# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 278360a7-4505-57c4-8d22-af52e3d0d9dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2021 E-1155/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1155-2021_2021-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-1155/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 12 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1155/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 1er novembre 

2020,   

le procès-verbal de l’audition aux fins d’enregistrement de ses données 

personnelles, du 10 novembre 2020,  

la procuration signée par le recourant en faveur des juristes de Caritas 

Suisse - CFA de Boudry, le 26 novembre 2020, 

le procès-verbal de son audition sur ses motifs d’asile, du 4 février 2021, 

les divers documents médicaux (rapports, formulaires « F2 » et journaux 

des soins) transmis par la représentation juridique au SEM, 

le projet de décision du SEM, soumis à la représentante juridique de 

l’intéressé le 10 février 2021, 

la prise de position de cette dernière, du 11 février 2021, 

la décision du 12 février 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa 

demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure,  

la confirmation de résiliation du mandat de représentation juridique, du 

18 février 2021, 

le recours interjeté par l’intéressé contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte daté du 

17 février 2021 et déposé le 15 mars 2021 (date du sceau postal), recours 

assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale,   

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de trente jours 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 

2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du 

coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile; RS 142.318) prescrits par la loi, 

le recours est recevable, 

que le recourant s'oppose en l’espèce à l'exécution de son renvoi au 

Maroc, 

qu’il ne conteste pas la décision du SEM en tant qu’elle refuse de lui 

reconnaître la qualité de réfugié et rejette sa demande d’asile, ne remettant 

nullement en cause la motivation du SEM à cet égard,  

que, partant, dite décision a acquis chose de force décidée sur ces points 

(ch. 1 et 2 du dispositif),   

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(ch. 3 du dispositif ; cf. art. 44 LAsi), 

que l’exécution de cette mesure est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 de la Loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]; a contrario), 

qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré lors de ses auditions avoir quitté 

son pays pour des motifs économiques et avoir déposé sa demande d’asile 

pour se faire soigner, 

que, le recourant n’ayant pas la qualité de réfugié – la décision du SEM 

apparaissant entièrement fondée en tant qu’elle retient que les motifs 

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allégués ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi – le principe de 

non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application, 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]), 

que, dans son recours, il invoque pour la première fois avoir été agressé à 

trois reprises à l’arme blanche, lorsqu’il vivait dans la rue au Maroc, 

qu’il n’a toutefois pas mentionné de telles violences lors de son audition 

sur ses motifs d’asile, 

qu’il n’a fait qu’évoquer la précarité de sa situation dans son pays d’origine 

et le fait qu’il avait parfois vécu dans la rue, après avoir quitté les personnes 

qui l’avaient élevé, ayant appris qu’il ne s’agissait pas de ses parents 

biologiques, 

que la question de la véracité de ces agressions n’a pas besoin d’être 

tranchée, même si, rapportée manifestement tardivement, elles semblent 

peu crédibles, 

qu’en effet, un renvoi n’est pas prohibé par le seul fait que des violations 

de l'art. 3 CEDH devraient être constatées dans le pays concerné, 

qu’en d’autres termes, la simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas,  

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas démontré des indices d’un risque 

sérieux et concret d’être victime de tels comportements en cas de retour 

dans son pays, 

que, par ailleurs, les documents médicaux au dossier ne font apparaître 

aucun élément permettant d’affirmer que les problèmes de santé que 

présente le recourant – en particulier, des lésions cutanées d’origine non 

encore élucidée – sont d’une gravité telle que l’exécution de son renvoi 

pourrait s’avérer illicite au sens de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhivili c. Belgique, Grande 

Chambre, n° 41738/10, par. 183),  

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qu’à ce sujet il sied encore de relever que le SEM a, à bon droit, statué 

sans accorder à l’intéressé un délai supplémentaire pour fournir le rapport 

annoncé dans la prise de position de son mandataire, du 11 février 2021, 

qu’en effet, le recourant attendait les résultats d’une consultation en milieu 

hospitalier pour les lésions cutanées dont il souffre, actuellement en cours 

d’investigations, mais, comme dit plus haut, rien n’indique que ces 

affections puissent être particulièrement graves au point de le mettre 

sérieusement en danger, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; cf. aussi 

ATAF 2014/28 consid.11), 

que le Maroc ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée, 

que le recourant, qui dit avoir volontairement rompu les contacts avec la 

famille par laquelle il avait été élevé, n’a pas démontré qu’il serait dépourvu 

de tout réseau social pouvant lui venir en aide en cas de besoin, 

qu’en tout état de cause, il est jeune, au bénéfice d’expériences 

professionnelles dans son pays et en mesure de trouver les moyens 

d’assurer sa subsistance comme il l’a déjà fait par le passé, 

que, même si ses conditions de vie étaient difficiles et sa situation 

matérielle médiocre, il a réussi à faire des économies pour quitter son pays 

et ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité extrême 

représentant une menace pour sa vie, 

que ses problèmes de santé ne sont pas susceptibles de faire obstacle à 

l’exécution de son renvoi au sens de la l’art. 83 al. 4 LEI et de la 

jurisprudence en la matière, 

qu’il sied de rappeler que cette disposition ne saurait être interprétée 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse, 

que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, au sens de cette 

disposition, que dans la mesure où la personne concernée ne pourrait plus 

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recevoir les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 

que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles de santé ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont 

pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de 

santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et 

réf. cit.),  

que tel n’est pas le cas des lésions cutanées qu’il présente, 

que le recourant affirme dans son recours avoir « des problèmes de 

pouls » dont les médecins consultés n’ont pas encore réussi à trouver 

l’origine, 

que les journaux de soins et rapports médicaux fournis ne font pas mention 

de consultations liées à des troubles du rythme cardiaque, de sorte qu’il 

peut être admis que le recourant fait allusion dans son recours aux 

problèmes de santé en cours d’investigation, dont il a déjà fait état durant 

la procédure de première instance,    

que, partant, l’exécution du renvoi est également raisonnablement exigible, 

au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, 

en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; cf. aussi 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que le fait que le recourant ait, soit disant, perdu ses documents d’identité 

au cours de son périple jusqu’en Suisse (il aurait laissé son passeport en 

Grèce alors que sa carte d’identité serait restée au Maroc ; cf. procès-

verbal de l’audition du 10 novembre 2020, ch. 4.02 et 4.03) n’est pas 

déterminant à cet égard, dès lors qu’il est tenu de collaborer à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (COVID-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 

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que, si elle devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, cette situation liée à la pandémie n’apparaît pas en 

l’état un obstacle de longue durée à l’exécution du renvoi (voir notamment 

à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9,  

D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 

consid. 5.5),   

qu'au vu de ce qui précède, le SEM a à bon droit ordonné l’exécution du 

renvoi du recourant, 

qu’en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée, l’une 

au moins des conditions cumulatives des art. 65 al.1 PA et 102m al. 1 LAsi 

n’étant pas remplies, dès lors que ses conclusions sont apparues, 

d’emblée, vouées à l’échec, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :