# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 902a6792-d87d-56f5-9ef1-5d1d47ba0f36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 E-4927/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4927-2010_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-4927/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 4 juin 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4927/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
24 mars 2010,

la décision du 4 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, 
a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en  l'espèce,  le  recourant  a  déclaré,  en  substance,  être  d'ethnie 
torbesh,  de  langue  maternelle  serbe,  et  provenir  du  village  de 
B._______, dans la vallée de C._______, près de Prizren,

qu'il  y aurait  vécu avec sa mère,  ses deux soeurs et  son frère, son 
père séjournant à D._______, au bénéfice d'un permis F,

qu'il  aurait  d'autres  membres  de  sa  famille  en  Suisse,  soit  une 
grand-mère, deux oncles et quatre tantes,

qu'il  aurait  cultivé les terres familiales ainsi  que celles de voisins et 
travaillé dans la construction,

qu'il  aurait  fait  huit  ou neuf  ans d'école obligatoire dans son village,  
puis aurait directement suivi, pendant deux mois, des cours dans un 
lycée à Prizren,

qu'il  aurait,  cependant,  dû  interrompre  les  cours,  faute  de  moyens 
financiers  et  à  cause  de  problèmes  rencontrés  avec  des  élèves 
d'ethnie albanaise,

qu'en  raison  de  ses  origines  ethniques,  ceux-ci  l'auraient  insulté  et 
menacé à plusieurs reprises, 

qu'il  s'en  serait  plaint  à  son  maître  de  classe,  sans que  celui-ci  ne 
réagisse toutefois,

qu'à  une  date  non  précisée,  il  aurait  été  battu  au  lycée  par  des 
camarades d'ethnie albanaise,

qu'il aurait été emmené à l'hôpital pour se faire soigner,

qu'il n'aurait, cependant, pas déposé plainte auprès de la police,

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que ne supportant plus les conditions de vie difficiles, dues notamment 
à la situation économique défavorable pour la communauté torbesh, il 
aurait quitté son pays, en janvier 2010, pour rejoindre son père,

qu'il  aurait loué les services de passeurs, auxquels ils auraient payé 
2'000 euros (montant reçu, en décembre 2009, de l'une de ses tantes 
en visite) et promis 1'500 euros à son arrivée,

que ceux-ci auraient menacé de le retrouver au Kosovo et de le tuer  
s'il ne leur réglait pas cette somme,

qu'arrivé en Suisse, le (…) 2010, l'intéressé a séjourné chez son père 
avant de déposer sa demande d'asile,

que,  toutefois,  les  motifs  avancés  par  le  recourant  ne  sont  pas 
déterminants en matière d'asile,

qu'en  effet,  s'agissant  de  la  prétendue  agression  commise  sur  sa 
personne  par  des  élèves  d'ethnie  albanaise,  le  recourant  n'a  pas 
démontré que cet événement serait en connexité temporelle avec son 
départ  du pays (cf. Jurisprudence et  informations de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 8 consid. 7 p. 54,  
JICRA 2000 n° 2 consid. 8c p. 21s., JICRA 1999 n° 7 consid. 4b p. 45s. 
et jurisp. citée),

que, compte tenu de ses déclarations et du système scolaire kosovar, 
cet  événement  a  dû  se  produire  entre  sa  quinzième  et  seizième 
année, soit entre 2007 et 2008 (cf. Organisation internationale pour les 
migrations  [OIM],  Retourner  au  Kosovo  -  Informations  sur  le  pays, 
décembre 2009),

qu'il s'est ainsi écoulé encore deux ans au moins jusqu'à son départ  
du pays, en 2010,

qu'au  demeurant,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  que  les  agissements 
précités auraient été tolérés par les autorités kosovares et qu'il n'aurait  
pu  obtenir  protection  auprès  d'elles  (cf.  notamment  Commission 
européenne, Kosovo 2008 Progress Report, novembre 2008 ; OSCE, 
Human Rights, Ethnic Relations and Democracy in Kosovo, septembre 
2008  ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-2859/2009  du 
13 novembre 2009 consid. 3.3 et 3.4),

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qu'en ce qui concerne les problèmes qu'il aurait rencontrés avec ses 
passeurs, ils ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors 
que leur origine ne peut être mise en relation avec sa race, sa religion, 
sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou ses 
opinions politiques,

que,  par  ailleurs,  la  seule  appartenance  du  recourant  à  la  minorité 
torbesh ne constitue pas un motif suffisant au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée, le recourant n'ayant, au demeurant, apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 
de l'asile, est rejeté,

que lorsqu'il  rejette  une demande d'asile  ou qu'il  refuse d'entrer  en 
matière à ce sujet, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et 
en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n'étant 
réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que, s'agissant des menaces de mort dont il ferait l'objet de la part de 
ses passeurs à cause du non-paiement de la somme encore due pour 
son voyage, rien ne l'empêche de les dénoncer au pays en déposant 

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plainte  et  d'obtenir  ainsi  protection  auprès  des  autorités,  comme 
indiqué plus haut,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu'en outre, l'exécution du renvoi des musulmans slaves originaires du 
Kosovo, en particulier des Torbesh, est, en principe, raisonnablement 
exigible,  lorsque  ceux-ci  ont  eu  leur  dernier  domicile  dans  les 
circonscriptions de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ  
du  pays  (cf. JICRA  2002  n°  22  précitée  p.  177  ss,  jurisprudence 
toujours d'actualité),

qu'en  l'espèce,  le  recourant  vient  du  village  de  B._______, 
appartenant  à  la  circonscription  de  Prizren,  laquelle  offre  des 
conditions de sécurité suffisantes,

que, de plus, il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle 
et n'a pas allégué de problème de santé,

qu'il  dispose  d'un  réseau  familial  dans  son  pays  et  peut,  du  reste, 
compter sur le soutien financier de ses proches vivant en Suisse,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit  
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et en étant motivé sommairement (cf. art. 111a al.  

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1 et 2 LAsi), par la voie du juge unique, avec l'approbation d'un second 
juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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