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**Case Identifier:** 19036791-2e22-52e8-bde1-cb53a57205e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.07.2009 C/14071/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14071-2007_2009-07-28.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/14071/2007 - 3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL * 

 

  (CAPH/108/2009) 
  

 

 

 

T____ 

Dom. élu : Me Filippo RYTER 

Avenue d'Ouchy 14 

Case postale 1249 

1001 Lausanne 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

E1____ et E2 

Dom. élu : Me Denis MATHEY 

Quai Gustave Ador 2 

1207 Genève 

 

 

 

Parties intimées 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 
 

 

 

 

ARRET 
 

du 28 juillet 2009 

 

 

  M. Richard BARBEY, président 

 

 

  Mme Patricia CORBAZ et M. Alphonse SURDEZ, juges employeurs 

 

  Mme Agnès MINDER JAEGER et M. Victor TODESCHI, juges salariés 

 

 

  Mme Chantal MARGAND, greffière d’audience 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/14071/2007 - 3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 

 

A/a. En septembre 2005, A, directeur non inscrit au Registre du commerce de 

E1___ à Z___, elle-même spécialisée dans l’obtention et l’organisation de 

déplacements aériens professionnels et privés au profit de ses membres, est 

entré en pourparlers avec T___, qu’il souhaitait engager au sein de la société 

en qualité d’assistant. Domicilié dans le canton de Vaud, disposant d’une 

formation de pilote et ayant travaillé chez B, ce dernier se trouvait au 

chômage depuis le 1
er

 novembre 2004 (p.-v. du 6.11.2007 p. 4 ; du 2.6.2009 

p. 3). 

 

b. Au mois d’octobre ou de novembre 2005, T___ a informé l’Office régional de 

placement de Nyon (ci-après ORP) de ces discussions et a obtenu dudit office 

un formulaire de « confirmation de l’employeur relative à l’initiation au 

travail». Le texte préimprimé du document précisait que l’octroi d’allocations 

publiques destinées à favoriser la prise d’un emploi était subordonné à la 

conclusion d’un contrat de travail établi pour une période indéterminée et 

assorti d’une période d’essai d’un mois au plus. A l’échéance de celle-ci, «le 

congé ne peut pas être donné avant la fin de l’initiation; les cas de justes 

motifs au sens de l’article 337 CO demeurent réservés. Au terme de 

l’initiation, le contrat de travail peut être résilié en respectant le délai de 

congé prévu par l’art. 335c CO». T___ a expliqué que l’importance de cette 

clause avait été soulignée au moyen d’une croix dans la marge, apposée par 

C___, collaboratrice de l’ORP qui s’occupait à l’époque de son cas. Cette 

dernière ne s’est pas souvenue avoir apposé la marque en question, sans pour 

autant exclure qu’elle l’ait fait. 

 

 T___ a par la suite rempli le formulaire de «confirmation» et l’a fait signer 

par A le 28 novembre 2005, avant de le renvoyer à l’ORP (pièce 4 dem; p.-v. 

du 6.11.2007 p. 4; du 20.5.2008 p. 3-4; du 2.6.2009 p. 3). 

 

c. D___, administrateur de E1___, a dans un premier temps refusé d’engager 

T___, puis s’est ravisé au début de 2006 face à l’insistance de son directeur, 

après avoir obtenu l’assurance que sa société bénéficierait d’allocations 

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d’initiation à l’emploi couvrant une partie du salaire dû au futur employé (p.-

v. du 6.11.2007 p. 2, 4). 

 

d. A___ a communiqué une copie de son propre contrat de travail, pour 

permettre à T___ de préparer le sien. Ce dernier a rédigé de la sorte le projet 

de son contrat de travail, daté dans sa dernière version du 17 février 2006 

(pièce 6 dem; p.-v. du 6.11.2007 p. 2, 4). Le document prévoyait son 

engagement par E1___ en qualité d’analyste financier, de responsable du 

marketing et d’assistant du directeur (art. 2), pour un salaire mensuel but de 

10'500 fr. payable douze fois l’an, plus d’éventuels bonus pour des projets 

spécifiques et une indemnité forfaitaire de 1'166.- fr. par mois destinée à 

couvrir ses frais professionnels, en sus de ceux qui devaient être remboursés 

par la société sur présentation de justificatifs acceptés par le conseil 

d’administration (art. 5-6). A l’échéance de la période d’essai d’un mois, le 

texte instituait enfin un préavis de résiliation unilatérale de six mois au profit 

de chaque partie (art. 3). 

 

 A___ a exposé qu’il bénéficiait lui-même d’un préavis de résiliation de six 

mois, en tant que directeur de la société en place depuis sa fondation; un 

privilège identique lui paraissait en revanche injustifié pour un nouveau 

collaborateur tel que T___, lequel devait néanmoins discuter des conditions 

de son engagement directement avec D___ (p.-v. du 6.11.2007 p. 4).  

 

e. Le 17 février 2006 toujours, T___ a préparé un «amendement» à son futur 

contrat de travail libellé comme suit (pièce 15 dem.) : 

 

  «Le temps d’essai est limité à 1 mois; après la période d’essai, le congé ne 

peut pas être donné avant la fin de l’initiation, les cas de justes motifs au 

sens de l’article 337 CO demeurent réservés. Au terme de l’initiation, le 

contrat de travail peut être résilié en respectant le délai de congé prévu par 

l’art. 335c CO.» 

 

 T___ a expliqué avoir établi ce dernier document de manière à se conformer à 

l’exigence posée par l’ORP, dans le formulaire de confirmation de 

l’employeur signé quelques semaines auparavant par A___. 

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f. D___ a signé aussitôt le contrat de travail de T___ ainsi que l’avenant, selon 

son dire sans lire le premier de ces textes (p.-v. du 2.6.2009 p. 1), puis lui en a 

remis des copies après qu’il les eut paraphé. Sur le salaire ultérieurement 

versé à son nouveau collaborateur, E1___ a perçu des allocations vaudoises 

d’initiation au travail à hauteur de 5'340 fr. en mars et avril 2006, de 3'560.- 

fr. en mai et juin 2006, enfin de 1'780.- fr. en juillet et août 2006 (pièce 1 

déf.). 

 

B. Au mois d’octobre 2006, E1___ a transféré à E2___ ses activités ainsi qu’une 

partie de ses collaborateurs comprenant T___ (pièce 3 déf., cf. notamment art. 

7). 

 

C. Ce dernier s’est entretenu à deux reprises avec E___, administrateur de E2___ 

- une première fois semble-t-il le 16 octobre 2006 - qui a alors évoqué la 

nécessité de mettre fin à son emploi pour des raisons économiques. A 

l’occasion de la seconde entrevue, le 25 octobre 2006, l’administrateur lui a 

signifié son licenciement «pour le prochain terme contractuel». La 

formulation utilisée s’expliquait par l’existence simultanée du contrat de 

travail, qui prévoyait un préavis de résiliation de six mois, et de l’avenant qui 

se référait à l’art. 335c CO. L’employé a simultanément été invité à restituer 

les clés des bureaux de E2___  (demande p. 12; mém. du 28.9.2007 p. 5; 

pièces 4-6 déf. p.-v. du 18.1.2008 p. 2-3, témoin E___). 

 

 Par le truchement de l’avocat qu’il avait consulté, T___ a relevé que le 

préavis conventionnel de résiliation était dans son cas de six mois, puis a 

déclaré vouloir invalider l’avenant signé le 17 février 2006 pour cause 

d’erreur essentielle, par lettre du 11 décembre 2006. A le lire, son salaire de 

même que l’indemnité forfaitaire pour les frais étaient ainsi dus jusqu’au 30 

avril 2007 (annexe au p.-v. du 2.6.2009; pièce 16 dem.). 

 

 Contestant l’existence d’une erreur, E2___ s’est seulement acquittée du 

salaire de novembre 2006 en fonction de l’avenant paraphé, à l'exclusion de 

l’indemnité forfaitaire pour les frais versée seulement jusqu’en octobre 2006 

(pièce 17 dem.). 

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D. Le 26 juin 2007, T___ a ouvert action devant le Tribunal des prud’hommes 

contre E1___ et E2___ recherchées solidairement, en paiement de son salaire 

de décembre 2006 à avril 2007 (52'500.- fr), sous déduction de celui obtenu 

durant les deux derniers mois après avoir été engagé par F___SA (9'873.- fr., 

demande p. 13. Note de la Cour : montant exprimé en £ ne correspondant 

toutefois pas aux chiffres figurant sur les pièces 19-20 dem.), plus ses 

indemnités forfaitaires pour les frais – constituant un salaire déguisé - de 

novembre 2006 à avril 2007 (6 x 1'166.- fr. = 6'996.- fr.), soit un total de 

49'623.- fr.  

 

 Persistant dans leur objection, les défenderesses se sont opposées à la 

demande. 

 

 Après avoir entendu les parties ainsi que trois «témoins», parmi lesquels  

A___, le Tribunal a considéré que le préavis de résiliation déterminant était 

celui indiqué dans l’avenant du 17 février 2006, à savoir celui d’un mois 

défini par l’art. 335c CO. Sur ce sujet, rien ne permettait de croire à 

l’existence d’une erreur, qui plus est reconnaissable par E1___.  L’indemnité 

forfaitaire pour les frais a par ailleurs été considérée comme un salaire 

déguisé. Sur la somme réclamée, seul un montant de 1'160.- fr. bruts a en 

conséquence été alloué pour le mois de novembre 2006. 

 

E. Persistant dans ses prétentions et son argumentation, T___ appelle du 

jugement rendu. 

 

 Les deux intimées proposent la confirmation de la décision attaquée. 

 

 La Cour a complété les probatoires en entendant en qualité de témoin C___, 

collaboratrice de l’OPR. L’appelant a par ailleurs communiqué une nouvelle 

pièce, mais le conseil des intimées s’est opposé à la production de ce 

justificatif. 

 

 

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F. Indépendamment des éléments déjà rappelés, l’instruction de la cause a révélé 

que T___ a obtenu de E1___ le remboursement de divers frais professionnels 

sur présentation de justificatifs, en sus de l’indemnité discrétionnaire de 

1'166.- fr prévue à l’art. 6 de son contrat de travail et versée jusqu’en octobre 

2006 (pièces 7-14 dem. ; p.-v. du 2.6.3009 p. 4). 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 

prescrits (art. 56 al. 1, 59 LJP). 

 

2. Il ressort des art. 59 al. 3 et 61 al. 2 LJP qu’une partie est uniquement fondée 

à produire devant la Cour, après le dernier échange d’écritures, de nouvelles 

pièces dont elle n’a pu avoir connaissance auparavant malgré sa diligence. On 

peut en l’occurrence se demander, si le document retrouvé par l’appelant sur 

son ordinateur et invoqué lors de l’audience du 2 juin 2009 répond à la 

définition de nouveauté rappelée ci-dessus; le demandeur avait en effet la 

faculté d’entreprendre des recherches pour le récupérer durant toute 

l’instruction de première instance. Dans le doute et vu les exigences de 

célérité applicables aux procédures prud’homales, la pièce sera néanmoins 

prise en considération, étant souligné qu’elle n’apporte en fin de compte 

aucun élément décisif, si ce n’est le fait que le contrat de travail et l’avenant 

ont tous deux transmis le 17 février 2006 par le futur employé à D___. 

 

3.1. Selon l’art. 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de 

conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. L’art. 24 CO énumère 

différentes erreurs pouvant affecter le contenu de tout contrat. La liste n’est 

pas exhaustive, comme l’indique l’adverbe «notamment» utilisé par le 

législateur. L’erreur peut affecter l’un des éléments essentiels formant le 

contenu de tout contrat, notamment la nature de l’accord, son objet, les 

personnes intervenant en qualité de parties ou l’étendue de la prestation 

(SCHMIDLIN, Commentaire romand, n. 21 ad art. 23-24 CO). L’art. 24 CO 

différencie les erreurs de déclarations (al. 1 let. a-c) et l’erreur de base (al. 1 

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let. d). Dans le premier cas, l’erreur affecte directement la déclaration en tant 

que manifestation de volonté ; celle-ci n’exprime pas ce que le déclarant veut 

exprimer. L’erreur de base concerne, quant à elle, la motivation du 

cocontractant ; sa déclaration ne correspond pas à sa vraie intention 

contractuelle (SCHMIDLIN, op cit., n. 4-7 ad art. 23-24 CO).  

 

3.2. L’appelant a préparé son contrat de travail, en prenant comme modèle celui 

de A___, et y a inséré, à l’art. 3, le même préavis de résiliation de six mois 

que son futur supérieur hiérarchique, à l’échéance de la période d’essai d’un 

mois. A___ a expliqué qu’il bénéficiait personnellement d’un préavis de six 

mois en tant que directeur et principal animateur de la société, ce qui paraît 

conforme à la logique et aux usages. Comme l’ont relevé les premiers juges, 

la même conclusion l’est en revanche nettement moins s’agissant du contrat 

de travail d’un nouvel employé, engagé comme le demandeur à l’essai après 

plus d’un an de chômage et dont le salaire devait être partiellement financé 

par des allocations publiques. 

 

 En parallèle, l’appelant a rédigé un avenant, qui se référait aux délais de 

résiliation de l’art. 335c CO. A l’entendre, il aurait établi ce dernier 

document, sur la base du formulaire que lui avait remis l’ORP en octobre ou 

novembre 2005, pour l’octroi d’allocations relatives à l’initiation au travail. 

Son allégation est sans doute exacte, puisque le mode de citations, de 

«l’article 337 CO» et de «l’art. 335c CO», se retrouve dans les deux textes. 

 

 Selon l’appelant, l’avenant a été exclusivement établi pour répondre aux 

exigences de l’ORP relative à l’octroi des allocations d’initiation au travail et 

le document n’aurait pas eu d’autre finalité. Lui-même n’aurait notamment 

pas eu la volonté de modifier le préavis de résiliation de six mois prévu dans 

son futur contrat de travail. Lorsque l’erreur frappe la déclaration, il suffit au 

déclarant de prouver qu’il voulait autre chose que le contenu de sa 

manifestation de volonté ou qu’il ne voulait rien déclarer du tout 

(SCHMIDLIN, op cit, n. 61 ad art. 23-24 CO). 

 

 Dans le cas d’espèce, la thèse de l’appelant correspond peut-être à ce qu’il 

souhaitait. Il n’en demeure pas moins qu’il a transmis simultanément à D___, 

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le 17 février 2006, son futur contrat de travail et l’avenant. L’administrateur 

de la première intimée n’a pas lu le contrat de travail et son attention n’a donc 

pas été attirée par la teneur de l’art. 3, ce qui peut lui être reproché (ATF 49 

12 = JdT 1924 I 2 consid. 5). Dans le même temps, D___ a toutefois paraphé 

l’avenant, qui se référait, lui, expressément à l’art. 335c CO et aux préavis de 

résiliation institué par cette norme. La situation particulière de fait ne permet 

donc pas au demandeur de se prévaloir d’une simple erreur de déclaration 

s’agissant de l’avenant. Encore faudrait-il qu’il démontre que son 

interlocuteur ne pouvait se méprendre et avait bien compris qu’il entendait 

lui-même bénéficier de manière catégorique d’un préavis de résiliation de six 

mois, fait qui n’a pas été établi. 

 

3.3. Subsidiairement, dans la mesure où l'on reconnaîtrait à l'appelant le droit de 

prétendre à l'annulation de l'avenant pour cause d'erreur au sens des art. 23 et 

24 CO, il conviendrait de considérer qu'aucun accord de volonté n'est 

valablement intervenu sur le préavis de résiliation, avec la conséquence que 

celui-ci serait à nouveau régi par l'art. 335c CO. 

 

 La solution retenue par les premiers juges, consistant à admettre le droit de la 

seconde intimée de dénoncer le contrat de travail avec effet au 30 novembre 

2006, doit en conséquence être confirmée. 

 

4. Comme l’a admis le Tribunal, l’appelant peut prétendre à l’indemnité 

forfaitaire de 1'166.- fr. pour ses frais en novembre 2006, qui constitue un 

salaire déguisé. Les déclarations des parties devant la Cour confirment cette 

conclusion, qui n’est au demeurant plus contestée. 

 

5. L’appelant, qui succombe, assumera la charge de l’émolument de deuxième 

instance (440.- fr.) déjà versé. 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 

 

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A la forme : 

 

déclare recevable l’appel interjeté par T___ contre le jugement TRPH/703/2008 rendu le 

12 novembre 2008 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. 

 

Au fond : 

 

confirme ce jugement ; 

 

laisse à T___ la charge de l’émolument d’appel déjà versé ; 

 

déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président