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**Case Identifier:** be8f9e0c-77b9-56ed-b2b1-75c687ba5f06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2018 A/610/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-610-2018_2018-06-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/610/2018-FPUBL ATA/663/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 juin 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Mes ______ et ______, avocats  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/610/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été engagé le ______ 2002 en qualité de ______ 
auprès du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, devenu 
depuis le département de la formation et de la jeunesse (ci-après : DFJ). 

2)  M. A______ a été nommé fonctionnaire le ______ 2005. 

3)  Courant novembre 2017, un certain nombre d’allégations de comportement 
inadéquat le concernant sont parvenus à la connaissance de la direction générale 
de l’enseignement secondaire II. 

4)  Il est en incapacité de travail depuis le 9 décembre 2017. 

5)  Un entretien de service s’est tenu le 11 décembre 2017, auquel il s’est 
présenté. 

  M. A______ a confirmé certains éléments et fermement contesté d’autres. 

6)  Par arrêté du 7 février 2018, le Conseil d’État a ouvert une enquête 
administrative à l’encontre de M. A______, l’a suspendu provisoirement et a 
supprimé toute prestation à la charge de l’État en faveur de ce dernier. 

  La décision incidente était exécutoire nonobstant recours. 

7)  Par acte expédié le 19 février 2018 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation, subsidiairement 
à l’annulation de la suppression de traitement. 

  La médiatisation dont sa situation avait fait l’objet avait entraîné des 
complications dans sa vie familiale. [_____]. En l’absence de revenus et compte 
tenu de l’augmentation de ses charges notamment pour le logement, il ne 
parvenait plus à subsister. En sus du grave préjudice financier, son état de santé 
était susceptible d’entrainer des conséquences irréparables. 

  Le principe de la proportionnalité avait été violé. Aucun élément ne 
permettait de fonder une prévention d’abus ou de harcèlement. La décision de 
suspension sans traitement était arbitraire.  

8)  Après échange d’écritures sur effet suspensif, la présidence de la chambre 
de céans a refusé de restituer l’effet suspensif au recours par décision du 22 mars 
2018. 

9)  Le DFJ a conclu à l’irrecevabilité du recours. 

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10)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

  Il percevait des indemnités chômage. Une pénalité de quarante jours de 
suspension lui avait été infligée. Son audition par l’enquêtrice le 27 avril 2018 
semblait être la dernière.  

  L’arrêté du Conseil d’État avait fait l’objet d’une médiatisation, laquelle 
était le fruit d’une violation du secret de fonction. Une plainte pénale avait été 
déposée par le département contre inconnu. Il avait déposé une dénonciation 
pénale pour les mêmes faits. Son image avait été détruite par le tapage médiatique 
fait autour de son cas. Ni le DJF ni le Conseil d’État n’avaient pris de mesures 
pour protéger sa personnalité. Cette atteinte constituait un préjudice irréparable. Il 
s’agissait d’un phénomène hors norme. Il n’existait aucun cas similaire dans la 
jurisprudence. 

  [______] 

  Le DFJ entravait ses recherches actuelles d’emploi. 

  Des prétentions en réparation du tort moral subi étaient réservées. 

11)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre de céans, une 
décision de suspension provisoire d’un fonctionnaire est une décision incidente 
contre laquelle le délai de recours devant ladite chambre est de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
 LPA - E 5 10 ; ATA/510/2017 du 9 mai 2017 ; ATA/762/2015 du 28 juillet 2015 
et les références citées).  

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Aux termes des art. 144 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 
2015 (LIP - C 1 10) et 58 du règlement fixant le statut des membres du corps 
enseignant primaire, secondaire et tertiaire B du 12 juin 2002  
(RStCE - B 5 10.04), dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou 
d’une information pénale, le Conseil d’État peut, de son propre chef ou à la 
demande de l’intéressé, suspendre provisoirement le membre du personnel auquel 
une faute, de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique 
l’exercice de sa fonction, est reprochée. Cette décision est notifiée par lettre 
motivée. La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute 

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prestation à la charge de l’État. À l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à 
ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la 
décision finale. La révocation pour violation des devoirs de service ou de fonction 
peut cependant agir rétroactivement au jour d’ouverture de l’enquête 
administrative. 

3) a. En vertu de l’art. 57 let. c LPA, ne sont susceptibles de recours que les 
décisions incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission 
du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

 b. L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 422 n. 1265 ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat 
contre une décision incidente, SJ 1991, p. 628). Un préjudice est irréparable 
lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 
2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 
principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 
II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait 
d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue 
toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 
juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel 
que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 

 c. La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57  
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 
précité consid. 3c ; ATA/762/2015 du 28 juillet 2015 ; ATA/338/2014 précité 
consid. 5 ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop 
restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de 
procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

 d. Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 
2015 consid. 2d). 

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 e. La jurisprudence de la chambre de céans se montre, de manière générale, 
restrictive dans l’admission d’un préjudice irréparable (ATA/217/2013 du 9 avril 
2013 consid. 5 ; ATA/839/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2a). 

  Toutefois, dans sa jurisprudence plus récente, la chambre de céans a admis 
un tel préjudice pour un sergent téléphoniste suspendu sans traitement au motif 
qu'il « [ressortait] du dossier que la décision [était] susceptible de causer un 
préjudice irréparable » (ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1). 

  Elle a également admis un préjudice irréparable pour un fonctionnaire des 
Hôpitaux universitaires de Genève, suspendu sans traitement, qui a produit un 
certain nombre de pièces démontrant sa situation économique difficile 
(ATA/506/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3c). 

4) a. En l'espèce, l’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, puisque 
l’enquête administrative suivra son cours quel que soit le sort de la mesure de 
suspension querellée. La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est 
ainsi pas réalisée (ATA/217/2013 précité consid. 5 et les arrêts cités).  

 b. Le recourant soutient que l'arrêté querellé lui cause un préjudice irréparable, 
dès lors qu'il n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins [______]. Toutefois, 
le fait de ne plus recevoir de traitement n'est pas suffisant pour retenir l'existence 
d'un préjudice irréparable. Il faut encore que l'intéressé rende vraisemblable un tel 
préjudice (ATA/510/2017 précité). 

  Or, le recourant bénéficie aujourd’hui d’indemnités chômage à hauteur de 
80% de son traitement. [______]. La suspension qui a été décidée à l’encontre du 
recourant, outre qu’elle pouvait être contestée, pourrait être revue en fonction de 
l’évolution de la procédure. À ce titre, elle ne cause pas de préjudice irréparable 
au recourant. 

  Enfin, si la suspension du traitement devait s’avérer injustifiée, le recourant 
pourrait faire valoir ses prétentions salariales. 

  S’agissant du préjudice à sa santé et du préjudice d’image, la jurisprudence 
de la chambre de céans a, de façon constante, considéré qu’un dommage 
psychologique ou d'image résultant du fait de la libération de travailler, de la 
suspension provisoire ou de la résiliation des rapports de service ne saurait à lui 
seul justifier la réintégration à titre provisoire (ATA/443/2016 du 26 mai 2016 
consid. 6 ; ATA/1383/2015 du 23 décembre 2015 consid. 2). Sans nier les 
particularités du cas d’espèce et les difficultés auxquelles le recourant est 
confronté, ces questions ne peuvent, au stade de la seule décision incidente dont 
est recours, être considérées comme un préjudice irréparable. Pour le surplus, les 
questions de médiatisation sont antérieures de plusieurs mois à la décision de 
suspension querellée. L’éventuel préjudice encouru par le recourant à ce titre ne 

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fait pas l’objet de la présente procédure, laquelle limite l’examen d’un éventuel 
préjudice irréparable aux conséquences de la seule suspension. 

  Le recours sera déclaré irrecevable en l’absence de préjudice irréparable. 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2018 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté du Conseil d'État du 7 février 2018 ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mes ______ et ______, avocats du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :