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**Case Identifier:** c246d063-8af1-513d-bb78-478724758782
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.02.2015 C/7762/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-7762-2014_2015-02-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.02.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7762/2014 ACJC/185/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 FEVRIER 2015 

 

Entre 

A.______ CORP., sise ______ (Panama), appelante d'une ordonnance rendue par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 septembre 2014, 

comparant par Me Nicolas Rouiller, avocat, Grand-Chêne 1-3, 1002 Lausanne, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B.______ SA, sise ______ (VD), ayant une succursale sise ______ (GE), intimée, 
comparant par Me Alexandre de Weck, avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 

1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a) B.______ SA (ci-après : B.______), sise à ______ (VD), exploite une banque 
axée principalement sur la gestion de fortune et l'exercice d'une activité de 

négociant en valeurs mobilières. 

 B.______ dispose d'une succursale à Genève. 

 b) Le 11 octobre 2006, la société panaméenne A.______ CORP. (ci-après : 
A.______) a ouvert une relation bancaire auprès de la succursale genevoise de 

B.______. 

 Le 10 novembre 2006, à Genève, elle a confié à B.______ un mandat de gestion 

discrétionnaire, optant pour une objectif d'investissement "pondéré (risque 

modéré)". 

 Selon les conditions générales de B.______, intégrées dans les différents rapports 

entre celle-ci et A.______, le droit suisse était applicable à leurs relations et le for 

exclusif "de tout genre de procédure" contre B.______ était au lieu "où se trouve 

le siège, la succursale ou l'agence de la Banque, désignée lors de l'ouverture". 

 c) Dans le cadre de sa gestion discrétionnaire, B.______ a placé des avoirs de 
A.______ dans les fonds d'investissement C.______ PLC (ci-après : C.______) et 

D.______ SICAV (ci-après : D.______) dont l'unique objectif était de collecter de 

l'argent ("feeder funds" ou "fonds nourriciers") pour le placer auprès d'E.______. 

Ainsi, A.______ - ou B.______ en son nom mais pour le compte de A.______ - a 

acquis des parts ou actions de C.______ et D.______.  

 Par la suite, C.______ et D.______ ont racheté ces parts ou actions, et A.______ a 

encaissé 1'088'090,82 EUR  à titre de "plus-value" de ces parts ou actions. 

 En réalité, cette plus-value était fictive, E.______ créditant de prétendues plus-

values aux investisseurs au moyen des fonds remis par de nouveaux investisseurs, 

selon un système dit "de cavalerie". Après la chute des marchés financiers à fin 

2008, trop de clients ont souhaité retirer leurs fonds, faisant alors s'écrouler le 

système. Par la suite, le liquidateur judiciaire d'E.______ a entrepris des 

démarches destinées à récupérer les plus-values inexistantes versées aux fonds 

d'investissements "nourriciers". 

 d) Par courrier du 12 novembre 2010, B.______ a informé A.______ que le 
liquidateur de E.______ se réservait le droit de réclamer le remboursement ("claw 

back") de montants importants à C.______ et D.______ et à leurs anciens 

actionnaires ou détenteurs de parts. 

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 Compte tenu du risque d'un tel "claw back", B.______ a bloqué les avoirs de 

A.______ auprès d'elle à concurrence d'un montant total d'EUR 1'088'090,82, 

correspondant aux prétendues plus-values créditées auparavant à A.______. 

 e) Des négociations entre A.______ et B.______ s'en sont suivies. Après 
fourniture, par A.______, d'une garantie bancaire d'un montant de 909'756,50 

EUR en faveur de B.______, celle-ci a libéré les avoirs d'A.______. 

 f) Le 2 novembre 2012, A.______ a déposé par-devant le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), en vue de conciliation, une demande dirigée 

contre B.______ tendant, en substance, à la constatation que B.______ avait 

bloqué ses avoirs indûment et ne pouvait pas lui demander le remboursement des 

montants que la banque pourrait être amenée à payer dans le cadre d'un "claw 

back". 

 Dans le cadre de ses écritures, A.______ a notamment exposé que B.______ était, 

à son avis, clairement responsable du choix des investissements dans les "produits 

E.______", pour ne pas avoir procédé à des vérifications sérieuses lorsqu'elle avait 

choisi ces produits pour A.______, qui lui avait confié un mandat de gestion 

discrétionnaire. Ce faisant, B.______ avait, selon A.______, violé son devoir de 

diligence et de fidélité découlant de l'art. 398 CO et engagé sa responsabilité 

contractuelle à l'égard de A.______. 

 g) A l'issue de l'audience de conciliation du 10 janvier 2013, A.______ a reçu 
l'autorisation de procéder visée à l'art. 209 al. 1 à 3 CPC. 

 Elle n'en 'a toutefois pas fait usage dans le délai imparti. 

B. a) Par requête de preuve à futur expédiée au greffe du Tribunal le 19 avril 2014, 
A.______ a requis du Tribunal qu'il ordonne la production, par B.______, d'un 

grand nombre de documents (répertoriés sous titres nos 51 à 55) liés à la politique 

d'investissement de B.______, à la prise de décision interne concernant la gestion 

des avoirs de A.______ par B.______, aux rétrocessions touchées par B.______ 

en relation avec la gestion des avoirs de A.______ et, enfin, à l'information 

donnée par B.______ à A.______, au sujet de sa politique d'investissement et de 

ces rétrocessions. 

 A l'appui de sa requête, A.______ a exposé qu'elle entendait, dans le cadre d'un 

futur procès éventuel, faire constater judiciairement qu'en cas d'un "claw back", 

B.______ n'aurait aucune créance en remboursement à son encontre. Par ailleurs, 

elle entendait réclamer dans le même cadre à B.______ la remise des rétrocessions 

d'au moins 200'000 fr. perçues par celle-ci, en lien avec l'investissement de ses 

avoirs, ainsi que le paiement d'une somme d'au moins 98'300 fr. Elle se prévalait 

de l'existence d'un intérêt digne de protection, la production des documents requis 

étant nécessaire afin de lui permettre d'évaluer les chances d'obtenir gain de cause 

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dans un tel procès et d'apporter la preuve de la responsabilité de la banque ainsi 

que du montant des rétrocessions perçues. 

 Plus particulièrement, A.______ a allégué que B.______ n'avait pas procédé à des 

examens sérieux et diligents quant à la façon dont les fonds avaient été gérés par 

Bernard E.______ et quant aux risques présentés par les investissements dans ces 

fonds (allégué 10), que B.______ avait reçu des rétrocessions non négligeables de 

E.______ et des fonds C.______ et D.______ (allégués 11), notamment en raison 

de l'investissement des avoirs de A.______ dans ces fonds  

(allégué 13), et que B.______ n'avait jamais informé A.______ de son analyse des 

risques l'ayant conduite à investir dans les fonds C.______ et D.______ pour 

A.______ (allégué 38), ni déclaré à A.______ les rétrocessions reçues (allégué 

15). Pour prouver ces cinq allégués, A.______ a requis  la remise, par B.______, 

des documents suivants : 

 Titre 51 : Tous documents démontrant les examens auxquels B.______ s'était 

livrée, en particulier les analyses des risques, à propos des investissements dans 

les "fonds E.______" (C.______ et D.______, notamment) qu'elle avait 

sélectionnés pour les clients qui lui avaient confié des avoirs. 

 Titre 52 : Tous documents (notamment comptes-rendus d'entretiens, notes 

internes, procès-verbaux de réunions, etc.) relatifs aux décisions, y compris les 

documents dans lesquels lesdites décisions avaient été formalisées, prises par les 

comités et/ou les services qui avaient été amenés, entre 2006 et 2010, directement 

ou indirectement, à décider de la politique d'investissement de la banque, et en 

particulier les documents relatifs aux fonds gérés par Bernard E.______ 

"d'analyser les comptes-rendus d'entretiens notes internes, procès-verbaux de 

réunions, etc." [sic]. 

 Titre 53 : Toute la correspondance interne (y compris la correspondance 

électronique, les mémos électroniques, sur papier, manuscrits, etc.) échangée au 

sein de B.______ entre les personnes chargées de gérer les fonds de A.______, ou 

entre la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion de ce portefeuille et d'autres 

collaborateurs de la banque. 

 Titre 54 : Tous documents, notamment accords entre B.______ et les "fonds 

E.______" (C.______ et D.______, notamment) et décomptes, permettant d'établir 

le montant exact des rétrocessions (ou "rétro-commissions"), ou du moins les 

paramètres de calcul, reçues par B.______ au titre d'investissements dans les 

"fonds E.______" et au titre des autres investissements faits avec les avoirs 

confiés à cette banque par A.______. 

 Titre 55 : Tout écrit démontrant que B.______ avait informé A.______ des 

rétrocessions reçues au titre d'investissements dans les "fonds E.______" 

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(C.______ et D.______) et au titre des autres investissements faits avec les avoirs 

confiés à cette banque par A.______. 

 b) B.______ a conclu au rejet de la requête, avec suite de frais et dépens. 

 Elle a produit une lettre adressée à A.______ le 19 mai 2014, chiffrant toutes les 

rétrocessions perçues du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012 en lien avec 

l'investissement des avoirs de A.______, à 6'607 fr. 56, dont 3'799 fr. 26 en lien 

avec D.______. Aucun montant n'était cité en lien avec C.______, et B.______ 

affirmait que A.______ aurait pu obtenir ces informations sur simple demande 

adressée à B.______, avant sa requête de preuve à futur. 

 c) Bien qu'aucune mention en ce sens ne résulte du procès-verbal, il semblerait 
que les parties aient plaidé à l'audience du Tribunal du 2 juin 2014 et persisté dans 

leurs conclusions. 

 A.______ a notamment mis en doute les montants indiqués par B.______ pour les 

rétrocessions dont l'assiette restait inconnue. 

 A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

C. Par ordonnance du 12 septembre 2014, notifiée aux parties le 15 septembre 2014 
et reçue par A.______ le lendemain, le Tribunal a rejeté la requête, arrêté les frais 

judiciaires à 800 fr., les a mis à la charge de A.______, les a compensés avec 

l'avance de frais fournie par cette dernière, a condamné A.______ à verser à 

B.______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens et débouté les parties de toutes 

autres conclusions. 

 En substance, le Tribunal a retenu, à bien le comprendre, qu'il était saisi d'une 

demande en reddition de compte qui ne trouvait pas sa place dans le cadre d'une 

procédure de preuve à futur. 

D. a) Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 
26 septembre 2014, A.______ appelle de cette ordonnance dont elle sollicite 

l'annulation, puis reprend ses conclusions formées en première instance. 

Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause en première instance, pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants de la Cour. 

 Compte tenu des enjeux financiers du litige l'opposant à B.______ au sujet de la 

responsabilité contractuelle de celle-ci, A.______ chiffre la valeur litigieuse de sa 

requête de reddition de comptes à plus de 10'000 fr. 

 b) B.______ conclut au déboutement de A.______ des fins de son appel et à la 
condamnation de A.______ aux dépens de seconde instance. 

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 c) Sur réplique et duplique, les parties persistent dans leurs conclusions initiales, 
A.______ sollicitant par ailleurs la condamnation de B.______ aux dépens de 

seconde instance. 

 d) Les parties ont été avisées le 26 novembre 2014 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1. Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures provisionnelles 
sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308  

al. 2 CPC). 

 1.1 Les décisions portant sur l'administration de preuves à futur sont des mesures 
provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 

consid. 1.2.2; ATF 138 III 46 consid. 1.1). 

 1.2 Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure 
indépendante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, 

voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. 

Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient 

donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir ou que revêt le procès au fond (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 1.1; ACJC/242/2013 du 

22 février 2013 consid. 1.1, ACJC/1110/2012 du 8 août 2012 consid.1). 

 1.3 En l'occurrence, l'appelante a chiffré la valeur litigieuse de sa requête de 
reddition de comptes, provisoirement, à plus de 10'000 fr. 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte contre la décision entreprise.  

 1.4 Selon l'art. 314 CPC, si la décision a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours. 

 L'appelante a saisi la Cour dans les dix jours dès la notification de la décision 

motivée du premier juge, si bien que son appel est recevable à cet égard. 

 1.5 Selon l'art. 311 CPC, l'appel doit être écrit et motivé. 

 Ces exigences étant également respectées, l'appel est recevable. 

2. L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). La Cour dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen. 

3. Le présent litige revêt un caractère international en raison du siège de l'appelante 
au Panama. 

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3.1 La compétence à raison du lieu du tribunal suisse est régie par le Code de 
procédure civile, sous réserve de l'application des traités internationaux et de la loi 

fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (art. 2 CPC). 

L'art. 10 LDIP prévoit que sont compétents pour prononcer des mesures 

provisoires, alternativement, les tribunaux suisses compétents au fond (let. a) et 

les tribunaux suisses du lieu d'exécution de la mesure provisoire (let. b). 

Une procédure de preuve à futur constitue une mesure conservatoire au sens de 

l'art. 10 LDIP (BRÖNNIMANN, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Berner 

Kommentar, Band II, 2012, n° 21 ad art. 158 CPC). 

Sont donc compétents les tribunaux suisses compétents au fond, ainsi que les 

tribunaux suisses du lieu où la preuve à futur doit être exécutée. 

3.2 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à 
trancher un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé 

(élection de for; art. 5 al. 1 LDIP). 

En l'absence d'élection de for, les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a un 

établissement sont compétents pour connaître des actions relatives à une 

obligation découlant de l'exploitation de cet établissement (art. 112 al. 2 LDIP). 

3.3 En l'espèce, les parties sont convenues d'élire un for judiciaire à Genève, 
conformément aux conditions générales de l'intimée acceptées par l'appelante, et 

compte tenu de l'ouverture de leurs relations contractuelles auprès de la succursale 

genevoise de l'intimée. Par ailleurs, l'intimée a certes son siège dans le canton de 

Vaud, mais le présent litige découle de l'exploitation de sa succursale genevoise. 

Les tribunaux genevois étant compétents au fond, ils sont également compétents 

pour ordonner ou refuser d'ordonner des mesures provisoires, soit en l'occurrence 

des mesures de preuve à futur. 

 3.4 En l'absence d'une règle contraire dans la LDIP, le juge suisse applique aux 
requêtes de preuve à futur le droit suisse de procédure civile, soit le CPC  

(art. 2 CPC a contrario; cf. également art. 62 al. 2 LDIP pour les mesures 

provisoires en matière de divorce). 

 Tel est le cas en l'espèce. 

4. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir retenu à tort qu'elle avait pris des 
conclusions en reddition de compte, alors qu'elle soutient que la requête porte sur 

la production de titres dont certains ne sont pas couverts par l'obligation de rendre 

des comptes. 

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 4.1 Selon l'art. 158 al. 1 CPC traitant de la preuve à futur, le tribunal peut 
ordonner qu'une preuve soit administrée à tout moment, notamment, lorsque la loi 

confère un droit d'en faire la demande (al. 1 let. a). 

 Un tel droit de demander une preuve à futur, par le biais de mesures 

provisionnelles, découle de différentes dispositions du Code des obligations et des 

lois en matière de propriété intellectuelle (cf. SCHMID, in 

OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS, Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2014, n° 1 ad 

art. 158 CPC; ZÜRCHER, in BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, Schweizerische 

Zivilprozessordnung Kommentar, Zurich 2011, n° 7 ad art. 158 CPC). En 

revanche, un tel droit ne résulte pas de l'art. 400 CO, parce que la reddition de 

compte fondé sur le contrat de mandat est un droit accessoire indépendant, qui 

peut en tant que tel faire l'objet d'une action en exécution; or, le juge ne peut pas 

ordonner dans le cadre provisionnel une mesure qui, de par sa nature, implique un 

jugement définitif de la prétention à protéger. En effet, si le juge ordonne au 

mandataire de fournir l'information ou les documents requis, il règle 

définitivement le sort de la prétention; celle-ci s'"épuise" avec la communication 

de l'information, qui offre entière satisfaction au mandant (ATF 138 III 728 

consid. 2.7). Vu la nature du droit invoqué, la procédure de mesures 

provisionnelles des art. 261 ss CPC est exclue (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2). 

 Quant à la procédure pour les cas clairs prévue à l'art. 257 CPC, elle permet au 

juge de statuer sur la prétention avec autorité de chose jugée, si certaines 

conditions sont réalisées. La prétention alors est jugée sur le fond; elle n'est pas 

seulement déclarée exécutoire à titre provisoire (ATF 138 III 728 consid. 2.7). 

 4.2 Lorsqu'aucune règle légale ne confère un droit particulier de solliciter 
certaines mesures probatoires (art. 158 al. 1 let. a CPC a contrario), le tribunal 

peut ordonner l'administration d'une preuve à futur en cas de mise en danger des 

preuves ou en cas d'un (autre) intérêt digne de protection (art. 158 al. 1  

let. b CPC); il s'agit là de deux cas de figure différents dont les conditions ne 

doivent pas être réalisées de manière cumulative. 

 En l'absence d'une mise en danger des preuves, il faut donc un intérêt digne de 

protection du requérant. 

 La locution "intérêt digne de protection" se réfère à la possibilité d'évaluer les 

chances d’obtenir gain de cause ou d’apporter une preuve, la preuve à futur 

permettant d’éviter des procès dénués de chance de succès (Message du Conseil 

fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 

p. 6925; PASSADELIS, in BAKER & MCKENZIE, Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, Berne 2010, n° 6 ad art. 158 CPC). 

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 4.3 Dans le cas d'un procès de divorce déjà pendant, le Tribunal fédéral a 
expressément admis qu'un époux puisse exiger des renseignements de l'autre 

époux à tire provisionnel, à l'appui de conclusions tendant à la liquidation du 

régime matrimonial (arrêt du Tribunal fédéral 5A_837/2013 du 10 octobre 2014 

consid. 1.1.2). 

 4.4 Par identité des motifs, il convient également d'admettre la possibilité pour un 
plaideur d'exiger, avant l'ouverture d'un procès, à titre provisionnel, la production 

de documents à l'appui de conclusions futures en paiement d'une somme d'argent 

ou en constatation d'obligations qui ne tendent pas uniquement à une reddition de 

compte. Le bien-fondé d'une telle requête de mesures provisionnelles dépendra de 

l'intérêt digne de protection du requérant à évaluer ses chances d’obtenir gain de 

cause ou apporter une preuve, dans le procès futur. 

 4.5 En l'espèce, l'appelante, qui était en litige avec l'intimée, a un intérêt digne de 
protection à évaluer les chances d'obtenir gain de cause dans le cadre d'une future 

demande en justice, dirigée contre l'intimée et portant sur les obligations de celle-

ci de réparer un supposé dommage (art. 398 al. 2 CO) et de lui remettre les 

rétrocessions perçues dans l'exécution de mandat (art. 400 al. 1 CO in fine). Cet 

intérêt de l'appelante fonde la recevabilité de sa requête de preuve à futur, 

indépendamment de toute obligation contractuelle de l'intimée de lui rendre 

compte de la gestion entreprise (art. 400 al. 1 CO), et sans égard au caractère clair 

(art. 257 al. 1 CPC) ou non de cette obligation contractuelle de l'intimée. 

5. 5.1 Comme toute preuve dans un procès déjà pendant, la preuve à futur est 
soumise aux règles régissant les moyens de preuve (art. 150 ss CPC). A l'instar de 

la production de documents par la partie adverse, en cours de procédure (art. 160 

al. 1 let. b CPC), celle de documents par une future partie adverse, avant toute 

procédure (art. 158 CPC), ne peut avoir pour objet que des faits pertinents et 

contestés (art. 150 al. 1 CPC). 

 La production de documents par une future partie adverse ne peut pas servir à 

préparer des allégués de fait (supplémentaires et/ou plus précis) encore 

inexistants, et encore moins à se renseigner sur les affaires commerciales ou la 

sphère privée de la future partie adverse, sans rapport direct avec les faits déjà 

allégués dans la requête de preuve à futur. La preuve à futur selon l'art. 158 CPC 

ne correspond pas à une "pre-trial discovery" du droit anglo-saxon (FELLMANN, in 

SUTTER-SOMM et alii, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

2ème éd. 2013, n° 17 ad art. 158 CPC). Comme la production de documents dans 

un procès déjà pendant, elle ne permet aucune "fishing expedition" (FELLMANN, 

loc. cit; HASENBÖHLER, op. cit., n° 10 ad art. 160 CPC; RÜETSCHI, in Berner 

Kommentar, 2012, n° 16 ad art. 160 CPC; SCHMID, in Basler Kommentar, 2ème éd. 

2013, n° 24 ad art. 160 CPC) et trouve ses limites, notamment, dans la protection 

des intérêts légitimes de la (future) partie adverse, dont l'intérêt à la protection du 

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secret d'affaires de celle-ci (SCHMID, op. cit., n° 25 ad art. 160 CPC). Ainsi, le 

requérant ne peut exiger que la remise de documents décrits avec précision et 

limités dans leur nombre, et il doit indiquer quel allégué de fait il entend prouver 

par chaque document (FELLMANN, loc. cit.; HASENBÖHLER, loc. cit.; SCHMID, loc. 

cit.). 

 5.2 Les dispositions sur les mesures provisionnelles étant applicables à la requête 
de preuve à futur (art. 158 al. 2 CPC), le juge ne doit de toute façon ordonner que 

les mesures nécessaires (art. 261 al. 1 CPC) et propres à atteindre le but poursuivi 

(art. 262 CPC). Par ailleurs, bien que l'art. 261 CPC ne fasse pas expressément 

référence au principe de la proportionnalité, celui-ci s'applique en matière de 

mesures provisionnelles tant à leur prononcé qu'à leur contenu (HUBER, 

Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n° 23 ad  

art. 261 CPC). Le juge doit ainsi procéder à la mise en balance des intérêts 

contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour 

chacune des parties selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. Il doit 

pondérer le droit présumé du requérant avec les conséquences irréparables 

entraînées par la mesure provisionnelle (ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

 5.3 En l'espèce, l'appelante a allégué que l'intimée aurait omis d'analyser les 
risques liés aux deux fonds d'investissements litigieux. S'agissant d'un fait négatif, 

il incomberait à l'intimée, si elle devait contester son inaction totale, de démontrer 

la réalité de son analyse des risques. A priori, il n'appartient donc pas à l'appelante 

d'apporter les preuves formelles de l'inaction de l'intimée. Qui plus est, l'appelante 

ne réclame pas un nombre limité de documents bien déterminés (mais notamment 

toute la correspondance interne concernant l'investissement de ses avoirs, par 

l'intimée), de sorte que sa requête excède largement le contenu de son allégué bien 

sommaire d'absence d'analyse des risques liés aux investissement litigieux. En 

réalité, l'appelante tente donc de réunir des faits supplémentaires pour construire 

sa future action en justice portant sur la responsabilité contractuelle de l'intimée, 

pour une mauvaise gestion de ses avoirs. Or, tel n'est pas le but de la preuve à 

futur, et ceci d'autant moins que la requête de l'appelante porte atteinte à l'intérêt 

de l'intimée à la protection de son secret d'affaires et/ou de son organisation 

interne, dans la mesure où la requête porte surtout sur des documents internes à 

l'organisation de l'intimée (notes internes, toute la correspondance interne, etc.). 

 Quant aux rétrocessions, l'intimée a expressément admis leur existence et indiqué 

leur ampleur à réception de la requête de preuve à futur, et elle a également admis 

avoir omis de les annoncer à l'appelante auparavant. Il n'y a donc plus de 

contestation sur l'existence même de rétrocessions, non annoncées à l'appelante 

avant la requête de preuve à futur. L'appelante n'a toutefois pas allégué des faits 

qui rendraient vraisemblables des rétrocessions d'au moins 200'000 fr., en lieu et 

place des montants admis par l'intimée. Dans ces conditions et compte tenu de 

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C/7762/2014 

l'atteinte au secret d'affaires de l'intimée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production, 

par l'intimée et à titre de preuve à futur, de tout ou partie des pièces réclamées par 

l'appelante.  

 Dans ces conditions, la requête de preuve à futur est mal fondée. Il conviendra 

donc de confirmer l'ordonnance querellée, par substitution de motifs. 

6. Les parties n'ont pas remis en cause les frais judiciaires arrêtés par le premier juge 
à 800 fr., conformément à l'art. 26 RTFMC. Ces frais ne seront donc pas modifiés. 

 Il en va de même pour les dépens de première instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 85, 

87 et 88 RTFMC) et non contestés. 

7. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 35, 37 RTFMC), mis à 
la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et partiellement 

compensés avec l'avance de 800 fr. opérée par celle-ci, laquelle reste acquise à 

l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera condamnée au paiement du solde de 

200 fr. 

 L'appelante sera également condamnée à verser à l'intimé la somme de 2'000 fr. à 

titre de dépens d'appel, débours et TVA compris, la Cour tenant compte de la 

disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties à la 

procédure de preuve à futur (art. 20, 23, 25 et 26 LaCC, art. 84, 85, 88  

et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 septembre 2014 par A.______ CORP. contre 

l'ordonnance OTPI/1195/2014 rendue le 12 septembre 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/7762/2014-19 SP. 

Au fond : 

Confirme ladite ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de A.______ CORP.. 

Les compense avec l'avance de frais de 800 fr. fournie par A.______ CORP., qui reste 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A.______ CORP. à verser 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A.______ CORP. à payer à B.______ SA la somme de 2'000 fr. à titre de 

dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 
 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.