# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fd9e6ff-b011-5e4d-a83e-6423a56c7835
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.12.2016 BB.2016.325
**Docket/Reference:** BB.2016.325
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-325_2016-12-20

## Full Text

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 20 décembre 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.325 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à une dénonciation du MROS, le Ministère public de la Confédération  

(ci-après: MPC) a ouvert, le 24 juillet 2012, une instruction à l’encontre de A. 

pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le MROS avait été alerté par la 

banque B. du fait que A., ayant droit économique de plusieurs sociétés 

offshore, voulait retirer la majeure partie des capitaux déposés sur certains 

de leurs comptes. Il entendait en particulier faire transférer 880 kg d’or 

figurant sur le compte, inscrit dans les livres de la banque B., d’une de ses 

sociétés, C. Ltd, auprès d’un autre établissement bancaire zurichois. A., 

client de la banque depuis 1995, aurait détenu progressivement des avoirs 

sur des comptes ouverts au nom de plus de 30 sociétés offshore pour une 

masse sous gestion allant jusqu’à CHF 170 mios en 2006, période à laquelle 

il a procédé à l’acquisition d’une participation importante dans l’exploitation 

minière tchèque D. (devenue E.) et dont une partie des dividendes a été 

versée sur le compte d’une de ses sociétés auprès de la banques B. (pièces 

MPC 01-00-0001-0002). Le 8 janvier 2014, l’instruction a été étendue contre 

inconnus (pièces MPC 01-00-0003). 

 

Le 31 mai 2012, le Ministère public de Prague (République tchèque) a 

rouvert pour sa part une procédure pénale pour escroquerie contre A., 

initialement suspendue le 15 février 2008. Il était en effet reproché à ce 

dernier d’avoir avec notamment F. et G. organisé le détournement, du 

15 novembre 1996 au 11 mars 1997, de CZK plus d’un milliard des avoirs 

détenus par les sociétés H., I. et J. et d’en avoir partiellement bénéficié. Une 

partie des fonds détournés, à hauteur de plus de DM 16 mios, a transité sur 

le compte de K. SA à Genève le 7 avril 1997 (pièces MPC 03-00-0001 - 

0003). La réouverture de la poursuite pénale tchèque contre A. s’est fondée 

sur des dépositions de L., M. et N. entendus comme témoins lors du procès 

tchèque relatif à l'affaire «O.». En République tchèque, cette dernière 

procédure, distincte de celle ouverte contre A., mais connexe, a abouti à des 

condamnations pour les mêmes faits de détournement (pièces MPC 03-00-

0002). 

 

Par décision du 19 février 2015, le MPC a suspendu la procédure pénale 

jusqu’à ce que les autorités pénales tchèques aient rendu une décision dans 

leur enquête ouverte contre A. puisque le sort de la procédure suisse 

dépendait de l’existence ou non de l’infraction d’escroquerie en République 

tchèque (pièces MPC 03-00-0001-0007). Le 21 septembre 2015, la Cour de 

céans a rejeté le recours interjeté par A. contre cette ordonnance de 

suspension (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.23). 

 

Le 23 décembre 2015, dans l’impossibilité de prouver les soupçons pesant 

- 3 - 

 

 

contre A., le Ministère public tchèque a classé la procédure ouverte à son 

encontre (pièces MPC 18-01-0557 à 18-01-0561). 

 

Compte tenu de cet élément, le 12 janvier 2016, le MPC a informé le prévenu 

de la reprise de la procédure suisse et a simultanément notifié l’avis de 

prochaine clôture (pièces MPC 16-02-1044). Le 5 février 2016, le prévenu a 

formulé une demande d’indemnité (act. 1.8). 

 

 

B. Par ordonnance du 13 juillet 2016, le MPC a classé la procédure pénale 

ouverte contre A. pour blanchiment d’argent. Il a décidé en outre que ce 

dernier devait payer la moitié des frais de procédure arrêtés à  

CHF 23'730.--. Il a par ailleurs fixé l’indemnité en faveur de A. à  

CHF 17'562.80, les créances de frais et d’indemnité étant compensées  

(act. 1.1). 

 

 

C. Le 29 juillet 2016, A. défère ce prononcé devant la Cour des plaintes (act. 1). 

Il conclut à la modification de la motivation de la décision entreprise afin de 

respecter la présomption d’innocence, à l’annulation du chiffre 2 du dispositif 

afin que les frais soient entièrement mis à la charge de l’Etat, à celle de son 

chiffre 3 en ce sens que l’indemnité pour les dépenses occasionnées par 

l’exercice raisonnable des droits de procédure en sa faveur est fixée à 

CHF 574'158.10, et enfin à l’annulation du chiffre 4 du dispositif. 

 

Pour motifs, il invoque une constatation erronée et incomplète des faits 

pertinents, une violation de la présomption d’innocence, une violation des 

dispositions relatives à l’indemnité à laquelle a droit le prévenu acquitté pour 

les dépenses occasionnées par sa défense et une violation du droit d’être 

entendu. 

 

 

D. Dans sa réponse du 16 août 2016, le MPC conclut au rejet du recours dans 

la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 5). 

 

Dans sa réplique du 12 septembre 2016, le recourant persiste intégralement 

dans ses conclusions (act. 9). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours 

contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé 

par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 

Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).  

1.2 Le recours, contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé 

et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours  

(art. 396 al. 1 CPP). In casu, interjeté le 29 juillet 2016, contre une décision 

datée du 13 juillet 2016, mais envoyée le 18 juillet 2016 et reçue le 19 juillet 

2016, le recours l’a été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). 

Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En l’espèce, le 

prévenu, directement touché par la décision de classement et par ses 

conséquences sur les frais et le refus d’une indemnité qui lui est opposé, est 

habilité à recourir.  

1.3 Le recours est ainsi recevable en la forme. 

 

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis  

(MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les 

références citées). 

 

3.  

3.1 Le recourant fait valoir d’abord que le MPC s’est rendu coupable d’une 

constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Il considère ainsi 

que c’est à tort que la décision entreprise retient que l’ouverture de la 

procédure en cause est de son fait dans la mesure où il aurait failli à son 

obligation de collaborer avec la banque dépositaire de ses comptes dans le 

- 5 - 

 

 

cadre de son obligation de compliance. Il souligne que le MPC n’a pas retenu 

certains aspects pourtant importants et nécessaires à l’appréciation de son 

comportement qu’il tient pour irréprochable avant l’enquête et durant 

l’instruction. Il estime dès lors que les accusations portées à son encontre 

n’étaient pas fondées et que ces éléments auraient dû être pris en compte 

dans l’ordonnance de classement litigieuse ce qui aurait permis de mettre 

l’entier des frais de la procédure à la charge de l’Etat et de lui allouer une 

indemnité pleine et entière. Le MPC reproche pour sa part au recourant 

d’avoir causé l’ouverture de la procédure en ayant failli à l’obligation de 

collaborer avec la banque.  

3.2 En Suisse, l’enquête a été ouverte contre le recourant pour blanchiment 

d’argent. Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte 

propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation 

de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles 

provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans 

au plus ou d'une peine pécuniaire. Le comportement délictueux consiste à 

entraver l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus 

difficile l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et 

le crime. L'acte d'entrave doit être examiné de cas en cas, en fonction de 

l'ensemble des circonstances. Il peut être réalisé par n'importe quel acte 

propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation 

de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 122 IV 211 consid. 2; 

119 IV 242 consid. 1a). L'acte d'entrave est punissable en tant que tel sans 

qu'il soit nécessaire d'examiner s'il a été suivi d'un résultat, le blanchiment 

d'argent étant une infraction de mise en danger abstraite (ATF 136 IV 188 

consid. 6.1; 128 IV 117 consid. 7a p. 131; 126 IV 255 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_879/2013 du 18 novembre 2013, consid. 1.1; CASSANI 

Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9, 1996, n° 31 ad 

art. 305bis CP). Ainsi, le fait de transférer des fonds de provenance criminelle 

d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave (ATF 127 IV 20 consid. 2b/cc 

p. 24 et 3b p. 26). De même, le recours au change est un moyen de parvenir 

à la dissimulation de l'origine criminelle de fonds en espèces, qu'il s'agisse 

de convertir les billets dans une monnaie étrangère ou d'obtenir des 

coupures de montants différents (CASSANI, Commentaire du droit pénal 

suisse, vol. 9: Crimes ou délits contre l'administration de la justice, art. 303-

311 CP, Berne 1996, n° 37 ad art. 305bis CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.1 

p. 191), tel est également le cas du transfert de la propriété, par exemple en 

exécutant une vente, une donation ou un échange (DUPUIS ET AL., Petit 

Commentaire, Code pénal, 2012., n° 29 ad art. 305bis CP et référence citée). 

Tombe également sous le coup de l'art. 305bis CP, le placement d'argent 

provenant d'une infraction qualifiée à la LStup, chaque fois que le mode ou 

la manière d'opérer ne peut être assimilé au simple versement d'argent 

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- 6 - 

 

 

liquide sur un compte (ATF 119 IV 242 consid. 1d p. 244 ss); en revanche, 

un simple versement d'argent provenant d'un trafic de drogue sur un compte 

bancaire personnel, ouvert au lieu de son domicile et servant aux paiements 

privés habituels, ne constitue pas un acte d'entrave (ATF 124 IV 274  

consid. 4a p. 278 s.), pas plus que la simple possession ou garde d'argent 

de provenance délictueuse (ATF 128 IV 117 consid. 7a p. 131 s.). Commet 

toutefois un acte d'entrave, celui qui conserve de l'argent d'origine criminelle 

dans son appartement, lorsqu'il résulte des circonstances qu'il a mis ce lieu 

à disposition pour qu'il serve de cachette provisoire à l'argent (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1021/2008 du 20 mai 2009, consid. 2; 6S.702/2000 du 

14 août 2002, consid. 2.2). 

3.3 Le recourant peut critiquer les constatations de faits si ceux-ci ont été établis 

de façon manifestement inexacte. La violation peut consister en un état de 

faits incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en 

n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. 

L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement 

insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la 

justice et de l'équité ou encore lorsque le juge a interprété les pièces du 

dossier de manière insoutenable, a méconnu des preuves pertinentes ou 

s'est fondé exclusivement sur une partie des moyens de preuve (ATF 134 V 

53 consid. 4.3 et référence citée; 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b 

p. 30). 

3.4  

3.4.1 Le recourant considère qu’en ce qui a trait au transfert des 880 kg d’or en 

juillet 2012, lequel a généré la dénonciation MROS, il a pleinement collaboré 

avec la banque B. en lui communiquant tant le nom de la banque 

nouvellement dépositaire que le fait que l’ayant droit économique restait le 

même. Selon lui, c’est à tort que le MPC n’en a pas fait mention dans la 

décision querellée. 

Il est vrai que le prononcé entrepris n’évoque pas les indications claires que 

le recourant a apportées à la banque B. pour le transfert d’or en question, et 

ce alors même qu’elles figurent au dossier (pièces MPC nos 16-01-0022 et 

16-01-0023). En effet, le 24 juillet 2012, C. Ltd, titulaire du compte sur lequel 

était déposé l’or, a adressé à la banque B. un courrier confirmant une 

instruction qu’elle lui avait envoyée le 4 juillet 2012 selon lequel les lingots 

allaient être transférés sur son compte auprès de la banque P. à Zurich; elle 

lui communiquait en outre la référence (pièces MPC nos 16-01-0022 - 16-01-

0023). Le dossier contient par ailleurs un document faisant état d’un échange 

de mails entre les banques B. et P. du 25 juillet 2012 dont il ressort que – 

contrairement à ce que la première a soutenu dans sa dénonciation au 

MROS – elle savait pertinemment où l’or devait être transféré et que le métal 

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- 7 - 

 

 

précieux n’allait pas changer de propriétaire (pièces MPC no 16-01-0024).  

Cependant, pour évaluer si le recourant a effectivement causé l’ouverture de 

la procédure compte tenu de son comportement avec la banque B., le MPC 

ne s’est pas limité à examiner la situation au moment où la banque s’est 

adressée au MROS, mais a également pris en compte quelles étaient les 

relations entre le client et l’établissement bancaire lorsque ce dernier tentait 

d’identifier quelle était la provenance des fonds ayant permis l’acquisition du 

métal précieux (à ce sujet voir infra consid. 4.1.3). Considéré de façon 

générale, ce comportement n’est pas condamnable.  

3.4.2 Par ailleurs, le recourant fait valoir avoir pleinement collaboré avec le MPC 

une fois l’enquête ouverte, ce dont ce dernier n’aurait pas tenu compte dans 

la décision attaquée. 

Cette dernière ne fait effectivement pas mention des différents courriers 

explicatifs que le recourant a adressés au MPC une fois les investigations 

entreprises. Ainsi, le représentant du recourant a-t-il, dès le 17 août 2012, 

pris contact avec l’autorité intimée l’assurant de sa pleine coopération, 

requérant entre autres une entrevue (pièces MPC nos 16-01-0041 et 16-01-

0042). Dans les semaines qui ont suivi, le conseil du recourant a 

communiqué au MPC diverses informations sur l’origine des fonds ayant 

permis l’acquisition de l’or (courrier du 10 septembre 2012, pièces MPC 

nos 16-01-0052 à 16-01-0073; lettre du 26 novembre 2012, pièces MPC  

nos 16-01-0120 à 16-01-0127; lettre du 15 mars 2013; pièces MPC nos 16-

02-0096 à 16-02-0105) et lui a en outre réitéré sa demande d’entrevue, à 

laquelle l’autorité d’enquête ne s’est en soi pas opposée (pièces nos 16-02-

0029 à 16-02-0032). Le recourant est aussi intervenu à plusieurs reprises 

auprès du MPC pour lui exposer les développements de la procédure en 

République tchèque (par exemple courrier du 23 septembre 2013, pièces 

MPC nos 16-02-0329 ss; courrier du 30 avril 2014 pièces MPC nos 16-02-

0529 ss). Il reste qu’à teneur de l’art. 426 al. 2 CPP, les frais peuvent être 

mis à la charge du prévenu acquitté en cas d’ordonnance de classement s’il 

a de manière illicite et fautive provoqué l’ouverture de la procédure ou a 

rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Dans la mesure où le MPC a retenu 

que le recourant avait provoqué l’ouverture de la procédure, il n’avait pas 

nécessairement besoin d’examiner le comportement de ce dernier durant 

celle-ci. Ce grief doit donc être rejeté. Il en résulte que l’argument 

supplémentaire du recourant portant sur l’absence de crédibilité des 

témoignages de L., M. et N. et sur la dimension politique des investigations 

menées contre lui en République tchèque doivent également être écartés.  

3.4.3 Le recourant conteste en outre que le MPC a retenu que c’est un incident 

procédural qui a mis fin à la procédure pénale tchèque contre lui, alors que 

- 8 - 

 

 

selon lui, c’était en raison du fait que les accusations portées à son encontre 

n’étaient pas fondées.  

A ce propos, la décision attaquée mentionne que « le Ministère public 

tchèque a classé la procédure ouverte à l’encontre de A. pour escroquerie. 

Les témoignages de N., L. et M. ne pouvaient être exploités en vertu du droit 

procédural tchèque et ces derniers ont refusé de déposer selon les formes 

prévues. Le Ministère public tchèque était dès lors dans l’impossibilité de 

prouver les soupçons pesant contre A. et a classé la procédure » (act. 1.1 

p. 3). On ne voit pas en quoi cette formulation prêterait le flanc à la critique. 

Compte tenu d’une décision du 11 mars 2014 de la Cour suprême tchèque, 

il s’avère que selon le droit tchèque c’est effectivement pour des raisons 

procédurales que les témoignages concernés, qui avaient été livrés dans 

une procédure pénale distincte, n’ont pu être utilisés dans la procédure 

connexe dirigée contre le recourant (pièces MPC nos 16-02-0656 ss). Force 

est donc de constater que ce sont bien des raisons procédurales qui ont 

entraîné la fin de la procédure contre le recourant en République tchèque. 

Cela scelle le sort du grief qui doit être rejeté. 

 

4. Le recourant soutient ensuite que la décision entreprise violerait la 

présomption d’innocence. 

4.1 L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une 

ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des 

frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et 

fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la 

conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout 

ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par 

les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision 

défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait 

néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une 

condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué 

l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 

cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 

juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en 

ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à 

justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre 

en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant 

de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 

application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait 

reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement 

(ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 et les références citées). D’un point de 

vue factuel, la mise à charge des frais ne peut intervenir que sur la base 

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- 9 - 

 

 

d’éléments incontestés ou dont la preuve a été clairement établie (ATF 120 

Ia 147 consid. 3b; 119 Ia 332 consid. 1b; 112 Ia 371 consid. 2a; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_67/2014 du 2 septembre 2014, consid. 2.3 avec 

références citées). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité 

adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci  

(ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. et plus récemment arrêt 6B_832/2014 

du 24 avril 2015 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, 

selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le 

comportement de la personne concernée était de nature à provoquer 

l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a 

entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_331/2012 du 22 octobre 2012, consid. 2.5). Une condamnation aux frais 

ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, 

l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas 

exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 

mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162  

consid. 2c p. 171; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2016 du 31 octobre 2016, 

consid. 1.1). 

4.2 Le recourant allègue d’abord que le libellé de l’ordonnance entreprise met 

en doute son innocence dans la mesure où le MPC estimerait en substance 

que c’est seulement en raison d’un problème procédural que la procédure 

pénale ouverte en République tchèque à son encontre a dû se terminer par 

un classement.  

On ne saurait donner raison au recourant sur ce point. Certes, ainsi 

qu’évoqué plus haut, la décision concernée retient que les témoignages de 

N., L. et M. ne pouvaient être exploités en vertu du droit procédural tchèque 

de sorte que le Ministère public étranger était dans l’impossibilité de prouver 

les soupçons pesant contre le recourant (act. 1.1 p. 3). Il reste que 

l’ordonnance contestée rappelle, sous les motifs du classement, que le 

blanchiment d’argent présuppose l’existence d’une infraction préalable et 

qu’en l’espèce, vu le classement intervenu dans la procédure tchèque pour 

les raisons précitées, il y a ici « absence d’infraction préalable » (act. 1.1 

p. 4). Il faut donc admettre que, ce faisant, le MPC a retenu au-delà de toute 

évaluation strictement procédurale que les conditions matérielles à la 

réalisation de l’infraction reprochée au recourant à l’étranger n’étaient pas 

réunies. On ne peut y voir un libellé qui laisserait entendre que le recourant 

serait néanmoins coupable de l’infraction qui lui était imputée en Suisse, au 

contraire. 

4.3 D’autre part, selon le recourant, le fait que, dans sa décision, l’autorité 

intimée a mentionné l’art. 323 CPP, indiquerait qu’elle n’hésitera pas à 

reprendre la procédure en cas de faits ou de moyens de preuve nouveaux, 

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- 10 - 

 

 

laissant à penser que le recourant est coupable mais que l’autorité intimée 

n’a pas encore pu en apporter la preuve. Le MPC conteste cette façon de 

voir; il indique que la mention de l’art. 323 CPP est un rappel légal et une 

formulation usuelle qui ne préjuge en rien. 

L’art. 323 al. 1 CPP dispose que « le ministère public ordonne la reprise 

d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement 

entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de 

faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes: ils révèlent une 

responsabilité pénale du prévenu (let. a); ils ne ressortent pas du dossier 

antérieur (let. b). » A ce titre, il faut rappeler que l’autorité de la chose jugée 

d’un classement est limitée parce que la décision ne repose pas sur un 

examen complet en fait et en droit (ROTH, Commentaire romand CPP, 

introduction aux art. 319-323 no 9; no 2 ad art. 323 CPP). Dès lors, la mention, 

dans la décision entreprise, de la possibilité – formellement offerte par la 

disposition en cause – d’une reprise de la procédure en présence de 

nouveaux moyens de preuve ne saurait, de façon générale, postuler en tant 

que telle une violation du principe de la présomption d’innocence (décision 

du Tribunal pénal fédéral BK.2011.6 du 24 août 2011, consid. 3.4). Dans le 

cas particulier, compte tenu des considérations développées supra  

(consid. 4.2) cette hypothèse a encore moins de substance. 

Partant l’argument doit être écarté. 

4.4 Le recourant fait valoir par ailleurs que la décision querellée contrevient à la 

présomption d’innocence lorsqu’elle retient qu’il a failli à son obligation de 

collaborer tant pour lui mettre des frais à charge que pour réduire l’indemnité 

à laquelle il a droit. Il considère en effet avoir démontré en septembre 2012 

déjà qu’il avait fourni toutes les indications requises par la banque B. pendant 

les années qui ont précédé la dénonciation MROS.  

4.4.1 Selon l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses 

obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L'abus manifeste d'un droit 

n'est pas protégé par la loi (al. 2). Le principe de la bonne foi est l'émanation 

d'un principe plus général, celui de la confiance, qui suppose que les 

rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur 

le respect de la parole donnée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative à l'art. 4 aCst., la bonne foi, et son corollaire l'interdiction de l'abus 

de droit inscrit à l'art. 2 CC, est un principe général du droit qui trouve 

application dans tous les domaines du droit et en particulier en procédure 

pénale (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.6 déjà cité, consid. 3.1 

et références évoquées). La bonne foi consiste en ce que la conscience de 

l'irrégularité juridique fait défaut malgré un vice juridique, le défaut de 

conscience de l'irrégularité ne supposant pas nécessairement l'ignorance du 

- 11 - 

 

 

vice juridique (ATF 99 II 131). Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral 

reconnaît qu'à titre tout à fait exceptionnel, l'art. 2 CC peut imposer certains 

devoirs de comportement dont la violation peut être sanctionnée par l'art. 41 

CO. Dans ces situations, l'art. 2 CC n'assume plus la fonction d'une norme 

d'interprétation, mais d'une norme de protection fondamentale, 

indépendante de l'existence préalable d'une relation juridique particulière 

(KUONEN, La responsabilité précontractuelle, thèse, Zurich 2007, n° 1183, 

p. 353). Ainsi, dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé que celui qui, 

intentionnellement ou à la légère, donne des informations inexactes ou 

passe sous silence des faits dont il doit reconnaître l'importance pour l'autre 

partie engage sa responsabilité au sens de l'art. 41 CO (ATF 116 II 685; 

WERRO, Commentaire romand, no 64 ad art. 41 CO). Selon la jurisprudence, 

celui qui est interrogé sur des faits qu'il est bien placé pour connaître doit (s'il 

veut répondre à la question posée) donner un renseignement exact, dès qu'il 

est reconnaissable pour lui que le renseignement a ou peut avoir pour celui 

qui le demande une signification grosse de conséquences. Il ne doit pas 

donner sciemment des indications fausses ni donner à la légère des 

indications dont la fausseté saute aux yeux, même sans un long examen 

(ATF 111 II 471 et jurisprudence citée). 

4.4.2 Dans sa décision, le MPC soutient que le recourant a causé l’ouverture de 

la procédure dans la mesure où il aurait failli à son obligation de collaborer 

avec la banque B. Il se base en cela sur la communication MROS dont il 

ressort que le recourant faisait preuve, de manière générale, d’une 

coopération insuffisante dans l’explication des flux financiers de ses 

comptes, respectivement de ceux de ses sociétés, auprès de la banque B. 

L’ordonnance querellée précise à ce sujet qu’en particulier, le recourant 

n’aurait pas fourni, malgré les demandes répétées de la banque à ce sujet, 

d’éléments permettant de documenter les rentrées massives d’argent sur 

ses comptes ou ceux de ses sociétés, soit environ EUR 120 mios dans les 

deux années et demi qui ont précédé l’annonce de soupçons de la banque. 

Elle spécifie en outre qu’au mois de novembre 2011, lors d’une visite du 

conseiller de la banque B., le recourant aurait été informé que cette dernière 

n’accepterait plus de paiement sur ses comptes s’il ne fournissait pas de 

pièces étayant ses rentrées d’argent (act. 1.1 p. 5). Il reste qu’aucun élément 

au dossier ne permet de confirmer ces allégations. Il n’existe en effet aucun 

écrit dont il ressortirait que la banque B. a effectivement demandé des 

éclaircissements à son client sur l’origine des fonds circulant sur les comptes 

des diverses sociétés dont il était l’ayant droit économique. La décision 

entreprise n’en cite d’ailleurs aucun. Le rapport établi par le MROS à 

l’attention du MPC souligne que malgré les sommes conséquentes 

déposées en ses livres et les nombreux articles parus sur le recourant, selon 

lesquels il était impliqué dans différentes procédures à l’étranger, la banque 

http://links.weblaw.ch/ATF-99-II-131
http://links.weblaw.ch/ATF-116-II-685
http://links.weblaw.ch/ATF-111-II-471

- 12 - 

 

 

n’avait jamais réagi avant juillet 2012 (pièces MPC no 05-00-0004). Certes, 

dans un courrier de septembre 2012, le recourant, par la voix de son conseil, 

a indiqué que la banque lui avait demandé des clarifications. Or, il apparaît 

que la menace de sanction dont l’établissement bancaire se serait prévalu à 

l’époque faute d’obtenir les informations requises – ne plus accepter aucun 

crédit sur les comptes du recourant, respectivement de ses sociétés, après 

février 2012 – n’a pas été suivie d’effet puisque au-delà de cette date 

plusieurs versements ont été crédités sur les différents comptes des sociétés 

dont le recourant était ayant droit économique (cf. notamment pièces MPC 

nos A07-01-37-01-0008 [paiement le 21 mars 2012 de EUR 200 mios de la 

part de Q. Ltd sur le compte de R. Ltd dont le recourant était l’ayant droit 

économique {pièces MPC 07-01-0088}]; A07-01-37-03-0008 [paiement le 

21 mars 2012 de EUR 203 mios de S. Ltd sur le compte de Q. Ltd dont le 

recourant était l’ayant droit économique {pièces MPC 07-01-0088}]). Il 

convient donc d’en conclure que si, et cela n’est en rien démontré, la banque 

B. a effectivement demandé des éclaircissements au recourant, celui-ci les 

lui a valablement fournis. Il sied de relever au surplus, que c’est de manière 

tout à fait inexacte que la communication que la banque a faite au MROS 

indiquait que le recourant ne lui avait donné aucune indication s’agissant du 

transfert de l’or auprès de la banque P. (supra consid. 3.4.1).  

4.4.3 Il découle de ce qui précède, que c’est effectivement sans fondement que le 

MPC a retenu une absence de collaboration du recourant avec la banque B. 

dans les années qui ont précédé la dénonciation de juillet 2012. On ne 

saurait retenir non plus que le recourant n’a pas été transparent avec la 

banque lorsqu’il a décidé en juillet 2012 de transférer l’or qui était déposé 

auprès d’elle (supra consid. 3.4.1). Dès lors, contrairement à l’opinion du 

MPC, on ne peut considérer que le recourant a, de manière illicite ou fautive, 

provoqué l’ouverture de la procédure. Enfin, au vu des nombreux courriers 

et explications soumises à l’autorité intimée par le recourant une fois les 

investigations ouvertes (supra consid. 3.4.2), rien ne permet de considérer 

non plus qu’il aurait rendu plus difficile la conduite de la procédure. 

4.4.4 Sur ce point, le recours doit être admis. Il en résulte que les frais de la 

procédure ne peuvent être mis à la charge du recourant, de sorte que le point 

y relatif du dispositif de la décision entreprise doit être annulé.  

 

5. Le recourant conteste par ailleurs le montant de l’indemnité qui lui a été 

alloué: ses prétentions pour les dépenses occasionnées par l’exercice 

raisonnable de ses droits de procédure se montaient à CHF 636'330.70 alors 

qu’il s’est vu reconnaître un total de CHF 17’562.80. Il invoque à ce titre une 

violation de son droit d’être entendu, la motivation de la décision étant sur 

- 13 - 

 

 

plusieurs points lacunaire. Au surplus, il remet en cause l’évaluation de 

l’autorité intimée pour différents postes de sa demande d’indemnité. 

5.1 A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement 

ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 

de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires 

d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice 

raisonnable des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, 

l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat 

était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit 

et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2005 1312, ch. 2.10.3.1). L’art. 430 al. 1 CPP dispose cependant 

que l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du 

tort moral dans les cas suivants: le prévenu a provoqué illicitement et 

fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite 

de celle-ci (let. a); la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu 

(let. b); les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c). 

5.2 A titre préalable, il convient de relever que pour les mêmes motifs que ceux 

évoqués ci-dessus (consid. 4.4), il n’y a pas lieu, sur le principe, de réduire 

l’indemnité à laquelle le recourant a droit. Reste à déterminer si c’est à raison 

que le MPC a écarté diverses prétentions formulées sous ce chapitre par le 

recourant.  

5.3 Le recourant a annexé à sa requête d’indemnité deux notes d’honoraires, 

d’un montant total de CHF 49'242.75, établies par Me T., le premier 

défenseur du recourant, pour les opérations que celui-ci a effectuées dans 

le cadre de la défense de ses intérêts en Suisse du 31 juillet au 31 décembre 

2012. Le MPC considère pour sa part que les activités déployées par ce 

conseil l’ont été pour C. Ltd, société non prévenue dans la présente 

procédure, de sorte que ces prétentions ne peuvent être retenues. L’autorité 

intimée relève à ce titre que les notes d’honoraires en question ont été 

libellées expressément au nom de cette dernière société et qu’on ne voit pas 

quelles activités auraient pu être effectuées uniquement en faveur du 

recourant pour générer des honoraires d’une telle ampleur. 

Contrairement à ce que soutient le MPC, au dossier figure une procuration 

signée le 3 août 2012 par le recourant en faveur de Me T. (pièces MPC no 16-

01-0043) et qui a été transmise au MPC le 20 août 2012 (pièces MPC no 16-

01-0045). Par ailleurs, les différents courriers que Me T. a adressés au MPC 

dès le 10 septembre 2012 l’ont toujours été au nom de C. Ltd et du recourant 

(pièces MPC nos 16-01-0052ss; 16-01-0080ss). Dès lors, on ne saurait 

- 14 - 

 

 

écarter d’emblée les notes d’honoraires concernées pour la défense des 

intérêts du recourant, à tout le moins jusqu’au 3 décembre 2012, date à partir 

de laquelle ce dernier a été représenté par son actuel conseil, Me Disch 

(pièces MPC nos 16-02-0001 à 16-02-0003). Il convient donc de renvoyer la 

cause au MPC à charge pour lui d’évaluer quelles activités effectivement 

déployées par Me T. pour la défense des intérêts du recourant doivent être 

prises en considération au sens de l’art. 429 al. 1 let a CPP et, de ce fait, 

indemnisées. 

Partant, sur ce point, le recours est admis. 

5.4 Par économie de procédure, il sied de relever toutefois que le tarif horaire de  

Me T. apparaît être de CHF 350.-- (CHF 18'492.05 / 52 h 83 [pièces MPC 

no 16-02-1074]; CHF 28'966.90 / 82 h 67 [pièces MPC no 16-02-1080]). Or, 

de pratique constante, l’autorité de céans prend en considération un montant 

horaire de CHF 230.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 

2012, consid. 4.2). Le recourant, faisant valoir la complexité de la présente 

cause, conteste ce taux et estime qu’il doit être fixé à CHF 300.-- de l’heure, 

soit le maximum prévu par l’art. 12 du Règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; act. 1 p. 17). 

On ne saurait donner raison au recourant sur ce point. L’affaire en cause n’a 

pas présenté plus de difficultés que toutes les procédures ayant des 

ramifications à l’étranger: dans le cadre de la procédure suisse, le MPC a 

notamment fait établir les flux financiers en lien avec l’infraction préalable 

présumée et a entendu différents protagonistes du dossier (pièces MPC 

rubrique 11); il a aussi procédé à diverses demandes d’entraide avec 

plusieurs états étrangers (pièces MPC rubrique 18). Il n’y donc pas lieu de 

s’écarter du tarif usuel appliqué par la Cour, cela tant pour les honoraires de 

Me T. que pour ceux de Me Disch. Le grief doit ainsi être rejeté. 

5.5 Le recourant s’oppose également à la suppression de 84 heures figurant 

sous le poste « Ecriture » et d’une heure inscrite sous « Lettre » 

mentionnées sur la liste des opérations de Me Disch. Il indique que c’est de 

façon erronée que le MPC a considéré que la rubrique « Ecriture » a trait 

essentiellement à la rédaction de recours ou de requêtes tendant à 

l’obtention de décisions. Il rappelle en effet avoir rédigé de nombreux 

courriers et déterminations à l’attention du MPC; ainsi seules 33 heures 20 

ont été consacrées à l’écriture de recours. Le solde d’heures, correspondant 

à 50 heures 56, doit donc selon lui être indemnisé. 

Ainsi que le relève le MPC dans sa décision, les heures de travail de  

Me Disch en lien avec les procédures de recours doivent être tenues pour 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.8

- 15 - 

 

 

établies de manière indépendante de la procédure au fond. C’est en 

application de l’art. 436 CPP que les prétentions en indemnités y relatives 

doivent être évaluées (arrêt du Tribunal fédéral 6B.928/2014 du 10 mars 

2016, consid. 3.2.2). C’est donc à raison que l’autorité intimée a considéré 

qu’il fallait les retrancher de la note d’honoraires produite. Il reste que sur un 

total de 84 heures pour le chapitre « Ecriture », celles consacrées aux 

diverses procédures de recours affèrent à 33 heures 20 seulement. Par 

conséquent, on ne peut écarter sans autre le solde d’heures invoqué par le 

recourant. Il convient donc de renvoyer la cause à l’autorité intimée sur ce 

point également, à charge pour elle d’examiner si, hormis les aspects liés 

aux recours, il y a lieu ou non de retenir tous les énoncés listés sous le 

chapitre « Ecriture » afin de déterminer lesquels doivent être indemnisés 

conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP.  

5.6 Le recourant critique ensuite le fait que le MPC a considéré que les 

prétentions relatives à la note d’honoraires de son avocat tchèque, Me AA., 

n’entraient pas dans le cadre de la procédure diligentée en Suisse. En 

conséquence, selon lui, c’est à tort que le MPC a retenu que la note 

d’honoraires de l’étude tchèque ne pouvait pas être prise en compte dans le 

calcul de l’indemnité et a retranché de la note d’honoraires de Me Disch les 

frais inhérents aux contacts que ce dernier a eus avec son confrère tchèque. 

Pour motifs, il relève pour l’essentiel que de l’aveu même du MPC la 

procédure menée en Suisse dépendait fortement de celle menée en 

République tchèque, aussi était-il nécessaire à son conseil suisse de 

s’entretenir avec son défenseur en République tchèque. Il fait valoir en outre 

qu’ayant son centre d’activité dans ce dernier pays et qu’étant de langue 

maternelle tchèque, il avait besoin d’un avocat parlant sa langue et habitant 

son pays. Il souligne également que la décision entreprise ne motive en rien 

le retranchement de toutes les heures, soit 98 heures 10 minutes, inhérentes 

aux contacts avec l’avocat tchèque.  

5.6.1 S’agissant d’abord de la note d’honoraires de l’étude tchèque, force est 

d’admettre avec le MPC que si une partie peut se faire assister de plusieurs 

conseils juridiques (art. 127 al. 2 CPP), la défense des prévenus est réservée 

aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA;  

RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux  

(art. 127 al. 5 CPP). In casu, rien ne permet de conclure que le défenseur 

tchèque du recourant se serait inscrit au tableau public des avocats des Etats 

membres de l'UE (art. 27 et 28 LLCA). Il n’était dès lors pas habilité à 

représenter le recourant dans le cadre de la procédure suisse. Sa note 

d’honoraires ne peut donc être prise en considération pour le calcul de 

l’indemnité à laquelle le recourant a droit. Cela scelle le sort du grief qui doit 

être rejeté.  

- 16 - 

 

 

5.6.2 Ensuite, le MPC a retranché 98 heures 10 (soit 38 heures du poste 

« Conférence », 35 heures du poste « Courriel » et 13 heures 30 du poste 

« Lettre » ainsi que 11 heures 40 du poste « Téléphone ») de la note 

d’honoraires de Me Disch pour les nombreux contacts que ce dernier a eus 

dans le cadre de cette affaire avec le conseil tchèque du recourant. L’autorité 

intimée a motivé la décision entreprise sur ce point de la façon suivante 

« .[p]artant, la note d'honoraires de l'étude tchèque BB. n'est pas prise en 

compte pour le calcul de l'indemnité. II convient en sus de retrancher de la 

note d'honoraires de Me Stefan DISCH les frais inhérents aux contacts avec 

les avocats tchèques mandatés par [le recourant] » (act. 1.1 p. 12 pt. 2.3). 

Le recourant y voit une violation de son droit d’être entendu. 

La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 

let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le 

justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon 

escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_26/2015 du 16 février 2015, consid. 2.1). Lorsque le juge est amené à 

fixer l'indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP alors 

qu'une liste des opérations de l'avocat a été déposée, la garantie du droit 

d'être entendu implique qu'il doit, s'il entend s'en écarter, au moins 

brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions 

pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en 

connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral  6B_875/2013 du 7 avril 

2014, consid. 5; 6B_1026/2013 du 10 juin 2014, consid. 4.2). Une violation 

du droit d'être entendu peut cependant être réparée dans le cadre de la 

procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave 

et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de 

recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant 

d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice 

procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure 

constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la 

procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 

p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5). 

Le fait de refuser – à raison – de payer la note d’honoraires de Me AA. ne 

suffit encore pas à justifier, sans autre explication, le refus de défrayer en 

http://links.weblaw.ch/1B_26/2015
http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.192

- 17 - 

 

 

bloc les frais résultant des contacts établis entre Me Disch et le défenseur 

tchèque du recourant. En particulier, l’autorité intimée n’a pas évalué si ces 

derniers pouvaient relever d’un exercice raisonnable des droits de procédure 

du recourant pour les investigations en Suisse et, si tel ne devait pas être le 

cas, n’a pas spécifié pourquoi et quels étaient ceux qui ne pouvaient être pris 

en compte à ce titre. La motivation fournie à ce propos ne remplit dès lors 

pas les réquisits jurisprudentiels du droit d’être entendu. Etant donné que 

dans sa réponse au recours le MPC ne s’exprime pas à ce sujet, la violation 

commise n’a pas été guérie. Le recours doit donc être admis sur ce point 

également. 

5.7 Ensuite, le recourant proteste contre la réduction de 19 à 15 heures opérée 

par le MPC dans le poste « Conférence » de la liste des opérations de 

Me Disch. La motivation donnée ne lui permettrait pas d’en saisir la raison. 

Il conteste au surplus que le MPC invoque l’absence de difficulté de dite 

procédure. 

La décision querellée précise à ce sujet « Bien que la communication avec 

le client est nécessaire à la conduite d'un mandat de défense et que partant 

cette activité s'inscrit dans le cadre de l'exercice des droits de procédure, 

tout comme les conférences avec le procureur, qui doivent permettre de 

pouvoir échanger dans un cadre informel, les plus de 19 heures invoquées 

apparaissent déraisonnables au regard de l'absence de difficulté de la 

procédure et de l'activité déployée » (act. 1.1 p. 12 pt. 2.4). 

Ainsi que relevé ci-dessus (consid. 5.4), on ne saurait retenir en l’espèce que 

l’affaire présentait des difficultés particulières. Par ailleurs, contrairement à 

ce que soutient le recourant, les raisons invoquées par le MPC pour justifier 

la réduction intervenue, sont suffisantes pour qu’il puisse en comprendre la 

raison. En revanche, le calcul auquel a procédé le MPC a pour conséquence 

que ce sont en fin de compte seulement 7 heures de conférence qui sont 

reconnues pour les contacts entre le recourant et son conseil suisse. Même 

si la procédure suisse n’était pas particulièrement complexe, il faut admettre 

que pour une procédure dans laquelle Me Disch est intervenu dès décembre 

2012 et qui a duré près de 3 ans et demi, le nombre d’heures admises pour 

les échanges avec son client paraît insuffisant. La réduction décidée par 

l’autorité intimée doit dont être tenue pour injustifiée. 

5.8 Le recourant fait en outre grief au MPC d’avoir considéré que le temps 

consacré à l’étude du dossier, soit 145 heures, était disproportionné. Selon 

lui, l’autorité d’enquête a réduit à 50 heures le temps total consacré à l’étude 

du dossier sans motiver pour quelle raison certaines heures pouvaient être 

retenues et d’autres pas. Vu la complexité de l’affaire et l’impact que celle-ci 

a eu sur sa vie personnelle et professionnelle, il demande qu’un total de 137 

- 18 - 

 

 

heures 45 (soit les 145 heures alléguées sous déduction des 7 heures 22 

consacrées aux recours) lui soient reconnues pour ce poste. Le MPC a fait 

valoir comme motif de réduction l’absence de complexité de la cause et le 

fait que nombres de recherches juridiques évoquées étaient superflues. En 

effet, de son point de vue, on ignore dans quelle mesure elles auraient été 

effectuées dans le cadre de la rédaction de recours, ce qui ne saurait être 

indemnisé ici.  

Il faut admettre avec le recourant que l’explication toute générale fournie par 

le MPC pour procéder à une réduction de 95 heures pour l’étude du dossier 

ne permet pas de comprendre pour quelle raison il a admis d’indemniser 

certaines activités et d’autres pas. Cela viole l’exigence de motivation de 

l’ordonnance entreprise. Sur ce point, le grief est admis. 

5.9 Enfin, le recourant condamne le retranchement intervenu dans le poste 

« Vacation » qui était de 40 heures 40 mais dont seules 17 heures 20 ont 

été reconnues. Il souligne qu’alors que son conseil s’est rendu 12 fois à 

Berne dans le cadre de son mandat, le MPC n’a retenu que six voyages à 

2 heures 40 sans justification aucune, portant de ce fait atteinte à son droit 

d’être entendu. Le recourant rappelle qu’il vit en République tchèque, ce qui 

impliquait que Me Disch s’y rende afin de préparer efficacement sa défense. 

Il demande donc la prise en compte de l’entier des heures de déplacement 

invoquées. 

A ce sujet la décision entreprise spécifie « .[i]I convient cependant d'opérer 

une réduction dans la mesure où certains déplacements contreviennent à 

l'obligation de réduire le dommage qui incombe au lésé  

(art. 44 al. 1 CO par analogie). Les moyens de communication actuels 

permettent en effet de remplacer efficacement les rencontres physiques, si 

bien que le voyage à Prague du conseil de A. est superflu. 6 heures, 

correspondant aux vacations alléguées pour ce voyage, doivent être 

retranchées. Par ailleurs, Me Stefan DISCH s'est rendu 12 fois à Berne dans 

le cadre de ce mandat. Compte tenu du droit de consulter le dossier et 

d'enlever copie ainsi que des auditions effectuées, il se justifie de retenir 

6 voyages à 2 heures 40 ». 

Compte tenu des développements susmentionnés (consid. 4.4.2, 4.4.3 et 

5.2), on ne peut suivre le MPC lorsqu’il justifie le retranchement opéré par 

l’obligation de réduire le dommage. Par ailleurs, il faut admettre avec le 

recourant que l’on ne comprend pas pour quelle raison seuls six 

déplacements, soit la moitié de ceux effectués, lesquels sont au demeurant 

incontestables, est prise en considération. Enfin, alors que le mandat de 

Me Disch s’est étendu sur quelque trois ans et demi, sa note d’honoraires ne 

fait état que d’un seul déplacement à Prague de 6 heures, le 20 janvier 2014, 

- 19 - 

 

 

pour aller voir son client. Il n’apparaît pas que cette prétention puisse être 

qualifiée d’exagérée ou de superflue. Les vacations figurant sur la note 

d’honoraires soumise auraient donc dû être retenues dans leur entier. Sur 

ce point aussi, le grief du recourant doit être admis. 

 

6. Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis et la cause renvoyée à 

l’autorité intimée pour nouvelle décision. 

 

7. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message 

CPP, FF 2005 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad art. 428; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, 

n° 1777). 

 

8.  

8.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014).  

8.2 En l’espèce, le conseil du recourant a produit une note d’honoraires pour la 

procédure de recours afférant à CHF 8'688.-- soit honoraires CHF 8'640.00 

et débours CHF 48.50 pour un temps de travail de 21 heures 36 (act. 1.13). 

Ainsi que relevé ci-dessus (consid. 5.4), la Cour retient usuellement un taux 

horaire de CHF 230.--. Rien ne justifie de s’écarter ici de cette pratique de 

sorte que la note d’honoraires devra être réduite en conséquence.  

Par ailleurs, il aurait fallu 15 heures 20 pour composer le recours (rédaction, 

finalisation, relecture) ainsi qu’un examen complémentaire du dossier de 

trois heures (act. 1.13 p. 3), ce qui apparaît trop conséquent. En particulier, 

plusieurs des éléments avancés dans le recours avaient déjà été invoqués 

dans la détermination du 5 février 2016 du recourant sur l’avis de prochaine 

clôture (pièces MPC nos 16-02-1064 à 16-02-1068); dès lors, le libellé de ces 

arguments n’avait rien de nouveau. De plus, le rappel des faits pertinents 

dans le recours (act. 1 p 3 à 6) est un résumé de différents éléments qui 

avaient déjà été soumis à la Cour par le biais des divers recours dont elle 

avait eu à se saisir. Au surplus, certains développements du recours sont 

des résumés de jurisprudence (act. 1 p. 10, 11, 15 et 16), de même que 

plusieurs aspects factuels évoqués sont des copies de pièces figurant au 

http://links.weblaw.ch/BBl-2005-1310
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2014.63

- 20 - 

 

 

dossier (act. 1 p. 12 et 13). Compte tenu de ces éléments, il convient de 

reconnaître pour l’écriture du recours et l’étude du dossier l’ayant précédé 

7 heures de travail. Au vu des autres activités déployées par le conseil du 

recourant, c’est donc un total de 8 heures 46 qui sera retenu pour la présente 

procédure de recours. L’indemnité y relative, mise à la charge de l'autorité 

intimée, est donc fixée à CHF 1'945.80 plus CHF 48.50 de débours.  

- 21 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis.  

 

2. Les points 2, 3 et 4 du dispositif de la décision entreprise sont annulés et la 

cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle 

décision au sens des considérants. 

 

3. Il est statué sans frais.  

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'945.80 plus CHF 48.50 de débours est 

allouée au recourant pour la présente procédure de recours à la charge de 

l'intimé. 

 

 

 

Bellinzone, le 21 décembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Stefan Disch, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.