# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16d6dab1-4745-57b0-a18b-641c260d313d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 14.08.2019 P/23787/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-23787-2017_2019-08-14.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Christian ALBRECHT, président, Mme Carole PERRIERE, 
greffière  

P/23787/2017  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 21 

 
14 août 2019  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Madame A______, domiciliée ______, partie plaignante, assistée de Me Dalmat PIRA 

contre  

Madame X______, née le ______1990, ______, prévenue, assistée de Me Julien 
LIECHTI 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés dans son 
ordonnance pénale du 23 avril 2018, à ce que X______ soit condamnée à une amende 
de CHF 400.- et au paiement des frais de la procédure. 

A______, par la voix de son Conseil, conclut à un verdict de culpabilité et à ce qu'il soit 
fait bon accueil aux conclusions civiles. 

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit fait 
bon accueil à ses conclusions en indemnisation.  

***** 

Vu l'opposition formée le 13 décembre 2018 par X______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 23 avril 2018;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 16 avril 2019; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 23 avril 2018, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir, à Genève, le 9 novembre 2017, aux environs de 07h10, au niveau de 
l'intersection du chemin de D______ et aux abords du parking de E______, sis 
F______, donné une gifle au visage d'A______ et un coup de pied au niveau des jambes 
de cette dernière, faits qualifiés de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP. 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 9 novembre 2017, X______ a déposé plainte pénale contre inconnu. Elle a 
expliqué que, le jour-même, elle avait circulé sur le boulevard ______ en direction du 
G______, puis traversé ce carrefour, afin de se rendre au parking de E______, sis 
F______, pour y parquer son véhicule et se rendre au travail. A l'intersection avec le 
chemin de D______, elle avait remarqué la présence d'une piétonne, identifiée par la 
suite comme étant A______, qui s'était déjà engagée sur un passage pour piétons. Elle 
s'était arrêtée pour la laisser passer, mais la piétonne s'était immobilisée au milieu dudit 
passage, l'avait regardée et lui avait hurlé dessus, sans qu'elle ne comprenne ce que cette 
dernière avait exactement dit. La piétonne avait finalement traversé la route et rejoint le 
trottoir. Elle-même avait avancé avec son véhicule jusqu'à sa hauteur, avait baissé la 

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vitre latérale droite et lui avait demandé "Qu'est-ce qui t'arrive?". En s'approchant de 
son véhicule, la piétonne avait continué à crier, puis avait donné un coup de poing sur la 
portière droite de celui-ci. A ce moment, X______ l'avait insultée de "pute" et était 
repartie en direction du parking où elle comptait immobiliser son véhicule et se rendre à 
son travail. 

Une fois son véhicule garé, elle avait constaté que A______ marchait dans sa direction 
en parlant très fort. Cette dernière lui avait déclaré "c'est qui que tu traites de pute?". 
Elle avait répondu en lui demandant quel était le problème, ajoutant qu'elle l'avait vue 
sur le passage pour piétons et s'était arrêtée à temps. Elle n'avait pas compris pourquoi 
son interlocutrice se trouvait dans un tel état. A______ lui avait ensuite asséné un coup 
sur le côté droit du visage. En réaction à ce coup, elle avait elle-même asséné une gifle, 
avec sa main droite ouverte, au niveau du visage d'A______. Cette dernière s'était alors 
mise en colère, lui avait agrippé les cheveux, l'avait amenée au sol, puis lui avait asséné 
des coups de pied. A______ s'était placée au-dessus d'elle et l'avait encore tapée avec 
les mains. Elle était parvenue à la repousser et s'était relevée, puis avait donné à 
A______ un coup de pied au niveau des jambes. Cette dernière l'avait à nouveau 
agrippée par les cheveux et l'avait remise au sol, avant de partir en direction de la 
Maison de Quartier de H______. Selon X______, ni la gifle, ni le coup de pied qu'elle 
avait assénés à A______ n'avaient blessé celle-ci. 

Une femme dont elle possédait les coordonnées téléphoniques avait assisté à la scène et 
était venue vers elle pour lui porter secours. Elle se nommait B______.  

b. Il ressort du constat médical du Dr C______, daté du 9 novembre 2017, que X______ 
présentait, lors d'une consultation du même jour, deux dermabrasions centimétriques 
allongées sur la paupière inférieure de l'œil droit et au coin externe de l'œil droit, la 
paupière droite légèrement tuméfiée, un hématome discret de trois centimètres au coude 
droit, ainsi qu'une dermabrasion de deux millimètres sur la face palmaire du poignet 
droit. Selon le médecin, les lésions étaient compatibles avec le récit de la patiente. 

Ledit constat était accompagné de cinq photographies sur lesquelles étaient visibles les 
lésions présentées par X______. 

c. Entendue par la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 
lendemain des faits, B______ a expliqué qu'elle circulait le 9 novembre 2017, aux 
alentours de 07h10, sur le chemin de D______, en direction du parking de E______, où 
se trouvait sa place de parking.  

Arrivée à l'intersection avec le "petit chemin" qui mène à son parking, son attention 
avait été attirée par une femme qui gesticulait énergiquement à côté d'un véhicule. 
Quelques secondes plus tard, elle avait vu le véhicule, ainsi que la piétonne, repartir en 
direction du parking. Elle avait pris la même direction et, arrivée en haut du chemin, 
avait entendu des cris. Elle avait aperçu trois personnes qui semblaient avoir une 

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altercation. Après avoir stationné son véhicule, elle s'était dirigée en direction de la zone 
de conflit, où deux personnes se trouvaient encore. Sur place, elle avait remarqué une 
personne, à genoux, tremblante, en pleurs et en état de choc. Ses affaires étaient 
éparpillées autour d'elle. Elle présentait deux points violets au coin externe de l'œil droit 
et des éraflures sur la paume d'une main. Ladite personne, dont les affaires étaient 
éparpillées au sol, se plaignait en outre de douleurs à un genou. Quant à la seconde 
personne, elle était partie rapidement en direction de la Maison de Quartier de H______ 
en criant "Espèce de putain, connasse, est-ce que tu veux que je revienne?".  

Elle s'était alors concentrée sur la "victime" qu'elle avait essayé de calmer. Elle l'avait 
ensuite accompagnée au G______ et lui avait transmis ses coordonnées, tout en lui 
conseillant de porter plainte pénale. 

d. Entendue par la police en qualité de prévenue le 10 novembre 2017, à la suite du 
dépôt de plainte de X______, A______ a relaté que le jour précédent, alors qu'elle se 
rendait à son travail comme tous les jours à 07h00, elle était descendue à pied en 
direction du G______, afin de s'acheter des cigarettes. Sur le chemin du retour, en 
traversant le passage pour piétons à la hauteur du chemin de D______, une voiture qui 
venait depuis sa droite s'était arrêtée à moins d'un mètre de sa jambe. Elle avait fait un 
geste pour dire à la conductrice "ça va pas la tête". Cette dernière, soit X______, avait 
baissé sa fenêtre du côté passager et l'avait traitée de "sale pute", avant de repartir en 
direction du parking de E______. 

Par la suite, elle était remontée à pied en direction du parking de E______ afin de se 
rendre sur son lieu de travail, à la Maison de Quartier de H______. Arrivée au niveau du 
parking, elle avait remarqué que la conductrice avait stationné son véhicule et l'attendait 
sur le "petit chemin" qui menait à la Maison de Quartier de H______. Arrivée à hauteur 
de cette femme, cette dernière l'avait à nouveau traitée de "pute" et lui avait donné une 
gifle sur la joue gauche. Elle lui avait rendu sa gifle. X______ l'avait alors saisie par la 
veste – laquelle s'était déchirée au niveau de la fermeture éclair –, et toutes deux étaient 
tombées au sol. X______ s'était retrouvée sur elle et avait essayé de la taper, sans 
toutefois y parvenir. En effet, elle s'était défendue, se retrouvant à son tour sur son 
adversaire. Elle avait alors donné, avec ses mains, des coups à X______. Après 
quelques secondes, elle s'était relevée et était repartie en direction de son lieu de travail. 

Confrontée aux déclarations de X______ et de B______, elle a reconnu avoir traité la 
conductrice de "conne". Elle lui avait dit qu'elle était dangereuse et que, la prochaine 
fois, elle appellerait la police. Elle n'avait toutefois pas crié "Espèce de putain, 
connasse, est-ce que tu veux que je revienne?". Elle-même n'avait pas été blessée lors de 
ces évènements. 

e. Par courrier du 27 décembre 2017, A______ a déposé plainte pénale contre inconnu 
s'agissant de l'altercation qui s'était produite le 9 novembre 2017. 

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A l'appui de celle-ci, elle a en substance confirmé ses déclarations du 10 novembre 2017 
s'agissant des faits qui s'étaient déroulés au niveau du passage pour piétons. En ce qui 
concernait la suite des évènements, elle a expliqué que lorsqu'elle était arrivée à la 
hauteur de la Maison de Quartier de H______, X______ s'était précipitée sur elle en 
criant "qu'est-ce que tu disais en bas, sale pute", puis l'avait poussée. Elle avait répondu 
à X______ que celle-ci avait failli l'écraser sur le passage pour piétons et que sa vitesse 
était inadaptée. Son interlocutrice lui avait alors déclaré "est-ce que je t'ai écrasée ?", ce 
à quoi elle avait elle-même répondu "non, heureusement pour elle (sic)". La 
conductrice, qui était très énervée, lui avait alors donné une claque et l'avait saisie par le 
col de la veste, laquelle s'était alors déchirée. En voulant se défendre et en faisant en 
sorte que X______ la lâche, les deux femmes avaient chuté au sol. Après s'être trouvée 
sous X______ qui lui donnait des coups, elle s'était à son tour retrouvée sur la précitée, 
toujours en essayant de faire en sorte que cette dernière lâche prise.  

Une femme était finalement intervenue et avait tenté de s'interposer. Les deux femmes 
s'étaient relevées tout en continuant à crier. La dame qui était intervenue avait ensuite 
quitté les lieux. Elle avait décidé d'en faire de même, étant précisé qu'elle avait alors 
indiqué à X______ que, la prochaine fois, elle ferait appel à la police. 

f.a. Par ordonnance du 23 avril 2018, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en 
matière s'agissant des propos, qualifiés d'injures, qui avaient pu être proférés par 
X______ et A______ en date du 9 novembre 2017. Toutes deux ont néanmoins été 
condamnées à une amende de CHF 400.- pour voies de fait.  

f.b. A______ n'a pas contesté cette condamnation, laquelle est devenue définitive et 
exécutoire.  

f.c. Par courrier de son Conseil du 9 mai 2018, X______ a pour sa part formé opposition 
contre l'ordonnance pénale du 23 avril 2018. A l'appui de son opposition, elle a expliqué 
qu'elle était elle-même la victime d'A______ et qu'elle avait agi de manière défensive, 
ayant été agressée physiquement par cette dernière. 

g. Lors des audiences des 18 mai 2018 et 5 février 2019 par-devant le Ministère public : 

g.a. A______ a confirmé la teneur de ses précédentes déclarations.  

Elle a répété que X______ avait été la première à faire usage de la force physique en lui 
donnant une gifle. Elle avait également déchiré sa veste en l'attrapant par le col. Elle 
reconnaissait que, par la suite, une bagarre avait eu lieu et que toutes deux étaient 
tombées au sol. Elles avaient également échangé des coups. Elle-même s'était bien 
protégée, de sorte qu'elle n'avait souffert que de griffures au visage, rien de plus. Elle 
n'avait pas constaté de bleu ou de sang sur sa rivale, étant précisé qu'il faisait nuit au 
moment des faits. A la suite de ces derniers, après avoir gagné son lieu de travail, elle 
n'avait parlé avec personne de ce qu'il s'était passé. Selon elle, le témoin n'avait pas 
assisté à la bagarre et n'était pas en mesure de déterminer qui avait débuté cette dernière. 

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Elle a produit une photographie de la veste qu'elle portait au moment de l'altercation, 
laquelle était endommagée au niveau du haut de la fermeture éclair. 

j.b. X______ a également confirmé la teneur de son opposition, ainsi que ses 
précédentes déclarations.  

Après avoir stationné sa voiture, elle avait constaté qu'A______, qui était très énervée, 
venait dans sa direction. La femme l'avait frappée au visage, avec son poing. Elle avait 
essayé de se défendre en répondant par une gifle. Elle avait ensuite été rouée de coups 
de poing et de pied et entrainée au sol par les cheveux. A______ était encore montée sur 
elle et avait continué à la frapper. Elle reconnaissait lui avoir donné un coup de pied, 
pour se dégager, alors qu'elle se trouvait au sol, mais cela n'avait pas fonctionné. 
A______ avait été violente physiquement et verbalement. 

A la suite de son dépôt de plainte, elle avait eu peur de recroiser A______. Elle avait 
notamment demandé à une collègue de la raccompagner à son véhicule, ou s'était fait 
accompagner par son conjoint sur son lieu de travail. Elle avait également changé de 
place de parking. Les mois qui avaient suivi l'altercation avaient été très difficiles.  

j.b. B______ a confirmé les déclarations qu'elle avait faites devant la police.  

S'agissant des faits qui s'étaient déroulés au niveau du passage pour piétons, elle avait 
vu qu'un véhicule s'était arrêté, qu'une personne vociférait, puis que le piéton et le 
véhicule avaient repris leur route.  

Elle ignorait qui avait commencé l'altercation qui s'était déroulée ensuite, dans la 
mesure où elle ne se trouvait pas encore sur les lieux. A son arrivée, elle n'avait pas vu 
de coups. Elle avait toutefois entendu des cris, des injures et des menaces, qui étaient 
violents. Ces mots provenaient de la personne, très énervée et très véhémente, qui se 
dirigeait vers la Maison de Quartier de H______. Ces propos étaient destinés à l'autre 
personne présente sur les lieux.  

B______ avait également entendu une autre personne, soit X______, pleurer et hoqueter 
fortement. X______ se trouvait alors à genoux, par terre, à plat ventre. La femme 
tremblait et paraissait en état de choc. Elle essayait, avec difficulté, de ramasser ses 
affaires. Elle l'avait aidée à se relever et l'avait ensuite accompagnée jusqu'au G______. 
X______, qui présentait alors des marques bleues au coin de l'œil et se plaignait d'avoir 
mal au niveau des paumes de la main et de la jambe, lui avait indiqué vouloir porter 
plainte pénale.  

C. Lors de l'audience de jugement :  

a. X______ a réexpliqué le déroulement des faits du 9 novembre 2017.  

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Elle a confirmé qu'elle avait échangé des insultes avec A______, alors qu'elle se 
trouvait au volant de son véhicule et que la précitée traversait pour sa part le passage 
pour piétons situé sur le chemin de D______, devant l'entrée du parc menant à la Haute 
Ecole Spécialisée. En effet, A______ l'avait insultée et avait donné un coup dans sa 
portière, de telle sorte qu'elle avait répondu à cette insulte et était partie.  

Par la suite, elle était allée se parquer en direction de E______. Elle n'avait pas attendu 
A______ afin d'avoir une explication avec elle. Alors qu'elle était tout juste sortie de 
son véhicule, l'autre femme était venue vers elle de manière assez violente tout en lui 
demandant de répéter ce qu'elle lui avait précédemment dit. A______ lui avait ensuite 
asséné un coup de poing. En réponse à ce coup, elle lui avait donné une gifle, pour se 
défendre et éloigner A______. Par la suite, cette dernière lui avait tiré les cheveux pour 
la mettre au sol, s'était placée sur elle et l'avait rouée de coups. Afin de se dégager, elle 
avait elle-même donné un coup de pied au niveau des jambes d'A______. B______ était 
ensuite intervenue en leur criant d'arrêter. A______ s'était exécutée et était partie en 
criant des insultes.  

X______ a déposé des conclusions en indemnisation à hauteur de CHF 5'880.40, à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. 

b. A______ a pour sa part contesté l'existence d'une dispute verbale avec X______ au 
niveau du passage pour piétons, au cours de laquelle des insultes auraient été proférées 
par les deux parties. Après avoir manqué de l'écraser, X______ l'avait traitée de "pute". 
Elle-même ne l'avait pas insultée en retour. A la suite de cet événement, elle avait pris la 
direction de son travail et avait emprunté le même chemin que X______.  

La précitée l'avait attendue en haut du chemin, était venue vers elle et lui avait déclaré 
"qu'est-ce que tu disais ?". Elle lui avait répondu qu'elle avait failli l'écraser. X______ 
l'avait alors saisie par le col de la veste. Puis, un échange de coups avait commencé, 
étant précisé que X______ avait porté le premier coup en lui donnant une gifle. Pour sa 
part, elle n'avait fait que de se défendre. Elle avait poussé X______ et toutes les deux 
s'étaient retrouvées au sol. Elle avait ensuite réussi à se placer sur la précitée et elles 
avaient échangé des coups, avant que le témoin n'intervienne à l'issue de l'altercation. 
Elle avait alors ramassé ses affaires et était partie au travail tout en prévenant X______ 
que "la prochaine fois [elle ramènerait] les flics".  

Pour le surplus, elle a indiqué ne pas avoir fait opposition à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public, car elle avait estimé que cette décision était juste. En effet, 
toutes deux avaient échangé des coups et étaient fautives.  

Elle a déposé des conclusions en indemnisation à hauteur de CHF 6'514.40 s'agissant de 
ses frais de dépense privée et à hauteur de CHF 100.- s'agissant du dommage 
économique subi. 

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D. X______ est née le ______ 1990 à Annecy, en France, pays dont elle est originaire. 
Elle est célibataire, en couple et mère d'un enfant de neuf mois. Elle travaille en qualité 
de comptable-fiscaliste à H______. Son salaire mensuel brut s'élève à CHF 5'250.-. Elle 
n'a pas de fortune. Son conjoint est propriétaire de leur logement de famille. S'agissant 
des primes mensuelles d'assurance-maladie pour elle-même et son enfant, elles s'élèvent 
à EUR 340.-. Elle a des dettes liées à des prêts à hauteur de EUR 9'566.- et doit 
rembourser à ses sœurs EUR 4'000.- ainsi que le prêt relatif à un véhicule automobile. 

EN DROIT 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd; 
RS 101) ainsi que par l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c et d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in 
dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait 
défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de 
preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état 
de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

2.1.1. Celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni 
lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende (art. 126 
al.1 CP).  

Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé. A titre d'exemples de voies de fait, on peut citer la 
gifle, le coup de poing ou de pied, les fortes bourrades avec les mains ou les coudes 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 2.1). 

2.1.2. Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque 
imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux 
circonstances; le même droit appartient aux tiers (art. 15 CP).  

La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter 
atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que 

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l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce 
qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment 
(ATF 106 IV 12 consid. 2a p. 14; 104 IV 232 consid. c p. 236 s.). Une attaque n'est 
cependant pas achevée aussi longtemps que le risque d'une nouvelle atteinte ou d'une 
aggravation de celle-ci par l'assaillant reste imminent (ATF 102 IV 1 consid. 2b p. 4 s.). 
S'agissant en particulier de la menace d'une attaque imminente contre la vie ou 
l'intégrité corporelle, celui qui est visé n'a évidemment pas à attendre jusqu'à ce qu'il 
soit trop tard pour se défendre; il faut toutefois que des signes concrets annonçant un 
danger incitent à la défense. La seule perspective qu'une querelle pourrait aboutir à des 
voies de fait ne suffit pas. Par ailleurs, l'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être 
doit tendre à la défense. Un comportement visant à se venger ou à punir ne relève pas de 
la légitime défense; il en va de même du comportement qui tend à prévenir une attaque 
certes possible mais encore incertaine, c'est-à-dire à neutraliser l'adversaire selon le 
principe que la meilleure défense est l'attaque (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_82/2013 du 
24 juin 2013 consid. 3.1.1, et les références citées).  

La légitime défense ne peut être invoquée par le provocateur, savoir celui qui fait en 
sorte d'être attaqué pour pouvoir porter atteinte aux biens juridiques d'autrui sous le 
couvert de la légitime défense (ATF 104 IV 53 consid. 2a p. 56; arrêts 6B_585/2016 du 
7 décembre 2016 consid. 3.3; 6B_590/2014 du 12 mars 2015 consid. 3). 

La défense doit apparaître proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. A 
cet égard, on doit notamment examiner la gravité de l'attaque, les biens juridiques 
menacés par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que 
l'usage concret qui en a été fait. La proportionnalité des moyens de défense se détermine 
d'après la situation de celui qui voulait repousser l'attaque au moment où il a agi. Les 
autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop subtils 
pour déterminer si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu ou dû se contenter 
d'avoir recours à des moyens différents, moins dommageables. Il est aussi indispensable 
de mettre en balance les biens juridiquement protégés qui sont menacés de part et 
d'autre. Encore faut-il que le résultat de cette pesée des dangers en présence soit 
reconnaissable sans peine par celui qui veut repousser l'attaque, l'expérience enseignant 
qu'il doit réagir rapidement (ATF 136 IV 49 consid. 3.2 p. 51 s.; ATF 107 IV 12 consid. 
3 p. 15; 102 IV 65 consid. 2a p. 68).  

Dans le domaine des faits justificatifs, le renversement du fardeau de la preuve n'est pas 
absolu, car l'on n'exige pas une preuve stricte du prévenu qui invoque des causes de 
non-responsabilité. Néanmoins, une simple affirmation ou des allégations imprécises du 
prévenu ne suffisent pas à faire admettre l'existence du fait justificatif ; on exige à tout 
le moins qu'il les rende vraisemblables. Ainsi, en matière de légitime défense, il 
convient d'examiner dans chaque cas si la version des faits invoquée pour justifier la 
licéité des actes apparaît crédible eu égard à l'ensemble des circonstances ; en d'autres 
termes, il faut déterminer si les faits allégués par le prévenu sont plausibles (arrêt du 

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Tribunal fédéral 6B_788/2015 du 13 mai 2016 consid. 3.1; AARP/281/2016 du 11 
juillet 2016, consid. 3.2 et les références citées). 

2.2.1. En l'espèce, il est établi par le dossier, et non contesté par les parties, qu'une 
première altercation a eu lieu entre ces dernières le matin du 9 novembre 2017, alors 
que la partie plaignante traversait, à pied, le passage pour piétons situé sur le chemin de 
D______, avant l'intersection avec la route de ______, tandis que la prévenue se 
trouvait dans son véhicule. Les esprits se sont alors échauffés. 

Il est également établi, notamment par les aveux de la prévenue, qu'une nouvelle 
altercation a eu lieu entre X______ et A______ quelques minutes après cet épisode, 
alors que les précitées s'apprêtaient à rejoindre leur lieu de travail respectif. A cette 
occasion, la prévenue a, avec conscience et volonté, donné une gifle et un coup de pied 
à la partie plaignante. 

Il apparaît ainsi que les éléments constitutifs de l'infraction de voies de fait ont été 
réalisés par X______, étant précisé que la partie plaignante n'a subi, à teneur du dossier, 
aucune blessure identifiable en raison de ces coups. 

2.2.2. Le Tribunal doit néanmoins examiner si les conditions de la légitime défense sont 
réalisées dans le cas d'espèce, fait justificatif plaidé par X______, laquelle soutient, en 
substance, n'avoir fait que répondre aux attaques physiques de la partie plaignante.   

A cet égard, il est relevé, en premier lieu, que les parties ont fait des déclarations 
contradictoires s'agissant des circonstances dans lesquelles le premier coup a été donné 
lors de l'altercation. Dans son ordonnance de non-entrée en matière partielle et 
ordonnance pénale du 23 avril 2018, le Ministère public a d'ailleurs retenu que l'origine, 
les circonstances du conflit ainsi que le déroulement de ce dernier ne pouvaient pas être 
déterminés avec certitude. 

Ceci étant précisé, il est établi que la prévenue a été blessée lors de ces évènements, 
ainsi que cela ressort d'une part du constat médical du Dr C______, établi à la suite des 
faits et, d'autre part, des déclarations objectives de la témoin B______. Par ailleurs, à 
teneur du certificat précité, les blessures occasionnées au visage de X______ pourraient 
avoir été causées par un coup de poing, ce qui correspond aux déclarations faites par la 
prévenue. Il ressort en outre des déclarations de B______ qu'à la suite immédiate des 
faits, X______ se tenait à genoux à terre, respectivement à plat ventre. Selon la témoin, 
la prévenue était alors très choquée, pleurait, tremblait et peinait à parler.  

La prévenue a, en outre, immédiatement manifesté sa volonté d'aller porter plainte 
contre la partie plaignante, ce qu'elle a d'ailleurs fait le jour-même des faits. 

Dans le sens contraire, le Tribunal relève que la partie plaignante, outre le fait qu'elle n'a 
aucunement été blessée, a quitté les lieux en criant de manière véhémente, en tenant des 
propos violents et en étant toujours énervée contre la prévenue, à teneur des déclarations 

- 11 -  

 
P/23787/2017  

 

faites par B______. Immédiatement après l'altercation, A______ s'est par ailleurs 
rendue sur son lieu de travail, où elle n'a toutefois parlé à personne des évènements qui 
venaient de se produire. De l'avis du Tribunal, son attitude laisse penser qu'elle a, à tout 
le moins, envisagé qu'elle se trouvait dans son tort et qu'elle n'assumait pas le 
comportement qu'elle avait précédemment adopté. 

Enfin, le Tribunal relève que A______ n'a porté plainte contre X______ que plus d'un 
mois et demi après les faits, soit le 27 décembre 2017, après avoir elle-même été 
entendue en qualité de prévenue dans le cadre de cette affaire. 

L'ensemble des éléments qui précèdent amène le Tribunal à considérer que la version 
soutenue par la prévenue, selon laquelle elle se serait bornée à se défendre face à une 
attaque de la partie plaignante, apparaît à tout le moins vraisemblable et plausible. 

En conséquence, le Tribunal doit admettre l'existence d'un fait justificatif sous la forme 
d'une légitime défense, laquelle apparait au demeurant proportionnée aux circonstances 
du cas d'espèce. 

Il en découle que l'illicéité du comportement adopté par la prévenue est exclue, de sorte 
que cette dernière sera acquittée du chef de voies de fait (art. 126 al.1 CP). 

3.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire saisie de 
la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse 
(art. 124 al. 1 CPP). 

3.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). 

3.2. En l'espèce, compte tenu de l'acquittement prononcé en faveur de la prévenue, 
A______ sera déboutée de ses conclusions civiles. 

4.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

4.2. Vu l'acquittement prononcé, il sera donné suite aux conclusions en indemnisation 
de la prévenue.  

L'Etat de Genève sera ainsi condamné à lui verser CHF 5'880.40, correspondant à ses 
frais d'avocat. 

5. Vu l'issue de la présente procédure, les frais de la procédure seront laissés à la charge 
de l'Etat (art. 423 CPP). 

- 12 -  

 
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***** 

 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 23 avril 2018 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 13 décembre 2018.  

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

Acquitte X______ de voies de fait (art. 15 cum 126 al. 1 CP). 

Déboute A______ de ses conclusions civiles. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ CHF 5'880.40, à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Christian ALBRECHT  

 

Vu le jugement du 14 aout 2019; 

Vu l'annonce d'appel formée par A______ par pli du 26 aout 2019, reçu par le Tribunal 
pénal le jour suivant (art. 82 al. 2 let. b CPP); 

- 13 -  

 
P/23787/2017  

 

Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l’émolument de jugement fixé est en principe triplé (RTFMP; E 4.10.03); 

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge d'A______ un émolument 
complémentaire; 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-. 

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Christian ALBRECHT  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

- 14 -  

 
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Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale CHF 500.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   75.00 

Frais postaux (convocation) CHF   24.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF    7.00 

Total CHF 956.00, laissé à la charge de 

l'Etat 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.- 

  ========== 

Total des frais CHF 1'556.00 

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux services financiers du pouvoir judiciaire (+41 22 327 63 20) afin 
d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée et 
au greffe des pièces à conviction (+41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.  

 

 

Notification à X______, soit pour elle son Conseil 
Par voie postale 

Notification à A______, soit pour elle son Conseil 
Par voie postale 

Notification au Ministère public  
Par voie postale