# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59c7ca4b-bc44-5caf-a475-389e9f8c7891
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 08.11.2021 605 2021 53
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2021-53_2021-11-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2021 53
605 2021 54
605 2021 56

Arrêt du 8 novembre 2021

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire : Mélanie Balleyguier

Parties A.________, recourant, représenté par Me Katia Berset, avocate

contre

COMMISSION SOCIALE DE LA VILLE DE FRIBOURG, autorité 
intimée 

Objet  Aide sociale – compétence à raison du domicile – changement de 
canton par un étranger au bénéfice d’une autorisation d’établissement 
– droit à l’aide matérielle ordinaire – principe de subsidiarité – 
assistance juridique pour la procédure administrative – assistance 
judiciaire

Recours du 1er mars 2021 contre la décision sur réclamation du 
28 janvier 2021 (605 2021 53) et contre la décision de refus 
d’assistance juridique du même jour (605 2021 56)

Requête d’assistance judiciaire du 1er mars 2021 (605 2021 54)

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considérant en fait

A. A.________ (le recourant), citoyen du Bangladesh, né en 1972, sans formation 
professionnelle, est arrivé en Suisse en 2002, suite à son mariage avec une ressortissante suisse, 
avec laquelle il a vécu à B.________ (canton de C.________). Il dispose d’une autorisation 
d’établissement. Après son divorce en juillet 2009 (voir jugement de divorce, dossier administratif 
onglet 16), il a continué à être domicilié à B.________. 

Selon les informations du Service social de la ville de B.________ (dossier administratif, onglet 2), 
le recourant a une fille, née en 2011. Celle-ci vit avec sa mère et aucune convention d’entretien n’a 
été établie. Il a exercé différentes activités professionnelles dans le domaine de la vente, notamment 
comme gérant de son propre magasin. Il est toutefois sans activité depuis 2017. Bénéficiaire de 
prestations d’aide matérielle, il a accumulé une dette d’aide sociale de CHF 256'136.80. Il fait 
également l’objet de poursuites pour des dettes de l’ordre de CHF 100'000.-.

B. Le 26 juin 2019, le recourant a déposé une demande d’aide matérielle auprès du Service de 
l’aide sociale de la ville de Fribourg (le Service de l’aide sociale). Le 16 juillet 2019, puis le 31 juillet 
2019 et le 16 août 2019, il a ensuite produit plusieurs documents et renseignements sur sa situation 
personnelle et financière. Il a notamment indiqué s’être installé à Fribourg car il y avait trouvé un 
appartement de deux pièces en sous-location à partir du 1er juillet 2019 (voir contrat de bail signé 
par D.________, domiciliée à B.________, daté du 20 mai 2019 avec début de bail au 16 juin 2019; 
contrat de sous-location entre la précitée et le recourant signé le 22 mai 2019, avec entrée en vigueur 
le 1er juillet 2019; dossier administratif onglet 13).

Le Service social de la ville de B.________ a encore versé au recourant une aide matérielle pour le 
mois de juillet 2021. Il a également pris en charge pour ce mois le loyer de CHF 950.- (charges 
comprises) relatif au logement sous-loué à Fribourg.

Le 12 août 2019, le 4 septembre 2019 et le 4 octobre 2019, le Service de l’aide sociale a versé au 
recourant des montants respectifs de CHF 300.-, CHF 300.- et CHF 340.- (CHF 310.- + CHF 30.-), 
à titre d’aide d’urgence pour les mois d’août 2019, septembre 2019 et octobre 2019.

C. Parallèlement à ces démarches en vue d’obtenir des prestations d’aide matérielle, le recourant 
s’est annoncé le 2 juillet 2019 au Contrôle des habitants de la ville de Fribourg. Puis, le 
10 juillet 2019, il a adressé au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 
(SPoMi) une demande de changement de canton. Le 3 septembre 2019, le SPoMi l’a informé de 
son intention de rejeter sa requête, au motif qu’il avait dépendu de l’aide sociale dans le canton de 
C.________ jusqu’à son départ pour le canton de Fribourg et qu’il s’était d’ores et déjà annoncé 
auprès du Service de l’aide sociale. Les objections formulées le 1er octobre 2019 par l’intermédiaire 
du Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) n’ont pas infléchi cette position. Par décision du 
4 octobre 2019, le SPoMi a ainsi rejeté la demande de changement de canton.

Par décision du 10 octobre 2019, prenant acte de la décision de refus de changement de canton, le 
Service de l’action sociale du canton de Fribourg (SASoc) a accordé au recourant une aide 
d’urgence pour la période du 4 octobre 2019 au 31 octobre 2019, en vue d’organiser son retour dans 
le canton de C.________. Puis, par nouvelle décision du 14 octobre 2019, le SASoc a confirmé 
l’aide d’urgence accordée pour cette seule période, en considérant que le recourant s’était constitué 
un domicile d’aide sociale à Fribourg jusqu’à la décision de refus de changement de canton et qu’il 

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appartenait dès lors au Service de l’aide sociale de prendre en charge l’aide matérielle pour la 
période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019. Le Service de l’aide sociale a contesté cette décision 
par réclamation du 8 novembre 2019, au motif notamment que le séjour du recourant à Fribourg 
n’était que provisoire, qu’il n’avait pas l’intention de s’y établir définitivement et que, même si tel était 
le cas, la constitution d’un domicile dans cette ville n’était pas réalisable au vu de la décision de 
refus de changement de canton rendue par le SPoMi. Par décision sur réclamation du 
10 février 2020, le SASoc a toutefois confirmé qu’il ne prendrait en charge aucune aide en faveur 
du recourant pour la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019.

D. Par courrier du 3 mars 2020, le Service de l’aide sociale a adressé au recourant – désormais 
par l’intermédiaire de sa mandataire qui avait requis le 22 octobre 2019 qu’une décision soit rendue 
pour la période du 1er août 2019 au 4 octobre 2019 – une nouvelle demande de renseignements 
complémentaires. Le recourant a fourni des réponses lui-même le 26 mars 2020, puis par le biais 
du Service social de la ville de B.________ le 13 mai 2020.

Puis, par courrier du 24 juin 2020, se basant sur les renseignements et documents produits, le 
Service de l’aide sociale a indiqué que pour la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019, il était 
prêt à couvrir les primes d’assurance-maladie et les frais de soins concernant les mois d’août, 
septembre et octobre 2019, pour un total de CHF 1'494.90 versé directement à l’assureur-maladie. 
Il a par contre maintenu son intention de ne pas prendre en charge rétroactivement le forfait 
d’entretien des mois d’août, septembre et octobre 2019, pour un total de CHF 2'958.-, ainsi que les 
frais de logement pour ces mois. 

Se déterminant par sa mandataire le 29 août 2020, le recourant s’est référé à un avis de droit établi 
par le Service social de la ville de B.________, qui prenait à nouveau en charge son entretien suite 
à son retour dans cette ville. Selon cet avis, lorsque le domicile d’assistance est transféré dans un 
nouveau canton et que la procédure concernant l’autorisation est en cours, le nouveau canton est 
tenu d’octroyer le soutien ordinaire. Sur cette base, il demande une nouvelle fois la prise en charge 
du forfait d’entretien et du loyer pour les mois d’août, septembre et octobre 2019, ainsi que le 
remboursement de plusieurs factures en souffrance.

Par décision du 1er octobre 2020 concernant la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019, la 
Commission sociale de la ville de Fribourg (la Commission sociale) a confirmé l’octroi d’une aide 
d’urgence sous forme d’un forfait d’entretien de CHF 10.- par jour, ainsi que la prise en charge des 
arriérés de primes d’assurance-maladie et des frais médicaux non couverts par celle-ci. Elle a par 
contre refusé l’octroi du forfait d’entretien ordinaire, ainsi que la prise en charge des frais de logement 
et du remboursement d’une dette de CHF 600.- contractée auprès D.________, par ailleurs locataire 
principale de l’appartement sous-loué en ville de Fribourg.

Agissant par sa mandataire le 2 novembre 2020, le recourant a contesté cette décision par 
réclamation du 2 novembre 2020. Il a conclu une nouvelle fois, sous suite de dépens, à l’octroi de 
l’aide sociale ordinaire pour la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019, au motif qu’il s’était 
constitué un domicile à Fribourg dès le 1er juillet 2019. Il a ajouté que ses arriérés de loyer 
correspondaient à des dettes contractées après sa demande d’aide matérielle, de telle sorte qu’ils 
devaient être pris en charge à ce titre. Il a par ailleurs requis que l’assistance juridique lui soit 
octroyée pour la procédure de réclamation.

Par décision du 28 janvier 2021, maintenant sa position en se référant notamment aux principes de 
subsidiarité, de couverture des besoins, de proportionnalité et d’égalité de traitement, le Service de 

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l’aide sociale a rejeté la réclamation et confirmé sa décision du 1er octobre 2020. Il ne s’est pas 
prononcé sur la requête d’assistance juridique déposée.

E. Par recours du 1er mars 2021 interjeté par sa mandataire auprès de la Ie Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal (605 2021 53), le recourant conclut à l’annulation de la décision sur 
réclamation du 28 janvier 2021 et à l’octroi de l’aide sociale ordinaire, soit la couverture des besoins 
fondamentaux (montant forfaitaire mensuel pour l’entretien, les frais de logement et les frais 
médicaux de base), pour la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019.

A l’appui de sa position, il reprend pour l’essentiel son argumentation selon laquelle il a quitté le 
canton de C.________ le 1er juillet 2019 pour emménager à Fribourg, dans l’intention de s’y établir, 
de telle sorte qu’il s’y est constitué un domicile d’aide sociale qui a perduré jusqu’à la décision du 
SPoMi qui a refusé qu’il change de canton, ce qui a eu pour effet de le contraindre à retourner vivre 
à B.________. Il ajoute que le loyer de l’appartement sous-loué ainsi que le montant de CHF 600.- 
emprunté à D.________ pour assumer ses besoins de base constituent des dépenses qui auraient 
dû être couvertes par l’aide matérielle, de telle sorte que l’autorité d’aide sociale ne saurait se 
prévaloir du principe de subsidiarité dans un tel cas.

Par le même acte, le recourant sollicite par ailleurs l’allocation de dépens pour la procédure de 
réclamation et pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Subsidiairement, estimant que la 
Commission sociale avait implicitement refusé l’assistance juridique pour la procédure de 
réclamation, il a contesté ce refus (605 2021 56) et requis également l’octroi de l’assistance judiciaire 
pour la procédure de recours (605 2021 54). 

F. Dans ses observations du 9 avril 2021, la Commission sociale conclut au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision sur réclamation dans le sens suivant : « a. l’octroi d’un forfait 
d’entretien limité à CHF 10.- par jour et le refus d’octroi du forfait d’entretien ordinaire pour la période 
allant du 1er août au 3 octobre [2019] sont confirmés, b. la prise en charge des frais de logement, 
qui ont été entièrement acquittés par le locataire principal […] est refusée et c. la prise en charge de 
la facture de [D.________] de CHF 600.- est refusée ».

Elle motive pour l’essentiel ses conclusions en réaffirmant que l’installation du recourant en ville de 
Fribourg était certes volontaire, mais qu’elle n’était que provisoire, d’autant plus qu’elle n’était 
d’emblée pas réalisable pour des raisons de droit, puisque son autorisation d’établissement avait 
été délivrée par un autre canton et qu’il avait accumulé une importante dette d’aide sociale. Elle 
considère également qu’en venant s’installer à Fribourg sans disposer d’autorisation de séjour 
valable dans le canton concerné et en concluant un contrat de sous-location sans aviser 
préalablement les autorités d’aide sociale, le recourant a mis celles-ci devant le fait accompli, en 
violation des principes fondamentaux de l’aide sociale, de telle sorte qu’il doit assumer les 
conséquences de la situation qu’il a lui-même induite.

G. Une copie des observations du 9 avril 2021 a été transmise au recourant, pour information.

Les arguments développés par les parties dans leurs écritures seront repris dans la mesure utile 
dans les considérants ci-dessous. 

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en droit

1.

Procédure

1.1. A teneur de l'art. 36 de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1), 
les décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.

Le recourant est le destinataire de la décision sur réclamation du 28 janvier 2021 et il a un intérêt 
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 

Par ailleurs, déposé le 1er mars 2021 par une représentante dûment mandatée, le recours l’a été 
dans le délai et les formes prescrits (art. 76 et 79 à 81 du code de procédure et de juridiction 
administrative; CPJA; RSF 150.1). Il est ainsi recevable.

1.2. Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal cantonal ne 
peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée.

2.

Règles relatives à la compétence cantonale en matière d’aide sociale

2.1. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), quiconque est dans une situation 
de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La 
mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle incombe aux cantons, lesquels sont en 
particulier libres de fixer la nature et les modalités des prestations à fournir au titre de l'aide 
d'urgence. 

2.2. Le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse est 
déterminé par la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le 
besoin (loi fédérale en matière d'assistance; LAS; RS 851.1).

A teneur de l’art. 2 LAS, une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien 
d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens (al. 1 ). Les prescriptions et principes 
en vigueur au lieu d’assistance déterminent si une personne est dans le besoin (al. 2).

2.3. Selon l’art. 4 al. 1 LAS, la personne dans le besoin a son domicile (domicile d’assistance) 
dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.

En droit fribourgeois, l’art. 9 LASoc reprend la définition de l’art. 4 LAS en prévoyant que la personne 
dans le besoin a son domicile d’aide sociale dans la commune où elle réside avec l’intention de s’y 
établir (al. 1).

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La LAS, comme la LASoc, fait ainsi recouper la notion de domicile d'assistance avec celle de 
domicile civil de l'art. 23 du Code civil (CC; RS 210), toutefois seulement dans la mesure où cela est 
compatible avec le but de la législation sur l’aide sociale. La notion spécifique de domicile d’aide 
sociale est justifiée en particulier pour les personnes en séjour dans une institution, pour les mineurs 
et pour les personnes protégées par une curatelle de portée générale (voir Message du 22 novembre 
1989 sur la révision de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes 
dans le besoin in Feuille fédérale [FF] 1990 I p. 55). 

Pour répondre à la question de savoir si un domicile d'aide sociale en droit cantonal a été constitué 
ou non, on peut donc se référer en grande partie à la doctrine et à la jurisprudence relatives à la 
notion de domicile civil (Zeitschrift für öffentliche Fürsorge [Zöf] 1978 p. 181; ATC FR 605 2019 89 
du 15 octobre 2019 consid. 3.2). La formulation de l’art. 9 al. 1 LASoc, similaire à celle de l’art. 4 
al. 1 LAS, elle-même empruntée au texte de l'art. 23 CC, signifie que le domicile d’une personne se 
trouve là où elle s'est effectivement établie et installée de manière reconnaissable pour des tiers, en 
d'autres termes là où elle a son centre de vie. Elle contient à la fois un élément objectif, à savoir le 
fait de séjourner effectivement dans un endroit déterminé (la résidence), et un élément subjectif 
(l'intention de s'établir), les deux éléments étant toutefois indissociablement liés. Une personne a 
l'intention de s'établir lorsqu'elle entend séjourner dans un endroit défini pour une période 
indéterminée et que cette intention est réalisable. L'intention ne doit pas porter sur un séjour 
purement provisoire. Le domicile ne doit pas être déterminé en fonction de la volonté interne de la 
personne en cause mais plutôt sur la base de critères reconnaissables par des tiers. Ce qui est 
décisif, c'est l'intention qui ressort des circonstances extérieures ou, en d'autres termes, la réponse 
à la question de savoir si l'on peut déduire de l'ensemble des circonstances que la personne 
concernée a fait de l'endroit en cause le centre de ses relations personnelles (ATC FR 605 2019 89 
précité consid. 3.2; ATA FR 603 2009 29 du 19 juin 2009 consid. 3a et les références).

Tant l'art. 4 al. 2 LAS que l'art. 9 al. 2 LASoc posent en outre la présomption légale, reposant sur 
l'expérience générale de la vie, que la personne qui a déclaré son arrivée à la police des habitants 
a constitué dans le lieu en question un domicile d'assistance. Cette présomption renverse le fardeau 
de la preuve. Il appartient alors à la commune de domicile de prouver qu'il ne pouvait pas du tout 
s'agir de la constitution d'un domicile. C'est notamment le cas lorsque l'assisté ne séjourne dans la 
commune qu'à des fins de nature provisoire (ATC FR 605 2019 89 précité consid. 3.2; ATA FR 
précité 603 2009 29 consid. 3b et les références).

2.4. Selon l’art. 9 LAS, la personne quittant son canton de domicile perd le domicile d'assistance 
qu'elle avait jusqu'alors (al. 1). En cas de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est annoncé 
à la police des habitants (al. 2). Alors que le Code civil garantit que chaque personne dispose 
toujours d'un domicile de droit civil, il n'existe pas, dans le droit de l'aide sociale, de domicile 
d'assistance obligatoire inspiré du domicile fictif du droit civil. Il est ainsi possible qu’un domicile 
d’assistance prenne fin sans en fonder un nouveau (ATA FR 603 2009 29 précité consid. 3a; 
WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 58; THOMET, Commentaire concernant 
la LAS, 2ème éd. 1994, n. 89 ss et les références citées). Cette solution a été considérée comme 
admissible puisque l’art. 12 al. 2 LAS prévoit que dans l’hypothèse où une personne dans le besoin 
n’a pas de domicile d’assistance, le canton de séjour l’assiste (Message du 22 novembre 1989, FF 
1990 I p. 60; ATC FR 605 2019 89 précité consid. 3.3).

Selon la doctrine relative à l’art. 9 LAS, une personne perd son domicile d’aide sociale lorsqu’elle 
n’entend plus y séjourner, ni y être établie, et qu’après avoir rendu les clés de son logement ou de 

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sa chambre, elle quitte son territoire avec ses bagages, voire tout son mobilier. Le domicile ne prend 
par contre pas fin lorsqu’une personne quitte passagèrement le territoire d’un canton à des fins 
précises et garde son domicile antérieur, en particulier parce qu'elle y garde son logement. C'est le 
cas de celui qui part en voyage pour une durée plus ou moins longue ou pour un séjour en cure, qui 
accepte un travail saisonnier ou limité dans la durée dans un autre canton, bref lorsqu'il s'agit de 
séjours qui ne sont pas constitutifs de domicile. Il y a toutefois départ chaque fois qu'il y a abandon 
du logement, même si la personne en question a l'intention de revenir ultérieurement. La fin du 
domicile d'assistance ne dépend que d'un seul critère, à savoir que l'assisté quitte le canton 
(THOMET, n. 146; voir également ATC FR 605 2019 89 précité consid. 3.3.1).

3.

Règles cantonales relatives à l’octroi de l’aide sociale

3.1. La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes domiciliées, 
séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 al. 1). 

3.2. Une personne est considérée dans le besoin lorsqu’elle éprouve des difficultés sociales ou 
lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien, d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres 
moyens (art. 3 LASoc). 

Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée en 
espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4).

3.3. Aux termes de l'art. 5 LASoc, l’aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans 
le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux dispositions 
du Code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même 
sexe ou ne peut pas faire valoir d’autres prestations légales auxquelles elle a droit.

Cette disposition affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations fournies 
à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-même à ses 
besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers (prestations 
d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou si elle n'a pas 
été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de l'aide sociale et 
demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des prestations d'aide 
publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources d'aide prioritaire et 
l'aide sociale publique (WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale 1995, p. 77; voir également 
arrêt TF 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 5.1; arrêt TC FR 605 2918 198 du 8 avril 2020 
consid. 4.3).

3.4. La compétence de décider de l’octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du 
remboursement de l’aide matérielle appartient à la Commission sociale de la commune de domicile 
de la personne qui sollicite l’aide sociale (art. 7, 9 et 20 LASoc).

L’art. 8 LASoc prévoit quant à lui que l’Etat décide de l’aide sociale à accorder aux ressortissants 
fribourgeois rapatriés avant le 1er janvier 1979, aux personnes de passage ou séjournant dans le 
canton, aux personnes sans domicile fixe et aux demandeurs d’asile. La compétence de décider de 
cet octroi appartient au SASoc.

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4.

Question litigieuse

Il est admis que le recourant avait son domicile d’aide sociale à B.________, dans le canton de 
C.________, jusqu’au 30 juin 2019. A ce titre, conformément à la pratique en cas de changement 
de domicile, le Service social de la ville de cette commune lui a octroyé des prestations d’aide 
matérielle, y compris la prise en charge de ses frais de logement, pour un mois supplémentaire, soit 
jusqu’au 31 juillet 2019.

Par ailleurs, par décision du 10 octobre 2019, définitive et exécutoire, faisant suite à la décision de 
refus de changement de canton de domicile rendue par le SPoMi le 4 octobre 2019, le SASoc a 
constaté que le recourant est depuis cette dernière date en séjour dans le canton de Fribourg, ce 
qui justifiait l’octroi d’une aide d’urgence pour la période du 4 octobre 2019 au 31 octobre 2019, en 
vue d’organiser son retour dans le canton de C.________.

Les conclusions du recours confirment que le présent litige porte ainsi sur la période du 1er août 2019 
au 3 octobre 2019, plus spécifiquement sur la question de savoir si la Commission sociale doit 
allouer l’aide matérielle ordinaire pour cette période, en lieu et place de la seule prise en charge 
d’une aide d’urgence, des primes d’assurance-maladie et des frais médicaux. 

Pour y répondre, il s’agit d’abord de déterminer si le recourant s’était constitué un domicile d’aide 
sociale à Fribourg durant ces deux mois et trois jours (ci-dessous consid. 5), puis cas échéant 
d’examiner si la Commission sociale doit lui allouer l’aide matérielle ordinaire pour cette période déjà 
échue, à titre rétroactif (consid. 6).

5.

Discussion sur le domicile d’assistance du recourant

5.1. Il n’est en soi pas contesté que, au plus tard le 1er juillet 2019, le recourant a quitté son 
logement à B.________ pour emménager à Fribourg, dans un appartement de deux pièces qu’il 
avait sous-loué à partir de cette date à une amie, par contrat du 22 mai 2019 prévoyant un loyer de 
CHF 950.- (charges comprises). Celle-ci, domiciliée à B.________, avait elle-même loué cet 
appartement par contrat signé le 20 mai 2019, pour une entrée en jouissance le 16 juin 2019 (voir 
partie en fait, let. B). 

Il est également admis que le 2 juillet 2019, le recourant s’est annoncé au Contrôle des habitants de 
la ville de Fribourg, selon toute vraisemblance après avoir fait part de son départ à l’autorité 
compétente de la ville de B.________. Il a ensuite confirmé cette annonce en adressant au SPoMi, 
le 10 juillet 2019, une demande de changement de canton.

5.2. Conformément aux règles exposées ci-dessus (consid. 2.4), ces faits suffisent à établir, selon 
l’expérience de la vie, qu’à partir du 1er juillet 2019 le recourant n’entendait plus habiter à 
B.________. Cela résulte plus particulièrement du constat qu’il n’y a pas conservé de logement. Par 
ailleurs, le SASoc était arrivé à la même conclusion dans sa décision sur réclamation du 
10 février 2020, dans laquelle il avait notamment considéré ce qui suit : « […] Le fait qu’il [le 
recourant] ait encore consulté sa médecin-traitante établie à B.________ n’y change rien, un certain 
délai pouvant tout à fait être admis pour retrouver un nouveau médecin à proximité de Fribourg. 
Enfin, le fait que l’intéressé ait quitté B.________, endroit où il avait développé des liens familiaux, 
sociaux et professionnels […], qui plus est avec une situation financière précaire montre clairement 

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qu’il n’entendait plus y séjourner ni y être établi, relevant d’autant plus une réelle volonté de 
changement. » 

En conséquence, à partir du 1er juillet 2019, le domicile d’aide sociale du recourant à B.________ a 
pris fin.

5.3. Il reste à déterminer si, en même temps qu’il a quitté son domicile d’aide sociale à 
B.________, le recourant s’en est constitué un nouveau à Fribourg.

Le constat qu’il a sous-loué à Fribourg un appartement de deux pièces à partir du 1er juillet 2019, 
qu’il y a effectivement emménagé et qu’il s’est annoncé le 2 juillet 2019 au Contrôle des habitants 
de cette commune sont autant d’éléments qui vont dans ce sens. Conformément aux règles 
rappelées ci-dessus (consid. 2.3), l’annonce en question conduit même à présumer qu’un domicile 
d’aide sociale a ainsi été constitué.

En présence d’une telle présomption légale, il convient de vérifier si, en dépit de son emménagement 
effectif dans un logement à Fribourg, d’autres éléments objectifs permettent de prouver que le 
recourant n’a en réalité pas pu se constituer un domicile dans cette commune.

5.3.1. Dans sa décision sur réclamation du 28 janvier 2021, la Commission sociale fonde d’abord 
sa position sur le fait que le recourant, au moment de son déménagement à Fribourg, ne possédait 
dans cette commune aucun lien familial, personnel ou encore professionnel. Elle relève également 
qu’il a déclaré s’y être installé après avoir tenté en vain de trouver une solution d’hébergement à 
Lausanne et à Genève. Ces motifs ne convainquent pas. En effet, il ressort des déclarations 
constantes du recourant qu’il a quitté B.________ pour s’installer dans un nouvel environnement et 
tenter d’y retrouver un emploi. Dans le contexte d’un tel projet de vie, il est somme toute logique 
qu’au moment de son emménagement dans son nouveau logement à Fribourg, il n’y avait pas 
encore constitué des liens personnels et/ou professionnels. Quant à ses recherches de logement 
orientées d’abord vers Genève ou Lausanne, puis dans un deuxième temps seulement vers 
Fribourg, elles ne signifient à l’évidence pas que ce choix certes subsidiaire ne pouvait être valable 
que pour le court terme. 

5.3.2. La Commission sociale fonde par ailleurs sa position sur le constat que, sous l’angle du droit 
des étrangers, l’installation du recourant dans son logement à Fribourg était forcément provisoire. 
Elle relève à cet égard qu’il est étranger, que son autorisation d’établissement lui a été délivrée par 
le canton de C.________ et qu’il ne pouvait se prévaloir au moment de son emménagement à 
Fribourg d’une autorisation de changement de canton, une telle autorisation lui ayant d’ailleurs été 
par la suite refusée par le SPoMi.

La Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a édicté en juin 2019 une notice 
intitulée « Aide sociale. Assistance des personnes étrangères d’Etats tiers » (www.skos.ch/fr, 
publications, Notices et recommandations, consulté à la date de l’arrêt). Elle envisage dans cette 
publication le type de situation vraisemblablement usuelle dans laquelle se trouve un étranger 
titulaire d’un permis d’établissement qui est au bénéfice de prestations d’aide sociale et qui 
déménage dans un autre canton avant d’avoir été autorisé par celui-ci à changer de domicile (voir 
p. 3, ch. 2.1; p. 20, ch. 5.9.2). Se référant à l’art. 20 al. 1 LAS, elle rappelle qu’en principe, le domicile 
d’assistance est indépendant de l’existence et du type d’une autorisation relevant du droit des 
migrations. Elle précise ensuite qu’en cas de changement de canton, une personne étrangère peut 
constituer un domicile d’assistance dans le nouveau canton au moment du déménagement et dès 

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avant l’autorisation, lorsqu’elle a son centre de vie dans le nouveau canton et qu’elle a l’intention d’y 
rester durablement, lorsqu’elle a fait une demande de changement de canton et que la procédure 
est encore en cours ou n’a pas été refusée de manière définitive. Elle ajoute que dans ce cas, le 
nouveau canton est compétent en matière d’octroi de l’aide sociale, même si l’autorisation en termes 
de droit des étrangers a été délivrée par l’ancien canton de domicile et n’est valable que pour celui-ci. 
Le nouveau canton est alors tenu d’octroyer un soutien ordinaire. Par contre, lorsque le refus du 
changement de canton passe en force de chose jugée, l’autorité des migrations fixe un délai de 
départ imposant un retour dans l’ancien canton d’autorisation, à moins que des raisons médicales 
ne s’y opposent. Une fois ce délai de départ échu, le canton qui a refusé le changement peut 
considérer que l’étranger n’est plus qu’en séjour sur son territoire et il peut dès lors limiter son soutien 
à une aide en situation de détresse (par analogie avec l’art. 21 LAS en relation avec l’art. 12 Cst.).

Les principes susmentionnés sont repris par la doctrine (voir WIZENT, Sozialhilferecht, 2019, p. 100 
n. 260). 

Rien ne justifie de s’en écarter. Plus particulièrement, les règles du droit des étrangers imposent 
certes au titulaire d’une autorisation d’établissement qui entend s’installer dans un nouveau canton 
de solliciter une autorisation de changement de canton (art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers et l’intégration, LEI, RS 142.20; art. 67 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA, RS 142.201) et 
de déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son nouveau lieu de résidence (voir art. 12 al. 2 
LEI). Elles lui fixent toutefois un délai de 14 jours pour procéder à cette démarche (voir art. 15 al. 1 
OASA). On ne saurait dès lors exiger de lui, sous l’angle du droit de l’aide sociale, non seulement 
qu’il demande une autorisation de changement de domicile et s’annonce auprès du nouveau canton 
de domicile avant même son arrivée, mais également qu’il attende ensuite, avant de déménager, de 
recevoir la décision l’autorisant à changer de domicile.

Il en résulte que, même sans être au bénéfice d’une autorisation de changement de domicile au 
sens du droit des étrangers au moment où il a emménagé à Fribourg le 1er juillet 2019, le recourant 
s’y est constitué un nouveau domicile d’aide sociale. Et c’est la décision du SPoMi du 4 octobre 
2019 refusant sa demande de changement qui l’a contraint à quitter son nouveau lieu de vie et qui 
a mis fin à ce nouveau domicile. 

6.

Discussion sur le droit aux prestations d’aide matérielle à titre rétroactif

6.1. Il a été établi ci-dessus que le recourant avait son domicile d’aide sociale à Fribourg durant 
la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019 sur laquelle porte le présent litige. Il pouvait dès lors 
prétendre sur le principe à l’octroi de l’aide matérielle ordinaire, pour autant que les conditions d’un 
tel octroi soient remplies. Il s’agit à cet égard d'examiner si la Commission sociale doit effectivement 
lui allouer une telle aide, plus spécifiquement le versement du forfait d’entretien et la prise en charge 
de son loyer, pour cette période déjà échue, à titre rétroactif.

6.2. Le principe de subsidiarité de l’aide sociale (voir ci-dessus consid. 3.3) implique qu’elle n’est 
fournie que pour faire face à la situation actuelle et future, de telle sorte qu’elle ne donne en principe 
pas droit à des prestations rétroactives même si, au moment de l’existence du besoin, un droit à 
l’aide sociale existait. Une exception à ce principe est en particulier envisageable pour la prise en 
charges de dettes passées si le non-paiement de celles-ci pourrait entraîner une nouvelle situation 

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d’urgence à laquelle seule l’aide sociale serait en mesure de remédier. Aussi l'aide sociale peut-elle 
être versée pour couvrir des arriérés de loyer. L'autorité décide de la prise en charge de dettes de 
cas en cas sur la base d'une pesée des intérêts (ATF 136 I 129 consid. 7.1.3 et les références; 136 
V 351 consid. 7.1 p. 359; arrêt TF 8C_124/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4; voir également 
arrêt TC FR 605 2016 273 du 10 novembre 2017 consid. 4b). 

La jurisprudence a précisé que, même si l'aide sociale ne peut en principe être versée pour une 
période antérieure et servir à amortir des dettes, il faut tenir compte du fait qu'il s'écoule forcément 
un certain temps entre un refus de prester de l’autorité d’aide sociale et le jugement rendu contre ce 
refus. En cas de refus injustifié, ce laps de temps ne doit pas conduire à repousser d'emblée le 
versement des prestations au moment où statue l'autorité judiciaire. Autrement dit, pour autant que 
les autres conditions d’octroi soient remplies, l'aide sociale est due en principe à partir du dépôt de 
la demande (arrêt TF 8C_124/2016 du 23 novembre 2016 consid. 6.1 et la référence).

Cette dernière règle ne doit pas occulter que, même dans les cas où l’insuffisance de ressources 
propres est établie pour la période entre le dépôt de la demande et le jugement rendu suite à un 
refus d’aide matérielle, le droit à une telle aide pour cette période révolue – qui ne pourra 
logiquement viser que le remboursement de dettes – ne peut être reconnu que si l’ensemble des 
conditions d’octroi sont remplies. Tel n’est pas le cas, par exemple, lorsque le comportement de 
l’intéressé justifie le refus des prestations sociales pour la période en cause (voir arrêt TC FR 605 
2016 273 du 10 novembre 2017 consid. 5) ou lorsque le principe de subsidiarité s’oppose au 
paiement par l’aide sociale de loyers qui sont certes dus formellement par un couple en faveur de 
de leur fille, mais qui ont fait l’objet d’un arrangement privé au sein de la famille (arrêt TC FR 605 
2018 45 du 22 février 2019 consid. 4.2)

6.3.

6.3.1. En l’espèce, la courte période de deux mois et trois jours concernée par la présente 
procédure est postérieure à la demande d’aide matérielle ordinaire déposée le 26 juin 2019. Le seul 
fait que la Commission d’aide sociale n’a statué formellement sur son droit que par décision du 
1er octobre 2020, confirmée sur réclamation le 28 janvier 2021, ne permet pas de nier d’emblée son 
droit à des prestations d’aide au seul motif qu’il s’agit désormais d’une période révolue. Il s’agit au 
contraire d’examiner si, pour ces deux mois et trois jours, le recourant remplit les conditions d’octroi 
d’une aide matérielle, étant rappelé que celle-ci ne pourrait logiquement porter que sur le 
remboursement de dettes contractées durant cette période.

Du 1er août 2019 au 3 octobre 2021, le recourant a reçu une aide d’urgence de CHF 10.- par jour 
qui lui a été allouée par le Service social qui a également pris en charge ses primes d’assurance-
maladie et ses frais médicaux. Il a également reçu un montant de CHF 600.- qui a été mis à sa 
disposition par son amie D.________. Enfin, il a bénéficié d’un logement que cette même amie a 
pris en location à partir du 15 juin 2019 déjà pour le lui sous-louer formellement à partir du 1er juillet 
2019, logement dont il n’a toutefois pas été en mesure d’acquitter le loyer jusqu’à ce jour.

Sous réserve de montants qu’il affirme devoir rembourser à son amie, à savoir CHF 600.- auquel 
s’ajoute le loyer de CHF 950.- par mois, le recourant a ainsi pu subvenir à ses besoins du 
1er août 2019 au 3 octobre 2019. Il n’allègue en effet pas avoir dû s’endetter auprès d’autres tiers 
durant cette période. Seul le versement de CHF 2'500.- correspondant à la somme des trois 
montants précités pourrait dès lors entrer en considération.

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6.3.2. L’ensemble des pièces du dossier fait ressortir que le projet du recourant de déménager à 
Fribourg n’a été rendu possible que grâce au soutien financier actif de son amie D.________. 
Contrairement à ce que le recourant semble indiquer dans son recours (partie en droit, ch. 2.2), 
celle-ci n’a pas seulement accepté de lui sous-louer dès juillet 2019 un appartement dont elle était 
déjà locataire à Fribourg. Le contrat de bail produit démontre plutôt qu’elle a loué pour lui, à fonds 
perdu en tout cas pour les quinze premiers jours, un appartement dès le 16 juin 2019 déjà, alors 
qu’il n’allait y emménager que le 1er juillet 2019, et qu’elle a assumé au surplus une caution de 
CHF 2'550.- (trois loyers mensuels de CHF 850.-, sans l’acompte de charges de CHF 100.-; voir 
dossier administratif, onglet 13). Puis, elle a conclu formellement avec le recourant un contrat de 
sous-location à partir du 1er juillet 2019, apparemment sans exiger la moindre garantie financière de 
sa part, alors qu’elle devait connaître sa situation financière précaire. Elle n’a pas non plus demandé 
de renseignement ou de garantie de la part du Service social (de la ville de Fribourg) qui n’était par 
ailleurs pas au courant à ce moment de l’arrivée prochaine du recourant et qui n’aurait probablement 
pas accepté de prendre en charge le loyer de CHF 950.-, charges comprises, qui dépassait de 
CHF 50.- le loyer admissible pour un bénéficiaire d’aide sociale vivant seul.

Par ces actes, D.________ a apporté au recourant une aide fondée sur des liens d’amitié, qui 
n’aurait pas été accordée par un tiers. Elle a ainsi financé, sur une base purement volontaire, les 
frais de logement du recourant pour la période litigieuse en cause, en lui allouant au surplus un 
montant de CHF 600.- pour diverses dépenses non couvertes par l’aide d’urgence allouée par le 
Service social. Cette aide a eu un effet important sur la situation du recourant, dans le sens qu’à 
défaut, celui-ci n’aurait pas pu emménager à Fribourg. Plus spécifiquement, il n’aurait pas pu louer 
un appartement dont le loyer dépasse la norme admise pour une personne seule et que le Service 
social aurait en conséquence refusé de prendre en charge. Et il aurait continué à résider à 
B.________ où son logement et son entretien étaient couverts par l’aide sociale.

Il résulte de ce qui précède qu’en soutenant financièrement son ami afin de rendre possible son 
projet de déménagement, D.________ lui a apporté une aide purement volontaire, sans aucune 
garantie de remboursement. L’existence d’un contrat de sous-location sur lequel elle pourrait se 
fonder pour exiger le paiement par celui-ci des loyers d’août et de septembre 2019 n’y change rien. 
Il en va de même de l’accord conclu avec le recourant selon lequel le montant de CHF 600.- qu’elle 
lui a remis devrait lui aussi être remboursé. On peut d’ailleurs douter qu’elle ait réellement eu 
l’intention d’exiger le paiement de ces montants. En effet, elle a certes adressé au recourant un 
rappel le 26 août 2019 concernant le paiement des loyers (dossier administratif, onglet 13), puis une 
nouvelle lettre le 23 octobre 2019 (onglet 3) et enfin une lettre le 12 août 2020 dans laquelle elle 
demande en sus le remboursement du montant précité de CHF 600.-. Ces montants n’ont toutefois 
fait l’objet depuis lors ni de relance régulière, ni de demande de paiement par acomptes même 
modestes, ni de procédure de poursuite.

6.3.3. Les montants de CHF 1'900.- et CHF 600.- correspondant à la prise en charge de deux loyers 
et à une aide supplémentaire s’apparentent ainsi à une prise en charge librement consentie par 
D.________ d’une partie de l’entretien du recourant, dans le cadre des circonstances spécifiques 
d’un déménagement qui n’aurait pas été possible sans une telle aide. 

Conformément au principe de subsidiarité de l’aide sociale, l’octroi de telles prestations volontaires 
par un tiers, sur la base d’un lien d’amitié, doivent être considérées comme des ressources propres 
du recourant qui lui ont permis d’assumer son entretien par d’autres moyens que l’aide matérielle. 

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Cela a pour conséquence d’exonérer l’autorité d’aide sociale d’octroyer elle aussi des prestations 
qui viseraient le même but.

Retenir le contraire permettrait en effet à une personne sollicitant un droit à l’aide sociale d’obtenir 
des prestations de tiers que ceux-ci pourraient allouer librement, sans égard aux limitations strictes 
posées par la législation sur l’aide sociale, en prévoyant simplement une obligation formelle de 
remboursement qui les autoriserait ensuite à bénéficier d’un versement ultérieur par les autorités 
chargées d’appliquer cette législation. Cela reviendrait à mettre ces autorités devant le fait accompli, 
notamment s’agissant du logement et des autres prestations qu’elles doivent prendre en charge au 
titre de l’aide matérielle. Et cela pourrait conduire à un enrichissement de la personne concernée 
dans les cas où celle-ci ne procèderait finalement pas au remboursement en faveur du tiers des 
prestations dont elle a bénéficié.

6.3.4. Par ailleurs, même s’il s’avérait par hypothèse que D.________ envisageait d’exiger 
effectivement le remboursement du montant précité de CHF 2'500.-, il ne pourrait être retenu que le 
remboursement de ces dettes contractées auprès de son amie permettrait une amélioration 
significative de la situation financière actuelle du recourant. Vu l’importance de ses dettes 
antérieures envers l’aide sociale et d’autres créanciers (voir partie en fait, let. A), l’absence d’un tel 
remboursement ne serait en tout cas pas susceptible d’aggraver sa situation déjà précaire puisqu’il 
continue à ce jour de dépendre de l’aide matérielle qui lui est à nouveau octroyée par le Service 
social de la Ville de B.________.

6.4. En tant qu’il vise à l’octroi de l’aide matérielle ordinaire, plus spécifiquement au versement 
du forfait d’entretien et au remboursement du loyer de l’appartement sous-loué à son amie et 
acquitté par celle-ci auprès du propriétaire, pour la période du 1er août 2019 au 3 octobre 2019, à 
titre rétroactif, le recours sera dès lors rejeté.

7.

Assistance juridique gratuite pour la procédure de réclamation (605 2021 56)

7.1. Dans son recours, la recourante conteste également la décision sur réclamation du 
28 janvier 2021 dans le sens qu’elle rejette implicitement sa demande d’assistance juridique, plus 
spécifiquement d’assistance gratuite d’un défenseur, formulée dans sa réclamation du 
2 novembre 2020.

7.2. L’art. 29 al. 3 Cst. garantit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le 
droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance 
judiciaire gratuite, ainsi qu’à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde 
de ses droits le requiert.

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire 
gratuite pour toute procédure étatique dans laquelle le recourant est impliqué ou qui est nécessaire 
pour la garantie de ses droits. Dans ce contexte, la nature juridique des critères de décision ou celle 
de la procédure en question n'est pas déterminante. La partie indigente a droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur lorsque ses intérêts sont gravement menacés et que le cas présente des difficultés, 
du point de vue des faits et du droit, qui rendent nécessaire le concours d'un défenseur. Si la 
procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, 
l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée; sans cela, elle ne le sera que si, à la 
difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne 

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pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2; ATF 128 I 225; arrêt TC FR 601 2018 155 du 
14 septembre 2018 consid. 2.1. et les références). 

Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement 
nécessaire dans le cas particulier. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles 
de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du 
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision 
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers 
(arrêt TF 1C_215/2018 du 22 mai 2018 consid. 5). 

Les art. 142 ss CPJA reprennent le principe selon lequel l'assistance judiciaire comprend également, 
si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la désignation d'un défenseur, choisi parmi les 
personnes habilitées à représenter les parties (art. 143 al. 2 CPJA), et ce à n'importe quel stade de 
la procédure.

En d'autres termes, il est possible, par principe, d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite dans des 
procédures où la décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal pour autant que les 
conditions soient remplies, à savoir l'indigence, la nécessité de l'assistance d'un défenseur et le fait 
que le recours ne paraisse pas d’emblée voué à l’échec pour un plaideur raisonnable (art. 142 al. 1 
et 2 CPJA; arrêt TC FR 601 2018 155 précité, consid. 2.1; HAYOZ, Unentgeltliche Rechtspflege - 
Anmerkungen des Instruktionsrichters zum Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofs vom 27. April 
2005, in RFJ 2005 p. 190).

7.3. S’agissant de la période à compter du dépôt de la requête d’assistance juridique, les 
démarches accomplies en procédure administrative ont consisté pour l’essentiel en la seule 
rédaction de la réclamation du 2 novembre 2020.

A ce stade déjà, le litige était réduit à une période d’assistance limitée à deux mois et trois jours, 
révolue depuis plus d’une année. Concrètement, l’enjeu portait sur l’octroi rétroactif du forfait d’aide 
matérielle et sur le remboursement des frais de logement pour cette période, soit un montant total  
d’environ CHF 4'000.- duquel il fallait déduire l’aide d’urgence de CHF 10.- par jour d’ores et déjà 
accordée, soit environ 600.-.

Les questions de fait étaient par ailleurs simples, ce que confirme le contenu de la réclamation qui 
se limite sur ce point à se référer à la décision attaquée. Quant à la question juridique portant sur la 
constitution d’un nouveau domicile d’aide sociale en cas de déménagement d’un étranger avant la 
décision portant sur l’autorisation de changement de domicile au sens du droit des étrangers, ses 
grandes lignes avaient déjà largement été identifiées dans un avis de droit rédigé par le Service 
social de la Ville de B.________ (voir courrier du 29 août 2020, dossier administratif onglet 2), de 
telle sorte que l’assistance d’un mandataire professionnel n’apparaissait pas nécessaire au stade 
de la réclamation devant la Commission sociale. Il en va de même s’agissant de l’application du 
principe de subsidiarité auquel cette autorité ne s’était pas encore référé dans sa décision initiale.

Il en résulte que, au stade de la procédure de réclamation devant la Commission sociale, l’enjeu ne 
présentait pas d’importance particulière pour la situation juridique du recourant et que les questions 
de fait et de droit n’étaient pas complexes au point de nécessiter le soutien d’un avocat. L’aide 
juridique qu’il avait déjà obtenue notamment du Service social de la Ville de B.________, ainsi que 

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les explications qu’il avait pu recevoir de Fribourg pour tous et du CCSI (association Centre de 
Contact Suisses-Immigrés) étaient suffisantes à ce stade pour lui permettre de défendre sa position.

En conséquence, le recours sera également rejeté en tant qu’il conclut à l’octroi de l’assistance 
juridique à la désignation de sa mandataire comme défenseure d’office déjà au stade de la 
procédure de réclamation. 

8.

Frais et dépens

8.1. Vu le sort du recours, des frais de justice devraient être mis à la charge du recourant. 
Toutefois, vu la nature du litige et sa situation financière précaire, il est renoncé au prélèvement de 
frais de procédure, en application de l’art. 129 let. a CPJA.

8.2. Le recourant succombant dans ses conclusions, il n’est pas alloué de dépens. 

9.

Assistance judiciaire (605 2021 54)

9.1. Le recourant a par ailleurs sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

9.2. Au stade de la procédure de recours devant la Cour de céans, le recours était désormais 
confronté à une décision sur réclamation comprenant notamment une argumentation juridique très 
détaillée faisant notamment référence tant à des règles de droit des étrangers que de droit de l’aide 
sociale. Cette décision sur réclamation soulevait des questions juridiques relativement complexes, 
susceptibles de justifier désormais l’assistance d’un avocat pour les comprendre et les contester 
efficacement.

Par ailleurs, le recourant n’avait alors pas les moyens de rémunérer les services d’un avocat et, 
même si le recours a été rejeté sur le fond, il ne l’a pas été sur la question du domicile d’assistance 
du recourant, mais sur la seule base de l’application du principe de subsidiarité de l’aide sociale. 
Dans ces conditions, il peut être admis – même s’il s’agit d’un cas limite – qu’il n’était pas d’emblée 
dénué de chances de succès. 

La requête d’assistance judiciaire sera dès lors admise pour la présente procédure et la mandataire 
du recourant désignée défenseure d’office. A ce titre, elle peut prétendre à une indemnité. Sur la 
base de la liste des opérations produites, en tenant compte uniquement de celles accomplies en lien 
avec la procédure de recours et en appliquant le tarif horaire de CHF 180.-, celle-ci sera fixée à 
CHF 1’507.80 (CHF 1’350.- correspondant à 7 heures 30 minutes de travail à CHF 180.-/heure + 
CHF 50.- de débours), soit CHF 1'400.-, plus CHF 107.80 de TVA. Elle sera mise à la charge de 
l’Etat de Fribourg, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune du requérant au sens de 
l'art. 145b al. 3 CPJA, et sera versée directement à Me Katia Berset.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête:

I. Le recours (605 2021 53) est rejeté.

II. Le recours (605 2021 56) contre le refus d’assistance juridique pour la procédure de 
réclamation est rejeté.

III. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

IV. La requête d’assistance judiciaire (605 2021 54) est admise et Me Katia Berset est désignée 
défenseure d’office pour la procédure de recours. 

Une indemnité de CHF 1'507.80 (CHF 1’400.- plus CHF 107.80 de TVA) est allouée à celle-ci 
et mise à la charge de l’Etat de Fribourg.

V. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

La fixation du montant de l’indemnité de défenseur d’office peut, dans un délai de 30 jours, faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 8 novembre 2021/msu

Le Président : La Greffière-stagiaire :