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**Case Identifier:** 5088be5c-1497-51e7-9a39-505053b0290a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 C-3247/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3247-2009_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-3247/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
représenté par M. Othman Bouslimi, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE; réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3247/2009

Faits :

A.
Ressortissant du Kosovo né le 23 janvier 1973, A._______ est arrivé 
dans  le  canton  de  Vaud  en  janvier  1997  pour  y  occuper  sans 
autorisation  divers emplois  dans le  secteur  de l'agriculture. Dans sa 
demande de régularisation datée du 9 décembre 2004, le prénommé a 
expliqué  avoir  fui  son  pays  d'origine  en  raison  de  la  guerre  qui  y 
sévissait. Il a ajouté qu'après avoir travaillé comme ouvrier agricole, il 
s'était  orienté vers la  restauration,  où il  bénéficiait  d'un poste stable 
depuis 2003. De plus, il a souligné qu'il pouvait subvenir par son travail 
en Suisse aux besoins de sa famille restée au Kosovo, pays qui était 
encore fragile sur le plan économique. Enfin, il a affirmé avoir toujours 
respecté les lois régissant la collectivité helvétique et avoir appris le 
français.

Le 7 août  2006,  le  Service de la population du canton de Vaud (ci-
après: le SPOP/VD) a fait  savoir  à l'intéressé qu'il  était  favorable au 
règlement  de ses  conditions de séjour  au sens de l'art. 13  let. f  de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791).

Par  décision  du  11  décembre  2006,  l'ODM  a  refusé  de  mettre 
A._______ au bénéfice d'une telle exception. Ledit office a notamment 
retenu que le prénommé avait délibérément enfreint les prescriptions 
de  police  des  étrangers,  qu'il  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'une 
intégration  professionnelle  particulière  en  Suisse  et  qu'il  avait 
conservé des attaches étroites avec sa patrie, où résidaient plusieurs 
membres de sa proche famille et où il avait passé toute son enfance et 
les années déterminantes de sa jeunesse.

A._______ n'a pas recouru contre cette décision, si bien que celle-ci 
est entrée en force.

B.
Par requête du 22 mars 2007, l'intéressé a sollicité le réexamen de la 
décision du 11 décembre 2006.

Le  1er juin  2007,  l'ODM  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  cette 
demande,  en  constatant  que  le  requérant  n'alléguait  nullement  un 
changement de circonstances notable et qu'il n'invoquait aucun fait ou 

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moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise de 
décision  du  11  décembre  2006  ou  qui  n'aurait  pu  être  produit  à 
l'époque. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal de 
céans (cf. arrêt C-4562/2007 du 24 octobre 2007).

C.
Le  22  novembre  2007,  A._______  a  sollicité  auprès  de  l'autorité 
cantonale compétente l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Le 
12 mars 2008, le SPOP/VD a fait savoir au requérant qu'il ne pouvait 
pas entrer en matière sur sa requête, étant donné qu'il n'avait jamais 
déposé une demande d'asile en Suisse et qu'il ne remplissait donc pas 
les  conditions  mises  à  la  disposition  légale  précitée. Par ailleurs,  le 
Service  cantonal  a  indiqué  à  l'intéressé  qu'il  restait  soumis  aux 
décisions  prises  à  son  encontre  par  les  autorités  fédérales  et 
cantonales suite au rejet de sa demande d'autorisation de séjour, qu'il 
n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative et qu'il était tenu de 
quitter  la  Suisse  immédiatement,  sous  peine  de  se  voir  exposé  à 
l'usage de mesures de contrainte en vue de son refoulement de ce 
pays. 

D.
Par requête  datée  du  7  juin  2008,  A._______  a  déposé  auprès  de 
l'ODM  une  nouvelle  demande  de  réexamen  (intitulée  « demande  de 
reconsidération ») de la décision de refus d'exception aux mesures de 
limitation du 11 décembre 2006. A l'appui de sa requête, le prénommé 
a fait valoir que sa situation avait changé « de manière notable » depuis 
le prononcé de cette décision, en ce sens qu'il souffrait désormais « de 
problèmes psychiques accrus ». Pour appuyer ses dires, le requérant a 
produit  un  certificat  médical  établi  le  29  mai  2008  par  l'association 
vaudoise  « Appartenances »  (Consultation  Psychothérapeutique  pour 
Migrants). Pour le surplus, il a rappelé résider en Suisse depuis plus 
de onze ans et être bien intégré dans ce pays.

E.
Le  29  août  2008,  constatant  que  A._______  persistait  à  poursuivre 
son séjour dans le canton de Vaud de manière illégale, le SPOP/VD lui 
a  imparti  un  ultime  délai  au  29  septembre  2008  pour  quitter  le 
territoire. Par ailleurs, ledit Service a fait savoir à A._______, en date 
du 8 octobre 2008, que le dépôt de sa nouvelle demande de réexamen 

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du 7 juin 2008 ne l'autorisait pas à attendre en Suisse l'issue de cette 
requête, dans la mesure où il s'agissait d'une procédure extraordinaire. 

F.
Par décision du 16 avril 2009, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande du 7 juin 2008, en constatant que A._______ n'alléguait 
nullement un changement de circonstances notable et qu'il n'invoquait 
aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de 
la  prise  de  décision  du  11  décembre  2006  ou  qui  n'aurait  pu  être 
produit à l'époque.

G.
Par acte posté le 19 mai 2009, mais daté du 18 mai 2009, A._______ 
a interjeté recours contre la décision du 16 avril 2009 en concluant à 
son annulation. A l'appui de son pourvoi, il a repris pour l'essentiel les 
éléments qu'il avait mis en avant dans sa requête du 7 juin 2008, en 
exposant  en  outre  qu'une  thérapie  avait  été  entamée  et  qu'une 
« péjoration  grave » de  son  état  de  santé  n'était  pas  exclue.  A  ce 
propos,  le  recourant  a  annoncé  la  production  d'un  rapport  médical 
actualisé. Cela étant, il a estimé que l'autorité inférieure avait commis 
un excès et un abus de son pouvoir d'appréciation en niant l'existence 
des conditions requises pour  statuer sur le fond de sa demande de 
réexamen du 7 juin 2008. 

Par décision incidente du 29 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: le TAF ou le Tribunal) a refusé de donner suite aux requêtes 
préalables d'effet suspensif  et  de mesures provisionnelles formulées 
par le recourant.

Le 29 juin  2009,  A._______ a fait  parvenir  au Tribunal  une nouvelle 
attestation de l'association « Appartenances »,  datée du 22 juin 2009, 
confirmant pour l'essentiel le diagnostic posé le 29 mai 2008. 

H.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé  le  rejet  par  préavis  du  19  août  2009,  en  relevant  que  les 
syndromes  dépressifs  relatés  dans  le  certificat  médical  du  29  mai 
2008,  qui  étaient  inhérents  au  statut  précaire  de  l'intéressé  sur  le 
territoire suisse, ne constituaient pas un élément décisif de nature à 
modifier sa position.

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Dans ses déterminations datées du 26 septembre 2009, le recourant a 
repris  pour  l'essentiel  les  arguments  qu'il  avait  mis  en  avant 
précédemment.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de réexamen en matière d'exception aux 
mesures de limitation rendues par l'ODM – lequel constitue une unité 
de l'administration  fédérale  telle  que définie  à  l'art.  33  let. d  LTAF - 
peuvent  être contestées devant  le  Tribunal,  qui  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RO  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En 
l'occurrence, la demande de réexamen qui est à la base du présent 
litige  est  postérieure  au  1er janvier  2008,  si  bien  qu'il  y  a  lieu 
d'appliquer le nouveau droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_706/2008 
du 13 octobre 2008 consid. 1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

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2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel 1984, p. 947), mais a cependant été déduite de l'art. 66 PA, 
qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 
et  de  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6), 
par la jurisprudence et la doctrine. Dans la mesure où la demande de 
réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des  faits,  respectivement  des moyens de preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 
prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 
3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 
100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et 
références  citées,  63.45  consid.  3a,  59.28  et  références  citées ; cf. 
GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p.  171ss,  spécialement  p.  179  et  185s.  et 
références citées). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b),  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions  légales  sur  les  délais  de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 

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in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite  d'une appréciation  juridique correcte  -  sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2;  GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944;  KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 156ss;  KNAPP, op. cit., p. 
276; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p.262s.; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur 
une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en 
alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises 
pour  l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  le  Tribunal  de  céans  ne  peut 
qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet 
le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; JAAC 45.68 ; GRISEL, op. cit., 
vol.  II,  p.  949s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op.  cit.,  p.  164).  Les  conclusions  du 
recourant  (soit  « l'objet  du  litige »  ou  « Streitgegenstand »)  sont  donc 
limitées par les questions tranchées dans le dispositif  de la décision 
querellée  (soit  « l'objet  de  la  contestation »  ou  « Anfechtungs-
gegenstand »)  et  celles  qui  en  sortent,  en  particulier  les  questions 
portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 
200  consid.  3.2,  130  V  138  consid.  2.1,  125  V  413  consid.  1  et 
jurisprudence  citée;  KÖLZ/HÄNER,  op.  cit.,  p.  148ss ;  GYGI,  op.  cit.,  p. 
44ss;  POUDRET, op. cit., p. 8s., n. 2.2 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991,  p. 438, 
444 et 446s.).

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4.  

4.1 En l'espèce, il convient de relever que, dans sa décision de refus 
d'exception aux mesures de limitation du 11 décembre 2006, l'autorité 
inférieure  a  considéré  notamment  que  le  recourant  ne  pouvait  se 
prévaloir ni d'un comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en 
Suisse, que la durée de ce séjour devait de toute façon être relativisée 
compte tenu des années qu'il avait vécues au Kosovo et des attaches 
importantes  qu'il  y  avait  maintenues,  et  que  l'intégration  sociale  et 
professionnelle de l'intéressé n'était pas particulièrement réussie. Il est 
important  de souligner ici  que A._______ n'avait  pas recouru contre 
cette décision, de sorte que celle-ci est en force. Par ailleurs, il y a lieu 
de relever que l'ODM n'était pas entré en matière 1er juin 2007 sur la 
première demande de réexamen déposée par l'intéressé le 22 mars 
2007,  au  motif  que les  éléments  mis  en  avant  (durée du  séjour  en 
Suisse,  bon  comportement,  excellente  intégration  professionnelle) 
n'étaient en aucune manière constitutifs de faits nouveaux importants, 
décision qui a été confirmée par le Tribunal de céans par arrêt du 24 
octobre 2007.

4.2 A  l'appui  de  sa  nouvelle  requête  du  7  juin  2008  tendant  au 
réexamen  de  la  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de 
limitation du 11 décembre 2006, A._______ a fait valoir principalement 
que sa situation avait changé « de manière notable » depuis le prononcé 
de cette décision, en ce sens qu'il souffrait désormais « de problèmes 
psychiques  accrus ».  A  l'appui  de  ses  dires,  il  a  produit  un  certificat 
médical établi  par l'association vaudoise « Appartenances » le 29 mai 
2008, dont la teneur est la suivante:

« M. A._______  nous  a  sollicités  pour  une  évaluation  psychiatrique,  un 
certificat  médical  et  un  soutien  pour  faire  face  à  un  état  de  détresse 

psychique important consécutif au refus de l'ODM de lui accorder un permis 

de séjour. Lors de nos entretiens, il a fait état de :

 - idées suicidaires non scénarisées

 - tension intérieure (tremblements, transpiration, troubles de    

  l'endormissement, baisse de l'appétit)

- sentiment d'avenir bouché.

Notre  diagnostic  provisoire  actuel  est  trouble  de  l'adaptation  avec  réaction 

dépressive prolongée (F 43.21).

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A  notre  sens,  les  idées  suicidaires  de  M.  A._______  pourraient  être  la 

conséquence  de  l'investissement  qu'il  a  fourni  pour  son  intégration,  de 

l'impossibilité pour lui de subvenir à ses propres besoins en cas de retour au 

Kosovo et, enfin, de subvenir aux besoins de ses 2 parents qui n'ont pas de 

ressources propres. De plus la perte de ses moyens financiers se doublerait 

du sentiment de mettre en danger la vie de ses parents, en particulier celle de 

son père qui a besoin de soins médicaux onéreux. »

4.3 Le Tribunal constate que l'état de santé psychique dont se prévaut 
le  recourant  dans  sa  deuxième  demande  de  réexamen  n'est  point 
constitutif  d'un  fait  nouveau  important  susceptible  de  justifier  le 
réexamen de la décision du 11 décembre 2006. En effet, comme cela 
a déjà été évoqué plus haut (cf. consid. 2), selon la pratique constante 
en vigueur, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 
66 PA ne peuvent entraîner la reconsidération d'une décision entrée 
en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur 
l'issue  de  la  contestation.  Or,  force  est  de  constater  que  tel  n'est 
manifestement pas le cas en l'occurrence, au vu des pièces versées 
au dossier. 

En  effet,  il  y  a  lieu  de  mentionner  en  premier  lieu  que,  selon  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel 
d'extrême gravité (art. 13 let. f  OLE ou art. 30 al. 1 let. b LEtr, pour 
lequel il convient de s'en tenir à la pratique suivie par la Haute Cour 
concernant  la  première  disposition  [cf.  Message  du  Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3543]), 
des motifs médicaux peuvent,  selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  lorsque  l'étranger  démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue  période,  des  soins  permanents  ou  des  mesures  ponctuelles 
d'urgence,  indispensables  dans  le  pays  d'origine,  de  sorte  qu'un 
départ  de  Suisse  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé. En  revanche,  le  seul  fait  d'obtenir  en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles dans le  pays 
d'origine  ne  suffit  pas  à  justifier  une  exception  aux  mesures  de 
limitation  (cf. ATF 128 II  200 consid. 5.3,  ainsi  que jurisprudence et 
doctrine citées).

Or, il  convient  de noter  qu'il  ne ressort  aucunement des documents 
médicaux produits – étant précisé que l'attestation du 22 juin 2009 ne 
fait que de compléter et confirmer le certificat du 29 mai 2008 - que 

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A._______ souffre de problèmes de santé (physiques ou psychiques) 
d'une gravité telle qu'un retour au Kosovo serait de manière certaine 
de nature à mettre concrètement et sérieusement sa vie ou santé en 
danger  à  brève  échéance,  respectivement  que  son  état  de  santé 
nécessite  impérativement  des traitements médicaux ne pouvant  être 
poursuivis  qu'en  Suisse,  sous  peine  d'entraîner  les  conséquences 
dramatiques évoquées dans sa requête du 7 juin 2008 (cf. p. 4). Cela 
d'autant moins que le requérant n'a pas démontré, ni même allégué, 
que  son  pays  d'origine  ne  dispose  pas  de  médecins  et 
d'établissements psychiatriques aptes à assurer la prise en charge de 
personnes atteintes dans leur santé psychique. S'agissant  enfin des 
idées suicidaires évoquées dans le certificat médical du 29 mai 2008, 
on ne saurait contester qu'il existe, in casu, un lien immédiat – sur le 
plan temporel – entre l'apparition de telles idées chez le recourant et 
la  réception  d'une décision  le  confrontant  à  l'imminence d'un  renvoi 
(en  l'occurrence  l'injonction  cantonale  faite  à  l'intéressé  de  quitter 
immédiatement la Suisse [cf. courrier du SPOP/VD du 12 mars 2008]). 
Pareille  opinion  est  du  reste  corroborée  par  le  contenu  même  du 
certificat médical du 29 mai 2008, ce document indiquant que « l'état 
de détresse psychique important » est « consécutif au refus de l'ODM de lui 
accorder  un  permis  de séjour ». Or, force est  d'admettre que de telles 
réactions peuvent être couramment observées chez les personnes qui 
se  sont  vu  refuser  une  autorisation  de  séjour,  sans  qu'il  faille  pour 
autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne 
saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour 
d'une personne en Suisse au seul  motif  qu'un retour dans sa patrie 
risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs et d'aviver des idées 
suicidaires  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.474/2001  du  15  février 
2002 consid. 3.2). 

4.4 Par ailleurs, les autres motifs invoqués à l'appui de la requête du 7 
juin  2008  (« très  longue  durée »  du  séjour  en  Suisse  et  bonne 
intégration) ne constituent pas non plus une modification notable des 
circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision  du  11  décembre 
2006,  pour  les  raisons  qui  ont  déjà  été  développées  de  manière 
circonstanciée dans l'arrêt du Tribunal de céans du 24 octobre 2007. Il 
sied de rappeler en outre que le simple écoulement du temps et une 
évolution normale de l'intégration de l'intéressé, ne constituent pas, à 
proprement  parler,  des  faits  nouveaux  qui  auraient  entraîné  une 
modification  substantielle  de  sa  situation  personelle  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A. 180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). Quant au 

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décès du père de A._______, intervenu il y a quelques semaines (cf. 
déterminations  datées  du  26  septembre  2009),  il  ne  permet  pas 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de la décision 
de l'ODM du 11 décembre 2006, même s'il  convient d'admettre qu'il 
s'agit d'un événement regrettable.

4.5 En conclusion,  force est  de constater  que le  recourant  n'avance 
aucun fait ou moyen de preuve nouveau important, ni changement de 
circonstances  depuis  le  prononcé  de la  décision  précitée  entrée en 
force. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est 
pas entrée en matière sur la demande de réexamen de A._______ du 
7 juin 2008, au demeurant une nouvelle fois à la limite de la témérité. 

5.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  16  avril  2009,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 
27 juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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