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**Case Identifier:** e4bbeab6-8640-5e21-aa26-70e251ece5a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2023 A/2394/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2394-2022_2023-08-09.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2394/2022-PE  ATA/831/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 août 2023 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
représenté par Me Sandy ZAECH, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 décembre 2022 (JTAPI/1388/2022) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1968, est ressortissant algérien. Il est arrivé en Suisse en 
octobre 2002. 

b. Le 14 janvier 2006, il a épousé B______, ressortissante algérienne titulaire 
d'une autorisation d'établissement. Ils sont les parents de C______, née le ______ 
2007, et se sont séparés le 8 août 2009. 

c. Par ordonnance sur mesures pré-provisoires du 21 septembre 2009, le Tribunal 
civil de première instance (ci-après : TPI) a, notamment, autorisé les époux à vivre 
séparés et prononcé la garde alternée sur C______. La garde alternée a été 
maintenue par jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 17 mai 
2010, le TPI se fondant sur le constat effectué par le service de protection des 
mineurs que cette solution, pratiquée jusqu’alors, était conforme à l’intérêt de 
l’enfant. 

d. Par jugement du 20 juin 2013, le TPI, statuant d’entente entre les parties, a 
dissous le mariage, attribué l'autorité parentale sur l'enfant conjointement aux 
parents et maintenu la garde alternée. 

e. Par jugement du 24 novembre 2015, le TPI, statuant sur demande de 
modification du jugement de divorce, a maintenu l'autorité parentale conjointe, 
attribué la garde de l’enfant à la mère et a réservé au père un large droit de visite, 
lequel devait s'exercer, à défaut d'entente entre les parties, à raison d'un soir et une 
nuit par semaine, d'un week-end sur deux du vendredi soir au lundi matin, ainsi 
que durant la moitié des vacances scolaires. 

f. Par arrêt du 26 février 2016, la chambre civile de la Cour de justice a attribué la 
garde exclusive de C______ à A______ et réservé à B______ un droit de visite 
devant s'exercer à défaut d'accord à raison d'un week-end sur deux ainsi que 
durant la moitié des vacances scolaires. 

g. Par jugement du 15 juillet 2020, le TPI, statuant sur demande de modification 
du jugement de divorce, a attribué l'autorité parentale exclusive ainsi que la garde 
de C______ à B______, en fixant le domicile légal chez cette dernière et en 
réservant à A______ un droit de visite d'une heure trente tous les quinze jours au 
sein du centre d'accueil D______. Le 22 mars 2019, l’enfant avait quitté le 
domicile de son père et s’était réfugiée chez sa mère. 

h. Le 15 janvier 2021, la chambre civile a confirmé ce jugement, relevant 
notamment que le lien social et psychologique père-fille était inexistant et devait 
être reconstruit, raison pour laquelle un droit de visite limité devait être prévu. La 
jeune fille rencontrait d’importants problèmes, notamment, dans ses 

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apprentissages scolaires, accusant des absences, des arrivées tardives et ayant été 
plusieurs fois renvoyée. 

i. Le 29 septembre 2022, E______ a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après: TPAE) afin que son droit de visite soit mis à exécution dans 
les meilleures conditions. 

j. Le 9 novembre 2022, A______ a conclu un contrat de travail avec F______ 
pour un emploi de livreur à raison de 21 heures hebdomadaires, rémunéré à 
hauteur de CHF 2'100.- par mois, à partir du 1er décembre 2022. 

B.     a. A______ a été condamné à plusieurs reprises : 

- le 19 décembre 2005, pour lésions corporelles simples commises au moyen d'un 
objet dangereux, de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et d'infractions à 
l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE – RS 
142.20) ; 

- le 20 octobre 2009, pour lésions corporelles simples ; 

- le 9 mai 2011, pour lésions corporelles simples ; 

- le 26 février 2014, pour contrainte, injure et infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes (LStup – RS 812.121). 

b. Le 10 novembre 2014, il a été entendu par la police en qualité de prévenu à la 
suite du dépôt d'une plainte à son encontre par B______ pour voies de fait et 
injures. 

c. Le 26 avril 2019, A______ a, à nouveau, été auditionné par la police en qualité 
de prévenu à la suite d’une plainte déposée par son ex-épouse et sa fille pour 
menaces, injures et lésions corporelles simples à l'encontre de cette dernière. 
Selon le procès-verbal d'audition du même jour, le jour de l'anniversaire de 
C______, le 20 mars 2019, A______ aurait eu un conflit avec elle, à la suite de 
quoi cette dernière n'aurait plus souhaité rester au domicile de son père et se serait 
rendue chez sa mère. 

Lors de son audition le 28 mars 2019, C______ a déclaré que son père lui avait 
donné une frappe dans le dos le 19 mars 2019, lui avait jeté une télécommande 
dessus et l'avait insultée en arabe en disant « nique ta mère » et « sale chienne ». 
Une autre fois, il lui avait lancé des chaussures dessus et deux ans plus tôt, il 
l'avait prise par le col et poussée par terre et elle s'était alors cognée le tibia. 

A______ a déclaré ne pas avoir infligé de mauvais traitements à sa fille, reconnu 
lui avoir donné quelques fessées lorsqu'elle avait mal parlé à diverses personnes, 
avoir jeté une fois une paire de pantoufles en sa direction, ne pas l'avoir menacée 

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ni insultée, ne pas utiliser sa fille pour ramener de la cocaïne de pays étrangers et 
consommer occasionnellement de la drogue (cannabis). Il a nié avoir jeté une 
télécommande sur sa fille, lui avoir donné un coup dans le dos et lui avoir causé 
sa blessure au tibia. 

d. Selon les attestations régulièrement établies par l’Hospice général figurant au 
dossier, A______ a été aidé financièrement depuis le 1er avril 2006. Il a ainsi 
perçu CHF 23'070.75 en 2007, CHF 49'757.85 en 2008, CHF 38'232.- en 2009, 
CHF 33'754.70.- en 2010, CHF 32'532.95 en 2011, CHF 38'866.25 en 2013, CHF 
34'257.45 en 2014, CHF 17'824.10 en 2015, CHF 157.45 en 2016, CHF 20'467.75 
en 2017, CHF 28'419.20 en 2018, CHF 33'769.20 en 2019, CHF 21'086.05 en 
2020, CHF 23'552.40 en 2021. Il reconnaît avoir également été aidé en 2022 et 
l’être toujours. 

C.     a. À la suite de son mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 
14 janvier 2006. 

b. Le 7 février 2010, il a sollicité de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le renouvellement de son autorisation de séjour. 

c. Le 8 décembre 2010, l'OCPM lui a indiqué son intention de ne pas donner une 
suite favorable à sa demande. 

d. Le 7 juillet 2014, A______ a, à nouveau, sollicité de l'OCPM le renouvellement 
de son autorisation de séjour. 

e. Par décision du 15 août 2014, l'OCPM lui a accordé une autorisation de séjour 
en raison de la relation qu'il entretenait avec sa fille, titulaire d'une autorisation 
d'établissement, laquelle venait à échéance au 2 novembre 2016. 

f. Le 3 novembre 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) a 
informé l’administré être disposé à donner son approbation à la prolongation de 
son autorisation de séjour, dès lors qu'il semblait avoir stabilisé sa situation 
personnelle. La validité de son autorisation de séjour était limitée à un an en vue 
de procéder à son échéance à une réévaluation de sa situation professionnelle, 
financière et familiale par le biais de l'OCPM. Le SEM l'a enjoint à veiller à ce 
que son comportement ne donnât lieu à aucune plainte à l'avenir. Dans le cas 
contraire, il s'exposerait à un refus de renouvellement de son autorisation de 
séjour et à une mesure de renvoi. 

g. Le 30 janvier 2017, A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour. 

h. Les 18 juin 2019 et 14 février 2022, il a sollicité de l'OCPM la délivrance d'un 
visa de retour afin de se rendre en Algérie pour des raisons familiales.  

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i. Par décision du 16 juin 2022, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de 
séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Il remplissait les conditions objectives de révocation de l'autorisation de séjour, 
dès lors qu'il dépendait de manière durable et dans une large mesure des 
prestations financières de l'Hospice général. Il n'était pas intégré 
professionnellement et n'avait pas démontré d'éventuels efforts pour acquérir une 
indépendance financière. Malgré la longue durée de son séjour en Suisse, il ne 
pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale particulièrement marquée. Il 
n'avait pas créé avec la Suisse des attaches profondes et durables. Il avait passé 
toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte dans son pays 
d'origine, dans lequel il s'était rendu à deux reprise depuis 2019. Si dans ses 
observations A______ indiquait que ses voyages en Algérie se rapportaient au 
décès de sa mère, celle-ci vivait en Tunisie et y était décédée le 29 septembre 
2020, selon l'acte d'état civil fourni. Dans une lettre du 25 mai 2022, sa sœur, 
G______, indiquait qu'ils s'étaient rendus en Tunisie en 2021 pour se recueillir sur 
la tombe de leur mère.  

Selon sa sœur, il semblait qu’il avait des contacts avec sa fille, malgré les 
problèmes qu'ils avaient rencontrés, et qu'il existait de l'affection entre eux, mais 
qu'ils avaient besoin de temps. Selon un courrier du Service de protection des 
mineurs (ci-après: SPMi) du 26 mars 2021, un droit de visite devait être mis en 
place. Cependant, aucune relation étroite et effective au sens de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n'était démontrée, tant d'un point de vue 
affectif qu'économique.  

Quand bien même il n'avait pas fait l'objet de nouvelles condamnations depuis 
celle du 26 février 2014, il avait fait régulièrement l'objet de plaintes et avait 
occupé défavorablement les services de police à plusieurs reprises entre 2017 et 
2020, alors que le SEM l'avait prévenu que son comportement ne devait plus 
donner lieu à aucune plainte.  

Sa prise en charge médicale pour des troubles psychiatriques, dont la dépression, 
était possible en Algérie. Son renvoi était dès lors raisonnablement exigible et rien 
ne permettait d'admettre que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible ou 
pas licite. 

D.     a. Par acte du 20 juillet 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son 
annulation, puis à inviter l'OCPM à reconsidérer sa décision et, subsidiairement à 
renouveler son autorisation de séjour. 

L'OCPM ne pouvait pas se prévaloir des condamnations prononcées avant 2014, 
sous peine de violer le principe de la bonne foi. Les allégations de l'OCPM 

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relatives aux plaintes dont il avait fait l'objet n'étaient pas pertinentes, dans la 
mesure où seuls des délits ayant donné lieu à des condamnations pouvaient être 
pris en compte dans l'analyse des motifs de révocation d'une autorisation de 
séjour. Le Tribunal de police avait, le 7 juin 2022, classé la procédure à son 
encontre concernant deux des infractions reprochées et acquitté de la troisième. Il 
n'existait donc aucun motif de révocation. 

Il bénéficiait de l'aide sociale et ne travaillait pas. Il avait dû affronter une 
mauvaise passe suite à de nombreux problèmes personnels (licenciement, départ 
de sa fille chez B______, décès de sa mère et importants soucis de santé). Il était 
désormais déterminé à trouver un emploi et effectuait des démarches à cet effet, 
aucun élément ne permettant d'exclure la possibilité de retrouver un emploi. Une 
dépendance durable à l'aide sociale n'était dès lors pas à craindre. 

Il était arrivé à Genève le 23 octobre 2002, s'y était marié et avait eu un enfant. Sa 
sœur y vivait également avec ses enfants, dont il était très proche. Avant son 
décès, sa mère venait régulièrement à Genève pour de longues périodes. Il y avait 
ainsi construit sa vie et s'y était intégré.  

Il entretenait une relation étroite et effective avec sa fille. Il s'en était occupé seul 
de ses 2 ans à ses 13 ans, avant que celle-ci ne décidât de vivre avec sa mère. S'ils 
avaient rencontré des problèmes à l'adolescence de celle-ci, cela n'avait pas réduit 
à néant leur relation, laquelle demeurait extrêmement forte. Un droit de visite était 
prévu et serait prochainement mis en place. Aussi, sa sœur indiquait qu'il voyait 
régulièrement C______, l'accueillant notamment pendant les vacances, et qu'il 
existait de l'affection entre eux. Il était primordial qu'il puisse rester en Suisse 
pour la soutenir et l'accompagner dans sa vie. 

Il était atteint de dépression sévère et était suivi depuis de nombreuses années. 
Son médecin considérait que la poursuite de son traitement en Suisse était 
indispensable, un tel traitement n'étant pas possible en Algérie. En cas de retour 
dans son pays d'origine, il serait exposé à une mort certaine. 

b. Par jugement du 14 décembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Les conditions à la révocation d’une autorisation d’établissement, justifiant le 
non-renouvellement d’une autorisation de séjour, étaient remplies. Le 
non-renouvellement était compatible avec le principe de la proportionnalité et les 
intérêts publics et privés en jeu. La relation entre A______ et sa fille ne pouvait 
être qualifiée d’étroite et effective. Enfin, les soins médicaux adéquats étaient 
disponibles en Algérie. 

E.     a. Par acte expédié le 31 janvier 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu, principalement, à ce que la décision de l’OCPM soit 

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annulée et celui-ci invité à reconsidérer sa décision, subsidiairement à ce que son 
autorisation de séjour soit renouvelée et, plus subsidiairement, à ce que soient 
entendus H______, assistante sociale auprès de l’Hospice général, et le Docteur 
I______. 

Il n’avait plus été condamné depuis 2014, seule date déterminante. Son ex-épouse 
avait tout entrepris pour lui nuire. Aucune des plaintes déposées par elle ou 
C______ n’avait abouti à une condamnation. La plainte déposée par J______ à 
l’encontre de K______ et de lui-même avait fait l’objet d’une ordonnance de non-
entrée en matière le 15 février 2021, non contestée.  

Il avait bénéficié de l’aide sociale au regard de la situation de sa famille. Il 
travaillait alors dans une entreprise de jardinage. Ensuite, il avait été bénéficiaire 
de cette aide, alors qu’il s’occupait seul de sa fille. En 2018, il avait travaillé et les 
prestations avaient été réduites. Depuis 2019, il n’était plus en mesure de travailler 
en raison de ses problèmes de santé. En décembre 2022, il avait trouvé un emploi 
qu’il pouvait exercer à 50%, malgré ses lourds problèmes de santé, ce qui avait 
diminué le soutien apporté par l’Hospice général. Le TAPI avait, à tort, évoqué 
l’existence d’un trentaine d’actes de défaut de biens, l’extrait des poursuites étant 
obsolète, datant du 6 septembre 2021, et non déterminant pour se prononcer sur 
l’existence des conditions de révocation d’une autorisation d’établissement. Le 
TAPI avait également, à tort, réfuté la possibilité qu’il obtienne une rente 
d’invalidité. 

Il remplissait les conditions d’un cas de rigueur. Il était bien intégré socialement, 
ayant exercé une activité bénévole auprès de L______, le M______ ou encore 
effectué du jardinage gratuitement. Sa condamnation était ancienne et ne pouvait 
plus lui être opposée. L’aide sociale perçue en 2006 se rapportait à l’ensemble de 
la famille. Son état de santé s’étant détérioré en 2019, à la suite du départ de sa 
fille chez sa mère, de la procédure civile, de la maladie et du décès de sa mère, il 
avait recouru en 2019 à l’aide sociale, ce dont N______ pouvait attester. Il avait 
d’ailleurs sollicité une rente d’invalidité. Un retour en Algérie n’était plus 
possible, seul son frère y vivant, dans une petite maison avec ses quatre enfants. Il 
n’y avait plus de repères, ni amis. Il avait quitté son pays d’origine à l’âge de 20 
ans, pour la Turquie, la France, puis la Suisse. 

Les difficultés avec sa fille étaient liées à l’adolescence. Sa sœur avait attesté de 
l’existence actuelle de relations entre eux. Celles-ci étaient donc effectives et 
particulièrement étroites. La décision violait ainsi le droit à la vie privée et 
familiale. 

Enfin, son renvoi contrevenait aux art. 10 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 2 CEDH, qui 
protégeaient la vie. Son médecin avait attesté du fait qu’en cas de retour en 

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Algérie, il ne bénéficierait pas d’un suivi adéquat et sa vie risquait d’être mise 
ainsi en danger. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Dans sa réplique, le recourant a produit un projet de décision d’octroi d’une 
rente d’invalidité à 25% du 1er mai au 31 décembre 2022. Il allait s’y opposer, le 
projet tenant insuffisamment compte de son état de santé mentale. Sa sœur 
attestait de son investissement professionnel et parental et relevait ses graves 
problèmes de santé mentale. 

d. Lors de l’audience, qui s’est tenue le 17 mai 2023 devant la chambre 
administrative, le recourant a déclaré qu’il avait reçu son congé de F______ au 
mois de janvier 2023, dû à la faillite de la société. Il allait commencer un stage de 
cordonnier le 18 mai 2023, qui s'étendrait jusqu'au 20 juillet 2023 à concurrence 
de 4h.00 par jour. Il ne serait pas rémunéré. Si cela se passait bien, il pouvait 
espérer un engagement à 50 %. Il s'agissait de la O______. L'exploitant était une 
connaissance. 

L'assurance-invalidité avait rendu une décision le 3 mai 2023 conforme à son 
projet. Celle-ci ne tenait pas compte d'un certain nombre d'éléments médicaux, de 
sorte qu'il allait la contester. Il s'acquittait régulièrement de montants pour 
lesquels des poursuites avaient été engagées. Il produirait un extrait de poursuites 
récent d'ici au 12 juin 2023. 

Il percevait CHF 1'900.- par mois de l'Hospice général. Il avait effectué du 
bénévolat auprès du parascolaire en aidant tous les jours au moment du repas de 
midi. Il avait également effectué du bénévolat pour L______. Il produirait des 
attestations du P______ et de L______. Il avait aussi travaillé bénévolement il y a 
longtemps pour « Q______ ».  

Il ne voyait toujours pas sa fille. Il pensait que la maman de celle-ci avait 
contribué à la détourner de lui. Il était toujours suivi sur le plan psychiatrique et 
avait un début d'ulcère. Il était tout le temps chez le médecin. Il allait mal depuis 
2019. 

Son avocate a produit l'ordonnance du TPAE du 5 avril 2023.  

Selon cette ordonnance, le SPMi avait exposé, dans son préavis d’octobre 2022, 
que la jeune femme refusait de voir son père, ce qu’elle avait encore confirmé 
dans un courrier du 27 mars 2023 adressé au TPAE. Selon l’ordonnance, le droit 
aux relations personnelles devait s’exercer à la demande de la mineure et 
d’entente avec ses parents et les curateurs. Les parents étaient exhortés à 
entreprendre une médiation. 

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e. Dans le délai imparti, le recourant a, notamment, produit une attestation de 
bénévolat comme aide-cuisinier dans les restaurants scolaires de la Ville de Lancy 
datant d’octobre 2010 et se rapportant à un bénévolat commencé le 2 septembre 
2010, un certificat de travail de L______ du 19 décembre 2014 relatif à une 
activité à mi-temps exercée du 17 décembre 2013 au 17 décembre 2014, un 
certificat de travail de l’association « R______ », non daté, confirmant qu’il avait 
travaillé comme aide-jardinier du 19 mars 2007 au 30 juin 2010, ainsi que 
d’autres anciens contrats et certificats de travail, un arrangement de paiement avec 
le service des contraventions, un extrait de poursuites faisant état de deux 
poursuites en cours pour des montants de CHF 543.75 et de CHF 440.- ainsi que 
de 50 actes de défauts de biens totalisant CHF 42'829.91 et le recours formé 
contre la décision de l’assurance-invalidité. 

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Le recourant sollicite l’audition d’H______ et du Dr I______. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 132 II 485 
consid. 3.2). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 
III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit 
d'être entendu oralement ni celui de faire entendre des témoins (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, les auditions sollicitées visent à établir les problèmes de santé du 
recourant. Celui-ci a toutefois produit des attestations médicales, qui renseignent 
suffisamment sur ses difficultés de santé. Par ailleurs, même s’il était établi, 
comme le recourant le soutient, que sa santé se serait détériorée en 2019 à la suite 
du départ de sa fille, de la procédure civile et de la maladie et du décès de sa mère 
– points sur lesquels il propose l’audition de H______ – cela demeurerait sans 
incidence sur l’issue du litige, comme on le verra ci-après.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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Il ne sera ainsi pas procédé aux actes d’instruction complémentaires sollicités. 

3. Le recourant conteste que les conditions d’une révocation de son autorisation de 
séjour soient remplies. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant cette date sont régies par 
l’ancien droit.  

3.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEI, après dissolution du mariage, le droit du 
conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste si la poursuite du séjour en Suisse 
s'impose pour des raisons personnelles majeures. Toutefois, selon l'art. 51 al. 2 let. 
b LEI, le droit au séjour fondé sur l'art. 50 LEI s'éteint s'il existe un motif de 
révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI, notamment si l'étranger dépend de 
l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI). 

3.3 Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de 
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer 
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient 
en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la 
famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 
2011 consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a 
reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse 
pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 
21 mars 2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne 
les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige en revanche pas 
que l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « 
durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 mars 
2019 consid. 4.2). 

3.4 La notion d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle 
comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à 
l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de 
chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 141 II 401 
consid. 6.2.3 ; 135 II 265 consid. 3.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1018/2016 du 
22 mai 2017 consid. 3.1). 

3.5 Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de 
l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_139/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_685/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1041/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_95/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1041/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20401
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1018/2016

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ce titre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1 ; 
2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2). Pour évaluer si elle tombe d'une 
manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation 
financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la 
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris 
au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des 
risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 
II 1 consid. 3c ; 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 
20 juin 2013 consid. 2.3.3). 

3.6 En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 2002, alors âgé de 34 ans. Il 
ressort du dossier qu’il a exercé différentes activités professionnelles, de manière 
discontinue, jusqu'en 2019, puis de décembre 2022 à fin janvier 2023. Selon ses 
allégations, ses problèmes de santé l’ont alors empêché de travailler depuis 2019. 
Il ressort cependant des attestations régulièrement établies par l’Hospice général 
figurant au dossier qu’il a bénéficié de l’aide de celui-ci depuis le 1er avril 2006 
déjà. Ainsi, même si jusqu’en 2009, l’aide était octroyée au groupe familial 
constitué par le recourant, son ex-épouse et leur fille, celui-ci a continué, après la 
séparation du couple en août 2009, à dépendre de l’aide sociale, et cela plus de dix 
ans avant la survenance de ses problèmes de santé, dès 2019. Partant et 
contrairement à ce qu’il soutient, ce ne sont pas ces derniers qui l’ont empêché 
d’exercer une activité professionnelle jusqu’à cette date.  

En outre, il ne peut non plus être suivi lorsqu’il soutient qu’il avait recouru à 
l’aide de l’Hospice général en raison du fait qu’il devait s’occuper seul de sa fille. 
Cette responsabilité a, certes, nécessité des modifications dans son organisation 
personnelle. Toutefois, les ex-époux qui se sont séparés en août 2009, ont pratiqué 
une garde alternée pendant plusieurs années, et la garde exclusive sur la fille du 
recourant ne lui a été confiée qu’en février 2016. Partant, la responsabilité de la 
prise en charge concrète de sa fille ne constitue pas le motif pour lequel il a 
recouru ces quinze dernières années à l’aide de l’Hospice général. 

Il apparaît, au contraire, que le recourant n’a, alors qu’il disposait encore, selon 
ses propres allégations, d’une bonne santé pas réussi à s’intégrer 
professionnellement.  

En outre, selon les extraits des poursuites tant du 6 septembre 2021 que du 2 juin 
2023, le recourant fait toujours l’objet de poursuites en cours et fait face à 50 actes 
de défaut de biens pour un montant totalisant CHF 42'829.91. 

L’assurance-invalidité a reconnu une incapacité de travail du recourant, dans son 
activité habituelle, de 100 % dès le 17 février 2021 et de 50 % dès le 20 février 
2022. Dans une activité adaptée, sa capacité de travail est de 60 % dès le 20 
février 2022 et de 90 % depuis le 26 septembre 2022. Ainsi, une rente de 25 % lui 
est accordée pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022. Certes, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_47/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_268/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ib%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1228/2012

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le recourant a contesté cette décision et réclame une demi-rente d’invalidité dès le 
1er mai 2022 et une rente entière à compter du 15 mars 2023. Cela étant, compte 
tenu de ses faibles revenus réalisés alors qu’il disposait d’une pleine capacité de 
travail, nécessitant le recours régulier et constant à l’aide sociale, il est très peu 
probable que le montant de la rente-invalidité qu’il réclame, même si elle était 
entière, lui permette de subvenir entièrement à ses besoins. 

Il y a donc lieu de constater qu'il n’est pas rendu vraisemblable que le recourant 
puisse à court ou moyen terme sortir de sa dépendance à l’aide sociale. L'OCPM 
n’a ainsi pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant 
qu’un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEI était rempli et que, 
par voie de conséquence, le droit de séjour fondé sur l'art. 50 LEI était éteint. 

4. Le recourant se prévaut de l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 
let. b LEI. 

4.1 Lors de l'examen de la proportionnalité d’une décision refusant le 
renouvellement d’une autorisation de séjour, les éléments à considérer sont la 
responsabilité et la faute de la personne concernée quant à sa dépendance à l'aide 
sociale, la durée de cette dépendance, la durée de son séjour en Suisse et le degré 
de son intégration ainsi que, le cas échéant, celui de sa famille. Les inconvénients 
de la révocation de l'autorisation pour l'étranger doivent également être évalués 
(ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 135 II 377 consid. 4.3). Il 
faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention 
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant - CDE - RS 0.107) à pouvoir 
grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 
consid. 5.5.1 ; arrêt de la Cour EDH El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, 
requête n° 56971/10, § 27 s. et 46 s.). 

4.2 L'intérêt public à la révocation (ou au non-renouvellement) du titre de séjour 
d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que l'étranger 
ne continue d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 ; 2C_953/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 3.1 ; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3). 

4.3 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger 
réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens 
sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un 
droit au respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_734/2023 du 3 mai 2023 consid. 5.3.5). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.107
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_633/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_953/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1228/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_255/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_734/2023

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4.4 Un étranger peut également invoquer la protection de la vie privée et familiale 
découlant des art. 13 Cst. et 8 CEDH pour obtenir le droit de demeurer en Suisse, 
lorsqu’il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille 
ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Les liens 
familiaux doivent être particulièrement forts d'un point de vue affectif et 
économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en 
raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine 
de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement 
irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet 
d'une pesée des intérêts globale (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées). 

L'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme 
remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de 
visite usuel (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_844/2019 
du 28 février 2020 consid. 3.1). Une telle solution prend également en compte 
l'art. 9 § 3 CDE (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4). Le lien 
économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à 
l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances 
judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.5). 

4.5 Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH ne 
se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce, résolue sur 
la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, fait 
apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 
consid. 2.2 ; 137 I 284 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3 ). Dès lors que 
l’examen du respect du principe de la proportionnalité se rapproche de l’examen 
des circonstances à faire pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur, il se 
justifie de s’y référer (ATF 139 I 145 consid. 2.4). 

4.6 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

4.6.1 L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20143
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_162/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_844/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20315
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20145

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Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/678/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 5a ; ATA/1694/2019 précité consid. 4b). 

4.6.2 La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 
LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 
2013 consid. 4.1). 

4.6.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 précité consid. 5.2). 

4.6.4 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 précité consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 précité consid. 4.1). 

4.7 En l’espèce, le recourant vit en Suisse depuis 20 ans.  

Malgré cette très longue durée de séjour, il ne peut se prévaloir d’une très bonne 
intégration. Comme cela vient d’être exposé, il n’a pas su s’intégrer de manière 
durable sur le marché du travail lorsque son état de santé le lui permettait encore. 

Il a produit une attestation d’octobre 2010 relative à une activité bénévole comme 
aide-cuisinier dans les restaurants scolaires de la Ville de Lancy, le bénévolat 
ayant commencé le 2 septembre 2010. Contrairement à ses déclarations, l’activité 
exercée pour L______ et l’association « R______ » était, selon les certificats de 
travail produits, rémunérée, lesdites attestations mentionnant un contrat de travail. 
Hormis le bénévolat auprès des restaurants scolaires en 2010 – dont il n’a pas 
précisé la durée –, le recourant n’établit pas ni ne rend vraisemblable qu’il se 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/678/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1694/2019
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serait d’une quelconque manière investi, les 20 dernières années, dans la vie 
associative, culturelle ou sportive à Genève. Il ne se prévaut pas non plus de liens 
amicaux particulièrement forts qu’il aurait tissés en Suisse, se limitant à faire 
valoir qu’il entretient des contacts avec sa sœur vivant en Suisse et la famille de 
celle-ci.  

Certes, ses condamnations sont anciennes et ne sauraient justifier, à elles seules, 
d’écarter l’existence d’un cas de rigueur. Il convient néanmoins d’en tenir compte, 
dans l’appréciation de l’ensemble des circonstances. Il en va de même de sa 
dépendance durable à l’aide sociale depuis de nombreuses années, dont le montant 
total perçu depuis 2010 dépasse la somme de CHF 200'000.-, et des nombreux 
actes de défaut de biens établis à son encontre.  

Au vu de ces éléments, son intégration sociale ne peut être qualifiée de bonne. 

Le recourant a passé toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, soit les périodes décisives pour la formation 
de la personnalité. Il a sollicité l'octroi de visas de retour afin rendre visite à sa 
famille restée en Algérie, de sorte que son pays d’origine ne peut lui être devenu 
totalement étranger. Selon ses allégations, l’un de ses frères y vit. Même si ce 
frère ne devait pas pouvoir l’accueillir, le recourant dispose encore de liens 
familiaux en Algérie. 

Certes, après la longue durée d’absence de son pays, le recourant traversera une 
nécessaire période de réadaptation. Comme l’a relevé le TAPI, il ne se trouve 
cependant pas dans la situation de quitter un pays dans lequel il bénéficie d’une 
situation stable et d’une intégration poussée. Le recourant n’expose pas non plus 
ni ne rend vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, sa 
réintégration sociale et personnelle serait gravement compromise. Il ne conteste en 
particulier pas que les soins nécessaires au traitement de sa dépression sont 
disponibles en Algérie. 

Enfin, le recourant n’entretient depuis mars 2019 plus de relations personnelles 
régulières avec sa fille. Selon le jugement du 15 juillet 2020, il était prévu qu’il la 
voie, tous les quinze jours, pendant 1h30 dans un cadre protégé. Le SPMi a 
exposé, dans son préavis d’octobre 2022, que la jeune femme refusait de voir son 
père, ce que celle-ci a encore confirmé au TPAE dans un courrier du 27 mars 
2023 adressé à celui-ci. Les relations personnelles entre le père et sa fille sont 
donc inexistantes depuis un certain temps et ne paraissent pas sur le point de 
reprendre à un rythme pouvant être qualifié de soutenu. Le recourant ne soutient 
pas qu’il contribuerait financièrement à l’entretien de sa fille, étant cependant 
précisé que les derniers jugements et arrêts concernant sa situation familiale ne 
font plus mention d’une contribution d’entretien à verser. 

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Au vu de l’ensemble des éléments sus-exposés, l’OCPM n’a pas violé la loi, 
notamment pas l’art. 8 CEDH, ni n’a abusé de son pouvoir d’appréciation en 
refusant de renouveler l’autorisation de séjour du recourant.  

5. Le recourant soutient encore que son renvoi ne serait pas exigible. Selon son 
psychiatre, son renvoi risquerait de péjorer son état psychique « pouvant aller 
jusqu’à la mort ». 

5.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 

Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre 
provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas 
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 6 
LEI). L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 
décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du TAF E-7712/2008 du 19 avril 
2011 consid. 6.1 ; ATA/801/2018 précité consid. 10c et l'arrêt cité). L’art. 2 
CEDH protège le droit à la vie. L'exécution de la décision ne peut être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 

Selon la jurisprudence, le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve 
dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 
comme une perspective proche. S'agissant plus spécifiquement des personnes en 
traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; 
ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). 

L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018
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l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités). 

5.2 En l'espèce, le recourant se réfère au certificat médical établi par le 
Dr I______ du 16 mai 2022 pour soutenir qu’en cas de renvoi, sa vie serait en 
danger. Selon le certificat médical précité, l’état psychologique du recourant était 
précaire et un suivi impératif ; si celui-ci était renvoyé en Algérie, il ne pourrait 
bénéficier d’un suivi adéquat et risquerait une péjoration grave de son état de 
santé « pouvant aller jusqu’au décès ». Or, le recourant reconnaît lui-même dans 
ses écritures qu’il existe en Algérie des hôpitaux qui prennent en charge les 
troubles psychiques graves. Ainsi, en présence de la possibilité de bénéficier d’un 
suivi psychiatrique, y compris pour des troubles graves, le risque concret de mise 
en danger de sa vie en cas de retour n’est pas rendu vraisemblable. 

L’état de santé du recourant ne rend ainsi pas l'exécution de son renvoi dans son 
pays d'origine illicite, impossible ou raisonnablement inexigible. 

Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

6. Le recourant plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, aucun émolument ne 
sera mis à sa charge et, vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018

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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sandy ZAECH, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN et 
Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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