# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94b061e4-9ee7-5e61-8104-53231206b263
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2009 C-2930/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2930-2007_2009-07-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-2930/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2930/2007

Faits :

A.
Le 6 juillet 2005, A._______, ressortissant togolais né le 8 août 1986, 
a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès du 
Consulat général à Lomé, en vue de suivre des études de génie civil à 
l'Ecole  polytechnique  fédérale  de  Lausanne  (EPFL),  de  septembre 
2005 à septembre 2010. Il a produit divers documents à l'appui de sa 
requête.

Par  décision  du  12  septembre  2005,  les  autorités  vaudoises  ont 
autorisé  le  prénommé  à  venir  en  Suisse  afin  de  se  présenter  aux 
examens  d'admission  à  l'EPFL,  épreuves auxquelles  il  a  finalement 
échoué.

B.
En date du 10 mai 2006, l'intéressé a à nouveau requis l'autorisation 
d'entrer  en  territoire  helvétique  auprès  du  consulat  précité,  afin 
d'effectuer des études à l'EPFL de juin 2006 à juin 2011. Il a expliqué 
qu'après son échec à la session d'examens d'entrée d'automne 2005, 
il  souhaitait  se  présenter  aux  épreuves d'admission d'été  2006. Il  a 
produit,  en  copie,  son  inscription  à  ladite  session  d'examens,  une 
déclaration de naissance, un certificat de nationalité, un certificat de 
scolarité de l'Université de Lomé pour l'année académique 2005-2006, 
un  curriculum  vitae,  une  attestation  provisoire  de  baccalauréat  de 
second  degré  délivrée  par  l'Office  du  baccalauréat  et  du  brevet  de 
technicien  supérieur  du  Bénin  en  août  2004,  ainsi  que  divers 
certificats d'études obtenus au Togo. Il a également transmis une lettre 
de motivation ainsi qu'un plan d'études datés du 10 mai 2006 ; dans ce 
dernier  document,  il  a  précisé  vouloir  suivre  des  études  de  micro-
électronique ou de génie  civil  à  l'EPFL et  s'est  engagé  à  quitter  la 
Suisse au terme de sa formation.

Arrivé en Suisse le 23 juin 2006 au bénéfice d'une autorisation idoine, 
A._______ a vu la prolongation de son séjour être subordonnée à son 
immatriculation  définitive à  l'EPFL. Il  n'en  a  toutefois  pas  réussi  les 
examens d'admission pour la seconde fois.

C.
Le  21 août  2006,  l'intéressé  a  sollicité  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour pour études afin d'obtenir en deux ans un certificat de maturité 

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fédérale  à  l'Ecole  B._______,  prévoyant  par  la  suite  d'obtenir  un 
diplôme d'ingénieur à l'EPFL. A l'appui de sa requête, il a produit entre 
autres  une  lettre  de  motivation  du  21  août  2006,  une  attestation 
d'inscription à l'Ecole B._______ datée du 27 juillet 2006, ainsi qu'une 
lettre de l'EPFL du 27 juillet 2006 l'informant que suite à son double 
échec aux examens d'admission, il ne lui était plus possible, en l'état, 
d'être admis dans l'une ou l'autre des deux écoles polytechniques de 
Suisse. Il  a versé en cause les statuts de l'association «P._______» 
ainsi qu'une déclaration du 21 août 2006 par laquelle la présidente de 
cette  association  s'engageait  à  assumer  les  frais  de  son  séjour  en 
territoire helvétique.

Par lettre du 12 décembre 2006, le SPOP a informé le requérant qu'il 
était disposé à donner une suite favorable à sa demande d'autorisation 
de séjour pour études, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

D.
Le  8  janvier  2007,  l'office  précité  a  fait  savoir  à  A._______  qu'il 
envisageait  de  refuser  son  approbation  à  l'octroi  de  l'autorisation 
sollicitée,  estimant  que  la  sortie  de Suisse n'était  pas  suffisamment 
assurée. Toutefois,  avant de se prononcer, il  a invité l'intéressé à se 
déterminer.

Par courrier du 2 février 2007, le requérant a fait valoir qu'il vivait dans 
de bonnes conditions au Togo. Il a expliqué que le niveau insuffisant 
des  connaissances  acquises  dans  sa  patrie  combiné  au  manque 
d'informations et d'aide à la préparation des examens d'admission à 
l'EPFL avaient causé les échecs survenus en automne 2005 et en été 
2006. Il a précisé que l'obtention d'un certificat de maturité fédérale lui 
garantirait l'accès à l'EPFL et a en outre rappelé qu'au terme de ses 
études  en  Suisse,  il  retournerait  au  Togo.  Il  a  produit  divers 
documents,  dont  le  programme des  examens  d'admission  à  l'EPFL 
pour l'année 2006, ainsi qu'un relevé trimestriel des résultats obtenus 
à  l'Ecole  B._______  au  29  novembre  2006,  faisant  apparaître  qu'il 
avait  atteint  une  moyenne  de  4.8  sur  six  assortie  de  deux  points 
négatifs sur sept. 

E.
Le 27 mars 2007, l'ODM a rendu à l'endroit d'A._______ une décision 
de  refus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  et  de 
renvoi, retenant pour l'essentiel que la sortie de Suisse du prénommé 

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n'était pas suffisamment assurée. D'une part, l'ODM a constaté que le 
cursus  de  l'intéressé  en  Suisse  ne  respectait  pas  le  plan  d'études 
initialement établi, dès lors qu'après avoir échoué à deux reprises aux 
examens d'admission à l'EPFL, A._______ entendait à présent obtenir 
en  deux  ans  un  certificat  de  maturité  fédérale  avant  d'intégrer 
l'établissement  précité. D'autre  part,  l'office  fédéral  a  considéré  que 
rien  n'indiquait  que  la  formation  entreprise  s'effectuerait  selon  le 
nouveau plan d'études. Il a également relevé que les projets d'avenir 
du requérant au terme de ses études n'étaient pas clairement définis 
et qu'il  y  avait  lieu de craindre, au vu de la situation personnelle de 
l'intéressé,  que  ce  dernier  ne  se  créât  des  nouvelles  conditions 
d'existence en Suisse. Enfin, l'ODM a estimé que le dossier ne faisait 
pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi.

F.
Dans son recours du 25 avril 2007 (date du sceau postal), A._______ 
a conclu à l'annulation de la décision précitée ainsi qu'à l'octroi en sa 
faveur  de  l'autorisation  de  séjour  pour  études  sollicitée.  Il  a  en 
substance  rappelé  les  arguments  développés  dans  sa  prise  de 
position  du  2  février  2007,  tout  en  ajoutant  qu'il  avait  jusqu'alors 
obtenu des résultats satisfaisants à l'Ecole B._______. Il a allégué que 
sa famille au Togo bénéficiait d'une situation supérieure à la moyenne 
et que nombre de ses proches y travaillaient pour le gouvernement. Il 
a  soutenu  que  les  études  envisagées  en  Suisse  ne  pouvaient  être 
suivies dans sa patrie et a réitéré son intention de rentrer au pays à 
l'échéance  de  sa  formation  afin  d'y  mettre  à  profit  ses  nouvelles 
compétences, en particulier en créant sa propre entreprise. A l'appui 
de son pourvoi,  l'intéressé a versé en cause divers documents, dont 
un relevé trimestriel des notes obtenues à l'Ecole B._______ en date 
du 20 février 2007 (révélant une moyenne de 4.7 sur six, avec quatre 
points négatifs sur sept), ainsi que douze lettres de soutien.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du 28 juin 2007. Se référant  essentiellement aux arguments 
figurant dans la décision entreprise, l'office fédéral a en outre estimé 
que la sortie de Suisse d'A._______ paraissait d'autant moins assurée 
au vu de la situation socioéconomique prévalant au Togo. Par ailleurs, 
il  a  considéré  que  les  allégations  avancées  quant  à  la  situation 
familiale de l'intéressé n'étaient pas, à elles seules, déterminantes.

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H.
Dans  sa  réplique  du  9  août  2007,  le  recourant  a  maintenu  les 
conclusions  et  motifs  contenus dans son  pourvoi. Il  a  en  particulier 
précisé qu'il continuait à obtenir de bons résultats à l'Ecole B._______ 
et s'est à nouveau engagé à quitter la Suisse dès l'obtention de son 
master  à  l'EPFL,  soit  dans  six  ans. Il  a  considéré  que  les  craintes 
émises par l'ODM en raison de la situation socioéconomique régnant 
au Togo étaient en l'espèce dépourvues de fondement, dès lors que sa 
famille y jouissait d'un bon niveau de vie. Il a notamment produit, en 
copie, son inscription aux examens partiels de maturité fédérale ainsi 
que deux relevés des notes obtenues à l'Ecole B._______, l'un du 3 
mai 2007 (attestant une moyenne de 5.1 sur six,  avec un seul point 
négatif sur sept) et le second du 4 juillet 2007 (attestant une moyenne 
de 4.4 sur six avec 0.3 point négatif sur six).

En date du 13 septembre 2007, A._______ a notamment fait parvenir 
au  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  TAF ou  le  Tribunal)  le 
relevé  des  résultats  obtenus  aux  épreuves  partielles  de  maturité 
fédérale ; ce document – daté du 4 septembre 2007 – a révélé que 
l'intéressé  n'avait  obtenu  la  moyenne  que  dans  un  seul  des  trois 
domaines examinés. Aussi, le recourant a fait part de son intention de 
repasser certains examens en janvier 2008.

Par courrier du 2 octobre 2007, la responsable académique de l'Ecole 
B._______ a soutenu le recours interjeté par A._______.

Le 5 novembre 2007, le prénommé a versé en cause une lettre du 2 
novembre 2007 émanant du directeur de l'école précitée et expliquant 
diverses modalités relatives aux examens de maturité fédérale.

Par lettre du 20 février 2008, le recourant a transmis au TAF le relevé 
des résultats réalisés aux épreuves de janvier 2008. Il en est ressorti 
que sa moyenne demeurait insuffisante dans l'un des trois domaines 
soumis à examen.

Par courrier du 10 octobre 2008, A._______ a produit une décision du 
16 septembre 2008 émanant de la Commission suisse de maturité, lui 
signifiant que le certificat de maturité ne pouvait lui être délivré, dès 
lors que les résultats obtenus à la session d'examens d'automne 2008 
ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  réglementaires.  Partant,  le 
prénommé a indiqué au TAF qu'il avait l'intention de repasser certains 

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examens  en  janvier  2009  afin  de  pouvoir  finalement  débuter  sa 
formation à l'EPFL au printemps 2009. Il a également versé en cause 
une lettre  de soutien du directeur  de l'Ecole  B._______, ainsi  qu'un 
relevé de ses notes datant du 25 avril 2008 et relevant une moyenne 
de 4.4 sur six assortie de 3 points négatifs sur sept. 

Par courrier du 18 février 2009, le recourant a informé le TAF, pièces à 
l'appui,  qu'il  avait  réussi  ses  examens  de  maturité  fédérale  et 
envisageait donc de "commencer l'EPFL en étant cette fois-ci bien préparé 
pour le suivi des cours".

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et  4  de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative [OASA, RS 142.201]),  tels  notamment l'ordonnance 
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 
1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 

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232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation 
en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, le nouveau droit  de procédure est 
applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  ch. 1.3  ci-
dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf. 
art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement...  (cf.  art. 4  LSEE).  Cette  liberté  demeure  entière 
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 
2 RSEE).

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Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions 
abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c 
OPADE).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM: Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008,  visité  le  30  juin  2009).  Il  s'ensuit  que  ni  le  Tribunal,  ni 
l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP du 12 décembre 2006 et 
peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes, 
rentiers et enfants placés).

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5.2 En  application  de  l'art.  32  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ; 
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne- 

ment supérieur ; 
c. le programme des études est fixé ; 
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ; 

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces- 
saires et 

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la 
forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a 
pas un droit  à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au 
renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 
se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité 
lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189 et ATF 
131 II 339 consid. 1 p. 342, ainsi que la jurisprudence citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 LSEE).

6.

6.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122 II  1  consid. 3a ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 287).

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6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC]  57. 24). Aussi,  selon la  pratique constante,  la 
priorité  sera-t-elle  donnée  aux  étudiants  désireux  d'acquérir  une 
première  formation  en  Suisse  (cf.  ibidem).  Parmi  les  ressortissants 
étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur 
pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en 
Suisse  un  perfectionnement  professionnel  constituant  un  prolonge-
ment direct de leur formation de base (cf. notamment arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-840/2008  du  11  mai  2009  consid.  6.2  et 
jurisprudence citée).

7.

7.1 Dans la décision querellée, l'ODM a principalement retenu que la 
sortie de Suisse d'A._______ n'était pas suffisamment assurée et que, 
partant, la condition de l'art. 32 let. f OLE n'était pas remplie.

7.2 Le recourant est entré en Suisse – tant en automne 2005 qu'en 
été 2006 – afin d'obtenir le titre d'ingénieur au terme d'une formation 
de cinq ans à l'EPFL. En cours de procédure, il a à maintes reprises 
réitéré cette intention et s'est en outre engagé à quitter la Suisse au 
terme dudit cursus. Cette échéance a tout d'abord été prévue en 2010, 
puis  en  2011.  Toutefois,  après  avoir  échoué  à  deux  reprises  aux 
examens d'admission à l'EPFL, l'intéressé s'est inscrit en été 2006 à 
l'Ecole B._______ afin d'obtenir en deux ans un certificat de maturité 
fédérale,  dans  le  but  de  pouvoir  par  la  suite  accéder  à  l'EPFL 
nonobstant  le double échec susmentionné. A._______ a obtenu son 
certificat de maturité fédérale en février 2009.

7.3 Certes, depuis son arrivée en territoire helvétique, le prénommé a 
toujours cherché à atteindre le même but académique, soit l'obtention 

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d'un diplôme d'ingénieur. Force est  toutefois d'admettre qu'en raison 
de ses  échecs aux  examens d'admission à  l'EPFL,  il  a  modifié  son 
plan  d'études,  attendu que  celui-ci  ne  comprenait  initialement  qu'un 
cursus de cinq ans à l'EPFL sans la moindre référence à la délivrance 
au  préalable  d'un  certificat  de  maturité.  Ce  faisant,  l'intéressé  a 
repoussé de façon significative le  terme de sa formation en Suisse. 
D'une part,  il  lui  aura  fallu  au total  près  de deux ans  et  demi  pour 
obtenir son certificat de maturité fédérale, alors qu'il  avait  à l'origine 
indiqué que ce titre lui serait délivré après deux ans d'études (cf. let. C 
supra). D'autre part,  le recourant ne pourra entamer sa formation en 
ingénierie qu'en automne 2009, attendu que pour tout nouvel étudiant 
à  l'EPFL,  les  cours  ne  débutent  qu'au  semestre  d'hiver  de  chaque 
année académique, soit dès le mois de septembre (cf. notamment le 
site  internet  www.epfl.ch >  Formations  >  Bachelor  >  Inscriptions  > 
Procédure d'admissions, visité le 30 juin 2009). Il s'ensuit que le terme 
de la formation en ingénierie d'A._______ ne pourra intervenir au plus 
tôt avant l'été 2014, soit environ trois ans après le terme indiqué dans 
la demande d'autorisation d'entrée et de séjour du 10 mai 2006 (cf. let. 
B  supra).  Un  tel  report  de  l'achèvement  des  études  n'est  pas 
compatible  avec  le  programme  et  les  échéances  initialement 
communiqués et, partant, avec l'art. 32 let. c OLE.

7.4 A._______  a  expliqué  que  son  double  échec  aux  examens 
d'admission  à  l'EPFL  était  dû  au  niveau  insuffisant  de  ses 
connaissances acquises au Togo ainsi qu'au manque d'informations et 
d'aide à la préparation desdites épreuves. Si de telles circonstances 
peuvent  en  partie  justifier  l'échec  de  2005,  il  paraît  toutefois 
surprenant  que  le  prénommé  ait  pu  rencontrer  des  difficultés 
analogues lors de la session d'été 2006, dès lors qu'ayant par avance 
connaissance  de  tels  obstacles,  il  aurait  pu  et  dû  prendre  les 
dispositions  nécessaires  afin  d'y  remédier.  En  particulier,  s'il  ne 
s'estimait pas suffisamment informé quant aux modalités d'examen ou 
aux matières à étudier, il lui appartenait de procéder à toute démarche 
utile  pour  obtenir  des  renseignements  adéquats,  notamment  auprès 
des  organes  de  l'EPFL,  voire  auprès  d'associations  d'étudiants.  En 
omettant  d'agir  de  la  sorte,  A._______  a  manqué  de  diligence, 
comportement qui ne saurait être récompensé par la délivrance d'une 
autorisation de séjour pour études. Par surabondance, le TAF souligne 
que  nombre  d'étudiants  étrangers  réussissent  régulièrement  leurs 
examens  d'admission  aux  établissements  universitaires  helvétiques 
sans pour autant avoir bénéficié d'un soutien particulier.

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http://www.epfl.ch/

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7.5 Dans ces circonstances,  quoi  qu'il  en dise,  le  recourant  n'a  pas 
véritablement saisi  la portée des engagements pris,  pas plus que le 
caractère  strict  régissant  les  conditions  cumulatives  d'octroi  d'une 
autorisation de séjour pour études, en particulier quant au programme 
d'études et à la sortie de Suisse.

7.6 A l'instar  de l'ODM, il  faut  également  admettre  que la  sortie  du 
recourant de Suisse ne paraît pas assurée au sens de l'art. 32 let. f 
OLE. En effet, le Togo connaît une situation socioéconomique difficile. 
De plus, la situation personnelle d'A._______ – notamment son jeune 
âge et l'aptitude qui en découle à se créer une nouvelle existence en 
territoire  helvétique  –  laisse  augurer  défavorablement  de  sa  sortie 
ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé. A cet égard, le TAF 
abonde dans le sens de l'ODM (cf. let. G supra) pour souligner que la 
situation familiale du recourant telle qu'alléguée dans son pourvoi ne 
saurait, au vu de l'ensemble des circonstances précitées, suffire à elle 
seule à garantir son retour au pays, cela d'autant moins qu'il dispose 
de  l'appui  de  nombreuses  personnes  en  Suisse  (cf.  notamment  les 
lettres de soutien produites à l'appui de son recours, let. F supra).

Dans  ces  conditions,  l'on  ne  saurait  exclure  qu'au  terme  de  la 
formation envisagée, l'intéressé ne cherche à poursuivre son séjour en 
territoire helvétique pour se perfectionner, pour prendre un emploi ou 
pour saisir une autre opportunité qui s'offrirait à lui. 

7.7 Le fait que le recourant ait donné satisfaction à ses professeurs au 
cours  de  ses  études  à  l'Ecole  B._______,  ce  qu'attestent  les 
remarques positives figurant dans les divers relevés de notes produits 
en  cours  de  procédure,  n'est  pas  décisif.  Le  Tribunal  est  conscient 
qu'un  établissement  comme  l'EPFL  jouit  d'une  reconnaissance 
différente  de  celle  d'écoles  similaires  au  Togo  ;  ainsi,  les 
connaissances acquises dans une telle  institution pourraient  être un 
atout – cependant pas indispensable – pour l'avenir professionnel de 
l'intéressé, notamment dans la perspective de la création de sa propre 
entreprise. En revanche, contrairement à ce qu'a allégué A._______ 
(cf.  recours  du  25  avril  2007  point  6),  le  TAF  relève  que  le  Togo 
dispose d'institutions  proposant  des  formations  dans le  domaine de 
l'ingénierie,  telle  l'Ecole Nationale Supérieure des Ingénieurs (ENSI) 
sise à Lomé.

7.8 En  définitive  et  au  vu  des  éléments  du  dossier,  le  Tribunal  ne 
saurait  reprocher  à  l'ODM d'avoir  excédé  ou  abusé  de  son  pouvoir 

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d'appréciation en refusant l'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour en faveur du recourant.

8.
L'intéressé  n'invoque  pas  et,  a  fortiori,  ne  démontre  pas  l'existence 
d'obstacles à son retour au Togo. En outre, le dossier ne fait pas non 
plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait  illicite,  inexigible 
ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. C'est donc à bon 
droit  que  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  recourant, 
conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, et ordonné l'exécution de cette 
mesure.

9.
En conclusion, par sa décision du 27 mars 2007, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 
PA). Partant, le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (cf.  art.  63  al.  1  PA en  relation  avec  les  art.  1  et  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
8 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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