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**Case Identifier:** a23e079c-d331-500d-b2a3-d66116c58135
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.12.2017 E-6165/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6165-2017_2017-12-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6165/2017, E-6166/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Mia Fuchs, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), et son enfant, 

C._______, né le (…), 

Russie,   

représentés par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi 

(réexamen) ; décisions du SEM du 5 octobre 2017 /  

N (…) et N (…). 

 

 

 

E-6165/2017, E-6166/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et sa fille B._______, agissant pour elle-même et son enfant 

C._______, ont déposé, le 6 février 2017, des demandes d’asile en Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen "Eurodac", ont permis d’établir que 

les prénommées avaient déposé des demandes d’asile en Pologne, le 

30 janvier 2017. 

C.  

Le 10 février 2017, A._______ et B._______ ont été entendues sur leurs 

données personnelles (audition sommaire).  

D.  

Les 10 et 15 février 2017, les autorités polonaises compétentes ont 

expressément accepté les requêtes aux fins de reprises en charge, 

introduites par le SEM en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III). 

E.  

Par décisions séparées du 23 février 2017, le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes 

d’asile des intéressées, a prononcé leur transfert vers la Pologne et a 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

F.  

Par arrêt du 15 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a rejeté les recours formés le 6 mars 2017 contre ces décisions, 

considérant que les affections alors alléguées par A._______ ne faisaient 

pas obstacle à l’exécution du transfert. 

G.  

Dans le cadre de démarches entreprises en vue du renvoi des intéressées 

vers la Pologne, les autorités cantonales ont transmis au SEM deux 

E-6165/2017, E-6166/2017 

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rapports médicaux, des 6 et 14 juin 2017, faisant notamment état chez 

A._______ de troubles psychiques (suspicion de dépression et état de 

stress post-traumatique), d’une hépatite C, de dyspepsie et reflux gastro-

œsophagien, de douleurs ostéo-articulaires diffuses et d’obésité morbide.  

H.  

En date du 11 juillet 2017, un plan de vol a été communiqué à B._______, 

en vue du transfert de sa famille vers la Pologne. Elle a alors informé les 

autorités cantonales que sa mère avait entretemps dû être hospitalisée et 

qu’elle refusait de quitter la Suisse sans elle. Trois jours plus tard, 

A._______ a, à son tour, exprimé aux autorités son refus de se rendre en 

Pologne. Le 17 juillet 2017, soit le jour prévu pour le transfert, les 

intéressées ne se sont pas rendues à l’aéroport. Elles ne s’y sont pas non 

plus présentées, le 31 juillet suivant, date à laquelle les autorités leur 

avaient, pour la deuxième fois, réservé un vol à destination de Varsovie. 

I.  

Le 10 août 2017, vers 4 heures 30, des agents des autorités de police du 

canton de D._______ sont intervenus au E._______, lieu d’hébergement 

qui avait été assigné à la famille (...), dans le but de les interpeller et de les 

escorter, le même jour, sur des vols à destination de la Pologne. Les 

intéressées n’étaient pas présentes. 

J.  

Par communications du même jour, le SEM a transmis aux autorités 

polonaises compétentes des demandes de prolongation du délai en vue 

du transfert des intéressées à dix-huit mois. 

K.  

Par acte du 24 août 2017, A._______ et B._______ se sont conjointement 

adressées au SEM, afin que celui-ci se saisisse de leurs demandes d’asile 

et les examine au fond, au motif que le délai de transfert vers la Pologne 

avait entretemps expiré. 

L.  

Par décisions incidentes du 31 août 2017, le SEM, considérant que cette 

requête constituait une demande de réexamen des décisions de non-

entrée en matière rendues à leur encontre le 23 février 2017, a imparti aux 

intéressées un délai au 15 septembre 2017 pour s’acquitter d’une avance 

sur les frais de procédure présumés. Il a en particulier relevé que le délai 

de transfert avait été prolongé à dix-huit mois, les intéressées s’étant 

soustraites à l’exécution de leur transfert.   

E-6165/2017, E-6166/2017 

Page 4 

M.  

Le 15 septembre 2017, A._______ et B._______ ont demandé la 

reconsidération de ces décisions incidentes, contestant s’être soustraites 

de façon intentionnelle aux autorités en charge de l’exécution de leur 

renvoi. A l’appui de leur écrit, elles ont déposé deux documents médicaux, 

datés des 28 août et 15 septembre 2017, attestant notamment du fait que 

la plus âgée d’entre elles avait été hospitalisée, du 10 au 28 août 2017, 

suite à une tentative de suicide (abus médicamenteux à but suicidaire). 

N.  

Par décisions séparées du 5 octobre 2017, notifiées le 9 octobre suivant, 

le SEM a rejeté la demande de réexamen du 24 août 2017, constaté 

l’entrée en force et le caractère exécutoire de ses décisions du 

23 février 2017 ainsi que l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

O.  

Le 31 octobre 2017, A._______ et B._______ ont toutes les deux interjeté 

recours contre ces décisions auprès du Tribunal. Soutenant que le SEM 

n’était pas autorisé à requérir la prolongation du délai de transfert à la 

Pologne, elles ont conclu à l'annulation des décisions du SEM du 23 février 

2017 et à l'entrée en matière sur leurs demandes d'asile. Elles ont par 

ailleurs relevé que l’importante détérioration de l’état de santé de 

A._______ justifiait le réexamen de leur situation, notamment sous l’angle 

de l’existence de motifs humanitaires, ce qu’il avait omis de faire. A titre 

incident, les recourantes ont demandé à ce que le Tribunal accorde l’effet 

suspensif à leurs recours, les dispense du paiement d’une avance et des 

frais de procédure et procède, en raison de l’étroite connexité des causes, 

à la jonction de celles-ci. 

P.  

Par décision incidente du 14 novembre 2017, le Tribunal a accordé l'effet 

suspensif aux recours, a prononcé la jonction des causes, a renoncé à 

percevoir une avance de frais et a indiqué qu’il statuerait ultérieurement 

sur les demandes d’assistance judiciaire partielle. 

Q.  

Dans sa détermination du 21 novembre 2017, transmise aux recourantes 

trois jours plus tard, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a considéré 

que, si les affections dont était atteinte A._______ étaient certes sérieuses, 

elles n’atteignaient pas un degré de gravité suffisant pour renoncer à son 

transfert. Une entrée en matière sur les demandes d’asile pour des motifs 

humanitaires ne se justifiait par ailleurs pas in casu. L’intéressée n’aurait, 

E-6165/2017, E-6166/2017 

Page 5 

depuis son hospitalisation, en août 2017, plus nécessité de prise en charge 

médicale particulièrement lourde. Aussi, si son état devait à l’avenir une 

nouvelle fois se péjorer, il en serait tenu compte lors de l’organisation du 

transfert.   

R.  

Faisant usage de leur droit de réplique, le 4 décembre suivant, les 

recourantes ont contesté les arguments du SEM et maintenu leurs 

conclusions, soulignant encore une fois, rapports médicaux actualisés à 

l’appui, la gravité des troubles de A._______.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, les recours sont recevables. 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). 

La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions. 

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Page 6 

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 

2.3 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie 

par les art. 66 à 68 de la PA. 

3.  

3.1 A l’appui de leur demande de réexamen, les recourantes, dans le délai 

utile, ont soutenu, d’une part, que le délai de transfert de six mois prévu à 

l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III était échu et, d’autre part, que l’état 

de santé de A._______ s’était gravement péjoré depuis la décision du SEM 

du 23 février 2017. A cet égard, elles ont produit divers rapports médicaux. 

3.2 Dans ses décisions sur réexamen du 5 octobre 2017, le SEM a retenu 

que le délai de transfert avait valablement été prolongé à dix-huit mois, en 

application de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. Par ailleurs, il a 

considéré que les problèmes de santé allégués ne permettaient pas de 

conclure à l’illicéité du transfert des intéressées vers la Pologne. 

3.3 Au stade du recours, les recourantes se sont prévalues d’une 

application erronée de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, considérant 

qu’il n’y avait jamais eu fuite au sens de cette disposition. Elles ont 

également reproché au SEM d’avoir omis de procéder à l’examen de toutes 

les circonstances pertinentes lui permettant de se prononcer sur l’existence 

de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311), disposition à laquelle l’autorité ne s’était 

d’ailleurs pas référée dans la décision querellée. Elle n’aurait en outre 

aucunement tenu compte des mauvaises conditions d’accueil et 

d’hébergement en Pologne, ni du risque de détention auquel étaient 

exposés les requérants d’asile transférés vers ce pays.  

4.  

E-6165/2017, E-6166/2017 

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4.1 Aux termes de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de 

transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois 

au maximum si la personne concernée prend la fuite. 

4.2 Il y a fuite au sens de cette disposition lorsque le requérant compromet 

par son comportement le transfert vers l’Etat responsable et donc un 

examen rapide de sa demande d’asile (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3). En 

d'autres termes, il y a fuite non seulement en cas d'obstruction 

intentionnelle du demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose 

l’existence d’une action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi 

dans d’autres cas où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant 

d’une négligence grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du 

transfert sont dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / 

ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire 

K12 ad art. 29 ; cf. arrêt du Tribunal E-4043/2016 du 1er mars 2017 

consid. 2.3.3). 

4.3 En l’espèce, les recourantes contestent s’être trouvées dans une 

situation de fuite au sens décrit ci-dessus. Elles soutiennent que, ignorant 

que leur transfert vers la Pologne était prévu pour le 10 août 2017, elles 

avaient, comme A._______ se sentait mal, décidé de passer la nuit du 9 

au 10 août 2017 chez des amis. Le 10 août 2017 vers 9 heures 30, elles 

se seraient rendues dans les bureaux de l’Office de la population et des 

migrations du canton de D._______, afin de renouveler leurs attestations 

de "confirmation de non-entrée en matière sur la demande d’asile". Cette 

démarche, tout comme la crise faite par A._______ quelques heures plus 

tard, ayant menée à son hospitalisation, prouveraient qu’elles n’avaient 

pas connaissance de l’intention des autorités de les interpeller ce matin-là. 

Elles n’auraient à aucun moment été informées devoir rester chez elles et 

devoir se tenir à disposition. 

4.4 Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, les recourantes font l’objet 

d’une décision de renvoi de Suisse, confirmée par l’arrêt du Tribunal du 

15 mars 2017. Elles savent donc, depuis cette date, qu’elles doivent quitter 

son territoire, tout comme elles savent devoir se tenir à disposition des 

autorités (cf. art. 8 al. 3 LAsi). La décision du SEM du 23 février 2017 

mentionne expressément la date du 10 août 2017 comme étant le dernier 

jour du délai de transfert. Elles n’ignoraient dès lors pas non plus que leur 

départ serait mis en œuvre jusqu’à cette date. Le 17 juillet 2017, puis le 

31 juillet 2017, elles ont refusé de se présenter à l’aéroport de D._______, 

alors que des vols avaient été réservés pour elles à destination de la 

Pologne. Quelles que soient les raisons ayant motivé ces refus, elles 

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pouvaient et devaient s’attendre à ce que les démarches en vue de leur 

transfert se poursuivent entre le 31 juillet et le 10 août 2017. Aussi, le fait 

qu’elles décident, incidemment, de ne pas passer la nuit précédant le 

dernier jour du délai de transfert dans le centre qui leur avait été assigné 

comme lieu de résidence par les autorités cantonales, peut leur être 

reproché. En quittant de manière volontaire ce lieu d’hébergement, les 

recourantes se sont, à tout le moins par actes concluants, soustraites à 

leur transfert ou, en tout cas, en ont compromis l’exécution, de sorte qu’une 

fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III doit être admise (cf. 

notamment arrêt du TAF E-5583/2017 du 16 novembre 2017, consid. 3.3, 

et réf. cit.). Pour ces motifs, le SEM était en droit de demander la 

prolongation du délai de transfert à dix-huit mois. Adressée aux autorités 

polonaises compétentes le 10 août 2017, force est de constater que dite 

demande a été formulée en temps utile. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le délai de transfert des recourantes a 

valablement été prolongé. Partant, la responsabilité de la Pologne pour 

l'examen des demandes d'asile des intéressées demeure. 

5.  

5.1 A l’appui de sa demande de réexamen, A._______ invoque en outre la 

péjoration de son état de santé pour s’opposer à son transfert vers la 

Pologne. Selon les rapports médicaux déposés, la recourante est 

effectivement atteinte de plusieurs affections, qui se sont aggravées ou qui 

ont été diagnostiquées après la clôture de la procédure ordinaire. Il s’agit 

donc d’examiner si la péjoration de son état de santé, établie par pièce, 

constitue une modification notable des circonstances justifiant le réexamen 

de la décision de transfert prise à son encontre. Il n’y a en revanche pas 

lieu de revenir sur le risque de détention invoqué dans le recours, étant 

rappelé qu’une procédure de réexamen ne permet pas d'obtenir une 

nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire. Dans la 

mesure où le Tribunal a procédé à la jonction des causes de A._______ et 

de sa fille, et qu’il n’est pas question de les séparer, le grief tiré d'une 

possible violation de l’art. 8 CEDH (cf. p. 3 du mémoire de recours de 

B._______) n’a pas non plus à être examiné. 

5.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(ci-après : CourEDH ; cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 

27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si 

l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

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que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens 

que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que 

l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude.  

Toutefois, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie 

jusqu’alors pouvait conduire à une application trop restrictive de 

l’art. 3 CEDH, et que les "cas très exceptionnels" pour lesquels, lorsque la 

personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également 

être contraire à cette disposition, n’avaient jamais fait l’objet d’une 

clarification (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 et 182). Ainsi, selon la 

CourEDH, un "cas très exceptionnel" doit être reconnu lorsqu’il existe des 

motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 

traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état 

d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. idem, par. 183). La CourEDH a 

cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé pour 

l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement 

d’étrangers gravement malades. 

5.3 En l’occurrence, la recourante souffre, sur le plan psychique, d’un état 

dépressif, avec idées suicidaires, et d’un état de stress post-traumatique, 

lié, selon ses propos, à des agressions subies dans son pays d’origine en 

2003. Elle a été hospitalisée auprès des Hôpitaux universitaires de Genève 

(HUG), du 10 au 28 août 2017, suite à une intoxication médicamenteuse 

volontaire. Selon les psychiatres, le facteur de crise était alors constitué 

par la menace d’expulsion et s’inscrivait dans un "état d’épuisement et de 

détresse de longue date" (cf. lettre de sortie des HUG du 28 août 2017). 

Son état de santé psychique demeure inconstant et le risque suicidaire 

reste élevé (cf. rapport du 1er décembre 2017). Un transfert vers la Pologne 

aurait selon le médecin psychiatre des "conséquences psychologiques 

néfastes" (cf. rapport précité). Sur le plan somatique, A._______ est suivie 

en raison de douleurs ostéo-articulaires diffuses, de problèmes gastriques, 

d’hypertension, de problèmes ophtalmologiques et d’obésité morbide. Elle 

aurait par ailleurs récemment commencé un traitement contre l’hépatite C 

(cf. notamment rapport du 27 novembre 2017).  

5.4 Sans vouloir minimiser les affections de A._______, le Tribunal retient, 

à l’instar du SEM, qu'elles n’apparaissent pas d’une gravité telle que le 

transfert de celle-ci en Pologne serait illicite au sens restrictif de la 

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jurisprudence précitée. Lors du dépôt de sa demande de réexamen, le 24 

août 2017, la recourante se trouvait dans une situation de crise importante. 

Elle venait de faire une tentative de suicide, en raison de tensions 

importantes liées à l’imminence de son transfert vers la Pologne (facteur 

précipitant). Cette situation de crise l’a d’ailleurs contrainte à passer dix-

huit jours en milieu hospitalier. Le Tribunal constate, à la lecture des 

rapports médicaux produits, que l’état de l’intéressée, malgré les 

diagnostics qui ont été posés et la persistance d’une santé psychique 

fragile, a ensuite connu une certaine amélioration. Aucune hospitalisation 

n’a été rapportée depuis août 2017. En tout état de cause, il ne fait aucun 

doute que le suivi ainsi que les traitements prescrits, pour ses troubles 

somatiques également pourront être poursuivis en Pologne (cf. notamment 

arrêt du TAF E-3725/2016 du 4 août 2016, consid. 4.5.2). Ce pays, qui est 

liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive).  

5.5 Pour ce qui a trait à la crainte exprimée dans le rapport du 

1er décembre 2017, d’un passage à l’acte suicidaire en cas de transfert 

vers ce pays, il convient de rappeler que des risques ou des menaces de 

suicide ne représentent pas un obstacle dirimant à l'exécution de cette 

mesure du moment que les autorités suisses prennent des dispositions 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de 

la CourEDH sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. 

Allemagne, requête n° 33743/03 consid. 2a). Le risque suicidaire oblige en 

effet les autorités en charge de l’exécution du renvoi, respectivement du 

transfert, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, 

par exemple en prévoyant un accompagnement médical, s'il devait résulter 

d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement s’avère 

nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des 

menaces auto-agressives. Il incombera également au SEM d’informer 

dûment les autorités polonaises des troubles psychiatriques dont souffre la 

recourante et des traitements médicaux prescrits. Il sera ensuite du ressort 

des autorités polonaises dûment informées par les autorités suisses de 

s’assurer de la prise en compte adéquate des besoins particuliers de 

A._______, conformément à l’art. 32 du règlement Dublin III. A noter que, 

dans ce contexte, il appartiendra aux médecins traitants en Suisse d’aider 

la recourante à surmonter ou à tempérer les éventuelles angoisses qu’elle 

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Page 11 

pourrait connaître à l’idée d’être transférée vers la Pologne et à l’intéressée 

de demander son dossier médical auxdits médecins et de le tenir à 

disposition de l'autorité d'exécution pour assurer la bonne organisation de 

son transfert. 

6.  

6.1 Enfin, les recourantes ont sollicité l’application de la clause de 

compétence pour des raisons humanitaires découlant de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.1.1 S'agissant de l'application de la clause de souveraineté du règlement 

Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, seul le SEM dispose d'une 

réelle marge de manœuvre (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6). Le Tribunal ne 

peut pas substituer son appréciation à celle du SEM, son contrôle étant 

limité à vérifier s’il a exercé son pouvoir d'examen et si celui-ci l'a fait selon 

des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et 

la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 8). 

6.1.2 En l’occurrence, le Tribunal constate, avec les recourantes, que 

l’autorité intimée n’a, dans ses décisions du 5 octobre 2017, pas 

suffisamment tenu compte des faits nouveaux allégués par les intéressées, 

qui étaient susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, soit en particulier les problèmes de santé de 

A._______ apparus après la décision de non-entrée en matière. Cela dit, 

le SEM a dûment complété sa motivation dans sa détermination 

circonstanciée du 21 novembre 2017. Il n’a pas ignoré ni minimisé les 

troubles de A._______, retenant spécifiquement que ceux-ci devaient être 

qualifiés de "sérieux". Cependant, il a considéré que ces troubles n’étaient 

pas graves au point de faire obstacle à l’exécution du transfert. Il a 

également relevé que l’intéressée ne faisait actuellement pas l’objet d’une 

prise en charge particulièrement lourde et qu’aucune détérioration de son 

état n’avait été constatée depuis le mois d’août 2017. Aussi, il a rappelé 

qu’il serait tenu compte de l’état de santé déficient de la recourante lors de 

l’organisation de son transfert. Le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ou violé les principes de la proportionnalité ou d'égalité 

de traitement. En outre, il a établi de manière complète et exacte l’état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de la 

disposition précitée, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

E-6165/2017, E-6166/2017 

Page 12 

étant rappelé que le pouvoir de cognition du Tribunal est, à cet égard, 

limité. 

6.2 Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté ne 

se justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de 

ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.  

7.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen. Les recours du 31 octobre 2017, dépourvus d’arguments 

susceptibles de remettre en cause les décisions du SEM du 23 février 

2017, doivent être rejetés. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Cela dit, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise, dès 

lors, d’une part, que les conclusions des recours n’étaient pas d’emblée 

vouées à l’échec et, d’autre part, que l’indigence des intéressées peut être 

tenue pour établie (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n’est pas perçu de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). 

8.2 Les intéressées ayant succombé, il n’est pas alloué de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l’art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario). 

(dispositif page suivante) 

  

E-6165/2017, E-6166/2017 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen