# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8ec9ec0-1aec-513a-9aea-0e33c4edd376
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.10.2014 RR.2014.103
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-103_2014-10-09.pdf

## Full Text

Arrêt du 9 octobre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Eric Hess, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Belgique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.103  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités judiciaires belges ont adressé à la Suisse une demande 

d'entraide datée du 6 mars 2013 (act. 1.4). Cette demande s'inscrit dans le 

cadre d'une procédure ouverte en Belgique à l'encontre d'entre autres B. et 

C. des chefs de faux en écritures et usage de faux, abus de confiance, 

escroquerie, blanchiment, vol et organisation criminelle au sens du Code 

pénal belge (act. 1.4, p. 1-2). 

 

 

B. Le 17 avril 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OJF) a délégué 

l'exécution de la demande d'entraide du 6 mars 2013 au Ministère public du 

canton de Genève (ci-après: MP-GE; in act. 1.3). 

 

 

C. Par décision du 22 avril 2013, le MP-GE est entré en matière sur la 

demande belge susmentionnée (act. 1.3). 

 

 

D. Les 17 mai et 6 juin 2013, l'OFJ a transmis au MP-GE des demandes 

d'entraide complémentaires des autorités belges datées respectivement du 

15 avril et du 13 mai 2013 (dossier du MP-GE, classeur A-G, chap. A). 

 

 

E. Le 27 septembre 2013, le MP-GE a prononcé le séquestre de toutes les 

pièces remises par la banque D. et la banque E. dans le cadre de la 

procédure nationale P/9516/2012. Cette dernière a été ouverte par le MP-

GE contre inconnu suite à une plainte pénale du 3 juillet 2012 de F. et G., 

ressortissants belges, dirigée contre A. SA et son représentant H., des 

chefs de gestion déloyale, abus de confiance et escroquerie (dossier du 

MP-GE, classeur A-G, ordonnances de séquestre du 27 septembre 2013; 

classeur C, rapport de renseignements de la brigade financière du canton 

de Genève du 20 décembre 2012, p. 1). 

 

 

F. Le 3 octobre 2013, le MP-GE a ordonné le séquestre de toutes les pièces 

saisies lors de la perquisition de A. SA le 18 décembre 2012 à Genève lors 

de l'enquête nationale P/9516/2012 afin de les verser dans la présente 

procédure d'entraide CP/131/2013 (dossier du MP-GE, classeur A-G, 

chap. C, ordonnance de séquestre du 3 octobre 2013). 

 

 

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G. Par décision de clôture partielle du 13 février 2014 (act. 1.1), le MP-GE a 

ordonné la remise à l'autorité requérante des documents bancaires 

recueillis ainsi que des pièces séquestrées chez A. SA le 18 décembre 

2012 dans les termes qui suivent: 

 

« [o]rdonne la transmission à l'autorité requérante des pièces suivantes: 

1. documentation bancaire (réponse de la banque, documentation 

d'ouverture, relevés périodiques, pièces justificatives) des comptes 

suivants auprès de la banque D.: 

 1 de A. SA (classeur B.1.1); 

 2 de A. SA (classeur B.1.3); 

 3 de A. SA (classeur B.1.3); 

 4 de I. Ltd (classeur B.1.4); 

 correspondance banque D.-A. SA (classeur B.1.10) concernant les 

relations: 

o 4 de I. Ltd; 

o 5 de K.; 

o 6 de K./L.; 

o 7 de M. SA; 

o 8 de N. Ltd; 

o 9 de O. SA; 

o 10 de P. SA; 

o 11 de Q. Ltd; 

o 12 de R. SA; 

2. documentation bancaire (réponse de la banque, documentation 

d'ouverture, relevés périodiques, pièces justificatives) des comptes 

suivants auprès de la banque E.: 

 13 de A. SA (classeurs B.2.2 et B.2.3); 

 14 de A. SA (classeur B.2.3) 

3. documents séquestrés lors de la perquisition des locaux de A. SA le 

18 décembre 2012 (classeurs C, C.1.1, C.1.2, C.1.3, C.1.4, C.1.5, 

C.1.5.2, C.1.6 et C.1.7) ». 

 

 

H. Le 17 mars 2014, A. SA a interjeté recours, concluant, en substance, à 

l'annulation de la décision de clôture partielle précitée et à ce que seule 

une partie des documents désignés dans ledit prononcé soit transmise aux 

autorités belges, sous suite de frais et dépens (act. 1, p. 2-3). 

 

 

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I. Le 1
er
 avril 2014, l'OFJ a transmis au MP-GE une nouvelle demande 

d'entraide complémentaire belge datée du 13 février 2014 (in act. 7; dossier 

du MP-GE, classeur A-G, chap. A). 

 

 

J. Par réponses du 15 avril 2014, l'OFJ a déclaré se rallier à la décision 

entreprise et renoncer à présenter des observations et le MP-GE a conclu 

au rejet du recours (act. 6 et 7). 

 

 

K. Invitée à répliquer, la recourante a, le 8 mai 2014, persisté dans ses 

conclusions (act. 9.1). 

 

 

L. Par requête du 8 mai 2014 à la Cour de céans, la recourante a sollicité la 

transmission de la demande d'entraide complémentaire du 13 février 2014 

(v. supra, let. I) et l'octroi d'un délai pour se déterminer à son sujet (act. 9). 

 

 

M. Par courrier du 12 mai 2014, le document précité a été communiqué à la 

recourante (act. 10). 

 

 

N. Dans le délai accordé, la recourante a déposé le 21 mai 2014 ses 

observations relatives à la demande d'entraide complémentaire du 

13 février 2014 et a, à nouveau, persisté dans ses conclusions (act. 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume de Belgique et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la Belgique le 11 novembre 1975, ainsi que 

par le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, 

entré en vigueur pour la Suisse le 1
er

 février 2005 et pour l’Etat requérant le 

1
er
 juillet 2009. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de 

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Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; 

publication de la Chancellerie fédérale, « Entraide et extradition ») 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique 

(v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, 

consid. 1.3). S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment 

pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en 

considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée 

en vigueur le 1
er

 septembre 1993 pour la Suisse et le 1
er

 mai 1998 pour la 

Belgique. 

 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).  

 

- 6 - 

 

 

1.5 Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée 

proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de 

l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est 

touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir 

(TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). 

 

1.5.1 Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. 

Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage 

de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant 

des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, 

dans la mesure où leur transmission emporterait transmission 

d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 

79 consid. 1.6.1 et 1.6.3). Une autre exception est réalisée lorsque le 

recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les 

faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande 

d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient 

déjà en mains de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution 

de la demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait 

pouvoir s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne 

interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). Dans un arrêt du 

11 février 2005, le Tribunal fédéral a en outre reconnu à un recourant la 

qualité pour agir contre la transmission d'un rapport intermédiaire de la 

police judiciaire fédérale mentionnant les avoirs du recourant et contenant 

un résumé de ses différentes déclarations (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.268/2004 du 11 février 2005, consid. 2.2; v. également arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.133/2000 du 24 juin 2000, consid. 1b in fine; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.3 du 22 mars 2013, consid. 2.3; RR.2012.206  

du 19 décembre 2012, consid. 2.3; RR.2010.60 du 8 juillet 2010, 

consid. 1.3.2/a). 

 

1.5.2 La recourante est ainsi légitimée à se prononcer sur la remise de la 

documentation bancaire du compte n° 1 ouvert auprès de la banque D., 

dont elle est titulaire, contenue dans le classeur B.1.1. Elle déclare par 

ailleurs consentir à la remise de ces documents (act. 1, p. 2). La recourante 

est en outre légitimée à recourir contre la transmission des informations 

contenues dans le classeur B.1.3 en lien avec ses comptes n
os

 2 et 3 

auprès de la banque D. et les classeurs B.2.2 et B.2.3 relatifs aux comptes 

n
os

 13 et 14 auprès de la banque E. La recourante n'est toutefois pas 

légitimée à s'opposer à la remise des autres documents bancaires présents 

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dans les classeurs B.1.1, B.1.4, B.1.10 relatifs à des comptes dont elle 

n'est pas titulaire. 

 

1.5.3 La personne, physique ou morale, qui doit se soumettre à une perquisition, 

ou au séquestre d'objets ou de valeurs a qualité pour agir au regard de 

l'art. 80h let. b EIMP. Le propriétaire des locaux ou le locataire sont 

notamment habilités à recourir contre une perquisition (v. art. 9a let. b 

OEIMP). Lorsque cette mesure a été ordonnée pour les besoins d'une 

procédure pénale interne étroitement liée à une demande d'entraide 

présentée à la Suisse dans le même complexe de faits, il convient de 

reconnaître au détenteur la qualité pour agir contre la décision de clôture 

de la procédure d'entraide, et cela quand bien même la mesure de 

contrainte a été ordonnée uniquement dans le cadre de la procédure 

pénale interne (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.112 du 

19 décembre 2007, consid. 2.5; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 526, p. 478). La 

recourante a ainsi qualité pour agir concernant les documents saisis lors de 

la perquisition de ses locaux. Il sied néanmoins de relever qu'elle indique 

ne pas s'opposer à la transmission des classeurs C.1.1, C.1.2, C.1.3 et 

C.1.7. S'agissant du classeur C.1.5.2, la recourante précise consentir à la 

remise de la correspondance clients, correspondance de la banque D., 

correspondance des banques S. et T., à l'exclusion de tout autre document 

(act. 1, p. 3). 

 

1.5.4 Concernant le contenu du classeur C, la question de la légitimation de la 

recourante pour se prononcer au sujet des procès-verbaux des auditions 

de AA., BB., CC. et DD., interrogés en qualité de personnes appelées à 

donner des renseignements dans le cadre de la procédure nationale 

(dossier du MP-GE, classeur C; act. 1, p. 2), n'a pas à être examinée, dans 

la mesure où la recourante ne s'oppose pas à leur remise à l'Etat requérant 

(act. 1, p. 2). 

 

1.5.5 Toujours concernant le classeur C, qui contient, outre des documents 

saisis lors de la perquisition du 18 décembre 2012 (v. supra consid. 1.5.3) 

et les procès-verbaux précités (v. supra consid. 1.5.4), cinq rapports de 

police en lien avec la procédure nationale, datés respectivement du 

20 décembre 2012, 7 et 24 janvier 2013, 20 et 27 février 2013. Bien que 

ceux-ci aient été établis par l'autorité de poursuite et qu'ils n'aient ainsi pas 

été saisis auprès de la recourante dans le cadre d'une mesure de 

contrainte, la qualité pour recourir de A. SA contre la transmission desdits 

rapports doit en l'espèce être reconnue. En effet, ceux-ci contiennent des 

analyses des documents bancaires des comptes dont la recourante est 

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titulaire, ce qui reviendrait donc en soit à une transmission d’informations 

bancaires (v. supra consid. 1.5.1) ainsi qu'une analyse des documents 

saisis chez la recourante le 18 décembre 2012 et pour lesquels, comme 

examiné précédemment (v. supra consid. 1.5.3), elle est habilitée à 

s'opposer à leur transmission. Ainsi, le rapport du 20 décembre 2012 

contient, entre autres, une analyse succincte des documents saisis lors de 

ladite perquisition. S'agissant du rapport du 7 janvier 2013, celui-ci relate 

des constatations faites lors de la perquisition des locaux de la recourante 

précitée. Le rapport du 24 janvier 2013 est quant à lui un compte-rendu de 

l'analyse des documents saisis chez la recourante et recèle au surplus des 

informations sur ses comptes bancaires. Il n'est pas clair si certaines 

annexes dudit rapport (notamment la liste des clients ayant investis dans le 

«fonds EE.») ont été établies par l'autorité pénale elle-même ou saisies lors 

de la perquisition, mais dans la mesure où elles contiennent des données 

bancaires relatives aux comptes de la recourante ou des informations sur 

les documents saisis à son siège, elle détient la qualité pour agir à leur 

sujet. Il en est par conséquent de même pour les rapports des 20 et 27 

février qui contiennent également des analyses des documents saisis et de 

la documentation bancaire relative aux comptes de la recourante. 

 

Au sujet des photos prises le 18 décembre 2012 dans le cadre de l'enquête 

nationale et lors de la perquisition des locaux de la recourante (dossier du 

MP-GE, classeur C), clichés qui représentent l'intérieur desdits locaux, la 

qualité pour agir doit lui être reconnue. En effet, la recourante a été 

soumise à une mesure de contrainte tendant à dévoiler l'intérieur de ses 

locaux commerciaux. Ainsi, en tant que locataire des lieux (dossier du MP-

GE, classeur C, rapport de police du 20 décembre 2012, p. 2), la 

recourante est légitimée, aux termes de l'art. 9a let. b OEIMP et des articles 

21 al. 3 et 80h EIMP, à s'opposer à la transmission du matériel précité 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, 

consid. 2.3.10). 

 

1.6 Le recours est donc recevable dans la mesure qui vient d'être exposée. 

 

 

2. La recourante reproche au MP-GE d'avoir provoqué l'entraide 

internationale en communiquant « gracieusement » aux autorités belges 

des informations, ce qui leur aurait ainsi permis de présenter la demande 

d'entraide du 6 mars 2013 (act.1, n° 13, p. 7 et n° 5, p. 10). 

 

2.1 Selon l'art. 67a EIMP, la transmission spontanée de renseignements à un 

Etat étranger est admissible lorsque cela peut permettre l'ouverture d'une 

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poursuite pénale ou faciliter le déroulement d'une enquête en cours. 

Lorsqu'il s'agit d'informations touchant au domaine secret, une telle 

transmission n'est autorisée que si elle permet la présentation d'une 

demande d'entraide à la Suisse (al. 4 et 5). Un procès-verbal de cette 

transmission doit être dressé, conformément à l'art. 67a al. 6 EIMP. Il est 

de jurisprudence constante que la transmission spontanée est possible 

comme forme complémentaire ou anticipée de coopération internationale. 

Dans le premier cas, l'Etat, déjà saisi d'une demande d'entraide judiciaire, 

livre spontanément des informations propres à favoriser la procédure dans 

l'Etat requérant, mais qui n'ont pas été requises. Dans le second cas, les 

renseignements sont transmis indépendamment de toute procédure 

d'entraide, et sont propres à motiver une demande d'entraide. Le but d'une 

telle transmission est d'éviter que des renseignements utiles à une 

procédure pénale demeurent inexploités faute d'information adéquate à 

l'autorité étrangère (ATF 139 IV 137 consid. 4.4 p. 143; 129 II 544 

consid. 3.1 et 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 

27 janvier 2011, consid. 4 et jurisprudence citée). 

 

2.2 En l'occurrence, les autorités belges se sont intéressées à la recourante 

suite notamment à des avis de la Cellule de Traitement des Informations 

Financières à Bruxelles (ci-après: CTIF) ainsi qu'à un avis FIU (Financial 

Intelligence Unit) « adressé par Zurich » au CTIF (act 1.4, p. 4 et 6). Elles 

ont en outre appris, par les canaux d'Europol, qu'une enquête était en 

cours à Genève et qu'une perquisition avait eu lieu dans les locaux de la 

recourante (act. 1.4, p. 7). Le 22 avril 2013, le procureur en charge de 

l'enquête suisse a informé par e-mail les autorités belges, suite à leur 

demande d'entraide, que de nombreuses pièces avaient déjà été récoltées 

dans le cadre de la procédure suisse et qu'elles seraient 

vraisemblablement utiles au volet belge de l'enquête (dossier du MP-GE, 

e-mail du 22 avril 2013 du MP-GE au commissaire FF.). Il ne ressort ainsi 

nullement du dossier que des informations touchant au domaine secret ou 

que des moyens de preuve auraient été transmis spontanément à 

l'Etranger. Ce grief est par conséquent mal fondé. 

 

 

3. La recourante remet en cause la proportionnalité de la décision attaquée. 

Elle relève que l'intégralité du dossier d'entraide constitué dans la 

procédure CP/131/2013 est en fait une copie des pièces du dossier de la 

procédure nationale P/9516/12 (act. 1, n° 10, p. 6). Elle reproche dès lors 

au MP-GE d'avoir autorisé des fonctionnaires belges à participer au tri de 

la documentation saisie, alors que cette dernière était en réalité extraite de 

la procédure nationale susmentionnée (act. 1, n° 14, p. 7). Elle estime ainsi 

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que l'autorité requise est allée au-delà des mesures sollicitées par l'autorité 

requérante et que le MP-GE a mis à sa disposition « un certain nombre de 

pièces manifestement exorbitantes à la procédure » (act. 1, n° 5 in fine, 

p. 10; act. 9.1, p. 3). Dans la continuité de ses arguments présentés dans 

sa détermination du 14 janvier 2014 adressée au MP-GE quant au tri des 

pièces (act. 1.7), la recourante affirme qu'elle ne s'oppose pas à la 

communication de la documentation bancaire relative à ses propres 

relations. En revanche, la transmission de celle de tiers ne se justifie pas, 

de son point de vue, sous l'angle de la proportionnalité (act. 1, n° 7, p. 11). 

 

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du  

10 février 2010, consid. 4.1). 

 

3.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

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exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise, comme en l'espèce, à 

éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en 

principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au 

nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des 

comptes impliqués dans l'affaire (v. ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de 

la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut 

vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été 

précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du  

20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 

1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Cela justifie la production de 

l'ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement 

étendue (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du  

5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). 

Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmettre les pièces, à moins 

qu'il ne soit établi, d'emblée et de manière indiscutable, que certaines ne 

présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec les faits décrits 

dans la demande (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 

23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3). 

 

L'autorité requérante dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute 

transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en 

place par les personnes sous enquête en Belgique. 

 

3.3 Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

commettre des infractions pénales ou à opérer des virements illicites. 

L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le 

vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé 

que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.181-184 du 12 février 2013, consid. 5.1; RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée; RR.2007.29 du  

30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité 

potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre 

de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de 

moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat 

requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en 

dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un 

- 12 - 

 

 

devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle 

a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses 

aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat 

requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du  

13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, 

consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 673-674). 

 

3.4 Comme déjà précité (v. supra let. A), l'Etat requérant enquête dans le cadre 

d'une affaire de faux en écritures et usage de faux, abus de confiance, 

escroquerie, blanchiment, vol et organisation criminelle au sens du Code 

pénal belge, soit transposé en droit suisse selon les faits décrits dans la 

demande d'entraide, de vol, abus de confiance, escroquerie, gestion 

déloyale, faux dans les titres et blanchiment d'argent (art. 139, 138, 146, 

158, 251 et 305
bis

 CP; act. 1.3, p. 2). En substance, les autorités belges 

exposent que le dénommé B., C. et d'autres, sont poursuivis pour avoir, via 

la société belge GG. à Z. (Belgique) et sous la raison sociale HH., 

convaincu de nombreux investisseurs de confier des fonds à II. Ltd, sur un 

compte à la banque JJ., à hauteur d'un total de EUR 40 Mio, fonds dont ils 

ont ensuite disposé à leur profit ou contrairement aux intérêts des 

investisseurs. Etait notamment proposé et vendu aux investisseurs un 

fonds EE. des Îles Cayman, sous forme de F-Shares en réalité inexistantes 

(act. 1.3, p. 1; act. 1.4, p. 3-4). L'administration du fonds EE. aurait été 

gérée par A. SA à Genève (act. 1.4, p. 6). La destination des fonds confiés 

par les clients était peu claire, et il est suspecté que des montants aient pu 

être utilisés pour le fonctionnement de la recourante (act. 7, n° 3, p. 1-2). 

 

3.5 L’autorité d’exécution entend notamment transmettre la réponse de la 

banque, la documentation d’ouverture, les relevés périodiques, et les 

pièces justificatives des comptes de la recourante ouverts auprès des 

banques D. et E., ainsi que les documents saisis lors de la perquisition des 

locaux de la recourante (v. supra let. G). Le MP-GE estime que la 

transmission de l'intégralité des pièces requises n'a rien de 

disproportionnée. Il relève que celles-ci sont pour la plupart relatives à la 

gestion des fonds EE. et que le classeur C.1.5 intitulé « contrats clients » 

comporte essentiellement des souscriptions dans le fonds EE., en 

particulier dans les F-Shares inexistantes (act. 7, p. 3). Il sied de constater 

que la demande d'entraide belge du 6 mars 2013 donnait pour mission au 

MP-GE de « […] faire parvenir des copies des pièces relatives au fonds 

EE., trouvées lors de la perquisition dans les locaux de A. SA à Genève, 

[…] ». Il ressort dès lors du dossier que l'Etat requérant souhaite la 

transmission des pièces présentes dans le dossier du volet suisse de 

l'enquête, et que si lesdits documents n'avaient pas déjà été en mains du 

- 13 - 

 

 

MP-GE, celui-ci aurait pu en prononcer la saisie. Par décision d'entrée en 

matière du 22 avril 2013, le MP-GE a autorisé l'autorité requérante à 

participer aux actes d'entraide et à consulter le dossier, décision contre 

laquelle la recourante n'a pas recouru. Le MP-GE a au surplus pris soin 

dans ledit prononcé de rappeler aux autorités belges l'interdiction d'utiliser 

comme moyens de preuve, avant que l'autorité suisse ait statué sur l'octroi 

et l'étendue de l'entraide, des informations recueillies ressortissant au 

domaine secret (art. 65a al. 3 EIMP). Le 27 mai 2013, à l'occasion de la 

consultation du dossier, le fonctionnaire de l'Etat requérant a signé une 

déclaration de garantie par laquelle il s'engage à respecter les termes de 

l'art. 65a al. 3 EIMP précités (dossier du MP-GE, formule 65a EIMP du 27 

mai 2013). Suite à cette consultation, les autorités belges ont indiqué le 

3 juin 2013, inventaire à l'appui, la documentation qu'elle jugeait pertinente 

pour leur enquête (dossier du MP-GE, fax du 3 juin 2013). La remise des 

documents désignés dans la décision entreprise correspond donc à ce que 

l'autorité requérante a expressément demandé. Cette remise ne peut ainsi 

être refusée que si elle devait s'avérer manifestement sans rapport avec 

les infractions poursuivies et impropre à faire progresser l'enquête belge. 

Tel n'est aucunement le cas en l'espèce. En effet, la demande d'entraide 

vise non seulement les agissements de C. et B., mais également les 

gérants de la recourante, soit K., KK. et LL. Au surplus et comme susdit, la 

recourante était la gestionnaire du fonds EE., au centre de l'enquête belge, 

et il appert ainsi que l'Etat requérant a un intérêt évident à disposer de 

toute la documentation présente à Genève et documentant l'activité de la 

recourante (act. 1.1, p. 3; dossier du MP-GE, demande d'entraide 

complémentaire du 13 février 2014, p. 2). Il en est de même pour les 

documents des comptes bancaires lui appartenant. Sur le vu des 

considérations qui précèdent, force est de constater que l’autorité 

d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en autorisant la 

remise aux autorités belges des documents saisis dans les locaux de la 

recourante et des informations bancaires relatives à ses comptes. Il 

s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité 

n’est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

4. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité.  

 

 

5. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

- 14 - 

 

 

LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et 

de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La 

recourante qui succombe supportera les frais du présent arrêt, fixés à 

CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée. 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 10 octobre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Eric Hess, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).