# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eaf62a2e-15e7-5845-b984-041f1449fc0f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2021 / 1184
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2021---1184_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

LN18.033235-211869

262 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 23 décembre 2021

_______________________

Composition
:               Mme             
Rouleau,
vice-présidente

             
              Mmes             
Fonjallaz et Kühnlein, juges

Greffier
              :             
Mme              Rodondi

 

 

*****

 

 

Art.
117, 121 et 319
let. b ch. 1 CPC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par A.P.________,
à [...], contre la décision rendue le 13 septembre 2021 par la Juge de paix du district de
Morges dans la cause en limitation de l’autorité parentale concernant l’enfant B.P.________.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du
13 septembre 2021, notifiée le 28 septembre 2021, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la juge de paix) a refusé à A.P.________, dans la cause en limitation de l’autorité
parentale sur son fils B.P.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

             
En droit, la première
juge a considéré qu’A.P.________ avait des expectatives successorales estimées à
100'000 fr. et que sa fortune lui permettait ainsi d’assumer les frais de la procédure sans
entamer la part de ses biens nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

 

 

B.             
Par acte du 8 octobre
2021 adressé à la Chambre des recours civile, A.P.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru contre cette décision, concluant, avec dépens, à sa réforme
en ce sens que l’assistance judiciaire lui est accordée, Me Maxime Darbellay étant désigné
comme avocat d’office, avec effet rétroactif au 18 août 2021. Elle
a en outre requis l'assistance judiciaire pour la procédure de recours
et a produit un bordereau de dix pièces à l’appui de son écriture.

 

             
Par avis du 19 novembre 2021, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a dispensé
en l’état A.P.________ de l’avance de frais et réservé la décision définitive
sur l’assistance judiciaire.

 

             
Le 7 décembre 2021, le dossier a été
transmis à la Chambre des curatelles comme
objet de sa compétence.

 

 

C.             
La Chambre retient les faits suivants :

 

             
A.P.________, née le [...] 1966, est la mère de B.P.________, né hors mariage le [...]
2007. Elle est héritière avec sa sœur, D.P.________, de sa mère, C.P.________, décédée
le [...] 2017. Ses droits dans la succession de cette dernière, composée uniquement de biens
immobiliers, sont estimés à 100'000 francs.

 

             
La déclaration
d’impôt 2017 d’A.P.________, établie par [...], mentionne, sous la rubrique « titres
et autres éléments de fortune », un poste « successions non partagées »
d’un montant de 788'350 fr., produisant un revenu de 5'600 francs. Elle fait état de dettes
à hauteur de 724'508 fr., dont 681'508 fr. concernant la succession de feu C.P.________.

 

             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 janvier 2019, la juge de paix a retiré à
A.P.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils B.P.________ et attribué
ce droit, ainsi que la garde sur l’enfant, au père, C.________.

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mars 2019, la juge de paix a confirmé l’attribution
du droit de déterminer le lieu de résidence et du droit de garde sur l’enfant B.P.________
en faveur du père et fixé le droit de visite de la mère.

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 mai 2019, la Justice de paix du district de Morges (ci-après :
la justice de paix) a confirmé l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée
et institué une curatelle de surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de B.P.________.

 

             
Par décision du 17 janvier 2020, l’Office
AI pour le canton de Vaud a octroyé à A.P.________ une demi-rente d’invalidité mensuelle
de 725 fr. dès le 1er
février 2020.

 

             
Le 12 juin 2020, l’Office
des poursuites du district de Morges (ci-après : l’office des poursuites) a établi
la « liste des affaires en cours » concernant A.P.________. Ce document fait état
de poursuites à hauteur de 174'258 fr. 90 et d’actes de défaut de biens pour un montant
total de 106'128 fr. 85.

 

             
Le 5
octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
président du tribunal d’arrondissement) a procédé à l’audition de D.P.________
dans le cadre de la procédure en fixation de la contribution d’entretien en faveur de B.P.________,
à l’issue de laquelle il a rendu un jugement le 9 décembre 2020. Lors de cette audition,
D.P.________ a déclaré que sa sœur,
avec laquelle elle n’avait
pas de contact direct, vivait avec son époux
retraité dans un appartement appartenant à feu leur mère, qu’elle ne payait pas
de loyer, que l’exécuteur testamentaire, D.________, réglait certains de ses frais (frais
personnels, assurance, médecin) et qu’en trois ans, il avait payé 90'000 fr. de factures
pour elle, montant qui serait déduit de la succession. Ce jugement retient qu’A.P.________
devrait recevoir des liquidités de l’ordre de 700'000 fr. dans le cadre de la succession de
feu C.P.________.

 

             
Le 31 août 2021,
le conseil d’A.P.________ a fait parvenir à la justice de paix le formulaire d’assistance
judiciaire rempli et signé par l’intéressée le 18 août 2021. Sous la rubrique
« fortune », il est indiqué « succession à recevoir, hoirie en
cours mais pas partagée ». Sous la rubrique « résumé des faits de
la cause », il est mentionné « enquête en limitation autorité parentale
en cours et demande en modification du droit de garde à déposer ».

 

             
Le 8 septembre 2021, le conseil d’A.P.________
a transmis à la juge de paix les documents qui lui avaient été remis par l’Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges (ci-après : l’office d’impôt),
soit notamment la déclaration d’impôt 2017
d’A.P.________ et un relevé
général des créances ouvertes et impayées du 6 septembre 2021, dont il ressort que
le montant total dû par la prénommée à cette date était de 4'814 fr. 95.
Me Maxime Darbellay a précisé que l’office précité lui avait adressé ces
documents ensuite de sa requête tendant à obtenir la dernière déclaration et décision
de taxation d’impôt de sa cliente. Il a relevé que selon ses informations, il n’existerait
pas d’autre document dans la mesure où A.P.________ serait taxée d’office depuis
quelques années maintenant.

 

             
Selon
un extrait du registre des poursuites du 22 octobre 2021, A.P.________ fait l’objet de poursuites
à hauteur de 271'431 fr. 25 et l’office des poursuites a délivré cinq actes de défaut
de biens pour un montant total de 106'128 fr. 85.

 

             
A.P.________ est titulaire d’un compte privé n° [...] auprès de [...]. Selon les
extraits de compte des mois de février à octobre 2021, le solde était au maximum
de 69 fr. 38 et au minimum de - 29 fr. 67.

 

             
Le 3 novembre 2021, le conseil d’A.P.________ a fait
parvenir à la Chambre des
recours civile le formulaire d’assistance
judiciaire rempli et signé par l’intéressée le même
jour. Sous la rubrique « fortune »,
il est indiqué « expectative successorale suite au décès de sa mère, succession
non partagée ». Sous la rubrique « dettes », figure un solde dû
de 271'431 fr. 25. Sous la rubrique « nature du procès », il est mentionné
« enquête en limitation autorité parentale [...] - décision de refus d’accorder
l’assistance judiciaire du 13 septembre 2021 ».
A l’appui de cette requête, Me Maxime Darbellay a notamment produit la déclaration d’impôt
2017 d’A.P.________ et le
jugement du président du tribunal d’arrondissement
du 9 décembre 2020.

 

 

 

             
En droit :

 

 

1.

1.1             
Le recours est dirigé contre
une décision de la juge de paix refusant à A.P.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure
en limitation de l’autorité parentale sur son fils B.P.________.

 

1.2             
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ;
CCUR 15 avril 2021/82 ; CCUR 22 janvier 2021/14 ; CCUR 8 décembre 2020/234 ;
CCUR 31 janvier 2020/21).

 

             
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En
vertu de l’art. 121 CPC, il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire.

 

             
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 CPC ; Colombini, Note
sur les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection,
in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).

 

             
Le recours est ouvert pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC).

 

             
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).

 

1.3             
En l’espèce, le recours a été déposé par A.P.________ le 8 octobre
2021, soit dans le délai légal de dix jours, auprès de la Chambre des recours civile,
qui l’a transmis à la Chambre des curatelles le 7 décembre 2021. Bien que déposé
par erreur devant une autre Cour, il doit néanmoins être considéré comme recevable
dès lors qu’il a été adressé au Tribunal cantonal dans les temps et qu’il
devait en tout état de cause être traité par la Cour compétente (CCUR 15 avril 2021/82 ;
CCUR 11 février 2019/30 et les références citées).

 

             
Ainsi, motivé et interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné par la procédure
en limitation de l’autorité parentale qui s’est vu refuser l’octroi de l’assistance
judiciaire en première instance, le présent recours est recevable.

 

             
La recourante a produit un bordereau de dix pièces. Les pièces 1, 6, 8 et 9 sont recevables
dans la mesure où elles figuraient déjà au dossier de première instance. En revanche,
les pièces 2 à 5, 7 et 10 sont nouvelles et dès lors irrecevables.

 

 

2.             
La recourante invoque certains
faits qui ne résultent pas de la décision attaquée. Soit il s’agit de faits qui
ressortent de pièces qui ne se trouvaient pas au dossier de première instance et ils sont donc
irrecevables (art. 326 CPC), soit la recourante reproche implicitement à la première juge d’avoir
arbitrairement omis des faits pertinents (art. 320 CPC) et ce grief est irrecevable, faute de motivation
suffisante s’agissant de l’arbitraire de leur omission.

 

 

3.

3.1             
La recourante fait grief à la première juge de ne pas avoir retenu qu’elle était
indigente. Elle expose qu’elle vit uniquement grâce à la maigre rente qu’elle touche
de l’AI et au fait qu’elle ne doit pas s’acquitter de loyer, qu’il lui reste
à peine 55 fr. à la fin de chaque mois et qu’elle est l’objet de nombreuses poursuites
pour plusieurs centaines de milliers de francs. Elle déclare que si elle a certes d’importantes
expectatives successorales, elle n’a pour l’instant perçu aucun montant. A cet égard,
elle observe que la succession de feu sa mère n’est pas encore partagée et qu’elle
est sujette à un important litige qui l’oppose à sa sœur. Se référant
au procès-verbal de l’audience du 27 août 2018 (pièce 3), elle affirme que D.P.________
a pris parti pour le père de son fils et qu’il est utopique d’envisager qu’elle
lui accorde une avance sur la succession pour qu’elle puisse s’acquitter des frais de procédure
et des honoraires d’un avocat. Elle considère que lui refuser l’assistance judiciaire
revient à la priver d’accéder à la justice.

 

             
La recourante soutient également que la cause n’est pas dépourvue de toute chance de
succès. Elle indique qu’elle se bat pour conserver son autorité parentale sur son fils
et obtenir le respect de son droit de visite et un droit de garde. Elle relève que la situation
a évolué depuis la dernière décision, évoquant une nette amélioration de
sa relation avec B.P.________, des problèmes dans l’exercice de son droit de visite et des
tensions entre l’enfant et son père.

 

3.2

3.2.1             
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).

 

             
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128
I 225 consd. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus
(gains accessoires compris), sa situation de fortune et ses éventuelles créances envers des
tiers et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements financiers
auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;
TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ;
TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1 ; TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4). S'agissant
de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de l'art.
117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement
avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen
de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution
forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant
(ATF 135 I 91 consid. 2.4.3).

 

3.2.2             
Dans
un arrêt du 15 mai 2020 (TF 5A_6/2020), le Tribunal fédéral a été saisi d’un
recours d’une personne qui s’était vu refuser le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre d’une action en partage, l’intéressé n’ayant pas
démontré avoir entrepris des démarches avant de solliciter l’octroi de l’assistance
judiciaire. En particulier, il n’avait pas justifié d’un refus de son frère cohéritier
de lui accorder une avance sur sa part d’héritage et il n’avait pas non plus essuyé
de refus de banques de lui accorder un prêt garanti par sa part successorale, le cas échéant
par la cession à concurrence d’un certain montant à titre de garantie (consid. 6). Le
Tribunal fédéral a indiqué que le recourant prétendait que, « s’agissant
d’un conflit entre héritiers dont l’objet même du litige est le partage des biens
communautaires, il n’était pas admissible d’exiger de sa part la recherche d’un
financement de substitution, dont la mise en œuvre serait impossible sans le consentement de la
partie adverse ; or dans le présent cas, son frère aurait refusé toute conciliation ».
Le Tribunal fédéral a estimé que cette simple affirmation était à l’évidence
insuffisante pour condamner le raisonnement de l’autorité cantonale (consid. 9). Il a relevé
qu’il avait en effet jugé qu’il n’était pas arbitraire d’exiger d’un
cohéritier qui requiert l’assistance judiciaire qu’il obtienne un prêt sur sa part
successorale ou qu’il contracte un emprunt garanti par cette part (TF
5P.271/2000 du 3 août 2000
consid. 4 ; cf. ATF 119 Ia 11 consid. 5a in fine et la référence). Il a déclaré
que contrairement à ce que soutenait le recourant - qui ne démontrait pas que l’une ou
l’autre de ces solutions lui aurait été refusée -, l’opinion de l’autorité
cantonale n’apparaissait donc pas critiquable (consid. 9).

 

3.2.3             
La maxime inquisitoire applicable
à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire est
limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006
p. 6914 in initio ;
TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les références citées). Ce devoir de collaborer
ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier
de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il
entend invoquer. Il est admis que le devoir d’interpellation du juge (cf. art. 56 CPC) n’exige
pas de lui qu’il compense le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre
des parties pour l’établissement des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs
procédurales. Le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue, dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires
à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas l’obligation
de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance
judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018 du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017
du 15 août 2017 consid. 3.2, in Revue suisse de procédure civile [ci-après : RSPC]
2017 p. 522 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, in RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_380/2015
du 1er
juillet 2015 consid. 3.2.2, in RSPC 2015 p. 494). Le fait de ne pas accorder un délai supplémentaire
à la partie assistée pour compléter sa demande n’est constitutif ni de formalisme
excessif ni d’une violation de l’égalité de traitement par rapport à la partie
non assistée ; en effet, la partie qui bénéficie des avantages d’une assistance
par un avocat supporte les inconvénients qui résultent du mauvais travail de ce dernier (TF
5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.2.2 et 4.2.3). Lorsque le requérant assisté
ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour
défaut de motivation ou de preuve du besoin (TF 5A_456/2020 du 7 octobre 2020 consid. 5.1.3 ;
TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).

 

3.3             
En
l’espèce, il ressort du dossier que la recourante reçoit une demi-rente d’invalidité
de 725
fr. par mois depuis le 1er
février 2020, qu’elle est titulaire d’un compte privé auprès de [...] dont
le solde le plus élevé entre les mois de février à octobre 2021 est de 69 fr. 38
et que selon un extrait du registre des poursuites du 22 octobre 2021, elle fait l’objet de poursuites
à hauteur de 271'431 fr. 25 et l’office des poursuites a délivré cinq actes de défaut
de biens pour un montant total de 106'128 fr. 85. La recourante a donc des dettes et manque de liquidités.
Elle a toutefois des expectatives successorales. En effet, le formulaire
d’assistance judiciaire qu’elle a signé le 18 août 2021 et que son conseil a transmis
à la justice de paix le 31 août 2021 mentionne, sous la rubrique « fortune »,
« succession à recevoir, hoirie en cours mais pas partagée ». En outre,
la déclaration d’impôt 2017 que son conseil a adressé à la juge de paix le
8 septembre 2021, précisant
que l’office d’impôt lui avait transmis ce document ensuite de sa requête tendant
à obtenir la dernière déclaration et décision de taxation d’impôt d’A.P.________,
fait état, sous la rubrique « titres et autres éléments de fortune »,
d’un montant de 788'350 fr., produisant un revenu de 5'600 fr., à titre de « successions
non partagées ». Le jugement du président du tribunal d’arrondissement du 9
décembre 2020 retient quant à lui que
la recourante devrait recevoir des liquidités de l’ordre de 700'000 fr. dans le cadre de la
succession de feu sa mère. Dans son acte de recours, A.P.________ déclare du reste elle-même
qu’elle a « d’importantes
expectatives » dans le cadre de dite succession. Or, bien qu’assistée en première
instance d’un conseil lors du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire, la recourante
n’indique pas
qu’elle a entrepris des démarches auprès de sa sœur pour obtenir une avance sur
sa part d’héritage. Au contraire, se référant au procès-verbal de l’audience
du 27 août 2018, elle affirme que cette dernière a pris parti pour le père de
son fils, de sorte qu’il est utopique d’envisager qu’elle lui accorde une avance sur
la succession pour qu’elle puisse s’acquitter des frais de procédure. Ce procès-verbal
est toutefois une pièce nouvelle et est dès lors irrecevable (cf. supra, consid. 1.3). Par
ailleurs, la recourante pouvait demander une avance à l’exécuteur testamentaire. En
effet, lors de son audition du 5 octobre 2020 devant le président du tribunal d’arrondissement,
D.P.________ a déclaré que D.________
réglait certains frais de sa sœur, notamment
d’assurance et de médecin, et qu’en
trois ans, il avait payé 90'000 fr. de factures pour elle, montant qui serait déduit de la
succession. Une avance était par conséquent possible, à tout le moins demandable. La
recourante n’invoque pas non plus avoir requis un prêt sur sa part successorale ou essayé
de contracter un emprunt garanti par cette part. Dans la mesure où elle était assistée
d’un avocat, il n’y avait pas lieu de l’interpeller avant de prendre une décision
sur sa requête d’assistance judiciaire.
Enfin, le fait que l’art. 123 CPC prévoit
qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est
en mesure de le faire, ne permet pas à la recourante, parce qu’elle pourrait rembourser des
montants avancés à réception de la succession de feu sa mère, d’obtenir dites
avances.

 

             
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la première juge
a considéré que la recourante n’avait pas établi son indigence et, partant, a rejeté
sa requête d’assistance judiciaire.

 

 

4.             
En conclusion, le recours d’A.P.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.

 

             
Au vu du sort de la cause, le recours était d'emblée dénué de chance de succès.
Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait en effet renoncé à recourir.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante doit donc être rejetée (art.
117 let. b CPC). En outre, dite requête doit également être rejetée au motif qu’A.P.________
ne démontre pas son indigence (art. 117 let. a CPC), ainsi que développé ci-dessus (cf.
supra, consid. 3.3). A cet égard, on relèvera que la recourante a à nouveau produit, à
l’appui de sa demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours, sa déclaration
d’impôt 2017 et le jugement du président
du tribunal d’arrondissement du 9
décembre 2020, de sorte qu’on peut en déduire qu’elle admet qu’elle a toujours
des expectatives dans la succession non partagée de feu sa mère, ce pour plus de 700'000 francs.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC). 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

 

             
III.             
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

 

             
IV.             
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante
A.P.________.

 

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
vice-présidente :             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Maxime Darbellay (pour A.P.________),

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Morges,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :