# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eeb4e446-d5cf-546d-ad24-705cf6390de5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2017 F-5457/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5457-2017_2017-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5457/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

F-5457/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2017, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec le 

système d’information sur les visas CS-VIS, desquelles il ressort qu’un visa 

de type C, à plusieurs entrées et pour motif de tourisme, avait été délivré 

au prénommé par les autorités italiennes en représentation pour la 

République de Malte, valable du (…) 2016 au (…) 2016, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle A._______ a notamment expliqué avoir quitté son 

pays le (…) 2016, par un vol reliant B._______ à C._______ ; qu’il serait 

ensuite allé à D._______ où il serait resté deux mois, avant d’être transféré 

à E._______ où il aurait séjourné de (…) à (…) 2017 ; qu’il serait alors 

passé par la F._______ avant d’arriver en Suisse ; qu’invité à se déterminer 

sur le prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en 

matière et de transfert vers G._______, Malte ou H._______, Etats en 

principe responsables pour traiter sa demande d’asile, le recourant a alors 

déclaré, en substance, qu’il n’était jamais allé en G._______ et n’y 

connaissait personne ; que s’agissant de Malte, il a indiqué qu’il ne voulait 

pas que cet Etat soit responsable du traitement de sa demande de 

protection parce qu’il ne connaissait pas ce pays et n’y avait aucun réseau 

social ; qu’en ce qui concerne H._______, il a précisé ne pas vouloir y 

retourner, car il n’y avait pas reçu d’aide, ni de logement, ni de nourriture ; 

qu’également interrogé sur son état de santé, il a déclaré être « en bonne 

santé » (cf. procès-verbal de l’audition du […] 2017, pièce A5/12, no 8.02 

p. 9), 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM 

aux autorités maltaises compétentes le (…) 2017, basée sur l’art. 12 par. 4 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III), 

l’absence de réponse de la part desdites autorités dans le délai de l’art. 22 

par. 1 du règlement Dublin III, 

F-5457/2017 

Page 3 

la décision du 15 septembre 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert 

vers Malte et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) contre cette 

décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

par lequel l’intéressé a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre principal, à l’annulation 

de la décision précitée, 

l’ordonnance du (…) 2017 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du (…) 

2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

F-5457/2017 

Page 4 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu’en particulier, lorsqu’il est établi que le demandeur est titulaire d’un visa 

périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer 

sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord 

de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

F-5457/2017 

Page 5 

communautaire de visas ; que, dans un tel cas de figure, c’est l’Etat 

membre représenté qui est responsable de l’examen de la demande de 

protection (cf. art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, en relation avec le par. 

2 de ce même article), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

F-5457/2017 

Page 6 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 

3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, qu’un 

visa de type C, à plusieurs entrées et pour motif de tourisme, avait été 

délivré au recourant par les autorités italiennes en représentation pour la 

République de Malte, valable du (…) 2016 au (…) 2016, 

qu’en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités maltaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 de ce même règlement, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge du SEM dans 

le délai prévu par l'art. 22 par. 1 dudit règlement, Malte est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

qu’au vu de l’art. 22 par. 7 précité, il ne saurait, contrairement à ce que 

soutient A._______, être tiré une quelconque autre conclusion de 

l’absence de réponse explicite des autorités de la République de Malte, de 

sorte que la compétence de ce pays pour l’examen de la demande d’asile 

du prénommé demeure acquise, 

qu’au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu tout d’abord 

d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, à Malte, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

F-5457/2017 

Page 7 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable, 

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, 

§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour 

de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 

et C-493/10), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer, à propos de Malte, qu'il appert au grand jour – de positions 

répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation maltaise sur le droit d'asile n'y est 

pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont 

pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine 

(cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que les manques affectant 

les conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu’il n’y a donc pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

qu’en second lieu, la présomption de sécurité peut, en vertu de l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, être renversée en présence d'indices sérieux 

F-5457/2017 

Page 8 

que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme 

étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’espèce, le recourant s’est opposé à son transfert vers Malte, en 

faisant valoir en substance que, même s’il avait obtenu un visa maltais, il 

n’y était jamais allé, qu’il ne connaissait pas le pays ni la langue et qu’il 

risquerait dès lors de se retrouver à la rue, sans aucune aide ; qu’il a 

également mis en avant la situation, selon lui, intenable des requérants 

d’asile dans ce pays, en raison notamment des conditions de vie difficiles 

et du système de détention administrative pratiquée par ses autorités ; qu’à 

cet égard, l’intéressé a fait référence à l’arrêt D-2931/2011 du 31 mai 2011 

pour étayer ses propos ; que, dans ce contexte, un transfert vers Malte 

aurait de graves répercussions sur sa santé psychique ; que, partant, il a 

expressément sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

que s'agissant de Malte, le Tribunal a jugé que les requérants d'asile n'y 

étaient pas exposés, de manière générale et indépendamment des cas 

d'espèce, à des traitements inhumains ou dégradants ; qu'il a toutefois 

considéré qu'il convenait d'examiner dans chaque cas si le requérant faisait 

partie d'une catégorie particulière, dont les membres, en raison de leur 

vulnérabilité, étaient susceptibles de voir leurs droits fondamentaux violés 

par un transfert dans ce pays, par exemple par une détention 

administrative contraire à l'art. 5 CEDH (cf. ATAF 2012/27 consid. 7, 

jurisprudence à laquelle renvoie l’arrêt D-4291/2017 du 3 août 2017), 

qu'en effet, Malte pratique la détention administrative des requérants 

nouvellement arrivés, les conditions de vie dans les centres où ceux-ci sont 

appelés ensuite à résider pouvant par ailleurs se révéler inadéquates en 

raison de la surpopulation qui y règne (cf. ATAF 2012/27 consid. 7), 

que cependant, la mise en détention administrative des demandeurs 

d'asile par les autorités maltaises ne concerne que les personnes qui sont 

entrées illégalement dans le pays – sauf exceptions –, qui y séjournent 

sans droit ou qui font l'objet d'une procédure d'expulsion (cf. arrêt  

D-1196/2016 du 9 mars 2016 et références citées), 

qu’à cet égard, dans son arrêt E-850/2017 du 14 février 2017, le Tribunal 

a en outre relevé que les autorités maltaises avaient adopté, à la fin de 

l’année 2015, une nouvelle stratégie migratoire, laquelle mettait fin à la 

détention systématique des requérants d’asile entrés illégalement dans le 

F-5457/2017 

Page 9 

pays ; que, désormais, ceux-ci ne pouvaient être placés en rétention que 

dans les cas prévus par l’art. 8 par. 3 de la directive Accueil (cf. Asylum 

Information Database [aida], Malta: New Migration Strategy Ends 

Automatic Detention of Irregular Entrants, 08.01.16, 

< http://www.asylumineurope.org/news/08-01-2016/malta-new-migration-

strategy-ends-automatic-detention-irregular-entrants >, consulté le 

05.10.17), 

qu'en l'espèce, A._______ est majeur, jeune et en bonne santé, voyageant 

seul et disposant d'une formation scolaire (cf. pièce A5/12, no 1.17.04 p. 4), 

de sorte qu'il n'apparaît pas appartenir à une catégorie de personnes 

particulièrement vulnérables, 

que le prénommé étant entré dans l’espace Dublin au bénéfice d'un 

visa Schengen en cours de validité délivré par les autorités italiennes en 

représentation pour Malte, son transfert, encadré par les dispositions du 

règlement Dublin III, ne saurait l'exposer à un risque réel de privation de 

liberté, 

qu’en outre, rien ne permet de considérer que les autorités maltaises 

refuseraient de le prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa 

demande de protection, une fois qu’il l’aura déposée, en violation de la 

directive Procédure, 

que le recourant n'a en particulier fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que Malte ne respecterait pas le principe du non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

que par ailleurs, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence à Malte 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n’a pas non plus apportés d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 

serait lui-même privé durablement, une fois qu’il aura déposé une 

demande d’asile à Malte, de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas 

bénéficier de l’aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

F-5457/2017 

Page 10 

qu'en tout état de cause, s'il devait être contraint par les circonstances, à 

son arrivée à Malte, à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que Malte violait ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), 

qu’au demeurant, l’arrêt D-2931/2011 cité par l’intéressé dans son recours 

n’est pas pertinent pour le cas d’espèce ; qu’en effet, ledit arrêt a conclu à 

l’admission du recours en raison d’une motivation insuffisante de sa 

décision par le SEM ; qu’au surplus, la situation générale des requérants 

d’asile à Malte a été examinée par le Tribunal dans des arrêts postérieurs, 

dont il a été fait mention dans les considérants ci-avant, 

que, sur le plan médical, A._______ a fait valoir qu’un transfert vers Malte 

risquerait d’aggraver sérieusement son état psychique, 

que, selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, et arrêts 

cités), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

toutefois susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans 

des situations très exceptionnelles, 

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili, § 183), 

qu'en l’occurrence, les allégations du recourant ne sont nullement étayées, 

celui-ci n’ayant fourni aucun détail quant à son état de santé psychique ni 

n’a produit de rapport médical à l’appui de ses dires ; que, par ailleurs, 

force est de constater qu’il a déclaré être « en bonne santé » lors de son 

audition sommaire du (…) 2017 (cf. pièce A5/12, no 8.02 p. 9), 

que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’éventuel problème de 

santé de l’intéressé n’apparaît pas d’une gravité telle que son transfert vers 

Malte serait illicite au sens de la jurisprudence précitée, 

F-5457/2017 

Page 11 

qu'en outre, Malte, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers Malte n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’il est au surplus rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de la Suisse vers 

Malte, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

F-5457/2017 

Page 12 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-5457/2017 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Duc Cung 

 

 

Expédition :