# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a77774b-b0cf-5fd9-bc59-fd9c8c062fea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2025 A/684/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-684-2025_2025-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/684/2025 ATAS/236/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 avril 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Maître Thierry STICHER  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/684/2025 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 28 janvier 2025, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI) a reconnu à A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une rente 
d'invalidité entière dès le 1er août 2019, basée sur un degré d'invalidité de 70%, et à une 
rente s’élevant à 100% d’une rente entière d’invalidité dès le 1er avril 2023 ; que dans 
son décompte relatif aux rentes dues rétroactivement, l’OAI a retenu que l’intéressée 
avait droit à une rente dès le 1er février 2020 ; 

Que par acte du 27 février 2025, l’assurée, représentée par un avocat, a interjeté recours 
contre cette décision par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice ; qu’elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
attaquée et à ce que cette dernière soit réformée en ce sens que le début de son droit à la 
rente soit fixé au 1er août 2019, que la rente pour enfant de sa fille soit octroyée 
rétroactivement d’août 2019 à juillet 2020 et d’août 2021 à avril 2023, et à ce que la 
cause soit renvoyée à l'OAI afin qu'il procède au calcul du rétroactif correspondant des 
rentes, y compris les intérêts moratoires ; qu’elle a précisé que malgré ses 
interpellations, l’OAI n’avait pas annulé et corrigé la décision litigieuse, de sorte qu’elle 
n’avait d’autre choix que de déposer un recours ; 

Qu'un délai a été fixé à l'OAI au 28 mars 2025 pour répondre au recours et déposer son 
dossier ;  

Que par pli du 25 mars 2025, l’assurée a transmis à la chambre de céans copie de la 
nouvelle décision rendue la veille par l'OAI, remplaçant celle du 28 janvier 2025 et 
corrigeant les prestations dues ; qu’elle a conclu que le recours était ainsi devenu sans 
objet, mais qu’elle requérait l’octroi de dépens pour un montant de CHF 2'432.25  
« (5 heures d’activité à hauteur de CHF 450.- + TVA 8.1%) ». 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet et qu’il 
convient de rayer la cause du rôle ; 

Que la recourante, représentée par un conseil, obtient ainsi gain de cause, de sorte 
qu’elle a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens  
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 [LPA; RS E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - RS E 5 10.03]). 

 
 
 

 

A/684/2025 

- 3/4 - 

Que les dépens sont fixés en fonction du nombre d’écritures, de l’importance et de la 
pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et 
d’actes d’instruction (ATAS/35/2025 ; ATAS/1211/2018 ; ATAS/334/2013) ;  

Qu’au vu de l’objet du litige et de l’activité déployée par le conseil de la recourante, qui 
a déposé un mémoire de recours de cinq pages et une écriture visant à informer la 
chambre de céans que le recours était devenu sans objet, le montant des dépens sera fixé 
à CHF 1'000.-. 

Que les frais de la procédure seront mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI).  

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/684/2025 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 24 mars 2025.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet.  

3. Raye la cause du rôle.  

4. Alloue à la recourante, à charge de l'intimé, une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le