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**Case Identifier:** fab7fff4-b55f-5d89-9245-ccf0f475a9e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.06.2019 C/22414/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-22414-2005_2019-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22414/2005-CS DAS/127/2019 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 27 JUIN 2019 

 

Recours (C/22414/2005-CS) formé en date du 26 septembre 2019 par Monsieur 

A______, domicilié ______, Genève, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    1
er

 juillet 2019 à : 

- Monsieur A______ 
Rue ______, Genève. 

- Madame B______ 
c/o Me Bastien GEIGER, avocat 

Rue Prevost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/22414/2005-CS 

EN FAIT 

A. a) E______ est né le ______ 2005 de la relation hors mariage entre B______ et 

A______. 

b) La fixation du droit de visite de A______ sur l'enfant a été source de conflits 

entre les parents depuis leur séparation, intervenue dans le courant de l'année 

2011, et a fait l'objet, depuis cette époque, de plusieurs ordonnances du Tribunal 

tutélaire, puis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 

Tribunal de protection). 

c) Le droit de visite de A______ sur le mineur E______ a été fixé, en dernier lieu, 

par ordonnance du Tribunal de protection du 2 novembre 2015, à raison d'une 

semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 19h30, de la 

moitié des vacances scolaires ainsi qu'à l'occasion de contacts téléphoniques. Les 

parties ont par ailleurs été invitées à reprendre le suivi de guidance parentale, 

ordonné précédemment, qu'ils avaient interrompu. 

d) Le 7 juin 2018, le Service de protection des mineurs a informé le Tribunal de 

protection que, malgré l'injonction faite par ce dernier, les parents du mineur 

n'avaient pas repris la guidance parentale. 

La mère du mineur avait par ailleurs avisé les intervenants en charge du dossier de 

ce que E______ ne souhaitait plus voir son père. Elle exposait qu'il reprochait à 

celui-ci de ne pas passer suffisamment de temps avec lui. Il ne se sentait pas 

accueilli au domicile paternel où il devait effectuer toutes les corvées familiales. 

Les notes et le comportement de E______ se dégradaient. 

Suite à cela, une séance avait été organisée avec les parents de E______ en vue 

d'exposer au père les raisons du conflit et de réfléchir sur une solution de reprise 

des relations personnelles. Le père n'avait pas reconnu la souffrance du mineur et 

était resté centré sur le conflit parental. Il ne remettait pas en cause son 

fonctionnement, reprochant à la mère de ne pas éduquer leur fils. La nécessité 

d'une guidance parentale et l'intervention favorable d'une personne neutre et 

professionnelle lui avait été expliquée.  Il avait finalement donné son accord à la 

reprise d'une guidance auprès de F______ et avait également accepté 

d'interrompre provisoirement son droit de visite jusqu'à la mise en place de celle-

ci. Un premier entretien avait été planifié le 28 juin 2018 chez F______. 

Toutefois, le 5 juin 2018, A______ a retiré son accord à la suspension du droit de 

visite et indiqué qu'il se rendrait au domicile de la mère pour chercher son fils le 

week-end du 9 et 10 juin, malgré l'insistance du service sur l'aspect néfaste de 

contraindre son fils.  

e) Suivant les recommandations émises par le Service de protection des mineurs 

au terme de son rapport, le Tribunal de protection a, par mesures 

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C/22414/2005-CS 

superprovisionnelles du 8 juin 2018 (DTAE/3023/2018), en apposant son timbre 

humide en regard de celles-ci, ordonné un suivi de guidance parentale entre 

A______ et son fils E______ et suspendu provisoirement le droit de visite du père 

sur le mineur, charge au Service de protection des mineurs, d'entente avec le 

thérapeute, d'évaluer le moment opportun pour la reprise des relations 

personnelles. 

f) Le 17 juillet 2018, le Service de protection des mineurs, a adressé un nouveau 

rapport au Tribunal de protection. A______ s'était montré particulièrement 

virulent lors de l'entrevue du 2 juillet 2018 auprès de leur service. Il considérait 

que ses droits étaient bafoués. Il ne souhaitait pas reprendre la guidance parentale. 

Il attendrait que son fils revienne vers lui de sa propre initiative. Il considérait que 

les claques et fessées administrées à l'enfant relevaient de son éducation, la mère 

ne l'éduquant pas. Cette dernière s'était déclarée fatiguée et excédée par ce conflit 

persistant depuis des années. Elle était prête à se mobiliser dans l'intérêt de son 

fils mais n'en voyait plus l'utilité, l'enfant refusant de voir son père. Elle ne voulait 

plus le forcer et redoutait les accès de violence paternelle. E______, quant à lui, 

ne souhaitait plus se rendre chez son père, il n'y avait pas sa place et avait le 

sentiment d'y être accueilli uniquement pour soulager la famille de ses 

nombreuses tâches ménagères. Il n'était toutefois pas opposé à voir son père dans 

d'autres conditions et seul. 

Le Service de protection des mineurs a préavisé de maintenir la suspension du 

droit de visite entre A______ et E______ et d'ordonner la mise en place d'une 

guidance parentale entre père et fils, qui serait la condition à la reprise d'un droit 

de visite, qui devrait s'exercer en journée. 

g) Le Tribunal de protection a adressé une copie de ce rapport aux parties et leur a 

fixé un délai au 28 août 2018 afin de se déterminer sur les conclusions du Service 

de protection des mineurs, faute de quoi la cause serait gardée à juger. 

h) Les parents ne se sont pas déterminés dans le délai imparti. 

i) Le 31 août 2018, le Tribunal de protection a approuvé par apposition de son 

timbre humide assorti de la signature de la juge en charge de la procédure, les 

recommandations du Service de protection des mineurs du 17 juillet 2018. 

Cette ordonnance (DTAE/5196/2018) a été adressée pour notification aux parties 

le 31 août 2018, accompagnée des voies de recours, soit trente jours dès 

notification de l'ordonnance.  

B. a) A______ a formé recours le 26 septembre 2018, par courrier adressé au 

Tribunal de protection lequel l'a transmis pour raison de compétente à la Chambre 

de surveillance le 1
er

 octobre 2018, contre cette ordonnance qu'il a reçue le 3 

septembre 2018.  

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En substance, il s'oppose à la suspension de son droit de visite sur son fils, 

conteste l'avoir maltraité ou violenté et indique que la mère a menti au Service de 

protection des mineurs à ce propos. Il dispose de deux témoins, dont un voisin de 

la mère du mineur, qui pourraient attester que son fils subit des maltraitances non 

pas de lui-même, mais de sa mère. Il estime que son fils pourrait être en danger 

auprès d'elle. Il précise, par ailleurs, qu'il a toujours suivi les séances auprès de 

G______ et de F______, la séance du 28 juin 2018 ayant été reportée au 

27 septembre 2018, soit trois mois plus tard. Il reproche au Service de protection 

des mineurs de vouloir couper les contacts entre lui et son fils, plutôt que de 

l'aider à les rétablir.  

b) Par courrier du 9 janvier 2019, B______ s'en est rapporté à justice, contestant 

l'ensemble des allégations contenues dans le recours. 

c) le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues à 

l'art. 450d CC. 

d) Le 4 février 2019, le Service de protection des mineurs a confirmé que le suivi 

auprès de F______ avait débuté en juin 2018, le premier entretien du 28 juin 2018 

ayant effectivement dû être reporté et fixé le 27 septembre 2018, selon les 

disponibilités de cette structure. Depuis cette date, le travail de guidance parentale 

était en cours. Père et fils avaient notamment été rencontrés seuls à trois reprises 

et la première rencontre entre eux devait avoir lieu prochainement, trois autres 

étant d'ores et déjà planifiées. La reprise des visites dans ce cadre était bénéfique. 

Le père pouvait bénéficier de la guidance et suivre les indications données par les 

intervenantes de la structure et le fils acceptait de revoir son père dans ce cadre 

sécurisé. E______ n'avait jamais rapporté de faits de maltraitance de la part de sa 

mère, alors qu'il avait bénéficié de suivis thérapeutiques pendant de nombreuses 

années et avaient pu rencontrer de nombreux intervenants auxquels il parvenait à 

s'adresser pour demander de l'aide s'il en ressentait le besoin.  Leur préavis du 17 

juillet 2018 était maintenu. 

e) Par plis du 6 février 2019, le greffe de la Chambre de surveillance a avisé les 

parties et les intervenants à la procédure de ce que la cause serait mise en 

délibération dans un délai de dix jours. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par 

analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC 

et 53 al. 1 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de leur notification 

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C/22414/2005-CS 

(art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté auprès du 

juge (art. 450 al. 3 CC). 

Interjetée par une partie à la procédure, dans le délai utile et selon la forme 

prescrite, le recours est recevable.  

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle n'est pas liée par les 

conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. Le recourant sollicite l'annulation de l'ordonnance suspendant son droit de 

visite sur son fils. 

2.1.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi 

que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 

personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 

personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de 

ceux-ci (art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de 

l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 

consid. 4a; 123 III 445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour 

l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de 

l'enfant, et non une éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le 

droit de visite – Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101ss, 
p. 105). Le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer 

un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III 295 

consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; 122 III 404 consid. 3a). 

A teneur de l'art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le 

développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent 
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il 
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être 
refusé ou retiré. Le droit de visite peut aussi être restreint. 

D'après la jurisprudence, il existe un danger pour le bien de l'enfant si son 

développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, 

même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale. La jurisprudence cite 

la maltraitance psychique ou physique (arrêt 5P.131/2006 du 25 août 2006 

consid. 3, publié in FamPra.ch 2007, p. 167). Quel que soit le motif du refus 

ou du retrait du droit de visite, la mesure ne doit être envisagée que si elle 

constitue l'ultime moyen d'éviter que le bien de l'enfant ne soit mis en péril. 

Un refus des relations personnelles doit ainsi respecter les principes de 

subsidiarité et de proportionnalité, et ne saurait être imposé que si une autre 

mesure d'encadrement ne suffit pas à écarter efficacement et durablement le 

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danger. En revanche, si le risque engendré pour l'enfant par les relations 

personnelles peut être limité grâce à d'autres mesures moins incisives telles 

que la présence d'un tiers ou l'exercice du droit dans un milieu protégé, le 

principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent 

la suppression complète de ce droit (ATF 122 III 404, consid. 3b, JdT 1998 I 

46; arrêts du Tribunal fédéral 5C.244.2001 et 5C.58/2004; Kantonsgericht SG 

in RDT 2000 p. 204; VEZ, op. cit p. 122; MEIER/STETTLER, Droit de la 

filiation, 3
ème

 éd. 2006, p. 148/149 n. 270/272, p. 157 n. 283). Une mise en 

danger concrète du bien de l'enfant est nécessaire pour imposer au titulaire 

l'obligation de se soumettre à des modalités particulières ou motiver une 

suspension du droit limitée dans le temps. Il en va ainsi si l'enfant est maltraité 

ou en cas de troubles psychiques du titulaire du droit de garde 

(MEIER/STETTLER, op. cit. p. 24). 

2.1.2 Dans les procédures concernant les mineurs, le Tribunal de protection 

entend les père et mère de l'enfant; s'ils ne comparaissent pas, ils peuvent être 

amenés par la force publique (art. 38 let. b LaCC). 

Cette disposition correspond à l'ancien art. 36 al. 4 aLaCC qui prévoyait 

l'audition obligatoire des père et mère par le Tribunal tutélaire dans les causes 

concernant les enfants. Cette règle est reprise de manière générale par les 

procédures applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille par 

le CPC (art. 297 al. 1 CPC; Décisions de la Chambre de surveillance 

DAS/15/2018, DAS/246/2016 et DAS 238/2016). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a prononcé, sur le fond, une mesure 

de suspension de toutes relations personnelles entre le recourant et son fils par 

simple apposition de son timbre humide, sur les recommandations faites par le 

Service de protection des mineurs dans son rapport du 17 juillet 2018. Il a 

certes invité les parents du mineur à se déterminer par écrit sur les conclusions 

de ce rapport mais il n'a pas procédé à leur audition avant de rendre sa 

décision. Or, la mesure prononcée est la plus contraignante qui peut être prise 

en matière de relations personnelles entre le parent non gardien et son enfant 

et elle ne doit être envisagée que si elle constitue l'ultime moyen d'éviter que 

le bien de l'enfant ne soit mis en péril. Une telle mesure de protection ne peut 

ainsi être rendue sur le fond sans avoir procédé à l'audition des parents du 

mineur concerné, ce qui est d'ailleurs toujours la règle, comme rappelé supra, 

dans les procédures concernant les mineurs. 

L'ordonnance attaquée sera en conséquence annulée et la cause renvoyée au 

Tribunal de protection pour qu'il procède à l'audition des parents du mineur et 

rende une nouvelle décision. 

Il n'est, en l'état, pas nécessaire de prononcer des mesures provisionnelles dès 

lors que le recourant a entrepris la thérapie ordonnée auprès de F______, en 

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tous cas depuis le mois de septembre 2018, ce qui est corroboré par le Service 

de protection des mineurs dans ses déterminations sur le présent recours, de 

telle sorte qu'il a, malgré la décision rendue, accès à son fils, dans un lieu 

encadré par des professionnels. 

3. Compte tenu du résultat de la procédure, les frais judiciaires seront laissés à la 

charge de l'Etat de Genève. La somme correspondante avancée par le 

recourant lui sera donc restituée. Il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 26 septembre 2018 par A______ contre la 

décision DTAE/5196/2018 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

le 31 août 2018 dans la cause C/22414/2005-7. 

Au fond : 

L'admet et annule l'ordonnance entreprise. 

Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour procéder à 

l'audition des parents et rendre une nouvelle décision. 

Sur les frais : 

Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat de Genève.  

Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la 

somme de 400 fr. à A______. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.