# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a5fc951-26a0-5278-bd33-4cbd9a16eb0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2020 E-87/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-87-2019_2020-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-87/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

William Waeber, Constance Leisinger, juges,    

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-87/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 octobre 2018, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Lors de l’audition sur ses données personnelles, du 16 octobre 2018, et de 

celle sur les motifs d’asile du 30 octobre 2018, la recourante a déclaré être 

d’ethnie tamoule et originaire de B._______ (Vanni, province du Nord). Elle 

aurait été scolarisée jusqu’au degré (…), sans se présenter aux examens 

finaux. Elle aurait eu deux demi-frères, membres des Tigres de Libération 

de l’Eelam Tamoul (LTTE), issus d’un premier mariage de sa mère et tués 

durant la guerre en 2000. Sa famille n’aurait jamais eu de problèmes 

financiers ; elle aurait possédé (...) de terrains agricoles et aurait eu des 

employés pour les exploiter. La recourante a indiqué qu’en 2009, elle avait 

dû déménager en raison de la guerre et que son père avait été tué d’une 

balle dans la tête. Elle serait passée par un camp pour personnes 

déplacées situé à C._______. En 2014, sa famille aurait été autorisée à 

regagner la ville de B._______. Entre 2017 et 2018, elle aurait travaillé (…) 

comme (…) responsable de la langue tamoule. 

A son retour en 2014, la recourante a expliqué que la ville était occupée 

par les militaires sri-lankais et que leur maison avait été détruite. Elle et sa 

mère auraient vécu à côté d’un camp de l’armée et un des militaires l’aurait 

régulièrement harcelée. En 2015, alors qu’elle roulait à moto, il l’aurait 

brusquement fait tomber et elle aurait dû se rendre à l’hôpital suite à des 

blessures à la mâchoire, au menton et au bras. Par l’intermédiaire d’un 

avocat travaillant pour une Commission des droits de l'homme, elle aurait 

rencontré un membre haut placé de l'armée sri-lankaise qui aurait pris des 

mesures à l’encontre dudit militaire ; celui-ci aurait été battu et transféré.  

En (…) 2017, un mariage aurait été arrangé entre la recourante et un autre 

ressortissant sri-lankais, prévu pour (…) 2018. Cette union aurait 

cependant été empêchée par un ami du militaire précité, lui aussi membre 

de l’armée, qui aurait voulu forcer la recourante à se marier avec lui. 

La recourante aurait continué à avoir des problèmes avec cet autre militaire 

qui aurait tenté de la contraindre avec insistance à se marier avec lui. Peu 

avant le nouvel an tamoul, en (…) 2018, il l’aurait menacée de mort, battue 

et lui aurait cassé le nez. La recourante n’aurait pas porté plainte auprès 

de la police ou d’organisations des droits de l’homme en raison de son 

statut de femme seule et par crainte de représailles. Pour éviter d’autres 

problèmes, sa mère aurait installé un mur et une clôture autour de leur 

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habitation. Ne supportant plus cette situation, la recourante aurait pour sa 

part décidé de partir à D._______. Elle y aurait séjourné (…) et aurait 

continué à rendre visite à sa mère. Des militaires auraient interrogé et battu 

celle-ci, ce qui aurait poussé la recourante à revenir vivre auprès d’elle. La 

même année, la recourante se serait retrouvée dans le même bus que le 

second militaire ayant voulu se marier de force avec elle. Il l’aurait alors 

brûlée à la cuisse avec une cigarette.  

Au mois de (…) 2018, un ami d’un des demi-frères défunts de la 

recourante, supposément liés aux LTTE, lui aurait demandé son aide afin 

de transférer de l’argent depuis l’étranger au Sri Lanka. La recourante lui 

aurait donné les coordonnées de son compte bancaire et aurait 

réceptionné de l’argent, durant les deux mois précédant son départ du 

pays, avant de le lui remettre. Elle a indiqué avoir appris plus tard que 

l’argent transféré avait été utilisé pour acheter des armes et que l’individu 

en question s’était fait arrêter (…) plus tôt, à E._______ (province de l’est). 

Elle aurait été interrogée durant environ une heure, dans un poste de police 

situé à F._______ (province du Nord), par les agents du CID (Criminal 

Investigation Department) qui lui auraient dit de se tenir prête pour un 

nouvel interrogatoire. La recourante a finalement déclaré, lors de l’audition 

sur ses motifs d’asile, qu’elle et sa mère ne pouvaient plus vivre en paix 

depuis 2014, que l’armée sri-lankaise était venue chez elles à sept ou huit 

reprises pour des problèmes dans les environs, qu’elles étaient dérangées 

inutilement, que sa famille était accusée d’être liée aux LTTE et que, en ce 

qui la concernait, elle avait fait l’objet d’attouchements sexuels de la part 

de membres du CID et de l’armée.  

(…) 2018, par l’intermédiaire d’un passeur, elle aurait quitté le Sri Lanka 

depuis G._______ munie de son passeport. Elle aurait rejoint H._______, 

où son passeport lui aurait été confisqué par le passeur, puis aurait pris un 

autre vol pour un pays inconnu. Elle serait arrivée en Suisse en train, le 

3 octobre 2018. 

C.  

Par décision du 4 décembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a retenu que, de manière générale, les déclarations de la 

recourante étaient particulièrement vagues et dépourvues de substance, 

quand bien même il lui avait été demandé de fournir des réponses plus 

précises. Son récit relatif à l’enquête du CID la concernant, son 

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interrogatoire d’environ une heure et sa description de la réception et de la 

transmission de l’argent depuis son compte bancaire, était demeuré très 

succinct et manquait de détails révélateurs d’une expérience personnelle 

vécue. Elle n’avait pas été en mesure de donner des informations 

cohérentes et plausibles au sujet dudit transfert d’argent, l’argument 

consistant à dire que l’expéditeur de ces sommes était anonyme n’ayant 

aucun sens. En effet, il est de notoriété publique que les transferts 

bancaires, en particulier internationaux, ne peuvent être effectués de 

manière anonyme, en raison des règles strictes en matière de blanchiment 

d'argent. Le SEM a encore ajouté qu’il aurait été beaucoup plus facile pour 

la recourante de transférer d’une autre façon de l'argent au Sri Lanka de 

manière anonyme. De plus, le fait qu’elle ait été relâchée après une heure 

alors qu’une enquête avait été ouverte par le CID ne serait pas non plus 

plausible, étant donné l’ampleur des accusations portées à l’encontre de 

l’ami de son demi-frère, soupçonné d’avoir eu des liens avec les LTTE et 

d’avoir acheté des armes. S’agissant des problèmes rencontrés avec un 

membre du camp miliaire situé près de chez elle, la recourante aurait pu 

s’installer dans une autre partie du pays, par exemple à (...), où elle serait 

d’ailleurs restée un certain temps. Le SEM a finalement relevé qu’il lui 

aurait été possible de résoudre elle-même les problèmes mentionnés en 

obtenant l’aide de l’avocat travaillant pour une Commission des droits de 

l'homme. 

Par conséquent, le SEM a également exclu que la recourante puisse 

nourrir une crainte objectivement fondée d’être exposée à de sérieux 

préjudices à son retour au Sri Lanka. A cet égard, il a retenu qu’elle n’aurait 

quitté le Sri Lanka qu’à la (...) 2018, soit neuf ans après la fin de la guerre. 

Dès lors qu’elle n’avait pas rendu vraisemblable avoir été exposée à une 

persécution durant les nombreuses années passées dans son pays après 

la fin de la guerre, il n’y avait pas de raison de croire que d’éventuels 

facteurs de risque préexistants à son départ conduiraient à une persécution 

à son retour au pays. Il n'y aurait aucune raison de croire non plus, sur la 

base des pièces du dossier, que la recourante soit dans le collimateur des 

autorités sri-lankaises ou qu’elle fasse l'objet de poursuites déterminantes 

en matière d'asile en cas de retour au Sri Lanka. 

Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, les 

critères individuels favorables à la réinsertion de la recourante dans le 

district de B._______ (Vanni), d’où elle provient, étaient réunis. Sa mère 

vivrait à B._______ et pourrait compter sur le soutien d’autres parents 

éloignés. La recourante disposerait d’un solide réseau de relations au 

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Sri Lanka et d’un logement sûr, étant entendu qu’elle aurait elle-même 

déclaré que sa famille jouissait d’une situation financière aisée. Elle 

posséderait (...) de champs et emploierait des ouvriers pour les cultiver. 

Elle aurait en plus travaillé dans (…), de sorte qu’elle serait également apte 

à reprendre ce travail à son retour. Au surplus, elle n’aurait pas démontré 

souffrir de problèmes de santé particuliers, étant précisé que la prise en 

charge d’éventuels traitements sur place serait de toute façon garantie, car 

l’Etat sri-lankais fournit à ses ressortissants une couverture médicale 

gratuite dans les hôpitaux étatiques. 

D.  

Par acte du 4 janvier 2019 (timbre postal), l’intéressée a recouru auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l’encontre de la décision 

précitée. Elle a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’admission provisoire. 

Sur le plan procédural, elle a sollicité la dispense du paiement de l’avance 

sur les frais de procédure présumés. 

La recourante a tout d’abord soutenu que, en tant que jeune femme 

tamoule, il lui avait été très difficile de parler, lors de l’audition sommaire, 

des violences sexuelles dont elle avait été victime, raison pour laquelle elle 

n’avait pas mentionné certains faits. S’agissant des sommes d’argent 

versées sur son compte, elle a expliqué que la diaspora résidant en Europe 

avait pour habitude d'aider matériellement les personnes restées au pays, 

notamment pour financer le départ d'une personne menacée, pour aider 

une famille dans le besoin ou pour financer des études. L’argent versé sur 

son compte aurait été destiné à soutenir financièrement l’ami de son 

« frère », mais elle aurait ignoré qu’il servait en réalité à acheter des armes. 

Elle ne pouvait se montrer plus précise sur les sommes indiquées, car 

celles-ci n’étaient pas versées de façon régulière et leur montant pouvait 

varier. A son sens, ces sommes échapperaient très vraisemblablement à 

la législation sur le blanchiment d’argent car elles seraient peu importantes 

en francs suisses. Les membres de la diaspora sri-lankaise résidant en 

Europe procèderaient au transfert de leurs dons de manière anonyme, afin 

de ne pas être repérés et ennuyés par les autorités des pays d’accueil. 

Concernant la procédure menée par le CID, elle a argué que les autorités 

étaient souvent venues à son domicile pour l’interroger, avant d’être 

convoquée. Pour le reste, la recourante a confirmé la teneur des 

déclarations faites lors de ses auditions. Elle a ajouté avoir non seulement 

été hospitalisée en 2015, mais également en 2018 suite à une fracture au 

nez causée par le militaire souhaitant se marier de force avec elle. Au sujet 

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de son mariage arrangé, son fiancé aurait rompu leurs fiançailles en raison 

des violences sexuelles qu’elle aurait subies.  

Concernant l’exécution de son renvoi au Sri Lanka, la recourante a argué 

que son nom apparaissait sur la liste des autorités sri-lankaises, car ses 

« frères » étaient membres des LTTE. Elle a cité un extrait d’un rapport de 

l’Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) mentionnant de 

nombreux cas d’arrestations de personnes d’origine tamoule rapatriées au 

Sri Lanka. Le fait d’avoir quitté son pays de manière illégale et demandé 

l’asile en Suisse accentuerait davantage le risque de faire l’objet d’une 

arrestation et d’un interrogatoire par la police sri-lankaise. 

A l’appui de son recours, elle a produit une copie de sa carte d’identité, des 

copies de deux photographies montrant la cicatrice résultant d’un coup de 

couteau asséné en 2015 par un militaire, et des brûlures de cigarettes 

datant de 2018. Elle a en outre fourni un document non traduit intitulé 

« diagnosis ticket » établi, le (…) 2018, par un établissement médico-légal 

à B._______, une copie d’un « affidavit » en anglais, daté du (…) 2018, 

son certificat de naissance avec sa traduction en anglais, ainsi que quatre 

copies de certificats de décès, également traduits en anglais, concernant 

son père, ses deux demi-frères et le premier époux de sa mère.  

E.  

Par décision incidente du 11 janvier 2019, la juge alors en charge de 

l’affaire a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure 

présumés. 

F.  

Dans sa réponse du 25 janvier 2019, envoyée pour information à la 

recourante, le SEM a confirmé conclure au rejet du recours. Il a relevé que 

l’intéressée n’avait fourni aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son appréciation. Il a relevé que les deux 

photographies montrant des cicatrices de l’intéressée ne permettaient pas 

de savoir comment ni par qui elles avaient été causées. Dans leur 

ensemble, les documents produits dans le cadre du recours ne sauraient 

étayer les arguments de la recourante, considérés comme non pertinents. 

G.  

Par courrier du 31 août 2020, la recourante a indiqué au Tribunal être 

représentée et a produit une procuration en ce sens. Elle a transmis 

notamment une copie du certificat de naissance de sa mère, accompagné 

de sa traduction en anglais, une copie du « diagnosis ticket » déjà produit 

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à l’appui du recours, des articles de presse tirés d’internet faisant référence 

à l’arrestation par les autorités sri-lankaises du Dr I._______, « (...) » 

auprès de l’établissement médico-légal à B._______, dont la signature 

apparaît sur le diagnostic précité, l’accusé de réception d’une plainte 

déposée le (…) 2020, un écrit d’un avocat de J._______ (district de Jaffna) 

du (…) 2020 rédigé à la demande de la mère de la recourante, un récépissé 

bancaire du (…) 2017, sur lequel les noms de la recourante et du Dr. 

I._______ apparaissent, et un second daté du (…) 2018, ainsi 

qu’un livret bancaire clôturé depuis le (…) 2017 auprès du « K._______ ». 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les dispositions légales 

applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification. 

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1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l’opportunité) en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile 

conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi. 

1.6 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu’ils 

se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en 

considération l’évolution de la situation, tant sur le plan factuel que 

juridique, intervenue depuis le dépôt de la demande d’asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

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écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, 

sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 Sous l’angle de la pertinence, le Tribunal relève d’emblée ce qui suit. 

Les préjudices qu’auraient supposément subis la recourante entre 2014 et 

2015, soit en particulier ses problèmes avec un premier militaire qui l’aurait 

fait tomber de moto et qui lui aurait également asséné un coup de couteau 

(élément du récit allégué la première fois au stade du recours), ne sont pas 

dans un rapport de causalité temporel suffisamment étroit avec son départ 

définitif du pays, en (…) 2018 (au sujet de la disparition du lien temporel, 

voir ATAF 2011/50, consid. 3.1.2 et 2010/57, consid. 2.4 et 3.2). A cela 

s’ajoute que, selon ses propres dires, elle aurait alors obtenu, grâce à un 

avocat travaillant auprès d’une Commission des droits de l’homme, l’aide 

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d’un des chefs de l’armée sri-lankaise qui aurait pris les mesures 

nécessaires à l’encontre dudit militaire, notamment en le transférant. Il ne 

ressort pas du dossier que la recourante aurait à nouveau été en contact 

avec cet individu depuis lors (cf. pv de l’audition du 16 octobre 2018, 

ch. 7.01 ; pv de l’audition du 30 octobre 2018 Q. 29).  

3.2 Le Tribunal considère ensuite qu’indépendamment de leur pertinence, 

les événements qui seraient survenus en 2018 et qui auraient 

définitivement poussé la recourante à quitter son pays ne sont pas 

vraisemblables. Les explications fournies dans le cadre du recours ne sont 

pas davantage de nature à amener le Tribunal à une autre conclusion que 

le SEM et à remettre en question le bien-fondé des motifs de la décision 

attaquée, en particulier quant au caractère inconsistant et vague de 

l’ensemble du récit. 

3.2.1 Il en va ainsi des problèmes rencontrés avec un second militaire, ami 

du premier, qui voulait la contraindre à se marier avec lui. Invitée à 

s’exprimer de manière plus précise à son sujet, la recourante est restée 

particulièrement évasive dans ses réponses (cf. par exemple pv de 

l’audition du 30 octobre 2018 Q. 47 : « Wie lange oder wie oft hat Sunith 

Ihnen dann Probleme gemacht ? » R : « Seit Sunith dorthin kam bis zu 

meiner Ausreise. Weil wir Frauen sind, hatten wir Angst, bei der Polizei eine 

Anzeige zu erstatten [...] »). Elle n’a en outre pas été en mesure d’expliquer 

de manière convaincante les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas pu 

porter plainte en raison des problèmes rencontrés, alors qu’elle aurait 

obtenu l’aide, quelques années plus tôt, d’un des chefs de l’armée, par 

l’intermédiaire d’un avocat travaillant pour une Commission des droits de 

l’homme. Sur ce point, l’explication consistant à dire qu’elle craignait des 

représailles n’emporte pas conviction (cf. pv de l’audition du 16 octobre 

2018, ch. 7.01 ; pv de l’audition du 30 octobre 2018 Q. 31 et 48). A noter 

que ces préjudices n’auraient de toute évidence pas revêtu une intensité 

suffisante pour être considérés comme sérieux et graves, étant donné 

qu’elle aurait continué à rendre visite à sa mère lors de son séjour de (…) 

à D._______. Bien plus, elle serait ensuite retournée vivre avec elle à 

B._______. Elle ne s’est pas non plus montrée plus précise sur les 

violences dont aurait supposément été victime sa mère durant son 

absence (cf. pv de l’audition du 30 octobre 2018 Q. 63 et 64). 

Par ailleurs, il convient de constater des divergences importantes 

s’agissant de l’étendue des problèmes rencontrés avec le militaire en 

question en 2018. Contrairement à ce qu’elle a allégué dans le recours, le 

SEM n’a nullement reproché à la recourante d’avoir tu, lors de la première 

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audition, l’existence de violences ou d’harcèlements sexuels ou de ne pas 

avoir mentionné « certains faits ». A cet égard, le Tribunal observe que la 

recourante a exposé différents éléments à ce sujet lors de l’audition 

sommaire (cf. pv de l’audition du 16 octobre 2018, ch. 7.01, « ich war am 

duschen. Er ist gekommen. Er hat mich an die Brust gefasst. Er fasst mich 

immer an unötigen Stellen an »), Or, ces faits ne ressortent pas de l’audition 

sur les motifs d’asile, dans le cadre de laquelle la recourante a déclaré 

avoir été violemment battue, au point d’être emmenée à l’hôpital en raison 

d’une blessure au nez, et avoir été brûlée à la cuisse – et non au pied 

contrairement à la première audition – sans faire référence à de 

quelconques actes sexuels de la part de ce militaire (cf. pv de l’audition du 

30 octobre 2018 Q. 31). Sans nullement vouloir minimiser la difficulté de la 

recourante à évoquer certains gestes dont elle aurait été victime en tant 

que femme, le Tribunal constate qu’elle n’a avancé qu’à une seule reprise, 

durant toute l’audition sur ses motifs d’asile, avoir fait l’objet 

d’attouchements sexuels. Elle s’est limitée à indiquer, au surplus, que ces 

actes avaient été commis par des membres de l’armée ou du CID, ce 

qu’elle a par ailleurs confirmé dans son courrier du 31 août 2020 en faisant 

référence au « diagnosis ticket » du (…) 2018. Invitée à étayer davantage 

ses propos lors de la seconde audition, la recourante s’est finalement 

contentée de dire qu’elle ne pouvait plus mener une vie normale au Sri 

Lanka (cf. pv de l’audition précitée, Q. 45-46). 

3.2.2 Le Tribunal relève également que le récit de la recourante portant sur 

le transfert d’importantes sommes d’argent sur son compte en banque 

depuis l’étranger en faveur d’un ami de son défunt demi-frère, ainsi que sur 

son interrogatoire par les agents du CID, apparaît vacillant, empreint d’un 

manque sérieux de cohérence et conforte l'impression d'un récit construit 

pour les besoins de la cause. A titre d’exemple, la recourante n’a pas été 

capable d’indiquer à quelle date cet ami lui aurait demandé de l’aide et 

s’est limitée à dire qu’elle l’avait aidé durant les deux derniers mois avant 

son départ du pays. Or, comme l’a relevé l’autorité inférieure, force est de 

constater qu’elle s’est montrée incohérente sur les montants transférés 

durant ces deux mois, indiquant de façon lacunaire « Einmal pro Monat 

15'000 bis 100'000 oder 200'000. Ein paar Male 400'000 » puis, 

« [insgesamt] 4 Mio. LKR ». Interrogée sur les montants exacts transférés, 

elle ne s’est pas montrée convaincante (cf. pv de l’audition du 30 octobre 

2018 Q. 78-81). Elle n’a en outre pas été en mesure d’indiquer de quel 

pays provenaient les sommes versées, ni même le nom de l’expéditeur, 

quand bien même ces informations auraient de toute évidence figuré dans 

ses extraits bancaires (cf. pv de l’audition précitée, Q. 88-90). Les 

arguments du recours, selon lesquels ces montants correspondaient à des 

E-87/2019 

Page 12 

sommes peu importantes en francs suisses et que les membres de la 

diaspora sri-lankaise résidant en Europe transféraient leurs dons de façon 

anonyme – alors même qu’il s’agit d’un virement bancaire – pour ne pas 

être repérés par les autorités (cf. mémoire de recours p. 2), ne peuvent être 

suivis, étant précisé que 4'000'000 LKR correspondent à environ 20’000 

francs suisses.  

3.2.3 Enfin, le récit de la recourante portant sur son interrogatoire par les 

agents du CID n’est au surplus pas plausible. A l’instar du SEM, il convient 

de souligner que si les autorités sri-lankaises avaient effectivement disposé 

d’indices concrets tendant à démontrer qu’elle avait participé à l’achat 

d’armes en faveur d’un ancien membre des LTTE, il n’est pas conforme 

aux lois et usages locaux que les agents l’aient libérée après l’avoir 

interrogée durant seulement une heure (cf. audition précitée, Q. 102). A 

cela s’ajoute qu’il ne ressort pas du dossier que sa mère, vivant toujours 

dans leur maison à B._______ (cf. pv de l’audition du 30 octobre 2018 

Q. 51), aurait été inquiétée par les autorités sri-lankaises suite à son départ 

du pays. Il convient encore de souligner que ses déclarations sur son 

départ du Sri Lanka par l’aéroport de Colombo, munie de son passeport, 

représentent un indice supplémentaire qu’elle n’était pas dans le viseur des 

autorités sri-lankaises. 

3.3 Les documents produits à l’appui du recours, soit en particulier des 

copies de deux photographies montrant des cicatrices de la recourante et 

le « diagnosis ticket » provenant de l’établissement médico-légal à 

B._______, ne peuvent se voir accorder une valeur déterminante quant 

aux motifs d’asile allégués en l’espèce.  

3.4 Dans son courrier du 31 août 2020, la recourante a allégué pour la 

première fois que le médecin auteur du diagnostic précité, à savoir le 

Dr I._______, avait demandé qu’elle et sa mère ouvrent chacune un 

compte commun avec lui, dans le but que des sommes en faveur des 

familles proches des LTTE y soient versées. Ces sommes auraient été 

restituées audit médecin sans qu’elles « ne sachent où cet argent était 

versé par la suite ». Sur la base d’articles de presse tirés d’internet, la 

recourante a ensuite expliqué que le Dr I._______ aurait été arrêté en (…) 

2019, en raison de ses liens avec les LTTE, et qu’il les aurait toutes deux 

dénoncées. La recourante a également indiqué que le CID aurait 

perquisitionné en vain son domicile à la recherche de « boîtes » - dont elle 

ignorerait le contenu – qui leur auraient été remises « en son temps » par 

le médecin en question. 

E-87/2019 

Page 13 

En l’espèce, le Tribunal retient que ces faits importants, invoqués près d’un 

an après leur survenance, autorisent à penser que la recourante a cherché 

à adapter son récit aux besoins de sa cause en essayant d’établir un lien 

avec les motifs pour lesquels le Dr I._______ aurait été arrêté. Aucun motif 

valable et apparent ne permet d’ailleurs de justifier la tardiveté de telles 

allégations qui, au demeurant, restent particulièrement vagues et ne sont 

étayées par aucun élément concret. Les autres documents joints au 

courrier du 31 août 2020, à savoir l’accusé de réception d’une plainte, non 

traduite, déposée le (…) 2020, l’écrit de l’avocat de la mère de la 

recourante, du (…) 2020, les deux récépissés bancaires, ainsi qu’un livret 

relatif à un compte bancaire clôturé auprès de l’établissement bancaire 

« K._______ » au nom dudit médecin et de « L._______ », ne permettent 

pas davantage de démontrer l’existence de persécutions des autorités sri-

lankaises à l’encontre de la recourante. En tout état de cause, le Tribunal 

relève que la mère de la recourante vit toujours au Sri Lanka et qu’il ne 

ressort pas du dossier qu’elle aurait rencontré de problèmes particuliers 

avec les autorités sri-lankaises en raison du départ de sa fille ou de 

l’éventuelle arrestation du Dr I._______. 

3.5 Partant, le Tribunal constate que le récit de la recourante sur les 

événements qui l’auraient amenée à fuir le Sri Lanka, (…) 2018, n’est pas 

vraisemblable. 

4.  

Il convient encore de vérifier si la crainte de la recourante d’être exposée à 

de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée. 

4.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 

résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices 

futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments 

susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en 

général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte tels que 

notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-

lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec 

les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme 

E-87/2019 

Page 14 

déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment de tels facteurs de risque faibles. 

4.2 En l’espèce, la recourante ne présente pas un tel profil à risque. 

Comme déjà dit, elle n’a pas rendu vraisemblable ses motifs de fuite. Elle 

a elle-même affirmé ne pas avoir été membre des LTTE, ni avoir fait l’objet 

d’une procédure judiciaire dans son pays. Elle n’a pas non plus exercé des 

activités politiques au Sri Lanka (cf. pv de l’audition du 16 octobre 2018, 

ch. 7.02). Il n’apparaît donc pas que la recourante ait agi d’une quelconque 

manière en faveur du séparatisme tamoul entre février 2009 et son départ 

du Sri Lanka.  

Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître la recourante, aux 

yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, son appartenance à l'ethnie 

tamoule, sa provenance du district de B._______, dans la région du Vanni, 

la durée de son séjour en Suisse et l’existence de deux cicatrices isolées, 

telles qu’elles ressortent des photographies produites à l’appui du recours, 

représentent des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient suffisants 

en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi. Cette appréciation vaut d’autant plus que la 

recourante a quitté le Sri Lanka en 2018, soit bien après la fin des hostilités 

entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, et l’éradication de cette organisation 

en mai 2009. Elle a par ailleurs quitté son pays en possession d’un 

passeport national valable qu’elle aurait obtenu, selon ses propres 

déclarations, de manière légale (cf. pv de l’audition du 16 octobre 2018, 

ch. 4.02). Enfin, rien ne laisse penser qu’elle pourrait avoir noué en Suisse 

un lien particulier avec des personnes engagées activement à ranimer le 

mouvement des séparatistes tamouls. Elle n’a produit aucun élément 

concret sur sa participation à des manifestations en Suisse, qui aurait pu 

avoir pour conséquence d’attirer négativement l'attention des autorités sri-

lankaises. En l’état, la recourante ne saurait donc objectivement craindre 

des représailles à son retour au Sri Lanka. 

4.3 Il convient de préciser qu’en l’état actuel des connaissances, l’élection 

à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 

2019 ainsi que la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme 

Premier ministre cinq jours plus tard ne justifie pas de modifier les facteurs 

E-87/2019 

Page 15 

jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie tamoule 

(cf. dans ce sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 

13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). A 

défaut de tout lien de la recourante avec l’élection du 16 novembre 2019 

et les conséquences de celle-ci, l’analyse figurant au considérant 

précédant doit être confirmée. 

4.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d’une 

crainte objectivement fondée d’être exposée, en cas de retour au Sri 

Lanka, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et 

la décision attaquée confirmée sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. 

LAsi). 

6.2 En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) 

n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit de la recourante à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 

7.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A l’inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

E-87/2019 

Page 16 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 

Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 

consid. 14b let. ee). 

8.3.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, la 

recourante n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

E-87/2019 

Page 17 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 

CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, 

elle n’a pas établi qu’elle a le profil d'une personne pouvant concrètement 

intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs 

sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement 

contraire à cette disposition conventionnelle. De même, l’extrait du rapport 

de l’OSAR, cité dans le mémoire de recours, portant sur les dangers de 

l’exécution du renvoi au Sri Lanka des personnes d’ethnie tamoule, n’est 

pas déterminant pour le cas d’espèce. 

8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13). Les événements en relation avec la situation politique 

consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne 

modifient en rien cette appréciation. 

E-87/2019 

Page 18 

9.3 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.2 à 

13.4, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée 

à l’ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 

l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la 

région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l’Est, sous réserve de 

certaines conditions, en particulier l’existence d’un réseau social ou 

familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses 

besoins élémentaires, ainsi que dans les autres régions du pays. Le 

Tribunal s’est ensuite prononcé sur la situation propre à la région du Vanni, 

dans l’arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du 

renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès 

à un logement et de perspectives favorables pour la couverture des 

besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et 

l'extrême pauvreté n’y sont pas renvoyées. 

En l’occurrence, la recourante est originaire de B._______, dans la région 

du Vanni, où elle aurait séjourné la majeure partie de sa vie. Sa mère y 

vivrait encore, à l’instar de parents éloignés (cf. pv de l’audition du 

16 octobre 2018, ch. 3.01). Certes, de nombreuses personnes dans la 

province du Nord sont affectées d’un traumatisme psychique en lien avec 

leur confrontation, dans le passé, à des scènes de guerre. Toutefois, la 

recourante n’a pas allégué de problèmes de santé particuliers, hormis une 

fièvre passagère (cf. pv de l’audition du 16 octobre 2018, ch. 8.02). Il existe 

également des facteurs favorables à sa réinstallation. En effet, bien qu’elle 

n’aurait pas passé les examens finaux, elle a déclaré avoir terminé le (…) 

et bénéficier d’une expérience professionnelle, dans la mesure où elle 

aurait travaillé (…) durant (…), entre 2017 et 2018. Elle et sa mère auraient 

par ailleurs gardé une très bonne situation financière, même après leur 

retour à B._______ en 2014 ; sa mère possèderait des terres agricoles de 

(...) et engagerait des employés pour exploiter leurs champs (cf. pv de 

l’audition du 16 octobre 2018, ch. 1.17 ; pv de l’audition du 30 octobre 2018 

Q. 11-21 ; Q. 42, 50, 87 et 103). Au demeurant, il convient de souligner 

qu’au vu de son âge, la recourante est en mesure de retrouver une activité 

professionnelle et son réseau social préexistant. 

9.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement 

exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

10.  

La recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 

E-87/2019 

Page 19 

LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne 

justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le 

retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 

12.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la 

décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée. 

13.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

E-87/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Déborah D'Aveni Ismaël Albacete