# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4488cf9b-0242-54ac-a593-ca61d1f237ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2017 A/3166/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3166-2016_2017-06-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3166/2016-PE ATA/636/2017-PE  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 juin 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Jean Orso, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 novembre 2016 (JTAPI/1121/2016) 

- 2/10 - 

A/3166/2016 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1969, est ressortissante du Brésil. 

2)  Le 17 février 2012, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour. Elle était à Genève 
depuis le 22 mars 2008 et souhaitait y exercer la profession d’infirmière. 

3)  Par décision du 20 janvier 2014, l'OCPM a refusé d’octroyer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur à Mme A______ et lui a imparti un 
délai au 19 avril 2014 pour quitter la Suisse. 

4)  Par jugement du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours de Mme A______. 

5)  Par arrêt du 22 septembre 2015 (ATA/980/2015), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
Mme A______. 

  Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours et est entré en force. 

6)  Le 29 janvier 2016, Mme A______ a adressé à l’OCPM une demande de 
reconsidération de la décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur du 20 janvier 2014. 

7)  Par décision du 18 août 2016, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération de Mme A______ et lui a imparti un délai au 
17 octobre 2016 pour quitter la Suisse. 

8)  Par acte du 19 septembre 2016, Mme A______, sous la plume de son 
conseil et faisant élection de domicile, a interjeté recours auprès du TAPI contre la 
décision précitée, concluant à son annulation et à ce que soit ordonné à l'OCPM 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 29 janvier 2016. 

9)  Le 23 septembre 2016, le TAPI a écrit à Mme A______, à son domicile élu 
et par pli recommandé. Il lui fallait s'acquitter, au plus tard le lundi 
24 octobre 2016, d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- ; faute de 
paiement intégral dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable. 

  En cas de ressources insuffisantes, il lui était possible de solliciter 
l'assistance juridique au moyen d'un formulaire disponible auprès de son greffe ou 
en ligne, sur les pages Internet du Pouvoir judiciaire. 

- 3/10 - 

A/3166/2016 

  Ce pli a été distribué au conseil de Mme A______ le 26 septembre 2016 
selon le système du suivi des envois de la Poste. 

10)  Par jugement du 2 novembre 2016, le TAPI a déclaré le recours de 
Mme A______ irrecevable. 

  La demande de paiement de l'avance de frais avait été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 23 septembre 2016, à l'adresse que 
Mme A______ avait communiquée au TAPI, soit celle de son conseil. 

  Le TAPI ne pouvait que constater que l'avance de frais n'avait pas été 
effectuée dans le délai imparti. À cela s'ajoutait que rien ne permettait de retenir 
que l'intéressée ou son conseil auraient été victimes d'un empêchement non fautif 
de s'acquitter en temps utile du montant réclamé. 

11)  Le 4 novembre 2016, l'avocat de Mme A______ a formulé devant le TAPI 
une demande de restitution de délai. 

  Il avait transmis à sa mandante l'invitation à payer l'avance de frais qu'elle 
voulait régler elle-même à réception de son salaire (avant l'échéance). 

  Diminuée par une dépression, des médicaments et des somnifères, elle avait 
oublié de procéder au versement. Cette omission malheureuse due à la mauvaise 
santé de sa cliente et aux effets négatifs des médicaments représentait une 
situation de force majeure.  

  Elle avait de plus payé ce jour l'avance de frais sollicitée. 

12)  Par jugement sur compétence du 7 novembre 2016, le TAPI, considérant 
l'acte du 4 novembre 2016 comme un recours, l'a déclaré irrecevable et l'a 
transmis à la chambre administrative pour raison de compétence.  

13)  Le 20 janvier 2017, Mme A______ a complété son recours, concluant à 
l'annulation du jugement du TAPI du 2 novembre 2016, à la restitution du délai 
pour payer l'avance de frais et à la constatation qu'elle l'avait payée dans le délai 
imparti.  

  Elle n'avait, objectivement, pas été en mesure d'effectuer elle-même le 
paiement de l'avance de frais en raison d'une incapacité passagère due à la prise de 
médicaments de somnifères auxquels elle avait recours pour rendre supportable sa 
dépression. Sa thérapeute n'avait toutefois pas encore établi un rapport médical 
détaillé sur son état psychique. Elle s'engageait à le remettre à la chambre 
administrative.  

  Par ailleurs, son avocat avait également été empêché d'agir, puisqu'il lui 
avait adressé la facture originale, à sa demande, pour qu'elle procède elle-même 

- 4/10 - 

A/3166/2016 

au versement. Il avait été convenu qu'elle fasse le versement. Vu l'importance d'un 
tel paiement dans le délai imparti, son avocat pouvait légitimement penser qu'elle 
n'allait pas oublier ce paiement.  

14)  Le 31 janvier 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 

15)  Le 9 mars 2017, l'OCPM a informé le juge délégué qu'il n'avait pas 
d'observations à formuler et qu'il s'en rapportait à justice. 

16)  Le 3 avril 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 28 avril 2017 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, ensuite de quoi la 
cause serait gardée à juger. 

17)  Le 28 avril 2017, Mme A______ a produit un « constat psychologique » 
établi par une psychologue opérant dans un centre médical genevois. 

  Selon ce document, établi à la demande de l'intéressée le 27 févier 2017, 
Mme A______ présentait un état dépressif sans syndromes psychotiques, ainsi 
qu'un stress post-traumatique. Un traitement médicamenteux (Lexotanil et 
Fluoxetine) lui était prescrit. Mme A______ se plaignait d'une anxiété marquée 
par la peur d'être renvoyée dans son pays d'origine, où elle avait vécu des 
traumatismes d'abondance familiale (recte : d'abandon familial) et de maltraitance. 
Sans une prise en charge médicale et des mesures appropriées, son pronostic serait 
négatif ; il était indispensable que le traitement ait lieu hors du Brésil, pays qui 
avait été le lieu de ses traumatismes lourds. 

  Au vu de ces conclusions, il était inhumain de la contraindre à retourner au 
Brésil, car cela revenait à la condamner à sombrer dans la démence. 

  À la lumière de ce nouveau certificat et compte tenu de l'opération de 
régularisation des travailleurs sans-papiers, dite opération Papyrus, en cours à 
Genève, son avocat allait déposer une demande de reconsidération de sa situation, 
dans la mesure où elle remplissait tous les critères de régularisation établis par le 
Conseil d'État. 

  Elle concluait dès lors, par économie de procédure, à la suspension de la 
procédure jusqu'à droit connu sur la demande de réexamen. 

18)  L'OCPM ne s'est quant à lui pas manifesté. 

 

- 5/10 - 

A/3166/2016 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-
paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les 
cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 5.1 ; ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2a ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments présumables de la 
procédure. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 

 c. Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/1028/2016 et 
ATA/916/2015 précités consid. 2b et la jurisprudence citée). 

3)  La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une 
décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 
II 42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Le destinataire d’une décision administrative est censé avoir été atteint si 
la communication qui lui est faite lui est notifiée à l’adresse de son mandataire s’il 
y a fait élection de domicile (art. 46 al. 2 LPA ; ATA/713/2016 du 23 août 2016 
consid. 2). 

4) a. La restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans 
le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

 b. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 

- 6/10 - 

A/3166/2016 

laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/1028/2016 précité consid. 4 et ATA/916/2015 précité consid 2c ; 
ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). En outre, selon la 
jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa 
faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/916/2015 précité 
consid. 2c et la jurisprudence citée). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; 
ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 

 c. A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une 
avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter 
(ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été 
considérés comme des cas de force majeure une panne du système informatique 
du mandataire du recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le 
délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait 
transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le 
risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 
2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif 
d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un 
tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 3c). 

5)  En l'occurrence, un délai de paiement au lundi 24 octobre 2016, qui 
constitue un délai raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti à la 
recourante par pli recommandé du 23 septembre 2016. Celui-ci a été distribué au 
conseil de la recourante le 26 septembre 2016.  

  La recourante explique sa carence dans le paiement de l’avance de frais par 
les problèmes psychiatriques qu’elle rencontre, ainsi que la prise de médicaments, 

- 7/10 - 

A/3166/2016 

et dont elle dit établir l’existence par certificat médical. Cependant, sans que la 
chambre administrative dénie l’importance des problèmes de santé rencontrés, 
leur seule existence ne suffit pas pour obtenir une restitution de délai. Encore 
faut-il établir, selon la jurisprudence (ATA/704/2016 du 23 août 2016 consid. 4 ; 
ATA/50/2009 précité et les jurisprudences antérieures citées), notamment par 
certificat médical, que ceux-ci ont empêché effectivement la recourante de 
prendre toutes les dispositions possibles pour pouvoir s’acquitter du montant de 
l’avance de frais ou pour entreprendre les démarches lui permettant de solliciter 
l’assistance juridique. Or, le dossier ne contient pas un tel certificat médical : en 
effet, le « constat psychologique » produit le 28 avril 2017 n'a pas été établi par un 
médecin, mais par une psychologue ; de plus, il met en avant une dépression 
assortie d'états anxieux, mais n'indique pas que ces affections auraient pu avoir 
pour conséquence l'impossibilité de mener toute démarche administrative, ce 
d'autant plus que le traitement médicamenteux prescrit, d'une part ne semble pas 
particulièrement lourd, et d'autre part est justement destiné à compenser les 
problèmes de dépression et d'anxiété rencontrés par la recourante. 

  Par ailleurs, le fait que l'avocat de la recourante n'ait pu matériellement 
procéder lui-même au versement de l'avance de frais, au motif qu'il avait adressé à 
sa mandante le bulletin de versement original, ne saurait être considéré comme un 
cas de force majeure au sens de la jurisprudence précitée. En effet et selon les 
écritures de l'avocat, celui-ci et la recourante avaient justement convenu qu'il 
appartiendrait à cette dernière de procéder audit versement. Il en découle qu'une 
mésentente entre l'avocat et sa mandante par rapport au paiement de l'avance de 
frais ne peut donner lieu à une restitution de délai. 

6)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Au vu de ce qui précède, il n'y pas lieu de donner suite à la demande de 
suspension formulée par la recourante au sens de l'art. 14 LPA, ce qui ne préjuge 
cependant en rien des suites que pourra donner l'intimé à la demande de réexamen 
qu'envisage de former la recourante en rapport avec l’opération dite « Papyrus ». 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

- 8/10 - 

A/3166/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2016 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jean Orso, avocat de la recourante, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

 

- 9/10 - 

A/3166/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 10/10 - 

A/3166/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.