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**Case Identifier:** 07812e5f-19fb-5edc-89ac-35e9996e3ee9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 21.09.2021 A/2804/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-2804-2021_2021-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2804/2021-ABST ACST/34/2021 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 21 septembre 2021 

Sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Guillaume Barazzone, avocat 

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 
 

 

 

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A/2804/2021 

 Attendu, en fait, que : 

1)  A______ SA (ci-après : A______) est une société anonyme de droit suisse 
inscrite au registre du commerce du canton de Genève qui a son siège à B______ et 
pour but statutaire notamment l’exploitation et la gestion de centres de tri de déchets 
et la valorisation ou le recyclage de tout type de déchets. 

2)  En 1993, le canton de Genève a mis en fonction l’usine d’incinération des 
Cheneviers, qui a remplacé celle précédemment construite en 1966, destinée au 
traitement des déchets urbains, agricoles, industriels et spéciaux et permettant la 
valorisation thermique de quelque 400'000 tonnes de déchets par an. 

3)  Depuis 2001, les services industriels de Genève (ci-après : SIG), établissement 
de droit public cantonal, exploitent l’usine des Cheneviers, dont ils sont propriétaires. 

4)  Dans le cadre de la planification des déchets, le Conseil d’État a adopté le plan 
cantonal de gestion des déchets (ci-après : PGD) 2003-2007. Aux termes de celui-ci, 
la zone d’apport de l’usine des Cheneviers, définie d’entente avec le canton de Vaud, 
correspondait au territoire cantonal et aux communes vaudoises limitrophes et 
concernait l’ensemble des déchets incinérables, à savoir les déchets urbains 
incinérables, les balayures, les déchets de dégrillages, les plastiques d’entreprises, le 
bois usagé à problème, les boues d’épuration, les déchets de chantier incinérables et 
les déchets agricoles incinérables. Le PGD 2009-2012 contenait les mêmes 
indications. 

5)  En décembre 2003, A______ a déposé auprès du département de l’intérieur, de 
l’agriculture, de l’environnement et de l’énergie, devenu depuis lors le département 
du territoire (ci-après : le département), une requête en autorisation d’exploiter une 
installation d’élimination des déchets à C______, dans laquelle elle indiquait que les 
déchets incinérables étaient acheminés à l’usine des Cheneviers. Le rapport d’impact 
sur l’environnement y annexé contenait la même mention. 

6)  Par décision du 14 juin 2004, le département a notamment autorisé A______ à 
exploiter à C______ une installation de tri de déchets encombrants issus de collectes 
communales, de déchets ordinaires des entreprises artisanales et industrielles et de 
déchets de chantier ainsi qu’une installation de tri et de broyage de bois usagé et de 
déchets encombrants, se référant en particulier au rapport d’impact sur 
l’environnement qui faisait partie intégrante de l’autorisation accordée. 

7)  À la suite d’une réduction importante de la production de déchets due à la 
généralisation du tri et du recyclage, l’usine des Cheneviers s’est révélée 
surdimensionnée et en partie obsolète, si bien que le canton a validé, en 2013, un 
projet de construction d’une nouvelle usine d’incinération dite « Cheneviers IV », sur 
le site de l’ancienne, d’une capacité d’incinération de 160'000 tonnes de déchets par 
an, dont la mise en service aurait lieu dès 2023. 

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8)  Le 25 mars 2015, le Conseil d’État a adopté le PGD 2014-2017, qui rappelait 
qu’en principe les déchets genevois étaient éliminés à Genève. Des exceptions 
étaient néanmoins possibles s’agissant de matériaux recyclables rejoignant des 
marchés suisse ou européens, de déchets produits en petites quantités ou pour 
lesquels une installation genevoise n’était pas rentable, de déchets devant être mis en 
décharge en grande quantité et pour lesquels les volumes de décharge étaient 
insuffisants à Genève ainsi que de capacités de traitement provisoirement 
insuffisantes sur le canton. À l’avenir, les capacités de traitement seraient dans toute 
la mesure du possible développées à Genève, de manière à répondre à une 
élimination locale des déchets. Actuellement, dans le canton, des zones d’apport 
étaient prévues pour les déchets urbains incinérables et les déchets urbains 
organiques produits par les ménages, les commerces, les industries, les 
administrations et les entreprises. Pour les autres déchets, il n’existait pas de zone 
d’apport. Le canton se réservait néanmoins, si nécessaire, le droit d’en définir, en 
application de l’art. 31c al. 2 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement 
du 7 octobre 1983 (LPE – RS 814.01). La zone d’apport de l’usine des Cheneviers, 
définie d’entente avec le canton de Vaud, concernait l’ensemble des déchets urbains 
incinérables, à savoir les déchets urbains incinérables provenant des ménages, des 
commerces, des industries, des administrations et des entreprises, les balayures de 
routes, les déchets de dégrillages, les plastiques d’entreprises, le bois à problème, les 
déchets de chantier incinérables et les déchets agricoles incinérables. 

9)  Par décision du 31 janvier 2018, le département a autorisé A______ à exploiter 
une installation de tri des déchets à D______. Ladite autorisation était assortie de 
plusieurs conditions, dont l’évacuation des déchets de bois usagé et de bois 
problématiques à l’usine des Cheneviers, tout comme l’acheminement à ladite usine 
des déchets urbains des entreprises qui ne pouvaient pas être triés. 

10) a. Le 23 juin 2021, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un projet de loi 
(ci-après : PL) 12'993 sur les déchets régissant la limitation et l’élimination des 
déchets, envoyé à la commission de l’environnement et de l’agriculture du 
Grand Conseil le 2 septembre 2021, qui prévoit notamment ce qui suit : 

« Art. 2 Principes 
1 La limitation et l’élimination des déchets s’inscrivent dans la politique de 
développement durable cantonale et respectent les principes suivants : 
a  la production de déchets doit être évitée ou limitée par des mesures actives à la source, 
notamment au moyen de l’utilisation de produits réutilisables ; 
b) les déchets dont la production n’a pas pu être évitée doivent faire l’objet d’une 
valorisation matière, dans la mesure du possible ; 
c) les déchets qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation matière doivent être 
incinérés dans les installations prévues à cet effet en vue d’une valorisation énergétique ; 
d) les autres déchets non valorisés doivent être stockés définitivement, après avoir au 
besoin subi un traitement adéquat. 
2 Afin de limiter au maximum les émissions, la solution la plus respectueuse pour 
l’environnement doit être privilégiée. 
(…  
Art. 4                   faciliter l’élimination des déchets 
1 En tant qu’autorité  de surveillance de la gestion des déchets et si ces mesures facilitent 
la limitation et l’élimination de ceux-ci, le Conseil d’État peut notamment : 

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a) imposer que certains types de déchets collectés fassent l’objet d’un tri dans une 
installation prévue à cet effet ; 
b) faciliter la coordination entre les entreprises d’élimination des déchets ; 
c) prévoir un nombre maximum d’autorisations délivrées à une requérante ou un 
requérant ; 
d) prévoir des zones d’apport ; 
e) surveiller, cas échéant faire adapter, les tarifs appliqués. 
(…  
Art. 11 Plan cantonal de gestion des déchets 
1 Le plan cantonal de gestion des déchets est établi conformément à l’article 4 de 
l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets, du 4 décembre 2015. 
2  l contient notamment les mesures visant à limiter les déchets, les mesures visant à les 
valoriser, les besoins en installations d’élimination des déchets, les besoins en volume de 
stockage définitif, les sites des décharges (plan cantonal de gestion des décharges) et les 
zones d’apport nécessaires. 
3 Les fractions valorisables sont déterminées par le plan cantonal de gestion des déchets. 
4 Le plan cantonal de gestion des déchets et ses mises à jour régulières sont adoptés par 
arrêté  du Conseil d’État, après consultation de l’Association des communes genevoises. 
5 Il a force obligatoire pour les autorités. 
(…  
Titre II Tri et élimination des déchets 

Chapitre II Installations d’éliminati n d  déch t  
Section 1 Généralités 

Art. 22 Autorisation d’exploiter 
1 Aucune installation d’élimination de déchets ou aucun projet pilote ne peut être 
construit puis mis en service ou être modifié sans avoir obtenu au préalable une 
autorisation d’exploiter délivrée par le département. 
(…  
Art. 26 Concession 
1 Lorsqu'une zone d’apport est attribuée à une exploitante ou à un exploitant, une 
concession doit être délivrée par le Conseil d’État, qui peut déléguer cette compétence au 
département. 
2 La loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995, est réservée. 
(…  
Section 3 U in  d’inciné ati n 
Art. 29 Zone d’apport et usine des Cheneviers 
1 Les déchets incinérables qui ne font pas l’objet d’une valorisation matière, produits sur 
l’ensemble du territoire cantonal, doivent être acheminés à l’usine des Cheneviers, pour 
traitement thermique. 
2 Cette zone d’apport est attribuée aux Services industriels de Genève. 
3 Le Conseil d’État peut prévoir des exceptions en application du principe figurant à 
l’article 2, alinéa 2. 
4 Les déchets sont acheminés à l’usine des Cheneviers par voie fluviale, par le chemin de 
fer ou par la route. Les transports sont organisés de la manière la plus respectueuse de 
l’environnement. 
(…  
Art. 32 Exploitation 
1 L’autorisation d’exploiter est délivrée aux Services industriels de Genève, qui 
exploitent l’usine des Cheneviers sous leur responsabilité et dans le cadre de leur 
organisation. 
(…  
Art. 59 Clause abrogatoire 
La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est abrogée ». 

 b. Selon l’exposé des motifs y relatif, la politique cantonale de gestion des 
déchets se fondait sur trois principes fondamentaux définis à l’art. 30 LPE, à savoir 
la limitation de la production des déchets, leur valorisation en tant que matière et leur 
élimination sur le territoire de façon respectueuse de l’environnement. En particulier, 
les déchets incinérables devaient être valorisés thermiquement sur le territoire 

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cantonal afin de participer à la transition énergétique du canton et de limiter les 
impacts induits par les transports de déchets hors des frontières cantonales (p. 27). 
Les déchets non valorisables en tant que matière, mais combustibles, devaient ainsi 
faire l’objet d’une valorisation thermique à l’usine des Cheneviers afin de conserver 
les calories produites sur le territoire cantonal (p. 33). 

  L’art. 4 du PL concernait les mesures que le canton pouvait prendre afin de 
faciliter la limitation et l’élimination de tout type de déchets. S’agissant des autres 
types de déchets, au sens de l’art. 31c al. 2 LPE, les cantons étaient autorisés, par le 
droit fédéral, à prévoir des mesures propres à faciliter leur élimination. Ils pouvaient 
notamment prévoir des zones d’apport, mais également toute autre mesure nécessaire 
et proportionnelle à assurer la sécurité de leur élimination (p. 38). 

  Le PGD visé à l’art. 11 du PL était un outil de planification et de mise en 
œuvre opérationnelle qui appliquait les dispositions de la loi et de son règlement 
d’application.  l définissait les différentes catégories de déchets ainsi que leurs 
filières d’élimination, posait des objectifs cantonaux quinquennaux en matière de 
gestion des déchets et établissait un plan d’action permettant de les atteindre.  l 
décrivait en outre les besoins en installations de traitement, intégrait le plan cantonal 
de gestion des décharges et fixait les zones d’apport pour certaines catégories de 
déchets.  l permettait également de suivre les changements amorcés, d’accompagner 
l’évolution du contexte et de répondre aux besoins en nouvelles infrastructures 
(p. 41). 

  L’art. 29 PL créait une zone d’apport correspondant à l’ensemble du territoire 
cantonal, comme l’art. 31c al. 2 LPE l’autorisait. En effet, les déchets qui quittaient 
le territoire cantonal pour être incinérés en cimenterie, voire dans d’autres usines 
d’incinération possédaient un bilan environnemental défavorable par rapport à ceux 
incinérés à l’usine des Cheneviers. De plus, les calories ainsi générées profitaient 
directement aux habitants du canton grâce au réseau existant, à développer la chaleur 
à distance et contribuer ce faisant à la transition énergétique. Cette zone d’apport 
concernait tous les types de déchets acceptables en usine d’incinération qui ne 
pouvaient pas faire l’objet de recyclage et destinés à l’incinération (p. 48 s). 

11)  Lors du point presse du 30 juin 2021, le Conseil d’État a présenté sa nouvelle 
politique de gestion des déchets fondée sur trois axes subsidiaires et 
complémentaires, à savoir la réduction des déchets à la source, l’amélioration du 
recyclage et l’élimination des déchets sur le territoire cantonal. Dans ce cadre, les 
déchets devaient devenir une source d’énergie locale lorsqu’ils ne pouvaient pas être 
recyclés, de nouvelles installations planifiées ou en cours de construction, comme 
« Cheneviers IV », devant permettre une valorisation optimale desdits déchets et une 
minimisation de leur transport. Le PL 12'993, adopté dans ce sens, était complété par 
une PGD en vigueur jusqu’en 2025 qui avait force obligatoire pour les autorités 
communales et cantonales. 

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12)  Le 30 juin 2021 également, le Conseil d’État a adopté le PGD 2020-2025. Il 
consistait en un outil opérationnel décrivant l’organisation et les infrastructures mises 
en place pour gérer les déchets à Genève. Ce plan définissait les différentes 
catégories de déchets et leurs filières d’élimination, énumérait et planifiait les 
installations de traitement, fixait les zones d’apports pour certaines catégories de 
déchets et précisait les objectifs de la gestion des déchets ainsi que les mesures 
permettant de les atteindre. La nouvelle politique de gestion des déchets était orientée 
autour de quatre axes principaux, dont la diminution des déchets à la source, 
l’amélioration du tri et la valorisation des déchets, ainsi que leur élimination sur le 
territoire. Différentes zones d’apport, dont une pour les déchets incinérables, étaient 
prévues. Dans ce cadre, l’usine d’incinération des Cheneviers était au bénéfice d’une 
zone d’apport qui portait sur l’ensemble du territoire cantonal et concernait 
l’ensemble des déchets incinérables urbains et non urbains produits sur le territoire 
cantonal par les ménages, les entreprises ou encore les installations de traitement des 
déchets.  l s’agissait notamment des ordures ménagères, des déchets incinérables 
produits par des entreprises, les déchets d’arbres et de plantes malades, des fractions 
non minérales issues des centres de tri ne pouvant pas faire l’objet d’une valorisation 
matière, des matières plastiques ne pouvant pas non plus faire l’objet d’une 
valorisation matière, des balayures de routes, des déchets de dégrillages et de bois à 
problème. 

13)  Par acte du 27 août 2021, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre 
le PGD 2020-2025, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours 
et principalement à son annulation. 

  Le PGD 2020-2025, en vigueur par le biais du renvoi figurant dans la loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20), n’avait fait l’objet d’aucune 
publication officielle, hormis sur  nternet, alors même qu’il s’agissait d’un acte 
général et abstrait, qui avait pour vocation de déployer des effets juridiques à son 
endroit, puisqu’elle avait désormais l’obligation d’acheminer tous les déchets 
incinérables non urbains issus de ses centres de tri à l’usine des Cheneviers, ce 
qu’elle faisait du reste déjà pour une partie de ceux-ci. Ainsi, entre le 1er janvier et le 
30 juin 2021, elle y avait livré 6'398 tonnes de ces déchets, au tarif de CHF 162.03 la 
tonne ; durant la même période, elle avait également acheminé des déchets vers 
d’autres usines d’incinération, situées dans d’autres cantons, pour un volume de 361, 
3'950 et 746 tonnes, aux tarifs respectivement de CHF 130.-, CHF 110.- et 
CHF 110.- la tonne, soit des montants plus avantageux que ceux pratiqués à Genève. 

  En instaurant une nouvelle zone d’apport pour les « autres déchets » produits 
dans le canton, le PGD 2020-2025 consacrait une atteinte non justifiée à sa liberté 
économique. Ladite atteinte, grave, ne reposait sur aucune base légale formelle, ni 
fédérale ni cantonale. L’art. 31c al. 2 LPE se limitait ainsi à donner aux cantons une 
simple faculté de définir des zones d’apport, sans revêtir un degré suffisant de 

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précision permettant de justifier l’atteinte en cause, et aucune disposition du droit 
cantonal ne prévoyait l’existence d’une zone d’apport pour les « autres déchets » 
produits dans le canton, pas plus qu’un monopole de ce dernier concernant 
l’élimination des « autres déchets ». La mesure ne poursuivait pas non plus d’intérêt 
public, le Conseil d’État s’étant limité à afficher sa volonté de traiter l’intégralité des 
déchets dans le canton.  l s’agissait, au contraire, d’une mesure à vocation 
protectionniste, qui visait à garantir l’acheminement d’une quantité plus importante 
de déchets à l’usine des Cheneviers, qui était surdimensionnée. À cela s’ajoutait que 
l’approche suivie était exclusivement cantonale, alors même que la planification 
concernant l’élimination des déchets devait se faire au niveau régional. Le principe 
de la proportionnalité était également violé, sous ses différents aspects, puisque 
plusieurs usines d’incinération de la région étaient en mesure d’incinérer les déchets 
non urbains que le Conseil d’État avait inclus dans la nouvelle zone d’apport. 
L’instauration de celle-ci était en outre susceptible de générer des difficultés 
financières importantes aux détenteurs d’« autres déchets », qui étaient désormais 
contraints de les acheminer à l’usine des Cheneviers, dont les tarifs étaient 
sensiblement plus élevés que ceux pratiqués par les autres incinérateurs de la région, 
et qui étaient voués à augmenter lors de la mise en service de l’usine 
« Cheneviers IV ». 

  Le PGD 2020-2025 violait également le droit des marchés publics, qui 
prévoyait l’obligation d’organiser un processus de mise en concurrence en vue de 
l’attribution d’une zone d’apport, ce qui n’avait pas été le cas, le canton s’étant 
contenté de déléguer une tâche publique aux SIG, dont la prestation revêtait un 
caractère onéreux. En tout état de cause, la loi fédérale sur le marché intérieur du 
6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) imposait l’organisation d’un appel d’offres avant 
l’attribution de l’exploitation d’un monopole en faveur des SIG, qui devait être 
qualifiée d’entreprise privée dans ce contexte. 

  Les chances de succès du recours étaient dès lors manifestes, si bien que l’effet 
suspensif devait être accordé. Si tel n’était pas le cas, elle se verrait contrainte 
d’acheminer l’intégralité de ses « autres déchets » à l’usine des Cheneviers pendant 
la procédure judiciaire, ce qui lui causerait un sérieux préjudice financier, au vu des 
tarifs pratiqués à Genève, et mettrait en jeu sa viabilité économique et celle de 
nombreux acteurs de la filière, y compris des emplois, qui seraient menacés. En 
outre, la longue procédure et les démarches complexes engagées ne lui permettraient 
que difficilement d’obtenir la réparation de son préjudice. La condition de l’urgence 
était également remplie, puisque le PGD 2020-2025 ne contenait aucune disposition 
transitoire et était en vigueur depuis son adoption. Il en résultait que ses intérêts à 
obtenir l’effet suspensif l’emportaient largement sur ceux du Conseil d’État à 
appliquer immédiatement l’acte contesté. 

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14) a. Le 13 septembre 2021, le Conseil d’État, soit pour lui l’office cantonal de 
l’environnement, rattaché au département, a conclu au rejet de la demande d’octroi 
de l’effet suspensif au recours. 

  Outre les problèmes de recevabilité que posaient le recours, ses chances de 
succès n’étaient pas manifestes. Ainsi, à tout le moins depuis 2003, les précédents 
PGD contenaient la même indication d’acheminement des déchets incinérables à 
l’usine des Cheneviers que l’acte entrepris, ce que A______ n’avait jusqu’alors 
jamais contesté, étant précisé que cette société avait participé à l’élaboration de ces 
documents en sa qualité de membre de l’association des entreprises de recyclages, 
laquelle était représentée au sein de la commission globale de gestion des déchets 
(ci-après : CGGD) chargée notamment de proposer un PGD et ses mises à jour. 
A______ était ainsi au courant de la situation, ce d’autant plus qu’elle avait indiqué 
dans sa requête en autorisation de 2003 que les déchets incinérables issus de ses 
centres de tri seraient acheminés à l’usine des Cheneviers.  l ne s’agissait ainsi pas 
d’une nouveauté, puisque cette exigence faisait partie de l’autorisation qui lui avait 
été accordée. 

 b. Il a produit : 

 - un extrait d’une séance de la CGGD du 20 septembre 2016 au cours de 
laquelle a été évoquée la question d’une correction mineure du PGD 
concernant la définition de la zone d’apport, le PGD 2014-2017 contenant 
une erreur de plume qui pouvait avoir des conséquences importantes sur 
l’usine des Cheneviers. La correction proposée n’emportait aucune 
modification de la situation actuelle, puisque les déchets incinérables 
devaient en tout état de cause être acheminés à ladite usine ; 

 - la modification du PGD 2014-2017 proposée, libellée en ces termes : « cette 
zone d’apport [de l’usine des Cheneviers] concerne l’ensemble des déchets 
urbains incinérables, à savoir notamment les déchets urbains incinérables 
provenant des ménages, des commerces, des industries, des administrations 
et des entreprises, les balayures de routes, les déchets de dégrillages, les 
plastiques d’entreprises (dans la mesure où ils ne sont pas recyclables , le 
bois à problème, les déchets de chantier incinérables et les déchets agricoles 
incinérables ». 

15)  Le 16 septembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur la question de l’effet suspensif. 

16)  Le 20 septembre 2021, A______ a produit une réplique spontanée, annexée du 
PGD 2014-2017, et persisté dans les conclusions de son recours. 

  Elle précisait que le PGD 2014-2017 mentionnait sans équivoque qu’une zone 
d’apport en faveur de l’usine des Cheneviers n’existait que pour les déchets urbains 

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et, contrairement aux allégués du Conseil d’État, qui étaient contraires aux règles de 
la bonne foi, ledit plan n’avait subi aucune rectification formelle. Les éléments 
mentionnés par le Conseil d’État ne permettaient pas non plus de retenir que le 
recours serait d’emblée irrecevable ou dépourvu de chances de succès. 

17)  Sur quoi, cette écriture a été transmise au Conseil d’État pour information. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2  ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3 . D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15).  

 b. Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1 , l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b).  

  L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER / Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER / Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 

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RDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/28/2021 du 23 juin 2021 consid. 3b). 

  En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose 
en outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La 
procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER / 
Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 

3) a. L’art. 74 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) attribue à la Confédération une compétence législative 
globale en matière de protection de l’environnement, en lui donnant un mandat de 
légiférer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_139/2009 du 13 août 2009 consid. 5.4). 

 b. Ce faisant, elle a notamment adopté la LPE, qui règle, en son chapitre 4, le sort 
des déchets, par quoi l’on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou 
dont l’élimination est commandée par l’intérêt public (art. 7 al. 6 LPE). 
L’art. 30 LPE fixe les principes généraux en la matière : non seulement la production 
de déchets doit être limitée et ces derniers valorisés dans la mesure du possible (al. 1 
et 2), mais encore les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de 
l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire 
national (al. 3). 

  Les art. 31b et 31c LPE répartissent les responsabilités pour l’élimination des 
déchets. En particulier, en vertu de l’art. 31b al. 1 LPE, les cantons doivent éliminer 
les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations d’épuration des eaux 
usées, ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable. 
Il s’agit d’un monopole étatique institué par le droit fédéral pour lequel le revers est 
l’existence d’une tâche publique obligatoire, que les cantons peuvent néanmoins 
déléguer aux communes (ATF 137 I 257 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_485/2019 du 14 octobre 2020 consid. 2.4). L’art. 31c al. 1 LPE dispose en 
revanche que les autres déchets doivent être éliminés par leur détenteur, qui peut 
charger un tiers d’assurer cette élimination. 

  C’est aux cantons que revient le devoir de planifier la gestion de leurs déchets 
et de définir notamment leurs besoins en installation d’élimination des déchets, 
d’éviter les surcapacités et de fixer les emplacements de ces installations (art. 31 
al. 1 LPE). Ils collaborent en matière de planification de la gestion des déchets ainsi 
qu’en matière d’élimination et évitent les surcapacités en installations d’élimination 
des déchets (art. 31a al. 1 LPE). 

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 c. L’art. 4 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets du 
4 décembre 2015 (OLED - 814.600) précise que le plan de gestion des déchets établi 
par les cantons doit notamment comprendre (al. 1) : les mesures visant à limiter les 
déchets (let. a) ; les mesures visant à valoriser les déchets (let. b) ; les besoins en 
installations pour l’élimination des déchets urbains et d’autres déchets dont 
l’élimination est confiée aux cantons (let. c  ; les besoins en volumes de stockage 
définitif et les sites des décharges (let. d) ; les zones d’apport nécessaires (let. e). Ils 
vérifient leurs plans tous les cinq ans et les adaptent si nécessaire (al. 3). 

 d. Selon le rapport explicatif concernant la révision totale de l’ordonnance sur le 
traitement des déchets (OTD  du 10 juillet 2014 de l’office fédéral de 
l’environnement, dans le cas des déchets urbains et des autres déchets dont 
l’élimination incombe à la collectivité publique, c’est le canton qui définit les zones 
d’apport (art. 31b al. 2 LPE . En vertu de l’art. 31c al. 3 LPE, le canton peut 
également, dans certaines conditions, délimiter des zones d’apport pour d’autres 
types de déchets, qui sont valables aussi pour la mise en décharge des résidus du 
traitement thermique des déchets, et sont déterminées dans le plan de gestion des 
déchets, le canton les inscrivant le cas échéant dans l’autorisation d’exploiter. En 
conséquence, les déchets tombant sous le coup de la réglementation sur les zones 
d’apport doivent être éliminés dans la décharge définie et il n’est pas permis de les 
acheminer dans une décharge plus éloignée pour des raisons de coûts par exemple. 

4) a. Aux termes de l’art. 157 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l’État protège les êtres humains et 
leur environnement. Selon l’art. 161 Cst-GE, l’État respecte les principes de 
l’écologie industrielle (al. 1 .  l met en œuvre une politique de réduction à la source 
des déchets, particulièrement ceux qui sont les plus dommageables pour 
l’environnement (al. 2 . 

 b. Sur cette base, le législateur cantonal a adopté la loi sur la gestion des déchets 
du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20 , qui règle la gestion de l’ensemble des déchets 
résultant d’activités déployées sur le territoire cantonal ou éliminés à Genève 
(art. 1 LGD). L’art. 2 LGD prévoit que la production de déchets doit être limitée 
dans la mesure du possible (al. 1 . Les déchets dont la production n’a pas pu être 
évitée doivent être valorisés dans la mesure du possible (al. 2). Les déchets 
combustibles non valorisés doivent être incinérés d’une manière respectueuse de 
l’environnement et dans des installations appropriées dûment autorisées (al. 3). Les 
autres déchets sont stockés définitivement dans une décharge contrôlée (al. 4). Selon 
l’art. 4 al. 1 let. f LGD, le PGD a notamment pour objectif de définir les zones 
d’apport des différents types de déchets et les installations d’élimination appropriées. 
Le PGD et ses mises à jour régulières sont adoptés par le Conseil d’État et 
communiqués à l’autorité fédérale compétente ; ils ont force obligatoire pour les 
autorités (art. 4 al. 2 LGD). 

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 c. L’art. 12 du règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets du 
28 juillet 1999 (RGD - L 1 20.01) précise que le PGD constitue l’outil d’aide à la 
décision pour les mesures à prendre en application des dispositions fédérales et 
cantonales en matière de gestion des déchets.  l décrit la localisation et l’organisation 
des centres d’élimination des déchets, leurs tonnages d’apport potentiels, les mesures 
pour réduire la production des déchets ou les impacts sur l’environnement (art. 13 
al. 1 RGD). Il est réexaminé et mis à jour au minimum tous les quatre ans ou lorsque 
les données de base se sont sensiblement modifiées, des besoins nouveaux 
apparaissent ou les dispositions légales sont modifiées (art. 14 al. 1 RGD). Les 
modifications du PGD sont mises en consultation auprès des services de l’État, des 
communes et des milieux concernés ; le département effectue la synthèse des 
observations et propose un projet de plan à la CGGD – composée notamment d’un 
représentant des milieux liés à la récupération et à la valorisation (art. 5 al. 3 
let. f LGD) –, laquelle le soumet au Conseil d’État pour adoption (art. 14 al. 2 RGD). 

5)  En l’espèce, le recours est dirigé contre le PGD 2020-2025, soit un acte adopté 
par le Conseil d’État. Bien que la recevabilité du recours n’apparaisse pas manifeste, 
la question de savoir si l’acte en cause contient des règles de droit affectant la 
situation juridique de la recourante (art. 124 let. a Cst-GE ; art. 130B al. 1 let. a de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
ACST/30/2021 du 29 juin 2021 consid. 1a) peut à ce stade souffrir de rester indécise 
et sera examinée dans l’arrêt au fond. 

  D’après un premier examen du recours, les chances de succès de celui-ci 
n’apparaissent pas prima facie à ce point manifestes qu’il se justifierait de déroger à 
la pratique consistant à refuser l’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait 
des normes. En effet, il ressort du dossier que les précédents PGD, à tout le moins 
depuis 2003, mentionnent l’usine des Cheneviers comme zone d’apport de 
l’ensemble des déchets incinérables, y compris ceux traités par la recourante, et qui 
ne peuvent pas être valorisés d’une autre manière. Ainsi, à première vue, le PGD 
litigieux n’impose aucune obligation nouvelle et supplémentaire aux entreprises 
concernées. En particulier, d’après le procès-verbal produit par l’autorité intimée, la 
CGGD a procédé à la rectification d’une erreur figurant dans le PGD 2014-2017, 
lequel semblait réduire la zone d’apport de l’usine des Cheneviers à certains déchets 
seulement, et ce quand bien même ledit plan n’aurait pas été formellement modifié, 
comme l’allègue la recourante. À cela s’ajoute que l’autorisation accordée à la 
recourante en 2004 pour l’exploitation de son installation de tri de déchets de 
C______ se réfère au rapport d’impact sur l’environnement, qui fait partie intégrante 
de ladite autorisation et prévoit un acheminement de ses déchets incinérables à 
l’usine des Cheneviers. La recourante a du reste produit différentes factures 
indiquant qu’elle utilisait ladite usine pour l’incinération de ses déchets. Dans ce 
cadre, l’on ne voit pas en quoi l’acte en cause conduirait à un dommage irréparable 
pour la recourante, qui pourrait, en cas d’admission du recours et à un stade ultérieur, 

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obtenir réparation du préjudice financier subi du fait de l’acheminement à l’usine des 
Cheneviers de la part des déchets incinérables qu’elle destinait à d’autres exutoires. 

  En tout état de cause, les dispositions dont la recourante se prévaut 
n’apparaissent, à première vue, pas non plus violées. En effet, en particulier 
s’agissant de la violation alléguée de la liberté économique, outre le fait que 
l’art. 31c al. 2 LPE permet directement aux cantons de créer des zones d’apport pour 
les autres déchets, la mesure poursuit a priori un but d’intérêt public admissible de 
politique environnementale – et non de politique économique –, visant à éviter le 
transport de déchets produits dans le canton vers d’autres lieux d’incinération et à 
utiliser le produit de la combustion desdits déchets à Genève. L’acte litigieux semble 
également respecter le principe de proportionnalité sous ses différents aspects, en 
particulier sous l’angle de la pesée des intérêts, les intérêts publics environnementaux 
poursuivis l’emportant sur l’intérêt privé, purement économique, de la recourante à 
faire incinérer ses déchets dans d’autres cantons. S’agissant, enfin, de l’application 
du droit des marchés publics ainsi que de la LMI, la recourante semble perdre de vue 
que les SIG sont un établissement de droit public, lequel est propriétaire et exploite 
l’usine des Cheneviers, si bien que les griefs soulevés dans ce cadre apparaissent a 
priori également mal fondés. 

   l résulte de ce qui précède que la demande d’octroi de l’effet suspensif au 
recours sera rejetée. 

6)  Le sort des frais sera, quant à lui, réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Guillaume Barazzone, avocat de la 
recourante, ainsi qu’au Conseil d’État. 

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Le vice-président : 

 

Philippe Knupfer 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le la greffière :