# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 521f3ee1-099a-5e38-984d-bff77e58b2c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2017 E-2204/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2204-2017_2017-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2204/2017 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Sylvie Cossy, Gabriela Freihofer, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ukraine,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 14 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2204/2017 

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Faits : 

A.  

Le 17 avril 2015, A._______, accompagnée de son époux B._______, a 

déposé une demande d’asile auprès du centre d’enregistrement et de pro-

cédure (CEP) de C._______. 

B.  

Entendue audit centre, puis par le SEM, la requérante a expliqué que du-

rant sa jeunesse, elle avait été exposée avec sa famille aux menaces de 

créanciers de son père. Durant son adolescence, elle aurait subi des at-

teintes sexuelles, dans des circonstances indéterminées. Plus tard, elle 

aurait fréquenté durant plusieurs années un groupe de drogués, avec qui 

elle aurait finalement rompu ; de ce fait, elle aurait été menacée par ces 

gens, qui auraient tenté, en 2012, de faire intrusion à son domicile. Elle 

aurait été plusieurs fois hospitalisée en raison d’affections psychiques. 

L’intéressée a accompagné son mari lors de courtes vacances en Slova-

quie, du 9 au 12 avril 2015, après quoi tous deux sont revenus en Ukraine, 

puis ont emprunté à Kiev un vol pour la Suisse, le 15 avril suivant. Le mari 

ayant alors appris de son père qu’il avait reçu une convocation militaire, et 

ne désirant pas aller combattre dans le Dombass ou être sévèrement sanc-

tionné en cas de refus de servir, il a décidé avec son épouse de déposer 

une demande d’asile. 

La requérante, touchée par des problèmes de santé qui seront spécifiés 

plus bas, et ne pouvant compter sur le soutien de sa mère handicapée ou 

d’autres proches, a fait valoir qu’elle ne serait pas en mesure de se réins-

taller en Ukraine. Le 4 avril 2015, elle a retiré sa demande d’asile, avant de 

demander, le 23 novembre 2016, la reprise de la procédure. 

C.  

Le 8 mai 2015, le SEM a requis de la Slovaquie la prise en charge de l’in-

téressée et de son époux, admise le 10 juillet suivant. En conséquence, 

l’autorité de première instance, par décision du 16 juillet 2015, n’est pas 

entrée en matière sur leur demande et a prononcé leur transfert. Le recours 

interjeté a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) du 17 novembre 2015 (E-4684/2015). 

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Le 29 janvier 2016, le SEM a annulé sa décision, le délai de transfert étant 

échu. 

D.  

Les époux, à une date indéterminée, se sont séparés, la garde de l’enfant 

étant confiée à son père. Par décision du président du tribunal civil de 

D._______, du 12 juillet 2016, A._______ s’est vue expulsée du domicile 

commun avec interdiction d’y revenir. Les intéressés ont entamé une pro-

cédure de divorce. 

En conséquence, la procédure d’asile concernant B._______ et son fils a 

fait l’objet d’une décision et d’un arrêt séparés (E-2198/2017). 

E.  

Au cours de la procédure de première instance, la requérante a déposé un 

total de douze rapports médicaux, émis entre mai 2015 et février 2017, 

dont il ressort synthétiquement ce qui suit : 

Au plan physique, A._______ souffrait d’une hyperthyroïdie (maladie de 

Basedow), dont son enfant présente également les symptômes. Le traite-

ment médicamenteux n’a pas permis d’amélioration durable, et une abla-

tion chirurgicale de la thyroïde a été décidée. Cette mesure est apparue 

d’autant plus nécessaire aux thérapeutes que l’hyperthyroïdie provoquait 

des tachycardies, ainsi que d’autres troubles pouvant dériver du traitement 

lui-même (dysphagie et galactorrhée), et aggravait l’état psychique de la 

patiente. L’intervention chirurgicale a eu lieu le (…) décembre 2016, et s’est 

bien déroulée. Depuis lors, la requérante doit suivre à long terme un traite-

ment à base d’hormones thyroïdiennes de substitution. 

Au plan psychique, l’intéressée présente des troubles schizo-affectifs, sur 

des antécédents de schizophrénie paranoïde, pour laquelle elle a déjà été 

hospitalisée en Ukraine ; cette affection s’est accompagnée, en Suisse, de 

troubles dépressifs. La requérante reçoit un traitement à base de médica-

ments neuroleptiques, et fait l’objet d’un suivi psychiatrique hebdomadaire. 

Lors de phases aiguës (dites décompensation psychotique ou épisodes 

hypomaniaques, avec symptômes psychotiques), elle a été internée, dans 

le cadre de mesures de privation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA, 

art. 426ss CC), pour éviter des risques auto et hétéro-agressifs, et ceci à 

plusieurs reprises : en septembre-octobre 2015, avril-juin 2016, novembre-

décembre 2016 et janvier-mars 2017. En juillet 2016, l’intéressée a été 

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hospitalisée d’office lors d’une crise, ce qui a motivé la décision de l’expul-

ser du domicile familial ; elle l’a été à nouveau en septembre-octobre 2016. 

Les thérapeutes ont précisé que le pronostic était mauvais en l’absence de 

traitement. Selon le rapport du 27 février 2017, l’état physique et psychique 

de la requérante était en voie d’amélioration, mais restait fragile et ins-

table ; le maintien d’une proximité avec son enfant apparaissait nécessaire. 

F.  

Par décision du 14 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par l’intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de 

pertinence de ses motifs. 

G.  

Interjetant recours contre cette décision, le 13 avril 2017, A._______ a fait 

valoir les risques de représailles la menaçant en cas de retour, ainsi que 

son état de santé, et l’impossibilité de recevoir en Ukraine le traitement 

nécessaire. Elle a conclu au prononcé de l’admission provisoire, et a requis 

l’assistance judiciaire partielle. 

L’intéressé a ultérieurement déposé six nouveaux rapports médicaux, émis 

de mars à juillet 2017. Celui du (…) avril 2017 confirme le diagnostic de 

troubles bipolaires et schizo-affectifs, accompagnés d’une symptomatolo-

gie maniaque ; des troubles dépressifs moyens ont également été consta-

tés, leur aggravation n’étant pas exclue. Le traitement par psychothérapie 

et prises de médicaments (Abilify, Akineton, Lithiofor, Temesta) se poursuit. 

Les autres rapports se réfèrent aux différentes PLAFA déjà indiquées plus 

haut, les périodes de crise ayant nécessité une médication additionnelle 

(Inderal, Neo-mercazol, Quiétapine, Zyprexa). 

H.  

Par ordonnance du 25 avril 2017, le Tribunal a dispensé l’intéressée du 

versement d’une avance de frais, renvoyant la question de l’assistance ju-

diciaire partielle à l’arrêt de fond. 

I.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 7 juillet 2017, l’intéressée pouvant être traitée en Ukraine, 

particulièrement à Kiev ; une aide au retour peut lui être prodiguée, et les 

modalités d’exécution du renvoi doivent comporter un accompagnement 

adéquat, si nécessaire. 

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Faisant usage de son droit de réplique, le 20 juillet suivant, la recourante a 

réaffirmé qu’elle n’aurait, en pratique, pas accès en Ukraine au traitement 

indispensable, pour des raisons de coût et d’éloignement. 

Elle a déposé un rapport médical du (…) juillet 2017, confirmant le diagnos-

tic déjà posé et mentionnant cette impossibilité. Selon un autre rapport, du 

(…) juillet 2017, le traitement thyroïdien substitutif requérait un réglage pré-

cis, au vu de l’instabilité de l’état de la recourante, et de ses pathologies 

psychiques. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

La recourante n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force 

de chose décidée. 

3.  

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

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142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées 

par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexi-

gibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles 

soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 

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5.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité de 

céans doit porter son examen, eu égard à l’état de santé de la recourante. 

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raison-

nablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

5.3 Le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi des personnes en traite-

ment médical en Suisse, ne devient inexigible que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf.  Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle, ne sau-

rait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 con-

sid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 précitée) 

L’exécution du renvoi ne sera en revanche plus raisonnablement exigible, 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapi-

dement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 

grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 et JICRA 

2003 n° 24 précités). 

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5.4 Dans le cas d’espèce, l’intéressée, qui a subi une ablation de la glande 

thyroïde, est dès lors contrainte de recevoir régulièrement des hormones 

thyroïdiennes de synthèse, cela pour une période aujourd’hui impossible à 

évaluer ; par ailleurs, l’intervention chirurgicale étant encore récente, le do-

sage précis de ce traitement hormonal n’a pu encore avoir lieu, la détermi-

nation de cette donnée demandant plus de recul. 

Le traitement thyroïdien se trouve, en outre, compliqué par les pathologies 

psychiques dont souffre la recourante, les effets de la médication psy-

chique interagissant avec ceux de ce traitement ; les deux ne peuvent dès 

lors être considérés séparément. Au plan psychique, l’intéressée est tou-

chée par des troubles graves, à savoir une atteinte schizo-affective, com-

pliquée de symptômes dépressifs et de crises psychotiques périodiques. 

Depuis son arrivée en Suisse, elle a été internée un grand nombre de fois 

en raison de ces crises, afin de prévenir un risque auto- ou hétéro-agressif, 

dont quatre fois en application de mesures PLAFA. Le traitement requis, 

également de longue haleine, requiert l’administration de médicaments 

neuroleptiques, dont le détail a été précisé plus haut (Faits, lettre G), ainsi 

qu’une prise en charge psychothérapeutique régulière. 

Il s’agit dès lors d’un traitement lourd et complexe, en l’état absolument 

indispensable, et dont l’absence serait de nature à mettre sérieusement la 

santé de l’intéressée en danger. 

5.5 Le système de santé ukrainien, essentiellement inchangé depuis la pé-

riode soviétique et contrôlé par l'Etat, offre en principe l’assurance-maladie 

universelle, chaque citoyen étant enregistré auprès d’un médecin de sa 

région et bénéficiant d'un accès universel et illimité à des soins de santé 

gratuits. Dans la pratique, toutefois, vu le peu de fonds consacrés par le 

gouvernement au système de santé, les médecins sont mal payés et les 

patients habituellement contraints d'acheter leurs propres médicaments et 

de verser une rémunération non officielle au personnel médical. 

En pratique, hormis des cas spécifiques, les médicaments et les traite-

ments sont à la charge du patient la plupart du temps, la qualité de traite-

ment dépendant, de manière générale, des moyens de la personne traitée 

(ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Schnellrecherche der 

SFH-Länderanalyse zu Ukraine : Kosten für Medikamente und Behandlun-

gen, Selbstkosten, Krankenversicherung, juillet 2017). 

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Il existe également un secteur de soins privé, de petite taille et principale-

ment constitué de pharmacies, d’établissements à vocation médico-pro-

phylactique (pour patients hospitalisés et externes) et de médecins en pra-

tique privée, qui sont essentiellement financés par l’entremise des paie-

ments directs versés par la population pour accéder aux services et aux 

dispositifs médicaux. La situation dans les grandes villes, en matière d'ap-

provisionnement en médicaments notamment, est généralement meilleure 

que dans les régions rurales (cf. arrêt D-5191/2015 du 2 février 2016, p. 11-

12, et les réf. citées). 

5.6 Dans ce contexte, il y a lieu de porter sur la situation de l’intéressée un 

regard global. Il apparaît alors douteux que la recourante soit en mesure 

d’assurer les frais de son traitement, à supposer que celui-ci soit en pra-

tique accessible. Ni son père, retraité en mauvaise santé, ni sa mère han-

dicapée, et qui ne pourra l’héberger (cf. audition du 6 février 2017, ques-

tions 17-20), ne seront manifestement en mesure de lui apporter l’aide né-

cessaire. A cela s’ajoute que les cliniques indiquées par le SEM dans sa 

réponse se situent toutes à Kiev, soit à une grande distance de E._______, 

où résidait la recourante avant son départ. 

Le Tribunal constate également que les thérapeutes en charge du cas ont 

insisté sur le risque d’une interruption du traitement, le rapport médical du 

20 juillet 2017, annexé à la réplique, relevant en outre que le traitement ne 

serait pas possible en Ukraine. 

5.7 Dans ce contexte, et contrairement à ce que retient le SEM dans sa 

décision, une simple aide ponctuelle ayant pour objectif d’aider au retour 

et à la réinstallation dans le pays d’origine (fourniture de médicaments, ac-

compagnement spécialisé), par essence temporaire, n’est pas suffisante ; 

en effet, il apparaît que ce retour, quelles que soient les précautions prises, 

entraînerait aujourd’hui pour l’intéressée un trop grand risque de décom-

pensation grave, aux suites potentiellement irrémédiables. D’éventuelles 

mesures d’accompagnement ne sont ainsi pas de nature, en l’état actuel 

de la recourante, à amoindrir ces risques. 

Le Tribunal ne peut donc écarter sans raisons solides les avertissements 

des thérapeutes, qui ont mis en lumière, dans leurs rapports émis depuis 

maintenant plus de deux ans, les risques très sérieux qu’entraînerait l’exé-

cution du renvoi. 

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5.8 Le Tribunal en arrive dès lors à la conclusion que cette exécution doit 

être considérée, en l’état, comme non raisonnablement exigible. Dès lors, 

au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant l’intéressée, il y 

a lieu de prononcer son admission provisoire ; celle-ci, en principe d’une 

durée d’un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît 

mieux à même d’écarter les risques sérieux qu’elle court actuellement en 

cas de retour. 

6.  

En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annu-

lée, en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi. L’autorité de première 

instance est invitée à prononcer l’admission provisoire de la recourante. 

La situation concrète de cette dernière devra être revue par le SEM à in-

tervalles réguliers, en principe de douze mois, et faire l’objet d’une nouvelle 

appréciation, en fonction de l’évolution de son état. 

7.  

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 2 PA). 

7.2 Quant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, elle ne se 

justifie pas en l'espèce. En effet, la recourante, qui n’a pas recouru aux 

services d’un mandataire, n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais 

indispensables et d'une certaine importance rendus nécessaires par le dé-

pôt de son recours (cf. art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; la décision du SEM du 14 mars 2017 est annulée, 

en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi. 

2.  

Le SEM est invité à régler les conditions de séjour de A._______ confor-

mément aux dispositions sur l’admission provisoire des étrangers. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :