# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e49be3f0-2299-50d0-b0b2-b9bcd9e73d08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 E-1029/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1029-2008_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-1029/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Walter Lang, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______,
Mongolie,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de
Philippe Stern,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 janvier 
2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1029/2008

Faits :

A.
Le  5  septembre  2006,  A._______,  accompagné  de  son  frère  et  de 
l'amie de ce dernier, a déposé une demande d'asile auprès du centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  le  requérant  a 
exposé  que  son  frère  avait  été  arrêté  en  raison  d'un  meurtre  qu'il 
n'avait pas commis, mais dont il avait été accusé ; l'intéressé l'aurait 
appris  le  5  juillet  2006,  alors  qu'il  revenait  d'un  camp  d'été.  Le 
surlendemain, il  aurait  été agressé et  frappé par plusieurs inconnus, 
qui  guettaient son passage ; selon lui,  il  s'agissait  pour eux de faire 
pression sur son frère, afin qu'il assume la responsabilité du meurtre 
perpétré peu auparavant.

Le  requérant  aurait  été  hospitalisé  durant  trois  jours  en  raison  des 
séquelles de l'agression ; il  n'aurait  toutefois pas déposé de plainte, 
considérant cette démarche comme inutile. De son côté, son frère ne 
lui  aurait  rien  dit  de  ses  propres  difficultés  et  des  personnes  qui 
voulaient s'en prendre à lui.

Passant  clandestinement  la  frontière  russe,  le  26  août  2006, 
l'intéressé  et  ses  proches  auraient  rejoint  Moscou  par  la  route  en 
quatre  jours  de  voyage,  avant  d'arriver  en  Suisse  le  5  septembre 
suivant.

C.
Par décision du 16 janvier  2008,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile 
déposée par l'intéressé et  a prononcé son renvoi,  vu le  manque de 
pertinence de ses motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 18 février 2008, A._______ 
a fait  valoir  sa situation de mineur désormais non accompagné ; en 
effet, il n'aurait plus de lien avec son frère et ne vivrait plus avec lui, si 
bien qu'il se trouverait livré à lui-même en cas de retour en Mongolie. Il 
a  conclu  au  non-renvoi  de  Suisse,  et  a  requis  la  dispense  du 
versement d'une avance de frais.

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E.
Par ordonnance du 21 février 2008, le Tribunal a dispensé le recourant 
du versement d'une avance de frais, eu égard à sa qualité de mineur.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 23 février 2010, l'intéressé n'étant plus mineur.

Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  16  mars  suivant,  le 
recourant a persisté dans ses conclusions, invoquant son long séjour 
en  Suisse,  sa  bonne  intégration  et  ses  mauvaises  perspectives  de 
réintégration en Mongolie.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le recourant n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

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3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 

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ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 

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qu'elle serait  visée personnellement -  et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.4 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas établi la 
crédibilité  d'un  risque de  cette  nature. Il  aurait  été  agressé par  des 
particuliers,  agissant  pour  des  raisons  d'ordre  personnel,  contre 
lesquels  il  aurait  pu  être  protégé  par  les  autorités  ;  le  requérant 
n'aurait cependant pas pris la peine de requérir leur aide.

En outre, il  y a lieu de rappeler que la demande de son frère a été 
définitivement rejetée par arrêt  du 28 octobre 2008,  vu le défaut  de 
pertinence  des  motifs  invoqués,  ainsi  que  certains  éléments 
invraisemblables  ; le  Tribunal  avait  ainsi  retenu,  entre  autres  points, 
que  les  intéressés  ne  pouvaient  s'être  rendus  par  la  route  de  la 
frontière mongole à Moscou en quatre jours.

Enfin, les dispositions de la  Convention relative aux droits de l’enfant 
du  20  novembre  1989  (RS  0.107)  ne  sont  plus  applicables  au 
recourant  maintenant  majeur, les conditions de l'exécution du renvoi 
devant  en  effet  s'apprécier  au  moment  du  prononcé  de  la  décision 
(JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189-190).

5.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

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danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

6.2 Il est notoire que  la Mongolie n'est aujourd'hui le théâtre d'aucun 
trouble.  En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger  concrète  du  recourant,  qui  est  jeune  et  n'a  pas  allégué  de 
problème de santé particulier ; il a par ailleurs accompli une scolarité 
secondaire  complète  en  Mongolie,  et  a  commencé  en  Suisse  une 
formation  dans  la  polymécanique. L'intéressé,  quand  bien  même  il 
n'est plus en relations étroites avec son frère, pourra aussi solliciter le 
soutien de ce dernier, également sous le coup d'une décision définitive 
ordonnant son renvoi en Mongolie.

6.3 Enfin, le degré d'intégration de l'intéressé en Suisse ne peut être 
pris  en  compte  que  dans  le  cadre  d'une  éventuelle  procédure  de 
délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, dont il ne 
remplit cependant pas les conditions de temps (art. 14 al. 2 LAsi).

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

8.

Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

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9.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

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