# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58dbef45-4388-54ea-83ff-daf81db5befb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2008 C-3096/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3096-2007_2008-11-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-3096/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, 
Franziska Schneider, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

P._______, 
représentée par Maître Willy Lanz, Bellevue 2, 
2608 Courtelary,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 28 mars 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3096/2007

Faits :

A.
La  ressortissante  espagnole  P._______,  née  le  16  octobre  1952,  a 
vécu  en  Suisse  de  1977  à  1996  où  elle  a  exercé  divers  emplois 
notamment dans le nettoyage, la restauration puis comme employée à 
l'Hôpital de B._______. Elle est retournée en Espagne en 1996 et n'a 
plus  exercé  d'activité  lucrative. Elle  a  déposé le  23 juillet  1997  une 
demande de prestations AI. Par décision du 19 juillet 2000 de l'Office 
d'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, elle a 
été  mise  au  bénéfice  d'une  demi-rente  d'invalidité  pour  un  taux  de 
55%  dès  le  1er janvier  1997,  d'une  rente  entière  pour  un  taux 
d'invalidité de 70% dès le 1er  septembre 1997 et à nouveau au bénéfi-
ce d'une demi-rente pour un taux d'invalidité de 55% dès le 1er mars 
1999 (pce non au dossier, cf. pces 64 s.).

Le droit aux prestations AI a été motivé par des lombosciatalgies ap-
parues dès les années 1985 ss, une ostéochondrose modérée L5-S1, 
des troubles dégénératifs des articulations sacro-iliaques, une hernie 
discale L5-S1, une arthroscopie du genoux gauche pour une condro-
pathie rotulienne, un status post cure chirurgicale de la hernie discale 
L5-S1 effectuée en 1998 (cf. pces 60, 182 p. 2), soit des atteintes à la 
santé affectant l'assurée notamment au niveau lombaire, les surchar-
ges à ce niveau devant être évitées, mais lui  permettant néanmoins 
d'exercer des activités plus légères dans le secteur industriel ou com-
me concierge, surveillante, vendeuse dans un kiosque, caissière, ma-
gasinière (pce 61).

Les prestations allouées se sont fondées sur une incapacité de travail 
de respectivement 30% et 70% dans des activités adaptées de substi-
tution  telles  que  spécifiées  par  la  Dresse  E._______,  médecin  de 
l'OAIE (pces 61, 63). L'évaluation de l'invalidité selon la comparaison 
des  revenus  sans  et  avec  invalidité  prit  en  compte,  d'une  part,  le 
salaire effectif de l'intéressée en 1994 de Fr. 47'398.-, soit Fr. 3'949.83 
par mois, et, d'autre part, divers salaires d'activités de substitution de 
Fr. 3'268.- (commerce de détail),  Fr. 3'047.- (industrie des textiles) et 
Fr. 2'832.- (industrie du cuir et chaussures) dont le dernier montant, le 
plus favorable à l'intéressée pour la comparaison de revenus, fut rete-
nu sous déduction de 10% pour raisons personnelles de limitation à 
des  activités  légères,  soit  Fr. 2'0548.80  considéré  à  70%,  soit 
Fr. 1'784.16, déterminant une perte de gain de 55% (pce 63). Il sied ici 

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de  souligner  que  le  taux  d'invalidité  de  55% résulte  de  la  prise  en 
compte d'une activité de substitution exercée à 70% telle que précisée 
par la Dresse E._______ (pce 61).

B.
Par décision du 16 août 2004 entrée en force, suite à une procédure 
de révision sollicitée par l'intéressée le 23 septembre 2002, l'OAIE a 
confirmé le droit de l'intéressée à une demi-rente d'invalidité pour un 
taux inchangé de 55% (pces 132 s.). Dans le cadre de cette révision le 
Dr L._______ de l'OAIE releva dans son rapport du 30 juillet 2004 que 
l'intéressée se trouvait toujours dans la situation qui était la sienne en 
1999. Il  se référa au rapport de la Sécurité sociale espagnole du 21 
octobre 2003, mettant en exergue un status convalescent suite à une 
opération  pour  récidive  de  hernie  discale  et  fibrose  postchirurgicale 
L5-S1  droite  en  octobre  2003,  et  à  un  rapport  neurologique  du  Dr 
C._______ du 31 mai 2004 ne relevant pas de perte de force ni d'atro-
phie musculaire. Il nota que le status convalescent relevé par le rap-
port de la Sécurité sociale espagnole ne pouvait avoir d'incidence au-
delà de 3 mois après l'intervention subie (pces 121, 125).

C.
Le 24 mars 2005, l'intéressée a formulé une nouvelle demande de ré-
vision de sa demi-rente alléguant une aggravation de son état de san-
té étant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque activité ou tra-
vail qui entraîne une charge sur la partie de sa colonne vertébrale si-
tuée au niveau des cervicales et lombaires (pce 137). Cette demande 
a été rejetée par décision du 2 mai 2005 de l'OAIE mais par décision 
sur opposition du 11 octobre 2005 l'office a accepté d'entrer en matiè-
re (pce 147). L'intéressée s'est principalement fondée à cette fin sur le 
certificat médical de l'Hôpital universitaire de L._______ du 22 février 
2005 attestant une cervicobrachialgie gauche, des champs dégénéra-
tifs  avec  protrusions  discales  multiples,  une  lombosciatalgie  droite 
(pce 171). Le  Dr  M._______ de l'OAIE a considéré  ces  pathologies 
comme propres à permettre de considérer une éventuelle aggravation 
du status de l'intéressée au point d'admettre une incapacité de travail 
de  70%  à  compter  du  22  février  2005  (pce  175).  Toutefois,  le  Dr 
L._______ dans son rapport  du 21 décembre 2005 a relativisé cette 
appréciation considérant que l'incapacité de travail de 70% devait être 
retenue pour sa dernière activité dès le 15 décembre 1999 mais non 
pour des activités de substitution (pce 178). Se référant à un récent 
EMG du 28 octobre 2005 porté au dossier (pce 177), il nota qu'il ne 

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pouvait pas justifier une incapacité de travail. L'EMG précité releva une 
radiculopathie C7 gauche très légère de type chronique et sans signe 
d'évolution  actuelle  ainsi  qu'un  syndrome du  tunnel  carpien  gauche 
d'intensité  légère  à  modérée.  Il  conclut  à  la  nécessité  d'examens 
pluridisciplinaires.

D.
L'OAIE requit de la Clinique romande de réadaptation à Sion une ex-
pertise médicale. L'assurée y séjourna du 9 au 12 octobre 2006 et fut 
examinée  par  les  Drs  M._______,  Z._______,  B._______d  et 
V._______.  Il  appert  du  rapport  d'expertise  médicale  daté  du  23 
octobre  2006  que  l'intéressée  se  plaint  de  lombalgies  tenaces 
constamment  présentes,  à  caractère  postural,  aggravées  par  le 
moindre  effort  et  les  changements  de  temps,  de  sciatalgies 
occasionnelles,  de  cervicalgies  avec  irradiations  dans  le  membre 
supérieur gauche. Sur le plan objectif l'assurée est en bon état général 
(57.6kg/147cm; BMI de 26.6), de nature calme et réservée manifestant 
cependant d'importantes hypertonies d'opposition à l'examen faussant 
l'appréciation  et  un  comportement  plaintif  inadéquat  avec  de 
nombreux signes de non-organicité de la douleur et des incohérences 
(déshabillement / habillement sans difficulté et manoeuvre de Lasègue 
absolument libre en contradiction avec les soupirs et gémissements à 
l'examen). Sont relevées au niveau de la colonne dorsale une cyphose 
physiologique  et  au  niveau  de  la  colonne  cervicale  une  lordose 
physiologique mais toutes deux sans déformation scoliotique associée. 
L'examen des membres inférieurs est sans particularité avec marche 
sur  les  talons  et  la  pointe  des  pieds  sans  difficulté.  Sur  le  plan 
rhumatologique, les constatations cliniques et les diagnostics retenus 
sont  confirmés.  Sur  le  plan  neurologique,  il  n'est  relevé  aucune 
symptomatologie  particulière  (pas  d'argument  en  faveur  d'une 
radiculopathie  cervicale  ou  lombaire  ou  de  signe  de  tunnel  carpien 
droit).  Sur  le  plan  psychiatrique  aucun  diagnostic  particulier  n'est 
relevé. Les experts concluent à une capacité de travail de 50% dans 
une  activité  adaptée  (pce  182).  En  annexe  du  rapport  fut  joint  un 
rapport  d'imagerie  du  18  janvier  2005  établi  à  l'Hôpital  M._______ 
faisant  état  de  discrets  champs  dégénératifs  aux  espaces  C4  à  C7 
sans compromission du canal rachidien. Il  sied de relever que le Dr 
B._______, rhumatologue, note expressément  in fine de son rapport 
que « en ce qui concerne notre domaine de compétence, on ne verrait 
pas  comment  admettre  une  aggravation  de  l'état  de  santé  depuis 
l'octroi  de  la  demi-rente »  (pce  182,  Rapport  Dr  B._______).  Cette 

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appréciation est partagée par le Dr V._______, neurologue, qui écrit in 
fine de son rapport que « l'évaluation strictement neurologique ne ré-
vèle aucun signe d'aggravation qui  justifierait  une modification de la 
capacité de travail et des investigations complémentaires » (pce 182, 
rapport du Dr V._______).

Invité à se déterminer sur cette expertise, le Dr L._______ de L'OAIE 
dans son rapport du 17 décembre 2006 conclut que si l'intéressée pré-
sentait un syndrome lombaire l'empêchant d'exercer une activité solli-
citant son dos elle conservait une capacité de travail manifeste dans 
des  activités  adaptées  et  que  depuis  2002  sa  capacité  de  travail 
n'avait pas évolué de façon déterminante (pce 163).

E.
Par projet de décision du 16 janvier 2007, l'OAIE informa l'assurée que 
sur la base de la nouvelle documentation médicale établie l'exercice 
d'une activité lucrative adaptée était toujours exigible dès le 1er  mars 
1999 permettant de réaliser plus de 40% du gain qui pourrait être ob-
tenu sans invalidité et qu'en conséquence il existait toujours le droit à 
une  demi-rente  (pce  184).  L'assurée,  représentée  par  Me  W. Lanz, 
contesta ce projet faisant valoir des avis contradictoires sur son état 
de santé émanant de médecins espagnols, soit les Drs F._______ et 
D._______ ainsi que du Dr M._______ de l'OAIE admettant une inca-
pacité de travail à hauteur de 70%. Elle conclut à ce qu'il soit établie 
une nouvelle expertise médicale (pce 189). Invité à se déterminer, le 
Dr L._______ dans son rapport du 15 mars 2007 releva que l'expertise 
de  la  Clinique  de  réadaptation  de  Sion  était  complète  et  que  les 
résultats  y  relatifs  résultaient  d'investigations  cliniques  et 
radiologiques. Il  maintint  sa prise de position du 17 décembre 2006 
(pce 192). Par décision du 28 mars 2007, l'OAIE confirma le droit  à 
une  demi-rente  en  faveur  de  l'intéressée  soulignant  que  les  avis 
médicaux  contradictoires  allégués  étaient  antérieurs  à  l'expertise 
réalisée à la Clinique romande de réadaptation et avaient été pris en 
considération (pce 193).

F.
Contre cette décision, l'intéressée, représentée par Me W. Lanz, inter-
jeta recours le 3 mai 2007. Elle conclut sous suite de dépens à l'octroi 
d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement à ce que soit ordonnée 
une  nouvelle  expertise.  Elle  fit  valoir  l'existence  d'avis  médicaux 
contradictoires à son sujet et produisit un nouveau rapport médical du 

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Dr A._______ daté du 5 mars 2007 constatant qu'une activité lucrative 
était difficile à envisager au vu de son état de santé et que déjà le fait 
de  se  déplacer  de  son domicile  jusqu'au  lieu  de travail  était  en  soi 
incompatible  avec  sa  symptomatologie.  Elle  nota  que  n'ayant  plus 
travaillé  depuis  10  ans  il  était  illusoire  qu'il  lui  soit  proposé  des 
activités  lucratives,  qu'il  y  avait  également  lieu  de  corriger  le  pour-
centage de sa capacité de travail, qu'en l'occurrence, vu son âge, sa 
situation particulière, son bagage scolaire et linguistique limité, il était 
justifié de prendre en compte une diminution de rendement dans les 
activités  de  substitution  de  25%  (par  rapport  au  salaire  statistique 
après invalidité).

Invité par l'OAIE à se déterminer sur la nouvelle documentation médi-
cale, le Dr L._______ dans son rapport du 26 août 2007 nota que le Dr 
A._______ avait établi une anamnèse historique et actuelle du status 
connu  mais  sans  énoncer  de  résultats  cliniques  qui,  pour  l'établis-
sement d'une appréciation des limitations fonctionnelles et de la capa-
cité de travail, sont absolument nécessaires. Il nota que les examens 
pluridisciplinaires effectués à Sion décrivaient l'état de santé de l'inté-
ressée et que d'autres examens étaient inutiles (pce 197). Par réponse 
au recours du 17 septembre 2007, l'OAIE indiqua que les conditions 
d'une révision de la rente de l'intéressée n'étaient pas remplies, qu'en 
l'occurrence  l'expertise  médicale  réalisée  à  la  Clinique  romande  de 
réadaptation en octobre 2006 avait mis en évidence que l'assurée ne 
présentait aucune pathologie psychiatrique et qu'il n'y avait pas d'ag-
gravation notable de sa capacité de travail depuis l'octroi de la demi-
rente en 2000, appréciation que la nouvelle documentation médicale 
ne remettait pas en question selon son service médical.

G.
Par réplique du 22 octobre 2007, l'intéressée maintint son recours et 
joignit  un  certificat  médical  du  Dr  G._______  du  15  octobre  2007 
faisant état du diagnostic connu et concluant à une incapacité de tra-
vail dans toute activité qui comporte des charges sur la colonne verté-
brale et les cervicales ainsi que l'utilisation des bras et mains.

H.
Par ordonnance du 25 octobre 2007 le Tribunal de céans requit de l'in-
téressée une avance de frais de procédure de Fr. 300.- dont elle s'ac-
quitta dans le délai imparti.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé-
cisions  rendues  par  l'OAIE  concernant  l'octroi  de  rentes  d'invalidité 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral confor-
mément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'as-
surance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 

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et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (Ar-
rêt du Tribunal fédéral  I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appli-
quent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que 
la LAI ne déroge à la LPGA.

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une 
révision du droit à la rente en application de l'art. 17 LPGA est régi par 

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la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
130 V 445 et les références).

4.

4.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

4.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur dès le 1er janvier 2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins. Toutefois, les rentes correspondant à un degré d'invali-
dité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domi-
cile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Depuis 
l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des personnes, 
les ressortissants suisses et de l’Union européenne qui présentent un 
degré d'invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart de rente en 
application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur 
domicile et leur résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE.

5.

5.1 Selon  l'art. 17  LPGA si  le  taux  d'invalidité  du  bénéficiaire  de  la 
rente subit  une modification notable, la rente est,  d'office ou sur de-
mande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en consé-
quence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle 
prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision 
entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en 

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conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépen-
dait son octroi changent notablement.

5.2 L'art. 88a al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-in-
validité (RAI, RS 831.201) prévoit que, si l'incapacité de gain ou la ca-
pacité d'accomplir les travaux habituels ou l'impotence ou le besoin de 
soins  découlant  de  l'invalidité  d'un  assuré  s'aggrave,  il  y  a  lieu  de 
considérer que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux 
prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. Quant 
à l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, il  dispose que l'augmentation de la rente 
ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus tôt, dès le mois où 
cette demande est présentée.

6.

6.1 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modifica-
tion importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge 
doit  prendre  généralement  en  considération  l'influence  de  l'état  de 
santé sur la capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui 
a octroyé ou modifié le droit à la rente ainsi que l'état de fait existant 
au moment de la décision attaquée. 

6.2 Dans un arrêt récent le TF a considéré que la dernière décision 
entrée en force, examinant matériellement le droit  à la rente, fondée 
sur  une  instruction  des  faits,  une  appréciation  des  preuves  et  une 
comparaison des revenus conforme au droit constitue le point de dé-
part pour examiner si le degré de l'invalidité s'est modifié de manière à 
influencer le droit aux prestations (ATF 133 V 114 consid. 5.4, 125 V 
369 consid. 2, 112 V 372 consid. 2).

En  l'espèce,  les  status  fondant,  d'une  part,  la  décision  du  19  juillet 
2000, confirmé comme étant inchangé le 16 août 2004 et, d'autre part, 
le status de l'assuré ayant fondé la décision du 28 mars 2007 dont est 
recours sont déterminants pour la discussion du cas.

7.

7.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-

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tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

7.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique, les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut 
encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 
114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.
Conformément au principe inquisitoire qui régit  la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA), l'administration est 
tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 
recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit 
mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clari-
fier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a). 

Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certaines faits pré-
sentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres me-
sures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 
superflu  d'administrer  d'autres  preuves  (appréciation  anticipée  des 
preuves;  UELI KIESER,  ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 42 n° 16 p. 
424 s.; ATF 122 II 469). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit  d'être  entendu  selon  l'art. 29  al. 2  Cst.  (Sozialversiche-
rungsrecht Rechtsprechung [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 

9.

9.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 

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exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références).

9.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des 
doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd et les 
références citées).

10.

10.1 Le droit à une demi-rente AI dès le 1er janvier 1997 pour un taux 
de 55%, passant à une rente entière pour un taux de 70% à compter 
du 1er septembre suivant, puis revenant à une demi-rente pour un taux 
de 55% à compter du 1er mars 1999, a été reconnu en faveur de l'as-
surée par décision du 19 juillet 2000. A cette époque, les médecins ont 
retenu que des lomboscitalgies apparues dès 1985,  une ostéochon-
drose  modérée  L5-S1,  des  troubles  dégénératifs  des  articulations 
sacro-iliaques, une hernie discale L5-S1 et un status post cure chirur-
gicale de la hernie discale effectuée en 1998 limitaient la capacité de 
travail de l'intéressée à des activités ne devant pas solliciter son dos, 
notamment au niveau lombaire, mais que des activités légères étaient 
partiellement compatibles avec ses affections. Par la suite le  droit  à 
une demi-rente pour un taux d'invalidité de 55%, prenant en compte 
des activités de substitution exercées à 70%, fut reconduit  par déci-

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sion du 16 août 2004, ayant été constaté que le status de l'intéressée 
ne s'était pas modifié. Cette reconduction s'est fondée sur un rapport 
E 213 relevant un état convalescent après une opération pour récidive 
de hernie discale et un rapport neurologique du Dr C._______ ne re-
levant  pas  de  perte  de  force  ni  d'atrophie  musculaire  qui  sont  des 
constatations significatives des capacités d'une personne dans ses ac-
tivités quotidiennes et ses possibilités d'exercer une activité lucrative 
sous l'angle locomoteur. La décision n'a par ailleurs pas été contestée.

10.2 En mars 2005 l'intéressée a fait  valoir  une aggravation de son 
état de santé et a notamment produit un rapport médical de l'Hôpital 
universitaire de L._______ du 22 février  2005 attestant une cervico-
brachialgie gauche, des champs dégénératifs avec protrusions disca-
les multiples et une lombosciatalgie droite qui a nécessité la mise en 
place d'une expertise médicale pluridisciplinaire à Sion afin que puisse 
être évaluée l'atteinte à la santé de l'intéressée par un collège d'ex-
perts compte tenu qu'au sein de l'administration des avis contradictoi-
res avaient été émis quant à sa capacité de travail.

Il est apparu de l'expertise réalisée en octobre 2006 à Sion un status 
objectif  essentiellement  inchangé  mais  avec  une  exacerbation  de 
plaintes présentant des signes de non-organicité de la douleur et des 
incohérences manifestes dans les plaintes qui n'ont pas échappé aux 
experts. Ceux-ci ont en effet relevé la possibilité pour l'intéressée de 
marcher (marche sur la pointe des pieds et sur les talons également 
possible), de se déshabiller et de s'habiller sans difficulté, d'effectuer 
la manoeuvre de Lasègue de façon absolument libre. Par ailleurs, sur 
le plan psychiatrique, aucun diagnostic particulier n'a été signalé. Les 
experts ont ainsi conclu à la possibilité pour l'intéressée - inchangée - 
d'exercer une activité légère adaptée à 50%. 

En procédure de recours, l'intéressée a notamment produit un rapport 
médical  établi  le  5 mars 2007 du Dr  A._______. Ce rapport,  faisant 
état  de l'anamnèse de l'intéressée mais non documentée quant  aux 
constatations nouvelles, a conclu,  outre le  fait  qu'il  était  difficilement 
envisageable  pour  l'intéressée  d'exercer  une  activité  lucrative,  que 
déjà le fait de se déplacer de son domicile jusqu'au lieu de travail était 
en  soi  impossible  sans  aggraver  sa  symptomatologie.  En  outre,  le 
rapport  a mis en exergue l'existence d'un syndrome carpien bilatéral 
qui ne permettrait pas à l'intéressée d'effectuer des travaux manuels. 
Or, le premier point est en contradiction avec les constatations des ex-

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perts ayant réalisé l'expertise de Sion qui ont relevé une faculté de dé-
placement non limitée et le deuxième point ne peut être retenu à la 
date de la décision litigieuse. Certes un EMG effectué en octobre 2005 
avait relevé un syndrome du tunnel carpien gauche mais celui-ci avait 
été qualifié d'intensité légère à modérée.

10.3 Après avoir pris connaissance des différents rapports médicaux 
versés aux actes, le Tribunal de céans ne peut pas confirmer la déci-
sion attaquée. En effet, bien que les experts rhumatologue et neurolo-
gue aient indiqué dans leurs rapports médicaux que la capacité de tra-
vail de l'intéressée était restée inchangée, force est de constater que 
le taux de capacité de travail  de 50% retenu par les médecins de la 
Clinique  romande  de  réadaptation  est  en  contradiction  avec le  taux 
d'activité de 70% retenu pour la décision de 2000. On ne saurait pas 
non plus admettre une aggravation de l'état de santé de l'intéressée 
qui est explicitement écartée par les médecins de la Clinique. En ces 
circonstances, la capacité de travail résiduelle de l'intéressée ne peut 
être établie avec précision. D'une part, si l'activité exigible devait rester 
inchangée, le taux devrait être de 70%. D'autre part, les experts de le 
Clinique ont estimé explicitement que l'intéressée ne pourrait exercer 
qu'une activité à 50%. Au vu de cette contradiction, le dossier doit être 
retourné à l'OAIE en application de l'art. 61 PA afin que le taux d'activi-
té exigible de l'assurée soit précisé par les experts de Sion et, si né-
cessaire, que la perte de gain soit recalculée par l'OAIE. 

11.
La recourante ayant partiellement eu gain de cause il n'est pas perçu 
de frais  de procédure et  l'avance de frais  effectuée lui  est  restituée 
(art. 63  al. 1  PA).  Il  lui  est  allouée  une  indemnité  de  dépens  de 
Fr. 1'500.- (art. 64 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 28 mars 2007 annulée. La cau-
se est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède conformé-
ment au consid. 10.3 et rende une nouvelle décision.

2.
L'avance des frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, est resti-
tuée à la recourante. 

3.
Il  est  allouée  une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 1'500.-  à  charge  de 
l'OAIE.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être si-
gné. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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