# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e440746-d6f5-5f63-8a57-d8d87bc1278c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-09
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 09.11.2015 ARMC.2015.42 (INT.2016.35)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2015-42_2015-11-09.html

## Full Text

A.                           
La Caisse de pensions Y. est propriétaire des immeubles sis
rue [aaa] à B., dont les appartements et places de parc souterraines sont loués
aux recourants. A partir d'avril 2007, Y. a fait procéder à d'importants
travaux de rénovation dans ces immeubles. Le 8 décembre 2007, elle a signifié à
chacun des locataires une hausse de loyer, auxquelles certains de ceux-ci se
sont opposés. Des audiences ont eu lieu le 30 mai 2008 devant l'autorité
régionale de conciliation (ARC). Les hausses de loyer ont par la suite été
retirées par Y. pour être notifiées à nouveau le 8 août 2008. Lesdites hausses
ont à nouveau été contestées par certains locataires. 

                        La
procédure de conciliation n'ayant pas abouti, la bailleresse a introduit auprès
du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers des requêtes en validation
des hausses de loyer le 5 décembre 2008. Elle a par ailleurs déposé une requête
en annulation d'une décision de l'ARC le 16 avril 2009, dite autorité ayant
considéré qu'elle avait fait preuve de témérité dans le cadre de la procédure
relative aux premières hausses de loyer. Par ailleurs, les locataires des
appartements et des studios ont déposé des requêtes en diminution de loyer et
en paiement le 5 décembre 2008. 

                        Les
procédures ont été suspendues à plusieurs reprises pour permettre aux parties
de trouver une solution amiable. Des audiences de tentative de conciliation ont
en outre eu lieu devant le juge du Tribunal civil. La conciliation n'a pas
abouti de manière globale, mais des arrangements sont cependant intervenus
entre Y. et une partie des locataires. Les tentatives de conciliation s'étant
soldées par un échec pour les autres locataires, l'instruction a repris. 

B.                           
Une audience de débats sur preuves a eu lieu le 27 avril
2015. La première juge a statué sur une partie des preuves et a indiqué qu'elle
se prononcerait ultérieurement sur les réquisitions de preuves des locataires
contestées par Y. 

                        Par
ordonnance de preuves complémentaire du 18 mai 2015, la juge du Tribunal civil
a rejeté les réquisitions de preuves des locataires, contestées par Y., soit la
production par cette dernière ou par l’entreprise C. SA de toutes les
propositions d'adjudication aux entreprises sous-traitantes et de toutes les
factures de ces dernières. En outre, la première juge a refusé de procéder à
une vision locale. 

                        S'agissant
en particulier de la production, par Y. ou l’entreprise C. SA, de toutes les
propositions d'adjudication aux entreprises sous-traitantes, la première juge a
retenu, en substance, que le contrat d'entreprise total avait été conclu entre Y.
et l’entreprise C. SA, et que les rapports entre cette dernière et ses propres
sous-traitants ne concernaient dès lors pas les locataires. Par ailleurs, les
locataires ne faisaient valoir aucun argument concret permettant de douter de
la manière dont l’entreprise C. SA avait géré ce chantier. Il n'y avait donc
pas lieu d'imposer à celle-ci de produire les modalités de ses propres
arrangements avec ses partenaires contractuels. De plus, le dossier contenait
déjà de nombreuses pièces permettant de déterminer de manière suffisante la
nature des travaux effectués. En ce qui concerne la production de toutes les
factures des entreprises sous-traitantes, la première juge a considéré que les
recourants n'étayaient aucunement leurs dires quant au fait que le coût des
travaux était certainement inférieur à celui retenu. Ainsi, il ne se justifiait
pas d'exiger le dépôt de l'ensemble des factures pour des travaux de plusieurs
millions de francs. Par ailleurs, la première juge a observé que les pièces
figurant déjà au dossier permettaient d'évaluer les coûts des travaux.
S'agissant de la mise en conformité des installations électriques, que les
recourants mettaient en doute, certaines pièces au dossier y faisaient
référence et le témoin D. avait confirmé que d'importants travaux avaient été
effectués à cet égard. La première juge a néanmoins encore laissé un délai aux
recourants pour indiquer de manière précise leurs réquisitions de preuves
complémentaires. Enfin, elle a refusé la vision locale dans la mesure où elle a
considéré être en mesure d'apprécier l'importance des travaux effectués, sur la
base des pièces du dossier et des témoignages. En outre, à son avis, au vu de
l'écoulement du temps, cette preuve avait largement perdu de son sens. 

C.                           
X. et consorts recourent contre cette ordonnance pour
violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits, au sens de
l’article 320 let. a et b CPC, en concluant à son annulation « en tant
qu’elle rejette les réquisitions des points 1 à 3 (sous réserve du point 2.3)
qui figurent sur dite ordonnance », sous suite de frais et dépens. Ils
font valoir en substance que leur recours est recevable selon l’article 319
let. b ch. 2 CPC dans la mesure où un jugement donnant raison à l’intimée sur
la base des pièces justificatives partielles déposées par celle-ci leur
causerait un préjudice difficilement réparable en raison des hausses de loyer
qu’ils devraient assumer. Ils soutiennent que les pièces justificatives
présentées jusqu’à présent par l’intimée n’ont pas permis de les éclairer quant
au montant des coûts réels relatifs aux travaux effectués sur l’immeuble,
raison pour laquelle ils souhaitent notamment consulter les propositions
d’adjudication aux entreprises sous-traitantes et les factures y relatives,
ainsi que la facture finale mentionnant le montant final perçu par
l’entrepreneur pour son ouvrage. Ils soutiennent que, si leurs contestations
sont considérées comme manquant de précision, cela est en partie dû à
l’intimée, dès lors que les éléments permettant de clarifier leurs propos sont
précisément en ses mains. S’agissant de la vision locale, ils précisent que la
durée écoulée depuis la fin des travaux ne peut leur être imputée, de sorte qu'ils
ne doivent pas en subir les conséquences. 

                        Au
terme de sa réponse du 18 juin 2015, la requise conclut principalement à
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet en toutes ses
conclusions, sous suite de frais et dépens. Elle soutient que la procédure au
fond est régie par l’ancien droit, de sorte que les recours incidents doivent
également être traités par l’ancien droit qui exclut le recours contre une
ordonnance de preuves. Le recours doit donc être déclaré irrecevable. De plus,
elle fait valoir que les recourants ne démontrent pas de préjudice
difficilement réparable. Quant au fond, elle expose qu’elle a déposé l’ensemble
des factures et contrats démontrant les coûts de la rénovation des bâtiments,
ainsi que les documents justifiant les différents versements effectués aux
maîtres d’état et à l’entrepreneur total. Elle fait valoir que, dans cette
procédure par laquelle elle justifie les coûts d’une rénovation effectuée par
un entrepreneur, les locataires ne sont pas en droit d’exiger du bailleur ou de
l’entrepreneur de connaître le montant des salaires versés aux employés de
celui-ci ou le prix de ses fournitures ou de son outillage. 

                        Dans
leurs observations du 30 juin 2015, les
recourants reprennent et développent l'argumentation
de leur recours.

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) En cours au 1er janvier 2011, la procédure au
fond est soumise à l'ancienne procédure cantonale (art. 404 al.1 CPC). Les
décisions d'instruction rendues en application de la procédure cantonale sont,
quant à elles, soumises aux voies de droit prévue par le nouveau CPC (voir à ce
sujet l'arrêt du Tribunal fédéral du 08.08.2011
[5A_320/2011]). La recevabilité du recours doit dès lors être examinée à la
lumière des dispositions découlant du CPC entré en vigueur le 1er
janvier 2011.

b)
N'étant ni finale ni incidente (au sens défini par l'article 237 CPC) et
ne statuant pas sur des mesures provisionnelles, la décision entreprise n'est
pas susceptible d'appel (art. 308 CPC a contrario) et ne peut être
attaquée par un recours limité au droit tel que le prévoit l'article 319 let. a CPC. Elle ne peut pas l'être non plus
selon l'article 319 let. b ch. 1 CPC, dès
lors que la loi, soit le code de procédure, ne le prévoit pas. Reste le cas
visé par l'article 319 let. b ch. 2 CPC, ce
qui revient à examiner si l'on se trouve en présence d'une décision ou
ordonnance d'instruction de première instance susceptible de causer un
préjudice difficilement réparable.

                        c) Interjeté dans les
formes et délais légaux, le recours est recevable à ce titre (art. 321 al. 2
CPC).

2.                           
La notion de préjudice
difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de
l'article 93 al. 1 let. a LTF, puisqu'elle devrait viser également les
désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; arrêt du TF du 11.01.2012
[4A_560/2011] c. 2.2). Ainsi, l'article 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se
montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC
commenté, n. 22 ad art. 319 CPC, et références). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 c. 2.1 et c. 2.2).

                        Ainsi, l'admissibilité d'un
recours contre une ordonnance d'instruction doit demeurer exceptionnelle et le
seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des
dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne
constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 relatif au
code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, p. 6984; Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; Reich,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & Mc Kenzie 2010, n. 8 et
10 ad art. 319 CPC).

3.                           
L’article 154 CPC prévoit que les
ordonnances de preuve sont rendues avant l’administration des preuves. Elles
désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque
fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être
modifiées ou complétées en tout temps, par quoi il faut entendre tant que le
tribunal n’a pas jugé (Schweizer, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 154 CPC). Les ordonnances de preuves et le
refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le
cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (FF 2006 6841 p. 6984;
Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker
& Mc Kenzie 2010, n. 8 ad art. 319 CPC; Hasenbähler, Kommentar zur
ZPO, n. 25 ad art. 154 CPC). 

4.                           
En l'espèce, les recourants font
valoir que si l'autorité de première instance  en vient à la conclusion, à
défaut d'obtenir les preuves qu'ils requièrent, que le coût total des travaux
correspond au montant annoncé par l'intimée, cela leur causerait un préjudice
important difficilement réparable, dès lors que les hausses de loyer seraient
validées. 

L'argument des recourants doit être
rejeté. En effet, ils peuvent encore faire valoir ce grief dans le cadre d'un
appel contre la décision finale, l'instance d'appel ayant en outre la
possibilité d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou de renvoyer la
cause en première instance pour complément d'instruction (art. 318 al. 1 let. c
CPC). Il n'est ni allégué, ni démontré que les pièces dont les recourants
demandent la production, pour autant qu'elles s'avèrent pertinentes à la
résolution du litige, ne pourraient plus être versées à la procédure par la
suite ou ne pourraient l'être que dans des conditions notablement plus
onéreuses ou difficiles. De même, il n'est pas allégué ou démontré que la
vision locale ne pourrait plus être effectuée par l'autorité de première
instance si la Cour d'appel décidait de lui renvoyer la cause pour complément
d'instruction. 

Il résulte de ce qui précède que les
recourants ne subissent pas de préjudice difficilement réparable du fait de
l'ordonnance querellée. Le recours est dès lors irrecevable. Il n'est pas
nécessaire d'entrer en matière sur les autres arguments des recourants,
relatifs au fond du litige. 

5.                           
Les recourants qui succombent seront condamnés à prendre à
leur charge les frais de l'instance et à verser une indemnité de dépens en
faveur de l'intimée. 

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE RECOURS
EN MATIERE CIVILE

1.    Déclare le
recours irrecevable. 

2.    Fixe les frais à
700 francs, et les laisse à la charge des recourants qui les ont avancés. 

3.    Condamne les
recourants à verser une indemnité de dépens de 500 francs en faveur de l'intimée.

Neuchâtel, le 9 novembre 2015

Art.
319
CPC

Objet
du recours

 

Le recours est recevable contre:

a.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b.
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance: 

1.
dans les cas prévus par la loi,

2.
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du tribunal.