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**Case Identifier:** acdc6598-124b-53cd-a2aa-83d409a561db
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.09.2019 BB.2019.186
**Docket/Reference:** BB.2019.186
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-186_2019-09-25

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 25 septembre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Daphné Roulin  

   
Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

 
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

  

 

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2019.186 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 la plainte pénale déposée le 27 septembre 2018 par A. auprès du Ministère 

public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR), l’invitant à « la rendre 

recevable » avant de l’adresser au Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC), dirigée notamment contre le MP-FR, le Tribunal cantonal 

fribourgeois (Chambre pénale) et le Tribunal fédéral (Cour de droit pénal) 

pour violation des art. 146, 312 et 317 CP (act. 1.2), 

 la seconde plainte du même jour adressée au MP-FR selon des modalités 

identiques à l’encontre d’autorités administratives et judiciaires du canton de 

Fribourg (act. 1.3), 

 la transmission au MPC par le MP-FR du courrier du 7 novembre 2018 de 

A., lequel a insisté sur la compétence du MPC quant aux plaintes 

susmentionnées (act. 1.5 annexes),  

 l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 août 2019 par le MPC 

(act. 1.1), 

 le recours contre celle-ci formé par A. auprès de la Cour de céans le 

5 septembre 2019 (act. 1), 

 

et considérant: 

 

que les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

qu’aux termes de l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement 

une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou 

du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l’infraction 

ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas 

réunis (let. a) ou qu’il existe des empêchements de procéder (let. b); 

qu’en résumé, de 1993 à 2009, le recourant s’est opposé à des demandes 

de permis de construire du propriétaire du fonds voisin (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_73/2009 du 20 mai 2009); qu’à l’issue de ces procédures, il a 

saisi les autorités pénales pour dénoncer les irrégularités commises par les 

autorités administratives ayant été saisies du litige foncier (notamment abus 

d’autorité [art. 312 CP]) et se prévaloir de prétentions civiles (indemnisation 

d’un préjudice de CHF 200'000.--); que les plaintes formées par le recourant 

ont fait l’objet d’ordonnances de non-entrée en matière rendues par le MP-

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FR, lesquelles ont été confirmées par le Tribunal cantonal fribourgeois puis 

le Tribunal fédéral (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral  6B_47/2013 du 

14 novembre 2013; 6B_422/2014 du 20 juin 2014; 6B_804/2014 du 9 juillet 

2015); 

que dans cette constellation, le recourant a déposé « plainte pénale » 

(cf. act. 1.2) contre ces autorités pénales pour abus d’autorité (art. 312 CP), 

faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 

CP) et escroquerie (art. 146 CP); qu’il argumente avec des propos 

grandiloquents et sous une plume prolifique que ces autorités pénales 

refusent de juger les irrégularités commises par les autorités administratives 

dans le litige foncier; 

que le MPC a accepté sa compétence par économie de procédure 

concernant les art. 312 et 317 CP; que selon lui, les motifs invoqués par le 

plaignant s’apparentent davantage à des recours qu’à des plaintes pénales 

et il ne saurait être saisi comme autorité de surveillance des autorités visées; 

qu’en outre, selon le MPC, il n’y a pas d’indices que les autorités citées aient 

violé les art. 312 et 317 CP, de sorte que les conditions à l’ouverture de 

l’action pénale ne sont manifestement pas réunies;  

que le recourant fait grief au MPC de n’avoir pas intégré le second volet de 

sa plainte, s’être déterminé sans toutes les pièces topiques (trois classeurs 

fédéraux), n’avoir pas fait état ni référence à son complément du 19 juillet 

2019  (act. 1.4) et finalement ne pas avoir examiné l’infraction d’escroquerie 

(art. 146 CP) alors qu’il l’avait expressément mentionnée; qu’enfin, il conclut 

à ce que le Tribunal de céans ordonne l’instruction des infractions 

dénoncées; 

que le MPC est compétent pour connaître des infractions visées aux titres 

18 et 19, notamment abus d’autorité (art. 312 CP) et faux dans les titres 

commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP), commises par 

un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération 

(art. 23 al. 1 let. j CPP); qu’en vertu de l’art. 26 al. 2 CPP, le MPC a accepté 

sa compétence pour traiter les infractions des art. 312 et 317 CP soulevées 

dans la plainte (premier volet) du recourant concernant tant le Tribunal 

fédéral que des autorités cantonales judiciaires ou de poursuite pénale; que 

l’infraction d’escroquerie ne relève pas de la compétence du MPC (art. 23 et 

24 CPP a contrario); qu’il n’était pas tenu de se reconnaître compétent pour 

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la plainte, second volet, concernant exclusivement des autorités cantonales 

et se trouvant d’ailleurs dans un acte séparé; 

que les éléments présentés par le recourant ne permettent pas de conclure 

que le MP-FR, le Tribunal cantonal fribourgeois et le Tribunal fédéral aient 

commis une quelconque infraction; 

que conformément à la jurisprudence constante, le fait de rendre une 

décision en défaveur d’une partie ne constitue nullement un indice de 

partialité (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1); 

qu’ainsi à juste titre le MPC n’avait pas à examiner les pièces présentées 

par le recourant ou à se référer à son complément du 19 juillet 2019;  

que partant, c’est à bon droit que le MPC a rendu l’ordonnance de non-entrée 

en matière querellée; 

que dans ces conditions, le recours apparaît manifestement mal fondé, si 

bien qu'il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange d'écritures 

(art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

qu’en tant que partie qui succombe, le recourant supporte les frais de la 

présente procédure de recours (art. 428 CPP), à savoir un émolument fixé à 

CHF 500.-- (art. 73 al. 2 LOAP; art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 26 septembre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours contre la présente décision.