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**Case Identifier:** e66c9dbf-9bc0-5d3d-8fea-a2c9396a7625
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2014 A/2041/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2041-2013_2014-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2041/2013-LCI ATA/766/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 septembre 2014 

  

   dans la cause 

 

Monsieur Freddy PANCHAUD 
représenté par Me Bruno Megevand, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 novembre 2013 (JTAPI/1252/2013) 

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A/2041/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur Freddy PANCHAUD, né en 1934, est propriétaire de la parcelle 
no 3'073, feuille 37 de la commune d’Avully, située pour un tiers environ en zone 
agricole et, pour le reste, en zone de bois et forêts.  

  Sur cette parcelle de 4'809 m2 se trouvent quatre bâtiments dont deux 
logements de 45 et 70 m2 au sol (bâtiments nos 490 et 492), un garage de 25 m2 

(bâtiment no 493) et un local technique d’environ 10 m2 (bâtiment n. 491) 
qu'accompagne une piscine extérieure d’environ 10 m x 5 m, munie d’une 
couverture extérieure amovible en serrurerie et vitrage.  

2)  Toutes ces constructions ont été édifiées par M. PANCHAUD entre 1963 et 
1979, sans autorisation. 

3)  Le 31 octobre 1980, le département des travaux publics (devenu ensuite le 
département de l’urbanisme, puis le département de l’aménagement, du logement 
et de l’énergie, ci-après : le département) a ordonné à M. PANCHAUD de 
procéder à leur démolition dans un délai de soixante jours après avoir constaté que 
l’ensemble des constructions concernées avaient été érigé en l’absence 
d’autorisations de construire.  

  Il lui infligeait par ailleurs une amende de CHF 1'000.-.  

4)  Le 1er décembre 1981, la commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses, devenue ensuite la commission 
cantonale de recours en matière administrative, puis le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) a rejeté le recours interjeté par 
M. PANCHAUD contre cette décision (ci-après : décision de la commission de 
recours).  

  La partie de la parcelle sur laquelle avaient été édifiées les constructions 
litigieuses se situait en cinquième zone agricole (ancien droit). Seule les 
exploitations en relation avec la culture du sol pouvaient être autorisées, et cela 
dans la mesure où elles permettaient à l’exploitant de tirer l’essentiel de ses 
revenus de cette activité. Une dérogation était certes prévue par la loi pour les 
maisons de week-end, mais les différents éléments qui composaient l’ensemble de 
la construction étaient d'une grandeur telle qu’ils n’avaient plus de commune 
mesure avec une maison de week-end. En 1965, seule une remise à outils avait été 
autorisée (dossier no 47'054). 

5)  Cette décision est entrée en force faute de recours, sans toutefois être 
exécutée par M. Panchaud.  

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6)  Constatant cette situation, le département a requis, le 22 juillet 1988, du 
conservateur du registre foncier l’inscription de la mention suivante : « Par 
décision du 31 octobre 1980, désormais définitive et exécutoire, le département 
des travaux publics a ordonné la démolition de l’habitation, du garage et de la 
dépendance édifiée illicitement sur [ces] parcelles ». 

  Cette inscription visait à protéger tout futur acquéreur éventuel. 

7)  Le 23 août 1988, le registre foncier a informé M. PANCHAUD de 
l’inscription de cette mention.  

8)  Le département a ensuite laissé subsister les constructions. 

9)  Le 29 novembre 2011, M. PANCHAUD a saisi la commission foncière 
agricole (ci-après : CFA) d’une demande de désasujettissement de sa parcelle. 

  Bâtie depuis plus de trente ans et munie d'un jardin d'agrément, celle-ci était 
devenue impropre à l'agriculture.  

10)  Le 20 décembre 2011, la CFA a transmis le dossier au département en 
application de l’art. 4a de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 
(ODFR - RS 211.412.110 ; règle sur la coordination des procédures). 

11)  Le 26 avril 2012, un inspecteur du département s’est rendu sur les lieux en 
présence de M. PANCHAUD et de son conseil.  

12)  Le 10 septembre 2012, le département a constaté l’absence de légalité des 
éléments bâtis, tout en relevant qu’ils avaient été édifiés avant la législation 
fédérale en matière d’aménagement du territoire introduisant une séparation entre 
les terrains constructibles et non constructibles. Il confirmait la validité de l’ordre 
de démolition du 31 octobre 1980, nonobstant l'écoulement du temps. Il invitait le 
département (sic) à rappeler au recourant l'ordre de démolition définitif et 
exécutoire de 1980.  

  Cette détermination valait décision au sens de l’art. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sans qu'aucune 
voie ou délai de recours ne soient mentionnés. 

13)  L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision. 

14)  En revanche, s'en est suivi un échange de courriers au terme duquel, le 
19 février 2013, le département a, campant sur ses positions, notifié à 
M. PANCHAUD une décision lui impartissant un délai de nonante jours pour 
démolir ses constructions sous la menace de l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

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15)  Invoquant la péremption du droit de l’État de demander l’exécution d’une 
décision de démolition visant des constructions édifiées plus de trente ans 
auparavant, M. PANCHAUD a refusé de s’exécuter.  

16)  Le 22 avril 2013, M. PANCHAUD a déposé auprès du département une 
demande de reconsidération de sa décision du 31 octobre 1980 et de la décision 
d’exécution subséquente du 19 février 2013, ainsi qu’une « demande de 
constatation » de la péremption du droit d’exiger la démolition desdites 
constructions.  

 a. La péremption du droit pour le département d’exiger le rétablissement d’une 
situation conforme au droit constituait un fait nouveau, par rapport à la décision 
prise par la commission de recours trente-trois ans plus tôt. Selon la jurisprudence, 
le point de départ du délai était la date d’achèvement des constructions litigieuses, 
survenue en l'espèce près de trente-huit ans auparavant. Contrairement aux délais 
de prescription, les délais de péremption n’étaient pas interrompus par des actes 
procéduraux, telle que la demande d’inscription déposée par le département 
auprès du registre foncier le 22 juillet 1988. 

 b. La demande de constatation était subsidiaire. Elle visait à faire constater la 
caducité de la décision du département du 31 octobre 1980 pour cause de 
péremption.  

17)  Le département a statué sur ses demandes par deux décisions séparées 
datées du 17 mai 2013.  

 a. Faute de l’existence de tout fait nouveau au sens de l’art. 48 LPA, il refusait 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.  

 b. Il constatait par ailleurs, au sens de l’art. 4 LPA, que la décision du 
31 octobre 1980 n’était pas caduque, que le droit d’exiger la démolition des 
constructions litigieuses n’était ni prescrit, ni périmé, que la mesure d’exécution 
du 19 février 2013 était valable et que M. PANCHAUD devait s’y soumettre sous 
les menaces de l’art. 292 CP. Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours 
dans un délai de trente jours au TAPI.  

  La prescription trentenaire ne s’appliquait pas hors de la zone à bâtir. De 
plus, elle n’était pas applicable lorsque l’État avait manifesté sa volonté de rétablir 
une situation conforme au droit et que son ordre de démolition était entré en force. 
Lorsque l’illicéité de la construction avait été constatée et sanctionnée, il n’y avait 
plus de place pour une prescription sanctionnant l’inactivité des autorités.  

  Par analogie avec la prescription acquisitive des immeubles, la prescription 
trentenaire découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral et interdisant à l’état 
de demander le rétablissement d’une situation conforme au droit après trente ans, 
était bien un délai de prescription et non de péremption. Ce délai pouvait en 

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conséquence être interrompu. Tel avait été le cas en l’espèce, lors de sa demande 
d'inscription au registre foncier du 22 juillet 1988, par laquelle le département 
avait manifesté sa volonté de voir son ordre exécuté. 

  En l’état actuel du droit, les constructions, dont la démolition était exigée, 
étaient plus que jamais contraires à l’affectation de la zone, le droit fédéral étant 
devenu plus sévère que précédemment s’agissant des dérogations relatives à la 
zone agricole. Si une nouvelle décision devait être prise sur la base du nouveau 
droit, elle ne serait pas favorable au recourant.  

  L’ordre de démolition du 19 février 2013 était survenu en réaction à la 
volonté manifestée de M. PANCHAUD de légaliser la situation de son terrain.  

18)  Par jugement du 15 novembre 2013, le TAPI a rejeté les deux recours 
interjetés le 20 juin 2013 par M. PANCHAUD contre ces deux décisions, après 
avoir joint les causes.  

  Le département avait statué de manière contradictoire en considérant, d’une 
part, dans la demande en reconsidération, que l’écoulement du temps ne 
constituait pas un fait nouveau et, d’autre part, d’examiner les effets de celui-là 
dans le cadre de sa décision constatatoire. La question était en conséquence laissée 
ouverte de savoir si il avait, à tort ou à raison, refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération.  

  L’illicéité des constructions litigieuses ayant été constatée et sanctionnée, 
puis fait l’objet d’un ordre de démolition entré en force, il n’y avait plus de place 
pour une prescription sanctionnant l’inactivité de l’autorité administrative. La 
prescription trentenaire supposée guérir cette illicéité n’entrait pas en ligne de 
compte à partir du moment où un ordre de démolition avait été édicté. La 
protection de la bonne foi de M. PANCHAUD ne pouvait entrer en ligne de 
compte, celui-ci n’ayant pas ignoré que ses constructions étaient formellement et 
matériellement contraires au droit.  

19)  Par acte du 19 décembre 2013, M. PANCHAUD a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté que 
l’ordre de démolition du 31 octobre 1980 est caduc et que la décision d’exécution 
du département du 19 février 2013 doit être révoquée.  

  La demande de reconsidération était recevable car l’écoulement du temps 
constituait une circonstance de fait nouvelle ayant une influence décisive sur le 
sort de la procédure. Pour les mêmes motifs, il disposait d’un intérêt digne de 
protection à ce qu’une décision constatatoire soit rendue. 

  S’il n’avait pas eu l’intention de vendre la parcelle dont il était propriétaire 
et où il vivait avec son épouse depuis des décennies, pour s’assurer une fin de vie 

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paisible sur le plan financier, l’ordre de démolition du 31 octobre 1980 serait resté 
dans l’oubli.  

20)  Le département a déposé ses observations le 31 janvier 2014 en concluant 
au rejet du recours pour des motifs qui se recoupent avec ceux développés par le 
TAPI dans son jugement.  

21)  Cette juridiction a déposé son dossier le 6 février 2014.  

22)  Le 5 mars 2014, M. PANCHAUD a répliqué en persistant dans ses 
conclusions.  

  Face à l’absence d’exécution de son ordre du 31 octobre 1980, le 
département avait choisi de tolérer le maintien des constructions, ainsi qu’il 
résultait de sa demande d’inscription au registre foncier du 22 juillet 1988. Il avait 
renoncé à ordonner une mesure de contrainte pour obtenir la démolition effective 
des bâtiments litigieux. Il s’était assuré de la sorte que tout propriétaire acquéreur 
futur éventuel ne soit pas placé dans l’ignorance de l’illégalité des constructions 
visées. Cette tolérance ayant duré plus de trente-deux ans, le droit d’exiger la 
démolition était périmé.  

23)  Le 10 mars 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La cause pose des questions complexes de procédure, qu'il convient 
d'analyser une à une. 

3)  Selon l'art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 16 décembre 1993 (LaLDFR - M 1 10), les immeubles situés en zone 
agricole qui ne sont pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont exclus du 
champ d’application de la LDFR (en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a LDFR). 

4)  L'art. 10 let. f LaLDFR dispose que la CFA est compétente pour déterminer 
si un immeuble est soumis à la LDFR.  

5)  Le propriétaire qui, comme le recourant, souhaite exclure du champ 
d'application de cette dernière loi son immeuble situé hors de la zone à bâtir, doit 
saisir la CFA en application de cette disposition par une requête en constatation. Il 

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s'agit pour l'autorité de constater qu'un immeuble, bien que sis hors d'une zone à 
bâtir, n'est en réalité d'aucune utilité à l'agriculture, si bien qu'il n'y a pas de raison 
de le soumettre aux mesures particulières prévues par la LDFR en faveur de 
l'agriculture (arrêt du Tribunal fédéral 5A.1/2006 du 29 mai 2006). La 
constatation du non-assujettissement a pour conséquence que l'immeuble est 
définitivement exclu du champ d'application de la LDFR et peut dès lors en 
particulier être aliéné sans restrictions quant à la personne de l'acquéreur et au prix 
d'acquisition. 

6)  Dans sa demande adressée à la CFA le 29 novembre 2011, M. PANCHAUD 
a conclu à ce que celle-ci constate que sa parcelle est soustraite du champ 
d'application de la LDFR. 

  Il a dès lors formé une demande fondée sur l'art. 10 let. f LaLDFR. 

7)  En vertu de l'art. 4a de l'ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 
1993 (ODFR - RS 211.412.110), intitulé « coordination des procédures », 
lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, la CFA doit transmettre le dossier pour 
décision à l'autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la 
zone à bâtir, soit à Genève, le département (art. 1ss de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). Elle ne peut se 
prononcer sur la demande de constatation de non-assujettissement qu'après que le 
département ait statué, par une décision constatatoire, sur la légalité de 
l'affectation de la construction ou de l'installation en cause (art. 4a al. 2 ODFR). 

  En effet, pour soustraire un bâtiment du champ d'application de la loi sur le 
droit foncier rural, il faut une autorisation préalable du droit de l'aménagement du 
territoire attestant que le bâtiment peut subsister comme exception licite hors zone 
à bâtir (art. 24 à 24d LAT) ou comme étant nouvellement conforme à la zone 
(art. 16a LAT), puis une autorisation de droit foncier rural sur la base de laquelle 
la soustraction est effectuée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1208/2012 du 
17 juillet 2013). 

  Selon la jurisprudence, la décision préalable prise par le département dans le 
cadre de cette procédure a un caractère incident et ne peut faire l'objet d'un recours 
indépendamment de la décision finale. Il faut donc attendre la décision 
subséquente de la CFA sur l'assujettissement de la parcelle à la LDFR, pour 
pouvoir contester son bien-fondé (ATA/313/2006 du 13 juin 2006). 

8)  Cette jurisprudence semble heurter l'art. 4a ODFR, qui précise que l'autorité 
compétente en matière d'autorisation au sens de la LDFR - à Genève, la CFA - ne 
peut se prononcer que s'il existe une décision préalable exécutoire fondée sur le 
droit de l'aménagement du territoire.  

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  Classiquement, une décision est dite « exécutoire », lorsque l’autorité est en 
droit de procéder à son exécution, soit lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par un 
moyen de droit ordinaire, ou lorsqu'elle peut être attaquée par un moyen de droit, 
mais que celui-ci n'a pas d'effet suspensif automatique et que cet effet n'a pas été 
accordé par l'autorité de recours, ou encore lorsque l'effet suspensif d'un éventuel 
moyen de droit a été retiré par l'autorité qui a pris la décision sans avoir été 
restitué par l'autorité de recours ou que cette dernière a elle-même retiré l'effet 
suspensif (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 392-
393, n. 1165). 

  La règle de coordination figurant à l'art. 4a LDFR est proche des règles de 
coordination figurant dans la LAT concernant les procédures d'autorisation de 
construire (art. 25a et 33 al. 4 LAT). Elle est par ailleurs le pendant de l'art. 49 de 
ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1.), 
qui contraint le département à saisir la CFA dans le cas inverse au cas d'espèce, 
soit lorsqu'il est saisi d'une requête d'autorisation de construire et qu'il ne peut 
exclure notamment la nécessité d'une décision constatant la non-soumission du 
bien-fonds concerné à la LDFR. 

  Cette disposition concrétise les principes jurisprudentiels établis de longue 
date par le Tribunal fédéral sur la coordination des procédures, qui indiquent que 
si, pour la réalisation d'un projet, il est nécessaire d'appliquer des dispositions 
légales différentes entre lesquelles il existe un lien intrinsèque au point qu'elles ne 
sauraient être appliquées indépendamment les unes des autres, il y a lieu d'assurer 
leur coordination matérielle, à savoir la prise en considération et la pesée globale, 
à un moment donné, de l'ensemble des intérêts en cause. D'un point de vue formel, 
il faut que toutes les décisions nécessaires soient notifiées en même temps, de 
manière groupée, et qu'une voie de recours unique soit ouverte contre elles, auprès 
d'un instance habilitée à juger, dans une décision globale, tous les griefs invoqués 
(ATF 122 II 81 ; 116 Ib 50 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 524, n. 1587). 

  Tel est le but de l'art. 4a ODFR. Le terme « exécutoire » figurant à l'art. 4a 
LDFR doit ainsi être compris comme l'obligation pour la CFA de requérir du 
département une décision qui clôt la procédure non contentieuse devant lui. Il 
n'est pas utilisé ici dans le sens classique, défini ci-dessus. C'est la raison pour 
laquelle la décision préalable du département du 10 septembre 2012 - notifiée à 
tort au recourant - ne contient pas d'indication des voies et délais de recours. 

9)  En application de l'art. 4a ODFR, la validité matérielle de ladite décision par 
laquelle le département a statué sur l'absence de légalité des constructions 
litigieuses - au jour d'aujourd'hui, en dépit du temps écoulé et au regard du 
nouveau droit de l'aménagement du territoire (notamment LAT, OAT et 
jurisprudences sur la péremption du droit de l'État d'exiger la démolition des 
constructions édifiées sans autorisation) - pourra être contrôlée dans le cadre d'un 
recours interjeté contre la décision de la CFA, lorsque celle-ci aura statué. 

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10)  Trois conséquences découlent de cette situation : la nullité de la décision du 
département du 19 février 2013 et l'irrecevabilité des deux demandes du recourant 
adressées au département le 22 avril 2013, l'une tendant à la reconsidération des 
décisions du 31 octobre 1980 et du 19 février 2013 et l'autre à la constatation que 
les constructions litigieuses sont devenues légales par écoulement du temps. 

 a. La décision du département du 19 février 2013 impartit à M. PANCHAUD 
un délai de nonante jours pour démolir sa construction. Bien qu'elle se réfère 
notamment aux décisions du département de 1980 et de la commission de recours 
de 1981, elle se fonde en réalité sur la décision préalable du département du 
10 septembre 2012 statuant sur la légalité actuelle des constructions litigieuses. 
Elle donne suite à « l'invitation » qui y figure. 

  En effet, la décision en cause a été prise dans le cadre de la procédure 
pendante devant la CFA. Le département a admis lui-même dans ses écritures 
qu'il n'aurait pas pris spontanément cette décision s'il n'avait pas été saisi dans le 
cadre de ladite procédure. La décision du 19 février 2013 apparaît ainsi comme 
une mesure d'exécution de la décision du 10 septembre 2012. 

  Ce raisonnement est encore confirmé par les éléments suivants. Le recourant 
a sollicité le 29 novembre 2011 de la CFA une décision de désassujettissement 
fondée sur le fait que sa construction était devenue légale par l'écoulement du 
temps (péremption du droit du département d'exiger sa démolition). Si l'on 
admettait que la décision du département du 19 février 2013 était une mesure 
d'exécution de la décision initiale de 1980, la procédure actuellement pendante 
devant la CFA perdrait aussitôt son objet. En effet, la décision du 19 février 2013 
serait immédiatement exécutoire, faute de l'existence d'une voie de recours (art. 57 
LPA). Le délai de nonante jours accordé étant échu depuis longtemps, le 
département pourrait procéder lui-même d'office à la démolition dans un délai de 
quelques jours (art. 133 al. 3 LCI). La validité de la décision préalable du 
10 septembre 2012 affirmant l'absence de péremption du droit d'exiger la 
démolition des constructions litigeuse ne pourrait jamais être contrôlée dans le 
cadre d'un recours, de même que la décision de la CFA, objet de la procédure 
principale.  

  La décision du département du 19 février 2013, impartissant au recourant un 
délai pour démolir ses constructions, sous la menace de l'art. 292 CP, est ainsi 
bien une décision d'exécution de la décision préalable du même département, du 
10 septembre 2012. 

  Une décision d'exécution qui se fonde sur une décision non exécutoire ne 
peut être pourvue d'effets et doit donc être déclarée nulle. 

  En l'espèce, la décision du département du 10 septembre 2012 n'est pas 
exécutoire (cf. point 8 ci-dessus). Elle ne pouvait donc faire l'objet d'une 

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quelconque décision ou mesure d'exécution, soit en l'espèce, d'une commination 
(Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 121-122, n. 1.4.2.1). 

  La décision du département du 19 février 2013 est en conséquence nulle. 

 b. Selon l'art. 48 al. 1 let.b LPA, les justiciables ont droit à un réexamen 
obligatoire, par l'autorité de première instance, d'une décision les concernant 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la 
dernière décision (que cette décision ait fait ou non l'objet d'un recours ; 
ATA/461/2010 du 29 juin 2010).  

  En tant qu'elle concluait à la reconsidération de la décision du 
19 février 2013, dont la nullité a été constatée, la demande de reconsidération 
obligatoire du 22 avril 2013 n'aurait pu avoir pour objet que la constatation de 
cette nullité.  

  En tant qu'elle visait la décision du 31 octobre 1980, ladite demande de 
reconsidération n'était pas davantage recevable. En effet, elle visait à obtenir du 
département qu'il examine la légalité des constructions au regard de la situation 
actuelle, eu égard notamment à l'écoulement du temps. Le département a statué 
sur cette question dans sa décision préalable du 10 septembre 2012 (voir dans 
cette décision sa référence à la demande introduite par l'intéressé devant la CFA le 
29 novembre 2011 dans laquelle est soulevé ce grief). Comme exposé ci-dessus, 
cette décision pourra être contrôlée à l'occasion d'un recours ultérieur. 

  Une demande de reconsidération ne peut avoir pour but de contourner 
l'absence temporaire d'une voie de droit. En particulier, elle ne peut tendre à 
modifier une organisation des voies de recours expressément prévue par une règle 
de coordination des procédures, soit en l'espèce, par l'art. 4a ODFR. 

  La demande de reconsidération du 22 avril 2013 était en conséquence 
irrecevable. 

  c.  Selon l'art. 49 al. 1 et 2 LPA, l’autorité compétente peut sur demande 
constater par une décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 
d’obligations fondés sur le droit public. Elle donne suite à une demande en 
constatation si le requérant rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique 
personnel et concret, digne de protection.  

  La demande du recourant du 22 avril 2013 visant à faire constater la 
péremption du droit de l'autorité d'exiger la démolition des constructions visées 
était irrecevable. En effet, selon la jurisprudence, le justiciable qui dispose d'une 
voie de recours pour faire valoir ses droits ne dispose pas d'un intérêt digne de 
protection au sens de l'art. 49 al. 2 LPA (ATF 137 II 199 ; Thierry TANQUEREL, 

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op. cit., p. 282, n. 820). Le droit d'obtenir une décision constatatoire est ainsi 
subsidiaire à la possibilité d'obtenir une décision formatrice (ibidem). 

  En l'espèce, les arguments soulevés par le recourant dans sa demande de 
constatation pourront tous être examinés dans le cadre d'un éventuel recours 
contre la décision de la CFA, objet de la procédure principale.  

  Sa demande en constatation était en conséquence irrecevable, ce qu'auraient 
dû constater tant le département dans sa décision du 17 mai 2013 que le TAPI 
dans son jugement du 15 novembre 2013. 

11)  Au vu de ce qui précède, la décision du département du 19 février 2013 sera 
déclarée nulle. Le recours sera rejeté pour le surplus par substitution de motifs. 

  La cause sera renvoyée à la CFA pour qu’elle statue sur la procédure 
principale.  

12)  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Aucune indemnité ne lui sera par ailleurs allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2013 par Monsieur Freddy 
PANCHAUD contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 novembre 2013 ; 

au fond : 

constate la nullité de la décision du département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie du 19 février 2013 ; 

rejette le recours pour le surplus ; 

renvoie la cause à la commission foncière agricole pour qu’elle statue par une décision 
sujette à recours sur la demande de Monsieur Freddy PANCHAUD du 
29 novembre 2011 ;  

met à la charge de Monsieur Freddy PANCHAUD un émolument de CHF 1'000.- ; 

- 12/12 - 

A/2041/2013 

dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'à la commission foncière agricole, pour information.  

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :