# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42adc318-ffcd-5d50-9287-d1d2eafe2418
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.09.2005 C/15560/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15560-2004_2005-09-26.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15560/2004-4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 (CAPH/199/2005) 
 

 

 

T______ 

Dom.élu : Me Benoît CHARBONNET 

Rue Saint-Léger 8 

1205 Genève 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 

 

 

 

D’une part 

E______ SA 

Dom. élu : Me Charles PONCET 

Cours des Bastions 14 

Case postale 401 

1211 Genève 12 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 

 

 

 

D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 

 

du lundi 26 septembre 2005 

 

 

  Mme  Marguerite JACOT-DES-COMBES , présidente 

 

 

  MM. Alain SARACCHI. et Jean-François HUGUET, juges employeurs 

 

  Mme  Pierette FISHER. et M. Richard JEANMONOD, juges salariés 

 

 

  Mme Iana MOGOUTINE CASTIGLIONI, greffière d’audience 

 

 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

EN FAIT 

 

 

 Par acte du 14 avril 2005, T______ appelle d’un jugement rendu le 11 mars 

2005, notifié à l’appelant le 15 du même mois, aux termes duquel le 

Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, déclare irrecevable, pour cause 

d’incompétence ratione materiae, la demande en paiement de 89'300 fr. avec 

intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 mars 2003 à titre de « réévaluation de 

salaire » et de 74'669 fr. 50 avec intérêts moratoires dès le 11 novembre 

2003, à titre d’indemnité pour résiliation immédiate injustifiée, qu’il a 

formée à l’encontre de la société E______ SA 

 

 En substance, le Tribunal a considéré que l’appelant n’était pas lié à 

E______ SA par un contrat de travail. 

 

 L’appelant conclut, ce jugement étant mis à néant, à ce que la Cour d’appel 

rejette l’exception d’incompétence ratione materiae, déclare sa demande 

recevable et renvoie la cause au Tribunal pour instruire sur le fond. 

Subsidiairement, il sollicite d’être acheminé à prouver les faits allégués à 

l’appui de son appel. 

 

 L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré, et sollicite la 

réouverture des enquêtes pour l’audition d’un témoin, audition à laquelle 

elle a toutefois renoncé par la suite. 

 

 Les faits suivants résultent du dossier : 

 

A.  E______ SA, société anonyme inscrite au registre du Commerce de Genève 

et administrée par A______, astrologue, a pour but social la production, la 

réalisation, l’impression, l'édition et la promotion de publications, 

d'émissions radiophoniques ou télévisées, de films, d’enregistrements, de 

vidéo cassettes, en particulier dans le domaine de l'astrologie. 

 

 T______, de nationalité française et domicilié en France, est licencié en 

sciences politiques et économiques de l’Université de G______ ; il affirme 

avoir en outre suivi des cours d’économie et de droit aux Université de 

H______ et d’I______ (Paris). Avant de travailler pour E______ SA, il a été 

salarié de plusieurs sociétés et a également travaillé comme consultant à 

titre indépendant. 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

B. A une date non précisée, mais qui se situe en 2001 ou début 2002, les parties 

ont été mises en contact par une connaissance commune, B______.  

 

 A cette époque-là, T______ était à la recherche d’un emploi. Il n’avait pas 

de bureaux professionnels, ni en Suisse, ni en France, et n’était inscrit 

comme indépendant dans aucun de ces pays.  

 

C.  Aux termes d’un courrier du 1
er

 mars 2002, E______ SA a confirmé à 

T______ son « désir » de lui confier des travaux de secrétariat.  

 

 Ce courrier a la teneur suivante : 

 

 « Cher Monsieur, 

 Suite à nos entretiens, nous vous confirmons par la présente notre désir de vous confier des 

travaux de secrétariat, et ce dès le 1
er

 mars 2002 et pour une période d’essai de trois mois. 

 Le volume de ces travaux – traductions en anglais de textes divers, courrier des lecteurs, 

lettres commerciales, saisie de données de naissance, constitution de dossiers de presse, 

classement de dossiers divers, corrections de textes, tenue du cahier de caisse, traitement 

de notre site internet – se définira au fur et à mesure en fonction des besoins, de vos 

disponibilités et de vos compétences. Il devrait se situer entre 15 et 25 heures par semaine, 

peut-être plus, à convenir ensemble. 

 Ainsi que nous vous l’avons signalé, votre souplesse, votre disponibilité sont pour nous un 

avantage certain, voire une nécessité, vu la nature de nos activités (rubriques 

journalistiques, manuscrits…). 

 Sur le plan financier, nous vous confirmons notre disposition à vous régler au tarif horaire 

de 30 FS (correspondant à un mi-temps de 20 h à 2'700 FS) pour commencer, un montant 

susceptible d’augmenter en fonction de la qualité de vos prestations à venir . 

 En espérant une collaboration agréable et féconde, recevez, cher Monsieur, nos salutations 

distinguées ». 

 

   Aucun contrat de travail n’a été établi, ni alors, ni au terme des trois mois 

stipulés.  

 

 Aucun témoin n’a assisté aux pourparlers entre les parties.  

 

 Le dire d’A_______, aux termes duquel T______ lui a indiqué qu’il 

travaillait comme indépendant et voulait le rester, n’est pas étayé de 

preuves. Celui de T______, aux termes duquel il avait expressément 

demandé un statut de salarié, ne l’est pas davantage. 

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 Précédemment, E______ SA avait employé des secrétaires, au bénéfice de 

contrats de travail écrits. Il en a été de même après la cessation des rapports 

entre les parties. Elle a également eu recours en tous cas à un consultant, en 

la personne de C______, compagnon d’A_______, lequel a émis en 

novembre 2002 une facture d’honoraires pour l’activité ainsi déployée.   

 

D.  Après l’expiration du susdit délai de trois mois, la collaboration des parties 

s’est poursuivie.  

 

 T______ admet que, malgré ses demandes d’obtenir un contrat de travail 

déclaré en Suisse, il n’a pu obtenir d’E______ SA, ni à ce moment-là, ni par 

la suite, une modification des conditions d’engagement telles que stipulées 

dans la lettre du 1
er

 mars 2002 et que sa collaboration avec E______ SA 

s’est donc poursuivie sur cette même base. La rémunération perçue par 

T______ a toutefois, par la suite et à une date non précisée, été portée à 33 

fr./heure selon T______, à 38 fr./heure selon E______ SA 

 

 T______ a non seulement effectué les travaux décrits. Aux termes des 

factures qu’il a établies, et sur lesquelles il sera revenu ci-après, son activité 

a également consisté à concevoir et réaliser une page de publicité pour la 

revue « Votre Horoscope 2003 », à numériser et travailler des photos, à 

effectuer divers travaux de conception, réalisation et maintenance et de 

« back office » en relation avec le site web de la société, à effectuer des 

travaux en relation avec un « contrat Astrocenter », de préparation et mises 

à jour de dossiers « multi-médias », enfin en l’organisation d’un voyage 

d’A______ aux Etats-Unis. Il résulte également de différents couriels que 

T______ s’est également occupé de différentes affaires personnelles 

d’A_______ (tels que transmission de renseignements au sujet d’essayages 

chez Dior, contact avec des amis, etc.). Plus particulièrement, T______ 

assurait la coordination technique de services, tels que l'audiotel, le minitel 

et internet, qui servaient à diffuser des prédictions astrologiques. Il a 

également établi diverses statistiques et projections financières relatives aux 

services susmentionnés. 

 

 Dans une correspondance adressée à un tiers, A_______ le présente comme 

son « assistant ». 

 

 T______ effectuait ces différentes tâches, selon son dire, exclusivement 

dans les locaux d’E______ SA et selon un horaire imposé par E______ SA, 

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qui commençait d’abord à 10 h, puis à 9 h du matin, pour se poursuivre 

jusqu’au soir ; selon son dire également, il travaillait parfois également le 

week-end. E______ SA conteste ces allégués, faisant valoir que partie du 

travail d’T______ était exécuté à son domicile, où il disposait d’un 

ordinateur et qu’elle ne lui a jamais imposé d’horaires de travail. 

 

 D______, ami du demandeur entendu comme témoin, a constaté que 

T______ allait régulièrement travailler chez E______ SA. F______, 

assistante d'A_______ du 1
er

 mai au 30 juin 2003, a confirmé sous serment 

que l’appelant s’était longuement consacré à la création du site internet et 

qu’elle l’avait vu travailler dans les locaux d’E______ SA, d’abord de 

manière soutenue puisqu’il devait la mettre au courant, puis de manière 

sporadique, sur demande d’A______ « qui le faisait venir », dans les 

semaines suivantes.   

  

 Précédemment, ainsi qu’au printemps 2003, certaines des tâches décrites ci-

dessus, mais pas toutes, étaient exécutées pour E______ SA par une 

secrétaire salariée. 

 

E. T______ tenait un décompte des heures travaillées, du moins au début, 

décompte qu’il dit avoir régulièrement soumis à A_______, administratrice 

d’E______ SA. Il soutient que cette dernière tenait son propre décompte, 

auquel elle se tenait en  général, bien que le nombre d’heures retenues soit 

inférieur à son propre calcul. A_______, pour sa part, fait valoir qu’elle 

établissait un décompte d’heures sur la base des informations fournies par 

T______, car, étant fréquemment absente, elle ne pouvait exercer de 

contrôle à cet égard. Ces décomptes n’ont pas été produits à la procédure. 

 

A intervalles plus ou moins réguliers, T______ a établi des factures pour le 

travail effectué pour le compte d'E______ SA, factures qu’il soumettait à 

A_______, afin qu'elle lui règle le montant par chèque. Pour l’année 2003, 

les factures de l’appelant ont ainsi représenté fr. 22'972.50 et pour l’année 

2002, fr. 28'175. 

 

 Sur le sujet, T______ affirme avoir établi des factures à la demande 

expresse d’A_______, pour servir de pièces comptables justificatives aux 

sommes qu’il recevait, et qui constituaient en réalité des avances sur salaire. 

E______ SA le conteste, faisant valoir qu’il s’agissait d’honoraires, lesquels 

avaient été ponctuellement acquittés.  

 

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 Il n’est pas contesté que pendant toute la durée des rapports contractuels, 

T______ n'a jamais bénéficié d’un permis de travail valable. Sur le sujet, il 

soutient avoir demandé à plusieurs reprises à A_______ qu'elle régularise 

son statut d'employé auprès de l'Office cantonal de l'emploi. A_______, 

pour sa part, affirme avoir insisté auprès de T______ pour qu’il régularise sa 

situation fiscale en déclarant ses honoraires aux autorités suisses et 

françaises. 

 

 Il n’est pas contesté qu’E______ SA n’a versé aucune charge sociale et que 

T______ n’a pas été inscrit dans une caisse AVS en qualité de salarié. 

  

F. A la fin du mois de janvier ou au début de février 2003, T______ a présenté 

sa démission parce que, selon lui, A_______ n'avait effectué aucune 

démarche pour régulariser sa situation, et ne lui avait pas accordé 

d'augmentation de salaire en considération de ses fonctions et qualifications. 

A_______, soutient, quant à elle, que T______ a résilié son mandat pour 

pouvoir se consacrer à ses autres activités professionnelles.  

 

 T______ est ensuite revenu sur sa décision.  

 

 Après ce "faux départ" en février 2003, T______ a continué son activité 

pour E______ SA, travaillant toutefois durant quelques temps à temps 

partiel, pour une société Z____________, start up qu’il avait fondée avec un 

tiers.  

 

G. A la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre 2003, les 

parties ont discuté d’une modification des conditions de travail de T______. 

La teneur de ces discussions n’a pu être établie avec précision : A_______ 

dit avoir proposé à T______ une rémunération horaire de 45 fr. s'il 

améliorait la qualité de ses prestations. T______ soutient quant à lui 

qu’E______ SA lui a proposé une rémunération comprise entre fr. 3'000.- et 

fr. 3'500.- par mois, pour un temps de travail de 50%, avec un statut 

d’indépendant. A cette époque, il a proposé à E______ SA de l’engager 

moyennant une rémunération de 4'000 fr. mensuelle, avec un intéressement 

15% des sommes nettes perçues par la société en relation avec le chiffre 

d’affaires « multimédia ».  

 

 Dans le cadre de ces pourparlers, T______ a établi un document (pce 11 

int.), dans lequel il peignait la situation telle qu’elle serait s’il avait un statut 

d’indépendant (salaire : 65’00 fr. ; charges 0 fr. ; pas de vacances, pas de 

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salaire en cas de maladie, pas de chômage).  

  

 Il n’est pas contesté qu’aucun accord n’a pu alors être trouvé.  

  

H. Les rapports contractuels entre les parties ont pris fin en date du 

11 novembre 2003. Chacune des parties reproche à l’autre d’être à l’origine 

de cette rupture : T______ soutient avoir été licencié avec effet immédiat, 

alors qu’E______ SA affirme qu’il a lui-même mis un terme aux relations 

contractuelles. 

 

I. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 

12 juillet 2004, T______ a assigné E______ SA en paiement de fr. 89'300.-, 

plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 15 mars 2003, à titre de réévalution 

de son salaire à partir du mois de juillet 2002, et fr. 74'669.50, plus intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 11 novembre 2003, à titre d'indemnité pour 

résiliation immédiate injustifiée et d'indemnité pour vacances non prises en 

nature. 

 

 A l'appui de sa demande, T______ a indiqué, en substance, qu'au vu du 

principe de l'égalité de traitement entre travailleurs indigènes et étrangers, 

ainsi qu'au regard de ses qualifications, de ses responsabilités et des tâches 

qui lui étaient attribuées, il pouvait prétendre à un salaire plus important que 

celui qu’il avait perçu pendant son engagement. Par ailleurs, la résiliation 

immédiate des rapports de travail par E______ SA était injustifiée et qu'il 

n'avait pas pris de vacances pendant toute la durée des rapports de travail. 

 

 E______ SA a conclu in limine litis à ce que le Tribunal des prud'hommes 

constate son incompétence ratione materiae et, sur le fond, au rejet de la 

demande. A ses yeux, les rapports entre les parties ne relèvent pas du contrat 

de travail, T______ exerçant son activité à titre de consultant indépendant 

en son sein.  

 

K.  Le Tribunal des Prud’hommes a procédé à l’instruction écrite de la cause, à 

l’audition des parties et de plusieurs témoins.  

 

 Sur quoi fut rendu le jugement présentement querellé. Pour exclure 

l’existence d’un contrat de travail, le Tribunal a en particulier retenu que 

T______, même s’il travaillait essentiellement dans les locaux d’E______ 

SA, était indépendant dans l’organisation de ses activités, et qu’aucun 

horaire ne lui était imposé. Les heures accomplies variaient 

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considérablement d’un mois à l’autre, comme le prouvaient ses factures, qui 

s’échelonnaient entre 1’000 fr. en avril 2002 et 8’200 fr. en novembre 2002. 

Dans son activité, en particulier dans celle relative à l’organisation du site 

internet, il avait fait preuve de beaucoup d’indépendance, personne au sein 

d’E______ SA n’étant à même de contrôler son activité ou lui donner des 

ordres en ce domaine. Pendant toute la durée des rapports contractuels, 

E______ SA n’avait en outre jamais prélevé d’impôt à la source ou payé de 

cotisations sociales, ni entrepris de démarche pour régulariser la situation de 

T______ en Suisse. Enfin, dans un document établi par ses soins, T______ 

se présentait lui-même comme un indépendant.   

  

 Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure 

utile.  

 

 

EN DROIT 

 

1. L’appel a été formé dans le délai et suivant la forme prescrite. Il est dès lors 

recevable. 

 

 La cognition de la Cour d’appel est complète.  

 

2.  Pour statuer sur sa compétence, le juge se fonde sur la véritable nature du 

droit déduit en justice, sur le vu des conclusions et des motifs de la 

demande, sans être lié par la qualification juridique donnée par le 

demandeur et sans avoir à se prononcer, à ce stade, sur le fondement de la 

demande (ATF 99 II 280). Les parties ne peuvent déroger à une règle de 

compétence ratione materiae (SJ 1953, p. 252). 

 

La Juridiction des prud’hommes connaît des contestations entre employeurs 

et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de 

travail au sens du titre dixième du CO (art. 1 al. 1 LJP).   

 

Pour déterminer si les rapports entre les parties présentent ou non les 

caractéristiques d'un contrat de travail, le juge doit prendre en considération 

en premier lieu le contenu du contrat (ATF 99 II 313). Il ne s'arrêtera pas 

aux termes utilisés par les parties mais recherchera leur réelle et commune 

intention et, s’il n’y arrive pas, procèdera à une interprétation objective du 

contrat selon le principe de la confiance (art. 18 CO, SJ 1990 p. 185, 188). Il 

examinera ensuite le comportement de chacune d'elles dans le cadre de 

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l'exécution du contrat (Aubert, La compétence des Tribunaux genevois de 

prud'hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982, pp. 202 et 

203). 

 

Les quatre éléments constitutifs du contrat de travail mentionnés par l'article 

319 al. 1
er

 CO sont les suivants : une prestation personnelle de travail; la 

mise à disposition par le travailleur de son temps pour une durée déterminée 

ou indéterminée; un rapport de subordination; un salaire (SJ 1990 p. 185; SJ 

1982 p. 202; Rehbinder, Commentaire bernois, n° 42 ad art. 319 CO; 

Schweingruber, Commentaire du contrat de travail selon le code fédéral des 

obligations, p. 20). D'autres indices, tels que la stipulation d'un délai de 

congé, d'une clause de prohibition de faire concurrence, la retenue des 

charges sociales peuvent en outre être pris en compte pour la qualification 

du contrat de travail. 

 

Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la 

qualification dudit contrat. Il présuppose que le travailleur est soumis à 

l'autorité de l'employeur pour l'exécution du contrat et cela au triple point de 

vue personnel, organisationnel et temporel. Le droit de l'employeur de 

donner des directives et des instructions constitue un élément caractéristique 

du contrat de travail; ce droit appartient aussi au mandant et au maître de 

l'ouvrage, de sorte qu'il y a lieu de déterminer l'existence d'un contrat de 

travail selon l'image globale donnée par les relations entre  les parties, en 

fonction aussi des usages de la profession (SJ 1990, p. 185; Rehbinder, 

Schweizerisches Arbeitsrecht, 1988, p. 30, ch. 2).  

 

Pour apprécier la nature juridique du lien existant entre les parties, il 

convient de tenir compte des critères matériels véritablement constitutifs du 

rapport de travail et non des critères formels, qui ne sont que l’expression de 

la volonté apparente des parties sans être déterminants pour autant. Ainsi 

l’intitulé du contrat, la déduction des cotisations d’assurances sociales, la 

retenue d’impôts à la source ou le versement d’allocations familiales ne 

permettent pas à eux seuls de conclure à l’existence d’un contrat de travail.  

 

Par ailleurs, en vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un 

contrat sont libres, postérieurement à sa conclusion, d’en changer la nature. 

 

3. En l'espèce, pour déterminer la volonté réelle et commune des parties, il faut 

se référer en premier lieu à la teneur de la lettre d’E______ SA du 1
er

 mars 

2002.  

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

 Aux termes de ce courrier, E______ SA confie à T______ des travaux de 

secrétariat et divers autres travaux non énumérés exhaustivement (tels 

traductions, courrier aux lecteurs, saisie de données, constitution de dossiers 

de presse, classement de dossiers, corrections de textes, traitement du site 

internet), moyennant une rémunération horaire de 30 fr. Ces diverses tâches 

doivent être définies par la suite en fonction non seulement des besoins de 

l’entreprise, mais aussi de « la disponibilité » et des compétences de 

l’appelant. Le temps de travail exact n’est pas précisé, mais « devrait se 

situer » entre 15 et 25 heures hebdomadaires. Ce document, enfin, ne 

contient aucune disposition topique s’agissant de la durée d’éventuelles 

vacances ou encore du délai de résiliation du contrat. 

 

 Les termes utilisés ne permettent ainsi pas de retenir l’existence d’un contrat 

de travail. 

 

 Ce qui précède est confirmé par l’attitude ultérieure des parties.  

 

 T______ a, du 11 mars 2002 au 11 novembre 2003, effectué pour E______ 

SA une prestation de travail, pouvant faire l’objet d’un contrat de travail, 

mais pouvant également s’exercer à titre indépendant. Son activité a en effet 

consisté en particulier à effectuer des tâches de secrétariat courant, ainsi 

qu’à assister A_______ dans diverses autres activités (création et 

maintenance d’un site internet, contrat avec les tiers, organisations de 

voyages, voire assistance dans des affaires strictement personnelles). Même 

si l’activité se déroulait pour l’essentiel dans les locaux d’E______ SA, ce 

seul facteur n’est pas déterminant. Il en est de même du fait que, 

précédemment, E______ SA ait recouru à une secrétaire salariée pour 

certaines des tâches confiées à l’appelant, n’est pas déterminant. La nature 

de l’activité réellement fournie ne permet ainsi pas de qualifier  

juridiquement les rapports entre les parties.  

 

 Si, pour l’exécution de certaines de ses tâches, T______ recevait 

nécessairement des instructions d’A_______, il n’est pas établi que des 

horaires de travail lui aient été imposés, contrairement aux termes de la 

lettre du 1
er

 mars 2002, rappelés ci-dessus. A cela s’ajoute que T______ n’a 

pas produit à la procédure les décomptes horaires qu’il dit avoir tenus en 

relation avec son activité, ce qui aurait permis d’étayer ses déclarations au 

sujet des horaires qu’il dit avoir été les siens. Au contraire, il résulte des 

factures établies par ses soins que  l’activité déployée par T______ variait 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

considérablement selon les mois, sans que l’existence d’un contrat de travail 

sur appel ait été alléguée ou puisse être retenue. L’existence d’un lien de 

subordination dans l’organisation temporelle et personnelle du travail 

(horaires, vacances etc.) n’est ainsi pas démontrée.  

 

 La rémunération perçue par T______ ne saurait par ailleurs être qualifiée de 

salaire. Pendant toute la durée de son engagement, il a en effet établi, 

régulièrement sinon mensuellement,  des factures pour l’activité déployée, 

lesquelles lui ont été réglées sans prélèvement d’impôt à la source  ou de 

charges sociales. Les explications de T______ devant la Cour, selon 

lesquelles ces factures auraient été établies uniquement pour servir de 

justificatif comptable pour les avances de salaire qui lui auraient ainsi été 

versées, ne sont pas crédibles et ne sont pas étayées d’éléments probants. En 

effet, une simple quittance, mentionnant que les sommes versées l’étaient à 

titre d’avance sur salaire, aurait été suffisante pour valoir pièce comptable 

justificative. Si les montants versés à l’appelant par E______ SA l’avaient 

été à titre d’avance sur salaire, on ne comprend en outre pas pourquoi 

l’appelant n’a pas réclamé le solde de celui-ci pendant toute la durée de son 

activité pour l’intimée, soit pendant plus de 18 mois.  

   

Certes, l’appelant a-t-il allégué qu’A_______ lui aurait promis un emploi 

salarié après l’expiration du délai de trois mois prévu dans le courrier du 

1
er

 mars 2002. L’existence d’une telle promesse n’est toutefois pas étayée 

d’un quelconque élément de preuve.  

 

Par ailleurs, l’appelant a lui-même admis, devant la Cour, que ses demandes 

pour obtenir un statut de salarié n’avaient pas été acceptées par l’intimée et 

qu’en définitive, son statut n’avait pas changé (sous réserve d’une 

augmentation de la rémunération horaire), par rapport à celui prévu dans la 

lettre d’engagement du 1
er

 mars 2002.   

 

A l’instar du Tribunal, la Cour retient dès lors que la commune et réelle 

intention des parties n’était pas de conclure un contrat de travail. 

 

Il s’ensuit que le Tribunal des Prud’hommes s’est à juste titre déclaré 

incompétent ratione materiae pour juger de la présente cause. 

 

4. Il résulte de ce qui précède que l’appel est infondé. 

 

 Le jugement attaqué sera dès lors confirmé. 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

 Vu l’issue du litige, l’émolument d’appel versé par l’appelant reste acquis à 

l’Etat. 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 

 

 

A la forme :  

 Reçoit l’appel interjeté par T______ contre le jugement TRPH/161/2005, 
rendu le 11 mars 2005 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, dans la 

cause C/15560/2004-4. 

 

Au fond : 

 Confirme ledit jugement. 
 Dit que l’émolument d’appel versé par T______ reste acquis à l’Etat. 
 Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

 

La présidente La greffière de juridiction