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**Case Identifier:** 9528b063-b31e-59fb-913e-c568df1ae971
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2018 A/1493/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1493-2017_2018-02-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1493/2017 ATAS/91/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 février 2018 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENTHOD 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1493/2017 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1979, 
célibataire, domicilié à Genthod (GE) sous le même toit que ses parents et 
initialement une sœur, est au bénéfice d’un trois-quarts de rente d’invalidité de 
l’assurance-invalidité dès le 1er avril 2012 sur la base d’un degré d’invalidité de 
68 %. Il s’est vu octroyer, avec effet rétroactif à cette même date, des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC), par 
décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 20 avril 
2015.  

2. Le 6 avril 2016, le SPC a reçu de l’assuré un courrier de la caisse cantonale de 
chômage du 31 mars 2016 l’informant de la fin de son droit aux indemnités de 
chômage.  

3. a. À teneur d’une décision du SPC du 7 avril 2016 consécutive à un recalcul de son 
droit aux prestations complémentaires rétroagissant au 1er janvier 2015, l’assuré 
avait perçu un total de CHF 18'856.- de prestations complémentaires du 
1er janvier 2015 au 30 avril 2016, alors qu’il aurait eu droit, durant cette période, à 
un total de CHF 14'137.-, compte tenu – pour les trois périodes considérées (soit 
celles du 1er janvier au 31 décembre 2015, de janvier à mars 2016 et d’avril 2016) – 
d’un loyer de respectivement CHF 1'594.-, CHF 1'451.50 et CHF 1'451.50 au titre 
des dépenses reconnues, ainsi que d’un gain potentiel d’invalide de respectivement 
CHF 25'073.45, CHF 25'073.45 et CHF 26'292.15 au titre du revenu déterminant. Il 
en résultait un trop perçu de CHF 4'719.-, que l’assuré devait rembourser au SPC.  

b. Par opposition du 29 avril 2016, l’assuré a relevé des différences dans le calcul 
de son revenu déterminant selon les trois périodes prises en compte (soit celles de 
toute l’année 2015, de janvier à mars 2016 et d’avril 2016), différences qu’il ne 
s’expliquait pas dès lors que sa situation était restée inchangée de janvier 2015 à 
avril 2016. Ainsi, pour ces trois périodes, le report de prestations était 
respectivement de CHF 4'038.-, CHF 4'190.- et CHF 7'993.-. Le montant des biens 
dessaisis était de CHF 39'553.37 en 2015, mais de CHF 29'553.37 durant les deux 
périodes précitées successives (recte : CHF 29'553.37 pour celle de janvier à 
mars 2016 et de CHF 12'860.- pour avril 2016, étant ajouté que, pour les trois 
périodes, il s’agissait des montants présentés mais qu’aucun montant n’était retenu 
à ce titre). L’indemnité de chômage de CHF 11'710.35, ne figurait pas pour 
avril 2016, alors qu’elle se terminait à la fin avril 2016.  

4. a. Par décision du 11 mai 2016 rétroagissant au 1er avril 2016, le SPC a retenu que 
l’assuré avait droit à CHF 1'126.- de PCF et CHF 531.- de PCC en avril 2016 et à 
CHF 667.- de PCF et CHF 531.- de PCC en mai 2016 (comme dès le 1er juin 2016), 
donc au total à CHF 2'855.- pour ces deux mois, alors que lui avaient été versés, 
pour ces deux mois, deux fois CHF 667.- de PCF et CHF 531.- de PCC, donc au 
total CHF 2'396.-. Un solde de CHF 459.- lui était dû pour cette période, à imputer 
sur le montant précité que l’assuré devait lui rembourser. Pour avril 2016, une 

 
 
 

 

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indemnité de chômage de CHF 2'388.60 était retenue dans le calcul du revenu 
déterminant ; pour mai 2016, un gain potentiel de CHF 7'906.70 l’était.  

b. Le 18 mai 2016, l’assuré a formé opposition à cette décision. Il ne recevait plus 
d’indemnité de chômage depuis mai 2016, mais il ne fallait pas rajouter 
CHF 7'906.70.  

