# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b34eb7f7-4ff1-5675-9429-ab2a690f8073
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2002 A/1141/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1141-2001_2002-04-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1141/2001-HG 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 avril 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

HOSPICE GÉNÉRAL 

 

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 _____________ 
 
A/1141/2001-HG 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur S________, né en 1957, a travaillé 
plusieurs années dans une agence de voyages. Il s'est 
retrouvé sans emploi. Ne recevant pas d'indemnités de 
chômage, il a accumulé un important arriéré de loyer pour 
un logement qu'il occupait à Chêne-Bourg. Il en a été 
évacué. 

 
  Depuis le 1er avril 2000, M. S________ a reçu des 

prestations d'assistance versées par l'Hospice général. 
 
  Ne parvenant pas à retrouver un logement, M. 

S________ a envisagé de sous-louer une partie de 
l'appartement de six pièces occupé par Mme A_______. 

 
  Cette solution a été adoptée d'entente avec le 

Centre d'action sociale et de santé (ci-après : CASS) de 
Chêne. 

 
2.  Au mois d'avril 2001, M. S________ a demandé au 

CASS de l'aider à effectuer certaines démarches 
administratives. Il habitait alors toujours chez Mme 
A_______. 

 
3.  Le 9 juillet 2001, M. S________ a informé 

l'assistante sociale s'occupant de son dossier que Mme 
A_______ avait accouché de deux petites filles jumelles 
le 30 juin 2001. Les bébés, nés prématurément, étaient 
toujours à la maternité. M. S________ admettait être le 
père des enfants et voulait épouser Mme A_______. 

 
4.  L'assistante sociale a alors informé M. S________ 

que Mme A_______ et lui-même devaient être considérés 
comme des concubins. Compte tenu de la naissance des 
enfants au mois de juin 2001, l'Hospice général a 
considéré que le couple vivait en union libre depuis le 
mois de janvier de la même année. Les bébés étant 
toujours à la maternité, ils ne pouvaient être considérés 
comme étant à charge. La situation du couple serait revue 
lorsque les enfants seraient revenus au domicile 
familial. 

 
5.  Jusqu'alors, l'Hospice général avait considéré M. 

S________ comme personne seule. Il avait bénéficié de 
prestations d'assistance à hauteur de CHF 35'503,25 pour 
la période du 1er avril 2000 au 8 juin 2001. 

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  Considérant que les concubins faisaient ménage 

commun depuis le mois de janvier 2001, l'Hospice général 
a dès lors tenu compte également des ressources de Mme 
A_______, laquelle percevait des indemnités de chômage à 
hauteur de CHF 3'463,80 par mois. De ce montant devaient 
être déduits, selon les directives cantonales, CHF 
1'634.- pour l'entretien de deux personnes, CHF 1'300.- 
au titre de loyer maximum pris en compte pour deux 
personnes, CHF 160.- pour les allocations de 
télécommunication pour deux personnes, soit un total de 
CHF 3'014.-. Il en résultait un solde positif de CHF 
449,80. 

 
  En conséquence, l'Hospice général mettait un terme 

avec effet immédiat à l'aide financière allouée à M. 
S________ et demandait le remboursement à celui-ci des 
prestations indûment perçues par lui entre le 1er janvier 
et le 30 juin 2001, ce qui représentait CHF 15'272,40. 

 
  Cette décision a été signifiée à M. S________ le 3 

août 2001. 
 
6.  Le 14 août 2001, M. S________ a adressé une 

réclamation au président du conseil d'administration de 
l'Hospice général, en soulignant que le CASS de Chêne 
était au courant du fait qu'il était le sous-locataire de 
Mme A_______ depuis septembre 2000. Il était toutefois 
l'ami de celle-ci depuis le mois de mai 2001 seulement. 
Il était le père des deux jumelles. Il s'occupait 
également un week-end sur deux, ainsi que chaque mardi et 
tout le mois de juillet, des deux enfants de 14 et 15 
ans, qu'il avait d'un premier mariage. 

 
  Il reprochait à l'Hospice général d'ignorer la 

situation financière difficile dans laquelle il se 
trouvait, car les ressources de Mme A_______ étaient 
amputées de l'impôt à la source et l'aide consentie par 
l'Hospice ne prenait en considération que deux personnes 
alors que des jumelles venaient de naître. 

 
  Enfin, il avait lui-même la charge de deux enfants 

nés d'un précédent mariage comme indiqué ci-dessus. 
 
  Il était dans l'incapacité de rembourser la somme 

qui lui était réclamée et dont il demandait la remise. 
 
7.  Par décision du 19 septembre 2001, notifiée le 16 

octobre 2001, le président du conseil d'administration de 

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l'Hospice général a rejeté la réclamation ainsi que la 
demande de remise car M. S________ n'avait pas respecté 
ses obligations envers l'Hospice général en omettant 
d'indiquer son changement de situation. 

 
8.  Par acte posté le 14 novembre 2001, M. S________ a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif car il n'avait aucun moyen de rembourser la 
somme qui lui était réclamée. 

 
  L'Hospice a conclu au rejet du recours. 
 
9.  Les parties, ainsi que Mme A_______, ont été 

entendues lors d'une audience qui s'est tenue le 7 
février 2002. 

 
 a. M. S________ a indiqué qu'il n'avait pas estimé 

nécessaire  d'informer l'Hospice du fait qu'il habitait 
chez Mme A_______ puisque ce fait était connu du CASS de 
Chêne. Il ne lui appartenait pas de dévoiler sa vie 
privée en indiquant depuis quand il entretenait une 
relation suivie avec sa logeuse. Il a répété qu'en fait, 
il sous-louait cet appartement depuis septembre 2000 mais 
que leur relation était devenue plus personnelle en mai 
2001 seulement. Il ne travaillait pas depuis janvier 
2000. Il payait une pension alimentaire de CHF 50.- par 
mois et par enfant pour les enfants nés de son premier 
mariage. 

 
 b. Quant à Mme A_______, elle a précisé qu'"elle 

était avec M. S________" depuis juin 2001. Tous deux 
s'étaient mariés le 30 juillet 2001. 

 
  Mme A_______ a exposé qu'elle travaillait 

précédemment comme sage-femme à la clinique de Genolier. 
Le service maternité ayant fermé, elle avait ensuite reçu 
des indemnités, versées en application de la nouvelle loi 
sur l'assurance maternité cantonale à partir du 1er 
juillet 2001, ce qui lui permettrait d'obtenir par la 
suite à nouveau des indemnités de chômage. 

 
  Lorsqu'elle travaillait à la clinique de Genolier, 

elle réalisait un salaire de CHF 3'600.- à CHF 4'000.- 
par mois, impôt à la source déduit. 

 
  Elle n'avait pas pensé annoncer à l'Hospice 

général en juin 2001 qu'elle vivait avec M. S________ 
dont elle ignorait les sources de revenu. 

 

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  Elle espérait retrouver du travail, ce qui 
supposait de mettre les enfants à la crèche. 
Actuellement, elle était aidée par son frère, domicilié 
en Belgique. Elle n'était pas d'accord de payer sur son 
salaire le montant dont l'Hospice demandait le 
remboursement à M. S________ car elle n'avait pas profité 
de cet argent. 

 
 c. Les représentants de l'Hospice ont persisté dans 

les termes de la décision attaquée. L'Hospice restait 
dans l'attente de l'arrêt du Tribunal administratif avant 
d'entrer en matière sur des modalités éventuelles de 
remboursement. 

 
 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; ATA 
P. du 10 octobre 2000). 

 
2.  Il est établi et non contesté que depuis septembre 

2000, M. S________ sous-loue une partie de l'appartement 
de Mme A_______. Il n'est pas arbitraire de la part de 
l'autorité intimée de considérer que ces deux personnes 
ont entretenu des relations de concubinage dès le mois de 
janvier 2001, étant précisé que deux enfants sont nés de 
cette union en juin 2001 et cela prématurément. 

 
3.  En conséquence, il est conforme à la loi sur 

l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4.05) 
de tenir compte des ressources de l'un et de l'autre des 
intéressés pour fixer les éventuelles prestations 
d'assistance. En revanche, les parents ont la charge des 
enfants dès leur naissance, que ceux-ci soient 
hospitalisés ou non. Sur ce seul fait, le recours sera 
admis. 

 
4.  En n'annonçant pas à l'Hospice général qu'il 

faisait ménage commun avec sa future femme, M. S________ 
a bénéficié indûment de prestations d'assistance 
auxquelles il ne pouvait prétendre. M. S________ savait, 
pour en recevoir depuis le mois d'avril 2000, qu'il 
devait annoncer tout changement dans sa situation. Il ne 
peut se réfugier derrière le fait que cette sous-location 
était connue du CASS de Chêne pour justifier l'absence 
d'annonce de son concubinage ou qu'une telle annonce 

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empiéterait sur sa vie privée. L'intimé doit veiller en 
effet à une application des dispositions de la loi sur 
l'assistance publique qui respecte le principe d'égalité 
de traitement entre tous les bénéficiaires. 

 
5.  En omettant cette annonce, M. S________ a démontré 

sa mauvaise foi; cela justifie non seulement la demande 
de remboursement qui lui a été présentée par l'Hospice 
général mais également le refus de la remise des quelque 
CHF 15'000.- perçus indûment. De ce montant, devraient 
cependant être déduites les prestations d'assistance 
auxquelles pouvaient prétendre les parents pour les 
nouveaux-nés durant le séjour de ceux-ci à la maternité. 

 
6.  Les modalités du remboursement échappent à la 

compétence du Tribunal de céans mais la décision attaquée 
ne peut qu'être confirmée assortie de la réserve 
précitée. 

 
7.  En conséquence, le recours sera admis 

partiellement. Vu la nature de la cause, il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 87 LPA). 

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 novembre 2001 par Monsieur  S________ 
contre la décision de l'Hospice général du 19 septembre 
2001; 

 
   au fond : 
 
   l'admet partiellement; 
 
   confirme la demande de 

remboursement et le refus de remise de CHF 15'272,40, 
sous déduction des prestations d'assistance dues par 
l'intimé pour les jumeaux dès leur naissance et jusqu'à 
la fin de leur séjour à la maternité; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur  S________ ainsi qu'à l'Hospice général. 
 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

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Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci