# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bea318b9-f166-515e-aba2-f751aa9519f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2023 A/861/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-861-2023_2023-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Michael RUDERMANN, Yves 
MABILLARD, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/861/2023 ATAS/971/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 décembre 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/861/2023 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1977, avait pour dernier A.      a.
employeur, B______ SA. Il a été licencié pour des motifs économiques le 19 
octobre 2021 avec effet au 31 décembre 2021. 

b. Le 10 novembre 2021, il s’est annoncé à l’assurance chômage et un délai cadre 
a été ouvert en sa faveur à partir du 1er janvier 2022. 

c. Selon un certificat médical du 27 mars 1998 du Dr C______, attaché au service 
d’orthopédie et de traumatologie de l’hôpital E______, l’assuré avait été opéré 
quatre ans et demi plus tôt d’une ostéochondrite du coude gauche et gardait 
comme séquelle une raideur du coude entrainant une gêne importante « pour des 
performances physiques ». 

d. Dans le cadre de ses recherches personnelles d’emploi, l’assuré a notamment 
postulé comme vendeur automobile, courtier et courtier immobilier, et manager en 
vente. 

e. Le 1er décembre 2022, l’OCE a prononcé une sanction à l’encontre de l’assuré 
de 5 jours de suspension de son droit à l’indemnité dès le 5 septembre 2022, pour 
avoir remis ses recherches personnelles d’emploi concernant le mois d’août 2022 
en dehors du délai imparti.  

 Le 24 novembre 2022, l’ORP lui a assigné un poste de conseiller service après-B.      a.
vente carrosserie auprès du groupe D______, avec un délai pour postuler par 
l’intermédiaire du service employeurs au lendemain. 

Selon le descriptif du poste, le candidat devait être au bénéfice d’une formation en 
carrosserie ou dans la technique automobile et disposer d’une bonne connaissance 
de la langue française, l’anglais étant un atout. La mission consistait à : 

- suivre les personnes intéressées, de la coordination des rendez-vous jusqu’à la 
remise du véhicule et entretien des relations actives avec le client,  

- collaborer étroitement avec l’équipe de vente et former l’interface entre 
l’atelier et le client, 

- établir des offres conformes au mandat, contrôler l’état du véhicule en matière 
de propreté et d’exhaustivité et assurer un traitement professionnel des ordres 
de l’atelier, 

-  garantir une ambiance conviviale et convaincre les clients grâce à ses 
connaissances professionnelles et sa passion pour la mobilité globale. 

Le candidat était invité à adresser son CV, sa lettre de candidature, ses certificats 
de travail et diplômes.  

b. Par courrier électronique du même jour, A______ a envoyé à l’adresse 
électronique indiquée sa lettre de motivation et son CV. 

 
 
 

 

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c. Par courrier électronique du lendemain, le service employeurs a accusé 
réception de sa candidature et l’a invité à lui faire parvenir son dossier complet, 
comprenant, outre la lettre de motivation et son CV, la totalité des certificats de 
travail ainsi que de ses diplômes et attestations de formation, afin que sa 
candidature soit prise en compte. 

d. Par courrier électronique du 5 décembre 2022, le service juridique de l’OCE – 
auquel le dossier de l’assuré avait été transmis pour avoir fait échouer une 
possibilité d’emploi – l’a invité à formuler ses observations et tout justificatif en 
rapport avec ce manquement. 

e. Par courrier électronique du même jour, l’assuré s’est étonné de ce que son 
dossier soit considéré comme incomplet. Il n’avait certes pas répondu dans les 
délais, mais sa conseillère savait parfaitement que ses diplômes dans la 
restauration n’étaient pas en adéquation avec un poste dans le domaine de 
l’automobile et que ses diplômes obtenus en France n’étaient pas reconnus en 
Suisse. Il n’avait aucun certificat de travail puisqu’il avait travaillé en tant 
qu’indépendant dans l’immobilier et qu’il avait été licencié de son dernier emploi 
puis l’entreprise avait fait faillite en pleine pandémie de Covid-19. Le dossier 
qu’il avait envoyé, comprenant sa lettre de motivation et son CV, était complet et 
envoyé dans les délais, ce que sa conseillère savait.  

f. Par décision du 7 décembre 2022, le service juridique de l’OCE a prononcé une 
suspension du droit à l’indemnité de l’assuré pour une durée de 34 jours, au motif 
qu’il s’était privé d’un emploi convenable en n’adressant pas un dossier de 
candidature complet au service employeurs. 

