# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7e86c22-992a-5ef9-b07f-aa118e3e103d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.02.2018 A/181/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-181-2018_2018-02-08.pdf

## Full Text

Siégeant :    Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/181/2018 ATAS/120/2018 

COUR DE JUSTICE  

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 février 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CORCELLES-PAYERNE, 
représentée par ORION Ass. Protec. Juridique SA 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE 
VAUD, sis av. du Général-Guisan 8, VEVEY 

 

intimé 

 

 
 
 

A/181/2018 

- 2/3 - 

Vu la décision du 4 décembre 2017 de l’office de l’assurance-invalidité pour le canton 
de Vaud, rejetant la demande de révision de Madame A______, domiciliée dans le 
canton de Vaud ; 

Vu le recours de l’assurée du 17 janvier 2018 par devant la chambre de céans, par 
l’intermédiaire de son conseil, concluant à l’annulation de cette décision et à une 
augmentation de sa rente d’invalidité ; 

Attendu qu’en vertu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment 
du dépôt du recours ; 

Qu’en l’occurrence, la recourante est domiciliée dans le canton de Vaud ; 

Qu’il convient ainsi de constater que la chambre de céans n’est pas compétente ratione 
loci ; 

Qu’en vertu de l’art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans 
délai le recours au tribunal compétent ; 

Qu’il y a dès lors lieu de transmettre le recours au Tribunal cantonal, Cour des 
assurances sociales, à Lausanne, conformément à ce qui est indiqué dans la décision à 
titre de voie de droit. 

*** 

  

 
 
 

A/181/2018 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétente en raison du lieu. 

2. Transmet la cause au Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, route du 
Signal 11, 1014 Lausanne. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le