# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2a5bc5a-58a9-5935-ba3d-6b780af4d7c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2020 E-4709/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4709-2020_2020-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4709/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan,   

représenté par Dominik Löhrer, 

Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 16 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-4709/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 3 novembre 2017 par le recourant en 

Suisse, 

le procès-verbal de l’entretien relatif à l’enregistrement de ses données 

personnelles, du 9 novembre 2017, lors duquel ce dernier a notamment 

déclaré être ressortissant du Pakistan, avoir quitté ce pays en (…) et avoir 

vécu durant (…) ans en (…[dans le pays] B._______), avant de venir en 

Suisse,  

les documents déposés à cette occasion, notamment un permis de séjour 

de durée illimitée délivré le (…) à l’intéressé par les autorités (…[du pays 

B]),  

la demande de reprise en charge adressée le 15 novembre 2017 par le 

SEM aux autorités (…[du pays B._______]), en application de la 

réglementation dite Dublin, 

la décision incidente du 6 juillet 2018, par laquelle le SEM a informé 

l’intéressé qu’il mettait fin à la procédure Dublin et que sa demande d’asile 

serait traitée en Suisse, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses motifs d’asile, du 

29 juillet 2019,   

la décision du 4 mars 2020, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître au 

recourant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 13 mars 2020 contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),    

la décision du 31 mars 2020, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 

4 mars 2020 et repris la procédure de première instance,   

la décision du 6 avril 2020, par laquelle le Tribunal a classé le recours du 

13 mars 2020, devenu sans objet, 

la décision du 16 septembre 2020, par laquelle le SEM a refusé de 

reconnaître au recourant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

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le recours déposé le 23 septembre 2020 contre cette décision, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement 

sur le recours du 23 septembre 2020,  

que la présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 

au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’il a en outre agi dans le délai de cinq jours ouvrables indiqué par le SEM 

dans sa décision et dont il sera question dans les considérants qui suivent, 

que le recours est dès lors recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),  

que l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision du SEM (point 1 de 

ses conclusions) et à la renonciation de l’exécution de son renvoi (point 2), 

que son mémoire ne contient pas de motivation ni de conclusion 

spécifiques en rapport avec le refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié et de l’asile, 

qu’il est toutefois renoncé à lui demander de régulariser son recours en 

précisant sa conclusion no 1, le nombre d’irrégularités constatées dans la 

décision entreprise justifiant l’annulation de cette dernière dans son 

intégralité, 

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que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par envoi de 

l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),   

qu’en l’occurrence, force est de constater tout d’abord, sur le plan formel, 

que le dispositif de la décision entreprise, ainsi que l’indication des voies 

de droit, sont rédigés uniquement en allemand (cf. p. 6), langue du lieu de 

résidence de l’intéressé, le reste de la décision étant rédigé en français 

pour les motifs exposés par le SEM au point I de sa motivation,  

que manquent le dispositif et les voies de droit en langue française, alors 

que, selon le point I de la décision, « seul est juridiquement contraignant le 

texte principal en français ou en italien [sic] », 

que, par ailleurs, la décision comporte une erreur relative à l’indication du 

délai de recours, 

qu’en effet, le SEM se base sur l’anc. art. 108 al. 2 LAsi, selon lequel le 

délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre 

les décisions visées à l’art. 23 al. 1 et à l’art. 40 en relation avec 

l’art. 6a al. 2 let. a LAsi est de cinq jours ouvrables, 

qu’en l’occurrence, le SEM n’a toutefois pas prononcé une décision de non-

entrée en matière, en raison de la possibilité de se rendre dans un Etat 

tiers sûr (cf. art. 31a al. 1 let. a LAsi), mais a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, en application de l’art. 3 LAsi,  

que le Pakistan, pays d’origine du recourant, n’est pas un Etat sûr au sens 

de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi précité, 

que par conséquent, le délai de recours de cinq jours ouvrables indiqué 

par le SEM était erroné,  

que ce point n’est en l’occurrence pas déterminant pour la recevabilité du 

recours puisque le recourant a respecté le délai mentionné par le SEM, 

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que force est toutefois de constater que ce délai a été indûment écourté de 

25 jours, 

que, sur le plan matériel, le SEM a entretenu la même confusion entre pays 

d’origine et Etat tiers, et entre refus d’asile et renvoi dans un Etat tiers sûr, 

en règle générale prononcé à la suite d’une décision de non-entrée en 

matière au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, 

que cette confusion s’avère d’autant plus préjudiciable à l’intéressé que la 

décision a été rendue dans une langue qui n’est pas celle de son lieu de 

résidence, 

que, dans le cadre de l’examen de la qualité de réfugié (partie III de sa 

décision), le SEM a en effet non seulement analysé les risques de 

persécution en cas de retour dans le pays d’origine de l’intéressé, à savoir 

le Pakistan, mais aussi en rapport avec un retour en (…[dans le pays] 

B._______),  

que l’intéressé n’a toutefois jamais allégué posséder la nationalité (…[du 

pays B._______]), 

qu’il a même expressément indiqué, lors de l’audition sur ses motifs d’asile, 

n’avoir pas réussi à l’obtenir (cf. pv de l’audition du 29 juillet 2019 Q. 89),  

que le SEM n’avait par conséquent pas à analyser la qualité de réfugié, au 

sens de l’art. 3 LAsi, par rapport aux risques invoqués en cas de retour en 

(…[dans le pays] B._______),  

que la qualité de réfugié ne peut en effet être reconnue que par rapport au 

pays d’origine, ou au pays de dernière résidence, cette dernière éventualité 

visant les apatrides,  

que les risques évoqués par l’intéressé en rapport avec un retour en (… 

[dans le pays B._______]) ne pouvaient, par définition, être analysés qu’en 

relation avec les art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20), relatifs à l’exécution de 

son renvoi, 

que, ne serait-ce que pour ce motif, la décision du 16 septembre 2020 est 

contraire au droit et doit être annulée, 

que, lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (cf. art. 44 LAsi),  

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que, dans la partie IV de sa décision, le SEM n’a examiné la question de 

l’exécution du renvoi qu’en rapport avec un retour de l’intéressé en (… 

[dans le pays B._______]),   

que, s’agissant de l’examen de la licéité de l’exécution du renvoi, il a retenu 

que l’intéressé pouvait voyager « dans un Etat tiers » qui respecte le 

principe du non refoulement et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la question 

de l’interdiction de refoulement en relation avec « l’Etat d’origine ou de 

provenance », 

qu’une telle affirmation présuppose toutefois que la réadmission par l’Etat 

tiers sûr soit garantie (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; Message du Conseil 

fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l’asile, 

FF 2002 6359, spéc. 6399 ; cf. aussi arrêt du Tribunal  

D-4988/2019 du 3 octobre 2019), 

qu’à défaut, il n’est en effet pas possible d’affirmer que le principe de non-

refoulement est respecté, 

qu’en l’occurrence, le SEM ne s’est pas assuré que l’intéressé pouvait 

retourner en (… [dans le pays B._______]) et y séjourner durablement, 

qu’il n’a en effet plus repris contact avec les autorités (…[du pays 

B._______]) depuis sa renonciation à un transfert dans le cadre de la 

réglementation Dublin, 

qu’il n’a aucunement requis l’accord de cet Etat pour la réadmission de 

l’intéressé, 

que le seul fait que (… [le pays B._______]) ait, en (…[date]), délivré à ce 

dernier une autorisation de séjour de longue durée n’équivaut pas à une 

telle garantie, dès lors qu’il n’existe aucune assurance que cette 

autorisation n’ait pas été révoquée dans les trois ans qui ont suivi son 

départ de (… [du pays B._______]), 

que, pour ce motif également, la décision du SEM doit être annulée,  

qu’à cela s’ajoute le fait que le SEM, tout en n’examinant la question de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi qu’en rapport avec la situation de 

l’intéressé en (… [dans le pays B._______]), a conclu que le renvoi « dans 

le pays d’origine » était exigible, alors que le pays d’origine de l’intéressé 

est le Pakistan, 

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qu’en définitive la motivation du SEM s’avère confuse, ne permettant pas 

à l’intéressé d’en comprendre le fondement ni au Tribunal d’assurer son 

contrôle, et contraire au droit,  

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision entreprise pour 

violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et établissement 

inexact de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer 

la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision 

(cf. art. 61 al. 1 PA),  

qu’il appartiendra au SEM de statuer à nouveau en prenant correctement 

en compte la nationalité de l’intéressé pour son analyse juridique et à 

procéder, le cas échéant, aux mesures d’instruction nécessaires dans les 

forme et délai utiles en vue d’établir que la réadmission de l’intéressé en 

(… [dans le pays B._______]) est garantie,  

que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi),   

que, vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que les demandes de dispense du paiement de l'avance et des frais de 

procédure formulées dans le recours deviennent dès lors sans objet,  

qu'il se justifie par ailleurs d'allouer des dépens (cf. art. 64 PA),  

qu’en l’absence d’un décompte du mandataire, ceux-ci sont arrêtés sur la 

base du dossier, 

qu’ils sont fixés à 800 francs (frais et taxes compris),  

que la demande de désignation d’un mandataire d’office devient ainsi 

également sans objet,  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM, du 16 septembre 2020, est annulée et la cause 

renvoyée au SEM pour éventuelle instruction et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.   

Le SEM versera au recourant la somme de 800 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier