# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ba47392-1237-5489-ac55-72884bec82e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2009 E-3660/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3660-2006_2009-07-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-3660/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Markus König, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
Ethiopie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'Office fédéral des réfugiés
du 14 mai 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3660/2006

Faits :

A.
Le  4  septembre  2003,  A._______  et  B._______  ont  déposé  une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement de Vallorbe.

B.
Le  couple  a  été  entendu,  lors  d'une  audition  audit  centre,  le 
8 septembre 2003, puis, le 6 octobre 2003, à l'occasion de l'audition 
cantonale.  A._______  a  déclaré  être  de  nationalité  éthiopienne  et 
d'ethnie amharic. Il aurait vécu à E._______ jusqu'en août 2002, date 
de son départ  pour Djibouti. Quant à son épouse,  B._______ elle  a 
déclaré être de nationalité érythréenne et d'ethnie amharic. Elle serait 
née en Ethiopie où elle aurait vécu jusqu'à son renvoi contraint pour 
l'Erythrée.

Les  intéressés  se  seraient  mariés  religieusement  en  1996  à 
E._______. En raison de son origine érythréenne, l'intéressée aurait 
reçu  l'ordre  de  quitter  l'Ethiopie.  Selon  les  versions,  elle  aurait  été 
expulsée le 24 septembre 1997 (cf. p-v d'audition de la requérante du 
8 septembre 2003, p. 5) ou le 24 octobre 1997 (cf. p-v d'audition du 
requérant  du 6 octobre  2003,  p. 8)  ou encore en avril  1998 (cf. p-v 
d'audition de la requérante du 6 octobre 2003, p. 2). Elle serait alors 
allée vivre à F._______ auprès de membres de sa famille qui avaient 
également  été  renvoyés en  Erythrée. Elle  y  aurait  vécu cachée  par 
crainte de devoir effectuer son service militaire.

En  août  2002,  son époux aurait  quitté  l'Ethiopie  pour  Djibouti,  où  il 
aurait vécu illégalement pendant environ un an. Durant cette période, il 
aurait repris contact avec son épouse qui l'aurait rejoint en juin 2003. 
Ils auraient ensuite pris leur disposition pour se rendre ensemble en 
Europe. Ils  auraient  transité par  l'Arabie Saoudite et l'Italie  avant  de 
rejoindre la Suisse en voiture le 4 septembre 2003.

Les requérants ont déposé devant les autorités de première instance 
une lettre enjoignant l'épouse à quitter l'Ethiopie datée du (...),  deux 
billets d'avion et une carte téléphonique de France Telecom.

C.
Le  13  janvier  2004,  le  requérant  a  produit  sa  carte  d'identité 
éthiopienne.

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D.
Par  décision  du  14  mai  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
aujourd'hui l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande 
des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. Il  a estimé que les déclarations des intéressés ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Il  a également considéré que 
les  motifs  d'asile  invoqués  n'étaient  pas  pertinents  pour  l'octroi  de 
l'asile.  S'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  l'autorité  de  première 
instance a estimé que rien ne s'y  opposait,  étant  donné notamment 
que l'Erythrée et l'Ethiopie ne vivaient pas une situation de violence 
généralisée s'étendant  à tout  leur territoire  et qu'aucun motif  d'ordre 
personnel ne permettait de conclure à l'inexigibilité du renvoi.

E.
Le  27  mai  2004,  les  intéressés  ont  interjeté  recours  contre  cette 
décision  et  ont  conclu  principalement  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire. Ils  ont  également  requis  le 
bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils  contestent 
l'argumentation de l'ODM, selon laquelle un époux éthiopien peut se 
voir accorder la nationalité érythréenne de son épouse et inversement. 
Ils  font  également  valoir  le  fait  que  l'intéressée  est  recherchée  en 
Erythrée  où  elle  doit  effectuer  son  service  militaire  et  que  les 
déserteurs sont gravement menacés dans ce pays. Enfin, ils affirment 
que ce  sont  des  raisons  économiques  qui  les  ont  empêchés de se 
retrouver plus tôt et que dès lors il n'y a pas eu de rupture du lien de 
causalité  temporelle  entre  les  problèmes  rencontrés  et  leur  départ 
pour l'étranger.

F.
Invité  à  se  déterminer,  le  24  juillet  2006,  l'ODM,  en  application  de 
l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021),  a  reconsidéré  partiellement  sa 
décision  du  14  mai  2004  et  mis  les  recourants  au  bénéfice  d'une 
admission  provisoire  en  Suisse.  Il  a  considéré  que  l'exécution  du 
renvoi n'était pas raisonnablement exigible dans les circonstances du 
cas d'espèce.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
Le  24  juillet  2006,  l'ODM  a  prononcé  l'admission  provisoire  des 
intéressés, reconsidérant sa décision du 14 mai 2004 sous l'angle de 
l'exécution du renvoi. En la matière, le recours est donc devenu sans 
objet.  Il  reste  au  Tribunal  à  se  déterminer  sur  celui-ci  en  tant  qu'il 
remet en question le rejet de la demande d'asile des recourants.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En  l'occurrence,  les  recourants  n'ont  pas  démontré  que  les 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies.

4.2 B._______  invoque  tout  d'abord  qu'elle  a  quitté  son  pays, 
l'Erythrée,  afin  de  pouvoir  vivre  avec  son  mari,  dont  elle  aurait  été 
séparée, quatre ans plus tôt, à la suite de son expulsion d'Ethiopie.

4.2.1 Tout d'abord, il faut relever que l'existence même d'un mariage 
entre les intéressés avant le départ de la recourante en Erythrée n'est 
pas formellement attestée. En effet, les recourants n'ont produit aucun 
document susceptible de confirmer cette union. 

4.2.2 Par ailleurs, force est de constater que le motif d'asile fondé sur 
le  fait  que  la  recourante  aurait  été  séparée  de  son  mari  et  qu'elle 
aurait quitté l'Erythrée pour le retrouver à Djibouti n'est pas pertinent 
en  tant  que  tel,  étant  donné  qu'il  ne  correspond  pas  aux  critères 
exhaustivement  énumérés  à  l'art.  3  LAsi.  Cela  dit,  il  convient 
néanmoins  d'examiner  si  le  renvoi  de  l'intéressée  de  nationalité 
érythréenne  pourrait  être  assimilé  à  une  déportation  forcée  en 
Erytrhée qui aurait  pu engendrer,  chez elle,  une pression psychique 
insupportable.

4.2.3 En  effet,  dès  juin  1998,  l'Ethiopie  a  procédé  massivement  et 
arbitrairement  à  la  déportation  de  ses  ressortissants  d'ascendance 
érythréenne  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 12 consid. 7.1 

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p. 106 ss).

Toutefois, il peut légitimement être mis en doute que la recourante ait 
vécu les conditions de la grande campagne de déportation engagée 
par l'Ethiopie dès juin 1998, telles que décrites dans l'arrêt cité plus 
haut.  En  effet,  le  récit  de  la  recourante  à  ce  sujet  est  imprécis  et 
insuffisamment  détaillé.  A  titre  d'exemple,  elle  a  divergé  quant  à  la 
date de son départ qu'elle a située le 24 septembre 1997, lors de sa 
première audition (cf. p-v d'audition de la requérante du 8 septembre 
2003,  p.  5)  et  en  avril  1998,  lors  de  la  deuxième  audition  (cf.  p-v 
d'audition  de  la  requérante  du  6  octobre  2003,  p.  2).  Quant  au 
recourant, il a indiqué que sa femme avait été expulsée le 24 octobre 
1997 (cf. p-v d'audition du requérant du 6 octobre 2003, p. 8). De plus, 
les dates indiquées se situent bien avant que l'Ethiopie ait commencé 
des expulsions massives. 

Sur un autre plan, l'authenticité de la lettre que l'intéressée a produite, 
qui serait une injonction du gouvernement éthiopien à quitter le pays, 
est douteuse. En effet, il  n'est pas vraisemblable que l'administration 
de E._______ rédige des lettres entièrement manuscrites qui plus est 
sans papier  en-tête. Il  n'y  a  également  pas  de sens à  faire  figurer, 
comme c'est le cas en l'espèce, deux sceaux contenant exactement le 
même  libellé  sur  un  même  document.  Enfin,  les  deux  sceaux 
présentent  un défaut  commun puisque les deux dernières lettres du 
mot "administration" ("administati") sont manquantes.

Au  demeurant,  les  déclarations  de  la  recourante  ne  sont  que  de 
simples affirmations de sa part  qu'aucun élément concret  et sérieux 
ne vient  étayer. En particulier,  contrairement  à sa promesse (cf. p-v 
d'audition de la requérante du 6 octobre 2003, p. 7),  elle n'a produit 
aucun document d'identité alors qu'elle a prétendu avoir possédé un 
passeport et une carte d'identité qu'elle aurait laissés chez son oncle 
à  E._______,  dont  elle  a  pu  donner  l'adresse  exacte. Qui  plus  est, 
malgré les nombreuses années qu'a duré la procédure, l'intéressée ne 
semble  pas  avoir  effectué  une quelconque démarche en vue  de se 
faire  remettre  ces  documents  ou  tout  autre  pièce  utile  à  son 
identification. S'agissant du prétendu passeport, force est de constater 
que l'intéressée n'a jamais déclaré avoir voyagé avant les événements 
à  l'origine  de  son  départ  d'Ethiopie.  Dès  lors,  il  est  légitime  de  se 
demander  pourquoi  elle  aurait  possédé  un  tel  document.  En 
conséquence, il faut en déduire que ses déclarations sur ce point sont 

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mensongères  ou  alors  qu'elle  dissimule  ce  document  aux  autorités. 
Ceci permet là également de douter de sa crédibilité. A cela s'ajoute 
que  la  recourante  n'a  jamais  produit  les  prétendus  faux  documents 
avec lesquels elle déclare pourtant avoir voyagé et qui auraient permis 
d'étayer  la  thèse  d'un  départ  clandestin.  Enfin,  il  est  difficilement 
imaginable  qu'avant  son  expulsion  d'Ethiopie,  elle  ait  confié  ces 
documents d'identité à un oncle qui vivait en Ethiopie (cf. p-v d'audition 
de  la  requérante  du  6  octobre  2003,  p.  7)  alors  qu'elle  aurait 
logiquement dû les laisser à son mari.

Dans  ces  conditions,  la  recourante  n'est  pas  parvenue  à  rendre 
vraisemblable  qu'elle  aurait  été  victime  d'une  déportation  forcée  de 
l'Ethiopie vers l'Erythrée (cf. art. 7 LAsi).

4.3 L'intéressée invoque encore des craintes de persécutions en cas 
de  renvoi  en  Erythrée,  motif  pris  qu'elle  ne  voudrait  pas  faire  son 
service  militaire.  Il  convient  donc  d'examiner  si  la  recourante  peut 
prétendre à la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour des motifs 
liés à un éventuel non-respect de ses obligations militaires.

4.3.1 Selon la jurisprudence, la peine sanctionnant le refus de servir 
ou la désertion est démesurément sévère en Erythrée. Elle doit  être 
rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique 
("malus  absolu").  La  crainte  d'être  exposé  à  une  telle  sanction  est 
fondée lorsque le  requérant  est  concrètement entré en contact  avec 
les  autorités  militaires  érythréennes.  Doit  être  considéré  comme 
décisif  tout  contact  avec  les  autorités  démontrant  qu'il  devra  être 
recruté  (cf. dans  ce  sens  JICRA 2006  n°  3  consid.  4.8  p. 36  ss  et 
consid. 4.10 p. 39 s.).

4.3.2 En l'occurrence, l'intéressée n'a pas allégué avoir été en contact 
avec les autorités érythréennes dans le but d'accomplir des obligations 
militaires. Au contraire, elle a déclaré qu'après son retour d'Ethiopie, 
elle  avait  vécu cachée à F._______ pour ne pas être arrêtée par  le 
gouvernement  érythréen  (cf.  p-v  d'audition  de  la  requérante  du 
6 octobre  2003,  p.  7).  Ainsi,  il  n'est  pas  crédible  qu'aux  yeux  des 
autorités  elle  ait  été  repérée  comme  réfractaire.  Dès  lors  que 
l'intéressée n'a pas établi  qu'elle s'était soustraite à une convocation 
militaire de quelque nature que ce soit, sa crainte d'être sanctionnée 
de manière déterminante en matière d'asile pour insoumission, en cas 
de renvoi, n'est pas fondée.

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4.3.3 La recourante pourrait certes s'attendre à devoir accomplir son 
service militaire en cas de retour mais cela n'est pas déterminant pour 
nourrir  une  crainte  fondée  de  persécutions  au  sens  de  l'art. 3 LAsi 
(cf. notamment  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-6795/2007 consid. 5.2 du 17 octobre 2008  ; cf. aussi  JICRA 2006 
n° 3 consid. 4.2. p. 31s. et  spéc. consid. 4.10. i. f. p. 40,  JICRA 2004 
n° 2  consid. 6b/aa  p. 16s.).  Cette  éventualité  est  au  demeurant 
purement hypothétique. En effet, si le service militaire est en principe 
obligatoire  pour  tous  de  18  à  40 ans,  à  quelques  rares  exceptions 
près,  les  femmes  de  plus  de  27 ans  en  sont  en  réalité  exemptées 
(cf. le document de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] 
du 20 janvier 2009 intitulé « Eritrea : Rückkehrgefährdung », p. 5, qu. 2 
par. 1 et réf. cit.). Or l'intéressée a largement dépassé cet âge.

4.3.4 Dans  ces  circonstances,  la  recourante  ne  saurait  se  voir 
reconnaître la qualité de réfugié en raison du prétendu non-respect de 
ses obligations militaires et l'asile ne saurait dès lors lui être octroyé 
pour ce motif.

4.4 De son côté,  A._______ a déclaré avoir  quitté  l'Ethiopie afin  de 
pouvoir  vivre  avec  son  épouse.  Il  a  également  indiqué  qu'il  n'avait 
jamais  eu  personnellement  de  problème  avec  les  autorités  de  son 
pays et n'a pas allégué qu'il serait en danger dans son pays. 

Force est  de constater que le recourant  n'a pas fait  valoir  de motifs 
correspondant aux critères exhaustivement énumérés de l'art. 3 LAsi, 
à  savoir  en  relation  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité, 
l'appartenance  à  un  groupe  sociale  déterminé  ou  les  opinions 
politiques. En effet, le préjudice qu'il aurait subi du fait de la séparation 
d'avec son épouse ne correspond pas à un motif pertinent en matière 
d'asile.

Au demeurant, il faut encore observer, comme cela a déjà été relevé 
plus haut (cf.  supra consid. 4.2.1), que l'existence même du mariage 
entre les intéressés à l'époque n'a pas été établie.

4.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a dénié la 
qualité de réfugié aux intéressés et rejeté leur demande d'asile. Sous 
cet angle, la décision du 14 mai 2004 doit être confirmée et le recours 
rejeté.

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5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le rejet 
de la demande d'asile et le principe du renvoi. Il est devenu sans objet 
en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés.

7.

7.1 Les intéressés n'ayant pas démontré leur indigence, leur demande 
d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

7.2 Les  recourants  ayant  été  partiellement  déboutés,  il  y  a  lieu  de 
mettre à leur charge des frais de procédure réduits, conformément aux 
art.  63  al.  1  PA et  2  et  3  let.  b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.3 En  l'occurrence,  il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  des  dépens,  les 
recourants  ne  pouvant  faire  valoir  des  frais  indispensables  et 
relativement élevés que leur aurait occasionné la présente procédure 
(art. 64 al. 1 PA). En effet, le recours a été déposé par les intéressés, 
agissant seul.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en matière d'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et au (...).

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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