# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 678f645a-e560-58ca-b5a9-5e1f98ead855
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 526
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_526-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

526

 

PE22.011208-SRD

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
14 juillet 2023

__________________

Composition
:               Mme ELKAIM, juge unique

Greffière             
:              Mme             
Luisier-Curchod, ad hoc

 

 

*****

 

Art.
426 al. 2 et 429 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2023 par C.________
contre l’ordonnance rectificative rendue le 1er
juin 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE22.011208-SRD,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

 

A.             
Le 10 octobre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
à l’encontre d’C.________ pour avoir, en sa qualité de titulaire de la raison individuelle
C.________, au premier semestre 2020, 
à
Denges, en exploitant le rapport de confiance institutionnel mis en place par l'OCaS-COVID-19 (Ordonnance
du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires liés au COVID-19 ;
RS 951.261), transmis des informations mensongères à la [...] afin d'obtenir un prêt COVID-19
à hauteur de 22'500 fr., perçu le 20 juin 2020, sur son compte bancaire privé ouvert auprès
de l'établissement financier précité, puis d'avoir employé cette somme ainsi perçue
à d'autres fins que celles pour lesquelles elle avait été octroyée. 

 

 

B.             
a) Par ordonnance du 2 mai 2023, le Ministère public a ordonné le classement la procédure
pénale dirigée contre C.________ pour escroquerie, subsidiairement contravention à l’Ordonnance
du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
(aOCaS-COVID-19), et faux dans les titres (I) ainsi que le maintien au dossier des CDs transmis par la
[...] à titre de pièces à conviction (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu
de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (III) et a mis les frais de procédure à sa charge, sans
les chiffrer (IV). 

 

             
S’agissant des effets accessoires du classement, la procureure a retenu, pour mettre les frais
à la charge d’C.________ qu’en faisant parvenir un formulaire de demande non conforme
aux exigences légales et conventionnelles et comprenant des informations – pourtant capitales
– inexactes, ainsi qu’en faisant une utilisation critiquable des crédits octroyés,
C.________ avait adopté un comportement civilement répréhensible de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale, justifiant que des soupçons soient portés à
son encontre par l’Administration fédérale des douanes puis qu’une instruction
soit ouverte par le Ministère public. Quant à une indemnité au sens de l’art. 429
CPP, la procureure a relevé que C.________ n’avait pas requis une telle indemnité et
que, quand bien même elle
aurait été requise, elle n'aurait pas été octroyée, les conditions légales
n’étant pas réalisées.

 

             
b) Par ordonnance rectificative du 1er
juin 2023, la procureure a rectifié l’ordonnance pénale rendue le 2 mai 2023, en ce sens
que le montant des frais de procédure mis à la charge d’C.________ est de 1'425 francs.

 

 

C.             
Par acte du 6 juin 2023, C.________ a recouru
auprès du Ministère public – qui a transmis cet écrit à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence – contre cette ordonnance rectificative,
en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’il s’oppose à la mise
à sa charge des frais procédure et qu’il ajoute que dite décision l’empêche
de « faire des demandes
en dommages et intérêts contre [son] accusateur ».

 

             
Le 26 juin 2023, le Ministère public a déposé des déterminations, concluant au rejet
du recours. 

 

             
Par courrier du 7 juillet 2023, adressé le 12 juillet 2023, C.________ a indiqué s’opposer
aux frais de justice de 1'425 fr. mis à sa charge et demandait leur annulation. 

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).

 

             
Partant, les parties peuvent attaquer, aux mêmes conditions, un prononcé rectifiant une ordonnance
de classement en tant que le recours se limite à l'objet de la rectification et non à l'entier
de la sentence (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale , 2e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 83 CPP et références citées).

 

             
En l'espèce, le recours a été interjeté par le recourant en temps utile et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).

 

 

1.2             
L’art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP).

 

             
Le refus d’une indemnité du chef de l’art. 429 CPP constitue une conséquence économique
accessoire de la décision (cf. Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395
al. 1 let. b CPP entre en considération.

 

             
En l’espèce, le recourant conteste la mise à sa charge des frais de procédure, par
1'425 fr. (p. 2, partie « En conséquence », ch. 1), ainsi que - 
semble-t-il
(voir ch. 3 ci-dessous) – le refus d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP –
l’ordonnance l’empêchant « de
faire des demandes en dommages
et intérêts contre [son]
accusateur » (p. 2, partie « En
conséquence », ch. 2) –, mais sans en chiffrer un montant. Le recours entre dès
lors dans la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.

 

 

2.             
Le recourant conteste la mise à sa charge
des frais de procédure fixés à hauteur de 1'425 francs. 

 

             
Dans ses déterminations, la procureure estime que le recourant ne pouvait pas contester le principe
de la mise des frais à sa charge mais uniquement le montant mis à la sa charge puisque le recours
contre une ordonnance rectificative au sens de l’art. 83 CPP est limité à l’objet
de la décision rectificative et ne peut pas concerner les autres points de l’ordonnance rectifiée.
Elle expose qu’en l’espèce l’ordonnance rectificative se limitait à préciser
le montant des frais de procédure mis à la charge du recourant, ce montant n’ayant par
erreur pas été intégré au dispositif de l’ordonnance de classement, et relève
qu’il ne s’agissait dès lors pas d’une modification matérielle de la quotité
des frais mais bien d’une simple correction d’une erreur d’expression, d’un complément
du dispositif. Elle fait remarquer qu’à l’inverse le principe de la mise des frais à
la charge du recourant dans leur intégralité ressortait du chiffre IV de l’ordonnance
de classement et que les motifs de cette décision étaient clairement indiqués dans la
motivation de dite décision – sous la partie « Frais et indemnité »
/ « Frais de la procédure » (pp. 4 à 6) – et ajoute que le recourant
a été informé de l’intention de la direction de la procédure de mettre les
frais à sa charge par le biais de l’avis de prochaine clôture du 27 janvier 2023. 

 

2.1             
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

 

             
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid.
2.1.1). La condamnation aux frais ne saurait ainsi constituer une peine déguisée qui laisserait
supposer que le prévenu est coupable ou qu’il subsisterait un soupçon à son encontre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 426 et la réf. cit.). Selon la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’art. 6 par. 2 CEDH est violé si
une décision donne le sentiment que le prévenu n’a échappé à une condamnation
qu’en raison de la seule prescription (cf. CourEDH no 5689/08 du 3 mai 2011, Giosakis c. Grèce,
§ 41 et 42). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; 
TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou
s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; 
TF
6B_886/2018 précité consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références
citées). 

 

             
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 précité consid.
2.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu
en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 précité consid. 2.1.1). 

 

2.2             
En l’espèce, la conclusion du recourant tendant à ce que les frais de procédure
ne soient pas mis à sa charge doit faire l’objet d’un examen en deux temps. 

 

2.2.1
              Premièrement, se
pose la question de savoir si l’on peut contester par le biais d’un recours contre une ordonnance
rectificative, la question de la mise des frais de procédure à la charge d’une partie,
en l’occurrence du prévenu, alors que le montant des frais ne figure pas dans le dispositif
de l’ordonnance de classement. 

 

             
Bien que les arguments présentés par le Ministère public puissent paraître pertinents
de prime abord, ils ne peuvent être suivis. En effet, dans le cas d’espèce, se pose la
question du principe de la bonne foi. Or, le recourant n’était pas en mesure de recourir contre
le principe de l’attribution des frais de procédure sans aucune indication du montant de ceux-ci,
qui peuvent aller de quelques dizaines ou centaines de francs à plusieurs milliers voire dizaines
de milliers de francs selon les affaires. Une telle ambiguïté laisse place à une grande
incertitude chez la personne touchée par ce point de la décision. Dans son courrier du 7 juillet
2023, le recourant indiquait avoir compris que les frais de l’ordonnance de classement étaient
de zéro francs et précisait avoir renoncé à faire opposition « malgré
l’inexactitude des faits reprochés ».
Certes, il était improbable que le montant des frais fut de zéro au vu du fait que la mise
des frais à la charge du recourant a été longuement développée dans l’ordonnance
de classement. Toutefois, il est évident que la décision de recourir dépend non seulement
de la condamnation ou non en raison des faits retenus, mais également des effets accessoires de
l’ordonnance. Le fait que les frais soient mis à la charge d’une partie – et le
montant de ceux-ci – constitue donc un élément important et indissociable dans cette
prise de décision. 

 

             
Au vu de ce qui précède, il sied d’entrer en matière sur la conclusion du recourant
tendant à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. 

 

2.2.2             
Deuxièmement, il convient d’examiner si les frais de l’ordonnance de classement pouvaient
être mis à la charge du recourant. 

 

             
Après avoir relevé qu’aucun élément de l’instruction ne permettait de
démontrer que le recourant avait volontairement communiqué de fausses informations, la procureure
a retenu que les montants inscrits par celui-ci dans le formulaire de demande de prêt ne correspondaient
pas à la réalité et n’étaient pas conformes aux exigences prévues par
l’oOCaS-COVID-19. A cet égard, elle a estimé que le recourant avait failli au devoir
de diligence qui lui incombait, en n’effectuant pas les contrôles et recherches nécessaires,
et notamment qu’il n’avait pas contacté sa fiduciaire afin de s’assurer de remplir
correctement le formulaire. En outre, elle a considéré qu’en indiquant les coordonnées
de son compte privé sur le formulaire de demande de prêt, le recourant avait rendu l’utilisation
des fonds difficile à déterminer et qu’un tel comportement était également
de nature à engendrer des soupçons d’abus à l’encontre de celui-ci. 

 

             
En l’espèce, les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP ne sont pas réunies. En effet,
le Ministère public n’a pas exposé la norme de comportement de nature civile qui aurait
été violée, ni motivé, sur le plan des faits, une éventuelle implication fautive
du recourant. L’attitude négligente du recourant – même si elle était avérée
– n’est en soi pas suffisante pour remplir les conditions strictes posées par la jurisprudence
en la matière. Le principe de la présomption d’innocence doit dès lors prévaloir,
de sorte que le recourant doit être libéré du paiement des frais de procédure. 

 

3.             
Dans une seconde conclusion, le recourant expose avoir été « empêch[é]
de faire des demandes en dommages et intérêts contre [son]
accusateur ». 

 

             
A la lecture du recours, il est difficile de comprendre précisément ce que vise cette conclusion.
Une interprétation extensive permettrait toutefois de se poser la question de savoir s’il
s’agit d’une requête tendant à l’octroi d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP. 

 

             
Cela étant, s’agissant des frais de procédure, l’ordonnance de classement comportait
un vice formel puisqu’elle ne chiffrait pas le montant de 
ceux-ci.
A l’inverse, elle était claire en ce qui concerne le refus d’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP. Le recourant conteste donc un point ressortant de cette dernière
décision et non pas de l’ordonnance rectificative. Ainsi, même si le recourant n’indique
pas à quelle date il a reçu l’ordonnance de classement, il y a lieu de constater que
sa conclusion relative à l’octroi d’une indemnité ne peut être que tardive,
dans la mesure où dite décision est datée du 2 mai 2023 et que le recours a été
déposé le 6 juin 2023. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point. 

 

 

4.             
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, dans la
mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance rectificative du 1er
juin 2023 réformée à son chiffre IV en ce sens que les frais de procédure sont laissés
à la charge de l’Etat. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 810 fr. (huit cent dix francs), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

le
juge unique

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.

             
II.             
L’ordonnance rectificative du 1er
juin 2023 est réformée comme il suit au chiffre IV de son dispositif : 

             
              « IV.
laisse
les frais de procédure, par CHF 1'425.-, à la charge de l’Etat ».

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit
cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
juge unique :               La greffière
:

 

 

 

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

 

-             
M. C.________,

-             
Ministère public central,

 

et
communiqué à :

 

-             
Mme la Procureure de l’arrondissement de
La Côte,

 

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :