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**Case Identifier:** 100eaf89-cd23-56e3-8969-2237523dc6a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/4393/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4393-2016_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4393/2016-PATIEN ATA/1588/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Christian Grosjean, avocat  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 

et 

Docteur B______ 
représenté par Me Michel Bergmann, avocat 

et 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Michel Bergmann, avocat

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A/4393/2016 

EN FAIT 

1)  Le 29 octobre 2003, Madame A______, née le ______ 1957, a consulté le 
Docteur C______ auprès du service de chirurgie orthopédique et traumatologique 
de l'appareil moteur (ci-après : le service de chirurgie orthopédique) des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) en raison de douleurs dans les pieds.  

  À cette occasion, le Dr C______ a constaté que Mme A______ avait des 
pieds à tendance plats avec un affaissement de la voûte interne, ainsi qu'un équin 
gastrocnémien modéré à sévère des deux côtés. Ces affections provoquaient un 
hyper-appui au niveau des têtes métatarsiennes. Si une chirurgie était 
envisageable, il a été proposé à la patiente d'y renoncer dans un premier temps, 
compte tenu du fait qu'elle pouvait marcher plusieurs heures par jour et qu'elle 
était dans un « contexte d'amélioration ».  

2)  Le 14 mars 2007, Mme A______ a de nouveau consulté le service de 
chirurgie orthopédique en raison de douleurs.  

3)  Le 4 juin 2007,  Mme A______ a été examinée à nouveau par le Dr 
C______. Il a été constaté que les douleurs de la patiente étaient liées à un pied 
plat avec équin gastrocnémien, à des métatarsalgies de transfert. Elle présentait 
également une discrète déformation en hallux valgus ainsi que des déformations 
en marteau des 2ème, 3ème et 4ème orteils.  

4)  En réponse à ses douleurs, une opération du pied gauche lui a été proposée, 
soit une arthrodèse cunéo-métatarsienne abaissante selon Lapidus (correction du 
pied plat et de l'hallux valgus), ainsi qu'un allongement gastrocnémien et une 
correction chirurgicale des trois orteils déformés.  

5)  Le 13 novembre 2008, la chirurgie prévue a été réalisée aux HUG par le  
Docteur B______ et le Docteur D______. Les déformations en marteau des 2ème, 
3ème et 4ème orteils ont été corrigées et l'arthrodèse a été réalisée. À cette occasion, 
une ostéotomie de la base de la première phalange et du premier orteil a été 
également effectuée en sus de l'intervention initialement prévue.  

  Mme A______ est restée hospitalisée au service de chirurgie orthopédique 
du 12 au 22 novembre 2008.  

6)  À la suite à cette intervention, différents contrôles ont été effectués pour 
s'assurer de l'évolution favorable des plaies chirurgicales, enlever le plâtre et 
contrôler la remise en charge progressive, entre novembre 2008 et 
novembre 2009.  

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  À l'occasion de la dernière consultation, Mme A______ a fait état de 
douleurs et a indiqué être gênée par une des trois vis d'arthrodèse que l'on pouvait 
clairement sentir sous la peau. Il a alors été décidé de pratiquer une ablation du 
matériel d'ostéosynthèse au début de l'année 2010. 

7)  Cette opération, initialement prévue le 22 janvier 2010, a finalement été 
réalisée le 13 septembre 2010 en raison d'une surcharge dans le service de 
chirurgie orthopédique.  

8)  Mme A______ a fait des contrôles au service de chirurgie orthopédique en 
date des 17, 20, 23 et 29 septembre 2010 aux fins de vérifier l'évolution de la 
cicatrisation.  

9)  Le 27 mars 2012, Mme A______ a consulté le Docteur E______ au service 
de chirurgie orthopédique. 

  Ce dernier a constaté que la patiente souffrait d'une arthrodèse ayant guéri 
en flexion plantaire, entraînant un hyper-appui très important sous la tête du 
premier métatarsien et de la phalange de l'hallux. Elle était également gênée par 
un défaut de mobilité et une raideur au niveau de la deuxième 
métatarso-phalangienne. Une option chirurgicale pouvait s'avérer lourde. Avant 
d'opter pour une chirurgie, qui n'avait pas de bons résultats chez elle, il était 
proposé à la patiente de mettre en place des semelles sur mesure. Si cela devait 
s'avérer insuffisant, l'option chirurgicale pourrait être rediscutée.   

10)  Le 10 mars 2014, Mme A______ a formé une plainte auprès de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : la commission). 

  Elle avait été opérée en novembre 2010 aux HUG par le Dr B______ « au 
département de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'appareil moteur » 
pour se faire enlever un oignon du pied gauche. Au final, l'état de son pied s'était 
aggravé. Elle avait des douleurs plus intenses qu'auparavant et la marche la faisait 
beaucoup souffrir. Son pied gauche était maintenant déformé et elle n'arrivait plus 
à plier les orteils. Le port de chaussures était par ailleurs compliqué. « Malgré 
[ses] nombreuses demandes auprès du corps médical, [elle n'avait] pas eu 
d'explications claires et précises ». Elle demandait à la commission d'instruire son 
dossier et de lui donner des « éléments d'explication ». 

11)  Le 19 mars 2014, la commission a informé Mme A______ qu’elle avait 
décidé d’ouvrir une procédure administrative à l’encontre du service de chirurgie 
orthopédique et, en particulier, du Dr B______, et de renvoyer le dossier à une 
sous-commission pour instruction. 

12)  Par courrier du 19 mars 2014 adressé au médecin chef du service de 
chirurgie orthopédique, la commission a transmis la plainte de  

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Mme A______ et a invité ledit service et le Dr B______ à faire valoir leurs 
observations sur les griefs invoqués par la patiente. 

13)  Le 1er avril 2014, le médecin-chef du service de chirurgie orthopédique et le 
Dr B______ ont fait valoir leurs observations, par courrier signé par eux deux, en 
reprenant l'anamnèse médicale de Mme A______.  

14)  Par courriers du 8 décembre 2014, Mme A______ et le  
Dr B______ ont été convoqués par la commission à une audience, en leur qualité 
de partie.   

15)  Le 29 janvier 2015 s’est tenue ladite audience de comparution personnelle. 

  Étaient présents Mme A______, accompagnée par son époux, ainsi que le 
Dr B______, accompagné de ses avocats.    

16)  Le 9 février 2015, la commission a sollicité auprès du service de chirurgie 
orthopédique copie des formulaires de consentement éclairé, signés et datés par 
Mme A______, en lien avec les interventions du 13 novembre 2008 et 13 
septembre 2010.  

17)  Le 20 février 2015, le service de chirurgie orthopédique a indiqué ne pas 
avoir retrouvé les formulaires de consentement éclairé signés par la patiente 
concernant les opérations de 2008 et 2010.  

18)  Par décision du 21 novembre 2016, la commission a classé la plainte, 
considérant que le Dr B______ n'avait commis aucun manquement professionnel 
quant aux interventions chirurgicales, au suivi post-opératoire, au devoir 
d'information et à la tenue du dossier médical de Mme A______. Les motifs 
retenus seront exposés ci-après dans la mesure utile. 

  Le service de chirurgie orthopédique était quant à lui invité à apporter à 
l'avenir un soin particulier à la conservation des pièces constituant le dossier 
médical des patients.  

19)  Par acte du 21 décembre 2016, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Elle concluait, principalement, à son 
annulation, au prononcé à l'encontre du Dr B______ de toutes sanctions 
administratives laissées à l'appréciation de la chambre administrative, mais au 
minimum à une amende disciplinaire, et à ce que le Dr B______ et les HUG 
soient condamnés en tous les « frais et dépens ». À titre subsidiaire, elle concluait 
à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à la commission pour 
instruction complémentaire dans le sens des considérants, le tout sous suite de  
« frais et dépens ».   

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  Considération faite des « féries de Noël » et du report du délai de base au  
6 janvier 2017, elle sollicitait un délai au 31 janvier 2016 pour motiver son 
recours. 

20)  Le 16 janvier 2017, dans le délai accordé par la chambre administrative pour 
ce faire, Mme A______ a complété son recours.  

  Elle avait souffert d'un défaut d'information s'agissant des conséquences des 
opérations, ainsi que des risques et complications de celles-ci. Il n'existait 
d'ailleurs aucune preuve écrite que lesdites informations aient été données. En 
outre, vu les multiples défauts et complications dont elle souffrait, les prestations 
médicales du Dr B______ n'avaient pas été exécutées dans les règles de l'art. L'art. 
53 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) relatif à la tenue du dossier 
avait enfin été violé.  

21)  Le 2 mai 2017, la commission a transmis son dossier en indiquant qu'elle 
n'avait pas d'observations particulières à formuler et qu'elle s'en rapportait à 
justice.  

22)  Le 2 mai 2017 également, le Dr B______ et les HUG ont conclu, à la forme, 
à l'irrecevabilité du recours et, au fond, au rejet du recours.  

  L'acte de recours formé le 21 décembre 2016 ne contenait ni l'exposé des 
motifs ni les pièces dont la recourante disposait, de sorte qu'il ne répondait pas 
aux conditions de forme imposées par la loi. La demande de la recourante visant à 
obtenir un délai pour compléter son recours n'était par ailleurs pas motivée. Son 
recours devait donc être déclaré irrecevable. Par ailleurs, la recourante n'était pas 
directement touchée par la décision entreprise et ne bénéficiait donc pas de la 
qualité pour recourir. Son recours devait également être déclaré irrecevable sous 
cet angle. À supposer que son recours soit recevable, il désignait de manière 
erronée les HUG comme partie à la procédure. La décision attaquée exonérait le 
Dr B______ de toute faute sans se prononcer sur un éventuel manquement des 
HUG. Les HUG n'étaient d'ailleurs pas partie à la procédure devant la commission 
et ne pouvaient être attraits à la présente procédure, dès lors qu'ils n'avaient pas pu 
faire valoir leur droit d'être entendu devant la commission. Enfin, aucune violation 
de la LS ou de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 
23 juin 2006 (loi sur les professions médicales, LPMéd - RS 811.11) n'avait été 
commise.  

23)  Le 12 mai 2017, Mme A______ a répliqué et a persisté dans ses 
conclusions.  

  S'agissant de la qualité de partie des HUG, elle s'en rapportait à justice. Elle 
relevait toutefois que les HUG avaient la qualité de partie durant la procédure de 

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première instance devant la commission. Une expertise médicale était par ailleurs 
nécessaire au vu de la complexité de ce cas.  

24)  Le 19 mai 2017, les HUG ont produit la procuration justifiant des pouvoirs 
de leur mandataire.  

25)  Le 31 mai 2017, Mme A______ a persisté dans son recours.  

26)  Le 28 juin 2017, le Dr B______ et les HUG ont persisté dans leurs 
observations.  

27)  Le 21 septembre 2017, la commission a transmis, sur demande du juge 
délégué, l'arrêté du Conseil d'État du 14 mai 2014 relatif à la nomination des 
membres de la commission, les extraits du registre fédéral des professions 
médicales concernant les membres médecins et mentionnant leurs titres 
post-grades, la répartition des membres par sous-commission  avec la précision 
que la plainte de Mme A______ avait été instruite par la sous-commission n° 3 , 
la convocation à la séance plénière du 16 novembre 2016, séance durant laquelle 
avait été adoptée la décision litigieuse ainsi que la liste des présences relatives à 
ladite séance.  

  Il ressort de cette liste que les membres titulaires du droit de vote suivants 
étaient présents lors de ladite séance : le président de la commission, le médecin 
dentiste titulaire, l'ophtalmologue titulaire, le gynécologue titulaire, le travailleur 
social titulaire, les deux représentants de partis politiques titulaires, le membre 
d'organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients 
titulaire, l'avocat titulaire, le médecin spécialiste en médecine générale ou interne 
titulaire (choisi hors des établissements publics médicaux), ainsi que trois 
professionnels de la santé choisis au sein des établissements publics médicaux, à 
savoir le médecin spécialiste en psychiatrie titulaire, le médecin spécialiste en 
pharmaco-toxicologie titulaire et l'infirmière suppléante. Étaient également 
présents des membres titulaires sans droit de vote, à savoir le directeur général de 
la santé, le médecin cantonal et le pharmacien cantonal. Étaient en revanche 
absents les membres titulaires du droit de vote suivants : le pharmacien, le 
médecin pratiquant des interventions de type chirurgical ou diagnostique et 
l'infirmière, tous deux choisis hors des établissements publics médicaux, ainsi que  
le médecin spécialiste en médecine générale ou interne, choisi au sein des 
établissements publics médicaux. 

28)  Le 19 octobre 2017, Mme A______ a relevé que ni la sous-commission n° 3 
ayant instruit son dossier ni la séance plénière du 16 novembre 2016 ayant rendu 
la décision litigieuse ne comprenaient de spécialiste qualifié en chirurgie, tant 
générale que plus particulièrement du pied. Pour ces raisons, une expertise 
médicale judiciaire était nécessaire.   

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29)  Le 24 octobre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 al. 1 de la loi sur la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03). 

2) a.  Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). Sur 
demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des al. 1 à 3, 
la juridiction saisie peut l’autoriser à compléter l’acte de recours et lui impartir à 
cet effet un délai supplémentaire convenable (al. 4). 

 b.  En l'espèce, l'acte de recours contient la désignation de l'acte attaqué, soit la 
décision de la commission du 21 novembre 2016, laquelle figure en annexe, les 
conclusions de la recourante, ainsi qu'un bref exposé des faits et de la décision 
contestée. Le recours remplit ainsi les conditions de forme imposées par l'art. 65 
al. 1 LPA. Toutefois, dans la mesure où ledit acte ne contenait pas de motivation, 
la chambre administrative a imparti à la recourante, conformément à l'art. 65 
al. 2 LPA, un bref délai, fixé au 16 janvier 2017 compte tenu des suspensions de 
délai et des fêtes de fin d'année, pour satisfaire à cette exigence. Dans le délai 
imparti, la recourante a produit un « complément de recours motivé », contenant 
une motivation détaillée.  

   Le recours répond par conséquent à l'exigence de motivation. 

3) a. La décision entreprise classe la procédure ouverte à la suite de la plainte 
formée par la recourante le 10 mars 2014. 

 b. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a 
saisi la commission en invoquant une violation de ses droits de patient, comme 
c’est le cas en l’espèce, peut recourir contre la décision classant sa plainte 
(ATA/238/2017 du 28 février 2017 consid. 1b ; ATA/558/2015 du 2 juin 2015 
consid. 1b). 

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  La recourante ne peut toutefois conclure qu'à la constatation d’une violation 
de ses droits de patient. Elle ne peut prendre de conclusions sur la sanction, car 
elle ne dispose pas de la qualité de partie dans la procédure disciplinaire (art. 22 
al. 2 LComPS). 

  Par conséquent, la conclusion de la recourante quant au prononcé d’une 
sanction administrative est irrecevable. 

  À cette exception, les conclusions de la recourante sont recevables. 

4) a. L'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) prévoit que toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement 
et jugée dans un délai raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un 
droit à ce que l'autorité administrative qui statue, le fasse dans une composition 
correcte et impartiale (ATF 142 I 172 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2017 du 
17 août 2017). 

  La composition de l'autorité est définie selon les règles du droit de 
procédure ou d'organisation. Celui-ci prévoit généralement des quorums afin 
d'assurer le fonctionnement des autorités collégiales. L'autorité est ainsi 
valablement constituée lorsqu'elle siège dans une composition qui correspond à ce 
que le droit d'organisation ou de procédure prévoit. Par conséquent, lorsqu'un 
membre de l'autorité est appelé à se récuser ou ne peut, pour une autre raison, 
prendre part à la décision, il doit, dans la mesure du possible, être remplacé. Si 
l'autorité statue alors qu'elle n'est pas valablement constituée, elle commet un déni 
de justice formel (ATF 142 I 172 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_278/2017 précité). 

  Le droit constitutionnel à une composition correcte de l'autorité 
décisionnelle est de nature formelle. Sa violation, quelles que soient les chances 
de succès du recours sur le fond, conduit à l'annulation de la décision entreprise. Il 
est en outre exclu d'admettre la réparation d'un tel vice. Cela conduirait en effet à 
permettre à une autorité décisionnelle de se passer systématiquement de statuer 
dans une composition conforme au droit (ATF 142 I 172 et les références citées ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2017 précité). 

 b. L'art. 3 al. 3 de la LComPS énumère les membres titulaires de la 
commission ayant le droit de vote (deux médecins spécialistes en médecine 
générale ou interne, un médecin pratiquant des interventions de type chirurgical 
ou diagnostique, un médecin spécialiste en psychiatrie, deux infirmiers, un avocat, 
un pharmacien, etc.). En cas d'empêchement durable ou de récusation, les 
membres titulaires de la commission sont remplacés par un suppléant 
(art. 5 LComPS). Selon l'art. 18 LComPS, la commission ne peut délibérer 
valablement en séance plénière qu'en présence de cinq membres ayant le droit de 

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vote, comprenant au moins un homme et une femme (al. 1) ; parmi ces membres 
doivent figurer nécessairement le président ou le vice-président, un membre non 
professionnel de la santé et deux médecins dont l'un choisi hors des établissements 
publics médicaux; pour les cas où l'affaire concerne une profession non 
représentée dans les membres visés à l'al. 2, il doit également être fait appel à son 
représentant (al. 3).   

   L'art. 2F du règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
du 22 août 2006 (RComPS ; K 3 03.01) prévoit que, sous réserve de la séance 
constitutive de la commission, un membre suppléant ne peut pas siéger en séance 
plénière, à l'exception du membre suppléant qui a remplacé un membre titulaire 
lors de l'instruction d'un dossier par une sous-commission ; dans un tel cas, le 
membre titulaire ne siège pas pour cette affaire en séance plénière et ne prend pas 
part au vote. En outre, l'art. 4 al. 2 RComPS précise que lorsque le membre 
titulaire et le suppléant ont été récusés, il est fait appel à un représentant de la 
branche concernée, sur proposition de son association. 

 c. En l'occurrence, il ressort de la liste des présences à la séance plénière du  
16 novembre 2016 que le médecin pratiquant des interventions de type chirurgical 
ou diagnostique titulaire était absent, tout comme son suppléant. Or, dès lors que 
ladite commission devait notamment juger la question de savoir si les 
interventions chirurgicales pratiquées sur le pied de la recourante l'avaient été de 
manière conforme aux règles de l'art, il apparaît, d'après l'art. 18 al. 3 LComPS, 
qu'un médecin pratiquant des interventions de type chirurgical aurait dû faire 
partie de la commission ayant siégé. La question de la validité de la composition 
ayant siégé peut toutefois rester ouverte dans le cas d'espèce, compte tenu de ce 
qui suit.  

5)  a. Les HUG contestent leur qualité de partie à la présente procédure.  

  Ils considèrent qu'ils n'étaient d'ailleurs pas partie à la procédure devant la 
commission, raison pour laquelle ils n'avaient pas été convoqués à l'audience du  
29 janvier 2015 et ne s'étaient pas vu notifier la décision contestée.  

 b. Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, 
organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la décision 
(art. 7 LPA). 

 c. Selon l'art. 9 LComPS, le patient qui saisit la commission de surveillance, la 
personne habilitée à décider des soins en son nom, le professionnel de la santé ou 
l'institution de santé mis en cause ont la qualité de partie. 

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 d. Si un administré a un doute sur le véritable destinataire d'une décision, il lui 
appartient de se renseigner auprès de l'autorité (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_498/2016 du 3 juin 2016 consid. 5 ; ATA/319/2017 du 21 mars 2017 
consid. 8).  

 e. En l'occurrence, dans sa plainte à la commission du 10 mars 2014, la 
recourante fait référence au « corps médical », et cite tant le service de chirurgie 
orthopédique des HUG que le Dr B______. Il apparaît dès lors que sa plainte était 
dirigée tant contre le Dr B______ que contre les HUG, raison pour laquelle la 
commission a explicitement ouvert une procédure à l'encontre de ces deux parties, 
ce dont ces derniers ont été informés par courrier du 19 mars 2014. À teneur dudit 
courrier, il était imparti un délai tant au Dr B______ qu'au médecin-chef du 
service de chirurgie orthopédique pour faire valoir des observations à la suite de la 
plainte de Mme A______. Les intimés se sont exécutés par courrier du 1er avril 
2014, signé tant par le Dr B______ que par le médecin-chef du service de 
chirurgie orthopédique. Par ailleurs, il ressort du dossier que les différentes 
correspondances adressées par cette dernière au service de chirurgie orthopédique 
mentionnaient toutes sous « concerne » que la plainte de la recourante était dirigée 
contre les HUG. D'ailleurs, la décision litigieuse concerne également les HUG, 
puisqu'elle fait référence à une défaillance dans la tenue des dossiers du service de 
chirurgie orthopédique, et qu'elle invite celui-ci « à apporter à l'avenir un soin 
particulier à la conservation des pièces constituant des dossiers médicaux ». Enfin, 
le fait que les HUG n'aient pas été convoqués à l'audience du 29 janvier 2015 et ne 
se soient pas vu notifier la décision contestée n’est pas de nature à remettre en 
cause leur qualité de partie, mais relèvent d'une éventuelle violation d'une garantie 
générale de procédure laquelle sera analysée ci-après.  

  Dès lors, les HUG étaient partie à la procédure devant la commission, tout 
comme à la présente procédure de recours.  

6) a. Les HUG invoquent, implicitement, une violation de leur droit d'être 
entendu, dans la mesure où la commission a omis de les convoquer à l'audience de 
comparution personnelle des parties, et de leur notifier la décision contestée. 

 b. Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 et les références 
citées ; ATA/917/2016 du 1er novembre 2016 et les arrêts cités).  

 c. En l'espèce, le fait que la commission n'ait pas convoqué les HUG lors de 
l'audience de comparution personnelle des parties du 29 janvier 2015 constitue 
incontestablement une violation de leur droit d'être entendu, tout comme le fait 

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que la décision litigieuse ne leur ait pas été notifiée. Cette violation a également 
eu pour conséquence de priver la recourante de la possibilité de faire valoir ses 
droits à l'encontre des HUG, par exemple en leur posant des questions lors de 
l'audition précitée.   

7)  Face à la violation du droit d'être entendu, se pose la question de sa 
réparation ou de ses conséquences. 

 a. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 136 V 117 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 1C_568/2011 du 
13 février 2012 consid. 3 ; ATA/632/2017 du 6 juin 2017 et les arrêts cités). 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; 
137 I 195  
consid. 2.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_780/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.3 ; 1B_112/2015 du 14 juillet 2015 consid. 2.1 ; ATA/ 632/2017 du  
6 juin 2017 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516 s. n. 1553 s.). 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 
2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1. ; 
1C_285/2010 du 13 janvier 2011 consid. 2.3) ; elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_780/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1. ; ATA/1039/2017 du 30 juin 2017 consid. 5b). En outre, la possibilité 
de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en 
cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le 
faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1039/2017 du 30 juin 2017 
; ATA/679/2017 du 20 juin 2017 et les arrêts cités). 

 b. En l'occurrence, la violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparée 
devant la chambre administrative. En effet, la commission  qui est composée de 
spécialistes  a un large pouvoir d'appréciation. Elle peut potentiellement 
prononcer, respectivement renoncer à prononcer des sanctions administratives 
telles que des avertissements, des blâmes et des amendes, contre les HUG. Le 
pouvoir d'examen de la chambre de céans est quant à lui limité à l'établissement 
des faits et à l'examen du droit, à l'exclusion des questions d'opportunité (art. 61 
al. 2 LPA ; ATA/624/2012 du 18 septembre 2012 consid. 7). Par ailleurs, le fait 
d'avoir omis de convoquer une partie lors d'une audience de comparution 

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personnelle, et de ne pas lui avoir notifié une décision relève d'un vice grave qui 
ne peut être réparé en procédure de recours. Le renvoi à la commission ne 
constitue pas une vaine formalité.    

8)  Compte tenu de ce qui précède, et du fait que la chambre administrative est 
liée par les conclusions des parties, mais non par les motifs qu'elles invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA), le recours sera partiellement admis, par substitution de motifs. 
La décision querellée sera annulée et la cause renvoyée à la commission pour 
nouvelle décision après instruction complète. Les autres griefs des parties ne 
seront dès lors pas examinés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_706/2010 du 
12 juillet 2011 consid. 3.2).   

9)  Il sera encore rappelé qu'à teneur de l'art. 46 LPMéd, la poursuite 
disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'autorité de 
surveillance a eu connaissance des faits incriminés (al. 1), mais dans tous les cas 
par dix ans à compter de la commission des faits incriminés (al. 3).  

  En l'espèce, la recourante a formé sa plainte auprès de la commission le  
10 mars 2014, en raison des problèmes ayant, selon elle, entouré les opérations 
pratiquées les 13 novembre 2008 et 13 septembre 2010. Le 19 mars 2014, la 
commission a ouvert une procédure administrative. La prescription n'est ainsi pas 
acquise. Compte tenu de la brièveté des délais, il conviendra que la commission 
ne tarde pas dans l'instruction de la présente cause.   

10)  Au vu de l’issue du recours, aucun émolument de procédure ne sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). En revanche, dans la mesure où elle y 
a conclu et a eu recours aux services d'un mandataire, une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.- lui sera allouée, à charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le  
21 décembre 2016 par Madame A______ contre la décision de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du  
21 novembre 2016 ; 

annule ladite décision ; 

renvoie la cause à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients pour instruction de la plainte et nouvelle décision au sens des considérants ; 

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de  
CHF 1'000.- qui sera mise à la charge de l'État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Grosjean, avocat de la recourante, à 
Me Michel Bergmann, avocat du Docteur B______ et des Hôpitaux universitaires de 
Genève, ainsi qu'à la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf  et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le          la greffière :