# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0ff918b-1ccd-5b6a-9d26-913edbc5d6e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2008 C-119/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-119-2006_2008-07-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-119/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représenté par Maître Michael Anders, 
11, rue du Conseil-Général, 1205 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-119/2006

Faits :

A.
Le 21 octobre 1996,  A._______, ressortissant  guinéen né le 7 mars 
1978, est entré en Suisse, où il a tenté à deux reprises, entre 1996 et 
2000,  d'obtenir  l'asile  sous  l'identité  de  B._______  (né  le  1er août 
1979) et de C._______ (né le 1er janvier 1979). Sa première demande 
a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : ODM), qui 
n'est pas entré en matière sur la seconde. Dans les deux cas, l'office 
fédéral  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé,  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure.

B.
Par jugement du 27 janvier 1997, le Procureur général du canton de 
Genève  a  condamné  le  prénommé  à  une  peine  d'un  mois 
d'emprisonnement avec un sursis de cinq ans et à l'expulsion durant 
cinq ans du territoire  suisse, pour infraction à la loi  fédérale sur les 
stupéfiants  du 3  octobre  1951 (LStup,  RS 812.121),  commise le  17 
décembre 1996.

C.
Le  3  avril  2004,  l'intéressé  a  été  contrôlé  à  la  frontière  genevoise 
porteur d'un titre de séjour français et d'un passeport guinéen n° (...) 
établi au nom de A._______, né le 7 mars 1978. Une comparaison de 
ses empreintes dactyloscopiques a permis de constater qu'il avait fait 
une demande d'asile en Suisse en 1996, sous l'alias "C._______" et 
que, par ailleurs, il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire prononcée 
par les autorités genevoises le 27 janvier 1997, valable au 7 octobre 
2005, mais dont il pensait qu'elle avait pris fin au début 2004.

Le  26  août  2005,  A._______  a  de  nouveau  été  intercepté  à  la 
frontière,  avec  en  sa  possession  le  titre  de  séjour  et  le  passeport 
précités. Le contrôle qui s'en est suivi a démontré qu'il était connu en 
Suisse pour y avoir demandé l'asile sous les identités de B._______, 
né  le  1er août  1979,  et  de  C._______,  né  le  1er  janvier  1979. Les 
gardes-frontières  en  ont  déduit  que  le  passeport  établi  au  nom  de 
A._______ ne lui appartenait pas. Quant à l'expulsion judiciaire dont il 
faisait  l'objet,  l'intéressé  a  argué  avoir  cru  qu'elle  avait  pris  fin,  se 
référant sur ce point à ce que lui avait dit son avocat. 

Lors d'un troisième contrôle effectué le 4 mars 2006 au poste-frontière 

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de Perly (Genève), un autre passeport guinéen n° (...) de l'intéressé a 
été qualifié de falsifié, la date de naissance figurant sur ledit document 
ayant été modifiée par un collage.

D.
Par  décision  du  7  avril  2006,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de 
B._______,  ressortissant  du  Ghana  (recte  :  Guinée)  né  le  1er août 
1979, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 6 
avril 2010, motivée comme suit : "Etranger dont le retour en Suisse est 
indésirable en raison de son comportement (faux dans les certificats) 
et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (antécédent judiciaire 
en Suisse). Alias : A._______ 07.03.78 Guinée". L'effet suspensif a par 
ailleurs été retiré à un éventuel recours. Cette décision a été notifiée à 
l'intéressé le 27 avril 2006.

E.
Le  22  mai  2006,  agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire, 
A._______  a  recouru  contre  cette  décision.  Dans  le  mémoire 
complémentaire  daté  du  31  juillet  2006,  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation de la décision de l'ODM lui interdisant l'entrée en Suisse, 
et  à  la  constatation  que son identité  était  A._______,  né  le  7  mars 
1978 à Kindia, en République de Guinée. Il a en particulier allégué ne 
pas s'être rendu coupable de faux dans les certificats mais s'être tout 
au plus fait connaître sous une identité fictive. Il a produit  différentes 
photocopies  de  documents  officiels  guinéens  tendant  à  établir  son 
identité en tant que A._______, dont celles de son acte de naissance, 
de sa carte d'identité, de ses passeports n° (...) et (...), ainsi que de 
son  passeport  actuel,  de  son  permis  de  conduire  et  d'un  titre  de 
voyage émis le 23 décembre 2005 par l'Ambassade de la République 
de  Guinée  à  Paris.  En  outre,  l'intéressé  a  soutenu  s'être  amendé 
depuis sa condamnation pénale en 1997 – époque à laquelle il  était 
encore très jeune – et, partant, ne plus être susceptible de perturber 
l'ordre et la sécurité publics suisses, étant  devenu père de famille le 
20 mai 2000, s'étant marié à la mère de son enfant le 13 avril 2002, et 
résidant régulièrement en France, où il travaillait.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date  du  12  septembre  2006.  Dans  son  préavis,  l'autorité  intimée  a 
relevé  que  le  recourant  avait  par  deux  fois  dissimulé  sa  véritable 
identité, s'était fait l'auteur de fausses déclarations en vue de tromper 

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les autorités, et avait fait l'objet d'une condamnation pour infraction à 
la  LStup. Dans ces  circonstances et  pour  des  motifs  de  prévention, 
l'office précité a estimé sa mesure justifiée tant sur le principe que sur 
la question de la durée.

G.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a fait part 
de ses observations le 19 octobre 2006. Il  a en particulier  fait valoir 
que  bon  nombre  de  requérants  d'asile  alléguaient  des  noms  qui 
n'étaient  pas les leurs,  et  que son comportement  était  d'autant  plus 
excusable  qu'il  était  jeune  au  moment  des  faits.  Concernant  sa 
condamnation pénale, il a souligné qu'il s'agissait d'un cas "bagatelle", 
qu'il était à l'époque un jeune adulte et que, ayant été sanctionné en 
1997, il s'était depuis lors amendé. Pour ces motifs, il a soutenu que la 
mesure prise par l'ODM était disproportionnée et inéquitable, relevant 
par  ailleurs  que,  domicilié  à  X._______,  il  serait  choquant  que  sa 
femme et son enfant puissent se rendre en Suisse voisine et pas lui.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  TAF ou le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Dans  la  mesure  où  le  TAF est  compétent,  il  traite  les  affaires 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

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1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  tel 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE,  RO 
1949 I 232 ; cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]). 

Malgré  les  termes  restrictifs  de  l'art.  126  al.  1  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur 
demande en première instance avant  l'entrée en vigueur de la LEtr, 
mais  aussi  à  celles  engagées  d'office  (cf.  en  ce  sens  ATAF 2008/1 
consid. 2 p. 2 ss) ; tel est le cas en l'espèce.

1.4 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et art. 52 PA).

2.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle  détermine 
l'objet  de  la  contestation  (cf. ATF 131  II  200  consid. 3  ; 130 V 138 
consid.  2.1  et  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  69.6 ;  cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.  933  ;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123 et ss.).

Par conséquent,  l'objet  du litige  est  en l'espèce limité au seul  bien-
fondé  ou  non  de  la  décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse 
prononcée  par  l'ODM  à  l'encontre  du  recourant,  le  7  avril  2006. 

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Partant,  les conclusions de celui-ci  tendant  à la constatation de son 
identité par le Tribunal sont irrecevables. 

3.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables  (cf.  art.  13  al.  1  phr.  1  aLSEE).  Tant  que  l'interdiction 
d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la 
permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 
aLSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 phr. 1 aLSEE (cf. ATF 
129  IV  246  consid.  3.2,  p.  251  et  réf.  citées),  doit  être  considéré 
comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou 
d'un crime par une autorité judiciaire ; il en est de même de celui dont 
le comportement et la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter 
de  sa  part  l'attitude  loyale  qui  est  la  condition  de  l'hospitalité,  soit 
révèlent qu'il  n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi  ; est 
également  indésirable l'étranger dont  les antécédents permettent  de 
conclure  qu'il  n'aura  pas  le  comportement  que l'on  doit  attendre  de 
toute personne qui  désire séjourner  temporairement ou durablement 
en Suisse.

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la  Confédération  [JAAC] 63.38 consid. 13 et  63.1 
consid. 12a et réf. citées).

4.
En l'occurrence, l'ODM a motivé la  mesure querellée par le fait  que 
l'intéressé devait être considéré comme un étranger dont le retour en 
Suisse était indésirable en raison de son comportement (faux dans les 
certificats)  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics 
(antécédent judiciaire).

4.1 Il  sied  de  relever  tout  d'abord  que  A._______,  s'il  s'est  fait 
connaître  sous  une  fausse  identité  lors  des  deux  demandes  d'asile 
qu'il a déposées en 1996 et en 1999, ne s'est pas rendu coupable de 
faux dans les certificats au sens de l'art. 252 du Code pénal suisse du 
21  décembre  1937  (CP,  RS  311.0).  En  effet,  au  vu  des  différents 

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documents figurant au dossier et des explications fournies, il est tout à 
fait plausible que, lors de l'émission du passeport n° (...) le 5 janvier 
2001, les autorités guinéennes aient commis une erreur en inscrivant 
la date de naissance du recourant, erreur qu'elles auraient par la suite 
corrigée  manuellement,  par  le  biais  d'un  collage.  Dans  ces 
circonstances et compte tenu du fait qu'un nouveau passeport n° (...), 
dépourvu de toute trace de collage, a été délivré peu après, le 17 avril 
2001, à l'intéressé, à sa demande, en raison des difficultés survenues 
avec  l'ancien,  l'on  ne  saurait  reprocher  à  A._______  d'avoir  eu 
l'intention  de  faire  usage  d'un  passeport  falsifié  pour  tromper  les 
autorités dans le dessein d'améliorer sa situation.

4.2 Il  n'en  demeure  pas  moins  que  le  comportement  du  recourant 
n'est pas exempt de tout reproche. En effet, comme l'a relevé à juste 
titre  l'autorité  intimée,  bien  qu'il  n'ait  jamais  lui-même  émis  de 
documents  attestant  de  fausses  identités,  l'intéressé  a  néanmoins 
trompé les autorités helvétiques sur son identité en ayant recours à 
deux alias (à savoir B._______, ressortissant guinéen né le 1er août 
1979, et C._______, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1979) pour 
déposer  deux  demandes  d'asile,  l'une  en  1996  et  l'autre  en  1999. 
Ainsi,  à  deux  reprises,  le  recourant  a  violé  son  obligation  de 
collaborer,  d'une  part,  en  donnant  de  fausses  indications  sur  son 
identité (cf. art. 8 al. 1 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile 
[LAsi, RS 142.31]) et, d'autre part, en ne remettant pas, et pour cause, 
ses pièces d'identité au centre d'enregistrement (cf. art. 8 al. 1 let. b 
LAsi). Le caractère répréhensible de ce comportement ne saurait être 
minimisée.  En  effet,  dès  le  début  de  toute  procédure  d'asile,  le 
requérant  est  informé  de  son  devoir  de  collaboration  et  des 
conséquences en cas de violation ; il  reçoit  même un aide-mémoire 
dans une langue qu'il comprend. C'est donc en toute connaissance de 
cause que le recourant a abusé des autorités suisses en donnant de 
fausses indications sur ses données personnelles.

4.3 Sans comparaison des empreintes dactyloscopiques, les autorités 
helvétiques  n'auraient  sans  doute  découvert  qu'avec  difficulté  que 
sous les  trois  identités  déclinées se  cachait  en  réalité  une seule  et 
même personne, et l'intéressé aurait pu continuer à profiter de cette 
situation.  C'est  d'ailleurs  sous  l'une  de  ses  identités  d'emprunt  que 
A._______ s'est fait condamner le 27 janvier 1997, démontrant ainsi 
que ses alias n'ont  pas uniquement été utilisés dans le contexte de 

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procédures  d'asile,  mais  également  dans  celui  d'une  procédure 
pénale. 

4.4 En outre, en dépit de l'âge du recourant au moment des faits, ainsi 
que de leur relative ancienneté, il ne saurait être fait abstraction, pour 
l'appréciation  de  la  mesure  querellée,  du  caractère  sérieux  de 
l'infraction commise le 17 décembre 1996. Certes, il  ne s'agit  pas là 
d'un des cas graves visés à l'art. 19 ch. 2 LStup. Il n'en demeure pas 
moins que le recourant a commis un délit  et qu'à ce titre déjà, il  est 
indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 aLSEE (cf. consid. 3 supra). 
Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que toute infraction liée à l'usage 
de stupéfiants comprend intrinsèquement un degré élevé de gravité. 
Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés 
européennes (cf. arrêt du 10 février 2000, Nazli, C-340/97, Recueil de 
jurisprudence [Rec.] p. I-00957, points 57 et 58, et arrêt du 19 janvier 
1999, Calfa, C-348/96, Rec. p. I-0011, point 22), l'usage de stupéfiants 
constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, 
dans  un  but  de  préservation  de  l'ordre  et  de  la  santé  publics,  des 
mesures  spéciales  à  l'encontre  des  étrangers  qui  enfreignent  la 
législation nationale sur les stupéfiants.

4.5 Dans  ces  circonstances,  l'ODM  était  fondé  à  considérer  le 
recourant comme indésirable en Suisse au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 
aLSEE.

5.
Il  convient  encore  d'examiner  si  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse, 
prononcée pour une durée de quatre ans, est conforme aux principes 
de proportionnalité et d'égalité de traitement.

5.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité fédérale doit 
en  effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et 
s'interdire tout arbitraire (cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 
113ss,  124ss).  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable 
entre le but recherché par ladite mesure et la restriction à la liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 
65  consid.3.5.1,  p. 69  ; 128  II  292  consid. 5.1,  pp. 297/298  ; JAAC 
64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

Il  sied de relever à ce propos que l'interdiction d'entrée frappant  un 

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étranger  indésirable  au  sens  de  l'art.  13  al.  1  phr.  1  aLSEE  n'est 
soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale 
de  trois  ans  ne  s'appliquant  qu'aux  interdictions  d'entrée  prises  à 
l'encontre  d'étrangers  qui  ont  commis  (ou  sont  susceptibles  de 
commettre)  des  infractions  à  des  prescriptions  dont  la  nature  est 
précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE et l'art. 17 al. 4 aRSEE (cf. 
JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. également  PETER SULGER BÜEL, Vollzug von 
Fernhalte-  und  Entfernungsmassnahmen  gegenüber  Fremden  nach 
dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich, Berne/Francfort-sur-
le-Main/Nancy/New York 1984, p. 79s.).

5.2 Ainsi  que cela a été relevé précédemment (cf. consid. 4.1 à 4.3 
supra), le recourant a, pendant son séjour en Suisse, soit de 1996 à 
2000, dissimulé son identité sous le couvert de deux alias, et donné 
de  fausses  informations  aux  autorités  suisses  dans  le  but  d'obtenir 
l'asile ; il  s'est également rendu coupable d'infraction à la LStup. Sa 
tromperie a eu des répercussions jusqu'en 2006, puisque l'interdiction 
d'entrée contestée a été prononcée à l'encontre de B._______, et non 
pas à l'endroit de A._______. Partant, compte tenu de l'ensemble des 
faits  reprochés  au  recourant,  force  est  de  constater  que  les 
agissements qui lui sont reprochés doivent être qualifiés objectivement 
de  graves  –  tout  du  moins  du  point  de  vue  des  autorités 
administratives – et, appréciés sous l'angle de la protection de l'ordre 
et  de  la  sécurité  publics,  nécessitent  une intervention adéquate des 
autorités fédérales à son encontre.

5.3 A cet égard, le Tribunal admet bien volontiers que le recourant a 
déployé de réels efforts pour s'amender. Même si, dans sa réplique du 
19 octobre  2006,  celui-ci  estime choquant  que  sa fille  et  sa  femme 
puissent  se  rendre  en  Suisse  (en  particulier  pour  voir  la  famille  de 
cette dernière habitant à Genève), mais pas lui, force est néanmoins 
d'admettre  que  l'intérêt  privé  du  prénommé  ne  saurait  reléguer  au 
second rang les préoccupations des autorités helvétiques chargées de 
veiller  à  la  sauvegarde  de  l'ordre  et  de  la  sécurité  publics,  cela 
d'autant moins qu'il est toujours loisible au recourant de rencontrer sa 
belle-famille ailleurs qu'en Suisse, notamment à X._______, où il  est 
domicilié. Au demeurant,  si  l'existence de motifs  impérieux  devait  le 
rendre nécessaire, A._______ conserve la possibilité  de solliciter  de 
l'ODM la suspension de l'interdiction d'entrée en Suisse (cf. art. 13 al. 
1  phr.  3  aLSEE  ;  cf.  également  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des 

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étrangers,  présence,  activité  économique  et  statut  politique,  Berne 
2003, p. 610).

5.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs 
de la cause, le TAF estime par conséquent que l'interdiction d'entrée 
en Suisse prise par l'autorité intimée le 7 avril 2006 est nécessaire et 
adéquate et que sa durée, fixée à quatre ans, respecte le principe de 
la proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure d'éloignement n'est pas 
contraire  au  principe  d'égalité  de  traitement,  au  vu  des  décisions 
prises par les autorités dans des cas analogues.

6.
Par surabondance, il sied de relever que le recourant, en date du 14 
avril 2008, a été intercepté à la frontière genevoise alors qu'il  sortait 
de Suisse. A cette occasion, A._______ a déclaré ignorer être l'objet 
de  l'interdiction  d'entrée  sur  laquelle  porte  le  présent  recours, 
alléguant  qu'à  l'époque de la  notification  de ladite  mesure,  il  n'avait 
pas pris  connaissance des papiers qu'il avait signés. Or, eu égard à 
l'existence-même de la présente procédure, une telle explication n'est 
manifestement  pas  crédible  et  permet,  au  demeurant,  de  douter  de 
l'amendement prétendu du prénommé.

7.
Il s'ensuit que, par sa décision du 7 avril 2006, l'autorité intimée n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, la mesure attaquée n'apparaît pas 
comme étant inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 
let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-119/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 
montant versée le 5 juillet 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à  l'autorité  inférieure  (recommandé),  avec  dossiers  n°  de  réf. 

1 567 979 et N 0313 057 en retour 
- à l'Office de la  population du canton de Genève (en copie),  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

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