# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efefcebc-f546-5937-af2f-2157f1daef2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2022 A/1267/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1267-2022_2022-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1267/2022 ATAS/434/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 mai 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

A/1267/2022 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 18 mars 2022, confirmée sur opposition le 7 avril 2022, l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a prononcé la suspension du droit à l’indemnité 
de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) pour une durée de trois jours, au motif que 
ses recherches d’emploi avaient été insuffisantes en janvier 2022 ; 

Que par écriture postée le 23 avril 2022, l’assuré a formé recours contre cette décision ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé a d’abord conclu au rejet du recours ;  

Que le recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions et en produisant des 
pièces supplémentaires ;  

Que par pli du 12 mai 2022, l’intimé a fait parvenir à la Cour de céans une décision sur 
opposition du même jour annulant et remplaçant la décision litigieuse.  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ;  

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), 
l’autorité peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ;  

Que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et la doctrine majoritaire, 
par « préavis » ou « réponse » au sens de ces dispositions, il faut entendre la ou les 
déterminations que l’assureur social est invité à présenter dans le cadre de l’échange 
d’écritures ordonné par l’autorité de recours ;  

Que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel 
l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement 
jusqu’à la fin de l’échange d’écritures, en d'autres termes jusqu'à l'échéance du délai 
dans lequel le droit de procédure ou le juge l'ont autorisé à s'exprimer pour la dernière 
fois ;  

Que cette application temporelle large de l’art. 53 al. 3 LPGA et de l’art. 58 al. 1 PA 
apparaît conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATAS/393/2021) ;  

Qu’en l'occurrence, l'intimé a ainsi rendu en date du 12 mai 2022 une décision annulant 
et remplaçant la décision litigieuse et donnant gain de cause au recourant, de sorte qu’il 
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, puisque le recours est devenu 
sans objet.  

 
 
 

A/1267/2022 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 12 mai 2022, annulant et 
remplaçant celle du 7 avril 2022. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 
 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le