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**Case Identifier:** 5646af06-bca6-5826-a89f-9635b3a2e091
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.05.2025 A/3092/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3092-2024_2025-05-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3092/2024-LIPAD ATA/529/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 mai 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
 

contre 

COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE intimée 
 

_________ 

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EN FAIT 

A.     a. B______ est l’épouse de A______. C______ (dite C______) , née D______le 
______ 1897, était, selon les époux A______ et B______, la petite-cousine de 
A______. 

b. C______ a constitué la E______(ci-après : la fondation), dont elle a été la 
présidente jusqu’à son décès et Me F______, notaire à Genève, le secrétaire 
jusqu’en novembre 2008. Les statuts, instrumentés par Me F______, prévoyaient 
initialement comme but : « sauvegarder la propriété de la Fondation, sise à 
G______ (Genève), en la mettant à la disposition de chercheurs proposés 
notamment par le Fonds National Suisse de Recherches Scientifiques [recte : de la 
recherche scientifique], qui voudraient trouver une ambiance calme et propice à 
leurs travaux ». Selon les statuts déposés lors de l’inscription au registre de 
commerce le ______ 1982, le but de la fondation est « de mettre à la disposition de 
chercheurs proposés notamment par le Fonds National Suisse de Recherches 
Scientifiques, qui voudraient trouver une ambiance calme et propice à leurs travaux, 
un centre d’accueil et de travail ». Les mots biffés ou ajoutés par rapport au texte 
initial ont fait l’objet d’annotations à la marge de la page concernée des statuts. 

c. Par testament olographe du 8 octobre 1983, C______ a institué la fondation 
héritière universelle de ses biens et désigné Me F______, ou à défaut son 
successeur, exécuteur testamentaire. 

d. En février 1992, C______ a acquis une part de copropriété de trois quarts d’un 
immeuble à la rue H______ à Genève. Selon un extrait d’acte des 15 mai et 1er juin 
1992, au cas où elle déciderait de donner ou vendre cette part à la fondation, un 
droit de préemption était accordé à un tiers et A______, qui possédait le quart 
restant, renonçait à son droit de préemption. C______ garantissait à A______ un 
rendement minimum du quart lui appartenant, puis elle le lui a racheté en novembre 
1993, en s’engageant à lui verser 10% d’une éventuelle plus-value réalisée en cas 
de revente dans un délai de dix ans. 

e. C______ est décédée à Genève le ______ 1996. 

f. Le testament précité et plus d’une dizaine de codicilles olographes ont été déposés 
auprès de la Justice de paix. Un codicille du 22 octobre 1990, trouvé et déposé à la 
Justice de paix par A______ le 11 mars 1997, prévoyait plusieurs legs, dont 
« I______. bague saphir Mme J______ » et un « bracelet turquoise ». Le 
18 mars 1997, la Justice de paix a notifié ce codicille à B______, sous toutes 
réserves, car le legs pour « Mme J______ » n’indiquait pas de prénom.  

g. Le 15 mai 1998, la Justice de paix a homologué le certificat d’héritier relatif à la 
succession de C______. 

h. Dans le cadre d’un litige avec les époux A______ et B______ à propos de la 
succession, le 9 juillet 1998, Me F______ leur a proposé, « à titre gracieux et sans 
aucun fondement légal basé sur l’existence d’un droit d’héritier », l’argenterie 

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inventoriée par l’huissier judiciaire, en échange de la renonciation sans réserve à 
tous droits ou prétentions dans la succession, notamment les immeubles en 
Allemagne. Il ne ressort pas du dossier qu’ils auraient accepté cette proposition. 

i. Dès septembre 2002, B______ a demandé à la Justice de paix de confirmer que 
c’était elle que le codicille du 22 octobre 1990 visait par « Mme J______ ». Dans 
un courrier du 2 décembre 2002, elle mentionnait comme « éléments du legs 
destinés à Mme J______ », un terrain d’environ 110 hectares sis à I______, des 
bijoux (bague saphir, bracelet turquoise) et trois malles d’argenterie conservées à 
la banque K______. Elle évoquait une éventuelle responsabilité dans le cadre de la 
surveillance des exécuteurs testamentaires, vu la découverte tardive du codicille, 
l’absence des bijoux dans les catalogues de vente aux enchères et la non-restitution 
de l’argenterie à la famille. 

j. La Justice de paix a répondu qu’elle n’était pas compétente pour interpréter des 
dispositions pour cause de mort et que le dossier ne laissait pas apparaître de 
comportement inapproprié de l’exécuteur testamentaire justifiant une intervention. 
Elle invitait B______ à prendre conseil pour agir en justice. 

B.     a. Le 11 décembre 2002, B______ a demandé à la Justice de paix de lui donner 
connaissance du dossier complet, en vertu de la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08).  

b. Sa demande a été rejetée par courrier du 13 février 2003 puis par une décision 
formelle du 3 juin 2003, non contestée. B______ n’était pas héritière et la Justice 
de paix n’était pas compétente au sujet de sa revendication de la qualité de légataire. 
Le comportement de l’exécuteur testamentaire n’apparaissait pas arbitraire, 
manifestement inopportun, d’emblée critiquable ou inadmissible et une 
intervention n’était pas justifiée, l’activité des exécuteurs testamentaires ne 
concernant d’ailleurs pas la demande LIPAD. Le droit d’accès au dossier se 
rapportait à des documents aisément identifiables sur la base d’informations 
précises fournies par le requérant, et non à un ensemble de documents. Il résultait 
des interventions répétées et très motivées auprès de différentes autorités depuis des 
années, dont la production de 36 pièces dans le cadre d’une médiation, qu’B______ 
avait déjà les informations utiles pour défendre ses droits.  

C.     a. Le 15 décembre 2021, les époux A______ et B______ ont demandé à consulter 
« tous les codicilles et documents concernant Mr. A______ et son épouse, Mme 
B______, en rapport avec la succession de Mme C______ dite C______, décédée 
le ______ 1996. Éventuelle action en nullité des dispositions du défunt qui se 
prescrit sous 30 ans contre les défenseurs de mauvaise foi au sens de 519 et 521 al. 
2 et 3 CC ».  

b. En réponse à une demande de complément de la commission de gestion du 
pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (ci-après : CGPJ), les 
époux A______ et B______ ont affirmé agir en qualité d’amis et de parents de 

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C______ et de représentants de nombreux membres de la famille J______ à 
Genève. Ils voulaient consulter les « codicilles et documents originaux manuscrits, 
et non pas les copies certifiées conformes », notamment « le codicille original de la 
rue H______ à Genève ». Ces documents pourraient démontrer la bonne ou 
mauvaise foi du défenseur et faire aboutir une action en nullité, vu les nombreuses 
irrégularités de certaines procédures, l’ampleur de la fortune, de plus de 
CHF 25'000'000.-, et le cumul de fonctions de Me F______.  

c. Par décision du 9 décembre 2022, la CGPJ a rejeté la demande. Les délais de 
protection prévus par la loi n’étant pas échus, la consultation d’informations 
relatives à des tiers supposait un intérêt prépondérant. Les démarches effectuées en 
2002 pour obtenir une copie du dossier de la succession n’avaient pas abouti, et les 
époux A______ et B______ ne fournissaient aucun élément nouveau permettant 
d’autoriser la consultation de documents dont l’accès leur avait déjà été refusé, en 
particulier aucun élément démontrant que l’action en nullité pourrait aboutir. 

d. Par courrier du 6 janvier 2023 et recours du 16 janvier 2023, les époux A______ 
et B______ ont contesté cette décision devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) et repris leur conclusion tendant à la 
consultation des codicilles et documents originaux manuscrits, « notamment, le 
codicille manuscrit de la rue H______à Genève, bien immobilier qu’elle nous a 
acheté en 1993 ». Ils se prévalaient de leur lien familial « en tant que J______ » et 
plus proches parents de la défunte et des doutes sur la fiabilité des actes de Me 
F______. Le notaire avait biffé les buts réels de la fondation sans respecter la forme 
authentique et contre la volonté des fondateurs de sauvegarder la propriété à 
G______ et d’éviter son morcellement, alors que C______ avait constitué la 
fondation dans ce but et insisté, dans un acte du 14 mars 1984, que le « comité » ne 
pouvait pas changer les statuts et ses directives. Elle avait prévu de changer son 
testament et le notaire avait aussi omis de déposer à la Justice de paix un codicille 
du 12 septembre 1994 qu’elle lui avait remis. 

e. La CGPJ a conclu au rejet du recours. La décision du 3 juin 2003 refusant l’accès 
au dossier n’avait pas fait l’objet d’un recours. La demande était peu précise, en 
particulier concernant le codicille original de la rue H______, ce qui ne permettait 
pas de trouver le document correspondant. La demande s’étendait ainsi aux 
testaments et avenants originaux contenus dans le dossier de la succession, qui était 
toujours soumis aux délais de protection prévus par la loi et ne pouvait être consulté 
par des tiers qu’au terme d’une pesée des intérêts en présence. Les époux A______ 
et B______ n’étaient pas héritiers et le lien de famille allégué ne donnait pas le droit 
d’accéder aux dispositions testamentaires. Ils n’apportaient aucun élément nouveau 
établissant un intérêt prépondérant à la consultation et ne démontraient ni ne 
rendaient vraisemblable que l’action en annulation des dispositions pour cause de 
mort pourrait aboutir en raison de leur contenu illicite ou immoral, ou de 
l’incapacité de leur auteur. Les modifications apportées aux statuts de la fondation, 
qui apparaissaient conformes à l’art. 1A du règlement d’exécution de la loi sur le 

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notariat du 11 décembre 1989 (RNot - E 6 05.01), n’avaient aucun lien avec le décès 
de C______, survenu quinze ans après l’établissement des statuts, tout comme les 
documents de 1982 et 1984 qui démontreraient que les actes du notaire ne seraient 
pas fiables. B______ avait déjà reçu les informations utiles pour défendre ses droits, 
dont une copie de l’entier du codicille concerné.  

f. Par courriers des 13 et 21 mars 2023, les époux A______ et B______ ont persisté. 
Ils demandaient en outre des éclaircissements au sujet du décès de l’époux de 
C______, L______, survenu le ______ 1982 et « toutes les informations que vous 
pourriez avoir sur notre petit cousin nous concernant », dont les actes, codicilles et 
documents manuscrits originaux déposés chez le notaire. 

g. Le 25 avril 2023, à la demande de la juge déléguée, la CGPJ a précisé son calcul 
des délais de protection et notamment les dies a quo. 

h. Par arrêt du 9 mai 2023 (ATA/481/2023), la chambre administrative a rejeté le 
recours. La demande était soumise à la loi sur les archives publiques du 
1er décembre 2000 (LArch - B 2 15). Le dossier avait été clos le 15 mai 1998, donc 
le délai de protection de 25 ans courait jusqu’au 15 mai 2023. Vu les données 
personnelles relevant de la sphère privée des personnes mentionnées dans les 
testaments olographes, dont les dates de naissance et de décès ne pouvaient être 
établies aisément (art. 12 al. 4 LArch), le délai de 100 ans à compter de l’ouverture 
du dossier expirait le ______ 2096. Quant à l’intérêt prépondérant à la consultation, 
le rejet de la demande d’accès par la Justice de paix n’avait pas fait l’objet de 
recours et il n’y avait aucun élément nouveau et important justifiant de revenir sur 
ce refus. Les époux A______ et B______ reconnaissaient avoir déjà des copies 
conformes de documents, dont ils demandaient simplement à voir les orignaux.  

i. Le 18 décembre 2023, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité, le recours en matière de droit public formé par les époux A______ et 
B______.  

D.     a. Le 6 juin 2023, les époux A______ et B______ ont demandé la consultation de 
« Tous les codicilles et documents concernant M. A______ et son épouse, Mme 
B______, en rapport avec la succession de Mme C______, dite C______, décédée 
le ______ 1996. Délai de 25 ans déchu pour consultation en vue d’une éventuelle 
action en nullité des dispositions du défunt qui se prescrit sous 30 ans contre les 
défenseurs de mauvaise foi au sens de 519 et 521 al. 2 et 3 CC ».  

b. Le 20 août 2024, la CGPJ a rejeté la demande pour les mêmes motifs que 
précédemment. Le refus de l’accès au dossier du 9 décembre 2022 avait été 
confirmé par la chambre administrative et le Tribunal fédéral et, en l’absence 
d’éléments nouveaux démontrant notamment qu’une action en nullité des 
dispositions au sens des art. 519 ss CC pourrait aboutir, aucun intérêt prépondérant 
n’autorisait la transmission d’informations relatives à des tiers. 

E.     a. Le 19 septembre 2024, B______ et A______ ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant à son annulation, à 

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l’accès à tous les codicilles et documents originaux manuscrits concernant la famille 
J______ et à une indemnité de procédure.  

Le délai de protection de 25 ans était échu depuis le 15 mai 2023. La date de 
naissance et de mort de la testatrice étaient connues. Quant au délai de 100 ans, il 
n’y avait pas besoin de protéger les données personnelles des légataires, car les 
recourants avaient déjà les codicilles mentionnant leurs noms et les legs reçus, 
excepté ceux concernant A______ ou ses descendants. B______ était la seule qui 
n’avait pas reçu son legs, soit des bijoux, de l’argenterie et 110 hectares de terrain 
à I______, en Allemagne. 

Ils avaient un intérêt prépondérant à consulter le testament revu et les codicilles 
originaux, qui étaient susceptibles d’indiquer qu’ils auraient dû recevoir des biens, 
dont l’immeuble de la rue H______, que la testatrice avait acheté à un prix de faveur 
au recourant. La consultation permettrait de vérifier s’il y avait eu captation du legs 
et d’agir contre le « défenseur de mauvaise foi » selon l’art. 519 CC. Me F______ 
avait agi à la fois comme notaire de C______, rédacteur des statuts de la fondation, 
membre secrétaire de celle-ci et exécuteur testamentaire, ce qui faisait douter de la 
bonne exécution des dernières volontés de la défunte. En 1990, elle avait décidé de 
revoir son testament, mais Me F______ n’avait pas déposé ce testament revu, qui 
demeurait introuvable. Il avait tronqué les statuts de la fondation déposés en la 
forme authentique et certifiés conformes par le registre du commerce, a posteriori, 
sans droit et contre la volonté des fondateurs, qui n’avaient pas cosigné la radiation 
du but principal, ce qui remettait en question sa fiabilité voire son honnêteté. Il avait 
rédigé, lors de l’achat des trois quarts de l’immeuble à la rue H______, un acte 
lésant C______ et le recourant. C______ avait pris des engagements à l’égard du 
recourant en rapport avec cet immeuble, qu’elle n’entendait pas forcément léguer à 
la fondation. Elle n’avait, à l’époque, pas encore décidé à qui elle le léguerait et, 
l’ayant acquis des années après avoir fait son testament, avait dû faire un codicille 
précisant ce point. Me F______ l’avait « attribué » à la fondation au registre 
foncier, alors qu’il en bénéficiait en tant que membre et secrétaire de la fondation, 
ce qui était contraire à ses devoirs. 

b. La CGPJ a conclu au rejet du recours pour les mêmes motifs que ceux exposés 
le 23 février 2023. Le délai de protection de 25 ans était échu, mais le délai de 
protection de 100 ans à compter de l’ouverture du dossier courait jusqu’au ______ 
2096. L’autorité avait l’obligation d’assurer la protection des données, même si les 
recourants affirmaient connaître déjà l’identité des personnes concernées. 

c. Les recourants ont répliqué que le délai de protection de 25 ans et le délai de dix 
ans après le décès de la personne concernée étaient échus. La loi ne précisait pas 
que les délais étaient cumulatifs. La CGPJ n’explicitait pas le délai de 100 ans à 
compter de l’ouverture du dossier, qui était inapproprié, empêchait les recourants 
d’invoquer des irrégularités commises pour cause de prescription et était 
inapplicable, car les dates de naissance et de décès pouvaient être établies aisément 
par la Justice de paix. Ils connaissaient déjà les données concernées et ne 

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requerraient aucune donnée sensible. La commission ne justifiait d’aucun intérêt 
public ou privé majeur et manifestement prépondérant qui s’opposerait à la 
demande. L’absence de qualité d’héritier ne pouvait fonder le refus, car en 
proposant l’argenterie, Me F______ leur avait octroyé le statut de légataires, 
ceux-ci pouvant demander ce qui leur a été légué. Ils doutaient de la bonne 
exécution des dernières volontés de C______ en raison des multiples casquettes du 
notaire, qui n’avait pas déposé tous les codicilles et le testament revu et avait 
modifié les statuts de la fondation sans confirmation par les co-fondateurs, 
contrairement au règlement sur les notaires et au droit applicable à l’époque, selon 
lequel une fois la fondation constituée, seule l’autorité de surveillance pouvait 
effectuer des modifications. Élément nouveau, la CGPJ avait confirmé l’absence de 
codicille relatif à l’immeuble à la rue H______, ce qui violait l’obligation du notaire 
de conserver la minute et le répertoire de tous ses actes, en particulier concernant 
les dernières volontés. La défunte n’était pas disposée à donner ou vendre 
l’immeuble à la fondation. Elle s’était engagée en faveur du recourant et 
Me F______ avait violé l’interdiction de rédiger un acte à son bénéfice en 
enregistrant la fondation comme propriétaire au registre foncier.  

L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) donnait un droit à la consultation. L’art. 8 al. 2 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) permettait une exception au droit au respect de la vie 
privée en cas de mesure nécessaire à la prévention d’une infraction pénale, soit la 
captation de legs, et la relation privée et familiale entre les recourants et la de cujus 
était mise à mal sans protéger les tiers légataires, déjà connus des recourants et qui 
avaient reçu leur legs. Le refus d’accès était une ingérence non nécessaire au droit 
d’accès à l’information selon l’art. 10 al. 1 CEDH.  

Un accès partiel ou différé devait être préféré à un simple refus et les documents 
auraient le cas échéant pu être communiqués caviardés. 

d. En l’absence d’autres requêtes ou observations dans le délai imparti, la cause a 
été gardée à juger. 

  

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(al. 1 let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 
let. b). Elle ne peut pas revoir l'opportunité de la décision litigieuse (al. 2). 

3. Le litige porte sur la consultation du dossier de la succession de feu C______, en 
particulier des originaux de ses dispositions pour cause de mort.  

4. Selon les recourants, les délais de protection auxquels la loi soumet l’accès au 
dossier sont échus, contrairement à ce que retient l’autorité intimée. 

4.1 L'accès aux documents de procédures judiciaires archivées est régi par la loi sur 
les archives publiques du 1er décembre 2000 (LArch - B 2 15, art. 1 al. 1 let. b ch. 2) 
et le règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données 
personnelles du 1er novembre 2021 (RADPJ - E 2 05.52, art. 3 al. 2). Les archives 
historiques, soit l’ensemble des documents qui ne sont plus utiles pour l’expédition 
courante des affaires et qui sont conservés en raison de leur valeur archivistique, ne 
peuvent en principe être consultés qu'à l'expiration des délais de protection prévus 
à l’art. 12 al. 3 et 4 LArch (art. 12 al. 1 et 5 LArch). Ils demeurent toutefois 
accessibles pendant cinq ans dès leur archivage lorsque le requérant aurait pu y 
avoir accès auparavant en vertu de la LIPAD (art. 12 al. 2 LArch). Le délai général 
de protection est de 25 ans à compter de la clôture du dossier (art. 12 al. 3 LArch). 
Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données 
personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être consultés 
que dix ans après le décès de la personne concernée, à moins qu’elle n’ait autorisé 
la consultation (art. 12 al. 4 1re phrase LArch). 

Si la date de la mort est inconnue ou n'est déterminable que moyennant un travail 
disproportionné, le délai de protection expire 100 ans après la naissance et si ni la 
date du décès, ni celle de la naissance ne peuvent être déterminées, le délai de 
protection expire 100 ans à compter de l'ouverture du dossier (art. 12 al. 4 2e et 
3e phrases LArch). Selon les travaux parlementaires, les délais des al. 3 et al. 4 sont 
cumulatifs (MGC 2000/XI 10428). S’agissant de documents judiciaires, le délai de 
l’art. 12 al. 3 LArch court dès que la décision mettant fin à la procédure est 
définitive (art. 2 al. 4 let. b et al. 6 RADPJ). Les délais de protection des art. 12 al. 3 
et al. 4 LArch correspondent à la durée pendant laquelle la consultation des archives 
est en principe interdite (art. 2 al. 6 RADPJ) soit, pour les procédures judiciaires 
archivées depuis plus de cinq ans, jusqu'à l'expiration des délais de protection.  

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4.2 En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que le délai général de protection 
de l’art. 12 al. 3 LArch a expiré le 15 mai 2023, soit 25 ans après l’homologation 
du certificat d’héritier le 15 mai 1998, qui a clos la procédure. Contrairement à ce 
que soutiennent les recourants, les délais des al. 3 et 4 de l’art. 12 LArch 
s’appliquent cumulativement. La demande porte sur tous les codicilles et 
documents originaux manuscrits, et non les copies, en rapport avec la succession de 
C______. Son objet est ainsi tout à fait similaire à la demande qui a donné lieu à 
l’arrêt ATA/481/2023, dans lequel la chambre de céans a retenu qu’il n’y avait pas 
lieu de remettre en cause le constat de la CGPJ selon lequel ces documents 
incluaient des testaments olographes comportant les noms de plusieurs personnes, 
lesquels, relevant de la sphère privée de ces personnes, bénéficiaient de la protection 
spéciale de l’art. 12 al. 4 LArch.  

Il convient de confirmer ce point en l’espèce. Il ne s’agit pas seulement des données 
personnelles de la défunte, mais de toutes les personnes mentionnées dans les 
dispositions pour cause de mort au dossier. Les recourants n’allèguent ni ne 
démontrent qu’elles seraient toutes décédées depuis plus de dix ans ou auraient 
autorisé la consultation au sens de l’art. 12 al. 4 LArch (1re phr.). Comme l’a jugé 
la chambre de céans dans l’arrêt précité, les dates de naissance et de décès de toutes 
les personnes concernées ne peuvent être établies aisément (art. 12 al. 4 LArch, 2e 
et 3e phr.). Un délai de protection de 100 ans à compter de l'ouverture du dossier 
court donc jusqu’au ______ 2096. Comme relevé par la CGPJ, l’autorité est tenue 
de respecter les délais de protection prévus par la loi, même si les recourants 
connaissent déjà l’identité des personnes concernées et la teneur des dispositions en 
faveur de celles-ci, ce qui n’est au demeurant pas établi.  

5. Les recourants contestent le refus d’autoriser l’accès au dossier avant l’expiration 
des délais de protection faute d’un intérêt prépondérant. 

5.1 L’autorité compétente peut autoriser la consultation des archives avant 
l’expiration des délais prévus aux alinéas 3 et 4, si aucun intérêt public ou privé 
prépondérant digne de protection ne s’y oppose, en particulier si la consultation est 
faite dans l’intérêt prépondérant de la personne touchée ou de tiers (art. 12 al. 5 
let. a LArch et art. 15 al.1 let. a RADPJ).  

5.2 Les recourants se prévalent en premier lieu de leur lien de famille et des bonnes 
relations entretenues avec C______. L’existence et la nature de ce lien ne ressortent 
pas du dossier et la simple existence d’un lien familial ou affectif avec une personne 
n’octroie dans tous les cas pas le droit de prendre connaissance des dispositions 
testamentaires de celle-ci. 

5.3 Les recourants ne prétendent pas avoir la qualité d’héritier et une telle qualité 
ne résulte pas non plus du dossier. Le testament du 8 octobre 1983 institue la 
fondation comme héritière universelle et aucun élément ne démontre que C______ 
l’aurait révoqué ou modifié ou que la Justice de paix n’aurait pas tenu compte de 
toutes les dispositions figurant au dossier. La consultation du dossier de la Justice 

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de paix serait en outre sans intérêt dans l’hypothèse, émise mais non démontrée par 
les recourants, d’un autre testament qui n’aurait pas été déposé par-devant elle. 

5.4 Les recourants se prévalent aussi de leur qualité de légataire.  

5.4.1 Il est à titre préalable rappelé que les légataires ont le droit de recevoir 
uniquement une copie des clauses qui les concernent (art. 558 al. 1 CC). La qualité 
de légataire ne fonde pas un droit d’information portant sur l’ensemble de la 
succession et ne saurait en tout état fonder un droit d’accès à l’ensemble des 
dispositions pour cause de mort, comme demandé par les recourants. 

5.4.2 La recourante s’est prévalue de la qualité de légataire devant la Justice de paix 
en 2002, qui ne l’a pas reconnue dans une décision non contestée. Elle ne prétend 
pas avoir agi en justice pour réclamer la délivrance du legs en vertu du codicille du 
22 octobre 1990, que la Justice de paix lui a notifié en mars 1997. Force est de 
constater que la précitée a toutes les informations utiles pour défendre ses droits et 
n’a pas d’intérêt à consulter l’original dudit codicille, dont elle ne conteste pas 
l’authenticité.  

5.4.3 Les recourants n’allèguent pas que les dispositions déposées à la Justice de 
paix, dont ils déclarent avoir une copie, prévoient un legs en faveur du recourant. 
Dans la mesure où ils ne prétendent pas que ces codicilles seraient des faux, on ne 
voit pas quel serait leur intérêt à consulter les originaux. Dans l’hypothèse où il y 
aurait d’autres codicilles que l’exécuteur testamentaire n’aurait pas déposés, ce que 
les recourants suggèrent sans le démontrer, ils n’expliquent pas ce qu’apporterait 
dans ce cas la consultation du dossier original de la Justice de paix. La remise 
d’argenterie par l’exécuteur testamentaire dans le cadre d’une transaction ne saurait 
en tout état conférer le statut de légataire au recourant. 

5.4.4 Les recourants se prévalent d’un élément nouveau relatif à l’immeuble de la 
rue H______, à savoir la confirmation par la CGPJ de l’absence de codicille relatif 
à cet immeuble. Dans sa réponse, l’autorité intimée n’a pas confirmé qu’il manquait 
un tel codicille, mais indiqué que la demande était peu précise à cet égard, ce qui 
ne permettait pas de trouver le document correspondant dans le dossier. Elle avait 
déjà fait cette observation dans le cadre de la procédure qui a abouti à l’arrêt 
ATA/481/2023 précité, qui n’a donc rien de nouveau. 

Selon les recourants, la consultation du « testament revu » et des codicilles serait 
susceptible de démontrer s’il y a eu captation de l’immeuble sis rue H______. Ils 
n’apportent toutefois aucun élément démontrant que la défunte aurait effectivement 
revu son testament ou pris des dispositions spécifiques à propos de cet immeuble, 
ou encore que la Justice de paix aurait omis de tenir compte de toutes les 
dispositions pour cause de mort figurant à son dossier. Les recourants supposent, 
mais ne démontrent pas, que la défunte aurait rédigé un codicille relatif à cet 
immeuble. L’existence d’un tel codicille ne peut en tout cas pas être déduite du fait 
qu’elle a acquis l’immeuble après avoir rédigé son testament, alors qu’elle n’avait 
pas encore décidé à qui elle le léguerait. Vu que la masse successorale se détermine 

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au jour du décès, et non au jour de la rédaction du testament, aucune autre 
disposition pour cause de mort n’était nécessaire.  

En tant qu’héritière universelle, la fondation a acquis de plein droit l’universalité 
de la succession et a été saisie, dès l’ouverture de la succession, de tous les biens, 
droits, créances et actions en la possession de la défunte (art. 560 CC) et elle a, de 
ce fait, pu être inscrite comme propriétaire de l’immeuble au registre foncier. Les 
recourants n’apportent aucun élément en faveur de l’hypothèse d’une attribution de 
l’immeuble à l'un d'entre eux. Les différents engagements pris par la défunte en lien 
avec l’immeuble ne concernaient nullement sa succession et, s’il est possible qu’au 
moment où elle a acheté les parts de l’immeuble, elle n’avait pas nécessairement 
décidé de l’attribuer à la fondation, elle ne l’excluait pas non plus, vu que l’acte 
relatif à l’achat mentionnait cette hypothèse, en prévoyant dans ce cas un droit de 
préemption en faveur non pas du recourant mais d’un tiers. Dans ces circonstances, 
l’autorité intimée pouvait retenir qu’il n’y avait pas d’intérêt prépondérant à la 
consultation des dispositions pour cause de mort originales au dossier de la Justice 
de paix pour vérifier à qui la défunte avait « réellement attribué » ledit immeuble. 

5.5 Les recourants se prévalent de différents actes reprochés à Me F______, dont 
ils mettent en cause la fiabilité voire l’honnêteté, ce qui permettrait à une action en 
nullité des dispositions selon les art. 519 et 521 CC d’aboutir.  

5.5.1 Les art. 519 ss CC permettent à tout héritier ou légataire intéressé de demander 
l’annulation des dispositions pour cause de mort lorsqu’elles sont faites par une 
personne incapable de disposer au moment de l’acte, ne sont pas l’expression d’une 
volonté libre ou sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit 
par les conditions dont elles sont grevées.  

En l’espèce, les recourants n’allèguent pas que C______ ait rédigé son testament et 
les codicilles alors qu’elle était incapable de discernement, qu’elle n’exprimait pas 
une volonté libre, du fait d’une erreur notamment, ou que le contenu des 
dispositions qu’elle a prises serait illicite ou contraire aux mœurs. Ils se prévalent 
au contraire de ces dispositions, en particulier du codicille du 22 octobre 1990. Dans 
ces circonstances, ils ne démontrent pas que l’action en nullité serait susceptible 
d’aboutir. 

5.5.2 Quant aux autres circonstances qui pourraient fonder une action successorale, 
les recourants reprochent à l’exécuteur testamentaire de ne pas avoir déposé tous 
les codicilles à la Justice de paix à la suite du décès. Le codicille du 22 octobre 1990 
n’a, selon les recourants, été découvert qu’en mars 1997, dans les affaires 
personnelles de la défunte. Quant au codicille du 12 septembre 1994 remis par 
C______ à son notaire, le dossier ne permet pas de déterminer pour quelle raison il 
ne figure pas sur le procès-verbal des dispositions testamentaires déposées à la 
Justice de paix par Me F______ le 25 avril 1996, par exemple s’il a été découvert 
ultérieurement, si elle l’avait récupéré ou révoqué ou s’il s’agissait d’une 
inadvertance. Ces circonstances ne permettent pas de conclure à la mauvaise foi de 
l’exécuteur testamentaire, étant rappelé que la Justice de paix, dans une décision 

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qui n’a pas fait l’objet d’un recours, a jugé que le comportement de celui-ci ne 
justifiait pas d'intervention. 

5.5.3 Il ne ressort pas du dossier que la fondation aurait été inscrite de manière 
illégitime comme propriétaire de l’immeuble sis rue H______. Elle a été instituée 
héritière universelle par testament et la Justice de paix a homologué le certificat 
d’héritier, ce qui a permis à l’exécuteur testamentaire de requérir l’inscription de la 
fondation comme propriétaire au registre foncier, conformément aux devoirs de sa 
charge. Les recourants n’apportent aucun élément probant démontrant que 
C______ aurait pris d’autres dispositions concernant cet immeuble dont la Justice 
de paix n’aurait pas tenu compte, ou qu’ils auraient eux-mêmes des droits à faire 
valoir sur l’immeuble. 

5.5.4 S’agissant des statuts de la fondation, il y a une divergence entre la 
formulation du but dans l’acte de fondation du 28 septembre 1981 et la version 
initiale des statuts d’une part et le but figurant dans les statuts déposés lors de 
l’inscription de la fondation au registre de commerce en juin 1982 d’autre part. 
Comme l’a relevé l'intimée, l’exigence de la forme authentique n’exclut pas toute 
modification de l’acte, à condition de respecter certaines modalités pour indiquer 
les modifications opérées, notamment en annotant le nombre de mots concernés et 
les renvois approuvés dans la marge de la page correspondante. De telles 
annotations ne correspondent pas à des « ratures » contraires à la loi. Il ressort par 
ailleurs des documents produits que les modifications contestées ne sont pas 
postérieures à l’inscription de la fondation au registre du commerce en juin 1982, 
qui lui a conféré la personnalité juridique, puisqu’elles figurent dans les statuts 
déposés lors de cette inscription. En tout état, et en l’absence d’éléments nouveaux, 
il convient de répéter ici que les reproches relatifs aux statuts ne sont pas pertinents 
dans le cadre de la succession de C______, la rédaction des statuts entre 1981 et 
1982 n’ayant aucun rapport avec la liquidation de sa succession quinze ans plus 
tard.  

6. Les recourants se prévalent encore des art. 8 et 10 CEDH et de l'art. 29 al. 2 Cst. 

6.1 Selon l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance et l’ingérence d’une autorité 
publique dans l’exercice de ce droit n’est admissible que si elle est prévue par la loi 
et nécessaire dans une société démocratique.  

En l’espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi la décision attaquée porterait 
atteinte à leur vie privée et familiale. Le lien de famille allégué avec C______, non 
établi et assez éloigné selon les indications des recourants car elle serait leur petite-
cousine, n’implique pas le droit de consulter les originaux de l’ensemble de ses 
dispositions pour cause de mort, ni même celui d’en connaître la teneur.  

Les recourants ne démontrent pas davantage que les conditions d’accès au dossier 
prévues par la LArch conduiraient en l’espèce à un résultat disproportionné, ni que 
la consultation du dossier serait nécessaire pour un des motifs visés à l’art. 8 

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al. 2 CEDH et, notamment, comme ils le prétendent, pour prévenir une infraction 
pénale ; à cet égard, ils parlent d'une éventuelle captation de legs alors qu'il ne s'agit 
pas en droit suisse d'une infraction réprimée par le droit pénal, étant précisé que 
d'éventuelles infractions aux art. 251 (faux dans les titres) et 253 (obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse) du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) seraient probablement prescrites vu le délai de prescription de 
quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP). 

6.2 À teneur de l’art. 10 al. 1 CEDH, toute personne a le droit à la liberté 
d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées sans ingérence d’autorités publiques et 
sans considération de frontière. Selon la jurisprudence, l’application de cette 
disposition suppose que la demande d'accès aux informations détenues par un État 
ait pour but d'exercer la liberté de recevoir et de communiquer des informations 
nécessaires à l'exercice de la liberté d'expression, lesquelles doivent généralement 
présenter un intérêt public (ATA/1138/2023 du 17 octobre 2023 consid. 2.1 et les 
références citées).  

Les faits de la présente cause ne correspondent pas à ce cas de figure, la démarche 
des recourants ne visant pas à ouvrir ou poursuivre un débat public et la décision 
attaquée n’entravant en rien leur liberté d’expression. 

6.3 Le droit de consulter le dossier fait partie du droit d’être entendu consacré à 
l’art. 29 al. 2 Cst. Ce droit n’est pas absolu et des restrictions fondées sur une base 
légale, justifiées par un intérêt public ou la protection d’un droit fondamental 
d’autrui, et proportionnées sont admissibles (art. 29 al. 2 et 36 Cst. ; Martine 
DANG/Minh Son NGUYEN in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], 
Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, n. 152 et 219 
ad art. 29 Cst.). La jurisprudence reconnaît qu’une protection efficace des droits 
peut justifier que la personne concernée par une procédure ou un tiers prennent 
connaissance d'un dossier archivé, mais, en cas de consultation en dehors d’une 
procédure ou s’agissant d’un tiers, il faut rendre vraisemblable un intérêt particulier 
digne de protection, telle qu’une proximité particulière avec la cause, notamment 
s'il s'agit de clarifier les chances de succès d'un procès en dommages-intérêts ou en 
révision (ATF 129 I 249 consid. 3 in RDAF 2004 I 673 ; ATA/1027/2019 du 
18 juin 2019 cons. 12a ; Martine DANG/Minh Son NGUYEN, op. cit., n. 155 ad 
art. 29 Cst.). Il n'appartient pas à l'autorité de juger, à la place de l'intéressé, des 
voies d'action possibles et des chances de succès, ni de faire dépendre la 
consultation d'un dossier d'une procédure en cours (ATF 129 I 249 consid. 5.2 et 
les références citées). Le droit à la consultation trouve sa limite dans l'intérêt public 
prépondérant de l'État ou l’intérêt fondé d'une tierce personne et suppose, en toute 
hypothèse, une pesée attentive des intérêts en présence par l'autorité décisionnelle 
(ATF 129 I 249 consid. 3 p. 253 ss in RDAF 2004 I 673 ; 128 I 63 consid. 3.1 
p. 68 s. ; arrêt du TAF A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 5 et les références 
citées ; ATA/1027/2019 précité, cons. 12a). Lors de l'évaluation des intérêts en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2004%20I%20673
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2004%20I%20673

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présence, il n’est pas admis d’intérêt général au secret des personnes ayant fourni 
des renseignements et il faut examiner de façon concrète pour chaque personne ou 
catégorie de personnes si elles ont des intérêts propres qui s'opposent à la 
consultation du dossier. Si aucun intérêt public ne s'y oppose et des intérêts privés 
ne sont pas nettement perceptibles, l'intérêt à consulter le dossier est digne de 
protection et l'emporte (ATF 129 I 249 consid. 5.4 et 5.5). 

En l’espèce, l’autorité intimée a procédé à une pesée des intérêts en présence et 
celle-ci ne prête pas le flanc à la critique, pour les motifs déjà exposés au sujet de 
la LArch. Il est rappelé que les recourants demandent un accès complet à un dossier 
de succession alors qu’ils reconnaissent qu’ils ne sont pas héritiers. Ils ne 
démontrent pas être légataires et ne rendent pas vraisemblable que la consultation 
du dossier, qui inclut les données personnelles de plusieurs personnes mentionnées 
dans les dispositions pour cause de mort, serait nécessaire et adéquate pour exercer 
leurs droits. La recourante a reçu, en 1997 déjà, une copie du codicille dont elle se 
prévaut, mais n’a jamais agi en justice pour faire reconnaître ses droits. 
Les recourants n’ont pas démontré, ni même rendu vraisemblable, l’existence d’un 
legs en faveur du recourant, alors qu’ils déclarent posséder une copie des 
dispositions prises par la défunte, et ils n’expliquent pas quel serait, dans ce 
contexte, leur intérêt à prendre connaissance des documents originaux.  

Dans ces conditions, c’est conformément à la loi et sans abuser de son pouvoir 
d’appréciation qu’au terme de la pesée des intérêts en présence, la CGPJ est 
parvenue à la conclusion que les recourants n’ont pas démontré un intérêt 
prépondérant à la consultation du testament et des codicilles relatifs à la succession 
de C______ et qu’elle a rejeté la demande. 

7. Dans la mesure où les recourants ont persisté, en dernier lieu, à demander la 
consultation de « tous » les codicilles et documents en rapport avec la succession 
de C______, sans identifier de document particulier, et ont insisté à plusieurs 
reprises sur leur intérêt à voir les originaux manuscrits et non des copies certifiées 
conformes, l’on ne voit pas en quoi pourrait consister un accès partiel ou la 
communication de documents caviardés selon l’art. 8 RADPJ mentionné par les 
recourants.  

Le recours sera rejeté.  

8. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20249

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2024 par A______ et B______  
contre la décision de la commission de gestion du pouvoir judiciaire du 20 août 2024 ; 
 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

  

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communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'à la commission de gestion 
du pouvoir judiciaire. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F, KRAUSKOPF  
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 le greffier :