# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec36498b-70c0-5f68-af71-1c981af7246d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.10.2009 A/2204/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2204-2009_2009-10-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/432/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2009 

Cause A/2204/2009, plainte 17 LP formée le 22 juin 2006 par Mme G______, élisant 
domicile en l'étude de Me Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, avocate, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme G______ 

domicile élu : Etude de Me Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, avocate 
Bd de Saint-Georges 72 

 1205 Genève  
 

- I______ AG 

 
 

- Caisse cantonale genevoise de compensation CCGC-AVS 

Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de deux poursuites formant la série n° 08 xxxx30 D et dirigées 

contre Mme G______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, le 2 

juin 2009, en mains de M. G______, une saisie de la contribution d'entretien due 

par ce dernier à la précitée, à hauteur de 1'080 fr. 

 Il ressort de la fiche de calcul établie par l'Office que Mme G______ perçoit une 

contribution d'entretien de 8'000 fr. par mois et que son minimum vital est de 

6'912 fr. (base d'entretien pour un débiteur seul avec obligation de soutien :    

1'250 fr. ; base d'entretien pour A______, née le xx 1984 : 500 fr. ; base 

d'entretien pour O______, né le xx 1994 : 500 fr. ; assurance maladie pour la 

débitrice et O______ : 415 fr. 15 + 116 fr. ; frais de transport pour la débitrice et 

O______ : 70 fr. + 45 fr. ; frais médicaux pour O______ : 800 fr. ; frais juridiques 

:  1'000 fr. ; loyer : 2'180 fr.). 

B. Par acte posté le 22 juin 2009, Mme G______ a porté plainte contre l'avis 

communiqué à M. G______ dont elle a déclare avoir reçu copie. Elle conclut à 

son annulation. Elle expose que le procès-verbal de saisie ne lui a pas été 

communiqué et qu'elle ignore quels revenus, respectivement quelles charges, 

l'Office a pris en considération pour fixer son minimum vital. 

 Dans son rapport du 20 juillet 2009, l'Office expose qu'en vertu d'un arrêt rendu le 

18 janvier 2008 par la Cour de justice (ACJC/86/08), statuant sur mesures 

provisoires, M. G______ a été condamné à verser à Mme G______ une 

contribution de 8'000 fr. par mois à l'entretien de sa famille. Il ressort, par ailleurs, 

d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance le 11 juillet 2008 

(JTPI/9738/08) et produit par l'Office qu'ordre a été donné à la régie                

Naef & Cie SA de verser à Mme G______, par mois et d'avance, la somme de 

8'000 fr., à prélever sur les revenus locatifs des immeubles appartenant à M. 

G______ et gérés par ladite régie. L'Office déclare maintenir les charges prises en 

compte dans la fiche de calcul qu'il a établie, à l'exception des frais médicaux pour 

le fils (800 fr.), pour lesquels la poursuivie n'a pas produit de justificatifs, qui 

doivent être ramenés à 100 fr., et des frais juridiques, qui ne sauraient faire partie 

du minimum vital. Il produit copie d'une décision du 7 janvier 2009 du Tribunal 

de première instance, assistance juridique, admettant Mme G______ au bénéfice 

de l'assistance juridique pour la prise en charge de l'émolument d'introduction de 

43'000 fr. dans la cause de divorce et subordonnant cet octroi au paiement d'une 

contribution mensuelle de 1'000 fr. dès le 1
er

 février 2009. L'Office considère 

également qu'il y a lieu d'écarter la base d'entretien pour A______, qui, selon les 

déclarations de Mme G______, poursuivrait des études universitaires en Bosnie, 

aucune attestation y relative n'ayant été produite. Faisant usage de la faculté que 

lui réserve l'art. 17 al. 4 LP, l'Office a ainsi pris une nouvelle décision fixant la 

quotité saisissable à 3'048 fr. 85, montant arrondi à 3'040 fr. Il a communiquée à 

Naef & Cie SA un avis concernant la saisie d'une contribution d'entretien à due 

 

 - 3 - 

concurrence et transmis le procès-verbal de saisie aux parties. Il ressort de cet acte 

que l'Office a retenu un revenu de 7'000 fr. et une contribution à l'entretien du fils 

de 1'000 fr., laquelle couvre la base d'entretien (500 fr.), l'assurance maladie    

(116 fr.), les frais médicaux (100 fr.) et les frais de transport (45 fr.) de ce dernier. 

Il a fixé le minimum vital de Mme G______ à 3'951 fr. 15 (base d'entretien pour 

un débiteur seul avec obligation de soutien : 1'250 fr. ; assurance maladie et frais 

de transport pour la débitrice : 451 fr. 15 + 70 fr. ; loyer : 2'180 fr.). 

 Dans le délai que lui avait imparti la Commission de céans, soit le 20 août 2009,  

Mme G______, qui affirme qu'elle "vient de recevoir le procès-verbal de saisie",   

a présenté ses observations et pris des conclusions tendant à ce que "tous les avis 

de saisie" soient annulés et à ce qu'il soit dit "(qu'elle) n'est pas saisissable". Elle 

reproche à l'Office d'avoir pris en considération une contribution à l'entretien de 

l'enfant de 1'000 fr. alors qu'il "est évident que si le Tribunal de première instance 

avait dû scinder les contributions alimentaires, elle ne l'aurait (sic) jamais été de 

la sorte mais que le montant pour l'enfant aurait été bien supérieur". Elle soutient 

également que la charge de 1'000 fr, au titre de frais juridiques, doit être 

maintenue, de même que les frais médicaux à hauteur de 800 fr. Enfin, elle 

affirme qu'il doit être tenu compte des frais relatifs aux biens immobiliers de son 

fils à Sarajevo (270 fr. par mois), de sa cotisation AVS (423 fr.) et de l'impôt 

fédéral, cantonal et communal (563 fr. par mois). 

 Mme G______ produit notamment copie des pièces suivantes :  

 -  un courrier du 23 juillet 2009 au Tribunal de première instance, assistance 

juridique, dans lequel elle informe cette juridiction que, suite à la décision de 

l'Office, elle ne pourra plus verser  1'000 fr. par mois ;   

 -  une décision de l'assistance juridique du 28 juillet 2009 rejetant sa demande de 

reconsidération ; 

 -  une facture de la Caisse cantonale genevoise de compensation relative à ses 

cotisations personnelles AVS/AI/APG pour les mois d'avril à juin 2009 d'un 

montant de 1'271 fr. 85 ;  

 -  cinq décomptes de prestations de Swica en sa faveur, datés des 24 juin, 1
er

, 14 

et 28 juillet, et 11 août 2009, relatifs aux remboursements des coûts de 

traitements hospitaliers et de médicaments, faisant état d'une participation de 

l'assurée à hauteur d'un montant total de  424 fr. 65 ;  

 -   une facture de M______ SA du 20 août 2009 à son nom pour de lunettes 

optiques d'un montant de 160 fr. payé le même jour ;   

 -  deux décomptes de prestations de Swica en faveur d'O______, datés des 1
er

 et 

15 juillet 2009, relatif aux remboursements des coûts d'un traitement médical et 

 

 - 4 - 

de médicaments, faisant état d'une participation de l'assuré de 19 fr. 50 au   

total ;  

 -  huit factures de pharmacies datées des 26 mars, 28 avril, 8, 18 et 20 mai, 16 

juin et 1
er

 juillet 2009 ;  

 -  une facture de "D______" du 15 août 2009 non acquittée. 

 Invités à se déterminer, les deux poursuivants n'ont pas donné suite.  

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ).  

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

En l'occurrence, les dates auxquelles la plaignante a eu connaissance de la saisie à 

hauteur de 1'080 fr., puis du procès-verbal de saisie fixant la quotité saisissable à 

3'040 fr., ne sont ni alléguées ni prouvées. 

La plainte est quoi qu'il en soit recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée 

porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une 

situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; 

Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 

La plaignante invoquant une violation de son minimum vital, la Commission de 

céans entrera donc en matière. 

2.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 

vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office est conforme aux faits 

déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des 

circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure (ATF 112 III 79 

consid. 2 et les arrêts cités).  

2.b. La Commission de céans relèvera également que l’art. 20a al. 2 ch. 3 phr. 2 LP 

interdit, de façon non absolue, la reformatio in pejus. Cette interdiction porte 

toutefois sur l’issue à donner à une plainte ; elle n’empêche pas la Commission de 

céans de tenir compte de revenus supérieurs réalisés (ou, dans d’autres cas, de 

charges inférieures à celles que l’Office auraient retenues) au niveau du calcul de 

 

 - 5 - 

la quotité saisissable ; elle s’oppose en revanche à ce que la Commission de céans 

en tire d’autres conséquences, en d’autres termes augmente la saisie exécutée, dès 

lors que cette dernière n’a pas été attaquée par les créanciers poursuivants.  

3.a. A teneur de l'article 93 LP, les contributions d'entretien peuvent être saisies, 

déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du 

débiteur et de sa famille (al. 1). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 

à compter de l'exécution de la saisie (al. 2). Si, durant ce délai, l'office a 

connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 

adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances (al. 3). La disposition 

précitée garantit au poursuivi et à sa famille la possibilité de mener une existence 

décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie ; elle 

vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts 

fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact 

avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la 

jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille 

moyenne. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non 

subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2. et les 

références citées). 

3.b. Lorsque le débiteur reçoit pour ses enfants une pension alimentaire, celle-ci doit 

venir en déduction de leur entretien et non pas être incluse dans les revenus. La 

prise en compte d’éventuelles autres ressources d’un enfant est identique, qu’il 

s’agisse d’allocations familiales, d’une pension AVS versée en sa faveur, de 

prestations de chômage ou d’une bourse d’étude (Michel Ochsner, CR-LP,         

ad art. 93 n° 175 et 176 ainsi que les références citées ; BlSchK 2007 193). 

3.c. En l'espèce, la plaignante perçoit, en vertu d'un arrêt de la Cour de justice statuant 

sur mesures provisoires, une contribution de 8'000 fr. due par son époux à 

l'entretien de sa famille. Elle ne reçoit pas de pension alimentaire en faveur de son 

fils. 

 Il s'ensuit que le revenu déterminant - duquel sera soustrait le minimum vital - 

dont il faut tenir compte est de 8'000 fr. et il n'appartenait pas à l'Office de répartir 

cette somme et de l'affecter à hauteur de 7'000 fr. à l'entretien de la poursuivie et 

de  1'000 fr. à celui de l'enfant. 

 Cela étant, la plaignante est mal venue de lui en faire grief. La quotité saisissable 

ainsi fixée par l'Office, soit 3'040 fr.,  est, en effet, inférieure à celle résultant d'un 

calcul prenant en considération l'entier de la contribution d'entretien (8'000 fr. - 

4'712 fr. 15 [minimum vital de la poursuivie : 3'951 fr. 15 + minimum vital de 

l'enfant : 761 fr.] = 3'287 fr. 85). 

  

 

 

 - 6 - 

4.a. Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être fixé 

en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 

7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; 

ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c). Il est déterminé sur la base des 

Normes d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le 

canton de Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence 

les normes d'insaisissabilité pour l'année 2009 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à 

la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du 

débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 2). Font également partie de ce 

minimum vital les cotisations sociales (ch. II.3), pour autant qu'elles n'aient pas 

déjà été déduites du salaire, et les dépenses pour soins médicaux non couverts par 

les assurances (ch. II.8), de même que les dépenses indispensables à l'exercice 

d'une activité professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris en dehors 

du domicile (ch. II.4). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique ou 

de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau et les frais de 

téléphone sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en 

compte. Ne font pas non plus partie du minimum vital les primes d'assurance non 

obligatoire et les dettes que rembourse chaque mois le poursuivi quand bien même 

il aurait pris des engagements dans ce sens (ATF 134 III 323 ss ; ATF 102 III 17; 

ATF 96 III 6, JdT 1966 49). Enfin, seuls les montants effectivement payés doivent 

être pris en compte (ATF 121 III 20 consid. 3 ; JdT 1997 II 163 ; ATF 120 III 16, 

JdT 1996 II 179).  

4.b. En l'espèce, il doit être tenu compte de la base d'entretien pour un débiteur seul 

avec obligation de soutien et de celle pour enfant de plus de douze ans (1'250 fr. + 

500 fr.), du loyer (2'180 fr.), des primes d'assurance maladie (567 fr. 15) et des 

frais de transport (115 fr.), soit 4'612 fr. 15. Les frais relatifs aux biens 
immobiliers dont le fils de la poursuivie est propriétaire en Sarajevo ne font en 

revanche par partie du minimum vital (cf. consid. 3.a. et 4.a.). 

4.c. A ce montant, doivent être ajoutés les frais médicaux visés par le chiffre II.8 des 

Normes d’insaisissabilité, soit ceux au sens large (médicaments, dentiste, 

franchise, etc.) - actuels ou futurs mais non antérieurs (ATF 85 III 67,               

JdT 1959 II 84) - pour autant qu’ils ne soient pas payés par une assurance      

(ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375 s. ; DCSO/223/2006 du 6 avril 

2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum vital élargi du droit de la famille, in 

RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, op.cit. ad art. 93 n° 144 ss).  

 En l'occurrence, il ressort des pièces produites par la plaignante que la 

participation aux frais médicaux - pour son fils et elle-même -, postérieurement à 

la saisie, représente 444 fr. 15 (424 fr. 65 + 19 fr. 50) et que la poursuivie s'est en 

outre acquittée d'une facture de 160 fr. pour l'achat de lunettes optiques. Répartis 

sur douze mois, durée de la saisie, les frais médicaux dont il convient de tenir 

compte sont donc de 50 fr. 35. Ne seront, en revanche, pas prises en considération 
les factures de pharmacies dont on ignore si les médicaments et/ou produits 

 

 - 7 - 

mentionnés ont fait l'objet de prescriptions médicales, en faveur de qui et s'ils ont 

été remboursés en tout ou partie par l'assurance. Il en est de même de la facture de 

"D______" du 15 août 2009, laquelle n'a, au demeurant, pas été payée. 

4.d. Les cotisations sociales d'un indépendant font partie de son minimum vital. Faut-il 

encore qu'elles soient effectivement payées (cf. consid. 4.a.). Or, la demande 

d'acompte de la Caisse cantonale genevoise de compensation produite par la 

plaignante ne constitue pas un justificatif de paiement. Il ne sera en conséquence 

pas tenu de cette charge. 

4.e. S'agissant des impôts, il sied de rappeler que selon la jurisprudence constante - à 

l’exception de l’impôt prélevé à la source (ATF 90 III 33, JdT 1964 II 69) -, le 

paiement d’un impôt ne constitue pas une dépense indispensable au sens de    

l’art. 93 LP (ATF 126 III 89 consid. 3b p. 92/93 et les citations, JdT 2000 II 20 ; 

ATF 95 III 39 consid. 3 p. 42, JdT 1970 II 72 ; arrêts du Tribunal fédéral 

7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3 et  7B.77/2002 du 21 juin 2002, 

consid. 5 ;  Normes d’insaisissabilité (RS/GE E 3 60.04), ch. III).  

4.f. Dans le cadre de la procédure en divorce pendante devant les tribunaux genevois, 

la plaignante a obtenu, par décision du 7 janvier 2009, l'assistance juridique pour 

la prise en charge de l'émolument d'introduction de 43'000 fr. Cet octroi a 

cependant été subordonné à un paiement mensuel de 1'000 fr. dès le 1
er

 février 

2009, l'autorité compétente ayant retenu que, les revenus du ménage de 

l'intéressée se situant à 3'560 fr. en-dessus des normes de l'assistance juridique, le 

versement d'une contribution ne portait pas atteinte à ses besoins fondamentaux. 

 L'art. 4 al. 2 du Règlement sur l'assistance juridique (E 2 05.04) prévoit, en effet, 

que la gratuité de l'assistance peut n'être que partielle ou être remplacée par 

l'octroi d'avances ou de facilités de paiement, dans la mesure où le requérant peut, 

immédiatement ou sur la durée, et sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux 

et à ceux de sa famille, prendre en charge une partie de ses frais de justice ou 

honoraires d'avocat. Selon l'al. 4 de cette disposition, l'octroi ou le maintien de 

l'assistance juridique est, en règle générale et le cas échéant, subordonné au 

remboursement ou au paiement par le bénéficiaire, sous forme de mensualités, des 

montants avancés ou des facilités de paiement accordées par l'Etat et la dette 

envers ce dernier est réputée éteinte après le versement de soixante mensualités. 

 C'est à tort toutefois que la plaignante soutient que cette mensualité de 1'000 fr. 

doit être prise en considération dans le calcul de son minimum vital. 

 La saisie tend, en effet, à contraindre le débiteur à s'acquitter des créances qui lui 

sont réclamées par la voie d'une procédure d'exécution forcée. Eu égard au but 

d'une telle mesure, il n'est donc pas possible de tenir compte, dans le calcul du 

minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque mois et cela 

quand bien même l'intéressé aurait pris des engagements en ce sens                    

(cf. not. ATF 96 III 6 , JdT 1966 II 49 et ATF 102 III 17). Il en est également ainsi 

 

 - 8 - 

des impôts (cf. consid.4.e.) et des acomptes dus à titre d’amende, lesquels ne 

peuvent être considérés comme des dépenses réellement nécessaires pour mener 

une vie décente au sens de l’art. 93 LP, sauf à conférer à l’Etat un privilège 

exorbitant non prévu par la loi (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de 

revenu, n° 136 ss). 

 Il s'ensuit que la contribution mensuelle de 1'000 fr. en faveur de l'Etat ne saurait 

être incluse dans les charges de la poursuivie. 

 La Commission de céans observera ici que l'art. 13 let. d du Règlement 

susmentionné, prévoit expressément que l'assistance juridique est révoquée à 

l'égard d'un bénéficiaire qui ne s'acquitte pas, "sans motif légitime", de la 

contribution fixée en vertu de l'art. 4 al. 2. Or, le bénéficiaire qui, comme en 

l'espèce, fait l'objet d'une saisie qui le réduit à son minimum vital, doit être 

considéré comme étant dans l'impossibilité de payer la contribution mise à sa 

charge. 

5. Le minimum vital de la plaignante doit en conséquence être fixé à                  

4'662 fr. 50 (4'612 fr. 15 + 50 fr. 35) et la quotité saisissable à 3'337 fr. 85   
(8'000 fr. - 4'662 fr. 15), soit un montant supérieur à celui retenu par l'Office 

(3'040 fr.). 

6. La plainte s’avère donc infondée en tant qu’elle concluait à ce qu'il soit dit que les 

revenus de la poursuivie sont insaisissables. L’interdiction de la reformatio in 

pejus s’oppose toutefois à l’augmentation de la saisie exécutée au préjudice de la 

plaignante, dans la mesure où le procès-verbal de saisie n’a pas été critiqué par les 

poursuivants. 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 22 juin 2009 par Mme 

G______ contre la saisie exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant 

la série n° 08 xxxx30 D. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et           
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le