 Le 21 décembre 2022, l’assuré a formé opposition contre cette décision. Il avait C.      a.
fait acte de candidature dans le délai prescrit. Titulaire de deux diplômes français 
non reconnus en Suisse et sans pertinence pour le poste proposé, il ne disposait 
d’aucun certificat de travail puisque son ancien employeur avait fait faillite. Il 
avait contacté sa conseillère en personnel dès réception du courrier électronique 
pour lui demander conseil, mais cette dernière ne lui avait pas conseillé de 
répondre, ni ne l’avait informé d’une éventuelle sanction. Enfin, le poste n’était 
pas convenable au sens de la loi.  

b. Par décision sur opposition du 8 février 2023, l’OCE a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision du 7 décembre 2022. Le poste proposé dans l’assignation 
pour lequel il devait justifier de quelques années d’expérience en qualité de 
conseiller après-vente et d’avoir un goût pour la communication correspondait 
parfaitement à l’assuré, lequel pouvait justifier de plus de dix ans d’expérience 
dans la représentation. Il ne faisait en outre pas mention de tâches physiques que 
l’assuré n’aurait pas pu effectuer, de sorte qu’il était convenable. En ne donnant 
pas suite au courrier électronique du service employeurs de l’OCE du 25 
novembre 2022 lui demandant de lui fournir un dossier complet, l’assuré avait fait 
preuve d’une grande légèreté et devait être sanctionné. La sanction prononcée 

 
 
 

 

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correspondait au barème du SECO et respectait le principe de proportionnalité, 
s’agissant d’un deuxième manquement de l’assuré. 

 Par acte du 8 mars 2023, l’assuré a interjeté recours contre cette décision, dont D.      a.
il a conclu à l’annulation auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice. Nonobstant le fait que le poste assigné ait impliqué de soulever des 
pièces de carrosserie, ce qu’il n’avait pas la capacité physique de faire en raison 
de la raideur du coude dont il souffrait depuis 1994, il avait fait acte de 
candidature dans le délai prescrit. Ses diplômes français n’étaient ni reconnus en 
Suisse ni pertinents pour le poste assigné et il ne disposait d’aucun certificat de 
travail, son ancien employeur ayant fait faillite avant d’en émettre un. Il avait 
appelé sa conseillère après réception du courrier électronique du 25 mars 2023, 
laquelle ne lui avait pas conseillé d’y répondre ni ne l’avait informé d’une 
éventuelle sanction. Il n’avait pas agi de mauvaise foi et prenait en général au 
sérieux ses obligations d’assuré. 

b. Dans son courrier de réponse du 28 mars 2023, l’OCE a persisté dans les 
termes de sa décision 

c. Copie de cette écriture a été transmise au recourant, qui a été de sa possibilité 
de consulter le dossier. Il n’a pas fait usage de son droit à la réplique et la cause a 
pu être gardée à juger.  

  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai de 30 jours prévus par la loi, l’acte de recours est 
recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant à 
l'indemnité de chômage, durant 34 jours, en raison du fait qu’il n’a pas postulé à 
un emploi assigné au mois de novembre 2022. 

4.  

4.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement 
sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération 
(let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983  
(OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions édictées 
par le SECO en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage 
chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment 
par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (ci-après : Bulletin LACI 
IC).  

La condition de satisfaire aux exigences du contrôle, posée par l'art. 8 al. 1 let. g 
LACI, renvoie aux devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle prévus par  
l'art. 17 LACI. Les al. 1 à 3 de cette disposition-ci imposent aux chômeurs des 
devoirs matériels, qui concernent la recherche et l'acceptation d'un emploi, ainsi 

 
 
 

 

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que la participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires, ainsi que des devoirs formels, qui ont pour objet l'inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014 
[ci-après : Commentaire], n. 1 ad art. 17 LACI). 

4.2 En vertu de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu'il a fournis (al. 1). Il est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui 
est proposé (al. 3 1ère phr.). 

Il est précisé qu'à teneur de l'art. 16 al. 1 LACI intitulé « travail convenable », en 
règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de 
diminuer le dommage. 

4.3 La violation des obligations que l’art. 17 LACI impose à l’assuré expose ce 
dernier à une suspension de son droit à l’indemnité. 

En effet, aux termes de l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu entre autres lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 

Notamment dans de tels cas, l’assuré adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Il n’est en principe 
pas d’emblée privé de prestations, mais tout d’abord sanctionné en application de  
l’art. 30 al. 1 let. c ou d LACI, puis, en cas de violations répétées, déclaré inapte 
au placement, en vertu des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI (ATAS/169/2020 
du 2 mars 2020 consid. 4b).  

Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser 
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des 
dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 
administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière 
appropriée, au préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif  
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 125 V 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/2007 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2), sans que soit requise la survenance 
d’un dommage effectif (arrêts du Tribunal fédéral C 30/06 du 8 janvier 2007 
consid. 4.2 et C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). La suspension du droit à 
l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de la LACI et de ses 

 
 
 

 

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dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in 
Ulrich MEYER [éd.], Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, 3ème éd., 2016, p. 2427 ss, n. 831). 

Le motif de la suspension prévu par l’art. 30 LACI permet de sanctionner l’assuré 
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même 
légère (ATAS/1057/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3c ; ATAS/787/2020 
du 9 septembre 2020 consid. 4 ; Boris RUBIN, Commentaire, n. 15 ad art. 30 
LACI ; cf. aussi art. 45 al. 1 let. b OACI qui mentionne la négligence comme objet 
possible d’une décision de suspension). 

Conformément à l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions notamment au sens de l’al. 1 let. c et d. 

4.4 Tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, il a l’obligation 
d’accepter immédiatement l’emploi qui se présente (ATF 122 V 34 ; 
Boris RUBIN, Commentaire, n. 64 ad art. 30 LACI). 

Les éléments constitutifs d'un refus d'emploi sont réunis non seulement en cas de 
refus d'emploi expressément formulé, mais encore lorsqu'un assuré : ne se donne 
pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ; ne le fait pas dans le délai 
utile (arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009, C 245/06 
du 2 novembre 2007 et C 30/06 du 8 janvier 2007) ; pose certaines restrictions 
lors de la fixation du rendez-vous d'embauche (arrêt du Tribunal fédéral C 125/06 
du 9 mars 2007) ; hésite à accepter immédiatement l'emploi lors des pourparlers, 
alors que selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration 
(ATF 122 V 34 consid. 3b ; DTA 2002 p. 58 ; 1999 p. 193 consid. 2 ; 
1984 p. 167 ; 1982 p. 41 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_38/2011 du 14 décembre 
2011, 8C_616/2010 du 28 mars 2011, C 17/07 du 22 février 2007, C 81/05 
du 29 novembre 2005, C 214/02 du 23 avril 2003 et C 81/02 du 24 mars 2003) ou 
fait échouer la conclusion du contrat pour d'autres raisons (DTA 2012 p. 300 ; 
Boris RUBIN, Commentaire, n. 66 ad art. 30 LACI). 

Le refus d'un emploi ne présuppose pas un refus explicite d'accepter l'emploi. Des 
manifestations peu claires, un manque d'empressement faisant douter de la réelle 
volonté du chômeur d'être engagé (arrêt du Tribunal fédéral C 293/03 
du 5 novembre 2004), voire un désintérêt manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 
C 81/02 du 24 mars 2003 et C 72/02 du 3 septembre 2002), constituent déjà des 
comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d'emploi. Plus le 
nombre d'activités entrant en considération est restreint, plus l'assuré doit 
manifester une attitude franchement positive à l'endroit du poste à repourvoir 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6 ; 
Boris RUBIN, Commentaire, n. 66 ad art. 30 LACI). 

En résumé, selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail 
convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail 
convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé 

 
 
 

 

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s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait 
échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 
consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 
consid. 3.1 et 8C_379/2009 précité consid. 3). 

4.5 Est assimilé au cas de refus d’un travail convenable le fait de ne pas donner 
suite à une assignation à un travail réputé convenable (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_446/2020 précité consid. 3.1 ; ATAS/136/2021 du 22 février 2021 
consid. 4b). 

4.6 Aux termes de l'art. 16 al. 2 LACI n'est pas réputé convenable et, par 
conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui : 

- n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne 
satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de 
travail (let. a), 

- ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité 
qu’il a précédemment exercée (let. b), 

- ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de 
l’assuré (let. c), 

- compromet, dans une notable mesure, le retour de l’assuré dans sa profession, 
pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable (let. d), 

- doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est 
perturbé en raison d’un conflit collectif de travail (let. e), 

- nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux 
heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées 
au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui 
permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables 
difficultés (let. f), 

- exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de 
l’occupation garantie (let. g), 

- doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins 
de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement 
plus précaires (let. h), 

- ou procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70% du gain assuré, 
sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 
(gain intermédiaire, let. i). 

En conséquence, un travail est réputé convenable si toutes les conditions énoncées 
à l'art. 16 al. 2 LACI sont exclues cumulativement (ATF 124 V 62 consid. 3b ; cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 239/00 du 18 octobre 2000 
consid. 1a). 

 
 
 

 

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4.7 S'agissant en particulier de l'art. 16 al. 2 let. c LACI, n'est pas réputé 
convenable un travail qui ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à 
l’état de santé de l’assuré. 

La notion de situation personnelle englobe l’état civil, les devoirs d’assistance 
envers des proches, les conditions de logement, les restrictions confessionnelles, 
etc. (cf. Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO]- Bulletin LACI IC / B 287ss). 

La situation personnelle comprend l'organisation de la vie, les conditions de vie, la 
situation familiale, certains choix de vie tels que la volonté d'allaiter un enfant, 
ainsi que divers aspects liés aux droits fondamentaux, comme par exemple la 
liberté religieuse. Quant aux motifs de pure convenance personnelle, ils ne sont 
pas pris en considération (Boris RUBIN, op. cit., n. 31 ad art. 16 LACI). 

Les critères de l'âge, de la situation personnelle et de l'état de santé dépendent de 
la situation de chaque assuré. La notion d'emploi convenable est donc relative. Les 
critères précités permettent à un assuré de refuser un emploi qui, par ailleurs, 
remplirait les autres critères d'admissibilité. Si l'assuré fait valoir des motifs 
supplémentaires de restriction à la disponibilité (horaire de disponibilité, 
préférence pour un poste bien précis, etc.), son aptitude au placement pourrait 
devoir être niée dans le cadre d'une appréciation globale de celle-ci (Boris 
RUBIN, op. cit., n. 31 ad art. 16 LACI). 

Un assuré qui entend se prévaloir d'un motif de santé pour quitter ou refuser un 
poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié, 
reposant sur une analyse clinique et technique (Boris RUBIN, op. cit., n. 37 ad art. 
16 LACI). 

4.8 La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1 let. g, 25 jours 
(art. 30 al. 3 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la 
suspension (art. 30 al. 3bis LACI). 

L’OACI, en son art. 45, distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée 
minimale et maximale de suspension, qui est d’un à quinze jours en cas de faute 
légère, de seize à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, 
l’assuré, notamment, refuse un emploi réputé convenable (al. 4 let. b). Si l’assuré 
est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension 
est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières 
années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (al. 5). 

La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif 
valable (art. 45 al. 4 let. b OACI), il n'y a pas forcément faute grave, même si les 
conditions de cette disposition réglementaire sont réalisées. Par motif valable, il 
faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne 

 
 
 

 

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ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective 
de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). 

L’obligation d’accepter un emploi convenable assigné par l’office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l’indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 1ère phr. LACI). Son inobservation est considérée comme une faute 
grave à moins que l’assuré puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître 
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1ère partie 
de phr., LACI en lien avec l’art. 45 al. 3 OACI ; ATF 130 V 125 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et 8C_379/2009 
précité consid. 3). 

4.9 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument 
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement 
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que 
subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5 et 8C_425/2014 
du 12 août 2014 consid. 5.1). Les juridictions cantonales ne peuvent s’écarter des 
sanctions minimales prévues par ledit barème qu’en présence de situations 
singulières (arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 précité consid. 5 ; 
Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 581). 

4.10 Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité 
judiciaire de première instance n'est, concernant notamment la quotité de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret, pas limité à la 
violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais 
s'étend également à l'opportunité de la décision administrative  
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en 
cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que 
celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif 
pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_758/2017 précité consid. 4.3). 

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 

 
 
 

 

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présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 
ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2). Il n’existe pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6.  

6.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel il appartient au juge d'établir d'office 
l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas 
échéant, les preuves nécessaires (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). En principe, 
les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration 
des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit 
le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la 
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; 
ATF 125 V 193 consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure 
où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 
p. 418 consid. 3). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 

6.2 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101 ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence 
rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 
consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

7. En l’espèce, l’intimé a suspendu le droit à l’indemnité de chômage du recourant 
pour une durée de 34 jours, au motif qu’il n’avait pas donné suite à l’assignation 
du 24 novembre 2022 pour un emploi de conseiller service après-vente 
carrosserie, puisqu’il n’avait pas envoyé son dossier complet et avait fait échouer 

 
 
 

 

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ainsi une possibilité d’emploi qui lui aurait permis de quitter l’assurance-
chômage. 

Le recourant, pour sa part, soutient que le poste qui lui était assigné ne 
correspondait pas à son profil, en particulier en raison de ses limitations 
physiques, et que les documents manquant à sa candidature n’étaient soit pas 
pertinents et non reconnus en Suisse, s’agissant de ses diplômes, soit inexistants, 
s’agissant de certificats de travail. 

Selon le descriptif du poste assigné, sa mission aurait été le suivi du dossier, la 
coordination des rendez-vous à la remise des véhicules, la collaboration avec 
l’équipe de vente, l’établissement des offres, le contrôle de l’état de propreté du 
véhicule et son « exhaustivité », de même qu’être l’interface entre l’atelier et le 
client, d’assurer le traitement professionnel des ordres d’atelier, de garantir une 
ambiance conviviale et convaincre le client. En dehors de la tâche « traitement 
professionnel des ordres d’atelier », l’ensemble des tâches qu’il aurait eu à 
accomplir correspond à son profil et n’apparait manifestement pas incompatible 
avec les limitations physiques qu’il dit être les siennes.  

S’agissant de la tâche « traitement professionnel des ordres d’atelier », la question 
pourrait se poser. Néanmoins, force est de constater que l’attestation médicale que 
le recourant produit, selon laquelle il avait gardé comme séquelle d’une 
ostéochondrite du coude gauche une raideur du coude entrainant une gêne 
importante pour des performances physiques, date de près de 25 ans et ne permet 
aucunement de déterminer s’il existe à ce jour encore une limitation physique, ni 
non plus si elle serait incompatible avec les exigences du poste, puisqu’elle n’est 
pas circonstanciée au poste assigné.  

Au vu de ce qui précède, le poste litigieux ne saurait être qualifié de non 
convenable. On pouvait donc exiger de l’intéressé qu’il postule comme il avait été 
invité à le faire.  

S’agissant de la question des documents à fournir avec la postulation, il sied de 
relever qu’il appartenait au recourant d’obtenir de la part de son dernier 
employeur un certificat de travail, si celui-ci ne le lui avait pas fourni en même 
temps que la résiliation du contrat, ce qui parait douteux à la lecture de sa lettre de 
licenciement, qui indique précisément une telle annexe. Le recourant avait par 
ailleurs occupé d’autres postes par le passé, pour lesquels il n’agissait pas en tant 
qu’indépendant et devait disposer de certificats de travail. Quant à ses diplômes, 
qui attestent de sa scolarité et de son niveau de formation professionnelle, il s’agit 
de documents usuels à transmettre avec une postulation et l’on ne comprend guère 
les motifs qui auraient amené le recourant à les exclure, quand bien même ils ne 
lui semblaient pas pertinents pour le poste. 

En ne joignant pas un dossier complet alors qu’il avait été invité à le faire tant 
dans l’intitulé du poste que par courrier électronique du service employeurs le 
lendemain de l’envoi de sa lettre de candidature, le recourant a ainsi, d'un point de 

 
 
 

 

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vue objectif, fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail, ce qui 
est assimilé à un refus d'accepter un emploi convenable. Qu’il ait échangé à ce 
propos avec sa conseillère est sans pertinence au vu de la demande explicite qui 
lui était faite et à laquelle il n’a même pas pris la peine de répondre. Dès lors, la 
sanction prononcée était justifiée dans son principe. 

8.  

8.1 Le principe de la faute étant admis, il reste à examiner la quotité de la sanction 
prononcée par l’intimé. 

Le Bulletin LACI IC (D79) qualifie de grave la faute consistant en un refus d’un 
emploi convenable à durée indéterminée assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-
même, et fixe la suspension à une durée entre 31 à 45 jours. 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Il y a abus de celui-ci 
lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est 
le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont 
étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des 
principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de 
traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 
du 19 octobre 2018 consid. 4.2 ; 8C_601/2012 consid. 4.2, non publié in 
ATF 139 V 164 et les références).  

Le défaut de candidature posée pour un emploi réputé convenable, qui s’apparente 
à un refus d’un tel emploi, ne doit pas systématiquement et forcément être qualifié 
de grave, bien que la présomption que tel est le cas se fonde non seulement sur 
des directives administratives, mais bien sur une norme de rang réglementaire 
édictée par le Conseil fédéral.  

Le principe est que la durée de la suspension doit être proportionnelle à la gravité 
de la faute, conformément au principe de rang constitutionnel de la 
proportionnalité, qui s’applique à l’ensemble des activités étatiques (art. 5 al. 2 
Cst.).  

Ainsi, la jurisprudence admet que même en cas de refus d'un emploi convenable 
assigné, il n’y a pas forcément faute grave, dans la mesure où l’assuré peut se 
prévaloir d’un motif valable à l’appui de son refus, à savoir d’un motif lié à sa 
situation subjective ou à des circonstances objectives qui fait apparaître la faute 
comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal 
fédéral C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2 ; ATAS/788/2016 du 4 octobre 
2016 consid. 5a).  

L’égalité de traitement que des normes telles que l’art. 45 al. 4 OACI et, à titre de 
directives administratives, les barèmes établis par le SECO, visent à garantir, ne 
doit pas se réduire à de l’égalitarisme.  

 
 
 

 

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8.2 Il s’agit d’examiner si des circonstances particulières pouvaient justifier de 
s’écarter de la présomption qu’un défaut de suite donnée à une assignation 
procède d’une faute grave et doit dès lors, s’agissant d’un second manquement, 
donner lieu à une suspension de 34 jours du droit à l’indemnité de chômage, 
laquelle équivaut à près d’un mois et demi sans rémunération (étant rappelé que 
seuls les jours ouvrables sont concernés par une suspension du droit à l’indemnité 
de chômage, cinq indemnités journalières étant payées par semaine [art. 21 phr. 2 
LACI]). 

Il apparait en l’occurrence que l’attention du recourant avait été spécifiquement 
attirée sur la nécessité de postuler en déposant un dossier complet, comprenant 
copie de ses diplômes et de ses certificats de travail, tant dans l’assignation que 
par courriel suivant l’envoi de sa lettre de motivation et de son CV, à défaut sa 
candidature ne pouvant être prise en compte.  

La simple lecture de ces documents permettait de constater le comportement qui 
était exigé de lui pour que la postulation effective soit enregistrée.  

Il est regrettable que le recourant ait choisi de ne pas faire parvenir les documents 
requis, pas plus qu’il n’a pris contact avec le service employeur qui lui avait écrit, 
pour obtenir des explications, voire lui-même commenter ces documents ou même 
expliquer leur absence.  

En concluant à l’annulation de la sanction, le recourant n’a visiblement pas pris la 
mesure de postuler de manière conforme à un emploi qui est assigné par l’OCE 
afin de diminuer le dommage et de retrouver, au plus vite, une activité lucrative. 

8.3 Au vu de ce qui précède, la négligence du recourant n’est pas légère ni 
moyenne mais justifie l’application du barème du SECO pour faute grave.  

A cela s’ajoute qu’il doit être tenu compte de la précédente sanction pour fixer la 
durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage.  

En fixant la suspension à 34 jours, soit une durée encore en-dessous de la durée 
médiane de 38 jours, l’intimé n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation.  

Sans motifs pertinents et à défaut de circonstances de nature à faire apparaître une 
autre appréciation comme plus appropriée que celle de l’OCE, la chambre de 
céans n’a pas de raison de substituer sa propre appréciation à celle de 
l'administration pour diminuer la quotité de la sanction (ATF 137 V 71 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 précité consid. 4.3). 

9. Il résulte de ce qui précède que la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 

10. Par ailleurs, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le