# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96bcce01-4c44-526d-a12e-44273e794588
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2009 E-6033/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6033-2006_2009-08-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-6033/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Martin Zoller, Emilia Antonioni, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______, son épouse B._______, et leurs enfants 
C._______, et D._______,
Kosovo et Monténégro,
tous représentés,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 septembre 
2006 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6033/2006

Faits :

A.
Le recourant et sa famille ont déposé, le 14 mai 2006, une demande 
d'asile en Suisse.

Ils  ont  été  entendus  sommairement  par  l'ODM,  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 17 mai 2006, 
puis directement le 12 juin 2006. 

B.

B.a Selon ses déclarations, A._______ appartient à l'ethnie rom et a 
quitté son pays avec ses parents en 1987 pour l'Allemagne. Ils y ont 
déposé  une  demande  d'asile,  qui  a  été  rejetée.  En  1991,  ils  sont 
retournés dans leur pays d'origine, avant de revenir en Allemagne, en 
1994. Ils ont été mis au bénéfice d'une « Duldung ». Selon ses dires, 
l'intéressé a  été  scolarisé  pendant  6  ans  au  Kosovo puis  5  ans  en 
Allemagne,  mais  n'a  acquis  aucune formation  professionnelle  et  n'a 
jamais travaillé. En 2001, il a pris pour épouse coutumière B._______, 
également membre de l'ethnie rom et née sur le territoire monténégrin. 
En novembre 2005, ils auraient quitté l'Allemagne, son épouse n'étant 
plus  tolérée  sur  le  territoire  allemand.  Ils  se  seraient  rendus  au 
Monténégro mais l'intéressé aurait été battu et se serait vu invité par 
les  autorités  à  quitter  le  territoire  monténégrin.  Ils  seraient  alors 
retournés en Allemagne. En avril  2006, après un nouveau renvoi au 
Monténégro de son épouse et de leurs enfants, il a à son tour quitté 
l'Allemagne pour rejoindre sa famille. A son arrivée, il se serait rendu 
dans  son  village  natal,  où  sa  famille  possédait  des  terres,  afin 
d'examiner  si  une  réinstallation  était  possible.  Il  aurait  toutefois  été 
menacé  par  le  voisinage  au  motif  que  son  père  avait  exercé  des 
activités politiques et il se serait vu contraint de partir. Par ailleurs, ces 
mêmes  personnes  l'auraient  intimidé,  en  lui  affirmant  qu'une 
réinstallation  lui  serait  impossible  sur  l'ensemble  du  territoire  du 
Kosovo, dès lors qu'elles le retrouveraient où qu'il  soit. Il aurait alors 
rejoint  sa femme à E._______, où elle  séjournait  avec leurs enfants 
chez son oncle et son grand-père. Par ailleurs, sur la base de ce vécu, 
il s'est fait délivrer une attestation par le parti des Rom (PRYK), auquel 
lui et son épouse ont adhéré en 2005. Ils ont donc pris la décision de 
venir en Suisse, soutenus dans leur projet par le frère de l'intéressé, 
lequel leur a remis 6000 euros.

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L'intéressé a en outre fait état des difficultés rencontrées par lui-même 
et son épouse pour faire enregistrer leur mariage coutumier, compte 
tenu de l'origine monténégrine de sa partenaire.

B.b B._______,  quant  à  elle,  a  indiqué  qu'elle  était  née  au 
Monténégro mais que peu après sa naissance, ses parents s'étaient 
établis  au  Kosovo.  En  1989,  ils  auraient  quitté  ce  pays  pour 
l'Allemagne, y déposant une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée et 
en novembre 2005, l'intéressée a quitté une première fois l'Allemagne 
pour le Kosovo. Toutefois, les autorités kosovares ne lui auraient pas 
délivré d'autorisation de séjour de sorte qu'après un mois, elle serait 
retournée en Allemagne. Le 10 mars 2006, elle a à nouveau quitté ce 
pays avec ses enfants, retournant au Kosovo, auprès de son oncle et 
de son grand-père. Peu après son arrivée, des Albanais auraient pris 
contact avec elle, désireux de savoir si son époux allait la rejoindre et 
quand. Son grand-père les auraient prié de la laisser tranquille. 

L'intéressée a effectué une scolarité de 10 ans en Allemagne mais elle 
n'a acquis aucune formation professionnelle et n'a jamais travaillé.

B.c Ils  ont  produit  deux  certificats  de  naissance,  deux  cartes  de 
membre du PRYK, une attestation délivrée par le PRYK en date du 10 
mai  2006,  un  certificat  de  naissance  allemand  pour  l'enfant 
D._______, une reconnaissance de paternité et  une reconnaissance 
de l'autorité parentale partagée datées du 6 février 2004 ainsi que des 
reçus  de  trois  billets  d'avion  de  l'Allemagne  au  Monténégro  pour 
l'intéressée et leurs deux enfants.

C.
L'ODM s'est adressé par lettre du 12 juin 2006 au Bureau de liaison à 
Pristina, afin qu'il procède à une enquête sur place et lui transmette un 
avis  circonstancié  relatif  à  un  éventuel  retour  des  intéressés  au 
Kosovo.

C.a Par courrier du 26 juillet 2006, l'ODM a transmis aux intéressés le 
contenu essentiel  du rapport  reçu du Bureau de liaison. Ainsi,  selon 
des  sources  fiables,  il  est  hautement  improbable que l'intéressé,  en 
tant que ressortissant de la Serbie et Monténégro, quand bien même il 
était  originaire  du  Kosovo,  n'ait  pas  pu  obtenir  une  attestation 
d'établissement au Monténégro ni se marier là-bas. Le fait qu'il aurait 
été battu et  qu'il  lui  aurait  été ordonné de quitter  le Monténégro est 
simplement invraisemblable. De même, selon des sources fiables au 

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sein de la communauté rom, il aurait pu se marier au Kosovo, malgré 
le  fait  que  son  épouse  était  née  au  Monténégro.  Cela  aurait 
simplement  nécessité  quelques  démarches  administratives,  à  savoir 
l'obtention  d'une  apostille  des  autorités  monténégrines  sur  l'acte  de 
naissance obtenu en 1997, démarche qui aurait pu être effectuée par 
une  personne  mandatée  au  Monténégro.  En  aucun  cas,  une  telle 
situation aurait  constitué un obstacle au mariage. Par ailleurs, selon 
l'enquête effectuée au Kosovo, l'oncle de l'intéressée et sa famille ainsi 
que  son  grand-père  vivent  dans  une  grande  maison  confortable  au 
centre de E._______, où ils se sentent en sécurité et bien intégrés. La 
situation de la famille, soutenue sans doute par les nombreux proches 
à l'étranger paraît assez bonne. Enfin, F._______, le village d'origine 
de  l'intéressé,  qui  était  un  village  rom  de  1360  habitants  est 
aujourd'hui  complètement  détruit.  Un  seul  Rom,  marié  à  une 
Albanaise,  devrait  encore  s'y  trouver. Dans  ces  conditions,  il  paraît 
surprenant que l'intéressé ait cherché à s'y réinstaller avec sa famille.

C.b Dans leur réponse datée du 11 août 2006, les intéressés ont fait 
savoir à l'ODM qu'ils avaient quitté le Kosovo en raison des menaces 
proférées à l'encontre de A._______, ce dernier craignant pour sa vie. 
Il en veut pour preuve le fait que son oncle a été assassiné, obligeant 
sa tante à quitter le Kosovo et à trouver refuge en Suisse. Lui-même, 
après avoir été menacé par des Kosovars, se serait rendu auprès du 
président des Roms, afin de solliciter son aide. Ce dernier lui aurait fait 
part de son incapacité à le protéger, lui et sa famille. Pour cette raison, 
l'intéressé  a  demandé  une  attestation,  devant  lui  permettre  de 
démontrer ses dires lors du dépôt d'une demande d'asile en Suisse. 

Ils ont par ailleurs maintenu leurs déclarations relatives aux difficultés 
rencontrées au Monténégro pour  se marier,  difficultés aggravées de 
par  leur  appartenance  ethnique.  Ils  ont  cependant  précisé  que  ces 
difficultés  ne  constituaient  pas  le  motif  principal  de  leur  demande 
d'asile. 

Quant à l'aide qu'ils  auraient pu obtenir de la famille de l'intéressée 
elle  aurait  été ponctuelle  et  devrait  rester  exceptionnelle,  afin  de ne 
pas la mettre en danger. 

Enfin, l'intéressé se serait rendu dans son village d'origine dans le but 
de  se  renseigner  sur  l'état  des  lieux  et  de  prendre  contact  avec  la 
KFOR.

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En  annexe  à  leur  écrit,  les  intéressés  ont  joint  des  photographies 
prises  en  2002,  qui  montrent  des  bâtiments  entièrement  détruits  et 
présentés comme le domicile familial sis à F._______.

D.
Par décision du 13 septembre 2006,  l'autorité inférieure a considéré 
que  les  faits  allégués  par  les  intéressés  ne  satisfaisaient  pas  aux 
conditions requises pour la reconnaissance de leur qualité de réfugié 
et que leur demande devait être rejetée. Compte tenu des conditions 
générales de sécurité et des informations contenues dans le dossier, 
l'autorité inférieure a en outre prononcé le renvoi des recourants ainsi 
que  l'exécution  de  cette  mesure.  Dans  les  considérants,  l'ODM  a 
estimé invraisemblable  que l'intéressé ait  voulu  se  rendre  dans son 
village d'origine dans le but de s'y installer, alors qu'il  savait  que sa 
maison était complètement détruite. Par ailleurs, cet office a considéré 
que les explications de l'intéressé relatives à son absence de prise de 
contact avec les autorités pour se plaindre des agissements de tierces 
personnes n'étaient pas convaincantes. Quant à l'attestation produite, 
établie sur les seules déclarations de l'intéressé, elle n'a pas de valeur 
probante.  Pour  ce  qui  a  trait  à  la  prétendue  impossibilité  des 
intéressés  de  s'unir  civilement,  tant  au  Kosovo  qu'au  Monténégro, 
l'ODM a observé que selon les informations délivrées par le Bureau de 
liaison de Pristina, rien n'empêchait leur mariage. L'intéressé ayant par 
la suite également mis en avant le décès de son oncle survenu durant 
la  guerre,  pour  justifier  ses  craintes,  l'ODM  a  rappelé  que  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié présupposait l'existence d'une 
interdépendance logique et temporelle entre la persécution et la fuite. 
Constatant  que  le  décès  de  l'oncle,  tout  comme  la  destruction  du 
domicile  familial  à  F._______,  étaient  survenus bien avant  le  départ 
des  intéressés  en  2006,  l'ODM a  nié  toute  pertinence  aux  craintes 
invoquées  par  l'intéressé  en  relation  avec  ces  événements.  Enfin, 
l'ODM n'a  pas considéré  que les problèmes,  auxquels  les Roms au 
Kosovo  étaient  exposés  de  par  leur  appartenance  ethnique, 
constituaient  des  atteintes  d'une  intensité  suffisante  pour  justifier 
l'octroi de l'asile. Et ce, d'autant moins que les proches de l'intéressée 
vivaient confortablement à E._______, où ils se sentaient en sécurité 
et bien intégrés.

S'agissant de l'examen des conditions relatives à l'exécution du renvoi, 
l'ODM a retenu que l'éventualité que des Roms de langue albanaise, 
des Ashkali et des Egyptiens (à l'exception de certains villages ou de 

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certaines  communes)  soient  la  cible  de  menaces  concrètes  liées  à 
leur seule appartenance ethnique était largement exclue; que la liberté 
de mouvement était en principe acquise à ces ethnies sur l'ensemble 
du  territoire  du  Kosovo  et  que  l'accès  aux  structures  médicales  et 
sociales était en général garanti. Quant aux intéressés, l'ODM a relevé 
qu'ils  avaient  séjourné  à  E._______,  à  leur  retour  d'Allemagne  en 
2006, chez des proches de l'intéressée. Selon le contenu du rapport 
de décembre 2005 de la Mission au Kosovo de l'Organisation pour la 
Sécurité de la Coopération en Europe (OSCE), la ville de E._______ 
est  connue  pour  sa  diversité  ethnique  et  a  une  longue  tradition  de 
tolérance interethnique et de coopération. Les Roms sont représentés 
dans  la  mairie,  de  même  que  dans  les  organismes  du  système 
judiciaire et de la police. Depuis les émeutes de 2004, la présence de 
la KFOR dans la région a été renforcée et ses contingents allemands 
et turcs sont bien reçus par la population. Quatre ONG locales roms, 
de même que plusieurs ONG locales mixtes travaillent en collaboration 
avec la municipalité.

E.
Par  acte  du  16  octobre  2006,  les  intéressés  ont  interjeté  recours 
contre cette décision, concluant à son annulation, à la reconnaissance 
de  leur  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  voire,  à  titre 
subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont en outre 
requis  le  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle.  Reprenant  les 
arguments développés par l'ODM dans les considérants de la décision 
du  13  septembre  2006,  ils  ont  réitéré  leur  conviction  que  leur  vie 
serait  menacée  en  cas  de  retour  au  Kosovo,  tant  dans  le  village 
d'origine  de  l'intéressé  que  sur  l'ensemble  du  territoire  kosovar, 
compte tenu de leur appartenance ethnique, des menaces déjà reçues 
ainsi  que  du  meurtre  de  l'oncle  de  l'intéressé.  De  même,  ils  ont 
considéré que ni  la KFOR ni l'UNMIK ne seraient  en mesure de les 
aider, dans la mesure où, ces institutions employant dans leurs rangs 
des  Albanais,  les  plaintes  des  Roms  n'étaient  tout  simplement  pas 
prises en compte. Enfin, ils ont contesté la possibilité de trouver refuge 
auprès de la famille de l'intéressée, une telle pratique étant de surcroît 
contraire à la tradition.

F.
Par décision incidente du 2 novembre 2006, la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile,  alors  en  charge  du  dossier,  a  rejeté  la 
demande d'assistance judiciaire partielle, dès lors que les conclusions 

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du  recours  paraissaient  d'emblée  vouées  à  l'échec,  les  recourants 
étant invités à s'acquitter d'une avance de frais à hauteur de Fr. 600.-. 
Les  intéressés  se  sont  acquittés  de  leur  obligation  en  date  du  17 
novembre 2006.

G.
Par courrier du 21 novembre 2006, les intéressés se sont exprimés sur 
les  éléments  retenus  par  la  Commission  pour  rejeter  leur  demande 
d'assistance judiciaire partielle et ont annexé à leur écrit  un courriel 
émanant  d'une  collaboratrice  au  UNHCR,  relatif  aux  possibilités  de 
réinsertion des intéressés au Monténégro.

H.
Par  décision  incidente  du  21  novembre  2008,  la  juge  chargée  de 
l'instruction  a  transmis  le  recours  des  intéressés  à  l'ODM,  afin  que 
celui-ci se détermine sur son contenu.

I.
En date du 14 janvier 2009, l'ODM a soumis le dossier des intéressés 
à l'Ambassade de Suisse à Pristina, afin de réactualiser les résultats 
de l'enquête menée en 2006 par le Bureau de liaison à Pristina. Par 
courrier  du  23  février  2009,  l'ODM  a  invité  les  intéressés  à  se 
déterminer  sur  dite  réactualisation,  ce  que ces  derniers  ont  fait  par 
courrier  du  4  mars  2009.  Ils  ont  une  nouvelle  fois  exclu  toute 
réinstallation au Kosovo.

J.
Par acte du 30 mars 2009, l'ODM s'est déterminé sur le contenu du 
recours des intéressé et en a requis le rejet. 

Le  Tribunal  a  renoncé  à  transmettre  dite  prise  de  position  aux 
intéressés,  dans la  mesure où son contenu leur  était  déjà connu et 
qu'ils s'étaient prononcés sur celui-ci par courrier du 4 mars 2009.

K.
Les autres faits  importants  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après, le Tribunal) dans la mesure où celui-ci 
est compétent (art. 53 al. 2 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 LAsi) et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]). 

1.3 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  de  la  loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 
172.021) et leur recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que 
le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En  l'occurrence,  les  intéressés  font  valoir  leurs  craintes  d'être 
exposés à des persécutions de la part de tierces personnes, en raison 
de leur appartenance ethnique, respectivement des activités politiques 
exercées par le père du recourant et de leurs liens de parenté avec 
G._______, oncle de l'intéressé. 

Force est de constater toutefois que les craintes invoqués ne sont pas 
pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi. En effet, de pratique constante, il 
convient  d'imputer à l’Etat  le  comportement non seulement d’agents 
étatiques, mais également de tiers qui abusent de leur position et de 
leur  autorité  pour  infliger  des  préjudices  déterminants  en  matière 
d’asile, lorsque dit Etat n’entreprend rien pour les empêcher ou pour 
sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu’il tolère voire soutient 
de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu’il 
n’a pas la  capacité  de les prévenir. Autrement dit,  il  n’existe pas de 
persécution  déterminante  en  matière  d’asile,  si  l’Etat  offre  une 
protection  appropriée  pour  empêcher  la  perpétration  d’actes  de 
persécution et que la victime dispose d’un accès raisonnable à cette 
protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  l’on  peut  exiger 
d’un  requérant  d’asile  qu’il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les 
possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant  de 
solliciter  celle  d’un  Etat  tiers  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2006 n°  18  consid. 10.1  p. 201). En  l'espèce,  il  ressort  du 
dossier  que  les  recourants  n'ont  pas  démontré  s'être  réellement 
employés à  chercher  une protection  au Kosovo ni  que les  autorités 
kosovares ne seraient  pas en mesure  de la  leur  apporter. Sous cet 
angle, l'attestation produite par les recourants ne saurait conduire à un 
résultat  différent  dans  la  mesure  où  elle  a  été  délivrée  par  un 
particulier,  sur  la  base  des  seules  déclarations  des  intéressés.  Par 
ailleurs,  contrairement  à ce qu'ils  ont  allégué dans leur mémoire de 
recours, les intéressés disposent d'un accès effectif, sur les plans tant 
sécuritaire  que  judiciaire,  à  une  protection  appropriée,  susceptible 
d'être accordée par les autorités officielles du Kosovo, afin d'empêcher 
la perpétration  d'actes  dirigés  contre  leur  personne  (cf. Rapport  du 
Secrétaire  général  sur  la  Mission  d’administration  intérimaire  des 
Nations Unies au Kosovo, 28 mars 2008, Annexe 1 « Etat de droit » : 
« Les  taux  d’élucidation  des  infractions  restent  comparables  d’une 

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communauté à l’autre : ils s’établissent à 45 % pour les atteintes à la 
propriété  et  à  71  %  pour  les  crimes  et  les  délits  contre  les 
personnes »,  doc. S/2008/211). Aussi, si les intéressés considéraient 
et  considèrent  toujours  que la  police  se  désintéresse totalement  de 
leur cause et qu'elle demeure inactive et passive, il leur appartenait et 
il  leur  appartiendra  d'engager  d'autres  démarches,  à  un  échelon 
supérieur et avec plus d'insistance et de diligence que jusqu'à ce jour, 
pour faire valoir leurs droits, obtenir une protection adéquate et mettre 
un terme aux agissements des personnes qui  les menaceraient. En 
d'autres termes, il  incombe aux intéressés de s'adresser en premier 
lieu aux diverses autorités en place au Kosovo, dans la mesure où la 
protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rap-
port  à  la  protection  nationale  lorsque  celle-ci,  comme  en  l'espèce, 
existe, qu'elle s'avère efficace et qu'elle peut être requise sans restric-
tion aucune. 

3.2 Outre  ce  qui  précède,  le  Tribunal  observe  que  le  recourant  se 
serait vu reprocher les activités politiques exercées par son père. Or, 
force  est  de  constater  que  le  recourant  a  déclaré  avoir  quitté  une 
première fois le Kosovo, avec ses parents, en 1987, avant de revenir 
en  1991,  et  une  seconde  fois  en  1994,  avant  de  revenir  en  2005, 
respectivement  2006.  Ainsi,  si  effectivement  son  père  devait  avoir 
exercé des activités politiques, ce qui, au demeurant n'a été nullement 
établi,  dites  activités  remonteraient  au  mieux  à  onze  ans  (laps  de 
temps  écoulé  entre  2005  et  1994),  respectivement  à  quatorze  ans 
(laps  de  temps  écoulé  entre  2005  et  1991)  avant  le  retour  de 
l'intéressé. Le Tribunal doute cependant, surtout en l'absence de tout 
élément concret  susceptible d'étayer cette allégation,  que l'intéressé 
devrait encore craindre aujourd'hui de subir des persécutions pour des 
agissements aussi lointains. Pour le même motif, il  n'est pas du tout 
convaincu par l'impossibilité alléguée par le recourant de s'établir sur 
l'ensemble  du  territoire  kosovar  en  raison  des  activités  soi-disant 
exercées par le passé par son père (cf. audition fédérale du 12 juin 
2006 ad page 8 question 83).

3.3 Quant au fait que le recourant devrait craindre de subir le même 
sort que son oncle, il n'est pas davantage pertinent. En effet, hormis 
les  déclarations  de  l'intéressé,  il  n'existe  au  dossier  aucun  élément 
concret  qui  permettrait  de justifier  ses craintes. De plus,  abstraction 
faite des liens de parenté, force est  de constater que l'intéressé n'a 
mis en avant  aucun autre élément,  tel  que,  par exemple, le partage 

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d'idéaux  politiques  communs  ou  encore  une  implication  personnelle 
commune sur un sujet  particulier, susceptible d'expliquer les raisons 
pour lesquelles il devrait craindre de subir un sort comparable à celui 
de  son  oncle.  Enfin,  le  Tribunal  est  d'autant  moins  persuadé  de 
l'existence  d'un  risque  pour  ce  motif  que  l'oncle  de  l'intéressé  est 
décédé  bien  avant  le  retour  de  ce  dernier  au  Kosovo  en  2005, 
respectivement en 2006.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle gé-
nérale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans son principe,  de confirmer 
cette mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

5.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris-
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il 
faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traite-
ments ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute-
ment probable qu'elle serait visée directement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  conventionnelles  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

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JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). Tel n'est pas le cas en l'espèce au vu du ré-
sultat de l'enquête effectuée par la représentation suisse au Kosovo 
en  2006  et  confirmée  en  2009,  relevant  notamment  l'absence  de 
problèmes entre les communautés établies à E._______, qui vivent en 
bon  voisinage.  Quant  aux  motifs  invoqués  en  relation  avec 
l'impossibilité  à  laquelle  les  intéressés  auraient  été  confrontés  de 
s'unir  civilement,  en raison de leur origine respective (l'intéressé est 
né au Kosovo, sa compagne au Monténégro), le Tribunal observe que 
les recourants n'ont semble-t-il effectué aucune démarche en vue de 
se faire délivrer des documents ad hoc. Or, selon les renseignements 
obtenus par l'ODM en 2006, de telles démarches auraient permis aux 
recourants de faire reconnaître sur le plan civil leur union bénie par un 
imam. Cela étant, le Tribunal porte à la connaissance des intéressés 
que selon le droit kosovar la compagne de l'intéressé peut prétendre à 
la citoyenneté kosovare (Law NR. 03/L-034 on Citizenship of Kosova, 
ad art. 11),  tout  comme ses enfants  (ibid. ad art. 6). L'exécution du 
renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

5.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.4 Toutefois,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  parue  en  2007, 
l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones, 
vu  la  situation  qui  est  la  leur  au  Kosovo,  est  en  règle  générale 
raisonnablement  exigible,  pour  autant  qu'à  la  suite  d'une  enquête 
individuelle (effectuée sur place par l'Ambassade de Suisse), certains 

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critères susceptibles de faciliter une réintégration – état de santé, âge, 
formation  professionnelle,  possibilité  concrète  de  réinstallation  dans 
des  conditions  économiques  décentes,  réseau  social  et  familial  sur 
place – paraissent réunis (cf. ATAF 2007/10, confirmant JICRA 2006 
n° 10 et 11, ainsi que les références citées). 

En  l'espèce,  une enquête  individualisée a  été  menée  sur  place par 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Pristina.  Il  en  ressort  en  substance  que 
plusieurs  membres  de  la  famille  proche  de  l'intéressée  vivent  à 
E._______, en particulier son oncle et sa famille ainsi que son grand-
père  qui les ont déjà hébergés. 

Les recourants ont contesté cette analyse, considérant en particulier 
qu'en imposant  à la  famille  de la  recourante de les héberger  à leur 
retour au Kosovo, ils heurteraient les règles de la tradition. Par ailleurs, 
ils  ont  relevé  le  fait,  en  se  fondant  sur  un  document  établi  par 
Stéphane  Laederich  (Kosovo  Rroma:  The  situation  after 
Independance,  Rroma  Foundation  Reports,  November  2008,  p. 8s), 
qu'ils leur serait impossible d'acquérir une autonomie économique, le 
taux de chômage au sein de la communauté rom avoisinant les 100%.

5.5 S'agissant  plus  particulièrement  de  la  situation  des  Roms  au 
Kosovo,  le  Tribunal  observe  qu'en  dépit  des  efforts  importants 
entrepris  par  les  autorités  pour  promouvoir  l'égalité  sociale  des 
membres de cette minorité, ceux-ci sont toujours la cible de diverses 
discriminations, notamment dans les domaines du logement (accès à 
l'électricité,  à  l'eau  potable,  environnement  insalubre,  promiscuité, 
etc.),  de l'éducation, du travail,  et de la santé (cf. US Department of 
State,  Country  Reports  on Human Rights Practices 2008,  25 février 
2009;  Stéphane  Laederich  Kosovo  Rroma:  The  situation  after 
Independance, Rroma Foundation Reports, November 2008). De fait, 
un grand  nombre  de  Roms  vivent  dans  des  conditions  de  grande 
pauvreté  et  sont  en  outre  largement  touchés  par  le  chômage.  La 
situation est cependant plus difficile pour les Roms déplacés ou vivant 
dans les camps pour réfugiés. En effet, ceux d'entre eux qui peuvent 
compter sur un réseau familial et social pour les loger, respectivement 
les soutenir dans leurs démarches pour trouver un logement, ont plus 
facilement accès aux infrastructures étatiques et para-étatiques devant 
leur  permettre  de  trouver  du  travail  et  d'accéder  à  des  prestations 
sociales.

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5.6 Dans son appréciation d’ensemble, le Tribunal n’ignore certes pas 
le niveau restreint des qualifications professionnelles des époux, ni les 
discriminations sociales désavantageant aujourd'hui encore les Roms 
du Kosovo (cf. ci-avant). De l’avis de l’autorité de céans, ces facteurs 
négatifs,  mis en balance  avec  ceux  plaidant  en  faveur  du  caractère 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi des intéressés (cf. 
parag.  ci-dessous),  ne peuvent  cependant  constituer  des  motifs 
prépondérants justifiant de renoncer à cette mesure, dès lors que les 
difficultés socio-économiques vécues par la population du Kosovo et 
plus  particulièrement  par  la  minorité  rom  de  ce  pays,  comme  les 
pénuries  de  soins,  de  logements,  d'emplois,  et de  moyens  de 
formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à  réaliser  in  casu  une  mise  en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 2005 no 24 
citée).  En  l'état  en  effet,  aucun  élément  ne  permet  de  penser  que 
l'exécution du renvoi des intéressés impliquerait leur mise en danger 
concrète pour des motifs  qui  leur seraient  propres. Il  est  indéniable, 
compte  tenu  de  la  situation  conjoncturelle  régnant  actuellement  au 
Kosovo,  que  la  réinstallation  des  recourants  ne  se  fera  pas  sans 
quelques  difficultés ;  celles-ci  ne  semblent  néanmoins  pas 
insurmontables. En effet, les intéressés pourront compter sur place sur 
le soutien du réseau familial de la recourante, plus spécialement sur 
son oncle et son grand-père et ce, quoiqu'en disent les intéressés. Il 
peut être attendu de leur part qu'ils prennent contact avec la famille de 
la recourante afin que dite famille prépare leur retour au Kosovo dans 
les  meilleures  conditions  possibles,  ce  qui  ne  signifie  pas  encore 
qu'elle devra – ainsi que semblent le penser les intéressés – les loger 
à  demeure  pour  une  durée  indéterminée.  A  cela  s'ajoute  qu'il  peut 
également raisonnablement être attendu des nombreux membres de 
leurs  familles  respectives,  établis  notamment  en  Allemagne  et  en 
Italie, qu'ils soutiennent financièrement les intéressés, comme ils l'ont 
déjà  fait  avant  leur  départ  pour  la  Suisse  (pour  mémoire,  les 
intéressés  ont  pu  réunir  la  somme de  6000  euros).  Les  recourants 
devraient donc trouver à se loger et être en état de pourvoir à leurs 
besoins  élémentaires. Par  ailleurs,  il  faut  relever  que  les  intéressés 
sont,  à 38 ans, respectivement 26 ans, dans la force de l'âge, qu'ils 
parlent  l'albanais  (soit  également  un  facteur  d'intégration)  et  non  le 
rom et  qu'ils  n'ont pas allégué de problème de santé particulier  soit 
autant d'éléments qui devraient favoriser leur réinstallation au pays et 
qui les mettent à l'abri d'un danger vital, ainsi qu'ils le prétendent.

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Le Tribunal rappelle au surplus que les motifs résultant de difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaire,  difficultés  à  trouver  un emploi  et  un  logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159).

Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de 
la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

5.7 S'agissant des enfants du couple, âgés respectivement de 6 ans 
et 4 ans, le Tribunal considère que rien ne parle contre leur renvoi au 
Kosovo. En  effet,  vu  leur  jeune  âge,  il  convient  de  relever  qu'ils  se 
trouvent  encore  dans  un  état  de  dépendance  étroite  avec  leurs 
parents. Aussi, malgré les éventuelles difficultés de réintégration qu'ils 
pourront rencontrer dans un premier temps, on ne saurait considérer 
qu'un renvoi dans leur pays d'origine serait susceptible d'entraîner un 
déracinement  tel  qu'il  y  aurait  lieu  de  craindre  pour  leur  équilibre 
psychique et physique.

5.8 Après une pesée des intérêts en présence, le Tribunal estime donc 
que l’exécution du renvoi au Kosovo de A._______ et de B._______, 
ainsi  que de leurs deux enfants, s’avère raisonnablement exigible au 
regard de la disposition et de la jurisprudence précitées.

5.9 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, les recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.  
6.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

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6.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-, en date du 17 novembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à (...).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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