# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ceaefd92-6d68-5f39-9b18-efbb4d516bac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2014 A/1748/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1748-2013_2014-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1748/2013-PE ATA/237/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 avril 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur N______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 octobre 2013 (JTAPI/1127/2013) 

- 2/5 - 

A/1748/2013 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 14 octobre 2013, le Tribunal administratif de première 
instance a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours interjeté par  
M. N______, ressortissant indien, contre une décision de l'office cantonal de la 
population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) du 17 avril 2013 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour 
pour études et prononçant son renvoi. 

2)  Le 10 novembre 2013, M. N______  a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le 
jugement précité, concluant à ce qu'il soit autorisé à terminer ses études. 

3)  Le 12 décembre 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

4)  Dans le délai qui lui avait été imparti, M. N______ n'a pas exercé son droit à 
la réplique. 

5)  Le 13 mars 2014, l'OCPM a transmis à la chambre administrative un 
échange de courriels avec le recourant, par lequel ce dernier avait annoncé son 
départ définitif de Suisse ainsi que sa volonté de ne pas poursuivre la procédure 
pendante à la chambre administrative.  

6)  Le 10 mars 2014, la chambre administrative a imparti un délai, échéant au 
25 mars 2014, à M. N______ afin que ce dernier se détermine sur les suites qu'il 
entendait donner à la procédure. Son attention attirée sur le fait que, sans réponse 
à cette date, le recours pourrait être déclaré irrecevable.  

  L'envoi recommandé précité a été retourné à la chambre administrative par 
la poste, avec la mention « non réclamé ».  

  M. N______ ne s'est pas manifesté avant le terme du délai. 

EN DROIT 

1.   Les parties ont l’obligation de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art. 22 LPA). En cas de défaut de 
collaboration, la chambre administrative peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/348/2011 du 31 mai 2011 ; ATA/236/2011 du 12 avril 2011). 

  En l’espèce, le recourant a indiqué à l'OCPM, par courrier électronique, le 
retrait de son recours et son départ de la Suisse. Il n'a pas transmis cette 

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A/1748/2013 

information à la chambre administrative dans une forme admissible, c'est-à-dire 
en signant de sa main la déclaration de retrait. 

  Il n’a pas retiré le courrier de la chambre de céans lui demandant de se 
déterminer sur la suite de la procédure en attirant son attention sur les 
conséquences d'un défaut de collaboration. 

2.   Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte 
d’instruction.  

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.-, équivalant à l'avance de 
frais effectuée,  sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 novembre 2013 par Monsieur N______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 octobre 2013 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur N______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

- 4/5 - 

A/1748/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/1748/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.