# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6b66271-548a-533a-ab28-8dd9f2566ed4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.08.2023 C/4955/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4955-2023_2023-08-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 28 août 2023. 

 

 

R EP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4955/2023  ACJC/1078/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 24 AOÛT 2023 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2023, comparant en 

personne, 

et 

B______ CAISSE DE PENSION, sise ______ [AG], intimée, comparant en personne. 

 

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C/4955/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5973/2023 du 22 mai 2023, reçu par A______ SARL le 25 mai 
2023, le Tribunal de première instance, statuant sur requête B______ CAISSE DE 

PENSION, a prononcé la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif) et l'a 

condamnée à verser à sa partie adverse 150 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 2 

et 3). 

B. a. Le 1er juin 2023, A______ SARL a formé recours contre ce jugement, 
concluant à ce que la Cour de justice l'annule et rejette la requête de faillite 

Elle a établi avoir payé la dette déduite en poursuite, intérêts et frais compris, et a 

fait valoir qu'elle était solvable. 

b. Par décision du 13 juin 2023, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de 

la faillite. 

c. Par ordonnance du 19 juin 2023, la Cour a imparti à A______ SARL un délai 
pour produire les pièces justifiant de sa solvabilité et se déterminer sur les 

poursuites  

Par courrier du 11 juillet 2023 A______ SARL a exposé en substance avoir ouvert 

un restaurant au mois de juillet 2019, avant d'être contrainte de fermer 

temporairement cet établissement en raison de la pandémie de COVID-19. 

N'ayant pas obtenu suffisamment d'aides de l'Etat, elle avait accumulé des dettes 

et fait l'objet de poursuites, qu'elle essayait depuis lors de régler progressivement. 

A cette fin, il lui était nécessaire de poursuivre l'exploitation de son établissement, 

qui avait notamment enregistré d'importantes réservations pour le mois de 

septembre 2023. 

Elle a produit des pièces nouvelles, soit ses états financiers établis pour l'année 

2022 et provisoirement pour le premier semestre 2023. 

d. Par courrier du 17 juillet 2023, B______ CAISSE DE PENSION a confirmé 
avoir reçu le paiement de la dette et des frais de poursuite, ainsi que des dépens 

alloués par le Tribunal. Elle a indiqué n'avoir plus d'intérêt à l'ouverture de la 

faillite. 

d. Les parties ont été informées le 21 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. La situation de A______ SARL est la suivante: 

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a. A______ SARL, inscrite au Registre du commerce le ______ 2008, a pour but 
l'exploitation, l'achat, la vente et la gérance de bars, brasseries, cafés, hôtels et 

restaurants.  

Elle a pour associées C______ et D______. Son capital social est de 21'000 fr. 

b. Ses états financiers, non audités et non accompagnées de pièces justificatives, 
indiquent qu'elle a enregistré une perte de 22'328 fr. en 2021 et un bénéfice de 

5'229 fr. en 2022. Les comptes provisoires au 30 juin 2023, font état d'une perte 

d'exploitation de 15'338 fr.  

Le total de ses actifs s'élevait à 74'565 fr. au 31 décembre 2021, à 62'387 fr. au 

31 décembre 2022 et à 44'938 fr. au 30 juin 2023. Parmi lesdits actifs, le poste 

"liquidités" est notamment passé de 9'398 fr. au 31 décembre 2021 à 4'966 fr. au 

31 décembre 2022, puis  à 737 fr. au 30 juin 2023.   

Au passif, le poste "créanciers divers" s'élevait à 75'559 fr. au 31 décembre 2021, 

à 85'194 fr. au 31 décembre 2022 et à 111'107 fr. au 30 juin 2023. 

La société était surendettée à hauteur de 17'673 fr. au 31 décembre 2021, de 

12'444 fr. au 31 décembre 2022 et de 27'783 au 30 juin 2023. 

c. A teneur de son extrait des poursuites au 9 juin 2023, A______ SARL fait 
l'objet, en plus de la poursuite en cause dans la présente procédure, de dix 

poursuites en cours, introduites entre décembre 2021 et mars 2023, pour un 

montant total de 30'318 fr. Deux de ces poursuites, engagées pour un montant 

total de 2'218 fr., se trouvent au stade de de la commination de faillite.  

Depuis 2018, A______ SARL a par ailleurs soldé une vingtaine de poursuite et a 

fait l'objet de quatre actes de défaut de biens totalisant 30'316 fr., en dernier lieu 

au mois d'août 2022.  

d. Précédemment, la faillite de A______ SARL a été prononcée par jugement du 
30 mai 2022, puis rétractée par arrêt de la Cour du 7 juin 2022, la société étant 

alors avisée de ce qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée 

postérieurement à la réception dudit arrêt, ne serait plus rétractée, sauf à 

démontrer par pièces sa solvabilité. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 

recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

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1.2 Formé selon la forme écrite et dans le délai de dix jours prévus par la loi 
(art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 

1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 

première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 

n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 

preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 

à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 

n. 6 ad art. 174 LP). 

En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par la recourante sont recevables, dans 

la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai qui 

lui a été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée, ainsi que 

sa solvabilité.  

2. 2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 

que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 

frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 

déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 

créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 

seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 

rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 

5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 

En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 

comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 

pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 

paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 

n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 

situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 

indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 

fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1; 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1; 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25).  

Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 

qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 

pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 

n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1; 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

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Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 

a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 

possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 

l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 

être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 

d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 

ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 précité, 

ibidem; Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). 

2.2 En l'espèce, la recourante a payé la dette pour laquelle elle était poursuivie par 
l'intimée, de sorte que la première condition pour annuler le jugement de faillite 

est remplie. 

Il reste à examiner si elle a rendu vraisemblable sa solvabilité. 

A cet égard, il ressort des états financiers produits par la recourante qu'après avoir 

enregistré des pertes en 2021, puis un léger bénéfice en 2022 (lequel ne permettait 

pas d'effacer lesdites pertes), les comptes de la recourante présentent à nouveau 

une perte pour le premier semestre de l'année en cours. Les actifs comptabilisés de 

la recourante, notamment ses liquidités, sont également en constante diminution 

depuis le 31 décembre 2021, tandis qu'au passif, le poste "créanciers divers" est en 

constante augmentation, dépassant à lui seul le total des actifs comptabilisés, voire 

en représentant plus du double au 30 juin 2023. Le surendettement de la recourant 

n'a en outre fait que s'aggraver au fil du temps. 

Or, s'il est plausible que la recourante a pu connaître des difficultés en 2020 et 

2021 en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions d'exploitation 

mises en place dans son domaine d'activité, tel n'est plus le cas depuis l'année 

2022, durant laquelle les mesures en question ont été levées. On peine dès lors à 

comprendre les raisons pour lesquelles la situation de la recourante continue à se 

détériorer, à teneur des pièces susvisées. Les allégations de la recourante selon 

lesquelles elle s'attendrait à une prochaine augmentation de ses activités grâce à 

d'importantes réservations ne sont par ailleurs nullement étayées par pièces. A 

teneur des pièces produites, son endettement, comme son manque de liquidités, 

indiquent au contraire qu'elle est vraisemblablement insolvable, nonobstant le 

règlement de la dette à l'origine de la faillite. 

Ce qui précède est confirmé par la dizaine de poursuites en cours contre la 

recourante, totalisant plus de 30'000 fr. et dont deux sont au stade de la 

commination de faillite. Au vu de ses faibles liquidités actuelles (737 fr.), la 

recourante ne semble pas en mesure d'éteindre ces deux dernières poursuites 

(lesquelles portent sur 2'218 fr.), ni d'éviter un nouveau prononcé de faillite à 

court terme si la faillite présentement litigieuse était rétractée. On relèvera 

également que la recourante a fait l'objet d'une vingtaine de poursuites au cours 

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des trois dernières années et que quatre d'entre elles se sont conclues par des actes 

de défaut de biens suite à une saisie pour un total non éteint de 14'083 fr.  

Dans ces conditions, la recourante échoue à rendre vraisemblable sa solvabilité et 

rien ne permet de retenir que sa situation serait susceptible d'évoluer 

favorablement à court terme. 

2.3 Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP faisant ainsi défaut, le recours 
sera par conséquent être rejeté et la faillite confirmée. 

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
couverts par l'avance de frais déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 

L'intimée n'étant plus intéressée à l'issue du recours, il ne se justifie pas de lui 

allouer des dépens. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 1
er

 juin 2023 par A______ SARL contre le 

jugement JTPI/5973/2023 rendu le 22 mai 2023 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/4955/2023-5 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le 24 août 

2023 à 12 heures. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et 

dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, 

greffière. 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).