# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2df1e31-4ad6-5351-a164-3e255e221269
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 10.02.2021 501 2020 116
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2020-116_2021-02-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2020 116

Arrêt du 10 février 2021

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Catherine Overney
Juge suppléant : Christophe Maillard
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Stefan Disch, 
avocat, défenseur choisi

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (mise en danger de 
nombreuses personnes; art. 19 al. 2 let. a LStup); entrée illégale et 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b aLEtr); quotité de la peine (art. 
47 CP)

Appel du 7 septembre 2020 contre le jugement du Tribunal de 
l’arrondissement de la Gruyère du 12 mars 2020

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considérants en fait

A. Par jugement du 12 mars 2020, le Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le 
Tribunal) a reconnu A.________ coupable de crime contre la loi sur les stupéfiants (LStup) avec 
mise en danger de la santé de nombreuses personnes, entrée illégale et séjour illégal, et l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 8 ans, sans sursis, sous déduction de la détention 
avant jugement subie, soit 21 mois et 2 jours. Il a également prononcé l’expulsion obligatoire de 
A.________ du territoire suisse pour une durée de 15 ans et l’a signalé au SIS.

Dans le même jugement, le Tribunal a reconnu B.________ coupable de blanchiment d’argent, 
crime contre la LStup avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes, entrée illégale 
et séjour illégal et l’a condamné à une peine privative de liberté de 11 ans, sans sursis, sous 
déduction de la détention avant jugement subie, soit 21 mois et 1 jour. Il a également prononcé son 
expulsion obligatoire du territoire suisse pour une durée de 15 ans et l’a signalé au SIS.

S’agissant des frais de procédure, ils ont été mis à la charge de A.________, à raison d’un tiers, et 
de B.________ à raison de deux tiers. Les indemnités des défenseurs d’office des prévenus ont été 
fixées. Les deux prévenus seront tenus de les rembourser à l’Etat dès que leur situation financière 
le permettra. 

Le Tribunal a retenu les faits suivants à la charge des prévenus :

1. Crime contre la LStup (cf. jugement attaqué, p. 5 à 13) :

Durant la période comprise entre le 5 mars 2018 et le 11 juin 2018, A.________ a livré une quantité 
globale de 8 kg d’héroïne, au taux de pureté moyen de 60.32%, soit une quantité de 4.826 kg 
d’héroïne pure, et 16 kg de produit de coupage dans différents endroits de Suisse, notamment à 
Bulle, en suivant les instructions de B.________ qui lui remettait également les stupéfiants à livrer. 
L’héroïne était ensuite coupée à raison d’un tiers de stupéfiants et de deux tiers de produit de 
coupage. A.________ a été rémunéré à hauteur de CHF 3'000.- par mois pour cette activité, soit un 
montant total de CHF 9'000.-, qui provenait de l’argent gagné grâce à la vente d’héroïne. En sus de 
cette activité, il devait aller récupérer l’argent provenant de la vente de stupéfiants auprès de 
différentes personnes, lesquelles avaient au préalable reçu la marchandise, et le remettait à 
B.________.

Quant à B.________, il a fourni à A.________, entre le 5 mars et le 12 juin 2018, une quantité 
globale de 8 kg d’héroïne, au taux de pureté de 60.32%, soit 4.826 kg d’héroïne pure, et 16 kg de 
produit de coupage, afin qu’il livre ces substances dans différents endroits de Suisse, notamment à 
Bulle, et que l’héroïne soit ensuite coupée à raison d’un tiers de stupéfiant et de deux tiers de produit 
de coupage en suivant ses instructions, tout en relevant que B.________ recevait lui-même des 
ordres de la part d’autres personnes impliquées dans le trafic en question. Il a été rémunéré à 
hauteur de CHF 3'000.- pour cette activité, montant qui provenait de l’argent gagné grâce à la vente 
de stupéfiants. De surcroît, B.________ détenait encore 7.265 kg d’héroïne, soit une quantité de 
4.280 kg d’héroïne pure, et 9.656 kg de produit de coupage destinés à être remis à d’autres 
personnes en vue d’être coupés et revendus. En sus de son activité relative au trafic de stupéfiants, 
B.________ a réceptionné l’argent découlant de la vente de stupéfiants, récupéré au préalable par 
A.________ auprès de différentes personnes qui avaient reçu la marchandise.

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2. Entrée illégale et séjour illégal (cf. jugement attaqué, p. 18 à 20) : 

A.________ est entré sur le territoire suisse durant la période comprise entre le 17 février 2018 et 
le 30 avril 2018, ainsi qu’entre le 7 mai 2018 et le 11 juin 2018, et y a séjourné, sans être au bénéfice 
d’une autorisation d’entrée ni de séjour et dans le but de prendre part à un trafic de stupéfiants.

B.________ est entré sur le territoire suisse et y a séjourné, alors qu’une interdiction d’entrée, 
valable jusqu’au 27 novembre 2020, lui avait été signifiée, et dans le but de prendre part à un trafic 
de stupéfiants.

B. B.________ a annoncé l’appel contre ce jugement en date du 27 mars 2020 mais n’a toutefois 
pas déposé de déclaration d’appel, de sorte que le jugement de première instance est définitif en ce 
qui le concerne.

Par courrier du 26 mars 2020, A.________ a déposé une annonce d’appel. Le jugement motivé lui 
a été notifié le 18 août 2020.

Par acte du 7 septembre 2020, A.________ a déclaré l’appel contre ce jugement qu’il attaque sur la 
question des quantités d’héroïne retenues, de sa condamnation pour entrée illégale et séjour illégal, 
et de la quotité de la peine prononcée à son encontre. Il conclut, sous suite de frais, à la réformation 
du jugement en ce sens qu’il soit libéré des chefs d’accusation d’entrée illégale et de séjour illégal 
sur le territoire suisse et condamné pour infraction grave à la LStup à une peine n’excédant pas 
4 ans. En outre, il requiert l’octroi d’une équitable indemnité à titre de dépens d’appel.

C. Par courrier du 10 septembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il ne présentait aucune 
demande de non-entrée en matière, ni ne déclarait d’appel joint. 

D. Ont comparu à la séance du 10 février 2021, A.________, assisté de Me Stefan Disch, et le 
Procureur au nom du Ministère public. Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel. Le prévenu a 
été entendu, puis le Président a prononcé la clôture de la procédure probatoire. La parole a été 
donnée à Me Stefan Disch pour sa plaidoirie, puis au Procureur. Me Disch a répliqué. Le Procureur 
a renoncé à dupliquer. À l'issue de la séance, le prévenu a eu l’occasion d’exprimer le dernier mot, 
prérogative dont il a fait usage.

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. A.________, prévenu condamné, a qualité 
pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP) : elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; cf. arrêt TF 
6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni 
par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine 

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toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en 
faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois 
répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en 
matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les 
pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar 
du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou 
qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal (CR-CPP – CALAME, 
2011, art. 389 n. 5). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l’espèce, il n’y a pas matière à aller au-delà de l’audition du prévenu. Aucune réquisition de 
preuve complémentaire n’a été formulée dans le cadre de la procédure d’appel. 

2.

2.1. A.________ fait grief à l’autorité de première instance d’avoir procédé à une constatation 
erronée des faits pertinents et d’avoir méconnu le principe juridique in dubio pro reo s’agissant des 
quantités de stupéfiants qu’on lui reproche d’avoir vendues. Il allègue que le Tribunal a 
arbitrairement accordé davantage de crédit aux déclarations de B.________ qui l’a mis en cause, 
plutôt qu’aux siennes, étant précisé qu’il n’existe aucun autre élément de preuve au dossier. Il 
soutient que les déclarations de B.________ ont non seulement varié durant l’instruction, mais 
qu’elles sont parfois incompréhensibles. Il allègue également que le Tribunal a fait une utilisation 
sélective qui est inacceptable des déclarations de B.________. De plus, l’appelant souligne que, de 
son côté, il a été constant et a toujours indiqué ne pas avoir pesé la marchandise, ce qu’aucun 
élément au dossier ne vient contredire. Il a collaboré et a calculé avec les enquêteurs les quantités 
livrées sur la base de l’argent qu’il obtenait des acheteurs. Or, aucun élément au dossier ne vient 
remettre en question le calcul opéré par l’appelant. Il relève également qu’il est impossible qu’il ait 
été le seul chargé d’écouler toute la marchandise du trafic. Preuve en est qu’il est allé à plusieurs 
reprises récupérer de l’argent qui était dû suite à des transactions antérieures à son arrivée en mars 
2018, mais pour lesquelles il est très probable que B.________ ait été impliqué. Il souligne en outre 
que la quantité saisie lors de son arrestation (370 gr d’héroïne) est un indice important pour estimer 
la quantité d’héroïne qu’il a transportée au total puisque l’on sait d’expérience que les quantités 
livrées dans le cadre d’un réseau vont plutôt crescendo. Tout au plus, même en comptant une 
quantité de 370 gr par livraison (12 livraisons selon l’appelant), la quantité totale nette d’héroïne 
livrée n’excéderait pas 4.5 kg.

2.2. La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 § 2 CEDH, 32 al. 
1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c et les références citées). En tant 
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne 
prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit 
légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. 
La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son 
innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu 

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n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa 
culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable 
que son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a). Cela étant, le juge du fond ne 
peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte 
que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 précité). Comme principe présidant à l'appréciation 
des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits 
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il 
aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (ATF 127 I 38 et 120 Ia 31, précités). Il 
ne doit pas s'agir de doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles; ces principes sont 
violés lorsque l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé (ATF 127 I 38 et 124 IV 86 précités), 
autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (PIQUEREZ, Traité de 
procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, n. 705; ATF 120 Ia 31 précité). 

Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement convaincu et que cette conviction repose 
sur des éléments de preuve sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des 
preuves prévu à l'art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les preuves 
régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa décision sur les preuves qui lui sont 
apportées au cours de la procédure préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude 
absolue n'est pas nécessaire; la conviction subjective du juge suffit, si elle est raisonnablement 
justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. Seuls 
cependant des faits établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis à la 
charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si un fait est établi ou non, avec 
la force probante qu'il croit pouvoir reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un indice, pour 
autant qu'ils ressortent du dossier (ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce qui est demandé 
au juge est de former raisonnablement sa conviction et d'en donner les motifs. 

En présence de versions contradictoires, il appartient au Tribunal de se forger son intime conviction 
sur la base des éléments pertinents du dossier et de la crédibilité des protagonistes aussi, ce qu'il 
apprécie librement (cf. art. 139 al. 1 et 10 al. 2 CPP; arrêt TF 6B_842/2011 du 9 janvier 2012 et 
6S.257/2005 du 9 novembre 2005). L'appréciation des preuves doit se faire dans son ensemble et 
le juge peut être convaincu de la réalité d'un fait en se fondant sur le rapprochement de plusieurs 
éléments ou indices (preuve par indices: arrêt TF 6B_642/2012 du  22 janvier 2013, 6B_269/2012 
du 17 juillet 2012). L'expérience générale de la vie peut aussi servir à la conviction du juge et les 
faits enseignés par cette expérience n'ont pas à être établis par des preuves figurant au dossier 
(arrêt TF 6B_860/2010 du 6 décembre 2010). Dans le cadre du principe de libre appréciation des 
preuves, rien ne s'oppose non plus à ne retenir qu'une partie des déclarations d'un témoin ou d’une 
victime globalement crédible (arrêt TF 6B_614/2012 du 15 février 2013, 6B_637/2012 du 21 janvier 
2013). Enfin, lorsque l’accusé fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer la présomption 
d’innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant, tirées de ses 
déclarations (arrêt TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 in JdT 2010 I 567).

2.3. La Cour se réfère expressément à la motivation pertinente et convaincante du Tribunal (cf. 
jugement attaqué, p. 5 à 9), qui ne prête pas le flanc à la critique et qu’elle fait sienne (art. 82 al. 4 
CPP). 

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Elle la complète comme suit :

Contrairement à ce que soutient l’appelant, les quantités d’héroïne déclarées par B.________ lors 
de son audition par la police, le 9 octobre 2018, et confirmées lors de son audition devant le 
Procureur, le 15 février 2019, sont crédibles. Certes, vers la fin de l’enquête, se rendant compte de 
l’importance de ses propres déclarations, il a cherché à minimiser de plus en plus les quantités 
d’héroïne (DO I 3'066 et 3'067). En effet, lors de son audition de confrontation devant le Ministère 
public, le 27 mars 2019, B.________ a modifié ses précédentes déclarations et a indiqué que même 
s’il avait parlé de 10 kg, il n’avait en fait jamais pesé la marchandise car il la transmettait tout de 
suite à A.________ après que le Macédonien la lui ait remise (DO II 3'023). Il a ajouté qu’il s’était 
trompé dans les quantités énoncées et qu’il avait chargé l’appelant et lui-même par erreur car ils 
n’avaient jamais pesé la quantité (DO I 3'067). Devant le Tribunal, il a confirmé qu’il n’était pas sûr 
des quantités remises à A.________ car il n’avait jamais pesé la marchandise, ajoutant que les 
10 kg dont il avait parlé comprenait le stock trouvé chez lui (7 kg) et les 3 kg remis à A.________ 
(DO 500'005 recto verso). Comme l’a retenu le Tribunal, ses nouvelles déclarations ne sont toutefois 
pas crédibles et entrent en contradiction frontale avec ses précédentes déclarations. En effet, il a 
initialement indiqué qu’il pesait la marchandise (DO II 2'025). De plus, il n’avait aucune raison 
d’inventer au départ des quantités supplémentaires inexistantes car il se chargeait lui-même. Il a 
justifié son revirement dans ses déclarations par des pressions subies de la part de la police (DO I 
3'067; 500'005 verso). Il ne saurait cependant être suivi dès lors qu’il a toujours été entendu en 
présence de son avocat, de sorte qu’il ne peut pas ensuite faire état de pression de la police, ce 
d’autant plus qu’il a confirmé ses déclarations faites devant la police lors de son audition par le 
Ministère public du 15 février 2019 (DO II 3'017) et qu’il a donné des indications précises quant aux 
quantités reçues, à leur conditionnement ainsi qu’au mode de remise par le Macédonien (DO II 2'025 
et 3'016). Du reste, lors de l’audition du 15 février 2019 devant le Ministère public, il a clairement été 
informé que A.________ n’admettait que 3 kg et B.________ a confirmé que la quantité de drogue 
remise à A.________ était bien de 10 kg, ramenés finalement à 8 kg (DO I 3’060 et 3’061). Par 
ailleurs, le fait de faire passer 2 kg de marchandise séquestrée comme devant être déduite des 
premiers 10 kg livrés procède vraisemblablement aussi de cette technique adoptée par B.________ 
visant à réduire les charges qui pèsent contre lui. Le Tribunal était toutefois lié par l’acte d’accusation 
qui a abandonné ces deux kilos en ce qui concerne A.________. Il en va de même de la Cour. 
Relevons également que B.________ n’a pas contesté le jugement de première instance et les 
quantités retenues à sa charge, ce qui constitue un indice supplémentaire laissant à penser que les 
quantités qu’il a initialement déclarées, soit 10 kg d’héroïne, ramenées finalement à 8 kg (2 kg qui 
n’ont pas été livrés), ne sont pas surestimées. De plus, B.________ a indiqué que la drogue qui lui 
avait été livrée les mois précédant son arrestation l’était par pain de 500 grammes (quantité à la 
base de son calcul DO I 2’176) ce qui est crédible car cela correspond aux pains retrouvés chez lui, 
lesquels pesaient soit 500 g, soit 1 kg. Face aux déclarations de B.________ qui se basent sur des 
pesées, force est de constater que celles de l’appelant ne se fondent que sur des estimations 
puisqu’il a toujours déclaré qu’il n’avait jamais pesé la drogue. La Cour relève encore que la 
présence chez B.________, le jour de son arrestation, de plus de 7 kg d’héroïne (lesquels ne sont 
pas imputés à l’appelant) et d’une somme de plus de CHF 45'000.- en petites coupures (DO II 2'015 
à 2'017) démontrent bien l’ampleur du trafic des jours ou des semaines précédentes, tant il est vrai 
que les trafiquants travaillent plutôt en flux tendu et évitent de stocker de grandes quantités et de 
laisser simultanément de grandes quantités d’argent chez le dépositaire avant de les blanchir.

S’agissant des déclarations de B.________ selon lesquelles A.________ a livré pour un montant 
total de CHF 70'000.- d’héroïne, ce qui devait correspondre à 2 kg d’héroïne (DO II 2'030), l’appelant 

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les a sorties de contexte. En effet, il s’agit de la quantité d’héroïne livrée au réseau de C.________ 
uniquement, tel que cela ressort de la question qui lui a été posée (DO II 2'030, 2'024 l. 54 ss), et 
non pas de l’ensemble de son trafic dans le cadre duquel A.________ agissait en tant que livreur 
(DO II 2'025 l. 73 ss).

B.________ a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’avait qu’un seul livreur (DO I 2'176, 3059; II 2'025, 
3’016, 3'023), à savoir le prévenu, ce que ce dernier a aussi confirmé (DO I 3'053). S’il en avait eu 
un deuxième, il aurait pu le dire et s’il ne voulait pas le dénoncer, il aurait pu inventer une personne 
difficilement identifiable, qui aurait disparu entretemps ou rejoint son pays d’origine. A.________ 
explique être allé rechercher de l’argent relatif à des transactions antérieures à son arrivée (DO I 
2'160), ce qui démontrerait qu’il n’était pas le seul livreur et qu’une quantité de drogue admise par 
B.________ a en fait été livrée par un autre livreur. Il a toutefois déclaré devant le Ministère public 
(DO 3053) : « lorsque je suis arrivé en Suisse, je suis resté deux jours seul à Soleure. J’ai ensuite 
été rejoint par B.________, qui est venu directement depuis l’Albanie, en passant par l’Italie. Nous 
avons commencé tous les deux ensemble en Suisse. Avant nous, il y avait deux autres personnes 
qui occupaient les rôles que nous avons repris. ». La récolte de l’argent au début de son activité 
peut donc correspondre au paiement des dernières transactions effectuées par l’ancienne équipe. 
S’agissant des déclarations de B.________ faites à la police en pièce 2'180, l. 203 ss, celles-ci ne 
permettent pas d’établir l’existence d’un autre livreur. En effet, on peut uniquement en déduire que 
la drogue avait été initialement livrée par A.________ à l’équipe bulloise, charge à elle d’aller 
ravitailler l’équipe du Lignon. 

Par ailleurs, on ne saurait reprocher au Tribunal, comme le fait l’appelant, de retenir certaines 
déclarations comme crédibles et d’autres pas. Cela est parfaitement conforme à la jurisprudence 
précitée. Certes, le jugement ne se fonde pas sur des déclarations d’autres personnes que les deux 
prévenus, mais les déclarations des autres protagonistes figurant au dossier ne contredisent pas 
celles de B.________. Au contraire, elles confirment que A.________ était le livreur attitré agissant 
pour B.________, comme le déclare D.________ (DO I 2'194 l. 120 et 121, 2'196 l. 187, 2'204 l. 44 
ss, 2'213, 2’149), qui parle de 7 livraisons faites à son ami E.________ par A.________, à chaque 
fois pour une quantité de même ordre que celle séquestrée à son domicile, à savoir 537 g d’héroïne 
(DO I 2’204 l. 50, 2’149).

Quant au calcul exposé par A.________ devant le Ministère public (DO I 3’068), il n’est pas logique 
et on ne voit pas pourquoi il faudrait déduire des montants qu’il admet avoir récupérés (entre 
CHF 70'000.- et CHF 90'000.-), les CHF 45'000.- séquestrés chez B.________ ainsi que les 
dépenses effectuées (CHF 2'400.-) et les salaires de l’appelant et de B.________ (CHF 12'000.-), 
pour arriver à un montant entre CHF 27'000.- et 29'000.-, correspondant selon lui à une quantité 
d’héroïne de 2.75 kg. Cela ne fait pas de sens.

Enfin, s’agissant de l’argument de la défense selon lequel l’héroïne retrouvée lors de l’arrestation de 
A.________ serait la quantité la plus importante qu’il ait livrée, il est dénué de pertinence. En effet, 
on ne saurait déduire du fait que l’appelant a été intercepté avec une quantité de 370 g d’héroïne 
qu’il s’agissait de la livraison la plus importante qu’il ait faite. Cette quantité dépend uniquement de 
la commande qui avait été passée par le client le jour en question.

Il découle de ce qui précède que la Cour considère que les premières déclarations de B.________, 
qui sont claires et précises, sont bien plus crédibles que ses déclarations ultérieures et que celles 
du prévenu, qui n’a fait que minimiser les quantités qu’il a livrées. Partant, c’est à juste titre que les 
premiers juges se sont fondés sur les premières déclarations de B.________ pour établir la 

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culpabilité de l’appelant et la Cour confirme les quantités d’héroïne livrées par le prévenu retenues 
par le Tribunal (cf. jugement attaqué, p. 9), soit 8 kg d’héroïne brute entre le 5 mars 2018 et le 11 juin 
2018, tout en soulignant que le prévenu ne pesait pas la marchandise et que la seule quantité 
effectivement livrée, contrairement à ce qui est le cas dans les affaires concernant la vente de 
drogue, n’a pas une importance aussi significative que celle que voudraient lui donner les parties, 
ainsi que cela sera examiné dans le cadre de la fixation de la peine (cf. consid. 5.4.2). 

3.

3.1. Le prévenu conteste le taux de pureté de 60.32% retenu par le Tribunal. Il allègue qu’il ressort 
du rapport de police du 16 octobre 2018 que les deux sachets d’héroïne retrouvés au moment de 
son arrestation ont des taux de pureté différents, soit 53.3% pour l’un et 53.5% pour l’autre. Il existe 
donc selon lui déjà un doute concernant ces analyses. Il soutient également que ce taux est 
particulièrement élevé par rapport à ce qui est constaté habituellement. En outre, l’appelant soutient 
que les informations données par B.________ ne suffisent pas à savoir si l’appelant transportait 
systématiquement de l’héroïne coupée ou brute. De son côté, l’appelant relève qu’il n’en savait rien. 
Enfin, il relève que rien n’indique que le taux de pureté était aussi élevé pour le reste des stupéfiants 
qu’il a transportés. S’il a transporté de l’héroïne déjà coupée, celle-ci ne devait pas être d’un taux de 
pureté supérieur à 15% ou 20%. Partant, il soutient qu’on ne saurait retenir, comme le fait le Tribunal, 
un taux de pureté de 60.32% pour l’ensemble des stupéfiants concernés.

3.2. S’agissant du taux de pureté de la drogue, il convient de relever à titre liminaire qu’il est 
essentiel pour déterminer si on se trouve en présence d’un cas grave ou non au sens de l’art. 19 
al. 2 LStup, mais que plus on s’éloigne de la limite des 12 g purs entraînant le cas grave, moins le 
taux de pureté a d’importance pour fixer la peine.

En l’espèce, lors de son interpellation en flagrant délit de transaction le 11 juin 2018, au Lignon, à 
Genève, 119.8 g nets et 254.4 g nets d’héroïne ont été retrouvés dans la voiture que A.________ 
utilisait pour ses livraisons. La quantité nette de 119.8 g d’héroïne présentait un taux de pureté de 
53.3%, et la quantité nette de 254.4 g d’héroïne présentait quant à elle un taux de pureté de 53.5% 
(DO I 2'149). Le lot séquestré dans la voiture au Lignon fait partie du lot de 7.265 kg brut d’héroïne 
séquestré au domicile de B.________, à Bienne (DO II 2'006), dont le taux de pureté moyen est de 
59.85% (DO II 2'172 ss et 2'006). Il convient donc de retenir, in dubio pro reo, un taux de pureté 
moyen de 55% pour toute l’héroïne retenue à la charge de l’appelant dès lors que rien ne permet de 
supposer que le taux des précédentes livraisons divergerait profondément des dernières. 

Il est également établi que la marchandise du réseau était coupée par les « cuisiniers » à raison 
d’un tiers d’héroïne et deux tiers de produit de coupage (DO II 2'091) que livrait l’appelant avec 
l’héroïne, de sorte que ce dernier ne pouvait ignorer qu’il transportait de l’héroïne non coupée. Après 
coupage par les « cuisiniers », le taux de pureté de la drogue était donc de l’ordre de 20% qui 
correspond au taux moyen de l’héroïne saisie en 2018 pour les petites quantités (de 1 à 10 g : 23%). 
Le taux des saisies opérées en 2018, pour les quantités entre 100 et 1'000 g se situe à 39 % +/- 
19%. Le taux de la marchandise du réseau était donc de bonne qualité, voire de qualité supérieure. 
On ne peut rien en déduire de plus comme voudrait le faire l’appelant. Ainsi, le trafic de l’appelant a 
porté sur une quantité de 4.4 kg d’héroïne pure, soit 8 kg d’héroïne brute. Quoi qu’il en soit, quel que 
soit le taux retenu, on est dans un multiple du cas grave et très éloigné de la limite entre le cas 
simple et le cas grave.

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4.

4.1. L’appelant conteste sa condamnation pour entrée illégale et séjour illégal sur le territoire 
suisse. Il soutient que le Tribunal n’a pas procédé à une appréciation correcte des faits et qu’il a 
violé le droit en le condamnant aux infractions des art. 115 aLEtr. Il conteste avoir reconnu être venu 
en Suisse uniquement pour commettre des délits. Il indique qu’il a simplement précisé qu’il cherchait 
des moyens financiers pour rejoindre sa famille en Grande-Bretagne et qu’il a été recruté pour du 
trafic de stupéfiants, ce qu’il a compris et accepté. Au demeurant, il soutient que la jurisprudence n’a 
jamais émis l’idée selon laquelle un étranger supposément venu en Suisse uniquement pour 
commettre des infractions réaliserait ex lege les infractions à l’art. 115 aLEtr. L’appelant soutient 
qu’il ne pouvait pas réaliser les infractions de l’art. 115 aLEtr puisqu’il possédait un passeport 
biométrique valable et qu’il doit par conséquent être acquitté.

4.2. La Cour se réfère expressément à la motivation pertinente et convaincante du Tribunal (cf. 
jugement attaqué, p. 18 à 22), qui ne prête pas le flanc à la critique et qu’elle fait sienne (art. 82 al. 4 
CPP). 

Elle la complète comme suit :

La pratique selon laquelle le prévenu qui est venu en Suisse uniquement dans le but de commettre 
des infractions réalise les infractions d’entrée illégale et de séjour illégal sur le territoire suisse est 
conforme au texte légal clair de la aLEtr qui réprime celui qui contrevient aux dispositions sur l’entrée 
en Suisse prévues à l’art. 5 aLEtr et séjourne illégalement en Suisse. En effet, l’art. 5 al. 1 let. c 
aLEtr dispose que pour entrer en Suisse, tout étranger doit ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse, condition qui doit 
également être remplie durant le séjour en Suisse, sans quoi le séjour devient irrégulier. 

L’appelant cherchait à gagner de l’argent pour se rendre en Grande-Bretagne et pour ce faire, il a 
accepté d’être recruté pour effectuer un trafic de stupéfiants, ce qu’il avait compris et accepté (DO I 
2'157, 3'051, 500'006 verso). Cela veut donc bien dire que le prévenu est venu en Suisse, comme 
l’a retenu le Tribunal, pour commettre des infractions à la LStup et ainsi menacer la sécurité et l’ordre 
public suisse, violant ainsi les art. 115 al. 1 let. a et b aLEtr.

Ce grief est donc rejeté et la condamnation de l’appelant pour entrée illégale et séjour illégal sur le 
territoire suisse doit être confirmée. 

5.

5.1. L’appelant conteste la quotité de la peine à titre indépendant et invoque une violation de l’art. 
47 CP. Il soutient que la motivation de la peine est déficiente. Selon lui, la motivation est si générale 
et banale qu’elle pourrait motiver n’importe quelle peine d’une certaine quotité, pour presque 
n’importe quel prévenu accusé d’un trafic de stupéfiants. Il souligne que le Tribunal s’est fondé 
uniquement sur les quantités de drogue trafiquée et qu’il a omis de prendre en compte de nombreux 
éléments, tels que notamment l’intention réelle du prévenu et sa position hiérarchique subordonnée. 
Il relève qu’il était un simple livreur sans la moindre participation proportionnelle au bénéfice du trafic 
et sans aucun pouvoir décisionnel. De plus, le revenu dont il a bénéficié est faible pour ce genre 
d’activité (CHF 3'000.- par mois durant trois mois). Il n’a pas choisi son logement et on lui a attribué 
un petit local dans un entrepôt. Il a ainsi été tenu à l’écart de tout dépôt de drogue et de tout contact 
avec qui que ce soit, à l’exception de la personne qui lui donnait ses instructions directes. Il a toujours 
été tenu à l’écart de toute information compromettante, notamment concernant le lieu de dépôt de 

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l’héroïne. De plus, il relève que son casier judiciaire est vierge, qu’il a collaboré dès le début de la 
procédure et formulé des regrets sincères. Il soutient également que sa peine est disproportionnée 
par rapport à d’autres peines fixées dans d’autres affaires. Ainsi, il considère qu’une peine privative 
de liberté de 8 ans n’est pas justifiée ni proportionnée au regard de ces circonstances et conclut à 
ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas 4 ans. 

5.2. A titre liminaire, c’est le lieu de rappeler qu’une comparaison avec d'autres affaires de trafic 
de stupéfiants est d’emblée délicate, compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans 
la fixation de la peine. Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine découle 
nécessairement du principe de l'individualisation de celle-ci (cf. arrêt TF 6B_1366/2016 du 6 juin 
2017 consid. 4.7.2). La légalité l’emporte sur l’égalité. De plus, en matière de stupéfiants, la quantité 
ne constitue pas le seul critère et il perd de l’importance plus on s’éloigne de la limite du cas grave. 
Ces constatations rendent difficiles, voire stériles, les comparaisons, de surcroît fondées sur l’unique 
quantité de stupéfiants en cause (cf. ATF 120 IV 136 consid. 3.a et arrêt TF 6B_279/2011 du 20 juin 
2011 consid. 3.3.1). Le fédéralisme et le principe de l’individualisation des peines rendent difficiles 
les comparaisons avec des affaires jugées dans d’autres cantons (cf. arrêt TF 6B_14/2007 du 
17 avril 2007 consid. 6.6). Il est plus facile en revanche d’effectuer une comparaison avec des peines 
prononcées dans le cadre de la même procédure.

5.3. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Les règles générales régissant 
la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss et 
ATF 134 IV 17 consid. 2.1. Il suffit d'y renvoyer en soulignant que, pour fixer la peine, le juge dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti 
du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en 
considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation 
en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 
On rappellera également que la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les 
éléments objectifs pertinents ("objektive Tatkomponente"), que, du point de vue subjectif, sont pris 
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), et qu'à ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 
liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"; cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 
consid. 1.1 et les références citées).

Cela dit, en matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des 
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue 
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que 
l'on s'éloigne de la limite, pour l’héroïne, de 12 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.2; 120 IV 334 
consid. 2a; 109 IV 143 consid. 3b) à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au 
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 138 IV 100 consid. 3.2). Le type de drogue et sa pureté 
doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa 
culpabilité sera plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est 
diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la 
nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a 
agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/dc7d633a-570c-4a17-82db-e7c4fab33616/35231ad9-af87-48a4-aa2b-8c296978e652?source=document-link&SP=4|us2als
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/14bcdd6c-f025-4b85-a343-393698b9707e?citationId=c455296a-52d2-4454-86a3-8dd2281194ec&source=document-link&SP=4|us2als

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de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. Un simple passeur 
sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et 
qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). L'étendue 
géographique du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle 
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le 
délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie 
criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui limite son 
risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice 
pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois 1 kg d'héroïne sera 
en principe moins sévèrement puni que celui qui vend 100 g à 10 reprises. Les mobiles, c'est-à-dire 
les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence sur la détermination de la peine. Il 
conviendra ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer 
sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain 
(ATF 122 IV 299 consid. 2b; arrêt TF 6B_567/2012 du 18 décembre 2012, consid. 3.2; pour le tout, 
arrêt TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013, consid. 2.1.1 et les références citées). Cette jurisprudence 
a par ailleurs été introduite dans le texte légal de l'art. 19 al. 3 let. b LStup lors de la révision entrée 
en vigueur le 1er juillet 2011, qui prévoit que le tribunal peut atténuer librement la peine si l'auteur 
est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de 
stupéfiants.

Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation 
personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa 
situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des antécédents, 
qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. 
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra 
atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les 
autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à 
ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa; 118 IV 342 consid. 2d).

Lors de la fixation de la peine, le juge doit également tenir compte des circonstances atténuantes 
énumérées à l'art. 48 CP et de la circonstance aggravante du concours prévue à l'art. 49 CP. Selon 
l'al. 1 de cette disposition, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe d'aggravation 
(Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même 
genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).

5.4. Ce jour, A.________ est reconnu coupable de crime contre la LStup (mise en danger de la 
santé de nombreuses personnes), entrée illégale et séjour illégal. 

Les infractions à la aLEtr sont réprimées par une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une 
peine pécuniaire, tandis que le crime à la LStup ne peut être réprimé que par une peine privative de 
liberté. 

5.4.1. En l’espèce, rien ne s’oppose à sanctionner les infractions à la aLEtr par une peine pécuniaire 
avec sursis dans la mesure où ces infractions sont secondaires par rapport à celle de crime contre 
la LStup et que A.________ n’a pas d’antécédents. Partant, la Cour considère qu’une peine 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fd8189ad-a768-490d-a77b-d0a9adfbc1dc?citationId=9e69ca18-2d11-44b9-8ee2-6c3956afa227&source=document-link&SP=4|us2als
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https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/14e450c3-d3f7-47ed-afeb-59b7152e7275?citationId=1394add4-dd82-4cba-8eeb-8da6e5986585&source=document-link&SP=4|us2als
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0846ac7f-903f-4f11-ac61-0e6ee178e1f4?citationId=171091d1-5a9f-4a21-a7de-3595d3ed6a8e&source=document-link&SP=4|us2als
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/dc7d633a-570c-4a17-82db-e7c4fab33616/35231ad9-af87-48a4-aa2b-8c296978e652?source=document-link&SP=4|us2als
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/89f24d4f-c93f-4113-82a2-d2490b297abf?source=document-link&SP=4|us2als
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/b5c83e9f-b261-48a2-98d5-ec0c20a58774?source=document-link&SP=4|us2als
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/904933a0-197b-4b6e-852b-05502bbfe5fe?citationId=e4712799-f00e-4b74-895e-1d7e94a25485&source=document-link&SP=4|us2als

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pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant trois ans, est adéquate pour 
sanctionner ces deux infractions à la aLEtr. 

5.4.2. S’agissant de l’infraction de crime contre la LStup, seule une peine privative de liberté entre 
en considération, ce que le prévenu ne conteste du reste pas. Le prévenu encourt donc une peine 
privative de liberté d’un an au moins et de 20 ans au plus (cf. art. 19 al. 2 LStup et art. 40 CP), sous 
réserve de l’interdiction de la reformatio in pejus. 

Le trafic de stupéfiants auquel on lui reproche d’avoir participé a porté sur une quantité de 8 kg 
d’héroïne brute, correspondant à 4.4 kg d'héroïne pure à un taux de pureté moyen de 55 %, soit 
366 fois le cas grave tel qu’il a été fixé par la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée plus haut. 
L’appelant a agi dans le cadre d’un trafic d’envergure internationale très bien rodé et organisé, dirigé 
depuis l’Albanie par deux frères C.________, destiné à procurer de l’héroïne dans toute la Suisse. 
A.________ a été recruté dans son pays avec mandat de se rendre en Suisse pour faire des 
transports d’héroïne qu’il a livrée dans plusieurs cantons. Il n’intervenait pas au niveau des simples 
revendeurs de rue, mais bien en amont dans le réseau, au niveau de la distribution de quantités par 
lots importants, soit par plusieurs centaines de grammes par trajet. En outre, le prévenu savait qu’il 
livrait, en général, de la drogue non coupée puisqu’il livrait simultanément ou séparément le produit 
de coupage nécessaire. D’autre part, il y a lieu de souligner que la quantité de stupéfiants qu’il est 
reproché au prévenu d’avoir transportée est intrinsèquement importante et qu’il a effectué de 
nombreuses livraisons, puis voyages pour récupérer l’argent provenant du trafic, déployant ainsi une 
activité intense durant une période relativement courte, soit trois mois, ce qui dénote une volonté 
criminelle affirmée et un professionnalisme certain. Il ne s’agit pas d’une opération unique, mais bien 
d’une activité régulière pour laquelle il était rémunéré de manière mensuelle. Sous l’angle de 
l’intention, le prévenu ne connaissait certes pas les quantités exactes qu’il a transportées puisqu’il 
ne pesait pas la drogue. Force est toutefois d’admettre qu’il était prêt à effectuer toutes les livraisons 
qui lui étaient confiées, quels que soient la quantité et le lieu de destination, tout en sachant qu’il 
s’agissait chaque fois d’une livraison d’une certaine quantité destinée non pas à des consommateurs 
mais à être conditionnée par des revendeurs. En revanche, à décharge, la Cour tient compte du fait 
qu’il est vrai que l’appelant n’avait aucun pouvoir décisionnel, qu’il ne connaissait pas les autres 
membres du réseau, si ce n’est B.________ qui lui remettait la drogue avec les instructions de 
livraison. Ce n’est pas lui qui décidait d’une livraison, ni qui choisissait le client, ni fixait le prix. Son 
salaire est resté somme toute de faible importance par rapport aux bénéfices des décideurs du 
réseau. Il sera donc tenu largement compte à décharge de son rôle de simple exécutant. Sur la base 
de ce qui précède, la culpabilité objective du prévenu doit être qualifiée de lourde.

S’agissant de son mobile, il doit être retenu qu’il était purement égoïste, à savoir exclusivement dicté 
par l’appât d’un gain rapide et conséquent. A cet égard, malgré le salaire relatif qu’il a perçu 
(CHF 9'000.- pour trois mois) par rapport aux bénéfices des décideurs du réseau, il faut retenir que 
ce montant était particulièrement élevé par rapport à celui qu’il pouvait gagner légalement dans son 
pays (300 euros par mois) avant qu’il ne décide de venir en Suisse uniquement et spécialement 
dans le but de faire du trafic de stupéfiants. De plus, la Cour retient que le prévenu n’était lui-même 
pas consommateur de stupéfiants (DO 2'117). Enfin, la Cour est d’avis que le prévenu n’aurait jamais 
mis de lui-même fin à son activité délictueuse et que seule son arrestation était susceptible d’y mettre 
un terme. Partant sa culpabilité subjective doit également être qualifiée de lourde.

Sur la base de ces éléments, la culpabilité du prévenu doit être qualifiée de lourde.

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La Cour relève encore que le prévenu ne figure pas au casier judiciaire suisse, ce qui constitue un 
élément neutre dans la fixation de la peine (ATF 136 IV 1 / JdT 2011 IV, p. 107).

La Cour relève également que même si, tout au long de la procédure, A.________ a minimisé les 
quantités de drogue qu’il a transportées, il a, dès le début de la procédure, été très collaborant en 
avouant ses actes, mais également en détaillant l’organisation du trafic dont il faisait partie et le 
modus utilisé, ce qui constitue un élément favorable. De plus, il a formulé des regrets, ce qui dénote 
une prise de conscience. 

S'agissant de sa situation personnelle telle qu'exposée de manière pertinente par les premiers juges 
(cf. jugement querellé, p. 26), la Cour estime qu'elle a un effet neutre sur la peine. Il en va de même 
du bon comportement en détention qui ne revêt pas d'importance particulière dans la fixation de la 
peine dès lors qu'une telle attitude correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu 
(cf. arrêt TF 6B_99/2012 consid. 4.6 du 14 novembre 2012).

La responsabilité pénale du prévenu est pleine et entière. S’agissant des éventuels motifs 
d’atténuation obligatoire de la peine, au sens de l’art. 48 CP, la Cour n’en retient aucun.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en particulier de la culpabilité du prévenu jugée lourde 
après avoir tenu compte de son rôle subalterne dans le réseau, de sa situation personnelle, de sa 
très bonne collaboration et au vu de son absence d’antécédents, la Cour estime qu’une peine 
privative de liberté de 6 ans est adéquate pour sanctionner les agissements de A.________. Elle 
tient compte de manière adéquate des rôles respectifs et des quantités différentes imputées aux 
deux protagonistes, A.________ et B.________.

Une telle peine est incompatible avec l’octroi du sursis qu’il soit total ou même partiel.

Il s’ensuit l’admission partielle de l’appel. 

6.

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance – à 
l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 
135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle 
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 
al. 3 CPP).

6.1. La culpabilité du prévenu étant confirmée, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais 
opérée en première instance Pour la même raison, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de 
remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP.

S’agissant des frais de la procédure d’appel, l’appel a été partiellement admis, la quotité de la peine 
privative de liberté ayant été réduite de 8 ans à 6 ans. L’appelant a en revanche succombé sur sa 
contestation de sa condamnation pour les infractions à la aLEtr et sur sa contestation des quantités 
d’héroïne livrée.

Partant, il se justifie de mettre les 3/4 des frais judiciaires de la procédure d’appel à la charge de 
l’appelant et le solde à la charge de l’Etat. Ils sont fixés à CHF 3’300.- conformément aux art. 424 
CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: CHF 3'000.-; débours: CHF 300.-).

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6.2. En vertu de l’art. 436 al. 2 CPP, le prévenu qui a obtenu partiellement gain de cause a droit 
à une juste indemnité pour ses dépens. L'art. 429 al. 2 CPP précise que l'autorité pénale, qui peut 
enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier ses prétentions, les examine d’office. L'Etat prend en charge 
les frais de défense du prévenu aux conditions prévues à l'art. 429 al. 1 let. a CPP notamment. 
L'indemnité prévue concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat choisi (ATF 
138 IV 205 consid. 1) dans les cas où le recours à celui-ci apparaît raisonnable (ATF 142 IV 45 
consid. 2.1). Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre 
d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit depuis 
le 1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut 
cependant être augmenté dans certains cas particulièrement complexes et nécessitant des 
connaissances spécifiques jusqu'à CHF 350.- (art. 75a al. 2 RJ), non concernés en l'espèce.

En l'espèce, A.________ est représenté par un mandataire choisi. Dès lors qu'il a partiellement 
obtenu gain de cause sur le sort de son appel, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP), 
pour la seconde instance. Aucune indemnité ne lui sera en revanche accordée pour la première 
instance.

En l’espèce, sur la base de la liste de frais qu’il a produite ce jour, laquelle fait état d’opérations 
justifiées, la Cour retient que Me Stefan Disch a consacré utilement 30 heures et 38 minutes à la 
défense de son mandant pour la procédure d'appel. Une heure est rajoutée pour les opérations post-
jugement et 7 heures de déplacements sont déduites dès lors que, en application de l’art. 77 RJ, les 
déplacements sont indemnisés uniquement par une indemnité kilométrique fixée à CHF 2.50, à 
savoir CHF 1'472.50 pour 589 km au total. Les honoraires sont donc arrêtés à CHF 7'658.45 
(CHF 250.-/h), auxquels s'ajoutent les débours par CHF 382.90 (5%) et la TVA par CHF 732.55 
(7.7%), ce qui porte le total à un montant de CHF 10'246.40. Afin de tenir compte de la répartition 
des frais de justice telle que fixée plus haut (cf. supra consid. 6.1.), l'indemnité pour la seconde 
instance sera arrêtée à concurrence de 1/4 de ce montant, soit CHF 2'561.60, TVA par CHF 183.15 
incluse.

6.3. Aux termes de l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances 
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même 
procédure pénale. La créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut cependant 
être compensée qu’avec l’indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la réparation du 
tort moral allouée à celle-ci (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5.1).

L'indemnité accordée à l’appelant n’étant pas liée à la réparation d’un tort moral mais allouée en 
vertu de l’art. 429 CPP, il sera fait application de l’art. 442 al. 4 CPP. Partant, les frais de justice 
d’appel et une partie des frais judiciaires de première instance seront compensés avec l'indemnité 
accordée à l'appelant pour la seconde instance.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
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la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Gruyère du 12 mars 2020, 
en tant qu’il concerne A.________, est réformé et prend la teneur suivante :

1. A.________

1.1. A.________ est reconnu coupable de crime contre la loi sur les stupéfiants, avec mise 
en danger de la santé de nombreuses personnes, entrée illégale et séjour illégal.

1.2. En application des art. 34, 40, 42, 44, 47, 49, 51 CP, 19 al. 1 let. c et d en lien avec 
l’art. 19 al. 2 let. a LStup, 115 al. 1 let. a et b aLEtr, A.________ est condamné à :

- une peine privative de liberté de 6 ans, sans sursis, sous déduction de la 
détention avant jugement subie;

- une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 
trois ans.

1.3. Expulsion obligatoire

1.3.1. En application de l’art. 66a al. 1 let. o CP, l’expulsion obligatoire de A.________ du 
territoire suisse est prononcée pour une durée de 15 ans.

1.3.2. Le Tribunal requiert que A.________ soit signalé au SIS.

2. B.________

(…).

3. SÉQUESTRES

(le jugement n’est pas attaqué sur ce point.)

4. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge 
de A.________, à raison d’un tiers, et de B.________ à raison de deux tiers.

Ils sont fixés à CHF 4'500.- pour l'émolument de justice, auquel s’ajoute l’émolument 
du Ministère public, par CHF 710.- pour A.________ et par CHF 690.- pour 
B.________, et à CHF  20'949.85 pour les débours (soit CHF 796.50 à la charge de 
A.________ et CHF 20'153.35 à la charge de B.________), soit CHF 26'849.85 au 
total, sous déduction des montants confisqués.

L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________ s’élève à CHF 10'918.05. 
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce 
montant à l’Etat dès que sa situation financière le permettra. 

L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ s’élève à CHF 11'400.05. 
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, B.________ sera tenu de rembourser ce 
montant à l’Etat dès que sa situation financière le permettra.

Tribunal cantonal TC 
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II. Les frais de procédure d’appel dus à l’Etat sont fixés à CHF 3’300.- (émolument: CHF 3'000.- 
et débours: CHF 300.-). En application de l’art. 428 al. 1 CPP, ils sont mis à la charge de 
A.________ à raison des 3/4, soit CHF 2'475.-, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

III. Une indemnité réduite au sens de l'art. 436 al. 2 CPP est accordée à A.________ à charge de 
l'Etat. Elle est fixée à CHF 2'561.60, TVA par CHF 183.15 incluse. En application de l’art. 442 
al. 4 CPP, celle-ci est compensée avec les frais de la procédure d’appel et une partie des frais 
de la procédure de première instance.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 10 février 2021/say

Le Président : La Greffière-rapporteure :