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**Case Identifier:** 913bd6de-36a3-5bdd-b91b-dcc53cbeb0c8
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.09.2025 BE.2025.14
**Docket/Reference:** BE.2025.14
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2025-14_2025-09-12

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Décision du 12 septembre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,   

requérante 

 

 Contre 

   

  A., représenté par Mes Matthias Bourqui et Léa 

Dewaele,  

opposant 

  

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures 

provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2025.14 

Procédure secondaire:  BP.2025.67  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

˗ l’enquête pénale ouverte le 1er mai 2025 par la Division Affaires pénales et 

enquêtes de l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), à 

l’encontre de B. SA, A., C. et D. pour soupçons de soustractions répétées de 

montants importants d’impôt (art. 175 et 176 de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]), de 

participation à ces infractions (art. 177 LIFD) et d’usage de faux (art. 186 

LIFD), commis pour les périodes fiscales 2015 à 2023 (act. 1, p. 2 s.), 

˗ la perquisition mise en œuvre le 18 juin 2025 par les enquêteurs de l’AFC au 

domicile de A., au cours de laquelle ce dernier a requis la mise sous scellés 

du support informatique saisi à cette occasion (act. 1.4 et 1.5), 

˗ la mise sous scellés immédiate qui s’en est suivie (v. act. 1, p. 4),  

˗ la requête du 8 juillet 2025, par laquelle l’AFC a sollicité la levée des scellés 

précités auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

la Cour) ainsi que, à titre de mesures provisionnelles, l’établissement d’une 

copie forensique du support de données électroniques référencé 1, soit un 

Laptop Dell XPS ST (act. 1), 

˗ le mandat émis par la Cour de céans le 14 juillet 2025 et confié à l’Office 

fédéral de la police fedpol en vue de l’établissement de copies forensiques 

du matériel informatique en question (BP.2025.67, act. 2), 

˗ le courrier du 24 juillet 2025, par lequel A. a, sous la plume de ses conseils, 

d’une part, déclaré retirer sa requête de mise sous scellés s’agissant du 

contenu du support informatique en cause et, d’autre part, précisé que ledit 

retrait n’implique toutefois « aucune renonciation aux secrets frappant les 

pièces en cause, soit à tout le moins celles couvertes par le secret 

professionnel de l’avocat au sens de l’art. 50 al. 2 DPA », ainsi qu’à « la 

nécessité pour l’autorité pénale fiscale de n’examiner, respectivement verser 

au dossier, que des pièces qui sont strictement pertinentes à l’enquête 

qu’elle mène, conformément à l’art. 50 al. 1 DPA » (act. 3),   

˗ les courriers du 7 août 2025, par lesquels l’AFC et A. se sont déterminés sur 

le sort de la cause et les frais de la présente procédure (act. 6 et 7). 

 

 

Considérant que: 

 

˗ la poursuite pénale des infractions à la LIFD s’effectue conformément aux 

dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 

- 3 - 

 

 

(DPA; RS 313.0) (art. 191 et 192 LIFD); 

 

˗ la Cour de céans est compétente pour statuer sur l’admissibilité de la 

perquisition et, partant, sur les requêtes de levée des scellés, conformément 

à l’art. 50 al. 3 cum 25 al. 1 DPA et l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71);  

˗ la requête de levée des scellés selon la DPA, applicable par renvoi de la 

LIFD, n’est soumise à aucun délai particulier, étant précisé que l’autorité 

administrative requérante est toutefois tenue de respecter le principe de 

célérité régissant la procédure pénale (v. ATF 139 IV 246 consid. 3.2); 

˗ en tant qu’autorité administrative d’instruction de la Confédération, l’AFC est 

indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans 

(v. art. 190 ss LIFD en relation avec les art. 19 à 50 DPA); 

˗ la requête de levée des scellés du 8 juillet 2025 est, partant, recevable; 

˗ ladite requête de levée des scellés est devenue sans objet, compte tenu de 

la renonciation à la mise sous scellés formulée par l’opposant en date du 

24 juillet 2025, libérant ainsi le contenu du support informatique dont le sort 

était querellé; 

˗ au vu de ce qui précède et des déterminations de l’AFC à cet égard (act. 6), 

la requête de mesures provisionnelles tendant à l’établissement de copies 

forensiques est sans objet; 

˗ les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; 

aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ou 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 25 al. 4 DPA en 

relation avec l’art. 66 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2025 

[LTF; RS 173.110] applicable par analogie; v. TPF 2011 25 consid. 3); 

˗ comme souligné à juste titre par l’AFC à l’occasion de ses déterminations du 

7 août 2025 (act. 6), au vu de la renonciation à la mise sous scellés formulée 

par l’opposant au stade initial de la présente procédure de levée des scellés, 

il ne se justifie pas d’appliquer la jurisprudence développée au TPF 2024 

187, en particulier à son considérant 2.9, de sorte que l’intéressé, considéré 

comme partie qui succombe (v. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2022.4 

du 22 février 2022), supportera les frais de la présente procédure;   

˗ au vu de ce qui précède et à la lumière des art. 5 et 8 du règlement du 

31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

- 4 - 

 

 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), 

applicable par renvoi des art. 25 al. 4 DPA et 73 LOAP, un émolument de 

CHF 500.-- est mis à la charge de l’opposant.  

  

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle. 

 

2. La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2025.67). 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de l’opposant. 

 

 

Bellinzone, le 12 septembre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- Mes Matthias Bourqui et Léa Dewaele  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).