# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f556aae-469c-56e5-adc0-8c663bec571f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/923/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-923-1996_1996-11-26.html

## Full Text

A/923/1996

  

  
    
        
            ATA/703/1996

                  
      
      du 26.11.1996
       (  CE
)
      ,   IRRECEVABLE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE
    

      
  
    
      Normes :
      LTA.8; LTA.11
    

      
  
    
      Parties :
      AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.
Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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