# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ff5d13b-6e49-58fe-b5ff-80b22545059b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2010 A/2647/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2647-2009_2010-06-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2647/2009-ICC ATA/412/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 février 2010 (DCCR/220/2010) 

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A/2647/2009 

EN FAIT 

1.  Le 15 février 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable, pour 
non-versement de l’avance de frais, le recours interjeté par Monsieur B______ 
contre la décision de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) du 3 juin 
2009 rejetant partiellement sa réclamation contre le bordereau relatif à l’impôt 
cantonal et communal 2007 (ci-après : ICC 2007). 

2.  Par acte du 9 mars 2010, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la commission, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause à la juridiction de première instance. Il avait acquitté l’avance 
de frais dans le délai imparti. 

3.  Le 12 mars 2010, le tribunal de céans a transmis le recours et les pièces qui 
l’accompagnaient à la commission, en lui demandant de bien vouloir se 
déterminer. 

4.  Le 16 mars 2010, la commission a produit son dossier en indiquant qu’elle 
avait à tort déclaré le recours du contribuable irrecevable pour non-paiement de 
l’avance de frais, celle-ci ayant bien été effectuée. La cause devait lui être 
renvoyée afin qu’elle statue sur le fond. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ ainsi que 
plusieurs dispositions de la LPA. En particulier, aux termes de l'art. 86 LPA, à 
réception d'un recours, la juridiction administrative saisie doit inviter le recourant 
à s'acquitter d'une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de 
procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. 

 b. Elle doit fixer, à cet effet, un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA) au terme 
duquel si l’avance de frais n’a pas été effectuée, le recours est déclaré irrecevable 
(art. 86 al. 2 LPA). Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du 
paiement de l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 

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  En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a payé l’avance de frais 
requise par la commission dans le délai imparti par cette dernière. La décision est 
dès lors infondée. 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). La décision de la commission sera annulée et la cause renvoyée à la 
commission pour qu’elle statue sur les autres éléments de recevabilité et sur le 
fond du litige. 

  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant qui obtient gain de 
cause, ni de l’AFC qui, vu l’objet et l’issue du litige, n’a pas été invitée à formuler 
d’observations, Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge 
de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 15 février 
2010 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 15 février 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de l’Etat de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration 
fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :