# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc16aa52-552c-5a91-8d15-a7df378c97cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.06.2010 A/2806/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2806-2009_2010-06-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana 

DORDEA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2806/2009 ATAS/692/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 23 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur O__________, domicilié à MEYRIN 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

Route de Chêne 54, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2806/2009 

- 2/4 - 

 

Vu la décision du 12 juin 2009 du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après 

SCAF) réclamant à Monsieur O__________, en sa qualité d’administrateur de la société 

X__________  SA (ci-après la société), le paiement de la somme de 1'679 fr. 60, à titre 

de réparation du dommage, correspondant aux contributions d’allocations familiales 

dues au 31 décembre 2005, frais compris ; 

Vu l'opposition formée par l'intéressé en date du 22 juin 2009 et la décision sur 

opposition du 1
er

 juillet 2009 ; 

 Vu la décision du 12 juin 2009 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après la caisse) réclamant à l'intéressé, le paiement de la somme de 13'199 fr. 10 à titre 

de réparation du dommage subi en raison des cotisations AVS/AI/APG/AC ; 

Vu l’opposition formée par l'intéressé à la décision sur opposition de la caisse du 1
er

 

juillet 2009 ; 

Vu le recours interjeté par l’assuré en date du 5 août 2009 à l’encontre de ces décisions 

et la réponse des caisses intimées du 13 août 2009 ; 

Vu l’arrêt incident de suspension d’instance du 21 octobre 2009 jusqu’à droit jugé dans 

la cause A/2805/2009 en matière d’AVS; 

Vu les écritures du recourant ; 

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 24 février 2010 en la cause A/28056/2009 (ATAS  

185/2020/ rejetant le recours et l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2010 déclarant 

irrecevable le recours interjeté par l’assuré ; 

Vu l’ordonnance de reprise d’instance du 11 juin 2010 ; 

 

Considérant en droit que la compétence du Tribunal de céans a déjà été admise par 

l’arrêt incident du 21 octobre 2009 ; 

Que le recours, interjeté dans les forme et délai utiles, est recevable (art. 89B de la loi 

sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10 ; art. 38A de 

la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996-LAF J 5 10) ; 

Que s’agissant de la responsabilité de l’employeur en cas de dommage causé à la caisse 

d’allocations familiales, l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) s’applique par analogie ; 

 

 

 

 

A/2806/2009 

- 3/4 - 

Qu’en l’occurrence, la responsabilité du recourant fondée sur l’art. 52 LAVS, entraînant 

l’obligation de réparer le dommage, a été tranchée par arrêt du 24 février 2010, devenu 

définitif ; 

Que selon l’art. 27 al. 1 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 

(LAF ; RS J 5 10), le montant des contributions sont fixées en pourcent des salaires 

soumis à cotisations dans la LAVS ; 

Qu’en l’espèce, le montant des contributions impayées s’élève à 1'679 fr. 60 selon l’acte 

de défaut de biens du 9 août 2007, Que le recourant n’apporte aucun élément concret 

permettant d’établir que tout ou partie de ce montant aurait été payé ; 

Qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que rejeter le recours ;  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2806/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le