# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0eb152ec-3544-5970-b443-7acc271b3bac
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.04.2007 RR.2007.32
**Docket/Reference:** RR.2007.32
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2007-32_2007-04-24

## Full Text

Entraide à la Grande-Bretagne
Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP);;Entraide à la Grande-Bretagne
Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP);;Entraide à la Grande-Bretagne
Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP);;Entraide à la Grande-Bretagne
Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP)

Arrêt du 24 avril 2007  
II.e Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Giorgio Bomio et Roy Garré,  
la greffière Nathalie Zufferey  

   
 
Parties 

  
A. SA, représentée par Me Patrick Blaser,  

Recourante 
 

 contre 
   

COLLEGE DES JUGES D'INSTRUCTION DU CAN-
TON DE GENEVE,  

Partie adverse 
 

Objet  Entraide à la Grande-Bretagne 
Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2007.32 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 23 mai 2006, le B. Service à Londres a présenté une demande 
d’entraide à la Suisse (annexe à act. 8.1). Il ressort de la demande que les 
autorités pénales anglaises conduisent une procédure pénale contre C., 
gouverneur de l’Etat Z. du Nigeria, et consorts du chef de blanchiment 
d’argent. L’enquête anglaise porte sur des opérations de blanchiment du 
produit de détournements présumés commis au préjudice du Nigeria. 
L’autorité anglaise a requis l’entraide à la Suisse pour retracer le chemine-
ment de fonds débités de comptes bancaires détenus par la société D. au-
près de la banque E. à Londres, dite société étant contrôlée par C.. Ces 
fonds auraient été transférés en Suisse sur le compte n° TT. ouvert à la 
banque F. à Genève. L’autorité anglaise a demandé la production de la do-
cumentation bancaire relative à différents comptes dont C. serait le titulaire 
ou l’ayant droit économique auprès de la banque F.. L’exécution de la re-
quête a été déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au 
canton de Genève par courrier du 18 septembre 2006 (act. 8.1). Le juge 
d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a délivré 
une ordonnance d’admissibilité et d’exécution de la requête d’entraide le 25 
septembre 2006 (act. 8.2). Par ordonnance du même jour, le juge 
d’instruction a par ailleurs adressé un mandat de perquisition et de saisie à 
la succursale genevoise de la banque F. (act. 8.3). Les recherches bancai-
res ont révélé que des fonds en provenance de la société D. avaient effec-
tivement été reçus non pas sur le compte n°TT. mais sur le compte n°SS. 
détenu par une société incorporée aux Seychelles dont la raison sociale est 
G. et les ayants droit, C. et la fondation panaméenne H.. Les investigations 
accomplies ont également mis en évidence l’intervention d’un gérant ex-
terne, la société A. SA, sise à Genève et administrée par I., qui a pour but 
social la consultation en matière de placements mobiliers et immobiliers, 
métaux précieux et autres transactions y relatives, ainsi que la prise de par-
ticipations dans des sociétés. 

 
 
B. Le 19 septembre 2006, l’autorité anglaise, se référant notamment à une 

opération suspecte d’achat en Angleterre d’une Mercedes payée par le dé-
bit d’un montant de 406 600 Euros du compte n° SS. de la société G. sus-
mentionné à l’occasion de laquelle le dénommé I. serait intervenu, a adres-
sé une seconde commission rogatoire à la Suisse. Le juge d’instruction a 
ainsi émis une ordonnance de perquisition et de saisie le 30 octobre 2006 
visant A. SA (act. 8.6). A l’occasion de la perquisition, deux dossiers (8.23 
et 8.24) contenant de la documentation relative à la société G. (notamment 
documents relatifs au compte de la société G. auprès de la banque F., ex-

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traits de compte, avis de débit et de crédit, décomptes de cartes de crédit, 
documents sociétaires se rapportant à la fondation H., à la société G.) ont 
été saisis (act. 8.11). Par courrier du 8 décembre 2006, le juge d’instruction 
a invité A. SA à se déterminer sur les documents saisis en vue de leur re-
mise simplifiée à l’autorité requérante (act. 8.12). Par lettre du 12 décembre 
2006, l’avocat consulté par C. a prié le juge d’instruction de bien vouloir 
l’informer sur la demande d’entraide en cours d’exécution en Suisse (act. 
8.14), ce à quoi le juge d’instruction a répondu qu’il ne manquerait pas de 
notifier à C. toute décision qui le concernerait directement (act. 8.15). Dans 
un courrier du 19 janvier 2007, A. SA, par l’entremise de son avocat, a dé-
claré qu’elle s’opposait à une remise simplifiée de la documentation saisie. 
A. SA a ajouté que, de son point de vue, elle n’était pas habilitée à se pro-
noncer sur cette question et priait par conséquent le juge d’instruction de 
s’adresser directement à la société G. (act. 8.21). Le juge d’instruction a 
rendu une ordonnance d’admissibilité et de clôture partielle de l’entraide en 
date du 29 janvier 2007 par laquelle il décidait la transmission du procès-
verbal de perquisition et saisie du 2 novembre 2006 et de l’intégralité du 
contenu des deux dossiers saisis chez A. SA aux autorités anglaises (act. 
8.22). Dite ordonnance a été notifiée à la société A. SA en date du 31 jan-
vier 2007. 

 
 
C. Par acte du 1er mars 2007, A. SA a recouru contre la décision du 29 janvier 

2007 au Tribunal pénal fédéral. La société conclut à l’annulation de la déci-
sion susmentionnée. Le juge d’instruction s’est déterminé le 26 mars 2007. 
Outre les pièces du dossier d’entraide, il a remis, en annexe à sa prise de 
position, une copie des deux dossiers saisis chez A. SA. Le juge 
d’instruction conclut à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son re-
jet. L’OFJ a présenté ses observations le 4 avril 2007. Il invite l’autorité de 
céans à rejeter le recours.  
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit.  

 
 
 

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La Cour considère en droit: 
 

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 
de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec 
l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pé-
nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière 
d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du 
Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 
p. 292; 131 II 571 consid. 1 p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arrêts 
cités). En matière d'entraide judiciaire, un recours est ouvert contre les dé-
cisions de clôture de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution (art. 80e 
al. 1 EIMP), c'est-à-dire contre la décision par laquelle l'autorité, estimant 
avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et 
l'étendue de l'entraide (art. 80d EIMP). Le recours est formé en temps utile, 
soit dans le délai de 30 jours prévu à l’art. 80k EIMP.  

 
 
2. Dans le présent cas, il y a lieu de s’interroger sur la qualité pour agir de la 

recourante. Le juge d’instruction estime que cette qualité doit être déniée, 
faute d’un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée. 
L’OFJ, quant à lui, en s’appuyant sur un arrêt 1A.293/2004 du 18 mars 
2005 du Tribunal fédéral, semble admettre la qualité pour agir de A. SA 
puisque personnellement et directement touchée par la perquisition. Il 
conclut pour le reste au rejet du recours. 

 
2.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir est reconnue à celui qui est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide judiciaire 
et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La 
personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux 
mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). L’art. 9a de l’ordonnance du 24 fé-
vrier 1982 sur l’entraide pénale internationale (OEIMP; RS 351.11) précise 
que sont en particulier réputés personnellement et directement touchés, au 
sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire du compte  en cas 
d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas 
de perquisition (let. b). L'intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridi-
que ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé 
par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus 
que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, 
résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de 

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protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut 
être influencée par le sort de la cause; il faut que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou 
idéale. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est en 
revanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 
126 II 258 consid. 2d; 122 II 130 consid. 2a). S’agissant du cas des fiduciai-
res, la jurisprudence leur reconnaît le droit de recourir en tant que person-
nes soumises à la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid 2.3). Encore faut-il cependant que le 
recourant puisse faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres 
intérêts (voir ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale 
en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 310). 

 
2.2 En l’espèce, il ne fait pas de doute que la recourante a de prime abord la 

qualité pour agir en tant que détentrice des documents visés par la décision 
du 29 janvier 2007. Cela étant, ainsi que l’a justement relevé l’instance infé-
rieure, ses intérêts personnels ne sont pas directement touchés dans la 
mesure où la recourante invoque la défense de ceux de C. ou de la société 
G., notamment la violation de leur droit d’être entendus ou l’absence de 
culpabilité du premier. La mesure d’entraide consiste, ici, dans la produc-
tion de pièces concernant exclusivement la société G. et d’autres entités 
dominées par C.. S’agissant de sa proportionnalité, parmi les pièces sai-
sies figurent différents documents relatifs à l’acquisition par C. de la Mer-
cedes mentionnée dans la commission rogatoire du 19 septembre 2006. 
L’intervention de A. SA vise à défendre les droits de ces derniers, ce qui ne 
fonde pas sa qualité pour agir au regard de l’art. 80h let. b EIMP. Pour le 
surplus, la recourante omet d’expliciter en quoi ses propres affaires se-
raient touchées par la remise des pièces précitées. On voit d’ailleurs mal 
comment elle pourrait le faire étant donné que les dossiers à remettre ne 
contiennent rien sur la gestion des propres affaires de la fiduciaire. En ré-
sumé, la mesure ordonnée par le juge d’instruction ne concerne pas les 
secrets d’affaire de A. SA, mais seulement ceux de ses clients visés par la 
requête d’entraide, en conséquence de quoi il convient de lui dénier un in-
térêt – économique, matériel ou idéal – au présent recours et, partant, la 
qualité pour agir. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irre-
cevable sans qu’il y ait à examiner l’argumentation soulevée au fond. 

 
 
3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument 
judiciaire est calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 
2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral 

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(RS 173.711.32). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif 
relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas 
explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a 
LTPF. Dans son Message du 28 février 2001 concernant la révision totale 
de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet 
l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du cal-
cul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que 
de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 
2001 p. 4208 ss.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parle-
mentaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie 
de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer 
dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal 
administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral 
(cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit 
que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie 
comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu 
de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (1re phr.). En l’occurrence, la recourante ayant succombé, les 
frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 4000.--, montant entièrement 
couvert par l’avance de frais.  

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument judiciaire de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquit-

tée, est mis à la charge de la recourante.  
 
 

Bellinzone, le 24 avril 2007 
 
Au nom de la II.e Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Patrick Blaser 
- Collège des juges d'instruction du Canton de Genève,  
- Office fédéral de la justice 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).  

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei-
gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par-
ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole 
des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).