# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd255483-9514-53c4-979c-4f2d380edca2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2025 A/3097/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3097-2023_2025-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3097/2023 ATAS/130/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mars 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3097/2023 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1963, domicilié en 
France, a exercé une activité lucrative auprès de B______AG (ci-après : 
l’employeur), à Genève. 

b. Le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a affilié d’office l’assuré 
pour l'assurance obligatoire des soins, avec effet au 1er décembre 2016, auprès de 
PROGRÈS ASSURANCES SA, dont les actifs et passifs ont été repris par 
HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) le 1er janvier 2022.  

 Par décision du 4 mai 2020, l’assurance a réclamé à l’assuré un montant de 
CHF 14'636.25, comprenant CHF 11'562.- de primes impayées, CHF 1'940.- de 
frais de rappel et CHF 1'134.25 d’intérêts moratoires. 

b. L’assurance a annulé la police de l’assuré avec effet au 9 septembre 2019, date 
à laquelle celui-ci avait cessé son activité lucrative en Suisse, comme annoncé par 
le Service d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 31 août 2020. 

c. Le 19 décembre 2020, l’assurance a adressé une demande de recouvrement au 
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (ci-après : 
CLEISS), réclamant un montant de CHF 12'964.06, incluant CHF 10'519.- de 
primes, CHF 1'480.50 d’intérêts moratoires et CHF 1'940.- de frais administratifs. 
Cette demande a été transmise à l’Union de recouvrement des cotisations de 
sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après : URSSAF). 

d. En date du 30 mars 2023, l’URSSAF a informé l’assurance qu’une sommation 
avait été envoyée à l’assuré, lui fixant un délai de huit jours pour s’acquitter de sa 
créance. 

e. Par courrier daté du 8 juin 2023, reçu le 15 juin 2023, l’assuré a contesté la 
créance de l’assurance, faisant valoir que son emploi auprès de l’employeur 
n’était qu’un travail d’auxiliaire pour quelques missions. Il avait contesté les 
factures de primes par téléphone et n’avait pas reçu les derniers courriers, car il 
avait déménagé en 2019. Il avait toujours été affilié en France. 

f. Sur demande de l’assurance, l’URSSAF lui a confirmé que la sommation du  
30 mars 2023 n’avait jamais été reçue par l’intéressé et qu’une seconde 
notification avait été effectuée le 22 mai 2023. 

g. Par courrier du 15 juin 2023, l’assurance a rappelé à l’assuré que le travailleur 
frontalier était en général affilié au régime d’assurance de son lieu de travail et 
que l’affiliation d’office auprès de l’assurance avait été décidée par le SAM. Elle 
n’était donc pas autorisée à annuler la couverture d’assurance pour la période du 
1er décembre 2016 au 9 septembre 2019, sans nouvelle décision du SAM. Elle a 
ainsi invité l’assuré à prendre contact avec celui-ci et lui a fixé un délai au  
15 août 2023 pour faire annuler son affiliation d’office. 

 
 
 

 

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h. Le lendemain, l’assurance a demandé à l’URSSAF de suspendre la procédure 
de recouvrement. 

i. Par décision sur opposition du 31 août 2023, l’assurance a constaté n’avoir reçu 
aucune nouvelle de la part du SAM, de sorte qu’elle a rejeté l’opposition du  
8 juin 2023, réformé sa décision du 4 mai 2020 et confirmé les créances de  
CHF 10'519.- de primes, CHF 1'430.08 d’intérêts moratoires et CHF 1'760.- de 
frais de rappel. 

 Par acte du 14 septembre 2023, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a indiqué ne 
pas avoir toujours reçu les « appels de cotisation » à son adresse et reproché à 
l’intimée de ne pas avoir attendu la décision du SAM avant de rendre la décision 
litigieuse.   

b. Dans sa réponse du 9 novembre 2023, l’intimée a sollicité une suspension de la 
cause. Elle a exposé avoir pris contact avec le SAM la veille, qui lui avait indiqué 
que le recourant avait sollicité l’annulation de son affiliation d’office le  
25 juillet 2023 et qu’il lui avait répondu le 8 septembre 2023. Le SAM était 
toutefois sans nouvelles du recourant depuis lors. 

Elle a joint une note relative à cet entretien téléphonique. 

c. Par courrier du 1er décembre 2023, le recourant s’est opposé à la suspension de 
la procédure et a sollicité l’« indulgence » de la chambre de céans pour ne pas 
devoir payer les sommes réclamées à tort. Il avait bien mentionné son choix d’être 
à la sécurité sociale française et avait répondu au dernier courrier du SAM. Il 
avait été affilié d’office dix mois après le début de son contrat de travail. Or, il 
était impossible et interdit qu’il puisse rester sans assurance durant un tel laps de 
temps. Malgré ses efforts, tout contact téléphonique avec le SAM s’était révélé 
impossible. 

d. Le 9 janvier 2024, l’intimée a maintenu sa proposition de suspension. Lors 
d’un entretien téléphonique de la veille, le SAM lui avait expliqué qu’il ne 
pouvait ordonner une affiliation d’office de manière rétroactive, raison pour 
laquelle le début de l’affiliation avait été fixé au 1er décembre 2016 et non au 
mois de mars 2016. Les documents en sa possession n’établissaient pas que le 
recourant aurait bien informé le SAM de son choix de rester affilié à la sécurité 
sociale française.  

Elle a annexé la notice résumant cette conversation téléphonique. 

e. En date du 20 février 2024, l’intimée a informé la chambre de céans que le 
SAM n’avait plus eu de nouvelles du recourant et ne l’avait par conséquent pas 
exempté de l’obligation de s’assurer en Suisse pendant la période de son activité 
lucrative. 

Elle a remis en annexe la note relative à cet entretien. 

 
 
 

 

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f. Par courrier du 7 mars 2024, le recourant a indiqué à la chambre de céans qu’il 
avait pensé qu’il n’était pas la peine d’envoyer des documents ou de contacter 
l’intimée ou le SAM, dès lors qu’il avait recouru à l’encontre de la décision sur 
opposition. Il n’avait jamais choisi l’intimée et n’avait jamais bénéficié de ses 
prestations. Il contestait donc cette inscription tardive, de force. 

g. Par courrier du 30 avril 2024, la chambre de céans a sollicité des informations 
complémentaires auprès du SAM. Elle lui a en particulier demandé si le recourant 
avait fait usage du droit d’option en matière d’assurance-maladie pour les 
personnes frontalières, si une décision d’exemption d’affiliation avait été rendue 
ou si une telle procédure était en cours d’instruction. 

h. Le jour même, elle a envoyé copie de cette missive au recourant, lui rappelant 
en outre qu’il lui incombait de transmettre au SAM tout document utile 
concernant sa demande d’exemption.  

i. Le 27 mai 2024, le SAM a répondu à la chambre de céans n’avoir reçu aucune 
réponse du recourant, lequel était invité à le contacter au numéro de téléphone 
indiqué. 

Il lui a transmis son dossier, lequel comporte notamment : 

- l’avis d’affiliation d’office du 7 décembre 2016 qui avait été adressé au 
recourant, dont il ressort que ce dernier n’avait pas répondu au courrier du 
SAM du 16 février 2016 afin de l’informer de son choix 
d’assurance-maladie ;  

- une lettre du 26 juillet 2017 par laquelle le SAM avait accusé réception de 
plusieurs pièces, dont une copie de la carte d’assurance française de 
l’intéressé, et relevé à l’attention de ce dernier qu’il devait utiliser le 
formulaire annexé et obtenir des certificats ; 

- un courrier du 25 juillet 2023 du recourant, soulignant qu’il avait été engagé 
comme un simple auxiliaire et n’avait reçu aucune information sur le droit 
suisse ; 

- la réponse du 5 septembre 2023 du SAM, priant l’intéressé de compléter 
certains documents qu’il n’avait jamais transmis et qui étaient indispensables 
à la régularisation de son dossier. 

j. Le 29 mai 2024, la chambre de céans a transmis copie de ce courrier au 
recourant, l’invitant à nouveau à contacter le SAM et à la tenir informée de ses 
démarches. 

k. Par arrêt incident du 30 mai 2024, la chambre de céans a suspendu l’instance 
jusqu’à ce que le SAM ait rendu sa décision relative à la révocation ou non de 
l’affiliation d’office du recourant.  

 
 
 

 

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l. Sur demande de la chambre de céans, le SAM lui a répondu le  
18 décembre 2024 qu’il n’avait pas été contacté par le recourant et n’avait ainsi 
pas révoqué sa décision d’affiliation d’office.  

m. Par courrier du 20 décembre 2024, la chambre de céans a demandé au 
recourant de lui indiquer les démarches qu’il avait entreprises depuis son courrier 
du 29 mai 2024, d’ici au 17 janvier 2025. 

n. Sans nouvelles du recourant, elle a informé les parties, le 23 janvier 2025, que 
la procédure était reprise et la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du  
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur  
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

1.3 En vertu de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du 
recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le 
tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en 
Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse ; si aucun 
de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2). 

Le recourant, domicilié en France, a travaillé en dernier lieu pour le compte d'un 
employeur établi dans le canton de Genève. 

La chambre de céans est par conséquent également compétente ratione loci. 

1.4 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de trente jours  
(art. 60 al. 1 LPGA) prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée fixant les montants dus 
par le recourant suite à l'affiliation d'office à laquelle a procédé le SAM. 

3. Selon l’art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les 
soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois 

 
 
 

 

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mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). Le Conseil 
fédéral peut excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes, 
notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités 
visées à l’art. 2 al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’état hôte (al. 2). 

L’art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102) prévoit que sont tenues de s'assurer, notamment, les 
personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne et qui sont 
soumises à l’assurance suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une 
part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses 
États membres, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre 
circulation des personnes) et de son annexe II, mentionnés à l’art. 95a al. 1 de la 
loi. 

Conformément à l’art. 2 al. 6 OAMal, sont exceptées sur requête les personnes qui 
résident dans un État membre de l’Union européenne, pour autant qu’elles 
puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’Accord sur la 
libre circulation des personnes et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles 
bénéficient dans l’État de résidence et lors d’un séjour dans un autre État membre 
de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie. 

3.1 Selon l'art. 6 LAMal, les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer 
(al. 1). L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de 
s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (al. 2). 

À teneur de l'art. 4 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur  
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), le service de  
l'assurance-maladie contrôle l'affiliation des assujettis. 

L'art. 5 LaLAMal prévoit que le service de l'assurance-maladie statue sur les 
exceptions à l'obligation d'assurance. 

En vertu de l'art. 6 LaLAMal, les personnes dont la demande d'affiliation n'a pas 
été déposée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6a LAMal sont affiliées 
d'office. La sommation demeurée sans effet peut entraîner les sanctions prévues à 
l'art. 92 LAMal (al. 1). En cas d'affiliation d'office, la répartition des assujettis 
entre les divers assureurs est effectuée par le service de l'assurance-maladie selon 
une clé de répartition fixée par le règlement. Il est tenu compte, le cas échéant, de 
l'affiliation des membres de la famille (al. 2). L'affiliation d'office est annulée si 
elle se révèle injustifiée. L'assuré en supporte les frais s'il est en faute (al. 3). 

3.2 Conformément à l'art. 61 al. 1 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à 
payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la loi, l'assureur prélève des 
primes égales auprès de ses assurés. 

Selon l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée 
d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 

 
 
 

 

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conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas les primes dans le délai imparti, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 ab initio). 

Selon l'art. 24 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées 
s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans 
après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 

3.3 L'art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont 
soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution 
de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts 
rémunératoires. À teneur de l'art. 105a OAMal, le taux des intérêts moratoires 
pour les primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5% par année. 

L'art. 105b OAMal stipule que l'assureur envoie la sommation en cas de  
non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui 
suivent leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur 
d'autres retards de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l’assuré a causé par sa faute 
des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, 
l’assureur peut percevoir des frais administratifs d’un montant approprié, si une 
telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations 
de l’assuré (al. 2, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023). 

Selon la jurisprudence, de tels frais, s'ils sont prévus expressément par les 
dispositions générales sur les droits et obligations des assurés, doivent être 
imputables à une faute de l'intéressé. Ainsi, il y a faute de l'assuré, lorsque, par 
son comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à 
payer ses cotisations (arrêt du Tribunal fédéral K 28/02 du 29 janvier 2003  
consid. 5). 

3.4 Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts  
(art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou 
non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir 
leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré par la voie de 
l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1). 

4. En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas s'être acquitté des montants 
réclamés par l’intimée. Les arguments qu'il avance sont tous relatifs au bien-fondé 
de son affiliation d'office. 

Or, celle-ci a été prononcée par le SAM et l’intimée était tenue d'appliquer cette 
décision. Comme expressément expliqué au recourant, à réitérées reprises, s’il 
entendait contester son affiliation, il lui appartenait de le faire auprès de l'autorité 

 
 
 

 

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compétente, à savoir le SAM, ce qu'il n’a pas fait, malgré les rappels de ce 
service, de l’intimée et de la chambre de céans. 

Eu égard à ce qui précède, il apparaît qu'en l'état, les primes impayées des mois de  
décembre 2016 au 9 septembre 2019 restent dues et que l’intimée est 
incontestablement en droit de les réclamer au recourant, ainsi que les intérêts 
moratoires et frais de poursuite et de sommation. 

Pour le reste, le recourant ne remet pas en cause les montants arrêtés par l’intimée, 
dont rien ne justifie de s’en écarter. 

5. En conséquence, le recours est rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le