# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 767e210c-b6f2-5ea3-a640-287e89c5f133
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2021 A/1208/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1208-2021_2021-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1208/2021 ATAS/519/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 mai 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

A______, soit pour lui B______ et C______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case 
postale 2660, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1208/2021 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. A______, propriété de la société en nom collectif M. C______ et Mme B______  
(ci-après : les recourants), a bénéficié du 17 mars au 16 septembre 2020 d’une 
indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour toute l’entreprise.  

2. Le 14 janvier 2021, les recourants ont déposé auprès de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) un préavis de RHT pour la période du 2 novembre 2020 
au 28 février 2021 pour deux employés.  

3. Par décision du 14 janvier 2021, l’OCE a accepté la demande des recourants pour la 
période du 24 janvier au 23 avril 2021.  

4. Le 19 janvier 2021, les recourants ont fait opposition à la décision précitée en 
faisant valoir qu’ils avaient fait, le 4 novembre 2020, une déclaration de chômage, 
laquelle était revenue sans mention.  

5. A la demande de l’OCE, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) a indiqué le 25 mars 2021 qu’elle avait reçu le 2 décembre 2020 un 
décompte du mois de novembre pour l’entreprise des recourants. 

6. Par décision du 26 mars 2021, l’OCE a partiellement admis l’opposition des 
recourants en reconnaissant l’indemnité RHT du 2 décembre 2020 au 1er juin 2021 
pour deux employés à 100 %.  

7. Le 7 avril 2021, les recourants ont saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision précitée, en demandant une 
révision de celle-ci. Ils ont joint un formulaire de demande RHT pour novembre 
2020 adressé à la caisse le 4 novembre 2020. 

8. Le 30 avril 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours.  

9. Le 17 mai 2021, la chambre de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties au cours de laquelle l’OCE, au vu du formulaire déposé à la 
caisse le 4 novembre 2020, a accepté d’allouer aux recourants une indemnité RHT 
depuis le 4 novembre 2020. 

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

 
 
 

 

A/1208/2021 

- 3/4 - 

3. Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19 (loi COVID-19 – RS 818.102). D’après son al. 1er, en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la réduction de 
l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire 
de travail dure plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une réduction de 
l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que 
jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d’un 
préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès de l’autorité cantonale 
jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 

D’après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l’art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 
1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. 

4. En l’occurrence, l’intimé a admis que les recourants avaient droit à une indemnité 
RHT rétroactive au 4 novembre 2020 ce qui, au vu du formulaire de demande du 
4 novembre 2020 et de l’art. 17b précité, doit être confirmé.  

Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse réformée dans le sens que les 
recourants ont droit à l’indemnité RHT dès le 4 novembre 2020 au lieu du 
2 décembre 2020.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/1208/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Réforme la décision de l’intimé du 26 mars 2021, dans le sens que le droit à 
l’indemnité RHT est reconnu depuis le 4 novembre 2020. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le