# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bebde93-0398-5c60-8b2f-e4ff163c76ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2000 A/80/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-80-2000_2000-02-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/80/2000-PROC  

         

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/80/2000-PROC ATA/64/2000 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1
er

 février 2000 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur et Madame R__________ 

agissant par M. Filippo Spagnolo, spécialiste en assurances 

sociales 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

et  

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/80/2000-PROC  

EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 21 décembre 1999, le Tribunal 

administratif a déclaré irrecevable car tardif le recours 

interjeté par Monsieur et Madame R__________ contre la 

décision sur réclamation prise par l'office cantonal du 

logement tendant au remboursement par les intéressés du 

trop-perçu de quelque CHF 7'000.-- au titre d'allocation 

de logement. Un émolument de CHF 300.-- était mis à la 

charge des recourants. Dans cet arrêt, la question de 

savoir si M. et Mme R__________ pouvaient être 

représentés par Monsieur Filippo Spagnolo, titulaire du 

brevet fédéral en assurances sociales n'a pas été 

tranchée et a été expressément réservée au vu de la 

solution du litige après que M. Spagnolo se soit 

déterminé sur cette question, en estimant qu'il était 

compétent pour un tel litige, l'allocation de logement 

étant une prestation sociale. Cet arrêt a été expédié aux 

parties par pli recommandé du 23 décembre 1999.  

 

2.  Par courrier posté le 20 janvier 2000, M. Spagnolo 

a adressé au Tribunal administratif au nom des époux 

R__________ qui n'ont pas contresigné ledit courrier une 

demande visant à l'annulation de l'émolument mis à leur 

charge. En principe, toute prestation sociale reposait 

sur une législation sociale prévoyant une procédure de 

recours simple, rapide et gratuite.  

 

  Si l'émolument en question sanctionnait la 

légèreté du recours, il était injuste car le recours 

n'était pas téméraire.  

 

  L'émolument sanctionnait un retard de deux jours 

dans le cadre de la procédure précédente. Cet arrêt ne 

tenait pas compte des circonstances invoquées par M. 

Spagnolo comme cas de force majeure. Enfin, ledit arrêt 

ne remettait pas en cause la qualité de mandataire 

professionnellement qualifié de celui-ci étant précisé 

que dans l'intervalle il avait acquis le titre d'expert 

en assurances sociales avec le diplôme fédéral.  

 

  Deux pièces étaient jointes, à savoir une 

attestation de salaire de M. R__________ attestant d'un 

salaire mensuel brut de CHF 8'006.--, soit un salaire net 

de CHF 6'889,55, ainsi qu'une demande de remise envoyée 

le 19 janvier à l'office cantonal du logement.  

  - 3 - 

 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  La réclamation sur émolument a été déposée dans 

les 30 jours dès la notification de l'arrêt du 21 

décembre 1999. Le délai de l'article 87 alinéa 4 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10) est ainsi respecté. 

 

2.  Cependant, cette réclamation n'est pas signée par 

les époux R__________, mais uniquement par M. Spagnolo. 

Dans l'arrêt attaqué, la qualité de mandataire 

professionnellement qualifié de M. Spagnolo n'avait pas 

été tranchée, mais elle ne lui avait pas été reconnue 

pour autant. Il convient donc d'examiner cette question, 

le droit d'être entendu de M. Spagnolo ayant été respecté 

par la possibilité qui lui a été offerte dans la 

procédure précédente de se déterminer sur cette question.  

 

3.  M. Spagnolo est expert en assurances sociales, 

titulaire d'un diplôme fédéral.  

 

  A teneur de l'article 9 alinéa 1 LPA, les parties 

peuvent se faire représenter "par un avocat ou par un 

autre mandataire professionnellement qualifié pour la 

cause dont il s'agit".  

 

  C'est ainsi qu'un architecte est admis pour 

représenter des parties dans un litige relatif à une 

autorisation de construire (ATA C. de C.B. du 1er février 

2000), qu'une fiduciaire est habilitée à représenter ses 

mandants dans le cadre d'une affaire fiscale (ATA A. du 

16 mars 1988) ou encore qu'une association de défense des 

locataires peut représenter des parties dans des litiges 

concernant une surtaxe ou un refus d'allocation de 

logement (ATA G. du 11 janvier 1999). 

 

  M. Spagnolo serait donc admis au titre de 

mandataire professionnellement qualifié dans des causes 

d'assurance-maladie, d'assurance-accidents ou encore de 

prévoyance professionnelle.  

 

  L'allocation de logement est bien un aide sociale 

mais non une assurance sociale. De plus, la question 

soulevée dans la réclamation relève de la procédure 

administrative uniquement et n'est pas non plus inhérente 

au domaine des assurances sociales. Aussi, la qualité de 

mandataire professionnellement qualifié sera déniée à M. 

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Spagnolo, au même titre que le tribunal de céans avait 

dénié cette qualité à un clerc d'avocat pour un litige 

relevant du domaine de la construction (ATA APV, G. et 

consorts du 3 novembre 1998, confirmé sur ce point par 

ATF du 3 mars 1999; ATA O. du 5 août 1997; ATA L. et B. 

du 28 août 1996). 

 

4.  M. et Mme R__________ n'ayant pas signé la 

réclamation, celle-ci sera déclarée irrecevable.  

 

5.  Cette réclamation devrait être rejetée de toute 

façon.  

 

  La juridiction administrative qui rend la décision 

statue sur les frais de procédure et émoluments dans les 

limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 

cela conformément au principe de proportionnalité (art. 

87 al. 1 et 3 LPA). 

 

6.  En infligeant à M. et Mme R__________ un émolument 

de CHF 300.--, le tribunal a fait application du 

règlement sur les frais, émoluments, et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) à 

teneur duquel la procédure concernant les surtaxes est 

gratuite, mais non celle relative aux allocations de 

logement.  

 

  S'il est un fait que le Tribunal administratif ne 

mettait précédemment aucun émolument à la charge des 

recourants qui succombaient en matière d'allocation de 

logement (ATA D. du 8 juin 1999), il a modifié sa 

pratique ultérieurement et c'est la raison pour laquelle 

l'émolument de CHF 300.-- doit être maintenu. Il 

n'apparaît nullement disproportionné ni à la valeur du 

litige, ni à l'activité étatique déployée et il ne 

sanctionne nullement une éventuelle témérité du recours : 

une telle sanction ne serait possible qu'en assurances 

sociales à teneur de l'article 89 G alinéa 3 LPA et dans 

les autres litiges l'emploi abusif des procédures est 

sanctionné par une amende pour téméraire plaideur au sens 

de l'article 88 LPA.  

 

7.  Aucun émolument ne sera mis à la charge des 

réclamants pour la présente procédure. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

  - 5 - 

 

 

 

 

   déclare irrecevable la réclamation 

faite le 20 janvier 2000 par Monsieur Filippo Spagnolo au 

nom des époux R__________; 

 

   dit que M. Filippo Spagnolo n'a 

pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié 

sauf en assurances sociales; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument pour la présente cause; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur et Madame R__________, à Monsieur Filippo 

Spagnolo, ainsi qu'à l'office cantonal du logement.