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**Case Identifier:** e1623d0c-eb24-5103-820d-670f5bc22425
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.09.2025 C/11594/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11594-2018_2025-09-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11594/2018-CS DAS/175/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 

 

Recours (C/11594/2018-CS) formé en date du 22 avril 2025 par Monsieur  

A______, domicilié p.a. Résidence B______, ______ (Genève), représenté par  

Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du       25 septembre 2025 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 

Rue Patru 2, case postale 110, 1211 Genève 4. 

- Madame C______ 

c/o Me Cyril AELLEN, avocat 

Rue du Rhône 118, 1204 Genève. 

- Madame D______  

Monsieur E______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS

 Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

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C/11594/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ et C______, tous deux de nationalité soudanaise, ont contracté 

mariage à Genève dans le courant de l'année 2014. 

Le couple a donné naissance à F______, né le ______ 2014, G______, née le 

______ 2016, H______, née le ______ 2017 et I______, née le ______ 2018. 

b. Par courrier du 18 mai 2018 et rapport du 20 juillet 2018, le Service de 

protection des mineurs (ci-après: le SPMI) a signalé au Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) la situation des 

mineurs F______, G______ et H______. Selon les éléments en possession du 

SPMI, le couple parental rencontrait des difficultés, le mineur F______ était 

potentiellement victime de violences physiques de la part de son père et il était 

à craindre que la famille n'effectue un voyage au Soudan dans le but de faire 

exciser les deux filles.  

A______, qui vivait à Genève depuis treize ans, avait travaillé dans l'hôtellerie 

durant neuf ans. Il avait cessé de travailler à la naissance de son troisième 

enfant, afin d'aider son épouse dans la prise en charge des mineurs. Depuis 

lors, la famille était assistée par l'Hospice général. C______ était arrivée à 

Genève au moment de son mariage; elle fréquentait divers lieux d'accueil afin 

d'apprendre le français et était bénévole dans une boutique de vêtements 

J______.  

La famille vivait à K______ depuis l'été 2018. G______ serait accueillie à la 

rentrée au jardin d'enfants "L______" à la demi-journée; H______ était sur 

une liste d'attente pour la rentrée 2019; quant à F______, le jardin d'enfants 

avait renoncé à l'accueillir, en raison de ses difficultés comportementales. 

Auparavant, les enfants avaient fréquenté une crèche à M______ [GE]. Selon 

les éducatrices, les parents étaient ponctuels et les enfants étaient toujours 

propres. La mère participait volontiers aux événements proposés, malgré la 

barrière de la langue. F______, né prématuré, présentait un retard de 

développement et avait besoin de beaucoup de stimulation. Les enfants étaient 

contents de retrouver leurs parents à la sortie de la crèche.  

Selon les déclarations de C______ au SPMI, le père frappait fréquemment son 

fils F______ (claques sur diverses parties du corps); ces violences avaient 

toutefois cessé quelques semaines auparavant. Elle-même n'avait été victime 

d'aucune violence et aucun voyage au Soudan n'était programmé.  

Selon A______, son épouse avait de la peine à gérer les enfants. Il avait 

esquivé le sujet de la violence sur son fils F______ et affirmé que dans son 

village d'origine au Soudan, l'excision était interdite. Selon lui, la famille ne 

rencontrait aucun problème.  

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C/11594/2018-CS 

Aucun intervenant s'étant occupé des enfants n'avait constaté de signes de 

maltraitance. En revanche, les intervenants étaient inquiets du développement 

des mineurs. Les parents pouvaient se trouver en difficulté face à leurs 

comportements, plus particulièrement ceux de F______; les mineurs 

manquaient de stimulation et des carences éducatives avaient été observées. 

La famille avait besoin d'un soutien important.  

Au terme de son rapport, le SPMI a préavisé la mise en œuvre d'une curatelle 
d'assistance éducative. 

c. Par ordonnance du 9 octobre 2018, le Tribunal de protection a instauré 

ladite curatelle et désigné deux intervenants en protection de l'enfant aux 

fonctions de curateurs. 

Cette mesure a ensuite été étendue à la mineure I______. 

d. Une mesure AEMO (action éducative en milieu ouvert) a été mise en œuvre 
et a pris fin en septembre 2020 en raison de la bonne évolution de la situation. 

e. Dans un rapport du 8 octobre 2020, le SPMI relevait avoir constaté, avec le 

réseau, le fait que C______ était parfois absente psychiquement pour ses 

enfants et que ses réponses étaient en décalage avec le contexte. Elle pouvait 

ainsi rire d'une bêtise de son fils, alors qu'il aurait fallu le reprendre. Le réseau 

se questionnait sur ses compétences cognitives. La famille était toutefois 

collaborante et preneuse des conseils qui lui étaient prodigués.  

f. Dans un nouveau rapport du 15 juillet 2021, le SPMI indiquait au Tribunal 

de protection que le mineur F______ avait été placé au sein du foyer 

N______. Ce placement était considéré comme bénéfique tant par les parents 

que par les éducateurs, qui constataient une bonne évolution générale de 

l'enfant. C______ et l'enfant I______ vivaient pour leur part au sein du foyer 

O______ (les parties avaient connu d'importantes difficultés conjugales qui 

avaient conduit à leur séparation); quant aux mineures G______ et H______, 

elles vivaient au domicile familial avec leur père. Les intervenants étaient 

inquiets, au motif que la mère ne semblait pas en mesure de répondre aux 

besoins primaires de sa fille I______. La mère était suivie par une 

psychologue; elle présentait un état dépressif léger et avait besoin d'un 

soutien.  

g. Un nouveau rapport du SPMI a été rendu le 14 avril 2022. 

La situation, telle qu'exposée dans le rapport du 15 juillet 2021 était 

inchangée, sous réserve du fait que les parents se revoyaient et que C______ 

retournait dans l'appartement familial durant les week-ends.  

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C/11594/2018-CS 

Depuis quelques semaines, le mineur F______ présentait des troubles du 

comportement plus importants. Des craintes existaient s'agissant de la prise 

en charge, par le père, des enfants G______ et H______, lesquelles avaient 

dit "papa tape". De manière générale, les intervenants étaient inquiets de la 

prise en charge des enfants par les parents; ceux-ci n'étaient pas suffisamment 

à l'écoute de leurs besoins et incapables de protéger les mineurs de leur 

conflit de couple. Le mineur F______ allait bientôt intégrer un autre foyer, 

P______, et les parents risquaient de s'y opposer, alors que le placement lui 

était bénéfique. 

Le SPMI préconisait par conséquent le retrait aux deux parents de la garde 

des quatre mineurs, le placement de F______ dans un foyer moyen-long 

terme, celui de G______ et H______ chez leur père et celui de I______ chez 

sa mère, ainsi que l'instauration de plusieurs curatelles; une expertise 

familiale semblait par ailleurs nécessaire, afin d'évaluer les compétences des 

deux parents.  

h. Une audience a eu lieu le 17 mai 2022 devant le Tribunal de protection. 

Les parents avaient repris la vie commune. Les enfants, en particulier 

F______, semblaient perdus. L'état de celui-ci s'était péjoré: il parlait moins, 

émettait à nouveau beaucoup de sons, était plus agressif et présentait des 

idées noires. Le préavis de retrait de garde était donc maintenu. S'agissant des 

filles, il convenait d'observer de quelle manière la situation allait évoluer. 

L'école n'avait pas pu confirmer que G______ et H______ étaient frappées 

par leur père. G______ fréquentait à mi-temps une école pédagogique 

spécialisée relevant de l'Office médico-pédagogique et H______ était intégrée 

dans un jardin d'enfant thérapeutique, car elle présentait des difficultés d'ordre 

émotionnel. L'enfant I______ pour sa part ne semblait pas impactée par les 

difficultés familiales.  

C______ a indiqué vouloir vivre au domicile familial, ce dont les enfants 

étaient contents. Elle souhaitait par ailleurs que son fils F______ revienne 

vivre au sein de la famille. Elle suivait des cours de français à raison de trois 

fois par semaine.  

A______ était opposé à ce que F______ intègre un autre foyer et souhaitait 

qu'il rentre au domicile familial.  

Les parents ont déclaré accepter de se soumettre à une expertise du groupe 

familial.  

Au terme de l'audience, le Tribunal de protection a gardé la cause à juger sur 

mesures provisionnelles.  

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C/11594/2018-CS 

i. Par ordonnance du 17 mai 2022, le Tribunal de protection, statuant sur 

mesures provisionnelles, a notamment retiré aux deux parents la garde et le 

droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils F______ et placé ce 

dernier au sein du foyer P______, un droit de visite étant accordé aux parents.  

j.  

j.a Le 18 avril 2023, le SPMI a dénoncé les faits suivants au Ministère public: 

En juillet 2022, des éducatrices qui s'étaient rendues au domicile de la 

famille, avaient constaté que le comportement de la mineure G______ avait 

changé lorsque son père était arrivé: elle s'était assise sur un fauteuil, avait 

recouvert sa tête d'un coussin et n'avait plus bougé. En septembre 2022, le 

jardin d'enfants fréquenté par l'enfant I______ avait constaté que celle-ci avait 

l'intérieur d'un œil rouge; elle avait indiqué "papa a tapé". La semaine 
précédente, un tel événement s'était déjà produit, sans que l'enfant ne mette en 

cause son père. Ce dernier, confronté à ce fait, n'avait rien répondu. L'enfant 

venait par ailleurs souvent au jardin d'enfants vêtue de vêtements trop petits et 

sales; sa coiffure n'était pas soignée. H______ avait dit à l'école que "père 

tape" et "parents disent que je vais mourir". F______ pour sa part avait 

indiqué à sa logopédiste avoir reçu une gifle de son père. Il avait en outre dit à 

sa psychologue de l'Office médico-pédagogique qu'il se faisait taper par ses 

parents, ainsi que par ses sœurs. L'école le trouvait par ailleurs fatigué, triste 
et absent, voire éteint. Les parents avaient nié avoir frappé leurs enfants, mais 

expliqué devoir parfois contenir F______, qui était très agité.  

j.b Il est par ailleurs apparu, en cours de procédure devant le Tribunal de 

protection, que le 3 mai 2021 C______ avait déposé plainte à la police contre 

A______, en alléguant être régulièrement frappée et insultée par ce dernier, 

qui s'en prenait également à son fils F______.  

j.c Par arrêt du 18 juin 2024, la Chambre pénale d'appel et de révision, sur 

recours formé par A______ contre un jugement rendu par le Tribunal de 

police, l'a déclaré coupable de lésions corporelles simples, de voies de fait, de 

contrainte, d'injure et de violation du devoir d'assistance et d'éducation. 

A______ a été condamné à une peine privative de liberté de 11 mois et a été 

mis au bénéfice du sursis pendant trois ans. Il a également été condamné à 

une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant trois ans, ainsi 

qu'à une amende de 300 fr.  

k. Une expertise familiale a été ordonnée. 

k.a Dans son rapport du 17 décembre 2024, les experts du Centre 

universitaire romand de médecine légale (CURML) ont notamment relevé ce 

qui suit : 

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C/11594/2018-CS 

L’enfant I______ présente un probable trouble du déficit de l’attention avec 
hyperactivité, un probable trouble développemental de la coordination et des 

troubles du développement intellectuel, avec un fonctionnement cognitif très 

inférieur à la moyenne. 

L’enfant H______ présente des « autres troubles mixtes des conduites et des 
émotions » et son niveau intellectuel est cliniquement inférieur à la norme. 

Elle présente une importante agitation désorganisée, de l’impulsivité et des 
difficultés attentionnelles particulièrement saillantes dans le contexte scolaire, 

difficultés qui pourraient évoquer un trouble du déficit de l’attention. 
Concernant les apprentissages, son retard est global, mais plus marqué sur la 

sphère du langage.  

L’enfant G______ présente des « autres troubles envahissants du 
développement » et une intelligence clinique dans la norme inférieure. Son 

retard de développement et notamment de langage entraîne des difficultés 

d’apprentissage. Elle présente également les critères diagnostiques du trouble 
déficitaire de l’attention avec hyperactivité.  

Le mineur F______ pour sa part présente un « autre trouble envahissant du 

développement » et un retard intellectuel léger. Par le passé, il avait montré 

des difficultés importantes (avec des crises de colère et de l’hétéro-
agressivité) dans le cadre de la séparation parentale et d’un climat familial 
conflictuel. Celles-ci avaient disparu après son placement en foyer et n'étaient 

plus relevées de manière significative. Les experts ont également observé, 

chez le mineur, une faible estime de soi, une gestion émotionnelle fragile et 

une tristesse latente.  

Aucun diagnostic psychiatrique n’a été retenu pour C______. Son niveau 
d’éducation est très faible, avec une intelligence également de bas niveau. Ses 
limitations cognitives impactent sa manière de répondre aux besoins des 

enfants et ses difficultés de gestion de tâches simultanées et de planification 

la mettent en difficulté lorsqu’elle doit s’occuper en même temps d’un 
nombre important d’enfants ou accomplir d’autres tâches alors qu’elle se 
trouve avec eux. Ses capacités d’adaptation sont limitées.  

Aucun diagnostic psychiatrique n’a été retenu pour A______. Ce dernier 
conteste tout acte de violence à l’égard de son épouse ou de ses enfants, ce 
qui fait obstacle à un travail sur cette problématique de violence et de 

pratiques parentales inadaptées. Il semble être moins directement impliqué 

que la mère dans la gestion des soins prodigués aux enfants au quotidien. 

Les experts ont également relevé que par le passé, les besoins primaires des 

enfants n’avaient pas toujours été satisfaits (vêtements sales, malodorants ou 
abîmés de F______, fatigue importante chez celui-ci et dans une moindre 

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C/11594/2018-CS 

mesure chez G______). Le logement occupé par la famille offrait des 

conditions défavorables à l’instauration d’un cadre de vie sain et affectait 
particulièrement F______, qui ne bénéficiait pas d’un espace personnel. Un 
manque de stimulation des enfants par les parents a été observé, avec une 

« consommation d’écrans inadaptée et excessive ». En dépit de la quantité de 
mesures d’accompagnement dont les parents bénéficient depuis des années, le 
résultat demeure mitigé et les bénéfices limités comparés aux efforts 

déployés.  

Selon les experts, il est probable que la violence domestique persiste, compte 

tenu des facteurs de risque intra familiaux (précarité économique, 

promiscuité, antécédents de violence domestique, non-reconnaissance de 

celle-ci par le père, troubles de chaque enfant impliquant une agitation plus 

ou moins importante). Des comportements sexualisés ont par ailleurs été 

rapportés s’agissant des enfants G______ et H______ au moment de la 
séparation parentale et certains ont encore été observés au cours des entretiens 

d’expertise s’agissant de H______. Ces éléments retiennent peu l’attention 
des parents et n’ont pas été évoqués spontanément ; ils ne sont même pas 
identifiés par eux. 

Les recommandations des experts sont notamment les suivantes: poursuite de 

la prise en charge de F______ en école spécialisée, ainsi que suivi 

psychothérapeutique ; poursuite des mesures de l’enseignement spécialisé 
pour G______ et évaluation approfondie et spécifique au trouble de 

l’attention, à effectuer à distance temporelle de l’environnement familial ; 
poursuite des mesures pédagogiques spécifiques déjà mises en place 

s’agissant de H______ et évaluation spécifique au trouble de l’attention, à 
effectuer à distance temporelle de l’environnement familial ; poursuite de la 
prise en charge en enseignement spécialisé pour I______ et maintien de ses 

suivis en logopédie et psychomotricité. 

Selon les experts, un placement institutionnel des enfants leur serait 

profitable. En cas de placement, les parents devraient bénéficier d’un droit de 
visite élargi, par exemple le mercredi et le week-end, ainsi que pendant 

certaines semaines de vacances scolaires.  

k.b A______ a contesté le contenu et les recommandations du rapport 

d’expertise. Selon lui, les experts n’avaient pas appréhendé le « problème 
culturel » ; il convenait de laisser la famille « tranquille » et les parents 

s’occuper de leurs enfants « au mieux de leurs possibilités ». 

k.c C______ s’est opposée au placement des enfants et s’est déclarée 
favorable à la poursuite des suivis mis en place, dont elle reconnaissait 

l’intérêt. 

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l.  

l.a Par décision du 31 janvier 2025, un commissaire de police a prononcé une 

mesure d’éloignement d’une durée de dix jours à l’encontre de A______, lui 
interdisant de s’approcher de son épouse et de l’enfant F______. Il était 
reproché à A______ d’avoir frappé à deux reprises son fils au visage et 
d’avoir fouetté, au moyen d’une couverture, le pied de A______, ce qui 
l’avait légèrement blessée. A______ a nié les faits reprochés. Lors de 
l’audience devant le Tribunal administratif, C______ avait indiqué que les 
violences et menaces n’avaient pas cessé depuis la condamnation de A______ 
par les juridictions pénales ; elle craignait des représailles.  

Par jugement du 7 février 2025, le Tribunal administratif a rejeté l’opposition 
formée par A______ contre la mesure d’éloignement et a, sur demande de 
C______, prolongé ladite mesure pour une durée de 30 jours, soit jusqu’au 
13 mars 2025. 

l.b C______ a déposé plainte contre A______ et ce dernier a, à son tour, 

déposé plainte contre son épouse pour dénonciation calomnieuse ; ces 

procédures pénales sont actuellement instruites par le Ministère public.  

m. Selon un rapport du SPMI du 13 février 2025, A______ résidait désormais 

chez des amis. Il considérait que son épouse n’était pas en mesure de 
s’occuper seule des enfants et en revendiquait la garde. Selon le SPMI, il était 
important que le père puisse revoir ses enfants au sein du Point rencontre, en 

modalité « accueil ». 

n. Le 28 février 2025, A______ a formé devant le Tribunal de première 

instance une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, concluant 
notamment à l’octroi de la garde des mineures G______ et H______.  

Le 6 mars 2025, C______ a également formé une requête de mesures 

protectrices et a pris des conclusions superprovisionnelles. 

Les deux causes ont été jointes. 

Par ordonnance du 6 mars 2025, le Tribunal de première instance, statuant à 

titre superprovisionnel, a fait interdiction à A______ de réintégrer le domicile 

conjugal à l’échéance de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre 
et attribué à l’épouse la jouissance exclusive dudit domicile. 

B. Par décision DTAE/2838/2025 rendue sur mesures provisionnelles le 8 avril 

2025 par apposition d'un timbre humide sur le rapport du SPMI du 13 février 

2025, le Tribunal de protection a accordé à A______ un droit de visite sur ses 

quatre enfants à raison d'une visite d'une heure trente par semaine en modalité 

"accueil" au sein du Point Rencontre. 

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C/11594/2018-CS 

C. a. Le 22 avril 2025, A______ a formé recours auprès de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice (ci-après: la Chambre de surveillance) 

contre cette décision, reçue le 10 avril 2025. Il a conclu à l'annulation de la 

décision attaquée et à ce qu'il soit dit que le Tribunal de protection n'était pas 

compétent pour la prononcer, vu la saisine du Tribunal de première instance. 

Subsidiairement, il a conclu à ce qu'un droit de visite sur ses quatre enfants lui 

soit attribué, jusqu'au prononcé d'un jugement par le Tribunal de première 

instance, à raison de deux demi-journées par semaine au sein de la résidence 

B______ (ou d'une autre résidence future qu'il occuperait).  

Préalablement, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, requête rejetée par 

décision DAS/87/2025 du 9 mai 2025. 

En substance, le recourant a longuement contesté tout acte de violence, tant à 

l’encontre de son épouse que de son fils F______, lequel s’était blessé en 
tombant à l’école le 24 janvier 2025, les parents ayant été informés de cet 
accident par le directeur. Selon lui, son épouse avait agi pour des raisons 

procédurales, afin d’obtenir la jouissance de l’appartement conjugal et la 
garde des enfants, « encouragée par le rapport tendancieux des experts 

mandatés par le TPAE ». Le recourant s’interrogeait en outre sur les motifs 
pour lesquels les juges en charge de son dossier étaient toujours des femmes. 

Pour le surplus, le recourant a exposé résider, depuis le 4 avril 2025, dans une 

chambre au sein de la résidence B______, à Q______ [GE].  

Pour le surplus, le recourant a fait grief au Tribunal de protection d’avoir 
restreint drastiquement son droit aux relations personnelles avec ses enfants, 

auprès desquels il avait toujours été très présent et ce alors qu’il résidait à 
proximité du logement familial et pouvait recevoir les mineurs au sein de la 

résidence ALTO durant la journée. 

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 

c. Dans sa réponse du 26 mai 2025, C______ a conclu au déboutement du 

recourant de toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

Elle a précisé que le contact entre les enfants et leur père avait repris au Point 

rencontre dans le courant du mois de mai 2025. 

d. A______ a répliqué le 10 juin 2025, persistant dans les conclusions prises 

précédemment.  

e. C______ a dupliqué le 13 juin 2025, persistant dans les siennes.  

f. Par avis du 21 juillet 2025 du greffe de la Chambre de surveillance, le 

recourant et les autres participants à la procédure ont été informés de ce que la 

cause était gardée à juger.  

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D. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices pendante devant le 

Tribunal de première instance, une audience a eu lieu le 23 mai 2025 et une 

seconde, de comparution personnelle des parties et plaidoiries finales, le 

19 septembre 2025. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 

sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant 

(art. 314 al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection rendues à titre provisionnel peuvent 

faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice (art. 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC), dans un délai de 10 jours 

dès leur notification (art. 445 al. 3 CC). 

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu 

par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le 

premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile, par une partie à la 

procédure et selon les formes prescrites. Il est donc recevable. 

1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

en opportunité (art. 450a CC). 

2. 2.1.1 Dans le cadre d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale 
et s’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d’après 
les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). 

Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les 

dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend 

également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge 

l'autorité de protection de l'enfant de leur exécution (art. 315a al. 1 CC). Le 

juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de 

protection de l'enfant qui ont déjà été prises (art. 315a al. 2 CC).  

L'autorité de protection demeure cependant compétente pour poursuivre une 

procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire et 

prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant 

lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps (art. 315a 

al. 3 CC). 

2.1.2 Le juge matrimonial possède une compétence générale de règlement des 

questions liées au sort de l'enfant (autorité parentale et droit de garde, relations 

personnelles, entretien). Par souci d'unification matérielle et d'économie de 

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procédure, cette compétence s'étend également au prononcé de mesures de 

protection de l'enfant (art. 315a al. 1 CC). Le juge matrimonial peut prononcer 

toutes les mesures prévues aux art. 307 à 312 CC, mais aussi 318 al. 3, 

324/325 CC; il n'est pas autorisé à les déléguer à l'autorité tutélaire. Ces 

mesures peuvent être prises tant dans la procédure au fond que sur mesures 

provisionnelles (art. 317 CC) (CR CC I, MEIER, ad art. 315/315a/315b, n. 14). 

Les autorités de tutelle demeurent compétentes pour prendre les mesures 

immédiatement nécessaires "lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas 

les prendre à temps". La jurisprudence interprète toutefois largement cette 

notion, dans un but de protection de l'enfant, et reconnaît une compétence aux 

autorités de tutelle chaque fois que celles-ci sont mieux placées pour agir 

rapidement en faveur de l'enfant que ne le serait le juge matrimonial (par ex. 

lorsque la procédure matrimoniale est suspendue faute d'avance de frais, que 

le juge de divorce est géographiquement éloigné du domicile ou de la 

résidence de l'enfant et qu'il n'a qu'une connaissance partielle ou non 

actualisée de la situation de l'enfant, ou encore qu'il demeure inactif en dépit 

d'interventions répétées des parties ou d'autres intéressés requérant le 

prononcé de mesures de protection) (MEIER, op. cit., n. 21 et 22). 

2.2.1 Dans le cas d'espèce, la décision attaquée a été rendue par le Tribunal de 

protection le 8 avril 2025, alors que le Tribunal de première instance 

instruisait, depuis le 28 février 2025, une procédure de mesures protectrices de 

l’union conjugale. Dès lors et à compter de cette date, le Tribunal de première 
instance était en principe compétent pour régler, notamment, les relations 

personnelles entre les parties et leurs enfants. 

Toutefois, au moment où le Tribunal de première instance a été saisi, la 

situation de la famille, pour le moins complexe, était suivie par le Tribunal de 

protection depuis 2018. Par ailleurs et à la suite du prononcé de la mesure 

d’éloignement du 31 janvier 2025, prolongée par décision du Tribunal 
administratif jusqu’au 13 mars 2025, le recourant avait dû quitter le domicile 
familial et n’avait plus eu de contacts avec ses enfants, y compris avec ses 
trois filles, qui n’étaient pas directement concernées par la mesure 
d’éloignement. Dans un rapport du 13 février 2025, soit avant le dépôt des 
deux requêtes de mesures protectrices de l’union conjugale, le SPMI avait fait 
part au Tribunal de protection de l’importance de prévoir un droit de visite 
pour le père au sein du Point rencontre.  

Or, la première audience devant le Tribunal de première instance n’a eu lieu 
que le 23 mai 2025 et il ne résulte pas du dossier que le recourant ait formé, 

devant cette juridiction, une requête de mesures superprovisionnelles tendant à 

l’octroi de relations personnelles avec l’un ou l’autre de ses enfants. Dès lors, 
le Tribunal de première instance n’aurait pas été en mesure de statuer sur un 
éventuel droit de visite du recourant avant la fin du mois de mai 2025.  

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A l’inverse, le Tribunal de protection a statué sur mesures provisionnelles le 
8 avril 2025, en prononçant la décision attaquée, octroyant au recourant la 

possibilité de revoir ses enfants en milieu protégé. Cette décision était par 

conséquent non seulement dans l’intérêt des mineurs selon l’analyse du SPMI, 
mais également dans celui du recourant, lequel, à défaut, aurait dû attendre 

plus longtemps pour renouer des liens avec les mineurs. La position du 

recourant, qui a préalablement conclu à la suspension de la décision attaquée 

(et principalement à son annulation), est par conséquent incompréhensible, 

puisque si sa conclusion avait été suivie, il n’aurait bénéficié d’aucun droit de 
visite formellement fixé. 

Au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché au Tribunal de protection 

d’avoir statué sur mesures provisionnelles, alors même qu’une procédure était 
pendante devant le Tribunal de première instance. 

3. Le recourant conteste, subsidiairement, le droit de visite que lui a accordé le 

Tribunal de protection, qu’il considère trop restreint. 

3.1.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi 

que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 

personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 

personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de 

ceux-ci (art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de 

l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 

consid. 4a; 123 III 445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour 

l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de 

l'enfant, et non une éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le 

droit de visite – Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 ss, 
105). Le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un 

rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III 295 

consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; 122 III 404 consid. 3a et les références 

citées). 

3.1.2 A teneur de l'art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles 

compromettent le développement de l’enfant, si les père et mère qui les 
entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés 
sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit 
d’entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré. Le droit de visite peut 
aussi être restreint. 

D'après la jurisprudence, il existe un danger pour le bien de l'enfant si son 

développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, 

même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale. La jurisprudence cite 

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la maltraitance psychique ou physique (arrêt 5P_131/2006 du 25 août 2006 

consid. 3 s., publié in FamPra.ch 2007 p. 167). Quel que soit le motif du refus 

ou du retrait du droit de visite, la mesure ne doit être envisagée que si elle 

constitue l'ultime moyen d'éviter que le bien de l'enfant ne soit mis en péril. 

Un refus des relations personnelles doit ainsi respecter les principes de 

subsidiarité et de proportionnalité, et ne saurait être imposé que si une autre 

mesure d'encadrement ne suffit pas à écarter efficacement et durablement le 

danger. En revanche, si le risque engendré pour l'enfant par les relations 

personnelles peut être limité grâce à d'autres mesures moins incisives telles 

que la présence d'un tiers ou l'exercice du droit dans un milieu protégé, le 

principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent 

la suppression complète de ce droit (ATF 122 III 404, consid. 3b, JdT 1998 I 46; 

arrêts du Tribunal fédéral 5C_244.2001, 5C_58/2004; Kantonsgericht SG in 

RDT 2000 p. 204;VEZ, Le droit de visite, problèmes récurrents, in Enfant et 

divorce, 2006 p. 122 et réf. citées; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 

6ème éd. n. 1014 ss). 

Pour imposer de telles modalités (en particulier un droit de visite 

accompagné), il faut également des indices concrets de mise en danger du bien 

de l'enfant (il ne suffit pas que celui-ci risque abstraitement de subir une 

mauvaise influence): la différence réside uniquement dans le fait que ce 

danger paraît pouvoir être écarté autrement que par un retrait pur et simple du 

droit (MEIER/STETTLER, op. cit. n. 1015). 

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation du droit de 

visite (ATF 122 III 404 consid. 3d = JdT 1998 I 46). 

3.2 En l’espèce, le recourant, même s’il persiste à contester toute forme de 
violence à l’égard de sa famille, a été condamné pour de tels faits par arrêt de 
la Chambre pénale d’appel et de révision du 18 juin 2024. De fin janvier à mi-
mars 2025, il a par ailleurs fait l’objet d’une mesure d’éloignement à la suite 
de nouvelles suspicions de violences sur son fils et son épouse, lesquelles sont 

actuellement instruites par le Ministère public. Depuis lors le couple vit 

séparé, une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale est en 
cours, le recourant occupe une chambre dans un logement collectif et les 

contacts avec ses enfants ont été interrompus pendant plusieurs mois. 

Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être reproché au Tribunal de 

protection d’avoir accordé au recourant un droit de visite restreint, en milieu 
protégé, de manière à ce que les liens avec les mineurs puissent reprendre dans 

un cadre sécurisant pour eux. 

Il appartient désormais au Tribunal de première instance, qui a instruit les 

mesures protectrices de l’union conjugale, de se prononcer sur la prise en 
charge des enfants et les relations personnelles avec leurs parents, étant relevé 

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que la cause a fait l’objet d’une audience de comparution personnelle et 
plaidoiries finales le 19 septembre 2025.  

Infondé, le recours sera rejeté. 

4. La procédure, qui porte sur les relations personnelles avec des mineurs, n’est 
pas gratuite (art. 77, 81 a contrario LaCC). 

Les frais judiciaires seront arrêtés à 400 fr., mis à la charge du recourant, qui 

succombe, et laissés provisoirement à la charge de l’Etat de Genève, compte 
tenu du bénéfice de l’assistance judiciaire. 

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/2838/2025 

rendue le 8 avril 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la 
cause C/11594/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les laisse 

provisoirement à la charge de l’Etat de Genève.  

Dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame 

Paola CAMPOMAGNANI et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame 

Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.