# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faee79d6-b462-5fcc-bcbb-70c223db5c4c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2018 E-542/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-542-2018_2018-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-542/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation d’Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Thao Pham 

Centre Social Protestant (CSP), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 20 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-542/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

1er octobre 2015, au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

Bâle, 

les procès-verbaux de ses auditions des 12 octobre 2015 et 14 septembre 

2017, 

la décision du 20 décembre 2017, notifiée le 27 suivant, par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié et a rejeté 

sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse mais, constatant que 

l’exécution de cette mesure ne pouvait être raisonnablement exigée, l’a mis 

au bénéfice de l’admission provisoire, 

le recours interjeté le 26 janvier 2018 contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a principalement conclu à l’annulation de celle-ci en tant qu’elle porte sur 

la question de l’asile, 

la demande tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale dont il est 

assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours, interjeté par télécopie, puis 

déposé en original, est recevable, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu’en l’occurrence, A._______ a, en substance, allégué être né et avoir 

toujours vécu en Iran, 

qu’il a déclaré avoir quitté ce pays avec ses parents, en 2015, en raison 

des menaces dont sa famille et lui faisaient l’objet de la part d'une personne 

provenant d'Afghanistan, 

qu’il a précisé avoir vu son père et son frère être poignardés à leur domicile 

à B._______, 

que cette attaque, ainsi que d’autres subies par son père, alors que celui-ci 

vivait en Afghanistan, auraient été commanditées par un ennemi de son 

père, 

que les menaces auraient perduré jusqu’au départ de la famille d’Iran, 

que dans sa décision du 20 décembre 2017, le SEM a considéré que les 

préjudices subis et les craintes du recourant étaient liés un litige relatif à la 

propriété d’un terrain entre son père et une tierce personne, 

qu’il a retenu qu’il n’existait pas de motifs déterminants pour l’octroi de 

l’asile, 

que dans son recours du 26 janvier 2018, A._______ a invoqué son jeune 

âge au moment des faits, 

qu’il n’aurait pu témoigner, lors de ses auditions, que des scènes violentes 

auxquelles il avait assisté et du climat de tension permanent vécu, 

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qu’il a invité, à cet égard, le Tribunal à prendre en compte les déclarations 

de son père dans le cadre de sa procédure d’asile, n’ayant pas lui-même 

été mis au courant du contexte litigieux dans son ensemble, 

que son père aurait ainsi été en litige, à propos de la propriété d’un terrain, 

en Afghanistan, avec un individu influent jouissant d’une impunité certaine, 

que ce dernier, pourtant condamné dans le cadre d’un procès l’ayant 

opposé au père du recourant, aurait proféré des menaces de mort contre 

celui-là et n’aurait effectué que (…) jours de sa condamnation pénale sur 

les (…) mois prononcés, 

que même après le départ du père de l’intéressé d’Afghanistan, en (…), 

les menaces auraient persisté jusqu’à l’agression au couteau de celui-ci, 

que dite agression n’aurait pas fait l’objet d’une enquête sérieuse par les 

autorités iraniennes, 

que A._______ et sa famille n’auraient pas eu d’autres choix que de quitter 

l’Iran, 

qu’au demeurant, le père de l’intéressé aurait été menacé par les Talibans 

en raison de sa collaboration commerciale avec l’OTAN dans le cadre de 

son entreprise (…), 

qu’en l’espèce, les évènements traumatiques vécus par la famille de 

l’intéressé ne peuvent être que déplorés, 

que toutefois, les préjudices subis n’ayant pour origine aucun des motifs 

énumérés à l’art. 3 LAsi, ils ne sont susceptibles d’être pris en 

considération que sous l’angle de l’exécution du renvoi, ce que le SEM a 

fait en mettant A._______ au bénéfice de l’admission provisoire, 

que le recourant n’a manifestement pas déposé sa demande de protection 

en raison de menaces pesant sur son père, et par extension sur lui, à cause 

d’accords commerciaux passés par son père avec l’OTAN, 

que les Talibans ne s’en sont pas pris à sa famille, 

que force est de constater que la fuite de A._______ a été causée 

uniquement par les évènements résultant du litige immobilier 

susmentionné, 

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qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressé et a rejeté sa demande d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi),  

que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès 

lors que l’intéressé a été mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire est rejetée, l’une au 

moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA, auquel renvoie 

l’art. 110a LAsi, n’étant pas remplie, 

que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’en raison de leur connexité, les procédures de recours engagées par 

les membres de la famille du recourant sont traitées de manière simultanée 

par le Tribunal (cf. arrêts du Tribunal rendus ce jour dans les causes 

[…]), 

qu’il se justifie, dans ces circonstances, de répartir équitablement les frais 

de procédure entre les recourants, 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 350 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi