# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c95be755-8947-53f4-9a69-7ad04995efd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2009 A/1342/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1342-2009_2009-11-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1342/2009-ICCIFD ATA/595/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur K______ 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er juillet 2009 (DCCR/638/2009) 

- 2/5 - 

A/1342/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 1er juillet 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable le recours 
interjeté le 11 mars 2009 par Monsieur K______ contre une décision de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 19 février 2009 rejetant 
la réclamation du contribuable sur la fixation de la valeur locative de son bien 
immobilier pour l’impôt fédéral direct 2007. 

  L’avance de frais de CHF 500.- n’avait pas été payée dans le délai imparti 
par la commission, qui venait à échéance le 17 mai 2009. Le pli recommandé 
réclamant ce paiement avait été retourné à la commission avec la mention « non 
réclamé ». 

2.  M. K______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée le 12 août 2009. 

  Le pli relatif au versement de l’avance de frais avait été retourné parce que 
lui-même était à l’étranger du 10 au 26 avril 2009. La procédure devait être 
réactivée. 

3.  Le 8 septembre 2009, la commission a transmis son dossier, sans 
observations. 

4.  Le 1er octobre 2009, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice. 

5.  L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a conclu au 
rejet du recours le 1er octobre 2009 également. 

6.  Le 16 octobre 2009, le juge délégué a avisé M. K______ que sans requête 
complémentaire de sa part au 2 novembre 2009, la cause serait gardée à juger en 
l’état. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ d’une part ainsi 
que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de 
cette disposition légale, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 

- 3/5 - 

A/1342/2009 

fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments 
présumables, et en fait dépendre l'examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

  Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 

  Ce souci d'harmoniser le mode de procéder des différentes juridictions 
administratives ressort notamment du rapport du 18 septembre 2008 de la 
commission ad hoc Justice 2010 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil 
d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 1er septembre 2008, 
PL 10 253-A p. 53, dans lequel, l'auteur de l'amendement de la disposition 
précitée a souligné que « certaines juridictions (exigeaient) des avances de frais en 
laissant entendre aux recourants que leur versement (était) impératif, alors que 
dans la pratique, elles n'(avaient) pas la compétence de déclarer un recours 
irrecevable lorsque l'avance de frais n'(était) pas payée ». Il était dès lors 
nécessaire « d'introduire une disposition donnant clairement la compétence aux 
juridictions administratives de déclarer un recours irrecevable lorsque le recourant 
n'(avait) pas procédé dans le délai imparti à l'avance de frais qui lui (avait) été 
demandée ». Entendu à ce sujet, le président du Tribunal administratif a indiqué 
être « favorable à un système qui fasse dépendre l'examen du versement de 
l'avance de frais ». 

3. a. A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne 
pas dans le délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 
ouvre la porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité 
judiciaire. L’on pourrait en effet admettre, sur cette base, qu’un recourant sollicite 
la prolongation du délai en argumentant que celui-ci n’est précisément pas 
suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés. 

 b. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 

 c. Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable 
puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les juridictions 
administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel est le 

- 4/5 - 

A/1342/2009 

montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée. 

  En l’espèce, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais dans le délai d’un 
mois imparti par la commission. Il allègue n’avoir pas pu le faire car, étant à 
l’étranger au moment de la notification du courrier recommandé la lui réclamant. 
Il ne soutient pas n’avoir pas reçu d’avis de retrait du pli en question et n’indique 
pas avoir pris de dispositions particulières pour que les envois postaux lui soient 
transmis durant son absence, alors même qu’ayant intenté une procédure de 
recours, il devait s’attendre à recevoir des communications de l’autorité judiciaire 
saisie. De retour à Genève le 26 avril 2009, soit deux semaines avant l’échéance 
du délai de paiement, il ne prétend pas avoir entrepris des démarches pour savoir 
qui était l’expéditeur de ce courrier recommandé, et être ainsi en mesure de le 
contacter pour connaître la teneur de la communication et prendre les mesures 
utiles. Il n’y a ainsi aucun motif de remettre en cause la décision de la 
commission. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2009 par Monsieur K______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 1er 
juillet 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

- 5/5 - 

A/1342/2009 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur K______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu’à 
l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :