# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 944146d9-543c-5a53-bcaa-6d25b727367d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.09.2020 P/6405/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6405-2017_2020-09-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6405/2017 AARP/326/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du jeudi 24 septembre 2020 

 

Entre 

A_______, domicilié p.a. Police, ______, comparant par Me B_______, avocat, ______, 

Genève,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/248/2019 rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1224/2019 du 24 janvier 2020 admettant 

partiellement le recours du Ministère public contre l'arrêt AARP/307/2019 rendu le 

25 septembre 2019 par la Chambre pénale d'appel et de révision. 

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EN FAIT : 

A.  Par arrêt AARP/307/2019 rendu le 25 septembre 2019, la Chambre pénale d'appel et 
de révision (CPAR) a partiellement admis l'appel formé par A_______ contre le 
jugement JTDP/248/2019 rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/6405/2017, l’a déclaré coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]) et 
l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 190.- l’unité, 
sanction assortie du sursis avec un délai d'épreuve d’une durée de deux ans (art. 42 et 
44 du Code pénal suisse [CP]), ainsi qu’à une amende de CHF 2’000.- à titre de 
sanction immédiate. A_______ a été condamné à supporter l’intégralité des frais de 
première instance ainsi que la moitié des frais de la procédure d’appel, l’indemnité 
de procédure allouée étant réduite dans la même proportion et compensée avec les 
frais mis à sa charge. 

Saisi de recours formés par le Ministère public (MP) et le condamné, le Tribunal 
fédéral, par arrêt 6b_1224/2019 du 24 janvier 2020, a rejeté le recours de A_______, 
partiellement admis celui formé par le MP et annulé l’arrêt entrepris, considérant que 
la CPAR aurait dû retenir une infraction à l'art. 90 al. 3 et 4 LCR et que A_______ 
pouvait bénéficier d'une atténuation de peine fondée sur l'art. 100 ch. 4 dernière 
phrase LCR. 

B. Les faits encore pertinents au stade du renvoi par le Tribunal fédéral sont les 
suivants. 

a. Dans la nuit du 3 au 4 février 2017, A_______, gendarme en stage, patrouillait au 
volant du véhicule de service 1_______ en compagnie de son maître de stage 
l’appointée C_______ dans le secteur de ______ (GE). La chaussée était sèche et il 
n’y avait pas de brouillard ; la visibilité était bonne. 

b. Le 8 décembre 2016, A_______ avait reçu un courriel l’invitant à « ouvrir l’œil » 
lorsqu’il serait en patrouille de nuit, la brigade des cambriolages de la police 
judiciaire ayant diffusé un avis au sujet de vols de véhicules et de cambriolages 
commis la nuit, par des individus pouvant être armés. 

c. Une opération spéciale de surveillance, faisant l’objet d’un ordre d’engagement 
sous le code « 2______ » avait par ailleurs été mise en place sur plusieurs passages 
frontières dans les nuits du 29 janvier au 2 février 2017. Selon cet ordre 
d’engagement, les individus recherchés agissaient au minimum à trois, se déplaçaient 
avec un ou deux véhicules et « [étaient] prêts à tout pour prendre la fuite, [étaient] 
rompus à nos actions et [étaient] extrêmement déterminés. Par le passé, ils n’ont pas 
hésité à prendre de gros risques à bord de véhicules de grosses cylindrées et ont 

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forcé les barrages mis en place ». L’un des suspects était décrit comme étant connu 
des services de police français pour meurtre en 1998.  

d. Lors de patrouilles précédant la nuit des faits, A_______ avait ainsi régulièrement 
croisé des véhicules de la police judiciaire impliqués dans cette opération. 

e. Pour une raison technique, les communications radiophoniques entre la centrale 
d’engagement, de coordination et d’alarme de la police (ci-après : CECAL) et les 
véhicules de patrouille n’ont, la nuit des faits, pas été enregistrées, alors que les 
conversations téléphoniques de la CECAL avec des policiers ou des tiers l’ont été. 
Ces enregistrements et les témoignages recueillis auprès des différents intervenants 
permettent de reconstituer comme suit la chronologie des faits. 

f. Le 3 février 2017 vers 22h00, un véhicule [de la marque] D______ avec à son 
bord une personne cagoulée a été signalé par une citoyenne dans un parking à la 
route 3_______. Il s’avèrera que ce véhicule avait été volé peu auparavant. Il a 
rapidement quitté la Suisse par la douane de E_______. Une alarme générale a été 
diffusée, avec la mention que le véhicule pouvait entrer en ligne de compte dans le 
cadre de l’opération 2______.  

g. Vers 00h31 le 4 février 2017, le véhicule suspect est à nouveau entré en Suisse par 
la douane de E_______. Il a été repéré et pris en filature par une patrouille de la 
brigade anti-criminalité (BAC), laquelle a été repérée par les occupants de la 
D______. Une poursuite s’est engagée, et la BAC a requis du renfort, demande qui a 
été diffusée par radio et entendue par A_______ et sa collègue alors en patrouille 
dans le secteur de la route 3______ pour tenter de repérer le véhicule D______. 

h. Peu après, C_______ et A_______ ont vu un véhicule avec des feux bleus 
circulant devant eux. C_______ l’a signalé à son collègue en lui indiquant de se 
rapprocher en urgence. Celui-ci a alors accéléré et enclenché la sirène et les feux 
d’urgence du véhicule. 

i. Tant A_______ que C_______ étaient persuadés de poursuivre un convoi 
composé du véhicule de la BAC et d’une autre patrouille, qui se trouvaient tous deux 
en poursuite du véhicule suspect. Il est toutefois établi que seul se trouvait devant 
eux un second véhicule de patrouille (numéro 4_______), qui se rendait sur les lieux 
en urgence mais ne se trouvait pas derrière celui de la BAC. 

j. Au passage du radar situé sur la route 3_______ en direction de la douane de 
E_______, à 00h37, le véhicule de patrouille 1_______ conduit par A_______ 
circulait à la vitesse de 126 km/h, alors que le radar à cet endroit est configuré sur 
une vitesse limitée à 50 km/h. 

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k. Ni C_______, ni A_______ n’ont prêté attention à la vitesse du véhicule. La 
première a ainsi expliqué qu’elle écoutait les informations diffusées par la CECAL, 
guidait le conducteur et assurait sa sécurité, sans pouvoir observer le compteur. Selon 
elle, il n’y avait aucun autre véhicule et ils circulaient en ligne droite en zone de 
campagne. 

l. Pour sa part, A_______ avait accéléré pour se rapprocher de la course poursuite, 
sans mettre le « pied au plancher » car il se trouvait dans une zone d’habitation. Il 
voulait se rendre sur les lieux pour prêter assistance à ses collègues, ayant retenu que 
les policiers devaient toujours être « deux pour un » alors que trois personnes étaient 
signalées à bord du véhicule suspect. Il n’avait accéléré qu’à la vue des feux bleus 
devant lui, au moment de quitter la zone villa de la route 3_______. Il connaissait 
l'ordre général du MP à la police relatif aux courses officielles urgentes, précisant 
qu'il était alors en stage et accompagné de C_______, laquelle lui avait dit de se 
lancer dans la course poursuite, tout en admettant qu'elle ne lui avait pas dit de rouler 
à 126 km/h. 

m.  Le radar concerné est situé sur la route 3_______, à hauteur du numéro ______. 
Une zone résidentielle se trouve sur la droite de la route (dans le sens de circulation 
emprunté par l’appelant), en sortie de l’agglomération de F_______. Elle est séparée 
de la route par un mur recouvert de végétation. Sur la gauche se trouve un champ 
cultivé. Le mur derrière lequel se trouve la zone d’habitation s’étend sur environ 
200 mètres le long de la route avant de faire place à un petit bois. Une piste cyclable 
est tracée sur les deux bords de la chaussée. Environ 250 mètres après l’emplacement 
du radar, à hauteur du bois, un panneau indique une limitation de vitesse à 70 km/h. 
La chaussée est quasiment droite, avec un très léger virage en « S » allongé dans le 
bois ; à la sortie de la zone boisée, peu avant une intersection avec une route 
secondaire, se trouve un panneau « libre circulation » (2.58). La douane de 
E_______ est éloignée de 2.5 kilomètres.  

n. Dans son arrêt du 25 septembre 2019, la CPAR a retenu que si les délinquants 
poursuivis étaient soupçonnés d’avoir commis des infractions contre le patrimoine, la 
course d’urgence de l’appelant était motivée par la nécessité de protéger la vie et 
l’intégrité physique de ses collègues et donc par la volonté de prévenir une atteinte 
grave à leur intégrité physique. Il n’avait néanmoins pas tenu compte de la règle 
posée par le MP, dont il avait connaissance, lui enjoignant de ne jamais dépasser le 
double de la vitesse fixée, laquelle lui aurait au mieux permis de circuler à une 
vitesse de 100 km/h.  

C. a. En perspective des débats d’appel sollicités par l’appelant, les parties ont été 
avisées du fait que l’audience se tiendrait en principe à huis-clos partiel, compte tenu 
de la situation sanitaire. L’appelant ayant contesté cette mesure et sollicité le report 
de l’audience pour permettre qu’elle se tienne publiquement, la CPAR a informé les 

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parties du fait que le nombre de personnes admises dans le public serait limité à 20, 
afin de respecter les distances recommandées. 

b. Aux débats d’appel du 9 septembre 2020, par la voix de son conseil, A_______ a 
sollicité le report de l’audience pour permettre une plus large publicité, la présence 
du public ayant été limitée à 20 personnes en raison de la pandémie de COVID-19. 
Cette demande a été rejetée par la CPAR qui a réservé sa motivation à la présente 
décision. Neuf personnes ont assisté à l’audience dans le public. 

c. L’appelant conclut au prononcé d’une peine de travail d’intérêt général n’excédant 
pas la quotité retenue dans l’arrêt du 25 septembre 2019, soit 240 heures, avec sursis 
et sans amende à titre de sanction immédiate. Quelle que soit la qualification 
juridique retenue, la faute de l’appelant était la même, et la CPAR dispoe d’une libre 
appréciation pour déterminer la peine à prononcer. Au surplus il se réfère à son 
recours au Tribunal fédéral s’agissant des frais et indemnités, la proportion mise à sa 
charge devant être réduite. Il dépose une note d’honoraires comprenant 16h15 
d’activité de chef d’étude (hors débats d’appel), 1h30 d’activité de stagiaire, et des 
frais divers par CHF 150.-, plus TVA, dont il demande le remboursement, pour la 
première procédure, et encore sept heures (hors débats d’appel) pour la seconde 
procédure. 

 d. Le MP conclut au prononcé d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec 
sursis et d’une amende de CHF 6'000.- à titre de sanction immédiate. Compte tenu de 
la modification de la partie générale du code pénal entrée en vigueur le 1er janvier 
2018, il n’est plus possible de prononcer une peine pécuniaire de plus de 180 jours-
amende ni un travail d’intérêt général. Il conclut également à ce que les ¾ des frais 
de la procédure d'appel soient mis à la charge de l'appelant et à la réduction dans la 
même proportion de l'indemnité pour ses frais de défense. 

D. A_______, de nationalité suisse, est né le ______ 1990. Célibataire et sans enfant, il 
a commencé son école de police en ______ 2015. Au moment des faits, il était en 
stage au poste de G______. Il est désormais affecté à la police ______, au poste de 
H_______, et a repris le travail le 1er novembre 2018, suite à une absence d'environ 
huit mois due au traitement d'un cancer. Son salaire mensuel net est de CHF 9'697.-, 
y compris CHF 3'160.- de 13ème salaire. Son loyer est de CHF 1'800.-. Il paie CHF 
510.- d'acomptes provisionnels et ses primes d'assurance maladie s'élèvent à CHF 
426.70. Il rembourse le leasing de sa moto à hauteur CHF 261.35 par mois. 

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A_______ n'a pas d'antécédent. 

 

 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Ancré à l’art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.) et à l’art. 6 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH), le principe de la publicité de la justice revêt une importance cardinale dans 
une société démocratique et respectueuse des garanties de l’Etat de droit. La publicité 
de la procédure des organes judiciaires protège les justiciables contre une justice 
secrète échappant au contrôle du public. Elle constitue aussi l'un des moyens de 
préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à 
l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'art. 6 par. 1 CEDH : le 
procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société 
démocratique au sens de la CEDH.  

L'obligation de tenir une audience publique n'est toutefois pas absolue et l'article 6 
CEDH n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les 
procédures. Tel est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question 
de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une 
audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable 
et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces. 
Des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement 
techniques peuvent également remplir les conditions de l'art. 6 CEDH même en 
l'absence de débats publics (arrêt du Tribunal fédéral 6B_520/2016 du 18 mai 2017, 
consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 

 2.2. L’art. 69 al. 1 CPP précise ce principe s’agissant des procédures qui se déroulent 
devant les tribunaux pénaux, tandis que l’art. 70 CPP en règle les exceptions. Ainsi, 
les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel ainsi que la 
communication orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à 
l’exception des délibérations. Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité 
de l’audience ou ordonner le huis clos, notamment si la sécurité publique et l’ordre 
public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, 
notamment ceux de la victime, l’exigent, ou en cas en cas de forte affluence.  

2.3. En l’espèce, l’appelant se prévaut essentiellement de ce qu’il considère être son 
droit de faire assister un grand nombre de personnes (connaissances et collègues) à 
l’audience, pour pouvoir bénéficier de leur soutien. Il se méprend toutefois sur la 
portée du principe de la publicité, qui n’a pas pour objectif de permettre une 

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expression populaire en faveur d’une cause ou d’une autre, ni pour vocation d’offrir 
une tribune publique à l’un ou l’autre participant, ou encore d’offrir un spectacle au 
public, mais bien de garantir la transparence du processus judiciaire. Le CPP 
n’autorise d’ailleurs que la présence de trois personnes de confiance par partie 
lorsque le huis-clos (partiel ou complet ; cf. art. 70 al. 2 CPP) est prononcé, 
confirmant implicitement que le soutien au prévenu ne nécessite pas un déplacement 
en masse.  

Compte tenu de la nature technique du débat consécutif à l’arrêt du Tribunal fédéral 
– étant relevé que l’appelant ne s’est pour ainsi dire pas exprimé, sinon pour 
consentir au prononcé d’un travail d’intérêt général et confirmer que sa situation 
personnelle était inchangée – la question de la nécessité d’une audience, qui plus est 
publique, au sens de l’art. 6 CEDH pouvait sérieusement se poser. Elle souffre 
toutefois de demeurer indécise, puisque la CPAR a convoqué une audience et n’a pas 
prononcé le huis-clos partiel. 

En revanche, et compte tenu de la situation liée à la pandémie de COVID-19 et des 
mesures sanitaires prescrites par les autorités (cf. Ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, 
notamment art. 4 et annexe ch. 1), la limitation du nombre de personnes présentes 
dans le public correspond parfaitement aux objectifs de publicité des débats de 
l’art. 69 CPP et répond à la fois à la sécurité publique, conformément à l’art. 70 al. 1 
let. a CPP, en limitant les risques d’atteinte à la santé publique, et à la nécessité de 
prévenir une trop forte affluence, nécessité découlant de cette exigence et dont 
l’art. 70 al. 1 let. b CPP commande également de tenir compte. En particulier, il n’est 
pas concevable que la CPAR doive continuellement surveiller la composition et le 
comportement du public pendant l’audience pour s’assurer du respect des règles de 
protection préconisées par la législation susmentionnée, notamment en termes de 
distance entre les différentes personnes présentes. La limitation du nombre de 
personnes autorisées dans le public permet ainsi de concilier les obligations de la 
police d’audience et de la protection de la santé publique, dans le respect du principe 
de publicité. Au surplus, la CPAR relève que le quota de public autorisé n’a pas été 
atteint en l’occurrence et que la presse, dont la présence n’était pas limitée, n’a pas 
assisté aux débats. 

Enfin, un report sine die d’une audience, dans l’attente de la fin de la pandémie de 
COVID-19, soit une date incertaine dans un avenir sans doute éloigné, est 
manifestement contraire au principe de célérité devant présider à toute procédure 
pénale (art. 5 CPP). 

La demande de report de l’audience est en conséquence rejetée. 

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3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.2. La réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 marque, 
globalement, un durcissement du droit des sanctions (Message relatif à la 
modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 4 avril 2012, FF 2012 4385 
ss ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, 
Rem. prél. ad art. 34 à 41, n. 2 ss). En l'espèce, les faits ont été commis avant l'entrée 
en vigueur du nouveau droit. L'ancien droit, plus favorable à l'appelant, sera partant 
appliqué. 

La CPAR a connaissance de décisions du Tribunal fédéral par lesquelles la Haute 
Cour a ramené à 180 unités des peines pécuniaires plus importantes prononcées après 
le 1er janvier 2018, au motif que l’art. 34 CP ne permet pas le prononcé d’une peine 
supérieure à cette quotité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1280/2019 du 5 février 
2020 et 6B_86/2020 du 31 mars 2020, en français). Ces décisions ne contiennent 
aucune discussion de l’art. 2 CP ni aucun examen comparatif de l’ancien et du 
nouveau droit des sanctions. Qui plus est, elles ont été prononcées sans que les 
parties ne soient appelées à se déterminer sur l’application du droit dans le temps, le 
Tribunal fédéral procédant à une correction d’office en raison « d’une violation du 
droit évidente » (sic). Toutefois, dans plusieurs autres décisions postérieures (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1249/2019 du 6 mai 2020 et 6B_478/2020 du 12 juin 2020, 
en allemand), la Haute Cour a confirmé, sans hésitation, des peines de 320, 
respectivement 200 jours-amende, prononcées pour des faits commis avant le  
1er janvier 2018. Dans un arrêt du 16 juin 2020 (6B_1039/2019, en allemand), le 

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Tribunal fédéral confirme également, sans nullement mentionner le droit transitoire 
ou l’art. 2 CP, une peine de travail d’intérêt général, prononcée en 2019 pour des 
faits commis avant l’abrogation de l’art. 37 aCP.  

Force est ainsi de constater que la jurisprudence sur laquelle se fonde le MP pour 
contester la possibilité de prononcer une peine sous forme de travail d’intérêt général 
est fluctuante et semble en réalité procéder d’une application malencontreuse de 
l’art. 2 CP, sans même d’ailleurs le dire expressément. La CPAR considère, avec la 
doctrine susmentionnée et les arrêts alémaniques du Tribunal fédéral, que le principe 
de la lex mitior lui impose de statuer selon le droit en vigueur au moment des faits et, 
par conséquence, lui permet d’envisager le prononcé d’une sanction sous forme de 
travail d’intérêt général, au sens de l’art. 37 aCP, en vigueur au moment des faits. 

3.3. Conformément l’art. 37 aCP, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, toute 
personne dont la culpabilité justifierait une condamnation à six mois de privation de 
liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée à fournir un 
travail d'intérêt général si elle accepte ce genre de peine et s'il n'est pas nécessaire de 
prononcer une peine privative de liberté ferme (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.2 p. 107 
s.). Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention spéciale, le maintien de 
l'auteur dans son milieu social, en le faisant compenser l'infraction par une prestation 
personnelle en faveur de la communauté plutôt que par une privation de liberté ou 
une peine pécuniaire (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2 p. 107). 

En l’espèce, l’appelant a admis le principe d’une condamnation sous forme de travail 
d’intérêt général, prestation qu’il est apte à effectuer. En conséquence, la CPAR 
prononcera une sanction de ce genre. 

La détermination du nombre d’heures de travail d’intérêt général est fonction de la 
culpabilité de l'auteur. Ce nombre exprime la mesure de la peine. 

3.4. Le bénéfice du sursis (art. 42 al. 1 aCP) est acquis à l’appelant.  

Lorsque l'autorité cantonale accorde le sursis à un condamné et que le pourvoi en 
nullité déposé contre sa décision est admis par le Tribunal fédéral, elle doit, 
lorsqu'elle statue à nouveau, prendre en considération le fait que le condamné, entre 
le prononcé de l'arrêt annulé et la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral, s'est 
trouvé en période d'épreuve. Si l'autorité cantonale prononce à nouveau une peine 
assortie du sursis, elle doit prendre en compte la durée de l'épreuve déjà subie (ATF 
120 IV 172, confirmé dans le récent arrêt du Tribunal fédéral 6B_306/2020 du 
27 août 2020, consid. 3.3). 

Selon l'art. 42 al. 4 CP (inchangé), le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Celles-ci entrent en 

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ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le 
juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais 
qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de 
prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. p. 189 ; 134 IV 60 consid. 7.3.1 
p. 74). La sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis doit contribuer, dans 
l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif 
de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné - ainsi 
qu'à tous - doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à 
ce qui l'attend s'il ne s'amende pas. La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP 
constitue un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 74 s ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_835/2018 du 8 novembre 2018 consid. 3.2). 

La peine prononcée avec sursis reste prépondérante (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 
p. 8). Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine 
globale ou permettre une peine supplémentaire. Les peines combinées, dans leur 
somme totale, doivent être adaptées à la faute. L'adéquation entre la culpabilité et la 
sanction peut justifier d'adapter la peine principale en considération de la peine 
accessoire (ATF 134 IV 53 consid. 5.2 p. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 
du 29 août 2017 consid. 3.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines 
cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, 
respectivement à 20 %, de la peine principale. Des exceptions sont cependant 
possibles en cas de peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée 
n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4 p. 191). 

3.5. En l’espèce, il est établi que l’appelant a circulé à la vitesse de 126 km/h à la 
sortie d’une localité où la vitesse était limitée à 50 km/h, alors qu’il se trouvait en 
course d’urgence pour prêter assistance à des collègues. Il a ainsi commis un excès 
de vitesse particulièrement grave, au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 let. b. LCR, passible 
d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans. Conformément à l’art. 100 al. 4 
dernière phrase LCR, cette peine doit toutefois être atténuée pour tenir compte du fait 
que l’appelant se trouvait en course d’urgence mais n’a pas fait preuve de toute la 
prudence imposée par les circonstances.  

Pour concrétiser les règles de prudence applicables dans les courses d’urgence, le 
Procureur général de Genève avait édicté un ordre général à l’attention de la police 
concernant les courses officielles urgentes. Ce document, qui ne figure pas à la 
procédure, a été évoqué à réitérées reprises et prévoyait, selon la compréhension non 
remise en cause qu’en avait l’appelant que lorsque la course d’urgence concernait 
une infraction contre le patrimoine, la vitesse autorisée correspondait à 1.5 fois la 
vitesse signalée ; si la course d’urgence concernait une mise en danger de l’intégrité 
physique d’une personne, la vitesse autorisée correspondait au double de la vitesse 
signalée. En cas de dépassement de la vitesse autorisée, une éventuelle sanction était 
prononcée de manière à ne punir que la différence entre la vitesse mesurée et celle 
considérée comme proportionnelle à teneur de cet ordre général. 

- 11/18 - 

P/6405/2017 

De telles instructions n’ont qu'une valeur indicative pour les autorités de jugement 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1161/2019 du 17 janvier 2019, consid. 1.2.2). Dans les 
circonstances d’espèce, elles jouent néanmoins un rôle dans l’appréciation subjective 
de la faute de l’appelant. En effet, l’appelant, qui n’a certes pas prêté attention à la 
vitesse atteinte par son véhicule, savait qu’en application de cet ordre général il 
pouvait accélérer considérablement sa vitesse. Considérant que la course d’urgence 
litigieuse concernait la protection de l’intégrité physique d’autres policiers, l’excès 
de vitesse commis ne se serait élevé qu’à 26 km/h, soit un excès à la limite de la 
contravention puisque selon la jurisprudence le seuil du délit est atteint lorsque le 
dépassement de la vitesse autorisée est de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités 
(cf. ATF 143 IV 508 consid. 1.3 p. 512).  

La faute de l'appelant n'est pas négligeable. Par son comportement, certes dans une 
course urgente, il a pris un risque démesuré en accélérant à une vitesse déraisonnable 
en localité, certes juste avant la sortie de celle-ci.  

Il doit néanmoins être retenu qu'il a agi pour porter assistance à des collègues 
susceptibles d’être immédiatement confrontés à une interpellation pouvant dégénérer 
violemment. La course s’est interrompue dès que l’appelant a compris que 
l'interpellation des suspects n'était en réalité pas imminente, et l'excès de vitesse en 
question a été limité dans le temps et dans l'espace. De plus et comme l’a souligné le 
Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi, lorsqu'il a procédé à son accélération, 
l’appelant suivait un véhicule de police dont les feux bleus étaient enclenchés. La 
présence de ce véhicule sur la chaussée - ouvrant la marche - diminuait le risque 
qu'un autre usager ou un piéton pût être surpris par l'arrivée rapide de l’appelant à la 
sortie de la zone d'habitation. Enfin, l’appelant était encore en formation. 

La collaboration de l’appelant à l'enquête est sans particularité. Sa prise de 
conscience est relative, même s’il a toujours admis les faits. Il sied également de ne 
pas hypothéquer son avenir professionnel, alors même qu'il ne ressort pas de la 
procédure que son comportement ait posé d’autre problème. 

Compte tenu de la qualification juridique retenue, la peine théorique encourue par 
l’appelant est une peine privative de liberté d’une année, soit 360 unités pénales. 
Cela étant, la qualification juridique ne constitue que l’un des aspects de la fixation 
de la peine, et la faute de l’appelant – critère essentiel dans la fixation de la peine – 
est une question subjective pour laquelle la qualification juridique objective n’est pas 
le critère essentiel lorsque, comme en l’espèce, la CPAR peut procéder à une 
atténuation libre de la peine en application de l’art. 100 al. 4 dernière phrase LCR. 

Tout bien pesé, la CPAR retient en l’espèce que la faute de l’appelant mérite une 
sanction de 90 unités pénales, correspondant à 360 heures de travail d’intérêt général. 
Cette sanction sera assortie d’un sursis de 20 mois, pour tenir compte du sursis subi 

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par l’appelant entre le premier prononcé de la CPAR et celui du Tribunal fédéral 
annulant la condamnation. 

L’appelant s’oppose au prononcé de l’amende à titre de sanction immédiate 
requise par le MP. Compte tenu de ses fonctions, l’appelant est particulièrement 
bien placé pour comprendre la portée d’une condamnation ; à cela s’ajoute le 
poids de la relativement longue durée de la procédure, qui ne peut qu’avoir 
contribué à ce qu’il comprenne les enjeux de sa condamnation. S’il ne s’est que 
peu exprimé lors des débats, il est néanmoins apparu marqué par la procédure et 
ses conséquences. Il a agi dans le contexte particulier d’une course d’urgence, et 
non par légèreté ou insouciance. Enfin, le premier juge avait renoncé à un tel 
prononcé. Dans ces circonstances, et compte tenu également de la peine plus 
lourde prononcée ce jour, la CPAR renoncera à assortir la condamnation d’une 
amende à titre de sanction immédiate. 

4. L'appelant n'obtient que partiellement gain de cause. Il supportera les deux tiers des 
frais de la procédure d'appel comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- 
(art. 428 al. 1 CPP et art. 14 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]). 

Les frais de la procédure préliminaire et de première instance seront en revanche 
laissés intégralement à sa charge, dans la mesure où la qualification juridique de 
l’infraction est confirmée et que la quotité et le type de peine n’ont pas eu 
d’influence sur ces frais (art. 428 al. 3 CPP). 

5. 5.1. À teneur de l'art. 429 CPP, le prévenu a droit, s'il bénéficie d'une ordonnance de 
classement, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (let. a) à une indemnité pour le dommage 
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) 
et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à 
sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).  

En l’espèce, le prévenu est condamné, même si la peine prononcée est modifiée. Il 
n’a donc droit à aucune indemnité fondée sur cette disposition. 

5.2. Aux termes de l'art. 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement total ou partiel, ni un 
classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de 
cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses (al. 2).  

L'art. 436 CPP règle les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral pour 
la procédure de recours. Il vise la procédure de recours en général, à savoir les 
procédures d'appel et de recours (au sens des art. 393 ss CPP). Le renvoi de l'art. 436 
al. 1 CPP aux art. 429 à 434 CPP ne signifie pas que les indemnités doivent se 

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déterminer par rapport à l'issue de la procédure de première instance. Au contraire, 
elles doivent être fixées séparément pour chaque phase de la procédure, 
indépendamment de la procédure de première instance. Le résultat de la procédure de 
recours est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2 p. 169 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.3 ; 6B_118/2016 du 20 mars 2017 
consid. 4.5.1). Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas 
indemnisées (ATF 115 IV 156 consid. 2d p. 160). Le juge dispose d'une marge 
d'appréciation à cet égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans 
l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du 
prévenu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER éds, Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 19 
ad art. 429).  

L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à 
celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Dans le cadre de 
l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, 
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de 
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du 
prévenu (cf. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203). Le recours à deux avocats peut, 
selon les circonstances, être nécessaire, en présence de procédures d’une ampleur et 
d’une envergure particulière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 
2014) ; dans une cause ordinaire, il excède toutefois l’exercice raisonnable des frais 
de défense. 

À la lumière de ces principes, il y a lieu de retenir que l'autorité pénale amenée à 
fixer une indemnité sur le fondement de l'art. 436 CPP n'a pas à avaliser purement et 
simplement les notes d'honoraires d'avocats qui lui sont soumises : elle doit, au 
contraire, examiner, tout d'abord, si l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis, 
dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités 
facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire, et, enfin, dire 
si le montant des honoraires réclamés, même conformes au tarif pratiqué à Genève, 
est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable 
au sens de la loi (ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 

6.3. En l’espèce, l’appelant obtient partiellement gain de cause et a donc droit à une 
indemnisation partielle pour la procédure d’appel, dans la même proportion que celle 
appliquée aux frais, étant rappelé qu’il avait renoncé à toute indemnisation pour la 
procédure de première instance. Cela étant, les notes d’honoraires produites par ses 
conseils appellent plusieurs remarques.  

L’appelant, qui s’est plaint dans son recours au Tribunal fédéral d’une violation de 
son droit d’être entendu en lien avec les réductions opérées par la CPAR dans son 
arrêt du 25 septembre 2020, ne s’est pas exprimé plus largement sur ce point, se 

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référant à ses écritures de recours au Tribunal fédéral. Il a ainsi pu se déterminer en 
toute connaissance de cause et une éventuelle violation de son droit d’être entendu a 
été réparée.  

Les notes d’honoraires remises à la CPAR ne permettent pas la distinction entre les 
honoraires de chacun des deux conseils constitués par l’appelant, même s’il semble à 
leur lecture que les heures ne sont comptées qu’une fois. Certains postes semblent 
concerner des conférences voire des appels téléphoniques entre conseils, rendus 
nécessaires par la participation de deux avocats à la défense de l’appelant. Or, la 
cause ne présentait aucune complexité justifiant l’assistance par deux conseils, et il 
n’y a donc pas lieu d’indemniser l’activité à double.  

A cela s’ajoute que l’activité facturée apparaît exagérée au vu de la nature de la 
cause, les faits étant clairement établis et les arguments soulevés partiellement hors 
sujet. Par exemple, l’appelant a contesté la validité de la fixation de la limitation de 
vitesse au lieu des faits, alors que le principe de la confiance est une règle de base en 
matière de circulation routière et que l’appelant est gendarme de profession. Il a 
sollicité tardivement, à l’audience de jugement, des réquisitions de preuve et doit en 
principe supporter les frais y relatifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_259/2016 du 
21 mars 2017, consid. 5.1.3). Enfin, il a formé des demandes de récusation – dont 
l’une était grossièrement tardive – qu’il a par la suite retirées, pour lesquelles il n’y a 
donc pas lieu à indemnisation (cf. art. 428 al. 1 dernière phrase CPP). 

L’appelant conteste le refus d’indemnisation, par la CPAR, de la durée d’activité de 
son conseil liée à son retard aux débats. En vain. En effet, l’affluence inhabituelle à 
l’audience du 3 septembre 2019 a occasionné un encombrement à l’accueil du Palais 
de justice que l’appelant n’a pas anticipé alors qu’il avait lui-même occasionné cette 
situation (la faible affluence aux débats du 8 septembre 2020 et sa demande de report 
de dite audience confirme encore, si besoin était, l’influence directe de la défense sur 
le nombre de personnes présentes), tout en refusant ensuite d’accéder en priorité à la 
salle d’audience (cf. PV du 3 septembre 2019, p.1). En se présentant, en outre, 
porteur de son arme de service, dont le port n’est pas toléré en audience, il devait 
s’attendre à la nécessité de se soumettre à une mesure de sécurité et, là encore, 
anticiper le temps nécessaire, étant au surplus relevé que l’audience était convoquée 
à 14h30, heure qui lui laissait largement le temps de se présenter suffisamment tôt et 
que l’assistance de ses conseils pour une telle démarche apparaît bien inutile, ceux-ci 
pouvant au contraire, en leur qualité d’avocats, accéder au Palais de justice sans 
devoir se soumettre au contrôle de sécurité.  

Le nombre d’heures facturées par les conseils de l’appelant est manifestement 
exagéré. En effet, ils facturent quatre heures et demie de conférences, deux heures et 
45 minutes de courriers divers (au nombre desquelles figurent des courriers à un 
syndicat, qui échappent manifestement à la stricte défense pénale) alors qu’ils ont 

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sollicité la procédure orale, et pas moins de deux heures d’entretiens téléphoniques. 
En définitive, faute pour l’appelant d’expliquer précisément les heures d’activité 
figurant sur les différentes notes d’honoraires, et vu l’ampleur exagérée de certaines 
démarches, il revient à la CPAR d’évaluer le nombre d’heures adéquates et 
nécessaires. 

Tout bien pesé, la CPAR retient donc comme appropriées six heures d’activité de 
chef d’étude, pour l’étude et la préparation, auxquelles s’ajoutent les trois heures 
effectives de l’audience du 3 septembre 2019 (durée qui pourrait d’ailleurs être 
réduite de la durée de traitement des demandes successives de récusation formées en 
audience ainsi que des incidents soulevés en lien avec la limitation de vitesse), une 
demi-heure pour l’audience du 25 septembre 2019 et les frais de CHF 150.-, 
s’agissant de la première partie de la procédure. 

A ce temps s’ajoutent trois heures de préparation pour la seconde audience et la 
durée de celle-ci, soit une heure et quart, une demi-heure ce jour ainsi que les frais 
par CHF 50.-. 

L’indemnisation accordée sera réduite des deux-tiers pour tenir compte du fait que 
l’appelant n’obtient que partiellement gain de cause, et s’élèvera donc à 
CHF 2'373.90 (14 ¼ heures à CHF 450.- plus CHF 200.- de frais et la TVA, divisés 
par trois). Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, elle sera compensée avec les frais de 
procédure mis à sa charge (ATF 143 IV 293 consid. 1). 

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1224/2019 du 24 janvier 2020 aux termes 
duquel l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/307/2019 du 
25 septembre 2019 est annulé. 

Annule le jugement JTDP/248/2019 rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de police 
dans la procédure P/6405/2017. 

Et statuant à nouveau: 

Déclare A_______ coupable de violation intentionnelle des règles fondamentales de la 
circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR). 

Le condamne à un travail d'intérêt général de 360 heures (art. 37 aCP). 

Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 20 mois (art. 42 CP). 

Avertit A_______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A_______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 
1'043.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'865.-, comprenant un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Met les deux-tiers de ces frais, soit CHF 1'243.35 à la charge de A_______ et laisse le 
solde de ces frais à la charge de l'Etat. 

Alloue à A_______ CHF 2'373.90 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. 

Compense à due concurrence cette indemnité avec les frais de procédure mis à sa charge. 

Déboute pour le surplus A_______ de ses conclusions en indemnisation. 

 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

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P/6405/2017 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la Direction générale des 
véhicules et au service du casier judiciaire. 

Siégeant : 

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ;  Monsieur Pierre BUNGENER et Monsieur 
Gregory ORCI, juges ; Madame Lorena HENRY, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 
 
 
 

 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'043.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 240.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel post Tribunal fédéral 
auquel A_______ est condamné au 2/3 (CHF 1'243.35) : 

CHF 1'865.00 

Total des frais de la procédure d'appel préliminaire : 

Condamne A_______ à la moitié des frais de procédure avant le 

Tribunal fédéral (CHF 892.50).   

CHF 

 

1'785.00