# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1875be7c-5cbb-5335-9ac7-469280bbf000
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.09.2006 A/4190/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4190-2005_2006-09-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4190/2005 ATAS/835/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 21 septembre 2006 

 

En la cause 

Monsieur S__________,  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 

Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4190/2005 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S__________ a travaillé du 1
er

 avril 2000 au 31 mars 2005 en qualité de 

tôlier en carrosserie auprès de la CARROSSERIE DESHUSSES à Carouge. Par 

courrier du 31 janvier 2005, l'employeur a résilié le contrat de travail de l'intéressé 

pour le 31 mars 2005.  

2. Le 14 février 2005, l'intéressé s'est réinscrit auprès de l'Office régional de 

placement (ci-après ORP) et un délai-cadre d'indemnisation courant du 1
er

 avril 

2005 au 31 mars 2007 a été ouvert en sa faveur. 

3. Invité à donner des explications quant aux motifs du licenciement, l'employeur a 

indiqué que la décision de congédier Monsieur S__________ avait été prise suite au 

refus de celui-ci d'augmenter son taux d'activité de 50 à 80 ou 100 % pour les 

besoins de l'entreprise. Si l'employé avait accepté de travailler davantage, il n'aurait 

pas été licencié. 

4. Au cours d'un entretien téléphonique du 19 avril 2005, l'intéressé n'a pas contesté 

les déclarations de son employeur. Il a toutefois précisé que s'il avait refusé 

d'augmenter son taux d'activité, c'est en raison, d'une part, de difficultés 

relationnelles avec un collègue et, d'autre part, parce qu'il avait l'intention de 

trouver un emploi dans le multimédia suite à l'obtention d'un diplôme de production 

multimédia d'une école reconnue dans la branche. Il avait proposé à son employeur 

de rester deux ans en carrosserie, le temps de trouver une activité dans son nouveau 

domaine professionnel, mais ce dernier avait refusé en indiquant qu'il ne pouvait 

pas attendre aussi longtemps pour engager un nouvel employé à plein temps. 

5. Par décision du 21 avril 2005, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après 

la caisse) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une suspension de son droit à 

l'indemnité de chômage pour une durée de 35 jours, au motif qu'il était sans travail 

par sa propre faute, qu'il avait violé ses obligations contractuelles de travail et 

donné ainsi à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail. 

6. L'intéressé a formé opposition en date du 9 mai 2005, faisant valoir que 

l'acceptation d'un poste à temps complet aurait impliqué une augmentation 

correspondante de son temps de travail qui ne pouvait lui être imposée 

contractuellement et qu'il était en droit de refuser. Il a expliqué que son engagement 

à temps partiel avait été convenu avec son employeur pour lui permettre de suivre 

une formation dans le multimédia, ce qu'il avait fait à ses frais durant deux ans, puis 

d'effectuer des travaux dans ce domaine dans lequel il envisageait d'exercer une 

activité à plein temps.  

7. Par décision du 7 novembre 2005, la caisse a rejeté l'opposition, considérant que 

l'intéressé n'avait pas démontré que la mésentente avec un collègue aurait influé 

 

 

 

 

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négativement sur la continuation des rapports de travail et qu'il était tenu d'accepter 

une augmentation du temps de travail pour diminuer le dommage causé à 

l'assurance-chômage, du moins dans l'attente de trouver un emploi plus à sa 

convenance. Il avait ainsi commis une faute grave qui justifiait la sanction 

prononcée. 

8. L'intéressé a interjeté recours le 30 novembre 2005, au motif qu'il avait conclu 

depuis le 1
er

 avril 2000 un contrat de travail à temps partiel afin de pouvoir exercer 

dans la photographie d'art et de suivre parallèlement une formation dans le 

multimédia, puis d'effectuer des travaux dans ce domaine dans lequel il envisage 

d'exercer une activité à plein temps. Il allègue que ses photographies ont fait l'objet 

de plusieurs expositions à Genève, qu'il a d'ailleurs obtenu en octobre 2003 le 2
ème

 

prix du concours photos de la Ville de Genève pour la Fête de la Musique et qu'en 

mars 2005, il a fait la sélection pour le concours du magazine "Photo". Il estime que 

la résiliation du contrat doit être considérée comme une résiliation ordinaire et 

qu'aucune faute ne peut lui être imputée, dès lors qu'une augmentation de son temps 

de travail consistait en une modification de son contrat de travail à temps partiel. Il 

conclut à l'annulation de la sanction. 

9. Dans sa réponse du 19 décembre 2005, la caisse a persisté dans les termes de sa 

décision sur opposition. 

