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**Case Identifier:** 36564c24-1212-54e8-a14e-2fee2c0de7eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2010 A/2718/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2718-2007_2010-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2718/2007 ATAS/1027/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 12 octobre 2010 

 

En la cause 

Madame Z__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike 

 

recourante 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, domiciliée Fluhmattstrasse 1;Case postale 4358, 

6002 LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude 

de Maître ELSIG Didier 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2718/2007 

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EN FAIT 

1. Madame Z__________ (ci-après l'assurée), née en 1956, employée de 

X__________, entreprise de placement temporaire, travaillait en qualité 

d'infirmière à l'unité de psychiatrie de l'hôpital cantonal de Genève (HUG) depuis 

décembre 2001. Elle a  été victime d'un accident le 11 novembre 2002.  

Selon la déclaration d'accident de l'employeur à la Suva du 12 novembre 2002, 

l'assurée a été agressée par un patient, lequel a exercé une pression sur la main de 

l'assurée et qui a cassé une cafetière en verre. 

Selon le questionnaire rempli par l'assurée le 6 décembre 2002, elle se trouvait avec 

un patient dans l'ascenseur et tenait une cafetière. Lors de l'ouverture des portes, le 

patient voulant avoir du café a jeté l'assurée contre la porte, puis a couru faisant 

exploser la cafetière qu'elle tenait. 

2. L'assurée a consulté le jour même la permanence de Cornavin et le médecin a posé 

le diagnostic de contusion sur la main droite, face dorsale, petite plaie non 

suturable, pas de fracture visible. L'assurée a été revue les 12, 14, 18, 21, 28 

novembre 2002 et 6 décembre 2002. Par avis médical du 6 janvier 2003, le médecin 

de la permanence atteste d'une incapacité de travail à 100% limitée du 11 au 25 

novembre 2002. 

3. Constatant que l'assurée n'avait pas repris le travail à la date indiquée, la Suva a 

interrogé l'assurée, qui a indiqué être suivie depuis lors par le Dr A__________, 

neurologue. Selon son rapport du 17 janvier 2003, l'assurée a été violement 

brutalisée par un patient qui l'a projetée contre une porte qu'elle a heurtée au niveau 

du bras, ce qui a brisé une cafetière que le patient tentait de lui arracher. Aucune 

lésion neurologique n'est diagnostiquée. Les douleurs à l'épaule évoquant une lésion 

de la coiffe des rotateurs, le médecin préconise un examen orthopédique. 

4. Plusieurs médecins ont été consultés et une arthroscopie de l'épaule droite et une 

acromioplastie de décompression ont été pratiquées le 12 décembre 2003.  

L'assurée n'a jamais repris le travail. 

5. Par rapport du 10 novembre 2004, sur la base de l'ensemble du dossier médical, 

d'un examen clinique de la patiente, de l'examen des radiographies, le Dr D. 

B__________, médecin d'arrondissement de la Suva, estime que l'extension 

progressive de la symptomatologie à l'épaule, au niveau cervical, vertébral, allant 

de l'occiput jusqu'au rachis, indique une manifestation de troubles de la santé non 

organiques et étrangers à l'accident, de sorte que deux ans après l'accident, il faut 

considérer que les suites délétères sont terminées. 

 

 

 

 

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6. Par décision du 23 novembre 2004, confirmée sur opposition le 10 février 2005, la 

Suva a mis un terme au versement des prestations au 12 décembre 2004, motif pris 

que les troubles présentés par l'assurée au-delà de cette date ne sont plus en relation 

pour le moins probable avec l'accident du 11 novembre 2002. Cette décision sur 

opposition n'a pas fait l'objet d'un recours. 

7. Par acte du 6 mars 2007, l'assurée représentée par un avocat, a sollicité de la Suva 

la réouverture du dossier sur la base de l'article 53 LPGA, car une expertise 

judiciaire ordonnée dans le cadre d'une procédure dirigée contre l'office de 

l'assurance invalidité (OAI) concluait à l'existence d'une atteinte neurologique en 

lien avec l'accident du 11 novembre 2002. 

8. Par arrêt du 27 mars 2007, le Tribunal de céans, statuant dans la cause opposant 

l'assurée à l'OAI, a admis le recours, constaté que l'assurée était capable de 

travailler à 50% seulement depuis novembre 2003, considérant que le rapport 

d'expertise avait pleine valeur probante. 

9. Par décision du 29 mai 2007, confirmée par décision sur opposition du 22 juin 

2007, la Suva a refusé de revenir sur sa décision du 23 novembre 2004, motif pris 

que l'expertise bidisciplinaire n'était pas un élément de fait nouveau et important. 

En particulier, le médecin conseil de la Suva avait déterminé que l'anamnèse 

ressortant de l'expertise était fondée sur des éléments tronqués transmis par 

l'assurée et que l'expert en avait tiré des conclusions erronées, notamment une 

atteinte traumatique du sus-épineux qui n'était pas confirmée par l'arthroscopie 

pratiquée en décembre 2003.  

10. Par acte du 11 juillet 2007, l'assurée a formé recours contre la décision sur 

opposition et a conclu à son annulation, motif pris que l'expertise bidisciplinaire 

constituait un moyen de preuve nouveau concernant un fait qui avait déjà été 

allégué, mais n'avait pas pu être prouvé lors de la décision initiale de la Suva. Elle a 

suggéré la suspension de l'instruction jusqu'à droit jugé dans la procédure 

l'opposant à l'OAI, l'arrêt du Tribunal de céans du 27 mars 2007 ayant fait l'objet de 

recours au Tribunal Fédéral. 

11. Par mémoire réponse du 5 octobre 2007, la Suva a conclu au rejet du recours, 

faisant valoir que l'expertise n'était pas un élément "nouveau", l'état de santé n'ayant 

pas changé, ni un élément "important" s'agissant d'une appréciation différente, ni 

découvert "subséquemment". 

12. Lors de l'audience du 19 novembre 2007, les parties ont convenu de suspendre la 

cause compte tenu de la procédure en cours en matière d'invalidité en précisant que 

si la valeur probante des expertises était admise par le Tribunal fédéral, il 

conviendrait alors d'interroger l'expert orthopédiste sur le lien de causalité entre 

l'accident et les affections retenues, en lui soumettant divers documents médicaux 

qui lui étaient inconnus. Il a été précisé que si l'expertise n'avait pas valeur 

 

 

 

 

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probante, un délai serait fixé à l'assurée pour qu'elle détermine si elle maintenait 

son recours. 

13. La procédure en matière d'invalidité a donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral du 

30 mai 2008 annulant l'arrêt du Tribunal de céans du 27 mars 2007, motif pris que 

les arguments du SMR s'opposant à l'expertise n'avaient pas été discutés. Le 

Tribunal a entendu plusieurs médecins, interrogé les experts déjà mandatés et 

confronté les points de vue exprimés. Face aux contradictions relevées, le Tribunal 

a décidé le 27 mars 2009 d'ordonner une nouvelle expertise rhumato-psychiatrique 

et l'a confiée aux Drs C__________, rhumatologue, et Zumbrunnen, psychiatre, 

auprès du BREM.  

La présente cause est demeurée suspendue durant l'instruction de la procédure en 

matière d'invalidité (A/3516/2005). 

14. Le rapport d'expertise du BREM du 10 septembre 2009, complété le 4 mars 2010, a 

retenu les diagnostics de trouble obsessionnel-compulsif (ci-après TOC) présent 

d’après l’anamnèse depuis début 2004, d’épisode dépressif moyen avec syndrome 

somatique présent d’après l’anamnèse depuis début 2004, de gonarthrose interne, 

de cervicarthrose sans myélopathie ni radiculopathie, symptomatique depuis 2004, 

de signes dégénératifs sous-acromiaux bilatéraux avec PSH (périarthrite scapulo-

humérale) existants depuis la fin 2003, et d’arthrose débutante métacarpo-

phalangienne du premier rayon à droite, ces diagnostics ayant tous une répercussion 

sur la capacité de travail. Les autres diagnostics sans répercussion posés étaient 

ceux de diabète non insulino-requérant, d’état euthyroïdien après ablation d’un 

nodule thyroïdien, d’excès pondéral et hyperlipidémie, de status après arthroscopie 

de l’épaule droite pour lésion non confirmée de la coiffe, avec lésion confirmée du 

labrum, de status après contusion de la main et de l’épaule droites, de status après 

cure de tendinite de Quervain et de tunnel carpien droit et de status après plastie 

abdominale et césarienne. 

Sur le plan somatique, l’examen ostéoarticulaire était normal, il n’y avait pas 

d’amyotrophie, de synovite, de ténosynovite active ou de limitation de l’amplitude 

objective. A cet égard, les experts ont relevé dans le status somatique, qu’observée 

à son insu, la recourante avait une mobilité tout à fait normale des bras et une force 

de préhension pour tenir son sac qui n’apparaissait pas limitée. Les amplitudes 

actives étaient variables, normales et aisées jusqu’à 180° d’abduction-antépulsion 

dans la gestuelle spontanée du déshabillage, et limitées à 120° lors des tests 

demandés. Par ailleurs, le bilan radiologique montrait une cervicarthrose évoluée, 

des signes dégénératifs de la 1
ère

 métacarpophalangienne à droite et une gonarthrose 

à prédominance fémoro-tibiale interne bilatérale. Les épaules présentaient des 

signes dégénératifs sous acromiaux bilatéraux, un peu plus marqués à droite. D’un 

point de vue rhumatologique, les experts ont relevé que l’importance du tableau 

douloureux, lequel avait débuté après l’accident, n’était pas en corrélation avec les 

 

 

 

 

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constatations radiologiques. Il existait cependant, de toute évidence, une diffusion 

du trouble douloureux, qui avait des répercussions sévères dans la vie quotidienne 

de la recourante. Par ailleurs, aucun élément ne permettait de retenir une rupture de 

la coiffe des rotateurs, même s’il ressortait des IRM des microlésions du sus-

épineux. Qu’il y ait ou non une déchirure partielle associée de la coiffe n’était du 

reste pas déterminant, dans la mesure où la musculature de l’épaule permettait de 

surseoir à l’atteinte dégénérative de la coiffe, dont 50% environ de la population 

dès 50 ans était atteinte. En ce qui concernait la capsulite, elle était fortement mise 

en doute et même si elle avait été présente après l’arthroscopie, elle n’avait dans ce 

cas pas été sévère, car les radiographies effectuées 4 mois après la scintigraphie ne 

montraient pas d’altération de la structure osseuse. En tous les cas, lors de la clôture 

du cas par la Suva, la capsulite était résolue depuis longtemps. Enfin, la recourante 

était sujette à des atteintes dégénératives de l’appareil locomoteur, mais elle s’en 

accommodait très bien, d’après les experts, en tenant compte des indices de 

mobilité préservée et de l’absence de signe de sous-utilisation ou d’amyotrophie. 

Sur le plan psychiatrique, les experts ont tout d’abord constaté que les douleurs 

chroniques étaient parties de l’épaule droite après la chute survenue en 2002 et 

qu’elles étaient devenues chroniques et s’étaient généralisées à d’autres parties du 

corps. De plus, dans la mesure où ces plaintes n’avaient pas de substrat somatique 

justifiant leur ampleur et leur durée, les médecins ont retenu un syndrome 

douloureux somatoforme persistant. Par ailleurs, ils ont confirmé le diagnostic 

d’épisode dépressif moyen avec syndrome somatique comme posé par le 

Dr D__________, et ont dressé la liste des différents symptômes dont souffrait 

l’assurée et précisé qu’aucun indice ne permettait de penser que la dépression 

s’était amendée depuis juillet 2006. Enfin, ils ont posé le diagnostic de TOC et l’ont 

qualifié de sévère, attendu qu’il avait un caractère délirant, la recourante ne 

reconnaissant pas le caractère irrationnel de ses craintes. A cet égard, ils ont 

expliqué que ses peurs irrationnelles obsédantes concernant la souillure (saleté, 

contamination) étaient apparues, d’après l’anamnèse, après l’incident professionnel 

de novembre 2002, mais étaient probablement déjà présentes antérieurement, et 

consistaient notamment à éviter des stimuli anxiogènes et à procéder à des actions 

ritualisées de lavage et de désinfection. L’ensemble de l’activité obsessionnelle 

occupait la recourante plusieurs heures par jour. Les médecins ont pour le surplus 

exclu le diagnostic d’état de stress post-traumatique, attendu que l’événement de 

novembre 2002 ne remplissait pas les critères de gravité d’un véritable traumatisme 

et que le TOC expliquait beaucoup mieux la sémiologie clinique que ce diagnostic.  

En conclusion, sur le plan somatique, la capacité de travail de la recourante était 

nulle dans son activité antérieure depuis l’accident de novembre 2002 ou depuis la 

fin de l’année 2003 et de 100% dès juin 2004 et au plus tard à la fin de l’année 

2004 dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Sur le plan 

psychiatrique, sa capacité de travail était réduite de 50% dès le mois décembre 

2005. 

 

 

 

 

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15. Par arrêt du 18 mai 2010 (ATAS/543/2010), le Tribunal de céans a partiellement 

admis le recours et dit que l'assurée avait droit à une rente d'invalidité du 1
er

 

novembre 2003 au 28 février 2005, l'incapacité de travail ayant pris fin en 

décembre 2004 et renvoyé la cause à l'OAI pour examen des troubles 

psychiatriques impliquant une incapacité de travail dès décembre 2005 seulement. 

16. L'arrêt précité étant définitif, la présente cause a été reprise le 15 juillet 2010, l'arrêt 

a été transmis aux parties et un délai leur a été imparti pour déposer leurs 

conclusions. Par pli du 16 août 2010, l'assurée conclut à l'apport de l'expertise du 

BREM et, admettant que l'incapacité de travail avait pris fin en décembre 2004, 

s'agissant des troubles somatiques, elle requiert une instruction complémentaire afin 

d'établir le lien de causalité naturelle entre les troubles psychiatriques et l'accident, 

en interrogeant l'expert psychiatre. Pour la part, la Suva conclut le 31 août 2010 au 

rejet du recours, constatant que les experts n'ont retenu ni déchirure de la coiffe des 

rotateurs, ni capsulite, de sorte que le versement des indemnités jusqu'à fin 

décembre 2004 était déjà généreuse. Par gain de paix, la Suva ne sollicitait pas la 

révision en défaveur de l'assurée. 

17. Par ordonnance du 8 septembre 2010, le Tribunal a ordonné l'apport de l'expertise 

du BREM, indiqué aux parties qu'elles pouvaient la consulter et s'exprimer d'ici le 

24 septembre, la cause étant ensuite garde à juger. 

18. La cause a été gardée à juger le 24 septembre 2010. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 

20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

 

 

 

 

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3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

4. L'objet du litige porte sur le point de savoir si, dans le cadre d'une procédure de 

révision, l’intimée était fondée à refuser de revoir sa décision de supprimer avec 

effet au 12 décembre 2004 le droit de l'assurée à des prestations d’assurances pour 

les suites de l’accident du 11 novembre 2002. 

5. En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 

découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 

moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1
er

) susceptibles de 

conduire à une appréciation juridique différente. Cette révision procédurale est 

soumise aux délais prévus par l’art. 67 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1
er

 LPGA, à savoir un 

délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de révision et un délai 

absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision (ATF 

non publié du 3 août 2007, I 528/06 consid. 4.2 et les références). Sont 

« nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui n’étaient pas connus du 

requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 

procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables (ATFA du 

6 janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1). 

6. a) L'assurance-accidents est en principe tenue d'allouer ses prestations en cas 

d'accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al. 1 LAA). Par accident, on 

entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps 

humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique ou 

mentale (art. 4 LPGA; ATF 122 V 232 consid. 1 et les références). La 

responsabilité de l'assureur-accident s'étend, en principe, à toutes les conséquences 

dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle (ATF 119 V 

337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références) et adéquate avec l'événement 

assuré (ATF 125 V 461 consid. 5a et les références). 

b) L'exigence afférente au rapport de causalité naturelle est remplie lorsqu'il y a lieu 

d'admettre que, sans l'événement dommageable de caractère accidentel, le 

dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même 

manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou 

immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement dommageable, 

associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé 

physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition 

sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés 

par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration 

ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des 

renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la 

 

 

 

 

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règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à 

l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un 

rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle 

ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des 

prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 181 consid. 3.1, 

406 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références). 

Si l'on peut admettre qu'un accident n'a fait que déclencher un processus qui serait 

de toute façon survenu sans cet événement, le lien de causalité naturelle entre les 

symptômes présentés par l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif 

antérieur est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il 

est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine; 

RAMA 1992 no U 142 p. 75, consid. 4b; FRESARD, L'assurance-accidents 

obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale 

Sicherheit, no 141). Par ailleurs, le seul fait que des symptômes douloureux ne se 

sont manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un 

rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement «post hoc, ergo 

propter hoc»; cf. ATF 119 V 341 sv., consid. 2b/bb; RAMA 1999 no U 341 p. 408 

sv., consid. 3b). Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie et de vérifier, sur 

cette base, l'existence du rapport de causalité avec l'événement assuré. 

Dans le contexte de la suppression du droit à des prestations, la règle selon laquelle 

le fardeau de la preuve appartient à la partie qui invoque la suppression du droit 

(RAMA 2000 n° U 363 p. 46 consid. 2, arrêt U 355/98 du 9 septembre 1999) entre 

seulement en considération s'il n'est pas possible, dans les limites du principe 

inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de fait qui 

au degré de vraisemblance prépondérante corresponde à la réalité (ATF 117 V 261 

consid. 3b p. 264). La preuve de la disparition du lien de causalité naturelle ne doit 

pas être apportée par la preuve de facteurs étrangers à l'accident. Il est encore moins 

question d'exiger de l'assureur-accidents la preuve négative qu'aucune atteinte à la 

santé ne subsiste plus ou que la personne assurée est dorénavant en parfaite santé 

(ATF non publié du 23 novembre 2009, cause 8C_463/2009, consid. 3). 

c) Le droit à des prestations suppose en outre l'existence d'un lien de causalité 

adéquate. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et 

l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de 

celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale 

favorisée par une telle circonstance (ATF 125 V 461 consid. 5a et les références). 

En présence d’une atteinte à la santé physique, le problème de la causalité adéquate 

ne se pose guère, car l’assureur répond aussi des complications les plus singulières 

et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon l’expérience 

médicale (ATF 118 V 291 consid. 3a). 

 

 

 

 

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Par contre, en présence de troubles psychiques, le caractère adéquat du lien de 

causalité suppose que l'accident ait eu une importance déterminante dans leur 

déclenchement. La jurisprudence a tout d'abord classé les accidents en trois 

catégories, en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants ou de peu 

de gravité (par ex. une chute banale); les accidents de gravité moyenne et les 

accidents graves. Pour procéder à cette classification, il convient non pas de 

s'attacher à la manière dont l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais 

bien plutôt de se fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel lui-

même(ATF 115 V 139 consid. 6, 407 consid. 5).  

d) L'accident doit être qualifié de gravité moyenne lorsqu'il se situe en deçà de la 

limite supérieure de cette catégorie, selon la jurisprudence du TFA en la matière, 

résumée in ATA 670/01 (pour mémoire : ont été qualifiés de gravité moyenne un 

choc frontal entre deux voitures de gravité moyenne - ATA du 2 septembre 1997 - , 

une chute d'ascenseur sur deux étages - ATFA U 204/00-, la chute d'un bloc de 

pierre d'un immeuble en construction sur un ouvrier lui percutant le dos, la jambe et 

causant un traumatisme crânien - ATFA U 338/05-, un piéton renversé par une 

voiture avec traumatisme crânien - ATFA U 128/03). 

e) En présence d'un accident de gravité moyenne, il faut prendre en considération 

un certain nombre de critères, dont les plus importants sont les suivants: les 

circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère 

particulièrement impressionnant de l'accident (1); la gravité ou la nature particulière 

des lésions physiques, compte tenu notamment du fait qu'elles sont propres, selon 

l'expérience, à entraîner des troubles psychiques (2); la durée anormalement longue 

du traitement médical (3); les douleurs physiques persistantes (4); les erreurs dans 

le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident 

(5); les difficultés apparues au cours de la guérison et des complications 

importantes (6); le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions 

physiques (7). Tous ces critères ne doivent pas être réunis pour que la causalité 

adéquate soit admise. Un seul d'entre eux peut être suffisant, notamment si l'on se 

trouve à la limite de la catégorie des accidents graves. Inversement, en présence 

d'un accident se situant à la limite des accidents de peu de gravité, les circonstances 

à prendre en considération doivent se cumuler ou revêtir une intensité particulière 

pour que le caractère adéquat du lien de causalité puisse être admis (ATF 129 V 

407 consid. 4.4.1 et les références; ATF 115 V 140 consid. 6c/aa et 409 consid. 

5c/aa). 

f) A titre d’exemple, le Tribunal fédéral des assurances a statué sur le cas d’un 

manœuvre employé dans une entreprise de transformation de bois qui, travaillant 

avec une fraiseuse, a vu sa main happée par celle-ci, ce qui a entraîné la perte de 

trois doigts. Cet accident a été classé dans la catégorie des accidents de gravité 

moyenne, à la limite des accidents graves et la causalité adéquate a été admise 

(RAMA 1999 n° U 346 p. 428). 

 

 

 

 

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La causalité adéquate a par contre été niée dans le cas d’un assuré travailleur 

manuel dont la main dominante a été mutilée lorsqu’il découpait une plaque 

métallique avec une scie circulaire, parce que le critère de la gravité ou de la nature 

particulière des lésions physiques propres selon l’expérience, à entraîner des 

troubles psychiques n’était pas réalisé au regard de l’ensemble des circonstances 

(RAMA 2002 n° U 449, p. 53). 

7. En l'espèce, il convient en premier lieu de préciser que les seconds experts ont émis 

d'importants doutes quant à l'existence d'une capsulite et en tout les cas affirmé 

qu'elle était amplement résolue en décembre 2004, lors de la clôture du cas par la 

Suva. De même, ils ont exclu une rupture de la coiffe des rotateurs. Ainsi, il faut 

admettre que les conséquences somatiques de l'accident étaient terminées depuis un 

certain temps lorsque la Suva a mis un terme aux prestations en décembre 2004. 

D'ailleurs, l'assurée ne prétend plus le contraire et admet ainsi que la seconde 

expertise a pleine valeur probante, infirmant en partie les conclusions de la 

première expertise. Celle-ci, invoquée par l'assurée pour obtenir la révision de la 

décision de la Suva ne constitue donc pas un moyen de preuve nouveau, ni ne 

révèle de fait nouveau important susceptible de conduire à une appréciation 

juridique différente et de prolonger la prise en charge du cas par la Suva. Sur ce 

point donc, la Suva était fondée à refuser de procéder à une révision en application 

de l'article 53 LPGA. 

On s'étonne ainsi que le conseil de l'assurée ait sollicité une instruction 

complémentaire, dès lors que le retrait du recours était envisagé en novembre 2007 

déjà dans l'hypothèse où la capsulite et la déchirure de la coiffe des rotateurs 

n'étaient pas confirmées.  

En second lieu, l'assurée perd de vue qu'il s'agit d'une demande de révision et non 

pas d'un recours contre la décision initiale de la Suva, lorsqu'elle sollicite du 

Tribunal qu'il examine si ses troubles psychiatriques, existants avant la décision de 

la Suva de décembre 2004, sont en lien de causalité avec l'accident. Elle n'indique 

pas en quoi les faits ressortant de la première expertise concernant les troubles 

psychiatriques seraient nouveaux, importants et, surtout, susceptibles de prolonger 

la durée de la prise en charge par la Suva. Cela étant, il est dans l'intérêt de l'assurée 

qu'elle obtienne une décision judiciaire qui statue sur tous les aspects juridiques 

afin de clore la procédure, de sorte qu'en laissant ouverte la question de savoir si les 

conditions d'une révision sont réalisées, le Tribunal tranchera la question du lien de 

causalité. 

Le Tribunal a renoncé à interroger les experts sur le lien de causalité naturelle pour 

deux motifs. D'une part, les experts indiquent que le TOC, qui est le diagnostic le 

plus invalidant, était préexistant à l'accident et excluent (tout comme le précédent 

expert) un stress post traumatique du fait de l'absence de gravité de l'accident. 

D'autre part et surtout, il n'est pas utile de déterminer le lien de causalité naturelle 

 

 

 

 

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dès lors que, comme cela sera examiné ci-dessous, le lien de causalité adéquate fait 

défaut. 

   D'abord, l'accident doit être qualifié de faible gravité, éventuellement de gravité 

moyenne. Il ne s'agit en tout cas pas d'un accident grave. Objectivement, l'assurée a 

été bousculée par un patient, elle a heurté une porte ou a chuté sur son membre 

supérieur droit, ce qui a entrainé une contusion de la main droite et des douleurs à 

l'épaule droite. Compte tenu du peu de gravité de l'accident, l'examen de la 

causalité pourrait s'arrêter là. 

Cela étant, à la lumière des documents et déclarations figurant au dossier, le 

Tribunal se détermine comme suit quant aux conditions de la jurisprudence, dans 

l'hypothèse d'un accident de gravité moyenne: 

1) le caractère particulièrement impressionnant de l'accident ne peut pas être retenu 

et il n'y a pas de circonstances concomitantes particulièrement dramatiques. 

Certains médecins et psychologues ont exagéré ou mal compris le déroulement des 

faits, lorsqu'ils font état d'une agression violente. D'une part, les premières 

déclarations de l'assurée immédiatement après l'accident (déclaration Suva du 6 

décembre 2002) décrivent un patient pressé de boire son café, en raison de la 

pathologie dont il souffre, bousculant l'assurée pour atteindre la cafetière convoitée. 

D'autre part, l'assurée a précisé lors de l'expertise du BREM que le patient ne l'avait 

pas réellement agressée, car il ne voulait pas lui faire de mal et que leur relation 

était bonne. Il l'a simplement bousculée en se précipitant sur la cafetière et elle a 

chuté sur son bras droit. Ainsi, l'accident lui-même et les circonstances l'entourant 

ne sont pas particulièrement impressionnants (au contraire, par exemple, de certains 

accidents impliquant une agression violente, avec une volonté manifeste de 

l'agresseur de faire du mal et une crainte de la victime pour sa vie ou son intégrité). 

2) de même faut-il nier que les lésions physiques aient été graves ou d'une nature 

particulière propre à entraîner des troubles psychiques, s'agissant d'une contusion de 

la face externe de la main. 

3) de surcroît, le traitement médical des suites de l'accident n'a été ni long, ni 

particulièrement pénible puisqu'il s'est agi de panser la blessure, la reprise du travail 

ayant été fixée au 25 novembre 2002. Certes, le traitement médical dans son 

ensemble a été relativement long puisqu'il a duré plus de deux ans, mais il s'avère 

que les consultations et examens radiologiques ont finalement concerné l'ensemble 

du squelette et pas seulement le bras droit et que les suites somatiques de l'accident 

avaient pris fin avant fin 2004. 

4) on peut éventuellement retenir des douleurs persistantes, reconnues par les deux 

experts et mis en évidence par le médecin conseil de la Suva en décembre 2004 

déjà. C'est ainsi qu'il a été retenu que l'assurée souffre de douleurs chroniques qui 

 

 

 

 

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se sont généralisées à plusieurs parties du corps, permettant le diagnostic de trouble 

somatoforme douloureux. 

5) on ne peut pas non plus retenir d'erreurs dans le traitement médical, et, s'il y a 

bien eu des divergences dans les diagnostics, ils n'ont pas impliqué de traitement 

erroné, ni généré des séquelles. 

6) rien ne permet de retenir le critère des difficultés apparues au cours de la 

guérison et des complications importantes.  

7) la durée de l'arrêt de travail est certes très longue puisque celui-ci est en cours 

depuis huit ans, sans aucune reprise du travail, mais elle ne se confond pas 

entièrement avec la durée de l'incapacité de travail. Celle liée aux troubles 

somatiques a pris fin en juin, voire en décembre 2004. L'incapacité subséquente 

depuis décembre 2005 est due uniquement aux troubles psychiques dont souffre 

l'assurée. Elle est surtout due au TOC mais aussi au trouble dépressif et 

somatoforme douloureux. Ainsi, le critère de la durée de l'incapacité de travail 

consécutive à l'accident, de deux ans au maximum, ne peut pas non plus être retenu. 

Il n'y a donc qu'un des sept critères qui est rempli en l'espèce, ce qui justifie de nier 

la causalité adéquate entre le trouble somatoforme douloureux, l'état dépressif 

moyen, le TOC et l'accident du 11 novembre 2002. Le Tribunal a en effet acquis la 

conviction qu'au vu de l'ensemble des circonstances, il n'était dans l'ordre des 

choses que les faits, tels qu'ils ont pu être établis, génèrent chez l'assurée 

l'incapacité de travail qui est la sienne aujourd'hui pour des affections 

psychiatriques. Il apparaît d'ailleurs que ce résultat était patent et qu'il n'aurait pas 

dû échapper au conseil de l'assurée.  

8. Le recours de l'assurée contre la décision de la Suva, refusant de revoir sa décision 

de mettre un terme aux prestations avec effet au 12 décembre 2004, en raison du 

fait que les conséquences de l'accident du 11 novembre 2002 avaient pris fin à cette 

date, est donc mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le