# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 137cbfbc-0e83-518d-9b7d-93f2f467b6bc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2013 / 34
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2013---34_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA13.020382-132009

             
36 

 

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

 

Prononcé
du 15 novembre 2013

__________________________

 

 

Art.
18 al. 1 LP; 28 al. 1 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 30 août 2013, à la suite de l'audience du 24 juin 2013,
par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte, rejetant la plainte déposée
le 2 mai 2013 par L.________,
à Gland, à l'encontre de l'avis de saisie de salaire du 18 avril 2013 de l'Office
des poursuites du district de Nyon, révoquant
l'effet suspensif prononcé le 14 mai 2013, rendant la décision sans frais ni dépens
et rejetant toutes autres ou plus amples conclusions, notifiée à la plaignante le 2 septembre
2013,

 

             
vu le recours formé par une assistante sociale du [...] pour L.________, daté du 2 octobre
2013 et posté le 3 octobre 2013,

 

             
vu le courrier recommandé du 15 octobre 2013 par lequel le président de la cour de céans,
constatant que le recours paraissait tardif, a imparti à la recourante un délai de dix jours
pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté
le délai légal de recours, sous peine d'irrecevabilité,

 

             
vu la lettre du 21 octobre 2013 de l'assistante sociale de la plaignante indiquant qu'L.________ souffre
de problèmes de santé affectant sa capacité à agir par elle-même et que le recours
a été déposé tardivement étant donné que la décision a été
notifiée pendant les vacances des intervenants sociaux,

 

             
vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05);

 

 

             
attendu qu'aux termes des art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP, toute décision de l'autorité inférieure peut être
déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix
jours à compter de la notification,

 

             
qu'en l'espèce, le délai dont disposait L.________ pour recourir est arrivé à échéance
le lundi 12 septembre 2013,

 

             
que le recours du 3 octobre 2013 est donc tardif,

 

             
que les explications de l'assistante sociale de la plaignante ne permettent pas de considérer que
la tardiveté de son recours ne lui est pas imputable, les motifs invoqués ne constituant pas
un empêchement,

  

             
qu'il n'y a dès lors pas lieu de lui accorder une restitution de délai, d'ailleurs non requise,
au sens de l'art. 33 al. 4 LP, 

 

             
que le recours, tardif, doit par conséquent être déclaré irrecevable;

 

 

             
attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

Bertrand
Sauterel              Claire van Ouwenaller

 

 

 

 

Du
15 novembre 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme L.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Nyon.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité inférieure de
surveillance.

 

             
La greffière :

 

             
Claire van Ouwenaller