# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 279fdb04-52f2-59c6-80ca-436e98a5dd2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2009 A/2571/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2571-2008_2009-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2571/2008-DES ATA/402/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 août 2009 

dans la cause 

 

Madame G______ 
représentée par Me Monica Bertholet, avocate  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 

DES DROITS DES PATIENTS 

et 

Monsieur S______ 

et 

Monsieur B______ 

 
 

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A/2571/2008 

EN FAIT 

1.  Madame G______, domiciliée à Genève, née en 1952, s’est adressée le 
11 novembre 2006 à la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients (ci-après : la commission) en portant à la connaissance de 
cette dernière les faits suivants. 

  En octobre 2005, des examens médicaux auxquels elle s’était soumise 
avaient mis en évidence deux cancers du côlon avec métastases au foie. Un 
traitement de chimiothérapie très pénible et invalidant (dix-huit séances) avait été 
pratiqué et suivi, en été 2006, de deux importantes interventions chirurgicales aux 
hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), visant à l’ablation quasi 
totale du côlon et au nettoyage du foie dans son intégralité. Depuis lors, elle 
portait deux cicatrices perpendiculaires sur son abdomen et devait être 
constamment sous contrôle médical, avec toutes les incertitudes et angoisses que 
cela comportait. 

  Tout ceci aurait pu être évité si les médecins qu’elle consultait auparavant 
s’étaient montrés plus méticuleux. 

  En 2001, elle avait fait part à son médecin traitant depuis plus de trente ans, 
le Docteur S______, de la présence de sang dans les selles. Celui-ci l’avait dirigé 
vers le Docteur B______ pour une coloscopie. Or, ce dernier n’avait examiné 
qu’un segment trop court du côlon et n’avait pas découvert les tumeurs. 

  Depuis cet examen, d’autres saignements s’étaient produits régulièrement 
mais elle faisait entièrement confiance à son médecin traitant. En juin 2005, elle 
avait insisté sur le fait que des caillots de sang coulaient du rectum. Le 
Dr S______ avait supposé qu’il s’agissait d’hémorroïdes et lui avait prescrit des 
suppositoires, qui du reste n’existaient plus ! 

  Après l’été, vu la persistance des symptômes, le Dr S______ avait prescrit 
une nouvelle coloscopie auprès du Dr B______ et c’est alors que le diagnostic 
avait été établi. 

  Furieuse contre son médecin traitant qui avait attendu tant d’années avant de 
prescrire une nouvelle coloscopie, elle avait eu pour seule réponse de sa part qu’il 
ne pouvait envoyer ses patients faire de tels examens rapprochés car ils étaient 
dangereux ! Elle poursuivait en relevant que son frère et sa sœur, également 
patients depuis leur enfance du Dr S______, avaient rompu le lien de confiance 
avec ce dernier. Au surplus, le secret médical n’était pas respecté dans le cabinet 
de ce praticien. En effet, lorsque l’on se trouvait dans la salle d’attente, son épouse 

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prononçait à voix haute le nom des patients et leurs affections lorsqu’elle parlait 
au téléphone. 

  Elle dénonçait le manque de professionnalisme des médecins auxquels elle 
avait malheureusement eu à faire et qu’elle tenait pour responsables de sa 
situation. Sa démarche visait également à éviter que les médecins précités puissent 
encore nuire à la santé d’autres patients. 

  Si une enquête devait révéler les fautes de ces médecins, elle désirait en être 
informée afin qu’elle puisse entreprendre, cas échéant, toute démarche utile. 

  Etaient joints à cette plainte, différents documents médicaux émanant des 
Drs S______ et B______. 

2.  Le 29 novembre 2006, la commission a informé Mme G______ et 
MM. S______ et B______ que l’affaire était renvoyée devant une 
sous-commission (n° 3) pour instruction. 

  Un délai au 15 janvier 2007 était imparti aux Drs S______ et B______ pour 
présenter leurs observations. 

3.  Le Dr B______ s’est déterminé le 11 décembre 2006. Il a contesté avoir en 
2001 examiné un segment trop court. Il avait vu tout le côlon gauche jusqu’à 
l’angle splénique à l’aller et au retour avec un vidéo-endoscope grossissant : de 
minimes lésions anales n’étaient pas significatives, mais il n’y avait aucune 
anomalie du côlon gauche ou du sigmoïde. Rien n’était anormal là où se serait 
trouvé cinquante mois plus tard un carcinome, sachant que d’éventuels polypes de 
moins de cinq millimètres pouvaient échapper à l’examen. 

  Etaient joints ses rapports au Dr S______ des 27 août 2001 et 
13 octobre 2005. 

4.  Le Dr S______ s’est déterminé le 14 décembre 2006. Après avoir relaté 
dans le détail l’évolution des consultations de Mme G______ depuis le mois de 
février 2001, il est arrivé à la conclusion que cette dernière n’avait pas pris assez 
au sérieux son état de santé à de nombreuses reprises et cela malgré les nombreux 
rappels qu’il lui avait adressés. Il voyait mal ce qu’il aurait pu faire de plus 
puisqu’il devait toujours insister sur tout et pas toujours avec succès. 

  Etaient joints différents courriers qu’il avait adressés à Mme G______ le 
10 février 1997 ainsi que le relevé de son dossier médical. 

5.  Le 4 janvier 2007, Mme G______ a présenté spontanément des 
observations. 

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  Elle contestait être « très occupée » comme le prétendait le Dr B______. Il 
lui semblait aberrant qu’un généraliste indique au spécialiste l’étendue de 
l’examen à pratiquer. Tant que la cause des saignements n’avait pas été 
découverte, il aurait appartenu au spécialiste à tout le moins de suggérer l’examen 
du côlon dans son intégralité. 

  De plus, elle complétait sa plainte du 11 novembre 2006 : Le Dr S______ 
avait tenté de se défendre en relevant qu’aucun antécédent ne ressortait de son 
dossier. Il suffirait donc qu’une maladie n’ait pas atteint un parent pour qu’elle 
épargne le reste de la famille ?! De plus, ce praticien lui avait reproché d’avoir 
raté des rendez-vous. Le ton agressif employé visait à rejeter sur elle-même la 
faute de cette maladie. Or, ces rendez-vous reportés concernaient le suivi d’un 
check-up et en particulier le contrôle de la thyroïde. Quel rapport y avait-il avec 
les saignements anaux allégués et la recherche de leur origine ? 

6.  Les 10 et 15 janvier 2007, la commission a informé les parties que la 
sous-commission n° 3 chargée de l’instruction de l’affaire ne souhaitait plus 
d’échanges d’écritures. 

7.  Le 31 juillet 2007, la commission a demandé au Dr B______ certaines 
précisions au sujet de ses observations du 11 décembre 2006. 

8.  Le Dr B______ a répondu le 8 août 2007. Mme G______ était très occupée 
avec son magasin « N______ » et elle ne pouvait fixer une date pour l’examen 
préconisé le 19 juillet 2001 avant le 28 juillet 2001. A la question de savoir 
pourquoi il n’avait pas réalisé une coloscopie complète avant cette date, il a 
répondu qu’un tel examen n’était pas dénué de possibles complications plus ou 
moins graves (environ 1 % des cas), il n’était justifié que si l’on recherchait une 
possible lésion dans la partie haute du côlon. Or, une rectorragie (sang rouge frais) 
ne pouvait venir que de la partie terminale du côlon (anus-rectum-sigmoïde). 
Ainsi, seule une recto-sigmoïdoscopie était indiquée, examen par ailleurs dénué 
de risque dans des mains expertes. 

9.  A la demande de la commission, Mme G______ a accepté, le 4 février 2008, 
de lever le secret médical des HUG afin que ces derniers puissent transmettre leur 
dossier à la commission. 

10.  Le 25 février 2008, le Professeur Morel (HUG) a transmis à la commission 
le dossier de Mme G______. 

11.  Le 5 mars 2008, la commission a informé Mme G______ ainsi que 
MM. S______ et B______ que le dossier des HUG pouvait être consulté au greffe 
de la commission. 

  Par ailleurs, l’instruction de cette affaire était terminée et serait présentée à 
la prochaine séance plénière dont la composition était portée à la connaissance des 

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parties. Sauf contre-indication de leur part dans un délai venant à échéance le 
20 mars 2008, la commission partait de l’idée que les parties n’avaient pas de 
motif de récusation à faire valoir. 

12.  Par décision du 26 mai 2008, la commission a décidé de classer la plainte 
s’agissant du Dr S______ et de constater que la prescription pour la poursuite 
disciplinaire concernant le Dr B______ était acquise. 

  Il ressortait de l’analyse des documents à sa disposition que le suivi de 
Mme G______ semblait avoir été difficile, déjà même avant l’épisode des 
saignements digestifs, notamment en raison d’impératifs professionnels prenant 
parfois le dessus sur la prise en charge médicale, comme l’attestaient les 
annotations du dossier médical du Dr S______. Il ressortait également du dossier 
de la procédure un souci constant du Dr S______ de maintenir le suivi, par des 
appels téléphoniques répétés ou par courrier. 

  Concernant la prise en charge médicale par le Dr S______, il convenait de 
constater que l’anémie sévère initiale, mise sur le compte d’une origine 
gynécologique, avait été traitée par érythropoïétine et fer en lieu et place de 
transfusion : il s’agissait-là d’une pratique admise visant à éviter les risques 
transfusionnels. Devant l’évolution et la présentation clinique de la patiente, le 
Dr S______ avait adressé cette dernière, de manière correcte, au 
gastroentérologue pour un examen colique dans le cadre d’hématochézie. Lors de 
la récidive de ces saignements en 2003, il avait été rassuré par l’examen normal 
qui avait été pratiqué en 2001, une valeur d’hémoglobine normale et stable et 
l’absence de facteur de risque familial pour une tumeur. Devant cette récidive de 
saignements digestifs dans le contexte d’un examen endoscopique incomplet du 
côlon, de nouveaux examens digestifs auraient pu être envisagés à ce stade. Le 
Dr S______ s’était cependant basé sur l’interprétation initiale du spécialiste 
concluant que la seule source de saignement était la muqueuse anale, étant donné 
l’absence de pathologie endoscopique jusqu’à l’angle splénique, ce qui ne pouvait 
lui être reproché en tant que tel. La commission considérait qu’aucune violation 
de la loi sur la santé ne pouvait ainsi être reprochée au Dr S______. 

  Concernant la prise en charge par le Dr B______, la commission rappelait 
les recommandations et la littérature de gastroentérologie dès la fin des années 90. 
Dans le cas de Mme G______, celle-ci avait 49 ans en 2001 et avait des 
hématochézies : il était donc légitime de commencer par une sigmoïdoscopie. Or, 
selon les recommandations, pour les patients de moins de 50 ans, il est 
recommandé de pratiquer une colonoscopie complète chez tout patient dont la 
source de saignement n’est pas évidente par sigmoïdoscopie (recommandations 
américaines 1998 et européennes 1999). Dans le contexte de Mme G______, le 
Dr B______ aurait dû procéder à une colonoscopie complète dans un deuxième 
temps au vu de ces recommandations. 

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  Quatre ans plus tard, une tumeur infranchissable était retrouvée à 35 cm de 
la marge anale ainsi qu’une deuxième sur le côlon transverse. Cette dernière 
portion du côlon n’avait de toute évidence pas été examinée par la 
recto-sigmoïdoscopie en 2001, mais au vu de la distance à laquelle avait été 
trouvée la tumeur sigmoïdienne (35 centimètres), il était possible que cette zone 
n’ait également pas pu être examinée par le Dr B______ en 2001. On pouvait 
donc reprocher à celui-ci de ne pas avoir déployé en 2001 tous les moyens à 
disposition pour tenter d’éviter une telle situation. Ce comportement constituait 
une violation de l’art. 40 let. a de la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 (loi sur les professions médicales - LPMéd - RS - 
811.11). Or, l’acte reproché au Dr B______ remontait au 28 juillet 2001. La 
prescription de cinq ans pour la poursuite disciplinaire était acquise lors du dépôt 
de la plainte le 11 novembre 2006. En conséquence, aucune sanction ne pouvait 
être prononcée à l’encontre du Dr B______. 

  Dite décision notifiée notamment à Mme G______, indiquait la voie et le 
délai de recours au Tribunal administratif. 

13.  Mme G______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 10 juillet 2007. 

  Sa qualité pour agir découlait de l’art. 9 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 
(LComPS - K 3 03) et confirmée par un arrêt de principe du Tribunal administratif 
du 24 juin 2008 (ATA/356/2008). 

  La faute professionnelle du Dr B______ était admise. Au surplus, elle 
estimait que devait également être reprochée à celui-ci la faute de ne pas avoir 
veillé à l’organisation ultérieure d’un nouveau contrôle, étant précisé qu’elle 
aurait eu 50 ans le 13 décembre 2001, date à laquelle la coloscopie devenait 
obligatoire, sources de saignements évidentes ou non. Eu égard à cette omission 
fautive, la poursuite disciplinaire n’était pas prescrite, ni du point de vue du délai 
relatif de cinq ans, ni de celui du délai absolu de sept ans et demi, lors du dépôt de 
la plainte le 11 novembre 2006. 

  Concernant le Dr S______, la commission avait nié toute faute 
professionnelle en retenant qu’elle avait prétendument tardé à se soumettre au 
premier examen de coloscopie partielle en juillet 2001, puis avoir différé un 
rendez-vous pour des analyses de sang chez son généraliste à fin juillet 2005. 
Cette relation des faits relevait d’un abus du pouvoir d’appréciation et était 
incompatible avec les pièces du dossier : de 2001 à octobre 2005, elle avait 
consulté son médecin traitant à une vingtaine de reprises elle s’était plainte de 
façon récurrente de présence de sang dans les selles. Néanmoins, le Dr S______ 
n’avait pas cherché à connaître la source de ces dérèglements persistants. De 
même, en mai 2003, alors qu’elle avait signalé la présence ponctuelle de sang 

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dans les selles, le Dr S______ ne l’avait pas acheminée vers un spécialiste, serait-
ce le Dr B______. Manifestement, il n’avait pas accordé aux plaintes de sa 
patiente l’attention nécessaire. De même, il n’avait pas réagi de façon adéquate le 
21 juin 2005, alors qu’il admettait que la recourante lui avait signalé la présence 
de caillots de sang dans les selles, et qu’une recherche occulte de sang s’était 
révélée positive. Au lieu de l’adresser immédiatement à un spécialiste, il avait 
exigé d’elle qu’elle revienne fin juillet. Il lui avait prescrit dans l’intervalle des 
suppositoires (hors commerce) pour des hémorroïdes. 

  Elle conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que le Tribunal 
administratif constate que les Drs S______ et B______ ont violé fautivement 
leurs obligations professionnelles, que la poursuite disciplinaire envers ces deux 
praticiens n’est pas prescrite et prononce une sanction disciplinaire appropriée à 
l’encontre de ces derniers. Si mieux n’aime le Tribunal administratif, la cause 
devra être renvoyée à la commission pour le prononcé d’une sanction disciplinaire 
à l’encontre des deux praticiens précités. 

  Subsidiairement, elle conclut à être entendue par le Tribunal administratif, à 
l’ouverture d’enquêtes et, notamment, à l’audition du Professeur 
André-Pascal Sappino. 

14.  Dans sa réponse du 28 août 2008, la commission s’est opposée au recours. 

  Le dossier médical du Dr S______ démontrait le souci constant de ce 
dernier de maintenir le suivi avec sa patiente. Aucune faute professionnelle ne 
pouvait être retenue à l’encontre du Dr S______. Elle sollicitait la confirmation de 
sa décision. 

  S’agissant du Dr B______, dont l’activité remontait à juillet 2001, la 
prescription était acquise depuis le 11 novembre 2006. 

15.  Par courrier du 17 septembre 2008, Mme G______ a sollicité l’ouverture 
d’un second échange d’écritures. 

16.  Le Dr B______ a répondu au recours le 17 septembre 2008. 

  Il compatissait au malheur de Mme G______ qu’il avait examinée à deux 
reprises sur mandat précis du Dr S______ mais il ne pouvait accepter les 
reproches formulés, voire une responsabilité du dramatique état de santé de 
celle-là. 

  Il demandait au Tribunal administratif de le disculper de toute faute 
professionnelle. 

17.  Le Dr S______ s’est déterminé le 25 septembre 2008. 

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  Après avoir relaté le suivi médical de Mme G______ de février 2001 à juin 
2005, il en est arrivé à la conclusion que s’il était certain que les médecins avaient 
une responsabilité, les patients avaient eux celle de les informer correctement des 
symptômes qu’ils présentaient, faute de quoi les praticiens n’étaient évidemment 
pas en mesure de prendre les décisions adéquates. 

  Il s’en est remis intégralement aux conclusions de la commission à laquelle 
il avait adressé toutes les pièces nécessaires. 

18.  Mme G______ a présenté sa réplique le 7 novembre 2008. 

  La faute du Dr B______ ne se résumait pas seulement au fait qu’il ait 
procédé, en juillet 2001, à un examen partiel mais aussi, de ne pas s’être assuré 
par la suite que des examens appropriés relevant de sa spécialité ne soient 
entrepris. 

  Concernant le Dr S______, il était établi qu’entre janvier 2001 et octobre 
2005, elle avait souffert d’une anémie chronique, confirmée par les tests sanguins 
régulièrement effectués par le généraliste sans que les résultats n’incitent ce 
dernier à prendre des mesures adéquates, en particulier le recours au 
gastroentérologue pour colonoscopie. Il avait gravement et fautivement banalisé le 
cas de sa patiente. 

  Elle a persisté dans ses conclusions du 10 juillet 2008, sollicité l’ouverture 
d’enquêtes et l’audition des Drs S______, B______ et Sappino. 

  Par ailleurs, elle a requis du Tribunal administratif la nomination d’un 
expert, ayant pour mission d’évaluer le comportement professionnel des médecins 
concernés eu égard aux règles de l’art. 

19.  Le 18 novembre 2008, Mme G______ a versé aux débats un courrier du 
10 novembre 2008 du Dr Sappino, pièce qu’elle n’avait pas reçue alors que le 
délai pour répliquer était arrivé à échéance. 

20.  Invités à se prononcer sur ces observations et pièces complémentaires, le 
Dr S______ a pris position le 9 décembre 2008, et le Dr B______ le 15 du même 
mois. 

  Pour le premier nommé, le taux de ferritine de Mme G______ était bas en 
juin 2001 mais il n’était pas en-dessous de la normale. 

  Pour le second, conformément aux dispositions du code de déontologie de la 
FMH, le médecin référé n’avait pas à s’immiscer dans la conduite du traitement 
décidé par le médecin généraliste pour ses patients, en particulier si le médecin 
généraliste avait les compétences du Dr S______. 

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21.  La commission a présenté ses observations le 14 janvier 2009. 

  A chaque écriture, Mme G______ avançait des éléments nouveaux qui 
n’avaient pas été portés à la connaissance de la commission. Ainsi, dans son 
recours du 10 juillet 2008, elle mentionnait pour la première fois qu’elle avait 
consulté un gynécologue en février 2001. Dans sa réplique, elle indiquait qu’elle 
aurait eu des problèmes digestifs sévères nécessitant l’intervention de 
SOS Médecins en mars 2003, tout en ne produisant qu’une facture de cet 
établissement médical. Pour sa part, le Dr S______ n’avait jamais fait mention 
durant la procédure devant la commission d’une telle consultation et de la pièce 
qu’il détenait à ce sujet. Enfin, la recourante établissait une liste des consultations 
qu’elle aurait eues chez l’intimé dont certaines ne figuraient pas dans le dossier 
médical. 

  La décision attaquée était évidemment basée sur les seuls éléments qui 
avaient été portés à la connaissance de ses membres. Il devait donc être déploré 
que des documents ne lui aient pas été soumis, ce qui ne facilitait pas 
l’appréciation du cas. 

  Sous réserve d’autres documents ou éléments nouveaux, la commission 
maintenait sa position aussi bien concernant le suivi médical pratiqué par le 
Dr S______ que les conclusions concernant le Dr B______. 

22.  Le 10 mars 2009, Mme G______ a indiqué au tribunal de céans qu’elle 
persistait dans ses conclusions tendant à l’ouverture des enquêtes, en particulier 
l’audition du prof. Sappino et du Dr S______ (sic). 

23.  Le Tribunal administratif a tenu une audience de comparution personnelle et 
enquêtes le 14 mai 2009. 

  Il a entendu le Dr Sappino délié du secret professionnel. Celui-ci avait reçu 
Mme G______ à sa consultation privée ambulatoire en tant que patiente privée et 
était son médecin traitant depuis le 18 octobre 2005. Lorsqu’il avait vu celle-ci 
pour la première fois, il avait constaté qu’elle souffrait d’une maladie cancéreuse 
incurable, à savoir une double tumeur du côlon associée à de multiples métastases 
au foie. Son analyse de la situation était quelque peu partiale compte tenu du fait 
que Mme G______ était devenue sa patiente et qu’il n’avait pas vécu la situation 
de 2001 à 2005. Trois méthodes de dépistage du cancer du côlon étaient 
actuellement validées pour les individus qui n’avaient pas de symptômes, à savoir 
la colonoscopie, la recherche de sang dans les selles et la recto-sigmoïdoscopie. 
Le cas de Mme G______ était différent étant donné qu’elle présentait des 
symptômes, ce qui lui faisait dire que sur la base des informations dont elle 
disposait, une seule recto-sigmoïdoscopie n’était pas suffisante. Il ne pouvait pas 
répondre à la question de Mme G______ de savoir si, dans l’hypothèse où la 
maladie aurait été diagnostiquée en 2001, elle aurait été curable ou non. 

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  Présent à l’audience, le Dr S______ a relevé que le Dr Sappino avait été 
renseigné de manière incorrecte par Mme G______, notamment au sujet du suivi 
médical, et que dès lors la prise de position de celui-là n’était pas adaptable au cas 
précis. 

  Le Dr B______, également présent à l’audience, a précisé qu’au vu des 
explications données par Mme G______ en 2001, à savoir la perte de sang frais 
dans les selles, une endoscopie partielle se justifiait, le sang frais ne pouvant venir 
que de la dernière partie du côlon. 

  Mme G______ a contesté les déclarations des Drs S______ et B______. 
Depuis 2001, elle avait à de nombreuses reprises signalé au Dr S______ la 
présence de sang dans les selles. En dernier lieu en 2005, le Dr S______ lui avait 
prescrit des suppositoires contre les hémorroïdes. 

  D’entente entre les parties, un délai au 30 mai 2009 leur a été imparti pour 
présenter leurs observations sur la suite de la procédure. 

24.  Le 30 mai 2009, Mme G______ a maintenu sa demande d’expertise en 
présentant la mission dont les experts devaient être chargés. 

  Par courrier du 8 juin 2009, Mme G______ a prié le tribunal de céans de 
statuer sur la demande d’expertise avant de lui fixer un délai pour déposer ses 
observations après enquêtes. 

25.  La commission s’est déterminée le 24 juin 2009 et a persisté dans ses 
conclusions initiales. 

26.  Dans ses écritures du 4 juillet 2009, le Dr B______ a relevé une 
contradiction évidente entre deux écrits de la commission, laquelle préconisait, le 
26 mai 2008, une sigmoïdoscopie alors que le 24 juin 2009, elle déclarait n’avoir 
jamais contesté que c’était bien une colonoscopie complète qui aurait dû être 
pratiquée en 2001. 

27.  Par courrier du 26 juin 2009, le Dr S______ a déclaré que la demande 
d’expertise formulée par Mme G______ lui semblait une excellente solution. Il 
demandait à être entendu par l’expert de manière à ce qu’il puisse lui présenter les 
preuves de ses affirmations qui se trouvaient dans le dossier médical de la 
patiente. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  La LComPS est entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Elle a réformé, 
notamment, la procédure applicable au traitement des plaintes formées par les 
patients s'estimant victimes de manquements professionnels de la part de leur 
médecin. Bien que les faits fondant la plainte de Mme G______ se soient produits 
avant l'entrée en vigueur de cette loi, celle-ci s'applique en vertu, d'une part, des 
dispositions transitoires de cette loi - la plainte ayant été déposée postérieurement 
au 1er septembre 2006 (art. 34 LComPS) - et, d'autre part, du principe selon lequel 
le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui interviennent depuis son 
entrée en vigueur (ATF 130 V 560 p. 562 ; 111 V 46 p. 47 ; ATA/356/2008 du 
24 juin 2008 ; voir aussi U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, Zurich, 2006, p. 66, no 327a ; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. I, Berne, 1994, p. 171).  

2.  Selon l'art. 8 al. 1er LComPS, la commission peut être saisie par le dépôt 
d’une plainte émanant du patient concerné. Le plaignant visé par cette disposition 
ne peut toutefois pas recourir contre les sanctions administratives prononcées par 
la commission (art. 22 LComPS).  

  La portée de cette novelle a fait l'objet d'une jurisprudence clairsemée et 
tâtonnante de la juridiction de céans (voir ci-dessous), qui n'a pas encore élucidé 
de façon claire la question de savoir si, et le cas échéant, contre quelles décisions, 
le patient-plaignant peut recourir au Tribunal administratif. Si l'exclusion de la 
qualité pour recourir du patient paraît a priori clairement découler de l'art. 22 
LComPS pour ce qui est de la procédure disciplinaire, une certaine confusion 
existe cependant, en raison du fait que la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 3 03) cumule désormais deux types d'infractions pouvant être commises 
par les professionnels de la santé, qui étaient traitées auparavant dans deux lois 
distinctes au moyen de deux procédures différentes : la violation des droits de 
patients, d'une part (avec la possibilité pour le patient de recourir contre la 
décision y relative) et la violation des règles professionnelles, d'autre part (avec 
impossibilité pour le patient de recourir). 

  La qualité pour recourir de Mme G______ doit ainsi être préalablement 
examinée. 

3.  En l'absence de dispositions expresses contraires, la qualité pour recourir est 
régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) [art. 13 al. 3 LComPS et 3 LPA]. La jurisprudence constante 
fondée sur l'art. 60 let. b de cette loi, fait dépendre cette qualité de l'existence d'un 
intérêt digne de protection. Cette notion est identique à celle qui a été développée 
par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 

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d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation 
le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 
conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/567/2006 du 31 octobre 2006 
consid. 3a et les réf. citées ; ATA/434/2005 du 21 juin 2005 consid. 2). Elle 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la 
procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C 69/2007 
du 11 juin 2007 consid. 2.2 et 2C 74/2007 du 28 mars 2007 consid. 2 ; Message 
du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire 
fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss).  

  L'existence d'un intérêt digne de protection suppose que la personne est 
touchée « directement » par la décision. Or, il est de jurisprudence constante que 
ne sont pas touchées directement - contrairement au destinataire de la sanction 
disciplinaire - les personnes qui pourraient subir des conséquences négatives suite 
à une sanction infligée à un tiers, celles qui sont victimes du comportement 
poursuivi disciplinairement (le lésé) ou encore le tiers qui a alerté l'autorité sur ce 
comportement (appelé le dénonciateur ; ATA/265/2008 du 27 mai 2008 consid. c 
et d et réf. citées ; T. TANQUEREL, Les tiers dans la procédure administrative, 
Genève 2004, p. 105). Ainsi, en vertu de la LPA, ni le dénonciateur ni le plaignant 
(lésé) n'ont la qualité de partie dans une procédure disciplinaire dirigée contre la 
personne dont ils ont révélé les agissements, que celle-ci se solde par le 
classement de la plainte, un constat de prescription ou par une sanction 
proprement dite. De tout temps, cette solution a été motivée par le fait que la 
procédure disciplinaire et la sanction à laquelle celle-là peut aboutir sont destinées 
à assurer la protection de l'intérêt public, et non ceux de la victime 
(ATA/514/1997 du 26 août 1997). Ce principe s'applique nonobstant la question 
de savoir si la décision litigieuse peut avoir une incidence dans une procédure 
civile à laquelle le dénonciateur ou le plaignant est partie (ATA/265/2008 précité 
consid. 3e ; ATA/165/1998 du 24 mars 1998).  

  Il découle de ce qui précède que Mme G______ ne pourrait fonder sa 
qualité pour recourir sur l'art. 60 let. b LPA, si cette dernière loi devait s'appliquer, 
la décision attaquée ayant été rendue dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 

4.  Il convient maintenant d'examiner si la loi spéciale - constituée en l'espèce 
de la LS et la LComPS - déroge à cette loi générale.  

  La LS et la LComPS sont venues remplacer la loi sur l'exercice des 
professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du 
domaine médical, du 6 décembre 1987 (aLPS) et la loi concernant les rapports 
entre membres des professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 
(aLPSP - K 1 80). Sous l'égide de l'aLPS, la qualité pour recourir était déniée au 
patient dans la procédure disciplinaire engagée contre le médecin suite à sa 

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plainte, en application des principes de la LPA ci-dessus exposés (absence 
d'intérêt digne de protection ; ATA/283/2007 du 5 juin 2007 consid. 9 ; 
ATA/507/2004 du 8 juin 2004 consid. 1). Seules étaient recevables les 
conclusions tendant à la constatation d'une violation des droits de patients fondées 
sur la aLPSP ou à une injonction de cesser cette violation dirigée contre le 
praticien (art. 10 al. 3 in fine aLPSP ; ATA/648/2004 du 24 août 2004 ; 
ATA/507/2004 déjà cité ; ATA/594/2001 du 25 septembre 2001 consid. 1). Selon 
la jurisprudence, le patient était directement touché - et disposait donc de l'intérêt 
digne de protection nécessaire à la qualité pour recourir - dans ces cas 
uniquement, la réglementation étant destinée à protéger, non pas l'intérêt public, 
mais les patients eux-mêmes. 

5.  La réglementation actuelle ne rompt pas avec ces principes. Une analyse 
détaillée de la loi et des travaux préparatoires démontrent en effet que le 
législateur, en fusionnant ces deux anciennes lois, n'a pas voulu accorder la qualité 
pour recourir devant le Tribunal administratif au patient-plaignant qui souhaite 
qu'une sanction soit prise à l'égard d'un médecin ayant, selon lui, commis une 
faute professionnelle. 

6.  Certes, une extension importante des droits de procédure, dérogeant aux 
règles générales de la LPA, a été consacrée en faveur des patients. Il s'agit de la 
qualité de partie accordée à ces derniers par l'art. 9 LComPS. Cette disposition, 
qui se trouve dans le chapitre dévolu aux règles de procédure applicables devant la 
commission (art. 8 ss), dispose que « le patient qui saisit la commission, la 
personne habilitée à décider des soins en son nom, le professionnel de la santé ou 
l'institution de santé mis en cause ont la qualité de partie ». Les raisons ayant 
présidé l'octroi de la qualité de partie devant la commission sont les suivantes. Il 
convenait tout d'abord d'accroître le droit et le sentiment du patient d'être entendu 
au stade de l'instruction de la plainte. Dans l'ancien système, le patient ne 
disposait que de la qualité de témoin dans cette procédure ; il n'avait pas accès aux 
pièces fondant la décision et ne pouvait se prononcer à leur sujet. Il n'avait pas le 
droit de participer à l'administration des preuves et ne pouvait ni en solliciter, ni se 
prononcer sur les preuves administrées. Il n'avait aucun droit d'accès au dossier. 
Dans le cadre des travaux préparatoires, cette solution n'est pas parue adaptée au 
ressentiment que le patient touché dans sa santé pouvait nourrir à l'égard du 
professionnel incriminé, auquel il avait accordé sa confiance. L'essentiel n'était 
pas que le patient obtienne gain de cause, mais qu'il soit pleinement entendu et 
écouté (MGC 2005-2006/VI D/28 ; MGC 2003-2004/XI A 5721). Le désir de 
répondre au besoin psychologique important du patient de participer activement à 
la procédure et l'octroi correspondant d'un véritable droit d'être entendu devant la 
commission n'allaient pas à l'encontre des besoins de l'instruction ; le patient étant 
au centre de la procédure, sa participation accrue était favorable à l'établissement 
des faits. Cela étant, la novelle n'a pas voulu aller au-delà de cette mesure, jusqu'à 
conférer au patient la qualité de partie dans la procédure de recours devant le 

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Tribunal administratif dans le cadre de la procédure disciplinaire (contrairement à 
ce que laissent penser deux arrêts récents de cette juridiction, traitant de la qualité 
d'appelé en cause ; ATA/412/2008 du 26 juin 2008 ; ATA/356/2008 du 24 juin 
2008). Toute interprétation contraire irait à l'encontre de l'art. 22 LComPS, qui 
dispose que le patient-plaignant « ne peut pas recourir contre les sanctions 
administratives prononcées par la commission ».  

7.  La volonté du législateur de maintenir le patient hors de la procédure 
disciplinaire résulte enfin du commentaire de l'art. 9 LComPS effectué par le 
Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs du 2 juillet 2004. Selon celui-là, « une 
autre innovation de la présente réforme réside en ce que désormais la qualité de 
partie à la procédure est conférée non seulement au professionnel de la santé ou à 
l'institution de santé mise en cause, mais également au patient qui saisit la 
commission d'une plainte ou à la personne habilitée à décider des soins en son 
nom ». C'est dire que désormais le patient, ou la personne habilitée à décider en 
son nom, pourront avoir accès au dossier de la procédure, participer à l'instruction, 
se voir notifier une décision en bonne et due forme et, « le cas échant », recourir 
contre celle-ci, soit se voir conférer tous les droits des parties, « tels que résultant 
de la loi sur la procédure administrative » (MGC 2003-2004/XI A 5743 et 5867). 
« Le cas échéant » indique, à rigueur de texte, que tel n'est pas toujours le cas et 
fait allusion à l'hypothèse d'une violation de ses droits de patient. Le renvoi aux 
règles de la LPA est en outre éloquent ; il confirme qu'en ce qui concerne la 
qualité pour recourir, les règles générales continuent, comme par le passé, à 
s'appliquer. Cette solution prévaut d'ailleurs d'une manière générale dans les 
procédures disciplinaires engagées contre les personnes exerçant des professions 
libérales soumises à surveillance, telle que celle d'avocat, dans lesquelles le client 
lésé ne se voit pas non plus reconnaître la qualité pour recourir 
(cf. p. ex : ATA/265/2008 du 27 mai 2008 consid. 3). 

8.  L'interprétation conjointe des art. 22 et 9 LComPS, adoptés en même temps 
(MGC 2005-2006/VI D/28 - Séance 28 du 17 mars 2006), donne ainsi le résultat 
suivant. La qualité de partie a été accordée au patient « devant la commission » 
(MGC 2003-2004/XI A 5734) qui, suite à la plainte et au stade de la procédure 
non-contentieuse, instruit désormais conjointement, dans une même procédure, les 
violations aux droits des patients consacrés aux art. 35ss et 42ss LS et les 
éventuelles violations aux règles professionnelles (art. 40 let. a, b, d, e, f, g, h 
LPMéd ; art. 80 LS). Le statut de partie accordé au patient à ce stade lui confère 
un véritable droit d'être entendu. A l'issue de la procédure, celui-là dispose d'un 
droit à se voir notifier la décision (art. 21 LComPS). C'est alors que la procédure 
se scinde en deux, comme c'était le cas auparavant : contre les aspects de la 
décision relatifs à la violation de ses droits de patient, ce dernier peut recourir 
devant le Tribunal administratif, car il est touché directement. En revanche, contre 
les aspects disciplinaires, il ne le peut, car l'art. 22 LComPS - qui constitue 
également une lex specialis par rapport à l'art. 60 let a LPA - l'interdit. La LS 

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prévoit la même exclusion au droit de recourir du patient pour les décisions 
disciplinaires qui sont du ressort du département et non de la commission 
(interdictions temporaires et définitives de pratiquer ; art. 127 al. 1 let. b et c). En 
effet, selon l'art. 135 LS, le patient-plaignant ne peut pas recourir contre les 
sanctions administratives prononcées par le département ou le médecin cantonal et 
le pharmacien cantonal.  

  En l'espèce, Mme G______ ne soulève pas de violation de ses droits de 
patiente. Elle conclut au constat d'une faute professionnelle de la part des deux 
médecins incriminés et sollicite le prononcé d'une sanction disciplinaire à leur 
égard.  

  Au vu des considérants qui précèdent, elle ne dispose pas de la qualité pour 
recourir contre la décision attaquée, qui classe la procédure disciplinaire à l'égard 
du Dr S______ et constate la prescription de la poursuite disciplinaire engagée 
contre le Dr B______.  

  Son recours sera déclaré irrecevable. 

9.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée aux médecins intimés, qui n'ont pas eu 
recours aux services d'un avocat (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juillet 2008 par Madame G______ contre la 
décision du 26 mai 2008 de la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Monica Bertholet, avocate de la recourante, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi 
qu’à Messieurs S______ et B______. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :