# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5c523b6-cb48-57b6-bc19-f9a425bd8ab3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2024 F-1458/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1458-2024_2024-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1458/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ; 

Mélanie Balleyguier, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né en 2004, 

Afghanistan,   

représenté par Me Lea Hungerbühler, avocate,et Clara 

Böttinger, AsyLex, Gotthardstrasse 52, 8002 Zürich,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 28 février 2024 

/ N (…). 

 

 

 

F-1458/2024 

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Faits : 

A.  

En date du 9 août 2023, A._______, ressortissant afghan 

(ci-après : l’intéressé ou le recourant), a déposé une demande d’asile en 

Suisse. A cette occasion, il a indiqué être né en 2007. 

B.  

B.a Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) ont révélé après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le précité avait déposé une demande 

d’asile en Croatie le 26 juillet 2023. 

Le 15 août 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al.1 LAsi [RS 142.31]). 

B.b Le 4 septembre 2023, l’intéressé a été entendu au cours d’une 

première audition pour requérant d’asile mineur non accompagné. Dans ce 

cadre, il a notamment déclaré être âgé de « 15 ans et 11 mois ». 

B.c Le 13 octobre 2023, le SEM a adressé aux autorités croates une 

demande de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 

let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

Le 27 octobre 2023, la Croatie a accepté cette requête, sur la base de 

l’art. 20 par. 5 du RD III. 

B.d Le 24 octobre 2023, le Centre universitaire romand de médecine légale 

(CURML), mandaté par le SEM, a rendu son expertise visant à déterminer 

l’âge du recourant. Celle-ci a conclu à un âge moyen de l’intéressé situé 

entre vingt et vingt-quatre ans et fixé son âge minimum à dix-neuf ans. 

La date de naissance alléguée par l’intéressé a été expressément exclue. 

Par décision du 15 décembre 2023, le SEM a modifié les données 

personnelles de l’intéressé, en ce sens que sa date de naissance était fixée 

à 2004. Cette décision, non contestée, est entrée en force. 

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B.e Le 7 février 2024, le requérant a été entendu dans le cadre d’un 

entretien individuel Dublin par le SEM. A cette occasion, il a précisé être 

arrivé en Europe par la Croatie, avoir été refoulé vers la Turquie, puis avoir 

gagné l’Italie et la Suisse. Il s’est également prononcé sur la compétence 

éventuelle de la Croatie pour l’examen de sa demande d’asile ainsi que sur 

l’établissement des faits médicaux. 

C.  

Par décision du 28 février 2024, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile déposée par l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Croatie, et 

a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le 6 mars 2024, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation, 

constitué en début de procédure. 

D.  

D.a Le 6 mars 2024, l’intéressé, agissant par l’intermédiaire de sa 

mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A titre 

préalable, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption du paiement 

d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le 

fond, il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM. 

D.b Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge instructeur a suspendu à titre 

de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert de l’intéressé. 

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

en relation avec l'art. 6a LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF, ni la LAsi n’en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3. L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4. Selon l’art. 33a al. 2, 1ère phr., PA, dans la procédure de recours, la 

langue est en principe celle de la décision attaquée. En l’occurrence, la 

décision entreprise a été rédigée en langue française, tandis que le recours 

l’a été en langue allemande par un mandataire professionnel, si bien que 

la langue de procédure demeure le français.    

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile 

(cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.1 in fine). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Dans le cas d’espèce, il y a lieu 

de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une 

demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure 

d’asile et de renvoi. 

3.1. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les 

critères fixés dans le Règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311]). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable 

du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

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en charge du requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3]). 

3.2. Aux termes de l’art. 3 par. 1 du RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III). 

3.3. Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.1). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. d RD III). 

Lorsque la procédure de détermination de l’Etat responsable n’est pas 

close, il convient d’appliquer l’art. 20 par. 5 du RD III. Celui-ci prévoit en 

substance que l’Etat membre auprès duquel la première demande de 

protection internationale a été déposée est tenu de reprendre en charge, 

conformément aux art. 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se trouve sans 

titre de séjour sur le territoire d’un autre Etat membre ou qui y a déposé 

une demande de protection internationale après avoir retiré expressément 

ou tacitement (par son départ) sa première demande (cf. art. 2 let. e du 

RD III) pendant la procédure de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, ceci 

en vue d’achever ladite procédure (cf. arrêt de Grande chambre de la 

CJUE, affaires jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 48 à 50 ; 

cf., notamment, arrêt du TAF F-974/2024 du 20 février 2024 consid. 3.5 et 

les réf. citées). 

3.4. En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que l’intéressé avait déposé une demande de protection 

internationale en Croatie en date du 26 juillet 2023. 

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Le SEM a soumis aux autorités croates compétentes, le 13 octobre 2023 

(soit dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du RD III), une requête aux fins de 

reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du RD III. 

Le 27 octobre 2023, soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du RD III, 

la Croatie a expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, 

mais sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, afin de poursuivre la procédure 

de détermination de l’Etat Dublin compétent. 

Dans ces conditions et dans la mesure où aucun élément au dossier 

n’indique que le recourant aurait quitté le territoire des Etats membres ou 

aurait obtenu un titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans 

l’intervalle (cf. art. 20 par. 5 al. 2 RD III), la compétence de la Croatie pour 

achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de sa demande de protection internationale doit être reconnue. 

A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de 

reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 

autorités croates dans leur réponse ne saurait remettre en cause ce 

raisonnement. Dans ces deux hypothèses, en effet, les procédures 

applicables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – 

sont identiques (cf. art. 23 ss du règlement Dublin III ; voir aussi ATAF 2019 

VI/7 consid. 6.2). 

4.  

Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a invoqué implicitement la 

présence de défaillances systémiques en Croatie (art. 3 par. 2 RD III). 

Il a en effet soutenu que les autorités croates procédaient à des 

refoulements en faisant usage de la force et que les conditions de vie et de 

détention qu’il avait lui-même connues dans ce pays contrevenaient au 

respect de la dignité humaine, dans la mesure où l’accès aux médicaments 

et à la nourriture n’était pas garanti. 

4.1. Il y a lieu d’examiner, conformément à l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s’il y a 

de sérieuses raisons de considérer qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union 

européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000 [ci-après : Charte UE]). 

4.1.1. A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite 

Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

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réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105),et qu’à ce titre, il en applique les dispositions. 

4.1.2. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 

4.1.3. Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 

doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du RD III. Dans un tel 

cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

Dans un arrêt de référence rendu à cinq juges et coordonné au sein des 

Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a certes 

admis la forte probabilité, pour des requérants entrant pour la première fois 

sur le territoire croate, que des refoulements illicites à la frontière ou des 

violences excessives puissent se produire régulièrement en Croatie 

(cf. consid. 9.3.5, en lien avec le consid. 9.3.2). En revanche, s'agissant de 

requérants transférés en Croatie sur la base du RD III, il est arrivé à la 

conclusion que ceux-ci avaient en principe accès à la procédure d'asile 

dans ce pays et a jugé que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en 

charge (take charge) que d'une procédure de reprise en charge (take 

back), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute 

probabilité, d'être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement. Le Tribunal a nié l'existence, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, 

de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 du RD III, 

qui feraient apparaître un transfert de requérants comme généralement 

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inadmissible (cf. arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5, 

voir aussi arrêt du TAF F-974/2024 du 20 février 2024 consid. 4.2.4). 

4.2. Par voie de conséquence, en l'absence d'une pratique actuelle avérée 

en Croatie de violation systématique des normes communautaires et 

conventionnelles en la matière, la présomption de respect par cet Etat de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile, dans le cadre 

d'une procédure Dublin, n'est pas renversée. L'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 du RD III ne se justifie donc pas en l'espèce (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.4). 

5.  

5.1. Aux termes de l'art. 17 par. 1 du RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement.  

Comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2022 I/6 consid. 4.3.3.1 in fine et 

les réf. cit). 

5.2. Dans son recours, l’intéressé a indiqué craindre d’être, à nouveau, 

soumis à des traitements dégradants, voire inhumains, s’il devait être 

transféré en Croatie. 

A ce titre, le Tribunal considère que les déclarations du recourant relatives 

aux circonstances de son arrivée sur le sol croate ne sauraient, à elles 

seules, suffire à démontrer qu’il serait ou risquerait d’être soumis à des 

traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert en Croatie. 

Sans cautionner nullement les mauvais traitements dont le recourant aurait 

été victime de la part des policiers croates, on ne saurait ignorer qu’il est 

entré illégalement sur le territoire croate et n’y est demeuré que très peu 

de temps. On ne saurait dès lors assimiler sa situation initiale à celle à 

laquelle il sera confronté à son retour dans le cadre de la procédure Dublin. 

Dans son arrêt de référence E-1488/2020 précité, le Tribunal est, en effet, 

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parvenu à la conclusion que l’on pouvait continuer de présumer que les 

requérants d’asile, revenus en Croatie dans le cadre de la procédure 

Dublin, avaient accès à une procédure d’asile et à des conditions d’accueil 

conformes aux règles européennes en la matière.  

Dès lors, il convient de retenir que l’intéressé aura accès à une procédure 

d’asile et à des conditions d’accueil conformes aux règles européennes en 

cas de transfert en Croatie. 

5.3. Le recourant a également mis en avance la présence en Suisse de 

son frère, titulaire d’un permis B, dont il est très proche. 

5.3.1. Pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré 

à l’art. 8 CEDH, l’étranger doit, en principe, justifier d'une relation étroite et 

effective avec une personne de sa famille, laquelle doit bénéficier en 

Suisse d'un droit de présence assuré (ou durable) (cf. ATAF 2012/4 

consid. 4.3 et les réf. cit.). Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant 

tout celles existant au sein de la famille au sens étroit et plus 

particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en 

ménage commun (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1). D’autres liens familiaux 

ou de parenté peuvent également être protégés, à la condition toutefois 

que l’étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-

vis du proche parent disposant d'un droit de séjour durable en Suisse, 

par exemple en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une 

maladie grave rendant nécessaire une assistance importante dans la vie 

quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en 

mesure de prodiguer (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1). 

5.3.2. En l’espèce, bien que le Tribunal n’entende pas remettre en cause 

le soutien apporté par son frère au recourant, pas plus que les forts liens 

affectifs qui les unissent, il relève que le recourant ne se prévaut d’aucun 

lien de dépendance particulier entre lui-même et son frère et qu’un tel lien 

de dépendance ne ressort pas non plus du dossier. 

5.3.3. Dès lors, la présence de son frère en Suisse n’est pas de nature à 

s’opposer au transfert du recourant en Croatie. 

5.4.  

5.4.1. S’agissant enfin des problèmes de santé évoqués par le recourant, 

on rappellera que, selon la jurisprudence, il ne s'agit pas de déterminer si 

l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité 

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qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf., notamment, arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’homme [Cour EDH] Paposhvili contre Belgique 

[Grande chambre] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, confirmé 

dans l’arrête de la Cour EDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 

Grande Chambre, req. 57467/15 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

5.4.2. En l’espèce, dans le cadre de son entretien Dublin du 7 février 2024, 

l'intéressé a déclaré se sentir bien. Le recourant a néanmoins indiqué 

souffrir de problèmes de mémoire, d’oublis ainsi que de réveils en sursaut. 

5.4.3. Cela étant, le Tribunal constate qu’aucun document médical 

attestant d’un quelconque problème de santé n’a été produit tout au long 

de la procédure. Ainsi, aucun élément au dossier ne permet de conclure 

qu’en cas de transfert vers la Croatie, le recourant risquerait d’être exposé 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, étant par 

ailleurs relevé que la Croatie est un pays qui dispose d’une infrastructure 

médicale suffisante pour assurer une prise en charge médicale si celle-ci 

s’avérait nécessaire. 

En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant ne fait face à aucun 

problème de santé qui s’opposerait à l’exécution de son transfert vers la 

Croatie. 

6.  

Ainsi, le recourant n’a pas renversé la présomption selon laquelle la Croatie 

respecte ses obligations tirées du droit international public ainsi que 

l'interdiction des mauvais traitements. Il n’a pas davantage démontré, 

ni même rendu vraisemblable, que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 CCT.  

Le transfert du recourant vers cet Etat n’est donc pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

auxquelles cette dernière est liée, ni au droit national. 

7.  

Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

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OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.6). 

C’est ainsi à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, 

aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1). 

Partant, le recours est rejeté. 

8.  

8.1. S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et 

l'arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.2. Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes d'octroi de l'effet suspensif et d'exemption du paiement d'une 

avance de frais sont sans objet. Pour le même motif, les mesures 

superprovisionnelles prononcées par ordonnance du 7 mars 2024 

deviennent caduques. 

8.3. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-1458/2024 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750.- francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :