# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 944ad0c3-7012-56a4-9867-613d887306a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.02.2021 F-4436/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4436-2019_2021-02-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4436/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par Maître Leila Boussemacer, juriste et titulaire 

du brevet d’avocat, 

Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, 

Case postale 171, 1211 Genève 8,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4436/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, née le (…) 1990, ressortissante éthiopienne, est, selon ses 

dires, entrée en Suisse en 2017, sans bénéficier d’une autorisation idoine.  

B.  

Le 4 octobre 2017, la prénommée a, par l’intermédiaire de sa mandataire, 

requis de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (ci-après : l’OCPM) l’octroi d’un délai de rétablissement et de ré-

flexion pour victimes et témoins de la traite d’êtres humains, en application 

des art. 30 al. 1 let. e de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (LEtr, RS 

142.20), et 35 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) d’une 

durée de trois mois. 

C.  

Par courrier du 9 octobre 2017, l’OCPM a donné une suite favorable à la 

requête de l’intéressée et lui a accordé un délai de rétablissement et de 

réflexion de 90 jours. Ce service a en outre prié la mandataire de la recou-

rante de l’informer des intentions de l’intéressée et de produire, cas 

échéant, toute pièce utile pour statuer sur la situation administrative de 

cette dernière. 

En date du 8 janvier 2018, l’intéressée a sollicité une prolongation d’un 

mois de dit délai, précisant qu’elle était très affectée par l’exploitation subie 

et qu’il lui était encore très difficile de se rappeler avec précision les évè-

nements vécus, raison pour laquelle le dépôt d’une plainte pénale appa-

raissait pour l’heure peu envisageable. Elle a aussi exposé qu’elle enten-

dait déposer une demande de permis de séjour mais qu’elle n’avait pas 

encore pu réunir tous les documents nécessaires. L’OCPM a accédé à sa 

demande le 11 janvier 2018 et prolongé ce délai jusqu’au 10 février 2018.  

D.  

Le 6 février 2018, la recourante a requis de l’OCPM l’octroi d’une autorisa-

tion de séjour « à titre humanitaire, au sens des articles 30 LEtr, 31 et 

36 OASA » ou, subsidiairement, d’être mise au bénéfice de l’admission 

provisoire au sens de l’art. 83 LEtr (cf. dossier cantonal, demande d’auto-

risation de séjour du 6 février 2018, p. 5).  

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Elle a fait valoir, en substance, qu’elle avait quitté son pays d’origine en 

2015 pour travailler au Koweït auprès d’une riche famille en tant que nou-

nou et femme de ménage. Elle a allégué avoir subi des abus sur les plans 

physique, sexuel et psychologique de la part de ses employeurs, qui lui 

auraient également confisqué son passeport, l’auraient séquestrée et ne 

l’auraient rémunérée que de manière aléatoire. La recourante a affirmé 

avoir accompagné cette famille en Suisse au printemps ou à l’été 2017, où 

elle aurait continué à travailler à son service quatre à cinq semaines avant 

de réussir à s’enfuir. Elle a été accueillie au foyer d’hébergement […] 

« B._______ » à Genève, le (…) septembre 2017.  

La recourante a en outre produit diverses pièces à l’appui de sa demande. 

E.  

Le 23 août 2018, l’OCPM a prié l’intéressée de communiquer des moyens 

de preuves complémentaires permettant de corroborer ses allégations 

concernant les actes constitutifs de la traite d’êtres humains qu’elle aurait 

subis, et s’est également enquis de savoir si elle avait entrepris des dé-

marches en vue de l’obtention d’un document d’identité. Relevant que les 

employeurs de l’intéressée, originaires du Koweït, auraient dû solliciter des 

visas pour eux-mêmes ainsi que pour leurs employés pour entrer en 

Suisse, l’OCPM a requis de la recourante qu’elle précisât sous quelle iden-

tité les visas avaient été délivrés et où se situait le domicile de ses em-

ployeurs à Genève.  

L’intéressée s’est déterminée à ce sujet et a transmis de nouvelles pièces 

à l’OCPM par missive du 15 novembre 2018.  

Par courrier du 22 novembre 2018, l’OCPM a informé la recourante qu’il 

allait soumettre, avec un préavis favorable, son dossier au Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation, sous l’angle de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en lien avec les art. 31 et 36 al. 6 OASA. 

Par lettre du 5 décembre 2018, l’intéressée a encore produit à l’OCPM une 

attestation de cours de français qu’elle avait suivis depuis son inscription, 

le (…) octobre 2017, ainsi qu’une attestation concernant un stage de sept 

mois qu’elle avait effectué du (…) janvier à la fin juillet 2018 dans la bou-

tique « C._______ » de la fondation « D._______ », à un taux d’occupation 

de 30%. 

F.  

le 11 février 2019, le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait de refuser 

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Page 4 

de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation susmentionnée et lui 

a imparti un délai pour prendre position dans le respect de son droit d’être 

entendue. La recourante s’est déterminée par courrier du 13 mars 2019. 

Par décision du 14 août 2019, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’ad-

mission en faveur de la requérante et a prononcé le renvoi de Suisse de 

l’intéressée. 

G.  

Le 3 septembre 2019, l’intéressée a fait recours contre cette décision par-

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

Sur le plan formel, elle a notamment requis l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. 

H.  

Par ordonnance du 12 septembre 2019, le Tribunal a invité la recourante à 

remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire », en y joignant les 

moyens de preuve correspondants, et à lui fournir des informations et 

moyens de preuve complémentaires relatifs à ses allégués au fond. Cette 

dernière s’est déterminée et a transmis de nouvelles pièces par courrier du 

15 octobre 2019. 

I.  

Par pli du 5 novembre 2019, l’intéressée a apporté un complément à son 

recours du 3 septembre 2019 et fourni de nouveaux documents, parmi les-

quels la copie d’une carte d’identité ainsi qu’une traduction libre de celle-ci 

en français. 

J.  

Par décision incidente du 8 janvier 2020, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle formée par la recourante, la dispensant du 

versement d’une avance de frais, et a transmis le recours ainsi que les 

éléments produits postérieurement par l’intéressée au SEM, en lui impar-

tissant un délai pour produire un mémoire de réponse. 

Dans son préavis du 4 février 2020, l’autorité inférieure s’est déterminée, 

confirmant la décision attaquée et proposant le rejet du recours. 

Invitée à déposer ses observations par ordonnance du 10 février 2020, la 

recourante a transmis sa réplique, avec nouvelles pièces à l’appui, le 

10 mars 2020. 

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Page 5 

Appelé à se prononcer sur ces éléments par le Tribunal en date du 16 mars 

2020, le SEM a exposé, par courrier du 23 mars 2020, que ceux-ci n’étaient 

pas susceptibles de l’amener à reconsidérer sa position. 

L’intéressée s’est déterminée et a produit des pièces complémentaires par 

courriers des 4 et 15 mai 2020.  

Ces éléments ont été portés à la connaissance de l’autorité inférieure, qui 

a fait part de ses observations par courrier daté du 3 juin 2020. 

K.  

Invitée à produire ses ultimes déterminations par ordonnance du Tribunal 

du 11 juin 2020, la recourante a transmis ses observations par missive du 

13 juillet 2020. Par ordonnance du 21 juillet 2020, le Tribunal les a trans-

mises à l’autorité inférieure et informé les parties que l’échange d’écritures 

était, en principe, clos et la cause gardée à juger. 

Par courrier du 1er octobre 2020, l’intéressée a produit une nouvelle pièce 

et s’est enquise de l’état d’avancement de la procédure. 

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le TAF a répondu à cette dernière et 

transmis à l’autorité inférieure le courrier du 1er octobre 2020, pour infor-

mation. 

L.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autori-

sation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par 

le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 5 LTF).  

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir 

également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 no-

vembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 

RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont 

entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, 

au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, 

RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration 

des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en 

vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, lequel trouve ainsi à s’appli-

quer. Il convient cependant de relever que la disposition de la LEtr appli-

cable dans la présente procédure, soit principalement l’art. 30, n’a pas subi 

de modification. Le Tribunal utilisera donc la nouvelle dénomination 

« LEI ». Il est également précisé que l’art. 31 al. 1 let. a OASA renvoie dé-

sormais à l’art. 58a LEI, celui-ci énumérant des critères d’intégration clairs, 

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et ne conduit pas à une issue fondamentalement différente que l’examen 

de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions. Dès lors, le Tribunal 

peut continuer de se référer à la jurisprudence en matière d’octroi ou de 

prolongation de l’autorisation de séjour pour cas de rigueur développée 

sous l’ancien droit. 

3.2 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon 

l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

In casu, l’OCPM a soumis sa décision d'octroyer à la recourante une auto-

risation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI à l'approbation 

du SEM en conformité avec les art. 40 al. 1 et 99 LEI et l'art. 5 let. d de 

l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises 

à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine 

du droit des étrangers [ci-après : ordonnance du DFJP, RS 142.201.1]). On 

relèvera à ce titre que, contrairement à ce qu’allègue la recourante, il res-

sort du texte clair de l’art. 5 let. d et g de l’ordonnance du DFJP qu’autant 

l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’extrême gra-

vité que la délivrance d’une autorisation de courte durée à une victime ou 

un témoin de la traite d’êtres humains doivent être soumis à l’approbation 

du SEM. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par 

la décision de l’OCPM d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante 

et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

A l’appui de son pourvoi, la recourante a notamment fait valoir une violation 

de son droit d’être entendue. Vu la nature formelle de la garantie constitu-

tionnelle du droit d’être entendu, dont la violation entraîne en principe l’an-

nulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 

135 I 187 consid. 2.2 et la jurisprudence citée). 

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il 

est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

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(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

S’agissant du droit d’être entendu stricto sensu, l’art. 30 al. 1 PA prévoit en 

particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit 

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs argu-

ments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de 

l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 143 

V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3). 

Selon la jurisprudence du TF, une violation du droit d’être entendu, pour 

autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut exceptionnellement 

être réparée lorsque l’administré a eu la possibilité de s’expliquer librement. 

Lorsque la violation du droit d’être entendu est grave, une réparation de ce 

vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable, à 

titre exceptionnel, si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine 

formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en 

effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause 

soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 

I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du TAF F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.7). 

4.2 En l’occurrence, la recourante a reproché à l’autorité inférieure d’avoir 

constaté à tort, dans son courrier du 11 février 2019 lui octroyant la possi-

bilité de s’exprimer avant le prononcé de la décision querellée, que l’inté-

ressée ne pouvait invoquer un règlement de son séjour sous l’angle de 

l’art. 30 al. 1 let. e LEI en relation avec l’art. 36 al. 1 et 2 OASA et d’avoir 

annoncé son intention de ne pas approuver la délivrance d’une autorisation 

de séjour sur la base de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Dans ses déterminations 

du 13 mars 2019, la recourante a exposé qu’elle avait requis une autorisa-

tion de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec les art. 31 

et 36 al. 6 OASA, et non pas sur l’art. 30 al. 1 let. e LEI en relation avec 

l’art. 36 al. 1 et 2 OASA, et a exigé qu’un nouveau « projet de décision » 

soit rendu, faute de quoi son droit d’être entendue serait violé, puisqu’elle 

n’avait pu se prononcer sur les motifs ayant conduit à la décision querellée.  

La recourante a également fait grief au SEM, sous l’angle de la violation 

de son droit d’être entendue, d’avoir rejeté ses allégations en lien avec la 

traite d’êtres humains dans sa décision du 14 août 2019, alors que dite 

autorité ne les avait pas contestées au moment de l’octroi du droit d’être 

entendu. L’intéressée a avancé que l’autorité inférieure aurait dû procéder 

à des actes d’instruction ou lui demander des précisions si elle nourrissait 

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des doutes à ce sujet et qu’en s’abstenant de le faire, elle l’avait empêchée 

de se prononcer sur ce point  

4.2.1 A cet égard, l’on voit mal en quoi la manière de procéder de l’autorité 

inférieure aurait été de nature à violer le droit d’être entendue de la recou-

rante. Le SEM a en effet dûment déclaré qu’il envisageait de refuser d’ap-

prouver la délivrance d’une autorisation de séjour à l’intéressée sur la base 

de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et a offert à cette dernière la possibilité de s’ex-

primer à ce sujet. S’il n’a certes pas explicitement exposé examiner l’appli-

cation de cette disposition en lien avec le statut de victime potentielle de 

traite d’êtres humains de la requérante, il n’en demeure pas moins que 

celle-ci a eu l’occasion de prendre position avant que le SEM ne rendît sa 

décision, y compris sur cette problématique. Il ne pouvait de plus être in-

féré, à teneur du courrier du SEM du 11 février 2019, que l’autorité infé-

rieure admettait les allégations de traite d’êtres humains de l’intéressée. 

Du reste, la recourante ayant exercé son droit et s’étant prononcée sur tous 

les aspects qu’elle estimait pertinents, l’on peine à voir en quoi ce qui cons-

titue certes une omission regrettable de la part du SEM aurait rendu né-

cessaire d’accorder un second droit d’être entendue à l’intéressée, comme 

semble le croire cette dernière. Et ce, d’autant plus que la recourante a, 

par la suite, souligné ce point dans ses déterminations préalables à la dé-

cision de l’autorité inférieure et que celle-ci a, par conséquent, statué en 

toute connaissance de cause.  

Au vu de ces éléments, le Tribunal considère que le grief tiré d’une violation 

du droit d’être entendu est infondé et doit être écarté. 

4.2.2 En ce qui concerne le fait que l’autorité inférieure n’a pas instruit plus 

avant la question de la traite d’êtres humains, il y a lieu de constater que 

ce grief soulevé par le recourante semble en l’espèce relever – du moins 

partiellement, en sus de l’aspect relatif au droit d’être entendu traité précé-

demment – d’une violation de la maxime inquisitoire, voire de l’établisse-

ment incorrect des faits.  

4.3 S’agissant de la maxime inquisitoire, il sied de rappeler qu’en vertu de 

l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par ce 

principe procédural selon lequel les autorités définissent les faits pertinents 

et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(ATAF 2015/10 consid. 3.2). 

4.3.1 Dans l’ATAF 2016/27, le Tribunal de céans a par ailleurs précisé 

qu’en matière de traite d’êtres humains il fallait déduire de l’art. 4 CEDH 

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une obligation pour les autorités d’instruire la cause ou de mener les en-

quêtes nécessaires d’office, en cas de soupçons (« glaubhafter Ver-

dacht ») d’une violation de cette disposition (cf. ATF 2016/27 consid. 5.2.4 

et 6.5 ; voir, aussi, arrêts du TAF E-4184/2019 du 6 septembre 2019 con-

sid. 9.2, 9.3 et 10 ; E-1499/2016 du 25 janvier 2017 consid. 4.2 et 4.3.2, 

dans lequel le TAF a renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle 

instruise en détails la question de la traite d’êtres humains [ou, in casu, de 

prostitution forcée]). Cette obligation d’instruire fait partie intégrante des 

obligations consacrées à l’art. 10 de la Convention sur la lutte contre la 

traite des êtres humains du 16 mai 2005 (CTEH, RS 0.311.543) en matière 

d’identification des victimes de la traite (cf., à ce sujet, ATAF 2016/27 con-

sid. 6.1 ; arrêt du TAF E-1499/2016 précité consid. 4.2 et 4.3.2 ; NULA FREI, 

Menschenhandelsopfer im Asylverfahren, in : Achermann et al. (éd.), An-

nuaire du droit de la migration 2014/2015, Berne 2015, p. 34 s.). 

4.3.2 La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corol-

laire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de parti-

ciper à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Elle ne 

dispense en particulier pas l'administré de prêter son concours à l'établis-

sement des faits pertinents – spécialement dans les procédures qu'il intro-

duit lui-même et dans son propre intérêt – faute de quoi il doit supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; arrêt du 

TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1). Ce devoir de collaborer est 

particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des 

étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que 

l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple 

parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 

5.4). Ainsi, l’art. 90 LEI impose notamment à l'étranger le devoir de fournir 

des indications exactes – autrement dit, conformes à la vérité – et com-

plètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation 

de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de 

preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée 

et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 

dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne 

tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la 

preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées ; arrêt du 

TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).  

4.3.3 En l’espèce, la recourante apparaît malvenue de reprocher au SEM 

de ne pas avoir instruit de manière plus approfondie les faits constitutifs de 

la traite d’êtres humains qu’elle allègue avoir subis. L’on voit en effet mal 

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quelles mesures d’instruction aurait pu encore diligenter l’autorité inférieure 

pour éclaircir la situation personnelle de l’intéressée, dès lors que celle-ci 

avait affirmé qu’il lui était très difficile de se rappeler les événements vécus 

(cf., notamment, demande de prolongation du délai de réflexion du 8 jan-

vier 2018), qu’elle ignorait le nom de ses employeurs et ne se souvenait 

plus de rien au sujet de leur domicile à Genève (cf., notamment, détermi-

nations du 15 novembre 2018) et qu’elle avait renoncé à déposer une 

plainte pénale pour ces différentes raisons (cf., notamment, mémoire de 

recours du 3 septembre 2019, ch. 18 à 20 p. 7). Il sied également de sou-

ligner qu’il incombait à la recourante, en vertu de son devoir de collabora-

tion, de communiquer à l’autorité inférieure toutes les informations qu’elle 

était en mesure de fournir et elle ne saurait par conséquent reprocher au 

SEM de ne pas lui avoir demandé des précisions supplémentaires et 

d’avoir statué sur la base des éléments qu’elle avait transmis.  

4.3.4 Partant, le Tribunal constate que l’on ne peut en l’espèce faire grief 

d’un défaut d’instruction au SEM. Au vu des circonstances, l’autorité infé-

rieure était en effet fondée à procéder à une appréciation anticipée des 

preuves qui se trouvaient à sa disposition. En outre, la question de l’appré-

ciation qu’a faite l’autorité inférieure de ces éléments relève du droit maté-

riel et sera donc examinée dans les considérants suivants. 

5.  

5.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a exposé que l’octroi 

d’une autorisation de séjour à la recourante sur la base de l’art. 36 al. 6 

OASA ne se justifiait pas au vu des interrogations existant sur la véracité 

des allégations de l’intéressée quant aux circonstances de son arrivée en 

Suisse et aux abus qu’elle aurait subis de la part de ses employeurs. Le 

SEM a en particulier souligné que l’existence de ces événements reposait 

exclusivement sur les propres déclarations de la recourante, puisqu’au-

cune autorisation d’entrée n’avait été délivrée sous l’identité alléguée de 

cette dernière et qu’aucune trace de la venue en Suisse de ses employeurs 

n’avait été relevée, faute de disposer de leur identité. L’autorité inférieure 

s’est également étonnée que l’intéressée ne soit en mesure de livrer au-

cune précision au sujet de ces derniers ou de l’itinéraire qu’elle aurait em-

prunté pour venir en Suisse et qu’elle ait renoncé à déposer plainte malgré 

le long délai de réflexion qui lui avait été accordé. Le SEM a considéré à 

cet égard que la recourante avait violé l’obligation de collaborer à l’établis-

sement des faits prévue à l’art. 90 LEI. L’autorité inférieure a également 

avancé que, si elle ne remettait pas en cause le diagnostic posé par les 

médecins et psychologues consultés par la recourante, elle considérait que 

F-4436/2019 

Page 12 

l’origine des troubles psychiques constatés était toutefois fortement sujette 

à caution.  

Le SEM a également estimé que la situation de la recourante ne constituait 

pas un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec 

l’art. 31 OASA, arguant en premier lieu que l’intéressée avait échoué à 

justifier de son identité et de sa nationalité et que la condition de l’art. 30 

al. 2 LEI n’était par conséquent pas remplie. Le SEM a relevé que cette 

dernière n’avait produit, contrairement aux exigences posées par la loi, au-

cun document d’identité valable à l’appui de sa demande d’autorisation de 

séjour. Il a également estimé qu’elle n’avait en outre pas entrepris toutes 

les démarches pouvant être raisonnablement exigées de sa part pour ob-

tenir une nouvelle pièce d’identité auprès des autorités consulaires éthio-

piennes, en violation de son obligation de collaboration. L’autorité infé-

rieure a encore retenu que la recourante ne pouvait se prévaloir d’une in-

tégration suffisante au vu de la courte durée de sa présence sur le territoire 

helvétique, qu’elle n’était pas affectée dans sa santé au point qu’elle se 

trouvât empêchée d’exercer une activité lucrative, qu’elle possédait de 

bonnes dispositions et ressources personnelles qui faciliteraient son retour 

dans son pays d’origine et que rien au dossier ne permettait d’affirmer 

qu’elle serait confrontée, en Ethiopie, à une situation plus grave que celle 

vécue par la majeure partie de ses compatriotes.  

Finalement, le SEM a considéré qu’aucun élément ne s’opposait à l’exécu-

tion du renvoi de la recourante vers son pays d’origine.  

5.2 Dans son recours, l’intéressée a quant à elle fait valoir, en substance, 

– en sus des griefs de nature formelle traités précédemment (cf. consid. 4 

supra) – qu’elle pouvait prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en 

raison de sa situation personnelle et s’est prévalue à cet égard de plusieurs 

bases légales. Elle a, tout d’abord, avancé que l’art. 14 al. 1 let. a CTEH 

était directement applicable et qu’il imposait à l’autorité de lui délivrer un 

permis de séjour. Elle a également invoqué, à titre subsidiaire, l’art. 30 al. 1 

let. e LEI, en lien avec l’art. 36 al. 6 OASA. Plus subsidiairement, elle a 

exposé considérer que sa situation relevait d’un cas d’application de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l’art. 36 al. 6 OASA et qu’elle remplissait 

les conditions d’application de cette disposition posées à l’art. 31 OASA. 

Plus subsidiairement encore, elle a argué que son renvoi vers son pays 

d’origine n’était pas exigible et qu’elle devait par conséquent être mise au 

bénéfice de l’admission provisoire dans le cas où une autorisation de sé-

jour ne lui serait pas délivrée.  

F-4436/2019 

Page 13 

L’intéressée a encore reproché au SEM d’avoir méconnu son statut de vic-

time de traite d’êtres humains dans la décision querellée et lui a fait grief 

de violations de l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauve-

garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), des art. 2 let. d et 6 de la Convention du 18 décembre 1979 sur 

l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 

(CEDEF ; RS 0.108) ainsi que de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.).  

5.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEI, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b) 

ou de régler le séjour de victimes ou de témoins de la traite d’êtres humains 

et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale 

dans le cadre d’un programme de protection des témoins mis en place en 

Suisse, dans un Etat étranger ou par une cour pénale internationale (let. e). 

Il ressort de la formulation de l’art. 30 al. 1 LEI, rédigé en la forme potesta-

tive, que l’étranger n’a aucun droit à l’octroi d’une dérogation aux conditions 

d’admission et, partant, à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur 

cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 

5.4 S’agissant de l’art. 30 al. 1 let. e LEI, il sied de rappeler, en premier lieu, 

que cette disposition vise à protéger les victimes de la traite d’êtres hu-

mains, ce par quoi il faut entendre « les actes par lesquels des personnes 

(femmes, hommes ou enfants) sont exploités au mépris de leur droit à 

l’autodétermination » (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 con-

cernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3544, [ci-après : Message 

LEtr]) ainsi que les témoins de tels actes et les personnes concernées par 

un programme de protection des témoins. La CTEH précise, à son art. 4 

let. a, que l’expression de « traite d’êtres humains » désigne le recrute-

ment, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, 

par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de 

contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une si-

tuation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou 

d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité 

sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, 

l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation 

sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques ana-

logues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.  

F-4436/2019 

Page 14 

5.4.1 Les art. 35, 36 et 36a OASA précisent, quant à eux, le champ d’ap-

plication de l’art. 30 al. 1 let. e LEI. Ces dispositions constituent la concré-

tisation en droit suisse des art. 13 et 14 CTEH. 

En vertu de l’art. 35 al. 1 OASA, l’autorité migratoire cantonale accorde à 

un étranger, dont le séjour en Suisse n’est pas régulier, un délai de réta-

blissement et de réflexion de 30 jours au moins (période durant laquelle 

aucune mesure d’exécution, notamment de renvoi, n’est appliquée), s’il y 

a lieu de croire qu’il est une victime ou un témoin de la traite d’êtres hu-

mains. Ce délai doit permettre à la personne concernée de se reposer et 

de décider si elle est disposée à poursuivre sa collaboration avec les auto-

rités. 

Conformément à l’art. 35 al. 3 OASA, le délai de rétablissement et de ré-

flexion échoit, si la personne concernée déclare qu’elle n’est pas prête à 

coopérer avec les autorités, si elle a volontairement renoué contact avec 

les auteurs présumés du délit, si elle n’est pas, à la lumière d’éléments 

nouveaux, une victime ou un témoin de la traite d’êtres humains ou encore 

si elle menace gravement la sécurité et l’ordre publics. Dans ce cas, au-

cune autorisation de présence n’est accordée. 

Le délai de rétablissement et de réflexion prend également fin avant son 

échéance en cas de déclaration de collaboration de l’intéressé et si ce der-

nier confirme avoir rompu tout lien avec les auteurs présumés (art. 35 al. 2 

OASA). Dans ce cas, les autorités de poursuite pénale compétentes infor-

ment l’autorité de police des étrangers, qui délivre alors une autorisation 

de courte durée pour les besoins de l’enquête policière ou de la procédure 

judiciaire (cf. art. 36 al. 1 et 2 OASA). Cette autorisation peut être révoquée 

ou ne pas être prolongée sur la base des motifs consacrés à l’art. 35 al. 3 

OASA. A teneur de l’art. 36 al. 5 OASA, la personne concernée doit quitter 

la Suisse à l’échéance du délai de réflexion accordé ou lorsque son séjour 

n’est plus requis pour les besoins de l’enquête et de la procédure judiciaire. 

Le passage à une autre forme de séjour n’est toutefois pas prohibé, il faut 

cependant que celle-ci se trouve dans un cas individuel d’une extrême gra-

vité (cf. art. 31 OASA). Il y a alors lieu de tenir compte de la situation parti-

culière des victimes – respectivement des témoins – de la traite d’êtres 

humains. L’octroi d’une admission provisoire (cf. art. 83 LEI) est également 

réservé (cf., s’agissant des conditions d’applications de l’art. 30 al. 1 let. e 

LEtr [LEI] dans leur ensemble : MINH SON NGUYEN, commentaire ad art. 30, 

in : Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers (LEtr), 

Nguyen Minh Son/Amarelle Cesla [édit.], 2017 p. 279 ss et MARC SPESCHA, 

F-4436/2019 

Page 15 

commentaire ad art. 30, in : Migrationsrecht, Spescha et al. [éd.], 2019 

p. 146 ss). 

5.4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, l’on ne se trouve dans 

le champ d’application matériel de l’art. 30 al. 1 let. e LEI que dans le cas 

où les autorités de police ou de justice compétentes interviennent auprès 

de la police des étrangers – conformément à l’art. 36 al. 1 OASA – en l’in-

formant que la présence de la personne étrangère en Suisse est requise 

pendant une période déterminée pour les besoins d’une enquête policière 

ou d’une procédure judiciaire dans laquelle celle-ci apparaît comme victime 

ou témoin de la traite d’êtres humains. Si ces conditions ne sont pas réali-

sées, le cas doit être traité à l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du 

TAF C-3254/2009 du 31 mars 2011 consid. 4.1 et 4.2). 

Dans son arrêt 2C_373/2017 du 14 février 2019, le TF a, quant à lui, pré-

cisé que l’art. 14 par. 1 let. b CTEH fondait un droit à l’octroi d’une autori-

sation de séjour de courte durée, lorsque les autorités de poursuite pénale 

compétentes considéraient que la présence de la personne étrangère con-

cernée était nécessaire pour les besoins de la procédure pénale (arrêt du 

TF 2C_373/2017 précité consid. 3.4.2 in fine et 3.4.4, publiés à l’ATF 145 I 

308). 

5.4.3 En l’espèce, l’intéressée ne se trouve pas dans un tel cas de figure. 

Sans préjuger de la question de son statut de victime potentielle de la traite 

d’êtres humains, qui sera examinée plus avant (cf. consid. 5.6 infra), force 

est de constater qu’aucune procédure n’a été engagée sur le plan pénal. 

On relèvera à ce titre que l’infraction de traite d’êtres humains, prévue à 

l’art. 182 CP, est une infraction poursuivie d’office. Bien que l’intéressée ait 

renoncé au dépôt d’une plainte pénale, celle-ci n’était en principe pas né-

cessaire à l’ouverture d’une procédure pénale. Pour cela, il aurait été tou-

tefois nécessaire que les faits potentiellement constitutifs d’une traite 

d’êtres humains soient portés à la connaissance des autorités pénales, ce 

qui n’a pas été le cas in casu, faute d’un faisceau d’indices suffisant. Pour 

qu’une procédure pénale eût, par ailleurs, des chances d’aboutir, il aurait 

été nécessaire que la recourante fût prête à collaborer avec les autorités 

de poursuite pénale, ce qui ne semble pas non plus être le cas en l’occur-

rence, dès lors que l’intéressée a très vite déclaré avoir des difficultés à se 

rappeler avec précision les événements vécus, raison pour laquelle elle 

renonçait à initier une telle procédure. Son séjour en Suisse ne saurait 

donc être justifié par des impératifs liés à la poursuite d’infractions en lien 

avec la traite des êtres humains.  

F-4436/2019 

Page 16 

Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM a – à l’instar de l’autorité 

cantonale – examiné la présente cause à la lumière de l’art. 30 al. 1 let. b 

LEI.  

6.  

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de 

rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (désormais art. 30 al. 1 

let. b LEI, mais dont la teneur n’a pas subi de modification et auquel la 

jurisprudence mentionnée plus avant reste par conséquent applicable), il 

s'agit d’une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel et les 

conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étran-

ger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 

signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles appli-

cables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de ma-

nière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 

consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3). 

6.1  

6.1.1 L'art. 31 al. 1 OASA (dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 

1er janvier 2019) comprend une liste exemplative des critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême 

gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des cri-

tères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation fami-

liale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 

scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 

de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).  

Par ailleurs, l’art. 31 al. 2 OASA prévoit que la personne requérante doit 

justifier de son identité. 

6.1.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte 

de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux 

plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

F-4436/2019 

Page 17 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 

10 mai 2019 consid. 6.4).  

6.1.3 A teneur des directives édictées par le SEM, une demande de séjour 

pour motifs humanitaires peut, à l’échéance du délai de rétablissement et 

de réflexion, être déposée à tout moment dans le cadre d’un cas individuel 

d’une extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec 

l’art. 31 OASA. Cette règle s’applique indépendamment du fait que la vic-

time ait ou non été disposée à collaborer avec les autorités de poursuite 

pénale. Dans le contexte de la traite d’êtres humains, un cas d’une extrême 

gravité peut être avéré lorsqu’un retour dans le pays d’origine ne peut rai-

sonnablement être exigé par risque d’une nouvelle victimisation, faute de 

perspectives d’intégration sociale ou en raison de l’impossibilité de traiter 

de manière adéquate un problème de santé. S’il ressort de la pondération 

des éléments constitutifs d’un cas individuel d’une extrême gravité qu’un 

retour ne peut être raisonnablement exigé, la demande de séjour pour mo-

tifs humanitaires peut être approuvée, même si le degré d’intégration en 

Suisse est jugé insuffisant (Directives LEI [version d’octobre 2013, actuali-

sée le 1er novembre 2019], ch. 5.7.2.5 p. 98 s., disponibles sur le site du 

SEM à l’adresse : www.sem.admin.ch, sous Publications & services > Di-

rectives et circulaires > I. Domaine des étrangers). 

6.1.4 Dans l’évaluation de la détresse de la personne concernée, il y a lieu 

de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de 

la traite d’êtres humains. Lors de l’examen et de la pondération des critères 

prévus à l’art. 31 OASA, une attention particulière doit être accordée à de 

telles circonstances. Il y a lieu, par exemple, de tenir compte d’atteintes 

graves à la santé qui ne peuvent être traitées de manière adéquate dans 

le pays d’origine (la santé de la victime est menacée), des obstacles aux-

quels se heurte la réinsertion dans l’Etat de provenance ou du risque de 

voir la victime retomber entre les mains de trafiquants d’êtres humains 

(cf. Directives LEI, ch. 5.7.2.5 p. 99).  

6.2 En l’espèce, il convient partant d’examiner préalablement si, indépen-

damment des conditions procédurales non réunies au titre de l’art. 30 al. 1 

let. e LEI, l’intéressée revêt selon toute vraisemblance la qualité de victime 

de la traite d’êtres humains, afin de déterminer si cette circonstance doit 

être prise en compte dans l’examen du cas de rigueur au sens des art. 30 

al. 1 let. b LEI et 31 OASA.  

F-4436/2019 

Page 18 

6.2.1 S’agissant du degré de la preuve nécessaire pour l’identification au 

titre de victime de la traite d’êtres humains, tel que relevé par l’intéressée 

dans ses observations du 10 mars 2020 (cf. act. TAF 12), il y a lieu de 

constater que cette question ne trouve qu’une réponse incomplète dans 

les dispositions pertinentes de la LEI et de l’OASA.  

6.2.1.1 Pour l’octroi d’un éventuel délai de rétablissement et de réflexion, il 

suffit que l’autorité dispose de motifs raisonnables de croire que la per-

sonne concernée est victime de la traite (cf. art. 13 CTEH et 35 OASA). 

L’art. 10 par. 2 CTEH, relatif à l’identification des victimes, dispose par ail-

leurs que les Etats parties doivent s’assurer que, si les autorités compé-

tentes estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une per-

sonne a été victime de la traite des êtres humains, elle ne soit pas éloignée 

de son territoire jusqu’à la fin du processus d’identification. Le Tribunal de 

céans a, quant à lui, statué à l’égard des autorités une obligation d’instruire 

d’office la cause en cas de soupçons (« glaubhafter Verdacht ») ou d’in-

dices concrets (« konkrete Anhaltspunkte ») de la traite d’êtres humains 

(cf. consid. 4.3.1 supra). 

6.2.1.2 S’agissant de l’octroi d’une autorisation de courte durée, les art. 30 

al. 1 let. e LEI et 36 al. 1 et 2 OASA, qui concrétisent l’art. 14 al. 1 let. b 

CTEH, ne se prononcent pas sur le degré de la preuve de la traite d’êtres 

humains. Le TF a toutefois précisé qu’un étranger ne pouvait se prévaloir 

d’un droit à l’octroi d’une autorisation de courte durée fondée sur l’art. 14 

al. 1 let. b CTEH que pour autant que les autorités de poursuite pénale 

considèrent sa présence en Suisse comme étant encore nécessaire pour 

les besoins de la procédure pénale (arrêt du TF 2C_373/2017 précité con-

sid. 3.4.2, publié à l’ATF 145 I 308 ; cf., aussi, consid. 5.4.2 supra).  

En vertu de l’art. 7 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 

312.0), les autorités pénales sont tenues d’ouvrir et de conduire une pro-

cédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant 

de présumer une infraction. Cette obligation nécessite donc l’existence 

d’indices concrets suffisants permettant de présumer l’existence d’une in-

fraction (cf. WOLFGANG WOHLERS, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 

2014, art. 7 n° 5 p. 58). En vertu de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère 

public ouvre par ailleurs une instruction lorsqu’il ressort du rapport de po-

lice, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suf-

fisants laissant présumer qu’une infraction a été commise. Selon la doc-

trine et la jurisprudence, cela suppose des raisons sérieuses (« erhebliche 

Gründe ») de soupçonner l’existence d’une infraction (cf. arrêt du TF 

F-4436/2019 

Page 19 

6B_178/2017, 6B_191/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.2.2 ; 

LANDSHUT/BOSSHARD, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessord-

nung [StPO], 2e éd. 2014, art. 309 n° 25 p. 1836 ; SCHMID/JOSITSCH, 

Praxiskommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2018, 

art. 309 n° 3 p. 621, qui précisent qu’un « hinreichender Tatverdacht » au 

sens de l’art. 309 CPP suppose un « mittlerer Verdacht » [un soupçon 

moyen], alors que pour le procédure d’investigation policière au sens de 

l’art. 299 CPP un « Anfangsverdacht » [un soupçon initial] suffit). Pour 

qu’une autorisation de courte durée puisse être délivrée sur demande des 

autorités de poursuite pénale compétentes, il faut donc que le niveau de 

preuve nécessaire à l’ouverture d’une procédure d’investigation policière 

et/ou d’une procédure d’instruction par le ministère public compétent soit 

au moins atteint. 

6.2.1.3 S’agissant de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de ri-

gueur dans le contexte de la traite d’êtres humains, les art. 30 al. 1 let. b et 

36 al. 6 OASA ne se prononcent pas non plus sur le degré de la preuve. 

Dès lors que l’art. 36 al. 6 2ème phrase OASA dispose que l’autorité doit 

« tenir compte de la situation particulière des victimes de la traite d’êtres 

humains », il y a lieu d’admettre que cette prise en compte ne peut être 

exigée de l’autorité qu’à condition que la personne concernée ait pour le 

moins rendu vraisemblable son statut de victime. Des exceptions à la règle 

de la « certitude », qui constitue la règle en procédure administrative 

(cf. arrêt du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2.1, non publié à 

l’ATF 139 II 384 ; voir aussi, pour la notion de « certitude », ATF 141 III 569 

consid. 2.2.1 ; 130 III 321 consid. 3.2), en faveur d’une « vraisemblance 

prépondérante », peuvent en effet être prévues dans la loi elle-même ou 

être élaborées par la jurisprudence et la doctrine (ATF 140 III 610 consid. 

4.1 ; 130 III 321 consid. 3.2). Un tel allégement de la preuve est justifié par 

un « état de nécessité en matière de preuve » (« Beweisnot »), qui se ren-

contre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas 

possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits 

allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être 

établis qu’indirectement et par des indices (ATF 140 III 610 consid. 4.1 ; 

133 III 81 consid. 4.2.2 ; 132 III 715 consid. 3.1). La « vraisemblance pré-

pondérante » se distingue de la simple « vraisemblance », applicable no-

tamment en matière de mesures provisionnelles (cf., pour la notion, ATF 

140 III 610 consid. 4.1 ; 132 III 715 consid. 3.1). La vraisemblance prépon-

dérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plai-

dent pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne 

revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en con-

sidération (ATF 140 III 610 consid. 4.1; 133 III 81 consid. 4.2.2; 130 III 321 

F-4436/2019 

Page 20 

consid. 3.3). Une « vraisemblance prépondérante » est prévue notamment 

à l’art. 7 LAsi (RS 142.31 ; cf. arrêt du TF 2C_721/2012 précité consid. 

5.2.1) et dans la jurisprudence du TF développée notamment en matière 

de violences conjugales au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et 2 LEI (cf. ATF 142 

I 152 consid. 6.2 ; 138 II 229 consid. 3.2.2 et 3.2.3 ; arrêt du TF 

2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.3). 

L’art. 7 al. 2 LAsi précise en effet que la qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’étranger l’a rendue « hautement probable ». Selon la doctrine, il 

faudrait privilégier à ce titre la version allemande de « vraisemblance pré-

pondérante » (« überwiegende Wahrscheinlichkeit ») au lieu de la version 

française de « haute probabilité » (cf. FANNY MATTHEY, in : Ama-

relle/Nguyen, Code annoté des migrations - Volume IV Loi sur l’asile [LAsi], 

2015, art. 7 n° 12 p. 76 ; voir aussi arrêt du TF 2C_721/2012 précité consid. 

5.2.1). Selon la jurisprudence du TAF, des allégations sont vraisemblables, 

lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou: 

consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et 

que le requérant est personnellement crédible. Bien que la vraisemblance 

autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf., pour le détail, ATAF 2015/3 consid. 

6.5.1 ; 2013/11 consid. 5.1; 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3; 

HRUSCHKA CONSTANTIN, Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, art. 7 

n° 6 s. p. 627 s.). 

En matière de violences conjugales, le TF a statué que la personne étran-

gère qui s’en prétendait victime était soumise à un devoir de coopération 

accru (cf. art. 90 LEI). Concrètement, elle devait rendre vraisemblable, par 

des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, 

rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour 

femmes, centres d'aide aux victimes, etc..], témoignages crédibles de 

proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement l'op-

pression domestique alléguée. Lorsque des contraintes psychiques étaient 

invoquées, il incombait à la personne d'illustrer de façon concrète et objec-

tive, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltrai-

tance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en 

résultaient. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de 

tensions ponctuelles étaient insuffisants (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; 

F-4436/2019 

Page 21 

arrêts du TF 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.4 ; 2C_361/2018 pré-

cité consid. 4.3). Dans l’ATF 142 I 152, la Haute Cour a, en outre, rappelé 

le caractère non exhaustif de la liste d’indices contenus à l’art. 77 al. 6 

OASA, relevant à ce titre que l’autorité pouvait également prendre en con-

sidération des indications et des renseignements fournis par des services 

spécialisés, comme le prévoyait l’art. 77 al. 6bis OASA, et que l’existence 

de violences conjugales pouvait ainsi être démontrée par d’autres moyens 

que des documents. Après avoir statué que les violences ne devaient 

certes pas être admises trop facilement (notamment pour des motifs de 

contrôle des flux migratoires), le TF a précisé que les allégués de maltrai-

tances pouvaient être prouvés de différentes manières et à la faveur d’un 

faisceau d’indices convergents et que, une fois qu’elle avait forgé sa con-

viction intime que le conjoint étranger en avait été victime, l’autorité ne pou-

vait lui imposer des conditions disproportionnées pour rester en Suisse 

(ATF 142 I 152 consid. 6.2). 

6.2.1.4 S’agissant maintenant de la prise en compte de la situation des vic-

times de la traite d’êtres humains dans le cadre des art. 30 al. 1 let. b LEI 

et 36 al. 6 OASA, il y a lieu de conclure qu’il se justifie, au vu de la nature 

de ce genre d’affaires (notamment des difficultés relevées en matière 

d’identification des victimes de la traite, cf. ATAF 2016/27 consid. 6.2, 6.3 

et 6.4), de permettre un allégement du degré de la preuve et d’admettre 

comme suffisante déjà la « vraisemblance prépondérante ». Il n’en de-

meure pas moins que la personne concernée reste soumise à une obliga-

tion de collaborer à l’établissement des faits, en application des art. 13 PA 

et 90 LEI, et que ce devoir doit être considéré comme accru au regard de 

la nature des indices et preuves nécessités en vue d’étayer le statut de 

victime.  

6.2.2 En l’occurrence, l’intéressée a produit plusieurs documents pour 

étayer son récit. Elle a notamment fourni une attestation établie par le 

Centre LAVI de Genève en date du (…) mars 2019 (cf. act. TAF 1 an-

nexe 17). A teneur de ce document, la recourante a pris contact avec le 

Centre pour la première fois le (…) septembre 2017, qui l’a alors identifiée 

comme victime de la traite d’êtres humains et l’a accompagnée dans ses 

démarches pendant une année (cf. act. TAF précité p. 1). Cette institution 

a organisé un hébergement d’urgence pour l’intéressée au Foyer 

« B._______ » – qui l’a également identifiée comme victime de traite 

d’êtres humains (cf. act. TAF 1 annexe 4) – et l’a mise en relation avec le 

Centre social protestant de Genève (CSP) pour qu’elle bénéficiât d’un sou-

tien sur le plan juridique.  

F-4436/2019 

Page 22 

Dans son attestation, le Centre LAVI a exposé que la recourante lui avait 

rapporté être arrivée en Suisse au printemps 2017 avec son employeuse 

et les enfants de cette dernière pour des vacances dans la résidence se-

condaire de cette famille pour qui elle travaillait. En raison des sévices su-

bis, elle aurait décidé de s’enfuir. L’arrivée prochaine du père de famille en 

Suisse aurait été l’élément déclencheur de cette fuite, la recourante décla-

rant avoir peur que ce dernier ne la viole. Elle aurait alors vécu quelques 

semaines dans la rue à Genève, dormant dans un arrêt de bus et mendiant 

de la nourriture aux passants. C’est une compatriote rencontrée dans la 

rue qui l’aurait amenée au Centre LAVI. Cette dernière institution a par ail-

leurs exposé considérer que les propos de l’intéressée avaient toujours été 

cohérents, qu’elle s’était montrée constante dans ses explications et que, 

bien que de nature réservée, la recourante avait constamment réitéré sa 

crainte de dénoncer ses agresseurs à la justice de peur de représailles, 

tant vis-à-vis d’elle-même que de sa famille dans son pays d’origine. Celle-

ci aurait également exprimé qu’elle était lucide sur les faibles chances de 

succès d’une procédure pénale, dès lors qu’elle ne connaîtrait ni l’identité 

exacte, ni l’adresse de ses agresseurs.  

La recourante a également produit un rapport établi le (…) janvier 2018 par 

une psychologue du Centre de consultation et d’études psychothérapeu-

tiques « E._______ », à laquelle elle a relaté les mêmes faits (cf. act. TAF 

1 annexe 2). Elle a en outre précisé, lors des consultations psychothéra-

peutiques ayant abouti à l’établissement de ce document, qu’elle avait déjà 

été victime d’actes constitutifs de la traite d’êtres humains et de violences 

sexuelles auparavant, lorsqu’elle travaillait en tant qu’aide-ménagère pour 

une famille saoudienne. La psychologue a exposé estimer « plausibles les 

liens de causalité entre les allégations de violence et les séquelles obser-

vées » (cf. act. TAF précité annexe 2 p. 3).  

Pour expliquer le fait qu’elle n’avait pas déposé plainte contre ses ex-em-

ployeurs, l’intéressée a en outre mis en avant le traumatisme que lui au-

raient occasionné les abus subis. Ces événements rendraient en effet sa 

prise de parole difficile et occasionneraient chez elle des troubles de la 

mémoire (cf. act. TAF 1 p. 9 à 11).  

6.2.3 Comme l’a relevé l’autorité inférieure dans sa décision, force est tou-

tefois de constater qu’il n’existe, outre le récit – certes retenu plausible – 

de l’intéressée, aucun élément concret et objectif au dossier propre à cor-

roborer les faits allégués et ce, bien que la recourante ait bénéficié d’un 

délai de rétablissement et de réflexion de plus de 90 jours. Il appert en effet 

que les pièces dont se prévaut l’intéressée pour attester de sa qualité de 

F-4436/2019 

Page 23 

victime de la traite d’êtres humains ont été établies uniquement sur la base 

de ses propres déclarations. S’agissant, en particulier, des rapports ayant 

trait à l’état psychologique de l’intéressée, il y a lieu de souligner que si l’on 

ne saurait remettre en cause leurs conclusions sur le plan médical, ces 

documents ne sont cependant pas aptes à établir les causes des affections 

constatées. Il sied de plus de relever que le récit de la recourante est peu 

circonstancié, cette dernière n’ayant notamment fourni aucun nom de lieux, 

de personnes (exceptions faites des soi-disant prénoms des enfants de la 

famille [cf. déterminations du 15 novembre 2018], qui ne sont toutefois 

d’aucune utilité sans un nom de famille), ni aucun détail utile sur les cir-

constances de sa venue en Suisse. A cet égard, le fait que la recourante 

ait pu pénétrer sur le territoire helvétique, selon ses dires en provenance 

du Koweït, sans qu’un visa ne lui ait été délivré et sans même qu’il n’existât 

aucune trace de son arrivée apparaît pour le moins étonnant. 

6.2.4 Au final, il y a lieu de retenir que les rapports établis notamment par 

le Centre LAVI et la psychologue du Centre « E._______ » constituent 

certes des indices d’une éventuelle traite d’êtres humains, qui justifiaient 

l’octroi, par le canton de Genève, d’un délai de rétablissement et de ré-

flexion au sens des art. 13 CTEH et 35 OASA. Sur la base de ces indices, 

les autorités étaient également tenues d’instruire la cause (cf. consid. 4.3.1 

supra), ce que l’OCPM et le SEM ont fait en interpellant à plusieurs reprises 

l’intéressée. Cette dernière s’est toutefois très vite déclarée être dans l’im-

possibilité de se rappeler en détail les événements relatifs à la traite dont 

elle aurait été victime en Suisse et renoncer à engager une procédure pé-

nale. A ce titre, le Tribunal de céans a reconnu, dans son arrêt de principe, 

qu’il arrivait souvent que les victimes de la traite aient des difficultés à rap-

porter de manière cohérente, détaillée et exempte de contradictions les 

événements vécus (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.3). Il n’est, par ailleurs, pas 

rare que les faits potentiellement constitutifs de la traite d’êtres humains ne 

soient pas dénoncés aux autorités pénales ou que, faute de preuves, ces 

dernières renoncent à l’ouverture d’une procédure d’instruction ou la clas-

sent (cf. MASSARA/BALTENSPERGER/WETLI, Leitfaden für die 

Rechtsvertretung von Opfern von Menschenhandel im Asylverfahren, 

2019, p. 63, accessible sur le site de la Berner Rechtsberatungsstelle für 

Menschen in Not : https://rechtsberatungsstelle.ch/news/artikel/leitfaden-

fuer-die-rechtsvertretung-von-opfern-von-menschenhandel-im-asylverfa-

hren/, consulté en janvier 2021).  

6.2.5 Dans le cas d’espèce, les indices à disposition, fondés sur les seules 

déclarations de la recourante, ne sauraient toutefois suffire à lui recon-

F-4436/2019 

Page 24 

naître le statut de victime de la traite d’êtres humains. Bien que l’exploita-

tion de domestiques au Koweït ou plus généralement au Moyen-Orient soit 

un phénomène connu (cf. déterminations du 15 novembre 2018 et mé-

moire de recours, p. 20 s.), ces indices ne permettent pas, en l’absence 

d’éléments complémentaires (en particulier objectifs) corroborant le récit 

de l’intéressée, de retenir que cette dernière a établi ou, pour le moins 

rendu vraisemblables dans le sens d’une « vraisemblance prépondé-

rante » (cf. consid. 6.2.1.3 et 6.2.1.4 supra), les faits constitutifs de la traite. 

On ne peut dès lors faire grief au SEM de ne pas en avoir tenu compte 

dans son examen des critères de l’art. 31 OASA. En tout état de cause, on 

relèvera, s’agissant du risque allégué de nouvelle victimisation en cas de 

retour dans son pays d’origine, que l’intéressée n’a, d’après ses déclara-

tions, pas été recrutée par un trafiquant d’êtres humains, ayant rencontré 

ses employeurs par le biais d’une connaissance (cf. demande de délai de 

réflexion du 4 octobre 2017), et que les prétendus faits constitutifs de la 

traite ne se seraient, en tant qu’avérés, pas passés en Ethiopie, mais (à 

tout le moins très majoritairement) au Koweït. Ce risque associé à un retour 

au pays peut dès lors être en tout état relativisé. 

Ne pouvant être considérée comme une victime de la traite d’êtres hu-

mains, faute d’éléments suffisants, et tous indices soupesés, c’est égale-

ment en vain que l’intéressée se prévaut de la CTEH (cf. art. 1 et 4 CTEH), 

de l’art. 4 CEDH ainsi que des art. 2 let. d et 6 CEDEF. De plus, l’on préci-

sera que même en cas confirmé de traite d’êtres humains, cette circons-

tance ne conduit pas automatiquement à l’admission d’un cas de rigueur 

au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, mais devrait être prise en compte parmi 

d’autres éléments dans l’appréciation globale de l’autorité (cf. consid. 6.1 

supra).  

6.3 S’agissant des autres critères à prendre en compte sous l’angle de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. consid 6.1.1 et 6.1.2 supra), il y a lieu de cons-

tater que la recourante s’est essentiellement prévalue de la fragilité de son 

état de santé psychique. A la lecture du dossier, il appert que cette dernière 

souffre d’un syndrome de stress post-traumatique complexe (PTSD), d’an-

xiété et de troubles dépressifs (cf. act. TAF 1 annexe 2 p. 3 et annexe 19 

p. 1 et act. TAF 16 annexe 39). Ces affections se caractérisent notamment 

par des troubles cognitifs (troubles de l’attention et de la concentration) 

ainsi que par des manifestations somatiques telles que des céphalées et 

des douleurs abdominales et pelviennes (cf. act. TAF 1 annexes 19 et 20 

et act. TAF 16 annexe 35). La recourante a également connu en octobre 

2019 un épisode caractérisé par la réactivation d’un vécu traumatique avec 

des affects intenses et une recrudescence d’idéations suicidaires, qui a 

F-4436/2019 

Page 25 

nécessité son hospitalisation du 4 au 7 et du 11 au 14 novembre 2019 

(cf. act. TAF 12 annexes 32 et 33). 

6.3.1 Pour ce qui a trait aux problèmes de santé de la recourante, il importe 

de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs 

médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance 

d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse at-

teinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins per-

manents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles 

dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible 

d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 

fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles of-

fertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisa-

tion de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêts du TAF F-1851/2020 

du 9 novembre 2020 consid. 6.4.2 ; F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 

5.3 et la jurisprudence citée). 

On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a 

retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée 

dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance 

d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEI, l'aspect médical ne constituant 

qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 précité con-

sid. 5.3 ; F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.1 ; F-3272/2014 du 

18 août 2016 consid. 6.8 ; F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). 

En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les 

possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui 

entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger 

le pronostic vital. Le TF se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du 

TAF rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 

portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEI). 

6.3.2 En l'espèce, le Tribunal de céans observe que seul l'état de santé de 

la recourante serait susceptible de constituer un critère de poids dans l'ana-

lyse de la présente affaire. Or, conformément à la jurisprudence précitée, 

en l'absence d'autres circonstances spécifiques in casu, cet élément n’est 

pas apte, à lui seul, à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour sur la 

base de l'art. 30 LEI. Partant, même si l'on admettait que les affections 

psychiques dont souffre la recourante constituaient un problème de santé 

remplissant les conditions relatives à la gravité ainsi qu'aux soins requis, 

cette affection ne saurait, en elle-même, mener à la reconnaissance d'un 

F-4436/2019 

Page 26 

cas de rigueur. En effet, les motifs médicaux constituent avant tout un obs-

tacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et une personne 

qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue 

pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la 

même maladie ou d'un état de santé d'une gravité similaire (cf. à ce sujet 

l'arrêt du TF 2C_396/2014 du 27 mars 2015 consid. 4.5 ; 2C_187/2008 du 

15 mai 2008 consid. 2.3 ; 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.4 ; arrêts 

du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1 ; F-4145/2017 du 10 oc-

tobre 2018 consid. 5.5.1 et 5.5.3 ; C-931/2009 du 27 janvier 2012 consid. 

6.7.2). Dans un tel cas, cet élément devrait uniquement être traité sous 

l’angle du caractère exigible du renvoi (cf. notamment arrêts du TAF F-

1282/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 

consid. 6.8 ; C-188/2014 du 15 mars 2016 consid. 6.3.4.1 ; cf. également 

GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 

87). 

6.3.3 Si l'on excepte les motifs médicaux, les autres critères d'appréciation 

au sens de l'art. 31 al. 1 OASA ne parlent pas en faveur de la reconnais-

sance d'un cas individuel d'une extrême gravité.  

En effet, il n’appert pas que la recourante puisse se prévaloir d’un séjour 

en Suisse d’une durée suffisante, puisqu’elle serait arrivée en 2017 et que 

sa présence sur le territoire helvétique n’a été autorisée – dès le 9 octobre 

2017 – que sur la base d’un délai de rétablissement et de réflexion. Outre 

que cette durée relativement restreinte ne saurait en soi suffire à la recon-

naissance d'un cas de détresse personnelle grave, il importe encore de 

rappeler que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait 

pour une personne étrangère de séjourner en Suisse pendant de longues 

années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité 

(cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Enfin, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un 

séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou 

alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 

II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2).  

Au vu des conditions de sa présence en Suisse, il n’apparaît en outre pas 

que l’intéressée puisse se prévaloir de sa situation familiale ou d’une inté-

gration particulièrement poussée, ni sur le plan professionnel, cette der-

nière travaillant à temps partiel et son salaire ne couvrant pas son minimum 

vital (cf. act. TAF 1 p. 13, 5 pce 22, 12 pce 28 et 16 pce 29), ni sur le plan 

socioculturel, puisque rien ne laisse accroire, et elle ne l’établit pas non 

plus, qu’elle se serait créé des attaches particulières dans ce pays. 

F-4436/2019 

Page 27 

S'agissant des perspectives de réintégration de la recourante, il convient 

tout d'abord de rappeler qu'une autorisation de séjour fondée sur une si-

tuation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 

conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trou-

vent personnellement dans une situation si rigoureuse que l’on ne saurait 

exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. L’on ne 

saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, 

sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, aux-

quelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 

leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes 

propres à leur cas particulier (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 con-

sid. 5.3 ; 2007/16 consid. 10). 

Cela étant, plus globalement, le Tribunal observe que la recourante a 

passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en 

Ethiopie. Il ne saurait donc être question, en l’espèce, d’admettre que ces 

années sont moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, 

partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de l'intéressée en 

Suisse, de surcroît au vu de la brièveté et de circonstances dudit séjour 

(cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n'est ainsi pas concevable que son 

pays lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, 

après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Et ce d’au-

tant plus qu’elle bénéficie sur place d’un réseau familial important.  

6.4 En conséquence, le Tribunal, à l'instar de l'autorité précédente, parvient 

à la conclusion que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses 

avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la 

pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation 

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. En effet, seul l'état de 

santé de l'intéressée serait susceptible de conduire à la poursuite de son 

séjour en Suisse. Or, comme rappelé ci-avant, cette circonstance ne sau-

rait, en principe, per se suffire à justifier la délivrance d'une autorisation de 

séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. C'est donc à juste titre que l'auto-

rité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de 

l'intéressée, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission fondée sur cette disposition. Dès lors que l’existence d’un cas 

de rigueur n’est pas retenue en faveur de la recourante, point n’est besoin 

d’examiner si cette dernière remplit en sus la condition prescrite à l’art. 31 

al. 2 OASA (devoir de justifier son identité) pour l’octroi d’une autorisation 

de séjour. 

F-4436/2019 

Page 28 

7.  

Par sa décision du 14 août 2019, le SEM a également prononcé le renvoi 

de Suisse de la recourante et lui a fixé un délai de départ, en application 

de l'art. 64 LEI. Il y a donc lieu d’examiner si l’exécution de ce renvoi est 

possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI.  

7.1 Les trois conditions précitées permettant la mise à exécution des me-

sures de renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'entre elles 

ne soit pas réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). En l'espèce, même si l'art. 83 al. 2 LEI 

trouverait également application, eu égard à la jurisprudence de la 

Cour EDH développée en matière d'accessibilité aux soins ainsi qu'à leur 

disponibilité effective dans le pays de renvoi (cf. arrêt de la Cour EDH Pa-

poshvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [requête no 41738/10]) – et pour 

autant que les faits médicaux atteignent un seuil de gravité suffisant –, le 

Tribunal examinera, par économie de procédure, cette question unique-

ment sous l’angle plus large du caractère raisonnablement exigible de 

l’exécution du renvoi (cf. arrêt du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 con-

sid. 7.1 ; voir également GREGOR T. CHATTON/JÉRÔME SIEBER, Le droit à la 

santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse, in : Achermann 

et al. [édit]), Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 2019, p. 155 ss). 

7.2 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles se-

raient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et 

irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la fa-

mine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à 

la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont, dans cer-

tains Etats, le lot habituel de la population locale, en particulier des pénu-

ries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suf-

fisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. arrêt du TAF F-

6510/2017 précité consid. 7.2). 

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Page 29 

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse du cas d'espèce, de faire 

appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réins-

tallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours anté-

rieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances 

linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, 

l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit 

donc, dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à la situa-

tion dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 

l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 

de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

7.3 S'agissant en particulier des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-

cessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. arrêt du TAF D-4766/2017 

du 4 octobre 2019 consid. 5.3.1 ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit. ; CHATTON/SIEBER, op. cit. p. 154 ss). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait 

en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 

de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteindrait pas le standard élevé 

que l'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 

le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en rai-

son de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une ma-

nière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. 

cit ; arrêt du TAF F-5574/2018 du 9 juillet 2020 consid. 6.2.2). 

7.4 Il appert en l’espèce à la lecture des différents avis médicaux au dos-

sier qu’un suivi psychiatrique adapté serait nécessaire à l’intéressée, pour 

éviter que le PTSD et le syndrome dépressif dont elle est affectée (cf. con-

sid. 6.3 supra) ne se péjorent et ne se chronicisent, ce qui pourrait aboutir 

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Page 30 

à « un risque de passage à l’acte suicidaire important » (cf. act. TAF 1 an-

nexe 19 p. 2). En l’absence d’un traitement adéquat, « les conséquences 

sur [la] santé [de l’intéressée] pourraient être graves avec une péjoration 

de son état clinique et un risque accru de passage à l’acte auto-agressif » 

(cf. act. TAF 22 annexe 37). L’état de santé psychique de la recourante 

nécessite notamment la prise d’un traitement médicamenteux anxiolytique 

(Temesta), hypnotique (Stilnox) et antidépresseur (cf. act. TAF 1 annexe 

20 et act. TAF 22 p. 2). 

Or, malgré les problèmes psychiques indéniables dont souffre la recou-

rante – qu’il ne s’agit pas en l’espèce de minimiser –, il n’y a pas lieu de 

considérer que son état de santé constitue un obstacle insurmontable à un 

retour dans son pays. Il sied en effet de constater que l’intéressée pourra 

accéder, dans son pays, aux soins nécessaires à ses problèmes psy-

chiques. En effet, contrairement aux assertions de la recourante selon les-

quelles il n'existerait pas de possibilités suffisantes de soins psychiatriques 

en Ethiopie, le Tribunal a constaté, dans un arrêt de référence de 2019, 

que la situation sanitaire en Ethiopie avait connu une nette amélioration 

durant ces dernières années, la capitale Addis-Abeba – ville dont la recou-

rante est par ailleurs originaire – disposant à elle seule de nombreux 

centres de santé et de plusieurs hôpitaux publics (cf. arrêt de référence du 

TAF D-6630/2018 du 6 mai 2019, consid. 12.3.4 ; cf. également, s’agissant 

de l’application de cette jurisprudence aux personnes souffrant de mala-

dies psychiques, arrêt du TAF D-4766/2017 précité consid. 5.3). A cela 

s'ajoute que les soins de base y sont en principe gratuits et disponibles 

pour l'ensemble de la population (cf. arrêt du TAF D-6630/2018 précité con-

sid. 12.3.4). Ainsi, il y a lieu de retenir que la recourante pourra bénéficier 

des soins médicaux nécessaires à son état de santé. Il apparaît de plus 

que le traitement médicamenteux prescrit à l’intéressée est d’usage cou-

rant et que l’accès à ces molécules ne pose pas de problème particulier. A 

titre d’exemple, l’on peut relever que le Temesta (lorazépam) est disponible 

en Ethiopie à un prix variant entre 10 et 150 birr, soit l’équivalent de 0,3 à 

4,30 francs suisses (cf. Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], 

document intitulé « Ethiopie : accès à des soins psychiatriques et psycho-

thérapeutiques », disponible à l’adresse : www.fluechtlingshilfe.ch/filead-

min/user_upload/Publikationen/Herkunftslaenderberichte/Afrika/Aethio-

pien/200529_ETH_soins_psychiatriques_fr.pdf, page consultée en dé-

cembre 2020). Cette dernière pourra également, si besoin, se constituer 

une réserve de médicaments avant son départ de Suisse. 

Au regard de la nature et de l'étendue des affections psychiques dont 

souffre la recourante, il appartiendra cependant au SEM d'entreprendre, 

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Page 31 

en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, les mesures 

nécessaires en vue d'assurer l'accompagnement médical adéquat lors du 

renvoi de cette dernière. L’autorité inférieure veillera également à indiquer 

à la recourante les différentes structures médicales auprès desquelles elle 

pourra s'adresser, en vue d'assurer le suivi médical dont celle-ci a besoin. 

7.5 Il n'y a également pas lieu d'admettre que l’intéressée soit confrontée 

à des difficultés insurmontables – ou, à tout le moins, plus intenses que 

celles auxquelles fait face la majorité de ses compatriotes – lors de sa ré-

installation dans son pays. A cet égard, les perspectives de réinsertion pro-

fessionnelle et sociale de l’intéressée ne semblent pas compromises par 

son état de santé. Il ressort en effet du dossier que cette dernière est apte 

à exercer une activité lucrative – du moins à temps partiel (cf. act. TAF 12 

pce 28) – et que la santé mentale de la recourante n’obère pas sa capacité 

à créer et à entretenir des liens sociaux (cf., notamment, act. TAF 1 pce 4). 

Il y a également lieu de souligner que l’intéressée pourra, selon toute vrai-

semblance, bénéficier, dans son pays d’origine, du soutien de sa famille, 

majoritairement installée à Addis-Abeba (cf. act. TAF 1 pce 9). Son entou-

rage familial apparaît en effet avoir connaissance des problèmes dont elle 

souffre (cf. act. TAF 1 pces 9 et 12), de sorte que le risque que la recourante 

se retrouve marginalisée en raison des troubles psychiques qui l’affectent 

peut être fortement relativisé. 

7.6 S’agissant finalement de la situation sécuritaire prévalant en Ethiopie, 

il sied de constater que les incidents armés se produisant depuis début 

novembre 2020 entre les forces de défense éthiopiennes et le Tigray 

People’s Liberation Front (TPLF) sont localisés au nord du pays, dans la 

région du Tigré. La situation dans la capitale Addis Abeba, dont est origi-

naire la famille de la recourante, demeure quant à elle calme, l’aéroport 

fonctionnant notamment normalement (cf. Ministère français de l’Europe et 

des affaires étrangères, France-Diplomatie, https://www.diploma-

tie.gouv.fr/fr/ conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/ethio-

pie/, analyse publiée le 12 novembre 2020, page consultée en décembre 

2020). Partant, il n'existe pas à l'heure actuelle, en Ethiopie, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble du 

territoire national qui permettrait d'emblée – indépendamment des circons-

tances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants 

du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du TAF D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 

7.2, 7.3 et 12.2). 

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Page 32 

7.7 Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, l’exécution du renvoi de la 

recourante doit être considéré comme raisonnablement exigible au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI et licite. Se considérant suffisamment informé, le Tri-

bunal renonce, par appréciation anticipée des preuves, à procéder à l’au-

dition de l’intéressée ainsi que des témoins cités dans son courrier du 

15 mai 2020 (cf. act. TAF 18). 

7.8 Le Tribunal relève également que l’intéressée a initié des démarches 

auprès de la représentation de son pays d’origine pour renouveler son pas-

seport (cf. act. TAF 24 p.1), de sorte que l’exécution de son renvoi ne se 

heurte pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

On précisera, enfin, que le fait que l’exécution du renvoi en Ethiopie ne soit 

le cas échéant pas immédiatement réalisable en raison de la pandémie de 

Covid-19 et des limitations au niveau des liaisons aériennes notamment ne 

remet pas en question les conclusions qui précèdent (cf. arrêts du TAF D-

3155/2020 du 26 juin 2020 ; D-3162/2020 du 23 juin 2020 ; F-2283/2020 

du 11 mai 2020 consid. 7.3 in fine). 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 14 août 2019, le SEM 

n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cepen-

dant, par décision incidente du 8 janvier 2020, le Tribunal a mis l'intéressée 

au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il est renoncé à 

percevoir des frais de procédure. 

Ayant succombé, la recourante n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 a contrario PA). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-4436/2019 

Page 33 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de sa mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour  

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, avec dossier cantonal en retour, en copie 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

Expédition :