# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e52673c9-c707-5184-827d-87e0c00c0a3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.05.2025 P/15141/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15141-2023_2025-05-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Audrey FONTAINE, 

greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15141/2023 AARP/155/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 mai 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant-joint, 

 

contre le jugement JTDP/661/2024 rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal de police, 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104,  

1211 Genève 8, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/661/2024 du 29 mai 2024, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a déclaré coupable d'infraction à l'art. 10 de la loi 
genevoise sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu : organisation d'une 
manifestation sur le domaine public sans avoir requis l'autorisation) et l'a exempté de 
toute peine, rejetant ses conclusions en indemnisations et le condamnant à la moitié 
des frais de la procédure. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, principalement, au 
classement de la procédure et, subsidiairement, à son acquittement, avec suite de frais 
et dépens. 

b. Le Ministère public (MP) forme appel joint et conclut à ce que A______ soit 
condamné à une amende de CHF 300.-, ainsi qu'à l'entier des frais de procédure.  

c. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) du 24 février 2023, 
valant acte d'accusation, il est reproché à A______ de n'avoir pas respecté, le ______ 
octobre 2022 à 15h00, à Genève, plus particulièrement au pont du Mont-Blanc à 
l'intersection avec le quai des Bergues, au quai du Mont-Blanc et à la rue du Mont-
Blanc, "les modalités, charges ou conditions d'une manifestation sur le domaine 
public, telles que définies dans l'autorisation délivrée" par le Département de la 
sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (ci-après : DSPS). 

B. Les faits pertinents ressortent de la procédure : 

a. Le ______ octobre 2022, la direction juridique du DSPS a délivré au syndicat 
C______, soit pour lui A______, une autorisation de manifester le ______ octobre 
2022 [soit le lendemain] qui était assortie de plusieurs conditions. En effet, la 
manifestation devait débuter à 16h00 par un rassemblement à la rue de la Prairie pour 
se poursuivre à 16h30 par un cortège, sans arrêt, et se terminer à 18h30. Les 
participants devaient emprunter l'itinéraire suivant : "Rue de la Prairie – rue de Lyon 
– rue de la Servette – rue de Chantepoulet – rue du Mont-Blanc – quai des Bergues – 
pont des Bergues – place du Rhône – rue d'Italie – rue de Rive – rue de la Croix-d'Or 
– rue du Marché – rue de la Confédération – rue de la Corraterie – place De-Neuve". 
Dans ce cadre, A______ devait constituer "un service d'ordre interne et identifiable 
durant toute la manifestation" et "tout mettre en œuvre pour que les participants 
respectent les termes de la présente autorisation". Il avait "personnellement l'entière 
et seule responsabilité" de l'évènement, de sorte qu'en cas de débordements, ceux-ci 
pourraient lui être imputés. Enfin, il devait se tenir en permanence à disposition du 
commissaire de police ou du chef d'engagement.  

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b. Selon le rapport de police du 17 octobre 2022, établi par le Sergent D______, le 
cortège de la manifestation du ______ octobre 2022, autorisée par le DSPS sous 
certaines conditions, n'avait pas emprunté le parcours défini par ladite autorisation. En 
effet, malgré l'intervention de A______, une partie des manifestants avait poursuivi 
leur chemin sur le pont du Mont-Blanc. Aucun service d'ordre interne n'était présent à 
cet endroit pour les en empêcher. De plus, seules cinq personnes, identifiables par leur 
gilet orange, constituaient le service d'ordre interne, alors que mille manifestants 
environ participaient à l'évènement. Face à cette situation, le Sergent D______ avait 
tenté de joindre A______ à trois reprises en vain, puis avait décidé de laisser 
poursuivre ces personnes sur le pont du Mont-Blanc afin de reconstituer le cortège par 
la suite. Une fois les manifestants réunis à la place De-Neuve, le Sergent D______ 
avait contacté A______ à 18h35 afin de l'informer du dépassement de l'horaire autorisé 
en raison de la prise de parole de différents intervenants. Malgré un second rappel au 
concerné à 18h44, la manifestation ne s'était dissipée qu'à 18h55.  

c. Par courrier du 3 mars 2023, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a formé 
opposition contre l'ordonnance pénale du 24 février 2023, demandant l'annulation de 
celle-ci, "le document communiqué au contrevenant ne présentant pas de signature 
manuscrite mais une signature vraisemblablement préimprimée sans indiquer le nom 

de la personne censée représenter l'autorité du SDC."  

d. Le 21 avril 2023, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a écrit une nouvelle 
fois au SDC, leur indiquant que "sa demande visant à connaître l'identité de la 
personne ayant rédigé et/ou signé la proposition de condamnation à son encontre, 

ainsi que la manière dont la signature a été apposée, a été étrangement ignorée par 

leurs services". 

e. Le 12 juillet 2023, le SDC a maintenu son ordonnance pénale en précisant qu'il était 
établi que A______ "[avait] violé les dispositions LMDPU en raison du non-respect 
du parcours et de l'horaire de la manifestation tels que définis par l'autorisation 

délivrée par le département". S'agissant de la validité formelle de l'ordonnance pénale 
en cause, la jurisprudence fédérale citée ne s'appliquait pas mutatis mutandis dans le 
cas d'espèce dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un acte d'accusation ou d'une 
ordonnance pénale du Ministère public, soit d'un procureur en particulier. 

e.a. Le 23 mai 2024, A______, par l'intermédiaire de son Conseil, a conclu, à titre de 
question préjudicielle, en marge de l'audience de jugement du 29 mai 2024, à 
l'annulation de l'ordonnance pénale visée, vu le vice de forme soulevé au niveau de 
l'opposition, puis à nouveau sur réponse du SDC. 

e.b. Lors de l'audience de jugement, A______ a confirmé son opposition à 
l'ordonnance pénale. Il a reconnu qu'une partie du cortège avait dévié et qu'il y avait 
un léger dépassement de l'horaire de 30 minutes, précisant qu'il était très difficile 
d'estimer avec précision en amont le temps de la manifestation. De plus, il y avait eu 

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une ou deux prises de parole supplémentaires à la fin de la manifestation et il trouvait 
"délicat" de les stopper, surtout que les interrompre, alors que la manifestation touchait 
à sa fin, n'allait "que créer un mécontentement inutile". Au total, vingt personnes 
avaient été désignées pour effectuer le service d'ordre, dont cinq d'entre elles portaient 
le gilet du syndicat C______.  

Concernant le trajet de la manifestation, les discussions avec l'autorité faisaient état de 
la possibilité de passer par le pont du Mont-Blanc, ce qui avait été communiqué à 
certains de leurs membres et qui avait été évoqué par [le journal] E______. Cependant, 
l'autorité avait décidé par la suite d'interdire le passage par le pont du Mont-Blanc, 
information qui avait également été transmise par le biais d'une "infolettre" et lors de 
l'assemblée du personnel, laquelle s'était déroulée un peu avant le début de la 
manifestation. Ce refus avait été "mal accepté par certains des manifestants". 

Ayant des doutes quant au fait que tout le monde avait été informé du changement de 
parcours, il s'était posté au début du pont du Mont-Blanc avec trois autres personnes 
du service d'ordre. Lorsqu'il avait vu des personnes franchir le pont en question, il les 
avait informées de l'interdiction. Cela étant, il n'était pas en mesure de stopper le flot 
de personnes et "n'en [avait] pas réellement l'envie non plus" car il aurait dû faire 
usage de la force pour les empêcher de passer. Il aurait fallu au moins 50 personnes, 
vu la largeur du pont, pour faire barrage, étant précisé qu'aucun policier n'était présent 
sur place. Les quelques 300 personnes ayant franchi le pont du Mont-Blanc n'avaient 
causé que des perturbations minimes. En effet, celles-ci avaient emprunté la voie de 
circulation réservée aux véhicules mais dans le sens du trafic uniquement. Les voitures 
roulaient derrière le cortège au pas sans problèmes, le service d'ordre s'étant mis plutôt 
entre les manifestants et les voitures. Il ne se souvenait pas qu'il y ait eu de présence 
policière.  

A la question de savoir pour quelle raison il n'avait pas répondu à la police comme il 
en avait l'obligation, il a indiqué qu'il avait effectivement reçu un appel de leur part 
mais qu'il ne l'avait vu que plus tard. Il ne se rappelait plus s'il avait rappelé la police 
mais s'il l'avait fait c'était pour leur dire qu'une partie du cortège n'avait pas respecté le 
parcours autorisé. En revanche, il confirmait les rappels effectués par la police à 18h35 
et à 18h44.  

A l'avenir, il essayerait d'être plus juste au niveau de l'horaire pour causer le moins de 
nuisance possible au trafic et éviter les dépassements d'horaire. Il fournirait également 
plus d'efforts pour que le choix de parcours soit avalisé par les autorités.  

Enfin, il a ajouté que parmi les manifestants figuraient des policiers et des membres 
de plusieurs syndicats de police, étant rappelé que la manifestation avait pour objet 
l'indexation légale des salaires et le versement des annuités.  

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f. Le Sergent D______, entendu en qualité de témoin, a confirmé la teneur de son 
rapport de renseignements. Le non-respect du parcours au niveau du pont du Mont-
Blanc avait nécessité la prise de mesures complémentaires afin de rediriger le trafic. 
En effet, les voitures circulant à hauteur de l'hôtel F______ depuis le carrefour forestier 
avaient dû être redirigées durant une dizaine de minutes au maximum. Durant cette 
période, le trafic était ouvert aux véhicules. Néanmoins, aucun danger n'avait été 
identifié, dans la mesure où les effectifs dépêchés sur place avaient fait leur travail.  

Pour sa part, il se trouvait en tête du cortège et avait les caméras du trafic lui permettant 
de le tenir au courant de la situation. Ces caméras n'avaient pas pour but de surveiller 
le cortège mais de garantir la mobilité du trafic.  

Concernant le dépassement d'horaire, celui-ci était le plus problématique. En effet, les 
manifestants partaient au compte-goutte et il y avait une emprise sur la chaussée à la 
fin de l'horaire autorisé.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par voie écrite 
(art. 406 al. 1 let. c CPP). 

b. Dans ses observations et son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses 
conclusions et conclut à l'irrecevabilité de l'appel joint du MP. Il sollicite une 
indemnité de CHF 3'250.- pour les dépens en lien avec la procédure de première 
instance et une indemnité de CHF 1'500.- pour les dépens en lien avec la procédure 
d'appel (art. 429 a. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP]). 

Si la loi prévoyait, certes, la qualité pour recourir du MP dans une procédure en matière 
de contravention, l'intervention de cette partie impliquait de mettre fin à la délégation 
de la poursuite à l'autorité administrative afin d'assurer le respect des exigences 
procédurales et le principe du procès équitable. Par ailleurs, l'intervention tardive du 
MP paraissait dénoter un but d'intimidation en violation de l'ATF 147 IV 505. 

L'ordonnance pénale ne respectait pas les exigences de forme puisqu'elle ne portait ni 
signature manuscrite ni signature électronique qualifiée de la personne ayant rendu la 
décision, de sorte que, compte tenu de l'ATF 148 IV 445, ladite ordonnance devait être 
annulée et la procédure classée. Ces principes avaient été récemment rappelés par la 
Cour des comptes. Le Conseil d'État avait également récemment adopté un règlement 
prévoyant que les ordonnances pénales rendues par le Service des contraventions 
devaient être munies "d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique 
qualifiée" (RMSOP 2). 

Le rapport de contravention sur lequel se fondait la condamnation avait été établi sur 
la base d'images de vidéosurveillance administrées de manière illicite et sans que la 
défense n'ait pu y avoir accès, si bien que lesdites images, ainsi que le rapport de police 

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étaient inexploitables (art. 141 al. 2 CPP). En effet, les images de vidéosurveillance 
avaient été exploitées pour élucider une simple contravention et non pas une infraction 
grave. Partant, les conditions de l'art. 142 al. 2 CPP étaient remplies. En outre, 
l'ordonnance pénale violait le principe d'accusation, dans la mesure où le comportement 
reproché n'y était pas indiqué, de sorte que l'appelant n'avait pas pu efficacement 
préparer sa défense. Il avait en outre été condamné pour des faits s'étant déroulés dans 
un lieu et à un moment différent de celui mentionné dans l'ordonnance pénale.  

L'appelant avait respecté les modalités négociées avec la police. En outre, il n'avait pas 
eu l'intention, même par dol éventuel, de violer l'autorisation s'agissant du tracé du 
cortège, Il avait mis en place un service d'ordre suffisant pour empêcher que cette 
éventualité se produise. Enfin, le prononcé d'un verdict condamnatoire en lien avec le 
non-respect de l'horaire autorisé, même assorti d'une exemption de peine, ne répondait 
pas à un besoin social impérieux et n'était pas nécessaire dans une société démocratique.  

c. Dans ses écritures, le MP persiste dans ses conclusions et conclut au rejet de l'appel 
principal. 

L'art. 38 al. 2 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en 
matière pénale (LaCP), renvoyant à l'art. 381 al. 3 CPP, prévoyait expressément la 
qualité pour recourir de l'autorité administrative compétente, soit du SDC, et du MP, 
seule autorité, en tant qu'accusateur public, à pouvoir recourir au Tribunal fédéral (TF). 
Dans tous les cas, le principe de l'égalité des armes ne commandait pas un nombre égal 
de parties à une procédure. La jurisprudence citée par l'appelant ne trouvait pas 
application dans le cas d'espèce, dès lors que le MP, en formant appel joint, avait 
conclu au prononcé de la peine requise par l'autorité compétente en première instance. 

Sur le fond, l'ordonnance pénale visée était valable. L'ATF 148 IV 445 cité par 
l'appelant ne trouvait pas application dans le cas d'espèce, étant précisé qu'il se 
rapportait à un délit et non à une amende contraventionnelle. Il ne s'agissait donc pas 
d'un acte d'accusation ou d'une ordonnance pénale émanent du MP mais d'une 
ordonnance pénale portant une signature manuscrite, apposée par impression 
automatisée au-dessus de la mention "La Direction". En outre, le vice d'un cachet en 
fac-similé sur une ordonnance pénale n'était pas si grave qu'il pourrait être une cause 
de nullité.  

Les images vidéo de la manifestation avaient été exploitées par la police de manière 
licite dès lors qu'elles n'étaient pas visées par les restrictions de la LMDPu, étant 
précisé qu'il avait été loisible à l'appelant de se déterminer sur cette question, dans la 
mesure où les caméras de vidéosurveillance n'avaient pas été installées dans le but de 
filmer la manifestation et ne sauraient être visées par les restrictions des art. 5 et 6 
LMDPu. Ainsi, les images n'avaient pas été obtenues illégalement et étaient 
exploitables, l'art. 142 al. 2 CPP ne trouvant pas application en l'espèce.  

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Enfin, le non-respect du tracé ressortait d'autres éléments à la procédure, en particulier 
des déclarations du prévenu. En ce qui concernait la violation du principe d'accusation 
invoquée par l'appelant, le juge de première instance avait considéré, à juste titre, que 
les éléments figurant dans l'ordonnance pénale du 24 février 2023 étaient suffisants 
pour permettre à l'appelant de comprendre ce qui lui était reproché. Il ne pouvait en 
effet avoir de doutes sur ce qui lui était reproché et avait pu se préparer utilement avant 
l'audience. S'agissant du grief de l'appelant d'après lequel les éléments constitutifs de 
l'art. 5 al. 2 LMDPu n'étaient pas remplis, il ressortait des éléments à la procédure qu'il 
ne lui était pas seulement fait grief de ne pas avoir constitué un service d'ordre 
suffisant, étant précisé que celui-ci était constitué de cinq personnes et non de vingt 
personnes selon les constatations de la police. Au moment où une partie du cortège 
s'était dirigée hors du pont du Mont-Blanc, soit hors du tracé autorisé, il s'était limité 
à indiquer le passage n'était pas autorisé sans réagir ni s'engager davantage. Enfin, il 
n'avait pas répondu aux appels de la police. S'agissant de la violation de la liberté de 
réunion invoquée par l'appelant, les autorités devaient pouvoir sanctionner ceux qui 
participaient à une manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation 
serait illusoire et si les conditions prévues dans l'autorisation n'étaient pas respectées, 
les organisateurs pouvaient, le cas échéant, être punis d'une amende, pour autant qu'il 
n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction. 

Le prévenu, organisateur de la manifestation, avait constitué un service d'ordre dix fois 
inférieur à ce qui aurait été nécessaire pour faire respecter le tracé autorisé. En outre, 
lorsque le cortège s'était dirigé hors du trace autorisé, il s'est seulement limité à 
indiquer que ce passage n'était pas autorisé, sans réagir. Enfin, il n'avait pas répondu 
aux appels de la police, ce qui aurait permis de prendre d'autres mesures et contrôler 
le débordement. S'agissant de l'horaire, il s'était accommodé de son dépassement sans 
prendre aucune précaution ni mesure. 

Il ne pouvait par conséquent pas être retenu que le prévenu, ayant agi avec légèreté, 
avait été mis devant le fait accompli. Les conséquences du non-respect du tracé sur la 
fluidité du trafic avaient pu être limitées grâce à la réactivité de la police, étant précisé 
qu'une situation potentiellement dangereuse avait été engendrée sur un lieu de trafic 
dense. Quant aux conséquences du dépassement de l'horaire, elles avaient été 
problématiques, les manifestants étant partis au compte-goutte. La prise de conscience 
était inexistante. Ainsi, le montant de l'amende prononcée par le SDC était 
proportionné. L'appelant devait être condamné à l'entier des frais de procédure et ses 
conclusions en indemnisation devaient être rejetées.  

d. Le SDC conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il s'en rapporte à justice 
quant à la recevabilité de l'appel joint du MP.  

  

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EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel principal est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP) 

1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

2. L'appel joint est également recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme 
et dans les délais prescrits du MP qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. c CPP), 
a qualité pour agir (art. 38 al. 2 LaCP cum art. 381 al. 3 CPP). 

La participation du SDC et du MP ne saurait mettre à mal la possibilité raisonnable 
pour l'appelant de présenter sa cause dans des conditions qui ne le placent pas dans 
une situation de net désavantage par rapport à ceux-ci (ATF 137 IV 172 consid. 2.6). 

Enfin, l'appel joint n'apparaît nullement abusif et l'existence d'une démarche 
contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi est exclue, dans la 
mesure où le MP, qui n'est pas intervenu devant le tribunal de première instance, ne 
fait que reprendre strictement la peine requise par le SDC devant cette autorité, ce en 
conformité à la jurisprudence (ATF 147 IV 505). 

3. 3.1. L'ordonnance pénale contient la signature de la personne qui l'a établie (art. 353 
al. 1 let. k CPP).  

 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du 
jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public (art. 357 
al. 1 CPP).  

 Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure 
pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).  

 Dans cette hypothèse, les cantons ne peuvent pas prévoir de dispositions de procédure 
contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1051/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 et 6B_845/2015 du 12 février 2016 
consid. 5.1 [non publié dans l'ATF 142 IV 70]). 

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 3.2. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition (art. 356 al. 2 CPP).  

 Seul le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la validité de ces 
actes (ATF 142 IV 201 consid. 2 ; 140 IV 192 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_883/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.1.2). 

 Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au 
ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (art. 356 al. 5 CPP).  

 3.3. Selon l'ATF 148 IV 445 rendu le 22 juin 2022 par le Tribunal fédéral : 

 - la signature personnelle manuscrite constitue en matière d'ordonnances pénales une 
exigence de validité formelle érigée dans l'intérêt de la sécurité du droit. Elle permet 
de connaître l'identité de son auteur, soit la personne qui a prononcé la condamnation 
et fixé la peine, et de confirmer que l'acte correspond à sa volonté réelle (consid. 1.4.1) ; 

 - une ordonnance pénale munie d'une signature en facsimilé, et non de la signature 
manuscrite de son auteur, n'est pas nulle, mais annulable (consid. 1.4.2) ; 

 - une telle ordonnance pénale doit être annulée par le tribunal et renvoyée à l'autorité 
de poursuite en vue d'une nouvelle procédure préliminaire, dans la mesure où le 
prononcé d'une ordonnance pénale valable constitue une condition préalable pour que 
le tribunal puisse juger l'affaire sur le fond (consid. 1.5.1) ; 

 - le vice ne peut être guéri par la transmission de l'ordonnance pénale au tribunal si le 
non-respect des exigences de forme repose sur une pratique établie (consid. 1.5.1).  

 3.4. Le 4 décembre 2024, le Conseil d'État a adopté le Règlement concernant les 
modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le SDC (RMSOP), lequel 
est entré en vigueur le 11 décembre suivant. Il prévoit que les ordonnances pénales 
rendues par le service précité sont munies d'une signature manuscrite ou d'une 
signature électronique qualifiée (art. 2 RMSOP).   

3.5. En l'espèce, l'ordonnance pénale rendue par le SDC ne présente ni l'identité ni la 
signature de son auteur, ce qui ne remplit pas les exigences de l'art. 353 al. 1 let. k CPP, 
cum art. 357 al. 2 CPP. Partant, elle est viciée sur le plan formel. 

L'appelant, par l'intermédiaire de son avocat, a invoqué ce vice de forme dans son 
opposition du 3 mars 2023 à l'ordonnance pénale au SDC et dans son courrier au SDC 
du 21 avril 2023. Il a réitéré le fait que cette ordonnance pénale était viciée dans un 
courrier au TP le 23 mai 2024. Partant, ce grief n'a pas été invoqué tardivement. 
Interpellé à diverses reprises, le SDC n'a pas rendu une nouvelle décision et s'est 

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contenté de maintenir sa première décision, se bornant à indiquer que son ordonnance 
pénale n'équivalait pas à celle émanant d'un procureur et partant, était valable. 

3.6. En conclusion, le grief formel, invoqué en temps utile, est bien fondé et l'appel 
doit être admis. Pour ces mêmes motifs, l'appel joint du MP doit être rejeté. 

4. Les frais de la procédure d'appel et ceux de la procédure de première instance seront 
laissés à charge de l'État (art. 428 al. 4 CPP). 

5. 5.1. Aux termes de l'art. 436 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du 
tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (al. 1). 
Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont 
prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une 
juste indemnité pour ses dépenses (al. 2). Si l'autorité de recours annule une décision 
conformément à l'art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les 
dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la 
procédure de première instance (al. 3). 

L'art. 436 CPP règle les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral pour 
la procédure de recours. Il vise la procédure de recours en général, à savoir les 
procédures d'appel et de recours (au sens des art. 393 ss CPP). Le renvoi de l'art. 436 
al. 1 CPP aux art. 429 à 434 CPP ne signifie pas que les indemnités doivent se 
déterminer par rapport à l'issue de la procédure de première instance. Au contraire, 
elles doivent être fixées séparément pour chaque phase de la procédure, 
indépendamment de la procédure de première instance. Le résultat de la procédure de 
recours est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2 p. 169 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.3 ; 6B_118/2016 du 20 mars 2017 
consid. 4.5.1). 

L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que s'il est acquitté totalement ou en partie ou s'il 
bénéficie d'une ordonnance de classement, le prévenu a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

La question de l'indemnisation doit être tranchée après celle des frais. Dans cette 
mesure, la question du règlement des frais préjuge de celle de l'indemnisation 
(ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ; 145 IV 94 consid. 2.3.2 ; 144 IV 207 consid. 1.8.2). 

L'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était 
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume 
de travail, et donc les honoraires, étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; 
142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_284/2023 du 20 septembre 2023 
consid. 2.1). 

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P/15141/2023 

L'indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la 
procédure se déroule ; l'État n'est pas lié par une convention d'honoraires passée entre 
le prévenu et son avocat (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2). La Cour de justice applique 
des tarifs horaires maximaux de CHF 450.- pour les chefs d'étude (AARP/99/2024 du 
8 mars 2024 consid. 8.1 ; AARP/42/2024 du 25 janvier 2024 consid. 6.1) et de 
CHF 150.- pour les avocats-stagiaires (AARP/56/2024 du 8 février 2024 consid. 8.1.1 
; AARP/202/2023 du 19 juin 2023 consid. 7.1.2). Le déplacement pour se rendre à une 
audience est compris dans la rémunération de celle-ci, contrairement à ce qui est le cas 
pour l'assistance judiciaire (AARP/390/2024 du 4 novembre 2024 consid. 10.1.1.1). 
Ces montants s'entendent hors TVA ; ainsi, lorsqu'un avocat facture à son mandant des 
prestations aux tarifs maximaux susmentionnés hors TVA, celle-ci doit être ajoutée en 
sus, pour autant que lesdites prestations y soient effectivement assujetties 
(AARP/390/2024 du 4 novembre 2024 consid. 10.1.1.1 ; AARP/398/2023 du 
20 novembre 2023 consid. 10.1 ; AARP/383/2023 du 3 novembre 2023 consid. 8.1). 

 5.2. En l'espèce, Me B______, défenseur de A______, a déposé un état de frais 
facturant pour l'ensemble de la procédure 7 heures 47 minutes d'activité de chef d'étude 
au tarif horaire de CHF 300.-/heure (CHF 2'335.-) et de 1 heure 50 minutes d'activité 
de collaboratrice au tarif horaire de CHF 220 / heure (CHF 404.-), montant soumis à la 
TVA, pour un total de CHF 2'960.85, montant qui lui sera alloué, dans la mesure où 
son client a obtenu l'annulation d'une contravention. Il a donc droit à une juste 
indemnité portant, tant sur les frais occasionnés en première instance que pour les 
dépenses occasionnées par la procédure d'appel. 

* * * * *  

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P/15141/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par le Ministère public contre le 
jugement JTDP/661/2024 rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/15141/2023. 

Admet l'appel principal et rejette l'appel joint. 

Annule ce jugement.  

Renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Alloue à A______ CHF 2'960.85.- à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (en procédure préliminaire de première 
instance et d'appel) (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État (art. 408 al. 4 CPP). 

Notifie le présent arrêt au Tribunal de police et aux parties. 

Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM). 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST  

 La présidente : 

Rita SETHI-KARAM 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale.