# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9220c044-4c76-5503-8e1a-3907e2e5cd79
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.05.2023 RR.2023.13
**Docket/Reference:** RR.2023.13
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-13_2023-05-04

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 4 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A. SAGL, représentée par Me Christian Lüscher,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Pologne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.13 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de Cracovie (Pologne) a, par requête du 30 septembre 

2021, sollicité la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une 

enquête pénale menée à l’encontre des sociétés à responsabilité limitée de 

droit polonais B. et C. pour soupçons de fraudes à la TVA (act. 1.2 et 1.5).   

 

Dans ce cadre, les autorités polonaises ont, notamment, requis des autorités 

helvétiques compétentes la transmission de la documentation bancaire 

relative au compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Sagl en les livres de 

la banque D. pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 

(act. 1.2, p. 21; v. ég. act. 1.9).  

 

 

B. En charge de l'exécution de la commission rogatoire susmentionnée, le 

Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

est, par décision du 17 mars 2022, entré en matière sur ladite demande 

d'entraide (act. 1.5). 

 

 

C. Par ordonnance d'exécution du 17 mars 2022, le MP-GE a ordonné à la 

banque D. la saisie probatoire ainsi que la remise en copie de la 

documentation bancaire relative au compte susmentionné dont A. Sagl est 

titulaire. Ladite autorité a, en particulier, requis la transmission des 

documents d’ouverture usuels, des relevés de compte et du dossier titres, 

du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que l’attestation du solde au 

17 mars 2022 (act. 1.6). 

 

La banque s'est exécutée en date du 11 avril 2022 (dossier MP-GE, rubrique 

4, courrier du 11 avril 2022; v. ég. act. 1.9). 

 

 

D. Par décision de clôture partielle du 13 décembre 2022, le MP-GE a, en 

substance, ordonné la transmission, sous condition de la spécialité, des 

pièces suivantes relatives à la relation bancaire n° 1 ouverte au nom de 

A. Sagl auprès de la banque D.: 

− « le courrier de la banque [susmentionnée] du 11 avril 2022 en réponse 

à la saisie ordonnée par le [MP-GE] en date du 17 mars 2022 »; 

− « la documentation bancaire remise par [ladite banque] le 12 avril 2022, 

en réponse à la saisie [précitée] (le profil client, les documents de base 

en vigueur, les relevés de comptes pour la période allant du 1er janvier 

2018 au 31 décembre 2020, ainsi que l’attestation de solde au 17 mars 

2022) » (act. 1.9). 

- 3 - 

 

 

E. Le 16 janvier 2023, A. Sagl a, sous la plume de son conseil, interjeté recours 

contre la décision de clôture partielle précitée auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Elle conclut, en substance, à 

l'annulation de ladite décision, au renvoi de la demande d’entraide à l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) afin qu’il obtienne des renseignements 

supplémentaires auprès des autorités polonaises ainsi qu’à ce qu’une 

indemnité ascendant à CHF 8'800.-- lui soit accordée au titre de ses frais 

d’avocat (act. 1). 

 

 

F. Invité à répondre, l’OFJ a, par courrier du 6 février 2023, renoncé à formuler 

des observations quant au recours susmentionné et a conclu à son rejet 

(act. 7). 

Le MP-GE a, en date du 16 février 2023, transmis à la présente Cour ses 

déterminations quant audit recours et a également conclu à son rejet (act. 8). 

 

G. Invité à répliquer, A. Sagl a transmis ses observations concernant les 

écritures précitées en date du 6 mars 2023 et a, en substance, persisté dans 

les termes de ses conclusions prises en fin de mémoire de son recours du 

16 janvier 2023 (act. 10). 

 

 

H. En date du 14 mars 2023, l'OFJ a informé la présente Cour qu'il renonce à 

formuler des observations quant à la réplique précitée (act. 12). Quant au 

MP-GE, celui-ci n'a pas répondu à l'invitation à dupliquer. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Pologne et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la Pologne le 17 juin 1996, ainsi que par le Deuxième 

protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la Suisse le 

1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er février 2004 (RS 0.351.12). 

S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

- 4 - 

 

 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la 

Suisse et le 1er avril 2001 pour la Pologne. Les art. 48 ss de la Convention 

d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la Pologne ainsi que les dispositions pertinentes de 

l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter 

contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts 

financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; 

v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des 

accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes 

législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in 

FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la 

Pologne dès le 8 avril 2009.  

 

Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l'octroi 

de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est 

valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

CAAS, art. 39 ch. 2 CBI et art. 25 al. 2 de l'Accord anti-fraude). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de 

clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions 

incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. 

 

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture 

partielle entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

- 5 - 

 

 

1.4  

1.4.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide 

judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché 

par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée.  

 

Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire – 

personne physique ou morale – d'un compte bancaire la qualité pour recourir 

contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte 

(v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).  

 

1.4.2 En l'occurrence, la recourante est titulaire de la relation bancaire visée par la 

transmission querellée et dispose par conséquent de la qualité pour recourir 

(v. dossier MP-GE, rubrique 4, Basisdokumente_Aktive). 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 16 janvier 2023 est recevable 

et il y a, partant, lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Dans un grief qui, compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en 

premier lieu, la recourante dénonce une violation de son droit d’être entendu, 

au motif que la décision de clôture partielle entreprise serait lacunaire. Celle-

ci serait en substance insuffisamment motivée dès lors que l'autorité intimée 

se serait contentée « d’aligner une série de majeures de syllogisme, 

agrémentés de nombreuses références aux arrêts fédéraux, sans jamais 

opérer de subsomption » et n’expliquerait en particulier pas en quoi « les 

relevés de compte postérieurs à la période réclamée par les autorités 

polonaises seraient utiles à ces dernières, ni pourquoi, dans ce cas, [elle] ne 

s’est pas intéressée à la période de 2017 » (act. 1, p. 32 s.). La recourante 

reproche en outre au MP-GE de ne pas avoir donné suite à son offre de 

preuves formulée dans sa prise de position du 8 juillet 2022, ni même de 

l’avoir « mentionnée dans sa décision de clôture partielle du 13 décembre 

2022 et encore moins [d’avoir] expliqué en quoi l’audition [proposée] ne 

serait pas pertinente (…) »  (act. 1, p. 33 s.). Enfin, la recourante se plaint du 

fait que l’autorité intimée n’aurait pas tenu compte des autres propositions 

formulées dans le cadre de sa prise de position du 8 juillet 2022 (act. 1, 

p. 34). 

 

2.1  

2.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant du 

droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse 

- 6 - 

 

 

depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), prévoit l'obligation pour 

l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui conduisent à sa 

décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). 

Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 

la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 

une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 

2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent 

de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, 

en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 

motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière 

détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les 

parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage 

astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont 

présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 

consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 

consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 

(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 

résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et les réf. citées; 1B_120/2014 du 

20 juin 2014 consid. 2.1 et les réf. citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 

consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). 

 

2.1.2 A la lecture des griefs formulés dans le cadre de son recours, la Cour de 

céans constate que la recourante a amplement pu se rendre compte de la 

portée de la décision entreprise qu’elle a attaquée en connaissance de cause 

sur la base de développements argumentés (v. act. 1, p. 20 ss; v. ég. infra, 

consid. 3). Bien que la motivation des autorités genevoises puisse paraître 

sommaire sur certains points, celle-ci s'avère en définitive suffisante. La 

présente Cour constate à cet égard que l'autorité intimée a relevé dans le 

cadre de la décision querellée que la documentation bancaire en cause 

serait utile à l'enquête polonaise notamment pour permettre aux autorités 

étrangères de poursuivre ses investigations et, en particulier, d’identifier 

l’origine et la destination finale des fonds perçus par B. et C. de même que 

d’éventuels autres transferts liés aux faits sous enquête polonaise. Elle 

ajoute qu’un examen sommaire de ladite documentation permet de confirmer 

que la relation visée est en rapport direct avec les infractions poursuivies par 

l’autorité requérante (act. 1.9, p. 3). A ce propos, le MP-GE a, par ailleurs, 

- 7 - 

 

 

repris les constatations faites par la recourante dans sa prise de position du 

8 juillet 2022, laquelle relève expressément la présence de divers 

versements opérés par les sociétés prévenues sur son compte bancaire et, 

partant, le lien existant entre ladite relation d’affaires et les faits sous enquête 

polonaise (act. 1.9, p. 2).  

Dite motivation est par ailleurs complétée par d’autres éléments du dossier, 

en particulier la demande d'entraide du 30 septembre 2021, dans le cadre 

de laquelle la relation bancaire en cause et son lien avec les faits sous 

enquête sont clairement identifiés (act. 1.2, p. 9 et 17-21), ainsi que la 

décision d'entrée en matière rendue par le MP-GE en date du 17 mars 2022 

(act. 1.5). Il apparaît en effet, à la lecture de cette dernière décision, que 

l’autorité intimée reprend et examine l’état de fait exposé dans la demande 

d’entraide précitée ainsi que les conditions relatives à l’exigence de la double 

incrimination (idem, p. 1 s.). 

Nonobstant ce qui précède, l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de 

la présente procédure de recours permet de guérir une éventuelle violation 

du droit d’être entendu (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 

consid. 2.3). Dans ce cadre, l'autorité intimée a ainsi eu l'occasion de 

préciser, par courrier du 16 février 2023, son argumentation concernant 

l'admission de la demande d'entraide querellée, en particulier s'agissant des 

griefs relatifs à la prétendue violation du droit d’être entendu ainsi que du 

principe de la proportionnalité (act. 8). Concernant en particulier l’offre de 

preuves formulée dans le cadre de la prise de position du 8 juillet 2022, 

l’autorité intimée a souligné que « l’audition des représentants de la 

Recourante, qui viendrait selon-elle confirmer l’exactitude des documents 

bancaire[s] qu’elle souhaite[…] isoler, peut venir dans un second temps. En 

effet, si, une fois les documents reçus par l’autorité requérante, cette 

dernière maintient la demande d’audition, alors une suite y sera donnée » 

(act. 8). Quant à la recourante, celle-ci a eu la possibilité, dont elle a fait 

usage en date du 6 mars 2023, de s'exprimer quant au contenu de l'écriture 

du MP-GE transmise à la Cour de céans (act. 10). 

Finalement, la présente Cour rappelle que l'autorité d'exécution se doit de 

mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir 

l'obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par la recourante 

(v. supra, consid. 2.1.1). 

2.1.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’argumentaire de la 

recourante quant à cet aspect du droit d’être entendu est mal fondé. 

 

- 8 - 

 

 

2.2  

2.2.1 Le droit d'être entendu garantit également au justiciable le droit de 

s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 

218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 

consid. 3.2), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 

décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(v. art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 

2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 

consid. 2.1).  

 

Le droit en question a ainsi pour corollaire que l'autorité doit en principe 

donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les 

formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de 

preuves lorsque la mesure probatoire refusée est impropre à établir le fait à 

prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une 

appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité 

parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, 

même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait 

pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_559/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.1). 

 

S’agissant des déterminations quant aux pièces à transmettre à l’autorité 

requérante, le droit de participer au tri de celles-ci n'implique toutefois pas la 

possibilité d'être entendu personnellement; la possibilité de se déterminer 

par écrit est suffisante (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.275-276 du 

21 mai 2017 consid. 2.2.1 et les réf. citées). Ce qui importe est que le 

détenteur dispose d'une occasion concrète et effective pour s'opposer à la 

transmission de documents déterminés et, par ricochet, pour éventuellement 

donner son accord à une transmission facilitée (v. art. 80c EIMP; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_667/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 2.3 et les réf. citées).  

 

2.2.2 En l’espèce, la recourante requiert la tenue d’une audition destinée en 

somme à confirmer que seules les quatre opérations bancaires de 2018 

mentionnées dans sa prise de position du 8 juillet 2022 concernent l’enquête 

polonaise, de sorte que les relevés de compte postérieurs à la période 

réclamée par les autorités polonaises seraient inutiles à cette dernière.   

 

La Cour de céans constate à la lecture du dossier de la cause que la 

recourante s’est d’ores et déjà suffisamment prononcée – par écrit – sur la 

question et ce, tant dans son écriture antérieure à la procédure de recours 

- 9 - 

 

 

(act. 1.12) que dans celles destinées à la présente Cour (act. 1 et 10). 

Partant, l’audition sollicitée n’apparaît in casu pas pertinente et ne permettrait 

au surplus pas au MP-GE de modifier sa conviction (v. infra, consid. 3).  

 

Répondant à l’argumentation formulée par la recourante à propos des 

mesures requises par les autorités polonaises, la Cour de céans relève 

qu’elles ont effectivement demandé à ce que la société recourante soit 

auditionnée (act. 1.2, p. 19 s.). Ladite audition est toutefois distincte de la 

requête tendant à la transmission des documents bancaires en cause et 

sera, le cas échéant, mise en œuvre ultérieurement par les autorités suisses 

compétentes (v. act. 8, p. 2). La Cour de céans constate au surplus que les 

questions formulées par l’Etat requérant concernent principalement 

d’éventuelles informations détenues par la recourante au sujet des sociétés 

prévenues ainsi que les relations qu’elle entretient avec ces dernières 

(act. 1.2, p. 19 s.).  

 

2.2.3 Par conséquent et au vu de la jurisprudence développée supra 

(consid. 2.2.1), la Cour de céans ne saurait conclure à ce que l’autorité 

intimée ait violé le droit d’être entendu de la recourante en refusant la tenue 

d’une audition destinée à se prononcer sur l’utilité des documents bancaires 

destinés à être transmis à l’autorité requérante. 

 

2.3 Privé de substance dans son ensemble, le grief tiré de la violation du droit 

d’être entendu doit, partant, être rejeté. 

 

 

3. La recourante invoque également une violation du principe de la 

proportionnalité (act. 1, p. 30-34). A l’appui de son argumentation, celle-ci 

relève en substance que la documentation bancaire relative au compte n° 1 

qu’elle détient auprès de la banque D. pour les années 2019 et 2020 ne 

présente aucune utilité pour l’enquête polonaise et que sa transmission 

violerait ainsi « son droit à la protection de sa sphère privée », dès lors que 

ladite documentation contient des « données bancaires du siège européen 

d’un groupe international [et concerne] toutes ses relations d’affaires et un 

nombre important d’informations sensibles » (idem, p. 31 s.). Elle souligne 

en outre que l’autorité requérante n’a requis la transmission de la 

documentation bancaire en question que pour la seule année 2018 (idem, 

p. 31).  

 

3.1  

3.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

- 10 - 

 

 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

3.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité 

potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en 

aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités 

suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les 

autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute 

mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, 

étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il 

conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme 

- 11 - 

 

 

délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN, 

La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, 

n. 723). 

 

3.1.3 Lorsqu'il s'agit de demandes relatives à des informations bancaires, il 

convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire 

référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois 

exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de 

l'enquête pénale menée par les autorités de l'État requérant et les 

documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 

2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 

consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient 

pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds, mais l'autorité requérante n'en dispose pas 

moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une 

documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

3.2 En l’occurrence, il ressort de la commission rogatoire que l’autorité 

requérante mène une enquête contre les sociétés à responsabilité limitée de 

droit polonais B. et C., lesquelles sont soupçonnées d’avoir, entre le 

12 janvier 2017 et le 20 janvier 2020, commis des actes de fraudes à la TVA 

et de blanchiment d’argent (act. 1.2, p. 1-3). Ces sociétés, qui n’auraient 

aucune activité commerciale réelle et auraient été créées dans le seul but de 

frauder les autorités fiscales, n’auraient pas déposé de déclarations fiscales 

en lien avec leurs activités commerciales sur le territoire européen. Ce 

manquement leur aurait permis de conserver un avantage fiscal d’au moins 

USD 117'000'000.-- et EUR 13'000'000.--, montants qu’elles auraient ensuite 

- 12 - 

 

 

fait transiter dans plusieurs pays, dont la Suisse, par le biais de nombreux 

transferts sur des comptes de sociétés étrangères et ce, à des fins de 

blanchiment d’argent (act. 1.2, p. 1-3). Dans ce contexte, l’autorité 

requérante a identifié un versement de EUR 96'500.-- effectué le 30 mars 

2018 par C. sur le compte n° 1 ouvert au nom de la recourante auprès de la 

banque D. (idem, p. 9; v. ég. dossier MP-GE, relevé de compte 2018, p. 73). 

En outre, reprenant les propres constatations de la recourante, trois autres 

montants ont été crédités sur le compte précité, soit EUR 110'000.-- versés 

par B. et comptabilisé le 8 janvier 2018 et deux versements de 

EUR 100'000.-- chacun opérés par C. et comptabilisés les 20 juillet et 2 août 

2018 (v. act. 1.12; v. ég. dossier MP-GE, relevé de compte 2018, p. 3, 169 

et 180).  

 

De toute évidence, les documents bancaires requis permettent de tracer la 

source et l'utilisation des fonds qui sont passés sur le compte litigieux et de 

confirmer ou infirmer des éléments relevés par l'enquête étrangère, 

notamment quant aux soupçons s'agissant de l'origine délictueuse des 

sommes susmentionnées transférées sur la relation d'affaires en cause. A 

cet égard, il sied de rappeler que lorsque la demande vise à éclaircir le 

cheminement de tels fonds – comme c'est le cas en l'espèce – il se justifie 

en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au 

nom des entités concernées (v. supra, consid. 3.1.3). L'intérêt pour l'autorité 

requérante de prendre connaissance de ces documents est d'autant plus 

manifeste qu'elle en a expressément requis la production, après avoir elle-

même identifié un versement douteux. La transmission d'une documentation 

aussi complète que possible, comprenant également les informations 

relatives à la relation d'affaires de la recourante pour une période allant au-

delà de ce qui a été requis par commission rogatoire et comprise dans une 

fourchette temporelle correspondant à celle visée par les faits sous enquête 

(v. supra, consid. 3.2, in inizio; act. 1.2, p. 1), permet au demeurant d'éviter 

une éventuelle demande d'entraide complémentaire, étant rappelé qu'il ne 

s'agit pas uniquement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà 

découverts, mais également d'en dévoiler d'autres, s'ils existent (v. supra, 

consid. 3.1.2). En outre, bien que l'on ne puisse exclure que le compte 

bancaire en question n'ait pas servi aux transferts litigieux ou à blanchir des 

fonds, l'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le 

vérifier elle-même, à la lumière d'une documentation complète, puisque, 

comme développé supra, l'entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge mais également à décharge (v. supra, consid. 3.1.2 et 

3.1.3). Force est par conséquent de retenir qu'il existe en l'espèce un lien de 

connexité suffisant entre les faits poursuivis par l'Etat requérant et le compte 

bancaire ouvert au nom de la recourante auprès de la banque D. et que dès 

lors, les documents y relatifs, comprenant notamment les relevés de compte 

- 13 - 

 

 

pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, sont propres 

à faire avancer l'enquête polonaise. Il n'apparaît partant pas disproportionné 

que l'autorité suisse accorde la transmission de ces derniers à la Pologne 

sans procéder à une séance de tri ultérieure ou à un caviardage des 

informations qu'ils contiennent, étant précisé que la recourante ne fait valoir 

aucun intérêt privé concret qui le justifierait. Mentionner, sans autre 

précision, que la transmission des documents en cause ordonnée par le MP-

GE violerait sa sphère privée, au vu des informations « sensibles » qu’ils 

contiennent (v. act. 1, p. 32), ne suffit pas pour retenir que le devoir de 

collaboration de la recourante ainsi que les obligations en matière de 

motivation ont été respectés. 

 

3.3 Mal fondé, le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la 

proportionnalité se doit, partant, d’être rejeté. 

 

 

4. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent 

au rejet du recours. 

 

 

5.  

5.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

5.2 La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, ascendant à 

CHF 5'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée. 

 

 

6. Au vu de l’issue du litige, aucune indemnité ne sera allouée à la recourante 

pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure de 

recours (art. 64 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP; 

v. supra, let. E). 

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais déjà 

versée, est mis à la charge de la recourante. 

 

3. Aucune indemnité n’est allouée à la recourante pour la présente procédure. 

 

 

Bellinzone, le 4 mai 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christian Lüscher 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).