# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfaf319b-5527-5d0a-ad5c-7d71911b5a3e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 275
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_275-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

275

 

PE22.009770-JBC/DSO

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
4 avril 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Krieger et Mme Courbat, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin

 

 

*****

 

Art.
85 al. 4 et 356 al. 2 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2023 par X.________
contre le prononcé rendu le 15 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause n° PE22.009770-JBC/DSO,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Le
9 février 2022, D.________ a déposé plainte pénale pour lésions corporelles
simples, exposant avoir été, dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, frappé par un inconnu
lequel l’avait fait tomber au sol. Il avait ensuite reçu plusieurs coups, notamment au niveau
du genou gauche. 

 

             
Le 13 janvier 2022, X.________ a été entendu par la police en qualité de personne appelée
à donner des renseignements. A cette occasion, il a indiqué qu’il était domicilié
à [...] (PV audition 1).

 

             
Le 25 avril 2022, X.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu. Il
a signé le formulaire de rappel de ses droits et obligations. En outre, il a indiqué qu’il
habitait désormais à [...], en colocation avec un ami, précisant toutefois qu’il
avait l’intention de déménager à nouveau d’ici un ou deux mois à [...],
mais sans savoir où (PV audition 7, R. 3). Le même jour, un rapport de renseignements financiers
a été établi par la police et signé par X.________. L’adresse de domicile indiquée
dans ce rapport était également celle susmentionnée (P. 7).

 

             
b) Par
ordonnance pénale du 29 novembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : Ministère public) a condamné X.________ à une peine privative
de liberté de 30 jours et à une amende de 600 fr. convertible en 6 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de 
non-paiement
fautif, pour lésions corporelles simples et voies de fait. 

 

             
A son pied, cette ordonnance mentionnait qu’elle était notifiée à X.________, [...].

 

             
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli envoyé en recommandé est arrivé le
30 novembre 2022 à « l’office
de retrait/à l’office de distribution »
de [...] et a été « retourné
conformément aux instructions »
le 8 décembre 2022 (P. 11). 

 

             
Sur le pli retourné, lequel comportait la mention « Non
réclamé », la Poste y avait
apposé une étiquette redirigeant le courrier vers l’adresse « [...] ».

 

             
Par courrier du 14 décembre 2022, adressé à [...], le procureur a informé X.________
que l’ordonnance pénale qui lui avait été adressée par envoi recommandé
lui avait été retournée avec la mention « Non
réclamé ». Il lui a remis
une copie de cette ordonnance, en attirant son attention sur le fait que cet envoi, sous pli simple,
ne faisait pas courir un nouveau délai. 

 

             
Par acte du 13 janvier 2023, X.________, par son défenseur, a formé opposition à cette
ordonnance. Il a précisé que, depuis l’été 2022, il était domicilié
à [...], et qu’il n’avait eu connaissance de la notification de la sanction que le 11
janvier 2023 (P. 13/1).

 

             
Par courrier du 23 janvier 2023, le Ministère public a informé X.________ que son opposition
apparaissait tardive. Il s’est en outre étonné du fait qu’un pli recommandé
ne lui soit pas parvenu, tandis que l’ordonnance pénale, renvoyée par courrier A, semblait
lui avoir été transmise (P. 15).

 

             
Par courrier du 25 janvier 2023, X.________ a exposé que, lors de son audition du 25 avril 2022,
il avait indiqué à la police qu’il allait déménager et qu’il n’avait
pas été informé qu’il devait communiquer sa nouvelle adresse. Selon lui, c’était
donc au Ministère public qu’il incombait de vérifier ce point. Il a en outre précisé
qu’il avait finalement été avisé de l’ordonnance pénale par l’intermédiaire
de sa mère (P. 16). 

 

             
Le 27 janvier 2023, le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de la Côte, en l’informant que l’opposition devait être
considérée comme tardive (P. 18). 

 

 

B.             
Par prononcé du 15 février 2023, considérant
que la notification de l’ordonnance pénale querellée avait été régulière
et que l’opposition d’X.________ était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté qu’elle était
exécutoire (II) et a rendu sa décision sans frais (III).

 

             
Le Tribunal de police a retenu que le délai d’opposition expirait le lundi 19 décembre
2022, de sorte que, formée le 13 janvier 2023, l’opposition était tardive. A cet égard,
il a relevé que l’ordonnance pénale avait été envoyée à l’adresse
[...], mais que la Poste avait collé une étiquette sur l’enveloppe redirigeant le courrier
vers la nouvelle adresse que l’intéressé avait indiquée à la Poste, soit [...],
où l’avis de retrait avait manifestement été déposé, et que c’était
la mention « non
réclamé » qui figurait sur
le renvoi de l’enveloppe, et non la mention « déménagé »
ou « parti ». 

 

 

C.             
Par acte du 27 février 2023, X.________ a
recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et à l’admission de l’opposition formée contre l’ordonnance
pénale du 13 janvier 2023, subsidiairement à son annulation et à la restitution du délai
d’opposition au sens de l’art. 94 CPP, et, plus subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à venir. 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 
2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 13 janvier 2023/106 consid. 1.1 CREP 6 octobre
2022/637 consid. 1.1).

 

             
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée, à l’autorité de recours (art. 384 let. b et 396 al.
1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve
de ce qui sera exposé ci-dessous. 

 

2.             
Le recourant fait valoir qu’il n’aurait
pas été informé, lors de son audition par la police du 25 avril 2022, qu’il devait
communiquer tout changement d’adresse aux autorités pénales. Sur ce point, il relève
qu’il a lui-même renseigné les policiers sur son intention de déménager, de
sorte que ceux-ci auraient dû attirer son attention sur ses obligations relatives à son lieu
de domicile, le formulaire « Audition
en qualité de prévenu (art. 157 CPP) – Droits et obligations »
n’y faisant pas davantage mention. Il soutient également que n’étant pas juriste,
il ne connaîtrait pas le déroulement d’une procédure pénale. Par ailleurs,
il indique qu’il ne pouvait pas s’attendre à recevoir une ordonnance pénale sur
son lieu de travail, où son courrier aurait été redirigé par erreur. A cet égard,
il fait grief au premier juge de n’avoir pas envisagé que la Poste ait pu commettre une erreur.
Enfin, il considère que le délai d’opposition devrait lui être restitué dans
la mesure où, d’une part, les policiers auraient dû expressément l’informer
de son obligation de communiquer tout changement d’adresse et, d’autre part, que la Poste
aurait opéré une « déviation
arbitraire » de son courrier.  

 

2.1             

2.1.1             
 L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai
– qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le
jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour
du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant
est celui du canton où la partie ou son mandataire à son domicile ou son siège (art. 90
al. 2 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 

 

             
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal
la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.

 

2.1.2             
Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités
pénales notifient leurs prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phrase CPP)
– par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée au domicile,
au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). 

 

             
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.

 

2.1.3             
La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30 
consid.
1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1 et les références citées). Ainsi,
un prévenu informé par la police d’une procédure préliminaire le concernant,
de sa qualité de prévenu et des infractions reprochés, doit se rendre compte qu’il
est partie à une procédure pénale et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là,
des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_880/2022 précité
et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes
du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288
consid. 1.1 ; TF  6B_880/2022 précité), y compris en cas de déménagement 
(cf.
TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022).

 

2.1.4             
Il existe une présomption de fait - réfragable - selon laquelle, pour les envois recommandés,
l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres
ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste
des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la
preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence
de dépôt dans sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée
être intervenue en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait
négatif, le destinataire est admis à démontrer, au stade de la vraisemblance prépondérante,
que l'avis n'a pas été remis correctement dans sa boîte aux lettres. La simple éventualité
qu'une erreur soit possible ne suffit pas. Il faut bien plus que le destinataire apporte des éléments
concrets mettant en exergue l'existence d'une erreur. Savoir si la contre-preuve a été apportée
ou non relève de l'appréciation des preuves (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; TF 6B_880/2022 précité
consid. 3.1.2). 

 

2.2             
En l’espèce, le recourant a été
entendu le 25 avril 2022 par la police en qualité de prévenu. Il a été informé
qu’une procédure préliminaire était instruite à son encontre en raison de deux
plaintes pénales (cf. PV audition 7, D. 2), ce qu’il ne conteste pas.  A cette occasion, il
a signé le formulaire ad hoc l’informant de ses droits et obligations. Selon une jurisprudence
bien établie (cf. supra
consid. 2.1.3), il devait donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre, des communications des
autorités et devait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un
pli lui parvienne, y compris en cas déménagement (cf. TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022). Le recourant
ne saurait ainsi prétendre qu’il ne lui appartenait pas de prendre quelque disposition que
ce soit, en particulier parce que les policiers n’avaient pas attiré son attention sur les
obligations qui lui incombaient en cas de changement de domicile. Il ne saurait pas davantage affirmer
qu’il ignorerait tout du déroulement d’une procédure pénale, puisqu’il
a été déjà été condamné à trois reprises depuis 2016, la dernière
fois le 19 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Pour
le reste, il y a lieu de constater que le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale
a été envoyé à l’adresse que le recourant a lui-même indiquée à
la police, soit [...], celle-ci étant mentionnée tant sur le procès-verbal d’audition
du 25 avril 2022 que sur le rapport de renseignements financiers du même jour, tous deux signés
par le recourant. La fiction de la notification au terme du délai postal de garde s’applique
donc. 

 

             
Dans un second moyen, le recourant soutient que la Poste aurait « arbitrairement
dévié » son courrier sur son
lieu de travail, de sorte qu’il ne pouvait s’attendre à recevoir une ordonnance pénale
à cette adresse. Il n’apporte toutefois aucun élément concret qui mettrait en exergue
l’existence d’une erreur imputable à la Poste et ne démontre ainsi pas, au stade
de la vraisemblance prépondérante, que celle-ci se serait trompée dans l’adressage
de son courrier. En particulier, il n’explique pas pour quel motif la Poste aurait effectué
des recherches pour trouver prétendument son lieu de travail et ce, sans avoir été invitée
à le faire. On a ainsi du mal à comprendre pourquoi et comment la Poste aurait fait suivre
« spontanément » le courrier à l’adresse [...], si ce n’était
pas le recourant 
lui-même qui avait
donné l’ordre que celui-ci soit dévié à cette adresse.

 

              Partant, l’ordonnance
pénale est réputée avoir été notifiée au recourant le 8 décembre 2022,
soit au terme du délai postal de garde (cf. P. 11). Le délai de dix jours pour former opposition
a commencé à courir le lendemain et est arrivé à échéance le 18 décembre
2022 qui était un dimanche. L’échéance du délai devant être reportée
au premier jour ouvrable suivant, le dernier jour du délai était le lundi 
19
décembre 2022. Déposée le 13 janvier 2023, l’opposition est donc tardive et, partant,
irrecevable, de sorte que le prononcé entrepris doit être confirmé.

 

             
 A titre subsidiaire, le recourant conclut à la restitution du délai d’opposition. Or,
la Chambre des recours pénale n’est pas compétente pour statuer sur une telle demande.
En effet, celle-ci aurait dû être adressée au Ministère public, dans les 30 jours
à compter de celui où l’empêchement a cessé (cf. art. 94 al. 2 et 354 CPP),
ce qui n’a pas été fait par le recourant alors même qu’il était assisté
d’un avocat. Dans ces conditions, la conclusion tendant à la restitution par la Chambre des
recours pénale du délai d’opposition est irrecevable.  

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé attaqué confirmé.

 

             
              Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 990
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

             
II.             
Le prononcé du 15 février 2023 est confirmé.

             
III.              Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge d’X.________.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Beat Rieder, avocat (pour X.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,

-             
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

 

             
par l’envoi de photocopies.

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             

             
Le greffier :