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**Case Identifier:** bd33539a-b06a-5a0e-9d71-99f8733f1d12
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2023 D-6646/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6646-2023_2023-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6646/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Markus König, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 27 novembre 2023. 

 

 

 

D-6646/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 23 août 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse, indiquant être né le (…). 

B.  

Les investigations entreprises, le 28 août 2023, par le SEM sur la base 

d’une comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » ont révélé que 

l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Croatie le 19 août 2023.  

C.  

A._______ a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 30 août 2023.  

D.  

Le 25 septembre 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une 

audition pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA). A 

cette occasion, il a confirmé qu’il était né le (…). Il a notamment indiqué 

qu’il avait quitté l’Afghanistan le 23 janvier 2020 et que ses empreintes 

avaient été prises en Croatie et en Slovénie. Il a également été entendu 

sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le traitement de sa 

demande d’asile, sur ses objections à son transfert dans cet Etat ainsi que 

sur sa situation médicale.  

A la fin de l’audition, le SEM a communiqué à l’intéressé son intention de 

l’adresser à un hôpital pour estimer son âge. 

E.   

E.a En date du 12 octobre 2023, le SEM a requis le (…) de réaliser une 

expertise visant à déterminer l’âge de l’intéressé.  

E.b Le rapport d’expertise médico-légale du (…) 2023 a conclu à une 

probabilité de 90,1% à 96,3% que A._______ ait dépassé la majorité, 

mentionnant un âge moyen situé entre (…) et (…) ans ainsi qu’un âge 

minimum de (…) ans. Il est précisé qu’il n’est pas possible qu’il soit âgé de 

moins de 18 ans et que la date de naissance alléguée, soit le (…), est 

exclue. 

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Page 3 

F.  

Le 23 octobre 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

A cette occasion, il a également informé les autorités croates qu’une 

expertise médicale était en cours pour déterminer l’âge de l’intéressé et 

qu’il retirerait sa requête si elle concluait à la minorité. 

Le 6 novembre 2023, les autorités croates ont refusé la requête de reprise 

en charge, au motif que l’intéressé avait disparu après avoir déposé une 

demande de protection en Croatie le 19 août 2023 et qu’il était enregistré 

comme mineur en Suisse. 

G.  

Par écrit du 7 novembre 2023, le SEM a accordé à l’intéressé le droit d'être 

entendu concernant la question de son âge. Il l’a informé qu’il ne tenait pas 

pour vraisemblables ses propos relatifs à sa minorité, raison pour laquelle 

il envisageait de modifier sa date de naissance dans le système 

d’information central sur la migration (SYMIC) pour la fixer au (…).  

L’intéressé s’est déterminé par courrier du 13 novembre 2023. Il a contesté 

les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM et réaffirmé être mineur 

au vu des éléments au dossier et a produit une copie de sa « taskira ». Il 

s’est donc opposé aux modifications des données SYMIC et a prié le SEM 

de lui adresser, dans le cas contraire, une décision susceptible de recours.  

H.  

Le 9 novembre 2023, le SEM a soumis aux autorités croates une demande 

de réexamen de leur décision de rejet de la demande de reprise en charge 

du 23 octobre 2023, au motif que l’expertise médico-légale avait conclu 

que l’intéressé était majeur. Le SEM a également annexé ladite expertise 

à son courrier.  

Le 15 novembre 2023, les autorités croates ont accepté cette requête, sur 

la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable.  

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Page 4 

I.  

Par décision du 27 novembre 2023, notifiée le même jour, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. L’autorité 

intimée a en outre refusé de saisir les données personnelles indiquées par 

l’intéressé et constaté que la date de naissance de celui-ci (inscrite dans 

SYMIC) était désormais le (…).  

Le SEM a notamment considéré que l’intéressé n’avait déposé au dossier 

aucun document d’identité original décisif en matière d’établissement de 

l’identité, dont l’âge est une composante, la « taskira » produite en copie 

n’ayant selon lui pas de valeur probante. Le SEM a en outre considéré que 

la minorité du requérant ne saurait être admise sur la base de ses 

déclarations. Enfin, l’expertise médico-légale constituait un indice fort de la 

majorité de l’intéressé. 

J.  

Par recours du 30 novembre 2023, l’intéressé a requis, à titre préalable, le 

prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la 

dispense de l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, il a conclu, à titre principal, à 

l’annulation de la décision du 27 novembre 2023 et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM.  

K.  

Le 1er décembre 2023, la juge instructeur a suspendu l'exécution du 

transfert de l’intéressé par la voie de mesures superprovisionnelles. 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 

considérants en droit. 

 

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et  

83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Bien que concluant à l’annulation de la décision du SEM du 27 novembre 

2023, le recourant ne conteste pas cette décision, en tant qu’elle refuse de 

saisir les données personnelles qu’il a indiquées et constate que sa date 

de naissance (inscrite dans SYMIC) est désormais le (…). Est litigieuse ici 

la question de la non-entrée en matière sur la demande d’asile. 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

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3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1). 

3.5 En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

requérant dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 let. b RD III). 

3.6 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable.  

3.7 En vertu de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’État membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 

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3.8 Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant 

d’asile mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 

de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (sur ces questions, art. 17 

LAsi en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

[OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 

consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 

cf. également arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 

[non publié in : ATAF 2014/30]). 

4.  

4.1 Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 

particulières de procédure applicables aux requérants d’asile mineurs non 

accompagnés et à la jurisprudence y relative, il convient de se prononcer 

préalablement sur la minorité alléguée par le recourant.  

4.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 

(sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 

consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du Tribunal 

E-1928/2014 précité et, récemment, par l’arrêt du Tribunal D-4287/2022 du 

2 décembre 2022 consid. 4.4).  

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au 

sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter les conséquences 

juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 

cf. également arrêt du Tribunal F-2849/2022 consid. 6.2 et les réf. citées). 

4.3 Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 

d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 

de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1928/2014
http://links.weblaw.ch/EMARK-2004/30

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des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de 

la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le 

développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 

clavicules).  

Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 

Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 

pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 

la méthode des « trois piliers » une valeur probatoire élevée. Il a confirmé 

que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des 

preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation 

de plus en plus fréquente de la méthode des « trois piliers », plus les 

évaluations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a 

atteint l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une 

appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette méthode peut 

se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante très 

élevée en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 4.2.2). Elle semble actuellement la meilleure option sur le plan 

scientifique (cf. EMANUELE SIRONI/JOËLLE VUILLE/FRANCO TARONI, 

Estimation forensique de l'âge des jeunes migrants, Une note sur la 

scientificité des méthodes employées en Suisse, in : Jusletter, 8 octobre 

2018, N 59).  

4.4 En l’espèce, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant n'a 

pas déposé de document d'identité susceptible, à lui seul, de prouver sa 

minorité (art. 1a let. c OA 1). A cet égard, la copie de la « tazkira » fournie 

par l'intéressé ne revêt qu'une faible force probante et ne suffit pas, à 

elle-seule, à prouver la minorité alléguée (cf. arrêt du Tribunal F-3518/2022 

du 24 août 2022 consid. 3.3 et les réf. citées). Cette copie ne constitue 

ainsi qu’un simple indice. Il est donc nécessaire de déterminer s’il existe 

d’autres éléments au dossier parlant en faveur de la minorité alléguée du 

recourant.  

4.5 L'analyse médico-légale du (…) 2023 (cf. let. E.b supra) qui repose, 

d'une part, sur un examen clinique et sur un examen radiologique (en 

l'occurrence une radiographie standard de la dentition et de la main 

gauche) et, d'autre part, sur un CT-scanner des articulations  

sterno-claviculaires, exclut la date de naissance alléguée par le recourant, 

soit le (…). Elle aboutit à la conclusion, en se basant sur l'estimation de 

l'âge dentaire, que la probabilité que le recourant ait atteint et dépassé sa 

18ème année est à plus de 90,1% selon Mincer et coll. (1993) et à plus de 

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96,3% selon Gunst et Mesotten (2003). En outre, elle retient un âge moyen 

de (…) ans. Aussi, l'analyse de la radiographie standard de la main gauche 

confère au recourant un âge de (…) ans ou plus selon l'atlas de Greulich 

& Pyle (1959) ; selon Tisè et al. (2011), ce stade correspond à un âge 

osseux minimum de (…) ans. Quant à l'analyse effectuée au niveau des 

articulations sternoclaviculaires selon Kellinghaus et al. (2010), elle 

démontre un âge osseux correspondant à un stade 3c ; l'âge moyen d'un 

homme présentant ce stade est selon Wittschieber et al. (2014) de (…) 

ans, avec une déviation standard de 2,6 ans ; l'âge minimum pour ce stade 

est de (…) ans ; selon les deux méthodes d'estimation d'âge osseux 

appliquées, l'âge minimum de (…) ans a été retenu.  

Dans ces conditions, comme le SEM l’a relevé dans sa décision dont est 

recours, les conclusions du rapport d’expertise médico-légale constituent 

un indice fort de la majorité du recourant (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 

cf. arrêt du Tribunal E-4873/2022 du 7 novembre 2022, spéc. consid. 5.5.2 

et 5.5.3). La date de naissance alléguée, qui supposait qu’il soit âgé de (…) 

ans et (…) mois au moment de dite expertise, peut dès lors être exclue.  

4.6 D’autres indices plaident également en défaveur de la minorité 

alléguée.  

En effet, le recourant a tenu des propos vagues et imprécis alors qu’il était 

auditionné sur l’existence d’une preuve de sa date de naissance, alléguant 

qu’il n’avait aucun document à produire mais qu’il avait un ami qui était né 

à la même période (cf. procès-verbal [p.-v.] du 25 septembre 2023, pt. 1.06, 

p. 3). De même, interrogé sur l’enregistrement en Allemagne d’une date de 

naissance au (…) 1996, il a expliqué que les autorités allemandes s’étaient 

basées sur des documents que les autorités slovènes ou croates avaient 

remplis par erreur (cf. ibidem, ch. 1.06 p. 3). Enfin, l’intéressé a été 

incapable de donner des précisions temporelles quant à l’âge de ses frères 

et sœur et sur sa formation scolaire (cf. ibidem, ch. 1.17.04 et 3.01 p. 5  

et 7). 

4.7 Il ressort des considérations qui précèdent que les éléments plaidant 

en défaveur de la date de naissance et, partant, de la minorité alléguée par 

le recourant l'emportent clairement sur les seules affirmations de ce 

dernier, compte tenu en particulier du caractère probant très important des 

analyses susmentionnées, ce que l’intéressé ne conteste du reste pas 

dans son recours.  

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Page 10 

4.8 Il s'ensuit que le SEM était fondé de considérer que l'intéressé était 

majeur au moment où il a statué. Celui-ci n'ayant pas établi sa minorité et 

sa majorité étant hautement vraisemblable, il ne peut se prévaloir des 

dispositions de fond ou de procédure particulières édictées en faveur des 

requérants d'asile mineurs (non accompagnés). 

5.  

5.1 Cela étant, comme relevé, les investigations entreprises par le SEM, le 

28 août 2023, ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande d’asile 

en Croatie, le 19 août 2023.  

5.2 En date du 23 octobre 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête 

aux fins de reprise en charge, fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

5.3 Après avoir rejeté cette requête, les autorités croates l’ont 

expressément acceptée en date du 15 novembre 2023, sur la base de 

l'art. 20 par. 5 RD III, donnant suite à une demande de réexamen du SEM 

du 7 novembre précédent. 

5.4 Comme il n’y a pas lieu de remettre en cause les résultats de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », la Croatie est bien l’Etat 

membre tenu de reprendre en charge le recourant pour mener à terme le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande de protection internationale de celui-ci.  

6.  

6.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Croatie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la 

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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

6.3 La Croatie est également présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à 

des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 

et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du 

transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux 

dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6). 

6.4 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 ; E-5452/2022 du 15 décembre 

2022 consid. 5.4 ; E-5283/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.1 ; 

F-4998/2022 du 9 novembre 2022 consid. 6.4 et réf. cit.), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui 

entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 Charte UE. 

6.5 En outre, s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base du 

règlement Dublin III, le Tribunal est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge ("take-charge") 

que d’une procédure de reprise en charge ("take-back"), les personnes 

transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées 

à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement. Il a également nié l’existence, dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil en Croatie, de faiblesses systémiques au sens 

de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître 

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un transfert de requérants comme généralement inadmissible. Il a encore 

précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas 

exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments 

fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas 

particulier (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 du 22 mars023 

consid. 9.5). En l’espèce, l’intéressé n’a fourni aucun élément susceptible 

de démontrer que, dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, la 

Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

6.6 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du RD III ne se justifie 

pas en l'espèce.  

7.  

7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2017 VI/5 

précité consid. 8.5.2 et jurisp. cit.). Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.2 Lors de son audition du 25 septembre 2023, l’intéressé a déclaré qu’il 

ne voulait pas retourner en Croatie, où il avait été contraint de déposer ses 

empreintes. De plus, il aurait dû séjourner dans une chambre avec cinq 

personnes et n’aurait pas eu accès à une douche. En outre, les toilettes se 

seraient trouvées dans la chambre, qui ne comportait aucune chaise et 

aucune moquette. Enfin, il aurait dû passer la nuit dehors. 

Au stade du recours, il a précisé qu’il avait envie de rester en Suisse car la 

Croatie n’offrait pas de bonnes conditions de vie aux requérants d’asile. 

Lui-même n’aurait pas été pris en charge, n’aurait reçu aucune aide, ni 

soins et aurait été maltraité, Par ailleurs, il n’aurait en Croatie aucune 

perspective professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à 

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Page 13 

ceux de sa famille, qui comptait sur lui pour pouvoir vivre en Afghanistan. 

Enfin, il a expliqué qu’il n’avait pas voulu déposer ses empreintes, 

lesquelles avaient été prises de force. 

7.3 Le Tribunal rappelle d’emblée que le RD III ne confère pas aux 

requérants d’asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Par ailleurs, il y a 

lieu de préciser que l’intéressé n’ayant séjourné que peu de jours sur le 

territoire croate, le Tribunal ne dispose pas d’éléments concrets lui 

permettant de retenir que les autorités croates refuseraient de mener sa 

procédure d’asile conformément aux dispositions légales applicables dans 

ce pays et à la directive Procédure. 

7.4  En outre, il n’apparaît pas que l’intéressé aurait subi de la part de la 

police croate des traitements contraires à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT. 

En effet, même si les actes allégués devaient se relever avérés, ils 

n’apparaîtraient pas avoir atteint l’intensité pour être qualifiés de 

traitements contraires aux dites dispositions. 

Par ailleurs, en procédant au relevé de ses empreintes digitales au moment 

de son interpellation, les autorités croates se sont conformées à leur 

obligation découlant des art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement Eurodac. 

Dans ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent pas à 

établir qu'aux fins du relevé de ses empreintes et de l’enregistrement de 

sa demande de protection internationale, il aurait subi de la part de la police 

croate des moyens de contrainte contraires à l’art. 3 CEDH ou 3 CCT.  

Cela dit, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence, en 

cas de retour en Croatie, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 et 

13 CEDH, 3 CCT et 4 CharteUE ou qu’il serait durablement privé, dans ce 

pays, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil. S‘il devait toutefois, à l’issue de son 

transfert en Croatie, être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que cet 

Etat ne respectait pas les directives européennes en matière d'asile, violait 

ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays et/ou des 

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Page 14 

organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal 

E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.). 

7.5 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 

RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2011/9 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans 

ATAF 2015/9]). 

Dans ce cadre, l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir 

d’appréciation dans l’interprétation de la notion de raisons humanitaires et 

dans l’application restrictive de l’art. 29a al. 3 OA 1 aux différents cas 

d’espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7). Le SEM 

a toutefois l'obligation d’examiner si les conditions d’application de cette 

disposition sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le 

requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert 

comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle 

régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette 

fin, il lui incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder 

à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs 

fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et 

objectifs, et respecter le droit d’être entendu, l'égalité de traitement et le 

principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; MOOR/ 

FLÜCKIGER/ MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3, 

p. 743 ss). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

En l’espèce, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés, le recourant, 

personne majeure et en bonne santé ne saurait valablement tirer argument 

de ses allégations relatives à son vécu en Croatie, ni des défaillances du 

système d’asile et d’accueil croate pour se plaindre sous l’angle des 

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Page 15 

raisons humanitaires d’une motivation insuffisante, d’un établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent, voire d’un abus ou excès 

dans l’exercice du pouvoir d’appréciation. 

Pour le surplus et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le 

cadre du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce 

domaine, l’intéressé n’a pas démontré, en instance de recours, l’existence 

de circonstances nouvelles pouvant relever de l’art. 29a al. 3 OA 1. 

7.6 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.  

8.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers 

la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé à 

un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

Dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à la dispense du versement de l’avance de frais et à 

l’octroi de l’effet suspensif sont sans objet, alors que les mesures 

superprovisonnelles prononcées le 1er décembre 2023 sont désormais 

caduques. 

11.  

11.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi et 

65 al. 1 PA). 

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Page 16 

11.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté.  

2. 

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :