# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c933a579-856f-53f1-b2ce-030fb6f037af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2008 C-4158/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4158-2008_2008-10-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-4158/2008/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig, juge unique, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

rente AI; décision du 22 avril 2008

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4158/2008

Vu

la décision du 22 avril  2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger OAIE,

le recours déposé le 5 juin 2008 par X._______ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  - 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que,  conformément  à  l'art. 63  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et 
à  l'art. 69 al. 1bis et  2  LAI, l'autorité  de recours,  son président  ou le 
juge instructeur  perçoit  du  recourant  une avance de frais  équivalant 
aux  frais  de  procédure  présumés,  en  lui  impartissant  un  délai 
raisonnable à cet  effet  et  en  l'avertissant  qu'à défaut  de versement, 
elle n'entrera pas en matière sur le recours,

que, par décision incidente du 1er septembre 2008, communiquée par 
envoi recommandé, le Tribunal a fixé à la recourante un délai  de 30 
jours  dès  réception  de  cette  décision  pour  verser  une  avance  d'un 
montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés, et 
l'a  avertie qu'à défaut  de versement dans ce délai,  le  recours serait 
déclaré irrecevable,

que  selon  l'avis  de  réception  de  la  Poste,  portant  signature  du 
mandataire  de  la  recourante,  la  décision  incidente  précitée  a  été 
notifiée le 11 septembre 2008,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

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C-4158/2008

que  les  frais  de  procédure  peuvent  être  remis  totalement  ou 
partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie 
en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à 
la  charge  de  celle-ci  (art. 6  let.  b  du  règlement  du  21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'il n'est pas alloué de dépens,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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