# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ae3fc1d-e544-5298-b12d-623b045e158b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2015 C-801/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-801-2012_2015-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-801/2012 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), en la personne de M. Philippe Stern, rue Enning 4, 

case postale 7359, 1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
 
contre 

 
  

 

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi). 

 

 

 

C-801/2012 

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Faits : 

A.  

A.a Le 10 juillet 2006, A._______ (ressortissant pakistanais, né le 1er jan-

vier 1972) est entré illégalement en Suisse, où il a déposé une demande 

d'asile le même jour. 

A.b Par décision du 1er septembre 2006, l'ancien Office fédéral des migra-

tions (ODM), devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 

1er janvier 2015, a rejeté cette demande, prononcé le renvoi du prénommé 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

A.c Le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par 

la Cour V du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal), par 

arrêt du 10 mai 2010 (cause E-6099/2006). 

Le 14 mai 2010, l'ancien ODM a imparti au prénommé un délai échéant le 

11 juin 2010 pour quitter le territoire helvétique. 

A.d Une demande de révision formée ultérieurement par l'intéressé contre 

l'arrêt précité a été rejetée par la Cour V du Tribunal en date du 4 juillet 

2011 (cause E-4571/2010). 

B.  

B.a Par requête du 26 juillet 2011, A._______, par l'entremise de son man-

dataire, a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la déli-

vrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur fondée sur l'art. 14 

al. 2 LAsi (RS 142.31), se prévalant de la durée de son séjour et de sa 

bonne intégration en Suisse.  

B.b Le 2 novembre 2011, les autorités cantonales précitées ont transmis 

le dossier de la cause à l'ancien ODM pour approbation, avec leur propo-

sition favorable. 

B.c Par courrier du 15 novembre 2011, dit office a avisé le prénommé qu'il 

envisageait de refuser l'approbation sollicitée et lui a accordé le droit d'être 

entendu. 

L'intéressé s'est déterminé à ce sujet le 15 décembre 2011.   

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Page 3 

C.  

Par décision du 11 janvier 2012, l'ancien ODM a refusé de donner son ap-

probation à la délivrance en faveur de A._______ d'une autorisation de sé-

jour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, retenant en substance que le prénommé 

ne pouvait se prévaloir d'une intégration poussée au sens de la lettre c de 

cette disposition. 

Dit office a considéré, en particulier, que les efforts d'intégration que l'inté-

ressé avait consentis depuis son arrivée en Suisse, en comparaison de 

ceux de la moyenne des ressortissants étrangers séjournant dans ce pays 

depuis plusieurs années, ne revêtaient pas un caractère exceptionnel. Il a 

relevé à ce propos que le prénommé n'avait pas connu une ascension pro-

fessionnelle importante, ni acquis des qualifications ou connaissances spé-

cifiques qui ne pourraient être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. Il a éga-

lement souligné qu'il ne ressortait pas du dossier que l'intéressé se serait 

créé des attaches sociales si étroites sur le territoire helvétique qu'un retour 

dans le pays d'origine ne pourrait plus être envisagé. Il a retenu, enfin, que 

la réintégration du prénommé dans son pays ne l'exposerait pas à des dif-

ficultés insurmontables, dès lors qu'il y avait passé la majeure partie de son 

existence. 

D.  

Par acte du 10 février 2012, A._______, par l'entremise de son mandataire, 

a recouru contre cette décision auprès du Tribunal, concluant à l'annulation 

de celle-ci et à ce que la délivrance de l'autorisation sollicitée soit approu-

vée. Il a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. 

Le recourant a fait valoir que, depuis son arrivée en Suisse, il n'avait cessé 

d'employer toutes ses ressources à s'intégrer sur le marché du travail hel-

vétique et que, s'il se trouvait actuellement sans emploi et dans une situa-

tion de précarisation, ceci était exclusivement dû à l'interdiction de travailler 

dont il avait été frappé à l'issue de sa procédure d'asile. Il a invoqué que, 

jusque-là, il avait toujours été financièrement autonome et que ce fait était 

suffisamment remarquable en soi pour justifier l'octroi d'une autorisation de 

séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. Dans ce contexte, il s'est plaint d'une 

inégalité de traitement, soutenant que l'autorité inférieure aurait donné son 

aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur à une per-

sonne jouissant d'une intégration comparable à la sienne. Il s'est égale-

ment prévalu de son comportement irréprochable, ainsi que de son état de 

santé, faisant valoir qu'il souffrait de problèmes respiratoires nécessitant 

un traitement au long cours. Il a finalement mis en exergue les difficultés 

de réintégration auxquelles il serait confronté à son retour au Pakistan, du 

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fait que ce pays connaissait un contexte socio-économique et sécuritaire 

difficile. A l'appui de son recours, il a produit un rapport médical daté du 26 

janvier 2012, dont il ressort qu'il est soigné en Suisse depuis 2006 pour un 

"asthme modéré". 

E.  

En date du 22 février 2012, le Tribunal a dispensé le recourant du verse-

ment d'une avance de frais, avisant l'intéressé qu'il se prononcerait ulté-

rieurement sur sa demande d'assistance judicaire partielle. 

F.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet, dans sa réponse du 15 mars 2012. 

G.  

Dans sa réplique du 10 mai 2012, le recourant, par l'entremise de son man-

dataire, a repris dans les grandes lignes l'argumentation qu'il avait précé-

demment développée. 

 

H.  

Au mois de mai 2013, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle avait 

été saisie, en date du 12 avril 2013, d'une demande du recourant tendant 

à la reconsidération (réexamen) de sa décision de refus d'asile et de renvoi 

du 1er septembre 2006, requête dans laquelle l'intéressé s'était prévalu de 

l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi de Suisse pour des motifs médi-

caux.  

I.  

Par ordonnance du 25 septembre 2014, le Tribunal, constatant que l'auto-

rité inférieure n'avait pas encore statué sur cette demande de réexamen, a 

ordonné formellement la suspension de la présente procédure jusqu'à l'is-

sue de cette procédure extraordinaire, invitant par ailleurs dite autorité à lui 

transmettre sa décision dès qu'elle serait rendue. 

J.  

Le 22 décembre 2014, soit tardivement, l'autorité inférieure a transmis au 

Tribunal la décision qu'elle avait prise le 30 septembre 2014 dans le cadre 

de la procédure de réexamen susmentionnée.  

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Page 5 

K.  

Par ordonnance du 27 février 2015, le Tribunal, après avoir été informé par 

l'autorité inférieure que sa décision du 30 septembre 2014 (qui n'avait pas 

été contestée) était entrée en force, a repris l'instruction de la présente 

cause et invité le recourant à fournir des renseignements actualisés con-

cernant sa situation personnelle et familiale et son intégration sociale et 

professionnelle, pièces à l'appui. 

 

L.  

Le 27 mars 2015, le recourant, par l'entremise de son mandataire, a produit 

divers documents relatifs à sa situation et à son intégration. 

M.  

En date du 20 avril 2015, l'autorité inférieure a adressé au Tribunal des 

observations finales succinctes, qui ont ensuite été transmises au recou-

rant à titre d'information. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues en matière de délivrance d'autorisa-

tions de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi par l'ancien ODM (actuelle-

ment le SEM) - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens 

de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]; cf. consid. 4.2 infra, et la jurisprudence 

citée). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec 

l'art. 6 et l'art. 105 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir; présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 

PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et de l'art. 6 LAsi, en relation 

avec l'art. 108 al. 1 LAsi). 

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2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexa-

cte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale 

n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entre-

prise (cf. art. 49 PA). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal 

constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, 

il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, 

ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait 

et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., 

et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 

2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité 

in: ATAF 2011/1 consid. 2). 

 

3.  

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compé-

tences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les 

cantons, telle que consacrée par l'art. 40 al. 1 LEtr (RS 142.20), il appar-

tient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des 

compétences de la Confédération (plus spécialement du SEM, ancienne-

ment l'ODM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) notam-

ment. En l'occurrence, l'art. 14 LAsi prévoit expressément, à l'alinéa 2, que 

la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition est 

soumise à l'approbation du SEM (anciennement l'ODM). Il précise en outre, 

à l'alinéa 3, que le canton (compétent) signale immédiatement à l'autorité 

fédérale précitée les cas dans lesquels il entend faire usage de la possibi-

lité de délivrer une autorisation de séjour. Est compétent le canton auquel 

la personne concernée a été attribuée conformément à la loi sur l'asile (cf. 

art. 14 al. 2 1ère phrase LAsi).  

En l'espèce, dans la mesure où le recourant a été attribué au canton de 

Vaud dans le cadre de la procédure d'asile, c'est à juste titre que l'autorité 

inférieure s'est prononcée, dans le cadre d'une procédure d'approbation, 

sur la proposition favorable qui lui a été soumise par les autorités vau-

doises de police des étrangers. 

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3.2 Au niveau procédural, il sied encore de relever que le requérant étran-

ger a, en règle générale, qualité de partie tant lors de la procédure canto-

nale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale. 

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 

al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de 

partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, 

conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à 

l'alinéa 1 (sur les critiques émises à ce sujet, cf. ATAF 2009/40 con-

sid. 3.4.2, et les références citées). Le droit fédéral ne permet donc pas 

aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur 

propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 

consid. 4.3; ATAF 2009/40 précité loc. cit., et la jurisprudence citée). 

La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses 

spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue 

dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes 

législatifs (sur ces questions, cf. VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la 

loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques 

en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit 

suisse, Berne 2012, p. 116 s.). 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'ap-

probation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne 

qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière 

d'asile, aux conditions (cumulatives) suivantes : 

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans 

 à compter du dépôt de la demande d'asile; 

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 

 autorités; 

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 

 de la personne concernée; 

d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. 

L'art. 14 al. 2 let. a à c LAsi, entré en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 

4745 [4746], 4767), a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi, 

qui étaient en vigueur depuis le 1er octobre 1999 (RO 1999 2262 [2273], 

2298) et prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer 

l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans 

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des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglemen-

tation, cette disposition a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants 

d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces 

personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une auto-

risation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.1). 

Quant à la condition prévue à la lettre d de cette disposition, elle a été 

introduite par le ch. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 en vigueur 

depuis le 1er février 2014 (RO 2013 4375 [4376], 5357). Elle est applicable 

aux procédures en cours, ainsi qu'il appert de l'alinéa 1 des dispositions 

transitoires relatives à cette modification législative. 

4.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 14 al. 2 LAsi 

("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autori-

sation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2).  

4.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens strict). 

Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un requérant 

d'asile, à moins qu'il n'y ait droit, ne peut engager de procédure visant à 

l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le 

moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse 

(suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa de-

mande) ou lorsque le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de 

substitution est ordonnée. L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par 

ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi 

d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande 

d'asile. 

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la 

procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 

14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment du 

SEM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de sé-

jour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure 

d'asile (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.3; sur ces questions et sur la 

genèse de cette disposition, cf. également VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 105 

ss). 

4.4 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de 

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la condition stipulée à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA (RS 

142.201). 

Cette dernière disposition - dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 

LAsi - stipule qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 

individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

4.5 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et 

téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée 

par cette disposition est identique à celle prévue par le droit des étrangers 

au sens strict, telle qu'on la retrouve, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

L'art. 31 OASA se réfère d'ailleurs à la fois à l'art. 30 LEtr et à l'art. 14 LAsi 

(cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2 et 5.3). 

A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une 

exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que 

les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave 

doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 précité 

consid. 6.1). 

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, 

initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f OLE (RO 1986 

1791), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. 

b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve 

dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses condi-

tions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne 

des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 

dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 

compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de 

la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 

et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême 

gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 

constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 

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Page 10 

ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 

longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) 

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 

seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la 

relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'ori-

gine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du TAF C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 

5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114 

s. et p. 118 s.). 

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas 

de rigueur développés par la pratique et la jurisprudence, qui sont 

aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue 

exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. 

ATAF 2009/40 précité consid. 6.1). 

4.6 Quant à la lettre d de l'art. 14 al. 2 LAsi, laquelle est en vigueur depuis 

le 1er février 2014 et subordonne la délivrance de l'autorisation de séjour 

en question à l'absence de motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, 

elle ne fait en réalité que reprendre la législation (au sens large) existante.  

En effet, l'art. 62 LEtr (en vigueur depuis le 1er janvier 2008) prévoit que 

l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment 

si l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essen-

tiels durant la procédure d'autorisation (let. a), s'il a été condamné à une 

peine privative de liberté de longue durée (let. b), s'il a attenté de manière 

grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, 

ou les a mis en danger (let. c), s'il n'a pas respecté les conditions dont la 

décision était assortie (let. d) ou s'il dépend de l'aide sociale (let. e). Quant 

à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA (également entré en vigueur le 1er janvier 

2008), il précise que le SEM refuse d'approuver l'octroi ou le renouvelle-

ment (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des mo-

tifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre la personne con-

cernée. 

Cela dit, ainsi qu'il appert de la formulation potestative de l'art. 62 LEtr, 

l'existence d'un motif de révocation ne doit pas nécessairement conduire à 

la révocation de l'autorisation octroyée. Il en découle que, même en pré-

sence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, la proportionnalité 

de la décision de révocation - respectivement de la décision de refus de 

délivrance ou de renouvellement (ou de prolongation) - de l'autorisation 

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Page 11 

doit être examinée, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr (sur ces questions, 

cf. l'arrêt du TAF C-5433/2011 du 26 novembre 2013 consid. 7.3, et la ju-

risprudence et doctrine citées). 

5.  

5.1 En l'espèce, il appert du dossier que A._______ a déposé une de-

mande d'asile en Suisse le 10 juillet 2006 et qu'il séjourne depuis lors dans 

ce pays. Dans la mesure où il totalise au moins cinq ans de séjour sur le 

territoire helvétique à compter du dépôt de la demande d'asile, le pré-

nommé remplit donc la première condition mise à l'octroi de l'autorisation 

sollicitée (cf. art. 14 al. 2 let. a LAsi). 

5.2 Il ressort également du dossier que le lieu de séjour de l'intéressé a 

toujours été connu des autorités helvétiques depuis le dépôt de sa deman-

de d'asile, de sorte que la deuxième condition mise à l'octroi de l'autorisa-

tion sollicitée est également réalisée (cf. art. 14 al. 2 let. b LAsi). 

5.3 Il reste donc à examiner si le recourant remplit également la troisième 

et la quatrième condition de l'art. 14 al. 2 LAsi, à savoir si sa situation relève 

d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée (cf. art. 14 

al. 2 let. c LAsi) et s'il ne réalise pas un motif de révocation au sens de l'art. 

62 LEtr (cf. art. 14 al. 2 let. d LAsi). 

6.  

6.1 Afin de déterminer si le recourant représente un cas de rigueur grave 

en raison de son intégration poussée (conformément à l'art. 14 al. 2 let. c 

LAsi), il convient - comme on l'a vu (cf. consid. 4.4 supra) - de tenir compte 

notamment de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration aux 

plans professionnel et social, de sa volonté de prendre part à la vie écono-

mique et d'acquérir une formation, de sa situation financière, de son com-

portement, de sa situation familiale (en particulier de la présence d'enfants 

et du degré de scolarisation de ceux-ci), de son état de santé, ainsi que de 

ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 

OASA). 

A cet égard, il y a lieu de relever que le fait de travailler pour ne pas dé-

pendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et 

de s'efforcer d'apprendre au moins la (ou l'une des) langue(s) nationale(s) 

parlée(s) au lieu de domicile constitue un comportement ordinaire qui peut 

être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 

conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles 

C-801/2012 

Page 12 

permettant, à elles seules, de retenir l'existence d'une intégration poussée 

au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122 s.). 

6.2 S’agissant de la durée du séjour du recourant en Suisse, le Tribunal 

constate que l'intéressé est entré dans ce pays le 10 juillet 2006 et y sé-

journe désormais depuis neuf ans. 

On ne saurait toutefois perdre de vue que le simple fait de séjourner en 

Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet pas, à 

lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 con-

sid. 7). Ceci vaut à plus forte raison dans le cas d'espèce que, selon la 

jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tels notamment 

ceux que l'intéressé a effectués à la faveur de la tolérance cantonale dont 

il a bénéficié à la suite du dépôt de sa demande de régularisation ou à la 

faveur de l'effet suspensif attaché aux recours qu'il a interjetés) ne peuvent 

être pris en considération que de manière limitée dans l'appréciation du 

cas rigueur (cf. ATF  137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, et la juris-

prudence citée; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 

2007/45 consid. 6.3, et la jurisprudence citée). 

Le recourant ne saurait donc tirer parti de la seule durée de sa présence 

en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 

al. 2 LAsi. Dans ce contexte, il sied également de relever que l'intéressé 

ne saurait se réclamer de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la 

situation particulière des requérants d'asile (cf. consid. 4.5 supra), jurispru-

dence qui prévoit notamment qu'à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, 

le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a 

pas encore été définitivement tranchée comporte normalement une rigueur 

excessive constitutive d'un cas de rigueur, pour autant que l'intéressé soit 

financièrement autonome, bien intégré sur les plans social et professionnel 

et qu'il s'est comporté jusqu'ici tout à fait correctement (cf. ATF 124 II 110 

consid. 3). En effet, d'une part, le recourant ne totalise pas encore dix ans 

de séjour en Suisse. D'autre part, cette jurisprudence n'est applicable qu'à 

la condition que le dossier laisse apparaître que la personne faisant ou 

ayant fait l'objet d'une procédure d'asile avait des motifs légitimes de 

rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une durée prolongée 

(cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 118 s.). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce 

puisque l'intéressé a été débouté de toutes ses conclusions dans le cadre 

de la procédure d'asile qu'il a introduite, notamment en raison des impréci-

sions et contradictions entachant ses motifs d'asile et de l'authenticité dou-

teuse des pièces qu'il avait versées en cause en vue de les étayer (cf. let. 

A.c et A.d supra). 

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http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-10

C-801/2012 

Page 13 

6.3 S’agissant de l’intégration professionnelle du recourant et de sa volonté 

de participer à la vie économique et d'acquérir une formation, il convient de 

relever d'emblée que celui-ci n'a été autorisé à travailler qu'entre le 10 oc-

tobre 2006 (jour suivant l'échéance du délai d'attente de trois mois imposé 

par l'art. 43 al. 1 LAsi) et le 11 juin 2010 (dernier jour de son délai de dé-

part), soit pendant trois ans et huit mois. Or, à teneur de l'art. 31 al. 5 OASA, 

lorsque le requérant n'a pas pu exercer une activité lucrative en raison de 

son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de 

l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation 

financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Le fait que 

le recourant n'ait plus exercé d'activité lucrative à la suite de l'interdiction 

de travailler dont il a été frappé à partir du 12 juin 2010 et ait ainsi été 

contraint de recourir à l'aide d'urgence ne saurait donc lui être reproché (cf. 

VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 115 et 119 s.), ainsi que l'intéressé le souligne 

à juste titre dans ses écritures.   

Au plan professionnel, le dossier révèle que le recourant a travaillé du 

1er au 14 mars 2007 comme aide de cuisine. A partir du 4 juillet 2008, il a 

été employé comme collaborateur polyvalent dans un restaurant McDo-

nald's, mais a été contraint de cesser cette activité le 11 juin 2010 en raison 

de l'interdiction de travailler dont il était désormais frappé. Sur les trois ans 

et huit mois durant lesquels il a été autorisé à travailler, il a donc été actif 

professionnellement pendant quelque deux ans et dix mois. Le certificat de 

travail établi le 31 juillet 2010 par son second employeur révèle que, durant 

cette période, il a exécuté les tâches qui lui étaient confiées (qui consis-

taient en des nettoyages divers, l'accueil des hôtes, la prise de commande 

et l'encaissement, la production à tous les postes de travail en cuisine, la 

réception des livraisons, etc.) en donnant pleinement satisfaction et que, 

de caractère agréable, il a été apprécié à la fois par les collègues de son 

team, par ses supérieurs et par la clientèle. Dans une lettre de soutien da-

tée du 29 mai 2010, cet employeur a notamment relevé ce qui suit: "C'est 

avec beaucoup de regret que nous devons vous laisser partir. Comme vous 

le savez, votre départ bouleverse tous les plans de carrière que nous 

avions faits vous concernant et les projets à moyen et long terme de l'en-

treprise". Il l'a également remercié pour l'implication, le sens élevé de res-

ponsabilités et la motivation dont il avait fait preuve dans l'accomplisse-

ment de ses tâches, assurant qu'il retrouverait sa place au sein de l'entre-

prise une fois ses conditions de séjour régularisées.  

Au vu de ce qui précède, et en considération du fait que le recourant ne 

maîtrisait aucune langue nationale à son arrivée en Suisse, il convient d'ad-

mettre que celui-ci a consenti des efforts d'intégration importants au plan 

C-801/2012 

Page 14 

professionnel. On ne saurait toutefois perdre de vue que l'intéressé jouit 

d'un bon bagage scolaire (cf. les déclarations qu'il a faites lors de son au-

dition au Centre d'enregistrement de Kreuzlingen, dont il appert qu'il a ter-

miné le collège en 1992, soit à l'âge de vingt ans). Or, force est de constater 

que, malgré son niveau intellectuel, le recourant n'a pas accompli sur le 

territoire helvétique un parcours professionnel exceptionnel. On ne saurait 

en particulier considérer que l'intéressé, au travers des emplois qu'il a oc-

cupés et au regard de la nature des activités qu'il a exercées, ait acquis 

des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite 

de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé 

une ascension professionnelle remarquable, circonstances suscepti-

bles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire 

(cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; 

VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 115). Son intégration professionnelle, si elle pa-

raît certes louable, ne permet donc pas, à elle seule, de retenir l'existence 

d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi. 

A cela s'ajoute que le recourant, bien qu'il n'ait pas de famille à charge, n'a 

pas mis à profit les quelque cinq dernières années écoulées (durant les-

quelles il n'a exercé aucune activité professionnelle) pour acquérir des con-

naissances et qualifications de nature à favoriser son insertion à long terme 

au marché du travail helvétique. En effet, l'intéressé n'a accompli en Suisse 

aucune formation, hormis des cours d'expression française qu'il a suivis 

durant deux ans - à raison de trois à quatre heures par semaine - à partir 

du 30 octobre 2010 et d'un cours intensif de français de niveau A1 du Cadre 

européen commun de référence pour les langues (CECRL) - de vingt pé-

riodes hebdomadaires - qu'il a suivi du 17 novembre 2014 au 23 janvier 

2015 (cf. les attestations de cours y relatives datées des 29 août 2011, 5 

février 2015 et 18 mars 2015). On relèvera à cet égard que le test linguis-

tique de niveau B1 que le recourant dit avoir passé en ligne le 7 octobre 

2014 (dont le résultat n'est guère compatible avec celui du test de niveau 

A1 qu'il a passé ultérieurement au terme de deux mois de cours intensifs) 

ne saurait être pris en considération, dès lors que les conditions de réali-

sation de ce test informatisé ne peuvent être vérifiées. Force est dès lors 

de conclure que, malgré son niveau intellectuel et la durée prolongée de 

son séjour en Suisse romande (de neuf ans), le recourant ne jouit, à l'heure 

actuelle, que de connaissances élémentaires de la langue française. Enfin, 

et en tout état de cause, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé 

se serait adonné durant ces dernières années à des activités bénévoles 

susceptibles de favoriser l'acquisition de compétences utiles au niveau pro-

fessionnel. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que le recourant, 

même s'il avait pu continuer d'exercer une activité lucrative après l'issue 

C-801/2012 

Page 15 

négative de sa procédure d'asile, n'aurait pas réalisé en Suisse un par-

cours professionnel exceptionnel.  

6.4 D’un point de vue financier, il appert du dossier que le recourant, hor-

mis les quelque deux années durant lesquelles il a été totalement auto-

nome sur ce plan (soit entre le 1er octobre 2008 et le 31 juillet 2010), a 

toujours émargé à l'aide sociale. Ceci s'explique toutefois - du moins en 

partie - par les difficultés que l'intéressé a rencontrées pour s'insérer au 

marché du travail vaudois à son arrivée dans ce canton en raison de sa 

méconnaissance de la langue française, ainsi que par l'interdiction de tra-

vailler dont il a été frappé à partir du 12 juin 2010. En effet, ainsi qu'il ressort 

du dossier, le recourant aurait - selon toute vraisemblance - conservé son 

emploi au service de son second employeur et continué d'assurer son in-

dépendance financière s'il n'avait pas été interdit de travailler. Aussi, 

compte tenu de l'évolution probable de sa situation financière en l'absence 

d'interdiction de travailler, sa dépendance actuelle à l'aide d'urgence ne 

saurait être retenue à son détriment (sous l'angle de l'art. 62 let. e LEtr, cf. 

l'arrêt récent du TF 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4, et la juris-

prudence citée; cf. également ATF 139 I 330 consid. 4.1, 137 I 351 consid. 

3.9, 122 II 1 consid. 3c, par analogie).  

Le recourant fait en outre l'objet de deux actes de défaut de biens émis 

respectivement en 2011 et en 2012 (en relation avec des factures d'assu-

rance-maladie demeurées impayées) et portant sur une somme totale 

d'environ 1700 francs (cf. l'extrait du registre des poursuites du 4 mars 

2015 ayant été versé en cause à la demande du Tribunal). Les dettes de 

l'intéressé ne sauraient toutefois représenter un obstacle à l'octroi de l'au-

torisation sollicitée, au regard des circonstances dans lesquelles elles ont 

été contractées (c'est-à-dire à la suite d'une interdiction de travailler), de 

leur caractère ponctuel et de leur montant relativement limité (cf. arrêt du 

TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.5, par analogie).  

Cela dit, si la situation financière du recourant ne s'oppose pas à la déli-

vrance de l'autorisation sollicitée, elle ne saurait non plus constituer un élé-

ment plaidant en faveur de l'intéressé. 

6.5 S'agissant de l’intégration sociale du recourant, il est avéré que l'inté-

ressé avait tissé des liens non négligeables avec son entourage dans le 

cadre de son activité professionnelle et au cours de l'année ayant suivi la 

fin de ses rapports de travail, ainsi qu'en attestent la dizaine de lettres de 

soutien qu'il avait produites à l'appui de sa demande de régularisation (les-

quelles émanaient essentiellement de collègues de travail et de personnes 

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C-801/2012 

Page 16 

qui lui avaient alors enseigné le français). Il n'en demeure pas moins que, 

déjà à cette époque, son intégration au sein de la population helvétique 

n'apparaissait pas supérieure à la moyenne. Il est en effet parfaitement 

normal qu'une personne ayant accompli un séjour prolongé dans un pays 

tiers s'y soit créé des attaches sociales, grâce aux activités (profession-

nelles et extraprofessionnelles) auxquelles elle s'est adonnée. Ainsi, selon 

la jurisprudence, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les 

relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour en Suisse, si 

elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des élé-

ments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATF 

130 II 39 consid. 3; ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; VUILLE/SCHENK, op. 

cit., p. 124). 

En outre, bien qu'il ait été invité, par ordonnance du 27 février 2015, à four-

nir des renseignements actualisés concernant son intégration sociale, le 

recourant n'a pas apporté le moindre élément susceptible de démontrer 

que celle-ci se serait maintenue, voire renforcée depuis la fin de ses rap-

ports de travail. Rien ne permet en particulier de retenir que l'intéressé au-

rait mis à profit les quelque cinq dernières années écoulées (durant les-

quelles il n'a exercé aucune activité professionnelle) pour s'investir dans la 

vie associative ou culturelle de son canton ou de sa commune de rési-

dence, en participant activement à des sociétés locales, par exemple. Les 

attaches sociales que le recourant a nouées durant son séjour prolongé en 

Suisse n'apparaissent donc pas à ce point profondes qu'elles ne permet-

traient plus d'envisager un retour dans son pays. 

6.6 Certes, le recourant a toujours fait preuve d'un comportement irrépro-

chable durant son séjour en Suisse, en ce sens qu'il n'a jamais eu maille à 

partir avec les services de police et la justice helvétiques. Cela dit, comme 

on l'a vu, il s'agit là d'une attitude que l'on est en droit d'attendre de tout 

étranger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour 

(cf. consid. 6.1 supra). 

6.7 S'agissant de la situation personnelle et familiale du recourant, le dos-

sier révèle que celui-ci était célibataire et sans enfants lors du dépôt de sa 

demande d'asile et que ses proches (ses père et mère, ses deux frères et 

sa sœur) vivaient tous au Pakistan à cette époque (cf. les déclarations que 

l'intéressé avait faites lors de son audition au Centre d'enregistrement de 

Kreuzlingen). Il ressort également du dossier que le recourant a étudié 

dans son pays jusqu'à l'âge de vingt ans (cf. consid. 6.3 supra), ce qui 

laisse à penser que celui-ci ne provient vraisemblablement pas d'un milieu 

social défavorisé.  

C-801/2012 

Page 17 

Par ordonnance du 27 février 2015, le Tribunal a invité le recourant à faire 

part des derniers développements concernant sa situation personnelle et 

familiale et à fournir des renseignements circonstanciés et actualisés sur 

ses proches (notamment sur leur pays de résidence, leur situation familiale 

et leur profession), après l'avoir rendu attentif à son devoir de collaborer. 

Or, force est de constater que l'intéressé, alors qu'il agissait pourtant par 

l'entremise d'un mandataire, s'est contenté de verser en cause une copie 

des cartes d'identité nationales de sa mère et de l'un de ses frères, ainsi 

que des documents médicaux pakistanais les concernant, sans fournir la 

moindre explication. Dans ces conditions, le Tribunal, se fondant sur les 

renseignements contenus dans le dossier, est en droit de conclure que le 

recourant est toujours célibataire et sans enfants, qu'il n'a pas de famille 

proche en Suisse et qu'il jouit d'un réseau familial au Pakistan, sur lequel il 

peut compter. Sa situation personnelle et familiale ne plaide donc pas en 

faveur de la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. 

On relèvera en outre que l'intéressé, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 

34 ans en provenance du Pakistan, a passé toute son enfance, son ado-

lescence et le début (voire la majeure partie) de sa vie d'adulte dans ce 

pays, à savoir les années décisives durant lesquelles se forge la person-

nalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 

2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est dans sa patrie 

- où il a été scolarisé jusqu'à l'âge de vingt ans (cf. consid. 6.3 supra) - qu'il 

a ses principales attaches du point de vue socioculturel. On ne saurait dès 

lors considérer que son pays d'origine, en raison des années qu'il a pas-

sées sur le territoire helvétique, lui soit devenu étranger au point qu'il ne 

serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses 

repères. 

6.8 Sur le plan médical, le recourant a invoqué, dans son recours du 10 fé-

vrier 2012, qu'il souffrait de problèmes respiratoires. Il a produit un rapport 

médical daté du 26 janvier 2012, dont il appert qu'il est soigné depuis 

2006 - à savoir depuis son arrivée en Suisse - pour un "asthme modéré" 

(cf. let. D supra).  

Dans un arrêt publié in: ATF 128 II 200 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a 

précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les 

circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Tel est le 

cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse at-

teinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins per-

manents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays 

d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 

http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-200

C-801/2012 

Page 18 

graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir 

obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes 

dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas 

de rigueur. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse 

en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur 

ce seul motif médical pour obtenir la reconnaissance d'un cas de rigueur 

(cf. également les arrêts du TAF C-1275/2013 du 7 octobre 2014 consid. 

6.5.1 et C-3216/2010 du 29 janvier 2014 consid. 3.5, et la jurisprudence 

citée). 

Dans le cas particulier, il y a lieu de constater que, postérieurement à l'in-

troduction de la présente procédure de recours, l'intéressé a sollicité de 

l'autorité inférieure le réexamen de la décision de refus d'asile et de renvoi 

qu'elle avait rendue à son encontre le 1er septembre 2006, en se prévalant 

de motifs médicaux, en particulier de ses problèmes respiratoires. Par dé-

cision du 30 septembre 2014, l'autorité inférieure, après avoir procédé à 

des mesures d'investigation supplémentaires, a rejeté cette demande au 

motif que les problèmes de santé invoqués ne présentaient pas un degré 

de gravité suffisant pour constituer un obstacle à l'exécution du renvoi et 

qu'au demeurant, tous les médicaments prescrits au recourant (ou leurs 

succédanés) étaient disponibles au Pakistan. Elle a également relevé qu'il 

était loisible à l'intéressé de solliciter une aide au retour au sens de l'art. 93 

LAsi, notamment sous forme de médicaments. Or, le recourant n'a pas 

contesté cette décision. Ce faisant, il a implicitement reconnu le bien-fondé 

de l'appréciation qui y est contenue.  

Dans ces conditions, en considération du fait que la situation médicale de 

l'intéressé a déjà fait l'objet d'un examen approfondi sous l'angle de l'exé-

cution du renvoi dans une décision récente entrée en force, le Tribunal peut 

se borner à constater, en référence à cette décision, qu'il ressort du dossier 

que les problèmes de santé du recourant (qui étaient antérieurs à son arri-

vée en Suisse) ne revêtent pas une gravité particulière et qu'au demeurant, 

ceux-ci peuvent être correctement soignés dans son pays. La situation mé-

dicale de l'intéressé ne saurait donc justifier la reconnaissance d'un cas de 

rigueur grave.   

6.9 Le recourant a par ailleurs mis en exergue les difficultés de réintégra-

tion auxquelles il serait exposé à son retour au Pakistan, en raison de la 

situation socio-économique et sécuritaire difficile prévalant actuellement 

dans ce pays. 

C-801/2012 

Page 19 

Le Tribunal n'ignore pas qu'un retour du recourant au Pakistan, après neuf 

ans passés en Suisse, ne sera pas exempt de difficultés, compte tenu des 

disparités socio-économiques existant entre ces deux pays. Il rappelle tou-

tefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de sous-

traire un ressortissant étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais 

implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si ri-

goureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'inten-

sité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son 

existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir 

compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou 

scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, aux-

quelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf 

si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas par-

ticulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par 

exemple (cf. ATAF précités 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3, 

2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée). 

En l'occurrence, comme on l'a vu, les problèmes de santé dont le recourant 

est affecté ne présentent pas un degré de gravité particulier et peuvent être 

correctement soignés au Pakistan (cf. consid. 6.8 supra). Force est en 

outre de constater que ce pays ne se trouve pas en proie à une guerre, à 

une guerre civile ou à une situation de violence généralisée (cf. parmi 

d'autres, les arrêts du TAF E-83/2015 du 13 mars 2015, E-863/ 2015 du 23 

février 2015 consid. 6.3). L'intéressé bénéficie par ailleurs d'un bon bagage 

scolaire acquis dans sa patrie (cf. consid. 6.3 supra). Un retour au Pakis-

tan - où il a passé la majeure partie de son existence et pourra retrouver 

ses proches (cf. consid. 6.7 supra) - ne saurait donc l'exposer à des diffi-

cultés insurmontables. 

6.10 Enfin, le recourant s'est plaint d'une inégalité de traitement par rapport 

à un requérant d'asile débouté qui avait été mis au bénéfice d'une autori-

sation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. 

Ce grief s'avère toutefois infondé. En effet, ainsi que l'observe l'autorité 

inférieure à juste titre dans sa réponse (qui n'a pas été contestée sur ce 

point), ce requérant d'asile - qui était défendu par le même mandataire que 

le recourant - jouissait d'une intégration nettement plus avancée que ce 

dernier. Non seulement il avait accompli une formation professionnelle 

dans les mois qui avaient suivi son arrivée en Suisse, mais encore il était 

autonome financièrement depuis cinq ans au moment où ses conditions de 

séjour avaient été régularisées.  

C-801/2012 

Page 20 

On rappellera au demeurant qu'en matière de délivrance d'autorisations de 

séjour pour cas de rigueur, il est très difficile d'établir des comparaisons, 

surtout si les personnes concernées ne proviennent pas du même pays ou 

continent (comme c'est le cas en l'espèce, puisque le requérant d'asile cité 

en référence était originaire d'un pays d'Afrique), car les spécificités de la 

cause sont déterminantes pour l'issue de telles procédures (cf. arrêts du 

TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 et 2A.199/2006 du 2 août 2006 

consid. 4.2; arrêt du TAF C-6726/2013 du 14 avril 2015 consid. 7.2, et la 

jurisprudence citée).  

A cela s'ajoute que, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'ac-

tivité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Dans ces 

conditions, même à supposer que la loi ait été appliquée faussement (voire 

pas du tout) dans un cas particulier (situation qui n'est pas réalisée en l'es-

pèce), le justiciable auquel la loi est correctement appliquée ne saurait pré-

tendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'adminis-

tration persévérera dans l'inobservation de la loi (cf. ATF 139 II 49 consid. 

7.1, 136 I 65 consid. 5.6, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 1C_436/2014 

du 5 janvier 2015 consid. 5.1, et la jurisprudence citée).  

Le grief d'inégalité de traitement soulevé par le recourant doit donc être 

écarté.  

6.11 En définitive, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à 

la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la 

conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si 

avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la recon-

naissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 

LAsi. 

On rappellera en effet que, contrairement à ce que soutient le recourant, 

cette disposition dérogatoire - dont les conditions doivent être appréciées 

de manière restrictive (cf. consid. 4.5 supra) - ne saurait conférer à tout 

requérant d'asile débouté le droit de prétendre à un titre de séjour après 

cinq années passées en Suisse du seul fait qu'il s'est comporté correcte-

ment, qu'il est bien intégré aux plans social et/ou professionnel et qu'il est 

financièrement autonome (cf. consid. 4.2, 6.1 et 6.2 supra). 

7.  

7.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 

querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 

http://links.weblaw.ch/2A.305/2006
http://links.weblaw.ch/2A.199/2006

C-801/2012 

Page 21 

7.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

7.3 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss FITAF 

[RS 173.320.2]). Cependant, dès lors que les conclusions du recours ne 

paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec et que l'indigence de l'inté-

ressé est attestée par les pièces du dossier, il convient de faire droit à la 

demande d'assistance judiciaire partielle formée par celui-ci (cf. art. 65 al. 

1 PA). Le recourant est en conséquence dispensé du paiement des frais 

de procédure. 

(dispositif page suivante)  

  

C-801/2012 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire du recourant (Recommandé; annexes: une attestation 

et un bulletin final du 5 février 2015 relatifs à des cours de français de 

niveau A 1 suivis par le recourant); 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et …, N … et … en 

retour;  

– au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossiers 

VD … et … en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition :