# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d831ee09-7f83-57f6-bc50-e6c34410c8b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2000 A/749/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-749-1999_2000-02-08.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/749/1999-CM  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 8 février 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Messieurs M. ET C. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

VILLE DE CAROUGE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/749/1999-CM  

  

 EN FAIT 

 

 

1.  Messieurs M. et C. sont associés dans l'agence 

d'architectes M. & C., domiciliée à Carouge (ci-après : 

l'agence).  

 

2.  Au mois de juin 1999, le Service Immobilier de la 

Ville de Carouge a organisé un concours d'architecture en 

vue de la construction d'un groupe scolaire dénommé "La 

T.", d'une surface totale de 5000 m2, situé au chemin 

Vert, dans la parcelle "B.".  

 

  La procédure sélective de ce concours, soumise à 

la législation genevoise sur les marchés publics et au 

règlement SIA 142, a été ouverte par un avis inséré dans 

la Feuille d'Avis Officielle du Canton de Genève le 4 

juin 1999.  

   

  Cet avis comprenait notamment la description de 

l'objet et de la procédure du concours, les conditions de 

la présélection, l'ouverture de la procédure, les 

critères d'adjudication et la liste des membres du jury. 

Il énonçait clairement, au paragraphe 5, la liste des 

pièces devant faire partie du dossier de candidature, à 

savoir: 

 

 - une présentation du candidat, de ses capacités, de ses 

motivations et de son organisation, 

 - la liste des principales réalisations et concours 

récents en rapport avec l'objet du présent concours, 

 - un extrait du Registre du commerce ou du Registre 

professionnel, 

 - un extrait du Registre des poursuites et faillites, 

 - les attestations de paiement des charges sociales 

obligatoires, 

 - la justification du paiement de l'émolument de CHF 

50.--. 

 

  Les candidats devaient faire parvenir leur dossier 

à la Mairie de Carouge le 1er juillet 1999 avant 16 h00. 

 

3.  L'agence a adressé sa candidature à la Ville de 

Carouge, par courrier du 24 juin 1999. 

 

4.  Dans le délai imparti, la Ville de Carouge a reçu 

44 dossiers de candidature. Le contrôle administratif des 

pièces à fournir a été effectué par le secrétariat du 

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concours, le 1er juillet 1999. Celui-ci a ensuite 

transmis les dossiers au jury du concours, en lui 

indiquant qu'il considérait que sur les 44 candidats 

reçus, 10 dossiers étaient incomplets ou prêtaient à 

interprétation.  

 

  Lors de la séance tenue par le jury, le 5 juillet 

1999, une délégation a donc contrôlé tous les dossiers. 

Il s'est avéré que pour trois candidats, dont l'agence 

d'architectes Montessuit et Carlier, il manquait la pièce 

"extrait du Registre du commerce ou du Registre 

professionnel". Après une discussion avec l'ensemble des 

membres du jury, et après votation, ces trois candidats 

ont été définitivement éliminés du concours.  

 

  Au terme de la procédure sélective, le jury a 

retenu 15 candidats pour participer au concours. La 

proclamation officielle des résultats du concours était 

prévue pour le 1er novembre 1999.  

 

5.  Par décision du 14 juillet 1999, la Ville de 

Carouge a annoncé à l'agence qu'elle ne pouvait retenir 

sa candidature. Il manquait en effet à son dossier une 

partie des attestations requises.  

 

6.  L'agence a contesté la décision précitée le 22 

juillet 1999. Certes, il manquait au dossier envoyé à la 

Ville de Carouge un extrait du Registre professionnel. 

Cependant, l'appartenance de M. M. au Registre suisse des 

architectes figurait dans son curriculum vitae, et elle 

était implicite pour M. C., membre de la SIA. La Ville de 

Carouge aurait donc pu signaler cette omission à 

l'agence. Celle-ci envisageait donc de recourir contre 

cette décision d'exclusion. 

 

7.  Le 26 juillet 1999, l'agence a déposé un recours 

au Tribunal administratif contre la décision de la Ville 

de Carouge du 14 juillet 1999. 

 

  Le bureau d'architectes M. et C. était établi sur 

le territoire de la commune de Carouge depuis 1961, et il 

était bien connu de l'administration municipale, auprès 

de laquelle il s'acquittait chaque année de la taxe 

professionnelle. Son appartenance au Registre suisse des 

architectes était mentionnée dans le curriculum vitae de 

M. M.. En outre, l'extrait de l'Office cantonal de 

l'inspection et des relations du travail, qui avait été 

joint au dossier, constituait une attestation similaire. 

 

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8.  Par courrier du 30 juillet 1999, le Tribunal 

administratif a signalé à l'agence que son recours était 

dépourvu de toutes conclusions, et il lui a imparti un 

délai au 20 août 1999, afin qu'elle puisse formuler ses 

prétentions de manière plus précise.  

 

9.  Dans sa réponse du 5 août 1999, l'agence a précisé 

qu'elle concluait à l'annulation de la décision de la 

Ville de Carouge du 14 juillet 1999. En écartant le 

dossier de candidature litigieux, sous prétexte qu'il 

était incomplet, cette dernière avait fait preuve d'un 

formalisme excessif, d'autant plus qu'elle avait déjà 

sollicité des expertises auprès de l'agence.  

  

  Subsidiairement, l'agence concluait à ce que la 

Ville de Carouge soit invitée à prendre en considération 

son dossier de candidature, dans la procédure de 

présélection dudit concours. 

 

10.  Le 1er septembre 1999, la Ville de Carouge a 

conclu au rejet du recours et à la nullité des 

conclusions prises par l'agence. 

 

  Quant à la forme, elle s'en rapportait à justice.  

 

  Quant au fond, le Tribunal administratif n'était 

pas compétent pour connaître du recours, qui était de ce 

fait irrecevable. En effet, la décision litigieuse ne 

constituait pas une décision susceptible de recours au 

sens de l'article 3 alinéa 2 de la loi autorisant le 

Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les 

marchés publics du 12 juin 1997 (loi d'adhésion à l'AIMPu 

- L 6 05.0).  

 

  En outre, l'article 26 lettre a du règlement sur 

la passation des marchés publics en matière de 

construction du 19 novembre 1007 (RPMP - L 6 05.01) 

prévoyait que le soumissionnaire devait répondre à des 

critères d'aptitude, laquelle était attestée par un 

extrait du Registre du commerce ou du Registre 

professionnel. Les soumissionnaires devaient donc 

supporter le fardeau de la preuve, afin de respecter le 

principe de transparence. Par ailleurs, le principe 

d'égalité de traitement exigeait que tous les candidats 

soient placés dans une situation identique, et 

fournissent en même temps les attestations requises. 

Ainsi, même si la plupart des membres du jury, composé de 

professionnels de la construction, connaissaient en effet 

l'agence M. et C., celle-ci n'était pas pour autant 

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dispensée de fournir l'extrait susmentionné. De plus, la 

législation cantonale ne prévoyait aucun délai 

supplémentaire pour la production des documents 

manquants. Le respect d'un délai strict avait pour 

objectif d'éviter que des soumissionnaires puissent 

déposer un dossier avant de remplir les conditions 

d'octroi des attestations requises.  

   

  Enfin, l'agence pouvait uniquement conclure à la 

réparation de son dommage, limité aux dépenses subies en 

relation avec les procédures de soumission et de recours, 

selon les termes de l'article 3 alinéa 3 de la loi 

d'adhésion à l'AIMPu. En aucun cas elle ne pouvait 

solliciter auprès du Tribunal administratif la prise en 

considération par la Ville de Carouge de son dossier de 

candidature pour la procédure de présélection, d'autant 

plus que le concours avait commencé depuis le mois de 

juillet. 

 

11.  Par courrier du 23 septembre 1999, l'agence a 

déclaré qu'elle maintenait ses conclusions précédentes.  

   Le Tribunal administratif était bien l'autorité 

compétente pour trancher du recours en question, qui 

portait sur des faits de caractère éminemment 

administratif. En outre, l'attestation du Registre des 

architectes ne constituait en rien une preuve d'activité, 

mais certifiait uniquement le niveau de qualification du 

candidat, lequel était en l'occurrence bien connu de la 

Ville de Carouge. Enfin, l'article 19 du règlement SIA 

142 précisait qu'une candidature devait "être exclue si 

elle avait été livrée de manière incomplète dans ses 

parties essentielles". Or, puisque la quasi-totalité du 

jury savait que l'agence était inscrite au Registre des 

architectes, l'attestation précitée ne pouvait constituer 

une "partie essentielle" au dossier.      

 

12.  Le 30 septembre 1999, la Ville de Carouge a 

déclaré qu'elle n'avait pas d'observations à ajouter, et 

elle a invité le Tribunal administratif à retenir 

l'affaire à juger.     

 

13.  Par courrier du 6 janvier 2000, le Tribunal 

administratif a demandé à la Ville de Carouge quelle 

était l'issue du concours "La T.", si une adjudication 

avait déjà eu lieu, et le cas échéant, si un contrat 

avait été signé avec une agence d'architectes.  

 

14.  Le 12 janvier 2000, la Ville de Carouge a informé 

le Tribunal administratif que le lauréat du concours 

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d'architecture était le bureau d'architectes G. & Z.. Un 

contrat de mandat était en cours de préparation. La Ville 

a joint à son courrier le rapport du jury du 15 octobre 

1999. 

 

15.  La Ville de Carouge a été invitée à indiquer au 

tribunal de céans le coût approximatif total que 

représente le projet du groupe scolaire.  

 

  Dans une lettre du 31 janvier 2000, l'intimée a 

répondu que les travaux étaient estimés à environ 

CHF 20'000'000.-. 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. En matière de décisions relatives à l'attribution 

de marchés publics, le recours au Tribunal administratif 

n'est recevable que dans la mesure où une disposition 

légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 

expressément (art. 56 B al. 4 litt. c de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05)). L'article 3 de la loi autorisant le 

Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les 

marchés publics (LAIMPu - L 6 05.0) prévoit que le 

Tribunal administratif est l'autorité compétente au sens 

de l'article 15 de l'accord intercantonal sur les marchés 

publics du 24 novembre 1994 (ci-après : l'accord - AIMPu 

- L 6 05), pour statuer sur recours contre les décisions 

de l'adjudicateur. Cet accord s'applique notamment à la 

passation des marchés de construction dont la valeur 

estimée atteint le seuil de CHF 10'070'000.-- pour les 

ouvrages (art. 7 al. 1 litt.a AIMPu). 

  

 b. Selon l'article 45 du règlement sur la passation 

des marchés publics en matière de construction (ci-après 

: le règlement - RPMPC - L 6 05.01), le Tribunal 

administratif connaît des recours contre les décisions 

d'adjudication et les décisions concernant l'inscription 

d'un soumissionnaire sur une liste de prestataires 

qualifiés ou la radiation de l'inscription, interjetés 

dans un délai de 10 jours dès la notification de la 

décision. Si le caractère illicite de la décision est 

constaté, le recourant peut demander devant l'autorité 

compétente la réparation du dommage, limité aux dépenses 

qu'il a subies en relation avec les procédures de 

soumission et de recours (art. 3 al. 3 LAIMPu).  

 

2.  Lorsque la procédure sélective est applicable, 

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l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le 

marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande 

de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction 

de critères d'aptitude, les candidats qui peuvent 

présenter une offre. Il peut limiter le nombre de 

candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas 

compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme 

d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit 

cependant être garantie (art. 12 al. 1 litt. b AIMPu).   

 

3.  Il y a formalisme excessif lorsque la stricte 

application des règles de procédure ne se justifie par 

aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi 

et complique de manière insoutenable l'application du 

droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès 

aux tribunaux (ATF 120 II 425 consid. 2a; 119 Ia consid. 

2a p. 6; 118 Ia 14 consid. 2a p. 15; consid. 4 p. 244). 

C'est en particulier le cas lorsque la violation d'une 

règle de forme de peu d'importance entraîne une sanction 

grave et disproportionnée (MOOR, Droit administratif, 

Berne 1991, vol. II, p. 153). 

 

4. a. En l'espèce, la Ville de Carouge a rendu la 

décision litigieuse le 14 juillet 1999, dans le cadre 

d'un concours d'architecture dont la valeur estimée 

atteint le seuil prévu par l'article 7 de l'AIMP. Cette 

loi est donc applicable au cas d'espèce.   

 

 b. Par ailleurs, la décision attaquée par l'agence 

d'architectes M. et C. est celle du choix des 

participants à la procédure sélective. Il s'agit d'une 

décision d'exclusion de cette procédure. Contrairement à 

l'intimée, le Tribunal administratif considère qu'une 

telle décision doit être assimilée sans autre à une 

décision d'adjudication, voire même à une décision 

concernant l'inscription d'un soumissionnaire sur une 

liste de prestataires qualifiés, au sens de l'article 45 

du règlement. En effet, si elle ne comportait aucune voie 

de droit, la procédure sélective serait une simple 

procédure "opaque", permettant d'éliminer des candidats 

indésirables. Une telle procédure reviendrait à priver 

les candidats potentiels du droit de recours mentionné à 

l'article 45 du règlement. Par ailleurs, l'absence de 

voie de recours contre une décision de présélection 

viderait de son sens l'article 17 de l'accord, qui permet 

d'accorder l'effet suspensif, et d'interrompre de ce fait 

la procédure d'adjudication. Enfin, ce raisonnement est 

tellement évident que la loi fédérale sur les marchés 

publics (LMP ; RS 172.056.1) prévoit expressément une 

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voie de recours contre les décisions de l'adjudicateur 

concernant le choix des participants à la procédure 

sélective. Cette législation a ainsi donné lieu à une 

décision du 8 octobre 1998 de la Commission fédérale de 

recours en matière de marchés publics (RDAF N°3, 1999, p. 

149).     

 

 c. Par conséquent, les voies de droit prévues dans le 

règlement et dans l'accord étaient ouvertes à la 

recourante. 

 

5.  Le recours a été déposé au Tribunal administratif 

le 26 juillet 1999, soit dans le délai de dix jours prévu 

dans ces deux textes normatifs. Il est donc également 

recevable de ce point de vue (art. 63 alinéa 1 let. b de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

  

6. a. La recourante estime qu'en éliminant sa 

candidature de la procédure de présélection, sous 

prétexte qu'il manquait au dossier un extrait du Registre 

des architectes, la Ville de Carouge a fait preuve de 

formalisme excessif. L'agence soutient en effet que son 

appartenance au Registre susmentionné ressortait 

implicitement des autres pièces présentées avec le 

dossier, et que par ailleurs la Ville de Carouge, qui 

avait déjà eu l'occasion de travailler avec elle, savait 

parfaitement qu'elle y était inscrite.    

 

 b. Une telle opinion ne saurait être suivie. En 

effet,  les règles de la procédure sélective permettent 

de garantir une certaine uniformité des candidatures dans 

le cadre de l'ouverture des marchés publics à la 

concurrence étrangère. Une telle procédure se doit d'être 

rigoureuse; de cette manière, elle assure l'égalité de 

traitement et la transparence entre les candidats 

potentiels. Pour pouvoir participer au concours, le 

soumissionnaire est donc tenu de se conformer strictement 

à ces conditions, notamment de fournir à temps toutes les 

pièces qui attestent son niveau de qualification. Il ne 

s'agit donc pas de pures règles formelles, exemptes de 

toute finalité, dont le respect serait une fin en soi.  

 

 c. Par ailleurs, la Ville de Carouge ne s'est pas 

montrée très exigeante sur les conditions susmentionnées: 

en effet, mis à part une présentation générale du 

candidat ainsi que ses principales réalisations, le 

dossier ne devait comporter que deux attestations 

officielles, dont l'extrait du Registre professionnel. 

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Ces documents étaient clairement énumérés dans le 

règlement, et leur obtention ne supposait pas d'effort 

particulier. L'agence n'avait donc aucune raison valable 

de ne pas fournir l'extrait susmentionné, élément 

déterminant pour la présélection, dans le délai imparti 

par la Ville. En outre, il aurait été difficile de 

justifier une exception pour l'agence M. & C., sous 

prétexte que cette dernière était bien connue des membres 

du jury. En effet, il ressort des pièces versées aux 

débats que deux autres agences d'architectes ont été 

éliminées de la présélection pour les mêmes raisons. 

Force est de constater que le formalisme de cette 

procédure, sans être excessif, a donc été appliqué à tous 

les soumissionnaires avec la même rigueur.  

 

7.  Au vu des éléments précités, le Tribunal 

administratif considère que la décision du 14 juillet 

1999 par laquelle la Ville de Carouge, jugeant son 

dossier incomplet, a éliminé la candidature de l'agence 

M. & C. n'est pas empreinte de formalisme excessif, et 

n'est donc pas illicite. Dès lors, ladite décision doit 

être confirmée. 

 

  Le recours sera donc rejeté. 

 

8.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de Messieurs M. et C.. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 juillet 1999 par l'agence d'architectes 

M. et C. contre la décision du Ville de Carouge du 14 

juillet 1999; 

 

 

   au fond : 

    

   le rejette; 

 

   met à la charge de Messieurs M. et 

C., pris conjointement et solidairement, un émolument de 

CHF 1'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Messieurs M. et C. ainsi qu'à la Ville de Carouge. 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

   O. Bindschedler D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci