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**Case Identifier:** 8b5cbe26-fc83-5473-b84a-31d9bdd688f0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.07.2018 BB.2017.121
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-121_2018-07-18.pdf

## Full Text

Décision du 18 juillet 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. B.V., 

 

A. SA, 

 

représentées par Mes Benjamin Borsodi et Sylvie 

Bertrand-Curreli, avocats,  

recourantes 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, , 

 

B., représenté par Me Philippe Prost, avocat,   

 

C., représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat, 

intimés 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); obligation de garder le 

secret (art. 73 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.121-122 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 22 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a ouvert une instruction, référencée SV.11.0300, contre inconnus pour 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à la suite d’une annonce du Bureau de 

communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) relative à des 

comptes ouverts alors auprès de la banque D., désormais la banque E. (in 

act. 8, p. 1 et act. 8.1, p. 1). 

 

 

B. Le 10 janvier 2012, les locaux de A. B.V. et A. SA (ci-après pour les deux: 

A.) ont été perquisitionnés par le MPC, ainsi que le domicile de C., ancien 

employé de A. Le 30 novembre 2012, A. a déposé une plainte pénale contre 

C. et le dénommé B. pour entre autres escroquerie (art. 146 CP), 

subsidiairement gestion déloyale (art. 138 CP) et abus de confiance (art. 158 

CP). Le 17 janvier 2013, l’instruction pénale a été étendue à C. et B. puis 

disjointe le 26 janvier 2015 sous la référence SV.15.0084 (in act. 8, p. 2 et 

act. 8.1, p. 1 et 11). 

 

 

C. Le 19 mai 2017, le MPC a étendu la procédure SV.11.0300 à A. pour 

corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP en 

relation avec l’art. 102 CP et inconnus pour corruption d’agents publics 

étrangers au sens de l’art. 322septies CP (in act. 8, p. 2). 

 

 

D. Le 14 juin 2017, le MPC a suspendu la procédure SV.15.0084, considérant 

que l’issue de la procédure SV.11.0300 influera de manière déterminante sur 

celle-là. À la même date, le MPC a remis à A. un inventaire des pièces 

actualisés (in act. 8, p. 2). 

 

 

E. A. a demandé le 16 juin 2017 un accès complet aux documents caviardés 

de la procédure SV.15.0084 ainsi qu’aux nouvelles pièces pour lesquelles il 

ne disposait pas de copies (act. 1.3). 

 

 

F. Le 21 juin 2017, le MPC a répondu à la requête de A. en lui remettant 

notamment les pièces de la procédure SV.15.0084 postérieures à son 

dernier accès intégral de juillet 2016. Il s’agissait, en particulier, des derniers 

éléments obtenus de la part de la banque E. Concernant certains documents 

caviardés, le MPC précise que ceux-là figurent dans la procédure 

SV.11.0300 et qu’ils seront accessibles à A. en temps utile. En l’état, seuls 

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des extraits de ces pièces ont été formellement versés à la procédure 

SV.15.0084. En outre, le MPC a indiqué à A. que la consultation de ces 

pièces était limitée à l’exercice de ses droits dans la présente procédure 

nationale. Par conséquent, sans autorisation expresse du magistrat en 

charge de la procédure, les éléments du dossier, sous quelque forme que 

ce soit, ne peuvent pas faire l’objet de copie et de diffusion. Cette mesure 

était assortie de l’injonction prévue par l’art. 292 CP (act. 1.4). 

 

 

G. Par un écrit du 22 juin 2017, A. a requis le MPC qu’il motive son refus 

d’octroyer un accès complet au dossier et l’obligation de garder le secret 

ainsi que de limiter celle-là dans le temps (act. 1.5). 

 

 

H. Le 29 juin 2017, le MPC a motivé son refus et a précisé que l’utilisation des 

pièces qu’il avait transmises le 21 juin 2017 était limitée, dans un premier 

temps, pour une durée de 6 mois (act. 1.2). 

 

 

I. Le 14 juillet 2017, A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé, 

concluant, principalement et en substance, à l’annulation de ladite décision. 

Préalablement, A. conclut à la constatation de la violation de son droit d’être 

entendu et subsidiairement à ce que la limitation d’utilisation des pièces 

litigieuses n’excède pas trois mois (act. 1, p. 2). 

 

 

J. Invités à répondre, B. conclut au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité et C. s’en remet à justice quant au bien-fondé du recours (act. 6 

et 7). Le MPC conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, 

sous suite de frais (act. 8.0). 

 

 

K. A. réplique le 11 septembre 2017 et persiste dans ses conclusions (act. 12). 

 

 

L. Dans sa duplique du 25 septembre 2017, le MPC a maintenu les conclusions 

de ses observations du 17 août 2017 et C. et B. se sont abstenus de déposer 

de nouvelles déterminations (act. 14). 

 

M. Le 19 juin 2018, la Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur le 

sort de la cause ainsi que sur les frais de celle-ci (act. 16). Le 22 juin 2018, 

C. conclut qu’en toute hypothèse il devra être dispensé de tous frais (act. 17) 

alors que B. s’en rapporte à justice et renvoie pour le reste à ses conclusions 

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du 7 août 2017 (act. 18). Le MPC indique le 29 juin 2018 que le délai limitant 

l’utilisation des éléments remis le 21 juin 2017 à A. pour une durée de six 

mois n’a pas été reconduit et qu’il apparaît que la cause est devenue sans 

objet. Il relève en outre que l’art. 428 al. 1 deuxième phrase CPP s’applique 

également lorsqu’un recours perd son objet (act. 19). Les recourantes 

estiment que le recours est devenu sans objet et concluent à l’allocation 

d’une indemnité de CHF 3'525.-- à titre de dépens mis à la charge du MPC 

(act. 20). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale  

du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014 (ci-après: 

Commentaire bâlois), n° 15 ad art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber 

[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

2e éd. 2014 [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; 

SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

3e éd. 2017 , n° 1512). 

 

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal 

fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées 

par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 

 

1.2 Le MPC met en doute le respect du délai de recours puisque la décision 

attaquée aurait été rendue le 21 juin 2017 et le recours interjeté le 14 juillet 

2017 (act. 8.0, p. 3). L’avis du MPC ne saurait être suivi. Le 22 juin 2017, A.a 

requis le MPC qu’il motive son refus d’octroyer un accès complet au dossier 

et l’obligation de garder le secret ainsi que de limiter celle-là dans le temps 

(act. 1.5). Aux termes de l'art. 80 CPP, les prononcés qui tranchent des 

questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements Les 

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autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une 

autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule 

personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale 

sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils 

sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-

verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et ordonnances 

simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées 

séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et 

notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3). Ainsi, en donnant suite à 

la requête de A. et en complétant sa lettre recommandée du 21 juin 2017 par 

un écrit du 29 juin 2017, il y a lieu d’en déduire, notamment sous l’angle de 

la bonne foi, que le MPC considérait que sa première prise de position était 

insuffisamment motivée pour remplir les conditions de l’art. 80 CPP. Par 

conséquent, il y a lieu de retenir que c’est le prononcé du 29 juin 2017 qui 

faisait partir le délai de recours et non celui du 21 juin 2017. 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Les deux 

sociétés recourantes, parties plaignantes, qui se sont vues vue restreindre 

l’accès au dossier de la procédure SV.15.0084 et interdire de copier ou de 

diffuser, sauf autorisation expresse du magistrat en charge de la procédure, 

des éléments de ce dossier, ont ainsi la qualité pour recourir. 

 

1.4 Vu l’expiration de la durée de l’obligation de garder le secret ordonnée par le 

MPC et l’absence de prolongation de cette mesure confirmée par celui-ci le 

29 juin 2018 (act. 19), la présente cause est devenue sans objet. Il n’existe 

aucun intérêt public important qui commanderait de trancher, nonobstant le 

défaut d’intérêt actuel, le grief de A. et rien n’indique que celui-ci soit une 

question de principe susceptible de se poser à nouveau sans que la Cour de 

céans, saisi d’un recours, puisse statuer en temps utile (ATF 139 I 206 

consid. 1.1; 137 I 23 consid. 1.2.1; TPF 2010 165 consid. 2.3.1; 

SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 1458, note 51). Au surplus, la renonciation à la 

condition de l’intérêt actuel est exceptionnelle (ibid.). Par conséquent, la 

procédure BB.2017.121-122 doit être rayée du rôle. 

 

 

2. À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé (1re phrase). Toutefois, le législateur n’a pas envisagé 

expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient 

sans objet en raison de l’écoulement du temps. Il sied dès lors d’examiner, 

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de manière sommaire, qu’elle aurait été l’issue du litige si celui-ci avait été 

jugé avant le fait qui y a mis fin (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2017.220-223 du 10 juillet 2018). 

 

 

3. Par un grief d’ordre formel, qu’il sied de traiter en premier lieu, les 

recourantes se plaignent d'abord de la violation de leur droit d'être entendues 

et ce sous l'angle du droit à une décision motivée. Elle font valoir à cet égard 

que l'autorité « […] a fourni pour seules explications fondant [l’obligation de 

garder le secret au sens de l’article 73 al. 2 CPP] les éléments suivant: "les 

pièces qui vous ont été transmises le 21 juin dernier peuvent concerner des 

tiers non impliqués dans la présente procédure. Il convient de préserver, en 

l’état, les intérêts privés de ceux-ci en limitant l’utilisation de ces éléments" » 

(act. 1, p. 7). Elles sont dès lors d’avis que cette motivation ne saurait être 

considérée comme suffisante pour leur permettre de comprendre les raisons 

d’un tel prononcé. 

 

3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte 

à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Elle peut 

se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit 

que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et 

l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

3.2 C’est à raison que les recourantes affirment qu’une telle motivation ne 

permet pas de justifier la mesure qui leur est imposée. Comme elles le 

relèvent, la motivation du MPC consiste en de simples généralités ne 

répondant aucunement – dans le cas concret – à la question de savoir si le 

« but de la procédure », respectivement un « intérêt privé » exigerait 

véritablement d'imposer une interdiction de communiquer à A. Or il est 

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constant qu'un seul risque abstrait – tel qu'en définitive allégué en l'espèce 

– que les pièces transmises sont susceptibles « […] de concerner des tiers 

non impliqués dans la présente procédure » et qu’« [i]l convient de 

préserver, en l’état, les intérêts privés de ceux-ci […] » ne suffit pas (décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2015.96 du 25 février 2016 consid. 3.2 et 

référence citée). Il sied dès lors d’admettre que la motivation contenue dans 

la décision attaquée constitue une violation du droit d’être entendues des 

recourantes. 

 

3.3 Dans sa réponse au recours, l’autorité intimée motive les mesures qu’elle a 

prises comme suit: « [a]fin de préserver les droits des recourantes, le MPC 

a octroyé un accès le plus large possible à celles-ci en leur transmettant les 

pièces dont elles n’avaient pas encore pris connaissance. Le MPC a donc 

préservé les droits des parties plaignantes en garantissant un droit à 

l’information le plus étendu possible. Cependant, une limite a dû être 

imposée dans l’utilisation de ces pièces, afin en particulier que les intérêts 

privés de tiers à la procédure dont l’identité figure dans les pièces 

transmises, soient préservés. En l’espère, la limitation porte uniquement sur 

les documents transmis par la banque E. (07-01-1214 à 1222 et les 

annexes), soit notamment de nombreux courriels, contenant en particulier 

des détails sur le fonctionnement interne de la banque concernée. La 

protection des intérêts privés constitue une motivation suffisante pour 

enjoindre les parties à garder le secret quant aux documents qui leur ont été 

transmis. Lesdits documents contiennent également l’identité de plusieurs 

personnes qui pourraient être entendues par le MPC ultérieurement selon le 

résultat de la procédure connexe en cours. Par conséquent, en sus des 

intérêts de tiers, le but de la procédure exige également le maintien de la 

restriction imposée, ceci afin d’éviter tout risque de collusion ». En 

l’occurrence, il sied de considérer que l’exposé du MPC quant à l’obligation 

de garder le secret contenu dans sa réponse satisfait aux exigences 

précitées. De surcroît, A. a pu s’exprimer à ce propos (act. 12). Le vice de 

procédure a dès lors pu être réparé en instance de recours, la Cour de céans 

disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit en vertu de 

l’art. 393 al. 2 CPP. Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la 

violation du droit d'être entendu n'était pas infondé lors du calcul de 

l'émolument judiciaire (v. infra consid. 5 et GUIDON, Die Beschwerde gemäss 

Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n° 571, p. 279; TPF 2008 172 

consid. 7.2 p. 180 et les références citées mutatis mutandis). 

 

 

4. En procédure pénale, l’accès au dossier – en principe total (BENDANI, 

Commentaire romand, n° 11 ad art. 107) – est garanti aux parties de manière 

générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise que les 

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parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au 

plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des 

preuves principales par le ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé. Les 

parties sont en droit de consulter toutes les pièces du dossier 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure 

pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101). Néanmoins, le droit de la partie 

plaignante à la consultation du dossier se limite aux aspects qui sont en lien 

avec l'acte dommageable qui la concerne (SCHMUTZ, Commentaire bâlois, 

n° 8 ad art. 101 CPP). Le même principe doit s'appliquer lorsque l'accès au 

dossier est accordé aux autres participants à la procédure sur la base de 

l'art. 105 al. 2 CPP. Les restrictions que le ministère public peut ordonner, 

d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont soumises à des 

conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 CPP; LIEBER, 

Kommentar StPO, n° 12 ad art. 108 CPP), toutes les parties devant avoir en 

principe le droit de consulter le dossier au plus tard lors de la phase de 

clôture de l'instruction (art. 318 CPP; CORNU, Commentaire romand, n° 11 

ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint aux conditions fixées 

par l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer 

la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au 

maintien du secret. Peuvent être considérés comme des intérêts privés les 

secrets bancaire, de fabrication, d'affaire ou militaire (VEST/HORBER, 

Commentaire bâlois, n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore la protection de la 

sphère privée ou intime (BENDANI, op. cit., n° 6 ad art. 108 CPP). Sur la base 

de l'art. 108 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal fédéral a jugé que le respect des 

règles sur l'entraide constitue également un motif de restriction de l'accès au 

dossier. Il y a en effet lieu d'éviter que les informations auxquelles une partie 

peut avoir accès ne soient transmises à un Etat ayant requis l'entraide 

judiciaire (1B_364/2013, consid. 2.1). Les restrictions du droit d'être entendu 

doivent être appliquées avec retenue et dans le respect du principe de la 

proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires (ibid., n° 11 ad 

art. 107 CPP). Il s'impose en tout état de cause de procéder à une pesée 

des intérêts entre l'accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu 

(SCHMUTZ, op. cit., n° 19 ad art. 101 CPP). Aux côtés de l'art. 108 CPP, qui 

énumère les motifs généraux permettant de restreindre le droit d'être 

entendu, il existe d'autres dispositions particulières, qui priment cette norme 

générale. Tel est le cas de l'art. 73 al. 2 CPP (BENDANI, op. cit., n° 8 ad 

art. 108). Cette disposition autorise la direction de la procédure à imposer le 

maintien du secret aux participants à la procédure pendant une période 

limitée lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Ainsi, 

l'obligation de garder le secret aux fins de la procédure peut notamment 

résulter de la nécessité d'exclure tout risque de collusion 

(SAXER/THURNHEER, Commentaire bâlois, nos 4 et 14 ad art. 73).  

 

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4.1 Les recourantes considèrent que l’interdiction de communiquer imposée par 

le MPC n’est pas justifiée. Elles font valoir que, s’agissant des nombreux 

courriels mentionnés par le MPC dans sa motivation, il semble que seules 

trois des 515 pièces seraient concernées par le fonctionnement interne de la 

banque en question. Elles relèvent que les autres pièces portent 

essentiellement sur la correspondance entre la banque et le MPC, la 

communication MROS, des instructions de virements ainsi que la 

documentation sous-jacente relative auxdites instructions. Quant aux 

personnes dont l’identité ressort des documents transmis et qui pourraient 

être entendues par le MPC, il apparaît qu’un cercle restreint de personnes 

pourrait potentiellement être visé (act. 12, p. 2). Elles estiment que ces motifs 

ne sauraient justifier l’interdiction de communiquer les documents transmis 

par la banque E., d’autant que le MPC auraient pu, selon elles, prendre des 

mesures moins incisives. A. allègue que l’interdiction de communiquer aurait 

pu se limiter aux documents contenant des détails sur le fonctionnement 

interne de la banque et à ceux qui font apparaître l’identité de personnes que 

le MPC pourrait entendre dans le cadre des différentes procédures. Les 

recourantes estiment en outre que le MPC aurait pu dresser une liste de 

personnes qui pourraient être entendues tout en indiquant que les noms de 

celle-ci devaient être caviardés en cas de communication. 

 

4.2 En l’occurrence, l’enquête diligentée par le MPC ne paraît pas terminée en 

l’état. La procédure, initialement ouverte contre inconnus, présente une 

certaine complexité notamment au vu de son envergure internationale et de 

nombreux éléments à élucider. Le MPC fait valoir que les documents 

concernés contiennent entre autres l’identité de plusieurs personnes qui 

pourraient être entendues par le MPC ultérieurement selon le résultat de la 

procédure connexe en cours (act. 8.0, p. 3). Par la mesure prononcée, il 

souhaite dès lors éviter tout risque de collusion. Il ne faut en effet pas perdre 

de vue qu’une restriction d’accès au dossier est admissible pour éviter de 

mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d’exposer les éléments 

de preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion 

(ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_597/2011 du 7 février 2012 consid 2.2; BRÜSCHWEILER, in Kommentar 

StPO, n° 6 ad art. 101). 

 

4.3 L’obligation de garder le secret prononcée par le MPC ne porte par le flanc 

à la critique. Sa durée, de six mois, et qui n’a en l’espèce pas été prolongée, 

respecte le principe de la proportionnalité au regard de l’ampleur et de la 

complexité de l’enquête menée. De surcroît, si certes un caviardage des 

éléments à tenir secret aurait été moins incisif, il sied de constater que, 

comme l’a relevé le MPC dans sa réponse, celui-ci n’as pas interdit de 

manière générale toute diffusion des pièces mais l’a subordonnée à 

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l’autorisation expresse de la direction de la procédure (« […] les éléments du 

dossier sous quelque forme que ce soit, notamment informatique, ne 

peuvent faire l’objet de copie et de diffusion, sauf autorisation expresse du 

magistrat en charge de la procédure »; act. 1.4, p. 2). Il appert dès lors que 

la mesure litigeuse respecte le principe de la proportionnalité. 

 

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours aurait été rejeté s’il n’était pas devenu 

sans objet en raison de l’écoulement du temps. 

 

 

5. Dès lors que les recourantes auraient succombé, il se justifie de mettre les 

frais de la présente procédure à leur charge (art. 428 al. 1 CPP). Tenant 

compte de la violation du droit d'être entendu guérie dans la présente 

procédure (supra consid. 3.3), des frais réduits, fixés à CHF 1'200.-- sont mis 

à la charge solidaire des recourantes. 

 

 

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les 

honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause 

et nécessaire à la défense. Comme B. et C. n'ont pas chiffré leurs 

prétentions, il leur est accordé une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA 

comprise) à chacun, solidairement à la charge des recourantes qui 

succombent. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure BB.2017.121-122 est rayée du rôle. 

 

2. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1’200.--, couverts par l’avance de frais 

versée, sont mis à la charge solidaire des recourantes. La caisse du Tribunal 

fédéral restituera aux recourantes le solde de l’avance de frais acquittée par 

CHF 800.--. 

 

3. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- à la charge des recourantes est 

allouée à B. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- à la charge des recourantes est 

allouée à C. 

 

 

Bellinzone, le 18 juillet 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli, avocats  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Philippe Prost  

- Me Matteo Pedrazzini 

 

 
Indication des voies de recours  

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).