# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3bf7e46-bf35-5ac0-9ef9-5949cf88a284
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2014 A/558/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-558-2014_2014-03-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/558/2014-AIDSO  ATA/158/2014  

  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 12 mars 2014 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

- 2/3 - 

A/558/2014 

Vu le recours interjeté par Monsieur X______ à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision sur opposition du 
31 janvier 2014 prise par le service des prestations complémentaires ; 

attendu que cette décision portait sur le droit de M. X______ à percevoir des 
prestations complémentaires fédérales en vertu de la loi fédérale sur la partie générale des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) et cantonales en vertu de la loi 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 2) ; 

qu’en vertu de l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et al. 3 let. b de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), un recours contre cette décision devait être 
adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
des assurances sociales) conformément aux indications relatives aux voies de droit qui 
figuraient sur cette décision ; 

 qu’en vertu de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours sera transmis à cette chambre de la Cour de 
justice ; 

 qu’il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 
10.03).  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate son incompétence à statuer sur le recours interjeté par Monsieur X______ contre 
la décision sur opposition du 31 janvier 2014 du service des prestations complémentaires ; 

transmet le recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 

raye la cause de son rôle ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/558/2014 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, ainsi qu’au service des 
prestations complémentaires. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Agnès Maret 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :