# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc689b22-4449-5752-ac88-c1d7b566ef0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2012 A/1334/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1334-2010_2012-01-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/1334/2010 ATAS/13/2012 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 9 janvier 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur et Madame P___________, domiciliés à  Aïre recourants 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6  

intimé 

 

 

 

 

 

A/1334/2010 

- 2/22 - 

EN FAIT 

1. Madame P___________, née en 1945, est au bénéfice d’une rente de vieillesse 

depuis le 1
er

 juin 2009. 

2. Le 3 juin 2009, l’intéressée a déposé une demande de prestations auprès du Service 

des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Figure notamment dans les 

pièces transmises au SPC, un contrat de sous-location d’une villa pour un loyer 

annuel de 21'600 fr. à compter du 3 avril 2007.  

3. L’intéressée et son époux, né en 1951, ont expliqué, dans un courrier reçu le 2 

juillet 2009 par le SPC, occuper le logement avec leur fils majeur et les parents de 

l’intéressée. L’époux avait mis un terme à son activité d’avocat indépendant à fin 

octobre 2005. Depuis lors, hormis un placement par l’Office cantonal de l’emploi 

(ci-après OCE) en qualité de juriste à l’Etat de Genève entre juin et décembre 2007, 

il n’avait pas retrouvé d’emploi salarié et n’avait pas eu droit aux indemnités de 

chômage. En raison des mauvaises affaires de son époux, l’intéressée avait trouvé 

un emploi à temps partiel jusqu’au 30 juin 2009. De 2000 à 2005, ils avaient pu 

subvenir à leurs besoins principalement grâce au rachat, par l’époux, d’un usufruit 

grevant une part de la succession de son père. Cette part, d’une valeur nominale de 

408'000 fr., avait été rachetée pour la somme de 200'000 fr., soit un solde en sa 

faveur de 208'000 fr., qui leur avait permis de régler des dettes et de vivre au 

quotidien. Enfin, ils avaient été expulsés de leur logement en novembre 2005 et 

depuis cette date, ils avaient fait appel à l’aide sociale.  

4. Par courrier du 17 juillet 2009, les époux ont indiqué que le compte postal ouvert 

par l’intéressée en 2009 présentait un solde de 23'256 fr. 35 au mois de juin 2009, 

lequel comprenait notamment le capital du 2
ème

 pilier versé en faveur de l’intéressée 

(19'820 fr. 55). 

5. Par courrier du 3 septembre 2009, le SPC a requis des pièces justificatives 

concernant le rachat par l’époux de l’usufruit grevant la succession de son père. 

6. Le 14 septembre 2009, l’époux a indiqué que l’usufruit portait sur des valeurs 

mobilières, de sorte que son rachat n’avait pas fait l’objet d’un acte notarié mais 

d’une convention sous seing privé signée par lui et sa mère, Mme P___________, 

en date du 26 mars 2001. Selon la convention, l’époux était nu-propriétaire de 

407'000 fr. et sa mère en était l’usufruitière. Les parties avaient décidé du rachat par 

le nu-propriétaire de l’usufruit pour un montant de 200'000 fr., de sorte que l’époux 

renonçait à tous ses droits de nu-propriétaire sur les 407'000 fr., et en contrepartie, 

Mme P___________ renonçait à tous ses droits d’usufruitière sur le solde, soit 

207'000 fr.  

 

 

 

 

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- 3/22 - 

L’époux a encore expliqué que les 207'000 fr. qui lui revenaient, avaient été versés 

en mars 2001 sur le compte « Etude » et avaient été utilisés pour payer des loyers et 

des primes maladies arriérées, ainsi que les frais de l’Etude. En raison de la 

fermeture de l’Etude en octobre 2005 et de leur expulsion de l’appartement en 

novembre 2005, il avait perdu tous les justificatifs bancaires. Enfin, il a précisé que 

le compte « Etude » auprès du Crédit Suisse n’existait plus depuis la cessation de 

son activité indépendante et ne présentait, quoi qu’il en soit, aucun solde au 

moment de son bouclement. 

7. Le 5 octobre 2009, le SPC a requis auprès de l’intéressée des justificatifs 

supplémentaires, notamment quant à la diminution des avoirs suite à l’encaissement 

en mars 2001 des 207'000 fr.  

8. Par courriers des 16 octobre et 4 novembre 2009, l’époux de l’intéressée a 

réexpliqué que les 207'000 fr. avaient été utilisés pour régler les dettes les plus 

urgentes, notamment des loyers privés en retard. Il avait pu retrouver quelques 

justificatifs qu’il joignait, soit deux quittances de l’Office des poursuites par 

lesquelles il avait soldé, en date du 10 avril 2001, deux actes de poursuites, ainsi 

que les récépissés postaux attestant du versement en faveur de la Régie 

X___________ (ci-après la régie) le 6 avril 2001 de 2'594 fr., de 2'594 fr., de 164 

fr. et de 164 fr. Les autres justificatifs avaient cependant disparus lors de leur 

expulsion. A cet égard, il rappelle avoir décidé de mettre un terme à son activité 

indépendante avec effet au 31 octobre 2005. De ce fait, tous les documents de 

l’Etude avaient été transférés à son domicile privé, d’où ils avaient été évacués en 

novembre 2005. L’Office des poursuites avait vendu leurs biens aux enchères et ils 

n’avaient pu en récupérer qu’une partie. Cela étant, l’époux joignait une copie du 

relevé bancaire du compte détenu auprès du Crédit Suisse, lequel présentait un 

solde de 70 fr. 20 au 31 décembre 2002. Il a également joint une copie du jugement 

d’évacuation rendu en novembre 2002, en raison des loyers impayés. Ainsi, il 

apparaissait qu’à la date du jugement, ils n’avaient plus d’avoirs provenant du 

rachat de l’usufruit. Les époux ont ajouté qu’après avoir été expulsés de leur 

logement en novembre 2005, ils avaient vécu chez le frère de l’intéressée jusqu’en 

avril 2007. Enfin, selon les pièces produites, les époux ont reçu de l’aide de 

l’Hospice général en 2007 et en 2008. 

9. Par décision du 11 novembre 2009, le SPC a constaté que l’intéressée n’avait pas 

droit aux prestations complémentaires à compter du 1
er

 juin 2009 et pour l’avenir. 

Dans son calcul, le SPC a pris en compte un gain potentiel pour l’époux de 41'161.- 

fr., des biens dessaisis pour un montant de 105'620 fr. 50 ainsi qu’un loyer de 

8'640.- fr. 

10. Le 15 décembre 2009, l’intéressée et son époux ont formé opposition à la décision, 

contestant le bien dessaisi, le gain potentiel de l’époux ainsi que le montant du 

loyer pris en compte, lequel n’avait pas été pris intégralement. Ils rappellent que le 

 

 

 

 

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capital reçu en 2001 a servi exclusivement à l’entretien de la famille. Ils avaient 

alors pu régler les arriérés de loyers dus ainsi que les primes d’assurance-maladie 

(leurs deux enfants étaient alors encore à leur charge). Le loyer était alors de 2'594 

fr., et en raison des arriérés et des poursuites en cours, ils ne pouvaient trouver un 

autre appartement. Le capital reçu avait donc servi exclusivement à l’entretien de la 

famille et à la couverture des frais professionnels. Les affaires ne s’étaient 

cependant pas améliorées. Partant, en accord avec son associé, Me R___________, 

il avait mis fin à son activité à fin octobre 2005, n’arrivant plus depuis plusieurs 

mois à régler les frais courants de l’Etude. Suite à leur expulsion et à la vente aux 

enchères de leurs meubles, les papiers relatifs à l’Etude avaient disparus. Par 

conséquent, ils étaient dans l’impossibilité de justifier dans le détail l’utilisation du 

capital correspondant au rachat de l’usufruit. Il était cependant évident que celui-ci 

avait servi à l’entretien de la famille et avait permis à repousser l’expulsion durant 

trois ans. En aucun cas, il n’avait servi à satisfaire des besoins dispendieux, ni à 

faire des dons quelconques. Si nécessaire, son ancien associé pouvait confirmer que 

la situation financière s’était définitivement détériorée à partir de la fin 2004. 

S’agissant du gain potentiel, compte tenu de l’âge de l’époux, ce dernier n’avait que 

peu de chance de retrouver un emploi salarié dans le marché du travail actuel. 

Depuis la cessation de son activité d’avocat indépendant, il avait cherché du travail 

et continuait à répondre aux annonces correspondant à sa formation, mais recevait 

systématiquement des réponses négatives. Il rappelle que l’OCE lui avait trouvé 

une place temporaire pendant six mois et que pendant cette période, il avait dû 

justifier des recherches actives de travail, qui étaient restées vaines. N’ayant pas 

droit aux prestations de l’assurance-chômage, ils s’étaient adressés à l’Hospice 

général, qui leur avait alloué une aide depuis le mois de mars 2007, à condition 

qu’il poursuive ses démarches en vue de retrouver du travail. A ce jour, il continuait 

à répondre aux annonces correspondant à sa formation. Enfin, l’intéressée et son 

époux indiquent que depuis le 1
er

 juin 2009, ils n’ont pour seule ressource que la 

rente AVS, de sorte que pour survivre et faire face aux dépenses mensuelles 

incompressibles, ils avaient dû dépenser l’intégralité du capital LPP. 

11. Par décision sur opposition du 16 mars 2010, le SPC a confirmé sa décision. 

S’agissant du bien dessaisi, l’instruction de la demande avait révélé une importante 

diminution de fortune dont la contre-prestation n’avait pas pu être établie. Quant au 

gain potentiel pour le conjoint, ce dernier jouit d’une entière capacité de travail et 

de gain qu’il se doit de mettre à profit. Il a une bonne formation, a exercé un métier 

qualifié jusqu’en automne 2005, n’a pas d’enfants à charge et jouit d’une bonne 

santé. Son âge ne peut être considéré comme un empêchement absolu à la reprise 

d’une activité. Le revenu hypothétique avait été évalué sur la base du salaire moyen 

selon la Convention collective conclue dans le secteur du nettoyage. Le SPC 

précise encore qu’une demande de réexamen pourra être formulée ultérieurement 

par l’intéressée, si les démarches en vue de trouver un emploi demeurent vaines 

malgré les nombreuses candidatures proposées, justifiées par pièces. S’agissant du 

 

 

 

 

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montant du loyer retenu, il tient compte du nombre de personnes partageant le 

logement ainsi que du nombre de personnes pris en compte dans le calcul. Etant 

donné que le logement est occupé par cinq personnes et que deux personnes sont 

prises en compte dans le calcul, le montant retenu correspond aux 2/5 du loyer 

selon le contrat de bail produit.  

12. Dès le 1
er

 avril 2010, le SPC a mis l’intéressée au bénéfice de prestations 

d’assistance, avec un droit aux subsides d’assurance maladie pour elle et son époux 

dès le 1
er

 janvier 2010. 

13. Par acte du 16 avril 2010, l’intéressée et son époux ont interjeté recours contre la 

décision du 16 mars 2010, concluant à son annulation en tant qu’elle tient compte 

d’un bien dessaisi et d’un gain potentiel et à ce que le SPC rende une nouvelle 

décision en prenant en considération l’intégralité de leur loyer. S’agissant du bien 

dessaisi, ils relèvent que le SPC n’a pas pris en compte les deux quittances de 

l’office des poursuites selon lesquelles il avait soldé deux actes de poursuites pour 

un montant total de 17'970 fr. 15. Le SPC n’avait pas non plus entendu Me 

R___________, qui pouvait attester de la détérioration de leur situation financière. 

S’agissant du gain potentiel, ils relèvent en outre que le recourant ne peut espérer 

être engagé par une entreprise de nettoyage, ne serait-ce qu’en raison de son âge, 

lequel implique un taux de cotisations incompatible avec les objectifs de réduction 

des coûts de l’entreprise pour ce genre d’activité. Enfin, s’agissant du loyer, le SPC 

n’avait pas pris en compte que les parents de la recourante, avec qui ils partagent le 

logement, ont un bail de sous-location établi à leur nom et paient un loyer qui leur 

est propre. 

14. Par réponse du 14 mai 2010, l’intimé conclut au rejet du recours. S’agissant du bien 

dessaisi et du gain hypothétique, l’intimé ne voit pas de motifs pour s’écarter de son 

appréciation; les recourants faisant valoir les mêmes arguments que dans la 

procédure d’opposition. S’agissant du loyer, l’intimé explique qu’à réception du 

contrat de bail signé par les parents de la recourante, le montant du loyer sera alors 

réexaminé. 

15. Par réplique du 11 juin 2010, les recourants s’étonnent que l’intimé n’ait jamais 

demandé de précisions quant aux conditions de location ou quant aux recherches 

d’emploi effectuées. A cet égard, ils expliquent que pour pouvoir être placé par 

l’OCE en tant que juriste auprès de la Chancellerie, l’époux avait dû justifier de 

recherches d’emploi (sept par mois). Par ailleurs, lorsque l’Hospice général avait 

suivi leur dossier, et ce jusqu’au 31 mai 2009, il avait également dû attester de 

recherches d’emploi (cinq par mois). Depuis juin 2009, il avait répondu à 20 offres 

d’emploi pour lesquelles il avait reçu des réponses négatives. Il avait également fait 

des recherches oralement. S’agissant de l’utilisation de la somme provenant du 

rachat de l’usufruit à sa mère, il avait fourni des explications que l’intimé continuait 

à ignorer et avait même proposé que son dernier associé soit entendu. 

 

 

 

 

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16. Par courrier du 11 juin 2010 adressé aux recourants, l’intimé a requis la production 

du contrat de sous-location signé par les parents de la recourante et de tout 

justificatif faisant état du versement de deux loyers distincts. 

17. Par courrier du 23 juin 2010, les recourants ont transmis à l’intimé et au Tribunal 

cantonal des assurances sociales (ci-après TCAS), alors compétent jusqu’au 31 

décembre 2010, une copie du contrat requis, aux termes duquel les époux 

Q___________, parents de la recourante, sont sous-locataires d’une villa « avec 

occupation partagée avec un autre sous-locataire (fille et gendre) » pour un loyer 

annuel de 9'600 fr. à compter du 1
er

 avril 2007. 

18. A la demande du TCAS, les recourants, par courrier du 23 août 2010, ont transmis 

une copie des recherches d’emploi effectuées entre le 8 janvier 2008 et le 10 août 

2010 (environ 50). Ils expliquent qu’outre les recherches écrites, le recourant avait 

également pris régulièrement contact auprès de ses connaissances pour obtenir une 

aide dans ses démarches. Ses recherches avaient été régulièrement contrôlées par 

l’OCE et l’Hospice général, raison pour laquelle il n’avait pas gardé l’intégralité 

des offres faites et des réponses négatives antérieures au 31 mai 2009. Le recourant 

produit également un curriculum vitae, dont il résulte qu’il a été pendant plusieurs 

années directeurs de sociétés, avant d’exercer en tant qu’avocat indépendant. Enfin, 

les recourants rappellent que le contrat de sous-location relatif aux parents de la 

recourante avait été adressé à l’intimé le 14 avril 2010 déjà.  

19. Par pli du 26 août 2010, l’intimé indique qu’au vu du contrat produit par les 

recourants, il convient d’admettre que le bail produit par les recourants, établi en 

leur nom, leur est propre. Par conséquent, l’intimé propose d’augmenter la part du 

loyer pris en considération et de le porter à 2/3 du montant de la sous-location, soit 

14'400 fr. (2/3 x 21'600), puisque le fils des recourants partage le logement familial. 

L’intimé ajoute que c’est dans le cadre d’une autre procédure (opposition à la 

décision d’assistance du 5 mars 2010) qu’il avait réclamé une copie du bail des 

parents de la recourante, car ce contrat n’était pas joint à la contestation. 

20. Par courrier du 23 septembre 2010, l’intimé fait encore valoir que les pièces 

produites par les recourants font état, à compter du 1
er

 juin 2009, de 19 offres de 

candidature en 12 mois, soit moins de deux offres de candidatures par mois, ce qui 

est faible. A titre comparatif, un chercheur d’emploi indemnisé doit en principe 

prouver entre cinq et dix recherches par mois au minimum. Ces justificatifs ne 

prouvent pas que le recourant entreprend tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 

de lui pour chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 

précédemment. Il ne peut donc être admis qu’il recherche activement une activité 

rémunérée, dans différents secteurs et pour diverses fonctions. Par conséquent, une 

suppression du gain potentiel ne se justifie pas. 

 

 

 

 

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21. Par courrier du 22 octobre 2010, les recourants contestent l’avis de l’intimé et 

persistent dans leurs conclusions. 

22. Le 7 mars 2011, les parties ont été entendues par la Cour de céans. Le recourant a 

expliqué qu’il avait, à l’époque, un mandat de sa famille qui lui permettait de 

couvrir les frais généraux de son Etude. Il avait par la suite perdu ce mandat et étant 

donné qu’il avait besoin d’argent, il avait racheté l’usufruit, ce qui lui avait permis 

d’obtenir 207'000 fr., qui avaient été versés sur un compte auprès du CREDIT 

SUISSE. Le recourant a réitéré qu’avec ce montant, il avait payé diverses factures 

pour lesquelles lui et son épouse avaient d’importants retards, tels que 40'000 fr. de 

loyer à la régie, les primes de l’assurance-maladie pour l’ensemble de la famille 

auprès d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE S.A. (ci-après la caisse-maladie), 

ainsi que des cotisations AVS arriérées auprès de la FER CIAM 106.1 (ci-après la 

caisse de compensation). Malgré cela, ils avaient été expulsés de leur logement en 

novembre 2005 et les papiers avaient disparu lors de la vente aux enchères des 

meubles. Le recourant a précisé qu’il retirait l’argent du compte bancaire et faisait 

les paiements par la poste. Il lui semblait avoir utilisé un montant de 120'000 fr. à 

130'000 fr. pour le paiement des arriérés et le reste avait été utilisé pour faire vivre 

sa famille. Enfin, il se souvenait qu’en 2002, toutes leurs dettes avaient été soldées. 

La Cour de céans a fixé un délai au 28 mars 2011 aux recourants pour fournir les 

justificatifs des paiements auprès de la régie, de la caisse-maladie et de la caisse de 

compensation.  

23. Après plusieurs prolongations du délai, les recourants ont, par pli du 16 mai 2011, 

expliqué qu’ils n’avaient pas obtenu les documents sollicités. Toutefois, ils 

produisaient deux pièces démontrant que le montant reçu en capital avait servi 

exclusivement à rembourser différentes dettes et à l’entretien courant de la famille. 

Il s’agissait d’un extrait du compte postal sur lequel le recourant encaissait ses 

honoraires et dont il résultait que pour l’année 2001, il avait encaissé moins de 

50'000 fr., ainsi qu’un extrait de compte auprès du CREDIT SUISSE faisant état 

d’un solde négatif au 31 décembre 2002. 

24. Par courriers du 17 juin 2011, la Cour de céans a demandé à la régie, à la caisse-

maladie et à la caisse de compensation, les montants que les recourants avaient 

versés à compter du mois de mars 2001. 

25. Par pli du 27 juin 2011, la caisse de compensation a fourni une liste du compte 

courant du recourant, dont il résulte que les montants de 669 fr. 65, 780 fr. 55, 773 

fr. 75 et 766 fr. 25 ont été versés par le biais de l’Office des poursuites en date du 

21 mai 2001 ainsi que le montant de 794 fr. 65 le 10 octobre 2001.  

26. Les 14 et 29 juillet 2011, la caisse-maladie a expliqué notamment que son système 

informatique ne lui permettait pas de remonter au-delà de 2003. 

 

 

 

 

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27. Le 6 septembre 2011, la régie a indiqué avoir reçu le 9 avril 2001, par bulletin de 

versement, deux fois le montant de 2'594 fr. (correspondant au loyer de 

l’appartement) et deux fois le montant de 164 fr. (correspondant au loyer du 

parking). Le 30 avril 2001, la somme de 17'391 fr. 10 (pour l’appartement) et celle 

de 860 fr. (pour le parking) avaient été versées par la caisse de pensions de la 

recourante. 

28. Par courrier du 19 septembre 2011, les recourants ont contesté que les paiements 

aient été effectués par une caisse de pensions. 

29. Faisant suite à une nouvelle demande de la Cour de céans, la régie a, par pli du 9 

novembre 2011, transmis un décompte des sommes reçues dès mars 2001 pour la 

location de l’appartement et du parking. Outre les montants mentionnés par la régie 

dans son courrier du 6 septembre 2011, il en résulte que trois loyers de 2'569 fr. et 

un acompte de 1'175 fr. 60 ont été versés pour l’appartement entre mai et juin 2001 

(soit 8'882 fr. 60), ainsi que trois loyers de 164 fr. pour le parking en juin 2001 (soit 

492 fr.). La régie a également produit la pièce comptable établie par le CREDIT 

SUISSE relative à l’encaissement le 30 avril 2001 de 18'251 fr. 10. Elle a ajouté 

que selon le CREDIT SUISSE, l’avis bancaire correspondait à un versement cash 

effectué auprès de la caisse de la banque et qu’il était impossible de savoir qui avait 

fait le versement. 

30. Par pli du 27 novembre 2011, les recourants ont contesté que le montant de 18'251 

fr. 10 provienne d’une caisse de pensions, expliquant que la recourante avait cessé 

toute activité dès 1981 et ce n’était qu’en 2002 qu’elle avait repris une activité 

salariée. La source du malentendu provenait certainement d’une erreur de la 

banque, dans la mesure où le bénéficiaire de l’immeuble dans lequel les recourants 

habitaient était la caisse de pensions de la société Givaudan. Par ailleurs, les 

documents produits par la régie démontraient qu’entre le 10 avril 2001 et le 5 juin 

2001, le total des versements, à titre de loyers, s’élevaient à 52'500 fr., en tenant 

compte de la quittance de règlement de poursuite déjà produite. 

31. Par courrier du 29 novembre 2011, l’intimé a relevé que dans son courrier du 9 

novembre 2011, la régie avait expliqué que le montant de 18'251 fr. 10 

correspondait à un versement cash effectué à la caisse de la banque et qu’il était 

impossible de savoir qui avait fait le versement. L’intimé fait valoir que cette 

information contredit les explications données par le recourant, lequel avait 

toujours indiqué avoir effectué les paiements des charges et arriérés depuis le 

compte auprès du Crédit Suisse sur lequel avait été créditée la somme litigieuse de 

207'000 fr. Dès lors que l’identité de la personne qui avait effectué le versement de 

18'251 fr. 10 ne peut être établie, l’intimé considère que cette dépense ne peut être 

comptabilisée à titre de contre-prestation adéquate au dessaisissement. 

 

 

 

 

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32. Après avoir adressé une copie de cette écriture à l’intimé, la Cour de céans a gardé 

la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC ; RS 831.30) et à 

l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales 

complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 

(LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ).  

Dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 

2009). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 

cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 

silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité a été remplacée - à la suite de l'adoption de la loi 

fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme 

de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 

les cantons (RPT) du 6 octobre 2006 (RO 2007 5779) - par la LPC, entrée en 

vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que du point de vue temporel, sont en principe 

applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits et que le juge se fonde en principe, pour apprécier une 

cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition 

litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220 et les références), sont applicables 

en l'occurrence les dispositions en vigueur dès le 1
er

 janvier 2008, dès lors que 

l’objet du litige porte sur le droit aux prestations complémentaires à compter du 1
er

 

juin 2009. 

 

 

 

 

A/1334/2010 

- 10/22 - 

3. Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 

sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée a qualité pour recourir. 

Le Tribunal fédéral avait considéré, sous l’empire de la loi fédérale d’organisation 

judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 (OJ), que l’intérêt digne de 

protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale (des 

assurances sociales) devait être examiné selon les principes découlant de l’art. 103 

let. a aOJ (ATF 130 V 390 consid. 2.2 et les références). Les conditions posées par 

cette disposition pour fonder la qualité pour interjeter recours ont été reprises en 

substance par l’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). On 

peut dès lors sans autre se fonder sur la jurisprudence rendue sous l’empire de 

l’ancienne législation. Constitue un intérêt digne de protection, au sens de ces 

dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 

l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 

cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 

l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice 

de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 

occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, 

ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec 

l’objet du litige (ATF 133 II 400 consid. 2.2, 409 consid. 1.3 ; 131 II 361 consid. 

1.2, 587 consid. 2.1, 649 consid. 3.1 ; 131 V 298 consid. 3 sv). 

En l’espèce, il ne fait aucun doute que la recourante, qui a requis des prestations 

complémentaires de la part de l’intimé, a qualité pour recourir.  

En revanche, l’époux de la recourante n’a pas la qualité pour recourir, dans la 

mesure où il n’a pas sollicité de prestations complémentaires pour lui-même et n’est 

touché que de manière indirecte par la décision de l’intimé. Partant, en tant que le 

recours a été interjeté par l’époux de l’intéressée, il doit être déclaré irrecevable. 

4. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 

cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPCF ; J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 

de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 

mêmes voies de droit. 

En l’espèce, le recours formé le 16 avril 2010 à l’encontre de la décision du 16 

mars 2010 a été interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, de sorte qu’il est 

recevable. 

 

 

 

 

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- 11/22 - 

5. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires à 

compter du 1
er

 juin 2009, singulièrement sur le calcul de ces prestations. Dans son 

recours, la recourante conteste la prise en compte dans le revenu déterminant d’un 

gain potentiel de son époux, de parts de fortune représentant des biens dessaisis, 

ainsi que le montant du loyer. 

6. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 

dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente vieillesse de l’AVS (al. 1 let. a). 

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 

dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 

mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations 

périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). 

S'y ajoute un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de 

vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour les couples (art. 11 al. 1 

let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants, les ressources 

et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Cette 

dernière disposition reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 let. g LPC, la 

jurisprudence en la matière est dès lors toujours applicable.  

7. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 

qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 

n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 

applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 

différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 

LPCC).  

Selon l’art. 5 LPCC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2008 et 

applicable en l’espèce, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 

fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations 

listées sous lettres a) à c), à savoir, notamment, que les prestations complémentaires 

fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et que, en dérogation de l’art. 

11 al. 1 let. c LPC, la part de fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 

déterminant est d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse (let. c). 

Il y a lieu ainsi de constater que tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, le 

produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les ressources et parts de 

fortune dont un ayant droit s'est dessaisi sont pris en compte dans le calcul de la 

prestation complémentaire. 

Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC - auquel renvoie l’art. 5 LPCC pour les prestations 

complémentaires cantonales -, les revenus déterminants comprennent les ressources 

et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est 

 

 

 

 

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- 12/22 - 

directement applicable lorsque le conjoint du bénéficiaire des prestations s'abstient 

de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 

une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil suisse du 10 décembre 

1907 (CC; cf. ATF 117 V 291 consid. 3b; VSI 2001 p. 127s. consid. 1b). Il 

appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 

d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu’il exerce une activité lucrative et, le 

cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 

volonté. Cet examen doit se faire à l'aune des critères posés en droit de la famille 

(ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61). Parmi les critères du droit de la famille décisifs, 

il y a lieu de tenir compte des connaissances linguistiques de la personne, de sa 

formation professionnelle, de son âge, de son état de santé, de l'activité qu'elle aura 

exercée précédemment, du marché de l'emploi et, le cas échéant, au temps plus ou 

moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 

9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2, ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 

p. 128 consid. 1b; consid. 2 de l'arrêt T. du 9 février 2005, P 40/03, résumé in RDT 

60/2005 p. 127) (ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61).

En ce qui concerne en particulier le critère de la mise en valeur de la capacité de 

gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral (TF) a considéré qu'il importait 

de savoir si et à quelles conditions l'intéressé serait en mesure de trouver un travail 

et qu’à cet égard, il fallait prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 

vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail 

(ATF 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2 et réf. citée). Il y a donc lieu 

d'examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet 

2002, P 18/02; ATFA non publié P. 88/01 du 8 octobre 2002).  

Ainsi, lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint d’un 

bénéficiaire n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans 

l'activité correspondant à sa formation et son expérience professionnelles, on ne 

saurait prendre en compte de gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une 

renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. Le Tribunal 

fédéral a jugé qu’il en allait ainsi par exemple dans le cas d’une épouse âgée de 52 

ans, sans formation particulière mais ayant acquis une solide expérience 

professionnelle, dans la mesure où elle avait cherché à mettre en valeur sa capacité 

de gain en qualité de femme de chambre, de caissière, d'auxiliaire de crèche, de 

nettoyeuse et d'aide-soignante et que ces démarches avaient été dûment 

documentées car il y avait lieu d'admettre que l'intéressée avait fait tout ce qu'on 

pouvait attendre d'elle pour chercher un travail correspondant à sa formation et son 

expérience professionnelle (ATFA non publié 9C_150/2009 du 26 novembre 2009, 

consid. 6.2). Il a jugé qu’il en allait de même dans le cas d’une épouse âgée de 51 

ans, disposant d’une formation d’enseignante, qui avait cherché en vain à mettre en 

valeur sa capacité de gain dans ce domaine - lequel correspondait tant à sa 

formation qu'à l'expérience professionnelle acquise dans son pays d'origine -, qui 

s’était inscrite au chômage - où elle avait bénéficié de la possibilité de parfaire ses 

 

 

 

 

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- 13/22 - 

connaissances de la langue française - et avait effectué des recherches d'emploi 

restées vaines (ATF 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2). De la même 

manière, le TF a jugé qu’aucun gain hypothétique ne pouvait être pris en compte 

dans le cas d’une épouse âgée de près de 54 ans, sans formation professionnelle, 

ayant bénéficié des indemnités de l’assurance-chômage pendant deux ans, car l’on 

devait admettre que durant la période d'allocation de l'indemnité de chômage, 

l'intéressée avait fait tout ce que l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un 

emploi et en conclure que son inactivité était due à des motifs conjoncturels (ATFA 

non publié P 88/01du 8 octobre 2002).  

En revanche, le TF a jugé qu’il était exigible de la part d’une épouse d’origine 

étrangère, sans aucune formation professionnelle, ne parlant pas le français et 

présentant une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une 

inadaptation en Suisse, mais âgée de 22 ans seulement et sans enfant à charge 

qu’elle exerce une activité, au moins à temps partiel ou de manière saisonnière et 

s’acquitte ainsi de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 

prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). De la même manière, le TF a considéré 

que l’on pouvait exiger d’une épouse âgée de 39 ans, qu’elle exerce une activité 

lucrative au moins à mi-temps et ce, même si elle avait trois enfants à charge, 

n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse et était atteinte de 

fibromyalgie, car elle devait pouvoir compter sur l’aide du bénéficiaire dans 

l’accomplissement des tâches éducatives et ménagères (ATF non publié 

8C_470/2008 du 29 janvier 2009).  

Si le TF a considéré à plusieurs reprises qu’une activité pouvait être exigée d’un 

conjoint même âgé de plus de 50 ans sans enfants mineurs à charge (cf. ATF non 

publiés 8C_589/2007 du 14 avril 2008 consid. 5.1 et P 2/06 du 18 août 2006 

consid.1.2), il a aussi précisé que seul un revenu minimum doit alors être pris en 

considération.  

8. En l’espèce, on retiendra que l’époux de la recourante, âgé de près de 60 ans lors du 

prononcé de la décision, avocat de formation, est au bénéfice d’une longue 

expérience professionnelle en tant que directeur de diverses sociétés et avocat 

indépendant. Pour des motifs financiers, il a été amené à cesser son activité 

indépendante en octobre 2005 et a été placé par l’OCE, en tant que juriste à la 

Chancellerie de l’Etat de Genève de juin à décembre 2007. La Cour de céans 

constate que depuis lors, l’époux de la recourante n’a eu de cesse de retrouver un 

emploi, comme le démontrent les nombreuses offres d’emploi versées au dossier et 

qui sont restées vaines, soit environ 45 offres entre janvier 2008 et le 16 mars 2010 

(date déterminante de la décision sur opposition). Les démarches entreprises pour 

retrouver une occupation attestent ainsi de sa bonne volonté de mettre en valeur sa 

capacité de gain sur le marché de l’emploi. On relèvera à cet égard que 

contrairement à ce que fait valoir l’intimé, on ne saurait reprocher à l’époux de la 

recourante de ne pas avoir étendu ses offres d’emploi à des postes qui ne 

 

 

 

 

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correspondent pas à sa formation. En effet, comme l’a précisé le TF, c’est la 

situation concrète du marché du travail en relation avec la formation et l’expérience 

professionnelle de l’intéressé qui doit être examinée (cf. ATF non publiés des 6 

octobre et 26 novembre 2009, causes 9C_30/2009 et 9C_150/2009). 

Dans ces conditions, force est de constater qu’après la cessation de son activité 

indépendante, l’intéressé, âgé de près de 60 ans lors du prononcé de la décision 

litigieuse, a entrepris toutes les démarches que l’on pouvait attendre de lui en vue 

de retrouver un emploi. Il y a dès lors lieu d’admettre que son inactivité est due à 

des motifs conjoncturels. Ces motifs, en relation avec son âge avancé en particulier, 

sont décisifs pour considérer que l’inactivité de l’époux de la recourante ne 

constitue pas une renonciation à des ressources au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. 

C’est par conséquent à tort que l’intimé a pris en compte un gain hypothétique de 

l’époux de la recourante dans le calcul des prestations complémentaires. Pour ce 

motif déjà, la décision litigieuse doit être annulée. 

9. Dans un second moyen, la recourante reproche à l’intimé d’avoir pris en compte 

dans son calcul un montant de 105'620 fr. 50 à titre de biens dessaisis. 

Selon la jurisprudence rendue sous l'art. 3 al. 1 let. g aLPC, applicable en l’espèce, 

on parle de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans 

obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains 

éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire 

valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative 

possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b 

non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 

289 consid. 2; WERLEN, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren 

Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; SPIRA, Transmission de patrimoine et 

dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir 

FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, 

in: RSAS 2002, p. 417ss). 

Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement 

ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte 

d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même 

si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 

En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, il n'appartient pas aux 

organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 

contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 

ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 

préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes et se 

limiter à examiner si le demandeur dispose ou non des ressources nécessaires pour 

 

 

 

 

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couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et - sous réserve des 

restrictions découlant de la loi - ne pas se préoccuper des raisons de cette situation 

(cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b; 

RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436).  

Le TFA a ainsi eu l’occasion de se pencher, dans un arrêt non publié K. du 10 mai 

1983, sur le cas d’un rentier AVS qui avait vécu modestement jusqu’à la retraite et 

qui avait touché à ce moment-là un capital de son employeur. Il avait consacré une 

partie importante de sa fortune à des voyages à l’étranger, à des traitements 

dentaires, à divers achats et repas au restaurant. Selon le TFA, l’expérience de la 

vie enseignait qu’un tel comportement était fréquent dans des situations de ce genre 

et le législateur n’avait pas voulu sanctionner l’assuré prodigue. Il s’agissait avant 

tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit 

d’un tiers, sans obligation juridique et de manière à diminuer le revenu déterminant 

le droit aux prestations complémentaires et leur montant. L’assuré qui dépense sa 

fortune pour acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son train de vie 

use en revanche de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette 

disposition. Le TFA a ainsi non seulement nié dans ce cas l’intention d’éluder la loi 

– encore exigée sous l’empire de l’ancien droit – mais également l’existence même 

d’un acte de renonciation important. 

De la même manière, le TFA a jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour 

ainsi dire par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au 

guichet de la banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en 

avait l’habitude, ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune 

sans obligation juridique et sans contre-prestation appropriée (RCC 1990, p. 371). Il 

en a été de même pour un assuré qui utilisait le capital reçu de son entreprise pour 

effectuer des acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages 

(ATF 115 V 352). 

On ne peut en revanche rien tirer de décisif de ces jugements pour le cas où l’argent 

a été dilapidé sans contre-prestation. C’est ainsi que le TFA a considéré qu’un 

assuré qui avait perdu son argent dans un casino, s’était livré à un dessaisissement 

de fortune parce qu’il avait dilapidé son argent librement sans obligation juridique 

et sans avoir reçu pour cela une contre-prestation économique adéquate (VSI 1994, 

p. 222). Le TFA a, dans le cas évoqué, relevé que l’assuré s’était contenté de 

prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus de précisions, et 

qu’on pouvait aisément penser qu’il en avait fait un autre usage; il aurait pu s’en 

défaire sous forme de dons ou le placer secrètement ailleurs, deux usages qui 

entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à des titres divers. Le TFA 

n’a ainsi pas voulu appliquer sa jurisprudence selon laquelle le droit régissant les 

prestations complémentaires ne contiendrait aucune base légale pour procéder à un 

« contrôle général du style de vie ». 

 

 

 

 

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- 16/22 - 

A la différence de donations ou de jeux d'argent (VSI 1994 p. 222, arrêt B. du 30 

novembre 2001 [P 35/99]), un placement financier ne constitue pas en soi une 

renonciation à un patrimoine. La jurisprudence a cependant considéré qu'il existait 

des exceptions, notamment dans les cas où le placement comporte un risque tel qu'il 

peut être assimilé à un « va banque-Spiel » (soit à une situation où l'on joue le tout 

pour le tout). Il a ainsi été jugé que le prêt d'un montant de 240'000 fr. consenti par 

un assuré sans obligation juridique, sans aucune garantie et sans contre-prestation 

concrète apparaissait, au vu des circonstances du cas - le montant principal de 

185'000 fr. avait été remis après que le terme pour le remboursement de la première 

tranche du prêt était déjà échu - comme un véritable «va banque-Spiel» (arrêt S. du 

30 novembre 1998 [P 17/97]). Dans une autre affaire (arrêt du Tribunal fédéral du 

26 avril 2006 [P 16/05]), le Tribunal fédéral des assurances a confirmé que le prêt 

consenti à une Sàrl devait être assimilé à un dessaisissement de fortune dans la 

mesure où, sachant que la perspective d'être remboursé était mince au vu de la 

situation financière de la société emprunteuse, le prêteur avait pris un risque 

semblable à celui que prend un amateur de jeux de hasard. C'est donc plus 

l'importance du risque pris par l'investisseur au moment d'effectuer un placement, 

que la circonstance qu'il ait été fait sans obligation juridique et sans contre-

prestation, qui détermine si un placement doit être ou non assimilé à une 

renonciation (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 26 janvier 2007, P 55/05, 

consid. 3.2). 

D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher les 

causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de l’assuré 

que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de la loi. Il a cependant rappelé que 

si, dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte 

par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, lequel comprend en 

particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 

faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183 

consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, 

l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées 

moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution 

correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de 

cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une 

fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 

consid. 4b; VSI 1995, p. 176).  

Ainsi, le TFA a estimé que c'était à tort que la juridiction cantonale avait admis 

l'existence d'un montant de 50'000 fr. au titre des dépenses effectuées par une 

assurée pour son propre usage sur la foi des seules allégations de l'intéressée, la 

 

 

 

 

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- 17/22 - 

liste produite par celle-ci en cours de procédure ne contenant aucun justificatif. La 

juridiction cantonale avait en effet considéré ces dépenses comme établies, dès lors 

qu'aucun indice ne permettait de mettre en doute ses déclarations qui semblaient 

vraisemblables et qui n'avaient pas varié depuis le dépôt de la demande de 

prestations. Le TFA a jugé que ce point de vue était mal fondé. Il a rappelé à cet 

égard que dans le domaine des assurances sociales, l'autorité administrative ou le 

juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît 

comme une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa 

décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 

de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de 

fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). Or, la possibilité que les 

dépenses en cause aient été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 

n'apparaissait pas plus probable que l'éventualité d'un autre usage puisque l'assurée 

aurait pu se défaire du montant en question sous forme de don ou le placer 

secrètement ailleurs, deux usages qui entraîneraient la prise en compte de ce 

montant à des titres divers. L'assurée n'ayant pas fourni les justificatifs nécessaires 

pour prouver ses dépenses devait supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.3). 

On relèvera enfin que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 

s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales.  

10. En l'espèce, la recourante et son époux expliquent que ce dernier a effectivement 

reçu un capital de 207'000 fr. en mars 2001, qui aurait été versé sur le compte de 

l’Etude auprès du CREDIT SUISSE. Ils font valoir que ce capital a exclusivement 

été affecté à l’entretien de la famille et au paiement des dettes privées. Entendu par-

devant la Cour de céans le 7 mars 2011, l’époux de la recourante a précisé avoir 

utilisé entre 120'000 fr. et 130'000 fr. pour payer des factures arriérées (dont 40'000 

fr. de loyers en retard auprès de la régie, des primes d’assurance-maladie ainsi que 

des cotisations AVS). Les justificatifs avaient cependant été perdus lors de 

l’expulsion de leur logement, exception faite de deux quittances de l’office des 

poursuites attestant qu’ils avaient soldés deux actes de poursuites pour un montant 

total de 17'970 fr. 15 (p. 4 du recours), montant que l’intimé n’avait pas pris en 

compte. 

Suite à l’instruction menée par la Cour de céans, il y a lieu de constater que l’Office 

des poursuites a reçu les montants de 669 fr. 65, 780 fr. 55, 773 fr. 75 et 766 fr. 25 

(le 21 mai 2001) ainsi que 794 fr. 65 (le 10 octobre 2001) dans le cadre de la 

poursuite engagée par la caisse de compensation contre l’époux de la recourante. 

Par ailleurs, il est établi que la régie a reçu le 9 mai 2001, un acompte de 1'175 fr., 

et le 5 juin 2001, trois loyers-appartement de 2'569 fr. et trois loyers-parking de 164 

 

 

 

 

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fr. En outre, les quatre récépissés postaux annexés au courrier du 4 novembre 2009 

adressé à l’intimé, attestent du versement total de 5'516 fr. effectué le 6 avril 2001 à 

titre de loyers pour l’appartement et pour le parking. Ce montant a d’ailleurs été 

comptabilisé par la régie en date du 9 avril 2001 (pièce annexée à son courrier du 9 

novembre 2011). A ces montants, s’ajoutent encore les deux quittances établies par 

l’Office des poursuites faisant état des versements effectués le 10 avril 2001 par 

l’époux de la recourante et par lesquels il a soldé deux actes de poursuites pour un 

montant total de 17'970 fr. 15 (pièces annexées au courrier du 4 novembre 2009). 

Enfin, il apparaît sur les décomptes produits par la régie, qu’un montant de 18'251 

fr. 10 - correspondant à 17'391 fr. 10 de loyers-appartement, à 830 fr. de loyers-

parking et à 30 fr. de rappels - a été versé le 30 avril 2001. Ce montant a été versé 

sur le compte bancaire dont est titulaire la régie auprès du CREDIT SUISSE et cet 

établissement aurait expliqué à la régie que l’on ne peut déterminer l’identité de la 

personne ayant fait le versement. L’intimé fait par conséquent valoir que ce 

montant ne peut dès lors être comptabilisé à titre de contre-prestation adéquate au 

dessaisissement. La Cour de céans observe que contrairement à ce qu’avait noté 

initialement la régie dans son courrier du 6 septembre 2011, rien ne permet de 

retenir que ce montant aurait été versé par la caisse de pensions de la recourante. 

On ne voit d’ailleurs pas pour quel motif une caisse de pensions paierait les loyers 

d’une assurée, et qui plus est, en espèces au guichet d’un établissement bancaire. Il 

y a lieu par ailleurs de relever que l’avis de crédit bancaire concernant ce versement 

fait mention, à titre de référence : « caisse de pension P___________ Ban ». Au vu 

de ces éléments ainsi que des explications fournies par la recourante et son époux 

dans leur écriture du 27 novembre 2011, la Cour de céans est d’avis qu’il apparaît, 

au degré de la vraisemblance prépondérante, que le versement a été effectué par la 

recourante - puisque son nom est mentionné à titre de référence - et que cette 

dernière a précisé lors du versement que le montant allait en faveur de la caisse de 

pension propriétaire de l’appartement dont elle et son époux étaient locataires. 

Enfin, contrairement à ce que fait valoir l’intimé dans son écriture du 29 novembre 

2011, l’époux de la recourante a expliqué lors de son audition par-devant la Cour de 

céans, qu’il retirait l’argent du compte bancaire sur lequel avait été versé le montant 

de 207'000 fr. pour effectuer le paiement de ses dettes. Ces explications sont donc 

corroborées par le versement en espèces effectué le 30 avril 2001 à la caisse du 

CREDIT SUISSE en faveur de la régie. 

A l’exception des montants précités, il y a lieu de constater que la recourante n’a 

produit aucune autre pièce susceptible de prouver qu’elle et son époux auraient 

employé tout ou partie des sommes dépensées moyennant contre-prestation. On 

relèvera que dans le cadre de la présente procédure, la recourante et son époux se 

sont pourtant vus accorder plusieurs délais pour fournir des éléments de preuve. Or, 

les pièces finalement produites par la recourante et son époux, qui font état 

uniquement du montant crédité sur un compte postal en 2001 d’une part, et du solde 

 

 

 

 

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du compte auprès du CREDIT SUISSE au 31 décembre 2002 d’autre part, 

n’attestent nullement de l’affectation des 207'000 fr. 

Quand bien même les déclarations de la recourante et de son époux peuvent 

sembler vraisemblables - dans la mesure où elles n’ont jamais varié -, il n’en 

demeure pas moins qu’en l’absence de tout justificatif, on ne saurait, sur la foi de 

leurs seules allégations, les retenir pour établies. Il est en effet possible de penser 

qu’elle et son époux ont fait un tout autre usage du capital reçu; ils auraient pu s’en 

défaire sous forme de dons ou le placer secrètement ailleurs - deux usages qui 

entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à des titres divers.  

La recourante indique certes que l’ancien associé de son époux peut confirmer que 

la situation financière de leur famille s’est définitivement détériorée à partir de la 

fin de l’année 2004. Cela étant, ces explications ne permettront pas, quoi qu’il en 

soit, de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le capital reçu en 

mars 2001 a été dépensé moyennant contre-prestation adéquate.  

Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut-elle que considérer que le capital de 

152'103 fr. 90, correspondant aux 207'000 fr. reçus en mars 2001 sous déduction 

des montants de 669 fr. 65, 780 fr. 55, 773 fr. 75, 766 fr. 25, 794 fr. 65, 1'175 fr., 

2'569 fr., 2'569 fr., 2'569 fr., 164 fr., 164 fr., 164 fr., 5'516 fr., 17'970 fr. 15 et 

18'251 fr. 10 (soit 207'000 - 54'896 fr. 10), doit être pris en considération comme 

bien dessaisi. 

Reste encore à déterminer le montant qui doit être pris en compte dans le calcul des 

prestations à compter du mois de juin 2009. 

La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur 

l’impôt cantonal direct du canton du domicile (art. 17 de l’ordonnance du 15 janvier 

1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et 

invalidité [OPC-AVS/AI ; RS 831.301]). Selon l’art. 17a OPC-AVS/AI, la part de 

fortune dessaisie à considérer est réduite chaque année de 10’000 francs et la valeur 

de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er 

janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque 

année (art. 17a al. 1 et 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation 

complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année 

pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 

En l’occurence, en l’absence d’éléments permettant d’établir l’année de 

dessaisissement du capital reçu en 2001 par l’époux de la recourante, on reportera 

au 1
er

 janvier 2002 le montant de 152'103 fr. 90, pour le réduire de 10'000.- fr. à 

compter du 1
er

 janvier 2003. Il en résulte un montant de 82'103 fr. 90 (152'103 fr. 

90 - 70'000.- fr.) au 1
er

 janvier 2009. 

 

 

 

 

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En tant que la décision litigieuse retient un montant de 105'620 fr. 50, au lieu de 

82'103 fr. 90, celle-ci doit également être annulée sur ce point.  

11. Enfin, la recourante conteste le loyer pris en compte par l’intimé dans sa décision 

litigieuse. 

L’art. 10 al. 1
er

 let. b LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les 

dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d’un appartement et les frais 

accessoires y relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais 

accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en 

considération ; le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les 

personnes seules (ch. 1), 15'000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des 

enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 

de l’AVS ou de l’AI (ch. 2), et 3'600 fr. supplémentaires si la location d’un 

appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est nécessaire (ch. 3).  

L'article 16c OPC-AVS/AI précise que lorsque des appartements ou des maisons 

familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 

prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes; les 

parts de loyers des personnes non comprises dans le calcul des prestations 

complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 

complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 

égales entre toutes les personnes (al. 2). 

Les mêmes principes s’appliquent en matière de prestations complémentaires 

cantonales (cf. art. 6 LPCC). 

Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 

indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie 

seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b, ATFA non publié du 13 mars 2002, P 

53/01, consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer 

ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en 

compte dans le calcul des prestations complémentaires (ATFA non publié du 16 

août 2005, P 66/04, consid. 2). 

12. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante et son époux sont sous-

locataires d’une villa qu’ils partagent avec leur fils, pour un loyer annuel de 

21'600.- fr.  

Selon le contrat de sous-location transmis à l’intimé le 3 juin 2009 déjà, cette villa 

est partagée avec un autre sous-locataire, Mme et M. Q___________ (les parents de 

la recourante). A cet égard, la recourante a versé à la procédure un contrat de sous-

location établi au nom de ses parents, qui atteste que ces derniers paient, depuis le 

1
er

 avril 2007, un loyer annuel de 9'600.- fr. qui leur est propre. 

 

 

 

 

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Il s’ensuit que seul le fils de la recourante et de son époux doit être pris en compte 

pour déterminer le montant du loyer déterminant. 

C’est par conséquent à juste titre que l’intimé, dans son écriture du 26 août 2010, a 

admis que le loyer à retenir pour le calcul des prestations complémentaires de la 

recourante s’élève à 14'400 fr., soit 2/3 de 21'600.- fr. 

La décision litigieuse, qui a pris en compte un loyer de 8'640 fr., doit également 

être annulée pour ce motif. 

13. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la cause 

renvoyée à l’intimé afin qu’il effectue un nouveau calcul des prestations 

complémentaires à compter du 1
er

 juin 2009, sans revenu hypothétique de l’époux 

de la recourante, avec un loyer de 14'400.- fr. et avec un montant de 82'103 fr. 90 à 

titre de biens dessaisis. 

14. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare irrecevable le recours interjeté par M. P___________. 

2. Déclare recevable le recours interjeté par Mme P___________. 

Au fond : 

3. Admet partiellement le recours. 

4. Annule la décision de l’intimé du 16 mars 2010. 

5. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle 

décision portant sur le droit aux prestations complémentaires à compter du 1
er

 juin 

2009 conformément aux considérants. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le