Dans un courrier du 20 mai 2016 au SPC, l’assuré a fait mention que le degré 
d’invalidité ne devait pas être pris en compte, si bien qu’il avait droit à une 
« indemnité totale » (soit CHF 1'859.42 par mois de PCF et PCC). Il rejetait la 
demande de remboursement émise par le SPC, car il était de bonne foi, sa situation 
n’ayant pas changé durant toute la période considérée, et il n’avait pas les moyens 
de restituer la somme réclamée.  

Par courrier du 10 juin 2016, l’assuré a fait remarquer au SPC qu’il n’avait pas reçu 
les CHF 459.- « promis par (la) lettre du 11 mai 2016 ».  

5. Le 7 juin 2016, l’assuré a informé le SPC que sa sœur ayant trouvé un appartement 
en août 2015, ils n’étaient plus que trois à habiter sous le même toit.  

6. a. Par décision du 13 décembre 2016, le SPC a fixé le droit de l’assuré aux 
prestations complémentaires dès le 1er janvier 2017 à CHF 667.- s’agissant des PCF 
et CHF 531,- s’agissant des PCC, en retenant un gain potentiel de CHF 7'906.70.  

b. Par courrier du 17 décembre 2016, l’assuré a rappelé au SPC que le nombre de 
personnes vivant sous le même toit avait passé de quatre à trois en août 2015 et lui 
a indiqué que la valeur locative de la maison avait changé, attestation fiscale à 
l’appui.  

7. Par décision sur opposition du 10 avril 2017, le SPC s’est prononcé sur les trois 
oppositions précitées.  

Concernant les gains potentiels retenus, le montant maximum destiné à la 
couverture des besoins vitaux s’élevait, pour une personne seule, à CHF 19'200.- en 
2015 et 2016, et les revenus provenant d’une activité lucrative étaient pris en 
compte de manière privilégiée (à hauteur des deux tiers après déduction de 
CHF 1'000.-) ; l’assuré étant âgé de moins de 60 ans et ayant un degré d’invalidité 
de 68 %, il avait été retenu un gain potentiel de CHF 12'860.- depuis le 
1er mai 2016, date à partir de laquelle la preuve n’avait pas été rapportée que 
l’assuré ne pouvait pas obtenir un emploi à temps partiel ou que ses recherches en 
ce sens étaient restées vaines. Le gain potentiel ayant été imputé à l’assuré depuis le 
1er mai 2016 (CHF 7'906.70) devait être maintenu.  

Concernant le loyer pris en compte, le SPC acceptait que, depuis le 1er août 2015, il 
fallait retenir non CHF 1'451.50 (soit le loyer net et les charges locatives divisés par 
quatre), mais CHF 1'803.35 (soit CHF 3'730.- de valeur locative + CHF 1'680.- de 
charges locatives = CHF 5'410.- / 3). Selon le nouveau calcul de son droit aux 
prestations complémentaires, l’assuré avait droit, de janvier à juillet 2015, à 
CHF 337.- de PCF et CHF 521.- de PCC, d’août à décembre 2015, de CHF 366.- de 

 
 
 

 

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PCF et CHF 521.- de PCC, de janvier à mars 2016, à CHF 379.- de PCF et 
CHF 531.- de PCC, en avril 2016, de CHF 1'156.- de PCF et CHF 531.- de PCC, et 
en mai 2016, à CHF 696.- de PCF et CHF 531.- de PCC. Ainsi, pour la période du 
1er janvier 2015 au 31 mai 2016, l’assuré avait droit à un total de prestations 
complémentaires de CHF 16'085.-, alors qu’il en avait perçu au total CHF 20'054.-, 
soit CHF 3'969.- de trop (l’arriéré de CHF 459.- indiqué par la décision du 
11 mai 2016 se trouvant pris en compte dans ce nouveau calcul).  

La demande de remise du montant trop perçu de CHF 3'969.- serait examinée et 
ferait l’objet d’une décision séparée une fois que la décision sur opposition serait 
entrée en force.  

Pour la période postérieure au litige, l’assuré avait droit, de juin à décembre 2016, à 
CHF 696.- de PCF et CHF 531.- de PCC, et, de janvier à avril 2017, à CHF 697.- 
de PCF et CHF 531.- de PCC, soit au total, pour cette période, à CHF 13'501.-, 
alors qu’il avait perçu un total de prestations complémentaires de CHF 13'178.-, 
donc CHF 323.- de pas assez (montant qui lui serait versé le mois suivant, en même 
temps que ses prestations complémentaires courantes de CHF 1'228.- par mois).  

8. Par courrier non signé du 19 avril 2017, posté le lendemain, l’assuré a fait part au 
SPC (en adressant son courrier à la chambre des assurances sociales [ci-après : 
CJCAS]) de son opposition au solde en faveur du SPC de CHF 3'969.-. La faute de 
calcul avait été commise par le SPC ; lui était de bonne foi ; il avait envoyé tous les 
documents à temps. La somme réclamée lui permettait tout juste de subvenir à ses 
besoins ; il n’avait aucune épargne, aucune fortune. Cette demande de 
remboursement le mettrait dans une situation difficile.  

Donnant suite le 3 mai 2017 à l’invitation de la CJCAS, l’assuré a renvoyé son 
opposition, enregistrée comme recours, signée.  

9. Par courrier du 24 mai 2017, l’assuré a demandé à la CJCAS quel était le 
bénéficiaire du gain potentiel de CHF 12'860.-.  

10. Par écriture du 15 juin 2017, le SPC a conclu au rejet du recours de l’assuré, pour 
les motifs figurant dans la décision sur opposition attaquée.  

À réception de l’information que l’assuré n’avait plus droit aux indemnités de 
chômage à fin avril 2016, le SPC avait recalculé son droit aux prestations 
complémentaires en tenant compte desdites indemnités jusqu’au 30 avril 2016. Il en 
était résulté un trop perçu de CHF 4'719.- compte tenu du fait que ces indemnités 
sont prises en considération dans leur intégralité au titre du revenu déterminant, 
alors que le gain potentiel l’est de manière privilégiée. La demande en restitution 
avait ensuite été réduite à CHF 3'969.-. L’assuré ne faisait valoir aucun argument 
devant conduire à une autre appréciation de sa situation.  

La demande de remise de l’obligation de rembourser ce montant serait examinée 
une fois que la décision sur opposition attaquée serait entrée en force.  

 
 
 

 

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11. Par écriture du 21 juin 2017, répondant à des questions de la CJCAS, l’assuré a 
observé qu’il avait rempli ses obligations à l’égard du SPC, dont il ne devait pas 
subir les erreurs. Il était de bonne foi. Le remboursement de la somme réclamée le 
mettrait dans une situation difficile. Il se disait intrigué par ce que le SPC appelait 
« gain potentiel ». Il aidait ses parents dans leur restaurant, sans salaire ; le gain 
potentiel retenu par le SPC le pénalisait de CHF 658.90 par mois.  

12. Le SPC a relevé, dans une écriture du 21 juillet 2017, que l’assuré se référait 
exclusivement à sa bonne foi et à la situation difficile dans laquelle le 
remboursement réclamé le mettrait, soit aux conditions d’une remise. La prise en 
compte d’un gain potentiel devait être confirmée ; le fait que l’assuré aidait ses 
parents dans leur restaurant sans salaire en contrepartie démontrait qu’il était 
capable d’exercer une activité lucrative.  

13. Le 4 septembre 2017, l’assuré a écrit à la CJCAS qu’il était de bonne foi et que ses 
« activités lucratives (étaient) d’une passion sans avenir ».  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès lors que la décision attaquée a été 
rendue sur opposition en application de la LPC et de la LPCC.  

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que les articles précités de la LPA n'y dérogent pas 
(art. 89A LPA). Les dispositions spécifiques que la LPC ou la LPCC contiennent le 
cas échéant sur la procédure restent réservées (art. 1 al. 1 LPC).  

En matière de PCF, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un 
délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf. également art. 9 LPFC). Il 
en va de même s’agissant des PCC (art. 43 LPCC). Le présent recours a été 
interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA).  

Il satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par les 
art. 61 let. b LPGA et 89B LPA, l’informalité liée au défaut de signature de 
l’« opposition » valant recours ayant été réparée par le recourant dans le délai lui 
ayant été imparti à cette fin.  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 8o9A LPA).  

Sous réserve de la question de son objet réel, examinée plus loin, le présent recours 
satisfait aux conditions de recevabilité.  

2. a. C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application – valant donc 
notamment pour les PCF – à son art. 25, complété par les art. 2 à 5 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 
phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou répétée pour diverses 
prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les PCC.  

b. La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois 
qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations 
perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne foi et de 
l’exposition à une situation financière difficile devant amener le cas échéant à 
renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux 
conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade 
de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, 
op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Cette procédure en plusieurs temps s’explique 
par le fait que l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du 
bénéficiaire des prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la 
découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 
23 mars 2006 consid. 5 in fine ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 consid. 6a in 
fine). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est 
d’ailleurs le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).  

3. En l’espèce, le recourant fait valoir, à l’encontre de la décision sur opposition 
attaquée, d’une part qu’il était de bonne foi, ayant toujours renseigné dûment et à 

 
 
 

 

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temps l’intimé, et d’autre part que rembourser CHF 3'969.- le mettrait dans une 
situation financière difficile.  

Il fait donc valoir des griefs relevant de l’examen d’une demande de remise de 
l’obligation de restituer, examen que l’intimé n’a pas encore effectué et n’avait pas 
à effectuer avant que la décision sur opposition ne devienne définitive, dont 
notamment la fixation du montant à rembourser.  

Aussi le présent recours, délimité par l’objet de la décision attaquée et les 
conclusions s’en déduisant (ici implicitement), s’avère-t-il en réalité irrecevable.  

4. À toutes fins utiles et en tout état, la chambre de céans relève que rien, dans le 
dossier, ne permet de considérer que, sur le fond, la décision attaquée est erronée.  

a. L’intimé a accepté de modifier la décision initiale sur la question de la prise en 
compte d’un loyer calculé, conformément aux indications fournies par le recourant, 
sur la base de la valeur locative et les charges locatives de l’appartement considéré 
et divisé par trois depuis le 1er août 2015 (et non plus par quatre, dès lors que la 
sœur du recourant n’habitait plus, dès cette date-ci, sous le même toit que ce dernier 
et leurs parents).  

b. Il n’est par ailleurs pas contestable que les indemnités de chômage perçues par le 
recourant devaient être prises en compte intégralement dans le calcul de son revenu 
déterminant (art. 11 al. 1 let. d LPC ; art. 5 LPCC ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 70 ad art. 11). Aussi l’intimé – corrigeant au demeurant sa première 
décision initiale à la suite de l’opposition du recourant du 29 avril 2016, faisant 
valoir que son indemnité de chômage avait cessé de lui être versée à fin 
avril 2016 – n’a-t-il à bon droit tenu compte de gain potentiel que depuis le 1er mai 
(et non plus 1er avril) 2016, à hauteur d’un montant de CHF 7'906.70. Et ce 
montant-ci est calculé conformément à l’art. 14a al. 2 let. c de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), eu égard à l’âge (moins de 60 ans) et 
au degré d’invalidité (68 %) du recourant.  

Il sied de rappeler, dans ce contexte, que sur la base de l’art. 9 al. 5 LPC, en 
particulier de ses let. a, b et c, le Conseil fédéral a édicté des dispositions sur la 
prise en compte du revenu de l’activité lucrative pouvant raisonnablement être 
exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs, aux 
art. 14a et 14b de l’OPC-AVS/AI. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces 
dispositions posent la présomption que les intéressés visés (à savoir les assurés 
partiellement invalides et les veuves non invalides sans enfants mineurs) sont à 
même d’obtenir les revenus fixés par lesdites dispositions. L’idée qui sous-tend ces 
dernières dans les cas considérés est, en plus de répondre à un besoin légitime de 
simplification, d'éviter qu'un assuré présentant une capacité résiduelle de travail et 
de gain ne reçoive par le canal des prestations complémentaires ce que 
l'assurance-invalidité (ci-après : AI) ou l’assurance-vieillesse et survivants ne 

 
 
 

 

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veulent pas lui accorder. Cette présomption est cependant réfragable ; lesdit(e)s 
assuré(e)s peuvent la renverser en établissant que des facteurs n'intéressant pas l'AI 
les empêchent d'utiliser leur capacité résiduelle théorique ; les dispositions 
considérées ne sauraient prescrire la prise en compte de gains que des bénéficiaires 
de rentes sont dans l’impossibilité de réaliser (ATF 131 II 656 consid. 5.2 ; 
117 V 202 ; 117 V 153 ; 115 V 88 ; ATAS/1106/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 7c ; Ralph JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR] / Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1766 
n. 190 ; ch. 3424 à 3426 des directives concernant les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI [DPC], valable dès le 1er avril 2011). Ces art. 14a et 14b 
OPC-AVS/AI visent cependant des situations bien particulières ; leur application ne 
saurait être étendue à d’autres cas non expressément envisagés par cette ordonnance 
(arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 40/03 du 9 février 2005 consid. 3 ; 
P 13/01 du 25 février 2002 consid. 5b/bb ; ATF 117 V 292 consid. 3c ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 136 ad art. 11 , cf. aussi ATAS/28/2016 du 
19 janvier 2016 consid. 5b ; ATAS/841/2009 du 24 juin 2009 consid. 7).  

C’est à bon droit que l’intimé s’en est tenu à la présomption précitée, nullement 
renversée par le recourant, qui, au contraire, a admis avoir une capacité de travail 
résiduelle, qu’il a indiqué utiliser en aidant ses parents dans leur restaurant.  

c. Le calcul des prestations complémentaires dues au recourant et effectivement 
perçues par ce dernier pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2016 est dès 
lors correct. Il en résulte bien une différence, en faveur de l’intimé, de CHF 3'969.-. 

d. Les motifs retenus par l’intimé constituaient des motifs de réviser ou 
reconsidérer les décisions qu’il avait rendues antérieurement, en exécution 
desquelles les prestations complémentaires avaient été versées au recourant (art. 53 
al. 1 et 2 LPGA).  

5. Aussi faut-il retenir que l’intimé devait, sur le plan du principe, réclamer au 
recourant le remboursement dudit trop perçu, en application des art. 25 LPGA et 
24 LPCC, étant précisé que les conditions de bonne foi et d’exposition à une 
situation difficile n’étaient pas manifestement réalisées au sens de ces dispositions, 
sans qu’il soit laissé entendre qu’elles ne sauraient l’être, la question devant être 
examinée par l’intimé.  

Ce dernier a d’ores et déjà indiqué qu’il avait enregistré que le recourant demande 
la remise de l’obligation de restituer considérée. Il va donc instruire cette demande, 
une fois que le présent arrêt aura été rendu et sera entré en force, puis il rendra une 
décision (sujette à opposition), le cas échéant une décision sur opposition (qui, elle, 
sera sujette à recours auprès de la chambre de céans).  

6. Le recours sera donc déclaré irrecevable et, en tout état rejeté comme étant mal 
fondé.  

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable et, en tout état, le rejette comme étant mal fondé.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le