# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe66ca82-b673-53f4-b90f-f3185db33130
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.03.2014 RR.2013.363
**Docket/Reference:** RR.2013.363
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-363_2014-03-11

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale su Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale su Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale su Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale su Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Arrêt du 11 mars 2014   
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A.,  

représentée par Me Robert Fox, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division entraide, criminalité économique et 

informatique 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Royaume-Uni 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2013.363 + RP.2013.63  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. En date du 27 octobre 2011, le Crown Prosecution Service de Birmingham 

a adressé une commission rogatoire à la Suisse (dossier MP-VD, Pièces, 

4/1), complétant ainsi une demande présentée en 2008 suite à laquelle 

l'entraide a été accordée (cause RR.2009.282, arrêt du Tribunal fédéral 

1C_347/2010 du 26 juillet 2010 et cause RR.2009.281, arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_348/2010 du 22 juillet 2010). La demande complémentaire 

d’entraide s'inscrit dans le cadre d'une procédure ouverte au Royaume-Uni 

à l'encontre de B., son épouse A. et autres pour enlèvement, conspiration 

et chantage. 

La commission rogatoire a été présentée dans le but d'obtenir les pièces de 

la procédure pénale ouverte en Suisse contre B. et A. qui pourraient être 

en lien avec "1. The offences of Kidnap 2005, Conspiracy to Kidnap 2008 

and Blackmail 2009 and the surrounding circumstances of these offences; 

2. The above named defendants and A.; […]" (dossier MP-VD, Pièces, 4/1).  

B. B. s’étant évadé de la prison britannique où il expiait sa peine pour se 

réfugier en Suisse, le Royaume-Uni a adressé, en février 2008, une 

demande d’extradition. Le 19 juin 2008, le juge d’instruction du canton de 

Vaud puis le Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, 

criminalité économique et informatique (ci-après: MP-VD) a ouvert une 

procédure contre B., A. et C. pour blanchiment d’argent et faux dans les 

titres notamment, sur la base des informations contenues dans la demande 

d’extradition. 

C. Chargé de l’exécution de la demande d'entraide par l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ), le MP-VD est entré en matière par décision du  

5 décembre 2011 (dossier MP-VD, Décisions). 

D. Du 5 au 7 décembre 2011, les dossiers des procédures pénales instruites 

contre B. et A. ont été consultés par les représentants des autorités 

britanniques qui ont requis la transmission des copies de diverses pièces. 

E. Le 15 décembre 2011, le MP-VD a rendu une décision de clôture partielle 

portant sur la transmission d'une partie des pièces requises. 

F. Par courrier du 16 juillet 2013, le MP-VD a sollicité une prise de position de 

A. quant à la transmission des pièces restantes et a indiqué que le dossier 

- 3 - 

 

 

de la procédure pouvait être consulté (dossier MP-VD, Pièces, 9/2). A. s’est 

exécutée par courrier du 15 octobre 2013 en indiquant qu’elle s’opposait à 

la transmission simplifiée et toute remise de documents bancaires aux 

autorités étrangères (dossier MP-VD, Pièces, 19). 

G. Le 20 septembre 2013, le conseil de A. a consulté le dossier de la 

procédure d'entraide. 

H. Le MP-VD a, par décision de clôture datée du 4 novembre 2013, ordonné 

la transmission à l’autorité requérante des documents listés au chiffre 4 de 

ladite décision, soit les pièces 55, 122/2, 122/4, 125, 127/4, 198, 252, 

368/2, 368/3, 388/1, 41/9-41/87, PV n° 1, PV n° 2, PV n° 3, PV n° 4 et ses 

annexes, PV n° 9, PV n° 10 et ses annexes, PV n° 11, PV n° 12, PV n° 13, 

PV n° 14, PV n° 15, PV n° 16 et son annexe, PV n° 17 et ses annexes, PV 

n° 19, PV n° 20 et PV n° 21, sous réserve du principe de la spécialité 

(act. 1.1).  

I. Par mémoire daté du 9 décembre 2013, A. a formé recours contre ladite 

décision de clôture. Elle a conclu à l’annulation de la décision de clôture et 

au refus de l’entraide. De plus, elle a requis l'assistance judiciaire et la 

nomination de Me Fox en qualité de défenseur d'office (act. 1).  

J. Par pli du 18 décembre 2013, l’OFJ a indiqué qu’il se ralliait à la décision 

querellée et renonçait à formuler des observations (act. 4). 

Dans sa réponse datée du 27 décembre 2013, le MP-VD a confirmé le 

contenu de sa décision de clôture et conclu au rejet du recours sous suite 

de frais (act. 5) 

K. Par réplique du 17 janvier 2014, la recourante a persisté dans ses 

conclusions (act. 12). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

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La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. En l’espèce, 

trouvent également application les dispositions de la Convention relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1
er

 septembre 1993. Les 

art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la 

Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à 

l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. Décision du Conseil 

du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de 

l’acquis de Schengen, in Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 

1
er
 juin 2000, p. 43 à 47). 

La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par l’autorité cantonale d’exécution.  

1.3 Le délai de recours contre l’ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 9 décembre 2013, le recours contre la décision notifiée le 

7 novembre 2013 est intervenu en temps utile. 

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1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l’acte d'entraide. Point n'est 

besoin qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit 

concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure 

ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2).  

Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée 

proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de 

l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est 

touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir 

(TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). 

Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. 

Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage 

de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant 

des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, 

dans la mesure où leur transmission emporterait transmission 

d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 

79 consid. 1.6.1 et 1.6.3). Une autre exception est réalisée lorsque le 

recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les 

faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande 

d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient 

déjà en mains de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution 

de la demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait 

pouvoir s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne 

interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (voir arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). 

Les procès-verbaux des auditions de A. interrogée en qualité de prévenue 

les 14 octobre 2008 (PV n° 10 et 11), 14 novembre 2008 (PV n° 14), 9 

décembre 2008 (PV n° 16) et 18 mars 2009 (PV n° 20) et les 19 juin 2008 

(PV n° 1) et 1
er
 juillet 2008 (PV n° 2) en qualité de personne appelée à 

donner des renseignements ont été obtenus par la Suisse 

indépendamment de la demande d’entraide. Cependant, les faits sur 

lesquels la recourante a été interrogée dans le cadre de l’enquête suisse 

sont étroitement liés à ceux qui font l’objet de l’enquête et de la demande 

d’entraide britannique. Il ne faut en effet pas perdre de vue que telle 

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situation s’explique par le fait que l’enquête suisse a puisé ses origines 

dans la demande britannique d’extradition de B. Les auditions des 19 juin 

2008, 1
er
 juillet 2008, 14 octobre 2008, 14 novembre 2008, 9 décembre 

2008 et 18 mars 2009 ont porté sur la situation personnelle de A. ainsi que 

les relations personnelles et professionnelles qu'elle a entretenues avec B., 

C. et différentes sociétés contrôlées par le couple A. et B. Eu égard à la 

jurisprudence rappelée, la recourante doit être admise à s’opposer à la 

transmission des procès-verbaux de ses auditions effectuées dans le cadre 

de l’enquête suisse. 

Les procès-verbaux des auditions de C. des 11 juillet 2008 (PV n° 3), 

13 novembre 2008 (PV n° 13) et 3 mars 2009 (PV n° 19), de D. du 

11 novembre 2008 (PV n° 12) et de B. du 2 décembre 2008 (PV n° 15) ont 

partiellement pour objet des informations relatives aux opérations 

effectuées par A. au moyen de comptes bancaires dont elle est titulaire. 

Cette dernière dispose ainsi de la qualité pour recourir contre leur 

transmission, dans la mesure où les procès-verbaux portent sur ce type 

d'informations. 

Parmi les pièces listées dans la décision de clôture, se trouvent également 

une lettre de la banque E. à laquelle est jointe la documentation bancaire 

relative aux comptes de A. d'une part et de deux sociétés d'autre part 

(pièce 55). A. dispose de la qualité pour recourir contre la transmission de 

ces pièces pour ce qui est des informations relatives aux comptes ouverts 

en son nom. 

Egalement, A. est légitimée à recourir contre la transmission des pièces 

127/4 ("Pièce justificative concernant le transfert de EUR 20'000.-"), 198 

("Lettre de Me F., du 06.01.2009 avec ses huit annexes"), 252 ("Rapport de 

l'analyste comptable de l'OJIC du 27.05.2009"), 388/1 ("Procuration 

annexée à la lettre de la banque G., du 27.07.2011"), 41/1-41/88 ("Relevés 

de la carte de crédit no 1 au nom de A.") dont la transmission reviendrait à 

transmettre des informations bancaires relatives à des comptes dont A. est 

titulaire. 

Dans la mesure où les neuf autres pièces listées dans la décision de 

clôture ne concernent pas, ou pas directement A., la qualité pour recourir 

contre leur transmission ne peut lui être reconnue. Le recours est ainsi 

irrecevable contre la transmission des pièces 122/2 ("Jugement du 

03.05.2005 rendu à l'encontre de B., annexé à la lettre de Me H., du 

13.10.2008"), 122/4 ("Copie du "Commission agreement" conclu entre I. 

Sàrl et B. du 01.10.2000"), 125 ("Rapport intermédiaire de la Brigade 

financière du 15.10.2008"), 368/2 ("Traduction de l'audition de J. par la 

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police judiciaire fédérale Anvers du 28.09.2010"), 368/3 ("Traduction de 

l'audition de K. par la police judiciaire fédérale Anvers du 28.09.2010") ainsi 

que des PV n° 4 (Procès-verbal d'audition de B. par le substitut du Juge 

d'instruction cantonal du 16 juillet 2008), n° 9 (Procès-verbal d'audition de 

L. par la police de sûreté du 19 septembre 2008), n° 17 (Procès-verbal 

d'audition de B. par le substitut du Juge d'instruction cantonal du 

10 décembre 2008) et n° 21 (Procès-verbal d'audition de C. par le substitut 

du Juge d'instruction cantonal du 6 mai 2009). 

1.5 Le recours est recevable dans la mesure établie ci-dessus. 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’analyser en premier, la 

recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. 

2.1 Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut pour les parties 

le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, 

de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 129 I 85 

consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b, et les arrêts cités). 

Le droit d'être entendu garantit également aux parties le droit de recevoir 

les décisions qui les concernent (v. ATF 107 Ib 170 consid. 3). 

2.2  

2.2.1 En l'espèce, A. indique dans son mémoire de recours que, "dans le cadre 

de cette affaire, le Ministère public reconnaît clairement que des 

documents avaient été remis aux autorités anglaises à l'occasion d'une 

décision de clôture partielle. La recourante n'a pas été interpellée à ce 

moment. Son droit d'être entendu a ainsi été violé" (mémoire de recours, 

act. 1 p. 7). Une décision de clôture partielle a en effet été rendue en lien 

avec la présente procédure d'entraide. Néanmoins, elle n'avait pas à être 

communiquée à A. qui n'était pas partie s'agissant des pièces à transmettre 

dans le cadre de cette décision dans la mesure où celles-ci ne la 

concernaient pas. 

2.2.2 De plus, dans sa réplique, la recourante ajoute que la décision d'entrée en 

matière ne lui a pas été notifiée. Force est de constater que la décision 

d'entrée en matière relative à la présente procédure d'entraide datée du 

5 décembre 2011 n'a pas été notifiée à A. Cependant, en même temps qu'il 

a sollicité de la part de A. une prise de position sur la transmission des 

pièces, le MP-VD l'a invitée à consulter le dossier de la cause. La 

consultation a eu lieu le 20 septembre 2013, soit avant que la décision de 

clôture n'ait été rendue. Partant, quand bien même la décision d'entrée en 

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matière n'a pas été immédiatement notifiée à la recourante, son droit d'être 

entendue a été manifestement respecté sur ce point. A. a ainsi pu 

participer au tri des pièces et, par la suite, faire valoir ses droits en 

recourant. Par ailleurs, comme cela ressort des différentes écritures, la 

recourante n'attaque pas la décision d'entrée en matière conjointement à la 

décision de clôture.  

2.2.3 Finalement, A. précise dans sa réplique qu'elle n'a pas été informée de 

"l'échange de correspondance ou autre [qui] serait survenu en juin 2013" 

(réplique, act. 12 p. 1). Le MP-VD admet qu'il n'était pas fait mention du 

"contact survenu en juin 2013" (réponse MP-VD, act. 5 p. 2) dans le 

dossier de la procédure d'entraide, dossier qui a été consulté par la 

recourante par l'intermédiaire de son avocat le 20 septembre 2013. La 

pièce litigieuse n'étant qu'un rappel britannique adressé aux autorités 

suisses quant à l'exécution de leur demande d'entraide, elle n'est, à 

l'évidence, pas parmi les documents que la jurisprudence considère 

comme étant fondamentaux à la compréhension de la cause et à l'exercice 

des droits du justiciable. Il en découle que, même à supposer la non 

consultation de ladite pièce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, le droit 

d'être entendue de la recourante n'en aurait pas été violé pour autant. 

Manifestement infondée l'allégation de la recourante doit être rejetée.  

2.3 Partant, le droit d'être entendue de la recourante n'a pas été violé. 

3. Dans un second grief, la recourante argue du fait que la transmission des 

pièces listées dans la décision de clôture viole le principe de la 

proportionnalité. En effet, plusieurs des pièces à transmettre n'auraient 

aucun lien avec les infractions poursuivies les autorités britanniques dans 

la mesure où la procédure ouverte en Suisse et dont sont issues les pièces 

à transmettre ne serait "aucunement en lien avec l'enquête en Angleterre" 

(mémoire de recours, act. 1 p. 5). De plus, la recourante considère qu'"il 

semble clairement établi que la demande apparaît comme un prétexte à la 

recherche indéterminée de moyens de preuve" (mémoire de recours, act. 1 

p. 6). 

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

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refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger.  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, 

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consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, 

d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à 

pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture du compte, 

afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des 

signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée 

de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en 

place par les personnes sous enquête au Royaume-Uni. Certes, il se peut 

également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit 

d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des 

fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir 

le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 3
e
 éd. Berne 2009, n° 722). 

3.2 En l’espèce, l'instruction ouverte au Royaume-Uni porte sur l'enlèvement 

de M., en 2005 et les actes préparatoires à enlèvement et séquestration qui 

auraient été commis en 2008. Il ressort de l'enquête ouverte en Suisse 

pour blanchiment d'argent entre autres infractions, que cet enlèvement, 

respectivement ces actes préparatoires à enlèvement étaient étroitement 

liés aux actes de blanchiment d'argent qui  auraient été commis en Suisse 

par A. et B. Il est en effet reproché à ces derniers d'avoir transféré en 

Suisse, en 2005, une partie du produit de l'activité délictueuse déployée 

par B. au Royaume-Uni consistant en une escroquerie à la TVA (carrousels 

TVA). Une grande partie des biens dont A. est propriétaire en Suisse aurait 

été financée au moyen de fonds provenant de ces escroqueries. M. était 

également impliqué dans les carrousels TVA commis par B. C'est en raison 

de cette implication qu'il aurait été séquestré en 2005 sur ordre de B. et 

- 11 - 

 

 

que ce dernier aurait eu pour projet de l'enlever à nouveau en 2008. Lors 

de son enlèvement en 2005, M. aurait été contraint à verser la somme de 

EUR 400'000.-- sur le compte d'une société dont A. serait la bénéficiaire 

économique. Cet acte de blanchiment fait également l'objet de la procédure 

menée en Suisse. 

Il ressort de ce qui précède que les deux procédures conduites au 

Royaume-Uni et en Suisse sont étroitement liées, tant s'agissant des motifs 

de l'enlèvement que du blanchiment du produit du crime en Suisse. Ainsi, 

la transmission des pièces portant sur les divers mouvements opérés sur 

les comptes contrôlés par A. est conforme au principe de l'utilité potentielle 

et, partant, de la proportionnalité. S'agissant du procès-verbal de l'audition 

de A. du 9 décembre 2008 (PV n° 16), il contient diverses explications sur 

les rapports entretenus par le couple A. B. et C. et tombe de ce fait dans le 

champ de la commission rogatoire. 

De plus, la demande d'entraide ayant été présentée en connaissance de 

l'existence de la procédure suisse et après la consultation du dossier de 

ladite procédure par les représentants de l'autorité britannique, l'on peine à 

voir en quoi la commission rogatoire adressée par les autorités 

britanniques serait constitutive d'une recherche indéterminée de moyens de 

preuve.  

3.3 En conséquence, le grief doit être rejeté. 

4. La recourante, de façon générale et peu détaillée, se prévaut du fait que, 

selon une note adressée par l'OFJ aux autorités britanniques, l'extradition 

de B., demandée pour les mêmes faits que ceux à la base de la présente 

procédure d'entraide, aurait été refusée à cause de la non punissabilité des 

faits en droit suisse. Ainsi, d'après elle, "il paraît pour le moins douteux que 

l'on puisse accorder l'entraide dans une affaire où une demande 

d'extradition a été refusée" (mémoire de recours, act. 1 p. 6-7). Formulé de 

la sorte, le grief revient implicitement à se prévaloir de la violation du 

principe de la double incrimination. 

4.1 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 

al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis 

en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, 

que si l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen 

de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec 

l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments 

constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières 

- 12 - 

 

 

du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 

consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). 

Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient 

soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines 

équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme 

des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 

124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la 

jurisprudence citée). 

4.2 En l'espèce, l'unique objet de la présente procédure est l'entraide portant 

sur les faits décrits dans la commission rogatoire du 27 octobre 2011. Il 

ressort de celle-ci que l'enquête britannique porte sur l'enlèvement de M., 

ancien associé de B., que ce dernier aurait séquestré en septembre 2005. 

M. aurait alors été sérieusement battu et ainsi contraint à procéder à un 

versement d'une somme de EUR 400'000.--. Ces faits sont, prima facie, 

constitutifs d'extorsion (art. 156 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 

CP) en droit suisse. Partant, le principe de la double incrimination est 

respecté. Il est peu compréhensible que la recourante tente de soutenir 

que le principe de la double incrimination ne serait pas rempli en l'espèce. 

En effet, la recourante n'est pas sans savoir que dans le cadre de la même 

enquête étrangère la Suisse a déjà accordé définitivement l'entraide (v. 

jurisprudence citée let. A). Il n'y a donc plus de place pour mettre en doute 

la double punissabilité dans le cadre d'une procédure d'entraide 

complémentaire qui se fonde sur un complexe des faits identique à celui 

pour lequel des précédentes demandes d'entraide ont été définitivement 

admises au bout d'une procédure contentieuse. 

4.3 Manifestement infondé, le grief doit être rejeté. 

5. Ainsi, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

6. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de 

Me Robert Fox en qualité de défenseur d’office. 

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne 

peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un 

mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au 

recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après 

le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 

et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à 

- 13 - 

 

 

sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des 

conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme 

vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur 

les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement 

mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 

11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). 

6.2 En l'espèce, les griefs soulevés par la recourante se sont avérés 

irrecevables ou très largement dénués de chances de succès. En effet, 

force est de constater que le premier des trois griefs invoqués par la 

recourante, soit la violation du droit d'être entendu, était d'emblée voué à 

l'échec. Le second grief, relatif à la violation du principe de la 

proportionnalité, était lui aussi manifestement dénué de chances de 

succès. Il sied de relever en particulier que ce grief avait déjà été traité 

s'agissant des autres pièces provenant du dossier de la procédure suisse 

portant sur le même objet (voir arrêt RR.2009.281 du 7 juillet 2010, 

consid. 5). Finalement, s'agissant du grief relatif à la double incrimination, 

celui-ci était manifestement infondé.  

6.3 Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. 

7. Il s’ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge de la 

recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 

5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). La recourante 

supportera ainsi les frais du présent arrêt qui seront fixés à CHF 4'000.--. 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

Bellinzone, le 11 mars 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Robert Fox, avocat  

- Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité 

économique et informatique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).