# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61ffa674-3153-5370-b2fa-19080e5fd9b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.07.2020 A/554/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-554-2020_2020-07-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/554/2020-PE ATA/685/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 juillet 2020 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Bernard Cron, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 mars 2020 (JTAPI/264/2020) 

- 2/9 - 

A/554/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1996, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Par décision du 15 janvier 2020, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) lui a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour pour 
cas individuel d'extrême gravité et a prononcé son renvoi de Suisse, lui fixant un 
délai au 15 avril 2020. 

3)  L'OCPM a tenu compte du fait que M. A______ était arrivé en Suisse en 
2014, ce qui suffisait à considérer qu'il ne répondait pas au critère de la durée du 
séjour que l'opération Papyrus, mise en place afin de concrétiser les dispositions 
légales sur le cas individuel d'extrême gravité, avait fixée à dix ans pour les 
personnes célibataires sans charges de famille. Par ailleurs, il ne ressortait pas de 
son dossier qu'il avait réalisé une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable. Sa situation familiale ne justifiait pas une exemption des mesures de 
limitation. Enfin, il n'était pas démontré qu'une réintégration au Kosovo aurait de 
graves conséquences sur sa situation personnelle. 

4)  Par acte du 13 février 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant à son annulation et à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée. 

  Il était arrivé à Genève en décembre 2014 où il avait retrouvé deux oncles, 
mariés, pères de famille et bien intégrés. Dès son arrivée, il avait cherché du 
travail au sein d'entreprises actives dans le domaine de l'agriculture. Agriculteur 
de profession, il disposait d'une bonne expérience en la matière. Jusqu'en juin 
2016, il avait effectué des travaux sporadiques dans ce domaine, sans contrat de 
travail, ce qui lui avait permis de subvenir à ses besoins quotidiens. Dès juin 2016, 
il avait commencé à travailler en qualité d'ouvrier agricole auprès de l'entreprise 
individuelle de Monsieur B______, emploi qu'il occupait toujours et dont il 
retirait un salaire mensuel brut de CHF 3'400.-. Il était déclaré à l'AVS et assumait 
seul l'entier de ses charges, étant précisé que son loyer mensuel s'élevait à CHF 
350.-. Le 20 avril 2018, il avait obtenu de l'OCPM une autorisation de séjour 
provisoire. 

  Il s'était toujours bien comporté en Suisse et avait fourni beaucoup d'efforts 
en vue de son intégration, ce dont attestaient de nombreux amis et proches, 
plusieurs attestations très positives étant versées à la procédure. Il avait obtenu 
une attestation de sa maîtrise de la langue française au niveau A2. Il était titulaire 
d'un compte C______ sur lequel il avait pu constituer des économies, n'avait 
jamais sollicité l'aide sociale et ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Il n'avait pas 
non plus fait l'objet d'une condamnation pénale en Suisse ou à l'étranger, mais 
faisait l'objet d'une procédure pendante concernant son séjour illégal en Suisse. 

- 3/9 - 

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  Il avait fait preuve d'un comportement irréprochable et jouissait d'une 
excellente réputation. Il maîtrisait suffisamment la langue française, participait à 
la vie économique du pays en tant qu'ouvrier agricole, emploi dans lequel il avait 
démontré un véritable effort d'intégration. Il avait su nouer des contacts et se faire 
apprécier par de nombreuses personnes d'horizons divers et entretenait une 
relation stable avec une ressortissante suisse depuis plusieurs mois, ce qui lui 
permettait d'améliorer son niveau en langue française et contribuait grandement à 
son intégration en Suisse. Il jouissait par ailleurs d'une bonne situation financière 
et avait fait preuve de beaucoup de maturité de ce point de vue. Les directives 
fédérales précisaient que ni la loi ni la jurisprudence ne fixaient une durée 
minimale ou maximale de séjour pour admettre un cas individuel d'extrême 
gravité. Son séjour de six ans et son jeune âge au moment de son arrivée en Suisse 
amenaient à considérer que l'on se trouvait dans un tel cas. Pour les mêmes 
raisons, même s'il était vrai qu'il connaissait les us et coutumes et maîtrisait la 
langue de son pays de provenance, une réintégration au Kosovo serait très 
difficile. Il avait quitté ce pays à l'âge où un choix d'orientation professionnelle 
était nécessaire. Intéressé par le domaine de l'agriculture, il avait dû se diriger vers 
un pays développé où ce domaine était plus avancé. Il serait très difficile de 
retourner au Kosovo, où l'agriculture professionnelle était peu développée et ne 
faisait que peu de progrès en raison du manque de moyens. Une intégration 
professionnelle serait donc vouée à l'échec. 

5)  Par jugement du 11 mars 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Il a, pour l’essentiel, repris les motifs retenus par l’OCPM. 

6)  Par acte expédié le 11 mai 2020 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce 
jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu au renvoi de son dossier à 
l’OCPM afin que celui-ci admette sa requête de régularisation du 2 mars 2018 et 
lui octroie l’autorisation de séjour sollicitée. Subsidiairement, il a requis la 
suspension de la décision de renvoi et le renvoi du dossier à l’OCPM pour 
admission à titre provisoire. 

  Il avait adopté un comportement irréprochable, n’ayant, en dehors des 
infractions de séjour et activité en situation irrégulière, jamais fait l’objet d’une 
condamnation. Il avait de bonnes connaissances de la langue française, participait 
à la vie économique et avait fait preuve d’une ascension professionnelle 
remarquable. La crise sanitaire avait mis en évidence l’importance et l’utilité de 
l’agriculture de proximité. Les ouvriers qualifiés comme lui avaient permis au 
secteur de l’agriculture de poursuivre son activité et d’augmenter sa production 
afin de répondre à la demande croissante. Son intégration sociale était excellente. 
La durée de son séjour en Suisse devait être appréciée à l’aune de son jeune âge 
au moment de son arrivée, à savoir 18 ans, et de son âge actuel de 24 ans. Il avait 
construit sa « première vie d’adulte » en Suisse. Son seul rattachement au Kosovo 

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était ses parents. Un retour dans ce pays constituerait un déracinement. Il lui serait 
difficile de reconstituer un réseau social dans son pays d’origine, compte tenu des 
faibles perspectives qu’offrait le Kosovo aux jeunes de son âge. Enfin, compte 
tenu de la fermeture des frontières en raison de la crise sanitaire, son renvoi n’était 
pas possible. 

7)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

8)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

   En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de séjour a été 
déposée avant le 1er janvier 2019, c'est la LEI et l'OASA dans leur teneur avant le 
1er janvier 2019 qui s'appliquent, étant précisé que même si les nouvelles 
dispositions devaient s'appliquer, cela ne modifierait rien à l’issue du litige 
compte tenu de ce qui suit. 

3)  Le recourant fait valoir sa parfaite intégration en Suisse et les difficultés 
auxquelles il serait exposé en cas de renvoi pour réclamer l'application des 
dispositions relatives aux cas d'extrême gravité.  

 a.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b.  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]). 

 c.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 

 d.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).  

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4). 

 e.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 et les références citées). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 f.  En l'espèce, la durée du séjour du recourant en Suisse doit être relativisée 
dès lors qu'il y séjourne depuis décembre 2014, soit un peu plus de cinq ans, qui 
plus est sans autorisation de séjour. Il ne peut donc se prévaloir d'avoir séjourné 
légalement en Suisse pendant une longue période. 

  Par ailleurs, son intégration socio-professionnelle en Suisse ne peut pas être 
qualifiée d'exceptionnelle. Certes, le recourant n’a pas de dettes, subvient à ses 
besoins, est apprécié de son employeur et s’est constitué un cercle d’amis. Ces 
éléments ne sont toutefois pas constitutifs d'une intégration exceptionnelle au sens 
de la jurisprudence. Par ailleurs, le recourant, agriculteur de formation, n’a pas 
acquis en Suisse des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait 
les utiliser au Kosovo. À cet égard, il ne soutient d'ailleurs pas que sa formation 
d’agriculteur ne pourrait être valorisée dans son pays ; il fait uniquement valoir la 
pénurie d'emplois et la situation économique précaire de son pays. En outre, bien 
qu'il allègue avoir tissé des liens étroits avec la Suisse, il ne démontre pas avoir 
noué des relations affectives ou d'amitié d’une intensité telle qu’en cas de départ 
de Suisse, leur interruption justifierait d’admettre un cas d’extrême gravité. En 
outre, rien n'empêche le recourant, en cas de retour dans son pays, de continuer à 
entretenir avec ses amis à Genève des relations personnelles grâce aux moyens de 
communication moderne. Par conséquent, ses relations avec la Suisse 
n'apparaissaient pas si étroites qu'il ne pourrait être exigé de lui qu'il retourne 
vivre au Kosovo. 

  Au contraire, le recourant a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 
18 ans. Il y a ainsi passé toute son enfance et son adolescence. Il y a accompli sa 
formation d’agriculteur. Il connaît les us et coutume et parle la langue de son pays 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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dans lequel ses parents vivent toujours. Il n’est, en outre, pas allégué que le 
recourant souffrirait d’un problème de santé. Par ailleurs, il pourra mettre à profit 
au Kosovo l’expérience professionnelle acquise en Suisse ainsi que ses 
connaissances de la langue française. Au vu de ces éléments et du relatif jeune âge 
du recourant, ce dernier ne devrait pas rencontrer des difficultés insurmontables 
de réintégration dans son pays d'origine. 

  Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être retenu que le recourant 
remplit les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

4) a.  Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, rien ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait 
pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la disposition précitée. En 
particulier, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 
coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à 
remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder momentanément 
l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 
approprié (arrêt du TAF D-1233/2018 du 29 avril 2020 ; ATA/630/2020 du 
30 juin 2020 consid. 7d ; ATA/613/2020 du 23 juin 2020 consid 11c ; 
ATA/598/2020 du 16 juin 2020 consid. 9). 

  Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a pas abusé ni excédé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que l'exécution du renvoi du recourant était 
raisonnablement exigible, licite et possible. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

5)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2424771
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/613/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/598/2020

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mars 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure : 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Bernard Cron, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière : 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.