# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ed9c81d-c430-5e8b-a5e4-a3822c573020
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/468/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-468-2008_2008-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Isabelle DUBOIS, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges; Christine BULLIARD MANGILI et 

Bertrand REICH, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/468/2008 ATAS/1073/2008 

ARRET  

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 25 septembre 2008 

 

En la cause 

Madame V___________, domiciliée à GENEVE, représentée par 

le CENTRE DE CONTACT SUISSES-IMMIGRES GENEVE 

 

recourante 

 
contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/468/2008 

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EN FAIT 

1. Madame V___________, née en 1971, ressortissante bolivienne, célibataire, mère 

de quatre enfants, a rejoint en Suisse, le 25 juillet 2002, le père de ses enfants qui se 

trouvait à Genève avec deux d'entre eux, VA___________ et VB___________, nés 

en  1989 et en  1992.  

2. Le 17 décembre 2002, l'intéressée a donné naissance à son cinquième enfant, 

VB_________, à la Maternité de Genève. 

3. Le 3 décembre 2003, la famille, par l'entremise du syndicat UNIA, a déposé son 

dossier auprès du Conseil d'Etat genevois dans le cadre d'une demande de 

régularisation collective des travailleurs sans statut légal.  

4. En janvier 2005, l'intéressée débuta une activité d'employée de maison pour 

laquelle elle fut affiliée à l'AVS par le biais de "chèque-service".  

5. Par décision du 13 juillet 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a mis toute 

la famille au bénéfice d'un permis de séjour B. Le titre de séjour mentionne comme 

date d'entrée en Suisse le 15 février 2007. 

6. Le 22 octobre 2007, l'intéressée, par l'intermédiaire du CENTRE DE CONTACT 

SUISSES-IMMIGRES (ci après CCSI) a déposé une demande d'affiliation à l'AVS 

auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-

après la caisse) et sollicité son affiliation en qualité de personne sans activité 

lucrative pour la période du 25 juillet 2002 au 31 décembre 2004. 

7. Par décision du 19 novembre 2007, la caisse a rejeté la demande de l'intéressée au 

motif qu'elle n'était pas domiciliée en Suisse pendant la période litigieuse. 

8. Par courrier du 14 décembre 2007, l'intéressée, par l'intermédiaire de son 

mandataire, a formé opposition contre cette décision, au motif qu'elle avait bien 

constitué le centre de son existence, de ses rapports personnels et familiaux en 

Suisse, qu'elle était ainsi domiciliée en Suisse et devait être affiliée à l'AVS comme 

non-active pour la période litigieuse. 

9. Par décision du 17 janvier 2008, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée, relevant 

qu'à la date de son arrivée en Suisse, en juillet 2002, elle se trouvait en situation 

irrégulière, de sorte qu'elle ne saurait remplir les conditions prévues par l'art. 23 du 

Code civil concernant le domicile en Suisse. Selon la caisse, la première délivrance 

du permis de séjour date du 13 avril 2007.  

10. Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressée a interjeté recours en date du 15 

février 2008. Elle fait valoir que la notion de domicile dans l'AVS fait référence à 

celle de la LPGA, à savoir que le domicile doit être déterminé au regard des art. 23 

à 26 du Code civil (CCS). Or, dès son arrivée en Suisse, elle a eu l'intention de faire 

 

 

 

 

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de Genève le centre de son existence, de ses rapports personnels et familiaux, 

puisqu'elle est venue y rejoindre son compagnon - qui s'y trouvait déjà avec deux de 

leurs enfants - dans le but de recréer la cellule familiale et de mener une existence 

décente. De surcroît, elle a donné naissance à son cinquième enfant le 17 décembre 

2002, à Genève. Elle soutient que le séjour illégal ne permet pas de nier l'intention 

de la famille de faire de Genève le centre de son existence et de ses rapports 

personnels et familiaux. Selon la recourante, lors de l'examen des cas de rigueur en 

ce qui concerne les familles, la durée du séjour des enfants, notamment leur âge au 

moment de l'arrivée en Suisse ainsi qu'au moment où la demande est examinée, 

constitue un des éléments permettant l'octroi d'un permis pour cas de rigueur; en 

effet, le séjour en Suisse durant l'adolescence est en principe considéré comme un 

facteur déterminant d'intégration, ce qui est le cas pour la familleV___________, 

puisque trois des enfants avaient passé leur adolescence en Suisse. Elle explique 

aussi que deux de ses enfants présentent des problèmes de santé. Elle conclut à 

l'admission du recours et à ce que le statut d'assurée à l'AVS-AI en qualité de 

personne sans activité lucrative lui soit reconnu dès le 25 juillet 2002. 

11. Dans sa réponse du 10 mars 2008, la caisse relève que la recourante vivait en 

situation irrégulière en Suisse durant la période litigieuse, de sorte que cette 

infraction à la législation sur le séjour des étrangers interdit la réalisation de 

l'intention de s'établir et ne suffit pas à créer un domicile en Suisse. La caisse relève 

au surplus qu'en matière de prestations sociales corrélatives à l'assurance AVS, 

assurer un non-actif en situation irrégulière à l'AVS aurait pour effet de dénaturer la 

notion du domicile défini dans les directives et créerait une inégalité de traitement 

intolérable. On ne comprendrait en effet pas pourquoi la qualité d'assuré serait niée 

à une personne titulaire d'un permis de séjour de courte durée, alors qu'elle serait 

reconnue à une personne qui réside illégalement en Suisse. D'autre part, la caisse 

relève qu'elle est liée par les décisions prises par les autorités compétentes en 

matière de séjour des étrangers en Suisse. Or, en l'occurrence, la recourante a été 

mise au bénéfice d'un permis de séjour B avec effet au 13 avril 2007. La caisse 

conclut au rejet du recours.  

12. Le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle 

en date du 16 avril 2008. La recourante a expliqué qu'elle souhaitait être affiliée en 

Suisse comme non-active depuis 2002, plus précisément depuis la date de son 

arrivée en Suisse, car son fils aîné, né en 1988, suit actuellement une formation 

spécialisée au centre ORIPH de l'assurance invalidité à Genève. L'Office cantonal 

AI (ci-après OCAI) a fixé la survenance de l'invalidité en ce qui le concerne en août 

2003, période à laquelle il a été dirigé vers une école spéciale. Or, à cette date, ni 

elle ni le père de l'enfant ne remplissaient les conditions d'assurance. Elle a précisé 

que le père des enfants est arrivé en Suisse en 2001, qu'il a certes travaillé mais qu'il 

ne compte cependant pas en août 2003 douze mois de cotisations. La recourante a 

indiqué que le père de ses enfants a travaillé dans la peinture auprès de différentes 

entreprises de la place. La représentante de la caisse a indiqué qu'il conviendrait 

 

 

 

 

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que le père des enfants fasse des recherches et produise des documents permettant 

d'établir qu'il a travaillé de 2001 à 2003. La recourante a persisté dans les termes de 

son recours, car elle et son compagnon ont besoin que leur fils puisse bénéficier de 

la formation professionnelle entamée en 2007 à l'ORIPH, pour une durée de trois 

ans. 

13. Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 

cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA).   

4. Le litige porte sur l'affiliation de la recourante en tant que personne sans activité 

lucrative pour la période du 25 juillet 2002 au 31 décembre 2004 durant laquelle 

elle se trouvait en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il s'agit 

plus particulièrement de déterminer si elle était domiciliée en Suisse. 

5. S'agissant du droit applicable, il convient de relever que la recourante est de 

nationalité bolivienne. Par conséquent, en l'absence de convention de sécurité 

sociale conclue entre la Suisse et la Bolivie et dès lors que l'Accord du 21 juin 

1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne et ses Etat membres sur la libre circulation des personnes 

(ALCP) ne s'applique qu'aux ressortissants de ses Etat membres, la question de 

l'assujettissement à la LAVS doit être examinée au regard du droit interne 

exclusivement.  

 

 

 

 

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6. a) Les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées obligatoirement à 

l'AVS/AI (cf. art. 1 al. 1 let. a aLAVS ; art. 1a al. 1 let. a LAVS, teneur en vigueur 

dès le 1
er

 janvier 2003). Toutefois, les personnes qui ne remplissent les conditions 

énumérées au premier alinéa que pour une période relativement courte ne sont pas 

assurées (art. 1a al. 2 let. c LAVS). L'art. 2 al. 1 let. a du règlement sur l'assurance-

vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS) précise à cet égard qu'il s'agit 

de personnes qui séjournent en Suisse exclusivement pour effectuer une visite, faire 

une cure, passer des vacances ou faire des études, sans y exercer d'activité lucrative 

ni y élire domicile.  

b) Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à 

compter du 1
er

 janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette 

obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les 

hommes l'âge de 65 ans (art. 3 al. 1 deuxième phrase LAVS).  

c) L'art. 95a aLAVS a été introduit dans la loi par la novelle du 7 octobre 1994 (10e 

révision de l'AVS). Cette disposition, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 

décembre 2002, prévoyait que le domicile au sens du code civil est déterminant. Le 

Tribunal fédéral des assurances (TFA) a jugé à cet égard que comme l'exigence 

relative à la « résidence effective » a été codifiée sous les termes de « résidence 

habituelle » par la 10e révision, on doit considérer que la notion de domicile au sens 

de l'art. 95a LAVS, en relation avec les art. 42 al. 1 LAVS, 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, 

correspond à la notion de domicile au sens strict (« domicile d'après les critères du 

droit civil ») définie par la jurisprudence relative à l'ancien droit (ATF 130 V 405 

consid. 5.2). Cette disposition a été abrogée par l'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 

2003, de la LPGA, laquelle prévoit à l'art. 13 al. 1, que le domicile d'une personne 

est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil (CC). D'autre part, une personne 

est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps 

même si la durée de séjour est d'emblée limitée (art. 13 al. 2 LPGA). 

7. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 

(art. 23 al. 1 CC), ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses 

intérêts personnels et professionnels.  C'est le domicile volontaire, librement choisi 

par la personne indépendante (Daniel STAEHELIN, Basler Kommentar zum 

Schweizerischen Privatrecht, ZGB I, n. 2 ad art. 23 CC; 

DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., Berne 

2001, p. 112 s.). Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du 

domicile volontaire: le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une certaine 

durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la 

volonté de rester dans un endroit de façon durable, est subjectif et interne. Pour cet 

élément, ce n'est cependant pas la volonté interne de la personne concernée qui 

importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de 

déduire qu'elle a cette volonté (ATF 133 V 309 consid. 3.1 p. 312 et les arrêts cités, 

127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 8 consid. 2a).   

 

 

 

 

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L'intention de s'établir peut se concrétiser sans égard au statut de la personne du 

point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances 

sociales (ATF 120 III 8 consid. 2b et les références). Par ailleurs, toute personne 

conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 

24 al. 1 CC). Ainsi, pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir 

compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se 

trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent un maximum d'éléments 

concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des 

liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays 

(ATF 125 III 102 consid. 3 et les auteurs cités).  

8. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la recourante est entrée en Suisse en 

juillet 2002 pour y rejoindre le père de ses enfants, également de nationalité 

bolivienne, qu'elle a donné naissance à son cinquième enfant en décembre 2002 et 

qu'elle exerce une activité lucrative depuis le mois de janvier 2005. Il est également 

établi qu'elle réside à Genève avec son compagnon et leurs cinq enfants, que toute 

la famille occupe un appartement et que dès le mois de mars 2002, les enfants ont 

été scolarisés à l'école publique de Genève. Enfin, le 3 décembre 2003, la 

recourante et son compagnon ont entrepris les démarches nécessaires en vue de 

l'obtention d'un permis de séjour pour toute la famille, qui ont finalement abouti à la 

délivrance d'un permis B en juillet 2007. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l'intention de la recourante de 

s'établir à Genève, où elle réside, est indiscutable; en effet, il est indéniable qu'elle y 

a fait le centre de son existence, de ses relations personnelles et professionnelles, de 

telle sorte que l'intensité de ces liens l'emporte sur les liens existant avec d'autres 

endroits ou pays, en particulier la Bolivie. Enfin, cette volonté intime s'est 

manifestée par des circonstances objectives reconnaissables pour des tiers (cf. ATF 

du 30 septembre 2004 I/485/00). Partant, il y a lieu d'admettre que la recourante 

s'est constitué un domicile en Suisse au sens du droit civil dès son arrivée le 25 

juillet 2002. 

Reste à déterminer si, comme le soutient l'intimée, le fait que la recourante résidait 

illégalement en Suisse jusqu'à l'obtention du permis de séjour délivré par les 

autorités compétentes en juillet 2007, avec mention de la date d'entrée en Suisse le 

15 février 2007, fait obstacle à la constitution d'un domicile en Suisse avant cette 

date et, partant, à l'assujettissement obligatoire à l'AVS/AI en tant que personne non 

active.  

9. a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 

d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 

intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schweizerisches 

Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas échéant, une telle notion peut 

cependant avoir un sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die 

 

 

 

 

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Stellung des Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht- Probleme 

der Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). C'est pourquoi il appartient à 

l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil 

reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la 

portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de 

trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en 

droit civil (Eugen BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 

ZGB, n. 4 et 44 ad art. 23 CC; Daniel STAEHELIN, op. cit., ZGB I , n. 3 ad art. 23 

CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 235).  

b) La jurisprudence et la doctrine considèrent que les étrangers titulaires d'une 

autorisation de séjour ont, en règle ordinaire, leur domicile civil en Suisse, au sens 

des art. 23ss CC, même lorsqu'ils se rendent chaque année dans leur pays d'origine 

(ATF non publié du 22 octobre 2004 K 22/04). Les travailleurs étrangers au 

bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année peuvent ainsi élire un domicile en 

Suisse, s'ils en ont l'intention et que celle-ci est reconnaissable (ATF 113 V 264 

consid. 2b). Toutefois, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) avait jugé dans des 

arrêts déjà anciens que l'intention de s'établir en Suisse ne saurait être prise en 

compte, en principe, tant que le droit public empêche à long terme sa concrétisation 

(ATF 99 V 209 consid. 2). Ainsi, en règle ordinaire, les travailleurs étrangers qui 

exercent une activité rémunérée en Suisse sur la base d'une autorisation de séjour 

saisonnière ne peuvent pas, selon la jurisprudence, se créer un domicile au sens de 

l'art. 23 al. 1 CC). Puis, se ralliant à la doctrine, le TFA a jugé qu'un travailleur 

saisonnier qui retourne régulièrement en Suisse y possède son domicile après un 

certain temps, indépendamment de la question de savoir s'il réunit les conditions 

pour obtenir un permis de séjour (ATF non publié du 2 août 2005, K 34/04, consid. 

4.4).  

c) S'agissant de la qualité d'assuré et de l'obligation de payer des cotisations, le 

travailleur clandestin cotise obligatoirement selon l'art. 1a, al. 1 let. b LAVS, car le 

domicile n'est pas une condition, ni le fait de séjourner légalement. Dans le cas d'un 

ressortissant originaire de l'ex-Yougoslavie qui avait travaillé clandestinement en 

Suisse et avait dû interrompre son activité à la suite d'un accident, il a été jugé qu'il 

était assuré au sens du droit conventionnel et qu'il était tenu - au même titre que le 

travailleur saisonnier devenu invalide en Suisse - de continuer à verser des 

cotisations conformément à l'art. 8 f de la Convention relative aux assurances 

sociales entre la Suisse et la Yougoslavie, du 8 juin 1962 (ATF 118 V 79). Le TFA 

avait par ailleurs considéré qu'il n'est pas contraire à l'ordre public suisse d'allouer 

des prestations d'assurances sociales, plus particulièrement de l'assurance-

invalidité- à un ressortissant étranger entré illégalement en Suisse et néanmoins 

obligatoirement assuré en raison de l'exercice d'une activité lucrative. 

De même, dans le cas d'un ressortissant du Kosovo qui avait résidé et travaillé 

durant plusieurs années au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année (permis 

 

 

 

 

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"B"), il a été jugé que malgré la perte du permis de séjour, il avait maintenu un 

domicile en Suisse, dès lors qu'il s'était opposé au non-renouvellement de son 

permis de séjour et avait conservé sa résidence - illégale - en Suisse. Il n'y avait 

ainsi pas de perte de domicile en Suisse, ce résultat n'intervenant que lorsque 

l'étranger abandonne, de manière reconnaissable pour les tiers, l'intention de s'y 

établir. En conséquence, vu le domicile en Suisse, il était obligatoirement assuré au 

sens des art. 1
er

 LAI et 1 al. 1 let. a aLAVS (cf. ATF du 30 septembre 2004  I 

486/00).  

En revanche, un ressortissant suisse au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité 

s'est vu nier le maintien de son domicile en Suisse, bien qu'il avait conservé un lien 

avec son pays, dès lors qu'il avait déplacé le centre de ses intérêts en Espagne, où se 

focalisaient un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle et sociale ainsi 

que celle de son épouse (ATF non publié du 19 mai 2005 H 118/04). Faute d'être 

domicilié en Suisse, il ne remplissait pas la condition de l'art. 1 al. 1 let. a aLAVS 

(actuellement art. 1a al. 1 let. a LAVS) pour être assuré à titre obligatoire.  

d) En matière d'assurance-maladie, d'après l'art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil 

fédéral peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de 

domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y 

séjournent habituellement (art. 13 al. 2 LPGA). L'art. 1 al. 2 let. a OAMal a été 

édicté en vertu de cette délégation; il prévoit que sont tenus de s'assurer les 

ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 5 

LSEE valable au moins trois mois. Cette disposition réglementaire vise les 

étrangers qui n'entrent pas dans le cercle des personnes soumises à l'assurance 

obligatoire en vertu des art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal (ATF 129 V 79 consid. 

5.1 et la référence). Elle a été jugée conforme à l'ordre public suisse, dans la mesure 

où les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis de séjour mais qui vivent 

("lebenden") en Suisse paient les primes d'assurance-maladie et, le cas échéant, 

aussi les impôts, de sorte qu'elles participent également au financement de la partie 

subventionnée de l'assurance maladie sociale proportionnellement à leur revenu 

(ATF précité, consid. 5.2) 

10. Il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que soutient l'intimée, l'absence 

de permis de séjour ne saurait faire obstacle à la constitution d'un domicile en 

Suisse selon le droit civil. A cet égard, le chiffre 1028 des Directives de l'OFAS 

(DAA) cité par l'intimée ne saurait être déterminant, en tant qu'il s'écarte de 

l'évolution jurisprudentielle, étant rappelé au surplus que de telles directives ne sont 

pas contraignantes (ATF 130 V 163 consid. 4.3). Enfin, il y a lieu de relever que le 

chiffre 1028 DAA semble reposer sur l'ancienne jurisprudence, la référence 

jurisprudentielle citée sous la note de bas de page n° 7 ayant été abrogée. 

En conséquence, dès lors que la recourante s'est valablement constitué un domicile 

en Suisse au sens de l'art. 23 CC et qu'elle ne remplit au surplus aucun des motifs 

 

 

 

 

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d'exemption prévus par la loi (comme par exemple les requérants d'asile sans 

activité lucrative qui ne sont pas affiliés pendant les six premiers mois qui suivent 

le dépôt de leur demande, cf. art. 2 al. 2 RAVS), force est de constater qu'elle est 

obligatoirement assujettie à la LAVS selon l'art. 1a al. 1 let. a LAVS. 

11. Le recours, bien fondé, est admis et la cause renvoyée à l'intimée afin qu'elle 

procède à l'affiliation de la recourante dans le délai prescrit par l'art. 16 LAVS et 

rende une nouvelle décision. 

12. La recourante, qui obtient gain de cause, est représentée par le Centre de Contact 

Suisses- Immigrés, de sorte qu'elle a droit à une indemnité à tire de dépens que le 

Tribunal fixe en l'espèce à 1'500 fr.  (art. 61 let. g LPGA). 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l'art. 56 U al. 2 LOJ 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions de l'intimée des 19 novembre 2007 et 17 janvier 

2008.                     

3. Lui renvoie la cause pour calcul des cotisations dues et nouvelle décision. 

4. Condamne l'intimée à payer à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le