# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa0735ad-d63d-501f-83df-2e4f5170dad3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2008 A-2542/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2542-2008_2008-09-22.pdf

## Full Text

Cour I
A-2542/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Pascal Mollard (président du collège), 
Thomas Stadelmann (président de chambre), 
Daniel Riedo, juges, 
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______ , ***,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

tardiveté de la réclamation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2542/2008

Vu

1. que  la  société  X._______   est  immatriculée  au  registre  de 
l'Administration  fédérale  des  contributions  (AFC)  depuis  le  12 
novembre 1998 en qualité d'assujettie à la TVA;

2. qu'en date du 19 janvier 2006, l'AFC a rendu deux décisions à son 
encontre  concernant,  pour  la  première,  une  reprise  fiscale  de 
Fr. 20'410.- relative aux périodes allant du 1er trimestre 2000 au 
4ème trimestre 2000 et,  pour la seconde, une reprise fiscale de 
Fr. 14'622.- relative aux périodes allant du 1er trimestre 2001 au 
3ème trimestre 2005; 

3. que,  le  23  février  2006,  X._______   a  déposé  une  réclamation 
contre chacune de ces décisions;

4. que,  par  décision  sur  réclamation  du  7  avril  2008,  l'autorité 
inférieure a jugé que ces réclamations étaient tardives et, partant, 
irrecevables;

5. que, le 21 avril 2008, X._______  a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral, en soutenant qu'elle avait 
formé réclamation dans les délais légaux contre les décisions du 
19 janvier 2006 et en produisant à titre de preuve une attestation 
de  La  Poste  Suisse  relative  à  la  date  de  la  notification  des 
décisions en question;

6. que,  dans  le  cadre  de  sa  réponse  du  30  juin  2008,  l'AFC  a 
souligné une contradiction entre l'attestation que La Poste Suisse 
lui  avait  délivrée et celle qui avait  été adressée à la recourante, 
laissant le soin au Tribunal d'éclaircir les faits déterminants; 

7. que,  par pli  du 22 juillet  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
interpellé  La  Poste  Suisse  afin  qu'elle  précise  la  date  exacte  à 
laquelle les décisions du 19 janvier 2006 avaient été notifiées à la 
recourante;

8. que, le 25 juillet 2008, La Poste Suisse a fait savoir que les envois 
en question avaient été avisés le 20 janvier 2006 et retirés par la 
recourante le 26 janvier suivant; 

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9. que, dans le cadre de leurs observations respectives du 21 août 
2008,  les  parties  se  sont  prononcées  sur  le  contenu  de  ce 
document;

10. que la  recourante a confirmé les conclusions de son recours et 
que  l'AFC,  pour  sa  part,  s'en  est  remise  à  l'appréciation  du 
Tribunal,  non sans souligner qu'elle avait  statué sur la base des 
indications que La Poste Suisse lui avait données à l'époque;

et considérant

11. que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral  –  en  vertu  de 
l'art. 31 LTAF – connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF;

12. qu'en particulier,  les décisions rendues par l'AFC en matière de 
taxe  sur  la  valeur  ajoutée  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif conformément à l'art. 33 let. d LTAF;  

13. qu'en  l'occurrence,  le  recours  est  dirigé  contre  une  décision  de 
l'AFC en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'au surplus il a 
été déposé dans un délai de trente jours suivant la notification de 
la décision attaquée (art. 50 PA) et dans la forme prescrite (art. 52 
al. 1 PA), de sorte qu'il convient d'entrer en matière; 

14. que  l'objet  du  litige  porte  sur  la  recevabilité  des  réclamations 
déposées par la  recourante à l'encontre des décisions de l'AFC 
datées du 19 janvier  2006,  plus  précisément  sur la  question de 
savoir  si  ces  réclamations  ont  été  déposées  dans  les  délais 
légaux;

15. qu'aux termes de l'art. 64 al. 1 de la loi fédérale du 2 septembre 
1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) – 
dont  la  teneur  est  identique  à  celle  de  l'art.  52  al. 1  de 
l'ordonnance  du  22  juin  1994  régissant  la  taxe  sur  la  valeur 
ajoutée (OTVA, RO 1994 258) – les décisions de l'AFC peuvent 
faire l'objet  d'une réclamation dans les 30 jours qui  suivent  leur 
notification; 

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16. qu'un pli recommandé est notifié au moment où il est remis à son 
destinataire et que, si la notification est infructueuse en raison du 
fait que celui-ci était absent lors du passage du facteur et qu'une 
invitation à retirer l'envoi lui est déposée dans sa boite aux lettres 
ou  dans  sa  case  postale,  le  pli  est  notifié  au  moment  où  le 
destinataire retire  le pli  en question à la  poste ou,  s'il  n'est  pas 
retiré  dans le  délai  de sept  jours fixé à cet  effet,  le dernier  jour 
utile pour retirer l'envoi (cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/aa; ATF 111 V 
99  consid. 2b;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  Les  actes 
administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, ch. 2.2.8.3; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 275 et note 
de bas de page 1093);

17. qu'en l'espèce, il s'avère ainsi crucial de déterminer à quelle date 
les décisions du 19 janvier 2006 ont été notifiées à la recourante;

18. qu'à  cet  égard,  le  courrier  de  La  Poste  Suisse  au  Tribunal 
administratif  fédéral  du  25  juillet  2008  révèle  que,  le  20  janvier 
2006,  la  recourante  a  été  invitée  à  retirer  les  envois  litigieux  et 
que, le 26 janvier suivant, ceux-ci ont été effectivement retirés;

19. que le document de La Poste Suisse intitulé « Invitation à retirer 
un envoi » (cf. pièce n° 3 du dossier de pièces de la recourante) 
démontre également clairement que les plis en question ont  été 
retirés  par  la  recourante  le  26  janvier  2006,  soit  un  jour  avant 
l'échéance du délai  de garde de sept jours imparti  par La Poste 
Suisse;

20. que les décisions litigieuses ont donc été notifiées à la recourante 
le 26 janvier 2006;

21. qu'il  apparaît  ainsi  que  les  réclamations  déposées  le  23  février 
suivant l'ont été dans le délai de trente jours dès la notification de 
ces décisions, ainsi que le prescrit l'art. 64 al. 1 LTVA;

22. que  c'est  dès  lors  à  tort  que  l'AFC a  déclaré  ces  réclamations 
irrecevables;

23. que  le  recours  doit  donc  être  déclaré  bien fondé et  la  décision 
entreprise annulée;

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24. qu'il  convient  de  renvoyer  l'affaire  à  l'AFC  afin  qu'elle  entre  en 
matière  et  rende  une  décision  au  fond  sur  les  réclamations  en 
question;

25. qu'il  s'agit finalement pour le Tribunal de céans de se prononcer 
quant  au  sort  des  frais  de  procédure  et  quant  aux  dépens 
réclamés par la recourante;

26. que  –  s'agissant  tout  d'abord  des  frais  de  procédure  –  il  faut 
rappeler l'art. 63 al. 1 PA dont il résulte que, en règle générale, ces 
frais  sont  mis,  dans  le  dispositif,  à  la  charge  de  la  partie  qui 
succombe et que, selon l'alinéa 2, aucun frais de procédure n'est 
mis  à  la  charge  des  autorités  inférieures,  ni  des  autorités 
fédérales recourantes et déboutées;

27. qu'en l'occurrence, au vu du sort du recours, il n'est pas perçu de 
frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 300.- effectuée par la 
recourante lui  étant  rétrocédée dès l'entrée en force du présent 
prononcé;

28. que – s'agissant ensuite des dépens – l'art. 64 al. 1 PA prévoit que 
l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  une 
indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui 
lui ont été occasionnés;

29. que le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2)  contient  également  des  dispositions  relatives  à 
l'octroi de dépens;

30. qu'en effet, l'art. 7 al. 1 FITAF prévoit que la partie qui obtient gain 
de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige;

31. que l'art. 7 al. 4 FITAF spécifie que, si les frais en question sont 
relativement  peu élevés,  le  tribunal  peut  renoncer  à allouer  des 
dépens;

32. qu'aux termes de l'art. 8 FITAF, les dépens comprennent les frais 
de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la 
partie;

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33. que  l'art.  9  FITAF  précise  ce  qu'il  faut  entendre  par  frais  de 
représentation  au  sens  de  la  disposition  précitée,  à  savoir  les 
honoraires  d'avocat  ou  l'indemnité  du  mandataire  professionnel 
n'exerçant  pas  la  profession  d'avocat  (let.  a),  le  remboursement 
des débours, notamment des frais de photocopie de documents, 
des  frais  de  déplacement  et  de  repas,  des  frais  de  port  et  de 
téléphone  (let.  b)  et,  le  cas  échéant,  la  TVA  afférente  à  ces 
indemnités (let. c);

34. que l'art. 13 FITAF a trait à la nature des autres frais dont l'art. 8 
FITAF fait mention, à savoir les frais accessoires de la partie, en 
tant qu'ils dépassent Fr. 100.- (let. a), ainsi que la perte de gain, 
dans la  mesure  où elle  dépasse le  gain  d'une journée et  où  la 
partie  qui  obtient  gain  de  cause  se  trouve  dans  une  situation 
financière modeste (let. b);

35. qu'en  l'occurrence,  la  recourante  n'est  pas  représentée  par  un 
avocat ou un mandataire professionnel, de sorte qu'elle n'a pas eu 
de frais de représentation à verser en relation avec la procédure 
devant le TAF;

36. qu'au vu des écritures déposées, la recourante n'a manifestement 
pas assumé des frais accessoires conséquents du fait du recours 
et que l'on peut tout au contraire retenir qu'ils ne dépassent pas le 
montant global de Fr. 100.-;

37. qu'en outre, la recourante ne peut prétendre avoir consacré plus 
d'une journée à la présente procédure, de sorte que – sans même 
examiner le caractère modeste de sa situation financière à l'aune 
de l'art. 13 let. b FITAF – il s'avère que sa perte de gain éventuelle 
ne justifie pas l'octroi de dépens;

38. qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans renonce à allouer 
des dépens à la recourante;

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision sur réclamation de l'Administration 
fédérale des contributions du 7 avril 2008 est annulée.

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2.
L'affaire est renvoyée à l'Administration fédérale des contributions afin 
qu'elle  entre  en  matière  et  rende  une  décision  sur  le  fond  des 
réclamations du 23 février 2006.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 300.- 
versée par la recourante lui étant rétrocédée dès l'entrée en force du 
présent prononcé.

4.
Il n'est pas alloué de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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