# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc5db03b-c243-5a60-84dc-ac7de057f36f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2008 C-4294/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4294-2007_2008-06-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-4294/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4294/2007

Faits :

A.
En date du 19 mars 2007, B._______, ressortissante dominicaine née 
le  28 décembre 1978,  a  présenté  au Consulat  général  de  Suisse à 
Saint-Domingue une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour 
un  séjour  de  trois  mois,  dans le  but  de  visiter  son ami  A._______, 
ressortissant suisse domicilié dans le canton de Fribourg.

Dans ce contexte, la prénommée a notamment produit une lettre de ce 
dernier, datée du 25 février 2007, aux termes de laquelle il la conviait 
à venir effectuer en Suisse un séjour touristique de juin à août 2007 et 
garantissait  la  prise  en  charge  des  frais  liés  à  ce  séjour,  précisant 
avoir souscrit une assurance à hauteur de Fr. 20 000.-- pour la durée 
de la visite. Par ailleurs, B._______ a joint à sa demande une lettre de 
références de sa banque, ainsi qu'une attestation de son employeur, 
auprès  duquel  elle  travaillait  en  tant  que femme de  ménage  depuis 
cinq ans.

B.
Après avoir refusé de manière informelle, le 19 mars 2007, d'octroyer 
le  visa  sollicité  motif  pris  que  la  sortie  de  Suisse  de  la  requérante 
n'était pas garantie, le Consulat susmentionné a transmis le dossier à 
l'ODM, pour décision.

C.
Par décision du 30 mai 2007, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en 
Suisse  à la  prénommée,  au motif  que le  retour  au pays n'était  pas 
suffisamment  garanti,  étant  donné  la  situation  socio-économique 
prévalant  en  République  dominicaine  et  sa  situation  personnelle, 
professionnelle et familiale (jeune, célibataire ; nettoyeuse sans grand 
revenu  ;  sans  ressources  financières  particulières  ;  sans  solides 
attaches avec son pays), cela même si l'intéressée était mère de trois 
enfants, respectivement de 12, 8 et 5 ans, l'attendant dans son pays 
d'origine.

D.
Par  acte  déposé  le  23  juin  2007,  A._______  a  recouru  contre  la 
décision  précitée,  concluant  implicitement  à  son  annulation  et  à  la 
délivrance du visa sollicité. Le recourant a notamment allégué que le 
séjour en Suisse avait pour but de permettre à B._______, ainsi qu'à 

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lui-même, de se déterminer sur leur compatibilité en vue d'un éventuel 
mariage, choix que le recourant estimait plus facile à faire en Suisse. 
En outre,  il  a  relevé qu'il  veillerait  à ce que la prénommée retourne 
dans son pays d'origine à l'échéance du séjour prévu.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date  du  10  août  2007,  estimant,  comme  il  l'avait  déjà  fait  dans  la 
décision querellée, que la sortie de Suisse n'était pas assurée.

Invité  à  se  déterminer  sur  les  observations  de  l'autorité  intimée,  le 
recourant a renoncé à faire usage de son droit de répliquer.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  TAF ou le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF –  sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), et l'ordonnance 

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du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, 
RO 1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative (OASA, RS 142.201).

1.3 Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 al. 
1 LEtr).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et art. 52 PA).

2.

2.1 Sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment, pour entrer en Suisse, être muni d'un visa (cf. art. 1 al. 1 
aOEArr),  l'octroi  de  tels  documents  relevant  en  principe  de  la 
compétence de l'ODM (cf. art. 23 al. 1 OPEV, en relation avec l'art. 6 
LEtr,  ces dispositions correspondant au demeurant  dans l'esprit  aux 
dispositions abrogées [cf. art 18 aOEArr, en relation avec l'art. 25 al. 1 
let. a aLSEE]).

2.2 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les  autorités  suisses  doivent  tenir  compte  des  intérêts  moraux  et 
économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère 
(cf. art. 16 al. 1 aLSEE) ; il  leur appartient de maintenir un équilibre 
entre la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 
1 let. a aOLE). Il s'ensuit qu'il ne leur est pas loisible d'accueillir tous 
les  étrangers  qui  désirent  venir  en  Suisse,  que  ce  soit  pour  des 
séjours  de  courte  ou  de  longue  durée,  et  qu'elles  peuvent  donc 
légitimement  appliquer  une  politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 
122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente 

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du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287), compte tenu du 
nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées. C'est 
pourquoi une telle demande sera refusée lorsque l'étranger ne remplit 
pas les conditions d'entrée prévues par la législation (cf. art. 1 et 14 al. 
1 aOEArr), à savoir notamment lorsque ce dernier ne présente pas les 
garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 
impartis  (cf. art. 1  al. 2 let. c aOEArr)  ou lorsqu'il  existe des doutes 
fondés quant au but de son séjour (cf. art. 14 al. 2 let. c aOEArr).

Au demeurant, il y a lieu de souligner que l'ordre juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi 
d'un visa (cf. art. 4 aLSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 aOEArr ; cf. 
également  PHILIP GANT,  La  protection  de la  vie  familiale  et  de  la  vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24 ; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in : UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss).

3.

3.1 Il  ressort  de ce qui précède que la délivrance d'une autorisation 
d'entrée en  Suisse  ne peut  intervenir  à  l'endroit  d'étrangers  dont  le 
retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notamment en raison 
soit de la situation politique ou socio-économique difficile y prévalant, 
soit de la situation personnelle du requérant. 

Dans le cadre d'un tel examen, il convient de porter une appréciation 
sur un comportement futur ; ainsi, ne pourront en principe être pris en 
considération  que  des  indices  fondés,  d'une  part,  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  et  professionnelle  de  la  personne  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de  cette  personne  une  fois  arrivée  dans  ce pays,  compte  tenu des 
prémisses précitées.

Ces éléments d'appréciation doivent être analysés dans le contexte de 
la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de  provenance  de  la 
personne  invitée,  dans la  mesure  où il  ne  peut  d'emblée être  exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse  puisse  influencer  le 
comportement de la personne intéressée.

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3.2 Il  ne faut,  dans ce cadre, pas perdre de vue que les conditions 
économiques défavorables, dont les conséquences se font sentir sur le 
niveau de la qualité de vie, que connaît l'ensemble de la population de 
la République dominicaine (pays dont le PIB par habitant, en 2007, ne 
s'élevait  qu'à  3129.79  USD  [source  :  site  internet  du  Département 
fédéral des affaires étrangères > Représentation > Amérique centrale 
>  République  dominicaine  >  La  République  dominicaine  en  bref  ; 
dernière modification le 18 avril 2008 ; visité le 23 juin 2008]) peuvent 
s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa 
patrie, en ce sens que ces conditions de vie relativement difficiles ne 
sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la 
population.

3.3 En l'espèce, sans vouloir minimiser les raisons d'ordre affectif qui 
motivent l'autorisation d'entrée sollicitée, le TAF ne saurait  admettre, 
au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse 
de B._______ au terme du séjour envisagé soit suffisamment garantie, 
malgré les assurances données par l'invitant.

En  effet,  l'on  ne  saurait  écarter  d'emblée  les  craintes  émises  par 
l'autorité  intimée  à  ce  sujet,  compte  tenu  de  la  situation  socio-
économique  prévalant  en  République  dominicaine  et,  plus 
particulièrement,  au  vu  des  importantes  disparités  économiques 
existant  entre  ce  pays  et  la  Suisse,  circonstance  qui  peut  s'avérer 
déterminante lorsqu'une personne s'apprête à quitter sa patrie.

De fait,  il  n'est  pas rare que des ressortissants étrangers, dans des 
cas analogues, ne songent plus, une fois en Suisse, à quitter ce pays 
et cherchent à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les 
moyens  à  leur  disposition  pour  tenter  de  parvenir  à  leur  fin  (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité), et ce, en dépit de toutes 
les assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement 
en Suisse, les avaient invités et s'étaient – en toute bonne foi – portés 
garants  de  leur  sortie  ponctuelle  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé (cf. infra). 

Cette  tendance  est  par  ailleurs  renforcée  lorsque  la  personne 
concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parenté, 
amis)  préexistant.  Or,  il  faut  noter,  in  casu,  que  la  présence  du 
recourant  en  Suisse  pourrait  constituer  un  élément  supplémentaire 

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propre à favoriser l'éventuelle installation de la requérante sur territoire 
helvétique,  lui  aménageant  ainsi  un  environnement  stable  et  un 
encadrement de nature à faciliter un tel changement.

Pour ce seul  motif  déjà,  l'autorité  intimée pouvait  donc légitimement 
émettre  des  craintes  quant  au  départ  de  l'intéressée  de  Suisse  à 
l'échéance de son visa.

4.
Par ailleurs, les craintes de l'office précité apparaissent d'autant plus 
fondées, en l'espèce, si l'on tient compte de la situation personnelle de 
la requérante.

4.1 Force est de constater, d'une part, que B._______, âgée de près 
de trente ans et célibataire, serait, dans ces conditions, parfaitement à 
même de  se  créer  une  nouvelle  existence  hors  de  sa  patrie  et  de 
s'adapter à un nouveau pays.

Au demeurant, comme l'a souligné l'autorité intimée dans sa décision 
du 30 mai 2007, le fait que la prénommée ait trois enfants dans son 
pays d'origine ne garantit  en rien le retour de celle-ci en République 
dominicaine,  à  l'échéance  du  visa  sollicité.  En  effet,  un  tel  lien  est 
parfois insuffisant pour inciter une personne à retourner dans son pays 
d'origine et, souvent, ne l'emporte pas sur la perspective d'un avenir 
meilleur  en  Suisse.  Le  risque  que  l'intéressée  n'entreprenne 
ultérieurement des démarches pour faire venir ses enfants en Suisse 
afin  qu'ils  y  bénéficient  de  conditions  de  vie  supérieures  à  celles 
prévalant  en  République dominicaine n'en est  au  contraire  que plus 
fort, comme des cas analogues l'ont du reste déjà illustré.

4.2 De surcroît, l'intéressée est employée dans son pays d'origine en 
tant  que  femme  de  ménage,  sans  autres  ressources  financières 
particulières.  Elle  ne  bénéficie  dès  lors  pas,  en  République 
dominicaine, d'une situation professionnelle de nature à la dissuader 
de  rester  en  Suisse  à  l'échéance  de  son  visa  et  d'y  chercher  un 
emploi. Dans ces conditions et compte tenu des circonstances socio-
économiques mentionnées plus haut,  il  ne  saurait  être  exclu  qu'une 
fois en Suisse, la prénommée ne soit tentée de s'installer durablement 
dans ce pays, dans l'espoir d'y bénéficier de meilleures conditions de 
vie et de travail. 

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4.3 Ce risque apparaît  d'autant  plus élevé, in casu,  que l'intéressée 
entretient une relation sentimentale avec le recourant, lequel n'exclut 
d'ailleurs pas un éventuel mariage.

A ce propos, il sied toutefois de rappeler que la présente procédure, 
qui  a  pour  objet  la  délivrance d'une autorisation  d'entrée en  Suisse 
pour visite, est notamment soumise à ce que le départ ponctuel de la 
personne  invitée  au  terme  du  séjour  envisagé  apparaisse 
suffisamment assuré (cf. art. 1 al. 2 let. c aOEArr), et que l'octroi d'une 
autorisation  en  vue  du  mariage,  qui  est  subordonné  à  d'autres 
conditions,  doit  être  requis  dans  le  cadre  d'une  procédure  idoine 
introduite auprès des autorités cantonales de police des étrangers (cf. 
art. 10 al. 2 LEtr  en relation avec l'art. 23 al. 1 phr. 2 OPEV),  étant 
précisé  que  cette  procédure  peut  être  engagée  au  besoin  depuis 
l'étranger,  par  l'entremise  de  la  Représentation  suisse  présente  sur 
place.

5.

5.1 Sous  un  tout  autre  aspect,  il  importe  de  relever  que  ni  les 
assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais 
de séjour en Suisse, ni les déclarations d'intention formulées quant à 
la sortie de Suisse d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa (cf. 
lettre d'invitation du 25 février 2007 et recours déposé le 23 juin 2007) 
ne  suffisent  à  garantir  que  son  départ  interviendra  dans  les  délais 
prévus,  ces  éléments  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 57.24). Il est en effet apparu à de nombreuses reprises que les 
déclarations d'intention faites en la matière (soit l'engagement pris par 
la personne invitée de quitter ponctuellement la Suisse à l'échéance 
du  visa  et  celui  pris  par  la  personne  invitante  de  veiller  au  départ 
ponctuel  de  son  invité),  de  même  que  les  garanties  financières 
offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le 
retour effectif  d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme  de  son  séjour  en  Suisse  (cf.  à  cet  égard  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005).

A cet égard, le Tribunal tient à souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi de la personne qui, 
vivant en Suisse, a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour 

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touristique  ou  de  visite  et  en  a  garanti  le  retour  dans  son  pays 
d'origine. 

5.2 Au demeurant,  le  refus  d'autorisation  d'entrée  prononcé  par  les 
autorités  helvétiques  n'a  en  définitive  pas  pour  conséquence 
d'empêcher la requérante de maintenir des liens avec A._______, les 
intéressés  pouvant  tout  aussi  bien  se  rencontrer  hors  de  Suisse, 
notamment en République dominicaine, nonobstant les inconvénients 
d'ordre  pratique  ou  de  convenance  personnelle  que  cela  pourrait 
engendrer.

6.
Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal estime donc qu'il 
ne saurait  être reproché à l'autorité intimée d'avoir considéré que la 
sortie de Suisse de la requérante n'était pas suffisamment assurée et, 
partant, d'avoir refusé l'octroi de l'autorisation d'entrée sollicitée.

7.
Par  sa  décision  du  30  mai  2007,  l'ODM  n'a  ainsi  ni  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète  ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (art.  49 
PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 
let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 6 juillet 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure , avec dossier n° de réf. 2 286 417 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(en copie), avec dossier AD/kf/FR AE 2007 en retour.

Le président du collège: La greffière:

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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