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**Case Identifier:** a277f71a-84e1-5e32-87fd-5fb3be3e69ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.04.2014 C/21149/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-21149-2013_2014-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.04.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21149/2013 ACJC/507/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 AVRIL 2014 

Entre 

 

A______ et B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 19 novembre 2013, comparant par Me Férida Bejaoui 

Hinnen, avocate, chemin des Merles 14, 1213 Onex (GE), en l'étude de laquelle ils font 

élection de domicile, 

 

et 

 

C______ SA, représentée par D______ SA, ______ Genève, intimée, comparant par 
Me Christian Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, 1204 Genève, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile. 

 

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C/21149/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 19 novembre 2013, expédié pour notification aux parties le 
25 novembre 2013, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 

sommaire, a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leurs 

personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 

avec eux l'appartement de quatre pièces qu'ils louaient au 2ème étage de l'immeuble 

sis 1______, comportant une cave n° 2______ comme dépendance, ainsi que la 

place de parking extérieure n° 3______ sise dans ce même immeuble (ch. 1 du 

dispositif), a autorisé C______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3), a dit que la procédure était gratuite (ch. 4) et a indiqué 

les voies de recours.  

En substance, les premiers juges ont retenu que A______ et B______ ne 

disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant à occuper l'appartement et sa 

dépendance, de même que la place de parking extérieure, et qu'en continuant à les 

occuper, ils violaient l'art. 267 al. 1 CO qui prévoit l'obligation de restituer la 

chose à la fin du bail. Le Tribunal a prononcé l'évacuation de A______ et 

B______. Il a en outre considéré que les conditions étaient remplies pour 

prononcer l'exécution directe du jugement d'évacuation. 

B. a. Par acte déposé le 6 décembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après : les locataires ou les appelants) forment appel contre ce 

jugement dont ils sollicitent à l'annulation. 

Les appelants invoquent une violation de leur droit d'être entendus, au motif que 

le Tribunal des baux et loyers aurait refusé d'administrer une preuve qu'ils auraient 

offerte dans le cadre de la procédure. Ils allèguent également une violation de 

l'obligation de motiver le jugement, considérant que l'argumentation du Tribunal 

est incompréhensible. 

A l'appui de leur appel, les appelants ont produit un certain nombre de pièces nou-

velles, qu'ils n'avaient pas produites en première instance. 

b. En date du 18 décembre 2013, C______ SA (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) a répondu à l'appel. Elle s'en rapporte à justice s'agissant de la 

recevabilité de l'appel. Elle conclut, préalablement, à l'irrecevabilité des pièces 

produites par les appelants et, principalement, à la confirmation du jugement du 

Tribunal des baux et loyers du 19 novembre 2013. 

c. En date du 20 janvier 2014, les appelants ont répliqué et fait valoir leur droit à 
produire de nouvelles pièces dans le cadre de la procédure d'appel. 

d. Dans sa réplique du 22 janvier 2014, l'intimée a persisté dans ses conclusions 
rédigées dans son mémoire de réponse du 18 décembre 2013. 

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Elle a également rappelé que les appelants ne payaient plus leur loyer depuis près 

de trois ans. 

e. Les parties ont été informées le 23 janvier 2014 de la mise en délibération de la 
cause. 

f. La Cour de céans envisageant de prononcer une amende disciplinaire envers les 
appelants, ainsi qu'à leur conseil, un délai a été imparti aux parties pour faire 

valoir leurs observations. 

g. Par détermination déposée au greffe de la Cour le 2 avril 2014, l'intimée s'est 
déclarée favorable au prononcé d'une amende, les appelants abusant des procé-

dures pour vivre dans le logement sans payer le moindre loyer depuis plus de trois 

ans. 

h. Par écriture du 3 avril 2014, le conseil des appelants s'est opposé au prononcé 
d'une amende, tant le concernant que s'agissant de ses clients. Il a fait valoir qu'ils 

n'avaient pas procédé de mauvaise foi ni usé de procédés téméraires. L'acte d'ap-

pel n'était ni prolixe, confus ou émaillé d'éléments irrecevables. Pour le surplus, il 

a indiqué que les appelants plaidaient au bénéfice de l'assistance judiciaire et que 

les chances de succès de l'acte de recours avaient été examinées, par le service de 

l'assistance juridique, avant que la décision d'octroi de l'assistance ne soit prise. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. En date du 4 avril 2008, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant 
sur la location d'un appartement de 4 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis 

1______, dont dépend une cave n° 2______. 

Conclu initialement pour une durée déterminée d’une année et quinze jours, soit 

du 14 avril 2008 au 30 avril 2009, le bail a été reconduit par avenant du 

18 novembre 2009, pour une année, soit du 1er mai 2009 au 30 avril 2010, renou-

velable d'année en année, par tacite reconduction. 

b. Par jugement JTBL/1292/2012 du 14 novembre 2012, le Tribunal des baux et 
loyers a constaté la validité de la résiliation pour défaut de paiement du loyer noti-

fiée le 20 mai 2011 pour le 30 juin 2011 par la bailleresse aux locataires. 

Ce jugement a été confirmé par un arrêt définitif de la Chambre d'appel en matière 

de baux et loyers (ACJC/789/2013) du 24 juin 2013. 

c. Par requête de protection en cas clair déposée le 18 septembre 2013, la baille-
resse, se fondant sur le jugement du 14 novembre 2012 et sur l'arrêt de la Cour de 

justice du 24 juin 2013, a conclu à ce que le Tribunal des baux et loyers ordonne 

l'évacuation immédiate des locataires, de leur logement et de leur cave, avec me-

sures d'exécution directe. 

Elle en a fait de même pour la place de parking extérieure n° 3______, sise à 

l'adresse du même immeuble, louée aux appelants pour 100 fr. par mois. Elle a 

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expliqué que les appelants n'avaient pas contesté le congé pour défaut de paiement 

qui leur avait été notifié pour ladite place de parking. 

d. Les parties sont par ailleurs en litige dans le cadre d’une autre procédure pen-
dante devant la Cour de céans (C/9302/2012-TB). Elle porte sur une action en 

dommages et intérêts intentée par les locataires à l'encontre de la bailleresse, à la 

suite d'un dégât d'eau survenu dans la cave. A titre reconventionnel, la bailleresse 

leur réclame un important arriéré de loyers. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. Le jugement entrepris a prononcé l'évacuation des locataires et a ordonné des me-
sures d'exécution. Ces deux décisions étant soumises, respectivement, aux disposi-

tions sur l'appel (art. 311 et ss CPC) et le recours (art. 319 et ss CPC cum 309 

let. a CPC), il convient d’examiner en premier lieu la recevabilité de l'appel formé 

contre la décision d'évacuation et, dans un deuxième temps, celle du recours 

contre l'exécution de celle-ci. 

2. 2.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, n. 8 ad art. 308). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-

gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assi-

milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguer-

pissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, 

le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'ap-

partement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper 

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s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 

2009 consid. 1).  

2.2. La présente procédure a trait à une demande d'évacuation et d'exécution di-
recte. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le mo-

ment du dépôt de l'appel par l'appelant et le moment où son déguerpissement 

pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit pendant une pé-

riode de neuf mois. Cette période correspond à l'estimation suivante : trois mois 

de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal 

fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la 

force publique pour procéder à l'évacuation (ACJC/209/2013 du 18 février 2013; 

ACJC/1132/2012 du 8 août 2012).  

En l'espèce, le loyer mensuel s'élève à 2'200 fr. Multipliée par neuf, cette somme 

est largement supérieure à 10'000 fr. 

La valeur litigieuse étant suffisante, la voie de l'appel est ainsi ouverte. 

2.3. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. 

Le délai d'appel est réduit à dix jours si la décision a été rendue en procédure som-

maire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment au cas clair 

(art. 248 lit b CPC). 

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

2.4. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, Berne, 2010, nos 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., 

p. 349 ss, n° 121). 

3. 3.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-

tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, n. 6 ad 

art. 317 CPC). 

3.2. Au vu de ces principes, les pièces produites par les appelants sont irrece-
vables. 

En effet, ceux-ci n'avaient produit aucune pièce lors de la procédure ayant abouti 

au jugement du Tribunal des baux et loyers entrepris. Le fait que tout ou partie de 

ces pièces aient été produites devant le Tribunal de céans dans le cadre d'une autre 

procédure est irrelevant. Ils n'indiquent pas pour quel motif ils auraient été empê-

chés de produire ces pièces en première instance. 

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4. 4.1. Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provision-
nelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 

lit. a CPC). Tel est le cas des décisions du Tribunal de l’exécution (art. 309 

lit. a CPC).  

Selon l'art. 321 CPC, le recours est introduit auprès de l'instance de recours dans 

les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notifi-

cation postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours 

pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, 

à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Cette procédure 

s'applique notamment au cas clair (art. 248 lit. b CPC). 

Le recours ayant été interjeté dans le délai suivant la forme prescrite par la loi 

(art. 130, 131, 221 al. 1 CPC), il est recevable sous cet angle. 

4.2. Selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être écrit et motivé. 

Les exigences de motivation sont identiques à celles de l'appel. Même si contrai-

rement à l'appel, le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne 

peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée; il devra prendre 

des conclusions au fond sous peine d'irrecevabilité du recours, de façon à permet-

tre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de 

l'art. 327 al. 2 CPC sont réunies (JEANDIN, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC). 

Il incombe au recourant non seulement d'exposer son point de vue sur le litige, 

mais aussi d'indiquer en quoi les motifs retenus en première instance sont erronés 

(RETORNAZ, op. cit., 173 et 174 p. 403). Ainsi, le recourant devra énoncer de ma-

nière précise les griefs qu'il adresse à la décision de première instance, puis les 

discuter de manière effective afin de démontrer en quoi le premier juge a violé le 

droit ou constaté les faits de manière manifestement inexacte; à défaut, le recours 

pourra être déclaré irrecevable, étant rappelé cependant qu'il sied d'éviter tout 

excès de formalisme (dans ce sens, CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 

procédure fédérale, in SJ 2009 II p. 264 et 265 n. 13 et 14; RETORNAZ, op. cit., 

p. 403 n. 174). 

Une motivation succincte ou sommaire peut, suivant les circonstances, être suffi-

sante (REETZ/THEILER, op. cit., n. 37 s. ad art. 311 CPC; cf. aussi ACJC/569/2012 

consid. 1.2.2; ACJC/672/2011 consid. 2). Il faut toutefois qu'il y ait au moins un 

reproche par conclusion contre le jugement querellé, reproche que l'instance d'ap-

pel doit pouvoir comprendre, sans avoir à rechercher des griefs par elle-même 

(JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC; REETZ/THEILER, op. cit., n. 38 ad art. 311 

CPC; ACJC/672/2011 consid. 2). 

4.3. Dans le cas d'espèce, le recours ne répond manifestement pas aux exigences 
de motivation précitées, même interprétées avec indulgence, s'agissant des mesu-

res d'exécution. 

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En effet, les recourants ne forment à cet égard état aucun grief quelconque à l'en-

contre de la décision entreprise. Les mesures d'exécution ne sont pour le surplus 

pas contestées dans leur principe. Ils n'indiquent par ailleurs aucune circonstance 

personnelle, familiale ou financière, de sorte que ce recours, portant sur les mesu-

res d'exécution, est irrecevable. 

4.4. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrece-
vables dans un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

Les pièces déposées à l'appui de l'acte de recours sont ainsi irrecevables. 

5. Les appelants allèguent que le Tribunal des baux et loyers aurait violé les prin-
cipes découlant de l'art. 6 CEDH et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale re-

latifs à l'administration des preuves.  

A l'appui de ce grief, ils invoquent le fait qu'ils ont déclaré, lors de l'audience de 

débats du 18 novembre 2013 du Tribunal des baux et loyers, qu'ils refusaient de 

partir tant qu'ils n'étaient pas dédommagés par la bailleresse suite à l'inondation de 

leur cave survenue en juillet 2010. 

Ils soutiennent que cette déclaration revenait à invoquer la compensation de leur 

arriéré de loyer à l'origine de la résiliation de leur bail avec cette prétendue 

créance et que le Tribunal des baux et loyers aurait dû instruire cette prétention. 

Ils se fondent sur le fait que cette prétention en dommages et intérêts fait l'objet 

d'une procédure pendante devant la Cour de céans. 

Ce raisonnement ne saurait être suivi. 

En premier lieu, l'on ne saurait déduire de la déclaration susmentionnée des appe-

lants lors de l'audience de débats du Tribunal des baux et loyers du 18 novembre 

2013 qu'ils entendaient compenser leurs arriérés de loyers avec leur prétendue 

créance en dommages et intérêts. 

Mais même si la Cour de céans devait considérer qu'ils ont fait valoir cet argu-

ment, ce qui n'est pas le cas, il conviendrait de rejeter le grief tiré de la violation 

des principes relatifs à l'administration des preuves. En effet, dans son arrêt 

ACJC/789/2013 du 24 juin 2013, la Cour de céans a définitivement rejeté l'argu-

ment selon lequel l'arriéré de loyers des appelants pouvait être compensé avec 

leurs prétentions en dommages et intérêts contre la bailleresse. 

Ainsi, au stade de la requête en évacuation, cette question ne saurait être revue. 

Les appelants ne disposent plus d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans 

leur appartement, ni à utiliser la place de parking extérieure n° 3______. 

En continuant à occuper les surfaces en question, les appelants violent l'art. 267 

al. 1 CO qui prévoit l'obligation de restituer la chose louée à la fin du bail. 

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6. Les appelants invoquent le défaut de motivation du jugement entrepris. 

6.1. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 133 I 201 

consid. 2.2; 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 

20 septembre 2010 consid. 3.2). Par exception au principe de la nature formelle du 

droit d'être entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe 

est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'expri-

mer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'exa-

men que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et 

les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 

ATF 129 I 129 consid. 2.2.3; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 

consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité ibidem). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour 

le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la con-

tester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les mo-

tifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'inté-

ressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 

de cause (ATF 135 III 513 consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1). Ainsi, les parties 

doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le juge pour 

arriver au dispositif (TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/ 

HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, n. 7 ad art. 238 CPC). 

Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 

de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 

arrêts du Tribunal fédéral 9C_3/2011 et 9C_51/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.1). 

Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 

droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents con-

sidérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 2009 

consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434; arrêts 9C_3/2011et 9C_51/2011 pré-

cités ibidem). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice for-

mel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui 

présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 

p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102; arrêts du Tribunal fédéral 9C_3/2011 et 

9C_51/2011 précités ibidem). 

En procédure sommaire, la motivation peut être plus succincte qu'en procédure or-

dinaire (MAZAN, Commentaire bâlois, 2010, n. ad art. 256 CPC). 

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Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation insuffisante constitue une 

violation du droit, que la juridiction supérieure peut librement examiner aussi bien 

en appel que dans le cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (TAPPY, op. 

cit., n. 18 ad art. 239 CPC). 

6.2. Ce grief tombe à faux. En effet, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, le 
Tribunal des baux et loyers, dans le cadre de l'instruction de la requête en évacua-

tion de l'intimée, devait se borner à examiner si les appelants étaient au bénéfice 

d'un droit de disposer de leur logement. C'est ce que le Tribunal des baux et loyers 

a fait, de manière claire, complète et compréhensible. 

Le fait qu'il ne se soit pas prononcé sur les arguments des appelants relatifs à leurs 

prétentions en dommages et intérêts contre la bailleresse ne saurait lui être repro-

ché, ainsi que cela a été jugé ci-dessus. 

Ce grief étant ainsi rejeté, la Cour de céans confirmera le jugement du Tribunal 

des baux et loyers du 19 novembre 2013. 

7. 7.1. La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés témé-
raires sont punis d’une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est de 

5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC). 

Agit de manière téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant les re-

cours abusifs (ATF 111 I a 148 = JT 1985 I 584) ou celui qui dépose un recours 

manifestement dénué de toutes chances de succès dont s'abstiendrait tout plaideur 

raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107; HALDY, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, n. 9 ad 

art. 128 CPC). 

L'avocat d'office a, à l'endroit de son client, les mêmes devoirs que n'importe quel 

avocat de choix et doit accomplir sa tâche avec un soin et une conscience que ren-

force encore la surveillance par l'Etat (FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en 

droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 135). Il ne saurait donc entreprendre la sau-

vegarde des intérêts de son client à n'importe quel prix et par n'importe quels 

moyens (arrêt du Tribunal fédéral 7B.216/2004 du 16 décembre 2004 consid. 3.3). 

Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que se comporte de façon téméraire ou de mau-

vaise foi, au sens de l'art. 20a al. 1 LP, celui qui, en violation du devoir d'agir 

selon la bonne foi, forme un recours sans avoir d'intérêt concret digne de protec-

tion et bien que la situation en fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la 

procédure de poursuite (ATF 127 III 178 consid. 2a et les références; arrêt du 

Tribunal fédéral 7B.216/2004 du 16 décembre 2004 consid. 3.4). 

7.2. En l'espèce, les appelants ont uniquement, dans leur acte de recours, fait va-
loir des motifs relatifs au congé, notamment les raisons pour lesquelles ils 

n'avaient pas réglé leur loyer. Par ailleurs, les faits relatifs aux dommages et inté-

rêts que les appelants entendaient réclamer à l'intimée dans le cadre d'une procé-

dure séparée sont totalement irrelevants dans le cadre de la procédure en 

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évacuation faisant l'objet de la présente procédure. Or, la validité de la résiliation 

du bail avait été définitivement jugée dans le cadre de la procédure en contestation 

du congé. Comme développé supra, les violations de procédure dont se sont pré-

valus les appelants sont infondées. 

L'appel, sous cet angle, était manifestement dénué de toutes chances de succès, ce 

que tout plaideur raisonnable était en mesure de constater. 

Le conseil des appelants n'a, en outre, pas allégué de faits pour s'opposer à l'exé-

cution du jugement constatant que le congé était valable, notamment l'extinction, 

le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due (art. 341 al. 3 CPC), 

ni fait valoir de motifs humanitaires, financiers ou personnels en lien avec les me-

sures d'exécution directe. Il n'a également pas discuté les mesures d'exécution que 

le Tribunal avait décidées, en particulier il n'a pas plaidé que des mesures indi-

rectes auraient été possibles (menace de l'art. 292 CP, amende d'ordre, etc. pré-

vues par l'art. 343 al. 1 let. a, b et c CPC). Pourtant, ce conseil devait savoir que 

seuls ces éléments pouvaient être invoqués dans le cadre de la présente procédure, 

laquelle a trait au prononcé de l'évacuation et des mesures d'exécution.  

La Cour retiendra dès lors qu'un plaideur raisonnable se serait abstenu de former 

appel contre le jugement querellé, en faisant valoir les arguments téméraires rap-

pelés ci-avant, celui-ci étant manifestement dépourvu de toute chance de succès.  

Le fait que le conseil des appelants ait été nommé d'office par le Service de l'assis-

tance juridique ne s'oppose pas au constat de la témérité de l'appel. En effet, il a 

été nommé en vue de défendre les intérêts des appelants, en faisant valoir des mo-

tifs juridiques pertinents dans la présente cause, et non pour tenter de remettre en 

cause une décision entrée en force de chose jugée. Par ailleurs, et contrairement à 

ce que soutient le conseil des appelants, il ne ressort nullement de la décision 

d'octroi de l'assistance judiciaire que les chances de succès de l'appel auraient été 

évaluées.  

7.3. Ainsi, au vu de ce qui précède, la Cour de céans infligera une amende de 
500 fr. à Me E______. 

En revanche, les appelants eux-mêmes n'étant vraisemblablement pas en mesure 

de réaliser le caractère abusif des griefs invoqués à l'appui de l'appel, la Cour 

renoncera à prononcer une amende à leur encontre. 

8. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 décembre 2013 par A______ et B______ contre 

le jugement JTBL/1319/2013 rendu le 19 novembre 2013 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/21149/2013-7-SE. 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ et B______ concernant les mesures 

d'exécution. 

Déclare irrecevables les pièces nouvelles produites par A______ et B______, ainsi que 

les allégués de fait s'y rapportant. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Inflige une amende de 500 fr. à Me E______ en application de l'art. 128 CPC. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.   

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur 

Mark MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (cf consid. 2.2).