# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14388ffe-11cc-5c6f-b9fd-e4bedb15085c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.01.2014 BP.2013.80
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2013-80_2014-01-08.pdf

## Full Text

Ordonnance du 8 janvier 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, 

rapporteur, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Philippe Prost,  

requérant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé  

 

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2013.79 

(Procédure principale: BB.2013.186)  

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- l'ordonnance en matière de conseil juridique du 28 novembre 2013 du 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) rejetant la requête de 

B. à laquelle s'est rallié A. (ci-après: le requérant), tous deux prévenus 

dans la procédure SV.11.0300, et qui tend notamment à l'exclusion des 

conseils des sociétés C. et D., parties plaignantes dans ladite procédure, 

en raison d'un conflit d'intérêts (BB.2013.186, act. 1.9), 

 

- le recours interjeté par le requérant le 9 décembre 2013 contre ladite 

ordonnance, qui conclut en substance à l'annulation de la décision 

querellée et à la restitution de l'effet suspensif (act. 1), 

 

- les observations du MPC du 19 décembre 2013, selon lesquelles il déclare 

ne pas s'opposer au prononcé de l'effet suspensif (act. 3),  

 

- les observations du 20 décembre 2013 de Mes Paul Gully-Hart et Benjamin 

Borsodi, conseils des parties plaignantes, selon lesquelles ils concluent au 

rejet de la requête d'effet suspensif (act. 4), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que selon l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la 

direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); 

 

- que l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la 

décision ultérieure, quel que soit son contenu; 

 

- que l’octroi ou le refus de l’effet suspensif dépend de la pesée des intérêts 

en présence et doit être fonction de chaque cas d’espèce (ATF 107 Ia 269 

consid. 1); 

 

- que l'octroi de l'effet suspensif ne saurait avoir pour conséquence de 

compromettre l'efficacité de la décision querellée, pour peu que celle-ci ne 

soit pas d'emblée injustifiée (BÖSCH, Die Anklagekammer des 

Schweizerischen Bundesgerichts [Aufgaben und Verfahren], thèse, 

Zurich 1978, p. 87); 

 

- que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de 

démontrer qu'il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon 

- 3 - 

 

 

irréparable – à tout le moins difficilement réparable (v. notamment les 

ordonnances présidentielles du Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et 

BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n° 312 

p. 161; CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29 ad 

art. 103); 

 

- que le MPC indique ne pas s'opposer à l'attribution de l'effet suspensif dans 

la mesure où celui-ci ne devrait porter que sur les actes d'instruction 

auxquels la partie plaignante aurait le droit de participer (act. 3); 

 

- qu'en outre, le MPC informe que la direction de la procédure avait 

suspendu l'exécution desdits actes d'instruction, en particulier les auditions, 

jusqu'à sa prise de décision sur l'incident soulevé (act. 3); 

 

- qu' il ressort ainsi des observations du MPC que la demande d'effet 

suspensif est sans objet à l'égard des actes d'instruction pour lesquels la 

participation des parties plaignantes serait admise; 

 

- que s'agissant des actes d'instruction auxquels les parties plaignantes 

n'auraient pas le droit de prendre part, le requérant ne fait pas valoir de 

préjudice irréparable, à tout le moins difficilement réparable, qu'il serait sur 

le point de subir; 

 

- que la requête du requérant doit dès lors être rejetée pour le surplus; 

 

- que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête d'effet suspensif est sans objet dans la mesure où elle concerne 

les actes d'instruction auxquels les parties plaignantes auraient le droit de 

participer. 

 

2. La requête d'effet suspensif est rejetée dans la mesure où elle concerne les 

actes d'instruction auxquels les parties plaignantes n'auraient pas le droit de 

participer. 

 

3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 9 janvier 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Prost, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n'est pas sujette à recours.