# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08c272ef-cd6d-5cd2-90f2-d9e548ebead5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.10.2010 A/1058/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1058-2010_2010-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana 

DORDEA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1058/2010 ATAS/1012/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 6 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à CARTIGNY 

 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 

GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1058/2010 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur à B___________ (ci-après l’assuré ou le recourant) a travaillé pour le 

compte de la société à X___________ SA. Par courrier du 23 septembre 2009, 

l’employeur a mis fin au contrat de travail pour cause de restructuration, avec effet 

au 31 décembre 2009. 

2. L’assuré s’est inscrit en date du 8 décembre 2009 auprès de l’Office régional de 

placement (ORP) et un délai-cadre d’indemnisation courant du 1
er

 janvier 2010 au 

13 décembre 2011 a été ouvert en sa faveur.  

3. Le 23 décembre 2009, l’assuré a transmis à l’ORP le formulaire de preuves de re-

cherches personnelles d’emploi, sur lequel il a noté deux démarches au mois de dé-

cembre 2009. 

4. Par décision du 3 mars 2010, l’ORP a prononcé une suspension d’une durée de 12 

jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré, motif pris que ses recher-

ches personnelles d’emploi étaient nulles durant le délai de congé de trois mois.  

5. L’assuré a formé opposition le 16 mars 2010, alléguant qu’à réception de sa lettre 

de congé, il avait aussitôt contacté le président de la commission du personnel de 

l’entreprise pour connaître les démarches à suivre afin de s’inscrire au chômage. Ce 

dernier l’avait informé qu’il pouvait attendre le mois de décembre 2009 pour 

s’inscrire, attendu que son contrat se terminait à la fin de l’année. De plus, suite à 

son licenciement, il avait dû consulter un médecin qui le suivait depuis lors pour 

une dépression nerveuse. Etant donné qu’il ne travaillait pas, il n’avait pas jugé 

utile de demander un certificat médical. Il invoquait également une situation finan-

cière délicate.  

6. Par décision du 23 mars 2010, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a admis 

partiellement l’opposition de l’assuré et réduit à 9 jours la durée de suspension pro-

noncée, considérant qu’à la suite du congé signifié le 23 septembre 2009, on pou-

vait raisonnablement attendre de l’assuré qu’il fasse un nombre plus important de 

recherches d’emploi durant son délai de congé.  

7. L’assuré interjette recours le 26 mars 2010, expliquant qu’il n’avait pas fait de re-

cherches d’emploi en octobre et novembre 2009, dès lors que selon le président de 

la commission du personnel de l’entreprise il pouvait attendre le mois de décembre 

pour s’inscrire au chômage, vu que les relations contractuelles prenaient fin au 31 

décembre 2009. Il soutient aussi qu’il a dû consulter un médecin en raison d’une 

dépression. La décision de l’OCE est financièrement catastrophique pour lui. Il pro-

duit des copies d’ordonnances attestant la prescription de traitements antidépres-

seurs et anxiolytiques. 

 

 

 

 

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8. Dans sa réponse du 13 avril 2010, l’OCE persiste intégralement dans les termes de 

sa décision sur opposition.   

9. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 16 juin 

2010, le recourant a précisé qu’il avait travaillé pendant treize ans pour son em-

ployeur, avant d’être licencié à l’âge de 59 ans. Il était alors déjà au chômage par-

tiel, depuis le printemps. Il n’a travaillé qu’une seule semaine le dernier mois de 

travail. Il a expliqué qu’après avoir reçu la lettre de licenciement, il avait été libéré 

immédiatement de l’obligation de travailler. Il s’était alors renseigné auprès du pré-

sident de la commission du personnel de l’entreprise quant à ses droits à l’égard du 

chômage et il lui avait été répondu qu’il pouvait s’inscrire en décembre. Il n’a pas 

fait de recherches d’emploi tout de suite, car il ne savait pas qu’il devait en faire. Le 

recourant a déclaré qu’il était tombé en dépression suite au licenciement, qu’il avait 

été suivi médicalement en octobre 2009 et qu’il n’avait pas été en état de faire des 

recherches d’emploi en octobre et novembre. Il avait dit au médecin qu’il ne tra-

vaillait pas et qu’il n’avait pas besoin de se mettre à l’assurance.  

L’intimé a relevé qu’il n’y avait aucun certificat médical au dossier justifiant une 

incapacité de travail.  

10. Dans le délai imparti par le Tribunal, le recourant a produit une attestation rédigée 

par le docteur L___________, médecin interne FMH, aux termes de laquelle il avait 

bénéficié d’un suivi et d’un traitement médical en automne 2009 et que sa capacité 

de travail pouvait être considérée comme étant alors réduite, notamment dans le 

courant des mois d’octobre et novembre 2009, en raison de ses problèmes de santé. 

11. Invité à se déterminer, l’OCE a relevé par courrier du 13 juillet 2010 que le certifi-

cat médical ne faisait pas état d’une incapacité de travail, mais d’une capacité de 

travail de travail réduite. L’intimé s’en est remis à l’appréciation du Tribunal.  

12. Après communication de ce courrier au recourant, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obli-

gatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable.  

 

 

 

 

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3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 - LPA ; E 5 10).  

4. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre le droit aux 

indemnités de chômage du recourant durant 9 jours pour recherches d’emploi insuf-

fisantes durant le délai de congé. 

5. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations doit, 

avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 

raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, 

en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il 

exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. 

D’après l’art. 30 al. 1 let. c LACI, l’assuré sera suspendu dans l’exercice de son 

droit à l’indemnité s’il ne fait pas son possible pour trouver un travail convenable. 

Ce motif de suspension est aussi réalisé lorsque l’assuré ne se conforme pas à ce 

devoir avant de tomber au chômage (art. 45 al. 1 let. a de l’ordonnance sur l'assu-

rance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 

[ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI ; RS 837.02]). L’assuré doit donc 

s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (arrêts du TF 

8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1, C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 

in : DTA 2005 no 4 p. 56 ; RUBIN, Assurance-chômage, 2
ème

 éd., 2006, p. 388 ; 

NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 

2
ème

 éd., 2007, no 838 p. 2430). 

b) Pour pouvoir trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants 

pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que 

de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le 

plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d’emploi par 

mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234 ; arrêt du TF 

C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de 

manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la quali-

té des démarches de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches 

ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (ar-

rêt C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2 ; RUBIN, op. cit., p. 392). 

c) Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gra-

vité de la faute. En vertu de l’art. 45 al. 2 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 

faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et 

de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). La gravité de la faute dépend de 

l’ensemble des circonstances du cas, en particulier des recherches d’emploi qui 

peuvent être mises au crédit de l’assuré malgré le caractère globalement insuffisant 

de ses démarches, ou encore d’éventuelles instructions de l’ORP qu’il n’aurait pas 

suivies en dépit de leur pertinence.  

 

 

 

 

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d) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs aux 

sanctions applicables dont le Tribunal fédéral fait régulièrement application.  

Ledit barème (circulaire IC dans sa teneur au 1
er

 janvier 2007) prévoit, en cas de 

défaut de recherches d’emploi pendant le délai de congé, une suspension de 4 à 6 

jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 8 à 12 jours lorsque ledit délai est 

de deux mois et de 12 à 18 jours lorsque le délai est de trois mois ou plus (chiffre 

D72). 

Quand des recherches d’emploi ont été effectuées, mais doivent être qualifiées 

d’insuffisantes, la durée de la suspension est de 3 à 4 jours pour un délai de congé 

d’un mois, de 6 à 8 jours pour un délai de congé de deux mois et de 9 à 12 jours si 

le délai de congé est de trois mois ou plus. 

6. a) Dans le cas d’espèce, le recourant a été licencié par lettre du 23 septembre 2009. 

Ce courrier précisait qu’il était immédiatement libéré de son obligation de travail-

ler ; par ailleurs, un document intitulé « Guide des droits et devoirs du chômeur » y 

était annexé. 

Durant les mois de septembre, octobre et novembre 2009, le recourant n’a effectué 

aucune démarche en vue de retrouver un emploi. Au mois de décembre, il s’est pré-

senté deux fois chez le même employeur, à savoir une agence de placement fixe et 

temporaire. 

b) Pour justifier l’insuffisance de ses recherches, il expose avoir été mal conseillé 

par le président de la commission du personnel de son ancienne entreprise, qui lui 

aurait déclaré qu’il ne devait s’annoncer à l’assurance-chômage qu’au mois de dé-

cembre. Ensuite, il fait valoir qu’il ne connaissait pas ses obligations préalablement 

à son premier entretien avec son conseiller en placement à l’ORP. Puis il expose 

avoir été atteint dans sa santé. Il signale enfin qu’une suspension de 9 jours le met-

trait dans une situation financière précaire. 

c) L’argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, les conseils donnés 

par le président de la commission du personnel de l’entreprise ne sauraient être op-

posés à l’assurance-chômage. On relèvera à ce sujet qu’elles ne sont pas inexactes, 

étant donné qu’elles ne portent que sur la date à laquelle il convenait de s’inscrire 

auprès des organes de l’assurance-chômage et non du moment à partir duquel il 

était nécessaire de procéder à des recherches d’emploi. 

Le recourant avait apparemment reçu un document relatif à ses obligations en tant 

que personne requérant le bénéfice des indemnités de l’assurance-chômage avec sa 

résiliation. En pareilles circonstances, on peut donc légitimement douter de ce que 

l’intéressé n’ait pas eu connaissance à temps de ses obligations. Quoi qu’il en soit, 

cet argument n’est pas déterminant, dès lors que, de jurisprudence constante, les 

obligations du chômeur découlent de la loi et qu’elles n’impliquent ni une informa-

 

 

 

 

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- 6/7 - 

tion préalable, ni un avertissement préalable, notamment sur les recherches 

d’emploi durant le délai de congé (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b not.). 

Quant à l’impossibilité médicale invoquée, elle n’a pas été établie à suffisance. Le 

médecin du recourant a certes attesté d’un état dépressif nécessitant un traitement 

médicamenteux et un suivi, mais l’état de santé n’a pas eu pour effet d’engendrer 

une incapacité totale de travailler. Seule une diminution a été reconnue par le mé-

decin. Il en découle que le recourant, qui était au demeurant dispensé de son obliga-

tion de travailler, pouvait trouver le temps et l’énergie utiles à la rédaction de lettres 

de postulation ou au déplacement chez de potentiels futurs employeurs. De surcroît, 

la réduction de la capacité de travail est limitée aux mois d’octobre et de novembre 

et les recherches effectuées en décembre sont également insuffisantes pour ce seul 

mois. 

Finalement, la situation financière de l’intéressé ne saurait entrer en ligne de 

compte dans le cadre de la fixation d’une suspension du droit à l’indemnité de 

chômage. 

C’est donc à bon droit que l’intimé a confirmé la sanction prononcée par l’ORP 

dans son principe. Quant à sa quotité, elle ne peut être revue, dans la mesure où une 

suspension de 9 jours correspond au minimum prévu par le barème applicable. 

7. Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-

blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-

taire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électroni-

que aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le