# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fed0e59d-6975-53a4-ae3f-43399d21b41b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2009 C-3671/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3671-2008_2009-10-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-3671/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Stéphanie Lammar, 
rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3671/2008

Faits :

A.

A.a Le 28 juin 2000, A._______, ressortissant équatorien né le 11 mai 
1974,  a été intercepté alors  qu'il  tentait  d'entrer  clandestinement en 
Suisse. Les autorités helvétiques l'ont alors refoulé vers la France tout 
en prélevant une somme de Fr. 310.- en garantie du paiement d'une 
amende pour infraction (défaut de visa) à la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113).

A.b Suite à un contrôle de police, le prénommé a été entendu le 21 
décembre 2004 par la gendarmerie genevoise. Il a expliqué qu'il était 
revenu en Suisse "tout de suite après" son interpellation de juin 2000. Il 
a  précisé  qu'il  travaillait  à  Genève  depuis  deux  ans  (sic)  pour  une 
entreprise de toiture, et que sa famille était répartie entre l'Espagne, 
du côté paternel, et l'Equateur, du côté maternel. 

Le  22  février  2005,  l'intéressé  s'est  vu  infliger  une  amende  de  Fr. 
5000.- en raison de l'illégalité de son séjour et de sa prise d'emploi.

A.c Interrogé le 9 mars 2005 par l'Office genevois de la population (ci-
après : OCP) dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour, 
A._______  a  fait  valoir  qu'il  demeurait  en  Suisse  de  façon 
ininterrompue depuis le 28 juin 2000. Il  a exposé qu'il  avait  travaillé 
dans la ferblanterie auprès d'un premier employeur avant de rejoindre 
son actuel patron le 1er novembre 2003, et que seul ce second emploi 
avait  été  déclaré.  Il  a  soutenu  qu'il  n'avait  jamais  bénéficié  de 
prestations d'assistance, ni fait l'objet de condamnations pénales. Il a 
précisé  qu'il  communiquait  mensuellement  par  téléphone  avec  sa 
mère et ses deux frères vivant à Quito et qu'il participait à l'entretien 
de la première. Il a souligné que son père, avec qui il n'avait pas de 
contacts, résidait en Espagne. Il a relevé qu'il n'avait aucune famille en 
Suisse,  mais  qu'il  y  possédait  des  amis  et  s'y  était  intégré,  raisons 
pour  lesquelles  il  ne  pouvait  envisager  de  rentrer  au  pays.  Il  a 
notamment  versé  au  dossier  des  lettres  de  soutien  ainsi  que  des 
pièces ayant trait au salaire qu'il avait perçu en 2003 et en 2004.

Le même jour, l'OCP a autorisé le requérant à demeurer en Suisse et 
à travailler jusqu'à droit connu sur ses conditions de séjour.

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B.

B.a Par décision du 11 décembre 2006, l'OCP a refusé d'octroyer une 
autorisation de séjour à A._______ en application de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791).

Le  11  janvier  2007,  le  prénommé  a,  par  le  biais  de  son  conseil, 
recouru  à  l'encontre  de  ce  prononcé  auprès  de  la  Commission 
genevoise  de  recours  de  police  des  étrangers  (ci-après  :  CCRPE), 
joignant  de  nombreuses pièces  à  l'appui  de  sa  demande,  dont  une 
copie de son contrat de travail du 30 octobre 2003 avec l'entreprise qui 
l'emploie toujours.

B.b Auditionné  par  la  CCRPE  le  30  mai  2007,  l'intéressé  a  pour 
l'essentiel  rappelé  ses  précédentes  déclarations.  Il  a  ajouté  qu'en 
Equateur,  il  avait  décroché  une  maturité  en  physique  et 
mathématiques,  étudié  durant  deux  ans  à  l'université  et  travaillé  en 
tant qu'assistant administratif  au parlement – emploi qu'il  ne pourrait 
retrouver  en  cas  de  retour  au  pays  dès  lors  que  le  président  pour 
lequel il avait travaillé n'était plus au pouvoir. Il a produit de nouvelles 
lettres  de  soutien,  ainsi  que  des  documents  relatifs  aux  salaires 
touchés en 2005 et de janvier à avril 2007. 

Entendu en qualité  de témoin,  son employeur a mis en exergue les 
qualités  professionnelles  du  recourant,  qui  était  son  seul  employé 
permanent  et  dont  l'aide  lui  était  devenue  indispensable  suite  à  un 
accident subi en décembre 2006 et l'ayant contraint à réduire son taux 
d'activité. Il a relevé qu'il avait formé l'intéressé en tant que couvreur, 
étancheur  et  ferblantier,  et  que  cette  dernière  formation  n'était  pas 
encore achevée.

B.c Par  décision  du  30  mai  2007,  la  CCRPE  a  admis  le  recours 
interjeté  le  11  janvier  2007  et  annulé  la  décision  de  l'OCP  du  11 
décembre  2006,  retenant  en  substance  que  A._______  avait  fait 
preuve d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement réussie 
depuis son arrivée en Suisse, environ sept ans auparavant.

Le  27  août  2007,  l'OCP  a  informé  le  prénommé  qu'il  transmettait 
l'affaire à l'ODM avec un préavis favorable.

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C.
Le  17  octobre  2007,  l'ODM  a  fait  savoir  au  requérant  qu'il  avait 
l'intention  de  ne  pas  l'exempter  des  mesures  de  limitation,  tout  en 
l'invitant à se déterminer au préalable.

Dans ses observations du 9 novembre 2007, l'intéressé s'est prévalu 
de la circulaire du 21 décembre 2001, modifiée au mois d'août 2004, 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels d'extrême gravité, ainsi  que de la décision de la CCRPE 
précitée (cf. let. B.c supra). Il a soutenu que l'art. 13 let. f OLE visait 
essentiellement à régulariser les conditions de séjour de personnes se 
trouvant, comme lui, illégalement en Suisse. Il a excipé de la durée de 
son séjour dans ce pays, de sa conduite irréprochable, de sa bonne 
réputation et de son intégration socioprofessionnelle. Il a fait valoir qu'il 
était  devenu  indispensable  à  la  bonne  marche  des  affaires  de  son 
employeur, lequel ne pouvait plus travailler à temps complet à la suite 
d'un accident, et qu'un retour au pays mettrait en péril la pérennité de 
l'entreprise  qui  l'emploie.  Il  a  souligné  qu'il  n'avait  guère  d'attaches 
avec  sa  patrie,  hormis  les  contacts  mensuels  avec  sa  mère  et  ses 
frères.  Il  a  insisté  sur  le  fait  qu'il  ne  pourrait  reprendre  son  poste 
d'assistant  administratif  au  parlement  équatorien  en  raison  des 
changements politiques intervenus et  a allégué qu'il  ne pourrait  non 
plus  y  exercer  son  actuel  métier,  attendu  que  les  constructions  en 
Equateur ne comprenaient pas l'étanchéité. A l'appui de ses dires, il a 
produit divers documents, dont des attestations de salaire pour l'année 
2006 et les mois d'août et septembre 2007, ainsi que de nombreuses 
lettres de soutien.

D.
Par décision du 30 avril  2008, l'ODM a refusé d'exempté A._______ 
des mesures de limitation. Il a tout d'abord observé que le prénommé 
avait enfreint les prescriptions de police des étrangers, de sorte qu'il 
ne pouvait se prévaloir ni d'un comportement irréprochable en Suisse, 
ni  d'un  séjour  régulier  dans  ce  pays,  et  ne  pouvait  invoquer  les 
inconvénients  résultant  d'une situation dont  il  était  responsable pour 
revendiquer  l'octroi  d'un  titre  de séjour  à  caractère  durable  dans ce 
pays. Il  a considéré que la continuité du séjour du requérant  n'avait 
pas  été  démontrée  de  manière  péremptoire  et  qu'en  tout  état  de 
cause,  le  temps passé par  ce dernier  en  territoire  helvétique n'était 
pas  déterminant  au  vu  des  années  vécues  en  Equateur  et  compte 
tenu du fait  que l'intéressé ne pouvait  se prévaloir  d'une intégration 

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socioprofessionnelle  exceptionnelle.  Il  a  estimé  que  la  situation 
personnelle et familiale du requérant ne se distinguait guère de celle 
de bon nombre de ses concitoyens,  que celui-ci  avait  conservé des 
attaches  étroites  avec  son  pays  (où  vivaient  sa  mère  et  ses  deux 
frères), et qu'il n'avait pas atteint en Suisse un niveau de formation tel 
qu'il  serait  exposé à des obstacles insurmontables en cas de retour 
dans  sa  patrie.  Enfin,  l'ODM  a  souligné  qu'il  appartenait  à  son 
employeur de trouver une solution légale pour remplacer l'intéressé.

E.
Agissant par sa mandataire le 4 juin 2008, le prénommé a recouru à 
l'encontre  de  la  décision  précitée,  concluant  à  son  annulation  et  à 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  sa  faveur.  Il  a  repris 
l'argumentation  développée  dans  ses  observations  du  9  novembre 
2007 (cf. let. C supra). A l'appui de son pourvoi, il  a essentiellement 
versé  en  cause  les  pièces  produites  jusqu'alors  devant  l'OCP,  la 
CCRPE et l'ODM.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le  rejet  dans son préavis du 2 juillet  2008,  pour les motifs invoqués 
dans son prononcé du 30 avril 2008.

G.
Par  courrier  du  25  juillet  2008,  l'OCP  a  transmis  au  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) divers documents 
faisant  apparaître  que  le  recourant  avait  obtenu  un  visa  de  retour 
valable du 22 juillet au 31 août 2008, afin de se rendre à Madrid en 
vue d'y épouser une ressortissante espagnole.

H.
Dans  sa  réplique  du  18  août  2008,  l'intéressé  a  persisté  dans  ses 
précédents motifs et conclusions.

I.
Invité  à  informer  le  TAF de  l'évolution  de  sa  situation  personnelle, 
A._______  a,  par  courrier  du  27  avril  2009,  allégué  que  celle-ci 
demeurait  inchangée. En  particulier,  il  a  exposé  que  ses  projets  de 
mariage ne s'étaient  pas  réalisés  et  qu'il  s'était  séparé  de la  jeune 
femme qu'il avait voulu épouser. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant  l'entrée en vigueur  de la  LEtr,  l'ancien droit  matériel 
reste applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 
126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans les forme et délai légaux, son recours est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

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2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours  (cf. art.  49  PA). A  teneur  de  l'art.  62  al.  4  PA, l'autorité  de 
recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours. 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 
et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle  statue,  sous  réserve  du 
considérant 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle  détermine 
l'objet  de  la  contestation  (cf.  ATF 131  II  200  consid. 3 ; 130  V  138 
consid.  2.1  et  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  69.6  ;  cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel  1984,  tome  II,  p.  933  ;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne 1986, p.123 ss). En l'espèce, l'objet du litige 
est limité au seul bien-fondé ou non du refus d'exception aux mesures 
de limitation prononcé par l'ODM à l'encontre du recourant le 30 avril 
2008.  Partant,  les  conclusions  du  recours  tendant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour sont irrecevables.

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 

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exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

5.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par les autorités genevoises en date 
des 30 mai et 27 août 2007.

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, consulté le 8 octobre 2009).

6.

6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

6.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 

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conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590  ainsi  que  jurisprudence  et 
doctrine citées).

6.3 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (et 
contrairement  aux  allégations  du  recourant  [cf.  notamment 
observations du 9 novembre 2007 p. 3, mémoire de recours du 4 juin 
2008 p. 8 et réplique du 18 août 2008 p. 1]), le TAF a confirmé que, de 
manière  générale,  des  séjours effectués  sans autorisation  idoine ne 
doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et 
que  la  longue  durée  d'un  tel  séjour  n'est  donc  pas  un  élément 
constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 
5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). De même, dans l'examen d'un cas 
de rigueur, il n'y a pas lieu de définir à l'intention des personnes ayant 
séjourné illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur 
accorder un traitement de faveur – par rapport aux étrangers qui ont 
toujours séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de 
police des étrangers – dans l'appréciation de leur situation (ATF 130 II 
39  consid. 5.4). Sinon,  l'obstination  à  violer  la  législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3).

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7.
Au cours de la présente procédure, le recourant a invoqué le bénéfice 
de la  circulaire du 21 décembre 2001,  révisée le 8 octobre 2004 et 
pour la dernière fois le  21 décembre 2006,  relative à la  pratique de 
l'ODM concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les 
cas  personnels  d'extrême gravité  (cf. mémoire  de  recours  du 4  juin 
2008 p. 6 ss).

Comme le Tribunal  a eu l'occasion de le  rappeler  à de nombreuses 
reprises (cf. en particulier ATAF 2007/16 consid. 6.2 et 6.3 p. 197s.), 
cette  circulaire  ne  pose  aucun  principe  selon  lequel  un  séjour  de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f  OLE et le recourant ne 
peut tirer aucun avantage de ce texte.

8.
Cela dit,  se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations du 
recourant, le TAF retient que A._______ a résidé et travaillé en Suisse 
en toute illégalité depuis l'été 2000 et que, depuis le 9 mars 2005 (cf. 
let.  B  supra),  il  n'y  demeure  qu'au  bénéfice  d'une  simple  tolérance 
cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un  caractère  provisoire  et  aléatoire. 
Ces  éléments  ne  sauraient  être  considérés  comme constitutifs  d'un 
cas personnel d'extrême gravité. Au demeurant, le simple fait pour un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 
à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
consid.  6.3  supra  et  ATAF  2007/16  consid.  7  p.  198s.).  Dans  ces 
conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son 
séjour  en  Suisse  pour  bénéficier  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation 
comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter 
la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant 
d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis  aux  mesures  de 
limitation.

9.

9.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

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9.2 Comme exposé  ci-dessus,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, selon la jurisprudence développée 
par  le  Tribunal  fédéral  et  le  Tribunal  de  céans,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité  (cf. consid. 6.2  ci-dessus). Encore  faut-il,  en  effet, 
que le refus de soustraire l'étranger des nombres maximums comporte 
pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

9.3 En l'espèce,  le  recourant  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  la 
durée  de  son  séjour  en  Suisse,  par  son  intégration 
socioprofessionnelle, son indépendance financière et la perte de ses 
attaches avec son pays d'origine.

9.3.1 En  premier  lieu,  le  TAF  relève  que  le  comportement  de 
A._______  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche.  En  effet, 
depuis son arrivée clandestine en territoire helvétique en juin 2000 et 
jusqu'à sa demande d'autorisation de séjour en mars 2005, l'intéressé 
a séjourné et travaillé en Suisse de manière totalement illégale. Pour 
ces motifs, il a d'ailleurs fait l'objet de deux amendes (cf. let A.a et A.b 
supra).  Cela  étant,  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des 
infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la 
condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas 
contradictoire de tenir  compte de l'existence de telles infractions (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 199s. et jurisprudence citée).

9.3.2 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  du 
recourant, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne 
des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps similaire, 
elle ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle puisse 
entraîner à elle seule l'admission d'un cas de rigueur.

En  effet,  bien  que  le  Tribunal  ne  remette  pas  en  cause  les  efforts 
d'intégration accomplis par l'intéressé, ni les excellents contacts qu'il a 
pu établir avec la population, il ne saurait pour autant considérer que 
celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes 
et durables qu'il  ne puisse plus raisonnablement envisager un retour 
dans son pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou 
de voisinage nouées par le recourant  durant  son séjour en territoire 

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helvétique, celles-ci ne sauraient non plus justifier une exception aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers.

Certes,  le  Tribunal  reconnaît  que,  par  le  fruit  de  son  travail,  le 
prénommé a été en mesure d'assurer son autonomie financière sans 
émarger à l'aide sociale, qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite et que 
son comportement – hormis les infractions commises en matière de 
police des étrangers – n'a donné lieu à aucune plainte. De surcroît, il a 
incontestablement fait preuve de stabilité professionnelle, dès lors qu'il 
travaille pour le même employeur depuis le 1er novembre 2003. 

Il  appert  toutefois  qu'en  Suisse,  le  recourant  (qui  a  dans  sa  patrie 
obtenu  une  maturité  en  physiques  et  mathématiques,  entamé  des 
études  universitaires  et  travaillé  comme  assistant  administratif  au 
parlement)  a  essentiellement  acquis  des  compétences  dans  le 
domaine  de  la  construction,  réalisant  des  travaux  de  couverture, 
d'étanchéité et de ferblanterie sur des toitures (cf. déclarations du 30 
mai  2007  de  son  employeur  devant  la  CCRPE,  let.  B.b  supra). 
Néanmoins, l'intéressé allègue que les connaissances et qualifications 
professionnelles  ainsi  développées  lui  seraient  inutiles  en  Equateur, 
attendu  que  les  constructions  de  ce  pays  ne  comprendraient  pas 
l'étanchéité (cf. notamment mémoire de recours du 4 juin 2008 pp. 4 et 
10).  Cet  allégué  n'est  cependant  corroboré  par  aucun  élément  de 
preuve concret, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme décisif. 
Il doit au demeurant être fortement relativisé, dès lors que le recourant 
bénéficie d'une formation non seulement en matière d'étanchéité des 
toitures,  mais  également  en  tant  que  couvreur  et  ferblantier  – 
domaines  dont  rien  ne  permet  d'affirmer,  en  l'état,  qu'ils  seraient 
étrangers  aux  constructions  équatoriennes.  Au  reste,  il  semble 
douteux que les techniques d'étanchéité des toitures soient à l'heure 
actuelle absolument inconnues en Equateur, à tout le moins dans les 
constructions modernes. Le Tribunal retient  donc que A._______ n'a 
pas acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles 
qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille 
considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 
200  et  jurisprudence  citée).  Au  contraire,  il  faut  considérer  que  la 
pratique  acquise  par  le  prénommé sur  le  plan  professionnel  et  ses 
connaissances  de  la  langue  française  constitueront  un  atout  ou 
pourront  du moins favoriser  sa réintégration professionnelle dans sa 

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patrie.

Par  surabondance,  le  TAF souligne  que  malgré  l'évolution  politique 
intervenue depuis le départ d'Equateur du recourant, il ne saurait être 
exclu  que  ce  dernier  puisse  retrouver,  à  terme,  des  fonctions 
comparables à celles d'assistant administratif qu'il a exercées au sein 
du parlement de son pays (cf. let. C supra et mémoire de recours du 4 
juin 2008 p. 10). Du reste, de tels postes ne se limitent pas au secteur 
public  mais  peuvent  également  concerner  le  secteur  privé,  auquel 
l'intéressé  pourra  donc  également  étendre  ses  futures  recherches 
d'emploi.  Il  s'ensuit  que  les  perspectives  professionnelles  de 
A._______  ne  sont  pas  aussi  réduites  que  ce  qu'il  prétend  (cf. 
mémoire de recours du 4 juin 2008 p. 11).

Cela  étant,  le  TAF ne remet  pas  en cause le  fait  que le  prénommé 
occupe une place fondamentale dans l'entreprise qui l'emploie depuis 
novembre 2003, surtout depuis l'accident subi par son employeur en 
décembre 2006. Il  appert  en particulier  que le  recourant  est  le  seul 
travailleur permanent de son patron, lequel a pour le surplus recours à 
des sous-traitants ou à des travailleurs temporaires (cf. mémoire du 4 
juin 2008 p. 9). Ces seules circonstances ne peuvent toutefois suffire à 
justifier l'exemption de l'intéressé des mesures de limitation. En effet, 
le  cas  d'extrême  gravité  doit,  pour  être  pris  en  considération,  être 
réalisé dans la personne même de l'intéressé et non dans celle d'un 
tiers  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-1252/2008  du  9 
septembre  2009  consid. 8  et  jurisprudence citée).  La  disposition  de 
l'art. 13 let. f OLE ne peut en tous les cas être invoquée lorsque c'est 
l'employeur lui-même qui se trouverait dans une situation de rigueur si 
une exception aux mesures de limitation n'était  pas accordée à son 
employé (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral  C-339/2006 du 19 
mars 2009 consid. 6.3). Au demeurant convient-il de souligner que les 
difficultés  alléguées  par  l'employeur  pour  trouver  un  travailleur 
susceptible de remplacer le recourant  ne signifient  pas, en tant  que 
telles, qu'il lui soit impossible, nonobstant certains désagréments liés à 
ce type de situation, de trouver à plus ou moins brève échéance de 
nouveaux collaborateurs compétents dans les domaines en question, 
sans qu'il ne doive d'ailleurs nécessairement se charger au préalable 
de  leur  formation  ou  qu'il  ne  vienne  à  être  contraint  de  fermer 
boutique.

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9.3.3 Le  recourant  a  vécu  dans  son  pays  d'origine  jusqu'à  l'âge 
d'environ  vingt-six  ans,  y  passant  donc  toute  sa  jeunesse,  son 
adolescence et une partie importante de sa vie d'adulte, périodes qui 
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité 
et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATAF 2007/16 
consid.  8.3  p.  200  et  jurisprudence  citée).  Dans  ces  conditions, 
l'autorité de céans ne saurait conclure que le séjour de l'intéressé en 
territoire  helvétique  ait  été  suffisamment  long  pour  le  rendre 
totalement étranger à sa patrie, cela d'autant moins que les pièces du 
dossier  révèlent  qu'il  a  obtenu un visa de retour pour s'y  rendre en 
septembre 2006.

9.3.4 En outre, force est de constater que le prénommé ne possède 
aucun membre de sa famille en Suisse. Il conserve en revanche des 
attaches relativement étroites avec l'Equateur, dès lors que sa mère et 
ses  deux  frères  y  vivent,  qu'il  maintient  avec  eux  des  contacts 
téléphoniques mensuels et  qu'il  participe à l'entretien financier de la 
première (cf. let. A.b et B supra ; cf. également ATAF 2007/16 consid. 
8.3  p. 200). Aussi,  à  son retour  dans sa patrie,  le  recourant  pourra 
compter  sur  le  soutien  de  ses  proches,  ce  qui  facilitera  très 
vraisemblablement sa réintégration. De même, il  lui  sera possible de 
renouer contact avec le réseau socioprofessionnel qu'il s'était créé en 
Equateur jusqu'à son départ en 2000. 

9.3.5 Le TAF n'ignore pas que le retour de l'intéressé dans son pays 
d'origine  après  plusieurs  années  passées  en  Suisse  ne  sera  pas 
exempt  de  difficultés.  Rien  ne  permet  toutefois  d'affirmer  que  ces 
difficultés seraient plus graves pour lui  que pour n'importe lequel de 
ses  concitoyens appelé  à  quitter  la  Suisse  au  terme  de  son  séjour 
dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec 
celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 

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restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés 
concrètes  propres  à  son cas  particulier  (telle  une  maladie  grave ne 
pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

10.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, 
arrive  à  la  conclusion  que  la  situation  du  recourant  n'est  pas 
constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa décision du 30 avril  2008, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est 
recevable.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
20 juin 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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