# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d096a37-f5d7-5060-8f6a-1c58a79e8242
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_98_91.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_98_91.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_98_91.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  14  novembre  2000.  Statuant  sur  le 
recours  interjeté  le  27  novembre  1998  (2A  98  91)  par  la  Commune  de 
Fribourg,  agissant  par  son  Conseil  communal, contre la décision rendue le 
28  octobre  1998  par  le  Lieutenant  de  Préfet  de  la  Sarine  par  laquelle  il  a 
autorisé  la  Commune  de  Fribourg  à  aménager  une  place  d'accueil  pour  les 
cirques dans le parc de la Poya mais refusé l'utilisation de celle-ci à des fins 
de stationnement; (art. 176 et 177 RCU) 

En fait: 

A. 

Le 26 mai 1997, la Commune de Fribourg a déposé une demande de permis 
de construire un bâtiment avec salle de fêtes et annexe de service au no 1 
du chemin St-Léonard. 

Mis  à  l’enquête  publique  du  30  mai  au  13  juin  1997,  le  projet  a  soulevé 
l’opposition notamment de la Commune de Granges-Paccot qui lui reproche  
d'entraîner la suppression de places de parc et d'aggraver les problèmes de 
circulation rencontrés par la commune; les routes communales de Granges-
Paccot ainsi que les propriétés situées sur son territoire sont abondamment 
utilisées  lors  de  manifestations  se  déroulant  sur  le  site  de  St-Léonard.  Les 
deux  parties  ont  cependant  trouvé  un  terrain  d'entente:  la  Commune  de 
retirer  son  opposition  moyennant 
Granges-Paccot  a  accepté  de 
l'engagement de la Ville de Fribourg d'exécuter parallèlement aux travaux de 
construction  de  la  salle  des  fêtes,  des  places  de  parc  supplémentaires  à 
l’allée de Grandfey et dans le parc de la Poya. De plus, il a été convenu que 
les  autorisations  de  construire  et  d’exploiter  la  salle  des  fêtes  soient 
subordonnées formellement à la condition de réaliser ces deux objets. 

Le 24 octobre 1997, le Lieutenant de Préfet de la Sarine a délivré le permis 
de construire. Il a pris acte de l'engagement de la Commune de Fribourg de 
construire 117 places de parc supplémentaires à l’allée de Grandfey et 280 
dans  le  parc  de  la  Poya;  il  a  soumis  l’exploitation  de  la  salle  des  fêtes  à  la 
condition que les places de parc mentionnées soient réalisées. 

B.  

Le  4  février  1998,  la  Commune  de  Fribourg  a  sollicité  une  demande 
d’autorisation d’aménager une place d’accueil pour cirques dans le parc de la 
Poya. Mis à l’enquête publique du 19 décembre 1997 au 14 janvier 1998, le 
projet  a  soulevé  l'opposition  de  l’Association  Transport  et  Environnement 
(ATE) qui conteste l’utilisation de la place à des fins de stationnement. 

 - 2 -

L’Office cantonal de l'aménagement du territoire (l'OCAT) a émis un préavis 
favorable  pour  la  place  d'accueil  des  cirques.  En  revanche,  il  estime  que  le 
projet  de  places  de  stationnement  est  contraire  au  plan  d'aménagement 
local, la parcelle concernée étant située en zone verte d’intérêt général. 

C. 

Le  4  mars  1998,  le  lieutenant  de  préfet  a  autorisé  de  manière  anticipée  la 
commune  à  entreprendre  les  travaux  d’aménagement,  précisant  cependant 
que  la  question  de  l’éventuelle  utilisation  de  cette  place  pour  stationner  les 
véhicules serait fixée dans le cadre du permis de construire. 

Le 28 octobre 1998, le lieutenant de préfet a finalement délivré le permis de 
l’aménagement  d’une  place  d’accueil  pour  cirques. 
construire  pour 
Cependant, par décision rendue le même jour, il a précisé que cette place ne 
pourra  pas  servir  à  des  fins  de  stationnement,  malgré  les  conditions 
énoncées dans le permis de construire délivré pour la salle des fêtes, le 24 
octobre  1997.  Selon  lui,  pareille  utilisation  doit  être  considérée  comme  une 
installation  au  sens  de  l'art.  22  de  la  loi  fédérale  sur  l'aménagement  du 
territoire (LAT; RS 700) et, partant, est soumise à la procédure du permis de 
construire.  Or,  selon  le  plan  d'affectation  des  zones  de  la  Commune  de 
Fribourg,  le  parc  de  la  Poya  est  situé  en  zone  verte  d'intérêt  général.  Aux 
termes de l'art. 176 al. 1 du règlement communal relatif au plan d'affectation 
des  zones  et  à  la  police  des  constructions  (RCU),  cette  zone  est  destinée 
aux  espaces  servant  aux  activités  sportives  et  de  délassement  en  plein  air. 
Si l'aménagement d'une place pour cirques est conforme à l'affectation de la 
zone,  il  n'en  va  pas  de  même  pour  son  utilisation  à  des  fins  de 
stationnement. Il a également relevé qu'un tel aménagement est soumis à la 
loi  fédérale  sur  la  protection  de  l'environnement  mais  qu'aucune  pièce  du 
dossier  de  mise  à  l'enquête  ne  permet  de  démontrer  que  l'installation 
projetée  satisfait  aux  exigences  fixées  par  la  législation  fédérale  en  matière 
de  protection  contre  le  bruit  et  de  protection  de  l'air.  Pour  conclure,  il  a 
souligné  que  sa  décision  ne  sera  pas  sans  influence  sur  les  conditions 
d’exploitation de la salle des fêtes et qu'il se réservait le droit de refuser de 
délivrer  les  patentes  K  à  l'occasion  de  certaines  manifestations  si  les 
conditions fixées par les art. 36 de la loi sur les établissements publics et la 
danse  (LED;  RSF  952.1)  et  45  ss  de  son  règlement  d'application  (RELED; 
RSF 952.11) n'étaient pas respectées. 

D. 

Le 27 novembre 1998, la Commune de Fribourg a interjeté recours devant le 
Tribunal  administratif  contre  les  décisions  rendues  par  le  Lieutenant  de 
Préfet de la Sarine le 28 octobre 1998. Elle conclut à leur annulation dans la 
mesure où elles interdisent tout stationnement sur la place. A l’appui de son 
recours, elle invoque, en substance, que la salle des fêtes ne requiert pas un 
nombre  de  places  supplémentaires  et  qu’elle  entend  utiliser  le  parc  de  la 

E. 

 - 3 -

(Fête 

Poya pour le stationnement de véhicules de manière occasionnelle, c’est-à-
fédérale  de  musique, 
dire  pour  des  circonstances  spéciales 
championnat du monde de hockey sur glace, par exemple) et non pour des 
manifestations périodiques. Elle mentionne l’usage connu en milieu rural qui 
permet  d’utiliser  pour  stationner  les  véhicules  des  terrains  dont  l’affectation 
ne  permet  pas  un  stationnement  régulier,  lors  de  manifestations  spéciales. 
Elle  reproche  à  l'autorité  intimée  de  soumettre  l'exploitation  de  la  salle  de 
fêtes,  en  particulier  l'octroi  de  patente  d'établissement  public,  à  des 
conditions  non  prévues  dans  les  deux  permis de construire. Elle estime, en 
outre, qu'il n'appartient pas au préfet de poser des conditions à l'utilisation du 
parc  de  la  Poya,  qui  sont  déjà  des  conditions  actuelles,  par  exemple  son 
utilisation  par  des  véhicules  militaires,  voire  leur  stationnement  à  titre 
occasionnel.  Selon  elle,  l’art.  177  al.  2  RCU  qui  autorise  des  constructions 
d’intérêt général en zone verte est applicable au stationnement occasionnel. 
Enfin, elle indique qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire, le nombre de 
places de parc envisageable à la Poya ne pouvant dépasser 280 et le cirque 
n’occupant pas une surface équivalant à plus de 300 places de parc. 

Le  12  février  1999,  la  Commune  de  Granges-Paccot  a  présenté  ses 
observations.  Elle  conclut  principalement  à  l'admission  du  recours  dans  le 
sens  d'une  utilisation  possible  du  parc  de  la  Poya  conforme  aux  conditions 
du  permis  de  construire  et  d'exploiter  la  salle  des  fêtes  de  St-Léonard. 
Subsidiairement,  elle  demande  à  ce  que  le  dossier  soit  renvoyé  au  préfet 
pour  qu'il  fixe  d'entente  avec  les  communes  intéressées  un  concept  de 
stationnement qui soit de nature à faire face aux besoins de places de parc 
lors  de  manifestations  importantes  ou  de  cumul  de  manifestations  dans  le 
secteur de St-Léonard. La réalisation des places de parc était la condition du 
retrait de son opposition à l’autorisation de construire la salle des fêtes. Suite 
aux  divers  pourparlers,  la  Ville  de  Fribourg  avait  accepté  de  soumettre  les 
autorisations  de  construire  et  d’exploiter  à  la  condition  que  des  places  de 
parcs soient aménagées sur la route de Grandfey et sur le parc de la Poya. 
Ces  conditions  n’ayant  pas  fait  l’objet  d’un  recours  de  la  Ville  de  Fribourg, 
elles  sont  donc  définitives  et  exécutoires.  De  plus,  elle  considère  que, 
le 
contrairement  à  ce  qu’affirme 
les 
le  parc  de 
stationnement  sur 
manifestations  importantes  ou  le  cumul  de  manifestations,  par  exemple  les 
matches  de  hockey  du  HC  Gottéron,  le  Comptoir  de  Fribourg  ou  la  course 
pédestre Morat-Fribourg. 

le  Conseil  communal  de  Fribourg, 
la  Poya  était  prévu  pour 

toutes 

intimée  conclut  au  rejet  du  recours.  Elle  estime  que 

L'autorité 
le 
stationnement sur la place de la Poya ne peut être comparé à l’usage qui a 
lieu  en  milieu  rural.  Selon  elle,  le  site de St-Léonard accueille fréquemment 
des  manifestations  où  afflue  un  grand  nombre  de  personnes  (stade, 
patinoire, salle des fêtes). Enfin, elle constate que l’étude d’impact effectuée 

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pour le secteur d’Agy, situé sur la Commune de Granges-Paccot, n’a pas été 
produite dans le cadre d’une procédure décisive pour les installations situées 
sur le territoire de la Commune de Fribourg. 

Par  courrier  du  19  janvier  1999,  l’OCAT  a  relevé  que,  selon  lui,  seules  les 
constructions  souterraines  présentant  un  intérêt  général  peuvent  être 
autorisées  dans  la  zone  verte  d’intérêt  général  au  sens  de  l’art.  177  al.  2 
RCU. 

L’ATE  a  présenté  ses  observations  le  22  janvier  1999.  Elle  conclut  au  rejet 
du  recours,  au  motif  principal  que  l’utilisation  du  parc  à  des  fins  de 
stationnement  sera  régulière  et  non  pas  occasionnelle.  Elle  estime  de  plus 
qu’une  étude  d’impact  est  nécessaire,  le  parking  de  la  Poya  constituant  un 
agrandissement  d’un  parking  déjà  existant  (le  parking  de  St-Léonard)  et 
ayant un impact sur l’environnement. 

En droit: 

1.  a)  Formé dans le délai et les formes légales (art. 79 et ss du code de procédure 
et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1),  le  présent  recours  est 
recevable en vertu de l'art. 176 al. 1 et 2 LATeC. 

b)  Selon l'art. 77 CPJA, le recours peut être formé (let. a) pour violation du droit 
y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  et  (let.  b)  pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Dans la mesure où 
aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est 
réalisée  en  l'espèce,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas,  dans  le  cas 
particulier, revoir l'opportunité de la décision entreprise. 

2. 

La  place  de  parc  de  la  Poya,  dont  l'Etat  de  Fribourg  est  propriétaire,  sert 
prioritairement  aux  exercices  de  l'armée  pour  l'enseignement  des  troupes 
stationnées à la caserne du même nom. 

L'Etat  de  Fribourg  et  la  Ville  de  Fribourg  ont  passé  en  juin  1998  une 
convention  concernant  l'aménagement  d'une  partie  du  parc,  destinée  à 
recevoir  le  cirque  Knie  et  d'autres  manifestations  ponctuelles.  A  cet  effet, 
pour assurer le passage occasionnel de cirques, la recourante a déposé une 
demande  de  permis  de  construire  pour  des  travaux  d'aménagement  d'un 
coût  estimé  à  500'000  francs.  Ils  consistent  en  l'installation  de  conduites 
drainantes,  à  la  mise  en  place  d'un  coffre  supportant  le  passage  de  poids 

 
 
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lourds et d'une couche de surface permettant une plantation herbeuse de la 
surface  transformée.  Cependant,  la  commune  envisage  d'utiliser  également 
la place en cas de manifestations multiples sur le site de St-Léonard pour y 
stationner occasionnellement des véhicules, notamment lorsque l'espace de 
la caserne ne peut pas être mis à disposition des organisateurs de grandes 
manifestations. 

Le projet a recueilli les préavis favorables de tous les services administratifs 
concernés  et  n'a  suscité  aucune  opposition  dans  la  mesure  où  les  travaux 
sont  destinés  à  accueillir  dans  de  bonnes  conditions  des  cirques.  La 
commune  a  obtenu  le  permis  de  construire  souhaité  et  ne  conteste  pas  la 
décision sous cet angle. Il n'y dès lors pas lieu d'y revenir. 

3.  a)  L'autorité  intimée  a  délivré  le  permis  de  construire  pour  une  place  d'accueil 
pour  cirques  à  condition  qu'elle  ne  soit  pas  utilisée  à  des  fins  de 
stationnement. 

La  question  se  pose  dès  lors  de  savoir  si  un  tel  procédé  est  conforme  au 
droit. 

b)  L'adoption  de  charges  et  conditions  liées  à  une  autorisation  de  construire  a 
pour  but  d'assurer  une  construction  conforme  au  droit  dans  des  cas  où,  à 
défaut, un risque existe que l'ouvrage soit édifié ou utilisé en violation de la 
loi  (cf.  Zaugg,  Kommentar  zum  Baugesetz  des  Kantons  Bern,  Berne  1995, 
no 15 ad Art. 38/39). Les autorités ne sont donc pas habilitées à subordonner 
le  permis  de  construire  à  n'importe  quelle  charge  ou  condition.  La  mesure 
doit servir à assurer que le bâtiment ou l'usage qui en sera fait respectera le 
droit  en  vigueur.  Cela  suppose  dès  lors  une  relation  raisonnable  entre  la 
construction et la mesure. 

c)  Selon  l'art.  176  al.  1  RCU,  la  zone  verte  d'intérêt  général  (ZVIG)  de  la 
Commune  de  Fribourg  est  destinée  aux  espaces  servant  aux  activités 
sportives  et  de  délassement  en  plein  air.  L'art.  177  al.  1  RCU  précise  que 
seules les constructions liées à la destination de la zone sont autorisées. 

En l'occurrence, le parc de la Poya est situé en zone ZVIG. Il ne fait aucun 
doute  que  son  utilisation  à  des  fins  de  stationnement  est  contraire  à  la 
destination  de  la  zone  ZVIG.  C'est  également  l'avis  de  la  commune  qui  a 
refusé  pour  ce  motif  une  demande  du  Département  cantonal  des  bâtiments 
en  vue  d'aménager  des  places  de  parc  réservées  aux  recrues  (cf.  lettre  du 
30  décembre  1994  figurant  dans  le  dossier  produit  par  la  préfecture). 
D'ailleurs,  aux  termes  de  la  convention  passée  entre  l'Etat  et  la  Ville  de 
Fribourg,  en  juin  1998,  la  mise  à  disposition  de  la  surface  aménagée 

 
 
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concerne uniquement l'installation du cirque Knie chaque année, en principe 
entre  le  25  octobre  et  le  10  novembre  et  pour  d'autres  manifestations 
ponctuelles  organisées  par  la  Ville  de  Fribourg  ou  par  des  tiers pour autant 
que les besoins de la troupe le permettent (cf. art. 4 al. 3 de la convention). 
En  revanche,  les  parties  n'ont  pas  prévu  son  utilisation  à  des  fins  de 
stationnement,  même  occasionnel,  lors  de  ces  mêmes  manifestations,  ce 
que semble pourtant prétendre ici la commune pour les besoins de sa cause. 

En réalité, il ressort clairement de l'examen du dossier que c'est dans le but 
d'obtenir  le  retrait  de  l'opposition  de  la  commune  de  Granges-Paccot  à  la 
construction de la salle des fêtes, à St-Léonard, que la Ville de Fribourg s'est 
engagée à utiliser occasionnellement la place aménagée dans le parc de la 
Poya  pour  y  stationner  des  véhicules  en  cas  de  suroccupation  des 
installations  de  St-Léonard  (cf.  lettre  de  la  commune  au  préfet  du  16 
septembre  1998  in  dossier  préfet).  L'ensemble  de  la  correspondance 
échangée  entre  les  diverses  instances  ne  fait  d'ailleurs  que  conforter  l'idée 
que les deux communes concernées envisageaient de résoudre par ce biais 
les  problèmes 
lieu 
périodiquement  dans  le  secteur  en  question.  Plus  précisément,  il  s'agissait 
de  trouver  une  solution  aux  problèmes  de  stationnement  liés  à  l'affluence 
provoquée  essentiellement  par  les  matches  de  hockey,  voire  de  football  ou 
en  cas  de  cumul  de  manifestations  (cf.  lettre  de  la  Commune  de  Granges-
Paccot à celle de Fribourg, du 17 octobre 1997, et celle du préfet au Conseil 
communal de Granges-Paccot, du 24 octobre 1997). 

liés  aux  diverses  manifestions  sportives  ayant 

Ainsi,  ce  n'est  que  suite  à  l'engagement  de  la  Ville  de  Fribourg,  que  le 
Conseil  communal  de  Granges-Paccot  a  retiré  son  opposition  au  projet  de 
construction  de  la  salle  des  fêtes,  à  St-Léonard.  De  même,  ce  n'est  qu'à 
cette condition, mentionnée expressément dans le permis de construire pour 
dite salle, que le préfet a octroyé le permis de construire ce bâtiment. 

Il est dès lors pour le moins surprenant que la recourante affirme aujourd'hui 
toujours  entendu  par  "occasionnellement"  une  circonstance 
qu'elle  a 
spéciale,  telle  l'organisation  de  manifestations  ponctuelles  comme  une  fête 
fédérale de musique ou un championnat du monde de hockey sur glace. La 
probabilité  de  pouvoir  organiser  ce  genre  de  manifestations  d'importance  à 
Fribourg  est  extrêmement  rare.  Il  s'agit  d'événements  exceptionnels  dont  la 
réalisation  suppose,  de  toute  évidence,  des  moyens  importants.  Le  cas 
échéant,  la  recourante  devra  solliciter  des  autorisations  de  stationnement 
spéciales.  Il  appartiendra  dans  ce  cas  à  l'autorité compétente d'examiner la 
mise à disposition temporaire du parc de la Poya à des fins de parcage. En 
revanche,  la  seule  éventualité  de  ce  genre  d'événements  ne  justifie  pas  de 
remettre en cause de manière générale le caractère de la zone verte par la 
levée  de  l'interdiction  d'utiliser  à  des  fins  de  stationnement  le  parc  de  la 
Poya. 

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d)  L'art. 177 al. 2 RCU prévoit pour la zone verte d'intérêt général que : 

Les constructions entièrement souterraines liées à la destination de la zone 
ou présentant un intérêt général sont autorisées. Les installations hors terre 
nécessaires  à  leur  accès,  à  l'aération  et  à  l'éclairage  naturels  ou  artificiels 
doivent être limitées. 

D'après la recourante cette disposition autorise des constructions présentant 
un  intérêt  général,  et,  par  conséquent,  l'utilisation  à  titre  occasionnel  de  la 
place lors de certaines manifestations. 

Cette  interprétation  est  pour  le  moins  audacieuse.  Il  échappe  en  effet  à  la 
commune  que  toute  construction  dans  cette  zone,  qu'elle  soit  liée  à  la 
destination de celle-ci ou qu'elle présente un intérêt général, doit en premier 
lieu être entièrement souterraine, sous peine de vider l'art.176 RCU de toute 
portée et l'art. 177 al. 2 RCU de tout sens; la deuxième phrase de cet alinéa 
n'aurait  d'ailleurs  plus  grande  signification.  En  réalité,  si  l'on  suivait  le 
raisonnement  de  la  recourante,  la  construction  d'un  bâtiment  hospitalier, 
d'une maison de repos, d'une halle de sport, voire d'un théâtre ou d'une salle 
de réunion - à l'évidence constructions d'intérêt général - serait autorisée en 
zone  verte  d'intérêt  général  de  la  ville  de  Fribourg.  Cette  interprétation  est 
manifestement contraire à la destination de la zone verte d'intérêt général. 

e)  C'est donc à juste tire que l'autorité intimée a délivré un permis de construire 
une place d'accueil pour cirques au parc de la Poya. Mais c'est également à 
juste  titre  qu'elle  en  a  interdit  l'utilisation  à  des  fins  de  stationnement 
considérant que la zone où il s'inscrit est destinée aux activités sportives et 
de  délassement  en  plein  air.  Ce  faisant,  elle  n'a  fait  que  se  conformer  au 
droit. 

4.  a)  Le permis de construire un bâtiment avec salle de fêtes, à St-Léonard, a été 
délivré par le préfet le 24 octobre 1997. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, il 
est  entré  en  force  et  exécutoire.  Certes,  il  est  assorti  de  conditions;  en 
particulier  il  prévoit  que  la  halle  des  fêtes  ne  pourra  être  exploitée  que 
lorsque 280 places de parc auront été réalisées dans le parc de la Poya. 

De  toute  évidence  cette  condition  ne  peut  être  réalisée,  compte  tenu  des 
considérants  qui  précèdent.  Il  n'appartient  cependant  pas  au  Tribunal 
administratif  de  se  saisir  du  problème  dès  lors  que  ce  n'est  pas  cette 
autorisation qui est l'objet du présent litige. Il pourra revoir la chose lorsque, 
cas  échéant,  la  préfecture  refusera  des  patentes  K,  voire  lorsqu'elle 
ordonnera  un  redimensionnement  de  la  salle  des  fêtes  en  fonction  des 
places de parc effectivement disponibles. 

 
 
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b)  Cela  étant,  la  Cour  constate  que  l'art.  219  RCU  prévoit  l'obligation  pour  le 
propriétaire  d'aménager,  lors  d'une  construction  nouvelle,  sur  fonds  privé, 
des  places  de  stationnement  de  véhicules  pour  les  usagers  et  les  visiteurs. 
La  détermination  du  nombre  de  places  de  stationnement  est  fixée  selon  un 
barème  qui,  pour  les  salles  de  spectacles  (église,  théâtres,  cinémas,  salles 
de réunions, etc.) est d'une voiture pour dix places (art. 223 ch. 4.1 RCU). En 
outre,  selon  le  nombre  des  places  nécessaires  ou  selon  la  situation  de 
l'ouvrage,  les  places  doivent  être  construites  à  un  emplacement  ne 
compromettant  pas  la  création  ou  le  maintien  d'aires  de  verdure  (art.  224 
RCU). 

La  recourante  doit  exiger  de  ses  administrés  le  respect  des  règles 
communales,  notamment  en  matière  de  places  de  stationnement  de 
véhicules.  En  cas  de  violation,  elle  s'oppose,  à  juste  titre,  à  l'octroi  de 
l'autorisation  sollicitée.  Dans  le  cas  particulier,  elle  serait  bien  inspirée  de 
respecter les conditions qu'elle a fixées en matière de places de parc et de 
se les appliquer à elle-même. A cet égard, la conclusion de la Commune de 
Granges-Paccot  qui  demande  que  le  préfet  fixe,  avec  les  communes 
intéressées, un concept de stationnement qui soit de nature à faire face aux 
besoins de places de parc lors de manifestations importantes ou de cumul de 
manifestations  dans  le  secteur  de  St-Léonard,  mérite  un  examen  attentif 
mais  ne  constitue  pas  une  réponse  définitive  au  problème  concret  et 
pressant  qui  se  pose  à  la  Ville  de  Fribourg.  Cette  dernière  ne  saurait 
proposer des solutions qui soient contraires à son plan des zones. Il lui reste 
d'ailleurs  la  possibilité  de  le  modifier  si  elle  estime  qu'aucune  autre  solution 
n'est possible dans le secteur concerné. 

5. 

6. 

La  recourante  est  d'avis  que  les  conditions  pour  une  étude  d'impact  ne  se 
trouvent  en  l'espèce  pas  remplies  et,  sur  ce  point,  la  décision  violerait  le 
droit. On comprend mal le grief invoqué. En effet, l'autorité intimée a certes 
évoqué  la  question  de  l'éventuelle  nécessité  d'une  étude  d'impact;  elle  n'a 
cependant  pas  retenu  cette  condition  en  délivrant  le  permis  de  construire. 
Sans objet ni intérêt, ce moyen est par conséquent irrecevable. 

C'est  également  en  vain  que  la  recourante  reproche  à  l'autorité  intimée 
d'avoir  soumis  l'exploitation  de  la  salle  des fêtes, en particulier l'octroi de la 
patente d'établissement public, à des conditions non prévues dans les deux 
permis de construire (salle des fêtes et place d'accueil). 

L'octroi et le retrait des patentes K relèvent de la compétence du préfet (art. 
8  let.  a  LED).  L'affirmation  figurant  dans  la  décision  selon  laquelle  le 
lieutenant de préfet se réserve le droit de refuser de délivrer les patentes K à 
l'occasion de certaines manifestations si les conditions fixées par les art. 36 

 
 
 
 - 9 -

7. 

8. 

9. 

LED et 45 ss RELED ne sont pas respectées doit être considérée comme un 
avertissement  sans  frais.  Cet  avis  s'inscrit  d'ailleurs  parfaitement  dans  le 
contexte de ce qui a été développé ci-dessus sous ch. 4. 

Il ressort des considérations qui précèdent que le recours de la Commune de 
Fribourg  est  entièrement  mal  fondé.  Il  doit,  par  conséquent  être  rejeté  et  la 
décision de l'autorité intimée confirmée. 

Vu  le  sort  réservé  au  recours,  la  demande  d'effet  suspensif  devient  sans 
objet. 

L'art.  133  CPJA  exclut  d'exiger  des  frais  de  justice  des  communes,  sauf 
condition  non  réalisée  en  l'espèce.  Il  y  sera  par  conséquent  renoncé.  En 
revanche, l'ATE, association intimée qui obtient gain de cause, a droit à une 
indemnité  de  partie  de  771,85  francs  (TVA  y  comprise).  Elle  est  mise  à  la 
charge  de  la  Commune  de  Fribourg  qui  succombe;  elle  s'en  acquittera 
directement auprès du mandataire de l'association (art. 137 et 141 CPJA). 

201.14;201.29