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**Case Identifier:** edc54b01-dfd4-5d4b-839e-daae425fe8a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.03.2025 C/6568/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6568-2021_2025-03-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 mars 2025. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6568/2021 ACJC/428/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 MARS 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ (VD), appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre 

du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mai 2024, représentée par  

Me Jacques BONVIN, avocat, NIEDERER KRAFT FREY SA, place de l'Université 8, 

1205 Genève,  

et 

B______ SA EN LIQUIDATION, sise ______ (VD), intimée, représentée par  

Me Jérôme BENEDICT, avocat, rue Pépinet 1, case postale 5347, 1002 Lausanne. 

 

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C/6568/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6101/2024 du 21 mai 2024, reçu le 27 mai 2024 par A______ 
SA, le Tribunal de première instance a condamné celle-ci à verser à B______ SA, 
EN LIQUIDATION 30'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 octobre 2020 (chiffre 1 
du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 5'300 fr., mis à charge de A______ SA 
et compensés avec les avances fournies par B______ SA, EN LIQUIDATION, 
condamné A______ SA à verser à la précitée 2'300 fr. à titre de remboursement 
desdites avances et aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 3'000 fr. à titre 
de solde de frais judiciaires (ch. 2), condamné A______ SA à verser à B______ 
SA, EN LIQUIDATION 5'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4).  

B. a. Par acte déposé le 26 juin 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ SA a 
formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Cela fait, elle a conclu au 
déboutement de B______ SA, EN LIQUIDATION de toutes ses conclusions, sous 
suite de frais judiciaires et dépens. Subsidiairement, elle a sollicité le renvoi de la 
cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

 b. Dans sa réponse, B______ SA, EN LIQUIDATION a conclu au rejet de cet 
appel, sous suite de frais judiciaires et dépens. 

 c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 

 d. Par avis du greffe de la Cour du 15 janvier 2025, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 

 a. La société vaudoise B______ SA, EN LIQUIDATION a pour but l'exploitation 
de brevets et licences, ainsi que la commercialisation de matériel et d'équipements 
médicaux et opératoires. 

 b. La société vaudoise A______ SA est active dans le domaine de l'innovation 
médicale et a pour but la création, la fabrication et le commerce de tout article, 
instrument, appareil et produit médical et dentaire, ainsi que l'exploitation des 
brevets y relatifs. 

 c.a Les 5 mai et 2 juin 2017, A______ SA et B______ SA ont conclu un contrat 
intitulé "License Business Development Agreement", complété par des conditions 
spécifiques définies dans un accord commercial parallèle signé à ladite date (ci-
après: le contrat).  

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 Ce contrat avait pour but le développement technique et la commercialisation - à 
tout le moins sur l'ensemble du territoire européen - d'un dispositif de distribution 
de colle chirurgicale, intitulé "woundcloser" (ci-après: le dispositif), destiné à 
refermer les incisions du derme et de l'épiderme. Ce dispositif était constitué d'un 
système de distribution breveté par A______ SA et d'un embout applicateur de 
colle à concevoir et à développer par celle-ci. 

 c.b Les parties s'engageaient à coopérer entre elles et à unir "leurs meilleurs 
efforts commerciaux" pour atteindre leurs objectifs communs, soit avoir le 
"premier produit licencié" du dispositif, prêt à être commercialisé dans le respect 
du budget et du calendrier du plan de travail annexés, et avoir exécuté l'opération 
de vente de la licence du dispositif, y compris la commercialisation de celui-ci 
avant le 1er janvier 2020 (art. 2 du contrat). 

 c.c A teneur du contrat, s'agissant du développement commercial des applications 
sous licence du dispositif, les obligations et tâches de A______ SA étaient les 
suivantes: elle devait fournir et livrer, en tant que concédant, tous les services 
techniques nécessaires au développement et au marquage CE "du premier produit 
licencié", soit concevoir, fabriquer, tester et pré-commercialiser le dispositif 
conformément aux exigences du marquage CE (art. 3.1.1); se conformer au 
calendrier du plan de travail annexé au contrat (art. 3.1.2); fournir, en tant que 
courtier, les services commerciaux nécessaires dans le cadre de l'opération de 
vente de la licence du dispositif, comme prévu à l'art. 5 du contrat (art. 3.1.3); 
fournir, en tant que concédant et courtier, tous les services raisonnablement 
requis, qu'ils soient techniques, commerciaux ou organisationnels, au cours de 
l'audit préalable effectué par tout acquéreur potentiel et lors de la négociation de 
l'opération de vente de la licence avec le(s) distributeur(s) globaux ou le(s) 
consultants MTA sélectionné(s) (art. 3.1.4) - dont la définition donnée par les 
parties est la suivante: tout consultant en acquisition de technologie médicale, qui 
pourrait être mandaté par les parties, agissant d'un commun accord, afin d'obtenir 
une assistance en matière de stratégie de vente et de négociation, de marketing, de 
conformité réglementaire en matière de technologie médicale et de marché, de 
contacts et de ciblage d'acquéreur, etc… en ce qui concerne l'opération de vente 
de licence (art. 5.1 applicable aux principales conditions de courtage); maintenir 
des ressources suffisantes pour réaliser, dans les délais prévus, les services 
techniques et commerciaux nécessaires au développement de l'activité, soit en 
particulier (i) superviser la conception, la fabrication, les tests, le marquage CE du 
"premier produit licencié", (ii) obtenir le soutien et la collaboration nécessaires 
avec les universités médicales et les hôpitaux, les experts académiques pour 
spécifier, tester, valider ledit produit et (iii) réaliser les services d'assistance 
commerciale nécessaires à l'opération de vente de la licence (art. 3.1.5).  

 Les obligations et tâches de B______ SA, pour le développement commercial des 
applications sous licence du dispositif, étaient les suivantes: elle devait verser à 

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A______ SA, dans les délais impartis, les paiements prévus selon l'échéancier 
annexé au contrat (art. 3.2.1); servir de "véhicule dédié pour porter 
l'investissement de l'activité de licence et de développement commercial" et 
renoncer à d'autres activités ou affaires (art. 3.2.2); tenir en permanence à jour les 
registres comptables et produire toute documentation comptable requise pour 
justifier les coûts de transaction effectifs en lien avec l'opération de vente de la 
licence (art. 3.2.3).  

 c.d Pour permettre à B______ SA de procéder à la commercialisation du 
dispositif, une fois la phase de développement terminée, A______ SA lui 
octroyait la licence sur les droits de propriété intellectuelle relatifs audit dispositif 
(art. 4.2).  

 En contrepartie de l'octroi de cette licence, B______ SA devait verser à 
A______ SA une redevance forfaitaire non remboursable de 860'000 fr., 
conformément à l'échéancier de paiement figurant en annexe du contrat 
(art. 4.6.1). En outre, B______ SA devrait financer jusqu'à 340'000 fr. les coûts 
imprévus notamment pour le développement du dispositif (art. 4.6.2).   

 Les parties ont convenu que toute responsabilité de A______ SA en vertu du 
contrat, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, devait se résoudre en 
dommages et intérêts jusqu'à concurrence du montant maximal de la redevance de 
la licence, soit 860'000 fr. (art. 4.9.3). 

 c.e Concernant les principales conditions de courtage, les parties reconnaissaient, 
qu'à ce jour, elles ne disposaient pas d'informations suffisantes pour définir la 
stratégie de vente et qu'en conséquence la première mission de A______ SA, en 
tant que courtier, était de fournir ses "meilleurs efforts" pour collecter et acquérir 
un maximum d'informations, sur les exigences applicables aux technologies 
médicales, sur les consultants MTA et sur l'économie des marchés afin de 
proposer, dans un second temps, une stratégie de vente efficace (art. 5.4). 

 En sa qualité de courtier, A______ SA devait fournir ses "meilleurs efforts" pour 
proposer à B______ SA, avant le 31 janvier 2018, trois consultants MTA 
potentiels pour les assister dans l'opération de vente de la licence (art. 5.6.1 et 
5.6.2).   

 Les parties ont encore convenu que A______ SA, en sa qualité de courtier, devait 
fournir "ses meilleurs efforts commerciaux" pour (i) obtenir une proposition ferme 
d'achat d'au moins trois acquéreurs avant le 1er janvier 2020, et (ii) pour respecter 
les étapes de conception, de fabrication, de test et de marquage CE du "premier 
produit licencié", comme indiqué dans le calendrier de plan de travail annexé 
(art. 5.5.1). 

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 En cas de non-exécution par A______ SA de ses tâches, sauf survenance de cas 
de force majeure, B______ SA avait le droit, mais non l'obligation, de mettre fin 
aux services de courtier de A______ SA (art. 5.3.3), en particulier si aucun 
distributeur global potentiel n'était proposé avant le 31 janvier 2018 (i); aucun 
consultant MTA potentiel n'était proposé avant le 31 janvier 2018 (ii); la précitée 
n'était pas en mesure d'achever les produits livrables pour le marquage CE comme 
indiqué dans le calendrier du plan de travail annexé, avant le 9 mars 2018 (iii); 
aucune proposition ferme d'un acquéreur n'était reçue par les parties à janvier 
2020 (iv); un cas de fin de contrat en vertu de l'art. 6.4.1 imputable à A______ SA 
s'était produit (v); un changement significatif de contrôle du capital ou de la 
direction de celle-ci s'était produit (vi).  

 c.f Chacune des parties avait la possibilité de mettre fin par écrit au contrat, avec 
effet immédiat, notamment en cas de violation matérielle d'une des dispositions de 
celui-ci par l'autre partie, si celle-ci ne remédiait pas à cette violation dans un 
délai de soixante jours dès réception de l'avis écrit correspondant (art. 6.4.1). 

 Si A______ SA mettait fin au contrat, B______ SA cessait d'exercer tous les 
droits accordés en vertu de la licence, et plus généralement en vertu du présent 
contrat, et devait verser à A______ SA tous les montants effectivement gagnés, 
dus et exigibles en vertu du contrat (art. 6.4.2). 

 c.g Les parties ont convenu d'une clause d'élection de for en faveur des 
juridictions genevoises (art. 6.7).  

 d. Le calendrier de plan de travail de A______ SA, annexé au contrat, faisait état, 
pour la partie "Technique/Industrialisation", des six phases suivantes:  

 - la phase M0, intitulée "Début", avec comme date le 16 janvier 2017, listait les 
tâches suivantes: "Documents ISO 13485/Marquage CE"; "Conception du 
blister"; "Conception des étiquettes"; "Conception de la boîte" et "Manuel de 
conception";  

 - la phase M1, intitulée "Phase de conception", avec comme date le 28 juillet 
2017, mentionnait la tâche suivante: "Fabrication en série";  

 - la phase M2, intitulée "Sortie de conception de fabrication", avec comme date le 
20 octobre 2017, listait les tâches suivantes: " Tests CE"; "Validation 
stérilisation"; "Obsolescence accélérée à 3 ans"; "Essais cliniques - animaux" et 
"Essais cliniques - humains";  

 - la phase M3, intitulée "DMF et Déclaration de conformité", avec comme date le 
9 mars 2018, mentionnait la tâche suivante: "Livraison de 1000 unités avec 
marquage CE";  

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 - la phase M4, intitulée "Livraison en série", avec comme date le 9 mars 2018, 
mentionnait la tâche suivante: "Création données de vente";  

 - la phase M5, intitulée "Surveillance après mise sur le marché", avec comme date 
le 8 mars 2019.  

 e. Selon l'échéancier de paiement, annexé au contrat, B______ SA s'engageait à 
verser à A______ SA 500'000 fr. HT à la signature de celui-ci pour la phase M0; 
250'000 fr. HT pour la phase M1; 110'000 fr. HT pour celle M2; 200'000 fr. HT 
pour celle M3; 100'000 fr. HT pour celle M4 et 40'000 fr. HT pour la phase M5, 
soit un total de 1'200'000 fr., dont 340'000 fr. correspondaient à une réserve pour 
d'éventuels imprévus et les 860'000 fr. restants à la redevance pour la licence.  

 Il ressort de cet échéancier que, durant la phase M3, A______ SA devait obtenir la 
"déclaration de conformité", plus précisément "l'accréditation de l'organisme 
notifié CE", au 9 mars 2018.  

 f. Le 3 juillet 2017, A______ SA a adressé à B______ SA une facture de 
500'000 fr. TTC, correspondant à la phase M0 du contrat, que celle-ci a réglée le 
5 juillet 2017.  

 Le 2 octobre 2017, A______ SA a adressé à B______ SA une facture de 
250'000 fr. TTC, correspondant à la phase M1 du contrat, que celle-ci a réglée le 
31 octobre 2017. 

 Le 14 novembre 2017, A______ SA a adressé à B______ SA une facture de 
60'000 fr. TTC, correspondant à un complément pour les phase M0 et M1, que 
celle-ci a réglée le 28 décembre 2017.  

 Le 14 mars 2018, A______ SA a adressé à B______ SA une facture de 53'850 fr. 
TTC, correspondant à des "sales expenses", que celle-ci a réglée le même jour.  

 Le 15 juin 2018, B______ SA a réglé à A______ SA un montant de 50'000 fr., 
correspondant à une avance pour la phase M3. 

 g. Il est admis que A______ SA a procédé à la conception d'un premier prototype 
du dispositif et de son emballage.  

 h. Par courriel du 16 mai 2018, B______ SA a fait référence aux éléments fournis 
par A______ SA sur les trois consultants MTA contactés, soit C______, D______ 
et E______.  

 i. Par courriel du 29 juin 2018 adressé à A______ SA, B______ SA a résumé les 
qualités de C______ et de E______, précisant qu'il fallait choisir et soulignant sa 
préférence pour la dernière citée.  

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 j. Par courriel du 24 août 2018, B______ SA a demandé à A______ SA de faire 
valider par un chirurgien l'ergonomie du dispositif et sa spécification fonctionnelle 
comme elle l'avait fait pour un autre prototype. 

 Un rendez-vous avec des dermatologues du centre dermatologique à F______ a 
été organisé par A______ SA le 12 novembre 2018. 

 k. Il ressort d'un échange de courriels entre B______ SA et une société tierce, 
G______ SARL, que celle-ci a formulé une offre d'achat pour un montant de 
3'600'000 fr. B______ SA a refusé cette offre en raison des coûts supplémentaires, 
sous la forme d'un cofinancement, que celle-ci nécessitait.  

 l. Lors d'une réunion le 16 juin 2019, B______ SA a remis à A______ SA un 
"bilan d'exécution" du contrat. 

 Il ressort de ce bilan que A______ SA n'avait pas exécuté, dans les délais 
impartis, toutes les prestations qui lui incombait, en particulier, s'agissant du 
développement du dispositif, aucun marquage CE n'avait été émis et aucune 
présentation du prototype n'avait été faite auprès d'acquéreurs potentiels. 

 Selon les échéances convenues, il ne restait que six mois et demi avant le 
1er janvier 2020, date ultime à laquelle le dispositif devait être vendu. Au vu de 
l'avancement des travaux, aucune vente n'était envisageable à cette date et aucune 
nouvelle planification n'avait été proposée par A______ SA.  

B______ SA a allégué que A______ SA n'avait pas contesté ce bilan, 
communiqué tant par oral que par écrit lors de cette réunion, ce que la précitée a 
contesté.  

 m. Par courrier du 7 octobre 2019, B______ SA a indiqué à A______ SA qu'à 
défaut de solutions proposées par celle-ci et de réactualisation de ses 
engagements, le projet afférent au dispositif se trouvait dans "l'impasse", à savoir 
un "prototype - sans spécifications figées car sans marché validé - sans CE 
marking donc sans valeur".  

B______ SA reprochait à A______ SA de ne pas avoir exécuté ses obligations 
contractuelles, notamment de ne pas avoir développé le dispositif, avec l'obtention 
du marquage CE, au 9 mars 2018, ne pas avoir exécuté sa mission de vente, ni 
fourni ses meilleurs efforts pour constituer les éléments marketing nécessaires à la 
vente du dispositif et réaliser une vente effective au 1er janvier 2020, ne pas avoir 
acquis un maximum d'information sur les exigences et les besoins du secteur 
"medtech", sur les données économiques du marché et les consultant MTA afin de 
proposer une stratégie commerciale efficace et encore de ne pas avoir engagé les 
ressources suffisantes pour exécuter, dans les délais contractuels, les prestations 
de service technique ou commerciale.  

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B______ SA a ainsi mis A______ SA en demeure de lui communiquer, 
notamment, la liste de l'ensemble des éléments techniques réalisés à ce jour, des 
informations sur son organisation interne et externe relative au projet et la liste 
des divers fournisseurs et parties prenantes impliqués dans celui-ci. Elle lui a fixé 
un délai au 30 novembre 2019 pour ce faire. 

A______ SA n'a pas répondu, par écrit, à ce courrier. A cet égard, elle a allégué 
que les parties avaient eu des échanges téléphoniques.  

 n. Par courrier du même jour, B______ SA a également mis A______ SA en 
demeure de lui indiquer, d'ici au 30 novembre 2019, quel avait été l'usage des 
fonds versés par elle. 

A______ SA n'a pas répondu, par écrit, à ce courrier. A cet égard, elle a allégué 
que les parties avaient eu des échanges téléphoniques. 

 o. Le 7 janvier 2020, l'assemblée générale de B______ SA a décidé de sa 
dissolution, laquelle a été publiée dans la FOSC le ______ 2021. 

 p. Par courrier du 22 juin 2020, B______ SA a imparti un ultime délai au 
15 juillet 2020 à A______ SA pour lui transmettre la preuve matérielle de 
l'achèvement de l'ensemble des travaux de la phase M1 et M2, et du 
commencement des travaux de la phase M3.  

A______ SA n'a pas répondu, par écrit, à ce courrier. A cet égard, elle a allégué 
que des échanges et des négociations avaient eu lieu entre les parties.  

 q. Par courrier du 11 septembre 2020, B______ SA a accordé un ultime délai au 
30 septembre 2020 à A______ SA afin d'accomplir les prestations et travaux des 
phases M1 à M3, ajoutant qu'à défaut il serait procédé à la résolution du contrat. 

 r. Par courrier du 1er octobre 2020, n'ayant pas obtenu les preuves requises, 
B______ SA a déclaré à A______ SA résoudre le contrat et exigé de celle-ci le 
remboursement, sous cinq jours, des montants versés à hauteur de 913'850 fr.  

 s. Le 22 avril 2021, A______ SA a adressé à B______ SA une facture d'un 
montant total de 380'799 fr. 99 TTC, composé de 13'574 fr. dus à titre de solde de 
prestations en lien avec la licence et de 340'000 fr. dus pour l'activité qu'elle avait 
déployée comme "consultant MTA de substitution" de 2018 à 2021, ainsi que 
pour ses recherches d'acquéreurs.  

 t. Par courrier du 23 avril 2021, A______ SA a résilié le contrat en raison de la 
dissolution de B______ SA. 

  

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D. a. Par acte du 16 décembre 2022, B______ SA a assigné A______ SA en 
paiement de la somme de 30'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 octobre 2020. 

 Elle a indiqué qu'il s'agissait d'une demande partielle en paiement et qu'elle se 
réservait le droit de réclamer ultérieurement le solde des montants qui lui étaient 
dus. A______ SA n'avait pas fourni les prestations convenues dans le contrat, en 
particulier les tâches prévues dans les phases M0 à M5, lesquelles comprenaient la 
sollicitation et l'obtention du marquage CE pour le dispositif. Seule la conception 
d'un premier prototype de l'applicateur et de son emballage avait été réalisée. 
A______ SA n'ayant pas respecté ses obligations, elle était en droit de résoudre le 
contrat.  

 b. Dans sa réponse, A______ SA a conclu au déboutement de B______ SA de 
toutes ses conclusions.  

 Elle a allégué que son obligation principale, en vertu du contrat, était de céder les 
droits de licence à sa partie adverse, ce qu'elle avait fait. Elle avait, en outre, 
respecté ses obligations accessoires. En effet, elle s'était uniquement engagée à 
tout mettre en œuvre pour développer le dispositif, en fournissant les meilleurs 
efforts possibles, mais sans obligation de résultat. Or, elle avait déployé tous ses 
efforts pour développer un prototype fonctionnel du dispositif et pour identifier 
des consultants MTA potentiels, ainsi que des acquéreurs potentiels de la sous-
licence du produit. C'était B______ SA qui avait "saboté le projet", car elle n'avait 
pas procédé à la sélection d'un des consultants MTA proposés. Or, ce consultant 
devait notamment identifier l'indication sur laquelle le marquage CE devait être 
obtenu, c'est-à-dire identifier le type de traitement médical pour lequel l'utilisation 
du dispositif serait la plus rentable pour ensuite identifier le marché y relatif. Elle 
avait ainsi respecté ses obligations contractuelles, avec toute la diligence requise, 
de sorte qu'aucun résolution ou résiliation du contrat n'avait été valablement 
effectuée par B______ SA.  

 c. Lors de l'audience du Tribunal du 6 avril 2022, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions.  

B______ SA a déposé des déterminations et allégué des faits complémentaires, 
faisant notamment valoir que les tâches à charge de A______ SA devaient être 
terminées avant le 1er janvier 2020. La précitée s'était engagée à exécuter des 
prestations relevant du contrat d'entreprise et non du mandat. Les parties avaient 
conclu un contrat, dans le cadre duquel l'aspect développement du produit - soit le 
contrat d'entreprise - était déterminant. L'aspect licence intervenait en second plan. 
La résolution du contrat était fondée sur les art. 107 et ss CO.  

 d. A______ SA s'est déterminée sur les allégués complémentaires de B______ 
SA. Elle a notamment soutenu que le développement du dispositif n'était qu'une 
obligation de moyen, ce qui ressortait des termes du contrat et de la nature même 

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d'un contrat de recherche, qui avait pour objectif le développement d'une nouvelle 
technologie, comme en l'espèce. Le calendrier de plan de travail et les éléments 
mentionnés dans l'échéancier de paiement, annexés au contrat, constituaient des 
"plans de route idéals", sujets à modification. La phase M3 ne pouvait pas être 
exécutée sans connaissance de l'indication sur laquelle le marquage CE devait être 
obtenu, indication qui devait être donnée par le consultant MTA. En tous les cas, 
seule une résiliation du contrat avec effet ex-nunc était envisageable. 

 e. Lors de l'audience du 4 septembre 2023, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions, sur quoi le Tribunal a gardé la cause à juger.  

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les parties étaient liées par 
un contrat innommé de licence réunissant tant des obligations caractéristiques du 
contrat d'entreprise (création d'un prototype avec certification) que du contrat de 
mandat ("meilleurs efforts" pour la commercialisation du produit et de sa licence). 
Bien que le développement du produit n'était qu'une partie du contrat, soit la 
première phase, alors que la deuxième partie, constituée de la recherche 
d'acquéreurs tant pour la licence que pour l'objet lui-même, semblait 
prépondérante, il n'en demeurait pas moins que si le dispositif n'était pas réalisé et 
la certification CE n'était pas obtenue, il ne pouvait pas être commercialisé. 
L'aspect du développement du produit était ainsi déterminant. 

 Selon le contrat, le marquage CE devait intervenir à la fin de la phase M2 pour 
aboutir au plus tard à la phase M3. Or, ce marquage n'avait pas eu lieu et ce, sans 
responsabilité imputable à B______ SA. En effet, il n'était pas établi que le 
marquage CE ne pouvait pas être obtenu sans le concours d'un consultant MTA. 

A______ SA n'avait donc pas respecté l'obligation qui lui incombait d'obtenir une 
certification CE du produit. B______ SA lui avait accordé un délai de presqu'un 
an pour remédier à cette situation, ce qu'elle n'avait pas fait. La précitée était ainsi 
en droit de mettre un terme au contrat. A cet égard, il se justifiait de retenir qu'il 
s'agissait d'une résiliation pour justes motifs avec effet ex-nunc. La phase M3 
n'ayant pas été exécutée, B______ SA s'était acquittée à tort, le 15 juin 2018, d'un 
montant de 50'000 fr. L'action partielle se limitant à la somme de 30'000 fr., 
A______ SA devait être condamnée à verser celle-ci à B______ SA.  

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 
(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 
immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

 1.2 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale, dont la valeur litigieuse au 

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dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La 
voie de l'appel est ainsi ouverte. 

 1.3 Interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la 
limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Elle 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 
2.2.3). 

 Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 
art. 58 al. 1 CPC). 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte de 
certains faits. L'état de fait présenté ci-dessus a donc été rectifié dans la mesure 
utile pour la résolution du litige, sur la base des actes et des pièces de la 
procédure. 

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle avait une obligation de 
résultat en lien avec le développement du dispositif. Le projet portait sur un 
nouveau dispositif médical, de sorte que sa réalisation ne pouvait pas être 
garantie. De plus, elle avait respecté ses obligations contractuelles. Le dispositif 
n'avait pas pu être finalisé à cause de l'intimée, qui n'avait pas désigné un 
consultant MTA. Enfin, la précitée n'avait pas allégué de dommage, ni établi 
celui-ci.  

 L'intimée, dans sa réponse, reproche au premier juge d'avoir qualifié la fin du 
contrat de résiliation, avec effet ex-nunc, et non de résolution, avec effet ex-tunc. 

 4.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une 
manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Si les parties se sont 
mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, alors 
même que des points secondaires ont été réservés (art. 2 CO). 

 Les points objectivement essentiels forment le noyau nécessaire du contrat et 
permettent de l'identifier comme un tout cohérent, en indiquant l'objet de 
l'engagement de chaque partie. En matière de contrats générateurs d'obligations, 
les points objectivement essentiels se rapportent aux obligations principales des 
parties (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 2019, n° 614; MORIN, 
Commentaire romand CO I, 2021, n° 2 ad art. 2 CO).  

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C/6568/2021 

 4.1.2 Le contrat de licence, respectivement de sous-licence, est un contrat innomé 
sui generis, par lequel le donneur de licence s'engage à accorder à la preneuse de 
licence l'usage et la jouissance sur un droit ou un bien immatériel pendant une 
certaine durée, et, en règle générale, contre l'engagement de la preneuse de verser 
une redevance (PROBST, Le contrat de licence, in La pratique contractuelle, 2012, 
p. 107-108). 

 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, 
soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention (courtage 
d'indication), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat 
(courtage de négociation) (art. 412 al. 1 CO). 

 Le contrat d'entreprise consiste pour l'une des parties (l'entrepreneur) à s'obliger à 
exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître) s'engage à 
lui payer (art. 363 CO). L'entrepreneur promet un résultat, que celui-ci soit 
matériel ou immatériel (ATF 130 III 458 consid. 4). Il doit produire par son travail 
un résultat, lequel doit être susceptible d'être vérifié selon des critères objectifs et 
d'être qualifié de juste ou d'erroné (ATF 127 III 328 consid. 2c).  

 Le contrat de mandat est celui par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de 
la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 
promis (art. 394 al. 1 CO). Le mandataire est responsable envers le mandant de la 
bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Si l'intéressé ne peut 
promettre l'exactitude objective du résultat de son travail en tant qu'ouvrage, mais 
peut seulement promettre d'agir avec diligence dans l'intérêt de son cocontractant 
et en vue d'un certain résultat sans qu'il puisse le garantir, le contrat doit être 
qualifié de mandat (ATF 127 III 328 consid. 2c). 

 4.1.3 Lorsque, en vertu de la volonté des parties, les divers rapports qui les lient 
ne constituent pas des contrats indépendants, mais représentent des éléments de 
leur convention liés entre eux et dépendant l'un de l'autre, on est en présence d'un 
contrat mixte ou d'un contrat composé ou complexe, qui doit être appréhendé 
comme un seul et unique accord (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 
consid. 3a, in JdT 1993 I 648; arrêt du Tribunal fédéral 4A_219/2020 du 12 mars 
2021 consid. 3.1). Il y a contrat mixte lorsqu'une seule convention comprend des 
éléments relevant de plusieurs contrats nommés (ATF 131 III 528 consid. 7). On 
parle d'un contrat composé ou complexe lorsque la convention réunit plusieurs 
contrats distincts, mais dépendants entre eux (ATF 139 III 49 consid. 3.3, in 
JdT 2014 II 217; arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 9 mai 2019 
consid. 4.2).  

 Vu la dépendance réciproque des différents éléments du contrat mixte, composé 
ou complexe, il n'est pas possible que la même question soit réglée différemment 
pour chacun d'eux. Il convient donc de rechercher pour chaque question juridique 
le centre de gravité des relations contractuelles pour déterminer quelles sont les 

- 13/19 - 
 

C/6568/2021 

règles applicables à la question litigieuse (ATF 139 III 49 consid. 3.3). Il faut dès 
lors examiner quelle est la portée de chacun des éléments du contrat mixte ou 
composé eu égard à la situation juridique globale. L'intérêt des parties, tel qu'il se 
déduit de la réglementation contractuelle qu'elles ont choisie, est déterminant pour 
décider de l'importance de tel ou tel élément par rapport à l'ensemble de l'accord 
(ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 3a). 

 4.1.4 Pour interpréter un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer 
la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la véritable nature de leur convention (interprétation subjective; art. 18 
al. 1 CO; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; 132 III 626 consid. 3.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_431/2019 du 27 février 2020 consid. 5.1). Constituent des indices en 
ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, 
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de 
découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à 
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les 
conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4). 

 Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il 
constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de 
la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, qu'il doit 
recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur 
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, 
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 
volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_643/2020 précité 
consid. 4). 

 4.1.5 A teneur de l'art. 107 al. 1 CO, lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des 
parties est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité 
compétente un délai convenable pour s'exécuter. Si l'exécution n'est pas 
intervenue à l'expiration de ce délai, le droit de la demander et d'actionner en 
dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le 
créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer 
des dommages-intérêts pour cause d'inexécution ou se départir du contrat. 

 Que ce soit en application de l'art. 107 CO ou en raison d'une impossibilité fautive 
d'exécuter la prestation, le droit à des dommages-intérêts positifs est fondé sur 
l'art. 97 CO (THÉVENOZ, Commentaire romand CO I, 2021, n° 29 ad art. 107 CO). 

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C/6568/2021 

 La responsabilité du débiteur est donc subordonnée aux quatre conditions 
suivantes, conformément au régime général de l'art. 97 CO: une violation des 
obligations qui lui incombent en vertu du contrat; un dommage; un rapport de 
causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage et une 
faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2019 du 9 janvier 2020 consid. 3.1). 

 4.1.6 Les art. 59 et ss. CPC étant applicables mutatis mutandis à la procédure de 
recours, le tribunal vérifie d'office la recevabilité d'une voie de droit, notamment 
la légitimation au recours (BASTONS BULLETTI, Petit commentaire CPC, 2020, 
n° 18 ad Intro art. 308-334 CPC).  

 Est formellement lésé celui qui n'a pas obtenu le plein de ses conclusions. Seul est 
décisif le dispositif de la décision et non sa motivation, qui ne peut avoir autorité 
de chose jugée. Est matériellement lésé celui que la décision affecte dans sa 
position juridique, tel le plaideur formellement lésé, mais parfois aussi, celui qui 
n’a pas formulé de conclusions ou dont les conclusions ont été admises. La lésion 
matérielle correspond à un intérêt digne de protection, pratique et actuel au 
recours (BASTONS BULLETTI, op. cit., n° 22 à 24 ad Intro art. 308-334 CPC). 

 4.1.7 Une prétention divisible est susceptible d'une action partielle (art. 86 CPC). 

 En principe, il ressort de la jurisprudence qu'une décision sur une action partielle 
n'a pas autorité de chose jugée sur l'entier de la prétention. Cela découle de la 
maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC), lequel limite la compétence du tribunal 
à la prétention formulée. Au-delà de cette prétention, le dispositif n'a en principe 
pas d'effets. Partant, en principe, les motifs d'une décision partielle ne sont pas 
contraignants pour une procédure subséquente sur la demande résiduelle, même si 
les mêmes questions se posent dans cette nouvelle procédure. Le Tribunal fédéral 
relève cependant qu'une partie importante de la doctrine estime à juste titre que 
l'on peut s'écarter de cette jurisprudence lorsque le caractère partiel de la première 
action signifie simplement que la partie demanderesse a limité son action en termes 
de montant. Dans pareil cas, l'autorité de la chose jugée de la décision rendue suite 
à l'action partielle s'étend à l'entier de la prétention et est donc opposable dans les 
procédures subséquentes (ATF 147 III 345 consid. 6; NUSSBAUMER-LAGHZAOUI, 
L'autorité de chose jugée de l'action partielle (le quatrième quart-temps), in: 
https://lawinside.ch/1046/).  

 4.2.1 En l'espèce, les parties ont conclu un contrat intitulé "License Business 
Development Agreement", ayant pour but le développement technique et la 
commercialisation d'un dispositif médical, avec certification CE, dont une partie 
était déjà brevetée par l'appelante et l'autre partie, soit un embout applicateur de 
colle, devait être conçue par la précitée. La licence sur ce dispositif devait être 
cédée à l'intimée.  

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C/6568/2021 

 Ce contrat unique comporte ainsi plusieurs aspects contractuels, soit la conception 
et le développement dudit dispositif, avec certification CE, l'usage et la jouissance 
d'un bien immatériel (contrat innomé de licence), ainsi que la mise sur le marché 
de ce dispositif et la vente de la licence y relative (contrat de courtage). Ces 
différents éléments distincts sont dépendants les uns des autres, de sorte que l'on 
est en présence d'un contrat composé. 

 Les parties s'opposent sur la qualification du premier aspect susvisé de leur 
contrat, l'appelante plaidant pour un contrat de recherche, soit un contrat de 
mandat sans obligation de résultat, et l'intimée pour un contrat d'entreprise avec 
obligation de résultat.  

 A cet égard, l'appelante soutient que, de manière générale, le développement d'un 
nouveau dispositif médical a de "grandes probabilités" de ne pas aboutir. Cette 
allégation est nouvelle et partant irrecevable. En tout état, aucun élément du 
dossier ne permet de retenir que la conception de l'embout applicateur de colle 
nécessitait des recherches préalables techniques, dont le résultat aurait été 
aléatoire, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué. Il est, en outre, admis qu'un prototype 
du dispositif a bel et bien été conçu.  

 La structure même du contrat démontre que la réalisation de cet embout, et donc 
du dispositif dans sa globalité, apparaissait comme certaine dans l'esprit des 
parties. En effet, comme relevé par le premier juge, si ce dispositif n'était pas 
réalisé et n'obtenait pas la certification CE, il ne pouvait pas être commercialisé, 
de sorte que les autres aspects du contrat - licence et courtage - étaient 
irréalisables. En d'autres termes, sans la réalisation du dispositif, le contrat était 
dépourvu de sens et n'était d'aucune utilité aux parties, en particulier pour 
l'intimée qui ne pourrait pas exploiter la licence y relative accordée. La conception 
du dispositif, avec certification CE, était ainsi un préalable essentiel et 
déterminant pour les parties et la suite de leur relation contractuelle.  

 Ce qui précède est d'ailleurs confirmé par l'art. 3.1.1 du contrat, à teneur duquel 
l'intimée s'est engagée à concevoir et fabriquer le dispositif conformément aux 
exigences du marquage CE, sans qu'il ne soit fait mention d'une quelconque 
obligation de moyen.  

 A cet égard, l'appelante ne peut pas se prévaloir de la terminologie employée aux 
art. 5.5.1, 5.6.1 et 5.6.2 du contrat, à teneur desquels elle devait fournir les 
"meilleurs efforts". En effet, ces articles concernent l'aspect courtage du contrat et 
non celui afférent à la conception et la fabrication du dispositif. Il en va de même 
de l'art. 5.4 du contrat qui concerne expressément les efforts à fournir en vue de la 
stratégie de vente à adopter, soit une étape ultérieure à la conception du dispositif.   

 Le fait que les parties ont convenu, à l'art. 4.6.2 du contrat, un financement 
supplémentaire de la part de l'intimée, pour les éventuels coûts futurs imprévus en 

- 16/19 - 
 

C/6568/2021 

lien notamment avec le développement du dispositif, ne permet pas de retenir 
qu'elles ont conclu un contrat de mandat à cet égard, contrairement à ce que 
soutient l'appelante. En effet, cet élément permet seulement de retenir que le coût 
final dudit développement était incertain pour les parties et non la réalisation du 
dispositif convenu.  

 L'appelante se prévaut également du fait qu'il était impossible de garantir 
l'obtention du marquage CE, compte tenu des exigences élevées y relatives en 
matière de santé et de sécurité. Les allégations y relatives sont nouvelles et partant 
irrecevables. En tout état, à teneur de l'art. 3.1.1 du contrat, l'appelante s'est 
engagée à ce que le dispositif soit conçu conformément auxdites exigences 
réglementaires. Il était donc prévisible que celui-ci obtienne le marquage CE, dont 
les exigences devaient être respectées lors de sa conception.  

 Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le premier juge était fondé à 
considérer que la phase préalable relative à la conception et fabrication du 
dispositif prévu par les parties relevait du contrat d'entreprise, conformément à la 
réelle et commune volonté de ces dernières.  

 L'appelante avait ainsi l'obligation de réaliser le dispositif convenu et d'obtenir la 
certification CE, éléments préalables essentiels à l'exécution du contrat.  

 4.2.2 Il n'est pas contesté que la certification CE n'a jamais été requise, et donc 
obtenue, par l'appelante.  

 Le premier juge a retenu que cette certification devait intervenir à la fin de la 
phase M2 pour aboutir au plus tard à la phase M3, ce qui n'est pas critiquable. En 
effet, à teneur du calendrier de plan de travail annexé au contrat, durant la phase 
M2, l'appelante avait notamment pour tâche d'effectuer les "tests CE" et, durant la 
phase M3, intitulée "DMF et Déclaration de conformité", celle-ci devait livrer 
plusieurs unités du dispositif "avec marquage CE", ce qui sous-entend que la 
certification devait intervenir, au plus tard, durant cette phase.  

 Cela est corroboré par l'échéancier de paiement annexé au contrat, dont il ressort 
que l'appelante devait, durant la phase M3, obtenir la déclaration de conformité, 
soit "l'accréditation de l'organisme notifié CE", avec comme échéance le 9 mars 
2018. 

 L'appelante soutient que le marquage CE n'a pas pu être obtenu, en raison du refus 
de l'intimée de choisir un consultant MTA, qui avait notamment pour mission de 
déterminer l'indication sur laquelle ledit marquage devait être requis. A cet égard, 
l'appelante se prévaut de la définition du consultant MTA donnée par les parties à 
l'art. 5.1 du contrat, qui stipule que celui-ci devait notamment la soutenir pour la 
conformité réglementaire en matière de technologie médicale.  

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C/6568/2021 

 Cela étant, comme déjà relevé supra, les art. 5.1 et ss du contrat concernent 
l'aspect courtage de celui-ci, et non la conception et la fabrication du dispositif. Il 
ressort d'ailleurs expressément de l'art. 5.6.2 du contrat que l'appelante devait 
fournir ses meilleurs efforts pour identifier trois consultants MTA pour assister les 
parties dans le cadre de l'opération de vente de la licence, soit une étape ultérieure 
au développement du dispositif et donc de la certification CE.  

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, le seul fait qu'elle devait proposer à 
l'intimée des consultants MTA potentiels avant le 31 janvier 2018, conformément 
à l'art. 5.6.1 du contrat, alors que la certification CE devait être obtenue au plus 
tard le 9 mars 2018, ne suffit pas à démontrer qu'un tel consultant étant nécessaire 
à l'obtention de ladite certification. A défaut d'éléments probants en ce sens, le 
premier juge était fondé à retenir qu'il n'était pas établi que le marquage CE ne 
pouvait pas être obtenu sans le concours d'un consultant MTA.  

 Il s'ensuit que l'appelante n'a pas démontré, à satisfaction de droit, que la 
certification CE n'avait pas pu être requise en raison du comportement de 
l'intimée.  

 Ainsi, l'appelante n'a pas respecté son obligation contractuelle d'obtenir ladite 
certification pour le dispositif, qui plus est à l'échéance prévue à cet effet. Il sera 
également relevé que même si une obligation de moyen - et non de résultat - 
incombait à l'appelante à cet égard, celle-ci n'a pas démontré avoir fait preuve de 
la diligence requise pour obtenir cette certification. En effet, elle n'a pas allégué, 
ni a fortiori établi, avoir entrepris une quelconque démarche utile à cette 
obtention, étant rappelé que la nécessité d'un consultant MTA à cet égard n'a pas 
été établie.   

 Par conséquent, l'appelante a violé une de ses obligations contractuelles 
principales.  

 4.2.3 Par courrier du 7 octobre 2019, l'intimée a mis l'appelante en demeure, pour 
la première fois, de se conformer à ses obligations contractuelles, notamment de 
développer le dispositif convenu, avec l'obtention du marquage CE. Elle a réitéré 
sa mise en demeure, par courriers des 22 juin et 11 septembre 2020, et imparti à 
l'appelante un ultime délai au 30 septembre 2020 pour remédier à la situation.  

 Il n'est pas établi que l'appelante aurait réagi, d'une quelconque manière, à ces 
courriers. En tout état, comme déjà relevé, il n'est pas contesté que la certification 
CE n'a jamais été requise.  

 Au vu de cette demeure, l'intimée a, par courrier du 1er octobre 2020, déclaré 
résoudre le contrat et réclamé la restitution de tous les montants qu'elle avait déjà 
versés, totalisant la somme de 913'850 fr.  

- 18/19 - 
 

C/6568/2021 

 Le premier juge a toutefois considéré qu'une résolution du contrat, avec effet ex-
tunc, n'était pas envisageable, de sorte qu'il a retenu une résiliation pour justes 
motifs, avec effet ex-nunc.  

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, le premier juge a clairement indiqué 
se fonder sur l'inexécution, à tout le moins, de la phase M3 - relative à l'obtention 
de la certification CE - pour la condamner à rembourser à l'intimée le montant de 
30'000 fr. requis par celle-ci dans le cadre de son action partielle. En effet, il est 
établi que la précitée s'est acquittée en mains de l'appelante, le 15 juin 2018, de la 
somme de 50'000 fr. pour l'exécution de la phase M3, qui n'a pas eu lieu. Le 
versement de cette somme constitue donc un dommage pour l'intimée.  

 Le premier juge a ainsi appliqué implicitement les conditions de l'art. 97 CO, qui 
sont, en l'espèce, réalisées. 

 Par conséquent, il se justifie de confirmer le jugement. 

 4.2.4 En effet, il n'appartient pas à la Cour de revoir la qualification de la fin du 
contrat retenue par le premier juge, celle-ci ne faisant pas l'objet de l'appel, limité 
à la question d'une violation par l'appelante de ses obligations contractuelles (cf. 
consid. 2 supra).  

 Si l'intimée souhaitait contester cette qualification, il lui appartenait de faire appel 
ou appel joint sur ce point. En effet, elle avait un intérêt juridique digne de 
protection à faire appel du jugement entrepris, celui-ci statuant, dans sa 
motivation, sur sa prétention au fond, soit la restitution de tous les montants 
versés par elle en vertu de la résolution du contrat, avec effet ex-tunc. Or, dans 
pareil cas, l'autorité de la chose jugée s'étend également aux motifs de la décision, 
ceux-ci étant susceptibles d'affecter les droits de l'intimée dans une future 
procédure concernant le solde de sa prétention.  

 Il s'ensuit que l'intimée ne pouvait pas se limiter à contester la qualification de la 
fin du contrat dans le cadre de sa réponse à l'appel, qui ne peut dès lors pas être 
revue par la Cour.  

5. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'800 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), seront mis 
à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et entièrement 
compensés avec l'avance de frais de même montant versée celle-ci, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'appelante sera également condamnée à verser 2'400 fr. à l'intimée à titre de 
dépens d'appel (art. 96 CPC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC), débours et TVA 
compris (art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 19/19 - 
 

C/6568/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 juin 2024 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/6101/2024 rendu le 21 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6568/2021. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'800 fr., les met à charge de A______ SA et les 
compense entièrement avec l'avance versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Condamne A______ SA à verser 2'400 fr. à B______ SA, EN LIQUIDATION à titre de 
dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110