# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93c16e60-8a64-54ad-a62c-df4c03386d19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.08.2009 D-4689/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4689-2006_2009-08-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4689/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  a o û t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Robert Galliker, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
alias B._______,
alias C._______,
Turquie,
représenté par D._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 octobre 2005 /
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4689/2006

Faits :

A.
B._______ est entré clandestinement en Suisse, le 19 mai 2005, et a 
déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA) de Kreuzlingen.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile au centre précité, le 24 mai 2005, lors 
d'une audition fédérale directe, le 27 mai 2005, et lors d'une audition 
fédérale complémentaire, le 22 septembre 2005, l'intéressé a déclaré 
avoir des idées politiques de gauche et s'être de ce fait engagé en tant 
que  membre  actif  du  « Türkye  Devrinci  cominist  Partisi »  (Parti 
communiste  révolutionnaire  de  Turquie  ; ci-après  TDKP)  de  1988  à 
1995, année au cours de laquelle serait intervenu la dissolution de ce 
parti. Il y aurait exercé des activités d'information et de propagande et 
aurait  travaillé pour le journal du parti,  le (...). Dans le cadre de ses 
activités,  il  aurait  utilisé  les  pseudonymes  de  E._______  et  de 
F._______. En novembre 1993, le requérant et quelques collègues de 
parti  se seraient rendus à G._______ afin d'enquêter sur les raisons 
pour lesquelles quatre de leurs camarades avaient été tués par le PKK 
et de tenter de dissoudre les groupes armés du TDKP situés dans les 
montagnes. Recherché depuis 1993, il aurait quitté la même année le 
domicile familial avant la venue de la police et aurait depuis lors vécu 
clandestinement à divers endroits. A la fin de l'année 1994, suite à une 
opération d'envergure des forces militaires turques, des activistes du 
TDKP  auraient  été  arrêtés  et  auraient  dénoncé  l'intéressé  sous  la 
torture, en fournissant son nom ainsi que son lieu de résidence. Afin 
d'éviter  des  ennuis  lors  de  contrôles,  le  requérant  aurait,  dans  un 
premier temps, utilisé une carte d'identité trouvée dans un commerce 
au  nom  de  C._______.  Les  autorités  turques  auraient  cessé  de  le 
rechercher au domicile  familial  en 1995 ou 1996. Le 8 juin  1996,  le 
requérant  se  serait  marié  coutumièrement,  et  se  serait  établi  à 
H._______ en mai 1997. A partir de 1998, il se serait fait passer pour 
son frère A._______ - sans que ce dernier le sache - et aurait possédé 
une carte d'identité avec les données dudit frère. En 2000 ou 2001, il 
aurait  reçu  une  convocation  des  autorités  militaires. Comme depuis 
1995 le TDKP avait cessé toutes ses activités, il aurait alors choisi de 
s'engager  au  sein  du  parti  légal  « Emegin  Partisi »  (EP),  mais  de 
manière discrète en raison de son passé politique au sein du TDKP. Il 
aurait exercé des activités de propagande pour le compte de ce parti 

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lors des élections du 28 mars 2004. En juillet 2004, il serait retourné à 
I._______ où il  aurait  vécu chez le  mari  de  sa belle-soeur  jusqu'en 
janvier 2005, puis dans un appartement à J._______. En septembre 
ou octobre 2004, il aurait été contacté par un certain K._______, l'un 
de ses camarades du TDKP, lequel avait été condamné à douze ans 
de prison et libéré en mars 2004. Celui-ci lui aurait appris que, sous la 
torture, il avait tout avoué à la police de leur collaboration. Craignant 
d'être emprisonné du fait de ses activités politiques pour le compte du 
TDKP, il aurait fui la Turquie le 15 mai 2005 à bord d'un camion TIR.

Dans le cadre de sa demande d'asile, le requérant a versé au dossier 
un extrait de copie conforme de la carte d'identité du 26 mai 2005, une 
carte  d'identité  (...)  au  nom  de  A._______  ainsi  qu'une  carte 
d'assurance (...) au même nom, une extrait du registre de famille du 24 
février 2005, trois copies de procès-verbaux de déposition de l'année 
1994  ainsi  qu'une  copie  d'un  jugement  du  18  février  1997,  une 
déclaration de disparition du 7 novembre 1993,  une déclaration non 
datée d'un certain K._______ ainsi qu'une attestation de signature du 
13 mai 2005, et une photographie. 

C.
Le 27 mai 2005, l'ODM a invité le laboratoire scientifique de la police 
cantonale  de  Zurich  à  se  prononcer  sur  l'authenticité  de  la  carte 
d'identité  (...)  et  de  la  carte  d'assurance  (...).  Ce  laboratoire  n'a  pu 
constater aucune trace de falsification sur ces deux documents.

D.
Par décision du 21 octobre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
présentée  par  l'intéressé,  au  motif  que  les  déclarations  de  celui-ci 
n'étaient pas vraisemblables. 

Cet office a notamment fait grief à l'intéressé de n'avoir fourni aucun 
document déterminant attestant de l'identité alléguée, soit B._______. 
Il  a  en particulier  retenu que l'extrait  de copie conforme de la carte 
d'identité  datée du 26 mai  2005 n'avait  pas de valeur  probante. Il  a 
également relevé que le requérant avait tenu des propos divergents en 
ce qui concernait la manière dont il avait obtenu une carte d'identité au 
nom de C._______.

En outre, l'ODM a considéré que le fait, pour l'intéressé, d'avoir exercé 
des activités de propagande pour le parti EP n'était guère compatible 
avec la  discrétion ayant  caractérisé sa manière de se comporter  en 

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public durant de nombreuses années afin de ne pas être repéré par 
les  autorités  turques.  L'office  fédéral  a  également  estimé  que  le 
requérant  s'était  contredit  en  déclarant  que  les  poursuites  à  son 
encontre  s'étaient  atténuées  à  partir  de  1996  en  raison  de  la 
déclaration de disparition de sa mère, alors que ce document date de 
novembre  1993,  époque  où,  selon  ses  déclarations,  ses  problèmes 
avec les autorités auraient justement commencé. De plus, l'autorité de 
première  instance  a  relevé  que  le  comportement  de  l'intéressé  qui 
prétendait faire l'objet de recherches depuis 1993 n'était pas logique et 
qu'il était peu crédible qu'il ait pris le risque de rester encore plus de 
dix ans en Turquie s'il avait réellement eu la crainte de subir de sérieux 
préjudices.  Elle  a  encore  observé  que  l'intéressé  n'avait  produit 
aucune convocation ni aucun mandat d'arrêt à l'appui de ses dires.

Quant aux moyens de preuve produits, l'ODM a estimé qu'ils n'étaient 
pas propres à élucider les faits déterminants du cas d'espèce. En effet, 
les trois procès-verbaux de déposition établis en 1994 et le jugement 
du 18 février 1997 n'étaient que des photocopies ne faisant nullement 
mention du nom ni de B._______ ni de E._______ ni de F._______. 
Quant à l'attestation établie par un certain K._______, elle se limitait à 
faire le lien entre les pseudonymes de E._______, de F._______ et le 
nom de B._______, sans toutefois prouver que ces trois  noms et  le 
requérant étaient une seule et même personne. S'agissant enfin de la 
déclaration  de disparition  du 7  novembre 1993 faite  par  L._______, 
l'ODM a estimé qu'elle n'avait pas de valeur déterminante en l'espèce.

Enfin,  cet  office  a  également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Par  courriers  postés  les  17  et  21  octobre  2005,  l'intéressé  a  fait 
parvenir  à  l'ODM  une  attestation  du  5  octobre  2005  signée  d'un 
certain  M._______  ainsi  qu'une  attestation  non  datée  signée  d'un 
certain N._______, et  leur traduction en français,  respectivement en 
allemand.

Par  écrit  du  26  octobre  2005,  cet  office  l'a  informé  que  les  deux 
moyens de preuve précités lui étaient parvenus postérieurement à la 
décision prise à son égard, raison pour laquelle il se limitait à verser 
ceux-ci au dossier.

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F.
Dans  le  recours  interjeté  par  télécopie  le  21  novembre  2003  -  et 
régularisé le lendemain - auprès de l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  la  Commission)  contre  cette 
décision, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision incriminée, 
principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 
de  l'asile,  subsidiairement  à  être  mis  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire. A  titre  préalable,  il  a  demandé  à  ce  que  les  copies  des 
moyens de  preuve produits  en  turc  lui  soient  envoyées,  qu'un  délai 
supplémentaire  lui  soit  accordé  afin  de  compléter  son  recours  et 
produire plusieurs documents concernant ses deux frères séjournant 
en O._______ et en P._______, et à ce qu'une enquête d'ambassade 
soit diligentée.

A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  a  contesté  le  bien-fondé  de 
chaque considérant  de  la  décision  attaquée. Il  a  également  rappelé 
qu'en raison de son engagement au sein du TDKP depuis 1988, de 
ses  liens  qu'il  avait  entretenus  avec  l'aile  kurde  de  ce  parti,  le 
« Kürdistan Komitesi » (le Comité Kurdistan du TDKP ; ci-après KK), et 
du fait qu'il avait dû passer en clandestinité en 1993 en raison de ses 
activités politiques, il avait finalement dû quitter la Turquie en 2005 et 
que sa crainte de persécution était actuellement fondée, tant du point 
de vue objectif que subjectif. 

A l'appui de son recours, il a produit la copie d'un extrait du registre de 
famille du 12 septembre 2003.

G.
Par décision incidente du 19 décembre 2005, le juge instructeur de la 
Commission  alors  en  charge  du  dossier  a  imparti  au  recourant  un 
délai de 30 jours pour produire les moyens de preuve annoncés. Il lui a 
accordé un même délai pour produire l'original de l'extrait du registre 
de famille du 12 septembre 2003 ainsi que pour déposer un mémoire 
complémentaire et verser une avance de frais.

H.
Dans  le  délai  imparti,  le  recourant  a  déposé  un  mémoire 
complémentaire. S'agissant  tout  d'abord  de  son  identité,  il  a  estimé 
avoir produit suffisamment de moyens de preuve - à savoir un extrait 
du  registre  de  famille,  les  déclarations  écrites  de  deux  réfugiés 
reconnus,  N._______  et  M._______,  ainsi  que  celle  de  son  frère 
A._______, demandeur d'asile en P._______. Selon lui, son identité ne 

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saurait être mise en question sans qu'il ne soit procédé à une enquête 
approfondie en Turquie. En outre, il a réitéré son engagement politique 
constant en faveur du TDKP et de la cause kurde, durant 17 ans, les 
déclarations de ses camarades  N._______, M._______ et K._______ 
faisant foi. Dans la mesure où il était indigent - attestation de l'autorité 
compétente à l'appui -, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

A  l'appui  de  son  mémoire  complémentaire,  il  a  par  ailleurs  produit 
l'original de l'extrait du registre de famille du 12 septembre 2003 ainsi 
que sa traduction partielle en langue française. Il  a également versé 
au  dossier  un  écrit  non  daté  d'un  certain  A._______  déclarant  être 
requérant  d'asile en P._______ et que B._______ était  son frère, sa 
traduction  en  langue  française  et  une  attestation  du  Haut 
Commissariat pour les Réfugiés (HCR) en P._______ concernant un 
certain Q._______. 

I.
Par  décision  incidente  du  2  février  2006,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission  alors  en  charge  du  dossier,  rappelant  que  seules  les 
pièces  en  langue  étrangère  soumises  avec  une  traduction  en  une 
langue officielle suisse étaient examinées, conformément à l'art. 8 al. 2 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  a renvoyé au 
recourant en copie l'attestation du HCR, en lui impartissant un délai au 
17 février 2006 pour qu'il la retourne avec une traduction en bonne et 
due  forme,  faute  de  quoi  il  serait  statué  sans  considération  de  ce 
moyen  de  preuve.  Le  juge  instructeur  de  la  Commission  alors  en 
charge du dossier  a également  renoncé à percevoir  une avance de 
frais.

L'intessé n'a pas produit la traduction requise dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après le Tribunal) connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, 
les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 

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contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF.

1.2 Les recours contre de telles décisions, lesquels étaient pendants 
au  31 décembre 2006  devant  la  Commission,  sont  traités  par  le 
Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 2 PA 
par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 1 LAsi, identique à l'art. 50 al. 
1 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et al. 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une situation  ancrée 
dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

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toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. 
JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 
ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées et dont il 
n'y  a  pas  lieu  de  s'écarter).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec 
les services de sécurité  de l'Etat  (cf. JICRA 1994 n°  24 p. 171ss et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 
fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il 
ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure 
d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s).

3.

3.1 Tout  d'abord,  l'intéressé  conteste,  à  l'appui  de  son  recours, 
l'analyse retenue par l'ODM dans la décision attaquée selon laquelle il 
n'a pas rendu vraisemblable son identité,  soit  celle de B._______. Il 
estime  en  particulier  qu'au  vu  des  documents  produits,  à  savoir 
l'original d'un extrait du registre de famille daté du 12 septembre 2003, 
les déclarations de trois camarades du TDKP attestant de son identité 
et l'écrit de son frère A._______, son identité ne saurait être mise en 
doute.

Or, si le recourant a certes produit plusieurs moyens de preuve tout au 
long de la procédure, le seul  susceptible d'établir  son identité est la 
carte d'identité établie au nom de A._______, né le (...) à R._______. 
Force  est  en  effet  de  constater qu'aux  termes de l'art.  1a  let.  c  de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 
1, RS 142.311), l'on entend, par pièce d'identité ou papier d'identité, 
tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but 
de prouver l'identité du détenteur. Selon le Tribunal,  le document en 
cause doit,  d'une part,  prouver l'identité,  y compris la nationalité,  de 

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sorte  qu'il  ne subsiste aucun doute et  d'une manière qui  garantisse 
l'absence de falsification, d'autre part, permettre l'exécution du renvoi 
de Suisse, respectivement le retour dans le pays d'origine. Ainsi, seuls 
les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent 
en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des  documents 
établis  à  d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. 
ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58ss).

Au  vu  des  critères  développés  dans  la  jurisprudence  précitée,  les 
autres  documents  dont  fait  référence  le  recourant  ne  sauraient  à 
l'évidence  être  de nature  à  établir  son  identité.  D'une  part,  tant  les 
déclarations de ses trois camarades de parti que l'écrit de la personne 
qu'il désigne comme étant son frère ne sont des documents émanant 
d'une autorité étatique. D'autre part, l'extrait de registre de famille ne 
comporte aucune photographie et n'a pas été délivré dans le but de 
prouver l'identité de son détenteur au sens de l'art. 1a de l'OA1, et ce 
indépendamment  de  la  question  de  son  authenticité.  L'intéressé  a 
également produit, au cours de la procédure de première instance, un 
extrait de copie conforme de la carte d'identité datée du 25 mai 2006. 
En sus du fait que ce document fourni seulement en copie ne saurait 
être  considéré  comme pièce  d'identité  au  sens  décrit  ci- dessus,  le 
Tribunal  observe  qu'il  contient  des  indications  contraires  aux 
allégations de l'intéressé. Il y a lieu de relever en particulier que l'une 
de  ses  rubriques  fait  état  de  la  ville  de  S._______  comme lieu  de 
naissance du recourant,  alors  que ce dernier  a  déclaré  de manière 
constante que la personne répondant au nom de B._______ était né à 
I._______,  lieu  de  naissance  qui  figure  également  sur  des  deux 
extraits de registre de famille versés au dossier. Le Tribunal s'étonne 
également du fait que l'intéressé ait pu obtenir, par l'intermédiaire de 
son père, un tel document si facilement, seulement deux jours après 
avoir proposé, lors de son audition au CERA de Kreuzlingen, le 24 mai 
2005,  de  le  faire  établir  auprès  de  la  police  des  habitants  de 
S._______, alors même qu'il  prétend être entré dans la clandestinité 
en 1993 et n'avoir jamais pu produire depuis lors le moindre document 
officiel. 

Cela dit,  le laboratoire scientifique de la police cantonale de Zurich, 
appelé  à  se  prononcer  sur  l'authenticité  de  la  carte  d'identité  (...), 
n'ayant  pu  y  déceler  aucune  trace  de  falsification,  il  y  a  lieu  de 
considérer  que  ce  document  établi  au  nom  de  A._______  est 
authentique. 

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Le  recourant  a  certes  affirmé  que  tant  la  carte  d'identité  que 
l'attestation d'assurance produite au nom de A._______ sont des faux 
car comportant les données de son frère bien que munies de sa photo. 
Dans  la  mesure  toutefois  où  aucun  élément  objectif  ne  permet  de 
mettre  en  doute  l'analyse  entreprise  par  le  laboratoire  scientifique 
précité  et  à  défaut  d'un  document  d'identité  tel  que défini  ci-dessus 
produit au nom de B._______, les allégations du recourant se limitent 
à  de  simples  affirmations.  Par  conséquent,  tout  porte  à  croire  que 
d'identité  du  recourant  est  celle  ressortant  de  la  carte  d'identité 
produite, soit celle de A._______.

Dans ces  conditions,  l'analyse de l'ODM selon laquelle  le  recourant 
n'avait pas été à même d'établir son identité manque de précision. Si 
elle est juste en ce qui concerne l'identité de B._______, elle est en 
revanche  erronée  pour  ce  qui  a  trait  à  celle  de  A._______.  Cette 
imprécision de l'office fédéral ne profite pas pour autant au recourant 
dont le comportement consistant à se prévaloir de l'identité d'un tiers 
est, au contraire, de nature à altérer la crédibilité de son récit.

3.2 A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  estime  également  que, 
contrairement à l'argumentation de l'ODM selon laquelle son récit ne 
serait pas vraisemblable, il était effectivement recherché depuis 1993 
en raison de ses activités politiques et qu'au moment de quitter son 
pays d'origine, en mai 2005, sa crainte de subir des persécutions de la 
part des autorités turques était toujours fondée.

3.2.1 Si le Tribunal peut admettre que le recourant a exercé certaines 
activités  en  faveur  du  TDKP  de  1988  jusqu'en  1995  (date  de  sa 
dissolution),  en distribuant  notamment des parutions de ce parti,  de 
sérieux  doutes  subsistent  en  revanche  en  ce  qui  concerne  tant 
l'étendue que le contenu de son engagement. A cet égard, les propos 
tenus par l'intéressé au cours de ses différentes auditions sont en effet 
restés  très  vagues  et  lacunaires.  Ce  n'est  du  reste  que  très 
tardivement, à savoir au stade du recours seulement, que le recourant 
a affirmé avoir été un fervent défenseur de la cause kurde et avoir eu 
des contacts rapprochés avec la branche kurde du TDKP (« Kürdistan 
Komitesi »  du TDKP). Cette  allégation  est  d'autant  plus  surprenante 
qu'au cours des différentes auditions, il s'est toujours cantonné à lier 
son  engagement  politique  à  ses  idées  de  gauche,  allant  jusqu'à 
admettre  que,  bien  qu'ayant  des  origines  kurdes,  il  se  sentait 
pleinement turc  (cf. aud. au CERA p. 2). Ce soudain intérêt  marqué 

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pour la cause kurde laisse à penser qu'il n'a été soulevé que dans le 
but de donner plus de poids à ses motifs d'asile.

3.2.2 Afin de démontrer la réalité des recherches dont il ferait l'objet 
dans son pays en raison de son engagement politique, le recourant a 
certes  produit  une série  de moyens de preuve. Le Tribunal  constate 
toutefois  que  ceux-ci  n'ont  aucune  valeur  probante.  Tout  d'abord, 
s'agissant  de  l'extrait  du  registre  de  famille  du  12  septembre  2003, 
produit  en procédure  de recours  et  comportant  une indication  selon 
laquelle  un  certain  B._______  serait  recherché  en  2003,  il  apparaît 
pour  le  moins  douteux  qu'une  telle  inscription  apparaisse  dans  un 
document  civil.  Par  ailleurs,  le  second  document  de  même  nature, 
établi  deux ans  plus  tard,  soit  le  24 février  2005 – mais  produit  en 
procédure  de  première  instance  déjà  –  ne  fait  plus  allusion  à  la 
prétendue  recherche  dont  ferait  l'objet  cette  personne.  Cela  dit,  le 
recourant  n'ayant  pas,  comme retenu  au  considérant  3.1  ci-dessus, 
démontré  que l'identité  de B._______ correspondait  à la  sienne,  les 
deux extraits du registre de famille produits ne sont pas de nature à 
prouver  les  recherches  dont  il  ferait  l'objet  en  Turquie.  Il  en  va  de 
même en ce qui concerne la déclaration de disparition du 7 novembre 
1993 rédigée par la mère du recourant et adressée au Ministère public 
de T._______. Indépendamment du fait que ce document n'a pas de 
caractère officiel et a été établi au nom de B._______, il ne démontre 
en rien les recherches dont ferait l'objet l'intéressé. Quant au jugement 
du 18 février 1997 et aux divers procès-verbaux d'auditions établis en 
1994, ils n'ont pas non plus de valeur probante. Ces documents n'ont 
en effet été produits que sous forme de photocopies et se limitent à 
attester qu'une procédure pénale introduite à l'encontre de tiers a été 
suivie d'un jugement. Ils ne font donc nullement référence au nom du 
recourant  ni  même  à  celui  de  B._______.  C'est  du  reste  ce  que 
l'intéressé  a  admis  au  cours  de  l'audition  fédérale  complémentaire 
s'agissant en particulier du jugement du 18 février 1997 (cf. aud. féd. 
complémentaire p. 13). Rien ne permet en outre de considérer que les 
noms de E._______ et  F._______ cités  dans les  procès-verbaux se 
rapporteraient  au  recourant.  Pour  ce  qui  a  trait  aux  déclarations  de 
N._______,  de  M._______  et  de  K._______,  il  ne  s'agit  que  de 
simples affirmations de tiers. M._______ ne fait  d'ailleurs qu'attester 
avoir connu un certain B._______ dans les derniers mois de l'année 
1993,  ce  qui  n'est  à  l'évidence  pas  déterminant  dans  la  présente 
cause  dès  lors  qu'il  s'agit  d'une  autre  personne  que  le  recourant. 
Quant  à  N._______,  il  tient  des  propos  en  contradiction  avec ceux 
tenus  par  l'intéressé  au  sujet  de  l'année  au  cours  de  laquelle  ce 

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dernier aurait été dénoncé, le premier faisant état de 1995, le second 
alléguant l'année 1994. Cette divergence n'est toutefois pas autrement 
surprenante  dans  la  mesure  où  le  recourant  n'est  pas  B._______. 
Finalement, l'écrit non daté rédigé par un certain A._______ ainsi que 
l'attestation du HCR de mai 2005 établi au nom de Q._______ ne font 
aucunement mention tant des activités politiques que des ennuis que 
l'intéressé aurait eus depuis 1993 en Turquie.

Au  vu  de  ce  qui  précède,  l'ensemble  des  documents  produits  en 
rapport à l'engagement du recourant en faveur du TDKP ne prouvent 
en rien que celui-ci aurait été dans le collimateur des autorités turques 
au moment des faits, et encore moins en mai 2005, lorsqu'il  a quitté 
son pays d'origine.

3.2.3 Par  ailleurs,  les  allégations  de  l'intéressé  selon  lesquelles  il 
aurait quitté la Turquie en 2005, ne supportant plus de vivre dans la 
clandestinité  depuis  douze  ans,  avec  la  crainte  incessante  d'être 
repéré et  arrêté par les autorités turques en raison de ses activités 
politiques,  ne  sont  pas  vraisemblables  sur  de  nombreux  points 
essentiels. Tout d'abord, appelé à préciser le moment où il  aurait eu 
connaissance pour la dernière fois de recherches à son encontre, il n'a 
pas du tout été constant dans ses propos, déclarant tantôt ne plus être 
recherché  depuis  1995-1996,  tantôt  avoir  été  continuellement 
recherché jusqu'à son départ du pays (cf. aud. féd. directe p. 6, aud. 
féd.  complémentaire  p.  6).  De  plus,  bien  qu'interrogé  à  plusieurs 
reprises sur la raison pour laquelle il avait attendu tant d'années avant 
de quitter son pays d'origine, il n'a jamais été à même d'apporter une 
explication  un  tant  soit  peu  convaincante,  allant  jusqu'à  déclarer  ne 
pas pouvoir répondre à cette question (cf. aud. féd. complémentaire p. 
10). Dans le cadre du recours, il a tenté de justifier son départ tardif en 
2005 par le fait « qu'il  ne voyait plus de possibilité de se légaliser et 
qu'il tournait en rond » (cf. recours ch. 1.8). Un tel argument ne saurait 
à  l'évidence convaincre le  Tribunal  de sa pertinence,  d'autant  moins 
que  la  carte  d'identité  établie  au  nom  de  A._______,  l'identité 
présumée du recourant (cf. considérant 3.1 ci-dessus), a été établie le 
15  mai  1998.  De  même,  si  l'intéressé  avait  effectivement  vécu  en 
clandestinité  pour  les  motifs  allégués,  il  va  de  soi  qu'il  n'aurait  pas 
poursuivi des activités de propagande et d'information pour le compte 
d'un  autre  parti,  fut-il  légal,  au  risque  justement  de  se  faire  très 
rapidement  repérer  par  les  autorités  turques.  Enfin,  le  recourant  a 
déclaré  que,  pour  tenter  d'échapper  à  ces  dernières,  il  s'était  fait 
passer pour un certain C._______, grâce à une carte d'identité établie 

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à ce nom trouvée dans un établissement public et dont la photo avait 
été remplacée par la  sienne. Il  a  toutefois  affirmé que ce document 
était grossièrement falsifié et « qu'on pouvait voir qu'il s'agissait d'une 
fausse carte d'identité » (cf. aud. féd. complémentaire p. 7). Or il n'est 
pas  crédible  qu'en  se  légitimant  avec  ce  document  lors  du  seul 
contrôle - en 1997 - dont il aurait fait l'objet depuis 1993, il n'ait pas 
attiré  l'attention  du  policier  chargé  de  vérifier  son  identité  et  ait  pu 
poursuivre son chemin sans être inquiété, comme il le prétend (cf. aud. 
féd.  complémentaire  p. 10).  Le  récit  du  recourant  est  d'autant  plus 
invraisemblable  si  l'on  considère  la  date  à  laquelle  a  été  établie  la 
carte  d'identité  produite  à  l'appui  du  dossier.  Partant,  les 
invraisemblances  relevées  ci-dessus  démontrent  à  l'envi  que 
l'intéressé  n'était  pas  dans  le  collimateur  des  autorités  turques  et 
n'avait rien à craindre de leur part, à tout le moins depuis 1998. Dans 
ces conditions, il ne se justifie nullement d'entreprendre des mesures 
d'instruction  complémentaires,  telle  qu'une  enquête  d'ambassade, 
comme requis par l'intéressé dans son recours.

3.2.4 Vu  ce  qui  précède,  l'intéressé  n'a  pas  établi  la  réalité  d'une 
crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour 
en Turquie.

4. Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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6.

6.1 L'exécution du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  si  elle  peut 
être raisonnablement exigée et si elle est possible (art. 44 al. 2 LAsi, a 
contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er 
janvier 2008. L'art. 83 al. 2 à 4 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 2 à 4 de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LSEE), sans en modifier le contenu matériel, de sorte 
que la jurisprudence en la matière demeure applicable.

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 

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serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  du  25  avril  1990, 
in : FF 1990 II 624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les craintes du 
recourant  d'être  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art. 3 
LAsi, en cas de renvoi en Turquie, ne sont pas fondées. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'Homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux -  par  des 
mesures  incompatibles  avec la  disposition  en question  (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction qu'il 
existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour 
en Turquie.

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7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n° 28  p. 170  et  jurisp.  citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

8.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas, sur l'ensemble de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. Celui-ci est jeune, célibataire sans charge de 
famille, a étudié jusqu'au dernier degré du gymnase, est au bénéfice 
de différentes expériences professionnelles, dont la dernière acquise 
en  Suisse  en  tant  que  (...),  et  n'a  pas  allégué  ni  établi  souffrir  de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné 
dans  son  pays  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son  renvoi 
inexécutable.  Par  ailleurs,  il  a  encore  une  nombreuse  parenté  sur 

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place,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se 
réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Cela  étant,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande d'assistance  judiciaire 
partielle, l'une des conditions cumulatives d'application de l'art. 65 al. 1 
PA faisant  défaut. En effet,  l'intéressé, ayant un emploi  de (...)  dans 
l'industrie  depuis  avril  2007,  n'a  pas  démontré  son indigence. Dans 
ces conditions, et au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les 
frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  sa  charge, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...)  (par courrier interne ; 
en copie)

- au canton U._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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