# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c637514-bb3e-55ec-bd91-d7cb66aec1b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2020 D-3435/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3435-2017_2020-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3435/2017 

 

 
 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Egypte,  

alias A._______, né le (…), Libye,  

et son enfant  

B._______, né le (…), 

Egypte,  

représentés par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 15 mai 2017 / N (…). 

 

 

D-3435/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse, le 25 septembre 2015, A._______ y a, 

le même jour, déposé une demande d’asile pour  

lui-même et son enfant mineur B._______. 

B.  

Lors de ses deux auditions des 8 octobre 2015 (audition sommaire) et  

15 mars 2017 (sur les motifs), A._______ a déclaré être né en Egypte, de 

parents égyptiens, et avoir vécu dans la localité de C._______, proche de 

la ville de Mansourah. 

Scolarisé jusqu’à la sixième année, il aurait ensuite travaillé comme 

couturier dans un petit magasin de confection d’habits dont il était 

propriétaire.  

De 1992 à 1995, il aurait effectué ses obligations militaires.  

En 1993, alors qu’il se trouvait à l’armée, il aurait appris le décès de son 

père. 

De retour chez lui en 1995, constatant qu’il avait perdu sa clientèle en 

raison de la fermeture prolongée de son magasin (lequel avait entre-temps 

été transformé en menuiserie par l’un de ses frères), il serait parti à  

Port Saïd afin d’y rechercher un nouvel emploi.  

Ayant échoué dans ses démarches, il aurait décidé de s’expatrier vers la 

Libye, dans l’espoir d’y trouver un avenir meilleur. 

Au cours de l’été 1995, il se serait ainsi installé à Zawiya (Libye). Là, il 

aurait travaillé durant cinq ans dans une usine, bénéficiant d’un permis de 

séjour.  

A partir de 2000, il aurait exploité sa propre fabrique de confection d’habits 

dans la ville de Zahra, pendant environ dix ans. 

En 2009, il aurait épousé une ressortissante libyenne, une certaine 

D._______, avec laquelle il aurait eu deux enfants, dont le prénommé 

B._______, né en 2012.  

Il se serait alors établi avec sa famille à Zawiya, où il aurait ouvert un 

nouveau magasin d’habits. 

D-3435/2017 

Page 3 

En 2014, il aurait renoncé à sa nationalité égyptienne et acquis la 

nationalité libyenne (par mariage), n’ayant plus d’attaches avec son pays 

d’origine. 

Le 17 février 2015, jour des festivités célébrant la chute de l’ancien régime 

de Kadhafi, des rebelles auraient saccagé sa boutique avant de s’en 

prendre à lui, du fait de son origine égyptienne, d’une part (le président 

égyptien Al-Sissi ayant ordonné à cette époque des bombardements sur la 

ville libyenne de Syrte), et de son mariage avec une Libyenne, d’autre part.  

Il aurait été malmené puis conduit dans une ferme située dans un lieu non 

précisé, où il aurait été maltraité et aurait subi des abus sexuels durant trois 

jours.  

Le 20 février 2015, il aurait été libéré, puis abandonné devant sa boutique. 

Il y aurait été immédiatement secouru par son épouse, laquelle l’aurait 

conduit à l’hôpital. 

Dès sa sortie, le 21 février 2015, craignant pour sa sécurité, il se serait 

rendu avec sa femme et ses deux enfants dans la localité de E._______ et 

y serait demeuré avec les siens durant six mois environ. 

Le 26 ou 27 août 2015, il aurait quitté définitivement la Libye avec son fils, 

à bord d’un bateau à destination de l’Italie, tandis que son épouse, vu sa 

nationalité libyenne, n’aurait pas été autorisée à s’embarquer et serait ainsi 

demeurée sur place avec sa fille. 

Il aurait rejoint la Suisse, clandestinement, le 25 septembre 2015, en 

compagnie de son fils. 

Depuis son arrivée en Suisse, il aurait entamé une conversion au 

christianisme, sa mère - issue d’une famille chrétienne - et l’un de ses 

frères étant eux-mêmes chrétiens.  

A l’appui de sa demande, il a produit plusieurs documents en copies, 

notamment des extraits de son passeport égyptien (valable du  

7 octobre 2008 au 6 octobre 2015), un acte de mariage, un certificat de 

naissance de son fils du 21 avril 2012, un certificat de décès concernant 

l’un de ses frères, le dénommé F._______, des pièces relatives à son 

séjour en Italie, une attestation médicale du 15 février 2017 (indiquant qu’il 

bénéficie d’une prise en charge psychiatrique-psychothérapeutique depuis 

le 19 avril 2016) et une attestation du  

D-3435/2017 

Page 4 

21 octobre 2016 concernant son processus de conversion au christianisme 

en Suisse.  

C.  

Par décision du 15 mai 2017, notifiée le 17 mai suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à l’intéressé et à son fils, rejeté leur demande d’asile, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

En substance, le SEM a considéré que l’intéressé était de nationalité 

égyptienne, celui-ci n’ayant pas rendu crédibles ses déclarations selon 

lesquelles il aurait renoncé à cette nationalité au profit de la nationalité 

libyenne.  

Ensuite, après avoir rappelé que l’examen de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié devait être effectué par rapport au pays d’origine de 

l’intéressé, en l’occurrence l’Egypte, et non en relation avec le pays tiers 

où il avait résidé, soit la Libye, le SEM a mentionné que les motifs en lien 

avec d’éventuels préjudices subis par l’intéressé dans ce dernier pays 

n’étaient pas déterminants et n’avaient pas à être examinés. Quant aux 

raisons ayant motivé le départ d’Egypte de l’intéressé, en particulier les 

difficultés économiques rencontrées au terme de son service militaire en 

1995, l’autorité inférieure a souligné qu’elles n’entraient pas dans les 

prévisions de l’art. 3 LAsi et s’avéraient sans pertinence. Enfin, selon le 

SEM, le processus de conversion religieuse entamé en Suisse par 

l’intéressé n’était pas non plus déterminant, vu l’absence notamment d’une 

persécution collective des chrétiens en Egypte. 

Le SEM a considéré par ailleurs que l’exécution du renvoi de l’intéressé et 

de son enfant en Egypte était licite, raisonnablement exigible et possible, 

ce pays disposant de toute l’infrastructure hospitalière nécessaire pour 

soigner les problèmes de santé dont souffrait notamment l’intéressé.  

D.  

Le 16 juin 2017, celui-ci a formé recours auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée. Il a, à 

titre préalable, demandé l’assistance judiciaire totale et conclu, 

principalement, à l’annulation de dite décision en tant qu’elle ordonne 

l’exécution du renvoi et au prononcé d’une admission provisoire en faveur 

de lui-même et de son enfant. 

Il a invoqué tout d’abord une violation du droit d’être entendu, le SEM ayant 

omis, selon lui, de prendre en compte les mauvais traitements subis en 

D-3435/2017 

Page 5 

Libye, d’une part, et d’investiguer sa situation médicale et celle de son 

enfant, d’autre part.  

Sur le fond, il a soutenu que l’exécution du renvoi en Egypte était inexigible 

pour lui-même et son fils, du fait essentiellement de leur état de santé, 

produisant à cet effet deux rapports médicaux, le premier, daté du  

10 mars 2017, indiquant que l’enfant B._______ bénéficiait d’un suivi 

pédopsychiatrique à la Fondation de (…) ainsi que d’un encadrement 

éducatif en raison d’un retard de développement au niveau du langage, le 

second le concernant, daté du 8 juin 2017, établi par Appartenances, 

faisant état notamment d’un syndrome de stress post-traumatique (F 43.1) 

lié aux violences subies en Libye et d’un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques (F 32.2), lesquels, malgré la mise en place d’un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré hebdomadaire, 

avaient requis une hospitalisation récente qui avait nécessité le placement 

de l’enfant dans un foyer. 

E.  

Par décision incidente du 21 juin 2017, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire totale et invité le recourant à verser, jusqu’au  

6 juillet 2017, une avance de 750 francs sur les frais de procédure 

présumés, constatant qu’il n’avait déposé aucun moyen de preuve relatif à 

son indigence. 

F.  

Par nouvelle décision incidente du 5 juillet 2017, le Tribunal, suite à un 

courrier du 29 juin précédent, a admis la demande de reconsidération de 

la décision incidente du 21 juin précitée et octroyé l’assistance judiciaire 

totale au recourant, nommant Mathias Deshusses, agissant pour le compte 

du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en qualité de mandataire 

d’office. 

G.  

Par courrier du 6 juillet 2018, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal un 

rapport médical du 3 juillet 2018 concernent l’enfant B._______ établi par 

la Fondation de (…), indiquant notamment que celui-ci vivait au (…) à (…) 

depuis mai 2018 et qu’il allait intégrer l’Internat de la Fondation de (…), à 

(…) en août 2018 en raison de difficultés éducatives rencontrées par son 

père. 

H.  

Par nouvel écrit du 29 août 2019, l’intéressé a transmis au Tribunal un 

D-3435/2017 

Page 6 

rapport médical complémentaire le concernant, daté du 28 août 2019, 

faisant état des risques qu’il encourrait, sur le plan médical, en cas de 

retour forcé en Egypte. 

I.  

Invité, par ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2019, à se déterminer sur 

les arguments du recours ainsi que sur les documents médicaux déposés, 

le SEM a, dans sa réponse du 25 octobre 2019, proposé le rejet du 

recours, soulignant notamment que l’Egypte disposait de structures 

médicales à même d’offrir les soins médicaux essentiels aux intéressés, 

un traitement psychiatrique étant notamment disponible à l’hôpital privé 

Behman dans le district de Maadi-Helwan au Caire. 

J.  

Le recourant a fait part de ses observations dans un écrit du  

19 novembre 2019, indiquant, en substance, qu’il avait renoncé à la 

nationalité égyptienne au profit de la nationalité libyenne et qu’en tout état 

de cause, sa situation médicale ne lui permettait pas de rentrer avec son 

fils en Egypte, où l’accès aux soins n’était pas garanti, au vu de la gravité 

des traumatismes subis qui nécessitaient un suivi médical appuyé. 

K.  

Par envoi du 30 décembre 2019, le recourant a transmis au Tribunal un 

courriel du 23 décembre précédent émanant de son thérapeute. Il en 

ressort en particulier les éléments suivants : il s’est dit inquiet pour son 

épouse et sa fille demeurées en Libye sans soutien familial ni financier ; il 

a récemment repris contact avec une autre fille - née d’une précédente 

union entretenue avant son départ d’Egypte en 1995 - qui vivait à 

Mansourah ; sa propre mère, qui vivait seule avec l’une de ses filles et 

d’autres membres de la famille en Egypte, lui déconseillait de rentrer au 

pays car il risquait d’y subir le même sort que l’un de ses frères, assassiné 

par des cousins paternels en raison de sa conversion au christianisme ; 

depuis son arrivée en Suisse, il avait des pratiques sexuelles qui, si elles 

avaient lieu en Libye ou en Egypte, seraient réprimées et l’exposeraient à 

des menaces et à des persécutions ; enfin, une réunion allait avoir lieu, le 

23 janvier 2020, au sein de la fondation de (…), où était placé l’enfant 

B._______. 

L.  

Par ordonnance du 3 mars 2020, le Tribunal a invité le recourant à déposer, 

jusqu’au 3 avril 2020, des rapports médicaux concernant son état de santé 

actuel et celui de son enfant et à fournir des informations complémentaires 

D-3435/2017 

Page 7 

relatives au placement de ce dernier au sein de la fondation de (…) ainsi 

que tout autre renseignement pouvant s’avérer décisif sous l’angle 

d’éventuels obstacles à l’exécution du renvoi. 

Par courrier du 6 mai 2020, le recourant a demandé une prolongation du 

délai imparti pour le dépôt des documents et la transmission des 

renseignements requis. 

Par ordonnance du 13 mai 2020, le Tribunal a admis la requête de 

prolongation de délai, et invité le recourant à déposer, jusqu’au  

10 juin 2020, les rapports médicaux demandés et à fournir l’intégralité des 

renseignements requis dans son ordonnance du 3 mars 2020, avisant le 

recourant que, passé cette échéance, il serait statué en l’état du dossier. 

M.  

Par courrier du 4 juin 2020, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal un rapport 

médical le concernant, daté du même jour, faisant notamment état, au 

niveau du diagnostic, d’antécédents de syndrome de stress post-

traumatique (F43.1, actif entre 2015 et 2017), d’antécédents d’épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2, en 2017), de 

disparition et décès d’un membre de la famille (Z63.3), d’expérience de 

catastrophe, de guerre et d’autres hostilités (Z65.5), et d’une 

modification durable de la personnalité après une expérience de 

catastrophe (F62.0), affections qui avaient nécessité, dès avril 2016, un 

suivi psychiatrique régulier et un traitement médicamenteux pour une 

durée indéterminée.  

N.  

Par missive du 9 juin 2020, l’intéressé a transmis au Tribunal un rapport 

du 5 juin précédent, établi par la Fondation de (…), indiquant que 

l’enfant B._______ y suit sa scolarité en internat depuis août 2018 en 

raison de difficultés du père à s’en occuper, d’une part, et de troubles 

dans l’apprentissage, d’autre part, qu’il présente un retard important au 

niveau du langage qui nécessite un enseignement spécialisé et une 

prise en charge logopédique et qu’il continuera sa scolarité à (…) pour 

l’année scolaire 2020/2021 en internat, dans l’espoir qu’il pourra 

ensuite retourner à domicile avec son père et le soutien d’une famille 

d’accueil relais, toujours en bénéficiant d’un enseignement spécialisé.  

O.  

Les autres faits de la cause seront examinés, si besoin, dans les 

considérants qui suivent. 

D-3435/2017 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Le recourant ayant déposé sa demande d’asile en Suisse avant le  

1er mars 2019, la présente procédure de recours est soumise à l’ancien 

droit (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi 

du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.4 L'intéressé, agissant pour lui-même et son enfant mineur, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 A titre de griefs formels, l’intéressé a invoqué une violation de son droit 

d’être entendu, reprochant au SEM d’avoir omis de prendre en compte les 

tortures et violences sexuelles subies en Libye, d’une part, et d’avoir 

renoncé à requérir la production d’un rapport médical, malgré les 

problèmes psychologiques mentionnés lors de son audition du  

15 mars 2017, d’autre part. 

2.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 

notamment le droit pour la personne concernée de s'exprimer sur les 

éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant 

sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des 

preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve 

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 

consid. 2.2 et réf. cit.). 

D-3435/2017 

Page 9 

En matière administrative, l’autorité dirige la procédure et constate les faits 

d’office, administrant les preuves qui lui paraissent nécessaires (art. 12 PA, 

applicable par renvoi à l’art. 6 LAsi). Il lui appartient d’établir elle-même les 

faits pertinents, dans la mesure où l’exige la correcte application de la loi 

(cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, 

p. 294). Toutefois, en matière d'asile, et par extension en matière de renvoi 

et d’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi), la maxime d’office, applicable 

en procédure administrative, trouve sa limite dans l’obligation qu’a la partie 

de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux placée pour 

connaître (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.9 par analogie ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1995 n°18). Cette obligation de collaborer est expressément 

ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi.  

Le droit d’être entendu implique en outre, en particulier, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 

sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et afin que l’autorité de 

recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et 

jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

Le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie 

constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner 

l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; 122 II 464 consid. 4a). 

Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le 

cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas 

particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la 

possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de 

l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en 

droit (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; voir aussi 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 [non 

publié in ATF 142 III 195]). Une réparation du vice procédural est 

également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une 

vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, 

incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 

201 consid. 2.2).  

2.3 En l’occurrence, le fait que le SEM n’ait pas abordé la question des 

mauvais traitements dont aurait été victime l’intéressé en Libye, n’est pas 

D-3435/2017 

Page 10 

constitutif d’une violation du droit d’être entendu. En effet, tant dans sa 

décision querellée que dans sa réponse du 25 octobre 2019, le SEM a 

souligné (à juste titre) que l’examen de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, et par voie de conséquence d’éventuels obstacles à l’exécution du 

renvoi, devait être effectué par rapport au pays d’origine de l’intéressé, à 

savoir l’Egypte. Il doit ainsi être rappelé que l'asile n'est accordé qu'en 

raison de sérieux préjudices, subis ou redoutés de la part des autorités du 

pays d'origine, ou de tiers contre lesquels la personne ne peut obtenir une 

protection dans son pays d'origine ou de dernière résidence, cette dernière 

éventualité visant les apatrides (cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, in : 

Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, n. marg. 11.9 p. 526 s.). Le SEM était donc 

fondé à considérer que les motifs en lien avec les préjudices prétendument 

subis par l’intéressé en Libye, pays tiers où il avait résidé, n’étaient pas 

déterminants et n’avaient pas à être examinés dans le cas d’espèce.  

2.4 Ensuite, lors de son audition du 15 mars 2017, le recourant a certes 

mentionné qu’il était suivi par un psychologue, qu’il était toujours en 

traitement (cf. p-v. de ladite audition, p. 3 et 13) et que son fils était 

également suivi par un psychologue en raison de problèmes d’élocution 

(cf. ibidem, p. 4). La représentante des œuvres d’entraide a aussi fait 

remarquer en fin d’audition que l’intéressé présentait des indices clairs de 

traumatismes et que l’établissement d’un rapport médical détaillé s’avérait 

nécessaire (cf. formulaire annexé au p-v. de ladite audition). Le recourant 

n’a cependant fourni aucun document médical susceptible d’étayer ses 

allégations. Pour sa part, le SEM n’a pas jugé utile d’instruire davantage la 

cause sous l’angle médical, en fixant notamment un délai en vue de la 

production d’un document médical, s’étant limité à relever, dans la décision 

querellée, que l’Egypte possédait des infrastructures hospitalières 

adaptées. Or, sur la base des allégations peu étayées du recourant quant 

aux problèmes psychologiques dont il disait souffrir à l’instar de son fils et 

vu la jurisprudence très restrictive concernant les obstacles d’ordre médical 

à l’exécution renvoi, tant sur le plan de la licéité que sur celui de l’exigibilité 

(cf. notamment arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10 et ATAF 2011/50 consid. 8.3), il 

n’apparaît pas que le SEM, en procédant de la sorte, ait commis une 

violation du droit d’être entendu du recourant, sous l’angle d’une violation 

de la maxime inquisitoire ou d'une motivation insuffisante ou incomplète de 

la décision attaquée. Cela étant, cette question peut demeurer indécise. 

En effet, le recourant a produit, à l’appui de son recours, deux documents 

médicaux concernant lui-même et son fils (cf. let. D supra). De même, par 

courriers des 6 juillet 2018 et 29 août 2019, il a présenté deux nouveaux 

documents médicaux les concernant (cf. let. G et H supra). Dans sa 

D-3435/2017 

Page 11 

réponse du 25 octobre 2019, le SEM s’est prononcé sur l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi du recourant et de son fils en Egypte par rapport à 

ces pièces (cf. let. I supra) et le recourant a pu prendre position sur ces 

éléments dans sa réplique du 19 novembre 2019 (cf. let. J supra). Un 

éventuel manquement dans l’établissement des faits a ainsi pu être comblé 

valablement en procédure de recours, de sorte que le grief formel soulevé 

à cet égard par l’intéressé doit être écarté. 

3.  

3.1 La décision du SEM de refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié, ainsi que de rejet de la demande d’asile et de renvoi (dans son 

principe) n’a pas été contestée par le recourant. Sur ces points de son 

dispositif (ch. 1 à 3), elle a donc acquis force de chose décidée. Seul est 

litigieux le prononcé de l’exécution du renvoi de l’intéressé et de son enfant 

(ch. 4 et 5 du dispositif). 

3.2 A cet égard, c’est le lieu de relever d’office que, le 1er janvier 2019 et 

le 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et, dans ce contexte, renommée loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20).  

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible.  

4.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature 

alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (cf. ATAF 2011/24 consid. 1.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

4.3 A noter que le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition pour ce 

qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI, même lorsque celle-ci intervient dans 

le cadre ou à la suite d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2014/26 consid. 5). 

4.4 En l’occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 

renvoi du recourant et de son enfant que le Tribunal entend porter son 

examen, eu égard notamment à leur situation médicale. 

  

D-3435/2017 

Page 12 

5.  

5.1 Le SEM ayant examiné les conditions d’exécution du renvoi par rapport 

à l’Egypte, il convient de trancher préalablement la question de la 

nationalité du recourant. 

5.2 Comme dit précédemment, en application de la maxime inquisitoire, il 

incombe à l'autorité administrative d'élucider l'état de fait de manière 

exacte et complète. En matière d’asile, la maxime d’office trouve toutefois 

sa limite dans l’obligation qu’a la partie de collaborer à l’établissement des 

faits qu’elle est le mieux placée pour connaître (cf. consid. 2.2 supra). 

Le requérant est ainsi tenu, aux termes de l’art. 8 LAsi, de collaborer à la 

constatation des faits, en particulier en déclinant son identité (let. a) et en 

remettant ses documents de voyage et ses pièces d’identité (let. b). 

5.3 Si le requérant doit établir son identité, la question de la nationalité, en 

tant que composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères 

matériels de vraisemblance retenus par l'art. 7 LAsi (cf. Jurisprudence et 

informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d’asile [JICRA] 2005 n° 8, toujours d’actualité). 

5.4 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun indice concret et sérieux 

permettant d’admettre que l’intéressé, qui serait né de parents égyptiens 

et aurait vécu en Egypte jusqu’en 2005, ait renoncé à sa nationalité 

égyptienne et acquis la nationalité libyenne par mariage. 

5.5 Il est d’emblée constaté que le recourant n'a fourni aucun document 

satisfaisant aux exigences légales en matière de pièce d'identité ou de 

papier d'identité, voire de document de voyage (cf. ATAF 2007/8 

consid. 5.4.4. p. 82 et ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss). Bien que produit 

sous forme de copie uniquement, le seul élément de preuve matériel que 

l’intéressé a présenté, est un passeport égyptien, qu’il aurait fait établir en 

Libye en 2008, à la direction des passeports égyptiens, désireux alors de 

retourner dans son pays pour y passer des vacances ou rendre visite à sa 

mère hospitalisée. Or, rien n’indique que ce document, dont la validité 

arrivait à son terme en 2015, ait été annulé ou retiré par les autorités 

égyptiennes en 2014, au moment de la prétendue acquisition de la 

nationalité libyenne par l’intéressé, celui-ci ayant tenu à cet égard de 

simples et vagues allégations étayées par aucun élément de preuve 

concret (cf. p-v. d’audition du 15 mars 2017, p. 7). S’agissant des 

documents libyens, il a expliqué n’avoir jamais été formellement titulaire 

d’un passeport parce que les autorités libyennes lui avaient demandé de 

D-3435/2017 

Page 13 

patienter jusqu’à l’introduction des nouveaux passeports, dont la couleur 

allait passer du vert au bleu. Hormis le fait que ces allégués demeurent non 

fondés et non étayés, il paraît douteux, comme constaté à bon droit par le 

SEM, que l’intéressé ait pris le risque de renoncer à sa nationalité d’origine 

et de faire invalider son passeport égyptien sans même avoir la garantie 

d’obtenir un passeport libyen, s’étant simplement satisfait de déclarer à cet 

égard que « tout le monde vit ainsi » (cf. ibidem, p. 7). Quant à la carte 

d’identité libyenne qui lui aurait été délivrée par la commune où il était 

domicilié en Libye, il a dit l’avoir perdue lors de la traversée en mer, mais 

en avoir conservé une copie quelque part, ignorant toutefois où elle se 

trouvait exactement (cf. ibidem, p. 4 et p-v. d’audition du 8 octobre 2015, 

p. 6). Ces déclarations sont toutefois trop générales et trop peu 

circonstanciées pour être le reflet d’une expérience réellement vécue.  

5.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le 

recourant a acquis, par naissance, la nationalité égyptienne. Il n’a pas 

établi ni même rendu vraisemblable avoir perdu celle-ci au profit de la 

nationalité libyenne. Le Tribunal considère donc qu’il est toujours 

ressortissant égyptien.  

5.7 S’agissant de l’enfant B._______, né en Libye en (…), rien n’indique 

qu’il n’ait pas déjà acquis la nationalité égyptienne par filiation paternelle 

ou, si tel n’est pas le cas, qu’il ne puisse pas l’acquérir par l’établissement 

du rapport de filiation avec son père, comme s’il l’avait acquise à la 

naissance. 

5.8 Par conséquent, à l’instar du SEM, le Tribunal examinera les conditions 

d’exécution du renvoi de l’intéressé et de son enfant, tous deux de 

nationalité égyptienne, par rapport à l’Egypte.  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

D-3435/2017 

Page 14 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 

6.2 Il est notoire que bien que l’Egypte soit touchée par de fortes tensions 

politiques et socio-économiques, ce pays ne connaît pas pour autant une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

6.3 Cela étant, il convient d’examiner si le retour du recourant et de son 

enfant dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger 

en raison de leur situation personnelle, en particulier médicale.  

6.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. [JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 

al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 

2003 n° 24 précitée ; JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en 

soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un 

traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi 

dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 

atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent 

être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 

cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

D-3435/2017 

Page 15 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 précitée). 

6.3.2 La présence d’enfants oblige l’autorité à prendre en compte, dans 

son appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci, conformément à  

l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (CDE ; RS 0.107). Selon le préambule de la CDE, les enfants ont 

besoin d’une protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de 

maturité physique et intellectuelle. L’autorité appelée à statuer doit donc 

être attentive à ne pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les 

aspects relatifs à leurs réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. 

S’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 

LEI, il convient non pas d’apprécier si la continuation du séjour en Suisse 

est préférable, mais d’évaluer le risque qu’un retour dans son pays 

d’origine pourrait représenter pour le développement de l’enfant, en 

fonction de la situation générale dans le pays et de la situation particulière 

de sa famille. 

6.3.3 En l’occurrence, selon le premier rapport médical produit, daté du  

8 juin 2017 (cf. let. D supra), l’intéressé, qui présentait une fragilité 

psychique importante ayant pour origine les violences subies en Libye en 

2015, souffrait à l’époque d’un syndrome de stress post-traumatique 

(F 43.1), d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques 

(F 32.2) et d’une personnalité émotionnelle labile type borderline (F 60.31), 

troubles ayant nécessité, dès avril 2016, la mise en place d’un suivi 

ambulatoire, constitué d’un traitement psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré hebdomadaire. Nonobstant une péjoration de 

l’état de santé de l’intéressé, survenue à la suite du rejet de sa demande 

d’asile par le SEM, le 15 mai 2017, laquelle avait entraîné une 

hospitalisation, le dernier rapport médical transmis au Tribunal, daté du  

4 juin 2020 (cf. let. M supra), fait état d’une évolution favorable. En effet, 

malgré la persistance d’une légère symptomatologie anxieuse constatée 

chez l’intéressé (en rapport notamment avec les inquiétudes liées à son 

fils, placé à la Fondation de (…) en raison notamment de troubles du 

développement), le thérapeute y a posé le diagnostic d’antécédents de 

syndrome de stress post-traumatique (F43.1, diagnostic actif entre 

2015 et 2017), d’antécédents d’épisode dépressif sévère sans 

D-3435/2017 

Page 16 

symptômes psychotiques (F32.2, en 2017), de disparition et décès d’un 

membre de la famille (Z63.3), d’expérience de catastrophe, de guerre 

et d’autres hostilités (Z65.5) et de modification durable de la 

personnalité après une expérience de catastrophe  

(F62. 0). Le traitement prescrit consiste en la prise d’un médicament 

neuroleptique (Clopixol) et en des entretiens psychiatriques réguliers, à 

raison d’un ou deux rendez-vous mensuels, parfois espacés de deux 

mois, pour une durée indéterminée.  

6.3.4 Les documents médicaux des 10 mars 2017 et 3 juillet 2018 (cf. let. D 

et G supra) indiquent que l’enfant B._______, qui présente des angoisses 

de séparation et des difficultés dans les relations avec ses pairs, souffre de 

problèmes psychiques et d’un retard de développement global. En mai 

2018, il a été placé au Foyer des (…) à (…), en raison de difficultés 

éducatives rencontrées par son père, avant d’intégrer, en août 2018, 

l’internat au sein de la Fondation de (…) à (…). Ces troubles ont requis, 

depuis septembre 2016, un suivi pédopsychiatrique intensif et régulier, 

consistant en une psychothérapie individuelle et des consultations avec le 

père, à raison d’une fois par semaine, ainsi qu’un encadrement éducatif 

interdisciplinaire (enseignement spécialisé, logopédie, psychomotricité, 

stimulation dans un cadre protégé), pour une durée indéterminée (cf. 

également rapport médical du 4 juin 2020 concernant l’intéressé). Selon 

les derniers renseignements transmis au Tribunal, le  

9 juin 2020 (cf. let. N supra), il suit toujours sa scolarité en internat au sein 

de la Fondation de (…) en raison de difficultés du père à s’en occuper, 

d’une part, et de troubles dans l’apprentissage, d’autre part ; il présente 

un retard important au niveau du langage qui nécessite un 

enseignement spécialisé et une prise en charge logopédique ; il est 

prévu qu’il continue sa scolarité à (…) pour l’année scolaire 2020/2021 

en internat, dans l’espoir qu’il pourra ensuite retourner à domicile avec 

son père.  

6.3.5 Il ne ressort assurément pas des documents médicaux précités que 

l’intéressé et son fils présentent, aujourd’hui, des affections susceptibles, 

par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger leur 

vie ou leur santé à brève échéance en cas de retour dans leur pays. Sous 

l’angle des traitements à suivre, il est toutefois constant que leur état 

nécessite respectivement un suivi psychiatrique et pédopsychiatrique 

régulier pour un temps indéterminé. Les thérapeutes ont aussi mis en 

évidence la nécessité d’une stabilité environnementale. Le rapport 

médical complémentaire du 28 août 2019 (cf. let. H supra) souligne ainsi 

les risques liés à un retour forcé en Egypte, tant pour l’intéressé, lequel se 

D-3435/2017 

Page 17 

verrait exposé à une majoration de l’anxiété chronique (avec les 

conséquences idoines, à savoir une consommation d’alcool, des conduites 

suicidaires et parasuicidaires et un risque hétéroagressif) et à une rupture 

du suivi médico-psychologique, que pour l’enfant (placé dans un foyer afin 

d’être protégé des carences et des moments d’agressivité de son père), 

lequel pourrait subir à nouveau des négligences, voire des maltraitances 

de la part de son père, avec peu de chances que le suivi psychiatrique mis 

en place puisse être poursuivi. L’attestation médicale du 10 mars 2017 

(cf. let. D supra) insiste également sur la nécessité pour l’enfant de 

bénéficier d’un cadre de vie stable et contenant permettant la poursuite 

d’une prise en charge interdisciplinaire thérapeutique et éducative 

indispensable. Le rapport médical du 3 juillet 2018 (cf. let. G supra) précise 

aussi qu’un renvoi ne répond pas aux besoins de l’enfant, car les ruptures 

et les discontinuités que cela induirait, pourraient provoquer la reviviscence 

d’événements traumatiques néfaste à son bon développement. 

6.3.6 Dans sa décision du 15 mai 2017, puis dans sa réponse au recours 

du 25 octobre 2019 (cf. let. I supra), le SEM a en substance considéré que 

la situation sanitaire en Egypte ne permettait pas de conclure à une 

absence de possibilité de traitements effective en faveur des requérants, 

entraînant une dégradation très rapide de leur état de santé au point de 

conduire d’une manière certaine à la mise en danger de leur intégrité 

psychique et physique. Il a retenu en particulier, sur la base d’un consulting 

médical du 27 février 2019 (Ägypten : schwere depressive Episode, PTBS, 

psychische und Verhaltensstörungen durch Sedativa un Tabak), qu’une 

prise en charge psychiatrique était notamment possible à l’hôpital privé 

Behman, sis dans le district de Maadi-Helwan au Caire, lequel traitait les 

patients en ambulatoire et dispensait également un traitement à long terme 

en hospitalisation par des psychiatres et des psychologues.  

6.3.7 Le Tribunal ne conteste pas que les traitements idoines soient 

disponibles en Egypte, ni qu’il existe dans ce pays une réponse médicale 

adéquate aux problèmes psychiques et pédopsychiatriques touchant 

l’intéressé et son enfant. Cependant, si l’on s’en tient aux informations qui 

ressortent du consulting médical du 27 février 2019 sur lequel s’est fondé 

le SEM, l’Egypte ne connaît pas actuellement un système d’assurance 

maladie universelle obligatoire. Les couvertures d’assurance existantes 

privées sont facultatives et liées à une relation de travail. Les hôpitaux 

publics sont partiellement subventionnés par l’Etat, ce qui signifie que les 

patients sont tenus en principe de prendre en charge eux-mêmes une 

partie des coûts des traitements (à titre d’exemple, bien qu’il s’agisse d’une 

structure privée, une consultation avec un psychiatre à l’hôpital Behman 

D-3435/2017 

Page 18 

coûte environ 600 livres égyptiennes, soit 36 francs), même si les 

médicaments peuvent généralement être obtenus gratuitement. Les 

personnes handicapées ou celles qui sont incapables de travailler en 

raison de limitations physiques ou psychologiques ont droit à une carte du 

Ministère de la Solidarité sociale qui leur donne accès à un traitement 

médical, à condition qu’elles en fassent la demande, qu’elles présentent 

un certificat médical d'un hôpital public attestant la maladie ou le degré réel 

de la maladie et qu’elles soient enregistrées auprès du « bureau de 

réinsertion sociale pour les handicapés » moyennant une déclaration 

écrite. Le ministère verse également des prestations sociales ou des 

pensions aux personnes socialement défavorisées qui ne bénéficient 

d'aucune aide. Il existe aussi le programme « Karama », qui verse de 

l'argent aux personnes âgées, aux personnes inaptes au travail ou à celles 

qui sont handicapées. Pour être éligibles, ces personnes doivent présenter 

un certificat médical et un certificat de vie tous les six mois.  

6.3.8 Au vu de ce système, le recourant serait en principe tenu de financer 

tout ou partie des coûts des traitements psychiatriques et 

pédopsychiatriques nécessaires à lui-même et à son enfant, suivant qu’il 

s’adresse à une structure hospitalière publique ou privée. S’agissant de 

l’accès à d’éventuelles prestations sociales, il convient de souligner que 

l’intéressé a quitté l’Egypte depuis maintenant 25 ans. Il se peut donc que, 

surtout durant les premiers mois de sa réinstallation dans un pays où il n’a 

vraisemblablement plus aucun repère, il se heurte à des difficultés 

matérielles et des formalités qui ne lui permettront pas de bénéficier 

immédiatement de telles prestations, et d’avoir accès aux traitements qui 

lui sont indispensables, au même titre que son enfant, dont l’intérêt 

supérieur est de pouvoir bénéficier du suivi mis en place et de la garantie 

d’une prise en charge adéquate afin que tout risque, sérieux, pour sa santé 

puisse être raisonnablement exclu. Dans ce contexte, il demeure certes 

loisible au recourant de solliciter une aide au retour médicale au sens de 

l’art. 93 LAsi, qui peut être accordée notamment sous forme de 

médicaments. Cependant, compte tenu du fait que l’intéressé et son fils 

requièrent tous les deux des traitements qui s’inscrivent dans la durée, 

l’éventuel octroi d’une aide au retour ne suffirait pas à leur garantir un accès 

durable aux soins rendus nécessaires par leur état de santé, même si elle 

permettrait que l’intéressé soit muni d’une réserve du médicament qui s’est 

avéré efficace, et dont il n’est pas établi qu’il soit forcément disponible dans 

le pays d’origine.  

6.3.9 Par ailleurs, malgré la longue expérience de couturier du recourant, 

il paraît difficile, compte tenu de son absence prolongée du pays et de sa 

D-3435/2017 

Page 19 

situation médicale, qu’en cas de retour en Egypte, notamment dans les 

mois qui suivront sa réinstallation, il puisse y réintégrer le marché du travail 

et subvenir seul, non seulement à ses besoins vitaux et à ceux de son 

enfant - dont il ne peut de toute évidence, au vu de ses propres difficultés 

éducatives, assurer les soins que celui-ci requiert au quotidien - mais 

également à tout ou partie des frais des traitements médicaux 

indispensables à la préservation de leur intégrité psychique. Il n’est pas 

non plus suffisamment garanti qu’il dispose dans ce pays, avec lequel il 

n’aurait pas gardé d’attaches particulières, d’un quelconque réseau social 

et familial, dont le soutien, tant moral que financier, pourrait faciliter son 

retour. Rien n’indique en effet qu’il puisse compter notamment sur l’aide de 

sa mère, elle-même en situation précaire, puisqu’elle aurait vendu la 

maison familiale pour s’installer chez sa fille ou de son frère aîné 

G._______, lequel aurait coupé les contacts familiaux (cf. p-v. d’audition du 

8 octobre 2015, p. 5 et p-v. d’audition du 15 mars 2017, p. 6). Il ne pourra 

pas non plus s’appuyer sur son épouse pour l’aider à s’adapter avec son 

fils à leur nouvel environnement et l’assister dans ses tâches éducatives, 

les dernières informations qui figurent au dossier indiquant que celle-ci se 

trouve toujours en Libye avec leur fille (cf. let. K supra).  

6.3.10 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances particulières 

du cas d'espèce, il y a lieu de considérer qu'en cas de retour dans leur 

pays d'origine, le recourant et son enfant y encourraient une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. En conséquence, l'exécution 

de leur renvoi doit être considérée comme inexigible. 

7.  

Dès lors, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en ce 

qu’elle ordonne l’exécution du renvoi du recourant et de son enfant. Le 

SEM est invité à prononcer leur admission provisoire.  

8.  

8.1 Vu l’issue de la cause, et l’octroi de l’assistance judiciaire totale à 

l’intéressé par décision incidente du 5 juillet 2017, il n’est pas perçu de frais 

de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

8.2 Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et art. 8 

al. 2 FITAF), l'indemnisation du défenseur d'office n'étant que subsidiaire 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.421/2000 du 10 janvier 2001) même si la 

couverture des frais de ce dernier doit être assurée. 

D-3435/2017 

Page 20 

8.3 Le Tribunal fixe les dépens sur la base du décompte qui doit être 

déposé. A défaut de décompte, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier 

(art. 14 FITAF).  

8.4 En l'occurrence, en l'absence de décompte de prestations du 

mandataire, les dépens sont fixés sur la base du dossier, ex aequo et bono, 

à 800 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3435/2017 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 15 mai 2017 sont annulés. 

3.  

Le SEM est invité à prononcer l'admission provisoire du recourant et de 

son enfant. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme de 800 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :