# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 665080ca-aec5-5d51-99e3-507d3223661f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.07.2021 C/18216/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18216-2020_2021-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18216/2020 ACJC/931/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 12 JUILLET 2021 

 

Entre 

HOIRIE A______, représentée par M. B______, ______ [GE], recourante contre un 
jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
23 juin 2021, comparant en personne, 

et 

Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par  
Me Guy ZWAHLEN, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/18216/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8369/2021 du 23 juin 2021 par lequel le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire dans la cause C/18216/2020 
opposant C______ et D______ SA, a ordonné la rectification du nom de la partie 
défenderesse en ce sens qu'elle se nomme D______ SA en lieu et place de SI D______ 
(chiffre 1 du dispositif), déclaré la requête en annulation de la poursuite déposée par 
C______ le 26 août 2020 irrecevable (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 750 fr. et les a 
compensés avec l'avance fournie par C______, les laissant à la charge de celle-ci (ch. 
3), condamné C______ à payer à sa partie adverse 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 4) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5); 

Vu l'appel formé le 5 juillet 2021 contre ce jugement par "l'hoirie A______, 
[no.] ______ route 1______, [code postal] E______ [GE]", l'appel ayant été signé par 
B______; 

Considérant, EN DROIT, que la procédure de première instance a opposé C______ à la 
société D______ SA; 

Que toutefois l'appel a été formé par "l'hoirie A______" et signé par le seul B______; 

Que l'appel n'a par conséquent pas été formé par l'une des parties à la procédure, mais 
par un tiers non concerné par le jugement attaqué; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que pour le surplus, il sera relevé qu'une communauté héréditaire au sens de l'art. 602 
CC est dépourvue de la personnalité juridique et n'a pas, de ce fait, la capacité d'être 
partie à une procédure (JEANDIN, CR CC II 2ème éd. ad art. 66 n. 6); 

Qu'au vu de l'irrecevabilité de l'appel, il ne sera pas prélevé de frais judiciaires. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 
 

C/18216/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par l'HOIRIE A______ contre le jugement 
JTPI/8369/2021 rendu le 23 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/18216/2020-19 SCC. 

Renonce à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, 
greffière. 

La présidente ad interim : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.