# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1103c8dd-742b-5001-9844-15daafb3dad6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2003 A/1391/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1391-2000_2003-10-29.pdf

## Full Text

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R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1391/2000-4-AVS ATAS/170/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 OCTOBRE 2003 

4ème Chambre 

En la cause 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE    DEMANDERESSE 
DE COMPENSATION 
Route de Chêne 54  

Case postale 360 

1211 GENEVE 29  

  

Contre 

 

Monsieur B__________  DEFENDEUR 
  
 ex-administrateur de la 

société X__________, en 
faillite 

   

 

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs. 

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EN FAIT 

1. La société X__________ a été crée à Genève le 25 septembre 

1991 et inscrite au Registre du commerce. Elle avait pour but la gestion de patrimoines, 

l'import & export, la fondation et la représentation de sociétés et les conseils en matière 

d'administration (cf. pièce n° 7 caisse). 

2. Etaient inscrits au Registre du commerce Madame L__________, 

administratrice, au bénéfice d'une signature individuelle du 17 novembre 1993 au 16 

avril 1997, Monsieur I__________, administrateur, au bénéfice d'une signature 

individuelle, du 16 avril 1997 au 22 juin 1998, Monsieur B__________, directeur, au 

bénéfice d'une signature collective à deux du 29 mai 1997 au 22 juin 1998, puis dès 

cette date, administrateur unique au bénéfice d'une signature individuelle (cf. pièce n° 7 

caisse). 

3. Par courrier du 4 août 1998, la direction de la société 

X__________ a informé la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 

caisse) que Monsieur B__________ avait travaillé au sein de la société du 1er 

septembre 1997 au 1er octobre 1998 avec un salaire mensuel de Fr. 13'000.— et 

sollicité la facturation pour cette période. Par décision du 30 septembre 1998, la caisse a 

réclamé le paiement des cotisations paritaires dues par la société X__________ à Fr. 

6'806,60 pour la période de septembre à décembre 1997 et par décision du 1er octobre 

1998, a fixé les cotisations paritaires dues à Fr. 14'725,80 pour l'année 1998 (cf. pièces 

n° 5 & 6 caisse). 

4. Par jugement du 8 février 1999, le Tribunal de Première Instance 

de la République et Canton de Genève a prononcé la faillite de la société X__________. 

Le 10 janvier 2000, la liquidation de la faillite a été suspendue, pour défaut d'actifs (cf. 

pièces n° 3 & 4 caisse). 

5. Le 16 octobre 2000, la caisse a réclamé à Monsieur 

B__________, pris conjointement et solidairement avec Monsieur I__________, le 

paiement de Fr.17'791,20, à titre de réparation du dommage, représentant le solde des 

cotisations paritaires impayées du 29 mai 1997 au 22 juin 1998, après des versements - 

afférents à la part pénale - effectués par Monsieur B__________. 

6. Le 13 novembre 2000, Monsieur B__________ a formé 

opposition auprès de la caisse, alléguant qu'il n'avait jamais touché de prestations de 

chômage et que, par conséquent, il y avait lieu de produire un nouveau décompte tenant 

compte de la déduction de la cotisation afférente au chômage. Il alléguait n'avoir par 

toujours perçu son salaire et aurait payé une somme de Fr. 5'065.-- de sa poche, soit, 

selon lui, la moitié de ce qu'il devait. Pour le solde restant, il estimait que c'était à 

Monsieur I__________ de s'en acquitter. Il se déclarait prêt en revanche à payer encore 

la somme de Fr. 1'797.--, représentant le solde de sa dette au vu de son paiement. 

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7. Par acte du 12 décembre 2000, la caisse a requis de la 

Commission cantonale de recours en matière d'assurance vieillesse et survivants la 

mainlevée de l'opposition formée par Monsieur B__________. Elle soutient que ce 

dernier s'est rendu coupable d'une grave négligence en ne s'acquittant pas des cotisations 

paritaires, alors même qu'il agissait en tant que directeur, puis en tant qu'administrateur 

de la société X__________, qu'il était seul à en assumer la gestion et qu'il avait en 

conséquence la qualité d'organe de cette société. Elle relève que la société 

X__________ n'avait pas déclaré les salaires versés dans les délais, puisque ce ne fut 

qu'en août 1998 qu'elle a annoncé les salaires versés à Monsieur B__________, soit Fr. 

13'000.-- par mois, de septembre 1997 à septembre 1998, courrier signé d'ailleurs par 

Monsieur B__________ lui-même. La caisse considère que ce dernier, en tant qu'organe 

de la société faillie, a commis une négligence grave et qu'il répond ainsi du dommage 

causé. 

8. Dans sa réponse du 17 décembre 2000, le défendeur allègue 

n'avoir jamais été organe de contrôle, actionnaire ou employeur de la société 

X__________. Il soutient n'avoir jamais perçu de salaire, que ce dernier a été détourné 

au profit de Monsieur F__________, de R__________ Sàrl, organe de contrôle de la 

société X__________. Il soutient que la société a été mise en faillite suite à des 

malversations commises par le réviseur, Monsieur F__________. Le défendeur rappelle 

qu'il a payé de sa poche une somme d'environ Fr. 7'000.— suite à des menaces de 

plainte pénale de la caisse et conteste que cette dernière lui facture le chômage, 

puisqu’il  n’en a jamais bénéficié. Il estime avoir réglé sa part et considère qu'en tant 

que simple salarié de X__________, il n'est pas responsable de la dette de l'AVS. 

9. Dans sa réplique du 22 novembre 2001, la caisse persiste dans ses 

conclusions, rappelant que la responsabilité des anciens organes des sociétés faillies est 

une responsabilité solidaire, de sorte qu'elle est habilitée à réclamer l'entier du dommage 

à chacun des responsables. 

10. L'autorité de recours a procédé à l'instruction de la cause et requis 

des précisions de la caisse; cette dernière a indiqué que le montant actuel du dommage 

réclamé au défendeur s'élève à Fr. 17'791,20, compte tenu des versements effectués au 

titre des parts pénales. Elle a également requis de l'Office des Faillites  la production des 

comptes et bilans de la société faillie pour les années 1995 à 1999; ledit office a répondu 

que cette faillite avait été clôturée pour défaut d'actifs en date du 7 mars 2000, de sorte 

qu'elle ne détenait pas de comptabilité. Monsieur B__________  a déclaré n'avoir 

aucune pièce en sa possession. 

11. Pour le surplus, les divers allégués des parties ainsi que les 

éléments résultants du dossier et de l'instruction seront repris, en tant que de besoin, 

dans la partie en droit ci-après.  

 

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EN DROIT 

 

Préalablement : 

1. Il y a lieu de préciser que la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 

légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. 

Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée 

qu'auparavant à l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 Règlement sur l’assurance-vieillesse 

et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS – RS 831.101) ont été abrogés. Le cas d'espèce 

reste néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu 

égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminant se sont produits (ATF 127 V 467, consid. 1; 121 

V 366 consid. 1b;  Cf. également dispositions transitoires, art. 82 al.1 LPGA). 

2. D'autre part, la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été 

institué dès le 1er août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les 

contestations en matière d'assurance vieillesse et survivants (cf. art. 1 let. r et 56 V al.1 

let. a ch.1 LOJ – E 2 05). Conformément à l'art. 3 al.3 des dispositions transitoires de la 

loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée en 

vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en 

matière d'assurance vieillesse et survivants ont été transmises d'office au Tribunal 

cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors 

établie pour connaître du présent litige. 

 

A la forme :  

1. Aux termes de l'art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la 

réparation d'un dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas 

valoir par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu connaissance du 

dommage. Contrairement à la teneur de cette disposition, il s’agit en l’occurrence d’un 

délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 V 181 = RCC 1987, p. 607, ATF 

112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). Lorsque ce droit dérive d’un acte punissable 

soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est 

applicable (cf. article 82, alinéa 2 RAVS). 

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2. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe 

qu'une caisse de compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition 

précitée, à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en 

droit d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui 

permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une obligation de 

réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 181, consid. 2; 112 V 8, consid. 

4d, 158; 108 V 52,  consid. 5; RCC 1983, p. 108). Le fait déterminant est donc de 

constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer" (cf. Fritsche : 

"Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. p. 112), d'où résulte la perte de la créance 

de la Caisse. 

3. En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse 

n'a pas nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut  

consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des faillites ou 

le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de biens. En effet, 

celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure concordataire et veut 

intenter une action en dommages-intérêts a, en général, selon la pratique des tribunaux, 

déjà suffisamment connaissance du dommage, au moment où la collocation des 

créances lui est notifiée, ou à celui où l'état de collocation et l'inventaire ont été déposés 

et peuvent être consultés. A ce moment-là, le créancier est, ou devrait être en général, en 

mesure de connaître l'état des actifs, la collocation de sa créance et le dividende 

probable (cf. ATF 119 V 92 consid. 3; 118 V 196 consid. 3a; VSI 1995, p. 169-170, 

consid. 2; ATF 116 II 161, consid. 4a; 116 V 75, consid 3b = RCC 1990, p. 415). 

4. Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la 

caisse de compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son 

dommage au moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette 

estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par exemple 

parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens immobiliers et 

que l'administration de la faillite ne peut fournir aucune indication à propos du 

dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; Nussbaumer, Les caisses de 

compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon 

l'art. 52 LAVS, RCC 1991, p. 406). Inversement, la partie lésée peut 

exceptionnellement, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance 

nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle 

apprend de l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, 

qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. L'existence de 

telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue : de simples rumeurs ou 

des renseignements provenant de personnes non autorisées ne permettent pas encore de 

fonder et de motiver une demande en justice (ATF 118 V 196 consid. 3b). 

5. Par ailleurs, s'il faut, à juste titre, se montrer sévère dans 

l'appréciation de la responsabilité d'un employeur - et, par extension, de celle de ses 

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organes s’il s’agit d’une personne morale - qui occasionne un dommage à la caisse de 

compensation en n'observant pas, intentionnellement ou par négligence grave, des 

prescriptions de la LAVS (ATF 114 V 220 sv.), il faut de même se montrer exigeant à 

l'égard de l'administration en ce qui concerne le respect des conditions formelles de 

l'action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS (ATF 119 V 96 = VSI 1993 p. 110). 

 

6. En l'occurrence,  il résulte des pièces du dossier que la faillite a 

été prononcée le 8 février 1999 et que la liquidation de la faillite a été suspendue par 

défaut d'actifs le 10 janvier 2000 (cf. pièces n° 3 & 4 caisse). La connaissance du 

dommage se situe dès lors au moment de la publication dans la feuille d'avis officielle 

de la suspension de la liquidation de la faillite pour défaut d'actifs, soit le 26 janvier 

2000 (cf. pièce n° 4 caisse; RCC 1990 p. 306 consid. 4 c/bb). En notifiant son action en 

réparation du dommage à l'encontre du défendeur le 16 octobre 2000, la caisse a 

respecté le délai d'un an prévu à l'art. 82 al.1 LAVS. 

7. Le défendeur a formé opposition le 13 novembre 2000, soit dans 

le délai de 30 jours dès la notification de la demande (cf. art. 82 al.2 RAVS) et, par acte 

du 12 décembre 2000, la caisse en a requis la mainlevée (cf. art. 81 al. 3 RAVS). Il 

s'ensuit que tant l'opposition que la requête en mainlevée sont recevables en la forme. 

 

Au fond : 

1. Aux termes de l'art. 52 de la loi sur l'assurance vieillesse et 

survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10), l'employeur doit couvrir le 

dommage qu'il a causé en violant les prescriptions intentionnellement ou par négligence 

grave. Il sied de rappeler que l'art. 52 LAVS est une disposition spéciale (cf. RCC 1989, 

p. 117). 

2. En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de 

cotisations subie par la caisse en raison de la faillite de la société X__________, pour 

un montant de Fr. 17'791,20, représentant les cotisations paritaires impayées de mai 

1997 à juin 1998. 

3. L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et 

suivants RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la 

cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre 

cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces 

comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les 

cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

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4. L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes 

est, pour l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le 

Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de 

l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 

155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche 

commet une violation des prescriptions au sens de l'article 52 LAVS, ce qui entraîne 

pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 

173, consid. 2; 180 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, page 646, consid. 3a). 

5. Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer 

le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 

violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La caisse de 

compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-observation de 

prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du 

moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe pas d'indice faisant croire à la 

légitimité de son comportement ou à l'absence d'une faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, 

RCC 1983, page 101). 

6. Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes 

répondent solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment 

quand la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (cf. 

No 7004 ss. des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations - DP; ATF 114 V 

79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, consid. 3c; ATF 111 V 173, 

RCC 1985, page 649, consid. 2.). 

7. Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui 

représente la personne morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive 

sur le comportement de celle-ci (cf. no 7005 DP ; VSI 2000 p. 226). Lorsqu'il est saisi 

du cas d'une société anonyme, le TFA s'est toujours référé à l'article 754, 1er alinéa, en 

corrélation avec l'article 759, 1er alinéa du CO. Conformément à ces articles, toutes les 

personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard 

de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage 

qu'elle leur cause en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et 

les personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 

réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO non 

seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais également 

les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des organes, ou qui 

assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part prépondérante à la formation 

de la volonté au sein de la société (ATF 107 II 353, consid. 5a; ATF 112 II 1985 et 

l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A; Forstmoser, Die aktienrechtliche 

Verantwortlichkeit, 2ème éd., pages 209 et ss). 

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8. Il résulte de l'extrait du Registre du commerce que le défendeur 

était inscrit en qualité de directeur au bénéfice d'une signature collective à deux du 29 

mai 1997 au 22 juin 1998, date à laquelle il fut inscrit comme administrateur unique au 

bénéfice d'une signature individuelle (cf. pièce n° 7 caisse). 

9. Le défendeur conteste sa qualité d'organe de la société faillie, 

dans la mesure où il n‘a été ni organe de contrôle, ni actionnaire, ni employeur de ladite 

société. Or, un administrateur inscrit en tant que tel au Registre du commerce a qualité 

pour représenter la personne morale à l'extérieur, conformément aux art. 707 et ss CO, 

notamment l'art. 718 CO. A cet égard, le défendeur avait indiscutablement la qualité 

d'organe de la société faillie en tant qu'administrateur unique. Quant à la période durant 

laquelle il était inscrit en qualité de directeur, il convient de relever qu'il était le seul 

salarié de l'entreprise, qu'il n'y avait pas de secrétariat, lui-même se chargeant de toutes 

les tâches relatives à ce service, enfin qu’il s'occupait des recettes et des dépenses de la 

société (cf. décision de la Commission de recours en matière d'assurance chômage du 

12 août 1999, pièce no. 1 et annexes recours TFA, pièces caisse). Dans ces conditions, 

force est d'admettre que le défendeur avait indiscutablement la qualité d'organe de la 

société faillie. 

10. Le défendeur conteste avoir failli à ses obligations, dès lors qu'il 

n'a jamais été organe de contrôle de la société ni actionnaire, ni même employeur. Il 

allègue d'autre part n'avoir jamais touché de salaire, et que l'organe de révision, 

Monsieur F__________, de la fiduciaire R__________ Sàrl, a mis cette société en 

faillite suite à des malversations. Il considère que sa responsabilité est totalement 

dégagée de ce fait. 

11. Or, l’article 716a al. 1 CO, en vigueur depuis le 1
er

 juillet 1992, 

énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des membres du conseil 

d'administration. En font partie l'exercice de la haute surveillance sur les personnes 

chargées de la gestion, pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les 

règlements et les instructions données. Dans le cadre de l'exercice de cette haute 

surveillance, l'administrateur répond, comme sous le régime de l'ancien droit de la 

société anonyme, de la cura in custodiendo (Adrian Kammerer, Die unübertragbaren 

und-unentziebaren Kompetenzen des Verwaltungsrates, Thèse Zurich, 1997 p. 226). 

C'est ainsi qu'il a non seulement le devoir d'assister aux séances du conseil 

d'administration, mais également l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur 

la marche des affaires (Kammerer, op. cit., p. 186). Il est tenu de prendre les mesures 

appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'irrégularités 

commises dans la gestion de la société (Forstmoser/Meyer-Hayoz/Knobel, 

Schweizerisches Aktienrecht, parag. 30 note 49). 

12. Le Tribunal de céans constate que le défendeur, alors qu'il était 

administrateur unique de la société, a annoncé lui-même à la caisse en date du 4 août 

1998 ses salaires de directeur pour la période du 1er septembre 1997 au 1er octobre 

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1998, à raison de Fr 13'000.-- par mois, avant de s'auto-licencier le même jour, comme 

l'a constaté la Commission cantonale de recours en matière d'assurance chômage dans 

son jugement du 12 août 1999 (cf. pièce n° 8 et annexes, recours au TFA, pièces caisse). 

En se fondant sur ses déclarations, la demanderesse a réclamé à la société X__________ 

le paiement des cotisations paritaires, par décisions des 30 septembre 1998 et 1er 

octobre 1998 (cf. pièces 5 & 6 caisse). Les salaires indiqués par le défendeur ont 

d'ailleurs été portés en compte selon l’extrait de son compte individuel (cf. pièce 2 et 

annexes, recours TFA, pièces caisse). Entendu dans le cadre de la procédure en matière 

d'assurance chômage, le défendeur a reconnu qu'il était l'unique responsable de la 

comptabilité courante de la société, qu'il avait seul le pouvoir entier de décision, qu'il 

fixait lui-même les décisions de la société, son orientation, ses stratégies, bref tout ce 

qui ressortait de son activité statutaire ou quotidienne. Il avait ainsi le pouvoir de 

prendre toutes les décisions importantes, de façon autonome et de sa propre et seule 

initiative (cf. jugement de la Commission cantonale de recours du 12 août 1999, p. 2,  

pièce n° 1 annexe recours TFA, pièces caisse). 

13. Le défendeur conteste encore devoir payer les cotisations à 

l’assurance-chômage, dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’indemnités de chômage. Cet 

argument n’est pas relevant en l’occurrence, car le fait de devoir s’acquitter des 

cotisations à l’assurance-chômage est indépendant de la question de savoir si un assuré 

a droit ou non à des prestations. Le Tribunal de céans retiendra également que le 

défendeur n'a pas contesté les décisions de cotisations paritaires notifiées par la caisse à 

la société X__________, alors qu’il en était l’administrateur. 

14. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales considère que le défendeur a violé gravement ses devoirs d'administrateur, de 

sorte qu'il répond entièrement du dommage subi par la demanderesse. 

 
 
 

*  *  * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit la requête ; 

Au fond : 

1. L'admet et lève l'opposition formée par Monsieur B__________, à concurrence du 

montant de Frs. 17'791,20 ;   

2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions ; 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle 

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La présidente : 

Juliana BALDE 

  

Le présent arrêt a été notifié aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 

sociales par le greffe le