# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb33514b-9df0-532a-bbeb-38a6d60f19a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 D-1284/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1284-2010_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1284/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
26 février 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1284/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
15 janvier 2010, 

les procès-verbaux des auditions du 21 janvier et du 2 février 2010, 
lors desquelles il  a pour l'essentiel  déclaré être né à B._______, en 
Republika Srpska (RS) et, en raison de la guerre au cours de laquelle 
son  père  avait  été  tué,  avoir  fui  avec  sa  famille  à  C._______ 
(commune de D._______, en Fédération croato-musulmane) en 1995, 
où il avait vécu jusqu'à son départ du pays dans un appartement de 
deux  pièces  et  demie  sis  dans  un  centre  pour  réfugiés  mis  à 
disposition par les autorités; qu'après la découverte des ossements de 
son père, en janvier ou février 2005, il aurait souffert de reviviscences 
des  traumatismes subis  durant  la  guerre; que,  le  14 janvier  2010,  il 
aurait  quitté son pays en raison des souffrances endurées dans son 
pays nécessitant des soins appropriés et de l'annonce selon laquelle il 
aurait dû quitter prochainement le logement qu'il occupait,

le  certificat  médical  établi  à  D._______  le  12  janvier  2010  par  le 
docteur E._______, neuropsychiatre, selon lequel le requérant, qui a 
suivi des contrôles réguliers, souffrait d'un "dérangement affectif post-
traumatique" nécessitant un traitement médicamenteux,

la décision du 26 février 2010, par laquelle l'ODM, constatant que la 
Bosnie  et  Herzégovine  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe 
country),  et  estimant  que  le  dossier  ne  révélait  pas  d'indices  de 
persécution,  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
requérant, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé son renvoi 
de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure; que, s'agissant du 
caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi,  cette 
autorité  a  notamment  retenu  que  l'intéressé,  bien  qu'ayant  déclaré 
avoir quitté la Bosnie et Herzégovine faute de moyens financiers pour 
se  procurer  ses  médicaments,  était  en  mesure  de  poursuivre  les 
traitement entrepris dans cet Etat, dès lors qu'il y avait déjà bénéficié 
d'une thérapie adéquate, qu'il avait été en mesure de trouver l'argent 
nécessaire pour voyager jusqu'en Suisse et qu'il bénéficiait par ailleurs 
dans sa région natale de l'ensemble de sa famille (sa mère, son frère, 
sa soeur, son oncle et un cousin),

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le  recours  du  2 mars 2010,  par  lequel  le  recourant  a  conclu  à  son 
admission provisoire en Suisse, eu égard  au caractère inexigible de 
l'exécution  de  son  renvoi,  et  a  demandé  l'assistance  judiciaire 
partielle, respectivement à être libéré de toute avance de frais; qu'en 
se  référant  à  des  rapports  de  l'Organisation  mondiale  de  la  santé 
(OMS)  et  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR),  il  a 
contesté pouvoir bénéficier, en Bosnie et Herzégovine, des traitements 
dont il avait impérativement besoin; que les membres de sa famille ne 
pouvaient lui apporter aucun soutien; qu'en effet, sa mère, gravement 
malade,  constituait  une  charge,  son frère  étudiait  encore,  sa  soeur, 
sans emploi, pouvait juste assumer son propre entretien grâce à une 
pension de veuve, et son oncle – marié, père de trois enfants et sans 
emploi  –  pouvait  certes  l'aider  ponctuellement,  mais  ne  pouvait 
financer un lourd traitement psychiatrique; qu'en outre, se référant  à 
ses  déclarations  verbalisées,  il  a  nié  avoir  déjà  bénéficié  d'une 
thérapie  adéquate  en  Bosnie  et  Herzégovine;  qu'en  effet,  il  avait 
renoncé,  faute  de  moyens  financiers,  à  acheter  les  médicaments 
prescrits et avait privilégié l'achat de ceux dont sa mère avait besoin, 
et  a  précisé que les consultations – à raison d'une séance tous les 
deux à trois mois – chez le neuropsychiatre n'étaient pas suffisantes,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 3 mars 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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qu'à  titre  préalable,  le  recourant  (cf.  son  recours,  ch.  31  et  32) 
reproche à  l'ODM de ne pas avoir  requis  un certificat  médical,  seul 
susceptible de mesurer l'ampleur de sa maladie, respectivement de ne 
pas lui avoir laissé le temps nécessaire pour consulter un spécialiste, 

que ce grief, d'ordre formel, ne résiste toutefois pas à l'examen et doit 
être rejeté,

qu'il  appartenait  au  recourant,  suivi  médicalement  dans  son  pays 
d'origine depuis 1999 (cf. le pv de l'audition du 2 février 2010, question 
55, p. 6), de démontrer, sans qu'il en soit requis par l'autorité, les faits 
pertinents à l'origine de sa demande de protection en Suisse (cf. ATAF 
E-423/2009 du 8 décembre 2009 consid. 10, spéc. 10.2.2),

que, de surcroît, et comme il sera démontré ci-dessous, les problèmes 
médicaux allégués ne sont pas décisifs et ne sauraient faire obstacle à 
l'exécution  du  renvoi  du  recourant  (cf.  ATAF  E-423/2009  du 
8 décembre 2009 consid. 10, spéc. 10.2.3),

que, sur le fond, celui-ci n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant 
qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son 
renvoi de Suisse,

que la contestation ne porte donc que sur l'exécution du renvoi, 

que  cette  mesure  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi; art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas mis en cause la décision de l'ODM 
du  26  février  2010  en  tant  qu'elle  n'entre  pas  en  matière  sur  sa 
demande d'asile, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir du principe de 
non-refoulement  prévu  à  l'art.  5  LAsi,  disposition  qui  s'applique 
uniquement aux réfugiés,

qu'en  outre,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  d'admettre 
l'existence,  d'un  risque  concret  et  sérieux  pour  lui  d'être  exposé  en 
Bosnie  et  Herzégovine  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 

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peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105),

que le recourant ne le prétend du reste pas,

que l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 
2007/10  consid. 5.1  p. 111;  JICRA 2005  no 24  consid. 10.1  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), 

qu'en effet, la Bosnie et Herzégovine ne se trouve pas en proie à une 
guerre, une guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que le recourant n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable que 
son  état  de  santé  était  suffisamment  grave,  en  l'absence  de 
traitements,  pour  se  dégrader  très  rapidement  au  point  de  conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable  et  notablement  plus  grave  de  son 
intégrité physique (JICRA 2003 no 24 consid. 5 p. 157 s.),

que,  sinon,  il  n'aurait  pu  renoncer,  et  peu  importe  les  raisons,  à  la 
médication prescrite par son médecin traitant durant les trois dernières 
années (cf. le pv de l'audition du 2 février 2010, question 64, p. 7),

qu'il n'aurait pas attendu ni n'aurait pu attendre d'être "mûr" pour partir 
à l'étranger se faire soigner (cf. le pv de l'audition du 2 février 2010, 
question 73, p. 8),

qu'au demeurant et contrairement à ce qu'il  prétend, il n'est pas non 
plus  dépourvu  de moyens (cf. le  pv  de l'audition  du 2  février  2010, 
questions 40 ss, p. 5), et il lui appartiendra de réaliser ses biens pour 
financer, cas échéant, ses traitements,

qu'en particulier, il pourra et devra de nouveau faire appel à son oncle, 
qui a déjà payé 1'500 euros pour lui permettre de se rendre en Suisse 
(soit  le  prix  du  traitement  médicamenteux  de  l'intéressé  pour  une 
durée  de  15  à  30  mois;  cf.  le  pv  de  l'audition  du  2  février  2010, 
questions 34 s. et 66, p. 4 et 8) et qui bénéficie d'une "bonne retraite 
de [pays]" (cf. le pv de l'audition du 2 février 2010, question 39, p. 5), 

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mais également à son frère aîné qui vit en [pays] (cf. le pv de l'audition 
du 2 février 2010, question 18, p. 3),

qu'enfin,  les  motifs  résultant  de  difficultés  consécutives  à  une  crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la  désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas en tant que tels déterminants en matière d'exécution du renvoi (cf. 
JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5e 
p. 159,  JICRA  1996  no 2  p.  12 ss,  JICRA  1994  no 19  consid.  6b 
p. 148 s.),

que le recourant ne saurait donc tiré argument du fait que le centre où 
il logeait dans son pays d'origine allait prochainement fermer (cf. le pv 
de l'audition du 21 janvier 2010, question 15, p. 5 et le pv de l'audition 
du 2 février 2010, question 22, p. 3; cf. également le recours, ch. 9),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr; JICRA 
2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s.,  JICRA 1997 n°  27 consid. 4a et b 
p. 207 s.  et  jurisp.  cit.),  le  recourant  étant  tenu  de  collaborer  à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours doit ainsi être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption de l'avance de frais est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, pour le dossier [...] (par télécopie)
- à la Police des étrangers du canton de [...] (par télécopie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition:

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