# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bfbea4b-3def-5cf8-83c9-be82732e5b1c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-12-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 23.12.1997 TA.1997.399 (INT.1998.784)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1997-399_1997-12-23.html

## Full Text

A.      L. , né le 4 octobre 1961, est titulaire
d'un diplôme

d'éducateur de la petite enfance. Du 3
septembre 1996 au 28 février 1997,

il a effectué un stage non rémunéré
auprès du Centre de réadaptation Lucie

Bruneau à Montréal. Le 15 mars 1997, il
a déposé auprès du service de

l'assurance-maladie (SAM) une demande de
subside, alléguant vivre chez ses

parents et être sans ressources
financières depuis le 31 juillet 1996. Il

a exposé son intention de reprendre les
études dès le mois de septembre

1997, pour une durée d'une année, à
temps complet, à l'Université du

Québec à Montréal en vue de l'obtention
d'un certificat en intervention

psychosociale. Le SAM a rejeté sa
demande le 6 mai 1997, rappelant que

l'assuré majeur au bénéfice d'une
formation appropriée déliant ses parents

de l'obligation d'entretien, n'a pas
droit au subside, sauf cas de ri-

gueur, s'il reprend ou poursuit ses
études ou une nouvelle formation. Le

service a également constaté que d'une
part l'intéressé dispose d'une for-

mation initiale et que, d'autre part, sa
situation financière - et, en

tant que besoin celle de ses parents -,
ne sont pas constitutives d'un cas

de rigueur.

 

B.      L.  a
recouru auprès du Département des finances et des

affaires sociales le 15 mai 1997,
faisant principalement valoir qu'il se

trouvait sans aucun revenu depuis le 31
juillet 1996, que son diplôme

d'éducateur de la petite enfance ne
jouissait que d'une reconnaissance

limitée et que le post-diplôme qu'il
désirait réaliser à Montréal consti-

tuait une suite obligatoire afin de
pouvoir travailler dans le domaine de

l'éducation. Il a relevé d'autre part
que la formation qu'il entendait

suivre à l'étranger lui serait utile
pour mettre sur pied un programme de

réadaptation pour des personnes victimes
de traumatismes crânio-cérébraux,

programme qui n'existe pas en Suisse à
l'heure actuelle. Enfin, il a allé-

gué que sa formation à Montréal lui
servirait également pour enseigner

dans les écoles sociales de Suisse.

 

        Par décision du 13 octobre 1997, le
Département des finances et

des affaires sociales a rejeté le
recours. Il a considéré en bref que si

le canton participe, par des subsides,
au paiement des primes dues par les

assurés de condition économique modeste,
le législateur a exclu l'octroi

d'un subside lorsque l'assuré a
intentionnellement renoncé, en fonction de

conditions de vie librement choisies, à
mettre toute sa capacité de gain à

contribution et qu'il n'appartenait pas
à l'Etat, sauf circonstances tout

à fait exceptionnelles, de supporter les
conséquences d'un tel choix.

 

C.      L. 
saisit le Tribunal administratif d'un recours contre

cette décision le 21 octobre 1997,
reprenant l'argumentation qu'il a fait

valoir devant l'instance inférieure et
concluant implicitement à son an-

nulation.

 

D.      Le Département des finances et des affaires
sociales propose le

rejet du recours.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

 

2.      a) Selon l'article 65 al.1 LAMal, les
cantons accordent des ré-

ductions de primes aux assurés de
condition économique modeste. Dans le

canton de Neuchâtel, ont droit à des
subsides pour les primes de l'assu-

rance obligatoire des soins les
personnes dont le revenu déterminant cor-

respond à des normes de classification
fixées chaque année par le Conseil

d'Etat (art.10 LILAMal). Le revenu
déterminant comprend le revenu effectif

et une part de la fortune effective
(art.11 LILAMal). Il est calculé sur

la base des critères fiscaux, selon les
modalités arrêtées par le Conseil

d'Etat. Les articles 20 ss LILAMal
concernent la classification proprement

dite. Ainsi en particulier, selon
l'article 23 al.1 LILAMal, l'assuré

majeur, célibataire, âgé de moins de 25
ans de même que l'assuré majeur

dont le revenu effectif n'atteint pas la
limite fixée par le Conseil

d'Etat et qui ne reçoit pas de secours
de l'aide sociale sont présumés

disposer d'un revenu déterminant
dépassant les normes de classification.

Ils sont classifiés dans le groupe des
assurés non bénéficiaires à moins

qu'ils ne prouvent que leur situation ou
celle de leur famille justifie

néanmoins l'octroi de subsides (art.23
al.2 LILAMal). En vertu de

l'article 23 al.3 LILAMal, l'octroi d'un
subside est en principe exclu

lorsque l'assuré a intentionnellement
renoncé, en fonction de conditions

de vie librement choisies, à mettre
toute sa capacité de gain à

contribution. Faisant usage des
compétences prévues à l'article 10

LILAMal, le Conseil d'Etat a adopté le
31 janvier 1996 le règlement

d'application de la loi d'introduction
de la loi fédérale sur l'assurance-

maladie (RALILAMal). Ce dernier prévoit
à son article 42 al.1 que l'assuré

majeur, au bénéfice d'une formation
appropriée, qui reprend ou poursuit

ses études ou une nouvelle formation,
n'a pas droit au subside. Les cas de

rigueur étant réservés (art.42 al.2
RALILAMal).

 

        b) En l'occurrence, le recourant allègue que
son diplôme d'édu-

cateur de la petite enfance jouit d'une
reconnaissance limitée, que le

certificat en intervention psychosociale
qu'il souhaite obtenir à Montréal

constitue un complément obligatoire pour
travailler dans le domaine de

l'éducation et que cette dernière
formation n'est pas dispensée en Suisse.

L'éventuelle reconnaissance limitée du
titre dont est titulaire le recou-

rant ainsi que l'impossibilité d'obtenir
le certificat en intervention

psychosociale en Suisse constituent des
éléments qui ne sauraient, en soi,

déterminer le droit à d'éventuels
subsides. La question est donc de savoir

si le diplôme d'éducateur de la petite
enfance constitue une formation

appropriée au sens de l'article 42 al.1
RALILAMal. La notion de formation

appropriée peut être interprétée à la
lumière de l'ancien article 37 al.3

RAMO qui stipulait que l'assuré majeur,
au bénéfice d'une formation ini-

tiale déliant ses parents de
l'obligation d'entretien, au sens de l'ar-

ticle 277 CC, qui poursuit ses études,
n'a pas droit au subside. Selon la

jurisprudence relative à cette dernière
disposition, l'obligation pour les

parents d'entretenir un enfant au-delà
de sa majorité conserve un carac-

tère exceptionnel, l'entretien n'étant
dû que lorsque l'enfant poursuit sa

formation et que celle-ci revêt un
caractère professionnel. En outre,

l'obligation d'entretien n'existe que
pour une seule formation profession-

nelle; une deuxième formation, des cours
de perfectionnement ou une for-

mation complémentaire ne sont pas
compris dans ce concept, même s'ils

peuvent paraître utiles (ATF 118 II 97,
JT 1994 I 341). En l'occurrence,

il est constant que le recourant a
acquis une formation complète d'éduca-

teur de la petite enfance couronnée par
un diplôme et qui lui permet, même

si elle n'offre pas de nombreux
débouchés, d'exercer une activité profes-

sionnelle. Cette dernière se révélant de
la sorte appropriée au sens de

l'article 42 al.1 RALILAMal, le
certificat en intervention psychosociale

que l'intéressé envisage d'obtenir au
Canada ne constitue par voie de

conséquence qu'une formation
complémentaire, si bien qu'il n'a pas droit

au subside à teneur de la disposition
précitée.

 

3.      a) L'article 42 al.2 RALILAMal réserve
toutefois les cas de ri-

gueur qui ne sauraient être admis que
restrictivement puisqu'ils consti-

tuent une dérogation à la règle selon
laquelle une nouvelle formation ou

une formation complémentaire ne donne
pas droit au subside. Une telle in-

terprétation restrictive s'impose
également en raison de la volonté expri-

mée par le législateur à l'article 23
al.3 LILAMal, disposition selon la-

quelle l'octroi d'un subside est en
principe exclu lorsque l'assuré a

intentionnellement renoncé, en fonction
de conditions de vie librement

choisies, à mettre toute sa capacité de
gain à contribution. Elle s'impose

aussi en vertu de l'article 23 al.1
LILAMal prévoyant qu'est présumé dis-

poser d'un revenu dépassant les normes
de classification l'assuré majeur

dont le revenu effectif n'atteint pas la
limite fixée par le Conseil

d'Etat et qui ne reçoit pas de secours
de l'aide sociale. Dans une telle

éventualité, on part en effet du
principe que l'assuré est à même de sub-

venir à son entretien par la réalisation
de revenus accessoires ou occa-

sionnels par ses économies, ou grâce à
l'aide matérielle ou financière de

sa famille. C'est donc dire que les cas
de rigueur ne peuvent être admis

que dans des circonstances
exceptionnelles, c'est-à-dire lorsque l'assuré

n'a pas choisi, pour des motifs de
convenance personnelle, de compléter sa

formation initiale et qu'il n'est
absolument pas en mesure de subvenir à

son entretien.

 

        b) En l'occurrence, il a déjà été relevé que
la formation

complémentaire qu'entend entreprendre le
recourant à l'étranger n'est pas

une condition à l'exercice de sa
profession acquise lors de sa formation

initiale. De plus, il allègue avoir
effectué toutes ses études sans avoir

jamais demandé une quelconque aide de
l'Etat. Il faut donc en déduire

qu'il a bénéficié d'une aide matérielle
ou financière de sa famille ou de

revenus occasionnels ou accessoires. Or,
on pourrait attendre en la cause

qu'il obtienne derechef un tel soutien
familial, toujours possible au vu

de la taxation fiscale de ses parents,
ou continue à réaliser de tels

revenus afin de pouvoir compléter sa
formation, dès lors que celle-ci

résulte de son choix et qu'il
n'appartient pas à l'Etat, comme l'a relevé

à juste titre le département, d'en
supporter les conséquences. Il s'ensuit

que la situation du recourant n'est pas
constitutive d'un cas de rigueur.

 

4.      Mal fondé, le recours doit dès lors être
rejeté. Il est statué

sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art.2 al.2 de

l'arrêté fixant la procédure en matière
de contestations relatives à

l'assurance-maladie sociale et aux
assurances complémentaires).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais.

 

 

Neuchâtel, le 23 décembre 1997