# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29f63362-31f4-5547-aa1a-4142897ddc7e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2025 E-2795/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2795-2022_2025-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2795/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Vincent Rittener, Roswitha Petry, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

pour eux et leur fils,   

C._______, né le (…), 

Venezuela,   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 25 mai 2022 / N (…). 

 

 

 

E-2795/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 24 octobre 2019, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou 

le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le même jour, sa mère D._______ a elle aussi déposé une demande 

d’asile en Suisse (N […]). 

A.b Le 1er décembre 2021, B._______, épouse du requérant, a à son tour 

déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle et leur fils commun 

C._______. Tous deux ont été intégrés dans la procédure de l’intéressé 

(N […]). 

B.  

B.a Entendu les 31 octobre 2019 (sur les données personnelles), 

21 novembre 2019 (sur les motifs d’asile) et 3 mars 2021 (audition 

complémentaire sur les motifs d’asile), le requérant a en substance déclaré 

être ressortissant vénézuélien, originaire de E._______ dans l’Etat de 

F._______. Titulaire d’un master en (…), il se serait engagé dans une 

carrière (…) et spécialisé dans (…). Il aurait été affecté à divers endroits 

du pays – dont quatre ans à G._______ – ainsi qu’à l’étranger (H._______, 

I._______, J._______, K._______ et L._______) pour compléter ses 

connaissances, bénéficiant de promotions à des postes à responsabilité et 

récompenses en raison d’excellentes prestations professionnelles. Il aurait 

une sœur établie en Suisse ainsi qu’un frère cadet, séjournant également 

en Suisse.  

En 2002, il aurait été accusé d’avoir participé au coup d’Etat vénézuélien. 

Depuis cet événement, il aurait été entravé par la DGCIM (« Dirección 

General de Contrainteligencia Militar ») dans la progression de sa carrière 

et plusieurs promotions lui auraient été refusées. Par la suite, il aurait été 

convoqué dans le cadre des enquêtes menées par la DGCIM en lien avec 

cet événement et interrogé par un commandant nommé M._______. Il 

aurait ensuite été muté dans une région difficile à la frontière avec le Brésil 

et la Colombie et aurait été entravé dans la progression de son parcours 

professionnel. Son chef de l’époque et ami, le capitaine N._______, avec 

qui il serait resté en contact, aurait également rencontré des problèmes 

avec les autorités et se serait exilé aux Etats-Unis.  

En 2007, il se serait marié et aurait rejoint H._______ l’année suivante avec 

son épouse. Durant son séjour, il aurait découvert qu’il était atteint d’une 

(…), pour laquelle il aurait été opéré en (…). A son retour au Venezuela en 

E-2795/2022 

Page 3 

octobre 2010, il aurait été affecté au (…) en tant que (…). Il y aurait vécu 

auprès de sa mère, conservant toutefois sa résidence principale avec son 

épouse à O._______. En (…), son fils est né. 

Le 16 juillet 2019, alors qu’il s’apprêtait à quitter le pays pour une visite 

médicale en Suisse ou, selon une autre version, pour rendre visite à sa 

sœur et à sa mère pendant ses vacances, il aurait été arrêté à l’aéroport 

de G._______ et emmené dans les locaux du DGCIM avec son épouse ; 

ils y auraient été placés dans des pièces différentes et interrogés 

séparément. Il y aurait appris par le commandant M._______ qu’il faisait 

l’objet de surveillances régulières depuis 2002. Les agents auraient saisi 

ses documents militaires ainsi que son passeport et l’auraient placé en 

détention. Il aurait été régulièrement interrogé et torturé, privé de sommeil 

et de son traitement médicamenteux durant environ quinze jours ou, selon 

une autre version, durant un mois. Le 30 juillet 2019, il aurait été libéré 

sans explication, après avoir été contraint de signer un document attestant 

qu’il n’avait pas subi de torture. Le même jour ou, selon une autre version, 

le 29 août suivant, son passeport, son téléphone portable et son billet 

d’avion (échu) lui auraient été restitués à l’occasion d’un entretien avec le 

commandant M._______, alors en charge de la section des affaires 

extérieures de la DGCIM. Après lui avoir fait signer un document 

l’autorisant à quitter le pays, celui-ci l’aurait menacé de le tuer s’il venait à 

critiquer le régime de Maduro ou les Forces armées nationales 

bolivariennes ou s’il déposait une demande d’asile en Suisse.   

Il aurait ainsi pris l’avion seul, le 12 septembre 2019, à bord d’un vol à 

destination de P._______, après avoir racheté un billet avec les fonds 

avancés par les membres de sa famille. Sa mère et son frère auraient 

quant à eux voyagé le même jour à bord d’un avion à destination de 

Q._______, pour ne pas attirer l’attention des autorités. 

A l’appui de sa demande, il a produit son passeport ainsi que, sous forme 

de copies, sa carte (…) et deux documents professionnels intitulés 

« synopsis del historia » et « perfil disciplinario » répertoriant notamment 

ses sanctions disciplinaires. Il a également versé au dossier plusieurs 

documents médicaux le concernant. 

B.b Les 8 décembre 2021 et 27 janvier 2022, l’épouse du requérant a été 

à son tour entendue sur ses données personnelles et ses motifs d’asile. En 

substance, elle a déclaré être originaire de O._______ dans l’Etat de 

F._______. Titulaire d’un doctorat en éducation, elle aurait enseigné à 

l’université et aurait, en parallèle, exercé des activités politiques au sein du 

E-2795/2022 

Page 4 

parti démocratique social-chrétien, qui faisait lui-même partie de la 

commission d’organisation des partis électoraux indépendants (COPEI), 

notamment en étant candidate aux élections régionales et nationales à 

plusieurs reprises. Depuis 2002, elle aurait été membre fondatrice de 

l’ONG « (…) », défendant notamment les droits de l’homme et le droit à 

l’éducation, laquelle aurait été reconnue au niveau national dès 2018. En 

juillet 2021, le directeur général de cette ONG – qui se serait vu octroyer 

une protection devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 

2020 – aurait été arrêté avec deux autres membres de l’organisation, puis 

tous trois auraient été mis en détention. Elle (l’intéressée) aurait appris par 

l’épouse de ce directeur qu’elle était elle aussi associée à une théorie 

conspirative et ainsi en danger conformément aux indications reçues d’une 

journaliste, mais aurait poursuivi ses activités politiques avec les groupes 

d’opposition. Dans ce cadre, elle aurait activement participé à la campagne 

de deux mois précédant les élections de novembre 2021, profitant d’une 

grande visibilité. D’après l’information d’un collègue, elle aurait fait l’objet 

de recherches à l’université à deux reprises de la part du commandant 

central de l’Etat entre septembre et novembre 2021. En septembre 2021, 

elle serait parvenue à faire renouveler son passeport par le versement de 

pots-de-vin. Craignant pour sa sécurité suite à la victoire de Nicolás 

Maduro aux élections le 21 novembre de la même année, elle aurait quitté 

son pays accompagnée de son fils le 25 novembre suivant, traversant 

illégalement la frontière colombienne avant de rejoindre la Suisse.  

C.  

Par décisions incidentes des 28 et 29 novembre 2019 ainsi que des 

31 janvier et 2 février 2022, le SEM a informé les requérants que leurs 

demandes d’asile seraient désormais traitées dans le cadre d’une 

procédure étendue et les a attribués au canton de R._______. 

D.  

Par courrier du 6 avril 2021, les intéressés ont versé au dossier de 

nouveaux moyens de preuve, à savoir, concernant le requérant et sous 

forme de copies, sa carte d’identité, des extraits de son passeport 

diplomatique, une citation à comparaître devant la DGCIM, une déclaration 

manuscrite signée par S._______, ainsi que le document qui lui a été remis 

lors de la restitution de son passeport le 29 août 2019. Ils ont en outre 

produit des captures d’écran d’articles et publications sur les réseaux 

sociaux concernant les activités politiques menées par la requérante. 

E-2795/2022 

Page 5 

E.  

Par courrier du 3 mai suivant, ils ont produit une traduction des citations à 

comparaître précitées, sur invitation du SEM. Ils ont en outre annexé à leur 

correspondance un rapport médical établi le jour même par (…), dont il 

ressort notamment que l’intéressé présente des séquelles neurologiques 

liées au traitement d’une (…). Les séquelles se manifestent par des 

difficultés d’attention, des troubles de la mémoire, une baisse de dextérité 

de la main gauche accompagnée d’un manque de force du bras gauche, 

ainsi qu’une épilepsie structurelle. Il présente en outre un syndrome 

métabolique avec obésité de stade 1, dyslipidémie et prédiabète ainsi 

qu’un syndrome de stress post-traumatique accompagné de troubles du 

sommeil, cauchemars fréquents, pensées intrusives, état d’hypervigilance 

et ruminations récurrentes. 

F.  

Par décision du 25 mai 2022, notifiée le surlendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, a rejeté leurs demandes 

d’asile respectives, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant 

inexigible l’exécution de cette mesure, a prononcé leur admission 

provisoire.  

G.  

Par acte du 27 juin 2022, les intéressés, alors représentés par Me Yves 

Rausis, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), par lequel ils ont conclu 

à son annulation ainsi qu’implicitement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile. Sur le plan procédural, ils ont sollicité la 

dispense du paiement des frais de procédure. 

H.  

Par courrier du 11 juillet 2022 (date du sceau postal), le mandataire des 

intéressés a informé le Tribunal qu’il ne représentait plus leurs intérêts. 

I.  

Par ordonnance du 24 août 2022, la juge instructeur a invité les recourants 

à apporter la preuve de leur indigence.  

J.  

Par courrier du 31 août 2022, les recourants ont produit une attestation 

d’aide financière du 8 juin 2022. 

E-2795/2022 

Page 6 

K.  

Par décision incidente du 6 septembre 2022, la juge instructeur a dispensé 

les recourants du paiement des frais de procédure et invité le SEM à 

déposer sa réponse. 

L.  

Dans sa réponse du 20 septembre 2022, considérant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier sa position, le SEM a proposé son rejet.  

Cette prise de position a été communiquée aux recourants pour 

information, le 4 octobre suivant. 

M.  

Il ressort du dossier N (…) que T._______, frère cadet du requérant, a 

rejoint la Suisse le (…) juin 2019 et séjourné chez sa sœur à R._______ 

jusqu’au 7 novembre 2019, date à laquelle il a déposé une demande 

d’asile. Par décision du 25 mai 2021, le SEM lui a dénié la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse 

ainsi que l’exécution de cette mesure, considérant invraisemblables les 

motifs invoqués. Par arrêt D-2996/2021 du 29 mai 2024, le Tribunal a rejeté 

le recours interjeté contre cette décision.  

Par décision du 25 mai 2022, le SEM a également refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à D._______ (N […]), mère du requérant, et rejeté sa 

demande d’asile. Il a en revanche prononcé une admission provisoire en 

sa faveur, compte tenu de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Cette 

dernière a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal par acte 

du 27 juin 2022.  

Selon les informations figurant dans le Système d’information central sur 

la migration (SYMIC), la sœur du requérant, U._______ a quant à elle 

rejoint la Suisse en 2007 et y séjourne au moyen d’une autorisation de 

séjour délivrée conformément à Loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration (LEI ; RS 142.20). 

  

E-2795/2022 

Page 7 

N.  

D’après l’avis d'exécution du renvoi ou de règlement du cas établi le 

24 avril 2025 par V._______, B._______ et son fils C._______ ont quitté la 

Suisse en date du 5 mars 2025. 

O.  

Par ordonnance du 6 mai 2025 adressée par courrier recommandé, la juge 

instructeur a invité le requérant à renseigner le Tribunal sur le départ de 

Suisse de son épouse B._______ et son enfant C._______, l’avertissant 

qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, le recours serait 

radié du rôle en tant qu’il les concerne.  

Ledit courrier a été retourné au Tribunal avec la mention « Le destinataire 

est introuvable à l’adresse indiquée », quand bien même l’adresse d’envoi 

correspond à celle inscrite par le canton dans les registres.   

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 

1.2 La qualité pour recourir suppose notamment un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation ou la modification de la décision attaquée et cet intérêt doit 

exister tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est 

rendu (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Il en résulte que si l’intérêt actuel 

n’existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré 

irrecevable, et lorsque cet intérêt disparaît pendant la procédure de 

E-2795/2022 

Page 8 

recours, la cause est radiée du rôle comme devenue sans objet 

(cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). 

En l’espèce, il ressort de l’avis d'exécution du renvoi ou de règlement du 

cas établi le 24 avril 2025 par V._______ que B._______ et son fils 

C._______ ont quitté la Suisse en date du 5 mars 2025, soit après le dépôt 

du recours. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu’ils se sont 

désintéressés de leur procédure d’asile, si bien que le recours est devenu 

sans objet et doit être radié du rôle en tant qu’il les concerne.   

Pour le reste, A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 108 

al. 2 LAsi), le recours est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

E-2795/2022 

Page 9 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En l’espèce, le SEM a retenu que les déclarations du requérant ne 

répondaient pas aux exigences de la vraisemblance. Il a considéré que les 

allégations selon lesquelles il était recherché et soupçonné par les 

autorités vénézuéliennes d’avoir mené des activités répréhensibles et 

oppositionnelles se révélaient contraires à ses déclarations concernant sa 

carrière (…) et la manière dont il avait quitté le pays. Il a relevé que 

l’intéressé avait fait l’objet de plusieurs nominations à des fonctions 

dirigeantes après l’année 2002, date à partir de laquelle il prétendait avoir 

été étroitement surveillé, et a constaté l’absence d’indice permettant de 

retenir qu’il aurait été entravé dans sa progression professionnelle, 

indiquant qu’il avait au contraire été chargé par ses supérieurs d’opérations 

délicates et avait eu l’occasion de suivre des formations à l’étranger du fait 

de son engagement exemplaire, tel qu’attesté au demeurant par le rapport 

de services produit à l’appui de sa demande. Il a par ailleurs souligné que 

ses propos concernant ses rapports avec son ancien chef, le capitaine 

S._______, et son implication dans l’opposition s’étaient avérés 

inconstants. Pour cause, il avait tantôt déclaré avoir uniquement participé 

à des réunions avec des camarades car il se souciait de la situation de son 

pays et souhaitait contribuer au maintien de l’institution (…) et, tantôt, que 

son rôle avait été proéminant puisqu’il avait eu des activités d’espionnage 

et avait agi comme un informateur depuis l’intérieur des (…), surveillant, 

de 2014 à 2019, le sort de ses camarades emprisonnés. Il a ajouté que si 

l’intéressé avait réellement agi, comme prétendu, en tant qu’informateur et 

avait ainsi fait l’objet de surveillances téléphoniques par le régime depuis 

2002, il aurait à l’évidence rencontré des problèmes avec les autorités ou 

aurait été démis de ses fonctions bien avant sa tentative de départ du pays 

en 2019. 

Le SEM a en outre retenu que l’arrestation et la détention du requérant en 

juillet 2019 n’étaient pas crédibles, dans la mesure où il n’était pas 

recherché par le régime et bénéficiait d’une autorisation du Ministère de la 

défense pour quitter le pays de manière légale. Sur ce point, il a relevé des 

E-2795/2022 

Page 10 

divergences entre ses propos et ceux de son épouse concernant sa 

détention, à savoir notamment concernant la date à l’origine des problèmes 

rencontrés, la durée de la détention de son épouse, les personnes 

présentes à l’aéroport lors de son départ ainsi que les conditions posées 

par le commandant M._______ lors de la restitution de son passeport.  

Le SEM a enfin relevé que les activités (…) passées du requérant, non 

contestées en tant que telles, n’étaient pas de nature à justifier l’existence 

d’une crainte fondée de persécution au retour, dans la mesure où celui-ci 

n’avait pas rencontré de problèmes spécifiques avec les autorités de son 

pays avant son départ, qu’aucune procédure n’était ouverte contre lui et 

qu’il avait pu quitter le pays légalement. Il a ajouté que l’intéressé aurait 

vraisemblablement été recherché avant l’établissement des citations à 

comparaître produites s’il avait attiré l’attention des autorités et a relevé 

que son épouse et son enfant n’avaient pas été inquiétés non plus après 

sa fuite du pays, ce durant plus de deux ans. Il a par ailleurs mis en 

évidence les indices de falsification contenus dans les deux convocations 

produites sous formes de copies – indiquant notamment qu’elles portaient 

toutes deux le même numéro mais pas le même contenu, qu’elles n’étaient 

pas datées et que leur destinataire n’était pas mentionné – et a écarté 

l’attestation établie par S._______, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un 

document officiel et qu’il avait probablement été établi par complaisance 

pour les besoins de la cause.  

3.2 Réitérant les circonstances de son arrestation et de sa détention ainsi 

que les tortures qu’il aurait subies dans ce cadre, le recourant soutient 

quant à lui que son droit fondamental à s’exprimer librement n’est pas 

respecté dans son pays d’origine, où il est empêché de partager ses 

préoccupations, notamment en ce qui concerne le narcotrafic qui y est 

opéré avec la complicité du gouvernement. Il estime qu’il appartient au 

SEM d’examiner sa demande d’asile en tenant compte des graves 

violations aux droits fondamentaux qu’il subit de la part des autorités 

vénézuéliennes et considère inexigible d’être à nouveau placé sous la 

protection de son Etat d’origine au vu des circonstances. S’agissant de 

l’invraisemblance retenue par l’autorité inférieure et des contradictions 

relevées, il invoque être atteint d’un trouble de la mémoire suite à la (…) 

qui lui a été diagnostiquée et l’opération qu’il a subie en 2009 et allègue 

souffrir en outre d’un état de stress post-traumatique, lequel annihilerait sa 

capacité à exposer les faits avec précision. Il expose pour le reste avoir 

livré une version des faits constante, dépourvue de toute divergence, 

précisant qu’une légère différence sous la forme d’un simple oubli est 

insuffisante à conclure à l’invraisemblance de l’ensemble de son récit. Il 

E-2795/2022 

Page 11 

invoque par ailleurs avoir été contraint de quitter le pays de manière 

précipitée, raison pour laquelle il a été en mesure de produire uniquement 

les pièces qu’il avait en sa possession, lesquelles ne répondent pas aux 

mêmes normes que celles de la Suisse. Sur ce point, il souligne encore 

que les citations à comparaître ont été notifiées à deux reprises, à savoir 

une fois au foyer conjugal et une fois au domicile figurant sur son registre 

(…), raison pour laquelle elles contiennent des dates de convocation 

différentes. Il reproche enfin au SEM d’avoir ignoré le témoignage de 

S._______, qui corrobore selon lui son récit.   

A l’appui de ses allégations, il a produit – outre les documents figurant déjà 

au dossier – une copie de son certificat de mariage ainsi que des pièces 

relatives aux activités menées par son épouse.  

4.  

4.1 Après un examen attentif du dossier, le Tribunal arrive à la conclusion 

que le recourant n'est pas parvenu à faire apparaître la crédibilité de ses 

motifs d'asile. 

4.2 D’emblée et d’une manière générale, les véritables motifs ayant conduit 

le recourant à quitter son pays d’origine sont peu clairs. En effet, celui-ci a 

indiqué dans un premier temps avoir souhaité rejoindre la Suisse pour 

visiter sa sœur et sa mère pendant ses vacances et, dans un deuxième 

temps, pour y bénéficier de soins médicaux après que son médecin avait 

émigré (cf. procès-verbal d’audition du 21 novembre 2019 [ci-après : PV1], 

R52 et procès-verbal d’audition du 3 mars 2021 [ci-après : PV2], R15). Ce 

n’est que dans un troisième temps qu’il a déclaré que son départ avait un 

lien avec les ennuis rencontrés avec les autorités vénézuéliennes. De ses 

propres allégations, le recourant aurait été accusé d’avoir participé au coup 

d’Etat de 2002 et aurait fait l’objet de surveillances depuis lors. Il aurait par 

ailleurs mené une carrière (…) d’envergure, couronnée de succès et 

récompensée par des promotions et des voyages à l’étranger, séjournant 

notamment au I._______, en J._______, au K._______ ainsi qu’en 

H._______, en 2006, dans le cadre d’un voyage d’études (cf. PV1 R6 et 

R7). Il aurait ensuite été nommé (…) et, suite à cela, aurait été nommé par 

une commission pour (…). La même année, il aurait été chargé de (…) 

(cf. idem, R9). Dans la mesure où l’ensemble de ces nominations sont 

survenues postérieurement à l’année 2002, il est peu crédible que 

l’intéressé ait fait l’objet, comme allégué, de surveillances actives depuis la 

tentative de coup d’Etat. A fortiori, son arrestation à l’aéroport, plus de 

17 ans plus tard et sans jamais avoir été inquiété par les autorités 

jusqu’alors, survient de manière fortuite. Il est en effet difficilement 

E-2795/2022 

Page 12 

concevable que durant toutes ces années, l’intéressé n’ait pas été au 

courant des prétendues surveillances dont il aurait fait l’objet, ce d’autant 

qu’il bénéficiait à l’évidence d’un réseau de contacts au sein de l’appareil 

(…) qui aurait pu l’en informer en temps utile. On peine en outre à saisir 

pour quelles raisons les autorités l’auraient soupçonné d’avoir participé à 

la tentative de coup d’Etat, étant rappelé que si tel avait véritablement été 

le cas, elles auraient non seulement pris les mesures nécessaires, mais ne 

l’auraient surtout pas récompensé pour ses services professionnels. A 

noter encore que l’argument selon lequel il aurait été entravé dans la 

progression de sa carrière professionnelle à un certain moment apparaît, 

comme relevé à juste titre par le SEM, en contradiction avec les pièces 

qu’il a produites ainsi qu’avec ses propres déclarations. Quoi qu’il en soit, 

sa simple affectation dans une zone reculée frontalière avec le Brésil ne 

suffit pas en soi à retenir qu’il aurait été sanctionné sous l’angle 

professionnel, et encore moins à établir les motifs d’une telle sanction. 

4.3 A cela s’ajoute que les déclarations du requérant contiennent de 

nombreuses incohérences et contradictions, en particulier s’agissant de 

son arrestation et sa détention, relevées par le SEM dans sa décision et 

auxquelles il peut être renvoyé, faute pour le recourant de parvenir à les 

justifier dans son recours. Par surabondance, le Tribunal relève que 

l’intéressé a donné des indications contradictoires concernant les dates et 

la durée de sa prétendue détention, indiquant, lors de sa première audition, 

avoir été détenu durant deux semaines et, lors de son second 

interrogatoire, durant un mois (cf. PV1, R52 et PV2, R15 et R17). 

Contrairement à ce qui est allégué dans le recours, une telle contradiction 

n’apparaît pas anodine, vu la gravité et les conséquences induites par sa 

détention, si bien qu’on ne saurait la considérer comme une divergence 

insignifiante. A noter sur ce point que l’intéressé a expressément attiré 

l’attention du SEM sur le fait qu’il ne se souvenait pas exactement du temps 

passé au centre du DGCIM, vu le laps de temps qui s’était écoulé depuis 

cet épisode (cf. PV2 R15). Une telle remarque semble précisément 

destinée à servir les intérêts de sa cause et justifier de façon anticipée une 

invraisemblance qui pourrait lui être reprochée.  

L’intéressé s’est en outre contredit sur la date à laquelle son passeport lui 

aurait été restitué, indiquant, selon une première version, que tel aurait été 

le cas le 29 août 2019 et, selon une autre version, que cela aurait eu lieu 

le 30 juillet 2019 (cf. PV1, R53 et R58). Il a également déclaré, d’une part, 

vouloir rejoindre sa mère qui se trouvait en Suisse car cela faisait 

longtemps qu’il ne l’avait plus revue (cf. PV1, R52) et, d’autre part, qu’il 

avait pris un vol depuis le Venezuela le même jour qu’elle, alors qu’elle 

E-2795/2022 

Page 13 

souhaitait aussi quitter le pays (cf. PV1, R58). Dans une troisième version, 

il a indiqué que sa mère était partie accompagnée de son frère, en passant 

par la Turquie pour ne pas éveiller les soupçons des autorités (cf. PV2, 

R37). Or, cette dernière version ne correspond pas à la réalité. Il ressort en 

effet des dossiers N (…) et N (…) que T._______, frère cadet du requérant, 

a rejoint la Suisse le (…) juin 2019 et séjourné chez sa sœur à R._______ 

jusqu’au 7 novembre 2019, date à laquelle il a déposé une demande 

d’asile, tandis que D._______ a rejoint la Suisse le 12 septembre 2019 

accompagnée du requérant. 

A noter encore, qu’il paraît douteux que l’intéressé ait été interpelé et 

interrogé systématiquement par la même personne depuis 2002, soit le 

commandant M._______, dans un intervalle de 17 ans.  

4.4 Les déclarations du recourant concernant son arrestation et sa 

détention contiennent par ailleurs de nombreux stéréotypes. En effet, invité 

à s’exprimer sur les circonstances de son interpellation à l’aéroport, 

l’intéressé a déclaré avoir été abordé par des agents de la DGCIM, à savoir 

deux personnes armées de fusils automatiques et vêtues de noir, 

identifiables uniquement par le sigle de leur institution. Il a ajouté avoir été 

emmené dans un bureau du DGCIM, puis avoir été escorté avec sa femme 

« par des moyens militaires puissants », sans se déterminer davantage. Il 

y aurait été interrogé dans un sous-sol par des agents « qui n’étaient pas 

en uniforme, mais en civil » et y aurait été « soumis à la torture ». Sur ce 

point, il a précisé qu’on l’empêchait de dormir et de prendre ses 

médicaments et qu’on l’emmenait sans cesse à n’importe quelle heure à 

des interrogatoires, sans toutefois indiquer le contenu de ceux-ci. Interrogé 

ensuite sur ses conditions de détention, il a surenchéri en déclarant qu’il 

était enfermé dans une espèce de donjon, dans la cave, menotté à une 

grille et soumis à une torture psychologique systématique en isolement 

complet (cf. PV2, R19). Il convient toutefois de rappeler que l’intéressé est 

(…) de profession, si bien qu’il devrait être en mesure de fournir des 

explications correspondant davantage à la réalité que celles qu’il a 

avancées, en indiquant notamment le contenu précis de ses fréquents 

interrogatoires ; il est en effet invraisemblable qu’on lui ait simplement 

demandé s’il avait l’intention de rencontrer des personnes préparant un 

coup d’Etat, respectivement des membres de l’opposition au régime de 

Maduro, voire s’il était en train de préparer une invasion au Venezuela ou 

souhaitait soutenir de quelque façon l’opposition dans ce pays (cf. PV2, 

R20). De même, les menaces prétendument adressées par le 

commandant M._______ à la restitution de son passeport, à savoir le fait 

qu’il serait tué s’il venait à critiquer le régime de Maduro ou les forces 

E-2795/2022 

Page 14 

armées nationales bolivariennes ou s’il déposait une demande d’asile en 

Suisse (cf. PV1, R56), ne correspondent pas à la réalité d’une telle situation 

et semblent avancées uniquement pour les besoins de la cause, étant 

encore précisé que la remarque concernant le dépôt d’une demande 

d’asile en Suisse a été ajoutée à la relecture du procès-verbal d’audition. 

A fortiori, il paraît singulier que l’intéressé ait été soumis à des conditions 

de détention aussi extrêmes que celles invoquées et placé à l’isolement 

total, alors que son épouse était néanmoins autorisée à lui emmener de la 

nourriture et des médicaments.  

4.5 Les arguments avancés dans le recours ne sont pas susceptibles de 

parvenir à un constat différent. Il est vrai qu’à teneur des rapports médicaux 

figurant au dossier, le recourant souffre de séquelles neurologiques 

consécutives à (…), se manifestant notamment par des difficultés 

d’attention et des troubles de la mémoire. Il n’est dès lors pas exclu que sa 

capacité à retranscrire les faits soit, comme allégué, en partie altérée. Le 

SEM n’a d’ailleurs pas ignoré ces circonstances particulières et n’a formulé 

aucun reproche au recourant lorsque celui-ci a confondu certaines dates 

lors de son audition, laissant même sa mère intervenir à plusieurs reprises 

pour rectifier certains éléments du récit (cf. notamment PV1, R9, R10, R15, 

R17). Toutefois, si on peut admettre l’oubli ou la confusion entre certaines 

dates, voire quelques contradictions, la condition médicale du requérant ne 

saurait justifier les nombreux illogismes contenus dans son récit, ni le 

manque de cohérence général des motifs invoqués.  

Pour le reste, l’argumentation du recours n’emporte pas conviction. La 

violation des droits fondamentaux d’un requérant par son Etat d’origine 

n’est en soi pas suffisante pour conduire à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile. Comme relevé plus haut (cf. consid. 2.1), 

il faut au contraire que le requérant parvienne à démontrer, ou à tout le 

moins à rendre hautement vraisemblable, qu’il serait exposé en cas de 

renvoi dans son pays à de sérieux préjudices en raison de sa race, sa 

religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou 

ses opinions politiques, par quoi on entend la mise en danger de la vie, de 

l'intégrité corporelle ou de la liberté, voire les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Tel n’est pas le cas en l’occurrence. En 

particulier, le grief tendant à dénoncer une violation de son droit 

d’expression en lien avec ses préoccupations sur le narcotrafic au 

Venezuela s’avère hors-propos ; outre le fait que cet élément n’a jamais 

été invoqué devant le SEM, il n’est pas pertinent. 

E-2795/2022 

Page 15 

4.6 De même, les explications du recours portant sur les moyens de preuve 

versés au dossier n’apparaissent pas convaincantes. D’abord, pour les 

raisons déjà mentionnées, on ne saurait admettre que le recourant a dû 

quitter son pays dans la précipitation, l’empêchant ainsi de réunir les pièces 

utiles à sa procédure. D’après ses propres déclarations, le recourant était 

décidé à quitter son pays après sa première tentative avortée de juillet 

2019. Il avait ainsi tout le loisir de préparer son départ intervenu en 

septembre suivant, ce d’autant qu’il a dû récupérer son passeport et 

racheter un billet d’avion dans cet intervalle. Indépendamment de cet 

élément, l’intéressé semble perdre de vue que le SEM ne lui reproche pas 

de ne pas avoir fourni suffisamment de moyens de preuve, mais de les 

avoir offerts uniquement sous forme de copies. Or, l’intéressé ne se 

détermine pas à ce sujet dans son recours. Quant à l’argument portant sur 

la divergence entre les standards vénézuéliens et suisses, il ne saurait 

d’aucune manière justifier les nombreux indices de falsification constatés 

par l’autorité inférieure, auxquels il peut être renvoyé, faute pour le 

recourant de s’expliquer à ce sujet. On relèvera au demeurant que 

l’intéressé a produit les pièces utiles à sa procédure le 6 avril 2021, soit 

près d’un mois après sa seconde audition et près de deux ans après sa 

première audition sur les motifs.  

4.7 A noter encore qu’un risque de persécution future à l’encontre du 

recourant en lien avec les activités de son épouse peut être exclu, faute 

pour ce dernier d’établir les risques encourus en raison des agissements 

de celle-ci, pas plus que leur impact sur sa situation personnelle, et compte 

tenu de l’absence de préjudice passé pertinent sous l’angle de l’asile de ce 

fait. L’épouse du recourant a quoi qu’il en soit quitté la Suisse depuis et 

renoncé ainsi à sa procédure d’asile.  

4.8 Enfin, sans que cet élément n’apparaisse à lui seul décisif, il convient 

de relever que le recourant a déposé sa demande d’asile le 24 octobre 

2019, soit plus d’un mois après son arrivée en Suisse. Il a en outre rejoint 

ce pays accompagné de sa mère, vraisemblablement dans le but d’y 

retrouver sa sœur et son frère. Ces éléments, au même titre que le récent 

départ de son épouse avec leur fils sèment un doute supplémentaire sur 

les réels motifs de leur venue en Suisse.  

4.9 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que le recourant 

ne parvient pas à démontrer qu’il nourrit une crainte fondée au sens de 

l'art. 3 LAsi d'être exposé à un sérieux préjudice en cas de retour dans son 

pays d’origine. 

E-2795/2022 

Page 16 

5.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté le concernant, en tant qu'il conteste 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

7.  

Le recourant ayant été admis provisoirement, il n'y a pas lieu d'examiner 

les questions liées à l'exécution de son renvoi au Venezuela.   

8.  

En définitive, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM 

ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi), et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté et la décision querellée confirmée 

dans son entier.  

9.  

L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 6 septembre 2022, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure, étant précisé qu’il ne ressort pas du dossier que celui-ci 

ne serait plus indigent (art. 65 al. 1 PA).  

  

E-2795/2022 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est radié du rôle en tant qu’il concerne B._______ et son fils 

C._______. 

2.  

Le recours est rejeté en tant qu’il concerne A._______. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :