# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1b3c902-2d09-5b5b-8119-6d0815ac7e81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2024 C-4709/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4709-2023_2024-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4709/2023 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  7  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ (France),  

représenté par Maître Mélanie Mathys Donzé,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, suppression de la rente, retrait du 

recours (décision du 27 juillet 2023). 

 

 

 

C-4709/2023 

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Vu 

la décision du 27 juillet 2023 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-après : OAIE ou autorité 

inférieure) a prononcé la suppression avec effet à fin août 2023 du droit 

d’A._______ – ressortissant anglais, né le (…) 1967, célibataire, sans 

enfant (ci-après : assuré ou recourant [OAI-GE pce 5 ; TAF pce 13]) – à 

une rente entière d’invalidité et a retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours (OAI-GE pces 93, 98), 

le recours posté le 18 août 2023 et régularisé le 14 septembre 2023 par 

A._______ qui requiert l’annulation de la décision précitée et conclut 

principalement au maintien de sa rente entière d’invalidité au-delà du 31 

août 2023, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 

complément d’instruction et nouvelle décision (TAF pces 1, 4), 

la décision incidente du 27 novembre 2023 aux termes de laquelle le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a admis la 

demande d'assistance judiciaire totale du recourant et ce faisant l’a 

dispensé du paiement des frais de la présente procédure de recours et a 

désigné Me Mélanie Mathys Donzé en tant qu’avocate commise d’office de 

l’assuré dans le cadre de la présente procédure de recours C-4709/2023 

(TAF pce 15), 

la décision incidente du 8 décembre 2023 par laquelle le Tribunal a rejeté 

la requête de restitution de l’effet suspensif au recours déposée par le 

recourant (TAF pce 17), 

le courrier du 9 janvier 2024 aux termes duquel le recourant déclare que 

sa situation s’est modifiée depuis le dépôt du recours le 18 août 2023 et 

qu’il souhaite désormais retirer celui-ci (TAF pce 19), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par l'OAIE (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d 

LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-

invalidité [LAI, RS 831.20]), 

C-4709/2023 

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que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, 

que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 

1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément 

à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI), 

qu'en l'espèce, le recourant déclare, par courrier du 9 janvier 2024, retirer 

le recours déposé auprès du Tribunal contre la décision du 27 juillet 2023 

de l'OAIE (TAF pce 19), 

que la procédure de recours en matière d'assurances sociales devant le 

Tribunal administratif fédéral est soumise à la maxime de disposition – sous 

réserve des art. 62 PA et 61 let. d LPGA – , l'administré conservant ainsi la 

maitrise de la procédure et étant habilité à y mettre fin unilatéralement en 

retirant son recours de manière à rendre la procédure sans objet et à 

provoquer son classement (arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 

consid. 6.3 et C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et réf. cit.), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a et réf. cit. ; PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 

3e éd. 2011, p. 822), 

qu'en l'occurrence, le recourant a expressément déclaré – sans réserve ni 

condition – retirer son recours contre la décision litigieuse à la suite d’une 

modification de sa situation (cf. courrier du 9 janvier 2024 [TAF pce 19]), 

qu'à la suite du retrait du recours, la présente affaire C-4709/2023 est 

devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge 

unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant 

C-4709/2023 

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les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

que la détermination de la partie qui a rendu la procédure sans objet se fait 

selon des critères matériels et qu'il est sans importance de savoir qui a 

accompli l'acte formel de procédure qui conduit directement l'autorité à 

classer la procédure (arrêts du TF 9C_402/2022 du 14 novembre 2022 

consid. 4.3.1, 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4 et 8C_60/2010 

du 4 mai 2010 consid. 4.2.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, no 4.56), 

qu’en l’occurrence, le retrait du recours − qui dessaisit le Tribunal et 

l’empêche d’examiner le bienfondé de la suppression avec effet à fin août 

2023 du droit à la rente entière d’invalidité de l’assuré − a été motivé par 

un changement dans la situation du recourant, 

que par conséquent, c’est le comportement de ce dernier qui a tant 

formellement que matériellement rendu la présente procédure de recours 

C-4709/2023 sans objet, 

que cela étant, il conviendrait de mettre les frais de la présente procédure 

de recours, qui a notamment nécessité le prononcé de deux décisions 

incidentes, à la charge du recourant, 

qu'il n’y a toutefois pas lieu de percevoir de frais de procédure de la part 

du recourant, ce dernier ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale par décision incidente du 27 novembre 2023 (TAF pce 15), 

qu’il n’y a pas lieu non plus de percevoir de frais de procédure à la charge 

de l’autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine en outre 

s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à 

leur fixation (art. 15 FITAF), 

qu’en l’occurrence, c’est le comportement du recourant qui a rendu la 

procédure de recours C-4709/2023 sans objet, de sorte que le Tribunal ne 

saurait allouer des dépens en faveur du recourant à la charge de l’OAIE, 

pas plus qu’il ne saurait en allouer à l’autorité inférieure, les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'y ayant pas 

droit (art. 7 al. 3 FITAF), 

C-4709/2023 

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que le recourant a toutefois été mis au bénéfice d’une avocate commise 

d’office qu’il convient d’indemniser (cf. décision incidente du 

27 novembre 2023 [TAF pce 15]),  

que selon l’art. 65 al. 3 PA, les frais et honoraires de l’avocat commis 

d’office sont supportés conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA, 

que lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse 

déboutée, ils sont supportés par la collectivité (cf. art. 64 al. 2 PA), 

que les art. 8 à 11 FITAF s’appliquent par analogie aux indemnités allouées 

aux avocats commis d’office (art. 12 FITAF),  

que les honoraires d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire 

à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF), 

que pour apprécier l'importance du travail et du temps consacrés à la 

cause, il faut tenir compte du fait que le procès en matière d'assurances 

sociales est gouverné par la maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux 

cas, est de nature à faciliter la tâche du mandataire (ATF 111 V 48 consid. 

4a, 110 V 360 consid. 3c), 

que les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé 

un décompte de leurs prestations au tribunal (art. 14 al. 1 FITAF), 

qu’à défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 al. 2, 2e phrase, FITAF), 

qu’en l’espèce, Me Mélanie Mathys Donzé n’a pas produit de décompte 

d’honoraires, 

que compte tenu du travail déployé par cette dernière, à savoir la rédaction 

d’un mémoire de recours de 14 pages accompagné d’un chargé de 14 

pièces (TAF pce 4) et de quatre courriers d’une page chacun (TAF pces 5, 

9, 13 et 19), il convient d’allouer à Me Mélanie Mathys Donzé, à charge de 

la caisse du Tribunal, une indemnité équitable de 1'500 francs couvrant les 

honoraires, les débours et la TVA (cf. ATF 141 III 560 consid. 2-3 ; arrêt du 

TAF C-5367/2022 du 26 juin 2023),  

que l’attention du recourant est attirée sur le fait que s’il devait revenir à 

meilleure fortune, il sera tenu de rembourser les honoraires et les frais de 

son avocate commise d’office (art. 65 al. 4 PA),  

C-4709/2023 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et la procédure de recours C-4709/2023 

est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Une indemnité de 1’500 francs est allouée à Me Mélanie Mathys Donzé, 

avocate commise d’office, à charge de la caisse du Tribunal. Si le recourant 

revient à meilleure fortune, il devra rembourser à la caisse du Tribunal les 

honoraires et frais de l’avocate commise d’office. 

4.  

La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

 

 

 

 

C-4709/2023 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :