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**Case Identifier:** 0b15d05c-3c91-5c29-9a57-c3d9de146497
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.08.2017 A/3101/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3101-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3101/2017-MC ATA/1181/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 août 2017 

en section 

   dans la cause 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Nathalie Siegrist, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 juillet 2017 (JTAPI/814/2017) 

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A/3101/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant syrien né le ______ 1993, sa sœur, 
Madame B____________, ressortissante syrienne née en 1998, ainsi que sa mère 
Madame C______, ressortissante syrienne née en 1961 ont vu la demande d’asile 
qu’ils avaient déposée en Suisse le 10 août 2016 faire l’objet d’une décision de 
non entrée en matière et de renvoi selon la procédure Dublin prononcée par le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 20 septembre 2016, elle-
même confirmée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) le 20 
octobre 2016. 

  Les intéressés étaient renvoyés au Royaume-Uni, pays dans lequel ils 
avaient déposé leur première demande d’asile, laquelle y avait été refusée. 

2)  Le 3 novembre 2016, le SEM a reçu une demande de reconsidération 
déposée par Mme C______ pour elle-même et ses deux enfants. Sa famille était 
intégrée dès lors que tous parlaient le français et l’allemand. Sa fille, très malade 
et hospitalisée depuis trois mois, avait perdu douze kilos ; elle faisait lentement 
des progrès mais souffrait à chaque mouvement. Mme C______ souffrait 
elle-même de douleurs à la poitrine et d’hypertension. La famille ne devait pas 
être séparée. 

   Le 16 novembre 2016, le SEM a rejeté cette demande. 

3)  Le 12 janvier 2017, M. A______ a été entendu par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), chargé de l’exécution du renvoi. 
Il était prêt à quitter la Suisse pour le Royaume-Uni, mais pas avant le 
31 janvier 2017. De plus, il ne quitterait la Suisse qu’accompagné de sa mère et de 
sa sœur, même si les trois dossiers étaient formellement indépendants, les 
personnes concernées étant majeures.  

4)  Le 9 février 2017, le SEM a décidé d’interdire à M. A______ d’entrer en 
Suisse jusqu’au 8 février 2019. Cette décision lui a été notifiée le 16 février 2017. 

5)  Le 20 février 2017, Mme C______, Mme B______ et M. A______ ne se 
sont pas présentés à l’aéroport pour quitter la Suisse à destination du Royaume-
Uni. Un accompagnement médical avait été organisé. 

6)  Au mois de février 2017, le SEM a, à la demande de l’OCPM, demandé aux 
autorités britanniques l’extension du délai de reprise de M. A______. L’intéressé 
avait disparu du foyer où il était logé depuis le 21 février 2017, avec sa mère et sa 
sœur. 

  Selon le dossier, ce délai a été prolongé au 15 mars 2018.  

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7)  M. A______ et sa famille se sont vu réattribuer un logement dès le 16 mars 
2017, après avoir repris contact avec les services compétents. 

8)  Le 12 mai 2017, à l’aéroport, M. A______ et sa soeur n’ont pas pris place à 
bord d’un avion dans lequel des sièges avaient été réservés pour se rendre au 
Royaume-Uni. Un médecin avait constaté que Mme C______ n’était pas en état 
de voyager et ils étaient restés avec elle.  

9)  Le 19 juin 2017, M. A______ et sa famille n’ont pas été trouvés par la 
police pour les conduire à l’aéroport, afin de prendre place dans un vol à 
destination de Londres.  

10)  Le 13 juillet 2017, M. A______ a été interpellé par la police et mis en 
détention administrative pour une durée de six semaines. 

  Il n’avait pas entrepris de démarches pour quitter la Suisse et il avait, avec 
sa famille, disparu dans la clandestinité pendant près d’un mois. Il n’avait pu être 
trouvé le 19 juin 2017. Des éléments permettaient de craindre qu’il se soustraie à 
son renvoi et une place dans un avion à destination du Royaume-Uni avait d’ores 
et déjà été réservée. 

11)  Le 21 juillet 2017, l’intéressé a demandé au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) de contrôler la légalité et l’adéquation de sa 
mise en détention administrative. 

  Tant sa mère que sa sœur étaient très malades et c’était lui qui s’en occupait. 
La famille ne devait pas être séparée. Il ne pouvait pas aller en Grande-Bretagne, 
car on les obligerait à retourner en Syrie. L’asile leur avait été refusé au motif que 
sa famille et lui-même étaient arrivés à Zürich en 2011, depuis la Syrie. 

12)  Après avoir entendu les intéressés, le TAPI a, par jugement du 
26 juillet 2017, annulé l’ordre de mise en détention administrative du commissaire 
de police du 13 juillet 2017 et ordonné la mise en liberté immédiate de 
M. A______.  

  En substance, l’intéressé faisait l’objet d’une décision de renvoi à 
destination du Royaume-Uni, soit l’État Dublin responsable et le délai de renvoi 
n’était pas échu. Il ne s’était pas conformé à la décision du SEM et son 
refoulement vers la Grande-Bretagne avait échoué à trois reprises. Il déclarait 
avec insistance refuser de retourner en Grande-Bretagne. Il ne coopérerait pas 
complètement avec les autorités en vue de l’exécution de son renvoi, même s’il 
n’avait pas disparu dans la clandestinité. Les conditions posées par l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – 
RS 142.20) étaient réunies. 

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  En revanche, sa mise en détention administrative ne respectait pas le 
principe de la proportionnalité au vu de sa situation personnelle : il séjournait à 
Genève de façon ininterrompue depuis une année avec sa mère et sa sœur – toutes 
deux atteintes dans leur santé - dont il s’occupait au quotidien, dans un lieu de 
résidence fixe et stable et en se présentant à l’OCPM lorsqu’il en était requis.  

  Cas échéant, le commissaire de police pouvait ordonner des mesures 
permettant de couvrir le risque de non-présentation par exemple en ordonnant une 
assignation territoriale.  

  L’intéressé devait d’ores et déjà se présenter à l’OCPM chaque semaine, ce 
qu’il semblait faire.  

13)  Par acte mis à la poste le 7 août 2017 et reçu le lendemain, le commissaire 
de police a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité.  

  L’intéressé avait déposé une demande d’asile en Irlande en 2011, en Suède 
en 2013, puis au Royaume-Uni les 2 juin et 11 juin 2014. Il avait quitté ce pays 
lors du rejet de sa demande d’asile ; il avait renoncé à sa nationalité égyptienne 
afin d’éviter d’être refoulé dans ce pays par les autorités britanniques.  

  La demande d’asile qu’il avait déposée en Suisse le 10 août 2016 avait fait 
l’objet d’un refus d’entréE en matière. L’intéressé et sa famille avaient bel et bien 
disparu du foyer dans lequel ils étaient assignés, selon un avis de l’Hospice 
général du 21 février 2017. M. A______ n’avait toujours pas quitté la Suisse à ce 
jour et il n’avait pas répondu à la convocation qui lui avait été remise afin de se 
présenter à la brigade des renvois le 28 juillet 2017 afin d’être transféré à 
l’aéroport puis à Londres.  

  Depuis sa mise en liberté, il n’avait pas été vu au foyer qui l’accueillait et il 
ne s’était pas présenté à l’OCPM, ni d’ailleurs sa famille, le 3 août 2017.  

  Il y avait un intérêt public certain à l’exécution du renvoi, lequel ne pouvait 
être garanti que par la mise en détention administrative de l’intéressé. 

  Ce dernier respectait le principe de la proportionnalité car il s’agissait de la 
seule voie apte à le faire quitter la Suisse. Une éventuelle assignation à résidence 
serait à cet égard inefficace, dès lors que M. A______ refusait de quitter la 
Confédération helvétique en l’état.  

  Dès lors que la situation pourrait se reproduire, il y avait un intérêt à ce que 
le recours soit tranché malgré la mise en liberté de l’intéressé. 

14)  Le 11 août 2017, le commissaire de police a transmis à la chambre 
administrative un nouveau tirage de trois pages de son recours, la version 

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originale comportant des erreurs, notamment de références, à la suite d’une fausse 
manipulation. 

  De plus, il transmettait une décision sur mesures superprovisionnelles 
prononcées par le TAF dont il ressortait que l’exécution du transfert de 
M. A______, de sa sœur et de sa mère, était provisoirement suspendue à la suite 
du dépôt d’un recours, le 2 août 2017, contre une décision du SEM du 18 juillet 
2017.  

15)  Le 11 août 2017, M. A______ a conclu au rejet du recours.  

  La nouvelle version du recours, transmise par le commissaire de police 
après la fin du délai de recours, devait être écartée de la procédure.  

  M. A______ n’avait pas quitté le Royaume-Uni en vue de se soustraire à 
son renvoi ni renoncé à la nationalité égyptienne afin de ne pas être refoulé vers ce 
pays.  

  Ni lui, ni sa mère, ni sa sœur n’avaient disparu dans la clandestinité : 
pendant la période concernée, sa sœur était hospitalisée dans un état grave et sa 
mère et lui-même étaient auprès d’elle.  

  La procédure avait démontré que, même si l’intéressé ne s’était pas soumis à 
la décision du SEM, il n’entendait pas fuir ni disparaître dans la clandestinité. Il 
avait refusé de partir en Grande-Bretagne afin de ne pas abandonner sa mère et sa 
sœur, lesquelles avaient besoin de son aide au vu de leur état de santé respectif.  

  Il n’avait de plus pas disparu du foyer où il logeait, ainsi que l’indiquait une 
attestation de l’Hospice général du 10 août 2017. S’il ne s’était pas présenté à 
l’OCPM le 2 août 2017, c’est en raison d’une douleur au thorax, laquelle avait 
nécessité des investigations médicales et par le fait que, depuis le 3 août 2017, 
l’exécution du transfert était suspendue.  

  L’intéressé demandait en conséquence la confirmation du jugement du 
TAPI.  

16)  Le 14 août 2017, M. A______ a transmis à la chambre administrative une 
décision incidente du TAF du 10 août 2017 accordant l’effet suspensif au recours 
de l’intéressé, lequel pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure.  

  En conséquence, un livret pour requérant d’asile N lui avait été délivré par 
l’OCPM, valable jusqu’au 3 septembre 2017.  

17)  Le 15 août 2017, le commissaire de police a maintenu son recours. La 
situation qui avait été soumise au TAPI se représenterait à brève échéance dans 
l’hypothèse, fortement probable, du rejet du recours par le TAF. L’exécution du 

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renvoi de M. A______ dans un délai prévisible et raisonnable n’était pas entamée 
par l’effet suspensif accordé par cette juridiction. 

  L’admission du recours par la chambre administrative n’entraînerait pas en 
soi la remise en détention de l’intéressé dont la réintégration n’était pas requise. 

18)  Cette écriture a été transmise, pour information, au recourant. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile – soit dans le délai de dix jours dès la notification du 
jugement querellé – devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous 
ces aspects (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Produites spontanément après la fin du délai de recours, les écritures du 
recourant du 11 août 2017 seront écartées de la procédure. 

3)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir suppose 
un intérêt actuel au recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2).  

  La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, 
la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 
consid. 4 ; ATA/2/2016 du 4 janvier 2016 ; ATA/671/2015 du 23 juin 2015 et les 
références citées). 

  Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 ; 131 II 361 ; ATA/2/2016 
précité ; ATA/671/2015 précité). 

  En matière de détention administrative, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il 
pouvait se justifier de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel au recours 
pour autant qu’il subsiste, par rapport à d’éventuels nouveaux cas pouvant se 
produire, un avantage suffisant à ce que la question litigieuse soit tranchée, par 
exemple s’il s’agit d’une question juridique nouvelle ou s’il n’est pas possible 
autrement de s’opposer au développement d’une pratique contraire au droit 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 et la 
jurisprudence citée ; ATA/201/2017 du 16 février 2017 consid. 2 ; ATA/156/2013 
du 7 mars 2013). 

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  Tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’officier de police a conclu à 
l’annulation du jugement du TAPI alors que l’intimé a déjà été mis en liberté et 
qu’en fonction des circonstances, un nouvel ordre de mise en détention pourra être 
prononcé à l’encontre de l’intéressé, s’il devait être à nouveau nécessaire de faire 
appel à une privation de liberté à des fins administratives. Dans ces conditions, il 
convient de déclarer le recours recevable, en faisant abstraction de l’exigence de 
l’intérêt actuel, et de trancher le litige, cas échéant, par une décision constatatoire. 

  Le recours formé par l'officier de police sera en conséquence déclaré 
recevable. 

4)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, elle respecte le délai. 

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre administrative est 
compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette 
matière (al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision 
attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 
1ère phr.). 

5) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu’elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

 b. À teneur de l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
a) des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se 
soustraire au renvoi ; b) la détention est proportionnée ; c) d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 § 2 du 
règlement [UE] n° 604/2013). 

  Cette disposition est similaire à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr qui, avec 
l’al. 3 de cette même disposition, décrivent les comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 

  Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 

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première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse 
illégalement, d’être démuni de papiers ou de ne pas quitter le pays dans le délai 
imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de 
détention au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments 
peuvent constituer des indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi 
ATF 140 II 1 consid. 5.3). 

  Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_128/2009 précité consid. 3.1). 

 c. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

 d. À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l’étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d’origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l’art. 83 al. 2 LEtr, a fortiori). 

6) a. En l’espèce, le TAPI a admis à juste titre que des éléments concrets 
permettaient de craindre que M. A______ se soustraie à son refoulement. Ce 
dernier a non seulement dit et répété qu’il n’entendait pas quitter Genève sans sa 
mère et sans sa sœur alors que, les trois étant majeurs, leurs situations ne sont pas 
directement liées ; il a surtout indiqué qu’il ne pouvait accepter de repartir en 

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Grande-Bretagne, les autorités de ce pays désirant le renvoyer dans son pays 
d’origine. 

  En conséquence, la condition exigée par l'art. 76a al. 1 let. a LEtr est 
réalisée.   

 b. Le recourant soutient que c’est à tort que le TAPI a considéré que les mises 
en détention de l’intéressé violaient le principe de la proportionnalité. 

  Toutefois, le dossier ne permet pas de retenir cette position. L’analyse à 
laquelle le TAPI a procédé est dans son ensemble rigoureuse et exacte. Le 
maintien en détention de l’intéressé était disproportionné au vu de l’état de santé 
de ses proches. Ce n’est qu’en cas d’opposition au renvoi de l’ensemble de la 
famille qu’il pourrait être envisagé d’appliquer cette mesure de contrainte. 

  Au vu de la situation de l’intéressé et de sa famille, d’autres mesures que la 
mise en détention administrative, dont le choix est laissé à l’appréciation de 
l’autorité recourante, doivent permettre d’assurer l’exécution du  renvoi, si ce 
dernier doit être réalisé. 

7)   Le recours sera, en conséquence, rejeté. 

  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 et art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 750.- sera allouée à l’intimé, qui obtient gain de cause (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2017 par le commissaire de police contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juillet 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

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alloue une indemnité de procédure de CHF 750.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Nathalie Siegrist, avocate 
de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :