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**Case Identifier:** 77792618-4d32-5972-a984-38ded7507f1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2016 E-7350/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7350-2016_2016-12-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7350/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l‘approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

représenté par Karine Povlakic, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7350/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 3 octobre 2016, à l’occasion 

de laquelle il a déclaré être né le 15 mars 2000, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, le 7 octobre 2016, 

le procès-verbal de l'audition tenue le 17 octobre suivant en vue de donner 

à l’intéressé un droit d'être entendu sur son âge et ses objections à un 

transfert en Espagne, audition au terme de laquelle le SEM retenu que le 

recourant était né le (…), 

le certificat de naissance produit en original par l’intéressé le 10 novembre 

suivant, 

la décision du 15 novembre 2016 (notifiée le 21 novembre suivant), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile d’A._______, a prononcé son 

transfert vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 28 novembre 2016 contre cette décision, assorti de 

demandes d'octroi de l'effet suspensif, de l'assistance judiciaire partielle et 

d'un mandataire d'office ainsi que d’une requête d’audience devant le 

Tribunal, 

l'ordonnance du 2 décembre 2016, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a provisoirement suspendu le transfert de 

l’intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf, l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, le 4 octobre 

2016, ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système 

européen "Eurodac", que le recourant avait été interpellé par les autorités 

espagnoles le 5 juillet précédent, 

que, par lettre du 21 octobre 2016, le SEM a requis des autorités 

espagnoles des informations sur la personne du recourant,  

que le 28 octobre suivant, les autorités espagnoles ont fait savoir au SEM 

que le recourant s’était annoncé à elles sous l’identité d’A._______, 

ressortissant de la Côte d’Ivoire, né le (…), 

que le 31 octobre 2016, s’appuyant sur ces informations et sur celles de 

l'unité centrale du système européen «Eurodac», le SEM a soumis aux 

autorités espagnoles compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du 

recourant,  

que le 8 novembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le recourant, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que, dans sa décision du 15 novembre 2016, le SEM a retenu que 

le recourant était majeur et que, de ce fait, il pouvait être renvoyé en 

Espagne en dépit de ses seules objections, fondées alors sur son souhait 

de demander l’asile à la Suisse,  

que, dans son recours, l’intéressé conteste la compétence de l’Espagne 

pour connaître de sa demande d’asile en arguant de sa minorité,  

qu’il fait grief au SEM d’une constatation inexacte et incomplète des faits 

pertinents, notamment pour n’avoir pas pris en considération le certificat 

de naissance qu’il a produit, le privant ainsi du bénéfice des dispositions 

applicables aux mineurs, en particulier en ce qui concerne la nomination 

d’un représentant pour défendre ses intérêts, 

qu’il lui reproche aussi d’avoir violé son droit à un procès équitable au sens 

de l’art. 6 CEDH applicable aux contestations relatives à l’état civil d’un 

requérant combiné avec l’art. 8 CEDH qui protège le droit à l’établissement 

correct des données personnelles et à la protection appropriée des 

mineurs, 

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qu’avant qu’il ne soit statué sur son recours, il requiert ainsi la tenue d'une 

audience destinée à permettre au Tribunal de se faire une opinion sur son 

âge d’après son apparence et d’évaluer sa maturité en fonction de sa 

personnalité et de ses réponses aux questions qu’il lui poserait, 

que, dans la règle, le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel 

sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes 

sur les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782), 

que, pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques 

déposés, ainsi que sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, 

en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

son entourage familial, et sa scolarité, voire sur les résultats d'un éventuel 

examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la 

preuve (arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; 

aussi art. 17 al. 3bis LAsi), 

qu’il est licite de se prononcer, à titre préjudiciel, sur la qualité de mineur 

dont se prévaut un requérant, avant l'audition sur ses motifs d’asile et la 

désignation d’une personne de confiance, s’il existe des doutes sur les 

données relatives à son âge (JICRA 2004 n°30 p. 204 ss), 

que, dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

correspondant à l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi), l'attribution d'une 

personne de confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant 

l'audition sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois 

qu'il puisse être retenu que celui-ci est bien mineur (ATAF 2011/23), 

qu’il incombe ainsi au requérant, qui entend se prévaloir de sa minorité 

pour en déduire un droit, de rendre pour le moins vraisemblable cette 

minorité (ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.), 

qu’en l'occurrence, les procès-verbaux de ses auditions font clairement 

ressortir les évidentes réticences du recourant à se dévoiler et à parler de 

sa famille, 

que tout au long de la procédure, il a constamment affirmé être né le (…), 

que, dans ces conditions, quand cela lui a été demandé, il aurait dû être 

en mesure de dire, sans grande difficulté, son âge au moment du décès de 

sa mère, en 2010, ou de celui de son oncle, en 2013, 

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que la timidité, voire l’immaturité, qu’il allègue pour justifier son incapacité 

à répondre à ces questions somme toute simples ne convainc pas, 

que, de fait, il n’est pas illettré, ni dépourvu de ressources, selon ce qui 

ressort des pièces au dossier, 

qu’il a ainsi déclaré avoir assuré sa subsistance au B._______, où il aurait 

passé presqu’un an avant de poursuivre vers l’Europe, en vendant du café 

avec les amis qu’il s’y était fait, 

qu’il a également été des plus incohérents sur sa scolarité, 

qu’il a ainsi d’abord dit avoir fréquenté l’école jusqu’à la 6ème classe, 

s’arrêtant en 2013, 

qu’il a ensuite déclaré avoir débuté sa scolarité en 2003, accomplissant 

d’abord «le jardin » suivi, de cinq autres années d’école, au bout 

desquelles il aurait mis un terme à sa scolarité, en 2013, 

que ses explications - en vertu desquelles il aurait redoublé sa seconde 

année d’école et interrompu sa scolarité pendant presque deux ans afin de 

pouvoir aider sa mère malade - pour justifier les années manquantes au 

parcours décrit par ses soins ne convainquent pas, car elles reviennent à 

donner une nouvelle version des faits déterminants en tentant de concilier 

les contradictions relevées dans ses déclarations, 

qu’il s’est aussi montré inconstant sur l’année du décès de sa mère, situant 

d’abord cet événement en 2010 puis, après s’être rendu compte quasi sur 

le champ d’une incohérence dans ses propos, en 2008, pour revenir plus 

tard, lors de la deuxième audition, sur ses déclarations et le fixer à 2010, 

que ses hésitations s’expliquent mal, compte tenu de la disparition 

relativement récente de sa mère, 

qu’elles laissent plutôt penser que le recourant cherche à taire sa véritable 

identité et sa provenance exacte, 

que son dossier ne révèle en outre aucun indice qui pourrait laisser croire 

que, comme il l’a prétendu, les autorités espagnoles l’auraient, de leur 

propre chef, enregistré comme né le (…), 

que, dans son recours, l’intéressé est d’ailleurs revenu sur cette 

déclaration, affirmant qu’il avait lui-même dit aux autorités espagnoles être 

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né le (…) pour ne pas se retrouver dans un centre pour mineurs aux 

conditions déplorables, 

qu’à nouveau, loin de convaincre, ce revirement jette un sérieux doute sur 

sa prétendue minorité, 

que le Tribunal ne voit ainsi pas le motif pour lequel il n'aurait pas d'emblée 

exposé en Suisse les raisons qui l'auraient poussé à annoncer faussement 

aux autorités espagnoles qu'il était né en (…), 

qu’enfin, le certificat de naissance qu’il a produit ne sert pas sa cause, 

que la date de naissance qui y figure ([…]) ne correspond en effet pas à 

celle qu’il a constamment avancée ([…]) et qu’il a dit tenir de ce certificat, 

qu'en définitive, au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas été en 

mesure de rendre vraisemblable sa minorité, 

qu'il doit donc supporter les conséquences du défaut de preuve de sa 

minorité, et être tenu pour majeur (JICRA 2001 n° 23 précité), 

qu’il est vrai, et la jurisprudence citée dans le recours l’atteste, qu’en 

présence d’une jeune personne se prétendant mineure, l’autorité doit faire 

preuve d’une attention particulière et tenir compte d’emblée d’une 

éventuelle minorité, 

que cela suppose que, d’entrée de cause, les démarches à accomplir 

soient compatibles avec l’âge allégué par l’intéressé, 

que le climat créé et les questions posées dès l’accueil du requérant et sa 

première audition doivent ainsi être adéquats, 

que dans le présent cas, il doit être retenu que ces conditions ont été 

respectées, 

que les questions posées dès la première audition étaient très simples et 

adaptées à l’âge prétendu par le recourant, 

qu’elles étaient aussi appropriées lors de sa seconde audition, aménagée 

dans le but de déterminer l’âge de l’intéressé, 

que les invraisemblances retenues sont importantes et ne sauraient être 

justifiées par le jeune âge du recourant ou sa personnalité, 

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qu’enfin, les garanties minimales en matière de droit d'être entendu 

découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas celui d'être 

entendu oralement (dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 

du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 

du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 

130 II 425 consid. 2.1 p. 428), 

qu’en outre, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou 

à son expulsion n’a ni un caractère civil, ni ne se rapporte à une accusation 

en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

Mamatkoulov et Askarov contre Turquie du 4 février 2005, 46827/99 et 

46951/99, par. 82 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_30/2011 du 22 juin 2011 

consid. 3.1), 

qu’il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en 

la matière (art. 40 LTAF a contrario), seule la nécessité liée à 

l'établissement des faits pertinents pouvant justifier, dans le domaine de 

l'asile, la tenue d'une audience telle que réclamée par l'intéressé, 

qu’en l’occurrence, le recourant a été entendu par le SEM en audition 

sommaire puis lors d'une audition complémentaire, précisément 

aménagée pour clarifier la question de son âge,  

qu’il a en outre pu se déterminer sur les informations communiquées par 

l’Espagne au SEM au sujet de son âge et de sa nationalité, 

que, dans ces conditions, sa requête tendant à être entendu oralement par 

le Tribunal ne se justifie pas, 

qu’en définitive, le SEM a retenu à raison la compétence de l’Espagne pour 

connaître de la demande d’asile du recourant, 

que l'application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

qu'il n’y a en effet pas lieu d’admettre que l’Espagne connaîtrait des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point que le principe 

de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que l’Espagne est non seulement liée par cette CharteUE mais est aussi 

signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

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(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que ce pays est ainsi présumé respecter la sécurité des requérants d'asile 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen,  

qu'au surplus, il incombe à l'intéressé, qui n'a pas encore déposé en 

Espagne de demande d'asile, mais qui semble avoir déjà bénéficié d’une 

aide dans ce pays, d'accomplir cette démarche et de faire alors usage des 

droits que lui accorderait la procédure ainsi ouverte, 

que dans ce contexte, si – après son retour en Espagne – il devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit 

adéquates, 

que, dans ces conditions, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l’Espagne de ses obligations tirées du droit international public et du 

droit européen n'étant pas renversée ni même contestée, une vérification 

plus approfondie et individualisée des risques dans cet Etat de destination 

n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le 

partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que l’Espagne demeure dès lors responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III, 

qu’il est souligné ici que le recourant n'a aucun droit de choisir l'Etat où il 

souhaite déposer sa demande de protection (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'il n'y a pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), 

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qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient pu imposer au SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a ainsi motivé sa décision en tenant compte de tous les éléments 

allégués par le recourant, 

qu’en regard de l'art. 29a al. 3 OA 1, il a aussi exercé correctement son 

pouvoir d'appréciation, sans faire preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ni violer le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal ne peut d'ailleurs plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle se limitant à vérifier 

si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi),  

que le recours doit par conséquent être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, le recours étant rejeté, la demande d'octroi d'effet suspensif, 

formellement, devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle et celle tendant à la désignation 

d'un mandataire d'office sont rejetées (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle et celle tendant à la 

désignation d'un mandataire d'office sont rejetées. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras