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**Case Identifier:** 48dd5203-71d4-5586-a47a-f859ad4bf497
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/11917/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11917-2014_2014-10-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.10.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11917/2014 ACJC/1192/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 6 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ Genève , appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 3 juillet 2014, comparant par Me Sabrina Cellier, avocate, rue Général-

Dufour 15, case postale 5058, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection 

de domicile, 

et 

B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Laurence Bory, avocate, 
rue Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/11917/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement du 3 juillet 2014, expédié pour notification aux parties le 8 juillet 
2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de 

procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 

personne et de ses biens le dépôt n° 6 d'environ 80 m² situé au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis 1______à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ (ch. 2), a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite 

(ch. 4). Il a indiqué les voies de droit au pied de la décision. 

Les premiers juges ont retenu que le contrat liant les parties ne portait ni sur un 

logement, ni sur un local commercial et que les conditions d'une résiliation selon 

l'art. 257d al. 1 CO étaient manifestement réalisées, de sorte que B______ était 

fondé à donner congé, ce qu'il a fait en respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 

CO. En continuant à occuper les locaux, A______ violait l'art. 267 al. 1 CO. 

L'évacuation et les mesures d'exécution sollicitées devaient ainsi être prononcées.  

B. a. Par acte expédié le 21 juillet 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ (ci-après : la sous-locataire) forme appel contre ce jugement, 

dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à la constatation que la résiliation est 

"nulle et sans effet". 

Elle estime que la surface en question doit être qualifiée de local commercial, de 

sorte que les conditions d'une résiliation pour non-paiement du loyer (délai com-

minatoire, délai de congé et utilisation de la formule officielle) n'ont pas été res-

pectées. 

b. Dans sa réponse du 31 juillet 2014, B______ (ci-après : le sous-bailleur) 
requiert le déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions et la confirmation 

du jugement entrepris. 

Il soutient que le dépôt sous-loué n'est pas un local commercial, puisque la sous-

locataire n'utilise pas les marchandises qu'elle y a déposées pour le développement 

de son activité commerciale, et qu'ainsi la résiliation respecte les conditions de 

l'art. 257d CO. 

c. Les parties ont été avisées le 1er septembre 2014 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger, l'appelante n'ayant pas fait usage de son droit de 

répliquer. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. En date du 23 août 1991, B______ a pris à bail de la Ville de Genève un local 
d'environ 80 m², destiné à "un dépôt à l'exclusion de tout autre usage" (ci-après : 

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le local), au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______à Genève. Le locataire 

avait la jouissance des WC situés dans l'arcade sise à droite de l'entrée de 

l'immeuble. Le bail a été conclu pour une durée déterminée qui commençait le 1er 

septembre 1991 pour finir un mois après l'obtention par la bailleresse des crédits 

nécessaires à la démolition des bâtiments.  

Le loyer a été fixé à 5'580 fr. par année, soit 465 fr. par mois. Dès le 1er septembre 

1993, il a été porté à 5'820 fr. par an, soit 485 fr. par mois, par avis officiel du 

4 mars 1993 mentionnant "local commercial" sous la rubrique "genre de la chose 

louée". Il a été fixé en dernier lieu à 400 fr. par mois. 

b. A______ est une société anonyme inscrite le ______ au Registre du commerce 
de Genève, ayant comme but des activités dans le domaine de la bijouterie, 

joaillerie et horlogerie, notamment la création, la fabrication et la vente, ainsi que 

l'exploitation de galeries d'art. La société a été vendue en octobre 2010. B______ 

en a été administrateur jusqu'en mai 2011. 

c. A partir d'une date qui ne résulte pas de la procédure, le local a été mis à la dis-
position de A______, qui y entrepose des marchandises et qui en a payé le loyer à 

tout le moins depuis la vente de la société et jusqu'en août 2013. 

Selon la sous-locataire le dépôt contient essentiellement des bijoux et de la déco-

ration servant à son magasin. Le sous-bailleur conteste que le local litigieux con-

tienne des bijoux, dans la mesure où il n'est pas sécurisé. 

d. Par lettre recommandée du 17 janvier 2014, la Ville de Genève a mis en de-
meure B______ de verser dans les trente jours la somme de 2'000 fr. représentant 

les loyers impayés des mois de septembre 2013 à janvier 2014, faute de quoi le 

bail serait résilié en application de l'art. 257d al. 2 CO. 

e. En date du 18 février 2014, B______ a invité A______ à régler au plus vite 
l'arriéré de loyer et à prendre contact avec la bailleresse afin d'obtenir le transfert 

du bail. 

f. Le 10 avril 2014, la Ville de Genève a informé B______ que A______ n'avait 
pas pris contact en vue d'une éventuelle reprise du bail et que l'arriéré de loyer 

s'élevait désormais à 3'200 fr. 

g. Par lettre recommandée du 15 avril 2014, distribuée le lendemain, B______ a 
mis en demeure A______ de régler à la C______, en charge de la gérance de 

l'immeuble, dans un délai de dix jours, la somme de 3'200 fr. représentant les 

loyers des mois de septembre 2013 à avril 2014, faute de quoi le bail serait résilié 

en application de l'art. 257d CO.  

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h. Par courrier recommandé du 9 mai 2014, distribué le 12 mai 2014, B______, 
ayant constaté que l'arriéré de loyer n'avait pas été réglé dans le délai imparti, a 

notifié à A______ la résiliation immédiate du bail de sous-location. 

i. Par requête en protection du cas clair déposée le 17 juin 2014 au Tribunal, 
B______ a conclu à l'évacuation de A______ du local en question, avec exécution 

directe du jugement. 

j. Lors de l'audience du 3 juillet 2014, la sous-locataire a conclu à l'irrecevabilité 
de la requête, au motif que le délai de paiement aurait dû être de trente jours au 

moins et que le congé aurait dû être notifié sur formule officielle. 

Le sous-bailleur a persisté dans ses conclusions. Dans la mesure où le dépôt liti-

gieux n'était pas un local commercial, les délais de la sommation et de congé 

avaient été respectés et l'utilisation de la formule officielle n'était pas obligatoire. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. Le jugement entrepris ordonne l'évacuation d'un sous-locataire, ensuite d'une rési-
liation du bail de sous-location pour non-paiement du loyer (art. 257d CO) et 

prononce des mesures d'exécution. 

Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la 

Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

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Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 

art. 308 CPC). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-

siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 

date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 

Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 

convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 

trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 

consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1; ATF 136 III 196 

consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès 

lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors du dépôt du recours, il con-

vient de se référer à la date de la décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 

2.2 En l'espèce, la sous-locataire conteste la validité du congé. Par ailleurs, en 
l'absence d'éléments contraires résultant de la procédure, le bail de sous-location 

conclu entre les parties est présumé de durée indéterminée (cf. art. 255 al. 3 CO), 

étant précisé que le bail principal doit également être considéré comme de durée 

indéterminée, dans la mesure où il a été conclu jusqu'à la survenance d'un événe-

ment incertain, à savoir l'obtention par la bailleresse des crédits nécessaires à la 

démolition des bâtiments. Enfin, le local sous-loué, pour le moins au stade de la 

vraisemblance, doit être qualifié de local commercial (cf. ci-dessous ch. 5.6) et bé-

néficie donc de la protection des art. 271 ss CO. Ainsi, la valeur litigieuse, sans 

tenir compte de la durée de la présente procédure, est de 14'400 fr. (4'800 fr. x 3), 

soit supérieur au seuil de 10'000 fr. de l'art. 308 al. 2 CPC.  

2.3 Contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du re-
cours est ouverte (art. 309 let. a CPC). 

3. 3.1 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de l'ins-
tance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision moti-

vée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions 

prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des procédures 

pour cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 

3.2 L'acte du 21 juillet 2014 a été formé dans le délai de dix jours prescrit par la 
loi et en la forme écrite. 

3.3 Les exigences de motivation sont les mêmes pour le recours et l'appel (CHAIX, 
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009, 

p. 257 ss, 265). Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas de renvoyer aux 

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moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes géné-

rales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour 

que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une dési-

gnation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 

du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374, relatif à la procédure 

d'appel). 

3.4 En l'occurrence, l'appelante (dénommée ainsi ci-après dans un souci de simpli-
fication, nonobstant la double nature de son acte) énonce des griefs de fait ou de 

droit qui, à ses yeux, justifient l'appel. La motivation est suffisante dans le cadre 

de l'appel contre l'évacuation (art. 311 al. 1 CPC).  

Ainsi, l'appel est recevable, en ce qu'il tend à l'annulation du jugement entrepris. 

En revanche, la conclusion de l'appelante tendant à faire constater que la résilia-

tion du bail de sous-location du 9 mai 2014 est "nulle et de nul effet" n'est pas 

recevable dans le cadre d'une procédure en protection du cas clair. En effet, si le 

juge n'accorde pas la protection de l'art. 257 CPC, il doit déclarer la demande irre-

cevable et le litige demeure entier (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, n. 23-24 ad 

art. 257 CPC). Cette conclusion serait également irrecevable au motif qu'elle est 

formulée pour la première fois en appel (art. 317 al. 2 CPC). 

La question de la recevabilité du recours n'a pas à être examinée vu les considé-

rations qui suivent (cf. consid. 5.6) qui le rendent sans objet. 

4. 4.1 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'exa-
men (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, nos 2314 et 

2416; RETORNAZ, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les prati-

ciens, 2010, n° 121, p. 392). 

4.2 La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_447/2011 du 20 septembre 2011). Dans la mesure où l'ins-

tance d'appel assure la continuation du procès de première instance, elle doit user 

du même type de procédure et des mêmes maximes que celles applicables devant 

la juridiction précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1). L'instance d'appel instruit 

dès lors également selon les règles de la procédure sommaire (ATF 138 III 252 

consid. 2.1). 

5. 5.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 

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doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 

considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3; 

BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; HOHL, op. cit., p. 304; Message du 

Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], 

in FF 2006, p. 6959). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si 

l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation 

de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant 

compte de l'ensemble des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 

consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 

consid. 4.2.1; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2).  

Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire peut être requise 

et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumula-

tives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.1.1; BOHNET, op. cit., n. 9 ad art. 257 

CPC; HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, 

Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167; HOHL, op. 

cit., n. 1429 et 1444). 

En particulier, l'on admettra que la situation juridique est claire lorsqu'un congé 

est donné pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles formelles de 

résiliation ont été respectées (BOHNET, op. cit., n. 13 ad art 257 CPC; LACHAT, op. 

cit., p. 167). 

5.2 Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe apportée par titres 
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_241/2012 du 7 août 

2012 consid. 4). La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter 

une preuve certaine ("voller Beweis") des faits justifiant sa prétention; la simple 

vraisemblance ("Glaubhaftmachen") ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1). 

5.3 Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou 
oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas 

clairs ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objec-

tions; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle 

à un procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de 

procédure civile suisse, p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 16.01.2012). De 

son côté, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démon-

trant qu'elles ne sont pas pertinentes ou qu'elles sont inexactes (SUTTER-SOMM/ 

LÖTSCHER, Kommentar zur Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 

2013, n. 7 ad art. 257 CPC).  

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Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes 

("substanziiert und schlüssig"), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui 

sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est par 

conséquent irrecevable (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1; LACHAT, op. cit., 

p. 168). Peu importe que les objections du défendeur puissent s'avérer en tout ou 

partie infondées, après un examen approfondi. Il faut examiner si elles peuvent 

être réfutées en procédure sommaire. La protection des cas clairs ne doit être 

accordée que lorsque le caractère complet des faits allégués n'est pas douteux et 

que sur cette base, la résiliation apparaît clairement fondée (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_265/2013 du 8 juillet 2013 consid. 6). 

Chaque fois que le locataire excipera dans un cas, a priori clair, de la nullité ou de 

l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer la solidité des arguments. S'ils ont 

une chance de succès, le juge refusera d'admettre le cas clair. En cas de doute, 

l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer (LACHAT, op. cit., p. 168; HOHL, op. cit., 

n. 1678 p. 306). 

5.4 L'admission d'une action en évacuation, quelle que soit la procédure choisie, 
présuppose que le congé ait été valablement signifié au locataire.  

A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le locatai-

re a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur 

peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement 

dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les 

baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins. L'art. 257d 

al. 2 CO spécifie que, faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier 

le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation et de locaux commerciaux 

peuvent être résiliés moyennant un délai de congé de trente jours pour la fin d'un 

mois. Le congé des baux d'habitations et de locaux commerciaux doit être donné 

en utilisant la formule officielle (art. 266l al. 2 CO). 

En matière d'évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 

créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 

conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l'avis comminatoire du bail était assorti d'une 

menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 

versement réclamé n'a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme 

prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 

l'art. 257d al. 2 CO. Si les conditions légales sont remplies, le juge doit prononcer 

l'évacuation; sinon, il doit rejeter la requête. Lorsque le congé est inefficace ou 

dépourvu d'effet, soit lorsque ses conditions matérielles font défaut (ATF 121 III 

156 consid. 1c), le locataire n'a pas l'obligation de le contester dans le délai de 

l'art. 273 CO et peut le soulever lorsque le bailleur engage la procédure d'expul-

sion (ATF 122 III 92 consid. 2b = JdT 1996 I 595, 598). 

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5.5 Le législateur a institué des dispositions spéciales applicables en matière de 
baux d'habitation et de locaux commerciaux, sans toutefois définir les notions 

d'habitation et de local commercial (BOHNET/DIETSCHI in Droit du bail à loyer, 

BOHNET/MONTINI [éd.], Bâle 2010, n. 2 ad art. 253a CO). 

"Sont considérés comme habitations les locaux loués pour y habiter (appartements 

et chambres meublés ou non) et comme locaux commerciaux les locaux destinés à 

l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession (bureaux, magasins, 

ateliers, dépôts, entrepôts). Il appartiendra, comme actuellement, à la juris-

prudence de marquer la limite entre les habitations, les locaux commerciaux et les 

autres locaux qui peuvent faire l'objet d'un bail" (Message du 27 mars 1985 

concernant l'initiative populaire "pour la protection des locataires", la révision du 

droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le Code des obligations et la loi fédé-

rale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, in FF 1985 I 

1369, p. 1402). Par local commercial, il faut comprendre tout local qui sert à l'ex-

ploitation d'une activité commerciale ou, au sens large, à l'exercice d'une activité 

professionnelle (ATF 124 III 108 - JT 1999 I 107, p. 110). L'activité peut prendre 

les formes les plus variées : commerce, fabrication, prestation de services, arti-

sanat, activité artistique ou scientifique. Sont ainsi des locaux commerciaux les 

fabriques, les ateliers, les bureaux, les magasins, les dépôts, les entrepôts, les 

salles de spectacles, les ateliers d'artistes ou les cabinets médicaux. L'activité peut 

être principale ou accessoire : elle doit avoir pour but de fournir un revenu, mais 

peu importe si elle le fournit réellement (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, 

pp. 123-124; BOHNET/DIETSCHI, op. cit., n 11 ad art. 253a CO; KNOEPFLER/ 

RUEDIN, Regard circulaire sur le droit du bail commercial, in 13ème Séminaire sur 

le droit du bail, Neuchâtel 2004, pp. 5-6). 

5.6 En l'espèce, le sous-bailleur n'a pas établi de manière certaine l'état de fait. En 
particulier il n'a pas apporté la preuve du fait que le local sous-loué ne serait pas 

en lien avec l'activité commerciale de la sous-locataire. Il n'a fourni aucun titre 

permettant de déterminer quelle est la nature des marchandises déposées dans ce 

local, alors même qu'il a été administrateur de l'appelante jusqu'en mai 2011 et 

qu'il alléguait en première instance que le dépôt était utilisé exclusivement par la 

société depuis la conclusion du bail principal (requête du 17 juin 2014, allégué 7). 

En revanche, l'appelante a rendu vraisemblable qu'elle utilise le dépôt en lien avec 

son activité commerciale, à savoir principalement la création, la fabrication et la 

vente de bijouterie, joaillerie et horlogerie, puisqu'elle y dépose des marchandises, 

le fait que celles-ci soient "momentanément inutilisées" (appel, p. 5, allégation de 

l'appelante relevée par l'intimé) étant sans pertinence. D'ailleurs, les dépôts sont 

mentionnés expressément parmi les exemples de locaux commerciaux tant par le 

Conseil fédéral dans son Message précité que par la doctrine, sans restriction, en 

particulier sans qu'il ne soit précisé qu'il est nécessaire qu'une activité y soit exer-

cée en permanence. Par définition, les dépôts ou les entrepôts servent à stocker 

des marchandises. Enfin, la qualification de local commercial, plutôt que de dépôt 

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sans aucune relation avec l'activité commerciale de l'appelante, est corroborée par 

le fait que la jouissance de WC a été attribuée avec l'usage du local (ce qui rend 

vraisemblable qu'une certaine activité y était exercée de façon régulière) et par le 

fait qu'en 1993 le loyer du dépôt a été majoré en utilisant la formule officielle 

pour locaux commerciaux.  

Si le local sous-loué est un local commercial, le sous-bailleur n'a respecté ni la du-

rée du délai comminatoire (trente jours au minimum), ni le délai de congé (trente 

jours pour la fin d'un mois), ni l'obligation de notifier le congé sur formule offi-

cielle, de sorte que le congé est inefficace, respectivement nul. 

En définitive, il apparaît que la requête en protection du cas clair n'est, au stade de 

la vraisemblance, pas fondée, ou pour le moins que l'état de fait n'est pas suf-

fisamment établi et la situation juridique est incertaine, de sorte que le cas clair ne 

peut être admis.  

L'appel sera admis et le jugement annulé. 

Dans le cadre de l'art. 257 CPC, il n'appartient pas au juge d'instruire et de faire un 

tri entre ce qui doit être admis ou rejeté, les conclusions devant en effet pouvoir 

être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid 4.3). Dès lors, statuant à nouveau 

(art. 318 al. 1 let b CPC), la Cour déclarera la requête en protection du cas clair 

irrecevable dans son intégralité, à savoir également pour ce qui est des mesures 

d'exécution de l'évacuation, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si le recours 

contre celles-ci est recevable. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 21 juillet 2014 par A______ contre le jugement 

JTBL/745/2014 rendu le 3 juillet 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/11917/2014, sauf en ce qui concerne la conclusion tendant à la constatation de la 

nullité du congé. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Statuant à nouveau : 

Déclare irrecevable la requête en protection du cas clair formée par B______ à 

l'encontre de A______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 

Constate que le recours est sans objet. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo 

BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (cf. consid. 2.2).