10. Le Tribunal a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle qui 

s'est tenue le 12 juillet 2006. Le recourant a expliqué qu'en plus de son activité à 

temps partiel pour la CARROSSERIE DESHUSSES, il exerçait une activité 

indépendante dans la photographie d'art et dans le multimédia qui lui procurait 

quelques revenus, toutefois insuffisants pour lui permettre d'en vivre. Il avait refusé 

d'augmenter son temps de travail, d'une part en raison des problèmes qu'il 

rencontrait avec un collègue et d'autre part parce que cela lui aurait pris trop de 

temps sur son activité annexe. Lorsqu'il s'est inscrit au chômage, il a indiqué qu'il 

recherchait une activité à plein temps dans le multimédia au vu de sa nouvelle 

formation. Il a cherché du travail pendant un an, sans rien trouver. En février 2006, 

il a dû reprendre une activité à plein temps dans une carrosserie, car il se trouvait 

dans une situation financière difficile. Il avait aussi besoin d'un financement, car il 

prépare une exposition. Sur question du Tribunal de céans, il a déclaré que les 

conflits relationnels avec un collègue n'étaient pas graves au point de l'avoir rendu 

malade et, du fait qu'il travaillait à mi-temps, il avait passé outre. Il en avait parlé à 

son employeur à une ou deux reprises, sans plus. Il a également indiqué qu'il avait 

convenu avec son employeur qu'il continuerait de travailler à mi-temps jusqu'à ce 

qu'il trouve un emploi dans le domaine dans lequel il avait suivi une formation.  

La caisse, pour sa part, a persisté dans ses conclusions. 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

200o (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage 

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant 

d’une durée de 35 jours. 

5. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son 

droit à l'indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le 

cas de l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses 

obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de 

résiliation du contrat de travail (art. 44 al.1 let. a de l'Ordonnance sur l'assurance -

chômage du 31 août 1983 - OACI). 

La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une 

faute de l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une 

résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 

al. 2 CO; il suffit que le comportement général de l'assuré ait donné lieu au 

congédiement de celui-ci, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel 

à lui faire (cf. ATF 124 V 234). Tel est le cas aussi, par exemple, lorsque l'employé 

a résilié lui-même le contrat de travail, sans être préalablement assuré d'un autre 

emploi, à moins qu'on n'eût pu exiger de lui qu'il conservât son ancien emploi (art.. 

44 al. 1 let. b OACI). Il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances 

pouvant justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989, n° 7 p. 89, consid. 1a et les 

références; voir également ATF 124 V 234).   

 

 

 

 

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La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 

LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute 

de gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c 

OACI).     

6. Le recourant conteste que l'on puisse lui reprocher une violation de ses obligations 

contractuelles, dans la mesure où le contrat qui le liait à son employeur portait sur 

un temps partiel. Il soutient qu'il n'était pas tenu d'accepter une augmentation de son 

temps de travail, qui revenait à modifier son contrat de travail et, partant, qu'il n'a 

commis aucune violation de ses obligations contractuelles. 

Les arguments du recourant ne sauraient être suivis. En effet, selon le principe 

général de l'obligation de diminuer le dommage, l'assuré doit notamment tout 

entreprendre pour éviter de se retrouver au chômage; il y a faute lorsque la 

survenance du chômage n'est pas imputable à des facteurs objectifs d'ordre 

conjoncturel, mais qu'elle est due à un comportement que l'intéressé pouvait éviter 

et dont l'assurance-chômage n'a pas à répondre (cf. Charles MUNOZ, la fin du 

contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, 

thèse Lausanne, 1992, p. 167). 

Certes, le contrat de travail conclu avec l'employeur était un contrat à temps partiel, 

afin qu'il puisse suivre une formation dans le multimédia. Il convient cependant de 

relever que le recourant a obtenu le diplôme de "Multimedia Producer" le 26 

septembre 2001, ainsi qu'un certificat de cours modélisation 3D le 31 juillet 2002. 

Le recourant a admis qu'il cherchait une activité à plein temps dans le multimédia. 

L'employeur, qui n'a jamais rien eu à reprocher au recourant, lui a demandé 

d'augmenter son temps de travail à 80 ou 100 %, en raison des besoins de 

l'entreprise ; c'est en raison du refus du recourant qu'il a dû mettre fin au contrat de 

travail pour le 31 mars 2005, car il ne pouvait pas attendre pour engager un nouvel 

employé à plein temps. En l'occurrence, le recourant ne peut justifier le refus 

d'augmenter le temps de travail par le fait qu'il exerçait une activité accessoire 

indépendante, dès lors qu'il a admis que cette activité ne lui procurait pas 

suffisamment de revenus. Au surplus, le Tribunal de céans constate que le recourant 

s'est inscrit au chômage pour une activité à plein temps. Enfin, les allégués relatifs à 

la mésentente avec un collègue de travail ne peuvent pas non plus être retenus, le 

recourant ayant reconnu qu'elle n'était pas d'une telle gravité que l'on n'eût pu 

exiger de lui la continuation des rapports de travail. 

En conséquence, conformément à l'obligation de diminuer son dommage, le 

recourant était tenu d'accepter l'augmentation de son temps de travail dans l'attente 

de trouver une autre activité, ce qui lui aurait évité de se retrouver au chômage, 

étant précisé que le travail était réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI. 

Ne l'ayant point fait, il a commis une faute grave au sens de l'art. 45 al. 2 let. c 

OACI et l'intimée était fondée à prononcer une suspension de son droit à 

 

 

 

 

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l'indemnité de chômage; en fixant la sanction à 35 jours de suspension, l'intimée a 

respecté le principe de la proportionnalité. 

Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra  pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier 

 

 

 

 

Walid BEN AMER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 

l’économie par le greffe le