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**Case Identifier:** 87cd5a21-7e3a-523b-a4e1-3f0f6118dce5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.11.2025 P/3870/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3870-2025_2025-11-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3870/2025 ACPR/1000/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 28 novembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 

recourant, 

contre les ordonnances de non-entrée en matière rendues le 3 novembre 2025 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 10 novembre 2025, A______ recourt contre « la décision du 

3 novembre 2025 », notifiée le 6 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 

d’entrer en matière sur sa plainte pénale dirigée contre B______ et « la femme présente 

à son domicile » [C______]. 

Le recourant conclut, sous suite de frais, à la « réforme de la décision du 3 novembre 

2025 », à l’ouverture d’une instruction contre B______ et la femme précitée, diverses 

mesures d’instruction devant être ordonnées – production, par la police, de tout 

document relatif à l’intervention du 16 janvier 2025, d’une part, et audition des agents 

dépêchés sur place le jour en question, d’autre part – et la police rappelée à ses 

obligations découlant de l’art. 301 et 306 CPP. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 600.- qui lui étaient réclamées par la 

Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 11 février 2025, A______ a déposé plainte contre B______ et « la femme, non 

identifiée, présente à son domicile » du chef de vol  

(art. 139 CP). Son épouse l’avait contacté le 16 janvier 2025 afin de lui signaler la 

disparition d’un duvet d’une valeur d’environ CHF 800.-, lequel se trouvait dans le 

sèche-linge de la buanderie sécurisée de leur immeuble. B______ – qui s’en était saisi 

– et sa « complice » avaient refusé agressivement de le restituer, prétextant un différent 

relatif à l’utilisation de la buanderie. Il avait quitté d’urgence son cabinet médical afin 

de tenter de régler le conflit à l’amiable. Sur place, B______ et la femme précitée 

avaient refusé de lui rendre le duvet, bien qu’il les eût avertis de la valeur importante 

de cet objet. Il avait dû faire appel aux forces de l’ordre et, à leur demande, B______ 

le leur avait finalement restitué. Les agents de police avaient estimé qu’il ne s’agissait 

pas d’un vol et avaient refusé d’enregistrer sa plainte, lui signifiant toutefois qu’une 

main courante serait établie. Il avait dû consulter un « professionnel du droit » afin 

d’obtenir la confirmation de la nature pénale des faits. Le fait que le bien lui eût 

finalement été restitué après l’intervention policière ne « supprimait pas l’infraction 

commise », ni ne dissimulait l’intention initiale de B______ de s’approprier leur bien, 

dont la valeur significative, supérieure à CHF 300.-, excluait par ailleurs que l’on retînt 

un vol d’importance mineure au sens de l’art. 172ter CP. 

b. À teneur du rapport de renseignements du 2 mai 2025, des policiers étaient 

intervenus à la rue 1______ no. ______, à Genève, en raison d’un conflit de voisinage. 

Sur place, A______ leur avait expliqué que son voisin, B______, lui avait volé son 

duvet « d’une valeur de CHF 4'000.- », lequel se trouvait dans la buanderie de 

l’immeuble. Ce dernier avait confirmé aux agents avoir pris le duvet de A______, afin 

de lui « donner une leçon », étant agacé que ce dernier se permît systématiquement de 

toucher à son linge lorsqu’il utilisait la buanderie durant son créneau horaire. Après 

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discussion avec les intéressés, lesquels avaient pu s’expliquer sur le conflit les 

opposant, B______ avait finalement rendu le duvet à A______. 

c. Auditionnée par la police, le 8 avril 2025, C______ a expliqué qu’elle et son petit 

ami B______ avaient mis leur linge à sécher à la buanderie. Lorsqu’ils y étaient 

retournés pour le récupérer, ils avaient constaté que leur linge, encore humide, avait 

été sorti du sèche-linge et posé sur une surface sale, alors qu’il aurait pu l’être dans 

leur panier à linge se trouvant à côté. Le sèche-linge était en route, un duvet à 

l’intérieur. Ils étaient remontés dans leur appartement, emportant avec eux leur linge, 

ainsi que le duvet précité. Une femme était venue sonner à leur porte et une discussion 

s’était ensuivie entre eux à propos de leur différend. B______ avait fermé la porte au 

nez de la femme. Par la suite, l’époux de cette dernière était à son tour venu sonner à 

la porte. Une nouvelle discussion avait eu lieu entre les divers protagonistes. Elle-

même s’était sentie humiliée que ses sous-vêtements fussent étalés dans une buanderie, 

soit un lieu à usage commun, qui plus est un jour où l’accès était libre pour tous les 

locataires. Elle reconnaissait qu’ils avaient peut-être fait quelque chose de « pas juste » 

en prenant leur duvet, précisant toutefois avoir agi de la sorte uniquement pour leur 

faire comprendre que ce qu’ils avaient fait n’était pas correct et qu’ils n’avaient aucune 

intention de conserver ledit duvet, ni d’en faire usage. 

d. Également entendu par la police, le même jour, B______ a expliqué que le jeudi 

était un « jour libre pour la buanderie », sans créneau personnel. Au moment d’aller 

récupérer son linge, il l’avait trouvé, encore humide, posé sur le sèche-linge, alors que 

le cycle n’était pas encore terminé, ce qui l’avait fortement agacé. Il avait donc pris le 

duvet se trouvant dans le sèche-linge et l’avait monté à son appartement dans le but 

que son propriétaire se présentât à son domicile et qu’ils pussent discuter. L’épouse de 

A______ était montée les voir et lui avait demandé s’il avait pris son duvet, ce à quoi 

il avait répondu par l’affirmative. Elle l’avait accusé de vol et lui avait fait part de son 

intention d’appeler la police. La discussion n’étant pas possible, il avait fermé la porte. 

Environ quinze minutes plus tard, A______ était venu frapper à sa porte et lui avait 

tenu le même discours que son épouse. Lui-même avait une nouvelle fois fermé la 

porte. Les agents de police étaient ensuite intervenus et ils avaient pu discuter, tous 

ensemble avec les agents, de leur différend. Il s’était excusé et avait restitué le duvet à 

leurs ayants-droits. Il n’avait aucunement agi de la sorte dans le but de se l’approprier, 

encore moins de le voler, mais uniquement afin de provoquer une discussion et trouver 

un terrain d’entente, agacé par le fait que son linge fût régulièrement touché par son 

voisin. 

C. Dans deux ordonnances distinctes, datées du 3 novembre 2025, le Ministère public a 

considéré qu’au vu des explications fournies par B______ et C______, qui avaient 

déclaré, lors de leurs auditions par la police, avoir pris le duvet se trouvant dans le 

sèche-linge et l’avoir transporté à leur domicile dans le seul but que son propriétaire 

se présentât chez eux et qu’ils pussent échanger au sujet de la buanderie, le lui 

restituant par ailleurs le jour même, il se justifiait exceptionnellement de renoncer à 

les poursuivre, dès lors que les réquisits de l’art. 52 CP étaient réunis. 

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D. a. Dans son recours, A______ considère que les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a 

CPP n’étaient pas réalisées. Un duvet lui avait été soustrait dans la buanderie de son 

immeuble. Dépêchée sur place, la police avait retrouvé ledit duvet dans l’appartement 

de B______, lequel avait refusé, à plusieurs reprises, de le restituer, avant de céder aux 

demandes des agents. En violation de l’art. 306 CPP, les policiers avaient refusé 

d’enregistrer sa plainte – considérant qu’il ne s’agissait pas d’un vol, l’objet ayant été 

restitué –, ce qui avait empêché la « transmission de constatations matérielles » et 

faussé l’appréciation ultérieure du Ministère public. Il avait dès lors dû, à la suite de 

ce refus, déposer une plainte écrite. Le Procureur avait, à tort, fait usage de l’art. 52 

CP. En effet, B______ – qui avait, en septembre 2024, accusé le voisinage d’utiliser 

un « brouilleur de signal » et menacé de scanner les appareils électroniques des 

résidents en affichant cette intention dans l’allée de l’immeuble – avait soustrait un 

bien lui appartenant et l’avait détenu contre sa volonté, ne le restituant qu’après 

l’intervention de la police, ce qui démontrait une intention de soustraction temporaire, 

laquelle était suffisante pour retenir un vol au sens de l’art. 139 CP. Au vu de la valeur 

patrimoniale du bien (CHF 800.-), de la « résistance à la restitution » et de 

l’intervention des forces de l’ordre, l’application de l’art. 52 CP était exclue. Les 

principes de la légalité, de l’égalité de traitement et de « la bonne foi procédurale » 

imposaient que toute infraction remplissant les conditions de l’art. 139 CP fît l’objet 

d’une instruction, indépendamment de la nature de l’objet, principes que le Ministère 

public avait violés, en choisissant de minimiser les faits au vu des caractères 

« ordinaire » et « domestique » de l’objet et en appliquant la loi de « manière 

sélective ». 

 À l’appui, il produit les copies (i) d’un document attestant selon lui de l’achat d’un 

duvet pour un montant de CHF 800.- et (ii) de l’affichage, qu’il estimait « menaçant », 

apposé par B______ en septembre 2024. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 

débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des ordonnances sujettes à recours auprès 

de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) – étant à cet égard relevé que, bien 

que le recourant se réfère à « la décision du 3 novembre 2025 », on comprend à la 

lecture de son recours qu’il entend en réalité contester les deux ordonnances de non-

entrée en matière prononcées ce jour-là –, et émaner de la partie plaignante qui, partie 

à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 

juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des décisions querellées  

(art. 382 al. 1 CPP).  

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2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 

ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 

contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.  

3. A______ s’oppose au prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière, les 

réquisits de l’art. 310 al. 1 let. a CPP n’étant selon lui pas réunis. 

3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 

ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 

police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 

l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements 

de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de 

renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c).  

Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 

doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-dire 

si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction pénale et 

si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction 

ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se justifie  

(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 

romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 310). 

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 

preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 

pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 

de charges soit manifeste. De plus, le ministère public doit examiner si une enquête, 

sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles 

de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête 

ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 

personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 

matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits 

en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN /  

C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 310).  

Un refus d'entrer en matière n'est possible que lorsque la situation est claire, en fait et 

en droit. En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves (par 

exemple en présence de lésions corporelles graves), une instruction doit en principe 

être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement s'achever par un classement 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_454/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.2). La non-

entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de savoir 

si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale 

doit être examinée d'office par le ministère public.  

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Des motifs juridiques de non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que 

le comportement dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN /  

C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit. , n. 10 ad art. 310). 

3.2. L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, pour se procurer ou 

procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière 

appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 

La soustraction implique la violation de la possession d'autrui et la création d'une 

nouvelle possession, en général en faveur de l'auteur (ATF 110 IV 80 consid. 2b  

p. 84). Elle suppose, deuxièmement, la rupture de la possession ("Gewahrsambruch") 

(M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET /  

C. BETTEX / D. STOLL [éds], Petit commentaire Code pénal, 2e éd. 2017, n. 10 ad 

art. 139). L'illicéité du comportement est déterminée par la rupture de la possession de 

l'ayant droit par le voleur et la création d'une nouvelle possession en faveur de ce 

dernier ou celle d'un tiers. La soustraction supprime le pouvoir de disposition de l'ayant 

droit. Elle constitue une violation de sa sphère d'influence qui se traduit par le transfert 

de la chose sortant du domaine de possession du titulaire. L'auteur doit agir contre la 

volonté de l'ayant droit ; ce facteur est décisif, puisque le consentement de la victime 

empêche que l'acte soit conforme à l'énoncé légal (J. HURTADO POZO, Droit pénal 

: partie spéciale, nouv. éd., 2009, § 30 n. 900 et 901). Le troisième et dernier élément 

de la soustraction se rapporte à la création d'une nouvelle possession (M. DUPUIS / 

B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX /  

D. STOLL [éds], op. cit., n. 11 ad art. 139).  

La loi précise en outre que l'auteur du vol doit soustraire la chose dans le but de se 

l'approprier. Ainsi, il ne suffirait pas que l'auteur ait le dessein d'utiliser 

temporairement la chose ou de la détruire ; il faut qu'il veuille l'incorporer à son 

patrimoine en vue de la conserver ou de l'aliéner (B. CORBOZ, Les infractions en 

droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 9 ad art. 139). L'auteur doit avoir la volonté 

de priver durablement le propriétaire de sa chose (M. DUPUIS / B. GELLER /  

G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL [éds], op. 

cit., n. 7 ad art. 137). 

Enfin, l'auteur doit agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 

enrichissement illégitime. Le dessein d'enrichissement peut résulter du seul fait de 

vouloir tirer un profit de la chose (B. CORBOZ, op. cit., n. 11 ad art. 139). Le dessein 

d'enrichissement illégitime fait défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur 

patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur (ATF 107 V 166 consid. 2a), s'il avait à 

tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité 

de la faire ("Ersatzbereitschaft" ; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s'il était en 

droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement peut être 

réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme 

possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode 

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pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27  

consid. 3a, 32 consid. 2a ; ATF 105 IV 29 consid. 3a). 

3.3. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 

conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 

infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption 

par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). Si elles ne 

sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais 

dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135).  

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard 

de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et 

celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec 

celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables 

revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, 

toutes les peines mineures prévues par la loi (Message concernant la modification du 

code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code 

pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale 

des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il 

faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, 

notamment des circonstances personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la 

situation personnelle ou le comportement de l'auteur après l'infraction. Une violation 

du principe de célérité ou un long écoulement de temps depuis les faits peuvent 

également être pris en considération (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_839/2015 du 26 août 2016 consid. 6.1).  

3.4. En l’espèce, il n’est pas contesté que B______ et C______ se sont saisis du duvet 

du recourant – lequel se trouvait dans le sèche-linge de la buanderie commune –, avant 

de le monter dans leur appartement.  

Si le premier élément constitutif objectif de l’infraction de vol, à savoir la soustraction 

d’une chose mobilière, doit ainsi être considéré comme réalisé, cela ne permet pas 

encore pour autant de retenir que les précités se soient rendus coupables de cette 

infraction. En effet, encore faut-il que les autres éléments constitutifs soient réalisés, 

plus particulièrement qu’ils aient agi ainsi aux fins de s’approprier ledit duvet et de 

s’enrichir illégitimement à due concurrence de sa valeur. 

Or, aucun élément au dossier ne permet de retenir que telle fut leur motivation. Au 

contraire, il ressort des déclarations concordantes des mis en cause que, s’ils ont agi 

de la sorte, c’était uniquement dans le but de provoquer une discussion avec le 

recourant, agacés par le comportement de ce dernier, à qui ils reprochaient d’avoir 

retiré leur linge du sèche-linge commun et de l’avoir déposé sur une surface sale, alors 

que le cycle de lavage n’avait pas été mené à terme, ce que le recourant aurait par 

ailleurs déjà fait à plusieurs reprises par le passé.  

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Faute de la réalisation d’un des éléments constitutifs de l’infraction de vol, voire 

d’appropriation illégitime au sens de l’art. 137 ch. 1 CP, on ne saurait faire grief au 

Ministère public de ne pas être entré en matière sur la plainte du recourant, étant à cet 

égard précisé que l’infraction précitée aurait pu être écartée sans même qu’il ne fût 

nécessaire, comme l’a fait l’autorité intimée, d’invoquer l’art. 52 CP. 

À supposer que l’infraction à l’art. 137 ch. 2 CP entrât en ligne de compte, le peu de 

gravité de l’infraction aurait également commandé l’application de l’art. 52 CP, de 

sorte que l’ordonnance de non-entrée en matière n’apparaît pas critiquable, même par 

substitution de motifs. 

Enfin, voudrait-on voir dans les agissements des mis en cause un quelconque acte 

d’entrave au sens de l’art. 181 CP – infraction que le recourant n’invoque au demeurant 

pas –, qu’il se justifierait également de ne pas entrer en matière sur les faits dénoncés, 

l’acte incriminé n’atteignant manifestement pas l’intensité requise par cette 

disposition. Même à admettre que tel serait le cas, la culpabilité des mis en cause 

devrait être sensiblement relativisée, au vu des circonstances du cas d’espèce, plus 

particulièrement du différend qui semble opposer les parties à propos de l’utilisation 

de la buanderie. De plus, le recourant ne démontre pas avoir subi le moindre préjudice, 

aussi minime fût-il, B______ et C______ lui ayant restitué le duvet le jour même. Il 

en découle que tant l'éventuelle culpabilité des auteurs que les conséquences de 

l'infraction seraient de peu d'importance, de sorte que les conditions de l'art. 52 CP 

devraient être considérées comme réalisées et qu’une non-entrée en matière pourrait 

être prononcée sur le fondement de l'art. 8 al. 1 et 310 al. 1 let. c CPP.  

Les actes d’enquête proposés par le recourant ne permettraient de parvenir à une autre 

conclusion, dans la mesure où le dossier comporte déjà les éléments topiques pour 

trancher le litige. En effet, les agents ont d’ores et déjà consigné leurs constatations 

dans leur rapport, insistant notamment sur le fait que les intéressés avaient pu 

s’expliquer sur le conflit les opposant, discussion au terme de laquelle B______ avait 

finalement restitué le duvet au recourant. 

S’agissant enfin de la conclusion du recourant visant à rappeler à la police ses 

obligations, elle est exorbitante au présent litige. 

4. Au vu de ces considérations, le recours doit être rejeté. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 

CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 

et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3870/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total  CHF   600.00