# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3644a62-4e8e-57f4-bf3a-0a84cd30af10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2004 A/1128/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1128-1999_2004-05-11.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1128/1999-TPE 
A/1866/2003-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 11 mai 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur __S.______ 

représenté par Me Antoine Böhler, avocat 

 

 

 

contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  

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 _____________ 
 
A/1128/1999-TPE 
A/1866/2003-TPE 

EN FAIT 

 

 

1. a. M. ___ S.______ et son épouse ___sont 
propriétaires d'une parcelle de 8060 m2, portant le 
n° ___, feuille __(ci-après : la parcelle) sise sur la 
commune de Versoix au__, avenue_______. La parcelle est 
située en zone agricole, au sens de l'article 20 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). M. S.______ 
exerce la profession de gemmologue.    

 
 b. Un bâtiment destiné à l'habitation est construit 

sur la parcelle. La société B.______ S.A. y a son siège. 
Celle-ci est active dans la fabrication de produits 
horlogers, la taille de diamants et de pierres 
précieuses.  

 c. Selon des certificats médicaux établis les 2 et 6 
septembre 2003 par les Drs Denis Aladjem et E. K. Kunz 
respectivement, Mme S.______ souffre d'une "dystrophie 
myotonique de Steinert" qui la contraint à pratiquer 
quotidiennement de la physiothérapie; selon ces 
praticiens, un espace créé à ces fins à son domicile se 
révélerait idéal. Le Dr Aladjem a évoqué la possibilité 
que la fille des époux S.______ fût atteinte de la même 
pathologie.   

 
2.  Le 23 septembre 1997, le département des travaux 

publics et de l'énergie (devenu le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après: 
le département) a octroyé à M. S.______ une autorisation 
de construire concernant l'aménagement d'un hall de 
réception.  

 
3.   Le 24 mars 1998, la commission foncière agricole a 

rendu une décision de non-assujettissement de la 
parcelle, au motif qu'elle n'était pas appropriée à 
l'agriculture et qu'elle ne dépendait pas d'une 
exploitation agricole.  

 
4.   Par décision du 27 octobre 1999, le département a 

ordonné à M. S.______ d'arrêter les travaux de 
construction et de remettre les locaux en conformité avec 
l'autorisation de construire, dans un délai de 90 jours. 
Il lui a infligé une amende administrative de 
CHF 30'000.-. L'ordre d'arrêt des travaux a été déclaré 
exécutoire nonobstant recours.  

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  Lors d'un contrôle, un inspecteur de la police des 

constructions avait constaté que le hall de réception 
avait été agrandi et que la surface des sous-sols avait 
été augmentée de 90 % (+ 60 m2), ces derniers étant 
éclairés par une grande baie vitrée débouchant sur 
le______. La surface du premier étage avait été étendue 
de 63 % (+ 44 m2). Une cage d'escalier extérieure avait 
également été ajoutée. M. S.______ n'avait pas fait 
parvenir de déclaration d'ouverture de chantier, ni 
requis l'approbation du service des monuments et des 
sites pour le choix des matériaux et des teintes.   

 
5.  Par acte du 26 novembre 1999, M. S.______ a 

recouru au Tribunal administratif contre la décision du 
département du 27 octobre 1999 (A/1128/1999-TPE). 
Préalablement, il conclut à la restitution de l'effet 
suspensif et à la suspension de la cause, jusqu'à 
détermination du département sur la demande 
d'autorisation de construire complémentaire qu'il 
entendait déposer. Principalement, M. S.______ conclut à 
l'annulation de la décision entreprise.  

 
  Les travaux non autorisés représentaient un 

dépassement de 47,10 m2, soit 2,85 % de la surface 
totale. L'aménagement des sous-sols en salle de 
physiothérapie était nécessaire, eu égard à la maladie 
dont souffrait Mme S.______.  

 
  L'omission de faire parvenir au département une 

déclaration d'ouverture de chantier résultait d'un oubli, 
s'expliquant par le fait que les travaux n'avaient pas 
été conduits par un architecte.  

 
  Le recourant aurait certes dû requérir 

l'approbation du service des monuments et des sites pour 
les matériaux, mais il n'en était résulté nul préjudice 
au bâtiment.  

 
   Jamais M. S.______ ne s'était vu notifier 

verbalement un ordre d'arrêt des travaux. Un tel ordre ne 
pouvait porter que sur des travaux non autorisés. Or, 
ceux-ci étaient déjà achevés quand l'inspecteur s'est 
rendu sur la parcelle.   

   
  La plupart des travaux étaient autorisés, les 

autres feraient l'objet d'un complément d'autorisation. 
L'autorisation de construire avait été accordée pour une 
activité non agricole. 

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  Le 23 septembre 1997, le département avait 

expressément octroyé une dérogation au recourant, 
puisqu'il l'avait autorisé à bâtir à moins de 12 mètres 
de la forêt. 

 
  Le montant maximum de l'amende qui pouvait lui 

être infligée était de CHF 20'000.-, puisque les travaux 
avaient été autorisés. Il convenait d'attendre que le 
département ait statué sur la demande d'autorisation de 
construire complémentaire. Celui-ci n'avait pas tenu 
compte des nécessités ayant conduit le recourant à 
entreprendre les travaux; l'amende devait être réduite.   

 
6.  Le 3 décembre 1999, le département a conclu au 

refus de la restitution de l'effet suspensif au recours 
(A/1128/1999-TPE). 

 
7.  Par décision présidentielle du 8 décembre 1999, le 

Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution 
de l'effet suspensif (A/1128/1999-TPE). 

 
8.  Par décision du 16 décembre 1999, le Tribunal 

administratif a prononcé, d'entente entre M. S.______ et 
le département, la suspension de la procédure 
A/1128/1999-TPE. 

 
        Par décision du 14 mars 2001, le Tribunal 

administratif a prononcé, d'entente entre M. S.______ et 
le département, la reprise et la suspension à nouveau de 
la procédure A/1128/1999-TPE. 

 
  Le 5 août 2002, le Tribunal administratif a 

ordonné, sur requête du département, la reprise de la 
procédure A/1128/1999-TPE. 

 
9.  Le 31 janvier 2000, M. S.______ a déposé auprès du 

département une demande complémentaire d'autorisation de 
construire.  

 
  A la suite du dépôt de cette requête, divers 

préavis ont été émis, dont notamment celui, défavorable, 
de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après: la CMNS). 

 
10.  Par décision du 20 juin 2001, le service des 

forêts, de la protection de la nature et du paysage a 
constaté la nature forestière de la parcelle.  

 

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11.  Le 13 septembre 2002, le Tribunal administratif a 
organisé un transport sur place (cause A/1128/1999-TPE).    

12.  Par décision du 11 octobre 2002, le département a 
refusé d'accorder une autorisation de construire 
complémentaire. 

 
  Le projet violait la loi fédérale sur 

l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 
700). La parcelle se trouvait en zone agricole. 
N'exerçant pas la profession d'agriculteur, M. S.______ 
ne saurait prétendre à une autorisation ordinaire. Nulle 
dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne pouvait lui 
être octroyée - car la construction n'était pas imposée 
par sa destination - ni sur l'article 24c LAT, des 
travaux ayant été réalisés entre 1991 et 1992 sans 
autorisation puis ultérieurement en contradiction avec 
l'autorisation de construire du 23 septembre 1997.  

 
  Le projet enfreignait la loi sur les forêts du 20 

mai 1999 (LForêts - M 5 10), au motif que les 
modifications apportées se rapprochaient à moins de 10 
mètres de la lisière de la forêt; nulle dérogation 
n'était envisageable.  

 
  La construction ne se conformait pas à la loi sur 

les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05). Les travaux avaient porté une 
atteinte intolérable à la perception et à l'identité de 
l'édifice ainsi qu'au site.   

 
13.  Par acte du 11 novembre 2002, M. S.______ a 

interjeté recours devant la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission ou la commission de recours) contre la 
décision du département du 11 octobre 2002 (cause 
n° 7524).   

 
  Il conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi d'une autorisation de construire 
complémentaire. 

 
  Bien que se trouvant en zone agricole, la parcelle 

ne servait pas à l'agriculture.  
 
  Le département ne saurait invoquer la violation de 

la LForêts, car il avait autorisé en 1997 une 
construction à une distance de 12 mètres de la lisière de 
la forêt. 

 

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   Le département s'était indûment fondé sur le 
préavis défavorable émis par la CMNS (sous-commission 
monuments et antiquités). Celle-ci avait constaté que les 
travaux réalisés en 1991 et en 1992 avaient dénaturé le 
bâtiment. Étant dénaturé, le bâtiment n'était plus 
susceptible d'être protégé. 

 
  La décision du département était disproportionnée. 

La requête complémentaire ne portait que sur un volume 
s'élevant à 2,5 % de la surface habitable. Les travaux se 
révélaient indispensables, eu égard à la maladie de 
Mme S.______. Les travaux non autorisés avaient déjà 
coûté CHF 200'000.-, une démolition engendrerait des 
frais ascendant à plus de CHF 350'000.-.  

 
  Le département avait adopté un comportement 

contraire à la bonne foi : M. S.______ s'était vu 
indiquer que le département lui octroierait une 
autorisation et, en fin de compte, celui-ci s'y était 
refusé.  

 
14.  Le 29 novembre 2002, dans ses déterminations sur 

le procès-verbal après transport sur place ordonné par le 
Tribunal administratif (A/1128/1999-TPE), le recourant 
conclut préalablement à la suspension de la cause jusqu'à 
droit jugé dans la procédure n° 7524 par-devant la 
commission. Principalement, il conclut à l'annulation de 
la décision du 27 octobre 1999. Il a repris en les 
développant, les arguments de son recours.  

 
15.  Dans ses observations devant le Tribunal 

administratif du 31 janvier 2003, le département s'en 
rapporte à justice, s'agissant de la suspension de la 
procédure; sur le fond, il conclut au rejet du recours 
(A/1128/1999-TPE). 

 
  Les travaux non autorisés ayant été achevés, 

l'ordre d'arrêt du chantier était devenu sans objet. 
 
  Le département était fondé à ordonner la remise en 

état de la construction, car les agrandissements avaient 
été réalisés sans autorisation et n'étaient pas non plus 
autorisables au sens de la LAT et de la LForêts. Ils 
portaient une atteinte inadmissible au bâtiment et au 
site.    

   
  L'ordre de démolition n'apparaissait pas 

disproportionné, eu égard à l'ampleur de l'agrandissement 
- 125,53 m2 -, à la dénaturation du bâtiment et du site, 

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à la mauvaise foi de M. S.______ et à ses motifs 
personnels qui ne méritaient pas d'être pris en 
considération.   

   
  Il se justifiait d'infliger une amende à M. 

S.______, celui-ci ayant entrepris des travaux sans 
autorisation et n'ayant pas annoncé l'ouverture du 
chantier. Les travaux n'étaient pas autorisables, M. 
S.______ avait commis une récidive, une amende d'un 
montant de CHF 30'000.- était justifiée.  

 
16.  Le 9 mai 2003 a eu lieu un transport sur place 

ordonné par la commission, en présence du département et 
de M. S.______ (cause n° 7524). M. Rossel, architecte, a 
déposé pour le recourant un décompte des surfaces du 
bâtiment et des travaux. Selon le département, la 
superficie des travaux non autorisés atteignait 140,21 
m2. 

 
17.  Le 2 juin 2003, M. S.______ a déposé par-devant la 

commission des conclusions motivées après transport sur 
place (cause n° 7524). 

 
  Préalablement, il a sollicité une nouvelle 

délimitation administrative de la forêt et, jusqu'à ce 
qu'une décision soit rendue en ce sens, la suspension de 
la cause. Principalement, il a conclu à l'octroi d'une 
autorisation de construire complémentaire. 

 
  La lisière de la forêt se trouvait à une dizaine 

de mètres des travaux entrepris. Le département lui avait 
déjà, le 29 septembre 1997, octroyé une dérogation; 
celui-ci ne saurait donc invoquer que la construction non 
autorisée se trouvait trop rapprochée de la forêt. La 
limite administrative de la forêt ne correspondait pas à 
la limite "réelle", raison pour laquelle M. S.______ 
avait pris contact avec le service des forêts pour faire 
déplacer la limite administrative. Une construction - à 
savoir un lavoir - existait déjà en bordure de la forêt, 
plus proche de celle-ci, avant que M. S.______ ne 
devienne propriétaire de la parcelle.  

 
  La surface de construction de la parcelle, compte 

tenu des travaux non autorisés, s'élevait à 16,97 % de la 
superficie de la parcelle, soit à moins de 20 % autorisés 
par l'article 59 alinéa 1 et 2 LCI (cum art. 82 LCI).  

 
  Pour le surplus, il a repris les arguments exposés 

à l'appui de son recours du 11 novembre 2002. 

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18.  Dans sa réponse du 2 juin 2003 déposée par-devant 

la commission, le département a conclu au rejet du 
recours (cause n° 7524). 

 
  Le projet violait la LAT. M. S.______ n'exerçait 

pas la profession d'agriculteur. Les travaux 
d'agrandissement n'étaient pas imposés par leur 
destination; en particulier, les motifs ayant trait à 
l'état de santé de l'épouse n'était pas pertinents. 
Aucune dérogation ne pouvait lui être octroyée. 

 
  Le fait que le département avait autorisé le 

recourant le 23 septembre 1997 à construire à moins de 30 
mètres de la lisière de la forêt ne signifiait pas 
qu'ultérieurement, M. S.______ aurait droit 
automatiquement à de nouvelles dérogations. L'état de 
santé de Mme S.______ ne constituait pas un motif de 
dérogation. 

 
  Le département s'était rallié au préavis de la 

CMNS (sous-commission monuments et antiquités), selon 
lequel les travaux réalisés portaient une atteinte 
inadmissible au bâtiment et au site. 

 
  La décision entreprise n'était pas 

disproportionnée. Les arguments tirés de l'état de santé 
de Mme S.______ ne pouvaient l'emporter sur les intérêts 
publics protégés par la loi.  

 
  Le département n'a pas enfreint le principe de la 

bonne foi, n'ayant jamais donné au recourant des 
garanties quant à l'octroi de l'autorisation de 
construire.  

 
19.  Par décision du 18 août 2003 (cause n° 7524), la 

commission a rejeté le recours.  
 
  La parcelle se trouvait située en zone agricole. 

N'étant pas lui-même agriculteur, M. S.______ ne saurait 
prétendre à une autorisation fondée sur l'article 22 LAT. 
Les travaux effectués sans autorisation avaient été 
réalisés pour des motifs de convenance; il n'étaient 
aucunement imposés par leur destination. Même la maladie 
de l'épouse ne justifiait pas, selon la jurisprudence, 
une dérogation.  

 
  Les travaux ne pouvaient être autorisés en 

application de l'article 24c LAT et de l'article 42 

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alinéa premier et alinéa 3 lettres a et b OAT, car 
l'agrandissement s'étendait sur plus de 100 m2, in casu, 
116,4 m2, selon les calculs de l'architecte mandaté par 
le recourant. 

      
  Le département, en faisant sienne l'opinion de la 

CMNS (sous-commission monuments et antiquités), avait 
fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation.  

 
  Étant donné que M. S.______ admettait lui-même que 

les travaux avaient été exécutés à une douzaine de mètres 
de la forêt, point n'était besoin d'attendre la 
délimitation formelle de celle-ci.   

 
20.  Par acte du 29 septembre 2003, M. S.______ a 

interjeté recours devant le Tribunal administratif contre 
la décision de la commission du 18 août 2003 
(A/1866/2003-TPE).  

 
  Il conclut à l'annulation de la décision 

entreprise ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de 
construire complémentaire. Il a repris, en la 
développant, son argumentation exposée à l'appui de son 
recours déposé par-devant la commission.  

 
  Le Tribunal administratif devait procéder à une 

pesée des intérêts entre, d'une part le droit à la vie et 
à l'intégrité corporelle de Mme S.______ et, d'autre 
part, l'obligation de respecter les règles sur 
l'aménagement du territoire. Le dépassement en sous-sol 
atteignait 34,8 m2 et celui au rez-de-chaussée  16,9 m2, 
soit au total 51,7 m2. Si le couvert construit par le 
recourant - représentant un dépassement de 44 m2 - 
constituait une surface au sens de l'article 42 OAT, le 
dépassement total se montait à 95,7 m2 (soit 51,7 + 44), 
sinon, à 51,7 m2 seulement. Dans les deux cas, le 
dépassement total s'élevait à moins de 100 m2, donc une 
dérogation pouvait être accordée.      

    
   La commission de recours n'avait à tort ordonné 

aucune enquête pour déterminer de quelle manière les 
travaux constituaient une atteinte intolérable à la 
construction. 

 
21.  Par pli du 3 octobre 2003, la commission a informé 

le tribunal de céans qu'elle persistait dans les termes 
de sa décision du 18 août 2003 (A/1866/2003-TPE).  

 
  Dans sa réponse au recours du 27 octobre 2003, le 

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département conclut préalablement à la jonction des 
causes A/1128/1999-TPE et A/1866/2003-TPE et, 
principalement, au rejet du recours (A/1866/2003-TPE). 

 
  Il a repris les arguments développés dans ses 

observations à l'attention de la commission, du 2 juin 
2003. 

 
22.  Le 3 novembre 2003, le Tribunal administratif a 

ordonné la jonction des causes A/1128/1999-TPE et 
A/1866/2003-TPE et a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 

 
 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

 
2. a. Une autorisation de construire ne peut être 

délivrée que si la construction ou l'installation est 
conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a 
LAT).  

 
 b. Les bâtiments d'habitation ne sont conformes à la 

destination de la zone agricole que s'ils correspondent 
objectivement à la nécessité d'exploiter un domaine 
agricole ou viticole lui même conforme à cette zone et 
si, en première ligne, ils doivent servir à cette 
exploitation (ATF 115 Ib 295 consid. 2b p. 297 = JdT 1991 
I 452; ATF 113 Ib 138 consid. 4d p. 141 = JdT 1989 I 452; 
ATA R. du 29 mai 1991 in SJ 1992 511). 

 
  M. S.______ n'est pas agriculteur, mais exerce la 

profession de gemmologue. La société B.______ S.A., 
active dans le commerce de produits horlogers et de 
pierres précieuses, a son siège sur la parcelle. En 
l'espèce, la maison d'habitation du recourant ne sert en 
rien à une exploitation agricole; le recourant ne le 
prétend d'ailleurs pas.  Par conséquent, la demeure ne 
saurait être conforme à la zone agricole. La construction 
litigieuse ne pourrait donc être autorisée qu'en vertu 
d'une dérogation (art. 24 et ss LAT).  

 

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 c.  En vertu de l'article 24c alinéa 2 LAT, 
l'autorité compétente peut autoriser la rénovation, la 
transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la 
reconstruction de constructions ou d'installations sises 
hors de la zone à bâtir pouvant être utilisées 
conformément à leur destination, pour autant que les 
bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. 
Dans tous les cas, les exigences majeures de 
l'aménagement du territoire doivent être satisfaites. 
L'article 42 alinéa 3 OAT introduit une double limite 
quantitative aux agrandissements. En premier lieu, 
l'agrandissement de la surface utilisée pour un usage non 
conforme à l'affectation de la zone doit être inférieur à 
30 %, les agrandissements effectués à l'intérieur du 
volume bâti ne comptant que pour moitié (let. a). En 
deuxième ligne, la surface employée pour un usage non 
conforme à l'affectation de la zone ne doit pas dépasser 
100 m2 (let. b).  

  
  Selon le décompte des surfaces produit par 

l'architecte Rossel le 9 mai 2003, le dépassement se 
mesure comme suit : 36,7 m2 en sous-sol + 61,2 m2 au 
rez-de-chaussée (soit 16,9 m2 de surface habitable + 
44,3 m2 pour le couvert) + 16,9 m2 au premier étage, soit 
au total 114,8 m2. La question de l'état de santé de 
l'épouse ne change rien au problème. Étant donné que, de 
l'aveu même du recourant, la surface des agrandissements 
dépasse 100 m2, la question de la seconde limite 
quantitative ne se pose pas.  

 
  Par voie de conséquence aucune dérogation fondée 

sur l'article 24 lettre c alinéa 2 LAT ne peut être 
délivrée.     

  
3. a. L'article 17 alinéa 1 de la loi fédérale du 4 

octobre 1991 sur les forêts (LFo - RS 921.0) dispose que 
les constructions et installations à proximité de la 
forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en 
compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni 
l'exploitation. Les cantons fixent la distance minimale 
appropriée qui doit séparer les constructions et les 
installations de la lisière de la forêt. Cette distance 
est déterminée compte tenu de la situation et de la 
hauteur prévisible du peuplement (art. 17 al. 2 LFo). 

 
   A Genève, l'implantation de constructions à moins 

de 30 mètres de la lisière de la forêt, est interdite 
(art. 11 al. 1 LForêts). Le département peut toutefois 
octroyer des dérogations pour trois motifs: 1) pour des 

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constructions ou installations d'intérêt général dont 
l'emplacement est imposé par leur destination; 2) pour 
des constructions de peu d'importance contiguës au 
bâtiment principal ou des rénovations, reconstructions, 
transformations, ainsi que pour un léger agrandissement 
de constructions existantes; 3) pour des constructions 
respectant l'alignement fixé par un plan d'affectation du 
sol [...] ou s'inscrivant dans un alignement de 
constructions existantes, pour autant que la construction 
nouvelle soit réalisée sur un terrain en zone à bâtir et 
située à 10 mètres au moins de la lisière de la forêt et 
qu'elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique de 
la lisière (art. 11 al. 2 LForêts). 

  
  En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux 

effectués par le recourant se rapprochent trop de la 
lisière de la forêt. Celui-ci fait toutefois valoir que 
le département avait octroyé, en 1997, le droit de 
construire à moins de 12 mètres de la forêt, qu'il existe 
un lavoir préexistant plus proche de celle-ci et que la 
distance de sa maison par rapport à la forêt n'est que de 
16 mètres. Il invoque la maladie de sa femme.  

 
 b. Le 23 septembre 1997, le département a autorisé le 

recourant à bâtir à moins de 30 mètre de la lisière de la 
forêt, en d'autres termes, il lui a octroyé une 
dérogation. Or, selon le Tribunal fédéral, les 
dérogations, en raison de leur but, sont de nature 
discrétionnaire (ATF 99 Ia 471; ATF 97 I 140) et doivent 
demeurer exceptionnelles; les conditions légales de leur 
octroi doivent s'interpréter restrictivement (ATF 112 Ib 
200). Il suit de là que le recourant fait fausse route 
lorsqu'il allègue que la dérogation à la législation 
forestière dont il a bénéficié en 1997 lui confère 
automatiquement le droit à en obtenir une autre. 
Prétendre le contraire reviendrait à nier son caractère 
exceptionnel.  

 
  Cela étant, il y a lieu d'examiner si le recourant 

peut bénéficier d'une dérogation en vertu de l'article 11 
alinéa 2 LForêts. Cette disposition prévoit trois motifs 
de dérogation.  

   
  Le premier motif concerne les constructions ou 

installations d'intérêt général dont l'emplacement est 
imposé par leur destination. La LForêts ne définit pas le 
concept de constructions ou d'installations "imposées par 
leur destination", mais celui-ci se retrouve à l'article 
27 lettre a LaLAT et à l'article 24 LAT. Il y a donc lieu 

  - 13 - 
 
 

 

de se référer à la jurisprudence y relative, pour 
déterminer le sens dudit concept. 

 
   Il sied de préciser que le Tribunal administratif 

n'a recours à l'article 24 LAT qu'aux seuls fins 
d'interpréter l'article 11 alinéa 2 lettre a LForêts et 
que le recourant n'aurait jamais pu obtenir 
d'autorisation dérogatoire fondée sur l'article 24 LAT, 
étant donné que les travaux entrepris ne constituent pas 
une nouvelle construction.  

 
   L'implantation d'une construction n'est pas 

imposée par sa destination lorsque le choix de 
l'emplacement n'a été dicté que par des motifs 
financiers, personnels ou pour des raisons d'agrément. 
C'est bien plutôt pour des motifs techniques ou 
d'exploitation ou en raison de la nature du terrain que 
la construction doit être implantée en-dehors de la zone 
à bâtir (ATF 116 Ib 228 = JdT 1992 I 464; ATF 115 Ib 293 
= JdT 1991 I 452 = DC 1991 p. 20 n° 26). A l'appui de son 
argumentation, le recourant n'a nullement invoqué des 
motifs d'ordre technique ou d'exploitation, mais 
uniquement des motifs personnels, qui ont trait à la 
maladie dont souffre sa femme. Il a fait entreprendre les 
travaux litigieux dans le but d'épargner à son épouse des 
trajets quotidiens jusqu'à un centre de physiothérapie, 
ces travaux étant selon lui indispensables. Il n'est 
nullement démontré en l'espèce que la nature du terrain 
de la parcelle, ou alors des considérations d'ordre 
technique, imposaient que dite construction soit réalisée 
hors de la zone à bâtir.  

 
  En d'autres termes, la construction n'était pas 

"imposée par sa destination". Par voie de conséquence, le 
recourant ne saurait obtenir aucune dérogation en se 
fondant sur l'article 11 alinéa 2 lettre a LForêts. 

 
  S'agissant du deuxième motif de dérogation, seuls 

pourraient entrer en ligne de compte "les agrandissements 
de constructions" existantes. Or, comme les travaux 
entrepris sans autorisation dépassent 100 m2, ils ne 
sauraient être considérés comme "légers". Le recourant ne 
saurait non plus se prévaloir du troisième motif, car la 
construction n'est pas située en zone à bâtir. 

 
  En conclusion, la construction litigieuse ne peut 

bénéficier d'une dérogation en vertu de la LForêts.   
 
4.  L'article 15 alinéa 1 LCI prévoit que le 

  - 14 - 
 
 

 

département peut interdire ou n'autoriser que sous 
réserve de modification toute construction qui, par ses 
dimensions, sa situation ou son aspect extérieur nuirait 
au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou 
d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue 
accessibles au public. La décision du département se 
fonde notamment sur le préavis de la commission 
d'architecture ou, pour les objets qui sont de son 
ressort, sur celui de la CMNS. Elle tient compte 
également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou 
les services compétents du département (al. 2). 

 
  Selon le recourant, le département s'est à tort 

fondé sur le préavis de la CMNS, qui aurait dû se 
déclarer incompétente, vu la dénaturation du bâtiment. La 
commission de recours aurait dû investiguer pour 
déterminer en quoi les travaux portaient atteinte à la 
construction. 

   
   Aux termes du préavis du 22 mars 2000 de la CMNS, 

la propriété du recourant était caractérisée par la 
présence d'un bâtiment rural très ancien dont les 
qualités avaient été relevées dans le recensement 
architectural (valeur 2); le bâtiment avait été dénaturé 
par des travaux effectués en 1991 et en 1992 en totale 
infraction; la politique du fait accompli portait une 
atteinte supplémentaire et inacceptable à la perception 
et à l'identité d'un bâtiment, ainsi qu'à un site 
jusqu'alors remarquable.  

 
  Quoiqu'en dise le recourant, ce n'est pas parce 

que le bâtiment a été dénaturé par des travaux effectués 
sans autorisation qu'il ne bénéficie plus de la 
protection légale. Si tel était le cas, il suffirait 
d'effectuer des travaux non autorisés sur un site protégé 
pour échapper aux exigences strictes de la loi; les 
propriétaires malhonnêtes seraient protégés. Au 
contraire, la loi prévoit que l'autorité est fondée, en 
cas d'atteinte à un site protégé, à ordonner l'arrêt 
immédiat des travaux et cas échéant, le rétablissement de 
l'état antérieur des lieux (art. 5 al. 1 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 
juin 1976 - LPMNS - L 4 05). La décision de refus 
d'octroi de l'autorisation de construire complémentaire a 
été prise en conformité de l'article 15 LCI, qui prescrit 
la consultation de diverses commissions. Le tribunal de 
céans estime que le préavis défavorable de la CMNS est 
suffisamment clair et motivé.  

 

  - 15 - 
 
 

 

  Il n'était ainsi pas nécessaire que la commission 
de recours ordonnât une enquête; elle n'a pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation. 

 
5.  Selon la jurisprudence, l'autorité qui fait une 

promesse, donne une information ou une assurance, 
applique un contrat de droit administratif, ou adopte un 
comportement créant certaines expectatives doit - à 
certaines conditions - honorer sa promesse ou satisfaire 
lesdites expectatives, en vertu du principe de la bonne 
foi, quand bien même la promesse ou l'expectative sont 
illégales (ATF 99 Ib 94 consid. 4 p. 102; B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle et 
Francfort sur le Main, 1991, p. 108 n. 509 et les 
références citées).   

 
  En l'espèce, c'est vainement que le recourant se 

plaint d'une violation du principe de la bonne foi de la 
part du département. Il n'a produit aucune pièce, ni 
apporté aucune autre preuve démontrant que le département 
entendait lui délivrer une autorisation de construire 
complémentaire. Il ne saurait non plus tirer argument des 
diverses suspensions des procédures pour en inférer une 
intention favorable du département à son égard. Les 
procédures ont été suspendues dans le seul but de 
permettre au département de se prononcer sur la demande 
de construire complémentaire.  

 
6. a. Est passible d'une amende de CHF 100.- à 

CHF 60'000.- quiconque enfreint la LCI, les règlements et 
arrêtés édictés en vertu de cette loi; le montant maximum 
de l'amende est toutefois de CHF 20'000.-, lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a 
été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont 
conformes aux prescriptions légales (art. 137 al. 1 et 2 
LCI).  

   
 b.  Les amendes administratives sont de nature  

pénale, car aucun critère ne permet  de les distinguer de  
manière claire des amendes  du Code pénal  suisse du  21  
décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui peuvent également être 
infligées par une autorité administrative en première 
instance  (ATF 115 Ia 406 consid. 3a/aa p. 410 = JdT 1991 
I 411; ATA L. du 23  septembre 2003; ATA L.  du 23 mars  
2004;  P. MOOR,   Droit   administratif,   Vol.   II,   
Les    actes administratifs et leur contrôle, 2ème 
édition, Berne 2002, p.  141  n.  1.4.5.;  P.   NOLL  et  
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht  :  allgemeine  
Voraussetzungen der  Strafbarkeit,  AT  I,  5ème  

  - 16 - 
 
 

 

édition,  Zurich,  1998).  
   
  S'agissant de fixer la quotité de la peine, il y  

a 
    lieu de faire application des principes généraux 

régissant le droit pénal (Arrêt du  Tribunal fédéral 
1P.531/2002  du 27 mars 2003, in RDAF 2004 I 75, 
confirmant sur  ce point un ATA  B. du  27  août  2002;  
ATA R.C. du 25  février 2004; C. du 18 février 1997). 
Ainsi, en vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale  
genevoise du 20 septembre  1981 (LPG - E 3 1),  les 
dispositions générales du  Code  pénal sont applicables 
aux infractions punies par le droit pénal réservé au 
canton, pour  autant qu'il n'y est  pas  dérogé par la  
LPG. L'article  24 LPG  déclare  inapplicable  aux 
contraventions prévues par les lois pénales du canton les 
articles 13, 14, 15, 48, 49,  50, 57 et 103 CP. L'article 
63 CP dispose  que la  peine doit être fixée  d'après  la 
culpabilité du délinquant, en  tenant compte des  
mobiles, des antécédents  et  de  la  situation  
personnelle de  ce dernier. L'article 137 alinéa 3 LCI 
prévoit qu'il est tenu compte, dans la fixation du 
montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction, 
étant précisé que la violation des prescriptions de la 
LCI commises par cupidité, ainsi que les cas de récidive 
constituent notamment des circonstances aggravantes 

 
      La punissabilité du contrevenant exige que celui-ci 

ait commis une faute (Arrêt 1P.531/2002 précité ; ATF  
101 Ib 26 consid. 3 p. 33;  ATA R. C. du  25 février 
2004; P. MOOR, op. cit.,  p. 1.4.5.),  fût-ce sous  la 
forme  d'une simple négligence. La sanction doit 
respecter le  principe de la proportionnalité  (ATA R. C.  
du 25 février  2004; P. du 5  août 1997).  
Matériellement, malgré  l'aspect  de répression  
individuelle  qu'une   mesure  peut   prendre, 
l'administration doit non seulement veiller au respect  
du droit  par  ceux  qui  en  tirent  avantage,  mais 
aussi, particulièrement   lorsque   la   violation   est   
grave, manifester sa vigilance  par  la sévérité  de la  
sanction qu'elle prononce. (ATF 111  Ib 213; ATF 103 Ib  
ATF 126; ATF 100  1a 36; P. MOOR,  op. cit., p.  118 n.  
1.4.3.1.).  Quand bien même le  principe  de la  
proportionnalité doit  être respecté et  l'amende  
administrative  doit  être  mesurée d'après les  
circonstances du  cas, la  sévérité  s'impose pour 
détourner le contrevenant et  stimuler le respect  de la 
loi dans l'intérêt de la collectivité. 

 

  - 17 - 
 
 

 

   Selon la  jurisprudence, l'autorité  qui  
prononce une amende  administrative  dispose  d'un large  
pouvoir d'appréciation; ce n'est qu'en cas d'excès que le 
Tribunal administratif la censure (ATA R. C. du 25 
février 2004  et la jurisprudence citée). 

   
  Selon le recourant, les travaux, bien qu'entrepris 

sans autorisation, se conforment à la loi et s'étaient 
révélés nécessaires, vu la santé déficiente de son 
épouse; le montant de l'amende qui puisse lui être 
infligée se monte donc à CHF 20'000.-. L'oubli d'annoncer 
l'ouverture du chantier s'explique par l'absence 
d'architecte dirigeant les travaux. Nul préjudice n'était 
en outre résulté de l'omission d'aviser la CMNS quant au 
choix des matériaux et des teintes. Le département 
soutient qu'une amende de CHF 30'000.- est justifiée, au 
vu de la récidive et de la gravité de l'infraction.   

 
  Le recourant a fait entreprendre les travaux sans 

bénéficier d'une autorisation, ce qui constitue une 
infraction à l'article 1 LCI; il n'a pas annoncé 
l'ouverture du chantier, en violation de l'article 33 du 
règlement d'application de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 27 février 1978 (L 5 
05.01). Le recourant n'a pas respecté l'article 9 alinéa 
1 LPMNS (atteinte à un immeuble protégé), ni l'article 11 
alinéa premier LForêts (construction à moins de 30 mètres 
de la lisière de la forêt). Par conséquent le département 
était autorisé, en application de l'article 137 alinéa 
premier LCI, à lui infliger une amende. Au vu des 
violations des lois précitées, le montant de l'amende 
peut dépasser CHF 20'000.-. 

  
  C'est avec conscience et volonté que le recourant 

a entrepris les travaux, en violation de l'autorisation 
de construire du 23 septembre 1997. En 1992, il avait 
déjà entrepris des travaux sans être au bénéfice d'une 
autorisation, infraction pour laquelle il avait été 
condamné à une amende de CHF 20'000.-, qui avait été 
réduite à CHF 7'000.-, suite à un accord. Le recourant 
commet donc aujourd'hui une récidive. L'amende, en 
l'espèce, n'est prononcée que pour violation de la LCI, 
des règlements et arrêtés édictés en vertu de cette loi, 
mais le Tribunal administratif retient à l'encontre du 
recourant - comme l'autorise l'article 63 CP - les 
violations la LPMNS et de la LForêts. En particulier, il 
sera pris en considération le fait que le recourant n'a 
tenu aucun compte - bien qu'il l'ait su - du fait que le 
bâtiment sur lequel il a fait pratiquer des travaux était 

  - 18 - 
 
 

 

protégé, vu sa valeur sur le plan architectural. Au vu de 
l'ampleur des dépassements - 114,8 m2, de l'aveu même de 
l'architecte du recourant - l'on ne saurait considérer 
que l'infraction n'est pas grave.  

 
  Le recourant se prévaut de l'état de nécessité 

(art. 33 CP) résultant de la maladie de son épouse. Or, 
celui qui l'invoque doit respecter le principe de la 
proportionnalité; le sacrifice d'un bien juridique doit 
être incontournable, quand bien même il suffit pour 
justifier l'acte, que l'auteur n'ait pas pu envisager 
momentanément d'autres solutions (M. KILLIAS, Précis de 
droit pénal général, 2ème édition, Berne, 2001 p. 101-102 
n. 711). En l'espèce, l'aménagement des sous-sols en 
salle de physiothérapie constituait une atteinte grave à 
la législation pertinente et il existait d'autres 
solutions qui auraient permis à l'épouse de la recourante 
de pratiquer de la physiothérapie. Le recourant ne 
saurait donc invoquer l'état de nécessité, car la 
solution qu'il a retenue était disproportionnée.  

 
  Le recourant n'a pas fait état de difficultés 

patrimoniales particulières, alors qu'il s'est exprimé 
par écrit sur le montant de l'amende. Il n'y a donc pas 
lieu de retenir des motifs personnels qui justifieraient 
de s'écarter du montant retenu par l'administration.  

 
  Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 

estime qu'une amende d'un montant de CHF 30'000.- est 
conforme à la jurisprudence.   

   
7.  En vertu de l'article 129 LCI, le département peut 

notamment ordonner, à l'égard des constructions, des 
installations ou d'autres choses les mesures suivantes la 
suspension des travaux (let. a), la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la 
démolition (let. e). Toutefois, ces mesures ne peuvent 
être ordonnées que lorsque l'état d'une construction, 
d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, de ses règlements 
ou des autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales ou réglementaires (art. 130 LCI).   

 
  Pour que le département puisse, sur la base de 

l'article 129 lettre e LCI, ordonner la libération des 
surfaces en cause et leur restitution à un usage conforme 
à la zone, il faut que les installations actuelles soient 
effectivement non conformes à la zone et ne puissent pas 
bénéficier d'une dérogation eu égard au droit applicable 

  - 19 - 
 
 

 

au moment de la décision (Arrêt du Tribunal fédéral du 15 
octobre 1986, Desjacques).  

 
  L'ordre de démolition viole le principe de la 

proportionnalité si les écarts par rapport à la règle 
sont mineurs et que l'intérêt public lésé n'est pas 
suffisamment important pour justifier le dommage que la 
démolition causerait au propriétaire (ATF 123 II 248 
consid. 4b p. 255 = JdT 1998 I 536; ATF 117 Ib 243 
consid. 3c p. 247 = JdT 1993 I 513; ATF 111 Ib 220 
consid. 6b p. 224 = JdT 1987 I 572). Selon la 
jurisprudence, les constructions et installations 
réalisées hors des zones à bâtir et non conformes à 
l'affectation de la zone violent, dans la règle, le droit 
fédéral de l'aménagement du territoire et doivent être 
démolies; elles ne peuvent bénéficier d'une autorisation 
exceptionnelle a posteriori (ATF 112 Ib 405 consid. 3 = 
JdT 1988 I 450; arrêt du Tribunal fédéral du 18 août 1992 
in ZBL 1993 p. 80 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral du 
25 octobre 1995 in RJ ASPAN n° 1196).  

 
  Dans une espèce argovienne le Tribunal fédéral a 

considéré que l'intérêt public au rétablissement de 
l'état antérieur l'emportait sur les intérêts 
patrimoniaux du constructeur, même si la perte s'élevait 
à deux millions de francs en plus des frais de démolition 
et de remise en état des lieux, car il en allait de la 
crédibilité de l'aménagement du territoire et de l'état 
de droit (ATF 111 Ib 220 consid. 6b p. 224 = JdT 1987 I 
572).   

 
  Le recourant considère que l'ordre de démolition 

est disproportionné : les travaux non autorisés ont coûté 
CHF 200'000.-, leur démolition engendrerait des frais 
s'élevant à CHF 350'000.-, voire à CHF 400'000.-. Le 
département estime que la démolition est justifiée en 
raison de l'ampleur de l'agrandissement et de la 
dénaturation du site. 

 
  Les travaux effectués ne sont pas conformes à la 

zone agricole et ne peuvent bénéficier d'aucune 
autorisation (cf. considérants 2 et 3 ci-dessus). 
S'agissant du coût des travaux et de celui d'une 
hypothétique démolition, le tribunal de céans remarque 
que le recourant n'a versé aucune pièce justificative. 
Comme il a déjà été exposé (cf. considérant 6 ci-dessus), 
les violations commises sont graves. En outre, c'est la 
deuxième fois que le recourant procède à des 
constructions sans autorisation, ayant déjà commis une 

  - 20 - 
 
 

 

infraction en 1991-1992. Il y a également lieu de prendre 
en considération que la propriété du recourant a une 
valeur de classement 2 dans le recensement architectural, 
qui lui confère une protection particulière. L'intérêt 
public au respect des normes sur l'aménagement du 
territoire l'emporte donc sur l'intérêt privé du 
recourant à maintenir sa construction.  

 
  L'ordre de démolition sera confirmé; la maladie de 

son épouse ne constitue pas un motif suffisant pour s'y 
opposer.   

 
8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  
 
  Un émolument de CHF 3'000.-, comprenant les frais 

de transport sur place s'élevant à CHF 12.-, sera mis à 
la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable les recours 

interjetés le 26 novembre 1999 par Monsieur ___ S.______ 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 27 octobre 1999 et le 29 
septembre 2003 contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 18 
août 2003; 

 
   au fond : 
 
   les rejette; 
 
   confirme la décision de la 

commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 18 août 2003; 

     
   confirme l'ordre de remise en état 

des locaux, selon l'autorisation de construire du 23 
septembre 1997;  

 
   confirme l'amende de CHF 30'000.- 

infligée à M. ___ S.______; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 3'000.-; 
   

  - 21 - 
 
 

 

   dit que conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par-devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motif 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 

 
   communique le présent arrêt à 

Me Antoine Böhler, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci