# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd2080ca-70ec-5a78-8e9d-3a392ad62255
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.06.2013 A/298/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-298-2013_2013-06-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente;  Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/298/2013 ATAS/581/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 juin 2013  

3ème Chambre 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o ZURICH CIE 

D'ASSSURANCES SUR LA VIE, sise Austrasse 46, ZURICH demanderesse 

 

contre 

X__________ SA, à GENEVE 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/298/2013 

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ATTENDU EN FAIT 

Que le 24 août 2006, la société X__________ SA (ci-après : la société), dont le 

siège se trouve à Genève, s'est affiliée en tant qu'employeur, par contrat d'adhésion 

n°__________, à la FONDATION COLLECTIVE VITA (ci-après la fondation), 

avec effet au 1
er

 juillet 2006;  

Que les cotisations dues en vertu du contrat d'adhésion comprennent : les avoirs de 

vieillesse, les primes de risques, ainsi que les frais accessoires LPP; 

Que depuis le 10 juillet 2010, la société n'a plus payé les cotisations de prévoyance 

échues;  

Que par courrier du 21 juin 2010, la fondation a résilié le contrat d'adhésion de 

manière unilatérale avec effet au 30 juin 2010;  

Qu'un premier commandement de payer a été notifié à la société le 30 septembre 

2010, auquel il a été fait opposition;  

Que la fondation a alors ouvert une action pour mainlevée de l'opposition qui a été 

rejetée par jugement du 22 août 2011, la reconnaissance de dette invoquée par la 

fondation ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de titre de mainlevée;  

Que la société s'est également opposée au second commandement de payer 

(n°121836 58 T) qui lui a été notifié à la requête de la fondation;  

Que le 17 janvier 2013, la fondation a saisi la Cour de céans d'une demande en 

paiement dirigée contre la société, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui 

payer la somme de 16'447 fr. 9, plus intérêts à 5% à compter du 10 juillet 2010, 

ainsi que les frais de poursuites;  

Qu'invitée à se déterminer, la défenderesse a brièvement répondu le 9 avril 2013 

qu'elle "s'en remettait à la justice";  

Qu'une audience s'est tenue en date du 16 mai 2013, à l'issue de laquelle Monsieur  

A__________, représentant la défenderesse, a indiqué que s'il s'oppose au paiement 

des cotisations, ce n'est pas parce qu'il conteste qu'elles soient dues mais parce qu'il 

ne dispose pas des liquidités pour s'exécuter;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 

septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

 

 

 

 

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prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 

220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 

831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]);  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que le litige comporte une demande en condamnation au paiement des cotisations 

échues ainsi qu'une demande en mainlevée de l'opposition faite au commandement 

de payer;  

Que les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 

payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 

sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 

l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 

11 avril 1889 (LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 

ch. 45);  

Qu'il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 

cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 

droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 

mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 

dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 

fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C. JEAGER, 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621);  

Que par autorités administratives fédérales, et par extension autorités 

administratives cantonales de dernière instance-, il faut entendre les tribunaux 

fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration 

fédérale en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à 

elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 ; PA);  

Que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statuant en dernière 

instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon 

ce qui précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un 

commandement de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement 

est assimilée à un jugement exécutoire;  

Que cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les matières qui 

sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon 

l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur 

le fond (ATF 109 V 51);  

 

 

 

 

A/298/2013 

- 4/6 -

Qu'en l'espèce, selon le contrat d'adhésion n° 68'117/000 signé le 24 août 2006, la 

défenderesse a été affiliée auprès de la demanderesse avec effet au 1
er

 juillet 2006;  

Que l'obligation de verser les cotisations découle tant de la loi que du contrat 

d'assurance;  

Que l'art. 66 al. 2 LPP prévoit en effet que l'employeur est débiteur de la totalité des 

cotisations envers l'institution de prévoyance, qui peut majorer d'un intérêt 

moratoire les cotisations payées tardivement;  

Qu'aux termes de l'art. 10 du contrat d'adhésion, l'employeur s'est par ailleurs 

engagé à payer à la fondation la totalité des contributions ordinaires qui lui seraient 

facturées au début de l'année d'assurance;  

Qu'en l'espèce, il convient d'admettre que les décomptes de la caisse de pension 

sont exacts;  

Qu'il résulte du décompte 2010 de la demanderesse que la défenderesse lui doit la 

somme de 16'447 fr. 95 à titre de cotisation et frais de sommation;  

Que la défenderesse ne conteste pas ce montant mais allègue ne pouvoir s'en 

acquitter;  

Que l'art. 41 al. 2 LPP renvoie aux articles 129 à 142 du CO et dispose que les 

actions en recouvrement des créances de cotisations ou de prestations périodiques 

se prescrivent par cinq ans;  

Que selon, l'art. 10 du contrat d'adhésion, les contributions sont toujours exigibles 

au début de l'année d'assurance (1
er

 janvier); 

Que lors de mutations intervenant en cours d'année, les contributions sont échues à 

la date d'entrée en vigueur correspondante;  

Que l'employeur est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions 

facturées par celle-ci;  

Qu'il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régler le compte au 

prorata jusqu'au 30 juin et 31 décembre de l'année en question, dans la mesure où 

celui-ci présente un solde en faveur de la fondation; 

Qu'en l'espèce, les cotisations restées en souffrance concernent les années 2009 et 

2010;  

Qu'elles sont devenues exigibles au plus tard les 31 décembre 2010 et 2011 de sorte 

qu'elles n'étaient pas prescrites au jour du dépôt de la demande, le 17 janvier 2013;  

 

 

 

 

A/298/2013 

- 5/6 -

Que conformément à l'art. 104 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 

le Code civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), le débiteur en demeure 

pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire de 5% par an;  

Que la demanderesse a mis la défenderesse en demeure de payer la somme de 

16'447 fr. 95 par courrier du 9 juillet 2010 et que, partant, elle peut prétendre aux 

intérêts moratoires sur cette somme; 

Qu'on ajoutera que les frais de poursuite sont d'office supportés par le débiteur 

lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32);  

Que pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée 

définitive de l'opposition au commandement de payer n°121 836 58 T. 

Qu'en ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que 

les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite;  

Que l'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties.  

 

 

 

 

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- 6/6 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond : 

2. Condamne la société X__________ SA à payer à la FONDATION COLLECTIVE 

VITA la somme de 16'447 fr. 95, plus intérêts à 5 % à compter du 10 juillet 2010, 

ainsi que les frais de poursuites et autres. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 

n° __________ à due concurrence. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le