# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbbb1e01-2099-5e17-b58c-86695cde55ae
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 13.02.2025 501 2024 136
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2024-136_2025-02-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2024 136

Arrêt du 13 février 2025

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Marc Boivin
Juge suppléant : Marc Zürcher
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, (alias B.________, alias C.________), prévenu et 
appelant, représenté par Me Michel Esseiva, avocat, défenseur 
d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Crime contre la LStup, délits contre la LEI, comportement frauduleux 
à l’égard des autorités ; quotité de la peine, révocation du sursis, 
sursis

Appel du 2 octobre 2024 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 20 août 2024

Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 17

considérant en fait

A. Par jugement du 20 août 2024, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : 
le Tribunal) a reconnu A.________ coupable de crime contre la LStup (de mai 2022 au 17 mai 2023 
- art. 19 al. 1 lit. c et al. 2 lit. a LStup), de contravention à la LStup (de mai 2022 au 17 mai 2023 - 
art. 19a ch. 1 LStup), et de délits contre la LEI (entrée, séjour et travail illégaux - art. 115 al. 1 let. a 
[le 11 mars 2022], b et c [du 2 mai 2022 au 17 mai 2023]) LEI, et de comportement frauduleux à 
l’égard des autorités (le 2 mai 2022 - art. 118 al. 1 LEI). Il a révoqué le sursis (partiel) à la peine 
privative de liberté de 18 mois qu’il lui avait octroyé le 10 octobre 2017, et a condamné le prévenu à 
une peine privative de liberté ferme d’ensemble de 52 mois, de laquelle seront déduits les jours de 
détention provisoire subis depuis le 17 mai 2023, ainsi qu’au paiement d'une amende 
contraventionnelle de CHF 300.-. De plus, le Tribunal a ordonné le maintien en détention du prévenu 
pour des motifs de sûreté pour une durée de trois mois, jusqu’au 20 novembre 2024. Il a également 
ordonné son expulsion judiciaire obligatoire du territoire suisse pour une durée de 10 ans. La 
confiscation et la destruction du téléphone de marque Samsung et des documents D.________ 
séquestrés a été ordonnée. En outre, le Tribunal a fixé le montant de l’indemnité du défenseur 
d’office du prévenu que ce dernier sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait l’avance, 
lorsque sa situation financière le lui permettra. Enfin, le prévenu a été condamné au paiement des 
frais de procédure. 

Par courrier du 2 septembre 2024, A.________ a annoncé l’appel contre ce jugement.

Le jugement entièrement motivé lui a été notifié le 12 septembre 2024.

B. Par acte du 2 octobre 2024, A.________ a interjeté une déclaration d’appel contre ce jugement 
qu’il attaque sur les questions de sa culpabilité s’agissant des infractions de crime contre la LStup, 
délit contre la LEI et de comportement frauduleux à l’égard des autorités, de la révocation du sursis, 
et de la quotité de la peine. Il conclut à la réformation du jugement en ce sens qu’il soit acquitté du 
chef de prévention de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI), qu’il soit 
reconnu coupable de crime contre la LStup (de 2023 au 17 mai 2023 – art. 19 al. 1 let. c et al. 2 let. 
a LStup), de contravention à la LStup (de 2023 au 17 mai 2023 – art. 19a ch. 1 LStup) et de 
contravention à la LEI (entrée [11 mars 2022], séjour et travail illégaux [2 mai 2022 au 17 mai 2023] 
par négligence – art. 115 al. 3 LEI), principalement, à ce que le sursis octroyé le 10 octobre 2017 ne 
soit pas révoqué, subsidiairement, à ce que le délai d’épreuve assortissant le sursis du 10 octobre 
2017 soit prolongé pour une durée de deux ans, à ce qu’il soit condamné à une peine privative de 
liberté de 12 mois avec sursis pendant deux ans de laquelle seront déduits les jours de détention 
provisoire et de détention pour des motifs de sûreté subis depuis le 17 mai 2023 et à l’octroi d’une 
indemnité au sens de l’art. 431 CPP pour les jours de détention subis dépassant la peine prononcée, 
frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat. De plus, il a requis, à titre de réquisition de preuves 
l’extraction des données de son téléphone de marque Samsung noir (n. eee, code fff) séquestré, en 
particulier les messages et WhatsApp échangés entre lui et G.________ ainsi que l'historique de 
leurs appels.

C. Par courrier du 10 octobre 2024, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter 
de demande de non-entrée en matière ni déclarer d’appel joint. 

D. Par ordonnance du 14 janvier 2025, le Président de la Cour a, par appréciation anticipée de 
preuves, rejeté la réquisition de preuves de la défense.

Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 17

E. En date du 11 février 2025, l’appelant a déposé une détermination spontanée. 

F. Ont comparu à la séance du 13 février 2025, A.________ assisté de Me Estelle Franzini, 
avocate-stagiaire auprès de l’étude de Me Michel Esseiva, et le Procureur, au nom du Ministère 
public. Le prévenu a réitéré sa réquisition de preuve. Après délibérations, la Cour l’a rejetée. Les 
parties ont confirmé leurs conclusions respectives. Le prévenu a été entendu, puis le Président a 
prononcé la clôture de la procédure probatoire. La parole a été donnée à Me Estelle Franzini, puis 
au Procureur pour leurs plaidoiries. Me Franzini a répliqué. Le Procureur Bugnon a renoncé à 
dupliquer. À l'issue de la séance, le prévenu a eu l’occasion d’exprimer le dernier mot, prérogative 
dont il a fait usage.

en droit

1. Recevabilité de l’appel et réquisition de preuve

1.1. L’appel, déposé en temps utile, par le prévenu condamné, contre un jugement final rendu 
par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 ; art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 
399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. 

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il 
s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3. En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter 
l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives 
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de 
première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes 
les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes 
pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel peut également 
administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel 
(arrêt TF 6B_78/2012 consid. 3.1). L'autorité de recours peut notamment refuser des preuves 
nouvelles, lorsqu'une appréciation anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de 
nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).

La prévenue a requis l’extraction des données de son téléphone (n. eee, code fff) séquestré, en 
particulier les messages et WhatsApp échangés entre lui et G.________ ainsi que l'historique de 
leurs appels. Par ordonnance du 10 décembre 2024, la direction de la procédure a rejeté cette 
requête par appréciation anticipée des preuves.

En séance de ce jour, le prévenu a réitéré sa réquisition de preuve. Il soutient que les échanges qu’il 
a eus avec G.________ via son téléphone sont susceptibles de déterminer à quand remontent leurs 
contacts et à infirmer ou confirmer le fait qu’il ne la connaissait pas encore au mois de juin 2022 et 

Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 17

ainsi de démontrer que les infractions reprochées n’ont pas pu être commises à la date retenue par 
le Tribunal.

La Cour estime toutefois, par appréciation anticipée des preuves, que l’extraction des données du 
téléphone du prévenu ne livrera aucune preuve de ce fait. L’absence de traces de contacts entre les 
protagonistes sur ce téléphone-là ne démontrerait pas l’absence de contact entre les intéressés. Le 
prévenu a pu utiliser d’autres téléphones, ou ne pas en utiliser, ou encore effacer les historiques du 
téléphone. I.________ a d’ailleurs déclaré lors de son audition par la police, le 19 mai 2023, qu’il 
avait connu le prévenu une année auparavant et qu’il avait un numéro de téléphone commençant 
par +351 (DO 2'024), soit l’indicatif du Portugal. Il est donc tout à fait possible que le prévenu 
disposait d’un autre numéro de téléphone, voire d’un autre téléphone, lorsqu’il a rencontré 
G.________ et ses autres clients. Au demeurant, les déclarations des autres personnes entendues 
dans la procédure fournissent des indices concordants sur la durée des relations entre les 
protagonistes. Le rejet de réquisition de preuve est ainsi confirmé.

Pour le surplus, il n’y a pas matière à aller au-delà de l’audition du prévenu. 

2. Crime contre la LStup

2.1. Le Tribunal a retenu les faits suivants à la charge du prévenu, tels qu’ils ressortent de l’acte 
d’accusation (excepté le taux de pureté ; cf. jugement attaqué, p. 5, 13) :

Durant la période comprise entre le mois de mai 2022 et le 17 mai 2023, date de son arrestation, 
A.________ a acquis en des lieux indéterminés, notamment à Lausanne, auprès d’inconnus, une 
quantité indéterminée de cocaïne.

Durant cette même période, il a consommé sporadiquement une quantité indéterminée de cocaïne 
en la sniffant et remis une quantité totale de 90 grammes de cocaïne brute aux personnes suivantes. 
Dans le détail :

- A G.________, à Fribourg, notamment à J.________, parfois en contrepartie de relations 
sexuelles et parfois contre rémunération, entre le mois de juin 2022 et le 14 mai 2023, 
56 grammes de cocaïne (70 boulettes à 0.8 gramme la boulette) pour un montant 
indéterminé ;

- à K.________, à Fribourg, L.________, dans le courant de l’été 2022, 2 grammes de cocaïne 
pour un montant de CHF 200.- ;

- à I.________ ainsi qu’à son frère M.________, à Fribourg, Avenue de Granges-Paccot, sur 
la place de la caserne des pompiers, entre le mois de mai 2022 et le 12 mai 2023, 
32 grammes de cocaïne pour un montant de CHF 3’200.-.

Compte tenu du taux de pureté moyen de la cocaïne hydrochlorique (poudre blanche), en 2022, de 
66.8% (83.2% - 16.5%), le trafic de A.________ a porté sur une quantité totale de 60.12 grammes 
de cocaïne pure (90 g x 66.8%).

2.2. En substance, l’appelant fait grief à l’autorité de première instance d’avoir procédé à une 
constatation erronée de l’état de faits retenu et invoque la violation du principe juridique in dubio pro 
reo. Il allègue que le Tribunal a donné, à tort, plus de crédit aux déclarations des personnes appelées 
à donner des renseignements qu'il considère comme dénuées de crédibilité et fausses, qu’aux 
siennes. Il soutient qu’il ne s’est pas livré à la vente de cocaïne puisqu’il se bornait à aller chercher 

Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 17

de la cocaïne pour sa propre consommation et celle de ses amis, se faisant rembourser par eux 
sans en tirer un quelconque bénéfice. Il allègue également que la période durant laquelle il aurait 
exercé son activité délictueuse n’est pas conforme à la réalité : d'une part, il ne connaissait pas 
encore G.________, I.________ et M.________ ainsi que K.________ au mois de mai 2022. D'autre 
part, il a séjourné à deux reprises durant près d'un mois auprès de sa mère au Portugal. Or, il relève 
que les quantités de cocaïne retenues par les premiers juges reposent sur une estimation fondée 
sur la consommation moyenne des personnes appelées à donner des renseignements entendues à 
I’instruction, durant la période interrompue allant de mai ou juin 2022 au 17 mai 2023. Il soutient en 
outre qu’il ne les rencontrait pas chaque semaine. L’appelant reproche encore au Tribunal d’avoir 
considéré qu’il ne réalisait pas des revenus professionnels suffisants pour subvenir à ses propres 
besoins et envoyer de I'argent à sa famille à l'étranger sans déployer une activité accessoire illicite 
sous la forme de vente de cocaïne. Il souligne qu’il a toutefois omis de tenir compte de certains de 
ses revenus : il a fait trois missions pour le compte de N.________ durant les mois de mars et juin 
2022, pour lesquelles il a été payé par chèques. Il relève qu’à l'exception des CHF 2'040.- qu’il a 
versé par chèque sur son compte UBS le 4 juillet 2022, les revenus précités ne figurent pas sur les 
relevés bancaires. Ajoutés aux revenus de son activité salariée, il estime qu’ils étaient suffisants 
pour subvenir à ses besoins tout en envoyant de I'argent à sa famille. L’appelant considère que ces 
éléments auraient dû amener le Tribunal à revoir sensiblement à la baisse son estimation de la 
quantité de cocaïne qu’il a remise contre paiement à des tiers. 

2.3. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 consid. 
1.1 ; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

2.4. En l’espèce, la Cour est d’avis que la version des faits retenue par le Tribunal (cf. jugement 
attaqué, p. 12 et 13) ne prête pas le flanc à la critique et la Cour s’y réfère intégralement (cf. art. 82 
al. 4 CPP). Le Tribunal a minutieusement examiné les différentes preuves administrées et 
argumenté de manière convaincante pourquoi il retenait les déclarations faites par les personnes 
appelées à données des renseignements plutôt que celles de l’appelant. La Cour précise et 
complète la motivation du Tribunal comme suit pour répondre aux critiques faites par le prévenu 
dans sa déclaration d’appel motivée et lors des plaidoiries :

2.4.1. Comme l’a souligné le Tribunal, les trois personnes appelées à donner des renseignements 
entendues, soit G.________, I.________ et K.________, ont, sans hésitation, dénoncé le prévenu 
comme étant leur fournisseur de cocaïne depuis le mois de mai-juin 2022 (DO 2'016, 2'024, 2’028). 
De plus, ils ont fait des déclarations concordantes s’agissant du surnom du prévenu, de son mode 
opératoire, du lieu et du moment de la rencontre. 

En effet, G.________ a expliqué que le prévenu lui avait été présenté par K.________, puis qu’elle 
l’avait elle-même présenté aux jumeaux O.________, en juin 2022 (DO 2'016, 3’023), ce que 
I.________ a confirmé, en disant qu’il le connaissait depuis mai 2022 (DO 2'024 s., 3’018). Quant à 

Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 17

K.________, il a déclaré qu’il avait eu contact avec le prévenu en été 2022 (DO 2'028, 3’020). Ils 
l’appelaient Tcham ou Tchamudel (DO 2'016, 2'024). Ils le contactaient par WhatsApp (DO 2'017, 
2'024, 3’023). G.________ et I.________ ont relevé que le prévenu n’était pas atteignable le samedi 
durant la journée mais dès la fin d’après-midi (DO 2'017, 2'025). Les personnes appelées à donner 
des renseignements ont expliqué qu’ils le rencontraient le vendredi soir ou le week-end, sur la place 
de la Caserne des pompiers (DO 2'024, 3’025). Pour G.________, les transactions avaient en 
revanche toujours lieu dans le studio du prévenu car elle obtenait la drogue en échange de relations 
sexuelles (DO 2017, 3’023), le prévenu ayant confirmé qu’il entretenait des relations sexuelles avec 
la précitée. Il vendait la cocaïne sous forme de boulettes de 1 g au prix de CHF 100.- par boulette 
aux frères O.________ et à K.________ (DO 2'024, 2’028) et au prix de CHF 80.- une boulette de 
0.8 g à G.________ (DO 2'017, 3’023). Il avait toujours les boulettes sur lui lors du rendez-vous et 
les clients recevaient la boulette simultanément au paiement (DO 3'015, 3'018, 3’024). En outre, 
G.________ et I.________ ont tous les deux déclaré qu’ils n’avaient jamais consommé de 
stupéfiants avec le prévenu et qu’ils pensaient qu’il ne consommait pas (DO 3'016, 3’024). 

Tant G.________, que I.________ et K.________ ont confirmé leurs précédentes déclarations lors 
de l’audition de confrontation devant le Ministère public, le 15 novembre 2023, tout en minimisant 
cependant les quantités achetées s’agissant de I.________ (DO 3'014 ss, 3'019 s., 3'022 ss, 3’027). 

S’il est vrai que P.________ a également indiqué que le prévenu vendait de la cocaïne, même s’il 
n’en avait jamais achetée chez lui (DO 2'032), il n’est pas possible d’établir, sur la base de son 
audition de police, s’il parlait de l’année 2022 ou 2023 ou au contraire des années 2015-2016, ventes 
pour lesquelles le prévenu a déjà été condamné.

Au vu des récits concordants, cohérents et constants des personnes appelées à donner des 
renseignements, leur crédibilité ne fait pas de doute. Les consommateurs ne tenant pas de registre 
comptable de leurs achats, il est notoire que des divergences quant aux quantités ou aux dates 
peuvent survenir, sans que celles-ci ne portent atteinte à leur crédibilité.

2.4.2. Ils sont d’autant plus crédibles face à la version du prévenu, qui a varié au fil des auditions. 
Il a certes toujours maintenu n’avoir jamais vendu de cocaïne et être uniquement un consommateur 
(DO 2'008). Cependant, ses déclarations sont confuses et fluctuantes. Il a commencé par dire à la 
police qu’il connaissait G.________ mais qu’il ne savait pas comment elle s’appelait, ni depuis quand 
il la connaissait. Il a ajouté qu’il couchait avec elle et qu’il lui donnait de l’argent pour qu’elle aille 
acheter de la cocaïne pour lui afin qu’ils consomment ensemble (DO 2'009). Quant aux frères 
O.________, il a déclaré qu’ils se fournissaient également par l’intermédiaire de G.________ et qu’il 
consommait avec eux (DO 2'009). Devant le Ministère public, il a déclaré qu’il achetait aussi de la 
cocaïne à Lausanne pour sa propre consommation (DO 3'002). Il a ensuite ajouté qu’il était arrivé 
qu’il aille acheter de la drogue à Lausanne pour lui, G.________ et les frères O.________, en ce 
sens qu’ils mettaient de l’argent en commun et que le prévenu allait acheter (DO 3'002), ce qu’il a 
confirmé en audition de confrontation devant le Ministère public (DO 3'011, 3'017, 3’026). Il a 
également confirmé que G.________ achetait pour elle et lui de la drogue à Lausanne (DO 3'026). 
Il a en outre déclaré, lors de cette audition, qu’il avait connu les frères O.________ qu’en 2023 (DO 
3'017). Quant à K.________, il a maintenu durant toute la procédure ne pas le connaître (DO 2'008, 
3'021). Entendu par le Tribunal, le prévenu a confirmé qu’il ne vendait pas de drogue, qu’il travaillait 
et qu’il n’avait pas le temps de se livrer à un tel trafic. Toutefois, à la question simple de savoir s’il 
était allé chercher de la drogue pour ses amis, il a répondu de manière peu claire : « C’est difficile 
d’expliquer. Je donnais à eux et eux me donnaient aussi. Je consommais et eux aussi » (DO 13'105). 
Il a ajouté de façon tout aussi confuse et contradictoire : « J’allais chercher pour moi, pas pour eux. 

Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 17

Si je leur ai donné, je n’étais pas allé chercher pour eux mais pour moi » (DO 13'105), pour ensuite 
dire : « Si j’avais j’en donnais à eux et eux donnaient aussi à moi » (DO 13'105). Enfin, confronté à 
ses précédentes déclarations selon lesquelles il lui était arrivé d’aller à Lausanne chercher de la 
drogue pour lui et les personnes entendues, il a déclaré : « Je ne sais pas expliquer. Beaucoup de 
temps est passé. Je ne sais pas expliquer ce qui s’est passé avec moi » (DO 13'105). Il n’a en outre 
pas su expliquer pourquoi G.________ et I.________ ont déclaré qu’ils n’avaient jamais consommé 
avec lui (DO 13'105), contrairement à ce que soutient le prévenu.

Compte tenu des déclarations concordantes et convaincantes des personnes appelées à donner 
des renseignements, la Cour n’accorde aucun crédit à la version du prévenu, selon laquelle il allait 
chercher de la cocaïne pour sa propre consommation et celle de ses amis, se faisant rembourser 
par eux sans en tirer un quelconque bénéfice, et c’est à juste titre que le Tribunal l’a écartée. 

2.4.3. Concernant la période à laquelle a débuté le trafic du prévenu, la Cour souligne que toutes 
les personnes entendues ont déclaré avoir acheté de la cocaïne au prévenu à partir des mois de 
mai-juin 2022, ce qui ne relève pas de la simple coïncidence. On ne voit du reste pas pourquoi les 
clients du prévenu, entendus en qualité de prévenu dans leurs propres procédures, exagéreraient 
faussement les quantités de drogue achetées qu’ils lui ont achetées dès lors qu’ils se chargeraient 
eux-mêmes. D’ailleurs, I.________ a réduit de deux tiers ses achats de cocaïne au prévenu lors de 
son audition devant le Ministère public par rapport à ce qu’il avait déclaré à la police et c’est cette 
quantité réduite de 32 g qui a été retenue. Ainsi, les acheteurs du prévenu ont également tout intérêt, 
comme le prévenu, à minimiser les quantités de drogue. Il en découle que les déclarations du 
prévenu selon lesquelles il aurait rencontré ses clients en 2023 seulement, version soutenue à partir 
de son audition devant le Ministère public, qui ne sont étayées par aucun élément au dossier, 
apparaissent dénuées de tout fondement et sont de circonstance, dans le but d’éviter que soit établie 
une récidive dans le délai d’épreuve qui lui avait été octroyé. Partant, il y a lieu de constater que le 
trafic du prévenu a bien débuté au mois de mai-juin 2022, tel que retenu par le Tribunal. 

2.4.4. S’agissant du grief selon lequel le prévenu aurait séjourné à deux reprises durant près d'un 
mois auprès de sa mère au Portugal de sorte qu’il n’a rien vendu pendant cette période, la Cour 
relève qu’il ne s’agit que d’une pure allégation du prévenu qui n’est étayée par aucune pièce au 
dossier. Il ne donne du reste aucune explication sur la période à laquelle ses voyages auraient eu 
lieu. Partant, on ne saurait retenir cette allégation. 

Au demeurant, contrairement à ce que soutient l’appelant, les quantités de cocaïne retenues par les 
premiers juges ne reposent pas sur une estimation fondée sur la période ininterrompue allant de 
mai ou juin 2022 au 17 mai 2023. En effet, I.________ a expliqué que parfois il ne voyait pas le 
prévenu pendant deux ou trois mois de sorte que lors de son audition devant le Ministère public, il a 
réduit la quantité de ses achats au prévenu de deux tiers par rapport à ses premières déclarations 
à la police (DO 3'015), ce dont a tenu compte le Tribunal en retenant 32 g vendus par le prévenu 
aux frère O.________. Quant à G.________, seule une période de 9 mois d’achats a été retenue 
dès lors qu’elle vivait à Q.________ durant trois mois et n’a pas fait d’achats au prévenu durant ce 
laps de temps (DO 2'018). Lors de l’audition de confrontation devant le Ministère public, G.________ 
a en outre confirmé par deux fois la quantité de drogue qu’elle avait achetée au prévenu (DO 3'023), 
étant précisé que, comme déjà mentionné plus haut, elle se chargeait elle-même pour cette quantité 
et n’avait aucun intérêt à l’augmenter faussement, tout comme I.________ d’ailleurs. Partant, les 
déclarations quant aux quantités de drogue achetées au prévenu sont parfaitement crédibles et il y 
a lieu de se fonder sur celles-ci.

Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 17

2.4.5. L’appelant estime encore que le Tribunal aurait dû tenir compte, dans le calcul de ses 
revenus, des deux chèques qu’il a perçus pour son premier emploi chez N.________ et qui n’ont 
pas été versés sur son compte bancaire, étant précisé que le troisième de CHF 2'040.- a été versé 
sur son compte bancaire (DO 8’223). En retenant les deux autres montants qu’il a reçus, on arrive 
effectivement, versement à l’étranger déduits, à un revenu disponible mensuel de CHF 1'160.- 
comme allégué dans les observations de la défense du 11 février 2025. Le prévenu avait estimé ses 
charges, mais sans tenir compte d’un montant de base de minimum vital, à CHF 835.- (DO 2'013). 
On voit mal comment le prévenu aurait pu vivre avec un montant de CHF 1'160.- seulement, même 
en étant particulièrement peu dépensier, ce d’autant plus qu’il devait financer également non 
seulement sa propre consommation de stupéfiants mais également celle de G.________ à qui il 
fournissait de la cocaïne en échange de prestations sexuelles. Il apparaît ainsi peu probable, comme 
l’a retenu le Tribunal, qu’il ait pu financer tous ses versements à l’étranger uniquement avec les 
revenus de ses activités lucratives licites. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit que d’un élément de preuve 
complémentaire, qui s’ajoute aux déclarations concordantes des personnes appelées à donner des 
renseignements, lesquelles suffisent déjà à établir la culpabilité du prévenu. 

Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de revoir à la baisse les quantités de cocaïne 
trafiquées par le prévenu de sorte que l’état de fait, tel que retenu par le Tribunal, doit être confirmé.

2.5 L’appelant ne conteste pas, le taux de pureté retenu ni la qualification juridique de ces faits 
opérée par le Tribunal en crime contre la LStup si bien qu’il n’y a pas lieu de revoir ce point, qui ne 
prête au demeurant pas le flanc à la critique. 

3. Délits contre la LEI et comportement frauduleux à l’égard des autorités

3.1. L’appelant soutient qu’il a commis les délits contre la LEI par négligence au sens de l’art. 115 
al. 3 LEI. Il allègue qu’il ne sait pas lire le français. De plus, il n'était plus représenté par un avocat. 
Dans ce contexte, il allègue qu’il n’a pas compris qu'en vertu du courrier que lui a adressé le SEM 
le 13 novembre 2017, il faisait l'objet d'une interdiction de territoire jusqu'au 12 novembre 2027.

3.2. En l’espèce, la Cour se réfère expressément à la motivation pertinente et convaincante du 
Tribunal sur cette question (cf. jugement attaqué, p. 17 s.), qui ne prête pas le flanc à la critique et 
qu’elle fait sienne (art. 82 al. 4 CPP). Elle met en exergue les éléments suivants pour répondre aux 
critiques faites par le prévenu en appel :

3.2.1. Le prévenu a admis qu’il avait déjà demandé l’asile en Suisse en 2013 ou 2014 sous un faux 
nom (R.________ ; DO 3'003, 13’106). Il a également admis qu’il avait été reconnu coupable de 
trafic de stupéfiants en 2017 et condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 
12 mois fermes et 18 mois avec sursis pendant 5 ans, le prévenu disant ne pas se souvenir de sa 
première condamnation pour délit contre la LStup (DO 3'004, 3'012, 13’106). Il a confirmé qu’il savait 
qu’une interdiction d’entrer en Suisse avait été prononcée à son encontre mais qu’il ne savait pas 
pendant combien de temps (DO 13'106). Il a en outre admis être ensuite revenu en Suisse sous sa 
vraie identité, alors qu’il avait été expulsé sous la fausse identité qu’il avait donnée lors de sa 
première venue en Suisse (DO 3'012). 

Même si le prévenu, qui ne sait pas lire le français, n’avait plus d’avocat au moment de la notification 
de la décision d’interdiction d’entrer en Suisse, il savait qu’il était entré en Suisse en 2013 sous une 
fausse identité, qu’il avait été condamné pour trafic de stupéfiants, qu’il avait été expulsé et qu’une 
interdiction d’entrer en Suisse lui avait été notifiée le 17 novembre 2017. Ainsi, comme l’a retenu le 
Tribunal, le prévenu a, à tout le moins, accepté le risque de violer la LEI et a agi par dol éventuel en 

Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 17

ne se renseignant pas sur la durée de l’interdiction d’entrer en Suisse qui avait été prononcée à son 
encontre. 

Au vu de ces constatations, on ne saurait retenir que le prévenu a agi par négligence au sens de 
l’art. 115 al. 3 LEI et la condamnation du prévenu pour délit contre la LEI doit être confirmée.

3.2.2. S’agissant de l’infraction de comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118 al. 1 
LEI), sa réalisation ne fait pas non plus de doute dès lors que le prévenu a obtenu une autorisation 
de courte durée (permis L), le 2 mai 2023, en utilisant sa vraie identité, soit A.________, sans 
toutefois mentionner qu’il était déjà entré en Suisse, sous une fausse identité, en 2013, et qu’il avait 
ensuite fait l’objet de deux condamnations pénales, d’une expulsion et d’une interdiction d’entrer sur 
le territoire. Il n’aurait jamais pu se faire délivrer une telle autorisation s’il avait livré ces éléments 
aux autorités administratives. D’ailleurs, le 5 juillet 2023, le SPoMi a révoqué son autorisation et a 
prononcé son renvoi de Suisse. Partant, cette condamnation doit également être confirmée.

4. Quotité de la peine

4.1. L’appelant conteste, à titre indépendant, la peine privative de liberté qui lui a été infligée. Il 
soutient que la quotité de la peine est trop élevée par rapport à sa culpabilité et à sa situation 
personnelle et il conclut au prononcé d’une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 
deux ans. En substance, il invoque ainsi une violation des art. 47 et 49 CP. 

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution 
et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment 
d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer. 
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF 
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées).

En matière de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des éléments suivants. 
Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un 
élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la 
limite, pour la cocaïne, de 18 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; 120 IV 334 consid. 2a) à partir 
de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Le type de 
drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est 
particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il 

Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 17

sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2.c ; 121 IV 193 
consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est 
différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. 
Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein 
de l'organisation. Un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif 
dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite 
(ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). L'étendue géographique du trafic entrera également en 
considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un 
trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui traverse les frontières (qui sont 
surveillées) doit en effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des 
drogues à l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle. 
Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement 
délictueux. Celui qui écoule une fois 1 kg de d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que 
celui qui vend 100 grammes à 10 reprises. Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé 
l'auteur à agir, ont aussi une influence sur la détermination de la peine. Il conviendra ainsi de 
distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (ATF 122 IV 
299 consid. 2b ; arrêt TF 6B_567/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2 ; pour le tout, arrêt TF 
6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1.1 et les références citées).

4.2.2. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la 
situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations 
familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des 
antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de 
la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. 
Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de 
l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis 
d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; 118 IV 
342 consid. 2d).

4.2.3. Lors de la fixation de la peine, le juge doit également tenir compte des circonstances 
atténuantes énumérées à l'art. 48 CP et de la circonstance aggravante du concours prévue à l'art. 
49 CP. Selon l'al. 1 de cette disposition, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe 
d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine 
pour toutes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 
57 consid. 4.3.1).

4.2.4. A titre de sanctions, la règle dans le domaine de la petite criminalité est la peine pécuniaire 
(art. 34 CP). Dans la conception de la partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire constitue 
la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat 
ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, 
il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine 
pécuniaire représente une atteinte moins importante et constitue ainsi une peine plus clémente. 
Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l’art. 41 al. 1 CP dispose que le juge peut prononcer une peine 

Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 17

privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire notamment si une peine privative de liberté 
paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. 

4.2.5. Par ailleurs, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum 
de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de 
peine (art. 49 al. 1 CP). Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera donc la 
peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, 
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes ou une éventuelle diminution de la 
responsabilité pénale. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres 
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 
consid. 2b ; arrêts TF 6B_460/2010 du 4 février 2011 consid. 3.3.4 ; ATF 137 IV 57 ; 6B_466/2013 
du 25 juillet 2013 consid. 2.1).

4.3. En l’espèce, le prévenu est reconnu coupable de crime contre la LStup (mai 2022 au 17 mai 
2023 - art. 19 al. 1 lit. c et al. 2 lit. a LStup), de contravention à la LStup (mai 2022 au 17 mai 2023 
- art. 19a ch. 1 LStup), de délits contre la LEI (entrée, séjour et travail illégaux - art. 115 al. 1 let. a 
[11 mars 2022], b et c [2 mai 2022 au 17 mai 2023] LEI), et comportement frauduleux à l’égard des 
autorités (2 mai 2022 - art. 118 al. 1 LEI).

La contravention à la LStup a été sanctionnée par une amende de CHF 300.- que le prévenu ne 
conteste pas en appel. Elle est donc entrée en force. 

L’infraction de crime contre la LStup est passible uniquement d'une peine privative de liberté. 
Concernant les autres infractions, à savoir celles d’entrées illégales sur le territoire suisse, séjour 
illégal en Suisse, avoir exercé une activité lucrative sans autorisation, et comportement frauduleux 
à l’égard des autorités, elles sont passibles d’une peine privative de liberté ou d’une peine 
pécuniaire. Or, vu la nature et la gravité des infractions commises, la présence de deux 
condamnations antérieures dont une à une peine privative de liberté 30 mois dont 12 mois fermes 
et 18 mois avec sursis et une autre à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis, ainsi que 
le fait qu’il s’agit d’un récidiviste spécial en matière d’infractions à la LEI, la Cour considère que pour 
chacune d’elles seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte et est de nature à faire 
prendre conscience au prévenu de la gravité de ses actes et à écarter le risque de récidive. De plus, 
conformément à l’art. 41 CP, le prévenu étant sans ressource financière, en situation illégale et sous 
le coup d’une décision d’expulsion entrée en force, il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée. Partant, ces infractions entrent en concours au sens de l’art. 49 CP.

L’infraction de crime contre la LStup, qui est passible d'une peine privative de liberté d'un an au 
moins à vingt ans au plus (art. 19 al. 2 LStup et 40 CP), sous réserve de l’interdiction de la reformatio 
in pejus, est l’infraction la plus grave. En l’espèce, le trafic du prévenu, qui s’est déroulé entre le 
mois de mai 2022 et le 14 mai 2023, a porté sur une quantité de 90 g de cocaïne brute, 
correspondant à 60.12 g de cocaïne pure, en tenant compte d’un taux de pureté de 66.8%, soit 
3.34 fois le cas grave tel qu’il a été fixé par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le prévenu ne s’est 
pas livré à un seul acte unique mais a accompli, durant un an, plusieurs transactions, ce qui dénote 
une volonté criminelle affirmée. Le trafic du prévenu était régional, dans la mesure où il se fournissait 
à Lausanne et revendait à Fribourg, à une poignée de clients. L’organisation était assez simple et il 
agissait seul. Il ne vouait en outre pas tout son temps à cette activité dès lors qu’il exerçait des 

Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 17

activités lucratives temporaires en parallèle. Il en découle que la culpabilité objective du prévenu est 
qualifiée de moyenne.

S’agissant de son mobile, il doit être retenu qu’il était purement égoïste, à savoir exclusivement dicté 
par l’appât d’un gain rapide et conséquent, sans considération aucune pour les toxicomanes qu’il 
abreuvait. Il n’a en outre pas hésité à obtenir des prestations sexuelles en échange de cocaïne, ce 
qui est tout aussi blâmable. Le prévenu ne souffrait en outre d’aucune dépendance à la cocaïne et 
était un consommateur occasionnel de stupéfiants, comme le confirme l’analyse capillaire effectuée 
(DO 2004). En outre, le prévenu n’aurait jamais mis de lui-même fin à son activité délictueuse et 
seule son arrestation était susceptible d’y mettre un terme. Partant, sa culpabilité subjective doit 
également être qualifiée de moyenne. 

Sur la base de ces éléments, la culpabilité du prévenu doit être qualifiée de moyenne.

Il est également reproché à l’appelant les infractions d’entrées illégales sur le territoire suisse, séjour 
illégal en Suisse, avoir exercé une activité lucrative sans autorisation, et de comportement 
frauduleux à l’égard des autorités. En effet, il est entré illégalement en Suisse en mars 2022, sous 
sa vraie identité, alors qu’il avait déjà été condamné en 2017 en Suisse sous une fausse identité et 
renvoyé. Il y a séjourné et travaillé durant un an. Il a également obtenu illégalement un permis de 
séjour le 2 mai 2023. Ce comportement dénote d’un mépris certain pour l’ordre juridique suisse. 
Partant, la culpabilité doit être qualifiée de lourde pour les infractions à la LEI.

S’agissant de la collaboration du prévenu durant la procédure, elle ne saurait être qualifiée de bonne. 
En effet, il a nié les faits relatif au trafic de stupéfiants qui lui étaient reprochés, maintenant sa 
position alors même qu’il était confronté aux éléments qui résultaient des investigations policières et 
qui l’accablaient, ce qu’il continue de faire en appel. Concernant les infractions à la LEI, il a admis 
les faits, même s’ils étaient difficilement contestables.

S'agissant de sa situation personnelle telle qu'exposée de manière pertinente par les premiers juges 
(cf. jugement querellé, p. 13 s.) et actualisée en séance de ce jour, la Cour estime qu'elle a un effet 
neutre sur la peine. Par ailleurs, le fait que le prévenu ait voulu envoyer de l’argent à sa famille, 
notamment à son fils malade, ne saurait être retenu à sa décharge. Une situation financière précaire 
ne saurait justifier la participation active à un trafic de stupéfiants.

S’agissant des antécédents du prévenu, il figure à raison de deux inscriptions au casier judiciaire. 
Le 14 août 2015, le Ministère public du canton de Fribourg l’a reconnu coupable de délit contre la 
LStup et condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 5 ans. Le 
10 octobre 2017, le Tribunal pénal de la Sarine l’a reconnu coupable de crime et délit contre la LStup 
(art. 19 al. 2 let. a et al. 1 let. c et d LStup) et de séjour illégal, et l’a condamné à une peine privative 
de liberté de 30 mois, avec sursis partiel (18 mois avec délai d’épreuve de 5 ans). Ces 
condamnations antérieures, dont une courte peine privative de liberté avec sursis et une lourde 
peine privative de liberté partiellement ferme, n’ont toutefois pas dissuadé le prévenu de commettre 
de nouvelles infractions du même type que celles pour lesquelles il a déjà été condamné, ce qui 
démontre un manque de prise de conscience de la gravité de son comportement et une absence de 
volonté de se conformer à l’ordre juridique suisse. Cela constitue donc un élément défavorable dont 
la Cour tiendra compte à charge du prévenu.

La responsabilité pénale du prévenu est pleine et entière. S’agissant des éventuels motifs 
d’atténuation obligatoire de la peine, au sens de l’art. 48 CP, la Cour n’en retient aucun.

Tribunal cantonal TC 
Page 13 de 17

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère que l’infraction de crime contre la 
LStup doit être sanctionnée par une peine privative de liberté de 30 mois. En application des règles 
sur le concours (art. 49 al. 1 CP), celle-ci doit être augmentée de manière appropriée, soit de 6 mois, 
pour tenir compte des infractions d’entrée illégale sur le territoire suisse, séjour illégal en Suisse, 
avoir exercé une activité lucrative sans autorisation et de comportement frauduleux à l’égard des 
autorités. Il en découle qu’une peine privative de liberté de 36 mois est adéquate pour sanctionner 
les agissements du prévenu. 

Vu la quotité de la peine prononcée, seul un éventuel sursis partiel entre en ligne de compte. Au vu 
des antécédents du prévenu et de l’ensemble des éléments, seul un pronostic hautement 
défavorable peut être posé, de telle sorte que le sursis partiel est exclu. 

5. Révocation du sursis

5.1. L’appelant conteste la révocation du sursis partiel assortissant la peine privative de liberté 
de 30 mois (12 mois fermes et 18 mois avec sursis pendant 5 ans) prononcée le 10 octobre 2017, 
faisant valoir qu’un pronostic défavorable ne peut pas être posé. Il invoque que les nouvelles 
infractions ont été commises à la fin du délai d’épreuve, ce qui doit amener la Cour à considérer que 
son comportement ne dénote pas d’une énergie criminelle particulièrement forte et à renoncer à 
révoquer le sursis, subsidiairement, à prolonger le délai d’épreuve. 

5.2. Selon l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit 
et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis 
ou le sursis partiel.

La commission d’un crime ou d’un délit durant le délai d’épreuve n’entraîne pas nécessairement une 
révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu’en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la 
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à 
l’épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se 
fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d’espèce pour estimer le risque de 
récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).

Dans l’appréciation des perspectives d’amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la 
révocation d’un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l’octroi ou non du 
sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l’exécution, le cas échéant, de la 
nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis 
antérieur. L’inverse est également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l’exécution de la 
peine qui en était assortie peut conduire à nier l’existence d’un pronostic défavorable pour la nouvelle 
peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). L’existence d’un 
pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu’elle soit une condition 
aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d’un sursis antérieur, ne peut faire 
l’objet d’un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis 
à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le 
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l’avait été 
antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit 
être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d’exécuter l’autre peine. Il constitue 
donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision 
d’ordonner ou non l’exécution de l’autre peine (arrêt TF 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2 
et les références citées).

Tribunal cantonal TC 
Page 14 de 17

5.3. En l’espèce, le prévenu a récidivé en commettant, dans le délai d’épreuve, le même genre 
d’infractions que celles qui ont justifié ses précédentes condamnations (crime contre la LStup et 
délits à la LEI). Il s’agit donc d’un récidiviste spécial. De plus, le prévenu a déjà effectué 12 mois de 
peine privative de liberté prononcés par le Tribunal pénal de la Sarine le 10 octobre 2017, ce qui ne 
l’a toutefois pas dissuadé de commettre à nouveau le même type d’infractions. Le fait qu’il ait agi 
vers la fin du délai d’épreuve n’y change rien dès lors qu’il n’était pas en Suisse auparavant et ne 
pouvait donc pas y commettre d’infractions. Au contraire, il y a lieu de relever que très peu de temps 
après qu’il soit entré sur le territoire, le 11 mars 2022, le prévenu a commencé son trafic de 
stupéfiants, soit en mai 2022. Les infractions à la LEI ont quant à elle été réalisées dès son arrivée 
en Suisse. Partant, on ne saurait en tirer aucune circonstance favorable. De plus, le prévenu 
conteste encore aujourd’hui une grande partie des transactions de stupéfiants qui lui sont 
reprochées, ce qui dénote d’une absence de prise de conscience de la gravité de son comportement 
et de ses fautes. A cela s’ajoute que le prévenu est un requérant d’asile débouté, sans emploi, sans 
ressources financières ni perspective en Suisse de sorte que sa situation personnelle n’est pas 
bonne. Au vu de ces éléments, le pronostic quant au comportement futur de l’appelant est 
défavorable.

Il en découle que seule la révocation du solde de la peine privative de liberté antérieure (18 mois) 
est de nature à exercer un effet dissuasif suffisant sur le prévenu. En d’autres termes, la seule 
perspective d’exécuter la peine de 36 mois de privation de liberté prononcée ce jour n’apparaît pas 
suffisante, au regard des éléments qui précèdent, pour exclure un pronostic défavorable. Ainsi, une 
simple prolongation du délai d’épreuve n’est pas envisageable. 

Compte tenu de ce qui précède, le sursis prononcé le 10 octobre 2017 par le Tribunal est révoqué 
et le prévenu est condamné à une peine d’ensemble de 52 mois, laquelle tient compte de manière 
approprié du principe d’aggravation. 

L’appel est rejeté.

6. Expulsion

La Cour constate que le prévenu ne remet pas en cause l’expulsion pénale de 10 ans prononcée 
par le Tribunal. Partant, il y a lieu de prendre acte de l’entrée en force du jugement de première 
instance sur ce point.

7. Frais et indemnités

7.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
– à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend 
une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

En l’espèce, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance dans la 
mesure où la culpabilité du prévenu a entièrement été confirmée en appel. Pour les mêmes raisons, 
la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle 
est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont quant à eux mis 
à la charge de l’appelant qui succombe et sont fixés à CHF 3’300.- conformément aux art. 424 CPP, 

Tribunal cantonal TC 
Page 15 de 17

124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument : CHF 3'000.- ; débours : CHF 300.-), hors frais afférents à la 
défense d’office. 

7.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont 
rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne 
sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de 
l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours 
nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone étant 
toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est de 
7.7 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2024 et de 8.1% pour les opérations postérieures 
à cette date (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, 
repas, etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient 
que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru 
pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un 
avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).

Me Michel Esseiva agit en qualité de défenseur d’office de A.________. Sur la base de sa liste de 
frais, la Cour fait droit aux honoraires demandés par Me Esseiva, les opérations étant justifiées. Elle 
l’adapte toutefois pour tenir compte de la durée effective de la séance de ce jour. Par conséquent, 
l’indemnité du défenseur d’office, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 3'703.50, TVA par 
CHF 277.50 comprise. Le détail du calcul est joint en annexe.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès 
que sa situation financière le permettra.

7.3. Le prévenu n’a pas droit à une indemnité fondée sur l’art. 429 ou 431 CPP, la détention subie 
avant jugement étant inférieure à la peine prononcée.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
Page 16 de 17

la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté.

Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine du 20 août 2024 est 
confirmé dans la teneur suivante :

Le Tribunal pénal

1. reconnaît A.________ (alias B.________, alias C.________) coupable de crime 
contre la Loi fédérale sur les stupéfiants (mai 2022 au 17 mai 2023 - art. 19 al. 1 lit. c et 
al. 2 lit. a LStup), de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (mai 2022 au 17 
mai 2023 - art. 19a ch. 1 LStup), et de délits contre la Loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration (entrée, séjour et travail illégaux - art. 115 al. 1 let. a [11 mars 2022], b et c 
[2 mai 2022 au 17 mai 2023] LEI, et comportement frauduleux à l’égard des autorités (2 
mai 2022 - art. 118 al. 1 LEI) et, en application des art. 40, 41, 46 al. 1, 47, 49 , 51, 105 
al. 1 et 106 CP ;

2. révoque le sursis (partiel) à la peine privative de liberté de 18 mois qui lui avait été 
octroyé le 10 octobre 2017 par le Tribunal pénal de la Sarine ;

3. a) le condamne à une peine privative de liberté ferme d’ensemble de 52 mois, de laquelle 
seront déduits les jours de détention provisoire subis depuis le 17 mai 2023 ;

b) le condamne au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 300.- ;
qui, en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci 

est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 3 jours de peine 
privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2, 3 et 5 CP) ;

4. (…) ;

5. ordonne, en application de l’art. 66a al. 1 let. o CP, l’expulsion judiciaire obligatoire du 
territoire suisse de A.________ pour une durée de 10 ans ;

6. décide, en application de l’art. 69 CP, la confiscation et la destruction du téléphone de 
marque SAMSUNG et des documents D.________ séquestrés ;

7. a) fixe au montant de CHF 6'700.50 (dont CHF 490.50 à titre de TVA) l’indemnité due à 
Me Michel ESSEIVA, défenseur obligatoire d’office de A.________ ; et

b) dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait 
l’avance, le montant de CHF 6'700.50 que lorsque sa situation financière le lui permettra 
(art. 135 al. 4 CPP) ;

8. condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, et art. 33, 34 et 
42 RJ/FR, au paiement des frais de procédure par CHF 10'588.50

(émoluments : CHF 1'500.– [MP : CHF 770.– ; TP : CHF 730.–] et débours en l’état 
par CHF 9'088.50, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, sous réserve 

Tribunal cantonal TC 
Page 17 de 17

d'éventuelles opérations ou factures complémentaires.

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de 
A.________. Ils sont fixés à CHF 3’300.- (émolument : CHF 3'000.-; débours : CHF 300.-).

III. L'indemnité de défenseur d’office de Me Michel Esseiva pour la procédure d'appel est arrêtée 
à CHF 3'703.50, TVA par CHF 277.50 comprise. En application de l’art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ est tenu de rembourser ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le 
permettra.

IV. Aucune indemnité équitable au sens des art. 429 et 431 CPP n’est allouée à A.________.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 13 février 2025/say

Le Président La Greffière-rapporteure