# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2dfdbc4-5738-53f3-82b1-069aaa0369f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2019 A/1807/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1807-2019_2019-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1807/2019 ATAS/469/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2019 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

ASSURA-BASIS SA, sise Z.i. En Budron A1, MONT-SUR-
LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1807/2019 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par courrier du 21 mars 2019, A______ (ci-après : l’assurée) a contesté le 
décompte de prestations établi par ASSURA-BASIS SA (ci-après : l’assurance) le 11 
juillet 2018 ; 

Que, par décision du 12 avril 2019, l’assurance a rejeté la demande de l’intéressée et 
confirmé avoir prélevé à juste titre la participation légale sur le montant de la 
consultation du 18 mai 2018 à hauteur de CHF 209.15 ; 

Que l’assurance a précisé que sa décision pouvait faire l’objet d’une opposition dans le 
délai de trente jours dès sa notification ; 

Que par courrier du 9 mai 2019, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 

Qu’en l’espèce, la décision du 12 avril 2019 indique clairement qu’elle peut être 
attaquée par la voie de l’opposition auprès de l’intimée (art. 35 al. 1 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal – 
J 3 05]) ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10), si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu’en l’occurrence, le recours interjeté par l’assurée doit être transmis à l’intimée 
comme objet de sa compétence ; 

Que la procédure est gratuite. 

* * * * * * 

 

 

 
 
 

 

A/1807/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l’intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le