# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82a3aea9-c4a0-5bde-81f6-383264356b21
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2019 E-4240/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4240-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4240/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Constance Leisinger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Bénin,   

représentée par Rêzan Zehrê,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 20 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

E-4240/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, le 9 septembre 2014. 

Par décision du 27 novembre 2014, l'ancien Office fédéral des migrations 

(ODM, actuellement le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande, 

a prononcé le transfert de l’intéressée vers l’Allemagne et a ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

Le 10 décembre 2014, A._______ a interjeté un recours contre cette 

décision. Ce recours a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) E-7195/2014 du 16 décembre suivant. 

Par décision du 15 septembre 2016, le SEM a annulé sa décision du 27 

novembre 2014 et repris en procédure nationale l’examen de la demande 

d’asile d’A._______, au motif que le délai de transfert de celle-ci était échu. 

Par décision du 7 juin 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée. Il a également prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de 

cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

Le 14 juin 2017, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal. Elle a conclu principalement à l’annulation de la décision 

précitée et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire. 

Ce recours a été rejeté par arrêt E-3395/2017 du 22 décembre 2017. 

B.  

Le 7 mars 2018, A._______ a sollicité du SEM la reconsidération de sa 

décision du 7 juin 2017, invoquant principalement un changement 

fondamental de sa situation, rendant désormais inexigible l’exécution de 

son renvoi eu égard à la dégradation de son état de santé. Elle a complété 

sa demande les 16 mai et 8 juin 2018. Elle a produit un certificat médical 

daté du 28 février 2018, posant notamment le diagnostic d’état de stress 

post-traumatique avec risque important de décompensation. Ce document 

indiquait que l’intéressée était hospitalisée depuis le 17 janvier 2018 pour 

« mise à l’abri d’idées suicidaires scénarisées ». Il relatait chez elle un 

risque important de décompensation et un diagnostic hypothétique de 

trouble mixte de la personnalité. 

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L’intéressée a également produit un rapport médical du 4 juin 2018 posant 

les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 

(F33.1), de trouble de la personnalité narcissique (F60.8) et d’état de stress 

post-traumatique, partiellement réactivé (F43.1). 

C.  

Par décision du 20 juin 2018, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération. Il a en substance considéré que les pathologies dont 

souffrait l’intéressée étaient de nature réactionnelle et que les soins 

essentiels pouvaient lui être dispensés au Bénin, notamment à Cotonou.  

D.  

Dans le recours interjeté, le 23 juillet 2018, contre cette décision, 

A._______ a contesté l’appréciation du SEM, développant les arguments 

avancés dans le cadre de sa demande de reconsidération. Elle a indiqué 

avoir été hospitalisée du 17 janvier 2018 au 7 mars suivant et être à 

nouveau hospitalisée depuis le 16 juillet 2018. Elle a déposé un rapport 

médical daté du 20 juillet 2018 lui diagnostiquant un trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), 

des troubles mixtes de la personnalité avec traits historiques, dépendants 

et narcissiques (F61) et un état de stress post-traumatique réactivé 

(F43.1). Elle a conclu à l’octroi de l’admission provisoire en raison, selon 

elle, de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. 

E.  

Par décision incidente du 25 juillet 2018, le juge instructeur a accordé les 

mesures provisionnelles au recours, rejeté la demande d’assistance 

judiciaire totale déposée simultanément à celui-ci et accordé l’assistance 

judiciaire partielle à l’intéressée.  

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date 

du 10 août 2018. Il s’est référé à l’argumentation développée par le Tribunal 

dans son arrêt du 22 décembre 2017 et par lui-même dans sa décision du 

20 juin 2018. 

G.  

Par courrier du 3 septembre 2018, l’intéressée a contesté le point de vue 

du SEM, rappelant notamment que selon elle, un traitement dans le pays 

d’origine n’est pas envisageable. 

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Page 4 

H.  

Le 10 décembre 2018, le mandataire de la recourante a transmis au 

Tribunal la copie d’un courrier qu’il avait envoyé le 7 décembre précédent 

aux autorités cantonales chargées de la mise en œuvre du renvoi. Il 

informait ces autorités que, vu la situation de fragilité de sa mandante, il 

importait de lui transmettre toutes les informations sensibles par le biais de 

son médecin, en raison d’un grand risque de suicide. Il y demandait en 

outre de cesser tous les moyens de pression en vue d’un départ de Suisse, 

jusqu’à l’issue de la procédure en cours devant le Tribunal et de passer par 

lui pour toutes les communications destinées à sa mandante. 

 

Droit : 

1.   

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer en dernière instance sur la 

présente cause. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des Dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).   

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

 

 

 

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Page 5 

2.   

2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 

no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 

moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 

sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts  propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 

p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; 

cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., 

art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de 

la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de 

réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 

PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 

entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des 

moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie du recours contre cette décision 

au fond. 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

2.4 La demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du 

SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

En l’espèce, la recourante s’est principalement prévalue dans sa demande 

de réexamen d’une évolution notable de sa situation, soit une aggravation 

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de son état de santé, survenue peu après la réception de l’arrêt du Tribunal 

du 22 décembre 2017. Elle a indiqué avoir été hospitalisée le 17 janvier 

2018. S’appuyant sur un rapport médical daté du 28 février 2018, elle a 

déposé sa demande de réexamen le 7 mars 2018. Dans ces conditions, la 

demande apparaît avoir été déposée en temps utile. 

4.  

4.1 A l’appui de sa requête, la recourante a fait état d’une dégradation de 

sa santé psychique, en particulier de l’apparition d’idées suicidaires à la 

suite de la décision négative reçue sur recours et d’une réactivation d’un 

état de stress post-traumatique résultant des violences subies dans son 

pays. Elle a été hospitalisée à deux reprises afin d’éviter un geste auto-

agressif. 

4.2 Dans la décision attaquée, le SEM a, en substance, retenu que la 

dégradation de l’état de santé de l’intéressée était en lien direct avec la 

décision prononçant son renvoi, qu’une telle réaction n’était pas 

inhabituelle et qu’il pouvait être pallié aux risques qu’elle entraînait par une 

préparation appropriée et une aide au retour. Il a par ailleurs relevé que les 

soins nécessaires étaient disponibles au Bénin, notamment à Cotonou. 

4.3 Dans son recours, l’intéressée reproche au SEM d’avoir sous-estimé 

ses problèmes psychiques. Elle argue que, contrairement à ce qui a été 

retenu, le maintien d’une décision de renvoi au Bénin constituerait une 

mise en danger concrète de sa vie. 

5.   

5.1 Force est de constater, en premier lieu, que le récit de la recourante 

concernant les violences policières subies dans son pays, et dont elle 

affirme qu’elles sont à la base de son état, a été jugé invraisemblable tant 

par le SEM dans sa décision du 7 juin 2017 que par le Tribunal dans l’arrêt 

E-3395/2017 du 22 décembre suivant. Il n’y a pas lieu de revoir 

l’appréciation du Tribunal et du SEM ; l’institution du réexamen ne le 

permet d’ailleurs pas. L’anamnèse, dans les derniers rapports produits, 

comme dans les premiers, résulte au demeurant des seules déclarations 

de l’intéressée et les médecins ne cherchent pas, dans ces rapports, à 

démontrer la réalité des faits allégués. 

5.2 Il y a lieu ensuite de souligner que les problèmes psychiques de la 

recourante étaient déjà connus des autorités en procédure ordinaire. Il a 

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notamment été pris en considération, dans l’arrêt du 22 décembre 2017, 

que selon ses médecins, celle-ci souffrait d’un état de stress post-

traumatique. Elle présentait un trouble de la personnalité narcissique si 

important que l’échec de son projet migratoire pouvait constituer pour elle 

une telle humiliation qu’elle déclencherait un risque très élevé de passage 

à l’acte suicidaire. L’état de l’intéressée n’a pas été tenu pour grave au 

point de faire obstacle au renvoi. Le Tribunal a en outre indiqué qu’un retour 

au pays lui permettrait de revoir ses enfants, ce qui était fortement conseillé 

pour un diagnostic futur meilleur. La recourante avait d’ailleurs, lors de son 

audition du 16 mai 2017, mentionné « terriblement » souffrir du « vide de 

son mari et de ses enfants » qu’elle avait « abandonnés » trois ans plus 

tôt. S’agissant plus particulièrement du risque suicidaire, le Tribunal a 

mentionné qu’il appartenait aux autorités chargées de l’exécution du renvoi 

de prévoir, en cas de besoin, des mesures concrètes pour en empêcher la 

réalisation. Il a enfin souligné que la recourante disposait d’un réseau 

familial et social dans son pays et qu’elle avait toujours pu bénéficier du 

soutien de son conjoint qui jouissait d’une situation financière confortable 

à Cotonou. 

La recourante ne peut, par le bais du réexamen, demander une nouvelle 

appréciation de ces éléments ; seuls les faits nouveaux peuvent être 

analysés par le Tribunal. 

5.3 Il résulte des rapports médicaux produits que les risques suicidaires 

invoqués en procédure ordinaires sont devenus, en réaction à la décision 

négative définitive sur la demande d’asile, importants au point de 

nécessiter l’hospitalisation de la recourante. 

5.4 Selon l’art. 83 al. 4 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration (LEI, RS 142.20), l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 

consid. 5.1). 

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S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à 

des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans 

le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 

élevé que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. 

et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 

concerné, cas échéant avec une autre médication que celle prescrite en 

Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 

raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI si, en raison de l'absence de possibilités effectives de traitement dans 

le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait 

très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et 

ATAF 2009/2 précités). 

5.5 Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des 

tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent à l'exécution du renvoi, 

y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète 

devant être prise en considération (cf. notamment arrêts du Tribunal 

administratif fédéral E-4315/2010 du 30 juin 2011 consid. 8, D-6840/2006 

du 11 mai 2007 consid. 8.5, D- 455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, D-

2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3 p. 13, D-3626/2010 du 14 juin 

2010 p. 8, E-6888/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.3.6). 

5.6 Les troubles de la recourante ne sauraient être minimisés. Toutefois, 

les décompensations psychiques de requérants déboutés, placés devant 

l’obligation de rentrer dans leur pays, ne sont pas inhabituelles et peuvent 

même être qualifiées de relativement fréquentes. Les troubles de nature 

suicidaire sont en effet couramment observés chez les personnes 

confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude 

de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.6 et les renvois ; cf. HARALD 

E-4240/2018 

Page 9 

DRESSING / KLAUS FOERSTER, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und 

ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 

884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). Contrairement à ce que l’intéressée laisse 

entendre, ces risques doivent être et sont toujours pris au sérieux, même 

s’ils ne proviennent pas d’un trouble de la personnalité narcissique, comme 

chez elle. 

Comme indiqué ci-dessus, les spécificités médicales du cas d’espèce, 

notamment le risque suicidaire, ont été dûment examinées tant par le SEM 

que par le Tribunal en procédure ordinaire. Il n’a pas été retenu que la 

recourante était susceptible d’être victime d’un simple « blues » consécutif 

au rejet de sa demande, comme allégué. Au contraire, le risque suicidaire 

a dû, comme il se doit, être pris au sérieux. Ainsi que l’a rappelé à juste 

titre le SEM dans sa décision du 20 juin 2018, si des tendances suicidaires 

existent dans le cadre de l'exécution forcée d'un renvoi, les autorités 

chargées de son organisation et de sa mise en œuvre doivent y remédier 

- il s’agit de conditions relatives à la licéité de l’exécution du renvoi, au sens 

de l’art. 83 al. 3 LEI - notamment au moyen de mesures médicamenteuses 

ou psychothérapeutiques adéquates de façon à exclure un danger concret 

de dommages à la santé, voire prévoir un accompagnement médical, s'il 

résulte d'un examen avant le départ qu'un tel encadrement est nécessaire 

(cf. notamment à ce sujet arrêts du Tribunal administratif fédéral  

D-5189/2009 du 9 septembre 2010 consid. 5.6, et les arrêts cités, et  

E-2759/2010 du 14 mai 2010, p. 7). Il appartient également dans de telles 

conditions à l'intéressée de s’entourer de l’aide de thérapeutes afin de se 

préparer de manière la plus adéquate à un retour au pays, même si cela 

peut être difficile. Une période plus ou moins longue peut être nécessaire 

pour ce faire. Dans ce contexte, il est rappelé qu’une admission provisoire 

n’est accordée en principe que pour une durée d’une année, cette durée 

étant également celle sur laquelle doit persister l’empêchement à 

l’exécution du renvoi. A cela s'ajoute que l'intéressée peut solliciter du 

SEM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux et 

emporter avec elle une réserve de médicaments pour surmonter la période 

délicate entre son arrivée et sa réinsertion effective dans son pays. 

5.7 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée. 

6.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, par décision incidente du 25 juillet 2018, elle a été mise au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est statué sans 

frais.  

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet