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**Case Identifier:** eb6fb9aa-5d52-5667-a88c-411180bbc1c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2015 A/825/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-825-2015_2015-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/825/2015-FORMA ATA/864/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______, 
représenté par ses parents, Madame et Monsieur B______ 
  

contre 

 SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

- 2/9 - 

A/825/2015 

EN FAIT 

1)  Par une demande remplie et signée « à Vancouver et Genève, en mai 
2014 », A______ a sollicité le renouvellement, pour l’année 2014/2015, de la 
bourse et prêts d’études dont il bénéficiait. L’intéressé suivait une formation d’art 
visuel à Vancouver/Canada. 

  Il indiquait que toutes les pièces justificatives étaient déjà en possession du 
service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE).  

2)  Le 28 août 2014, le SBPE a demandé à M. A______de lui transmettre, au 
plus tard dans les six mois après le début de l’année scolaire ou académique, les 
documents faisant défaut, soit une attestation de scolarité indiquant la date de 
début de la formation ou immatriculation et une copie du justificatif du paiement 
de la taxe scolaire, une copie de l’avis de taxation et du bordereau d’impôts 2013, 
une copie du relevé du revenu déterminant unique (ci-après : RDU) 2013 du père 
de M.A______, ainsi que la copie d’un éventuel contrat de travail, des trois 
dernières fiches de salaire éventuelles, ainsi que de la décision de subside 
d’assurance-maladie 2014 de l’intéressé. 

  M. A______ n’ayant pas transmis l’intégralité des documents demandés, 
une nouvelle demande lui a été faite le 25 septembre 2014. 

3)  Par décision du 4 février 2015, le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse ou 
d’un prêt d’études. Selon le budget établi, qui était annexé, les recettes étaient 
suffisantes pour couvrir les dépenses pendant l’année scolaire. Cette décision 
pouvait faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours. 

4)  Le 22 février 2015, Monsieur B______, père de M. A______, a saisi le 
SBPE d’une réclamation contre la décision précitée. Le revenu des parents devait 
être corrigé sur la base d’un nouveau bordereau d’impôts et de taxation 2013, 
annexé à la réclamation. Les calculs effectués avaient, à tort, pris en compte un 
troisième pilier A touché en avril 2014 alors que les revenus déterminants étaient 
les revenus bruts 2013. Le coefficient utilisé de 1.0 était erroné : il aurait dû être 
de 0.96. 

5)  Le 4 mars 2015, le SBPE a rejeté l’opposition. Il avait pris bonne note du 
rectificatif d’impôts et recalculé le droit à la prestation sur la base du nouveau 
bordereau. Malgré la baisse de revenu, aucune aide financière ne pouvait être 
accordée. La contribution parentale admissible était de CHF 39'149.- alors que le 
découvert de l’étudiant était de CHF 36'103.-.  

  En ce qui concernait le troisième pilier, la SBPE prenait bonne note qu’il 
avait été touché le 1er avril 2014. Dans la mesure où cette somme n’avait pas été 

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A/825/2015 

prise en compte dans le calcul du prêt octroyé pour l’année scolaire 2013-2014, il 
devait être ajouté cette année, car il reflétait un changement de la situation 
financière. 

  En dernier lieu, le coefficient de 0.96 avait été aboli selon les nouvelles 
procédures de calcul.  

6)  Le 9 mars 2015, les intéressés ont recouru contre la décision sur réclamation 
refusant d’accorder une bourse ou un prêt d’études auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Le budget 
des parents devait être établi en commun, car ils étaient mariés. Le SBPE avait 
établi des calculs séparés dont il ressortait une fortune totale de CHF 31'640.- 
alors que la taxation fiscale indiquait une fortune nulle. Le 1/15 de la fortune 2013 
à prendre en compte était nul et non de CHF 2'109.-.  

  Il y avait d’autre part lieu d’ajouter un forfait d’assurance-maladie, lequel 
n’apparaissait pas sur le procès-verbal de calcul.  

  Le troisième pilier, touché le 1er avril 2014, ne devait pas être pris en 
compte. Ce montant avait été longuement économisé en vue de la retraite et il ne 
pouvait être additionné au revenu. Il ne faisait pas partie du RDU. Il apparaissait, 
dans la déclaration d’impôts 2014, comme un élément de la fortune et non de 
revenu. 

  En dernier lieu, les frais médicaux tant de Monsieur que de Madame 
devaient être modifiés. 

7)  Le 13 avril 2015, le SBPE s’est déterminé. 

  La formation suivie par M. A______, déjà titulaire d’un baccalauréat en art 
du spectacle et technique de diffusion et communication obtenu en 2012, était une 
deuxième formation pour laquelle il ne pouvait requérir qu’un prêt d’études. 

  Le fait de distinguer ou non le revenu respectif de chacun des parents 
n’avait pas d’influence sur le calcul de la prestation.  

  En ce qui concernait les frais médicaux, la somme annoncée, soit 
CHF 1'487.-, était largement inférieure à celle permettant de tenir compte d’une 
déduction, soit le 5 % de CHF 124'945.-, c’est-à-dire CHF 6'247.25.  

  Le SBPE confirmait les calculs faits en ce qui concernait la fortune. Le 1/15 
pour M. B______ était nul dès lors que l’intéressé disposait de CHF 13'494.- de 
fortune et de CHF 105'082.- de dettes. Le 1/15 concernant Mme B______ était de 
CHF 2'109.-, l’intéressée disposant d’une fortune de CHF 59'681.- et de dettes 
pour CHF 28'041.-.  

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  Le forfait d’assurance-maladie était indiqué dans la feuille de calcul.  

  Les prestations provenant de la prévoyance professionnelle étaient 
comprises dans le socle du revenu déterminant. Tel était le cas de la prestation en 
capital touchée par M. B______. C’était dès lors à juste titre que la somme en 
question avait été considérée comme un revenu et ajoutée à celui des parents. 

  Cette prestation avait été prélevée pendant l’année scolaire 2013-2014, mais 
la famille n’avait pas indiqué cette modification de la situation financière au 
SBPE, ce qui l’avait amené à la prendre en compte dans le calcul 2014-2015. 

  La décision du 4 février 2015 était en conséquence maintenue. Le SBPE 
était toutefois disposé à effectuer une révision du dossier 2013-2014 en ajoutant la 
somme reçue du troisième pilier dans le revenu des parents, mais cela impliquait 
le remboursement intégral du montant perçu, soit CHF 11'961.-. 

  Cette somme serait alors ajoutée à la fortune en raison d’un 1/15 pour 
l’année 2014-2015. Si le calcul était positif, le SBPE tiendrait compte de l’aide 
indûment touchée, laquelle serait déduite du droit 2014-2015. 

8)  Le 24 avril 2015, les recourants ont exercé leur droit à la réplique.  

  Le fait de calculer de manière séparée ou non la fortune des époux n’était 
pas indifférent, un calcul unique amenant à une fortune nulle. 

  De plus, la prestation en capital du troisième pilier n’était pas une prestation 
sociale et ne constituait pas un revenu, mais devait faire partie uniquement de la 
fortune, puisqu’il s’agissait d’une épargne sur laquelle un impôt avait déjà été 
payé. Le calcul d’un prêt pour l’année 2014-2015 devait prendre en compte le 
RDU 2013 et la taxation 2013, lesquels indiquaient une prestation sociale nulle. 

  En résumé, ils contestaient que la prestation en capital puisse être prise en 
compte pour le calcul du prêt de l’année scolaire 2013-2014 et que l’aide 2013-
2014 ait été indûment touchée, et n’avait pas de commentaire à faire concernant la 
prise en compte des frais médicaux et du forfait d’assurance-maladie. 

9)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

10)  Reprenant l’instruction, la chambre administrative a demandé aux parties 
des informations complémentaires. 

 a. Le 13 juin 2015, les recourants ont transmis des justificatifs concernant la 
prestation en capital reçue au titre du troisième pilier A. CHF 50'984.- leur avaient 
été versés le 1er avril 2014. L’administration fiscale cantonale avait perçu sur cette 
somme un impôt cantonal et communal sur les prestations en capital de 
CHF 487.30. 

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 b. Le 30 juin 2015, le SBPE a souligné que des modifications législatives 
concernant le RDU étaient entrées en vigueur le 6 septembre 2014 et avaient été 
appliquées dès la rentrée scolaire 2014/2015. 

  Le RDU était composé en premier lieu d’un socle, applicable à tous les 
services utilisant cette notion auquel il fallait additionner les prestations octroyées 
à part d’autres services, selon une hiérarchie bien fixée dans la loi. 

  L’avis de situation économique délivré par le SBPE détaillait le calcul du 
socle et les autres revenus catégoriels de comblement pris en compte. 

  Lors du traitement de la demande faisant l’objet du présent litige, le SBPE 
s’était aperçu que les parents de M. A______avaient touché une prestation en 
capital en date du 1er avril 2014. Celle-ci ne figurait pas dans l’avis de taxation 
2013 pris en compte pour le calcul du socle. Cette somme avait donc été ajoutée 
au titre d’actualisation du revenu. 

11)  Ces courriers ont été communiqués aux parties et la cause a été à nouveau 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 1 al. 2 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20), le financement de la formation incombe aux parents et aux 
tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même. 
L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 

 b.  Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en 
formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré 
et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, 
ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de 
formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de 
bourses ou de prêts. Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le 
revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). 

 c. Le Grand Conseil a adopté le 6 juin 2014 une modification de la LRDU, 
laquelle est entrée en vigueur le 6 septembre 2014. En application de 
l’art. 17 LRDU ces dernières sont applicables au présent litige. 

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3) a. À teneur de l’art. 19 al. 1 LBPE, les frais reconnus engendrés par la 
formation et l’entretien de la personne en formation servent de base au calcul des 
aides financières.  

 b. Selon l’art. 19 al. 2 LBPE, une aide financière est versée s’il existe un 
découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation ainsi que par 
l’entretien de la personne en formation comparés aux revenus qui peuvent être 
pris en compte selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la 
différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 
légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de 
formation de ces mêmes personnes.  

 c. L’art. 19 al. 3 LBPE prévoit que le calcul du découvert est établi à partir du 
budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels. Un budget commun est établi pour 
les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés 
art. 9 al. 2 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 
2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01). 

4)  Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) sert de base pour le calcul du 
droit à une bourse d’étude (art. 18 al. 2 LBPE).  

 a. Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à 
l’art. 4 LRDU, lequel fait une énumération exemplative de ceux-ci. Ces derniers 
comprennent notamment les prestations en capital versées par l'employeur ou par 
une institution de prévoyance professionnelle, sous réserve de situations non 
réalisées en l’espèce (art. 4 let j LRDU).  

  Du montant obtenu à l’art. 4 LRDU, sont imputées les déductions 
mentionnées à l’art. 5 LRDU. Selon la jurisprudence, cette disposition prévoit de 
manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu 
déterminant des personnes demandant des bourses d’études (ATA/586/2014 du 
29 juillet 2014). Au montant obtenu, s’ajoute un quinzième de la fortune calculée 
selon l’art. 6 LRDU sous imputation des déductions prévues à l’art. 7 LRDU 
(art. 8 al. 2 LRDU). 

  Le résultat donne le socle RDU. 

 b. Lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en 
application de la hiérarchie des prestations sociales visée à l’art. 13 LRDU, son 
montant s’ajoute au socle RDU déterminé selon l’art. 8 al. 2 LRDU. Le nouveau 
montant sert de base de calcul pour la prestation suivante. Les prestations 
accordées aux personnes mineures sont reportées dans le revenu déterminant 
unifié du ou des parents concernés (art. 8 al. 3 LRDU). 

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 c. Le socle du revenu déterminant unifié est calculé automatiquement sur la 
base de la dernière taxation fiscale définitive. Il peut être actualisé (art. 9 
al. 1 LRDU) à certaines conditions prévues par l’art. 10 LRDU. 

5)  En l’espèce, les recourants reprochent en premier lieu à l’autorité d’avoir 
effectué un calcul de la fortune pour chacun des parents plutôt que d’effectuer une 
opération visant l’ensemble de la fortune du couple. 

  Les dispositions légales rappelées ci-dessus prévoient qu’un budget 
commun doit être pris en compte pour les parents de la personne en formation 
lorsque lesdits parents vivent en couple ou font ménage commun. 

  Ainsi, la fortune de M. B______ (CHF 13'494.-) doit être ajouté à celle de 
son épouse (CHF 59'681.-), soit un total de CHF 73'175.-. De même, leurs dettes 
doivent être cumulées (CHF 105'082.- et CHF 28'041.- soit au total CHF 
133'123.-), faisant apparaître une fortune dont le total est nulle. 

  Partant, aucune somme ne doit être déduite au titre de la fortune. 

  En conséquence, ce grief est fondé. 

6)  Les recourants reprochent de plus à l’autorité d’avoir tenu compte de la 
prestation en capital touchée au titre du troisième pilier A, laquelle n’a pas été 
perçue pendant la période de prise en compte des revenus, soit entre le 
1er septembre 2014 et le 31 août 2015. 

  L’art. 4 let. j LRDU prévoit que la perception d’une telle somme constitue 
un revenu. L’art. 9 al. 1 LRDU indique que le socle du revenu déterminant unifié 
est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive, 
et qu’il peut être actualisé.  

  En l’espèce, le versement en question a eu lieu au mois d’avril 2014. Il ne 
pouvait être intégré dans les revenus pris en compte pour l’année 2013/2014. De 
plus, les recourants n’ont pas informé le SBPE d’une modification de leur 
situation, au sens de l’art. 21 al. 2 LBPE. 

  Dans ces circonstances, l’actualisation du revenu et la prise en compte de 
cette somme pour l’année 2014-2015 ne prête pas le flanc à la critique. 

  Ce grief sera écarté. 

7)  Bien que le grief des recourants concernant la prise en compte du 15ème de la 
fortune du couple soit fondé, le recours sera rejeté. En effet, cette erreur du SBPE 
diminue le revenu des parents du recourant de CHF 2'109.-. En conséquence, 
l’excédent de revenus, équivalant à la contribution parentale admissible, n’est pas 

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de CHF 39'149.-, mais de CH 37'040.-,  alors que le découvert de l’étudiant est 
toujours de CHF 36'103.-. 

  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 (RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée dès 
lors qu’ils n’ont pas exposé de frais et n’y ont pas conclu  (art. 87 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2015 par A______, représenté par ses 
parents, Madame et Monsieur B______, contre la décision du service des bourses et 
prêts d’études du 4 mars 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ni perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, représenté par ses parents, Madame et 
Monsieur B______, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :