# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 158c53a1-8332-56a4-82bd-ca823896c64f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.11.2021 A/2162/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-2162-2021_2021-11-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2162/2021-RECU ACST/37/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Délégation des Juges de la Cour de justice  
en matière de récusation 

Décision du 1er novembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

Monsieur B______ 
 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACST/37/2021

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A/2162/2021 

EN FAIT 

1)1.  Le 18 mars 2021, Monsieur A______, ressortissant suisse exerçant ses 
droits politiques à Genève, a déposé auprès de la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) une « demande 
provisionnelle d’office » contre l’admission de la liste « PDC – PBD, Le Centre » 
présentant la candidature de Madame C______ au second tour de l’élection 
complémentaire, concluant à la prise de plusieurs mesures provisionnelles et à 
l’annulation de cette candidature, voire à celle du scrutin. 

1.2.  Par arrêt du 23 mars 2021 (ACST/10/2021) rendu dans la cause 
A/1008/2021, la chambre constitutionnelle a rejeté le recours de M. A______. 

1.3.  Par demande de « révision sur décision sur provisionnelle / recours » (sic), 
avec demande de récusation, déposée le 25 mars 2021 auprès du greffe de la 
chambre constitutionnelle, M. A______ a conclu, notamment, à l’annulation du 
résultat du second tour de l’élection complémentaire. 

1.4.  Les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du 
Conseil d’État, du 28 mars 2021, ont été constatés par l’arrêté du Conseil d’État 
du 31 mars 2021, publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO), du 31 mars 2021. 

1.5.  En date du 14 avril 2021, le Conseil d’État a rendu un arrêté relatif à la 
validation des résultats du second tour de l’élection complémentaire d’un membre 
du Conseil d’État du 28 mars 2021, publié dans la FAO du 16 avril 2021. 

1.6.  Par recours daté du 22 avril 2021, mais reçu au greffe de la chambre 
constitutionnelle le 26 avril 2021, M. A______ a déposé un recours contre l’arrêté 
du Conseil d’État du 14 avril 2021, concluant à son annulation, « sous suite de 
frais et dépens » et demandant l’effet suspensif en ce sens qu’il devait être interdit 
au Conseil d’État de procéder à tout acte d’exécution en lien avec cet arrêté, 
jusqu’à droit jugé sur son recours. 

1.7.  Par décision du 28 avril 2021, la chambre constitutionnelle a rejeté la 
demande de mesures provisionnelles. La décision était signée par Monsieur 
B______. 

1.8.  Par décision du 22 juin 2021, reçue le 25 juin 2021 par M. A______, la 
chambre constitutionnelle a déclaré le recours déposé par ce dernier le 22 avril 
2021 irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais demandée par lettre du 
26 avril 2021 par plis simple et recommandé. 

1.9.  Le 24 juin 2021, M. A______ s'est adressé à M. B______, écrivant 
notamment : « si vous ne changez pas d'avis, alors par anticipation, je demande 

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votre récusation et de vous déporter en raison de votre incapacité de raisonnement 
et votre prévention envers le Conseil d'État et d'assumer toutes les conséquences 
qui en découleront ». 

1.10  Le courrier en question a été transmis par la chambre constitutionnelle au 
Tribunal fédéral comme un possible recours contre la décision d'irrecevabilité du 
22 juin 2021. 

1.11.  Le 14 juillet 2021, M. A______ a indiqué au Tribunal fédéral que sa lettre 
du 24 juin 2021 ne constituait pas un recours mais une simple demande de 
récusation du juge délégué, si bien que le Tribunal fédéral a renvoyé le dossier à 
la chambre constitutionnelle pour traitement. 

1.12.  Le 15 juillet 2021, M. A______ s'est adressé à la chambre constitutionnelle 
– sous le titre « Demande de récusation bis » –, en confirmant que son courrier du 
24 juin 2021 était une demande de récusation et en réitérant celle-ci. 

1.13.  Sur ce, la délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation 
a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1)1.  Selon l'art. 15A al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande de récusation doit être présentée 
sans délai et par écrit à la juridiction compétente. 

1.2.  La décision sur récusation est prise par une délégation de trois juges, dont le 
président de la Cour de justice ou le vice-président en charge de la Cour de droit 
public et deux juges titulaires de la chambre concernée selon leur rang 
(art. 15A al. 5 LPA ; art. 31 al. 2 du règlement de la Cour de justice 
[RCJ - E 2 05.47]). 

  En l'espèce, la composition de la délégation, formée du vice-président en 
charge de la Cour de droit public et de deux juges de la chambre constitutionnelle, 
selon leur rang, est conforme aux dispositions précitées. 

1.3.  Selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, 
par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

1.4.  En l'espèce, la demande de récusation a été présentée le 24 juin 2021, soit 
deux jours après le prononcé de la décision finale dans la cause. En effet, la 
décision d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais a été rendue le 
22 juin 2021. 

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  Dès lors, toute contestation de l'impartialité d'un magistrat ne pouvait plus à 
ce stade s'effectuer que par le biais d'un recours au Tribunal fédéral, ce qui est du 
reste la raison pour laquelle la chambre constitutionnelle a transmis le courrier du 
requérant du 24 juin 2021 au Tribunal fédéral comme potentiellement constitutif 
d'un recours. 

  Il n'est ainsi pas possible à la délégation de céans d'entrer en matière sur la 
demande de récusation, si bien que celle-ci sera déclarée irrecevable, sans autre 
acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

  Considérer la demande en cause comme une demande en révision n'apparaît 
pas possible, dans la mesure où elle a été envoyée avant la réception de la décision 
du 22 juin 2021. Même en l'admettant, transmettre la cause à la chambre 
constitutionnelle comme objet de sa compétence constituerait un inutile détour et 
serait contraire au principe de l'économie de procédure, dans la mesure où la 
décision dont la révision serait demandée pour violation des règles sur la 
récusation (art. 80 let. e LPA) n'était pas définitive (art. 80 in initio LPA) le 
24 juin 2021, et que le justiciable a expressément exclu avoir voulu interjeter 
recours auprès du Tribunal fédéral.  

1.5.  Il sera exceptionnellement renoncé à la perception d'un émolument 
(art. 87 al. 1 LPA), et vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA DÉLÉGATION DES JUGES DE LA COUR DE JUSTICE  

EN MATIÈRE DE RÉCUSATION  

statuant sur requête en récusation : 

déclare les requêtes formées par Monsieur A______ les 24 juin et 15 juillet 2021 
irrecevables;  

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi; 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à Monsieur B______, 
ainsi que, pour information, au Conseil d'État. 

 
Siégeant : M. Verniory, Président, Mme Krauskopf et M. Pagan, juges. 
 
 
 

la greffière : 
 
 

Marguerite Mfegue Aymon 
 
 

 le président siégeant : 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 
 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :