# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f382657-c1ca-5279-8ba1-f0cfbd1630a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2010 A/3534/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3534-2009_2010-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3534/2009-PE  ATA/316/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 mai 2010 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur K______ 
représenté par Me Christian Fischele, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/392/2010 

 
 
 

A/3534/2009 

- 2 - 

 

- 3/5 - 

A/3534/2009 

 Vu le rejet définitif en juillet 1994 de la demande d’asile en Suisse déposée par 
Monsieur K______, né X______ 1981, ressortissant serbe, lequel a été renvoyé avec sa 
famille au Kosovo en 1994 ; 

 vu la seconde demande d’asile déposée par l’intéressé le 6 mai 2003, rejetée par 
l’office fédéral des réfugiés, devenu l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), par 
décision définitive et exécutoire du 13 août 2003 ; 

 vu le renvoi de Suisse prononcé à cette occasion auquel l’intéressé ne s’est jamais 
conformé ; 

 vu la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur présentée le 19 février 
2009 par M. K______ auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) ; 

 vu la décision de l’OCP du 26 août 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
refusant d’entrer en matière sur la demande de permis en application de l’art. 14 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), aux motifs que l’intéressé ne pouvait 
engager de procédure visant à l’octroi d’une autorisation de séjour de police des étrangers 
dès lors qu’il n’avait jamais quitté le territoire helvétique après le rejet de sa demande 
d’asile ; 

 vu le renvoi de Suisse prononcé par l’OCP dans la même décision, en application de 
l’art. 66 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
considérant que rien ne s’opposait à l’exécution du renvoi au regard de l’art. 83 LEtr ; 

 vu le recours interjeté le 30 septembre 2009 par M. K______ contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA) ; 

 vu la décision prise par cette dernière le 16 mars 2010 rejetant le recours et déclarant 
sa décision exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours de M. K______ interjeté le 26 avril 2010 auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la CCRA et concluant préalablement, à l’octroi de l’effet 
suspensif, à la production du dossier de l’OCP, à son audition ainsi qu’à l’ouverture 
d’enquêtes et principalement, à l’annulation de la décision de la CCRA. Le tribunal de 
céans devait enfin ordonner à l’OCP d’octroyer au recourant une autorisation de séjour 
avec activité lucrative en application de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
relative aux cas d’extrême rigueur, le recourant faisant valoir l’épuration ethnique dont 
seraient victimes les Serbes du Kosovo ainsi que de nombreuses violations des principes 
constitutionnels dans le cadre de la procédure, en particulier celle de son droit d’être 
entendu ; 

- 4/5 - 

A/3534/2009 

 vu la détermination de l’OCP du 5 mai 2010 selon laquelle M. K______ aurait dû 
quitter la Suisse depuis 2003 et ne disposait d’aucun titre de séjour, de sorte que le refus de 
l’OCP constituait une décision à caractère négatif, seules des mesures provisionnelles 
pouvant être ordonnées à l’octroi desquelles il s’opposait en raison de l’intérêt public 
prépondérant au respect des dispositions légales applicables, cet intérêt devant primer 
celui, privé, du recourant à rester en Suisse jusqu’à l’issue du recours (ATA/301/2009 du 
18 juin 2009) ; 

 vu les pièces produites par le recourant et le dossier de l’OCP ; 

ATTENDU : 

 que la demande de restitution d’effet suspensif doit être considérée comme une 
requête de mesures provisionnelles, la décision attaquée étant une décision de renvoi et un 
refus d’entrer en matière sur une demande de permis, le recourant ayant déjà fait l’objet de 
deux refus définitifs et exécutoires d’une demande d’asile et n’étant au bénéfice d’aucun 
titre de séjour ; 

 qu’en application de l’art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner les 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ; 

 que de telles mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité 
collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ; 

 que des mesures provisionnelles sollicitées par le recourant équivaudraient, si elles 
étaient prononcées, à l’admission du recours avant jugement sur le fond, l’intéressé se 
voyant ainsi reconnaître provisoirement la possibilité de rester en Suisse et d’y travailler 
comme il le requiert, dans l’attente de l’octroi d’un permis pour cas de rigueur ; 

 qu’au vu du dossier, les intérêts du recourant à rester en Suisse jusqu’à l’issue de la 
procédure n’apparaissent pas prépondérants au regard de l’intérêt public au respect des 
dispositions légales applicables en matière de droit des étrangers ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 1er janvier 2009 ; 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de mesures provisionnelles du 26 avril 2010 ; 

fixe à l’office cantonal de la population un délai au 15 juin 2010 pour se déterminer sur le 
fond du litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 5/5 - 

A/3534/2009 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Fischele, avocat du recourant, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de 
la population. 

 
 Le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :