# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 753ea73d-ae23-5fc8-b979-27dc94572684
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2016 A/544/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-544-2015_2016-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/544/2015 ATAS/722/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______ B______, domiciliée à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Claude ABERLE  

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 3 avril 2013, Monsieur C______ B______ (ci-après : le requérant), né le ______ 
1932, pensionnaire d’un EMS, a requis des prestations complémentaires. Il a 
indiqué être marié à A______ B______ (ci-après : l’épouse ou la recourante), née le 
______ 1928, qui habite à Genève. Son avoir bancaire au 31 décembre 2012 était 
de CHF 3'946.- et celui de son épouse de CHF 33'546.-, de sorte qu’ils s’élevaient 
au total à CHF 37'492.-. Son épouse pouvait être contactée par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) pour apporter tout 
renseignement complémentaire. 

2. Selon les taxations fiscales, la fortune mobilière du requérant était de 
CHF 133'419.- en 2001, CHF 150'856.- en 2002, CHF 160'701.- en 2003, 
CHF 157'980.- en 2004, CHF 153'298.- en 2005, CHF 146'804.- en 2006, 
CHF 138'360.- en 2007, CHF 144'639.- en 2008 et CHF 160'946.- en 2009. Les 
époux B______ (ci-après : les époux) perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS 
depuis le 1er août 1997. 

3. Le 15 avril 2013, le SPC a requis de l’épouse divers documents, notamment les 
justificatifs de diminution des avoirs de CHF 123'453.- (CHF 160'946 – 
CHF 37'493) entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2012 ainsi que les 
relevés bancaires des époux mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 
2009, 2010, 2011 et 2012. 

4. Le 13 mai 2013, Monsieur D______, fils des époux (ci-après : le fils), et représenté 
par un mandataire, a indiqué au SPC avoir constaté en examinant les relevés de 
fortune et les taxations fiscales requises que le requérant avait été victime d’une 
escroquerie et avait transféré en Belgique plusieurs milliers d’euros à des escrocs 
qui promettaient par téléphone des investissements à hauts rendements. Le 
mandataire a demandé au SPC de ne communiquer qu’avec lui pour éviter aux 
époux d’être angoissés par des questions administratives qui les dépassaient. 

5. Selon les décomptes bancaires transmis au SPC le 27 mai 2013, le requérant avait 
versé le 16 décembre 2011 à un dénommé E______ à Lausanne la somme de CHF 
3'727.80. Il avait également versé en Belgique avec la mention « affaire Tunisie » à 
des dénommés : 

- F______, CHF 5’004.50 le 6 décembre 2011, CHF 6'302.- le 13 décembre 2011, 
CHF 6'211.- le 29 décembre 2011, CHF 6'180.50 le 11 janvier 2012, CHF 6'386.70 
le 31 janvier 2012, CHF 3’118.20 le 14 février 2012, CHF 4'928.60 le 17 février 
2012, CHF 4’310.05 le 24 février 2012, CHF 3'696.10 le 1er mars 2012, CHF 
3'700.30 le 12 mars 2012, CHF 3'694.60 le 30 mars 2012, CHF 3'687.40 le 10 avril 
2012 et CHF 3'928.70 le 20 avril 2012; 

- G______, CHF 1'488.30 le 8 mai 2012, CHF 1'245.10 le 29 mai 2012, 
CHF 1'220.- le 15 juin 2012 et CHF 1'853.80 le 16 juillet 2012; 

 
 
 

 

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- H______, CHF 2'463.60 le 25 juillet 2012, CHF 4'295.- le 6 août 2012, 
CHF 4'292.55 le 23 août 2012, CHF 7'093.50 le 7 septembre 2012, CHF 8'138.60 le 
25 septembre 2012 et CHF 8'170.90 le 10 octobre 2012; 

- I______, CHF 1'831.45 le 24 avril 2012 et CHF 2'456.20 le 25 septembre 2012. 

6. Par décision du 2 octobre 2013 adressée au mandataire et mentionnant en référence 
le dossier de l’épouse, le SPC a refusé le droit aux prestations complémentaires et 
la garantie du subside d’assurance-maladie dès le 1er avril 2013 au motif que les 
dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant. 
S’agissant des prestations complémentaires fédérales, dans son calcul du revenu 
déterminant, il a comptabilisé à titre de fortune une épargne partagée de 
CHF 20'422.65 (40'845.30 : 2) et des biens dessaisis à raison de CHF 67'680.-. 
Après déduction des deniers de nécessité de CHF 30'000.-, il a pris en considération 
une fortune de CHF 5'810.25 (20'422.65 + 67'680.- = 88'102.65 - 30'000.- = 
58'102.65 x 10%) et un produit de la fortune de CHF 628.30. Le revenu 
déterminant était supérieur de CHF 8'516.- aux dépenses reconnues. S’agissant des 
prestations complémentaires cantonales, il a pris en considération une fortune de 
CHF 11'620.55 (58'102.65 x 20%) et un produit de la fortune de CHF 628.30. Le 
revenu déterminant était supérieur de CHF 7'982.- aux dépenses reconnues. Il a 
précisé que le montant retenu à titre de biens dessaisis était réduit de CHF 5'000.- 
par an dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement. Cette décision 
n’ayant pas été attaquée est entrée en force. 

7. Par nouvelle décision du 31 octobre 2013 concernant le dossier de l’épouse et 
adressée au mandataire, après prise en compte de la sortie du requérant de l’EMS le 
10 octobre 2013 et de son retour à domicile, le SPC a confirmé le refus du droit aux 
prestations complémentaires et au subside d’assurance-maladie dès le 1er septembre 
2013. Cette décision n’ayant pas été attaquée est entrée en force. 

8. Séjournant à nouveau dans un EMS depuis le 28 mars 2014, le requérant a déposé 
une nouvelle demande de prestations complémentaires le 23 mai 2014. Il a 
mentionné et justifié au 31 décembre 2013 une fortune mobilière de CHF 7'646.70 
pour lui-même et de CHF 20'737.15 pour son épouse. Son fils pouvait être contacté 
par le SPC pour apporter tout renseignement complémentaire. 

9. Par décision du 5 septembre 2014 adressée à l’épouse avec copie au mandataire, le 
SPC a refusé dès le 1er mars 2014 le droit aux prestations complémentaires. 
S’agissant des prestations complémentaires fédérales, dans son calcul du revenu 
déterminant, il a comptabilisé à titre de fortune une épargne partagée de 
CHF 14'191.90 (28'383.85 : 2) et des biens dessaisis à raison de CHF 62'680.- 
(67'680 – 5'000). Après déduction des deniers de nécessité de CHF 30'000.-, il a 
pris en considération une fortune de CHF 4'687.20 (14'191.90 + 62'680.- = 
76'871.90 - 30'000.- = 46'871.90 x 10%) et un produit de la fortune de CHF 130.70 
dont CHF 125.36 de produit hypothétique des biens dessaisis. Le revenu 
déterminant était supérieur de CHF 6'896.- aux dépenses reconnues. S’agissant des 

 
 
 

 

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prestations complémentaires cantonales, il a pris en considération une fortune de 
CHF 9'374.40 (46'871.90 x 20%) et un produit de la fortune de CHF 130.70. Le 
revenu déterminant était supérieur de CHF 5'238.- aux dépenses reconnues. 

10. Le 8 octobre 2014, l’épouse représentée par le mandataire a formé opposition à 
ladite décision. Elle a contesté qu’un dessaisissement lui soit imputable dès lors que 
les sommes considérées comme dessaisies par le SPC avaient été exclusivement 
retirées par le requérant. 

Elle a joint une plainte pénale que son fils avait déposée le 23 mai 2013 auprès du 
Ministère public genevois (ci-après : MP). Selon cette dernière, le requérant avait 
présenté des problèmes mnésiques qui avaient nécessité son admission dans un 
EMS. Dans le cadre de la demande de prestations complémentaires, le SPC avait 
requis des explications quant à la diminution de la fortune du requérant entre le 
31 décembre 2009 et le 31 décembre 2012. En vérifiant les relevés des comptes 
bancaires du requérant, il lui était apparu que ce dernier avait versé à de 
nombreuses reprises de l’argent à l’étranger, apparemment pour la première fois le 
22 novembre 2011 et jusqu’au 10 décembre 2012, soit à vingt-cinq reprises à raison 
de CHF 107'630.25, frais bancaires compris, sur la base d’un démarchage 
téléphonique. Selon les explications du requérant, on lui avait promis de participer à 
un investissement pour autant qu’il versât régulièrement les sommes qu’on lui 
réclamait. Des personnes mal intentionnées s’étaient attaquées au requérant et 
avaient abusé de sa crédulité et probablement constaté qu’il était très influençable. 
Au vu des circonstances, il y avait tromperie astucieuse. Il a requis l’ouverture 
d’une information pour escroquerie ou toute autre infraction correspondant aux faits 
dénoncés. 

11. Par décision sur opposition du 19 janvier 2015 adressée au mandataire, le SPC a 
rejeté l’opposition. Il a considéré que tant la fortune réelle que celle hypothétique 
des époux devaient être réparties par moitié dans les calculs des prestations de 
chacun des conjoints. Selon la jurisprudence, il n’y avait pas lieu de déroger à ce 
partage en cas de dessaisissement de fortune. La seule plainte pénale déposée le 23 
mai 2013 ne constituait pas une preuve concrète démontrant que les diminutions de 
fortune s’expliqueraient par la commission d’actes malintentionnés dont le 
requérant aurait été victime et non par des donations librement consenties. Par 
conséquent, il ne pouvait pas renoncer à prendre en compte un montant à titre de 
biens dessaisis. 

12. Par acte du 18 février 2015, l’épouse a recouru contre ladite décision. Elle conclut 
sous suite de frais et dépens, à ce que le droit aux prestations complémentaires soit 
calculé en tenant compte d’un état de fortune réduit sans dessaisissement. Elle 
expose qu’en vue de son admission en EMS, elle a sollicité des prestations 
complémentaires. Il résultait du rapport de police du 16 février 2014 que le 
requérant avait été victime d’escrocs. Par conséquent, il y avait eu dessaisissement 
non pas en faveur de proches mais de tiers inconnus animés d’intentions 
criminelles. La procédure pénale était en cours et le résultat des commissions 

 
 
 

 

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rogatoires diligentées en Belgique était attendu prochainement. Pour sa part, la 
recourante avait su résister aux pressions auxquelles le requérant avait succombé et 
était la victime innocente des « turpitudes » de ce dernier qui était atteint dans sa 
capacité de résister normalement aux influences de tiers. Un tel résultat était 
parfaitement inique et ne pouvait pas correspondre à la volonté du législateur. Il y 
avait lieu de corriger sa situation qui constituait un cas de rigueur. En outre, la 
jurisprudence citée par l’intimé se référait à un arrêt du 24 mai 2002 relevant que la 
législation ne contenait pas de dispositions expresses sur la manière de traiter le 
dessaisissement lorsqu’un des époux était en institution et l’autre pas. Dans son 
raisonnement, le Tribunal fédéral semblait avoir accordé une grande importance au 
fait que le dessaisissement consistait en la vente d’un immeuble aux enfants du 
couple, soit une circonstance très différente du cas d’espèce. 

Elle a produit dans la procédure plusieurs documents dont notamment une 
procuration du 21 juin 2013 donnée au mandataire par elle-même et le requérant 
ainsi qu’une demande de commission rogatoire internationale adressée le 30 avril 
2014 par le MP à l’autorité centrale belge de coopération internationale en matière 
pénale. Selon ladite demande (commission rogatoire), une procédure pénale avait 
été ouverte du chef d’escroquerie en lien avec des manœuvres ayant consisté à 
abuser de la vulnérabilité d’un homme âgé afin de le conduire à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Il ressortait de l’instruction pénale que 
dans le courant de l’année 2011, le requérant avait été contacté téléphoniquement 
par un inconnu prétendant travailler pour une organisation française spécialisée 
dans la vente de vin et lui proposant d’acheter du vin pour un prix imbattable 
moyennant le versement régulier d’une somme d’argent pour « des frais de 
versement ». Le requérant avait décliné l’offre et avait maintenu sa position à 
l’occasion de plusieurs appels subséquents. Finalement, cédant à la pression de son 
interlocuteur, il avait commencé à verser régulièrement de l’argent sur plusieurs 
comptes bancaires en Belgique. Entre le 22 novembre 2011 et le 10 octobre 2012, il 
avait versé une somme totale d’au moins CHF 107'630.25 sans recevoir de 
prestations en échange. 

13. Dans sa réponse du 18 mars 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a repris 
ses arguments précédents au motif que le requérant avait de son propre chef 
effectué divers versements bancaires sans qu’il n’ait été établi que les destinataires 
auraient agi de manière délictueuse à son encontre. 

14. Dans ses écritures du 16 avril 2015, la recourante a indiqué que la commission 
rogatoire d’avril 2014 était partiellement revenue en octobre 2014 et que le MP 
allait relancer les autorités belges à brève échéance. Elle a persisté dans ses 
conclusions. 

15. Par ordonnance du 17 avril 2015, la chambre de céans a imparti un délai à la 
recourante pour produire une copie des commissions rogatoires. 

 
 
 

 

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16. Le 29 mai 2015, la recourante a produit dans la procédure le résultat partiel de la 
commission rogatoire du 30 avril 2014. 

Par fax du 6 octobre 2014, le Parquet fédéral de Bruxelles a transmis au MP les 
pièces d’exécution partielle de la commission rogatoire. Selon le procès-verbal 
établi le 18 août 2014 par l’officier de la police judiciaire de Bruxelles, les divers 
virements avaient été effectués sur les comptes F______, né en 1929 et ayant fait 
l’objet en 2012 d’une dénonciation pour blanchiment d’argent, de H______, née en 
1933, de I______, né en 1936 et décédé le ______ 2014 ayant fait l’objet d’une 
dénonciation en 2013 pour escroquerie organisée, J______, née en 1945 et ayant 
fait l’objet en 2012 d’une dénonciation pour blanchiment d’argent et escroquerie 
organisée. Il y avait lieu de procéder à l’audition de ces diverses personnes par les 
Parquets compétents en fonction du domicile de celles-ci. La demande d’audition 
des personnes impliquées avait été transmise le 4 septembre 2014 aux différents 
Parquets concernés. 

17. Dans son écriture du 22 juin 2015, l’intimé a considéré que le résultat partiel de la 
commission rogatoire ne comportait pas d’éléments nouveaux lui permettant 
d’apprécier le cas de manière différente. Il a persisté dans ses conclusions 
précédentes. 

18. Le 26 août 2015, s’est tenue une audience de comparution personnelle des parties. 

Le mandataire de la recourante a déposé à la procédure le retour des pièces 
complémentaires de la commission rogatoire. Ces pièces démontraient qu’il y avait 
une organisation criminelle. Il s’agissait de façon indiscutable de criminels qui 
abusaient de personnes dans le but de leur extorquer de l’argent. Il ne savait pas si 
les personnes en cause avaient été renvoyées devant une Cour. De son point de vue, 
le requérant n’avait pas versé de l’argent sans vouloir de contre-prestation. Les 
escrocs lui faisaient miroiter des investissements dans le vin ou autre chose. Leur 
but était de persuader le requérant de faire des versements d’argent contre une 
contre-prestation. Le caractère volontaire du dessaisissement ne pouvait être retenu 
pour la victime d’une escroquerie. 

La recourante a déclaré qu’elle avait eu personnellement plusieurs fois au téléphone 
une dame qui lui demandait de parler à Monsieur C______ et qu’elle avait transmis 
le téléphone à son mari. Ce dernier travaillait souvent sur son ordinateur mais elle 
ne savait pas ce qu’il faisait. Il réalisait soi-disant des affaires mais elle n’était pas 
au courant. C’est lui qui s’occupait des paiements. Pour sa part, elle retirait 
mensuellement de l’argent pour le ménage. Une année avant l’entrée de son mari en 
EMS ou juste avant ladite entrée, elle s’était aperçue qu’il n’y avait plus d’argent 
sur son compte à lui. Elle avait une procuration. Elle avait dû utiliser sa propre 
épargne pour payer les factures. Elle lui avait posé des questions, mais il lui avait 
répondu qu’elle était trop bête pour comprendre. Il lui disait qu’il allait gagner de 
l’argent. Il était persuadé qu’il allait faire des affaires mais que cela ne la regardait 
pas. Il lui semblait qu’il avait parlé une fois d’une maison de vin en Tunisie. Elle ne 

 
 
 

 

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savait pas s’il voulait s’associer ou en faire partie. Elle ne savait pas exactement 
comment il avait fait ces versements. Il ne lui en parlait pas. Il faisait leurs 
paiements par Internet. Il avait le temps d’envoyer de l’argent pendant qu’elle 
faisait ses courses Son mari, malade du cœur, avait été victime d’un accident 
vasculaire cérébral (ci-après : AVC) lorsqu’il travaillait encore et après quoi il avait 
repris le travail. Il était comptable, chef de bureau. Il avait été hospitalisé en tout 
cas deux fois. Par la suite, leur fils s’était chargé des démarches pour qu’il entrât en 
EMS au Petit-Saconnex où il résidait maintenant. Il avait toujours eu toute sa tête. 

L’intimé a déclaré qu’à ce stade, il n’y avait aucun doute que le requérant avait été 
victime d’une escroquerie mais que sur le plan juridique on devait quand même 
parler de dessaisissement. Selon la jurisprudence, c’est la nature du risque qu’il 
convenait d’appréhender. Le requérant versait des sommes d’argent sur la base de 
contacts téléphoniques, de sorte que la prise de risque était très importante. 
Apparemment, le requérant avait sa capacité de discernement. En tout cas rien 
n’indiquait le contraire. Si la chambre de céans devait admettre le recours, il était 
évident qu’il rectifierait par la suite toutes les décisions. 

Sur quoi, la chambre de céans a octroyé un délai à la recourante pour produire 
d’éventuelles pièces relatives à la capacité de discernement du requérant durant la 
période concernée 

19. Dans son écriture du 25 septembre 2015, la recourante a indiqué qu’elle n’avait pas 
trouvé de documents médicaux renseignant sur la capacité de discernement du 
requérant durant la période concernée. Toutefois, ce dernier présentait un problème 
d’alcool dont son fils et elle-même notamment pouvaient témoigner. 

20. Le 2 octobre 2015, la recourante a requis l’audition en tant que témoin de Madame 
M______ (ci-après : la voisine). 

21. Dans son écriture du 19 octobre 2015, l’intimé a constaté que la recourante 
n’apportait pas d’éléments nouveaux. Il a persisté dans ses conclusions. 

22. Dans son écriture spontanée du 4 novembre 2015, la recourante a relevé que selon 
la jurisprudence, il était propre à la diminution de patrimoine résultant d’une 
escroquerie que la victime ne soit pas consciente de l’ampleur du risque lié à son 
investissement ou qu’elle ait été astucieusement trompée à ce sujet. Par conséquent, 
il était primordial de déterminer si la diminution de fortune avait été provoquée par 
une infraction pénale. L’ouverture et la mise en œuvre d’une procédure pénale 
étaient importantes à cet égard. Au vu de la position de l’intimé, il apparaissait 
nécessaire d’ouvrir des enquêtes s’agissant de la capacité de discernement du 
requérant en entendant les personnes déjà citées. 

23. Dans son écriture du 19 novembre 2015, l’intimé a maintenu sa position, à savoir 
qu’il n’était pas prouvé que le requérant avait été victime d’une escroquerie. Il s’en 
rapportait à justice quant à l’opportunité d’entendre les personnes citées par la 
recourante. 

 
 
 

 

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24. Le ______ 2015, la recourante a informé la chambre de céans du décès du 
requérant survenu durant le week-end. 

25. Le 20 janvier 2016, la chambre de céans a entendu le fils de la recourante, 
spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie ainsi qu’en allergologie et immunologie 
clinique. Ce dernier a déclaré que depuis longtemps, le requérant souffrait 
d’insuffisance cardiaque, de diabète, d’hypertension, de cholestérol, d’insuffisance 
rénale chronique et de troubles circulatoires. Il avait été victime d’un AVC entre 
2008 et 2010 dont les séquelles étaient des troubles du langage et quelques 
difficultés à la marche. Sur le plan cognitif, il allait plutôt mal, en raison de 
problèmes d’alcool. Ses troubles s’étaient aggravés depuis qu’il était à la retraite. Il 
estimait que sa capacité de discernement était diminuée, car lorsqu’il passait à la 
maison, il était la plupart du temps somnolent, ralenti et alcoolisé. Il s’était aperçu 
des mouvements importants d’argent lorsque le requérant avait été hospitalisé en 
2012, si sa mémoire était bonne, et qu’il n’y avait plus rien sur le compte. La 
recourante le savait mais chaque fois qu’elle disait quelque chose, elle se faisait 
insulter, comme quoi cela n’était pas son affaire. Il ne pouvait pas en parler avec le 
requérant parce que ce dernier proférait des hurlements et lui disait que ce n’était 
pas son affaire. Il avait appris par la suite que le requérant avait viré de l’argent sur 
la base de simples coups de téléphone. Les fonds transitaient par la Belgique pour 
la Tunisie mais sans qu’il n’y ait un quelconque papier. Lorsque le requérant avait 
été hospitalisé, la recourante avait continué à recevoir des téléphones quotidiens et 
s’était sentie harcelée. On lui demandait son numéro de compte. Sa petite-fille avait 
fait changer son numéro de téléphone. Il n’avait jamais vu le moindre papier, aussi 
il ne savait pas en réalité à quoi ces fonds étaient destinés. Personne n’avait réussi à 
savoir à quoi ces fonds étaient destinés. Les interlocuteurs du requérant lui 
demandaient toujours plus pour pouvoir récupérer ce qui avait déjà été investi. Une 
fois à l’hôpital et alors à jeun, le requérant avait reconnu qu’il avait fait une 
« connerie ». Ce dernier consommait trois bouteilles de vin au minimum par jour. 
Chaque fois que le témoin passait à la maison, le caddie de la recourante était 
rempli de bouteilles vides.  

26. Le 3 février 2016, la chambre de céans a entendu la voisine de palier qui a déclaré 
connaître les époux depuis vingt ans. Elle savait que le requérant avait des 
problèmes d’alcool. Depuis plusieurs années, il faisait parfois des chutes assez 
graves. La recourante venait la chercher pour qu’elle l’aide à relever le requérant ; 
elle sonnait parfois chez elle à deux heures du matin lorsque le requérant étant 
tombé du lit. Une fois, ce dernier s’était blessé et ils avaient dû faire appel au 
médecin. Elle ne connaissait pas davantage la situation du requérant sur le plan 
psychique et mental. Elle pouvait seulement dire qu’avant d’entrer en EMS, elle 
avait constaté une dégradation de son état de santé, de façon très grave. Les chutes 
dont il était victime étaient devenues plus fréquentes les deux dernières années 
précédant son entrée en EMS. S’agissant de la consommation d’alcool du 

 
 
 

 

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requérant, elle avait souvent vu arriver des cartons de vin et savait qu’il 
consommait en tout cas deux ou trois bouteilles par jour.  

La recourante a produit dans la procédure un courrier du MP du 26 janvier 2016 
indiquant qu’il était toujours en attente du solde de la commission rogatoire. 

27. Dans son écriture après enquêtes du 2 mars 2016, la recourante a considéré que la 
chambre de céans pouvait limiter son examen au seul dessaisissement au vu des 
déclarations de l’intimé lors de l’audience de comparution personnelle. Selon la 
jurisprudence, le dessaisissement supposait s’agissant de la diminution de fortune 
que l’assuré ait la capacité de discernement. Celle-ci ne devait pas être appréciée 
dans l’abstrait mais concrètement par rapport à un acte déterminé. Il ressortait des 
enquêtes que le requérant présentait un grave problème d’alcool qui entraînait une 
suppression de la faculté d’agir raisonnablement en général et en particulier lors des 
actes qualifiés de dessaisissement par l’intimé, respectivement l’absence de 
capacité de discernement excluant tout dessaisissement. D’après le dossier pénal, le 
requérant avait été victime d’une infraction pénale organisée à grand échelle et 
professionnellement consistant à faire croire à des citoyens belges qu’ils avaient été 
victimes d’une arnaque en achetant du vin de piètre qualité à prix d’or quelques 
années auparavant et qu’ils allaient être indemnisés à la suite du jugement du 
marchand de vin s’ils versaient 10% de la somme promise via Western Union en 
France, puis de plus gros montants. Cet argent était reversé en Tunisie. Les dossiers 
d’instruction comptaient vingt-sept victimes pour un préjudice de € 1'982’001.43. 
Le profil des victimes était sensiblement similaire, à savoir principalement des 
personnes âgées un peu désorientées et totalement crédules. L’infraction pénale 
étant démontrée au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, le 
dessaisissement devait être écarté. La recourante a persisté dans l’entier de ses 
conclusions et a chiffré celles concernant les dépens à raison d’au moins 
CHF 9'706.60 correspondant à 30 heures 20 de travail à CHF 320.- l’heure. 

Elle a produit dans la procédure diverses pièces, notamment la note d’honoraires de 
son avocat du 2 mars 2016 pour son activité dans la présente procédure ainsi qu’une 
demande d’entraide complémentaire du MP datée du 15 juillet 2015. Selon cette 
dernière, il ressortait du retour partiel de la commission rogatoire le 20 mai 2015 
que les quatre personnes sur les comptes desquels le requérant avait effectué des 
versements étaient toutes connues comme victimes dans le cadre d’une enquête 
judiciaire en cours en Belgique et que l’argent versé par le requérant aurait 
simplement transité par les comptes des plaignants belges. En outre, d’après le 
procès-verbal établi le 10 mars 2014 par l’officier de la police judiciaire fédérale de 
Bruxelles à l’attention du juge d’instruction auprès du Tribunal de première 
instance de Bruxelles, Madame H______ avait été contactée par téléphone dans les 
années 2007-2009 pour acheter du vin. Elle avait acheté certaines bouteilles à € 
200.- alors qu’elles ne valaient que quelques euros. Dans les années 2010-2011, elle 
avait été informée qu’elle allait recevoir une indemnisation, mais qu’elle devait 
d’abord payer des frais. Elle avait effectué quelques transferts d’argent en faveur de 

 
 
 

 

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personnes se trouvant en Tunisie, mais sans recevoir l’indemnisation. On lui avait 
alors demandé de transférer l’argent qu’elle recevrait sur son compte bancaire via 
Western Union en faveur de personnes se trouvant en Tunisie. Elle avait reçu en 
2012 plusieurs montants sur son compte bancaire de la part notamment de 
F______, C______ B______ (€ 26'004.-) et I______ qu’elle avait retirés en liquide 
et transférés en Tunisie par Western Union. Elle n’avait pas reçu l’indemnisation 
promise. Selon le procès-verbal du 24 mars 2014 dudit officier de police judiciaire, 
F______ avait été contacté par téléphone au début des années 2000 pour acheter du 
vin. A un certain moment, on lui avait communiqué qu’il avait gagné une somme 
d’argent à une tombola et que pour recevoir le prix il devait d’abord payer des frais. 
Il avait payé une première fois sans recevoir le prix. On lui téléphonait 
régulièrement pour encore payer des frais. Il avait continué à payer toujours en 
faveur de personnes se trouvant en Tunisie dont on lui communiquait les noms. En 
2012, n’ayant plus d’argent en propre, on lui avait proposé de lui avancer les frais 
qu’il devait payer. Il allait recevoir de l’argent sur son compte bancaire qu’il devait 
transférer par Western Union ou par un autre moyen en faveur de personnes se 
trouvant en Tunisie. Il avait reçu de l’argent notamment de C______ B______ 
(€ 21'423.-) et I______. En tout, il avait effectué quatre-vingts transferts entre le 
24 juillet 2009 et le 20 mars 2013 pour un montant total de € 127’472.10 plus frais 
de transferts.  

Selon la commission rogatoire internationale du 9 juillet 2014 émanant du juge 
d’instruction de Bruxelles à l’attention des autorités judiciaires tunisiennes, 
plusieurs victimes belges avaient été contactées par téléphone par des femmes se 
faisant passer pour des juristes du barreau de Paris qui leur expliquaient qu’elles 
avaient été victimes d’une arnaque en achetant du vin de piètre qualité à prix d’or 
quelques années auparavant, mais qu’elles allaient être remboursées d’une somme 
de € 10'000.- car les marchands de vin avaient été jugés à Paris. Pour récupérer cet 
argent, il fallait verser 10% de la somme via Western Union en France. Une fois 
que l’argent était versé, les auteurs reprenaient contact avec les victimes pour 
qu’elles continuent à verser de l’argent via Western Union ou MoneyGram afin de 
débloquer de plus gros montants. L’argent était versé à des personnes se trouvant en 
Tunisie. Les appels étaient harcelants et les victimes payaient. A ce jour, les 
dossiers d’instruction comptaient vingt-sept victimes de ce genre d’escroquerie 
pour un préjudice cumulé de € 1'982'001.43. Il y avait toutefois beaucoup d’autres 
victimes et les montants envoyés en Tunisie étaient considérables. Actuellement, 
l’escroquerie était toujours en cours. Le profil des victimes était sensiblement 
similaire, à savoir principalement des personnes âgées un peu désorientées et 
totalement crédules. Il y avait énormément de destinataires tunisiens différents. Il 
s’agissait vraisemblablement d’hommes de paille rémunérés pour récupérer les 
sommes envoyées. Dans le cadre d’une commission rogatoire internationale 
effectuée en France, quatre personnes avaient été entendues et dénonçaient toutes 
une dénommée K______ comme étant l’instigatrice de cette escroquerie. Celle-ci 
avait épousé un dénommé L______ en Tunisie dont le frère était à la tête d’un Call 

 
 
 

 

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Center à Tunis. La famille L______ qui vivait à Tunis semblait être à la tête de 
cette escroquerie. 

28. Dans son écriture après enquêtes du 1er mars 2016, l’intimé a repris les mêmes 
arguments que dans ses précédentes écritures. Il a considéré que le requérant avait 
versé d’importantes sommes d’argent à des tiers à réitérées reprises sans s’assurer 
d’obtenir une contre-prestation adéquate. Par conséquent, il n’avait pas pris les 
précautions qu’un homme raisonnable aurait observées dans la même situation et 
avait ainsi fait preuve de négligence grave, de sorte que l’argent dilapidé devait être 
assimilé à un dessaisissement de fortune. De plus, il n’avait pas été démontré que le 
requérant ne disposait pas de sa capacité de discernement au moment des faits. 
L’intimé a persisté dans ses conclusions. 

29. Le 3 mars 2016, la chambre de céans a transmis les écritures de chacune des parties 
à son adverse partie puis, sur quoi, a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. La LPC et la LPCC ont connu des modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Au vu des faits déterminants, le droit aux 
prestations complémentaires se détermine selon le droit en vigueur dès le 1er janvier 

 
 
 

 

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2011 (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_935/2010 du 18 février 2011 consid. 2). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 
LPCC). Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est 
recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 89B LPA-GE). 

5. En premier lieu, il convient d’examiner la qualité pour agir de la recourante dès lors 
que la demande de prestations du 23 mai 2014 mentionne son mari en tant que 
requérant alors que ce dernier est décédé. 

En vertu de l’art. 20 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la personne qui veut faire valoir un droit à une prestation 
complémentaire annuelle doit déposer une demande écrite. L'art. 67 al. 1 du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - 
RS 831.101), est applicable par analogie (al. 1). La formule de demande doit 
donner des indications sur l'état civil de l'ayant droit et sur les conditions de revenu 
et de fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 2). 

Selon l’art. 67 al. 1. RAVS, pour faire valoir son droit à une rente ou à une 
allocation pour impotent, l'ayant droit doit remettre une formule de demande 
dûment remplie à la caisse de compensation compétente conformément aux art. 122 
ss. L'exercice de ce droit appartient à l'ayant droit ou, agissant en son nom, à son 
représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents, à ses enfants ou 
petits-enfants, à ses frères et sœurs, ainsi qu'au tiers ou à l'autorité pouvant exiger le 
versement de la rente. 

D’après l’art. 4 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès 
lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants 
(AVS). 

Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA-GE, ont qualité pour recourir notamment les 
parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

En l’espèce, étant destinataire de la décision attaquée et ayant droit aux prestations 
complémentaires puisqu’elle perçoit une rente de vieillesse de l’AVS (art. 4 al. 1 
let. a LPC), la recourante a un intérêt personnel à ce que ladite décision soit 
modifiée en tant qu’elle prend en compte les revenus et la fortune des deux époux. 
Par conséquent, elle  possède la qualité pour agir. 

6. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations complémentaires dès le 
1er mars 2014, en particulier sur la prise en compte à titre de fortune d’un 

 
 
 

 

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dessaisissement à hauteur de CHF 62'680.- et du rendement hypothétique des biens 
dessaisis. 

7. a) Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC). Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 

Pour les couples dont l'un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire 
annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints selon les art. 1b à 1d 
(art. 1a OPC_AVS/AI) 

L’art. 10 LPC al. 1 let. a prévoit, pour les personnes vivant à domicile  que les 
dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux, soit, par année 19’210 francs pour les personnes seules (ch. 1). Selon la 
let. b de cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer 
d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal 
reconnu est de 13'200 francs pour les personnes seules (ch. 2). 

Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un 
home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), l’art. 10 
al. 2 LPC prescrit que les dépenses reconnues comprennent :  

a. la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à 
prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; les 
cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne 
mène pas, en règle générale, à une dépendance de l’aide sociale ; 

b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. 

Enfin, pour toutes les personnes, l’art. 10 al. 3 LPC énumère la liste des autres 
dépenses reconnues. 

b) En vertu de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
1’500 francs pour les couples (let. a); le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 40’000 francs 
pour les couples (60'000 francs dès le 1er janvier 2011; let. c); les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d); les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

c) A teneur de l'art. 17a OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à prendre en 
compte (art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). 
La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle 

 
 
 

 

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au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite 
chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 3).  

8. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent 
les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 

9. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il 
ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont 
pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). Pour vérifier 
s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 

D'après la jurisprudence, à la différence de donations ou de jeux d’argents, le fait de 
placer son patrimoine ne saurait en soi être assimilé à un dessaisissement, puisque 
tout investissement comprend le risque intrinsèque de perte totale ou partielle de la 
somme investie. Le critère de distinction essentiel réside dans le degré de 
vraisemblance qu'une telle issue se produise. En principe, un dessaisissement ne 
doit être reconnu que dans la situation où l'investissement a été effectué de façon 
délibérée ou, à tout le moins, de manière imprudente, alors que la vraisemblance 
que celui-ci se solde par une perte (importante) apparaissait dès le départ si 
prévisible qu'un homme raisonnable n'aurait pas effectué, dans la même situation et 
les mêmes circonstances, un tel investissement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5). C'est donc plus l'importance du risque 
pris par l'investisseur au moment d'effectuer son placement que la circonstance qu'il 

 
 
 

 

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ait été fait sans obligation juridique ou sans contre-prestation qui détermine si un 
placement doit être ou non assimilé à un dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 55/05 du 26 janvier 2007 consid. 3.2, in SVR 2007 EL n° 6 p. 12; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral 9C_507/2011 du 1er décembre 2011 
consid. 5.2). Toutefois, il est en soi propre à la diminution de fortune imputable à 
une escroquerie que la victime de l’infraction pénale n’est pas consciente de 
l’ampleur du risque lié à l’investissement effectué, respectivement qu’elle a été 
trompée astucieusement à ce sujet. Par conséquent, dans le cadre de l’instruction 
d’un éventuel dessaisissement de fortune, il est primordial de déterminer si la 
diminution de fortune a été provoquée par une infraction pénale. C’est pourquoi, 
l’ouverture et l’exécution d’une procédure pénale sont importantes à ce sujet (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 consid. 6.5; ATAS/585/2015). 

10. En vertu de l’art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par 
des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura 
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à 
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

La tromperie consiste à faire naître chez la dupe une vision faussée de la réalité en 
recourant à des affirmations écrites, orales, par gestes ou par actes concluants (cf. 
ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a; ATF 128 IV 255 
consid. 2b/aa non publié et les références indiquées). 

L’astuce au sens de l’art. 146 CP est réalisée, lorsque l’auteur recourt à un édifice 
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de 
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). L'astuce 
n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être 
trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications 
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas 
exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). 

Le juge des assurances sociales n'est lié par les constatations et l'appréciation du 
juge pénal ni en ce qui concerne la désignation des prescriptions enfreintes, ni quant 
à l'évaluation de la faute commise. En revanche, il ne s'écarte des constatations de 
fait du juge pénal que si les faits établis au cours de l'instruction pénale et leur 

 
 
 

 

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qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent sur des 
considérations spécifiques du droit pénal, qui ne sont pas déterminantes en droit des 
assurances sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a et les références; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.3). 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b;  
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

12. a) En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure pénale qu’à la suite de 
nombreux téléphones harcelants de personnes se prétendant représentantes d’une 
entreprise française spécialisée dans la vente de vin et lui proposant d’acheter du 
vin à un prix imbattable moyennant le versement régulier de sommes d’argent, le 
requérant a versé entre le 22 novembre 2011 et le 10 octobre 2012 au moins 
CHF 107'630.25 sur plusieurs comptes bancaires en Belgique. Selon les résultats de 
l’instruction pénale en Belgique, les destinataires étaient des personnes âgées qui 
avaient été contactées par téléphone par des femmes se faisant passer pour des 
juristes françaises. Ces dernières les assuraient qu’elles allaient recevoir une 
indemnisation à la suite du jugement à Paris des escrocs qui leur avaient vendu du 
vin n’ayant aucune valeur pour un prix de plusieurs centaines d’euros, mais qu’au 
préalable elles devaient payer 10% de la somme escomptée via Western Union à 
des destinataires se trouvant en Tunisie. Ces personnes payaient sans recevoir 
l’indemnisation promise, sur quoi elles recevaient de nouvelles instructions par 
téléphone pour qu’elles versent de plus gros montants. Une fois qu’elles n’avaient 
plus d’argent à disposition, on leur proposait de leur avancer les frais et elles 
recevaient alors de l’argent sur leur compte bancaire provenant d’autres victimes - 
dont notamment le requérant – qu’elles reversaient en Tunisie. Les dossiers 
d’instruction comptent vingt-sept victimes de ce type d’escroquerie pour un 
préjudice total de € 1'982'001.43, mais il y a beaucoup d’autres victimes de cette 
escroquerie qui est toujours en cours. Le profil des victimes est quasiment 
identique, à savoir des personnes âgées un peu désorientées et totalement crédules. 
Les destinataires tunisiens sont nombreux et sont vraisemblablement des hommes 
de paille rémunérés pour récupérer l’argent qu’ils reversent à une famille tunisienne 
à la tête de cette escroquerie. Toutefois, la commission rogatoire belge du 9 juillet 
2014 à l’attention des autorités judiciaires tunisiennes ne semble pas avoir été 
exécutée, même partiellement. 

 
 
 

 

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b) Dans une affaire similaire, le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall a 
jugé dans un arrêt du 2 février 2011 (EL 2010/48 consid. 3) que l’assurée âgée de 
nonante-deux ans ne s’était pas dessaisie d’un montant de CHF 95'000.- mais avait 
été victime d’une escroquerie en versant ce montant à une personne qui lui avait 
téléphoné un mercredi et dont elle a reconnu la voix comme étant celle du beau-
père de son petit-fils. Son interlocuteur lui avait affirmé que son petit-fils avait 
besoin de CHF 95'000.- pour acheter un bien immobilier et le revendre presque 
immédiatement avec une plus-value, de sorte qu’il allait lui reverser ce montant sur 
son compte le lundi suivant. Le Tribunal a considéré qu’en tenant compte de toutes 
les circonstances, notamment de l’âge de l’assurée et du fait qu’elle avait été 
victime d’une escroquerie qui avait bien pu être commise par une bande d’escrocs 
sévissant dans la région au détriment de nombreuses personnes âgées, il 
n’apparaissait pas indiqué dans le cas d’espèce de prendre en considération une 
diminution de fortune de CHF 95’000.- due à l’escroquerie dans le calcul du droit 
aux prestations complémentaire au titre d’un dessaisissement. 

c) Dans le cas d’espèce, le requérant n’a pas fait de donations aux divers 
destinataires de ces versements puisqu’il ne les connaissait pas et attendait une 
contre-prestation à ses versements. Au contraire, il ressort du dossier pénal que le 
requérant a été victime d’une escroquerie internationale à grande échelle au 
préjudice de personnes âgées avec plusieurs couches d’intermédiaires. Rien dans le 
dossier ne permet de douter de la qualification de l’infraction par le juge pénal. Par 
conséquent, le requérant a été trompé par des affirmations fallacieuses et une mise 
en scène reposant sur un édifice de mensonges qui l’ont dissuadé de vérifier lesdites 
affirmations au vu de sa faiblesse d’esprit due à une consommation importante 
d’alcool. En effet, les témoins entendus par la chambre de céans ont unanimement 
fait part d’une consommation quotidienne d’alcool d’au moins deux à trois 
bouteilles de vin telle que le requérant est décrit comme étant la plupart du temps 
somnolent, ralenti et alcoolisé (audition du fils médecin) et tombant régulièrement, 
notamment de son lit au milieu de la nuit. De plus, son état s’était aggravé avec des 
chutes devenues plus fréquentes dans les deux années ayant précédé son entrée en 
EMS (audition de la voisine), soit précisément en 2011 et 2012, années lors 
desquelles il a versé CHF 107'630.25 principalement à des destinataires en 
Belgique. Dans un tel cas d’escroquerie, la victime de l’infraction pénale n’est pas 
consciente de l’ampleur du risque lié à l’investissement effectué, respectivement 
qu’elle a été trompée astucieusement à ce sujet. Aussi, il ne peut pas être reproché 
au requérant une prise de risque importante ainsi que le soutient l’intimé pour 
justifier sa prise en compte d’un dessaisissement. Dès lors, au vu de toutes les 
circonstances, il y a lieu de retenir que le requérant ne s’est pas dessaisi du montant 
de CHF 62'680.- en 2014, contrairement à ce que l’intimé a retenu dans son calcul 
du droit aux prestations. 

En définitive, dans le calcul du droit aux prestations complémentaires dès le 
1er mars 2014, la valeur de la fortune doit être diminuée du montant de 

 
 
 

 

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CHF 62'680.- retenu à tort par l’intimé en tant que dessaisissement ainsi que du 
produit hypothétique des biens dessaisis de CHF 125.36. Etant donné que la fortune 
est inférieure aux deniers de nécessité de CHF 30’000.-, il n’y a pas lieu de prendre 
en considération une quelconque fortune dans le calcul du revenu déterminant 
(art. 11 al. 1 let. b et c LPC). Dès lors et sans préjuger de toutes les conditions dont 
dépend le droit aux prestations complémentaires, il convient de renvoyer la cause à 
l’intimé pour qu'il statue à nouveau sur le droit de la recourante aux prestations 
complémentaires dès le 1er mars 2014 au sens des considérants. 

13. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 19 janvier 2015 
annulée. 

La recourante conclut à l’octroi de dépens à raison d’au moins CHF 9'706.60 en se 
référant aux heures de travail de son avocat et à une tarification horaire de 
CHF 320.-. 

Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause devant le tribunal 
cantonal des assurances a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la 
mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur 
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige. Le point de savoir si et à 
quelles conditions une partie a droit à des dépens en instance cantonale de recours 
lorsqu'elle obtient gain de cause relève du droit fédéral (cf. ATF 129 V 113 consid. 
2.2 et les arrêts cités). En revanche, la fixation du montant de l'indemnité de dépens 
ressortit au droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 8C_808/2014 du 4 décembre 
2015 (consid. 6.2). 

En vertu de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03], la juridiction peut allouer à 
une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de 200 francs à 10'000 francs. 

D’après la jurisprudence, le juge n'est pas toujours tenu de motiver la décision par 
laquelle il fixe le montant des dépens alloués à une partie obtenant totalement ou 
partiellement gain de cause dans un procès; il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l'ampleur des opérations 
que le procès a nécessitées. Lorsqu'il existe un tarif ou une règle légale fixant des 
minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s'il sort de ces limites ou 
si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie concernée, ou encore si 
le juge s'écarte d'une note de frais produite par l'intéressé et alloue une indemnité 
inférieure au montant habituel, en dépit d'une pratique bien définie. L'exigence 
d'une motivation de la décision touchant le montant des dépens risquerait sinon 
d'aboutir à des formules stéréotypées qui ne différeraient guère de l'absence de 
motivation (ATF 111 Ia 1; voir également arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 308/98 du 28 juillet 1999 consid. 3, in SVR 2000 IV n. 11 p. 31 et ATF 139 V 
496 consid. 5). Pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la 
cause, il faut tenir compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est 

 
 
 

 

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gouverné par la maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à 
faciliter la tâche du mandataire. L’activité de celui-ci ne doit être prise en 
considération que dans la mesure où elle s’inscrit raisonnablement dans le cadre de 
l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion de démarches inutiles ou superflues. 
De plus, les démarches que le mandataire a entreprises avant l’ouverture de la 
procédure n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des 
honoraires (ATF 111 V 49 consid. 4a). On tiendra compte, dans ce contexte, des 
conséquences économiques qu’aura pour l’intéressé l’issue de la procédure 
(ATF 114 V 87 consid. 4; ATF 139 V 496 consid. 2). 

En l’espèce, la note de frais produite par la recourante prend également en 
considération le travail de son avocat du 8 mai 2013 au 11 février 2015, soit pour 
une période précédant le recours formé le 18 février 2015. De plus, elle ne distingue 
pas le travail effectué par son avocat dans le cadre de la procédure pénale et dans 
celui de la procédure judiciaire en matière de prestations complémentaires. Par 
conséquent, il n’est pas possible de se baser sur une telle note de frais pour fixer le 
montant des dépens. En l’occurrence, il se justifie d’allouer à la recourante une 
indemnité de CHF 4’500.- à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA; art. 6 RFPA). 

Au surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 19 janvier 2015. 

3. Renvoie le dossier à l’intimé pour calcul du droit aux prestations complémentaires 
dès le 1er mars 2014 au sens des considérants, puis nouvelle décision. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 4'500.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le