# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f0ce965-9c48-51fc-adda-ab8278f5d347
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2022 A/2909/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2909-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2909/2022 ATAS/992/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 novembre 2022 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée avenue ______, MONTHEY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître François 
GILLARD 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 

 

intimée 

 

 
 
 

A/2909/2022 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 12 juillet 2022, la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) a confirmé sa décision du 11 mai 2021, 
refusant à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) des indemnités en 
cas d’insolvabilité en raison de la faillite de son ancien employeur, B______, prononcée 
le 8 mars 2021 ; 

Que dans son recours daté du 13 septembre 2022, la recourante a conclu à l’annulation 
de ladite décision sur opposition et au paiement des indemnités en cas d’insolvabilité 
pour le mois de décembre 2019, soit pour la période au cours de laquelle elle travaillait 
encore pour le compte de B______, avec intérêts à 5% l’an depuis le 1er juin 2021, sous 
suite de frais et dépens ;  

Que dans sa réponse du 11 octobre 2022, au vu de la nouvelle pièce fournie par la 
recourante (un témoignage écrit signé le 2 septembre 2022 par l'"ancienne secrétaire 
comptable et RH"), l’intimée a informé la chambre de céans avoir, par une décision sur 
opposition rendue le même jour, annulé et remplacé celle du 12 juillet 2022, cette 
nouvelle décision sur opposition constatant que le droit de l'assurée aux indemnités en 
cas d’insolvabilité peut être reconnu à concurrence du montant de la production 
présentée à l'office des faillites le 23 avril 2021 et reconnue par un tribunal 
d'arrondissement vaudois par jugement du 4 décembre 2020, soit CHF 3'076.20, à 
l'exclusion des intérêts réclamés ; que selon la caisse, le recours étant dès lors devenu 
sans objet, la cause pouvait être rayée du rôle ; 

Que par pli du 28 octobre 2022, en réponse à des questions écrites de la chambre de 
céans, la recourante a informé celle-ci que les conclusions de son recours sont 
désormais sans aucun objet, suite à la nouvelle décision sur opposition rendue par 
l’intimée ; qu’en revanche, elle maintient ses conclusions quant à l’octroi d’une 
indemnité de dépens. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ;  

Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’autorité peut reconsidérer 
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé 
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ;  

Que, selon la jurisprudence, une nouvelle décision de l’autorité intimée rendue même 
après sa première réponse – ou premier préavis –, mais dans le cadre d’un échange 
d’écritures prévu par le droit de procédure ou ordonné par la chambre des assurances 
sociales, sera considérée comme une décision dont ladite chambre n’aura pas à contrôler 

 
 
 

A/2909/2022 

- 3/4 - 

la conformité au droit si elle donne entière satisfaction à la partie recourante 
(ATAS/393/2021 du 29 avril 2021) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, comme admis par la recourante ; 

Que la chambre de céans ne peut, en conséquence, que prendre acte de la nouvelle 
décision sur opposition rendue le 11 octobre 2022 par l'intimée, le recours devenant 
sans objet et la cause devant être radiée du rôle ;  

Que la recourante obtenant gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de 
participation à ses frais et dépens, dont le principe est justifié notamment au regard du 
caractère pour le moins très sommaire de l'instruction menée par la caisse en procédure 
d'opposition (cf. art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), et qui est 
fixée à CHF 800.- ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA) ; 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 

*** 

  

 
 
 

A/2909/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision sur opposition rendue en reconsidération par l’intimée le 
11 octobre 2022, annulant sa décision sur opposition du 12 juillet 2022 et accordant 
à la recourante le paiement des indemnités en cas d’insolvabilité pour le mois de 
décembre 2019. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Diana ZIERI 
 

 Le président 
 
 
 

Blaise PAGAN 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au 
Secrétariat d’Etat à l’économie le