# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a85bf1c1-618a-5368-bc71-463cca447fb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.01.2018 P/7313/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7313-2014_2018-01-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7313/2014 AARP/27/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 janvier 2018 

 

Entre 

A______, domicilié______, comparant par Me Patrick MICHOD, avocat, Michod & 

Perroud associés, rue Mauborget 12, case postale 5892, 1002 Lausanne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1029/2017 rendu le 13 juin 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, C______, D______ et E______, sises ______, comparant par leur représentante 

F______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a.a. Par déclaration d'appel expédiée au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : la CPAR) le 15 septembre 2017, A______ conteste dans son 
ensemble le jugement motivé du 13 juin 2017, notifié le 29 août suivant, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 100.- l'unité, avec sursis et un délai d'épreuve 
de trois ans, ainsi qu'au paiement de la moitié des frais de la procédure, renvoyant par 
ailleurs les parties plaignantes à agir par la voie civile.   

 a.b. Dans ce même jugement, le Tribunal de police a également déclaré G______ 
coupable de faux dans les titres et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 125.- l'unité, avec sursis et un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'au 
paiement de l'autre moitié des frais de la procédure.  

 b. A______ conclut à ce qu'il soit libéré du chef d'accusation de faux dans les titres 
et à ce que les frais de la procédure de première et deuxième instances soient laissés 
à la charge de l'Etat. 

 c.a. Selon ordonnance pénale du 21 juin 2016, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, d'avoir, à ______ et dans le canton de ______, entre les mois de 
septembre 2013 et février 2014, de concert avec G______, alors que ce dernier était 
employé en qualité de conseiller dans l'agence de ______ de B______ (ci-après : 
B______) : 

- signé des propositions d'assurance à titre de représentant de B______ à l'insu de 
cette dernière et alors qu'il ne possédait pas le pouvoir d'agir comme intermédiaire 
d'assurance au sens de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance 
du 17 décembre 2004 (LSA - RS 961.01) ;  

 
- falsifié des signatures de personnes à assurer et/ou ajouté sur les propositions 

d'assurance obligatoire (ou ci-après : LAMAL) et complémentaire (ou ci-après : 
LCA) des couvertures que les personnes à assurer ne souhaitaient pas, ceci afin 
d'augmenter son résultat et toucher des commissions indues, étant précisé que 
plusieurs dizaines de police d'assurance, non conformes à la volonté de B______ et 
des assurés, ont ensuite été émises par cette assurance, via son employé G______ ;  

 
- entre le 9 et le 15 octobre 2013, à ______, fait souscrire à H______, à son insu et 

en imitant sa signature, une assurance complémentaire auprès de B______, alors 
qu'il ne souhaitait pas conclure une telle assurance.   
 

 

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c.b. Selon ordonnance pénale du même jour, il était reproché à G______, d'avoir, 
dans des circonstances analogues, de concert avec A______ :   

 
- établi des polices d'assurance avec des couvertures que les personnes à assurer ne 

souhaitaient pas ; 
 

- établi des polices sur la base de propositions d'assurance de base ou 
complémentaire auprès de B______ signées par A______, alors qu'G______ savait 
que ce dernier n'avait pas le droit de représenter son employeur, notamment dans la 
mesure où A______ ne possédait pas le pouvoir d'agir comme intermédiaire 
d'assurances au sens de la LSA, ceci dans le but d'augmenter son volume d'affaires 
au sein de B______ et de toucher des commissions indues.   

 
Le Ministère public n'a finalement pas retenu à l'encontre d'G______ le fait d'avoir 
falsifié des signatures d'assurés sur des propositions d'assurance de base ou 
complémentaire, au vu des dénégations constantes de l'intéressé à ce sujet et de 
l'absence d'incident au cours de ses nombreuses années de pratique dans le domaine 
des assurances.   

 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a.a. Le 21 mars 2014, H______ a déposé plainte pénale contre A______, alors 
employé en tant que conseiller auprès de la société I______ (ci-après : I______), 
active dans le domaine des assurances et inscrite au registre des intermédiaires de la 
FINMA (no ___), pour "falsification de signatures et documents".   

A______ l'avait rencontré à son domicile, afin de lui proposer les prestations de 
J______, dans le cadre d'un contrat collectif conclu par son employeur, ce à quoi il 
avait alors souscrit, en requérant la résiliation de son ancien contrat d'assurance. Il 
avait par la suite découvert que A______ n'avait pas résilié son précédent contrat et 
avait conclu, en falsifiant sa signature, des assurances auprès d'autres compagnies, 
soit B______ et K______, ce dernier produit appartenant toutefois à J______.  

A l'appui de sa plainte, H______ a produit une copie de la carte de visite de A______ 
auprès de I______, de son permis de séjour et d'un échange de courriels avec 
B______, dont il ressortait notamment que la signature figurant sur la dernière page 
d'une police d'assurance LCA, contractée auprès de B______ à son nom, n'était pas 
la sienne, étant différente de celle dudit permis, et que cette assurance acceptait, en 
conséquence, d'annuler ladite police, ainsi que les décomptes de primes émis.  

a.b. Le 21 août 2014, B______ a également porté plainte contre A______ et son 
conseiller de vente, G______, à la suite de la découverte d'irrégularités dans les 
dossiers de ce dernier, dont le cas de H______.   

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Généralement, la personne qui souhaitait conclure une assurance auprès d'une société 
du Groupe B______ devait remplir, avec un conseiller de vente ou un intermédiaire 
au sens de la LSA, un formulaire de proposition pour une assurance-maladie 
obligatoire ou complémentaire. Si ce document était rempli par ou avec un 
intermédiaire, il devait être signé par ce dernier ainsi que par la personne à assurer, 
avant d'être transmis à B______. S'il était rempli par un conseiller de vente, celui-ci 
saisissait directement les informations dans le système informatique en présence du 
proposant, à l'agence, et la proposition était signée au même moment. Quoi qu'il en 
soit, le contenu de la proposition était saisi par un employé de B______ dans son 
système informatique (procédure de "saisie") et les conditions d'admission étaient 
vérifiées. En particulier, dans le cadre d'une assurance complémentaire, il convenait 
d'examiner si la déclaration de santé ne contenait pas d'éléments contraignant 
l'assureur à refuser la proposition. Si tout était en ordre, la police d'assurance était 
émise et envoyée à l'assuré (procédure dite "policer").  

Une enquête interne avait révélé que, depuis 2013, A______ avait apporté des 
propositions d'assurance, remplies partiellement, à G______, qui les avait saisies et 
policées, permettant ainsi au premier de percevoir une récompense de CHF 100.- par 
affaire ayant donné lieu à la signature d'une proposition d'assurance LAMAL ou 
LCA, ce par le biais de cartes "L______", soit des cartes rétribuant de la sorte la 
recommandation de clients potentiels, fournies par le Groupe B______ pour des 
clients et non-clients.  

Or, n'étant pas inscrit au registre des intermédiaires de la FINMA et n'étant pas 
employé de B______, A______ n'avait pas le droit de signer des propositions de 
cette assurance à titre d'"intermédiaire ou conseiller", comme il l'avait fait dans trois 
des neuf dossiers produits. En outre, celui-ci avait vraisemblablement signé des 
propositions à titre de "proposant ou de représentant légal", comme le démontraient 
trois autres dossier joints.  

G______ avait, quant à lui, probablement signé la proposition "M______" comme 
proposant et comme conseiller. Pour le surplus, il avait saisi et policé des dossiers 
LCA sans avoir été en possession d'une proposition signée pour ceux-ci, soit sans 
que la personne concernée n'ait souhaité conclure une telle assurance, tel que le 
l'attestait une proposition LCA non signée annexée. Celle-ci était, par ailleurs, 
accompagnée d'un échange de courriels entre une cliente et A______, duquel il 
ressortait que ladite cliente se plaignait d'une erreur d'affiliation auprès d'D______ au 
lieu de B______ pour des assurances de base, commise par l'agence de A______, 
ainsi que de la conclusion d'assurances complémentaires auprès de B______, pour 
elle et des membres de sa famille.  

Enfin, dans le cadre de la collaboration entre les précités, il semblait encore que des 
signatures avaient été falsifiées, notamment dans le cas de H______, et que des 

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assurances complémentaires avaient été ajoutées sans avoir été voulues par les 
assurés, le but des intéressés ayant été d'atteindre les objectifs de l'entreprise, afin 
d'obtenir des commissions ou autres avantages financiers, notamment par le biais de 
cartes L______.  

a.c. Les formulaires de proposition d'assurance complémentaire de B______ 
mentionnent en particulier des "Dispositions importantes LCA", selon lesquelles le 
client confirme notamment "[désirer] conclure un/plusieurs contrat/s sous la forme 
proposée avec B______, tout en acceptant avec la signature de la présente 

proposition qu'un contrat séparé avec l'assureur soit conclu pour chaque assurance 

complémentaire en cas d'acceptation", "[se] déclare lié(e) au contrat pour 14 jours 
(pour 4 semaines en cas d'examens médicaux) et s'engage, dans le cas de la 

conclusion d'un contrat, à payer les primes jusqu'à l'échéance de l'assurance", et 
"confirme que [ses] indications figurant sur [le] formulaire de proposition – même si 
les réponses ont été complétées par le (la) conseiller (ère) de vente, l'intermédiaire 

ou une tierce personne – sont correctes et fidèles à la vérité".  

b.a.a. Entendu par la police, A______ a contesté avoir falsifié des documents. Il 
avait rencontré H______ à son domicile au mois de mai ou juin 2013, dans le cadre 
de son activité pour I______. Son but était alors de lui faire signer une assurance de 
base chez B______, dès lors qu'elle était moins chère, quand bien même cela ne lui 
aurait procuré aucune commission, et une assurance complémentaire auprès de 
J______ (K______), qui lui aurait permis de toucher une commission. Le 18 juin 
2013, il était retourné au domicile de H______, qui avait souhaité bénéficier d'un 
délai de réflexion, et ce dernier avait alors signé trois documents, soit un contrat 
d'assurance de base chez B______, un contrat d'assurance complémentaire chez 
J______ et une lettre de résiliation destinée à ses anciennes assurances. Confronté à 
la dernière page de la proposition LCA prétendument signée par H______, A______ 
a expliqué qu'il s'agissait d'une assurance complémentaire B______ et qu'il n'avait 
jamais vu un tel document, le client n'ayant souscrit qu'à une assurance de base 
auprès de cette compagnie. La signature n'était pas la sienne et la date "ne 
correspond[ait] pas". Habituellement, les contrats signés étaient envoyés par 
I______ aux assurances concernées et cette société se chargeait ensuite de lui verser 
ses commissions. Cela étant, il avait en l'occurrence directement remis les documents 
concernant B______ à l'un des conseillers de cette assurance, puisqu'il n'allait pas 
toucher de commission. Il n'excluait pas le fait que H______ ait finalement annulé 
les assurances conclues, après avoir rencontré un problème de santé dans l'intervalle 
ou trouvé une meilleure proposition.  

b.a.b. A______ a produit une lettre de résiliation à N______ du 24 septembre 2013 
et une proposition d'assurance LCA de K______ du 18 juin 2013, comportant toutes 
deux une signature au nom de H______. Il ne s'expliquait pas le fait que ces 
signatures diffèrent du permis de H______ et de celle figurant sur la proposition 
LCA de B______ présentée. Il a encore produit une demande adressée par H______ 

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à J______ le 28 février 2014, par laquelle ce dernier sollicitait l'annulation de la 
police émise, s'estimant avoir été victime d'un "abus de confiance" par A______, 
qu'il accusait d'avoir imité sa signature sur les propositions remises sans procuration 
de sa part, ainsi que des courriers de J______ requérant des explications de la part de 
I______ et acceptant de délier H______.  

b.b. G______ a également contesté avoir falsifié des signatures. Il avait conclu entre 
500 et 600 affaires en 2013, dont 250 amenées par A______ en trois ou quatre mois 
seulement. Concernant les propositions établies par des courtiers indépendants, ceux-
ci devaient les lui remettre, dûment signées tant par eux que par les clients. Elles 
étaient ensuite "saisies", puis "policées", avant d'être envoyées au client qui avait un 
délai d'opposition de 14 jours, ceci aussi bien pour la LAMAL que la LCA. A______ 
était un ami d'enfance, avec lequel il avait repris contact et avait convenu qu'il lui 
rapporterait des affaires, afin que ce dernier touche des commissions et que lui-même 
"gonfle" ses chiffres. Il reconnaissait sa signature en tant qu'"intermédiaire ou 
conseiller" sur la proposition LCA prétendument signée par H______, ainsi que son 
écriture sur la ligne "________", mais pas sur la ligne "______". En effet, il lui 
arrivait de signer les formulaires non signés par A______, dès lors qu'il était 
responsable de ses clients. Si, ce dernier avait officiellement un rôle d'apporteur 
d'adresses, en pratique, il lui amenait des contrats signés comme un apporteur 
d'affaires. Il était d'usage dans le domaine que les apporteurs d'adresses fonctionnent 
comme des apporteurs d'affaires sans avoir de convention signée avec les assureurs. 
Cela étant, les apporteurs d'affaires avaient un mandat de la part d'une agence, étaient 
rétribués directement par l'assurance et ne travaillaient pas pour les conseillers. Seuls 
des apporteurs d'adresses pouvaient ainsi travailler pour lui. La B______ passait des 
mandats avec des courtiers agréés par la FINMA. Cela étant, son supérieur 
hiérarchique, O______, était au courant du fait que A______ fonctionnait en réalité 
comme apporteur d'affaires. Il n'avait lui-même jamais rencontré H______. Cela 
arrivait qu'il saisisse les propositions signées "en blanc" par les clients, soit qui 
n'étaient pas signées par un intermédiaire, ce qui était également une pratique 
commune en la matière. Il admettait avoir été laxiste au niveau du contrôle des 
affaires amenées par A______, étant donné leur volume. Cela avait pourtant éveillé 
son attention, d'autant que des clients mécontents l'appelaient, dès lors qu'il était leur 
référent. Lorsqu'il lui avait demandé des explications, A______ l'avait rassuré. Il 
reconnaissait également sa signature en tant que conseiller sur la proposition 
"M______". Il n'avait jamais signé à la place d'un client. A______ n'avait été rétribué 
qu'en tant qu'apporteur d'adresses, sur la base d'un tarif de CHF 100.- pour la 
conclusion d'une assurance LAMAL et LCA, et de CHF 200.- à partir de vingt 
affaires. A______ avait reçu un montant de CHF 15'000.- à 25'000.- pour les affaires 
conclues pour le compte de B______, alors qu'il aurait dû toucher environ 
CHF 50'000.- pour les 250 affaires amenées. Dans le cas d'une affaire saisie par ses 
soins, sans intermédiaire, G______ touchait lui-même CHF 20.- pour une assurance 
de base et jusqu'à CHF 160.- pour une assurance complémentaire.  

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 c.a. Devant le Ministère public, H______ a admis avoir signé la proposition LCA de 
K______, ainsi que la lettre de résiliation à N______ du 24 septembre 2013 pour ses 
assurances obligatoire et complémentaire. Par contre, il ne se rappelait pas avoir 
contracté une assurance auprès de B______, ni avoir rempli de questionnaire de 
santé, et la signature qui figurait sur la proposition d'assurance complémentaire de 
cette assurance n'était pas la sienne.  

c.b. B______ a confirmé sa plainte pénale et produit un certain nombre de cartes 
L______ mentionnant la signature de A______, tantôt avec un "___" ou un "___" 
comme première lettre de son prénom. Des irrégularités avaient été constatées dans 
les dossiers traités par G______ à la suite de nombreuses réclamations d'assurés dès 
la mi-décembre 2013. Au 29 juillet 2014, 119 dossiers avaient été analysés sur les 
242 dossiers concernés et 39 d'entre eux avaient fait l'objet d'une annulation totale 
(LAMAL et LCA), 54 uniquement d'une annulation de la LCA et 18 dossiers 
n'avaient pas été modifiés. B______ travaillait sur la base de contrats de 
collaboration avec des courtiers ou directement avec la clientèle au moyen du 
système des cartes L______. Elle ne faisait pas couramment appel à des apporteurs 
d'affaires. O______ avait été licencié en lien avec cette affaire.  

c.c. Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, O______ a 
confirmé avoir été le responsable de l'agence B______ de ______ au moment des 
faits. A ce titre, il avait été chargé de superviser le travail des conseillers. Les 
apporteurs d'affaires étaient des contacts que les conseillers pouvaient avoir avec des 
personnes de leur entourage ou d'autres conseillers en assurance. Deux systèmes 
avaient été mis en place. Le premier était un contrat de collaboration entre B______ 
et l'apporteur d'affaires, qui ne générait pas d'intérêt financier pour le conseiller. Le 
second était une entente entre le conseiller et une personne extérieure. C'était dans ce 
dernier cas que les cartes L______ pouvaient être utilisées sans l'accord de B______. 
Il avait donné des instructions pour que les saisies soient faites correctement et que 
toutes les informations soient éclaircies avant d'y procéder. G______ lui avait dit que 
la société de A______ pouvait apporter des clients à B______. Il savait que ce 
dernier travaillait pour I______, qui était essentiellement active dans le domaine des 
assurances-maladie et reconnue par la FINMA. Il  ne savait pas si A______ était lui-
même inscrit comme intermédiaire en assurance, mais dès lors que celui-ci était 
employé par I______, c'était cette dernière société qui devait s'en assurer. Il avait 
autorisé la collaboration entre A______ et G______, sous la responsabilité de ce 
dernier et avec une rémunération par le biais de cartes L______, qui était le seul 
système de rétribution possible, après en avoir conféré avec son propre supérieur 
hiérarchique. Le système des apporteurs d'adresses rémunérés au moyen des cartes 
L______ était connu des responsables de B______. Cela étant, il avait accepté que 
A______ apporte des propositions signées à B______, car il était employé par 
I______, mais à la condition d'apporter, avec chaque proposition d'assurance 
LAMAL, une proposition pour une assurance complémentaire, dès lors que cela était 
nécessaire pour obtenir une carte L______. Il n'avait pas donné directement de 

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consignes à A______, dans la mesure où ce dernier n'avait pas de relation 
contractuelle avec lui ou B______. Seul un accord existait entre A_______ et 
G______ pour l'octroi de cartes L______. Il n'était pas possible de considérer que 
lorsqu'un assuré signait la dernière page d'une proposition d'assurance 
complémentaire, il souhaitait également une assurance de base. Les deux formulaires 
devaient être signés. Il n'était pas au courant du fait que A______ ne faisait signer 
que la dernière page des formulaires LCA aux clients rencontrés et ne lui avait pas 
donné d'instructions en ce sens. Il n'avait jamais pensé que A______ puisse signer les 
propositions d'assurance pour B______, dès lors que cela n'avait pas de valeur légale. 
Seul un conseiller, le client ou un apporteur d'affaires officiel pouvait signer les 
documents en question. Pour lui, A______ apportait des propositions signées par le 
client et, par la suite, G______ devait les valider et les signer.  

c.d. A______ a confirmé ne pas être inscrit au tableau des intermédiaires en 
assurances. Dans le cadre de son activité professionnelle, son objectif était d'amener 
le client à souscrire à l'assurance maladie de base la moins chère, complétée d'une 
assurance complémentaire avec le meilleur rapport qualité et prix. O______ avait 
donné son accord pour qu'il travaille en tant qu'« intermédiaire pour G______ et 
pour la B______ ». A son sens, l'approbation d'un directeur d'agence lui permettait 
de représenter B______ et de conclure des contrats pour cette assurance. A cet effet, 
des propositions vierges et les grilles tarifaires lui avaient été remises. Ses collègues 
et lui avaient fait profiter les clients des tarifs avantageux de B______. Ils ne 
signaient pas toujours les propositions, mais le faisaient surtout lorsque les clients 
s'en étonnaient. Selon les directives reçues de O______, seule la dernière page devait 
être signée. Pour pouvoir toucher une commission, le client devait souscrire une 
assurance de base ainsi qu'une complémentaire auprès de B______. Il était alors 
rémunéré par le biais de cartes L______, à raison de CHF 100.- par affaire, puis de 
CHF 200.- au-delà de 20 affaires. Il avait en partie rempli la proposition d'assurance 
de base B______ concernant H______. Si quelqu'un d'autre avait rempli certaines 
rubriques, cela devait être en raison d'un oubli de sa part. S'agissant de la proposition 
d'assurance complémentaire B______ au nom de H______, il avait notamment 
rempli les champs "______" et "9.10.13", mais maintenait ne pas avoir signé au nom 
du client. Il n'était plus sûr d'avoir fait signer une complémentaire B______ à 
H______ ; toutefois, s'il lui avait fait signer deux couvertures LCA, c'était parce que 
ce dernier était "gentil". Sur toutes les affaires que lui et ses collègues avaient 
traitées, ils n'avaient jamais fait signer au client le formulaire pour l'assurance de 
base, mais faisaient systématiquement signer la dernière page de la proposition 
complémentaire, qui était soumise "en bloc" avec la proposition LAMAL. Il n'avait 
jamais vu de cartes L______ et précisait que son prénom commençait par un "___" et 
non un "___", contrairement à ce qui figurait sur certaines des cartes produites. Il ne 
pouvait pas dire pour quelles affaires il avait touché une commission, dès lors qu'il 
n'avait pas reçu de décompte détaillé à ce propos. Il avait bien apporté environ 250 
clients à G______ sur une période de trois ou quatre mois, mais il était parvenu à ce 
chiffre avec des collègues ou son réseau. Il confirmait qu'il lui était arrivé de signer 

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des propositions d'assurance en tant qu'intermédiaire pour B______, ce avec l'accord 
de O______. En revanche, il ne lui était jamais arrivé de signer des propositions 
d'assurance en tant que représentant de la personne à assurer, en ce sens qu'il n'avait 
jamais imité la signature d'un assuré. Confronté aux trois propositions produites par 
B______, sur lesquelles figurait sa signature en tant que "proposant ou son 
représentant légal", il a admis les avoir signées en vertu d'une procuration orale de 
ces assurés, qui étaient des proches. Lors d'un repas au restaurant en présence de 
O______, A______ avait remis à G______ un sac contenant 40 à 50 propositions et 
O______ l'avait alors encouragé à continuer à avoir de bons résultats. A sa 
connaissance, I______ ne possédait pas de contrat de collaboration avec B______.   

c.e. G______ a précisé que seul A______ lui avait apporté des propositions et n'avoir 
appris qu'ultérieurement que celles-ci provenaient également de collègues de ce 
dernier. Il n'avait pas le souvenir que O______ ait expliqué qu'il suffisait de faire 
signer la dernière page du "bloc" de propositions à l'assuré. Si, en théorie, A_______ 
n'était pas autorisé à signer des propositions comme "intermédiaire", cela se faisait 
néanmoins en pratique. A______ ne possédait pas la certification FINMA, comme la 
plupart des courtiers, mais travaillait pour une société qui en possédait une. G______ 
avait lui-même saisi et policé les propositions remises par A______, mais il avait été 
aidé par des collègues au vu de leur grand nombre. Certains formulaires n'étaient 
remplis que partiellement et, dans la majorité des cas, seule la dernière page de la 
proposition LCA était signée. Le travail de A______ était certes "brouillon" et il 
manquait parfois des informations dans les propositions, mais les clients avec 
lesquels il avait été en contact au départ lui disaient que les choses étaient en ordre. Il 
avait lui-même remis à A_______ toute la documentation de B______, étant relevé 
que I______ était déjà en possession de certains de ces documents, et avait signé les 
cartes L______ pour celui-ci, avec son accord.   

d.a. A l'audience de jugement, A______ a confirmé que I______ et lui n'avaient pas 
de convention avec B______, mais qu'il avait lui-même reçu une proposition de 
collaboration d'G______, raison pour laquelle il remettait directement les 
propositions à B______. Lorsqu'il agissait pour le compte de I______, l'assuré 
signait une fois pour l'assurance de base et trois fois pour l'assurance 
complémentaire. Il ne savait pas s'il devait lui-même signer les propositions de 
B______ ou pas. Au départ, il les signait, puis G______ le faisait. Le dénommé 
"P______", dont le Tribunal de police avait refusé l'audition, était un apporteur 
d'adresses avec lequel il avait collaboré et qui lui avait avoué avoir ajouté des 
signatures lorsqu'il avait contrôlé des propositions B______ pour son compte, tel que 
le démontrait le SMS qu'il produisait. Il n'avait signé des propositions d'assurance à 
la place de personnes à assurer qu'avec leur accord et celles-ci avaient maintenu leur 
contrat avec B______. Il reconnaissait avoir signé les autres propositions produites 
par B______, hormis celles concernant "M______" et H______. Il n'avait agi en tant 
qu'apporteur d'affaires que pour I______ et B______. Il confirmait n'avoir fait signer 
aux clients que la dernière page du formulaire LCA, mais n'était plus sûr de savoir 

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qui lui avait donné cette instruction. On ne lui avait jamais dit que sa manière de 
fonctionner était contraire aux directives internes de B______ et il n'avait pas suivi 
de formation juridique en matière d'assurance.   

 d.b. G______ a ajouté qu'il lui revenait normalement de signer les propositions, mais 
qu'elles lui parvenaient parfois déjà signées par A______. Il ne signait en définitive 
que celles qui n'avaient pas encore été signées et confirmait que c'était bien sa 
signature qui figurait sur les propositions LCA de H______ et de "M______". 
Lorsqu'il intervenait directement auprès d'un client, il lui faisait signer une fois la 
proposition LAMAL et, le cas échéant, une ou plusieurs fois la proposition LCA. Les 
appels reçus de clients mécontents concernaient davantage des réclamations de 
détail, notamment sur le montant de la franchise, mais pas des contestations de 
signature de propositions. Les apporteurs d'affaires étaient commissionnés en 
fonction de tabelles édictées par B______ et l'assurance exigeait d'eux un numéro 
FINMA, même s'il n'y avait pas une pratique uniforme dans le domaine. A______ ne 
disposait pas d'un tel numéro, raison pour laquelle il avait été considéré comme un 
apporteur d'adresses. 

 d.c. Entendue en qualité de témoin, Q______ avait été conseillère de vente à l'agence 
B______ de ______ de 2009 à 2016. Lorsqu'un client concluait une assurance 
LAMAL et une LCA, elle lui faisait signer les deux propositions. A l'époque des 
faits, les conseillers clientèle de B______ pouvaient avoir des apporteurs d'affaires 
qui étaient rémunérés au moyen des cartes L______. Ses propres apporteurs ne lui 
avaient jamais transmis des propositions déjà remplies et signées par les personnes 
intéressées, mais, en pratique, plusieurs conseillers de la B______ disposaient de tels 
apporteurs d'affaires et O______ était au courant de cela.  

d.d. B______ a précisé faire valoir des conclusions civiles à hauteur de CHF 9'000.- 
à l'encontre de A______, correspondant à la commission de CHF 100.- perçue par ce 
dernier au moyen de cartes L______ pour chacun des 90 dossiers annulés en 2013 et 
2014. L'assurance ne pouvait pas dire si les huit dossiers produits par ses soins et 
traités par A______, hormis le cas de H______, avaient fait l'objet d'une annulation 
intégrale ou partielle.  

d.e. H______ a confirmé sa plainte et ses précédentes déclarations. Il ne se rappelait 
plus des propositions qu'il avait signées et en particulier s'il avait contracté une 
assurance auprès de B______. Cela étant, il maintenait que la signature apposée sur 
le formulaire LCA de B______ établi en son nom n'était pas la sienne. A la suite d'un 
accord d'indemnisation conclu avec A______ en cours d'audience, sans 
reconnaissance de responsabilité pénale, H______ a retiré sa plainte.  

C. a.a. Devant la CPAR, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il 
maintenait en particulier avoir été autorisé à conclure des contrats pour le compte de 

- 11/23 - 

P/7313/2014 

B______, qui ne lui avait jamais signifié un refus de collaboration et lui avait 
d'ailleurs versé des rémunérations sur son compte bancaire personnel. Il n'aurait pas 
été intéressé à amener uniquement des adresses de clients potentiels à la B______ 
pour que celle-ci envoie ensuite un de ses conseillers auprès desdits clients, étant 
précisé qu'un certain nombre d'entre eux faisait partie des gens de l'Eglise qu'il 
fréquentait.  

 a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions tendant à son 
acquittement, mais renonce à l'octroi d'une indemnité de ce fait.   

 Contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, l'activité qu'il avait déployée pour 
le compte de B______ n'était pas illicite. En matière d'intermédiaire en assurance, il 
convenait de distinguer le régime des "agents liés" de celui des "agents non liés". Les 
"agents non liés" étaient ceux dont le chiffre d'affaire était généré par plus de deux 
compagnies d'assurance et qui devaient être inscrits obligatoirement à la FINMA, 
contrairement aux "agents liés" qui en avaient simplement la possibilité. Or, au 
moment des faits litigieux, I______ était un "agent lié" et n'avait donc pas 
l'obligation de s'inscrire auprès de la FINMA. Quand bien même cela aurait été le 
cas, l'activité de A______ pour B______ n'en était pas pour autant illicite. En effet, si 
la politique interne de B______ ne permettait alors qu'une collaboration avec les 
"agents non liés", ce qui signifiait qu'aucun contrat ne pouvait être passé avec les 
"agents liés", O______, en sa qualité de directeur de l'agence, avait autorisé 
A______ à travailler pour le compte de B______, voyant le potentiel de son carnet 
d'adresses. En outre, si une certaine négligence pouvait être reprochée à A______, 
aucune intention criminelle ne pouvait lui être imputée. Si tel avait été le cas, il aurait 
notamment fait signer à H______ une assurance de base et complémentaire auprès de 
B______, et non une complémentaire chez J______. En outre, le fait que, selon le 
SMS produit en première instance, le dénommé "P______" avait admis avoir lui-
même complété certaines signatures devait être pris en considération. Une 
condamnation de A______ serait injuste au regard du fait que B______ continuait à 
encaisser des primes d'assurance de la part de ses clients, toutes les polices conclues 
grâce à son activité n'ayant pas été annulées, sans que les commissions dues de ce 
fait à l'intéressé ne lui soient versées, et que O______, qui assumait une position de 
garant dans cette affaire, n'avait pas été inquiété. Elle aurait en outre de graves 
conséquences puisqu'il continuait à être actif dans le domaine des assurances et 
qu'une nouvelle version de la loi sur les services financiers allait entrer en vigueur en 
janvier 2018 et interdire l'exercice d'une activité en tant qu'assureur aux personnes 
ayant une infraction en matière financière inscrite dans leur casier judiciaire. Pour le 
surplus, A______ renonçait à requérir une quelconque indemnité, dès lors que, s'il 
contestait toute intention délictueuse, il assumait une certaine négligence.   

b. Les parties plaignantes concluent au rejet de l'appel. 

- 12/23 - 

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 A______ tentait de fournir encore une nouvelle version des faits, en se prévalant en 
dernier lieu du témoignage d'un certain "P______". Des cartes L______ étaient 
disponibles dans toutes les agences B______, de sorte que tout un chacun pouvait 
être un apporteur d'adresses. L'utilisation de telles cartes ne conférait cependant pas 
un droit de représentation de B______ et aucun contrat n'avait été conclu entre elle et 
A______. Or, ce dernier ne s'était pas contenté d'apporter des cartes L______, mais 
avait remis des propositions d'assurance comportant des signatures douteuses. Le cas 
de H______, qui s'était retrouvé avec deux assurances non souhaitées, en était la 
preuve.   

c. Par courrier du 2 octobre 2017, le Ministère public a fait savoir qu'il concluait 
également au rejet de l'appel.  

 d. A l'issue des débats, la cause a été gardée à juger avec l'accord des parties. 

 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP - RS 312.0]). Une annonce d'appel n'était pas nécessaire, un jugement motivé 
ayant été directement notifié (ATF 138 IV 157 consid. 2.1 p. 159).  

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts 
cités) ou que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver un doute sérieux et insurmontable quant à la 
culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait 

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P/7313/2014 

défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 

3. 3.1.1. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 

3.1.2. Les infractions du droit pénal relatif aux titres prévus dans la partie spéciale du 
code pénal protègent notamment la confiance qui, dans les relations juridiques, est 
placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi on ne trouve parmi les 
écrits constitutifs de titres que ceux qui sont destinés et propres à prouver un fait 
ayant une portée juridique (art. 110 ch. 4 CP). Le caractère de titre d'un écrit est 
relatif. Un même document peut revêtir la qualité de titre à l'égard de certains des 
faits qu'il évoque et ne pas revêtir cette qualité à l'égard d'autres. La destination et 
l'aptitude d'un écrit à prouver un fait peut résulter directement de la loi, mais aussi du 
sens ou de la nature du document ou des usages commerciaux (ATF 142 IV 119 
consid. 2.2 p. 121 s. ; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 ; ATF 132 IV 57 
consid. 5.1 p. 59 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 
2.2). Peu importe, à cet égard, l'usage particulier que l'auteur, avant de l'émettre, 
prévoyait de faire du titre (ATF 120 IV 122 consid. 4 d/bb p. 129).  

Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est donc pas 
nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_421/2008 du 21 août 2009 consid. 5.3.1). La tromperie n'a pas besoin d'être 
astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 26 décembre 2008 
consid. 2.2.1). 

3.2. Sont visés tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou 
la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation 
d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond 
pas à la réalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 
consid. 2.1).  

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3.2.1. Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à 
l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur 
apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 
consid. 2.1 p. 121 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Dans ce dernier cas, le 
législateur souhaite ainsi protéger la véracité de la déclaration contenue dans le titre 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017 [ci-après : PC 
CP], n. 32 ad art. 251).  

L'auteur réel d'un titre est celui dont le titre reproduit la manifestation de la volonté 
dans la vie juridique. Selon la théorie dominante, dite "de l'élément intellectuel", 
l'auteur réel est celui qui a voulu le titre tant quant à son existence qu'à son contenu 
(PC CP, n. 14 ad art. 251).  

Il y a notamment création d'un titre faux lorsque l'auteur rédige un document en 
faisant apparaître, à côté de sa propre signature, celle supposée d'une autre personne, 
comme cocontractante, alors que cette dernière n'a nullement approuvé le texte (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). Cela étant, celui qui 
signe consciemment des documents qu'il n'a pas lus, ne peut arguer de sa 
méconnaissance de leur contenu exact. Celui qui sait qu'il ne sait rien, ne se trompe 
pas (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.1).  

Il n'y a en principe pas de création d'un titre faux si l'auteur signe du nom d'autrui 
avec l'accord de cette personne, et cela même en cas de représentation dite cachée, 
l'auteur apparent du titre coïncidant alors avec l'auteur réel, soit le représenté, qui 
veut le titre quant à son existence et à son contenu ; restent cependant réservés les cas 
des titres qui doivent être établis personnellement (ATF 132 IV 57 consid. 5.1.2).  

Lorsqu'une des parties n'est absolument pas intéressée par le nom donné par son 
cocontractant, mais veut uniquement conclure avec son vis-à-vis, par exemple 
l'hôtelier avec ses hôtes, l'infraction de faux dans les titres n'est pas réalisée (PC CP, 
n. 16 ad art. 251 et les références citées). Ainsi, les cas où l'identité de l'auteur du 
titre n'a absolument aucune importance pour les parties ne sauraient tomber sous le 
coup de la loi pénale (ATF 132 IV 57 consid. 5.1.3). 

3.2.2. Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur 
apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à 
la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). Il est admis qu'un simple mensonge écrit 
ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance que l'on peut avoir à ne 
pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut 
avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même si l'on se 
trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable 
comme faux intellectuel, que le document ait une capacité accrue de convaincre, 
parce qu'il présente des garanties objectives de la véridicité de son contenu. Pour que 
le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une 
valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel ("valeur 

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probante accrue"). Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y 
fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou 
discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que 
le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le 
destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 
p. 121 et les références ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ; 6B_117/2015 du 11 février 2016 
consid. 2.4.1). 

Un contrat passé en la forme écrite est propre à prouver que deux personnes ont 
exprimé leur commune volonté de s'obliger réciproquement. Son caractère de titre est 
donc incontestable en tant que propre à prouver la réalité de ces déclarations (ATF 
120 IV 25 consid. 3 f)).  

3.3. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit. Ainsi, 
l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu 
ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le 
faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 135 IV 
12 consid. 2.2). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se 
présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1 et les références). L'avantage est une notion 
très large. Il peut être matériel ou immatériel. Il suffit que l'auteur veuille améliorer 
sa situation. Son illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen 
utilisé ; elle peut donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.2 ; 6B_367/2007 du 
10 octobre 2007 consid. 4.4 non publié in ATF 133 IV 303). 

 3.4.1. D'après l'art. 40 LSA, on entend par intermédiaire d'assurance toute personne 
qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises d'assurance ou d'autres 
personnes en vue de la conclusion de contrats d'assurance ou conclut de tels contrats. 

 La FINMA tient un registre public des intermédiaires (art. 42 al. 1 et 2 LSA) et est 
chargée de la protection des assurés contre les abus commis par des entreprises 
d'assurance ou des intermédiaires (art. 46 al. 1 let. f LSA). Les intermédiaires qui ne 
sont pas liés juridiquement, économiquement ou de quelque autre façon que ce soit à 
une entreprise d'assurance doivent se faire inscrire dans le registre (art. 43 al. 1 LSA). 
Les autres intermédiaires ont le droit de se faire inscrire dans le registre (art. 43 al. 2 
LSA).  

 L'intermédiaire d'assurance n'est en particulier pas soumis à l'obligation de se faire 
inscrire dans le registre selon l'art. 43 al. 1 LSA si ses commissions proviennent en 
majorité d'une ou de deux entreprises d'assurance au cours d'une année civile 

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(art. 183 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance 
privées, OS - RS 961.011).  

 D'après l'art. 45 al. 1 LSA, lors du premier contact, l'intermédiaire doit notamment au 
moins indiquer à l'assuré ses liens contractuels avec une ou plusieurs entreprises 
d'assurance pour lesquelles il travaille et le nom de ces entreprises (let. c), et la 
personne qui peut être tenue responsable des négligences, fautes ou conseils erronés 
de l'intermédiaire en relation avec son activité (let. d). Ces informations doivent être 
fournies sur un support durable et accessible à l'assuré (art. 45 al. 2 LSA).   

3.4.2. Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 
2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1), celui qui fait à 
l'assureur une proposition de contrat d'assurance est lié pendant 14 jours s'il n'a pas 
fixé un délai plus court pour l'acceptation. Il est lié pendant quatre semaines si 
l'assurance exige un examen médical (art. 1 al. 2 LCA). Le délai commence à courir 
dès la remise ou dès l'envoi de la proposition à l'assureur ou à son agent (art. 1 al. 3 
LCA).  

Il n'y a pas d'erreur essentielle, ni de dol invocable lorsque le proposant a signé la 
proposition librement après l'avoir eue en main pendant un temps suffisant pour 
l'examiner tout à loisir (O. CARRE, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, édition 
annotée, 2000, ad art. 1er p. 108-109).  

3.4.3. Selon l'art. 11 al. 1 LCA, l'assureur est tenu de remettre au preneur d'assurance 
une police constatant les droits et les obligations des parties.   

Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions 
intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre 
semaines à partir de la réception de l'acte, faute de quoi, la teneur en est considérée 
comme acceptée (art. 12 al. 1 LCA). C'est au preneur d'assurance qu'il appartient 
d'établir qu'il n'y a pas conformité entre la police et les accords intervenus 
(O. CARRE, op. cit., ad art. 12 p. 167). 

3.4.4. Le contrat d'assurance est un acte juridique consensuel, qui vient à chef lorsque 
les parties ont, réciproquement et de manière concordante, manifesté leur volonté 
(art. 1 CO ; ATF 120 II 133 consid. 3). En principe, la proposition d'assurance émane 
du futur preneur d'assurance (art. 1 al. 1 LCA) alors que les démarches de l'agent 
d'assurance – telles que la remise d'un formulaire de proposition ou de prospectus – 
constituent uniquement une invitation à adresser une proposition à l'assureur et ne 
lient donc pas ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 4C.98/2007 du 29 avril 2008 
consid. 2.1.1). Dans la règle, le contrat n'est conclu qu'après acceptation de la 
proposition par l'assureur. La soumission de l'ayant droit à un examen médical 
démontre en particulier qu'une couverture définitive ne pouvait pas avoir été déjà 
octroyée. L'assureur est en général libre de contracter ou non, et il ne commet pas de 

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culpa in contrahendo s'il tarde à répondre à la proposition, ou s'il ne le fait pas et que 
le sinistre survient (O. CARRE, op. cit., ad art. 1er p. 111 et 114).  

La note de couverture est un document, émis par les compagnies d'assurances ou les 
courtiers, qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert en attendant 
l'établissement de la police d'assurance. Il s'agit d'un contrat et non d'un acte 
unilatéral. La note de couverture a la même valeur qu'une police d'assurance et 
constitue un titre qui doit se voir reconnaître une valeur probante accrue (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_79/2007 du 23 juillet 2007 consid. 3.2 et les références citées). 
Elle se distingue ainsi de la proposition d'assurance.  

4.1. En l'espèce, au vu des dispositions et de la jurisprudence précitées, il sied 
préalablement d'observer que la proposition d'assurance ne revêt la qualité de titre 
qu'en tant qu'elle prouve la manifestation de volonté du client de s'affilier à 
l'assurance choisie, avec les effets en découlant, et est ainsi notamment signée par 
celui-ci.  

En revanche, dès lors que la proposition n'engage alors que le client et doit être 
encore acceptée par l'assurance pour que celui-ci puisse être couvert, elle n'exprime 
aucun fait ayant une portée juridique du point de vue de l'assureur, de sorte que la 
signature apposée par le conseiller ou l'intermédiaire en assurance sur un tel 
document n'apparaît pas propre à lui conférer la qualité de titre. Ainsi, contrairement 
à ce qu'a considéré le premier juge, la proposition d'assurance ne fonde pas un 
contrat qui constitue globalement un titre, celui-ci n'étant conclu qu'à l'émission de la 
police d'assurance.  

4.2. Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où la signature de l'appelant 
n'était pas propre à conférer en soi aux propositions d'assurance conclues une valeur 
de titre, il n'apparaît pas relevant de déterminer en quelle qualité celui-ci les a 
signées. Du reste, G______ a indiqué qu'il lui était arrivé de signer lui-même ou de 
saisir des propositions non signées par l'appelant, dès lors qu'il était responsable de 
ses clients auprès de B______. O______ a également relevé qu'une signature de 
l'appelant n'avait pas de valeur légale.  

Cela étant, il est établi et non contesté qu'au moment des faits, l'appelant était 
employé en tant que conseiller en assurances auprès de I______, société active dans 
le courtage d'assurances, et agissait donc en cette qualité en vue de la conclusion de 
contrats d'assurance auprès de différentes sociétés. L'appelant était ainsi un 
intermédiaire en assurance au sens de la LSA.  

 Aux termes de ladite loi, une telle qualité ne dépend pas d'une inscription auprès de 
la FINMA, qui n'a trait qu'à une éventuelle obligation de surveillance. A cet égard, 
s'il n'apparaît pas que l'appelant ait perçu, à titre d'indépendant, des commissions de 

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plus de deux entreprises d'assurance et ait ainsi été tenu de s'inscrire dans ledit 
registre à titre personnel, il convient de relever que la société I______ y était quant à 
elle inscrite.  

 Or, aucun élément ne permet d'établir que l'appelant se soit présenté en une autre 
qualité que celle d'un intermédiaire en assurance auprès des clients concernés. Au 
contraire, force est de constater qu'il s'est présenté comme courtier en assurances 
auprès de I______ dans le cas de H______, ce dernier ayant produit sa carte de visite 
en tant que tel. En outre, l'appelant a expliqué être parvenu à établir près de 250 
propositions, notamment avec l'aide de ses collègues auprès de I______, ce que 
G______ a corroboré. Encore, O______ a expliqué avoir autorisé l'appelant à agir en 
tant qu'apporteur d'affaires au vu de sa qualité d'employé de I______, société inscrite 
auprès de la FINMA.  

 Quoi qu'il en soit, l'identité de l'appelant n'était en soi pas déterminante pour conférer 
à la proposition son authenticité, dès lors que son libellé permettait au client de 
reconnaître que le réceptionnaire allait être l'assurance B______. Aucune tromperie 
ne pouvait ainsi avoir lieu, par la signature de l'appelant, sur le fait que ladite 
assurance en serait la cocontractante. D'ailleurs, G______ a confirmé qu'il était le 
référent pour les dossiers conclus par l'intermédiaire de l'appelant auprès de B______ 
et que les clients le contactaient à ce titre.   

 La question de savoir si l'appelant ou I______ devaient être liés par un contrat avec 
B______ pour pouvoir proposer ses produits, ou si la politique interne de cette 
assurance les autorisait à le faire dès lors que I______ était un "agent lié", n'apparaît 
donc pas relevante sous l'angle du droit pénal. Au demeurant, B______ n'a pas 
invalidé tous les contrats conclus par l'intermédiaire de l'appelant au seul motif que 
celui-ci n'était pas lié à elle par un contrat. 

S'agissant des propositions pour lesquelles l'appelant a signé en lieu et place des 
proposants, aucun élément au dossier ne permet d'exclure le fait qu'il y ait été 
autorisé par les clients concernés, étant relevé qu'il n'a pas imité leurs signatures, 
mais signé en son nom à la place des proposants, de sorte qu'on ne saurait non plus 
retenir qu'il a, à cette occasion, falsifié des signatures. En tout état de cause, à 
l'audience de jugement, B______ n'a pas été en mesure d'indiquer si les propositions 
d'assurance en question avaient fait l'objet d'une annulation, à tout le moins partielle.  

Dans ces conditions, on ne saurait retenir que l'appelant a commis des faux dans les 
titres matériels en apposant sa signature, en tant qu'intermédiaire en assurance ou en 
tant que représentant du proposant, sur les propositions litigieuses.  

 4.3. Concernant le faux intellectuel reproché à l'appelant, si le fait que celui-ci ait 
considéré que les clients rencontrés concluaient tant une assurance de base qu'une 

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complémentaire en signant uniquement la dernière page de la proposition LCA peut 
apparaître critiquable sous l'angle de la procédure en matière d'assurance, cela n'était 
toutefois pas propre à tromper lesdits clients sur le contenu de la proposition 
d'assurance complémentaire en soi. En effet, il n'est pas contesté que les propositions 
d'assurance de base et complémentaire soumises aient été libellées comme telles, ni 
établi que leur contenu ait pu être faussé. Elles n'étaient dès lors pas trompeuses pour 
les clients, auxquels il incombait de prendre connaissance des documents signés.  

 A cela s'ajoute le fait que l'auteur réel de la proposition d'assurance est quoi qu'il en 
soit le client, et non le représentant de l'assurance. Ainsi, les propositions non signées 
par les clients ne sauraient être considérées comme des titres, en dépit du fait que 
l'assurance les ait tout de même policées, n'étant propre à manifester aucune volonté 
du proposant.  

 Enfin, on ne peut inférer du seul fait qu'un certain nombre de clients ont annulé leur 
police d'assurance complémentaire qu'ils aient été trompés sur ce point par l'appelant, 
étant relevé que B______ n'a pas été en mesure de produire les dossiers éventuels 
concernés par une telle tromperie et qu'il apparaît que bon nombre des dossiers 
conclus par l'intermédiaire de l'appelant ont été maintenus. G______ a d'ailleurs 
déclaré que les clients avec lesquels il avait été en contact au départ lui avaient dit 
que les choses étaient en ordre et que les réclamations reçues concernaient davantage 
des "détails", tel que le montant de la franchise, et non des contestations de signature 
de propositions.  

 Par conséquent, la commission d'un faux intellectuel ne peut être également retenue à 
l'encontre de l'appelant.  

4.4. S'agissant du cas particulier de H______, aucun élément ne permet de retenir à 
satisfaction que c'est l'appelant qui a apposé la signature litigieuse de cet assuré sur le 
formulaire d'assurance complémentaire établi au nom de ce dernier.    

En effet, d'une part, H______ a indiqué, devant le Ministère public, puis devant le 
premier juge, qu'il ne se "rappelait" pas avoir contracté une assurance auprès de 
B______, sans pouvoir ainsi catégoriquement l'exclure. Ce client a, par ailleurs, 
démontré ne pas avoir fait preuve d'une grande attention en la matière, dès lors qu'il a 
initialement également fait grief à l'appelant d'avoir contracté une assurance 
complémentaire en son nom auprès de K______, produit de J______, avant de 
reconnaître devant le Ministère public qu'il avait en réalité signé un tel document, de 
même que la lettre de résiliation à N______ du 24 septembre 2013 pour son 
assurance tant obligatoire que complémentaire. Or, force est de constater que les 
signatures apposées sur ces documents sont également différentes de celle figurant 
sur le permis de séjour de H_______.  

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D'autre part, il est établi que la proposition en question a ensuite été remise à 
G______, qui l'a signée à titre d'"intermédiaire ou conseiller", et a expliqué avoir été 
aidé par des collègues pour saisir et policer les propositions remises par l'appelant, de 
sorte qu'il ne peut être exclu que la signature litigieuse ait été apposée par une autre 
personne, l'appelant ayant pour sa part également contesté de manière constante 
l'avoir fait.  

Enfin, on ne voit pas pour quelle raison l'appelant se serait rendu au domicile de 
H______ une seconde fois, après que ce dernier ait sollicité un délai de réflexion au 
sujet des polices soumises au premier rendez-vous, s'il entendait falsifier sa 
signature.  

Dans ces circonstances, un faux dans les titres par usurpation d'identité ne saurait 
être, sans autre, retenu à son encontre.     

Pour ces motifs, l'appelant doit être acquitté du chef de faux dans les titres et le 
jugement entrepris annulé.   

5.  5.1. Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir 
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.  

La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 
CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-
ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu. En 
règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques (c'est-à-dire en cas de 
non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction), les conditions d'une action 
civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles 
doivent être rejetées (arrêts du Tribunal fédéral 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 
1.2 ; 6B_267/2016, 6B_268/2016, 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 ; 
6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1 et les références). 

 5.2. En l'occurrence, compte tenu de l'acquittement prononcé à l'égard de l'appelant, 
le disculpant de toute infraction commise à l'encontre des intimées, les conclusions 
civiles de ces dernières, fondées sur la commission d'une infraction pénale, doivent 
être rejetées et il n'y a pas lieu de les renvoyer à agir par la voie civile, contrairement 
à ce qu'a ordonné le premier juge.  

6.  L'appelant obtenant gain de cause, la part des frais de première instance mis à sa 
charge, ainsi que ceux de la procédure d'appel seront supportés par l'Etat 
(art. 428 CPP a contrario). 

7. Pour le surplus, il n'y a pas lieu de lui octroyer une indemnité, l'appelant ayant 
renoncé à faire valoir toute prétention au sens de l'art. 429 CPP. 

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8.  La question d'une extension de la présente décision à G______, au sens de  l'art. 392 
CPP, pourrait se poser, de sorte qu'elle lui sera communiquée en cas d'entrée en 
force, en vue d'une éventuelle reprise de la procédure à son égard.   

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1029/2017 rendu le 13 juin 
2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/7313/2014. 

L'admet.  

Annule ce jugement en tant qu'il concerne A______. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ du chef de faux dans les titres.  

Laisse les frais de la procédure de première instance mis à la charge de A______ et ceux 
d'appel à la charge de l'Etat. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure, au Service des contraventions et, 
dès son entrée en force, à G______. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Valérie 
LAUBER, juges; Madame Sophie SCHNEITER, greffière-juriste. 

 

La greffière: 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale.  

  

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P/7313/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/27/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'308.00 

Condamne G______ à 1/2 des frais de 1ère instance, solde laissé à la 
charge de l'Etat.  

  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 300.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 0.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

CHF 

 

 415.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'723.00