# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e6b100c-2b5b-591e-81f4-9341e708357c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2010 E-2565/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2565-2010_2010-04-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-2565/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Martin Zoller, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, alias B._______,
soi-disant ressortissant du Zimbabwe,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 7 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2565/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 17 
février 2009,

les procès-verbaux d'audition des 26 février et 12 mars 2009,

la décision du 18 novembre 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile 
déposée par le requérant et a prononcé son renvoi de Suisse,

l'arrêt du Tribunal  du 4 décembre 2009 annulant  cette décision pour 
insuffisance de l'instruction,

l'analyse Lingua du 13 mars 2010,

la  décision  du  7  avril  2010  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32 al. 2  let. b  LAsi,  n’est  pas entré en matière sur  la  demande 
d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  15 avril 2010  (date  du  timbre  postal),  par  lequel 
l'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a 
requis l’assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
19 avril 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en l'espèce, l'intéressé a dit être originaire du village de C._______ 
ou D._______, dans la région de E._______,

qu'il  a  dit  avoir  été  responsable  de  la  mort  d'en  enfant  lors  d'un 
accident  de  la  circulation,  en  novembre  2008,  et  avoir  dû  quitter 
précipitamment  les  lieux  en  raison  de  la  colère  des  proches  de  la 
victime,

que depuis lors, la police le rechercherait et serait venue plusieurs fois 
interroger ses familiers,

que le recourant dit avoir quitté E._______ par bateau pour la Libye, le 
28 novembre 2008, et avoir transité par le Mozambique,

qu'à la  fin  janvier  2009, aidé par  un inconnu,  il  aurait  gagné l'Italie, 
puis la France et finalement la Suisse,

que  selon  l'analyse  Lingua du  13  mars  2010,  l'intéressé  est  très 
certainement  ("mit  Sicherheit")  originaire  du  Nigéria  ou  de  Gambie, 
l'analyse excluant qu'il soit originaire du Zimbabwe,

qu'invité à s'exprimer au sujet  des résultats  de l'analyse, l'intéressé, 
dans  ses  déterminations  du  26  mars  2010,  a  persisté  dans  ses 
allégations,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués 
dans un tel recours ne pouvant faire l'objet d'un examen matériel, les 
conclusions  tendant  à  l'octroi  de  l'asile  sont  irrecevables  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile  [JICRA] 2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n°  5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

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que, selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile  si  le  requérant  a  trompé les  autorités  sur  son 
identité, le dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique 
ou d'autres moyens de preuve,

qu’aux termes de l’art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS  142.311),  on  entend,  par  
identité, les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu 
de naissance, ainsi que le sexe (cf. JICRA 2001 n° 27 consid. 5e/cc p. 
210),

que  la  preuve  de  la  tromperie  sur  l’identité  peut  être  apportée  non 
seulement  au  moyen  d'un  examen  dactyloscopique  (relevé  des 
empreintes  digitales  et  photographie),  mais  également  par  d’autres 
méthodes,  telles  les  analyses  scientifiques  de  provenance  dites 
Lingua, pour autant que les résultats de l'analyse permettent d'exclure 
l'origine dont se prévaut le requérant (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 
29 ; 2002 n° 14 p. 117ss),

que si une telle analyse a, en règle générale, valeur de simple avis de 
partie soumis à la libre appréciation de l'autorité, elle dispose toutefois  
d'une valeur probante plus élevée lorsqu'elle émane d'une personne 
particulièrement  qualifiée  présentant  au  surplus  des  garanties 
suffisantes d'indépendance, que le moyen utilisé est réellement propre 
à dégager une nationalité déterminée et que finalement les motifs et 
conclusions  de  l'analyste  sont  contenus  dans  un  rapport  écrit  au 
même titre que les indications relatives à sa personne ( idem, consid. 
4e p. 29 ; JICRA 1998 n° 34 consid. 6 à 8 p. 285ss),

qu'en l'espèce, les conditions rappelées ci-dessus et les garanties de 
procédure devant protéger le recourant ont été respectées

que l'intéressé a manifestement trompé les autorités sur son identité,

qu’en  effet,  le  rapport  d'analyse  Lingua démontre  clairement  que le 
recourant  ne  peut  pas  être  originaire  du  Zimbabwe,  cela  pour  des 
motifs d'ordre linguistique précis, et compte tenu des lacunes de ses 
connaissances sur ce pays,

qu'invité  à  se  déterminer  à  ce  sujet,  l'intéressé  n'a  pas  fourni  
d'explications convaincantes, ne pouvant justifier son usage constant 
d'une forme d'anglais typique de l'ouest africain, et singulièrement du 

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Nigéria  ou  de  Gambie,  ni  son  ignorance  du  shona,  langue  de  la 
principale ethnie du Zimbabwe, dont il dit faire partie,

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM a retenu que le 
recourant avait trompé les autorités suisses sur son identité,

que ce constat ne peut que se trouver renforcé par un certain nombre 
d'éléments de ses déclarations, s'agissant avant tout de son voyage,

qu'ainsi, il n'a pu quitter par bateau E._______, ville éloignée de toute 
côte, ni gagner la Libye par ce moyen, la suite de hasards favorables  
ayant marqué son trajet n'étant par ailleurs aucunement crédible,

que  l'intéressé,  qui  connaît  mal  les  provinces  du  Zimbabwe,  n'a  de 
plus pas situé E._______ dans celle qui convenait,

qu'interrogé plus avant, il n'a pu citer les ethnies vivant au Zimbabwe 
ni – excepté le shona – les langues qui y étaient pratiquées,

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que,  
sur  ce  point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi, le Tribunal considère qu’il 
ne lui incombe pas de trancher, le recourant ayant violé son devoir de 
collaboration (art. 8 LAsi)  en n'indiquant pas quel était  son véritable 
Etat d'origine,

que dans ces  conditions,  et  bien que  le  caractère  licite,  possible  et 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  doive  en  principe 
être examiné d'office, le fait que l'intéressé n'ait pas fourni les données 

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qu'il  lui  incombait  de  présenter  à  cet  égard  empêche  l'autorité  de 
procéder à cet examen,

qu'en effet, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, 
trouve  sa  limite  dans  l'obligation  qu'a  la  partie  de  collaborer  à 
l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf.  
JICRA 1995 n° 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s),

que c'est dès lors à juste titre que l'ODM a considéré qu'aucun indice 
en  sa  possession  ne  laissait  apparaître  d'obstacles  au  caractère 
exécutable  du  renvoi  du  recourant,  ce  d’autant  plus  que  celui-ci 
n’aurait  pas manqué de faire  valoir  les risques encourus  en cas  de 
retour dans son véritable pays d’origine, quel que soit celui-ci,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b  
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

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