# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1617a5f-0617-5bff-8177-12b64cb3bcd3
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 08.07.2019 602 2018 129
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2018-129_2019-07-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2018 129

Arrêt du 8 juillet 2019

IIe Cour administrative

Composition Président : Christian Pfammatter 
Juges : Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffier-stagiaire : Fabien Schafer

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Cédric 
Aguet, avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA VEVEYSE, autorité intimée 

C.________ SÀRL, intimée, représentée par Me Alain Vuithier, 
avocat

Objet Aménagement du territoire et constructions – permis de construire – 
procédure applicable – qualité pour recourir – dérogation à la 
distance à la route et au règlement communal d'urbanisme

Recours du 1er novembre 2018 contre la décision du 1er octobre 
2018

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 12

considérant en fait

A. A.________ et B.________ ont déposé une demande de permis de construire pour la 
création d'un couvert à voiture et l'agrandissement de la terrasse de leur maison sise sur l'art. ddd 
du Registre foncier (RF) de la Commune de E.________. Selon le plan d'aménagement local 
(PAL), cette parcelle se situe en zone résidentielle à faible densité, dans un secteur de glissement 
de terrain potentiel selon la carte d'inventaire des terrains instables.

La demande de permis de construire a été mise à l'enquête publique du 30 juin au 14 juillet 2017.

B. Le projet a suscité l'opposition de F.________, propriétaire de l'art. ggg RF, situé en face de 
l'art. ddd RF. Il exploite un bureau d'architecte sous la raison sociale "C.________ Sàrl", dont le 
papier à en-tête a servi à la rédaction de l'opposition.

Le 6 novembre 2017, la Commission des dangers naturels (CDN) a émis un préavis favorable à 
condition que les terrassements ainsi que les aménagements extérieurs soient réalisés selon les 
règles de l'art et que toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité et la stabilité de la 
construction et de son environnement soient prises durant l'exécution et à long terme.

Le 22 novembre 2017, le Service de la mobilité (SMo) a rendu un préavis défavorable au motif que 
les visibilités au sortir sur la route communale n'étaient ni démontrées ni garanties, la vision devant 
être libre de tout obstacle de nature à masquer un véhicule automobile ou un deux-roues léger, ce 
qui est également valable pour la végétation, la neige, les panneaux publicitaires et les véhicules 
en stationnement. S'agissant de la dérogation concernant la distance à la route, le Service a 
renvoyé à la compétence communale.

Suite aux modifications apportées au projet par les époux A.________ et B.________, le SMo a 
rendu un préavis favorable le 19 février 2018, annulant ainsi son précédent préavis défavorable. 
Ledit Service a notamment considéré que les visibilités au sortir de la route communale étaient 
désormais garanties.

C. Par décision du 22 mars 2018, la Commune de E.________ a accordé le permis de 
construire requis par A.________ et B.________, sous réserve du droit des tiers, des dispositions 
d'ordre public et de l'observation stricte des plans, des conditions des préavis cantonaux et des 
conditions communales.

Le même jour, la Commune a décidé d'octroyer une dérogation à la distance à la route communale 
"H.________" et une dérogation à l'art. 39 du Règlement communal d'urbanisme (RCU) pour le 
projet prévu sur l'art. ddd RF.

Finalement, toujours en date du 22 mars 2018, la Commune a informé F.________ du rejet de son 
opposition qui portait notamment sur le type de procédure suivi, le respect des hauteurs par 
rapport au terrain naturel et la dérogation à la route communale.

D. Par mémoire du 22 avril 2018 rédigé sur papier à en-tête de sa société, l'opposant a interjeté 
un recours auprès de la Préfecture de la Veveyse contre la décision communale du 22 mars 2018, 
invoquant pour l'essentiel une violation de l'art. 84 let. f du Règlement d'exécution du 1er décembre 
2009 de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.11; 
ReLATeC) concernant le fait que la construction projetée aurait dû faire l'objet d'un permis de 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 12

construire en procédure ordinaire et non simplifiée, une violation de l'art. 76 ReLATeC concernant 
l'empiètement de plus d'un mètre d'une saillie sur la distance à la limite des constructions, une 
violation des art. 116 al. 1 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (RSF 741.1; LR), 148 et 
149 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1; 
LATeC) concernant les conditions d'octroi de la dérogation à la distance à la route, une violation 
des art. 25 RCU et 83 ReLATeC concernant le fait que le projet ne contient pas que des surfaces 
utiles secondaires mais également des surfaces de planchers externes et ainsi ne respecte pas les 
distances aux limites de construction et, finalement, une violation des art. 39 RCU, 148 et 
149 LATeC concernant les conditions d'octroi de la dérogation autorisant une place de 
stationnement supplémentaire.

E. Le 1er octobre 2018, le Préfet de la Veveyse a partiellement admis le recours et annulé le 
permis de construire pour la création d'un couvert à voiture et l'agrandissement d'une terrasse 
ainsi que la dérogation à la distance à la route et à l'art. 39 RCU. Les frais, fixés à CHF 300.-, ont 
été répartis par moitié entre les parties. Dans sa décision, le Préfet a rejeté l'ensemble des griefs à 
l'exception de ceux portant sur les dérogations à la distance à la route et au nombre de places de 
stationnement, au motif que les requérants n'ont fait valoir aucun intérêt prépondérant justifiant 
une dérogation à l'art. 116 al. 1 let. b LR et à l'art. 39 RCU, seuls des arguments de pure 
commodité personnelle étant entrés en ligne de compte pour justifier cette demande et aucune 
situation exceptionnelle ne pouvant être retenue.

F. Par mémoire du 1er novembre 2018, A.________ et B.________ ont recouru auprès du 
Tribunal cantonal contre la décision préfectorale du 1er octobre 2018. Ils concluent, sous suite de 
frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à ce que le recours 
interjeté le 22 avril 2018 soit déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, que les décisions 
communales du 22 mars 2018 octroyant aux recourants le permis de construire pour 
l'agrandissement d'une terrasse et la création d'un couvert à voitures, ainsi que la dérogation à la 
distance à la route et à l'art. 39 RCU, soient confirmées et que les frais, fixés à CHF 300.-, soient 
mis à la charge de l'opposant. Enfin, plus subsidiairement, ils concluent à ce que la cause soit 
renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir que l'autorité intimée a violé les 
art. 140 LATeC et 76 CPJA en reconnaissant la qualité pour faire opposition, respectivement 
recours, à C.________ Sàrl, alors que celle-ci n'avait ni allégué ni démontré bénéficier d'un 
quelconque intérêt personnel digne de protection. Ils estiment ainsi que l'autorité intimée n'aurait 
pas dû entrer en matière sur son recours. Par ailleurs, ils estiment que le Préfet a procédé à une 
constatation inexacte et incomplète des faits, respectivement à une violation de la maxime 
inquisitoire, au sens de l'art. 45 al. 1 CPJA, en retenant qu'ils bénéficiaient déjà de deux voire trois 
places de stationnement, que les travaux projetés n'amélioreraient pas sensiblement la sécurité 
routière et en ne constatant pas qu'ils ne pouvaient pas ériger lesdites places à un autre endroit vu 
la déclivité du terrain. En ce sens, ils estiment remplir l'ensemble des conditions à l'octroi d'une 
dérogation à la LR. Enfin, et tenant compte de ce qui précède, ils invoquent un abus du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité intimée, celle-ci s'étant fondée sur un état de faits imprécis et ayant 
omis d'établir les faits pertinents.

G. La Commune a indiqué le 13 décembre 2018 n'avoir aucun commentaire à formuler sur la 
décision préfectorale, s'en tenant à ses décisions du 22 mars 2018.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 12

Dans ses observations du 17 décembre 2018, l'opposant intimé, agissant désormais clairement 
sous sa raison sociale, conclut au rejet du recours. Il affirme en particulier que c'est à juste titre 
que l'autorité intimée lui a accordé la qualité pour faire opposition. Il fait également valoir que 
l'autorité intimée s'est fondée sur un état de fait complet et exact en retenant que les recourants 
disposaient déjà de deux places de stationnement et que la visibilité ne serait pas améliorée 
ensuite de la construction projetée. Ainsi, il estime que c'est à juste titre que la dérogation a été 
rejetée, les recourants ne disposant pas d'intérêt privé prépondérant permettant de la justifier. En 
ce sens, l'intimé rejette tout abus du pouvoir d'appréciation et demande à ce que la décision 
querellée soit maintenue.

Dans sa prise de position du 19 décembre 2018, le Préfet conclut au rejet du recours. Il estime ne 
pas avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en étant entré en matière sur le recours du 22 avril 
2018, jugeant que l'opposant/e avait bien la qualité pour recourir au vu de la jurisprudence 
applicable. Il fait également valoir que c'est à juste titre qu'il a retenu que les recourants 
disposaient déjà dans les faits de deux places de stationnement et que la création de places 
supplémentaires n'était motivée que par des arguments de pure commodité personnelle ne 
justifiant pas l'octroi d'une dérogation au RCU applicable en l'espèce. 

Dans leur réplique spontanée du 14 janvier 2019, les recourants réaffirment le fait que l'opposant/e 
n'avait pas la qualité pour recourir devant l'autorité intimée au motif que la construction envisagée 
ne lui ferait encourir aucun désagrément ni aucune gêne. Par ailleurs, ils font valoir que 
C.________ Sàrl est de mauvaise foi, ayant elle-même demandé en 2016 une dérogation similaire 
dans le cadre d'un mandat au bénéfice d'une parcelle directement voisine (art. iii RF). Ils estiment 
que l'intimé architecte cherche ainsi uniquement à les sanctionner pour ne pas l'avoir mandaté 
pour la réalisation de leur projet et demandent une indemnité de partie pour leur frais de défense.

Dans sa détermination spontanée du 15 février 2019, C.________ Sàrl conteste intégralement 
l'écriture des recourants du 14 janvier 2019. Elle fait en particulier valoir que le projet pour lequel 
elle avait été mandatée sur l'art. iii RF n'était absolument pas similaire tant du point de vue de 
l'emprise que de la forme à celui objet du présent recours. Elle ajoute que le projet de couvert des 
recourants est coiffé d'une terrasse.

Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.

en droit

1.

1.1. Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeoise du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – et l'avance des frais de 
procédure ayant été versée en temps utile –, le présent recours est recevable en vertu de l'art. 141 
al. 1 LATeC.

1.2. Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 12

ou incomplète des faits pertinents (let. b). Par ailleurs, aucune question d'opportunité ne se pose 
en matière de permis de construire.

1.3. Contrairement à ce qui figure dans les écritures devant le Tribunal cantonal, il ne fait pas de 
doute que l'opposition, puis le recours contre la décision communale ont été formés par 
F.________ en personne et non par sa société C.________ Sàrl. L'utilisation du papier à en-tête 
de son entreprise ne change rien au fait que, par sa signature, c'était bien le propriétaire de la 
parcelle voisine qui a agi, en priorité par rapport à l'entreprise domiciliée à son adresse. Ce n'est 
qu'au niveau de la procédure de recours devant le Tribunal cantonal que les mémoires 
d'observations émanent expressément de la société. Du moment que les conclusions de cette 
société doivent de toute manière être rejetées, il n'est pas nécessaire d'approfondir la question.

2.

Les recourants font valoir tout d'abord que le préfet n'aurait pas dû entrer en matière sur les 
critiques de l'opposante, qui, à leur avis, n'avait pas qualité pour agir.

2.1. Selon l'art. 140 al. 3 LATeC, pendant le délai d'enquête d'un projet de construction, toute 
personne intéressée peut faire opposition par le dépôt d'un mémoire motivé auprès du secrétariat 
communal. L'art. 84 LATeC est applicable par analogie.

Aux termes de l'art. 84 al. 1 LATeC, quiconque est touché par les plans ou leur réglementation et a 
un intérêt digne de protection à ce qu'ils soient annulés ou modifiés peut faire opposition, par 
dépôt de mémoire motivé, pendant la durée de l'enquête publique. 

Par ailleurs, pour l'essentiel, la procédure d'opposition s'aligne sur la procédure de recours (cf. 
RFJ 1993 p. 352), spécialement en ce qui concerne la définition de l'intérêt digne de protection à 
faire valoir, de sorte qu'il importe peu de distinguer sous cet angle entre les deux types de 
procédure.

Selon l'art. 76 CPJA, a qualité pour recourir: quiconque est atteint par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre 
personne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir (let. b).

Selon la jurisprudence, le propriétaire d'un immeuble directement voisin de la construction ou de 
l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b; 115 Ib 508 
consid. 5c). Cette qualité peut être reconnue même en l'absence de voisinage directe, lorsqu'une 
distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction litigieuse 
(cf. ATF 121 II 171 consid. 2b et la jurisprudence citée), où il est fait référence à des distances de 
45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou 
très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions – 
bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à 
une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (cf. ATF 125 II 10 consid. 
3a; arrêt TF 1A.179/1996 du 8 avril 1997, in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit en outre retirer un 
avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette 
d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général 
des autres habitants de la commune (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1; cf. 120 Ib 431 consid. 1). En 
effet, le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou d'un tiers est irrecevable (arrêt TF 
1C_503/2008 du 10 février 2009 consid. 3.2).

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 12

2.2. En l'espèce, le projet de construction litigieux est prévu sur la parcelle art. ddd RF 
(H.________). L'intimé est propriétaire de l'art. ggg RF (J.________). […]

Les deux parcelles en question sont ainsi voisines, séparées uniquement par une route 
communale qui assure à chacune des parties son accès à sa propre propriété. Il y a donc un 
rapport de voisinage direct et immédiat entre ces deux parcelles. De plus, la construction projetée 
est clairement visible depuis l'habitation du voisin, de sorte que ce dernier a un avantage pratique 
à l'annulation ou à la modification du permis de construire si celui-ci devait s'avérer contraire au 
droit. C'est dès lors à juste titre que le préfet a reconnu à l'intimé la qualité pour s'opposer au projet 
de construction litigieux. 

3.

3.1. Selon l'art. 139 LATeC, la commune ne dispose de la compétence de statuer sur une 
demande de permis de construire que dans le cas d'objets de minime importance. Dans cette 
hypothèse, le préfet est autorité de recours de première instance et le Tribunal cantonal, statuant 
par décision présidentielle, est la dernière instance cantonale de recours (art. 141 al. 2 LATeC). 
Dans tous les autres cas, il appartient au préfet de se prononcer sur la demande de permis de 
construire (ordinaire) avec recours possible au Tribunal cantonal, qui statue par décision de Cour 
(art. 141 al. 1 LATeC). La commune est alors uniquement organe de préavis (art. 94 
al. 1 ReLATeC).

Dans le cas particulier, la commune et le préfet ont estimé applicable la procédure simplifiée pour 
objet de minime importance dès lors qu'il s'agit de la construction d'un couvert à voiture et de 
l'agrandissement d'une terrasse existante au moyen dudit couvert. L'autorité intimée se prévaut 
par ailleurs de l'arrêt TC FR 602 2013 60 du 17 février 2014, traitant de l'utilisation du toit d'un 
garage comme terrasse, pour justifier l'application de la procédure simplifiée.

Ce point de vue ne peut pas être suivi. En application de l'art. 84 al. 1 let. f ReLATeC, sont 
notamment soumis à la procédure ordinaire les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais 
et murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1.20 m par rapport au terrain naturel. Or, la 
construction projetée comprend la destruction d'un mur d'une hauteur proche de 3.00 m, 
d'importants travaux de terrassements avec l'évacuation de plusieurs mètres cubes de terre, 
l'élévation d'un nouveau mur de soutènement d'une hauteur proche de 3.00 m et la construction 
d'un couvert, ce dernier permettant également l'agrandissement de la terrasse existante. Il ne 
s'agit donc ni d'un simple changement d'affectation sans travaux ou avec des travaux de peu 
d'importance, à l'instar de la situation prévalant dans l'arrêt TC FR 602 2013 60 précité, ni de la 
construction d'un simple couvert à voiture, mais bien de travaux d'aménagement conséquents. Vu 
l'ouvrage considéré dans sa globalité, il se justifiait d'assurer un contrôle des autorités par le biais 
d'une procédure ordinaire de permis de construire.

3.2. La réparation d'un vice de procédure n'est en principe pas exclue; elle dépend toutefois de 
la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit en question et doit rester l'exception (ATF 126 
I 68 consid. 2 et les arrêts cités). La jurisprudence du Tribunal fédéral admet, à certaines 
conditions, que le vice tiré de l'absence d'enquête publique préalable à l'octroi d'une autorisation 
de construire à la suite d'un recours erroné à la procédure simplifiée puisse être guéri (cf. arrêts TF 
1P.594/2003 du 11 février 2004; 1P.146/1990 du 12 juillet 1991 consid. 2d).

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 12

3.3. Dans le cas d'espèce, bien que la procédure simplifiée ait été choisie à tort, la demande de 
permis de construire (dérogations) a été mise à l'enquête publique du 30 juin au 14 juillet 2017. 
Les voisins, tiers intéressés et associations de sauvegarde du patrimoine n'ont ainsi pas été 
empêchés de former opposition à la construction litigieuse. Preuve en est que l'intimé a saisi cette 
voie. Son droit d'être entendu n'a ainsi pas été violé. En outre, le préfet, compétent pour l'octroi 
des permis en procédure ordinaire, s'est saisi de l'affaire dans le cadre du recours interjeté auprès 
de lui.. Dans ces conditions, le principe de l'économie de procédure impose d'entrer en matière sur 
le recours comme s'il visait une décision préfectorale de première instance et de vider le litige par 
un arrêt de Cour, étant rappelé que le Tribunal cantonal a la même cognition que le préfet en 
matière de permis de construire (arrêt TC FR 602 2013 3 du 26 février 2014 consid. 1b).

La Cour de céans peut ainsi corriger l'informalité relative au choix de la procédure.

4.

Les recourants soutiennent que c'est à bon droit que la commune leur a octroyé une dérogation à 
la distance à la route. Ils font notamment valoir le fait que la construction projetée permettra 
d'améliorer sensiblement la sécurité routière en leur assurant une meilleure visibilité au sortir de 
leur propriété sur la route communale.

4.1. Selon l'art. 115 al. 1 LR, les limites de construction déterminent les limites au-delà 
desquelles des bâtiments, installations et autres ouvrages peuvent être construits de part et 
d'autre de la route. L'art. 115 al. 4 LR précise que les limites de construction peuvent ne pas être 
parallèles à l'axe de la chaussée ni équidistantes dudit axe. Pour les fixer, il est notamment tenu 
compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l'hygiène des habitations ainsi que 
des nécessités d'un élargissement éventuel de la route dans l'avenir.

L'art. 116 LR fixe la distance entre limites de construction dans les zones de l'ordre non contigu; 
elle est notamment de 14 m pour les routes à une voie et de 16 m pour les routes à 2 voies de 
2,50 m et 2,75 m (al. 1).

En application de l'art. 118 al. 1 LR, lorsqu'elle n'est pas déterminée par une limite de construction, 
la distance à observer le long des routes publiques pour les bâtiments, installations et autres 
ouvrages est déterminée par rapport à l'axe de la chaussée. Cette distance est en principe égale à 
la moitié de la distance entre les limites de construction prévue à l'art. 116 LR.

L'art. 16 ch. 1 RCU renvoie en l'espèce à la LR. A l'instar de ce qu'admettent l'ensemble des 
parties, il ressort des pièces au dossier que, s'agissant de la route communale concernée, la limite 
de construction est de 16 m, respectivement de 8 m de chaque côté par rapport à l'axe de la route.

4.2. En l'occurrence, dès l'instant où la distance de 8.00 m par rapport à l'axe de la route n'est 
pas respectée par le projet litigieux, c'est à juste titre que les recourants ont sollicité une 
dérogation.

4.3. Consacré notamment aux dérogations pour constructions nouvelles, l'art. 119 LR a la teneur 
suivante:

"1 Les dispositions des articles 69, 70, 148 et 149 LATeC sont applicables par analogie aux bâtiments 
existants non conformes et aux dérogations pour les constructions nouvelles dans la zone d'interdiction de 
construire fixée par les limites de construction ou les prescriptions sur les distances.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 12

2 L'autorisation et la dérogation sont accordées par la Direction s'il s'agit de routes cantonales et par le 
conseil communal s'il s'agit de routes communales, de chemins publics de dévestiture ou de routes privées 
affectées à l'usage commun.

3 Le conseil communal est seul compétent s'il s'agit de déroger à des prescriptions communales qui vont 
au-delà des prescriptions cantonales".

Selon l'art. 148 al. 1 LATeC auquel renvoie cette disposition, des dérogations peuvent être 
accordées, à condition qu'elles soient justifiées par des circonstances particulières et qu'elles ne 
portent pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés.

Enfin, selon la norme générale de l'art. 93 al. 4 LR, des dérogations peuvent être accordées 
lorsqu'elles sont justifiées par des circonstances spéciales, qu'elles ne sont pas contraires à 
l'intérêt public et ne causent pas de préjudice aux voisins.

L'art. 115 LR, précisé par l'art. 116 LR, pose des limites de construction, au-delà desquelles des 
bâtiments, installations et autres ouvrages peuvent être construits de part et d'autre de la route. 
Elles se justifient non seulement pour préserver la sécurité du trafic et la santé des riverains, 
l'hygiène des habitations et les nécessités d'un élargissement éventuel dans l'avenir (cf. art. 93 
al. 1 et 115 al. 4 LR), mais également pour réduire les effets d'un bâtiment sur le voisinage 
(cf. art. 93 al. 2 LR; ATF 119 Ia 113 consid. 3b; arrêt TF 1C_196/2007 du 27 février 2008 
consid. 5.1). Dès lors, compte tenu des buts poursuivis et des intérêts qu'ils protègent, le respect 
des normes s'impose de manière générale et l'octroi d'une dérogation constitue l'exception (arrêts 
TC FR 602 2015 43 du 18 janvier 2016; 2A 06 77-78 du 31 mai 2007 consid. 4a).

Les dispositions exceptionnelles ou dérogatoires, telles que l'art. 119 LR et l'art. 148 LATeC, ne 
doivent pas nécessairement être interprétées de manière restrictive, mais selon les méthodes 
d'interprétation classiques. Une dérogation peut ainsi se révéler indispensable pour éviter les 
effets rigoureux de la réglementation ordinaire. En tous les cas, la dérogation doit servir la loi ou, à 
tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre 
d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas 
particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la 
règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire se substituerait 
au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Pour cette raison, une 
dérogation ne saurait être délivrée si elle s'oppose au sens et au but de la norme (arrêt TF 
1C_196/2007 du 27 février 2008 consid. 5.3-4). Il implique une pesée entre les intérêts publics et 
privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire 
privé à l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des raisons purement économiques ou 
l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne 
suffisent pas à elles seules à justifier une dérogation (arrêt TF 1C_458/2011 du 29 février 2012 
consid. 4.4 et les références citées; arrêt TC FR 2A 06 77-78 du 31 mai 2007 consid. 4b).

Seuls des cas particuliers peuvent justifier des dérogations, soit uniquement lorsqu'une application 
de la réglementation aboutirait à des solutions que le législateur ne peut pas avoir voulues. 
Cependant, même dans le cas de l'octroi d'une autorisation exceptionnelle, le but de la 
réglementation ordinaire doit être respecté. En effet, une dérogation ne saurait être délivrée si elle 
s'oppose au sens et au but de la norme. Les buts d'intérêts publics à la base de la réglementation 
doivent être mis en balance avec les intérêts privés opposés. Un cas particulier est admis 
uniquement lorsque la balance penche contre la mise en œuvre de la réglementation générale 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 12

(RUCH, in Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 3e éd. 2010, art. 23 
n. 9 ss).

4.4. En l'occurrence, le préfet a annulé la dérogation relative à la distance à la route octroyée 
par la commune au motif que les recourants ne pouvaient faire valoir que des arguments de pure 
commodité personnelle. 

S'il est vrai que la démarche des recourant s'inscrit clairement dans une meilleure utilisation de 
leur bien-fonds, il n'en demeure pas moins que la dérogation sert également à corriger une 
situation délicate en matière de sécurité routière. 

En effet, l'engagement sur la route communale depuis la propriété des recourants s'effectue à ce 
jour sans aucune visibilité sur la gauche (cf. photos du contrôle de visibilité du 9 janvier 2018); il en 
va de même pour les usagers de la route communale qui, dans la configuration actuelle et lorsque 
la propriété des recourants se trouve à leur droite, ne peuvent pas voir si un véhicule va surgir sur 
la route. Face à une situation aussi problématique, qui n'a visiblement pas empêché l'octroi en son 
temps du permis de construire, un assainissement de l'accès existant est hautement souhaitable, 
si ce n'est indispensable. Il n'est pas acquis cependant qu'un tel assainissement puisse être exigé 
en dépit du permis de construire qui a été accordé et a été mis en œuvre depuis longtemps. Or, le 
projet, qui a notamment obtenu l'aval du SMo, permet de mieux respecter les normes en vigueur 
avec l'élargissement de l'accès à la propriété des recourants et de corriger l'enrochement du muret 
se situant dans le talus en bordure de route (cf. plans du 9 janvier 2018). La nouvelle construction 
réalise ainsi l'assainissement désiré. On peut admettre dès lors qu'il existe en l'occurrence une 
circonstance spéciale liée aux impératifs de sécurité routière. 

Dans la balance des intérêts en présence à effectuer pour se prononcer sur la demande de 
dérogation, l'intérêt public à maintenir la construction à une distance minimale à la route ne 
prévaut pas sur celui qui postule d'aménager une visibilité suffisante à la sortie de la propriété des 
recourants. La distance à la route est une expression générale de l'intérêt public qui cède le pas 
en l'occurrence face à l'intérêt public concret de supprimer un accès qui présente un certain 
danger pour les usagers du quartier. D'ailleurs, en permettant un parcage sur des places 
conformes aux normes VSS, l'aménagement litigieux est de nature à supprimer les manœuvres 
délicates actuelles nécessaires au stationnement des véhicules des recourants sur un espace 
nettement insuffisant (cf. consid. 5). Dans ce sens, malgré la distance non conforme à la route, 
l'implantation des nouvelles places de parc est de nature à améliorer la situation sécuritaire du 
secteur. Pour le surplus, dans la mesure où la nouvelle construction s'inscrit en grande partie dans 
le gabarit du talus et des murs de soutènement qu'elle remplace, son impact sur le voisinage reste 
compatible avec le dégagement nécessaire au quartier. Dans cette perspective, les intérêts privés 
du voisin intimé ne sont pas menacés. Une dérogation de moins de trois mètres ne va pas 
provoquer des nuisances supplémentaires (bruit, ensoleillement) sur son terrain. De même, dès 
l'instant où la façade de l'intimée du côté de la construction donne de toute manière sur la voie 
publique, on ne voit pas en quoi son intimité - à supposer qu'une société puisse avoir une intimité - 
serait mise en péril de manière accrue. 

Par ailleurs, ainsi qu'on le verra ci-dessous (cf. consid. 5), les recourants ne disposent pour l'heure 
que d'une seule véritable place de parc, insuffisante pour couvrir leur besoin, alors qu'ils auraient 
droit, selon l'art. 39 RCU, à au moins une place de plus. Compte tenu de la configuration très 
étroite des lieux et de la présence de la villa existante, une telle place ne peut être implantée qu'à 
distance non conforme de la route.

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 12

Enfin, même si cela n'est pas prépondérant, une vue aérienne du quartier montre que des 
couverts à voiture en bordure de route ont déjà été érigés, notamment dans le cadre du projet de 
construction conduit par l'architecte voisin.

Compte tenu de ce qui précède, on doit constater que la commune n'a pas abusé ou excédé son 
pouvoir d'appréciation, ni commis une violation de la loi en accordant la dérogation. Partant, la 
décision du préfet sur ce point doit être annulée et l'octroi de la dérogation confirmée.

5.

5.1. Selon l'art. 39 RCU, chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou 
plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de 
stationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher. Il est exigé (valeurs à arrondir 
à l'unité supérieure, mais à ne pas dépasser):

Habitations individuelles: 1 place pour 100 m2 de surface brute de plancher mais au minimum
2 places par unité de logement

Habitations collectives: 1 place pour 100 m2 de surface brute de plancher mais au minimum1 
place par appartement, plus 10% de cases supplémentaires à usage 
des visiteurs 

Dans la mesure où la villa des recourants offre 160 m2 de surface brute de plancher, ces derniers 
ont droit, selon la disposition énoncée ci-dessus, à deux places de parc.

5.2. Contrairement à ce qu'affirment tant l'autorité intimée que l'intimée, les recourants ne 
disposent à ce jour que d'une seule place de stationnement. En effet, la voie existante d'accès au 
garage ne peut pas être considérée comme telle, conformément à l'art. 61 al. 3 ReLATeC. De 
plus, l'espace se situant devant les escaliers, duquel l'intégralité du chemin d'accès au garage doit 
être soustraite, n'a manifestement pas les dimensions requises pour être reconnu comme une 
place de stationnement au sens des normes VSS applicables. Les photographies figurant au 
dossier montrent clairement l'inadéquation de la place de parc "de fait" utilisée actuellement par 
les intéressés, faute de mieux. Cette situation, qui accentue encore la dangerosité de la sortie sur 
la voie publique en raison du véhicule supplémentaire qui complique l'accès, est difficilement 
compatible avec les exigences en matière de stationnement. Avec la construction projetée, les 
recourants disposeront ainsi de trois places de stationnement, de sorte que, selon les règles en 
vigueur, la dérogation considérée ne porte en réalité que sur une place de stationnement.

Le couvert attendu vise donc, d'une part, à donner une place de stationnement à laquelle les 
recourants peuvent légitimement prétendre. D'autre part, les recourants souhaitent pouvoir y 
intégrer une place de stationnement supplémentaire, soit une troisième place, qui serait utilisée 
par leur fils.

En restreignant le nombre de places de parc à 2, le législateur communal ne pouvait ignorer que 
cette limitation pouvait entrer en conflit avec les besoins des propriétaires lorsque les enfants de la 
famille sont en âge de disposer de leur propre véhicule. Il a cependant voulu limiter le nombre de 
véhicules par parcelle dans des buts de gestion du stationnement (cf. art. 27 ReLATeC). Le simple 
fait que le fils des recourants veuille disposer d'une place, la troisième, pour parquer sa voiture 
n'est donc pas suffisant pour justifier une dérogation à l'art. 39 RCU. 

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 12

Cela étant, dans le cas particulier, l'examen concret du quartier montre d'emblée que la 
réglementation communale y est largement privée de son sens. Si aucun indice ne laisse penser 
que le nombre de places de stationnement au sens strict (par marquage des cases) ne serait pas 
conforme à l'art. 39 RCU, il apparaît cependant que de nombreux propriétaires ont aménagé en 
plus de celles-ci des surfaces imperméabilisées, parfois très importantes, qui servent visiblement 
de places de parc "de fait". La quantité des surfaces concernées permet le stationnement 
supplémentaire sur fond privé de très nombreuses voitures et rend illusoire, tout au moins dans ce 
quartier périphérique, la volonté de la commune de gérer strictement le stationnement sur son 
territoire. Même si cette circonstance n'a pas, a priori, pour effet de rendre désuète la 
réglementation communale - qui peut éventuellement s'appliquer dans d'autres secteurs où le 
terrain à disposition des propriétaires est plus restreint - elle atténue cependant fortement 
l'importance de l'intérêt public ici en jeu. 

A cela s'ajoute que l'assainissement de la sortie sur la voie publique dépend de la réalisation du 
couvert à voiture. Comme il a été dit précédemment, du moment que les propriétaires ont obtenu à 
l'époque un permis de construire pour aménager cet accès, il serait délicat d'agir pour les forcer à 
modifier celui-ci afin de le mettre aux normes actuelles. Cela n'est pas exclu, mais supposerait des 
démarches importantes et le sacrifice exigé des intéressés ne serait pas forcément en relation 
raisonnable avec le risque encouru par les utilisateurs de cette petite route de desserte. Dans ce 
sens, le projet des recourants permet d'atteindre un but lié à la sécurité routière qu'il serait difficile 
de concrétiser autrement. Or, compte tenu des travaux importants, notamment de terrassement, 
nécessités par l'aménagement du couvert, il est illusoire de croire que les intéressés vont accepter 
d'engager cet investissement pour une seule place de parc supplémentaire. Un refus aurait donc 
pour conséquence le maintien du statu quo, indésirable. 

Compte tenu de ce qui précède, on doit admettre que les deux dérogations - à la distance à la 
route et au nombre des places de parc – sont liées et qu'il n'y a pas grand sens à accorder l'une et 
pas l'autre. Comprises dans le même projet, les deux sont justifiées par la situation spéciale qui 
résulte de l'inadéquation de la sortie actuelle sur la route de quartier. L'assainissement prévu à 
l'occasion de la construction litigieuse répond à un intérêt public qui dépasse donc aussi le faible 
intérêt à faire respecter un art. 39 RCU qui n'est pas adapté à la configuration du quartier.

L'autorisation exceptionnelle d'aménager une 3ème place de parc ne porte pas non plus atteinte aux 
intérêts de l'intimé, qui au demeurant a expressément retiré son opposition sur ce point dans un 
courriel du 24 septembre 2017 adressé à la commune. 

Il convient donc de suivre la commune également en tant qu'elle a accordé la dérogation à l'art. 39 
RCU. 

6. En conclusion, le recours est admis et la décision préfectorale est annulée. Les dérogations 
accordées par la commune sont confirmées. La cause est renvoyée au Préfet pour nouvelle 
décision sur la demande de permis de construire.

7. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de procédure, fixés selon les art. 1 et 2 du Tarif 
des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12), 
sont mis à raison de ¾ à charge de l'intimée, qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA. 
L'Etat de Fribourg, représenté par le Préfet, est exonéré de sa part aux frais conformément à 
l'art. 133 CPJA.

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 12

S'agissant des dépens, la liste de frais produite par le mandataire des recourants n'est pas 
conforme au Tarif précité, de sorte que l'indemnité allouée à ce dernier est arrêtée ex aequo et 
bono à CHF 4'846.50 (honoraires et débours: CHF 4'500.-; TVA 7,7%: CHF 346.50). Elle est mise 
à raison de ¼ à la charge de l'Etat et de ¾ à la charge de l'intimée, qui s'en acquitteront 
directement auprès du mandataire des recourants (art. 137, 140 et 141 CPJA).

la Cour arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, la décision préfectorale du 1er octobre 2018 est annulée, les décisions communales 
du 22 mars 2018 sont confirmées et la cause est renvoyée au Préfet pour nouvelle décision 
sur la demande de permis de construire.

II. Les frais de procédure, par CHF 2'500.-, sont mis à la charge de C.________ Sàrl à raison 
des ¾, soit CHF 1'875.-. L'avance de frais versée par les recourants leur est restituée.

III. Un montant de CHF 4'846.50 (y compris CHF 346.50 de TVA) à verser à titre d'indemnité de 
partie à Me Cédric Aguet est mis à raison de ¼, soit CHF 1'211.60, à la charge de l'Etat et à 
raison des ¾, soit CHF 3'634.85, à la charge de C.________ Sàrl.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 8 juillet 2019/cpf/fsc

Le Président : Le Greffier-stagiaire :