# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4795513-4371-5633-aac5-1cf9b87bbc4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2009 A/11/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-11-2009_2009-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/11/2009 ATAS/ 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du  

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître JORDAN Virginie 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/11/2009 

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EN FAIT 

1. Madame D__________, née en 1965 et d'origine italienne, est divorcée et mère de 

deux enfants nés le 21 décembre 1995 et le 19 octobre 1997. Elle a acquis une 

formation de physiothérapie en Italie, a travaillé en Suisse comme physiothérapeute 

pendant de courtes périodes, soit du 1
er

 avril 2004 au 15 juin 2005 à 75 % à Cressy, 

du 6 août 2007 au 22 août 2008 à Yverdon-les-Bains au Centre thermal, puis à 50 

% de septembre 2007 à janvier 2008 à Annemasse en tant qu'indépendante. De 

décembre 2005 à août 2007, elle était au chômage. 

2. Depuis le 15 janvier 2008, une incapacité de travail totale est attestée.  

3. Depuis le 1
er

 avril 2008, l'intéressée est aidée par l'Hospice général.  

4. Par demande reçue le 24 avril 2008, elle requiert des prestations de l'assurance-

invalidité. 

5. Selon le rapport du 13 juin 2008 de la Dresse L__________, psychiatre, l'assurée 

souffre d'un trouble dépressif majeur récurrent depuis 2000-2001 et d'un trouble de 

la personnalité limite depuis l'enfance et l'adolescence. Ce médecin suit la patiente 

depuis février 2005. Celle-ci était par ailleurs hospitalisée en novembre 2001 à la 

Clinique psychiatrique des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pendant un 

mois. Dans l'anamnèse, la Dresse L__________ mentionne plusieurs dépressions 

majeures dans le cadre du divorce prononcé en 2006 et de la perte subite, en peu de 

temps, de ses deux parents. La patiente prend un traitement antidépresseur et 

anxiolytique avec neuroleptiques et bénéficie d'entretiens psychothérapeutiques 

hebdomadaires. Dans les symptômes, la Dresse L__________ relève une fatigue, 

une tristesse, par moment une angoisse destructurante pouvant interférer avec son 

appréciation de la réalité et de sa capacité à gérer un travail et son quotidien (deux 

enfants). Les plaintes subjectives sont une tension psychique, une tristesse et par 

moment un désespoir. Dans son pronostic, ce médecin déclare que la patiente a une 

capacité de récupérer un bon niveau de fonctionnement moyennant un traitement 

suivi et un travail adapté à ses compétences. Dans les restrictions physiques 

mentales et psychiques, cette praticienne souligne une fatigue au-delà de 50 % du 

temps de travail, une impression rapidement persécutoire dès la moindre remarque, 

engendrant un sentiment d'incapacité et entraînant l'abandon de la tâche. L'activité 

exercée jusqu'ici est encore exigible à raison de 50 %. La capacité de travail 

pourrait s'améliorer, mais pas à court terme. Pour l'instant et pendant une année au 

moins, elle est réduite à 50 % au maximum. 

6. Dans son rapport du 4 juillet 2008, le Dr M_________ pose les diagnostics d'état 

dépressif chronique, de personnalité borderline (ce dernier diagnostic étant suivi 

d'un point d'interrogation) et de capsulite rétractile de l'épaule droite. Dans les 

symptômes, il mentionne des phases de fatigue et d'humeur négative qui perturbent 

 

 

 

 

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son travail de manière chronique. Dans les indications subjectives, il relève que la 

patiente passe par des phases de grand abattement psychique et physique ce qui est 

souvent mal perçu par ses employeurs. En ce qui concerne l'épaule droite, l'état 

devrait s'améliorer avec de la physiothérapie. A titre de restriction, il déclare un état 

psychique fluctuant et une diminution de l'amplitude des mouvements de l'épaule 

droite. L'activité exercée jusqu'alors est encore exigible à 50 %. Il sera difficile 

d'améliorer la capacité de travail au-delà de ce taux d'activité.  

7. Le 4 août 2008, l'assurée est soumise à un examen clinique rhumatologique et 

psychiatrique au Service médical régional AI pour la Suisse romande (ci-après : 

SMR). Dans leur rapport du 14 août 2008, les Drs N_________, spécialiste en 

médecine physique et rééducation, et O_________, psychiatre, mentionnent une 

enfance sans particularité. L'assurée dit avoir été une des premières de sa classe, 

mais décrit des difficultés relationnelles, se sentant "en danger" et se trouvant 

"dégueulasse". Elle se sentait par ailleurs manipulée par les patients, dans les cours 

pratiques, et avait l'impression de perdre le contrôle. A 18 ou 19 ans, elle décrit un 

premier épisode dépressif pendant lequel elle pleurait tout le temps. Jusqu'en 1992, 

elle a été suivie par un psychologue, mais n'a pas reçu de traitement 

pharmacologique. Puis, elle a bénéficié d'un suivi psychiatrique de septembre - 

octobre 1994 à mars - avril 1995, sans traitement pharmacologique. Ensuite, elle a 

suivi une psychothérapie en 1998. En 1999, son état s'aggrave à cause des tensions 

conjugales et un traitement pharmacologique est introduit pendant quelques mois. 

En octobre 1999 ou 2000, elle fait une tentative de suicide avec des médicaments et 

sera hospitalisée aux urgences des HUG. Une prise en charge au Centre de 

thérapies brèves (CTB) est alors mise en place et elle reçoit un traitement 

pharmacologique pour la dépression et les hallucinations visuelles et olfactives 

(mauvaise odeur de l'urine et des odeurs de corps morts). En février 2008, l'assurée 

est de nouveau prise en charge au CTB jusqu'à mi-mars, en raison d'une crise 

d'anxiété. L'assurée décrit également des phases d'hypomanie et dit ressentir une 

toute puissance durant une courte durée, voire quelques jours, mais sans troubles du 

sommeil. Dans le status psychiatrique, les médecins examinateurs relèvent une 

tenue et hygiène correctes, un discours adéquat et cohérent. L'assurée est 

collaborante et ne présente pas de trouble de l'attention, de la concentration ou de la 

mémoire d'évocation. Il n'y a pas non plus de troubles du cours de la pensée (perte 

des associations) ou du contenu (idées délirantes). L'assurée dit cependant devenir 

interprétative, sous stress. Ainsi, en lisant la publicité dans la rue, elle pense qu'elle 

parle à son sujet. Elle dit en outre entendre occasionnellement des voix qui 

viendraient du milieu du cerveau. Elle entend les lamentations d'une dame qu'elle 

soigne et qui souffre de la maladie d'Alzheimer. Ce type de phénomène ne lui 

provoque pas de la peur. Elle exprime une tristesse occasionnelle, une diminution 

de l'intérêt et du plaisir pour les activités de la vie quotidienne et les activités 

habituellement agréables. Il n'y a pas de ruminations existentielles, d'idées noires ou 

suicidaires. L'image de soi est mauvaise, sous stress. L'appétit et la libido sont 

 

 

 

 

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conservées. Enfin, l'assurée décrit des périodes pendant lesquelles elle "tombe en 

panne". Elle ne comprend alors pas les choses, est plus lente pour répondre aux 

autres, a besoin de dormir et doit quitter son poste de travail pour rentrer chez elle. 

Cela peut durer un mois. Les médecins du SMR posent comme diagnostic avec 

répercussion sur la capacité de travail une scapulalgie droite sur probable tendinite 

du sus-épineux versus capsulite rétractile. Les diagnostics suivants sont sans 

répercussion sur la capacité de travail : troubles dépressifs récurrents, actuellement 

en rémission, personnalité émotionnellement labile type borderline et dysthymie. 

Sur le plan somatique, l'examen clinique met en évidence un excellent état général 

avec une diminution de la mobilité en position externe en ce qui concerne 

l'articulation scapulo-humérale droite associée à des douleurs électives à la mise 

sous tension de la coiffe des rotateurs. Cette atteinte est responsable de limitations 

fonctionnelles dans des activités à forte charge physique ou nécessitant le port de 

charges et des élévations au-delà de 60 degrés à répétition en charge. L'activité de 

physiothérapeute est partiellement adaptée à cette limitation. Cependant, la 

diminution de la capacité de travail dans cette profession n'est que temporaire, dès 

lors le diagnostic de tendinite versus capsulite rétractile est réputée pour évoluer 

favorablement sur une période de maximum 24 mois. Dans l'appréciation 

psychiatrique, les médecins estiment que les décompensations psychiques n'ont pas 

été d'une durée suffisante pour avoir des répercussions sur la capacité de travail et 

qu'elles rentrent dans le contexte d'un trouble dépressif récurrent. L'assurée présente 

par ailleurs depuis son adolescence une symptomatologie psychotique, lors de 

tensions, ce qui rentre dans le cadre d'une intolérance au stress correspondant à une 

personnalité émotionnellement labile type borderline. Toutefois, les premiers 

épisodes apparus durant la formation professionnelle n'ont pas empêché l'assurée 

d'obtenir son diplôme. La symptomatologie psychotique en 1999 et 2000 n'a pas 

non plus été à l'origine d'une incapacité de travail de longue durée et l'assurée a 

obtenu la reconnaissance de son diplôme vers 2003 ou 2004. Sur le plan 

psychiatrique, les médecins estiment qu'il n'y a aucune limitation. Ainsi, dans son 

activité habituelle de physiothérapeute, une incapacité de travail à 100 % sur une 

période de 3 à 6 semaines peut être retenue, selon les médecins examinateurs. Par la 

suite, une baisse de rendement de 30 % est admise dans sa profession depuis août 

2007. Dans une activité professionnelle adaptée aux limitations fonctionnelles, la 

capacité de travail est de 100 %, sans diminution de rendement notable.  

8. Dans le questionnaire qui sert à déterminer le status d'assuré, l'intéressée déclare, le 

25 septembre 2008, qu'elle aurait travaillé à 80 %, si elle était en bonne santé. 

9. Le 17 octobre 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) 

informe l'assurée qu'il a examiné le droit aux mesures professionnelles et qu'il a 

l'intention de les lui refuser, dans la mesure où elle présente une capacité de 70 % 

dans son activité actuelle de physiothérapeute et où elle a déclaré qu'elle aurait 

travaillé dans cette profession à raison de 80 %. Ainsi, la perte économique n'est 

 

 

 

 

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que de 10 % dans l'activité habituelle, insuffisante pour ouvrir le droit aux 

prestations de mesures d'ordre professionnel. 

10. Par courrier du 17 novembre 2008, l'assurée s'oppose à ce projet en ces termes : 

"(…) je lis avec désolation le refus de m'accorder l'assurance d'invalidité 

à 50 %. Pouvoir travailler dans le cadre de la réadaptation professionnelle 

à 50 % est pour moi non seulement important mais indispensable. Tous 

les médecins que j'ai consultés ont été assez clairs (…) sur la nécessité 

pour moi de travailler, mais de ne pas m'investir à plein temps. J'ai pu 

constater sans difficulté (et je peux, si vous le jugez opportun, vous 

fournir des témoignages de collègues avec qui j'ai travaillé) que mes 

problèmes de santé m'empêchent de dépasser certaines limites d'heures 

par jour et par semaine. En effet, quand j'ai été contrainte d'accepter un 

travail, même à temps plein, car la pension alimentaire de mon ex-mari 

n'est pas suffisante pour payer les loyers et les autres dépenses (…), je 

suis tombée rapidement malade.  

C'est pour ces raisons que j'aimerais que vous acceptiez de reprendre 

mon dossier afin de revenir sur votre décision et me donner une dernière 

possibilité de réinsertion professionnelle. Ma conseillère aux Mesures 

Cantonales, Madame E_________, me mettra bientôt en contact avec 

leur médecin conseil pour établir aussi pour eux le taux d'occupation plus 

adéquat entre 30 et 50 %. Je me suis beaucoup investie, dans les limites 

de mes capacités, dans mon travail, et je considère que je peux encore le 

faire de manière digne pour moi et pour les autres, si l'opportunité de 

travailler à 50 % m'est enfin offerte." 

11. Par décision du 21 novembre 2008, l'OCAI confirme son projet précité, en ajoutant 

"Force est de constater que les arguments produits en procédure d'audition 

n'apportent aucun fait susceptible d'influencer votre droit aux prestations de 

l'assurance-Invalidité".  

12. Le 5 janvier 2009, le Dresse P_________, psychiatre, déclare qu'elle suit l'assurée 

depuis le 5 septembre 2008. La patiente présente un trouble bipolaire affectif, dont 

l'épisode actuel est de type dépressif et sévère avec aggravation au moindre facteur 

de stress, dans un contexte socio-familial et professionnel très difficile et un 

isolement affectif. Elle bénéficie d'un suivi psychiatrique deux fois par semaine et 

d'un traitement médicamenteux. Début décembre 2008, une admission en milieu 

hospitalier, puis au CTB était de nouveau nécessaire, en raison d'une importante 

rechute avec apparition d'idées suicidaires et forte interprétativité. Sa capacité de 

travail est de 50 % de longue date et elle est nulle du 27 octobre au 23 novembre 

2008, ainsi que depuis son hospitalisation en décembre 2008. La Dresse 

P_________ estime ainsi qu'une activité de plus de 50 % n'est raisonnablement pas 

 

 

 

 

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exigible. Son pronostic est réservé et une nouvelle aggravation du trouble avec 

impact plus important sur la capacité de travail ne peut être exclue. 

13. Par acte du 5 janvier 2009, l'assurée recourt contre la décision de l'OCAI précitée, 

en concluant à son annulation et à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité depuis le 10 

avril 2006 et d'une rente entière à compter du 1
er

 septembre 2008, sous suite de 

dépens. Subsidiairement, elle demande l'octroi de mesures de réadaptations 

professionnelles adéquates. A titre préalable, elle requiert la mise en œuvre d'une 

expertise pluridisciplinaire et demande à être autorisée à produire des pièces 

médicales complémentaires. Elle relève que l'examen par les médecins du SMR n'a 

duré qu'une heure et demie. Leurs conclusions sont en contradiction flagrante avec 

celles de tous les médecins traitants qui l'ont vue à d'innombrables consultations. La 

recourante conteste ainsi les conclusions du SMR. Elle déclare en outre qu'elle fait 

actuellement l'objet d'une procédure en modification du jugement du divorce initié 

par son ex-époux, visant à lui supprimer le droit de garde sur ses enfants, ainsi que 

la contribution d'entretien. Ces éléments ont un impact très négatif sur sa santé 

psychique. Celle-ci et les douleurs à l'épaule empirent et lui rendent la vie de plus 

en plus difficile. Elle fait enfin grief à l'intimé de ne pas avoir motivé le refus de la 

rente d'invalidité.  

14. Le 30 janvier 2009, la Dresse Q_________ du SMR se prononce sur le recours. Elle 

conteste que le SMR n'ait procédé qu'à un seul entretien avec la recourante et 

affirme qu'elle a été vue à deux entretiens, par un psychiatre et par un 

rhumatologue, et fait l'objet de deux examens cliniques, dont la durée a dépassé 

largement le temps d'une heure et demie alléguée par la recourante. La Dresse 

Q_________ estime par ailleurs que le rapport de la Dresse P_________ est 

contradictoire, dans la mesure où elle affirme d'une part que la patiente peut 

travailler à 50 % au maximum et en même temps qu'elle est totalement incapable de 

travailler. Le médecin du SMR n'exclut cependant pas que la recourante présente 

une aggravation de son état de santé. Il est cependant difficile de déterminer si cette 

aggravation a provoqué une diminution de la capacité de travail. La Dresse 

Q_________ s'étonne enfin du nouveau diagnostic émis de trouble bipolaire. 

15. Le 3 février 2009, l'intimé conclut au rejet du recours. Il soutient que l'examen 

pluridisciplinaire du SMR remplit les réquisits jurisprudentiels pour lui accorder 

une pleine valeur probante, ce qui n'est pas le cas du rapport de la Dresse 

P_________.  

16. Le 11 mars 2009, la recourante transmet au Tribunal de céans le courrier que le Dr 

R_________, chef de clinique au Service de psychiatrie adulte et du CTB des 

Pâquis, a adressé à son conseil le 8 janvier 2009. Il atteste dans cette missive que la 

recourante était traitée au CTB du 29 octobre au 19 décembre 2001, du 14 mai au 

1
er

 juillet 2004 et du 3 mars au 17 avril 2008. Elle a suivi également une 

 

 

 

 

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psychothérapie du 21 décembre 2001 au 20 juin 2002, du 12 novembre 2003 au 13 

mai 2004 et du 1
er

 juillet 2004 au 15 mars 2005. 

 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

2.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3.  

4.  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1.  

Au fond : 

2.  

3. Met un émolument de  fr. à la charge du .  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

L secrétaire-juriste : 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le