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**Case Identifier:** 651e7f44-7dc8-5a49-8ba9-e7dd3a46109e
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 09.11.2015 100 2015 148
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2015-148_2015-11-09.pdf

## Full Text

100.2015.148

BEP/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 9 novembre 2015

Droit administratif

B. Rolli, président
P. Keller, juge
Ph. Berberat, greffier

A.________
recourant

contre

Municipalité de B.________
intimée

et

Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie
du canton de Berne (TTE) 
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne

relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 1er avril 2015
(déni de justice)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 novembre 2015, 100.2015.148, page 2

En fait:

A.

A.________ est propriétaire de la parcelle C.________ du ban de la 
commune de B.________, voisine de la zone à planification obligatoire 
(ZPO) D.________, qui a fait l'objet d'un plan de quartier approuvé le 
22 novembre 2005 par l'Office des affaires communales et de l'organisation 
du territoire du canton de Berne (OACOT). D'après ce plan de quartier, 
douze nouvelles parcelles ont été créées, sur lesquelles huit villas 
mitoyennes ont été construites entre 2006 et 2009. Le 5 mars 2010, la 
police des constructions de la commune municipale de B.________ a 
constaté que le mur de soutènement réalisé au sud du périmètre n'était pas 
conforme au plan de quartier ni au permis de construire, que les 
propriétaires avaient posé une pancarte portant l'inscription "chemin privé" 
alors que le chemin en question était public, et que cinq places de 
stationnement avaient été créées et vendues dans la zone sud du 
périmètre, alors que le plan de quartier n'en prévoyait que trois. Se basant 
notamment sur l'avis de l'OACOT, la commune a ordonné le 29 août 2011 
le rétablissement de l'état conforme à la loi en ce qui concerne le mur de 
soutènement, et renoncé à rendre public le chemin pour piétons en 
question.

Le 11 juin 2012, le conseil municipal a mis en dépôt public une modification 
mineure du plan de quartier D.________, afin d'autoriser la construction de 
cabanes de jardin de 10 m2 par parcelle dans les espaces verts obligatoires 
privatifs. Par courrier du 12 juillet 2012, la commune municipale a fourni à 
A.________, sur sa demande du 2 juillet 2012, des informations relatives 
notamment au plan de quartier D.________. Egalement le 12 juillet 2012, 
ce dernier a formé opposition contre la modification du plan de quartier, 
dont la procédure n'a finalement pas été poursuivie. Le 27 août 2012, il a 
signalé à la commune qu'un propriétaire avait commencé à édifier une 
cabane de jardin. Le 29 août 2012, il a demandé à la municipalité de 
pouvoir consulter le dossier complet du plan de quartier, ainsi que celui des 
permis de construire des constructions érigées entre 2007 et 2009. Par 
courrier du 18 septembre 2012, la municipalité lui a indiqué qu'en sa qualité 

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d'opposant, il lui était loisible de consulter le dossier du plan de quartier du 
1er au 5 octobre 2012 dans les locaux des services techniques de la 
commune. Concernant les permis de construire, pour des motifs de 
protection des données, elle l'a invité à indiquer les parcelles concernées 
ou leurs propriétaires et les raisons exactes pour lesquelles il estimait avoir 
un intérêt particulier à devoir consulter ces dossiers. Dans sa réponse du 
22 septembre 2012, l'intéressé a déclaré à la chancellerie municipale ne 
pas accepter la forme et les conditions qui lui étaient fixées pour la 
consultation des dossiers, et qu'il appartenait au conseil municipal de 
rendre une décision indiquant le cas échéant les voies de recours qui lui 
sont ouvertes. Le 23 septembre 2012, il a relevé, en réaction au courrier de 
la commune du 12 juillet 2012, que cette dernière n'avait pas le droit de 
renoncer à faire appliquer les normes de droit public et qu'il se devait dès 
lors de saisir l'autorité de surveillance. Par courriers respectifs des 
24 septembre et 5 octobre 2012 (municipalité), ainsi que 26 septembre 
2012 (A.________), les protagonistes ont maintenu leur position. Le 
8 octobre 2012, l'intéressé a invité la municipalité à rendre une décision 
susceptible de recours sur la question de la consultation du dossier. Le 
22 novembre 2012, il a encore produit une liste de griefs concernant le plan 
de quartier D.________.

B.

Par courrier du 21 février 2014, A.________ a dénoncé la municipalité de 
B.________ à la préfecture E.________, se plaignant de l'attitude de celle-
ci dans le cadre du plan de quartier D.________, notamment de 
manquement à ses obligations en tant qu'autorité de police des 
constructions. Le 11 novembre 2014, il a par ailleurs adressé une requête 
au Tribunal administratif (TA), par laquelle il demandait la désignation d'une 
instance compétente pour procéder au contrôle du respect des 
prescriptions du plan de quartier en question. Cette requête a été transmise 
le 13 novembre 2014 par le TA à la Direction des travaux publics, des 
transports et de l'énergie du canton de Berne (TTE) en vue d'y donner la 
suite qui convient; le TA précisait que l'intervention de l'intéressé pouvait 
être vue comme un recours pour déni de justice des autorités communales 

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ou comme une dénonciation à l'autorité supérieure de surveillance. Le 
21 novembre 2014, la TTE a renvoyé son dossier à l'intéressé, estimant en 
substance qu'en l'état, il n'y avait pas lieu de considérer qu'une procédure 
était ouverte auprès de l'autorité communale de police des constructions et 
que celle-ci n'instruirait pas avec la célérité voulue, ni que cette autorité 
refuserait d'entreprendre une procédure, dans la mesure où une demande 
de renseignements n'équivalait pas encore à une dénonciation au sens du 
droit de la police des constructions. Par courrier du 27 novembre 2014, la 
préfecture E.________, se référant aux considérations de la TTE dans le 
courrier précité du 21 novembre 2014, a en outre informé l'intéressé que sa 
dénonciation datée du 21 février 2014 était transmise à la municipalité de 
B.________ en tant qu'objet de sa compétence.

Dans un nouveau courrier adressé le 2 décembre 2014 au conseil 
municipal de B.________, A.________ a invité la commune à faire rétablir 
jusqu'au 13 décembre 2014 l'état conforme à la loi concernant divers 
éléments qu'il estime non conformes au plan de quartier D.________. Il a 
réitéré cette requête dans une missive du 8 décembre 2014 pour ce qui 
concerne une cabane de jardin, qu'il estimait avoir été construite sans 
permis de construire, et fixé un délai pour ce faire au 20 décembre 2014. 
Dans ses réponses des 9 et 10 décembre 2014, la municipalité de 
B.________ a précisé qu'elle n'avait pas à se soumettre à un délai ou à 
une mise en demeure dont elle estimait qu'aucune disposition légale 
n'autorisait l'intéressé à les fixer, et a invité ce dernier à lui indiquer si sa 
lettre devait être considérée comme une information ou comme une 
dénonciation. Par deux courriers du 22 décembre 2014 au conseil 
municipal de B.________, A.________ a déclaré considérer comme des 
dénis de justice le refus de la commune de donner suite à sa demande 
d'examen des cas énumérés dans sa lettre du 2 décembre 2014, ainsi que 
le refus de faire rétablir l'état conforme à la loi et de renoncer à poursuivre 
la procédure de modification mineure du plan de quartier engagée en juin 
2012.

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C.

Le 29 décembre 2014, A.________ a introduit auprès de la TTE un recours 
pour cause de déni de justice de la part du conseil municipal de 
B.________ qui, d'après lui, refuserait de façon récurrente d'examiner les 
cas de non-respect des prescriptions en matière de construction qu'il 
soulève et de rendre une décision à leur sujet. Par décision du 1er avril 
2015, la TTE a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et mis 
les frais de procédure à la charge du recourant, tout en invitant l'autorité de 
police des constructions à demander au recourant, dans un délai 
raisonnable, s'il souhaite exercer ses droits de partie en ce qui concerne la 
cabane de jardin ainsi que l'espace vert obligatoire, objets dont la non-
conformité à la loi était notamment alléguée par le recourant.

D.

Par acte du 30 avril, posté le 1er mai 2015, A.________ a recouru auprès 
du TA contre la décision sur recours précitée de la TTE du 1er avril 2015, 
concluant implicitement à son annulation. Dans son préavis du 21 mai 
2015, la TTE conclut au rejet du recours. La municipalité de B.________ a 
fait de même dans son mémoire de réponse du 10 juin 2015. Dans ses 
observations du 22 juin 2015, le recourant a maintenu son point de vue. Le 
29 juin 2015, la TTE a renoncé à prendre une nouvelle fois position. Par 
prise de position du 20 août 2015, l'intimée a confirmé ses conclusions.

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 

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décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public (voir 
également l'art. 49 al. 2 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les 
constructions [LC, RSB 721.0]). La décision sur recours rendue le 1er avril 
2015 par la TTE représente l'objet de la contestation; elle ressortit 
incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisées, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.

1.2 Le recourant est propriétaire de la parcelle C.________ du ban de 
B.________, adjacente au périmètre du plan de quartier D.________, et a 
participé en tant que partie à la procédure devant l'instance précédente. Il 
est donc particulièrement atteint par la décision sur recours contestée et 
peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA; 
art. 35 al. 2 let. a LC). Au surplus, interjeté en temps utile et dans les 
formes prescrites (art. 32 et 81 LPJA), le recours est recevable.

1.3. En procédure de recours de droit administratif, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans 
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être 
déféré en justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a 
été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement sur le fond ne 
peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 c. 2.1). Il s'ensuit que les 
conclusions du recours doivent être prises dans le cadre des questions qui 
ont été tranchées dans la procédure antérieure. Celles qui en dépassent 
les limites, soit les conclusions dites nouvelles, sont ainsi irrecevables 
(ATF 122 V 36 c. 2a, 119 Ib 36 c. 1b; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, n. 2 ad art. 49).

En l'occurrence, l'objet de la contestation consiste dans la décision sur 
recours rendue par la TTE le 1er avril 2015, qui rejette, dans la mesure où il 
est recevable, le recours pour déni de justice interjeté à l'encontre de la 
municipalité de B.________. L'objet du litige dans la présente procédure 
s'étend donc tout au plus à la totalité de l'objet de la contestation, mais ne 

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peut aller au-delà. Il ne peut donc viser que la recevabilité du recours 
devant la TTE – dans la mesure où la TTE l'a niée – ou la question de 
l'existence d'un déni de justice – soit d'un refus ou d'un retard à statuer – 
de l'intimée face aux griefs du recourant relatifs à diverses questions de 
police des constructions dans le périmètre du plan de quartier D.________. 
Dès lors, la présente procédure ne saurait porter sur un examen matériel 
de la remise en état conforme à la loi des divers objets et constructions que 
le recourant considère comme n'étant pas conformes au plan de quartier. 
Elle ne peut non plus porter sur les questions liées au droit de consulter le 
dossier (qui a fait l'objet d'un recours auprès de la préfecture), à un 
éventuel déni de justice d'une autre autorité ou encore à des faits faisant 
l'objet d'une dénonciation auprès de l'autorité de surveillance au sens des 
art. 101 LPJA et 48 LC. 

1.4 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.

2. 

2.1 Le recourant fait valoir pour l'essentiel, comme déjà devant la TTE, 
que malgré ses interventions, l'intimée a manqué à ses obligations en 
qualité d'autorité de police des constructions et a commis un déni de justice 
en refusant de statuer sur ses requêtes de rétablissement de l'état 
conforme à la loi de certaines constructions et installations situées dans le 
périmètre du plan de quartier D.________.

2.2 Selon l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. La jurisprudence du 
Tribunal fédéral (TF) souligne qu'il y a notamment violation de l'art. 29 al. 1 
Cst. lorsqu'une autorité judiciaire ou administrative n'entre pas en matière 
sur une requête qui relève de sa compétence et ne la traite pas, alors qu'il 
lui incomberait de le faire. Un tel comportement de l'autorité constitue, 

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selon la jurisprudence, un déni de justice formel (ATF 135 I 6 c. 2.1, 117 
Ia 116 c. 3a, 114 V 145 c. 3a). L'art. 29 al. 1 Cst. est également violé si 
l'autorité compétente se montre certes prête à statuer, mais ne le fait pas 
dans un délai qui paraît approprié au vu de la nature de l'affaire et de 
l'ensemble des autres circonstances (ATF 117 Ia 193 c. 1c). La question de 
savoir quel est le délai raisonnable et défendable pour traiter une requête 
et rendre une décision doit être examinée au regard des circonstances 
objectives du cas concret, de même que les motifs objectifs pouvant, le cas 
échéant, justifier un retard (ATF 107 Ib 160 c. 3c). La nature de la 
procédure, la complexité de la matière et le comportement des parties sont 
notamment déterminants (ATF 119 Ib 311 c. 5b). En revanche, du point de 
vue des justiciables, les motifs à l'origine du retard – comportement fautif 
de l'autorité, nombre de juges ou personnel insuffisants ou autres 
circonstances – n'ont pas d'importance; seul est déterminant pour eux le 
fait que l'autorité n'a pas agi ou a agi au-delà d'un délai raisonnable 
(ATF 108 V 13 c. 4c, 103 V 190 c. 3c).

En droit cantonal bernois, le droit d'obtenir une décision est ancré à l'art. 49 
al. 1 LPJA, qui dispose que l'autorité compétente règle d'office ou sur 
requête les rapports juridiques de droit public en rendant des décisions, à 
moins que la loi n'y déroge expressément ou ne prévoie la liquidation du 
litige par voie d'action. L'al. 2 de la même disposition prévoit que lorsque 
l'autorité refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé 
à une décision. La doctrine indique quant à elle qu'un recours pour déni de 
justice ne doit pas être introduit dans un délai déterminé. Mais, lorsqu'un 
acte ou une déclaration de l'autorité donne lieu à un recours pour déni de 
justice, que ce soit en ordonnant un acte d'administration des preuves que 
le justiciable estime superflu et ressent comme étant une mesure dilatoire, 
en suspendant la procédure ou en refusant expressément de rendre une 
décision ou de poursuivre la procédure, le recours pour déni de justice doit 
être introduit dans le délai de recours courant à partir de cet acte ou de 
cette déclaration. Compte tenu du fait que le principe de la bonne foi 
s'applique aussi en procédure, tous les participants sont tenus de se 
comporter avec la diligence exigible de leur part et d'agir en temps utile s'ils 
entendent contester une mesure ou une omission qu'ils estiment injustifiée. 

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En règle générale, le délai de recours ordinaire de 30 jours est déterminant 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., 1997, n° 72 ad art. 49).

3.

Dans la décision sur recours contestée, la TTE a considéré en substance 
que concernant les dénonciations du recourant portant sur le chemin 
piétonnier, la cabane de jardin et l'espace vert obligatoire, un déni de 
justice de la part de l'intimée ne pouvait être retenu.

3.1 Pour ce qui est du chemin piétonnier, l'instance précédente a relevé 
que le recourant avait fait valoir ses griefs le 2 juillet 2012 et que la 
municipalité de B.________ lui avait répondu par courrier du 12 juillet 2012, 
se référant notamment à un avis de l'OACOT confirmant que la collectivité 
pouvait renoncer à rendre ce chemin public sans forcément adapter le plan 
de quartier. Le recourant a réagi à ce courrier le 23 septembre 2012, en 
avançant qu'il appartenait à la commune "de veiller au respect du droit 
public et des prescriptions et charges liées au permis de construire", mais 
qu'il n'était "pas dans ses compétences de décider qu'elles ne seraient ni 
respectées ni appliquées". En conséquence, il a annoncé qu'il se voyait 
dans l'obligation de saisir l'autorité de surveillance à ce sujet. Le 
22 novembre 2012, il a fait parvenir à la commune une liste de ses griefs à 
l'encontre du plan de quartier, notamment celui concernant le chemin 
piétonnier (ch.3). 

Cela étant, ainsi que la TTE l'a relevé à juste titre dans sa décision sur 
recours, le recourant aurait pu se prévaloir de la qualité de partie dans une 
procédure de police des constructions visant au rétablissement conforme à 
la loi, car en tant que voisin immédiat, il avait un intérêt personnel et actuel 
– et, partant, digne de protection – à pouvoir emprunter le chemin en 
question, initialement destiné au public. D'autre part, le courrier que 
l'intimée lui a adressé en date du 12 juillet 2012 l'informait de manière 
complète de la situation, de sorte qu'il disposait alors de tous les éléments 
nécessaires pour l'apprécier. S'il ne partageait pas l'avis de la commune, 
l'intéressé aurait ainsi sans autre pu, à ce stade, demander qu'une décision 
soit prise s'agissant de la remise en état conforme à la loi de ce chemin 

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piétonnier et aurait alors été en mesure de participer activement à cette 
procédure et, notamment, de consulter le dossier y relatif. Le recourant qui, 
ainsi que le relève la TTE, connaissait parfaitement ce mécanisme, s'est 
toutefois contenté d'agir par la voie de la dénonciation à l'autorité de 
surveillance qu'il a finalement saisie le 21 février 2014. Restant inactif 
pendant plusieurs mois, soit jusqu'en décembre 2014, quant à ce grief, il ne 
saurait reprocher un déni de justice à la commune, faute de procédure 
administrative ouverte sur cette question devant la commune jusqu'à cette 
date.

3.2 Le recourant fait aussi valoir que l'intimée a commis un déni de 
justice en refusant de statuer sur la remise en état conforme à la loi de la 
cabane de jardin construite sur la parcelle F.________ voisine de la sienne. 
Il a informé la municipalité de B.________ de cette construction en date du 
27 août 2012, invitant cette dernière à procéder à un constat à verser au 
dossier de la révision mineure alors en cours (et dans l'intervalle 
abandonnée) du plan de quartier; ladite cabane figure en outre sur une 
photographie jointe à la liste de griefs qu'il a adressée à l'intimée le 
22 novembre 2012, bien qu'il ne l'évoque pas expressément. 

Ici également, la qualité de partie dans une procédure de police des 
constructions ayant pour objet la cabane de jardin en question devrait être 
admise, le recourant étant voisin immédiat de la parcelle où celle-ci se 
situe. A l'instar de ce qui a été relevé pour le grief précédent (voir ci-dessus 
c. 3.1), on constate néanmoins qu'après s'être adressé le 27 août 2012 à la 
commune pour demander que le constat de cette construction soit versé au 
dossier de la révision mineure du plan de quartier, le recourant n'a plus 
entrepris de démarches à cet égard auprès de la commune, même après 
l'abandon de la procédure de révision mineure du plan de quartier. On ne 
peut dès lors que suivre la TTE lorsqu'elle avance que le recourant, s'il 
s'estimait touché dans ses intérêts privés légitimes par cette construction, 
se devait d'inviter la commune à ouvrir une procédure de police des 
constructions quant à cet objet. Restant ensuite inactif pendant plus de 
deux années, soit jusqu'au 2 décembre 2014, quant à ce grief, il ne saurait 
ici non plus reprocher un déni de justice à la commune. 

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3.3 Dans la liste des points invoqués par le recourant auprès de la 
municipalité en date du 22 novembre 2012 figurait également le non-
respect de l'affectation comme espace vert obligatoire d'une surface dans 
une parcelle (n° […]) jouxtant la sienne. Là également, comme la TTE le 
souligne à bon droit, il n'y a plus eu aucune démarche depuis cette missive, 
ni de la part de la commune, ni de celle du recourant, jusqu'à la requête en 
relation avec la présente procédure (du 2 décembre 2014). Dans la mesure 
où la liste du 22 novembre 2012 ne contenait pas de conclusions claires à 
cet égard, le recourant ne saurait reprocher à la commune de ne pas avoir 
ouvert une procédure sur ce point. 

3.4 En réalité, ce n'est que le 2 décembre 2014, suite au courrier de 
l'Office juridique de la TTE du 21 novembre 2014, que le recourant a 
formellement interpelé la commune en l'enjoignant de faire procéder au 
rétablissement conforme à la loi (en particulier) s'agissant des trois points 
susmentionnés, requête d'ailleurs complétée le 8 décembre 2014 
s'agissant spécifiquement de la cabane de jardin érigée sur la parcelle 
F.________. 

Ainsi que le relève à juste titre la TTE, la question posée par l'autorité 
communale dans son courrier adressé au recourant le 10 décembre 2014 
n'avait pas véritablement lieu d'être. Il semble en effet patent, à la lecture 
des deux courriers précités, que le recourant y dénonçait des faits qui, à 
ses yeux, justifiaient une mesure de la police des constructions. Il 
incombait dès lors à l'autorité communale d'inviter le recourant à faire 
savoir si, en sa qualité de voisin touché dans ses intérêts, il entendait 
exercer des droits de partie dans une telle procédure de police des 
constructions (art. 46 al. 2 let. a LC). Au vu du très bref laps de temps 
écoulé entre ses courriers des 2 et 8 décembre 2014 et son recours 
adressé à la TTE le 29 décembre 2014, il est toutefois manifeste qu'on ne 
saurait reprocher un déni de justice à l'autorité communale. Contrairement 
à ce qu'avance le recourant, l'autorité communale n'a en particulier pas 
refusé de statuer dans ses écrits des 9 et 10 décembre 2014, se limitant 
bien plus à l'informer qu'il ne lui appartenait pas de fixer de délai à la 
commune pour qu'elle agisse et qu'aucune base légale ne prévoyait de tels 
délais. L'autorité y a d'ailleurs expressément précisé qu'elle était saisie de 

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l'affaire suite à la transmission du dossier par la préfecture le 27 novembre 
2014. C'est dès lors à juste titre que la TTE a nié l'existence d'un déni de 
justice s'agissant du traitement de ces trois objets.

4.

Dans son courrier du 2 décembre 2014, outre les trois points discutés ci-
dessus (c. 3.1-3.4), le recourant a encore évoqué d'autres griefs, en 
particulier quant à l'affectation d'espaces verts sur d'autres parcelles, la 
non-conformité de la hauteur de murs et remblais situés à l'intérieur du 
périmètre du plan de quartier, ainsi que de l'alignement d'une parcelle par 
rapport à la route et le non-respect de la largeur d'un chemin entre deux 
parcelles. Sur ces points, la TTE a pour l'essentiel nié la qualité de partie 
au recourant en raison de l'éloignement des objets contestés par rapport à 
sa parcelle et de l'absence d'immissions issues de ces constructions et 
installations, considérant en résumé qu'il n'était pas directement touché 
dans ses intérêts personnels dignes de protection au sens de l'art. 35 al. 2 
let. a LC. Dans cette mesure, le recourant disposerait uniquement des 
possibilités restreintes liées à la dénonciation, qui excluent la voie du déni 
de justice. Sous réserve du point mentionné sous c. 4.2 ci-dessous, la TTE 
a donc déclaré irrecevable le recours pour déni de justice interjeté par le 
recourant quant à ces autres griefs.

4.1 Dans son recours du 30 avril 2015, le recourant se limite à contester 
la position de la TTE tout en renvoyant à ses arguments relatifs aux griefs 
mentionnés sous c. 3.1 à 3.4 ci-dessus. Il ne conteste en particulier en 
aucune manière que la TTE ait nié sa qualité de partie s'agissant de la 
plupart de ces autres griefs (sous réserve du point figurant sous c. 4.2 ci-
dessous) et ait, dans cette mesure, déclaré son recours pour déni de 
justice irrecevable. Le recours du 30 avril 2015, dans la mesure où il 
comporte exclusivement des arguments sur le fond, alors que l'autorité 
dont le jugement est attaqué n'est pas entrée en matière pour des motifs 
formels sur son recours concernant ces autres griefs, ne contient pas une 
motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable 
(art. 32 al. 2 LPJA et ATF 123 V 335, 118 Ib 134; TF 9C_123/2007 du 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 novembre 2015, 100.2015.148, page 13

21 mai 2007). Le recours du 30 avril 2015 doit ainsi lui-même être déclaré 
irrecevable dans cette mesure.

Au demeurant, même s'il fallait entrer en matière sur le recours concernant 
ces autres griefs, celui-ci ne pourrait qu'être rejeté. A cet égard, de même 
que sur la distinction entre les droits de partie à une procédure de 
rétablissement de l'état conforme et le statut de dénonciateur n'ayant pas 
qualité de partie, d'une part, et entre le recours pour déni de justice et la 
dénonciation à l'autorité de surveillance, d'autre part, la décision sur 
recours contestée de la TTE a exposé de manière claire et complète les 
dispositions légales et la pratique applicables, de sorte qu'il suffit d'y 
renvoyer (décision sur recours du 1er avril 2015 c. 3). On se contentera de 
souligner que pour pouvoir se prévaloir d'un intérêt digne de protection et, 
partant, des droits de partie, l'intéressé doit pouvoir invoquer un intérêt 
direct et concret et se trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial 
et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation. Il doit 
être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que 
l'ensemble des administrés (ATF 137 II 40 c. 2.3). Dans sa jurisprudence, 
le TF a aussi précisé que le voisin direct de la construction ou de 
l'installation litigieuse a en principe qualité pour recourir, mais que le critère 
de la distance n'était toutefois pas seul déterminant. S'il est certain ou très 
vraisemblable que l'installation en cause soit à l'origine d'immissions, telles 
que bruit, poussières, vibrations, lumière ou autres, touchant spécialement 
les voisins même situés à quelque distance, ces derniers peuvent aussi se 
voir reconnaître la qualité pour recourir (ATF 136 II 281 c. 2.3.1). En effet, 
en l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir d'un tel intérêt digne de 
protection au rétablissement de l'état conforme pour les autres objets en 
question (sous réserve du cas mentionné sous c. 4.2 ci-dessous). Il ressort 
en effet du dossier que les murs et remblais situés entre les parcelles 
G.________ et H.________ se trouvent à plus de 50 m de la parcelle du 
recourant, ne la jouxtent pas et ne sont pas visibles depuis celle-ci, si bien 
qu'il n'a aucun lien particulièrement intense avec ces objets, qui ne lui 
causent aucun préjudice ni ne provoquent aucune immission. Il n'a en 
particulier pas justifié en quoi lesdites constructions le touchaient 
personnellement et de manière plus intense que l'ensemble des 
administrés. Il en va de même en ce qui concerne les autres points litigieux 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 novembre 2015, 100.2015.148, page 14

précités. Son bien-fonds n'est pas directement voisin des parcelles nos 

I.________ et J.________ ni des parcelles nos G.________ et K.________. 
De plus, plusieurs constructions sont implantées entre la parcelle du 
recourant et ces dernières, de telle sorte qu'elles en masquent la vue. Il en 
découle que le recourant ne pouvait se prévaloir d'un droit à obtenir une 
décision sur ces points. Seule la qualité de dénonciateur pouvait lui être 
reconnue à cet égard. Dans ces circonstances, faute de qualité de partie, le 
recourant ne pouvait invoquer un déni de justice à l'encontre de l'intimée. 
Au vu de ces considérations, même s'il fallait entrer en matière sur le 
recours du 30 avril 2015 s'agissant de ces autres objets, celui-ci devrait 
être rejeté, la TTE ayant à bon droit déclaré le recours irrecevable 
concernant les points en question.

4.2 S'agissant des murs et remblais situés entre les deux parcelles 
nos L.________ et M.________, l'instance précédente a laissé ouverte la 
question de la qualité de partie du recourant dans une éventuelle 
procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi. Elle a toutefois 
également rejeté le recours pour déni de justice sur ce point, faute de 
procédure administrative proprement dite en cours. A cet égard, il peut être 
renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus (c. 3.4).

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours du 1er mai 2015 s'avère mal 
fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

5.2 Le recours étant manifestement infondé, le jugement de la cause 
incombe à la Cour des affaires de langue française du TA dans une 
composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).

5.3 Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente 
procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de ce 
dernier. Ils sont compensés par l'avance de frais fournie (art. 108 al. 1 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 novembre 2015, 100.2015.148, page 15

LPJA). Le solde de l'avance de frais est restitué au recourant, à raison de 
Fr. 1'000.-.

5.4 Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 al. 1 et 3 et 108 al. 3 LPJA).

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'000.-, 
sont mis à la charge du recourant et sont compensés par l'avance de 
frais fournie. Le solde de l'avance de frais est restitué au recourant à 
raison de Fr. 1'000.-.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
et communiqué (A):
- à la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du 

canton de Berne, Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne.

Le président: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).