# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 867df56e-1182-5ad1-a7eb-d63175a388fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2008 A-6728/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6728-2007_2008-11-10.pdf

## Full Text

Cour I
A-6728/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Kathrin Dietrich, Jérôme Candrian, juges, 
Gilles Simon, greffier.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
6. F._______,
tous représentés par Maître Christophe Tafelmacher, 
recourants,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), 
représentée par Mes Stefan Kohler et Stefan 
intimée,

Office fédéral de l'environnement, 
autorité inférieure.

Dissémination expérimentale d'organismes 
génétiquement modifiés.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

A-6728/2007

Faits :

A. Par  requête  en  langue  allemande  du  20  février  2007,  l'Ecole 
polytechnique  fédérale  de  Zurich  (ci-après  EPFZ)  a  sollicité 
l'autorisation  de  l'Office  fédéral  de  l'environnement  (ci-après  OFEV) 
pour  procéder  à  une  dissémination  expérimentale  de  blé 
génétiquement modifié sur le domaine du Centre viticole du Caudoz 
de la station de recherche de l'agroscope Changins-Wädenswil, sur le 
territoire  de  la  Commune  de  Pully.  Le  projet  de  dissémination 
expérimentale à Pully porte le numéro B07001.

Il  s'agit  d'une  dissémination  expérimentale  de  blé  génétiquement 
modifié  pour  offrir  une  résistance  plus  importante  à  l'oïdium.  Les 
essais  devaient  commencer  au printemps 2008 et  se  renouveler  en 
2009 et 2010.

Il  y  a  lieu  de  noter  que,  parallèlement  à  la  demande  en  question, 
l'EPFZ  a  présenté  deux  autres  demandes  de  dissémination 
expérimentale (B07002 et  B07004) sur le site  de Reckenholz  /  ZH ; 
ces  deux  autres  demandes  concernent  d'autres  plantes 
génétiquement  modifiées. Par ailleurs,  la  demande de dissémination 
B07001 porte également sur le site de Reckenholz.

En  date  du  9  mai  2007,  après  avoir  requis  et  obtenu  divers 
compléments ainsi que la traduction en français de la requête, l'OFEV 
a transmis la demande pour prise de position à l'Office fédéral de la 
santé publique (ci-après OFSP), à l'Office vétérinaire fédéral (ci-après 
OVF),  à  l'Office  fédéral  de  l'agriculture  (ci-après  OFAG),  à  la 
Commission  fédérale  d'experts  pour  la  sécurité  biologique  (ci-après 
CFSB),  à la  Commission fédérale d'éthique pour le  génie  génétique 
(ci-après CENH) ainsi qu'au Service de l'environnement et de l'énergie 
du canton de Vaud (ci-après SEVEN).

B. En date du 15 mai 2007, par insertion dans la Feuille fédérale (FF 
2007 3231), la requête a été mise à l'enquête publique sous la forme 
d'une  brève  description  et  avec  l'indication  que  les  personnes 
intéressées pouvaient consulter le dossier auprès de l'administration 
communale de Pully. Le délai  pour former une éventuelle  opposition 
courait jusqu'au 14 juin 2007 inclusivement.

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C. En  date  du  6  juin  2007,  une  séance  d'information,  ouverte  aux 
personnes  intéressées,  a  été  organisée  par  l'OFEV,  l'EPFZ  et  des 
représentants de la Commune de Pully.

D. Diverses  oppositions,  dont  celles  de  A._______,  B._______, 
C._______,  D._______,  E._______ et  F._______ sont  parvenues  à 
l'OFEV dans  le  délai  de  mise  à  l'enquête. Celles-ci  ont  ensuite  été 
transmises à l'EPFZ et aux autorités spécialisées pour éventuelle prise 
de position. L'EPFZ  a transmis ses observations en date du 12 juillet 
2007.

E. Dans l'intervalle,  en date du 28 juin  2007,  l'OFSP a demandé et 
obtenu – en date du 4 juillet 2007 – des documents complémentaires 
en  allemand  et  en  français,  lesquels  ont  ensuite  été  transmis  aux 
autorités  et  aux  opposants  pour  prise  de  position  dans  un  délai 
échéant le 26 juillet 2007.

F. Entre  les  21  juin  et  26  juillet  2007,  l'OFV,  la  CENH,  l'OFAG,  le 
SEVEN, la CFSB, et l'OFSP ont transmis leur prise de position.

Dans  son  préavis  du  21  juin  2007,  l'OVF  conclut  à  l'octroi  de 
l'autorisation de l'essai.

Dans  son  préavis  du  13  juillet  2007,  l'OFAG  conclut  à  l'octroi  de 
l'autorisation  de  l'essai  à  condition  toutefois  que  soit  apportée  la 
preuve  de  l'absence  de  gène  de  résistance  aux  antibiotiques 
(ampicilline).

Dans  son  préavis  du  26  juillet  2007,  l'OFSP  conclut  à  l'octroi  de 
l'autorisation  à  condition  que  soient  prises  des  mesures  aptes  à 
empêcher ou minimiser le  flux génique,  mesures à élaborer dans le 
cadre du plan de surveillance qui devait intervenir avant la début de 
l'essai. L'OFSP demandait en outre que toute nouvelle connaissance 
lui soit transmise et à pouvoir participer au groupe de suivi. 

La CFSB a pris position en date du 20 juillet 2007. Elle recommande la 
réalisation  de  l'essai  pour  l'année  2008  dans  la  mesure  où  il  ne 
représente  pas  de  risque  fondamental  pour  l'homme  et 
l'environnement.  Quant  aux  essais  prévus  pour  2009  et  2010,  elle 
réserve son approbation en demandant à disposer au préalable des 
résultats  de  l'essai  2008,  de  la  démonstration  que  la  sécurité 

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biologique était garantie et de la transmission du procédé expérimental 
pour ces deux années.

La CENH a rendu sa prise de position en date du 12 juillet 2007. Elle 
considère  qu'il  n'est  pas  judicieux  de  prendre  position  sur  des 
demandes  particulières  dans  la  mesure  où  son  mandat  consisterait 
principalement à prendre position sur des projets législatifs.

En date du 3 août 2007, ces documents ont été transmis aussi bien à 
la requérante qu'aux opposants pour prise de position. L'EPFZ a fourni 
une prise de position en date du 10 août 2007.

G. Par  décision  du  3  septembre  2007,  l'OFEV  a  autorisé  la 
dissémination  expérimentale  B07001  à  Pully,  assortissant  toutefois 
son autorisation de diverses charges et conditions. Certaines de ces 
charges  et  conditions  devaient  être  réalisées  avant  les  essais,  soit 
dans un délai échéant au 31 décembre 2007 s'agissant en particulier :
-  de  la  constitution  d'un  groupe  de  suivi  et  des  conditions  dans 
lesquelles  devait  pouvoir  opérer  ce  groupe  (ch.  1  let.  a  et  b  du 
dispositif de la décision attaquée);
- de la livraison à l'OFEV, et avant le début des essais – soit jusqu'au 
31  décembre  2007  –  de  plans  d'intervention  (ch.  1  let.  c  aa  du 
dispositif);
-  de  la  livraison  dans  le  même  délai  que  ci-dessus  d'un  procédé 
expérimental détaillé pour 2008 (ch. 1 let. c bb);
- de l'apport (toujours dans le même délai que ci-dessus) de la preuve 
que les lignées de blé A5, A9 et A13 ne comportent aucun gène de 
résistance à l'ampicilline (ch. 1 let. c cc); 
- de la livraison (dans le même délai que ci-dessus) des résultats des 
essais préliminaires réalisés dans la serre de Reckenholz s'agissant 
de trois lignées de blé chitinase – glucanase (ch. 1 let. c dd);
-  de la formation du personnel participant à l'essai (toujours dans le 
même délai que ci-dessus (ch. 1 let. c ee).
D'autres  charges  et  conditions  doivent  être  réalisées  pendant  les 
essais, s'agissant notamment des mesures et des contrôles ayant pour 
but d'éviter que les plantes semées ne puissent soit entrer en contact 
avec  des  cultures  ordinaires  ou  que  des  semences  ou  encore  des 
pollens  provenant  du  site  de  l'essai  ne  se  disséminent  dans  les 
environs (ch. 1 let. d aa à tt du dispositif).
La décision attaquée prévoit en outre des mesures à prendre en cas 

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d'évènement  extraordinaire  (ch.  1  let.  e  aa  à  cc)  et  les  mesures  à 
prendre à la fin de l'essai (ch. 1 let. f aa et bb).

En  outre,  les  oppostions  de  A._______  et  B._______,  C._______, 
D._______ et  E._______ et  F._______ ont été rejetées et les frais de 
la cause mis à la charge de l'EPFZ.

H. Par  mémoire  du  4  octobre  2007,  A._______  et  B._______, 
C._______,  D._______ et  E._______ et  F._______ (ci-après  les 
recourants) recourent auprès du Tribunal administratif fédéral contre la 
décision  susmentionnée,  concluant  préliminairement  à  ce  que l'effet 
suspensif du recours soit reconnu, principalement à ce que la décision 
du 3  septembre soit  réformée et  la  requête  d'autorisation  rejetée et 
subsidiairement à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée 
pour nouvelle instruction.

Invoquant  une  violation  du  droit  fédéral  et  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation, les recourants critiquent en bref une hâte excessive à 
autoriser les essais litigieux dès lors que d'une part, tous les essais en 
milieu  confiné  n'auraient  pas  été  réalisés  –  alors  qu'ils  auraient  pu 
l'être – et d'autre part  que des documents nécessaires n'étaient pas 
fournis au moment de la requête d'autorisation. Les recourants – se 
référant  en cela à des citations extraites des prises de position des 
autorités spécialisées – estiment du reste que la requête n'est toujours 
pas  complète  et  que  l'autorisation  ne  pouvait  en  aucun  cas  être 
délivrée. Enfin, citant diverses prises de position intervenues au cours 
de la procédure de première instance, les recourants invoquent que la 
garantie de la sécurité biologique – but de la législation applicable en 
l'espèce  –  n'est  pas  réelle  et  que  l'autorisation  ne  pouvait  donc  en 
aucun cas être octroyée.

I. Par  mémoire  du  4  décembre  2007,  l'EPFZ,  ci-après  l'intimée,  a 
conclu  principalement  à  l'irrecevabilité  du  recours  pour  cause  de 
défaut de légitimation et subsidiairement à son rejet, le tout sous suite 
de frais et dépens. Sur le fond, elle critique les motifs avancés par les 
recourants, considérant en bref que ces derniers présentent certains 
faits hors de leur contexte et rappelant en particulier que les autorités 
spécialisées dont l'intervention est prévue par la législation pertinente 
se sont  toutes prononcées en faveur du projet  litigieux. Par ailleurs, 
elle conteste que la requête d'autorisation n'ait pas été complète, que 
le  principe  des  paliers  n'ait  pas  été  respecté,  que  l'évaluation  du 

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risque par l'OFEV ne serait pas fondée et que les mesures de sécurité 
prévues seraient insuffisantes.

J. Par mémoire du 5 décembre 2007, l'autorité de première instance 
s'est également prononcée sur le recours, concluant à son rejet. Elle 
considère  également  que  les  recourants  présentent  les  faits  de 
manière inexacte, en particulier lorsqu'il s'agit de citations des prises 
de position émanant des autorités spécialisées consultées au cours de 
la  procédure  d'autorisation.  Rappelant  en  bref  les  principes  légaux 
applicables, l'OFEV considère également que la demande présentée 
était  complète et  suffisante au regard des exigences légales, que la 
sécurité des essais est garantie – les vérifications exigibles ayant été 
effectuées à satisfaction de droit  –,  que le  principe de la  procédure 
échelonnée a été respecté, que l'évaluation des risques est la même 
pour  les  années  2008  et  2009  –  2010  et  que  les  oppositions 
présentées ont été entièrement traitées.

K. Par courrier du 14 décembre 2007, l'autorité de première instance 
a  informé  le  Tribunal  de  céans  que  l'intimée  renonçait  à  planter  la 
lignée  de  blé  A5,  cette  renonciation  étant  par  ailleurs  valable  aussi 
bien pour les essais litigieux de Pully que pour ceux de Reckenholz.

L. Par ordonnance du 18 décembre 2007, le juge instructeur a requis 
de  l'intimée  une  traduction  en  français  du  mémoire  de  réponse  et 
ordonné que la suite de la procédure se déroule dans cette dernière 
langue.

M. Par courrier  du  9  janvier  2008,  l'autorité  de première  instance a 
transmis  au  Tribunal  un  courrier  et  diverses  annexes  expédiés  par 
l'intimée en date du 27 décembre 2007. Ces données concernent des 
exigences contenues dans la décision attaquée.

N. Par mémoire du 10 janvier 2008, l'intimée a fourni une traduction 
de  sa  réponse  au  recours,  tout  en  demandant  cependant  que 
l'ordonnance du 18 décembre 2007 soit reconsidérée.

O. Par ordonnance du 16 janvier 2008, le juge instructeur a refusé de 
modifier  sa  décision  sur  la  question  de  la  langue  de  la  procédure, 
invité  les recourants à lui  faire  savoir  quelles pièces ils  souhaitaient 
consulter,  invité  l'intimée  à  lui  faire  savoir  quelles  pièces  seraient 
éventuellement confidentielles et imparti un délai aux recourants pour 
produire leur réplique.

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P. Par  courrier  du  28  janvier  2008,  l'intimée  a  répondu  au  juge 
instructeur s'agissant de la question de documents confidentiels. Par 
courrier  du  même jour,  les recourants  ont  indiqué au Tribunal  quels 
étaient les documents qu'ils souhaitaient consulter. Par ordonnance du 
30  janvier  2008,  le  juge  instructeur  a  transmis  aux  recourants  les 
copies  demandées  des  pièces  du  dossier  de  première  instance  et 
refusé  provisoirement  la  consultation  des  pièces  transmises  par 
l'intimée  à  l'autorité  de  première  instance  en  date  du  27  décembre 
2007.

Q. Le  6  février  2008,  l'autorité  de première  instance  a  transmis  au 
Tribunal l'évaluation des compléments fournis par l'intimée en date du 
27 décembre 2007; cette  évaluation  est  en outre  accompagnée des 
prises  de  position  des  autorités  spécialisées,  à  savoir  l'OVF,  le 
SEVEN, l'OFAG, l'OFSP, la CFSB et la CENH. Ces prises de position 
ont  été  communiquées  ultérieurement  aux  recourants  après  que  le 
TAF  se  soit  assuré  qu'elles  ne  posaient  pas  de  problème  de 
confidentialité.

R. Par  mémoire  du  3  mars  2008,  les  recourants  ont  produit  une 
réplique,  maintenant  leurs  conclusions.  Estimant  avoir  qualité  pour 
agir,  ils  contestent  en particulier  avoir  présenté les faits  de manière 
inexacte, contestent la demande de l'intimée tendant à ce que certains 
documents soient traités de manière confidentielle, maintiennent que 
le principe de précaution a été violé au vu du risque d'interaction avec 
d'autres  organismes  vivants,  que  l'autorisation  ne  pouvait  pas  être 
octroyée  au  vu  de  la  requête  incomplète  en  regard  des  exigences 
légales,  et  que le  principe  de la  procédure  échelonnée a  été  violé. 
Dans la mesure où la CFSB s'y serait opposée, ils invoquent encore 
que  les  essais  ne  pouvaient  de  toutes  manières  pas  être  autorisés 
pour une durée de trois ans.

S. Dans le délai imparti, en date du 7 avril 2008, l'autorité de première 
instance  a  produit  de  nouvelles  observations.  Elle  maintient 
intégralement ses conclusions. Ses considérations seront reprises plus 
avant.

T. Par  mémoire  du  même jour,  l'intimée  a  produit  sa  duplique.  Elle 
maintient  également  les  conclusions  contestant  point  par  point 
l'argumentation des recourants.

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U. Par courrier du 23 mai 2008 et sur demande du Tribunal, la CENH 
a produit ses observations sur les actes de procédure qui lui ont été 
préalablement transmis. Exposant de manière détaillée le mandat qui 
lui a été attribué, cette autorité spécialisée a considéré que la prise de 
position qu'elle a rendue dans le cadre de la procédure de première 
instance  consistait  pour  l'essentiel  à  exposer  le  contenu  des 
discussions mais pas à évaluer, dans le cas concret,  si  les données 
satisfaisaient aux exigences scientifiques et juridiques.

V. Par courrier du 22 mai 2008, la CFSB a pris position sur les actes 
de procédure qui lui avaient été préalablement transmis. Elle conclut 
que les requêtes d'autorisation B07001, B07002 et B07004 satisfont – 
également  en  ce  qui  concerne  les  essais  prévus  à  Pully  –  aux 
exigences  de  la  sécurité  biologique  et  ne  voit  pas  de  contradiction 
entre le fait que la décision attaquée autorise les essais sur une durée 
de trois ans et l'avis qu'elle avait exprimé au cours de la procédure de 
première instance.

W. Par note au dossier du 26 mai 2008, le juge instructeur – et à la 
demande des recourants – a pourvu à rédiger un résumé des diverses 
pièces qui  avaient  été transmises au TAF par  l'autorité  de première 
instance en date du 9 janvier 2008. Il  s'agissait en bref d'un résumé 
des pièces fournies en exécution du ch.1 let. c. aa à ee de la décision 
attaquée. Au vu du contenu des pièces en question, le juge instructeur 
a  préalablement  sollicité  l'avis  de  l'intimée  sur  un  premier  texte 
résumant le contenu des pièces en question. Les recourants ont été 
informés de cette manière de procéder en date du 30 mai 2008. En 
date du 11 juin 2008, et en tenant compte des remarques de l'intimée, 
le  juge  instructeur  a  ensuite  communiqué  une  note  définitive  aux 
recourants  et  à  l'autorité  de  première  instance.  Il  a  également  été 
statué  que  la  note  initiale  restait  au  dossier,  de  même  que  les 
modifications proposées par l'intimée, sans que ces pièces ne doivent 
être transmises aux recourants ou à des tiers.

X. En date du 7 juillet 2008, les recourants ont fait savoir au au TAF 
qu'ils  souhaitaient  pouvoir  disposer  d'un  délai  pour  poser  des 
questions précises aux autorités spécialisées.

Y. En  date  du  22  mai  2008,  l'autorité  de  première  instance  avait 
informé le TAF du fait que l'intimée renonçait à commencer l'essai en 
2008 sur le site de Pully. En date du 5 juin 2008, elle avait également 
transmis au TAF la requête de l'intimée, du 4 juin 2008, tendant à ce 

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que  la  décision  attaquée  soit  reconsidérée  dans  le  sens  d'une 
modification des années prévues pour l'essai litigieux. Par décision du 
14 juillet  2008,  notifiée entre autres aux recourants,  cette requête a 
été  favorablement  accueillie  par  l'autorité  de  première  instance;  la 
décision  du  14  juillet  2008  a  en  outre  été  notifiée  dans  la  Feuille 
Fédérale du 15 juillet 2008 (FF 2008 p. 5489).

Z. Par  décision  du  29  octobre  2008,  les  parties  et  l'autorité  de 
première instance ont été informées de la clôture de l'instruction et de 
ce que la cause était gardée à juger.

Droit :

1.
A teneur de l'article 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après TAF) juge des recours dirigés contre des décisions au sens 
de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021),  rendues  par  l'une  des  autorités 
mentionnées à l'article 33 LTAF. L'OFEV est une autorité au sens de la 
lettre  d.  de  cette  dernière  disposition  et  l'acte  attaqué,  par  lequel 
l'OFEV  a  autorisé  un  essai  de  dissémination  de  plantes 
génétiquement modifiées au sens de la loi fédérale du 21 mars 2003 
sur l'application du génie génétique dans le domaine non humain (Loi 
sur  le  génie  génétique,  LGG,  RS  814.91)  est  bien  une  décision. 
Aucune des exceptions prévues par l'article 32 LTAF n'étant réalisée, 
le TAF est compétent pour examiner le présent recours.

2.
Aux termes de l'article 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et 
l'inopportunité lorsque la décision attaquée n'émane pas d'une autorité 
cantonale  de  recours.  En  l'espèce,  donc  le  TAF dispose  d'un  plein 
pouvoir  de  cognition.  Cela  ne  signifie  pas  encore  qu'il  puisse 
substituer son appréciation à celle des autorités de première instance 
lorsqu'il  s'agit  d'apprécier  –  comme  c'est  le  cas  en  l'espèce  –  des 
questions  scientifiques  ou  qui  requièrent  des  connaissances 
spécialisées  (arrêt  du  TAF,  du  7  novembre  2007  dans  la  cause 
C-2263/2006, consid. 2.2 et références citées; ATF 130 II 449 consid. 
4.1). 

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Comme  mentionné  ci-dessus,  la  présente  cause  revêt  des  aspects 
nécessitant sans l'ombre d'un doute des connaissances scientifiques. 
C'est  la  raison  pour  laquelle  la  LGG  a  instauré  deux  autorités 
spécialisées chargées de conseiller aussi  bien le législateur que les 
autorités  d'application  de  cette  loi.  La  première  de  ces  autorités 
spécialiées est la CFSB composée de spécialistes issus des différents 
milieux intéressés,  représentant  de manière équitable aussi  bien les 
milieux de la protection de l'environnement que ceux des utilisateurs 
d'organismes génétiquement  modifiés. Comme mentionné ci-dessus, 
la  CFSB a pour  mission  de conseiller  les  autorités  et  elle  doit  être 
consultée  pour  toute  demande  d'autorisation.  Elle  a  dès  lors  la 
compétence  d'émettre  des  recommandations  concernant  ces 
demandes  et,  dans  les  cas  importants  et  fondés,  elle  peut  faire 
procéder au préalable à des expertises et à des enquêtes (article 22 
LGG).  Les  questions  au  sujet  desquelles  elle  est  consultée  sont 
contenues dans la dénomination même de cette commission: il s'agit 
en bref de veiller à ce que le but défini à l'article 1 al. 1 let. a LGG soit 
respecté  (cf.  également  CHRISTOPH ERRASS,  Öffentliches  Recht  der 
Gentechnologie im Ausserhumanbereich, Berne, 2006, p. 196ss).

La  seconde  autorité  spécialisée  est  la  CENH,  composée  de  divers 
spécialistes  en  éthique  et  représentant  divers  courants  d'opinion 
s'agissant de la biotechnologie. Elle a pour mission de conseiller les 
autorités fédérales chargées de l'exécution de la LGG et se prononce 
notamment  sur  les  demandes  d'autorisation  ou  les  projets  de 
recherche à caractère fondamental ou exemplaire; pour exécuter cette 
mission, elle peut consulter le dossier, demander des renseignements 
et  prendre l'avis  d'autres spécialistes (article  23 LGG; cf. également 
décision  du  Conseil  fédéral  du  27  avril  1998,  instaurant  la  CENH, 
annexe à la prise de position de la CENH, du 23 mai 2008, dans la 
présente procédure de recours) (CHRISTOPH ERRASS, op. cit., p. 201 ss).  

Dès  lors,  dans  la  présente  cause,  à  côté  des  connaissances 
spécifiques  qu'il  y  a  lieu  de  reconnaître  aussi  bien  à  l'autorité  de 
première instance qu'aux autres autorités fédérales que cette dernière 
a dû consulter en application de l'article 18 al. 4 de l'ordonnance du 25 
août  1999  sur  l'utilisation  d'organismes dans  l'environnement  (ODE, 
RS  814.911),  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  avis  des  deux 
commissions spécialisées susmentionnées. Le TAF ne pourra s'écarter 
de tels avis que s'il existe des motifs pertinents et il doit faire preuve 

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de retenue dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 
331).

3.
Aux termes de l'article 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 
part à la procédure devant l'autorité inférieure ou, ayant été privé de la 
possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification.

La qualité pour recourir au sens de l'article 48 PA doit être reconnue à 
toute personne touchée dans une mesure plus grande et plus intense 
que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué – qui peut être un 
simple intérêt de fait – doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et 
digne  d'être  protégé  avec  l'objet  de  la  contestation.  Il  faut  que 
l'admission du recours procure au recourant un avantage  de nature 
économique,  matérielle  ou idéale (arrêts  du Tribunal  fédéral  dans la 
cause 1A.168/2006, du 14 juin 2007, dans la cause 1A.148/2005, du 
20  décembre  2005  et  ATF  125  I  8  ss).  Cet  intérêt  –  condition 
nécessaire à la reconnaissance de la légitimation selon l'article 48 PA 
– consiste en l'utilité pratique que le succès du recours représenterait 
pour le recourant, c'est-à-dire dans l'élimination du dommage matériel 
ou idéal que la décision lui cause (ATF 116 Ib 323, consid. 2a).

Il s'agit dans le cas d'espèce d'une décision approuvant des essais de 
dissémination  expérimentale  en  plein  champ  de  blé  génétiquement 
modifié  sur  le  domaine  du  Caudoz  de  la  station  de  recherche  de 
l'agroscope  Changins-Wädenswil  (ACW)  sur  le  territoire  de  la 
Commune de Pully. Les oppositions des ci-devant recourants ont été 
rejetées par l'autorité de première instance, laquelle est donc entrée 
en matière.

3.1 Dans  le  cadre  de  ses  actes  de  procédure,  l'intimée  a  conclu  à 
l'irrecevabilité  des  recours  au  motif  que  les  recourants  ne 
disposeraient pas de la légitimation au sens de l'article 48 PA.  Elle 
expose en bref  que la distance – à savoir un rayon de 1000 mètres 
autour  du  champ où  devront  avoir  lieu  les  essais  –  considérée  par 
l'OFEV comme déterminante pour délimiter  le  cercle des personnes 
que l'on peut considérer comme touchées au sens de l'article 48 PA, 
est  trop large. Par ailleurs,  aucun des recourants ne ferait  valoir  un 
intérêt matériel au recours et, plus particulièrement, aucun d'entre eux 
n'établirait en quoi il est particulièrement touché dans le cas concret, 

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la  relative  proximité  dans  l'espace  ne  devant  en  aucun  cas  donner 
ipso facto la légitimation au recours au sens de l'article 48 PA.

3.2 L'autorité  de  première  instance  a  donc  considéré  que  des 
personnes situées dans un rayon de 1000 mètres autour du site  de 
l'expérimentation pouvaient être considérées comme parties. Elle a en 
bref  retenu que,  selon une étude qu'elle  cite  (cf. décision p. 7-8),  le 
pollen de céréales telles que le blé peut voler à cette distance et que, 
compte  tenu  du  fait  qu'en  de  telles  matières,  les  risques  étaient 
difficilement prévisibles, il n'y avait pas lieu de se montrer trop restrictif 
en matière de légitimation. L'autorité de première instance cite un arrêt 
du Tribunal Fédéral rendu sur recours contre une décision de retrait de 
l'effet suspensif (ATF 129 II 286, consid. 4.3.2, JdT 2004 I 636 ss). Ce 
dernier  a  en  bref  considéré  que  des  recourants  qui  exploitent  un 
terrain  agricole  à  une  distance  de  350  à  400  mètres  du  lieu  de 
situation  de  la  dissémination  expérimentale  pouvaient  se  voir 
reconnaître la qualité de partie. 

3.3 De son côté,  l'intimée considère que le  rayon au-delà duquel  la 
légitimation au recours ne doit plus être reconnue est de 300 mètres. 
Elle se base en cela sur la prise de position de la CFSB, du 20 juillet 
2007, laquelle considère que le fait que le site de Pully soit éloigné de 
300 mètres de toute parcelle cultivée en blé, seigle ou triticale est apte 
à réduire tout risque de croisement entre les plantes objet de l'essai et 
ces autres plantes. Se prévalant  de cette prise de position,  l'intimée 
considère que cet avis de l'autorité  spécialisée doit  être suivi  par le 
Tribunal  de  céans  dès  lors  qu'il  n'a  aucun  motif  pertinent  de  s'en 
écarter  (ATF  119  Ib  254,  consid.  8a.).  Elle  ajoute  toutefois  qu'elle 
considère que le critère du vol du pollen n'est pas déterminant dès lors 
que, dans le cas d'espèce, aucun des recourants ne cultive du blé, du 
triticale ou du seigle.

3.4 Comme exposé ci-dessus (consid. 2) le TAF, à l'instar des autres 
autorités  judiciaires,  et  même  s'il  dispose  d'un  plein  pouvoir  de 
cognition  (art.  49  PA),  s'en  remet  à  l'appréciation  d'autorités 
spécialisées  lorsqu'il  s'agit  d'apprécier  des  questions  d'ordre 
technique.  La  CFSB  est  l'une  de  ces  autorités  spécialisées.  Il  n'en 
demeure pas moins que l'avis cité ci-dessus examine – s'agissant de 
garantir  la  sécurité  de  l'être  humain  et  de  l'environnement  –  la 
question  du  transfert  de  gènes  par  dissémination  du  pollen  à  des 
plantes  sexuellement  compatibles  et  situées  à  proximité  du  site 

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d'expérimentation.  Il  ne  s'agit  en  aucun  cas  de  la  question  de  la 
légitimation  au  recours  au  sens  de  l'article  48  PA. Dans  ce  cadre, 
d'autres éléments que le transfert de gènes pourraient entrer en ligne 
de compte, de sorte que ce seul critère de la transmission de gènes 
ne  saurait  être  considéré  comme  déterminant  pour  trancher  de 
l'application  de  l'article  48  PA.  Au  surplus,  force  est  de  constater 
également que l'intimée, qui invoque la prise de position de la CFSB 
pour  ne  retenir  qu'une  distance  de  300  mètres,  critique  toutefois  le 
critère  de  la  propagation  du  pollen  retenu  par  l'OFEV  et  ce 
précisément pour les motifs invoqués ci-dessus. On peut dès lors se 
demander si  le critère de la propagation de pollen est réellement le 
plus idoine pour trancher de la question de la légitimation au recours 
selon  l'article  48  PA,  spécialement  quand,  comme  dans  le  cas 
d'espèce,  il  n'est  nullement  question  de  recourants  qui  cultiveraient 
eux-mêmes  des  plantes  susceptibles  d'interagir  avec  les  pollens  en 
question contrairement aux recourants mentionnés dans l'ATF précité 
(129 II 286, consid. 4.3.2). Dès lors que l'on a affaire à une technologie 
dont  les conséquences sont  difficilement estimables (ATF précité),  il 
paraît  en  l'état  extrêmement  difficile  de  contester  le  critère  de  la 
distance de vol du pollen comme base à la légitimation au recours. Il 
est  tout  aussi  difficile  de  considérer  que  ce  critère  serait  le  seul  à 
prendre en considération dès lors que les caractéristiques génétiques 
de  plantes  génétiquement  modifiées  pourraient,  en  théorie  en  tous 
cas,  se  propager  dans l'environnement  en utilisant  un autre vecteur 
que  le  vent  (cf.  CHRISTOPH ERRASS,  op.  cit.  p.  231  et  les  références 
citées). Les distances pourraient, dans ce cas, être plus grandes, voire 
difficilement estimables. Tout aussi  difficiles à estimer sont les effets 
réels et concrets que la dissémination est susceptible d'avoir sur des 
tiers, et ce qu'il s'agisse de retenir le critère du vol de pollen ou non. 
Or, comme considéré ci-dessus (consid. 3), la légitimation au recours 
ne doit être reconnue qu'en cas d'atteinte spéciale et directe; les tiers 
doivent donc disposer d'un intérêt personnel,  pratique et actuel à ce 
que la décision soit annulée ou modifiée. 

Cette  question  sera  toutefois  laissée  ouverte,  le  recours  devant  de 
toutes manières être déclaré mal fondé.

4.
La décision attaquée a autorisé les essais de dissémination en  plein 
champ pour les années 2008, 2009 et 2010. En raison de la présente 
procédure et vu l'effet suspensif du recours de l'article 55 PA, l'essai 

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de 2008 n'a pas pu débuter au printemps 2008, période de sémination 
des  graines.  L'intimée  avait  donc  requis  de  l'autorité  de  première 
instance qu'elle reconsidère sa décision en postposant les dates d'une 
année. Par courrier décision du 14 juillet 2008, l'OFEV a donné suite à 
cette  requête  et  reconsidéré  sa  décision.  Cette  reconsidération  été 
publiée dans la Feuille fédérale du 15 juillet 2008 (FF 2008 p. 5489). 
Aucun nouveau recours n'a été interjeté devant le Tribunal de céans. 
Quant aux ci-devant recourants, ils ne se sont aucunement prononcés 
à  propos  de  cette  reconsidération  dont  ils  avaient  été  informés  au 
préalable.

Aux termes de l'article 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée alors même qu'un recours a 
été  déposé.  Selon  la  lettre  de  cette  disposition,  une  telle 
reconsidération est  possible jusqu'au stade du dépôt  de la  réponse. 
Dans  la  pratique,  toutefois,  l'autorité  inférieure  peut  reconsidérer  sa 
décision même bien après (cf. notamment arrêt du TAF dans la cause 
A-1467/2006,  du  10  septembre  2007;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2ème 

édition,  Zurich  1998,  N°  419;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBUEHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, n° 3.44 
et les références citées). La décision rendue en cours de procédure de 
recours  remplace  la  précédente. Lorsqu'elle  ne  rend  pas le  recours 
sans objet et qu'il reste donc encore des questions litigieuses à traiter, 
l'autorité de recours est compétente pour traiter ces griefs sans que le 
recourant  ne soit  contraint  d'introduire un nouveau recours contre la 
nouvelle décision (ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX, op. cit., N° 3.32).

En l'espèce et  comme mentionné ci-dessus,  la nouvelle  décision de 
l'OFEV n'a rien changé aux griefs soulevés et le Tribunal les traitera 
donc tous en tenant compte du fait que les essais ont  été approuvés 
pour les années 2009, 2010 et 2011.

5.
Il sied enfin de préciser qu'en date du 5 décembre 2007, l'intimée a fait 
savoir à l'OFEV qu'elle renonçait à semer la lignée de blé A5 en raison 
du  fait  que  la  preuve  absolue  de  toute  absence  de  résistance  à 
l'ampicilline  ne  pouvait  pas  être  rapportée  (annexe  au  courrier  de 
l'OFEV au TAF, du 14 décembre 2007). Dans son courrier du 6 février 
2008  au  Tribunal  de  céans,  l'OFEV –  qui  transmettait  les  prises  de 
position  des  autorités  compétentes  s'agissant  des  informations 

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requises  dans  la  décision  attaquée  (chiffre  1  let.  c  du  dispositif)  – 
indiquait  qu'il  prenait  acte  du  retrait  de  la  lignée  A5  et  que 
l'autorisation du 3 septembre 2007 était révoquée s'agissant de cette 
lignée A5. Pour  des raisons de clarté,  le  Tribunal  de  céans prendra 
également acte de ce retrait.

Dans  la  mesure  où  certains  griefs  concerneraient  directement  et 
spécifiquement  cette  lignée  A5,  ils  sont  devenus  sans  objet  et  ne 
seront pas traités dans les considérants qui suivent. 

6.
La décision attaquée a approuvé la  dissémination de lignées de blé 
génétiquement modifié sur le domaine du Centre Viticole du Caudoz – 
sis sur le territoire  de la Commune de Pully – dépendant de la station 
de recherche de l'Agroscope Changins-Wädenswil (ACW). Il résulte de 
la  demande  d'autorisation  que  le  projet  de  dissémination 
expérimentale fait  partie d'une étude financée par le Fonds National 
de  Recherche  Scientifique  intitulée  "Utilité  et  risques  de  la 
dissémination des plantes génétiquement modifiées" et inscrite dans 
le  PRN59  approuvé  par  le  Conseil  fédéral.  Le  but  particulier  de  la 
dissémination ici en cause est de tester en plein champ la résistance à 
l'oïdium  (champignon  qui  s'attaque  notamment  au  blé)  de  plantes 
génétiquement  modifiées  surexprimant  les  gènes de chitinase et  de 
glucanase naturellement présents dans l'orge. Des plants de blé d'été 
de  la  variété  Frisal  ont  donc  été  modifiés  de  manière  à  produire 
davantage  de  chitinase  et  de  glucanase  en  cas  d'attaque  par  les 
agents pathogènes de l'oïdium. Est également prévue la dissémination 
de  plantes  génétiquement  modifiées  issue  de  la  variété  de  blé 
Bobwhite (qui est également un blé d'été). Il s'agit du blé transgénique 
baptisé Pm3b, plante dans laquelle  on a surexprimé une protéine R 
présente  naturellement  dans  d'autres  variétés  de  blé  qui  résistent 
mieux à l'oïdium que la variété Bobwhite (dossier de demande, p. 2 et 
annexe, p. 1 ss). Il  résulte de la demande que les essais doivent se 
poursuivre  sur  trois  années  consécutives  et  ce  avec  les  mêmes 
plantes  de manière  à ne pas influencer  le  profil  de risque,  mais  en 
gardant  une  certaine  marge  de  manoeuvre  afin  d'affiner  les 
recherches durant la seconde et troisième année de l'essai. Le projet a 
également pour but de répondre à certaines questions concernant la 
biosécurité et plus précisément de connaître les répercussions sur les 
organismes non-cibles (p. 9 de la demande, en l'occurrence sur des 
bactéries dénommées Pseudomonas qui colonisent les racines du blé 

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et  le  protègent  d'agents  pathogènes  tels  que  champignons  et 
phosphates),  et  d'étudier  les  éventuels  effets  pléiotropes  (stabilité 
génétique des plantes transgéniques) (p. 11 de la demande). On peut 
également lire dans la demande que la variété de blé utilisée pour ces 
essais n'est pas une variété cultivée en Suisse et que ces plants ne 
sont  donc  pas  prévus  pour  une  quelconque  commercialisation  ou 
utilisation agronomique (p. 3 de la demande et p. 5 de l'annexe).

Il résulte des schémas et plans figurant à p. 117 et ss de la demande 
que ces essais doivent avoir lieu sur les parcelles 51 et 52 du Caudoz. 
Si l'on se base sur les schémas figurant en particulier aux pages 117 
et  118  de  la  demande,  on  constate  que  les  tests  de  performance 
seront réalisés sur une surface approximative d'une cinquantaine de 
mètres de long sur 8 de large et  que les tests de résistance seront 
réalisés  sur  une  surface  approximative  de  8  mètres  sur  6,5  mètres 
(ces  surfaces  comprenant  également  la  plantation  de  blé  non 
transgénique devant servir d'obstacle à la propagation des pollens). 

Il est enfin à noter que les essais de la demande B07001 – dont il est 
ici  question  –  sont  prévus  aussi  bien  à  Pully  qu'à  Reckenholz,  où 
devaient  avoir  lieu  deux  autres  essais  avec  d'autres  plantes 
génétiquement modifiées (demandes B07002 et B07004). Les essais 
prévus sur le  site  de Reckenholz  ne sont  en aucun cas objet  de la 
présente  procédure  de  recours,  lors  même que  certaines  prises  de 
position les mentionnent.

7.
A teneur de l'article 29a de la loi  fédérale du 7 octobre 1983 sur la 
protection  de  l'environnement  (LPE,  RS  814.01),  l'utilisation 
d'organismes génétiquement modifiés est régie par la loi  du 21 mars 
2003 sur le génie génétique (LGG déjà citée). Cette dernière est donc 
applicable comme lex specialis à la présente cause, ce qui n'exclurait 
toutefois pas l'application des dispositions plus générales de la LPE si 
la LGG ne réglait pas certains points.

7.1 Selon  son article  premier,  la  LGG a  pour  but  de  protéger  l'être 
humain, les animaux et l'environnement contre les abus en matière de 
génie génétique, ainsi que de veiller à ce que les applications du génie 
génétique servent l'être humain, les animaux et l'environnement (al. 1). 
Elle  vise  plus  particulièrement  à  protéger  la  santé  et  la  sécurité  de 
l'être humain, des animaux et de l'environnement, à conserver à long 
terme la diversité biologique et la fertilité du sol,  à garantir l'intégrité 

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d'organismes vivants, à permettre le libre choix des consommateurs, à 
empêcher  la  fraude  sur  les  produits,  à  encourager  l'information  du 
public et à tenir  compte de l'importance de la recherche scientifique 
pour l'être humain, les animaux et l'environnement (al. 2). En vertu du 
principe  de  précaution, les  dangers  et  les  atteintes  liés  aux 
organismes génétiquement  modifiés  sont  limités  le  plus  tôt  possible 
(art.  2).  La  LGG s'applique  à  l'utilisation  d'animaux,  de  végétaux  et 
d'autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à l'utilisation de 
leurs métabolites et de leurs déchets (art. 3).

Selon  l'article  6  LGG,  quiconque  utilise  des  organismes 
génétiquement  modifiés  doit  veiller  à  ce  que  les  organismes,  leurs 
métabolites  et  leurs  déchets  ne  puissent  mettre  en  danger  l'être 
humain,  les  animaux ou  l'environnement  (al.  1,  let.  a)  ni  ne  portent 
atteinte  à  la  diversité  biologique  ou  à  l'utilisation  durable  de  ses 
éléments (al. 1 let. b).

7.2 Les alinéas 2 et 3 de l'article 6 LGG comportent l'expression du 
principe dit "Step by Step", ou des paliers qui veut que l'on ne procède 
à  une  dissémination,  respectivement  à  la  mise  en  circulation  que 
lorsque  les  essais  en  milieu  confiné,  respectivement  les  essais  en 
milieu confiné et  la  dissémination ont  établi  l'absence de danger  de 
l'expérience. Il y sera revenu ci-dessous (consid. 9.1).

7.3 Selon  l'article  11  LGG,  toute  dissémination  expérimentale 
d'organismes génétiquement modifiés dont la mise en circulation (art. 
12) est interdite est soumise à l'autorisation de la Confédération. Le 
Conseil fédéral est chargé de fixer les conditions et la procédure.

7.4  C'est l'ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation d'organismes 
dans l'environnement (ODE, RS 814.911) qui régit la dissémination ici 
prévue. Cette  ordonnance a  été  modifiée  en  date  du  10  septembre 
2008 et  mise en vigueur au 1er octobre 2008. Cette modification n'a 
toutefois  pas une grande portée dans le cas d'espèce dès lors que, 
d'une part, en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, il y a 
en  principe  lieu  d'appliquer  le  droit  en  vigueur  au  moment  de  la 
décision attaquée et que, d'autre part, un intérêt public prépondérant 
n'impose  pas  l'application  de  ces  nouvelles  normes  car  les 
modifications  apportées  par  la  novelle  de  septembre  2008  ne 
changent  pas  l'appréciation  du  cas  d'espèce (sur  ces  questions,  cf. 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  Vol. I  Les fondements généraux 2ème 

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édition, Berne 1994, p. 178 ss). Le présent arrêt continuera donc de se 
référer au droit en vigueur avant le 1er octobre 2008.

7.5 Outre la répétition des principes exposés aux articles 1 et suivants 
LGG, c'est la section 2 de l'ODE qui définit plus particulièrement les 
exigences  en  la  matière.  On  y  lit  ainsi  que  quiconque  entend 
disséminer  des  organismes  génétiquement  modifiés  doit  obtenir 
l'autorisation  de  l'OFEV,  qu'il  doit  avoir  son  domicile  ou  son  siège 
social  en  Suisse  et  qu'il  doit  veiller  à  produire  le  nombre  requis 
d'exemplaires  de  demandes,  ainsi  qu'un  certain  nombre  d'autres 
exemplaires  destinés  à  l'information  du  public,  ces  derniers  devant 
contenir au moins les indications figurant à l'article 34 al. 5 ODE (art. 7 
ODE). Les conditions d'autorisation sont énumérées à l'article 8 ODE : 
les disséminations expérimentales sont autorisées si l'on peut exclure 
le  risque  (al.  1)  qu'elles  ne  portent  atteinte  à  la  population 
d'organismes protégés ou  importants  pour  l'écosystème touché  (let. 
a),  qu'elles  n'entraînent  la  disparition  d'une  quelconque  espèce 
d'organismes  (let.  b),  qu'elles  ne  puissent  perturber  de  manière 
importante ou durable l'équilibre des composants de l'environnement 
(let. c), qu'elles ne portent atteinte de manière importante ou durable à 
des fonctions importantes de l'écosystème touché, en particulier à la 
fertilité  du  sol  (let.  d),  qu'elles  ne  puissent  entraîner  la  propagation 
permanente  de  propriétés  dans  d'autres  organismes  (let.  e).  Les 
disséminations  expérimentales  dans  les  biotopes  particulièrement 
sensibles  ou  dignes  d'être  protégés  ne  sont  autorisées  que  si 
l'utilisation  des  organismes  concernés  dans  l'environnement  sert  à 
éviter  ou  à  éliminer  des  effets  nuisibles  ou  incommodants  pour 
l'homme,  les  animaux,  les  plantes  ou  l'environnement  (art.  8  al.  2); 
sont  considérés  comme des  biotopes  particulièrement  dignes  d'être 
protégés les eaux superficielles et une bande de trois mètres le long 
de ces eaux (art. 8 al. 3 let. b ODE).

7.6 L'article  9  ODE  prescrit  le  contenu  d'une  demande:  ainsi  la 
demande  d'autorisation  d'une  dissémination  expérimentale  doit 
contenir  les  données  nécessaires  à  l'évaluation  du  risque  potentiel 
pour  l'homme  et  l'environnement,  notamment,  pour  les  organismes 
génétiquement modifiés, les informations décrites à l'annexe II de la 
Directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 sur la dissémination 
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement 
(al. 1 let. a). Cette directive européenne a été remplacée par l'annexe 
IIIB  de  la  Directive  2001/18/CE,  applicable  au  cas  d'espèce  (cf. 

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CHRISTOPH ERRASS, op. cit, p. 232). La demande doit également contenir 
une évaluation du risque selon l'annexe 4 ODE (al. 1 let. c), un plan de 
surveillance permettant de déceler à temps d'éventuels effets nuisibles 
ou incommodants pour l'homme et l'environnement qui surviendraient 
pendant et après la réalisation de l'essai (al. 1 let. d). 

Selon l'alinéa 2 de l'article 9 ODE, une demande d'autorisation unique 
peut  être  déposée  lorsqu'une  dissémination  expérimentale  est 
effectuée plusieurs fois au cours d'une période limitée dans le temps 
ou  sur  différents  sites,  avec  les  mêmes  organismes  et  les  mêmes 
objectifs.  Comme  considéré  ci-dessus,  il  résulte  du  dossier,  en 
particulier  de  la  demande,  que l'essai  ici  considéré doit  avoir  lieu  à 
Pully, mais également à Reckenholz/ZH (avec d'autres essais sur ce 
dernier site) et à raison de trois essais, à savoir un par année.

7.7 Le  chapitre  3  de  l'ODE (articles  18  et  suivants)  définissent  les 
tâches  des  autorités.  La  section  1  concerne  précisément  les 
demandes de dissémination expérimentale. En tant que les recourants 
critiquent la procédure conduite par l'OFEV (consid. 8.1 ci-après), ces 
dispositions  seront  revues,  en tant  que nécessaire,  en  relation  avec 
ces griefs.

7.8 Enfin, il  sied encore de préciser qu'à teneur de l'article 13 LGG, 
toute  autorisation  délivrée  fait  régulièrement  l'objet  d'un  réexamen 
destiné  à  vérifier  si  elle  peut  être  maintenue.  Le  titulaire  d'une 
autorisation  est  tenu  d'informer  aussitôt  l'autorité  ayant  délivré 
l'autorisation de tout élément susceptible d'entraîner une réévaluation 
des dangers ou des atteintes liés au projet. Aux termes de l'article 20 
ODE,  si  l'OFEV  ou  l'un  des  autres  services  spécialisés  concernés 
acquiert  de  nouvelles  connaissances  sur  les  risques  liés  à  la 
dissémination dans l'environnement, il peut en tout temps ordonner les 
mesures  nécessaires,  en  particulier  une  révision  de  l'évaluation  du 
risque,  la  modification  des  conditions  expérimentales,  l'arrêt 
momentané ou définitif de l'essai et le rétablissement, dans la mesure 
du  possible  de  l'état  initial.  Enfin,  selon  l'article  27  ODE,  l'OFEV 
surveille  la  réalisation  des  disséminations  expérimentales. Il  peut,  à 
cet effet, mettre sur pied un groupe de suivi dans lequel le canton où 
la dissémination expérimentale a lieu peut notamment être représenté; 
ce  groupe  de  suivi  contrôle  l'exécution  de  la  dissémination  en 
effectuant,  sur  place,  des  sondages  et  dresse  un  procès-verbal;  il 
communique  ensuite  à  l'OFEV  le  résultat  du  contrôle  et  ce  dernier 

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informe les services spécialisées ainsi que le requérant des résultats 
du contrôle.

8.
Les recourants  invoquent  en bref  trois  types de griefs. Tout  d'abord 
des  griefs  relatifs  à  la  procédure  au  sens  large.  Ils  prétendent  en 
substance  que  la  demande du  20  février  2007,  incomplète,  n'aurait 
jamais  dû  être  approuvée  dès  lors  que,  selon  eux,  les  données 
exigées par la Directive  IIIB  de la  Directive 2001/18/CE, applicable 
par  renvoi  de  l'article  9  al.  1  let.  a  ODE,  ne  figuraient  pas  dans  le 
dossier  de  la  demande. Ils  invoquent  en particulier  des  extraits  des 
prises de position des diverses autorités qui se sont prononcées en 
cours de première instance (recours, ch. 16, p. 8 ss). Ils considèrent 
ensuite  que  l'OFEV  aurait  contourné  le  problème  causé  par 
l'incomplétude de la demande en imposant les charges et conditions 
fixées dans le dispositif de la décision attaquée. Ainsi, du point de vue 
des  recourants,  les  supposées  lacunes  du  dossier  auraient  été 
complétées – sur initiative de l'OFEV – par de simples engagements à 
fournir  des  informations  dans  le  futur.  Ils  font  enfin  valoir  que 
l'imposition de clauses accessoires ne serait  pas admissible car elle 
violerait les droits des opposants.

8.1 Le  Tribunal  de  céans  fera  tout  d'abord  noter  que  l'on  est  en 
présence d'une décision, ici. La question n'est pas tant de savoir si la 
demande  était  complète,  mais  bien  de  déterminer  si  la  décision 
attaquée  viole  la  loi.  C'est  du  reste  la  décision  (plus  précisément 
encore son dispositif) qui peut être attaquée et non les divers actes de 
procédure qui  l'auraient  précédée (articles 5 et  44 PA,  PIERRE MOOR, 
Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 
2ème édition, Berne 2002, p. 566ss).

Les exigences de l'article 9 ODE qui  renvoient  à l'annexe  IIIB de la 
Directive  2001/18/CE ont  pour  but  de  permettre  à  l'autorité 
compétente de disposer des éléments considérés comme nécessaires 
pour l'examen du respect des exigences légales (CHRISTOPH ERRASS, op. 
cit.,  p. 232).  Lorsque  l'autorité  estime  ne  pas  avoir  les  informations 
nécessaires pour contrôler la légalité du projet, elle peut, comme elle 
l'a fait en l'occurrence en vertu de la maxime d'office (article 12 PA) – 
à  laquelle  est  par  ailleurs  soumise  l'OFEV  –  et  des  obligations 
spécifiques  que  lui  imposent  en  particulier  les  articles  18  al.  1  et 
19 al. 2  ODE,  exiger,  même  après  le  dépôt  de  la  demande,  les 

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éléments  qu'elle  estime  pertinents.  Dans  ce  sens,  les  exigences 
contenues  à  l'article  9  ODE  et  dans  la  directive  européenne 
susmentionnée ne sont pas des exigences dont le but serait formel et 
dont le non-respect entraînerait en quelque sorte l'irrecevabilité de la 
requête.  Ces  exigences  ont  pour  but  de  permettre  à  l'autorité 
d'examiner que les principes applicables en matière de dissémination 
expérimentale, tels qu'exposés ci-dessus (consid. 7 et suivants) sont 
bien  respectés  et  donc  de  juger,  matériellement,  si  l'expérience  en 
question est dangereuse pour l'environnement ou non. Il importe donc 
bien plus d'examiner si la décision respecte la loi que celle de savoir si 
la requête était complète ou non au moment de son dépôt.

8.2 Toujours  sous  l'angle  de  la  question  de  la  complétude  de  la 
requête, les recourants critiquent également les nombreuses charges 
et  conditions  imposées  à  l'intimée  dans  le  dispositif  de  la  décision 
attaquée. S'en prenant en particulier aux clauses accessoires figurant 
sous ch. 1 let. c. aa, bb, cc et dd  du dispositif ils y voient de simples 
engagements à fournir des renseignements dans le futur. Par ailleurs, 
selon les recourants l'imposition de clauses accessoires violerait la loi 
dès lors que ce procédé permettrait indûment à l'autorité d'approuver 
une  expérimentation  sans  que  tous  les  éléments  nécessaires  à 
l'examen de sa légalité n'aient été réunis au moment de la décision. 
Enfin, les recourants semblent y voir une violation de leur droit d'être 
entendu,  exposant  que  s'ils  n'avaient  pas  recouru,  le  procédé  de 
l'autorité  de  première  instance  les  aurait  empêchés  de  savoir  dans 
quelle mesure ces clauses accessoires seraient suivies d'effet.

8.2.1 Par  les  clauses  accessoires  dont  il  est  question  ci-dessus, 
l'OFEV a exigé que l'intimée lui fournisse, avant le début de l'essai, les 
plans  d'intervention  et  les  plans  d'urgence  en  cas  d'événement 
extraordinaire (ch. 1 let. c. aa), le procédé expérimental détaillé pour 
2008, comprenant notamment la taille des champs prévus pour l'essai, 
le  nombre approximatif  de plantes génétiquement modifiées semées 
ainsi que le traitement consécutif prévu du périmètre de l'essai (ch. 1 
let. c. bb), la preuve de l'absence de gène de résistance à l'ampicilline 
dans  les  lignées  de  blé  A5  (mais  cette  dernière  n'entre  plus  en 
considération), A9 et A13 jusqu'au 31 décembre 2007 (ch. 1 let. c cc), 
la  transmission,  dans  un  délai  échéant  le  31  décembre  2007,  des 
résultats des essais préliminaires réalisés entre autres dans la serre 
de  Reckenholz  avec  les  trois  (désormais  deux)  lignées  de  blé 
chitinase-glucanase (ch. 1 let. c. dd) et enfin que toutes les personnes 

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qui  devront  participer  à  l'essai  aient  été  renseignées  sur  leurs 
obligations relatives à la sécurité et y aient souscrit par leur signature 
(ch. 1 let. c. ee). D'autres clauses accessoires concernent ensuite des 
mesures à prendre durant  l'essai  (ch. 1 let. d),  en cas d'événement 
extraordinaire (ch. 1 let. e) et après l'essai (ch. 1 let. f). Les recourants 
critiquent essentiellement les clauses accessoires mentionnées sous 
ch. 1 let. c aa à dd telles que reproduites ci-dessus.

8.2.2 S'il est exact que la décision entreprise comporte une trentaine 
d' "obligations et conditions" selon dispositif de la décision en français, 
le  point  de  vue  des  recourants  ne  saurait  toutefois  être  suivi.  Les 
charges et les conditions sont des clauses accessoires que l'autorité 
peut  imposer  dans  le  but  d'adapter  les  droits  et  obligations  aux 
circonstances du cas particulier et ce dans le respect des dispositions 
légales. La terminologie utilisée par les autorités est parfois trompeuse 
et il  convient d'interpréter ces clauses accessoires pour en définir  la 
nature.  La  condition  subordonne  les  effets  d'une  décision  à  la 
survenance  d'un  événement  incertain.  La  condition  suspensive 
suspend  les  effets  d'une  décision  jusqu'à  la  survenance  de  cet 
événement tandis que la condition résolutoire fait cesser les effets de 
la  décision  à  la  survenance  de  cet  événement  incertain.  Les  effets 
d'une décision dépendent toujours de la réalisation de la condition. La 
charge  est  une  obligation  de  faire,  de  ne  pas  faire  ou  de  tolérer 
imposée à son destinataire. Contrairement à la condition, les effets de 
la décision ne dépendent pas de l'exécution de la charge. La décision 
déploie  ses  effets  et  reste  valable  même  si  la  charge  n'est  pas 
exécutée; en revanche l'inexécution d'une charge peut constituer une 
cas de révocation de la décision (ATF 129 II  361, consid. 6.2 et  les 
références citées). Les clauses accessoires sont soumises, comme les 
décisions,  aux  principes  de  la  légalité  et  aux  autres  principes 
constitutionnels, en particulier l'intérêt public et la proportionnalité (sur 
ces questions, cf. Pierre Moor, op. cit. p. 77 ss). Il est donc question – 
ici – d'obligations imposées par l'autorité.

8.2.3 Vu ce qui  précède sur  les effets  respectifs  d'une condition  ou 
d'une  charge,  il  n'est  au  surplus  pas  nécessaire,  dans  la  présente 
cause,  de  définir  la  nature  de  chacune  des  clauses  accessoires 
rappelées ci-dessus (consid. 8.2.1). En effet, dès lors que les clauses 
accessoires ont, en cas d'inexécution, soit pour effet de rendre l'acte 
inefficace (condition) ou révocable (charge), force est de constater que 
l'inexécution  de  ces  obligations  par  l'intimée  aurait  eu  des 

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conséquences  importantes  pour  elle  puisque  soit  l'autorisation 
devenait  caduque  de  plein  droit,  soit  l'autorité  était  en  droit  de  la 
révoquer purement et simplement (ATF 129 II 361, consid. 6.2). Dans 
le  cas  particulier  des  essais  de  dissémination  expérimentale,  le 
législateur  a  même  expressément  prévu  que  l'OFEV  assortisse  sa 
décision  de  charges  ou  de  conditions  (article  19  al.  al.  3  ODE  et 
Christoph Errass, op. cit. p. 236 et références citées). 

L'OFEV  semble  du  reste  avoir  considéré  que  la  clause  accessoire 
figurant sous ch. 1 let. c. cc était une charge dès lors que, au vu de 
l'impossibilité  de  prouver  l'absence  de  gène  de  résistance  à 
l'ampicilline  de  la  lignée  de  blé  A5,  il  a  révoqué  l'autorisation 
s'agissant de cette lignée (cf. consid. 5 ci-dessus et courrier de l'OFEV 
du 6 février 2008). Le TAF constate dès lors que l'autorité de première 
instance  ne  considère  en  aucun  cas  les  exigences  fixées  dans  le 
dispositif  de  la  décision  attaquée  comme de  simples  demandes  de 
fournir des renseignements ultérieurs. A juste titre, du reste (cf. consid. 
8.2.2 et 8.2.3 ci-dessus 8.3 ci-après). L'argumentation des recourants 
est dès lors mal fondée.

8.3 Etant  constaté  que,  de par  leur  nature,  les  clauses accessoires 
contenues  dans  la  décision  n'ont  décidément  rien  à  voir  avec  une 
simple  demande de fournir  des  renseignements,  d'une part,  et  que, 
d'autre part, le procédé consistant à fixer des charges et conditions est 
parfaitement licite, il y a également lieu de préciser que, dans le cas 
d'espèce,  la  loi  fait  obligation  à  l'autorité  de  première  instance  non 
seulement de contrôler une correcte application de la loi au moment 
de  l'examen menant  à  l'approbation  de  la  requête,  mais  également 
après.  Comme  rappelé  ci-dessus  (consid.  7.6),  l'OFEV  réexamine 
régulièrement  toute  autorisation  de  dissémination  expérimentale 
(article  13  LGG)  et,  à  teneur  de  l'article  27  ODE,  il  surveille  la 
réalisation de tels  essais  de dissémination,  et  peut,  le  cas échéant, 
mettre sur pied un groupe de suivi (al. 2), ce qu'il a du reste fait (ch. 1 
let. a. du dispositif  de la décision attaquée). Ces exigences vont au-
delà du "simple" devoir de surveillance général conféré par la loi aux 
autorités  fédérales:  elles  imposent  à  l'OFEV  d'accompagner  l'essai 
durant  toute  sa  durée et  lui  permettent  de  révoquer  à  tout  moment 
l'autorisation, en particulier en cas de non-respect des conditions ou 
charges  imposées  (cf.  consid.  8.2.2  ci-dessus).  L'OFEV  a  en  outre 
l'obligation  d'informer  les  services  spécialisés  et  le  requérant  du 
résultat de cette surveillance (article 27 al. 3 ODE). Au vu de ce devoir 

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de  surveillance  accru  imposé  par  la  loi  à  l'autorité  de  première 
instance, le procédé consistant à fixer des charges et des conditions 
n'a  rien  de  hasardeux  ni  de  contraire  au  respect  du  principe  de 
sécurité fixé par la LGG, contrairement à ce que laissent entendre les 
recourants. 

8.4 Les  recourants  considèrent  encore  que  la  fixation  de  clauses 
accessoires,  en  particulier  celles  qui  imposent  à  l'intimée de fournir 
des  données  postérieurement  à  l'autorisation  constituerait  une 
violation de leurs droits de parties (réplique, ch. 42). Cette manière de 
procéder ne serait pas conforme au droit fédéral et ne serait pas de 
nature à rassurer les inquiétudes de la population. Compte tenu de ce 
qui  précède  (consid.  8.2  et  ss  et  8.3  ci-dessus),  la  question  de  la 
conformité  au  droit  fédéral  des  clauses  accessoires  n'a  plus  à  être 
débattue ici. Dès lors que les recourants font valoir  une violation de 
leurs  droits  de  parties,  il  convient  également  de  rappeler  que 
l'autorisation  de dissémination  d'organismes génétiquement  modifiés 
est une autorisation dite de police et que, lorsque les conditions sont 
réalisées,  il  existe un droit  à  son octroi  (CHRISTOPH ERRASS,  op. cit. p. 
230, ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 410 
s). Dans ces conditions, et dès lors que les principes généraux de la 
légalité,  de  l'intérêt  public  et  de  la  proportionnalité  doivent  être 
respectés également en faveur du requérant,  l'OFEV devait, dès lors 
qu'il  estimait  que les  exigences fixées  par  la  loi  étaient  respectées, 
procéder de la manière la plus conforme aux principes susmentionnés. 
Refuser purement et simplement une autorisation alors que l'autorité 
peut  procéder  de  manière  moins  radicale  ne  serait  pas 
nécessairement  respectueux  des  principes  qui  découlent  du  droit 
public, en particulier du principe de la proportionnalité.

Enfin,  il  y  a  lieu  de  souligner  que  le  but  de  la  LGG  n'est  pas  de 
rassurer le public, mais bien de garantir la sécurité de l'être humain, 
des animaux et de l'environnement. Le fait que les recourants aient dû, 
pour  avoir  accès  aux  données  exigées  dans  la  décision  attaquée, 
prendre  le  risque  d'interjeter  recours  n'y  change  rien.  C'est  aux 
autorités qu'il incombe de veiller au respect de la loi et non aux tiers. 
On ne voit pas dès lors en quoi le fait d'exiger des données relatives à 
l'essai  postérieurement  à  la  décision  violerait  la  loi.  Quant  au  droit 
supposé  des  opposants  à  disposer  de  tous  les  éléments  relatifs  à 
l'essai, il est déjà limité au moment de la mise à l'enquête dès lors que 
ne  sont  mis  à  disposition  de  tiers  que  les  seuls  éléments  non 

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confidentiels (article 18 al. 2 et 34 ODE). L'article 18 LGG, qui traite 
quant  à  lui  de  l'accès  du  public  aux  dossiers  et  de  l'information 
contient  la  même  réserve,  à  la  différence,  cependant,  qu'il  permet 
justement à des tiers de s'informer; les recourants peuvent donc aussi 
disposer  d'informations  en  en  faisant  la  demande  sans 
nécessairement  devoir  recourir,  sous  réserve,  évidemment,  des 
intérêts  privés  ou  publics  prépondérants.  Ces  griefs,  mal  fondés, 
doivent dès lors être rejetés.

9.
Les  recourants  invoquent  ensuite  que  la  décision  attaquée  viole  le 
principe de la procédure échelonnée ancré à l'article 6 al. 2 LGG. Ils 
invoquent en bref la prise de position de la CENH qui aurait exprimé 
des doutes à propos du respect de cette disposition (chiffre 3a de la 
prise de position de la CENH du 12 juillet 2007), que la charge figurant 
sous  ch.  1  lettre  c.  dd  du  dispositif  (demande  de  transmission  des 
résultats  des  essais  préliminaires  à  Reckenholz  avec  les  trois 
[désormais deux] lignées de blé chitinase-glucanase) démontrerait que 
l'OFEV lui-même considérait le dossier comme incomplet, le fait que la 
CFSB aurait  réclamé la transmission du procédé expérimental  exact 
pour  les  années 2009 et  2010 (maintenant  2010 et  2011)  (prise  de 
position  de  la  CFSB,  point  7.2),  le  fait  que  les  caractéristiques  des 
plantes ne seraient pas suffisamment connues, le fait qu'une minorité 
de  la  CFSB  aurait  considéré  qu'il  y  a  lieu  d'effectuer  encore  des 
recherches (prise de position de la CFSB, ch. 7.4) et – au stade de la 
réplique – le fait que l'intimée souhaite étudier les effets éventuels des 
plantes génétiquement modifiées sur des bactéries présentes dans le 
sol (Pseudomonas), et ce simultanément en plein champ et en serre. 
Les  recourants  citent  enfin  la  motivation  de  la  décision  attaquée 
exposée  sous  ch.  2.2.3,  y  voyant  en  particulier  une  violation  du 
principe des paliers.

9.1 Selon  l'article  6  al.  2  LGG,  la  dissémination  expérimentale 
d'organismes  génétiquement  modifiés  est  autorisée  à  condition  que 
les  résultats  recherchés  ne  puissent  être  obtenus  par  des  essais 
réalisés en milieu confiné (let. a). Il faut également que l'essai apporte 
une  contribution  à  l'étude  de  la  biosécurité  des  organismes 
génétiquement  modifiés (let. b),  que ces organismes ne contiennent 
pas  de  gènes  introduits  par  génie  génétique  qui  induisent  une 
résistance  aux  antibiotiques  utilisés  en  médecine  humaine  et 
vétérinaire et ce à partir du 1er janvier 2009 (let. c et article 37 LGG a 

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contrario)  et  que,  d'après  les  connaissances  scientifiques  les  plus 
récentes, la propagation dans l'environnement de ces organismes et 
de leurs nouvelles propriétés soit exclue et que les principes visés à 
l'alinéa 1 ne puissent être violés d'aucune autre manière (let. d). 

Le  législateur  est  parti  du  principe  que  les  effets  collatéraux  du 
traitement  d'organismes  génétiquement  modifiés  dont  on  prévoit 
l'utilisation directe dans l'environnement ne sont pas assez connus. Il a 
dès  lors  considéré  que  le  droit  devait  être  aménagé  de  manière  à 
limiter les incertitudes tout en ménageant la possibilité d'acquérir  de 
nouvelles connaissances. Pour ce faire, il est également parti de l'idée 
que le chemin menant de l'expérimentation en milieu fermé à la mise 
en circulation d'organismes génétiquement modifiés allait générer des 
connaissances sur les risques représentés par ces organismes. Dès 
lors, ces organismes génétiquement modifiés ne doivent être mis dans 
l'environnement que lorsque chaque étape a démontré – s'agissant de 
la  protection  de  l'homme  et  de  l'environnement  –  que  l'on  peut 
entamer l'étape suivante. Ce principe implique également que l'on ne 
puisse  procéder  à  une  dissémination  que  lorsque  toutes  les 
possibilités d'expérimentation en milieu fermé ont été épuisées et ce 
même  s'il  résulte  de  connaissances  acquises  au  préalable  que 
l'expérimentation  n'est  pas  dangereuse.  La  mise  prématurée  dans 
l'environnement d'organismes génétiquement  modifiés représente un 
danger inutile et ne doit donc pas être autorisée. L'absence de danger 
de la  dissémination doit  être établie  sur  la  base des connaissances 
expérimentales et de la littérature élaborées sur les études en milieu 
fermé.  Les  résultats  obtenus  avec  des  organismes  traditionnels  ou 
avec  des  organismes  génétiquement  modifiés  ayant  déjà  fait  l'objet 
d'essais  de  dissémination  peuvent  être  utilisés,  pour  autant  qu'ils 
soient transposables à l'essai dont l'autorisation est demandée. Il n'est 
enfin  pas  nécessaire  que  les  recherches  préalables  aient  été 
effectuées  en  Suisse;  il  faut  toutefois  que  ces  résultats  soient 
transposables  aux  conditions  environnementales  et  sanitaires  qui 
prévalent  en Suisse (CHRISTOPH ERRASS, op. cit. p.170-171). 

9.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure 
la décision attaquée respecte les principes susmentionnés. 

9.3 Dans sa prise de position, l'OFEV renvoie à la décision attaquée 
et  conteste toute violation de l'article 6 al. 2 let. a LGG. L'intimée en 
fait de même. Il sera revenu ci-dessous en tant que besoin sur les avis 

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exprimés dans les actes de procédure et dans les prises de position 
intervenues durant la procédure de première instance et au stade de 
la procédure de recours.

9.3.1 S'agissant en premier lieu de la prise de position de la CENH, le 
Tribunal de céans constate que le chiffre 3a de cette prise de position 
comporte  effectivement  des  remarques  à  propos  du  processus 
échelonné. La portée de celles-ci – qu'elles aient ou non été émises 
par une majorité de cette autorité spécialisée – est remise clairement 
en  cause  par  la  CENH elle-même dans sa  prise  de position  sur  le 
recours, du 23 mai 2008. Elle y expose, en produisant la décision du 
Conseil fédéral qui a créé cette commission en date du 27 avril 1998, 
que,  dans  le  cas  d'espèce,  elle  a  renoncé  à  adopter  des 
recommandations  de  nature  éthique  lors  de  sa  consultation  par 
l'OFEV en date du 12 juillet 2007. Elle considère donc que sa prise de 
position  n'avait  rien  d'une  évaluation,  mais  relatait  simplement  les 
points abordés au cours des discussions en son sein et précise encore 
que ces questions n'étaient pas d'ordre éthique. Dans ces conditions, 
son avis ne liait en aucun cas l'OFEV. 

Au vu de ces précisions sur le contenu de la prise de position de la 
CENH du 12 juillet 2007, le TAF ne peut que constater que les griefs 
des recourants à ce propos ne sont pas fondés.

9.3.2 Les  recourants  mentionnent  la  charge  figurant  sous  chiffre.  1 
let. c dd de la décision attaquée et estiment que le fait que l'OFEV ait 
demandé  les  résultats  des  essais  effectués  à  Reckenholz  avec  les 
trois lignées de blé chitinase-glucanase démontrerait une violation du 
principe ancré à l'article 6 al. 2 LGG.

Le TAF constate que cette exigence reprend en partie seulement les 
demandes d'informations supplémentaires émises par la  CFSB dans 
sa  prise  de  position  du  20  juillet  2007  (ch.  7.4,  page  16).  Ces 
demandes ont  été formulées "indépendamment de l'approbation des 
demandes". Plus  précisément,  la  CFSB avait  demandé les  résultats 
des  essais  préliminaires  en  plein  champ  réalisés  en  2007  à 
Reckenholz et à Pully avec du blé non génétiquement modifié et les 
résultats  des  essais  réalisés  dans  la  serre  de  Reckenholz  avec les 
trois lignées de blé chitinase-glucanase, la variété d'origine Frisal.

S'agissant  des  résultat  des  essais  réalisés  en  plein  champ,  le  TAF 
constate qu'il s'agissait de blé non génétiquement modifié et qui plus 

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est planté en plein champ. Le fait que l'OFEV n'ait pas demandé ces 
résultats  ne  saurait  dès  lors  constituer  une  violation  du  principe  de 
l'article 6 al. 2 let. a LGG.

S'agissant des résultats des essais effectués en serre à Reckenholz 
en  2007,  ces  résultats  n'étaient  évidemment  pas  à  disposition  au 
moment  de  la  demande  d'autorisation.  La  CFSB n'a  pas  exigé  ces 
résultats comme préalable à toute décision, mais à titre d'informations 
supplémentaires.  Il  faut  donc  constater  premièrement  que  l'autorité 
spécialisée  en  matière  de  sécurité  biologique  ne  voyait,  dans 
l'absence  de  ces  résultats,  pas  une  objection  à  l'octroi  de 
l'autorisation.  Deuxièmement,  les  essais  litigieux  dans  la  présente 
cause devaient toutefois débuter en 2008. Le fait que les recourants, 
dans  leur  acte  de  recours,  exposent  craindre  que  les  résultats 
demandés ne puissent en tous les cas pas être mis à disposition dans 
le  délai  imparti,  ou  encore  que  ces  exigences  n'auraient  pas  été 
suffisamment précises, n'y change rien. Il découle de ce qui précède 
que  des  essais  en  milieu  fermé  sur  ces  plantes  de  blé  chitinase  – 
glucanase ont bien eu lieu avant les essais prévus en plein champ. En 
renvoyant  aux considérants qui  précèdent  sur  la  nature  des clauses 
accessoires,  et  notamment  des  conséquences  possibles  en  cas 
d'inexécution  (consid.  8.2.2  et  8.2.3),  ce  grief  doit  être  déclaré  mal 
fondé.  En  effet,  comme  rappelé  plus  haut,  l'autorité  de  première 
instance  qui  a  imposé  cette  exigence  à  l'intimée  était  en  droit  de 
révoquer  l'autorisation  si  les  résultats  n'étaient  pas  fournis  dans  le 
délai  imparti. Elle  aurait  aussi  eu cette possibilité,  dans le  cadre de 
son  pouvoir  d'appréciation,  au  cas  où  ces  données  se  seraient 
révélées incomplètes. Rien n'indique qu'elle  ne l'aurait  pas  fait.  Une 
violation de l'article 6 al. 2 let. a LGG ne saurait donc être retenue.

9.3.3 Les  recourants  voient  encore  une  violation  de  l'article  6  al.  2 
LGG  dans  le  fait  que  la  CFSB  a  réclamé  le  procédé  expérimental 
détaillé  pour  les  deux  années  consécutives  au  premier  essai 
(actuellement 2010 et 2011) (ch. 7.2). Il est exact que cette exigence a 
été  formulée  par  la  CFSB. D'une  part,  cependant,  ces  résultats  ne 
concernent plus du tout des essais en milieu fermé, mais l'essai de 
dissémination de la première année; on ne voit dès lors pas en quoi 
l'éventuel  non-respect  de  cette  exigence serait  contraire au principe 
qui veut que l'on procède d'abord à des essais en milieu fermé; cette 
exigence n'a dès lors pas à être examinée s'agissant d'une éventuelle 
violation de l'article 6 al. 2 let. a LGG. Au surplus, la CFSB, entendue 

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dans  le  cadre  du  présent  recours,  a  estimé  qu'il  n'y  avait  aucune 
contradiction entre la décision attaquée et l'avis qu'elle avait exprimé 
dans sa prise de position. Ce grief est également mal fondé. 

9.3.4 Les  recourants  invoquent  encore  que  les  caractéristiques  des 
plantes génétiquement modifiées ne sont pas suffisamment connues. 
Il  y  aurait  donc  lieu,  selon  les  recourants,  de  procéder  à  d'autres 
essais en milieu confiné. Ils se réfèrent probablement à l'avis exprimé 
par l'OFAG dans sa prise de position du 13 juillet 2007. Ce dernier a 
considéré  ce  qui  suit  : "ces  lignées de blé ont  été  caractérisées de 
manière incomplète en ce qui concerne les séquences transgéniques 
introduites  et  l'expression  des  transgènes",  puis  il  poursuit  :  "c'est 
pourquoi  il  y  a  lieu  de  lier  l'octroi  de  l'autorisation  à  la  condition 
qu'aucun  gène  de  résistance  contre  des  antibiotiques  utilisés  en 
médecine humaine ou vétérinaire ne soit introduit dans ces lignées de 
blé".  La  citation  complète  du  passage  en  question  permet  par 
conséquent de constater que la question de la présence ou non d'un 
gène  de  résistance  aux  antibiotiques  a  été  traitée  par  l'OFEV, 
conformément à l'article 6 al. 2 let. c LGG, dès lors qu'il a justement 
introduit la clause accessoire figurant sous ch. 1 let. c. cc. Par renvoi 
aux considérants 8.2.2 et  8.2.3 ci-dessus,  cette manière de faire ne 
viole en aucun cas l'article 6 al. 2 LGG. Ce grief, mal fondé, doit être 
rejeté.  

9.3.5 Les recourants se prévalent ensuite d'un avis d'une minorité de 
la  CFSB,  reproduit  sous  point  7.5  de  la  prise  de  position  et  selon 
laquelle  "toutes  les  analyses  qu'il  est  possible  de réaliser  en milieu 
confiné devraient être effectuées et évaluées en conséquence. C'est le 
cas notamment des effets des lignées de blé chitinase-glucanase sur 
les  mycorhizes  et  quelques  insectes  non  ciblés  (qui  contiennent 
également de la chitine) qui pourraient être réalisés en serre dans les 
essais préliminaires".

Sans qu'il soit besoin d'entrer davantage dans le détail de ce grief, il y 
a lieu de relever que cet avis est précisément celui d'une minorité. La 
majorité, dont l'avis fonde la prise de position de l'autorité spécialisée 
sur  laquelle  se  basera  notamment  le  Tribunal  de  céans,  n'est  pas 
d'avis qu'il y aurait là une violation de l'article 6 al. 2 LGG. Ce grief est 
dès lors mal fondé également.

9.3.6 Les  recourants  invoquent  enfin  une  violation  du  principe  des 
paliers  en  mentionnant  notamment  la  motivation  de  la  décision 

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attaquée  sous  ch.  2.2.3.  D'après  les  recourants,  cette  motivation 
n'exposerait  pas  de  manière  suffisante  en  quoi  les  connaissances 
recherchées ne pourraient  pas être obtenues par d'autres essais en 
milieu confiné. 

La motivation incriminée de l'autorité de première instance constate en 
premier  lieu  que  l'objectif  de  l'essai  est  de  voir  comment  se 
comportent  les  résistances  aux  champignons  dans  du  blé 
génétiquement  modifié  en plein  champ et  dans  quelle  mesure  elles 
sont  efficaces  contre  les  maladies  fongiques;  à  cet  égard,  il  a 
considéré  que cette  recherche ne pouvait  être  réalisée qu'en milieu 
ouvert.  Deuxièmement,  l'OFEV  a  également  considéré  que  l'essai 
devait  être utilisé pour  examiner  d'autres problématiques en relation 
avec  la  sécurité  biologique  (à  savoir  la  modification  de  la  capacité 
d'invasion, la persistance ou la compétitivité dans l'environnement, les 
effets  sur  les  organismes  non  ciblés,  le  flux  génique  intra-  ou 
interspécifique, la modification des flux de matières, le comportement 
des transgènes et des protéines dans l'environnement); à cet égard, il 
a considéré que ces objectifs répondaient aux exigences de l'article 6 
al. 2 let. b LGG.

S'agissant des objectifs de recherche au sens de la lettre b. de l'article 
6 al. 2 LGG, les recourants prétendent que ces recherches pourraient 
être  effectuées  en  serre. Ils  mentionnent  l'avis  d'une  minorité  de la 
CFSB  cité  sous  considérant  7.5  ci-dessus  et  sur  lequel  TAF  s'est 
justement déjà prononcé et il n'y a donc pas y revenir.

Sur  la  base  des  observations  fournies  par  l'autorité  de  première 
instance, l'intimée et la CFSB, le TAF considère ce qui suit. En premier 
lieu,  les recourants n'exposent  pas  en quoi  la  motivation  de l'OFEV 
figurant  sous  ch.  2.2.3  serait   erronée,  en  particulier  dans  quelle 
mesure l'objectif  principal  pourrait  être réalisé  en milieu  confiné. Du 
point  de  vue  de  l'autorité  de  céans,  la  motivation  de  l'autorité  de 
première  instance,  confirmée  par  l'autorité  spécialisée,  suffit 
amplement  à  justifier  la  nécessité  des  essais  en  plein  champ. 
S'agissant  des  recherches  en  matière  de  biosécurité,  elles  sont 
justement  prévues  dans  le  cadre  de  l'article  6  al.  2  let.  b  LGG qui 
impose  que  les  essais  de  dissémination  apportent  également  une 
contribution  en matière  de biosécurité  (cf. également  consid. 9.1  ci-
dessus). Ces griefs, mal fondés, doivent également être rejetés.

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10.
Les  recourants  prétendent  ensuite  que  la  dissémination  ne  pouvait 
être  autorisée  dès  lors  qu'elle  présenterait  un  danger  pour 
l'environnement et  serait  donc contraire aux buts fixés par l'article 6 
al. 1 LGG. Ils mentionnent en particulier la caractérisation insuffisante 
des lignées transgéniques, relevée par une minorité de la CFSB dans 
son préavis du 20 juillet 2007, des prétendues lacunes s'agissant des 
caractéristiques des propriétés allergènes, toxiques ou immunogènes, 
le fait que la preuve de l'absence de gène résistant à l'ampicilline n'ait 
pas été apportée, le risque de croisement avec des plantes sauvages 
sexuellement  compatibles  (Aegylops  cylindrica)  et  le  fait  que  le 
dispositif  de surveillance prévu à Pully, contrairement à ce qui a été 
prévu à Reckenholz, ne comporte pas la présence permanente d'un 
gardien sur place.

Le TAF constate en premier lieu que le grief traitant de l'absence de 
preuve concernant  un éventuel gène de résistance aux antibiotiques 
(ampicilline)  a  été  traité  ci-dessus.  Bien  que  les  considérants  qui 
précèdent  traitent  spécifiquement  du  principe  des  paliers, 
l'argumentation  developpée ci-dessus  est  transposable  à  la  sécurité 
de  l'essai  en  général  (cf.  consid.  9.3.4).  Ce  grief  doit  dès  lors  être 
également rejeté dans la mesure où il  est invoqué pour contester la 
sécurité de la dissémination querellée.

10.1 L'article  6  al.  1  LGG  prescrit  que  quiconque  utilise  des 
organismes  génétiquement  modifiés  doit  veiller  à  ce  que  ces 
organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne puissent mettre en 
danger  l'être  humain,  les  animaux ou  l'environnement  et  ne  portent 
pas atteinte à la  diversité biologique ni  à l'utilisation durable de ses 
éléments  (sur  la  question  des  notions  d'être  humain,  animaux  et 
environnement,  ainsi  que celle  de diversité biologique et  d'utilisation 
durable  de  ses  éléments,  Cf.  CHRISTOPH ERRASS,  op.  cit.  p.  161  ss). 
S'agissant  des  disséminations  expérimentales,  ce  principe  est 
concrétisé par l'exigence que "d'après les connaissances scientifiques 
les  plus  récentes,  la  propagation  de  ces  organismes  et  de  leurs 
nouvelles  propriétés  dans  l'environnement  soit  exclue  et  que  les 
principes visés à l'alinéa 1 ne puissent être violés en aucune manière" 
(art. 6 al. 2 let. d LGG). Les griefs examinés plus avant concernent ces 
dispositions.

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10.2  S'agissant de la sécurité en général et des exigences quant au 
degré  de  sécurité  qu'il  y  a  lieu  d'imposer  avant  de  délivrer  une 
autorisation de dissémination, il n'y a à ce jour guère de jurisprudence 
ou  de doctrine. L'autorité  de  première  instance invoque  un  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  (ATF 126 II  300,  consid. 4e.aa)  par  lequel  la  Haute 
Cour a considéré que de nombreuses activités humaines comportaient 
en soi un risque et que la législation devait et ne pouvait que tenter de 
limiter  la  survenance  vraisemblable  de  la  réalisation  de  risques. 
L'exigence d'un risque zéro aurait  pour  conséquence d'interdire une 
grande  partie  des  activités  humaines,  ce  qui  serait  contraire  au 
principe de la proportionnalité. Même le principe de précaution ne peut 
que tenter de limiter au mieux les risques, mais pas entièrement les 
exclure.  Cet  arrêt  concernait  le  "Banntag"  dans  la  Commune  de 
Liestal,  manifestation au cours de laquelle  étaient  autorisés des tirs 
d'armes à feu sur une partie  du territoire communal  et pendant une 
heure  et  demie  par  jour.  Les  recourants  invoquaient  que  cette 
manifestation mettait  en danger  les personnes et  ne devait  dès lors 
pas être autorisée. Les risques d'un coup de feu sont connus. Dans la 
présente cause, en revanche, tous les effets possibles de l'utilisation 
d'organismes  génétiquement  modifiés  ne  sont  pas  connus  et  l'on 
ignore également si ces effets pourraient constituer un danger. C'est 
justement l'avis exprimé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 129 II 
286  (cf.  également  consid.  3.4  ci-dessus).  Il  n'empêche  que  le 
législateur  a  quand  même  voulu,  dans  le  principe,  que  de  telles 
recherches  soient  autorisées  et  ce  en  imposant  que  ce  risque  soit 
supportable. Il a dès lors mis en place la procédure et les exigences 
mentionnées sous considérants 7 et suivants ci-dessus dans le but de 
garantir  que, selon l'état de la science et l'expérience, l'être humain, 
les animaux et l'environnement ne soient pas mis en danger. Lorsque 
l'OFEV et la CFSB examinent cette question, ils disposent d'un large 
pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2 ci-dessus).

10.3 Les  recourants  invoquent  en  premier  lieu  la  caractérisation 
insuffisante des plantes génétiquement modifiées. Ce grief a déjà été 
traité  au  considérant  9.3.4  ci-dessus  en  ce  sens  que  les  données, 
jugées  suffisantes  par  la  CFSB  et  l'autorité  de  première  instance 
avaient  été  fournies  en  date  du  4  juillet  2007,  soit  avant  l'octroi  de 
l'autorisation. Pour ce seul motif déjà, le grief peut être écarté. Si l'on 
se  base  toutefois  sur  la  prise  de  position  de  l'autorité  de  première 
instance, on y apprend que la caractérisation génétique précise d'un 
organisme peut permettre de prévoir certains effets dits pléiotropes, à 

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savoir  des  modifications  inattendues  du  noyau  des  cellules  qui 
pourraient  altérer  la  composition  des  éléments  de  l'organisme 
génétiquement modifié. L'OFEV expose ensuite qu'une recherche de 
tous les effets pléiotropes imaginables demande beaucoup de temps 
et de moyens et qu'elle ne se justifie pas dès lors que les plantes ici 
considérées  ne  sont  pas  destinées  à  la  consommation  et  encore 
moins au commerce. Il ajoute que, dans le cas d'espèce, d'éventuels 
effets  pléiotropes  pourront  être  identifiés  grâce  aux  mesures 
d'accompagnement  mises  en  place.  Ce  raisonnement  doit  être 
soutenu par le Tribunal de céans, d'une part parce que ces éléments 
de  faits  sont  parfaitement  plausibles  et  que  les  recourants  ne  les 
contestent  du  reste  pas  et  d'autre  part  en  raison  du  principe  de  la 
proportionnalité comme relevé dans l'ATF précité (126 II 300, consid. 4 
e.aa). Enfin,  et dans la mesure où une dissémination doit  justement 
permettre  aussi  une  contribution  aux  connaissances  en  matière  de 
biosécurité  (article  6  al. 2  let. b  LGG et  consid. 9.1  ci-dessus),  ces 
effets,  s'ils  se  manifestent,  pourront  justement  être  détectés  par  le 
groupe d'accompagnement et  étudiés. Ce grief  doit  donc être rejeté 
également s'agissant de la sécurité de l'essai.

10.4 Les  recourants  invoquent  deuxièmement  des  lacunes  dans  le 
contrôle relatif à l'allergénicité ou la toxicité des plantes génétiquement 
modifiées. L'OFSP, dans son préavis du 26 juillet, n'a identifié aucun 
potentiel  toxique  ou  allergène  des  protéines  exprimées  ou 
surexprimées dans les plantes génétiquement modifiées, considérant 
en particulier que le pollen ne serait pas plus allergène que celui du 
blé  conventionnel.  Le  TAF  ne  saurait  s'écarter  de  cette  prise  de 
position émanant de l'autorité chargée de veiller à la santé publique et 
composée  d'experts  dans  ce  domaine.  Les  recourants  invoquent 
ensuite  la  motivation  de  la  décision  attaquée  sous  ch.  2.2.3  let.  a 
(p. 16) s'agissant  d'une expérience faite en Australie et au cours de 
laquelle  des  souris  nourries  avec  des  petits  pois  génétiquement 
modifiés  auraient  développé  des  réactions  immunitaires.  L'OFEV 
expose ensuite les raisons probables de cette réaction et en conclut 
que,  dans  l'hypothèse  où  des  plantes  génétiquement  modifiées 
seraient destinées à la commercialisation, il conviendrait de mener des 
analyses complémentaires de la structure moléculaire des nouveaux 
gènes insérés. Dans le cas d'espèce, toutefois, et dans la mesure où 
ces plantes ne sont pas destinées à la commercialisation, il  n'a pas 
exigé  d'analyses  supplémentaires,  imposant  en  revanche  que  toute 
mesure soit prise pour éviter tout croisement avec du blé, du seigle ou 

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du triticale qui  pourrait  être consommé par l'être humain. Pour cette 
raison, tenant compte de la distance maximale de 60 mètres au-delà 
de laquelle du pollen des plantes génétiquement modifiées ne pourrait 
en aucun cas féconder des plantes de blé, seigle ou triticale, l'OFEV a 
imposé  que  l'on  recherche  systématiquement  dans  le  rayon  précité 
toute présence de blé sauvage et que l'on s'assure que ces plantes ne 
puissent  pas  fleurir  (dispositif,  ch. 1. let. d.  cc)  (cf. également  infra, 
consid. 10.6). Si  l'on considère  encore  que le  champ cultivé  le  plus 
proche  se  trouve  à  une  distance  de  300  mètres  (observations  de 
l'OFEV  sur  le  recours  et  prise  de  position  du  SEVEN,  du  6  juillet 
2007),  cette  mesure  paraît  appropriée  et  suffisante.  Le  grief  des 
recourants doit donc être rejeté.

10.5 Les recourants invoquent ensuite un risque de persistance et de 
propagation dans le sol du matériel génétiquement modifié, ainsi que 
des interactions avec des organismes non ciblés. La CFSB, dans son 
avis du 20 juillet 2007, avait mentionné premièrement que des effets à 
l'extérieur du périmètre de l'essai étaient très improbables. Elle ajoutait 
que même si l'on découvrait que les plantes génétiquement modifiées 
avaient un effet sur la formation des mycorhizes, cela n'aurait qu'une 
influence localisée sur ces plantes; ce faisant,  la CFSB excluait  tout 
risque du point de vue de l'aspect de la sécurité biologique (chiffre 7.2 
de la prise de position du 20 juillet 2007). Si l'on considère de surcroît 
la  taille  de  la  surface  sur  laquelle  se  dérouleront  les  essais  (soit 
approximativement  500  m2, consid.  6  ci-dessus),  ce  grief  doit  être 
rejeté.

10.6 Les  recourants  invoquent  encore  un  risque  de  transfert  des 
gènes  issus  des  plantes  génétiquement  modifiées  sur  les  plantes 
sauvages,  en  particulier  sur  l'Aegylops  cylindrica,  espèce  de  blé 
sauvage  sexuellement  compatible  avec les  plantes  ici  en  cause.  Ils 
considèrent à cet égard que les données relatives à la présence de 
cette plante dans le canton de Vaud sont insuffisantes et donc, si on 
les suit, qu'il n'est pas exclu que ces plantes poussent à proximité du 
site  de  l'essai.  Le  dossier  de  la  demande  contient  une  carte  de  la 
Suisse avec l'indication de lieux où l'on aurait répertorié la présence 
l'Aegylops  cylindrica  :  il  s'agit  d'une  zone  en  Haut-Valais  et  de  la 
région de Bâle. Si l'on se réfère à la décision attaquée, il est indiqué 
que l'on ne peut  pas totalement exclure la présence de cette plante 
sauvage (ch. 2.2.3 let. a, p. 19) sur et aux alentours du site de Pully. 
Pour  cette  raison,  tenant  compte  de  la  distance  maximale  de  60 

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mètres  au-delà  de  laquelle  du  pollen  des  plantes  génétiquement 
modifiées ne pourrait en aucun cas féconder des pousses d'Aegylops 
cylindrica,  l'OFEV  a  imposé  que  l'on  recherche  systématiquement 
dans  le  rayon  précité  toute  présence  de  blé  sauvage  et  que  l'on 
s'assure que ces plantes ne puissent pas fleurir (dispositif, ch. 1 let. d. 
dd). Cette obligation a été imposée pour les trois années de l'essai. Il y 
a lieu de relever que la distance de 60 mètres retenue par l'OFEV est 
également retenue comme pertinente par la CFSB dans son préavis 
du  20  juillet  2007  (ch. 4.3).  Il  ne  saurait  être  question  d'exiger  des 
preuves de l'absence de cette plante dans le périmètre considéré dès 
lorsqu'il  serait  contraire  à  la  bonne  foi  d'exiger  la  preuve  de  faits 
négatifs (article 8 du Code Civil  Suisse du 10 décembre 1907, CCS 
RS 211 et ATF 100 Ia 12). Dans ces conditions, les mesures imposées 
par  l'autorité  de  première  instance  sont  aptes  à  exclure  tout  risque 
pour  l'environnement,  conformément  à  l'article  6  al. 1  et  al. 2  let. d 
LGG. Ce grief doit également être rejeté.

10.7 Les  recourants  contestent  enfin  la  décision  querellée  au  motif 
que  les  mesures  de  sécurité  seraient  insuffisantes.  Ils  invoquent  la 
prise de position du SEVEN, du 6 juillet 2007, par laquelle ce service a 
demandé  pour  quelle  raison  la  présence  permanente  d'un  gardien 
n'était  pas  requise  à  Pully  alors  qu'elle  l'était  à  Reckenholz.  La 
décision  elle-même  ne  comporte  pas  d'indications  à  ce  propos.  Le 
dispositif  précise que les parcelles prévues pour l'essai  devront être 
ceintes  de  clôtures  en  treillis  d'une  hauteur  de  1,20  mètre  et  de 
maillage  de  5  centimètres  (dispositif  ch.  1  let.d  ee).  Dans  ses 
observations,  l'autorité  de  première  instance  expose  qu'une  telle 
surveillance  permanente  lui  paraît  disproportionnée  dans  le  cas 
d'espèce puisque les parcelles de l'essai – contrairement à la situation 
de Reckenholz qui est en zone agricole – se trouvent à proximité d'un 
quartier d'habitations et que le contrôle social y serait plus important; 
elle expose également qu'il  appartient en premier lieu à la police de 
veiller  à  la  sécurité.  Le  Tribunal  de  céans  considère  cette 
argumentation  comme  pertinente.  Au  demeurant,  une  telle  mesure 
paraîtrait bien être plutôt dans l'intérêt de l'intimée que dans celui des 
recourants. Ce grief doit par conséquent également être rejeté. 

11.
De manière superfétatoire, les recourants allèguent  que l'autorité de 
première instance n'aurait  pas traité tous les griefs mentionnés dans 
les oppositions. Si tel était le cas, cette lacune pourrait être considérée 

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comme une motivation  insuffisante  en contradiction  avec l'article  35 
PA et constitutive d'une violation du droit d'être entendu. Le droit d'être 
entendu, garanti par l'article 29 al. 2 de la Constitution du 18 avril 1999 
(Cst, RS 101) impose au juge l'obligation de motiver ses décisions afin 
que  le  justiciable  puisse  les  comprendre  et  exercer  ses  droits  de 
recours à bon escient. Pour satisfaire cette exigence,  il  suffit  que le 
juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur 
lesquels il  a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter  tous  les  faits,  moyens de preuve et  griefs  invoqués par  les 
parties, mais peut, au contraire, se limiter à ceux qui, sans arbitraire, 
peuvent  être  tenus  pour  pertinents  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  23 
janvier 2006 dans la cause 6P.125/2005 et les références citées).

La  lecture  des  oppositions  figurant  dans  le  dossier  de  première 
instance  suffit  amplement  à  constater  que  l'autorité  de  première 
instance  a  motivé  plus  que  suffisamment  sa  décision.  Ce  grief, 
également mal fondé, doit être rejeté. 

12.
Au vu de ce qui précède, le recours pour autant que recevable, doit 
être rejeté. La requête des recourants tendant à la fixation d'un délai 
dans  le  but  de  poser  des  questions  aux  autorités  spécialisées  est 
également rejetée.

Les  recourants  qui  succombent  supporteront  les  frais  de  justice 
(art. 63 al.1 PA). Ceux-ci seront fixés à 1'500 francs en application des 
articles 2 et 3 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
1'500 francs versée par les recourants. 

En application de l'article 64 PA, les recourants n'ont pas droit à des 
dépens.

S'agissant de l'intimée, il y a lieu de considérer qu'en vertu de l'article 
7 al. 3 FITAF, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 
autorités parties n'ont pas droit  aux dépens. Selon la loi  fédérale du 
4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales, RS 414.110), 
l'intimée  est  un  établissement  autonome  de  droit  public  de  la 
Confédération. A ce titre, elle doit être considérée comme une autorité 
et n'a pas droit à des dépens. 

Page 36

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est pris acte du retrait de l'essai de la lignée A5 de blé chitinase  – 
glucanase et le recours, sur ce point, est devenu sans objet.

2.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'500,--  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants,  solidairement  entre  eux.  Ce  montant  est 
compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.--. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. B07001 / Pully ; Recommandé)
- au  Département  fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de 

l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Gilles Simon

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 38