# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15d93991-a95b-5d37-b8b8-3e543d0b8319
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2015 D-4501/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4501-2015_2015-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour IV 

D-4501/2015  

 

 
 A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),    

se disant ressortissant érythréen, 

(…), 

recourant,   

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM)  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Qualité de réfugié et asile ;  

décision du SEM du 18 juin 2015 / N (…). 

 

 

D-4501/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 4 septembre 2013, 

par A._______, ressortissant érythréen d'ethnie tigrinya, qui a dit être né et 

avoir vécu dans le village de B._______,  

les auditions sommaire et sur les motifs d'asile du prénommé, menées en 

dates du 16 septembre, respectivement du 13 novembre 2013,  

la décision du 18 juin 2015, notifiée le 22 juin suivant, par laquelle le SEM 

a dénié au requérant la qualité de réfugié, lui a refusé l'asile, et a ordonné 

son renvoi de Suisse, tout en l'admettant provisoirement dans ce pays, 

motif pris du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution dudit 

renvoi,  

le recours du 21 juillet 2015, par lequel A._______ a conclu à la 

reconnaissance du statut de réfugié et implicitement à l'octroi de l'asile,  

la demande de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure 

assortie à ce recours,  

la décision incidente du 12 août 2015, par laquelle le juge instructeur a rejeté 

cette demande et a imparti à l'intéressé un délai jusqu'au 27 août 2015 

pour s'acquitter du montant de 600 francs au titre de garantie des frais de 

procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de l'avance exigée, en date du 17 août 2015,  

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi du 26 juin 

1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours, 

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qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

donnée in casu, 

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'à l'appui de sa demande d'asile, A._______ a en substance déclaré 

avoir été recruté de force, courant 2005, par l'armée érythréenne,  

qu'après un an de service, il aurait obtenu une permission au terme de 

laquelle il serait resté chez lui sans regagner son unité,   

que les autorités érythréennes l'auraient alors recherché et confisqué ses 

terres, le contraignant à vivre dans la clandestinité,  

qu'en avril 2009, il aurait quitté son pays puis aurait résidé durant trois ans 

au Soudan,  

qu'il aurait ensuite séjourné pendant un an en Libye avant de se rendre en 

Italie, en date du 27 août 2013,  

que le requérant a produit les copies de la carte d'identité de son épouse 

et de son père, les certificats de baptême de ses deux enfants, ainsi que 

plusieurs photographies de membres de sa famille,  

que, dans sa décision du 18 juin 2015, le SEM a, pour sa part, considéré 

que les motifs d'asile invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences de 

haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi,  

qu'il a notamment jugé invraisemblable que les autorités érythréennes se 

soient limitées à confisquer les terres de A._______ et à demander à son 

épouse des renseignements sur lui au lieu de prendre des mesures 

notablement plus drastiques pour l'arrêter,  

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que l'autorité inférieure a par ailleurs estimé peu plausible que le 

prénommé ait continué de vivre dans son village pendant plusieurs années 

après sa désertion,  

qu'elle a de surcroît refusé de croire que les organes de l'Etat érythréen ne 

soient pas parvenus à l'appréhender avant son départ vers le Soudan,  

qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier, le SEM en a conclu 

que l'intéressé s'était très probablement expatrié bien avant le mois 

d'avril 2009, et dans d'autres circonstances que celles relatées à l'appui de 

sa demande d'asile,  

qu'il a relevé être conforté dans son appréciation par l'affirmation du 

requérant, selon laquelle celui-ci avait payé le passeur avec des lires 

italiennes,  

qu'à l'appui de son recours du 21 juillet 2015, A._______ a, en substance, 

réaffirmé la réalité de son récit, 

que la Suisse accorde l'asile aux réfugiés qui en font la demande  

(art. 2 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

qu'aux termes de l'art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) 

doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié  

(voir également à ce propos ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. citées), 

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a livré aucun élément de nature à remettre 

en cause l'argumentation retenue à bon droit par le SEM pour lui refuser la 

qualité de réfugié et l'asile (cf. supra et consid. II, p. 2 s. de la décision 

querellée), 

qu'en particulier, le caractère évasif de maintes réponses données par 

A._______ (cf. pv d'audition du 13 novembre 2014, rép. aux quest. nos 56, 

58, 82, 85 s., 89, 113, 154, 205 et 207) fait d'emblée planer de sérieux 

doutes sur son vécu et sur sa nationalité érythréenne alléguée, 

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qu'à l'appui de sa demande d'asile, le prénommé a en outre indiqué avoir 

été enrôlé lors d'une rafle opérée en 2005, alors que son âge prétendu (20 

ans) dépassait à ce moment-là de deux ans celui à partir duquel il aurait 

dû débuter son service militaire (cf. pv d'audition susvisé, p. 18, 14 et 10, 

rép. aux quest. nos 199 et 155, resp. no 104),    

qu'au vu de sa faible disposition à servir sous les drapeaux, il apparaît peu 

crédible que les autorités militaires érythréennes aient octroyé à l'intéressé 

une permission d'un mois et couru ainsi le risque de voir ce dernier en 

profiter pour déserter,  

qu'en audition fédérale toujours (cf. pv, p. 6 s. rép. aux quest. no 59 à 62), 

le recourant a de surcroît précisé que sa femme était allée vivre à 

C._______ (après avoir été arrêtée puis libérée) et que les nouvelles 

reçues d'elle au mois de juillet 2014 étaient bonnes,  

qu'une telle mansuétude des autorités érythréennes envers les proches 

d'un déserteur ne peuvent qu'accentuer les doutes planant sur les risques 

de persécutions invoqués par l'intéressé,  

que les déclarations sans ambigüité faites par A._______ en audition 

sommaire (cf. p. 9, no 5.02 : "…Italienische Lire gibt es seit vielen Jahren 

nicht mehr. Entweder sind Sie viel länger in Italien oder Sie haben ihn nicht 

in Liren bezahlt. Was sagen Sie dazu ? Wir haben Ihn in Lire bezahlt. Das 

Geld war in Dollar, aber wir mussten ihn in Lire bezahlen.") démontrent que 

celui-ci a déjà séjourné en Italie avant 2002, date de l'introduction dans ce 

pays des billets et pièces de monnaies libellés en euros,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé à l'intéressé 

la qualité de réfugié ainsi que l'asile,  

que la décision querellée doit dès lors être confirmée et le recours rejeté 

sur ces deux points,  

qu'en cas de rejet ou de non-entrée en matière sur une demande d'asile, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse, ainsi que 

l'exécution de cette mesure ; il tient compte du principe de l'unité de la 

famille (art. 44 LAsi, 1ère phr.), 

que le renvoi ne peut être ordonné, notamment lorsque le requérant est au 

bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable          

(art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

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procédure [OA 1, RS 142.311]) ou s'il peut prétendre à la délivrance d'une 

telle autorisation de police des étrangers (art. 14 al. 1 LAsi a contrario ; 

cf. JICRA 2001 no 21 consid. 8d p. 175 s., toujours actuelle [cf. ATAF 

2013/37 consid. 4.4 p. 579 s.]), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant ici réalisée, 

le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

qu'en définitive, le recours doit être rejeté, par l'office du juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge, vu son caractère manifestement 

infondé (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange 

d'écritures (cf. art. 111a LAsi), 

qu'ayant succombé, A._______ doit prendre les frais judiciaires  à sa 

charge, en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 (dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont supportés par 

A._______. Ils sont prélevés sur le montant versé le  

17 août 2015 au titre de garantie des frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, ainsi qu'à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :