# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0362b369-a1f9-5dc3-bab9-94527484f778
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2014 A/113/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-113-2014_2014-03-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/113/2014 ATAS/308/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mars 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame J__________, domiciliée à MEYRIN, représentée par  

APAS-Assoc. permanence défense des patients et assurés 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

  

 

 

 

A/113/2014 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 25 novembre 2013, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 

(ci-après : OAI) a reconnu à Madame J__________ (ci-après : l’assurée) le droit à une 

demi-rente d’invalidité à compter du 1
er 

juillet 2012, remplacée par une rente entière  du 

1
er

 août au 31 décembre 2012, puis à nouveau à une demi-rente à compter du 1
er

 mars 

2013, supprimée dès le 1
er 

mai 2013 ; 

Que le 14 janvier 2014, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en concluant à 

ce que le droit à une rente entière lui soit reconnu ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 27 février 2014, a reconnu qu’une 

instruction complémentaire était nécessaire et a suggéré que le dossier lui soit renvoyé 

pour ce faire ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable ; 

Que le litige porte sur la question du taux de la rente à allouer à la recourante ;  

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 

p. 438); 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 

1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 

 

 

 

A/113/2014 

- 3/4 -

Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 

Qu'en l'espèce, il apparaît manifeste que des investigations médicales complémentaires 

sont nécessaires, ce que l’intimé a au demeurant reconnu ;  

Que la cause n'étant, de l'avis de la Cour de céans comme des parties, pas suffisamment 

instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de 

donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction 

complémentaire puis nouvelle décision;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 

nécessitait d’être complétée. 

  

 

 

 

A/113/2014 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens. 

5. Renonce à percevoir l’émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’Office fédéral des assurances sociales le