# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6e8d434-0c2a-5242-aa9d-cd186a1fff64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.01.2022 C/16094/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16094-2021_2022-01-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 18 janvier 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16094/2021 ACJC/49/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 JANVIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, actuellement détenu à la Prison de B______, ______, appelant 
d'un un jugement rendu par la 13

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce 

canton le 9 novembre 2021, comparant en personne, 

et 

Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Aurélie 
VALLETTA, avocate, Interdroit avocat-e-s Sàrl, boulevard de Saint-Georges 72,  

case postale, 1211 Genève 8, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/16094/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 16 novembre 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement rendu le 9 novembre 2021 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/16094/2021-13 SDF; 

Que, par décision du 19 novembre 2021, la Cour a imparti à A______ un délai au 

7 décembre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 

Que, par décision du 13 décembre 2021, un ultime délai a été fixé à A______ au 

24 décembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 

serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/16094/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/14281/2021 

rendu le 9 novembre 2021 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/16094/2021-13 SDF. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.