# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f7257bc-3339-515d-a683-4f108c17f0c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.09.2020 P/23806/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23806-2018_2020-09-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23806/2018 AARP/320/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 septembre 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu dans une autre cause à la prison de B______, ______, 

______ (GE), comparant par Me C______, avocat, ______, rue ______, ______ (GE), 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/11578/2018 rendue le 1er décembre 2018 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

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P/23806/2018 

EN FAIT : 

A. Par ordonnance pénale du 1er décembre 2018, le Ministère public (MP) a reconnu 
A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et 

d'infractions aux art. 19 al. 1 let. d et 19a ch. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants 

(LStup), et l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction 

d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de  

CHF 300.- (peine privative de liberté de substitution : trois jours), en plus des frais de 

la procédure par CHF 250.-. 

 La période pénale retenue pour la rupture de ban va du 5 mai au 30 novembre 2018. 

Faute d'opposition, l'ordonnance pénale est entrée en force, celle-ci ayant été 

constatée le 3 janvier 2019. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Par jugement du Tribunal de police (TP) du 4 mai 2018, A______ a fait l'objet 
d'une mesure d'expulsion. L'injonction d'exécution a été rendue le 24 mai suivant. 

 b. A teneur d'un courriel du Service d'application des peines et des mesures 
(SAPEM) du 6 février 2020, A______ a notamment été détenu à la prison de 

B______ entre les 30 mars et 29 novembre 2018 dans le cadre des procédures 

pénales P/1______/2018 (trois mois), P/2______/2018 (150 jours) et 

P/3______/2017 (cinq jours). 

 c.a. Le 30 novembre 2018, lendemain de sa sortie de prison, A______ a été interpellé 
à 19h40 aux alentours du B______ à Genève en possession d'une dose de cocaïne 

(0.2 grammes), d'un comprimé de Sèvre-Long et de 10 comprimés de Rivotril. 

 c.b. A la police, interrogé sur le fait qu'il faisait l'objet d'une interdiction de zone 
locale (périmètre du centre-ville) valable pour une année à compter du 22 mars 2018, 

l'intéressé a dit l'ignorer. Il a par ailleurs déclaré que l'argent qu'il possédait avait été 

gagné en prison ; à deux reprises, il a mentionné qu'il avait sept jours pour quitter la 

Suisse, alors qu'il comptait partir en France. Il a refusé de signer le procès-verbal de 

son audition.  

 d. A______ a purgé entre les 9 janvier et 7 juillet 2019 la peine privative de liberté 
de 180 jours infligée par le MP le 1er décembre 2018. 

C. a.a. Dans sa demande en révision du 16 juin 2020, A______ expose, par 
l'intermédiaire de son conseil, qu'il n'a pas pu commettre de rupture de ban pendant 

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la période pénale considérée, dès lors qu'il se trouvait en détention du 5 mai au 

29 novembre 2018. Quant à la journée du 30 novembre 2018, date de son 

interpellation, celle-ci n'était pas non plus constitutive d'une rupture de ban puisqu'il 

venait tout juste de sortir de prison et n'avait pas eu le temps d'organiser son départ 

de Suisse. 

 Il était manifeste que le MP n'avait pas eu connaissance de sa détention pendant la 
période pénale considérée au moment où il avait rendu l'ordonnance querellée.  

Or, on ne pouvait exiger de sa part qu'il en informât spontanément le MP, alors qu'il 

était dépourvu d'un conseil, ne maîtrisait pas le français, éprouvait des difficultés de 

lecture et ne disposait pas des connaissances suffisantes pour apprécier la situation et 

les infractions qui lui étaient reprochées, étant précisé que sa toxicomanie rendait les 

choses encore plus difficiles. Son silence était donc une conséquence directe de ces 

circonstances, alors qu'il n'avait aucunement eu la volonté, ni même un intérêt à 

dissimuler le fait qu'il avait été détenu du 5 mai au 29 novembre 2018. 

 Ces éléments devaient conduire à retenir l'existence d'un motif de révision. 

 a.b. Dans un deuxième volet, A______ conclut à son acquittement du chef de rupture 
de ban parce qu'il n'avait jamais eu l'intention, le 30 novembre 2018 en particulier, de 

demeurer en Suisse, bien que se sachant expulsé, et au prononcé d'une peine 

privative de liberté n'excédant pas 20 jours en rapport avec l'infraction à l'art. 19 al. 1 

let. d LStup. Il requiert, enfin, la rectification de son casier judiciaire et l'octroi d'une 

indemnité pour tort moral de CHF 32'000.-, correspondant à 160 jours de détention 

injustifiée sur la base d'une indemnité journalière de CHF 200.-. 

b. Dans ses observations, le MP conclut au rejet de la demande de révision, mal 
fondée, sinon abusive, et relève notamment que A______ aurait eu la possibilité 

d'exposer les faits et de produire des moyens de preuve en temps utile, notamment 

par le biais d'une demande de restitution de délai, ce d'autant qu'un défenseur d'office 

– en l'occurrence, Me C______ – lui avait été désigné dans une procédure connexe 
(P/4______/2018) le 13 décembre 2018, soit après la notification de l'ordonnance 

querellée, mais avant son entrée en force (ndr : la constatation de celle-ci). A______ 

ne pouvait par conséquent se prévaloir de son incompréhension de la situation et des 

infractions qui lui étaient reprochées, dès lors qu'il aurait pu se renseigner auprès de 

son avocat et former, le cas échéant, une opposition tardive à l'ordonnance rendue. Il 

ne démontrait pas, en définitive, s'être trouvé dans une situation où il n'aurait pu 

exposer les faits ou produire les moyens de preuves dont il se prévalait. 

Par ailleurs, A______ n'avait pris aucune disposition en vue de son départ de Suisse 

et l'élément subjectif de l'infraction de rupture de ban était réalisé dans la mesure où 

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l'intéressé ne collaborait pas avec les autorités compétentes depuis longtemps, ce qui 

marquait sa volonté de rester sans droit en Suisse. 

c. Dans une réplique, A______ fait encore valoir que lors de son interrogatoire à la 
police, celle-ci ne lui avait à aucun moment reproché une rupture de ban, 

respectivement lui avait fait part d'une période pénale précise. Il n'avait pas été 

entendu personnellement par le MP, alors que celui-ci entendait sanctionner des faits 

différents de ceux dont il avait été discuté à la police. Il était dès lors bien dans 

l'impossibilité de se défendre correctement et son incompréhension n'était pas 

critiquable, sans compter qu'il avait dit à deux reprises avoir sept jours pour quitter la 

Suisse, ce qui ne se concevait qu'à compter de sa récente libération de prison. 

Enfin, il n'était pas correct de tirer argument de la nomination de son nouveau 

défenseur dans la procédure P/4______/2018 survenue le 17 décembre 2018 – soit 
postérieurement à l'écoulement du délai d'opposition et à l'entrée en force de 

l'ordonnance pénale –, alors que, précisément, la nécessité d'être assisté lui avait été 
reconnue dans cette procédure-là, ouverte notamment pour rupture de ban, ce qui 

démontrait ses difficultés de compréhension, sans compter qu'il avait été assisté d'un 

interprète tout au long de la procédure P/5______/2020, laquelle s'était terminée par 

un acquittement. 

D. A______ est né le ______ 1988 en Algérie, pays dont il se dit ressortissant. Il est 
célibataire et sans enfant. Il est arrivé en Suisse en février 2010, sans papiers. Il n'a 

pas de domicile et survit en dormant dans des abris PC, tout en bénéficiant de l'aide 

d'amis et d'associations. 

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse le plus récent, il a été condamné à vingt 

reprises pour des infractions diverses depuis le 27 février 2012, et notamment en 

dernier lieu : 

 le 22 mars 2018, par le MP, pour dommages à la propriété, séjour illégal et 
contravention selon l'art. 19a LStup, à une peine privative de liberté de 150 jours, 

sous déduction d'un jour de détention avant jugement, et à une amende de 

CHF 300.- ; 

 le 4 mai 2018, par le TP, pour délit contre la LStup, séjour illégal, non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une 

région déterminée et contravention selon l'art. 19a LStup, à une peine privative de 

liberté de 3 mois, partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 mars 

2018, sous déduction de 37 jours de détention avant jugement, à une amende de 

CHF 300.-, ainsi qu'à l'expulsion pour une durée de 5 ans ; 

puis, après la condamnation par ordonnance pénale du 1er décembre 2018 querellée, 

comme suit : 

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 le 4 mars 2020, par le TP, pour rupture de ban, à une peine privative de liberté de 
3 mois, sous déduction de 57 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à 

l'expulsion pour une durée de 7 ans ; 

 le 25 août 2020, par le TP, pour délit contre la LStup, à une peine privative de 
liberté de 90 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement. 

Sur ces vingt condamnations, quatre concernent des délits contre la LStup et onze 

des contraventions selon l'art. 19a LStup. 

Le 7 février 2020, la CPAR a condamné A______ pour rupture de ban (périodes du 

1er au 11 décembre 2018 et du 8 au 19 juillet 2019) et infractions aux art. 119 al. 1 de 

la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 19a LStup, à une peine 

privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 69 jours de détention avant 

jugement, cette décision faisant l'objet d'un recours pendant au Tribunal fédéral (cf. 

procédure P/4______/2018). 

E.  Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure de révision, comptabilisant, sous des libellés divers – dont des 
"recherches" –, 6h15 d'activité de chef d'étude et 6h30 d'activité d'avocat-stagiaire, 
étant précisé qu'à cet égard, 3h45 et 0h30 sont aussi adossées aux postes déjà 

mentionnés dans l'activité du maître de stage. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) est l'autorité compétente en 
matière de révision (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la loi 

d'organisation judiciaire [LOJ]). 

1.2. La demande de révision a été formée par devant l'autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

1.3. Selon l'art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision visées à l'art. 410 al. 1 let. b 
et 2 CPP doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 

personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 

elles ne sont soumises à aucun délai.  

1.4. La demande de révision de l'ordonnance pénale du 1er décembre 2018 fondée sur 
l'art. 410 al. 1 let. a CPP est ainsi recevable. 

2. 2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 

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étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 

ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.  

Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 

les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux 

(cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 

2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de 

preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il 

s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme 

que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s. ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 

Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 

constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi 

modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 

(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 6 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 

2.1.2. Le fait que le recourant a eu connaissance des faits ou moyens de preuve au 
moment du jugement de condamnation n'importe pas. Cette conception trouve sa 

confirmation dans l'énoncé légal de l'art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens de 

preuve inconnus de l'autorité inférieure. Elle résulte en particulier de ce qu'en 

procédure pénale, il incombe à l'accusation de prouver la culpabilité de l'auteur 

(ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; 116 IV 353 consid. 3a p. 357; 69 IV 134 consid. 4 

p. 138). 

2.1.3. Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de preuve 
qui existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait 

connaissance doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le 

moyen de preuve lors du jugement de condamnation. A défaut, il doit se laisser 

opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon d'un 

comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif d'un abus de 

droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle 

procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1061/2019 du 28 mai 2020 consid. 3.3 et 

références citées; 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.3; 6B_942/2010 du 

3 mars 2011 consid. 2.2.1). 

2.1.4. A teneur de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d'appel constate que les motifs 
de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 

attaquée ; de plus, elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement 

à l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si 

l'état du dossier le permet (let. b). 

2.2.1. Celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la 
Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une 

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peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 291 al. 1 

CP). 

2.2.2. La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision 
d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. Cette infraction est consommée 

dans deux hypothèses : si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la 

décision d'expulsion alors qu'il a l'obligation de partir ou s'il y entre pendant la durée 

de validité de l'expulsion. C'est un délit continu. Ainsi, lorsque l'auteur se trouve en 

Suisse, le délit est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite en Suisse et non 

pas uniquement lors du passage à la frontière (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 

C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal – Petit 
Commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 11 et 12 ad art. 291 et références citées).  

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois 

suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, 

mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1 et références citées). 

2.3.1. En l'espèce, il est établi que le MP n'était pas conscient au moment de statuer 
du fait que le demandeur avait été détenu du 30 mars au 29 novembre 2018. 

Il est également établi que le demandeur en était scient lorsqu'il s'est vu remettre 

l'ordonnance pénale du 1er décembre 2018, dès lors qu'il était sorti de prison deux 

jours auparavant. 

Cela dit, le demandeur, qui maîtrise mal le français et dont l'on ignore tout de sa 

scolarité, alors que sa situation personnelle est précaire, n'a pas été interrogé sur des 

charges constitutives de rupture de ban lors de son passage à la police, alors même 

qu'il n'était pas assisté d'un défenseur d'office et que le MP a prononcé à son encontre 

une peine privative de liberté de plus de 120 jours. Dans ces conditions, il n'est pas 

possible de reprocher au demandeur de s'être tu, qui plus est abusivement. 

Le fait que le demandeur se soit vu nommer un défenseur d'office dans une 

procédure connexe, postérieurement à l'entrée en force de l'ordonnance pénale, ne 

saurait être pris en considération, dans la mesure où le mandat de l'avocat se limitait 

précisément au cadre de la procédure en question. Il ne peut par conséquent être 

retenu, comme prétend le MP, que le demandeur aurait eu loisir d'examiner les 

tenants et aboutissants de l'ordonnance pénale en cause avec son conseil 

nouvellement nommé et encore moins de requérir, par l'intermédiaire de ce dernier, 

une restitution de délai. 

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Par ailleurs, il aurait été aisé pour le MP de se rendre compte que le demandeur 

devait être récemment sorti de prison, ou du moins de se questionner à cet égard à 

lecture du procès-verbal de son interrogatoire à la police. 

Il convient d'entrer en matière. 

2.3.2. Sur le fond, le demandeur n'a pas pu se rendre coupable de rupture de ban 
jusqu'à sa sortie de prison du 29 novembre 2018.  

En ce qui concerne la journée du 30 novembre 2018, rien ne permet de déduire que le 

demandeur n'avait aucune volonté de quitter la Suisse à l'issue du délai de sept jours 

qui lui avait été imparti, sans qu'il ne soit contredit à cet égard, étant précisé qu'un 

délai de tolérance ressort des propres directives du MP (cf. Directives de politique 

criminelle du Procureur général B.11, adoptée le 18 octobre 2017, ch. 3.5). Une 

intention ne peut en effet être construite sur la base d'extrapolations, soit que le 

demandeur n'allait accomplir aucune démarche durant le délai qui lui avait été donné, 

ou d'un fait négatif, soit qu'il n'en avait faite aucune le 30 novembre 2018, ce que 

l'accusation n'a pas établi. 

L'infraction de rupture de ban n'est, partant, pas réalisée. 

2.3.3. La demande en révision étant fondée, l'ordonnance pénale querellée doit être 
partiellement annulée. 

Dans la mesure où le dossier permet de constater que le demandeur n'a pu se rendre 

coupable de rupture de ban, ce dernier sera acquitté de ce chef. 

3. 3.1.1. La détention de stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 1 let. d LStup est sanctionnée 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 

que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 

tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

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Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 

136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 

consid. 6.1 p. 20). 

3.1.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 

fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 

Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 

art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). 

En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 

l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 

d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 

art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). 

 3.1.4. Au sens de l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à 
la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 

détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une 

peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 

 3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas de peu d'importance. L'intéressé 
persiste à violer la législation en matière de stupéfiants, malgré nombre de 

condamnations pour des faits similaires. 

 Il n'a tiré aucune leçon de ses précédentes condamnations, dont à des peines 
privatives de liberté de 3 mois, respectivement de 150 jours antérieures aux faits 

reprochés, dès lors qu'il a récidivé le lendemain de sa sortie de prison. 

Le pronostic le concernant est clairement défavorable. Les conditions du sursis ne 

sont pas réalisées et seule une peine privative de liberté est à même d'atteindre le but 

de prévention spéciale pour l'infraction en cause, genre de peine que le prévenu ne 

conteste au demeurant pas. 

Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté de trois mois paraît justifiée et 

sera prononcée. 

L'amende sanctionnant la contravention à la LStup, non contestée, sera pour le 

surplus confirmée. 

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4.  4.1.1. Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est 
classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçues en trop lui est 

remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de 

réparation du tort moral sont régies par l'art. 436 al. 4 CPP (art. 415 al. 2 CPP). 

 4.1.2. Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins 
sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure 

de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également 

droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation 

de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres 

infractions (art. 436 al. 4 CPP). 

4.2. En l'espèce, le demandeur a été privé à tort de sa liberté à concurrence de trois 
mois. Il n'y a toutefois pas lieu de l'indemniser dans la mesure où cette détention sera 

imputée sur la sanction prononcée par le TP le 25 août 2020 (cf. art. 51 CP). 

5. Vu l'issue de la procédure, les frais de la procédure de révision seront laissés à la 
charge de l'Etat (cf. art. 428 al. 1 CPP). 

 Il n'y a pas lieu en revanche de revenir sur les frais de la procédure préliminaire, dès 
lors que les actes d'instruction auraient été exactement les mêmes en l'absence de 

mise en prévention du demandeur pour rupture de ban (cf. art. 428 al. 3 CPP). 

6. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office de 
A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 

judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de 4h15 (3h45 et 0h30) d'activité 

de l'avocat-stagiaire, lesquelles apparaissent comme de la formation, à tout le moins 

ne sont pas justifiées au regard du solde des heures facturées correct en terme 

d'enjeux de la procédure et d'écritures produites.  

 La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 1'935.35 correspondant à 

6h15 d'activité de chef d'étude au tarif de CHF 200.-/heure, respectivement à 2h15 

d'activité d'avocat-stagiaire au tarif de CHF 100.-/heure, plus la majoration forfaitaire 

de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 138.35. 

*** 

  

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P/23806/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit la demande de révision de A______ contre l'ordonnance pénale OPMP/11578/2018 

rendue le 1er décembre 2018 par le Ministère public dans la procédure P/23806/2018. 

L'admet. 

Annule partiellement l'ordonnance pénale querellée en tant qu'elle reconnaît A______ 

coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et le condamne en conséquence. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ du chef de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 

Ordonne la radiation de la mention y relative au casier judiciaire. 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d de la Loi fédérale sur les 

stupéfiants (LStup). 

Le condamne à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction d'un jour de 

détention avant jugement. 

Dit que le solde de peine de trois mois déjà purgé par A______ doit être imputé sur la 

peine de trois mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, infligée par 

le TP le 25 août 2020 (procédure P/6______/2020). 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la Loi fédérale sur les 

stupéfiants (LStup). 

Le condamne à une amende de CHF 300.-. 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des comprimés figurant sous 

chiffres n° 1 et 2 de l'inventaire du 30 novembre 2018. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance par CHF 250.-. 

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P/23806/2018 

Laisse les frais de la procédure en révision à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 1'935.35 TVA comprise, l'indemnisation de Me C______, défenseur d'office 

de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Service de 

l'application des peines et mesures, à la prison de B______, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/23806/2018 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure de première instance : CHF 250.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 0.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  135.00 

Total général (première instance + appel) : CHF  385.00