# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03dca635-2ada-5661-8043-0ae6077f4e55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2007 A-1932/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1932-2006_2007-05-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-1932/2006
{T 0/2}

Arrêt du 1er mai 2007

Composition : MM. les Juges Pierre Leu (juge rapporteur), Lorenz 
Kneubühler (président), Mme Kathrin Dietrich (juge 
assesseur) et M. Gilles Simon (greffier).

Vu les recours déposés par 

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
recourants,

contre

Office fédéral de l'aviation civile, OFAC, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
une facture de cours d'instructeur.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par factures du 30 décembre 2004, l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-
après  OFAC)  a  invité  A._______,  B._______  et  C._______  à  payer  un 
montant de 4'090 francs chacun pour les cours d'instructeurs de vol IFR 
effectués du 23 août au 10 septembre 2004. 

B. Le 28 janvier 2005, A._______ (ci-après recourant 1), B._______ (ci-après 
recourant  2)  et  C._______  (ci-après  recourant  3)  ont  recouru  contre  la 
décision  de  l'OFAC  auprès  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en 
matière  d'infrastructures  et  d'environnement  (remplacée  le  1er  janvier 
2007 par le Tribunal administratif fédéral ; ci-après TAF). Ils invoquent en 
substance que le courrier de Swiss Aviation Training (ci-après SAT) du 2 
février  2004  précisait  que  le  cours  était  gratuit  et  que  s'ils  avaient  été 
informés  de  son  coût,  ils  n'y  auraient  pas  participé,  la  préparation 
théorique,  pratique ainsi  que le  logement et la  nourriture étant déjà à la 
charge du candidat pour un montant d'environ 6'000 francs. 

C. Par mémoire du 6 mai 2005, l'autorité de première instance a déposé sa 
détermination sur les recours et a conclu à leur rejet, sous suite de frais. 
Elle allègue en substance que l'OFAC organise les cours d'instructeur et 
délègue  leur  réalisation  concrète  à  des  écoles  privées,  lesquelles 
établiront le programme du cours et, une fois celui-ci approuvé par l'OFAC, 
le dispenseront.  En l'espèce, le cours a été donné par SAT, seule école 
privée  habilitée  à  le  faire  avec  le  soutien  financier  de  l'OFAC,  sur 
délégation de ce dernier qui en assume la totalité des frais qui lui seront 
facturés  directement.  L'office  facturera  ensuite  une  taxe  d'inscription  de 
155 francs, en plus d'une participation équitable à la couverture des frais, 
directement au candidat. L'autorité de première instance soutient que SAT 
n'était  pas  habilitée  à  donner  des  informations  au  sujet  du  coût  de  la 
formation,  celui-ci  étant  entièrement  supporté  par  l'OFAC.  Quant  à  la 
promesse  délivrée,  elle  n'est  pas  de  nature  à  inspirer  confiance,  les 
recourants  connaissant  les  coûts  usuels  des  formations  aéronautiques. 
Enfin, l'OFAC conteste que les recourants ont subi un préjudice,  ceux-ci 
ayant  acquis,  même  moyennant  une  dépense  non  budgétée,  une 
qualification d'instructeur qui leur permettra à l'avenir d'exercer l'activité à 
titre professionnel et de réaliser des revenus non négligeables. Le principe 
de la bonne foi ne peut ainsi pas trouver application en l'espèce. 

D. Par courrier du 30 juin 2005, le juge chargé de l'instruction a demandé à 
SAT de répondre à diverses questions, ce qu'elle a fait par écrit du 12 août 
2005. SAT indique que le courrier du 2 février 2004, dont se prévalent les 
recourants,  n'a  été  signé  que  par  l'assistante  du  responsable  de  la 
formation (« assistant  to Head of Training ») et ne peut ainsi  pas la lier, 
seule  une  double  signature  d'un  membre  et  du  chef  de  service  étant 
valable. Elle ajoute que SAT n'envoie jamais de facture aux candidats et 
qu'elle  n'a  pas  agi  comme  représentant  officiel  de  l'OFAC.  Elle  précise 
enfin  que  le  coût  effectif  du  cours  s'élève  à  environ  25'000  francs  par 
participant  et  que  le  montant  facturé  pour  le  cours,  au  regard  du 

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programme, était parfaitement prévisible pour chaque pilote. 

E. Le recourant  1  a  déposé  son  mémoire  en réplique  en  date  du  24  août 
2005. Il a produit à titre de comparaison une lettre de convocation pour le 
cours  d'instructeur  de voltige,  lequel  est  délégué à Alp-Air,  supervisé  et 
sponsorisé  par  l'OFAC.  Celle-ci  indique  clairement  le  coût  de  la  taxe 
d'inscription  et  la  participation  aux  frais  de  cours  qui  seront  facturés 
directement aux candidats par l'OFAC. Aux yeux du recourant,  une telle 
information aurait également dû être fournie par SAT. 

F. Le 15 septembre 2005, le recourant 2, au nom également du recourant 3, 
a produit son mémoire en réplique. Il allègue que, contrairement à ce que 
prétend l'OFAC, il pouvait se fier aux renseignements fournis par SAT. Il 
ne  serait  en  effet  pas  logique  que  cette  dernière  puisse,  d'un  côté, 
dispenser des cours sur délégation de l'OFAC, mais ne puisse par contre 
pas,  d'un  autre  côté,  donner  des  indications  sur  les  conditions  de 
participation  auxdits  cours.  L'éventuelle  incompétence  de  SAT  à  lier 
l'OFAC n'était ainsi pas clairement reconnaissable. Par ailleurs, les termes 
utilisés par SAT dans son courrier du 2 février 2004 ne laissaient place à 
aucune interprétation  possible.  Ainsi,  le recourant  2 estime qu'il  était  en 
droit  d'imaginer  que  la  promesse  faite  par  SAT  était  correcte.  Quant  à 
l'influence de l'affirmation de SAT sur sa décision de participer au cours, le 
recourant  soutient  qu'il  n'y  aurait  pas  pris  part  s'il  avait  su  que  cela  lui 
engendrerait autant de frais. 

G. En date du 14 octobre 2005, l'OFAC a déposé son mémoire en duplique. A 
propos de la convocation de Alp-Air produite par le recourant 1, il relève 
que le  contenu des convocations délivrées par les écoles aux candidats 
instructeurs peut varier d'une école à l'autre. Les écoles ne sont donc pas 
tenues  d'indiquer  le  coût  de  la  formation,  celui-ci  étant  entièrement 
supporté par l'OFAC. SAT ne prenant pas elle-même ces coûts en charge, 
elle n'était pas habilitée à délivrer des informations à leur sujet. 

H. Les parties n'ont pas déposé d'observations finales dans le délai prévu à 
cet effet.

I. Par ordonnance du 10 août 2006, le juge chargé de l'instruction a interrogé 
les  recourants  sur  leur  activité  d'instructeur  de  vol,  notamment  sur  le 
nombre d'heures qu'ils  ont dispensées en 2005 et 2006 et sur les gains 
obtenus à ce titre. Il a en outre demandé à l'OFAC de préciser la nature 
exacte du cours litigieux.

J. Le  30  août  2006,  l'OFAC  a  répondu  aux  questions  posées  par  le  juge 
chargé de l'instruction. Il a indiqué qu'il n'existe aucune obligation envers 
cet  office  d'annoncer  l'activité  d'instructeur,  mais  que  celle-ci  doit  être 
exercée au sein d'un établissement de formation agréé par l'OFAC ou par 
une  autre  autorité  JAA.  Il  a  ajouté  qu'usuellement  la  rémunération  des 
instructeurs  de  vol  aux  instruments  exerçant  cette  activité  à  titre 
accessoire variait entre 50 et 80 francs par période d'instruction. Enfin, il a 
précisé  que  le  cours  d'instructeur  litigieux  constituait  une  formation 
complète  permettant  à  ceux  qui  l'ont  suivie  avec  succès  de  former  les 

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pilotes  sur  des  avions  multimoteurs  et  de  les  former  au  vol  aux 
instruments.

K. Par courriers des 2, 4 et 18 septembre 2006, les recourants ont également 
répondu aux questions du juge chargé de l'instruction. Les recourants 2 et 
3  ont  indiqué  avoir  œuvré  en  qualité  d'instructeur  de  vol.  Quant  au 
recourant 1, il n'a donné que des leçons sur simulateur de vol auprès de 
l'école d'aviation Twinair. Ce dernier n'a dispensé qu'environ 20 heures de 
cours pour 2005 et 2006, contre 147 pour 2005 (109 en simulateur et 38 
en  avion)  et  106  pour  2006  (63  en  simulateur  et  43  en  avion)  pour  le 
recourant  2 et 86 en 2005 et  en 2006 (47 en simulateur et  39 en avion 
pour 2005 ; 65 en simulateur et 21 en avion pour 2006) pour le recourant 
3. Pour les trois recourants, les cours ont été donnés à titre onéreux. Un 
revenu de 1'700 francs pour 2005 et 2006 a été perçu par le recourant 1, 
de 10'900 francs pour 2005 et 8'500 francs pour 2006 par le recourant 2 et 
de 6'020 francs pour 2005 et 2006 pour le recourant 3.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sont  contestées  en  l'espèce  trois  factures  de  l'OFAC  du  30  décembre 
2004 impartissant  aux recourants les frais des cours d'instructeur de vol 
IFR effectués du 23 août au 10 septembre 2004. Il convient de vérifier si 
ces factures peuvent  être considérées comme des décisions au sens de 
l'article  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA ; RS 172.01). 

1.1 Aux termes de l'article 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions 
les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le 
droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler 
des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence 
ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer 
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou des obligations (let. c). L'article 35 al. 1 PA dispose que les 
décisions  écrites  doivent  être  désignées  comme  telles,  motivées  et 
indiquer les voies de droit. Selon la doctrine, un défaut de motivation d'une 
décision  non  contentieuse  peut  être  réparé  par  des  commentaires 
complets fournis dans la prise de position de l'autorité devant l'instance de 
recours,  à  condition  que  l'administré  puisse  se  prononcer  sur  ces 
commentaires, que cette pratique soit exceptionnelle et que la motivation 
tardive  n'ait  entraîné  aucun  préjudice  pour  le  requérant.  L'autorité  de 
recours a, alors, le devoir de remettre à l'administré la prise de position de 
l'autorité dont la décision est entreprise et de lui donner une occasion de 
s'exprimer  (BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  quatrième édition, 
Bâle 1991, p. 151, n° 694). 

1.2 En  l'espèce,  les  factures  de  l'OFAC  sont  d'abord  désignées  comme 
« facture »,  puis  comme  « décision »  dans  le  cadre  des  voies  de  droit. 
Dans  la  mesure  où  la  nature  de  l'acte  est  compréhensible  pour  son 
destinataire, il y a lieu de considérer que la première exigence de l'article 

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35 al.  1 PA est  réalisée.  Quant aux voies de droit,  elles sont clairement 
indiquées. Il convient toutefois de s'attarder sur l'exigence de motivation. 
En effet, les factures ne contiennent pas de motivation au sens traditionnel 
du terme. Cependant, elles indiquent en substance la portée de la décision 
et  les  points  éventuels  à  attaquer.  De  plus,  dans  sa  prise  de  position, 
l'OFAC  a  fourni  des  commentaires  circonstanciés  sur  lesquels  les 
recourants ont pu se prononcer. Il y a par conséquent lieu d'admettre que 
l'exigence  de  motivation  est  également  remplie  en  l'espèce  et  que  les 
factures  du  30  décembre  2004  constituent  des  décisions  au  sens  de 
l'article  5  PA.  De  telles  décisions  étaient  susceptibles  d'être  déférées 
devant la commission de recours du DETEC, en vertu de l'ancien article 6 
de  la  loi  fédérale  du  21  décembre  1948  sur  l'aviation  (LA,  RS  748.0; 
introduit par le ch. I 13 de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination 
et la simplification des procédures de décision,  en vigueur depuis le 1er 
janvier 2000, RO 1999 3071 3124). Pendants à la date d'entrée en vigueur 
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
devant une commission fédérale de recours, les recours sont traités par le 
Tribunal administratif  fédéral en vertu des articles 31 et 53 al. 2 de la loi 
fédérale  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 
173.32) et jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 LTAF). 

2. Aux termes de l'article 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) a qualité pour recourir celui 
qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de 
la  possibilité  de le  faire  (let.  a),  est  spécialement  atteint  par  la  décision 
attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection peut être juridique ou 
de fait (JAAC 59.12, consid. 2.1 ; BENOIT BOVAY, Procédure administrative, 
Berne  2000,  p.  484).  Dans  le  cas  d'espèce,  les  recourants  sont 
destinataires des décisions et ont un intérêt digne de protection à ce que 
ces dernières soient annulées dans la mesure où l'autorité les condamne à 
payer un certain montant. Envoyés en date du 28 janvier 2005, les recours 
doivent  être considérés  comme déposés dans le délai  légal  de 30 jours 
(art. 50 PA). 

2.1 Selon l'article 52 al. 1, 1ère phrase PA, le mémoire de recours indique les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 
ou de son mandataire. 

2.1.1 Le recourant doit prendre des conclusions. Il formule ainsi ses prétentions, 
c'est-à-dire  les conséquences juridiques  qu'il  requiert  l'autorité  saisie  de 
tirer  de  l'irrégularité  de  l'acte  contesté :  il  tendra  le  cas  échéant  à 
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, avec suite de frais 
et dépens. Peu formaliste, la jurisprudence a concédé que des conclusions 
ne  soient  pas  explicitées  en  tant  que  telles ;  il  suffit  qu'elles  ressortent 
clairement de la motivation du recours (PIERRE MOOR,  Droit  administratif, 
vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, deuxième édition, Berne 
2002, p. 674). En l'espèce, les recourants ne prennent pas de conclusions 
formelles. Toutefois, n'étant pas défendus par un avocat, il convient d'être 
peu formaliste et d'admettre que la demande d'annulation de la décision 

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ressort clairement des recours. 

2.1.2 Le recours contiendra une motivation, soit les arguments pour lesquels le 
recourant tient son recours pour recevable et la décision qu'il attaque pour 
irrégulière.  Le  recourant  énoncera  les  faits  que  l'autorité  dont  l'acte  est 
contesté a omis ou mal appréciés,  les preuves offertes dont elle n'a pas 
tenu compte, celles qu'elle aurait dû ordonner ; il joindra le cas échéant les 
pièces qu'il détient à ce titre. Il dira en quoi la décision est juridiquement 
irrégulière.  Mais  l'obligation est satisfaite  quand bien même le recourant 
aurait  omis  les points  qui  seront  jugés déterminants  par  le  juge (PIERRE 
MOOR,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  672).  Dans  le  cas  présent,  les  arguments  sur 
lesquels les recourants se fondent  pour considérer  les décisions comme 
irrégulières  ressortent  des  mémoires  de  recours.  Par  ailleurs,  ils  ont 
produit les moyens de preuve étayant leurs allégations. Il convient dès lors 
d'admettre que les recours respectent les exigences des articles 51ss PA 
et qu'ils doivent être déclarés recevables. Il sied par conséquent d'entrer 
en matière sur le fond.

sur le fond

3. Le  TAF  revoit  librement  l'application  du  droit  par  l'autorité  de  première 
instance,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation des faits et l'opportunité de la décision querellée (art. 49 PA).

4. Dans  le  cas  d'espèce,  les  recourants  contestent  devoir  payer  des  frais 
pour leur participation aux cours d'instructeur de vol IFR du 23 août au 10 
septembre 2004 dans la mesure où, sur la convocation envoyée par SAT, 
il  était  explicitement  mentionné que le  cours  était  gratuit  (« der  Kurs  ist 
kostenlos »). Il s'agit par conséquent d'examiner si le principe de la bonne 
foi peut s'appliquer au cas présent. 

5. Le principe de la bonne foi est inscrit à l'article 2 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC ; RS 210), qui dispose que l'abus manifeste d'un 
droit n'est pas protégé par la loi, et découle directement de l'article 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101),  qui  prévoit  que  toute  personne  a  le  droit  d'être  traitée  par  les 
organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne 
foi. Selon la jurisprudence, ce principe est aussi valable en droit public. Il 
doit  être  subdivisé  en  trois  sous-principes :  le  principe  de  la  bonne  foi 
proprement  dite,  le  principe de la confiance et  l'interdiction de l'abus de 
droit. Dans le cas d'espèce, entre en considération uniquement le principe 
de la bonne foi proprement dite qui sera seul ici à être examiné. Selon la 
jurisprudence, l'autorité qui fait  une promesse, donne une information ou 
une  assurance,  applique  un  contrat  de  droit  administratif  ou  a  un 
comportement créant certaines expectatives doit honorer sa promesse ou 
satisfaire  les expectatives créées,  même si  la promesse ou l'expectative 
sont  illégales.  Toutefois,  cinq conditions  doivent  être  remplies :  l'autorité 
doit avoir agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée ; 

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l'autorité  qui  a  agi  doit  avoir  été  compétente  ou  être  censée  avoir  été 
compétente ;  l'administré  ne  devait  pas  pouvoir  se  rendre  compte 
immédiatement  de  l'illégalité  du  comportement,  de  l'assurance,  du 
renseignement ou de la promesse de l'administration ; l'administré doit, se 
fondant sur les déclarations ou le comportement de l'administration, avoir 
pris  des  dispositions  qu'il  ne  saurait  modifier  sans  subir  un  préjudice ; 
enfin, il faut que la législation ne se soit pas modifiée entre le moment où 
l'autorité a fait ses déclarations ou a eu son comportement et celui où le 
principe de la bonne foi est invoqué (BLAISE KNAPP, op. cit., pp. 108-109 ; et 
les références citées ; cf. également ANDREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI  / 
MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse,  vol.  II :  Les  droits 
fondamentaux, Berne 2000, pp. 543 ss). 

6. Il  convient  par  conséquent  d'examiner  les  cinq  conditions  précitées  qui 
doivent être cumulativement remplies pour que les recourants puissent se 
prévaloir du principe de la bonne foi. 

6.1 La  première  condition  est  en  l'espèce  sans  conteste  réalisée.  En  effet, 
l'information sur laquelle se fondent les recourants ressort du courrier de 
SAT du 2 février 2004. Or, ce dernier a été adressé aux trois recourants 
personnellement  et  concernait  précisément  le  cours  d'instructeur  du  23 
août au 10 septembre 2004. 

6.2 La  question  de  la  compétence  de  SAT  est  en  revanche  litigieuse.  Les 
recourants considèrent pour leur part que SAT, en tant qu'école déléguée 
par l'OFAC pour le cours CRI/IRI,  était  compétente pour les informer du 
coût de la formation. En revanche, l'autorité de première instance allègue 
que, dans la mesure où le coût de la formation est entièrement supporté 
par  l'OFAC,  l'école  n'était  pas habilitée  à délivrer  des informations  à ce 
sujet (prise de position, p. 3). Quant à SAT, elle invoque que le courrier sur 
lequel se base les recourants ne peut la lier. En effet, il n'a été signé que 
par  une  assistante  alors  qu'au  Registre  du  commerce  il  est  prévu  une 
signature collective à deux, soit par le chef de service et par un membre. 
Elle  ajoute  en  outre  qu'elle  n'a  aucunement  agi  comme  représentante 
officielle de l'OFAC. Conformément à l'article 933 al. 1 de la loi fédérale du 
30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des 
obligations ; CO, RS 220), les tiers auxquels une inscription est devenue 
opposable  ne  peuvent  se  prévaloir  de  ce  qu'ils  l'ont  ignorée.  Par 
conséquent, un fait est présumé être connu de chaque intéressé dans la 
mesure où il a été inscrit au Registre du commerce (ci-après RC) et publié 
dans la  Feuille  officielle  suisse du commerce (ci-après FOSC ; FRANCOIS 
CHAUDET, Droit  suisse  des  affaires,  Bâle  2000,  p.  261).  Dans  le  cas 
d'espèce,  le  RC  du  canton  de  Bâle-Ville  mentionne  que  seuls  peuvent 
engager SAT à l'égard des tiers les membres du conseil d'administration, 
le directeur / vice-directeur et l'organe de révision. De plus, une signature 
collective à deux est nécessaire. Dans le cas présent, la lettre litigieuse a 
été  signée  par  l'assistante  au  responsable  de  la  formation  (« Head  of 
Training »). Celle-ci n'est pas inscrite au RC et ne serait  par conséquent 
pas compétente pour engager la société,  et encore moins l'OFAC. Cette 
question  peut  toutefois  rester  ouverte  en  l'espèce.  En  effet,  cette 

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disposition du CO n'est pas opposable à la partie induite en erreur par son 
cocontractant, les règles de la bonne foi apportant dans cette mesure une 
exception au principe de la publicité positive (FRANCOIS CHAUDET, op. cit., p. 
261). Il  n'est par conséquent pas déterminant  en l'espèce que SAT n'ait 
pas officiellement agi comme représentante de l'OFAC ou que l'autorité de 
première  instance  ait  été  la  seule  autorité  compétente  pour  donner  des 
informations  à l'égard  des coûts  du cours.  Ce qui  compte  au regard  du 
principe de la bonne foi, c'est d'examiner si l'administré pouvait se rendre 
compte  de  l'incompétence  de  l'autorité  qui  a  fourni  la  promesse.  En 
l'espèce,  il  y  a  lieu  de  trancher  par  la  négative.  Dans  la  mesure  où  la 
promesse a été fournie par l'école qui dispensait les cours, les recourants 
étaient  en droit  de penser que cette dernière était  compétente pour leur 
donner les informations y relatives, que ce soit à l'égard de l'organisation 
des cours ou de son coût. Ce d'autant plus que c'est uniquement avec elle 
que les recourants ont eu contact, c'est-à-dire que c'est auprès d'elle qu'ils 
devaient  s'inscrire  et  c'est  également  à  elle  qu'ils  devaient  adresser  les 
examens  d'entrée.  C'est  de  plus  également  elle  qui  leur  a  envoyé  le 
programme des cours par courrier du 30 juillet 2004 (qui n'est par ailleurs 
non  plus  pas  signé  par  une  personne  inscrite  au  RC).  Enfin,  selon  le 
programme 2004 des cours instructeurs qui figurait sur le site Internet de 
l'OFAC  (cf.  annexe  1.1  et  1.2  de  l'OFAC),  il  est  indiqué  que  les 
renseignements pouvaient être obtenus auprès de SAT. Dès lors, tant SAT 
que  l'OFAC  lui-même  ont  créé  l'apparence  de  compétence  de  SAT  de 
fournir ledit renseignement. Quant au fait que l'OFAC exerce un suivi sur 
la  formation,  notamment  par  la  présence  régulière  et  intensive 
d'inspecteurs,  n'a en l'espèce aucune influence et ne permettait  pas aux 
recourants  de  s'apercevoir  de  l'incompétence  de  SAT.  Au  vu  de  ces 
circonstances,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  les  recourants  pouvaient 
légitimement  penser  que  SAT  était  compétente  pour  leur  donner  une 
information relative au coût des cours litigieux. La deuxième condition est 
par conséquent également remplie.

6.3 Il  convient  encore  d'examiner  si  les  recourants  pouvaient  se  rendre 
compte immédiatement de la fausseté de l'information fournie par SAT. A 
cet égard,  l'OFAC allègue que les recourants sont  des pilotes confirmés 
qui  connaissent  les  coûts  usuels  des  formations  aéronautiques.  Ils  ne 
pouvaient ainsi pas sérieusement imaginer que la promesse, articulée par 
une école privée,  selon laquelle  la formation serait  gratuite,  alors que le 
coût réel  d'une telle formation s'élève à 25'000 francs environ,  soit  juste 
(prise de position OFAC, p. 3).

Il y a lieu de relever que l'information fournie par SAT relative à la gratuité 
du  cours  a  été  donnée  spontanément,  sans  réserve  et  de  manière 
parfaitement  claire.  Quand bien même le TAF pourrait  admettre que les 
recourants  devraient  avoir  conscience  du  coût  d'une  formation 
aéronautique,  l'affirmation  de  SAT  ne  laissait  planer  aucun  doute.  Ce 
d'autant  plus  que,  suite  à  la  lettre  litigieuse  du  2  février  2004,  SAT  a 
envoyé, le 30 juillet 2004, un deuxième courrier aux recourants indiquant 
que les frais de déplacement et de logement aux lieux des cours étaient à 

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la charge des participants. Les deux courriers mis ensemble permettaient 
aux  recourants  d'imaginer  que  les  seuls  frais  engendrés  par  les  cours 
seraient  les  frais  de  préparation  aux  examens,  de  déplacement  et  de 
logement. De plus, la gratuité du cours ne semble pas être une information 
aussi farfelue que l'OFAC le laisse entendre. Le TAF en veut pour preuve 
la convocation au cours d'instructeur de vol de virtuosité adressée par Alp-
Air au recourant 1. Un tel cours n'est facturé que 555 francs au candidat 
alors que le TAF peut également imaginer que son coût réel est nettement 
supérieur.  Il  est  d'ailleurs  intéressant  de  constater  que  l'OFAC  n'émet 
aucune  objection  au  fait  que  Alp-Air  fournisse,  dans  sa  convocation  au 
cour d'instructeur de vol de voltige, des informations à l'égard du coût du 
cours alors que le principe revendiqué par l'autorité de première instance 
selon lequel aucune école privée n'est habilitée à se prononcer sur un tel 
prix  devrait  également  s'appliquer.  Enfin,  aucune  information  laissant 
présumer  que  celle  fournie  par  SAT  était  erronée  n'a  été  donnée  aux 
recourants. Il convient par conséquent de privilégier l'interprétation littérale 
de la lettre du 2 février 2004 et d'admettre que la troisième condition en 
vue de l'admission de la bonne foi est également réalisée.

6.4 Pour  se  prévaloir  du  principe  de  la  bonne  foi,  les  recourants  devraient 
encore,  se  fondant  sur  l'information  de  SAT,  avoir  pris  des  dispositions 
qu'ils ne sauraient modifier sans subir un préjudice. L'autorité de première 
instance  invoque  que  les  recourants  ne  peuvent  se  prévaloir  d'un 
préjudice, ces derniers ayant suivi un cours d'instructeur leur permettant à 
l'avenir d'exercer cette activité à titre professionnel et de réaliser ainsi des 
revenus non négligeables.  Pour leur part,  les recourants n'allèguent  pas 
vraiment un préjudice. Ils prétendent uniquement que le montant qui leur 
est réclamé n'était pas inscrit à leur budget. 

6.4.1 Selon la doctrine,  afin d'examiner la réalisation de cette condition,  il  y a 
lieu  de  prendre  en  considération  les  conséquences  engendrées  par  la 
promesse  étatique  et  le  dommage  susceptible  de  résulter  de  son 
inobservation  (ANDREAS AUER /  GIORGIO MALINVERNI /  MICHEL HOTTELIER 
Andreas Auer, op. cit., p. 547). Le dommage est la diminution involontaire 
du patrimoine net (qui peut se présenter sous la forme d'une diminution de 
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou 
d'une  non-diminution  du  passif),  soit  la  différence  entre  le  patrimoine 
actuel  du  lésé  et  celui  qu'il  aurait  été  sans  l'événement  préjudiciable 
(GEORGES et PIERRE SCYBOZ / PIERRE-ROBERT GILLIERON, Code civil suisse et 
code des obligations annotés, Lausanne 2004, ad art. 41 CO, p. 36).

6.4.2 Dans le cas d'espèce, la seule conséquence engendrée par l'information 
fournie par SAT est que les recourants ont suivi les cours de formation qui 
leur  ont  permis  d'acquéreur  le statut  d'instructeur.  Quand bien même ils 
ont  dû  payer  un  cours  qu'ils  n'avaient  pas  budgété,  ils  ont  suivi  en 
contrepartie  une  formation  complémentaire  qui  leur  permettra  même  à 
l'avenir de réaliser un revenu et d'amortir les frais qu'ils ont dû investir. Il 
ressort des éléments du dossier que les recourants ont d'ailleurs déjà fait 
usage de leur nouvelle prérogative et ont dispensé des cours de vol aux 
instruments à titre onéreux. Le recourant 2 a gagné pour 2005 et 2006 une 

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somme de 19'400 francs et le recourant 3 un montant de 6'020 francs. Il 
est vrai que le recourant 1 a gagné une somme moins importante que les 
deux autres s'élevant à 1'700 francs. On peut constater que cette somme 
représente  malgré  tout  près  de  40%  du  montant  des  frais  de  cours 
réclamés.  Il  ne ressort  ni  du dossier  ni  des déclarations  du recourant  1 
qu'il  ne réalisera  pas de revenus tirés  de son activité  d'instructeur  cette 
année et les prochaines années. On doit dès lors admettre qu'il réalisera 
au final  –  si  l'on considère  sa situation  patrimoniale  sur  une période  de 
plusieurs années – un revenu supérieur aux frais du cours litigieux obtenu 
sur la base des compétences acquises dans ledit cours. Il en découle que 
les recourants ne peuvent se prévaloir d'un préjudice et de ce fait de leur 
bonne foi.

6.5 Au vu de ce qui précède, toutes les conditions cumulatives requises par la 
doctrine et la jurisprudence à l'application du principe de la bonne foi ne 
sont pas remplies en l'espèce. Les recours doivent ainsi être rejetés et les 
décisions  de l'OFAC du 30 décembre 2004,  confirmées.  Les recourants 
devront  par  conséquent  s'acquitter  des  frais  des  cours  d'instructeur 
effectués  du 23 août  au 10 septembre 2004 et  s'élevant  à 4'090 francs 
chacun. 

7. Conformément à l'article 63 al.  1 PA, les frais de procédure comprenant 
l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont 
mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais 
fixés à 1'500 francs sont dès lors mis à la charge des recourants et sont 
prélevés sur les avances de frais effectuées en date des 7 mars 2005 - 
pour le recourant 1 -, 10 mars 2005 - pour le recourant 2 - et 4 mars 2005 - 
pour le recourant 3. 

Aux termes de l'article 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou 
sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont  été occasionnés.  Dans la  mesure où les  recourants  ont  en l'espèce 
succombé, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Les recours sont rejetés. 

2. Les  frais  de  la  présente  procédure  fixés  à  1'500  francs  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Ils  seront  prélevés  sur  leurs  avances  de  frais 
effectuées en date des 4, 7 et 10 mars 2005. 

3. Il n'est pas alloué de dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué : 

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- aux recourants

- à l'autorité intimée (n° de réf. Facture No._______)

Le Président Le Greffier

Lorenz Kneubühler Gilles Simon

Voies de droit
Le présent arrêt peut être attaqué par un recours déposé devant le Tribunal fédéral à 
1000  Lausanne 14 dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification,  conformément  aux 
articles 86 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Le mémoire de 
recours doit être envoyé en trois exemplaires au moins, indiquer les conclusions, motifs 
et  moyens  de  preuve  et  porter  la  signature  du  recourant  ou  de  son  mandataire.  La 
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens 
de  preuve  seront  jointes  au  recours  de  même  qu'une  procuration  en  cas  de 
représentation. 

Date d'expédition :