessive, occasionnelle ou non.  

 Sur le sujet, l'argumentation de l'intimée développée dans son acte d'appel n'est 

pas exempte de contradiction ; en pages 11/12, l'intimée admet l'appréciation des 

premiers juges, s'agissant d'un horaire de 9 heures du lundi au vendredi (soit de 

7h30 à 18h avec une pause de 1h30 à midi), alors qu'en pages 13/14, elle fait va-

loir qu'elle terminait son travail non à 18h, mais à 19h30. La Cour comprend en 

définitive que l'intimée ne conteste pas que l'horaire pour lequel elle a été engagée 

comportait 48 heures hebdomadaires.  Pour le surplus, l'argumentation de l'intimée 

relative aux heures auxquelles elle aurait travaillé après 18h du lundi au vendredi 

et après 17h le samedi sera traitée ci-après, en relation avec les heures supplémen-

taires dont elle réclame la rémunération. 

 

5. Les premiers juges ont admis que l'intimée était en droit de recevoir, pour la pé-
riode du 1er août 2001 au 29 février 2008, fr. 266'120.- brut en totalité à titre de 

salaire mensuel ce montant doit être confirmé, les premiers juges ayant correcte-

ment appliqué le CTT 2001, 2004, 2006 et 2008 aux prétentions de l'intimée, em-

ployée à plein temps, dans des considérants que la Cour entend expressément faire 

siens (consid. 13 in initio du jugement attaqué). Le contrat de travail ayant débuté 

le 21 août 2001 et ayant pris fin le 29 février 2008, le calcul des premiers juges 

doit ainsi être confirmé. Il s'ensuit que l'intimée pouvait prétendre, à titre de sa-

laire mensuel, à la somme totale de fr. 266'120.-. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 18 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

 Les premiers juges ont en outre admis que les appelants avaient versé à l'intimée, 

pendant toute la durée de son engagement, un montant net total de fr. 183'090.-, 

montant comprenant fr. 270.- mensuellement pour les déjeuners (repas de midi) 

pris en famille.  

 Les appelants ne justifient aucunement des salaires nets qu'ils affirment avoir ver-

sés en espèces à l'intimée pendant la durée de son engagement. Ils admettent d'ail-

leurs qu'aucune quittance, fiche ou attestation de salaire n'a été établie et sur le su-

jet, ils se référent à tort à un salaire horaire, alors qu'il est constant que l'intimée 

recevait un salaire mensuel fixe et non un salaire variable en fonction des heures 

travaillées. Dans leurs calculs, les appelants font en outre état du versement de 

gratifications annuelles ; outre que la preuve de tels versements n'est pas apportée, 

le versement d'une gratification ne saurait être imputé sur le salaire dû. Ils font en-

fin état d'une participation au loyer de l'intimée dès le 1er janvier 2004. Sur le su-

jet, le Tribunal des baux et loyers a retenu que l'intimée était au bénéficie d'un 

contrat de sous-location ; il ne saurait ainsi être tenu compte d'une prestation en 

nature de l'employeur de ce chef. 

 L'intimée, après avoir admis cet élément de fait, a contesté à l'audience devant la 

Cour prendre son repas de midi chez les appelants, faisant valoir qu'elle ne pou-

vait disposer que des restes du repas des enfants. Cette contestation est tardive et 

il sera admis que l'intimée mangeait bien le repas de midi chez ses employeurs ; 

l'intimée admet d'ailleurs expressément l'imputation d'une prestation de ce chef en 

fr. 270.- mensuellement dans les calculs auxquels elle se livre dans son mémoire 

de réponse en appel. Les appelants font quant à eux valoir avec raison que depuis 

le 1er janvier 2007, la valeur du repas de midi, à teneur des normes AVS, repré-

sente fr. 300.- et non plus fr. 270.- mensuellement. Pour la période du 1er janvier 

au 30 novembre 2007, le montant correspondant au repas de midi représente ainsi 

fr. 300.- mensuellement, et pour la période du 1er décembre au 10 décembre (der-

nier jour travaillé) 2007, fr. 100.- ou 1/3 de fr. 300.-. 

 Il n'est en revanche pas établi, comme le soutiennent les appelants, que l'intimée 

prenait son petit déjeuner sur place. Il ne sera tenu compte d'aucune imputation de 

ce chef.  

 Les calculs auxquels ont procédé les premiers juges, s'agissant de la rémunération 

perçue par l'intimée, doivent ainsi être corrigés de la manière suivante: 

 Du 01.08.2001 au 31.12.2002: fr. 30'030.- net 

 Du 01.01.2003 au 31.12.2003: fr. 27'240.- net 

 Du 01.01.2004 au 31.12.2006: fr. 2'350.- + fr. 270.- x 36 mois  fr. 94'320.- net 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 19 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

 Du 01.01.2007 au 30.11.2007: fr. 2'350.- + fr. 300.- x 11 mois fr. 29'150.- net 

 Du 01.12.2007 au 31.12.2007: fr. 2'350.- + 1/3 de fr. 300.- fr. 2'450.- net 

 Total net reçu : fr. 183'463.- net 

 

 A ce qui précède s'ajoute que l'intimée a, en cours de procédure, le 25 mars 2008, 

admis avoir reçu, net, des appelants, une somme de fr. 2'400.- après l'introduction 

de la demande (p.-v. du 25.03.2008, p. 2), montant dont les premiers juges n'ont 

pas tenu compte, ce qui porte en définitive le montant net reçu à fr. 185'863.-.  

 

 L'intimée admet certes, devant la Cour, avoir reçu, net, des appelants, fr. 200'790.- 

à titre de rémunération. Ce montant comprend toutefois une somme de fr. 17'700.- 

net pour la période du 1er octobre 2000 au 1er août 2001, période durant laquelle, à 

teneur du jugement et de l'avis de la Cour, les parties n'étaient pas encore liées par 

un contrat de travail. Il sera dès lors tenu compte de fr. 185'863.- à titre d'imputa-

tion. 

 

 

6. Les premiers juges ont admis que l'intimée a effectué 2 heures hebdomadaires 
supplémentaires depuis le 1er janvier 2006, date à laquelle le travail à plein temps, 

à teneur du CTT dont ils ont rappelé les termes, a été diminué de 48 heures heb-

domadaires à 46 heures hebdomadaires. 

 L'appréciation des premiers juges au sujet de l'horaire hebdomadaire de l'intimée 

ayant été confirmée, la Cour retient, à l'instar des premiers juges, que l'intimée a 

effectué les 202 heures supplémentaires retenues par les premiers juges. 

 L'intimée soutient il est vrai avoir régulièrement travaillé au-delà de 18h. Sur ce 

point, aucune preuve n'a été apportée. S'il n'est pas exclu que l'intimée ait travaillé 

régulièrement jusqu'à 19h30, comme elle le soutient, elle admet également que, 

durant les périodes où E1_____ était absente de Genève, elle n'effectuait que des 

horaires réduits. Dans l'impossibilité de déterminer avec précision combien de fois 

l'intimée aurait travaillé entre 18h et 19h30 du lundi au vendredi et entre 17h et 

19h30 le samedi (cette preuve relevant, sur une durée d'engagement de plus de 7 

ans, de la probatio diabolica), la Cour retient, en équité, que les heures travaillées 

entre 18h (respectivement 17h le samedi) et 19h30 par l'intimée ont été compen-

sées les semaines où l'intimée ne travaillait que selon un horaire réduit, pendant 

les vacances de la famille E1_____ et E2_____. 

 Les appelants ont en revanche admis, devant la Cour, que l'intimée travaillait le 

soir, lorsqu'ils recevaient des amis à domicile (soit deux à trois fois l'an) et qu'elle 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 20 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

gardait les enfants, lorsqu'ils sortaient le soir (une fois tous les deux mois en 

moyenne). Leurs allégués, à teneur desquels l'intimée aurait été rémunérée le jour-

même, sont contestés et ne sont étayés d'aucune preuve ; l'intimée admet certes 

avoir reçu de temps en temps fr. 20.- ou des objets dont E1_____ souhaitait se dé-

barrasser, ce qui ne constitue toutefois pas une rémunération. L'intimée n'ayant 

rapporté aucune preuve (en particulier en faisant témoigner les invités de la fa-

mille) au sujet de son travail le soir, la Cour admettra le rythme de son travail en 

soirée admis par les appelants, ce qui correspond à 9 soirées par an en moyenne 

ou 54 soirs pendant la durée de l'engagement. Conformément à l'expérience géné-

rale de la vie, il sera retenu que, ces soirs-là, l'intimée restait à son travail en 

moyenne 6 heures de plus, ce qui constitue 324 heures supplémentaires en totalité. 

 Ajoutées aux 202 heures admises par les premiers juges, le total des heures sup-

plémentaires effectuées représente ainsi 526 en totalité. Compte tenu d'une rému-

nération de fr. 21.53 brut de l'heure (montant admis par les premiers juges et non 

critiqué en appel), le montant dû à ce titre représente fr. 11'324.78 brut. 

 

7. Les appelants contestent le jugement attaqué, en tant qu'il retient que l'intimée n'a 
bénéficié d'aucun jour de vacances pendant toute la durée de son engagement. Sur 

le sujet, ils allèguent que l'intimée bénéficiait de vacances lorsque  

E1_____ et E2_____ partait en vacances avec sa famille, à des dates qui, selon 

eux, résultent du passeport de celui-ci produit à la procédure. 

 Cette tentative de démonstration est vaine. L'intimée a en effet contesté avoir bé-

néficié de vacances lors des absences de toute la famille E1_____ et E2_____ de 

Genève, expliquant avoir dû, pendant ces périodes, se rendre quotidiennement à 

l'appartement pour en particulier nourrir les poissons et procéder au nettoyage à 

fond de l'appartement. Le fait que le témoin F_____ ne l'ait pas croisée lors de ses 

passages dans l'appartement peut s'expliquer par le fait que ce témoin n'y venait 

qu'une fois par semaine et que l'intimée ne devait, lors de ces périodes et selon son 

propre dire, effectuer que des prestations ponctuelles, partant, qu'un horaire res-

treint. E1_____ a par ailleurs admis, devant la Cour, que l'intimée n'était pas en-

tièrement dispensée de travailler durant ces périodes, mais qu'elle devait nettoyer 

l'appartement en vue du retour de la famille à Genève. 

 La preuve de la prise de vacances incombe aux appelants, qui en sont les débi-

teurs ; ne l'ayant pas rapportée, ils doivent à l'intimée l'indemnité correspondante, 

dont la quotité n'a pas fait l'objet de critiques spécifiques en appel. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 21 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

 

8. Les appelants contestent enfin le jugement entrepris, en tant qu'il a admis que les 
créances de l'intimée étaient soumises à la prescription pénale de 15 ans. 

 Les appelants font valoir qu'ils n'ont pas été condamnés pour usure et se prévalent 

ainsi de la prescription de 5 ans de l'art. 128 CO. 

 Sur le sujet, la Cour relève que le juge civil n'est pas lié par une éventuelle ab-

sence de condamnation prononcée par le juge pénal, étant relevé que, lorsqu'il a 

prononcé à l'encontre des appelants son ordonnance de condamnation le 30 juin 

2008, le Procureur général n'était semble-t-il pas saisi d'une plainte pour usure, 

plainte dont l'intimée a fait état mais qu'elle n'a pas démontré avoir déposée. 

 La Cour fait pour le surplus sienne, sur le sujet, l'argumentation des premiers ju-

ges, à laquelle elle entend se référer. 

 

9. Il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris est partiellement modifié. 

 Les prétentions de l'intimée sont admises à concurrence de ce qui suit: 

Différence de salaire:  fr. 266'120.- brut, 

Rémunération des heures supplémentaires: fr. 11'324.78 brut, 

Indemnité vacances:  fr. 22'530.- brut,  

Total fr. 299'974.78 

 Le tout avec intérêts à 5% l'an dès le 29 février 2008, date de la cessation des rap-

ports de travail (et non dès le 1er février 2008, comme l'indique par erreur le ju-

gement attaqué) et sous imputation de fr. 185'863.- net, d'ores et déjà versé. Les 

appelants, pris conjointement et solidairement, seront condamnés à verser le susdit 

montant à l'intimé. 

 Les appelants principaux n'obtiennent que très partiellement gain de cause, sur un 

point de détail, alors que l'intimée obtient partiellement gain de cause dans son 

appel incident.  

 Il s'ensuit que l'intimée supportera fr. 100.- sur l'émolument d'appel versé par les 

appelants, alors que ceux-ci supporteront les ¾, soit fr. 1'650.- de l'émolument 

d'appel versé par l'intimée. Après compensation de ces deux montants, les appe-

lants seront ainsi conjointement et solidairement condamnés à rembourser 

fr. 1'550.- à l'intimée. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/987/2008 - 5 

- 22 - 
 * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 

 Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens, aucune des parties n'ayant plaidé 

de manière téméraire 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 
 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5, 

 

A la forme : 

Déclare recevables tant l'appel principal interjeté par E1_____ et E2_____ que l'appel 

incident formé par T_____ contre le jugement TRPH/679/2008 rendu le 3 novembre 

2008 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 5, dans la cause C/987/2008-5. 

Au fond : 

Annule partiellement ce jugement, en tant qu'il a condamné E1_____ et E2_____ à 

payer à T_____ la somme brute de fr. 292'998.20, avec intérêts moratoires dès le 1er 

février 2008, sous déduction du montant d'ores et déjà versé de fr. 183'090 net. 

Statuant à nouveau sur ce point:  

Condamne E1_____ et E2_____, conjointement et solidairement, à payer à T_____ la 

somme brute de fr. 299'974.78, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 février 2008, sous im-

putation de fr. 185'863.- net ; 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus ; 

Dit que les émoluments d'appel versés par les parties sont acquis à l'Etat de Genève ; 

Condamne E1_____ et E2_____, conjointement et solidairement, à payer à T_____ 

fr. 1'550.-, en remboursement partiel de l'émolument d'appel versé par cette dernière ; 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

La greffière de juridiction La présidente