# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b2b3fb6-b1fa-5fca-9a96-d9bbc4d86137
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2022 E-839/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-839-2020_2022-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-839/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et Gabriela Freihofer, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Philippe Stern, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 16 janvier 2020 / N (…). 

 

 

 

E-839/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 août 2017, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu au CEP, le 28 août 2017, puis de façon approfondie par le SEM 

en date du 27 avril 2018, le requérant, appartenant à la communauté 

tamoule, a déclaré être originaire de C._______, et avoir vécu dans la ville 

de Jaffna avec sa famille de 1990 à 2002, tous étant ensuite revenus à 

D._______. 

En 2007, le père de l’intéressé aurait été interpellé, les autorités le 

soupçonnant d’entretenir des relations avec la rébellion tamoule. Le 

requérant serait alors parti en Inde, où il aurait vécu jusqu’en février 2016 ; 

il y aurait suivi des études dans la branche de l’« (...)». Le (…) février 2016, 

il serait revenu au Sri Lanka, supposant qu’il n’y courait plus de risques. A 

l’aéroport de Colombo, il aurait été interrogé durant plusieurs heures par le 

« Criminal Investigation Department » (CID) au sujet de son père et de ses 

activités. Il aurait reçu l’ordre de se présenter au camp militaire E._______ 

pour le (…) février suivant ; il ne l’aurait cependant pas fait, préférant 

rejoindre sa famille à D._______. Le (…) février 2016, il aurait reçu la visite 

de deux agents du CID, qui l’auraient sommé de se rendre le lendemain à 

E._______. Se présentant au camp, il y aurait été enregistré et aurait dû 

signer un document rédigé en cinghalais ; il aurait été astreint à venir 

signaler chaque mois sa présence, ce qu’il aurait fait. Les agents du CID 

seraient périodiquement venus chez lui s’assurer qu’il n’avait pas disparu. 

En février 2016, le requérant aurait été engagé par le Département (…) de 

la province du Nord et chargé d’organiser les (…) entre (…); il aurait 

conservé cet emploi jusqu’à son départ du pays. 

Le (…) juin 2016, l’intéressé aurait été enlevé sur la route par deux 

hommes, qui l’auraient maltraité et emmené dans une maison isolée, les 

yeux bandés. Ils l’auraient forcé à appeler son père et auraient réclamé 

une rançon à ce dernier, sa famille étant notoirement aisée. Après deux 

jours, il aurait été relâché, à la suite des démarches de son père ; il se 

serait installé à Jaffna, dans une maison appartenant à la famille. Le (…) 

novembre 2016, il se serait marié religieusement et aurait vécu dès ce 

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moment à F._______ avec son épouse. Il aurait continué à recevoir la visite 

périodique des agents du CID à ses adresses successives. 

Le (…) juillet 2017, un dirigeant du « Eelam People’s Democratic Party » 

(EPDP) à D._______ aurait abordé le requérant pour le persuader de 

s’inscrire sur la liste des candidats du parti aux élections locales, celui-là 

faisant partie d’une famille connue dans la ville. Cet homme l’aurait convié 

à se présenter aux bureaux du parti à Jaffna, le (…) juillet suivant. Se 

rendant à cette invitation, l’intéressé y aurait rencontré un cadre du parti, 

du nom de G._______, qui lui aurait fait la même demande. Face à son 

refus, G._______ aurait fait venir deux hommes armés et l’aurait 

verbalement menacé, ainsi que sa femme ; le requérant aurait finalement 

signé un formulaire, sans pouvoir le lire, qui attestait selon lui son adhésion 

au parti. 

L’intéressé aurait été invité à un meeting de l’EPDP devant se tenir le 

(…) juillet 2017, mais ne s’y serait pas rendu. Il aurait alors reçu un grand 

nombre d’appels téléphoniques menaçants, provenant de numéros 

inconnus. Il aurait dès lors évité de se montrer en ville. Le (…) août suivant, 

alors qu’il venait d’amener son épouse à son travail, le requérant aurait été 

arrêté sur la route par deux hommes armés, qu’il a déclaré penser avoir 

agi pour le compte de l’EPDP. Ils auraient été distraits par le passage d’un 

véhicule officiel, que l’intéressé leur aurait signalé ; ce dernier aurait alors 

pu les bousculer et prendre la fuite avec sa moto. 

Le requérant serait alors allé se cacher chez un ami à (…). Prenant contact 

avec sa famille, il aurait appris que les gens de l’EDPD, ainsi que des 

agents du CID, étaient venus le rechercher chez ses parents à D._______ 

et chez son épouse à F._______, ainsi qu’à Jaffna. Son beau-père aurait 

trouvé un passeur et organisé son départ du pays. 

Le (…) août 2017, l’intéressé aurait rejoint Colombo, escorté du passeur et 

d’un agent du CID payé par son beau-père. Il y serait resté caché chez un 

ami jusqu’au (…) août suivant. Il aurait donné son passeport personnel au 

passeur, lequel lui aurait remis un passeport d’emprunt. Avec l’aide du 

passeur, l’intéressé aurait emprunté un vol pour Dubai, puis vers un pays 

européen inconnu, avant de gagner la Suisse. 

Il a exposé qu’en 2018, un an après son départ, son père, qui dirigeait une 

association caritative et était connu dans la ville, aurait été forcé, pour 

protéger ses proches, de s’inscrire sur la liste électorale de l’EPDP ; cette 

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attitude, dont les raisons n’étaient pas connues des habitants de 

D._______, lui aurait valu des critiques, l’EPDP soutenant en effet le 

gouvernement sri lankais. Ce parti n’ayant finalement pas remporté les 

élections locales, l’épouse du requérant aurait été harcelée et menacée 

par ses militants et avertie que son mari devrait rendre des comptes. 

C.  

Le requérant a déposé plusieurs documents à l’appui de ses motifs. Il s’agit 

d’abord d’une lettre adressée par l’EPDP l’informant qu’il était candidat 

([…] avril 2017), d’une attestation de travail du Conseil de la province du 

Nord ([…] novembre 2017), d’une seconde attestation indiquant que son 

emploi pour le « Departement of (…) » a duré du (…) février 2016 au 

(…) juillet 2017 et d’une attestation de travail de son épouse. 

Ont également été produits quatre documents (non traduits) relatifs aux 

élections de 2018, dont une liste électorale comportant le nom de son père, 

un flyer de l’EPDP, un tableau montrant le résultat des élections et un 

message « Facebook » (traduit durant l’audition) émanant du parti Tamil 

National Alliance (TNA) et critiquant le père de l’intéressé. 

Enfin, le requérant a déposé la copie d’une demande d’autorisation 

d’entrée qu’il avait adressée à la représentation suisse en 2007, une 

attestation de travail émise par l’association caritative que dirige son père 

([…] février 2018), cinq photographies, sa carte d’identité en original, 

diverses pièces d’état civil, une attestation signée du député « H._______» 

en date du (…) avril 2018 et trois lettres de recommandation émanant de 

citoyens suisses. 

D.  

Par décision du 16 janvier 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile du 

requérant, en raison du manque de pertinence de son récit, et prononcé 

son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure. 

E.  

Dans le recours interjeté, le 13 février 2020, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire, 

requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

Il fait valoir que le SEM n’a pas remis en cause la crédibilité de son récit. 

Par ailleurs, les pressions de l’EPDP se seraient inscrites dans un contexte 

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politique, ce mouvement entendant tirer un profit électoral de la notoriété 

de sa famille et du fait d’avoir rallié un ancien partisan de la TNA. 

Par son comportement, il aurait ainsi marqué son opposition à l’EPDP. Or, 

une telle attitude serait dangereuse, ce mouvement - ancienne milice 

armée - soutenant le gouvernement ; l’attestation du député H._______le 

confirmerait. Par ailleurs, l’EPDP, qui domine la police et les autorités de la 

région, lui reprocherait son échec électoral de 2018. Enfin, l’arrivée au 

pouvoir en 2019 d’un gouvernement sri lankais de tendance nationaliste 

aggraverait sa situation. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a déposé un extrait de presse du 

« Colombo Telegraph » du 18 août 2013 relatant les violences commises 

par l’EPDP, une liste de personnes disparues dans les troubles civils ainsi 

qu’un rapport de « Reporters sans frontières » de janvier 2016. 

F.  

Par décision incidente du 13 juillet 2020, le juge chargé de l’instruction a 

rejeté la requête d’assistance judiciaire totale, l’intéressé occupant un 

emploi rémunéré ; il l’a invité à verser une avance de frais de 750 francs, 

dont le recourant s’est acquitté en date du 21 juillet suivant. 

G.  

Dans sa réponse du 26 août 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

relève que l’intéressé aurait pu demander et obtenir la protection des 

autorités contre les menaces et les pressions de l’EPDP, ce qu’il n’a pas 

tenté. De plus, ayant perdu beaucoup de son influence, ce mouvement a 

cessé son activité paramilitaire et se trouve intégré aux institutions. Enfin, 

les contrôles effectués par le CID ne constitueraient pas une persécution, 

l’intéressé n’ayant d’ailleurs pas un profil à risque au sens de la 

jurisprudence du Tribunal. 

H.  

Dans sa réplique du 4 décembre 2020, le recourant a réaffirmé que l’EPDP 

représentait toujours un danger, produisant à l’appui un rapport de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) de juin 2020. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

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3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas établi la pertinence et le bien-fondé 

de ses motifs. 

3.2 En effet, l’interrogatoire que lui aurait fait subir le CID à son retour 

d’Inde constitue une mesure usuelle s’appliquant aux ressortissants sri 

lankais et, plus spécialement, aux Tamouls regagnant le pays après une 

longue absence. Peu après, le recourant aurait été convoqué au camp 

E._______ et invité à se présenter chaque mois, ce qu’il aurait fait jusqu’à 

son départ pour la Suisse ; son retard initial n’aurait pas eu de 

conséquences. Par la suite, sa présence au domicile aurait été contrôlée 

de temps à autre par le CID. 

Aucune de ces mesures ne peut être qualifiée de persécution, faute 

d’intensité, ni ne permet de retenir que les autorités nourrissaient des 

soupçons à l’égard de l’intéressé, quels qu’aient été les antécédents de 

son père. Le fait qu’il ait obtenu un emploi dans l’administration de la 

province du Nord peu après son retour, comme responsable des (…), 

plaide dans le même sens. 

Les événements postérieurs ne font pas non plus apparaître que le 

recourant ait été recherché par les autorités sri lankaises au moment de 

son départ ; son beau-père aurait d’ailleurs soudoyé un agent du CID pour 

l’accompagner jusqu’à Colombo. 

3.3 Par ailleurs, le récit présenté dénote clairement que son rapt du 

(…) juin 2016 était crapuleux et n’avait aucun motif politique, l’intéressé 

ayant du reste admis que la fortune de sa famille avait déterminé ses 

agresseurs à agir. Ses suppositions selon lesquelles ces derniers étaient 

en rapport avec la police ne sauraient ainsi être suivies, ce d’autant moins 

qu’il aurait été libéré après paiement de la rançon réclamée (cf. procès-

verbal [p-v] de l’audition du 28 août 2017, pt 7.01 ; p-v de l’audition du 27 

avril 2018, questions 86 à 88). 

3.4 En ce qui concerne les démêlés du recourant avec l’EPDP, le Tribunal 

retient ce qui suit. 

3.4.1 L’EPDP a d’abord constitué un groupe paramilitaire, dont le but était 

de lutter, aux côtés de l’armée sri lankaise, contre les séparatistes tamouls. 

Comme le relève le rapport de l’OSAR produit par le recourant (Sri Lanka : 

EPDP, 26 juin 2020, consulté sous www.fluechtlingshilfe.ch (rubrique 

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« Bericht » en date du 5 avril 2022), ce groupe s’est mué après la guerre 

en parti politique. Il soutient aujourd’hui le gouvernement sri lankais, son 

chef, Douglas Devananda, occupant le poste de ministre de la pêche. Bien 

que ses activités paramilitaires soient aujourd’hui en sommeil, il ne semble 

pas moins conserver des liens avec la police, la nature et l’intensité de 

ceux-ci n’étant cependant pas établies ; il s’en prendrait occasionnellement 

aux adversaires du gouvernement et aux anciens militants des LTTE, usant 

contre eux du rapt, de la menace ou de l’extorsion. 

L’EPDP a obtenu 19% des voix aux élections locales tenues à Jaffna en 

2018 ; à l’issue de cette consultation, il a opéré un revirement et s’est allié 

au parti tamoul TNA, ce qui a semé la confusion sur son orientation 

politique (cf. rapport de l’Office français de protection des réfugiés et 

apatrides [OFPRA], Les nouvelles configurations politiques : victoire 

électorale du SLPP et soutien de l’EPDP à la TNA, 2 mai 2018, consulté 

sous www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/1804_lka_configura-

tions_politiques_nouvelles.pdf en date du 5 avril 2022). 

3.4.2 Dans ce contexte, la situation du recourant n’apparaît pas de nature 

à l’exposer à un danger provenant de la direction ou des militants de 

l’EPDP. 

En effet, il ne s’est jamais affiché comme un opposant au gouvernement 

sri lankais et n’a adhéré à aucun groupe indépendantiste tamoul ; il n’a pas 

d’antécédents militants, faute de quoi il n’aurait du reste pas pu obtenir un 

emploi dans la fonction publique, et n’a pas rencontré de difficultés 

particulières avec la police ainsi que le CID après son retour d’Inde, ni dans 

les années suivantes. 

Si le recourant affirme avoir été menacé pour s’inscrire sur la liste 

électorale de l’EPDP, en raison de la notoriété de sa famille, et avoir fait 

l’objet d’une tentative d’enlèvement pour n’être pas allé à un meeting – 

tentative à laquelle il aurait d’ailleurs échappé avec une grande facilité –, 

ces motifs ne peuvent toutefois être considéré comme pertinents. Sans se 

prononcer sur la nature proprement politique de ces épisodes, contestée 

par le SEM, il y a lieu de retenir que l’intéressé n’a pas même tenté de 

demander l’aide des autorités. Rien ne permet cependant d’admettre que 

cette assistance n’aurait pu lui être accordée, la police n’étant pas 

forcément disposée à tolérer les agissements de la section locale de 

l’EPDP, quels que soient les liens qu’elle pouvait conserver avec ses 

membres. 

https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/1804_lka_configurations_politiques_nouvelles.pdf
https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/1804_lka_configurations_politiques_nouvelles.pdf

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A cela s’ajoute qu’issu d’une famille aisée, le recourant aurait été en 

mesure de s’installer dans une autre région du Sri Lanka et d’y trouver une 

alternative de refuge interne (cf. à ce sujet ATAF 2011/51 consid. 8.5 à 8.7), 

les menaces prétendument dirigées contre lui ayant émané de la direction 

locale de l’EPDP, qui n’aurait pas eu la possibilité de l’atteindre hors de la 

région de Jaffna, ce d’autant moins face à la diminution de son influence 

depuis la baisse de ses résultats électoraux. Interrogé à ce sujet, 

l’intéressé n’a pas fourni de réponse satisfaisante (cf. p-v de l’audition du 

27 avril 2018, question 119). 

Enfin, il n’est pas crédible que l’EPDP ait imputé au recourant sa défaite 

de mai 2018 et veuille se venger de lui pour ce motif, dans la mesure où la 

liste présentée au suffrage comportait un grand nombre d’autres candidats. 

3.5 Le Tribunal constate également que les documents déposés par 

l’intéressé ne sont pas de nature à étayer ses arguments ou se trouvent 

dénués de pertinence. 

En effet, ils ne sont propres qu’à établir qu’il a travaillé pour l’administration 

de la province du Nord du (…) février 2016 au (…) juillet 2017, peu avant 

son départ, qu’il a figuré sur la liste électorale de l’EPDP en 2017 et qu’il 

en été de même pour son père l’année suivante. Il est du reste à noter que 

la lettre de l’EPDP confirmant sa candidature est singulièrement datée du 

(…) avril 2017, alors que, selon ses dires, il n’aurait été approché qu’en 

juillet suivant. 

S’agissant de l’attestation du député H._______, elle est manifestement 

complaisante. Il en ressort effectivement que le recourant aurait milité 

activement au sein de la TNA, en 2013 et 2014, et qu’il en aurait été un 

« ardent supporter ». Or, selon ses dires, l’intéressé n’aurait jamais adhéré 

à aucun parti et se serait d’ailleurs trouvé en Inde durant la période 

indiquée. Cette pièce n’a dès lors aucune crédibilité. Dans cette mesure, 

l’argument du recourant, selon lequel l’EPDP voulait le présenter comme 

un ancien membre de la TNA rallié à sa cause (cf. l’acte de recours, pt 27 

et 28), ne peut pas non plus être retenu. 

3.6 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(consid. 8.4.3 à 8.5.2), le Tribunal a procédé à une analyse de la situation 

des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a 

estimé que toute personne susceptible d’être considérée comme 

représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme 

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Page 10 

tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte 

objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. 

A ce titre, il a retenu, d’une part, des éléments susceptibles de constituer 

des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour 

admettre l’existence d’une telle crainte tels que, notamment, l’inscription 

sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un 

engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. Il 

a défini, d’autre part, des facteurs de risque dits faibles, qui n’apparaissent 

pas comme déterminants, à eux seuls et pris séparément, mais dont le 

cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants 

d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire à établir dans 

certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en 

matière d’asile ; le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme 

l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de 

risque faibles. 

3.7 En l’espèce, aucun de ces facteurs de risque ne s’applique au 

recourant. 

Il n’a ainsi pas d’antécédents politiques particuliers et n’a jamais fait l’objet 

d’un avis de recherche ou d’une quelconque procédure au Sri Lanka ; il n’a 

pas davantage entretenu d’engagement politique durant son séjour en 

Suisse. Le fait qu’il ne dispose plus, à l’en croire, de documents d’identité 

valables n’est pas plus déterminant. Il possédait en effet avant son départ 

un passeport personnel - dont il est du reste peu compréhensible qu’il ne 

se soit pas servi pour gagner la Suisse - et pourra en obtenir le 

renouvellement sans difficultés. 

Ainsi, en l’absence de facteurs de risque aggravants, l’appartenance du 

recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord (district 

de Jaffna) et le dépôt d’une demande d’asile ne constituent pas des 

éléments susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de 

représailles. Il en va de même d’éventuels interrogatoires dans le cadre 

d’un possible renvoi forcé au Sri Lanka (cf. E-1866/2015 précité 

consid.  9.2.4 et 9.2.5 ; arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 

25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 

VI/6]) ; lors de son premier retour au pays en 2016, ces interrogatoires 

n’ont d’ailleurs eu pour lui aucune suite fâcheuse. 

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Page 11 

Ce constat n’est pas modifié par les événements les plus récents, 

notamment l’élection de Gotabaya Rajapaksa à la présidence en date du 

18 novembre 2019 et la crise diplomatique passagère entre le Sri Lanka et 

la Suisse intervenue peu après. 

3.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

E-839/2020 

Page 12 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

E-839/2020 

Page 13 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l'occurrence, pour les motifs exposés (cf. consid. 3), le recourant 

n’a pas démontré l’existence d’une haute probabilité de subir un traitement 

contraire à cette disposition. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), 

le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous 

ATAF 2011/24, confirmant que l'exécution du renvoi était en principe 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 

de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni 

(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les 

autres régions du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Il s'est 

ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de 

référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est 

E-839/2020 

Page 14 

désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 

besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et 

l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

7.3 Le recourant provient du district de Jaffna, dans la province du Nord, 

où il a toujours vécu ; ses parents, sa sœur et son épouse y résident encore 

(cf. p-v de l’audition du 28 août 2017, pt 1.17.04). Il est par ailleurs issu 

d’une famille qu’il a décrite comme aisée. Aussi, malgré des conditions de 

vie généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le 

retour de l’intéressé dans sa région d’origine est raisonnablement exigible. 

De même, le recourant est dans la force de l’âge, a suivi une formation en 

« (...)», a travaillé dans l’administration, est sans charge de famille et n’a 

pas allégué de problème de santé particulier ; par ailleurs, il pourra compter 

sur un réseau familial solide à son retour. Ce sont là autant de facteurs 

susceptibles de faciliter sa réinsertion au pays. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit aussi être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

8.  

Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

10.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

E-839/2020 

Page 15 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-839/2020 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de frais 

versée en date du 21 juillet 2020. 

3. 

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa