# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5e851a0-e65c-5869-85e7-9ad875097a36
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR lp_2002_49_08_07_02.pdf
**Docket/Reference:** lp_2002_49_08_07_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/lp_2002_49_08_07_02.pdf

## Full Text

LP 2002-49 

CHAMBRE  DES  POURSUITES  ET  DES  FAILLITES 

8 juillet 2002 

La Chambre, vu la plainte déposée le 26 avril 2002 par 

X, plaignant, 
représenté par Me ______ 

contre les treize avis de saisie définitive du 15 avril 2002 par 

l'OFFICE DES POURSUITES  ____________; 

_______________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Vu le dossier de la cause, d'où il ressort: 

A.- Dans la poursuite n° 896'154 dirigée contre X par la Banque C pour un montant de 
Fr.  128'166,50,  l'office  des  poursuites  dressa  le  20  mars  2002  un  procès-verbal  pour  les 
opérations  relatives  à  la  saisie.  Le  12  avril  2002,  après  la  production  de  certaines  pièces,  il 
détermina le minimum vital de X et constata que celui-là était de Fr. 5'636.-- pour des revenus 
de Fr. 4'210.--. Le 15 avril 2002, l'office des poursuites, sous la signature de l'huissier, notifia à 
11 banques de _______ et des environs et à 2 banques de ______ un avis de saisie définitive 
d'une  créance 
il  demanda  également  des 
renseignements à l'Office de la circulation et de la navigation. Ces avis furent notifiés à X le 16 
avril  2002.  Le  24  avril  2002,  la  Banque  D  informa  l'office  que  la  saisie  avait  porté  sur  deux 
comptes, soit un compte-courant soldant par Fr. 729,50 et un compte de prévoyance 3ème pilier 
pour un montant de Fr. 162,40. L'Office de la circulation et de la navigation indiqua que deux 
voitures étaient immatriculées au nom du débiteur, portant d'autres immatriculations que celle 
indiquée lors de la saisie. 

jusqu'à  concurrence  de  Fr.  150'000.--; 

B.- 

Le 26 avril 2002, X recourut contre les treize avis de saisie définitive. Il conclut à 
l'annulation  de  ces  treize  avis  de  saisie  et  de  la  saisie  de  son  compte-salaire,  à  ce  qu'il  soit 
constaté  que  les  avis  attaqués  étaient  illicites,  subsidiairement  disproportionnés,  et  à  ce  que 
ces  annulations  soient  communiquées  aux  banques  concernées.  Il  estime  que  la  mesure 
attaquée est injustifiée et démesurée; il allègue qu'il a donné à l'Office des poursuites tous les 
renseignements qui lui ont été demandés et que l'information donnée aux banques lui a causé 
un important dommage de crédibilité. 

C.- 

 L'Office  des  poursuites  ________  déposa  ses  observations  le  13  mai  2002  et 
conclut  au  rejet  de  la  plainte.  Il  estima  que,  au  vu  des  pièces  produites  par  le  débiteur,  des 
soupçons  étaient  justifiés  du  fait  que  son  décompte  de  salaire  mentionnait  une  réduction  de 
salaire de 50 %, soit de Fr. 5'000.--, en raison d'une réduction d'activité, que le débiteur n'était 
assuré en perte de gain que pour Fr. 3,80 par jour, que son minimum vital était inférieur de Fr. 
1'426.--  à  ses  revenus  et  qu'il  ne  faisait  l'objet  d'aucune  poursuite  depuis  1997,  enfin  que  sa 
facture d'hospitalisation en mai 2001 faisait état d'un dépôt de Fr. 40'000.--.  

c o n s i d é r a n t  : 

1.- 

 Les  avis  de  saisie  contestés  ont  été  notifiés  au  plaignant  le  16  avril  2002. 
Déposée le 26 avril 2002, la plainte l'a été dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 17 al. 2 LP. 
Elle est recevable en la forme. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2.- 

X  estime  que  les  avis  de  saisie  du  15  avril  2002  sont  illicites,  subsidiairement 
disproportionnés. Il convient tout d'abord de relever que ces avis ont été notifiés aux banques 
en application de l'art. 99 LP (doss. plaignant p. 1) et sont donc des mesures de sûretés. 

a) Pour remplir sa tâche, l'office des poursuites doit être doté de pouvoirs d'investigation 
(G!""!#$%&, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad 
art.  91  LP).  On  doit  lui  permettre,  si  les  circonstances  l'exigent,  de  préparer  la  saisie  et  de 
sauvegarder  les  intérêts  du  créancier  par  une  mesure  conservatoire  bloquant  de  manière 
globale les actifs du débiteur détenus par certains tiers; l'office invitera le tiers à lui indiquer s'il 
détient  de  tels  biens.  Dès  que  l'office  aura  obtenu  les  renseignements  lui  permettant 
d'individualiser les actifs du débiteur en mains de tiers, il exécutera la saisie et en donnera avis 
au tiers détenteur (ATF 107 III 67 / JdT 1983 II 125 c. 2). Ainsi, les mesures de sûreté des art. 
98  à  104  LP  peuvent  également  être  prises  à  des  fins  investigatoires  pour  préparer  les 
opérations de la saisie et la spécification des droits patrimoniaux affectés au désintéressement 
des poursuivants (G!""!#$%&, op.cit., n. 10 ad art. 98 LP). 

b)  Le  procès-verbal  pour  les  opérations  relatives  à  la  saisie,  du  20  mars  2002, 
mentionne que X a déclaré gagner un salaire mensuel net de Fr. 4'361.--, n'avoir pas d'autres 
revenus et avoir "un compte salaire avec un solde à zéro, rien d'autre" (doss. OP p. 7).  

Le 12 avril 2002, l'office a fixé à Fr. 5'636.-- le minimum vital du plaignant (doss. OP p. 
10). Ce dernier a lui-même déterminé son minimum vital et l'a fixé à Fr. 6'516.-- (doss. OP p. 8 
ch. 13). Enfin, le décompte de salaire du mois de mars 2002 mentionne un salaire net de Fr. 
4'096,05  (doss.  OP  p.  8  ch.  1).  Constatant  que  les  impôts  du  couple  X  n'avaient  jamais  fait 
l'objet  de  poursuites  et  qu'aucune  poursuite  n'avait  été  enregistrée  depuis  1997  contre  le 
plaignant,  l'office  des  poursuites  était  en  droit  de  penser  que  le  débiteur  n'avait  pas  indiqué 
tous ses biens et que des mesures investigatoires étaient justifiées. Il est vrai que X ne travaille 
à 50 %, au lieu de 100 %, que depuis le mois de novembre 2001. Cependant, un autre élément 
confirmait les doutes de l'office et justifiait les mesures prises. Le plaignant a en effet produit la 
facture finale de la clinique A mentionnant qu'un dépôt de Fr. 40'000.-- avait été effectué (doss. 
OP p. 8 ch. 8). 

c) Au vu de ce qui précède, la chambre constate que les circonstances justifiaient que 
l'office des poursuites procède à des investigations pour déterminer les actifs du débiteur. Les 
13 avis notifiés aux banques le 15 avril 2002 n'étaient donc ni illégaux, ni disproportionnés et la 
plainte doit en conséquence être rejetée. 

La  conclusion  tendant  à  annuler  la  saisie  définitive  du  compte  salaire  auprès  de  la 
Banque B doit également être rejetée. Comme dit ci-dessus (ch. 2 let. a), l'avis du 15 avril 2002 
n'était destiné qu'à déterminer les actifs du débiteur en mains de tiers. Au vu de l'avis reçu, il 
appartient  à  l'office  des  poursuites  de  déterminer  si  et  dans  quelle  mesure  le  montant  de  ce 
compte  salaire  est  saisissable,  opération  à  laquelle  l'office  a  déclaré  qu'il  entendait  procéder 
(détermination OP p. 3 let. i). 

 
 
 
 
 
 
3.- 
62 al. 2 OELP). 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a al. 1 LP; 61 al. 2 let. a et 

a r r ê t e  : 

1.-  La plainte est rejetée. 

2.- 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Les  parties  sont  avisées  qu'elles  peuvent  recourir  contre  le  présent  arrêt,  dans  les  dix  jours 
dès sa notification, auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en 
déposant au greffe du Tribunal cantonal un acte de recours en deux exemplaires. Cet acte doit 
indiquer  les  points  sur  lesquels  une  modification  de  l'arrêt  attaqué  est  demandée  et 
mentionner  brièvement  les  règles  de  droit  fédéral  qui  sont  violées  par  l'arrêt  et  en  quoi 
consiste la violation. Le recourant doit joindre à son acte l'arrêt attaqué. 

Fribourg, le 8 juillet 2002