# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12d92326-ad01-52ea-91bd-f8a2e0ca8ecf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2025 A/3940/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3940-2025_2025-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3940/2025 ATAS/924/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 1er décembre 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Sarah PRAPLAN, avocate 

 

recourante 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3940/2025 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 Par décision du 10 juillet 2025, la caisse cantonale genevoise de chômage 

(ci-après : la caisse) a refusé d’allouer à A______ des indemnités de chômage. 

Elle n’avait travaillé que onze mois et 23 jours durant le délai-cadre de cotisation, 

du 7 juillet 2023 au 8 juillet 2025, et n’invoquait aucun motif de libération. 

b. Par décision sur opposition du 9 octobre 2025, la caisse a confirmé cette 

décision.  

c. Le 16 octobre 2025, l’assurée a sollicité auprès de l’office cantonal de l’emploi 

(ci-après : OCE) la modification rétroactive de sa date d’inscription à l’office 

régional de placement, dans le but de tenir compte de la date du 1er juillet 2025 

pour déterminer le délai-cadre de cotisation, lequel s’étendait donc du 1er juillet 

2023 au 30 juin 2025. 

 Par acte du 20 novembre 2025, l’assurée a recouru auprès de la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 

9 octobre 2025, concluant, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à 

droit connu dans la procédure pendante auprès de l’OCE et, principalement, à 

l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de son droit aux 

prestations de l’assurance-chômage dès le 1er juillet 2025, ainsi qu’à la 

condamnation de la caisse au paiement de ces prestations, plus intérêts à 5% l’an 

dès le 1er juillet 2025, sous suite de frais et dépens. 

La date du 1er juillet 2025 devait être retenue pour fixer le délai-cadre de 

cotisation, qui s’étendait du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Dans ce délai-cadre, 

elle avait totalisé une période de cotisation de douze mois, 1er du juillet 2023 au 

30 juin 2024. 

b. Le 28 novembre 2025, la caisse a indiqué ne pas s’opposer à la suspension de 

la procédure. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 

l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

 

 

 

 

A/3940/2025 

- 3/5 - 

2. 2.1 Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPA (applicable par renvoi de l'art. 89A LPA), 

lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 

question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 

d’une autre autorité faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 

autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 

prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 

L'art. 14 al. 1 LPA est une norme potestative et son texte ne prévoit pas la 

suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 

ou administrative est parallèlement saisie. La suspension de la procédure ne peut 

pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision 

d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette 

connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. Une 

procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait 

examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre 

la fin d'une autre procédure. Cette approche est imposée par l'interdiction du déni 

de justice et l'obligation de respecter le principe de célérité (art. 29 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 

Interprété à la lumière de ce dernier principe, l'art. 14 al. 1 LPA interdit d'attendre 

la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une 

solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres 

motifs (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 

administrative genevoise, 2017, n. 203 s. ad art. 14 LPA). 

2.2 Aux termes de l’art 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de 

chômage, entre autres conditions, s’il remplit les conditions relatives à la période 

de cotisation ou en est libéré. 

Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a 

exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Sont libérées 

des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les 

limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total, 

n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les 

conditions relatives à la période de cotisation, notamment en raison d'une maladie, 

à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période 

correspondante (art. 14 al. 1 let. b LACI). 

Des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de 

cotisation, sauf disposition contraire de la loi (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre 

applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où 

toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 

al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 

courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). 

 

 

 

 

A/3940/2025 

- 4/5 - 

2.3 En l'espèce, la recourante a demandé la suspension de la présente procédure 

jusqu'à droit connu dans le cadre de la procédure pendante devant l’OCE. 

Ladite procédure concerne la date de placement de la recourante, que cette 

dernière a demandé à l’OCE de faire rétroagir au 1er juillet 2025. Or, la date de 

placement est directement pertinente pour la fixation du délai-cadre de cotisation 

et est, partant, nécessaire pour déterminer si la recourante remplit la condition 

d'une activité minimale de douze mois pendant ledit délai ou celle de libération de 

ladite condition en raison d'une maladie. Par ailleurs, il n'appartient pas à la 

chambre de céans, autorité de recours contre les décisions de l'OCE en matière 

d'assurance‑chômage, de se prononcer avant que ce dernier n'ait tranché la 

question, étant relevé que l'argumentation de la recourante dans la présente 

procédure est en partie la même que celle présentée à l'OCE. 

Il se justifie par conséquent de suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans la 

procédure relative à la demande de la recourante du 16 octobre 2025 pendante 

devant l’OCE. 

3. La suite de la procédure est réservée. 

 

 

 

 

A/3940/2025 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 

procédure relative à la demande de la recourante du 16 octobre 2025 pendante 

devant l’office cantonal de l’emploi. 

3. Invite les parties à informer la chambre de céans de l'issue de ladite procédure. 

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'État à l'économie par le greffe le