# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c5126c8-5ac6-5424-84fc-3f28530d47e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2024 C-660/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-660-2024_2024-03-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-660/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle, affiliation d'office à la Fondation 

institution supplétive LPP (décision du 17 janvier 2024). 

 

 

 

C-660/2024 

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Vu 

la décision de la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l’autorité 

inférieure ou la Fondation) du 17 janvier 2024 affiliant d’office A._______ 

(ci-après : le recourant ou l’employeur) à la Fondation rétroactivement au 

1er février 2014 (annexe TAF pce 1), 

le recours interjeté le 31 janvier 2024 par l’employeur contre cette décision 

par-devant le Tribunal administratif fédéral ([ci-après : le Tribunal ou le Tri-

bunal de céans] ; TAF pce 1), 

la décision incidente du Tribunal de céans du 8 février 2024, notifiée le 12 

février 2024, et impartissant au recourant un délai au 11 mars 2024 pour 

acquitter une avance de frais de Fr. 800.-, faute de quoi le recours serait 

déclaré irrecevable (TAF pces 2 s.),  

l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par la Fondation institution supplé-

tive LPP en matière d’affiliation obligatoire à ladite Fondation peuvent être 

contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux 

art. 33 let. h LTAF et 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré-

voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, 

RS 831.40), 

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas 

en matière sur le recours, 

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 8 février 2024 a été valable-

ment notifiée le 12 février 2024 et informe des conséquences du défaut de 

versement de l’avance de frais requise (TAF pces 2 s.),  

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que l’avance de frais requise n’a pas été acquittée dans le délai imparti 

(TAF pce 4), 

que pour le surplus, le recourant n’a pas déposé de demande d’assistance 

judiciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une res-

titution du délai échu,  

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à l’Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS) et à la Commission de haute sur-

veillance de la prévoyance professionnelle. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-

quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 

qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :