# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73cfa2e4-0e96-5ca6-b45a-98dc907becae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.06.2017 C/2966/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2966-2017_2017-06-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2966/2017-CS DAS/109/2017

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

La Chambre civile 

DU MARDI 20 JUIN 2017 

 

Appel, subsidiairement recours (C/2966/2017) formé le 19 mai 2017 par Madame 
A______, domiciliée ______, d'une part, et par Monsieur B______, domicilié ______, 
d'autre part, comparant tous deux par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, en 

l'Etude duquel ils élisent domicile. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du            21 juin 2017 à : 

 

- Madame A______ 
Monsieur B______ 
c/o Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, 

Place des Philosophes 8, 1205 Genève. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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C/2966/2017-CS 

EN FAIT 

A. Par décision du 9 mai 2017 adressée à B______ et A______, enfants et héritiers 
de C______, décédé le ______ 2017 à Genève, la Justice de paix a refusé de 

prolonger le délai pour requérir une procédure en bénéfice d'inventaire au sens de 

l'art. 580 CC et accepté la demande de prolongation du délai de répudiation de la 

succession au 9 août 2017, prolongation "valable pour toute l'hoirie". 

Cette décision a été notifiée le 11 mai 2017 à B______ et A______.  

B. Par acte adressé à la Cour de justice le 19 mai 2017, B______ et A______ ont 
formé appel, subsidiairement recours, contre ladite décision. Ils ont conclu à son 

annulation et à l'octroi à eux-mêmes de la restitution du délai pour demander le 

bénéfice d'inventaire, à ce que celui-ci soit ordonné et un notaire nommé, le délai 

de répudiation de la succession étant quant à lui prolongé à échéance de trois mois 

dès l'établissement de l'inventaire ou, pour le cas où celui-ci ne serait pas mis en 

œuvre, trois mois dès la décision de la Cour. 

 Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause 

pour une nouvelle décision à la Justice de paix. Plus subsidiairement encore, ils 

concluent à l'octroi à eux-mêmes d'un nouveau délai d'un mois pour solliciter 

l'inventaire civil de l'art. 553 CC. 

 Ils font grief au juge de paix de ne pas avoir appliqué par analogie à la procédure 

de bénéfice d'inventaire la disposition de l'art. 576 CC permettant la prorogation 

du délai pour répudier. Pour le surplus, ils considèrent que les justes motifs qu'ils 

ont exposé à la Justice de paix au sens de l'art. 576 CC devraient conduire en 

l'espèce à leur permettre d'obtenir la prolongation sollicitée. 

 Il ressort en outre du dossier que B______ et A______, seuls enfants de C______, 

sont les héritiers de celui-ci en concours avec sa seconde épouse D______. 

B______ et A______ soutiennent qu'il existe de justes motifs à leur demande de 

prolongation du délai pour réclamer le bénéfice d'inventaire dans la mesure où ils 

n'ont pas eu la possibilité de requérir ce bénéfice du fait qu'il leur avait été caché 

par E______, avocat, prétendument avocat de la famille, le fait que la succession 

risquait de présenter une insolvabilité, d'une part et que leur père avait renoncé à 

sa part dans la succession de son propre père en faveur de la seconde épouse de ce 

dernier d'autre part. De même auraient-ils appris tardivement que E______ était 

en fait l'avocat de D______, de même que l'exécuteur testamentaire de la 

succession de F______, père de C______, père de B______ et A______. 

 

 

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C/2966/2017-CS 

EN DROIT 

1. Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 

appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 

de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si, dans les affaires patrimoniales, la 

valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 2 CPC). La question de savoir si la cause a un caractère pécuniaire ou 

non peut rester indécise dans la mesure où quoi qu'il en soit le recours serait 

recevable (art. 319 et 320 CPC) puisqu'est invoquée une violation du droit. 

 Déposé dans les formes et délais prévus par la loi l'appel, respectivement le 

recours, est recevable.  

2. Les recourants font grief au juge de paix de ne pas avoir prolongé conformément à 
leur demande le délai prévu par la loi (art. 580 al. 2 CC) pour requérir le bénéfice 

d'inventaire, en appliquant par analogie l'art. 576 CC. 

 2.1 Selon l'art. 580 al. 1 CC l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le 
bénéfice d'inventaire. Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le 

délai d'un mois (…) (al. 2).  

Selon l'art. 566 al. 1 CC, les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier 

la succession. Selon l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour répudier est de trois mois, qui 

court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès 

(art. 567 al. 2 CC). 

 Aux termes de l'art. 576 CC, l'autorité compétente peut, pour de justes motifs, 

accorder une prolongation de délai pour la répudiation ou fixer un nouveau délai 

aux héritiers légaux et institués. 

 2.2 Point n'est besoin de résoudre en l'espèce la controverse doctrinale relative à 
l'application par analogie de la disposition sur la prorogation des délais de 

l'art. 576 CC aux délais prévus pour requérir le bénéfice d'inventaire. 

 En effet, la décision querellée accepte une prolongation des délais de répudiation 

au 9 août 2017. Dès lors, dans la mesure où ce délai est reporté la possibilité de 

demander l'inventaire est maintenue (ESCHER, Zürcher Kommentar, 1960, ad 

art. 580 n° 5, cité par STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, 

p. 532 note 11).  

Il appartiendra par conséquent à la Justice de paix de donner suite à une demande 

de bénéfice d'inventaire déposée par les héritiers dans le délai de répudiation 

prolongé par elle.  

- 4/5 - 

 

 

C/2966/2017-CS 

En définitive, le recours doit être rejeté puisque la décision contestée implique la 

possibilité requise par les recourants, la Justice de paix étant néanmoins invitée à 

donner suite à la demande de bénéfice d'inventaire formulée par les recourants. 

3. Au vu de toutes les circonstances, il ne sera pas fixé d'émolument judiciaire, ni de 
dépens. L'avance de frais effectuée par les recourants leur sera restituée. 

* * * * * 

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C/2966/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare recevable l'appel, subsidiairement le recours, formé le 19 mai 2017 par 

B______ et A______ contre la décision DJP/254/2017 rendue le 9 mai 2017 par la 

Justice de paix dans la cause C/2966/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Invite néanmoins la Justice de paix à donner suite à la demande de bénéfice d'inventaire 

de B______ et de A______. 

Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni fixé de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.