# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09c785af-7885-50a0-a462-99a837d8f188
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2009 D-5415/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5415-2009_2009-09-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5415/2009<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Guinée,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 aout 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5415/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
14 juillet 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 16 et 28 juillet 2009,

la décision de l'ODM du 21 août 2009, 

le  recours  de  l'intéressé  par  l'intermédiaire  de  sa  mandataire  du 
27 août 2009, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2007/7 
consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable, 

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que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée sur 
la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que 
sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76ss ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s., JICRA 1996 
n° 5  consid.  3  p. 39,  JICRA 1995  n°  14  consid.  4  p. 127s. ;  ULRICH 
MEYER / ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 
2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8), 

qu'entendu sur ses motifs,  l'intéressé a déclaré pour  l'essentiel  être 
ressortissant de Guinée, d'ethnie (...), de religion musulmane, être né 
et  avoir  vécu à B._______,  dans le  quartier  de C._______, avec sa 
famille,  être  marié  et  avoir  deux enfants,  sa femme et  ceux-ci  étant 
restés dans son pays, 

que, selon les versions, il aurait adhéré au parti de l'Union des Forces 
Républicaines (UFR) en 1998 ou en 2003, et aurait occupé la fonction 
de (...) dans son quartier de C._______, 

que suite à une campagne en faveur du chef de son parti en 2003, il 
aurait été arrêté et retenu en prison durant une semaine, 

qu'à la suite de grèves et de manifestations organisées en février 2007 
auxquelles son parti auraient participé, deux personnes en uniforme et 
une  troisième  personne  en  civil  seraient  venus  le  chercher  à  son 
domicile un soir pour l'emmener au commissariat de son quartier, 

qu'il aurait été interrogé sur ses activités politiques et aurait été détenu 
sans procès jusqu'en juillet 2007 dans la prison de ce commissariat, 

qu'une fois libéré, il aurait continué ses activités politiques sans plus 
rencontrer de quelconques problèmes avec les autorités de son pays, 

qu'au  vu  de  la  situation  politique  en  Guinée  et  craignant  l'irruption 
d'une  guerre  civile,  il  aurait  toutefois  décidé de quitter  son  pays,  le 
1er juillet 2009, 

qu'il aurait ainsi transité en voiture par le Sénégal, la Mauritanie et la 
Lybie, d'où il  aurait gagné l'Italie,  après un voyage par bateau d'une 
semaine, 

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qu'il serait ensuite parvenu en Suisse par le train le 14 juillet 2009, où 
il a déposé sa demande d'asile, 

qu'il  aurait  effectué son périple sans subir de quelconques contrôles 
douaniers, 

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le recourant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et  qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 n'était réalisée, 

que cette disposition n'est pas applicable lorsqu'une des conditions de 
nature alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, 

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

que  l'on  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a 
let. b de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la  procédure  [OA  1,  RS 142.311],  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré 
dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1a let. c OA 1) ; que 
conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en cause doit,  d'une 
part,  prouver  l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  qu'il  ne 
subsiste  aucun  doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'absence  de 
falsification,  d'autre  part,  permettre  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse, 
respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine  ;  que  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance 
(cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.), 

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qu'en l'occurrence, le recourant n'a déposé ni documents de voyage ni 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

que lors de sa première audition, il a déclaré que sa carte d'identité 
était au pays et qu'il n'avait pas pu la prendre lorsqu'il était parti  (pv 
aud. du 16 juillet 2007, p. 4), 

que  l'explication  selon  laquelle  sa  carte  d'identité  et  la  carte  de 
membre  de  son  parti  lui  auraient  été  confisqués  dès  sa  mise  en 
détention en février 2007 par les autorités et qu'il aurait vécu dès ce 
moment-là  sans aucune pièce d'identité  (pv aud. du 28 juillet  2009, 
p. 3, ad Q5 à Q12) n'est intervenue que dans un deuxième temps, et 
n'est  dès  lors  pas  crédible,  dans  la  mesure  où elle  paraît  avoir  été 
fournie pour les besoins de la cause, et ne saurait,  par conséquent, 
constituer un motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, 

que cette appréciation est confortée par la justification – indigente – 
donnée par l'intéressé quant à l'impossibilité de transmission par son 
épouse de son certificat de naissance resté au pays, arguant du fait 
que celle-ci ne pourrait pas le faire car elle n'a pas fait l'école (pv aud. 
du 28 juillet 2009, p. 4, ad Q14) et que ses frères ne pourraient pas le 
faire non plus (idem, p. 5, ad Q29), 

que  le  crédit  du  récit  de  l'intéressé  est  en  outre  entaché  par  les 
invraisemblances relatives à son voyage jusqu'en Suisse, notamment 
quant  au  fait  qu'il  aurait  traversé plusieurs  pays  prétendument  sans 
posséder  de  documents  d'identité  durant  son  périple  (Sénégal, 
Mauritanie,  Lybie,  Italie)  et  sans subir  le  moindre contrôle  douanier, 
traversant la Méditerranée sur un bateau dont il ne connaît pas le nom 
et arrivant dans un port italien inconnu, 

qu'au  vu  des  contrôles  stricts  opérés  notamment  aux  frontières 
européennes,  le  récit  de  l'intéressé  quant  aux  conditions  dans 
lesquelles il aurait effectué son voyage – sans documents d'identité – 
ne sont pas crédibles, 

que l'on peut dès lors considérer que le recourant était bel et bien en 
possession de documents d'identité valables à son arrivée en Suisse, 

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qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième des exceptions et de déterminer 
si  la  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 
législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus 
restrictive s'agissant  de la qualité  des papiers d'identité  à produire ; 
qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 letc. b et c LAsi, 
se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir 
d'examen (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss, spéc. consid. 5.6), 

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence 
de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ;  qu'en  revanche,  si  le  cas 
requiert,  pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des  allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  ou  des 
vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les 
questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va 
ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss), 

que le Tribunal retient que les allégations de l'intéressé ne constituent 
que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  inconsistantes  et 
invraisemblables,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve 
déterminant ne viennent étayer (cf. art. 7 LAsi), 

que ces invraisemblances ayant été relevées à juste titre par l'ODM, il 
se  justifie  de  renvoyer  à  la  décision  attaquée,  le  Tribunal  faisant 
également siennes les considérations de l'office, 

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que tout d'abord, le recourant n'a pas fait valoir qu'il risquait de subir 
des persécutions ciblées sur sa personne, 

qu'il n'a en effet invoqué que sa crainte de voir son pays verser dans 
un situation de guerre civile, n'ayant pour sa part connu aucun autre 
problème avec les autorités depuis sa libération en juillet 2007 jusqu'à 
son départ du pays en juillet 2009 (pv aud. du 16 juillet 2009, p. 6 ; pv 
aud. du 28 juillet 2009, p. 8s., ad Q68 à Q73), 

qu'aucun élément ne laisse ainsi présager l'avènement, dans un avenir 
prochain et selon une haute probabilité, de mesures étatiques ciblées 
à son égard répondant aux exigences de l'art. 3 LAsi (crainte objective 
et subjective ; cf. à ce sujet notamment JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 
193 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9), 

que  le  récit  de  l'intéressé  perd  ensuite  sa  crédibilité  en  regard  de 
l'inconsistance  des  informations  et  explications  fournies  quant  aux 
causes et circonstances qui l'ont conduit à quitter son pays d'origine, 

qu'ainsi,  il  a  divergé sur  la  date à laquelle  il  aurait  adhéré à l'UFR, 
puisqu'il  déclare  tour  à  tour  en  être  devenu  membre  en  1998,  puis 
2003 (pv aud. du 16 juillet 2009, p. 6 ; pv aud. du 28 juillet 2009, p. 9, 
ad Q74), 

qu'il est resté également très vague quant à ses activités propres de 
(...) [fonction] de l'UFR dans son quartier ou à celles de son parti, se 
limitant à donner des généralités sur celles-ci et le programme du parti 
(notamment pv aud. du 28 juillet 2009, p. 6s., ad Q40 à Q46), 

qu'il  n'a  pas  été  à  même  non  plus  de  situer  dans  le  temps  les 
arrestations dont il se dit avoir été victime, puisqu'il a déclaré ne pas 
se rappeler le mois exact de son arrestation en 2003 (notamment pv 
aud. du 28 juillet 2009, p. 5, ad Q31), et qu'il ne peut donner aucune 
date précise quant à son incarcération et à sa libération en 2007, ne 
pouvant situer ces événements qu'en février et juillet 2007, sans autre 
précision (notamment pv aud. du 28 juillet 2009, p. 7, ad Q47, et p. 8, 
ad Q64), 

qu'il  est  enfin  resté  lacunaire  sur  ses  conditions  d'incarcération 
(notamment pv aud. du 28 juillet 2009, p. 7 et 8, ad Q57 à Q63), 

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que, dès lors, son appartenance à l'UFR, parti légalement autorisé, et 
ses  activités  militantes  en  son  sein  ne  sauraient  être  tenues  pour 
vraisemblables, 

que,  ses  déclarations  ne  satisfaisant  manifestement  pas  aux 
exigences requises pour  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié, 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui 
précède et de l'absence manifeste de cette qualité, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la  demande d'asile,  de  sorte  que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être 
rejeté et le dispositif de la décision du 21 août 2009 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32 OA 1),  le Tribunal  est tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que, pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi et  art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS  142.20]),  l'intéressé,  n'ayant  pas 
établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut 
se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

qu'en regard  notamment  du caractère totalement  invraisemblable de 
son récit, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas 
de  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

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fondamentales (CEDH, RS 0.101), imputable à des autorités étatiques 
ou à des tiers (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b p. 182ss), ou prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), 

que,  concernant  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  la  Guinée  ne 
connaît  pas,  d'une  manière  générale,  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  ce  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
en cas de retour dans son pays, 

qu'il est jeune, qu'il a été au bénéfice d'une scolarisation au niveau du 
collège,  et  qu'il  dispose  d'un  réseau  social  et  familial,  puisque  son 
épouse, ses deux enfants et ses frères y vivent toujours, ces derniers 
subvenant en outre à l'entretien de l'ensemble de la famille, 

qu'il n'a enfin pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers 
pour  lesquels  il  ne  pourrait  pas  être  soigné  dans  son  pays  et  qui 
seraient susceptibles de rendre l'exécution de son renvoi inexigible, 

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), 

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner en 
Guinée (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé également 
sur ces points, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 

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second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures,  l'arrêt 
étant sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que,  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé  (cf.  art.  63  al.  1,  4bis  et  5  PA,  art.  1,  2  et  3  let. a  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  du  recourant (par  télécopie  préalable  et  lettre 
recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de (...),  pour le 
dossier N ________ (par télécopie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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