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**Case Identifier:** acfc8b92-b68a-5df7-bcd7-a2bb4cf25ce1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2014 A/1224/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1224-2014_2014-06-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1224/2014-AIDSO  ATA/464/2014 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 juin 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Nils De Dardel, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/1224/2014 

 Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 Attendu, en fait, que : 

1) M. A______ a été au bénéfice de prestations d'aide financière de l'hospice général 
(ci-après : l'hospice) de juin 2005 à février 2006, puis, sans interruption, de juin 2007 
jusqu'à ce jour. 

 En plus des prestations d'aide financière, il recevait, depuis août 2007 et à la suite 
d'un contrat d'aide sociale individuel (ci-après : CASI) signé le 20 juin 2007, un 
supplément d'intégration de CHF 300.- par mois. 

2) Depuis le mois de juillet 2012, M. A______ et l'hospice ont eu des discussions, des 
échanges de courriers et des différends relativement à la conclusion d'un nouveau CASI 
ainsi qu'au maintien de son activité au service de l'association B______ et de l'atelier 
C______, atelier qu'il dirigeait, qui avait pour tâche de récupérer et réparer des jouets 
usagers et abandonnés et de les distribuer à des famille dans le besoin ainsi qu'à des centres 
d'actions sociale (ci-après : CAS) de l'hospice, et d'avec lequel l'hospice avait, par lettre du 
20 juillet 2012, décidé de mettre un terme à sa convention de collaboration avec effet au 10 
février 2013. 

 Dans une lettre du 22 août 2013, l'hospice a notamment informé M. A______ qu'il 
avait décidé de valider son supplément d'intégration du mois de juillet 2013 en lien avec le 
bilan effectué de son CASI et de considérer un « CASI inapplicable » dès le  
1er août 2013 ; « [son] supplément d'intégration du mois de juillet [avait] donc été validé 
ainsi que le supplément d'intégration du mois d'août dès lors que le statut de CASI 
inapplicable [prenait] effet le 1er août 2013 ». 

3) Par décision du 28 novembre 2013, l'hospice a fait part à M. A______ de ce qu'il ne 
pouvait pas lui accorder de supplément d'intégration tant qu'il n'aurait pas signé un 
nouveau CASI. 

 Par décision du même jour, déclarée exécutoire nonobstant opposition, l'hospice a, en 
raison du manque de collaboration qu'il reprochait à M. A______, réduit son forfait 
d'entretien de 15% pendant six mois à compter du 1er janvier 2014, et supprimé ses 
prestations circonstancielles, à l'exception des éventuelles participations aux frais 
médicaux et dentaires. 

4) Par acte du 17 janvier 2014, M. A______ a formé "opposition totale" contre ces deux 
décisions. 

5) Par décision du 21 mars 2014, l'hospice a rejeté l'opposition et confirmé ses deux 
décisions du 28 novembre 2013. 

6) Par acte expédié le 30 avril 2014 au greffe de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette 

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décision sur opposition, concluant, sur mesures provisionnelles, à la constatation que son 
recours emportait de par la loi effet suspensif, respectivement que « l'effet suspensif était 
restitué au présent recours avec effet rétroactif au 1er juillet 2013 et la totalité (100%) de 
l'aide sociale dès le 1er janvier 2014, au fond, à l'annulation de la décision querellée et à 
l'octroi d'une indemnité à titre de dépens ». 

7) Dans sa détermination du 14 mai 2014 sur mesures provisionnelles, l'hospice intimé 
a conclu à ce qu'aucune mesure provisionnelle ne soit accordée au recourant. 

 La réduction de 15% du forfait d'entretien n'avait pas été appliquée dans les faits, 
comme l'attestaient des décomptes définitifs de virement pour la période du 1er décembre 
2013 au 31 mai 2014. 

 Il n'y avait en revanche pas lieu de suspendre la suppression du supplément 
d'intégration, celle-ci ne mettant pas le recourant dans une situation excessivement 
rigoureuse, étant rappelé qu'il s'agissait d'une prestation incitative qui ne faisait pas partie 
du droit aux prestations d'aide financière. 

8) Interpellé par le juge délégué, M. A______ a, dans des observations du  
27 mai 2014 sur mesures provisionnelles, conclu à ce qu'il soit donné acte à l'intimé de ce 
qu'il n'exécutait pas la réduction de 15% jusqu'à droit jugé au fond dans la présente 
procédure, et à ce qu'il soit dit et prononcé que le recours emportait de par la loi effet 
suspensif, respectivement  que ledit effet était restitué avec effet rétroactif au 1er juillet 
2013, les « indemnités CASI » et « FLA » (NDR : prestations circonstancielles), en  
CHF 300.- et CHF 150.- par mois, [lui] étant versées avec effet dès le 1er juillet 2013. 

 Il ressortait des décomptes définitifs de virement pour la période du 1er février 2013 
au 31 mai 2014 et d'un tableau des montants nets versés par l'hospice durant la même 
période, qu'il produisait, ce qui suit : en juillet et août 2013, l'indemnité mensuelle CASI 
n'avait pas été versée au recourant ; en septembre, octobre et novembre 2013, l'indemnité 
mensuelle FLA avait été supprimée et celle CASI ramenée à CHF 100.- ; enfin, depuis 
décembre 2013, aucune indemnité de ce type ne lui était versée. 

9) Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

10) Dans ses observations au fond du 6 juin 2014, l'intimé a conclu au rejet du recours. 

 Attendu, en droit, que : 

1) Aux termes de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) (mesures provisionnelles), l’autorité peut d’office ou sur requête 
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces 
mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2). 

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 En vertu de l'art. 66 LPA (effet suspensif), sauf disposition légale contraire, le 
recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2). 

2) Il convient tout d'abord de donner acte à l'intimé de ce qu'il n'exécute pas sa décision 
de réduction de 15% du forfait d'entretien jusqu'à droit jugé au fond dans la présente 
procédure. 

3) La question se pose ensuite de savoir si l'intimé était en droit de supprimer les 
« indemnités CASI », à savoir les suppléments d'intégration au sens de l'art. 25 al. 1 let. a 
de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), en 
l'absence de décision préalable exécutoire nonobstant recours. 

 Les suppléments d'intégration et autres prestations circonstancielles peuvent – et non 
doivent – être accordées aux personnes qui, en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit 
à des prestations d'aide financière. En l'occurrence, le supplément d'intégration était lié à la 
conclusion et au respect du CASI du 20 juin 2007, en particulier à la réalisation du premier 
objectif de celui-ci. Or, à teneur de l'art. 18 al. 1 LIASI, le contrat est réadapté en fonction 
de l’évolution de la situation, et doit tenir compte des objectifs atteints. Il découle en outre 
des art. 28 al. 2 LIASI et 7A al. 1 let. a et al. 3 let. a du règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) que le 
supplément d'intégration est versé mois après mois et qu'il peut être réduit ou supprimé à la 
fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie (art. 28 al. 2 LIASI). 

 Le recourant ayant refusé de signer un nouveau CASI suite à la décision de l'hospice 
de cesser sa collaboration avec l'atelier dont il s'occupait, avec effet au 10 février 2013, 
l'intimé a considéré que le supplément d'intégration ne reposait plus sur un fondement et ne 
pouvait dès lors plus être octroyé. 

 Dans ces conditions, même sans déclaration du caractère exécutoire nonobstant 
recours de la décision et compte tenu du caractère circonstanciel des suppléments 
d'intégration, la décision de l'hospice de cesser le paiement de ces prestations n'était pas 
accompagnée de l'effet suspensif ex lege au sens de l'art. 66 al. 1 LPA. Il sera examiné ci-
après si des mesures provisionnelles doivent ou non être accordées au recourant. 

4) Les « indemnités FLA », c'est-à-dire les autres prestations circonstancielles au sens 
de l'art. 25 al. 1 let. b LIASI, ont fait quant à elle, à l'exception des éventuelles 
participations aux frais médicaux et dentaires, l'objet d'une décision initiale exécutoire 
nonobstant recours. Le retrait de l'effet suspensif n'a pas été supprimé et le recourant a 
sollicité des mesures provisionnelles tendant à leur versement. 

5) Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre desquelles 
compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles s’avèrent 

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indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée 
illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du  
13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). 

 Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, 
soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
265). 

 En l'espèce, les décisions attaquées ont un contenu positif, en ce sens qu'elles 
suppriment des prestations précédemment accordées au recourant, et ne se contentent pas 
de rejeter une prétention ou une demande. 

 Des mesures provisionnelles reviendraient à admettre le droit du recourant à 
continuer de percevoir les prestations et correspondraient ainsi à ce qu'il demande au fond, 
ce qui est en principe prohibé. 

 Par ailleurs, l’intérêt public à la préservation des finances de la collectivité publique 
intimée, au vu de l’incertitude de la capacité du recourant à rembourser les mois de 
prestations qui lui seraient versés en cas de confirmation de la décision querellée, est 
important (cf., à tout le moins par analogie, ATA/206/2013 du 2 avril 2013 ; 
ATA/519/2012 du 10 août 2012). 

 Il n'y a dès lors pas de nécessité à ce stade d'examiner prima facie les chances de 
succès du recours. 

 Enfin, rien ne permet de retenir que l'absence du versement des « indemnités CASI et 
FLA », qui ne représentent qu'une petite partie des montants qui étaient alloués au 
recourant, ait porté – ou porterait – atteinte au droit du justiciable à des conditions 
minimales d'existence au sens de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et le priverait des moyens nécessaires à la garantie 
de ses besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la 
dignité humaine (cf., à ce sujet, Arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 ; 
cf. aussi Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 1552). Le recourant bénéficie en effet des 
prestations d'aide financière, c'est-à-dire des prestations de base de l'aide sociale qui 
servent précisément à mettre en œuvre l'art. 12 Cst., comme l'indiquent le préambule et 
l'art. 1 al. 2, 2ème phr., LIASI. Au demeurant, le minimum vital allégué par l'intéressé, de 
CHF 2'664.-, ne serait que de peu – CHF 227.- – non couvert par les prestations d'aide 
financière actuellement versées par l'intimé (CHF 2'436,85). 

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6) Au vu de ce qui précède, les mesures provisionnelles sollicitées concernant les 
« indemnités CASI et FLA » seront refusées. 

7) Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

donne acte à l'hospice général de ce qu'il n'exécute pas sa décision de réduction de 15% du 
forfait d'entretien jusqu'à droit jugé au fond dans la présente procédure ; 

refuse les mesures provisionnelles sollicitées concernant les « indemnités CASI et FLA » ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Nils De Dardel, avocat du recourant, 
ainsi qu'à l'hospice général. 

 
 Le président : 

 
 

Ph. Thélin 

 

 
 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  
 

 
la greffière :