# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61289ec8-ec5c-5e29-83af-2a7bde30a892
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2024 F-3685/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3685-2024_2024-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3685/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1988, 

ressortissant burundais, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 6 juin 2024 / N (…). 

 

 

 

F-3685/2024 

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Faits : 

A.  

Le 5 mai 2024, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Selon 

le questionnaire « Europa » qu’il a complété à cette occasion, il a indiqué 

avoir quitté son pays d’origine le 2 septembre 2022 et être entré en Europe, 

le jour suivant, par la Serbie. 

B.  

Selon les investigations diligentées le 10 mai 2024 par le SEM sur la base 

de comparaisons dactyloscopiques avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », il est apparu que le prénommé avait déposé une 

demande d’asile le 11 septembre 2023 en Croatie. 

C.  

Par procuration signée le 13 mai 2024, le requérant a mandaté la 

Protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande 

(ci-après : Protection juridique) pour le représenter dans le cadre de la 

procédure d’asile. 

Le même jour, une autorisation de consultation et de transmission des 

dossiers médicaux ainsi qu’une autorisation de transmission de données 

par les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par l’intéressé. 

D.  

Le 17 mai 2024, l’intéressé a été entendu par le SEM dans le cadre d’un 

entretien individuel « Dublin » sur l’éventuelle compétence de la Croatie 

pour le traitement de sa demande d’asile, étant entendu qu’il ressortait du 

dossier qu’il avait déposé une telle demande dans ce pays le 11 septembre 

2023. A cette occasion, il a relaté qu’il avait quitté son pays d’origine le 

2 septembre 2022 et qu’il était passé par l’Ethiopie, la Turquie, la Serbie, 

la Bosnie, la Croatie, la Slovénie et l’Italie avant d’arriver en Suisse. En ce 

qui concerne son éventuel transfert vers la Croatie et la responsabilité de 

ce pays pour traiter sa procédure d’asile, il a indiqué qu’il avait été battu 

par la police croate, qu’il avait demandé à plusieurs reprises des rendez-

vous médicaux mais n’en avait jamais obtenu. Il a également allégué qu’il 

avait été forcé de demander l’asile en Croatie et que les conditions dans le 

camp de réfugiés à Zagreb étaient désastreuses. 

Questionné sur son état de santé, l’intéressé a indiqué qu’il n’allait pas bien 

psychologiquement, notamment en raison de ses angoisses et 

cauchemars et que, physiquement il avait mal à la tête et aux oreilles, une 

toux persistante et des douleurs au niveau des yeux. 

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E.  

En date du 17 mai 2024, le SEM a adressé une requête aux fins de reprise 

en charge du requérant aux autorités croates compte tenu de la demande 

d’asile déposée dans leur pays le 11 septembre 2023. 

Par communication du 30 mai 2024, la Croatie a accepté de reprendre en 

charge l’intéressé afin de poursuivre l’examen de l’Etat compétent pour le 

traitement de la procédure d’asile. 

F.  

Par décision du 6 juin 2024, notifiée le jour suivant, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile déposée le 5 mai 2024, se fondant sur 

la compétence de la Croatie pour mener la suite de la procédure, a 

prononcé le transfert de l’intéressé vers ce pays et a ordonné l’exécution 

de cette mesure par le canton de Vaud, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Le 10 juin 2024, la Protection juridique a mis fin au mandat qui la liait au 

requérant. 

H.  

Agissant par courrier remis aux services postaux le 10 juin 2024, l’intéressé 

a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) d’un 

recours dirigé contre la décision de non-entrée en matière du 6 juin 2024. 

Concluant principalement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, il a, en substance allégué qu’il ne voulait pas être transféré en 

Croatie en raison des violences qu’il avait subies de la part des autorités 

de ce pays. Sur le plan procédural, l’intéressé a requis l’octroi de l’effet 

suspensif au recours, le bénéfice de l’assistance judiciaire totale ainsi que 

la dispense du paiement d’une avance de frais. 

I.  

Par ordonnance du 12 juin 2024, la juge instructeure à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert vers la Croatie. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – dans la 

mesure de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les 

considérants en droit. 

  

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Droit : 

1.  

Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF, [RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce. 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la 

LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.  

L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent  

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 

[voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

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n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 

du 29 juin 2013). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 

ou la reprise en charge du requérant (art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ;  

cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre  

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), telle 

la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une 

demande d'asile et a admis sa responsabilité pour l'examiner, il 

n'appartient pas en général à un autre Etat membre saisi ultérieurement 

d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat 

membre responsable (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 et 2017 VI/5 

consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3). 

3.4 Selon la définition de l’art. 2 let. d du règlement Dublin III, on entend 

par « examen d’une demande de protection internationale » l’ensemble 

des mesures d’examen, des décisions ou des jugements rendus par les 

autorités compétentes sur une demande de protection internationale, à 

l’exception des procédures de détermination de l’Etat membre responsable 

en vertu du règlement Dublin III. 

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Le champ d’application de l’art. 18 par. 1 let. b à d du règlement Dublin III 

n’est donc ouvert que lorsque l’Etat membre dans lequel la première 

demande a été déposée clôt cette procédure de détermination en 

admettant sa responsabilité et commence l’examen matériel de la 

demande (cf. arrêt du TAF F-2431/2022 du 14 juin 2022 consid. 5.2 ainsi 

qu’arrêt de Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne 

[CJUE], affaires jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 47 ss). 

Lorsque la procédure de détermination de l’Etat responsable n’est pas 

close, il convient d’appliquer l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. Ce 

dernier prévoit en substance que l’Etat membre auprès duquel la première 

demande de protection internationale a été déposée est tenu de reprendre 

en charge, conformément aux art. 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se 

trouve sans titre de séjour sur le territoire d’un autre Etat membre ou qui y 

a déposé une demande de protection internationale après avoir retiré 

expressément ou tacitement (par son départ) sa première demande  

(cf. art. 2 let. e du règlement Dublin III) pendant la procédure de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

de protection internationale, ceci en vue d’achever ladite procédure 

(cf. arrêt de Grande chambre de la CJUE, affaires jointes C-582/17 et 

C-583/17 du 2 avril 2019, § 48 à 50 ; cf., notamment, arrêts du TAF 

F-4485/2022 du 24 août 2023 consid. 4.3, F-5584/2022 du 9 décembre 

2022 consid. 3.6 et F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4.5).  

3.5 Ainsi qu’il ressort des investigations entreprises par le SEM dans la 

base de données « Eurodac » le 10 mai 2024, le recourant, avant de 

solliciter l’octroi de l’asile en Suisse, avait déjà déposé une demande 

d’asile en Croatie, le 11 septembre 2023. 

Le 17 mai 2024, soit dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 al. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM a soumis aux autorités croates une requête 

aux fins de reprise en charge du requérant fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III selon lequel l’Etat membre responsable est tenu de 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 

et 29 du règlement Dublin III, le demandeur dont la demande est en cours 

d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat 

membre. 

En date du 30 mai 2024, soit dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge l’intéressé, mais sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement 

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Dublin III, afin de poursuivre la procédure de détermination de l’Etat Dublin 

compétent. 

3.6 Au de ce qui précède, dans la mesure où aucun élément au dossier 

n’indique que le recourant aurait quitté le territoire des Etats membres ou 

aurait obtenu un titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans 

l’intervalle (cf. art. 20 par. 5 al. 2 du règlement Dublin III), c’est bien la 

Croatie qui est responsable pour la procédure d’asile du recourant, ce que 

ce dernier ne conteste pas en tant que tel dans son mémoire de recours. Il 

s’oppose toutefois à son transfert vers ce pays pour d’autres motifs. 

4.  

Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

4.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105) et, à ce titre, applique les différentes dispositions de ces 

instruments. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen. Cette 

présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une 

pratique avérée de violations systémiques des normes minimales de 

l’Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile au 

sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l’Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

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4.2 Dans un arrêt de référence rendu à cinq juges et coordonné au sein 

des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal est arrivé 

à la conclusion que les requérants transférés en Croatie sur la base du 

règlement Dublin III avaient en principe accès à la procédure d'asile dans 

ce pays et a jugé que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en 

charge (take charge) que d'une procédure de reprise en charge (take 

back), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute 

probabilité, d'être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement. Le Tribunal a nié l'existence, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de 

défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 du règlement 

Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants comme 

généralement inadmissible (cf. arrêt du TAF op.cit. consid. 9.5, voir aussi 

arrêt du TAF F-974/2024 du 20 février 2024 consid. 4.2.4). 

Par voie de conséquence, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en 

Croatie de violation systématique des normes communautaires et 

conventionnelles en la matière, la présomption de respect par cet Etat de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile, dans le cadre 

d'une procédure Dublin, n'est pas renversée. L'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 du RD III ne se justifie donc pas en l'espèce (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.4). 

Il sied enfin de préciser que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (dans ce sens, cf. arrêt de la Cour de justice de 

l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso 

Abdullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.2.1 et 2010/45 consid. 8.3). 

5.  

Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a soutenu qu’il avait subi des 

violences de la part des autorités croates et qu’il souffrait physiquement et 

psychologiquement (cf. consid. D supra). Il a aussi insisté sur les conditions 

très dures auxquelles étaient confrontés les requérants d’asile en Croatie 

et a affirmé qu’il avait été forcé à déposer une demande d’asile. 

5.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

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fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 8.5.2). 

5.2 S’agissant des craintes exprimées par le recourant d’être à nouveau, 

soumis à des violences de la part des autorités s’il devait être transféré 

vers la Croatie, le Tribunal considère que les déclarations de l’intéressé ne 

sauraient, à elles seules, suffire à démontrer qu’il serait ou risquerait d’être 

soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert vers 

ce pays. Sans cautionner nullement les mauvais traitements dont le 

recourant aurait été victime de la part des policiers croates, on ne peut 

ignorer qu’il est entré illégalement sur le territoire croate. On ne saurait dès 

lors assimiler sa situation initiale à celle à laquelle il sera confronté à son 

retour dans le cadre de la procédure Dublin. Dans son arrêt de référence 

E-1488/2020 précité, le Tribunal est, en effet, parvenu à la conclusion que 

l’on pouvait continuer de présumer que les requérants d’asile, retournant 

en Croatie en vertu de l’application du règlement Dublin III, avaient accès 

à une procédure d’asile et à des conditions d’accueil conformes aux règles 

européennes en la matière. 

Dès lors, il convient de retenir que l’intéressé aura accès à une procédure 

d’asile et à des conditions d’accueil conformes aux règles européennes en 

cas de transfert en Croatie. 

5.3 Pour ce qui a trait à l’état de santé du recourant, il ne s'agit pas de 

déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le 

degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à 

l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, 

rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf., notamment, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [Cour 

EDH] Paposhvili c/ Belgique [Grande chambre] du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10 et, plus récemment, arrêt Savran c. Danemark [GC] 

du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 122 à 139 ; ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2).  

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Outre les atteintes à la santé décrites par l’intéressé lors de son entretien 

individuel « Dublin » et dans son mémoire de recours, le dossier de la 

cause contient deux rapports médicaux datés du 11 et 21 mai 2024. Il en 

ressort que le requérant souffre d’une bronchite mais que sa radiographie 

du thorax est normale. De plus, un formulaire daté du 21 mai 2024 contient 

une prescription pour une paire de lunettes. 

Cela étant, rien n’incite à penser qu’en cas de transfert vers la Croatie, le 

recourant risquerait d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé. Il n’est pas atteint d’une maladie d’une gravité ou 

d’une spécificité telle qu’elle ne pourrait pas être traitée en Croatie. 

En conséquence, si le Tribunal ne met nullement en cause les problèmes 

de santé dont souffre le recourant, ni la nature des affections dont il est 

question ni leur étendue ne sauraient faire obstacle à l’exécution du 

transfert de l’intéressé vers la Croatie. 

5.4 Quant aux allégués du recourant en lien avec le dépôt d’une demande 

d’asile contre sa volonté en Croatie, ils tombent à faux. En effet, à teneur 

de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la 

comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du 

règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités croates 

avaient le devoir de prélever sans tarder ses empreintes digitales (au 

surplus, sur le caractère non-pertinent [en l’absence de preuve en ce sens] 

du dépôt « forcé » d’une demande d’asile dans un Etat Dublin, en lien avec 

le prélèvement d’empreintes digitales, cf. notamment arrêts du TAF  

F-1103/2022 du 23 mars 2022 consid. 6.3.4 et E-1195/2021 du 30 mars 

2021 consid. 4.6.1). En outre, rien ne permet de considérer que les 

autorités croates − qui ont expressément accepté de reprendre en charge 

le recourant − refuseraient de mener à terme la procédure de détermination 

de l’Etat Dublin compétent. 

5.5 Il s’ensuit que le transfert du recourant vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public. 

Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au transfert et d'examiner la 

demande d'asile de l’intéressé en procédure nationale. 

6.  

Dans ces circonstances, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la 

décision entreprise, de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

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refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée 

par le recourant de voir sa procédure d'asile menée par la Suisse. 

Contrairement à l’argumentation développée par l’intéressé, la motivation 

du SEM, comprenant une pesée des intérêts, est fondée en fait et en droit. 

7.  

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert 

vers la Croatie conformément à l'art. 44 phr. 1 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté.  

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 

frais sont sans objet. Le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles 

prononcées 12 juin 2024 sont caduques. 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 102m al. 1 LAsi). 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2, 3 let. a et 6a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

  

F-3685/2024 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :