# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49bc8e02-70db-5ffc-889a-1cc6bd38e613
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.2021 A/1126/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1126-2021_2021-07-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1126/2021-FPUBL ATA/713/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 juillet 2021 

 

   dans la cause 

 

Madame  A______ 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/1126/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______ a travaillé pour l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) du 1

er
 mai 2019 au 31 décembre 2020. 

2)  Le 21 janvier 2021, l’OCIRT a adressé à l’intéressée un certificat de travail 
« final ».  

3)  Suite à une demande de modifications formulée par Mme A______, la 

directrice générale de l’OCIRT lui a confirmé, par courriel du 2 février 2021, 
accepter certaines de ses requêtes. D’autres étaient rejetées. 

  Un nouveau certificat, daté du 4 février 2021 lui a été envoyé par courriel  le 

jour même et par pli du 10 février 2021.  

4)  Toutes ses requêtes n’ayant pas été prises en compte, Mme A______ a 
interpellé l’OCIRT, par retour de courriel le 4 février 2021. 

5)  En l’absence de réponse, elle a renouvelé sa demande les 17 février et 
3 mars 2021.  

6)  Par courriel du 4 mars 2021, la direction du service concerné auprès de 

l’OCIRT, dont elle dépendait, l’a informée qu’après un nouvel examen de la 
situation, le certificat de travail était maintenu dans sa dernière version.  

7)  Par courriel du 26 mars 2021, Mme A______ a transmis à l’OCIRT copie 
d’un message de sa conseillère en orientation, selon laquelle les termes employés 
ne permettaient pas de considérer qu’il s’agissait d’un bon certificat de travail. 

8)  Par pli posté le même jour, Mme A______ a déposé « une demande de 

modification de certificat de travail » devant la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : la chambre administrative). 

  Malgré plusieurs demandes auprès de son ancien employeur, ce dernier 

avait refusé de modifier les appréciations « à notre satisfaction » en « entière 

satisfaction » et « bonnes relations » en « excellentes relations ». 

  Le délai pour la délivrance de l’attestation de l’employeur avait engendré un 
retard dans ses paiements et un risque de poursuites à son encontre. 

9)  L’OCIRT a conclu à l’irrecevabilité du recours. Une modification du 
certificat de travail devait préalablement être sollicitée auprès de l’employeur. Ce 
n’était qu’en cas de décision formelle rejetant une demande de modification que la 
voie de recours auprès de la chambre administrative était ouverte. La recourante 

n’avait jamais demandé à sa hiérarchie de rendre une décision formelle. De 

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A/1126/2021 

surcroît, le refus de l’employeur de remplacer le terme « satisfaction » par 
« entière satisfaction » avait été communiqué à l’intéressée le 2 février 2021 par la 
directrice générale de l’OCIRT. La recourante n’était intervenue que par écriture 
du 26 mars 2021 auprès de la chambre de céans. En conséquence, le recours était 

irrecevable. Subsidiairement, il était tardif. La recourante bénéficiait de l’appui et 
du conseil de sa conseillère en personnel de l’office régional de placement  
(ci-après : ORP), au courant des délais applicables en matière de recours. C’était 
d’ailleurs après discussion avec celle-ci que la correspondance du 25 mars 2021 
avait été adressée à la chambre administrative.  

  L’OCIRT a développé des arguments sur le fond, concluant, 
subsidiairement, au rejet du recours.  

10)  La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti pour ce faire. 

11)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. Selon l’art. 31A de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 

4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), tout membre du personnel peut recourir à la 

chambre administrative contre les décisions relatives à un certificat de travail le 

concernant. 

  Le délai de recours est de trente jours, sauf exceptions non pertinentes en 

l’espèce (art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

 b. Font partie des décisions formelles au sens de l'art. 4 LPA celles rejetant une 

demande de modification du certificat de travail formée par le travailleur auprès 

de l'autorité qui l'a employé (ATA/1589/2017 du 12 décembre 2017 consid. 1 et 

les arrêts cités), le certificat de travail en soi étant un acte matériel contre lequel le 

recours est irrecevable (ATA/1147/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3d ; 

ATA/119/2016 du 9 février 2016 consid. 5). 

  Conformément à la jurisprudence précitée de la chambre de céans et au 

principe de l’économie de procédure, ladite voie de recours n’est ouverte qu’après 
que l’autorité a pu se déterminer sur la modification souhaitée par le 
collaborateur ; elle est le cas échéant ouverte contre le refus de statuer ou le retard 

injustifié à statuer (art. 4 al. 4 et art. 62 al. 6 LPA).  

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  Il résulte de ces considérations que la communication du certificat de travail 

n’est pas soumise aux exigences formelles de la procédure administrative, 
applicable aux décisions (indication des voies et délai de recours notamment). En 

revanche, la détermination de l’autorité rejetant la demande de modification 
formée par l’employé doit respecter les exigences de forme et de procédure 
imposées par la loi : respect du droit d’être entendu, notification, etc. 
(ATA/846/2016 du 11 octobre 2016 consid. 4a ; ATA/119/2016 précité 

consid. 5c). 

 c.  En l’espèce, la recourante a reçu un certificat de travail partiellement 
modifié selon ses souhaits, daté du 4 février 2021, mais envoyé par pli du 

10 février 2021.  

  Elle a immédiatement sollicité la prise en compte des modifications qui 

avaient été refusées. 

  Par courriel du 4 mars 2021, le directeur l’a informée qu’après un nouvel 
examen de la situation, le certificat était maintenu dans sa dernière version.  

  En conséquence, le certificat de travail, dans sa dernière version, a été 

envoyé par courrier le 10 février 2021. Rien n’indique qu’il aurait été adressé par 
pli recommandé. La question de savoir si un recours était ouvert contre ce courrier 

souffrira de rester indécise, dès lors que la recourante ne conteste pas que le délai 

de trente jours ait été échu le 26 mars 2021, date à laquelle elle a saisi la chambre 

de céans. 

  Par ailleurs, le courriel du 4 mars 2021 du directeur de l’OCIRT, indiquant 
avoir procédé à un nouvel examen de la situation, ne remplit pas les conditions de 

forme d’une décision (art. 46 LPA). 

  La demande de la recourante en modification de son certificat de travail est 

par conséquent irrecevable, car tardive. 

2)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87  

al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable « la demande de modification de certificat de travail » du 26 mars 

2021 de Madame A______ ; 

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met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 

113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l’office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail, soit pour lui l’office du personnel de l’État. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, 

M. Rieben, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

  

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière :