# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b395c15a-a732-553c-847d-1b69831c6028
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2016 F-4239/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4239-2016_2016-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour VI 

F-4239/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges, 

Anna-Barbara Schärer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

Foyer (…),  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton. 

 

 

 

F-4239/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 12 juillet 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) n’est pas entré en matière sur une demande d’asile déposée 

le 30 mars 2016 par A._______, ressortissante camerounaise née en (…). 

Il a retenu qu’un visa valable du (…) au (…) 2016 avait été délivré à la 

prénommée par la Belgique en représentation des Pays-Bas. Le fait que la 

tante de l’intéressée, une compatriote naturalisée suisse, résiderait en ce 

pays depuis le 24 juin 2016, n’y changerait rien sous l’angle de l’art. 8 

CEDH. Enfin, l’état de santé de la requérante ne s’opposerait pas non plus 

à un transfert aux Pays-Bas, pays ayant accepté de l’admettre sur son ter-

ritoire. 

Par arrêt du 26 juillet 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tri-

bunal ou TAF) a constaté que si le SEM n’avait ni fait preuve d’arbitraire ni 

violé le principe de proportionnalité, celui-ci avait toutefois omis de men-

tionner les problèmes de santé de l’intéressée ainsi que la présence d’une 

tante en Suisse dans sa requête de prise en charge, de sorte qu’il a annulé 

la décision entreprise. 

B.  

Par décision du 29 juin 2016, le SEM a attribué A._______ au canton du 

Valais et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

Par pli daté du 5 juillet 2016, la prénommée a recouru contre cette décision 

auprès du TAF, sollicitant son transfert au canton de Genève, où habiterait 

sa tante. En effet, la distance entre Genève et (…) serait trop importante 

pour cette dernière et un séjour dans un hôtel coûteux. 

Par pli daté du 21 juillet 2016, la recourante a souligné qu’elle avait vrai-

ment besoin du soutien de sa tante et a versé en cause un rapport médical 

du CHUV daté du 6 juillet 2016.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

F-4239/2016 

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En particulier, les décisions incidentes d'attribution cantonale de requé-

rants d'asile prises par le SEM en application de l'art. 27 al. 3 LAsi 

(RS 142.31) peuvent être déférées au Tribunal (cf. art. 107 al. 1 2ème phr. 

LAsi, en relation avec l'art. 105 LAsi et les art. 32 a contrario et 33 let. d 

LTAF), lequel statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec 

les art. 6 et 105 LAsi). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. les art. 48 al. 1, 50 

al. 1 et 52 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et de l'art. 6 LAsi, en 

relation avec l'art. 108 al. 1 in fine LAsi). 

Le recours est également recevable au sens des art. 27 al. 3 phr. 3 et 107 

al. 1 in fine LAsi, dès lors que la recourante, en faisant valoir un lien de 

parenté avec sa tante, a soulevé le grief de la violation du principe de l’unité 

de la famille. 

2.  

2.1 Le SEM attribue le requérant d'asile à un canton (canton d'attribution), 

en tenant compte des intérêts légitimes de celui-ci (cf. art. 27 al. 3 1ère et 

2ème phr. LAsi). Selon l'art. 22 al. 1 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à 

la procédure du 11 août 1999 (RS 142.311), qui régit la question de l'attri-

bution initiale d'un requérant d'asile à un canton déterminé, le SEM répartit 

les requérants d'asile entre les cantons le plus uniformément possible, en 

tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de 

leur nationalité et des cas présentant un besoin d'encadrement particulier 

(cf. les versions allemande et italienne de cette disposition: "unter Berück-

sichtigung ... besonders betreuungsintensiver Fälle", "tenendo conto ... dei 

casi particolarmente bisognosi di assistenza"). 

Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition, qui régit le transfert ultérieur 

d'un requérant d'asile déjà attribué à un canton (en vertu d'une décision 

entrée en force) vers un autre canton, le SEM ne décide de changer un 

requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consen-

tent ou suite à une revendication du principe de l'unité de la famille, ou 

encore en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres per-

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Page 4 

sonnes. On entend par famille (au sens de l'ordonnance précitée), les con-

joints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes 

qui vivent en concubinage de manière durable (cf. art. 1a let. e OA 1). 

2.2 Conformément à l'art. 27 al. 3 3ème phr. LAsi, un recours contre une 

décision incidente d'attribution cantonale n'est ouvert que pour violation du 

principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.1 et 1.3.2). 

2.3 Le pouvoir d'examen du Tribunal, tel qu'il est défini par la disposition 

légale précitée, est donc limité à la seule question de savoir si la décision 

de l'autorité inférieure d'attribuer l’intéressée au canton du Valais constitue 

une violation du principe de l'unité familiale (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, 

2008/47 consid. 1.3.2, et les références citées). 

2.4 L'art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi sur l'asile - eu 

égard aux exigences de l'art. 8 CEDH, en relation avec l'art. 13 

CEDH - pour ouvrir un droit de recours en cas d'éventuelle séparation des 

membres d'une même famille en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral 

du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi 

que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 

étrangers, in : FF 1996 II 1ss, spéc. p. 54; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, 

2008/47 consid. 1.3.2). L'étendue de la protection garantie par le principe 

de l'unité de la famille ancré à l'art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi correspond 

donc à celle du droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 

CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et 

4.1.4). L'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) ne confère en principe pas une protec-

tion plus étendue que la norme conventionnelle précitée en matière de po-

lice des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). 

L'art. 8 par. 1 CEDH permet, à certaines conditions, à un étranger entrete-

nant des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa 

famille bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (soit la natio-

nalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de sé-

jour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) de 

s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille (cf. ATF 137 I 284 con-

sid. 1.3 et la jurisprudence citée; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1). 

On ne saurait toutefois perdre de vue que les relations familiales visées 

par cette norme conventionnelle sont avant tout celles qui concernent la 

famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ou 

entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 

I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/54
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Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple, 

entre un parent et son enfant majeur ou, comme en l'espèce, entre une 

tante et sa nièce), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère un droit au regroupement 

familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier 

entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 139 II 393 

consid. 5.1 et 137 I 154 consid. 3.4.2 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, 2009/8 

consid. 5.3.2 et 8.5). 

Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap 

(physique ou mental) ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de ma-

nière autonome et nécessitant une prise en charge permanente rendant 

irremplaçable l'assistance de proches parents dans sa vie quotidienne. 

L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux personnes majeures sup-

pose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les 

parents à leurs enfants mineurs (cf. notamment ATF 120 Ib 257 con-

sid. 1/d-e et arrêts du TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2 

et 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1). 

Par ailleurs, dans l’affaire E-448/2014, le Tribunal a estimé qu’une dépres-

sion ne suffisait en soi pas pour justifier, dans le cas d’espèce, un lien de 

dépendance (arrêt du TAF du 26 mars 2014). 

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose en 

outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la fa-

mille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1). 

3.  

En l’espèce, la recourante a demandé à être attribuée au canton de Ge-

nève, afin de bénéficier du soutien de sa tante, soutien nécessaire vu son 

état de santé.  

3.1 Etant donné que la tante de l’intéressée ne fait pas partie de la famille 

nucléaire de cette dernière, il y a lieu d’examiner s’il existe un lien de dé-

pendance particulier entre la recourante et sa tante. 

A titre préliminaire, il faut souligner qu'un rapport de dépendance particulier 

au sens de la norme conventionnelle précitée suppose un besoin de soins 

et de prise en charge ("Pflege- und Betreuungsbedürftigkeit") en relation 

avec le handicap ou la maladie graves (cf. arrêts du TF 2C_574/ 2013 du 

23 août 2013 consid. 3.2, 2C_376/2013 du 22 mai 2013 consid. 2.2 et 

2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2), au point de rendre indispen-

sable une assistance et un soutien permanents. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/47
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-257
http://links.weblaw.ch/2C_170/2015
http://links.weblaw.ch/2C_546/2013
http://links.weblaw.ch/2C_376/2013
http://links.weblaw.ch/2C_760/2012

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En l’espèce, il appert du rapport médical détaillé versé en cause que l’inté-

ressée présente un état de stress post-traumatique (F 43.1), des troubles 

mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool (F 10.1) et de déri-

vés du cannabis (F 12.1), ainsi que des idées suicidaires, mais qu’elle a 

toutefois pu s’engager à ne pas passer à l’acte. L’intéressée se trouverait 

face à un dilemme : entreprendre des démarches pour faire venir son fils 

en Suisse ou alors retourner elle-même au Cameroun. En outre, elle aurait 

demandé aux médecins une médicamentation pour dormir et pour se re-

laxer ainsi qu’un espace d’écoute et de parole. Toutefois, au vu de sa con-

sommation aiguë de substances, il serait délicat de lui prescrire la médica-

mentation souhaitée ; la poursuite du traitement ambulatoire permettrait 

néanmoins d’envisager un plan de traitement sur le plus long terme.  

Quoiqu’en dise la recourante, ces circonstances ne permettent pas de re-

tenir un lien de dépendance entre elle et sa tante au sens de l’art. 8 CEDH.  

Tout d’abord, il ne ressort pas du dossier que l’intéressée serait dans l’in-

capacité de bénéficier des soins nécessaires dans son canton d’attribution. 

Ensuite, la recourante n’a pas fait valoir qu’elle aurait perdu son autonomie 

et nécessiterait un suivi psychiatrique rapproché, ainsi que des soins et 

une prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de la vie courante 

(par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls 

de proches parents seraient en mesure d'assumer, respectivement de pro-

diguer, ni  qu’elle ne pourrait pas faire face aux conditions d’existence que 

connaissaient tous les requérants d’asile. En effet, elle a seulement argué 

que « le simple fait qu[e sa tante] vienne [lui] rendre visite […] dans [son] 

foyer [la] reboust[ait] et [la] met[tait] de bonne humeur » (pce TAF 3).  

Dès lors, contrairement à ce que prétend la recourante, ni le rapport médi-

cal ni ses déclarations, ne permettent de considérer que l’intéressée né-

cessite une prise en charge permanente rendant irremplaçable l’assistance 

d’un proche parent. 

En outre, alors que le rapport versé en cause précise que l’intéressée bé-

néficie de l’aide – inutile – d’un aumônier, il ne mentionne pas une seule 

fois le soutien que lui apporterait sa tante. Ceci est d’autant plus étonnant 

que ce rapport, daté du 6 juillet 2016, est postérieur à la lettre de la recou-

rante datée du 30 juin 2016, dans laquelle elle a expliqué que sa tante était 

revenue exprès pour elle en Suisse pour la soutenir moralement et résidait 

à Genève depuis le 24 juin 2016. Il paraît ainsi douteux que la tante de 

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l’intéressée joue effectivement un rôle prépondérant dans l’encadrement 

de sa nièce et lui apporte un soutien quotidien tellement important. 

Finalement, l’intéressée a argué que le trajet entre Genève et (…) était trop 

long pour être entrepris quotidiennement par sa tante et que les hôtels à 

(…) étaient coûteux et affichaient complets. Or, la tante, revenue aux dires 

de l’intéressée en Suisse après de nombreuses années passées au Ca-

meroun, devrait être en mesure d’effectuer pendant un certain temps un 

trajet d’un peu moins de deux heures pour rendre visite à sa nièce. Des 

conversations téléphoniques peuvent également apporter un certain sou-

tien moral – type de soutien dont se prévaut l’intéressée. On peut égale-

ment souligner à toutes fins utiles que l’adresse indiquée par la recourante 

à Genève correspond à celle d’un cabinet d’avocat, ce qui interpelle le Tri-

bunal.  

Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir un lien de dépendance en 

tre l’intéressée et sa tante, ce d’autant moins que, comme on le verra ci-

après (consid. 3.2), l’intéressée n’a pas rendu vraisemblable l’existence 

d’une relation suffisamment étroite avec sa tante. 

3.2 L’art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si les relations familiales en 

cause sont intactes et sérieusement vécues. Pour juger de l’effectivité de 

la relation, il faut non seulement prendre en compte les relations familiales 

avant la séparation, mais également les relations imposées par les nou-

velles circonstances et telles qu’elles se dessinent pour l’avenir ; cela vaut 

en particulier lorsque les liens de dépendance se modifient suite à la mort 

d’un parent ou à la survenance de nouveaux besoins de soins (cf. arrêt du 

TAF E-7776/2006 du 22 août 2007 consid. 2.3 et réf. citées). 

S’agissant des liens entre les deux femmes, force est de constater que les 

informations contenues dans le dossier en cause ne permettent pas de 

constater des liens étroits et effectifs, bien au contraire. 

Tout d’abord, il n’appert pas du procès-verbal du 12 avril 2016 que l’inté-

ressée aurait vécu avec sa tante. En effet, celle-ci a affirmé avoir vécu avec 

ses parents et son fils dans le nord du Cameroun depuis 2010 (p. 4 ques-

tion 2.01). Ensuite, l’intéressée a simplement mentionné ses parents et son 

fils en réponse à la question si elle avait encore de la famille dans son pays 

d’origine, alors que sa tante n’était pas encore revenue en Suisse à ce 

moment-là. En outre, au cours de son audition, elle n’a signalé qu’une 

seule fois une tante, sans amener de précisions à ce sujet. Ainsi, en ré-

ponse à la question quand elle avait eu des nouvelles de sa famille pour la 

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dernière fois, elle a indiqué qu’elle n’avait plus eu de contact pendant deux 

ou trois semaines, que ses parents n’étaient pas joignable pour l’instant, 

mais qu’elle avait eu un contact téléphonique avec une tante (p. 5 question 

3.01). On peut également relever que la tante dont il est question dans la 

présente procédure n’a, en tant que ressortissante suisse, apparemment 

pas aidé sa nièce à obtenir un visa, alors que l’intéressée aurait eu « telle-

ment envie de partir du Cameroun » au point de fournir de faux documents 

(p 5 question 2.05).  

Enfin, une relation étroite et effective n’a pas non plus pu se créer en 

Suisse, dans la mesure où la tante n’est arrivée sur territoire helvétique 

que le 24 juin 2016, soit il y a environ deux mois (cf. pour comparaison 

l’arrêt du TAF D-5477/2012 du 22 novembre 2012). 

3.3 Au demeurant, on précisera que cette attribution ne vaut que pendant 

la durée de l’examen de la demande d’asile, respectivement le temps qu’il 

soit procédé à un éventuel renvoi dans le cadre d’une procédure Dublin, 

soit en général pendant une période relativement brève. Comme relevé 

précédemment, cette attribution cantonale n’empêche pas la tante de l’in-

téressée de lui rendre visite, même si les rencontres seront probablement 

plus espacées dans le temps. 

3.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la requête de l’inté-

ressée à être attribuée au canton de Genève se fonde sur des motifs de 

convenance personnelle et non sur une nécessité vitale, de sorte que son 

attribution au canton du Valais ne constitue en rien une atteinte au principe 

de l’unité de la famille au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi. 

4.  

Partant, le recours dirigé contre la décision incidente querellée doit être 

rejeté. Il est renoncé à un échange d’écriture, en application de l’art. 111a 

al. 1 LAsi. 

5.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la procédure à 

la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, 

au vu des circonstances particulières du cas, il y est renoncé à titre excep-

tionnel (art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b FITAF). 

(dispositif à la page suivante) 

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer 

 

 

Expédition :