# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37792112-58b6-55ac-ae5e-ac219aedacba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2016 D-5993/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5993-2014_2016-04-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5993/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

François Badoud, Gérald Bovier, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision de l'ODM du 7 octobre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-5993/2014 

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Faits : 

A.  

Le (…), A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Le (…), il a été entendu sur ses données personnelles dans le cadre d'une 

audition sommaire (art. 36 al. 1 LAsi [RS 142.31]), de laquelle il est ressorti 

qu'il bénéficiait du statut de réfugié en Italie (cf. procès-verbal d'audition du 

(…), p. 5). 

C.  

Le (…), l'Office fédéral aux migrations (ODM, aujourd'hui Secrétariat d'Etat 

aux migrations [ci-après : SEM]) a présenté une demande tendant à la 

reprise en charge de l'intéressé au titre du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III) aux 

autorités italiennes compétentes. Celles-ci l'ont refusée cinq jours plus tard 

au motif que la qualité de réfugié avait été reconnue à A._______ en Italie. 

Lesdites autorités ont toutefois signalé au SEM que le transfert de ce 

dernier pourrait intervenir, sur demande, dans le cadre des accords de 

police. 

D.  

Le (…), le SEM a mis un terme à la procédure engagée sur la base du 

règlement Dublin III et octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé quant au 

fait qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, et de le renvoyer en l'Italie.  

E.  

Le (…), il a adressé une nouvelle requête aux autorités italiennes 

compétentes, tendant à la réadmission de l'intéressé sur le territoire italien, 

en application de l'Accord européen de transfert de la responsabilité à 

l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305, ci-après : Accord 

européen de transfert). 

F.  

Le (…), A._______ s'est prononcé sur son renvoi vers l'Italie, faisant valoir 

que celui-ci violerait l'art. 8 CEDH, au vu de la communauté de vie familiale 

qu'il formait avec son épouse, B._______. 

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Cette dernière a quitté l'Erythrée au mois de décembre (…) et, après avoir 

transité notamment par l'Italie au mois d'août (…), a déposé une demande 

d'asile en Suisse le (…). Par décision  

du (…), le SEM lui a reconnu la qualité de réfugiée en raison de son départ 

clandestin d'Erythrée, a rejeté sa demande d'asile sur la base de  

l'art. 53 LAsi, a prononcé son renvoi et l'a mise au bénéfice d'une admission 

provisoire au vu de l'illicéité de cette mesure.  

G.  

Le (…), les autorités italiennes ont accepté la réadmission de l'intéressé 

sur leur territoire, celui-ci y bénéficiant du statut de réfugié. Elles ont par la 

suite confirmé cette acceptation le (…), puis  

le (…). 

H.  

Par décision du 7 octobre 2014, notifiée le 14 octobre suivant, le 

Secrétariat d'Etat n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

déposée par A._______, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers 

l'Italie. 

I.  

Le 16 octobre 2014 (date du sceau postal), l'intéressé a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal). Il a préalablement demandé l'octroi de l'assistance 

judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 110a al. 1 LAsi) et conclu 

principalement à l'annulation de la décision précitée.  

J.  

Par décision incidente du 5 novembre 2014, le Tribunal a admis les 

demandes d'assistance judiciaire partielle et totale.  

K.  

Invité à se prononcer sur le recours par ordonnance du même jour, le SEM 

a répondu le 11 novembre 2014 et en a préconisé le rejet.   

L.  

Appelé à se prononcer sur cette détermination, le recourant a répété ses 

arguments dans sa réplique du 3 décembre 2014, accompagnée d'une 

attestation de grossesse concernant B._______ et de la copie d'un 

certificat de mariage érythréen.  

M.  

Par écrit du 25 juin 2015, le SEM a pris acte de la grossesse de la 

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compagne de l'intéressé, tout en estimant que cette situation n'était pas de 

nature à changer ses précédentes déterminations.  

N.  

Invité à se déterminer sur la prise de position du SEM, le recourant à une 

nouvelle fois fait valoir ses arguments, par courrier du 10 juillet 2015.  

O.  

Par décision incidente du Tribunal du 28 juillet 2015, le recourant a été 

enjoint à produire l'original de son certificat de mariage ainsi que l'acte de 

naissance de son enfant né le (…), ou la preuve des démarches 

entreprises en vue de la reconnaissance de sa paternité sur lui. L'intéressé 

a répondu le 18 août 2015, indiquant qu'il ne possédait pas l'original du 

certificat de mariage. Il a par ailleurs joint à ce courrier le certificat médical 

de l'accouchement de B._______.  

P.  

Le 15 septembre 2015 le Tribunal a une nouvelle fois invité le recourant à 

produire un document attestant de sa paternité à l'égard de son enfant. 

L'intéressé a répondu par courrier du 11 novembre 2015, accompagné d'un 

extrait de l'acte de naissance de son fils C._______.  

Q.  

Par ordonnance du 12 novembre 2015, le Tribunal a à nouveau donné la 

possibilité au SEM de se prononcer sur cette naissance et la paternité 

désormais établie de A._______, ce que le Secrétariat d'Etat a fait, par écrit 

du 19 novembre 2015.  

Celui-ci a été transmis pour information au recourant,  

le 26 novembre 2015. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la LTAF, le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n'est pas réalisée en l'espèce. 

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Page 5 

1.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, 

ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5). 

2.  

L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

3.  

3.1 En l'espèce, il y a tout d'abord lieu d'examiner le grief d'ordre formel 

avancé par le recourant, à savoir la violation par le SEM de son obligation 

de motiver sa décision. 

3.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de 

motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre, 

l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer 

son contrôle (ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisprudence citée). Pour répondre 

à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 

manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-

ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 139 V 496 consid. 5.1 

et ATF 138 I 232 consid. 5.1 ainsi que jurisprudence citée ; ATAF 2011/22 

consid. 3.3 ; 2010/35 consid. 4.1.2 ; 2008/44 consid. 4.4 ; 2007/27 consid. 

5.5.2). 

3.3 En l'occurrence, il ressort du dossier que le SEM a, d'une part, entendu 

l'intéressé sur ses objections quant à sa réadmission vers l'Italie, pays qui 

lui a reconnu la qualité de réfugié (cf. procès-verbal de l'audition sommaire 

du (…) et considérants B et C ci-dessus) et, d'autre part, développé sur 

cette base, les raisons qui l'ont amené à faire application de  

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi dans la décision attaquée. Au vu de 

l'argumentation claire retenue par le SEM dans ladite décision, il y a lieu 

d'admettre que le recourant a pu en saisir le sens et la contester utilement 

dans le cadre de son recours. 

3.4 Partant, la décision du SEM du 7 octobre 2014 étant dûment motivée, 

le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est infondé et le recours 

doit être rejeté sur ce point. 

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4.  

4.1 Cela étant, il sied d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a en 

l'occurrence fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 

4.2 En vertu de cette disposition, le Secrétariat d'Etat n'entre en règle 

générale pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant. 

En l'occurrence, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et 

de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

4.3 Par ailleurs, la possibilité pour un requérant de retourner dans un Etat 

tiers sûr, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa 

réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). 

En l'espèce le (…), les autorités italiennes ont donné leur accord pour la 

réadmission sur leur territoire de l'intéressé, lequel y bénéficie du statut de 

réfugié. Elles ont ensuite confirmé leur assentiment les (…) et (…). 

4.4 A._______ pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il 

y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens de 

l'art. 5 al. 1 LAsi, que du principe de l'interdiction de la torture consacré à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), son retour en Italie est ainsi présumé ne pas 

contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 

4.5 En l'absence d'éléments permettant d'infirmer cette présomption, c'est 

à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

de A._______ et le recours doit être rejeté sur ce point. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). 

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5.2 L'intéressé a fait valoir que le Secrétariat d'Etat avait prononcé à tort 

son renvoi, violant ainsi l'art. 8 CEDH, dans la mesure où son épouse et 

son fils ont été admis provisoirement en Suisse en tant que réfugiés. Il 

estime que dans ces conditions, l'art. 44 LAsi aurait dû amener le SEM à 

le mettre au bénéfice de l'admission provisoire, à l'instar de sa compagne, 

laquelle séjourne en Suisse de manière durable, selon lui.  

5.3 Le principe de l'unité familiale consacré à l'art. 44 LAsi (dont la portée 

est plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie 

privée et familiale ; cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal D-6528/2014  

du 10 mars 2015, consid. 4.3) vise à prévenir la séparation de différents 

membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer 

certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois en ordre dispersé. En 

particulier, ce principe s'applique lorsqu'un requérant d'asile a obtenu, 

avant les autres membres de sa famille présents en Suisse et concernés 

par des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui 

permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a 

été considérée comme illicite, inexigible ou impossible. 

Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque le membre de la 

famille a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui 

qui se prévaut du principe ancré à l'art. 44 LAsi. Admettre le contraire 

reviendrait en effet à vider de leur sens les prescriptions légales de la LEtr 

(RS 142.20) concernant le regroupement familial de personnes admises 

provisoirement. En effet, il suffirait alors de déposer une demande d'asile, 

même manifestement infondée – par exemple lorsqu'un requérant 

bénéficie du statut de réfugié dans un autre Etat, comme c'est le cas en 

l'espèce –, pour les éluder. 

En outre, conformément à la jurisprudence, l'expression « tient compte » 

indique que des exceptions peuvent être apportées à ce principe. 

5.4 En l'espèce, B._______, la conjointe du recourant, a obtenu l'admission 

provisoire en Suisse le (…), alors que l'intéressé n'y a déposé une 

demande d'asile que le (…). Dès lors, il ne peut se prévaloir de l'unité 

familiale au sens de l'art. 44 LAsi, pour les raisons indiquées ci-avant  

(cf. infra consid. 5.3). Ainsi, le Tribunal, à l'instar du SEM, n'entend pas 

faire ici une exception audit principe, d'autant moins que le recourant peut 

s'installer sans difficulté dans un Etat tiers sûr, membre de l'Union 

européenne et proche de la Suisse, à savoir l'Italie. Il a du reste déjà vécu 

dans ce pays et il pourra éventuellement y introduire une demande de 

regroupement familial en faveur de son épouse ainsi que de son fils  

(cf. également consid. 10.1 et 10.2 ci-dessous). 

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5.5 Cela étant, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) 

n'étant en outre réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant 

à une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer ladite mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant 

l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur les notions 

de licéité, d'exigibilité et de possibilité). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention  

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l'occurrence, le recours introduit contre la décision de non-entrée 

en matière sur la demande d'asile prise par le SEM ayant été rejeté pour 

les motifs retenus aux considérants 4 et 5 ci-dessus, l'intéressé ne peut se 

prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi (principe de non-refoulement).  

7.3 En outre, le recourant n'a pas fait valoir de risque concret et sérieux 

d'être soumis, en cas de renvoi en Italie, à un traitement prohibé par  

l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Conv. torture.  

8.  

8.1 Dans son recours, A._______ soutient toutefois que dans la mesure où 

son épouse et son fils sont admis provisoirement en Suisse, l'exécution de 

son renvoi porterait atteinte à l'unité familiale, protégée par  

l'art. 8 CEDH, et serait dès lors illicite.  

8.2 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (ci-après : le 

TF), pour pouvoir invoquer le respect de la vie familiale prévu par 

l'art. 8 CEDH, il faut tout d'abord que l'étranger s'en prévalant puisse 

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Page 9 

justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, 

laquelle doit bénéficier en Suisse d'un droit de présence assuré  

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3 et les arrêts du TF cités).  

8.3 Concernant la première condition mise à la possibilité d'invoquer  

l'art. 8 CEDH, à savoir la relation étroite et effective avec un membre de la 

famille, c'est à tort que le SEM a relevé dans la décision attaquée que le 

mariage de l'intéressé avec B._______ n'avait pas été démontré.  

En effet, la copie d'un certificat de mariage a été produite aussi bien par le 

recourant, en annexe à sa détermination du 3 décembre 2014, que par son 

épouse, au cours de la procédure la concernant. Si la valeur probante de 

ce document est certes réduite, celui-ci n'ayant été fourni que sous forme 

de copie, soit un procédé qui n'empêche pas d'éventuelles manipulations 

de son contenu, le SEM ne l'a toutefois pas remise en doute. Dans ses 

deux dernières déterminations des 11 novembre 2014  

et 19 novembre 2015, il a par ailleurs admis que B._______ était bel et 

bien la partenaire du recourant.  

Le Tribunal a du reste déjà rappelé que le mariage religieux constituant 

l'une des formes d'union valablement conclue en Erythrée, rien ne 

s'opposait à sa reconnaissance en Suisse (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.3). 

Partant, il y a lieu d'admettre que les intéressés sont mariés. Par 

conséquent, l'existence d'une relation étroite entre eux doit être admise, 

contrairement à ce qu'a retenu le SEM.  

8.4 Cela étant, le recourant et B._______ se sont mariés en Erythrée  

le (…) et n'aurait quitté ce pays que dans le courant de l'année (…), alors 

que cette union durait déjà depuis plusieurs mois. Néanmoins, alors qu'il 

séjournait en Italie depuis le mois de (…), et que son épouse demeurait en 

Suisse depuis le (…), ce n'est que le (…) que l'intéressé l'y a rejointe, pour 

y déposer, le même jour, une demande d'asile. Cette demande n'a donc 

été introduite que quelques mois à peine après que B._______ a été 

admise provisoirement en Suisse. Ainsi, ce n'est que depuis un peu plus 

d'une année et demie que les intéressés font ménage commun en Suisse, 

alors qu'ils auraient pu être réunis avant. Au vu de ces éléments, l'effectivité 

de leur relation, à tout le moins au moment de la venue en Suisse du 

recourant, paraît douteuse. Cependant, au vu des considérants ci-après, 

cette question peut demeurer indécise.  

8.5 En effet, il convient encore de se pencher sur le lien unissant 

A._______ et son fils C._______ né entre-temps.  

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Selon la jurisprudence du TF, une relation entre un parent et son enfant est 

étroite et effective quand elle est intacte, même si l'enfant n'est pas placé 

sous l'autorité parentale du parent se réclamant du lien, ou sous sa garde 

du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1 d) et réf. cit.). 

Le TF considère également qu'il n'y a pas lieu de faire de différence selon 

que l'enfant de l'étranger est naturel ou légitime (ibidem). Dans l'arrêt 

précité, il a ainsi retenu que bien que l'étranger ne vivait pas avec son 

enfant et ne disposait pas de l'autorité parentale sur elle, leur relation devait 

néanmoins être qualifiée d'étroite et effective. 

8.6 En l'espèce, la paternité du recourant sur son fils est établie (cf. extrait 

de l'acte de naissance du (…)). En outre, père et fils font ménage commun, 

de sorte qu'il peut être présumé que le recourant pourvoit également aux 

soins de ce dernier. Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entretient 

une relation étroite et effective avec son fils.  

9.  

9.1 Dans ces conditions, le Tribunal doit examiner la deuxième condition 

mise à la possibilité pour le recourant d'invoquer l'art. 8 CEDH, soit le droit 

de présence assuré en Suisse des personnes avec lesquelles il entretient 

un lien étroit et effectif.  

9.2 Comme déjà indiqué ci-avant, l'épouse et l'enfant mineur de A._______ 

sont admis provisoirement en Suisse depuis le (…), de sorte qu'ils n'y 

disposent pas d'un droit de présence assuré. A cet égard, le fait que leur 

admission provisoire ait été prononcée en raison de la reconnaissance de 

leur qualité de réfugié n'y change rien (cf. ATF 126 II 335, consid. 2 aa et 

bb).  

9.3 L'absence d'un droit de présence assuré en Suisse ne saurait toutefois 

faire à lui seul obstacle à l'application de l'art. 8 CEDH.  

En effet, reprenant en cela la jurisprudence de la CourEDH (cf. notamment 

arrêt de la CourEDH du 9 décembre 2010 Gezginci c. Suisse, requête  

n° 16327/05, arrêt du 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse, requête 

n°24404/05 et arrêt du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse, requête 

n° 3295/06), le TF a tempéré la condition du droit de présence assuré en 

Suisse (cf. arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013, 2C_195/2012  

du 2 janvier 2013 et ATF 130 II 281, ATF 139 I 37 du 2 janvier 2013 ; cf. 

également MINH SON NGUYEN, Le séjour dans l'attente d'une décision, le 

droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des 

étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, volume I).  

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Page 11 

Il a estimé qu'en fonction des circonstances du cas d'espèce, cette 

condition ne pouvait plus être considérée comme un préalable  

à l'application de l'art. 8 CEDH. Il a ainsi considéré que dans certains cas, 

l'application stricte du critère du droit de présence assuré devait s'effacer 

pour une application de l'art. 8 CEDH tenant plutôt compte de la situation 

familiale de la personne concernée et d'éventuelles autres circonstances 

particulières, plutôt que de sa situation du point de vue de l'asile ou du droit 

des étrangers (cf. arrêt du TF 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également 

ATAF 2012/4 consid. 4.4), 

9.4 En l'espèce, le dossier ne révèle pas d'éléments spécifiques justifiant 

de déroger à l'exigence d'un droit de présence assuré en Suisse. En effet, 

ni A._______, lequel est entré en Suisse le (…), ni son épouse, laquelle y 

est arrivée le (…), ni encore leur enfant commun en bas-âge, ne peuvent 

se prévaloir d'un séjour de longue durée en Suisse ou d'un enracinement 

effectif et durable dans ce pays. En outre, il existe pour l'ensemble de la 

famille une alternative de séjour en Italie.  

10.  

10.1 Par conséquent, si B._______ souhaite se réunir en Suisse avec son 

mari, il lui incombera d'engager une procédure de regroupement familial 

fondée sur l'art. 85 al. 7 LEtr, en faveur de A._______, lorsque la durée de 

son admission provisoire en Suisse aura atteint trois ans – soit dans une 

peu plus d'une année – et que les autres conditions prévues par cette 

disposition légale seront réalisées.  

10.2  Par ailleurs, rien n'empêchera le recourant, une fois de retour en 

Italie, d'entreprendre les démarches visant le regroupement familial avec 

son épouse et son fils dans ce pays, pour autant qu'il en remplisse les 

conditions.  

Ce droit est en effet garanti aussi bien par l'art. 6 de l'Accord européen sur 

le transfert que par l'art. 23 de la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, pour un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour un contenu de cette 

protection ([refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive 

Qualification, refonte]). 

La loi italienne sur l'immigration et le statut des étrangers a par ailleurs 

codifié cette garantie, en permettant aux personnes bénéficiant du statut 

D-5993/2014 

Page 12 

de réfugié dans ce pays d'accéder au regroupement familial (cf. art. 29 et 

29bis du "Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina 

dell'immigrazione e norme sulla condizione dello straniero" [décret 

législatif du 25 juillet 1998 n° 286 G.U. 18/08/1998, publié le 9 août 2012 

et révisé le 7 avril 2015]).  

Cela étant, avant d'introduire et de connaître l'issue d'une procédure de 

regroupement familial en Italie ou en Suisse, il sera toujours possible pour 

le recourant d'entretenir des contacts avec sa famille (cf. en particulier  

art. 25 de la directive Qualification).  

10.3 Concernant la possibilité pour un parent demeurant à l'étranger de 

maintenir des contacts avec ses enfants en Suisse, le TF estime "qu'il n'est 

en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit 

de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le 

même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale  

(cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le 

parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours 

de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la 

fréquence et à la durée" (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2). En l'espèce, un tel 

maintien des contacts entre le recourant et sa famille est d'autant plus 

réalisable que la Suisse et l'Italie sont limitrophes. 

10.4 Ainsi, avant de connaître l'issue de leurs éventuelles demandes de 

regroupement familial, soit en Italie soit en Suisse, l'intéressé ne saurait se 

prévaloir de l'application de l'art. 8 CEDH dans le cadre d'une procédure 

dont le but ne peut en aucun cas servir à contourner les dispositions 

légales en matière de regroupement familial.  

10.5 Il faut encore noter que d'après la jurisprudence du TF, il n'y a pas 

d'atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres d'une famille 

qu'ils réalisent leur vie familiale à l'étranger (arrêt du TF 2C_639/2012 

précité, par. 4.2). En l'occurrence, l'intéressé bénéficie de la qualité de 

réfugié en Italie depuis bien plus longtemps que son épouse de cette même 

qualité et de l'admission provisoire en Suisse, de sorte qu'a priori ils ont la 

possibilité de poursuivre leur vie dans ce pays.  

10.6 Au vu de ce qui précède, force est dès lors de constater que  

le recourant n'est pas légitimé à invoquer l'art. 8 CEDH. 

10.7 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit donc être considérée 

comme licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

D-5993/2014 

Page 13 

11.  

Au regard des considérants ci-dessus, l'intéressé n'a pas non plus 

renversé la présomption selon laquelle l'exécution de son renvoi en Italie, 

un pays que le Conseil fédéral a désigné comme sûr, faut-il le rappeler, est 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). Le recourant ne le prétend du 

reste pas. 

12.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), le recourant 

étant au bénéfice de la qualité de réfugié en Italie, comme déjà relevé ci-

dessus et pouvant y retourner au vu de l'accord donné dans ce sens par 

les autorités italiennes en date du (…). 

13.  

Dès lors, le recours doit également être rejeté en ce qu'il conteste le 

prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure. 

14.  

14.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée à l'intéressé par 

décision incidente du 5 novembre 2014, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure, nonobstant l'issue de la cause (cf. art. 65 al. 1 PA). 

14.2 Cela étant, conformément à l'art. 110a al. 1 let. a LAsi, une indemnité 

est allouée au mandataire du recourant, celui-ci ayant été commis d'office. 

Dans un tel cas, le tarif horaire est dans la règle, de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), comme c'est le cas en l'espèce. En outre, 

seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

En l'occurrence, en l'absence d'une note d'honoraires, le montant de 

l'indemnité à charge du Tribunal est, ex aequo et bono, arrêté  

à 1'000 francs. 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

L'indemnité à verser au mandataire d'office est fixée à 1'000 francs, à 

charge du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :