# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab935ec9-8db1-5361-b3e1-84355a3578b6
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2008_6_11_03_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2008_6_11_03_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/602_2008_6_11_03_10.pdf

## Full Text

602 2008-6 

Arrêt du 11 mars 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz et Michel Wuilleret 

PARTIES 

X.,  recourante, 

Y. , recourant, 

tous  deux  représentés  par  Me  Jacques  Meyer,  avocat,  bd  de  Pérolles  12, 
case postale 720, 1701 Fribourg, 

contre 

DIRECTION  DE  L'AMENAGEMENT,  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES 
CONSTRUCTIONS,  rue  des  Chanoines  17,  case  postale,  1701 Fribourg, 
autorité intimée,  

COMMUNE  DE  PONT-EN-OGOZ,  1644  Avry-devant-Pont,  intimée, 
représentée  par  Me  Laurent  Schneuwly,  avocat,  bd  de  Pérolles  6,  case 
postale 1415, 1701 Fribourg, 

OBJET 

Expropriation 

Recours du 11 janvier 2008 contre la décision du 29 novembre 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

La Commune de Pont-en-Ogoz, issue de la fusion des anciennes Communes de Le 
A. 
Bry,  d'Avry-devant-Pont  et  de  Gumefens,  est  propriétaire  des  articles  200  et  95b  du 
registre foncier (ci-après: RF) qui supportent une installation de tir composée du stand et 
d'une  buvette  (art.  200  RF)  ainsi  que  d'une  butte  de  tir  et  de  la  ciblerie  (art.  95b  RF). 
L'installation et les fonds traversés par les lignes de tir sont classés en zone agricole du 
plan d'affectation des zones de la commune.  Officiellement en service depuis le 23 avril 
1955, elle est exploitée sans interruption depuis cette date. 

Les  quatre  lignes  de  tir,  de  300  mètres,  traversent  quatre  fonds  privés  dont  celui  des 
recourants. 

Le  21  septembre  1990,  l'ancienne  Commune  de  Le  Bry  a  requis  l'ouverture  d'une 
B. 
procédure d'expropriation tendant à l'inscription de servitudes de lignes de tir, conduites 
téléphoniques  souterraines  et  lignes  électriques  à  charge  des  fonds  des  propriétaires 
concernés. 

Les époux X. et Y. ont fait opposition à la demande d'expropriation. Le 12 mars 1991, le 
Président de la Commission d'expropriation a tenté en vain la conciliation. 

Le 1er mars 1992, les anciennes Communes de Le Bry et d'Avry-devant-Pont ainsi que la 
Société de tir Le Bry/Avry-devant-Pont (les bénéficiaires), d'une part, les époux X. et Y. 
(les  concédants),  d'autre  part,  ont  passé  une  convention  aux  termes  de  laquelle  ces 
derniers toléraient jusqu'à fin 1995 l'utilisation du stand de tir ainsi que les restrictions et 
nuisances  liées  à  ce  stand  et  aux  lignes  de  tir  qui  traversent  leur  bien-fonds.  Pour  leur 
part, 
les  bénéficiaires  s'engageaient  notamment  à  ne  pas  entreprendre  de 
transformations  ou  d'améliorations  du  stand  et  de  ses  installations  allant  au-delà  des 
réfections  nécessaires  au  maintien  de  son  usage  approprié.  Ils  renonçaient  en  outre  à 
tout  agrandissement  des  installations  existantes  et  à  l'aménagement  de  cibles 
électroniques  ou  de  lignes  de  communications  téléphoniques,  radiophoniques  ou  autre 
entre le stand et la ciblerie. Enfin, ils s'engageaient à tout entreprendre durant la durée 
conventionnelle de cinq ans pour mettre alors un terme définitif à l'usage du stand de tir 
à son emplacement actuel, soit en trouvant d'ici là une solution de rechange. 

La  procédure  d'expropriation  n'ayant  plus  d'objet,  elle  a  été  rayée  du  rôle  de  la 
Commission, le 23 juin 1992. 

C. 
Le  23  septembre  1997,  le  Préfet  du  district  de  la  Gruyère  a  délivré  à  l'ancienne 
Commune  de  Le  Bry  un  permis  de  construire  "pour  la  pose  d'un  câble  souterrain  pour 
cible  électronique  pour  stand  de  tir  existant  sur  la  parcelle  art.  200  RF".  L'autorisation 
prévoyait,  entre  autres  conditions,  qu'en  aucun  cas  des  travaux  quels  qu'ils  soient,  ne 
pourront  être  entrepris  sur  le  fond  des  propriétaires  concernés  par  le  passage  du  câble 
souterrain avant qu'une convention ad hoc soit passée entre les parties concernées. 

Les époux X. et Y. n'ont pas fait opposition au projet lors de sa mise à l'enquête publique 
ni  recouru  contre  la  décision  du  préfet  qui  est,  par  conséquent,  entrée  en  force  et  est 
définitive. 

 
 
- 3 -

Le  6  septembre  2000,  le  Conseil  communal  de  Le  Bry  a  délivré  un  permis  de 
D. 
construire  de  minime importance  pour  la  construction  d'un  abri  ouvert  pour  le  stand  de 
tir sur cette même parcelle 200 RF.  

Les  époux  X.  et  Y.  n'ont  cette  fois  encore  ni  fait  opposition  ni  recouru  auprès  du  préfet 
contre cette installation supplémentaire. 

Par ordonnance du 23 janvier 2004, le Président de la Commission d'expropriation a 
E. 
ouvert la procédure d'expropriation requise par la Commune de Pont-en-Ogoz tendant à 
l'acquisition des servitudes de ligne de tir nécessaires à l'exploitation du stand de tir sur 
le territoire communal, à savoir la constitution d'une emprise de 3780 m2 et de 7440 m2 
respectivement sur deux articles. 

Les  19  et  22  mars  2004,  les  époux  X.  et  Y.  ont  formé  opposition  à  la  demande 
d'expropriation  (opposition  proprement  dite  et  demande  de  mesures  de  sécurité)  et 
formulé  leurs  prétentions,  conformément  aux  art.  48  et  49  de  la  loi  sur  l'expropriation 
(LEx; RSF 76.1). 

Le 21 octobre 2005, suite à l'échec de la conciliation, le Vice-Président de la Commission 
d'expropriation  a  transmis  les  oppositions  à  la  Direction  de  l'aménagement,  de 
l'environnement et des constructions (DAEC), en application de l'art. 62 LEx. 

Par  décision  du  29  novembre  2007,  la  DAEC  a,  d'une  part,  constaté  que 
F. 
l'expropriation prévue concerne un cas d'utilité publique déterminée par une loi et que la 
réalisation  de  l'ouvrage  correspond  à  un  intérêt  public.  D'autre  part,  elle  a  rejeté 
l'opposition de X. et Y. 

Elle a estimé que la commune avait un intérêt à pouvoir acquérir les droits nécessaires à 
l'exploitation  du  stand  de  tir.  Plus  précisément,  cette  dernière  devait  avoir  une  certaine 
garantie  pour  l'exploitation  future  du  stand  afin  de  pouvoir  prendre  les  mesures 
nécessaires pour sauvegarder le droit aux subventions d'un éventuel assainissement,. En 
vue  des  travaux  à  effectuer,  elle  avait  donc  intérêt  à  pouvoir  acquérir  les  droits 
nécessaires  à  l'exploitation  du  stand  de  tir.  La  DAEC  a  considéré  que  la  restriction  du 
droit  à  la  propriété  reposait  sur  une  base  légale  et  que  les  installations  pour  le  tir  hors 
service étaient d'utilité publique au sens de la loi. Après avoir pesé les différents intérêts 
en  présence,  elle  a  aussi  jugé  que  la  constitution  de  la  servitude  répondait  à  un intérêt 
public  et  que  l'expropriation  respectait  le  principe  de  la  proportionnalité.  Toutes  les 
conditions  pour  la  restriction  du  droit  de  la  propriété  étaient  dès  lors  réunies, 
conformément aux art. 36 et 38 des Constitutions fédérale et cantonale (RS 101 et RSF 
10.1). 

G.  Agissant le 11 janvier 2008, X. et Y. ont saisi le Tribunal cantonal. Ils prennent les 
conclusions suivantes : 

1.  … (admission du recours) 

2.  … (annulation de la décision du 29 novembre 2007) 

3. 

Principalement 

 
 
- 4 -

3.1 

3.2. 

3.3 

L'opposition de X. et Y. à l'expropriation requise par la Commune de Pont-
en-Ogoz  pour  l'acquisition  d'une  servitude  de  ligne  de  tir  et  de  conduites 
sur l'article ____ du registre foncier de Pont-en-Ogoz, est admise. 

La  Commune  de  Pont-en-Ogoz  n'est  pas  autorisée  à  acquérir,  par  la  voie 
de  l'expropriation,  une  servitude  de  ligne  de  tir  et  de  conduites  ou  tout 
autre droit réel devant grever l'article ____ du registre foncier de Pont-en-
Ogoz et servant à l'exploitation d'un stand de tir. 

Ordre  est  donné  à  la  Commune  de  Pont-en-Ogoz,  dans  un  délai  de  trois 
mois,  de  fermer  le  stand  de  tir  au  lieu-dit  "Praz-Rond,  La  Fenettaz",  de 
veiller  à  la  cessation  définitive  de  son  utilisation  et  de  procéder  à 
l'enlèvement des conduites posées sur l'article ____ du registre foncier de 
Pont-en-Ogoz. 

Subsidiairement 

3.1 

3.2 

3.3 

L'opposition de X. et Y. à l'expropriation requise par la Commune de Pont-
en-Ogoz  pour  l'acquisition  d'une  servitude  de  ligne  de  tir  et  de  conduites 
sur  l'article  _____  du  registre  foncier  de  Pont-en-Ogoz,  est  admise 
partiellement. 

Les mesures de sécurité requises par X. et Y. sont admises et ordonnées. 

La durée de la servitude de ligne de tir et de conduites à constituer, par la 
voie  de  l'expropriation  et  en  faveur  de  la  Commune  de  Pont-en-Ogoz,  sur 
l'article ____ du registre foncier de Pont-en-Ogoz, est limitée à vingt-cinq 
ans à compter du 1er janvier 1996. 

L'usage  de  la  servitude  de  ligne  de  tir  et  de  conduites  à  constituer  en 
faveur  de  la  Commune  de  Pont-en-Ogoz  et  grevant  l'article  ____  du 
registre foncier de Pont-en-Ogoz est limité de la manière qui suit : 

a) 

Le nombre annuel de coups tirés ne peut dépasser 5'500 unités. 

b) 

le  nombre  de  demi-jours  de  tir,  définis  selon  le  chiffre  322  al.  1er  de 
l'annexe  7  de  l'Ordonnance  sur  protection  contre  le  bruit,  dans  sa  teneur 
au 1er novembre 2006, ne peut dépasser dix unités. 

c) 

Aucune séance de tir n'est autorisée le dimanche. 

d)  Aucune séance de tir ne peut dépasser quatre heures de temps. 

e) 

f) 

Les  séances  de  tir  ne  peuvent  commencer  avant  respectivement  neuf 
heures ou treize heures trente ni durer au-delà de respectivement midi ou 
vingt heures. 

Le  programme  annuel  de  tir  doit  être  communiqué,  par  écrit,  au 
propriétaire et à l'exploitant du fonds grevé au plus tard à la fin de l'année 
précédente.  Une  séance  extraordinaire,  dans  les  limites  de  ce  qui  est  fixé 
sous lettres a à e ci-dessus, doit être annoncée au minimum une semaine 
à l'avance. 

 
 
 
 
 
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g) 

En cas de nécessité liée à l'exploitation agricole, l'exploitant du fonds grevé 
pourra,  moyennant  préavis  de  48  heures,  exiger  le  déplacement  d'une 
séance de tir autre qu'un exercice fédéral ou un cours de tir. 

h)  Un registre de tir est tenu en permanence et,  au plus tard à la clôture de 
chaque séance de tir, la durée de la séance et le nombre de coups tirés y 
sont inscrits sous la signature du responsable de la séance. 

Le  registre  peut  être  consulté  en  tout  temps  par  le  propriétaire  et/ou 
l'exploitant du fonds grevé 

i) 

Dans  un  délai  de  six  mois,  la  Commune  de  Pont-en-Ogoz  procédera  à 
l'assainissement, par voie de décontamination, de la butte de tir et ciblerie 
et de leurs environs 

Dans le même délai, la Commune de Pont-en-Ogoz installera, dans la butte 
de tir et ciblerie, un dispositif permettant la récupération des projectiles et 
reconnu par le Service de l'environnement. 

3.4 

En cas de violation grave ou répétée des restrictions prévues au chiffre 3.3 
lettres a à h ci-dessus ou en cas de non-respect, nonobstant fixation d'un 
délai  comminatoire  supplémentaire  d'un  mois,  des  exigences  fixées  au 
chiffre  3.3  lettre  i,  les  propriétaires  du  fonds  grevé  pourront  exiger  la 
libération  de  la  servitude  et  sa  radiation,  ainsi  que  la  fermeture  du  stand 
de tir. 

4. 

  … (frais de la procédure) 

5. 

  … (indemnité de partie) 

6. 

  … (voies de droit) 

7. 

  … (notification) 

A l'appui de leurs conclusions, les recourants invoquent la jurisprudence selon laquelle un 
stand  de  tir  au  bénéfice  de  servitudes  de  50  ans  venues  à  expiration  devait,  lors  de  la 
nouvelle procédure d'expropriation, être conforme à la législation nouvelle en vigueur et, 
de  plus,  être  traité  comme  une  installation  nouvelle,  ce  qui  entraîne  notamment 
l'application  des  valeurs  de  planification  (ATF  du  16  septembre  1987  dans  la  cause 
Commune  de  Galgenen  et  ATF  119  Ib  468).  Selon  eux,  les  principes  jurisprudentiels 
développés dans ces arrêts s'appliquent a fortiori à une installation qui, comme le stand 
de  Le  Bry,  n'a  jamais  été  au  bénéfice  de  droits  réels,  n'a  jamais  fait  l'objet  d'une 
procédure d'expropriation conduite à terme et, apparemment, n'a jamais été au bénéfice 
ni  d'un  permis  de  construire  exécutoire,  sauf  sur  des  points  secondaires,  ni  d'une 
autorisation spéciale selon les art. 24 et 25 al. 3 de la loi sur l'aménagement du territoire 
(LAT;  RS  700).  Cela  vaut  notamment  pour  le  droit  de  l'environnement  (bruit  et  sites 
pollués),  pour  l'aménagement  du  territoire  (pondération  des  intérêts  prévue  à  l'art.  24 
LAT)  et  pour  la  planification  des  installations  militaires  (art.  3  de  l'Ordonnance  sur  les 
installations de tir [RS 510.512] et l'art. 29 de l'Ordonnance sur le tir [RS 512.31]). Par 
ailleurs, bien que la création des installations de tir nécessaires aux exercices de tir hors 
service  réponde  à  un  intérêt  public,  l'intérêt  de  principe  à  un  stand  de  tir  ne  signifie 
d'aucune manière qu'une installation ou un projet concret correspondraient effectivement 

 
 
 
 
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à un tel intérêt. L'autorité intimée n'a pas démontré la nécessité du stand pour la défense 
nationale.  En  particulier,  elle  n'a  fait  aucune  constatation  sur  l'importance  en  valeur 
absolue (nombre de coups, nombre de demi-journées de tir) et sur l'importance relative 
(pourcentage)  des  activités  de  tir  dans  l'intérêt  de  la  défense  nationale.  Apparemment, 
elle  a  cru  suffisant,  au  moins  à  titre  subsidiaire,  de  qualifier  le  stand  d'installation  de 
sport,  au  sens  de  l'ancien  art.  138  al.  1  de la loi  sur l'aménagement  du  territoire  et  les 
constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  (depuis  le  1er  janvier  2010  :  art.  116  LATeC), 
qualification qu'ils contestent. Par ailleurs, la question du regroupement des activités de 
tir  doit  être  examinée  et  favorisée  avant  tout  octroi  d'une  autorisation  pour  une 
installation  servant  à  une  commune.  Or,  ce  point,  bien  qu'évoqué  dans  l'opposition,  n'a 
pas  été  examiné  par  l'autorité  intimée.  Cette  dernière  n'a  ni  pris  en  considération  ni 
analysé  la  possibilité  d'un  regroupement  sur  le  stand  de  Vuisternens-en-Ogoz.  A  cet 
égard,  les  recourants  rappellent  en  outre  que  la  convention  de  1992  imposait  aux 
anciennes  Communes  de  Le  Bry  et  d'Avry-devant-Pont  de  faire  tout  ce  qui  était  en leur 
pouvoir  pour  mettre  un  terme  définitif  à  l'exploitation  du  stand  et  donc  trouver  une 
solution  de  rechange,  à  l'expiration  du  terme  de  cinq  ans.  Hors  défense  nationale,  le 
stand  n'est  qu'une  installation  de  divertissement  ou  une  attraction.  Il  ne  bénéficie  pas 
d'une  base  légale  pour  une  expropriation.  Les  recourants  se  demandent  comment  il  est 
possible  de  qualifier  d'intérêt  public  une  installation  dont  à  tout  le  moins  la 
transformation  et  la  modernisation  se  sont  faites  de  manière  sauvage,  sans  permis  ou 
avec  un  permis  non  en  force,  et  sans  autorisation  spéciale  pour  les  constructions  hors 
zone. La décision attaquée leur paraît à cet égard dans la ligne de la pratique "Rathvel", 
qui consacre la construction sans permis et la politique de fait accompli. 

Quant  aux  conclusions  subsidiaires  qu'ils  déposent,  les  recourants  expliquent  qu'en 
omettant  de  limiter  l'étendue  de  la  servitude  accordée  à  ce  qui  est  nécessaire  du  stand 
communal,  l'autorité  intimée  a  méconnu  le  principe  de  la  proportionnalité  et  celui  de 
prévention. Il s'ensuit que le respect des valeurs limites d'exposition ne peut être assuré 
puisque l'activité de tir n'est pas dûment limitée dans l'octroi de la servitude. 

La  durée  de  servitude  de  ligne  de  tir  et  de  conduite  pour  25  ans  suffit  largement  à  la 
collectivité  publique  pour  amortir  ses  installations  et  assurerait  l'exploitation  du  stand 
bien au-delà du temps durant lequel il pourrait être considéré comme d'intérêt public. 

La pollution étant massive autour de la ciblerie, l'installation de tir doit être assainie et, 
dans la mesure où elle doit être qualifiée de nouvelle, elle doit être conçue de manière à 
ne pas aggraver la pollution du sol. Par conséquent, elle doit être équipée de pare-balles 
artificiels,  en  principe  des  caissons  officiels  de  récupération.  Ces  deux  mesures 
(réalisation des caissons et assainissement) doivent être réalisées simultanément et sont 
nécessaires pour prévenir en aval, et donc sur le fonds des recourants, des pollutions au 
plomb par ruissellement ou lixiviation. 

H. 
Le 13 juin 2008, la Commune de Pont-en-Ogoz, expropriante et intimée, a déposé 
ses  observations  sur  le  recours,  concluant  à  son  rejet  avec  suite  de  dépens.  Elle  relève 
que  le  stand  de  tir  existe  et  est  exploité  depuis  1955,  qu'il  a  été  dûment  homologué  à 
l'époque  et  qu'il  respecte  toutes  les  normes  actuellement  en  vigueur  concernant  la 
protection de l'environnement. Le fait qu'il existe un conflit relatif à l'inscription, par voie 
d'expropriation, d'un droit réel aussi limité qu'en l'espèce ne saurait remettre en cause le 
fait  que  ce  stand  répond  à  une  nécessité  depuis  en  1955,  c'est-à-dire  25  ans  avant 
qu'entre  en  vigueur  la  LAT.  La  jurisprudence  invoquée  par  les  recourants  (ATF  119  Ib 
463)  ne  lui  est  pas  applicable  dans  la  mesure  où  il  s'agissait  alors  de  l'assainissement 

 
 
- 7 -

d'un  stand  de  tir  qui  ne  respectait  pas  la  loi  sur  la  protection  de  l'environnement  (LPE; 
RS 814.01) et l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) (ATF 119 
Ib  consid.  4a  p.  466).  En  outre,  la  protection  de  la  situation  acquise  doit  aussi  être 
examinée  dans  le  cas  d'un  stand  qui  ne  respectait  pas  les  normes  environnementales 
(ATF  119  Ib  consid.  6c  in  fine  p.  473).  En  réalité,  la  seule  question  à  résoudre  en 
l'occurrence  est  celle,  minime,  de  l'inscription  d'une  servitude  de  ligne  de  tir  et  de 
conduites dans un pâturage qui n'est même pas exploité par les recourants eux-mêmes. 
A  cet  égard,  la  commune  estime  disproportionné  de  la  contraindre  à  fermer  son  stand, 
qui est conforme, pour chercher à transférer ailleurs ses tireurs, pour un coût prohibitif. 
La seule solution raisonnable est de mener à bien la procédure d'expropriation. 

S'agissant  de  la  convention  du  1er  mars  1992,  les  recourants  ne  sauraient  en  déduire 
aucun droit puisqu'elle a cessé de déployer ses effets au terme du 31 décembre 1995. Le 
stand  de  tir  est  une  installation  sportive  au  sens  de  l'art.  72  al.  1  let.  j  du  règlement 
d'exécution  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (RELATeC; 
RSF 710.11). Les valeurs limites d'exposition au bruit sont très largement respectées en 
ce  qui  concerne  la  propriété  des  recourants,  ils  sont  malvenus  et  non  habilités  à  faire 
valoir que des nuisances sonores supérieures, mais encore dans les limites, peuvent être 
mesurées  sur  un  autre  immeuble,  alors  que  le  propriétaire  de  ce  dernier  ne  s'en  plaint 
pas.  A  relever  également  que  les  recourants  n'exploitent  pas  eux-mêmes  leur  pâturage 
et  que  leur  fermier  ne  s'est  jamais  plaint  de  difficultés  d'exploitation  et  qu'il  n'est  pas 
opposant dans le cadre de la procédure. 

La  commune  intimée  rejette  également  les  conclusions  subsidiaires  des  recourants.  Elle 
estime, en particulier, qu'il n'y pas lieu d'ordonner des mesures de sécurité selon l'art. 15 
LEx (qui doivent être liées à la construction d'un ouvrage de protection) lorsqu'il n'y pas 
d'installation  de  protection  à  construire  et  que  toutes  les  normes  de  sécurité 
spécifiquement  édictées  pour  l'exploitation  des  stands  de  tir  sont  d'ores  et  déjà 
respectées  (Ordonnance  sur  les  installations  de  tir).  Pour  le  reste,  les  considérations 
environnementales  relatives  au  bruit  et  à  la  pollution  au  plomb  tombent  à  faux  puisque 
l'installation respecte toutes les règles actuellement applicables. 

I. 
L'autorité intimée s'est déterminée le 16 juin 2008. Elle conclut également au rejet 
du  recours,  sous  suite  de  frais  et  dépens.  Selon  elle, le  stand  de  tir est  une  installation 
existante  au  bénéfice  de  la  situation  acquise.  Elle  ne  présente  pas  de  problèmes  en 
termes de nuisance sonores, les valeurs limites d'immission étant respectées. A cet effet, 
elle se réfère à l'appréciation du Service de l'environnement selon lequel l'installation est 
conforme  en  matière  de  bruit  et  ne  doit  être  ni  assainie  ni  fermée  (cf.  lettre  du  2  juin 
2005  au  Conseil  communal  de  Pont-en-Ogoz).  Il  n'y  dès  lors  pas  lieu  d'exiger  dans  le 
cadre  d'une  demande  d'expropriation  pour  une  ligne  de  tirs  des  mesures  de  protection 
contre  le  bruit.  Vu  le  fait  que  l'installation  peut  déjà  être  considérée  comme  étant 
d'intérêt public à cause du tir hors service, il n'est pas nécessaire de démontrer que le tir 
est une activité sportive. 

Le 17 septembre 2008, le Juge délégué à l'instruction de la cause a procédé à une 

J. 
inspection des lieux. 

Les débats publics requis par les recourants ont eu lieu le 11 mars 2010. 

 
 
 
- 8 -

e n   d r o i t  

a)  Le  Tribunal  cantonal  est  habilité  à  statuer  sur  les  recours  contre  le  rejet  des 

1. 
oppositions à l'expropriation en vertu de l'art. 63 al. 2 LEx. 

Le recours a été déposé dans le délai et les formes prescrits par les art. 79 ss du code de 
procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1)  et  l'avance  de  frais  de 
procédure a été versée en temps utile. 

Le recours étant recevable à la forme, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses 
mérites. 

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou 
incomplète  des  faits  pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale 
expresse,  le  Tribunal  cantonal ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le  grief  d’inopportunité 
(art. 78 al. 2 CPJA). 

Dans la mesure où la DAEC a statué sur les oppositions avec une pleine cognition, le fait 
que  le  grief  d'inopportunité  ne  puisse  pas  être  invoqué  devant  le  Tribunal  cantonal  ne 
viole  pas  l'art.  33  al.  3  let.  b  LAT  qui  impose  aux  cantons  d'instituer  au  moins  une 
autorité de recours disposant d'un libre pouvoir d'examen (ATF 109 Ib 123). 

2. 
a) Les recourants soutiennent que le stand de tir, qui n'a jamais été au bénéfice de 
droits réels, qui n'a jamais fait l'objet d'une procédure d'expropriation conduite à chef et 
qui  apparemment  n'a  jamais  été  au  bénéfice  ni  d'un  permis  exécutoire  ni  d'une 
autorisation spéciale, doit être considéré comme une installation nouvelle. Ceci entraîne, 
notamment l'application des valeurs de planification. 

b) Il est vrai que ni la commune ni l'autorité intimées n'ont pu mettre la main sur 
un plan de construction ni produire un permis de construire et une autorisation spéciale 
requise pour une construction hors zone à bâtir, à supposer que de tels documents aient 
été établis. Cela n'a cependant rien d'extraordinaire dans la mesure où la LAT et la LATeC 
ont été introduites respectivement en 1979 et 1983. Par ailleurs, il ressort clairement du 
dossier  que  le  stand  de  tir  est  en  service  officiellement  depuis  le  23  avril  1955  et  que, 
depuis cette date, il est exploité sans interruption.  

A  cela  s'ajoute  que  les  recourants  ont  toléré,  par  convention,  jusqu'à  fin  1995, 
l'utilisation du stand de tir ainsi que les restrictions et les nuisances liées au stand et aux 
lignes  de  tir  qui  traversent  leur  bien  fonds.  De  plus,  en  1997,  le  préfet  a  délivré  à  la 
commune  requérante  un  permis  de  construire  pour  la  pose  d'un  câble  souterrain  pour 
cible électronique pour stand de tir existant sur la parcelle art. 200 RF. Enfin, en 2000, le 
Conseil communal de Le Bry a délivré un permis de construire pour la construction d'un 
abri  ouvert  pour  le  stand  de  tir  sur  cette  même  parcelle  200  RF.  A  aucun  moment,  les 
recourants ne se sont opposés à ces travaux liés à l'installation existante. 

Quant  à  la  convention  passée  le  1er  mars  1992  entre  les  recourants,  les  communes 
concernées  et  la  société  de  tir,  force  est  de  constater  qu'elle  est  arrivée  à  échéance  le 
31 décembre 1995.  Elle n'a été ni reconduite, même pas tacitement,  ni renouvelée.  Les 
recourants  ne  peuvent  dès  lors  en  tirer  aucun  argument,  en  particulier,  ils  ne  peuvent 

 
 
 
 
- 9 -

déduire  aucun  droit  du  fait  que  les  bénéficiaires  n'auraient  pas  respecté  leurs 
engagements et, au contraire, entrepris des travaux sur les installations. 

c)  Dans  ces  conditions,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  la  loi  ou  fait  preuve 
d'arbitraire  en  considérant  que  le  stand  de  tir  litigieux  est  une  installation  existante  et 
qu'il  n'avait  pas  à  être  traité  comme  une  installation  nouvelle,  entraînant  notamment 
l'application des valeurs de planification. Par ailleurs, selon le Service de l'environnement, 
l'installation  est  conforme  en  matière  de  bruit  et  ne  doit  en  l'état  être  ni  assainie  ni 
fermée.  Les  recourants  ne  le  prétendent  d'ailleurs  pas.  A  cet  égard,  la  jurisprudence  à 
laquelle ils font référence ne leur est d'aucun secours dans la mesure où, contrairement 
au  stand  de  tir  de  Le  Bry,  l'installation  concernée  ne  respectait  pas  les  prescriptions  en 
matière  de  protection  de  l'environnement  et  contre  le  bruit  et  que,  de  ce  fait,  celle-ci 
devait être assainie (cf. ATF 119 Ib 463 consid. 4a p. 466). 

Les  griefs  liés  au  fait  qu'il  s'agirait  d'une  construction  nouvelle  sont  par  conséquent 
infondés. 

3. 
a)  Reste  à  examiner  si  l'acquisition  des  servitudes  de  ligne  de  tir  nécessaires  à 
l'exploitation du stand de tir, par la voie d'expropriation, est admissible au sens de l'art. 
2 al. 1 LEx. 

Selon  l'art.  10  let.  a  LEx,  l'expropriation  peut  viser  les  immeubles  nécessaires  à 
l'exécution,  la  transformation,  l'entretien  et  l'exploitation,  ainsi  que  l'extension  future 
d'un ouvrage d'utilité publique. Cela suppose de constater, d'une part, la qualité d'utilité 
publique de l'ouvrage en cause et, d'autre part, la nécessité de l'expropriation. 

b)  L'obligation  au  service  militaire  auquel  est  tenu  tout  Suisse  en  application  de 
l'art.  2  al.  1  de  la  loi  sur  l'armée  et  l'administration  militaire  (LAAM;  RS  510.10) 
comprend  pour  celui  qui  a  été  recruté,  entre  autres  contraintes,  celle  d'accomplir  le  tir 
obligatoire (art. 12 et 25 al. 1 let. c et 63 al. 1 LAAM). Les exercices de tir et les cours 
d'instruction  pour  le  tir  en  campagne  à  25  m,  50  m  et  300  m  sont  considérés,  entre 
autres  exercices  de  tir,  comme  étant  dans  l'intérêt  de  la  défense  nationale, 
conformément  à  l'art.  4  al.  1  let.  a  ch.  2  de  l'Ordonnance  sur  le  tir  du  service 
(Ordonnance sur le tir; RS 512.31). 

Pour  les  exercices  de  tir  dans  le  cadre  du  tir  hors  service  ainsi  que  pour  les  activités 
correspondantes  des  sociétés  de  tir,  les  communes  veillent  à  l'utilisation  gratuite  des 
installations.  Pour  les  exercices  de  tir  de  la  troupe,  les  installations  sont  mises  à 
disposition contre le versement d'une indemnité (art. 133 al. 1 LAAM). 

Selon  les  recourants,  le  tir  n'est  pas,  en  soi,  une  activité  sportive,  mais  une  activité 
d'adresse.  Ils  le  comparent  à  des  activités  consistant,  par  exemple,  à  conduire  une 
automobile,  à  mettre  en  œuvre  un  jeu  vidéo,  à  manipuler  un  billard  électrique  ou  un 
avion miniature, à faire le rhabillage d'une montre! 

Il est manifeste que le tir, indépendamment de l'arme utilisée, est une activité sportive. 
Les recourants eux-mêmes admettent que le tir à 300 m est reconnu par l'International 
Shooting  Sport  Federation.  Peu  importe  qu'il  ne  soit  pas  considéré  comme  étant  une 
discipline  olympique.  De  nombreuses  disciplines  et  compétitions  sportives  ne  sont,  en 
effet,  pas  admises  aux  Jeux  olympiques;  cela  ne  leur  enlève  pas  pour  autant  la  qualité 
d'activité sportive. Il s'ensuit qu'un stand de tir à 300 m constitue de toute évidence une 

 
 
 
 
- 10 -

installation sportive au sens de l'art. 116 LATeC, contrairement à ce que soutiennent les 
recourants. 

Ainsi, que ce soit pour le tir hors service ou pour l'exercice du sport de compétition et de 
loisir,  la  création,  l'entretien  et  l'exploitation  d'installations  de  tir  à  300  m  répondent 
manifestement à une nécessité et correspondent à un intérêt public. Le stand de tir de Le 
Bry constitue donc un ouvrage d'utilité publique au sens de l'art. 10 LEx et dispose d'une 
base légale suffisante. Les recourants ne contestent d'ailleurs pas la nécessité d'une telle 
installation mais son emplacement sur le territoire de la commune. 

c)  Les  recourants  reprochent  également  à  l'autorité  intimée  de  ne  pas  avoir 

examiné la question du regroupement des activités de tir. 

L'art.  29  de  l'Ordonnance  sur  le  tir  prévoit  que  lorsque,  dans  une  commune,  aucune 
installation  de  tir  ne  peut  être  construite  et  aucun  rattachement  à  une  autre  commune 
n'est  possible,  des  solutions  contraignantes  telles  que  l'assignation  d'une  installation  de 
tir  d'une  autre  commune,  la  constitution  d'un  groupement  intercommunal  pour  la 
construction d'une installation de tir collective ou encore la construction d'une installation 
de  tir  communale  sur  le  territoire  d'une  autre  commune  peuvent  être  ordonnées  par 
l'autorité  militaire  cantonale.  De  toute  évidence,  cette  disposition  ne  s'applique  pas  au 
cas  d'espèce,  puisqu'il  n'est  pas  question  de  construire  une  installation  de  tir  mais  au 
contraire de conserver et de poursuivre l'exploitation de celle existante. 

d) Déterminer si l'expropriation répond à une nécessité implique de procéder à une 

pondération des intérêts en présence (cf. ATF 114 Ia 117). 

La parcelle des recourants est un pâturage sur lequel leur fermier fait paître ses vaches. 
Ce  dernier  ne  s'est  jamais  plaint  de  nuisances  provoquées  par  le  stand  quant  à  son 
exploitation.  Les  valeurs  limites  d'exposition  au  bruit  sont  par  ailleurs  respectées  en  ce 
qui concerne la propriété. Face à ces intérêts privés, l'intérêt public à l'exploitation d'un 
stand  qui  sert  aux  tirs  hors  service  et  à  l'activité  de  la  société  de  tir  locale  pèse 
manifestement  d'un  plus  grand  poids.  A  tout  le  moins,  les  recourants  ne  peuvent 
prétendre  qu'un  intérêt  public  majeur  s'oppose  à  la  constitution  de  la  servitude, 
nécessaire  à  la  poursuite  de  l'exploitation  de  l'installation.  Par  ailleurs,  il  ne  fait  aucun 
doute  que  l'acquisition des  servitudes  de  ligne  de  tir  ne  signifie  pas  que  les  recourants, 
plus précisément que leur fermier ne pourra pas exploiter le domaine ni faire paître ses 
vaches  autant  que  souhaitée,  sous  réserve  des  10  demi-jours  de  tir  par  année 
revendiqué par la société de tir. 

e)  Dans  leurs  conclusions  subsidiaires,  les  recourants  invoquent  le  principe  de  la 
proportionnalité  qui  interdit  de  constituer  une  servitude,  par  la  voie  de  l'expropriation, 
pour  une  durée  supérieure  à  celle  qui  est  nécessaire  pour  la  réalisation  du  but  d'intérêt 
public  considéré.  Le  tir  hors  service  étant  menacé,  une  servitude  sans  limitation  est 
inconcevable. Ils proposent qu'elle soit limitée à vingt-cinq ans. 

Ainsi  que  déjà  dit  ci-dessus,  l'exploitation  de  l'installation  de  tir  répond  à  une  nécessité 
non  seulement  pour  le  tir  hors  service  mais  aussi  pour  l'exercice  du  sport  (cf.  consid. 
3 b). En réalité, elle sert déjà à 80% pour des activités de tirs sportifs qui vont perdurer. 
Dans  ces  conditions,  il  ne  se  justifie  pas  de  limiter  dans  le  temps  l'étendue  de  la 
servitude,  comme  le  souhaitent  les  recourants.  Si  les  conditions  qui  ont  donné  droit  à 
l'expropriation changent fondamentalement, alors il appartiendra à l'autorité compétente 
saisie d'examiner si la servitude se justifie toujours. 

 
 
 
 
 
- 11 -

Pour le reste, force est de constater que les autres conclusions subsidiaires ont trait aux 
conditions  d'utilisation  du  stand  (période  d'activité,  nombre  de  demi-jours  de  tir  et  de 
coups  tirés)  et  qu'à  ce  titre  elles  sortent  du  cadre  du  présent  litige,  fixé  par  la  décision 
entreprise qui porte uniquement sur la procédure d'expropriation. Au demeurant, comme 
le reconnaissent les recourants, leurs conditions subsidiaires énumérées sous ch. 3.3 a) à 
3.3  e)  correspondent  à  ce  que  l'expropriante  et  intimée  a  elle-même  avancées  et 
garanties. Rien ne permet de penser qu'elle ne s'y conformera pas. Quoiqu'il en soit, s'il 
s'avère  que  le  programme  de  tir  n'est  pas  conforme  aux  dispositions  en  matière 
d'environnement, l'autorité compétente pourra intervenir. 

4. 
En  résumé  et  en  conclusion,  la  Cour  constate  que  le  projet  litigieux  ne  porte  aux 
recourants aucun préjudice plus important que celui qui frapperait tout autre propriétaire 
d'un pâturage qui y fait paître occasionnellement des animaux de rente. Du moment que 
l'installation de tir est existante, qu'elle respecte les normes en matière d'environnement, 
qu'elle  est  d'utilité  publique  et  qu'elle  répond  à  un  besoin,  il  se  justifie  d'en  assurer 
l'usage  par  la  constitution  d'une  servitude  de  ligne  de  tir  et  de  conduites.  Les  minimes 
inconvénients liés aux servitudes affectent non pas les recourants mais leur fermier et ne 
justifient pas la fermeture du stand. La demande de voir l'exploitation du stand de tir de 
Le  Bry  supprimée  et  qu'elle  soit  reprise  ailleurs  démontre  simplement  l'intérêt  égoïste 
des recourants à ce que la ligne de tir et les conduites passent sur un autre terrain que 
sur le leur. De pareilles considérations ne justifient ni de fermer l'installation ni, partant, 
de renoncer à la servitude requise par la commune qui s'avère une solution parfaitement 
conforme au droit. 

Il faut donc constater que la Direction intimée n'a pas commis d'excès ou d'abus de son 
pouvoir d'appréciation en rejetant l'opposition visant l'expropriation. 

5.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de  procédure  en 
application de l'art. 131 CPJA. 

Selon  l'art.  139  CPJA,  le  Tribunal  cantonal  a  la  possibilité  d'allouer  une  indemnité  de 
partie  à  une  collectivité  publique  lorsque  des  circonstances  particulières  ont  rendu 
nécessaire l'appel à un mandataire extérieur. La jurisprudence a jugé que cette situation 
est réalisée lorsque la collectivité en cause, notamment une commune, ne dispose pas de 
l'infrastructure nécessaire pour défendre elle-même son point de vue dans le procès (RFJ 
1992 p. 212). 

En l'espèce, dans la mesure où la Commune de Pont-en-Ogoz ne dispose pas d'un service 
juridique et considérant que les procédures auxquelles elle devait faire face impliquaient 
des  démarches  allant  au-delà  de  ce  qu'on  peut  raisonnablement  exiger  d'une  petite 
commune,  il  était  nécessaire  pour  elle  de  faire  appel  à  un  avocat.  Obtenant  gain  de 
cause,  elle  a  donc  droit  à  une  indemnité  de  partie.  Celle-ci  sera  mise  à  la  charge  des 
recourants, conformément aux art. 137 al. 1 et 141 al. 1 CPJA. 

A  teneur  de  l'art.  8  du  tarif  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de 
juridiction administrative (RSF 150.12), les honoraires alloués pour la représentation ou 
l'assistance  de  la  partie  sont  fixés  entre  200  et  5'000  francs.  Dans  les  affaires  d'une 
ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à 20'000 francs (al. 1). En 
l'espèce, la cause ne justifie pas d'aller au-delà du maximum de 5'000 francs, sur la base 
d'un  tarif  horaire  de  230  francs  (al.  2).  Quant  aux  débours,  ils  sont  remboursés 

 
 
- 12 -

conformément à l'art. 9 du Tarif (30 centimes par photocopie et 1,90 franc par km pour 
les  indemnités  de  déplacement).  L'indemnité  de  partie  est,  en  conséquence,  arrêtée  à 
_______. TVA y comprise, soit _____ francs d'honoraires, ______. de débours et _____ 
de TVA. Les recourants s'acquitteront de ce montant directement auprès de Me  Laurent 
Schneuwly,  charge  à  ce  dernier  de  procéder  à  la  répartition  avec  Me  Stéphane  Raemy 
(art. 141 al. 2 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les  frais  de  procédure,  par  2'000  francs  sont  mis  solidairement  à  la  charge  des 
recourants.  Ils  sont  prélevés  sur  l'avance  de  frais  versée,  le  solde  de  1'000  francs 
restant à régler. 

III.  Une  somme  de  _______  (TVA  _____  comprise)  à  verser  à  Me  Laurent  Schneuwly 
au titre d'indemnité de partie est mise solidairement à la charge des recourants. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

207.3