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**Case Identifier:** c79767f4-2388-5e84-9e72-04da17178fed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2011 C/7499/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7499-2011_2011-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2011. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7499/2011 ACJC/1313/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2011 

 

Entre 

Monsieur E______, domicilié rue F______, à Onex, appelant et intimé d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 juin 2011, comparant en personne, 

et 

1) CAISSE DE PENSION______, sise ______, à Zurich, intimée et appelante, 
comparant par Me Diana Zehnder Lettieri, avocate, 7, rue Ferdinand-Hodler, 1207 

Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

2) Madame S______, domiciliée avenue B______, à Onex, intervenante, comparant en 
personne, 

 

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C/7499/2011 

EN FAIT 

A. a. Selon contrat de bail du 20 août 2001, la CAISSE DE PENSION______ (ci-
après : la Caisse de pension), en qualité de bailleresse, a loué à E______ et à 

E______ F______, en qualité de locataires conjoints et solidaires, un appartement 

de 3 pièces no 62 au 6
ème

 étage de l'immeuble sis ______, avenue B______ à 

Onex, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1'130 fr. auquel s'ajoutaient la 

provision pour charges de 65 fr. par mois et la taxe de télévision par câble de 10 

fr. par mois. 

Le bail a été conclu pour une durée indéterminée, prenant effet le 1
er

 septembre 

2001. Le bail pouvait être résilié trois mois à l'avance pour la fin de chaque mois, 

sauf en décembre. 

b. Par avenant du 29 juin 2005, le bail a été reconduit au seul nom de E______ 
dès le 1

er
 août 2005. 

La raison de cette modification du contrat n'a pas été exposée. 

c. Le 19 décembre 2006, la Caisse de pension a encore loué à E______ et à 
E______ F______, agissant solidairement, un garage sis au 2ème sous-sol de 

l'immeuble situé ______, avenue B______ à Onex. Le loyer a été fixé à 155 fr. 

par mois et la location devait prendre effet le 1
er 

janvier 2007. 

d. En date du 15 octobre 2010, la bailleresse a adressé séparément, à chacun des 
colocataires, un avis comminatoire. Celui destiné à E______ l'invitait à payer le 

solde impayé du loyer de juin 2010, soit 717 fr. 90 ainsi que les loyers de 

l'appartement et du parking pour le mois d'octobre 2010 représentant les sommes 

de 1'205 fr. et 155 fr. respectivement; l'avis envoyé à E______ F______ ne 

concernait que le loyer du parking pour octobre 2010. Les deux avis attiraient 

l'attention des locataires sur le fait qu'à défaut de paiement des sommes réclamées 

dans un délai de 30 jours, leurs baux seraient résiliés. 

e. Par courrier du 23 novembre 2010 auquel étaient jointes deux formules officiel-
les de résiliation, la bailleresse a avisé E______ de la résiliation des baux de son 

appartement et de son parking pour le 31 décembre 2010. 

f. Par lettre du 23 décembre 2010, la bailleresse a informé E______ qu'elle 
procéderait à l'état des lieux de sortie le 4 janvier 2011. 

Celui-ci ne s'est pas présenté ce jour là, de sorte que l'appartement n'a pu être res-

titué. 

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C/7499/2011 

B. a. Par acte adressé le 1er avril 2011 au Tribunal des baux et loyers, la Caisse de 
pension, agissant par voie de procédure sommaire et invoquant l'existence d'un 

cas clair, a assigné E______, prenant à son encontre les conclusions suivantes : 

 "1. Condamner Monsieur E_______à évacuer immédiatement de sa 
personne et de ses biens et de tous autres occupants en laissant en bon 
état locatif l'appartement no 62 de 3 pièces sis au 6

ème 
étage de l'avenue 

B______, 1213 Petit-Lancy ainsi que du garage no 272 sis au 2
ème

 sous-
sol de l'immeuble dont d'agit. 

 2. Autoriser la requérante, si le cité n'a pas quitté les lieux dans les dix 
jours à compter de l'entrée en force du jugement, de requérir l'interven-
tion de la police pour procéder à l'évacuation forcée du cité et de tous 
autres occupants. 

 3. Condamner Monsieur E______ à payer dès le 1
er 

janvier 2011 à la 
Caisse de pension la somme de CHF 1'130.- par mois pour 
l'appartement, CHF 75.- par mois d'acomptes chauffage et frais 
accessoires, et CHF 155.- par mois pour le garage, à titre d'indemnités 
pour occupation illicite. 

 4. Condamner Monsieur E______ en tous les dépens de l'instance, qui 
comprendront les coûts d'expédition, de signification et d'exécution du 
jugement. 

 5. Débouter Monsieur E_______ de toutes autres ou contraires 
conclusions." 

b. Bien que dûment cité, E______ n'a pas comparu à l'audience tenue le 14 juin 
2011 par le Tribunal des baux et loyers. 

Lors de cette audience, la Caisse de pension a retiré ses conclusions en évacuation 

concernant le parking, ses conclusions en paiement et ses conclusions tendant à 

l'allocation de dépens, persistant dans sa requête pour le surplus. 

c. Statuant par jugement no JTBL/717/2011 rendu par voie de procédure som-
maire le 23 juin 2011, le Tribunal des baux et loyers a condamné E______ à 

évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout tiers dont il est 

responsable l'appartement no 62 de 3 pièces sis au 6
ème

 étage de l'immeuble 

______, avenue B______ à Onex (ch. 1) et a autorisé la Caisse de pension à 

requérir l'évacuation par la force publique "du chiffre 1" ci-dessus dès le 30
ème

 

jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2) et a débouté les parties de toutes 

autres conclusions. 

Ce jugement a été communiqué à la Caisse de pension par pli recommandé du 

30 juin 2011 et à E______ par acte d'huissier du 4 juillet 2011, étant précisé que 

l'huissier a remis le jugement en main de S______, qui occupait le logement loué 

par E______. 

C. a. Par acte expédié le 12 juillet 2011 à la Cour de justice, E______ a déclaré faire 
appel dudit jugement. Il indiquait être domicilié ______, rue F______ à Onex. Il a 

exposé en substance avoir sous-loué son appartement dès le 1
er

 février 2008 à 

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C/7499/2011 

S______, sous-location qu'il avait signalée à la régie; S______ avait même 

formulé une demande de reprise du bail auprès de la régie qui lui avait demandé 

de patienter. Après avoir reçu l'avis de résiliation de son bail, il avait lui-même dû 

donner congé à S______, par lettre du 28 mai 2011 pour le 31 août 2011. 

S______ ayant contesté ce congé par devant la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers, il était de son devoir, en qualité de sous-bailleur, de 

faire en sorte que sa sous-locataire puisse bénéficier de son préavis de trois mois, 

contester le congé et solliciter la prolongation de son bail de sous-location. 

b. Il a ainsi formulé les conclusions suivantes : 

Principalement, lui permettre de respecter ses devoirs de sous-bailleur et de res-

pecter le préavis de S______ qui échoit le 31 août 2011. 

Subsidiairement, et au vu de la crise du logement à Genève, tenir compte de la 

demande de prolongation de la sous-location de S______ pendante à la 

Commission des baux et loyers et lui accorder ladite prolongation, ou la reprise du 

bail. 

c. Par acte expédié le 12 juillet 2011 à la Cour de justice, S______ a déclaré faire 
appel du jugement du 23 juin 2011 ou, à tout le moins, vouloir intervenir dans le 

litige opposant E______ à la Caisse de pension. 

A l'appui de sa démarche, elle a confirmé sous-louer depuis le 1
er

 février 2008 

l'appartement sis ______, avenue B______ à E______ à qui elle avait toujours 

versé ponctuellement le loyer, y compris pour les mois qui avaient donné lieu à la 

résiliation du bail principal. 

Elle avait reçu un avis de résiliation de son bail le 28 mai 2011 et avait contesté le 

congé devant la Commission des baux et loyers, sollicitant par ailleurs une pro-

longation de son bail de 4 ans. Elle était également disposée à reprendre le bail 

principal, ce qu'elle avait fait savoir à la régie. 

Elle occupait l'appartement seule, avec ses deux jeunes enfants. Elle estimait iné-

quitable d'avoir à subir les conséquences de l'évacuation alors qu'elle n'était pas 

responsable du défaut de paiement du loyer principal. 

Elle concluait enfin à ce que lui soit reconnue la qualité pour agir en appel ou pour 

intervenir et, subsidiairement, qu'il soit tenu compte de sa demande de prolonga-

tion de bail pendante devant la Commission des baux et loyers et de lui accorder, 

sinon la reprise du bail, du moins une prolongation de bail de 4 ans renouvelable. 

d. Dans le délai imparti, la Caisse de pension a conclu au déboutement de l'appe-
lant ainsi qu'à celui de S______ et a sollicité la confirmation du jugement 

entrepris. 

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C/7499/2011 

La Caisse de pension a indiqué avoir appris, par un courrier de E______ du 7 

juillet 2010, l'existence de la sous-location de son appartement, partiellement 

meublé, à S______ pour le loyer mensuel de 1'305 fr. Elle avait alors sollicité des 

renseignements à ce sujet, qu'elle avait obtenus en mars 2011. Elle n'était par 

ailleurs pas en mesure de se prononcer sur la demande de reprise de bail de 

S______ en raison notamment de la procédure en cours à l'égard du locataire 

principal. 

e. La Cour a gardé la cause à juger au terme de l'échange d'écritures. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est une décision finale, susceptible d'appel si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins, étant relevé 

qu'aucun des cas excluant l'appel (art. 309 CPC) n'est réalisé (art. 308 al. 1 lit. a et 

308 al. 2 CPC). 

En cas de demande d'expulsion, la valeur litigieuse doit être déterminée selon l'ap-

préciation du Tribunal (art. 91 al. 2 CPC). Cette valeur peut correspondre, pour le 

bailleur, à son intérêt économique au départ du locataire; si le recours émane de ce 

dernier, la valeur litigieuse correspond à la somme du loyer entre le moment du 

dépôt du recours et le moment où son déguerpissement pourra vraisemblablement 

être exécuté par la force publique (LACHAT, Procédure civile en matière de baux 

et loyers 2011, ch. 2.4.3 p. 49 et réf. citées, notes 62 à 64). 

1.2 Dans le cas d'espèce, le loyer mensuel est de 1'205 fr., charges comprises. 

La durée séparant le dépôt du recours du départ prévisible du locataire peut être 

estimée à 9 mois selon le décompte suivant : trois mois de procédure devant la 

Cour de justice, puis le cas échéant 30 jours pour recourir au Tribunal fédéral, 

quatre mois de procédure devant ce Tribunal et trente jours pour la mise à exécu-

tion de cet arrêt. 

La valeur litigieuse s'obtient en multipliant le loyer mensuel par le nombre de 

mois nécessaire au départ, soit 1'205 fr. x 9 = 10'845 fr. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

2. 2.1 Selon l'art. 311 CPC, l'appel est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit être jointe au 

dossier d'appel. 

Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure som-

maire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 

(art. 248 lit. b CPC). 

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Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédia-

tement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation du bail 

pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 

(HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, 

op. cit., ch. 4.4.2.2 p. 167). 

2.2 En l'occurrence, la requête soumise au premier juge, qui se fondait sur un con-
gé anticipé, non contesté, consécutif à un défaut de paiement du loyer, appartenait 

à la catégorie des cas clairs, dès lors que l'état de fait n'était pas contesté et la 

situation juridique, exempte de difficultés; en outre, l'affaire n'était pas soumise à 

la maxime d'office (art. 257 al. 2 CPC). 

Le délai d'appel était de 10 jours. 

2.3 L'acte d'appel, qui respecte ce délai est à cet égard recevable. 

3. 3.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 

Il doit par ailleurs être motivé (art. 311 al. 1 CPC) et contenir des conclusions 

(art. 315 al. 1 CPC). 

Ces dernières déterminent la saisine de l'instance d'appel qui est liée par les con-

clusions des parties. 

Il est donc important que, dans son mémoire d'appel, le recourant prenne des con-

clusions, indiquant précisément quels points du dispositif de la disposition atta-

quée il conteste et quelles modifications il demande. L'obligation de formuler des 

conclusions précises est toutefois tempérée par la possibilité pour l'autorité d'appel 

de tenir compte de conclusions implicites (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2010, n. 2377 p. 432). 

Sous l'angle de la motivation, dans les causes régies par le principe de disposition 

et la maxime des débats, il appartient aux parties d'indiquer aux juges leurs 

moyens. Le recourant doit donc présenter une motivation complète et précise. Il a 

l'obligation de motiver son recours, à savoir indiquer les points de la décision qu'il 

estime entachés d'erreurs et faire valoir ses motifs de violation du droit et de cons-

tatation inexacte des faits (HOHL, op. cit., n. 2405 p. 436; CHAIX, Introduction 

au recours de la nouvelle procédure fédérale, in SJ 2009 II 265 n. 14; 

RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Neuchâtel, 2010, 

p. 403 n. 173 et 174; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, 

p. 194; LACHAT, op. cit., ch. 5.2.3.1 p. 186, 187). 

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Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 

(art. 60 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'appel interjeté par le locataire ne répond pas aux exigences mini-
males requises en matière de motivation et de conclusions. 

Alors que l'appel est un moyen de procédure qui permet au justiciable d'obtenir 

l'annulation ou la modification du jugement dont il se plaint, l'appelant n'a formulé 

dans le cas particulier aucune conclusion, expresse ou implicite, quant au sort du 

jugement entrepris. L'instance d'appel est ainsi dans l'impossibilité de statuer, 

faute de connaître les conclusions de l'appelant à l'égard de la décision rendue. 

L'appelant n'adresse par ailleurs aucun grief à l'encontre de cette décision qu'il ne 

critique pas. Il ne fait état d'aucune constatation inexacte des faits, ne remettant en 

cause aucun de ceux qui étaient propres à justifier la résiliation anticipée de son 

bail fondée sur l'art. 257 d CO. 

Il ne se prévaut d'aucune violation non plus d'une quelconque règle de droit et 

encore moins de celles qui étaient à la base de cette résiliation. 

En définitive, la démarche de l'appelant a pour seul but de plaider la cause de sa 

sous-locataire et d'obtenir, par le biais de l'appel, un délai supplémentaire pour 

cette dernière, lui-même disposant de son propre logement. 

A supposer qu'il puisse se prévaloir d'un intérêt juridique sur ce point, autre con-

dition de recevabilité de son appel (art. 59 al. 2 lit. a CPC; HOHL, op. cit., 

n. 2242-2244 p. 480), cet intérêt ne saurait suppléer le défaut de motivation et 

l'absence de conclusions de l'acte d'appel. 

L'irrecevabilité de ce dernier doit dès lors être constatée. 

4. La sous-locataire a adressé le 12 juillet 2011 à la Cour de céans une demande 
"d'appel ou d'intervention" sur le sort de laquelle il convient également de statuer. 

4.1 Sont légitimées à recourir contre une décision, les personnes qui ont été par-
ties au procès, ainsi que leurs successeurs en droit, de même que le défaillant à la 

procédure de première instance ou encore l'intervenant accessoire, pour autant que 

ses moyens ne soient pas en contradiction avec ceux de la partie principale 

(HOHL, op. cit., n. 2360 p. 429). Les tiers n'ont pas de voie de recours, si ce n'est, 

indirectement, en contestant ultérieurement les décisions du juge de l'exécution 

(art. 346 CPC; RETORNAZ, op. cit., ch. 90, 91 p. 383). 

4.2 La question se pose de savoir s'il faut admettre qu'un tiers puisse cependant 
interjeter recours contre une décision à laquelle il n'était pas partie, tout en se 

déclarant intervenant accessoire; il s'agirait de la sorte d'une intervention formée 

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pendant le délai de recours, doublée d'un recours interjeté sur le fondement de 

l'art. 76 al. 1 CPC (RETORNAZ, op. cit., n. 101 p. 386, 387). 

4.2.1 Selon l'art. 74 CPC, quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce 
qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps 

intervenir à titre accessoire et présenter au Tribunal une requête en intervention à 

cet effet. 

Il est admis, selon certains auteurs, que l'intervention accessoire puisse être requi-

se même lorsque la cause est déjà pendante en seconde instance cantonale 

(RETORNAZ, op. cit., n. 101 p. 386 et réf. citées). Ce dernier auteur, sans exclure 

cette possibilité, lui est plutôt défavorable (ibid p. 387 et 388). 

4.2.2 L'intervenant accessoire soutient la cause de la partie principale qu'il a choisi 
d'assister; à cet effet, il peut accomplir tous les actes de procédure compatibles 

avec l'état du procès et qui sont utiles à la partie principale. Ces actes ne sont pas 

considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale 

(art. 76 CPC). Seule la partie principale peut disposer de l'objet du litige, de sorte 

que l'intervenant n'a pas le pouvoir d'accomplir des actes de disposition, tels 

qu'acquiescement, désistement, etc. L'intervenant accessoire occupe une position 

dépendante, si bien que la partie principale pourra transiger, retirer ou mettre fin à 

l'appel sans son accord (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 

code de procédure civile suisse, FF 2006 6896; RETORNAZ, op. cit., n. 104 

p. 387). 

4.2.3 Au vu de ces éléments, l'on doit retenir que le tiers qui entend intervenir en 
seconde instance cantonale n'a pas qualité pour recourir contre le jugement en lieu 

et place de la partie principale qui s'en serait abstenu. 

Par ailleurs, si son "recours" est formé parallèlement à celui déposé par cette par-

tie principale, il ne revêt aucun effet propre et se résume à une simple demande 

d'intervention. 

Enfin, lorsque, comme dans le cas présent, l'appel de la partie principale est 

déclaré irrecevable, le dépôt d'un recours par une partie demandant à intervenir à 

titre accessoire ne saurait saisir valablement l'instance de recours. En effet, la 

demande d'intervention, en raison de son caractère accessoire, suppose le maintien 

de la litispendance de l'appel principal dont elle dépend. Si celui-ci est retiré, 

déclaré irrecevable ou manifestement mal fondé, il n'y a plus place pour une 

intervention. C'est aussi la situation qui prévaut en matière d'appel joint (art. 313 

al. 2 lit. a CPC). 

4.2.4 L'irrecevabilité de l'appel principal conduit ainsi la Cour à déclarer irre-
cevable l'acte formé par la sous-locataire, qu'il soit considéré comme un appel ou 

comme une demande d'intervention. 

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5. Les parties appelantes et/ou intervenantes succombent dans leurs conclusions, de 
sorte que le jugement entrepris sera confirmé. 

6. A teneur de l'art. 17 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 

cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 

l'art. 114 CPC. 

7. La valeur litigieuse, calculée selon la jurisprudence fédérale (TF, n.p. 
4A_313/2009 du 09.12.2009, consid. 1, ATF 111 II 385 consid. 1) correspond au 

montant des loyers qui seraient dus jusqu'à la prochaine échéance du bail si la 

validité du congé contesté n'était pas reconnue. 

Compte tenu de la période de protection de trois ans découlant de l'art. 271a al. 1 

lit. e CO, la valeur litigieuse se monte à 43'380 fr. (1'205 fr. x 36 mois). 

La voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral est ainsi ouverte 

(art. 74 al. 1 lit. a LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

I. Préalablement : 

Joint les appels. 

II. Sur appel de E______: 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par E______ à l'encontre du jugement 

JTBL/717/2011 rendu le 23 juin 2011 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/7499/2011-7 E. 

III. Sur appel et/ou demande d'intervention de S______ : 

Déclare irrecevables l'appel et/ou la demande d'intervention formés le 12 juillet 2011 

par S______. 

IV. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame Elena 

SAMPEDRO, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE  

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.