# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31e327d0-e8a1-5c2a-b8b3-8c26b9bcbcbc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2019 F-3601/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3601-2019_2019-07-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3601/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique, 

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1995, 

Sri Lanka, 

représenté par Rosa Gözcan, 

Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, 

Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi. 

 

 

 

F-3601/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant du Sri 

Lanka né le (…) 1995, en date du (…) 2019, 

le formulaire de données personnelles et le « questionnaire Europa », par 

lequel le requérant a déclaré être arrivé en Europe par l’Italie en 2019, tous 

deux remplis et signés par le requérant le même jour, 

le résultat de la comparaison, en date du (…) 2019, de ses empreintes 

digitales avec celles enregistrées dans la banque de données européenne 

(Eurodac), dont il est ressorti que l’intéressé avait été interpellé le (…) 2019 

à Ferno (Italie), 

la requête aux fins de prise en charge, adressée par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (SEM) aux autorités italiennes compétentes le (…) 2019, 

la procuration du (…) 2019, reçue le (…) 2019, par laquelle l’intéressé a 

mandaté Caritas Suisse pour le représenter dans le cadre de la procédure 

d’asile, 

l’audition d’enregistrement des données personnelles du (…) 2019, au 

cours de laquelle le requérant a notamment indiqué avoir un frère qui vivait 

dans le canton de Berne, 

l’entretien Dublin du (…) 2019, au cours duquel le requérant a affirmé qu’il 

était arrivé en Europe par l’Italie, mais qu’il n’y avait pas déposé de de-

mande d’asile et qu’il était défavorable à ce que ce pays soit responsable 

de sa demande d’asile et qu’il y soit transféré, 

la réponse positive du (…) 2019 des autorités italiennes à la requête aux 

fins de prise en charge du (…) 2019, 

la décision du (…) 2019 (notifiée le […] 2019), par laquelle le SEM, se fon-

dant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 

142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______, 

a prononcé son transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette me-

sure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le (…) 2019, contre cette décision par la mandataire de 

l’intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou 

le TAF) et dans lequel il est soutenu, d’une part, qu’en raison de défail-

lances systémiques en Italie, on ne saurait y transférer A._______ et, 

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d’autre part, qu’en considération des circonstances d’espèce, le SEM au-

rait dû faire usage de la clause discrétionnaire de souveraineté, 

les demandes d’assistance judiciaire partielle, d’octroi de l’effet suspensif, 

et de mesures provisionnelles urgentes dont le recours est assorti, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le (…) 2019 par le Tribunal, 

suspendant provisoirement l’exécution du transfert, 

la réception du dossier de première instance par le TAF en date du (…) 

2019, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

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quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’au demeurant, le Tribunal administratif fédéral a admis qu’il y avait lieu 

d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, 

qui permet au requérant d’invoquer en procédure une mauvaise application 

des dispositions du règlement relatives à la détermination de l’Etat respon-

sable (ATAF 2017 VI/9 consid. 5.3 et 5.4), 

qu’avant de faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les cri-

tères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III (art. 8 à 15) dudit 

règlement, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, conformément à l’art. 7 par. 1 du règlement Dublin III, dans une pro-

cédure de prise en charge, les critères énumérés au chapitre III du règle-

ment (art. 8 à15) doivent être appliqués successivement (principe de l’ap-

plication hiérarchique des critères de compétence), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-

fication ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III), 

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que, lorsqu’aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.2), 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de-

vient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen Eurodac, que 

le (…) 2019, le recourant avait été interpellé à Ferno, en Italie, 

que lors de son entretien Dublin, le recourant a confirmé qu’il était entré en 

Europe par l’Italie au mois de (…) 2019, 

qu’en date du (…) 2019, le SEM a soumis aux autorités italiennes compé-

tentes, dans le délai de trois mois fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin 

III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, le (…) 2019, soit dans le délai de deux mois prévu à cet effet 

(art. 22 par. 1 du règlement Dublin III), lesdites autorités ont expressément 

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accepté de prendre en charge le requérant, sur la base de cette même 

disposition, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l'intéressé, 

que, dans son mémoire de recours, l’intéressé ne conteste en outre pas 

que l’Italie est compétente par application de l’art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

qu’au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir que le SEM a fait une 

application erronée de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III en l’espèce, 

qu’au demeurant, le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur 

demande soit examinée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande de pro-

tection (par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que partant, la déclaration de l’intéressé selon laquelle il ne connaît pas 

bien l’Italie et préférait que la Suisse – où son frère de 38 ans réside depuis 

2011 – traite sa demande d’asile, est sans portée juridique, 

qu’en effet la seule présence en Suisse du frère du recourant, qui n’est pas 

un membre de la famille au sens de l’art. 2 let. g du règlement Dublin III, 

n’est pas déterminante au sens des art. 9, 10 ou 11 dudit règlement, 

qu’en outre, l’intéressé n’a pas démontré l’existence d’un lien de dépen-

dance avec son frère, en raison d’un handicap ou d’une maladie grave, de 

nature à conduire au constat de la responsabilité de la Suisse, par l’appli-

cation de l’art. 16 du règlement Dublin III, 

que, cela étant, le recourant soutient que son transfert vers l’Italie l’expo-

serait à un traitement inhumain ou dégradant en raison de défaillances sys-

témiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil en Italie, 

qu’en d’autres termes, le retour en Italie l'exposerait au risque d'être privé 

de ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui cons-

tituerait une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), 

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que, dans ce contexte, il s’agit en premier lieu de préciser que le recourant, 

un homme de 23 ans ne présentant aucune atteinte à sa santé physique 

ou psychique et ne l’alléguant du reste pas, ne peut pas être considéré 

comme une personne particulièrement vulnérable au sein de la population 

de requérants d’asile, 

qu’à l’appui de ses allégations de défaillances systémiques, le recourant 

cite des rapports rédigés par plusieurs organisations, dont l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Médecins sans frontières (MSF) et le 

Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), 

qu’en tout état de cause, le Tribunal constate que si ces rapports se mon-

trent certes critiques en regard de la situation qui prévaut en Italie, aucune 

de ces sources ne confirme directement et formellement l’existence de dé-

faillances systémiques généralisées en Italie, 

qu’en effet, elles mettent plutôt en évidence des défaillances ponctuelles 

et ce plus spécialement en ce qui concerne les requérants particulièrement 

vulnérables ou déboutés et les lieux de résidence informels, qui ne relèvent 

pas de la responsabilité de l’Etat italien, 

qu'en l’espèce, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2, 2ème phrase, du 

règlement Dublin III), 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juil-

let 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Pro-

tocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH 

et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce 

titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, [ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

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pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité peut être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne res-

pecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que ces indices font défaut en l’espèce et le recourant n'a pas démontré 

que les conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, 

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes en matière d'accueil des requé-

rants d'asile qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le 

plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins 

médicaux suivant les circonstances, 

que cela est par ailleurs confirmé par les rapports cités par le recourant, 

que cependant, on ne saurait considérer que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des ca-

rences généralisées d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'em-

blée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être sys-

tématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement ma-

tériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constitue-

rait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (notamment 

arrêts de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12 § 114 et 115 ; Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 

avril 2013, requête n° 27725/10 ; décision sur la recevabilité N.A. et autres 

c. Danemark du 28 juin 2016, n° 15636/16, par. 27 ; A.S. c. Suisse du 30 

juin 2015, n° 39350/13, par. 36 ; A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, 

n° 51428/10), 

qu’en outre, aucun autre élément ne permet de retenir que, de manière 

générale, la procédure d’asile en Italie porte atteinte à la sécurité juridique 

des demandeurs d’asile, 

qu’au surplus, l’intéressé n’a fourni aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

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pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que l’intéressé n'a pas non plus établi l'existence, dans son cas concret, 

d'un risque quelconque qu'il soit privé durablement d’accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil ou que les 

autorités italiennes, suite à la présente procédure de prise en charge, pour-

raient porter atteinte à la directive Procédure, 

que si, après son retour en Italie, le recourant devait être contraint, pour 

une raison ou une autre, à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assis-

tance ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, 

il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

italiennes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que le dénommé « décret Salvini », entré en vigueur le 5 octobre 2018, 

puis approuvé en tant que loi par le parlement italien le 28 novembre sui-

vant, lequel limite notamment l’accès au système de protection pour requé-

rants d'asile et réfugiés (SPRAR), ne saurait être décisif dans le cas parti-

culier, 

que la limitation au SPRAR ne signifie pas pour autant que les requérants 

d’asile soient dépourvus de toute aide, l’hébergement de ces derniers étant 

en particulier prévu dorénavant dans des centres collectifs, 

qu’en outre, le recourant n'appartient pas à la catégorie des personnes 

particulièrement vulnérables visées par l'arrêt Tarakhel (op. cit., par. 118-

122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un transfert 

vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties individuelles 

d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu’au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en 

Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union euro-

péenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-

mandeurs d'asile, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas en l'espèce (arrêts du Tribunal F-2058/2019 du 6 mai 2019 

consid. 5.4, E-1907/2019 du 30 avril 2019, D-195/2019 du 16 janvier 2019 

et E-539/2018 du 31 janvier 2018), 

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que le recourant, faisant valoir les éléments déjà examinés ci-dessus, re-

proche au SEM d’avoir violé l’art. 17 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1, et les art. 3 et 8 CEDH, 

que selon la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2012/4 consid. 2.4 

et 2011/9 consid. 4.1), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, 

qu’en regard de l’art. 3 CEDH, le dossier ne contient aucun élément d'ordre 

médical ou d’autre nature susceptible de faire obstacle à l'exécution du 

transfert du recourant vers l’Italie, comme il a déjà été établi ci-dessus en 

lien avec l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

qu’en lien avec la relation qu’il entretient avec son frère, le recourant in-

voque la protection de l’art. 8 CEDH, 

que cette disposition ne s'oppose toutefois pas au transfert du recourant 

vers l’Italie, n'étant pas de nature à protéger les liens familiaux entre frères 

majeurs, dont les liens de dépendance ne sont nullement établis, 

que, dans ces conditions, le transfert de l’intéressé vers l’Italie ne se heurte 

à aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère 

donc licite, 

que le SEM peut également admettre la responsabilité de la Suisse sous 

la clause discrétionnaire pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in 

fine), 

que cette disposition confère au SEM une marge d'appréciation qu'il est 

tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’il ressort de la jurisprudence du TAF que, pour retenir ou non l'existence 

de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l'ensemble des 

éléments du cas d'espèce (arrêt du Tribunal E-3260/2014 du 26 septembre 

2017 consid. 7.3.1), chaque facteur, pris isolément, ne conduisant en règle 

générale pas à la reconnaissance d'un cas humanitaire, 

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qu’en d'autres termes, il faut qu’apparaisse, sur la base d'une appréciation 

de l’ensemble les circonstances concrètes du cas d'espèce, un cumul de 

facteurs qui rend le transfert comme problématique d'un point de vue hu-

manitaire (ATAF 2011/9 précité consid. 8.2), 

que le résultat de l’examen d’une application potentielle de la clause de 

souveraineté, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant pas être exa-

miné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 

let. c LAsi, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application de la clause 

discrétionnaire, le Tribunal doit donc se limiter à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objec-

tifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont 

le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité 

(ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III (ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF F-4001/2018 du 17 

juillet 2018 consid. 5.2.2 et 5.2.3), 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet, 

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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

F-3601/2019 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

Gregor Chatton Oliver Collaud 

 

 

Expédition : 

  

F-3601/2019 

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Destinataires : 

– mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulle-

tin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, pour le dossier N 717 624 (en copie) 

– Service de la population du canton de Vaud, Division asile et retour (en 

copie)