# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e1f7136-4984-5eb9-ada0-f5384b8cceaa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2021 C-3822/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3822-2020_2021-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3822/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julie Cyprien, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 26 mai 2020). 

 

 

 

C-3822/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), né le (…) 1950, 

est un ressortissant suisse ayant épousé en septembre 1987 B._______, 

avec laquelle il a eu quatre enfants, nés respectivement en 1988, 1989, 

1994 et 1996. L’assuré a travaillé en Suisse, ainsi qu’à l’étranger et cotisé 

à l’assurance vieillesse et survivants suisse (CSC docs 2, 14, 50 p. 9 à 10 

et 13 à 15 ; CSC épouse doc 19, p. 7 à 8).  

B.  

Par décision du 9 octobre 2015, la Caisse fédérale de compensation a al-

loué à l’assuré, dès le 1er mars 2015, une rente ordinaire de vieillesse par-

tielle d’un montant mensuel de Fr. 2'223.-. Cette rente se fondait sur 43 an-

nées de cotisations, l’échelle de rente 43, ainsi qu’un revenu annuel moyen 

de Fr. 78'960.- (CSC doc 19).  

C.  

La même année, l’assuré a été autorisé, par décision du Tribunal civil de 

(…), à vivre séparé de son épouse (CSC doc 137, p. 5 à 6), puis a démé-

nagé au Portugal, raison pour laquelle son dossier a été transféré à la 

Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité inférieure) 

(CSC doc 86).   

D.  

L’épouse de l’assuré, née le (…) 1956, ayant atteint l’âge de la retraite 

(CSC épouse doc 26), la CSC a modifié, par décision du 17 avril 2020, le 

montant de la rente de l’intéressé à Fr. 2'075.- (années de cotisations : 43 

années, échelle de rente : 43, revenu annuel moyen : 66'834.-) (CSC doc 

198).  

E.  

Par écrit du 15 mai 2020, l’intéressé s’est opposé à cette décision et a en 

substance demandé des éclaircissements quant au calcul du nouveau 

montant de sa rente. Il s’étonnait que le revenu déterminant pris en compte 

par l’autorité inférieure soit bien moins élevé que celui de la décision du 9 

octobre 2015. Par conséquent, il se demandait comment étaient calculées 

les rentes des personnes vivant en concubinage. En outre, il doutait que 

l’inflation ait été prise en considération par l’autorité dans ses calculs (CSC 

doc 208).  

F.  

Par décision sur opposition du 26 mai 2020, la CSC a rejeté l’opposition 

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formée par l’assuré et confirmé sa décision du 17 avril 2020. Elle a fourni 

des explications sur le calcul de la rente de l’intéressé et précisé qu’elle 

s’était basée sur les inscriptions figurant dans le compte individuel de ce 

dernier et ses divers séjours en Suisse (CSC doc 210).  

G.  

Dans un recours du 17 juillet 2020 adressé à la CSC, transmis par cette 

dernière au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) 

pour une question de compétence, l’assuré a demandé une clarification 

concernant les conséquences d’un éventuel divorce sur sa rente et celle 

de sa femme. Il estimait également que des rectifications quant aux pé-

riodes de séjour en Suisse retenues par l’autorité inférieure devaient être 

faites, ce qui permettrait de combler, selon lui, ses lacunes de cotisations 

et d’obtenir une rente complète (TAF pce 1). 

H.  

Sur invitation du Tribunal, le recourant a régularisé son mémoire de recours 

le 4 septembre 2020 (TAF pce 8). 

I.  

Dans sa réponse du 15 octobre 2020, l’autorité inférieure a constaté que 

la question de la période d’assujettissement à l’AVS ne se posait que pour 

quelques mois et que leur prise en compte ne permettrait pas de modifier 

le calcul du montant de la rente du recourant. Du reste, un éventuel divorce 

n’aurait pas d’influence sur le montant des rentes servies. Elle concluait 

donc au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition 

attaquée (TAF pce 10).  

J.  

Invité à répliquer par ordonnance du 22 octobre 2020 du Tribunal (TAF pce 

11), le recourant n’a pas réagi. 

K.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront exposés et dis-

cutés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

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(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en rela-

tion avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 

connaît des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions concernant l'assurance précitée rendues par la CSC. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-

ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les disposi-

tions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à 

moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit an-

nulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et régularisé selon les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

Le litige porte en l’espèce porte sur le nouveau montant de la rente de 

vieillesse octroyée au recourant, en particulier la période de cotisations 

prise en compte par l’autorité inférieure.  

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-

diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 

143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En 

l’espèce, la question de savoir si l’autorité inférieure a correctement modifié 

le montant de la rente du recourant s’effectue selon les règles en vigueur 

au 1er mars 2015, date de la réalisation du cas d’assurance chez l’assuré 

(art. 31 LAVS).  

3.2 Par ailleurs, le recourant étant un ressortissant suisse, domicilié au 

Portugal, l’affaire doit également être tranchée à la lumière des dispositions 

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de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne 

et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des sys-

tèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parle-

ment européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement 

n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation 

avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont éga-

lement applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres 

de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au rè-

glement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 

343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353).  

3.3 Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que 

le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règle-

ment s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont sou-

mises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat 

membre, que les ressortissants de celui-ci. Néanmoins, le droit à des pres-

tations de l’assurance-vieillesse et survivants suisse se détermine exclusi-

vement d’après le droit suisse (art. 52 du règlement n° 883/2004). 

4.  

4.1 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 

revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi que, le cas échéant, par 

les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre 

le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 dé-

cembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1 LAVS). 

Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux as-

surés qui comptent une durée complète de cotisation ou de rentes par-

tielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 

29 al. 2 LAVS). La rente partielle est une fraction de la rente complète (art. 

38 al. 1 LAVS) et est calculée en tenant compte du rapport existant entre 

les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa classe d’âge 

ainsi que des modifications apportées au taux des cotisations (art. 38 al. 2 

LAVS).  

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4.2 S’agissant plus précisément de la durée des cotisations, l'art. 50 du 

règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 

(RAVS, RS 831.101) précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS, à savoir des périodes pendant lesquelles 

son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale et des 

périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance peuvent être prises en compte.  

4.3 En d’autres termes, pour qu’une période puisse être comptée comme 

durée de cotisations, il faut que la cotisation minimale, au moins, ait été 

versée, et que la personne concernée ait été assurée à l’AVS suisse pen-

dant la période en cause (art. 1a et 3 LAVS). En revanche, les périodes de 

cotisations durant lesquelles la personne n’était pas soumise à l’assurance 

ne sont pas considérées comme une période de cotisations (MICHEL VAL-

TERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-

invalidité [AI], 2011, n. m. 919 et 921 in fine). Sous réserve des exemptions 

prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS – non pertinentes en l’espèce –, sont assu-

rées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse 

(art. 1a al. 1 let. a LAVS).  

4.4 En outre, si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de co-

tisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 

20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de com-

bler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b RAVS). 

Peuvent également être prises en compte pour combler les lacunes de co-

tisations les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la ré-

alisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente (art. 52c 1ère 

phrase RAVS). 

4.5 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). 

4.6 Conformément à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels 

doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisa-

tions indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la 

fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels (MICHEL VALTERIO, op. 

cit., n° 920 ; cf. l'art. 68 al. 2 RAVS qui se réfère à la collecte des CI).  

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4.7 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 

des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des ins-

criptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS). Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de 

se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la 

règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsque la personne assurée affirme avoir 

exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une 

période non prise en compte dans le calcul de la rente. Il en va de même 

quand la personne assurée déclare avoir réalisé des revenus soumis à co-

tisations qui ne figureraient pas dans son compte individuel et qui n’au-

raient donc pas été retenus dans le calcul de la rente. Ainsi, il n'y a matière 

à rectification que si la preuve stricte est rapportée qu'un employeur a ef-

fectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une 

convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié (voir 

aussi art. 30ter LAVS ; ATF 130 V 335 consid. 4.1 ; arrêt du TF H 193/04 du 

11 janvier 2006 consid. 2 ; arrêt du TAF C-4849/2018 du 27 janvier 2021 

consid. 4.3 et les réf. cit.).   

5.  

5.1 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, défi-

nit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et appré-

cie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3).  

5.2 L’autorité ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés 

et applique le droit d'office. La procédure administrative fait prévaloir la pro-

cédure inquisitoriale, mais les parties, particulièrement dans le domaine 

des assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'af-

faire, ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonna-

blement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige 

et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 

s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 

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fonder leurs allégations (ATF 138 V 218 consid. 6 ; 117 V 261 consid. 3 et 

les réf. cit. ; 115 V 133 consid. 8a et les réf. cit.). Ainsi en va-t-il de la règle 

en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n’exclut pas l’ap-

plication du principe inquisitoire ; la preuve absolue doit être fournie selon 

les règles usuelles sur l’administration des preuves et le fardeau de la 

preuve qui prévalent dans l’assurance sociale, l’obligation de collaborer de 

la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 

261).  

6.  

6.1 En l’espèce, l’autorité inférieure a considéré que le recourant avait des 

lacunes de cotisations à combler selon l’art. 52b RAVS pour les mois de 

décembre 1979 et janvier 1980 notamment, car il avait pris un emploi au-

près de l’Organisation C._______ pour le développement industriel au Ca-

meroun dès le 27 novembre 1979 (CSC doc 70, p. 14) et avait annoncé 

son départ pour ce pays aux autorités de la commune de (…) le 4 no-

vembre 1977 (CSC doc 66, p 3). Ce n’était qu’en juillet 1980 qu’il était ren-

tré en Suisse (CSC doc 50, p. 1).  

Le recourant affirme quant à lui qu’il n’avait effectué les démarches admi-

nistratives nécessaires à son départ pour le Cameroun en novembre 1977 

que pour des raisons pratiques, les fêtes de Noël approchant. Il n’avait en 

réalité quitté la Suisse qu’en janvier 1978. Il semble conclure que, de ce 

fait, deux mois de cotisations supplémentaires devraient être pris en 

compte dans le cadre du calcul de sa rente.  

Le recourant ne démontre nullement qu’il aurait continué à être domicilié 

en Suisse jusqu’à un départ en janvier 1978 et donc qu’il était de ce fait 

assuré à l’AVS suisse. Aucun élément du dossier ne confirme les dires du 

recourant. C’est à juste titre que l’autorité inférieure a estimé que les mois 

de décembre 1977 et janvier 1978 étaient lacunaires et pouvaient être 

comblés conformément à l’art. 52b RAVS, l’assuré n’ayant pas été assuré 

à l’AVS suisse.  

6.2 Le recourant affirme également que, bien qu’il se soit annoncé au con-

trôle des habitants du canton D._______ en juillet 1980, il était rentré en 

Suisse en décembre 1979 déjà et séjournait chez ses parents dans la com-

mune de (…). Il avait par ailleurs travaillé dès le mois de mars 1980. Il 

faudrait donc lui reconnaître une période de cotisations allant de décembre 

1979 à juin 1980, soit sept mois supplémentaires. La CSC s’était fourvoyée 

en retenant la date de juillet 1980 pour calculer sa rente.  

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L’autorité inférieure s’est basée sur les comptes individuels du recourant 

pour retenir des cotisations suite à l’exercice d’une activité lucrative en 

avril, puis dès juin 1980. En revanche, elle a considéré qu’il y avait des 

lacunes pour le restant de l’année 1980, ainsi que pour le mois de dé-

cembre 1979, lacunes qu’elle a comblées conformément à l’art. 52c RAVS 

s’agissant des mois de mars et mai 1980. Selon elle, prendre en compte 

les mois de décembre 1979 à février 1980, ainsi que mai 1980 ne permet-

trait pas de modifier le calcul de la rente du recourant (42 années et 2 mois 

de cotisations ou 43 années et 6 mois de cotisations).  

Il y a bien quelques documents dans le dossier de la CSC indiquant que 

l’adresse du recourant aurait effectivement été à (…) les 28 novembre et 

10 décembre 1979 (CSC doc 48, p. 4 et 8). Cependant, quand bien même 

un domicile en Suisse durant le mois de décembre eût été admis et des 

cotisations comptabilisées, ce dernier point n’étant du reste même pas évo-

qué par le recourant, il aurait fallu prendre en compte 43 et 3 mois de coti-

sations au lieu des 43 et 2 mois retenus par l’autorité inférieure. Or, la durée 

de cotisations doit être arrondie au nombre entier d’années immédiatement 

inférieur (art. 30bis LAVS, 53 RAVS, Tables des rentes 2015, p. 8 applicable 

conformément à l’art. 31 LAVS). Prendre en compte des cotisations sup-

plémentaires pour le mois de décembre 1979 n’a ainsi pas d’incidence sur 

le montant de la rente du recourant. S’agissant de l’année 1980, le recou-

rant n’apporte pas d’éléments permettant de mettre en doute les conclu-

sions de la CSC, qui ne s’est pas basée sur l’annonce d’arrivée du recou-

rant dans le canton D._______ en juillet 1980, mais sur ses comptes indi-

viduels. Ainsi, la période de cotisations allant de décembre 1979 à juin 

1980 reste lacunaire, et ce, malgré le comblement de certaines des la-

cunes effectuées par l’autorité inférieure en vertu de l’art. 52c RAVS.  

6.3 Enfin, selon le recourant, il faudrait prendre également en compte 

comme période de cotisations le mois de juillet 1982 durant lequel il avait 

effectué un trajet de retour en Suisse du Bangladesh, où il avait travaillé 

pour E._______.  

Avec l’autorité inférieure, il faut retenir que la question du domicile du re-

courant durant le mois de juillet 1982 n’est pas pertinente dans le cas d’es-

pèce, dès lors que, conformément à son extrait de compte individuel, il 

apparaît qu’il a valablement cotisé durant ce mois (CSC épouse doc 19, 

p. 7). Du reste, ces cotisations ont bien été prises en compte par la CSC 

dans le calcul du montant de la rente du recourant.  

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Page 10 

6.4 Compte tenu de ce qui précède, c’est-à-juste titre que l’autorité infé-

rieure a reconnu au recourant 43 années et 2 mois de cotisations, cotisa-

tions arrondies à 43 années.  

7.  

7.1 Au surplus, le Tribunal ne voit pas de motifs de mettre en doute les 

autres éléments de calcul de la rente utilisés par l’autorité inférieure, élé-

ments que le recourant ne conteste au demeurant pas. En effet, par rapport 

aux 44 années complètes de cotisations des assurés de la classe d’âge 

1950, la période de cotisations de l’assuré lui donne droit à une rente par-

tielle de l'échelle 43 (art. 38 et 30bis LAVS, Table des rentes 2015 p. 8 et 

12).  

7.2 C’est également à raison que, pour le calcul du revenu annuel moyen 

déterminant, la CSC a réparti les revenus des époux pour les années allant 

de 1988 à 2014 (art. 29quinquies al. 3 LAVS, « splitting »), ce qui donne 

Fr.  1'410'972.-, ajouté les revenus du recourant avant son mariage soit 

Fr.  513'482.-, au total Fr. 1'924'454.-, qui ont été revalorisés en fonction de 

l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter LAVS, en l’occurrence, 1.196 (art.30 

al. 1 LAVS, art. 30bis LAVS et Table des rentes 2015, p. 15), et se montent 

désormais à Fr. 2'301'647.-. Il convient à juste titre de diviser ces revenus 

revalorisés et partagés par la durée de cotisations, à savoir 43 années, soit 

516 mois, puis de les annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des 

revenus, soit Fr. 53'527.- (art. 30 al. 2 LAVS). 

7.3 Enfin, les enfants du recourant étant nés en 1988, 1989, 1994 et 1996, 

ce dernier a justement droit à 24 années de demi-bonifications pour tâches 

éducatives, soit de 1989 à 2012, ce qui donne une moyenne annuelle de 

Fr. 11'805.- (art. 29sexies LAVS et 52f RAVS, art. 30 al. 2 LAVS).  

7.4 Les revenus additionnés des bonifications, soit Fr. 65'332.-, sont à ar-

rondir au montant supérieur, soit à Fr. 66'270.- (30bis LAVS, Table des 

rentes 2015 p. 20), montant qui doit effectivement être actualisé, ce qui 

donne Fr. 66'834.- (art. 31 et 30bis LAVS, Table des rentes 2019). Pour ce 

montant de revenu déterminant, conformément à l’échelle 43, c’est bien à 

une rente mensuelle de Fr. 2'075.- auquel le recourant a droit (art. 30bis 

LAVS, Table des rentes 2019).  

7.5 La question de l’impact d’un divorce sur la rente du recourant et celle 

de son épouse, hypothétique, peut être laissée ouverte, étant précisé que 

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l’autorité inférieure a estimé qu’une telle éventualité n’aurait en principe 

pas d’incidence sur le montant des rentes actuellement servies.  

8.  

Au vu des considérants qui précèdent, la décision sur opposition entreprise 

doit être confirmée. Partant, le recours, manifestement infondé, est rejeté 

dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec 

l’art. 23 al. 2 LTAF). 

9.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure.  

Vu l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julie Cyprien 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :