# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43ef1d6d-bd05-5ff3-ba51-2d77c93c3fc4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.01.2011 A/3761/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3761-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/3761/2010 ATAS/11/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 11 janvier 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Meyrin, représentée par  

APAS-Assoc. permanence défense des patients et assurés 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3761/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 19 octobre 2010, l'OFFICE CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES, ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OAI) a reconnu à 

Madame à M__________ le droit à une demi-rente d'invalidité du 1
er

 janvier au 30 

septembre 2009, assortie de rentes complémentaires simples pour enfants ; 

Que le même jour, l'assurée, représentée par l'Association pour la permanence de 

défense des patients et des assurés - APAS, a communiqué à l'OAI un rapport établi par 

le Docteur  A__________, neurologue, le 18 août 2010, et aux termes duquel de 

nouvelles pathologies ont été mises en évidence ; 

Que l'assurée, par l'intermédiaire de sa mandataire, a interjeté recours le 11 novembre 

2010 contre ladite décision ; qu'elle conclut principalement à ce qu'il lui soit reconnu 

une incapacité de travail totale dans toute activité salariée, et subsidiairement, à ce que 

la cause soit renvoyée à l'OAI pour instruction relative à l'aggravation de son état de 

santé ; 

Que le 6 décembre 2010, l'OAI, se fondant sur l'avis du Dr B__________, médecin du 

SMR, du 26 novembre 2010, a conclu au renvoi de la cause pour instruction 

complémentaire ; 

Que le 20 décembre 2010, l'assurée a informé le Tribunal qu'elle ne s'y opposait pas ; 

Considérant en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 

let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI; RS 831.20) ; 

Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que dans sa réponse du 6 décembre 2010, l'OAI a proposé de procéder à une instruction 

complémentaire ;  

Que l'assurée a ainsi obtenu satisfaction en l'état ; 

 

 

 

 

A/3761/2010 

- 3/4 - 

Qu'il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, 

et partant d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ; 

 

 

 

 

 

A/3761/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Admet le recours et annule la décision du 19 octobre 2010. 

3. Renvoie la cause à l'OAI pour instruction complémentaire. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le