# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5781b538-f1ce-5a2a-83b8-2b9279ed0c0d
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 29.11.2023 200 2023 163
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_200-2023-163_2023-11-29.pdf

## Full Text

200.2023.163.AI
N° AVS 
MAU/EGC

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 29 novembre 2023

Droit des assurances sociales

G. Niederer, juge
A. Mariotti, greffière   

A.________
représentés par Me B.________
recourant

contre

Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé

relatif à une décision de ce dernier du 7 février 2023

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 novembre 2023, 200.2023.163.AI, page 2

En fait:

A.

A.________, né le 9 mars 2007 et agissant par ses parents, a déposé une 
demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) pour personnes 
assurées mineures (mesures médicales) auprès de l’Office AI Berne le 28 
août 2022. Il indiquait, comme atteinte à la santé, avoir une dent 
surnuméraire au niveau du palais (dent incluse compliquée) qui avait été 
extraite en mars 2018. Saisi de cette demande, l’Office AI Berne a recueilli 
un rapport du médecin-dentiste traitant. En se fondant sur les informations 
contenues dans ce dernier écrit et après avoir requis des précisions auprès 
de ce praticien, l'Office AI Berne a rendu un préavis reconnaissant le droit à 
des mesures médicales du 2 septembre 2021 au 31 mars 2027. Le 21 
novembre 2022, l’assuré, agissant toujours par ses parents et désormais 
représentés par une avocate, a formulé des observations auxquelles il a 
joint une copie des décomptes de l’assurance-maladie pour les années 
2018 à 2021, ainsi que la facture initiale de l’extraction dentaire. A l'appui 
de ces documents, il a contesté le préavis de l'intimé, en tant que le droit 
aux prestations n'a été admis rétroactivement que depuis le douzième mois 
ayant précédé sa demande. Le 7 février 2023, l’Office AI Berne a toutefois 
rendu une décision correspondant à son préavis. 

B.

L’assuré, par ses parents, toujours représentés, a recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision précitée 
par acte du 8 mars 2023, en concluant à la modification de cette décision, 
en ce sens qu’il faille admettre le droit aux mesures médicales dès le 19 
janvier 2018, avec intérêts à 5% l’an depuis cette date, le tout sous suite de 
frais et dépens. Dans son mémoire de réponse du 5 avril 2023, l’intimé a 
conclu au rejet du recours. Dans sa réplique du 2 mai 2023, par ailleurs 
accompagnée de la note d'honoraires de la mandataire professionnelle, le 
recourant a confirmé ses conclusions. L'intimé en a fait de même au moyen 
d'une duplique du 9 mai 2023.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 novembre 2023, 200.2023.163.AI, page 3

En droit:

1.

1.1 La décision de l’Office AI Berne du 7 février 2023 constitue l’objet 
de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et 
reconnait le droit à la prise en charge de mesures médicales d’une 
hyperodontie congénitale (infirmité congénitale chiffre 207 de l’ordonnance 
fédérale du Département fédéral de l'intérieur [DFI] du 3 novembre 2021 
concernant les infirmités congénitales [OIC-DFI, RS 831.232.211]) du 2 
septembre 2021 (seulement) au 31 mars 2027. L’objet du litige porte sur la 
modification de la décision attaquée, en ce sens que la prise en charge soit 
accordée depuis le 19 janvier 2018.

1.2 Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l’autorité de recours compétente, par les représentants légaux d'une partie 
ayant ainsi la qualité pour recourir, représentés par une mandataire dûment 
constituée, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1]; art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]; art. 19 al. 1 et 304 al. 1 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]; art. 15 et 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]).

1.3 Le recourant conteste la date à partir de laquelle l'intimé a reconnu 
le droit à la prise en charge des mesures médicales relatives à son infirmité 
congénitale. La valeur litigieuse étant manifestement inférieure à 
Fr. 20'000.-, au vu des décomptes de prestations de la caisse-maladie 
produits par le recourant (voir pièce justificative [PJ] 4 du recours), le 
jugement de la cause incombe à un juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale 
du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 novembre 2023, 200.2023.163.AI, page 4

1.4 Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
art. 84 al. 3 LPJA).

2. 

2.1 La modification du 19 juin 2020 de la LAI (développement continu 
de l'AI, RO 2021 705) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Sur le plan 
temporel, sont en principe applicables – sous réserve d'une règle contraire 
de droit transitoire – les dispositions en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits ou à l'époque de l'état de fait 
ayant des conséquences juridiques (ATF 148 V 162 c. 3.2.1, 144 V 210 
c. 4.3.1). En l'occurrence, si la demande de prestations a certes été 
déposée en 2022, le droit aux prestations a été reconnu dès le 2 
septembre 2021, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. En outre, 
est (uniquement) litigieux le moment de la naissance du droit aux mesures 
médicales. Or, celui-ci survient (par principe) dès l'application des mesures 
médicales, mais au plus tôt à la naissance accomplie de l'enfant (ATF 120 
V 89 c. 1; voir aussi art. 2 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 9 décembre 
1958 concernant les infirmités congénitales [OIC, RS 831.232.21], abrogée 
au 1er janvier 2022, voir RO 2021 706). Partant, le présent litige doit être 
examiné à l'aune des dispositions de la LAI applicables jusqu'au 31 
décembre 2021. Dans la mesure toutefois où les normes de la LAI relatives 
au début du droit aux mesures médicales n'ont pas été modifiées dans le 
contexte de la modification du 19 juin 2020, ce point pourrait néanmoins 
rester indécis.

2.2 Selon l'anc. art. 13 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2021), les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires 
au traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans 
révolus. Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la 
naissance accomplie de l’enfant (art. 3 al. 2 LPGA). Le Conseil fédéral 
établit une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. 
Avec l’anc. art. 13 al. 2 LAI, la compétence a été donnée au Conseil fédéral 
de déterminer, parmi l’ensemble des infirmités congénitales médicalement 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 novembre 2023, 200.2023.163.AI, page 5

reconnues, celles pour lesquelles des prestations de l’AI doivent être 
garanties (infirmités congénitales au sens de la LAI; ATF 122 V 113 
c. 3a/cc). Le Conseil fédéral dispose ainsi d’une large marge d’appréciation 
législative (ATF 105 V 21; VSI 1999 p. 170 c. 2b). Les infirmités 
congénitales sont énumérées dans l’annexe à l'OIC. La question de savoir 
s’il s’agit d’une infirmité congénitale au sens juridique n’a pas de caractère 
pronostique, mais doit être tranchée de façon rétrospective. Les conditions 
de prestations ne sont pas remplies, si un diagnostic d’infirmité congénitale 
est certes initialement établi mais se révèle postérieurement erroné (SVR 
2009 IV n° 18 c. 3.3 et 3.4). 

2.3 Si un assuré ayant droit à des mesures médicales présente sa 
demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, 
en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les douze mois 
précédant le dépôt de la demande (art. 48 al. 1 LAI). Les prestations 
arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes plus longues lorsqu'il 
ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations et 
qu'il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date 
à laquelle il a eu connaissance de ces faits (art. 48 al. 2 let. a et b LAI). 
Pour le paiement rétroactif concernant une période qui remonte au-delà 
des douze mois précédant le dépôt de la demande, est déterminante la 
connaissance de l'état de fait ouvrant droit à prestations de la part de la 
personne assurée ou de son représentant légal. Le fait que les tiers 
désignés à l'art. 66 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) et à l'art. 67 du règlement fédéral 
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 
831.101), autorisés à faire valoir le droit aux prestations, aient au besoin 
déjà eu connaissance de l'état de fait ouvrant droit à prestations à un 
moment antérieur ne s'oppose pas à un droit au paiement rétroactif 
dépassant les douze mois qui précèdent la demande (ATF 139 V 289 
c. 6.1).

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3.

3.1 Dans sa décision, l’intimé a admis le droit à des mesures médicales 
du 2 septembre 2021 au 31 mars 2027, en lien avec le traitement de 
l’infirmité congénitale chiffre 207. Il a précisé que le droit à des mesures 
médicales naissait au plus tôt douze mois avant le moment où la demande 
de prestation était déposée. Cette dernière ayant en l'occurrence été 
remise le 2 septembre 2022, les prestations devaient être accordées dès le 
2 septembre 2021. Au vu des motifs soulevés dans les observations, 
l’intimé a expliqué que les conditions à une prise en charge pour une 
période plus longue que les douze mois précédant le dépôt de la demande 
(à savoir que l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son 
droit aux prestations et qu’il avait fait valoir son droit dans un délai de 
douze mois à compter de la date à laquelle il avait eu connaissance de ces 
faits) n’étaient pas remplies en l’espèce. Il a en outre exclu avoir violé son 
obligation de renseignement. Dans sa réponse, l’intimé a principalement 
réitéré et maintenu sa position quant au début du droit aux mesures 
médicales. Il a toutefois ajouté que, déjà lors de l’examen du 23 juin 2017, 
le médecin-dentiste traitant avait attesté que son patient présentait une 
infirmité congénitale, ce qui avait pour conséquence, selon l'intimé, que les 
parents de l'assuré étaient au courant dès le début du traitement de 
l'existence d’une infirmité relevant de la compétence de l’AI. Finalement, 
l’intimé a confirmé sa position dans sa duplique.

3.2 Dans son mémoire de recours du 8 mars 2023, le recourant 
explique avoir suivi un traitement dentaire de janvier 2018 à août 2021 et 
devoir encore effectuer un suivi régulier pour s’assurer de la stabilité des 
corrections. Il souligne que toutes les factures y relatives ont été envoyées 
à sa caisse-maladie, qu’il considérait comme l’organe compétent pour la 
prise en charge des coûts liés à ce traitement. Cependant, ni les médecins-
dentistes traitants ni sa caisse-maladie n'ont informé le recourant ou ses 
parents de la possibilité d'une prise en charge du traitement par l’AI. Or, 
dès qu'ils ont eu connaissance de la potentielle prise en charge par l'intimé, 
les parents du recourant auraient déposé une demande auprès de celui-ci. 
Selon le recourant, la caisse-maladie aurait dû transmettre la demande de 
prestations, concrétisée à travers les factures de traitement, à l’assurance 

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compétente et ce, dès la première facture. Ainsi, le recourant prétend que 
l’annonce du cas doit être fixée à janvier 2018. D'après lui, si la caisse-
maladie avait observé ses obligations, l'intimé aurait alors pu remettre un 
formulaire au recourant pour compléter sa demande. Dans sa réplique, le 
recourant ajoute que le rapport de son médecin-dentiste ne fait pas état 
d’une information aux parents du recourant, lors de la consultation du 23 
juin 2017, quant à l’existence d’une infirmité congénitale, mais seulement 
d’un examen à cette date. En outre, il relève que ce document a été rempli 
sur demande de l’intimé, qui l'a reçu le 22 septembre 2022.

4.

4.1 A titre liminaire, il convient de mentionner que la présence d’une 
infirmité congénitale et le droit à l'octroi de mesures médicales dès le 2 
septembre 2021 ne sont (à juste titre) pas contestés. En effet, le médecin-
dentiste traitant a confirmé la présence, chez l'assuré, d'une hyperodontie 
congénitale au sens du ch. 207 de l'Annexe à l'OIC (dossier [dos.] AI 7/2), 
nécessitant un traitement (voir aussi dos. AI 9/2). Le litige porte dès lors 
uniquement sur le point de savoir si le recourant a droit à des mesures 
médicales pour une période antérieure au 2 septembre 2021, soit dès le 19 
janvier 2018.

4.2 A ce sujet, force est premièrement de constater qu'il n'est pas remis 
en cause par l'assuré que celui-ci a fait valoir son droit à des mesures 
médicales de l'AI le 2 septembre 2022. Cette date correspond à celle de la 
remise à la Poste du formulaire de demande de prestations AI, la date du 
cachet postal étant déterminante (art. 29 al. 1 LPGA; arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 8C_145/2019 du 3 juin 2020 c. 6.4.2, 9C_573/2017 du 23 
janvier 2018 c. 5 et les références). En l'espèce, s'il faut constater que le 
cachet postal n'est pas lisible sur le document figurant au dossier de 
l'intimé (dos. AI 1/10), il apparaît en revanche que le formulaire a été rempli 
le 28 août 2021, puis qu'il a été reçu (timbré) par l'intimé le 5 septembre 
2022 (selon le sceau humide toutefois peu lisible apposé sur le formulaire; 
dos. AI 1/1). Cette dernière date étant un lundi, il est dès lors suffisamment 
établi (à savoir à un degré de vraisemblance prépondérante, degré de 

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preuve usité en droit des assurances sociales; ATF 144 V 427 c. 3.2) que 
le droit aux mesures médicales a été exercé le vendredi 2 septembre 2022. 
Par conséquent, par application de l'art. 48 al. 1 LAI, c'est à juste titre que 
l'intimé a fixé la naissance du droit au 2 septembre 2021, à savoir douze 
mois plus tôt. 

4.3 De surcroît, le recourant ne conteste pas que les conditions prévues 
par l'art. 48 al. 2 LAI, permettant l'octroi de prestations pour une période 
(rétroactive) plus longue, ne sont pas remplies. Il faut néanmoins relever 
que, dans la mesure où l'intéressé fait valoir qu'il a débuté ses traitements 
en janvier 2018 mais que ni ses médecins-dentistes, ni sa caisse-maladie 
ne l'ont informé quant à la possibilité d'obtenir une prise en charge des frais 
par l'AI, cette circonstance ne saurait suffire à satisfaire à la condition 
posée par l'art. 48 al. 2 let. a LAI. En effet, le TF a jugé sans détour que 
l'art. 48 al. 2 LAI ne concerne pas les cas où l'assuré connaissait les faits, 
mais ignorait qu'ils donnent droit à une prestation de l'AI (voir déjà: ATF 
102 V 213). Il a précisé, en lien avec cette exigence de l'art. 48 al. 2 LAI, 
que la connaissance des faits établissant le droit aux prestations est en 
l'occurrence celle de l'atteinte qui ouvre le droit aux prestations. La 
connaissance des faits établissant le droit aux prestations ne doit du reste 
pas être comprise dans le sens du discernement subjectif de l'assuré, mais 
dépend de la question de savoir si ces faits pouvaient être constatés 
objectivement ou non. Ainsi que l'a souligné l'intimée à bon droit (voir ch. 5 
de la réponse), la condition de l'art. 48 al. 2 let. a LAI n'est donc satisfaite 
que dans des cas exceptionnels (ou de "force majeur", voir MEYER/
REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über 
die Invalidenversicherung [IVG],  2014, art. 48 n. 4 s. et les références). La 
jurisprudence du TF n'admet ainsi que restrictivement qu'un état de fait 
objectif fondant le droit aux prestations n'ait pas été reconnaissable ou que 
la personne assurée n'ait pas été subjectivement en mesure de faire valoir 
ses droits ou de charger quelqu'un de le faire à sa place (ATF 139 V 289 
c. 4.2, 120 V 89 c. 4b, dans lesquels sont cités à titre d'exemples les cas de 
personnes atteintes de schizophrénie, de trouble grave de la personnalité 
ou encore de dépression grave). Aucun indice au dossier de l'intimé ne 
permet toutefois de penser qu'un tel empêchement ait été en cause en 
l'espèce et le recourant ne le soutient d'ailleurs aucunement. Les conditions 

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de l'art. 48 al. 2 LAI étant cumulatives, point n'est besoin d'examiner encore 
si le recourant a fait valoir son droit dans les douze mois à compter de la 
date à laquelle il a eu connaissance des faits pertinents (notamment, ainsi 
que l'invoque le recourant, en remettant toutes les factures concernant ses 
traitements dentaires à sa caisse-maladie, qui aurait dû, selon lui, les faire 
suivre à l'intimé, voir art. 6 § 5 du recours).

5.

Doit néanmoins encore être examinée la question de savoir si, ainsi que 
l'affirme le recourant, il doit être retenu que la demande de prestations de 
l'AI a en réalité été formulée avec l'envoi des factures de frais dentaires à la 
caisse-maladie.

5.1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à 
l’assureur compétent dans la forme prescrite pour l’assurance sociale 
concernée (art. 29 al. 1 LPGA). Tous les organes chargés de la mise en 
œuvre des assurances sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, 
requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en 
enregistrent la date de réception et les transmettent à l'organe compétent 
(art. 30 LPGA). Lorsque l'assuré fait valoir son droit par un acte écrit ne 
répondant pas aux exigences formelles, l'assurance doit lui envoyer une 
formule adéquate en l'invitant à la remplir. La date d'arrivée de la première 
pièce est alors déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la 
demande (RCC 1989 p. 48 c. 2). Selon la jurisprudence, la personne 
assurée sauvegarde tous ses droits même si, lors de son annonce auprès 
de l'assurance, elle ne les a pas tous fait valoir. Par conséquent, une 
annonce sauvegarde l'ensemble des droits qui, selon la bonne foi, peuvent 
être considérés comme étant en relation avec la survenance de 
l'événement annoncé. Les mesures d'instruction de l'administration ne 
s'étendent toutefois qu'aux prestations raisonnablement en lien avec l'état 
de fait annoncé et les pièces, existantes ou nouvelles, figurant au dossier 
(ATF 121 V 195 c. 2; SVR 2013 AHV n° 12 c. 3.2). 

5.2 En l’espèce, le recourant a produit les relevés de sa caisse-maladie, 
attestant de l'ensemble des factures afférentes aux frais dentaires dont il a 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 novembre 2023, 200.2023.163.AI, page 10

sollicité la prise en charge au titre de l'assurance-maladie dès le début des 
traitements (PJ 4 du recours; dos. AI 12/3-9). Il a expliqué qu'il avait appris, 
lors d'un repas de famille en fin d'année 2021, que ses traitements 
pouvaient faire l'objet d'une prise en charge par l'AI, de sorte qu'il avait 
ensuite déposé la demande de prestations du 28 août 2022, après de 
multiples échanges avec ses médecins-dentistes, qui auraient confirmé 
cette information (art. 2 du recours). Avant ces événements, le recourant a 
souligné qu'il n'avait jamais été au fait que ses frais dentaires pouvaient 
éventuellement être pris en charge par l'AI. En pareilles circonstances, on 
ne saurait toutefois admettre que l'intéressé a fait valoir son droit à des 
mesures médicales de l'AI, soit en remettant les factures relatives à ses 
frais dentaires à sa caisse-maladie (voir art. 5 du recours). Même s'il n'est 
certes pas exigé de l'assuré qu'il précise, dans sa demande, la nature 
exacte des prestations sollicitée (ATF 132 V 286 c. 4.3), il n'en reste pas 
moins que ce document doit exprimer une volonté de faire valoir un droit à 
des prestations. La simple mention des faits fondant ce droit ne suffit pas à 
remplir les exigences d'une demande (voir STAUFFER/CARDINAUX, Rechts-
prechung des Bundesgerichts zum ATSG, 2021, art. 29 n. 8). Or, dans la 
mesure où le recourant ignorait son droit à des prestations de l'AI au 
moment où il avait remis les factures litigieuses à sa caisse-maladie, on 
peut exclure qu'il ait pu formuler des prétentions à l'égard de l'intimé (voir 
en ce sens: arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne 
dénomination des cours de droit social du TF] I 670/02 du 8 avril 2005 
c. 2.1). On ne peut d'ailleurs reprocher à la caisse-maladie de l'assuré 
d'avoir traité ces envois comme des demandes de remboursement au titre 
de l'assurance-maladie et non comme une (ou des) demande(s) de 
prestations de l'AI (voir aussi à ce sujet: UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 
2020, art. 29 n. 16 in fine). Cela vaut d'autant plus que la caisse-maladie 
n'a pas reçu un document unique, mais un ensemble de factures 
successives et que l'envoi de ces factures était justifié du point de vue de 
l'assurance-maladie, si bien qu'elle n'avait pas de raison de rechercher un 
autre motif (éventuel) justifiant l'établissement et la transmission de ces 
documents (voir en ce sens: TF 9C_675/2016 du 18 avril 2017 c. 2.3.2). Le 
dossier de l'intimé ne permet qui plus est de déceler aucun indice qui aurait 
justifié que la caisse-maladie soupçonne que d'autres prestations 
d'assurance sociale puissent entrer en ligne de compte (dos. AI 12/9; voir 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 novembre 2023, 200.2023.163.AI, page 11

également TF 9C_40/2020 du 26 juin 2020 c. 5.1, 9C_532/2011 du 7 mai 
2012 c. 4.2, qui rappellent en outre que l'obligation de l'administration 
d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, au vu des faits et 
des pièces du dossier, peuvent normalement entrer en ligne de compte). 
Le recourant, même s'il évoque encore des courriers d'accompagnement, 
n'a du reste nommé aucun document susceptible de démontrer que la 
caisse-maladie aurait dû reconnaître qu'elle était saisie d'une demande de 
prestation d'un autre assureur, pour laquelle elle n'était pas compétente. 
S'il fallait compter avec la présence de telles pièces au dossier de la 
caisse-maladie, elles auraient toutefois été le fait du recourant lui-même 
(par ses parents), de sorte qu'il aurait été aisé pour lui de les produire en 
procédure. Quoi qu'il en soit, le point de savoir si la caisse-maladie aurait 
pu, voire dû comprendre les différents envois de l'intéressé comme une 
demande de prestations à l'AI peut en réalité demeurer indécis. En effet, 
quoi qu'il en soit à cet égard, il n'en reste pas moins que l'intimé n'en a 
quant à lui pas eu connaissance, n'ayant été saisi d'une demande de 
prestations qu'au moyen du formulaire du 28 août 2022. Or, la 
jurisprudence qui veut que, par un tel moyen, l'assuré sauvegarde ses 
droits à des prestations, ne trouve application qu'à l'égard des prestations 
entrant en ligne de compte pour l'assureur concerné (voir ATF 132 V 286 c. 
4.3 et les références; TFA I 548/06 du 11 mai 2007 c. 3.2, I 785/01 du 3 
juin 2006 c. 3.2; voir aussi MICHEL VALTERIO, Commentaire – Loi fédérale 
sur l'assurance-invalidité, 2018, p. 731 n. 36; GUY LONGCHAMP, in: 
DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], CoRo – Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, art. 29 n. 24 phr. 1). Le recourant ne saurait dès lors 
en déduire un droit à l'égard d'un autre assureur social, soit en l'occurrence 
vis-à-vis de l'intimé. Quand bien même la caisse-maladie aurait dû 
considérer les factures du recourant comme une (des) demande(s) de 
prestations de l'AI et aurait ainsi violé son devoir de transmission au sens 
de l'art. 30 LPGA, pareilles circonstances ne pourraient en effet être 
imputées à l'intimé, seule la voie de la procédure en responsabilité, sous 
l'angle de l'art. 78 LPGA, pouvant être envisagée (PÄRLI/KUNZ, in: 
FRÉSARD-FELLLAY/KLETT [édit.], BaKomm – Allgemeiner Teil des 
Sozialversicherungsrechts [ATGS], 2020, art. 30 n. 26). Partant, il n'est pas 
utile d'éditer le dossier de la caisse-maladie. Cette réquisition de preuve est 
dès lors rejetée.

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6.

Enfin, en tant que le recourant reproche de n'avoir pas été informé par sa 
caisse-maladie et ses médecins-dentistes de la possibilité d'une prise en 
charge par l'AI, se pose la question d'une violation du devoir d'informer et 
de renseigner. 

6.1 L'art. 27 LPGA dispose en effet que, dans les limites de leur 
domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes 
intéressées sur leurs droits et obligations (art. 27 al. 1 LPGA). Cette 
disposition soumet ainsi les assureurs et les organes d'exécution à une 
obligation générale et permanente de renseignements indépendante de la 
formulation d'une demande par les personnes intéressées (ATF 131 V 472 
c. 4.1; SVR 2012 ALV n° 3 c. 5.1.1). Ainsi, si un assureur constate qu'un 
assuré a droit à des prestations d'autres assurances sociales, il l'en informe 
sans retard (art. 27 al. 3 LPGA). Le devoir de renseigner au sens de 
l'art. 27 al. 3 LPGA se réfère en outre aux prestations d'autres assurances 
sociales auxquelles les assurés ont droit, c'est-à-dire à celles qui entrent 
alors en ligne de compte (TF 9C_512/2015 du 15 octobre 2015 c. 4.3). 
Cependant, l'obligation de renseignement et de conseil n'est donnée que 
lorsqu'il existe des motifs suffisants (reconnaissables pour les organes de 
l'assurance) à être informé. Il ne peut être exigé de l'assureur qu'il informe 
l'assuré de toutes les prétentions, même théoriques, auxquelles il pourrait 
prétendre (SVR 2013 AHV n° 12 c. 3.3). En cas de violation de cette 
obligation, l'assuré peut être traité d'une manière divergente de la loi en 
raison d'un droit à la protection de sa bonne foi, si les conditions posées à 
l'exercice de ce dernier sont clairement et manifestement remplies (ATF 
143 V 341 c. 5.3.1; TF 8C_545/2021 du 4 mai 2022 c. 3.2).

6.2 En l'espèce, en la matière également, seule une violation du devoir 
de renseigner par la caisse-maladie pourrait entrer en ligne de compte, 
l'intimé ne pouvant se voir reprocher un tel manquement, ce que le 
recourant ne conteste pas (au sujet des médecins-dentistes traitants, voir 
art. 27 al. 2 LPGA, arrêt du Tribunal fédéral des assurances TFA H 217/04 
du 3 août 2005 c. 4.2 et U. KIESER, op. cit., art. 27 n. 7 s.). Or, même si une 
violation de l'art. 27 LPGA devait être admise à l'égard de la caisse-

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maladie, il ne pourrait en résulter non plus, pour l'intimé, soit un autre 
assureur social, l'obligation de s'écarter de la règle prévue à l'art. 48 LAI, 
en raison d'un droit à la protection de sa bonne foi (voir c. 6.1 in fine). 
Pareille démarche reviendrait à faire supporter à l'intimé les conséquences 
d'un comportement fautif d'une autre institution d'assurance. Or, au vu de 
l'art. 78 al. 1 LPGA, une telle responsabilité devrait incomber uniquement à 
l'assureur dont le comportement est visé. Faute d'identité des assureurs 
concernés, le présent cas se distingue en effet de celui dans lequel 
l'institution d'assurance qui a fautivement omis de renseigner l'assuré peut 
réparer ce manquement en replaçant ce dernier dans la situation qui aurait 
été la sienne s'il avait été informé. Dans ce domaine aussi, c'est dès lors 
uniquement la voie de la procédure en responsabilité, sous l'angle de 
l'art. 78 LPGA, qui entre en ligne de compte (voir également en ce sens: TF 
8C_26/2011 du 31 mai 2011 c. 6.3.1 s. et les références, ainsi que le 
jugement du Tribunal cantonal du canton des Grisons S 17 3 du 25 octobre 
2017 c. 5d; voir encore U. Kieser, op. cit., art. 78 n. 10, de même que 
GEBHARD EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-
55 ATSG, in: RSAS 2003 p. 213, p. 226 in fine). Il résulte en conséquence de 
ce qui précède que le recourant ne saurait non plus être suivi, en tant qu'il 
évoque que, sur la base d'une violation du devoir de renseignement par sa 
caisse-maladie, le droit à des prestations de l'AI devrait lui être reconnu à 
partir du 19 janvier 2018 et non seulement depuis le 21 septembre 2021.

7.

En conclusion, le recours s'avère mal fondé et doit être rejeté.

7.1 Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de 
prestations (comme c'est le cas en l'espèce), la procédure est soumise à 
des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit. Tel est le cas de la LAI. En 
effet, l'art. 69 al. 1bis phr. 1 LAI dispose que la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le 
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires. Le 
recourant qui succombe doit ainsi supporter les frais de la procédure, qui, 
dès lors que la cause peut en définitive être tranchée par un juge unique, 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 novembre 2023, 200.2023.163.AI, page 14

sont fixés forfaitairement à Fr. 500.- (art. 108 al. 1 LPJA). Ceux-ci sont dès 
lors compensés avec son avance de frais de Fr. 800.-. Le solde, par 
Fr. 300.-, lui sera ainsi restitué dès l'entrée en force du présent jugement.

7.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario; 
art. 104 al. 1 et art. 108 al. 3 LPJA).

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés par son avance de frais de 
Fr. 800.-. Le solde de l'avance de frais, de Fr. 300.-, sera restitué au 
recourant dès l'entrée en force du présent jugement.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l’intimé,
- à l’Office fédéral des assurances sociales.

Le juge: La greffière:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).