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**Case Identifier:** 0e6f421a-0c1c-55f2-af90-bd4b7949ff32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2024 A/239/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-239-2023_2024-03-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/239/2023 ATAS/161/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mars 2024 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 
représenté par TUTELA, soit Madame Bérénice ALBERTI, 
mandataire 

 

recourant 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1940, 
est veuf depuis le ______ 2017.  

b. Il a été placé sous curatelle de représentation avec gestion du patrimoine par 
ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), le 26 juin 
2019. Avant cela, il avait été mis sous curatelle d’accompagnement du 2 octobre 
2017 au 18 avril 2018, étant précisé qu’entre cette dernière date et le 26 juin 2019, 
aucune curatelle n’était en vigueur. 

c. L’intéressé vit dans un Établissement médico-social depuis le 22 août 2022. 

d. Sa curatrice a sollicité des prestations complémentaires pour le compte de son 
protégé, par pli du 22 septembre 2022. Dans un formulaire reçu le 26 suivant par 
le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), la curatrice indiquait 
que son protégé percevait chaque mois une rente de vieillesse (CHF 2’575.-), une 
allocation d’impotent (CHF 239.-), une rente de la prévoyance professionnelle 
(CHF 2’949.10) et une autre rente de la CPEG (CHF 568.30). Il était titulaire de 
trois comptes en banque, les deux premiers présentant un solde positif 
(CHF 58’858.14 et CHF 2’510.35) et le troisième étant déficitaire (CHF 23.30).  

e. Les éléments de fortune retenus par l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
l’AFC) pour l’année 2017 (avant le décès de l’épouse de l’intéressé) s’élevaient à 
CHF 5’495.- pour lui et CHF 262’540.- pour son épouse. Après le décès de cette 
dernière, l’AFC a retenu une fortune mobilière de respectivement CHF 6’577.- et 
CHF 70’913.-, ce dernier montant ayant été inscrit à titre de succession non 
partagée. Pour les années suivantes, l’AFC a retenu à titre de fortune de l’intéressé 
les montants de CHF 75’700.- en 2018, de CHF 62’963.- en 2019 et de 
CHF 71’804.- en 2020.  

f. Selon une convention de partage de la succession dressée par la curatrice en juin 
2018, les droits de l’intéressé dans la succession ont été chiffrés à 
CHF 187’551.35 (soit CHF 15’930.- de mobilier, CHF 178’754.55 de 
créances/titres, sous déduction du passif matrimonial de CHF 1’913.90 et du quart 
des passifs successoraux, soit CHF 5’219.30) et ceux de la fille commune du 
couple à CHF 100’004.50. L’intéressé avait reçu deux avances sur sa part, soit 
CHF 5’000.- le 6 mars 2018 et CHF 15’000.- le 27 mars 2018.  

 Par décision du 4 novembre 2022, le SPC a rejeté la demande de prestations 
compte tenu du fait que la fortune de l’intéressé dépassait le seuil de 
CHF 100’000.-. Le SPC a tenu compte d’une part de succession de 
CHF 187’551.35 reçue en 2017 (valeur au 31 décembre 2017) et a constaté que la 
fortune annoncée à l’administration fiscale fin 2018 n’était plus que de 
CHF 75’700.-. Il existait ainsi une diminution de fortune de CHF 111’851.35. 
Après amortissement de CHF 10’000.- par an, la diminution de fortune non 

 
 
 

 

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justifiée était de CHF 90’851.- le 1er janvier 2022. À ce montant, le SPC a ajouté 
les avoirs en banque (CHF 61’345.19), ce qui l’a conduit à retenir une fortune de 
CHF 152’196.19, supérieure au seuil de CHF 100’000.- au-delà duquel une 
personne seule ne peut pas prétendre à des prestations complémentaires.  

b. La curatrice de l’intéressé a fait opposition à cette décision le 22 novembre 
2022, en justifiant, tableaux de dépenses et ressources à l’appui, une diminution 
de fortune de CHF 78’259.41 et le versement d’une provision en sa faveur de 
CHF 6’000.- en 2019. La diminution non justifiée était selon elle que de 
CHF 44’433.45. Après amortissement sur quatre ans, la diminution injustifiée ne 
s’élevait plus qu’à CHF 4’433.45.-. Entre octobre et le 18 avril 2018, l’intéressé 
avait dépensé pour son entretien CHF 94’982.53 et reçu CHF 43’925.35 de rentes 
diverses pour la même période, soit un déficit de CHF 51’057.18. Entre le 26 juin 
2019 et le 30 avril 2020, il avait dépensé CHF 67’350.48 et avait reçu 
CHF 40’148.25, soit un déficit de CHF 27’202.23 (soit en tout CHF 78’259.41). 
Entre ces deux périodes, il n’existait pas de justificatif. Du 30 avril 2020 au 
30 avril 2022, le budget était équilibré selon la curatrice.  

c. Par décision sur opposition du 11 janvier 2023, le SPC a maintenu sa décision. 
Il ne pouvait pas tenir compte du montant de CHF 51’057.18 mentionné dans 
l’opposition, dans la mesure où il s’agissait d’un déficit existant avant le partage 
de succession. Les montants de CHF 27’202.23 et de CHF 6’000.- pouvaient en 
revanche être pris en compte, la fortune prise en compte étant de CHF 152’196.-. 
Ainsi même en en déduisant ces précédents montants, le droit à des prestations 
devait être nié. 

d. Par courrier du 17 janvier 2023, la curatrice a confirmé que le montant de 
CHF 51’057.18 correspondait à un déficit antérieur au partage de succession. 
Cela étant, elle avait dû solliciter une avance de CHF 20’000.- en 2018, ce qui 
justifiait de retenir que la diminution de revenu était justifiée à hauteur de 
CHF 53’202.23. Seul un montant de CHF 37’648.77 n’était dès lors pas justifié. 
Après addition de celui-ci à la fortune de l’intéressé au 31 décembre 2021 
(CHF 37’648.77 + 61’345.19 = 98’993.96.-), le seuil de CHF 100’000.- n’était 
pas dépassé.  

 Ce dernier courrier a été adressé à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) par le SPC pour 
raison de compétence. Il a été enregistré comme un recours. 

b. Par courrier du 30 janvier 2023, la curatrice a adressé la décision attaquée à la 
chambre de céans et les pièces de son dossier.  

c. Le 20 février 2023, le SPC a conclu au rejet du recours, l’avance sur succession 
de CHF 20’000.- n’étant pas démontrée ni établie sur les avis de taxation. Les 
montants de CHF 5’000.- et de CHF 15’000.- mentionnés dans la convention de 
partage avaient été versés en 2018, de sorte qu’ils ne pouvaient justifier des 
dépenses de 2017.  

 
 
 

 

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d. Il n’a pas été déposé de réplique.  

e. La chambre de céans a sollicité de la représentante de l’intéressé notamment 
tous les relevés bancaires de fin d’année de son protégé pour les années 2017 à 
2022 afin de pouvoir constater où avaient été versés les montants de la 
succession. 

f. Les extraits de comptes produits mettent en évidence un solde d’héritage de 
CHF 123’799.60 versé sur le compte ouvert à cet effet par l’intéressé, le 
26 septembre 2018. À la fin 2018, seul un montant de CHF 67’379.50 se trouvait 
sur ce compte. Deux avances de respectivement CHF 5’000.- et CHF 15’000.- 
avaient été prélevées par la curatrice pour couvrir le déficit du budget de son 
protégé les 6 et 27 mars 2018 et deux autres avances de CHF 15’000.- étaient 
mentionnées les 20 juillet et 21 août 2018, de sorte que seul un montant de 
CHF 123’799.60 avait été versé à titre de succession.  

g. Les pièces ainsi obtenues ont été transmises au SPC lequel a pris position le 
13 octobre 2023. Ce dernier a constaté avec la chambre de céans notamment que 
le solde d’héritage versé à l’intéressé s’élevait à CHF 123’799.60. Un montant de 
CHF 67’376.50 avait été dépensé sans justificatif en 2018, de sorte qu’un 
dessaisissement de CHF 37’379.50 devait être pris en compte au 1er janvier 2022 
(après déduction de CHF 10’000.- d’amortissement les 1er janvier 2020, 2021 et 
2022). Si les montants de CHF 5’000.- et CHF 15’000.- versés à titre d’avances 
les 6 et 27 mars 2018 avaient bien servi à couvrir un déficit dans le budget de 
l’intéressé comme l’avait démontré sa curatrice, il n’existait pas de preuve de 
l’utilisation des deux avances de CHF 15’000.- prélevées les 20 juillet et 21 août 
2018. Le SPC souhaitait obtenir la preuve que ces avances avaient été utilisées 
contre prestation adéquate. À défaut de quoi, il fallait retenir que l’intéressé s’était 
dessaisi de CHF 37’379.50 et de CHF 30’000.- sans contre-prestation adéquate. 
Le dessaisissement s’élevait dès lors à CHF 67’379.50 au 1er janvier 2022, auquel 
devait s’ajouter la fortune existante de CHF 61’345.19. 

h. Interrogée sur les deux avances de CHF 15’000.-, la curatrice a indiqué par 
acte du 9 novembre 2023, pièces bancaires à l’appui, que ces montants avaient été 
versés sur le compte courant de son protégé (relevé du 1er juillet au 31 août 2018) 
pour pallier son manque de liquidités, alors qu’elle n’était plus sa curatrice. 
L’intéressé avait retiré CHF 17’919.50 durant les mois de juillet et d’août 2018. 
En retenant des dépenses personnelles de CHF 2’000.- par mois, soit de 
CHF 4’000.- sur deux mois, seuls CHF 13’919.50 demeuraient injustifiés. Durant 
les mois de juillet à décembre 2018, l’intéressé avait retiré CHF 22’419.50. On 
pouvait considérer que CHF 12’000.- (soit CHF 2’000.- par mois) étaient justifiés 
à titre de dépenses personnelles ainsi que le paiement de CHF 4’462.30 à l’État de 
Genève, soit un montant de CHF 16’462.30, auquel la curatrice ajoutait 
CHF 13’629.10 (soit CHF 16’428.64 - 2’799.84 (encore en compte)) pour 
parvenir à un montant de CHF 30’091.40 justifié par des dépenses personnelles.  

 
 
 

 

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i. Par acte du 22 novembre 2023, le SPC a indiqué que les ressources de 
l’intéressé, jusqu’au versement de CHF 123’799.60 le 26 septembre 2018, lui 
permettaient de couvrir ses besoins vitaux. Un montant de CHF 21’587.70 
prélevé entre juillet et septembre 2018 n’était dès lors pas justifié. À celui-ci 
devait être ajouté le montant du dessaisissement constaté au 31 décembre 2018 de 
CHF 67’379.50, soit un montant total de respectivement CHF 88’967.20 au 
31 décembre 2018 et de CHF 58’967.20 au 1er janvier 2022. À ce montant devait 
s’ajouter le solde en compte (CHF 61’345.15), de sorte que la fortune totale de 
CHF 120’312.35 dépassait toujours le seuil de CHF 100’000.-. En revanche dès le 
1er janvier 2023, la fortune n’était plus que de CHF 37’039.54 et le 
dessaisissement de CHF 48’967.20, de sorte que le seuil n’était plus dépassé. Le 
SPC proposait ainsi le renvoi de la cause pour l’année 2023.  

j. Par acte du 14 décembre 2023, la curatrice a encore indiqué que les besoins 
vitaux ne pouvaient pas être de CHF 250.- par semaine comme le soutenait le 
SPC, mais étaient selon les barème en vigueur de CHF 20’100.- par an pour les 
PCF et de CHF 30’750.- pour le PCC. Il n’y avait pas eu dessaisissement de 
fortune de CHF 21’587.70 respectivement de CHF 67’379.50.  

k. Le 18 janvier 2024, le SPC a rappelé que c’était sur la base du tableau des 
dépenses de l’intéressé qu’il avait été retenu que ce dernier parvenait à couvrir ses 
besoins vitaux au moyen de ses ressources. Il considérait ainsi que les deux 
versements de CHF 15’000.- n’avaient pas servi à couvrir des dépenses courantes 
et que l’intéressé s’était ainsi dessaisi d’un montant de CHF 21’587.70 durant les 
mois de juillet et d’août 2018.  

l. À l’issue de l’instruction, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales, à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la 
modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été 
interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. 
art. 82a LPGA a contrario). 

1.3 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

1.4 Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont 
applicables aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires 
avant l’entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.1). 

1.5 En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires est né 
postérieurement au 1er janvier 2021, de sorte que les dispositions légales 
applicables seront citées dans leur nouvelle teneur. 

1.6 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA ‑ 
E 5 10]). 

1.7 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

2.  

2.1 Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires, en 
particulier sur le montant de sa fortune nette à prendre en considération pour 
déterminer s’il respecte le seuil d’entrée et, dans ce cadre, sur le calcul des biens 
dessaisis. 

2.2 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS, 
conformément à l’art. 4 al. 1 let. a LPC. 

2.3 Les PCF se composent de la prestation complémentaire annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 

 
 
 

 

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LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au 
moins au plus élevé des montants suivants : a. la réduction des primes la plus 
élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations 
complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; b. 60% du montant forfaitaire 
annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC. 

2.4 Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier 
jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les 
conditions légales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC). 

2.5 Ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint 
pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Le 
revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale 
et ses dispositions d’exécution, moyennant certaines adaptations, dont le fait que 
les PCF sont ajoutées au revenu déterminant. 

2.6 Le droit à une prestation prend par ailleurs naissance le premier jour du mois 
où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 
auxquelles il est subordonné (art. 18 al. 1 LPCC). 

2.7 Conformément à l’art. 9a al. 1 let. a LPC, la fortune nette d’une personne 
seule ne doit pas dépasser le seuil de CHF 100’000.- afin de pouvoir prétendre 
aux prestations complémentaires. Les parts de fortune visées à l’art. 11a al. 2 à 4 
LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (art. 9a al. 3 LPC). 

2.8 L’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI, intitulé « seuil d’entrée lié à la fortune », énonce 
que si une personne dépose une demande de prestation complémentaire annuelle, 
la fortune déterminante pour le droit à cette prestation est la fortune disponible le 
premier jour du mois à partir duquel la prestation est demandée. 

2.9 D’après le commentaire de l’art. 2 OPC-AVS/AI établi en janvier 2020 par 
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) dans le cadre de la 
modification de l’OPC-AVS/AI, le droit à des prestations complémentaires 
n’existe que tant que toutes les conditions d’octroi sont remplies. Or, il est 
possible que la fortune d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui se 
situait initialement sous le seuil autorisé augmente à la suite d’un héritage ou d’un 
autre événement et en vienne à dépasser ce seuil. Dans ce cas, la personne 
concernée ne remplit plus toutes les conditions d’octroi et son droit à des 
prestations complémentaires expire à la fin du mois au cours duquel la fortune a 
dépassé le seuil autorisé. Il s’agit d’une conséquence de l’art. 12 al. 3 LPC qui 
n’exige pas de clarification supplémentaire au niveau de l’ordonnance. Pour 
vérifier si le seuil de la fortune visé à l’art. 9a al. 1 LPC est dépassé, il est tenu 
compte en principe du montant de la fortune pris en considération dans le calcul 
de la prestation complémentaire pour fixer l’imputation de la fortune. La 
réglementation applicable au calcul et à l’évaluation de la fortune nette 
conformément aux art. 17 al. 1 et 2 et 17a à 17e OPC-AVS/AI s’applique donc 

 
 
 

 

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également à la détermination de la fortune nette selon l’art. 9a al. 1 LPC. 
Concernant plus spécifiquement l’art. 2 al. 2 OPC˗AVS/AI, le commentaire 
indique que les conditions d’octroi doivent être intégralement remplies pendant 
toute la période durant laquelle les prestations sont octroyées, mais uniquement 
pendant cette période. La disposition précise ce principe en ce qui concerne la 
fortune : pour décider si les conditions d’octroi relatives à la fortune sont 
remplies, c’est la fortune disponible le premier jour du mois à partir duquel les 
prestations complémentaires sont demandées qui est déterminante (p. 5 s.). 

2.10 Dans un récent arrêt de principe, la chambre de céans, procédant à une 
interprétation de la LPCC, a retenu qu’en l’absence d’une révision législative de 
la LPCC suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils d’entrée liés à la 
fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC étaient également applicables, depuis le 
1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu’opère la LPCC à 
la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet (ATAS/521/2023 du 29 juin 
2023). 

2.11 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a 
LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en 
vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de 
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans 
obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les 
revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement 
de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à 
une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune 
est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie, étant précisé que 
si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100’000.-, la limite est de 
CHF 10’000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en 
définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). 
L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également 
pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 
LPC). Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée 
après l’entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 

2.12 Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une 
personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-
prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), ou a 
consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui 
aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). 

2.13 Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un dessaisissement 
correspondant ainsi à l’addition du montant dessaisi en cas d’aliénation (art. 11a 
al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de la fortune 
(art. 11a al. 3 LPC) (DPC, ch. 3531.01). 

 
 
 

 

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2.14 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des 
prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 
suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 

2.15 Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa 
famille disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a 
diminué, le montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la 
diminution de la fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus 
suffisants, le montant du dessaisissement de fortune correspond à la différence 
entre la diminution non justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée 
pour son entretien usuel (DPC, ch. 3532.10). 

2.16 Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant 
forfaitaire applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce 
montant (DPC, ch. 3532.11). 

2.17 Selon le ch. 3532.12 des DPC, le montant forfaitaire pour l’entretien usuel 
est déterminé en multipliant le montant destiné à la couverture des besoins vitaux 
pour les personnes seules pour l’année correspondante, soit CHF 19’450.- en 2020 
(art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2019 au 
31 décembre 2020) et CHF 19’610.- en 2021 et 2022 (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC 
dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) par le facteur 
applicable tel que défini à l’annexe 8, soit en l’occurrence 3.2 (cf. p. 279 des 
DPC). 

2.18 Les revenus comprennent toutes les prestations périodiques, y compris les 
revenus visés à l’art. 11 al. 3 LPC (DPC, ch. 3532.14). 

2.19 Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l’entretien usuel en 
cas de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire 
pour l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le 
revenu effectif (DPC, ch. 3532.15). 

2.20 En vertu de l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en cas de 
consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la 
consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période 
considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en 
appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation 
de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants 
annuels ainsi obtenus (al. 2). 

2.21 Selon les DPC, la période à prendre en considération se termine le 
31 décembre de l’année précédant l’année civile pour laquelle le calcul de la 
prestation complémentaire est effectué (ch. 3533.07). Si un dessaisissement de 
fortune a eu lieu au cours de la période considérée en raison de l’aliénation de 
parts de fortune au sens du chapitre 3.5.3.2, le montant des parts de fortune 
dessaisies doit être déduit de la consommation effective de la fortune (ch. 
3533.09). 

 
 
 

 

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- 10/13 - 

2.22 L’art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que le montant de la fortune qui a fait 
l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être 
pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque 
année de CHF 10’000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement 
doit être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement 
pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 

2.23 Il faut qu’une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment 
où l’intéressé a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de 
fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

2.24 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

2.25 Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel 
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce 
principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l’assuré qui n’est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d’une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l’on s’enquière des motifs de cette diminution et, en l’absence de la 
preuve requise, que l’on tienne compte d’une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 consid. 
4b). Mais avant de statuer en l’état du dossier, l’administration devra avertir la 
partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai 
raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l’instruction de la cause s’il lui est possible d’élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l’absence de collaboration d’une partie (cf. ATF 117 V 261 

 
 
 

 

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consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 
2003 consid. 3.3 et les références).  

2.26 En l’espèce, le recourant conteste disposer d’une fortune dépassant la valeur 
seuil fixée par la loi à CHF 100’000.- pour une personne seule. 

3.  

En l’espèce, l’instruction de la cause a permis de démontrer que le recourant avait 
droit, selon une convention de partage de la succession de juin 2018, à 
CHF 187’551.35 et sa fille à CHF 100’004.50. Le recourant devait percevoir une 
partie de ce montant sous forme de mobilier (CHF 15’930.-) et devait payer les 
montants de CHF 1’913.90 équivalent au passif patrimonial et de CHF 5’219.30 
correspondant au quart des passifs successoraux. Devaient en outre être déduites 
deux avances reçues les 6 et 27 mars 2018 (CHF 5'000.- et CHF 15'000.-). Le 
recourant n’a, dans les faits, reçu qu’un montant de CHF 123’799.60, le 
26 septembre 2018, à la suite du partage de succession, lequel montant tenait 
compte de deux avances supplémentaires des 20 juillet et 21 août 2018, 
(CHF 15'000.- x 2) et d’un différentiel de CHF 2'723.50 en faveur du recourant 
suite à la vente de titres.  

Il est incontesté que les avances des 6 et 27 mars 2018 étaient destinées à couvrir 
le déficit du budget du recourant, de sorte qu’elles n’ont pas été considérées 
comme un dessaisissement. Quant aux avances reçues les 20 juillet et 21 août 
2018, l’intimé les considère comme un dessaisissement faute de preuve de leur 
utilisation et, partant, de la contreprestation équivalente.  

L’on constate dans les relevés bancaires du recourant que seul un montant de 
CHF 56'421.10 se trouvait encore sur son compte le 31 décembre 2018, de sorte 
qu’un solde de CHF 67'379.50 a été prélevé entre l’ouverture du compte le 19 
septembre 2018 et le 31 décembre 2018. 

Un dessaisissement de CHF 37'379.50 doit être pris en compte au 1er janvier 2022 
(après déduction de CHF 10’000.- d’amortissement les 1er janvier 2020, 2021 et 
2022).  

Quant aux avances de CHF 30'000.-, la chambre de céans constate avec l’intimé 
(dans ses dernières écritures) qu’au vu des pièces produites par le recourant, ce 
dernier a prélevé CHF 21'587.70 entre les mois de juillet et d’août 2018 sans 
justificatif établi puisque ses ressources couvraient ses besoins selon le tableau 
établi par la curatrice. En effet, dans ce tableau, les ressources du recourant se 
montaient à CHF 6'284.40 par mois en 2018 et ses charges à CHF 6'345.45 par 
mois, de sorte qu’il existait un déficit de seulement CHF 61.05 par mois. Par 
conséquent, les prélèvements additionnés (soit un montant de CHF 21'587.70) ne 
peuvent pas être considérés comme ayant été destinés à couvrir des charges 
courantes.  

 
 
 

 

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- 12/13 - 

La chambre de céans constate ainsi qu’il convient d’ajouter au montant du 
dessaisissement de CHF 67’379.50 au 1er janvier 2022, un montant de 
CHF 21'587.70, desquels il convient de retrancher CHF 10'000.- par an.  

Le dessaisissement total à prendre en compte est dès lors de CHF 58'967.20. En y 
ajoutant la fortune existante de CHF 61’345.19, le seuil de CHF 100'000.- est 
dépassé (CHF 58'967.20 + CHF 61’345.19 = CHF 120'312.39). 

Le seuil de CHF 100’000.- était dès lors atteint au 1er janvier 2022.  

En revanche, au 1er janvier 2023, le recourant n’avait plus que CHF 37'029.54 sur 
ses comptes, de sorte qu’en y ajoutant un dessaisissement de CHF 48'967.20, le 
seuil n’est plus dépassé. 

Le recours sera partiellement admis et la décision attaquée annulée en tant qu’elle 
retient un dessaisissement de CHF 90'851.- au 1er janvier 2022. 

La cause sera renvoyée à l’intimé pour qu’il statue sur les droits du recourant dès 
le 1er janvier 2023.  

Le recourant, représenté par une curatrice, qui obtient partiellement gain de cause, 
se verra allouer un montant de CHF 2’000.- à titre de dépens.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision du 11 janvier 2023 en tant qu’elle retient des biens dessaisis de 
CHF 90'851.- au 1er janvier 2022.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens à charge de 
l’intimé. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le