# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2aa49cb-e7e1-52d5-b19d-0bb28e56f5fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.08.2020 P/18190/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18190-2019_2020-08-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18190/2019 ACPR/558/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 21 août 2020 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocate,  

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 30 juin 2020 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/18190/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 juillet 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 30 juin 2020, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner une défense d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut à l'annulation de ladite ordonnance, à la jonction des procédures 
P/18190/2019 et P/1______/2019, à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la 
nomination de Me B______ en qualité de défenseur d'office, avec effet au 27 février 
2020, dans les procédures précitées, ainsi qu'à ce qu'une indemnité de CHF 1'150.-, 
correspondant à 5h45 pour la rédaction du recours, lui soit allouée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par courrier du 8 août 2019, la Direction de [l'établissement pénitentiaire] 
C______ a dénoncé au Ministère public un incident survenu le 28 juillet 2019 avec le 
détenu A______.  

Selon le rapport, au retour de la promenade le jour en question, A______ avait refusé 
de réintégrer sa cellule, malgré les demandes répétées des gardiens, qui avaient dû 
prendre le détenu en "clé de transport" pour l'y conduire. Ce dernier résistant à la 
prise, ils l'avaient mis au sol en "clé de coude". Ils l'avaient ensuite maintenu au sol 
en "clé d'épaule" et lui avaient fait une "clé de jambe". A______ s'étant plaint d'avoir 
mal au cœur, il avait été menotté pour soulager la pression sur son thorax. Compte 
tenu de son refus d'obtempérer et le trouble provoqué à l'ordre de l'établissement, il 
avait été transféré en cellule forte. Au cours de ce transfert, le gardien D______ avait 
été griffé au poignet gauche.  

b. Le même jour et en raison des faits précités, le gardien D______ a déposé 
plainte pénale contre A______. 

c. Par courrier du 21 octobre 2019, A______ a quant à lui déposé plainte contre "X, 
gardiens de détention" de la prison de C______ pour voies de fait, lésions 
corporelles simples, contrainte et abus d'autorité, voire mise en danger de la santé 
d'autrui. La brutalité des actes des gardiens était injustifiée ou à tout le moins 
disproportionnée. Ayant été pris par surprise, il n'avait, à aucun moment, résisté. À la 
suite de ces évènements, il avait présenté des hématomes sur la joue et le bras et 
ressenti des douleurs durant plusieurs semaines.  

Cette plainte a été référencée sous la procédure P/1______/2019. 

d. Le 3 avril 2020, le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction 
pénale contre A______, sous la P/18190/2019, pour avoir, le 28 juillet 2019, alors 
qu'il était détenu à la prison de C______, refusé de réintégrer sa cellule à la suite de 
la promenade, puis utilisé la force contre les gardiens pour s'opposer à son transfert 
en cellule.  

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e. Entendu le 18 juin 2020 par la police, A______ a contesté avoir commis des 
violences et proféré des menaces à l'encontre des agents de détention tout en 
reconnaissant avoir refusé de réintégrer sa cellule après la promenade. Les gardiens 
l'avaient alors mis au sol, menotté et amené à l'isolement. 

f. Par ordonnance pénale du 19 juin 2020, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 
ch. 1 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, CHF 30.- 
l'unité, sous déduction de 1 jour-amende correspondant à un jour de détention avant 
jugement, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 250.-. L'autorité 
a considéré que les faits reprochés étaient établis, au vu des éléments du dossier et ce 
nonobstant les dénégations partielles du prévenu. 

g. Le 29 juin 2020, A______ y a formé opposition. 

Il a sollicité l'assistance judiciaire compte tenu de la complexité et la connexité des 
deux procédures (P/1______/2019 et P/18190/2019), qu'il résidait en France, 
bénéficiait de l'aide sociale, et ne connaissait pas le système juridique suisse. 

En outre, en raison de la connexité des faits avec la procédure P/1______/2019, il a 
demandé qu'elle soit jointe à la présente procédure. 

C. Aux termes de la décision querellée, le Ministère public considère que la cause était 
de peu de gravité et n'exigeait pas la désignation d'un défenseur d'office. A______ 
n'était passible que d'une peine privative de liberté maximale de 4 mois ou d'une 
peine pécuniaire de 120 jours-amende. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ expose qu'il convenait de joindre les 
procédures P/18190/2019 et P/1______/2019, lesquelles présentaient un complexe de 
fait identique et concernaient les mêmes personnes. L'issue de la présente procédure 
dépendait de la P/1______/2019, afin de déterminer notamment si l'interpellation 
était proportionnée et avait eu lieu dans les règles. Le maintien d'une disjonction 
violait le principe d'unité de la procédure et celui de l'économie de procédure. 

 Par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire se justifiait car il ne connaissait pas le 
système juridique suisse et était indigent. Dès lors, la peine infligée par l'ordonnance 
pénale du 19 juin 2020 ne pouvait être considérée comme de peu de gravité, son 
minimum vital étant atteint.  

 Compte tenu qu'il était à la fois prévenu (P/18190/2019) et partie plaignante 
(P/1______/2019), dans les procédures concernant le même état de fait, et que 
l'incident, dont elles étaient l'objet, impliquait un nombre indéterminé de participants 
et de nombreuses infractions, l'affaire était relativement complexe et il était incapable 
de se défendre seul. En vertu de l'égalité des armes, un défenseur d'office s'imposait 
également. Il avait déposé plainte contre des agents étatiques, actifs dans le droit 
pénal et qui avaient une connaissance étendue de la législation suisse et des 

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procédures. Or, le Ministère public accordait une "importance prépondérante" à la 
plainte de l'un de ceux-là, ayant lui-même déjà été condamné à la suite de celle-ci, 
sans aucune administration de preuve. En outre, en rendant l'ordonnance pénale du 
19 juin 2020, sans lui donner la possibilité d'exposer sa version des faits – son 
audition devant la police ayant été menée à charge –, ni de participer à 
l'administration des preuves, le Ministère public avait violé son droit d'être entendu 
ce qui, de ce fait, rendait l'affaire d'une complexité suffisante. 

 En outre, ses droits procéduraux découlant de l'art. 87 CPP et de la Directive du 
procureur général C.3., point 3.5 avaient été violés, car l'ordonnance pénale avait été 
notifiée de manière irrégulière, ayant été remise en mains propres et non adressée à 
l'Etude de son conseil, auprès de laquelle il avait fait élection de domicile. 

 Enfin, les éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 285 CP n'étaient pas réalisés et 
afin d'assurer la juste qualification des faits, l'assistance d'un défenseur d'office se 
justifiait. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP).  

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. La jonction des procédures P/18190/2019 et P/1______/2019 ne fait pas l'objet de 
l'ordonnance querellée et, dans la mesure où le recourant ne se plaint d'aucun déni de 
justice ou de retard injustifié du Ministère public, le recours est irrecevable sur ce 
point. 

4. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu que les conditions 
d'octroi d'une défense d'office étaient réalisées. 

4.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 
let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le 
prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. 

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S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à 
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP.  

Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions 
étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 

En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).  

4.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in 
SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans 
le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 

4.3. En l'espèce, l'indigence du recourant paraît vraisemblable au vu des pièces 
produites, toutefois, cette question peut rester ouverte au vu de ce qui suit. 

Le recourant a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- 
le jour, peine largement inférieure à celle prévue à l'art. 132 al. 3 CPP. La cause est 
ainsi de peu de gravité. 

S'agissant de conditions cumulatives, la Chambre de céans pourrait se dispenser 
d'analyser la condition de la complexité. 

Néanmoins, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que la 
cause ne présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement 
des faits ou des questions juridiques soulevées, que le recourant ne serait pas en 
mesure de résoudre seul. 

Il ressort en effet de la présente procédure que les faits – l'altercation intervenue entre 
le prévenu et les gardiens de prison – et la disposition légale envisagée –  

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l'art. 285 CP – sont clairement circonscrits et ne présentent aucune difficulté de 
compréhension ou d'application pour le recourant qui maîtrise la langue française. 
L'intéressé a, d'ailleurs, parfaitement compris ce qui lui était reproché et fourni des 
explications précises. Il est parfaitement apte, comme il l'a fait par sa plainte objet de 
la procédure P/1______/2019 ou lors de son audition par la police, d'exposer les 
circonstances des évènements du 28 juillet 2019. À cet égard, il a notamment 
expliqué avoir refusé d'entrer dans sa cellule et qu'ensuite les gardiens l'avaient mis 
au sol, menotté et amené à l'isolement. 

L'existence d'une procédure parallèle (P/1______/2019) pour les mêmes faits, dans 
laquelle le recourant est partie plaignante, ne modifie pas ce constat. Il lui 
appartiendra, le cas échéant, de solliciter l'assistance judiciaire pour la procédure en 
question, s'il s'y estime fondé. 

Le principe de l'égalité des armes ne saurait être invoqué ici, dans la mesure où le 
plaignant n'est pas non plus assisté d'un conseil.  

Pour le surplus, la Chambre de céans ne saurait examiner les griefs relatifs à 
l'ordonnance pénale – prétendues violation du droit d'être entendu et notification 
irrégulière –, lesquels ne rendent au demeurant pas la procédure plus complexe au 
sens des principes sus-rappelés. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 

7. Le recourant n'obtenant pas gain de cause, sa conclusion relative au versement d'une 
indemnité à titre d'honoraires d'avocat sera rejetée (art. 436 al. 2 CPP a contrario). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).