# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ffa25fc-01d8-5469-8450-f63463acb0b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2023 A/1752/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1752-2023_2023-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1752/2023 ATAS/884/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 novembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______  

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1752/2023 

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EN FAIT 

 

 Madame A______, épouse B______ (à teneur de sa carte d’identité) (ci-après : A.      a.
l'intéressée ou la recourante) est née le ______ 1971, mariée et mère de trois 
enfants nés les ______ 1992, ______ 1995 et ______ 2001, soit C______, 
D______ et E______. 

b. L'intéressée a demandé le versement des allocations familiales pour salariés à la 
caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) le 
11 août 2021.  

c. Par décision du 30 septembre 2021, le service des allocations familiales (ci-
après : le SCAF) a octroyé les allocations familiales à l'intéressée pour la période 
du 1er août 2016 au 31 janvier 2021. 

d. L'intéressée a formé opposition à la décision précitée le 5 octobre 2021. 

e. Le 23 février 2022, le service juridique de la caisse a adressé à l'intéressée un 
courrier en mentionnant le nom de famille A______, la priant de lui faire parvenir 
plusieurs documents au plus tard le 22 mars 2022. Sans nouvelles de sa part dans 
le délai imparti, le SCAF se verrait contraint de se prononcer en l'état du dossier, 
même en sa défaveur (art. 43 al. 1 LPGA).  

f. Le 8 mars 2022, le service juridique de la caisse a renvoyé à l'intéressée, par pli 
simple à la même adresse et sous le même nom de famille « sa décision sur 
opposition » du 23 février 2022, qui lui était revenue en retour avec la mention 
« inconnu à cette adresse ».  

g. Par décision du 8 mars 2022 adressée en courrier A à l’intéressée, sous le nom 
A______, le SCAF lui a demandé le remboursement au 7 avril 2022 des 
allocations familiales à hauteur de CHF 39'400.- pour la période du 1er août 2016 
au 31 janvier 2021. 

h. Par courriel du 15 mars 2022 adressé au SCAF, l'intéressée a accusé réception 
du courrier du 8 mars 2022 et de sa demande de restitution des allocations 
familiales indûment perçues au 7 avril 2022. Elle lui transmettait en pièces jointes, 
copie de sa pièce d’identité et de sa carte AVS, qui mentionnaient le nom de 
B______. 

i. Par courriel du 20 juillet 2022, le SCAF a transmis à l'intéressée son courrier du 
25 juin 2022 qui lui avait été retourné par la Poste. Elle lui demandait de 
communiquer tout changement d'adresse. 

j. Par courriel du 21 juillet 2022, l'intéressée a informé le SCAF qu'il n'y avait 
aucun changement d'adresse. Pour la énième fois, elle demandait que soit 
mentionné son nom de mariage (B______) dans la correspondance, sinon elle ne 
la recevait pas. Son dernier courrier était resté sans réponse. De ce fait, elle 
réitérait ses propos et ne remboursait pas les allocations qui lui étaient dues.  

 
 
 

 

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k. Par décision sur opposition du 28 février 2023 adressée à « A______ » à la rue 
F______, à Annemasse, en France, la caisse a déclaré l’opposition irrecevable 
pour défaut de collaboration, en vertu de l’art. 43 al. 3 LPGA. Elle a constaté que 
l'intéressée n'avait jamais requis de report de délai ni donné suite au courrier qui 
lui avait été adressé le 22 février 2022 et lui demandait de lui faire parvenir des 
documents jusqu’au 23 février 2023. En conséquence, elle déclarait l'opposition 
irrecevable. Une décision formelle annulant la décision du 30 septembre 2021 et 
une demande de restitution de la somme de CHF 39'400.- lui seraient notifiées 
séparément. 

 Par courrier le 23 mai 2023 signé par « B______ A______ », cette dernière a B.      a.
écrit à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans), faisant valoir qu'une notification irrégulière, selon l'art. 47 de 
la loi sur la procédure pénale, ne pouvait entrainer une décision irrecevable. La 
caisse ne mentionnait pas son nom de famille dans sa correspondance, ce qui lui 
portait préjudice.  

b. Le 6 juillet 2023, la chambre de céans a octroyé un délai au 31 juillet 2023 à 
l'intimée pour produire la preuve de la date de réception de la décision sur 
opposition du 28 février 2023 par la recourante.  

c. Le 27 juillet 2023, la caisse a indiqué à la chambre de céans que sa décision sur 
opposition du 28 février 2023 lui avait été retournée au motif que la recourante 
était inconnue à l’adresse indiquée. Le recours de l'intéressée devait être déclaré 
irrecevable pour raison de tardiveté.  

d. Le 28 août 2023, la recourante a indiqué à la chambre de céans rester dans 
l'incompréhension totale de la décision de la caisse. Après tant d'années de 
déplacements dans leurs bureaux, de documents envoyés et déposés, celle-ci lui 
réclamait le remboursement sans aucune explication. Elle n'avait jamais indûment 
perçu d'allocations familiales à ce jour. 

e. Selon un extrait du registre de l’office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) du 25 mai 2023, l’intéressée est inscrite sous le nom de 
famille A______. 

f. Les parties ont été entendues lors d’une audience du 1er novembre 2023. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 
836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur 

 
 
 

 

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l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur 
les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il faut examiner en premier lieu la recevabilité du recours. 

2.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de 
la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans le délai de 30 jours suivant leur 
notification (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10).  

Le délai commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 
LPGA; art. 62 al. 3 LPA). Une communication qui n'est remise que contre la 
signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours 
après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA ; 
art. 62 al. 4 LPA). La règle de la fiction de la notification à l’échéance du délai de 
garde a été constamment confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 137 III 208 
consid. 3.1.3; 134 V 49 consid. 4 p. 51; arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2012 
du 12 février 2013 consid. 2.2; 1C_549/2009 du 1er mars 2010).  

Cette fiction légale n'est pas influencée par le délai de retrait fixé par la poste : que 
ce délai soit plus long ou ait été prolongé ne modifie pas l'échéance légale des 7 
jours (Y. DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, commentaire, n. 1089 ad 
art. 44 et la référence sous note n° 2553). Les actes de procédure étant soumis à 
réception, il s’agit d’éviter qu’un justiciable repousse à son gré le début d’un délai 
de recours en prenant connaissance quand il lui plaît d’un acte de procédure 
(cf. R. JEANPRETRE, L’expédition et la réception des actes de procédure et des 
actes juridiques, in RSJ, 69/1973, p. 349 ss).  

La règle de la fiction de la notification se veut ainsi d’être autonome de la durée 
du délai de retrait effective d’un envoi recommandé. En regard de la sécurité du 
droit et de l’égalité de traitement, on ne voit pas qu’il puisse en aller différemment 
lorsque la poste prolonge le délai de garde de son propre chef ou suite à une 
demande du justiciable (Arrêt du Tribunal fédéral I 108/07 du 4 juin 2007). Cela 

 
 
 

 

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reviendrait en outre à laisser subsister un élément aléatoire dans la détermination 
de la date de notification, ce que la règle de la fiction de la notification a justement 
pour but de prévenir. Pour la computation des délais de recours, il y a lieu de s’en 
tenir dans tous les cas à la fiction de la notification à l’échéance du délai de garde 
tel qu’il est fixé dans les conditions générales de la poste (ATF U 216/00 du 31 
mai 2001). Le jour de l'échec de la notification est pris en compte dans le calcul 
du délai de garde (Y. DONZALLAZ, op. cit., n. 1113 ad art. 44). 

En procédure administrative, le requérant doit indiquer son adresse qui 
correspondra à celle de notification. Pour être régulière, la notification doit 
intervenir à l'adresse indiquée par la partie elle-même à l'autorité. L'expédition 
doit être opérée à l'adresse mentionnée, jusqu'à ce qu'un avis de changement ait 
été communiqué à l'autorité. Cette dernière peut ainsi se prévaloir de la perfection 
de la notification dès lors que l'acte a été expédié à cet endroit. Lorsque l'autorité a 
appris, par exemple à l'occasion d'une autre cause mettant en présence la même 
personne, que celle-ci a déménagé, cette connaissance doit lui être opposée, le 
fardeau de la preuve incombant alors à l'administré. Dans la mesure où le pli est 
retourné au greffe avec la mention « parti sans laisser d'adresse » ou une autre 
indication de même nature, il incombe au tribunal de procéder aux recherches 
nécessaires. Il ne peut en effet plus se prévaloir d'un manquement du destinataire 
pour fictivement admettre que le pli lui est parvenu.  

Le destinataire a une obligation d'information à l'égard des autres intervenants de 
la procédure. Fondée sur la bonne foi, celle-ci dure pendant toute l'instance. En 
cas de changement d'adresse, il lui incombe d'en aviser le Tribunal. Il en va de 
même en cas de déplacement de longue durée, que ce soit à l'hôpital, au service 
militaire ou en vacances : le destinataire a la charge d'organiser l'acheminement de 
son courrier ou de désigner un mandataire ad hoc. On admet que si le défendeur a 
donné une adresse à laquelle doivent se faire les notifications postales, il a pris par 
la même occasion l'engagement - tacite - d'indiquer tous ses changements 
intervenus au sujet de cette adresse. L'obligation d'annonce prévaut en droit 
administratif, dès le dépôt de la requête ou la première information provenant de 
l'administration, dans tous les cas, jusqu'à l'entrée en force du jugement. Lorsque 
le destinataire n’avertit pas l'autorité de son changement d'adresse, il doit se 
laisser objecter la notification qui en résulte. Il n'en va différemment que dans la 
mesure où une grave négligence, respectivement un acte contraire à la bonne foi 
pourrait être mis à la charge de l'expéditeur (DONZALLAZ, La notification en 
droit interne suisse, Berne 2002, n° 901, 908, 910, 913, 915 à 917 et 921 à 923 et 
les références citées). 

2.2 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 
402 consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une 
décision ou d’une communication de l’administration adressée par courrier 
ordinaire, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance 

 
 
 

 

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prépondérante requis en matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). 
L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve (ou de 
vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder 
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF non publié du 5 mai 2008, 
8C_621/2007, consid. 4.2). 

2.3  

2.3.1 En l’occurrence, l’intimée a adressé la décision du 28 février 2023 à la 
recourante sous le nom de « A______ » à la rue F______ à Annemasse, par 
courrier recommandé, revenu avec la mention « destinataire inconnu à cette 
adresse ». 

La recourante a fait valoir que cette notification était irrégulière, car l’intimée 
n’avait pas mentionné son nom de famille. 

L’intimée a répondu qu’elle s’était référée aux registres officiels qui indiquaient 
A______ comme nom de famille de l’intéressée.  

2.3.2 En application de la doctrine précitée, l’intimée aurait dû adresser sa 
décision sur opposition du 28 février 2023 selon les coordonnées qui lui avaient 
été données par la recourante, en particulier dans son courriel du 21 juillet 2022, 
dans lequel, elle lui demandait d’utiliser son nom de mariage dans sa 
correspondance, car sinon elle ne la recevait pas. L’intimée ne peut dès lors se 
prévaloir du nom de famille officiel de la recourante. Elle aurait dû vérifier 
l’adresse utilisée dans le pli adressé en courrier recommandé, lorsqu’elle l’a reçu 
en retour avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » pour s’assurer 
que la recourante reçoive la décision.  

3. Lors de l’audience devant la chambre de céans, l’intimée a accepté d’annuler la 
décision querellée et de reprendre l’instruction de la cause. 

3.1 En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

Selon la jurisprudence, la décision de reconsidération rendue pendente lite qui a 
valeur de simple proposition au tribunal qui ne le lient pas et ne peuvent pas avoir 
l’effet d’un acquiescement, ne rendent pas le recours sans objet : l’autorité 
judiciaire doit statuer sur les conclusions dont elle est saisie (Commentaire 
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales éd. par Anne-Sylvie 
DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 101, 104 et 108 ad art. 53). 

3.2 En l’occurrence, faute de nouvelle décision formelle, l’engagement de 
l’intimée à annuler la décision querellée et de reprendre l’instruction de la cause 
doit être considéré comme une proposition au juge. La recourante ne s’est pas 
opposée à cette proposition et elle apparaît justifiée, dès lors que la recourante n’a 
pas reçu le courrier du 23 février 2022, qui ne lui a pas été notifié correctement, 
de sorte qu’elle n’a pas pu y donner suite de façon non fautive. En conséquence, il 

 
 
 

 

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n’y a pas lieu de considérer qu’elle n’a pas collaboré. La décision querellée sera 
ainsi annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour reprise de l’instruction et 
nouvelle décision sur opposition.  

4. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Admet le recours. 

3. Annule la décision rendue le 28 février 2023. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
sur opposition. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le