# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74427e22-4826-5e90-9390-77a2619e8c07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2018 D-5735/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5735-2016_2018-10-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5735/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

François Badoud, Daniela Brüschweiler, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, se disant née en (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 19 août 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5735/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée le 13 octobre 2014, 

les procès-verbaux des auditions du 20 octobre 2014 (audition sommaire 

et droit d'être entendu) et du 26 mai 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 19 août 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 19 septembre 2016 (date du timbre postal) contre cette 

décision, 

la décision incidente du 22 septembre 2016, par laquelle le juge instructeur 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), constatant que 

l’indigence de la recourante n’était, en l’état, pas établie, a rejeté les 

demandes d’assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 

d’une avance de frais dont était assorti le recours et lui a imparti un délai 

au 7 octobre 2016 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance 

de frais, 

le versement, le 3 octobre 2016, de l'avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

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l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., 

ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-

5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressée a déclaré que, ses parents étant 

décédés alors qu’elle avait environ (…) ans, elle avait été recueillie et 

élevée par une voisine ; qu’en (…), elle aurait interrompu sa scolarité pour 

travailler ; que craignant d’être alors envoyée au service militaire, elle aurait 

quitté son pays en (…) pour rejoindre B._______, où elle serait demeurée 

durant (…) ; qu’elle aurait ensuite entrepris de se rendre en Suisse, où elle 

serait arrivée le (…), 

qu’à l’occasion de sa demande, elle a déposé son certificat de baptême et 

une copie de la carte d’identité de son père, 

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que dans sa décision du 19 août 2016, le SEM a considéré que les 

déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences posées par 

les art. 3 et 7 LAsi ; qu’il a relevé le caractère confus, inconsistant et 

contradictoire de son récit ; que les déclarations relatives au départ illégal 

d’Erythrée n’étaient pas déterminantes ; que l'exécution du renvoi était 

licite, possible et raisonnablement exigible, 

que dans son recours, l'intéressée a contesté l’argumentation du SEM, 

invoquant le caractère sommaire de sa première audition et sa nervosité 

du moment ; que, du fait de son refus de donner suite aux convocations 

militaires, de son départ illégal et du dépôt d’une demande d’asile à 

l’étranger, elle encourrait de sérieux préjudices en cas de retour dans son 

pays ; qu'elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l’octroi de 

l’asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à 

son admission provisoire,  

qu’à l’appui de son recours, elle a déposé un document du SEM intitulé 

« Asylsuchende aus Eritrea », ainsi qu’un extrait de presse du 14 juin 2016 

consacré au conflit frontalier entre l’Erythrée et l’Ethiopie,   

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

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que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations, qui se limitent à de simples affirmations, qu'aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, ne satisfont pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

que son récit est, de manière générale, particulièrement confus, incohérent 

et divergent, voire contradictoire, de sorte qu'il n'apparaît manifestement 

pas comme le reflet d'une expérience vécue, 

qu’ainsi, selon ses dires lors son audition sommaire, elle aurait vécu en 

compagnie de deux de ses frères, âgés d’environ (…) et (…) ans, et de sa 

sœur, C._______, âgée d’environ (…) ans (cf. procès-verbal de l’audition 

du 20 octobre 2014, pt. 3.01), ce qui n’est clairement pas compatible avec 

ses déclarations selon lesquelles ses parents étaient décédés alors qu’elle 

avait environ (…) ans, 

qu’ajoutant à la confusion de ses propos relatifs à sa famille, elle a par la 

suite soutenu que la dénommée C._______ n’était en fait pas sa sœur, 

mais une tante maternelle, qu’elle aurait considéré comme telle (cf. procès-

verbal de l’audition du 26 mai 2016, Q. 7 ss), 

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que la dame qui l’aurait élevée avec ses frères et sa sœur (ou tante) serait 

en fait une autre tante maternelle (et donc pas une voisine sans lien de 

famille) (cf. ibidem, Q. 7 et 19 ss ; droit d’être entendu, Q. 13 et 16), 

que ce serait en effet la tante maternelle qui l’aurait élevée comme sa fille 

qui aurait transmis à son autre tante maternelle, C._______, à D._______, 

la copie de la carte d’identité de son père et son certificat de baptême pour 

qu’elle les lui envoie en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition du 

26 mai 2016, Q. 5 ss), 

que la prénommée C._______ ayant eu environ (…) ans au moment de 

l’arrivée en Suisse de l’intéressée (cf. supra), ces propos ne sont toutefois 

ni cohérents ni crédibles, 

que ses allégations relatives à son parcours scolaire ont été tout aussi 

incohérentes et contradictoires (cf. procès-verbaux des auditions du 

20 octobre 2014, pt. 1.17.04, et du 26 mai 2016, Q. 32 ss), 

qu’elle aurait en outre interrompu sa scolarité et commencé à travailler soit 

parce qu’elle se serait sentie mal à l’aise vis-à-vis de la gentille dame qui 

l’aurait élevée et qu’elle aurait voulu l’aider (cf. procès-verbal de l’audition 

du 20 octobre 2014, pt. 7.01), soit parce qu’elle y aurait été obligée, cette 

personne, avec laquelle elle aurait eu des problèmes tous les jours, ne la 

laissant pas libre et lui ayant trouvé un travail pour amener de l’argent à la 

maison (cf. procès-verbal de l’audition du 26 mai 2016, Q. 35 ss), 

que par ailleurs, le récit de sa fuite est stéréotypé et divergent (cf. procès-

verbaux des auditions du 20 octobre 2014, pt. 5.02, et du 26 mai 2016, 

Q. 70 ss), 

que ni le caractère sommaire de l’audition du 20 octobre 2014 ni la 

nervosité alléguée par la recourante ne permettent d’expliquer de telles 

incohérences dans ses déclarations, 

que le récit de l’intéressée diverge également s’agissant des événements 

qui l’auraient incitée à quitter son pays, 

que lors de sa seconde audition, elle a déclaré avoir décidé de quitter son 

pays parce qu’elle avait reçu trois convocations au service militaire et 

qu’elle avait été prise dans une rafle (cf. procès-verbal de l’audition du 

26 mai 2016, Q. 47 ss), 

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que lors de sa première audition, elle n’avait pas fait la moindre allusion à 

ces éléments, qui seraient pourtant à l’origine de son départ,  

que si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une 

valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs 

d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être 

tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans 

les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, 

Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 

2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101), 

qu’ainsi, la crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 

21 septembre 2015 consid. 5.2), 

qu’en l’occurrence, l’intéressée, lors de sa seconde audition, a tenté de 

réécrire son vécu d’une manière différente à celui verbalisé lors de 

l’audition sommaire, dans l’espoir de donner plus de substance à sa 

demande d’asile et d’obtenir ainsi la qualité de réfugié et l’asile,  

qu’au demeurant, ses allégations, tardives, ne sont de toute façon pas 

crédibles, 

que selon ses dires, l’intéressée, après avoir été prise dans une rafle, serait 

parvenue à s’enfuir (cf. procès-verbal de l’audition du 26 mai 2016, Q. 52) ; 

qu’elle aurait par ailleurs reçu trois convocations au service militaire, avec 

des avertissements explicites quant aux conséquences d’un refus d’y 

donner suite (cf. ibidem, Q. 61 s.), 

que dans ces conditions, il n’est guère plausible qu’elle se soit cachée, tout 

en continuant de se rendre à son travail dans une (…), où les militaires 

auraient aisément pu la trouver (cf. ibidem, Q. 52 et 65 s.), 

que le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et déterminants de 

nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée quant à 

l'invraisemblance des déclarations de l'intéressée,  

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que les explications de la recourante ne sont pas convaincantes et 

n'enlèvent rien au caractère invraisemblable de ses allégations ; qu'elles 

ne constituent au mieux qu'une tentative de concilier entre elles des 

déclarations incohérentes, voire divergentes, 

que les moyens de preuve produits à l’appui du recours, relatifs pour 

l’essentiel à la situation générale en Erythrée, ne sont pas déterminants, 

dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une 

persécution ciblée contre la recourante pour des motifs politiques, 

ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposée à une 

persécution future ; que, d'une part, ils ne sont plus d'actualité et, d'autre 

part, décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, ils 

ne se réfèrent à elle ni explicitement ni implicitement ni de façon certaine, 

qu'au vu de ce qui précède, la vraisemblance du récit ne peut être admise, 

qu’ainsi, n’ayant pas rendu vraisemblable avoir été en contact avec les 

autorités militaires, la recourante ne peut se prévaloir d’aucune crainte 

fondée de persécution liée à l’obligation de servir, en cas de retour dans 

son pays d’origine, 

que pour ce qui a trait à sa crainte d’être prise dans une rafle et envoyée 

au service militaire, il n’est en effet pas exclu, qu’en raison de son âge, elle 

soit appelée à servir après son retour au pays, 

que le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en 

Erythrée ne constitue toutefois pas un préjudice déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution 

exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

(cf. ibidem) et n’a donc pas à être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

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que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal de son pays (Republikflucht), tel qu’allégué, 

que, comme relevé ci-dessus, le récit de sa fuite est stéréotypé et 

divergent, de sorte qu’il n’apparait pas plausible, 

que cette question peut toutefois rester indécise, 

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est réellement rendue 

vraisemblable — ne suffit de toute façon plus, en soi, pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que la recourante n’a 

pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées et 

qu’elle n’a jamais allégué avoir exercé des activités politiques ou rencontré 

d’autres problèmes avec les autorités de son pays (cf. procès-verbal de 

l’audition du 20 octobre 2014, pt. 7.01, p. 8), 

que le simple dépôt d’une demande d’asile à l’étranger ne suffit pas à 

constituer un facteur supplémentaire défavorable au sens de la 

jurisprudence précitée (cf. arrêt D-2511/2016 du 22 août 2018 consid. 6.3 

et jurisp. cit. ; voir également l’arrêt D-5990/2016 du 3 septembre 2018 

consid. 6.3), 

que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

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l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en 

cas de retour dans son pays, 

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

qu’ayant quitté l’Erythrée avant d’avoir atteint l’âge de servir et sans avoir 

été convoquée au service national, la recourante peut certes s’attendre à 

être recrutée lors de son retour au pays (cf. arrêt D-2311/2016 

du 17 août 2017 consid. 13.2 [publié comme arrêt de référence],), 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne serait toutefois pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens 

de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail 

forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non plus 

un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]), 

qu’en outre, il est probable que l’intéressée puisse, le cas échéant, obtenir 

des autorités érythréennes compétentes une libération de son obligation 

de servir, à tout le moins temporairement ; qu’en effet, ayant, selon ses 

allégations, quitté son pays en (…), elle se trouve à l’étranger depuis plus 

de trois ans ; qu’ainsi, elle remplit désormais les conditions lui permettant, 

en cas de régularisation de sa situation auprès des autorités érythréennes, 

d’obtenir le statut de membre de la diaspora et d’être de ce fait libérée de 

ses obligations militaires (cf. dans ce sens arrêt de référence D-2311/2016 

précité, consid. 13.4), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; JICRA 

1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

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présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité consid. 6.2 et arrêt de référence 

D-2311/2016 précité consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles favorables 

(cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité consid. 17.2 et 18, modifiant 

sur cette question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 

consid. 10.5 à 10.8), 

qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressée pourrait être 

mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 

qu'elle est jeune, sans charge de famille et apte à travailler, qu'elle peut se 

prévaloir d'une certaine formation et d’une expérience professionnelle et 

qu'elle n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de problèmes de santé 

particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se 

réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que de plus, elle dispose d'un réseau familial sur place (cf. procès-verbaux 

des auditions du 20 août 2014, pt. 3.01, et du 26 mai 2016, Q. 10), avec 

lequel elle a eu des contacts depuis son arrivée en Suisse (cf. procès-

verbal de l’audition du 26 mai 2016, Q. 5 ss) ; qu’il lui sera en outre loisible, 

le cas échéant, de solliciter un soutien pécuniaire de son oncle maternel, 

résidant en E._______, qui aurait financé son voyage jusqu’en Suisse 

(cf. ibidem, Q. 81 s.), 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité 

consid. 6.2),  

que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

qu'elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 

p. 513 ss et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l’obtention 

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des documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de 

même montant versée le 3 octobre 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :