# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5ae15f2-8dfd-56ec-8d63-65d59b6885a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2017 A/258/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-258-2017_2017-09-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/258/2017 ATAS/831/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 septembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par Caritas 
GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1993, s’est 
inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après l'OCE) le 1er septembre 2016 à la 
recherche d’un travail à plein temps dès cette date. À teneur du formulaire de 
préinscription du 1er septembre 2016, il est titulaire d'un diplôme de maturité 
professionnelle commerciale. 

2. À teneur d’un procès-verbal d’entretien de conseil auprès de l'office régional de 
placement (ci-après l'ORP) du 20 septembre 2016, l’assuré avait indiqué à son 
conseiller être sous contrat de stage avec B______, du 5 septembre 2016 au 
20 janvier 2017, dans le cadre de la formation bachelor en travail social dispensée 
par la HETS Genève, et qu'il serait vraisemblablement sans activité dès le 21 
janvier 2016 jusqu’à fin août 2017, date à laquelle il devait commencer la HETS 
avec un emploi chez C______. Le conseiller de l'assuré considérant que l'assuré 
n'était pas apte à l’emploi pendant sa période de stage auprès de B______, il avait 
été convenu de fermer son dossier et que l’assuré reviendrait s’inscrire, si 
nécessaire, juste avant la fin de son stage.  

3. À teneur du contrat de stage conclu le 27 juillet 2016 avec B______, l'assuré était 
engagé en qualité de collaborateur RH et insertion, à 100%, dès le 5 septembre 
2016 jusqu’au 20 janvier 2017. Aucune indemnité n’était prévue. Le stage 
s’effectuait dans le cadre de la formation bachelor en travail social dispensée par la 
HETS Genève. La durée hebdomadaire du travail était de 40 heures.  

4. À teneur d’un courriel du 20 septembre 2016, l’assuré demandait à son conseiller 
une attestation du service juridique stipulant qu’il était inapte au placement.  

5. Le 20 septembre 2016, le conseiller de l’assuré a informé ce dernier que son dossier 
était annulé en raison du stage non rémunéré qu’il effectuait hors contexte LACI, 
avec effet au 2 septembre 2016. 

6. Par décision du 22 septembre 2016, le service juridique de l’OCE a déclaré l’assuré 
inapte au placement dès le 1er septembre 2016, constatant que ce dernier était dans 
l’impossibilité totale de prendre un emploi salarié, quel qu’il soit, dès son 
inscription à l’assurance-chômage, et cela, à tout le moins jusqu’au 20 janvier 2017, 
dès lors qu’il avait signé un contrat le 27 juillet 2016 pour effectuer un stage auprès 
de B______, non rémunéré et à plein temps, du 5 septembre 2016 au 20 janvier 
2017. 

7. Le 3 octobre 2016, l’assuré a formé opposition à la décision précitée. Contrairement 
à ce qui était indiqué dans cette dernière, son stage auprès de B______ n’était pas 
prévu dans le cadre de sa formation en bachelor en travail social, quand bien même 
il s’agissait d’un prérequis pour lui permettre d’effectuer cette formation. Il avait 
signé le contrat avec B______ avant son inscription au chômage, saisissant une 
occasion qui lui était donnée, car il savait qu'un stage pouvait être difficile à 
trouver. Il espérait qu’il serait possible de valider ce stage par la suite, en 
application de l'art. 15 al. 4 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 

 
 
 

 

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l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). Son stage devait lui permettre d’intégrer la HETS et d’obtenir, 
un diplôme universitaire, ce qui diminuerait fortement les risques qu'il doive à 
l'avenir recourir au chômage. L'assuré concluait à ce que la décision soit revue et 
qu'il soit considéré apte au placement. 

8. Par décision sur opposition du 8 décembre 2016, l’OCE a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision du 22 septembre 2016. L’assuré n’avait apporté aucun élément 
permettant de revoir la décision litigieuse. Il était en effet établi qu’il avait débuté, 
le 5 septembre 2016, un stage non rémunéré à plein temps auprès de B______, dans 
le cadre de la formation bachelor en travail social dispensée par la HETS Genève, 
sans obtenir au préalable l’approbation de l’OCE, de sorte qu’il y avait lieu de 
retenir qu’il n’était, depuis son inscription à l’OCE, pas disponible à l’emploi. 
Selon les directives du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après SECO), il fallait 
entendre par stage une activité exercée dans le cadre d'une formation par laquelle 
l'assuré pouvait acquérir des connaissances pratiques. Peu importait que cette 
activité soit exercée avant, pendant ou après la partie théorique de la formation 
(exemples : stages d'avocat, d'assistante sociale ou dans un hôpital pour le 
personnel soignant). Ces stages ne donnaient aucun droit à des prestations de 
l’assurance-chômage, car ils faisaient partie intégrante de la formation. En d'autres 
termes, une activité faisant partie intégrante d'une formation de base ou continue 
n'était pas admise comme gain intermédiaire (Bulletin MT/AC 2000/4 fiche 1 et 
Bulletin LACI, janvier 2016, chiffre C130). Au surplus, un tel stage ne pouvait pas 
être considéré comme une activité bénévole, au sens de l’art. 15 al. 4 LACI, 
puisque seules les activités d’intérêts publics de bienfaisance, de charité ou 
sportives exercées bénévolement étaient visées par cette disposition. En 
conséquence, c’était à juste titre que le service juridique avait déclaré l’assuré 
inapte au placement dès le 1er septembre 2016. 

9. Le 23 janvier 2017, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales contre la décision précitée, faisant valoir que son stage n’était pas effectué 
dans le cadre de sa formation bachelor en travail social dispensée par la HETS 
Genève. Il avait effectué ce stage de manière bénévole et B______ était une 
association à but non lucratif qui employait des personnes en statut EDS, ADR et 
des requérants d’asile avec pour objectif de favoriser leur insertion ou réinsertion 
professionnelle. Cette association correspondait parfaitement aux exigences de 
l’art. 15 al. 4 LACI. En outre, les autres conditions mentionnées dans les directives 
du SECO étaient également remplies en l’espèce. Enfin, s’il était exact qu'il aurait 
dû obtenir l'accord de l'OCE avant de commencer cette activité bénévole, rien 
n’empêchait ce dernier d’avaliser ce projet a posteriori, dès lors que celui-ci 
correspondait à l’esprit de l’art. 15 al. 4 LACI et aux directives du SECO. Le 
recourant concluait à son audition et à l’annulation de la décision de l’OCE du 8 
décembre 2016. 

 
 
 

 

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10. Par réponse du 21 février 2017, l’OCE a persisté intégralement dans les termes de 
sa décision. 

11. Lors d’une audience de comparution personnelle du 26 avril 2017, le recourant a 
informé la chambre de céans avoir terminé son stage chez B______ et bénéficier 
dorénavant d’une mesure d’insertion du chômage. Pour s’inscrire à la formation 
bachelor, il devait effectuer une expérience pratique dans le milieu social. C’était 
une des conditions pour faire partie des candidats à l’admission dans cette 
formation. Son stage auprès de B______ était d’intérêt public, car il était conseiller 
en insertion. Il s’agissait d’une association à but non lucratif qui s’occupait de 
personnes à l’Hospice général, de candidats à l’asile et de personnes en emploi de 
solidarité. Lors de son entretien de conseil, son conseiller lui avait tout de suite dit 
qu'il n'était pas possible de valider ce stage, car il avait signé le contrat avant son 
inscription au chômage. Il avait été considéré apte à se présenter aux examens 
d’admission à la HETS et passait ses examens le samedi suivant. S'il avait trouvé 
un emploi dans son domaine de compétence, il aurait été prêt à interrompre son 
stage chez B______.  

12. Le 16 mai 2017, l’OCE a persisté dans ses conclusions.  

13. Le recourant n’ayant pas fait d’observation dans le délai imparti, la cause a été 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur l'aptitude au placement du recourant dès le 1er septembre 
2016, alors qu'il se trouvait en stage auprès de B______. 

4. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI). 

Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire. 

 
 
 

 

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Selon l'art. 15 al. 4 LACI, les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, 
exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont 
considérés comme aptes au placement. 

La compétence de vérifier l'aptitude des chômeurs à être placés appartient aux 
autorités cantonales en application de l'art. 85 al. 1 let. d LACI, et non aux caisses 
de chômage, dont les compétences sont énumérées à l'art. 81 LACI. 

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la 
référence).  

Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui 
n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage 
d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse 
plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un 
employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au placement doit 
par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence 
d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire 
seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou 
de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au placement 
lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très 
incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 327 consid. 1a et les 
références; DTA 1998 no 32 p. 176 consid. 2). 

5. En l'espèce, l'assuré a clairement indiqué avoir entamé un stage auprès de B______ 
dans le but d'être admis à la HETS, l'inscription dans cette école requérant une telle 
expérience. Il en résulte qu'il n'était pas prêt et disposé à interrompre en tout temps 
son stage afin de prendre un emploi s'il s'était présenté. Même si l'on considère que 
le stage ne faisait pas, à strictement parler, partie de la formation HETS - dès lors 
que l'assuré le faisait afin de remplir les conditions pour s'inscrire dans cette école - 
il faisait indéniablement partie du parcours de formation envisagé par l'intéressé et 
était nécessaire à ce dernier. Quoi qu'en dise l'assuré, il n'a pas rendu vraisemblable 
qu’il était prêt à interrompre son stage, s'il avait trouvé un emploi dans son domaine 
de compétence, ce qui aurait signifié qu'il renonçait à poursuivre ses études, ou à 
les reporter, ce qui paraît peu probable à teneur de ses dires, ce d'autant plus qu'il 
avait déjà trouvé un engagement auprès de C______ lui permettant de suivre sa 
formation en cours d'emploi. Il faut encore relever que son intention de poursuivre 
sa formation à la HETS est confirmée par le fait que l'assuré a déclaré à la chambre 

 
 
 

 

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de céans le 26 avril 2017, avoir été considéré apte à se présenter aux examens 
d’admission à la HETS auxquels il était inscrit. 

Le recourant ne saurait enfin se prévaloir de l'art. 15 al. 4 LACI, dès lors qu'il n'a 
pas été autorisé par l'OCE à exercer une activité bénévole dans le cadre d'un projet 
pour chômeurs. L'OCE aurait peut-être pu postérieurement valider son stage, mais 
rien ne l'y contraignait et il ne l'a pas fait. 

C'est donc à juste titre que l'intimé a déclaré l'intéressé inapte au placement dès le 
1er septembre 2016. 

6. Infondé, le recours doit, par conséquent, être rejeté. 

7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le