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**Case Identifier:** 4207d4b1-dbe8-5d2a-a982-96bac2790795
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.10.2020 C/4229/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4229-2020_2020-10-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du ______ 2020, 

ainsi qu'à l'intimée, par insertion dans la Feuille d'Avis Officielle du même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4229/2020 ACJC/1382/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 5 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des  
baux et loyers le 19 juin 2020, comparant par Me Olivier WEHRLI, avocat, rue de 

Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/4229/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/403/2020 du 19 juin 2020, reçu par A______ SARL le 25 juin 
suivant, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire 

en protection de cas clair, a déclaré irrecevable la requête formée par la précitée le 

2 mars 2020 à l'encontre de B______ SA (ch. 1 du dispositif), a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite 

(ch. 3). 

 En substance, le Tribunal a retenu que la situation de fait n'était pas claire, aucun 

contrat écrit n'ayant été conclu entre les parties et l'objet du bail ne pouvant pas 

être clairement déterminé sur la base des seules pièces produites. 

B. a. Par acte déposé le 6 juillet 2020 au greffe de la Cour de justice, 
A______ SARL a formé appel, subsidiairement recours, contre ce jugement, 

sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la Cour condamne B______ SA à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens le dépôt d'environ 700 m
2
 

qu'elle occupe dans l'immeuble sis route 1______ [no.] ______ à C______ [GE] 

(parcelle 2______ Commune de C______), l'autorise à requérir l'évacuation par la 

force publique de la précitée du dépôt en cause et fixe à 2'000 fr. par mois 

l'indemnité pour occupation illicite due dès le 1
er

 mars 2020. 

 Elle a produit deux pièces nouvelles (n. 13 et 14) et a fait valoir de nouveaux faits. 

 b. Invitée à se déterminer, B______ SA n'a pas déposé de réponse dans le délai 
fixé à cet effet, ni ultérieurement. 

 c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 27 août 2020 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______ SARL, inscrite au Registre du commerce de Genève, sise 
route 1______ [no.] ______, [code postal] C______, a pour but l'exploitation 

d'une entreprise de maçonnerie et béton armé, ainsi que le commerce et la location 

de machines de chantier, la construction de biens immobiliers, l'achat de 

matériaux en relation avec ce genre de services, le commerce et la promotion de 

biens immobiliers, à l'exclusion d'opérations prohibées par la LFAIE et de rendre 

tous services dans le domaine du jardinage et du paysagisme. 

b. B______ SA, également sise à Genève, a pour but l'exploitation d'une 
entreprise générale du bâtiment, la maçonnerie, le béton armé, les travaux publics, 

la gypserie, la peinture et d'une manière générale toute activité dans le domaine de 

la construction et du bâtiment ainsi que l'installation, l'entretien et le dépannage de 

tout type de chauffage, climatisation, ventilation et sanitaire. 

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C/4229/2020 

c. Par protocole de transfert du bail à loyer entre la FONDATION D______ et 
E______ du 1

er
 janvier 2008, entré en vigueur le 1

er
 juin 2018, la FONDATION 

D______ a transféré à A______ SARL les droits et obligations résultant du 

contrat susmentionné, relatif à la location de locaux industriels 

n° 3______/2______ de 990 m
2
 situés dans [la zone industrielle] F______ à 

G______ [GE], aux mêmes conditions. 

d. Le contrat du 1er janvier 2008 n'a pas été produit. 

e. A______ SARL allègue avoir sous-loué depuis janvier 2019 à B______ SA 
700 m

2 
desdits locaux, comprenant un hangar en bois, un couvert et des 

containeurs métalliques.  

Aucun contrat de bail écrit n'a été conclu. 

A l'appui de ses allégations, elle a produit onze confirmations de crédit en sa 

faveur de 2'000 fr. versés par B______ SA entre juillet 2018 et avril 2019. 

f. Le 1er juillet 2019, A______ SARL a indiqué à B______ SA que les loyers des 
mois de mai et juin 2019 étaient demeurés impayés. Elle l'a prié de faire le 

nécessaire à ce sujet. 

g. Par avis comminatoire du 22 novembre 2019, A______ SARL a requis le 
paiement, dans un délai de 30 jours, de la somme de 8'000 fr., à titre d'arriéré de 

loyers pour les mois de mai à novembre 2019, relatif à la location d'un dépôt sis 

route 1______ [no.] ______ à C______. 

h. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été réglée dans le délai imparti, 
A______ SARL a, par avis officiel du 8 janvier 2020, résilié le bail pour le 

29 février 2020. 

i. A la requête de A______ SARL, l'Office cantonal des poursuites a notifié le 
14 février 2020 à B______ SA un commandement de payer, poursuite 

n° 4______, pour la somme de 8'000 fr., à titre de loyers de mai à novembre 2019. 

Aucune opposition n'y a été formée. 

j. Par requête en protection de cas clair déposée le 2 mars 2020 au Tribunal, 
A______ SARL a sollicité l'évacuation de B______ SA des locaux en cause, ainsi 

que le prononcé de mesures d'exécution du jugement d'évacuation, l'indemnité 

pour occupation illicite devant être fixée à 2'000 fr. par mois. 

Elle a fait état de ce qu'elle est locataire de bureaux et de dépôts dans l'immeuble 

sis route 1______ [no.] ______ à C______. B______ SA avait cessé de payer le 

loyer depuis le mois de mars 2019. Un paiement de 6'000 fr. était intervenu le 

4 octobre 2019, concernant du matériel qu'elle avait acheté à la précitée. 

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C/4229/2020 

k. A l'audience du Tribunal du 19 juin 2020, A______ SARL a persisté dans ses 
conclusions. Elle a précisé que le montant de la dette s'élevait à 22'000 fr. et ne 

pas être en possession du contrat de bail principal transféré le 15 mai 2018. 

B______ SA ne s'est pas présentée ni fait représenter. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

1.2 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2
ème

 éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 

Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 

six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 

Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

La procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

1.3 En l'espèce, compte tenu du loyer mensuel des locaux allégué, de 2'000 fr. par 
mois, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel 

est ouverte. 

Formé dans les formes et délai prescrits par la loi, l'appel est recevable. 

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_388/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_72/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20346

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C/4229/2020 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2.  L'appelante a produit de nouvelles pièces et allégué des faits nouveaux. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317 

CPC). 

Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 

instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 

base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 

CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 

4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). Il en va de même des faits 

nouveaux, étant souligné que, dans la mesure où la maxime des débats est 

applicable à la procédure de protection dans les cas clairs, tout fait non contesté 

est un fait prouvé (cf. ATF 144 III 462 consid. 3.3.2). 

2.2 Les allégations et les pièces nouvelles de l'appelante ne sont donc pas 
recevables, de sorte que la Cour examinera la cause sur la base du dossier qui était 

en mains des juges de première instance. 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que l'état de fait n'était pas 
clair et d'avoir déclaré irrecevable sa requête en protection de cas clair. 

3.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 

ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 

claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 

procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 

La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 

des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le 

défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne 

peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction 

du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 

141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_420/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_312/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620

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C/4229/2020 

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 

consid. 2.1.2; 620 consid. 5.1.1; 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation 

juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 

certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 

décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). Si le juge parvient à la conclusion 

que ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une 

décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 

consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc 

obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la 

demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la 

prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 

consid. 3.1; 140 III 315 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_600/2017 du 

7 janvier 2019 consid. 3.3). 

3.2 L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d 
CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, 

selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que 

le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du 

droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 

CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de 

la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une 

prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 

signifiée pour demeure conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions 

de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 

144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 consid. 3.2 in 

fine). 

3.3 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur (art. 267 
al. 1 CO). S'il reste dans les lieux loués nonobstant l'expiration du bail, il commet 

une faute contractuelle (ATF 121 III 408 consid. 4c; 117 II 65 consid. 2b). 

En conséquence, le bailleur peut lui réclamer une indemnité pour occupation 

illicite des locaux, laquelle correspond en principe au montant du loyer pour la 

période pendant laquelle le locataire demeure dans les lieux (arrêts du Tribunal 

fédéral 4C_103/2006 consid. 4.1; 4C_183/1996 consid. 3c; ATF 131 III 257 

consid. 2). 

3.4 En l'espèce, l'intimée, défenderesse en première instance, ne s'est pas 
présentée ni fait représenter à l'audience du Tribunal, à laquelle elle a été 

valablement convoquée par publication dans la FAO du ______ 2020, de sorte 

qu'elle a fait défaut. Il en découle qu'elle n'a pas contesté l'état de fait allégué par 

l'appelante.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20123
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_600/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20515
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20262
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20408
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20II%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.103/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.183/1996
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20257

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C/4229/2020 

Cette dernière a fait état de ce qu'aucun contrat de bail écrit n'avait été formalisé 

entre les parties. Etant locataire de bureaux et de dépôts dans l'immeuble en cause, 

elle a conclu avec l'intimée un contrat de sous-location, pour un loyer mensuel de 

2'000 fr. Elle a produit onze confirmations de crédit en sa faveur, de 2'000 fr. 

chacun, versés par l'intimée. Elle a également versé à la procédure les avis 

comminatoires et de résiliation du bail adressés à l'intimée. Enfin, elle a fait 

notifier à l'intimée un commandement de payer portant sur la somme de 8'000 fr., 

à titre d'arriérés de loyers depuis le mois de mai 2019. La situation de fait est dès 

lors claire en l'absence de contestation par l'intimée. Il en va de même de la 

situation juridique, les conditions de résiliation pour défaut de paiement étant 

réunies. 

3.5 Le jugement entrepris sera par conséquent annulé, et, la cause étant en état 
d'être jugée (art. 318 al. 1 let. b CPC), il sera fait droit aux conclusions de 

l'appelante, de sorte que l'évacuation de l'intimée sera ordonnée ainsi que les 

mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation. L'intimée sera également 

condamnée à verser à la recourante 2'000 fr. par mois échu à titre d'indemnité 

pour occupation illicite, jusqu'à complète restitution des locaux en cause. 

4.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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C/4229/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 juillet 2020 par A______ SARL contre le 

jugement JTBL/403/2020 rendu le 19 juin 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/4229/2020-8-SE. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Condamne B______ SA à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de 

toute personne dont elle est responsable le dépôt d'environ 700 m
2
 sis dans l'immeuble 

route 1______ [no.] ______ à C______, parcelle 2______ de la Commune de C______, 

dès l'entrée en force du présent arrêt. 

Autorise A______ SARL à requérir l'évacuation par la force publique de B______ SA 

du dépôt d'environ 700 m
2
 sis dans l'immeuble route 1______ [no.] ______ à C______, 

parcelle 2______ de la Commune de C______. 

Condamne B______ SA à verser 2'000 fr. par mois à A______ SARL à titre 

d'indemnités pour occupation illicite, jusqu'à restitution des locaux. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

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C/4229/2020 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et  

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions inférieure à 15'000 fr.