# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb1ed47e-16e9-5bd3-8ef4-a57094f9567e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.05.2009 RR.2009.174
**Docket/Reference:** RR.2009.174
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2009-174_2009-05-18

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).

Arrêt du 18 mai 2009  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,     
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  La société A., La Barbade, représentée par Me Guil-
laume Fatio, avocat,  

 
recourante  

 
 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 
partie adverse  

 
   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la Grèce 
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP) 
 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2009.174 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
La IIe Cour des plaintes, vu: 

 
- la commission rogatoire du 5 décembre 2006 et son complément du 

6 juin 2008 émanant de la Grèce, lesquels s’inscrivent dans une en-
quête visant des infractions de corruption et de blanchiment d’argent; 

 
- la décision de clôture du 20 mars 2009 par laquelle le Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné la transmission de la 
documentation bancaire relative à un compte appartenant à la société 
A. et ouvert au siège genevois de la banque B.; 

 
- le recours formé contre cette décision par acte du 13 mai 2009 par 

Me Guillaume Fatio au nom de la société A. (act. 1). 
 

 
Considère en droit: 

 
qu’en vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi sur le Tribunal pénal fédéral 
(LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e de la loi sur l’entraide 
pénale internationale (EIMP; RS.351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal 
pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tri-
bunal pénal fédéral est l’autorité de recours ordinaire contre les décisions 
rendues en matière d’entraide par les autorités fédérales et cantonales 
d’exécution; 
 
que le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 
communication écrite de la décision (art. 80k EIMP); 
 
que la décision attaquée a été notifiée à la société A. le 31 mars 2009, ce 
qui est par ailleurs admis par le mandataire de la recourante (voir aussi act. 
1.2); 
 
que la recourante, en s’inspirant d’une assertion doctrinale manifestement 
erronée, invoque la suspension de délai prévue à l’art. 22a al. 1 let. a de la 
loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021); 
 
qu’en effet, en vertu de l’art. 12 al. 2 EIMP, les dispositions fédérales et 
cantonales sur la suspension des délais ne sont pas applicables en matière 
d’entraide judiciaire et d’extradition (ATF 109 Ib 174 consid. 1b; ég. arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.7/2004 du 19 janvier 2004; ég. ROBERT ZIMMERMANN, 
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 
2009, n° 536); 

- 3 - 

 

 

 
que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable; 
 
que, le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à 
procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, applicable 
par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF); 
 
que les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA);  
 
que l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
nal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), 
est fixé en l’espèce à CHF 500.--. 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 
 
 

 
Bellinzone, le 18 mai 2009 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Guillaume Fatio, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).