# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04455793-c2a6-5c7e-9dc2-2a01bbbff3a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 26.11.2018 A/3823/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3823-2018_2018-11-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 26 novembre 2018 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 

POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 

 

 

- 2/3 - 

A/770/2018 

 Vu l’arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 (ACST/23/2018) qui a suivi un échange de 

vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) 

auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

 vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ; 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la 

caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, 

juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

I. Semuhire 

 le président siégeant : 

 

 

 

J.-M. Verniory 
 

 

 

 

- 3/3 - 

A/770/2018 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :