# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2cf23fe-2be3-5c59-b76a-9914775f346b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.06.2016 A/3779/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3779-2015_2016-06-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3779/2015 ATAS/431/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 juin 2016 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3779/2015 

- 2/12 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née B______ le ______ 
1933, originaire d’Italie, Suissesse par naturalisation, veuve depuis le ______ 1998 
de Monsieur A______, domiciliée dans le canton de Genève, est depuis de 
nombreuses années au bénéfice de prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, tant fédérales (ci-après : PCF) que cantonales (ci-
après : PCC), ainsi que d’un subside d’assurance-maladie.  

2. Dans le cadre d’un contrôle périodique de son dossier, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a demandé à l’assurée, par courrier du 31 mars 
2014, de lui fournir divers renseignements et documents, dont des copies de relevés 
de ses comptes bancaires, une déclaration de biens immobiliers et les justificatifs de 
rente de sécurité sociale étrangère (respectivement la déclaration de ne pas posséder 
de biens immobiliers ni en Suisse ni à l’étranger et celle de ne pas percevoir de 
rente de la sécurité sociale étrangère).  

3. Après que l’assurée lui eut retourné, le 16 avril 2014, divers documents et le 
formulaire « Révision périodique » (comportant la mention « Néant » au regard des 
rubriques « Autres rentes (…) en provenance de l’étranger », « Revenu des biens 
immobiliers » et « Propriété immobilière »), puis d’autres documents, le SPC lui a 
demandé, par un courrier du 18 juin 2014 (qu’il lui rappellera à plusieurs reprises, 
dont le 1er octobre 2014), de lui communiquer des documents complémentaires, 
dont une attestation officielle indiquant si, à titre conjoint ou individuel, elle était 
ou non propriétaire d’un bien immobilier en Italie, des justificatifs de sa rente 
sociale étrangère de l’Italie, et une copie du relevé, mentionnant le capital et les 
intérêts au 31 décembre 2013, de son compte en Italie sur lequel était versé sa rente 
italienne.  

4. Par décision du 18 juin 2014, le SPC a recalculé provisoirement le droit de 
l’assurée aux prestations complémentaires depuis le 1er janvier 2013, en l’invitant à 
contrôler les montants indiqués. Cette décision retenait que l’assurée avait droit 
mensuellement, durant les douze mois de l’année 2013, à CHF 477.- de PCF et 
CHF 529.- de PCC, et, durant les six premiers mois de l’année 2014, à CHF 497.- 
de PCF et CHF 529.- de PCC. Ayant perçu CHF 19'098.- pour les dix-huit mois 
considérés au lieu des CHF 18'228.- auxquels elle avait eu droit pour cette période, 
l’assurée devait restituer CHF 870.-. Dès le 1er juillet 2014, elle avait droit à 
CHF 497.- de PCF et CHF 529.- de PCC, en plus de CHF 470.- de subside 
d’assurance-maladie. Lesdites prestations étaient calculées en tenant compte, au 
titre du revenu déterminant, d’une rente étrangère de CHF 670.45.  

5. Le 14 août 2014, l’assurée a envoyé au SPC les justificatifs concernant sa rente 
d’Italie et le versement de cette dernière sur son compte UBS SA à Genève. Elle 
produirait l’attestation concernant un bien immobilier dès qu’elle l’aurait obtenue, 
suite à la demande qu’elle avait faite à ce propos en Italie.  

 
 
 

 

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6. Le 28 octobre 2014, la fille de l’assurée a transmis au SPC les relevés bancaires du 
compte de sa mère en Italie dès le 31 décembre 2009 et indiqué que sa mère avait 
été inscrite en 2009 au service cadastral de la province de Sondrio, commune de 
Lanzada, en Italie, concernant un vieil appartement de famille dans lequel elle 
n’était pas retournée depuis longtemps et sur lequel les descendants de feu le frère 
de sa mère prétendaient à des droits de copropriété. Elle a joint à son courrier des 
photos dudit bien immobilier ainsi que des documents cadastraux des 8 et 30 août 
2014 faisant état d’une propriété de l’assurée d’une valeur totale de € 26'620.-.  

7. Par un recommandé du 27 novembre 2014, revenu non réclamé, le SPC a envoyé à 
l’assurée une décision du 26 novembre 2014 reprenant, avec effet au 1er décembre 
2007, le calcul de ses prestations complémentaires à compter du 1er décembre 2007, 
en tenant compte, au titre du revenu déterminant, dudit bien immobilier (pour un 
montant de CHF 42'320.- en décembre 2007, CHF 44'471.90 en 2008, 
CHF 40'446.45 en 2009, CHF 40’298.15 en 2010, CHF 35'810.30 en 2011, 
CHF 32'730.10 en 2012, CHF 32'203.80 en 2013 et CHF 32'786.25 en 2014), de 
son compte italien et de sa rente italienne (pour un montant de CHF 775.65 en 
décembre 2007, CHF 828.10 en 2008, CHF 778.85 en 2009, CHF 780.50 en 2010, 
CHF 703.35 en 2011, CHF 660.95 en 2012, CHF 670.45 en 2013 et CHF 682.- en 
2014). Opposition pouvait être formée contre cette décision.  

En résumé, pour la période du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2014, l’assurée 
avait eu droit à un total de CHF 44'890.- de PCF et PCC (plus un subside 
d’assurance-maladie), mais elle en avait perçu un total de CHF 87'425.-, si bien 
qu’elle était tenue de restituer CHF 42'535.- au SPC. Dès décembre 2014, elle avait 
droit mensuellement à CHF 356.- de PCF et CHF 511.- de PCC (plus CHF 483.- de 
subside d’assurance-maladie), respectivement CHF 355.- de PCF et CHF 513.- de 
PCC (plus CHF 500.- de subside d’assurance-maladie) dès janvier 2015 compte 
tenu notamment de l’indexation des barèmes destinés à la couverture des besoins 
vitaux et des montants des primes moyennes cantonales de l’assurance-maladie.  

8. Par un courrier du 22 décembre 2014, l’Institut de tutelle et d’assistance aux 
travailleurs italiens (ci-après : ITAL-UIL GENEVE) a indiqué au SPC que 
l’assurée n’avait pas reçu le recommandé précité et demandait un arrangement de 
paiement pour le remboursement des CHF 42'535.- réclamés, à raison de CHF 200.- 
par mois.  

9. Par un courrier du 29 décembre 2014 contresigné par l’assurée, la fille de cette 
dernière a indiqué que sa mère n’avait pas reçu cette décision, dont elle avait pris 
connaissance par hasard en se rendant auprès d’ITAL-UIL GENEVE et que, très 
désorientée, elle avait signé une lettre rédigée par ITAL-UIL GENEVE indiquant 
pouvoir verser CHF 200.- par mois, alors qu’elle n’en avait pas les moyens. Elle 
demandait l’envoi du courrier original, auquel elle répondrait.  

10. Le 23 décembre 2014, le SPC a renvoyé à l’assurée copie de sa décision précitée du 
27 novembre 2014.  

 
 
 

 

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11. Par recommandé du 9 janvier 2015, contresigné par l’assurée, la fille de cette 
dernière a déclaré former opposition totale à la décision précitée du SPC du 
27 novembre 2014 lui réclamant le remboursement de CHF 42'535.- et fixant son 
droit aux prestations complémentaires à CHF 867.- par mois. Elle n’avait jamais 
reçu dans sa boîte aux lettres d’invitation à retirer ledit recommandé. Les motifs de 
son opposition tenaient au fait qu’elle avait hérité l’appartement considéré de la 
commune de Landaza le 18 avril 2008 d’une valeur de € 26'620.- (selon ce qui 
ressortait des documents cadastraux produits le 28 octobre 2014), mais dont il n’y 
avait pas lieu de tenir compte, ni pour le revenu ni pour la fortune, dès lors qu’il 
s’agissait d’un appartement insalubre situé dans un petit village reculé du nord de 
l’Italie ne rapportant aucun revenu et inhabitable ; l’assurée n’avait par ailleurs 
jamais eu d’épargne en dehors de son compte UBS SA. L’assurée concluait à ce 
que ladite décision soit annulée et que les PCF et PCC lui soient maintenues comme 
antérieurement.  

12. Par courrier du 26 janvier 2015, l’assurée a indiqué au SPC que l’un des documents 
cadastraux produits comportait la mention « aucun document notarial », et 
confirmait n’avoir jamais signé de documents chez un notaire, et que, selon son 
géomètre, cela signifiait qu’il ne s’agissait que d’une inscription à son nom au 
cadastre de Sondrio mais qu’elle n’était pas propriétaire de cet immeuble.  

13. Par décision sur opposition du 7 septembre 2015, le SPC a déclaré l’opposition 
recevable et l’a partiellement admise, réduisant la somme à restituer à CHF 22'851.- 
(CHF 83'481.- de PCF et PCC perçues – CHF 60'630.- de PCF et PCC dues) et la 
confirmant pour le surplus. Les décisions antérieures étaient manifestement 
erronées dès lors qu’elles ne prenaient pas en considération, au titre du revenu 
déterminant, le bien immobilier considéré, la rente italienne et le compte bancaire 
italien de l’assurée ; leur rectification revêtait une importance notable. La révision 
du dossier était justifiée à compter du 1er avril 2008 (et non du 1er décembre 2007), 
soit dès le premier jour du mois au cours duquel le bien immobilier en question 
avait été hérité. La valeur dudit bien était de € 26'620.- et son produit était de 
4.5 % ; les documents produits ne confirmaient pas qu’il s’agirait d’un bien 
insalubre et inhabitable ; sa valeur pouvait être estimée à la baisse dès le 1er février 
2015 compte tenu de l’abolition du taux plancher par la Banque nationale suisse. 
Peu importait que l’inscription au registre foncier avait été faite sans titre juridique, 
car elle avait valeur constitutive et bénéficiait de la foi publique ; elle pouvait avoir 
été réalisée suite à un achat, une donation, un héritage, un échange, un partage, une 
expropriation, une appropriation ou un jugement ; ledit bien avait en l’espèce été 
acquis dans le cadre d’une succession, ce qui avait pu ne pas nécessiter un acte 
authentique. S’agissant de la fortune mobilière, elle avait été mise à jour sur la base 
des justificatifs versés au dossier.  

Cette décision était accompagnée des plans de calcul des prestations 
complémentaires, faisant mention, au titre du revenu déterminant, dudit bien 
immobilier (pour un montant de CHF 44'471.90 du 1er avril au 31 décembre 2008, 

 
 
 

 

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CHF 40'446.45 en 2009, CHF 40’298.15 en 2010, CHF 35'810.30 en 2011, 
CHF 32'730.10 en 2012, CHF 32'203.80 en 2013, CHF 32'786.25 en 2014, 
CHF 32'786.25 en janvier 2015 et CHF 28'001.60 dès février 2015), de son compte 
italien et de sa rente italienne (pour un montant de CHF 828.10 du 1er avril au 
31 décembre 2008, CHF 778.85 en 2009, CHF 780.50 en 2010, CHF 703.35 en 
2011, CHF 660.95 en 2012, CHF 670.45 en 2013, CHF 682.- en 2014 et 2015). Dès 
le 1er février 2015, l‘assurée avait droit mensuellement à CHF 391.- de PCF et 
CHF 531.- de PCC, en plus d’un subside d’assurance-maladie de CHF 500.-.  
Recours pouvait être formé contre cette décision auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice.  

14. Par recommandé du 8 octobre 2015, l’assurée a demandé au SPC de reconsidérer sa 
décision du 7 septembre 2015 et d’accepter une remise en renonçant à la demande 
de restitution du trop-perçu. Avec des prestations mensuelles de CHF 922.-, elle 
n’arrivait pas à assumer toutes ses dépenses. Le bien immobilier considéré n’avait 
aucune valeur et ne lui appartenait « pas vraiment (mention sans titre juridique) » ; 
il ne lui avait jamais rien rapporté, même pas pour y aller, et c’était de bonne foi 
qu’elle ne l’avait pas mentionné.  

15. Le 26 octobre 2015, le SPC a transmis l’original de ce courrier à la chambre des 
assurances sociales, pour raison de compétence, avec sa décision sur opposition du 
7 septembre 2015.  

16. Invité à se déterminer sur ce courrier, enregistré comme un recours, le SPC a 
relevé, par mémoire du 26 novembre 2015, que demeurait litigieuse la prise en 
compte du bien immobilier sis en Italie. La décision sur opposition attaquée avait 
réduit la période de restitution, mis à jour l’épargne sur la période considérée et 
tenu compte de la baisse de l’euro depuis le 1er février 2015, ramenant ainsi le 
montant à restituer à CHF 22'851.-. Les motifs retenus dans la décision sur 
opposition étaient maintenus. Le recours devait être rejeté. Le SPC statuerait sur la 
demande de remise de l’obligation de restituer le montant précité une fois que la 
décision sur la restitution serait entrée en force.  

17. Dans des observations du 14 décembre 2015, l’assurée a objecté que l’appartement 
considéré se trouvait dans un petit village reculé en Italie et n’était pas habité 
depuis de nombreuses années ; il n’avait jamais été entretenu et se trouvait à 
l’abandon. La mention « sans titre juridique » signifiait qu’elle n’était pas 
propriétaire de cet immeuble ; dans le cas contraire, elle avait des frères et sœurs 
qui devaient aussi être concernés. Pour qu’elle soit propriétaire de cet immeuble, il 
fallait qu’elle entreprenne une procédure d’usucapion auprès d’un tribunal et 
qu’elle occupe effectivement cet appartement, ce qui n’avait jamais été le cas et lui 
était désormais impossible ; le cadastre italien ne faisait pas foi.  

18. Le SPC s’en est remis à justice par courrier du 19 février 2016.  

19. La cause a alors été gardée à juger.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives respectivement à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 
832.10). Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), 
comme le rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que sur celles prévues à l’art. 36 
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05). La chambre de céans est donc compétente pour connaître du 
présent recours, la décision attaquée étant une décision rendue sur opposition en 
application de la LPC, qui régit les prestations complémentaires fédérales, ainsi que 
la LPCC, qui traite des prestations complémentaires cantonales (la LAMal et la 
LaLAMal étant le fondement des subsides d’assurance-maladie).  

b. Le courrier que la recourante a adressé le 8 octobre 2015 à l’intimé vaut 
recours et satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par 
les art. 61 let. b LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). C’est à juste titre que l’intimé l’a transmis à la 
chambre de céans (art. 30 phr. 2 in fine ; art. 64 al. 2 et art. 89A LPA).  

Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 LPFC ; 
art. 43 LPCC ; art. 36 al. 1 LaLAMal), la date de dépôt devant l’autorité 
incompétente étant déterminante (art. 64 al. 2 in fine LPA).  

L’assurée a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A 
LPA).  

2. a. Il ne porte pas sur le subside d’assurance-maladie, dont la recourante ne se 
trouve d’ailleurs pas privée par la décision attaquée, mais uniquement sur la baisse 
des PCF et PCC induite par la prise en compte du bien immobilier considéré en 
Italie. Il n’est pas ou du moins plus contesté que la rente italienne de la recourante 
doit être prise en compte pour le calcul de son droit aux prestations 
complémentaires, de même que son compte bancaire italien.  

b. Le recours n’est pas recevable dans la mesure où il tend à l’obtention d’une 
remise de l’obligation de restituer le trop-perçu de PCF et PCC, la décision attaquée 
ne portant pas sur cette question. L’intimé a indiqué à juste titre qu’il traitera cette 
dernière une fois que la décision sur l’obligation de principe de restituer un montant 
déterminé sera rendue.  

Il sied de rappeler que la procédure de restitution de prestations sociales comporte 
trois étapes en principe distinctes, à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 

 
 
 

 

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prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois 
qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations 
perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps seulement (à tout le 
moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en tant que telle étant 
susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le caractère indu des 
prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2]) – que 
sont examinées les deux conditions cumulatives faisant le cas échéant obstacle à 
une restitution, à savoir la bonne foi et l’exposition à une situation difficile, à moins 
qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être 
renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution 
(art. 3 al. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 830.11 ; art. 12 al. 4 RPFC ; art. 14 al. 4 
RPCC-AVS/AI ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s. ; ATAS/365/2016 
du 10 mai 2016 consid. 7b).  

3. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire régit la procédure (non contentieuse et contentieuse) 
en matière d’assurances sociales. L’assureur social (ou, en cas de litige, le juge) 
établit d’office les faits déterminants, sans préjudice de la collaboration des parties 
(art. 43 et 61 let. c LPGA ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et 
contentieux, in Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 27 ss). 
Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références).  

c. Comme l’administration, le juge des assurances sociales apprécie librement 
les preuves, sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c in fine LPGA , cf. 
aussi consid. 8b). Il doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, 
quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY, op. cit., n. 78).  

 
 
 

 

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d. Quant au degré de preuve requis, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY, op. cit., n. 81 ss).  

4. a. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2).  

b. D’après l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire 
annuelle, qui est une des prestations complémentaires fédérales (art. 3 al. 1 let. a 
LPC), correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. Ces derniers sont définis à l’art. 11 LPC, qui prévoit notamment la 
prise en compte, dans certaines limites, notamment des revenus provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative (al. 1 let. a), du produit de la fortune mobilière et 
immobilière (al. 1 let. b), de la fortune mobilière et immobilière (al. 1 let. c) et des 
rentes (al. 1 let. d).  

S’agissant de la fortune, l’art. 17 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) prévoit qu’elle doit être évaluée selon les règles 
de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1), mais que 
lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils doivent être pris en 
compte à leur valeur vénale (al. 3).  

c. Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. Le 
revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des 
prestations complémentaires fédérales (art. 5 LPCC). La fortune comprend la 
fortune mobilière et immobilière définie par la LPC et ses dispositions d'exécution 
(art. 7 al. 1 LPCC).  

5. a. En l’espèce, la recourante conteste premièrement qu’elle serait propriétaire du 
bien immobilier considéré en Italie.  

 
 
 

 

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Il appert toutefois qu’elle est inscrite au cadastre de la province de Sondrio, 
commune de Lanzada, en Italie, comme propriétaire du bien immobilier considéré. 
Elle-même a indiqué, dans son opposition du 9 janvier 2015, qu’elle avait hérité ce 
bien immobilier, en contestant que ce fût avant le 18 avril 2008 et donc qu’une 
fortune immobilière pouvait lui être attribuée pour l’année 2007. L’intimé a admis 
l’opposition sur cette question-ci, puisqu’il n’a pris en compte ledit bien immobilier 
plus qu’à partir du 1er avril 2008, soit dès le premier jour du mois au cours duquel 
le bien a été hérité.  

La recourante a ensuite fait valoir qu’elle n’avait jamais signé de document chez un 
notaire à propos de ce bien immobilier, et que, selon le géomètre, elle ne serait pas 
considérée comme propriétaire de cet immeuble. Or, non seulement elle n’a pas 
produit d’attestation officielle étayant de tels dires et interprétations, mais encore il 
apparaît qu’elle a été inscrite au cadastre, au demeurant bien comme propriétaire, 
dans le cadre d’un héritage, ainsi qu’elle-même l’a déclaré, soit dans des conditions 
ne requérant, au degré de vraisemblance prépondérante, pas la signature d’un acte 
notarié pour que s’opère le transfert de propriété et, en tout état, pour qu’elle doive 
être considérée comme possédant ledit bien immobilier pour la détermination de 
son droit aux prestations complémentaires.  

C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu que la recourante possédait ledit bien 
immobilier en Italie.  

b. La recourante conteste par ailleurs la valeur dudit bien immobilier.  

Or, l’attestation du 30 août 2014 du service cadastral considéré, qu’elle-même a 
produite, retient explicitement une valeur de € 26'620.-, qui est dûment détaillée en 
fonction du type et de la superficie des pièces constituant cet immeuble ainsi que de 
sa structure. Cette valeur, en elle-même peu élevée même pour un immeuble situé 
dans un petit village reculé du nord de l’Italie, n’apparaît nullement surfaite, 
notamment à voir les quelques photographies versées au dossier. Peu importe que 
cet immeuble n’était le cas échéant plus occupé, même depuis longtemps.  

La recourante n’a pas produit d’autres explications ni surtout de pièces probantes 
démontrant le contraire (en particulier des pièces établissant le prix de vente de 
biens immobiliers comparables dans la région considérée).  

Aussi l’intimé était-il fondé à se baser sur cette attestation pour estimer la valeur 
dudit bien immobilier.  

La recourante n’a par ailleurs pas allégué ni a fortiori démontré que l’intimé 
n’aurait pas tenu compte d’un juste taux de change de l’euro en francs suisses, tel 
qu’il a évolué au fil des années depuis 2008.  

6. Il n’est pas non plus prétendu par la recourante ni ne ressort du dossier que les 
nouveaux calculs du droit de cette dernière aux prestations complémentaires 
seraient erronés, compte tenu d’une part dudit bien immobilier (qu’il y a bien lieu 
de retenir pour une valeur de € 26'620.-) et du produit de la fortune immobilière et 

 
 
 

 

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d’autre part des autres éléments initialement contestés mais non litigieux au stade 
du présent recours du compte bancaire italien et de la rente italienne de la 
recourante.  

Aussi doit-il être admis que la recourante aurait dû percevoir, du 1er avril 2008 au 
30 novembre 2014, un total de PCF et de PCC de CHF 60'630.-. Dès lors qu’elle en 
a perçu, pour cette même période, un total (incontesté) de CHF 83'481.-, c’est bien 
un trop-perçu de CHF 22'851.- qui en résulte.  

7. a. Dans la mesure où le trop-perçu l’a été en exécution de décisions entrées en 
force, sa restitution ne peut être exigée qu’en présence d’un motif de révision ou de 
reconsidération de ces dernières, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA. En effet, une 
décision exécutoire ne peut en principe plus être modifiée. La loi et la jurisprudence 
prévoient cependant des cas dans lesquels il faut ou il est possible de la réexaminer. 
Ce sont les cas de révision et de reconsidération, régis respectivement par les al. 1 
et 2 de l'art. 53 LPGA (ATAS/1118/2014 du 4 novembre 2014 consid. 3b).  

b. À teneur de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L’administration est 
tenue d'y procéder, dans un délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de 
révision et un délai absolu de 10 ans commençant à courir avec la notification de la 
décision (art. 67 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 
1968 - PA – RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA ; arrêt du 
Tribunal fédéral I.528/06 du 3 août 2007 consid. 4.2 et les références ; ATF 122 V 
21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et 
les références).  

Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. L'administration 
n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées ; 
elle en a simplement la faculté ; ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre 
(ATF 133 V 50 consid. 4.1, où le Tribunal fédéral indique que l’art. 53 al. 2 LPGA 
formalise un principe général du droit des assurances sociales déjà connu 
auparavant ; ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 
121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités).  

c. En l’espèce, c’est à l’occasion d’un contrôle périodique du dossier de la 
recourante que l’intimé a découvert que cette dernière avait, depuis plusieurs 
années, des revenus et un élément de fortune qu’elle ne lui avait pas déclarés, ayant 
au surplus une incidence importante sur le calcul de son droit aux prestations 
complémentaires. Il ne fait pas de doute que ces faits nouveaux représentaient un 
motif de révision des décisions en vertu desquelles des prestations complémentaires 
s’avérant trop élevées lui avaient été versées ; l’intimé était tenue de réviser ces 

 
 
 

 

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décisions. Au demeurant, ces décisions étaient manifestement erronées en l’absence 
de prise en compte des revenus et éléments de fortune considérés, et leur 
rectification revêtait une importance notable ; l’intimé avait donc en tout état la 
faculté de les reconsidérer.  

8. a. Le recours est mal fondé. Il doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

Il est rappelé qu’ainsi qu’il l’a lui-même indiqué dans sa réponse au recours, 
l’intimé va encore instruire la demande qu’a présentée la recourante que 
l’obligation de restituer la somme de CHF 22'851.- lui soit remise et rendre une 
décision sur cette demande (consid. 2b).  

b. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89 al. 1 LPA).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours dans la  mesure où il est recevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le