# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28934951-cc46-5288-8a9c-ee5e68dee358
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2011 A/2234/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2234-2011_2011-11-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2234/2011-PE ATA/695/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 novembre 2011 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame M______ 
représentée par Me Serge Rouvinet, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance sur effet 

suspensif et mesures provisionnelles du 3 août 2011 (DITAI/46/2011) 

- 2/5 - 

A/2234/2011 

EN FAIT 

1.  Madame M______, née le ______ 1953, est ressortissante de Moldavie. A 
sa requête, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) lui a délivré le 5 
mai 2003 une autorisation de séjour de courte durée valable jusqu’au 24 février 
2004 pour lui permettre, notamment, de venir à Genève garder sa petite-fille, née 
le ______ 2002. Sa fille aînée, mère de cette enfant, Madame S______, de même 
que sa fille cadette, Madame N______, vivaient toutes deux à Genève avec leurs 
époux respectifs. 

2.  Le 17 juin 2010, le divorce de Mme M______ a été prononcé en Moldavie. 
Elle est revenue à Genève en automne 2010. Dans le courant du mois de 
novembre 2010, elle a sollicité la prolongation de son visa et parallèlement une 
autorisation de séjour afin de résider auprès de sa famille. 

3.  Par décision 1er juillet 2011, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCP 
a rejeté cette requête et a imparti à Mme M______ un délai au 30 juillet 2011 pour 
quitter la Suisse. Les conditions de la délivrance d’une autorisation de séjour au 
titre de regroupement familial n’étaient pas remplies. La requérante pouvait 
maintenir des liens avec sa famille en requérant périodiquement des visas 
touristiques. 

4.  Le 22 juillet 2011, Mme M______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à son 
annulation et à l’octroi de l’autorisation sollicitée. Elle avait été victime de 
violences conjugales même après le prononcé du divorce ; elle n’avait pas 
d’attaches dans son pays ni de logement, pas plus que de moyens pour y vivre. 
Elle souhaitait rester à Genève et demeurer auprès de sa fille cadette, qui avait eu 
un garçon le ______ 2010. Celle-ci pouvait l’héberger et, compte tenu de son 
salaire mensuel d’environ CHF 5'600.-, auquel s’ajoutait celui de son époux de 
l’ordre de CHF 9'150.-, sa fille pouvait également assumer ses frais d’entretien.  

5.  Le 28 juillet 2011, l’OCP a déclaré ne pas être opposé à la restitution de 
l’effet suspensif.  

6.  Par décision du 3 août 2011, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et 
celle de mesures provisionnelles, considérant en substance que les trois épisodes 
isolés de violences dont la recourante avait été victime en 1995, 2009 et 
vraisemblablement en 2010, avaient occasionné des lésions légères sans gravité 
pour la santé. L’octroi de mesures provisionnelles permettrait à l’intéressée 
d’obtenir par ce biais le plein de ses conclusions sur le fond, alors que le fait de 
privilégier l’intérêt privé de la recourante à rester en Suisse jusqu’à l’issue de la 
procédure reviendrait à consacrer la politique du fait accompli. 

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A/2234/2011 

7.  Par acte déposé le 12 août 2011 auprès du greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
Mme M______ a conclu à l’annulation de la décision du TAPI et à l’octroi de 
l’effet suspensif afin qu’elle puisse être autorisée à demeurer sur le territoire 
suisse jusqu’à l’issue de la procédure sur le fond. 

8.  Le TAPI a produit son dossier le 16 août 2011. 

9.  Le 30 août 2011, l’OCP a indiqué : « Nous nous opposons pas à la 
restitution de l’effet suspensif et confirmons nos observations du 28 juillet dernier 
devant le TAPI ». Selon ces dernières et vu les éléments avancés dans le recours, 
l’OCP avait indiqué ne pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif. 

10.  Le 24 octobre 2011, le juge délégué a fixé à l’OCP un délai au 15 novembre 
2011 pour se déterminer sur le fond, délai qui a été rapporté suite à la requête de 
ce dernier du 27 octobre 2011. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La décision prise le 1er juillet 2011 par l’OCP, refusant la requête de 
Mme M______ et lui impartissant un délai pour quitter la Suisse, a été déclarée 
exécutoire nonobstant recours. Cependant, dans son recours adressé au TAPI le 22 
juillet 2011, et sur le fond duquel cette juridiction doit encore se prononcer, 
l’intéressée a fait valoir de nouveaux éléments au vu desquels l’OCP lui-même a, 
au terme de sa détermination du 28 juillet 2011, considéré que l’effet suspensif 
pouvait être restitué. 

  En l’espèce, la recourante n’a jamais été au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, de sorte que la décision précitée du 1er juillet 2011 était tout à fait fondée, 
ni les conditions d’un regroupement familial au sens de l’art. 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), ni celles pour une autorisation pour rentiers en 
application de l’art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) n’étant réalisées. 

3.  Dans ces conditions, seules des mesures provisionnelles, selon 
l’art. 21 LPA, pourraient être ordonnées. Or, selon une jurisprudence constante, de 
telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus 

- 4/5 - 

A/2234/2011 

aboutir à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 109 V 506 ; 
ATA/326/2011 du 19 mai 2011 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 et les 
références citées ; I. HAENER, « Vorsorglichen Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en 
procédure civile, administrative et pénale, 1987, p. 26). 

4.  En l’espèce, faire droit à la requête de la recourante reviendrait à lui 
permettre de continuer à séjourner en Suisse, ce qui rejoint ses conclusions sur le 
fond du litige. La présence à Genève de l’intéressée n’est pas nécessaire pour 
maintenir l’état de fait et les pièces utiles pour statuer se trouvent dans le dossier. 
L’intérêt personnel de Mme M______ à demeurer en Suisse est certes 
compréhensible mais il doit céder le pas à l’intérêt public tendant d’une part à 
protéger l’ordre et la sécurité publics et d’autre part à battre en brèche la politique 
du fait accompli (ATA/558/2011 du 30 août 2011). 

5.  Si l’OCP accepte de prolonger le délai de départ fixé à l’intéressée, il s’agit 
d’une mesure d’exécution qui relève de sa compétence. En l’état cependant, le 
recours ne peut qu’être rejeté (ATA/558/2011 précité). Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2011 par Madame M______ contre la 
décision du Tribunal administratif de première instance du 3 août 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame M______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/2234/2011 

communique le présent arrêt à Me Serge Rouvinet, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste: 
 
 

M. Vuataz Staquet 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :