# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05af0641-eb1b-5d47-93af-6e83b2786c78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2024 F-368/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-368-2024_2024-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-368/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Esther Marti, Gregor Chatton, juges, 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Matthieu Corbaz,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 4 janvier 2024 / N (…). 

 

 

 

F-368/2024 

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Faits : 

A.  

Le 23 septembre 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

ressortissant afghan, né le (…) 1998, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Par décision du 4 janvier 2024 (notifiée le 9 janvier 2024), le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en 

matière sur cette demande, a prononcé le transfert du recourant en 

Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le frère du recourant, B._______, a également déposé une demande 

d’asile en Suisse le 23 septembre 2023. Par décision du 1er février 2024, 

le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande et a ordonné son 

transfert en Autriche. Un recours a été interjeté en date du 12 février 2024 

à l’encontre de cette décision au Tribunal administratif fédéral (dossier TAF 

D-919/2024).  

B.  

Le 15 janvier 2024, A._______ a déféré la décision du SEM du 4 janvier 

2024 en mains du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 

Tribunal). A titre principal, il a conclu, sous suite de frais judiciaires et 

dépens, à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a invité le Tribunal à 

annuler la décision attaquée et à ordonner au SEM de rendre une nouvelle 

décision dans le sens des considérants. À titre encore plus subsidiaire, il a 

sollicité l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour complément d’instruction et prise d’une nouvelle 

décision dans le sens des considérants. En parallèle, il a conclu à la 

restitution de l’effet suspensif au recours, à l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale et à ce que le SEM produise les informations utiles au sujet de l’état 

de santé de son frère cadet ainsi que les procès-verbaux d’audition de ce 

dernier.  

Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles.  

C.  

Par décision incidente du 19 janvier 2024, l’effet suspensif a été restitué au 

recours et la requête d’assistance judiciaire totale admise. En outre, le 

SEM a été invité à déposer sa réponse.  

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Par préavis du 1er février 2024, le SEM a transmis des observations 

complémentaires et proposé le rejet du recours. Invité à répliquer, le 

recourant a persisté dans ses conclusions et requis la suspension de la 

présente procédure jusqu’à droit connu sur celle menée en parallèle devant 

le TAF suite à la décision de non-entrée en matière notifiée à B._______ 

(D-919/2024), son frère cadet, dont la minorité est alléguée. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, il appert que le recourant a qualité pour 

recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits, le recours est 

recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi 

de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Cela étant, l’intéressé peut se 

prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès du 

pouvoir d’appréciation, ou de l’établissement inexact ou incomplet de l’état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), mais non de l’inopportunité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours contre une décision de non-

entrée en matière sur une demande d’asile, le TAF se limite à en examiner 

le bien-fondé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). L’autorité de recours 

applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les 

parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(ATAF 2014/24 consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour 

d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, 

confirmer la décision de l’instance inférieure sur la base d’autres motifs que 

ceux retenus par elle (substitution de motifs ; arrêt du TAF F-2992/2019 

p.  4 ; ATAF 2007/41 consid. 2). 

1.2 À plusieurs reprises, le recourant, par l’intermédiaire de Maître 

Matthieu Corbaz, a souligné le lien étroit qui existait entre la présente 

procédure judiciaire et celle de son frère cadet également pendante auprès 

du TAF sous le numéro de référence D-919/2024. Dans ce contexte, on 

relèvera que le frère du recourant est représenté par le même avocat. 

Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal a versé en cause le dossier 

N (…) du frère du recourant qui contient également l’ensemble des 

mémoires déposés auprès du TAF en lien avec la procédure D-919/2024.  

1.3 Dans une conclusion préalable formulée au stade de la réplique, le 

recourant a requis la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’un 

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jugement soit rendu dans la cause D-919/2024 susmentionnée. Il a mis en 

évidence que l’arrêt à intervenir dans cette affaire statuera notamment sur 

l’âge de son frère cadet et ainsi la responsabilité de la Suisse pour traiter 

la demande d’asile de ce dernier. Or ces deux éléments étaient 

susceptibles d’influer sur le sort de la présente procédure le concernant.  

Selon la jurisprudence, l’autorité saisie d’une demande de suspension de 

la procédure dispose d’un large pouvoir d’appréciation, les parties ne 

disposant d’aucun droit en la matière. Celle-ci doit toutefois rester 

l’exception et être justifiée par des motifs suffisants (ATAF 2009/42 

consid. 2.2 et les réf. cit.). En l’espèce, comme on le verra ci-après (cf. 

consid. 2.3 et 6.2.3), l’autorité inférieure était habilitée à conclure, en 

procédant à une appréciation anticipée des preuves sur la base des 

éléments versés aux dossier N (…) (dossier SEM du recourant) et N (…) 

(dossier N de son frère), qu’il n’existait aucun lien de dépendance entre le 

recourant et son frère cadet. Aussi, quoi qu’en dise le recourant, le Tribunal 

considère que le sort de la procédure D-919/2024 n’est pas déterminant 

pour l’issue de la présente cause. La demande de suspension de la 

procédure doit par conséquent être rejetée. 

1.4 Également pour les raisons exposées au considérant précédent, il n’y 

a pas lieu de joindre les procédures F-368/2024 et D-919/2024, d’autant 

que le frère cadet est sous le coup d’une décision de non-entrée en matière 

Dublin avec prononcé du transfert en Autriche alors que le recourant est 

sous le coup d’une décision de non-entrée en matière Dublin avec 

prononcé du transfert en Bulgarie. Dans ce contexte, on relèvera que la 

jonction des causes n’a pas été requise ni par le recourant ni par son frère 

cadet, étant rappelé que ceux-ci sont représentés par le même avocat.  

2.   

2.1 Dans un premier grief, le recourant a reproché au SEM une violation 

de son devoir d’instruction. Tout d’abord, il a souligné que son état de santé 

était précaire. Or, selon lui, les nombreuses atteintes à sa santé dont il 

faisait l’objet étaient sous-estimées et décrites de manière lacunaire dans 

la décision attaquée. En particulier, le SEM aurait dû lui reconnaître le 

statut de personne vulnérable. Ensuite, il a fait grief au SEM de ne pas 

s’être penché in concreto sur les conditions de vie et les mauvais 

traitements subis en Bulgarie et sur les conditions d’accueil et la prise en 

charge des personnes vulnérables dans cet Etat. Il a souligné qu’une 

analyse approfondie de cette question aurait démontré que le système de 

santé bulgare n’était pas en mesure de produire les traitements 

médicamenteux et thérapeutiques dont il avait besoin. Finalement, compte 

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tenu des déclarations faites par lui-même et son frère et de leurs âges 

respectifs, le SEM avait violé son devoir d’instruction en niant un lien de 

dépendance entre eux sans procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires. Ces manquements auraient conduit à une constatation 

incomplète des faits pertinents sur l’ensemble des points susmentionnés. 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA). Cette maxime doit 

cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration 

des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, 

compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et 

d’influencer la prise de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1). Par 

ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3). L’autorité peut renoncer à procéder à 

des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de forger sa conviction et que, procédant d’une manière conforme au droit 

à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 

elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TAF F-4993/2021 du 

9 mars 2023 consid. 3.2).  

2.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que le SEM a pris acte, dans la 

décision attaquée, des allégations du recourant ayant trait à son vécu 

traumatique en Bulgarie (cf. décision attaquée p. 2 et 4) et a pris position 

sur les conditions d’accueil dans ce pays. Il a en outre tenu compte de ses 

affections médicales et a pris position en la matière (cf. décision attaquée 

p. 2, 3, 6 et 7), étant précisé que les pièces médicales les plus récentes en 

possession du SEM, lorsqu’il a rendu sa décision le 4 janvier 2024, 

faisaient état d’un diagnostic, d’un traitement, de plusieurs rendez-vous 

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médicaux et d’un suivi psychiatrique (pces SEM 20, 23, 24, 25 et 26). 

Comme on le verra ci-après en lien avec l’examen de la cause au fond, le 

SEM était en droit de se prononcer en l’état du dossier, en renonçant à 

mettre en œuvre d’autres mesures d’instruction. Cela vaut d’autant plus 

que le recourant, pourtant représenté, s’est borné à requérir des mesures 

d’instruction complémentaires sans faire de propositions spécifiques et n’a 

du reste versé en cause aucune nouvelle pièce médicale devant l’autorité 

précédente. Seul un rapport médical supplémentaire daté du 18 janvier 

2024 a été ajouté au dossier SEM après le prononcé de la décision 

querellée (pce SEM 36).  

Contrairement à ce que semble croire le recourant, le dossier était 

également suffisamment instruit pour statuer sur un éventuel lien de 

dépendance entre lui-même et son frère (cf. consid. 7.3 infra).  

2.4 Compte tenu de tout ce qui précède, il n’y a pas lieu de retenir que 

l’autorité inférieure a violé son devoir d’instruction.  

3.  

3.1 Prenant position sur le préavis du SEM, le recourant a relevé que celui-

ci n’avait pas appliqué de manière correcte la jurisprudence topique en 

retenant que l’obtention de garanties de la part de l’Etat de destination ne 

serait nécessaire de manière systématique qu’en présence de familles 

avec enfants mineurs devant être transférées en Italie. Ce faisant, le SEM 

faisait abstraction de la jurisprudence pertinente en matière de transferts 

Dublin à destination de la Bulgarie. Ainsi, l’arrêt de référence du TAF 

F-7195/2018 du 11 février 2020 indiquait clairement la nécessité de 

demander des garanties individuelles et concrètes à la Bulgarie avant de 

prononcer un transfert Dublin d’une personne présentant une vulnérabilité 

particulière à destination de cet Etat. Même si le recourant ne le formule 

pas expressément en ce sens, il semble faire valoir une violation de 

l’obligation de motiver sur un point essentiel. 

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 

al. 2 Cst. et concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, le devoir 

pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable 

puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et faire usage de 

son droit de recours à bon escient et que, d’autre part, l'autorité de recours 

puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. En 

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particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit 

ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les 

éléments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'est pas possible 

de déterminer de façon générale et abstraite le contenu et la densité que 

doit présenter une motivation pour être jugée conforme au droit. Bien 

plutôt, les exigences en matière de motivation seront en relation étroite 

avec la situation concrète de l'affaire en cause, notamment en ce qui 

concerne les questions formelles et matérielles soulevées ainsi que celles 

relevant de l'administration des preuves, précision faite que l'autorité 

administrative de première instance doit tenir compte de la pertinence et 

de la densité de l'argumentaire fourni par l'administré dans le cadre du droit 

d'être entendu. Partant, une motivation insuffisante ne peut ainsi être 

retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement 

motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie 

recourante ne serait pas à même de la contester à bon escient. La question 

de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle 

de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut 

discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision 

motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au 

recourant ou est erronée (cf. arrêt du TAF F-4754/2019 du 1er novembre 

2021 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

3.3 En l’occurrence, comme on le verra ci-après dans l’examen de l’affaire 

au fond, le SEM a effectivement retranscrit de manière incomplète la 

jurisprudence du TAF en lien avec les transferts Dublin en Bulgarie, ce qui 

est difficilement compréhensible. En effet, le recourant souffre de 

nombreuses affections tant sur le plan physique que psychiatrique. Dans 

ces conditions, en se basant sur la jurisprudence topique, le SEM aurait dû 

prendre position de manière plus détaillée sur la question de savoir si le 

recourant entrait dans la catégorie des personnes vulnérables au sens de 

la jurisprudence. Plus grave encore, le SEM n’a pas véritablement examiné 

cette question dans son préavis alors que l’argumentaire du mémoire de 

recours aurait dû l’inciter à le faire. Compte tenu des particularités de la 

présente affaire, il n’y a toutefois pas lieu de retenir que la motivation de 

l’acte entrepris était à ce point déficiente que le recourant n’était pas en 

mesure de l’attaquer en connaissance de cause. D’une part, la 

jurisprudence du TAF en lien avec les transferts en Bulgarie n’a pas la 

portée que lui donne le recourant (consid. 5.1 infra). D’autre part, il 

ressortait clairement des considérants du SEM que celui-ci n’estimait pas 

nécessaire de requérir des garanties individuelles de la part de la Bulgarie. 

La question de savoir si cette manière de procéder était conforme au droit 

sera examinée dans l’examen au fond. 

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Page 8 

3.4 Par conséquent, dans la mesure où le recourant devait implicitement 

se prévaloir d’une violation du devoir de motivation de l’administration, ce 

grief devrait être rejeté. 

4.   

4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de 

la disposition précitée, l’autorité inférieure examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de 

l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est 

examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés 

au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour 

la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort 

de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans une procédure de 

reprise en charge comme en l'espèce, il n'y a, en principe, aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III par 

les autorités suisses (ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6). En vertu de l’art. 18 par. 

1 let. b RD III, l’État membre responsable en vertu du règlement est tenu 

de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 

25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre. 

4.2 Dans le cas particulier, les investigations entreprises par l’autorité 

inférieure ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une 

première demande d’asile en Bulgarie le 23 août 2023, puis une seconde 

en Autriche le 6 septembre suivant (pce SEM 8). Le 3 octobre 2023, le SEM 

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a soumis aux autorités autrichiennes une requête aux fins de reprise en 

charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III (pce SEM 12). Le lendemain, 

ces dernières ont refusé la requête en question aux motifs que la Bulgarie 

était susceptible d’être l’Etat responsable de mener la procédure d’asile du 

recourant et qu’elles avaient déjà adressé une demande de reprise en 

charge à leurs homologues bulgares, laquelle n’avait pas encore abouti 

(pce SEM 15). Le 4 octobre 2023, le SEM a alors soumis aux autorités 

bulgares compétentes, soit dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b RD III (pce SEM 16). Le 12 octobre suivant, soit dans le délai 

fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de la même disposition (pce 

SEM 19). La Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile du recourant.  

4.3 Le recourant s’est notamment opposé à son transfert en Bulgarie en 

alléguant avoir été contraint d’y demander l’asile respectivement déposer 

ses empreintes digitales (pce SEM 11). Or, en vertu de l'art. 14 par. 1 du 

règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des 

empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin 

III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités bulgares avaient le devoir de 

prélever sans tarder ses empreintes digitales (cf. arrêt du TAF F-2389/2023 

du 4 mai 2023 consid. 3.2 ; au surplus, sur le caractère non-pertinent [en 

l’absence de preuve en ce sens] du dépôt « forcé » d’une demande d’asile 

dans un Etat Dublin, cf. notamment arrêt du TAF E-1195/2021 du 30 mars 

2021 consid. 4.6.1). En outre, le Tribunal rappelle que le règlement Dublin 

III ne confère pas aux personnes requérant l’asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

4.4 Il s’ensuit que la Bulgarie est ainsi en principe tenue de reprendre en 

charge le recourant. 

  

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5.   

5.1 Dans un arrêt de référence, le Tribunal a jugé que le système d’asile 

bulgare présentait effectivement des carences à plus d’un titre. Celles-ci 

touchaient premièrement la procédure d’asile, notamment au niveau de la 

représentation juridique et des pratiques discriminatoires dénoncées vis-à-

vis des ressortissants de certains pays. Deuxièmement, elles portaient sur 

les conditions d’accueil des requérants d’asile. Ainsi, des déficits existaient 

du point de vue de l’équipement et des installations, des conditions sani-

taires et de la nourriture fournie dans les centres d’accueil bulgares. Des 

difficultés avaient aussi été constatées s’agissant de la prise en compte 

d’éventuels besoins particuliers et de l’accès aux soins. Troisièmement, les 

carences portaient sur les conditions de détention (notamment, quant au 

prolongement illégal de la détention malgré le dépôt d’une demande 

d’asile). Si ces carences étaient certes préoccupantes, elles ne consti-

tuaient toutefois pas des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 

2 RD III, justifiant qu’il soit renoncé de manière générale au transfert des 

requérants d’asile vers la Bulgarie (cf. arrêt de référence du TAF F-

7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en particulier, 6.6.7). Malgré 

l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal a condi-

tionné le transfert des requérants d’asile particulièrement vulnérables vers 

ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin d’exclure le risque 

de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut impliquer l’obten-

tion de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de référence F-

7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). Depuis lors, cette jurisprudence a été 

confirmée à maintes reprises (cf. p.ex. arrêts du TAF F-1860/2023 du 16 

janvier 2024 consid. 4.6.2 ; F-3725/2023 du 8 janvier 2024 consid. 4.2.4 ; 

D-6106/2023 du 16 novembre 2023 p. 9; F-5967/2023 du 6 novembre 2023 

consid. 6 ; D-5783/2023 du 6 novembre 2023 consid. 6.2), également 

après l’afflux massif dans ce pays de personnes ayant fui l’Ukraine suite à 

l’invasion de ce pays par l’armée russe et à la guerre qui s’en suivie (arrêt 

du TAF D-5783/2023 du 6 novembre 2023 consid. 6.2). 

5.2 Le recourant ne remet pas en cause la jurisprudence susmentionnée. 

Il est toutefois d’avis qu’elle a été appliquée de manière erronée par le SEM 

dans la présente affaire. Ainsi, il présentait une vulnérabilité particulière en 

raison des sérieuses atteintes à sa santé psychique et physique. Or, il ne 

pouvait espérer avoir accès, en Bulgarie, aux traitements médicamenteux 

et aux suivis psychiatriques et psychothérapeutique. D’une part, il n’avait 

pu bénéficier d’aucune prise en charge médicale lors de son séjour dans 

ce pays. Bien au contraire, il y avait subi de mauvais traitements. D’autre 

part, le système de santé bulgare connaissait des défaillances importantes. 

Dans ce contexte, il a rappelé qu’une intervention chirurgicale avait été 

F-368/2024 

Page 11 

préconisée en lien avec ses lipomes à brève échéance, soit dès son attri-

bution à un canton. Par conséquent, selon lui, un transfert en Bulgarie était 

contraire à l’art. 17 par. 1 RD III en lien avec l’art. 3 CEDH.  

5.3 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 

1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 

8). 

En lien avec l’art. 3 CEDH, on rappellera que, selon la jurisprudence, le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de 

constituer une violation de cette disposition si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaisse 

comme une perspective proche. Cette jurisprudence a été précisée, en ce 

sens qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des 

motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne transférée soit, dans 

l’Etat d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. 

Belgique [Grande Chambre], du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, 

par. 183).  

6.   

6.1 S’agissant des violences, des mauvais traitements et des conditions 

d’hygiène déplorables que le recourant aurait subis en Bulgarie, il y a lieu 

de relever ce qui suit. Lors de son entretien Dublin du 2 octobre 2023, 

l’intéressé a soutenu qu’il n’avait pas été pris en charge au niveau médical 

en Bulgarie, que la nourriture était empoisonnée ce qu’il lui avait causé des 

allergies et qu’il avait été forcé de manger dite nourriture sous la contrainte 

de coups. Il a également indiqué que son frère et lui avaient été traités 

comme des animaux en Bulgarie et n’avaient pas eu accès à des produits 

de première nécessité tels que du shampoing, du savon ou encore des 

F-368/2024 

Page 12 

vêtements (pce SEM 11). Dans son recours, l’intéressé a réitéré que son 

frère cadet et lui-même avaient subi de nombreux mauvais traitements en 

Bulgarie, y avaient fait face à des conditions d’existence exécrables, et 

n’avaient pu bénéficier d’aucune prise en charge médicale. À l’appui de 

ses allégations, il a produit plusieurs photos témoignant de la grave 

blessure à la jambe que lui aurait infligée un gardien dans l’établissement 

où ils avaient été détenus et des nombreuses cicatrices consécutives aux 

coups reçus par son frère dans ce même établissement (cf. pce TAF 1 

annexes 11a et 11b). De plus, pour ce qui est des conditions d'existence 

rencontrées, le recourant a produit un enregistrement vidéo supposé 

attester de l'état de délabrement avancé du « foyer Sofia » dans lequel ils 

avaient été brièvement accueillis, suite à leur libération de l'établissement 

de détention (cf. pce TAF 1 annexe 12a). 

En l’occurrence, le Tribunal ne saurait exclure que les autorités bulgares 

ont exercé des actes de violence sur le recourant comme il le fait valoir. 

Toutefois, il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert en Bulgarie dans le cadre des accords Dublin risquerait de 

l'exposer à une situation similaire à celle qu'il dit avoir connue après son 

interpellation en situation illégale dans ce pays. Aussi, il y a lieu de conclure 

que le recourant n’a pas apporté d’indice suffisamment sérieux qu’à son 

retour en Bulgarie, il serait privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

(directive Accueil) au point qu'il faudrait renoncer à son transfert. 

6.2  

6.2.1 Comme indiqué ci-dessus (consid. 5.1), la jurisprudence en lien avec 

les transferts Dublin en Bulgarie réserve un examen particulier en présence 

de personnes particulièrement vulnérables. Cette notion se rapporte à des 

requérants d’asile ayant des besoins spécifiques comme notamment les 

familles, les enfants non accompagnés, les personnes handicapées, les 

personnes âgées, les personnes atteintes d’une maladie chronique, les 

victimes du trafic d’êtres humains etc. (cf., à ce propos, arrêt de référence 

F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6.6.5). En l’occurrence, il convient 

d’examiner si le recourant tombe sous le coup de cette notion compte tenu 

des troubles physiques et psychiques dont il fait l’objet. 

6.2.2 Lors de son entretien Dublin du 2 octobre 2023, le recourant a 

déclaré qu’il se portait bien physiquement hormis des problèmes de tension 

et des douleurs sporadiques à l’œil. Pour ce qui est de l’aspect psychique, 

F-368/2024 

Page 13 

il a expliqué qu’il ne se sentait pas bien et s’est plaint de troubles du 

sommeil et de cauchemars liés à son parcours migratoire (pce SEM 11). 

La documentation suivante a été versée en cause : un avis d’absence à 

une consultation médicale du 19 septembre 2023 (pce SEM 20) ; des 

rapports médicaux des 3, 20 et 29 novembre 2023 (pces SEM 23, 24 et 

26) et du 18 janvier 2024 (pce SEM 36).  

Sur le plan somatique, il en ressort que le patient souffre de privinisme dû 

à un abus chronique de gouttes nasales pour lequel il a reçu un traitement 

médicamenteux à base de Cortinasal, d'une déviation de la cloison nasale, 

d'éventuels polypes, d'une augmentation de la taille de sa rate mais pas 

d’adénopathies et de nombreux lipomes (pce SEM 26). Le rapport médical 

du 29 novembre 2023 rapporte qu’une consultation ORL est indiquée pour 

les désagréments nasaux mais qu’il n’y a pas d’indication opératoire aiguë 

pour les autres affections, l’intéressé devant attendre d’être transféré dans 

un centre cantonal pour cela (cf. pce SEM 26). Le rapport du 18 janvier 

2024 confirme qu’il n’y a pas de splénomégalie ni d’adénopathies mais 

constate la présence de lipomes sans que des investigations 

supplémentaires ne soient préconisées (pce SEM 36). Ainsi, le dossier 

n'indique pas que l'intéressé nécessiterait des soins urgents ou 

particulièrement pointus. D’ailleurs, aucune intervention chirurgicale n'a, en 

l'état, été décidée ou concrètement planifiée.  

Sur le plan psychique, il résulte de la documentation médicale qu’un 

premier diagnostic de stress post-traumatique et d’épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques a été posé le 3 novembre 2023, 

après que l’intéressé a fait état de troubles du sommeil, de cauchemars, 

de flash-backs, d’idées de persécution, d’hallucinations visuelles et 

auditives, d’hypervigilance, d’une diminution de sa sociabilité, de troubles 

de la mémoire, d’une sensation de tristesse, d’un manque d'appétit, 

d'agitation intérieure, d’idées noires et d’idées suicidaires sporadiques. Un 

traitement en la forme de prise de médicaments a été prescrit, à savoir du 

Trittico et en réserve en cas d’angoisse, d’anxiété et d’insomnie, de la 

Quetiapine, Atarax, Dafalgan. Il a également été recommandé la mise en 

place d’une psychoéducation au sujet des troubles psychiques, la 

poursuite du suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré, une 

consultation en médecine générale et, en cas de péjoration, une 

consultation aux urgences psychiatriques (pce SEM 23). Le 20 novembre 

2023, le diagnostic est resté inchangé mais la médication prescrite a été 

augmentée. L’intéressé faisait en effet état de persistance de ses 

angoisses, de ses insomnies avec cauchemars ainsi que de ses 

F-368/2024 

Page 14 

symptômes somatiques (hypotension artérielles, céphalées, douleurs 

articulaires, vertiges) ayant une répercussion sur son état psychique. Lors 

de cette consultation, il a nié toute présence d’idées noires ou d’idées 

suicidaires scénarisées. Ainsi, outre la poursuite du traitement 

psychothérapeutique mis en place, une psychothérapie de soutien était 

préconisée (pce SEM 24). Enfin, le dernier rapport médical du 18 janvier 

2024 constate qu’il n’y avait pas de reprise du suivi psychiatrique et 

recommandait la poursuite du traitement ainsi qu’un suivi à l’Unité de 

psychiatrie ambulatoire (pce SEM 36).  

6.2.3 Le Tribunal constate que l’instruction de l’état de santé physique et 

psychique de l’intéressé a été menée à satisfaction de droit par le SEM. A 

l’heure actuelle, le recourant souffre d’un état de stress post-traumatique 

et suit un traitement médicamenteux, ce qu’il convient de ne pas minimiser. 

Il ne présente toutefois plus d’idées suicidaires et il n’existe pas d’indication 

quant à une hospitalisation à venir. En tout état de cause, les documents 

médicaux établis à ce jour ne mentionnent pas la nécessité d’entreprendre 

un suivi médical urgent, en lien avec les maladies dont souffre le recourant, 

et auquel il n’aurait pas accès en Bulgarie. Du reste, quoi qu’en dise le 

recourant, rien n’indique que les lipomes dont il est atteint nécessitent une 

intervention chirurgicale urgente. D’ailleurs, le rapport médical du 29 

novembre 2023 mentionne qu’« il n’y a pas d’indication opératoire aiguë, il 

doit attendre d’être dans un centre cantonal pour cela » (pce SEM 26). De 

même, le rapport médical établi le 18 janvier 2024 n’indique pas la 

nécessité d’avoir recours à une intervention chirurgicale.  

S’agissant des problèmes psychiques dont fait état l’intéressé, le Tribunal 

a confirmé dans des arrêts récents que la Bulgarie disposait de structures 

médicales suffisantes et, liée par la directive Accueil, devait faire en sorte 

que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; cf. arrêts du Tribunal 

F- 5712/2023 du 25 octobre 2023 p. 9 ; F-4944/2023 du 21 septembre 

2023 p. 9 ; F-4055/2023 du 27 juillet 2023 p. 9 ; E-706/2023 du 19 avril 

2023 consid. 6.6 ; E-6053/2022 du 8 mars 2023 consid. 5.6).   

6.2.4 A cet égard, une distinction doit être faite entre les requérants d’asile 

auxquels une décision négative a déjà été notifiée avant leur départ de 

Bulgarie et ceux qui sont encore dans l’attente d’une telle décision. Dans 

F-368/2024 

Page 15 

ce dernier cas, les requérants seront attribués à un centre d’accueil alors 

que les autres (ceux auxquels la décision négative a été notifiée et a acquis 

force de chose jugée) seront transférés dans un centre fermé avec des 

conditions plus strictes (cf. arrêt de référence F-7195/2018 précité 

consid. 6.6.4). En l’espèce, compte tenu des informations ressortant de la 

base de données « Eurodac » ainsi que de la communication du 12 octobre 

2023 des autorités bulgares, le recourant a pu entamer une procédure de 

demande de protection internationale en Bulgarie (pces SEM 8 et 19). 

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre qu’il sera dirigé vers un centre 

d’accueil pour la suite de la procédure d’asile introduite en Bulgarie.  

6.2.5 Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne saurait être 

considéré comme une personne particulièrement vulnérable dont le 

transfert devrait être conditionné à l’obtention de garanties particulières de 

la part des autorités bulgares (cf. arrêt de référence F-7195/2018 précité 

consid. 7.4.1 ss., ainsi que les arrêts du TAF F-1252/2023 du 15 mars 2023 

consid. 6.6 et F-2619/2022 du 24 juin 2022 consid. 9.2.1). En parallèle, sur 

le vu de la jurisprudence très restrictive en la matière (cf. consid. 5.3 supra), 

il n’y a pas lieu de conclure qu’un transfert de l’intéressé en Bulgarie 

constituerait une violation de l’art. 3 CEDH. Dans le cas où l’intéressé 

devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert vers 

la Bulgarie, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées 

de l'exécution de cette mesure. Le cas échéant, il incombera à ces 

autorités de transmettre, sous une forme appropriée, aux autorités 

bulgares les renseignements permettant une éventuelle prise en charge 

médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III). S’il devait s’avérer que la Bulgarie 

viole ses obligations d’assistance à l’encontre de l’intéressé, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il appartiendra à 

ce dernier de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 

pays, en usant des voies de droit adéquates, avant de s’adresser, en cas 

de besoin et en dernière extrémité, à la Cour EDH (art. 26 directive 

Accueil).  

7.  

7.1 Finalement, le recourant se prévaut de la présence en Suisse de 

membres de sa famille, à savoir sa tante, sa cousine et son frère. Ce 

dernier serait mineur et il entretiendrait un lien de dépendance étroit avec 

lui vu son jeune âge et son état de santé précaire. Cela valait d’autant plus 

qu’ils avaient été présents l’un pour l’autre durant les 30 derniers mois et 

avaient vécu un parcours migratoire particulièrement pénible tout en étant 

séparés du reste de leur famille. 

F-368/2024 

Page 16 

7.2 À ce propos, il convient de souligner que la notion de « membre de la 

famille », définie à l’art. 2 let. g RD III, comprend, sous certaines conditions, 

le conjoint du demandeur, ou son partenaire non marié (al. 1), les enfants 

mineurs des couples précités ou du demandeur majeur (al. 2) ainsi que le 

père, la mère ou un autre adulte, qui est responsable du demandeur mineur 

et non marié, ou du bénéficiaire mineur et non marié d’une protection 

internationale (al. 3 et 4).  

En l’occurrence, ni le frère, ni la tante ou la cousine du demandeur ne sont 

considérés comme des membres de la famille au sens des art. 2 let. g RD 

III, de sorte que leur présence en Suisse est sans incidence (cf. également 

consid 6.3 supra). 

7.3 L’art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au 

sein de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre époux 

(respectivement partenaires non mariés engagés dans une relation stable) 

et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 

140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 

4.1.1). Sa mise en œuvre suppose, s'agissant des relations familiales qui 

sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple entre frères et sœurs), 

l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le 

proche parent disposant d'un droit de séjour durable en Suisse (sur 

l’assouplissement de cette dernière condition dans le cadre des 

procédures Dublin [membre de la famille au bénéfice d’une admission 

provisoire], cf. ATAF 2021 VI/1 consid. 13.5), par exemple en raison d'un 

handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant nécessaire 

une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins 

permanents que seul un proche parent est en mesure de prodiguer (cf. ATF 

145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1 et 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 ; 

arrêt du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 

consid. 4.1 à 4.3). 

Ainsi que l’a retenu le SEM, l’art. 8 CEDH ne trouve pas application en 

l’espèce. En effet, si le Tribunal n’entend pas remettre en cause les liens 

affectifs qui unissent le recourant à son frère, force est de constater que 

rien n’indique que ceux-ci entretiennent des liens à ce point étroits qu’ils 

forment aujourd’hui une communauté familiale, ni que le cadet se trouve, 

d’une quelconque façon, en état de dépendance envers son aîné. Le 

dossier de la cause ne fait d’ailleurs état d’aucun élément dans ce sens. 

Dans ce contexte, on relèvera que le SEM a contesté la minorité du frère 

cadet et que la procédure de recours D-919/2024 le concernant est 

toujours pendante par devant le TAF à ce jour. En outre, aucun des deux 

F-368/2024 

Page 17 

frères ne bénéficie en Suisse d’un droit de séjour stable – condition 

d’application de cette disposition, hormis dans des cas tout à fait 

exceptionnels (cf. arrêt du Tribunal E-5887/2020 du 18 janvier 2022 

consid. 6.5 et réf. cit. ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATAF 2012/4 

consid. 4.4 et jurisp. cit.) –, l’un devant être transféré en Bulgarie et le sort 

de l’autre (qui est sous le coup d’une décision de non entrée en matière 

sur sa demande d’asile et de transfert en Autriche) n’étant pas encore 

tranché.  

De même, s’agissant de l’état de santé du frère cadet B._______, les 

pièces médicales réunies à son dossier N (…), rapportent qu’il souffre 

principalement de douleurs mécaniques au niveau des genoux et des 

pieds, de démangeaisons sur tout le corps, de caries dentaires, ainsi que 

des troubles psychiques (difficultés à l’endormissement, ruminations, 

cauchemars, crises d’angoisse, pensées nocturnes en lien avec la mort (cf. 

le procès-verbal de l’audition du 20 octobre 2023 [pces SEM B._______ 

12 p. 19 pt. 8.02] ; journaux de soins des 11 et 19 octobre 2023 [pce SEM 

B._______ 15 et 16] et du 30 novembre 2023 [pce SEM B._______ 40] ; 

rapports médicaux des 14 et 28 décembre 2023 [pces SEM B._______ 31 

et 41) et du 18 janvier 2024 [pce SEM B._______ 45] ; courriels de 

l’infirmerie du CFA des 22 et 29 novembre 2023 [pce SEM B._______ 60 

annexes nos 18 à 21]). Ici encore, l’état de santé du frère cadet ne permet 

pas de conclure à l’existence d’un lien de dépendance particulier du fait, 

par exemple, d’une maladie grave ou d’un handicap (physique ou mental) 

nécessitant un soutien que seul le recourant serait en mesure de lui 

prodiguer (cf. supra consid. 7.3). 

8.  

Pour toutes ces raisons, le transfert du recourant vers la Bulgarie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée, ni au droit national. Le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). C’est ainsi à 

bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la de-

mande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et 

a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie, en application de 

l'art. 44 LAsi. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

9.   

9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

F-368/2024 

Page 18 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). L’intéressé ayant cependant été mis au bénéfice de l’assis-

tance judiciaire totale par décision incidente du 19 janvier 2024, il n’est pas 

perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et 102m al. 1 LAsi). 

9.2 Pour la même raison, le mandataire désigné d’office a droit à une in-

demnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du re-

courant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire 

en matière d'asile est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats 

et de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet 

d'avocat (art. 12 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

9.3 En l’occurrence, Me Matthieu Corbaz a produit un décompte de pres-

tations pour le travail effectué du 10 janvier 2024 au 8 mars 2024 pour un 

total d’honoraires de 3'235,70 francs, composé d’une indemnité pour le 

temps consacré à la cause de 2'930.- francs, de débours à hauteur de 5%, 

(soit 146,50 francs) et 249,20 francs de TVA à 8,1% calculés sur l’addition 

des indemnités et des débours. Le temps de travail total indiqué est de 

14,65 heures. 

Le Tribunal observe que près de 4,5 heures ont été comptabilisées pour la 

préparation de la réplique de 12 pages, soit une durée considérable. Or, le 

mémoire de réplique reprenait en grande partie des éléments déjà invo-

qués dans le mémoire de recours de 20 pages pour lequel une durée 6,50 

heures était comptabilisée. Aussi, une durée de 2 heures sera admise au 

titre de rédaction de la réplique. Les autres opérations comptabilisées ne 

prêtent pas davantage le flanc à la critique. 

Le temps de travail total se monte ainsi à 12,15 heures au tarif horaire de 

200.- francs. À cela s’ajoutent 121,50 francs de débours et la TVA pour un 

montant de 206,70 francs. Le montant total arrondi des honoraires est ainsi 

fixé à 2’760.- francs.  

(dispositif page suivante) 

  

F-368/2024 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.   

La demande de suspension de la procédure est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le mandataire désigné d’office, Me Matthieu Corbaz, se voit accorder des 

honoraires à hauteur de 2’760.- francs, à charge de la caisse du tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :