# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a41adb1-cf8b-5e4c-9498-12880b82a9b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.02.2024 F-3654/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3654-2023_2024-02-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3654/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Susanne Genner, juges, 

Farinoush Naji, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Alexandre Mwanza, 

Migrant ARC-EN-CIEL, 

Mitteldorfstrasse 37-39, 

5033 Buchs AG,  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 

3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour ; 

décision du SEM du 30 mai 2023. 

 

 

 

F-3654/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 juin 2016, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant), ressortissant sri-lankais né le (…), est entré illégalement en 

Suisse et y a déposé une demande d’asile le même jour. Cette demande a 

été rejetée par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) du 3 avril 2019 prononçant, en sus, le renvoi de Suisse de l’intéressé. 

Cette décision a été confirmée sur recours le 22 janvier 2021 par le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 22 janvier 2021 (cf. 

cause D-2146/2019). Le SEM a imparti à l’intéressé un nouveau délai au 6 

avril 2021 pour quitter la Suisse.  

Le requérant a déposé une demande de révision de l’arrêt précité devant 

le Tribunal, laquelle a été déclarée irrecevable par arrêt du 28 avril 2021 

(cf. cause D-1676/2021). 

B.  

Le 14 septembre 2022, suite à un réexamen de la situation de l’intéressé, 

l’Office de la population et des migrations de la République et canton de 

Genève (ci-après : l’OCPM) a préavisé favorablement l’octroi d’une 

autorisation de séjour en application de l’art. 14 al. 2 LAsi en faveur de ce 

dernier. 

Le 1er février 2023, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de refuser 

d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur et lui a 

octroyé un droit d’être entendu dont ce dernier a fait usage.  

Par décision du 30 mai 2023, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur de l’intéressé. 

C.  

Le 29 juin 2023, l’intéressé a recouru, par l’intermédiaire de son 

mandataire, auprès du Tribunal contre la décision précitée, concluant à son 

annulation, à l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa 

faveur, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

examen.  

Par décision incidente du 10 juillet 2023, la juge instructeure a, après un 

examen prima facie de l’affaire en cause, estimé que les conclusions du 

recours précité étaient dénuées de chances de succès et a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire partielle formée par le recourant. 

F-3654/2023 

Page 3 

D.  

A l’occasion des échanges d’écritures subséquents, le SEM a maintenu sa 

décision du 30 mai 2023 et proposé le rejet du recours. Quant au recourant, 

il a persisté dans les conclusions de son recours.  

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour 

en dérogation au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (art. 14 

LAsi) rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 respectivement l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), à 

moins que l'intéressé ne bénéfice d'un droit. 

1.2 Etant donné que l'art. 14 al. 2 LAsi relève, tant matériellement que du 

point de vue de la procédure, du droit des étrangers plutôt que du droit 

d'asile, toute procédure devant le Tribunal ayant pour objet le refus 

d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 

disposition est régie par la PA, respectivement par la LTAF. Restent 

exceptées les dispositions dérogatoires expressément prévues à l'art. 14 

LAsi (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 4.3). 

Cela signifie, en particulier, que le délai de recours de 30 jours contre la 

décision de l’autorité inférieure ne court pas durant les féries (art. 50 al. 1 

cum art. 22a al. 1 PA) et que le Tribunal dispose d’un plein pouvoir 

d’examen (art. 49 PA). De manière plus générale, les dispositions 

spéciales de procédure de la section 2 du chapitre 8 de la LAsi (art. 105 et 

suivants LAsi) ne sont pas applicables, notamment en ce qui concerne les 

délais de traitement des recours (art. 109 LAsi). 

1.3 Le recourant, destinataire de la décision entreprise, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au surplus déposé en temps utile 

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(art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), de 

sorte qu’il est recevable. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins 

qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée 

(ATAF 2020/VII 4 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-5560/2021 du 2 août 2021 

consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATF 139 

II 534 consid. 5.4.1 ; ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2).  

3.  

L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens étroit).  

3.1 Cette disposition énonce le principe selon lequel un requérant d'asile, 

à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une 

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où 

il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une 

décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le 

renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée 

(art. 14 al. 1 LAsi). Elle précise par ailleurs que toute procédure pendante 

déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée 

par le dépôt d'une demande d'asile (art. 14 al. 5 LAsi). 

Outre le cas de figure où le requérant bénéfice d’un droit à une autorisation 

de séjour, la loi connaît certaines dérogations au principe de l'exclusivité 

de la procédure d'asile. Au nombre des exceptions figure précisément 

l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons d'octroyer – à des 

conditions précises – une autorisation de séjour à une personne dépendant 

d’une procédure d'asile. 

3.2 En vertu de l’art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 

l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne 

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qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière 

d'asile, à condition que la personne concernée séjourne en Suisse depuis 

au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a), que 

le lieu de séjour de la personne concernée ait toujours été connu des 

autorités (let. b), qu'il s'agisse d'un cas de rigueur grave en raison de 

l'intégration poussée de la personne concernée (let. c) et qu'il n'existe 

aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEI (let. d). La formulation 

de cette disposition laisse apparaître que ces conditions sont cumulatives.  

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 

immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi). 

3.3 Conformément à l'art. 40 al. 1 LEI (RS 142.20), il appartient aux 

cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des 

compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière 

de procédure d'approbation (art. 99 LEI) et de dérogations aux conditions 

d'admission (art. 30 LEI) notamment. L'art. 14 al. 2 LAsi prévoit 

précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de 

rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM. Cette procédure 

d’approbation revêt toutefois une nature particulière, dès lors que le 

requérant étranger ne dispose de la qualité de partie qu’au stade de la 

procédure d’approbation et non pas dans le cadre de la procédure 

cantonale (cf. art. 14 al. 4 LAsi ; ATAF 2020 VII/4 consid. 5.1 à 5.3). 

3.4 En l’espèce, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse le 

6 juin 2016 et séjourne dans ce pays depuis lors. La condition temporelle 

de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi est partant remplie. Le lieu de séjour de 

l’intéressé ayant toujours été connu des autorités, ce dernier remplit 

également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.  

Par ailleurs, le canton de Genève est habilité à octroyer à l’intéressé une 

autorisation de séjour sur son territoire (art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi), compte 

tenu de l’attribution de ce dernier à ce canton. Enfin, conformément à l'art. 

14 al. 3 LAsi, le dossier de l’intéressé a été transmis au SEM pour 

approbation sur proposition de l’OCPM.  

4.  

Il reste donc à examiner si la situation du recourant relève d’un cas de 

rigueur grave en raison de son intégration poussée (art. 14 al. 2 let. c LAsi 

en relation avec l’art. 31 OASA) et s’il n’existe aucun motif de révocation 

au sens de l’art. 62 al. 1 LEI (art. 14 al. 2 let. d LAsi).  

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4.1 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi sont listés de façon 

non exhaustive à l'art. 31 al. 1 OASA (ATAF 2020 VII/7 consid. 6.2.3, 

2009/40 consid. 6.2, arrêt du Tribunal F-1139/2020 du 11 mai 2022 consid. 

6.1). 

4.1.1 En vertu de l’art. 31 al. 1 OASA, dont l’intitulé se réfère expressément 

à l’art. 14 LAsi, lors de l’appréciation du cas individuel d’extrême gravité, il 

y a lieu de tenir compte notamment de l’intégration du requérant sur la base 

des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation 

familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 

de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g). 

Au sens de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité 

compétente tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics 

(let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences 

linguistiques (let. c) ainsi que de la participation à la vie économique ou de 

l'acquisition d'une formation (let. d). 

4.1.2 Selon la jurisprudence constante, les situations de rigueur grave 

doivent être admises de manière très restrictive (cf. ATAF 2020 VII/3 

consid. 7.7.1). La reconnaissance d’un cas de rigueur grave suppose que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du 

cas d'espèce (ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1 ; arrêt du TAF F-6053/2017 

du 13 février 2021 consid. 6.4 et les réf. cit., non publié à l’ATAF 2020 VII/4). 

Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 

période, qu'il s'y soit bien intégré (aux plans professionnel et social) et que 

son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 

à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la 

relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêts du TAF F-6330/2019 du 

28 avril 2021 consid. 4.4 ; F-6053/2017 précité consid. 6.4).  

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4.1.3 L’autorisation de séjour pour cas de rigueur n’a pas pour but de 

protéger l’étranger contre les conséquences néfastes d’un éventuel retour 

dans son pays d’origine (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et réf. cit. ; 

ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3). Sa finalité consiste 

plutôt à permettre à une personne ancrée et intégrée en Suisse de pouvoir 

poursuivre son séjour grâce à une autorisation. Toutefois, l'autorité doit 

également tenir compte de l'état de santé de l’étranger et de ses 

possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et 

let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés 

auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, 

familial et économique. Cependant, le critère de la réintégration dans le 

pays d’origine n’est qu’un élément parmi d’autres dans l’analyse globale 

du cas. 

4.2 Dans sa décision du 30 mai 2023, le SEM a refusé l’approbation à 

l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur selon l’art. 14 al. 2 

LAsi au motif que la durée de présence en Suisse de l’intéressé devait être 

relativisée, compte tenu des années passées dans son pays d’origine 

(24 ans) ainsi que de sa présence précaire en Suisse possible uniquement 

grâce à l’effet suspensif des recours interjetés et à la tolérance cantonale. 

Quant à l’intégration professionnelle de l’intéressé, le SEM a estimé qu’elle 

n’atteignait pas un degré empêchant toute réadaptation professionnelle 

dans son pays de provenance. Sur le plan financier, il a considéré que 

l’intéressé n’était pas autonome puisqu’il était soutenu par l’Hospice 

général du canton de Genève. En termes d’intégration sociale, le SEM l’a 

estimée insuffisante notamment en raison des très faibles connaissances 

de français de l’intéressé. Enfin, il a retenu que le retour de ce dernier dans 

son pays d’origine ne devrait pas l’exposer à des obstacles insurmontables 

étant donné qu’il y avait passé son enfance, son adolescence ainsi qu’une 

partie de sa vie d’adulte et avait conservé ses liens familiaux.  

4.3 Dans son recours du 29 juin 2023, le recourant se plaint de la violation 

du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, de 

la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que de 

l’inopportunité de la décision entreprise. Il reproche, notamment, au SEM 

d’avoir relativisé la durée de sa présence en Suisse, d’avoir retenu que son 

intégration n’empêchait pas sa réintégration au Sri Lanka, de ne pas avoir 

tenu compte de son emploi, de sa situation financière ainsi que de sa 

situation en cas de retour dans son pays d’origine. 

4.4 Le recourant fait en particulier valoir que l’entière durée de sa présence 

en Suisse devrait être prise en compte dans la mesure où l’effet suspensif 

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de son recours ainsi que la tolérance cantonale empêcheraient de tenir son 

séjour pour illégal.  

A titre liminaire, le Tribunal constate que le grief du recourant concerne en 

réalité l’appréciation des faits, soit un grief de fond (grief matériel), et qu’il 

fera dès lors l’objet d’un examen sous l’angle de l’art. 14 al. 2 let. c LAsi 

ci-après. 

A cet égard, le Tribunal constate que le simple fait pour un étranger de 

séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne 

permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que 

n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de 

justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut 

a fortiori dans le cas particulier dès lors que, depuis l’arrêt du Tribunal du 

22 janvier 2021 ayant clos la procédure d’asile ordinaire (cf. cause 

D-2146/2019), l’intéressé s’est trouvé sous le coup d'une décision de 

renvoi exécutoire. Il est important de souligner que celui-ci n'a séjourné en 

Suisse depuis lors qu’à la faveur d'une simple tolérance cantonale, laquelle 

consiste en un statut à caractère provisoire et sans fondement légal (cf. 

art. 46 LAsi applicable par analogie). Enfin, depuis le 29 juin 2023, c’est le 

simple effet suspensif au présent recours qui légitime la présence du 

recourant en Suisse. Dès lors, la durée du séjour de ce dernier en Suisse 

ne peut pas être prise en considération, ou alors seulement de manière 

très restreinte (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 

consid. 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). Dans ces conditions, le recourant ne 

saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour 

bénéficier d’une exception au principe de l’exclusivité de la procédure 

d’asile en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

4.5 Quant à l’intégration professionnelle du recourant, il ressort des pièces 

au dossier que ce dernier a exercé une activité lucrative en qualité d’agent 

d’entretien du 10 novembre 2019 au 21 janvier 2020 ainsi que du 27 janvier 

au 9 février 2021. Il exerce un emploi à temps partiel dans le même secteur 

d’activité depuis le 1er janvier 2023.  

Cela étant, il n’apparaît pas que le recourant ait acquis en Suisse des 

qualifications ou des connaissances spécifiques qu’il ne puisse pas mettre 

à profit dans son pays de provenance, ni qu’il y ait réalisé une ascension 

professionnelle particulière, susceptible de contribuer à justifier l'admission 

d'un cas de rigueur au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi. Enfin, si le recourant 

reproche au SEM d’avoir retenu la possibilité d’une réintégration 

professionnelle au Sri Lanka, il n’explique toutefois pas en quoi cette 

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appréciation serait erronée et on ne discerne pas dans quelle mesure cela 

pourrait être le cas.   

4.6 S’agissant de l'exigence relative à la situation financière (31 al. 1 let. d 

OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière 

suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister 

de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le 

soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance 

d'un cas d'extrême gravité (cf. arrêts du TAF F-1744/2022 du 2 octobre 

2023 consid. 5.3 ; F-567/2020 du 30 août 2022 consid. 5.6 et 7.5). 

En l’espèce, si le recourant a certes fait des efforts pour améliorer sa 

situation économique, les documents versés au dossier font état de la 

participation de l’Hospice général tant à ses frais de santé qu’à ceux de 

son hébergement, à tout le moins jusqu’en septembre 2023. Ainsi, sa 

situation financière parle en sa défaveur (cf., en ce sens, l’arrêt du TAF F-

4227/2021 du 21 septembre 2023 consid. 7.3). 

4.6.1 En ce qui concerne son intégration sociale, le recourant allègue avoir 

un niveau de français suffisant pour exercer son emploi, des 

connaissances d’anglais et être membre d’un club de sport. 

A l’appui de ses affirmations, il produit une attestation relative à son 

inscription à un cours de français (niveau A2) pour le semestre 2022-2023 

ainsi qu’un passeport de langue établi le 3 juin 2023 attestant un niveau de 

langue française A1. Il y a lieu de constater que, compte tenu du nombre 

élevé d’années passées en Suisse (sept ans), les connaissances 

linguistiques du recourant n’ont pas connu d’évolution et demeurent très 

faibles. Ce dernier devrait pourtant à tout le moins avoir acquis des 

connaissances de base de la langue parlée (cf., en ce sens, arrêt du TAF 

F-4227/2021 précité consid. 7.45). A noter que ses connaissances 

d’anglais ne lui sont d’aucun secours dès lors qu’il ne s’agit pas d’une 

langue nationale Suisse (cf. art. 77d OASA).  

Au surplus, il ne ressort pas des pièces produites que l’intéressé serait 

particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton 

ou de sa commune de résidence (cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-3404/2019 

du 12 mai 2021 consid. 6.3). Le simple fait que ce dernier soit membre d’un 

club de sport est au demeurant insuffisant à cet égard.  

4.6.2 Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le Tribunal 

constate que l’intégration du recourant, si elle est certes louable et que 

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Page 10 

celui-ci démontre une volonté certaine de prendre part à la vie sociale et 

économique de la Suisse, ne revêt toutefois aucun caractère exceptionnel 

comparée à celle de la moyenne des étrangers présents sur le territoire 

helvétique depuis de nombreuses années. 

4.7 Dans l’examen de l’art. 14 al. 2 LAsi, il y a également lieu de tenir 

compte des possibilités de réintégration de la personne concernée dans 

son pays d’origine (art. 31 al. 1 let. g OASA).  

Dans sa décision du 30 mai 2023, le SEM a estimé que la réintégration du 

recourant dans son pays d’origine n’était pas compromise, notamment au 

vu des années que ce dernier a passées au Sri Lanka et des liens familiaux 

qu’il y a maintenus. 

Le recourant oppose qu’un retour au Sri Lanka l’exposerait à des 

conditions de vie difficiles étant donné qu’il soutiendrait financièrement sa 

mère et que la situation économique serait difficile dans ce pays.  

Il sied ici de préciser que dans la présente procédure, ce sont les raisons 

exclusivement humanitaires qui sont déterminantes, sans que cela 

n'exclue de prendre en considération les difficultés que le recourant 

rencontrerait dans son pays du point de vue personnel, familial et 

économique (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). A ce propos, le Tribunal 

rappelle que la situation du recourant en cas de retour au Sri Lanka (sous 

l'angle des motifs d'asile) a déjà été examinée et qu’il a été constaté que 

l'exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible 

(cf. à ce sujet, arrêts d’irrecevabilité D-2146/2019 et D-1676/2021).  

Le recourant pourrait sans doute se retrouver au Sri Lanka dans une 

situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il bénéficie 

en Suisse. Il n'y a cependant pas lieu de considérer que cette situation 

serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses 

compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de 

séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de 

soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 

implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 

rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 

leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 

consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir 

compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) 

affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les 

personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, 

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sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur 

cas particulier. Enfin, le recourant n'a pas allégué souffrir de problèmes de 

santé particuliers et les motifs résultant de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut 

être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous 

l’angle de l’art. 31 al. 1 let. g OASA. 

Si le Tribunal n’entend pas minimiser les difficultés auxquelles le recourant 

pourrait être confronté à son retour au Sri Lanka, il y a toutefois lieu 

d’admettre que sa réintégration dans son pays d’origine ne serait pas 

gravement compromise, compte tenu du fait, notamment, que ce dernier a 

vécu les 24 premières années de sa vie dans ce pays. Par ailleurs, au vu 

de son jeune âge, on peut s’attendre à ce que le recourant soit en mesure 

de se réintégrer dans la société sri-lankaise. Dans ces conditions, le 

Tribunal estime que le processus d'intégration entamé par l’intéressé n'est 

pas encore à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays 

d'origine ne puisse plus être envisagé. Par conséquent, les griefs du 

recourant doivent être écartés.  

5.  

Partant, au terme d’une appréciation détaillée de l’ensemble des 

circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l’instar du SEM, 

parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa 

globalité, n’est pas constitutive d’une situation qui justifierait la 

reconnaissance d’un cas de rigueur grave au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et 

de la jurisprudence restrictive en la matière. C’est donc à juste titre que le 

SEM a refusé de donner son aval à l’octroi d’une autorisation de séjour en 

faveur de l’intéressé en se fondant sur la disposition précitée.  

6.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 30 mai 2023, le SEM n’a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète 

; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).  

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(Dispositif page suivante) 

  

F-3654/2023 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de CHF 1’000, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant 

versée le 21 juillet 2023.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

Expédition : 

  

F-3654/2023 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …) 

– à l’Office de la population et des migrations de la République et canton 

de Genève, pour information