# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6926246-d5e4-5d88-84f9-05b00bd362a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.09.2005 A/465/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-465-2004_2005-09-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente ; Madame Jeanne-Louise BIELER et 

Monsieur Jean-Pierre DESJACQUES, arbitres 
 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/465/2004 ATAS/802/2005 

DECISION INCIDENTE 

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES 

ASSURANCES  

Chambre 7 

du 12 septembre 2005 

En la cause 

ASSURA Assurance maladie et accidents, AVENIR Caisse-
maladie, CMBB Caisse-maladie, CONCORDIA Assurance suisse 
de maladie et accidents, CSS Assurance, FONCTION PUBLIQUE 
VALAISANNE Caisse-maladie, FUTURA Caisse-maladie, 
X__________ Assurances SA, HERMES Caisse-maladie, 
HOTELA Caisse-maladie et accidents de la sté suisse des hôteliers, 
INTRAS Caisse-maladie, La Caisse Vaudoise, MUTUALITE 
ASSURANCES, MUTUELLE VALAISANNE Caisse-maladie, 
NATURA Gesundheitskasse, PROVITA Assurance santé SA, 
SANITAS Assurance-maladie, SUPRA Caisse-maladie et accidents 
pour la Suisse, SWICA Organisation de santé, UNIVERSA Caisse-
maladie, WINCARE Assurances, toutes représentées par 
SANTESUISSE, comparant par Me Mario-Dominique TORELLO, 
en l’Etude duquel elle élit domicile 

requérants 

contre 

Y__________SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude 
de Maître MODOIANU Gilda 

intimée 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 2/15 - 

EN FAIT 

1. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les 

interventions de chirurgie ambulatoire pratiquées à Genève étaient essentiellement 

prises en charge par les assurances complémentaires.  

2. En 1997, l’ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE GENEVE (ACPG) et 

la FEDERATION GENEVOISE DES ASSUREURS-MALADIE (FGAM) - que 

remplacera plus tard SANTESUISSE – ont initié des négociations en vue de fixer 

un tarif pour les traitements et interventions de chirurgie ambulatoire pratiqués par 

les cliniques privées à charge de l’assurance obligatoire des soins.  

3. Dans l’attente du résultat des négociations, un protocole provisoire a été convenu le 

24 mars 1997. Ainsi, du 1er mars au 31 décembre 1997, ce type d’intervention a été 

rémunéré sur la base d’un tarif provisoire.  

4. Par avenant du 19 décembre 1997, cet accord a été prolongé jusqu’à la fin de 

l’année 1998, mais seule une partie des membres de la FGAM y a adhéré.  

5. Le 12 octobre 1999, devant l’échec des négociations avec l’ACPG, la FGAM a 

demandé au Conseil d’Etat de la République et canton de Genève d’établir un tarif 

cadre. 

6. Le 26 juillet 2000,  le Conseil d’Etat a adopté un règlement dont l’entrée en vigueur 

a été fixée, rétroactivement, au 1er janvier 2000 (ci-après : le règlement ; RSGE J 3 

05.14, Feuille d’avis officielle [FAO] du 2 août 2000). Ce règlement fixait le tarif 

des traitements ambulatoires et interventions de chirurgie ambulatoire pratiqués 

dans les cliniques privées à charge de l’assurance obligatoire des soins. Etaient 

définies comme telles toutes les interventions pratiquées sur des patients qui 

peuvent retourner chez eux le même jour ou après une nuitée, mais pas plus de 24h. 

après leur admission au sein d’une clinique (art. 2 al. 2 du règlement). Les 

traitements et interventions avaient été regroupés en 30 forfaits, n’englobant pas le 

matériel lorsque c’était spécifié (art. 3 al. 1 du règlement). Les prestations ne 

figurant pas dans cette liste des forfaits étaient taxées sur la base du Catalogue des 

prestations hospitalières (CPH) avec valeur du point de Fr. 4.10 (salle d’opération, 

lit et surveillance). Le matériel était facturé en sus (art. 3 al. 2 du règlement). Les 

honoraires médicaux étaient pour leur part taxés selon le règlement fixant le tarif-

cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires aux assurés des caisses 

maladie (RSGE J 3 05.12, art. 3 al. 3 du règlement). Ce règlement devait 

s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de TarMed. 

 Le 7 septembre 2000, la FGAM a interjeté recours contre ce règlement auprès du 

Conseil fédéral. Elle ne remettait pas en cause le principe des forfaits mais en 

contestait le montant et concluait principalement à l’annulation de l’art. 3 al. 1 et au 

prononcé de mesures provisionnelles.

 
 
 

 

A/465/2004 

- 3/15 - 

8. L’ACPG et plusieurs cliniques privées ont également interjeté recours auprès du 

Conseil fédéral. Elles contestaient la valeur du point – dont elles demandaient 

qu’elle soit fixée à Fr. 4.95 au lieu de Fr. 4.10 – et l’application rétroactive du 

règlement au 1er janvier 2000. 

9. L’instruction de ces recours a été confiée Département fédéral de justice et police 

(DFJP) qui, par décision incidente du 8 janvier 2001, a joint les causes et confirmé 

l’effet suspensif. A titre de mesures provisionnelles, le DFJP a décidé que, du 

1er janvier 2000 jusqu’au moment de la décision au fond du Conseil fédéral, le 

règlement fixant le tarif cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires du 

3 juin 1981 restait applicable pour la facturation des honoraires médicaux et celle 

de toutes les prestations en cause, exceptées la salle d’opération, l’utilisation du lit 

et la surveillance post-opératoire, lesquelles seraient facturées selon le CPH avec 

une valeur de point de Fr. 4.95 hors matériel. Il a été précisé qu’au cas où le Conseil 

fédéral devait décider d’un prix inférieur avec effet au 1er janvier 2000, les 

assureurs ou les assurés seraient en droit d’exiger de la part des cliniques le 

remboursement de la différence de tarif (pièce 4 req.). 

10. Par décision du 7 mars 2003, le Conseil fédéral a admis le recours de la FGAM et 

rejeté celui de l’ACPG : l’art. 3 al. 1 du règlement du 26 juillet 2000 a été annulé et 

il a été ordonné que les traitements ambulatoires et interventions de chirurgie 

ambulatoire soient remboursés en application du CPH, la valeur du point étant fixée 

à Fr. 4.10 s’agissant des prestations médicales, le matériel étant facturé en sus 

(pièce 5 req).  

11. Suite à cette décision, le Conseil d’Etat genevois a modifié le règlement litigieux en 

date du 7 mai 2003. Il a annulé l’art. 3 al. 1 (dont il est rappelé qu’il prévoyait que 

les traitements et interventions étaient regroupés en 30 forfaits, n’englobant pas le 

matériel lorsque c’était spécifié) et modifié son alinéa 2 en ces termes : 

« S’agissant des traitements ambulatoires et des prestations de chirurgie 

ambulatoire, le CPH est pris comme base de tarification avec une valeur de point 

fixée à Fr. 4.10 pour ce qui concerne la salle d’opération, l’utilisation du lit ainsi 

que la surveillance postopératoire. Le matériel utilisé lors de l’intervention est 

facturé en sus. » (FAO du 7 mai 2003 : pièce 6 req.).  

L’art. 2 al. 2, définissant les prestations tombant sous le coup de la réglementation 

tarifaire, a été abrogé.  

Ces modifications sont entrées en vigueur, de manière rétroactive, au 1er janvier 

2000.  

12. Le 13 juin 2003, SANTESUISSE – qui avait entre-temps remplacé la FGAM - a 

formé une requête en interprétation de sa décision auprès du Conseil fédéral 

(pièce 1 déf.).  

 
 
 

 

A/465/2004 

- 4/15 - 

13. Le même jour, elle a également interjeté recours contre la modification du 

règlement en cause, demandant l’annulation du 2ème alinéa de l’art. 3 du nouveau 

règlement cantonal et l’ajout dans le règlement d’une disposition précisant que  les 

prestations anciennement énumérées à l’art. 3 al. 1 « doivent être rémunérées en 

application du CPH, la valeur du point étant fixée à Fr. 4.10 s’agissant des 

prestations médicales. » (pièce 7 req.) 

14. Par décision incidente du 4 août 2003, le DFJP a retiré l’effet suspensif au recours 

de SANTESUISSE s’agissant de l’art. 1 du règlement du 7 mai 2003. Il l’a en 

revanche confirmé s’agissant de l’art. 2, en précisant que la revendication 

rétroactive était réservée. Par ailleurs, il a suspendu pour la durée de la procédure 

l’application du considérant 11.9.3 de la 1ère décision du Conseil fédéral. Ce 

dernier y rappelait que les ayants droit pourraient revendiquer la différence entre, 

d’une part, le tarif fixé dans la décision et, d’autre part, celui effectivement appliqué 

par les partenaire à partir du 1er janvier 2000. Le DFJP a souligné qu’il y avait 

également lieu de surseoir au traitement des éventuelles demandes de 

remboursement en cours afin d’éviter de multiples rectifications (pièce 7 req.). 

15. Par décision du 26 septembre 2003, le Conseil fédéral a rejeté la demande 

d’interprétation. 

16. Le 8 mars 2004, les caisses-maladies ASSURA, AVENIR, CMBB, CONCORDIA, 

CSS, FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, FUTURA, X__________ SA, 

HERMES, HOTELA, INTRAS, LA CAISSE VAUDOISE, MUTUALITE 

ASSURANCES, MUTUELLE VALAISANNE, NATURA, PROVITA, SANITAS, 

SUPRA, SWICA, UNIVERSA et WINCARE, toutes représentées par 

SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances d’une requête visant à 

condamner LA Y__________SA (ci-après : la clinique) au paiement de la somme 

de Fr. 2'198'444.25 – plus intérêts à 5% dès le 8 mars 2004, avec suite de frais et 

dépens, à répartir entre elles comme suit :  

ASSURA :  218'794.75 

AVENIR :  133'597.86 

CMBB :  39'805.15 

CONCORDIA :  82'231.70 

CSS :  316'028.35 

FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE : 29'287.16 

FUTURA :  189'264.30 

X__________ SA :  233'700.-- 

HERMES :  24'259.23 

HOTELA :  1'668.70 

INTRAS :  226'857.90 

LA CAISSE VAUDOISE :  84'750.13 

MUTUALITE ASSURANCES :  14'901.64 

MUTUELLE VALAISANNE :  418'173.13 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 5/15 - 

NATURA :  2'319.13 

PROVITA :  12'146.-- 

SANITAS :  4'954.-- 

SUPRA :  79'121.64 

SWICA :  36'526.-- 

UNIVERSA :  33'449.93 

WINCARE :  16'607.55 

SANTESUISSE justifie les montants réclamés d’une part, par le fait que du 

matériel et des médicaments auraient été facturés à tort lors de traitements et 

opérations ambulatoires et, d’autre part, par le fait qu’une valeur de point de 

Fr. 4.95 au lieu de Fr. 4.10 a été appliquée lors des traitements ambulatoires. Elle 

fait valoir que depuis le 1er janvier 2000, la clinique a facturé les traitements et 

interventions de chirurgie ambulatoire à un tarif excessif et réclame le trop-perçu. 

S’agissant du matériel et des médicaments, elle allègue qu’une partie a été facturée 

à double, dans la mesure où ils ont été réclamés en plus de la taxe de base « salle 

d’opération » selon position 3061.11 du CPH, laquelle comprend déjà certains 

médicaments et matériel. Par ailleurs, suite à la décision incidente du DFJP du 

8 janvier 2001, la clinique a établi ses factures – à titre provisoire – sur le règlement 

du 3 juin 1981 et les prestations telles que salle d’opération, lit et surveillance 

postopératoire ont été facturées selon le CPH selon une valeur de point de Fr. 4.95.  

Parfois même, le tarif a été appliqué de manière erronée et des factures concernant 

des prestations médico-techniques non facturables ont été établies. SANTESUISSE 

invoque la décision du Conseil fédéral du 7 mars 2003 et réclame l’application 

d’une valeur de point de Fr. 4.10 pour les interventions, la mise à disposition de 

salle d’opération et de lit et la surveillance postopératoire.  

SANTESUISSE explique d’une part que la méthode de calcul adoptée par les 

différentes assurances qu’elle représente n’est pas toujours identique et, d’autre 

part, qu’elle s’est trouvée dans l’obligation de déposer sa requête pour sauvegarder 

ses droits. Elle a sollicité la possibilité d’amplifier ou de réduire ses conclusions 

une fois connue la décision du Conseil fédéral sur son recours.

17. Par décision du 12 mars 2004, le Conseil fédéral a rejeté le recours de 

SANTESUISSE.  Le Conseil fédéral a constaté que le règlement différait de sa 

décision du 7 mars 2003 de par l’abrogation de l’art. 2 al. 2 du règlement J 0 05.14 

et de par l’exclusion du ch. 5 du dispositif de sa décision du 7 mars 2003. Ce 

faisant, le règlement posait en réalité une nouvelle clause tarifaire générale et 

abstraite applicable à la tarification des prestations ambulatoires des cliniques 

privées, qui précisait l’étendue des prestations visées par le règlement tarifaire 

initial. Or, ce point ne tombait pas sous le coup de la décision du 7 mars 2003. 

S’agissant du désaccord sur le point de savoir quelles étaient précisément les 

prestations tombant sous le coup du renvoi au CPH, le Conseil fédéral a constaté 

que le règlement, en indiquant que le champ d’application du tarif portait 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 6/15 - 

uniquement sur les prestations de la salle d’opération, de l’utilisation d’un lit ou de 

la surveillance post-opératoire, posait une nouvelle règle qui présentait l’avantage 

de lever une incertitude juridique. Le Conseil fédéral a relevé qu’il n’était certes pas 

exclu que les forfaits prévus dans le règlement d’origine aient englobé d’autres 

prestations que la salle d’opération, l’utilisation d’un lit et la surveillance post-

opératoire, si bien que le Conseil d’Etat se serait écarté du chiffre 5 du dispositif de 

la décision du 7 mars 2003 qui fixait le tarif pour les prestations contenues dans les 

forfaits. Mais le Conseil fédéral a précisé à cet égard qu’il n’entendait pas définir 

quelles étaient exactement les prestations comprises dans ces forfaits. 

18. Me MODOIANU a informé le Tribunal arbitral qu’elle se constituait pour la 

défense des intérêts de la clinique avec élection de domicile.  

19. Le 22 avril 2004, une audience de conciliation s’est tenue devant le Tribunal 

arbitral. SANTESUISSE a indiqué maintenir ses conclusions, la nouvelle décision 

du Conseil fédéral n’ayant pas permis de parvenir à un accord avec la clinique. 

Quant à la clinique, elle a également maintenu sa position, estimant que la décision 

du Conseil fédéral lui donnait raison. La clinique a par ailleurs soulevé l’exception 

d’incompétence du Tribunal arbitral. Elle a fait valoir que la requête de 

SANTESUISSE constituait une demande de paiement relevant des tribunaux 

ordinaires. Un délai a été fixé aux parties pour désigner leur arbitre et un délai a été 

imparti à la clinique pour faire valoir ses arguments s’agissant de la compétence du 

Tribunal arbitral. A l'issue de l'audience, SANTESUISSE a pour sa part désigné 

comme arbitre Monsieur D__________.  

20. C’est le lieu de noter que, dans une procédure parallèle opposant CPT/KPT 

CAISSE-MALADIE à une autre clinique (A/495/2004), le Tribunal de première 

instance (TPI) saisi d’une action en constatation d’inexistence d’une créance 

intentée par la clinique (C/24675/2003 16 00) l’a déclarée irrecevable dans un arrêt 

du 19 mai 2004. Il a rappelé que les litiges entre assureurs et fournisseurs de 

prestations relevaient du Tribunal arbitral des assurances. La Cour de justice (CJ), 

dans un arrêt du 23 novembre 2004, a confirmé ce jugement. Un recours en réforme 

a été intenté par la clinique, que le Tribunal fédéral a jugé irrecevable par arrêt du 

6 avril 2005 (cause 5C.6/2005), au motif que l’action portait sur des prétentions 

relevant du droit public et non du droit civil fédéral.  

21. Par courrier du 30 avril 2004, la clinique a désigné comme arbitre Monsieur  

F__________.  

22. Dans son mémoire du 15 juin 2004, la clinique a conclu à l’incompétence ratione 

materiae du Tribunal arbitral. Elle allègue que ses seuls créanciers sont les assurés 

et qu’en tout état de cause, le Conseil fédéral a confirmé l’interprétation donnée par 

l’ACPG au règlement litigieux, à savoir que la facturation de toutes les prestations 

médicales dispensées devaient être facturées selon le tarif-cadre du 3 juin 1981, à 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 7/15 - 

l’exception du lit, de la surveillance postopératoire ou de la salle d’opération, 

auxquels on doit appliquer le CPH avec une valeur de point de Fr. 4.10. Selon elle, 

le Conseil fédéral aurait ainsi vidé le litige de son objet, d’une part parce que les 

questions posées sont relatives au champ d’application du règlement – lequel a 

précisément fait l’objet de plusieurs décisions du Conseil fédéral – et d’autre part, 

parce que la clinique rembourse directement aux patients la différence rétroactive 

relative à la valeur du point CPH le cas échéant. Le litige relevant de la 

détermination de la tarification applicable, il n’appartient pas au Tribunal arbitral de 

le trancher. La clinique fait valoir que, suite à la première décision du Conseil 

fédéral, elle a immédiatement appliqué une valeur de point de Fr. 4.10 à l’utilisation 

du lit, de la salle d’opération et à la surveillance post-opératoire. Par ailleurs, elle 

affirme que, selon le système du tiers garant, elle a alors commencé à rembourser 

directement aux patients concernés la différence résultant d’une part de la baisse de 

valeur du point et d’autre part, de la limitation de la majoration du matériel à 10%. 

Elle conteste que cette diminution de la valeur du point s’applique à toutes les 

prestations en ambulatoire et que le tarif-cadre ne s’applique qu’aux médecins 

indépendants. 

La clinique relève que la procédure a pour objet une demande de paiement. Elle 

souligne que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), une 

telle demande ne peut porter que sur l’examen d’un cas d’espèce particulier. Or, en 

l’occurrence, SANTESUISSE n’a pris aucune conclusion tendant à l’annulation 

d’une facture individuelle. La clinique soutient que la jurisprudence relative à la 

polypragmasie invoquée par la requérante est inapplicable dans le cas d’espèce, non 

seulement parce qu’il ne s’agit pas d’un cas de polypragmasie, mais également 

parce que certains assurés ont réclamé – directement ou par le biais d’un 

mandataire – le remboursement du trop-payé et que la clinique en a remboursé 

spontanément une partie. La clinique conteste l’affirmation selon laquelle les 

assureurs sont subrogés au droit de leurs assurés à concurrence du montant 

remboursé au fournisseur de soins. Selon elle, même en cas de polypragmasie, la 

doctrine est d’avis que lorsque la facture est déjà payée, la prétention en 

remboursement naît au bénéfice du débiteur des factures – soit de l’assuré dans le 

système du tiers garant ou de l’assureur dans le système du tiers payant. Elle se 

réfère à un arrêté du Conseil fédéral du 3 novembre 2004, qui prévoit expressément 

qu’en cas de rectification rétroactive d’un tarif semi-ambulatoire s’inscrivant dans 

le système du tiers-garant, ce sont les assurés qui peuvent réclamer le trop-payé. Ils 

sont alors les seuls ayant-droits légitimes au remboursement et SANTESUISSE ne 

peut pré-empter leur droit en son propre nom et pour son propre compte. Dès lors, il 

n’y aurait pas de litige au sens de la loi et le Tribunal arbitral ne serait pas 

compétent ratione materiae. Les décisions rendues par les juridictions civiles ne 

changeraient rien à cette conclusion.

23. Par courrier du 22 juillet 2004, SANTESUISSE a sollicité la récusation de l’arbitre 

désigné par la clinique au motif que ce dernier, administrateur secrétaire de LA 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 8/15 - 

CLINIQUE DE CAROUGE et directeur de LA CLINIQUE DE LA TOUR, 

établissements également en conflit avec elle, ne remplissait pas les conditions 

d’impartialité requises. 

24.  S’agissant de son arbitre, la clinique s’est opposée, par courrier du 20 août 2004, à 

sa récusation. L’arbitre en question, informé de la demande de récusation le 

concernant, a été invité à s’exprimer (cf. procès-verbal du 6 octobre 2004). 

SANTESUISSE a confirmé sa position. De son côté, le Ministère public, 

conformément à la procédure, a  été interpellé et a déposé ses observations quant à 

la demande de récusation. Au vu des conclusions du Ministère public, favorable à 

la récusation de l’arbitre, la clinique a désigné comme arbitre Monsieur Philippe 

CASSEGRAIN. Une audience s’est tenue en date du 25 février 2005, au cours de 

laquelle il a été relevé que l’intéressé, présentait les mêmes « inconvénients » que 

l’arbitre précédent, dans la mesure où il était également impliqué à un certain titre 

et qui plus est, non domicilié dans le canton. La clinique a encore proposé 

Me MARTIN-ACHARD, dont il a été relevé qu’il avait été consulté par l’une des 

cliniques et remplissait donc également les conditions d’une récusation. Après de 

multiples péripéties, la clinique a finalement désigné un nouvel arbitre en la 

personne de Madame B__________, élue représentante des cliniques privées par 

arrêté du Conseil d’Etat du 27 juillet 2005. SANTESUISSE n’a fait valoir aucun 

motif de récusation. 

25. Entre-temps, par courrier du 13 décembre 2004, la clinique a produit une décision 

rendue par le Conseil fédéral en date du 3 novembre 2004 dans une cause opposant 

SANTESUISSE au Conseil d’Etat de Lucerne. Elle en tire la conclusion qu’en cas 

de modification rétroactive d’un tarif semi-ambulatoire s’inscrivant dans le système 

du tiers garant, seuls les assurés peuvent réclamer le trop-perçu.  

26. Sur ce, SANTESUISSE s’étant déjà exprimée sur la compétence du Tribunal 

arbitral dans sa demande et lors de l’audience du 22 avril 2004, la cause a été 

gardée à juger sur incident.  

 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 9/15 - 

EN DROIT 

1. a) Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal 

arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou  

dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 

al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 

rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 

cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 

procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

b) En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 

et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 

clinique n’est pas contestée. Quant à la requérante, elle entre dans la catégorie des 

assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du canton de 

Genève est acquise ratione loci, dans la mesure où la clinique y est installée à titre 

permanent.  

2. a) Cependant, la clinique conteste que l’on soit en présence d’un litige entre assureur 

et fournisseur. Selon elle, seuls les assurés auraient la légitimation active, raison 

pour laquelle le Tribunal arbitral des assurances ne serait pas compétent ratione 

materiae.  

b) Selon l’art. 45 al. 4 de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; J 3 05), les règles générales de 

procédure de la loi de procédure administrative du 12 septembre 1989 (LPA) 

s’appliquent, notamment en ce qui concerne la récusation des membres du tribunal 

et l’établissement des faits. Or, cette loi prévoit que lorsqu’une partie conteste sa 

compétence, l’autorité qui se tient pour compétente doit le constater dans une 

décision, raison pour laquelle le Tribunal de céans se voit dans l’obligation de 

rendre une décision incidente (cf. art. 13 LPA).  

3. a) Ni la LAMal, ni ses dispositions d'exécution ne définissent précisément ce qu'il 

faut entendre par litige entre assureurs et fournisseurs de prestations. Comme sous le 

régime de la LAMA (art. 25 al. 1 LAMA), la notion de litige doit être entendue dans 

un sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b et les références), à moins que celui-ci ne 

porte spécifiquement sur l’approbation d’une convention tarifaire ou sur la 

modification sujette à approbation d’une telle convention qui ressortissent à la 

compétence du gouvernement cantonal ou du conseil fédéral (ATF 123 V 285 

consid. 5, 116 V 126 consid. 2a, 112 V 311 consid. 3b et les références).  Il est 

nécessaire, en tout cas, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la 

LAMal ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la 

position particulière de l'assureur ou du fournisseur de  prestations dans le cadre de 

la LAMal (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 10/15 - 

Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 231, ch. 413; Alfred 

MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 172; RAMA 2004 n° K 286 p. 

291 consid. 4; ATF 123 V 280 consid. 5). 

b) Certes, le TFA a précisé que bien que ni la loi (LAMal) ni l'ordonnance (OAMal) 

ne contiennent une définition des litiges tombant sous le coup de l'art. 89 LAMal, la 

jurisprudence considère que cette notion est beaucoup plus étroite que sous l'ancien 

droit. En effet, la LAMal a introduit un nouvel aménagement du système des 

conventions tarifaires en instaurant dans ce domaine le principe du caractère 

économique des prestations (cf. art. 56 al. 1 LAMal). Cela a eu pour conséquence 

d'étendre la compétence des autorités chargées d'approuver les conventions tarifaires 

(gouvernement cantonal ou Conseil fédéral lorsque la validité de la convention 

s'étend à toute la Suisse [art. 46 al. 4 LAMal], ou encore en cas de recours contre la 

décision d'un gouvernement cantonal [art. 53 al. 1 LAMal]) : les autorités en cause 

ont l'obligation de contrôler non seulement si la convention est conforme à la loi et à 

l'équité (cf. art. 22 al. 3 et  22quater al. 5 LAMA), mais également si elle satisfait à 

l'exigence du caractère économique des prestations  (ATF 123 V 286 consid. 6a). 

Cette dernière exigence est concrétisée par le devoir des autorités d'approbation de 

requérir préalablement l'avis du Surveillant des prix (ATF 123 V 287 consid. 6b; 

MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle 1996 p. 84). L'association du 

Surveillant des prix à la procédure d'approbation des conventions tarifaires permet 

non seulement d'assurer la conformité des clauses conventionnelles au principe 

d'économie et à l'équité (art. 46 al. 4 LAMal), mais également de tenir compte des 

«intérêts publics supérieurs qui peuvent exister» (art. 14 al. 3 de la loi fédérale 

concernant la surveillance des prix [RS 942.20; LSPr]). Le champ de compétence 

étendu des autorités d'approbation sous l'empire du nouveau droit a pour effet de 

réduire la compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal 

en ce sens qu'il n'est pas fondé par exemple à examiner la portée d'une clause 

d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une 

fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (ATF 123 V 288 

consid. 6d ; ATFA K 177/00 du 4 septembre 2001 consid. 1b). 

c) En l’espèce, cependant, les conclusions de la requérante portent uniquement sur la 

condamnation de la clinique défenderesse à lui payer le trop-perçu en application du 

tarif cantonal et aucunement sur l’examen de la conformité de ce dernier, lequel a 

déjà fait l’objet d’une décision du Conseil fédéral. Dans cette mesure le litige porte 

sur la question de l’application du tarif cantonal dans une situation concrète et 

tombe donc dans la compétence fonctionnelle du Tribunal arbitral. Au surplus, le 

fait que SANTESUISSE ait déposé une demande globale pour tous ses assurés ne 

saurait y faire obstacle (ATFA non publié K 39/95 du 11 juillet 1996 consid. 5d qui 

se réfère lui-même à l’ATFA non publié K 101/92 du 29 octobre 1993). 

Par ailleurs, le TFA a déjà jugé que plusieurs caisses, représentées le cas échéant par 

leur fédération cantonale, peuvent introduire une demande globale de restitution à 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 11/15 - 

l'encontre d'un fournisseur de prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le 

montant obtenu à titre de restitution des rétributions perçues sans droit (ATFA non 

publié K 39/95 du 11 juillet 1996 consid. 5d qui se réfère lui-même à l’ATFA non 

publié K 101/92 du 29 octobre 1993). Par identité de motifs, ces mêmes principes 

s'appliquent lorsque plusieurs assureurs s'unissent pour agir à l'encontre d'un 

fournisseur de prestations, dans le cadre de l'art. 56 al. 2 let. a LAMal. Dès lors, on 

ne saurait considérer qu’une demande est irrecevable au motif qu'il ne peut s'agir 

d'une représentation générale par un consortium de caisses, même nommément 

désignées, d'un groupe d'assurés forcément anonymes.

Quant au fait que la demande repose sur une estimation du trop-perçu plutôt que 

d’être chiffrée précisément facture par facture, elle fera l’objet de l’examen au fond. 

Il conviendra entre-temps de donner l’occasion à la requérante de prouver le 

dommage qu’elle allègue.  

4. Autre est la question de la qualité pour agir de l’assureur. Dans une procédure 

arbitrale elle relève, comme dans un procès civil, du fondement matériel de l'action 

(ATF 111 V 347 consid. 1c). De jurisprudence constante sous l'empire de la LAMA 

(RJAM 1970 n° 65 p. 85 consid. 2; ATF 103 V 151 consid. 3 et les arrêts cités; 

RJAM 1980 n° 393 p. 3), les caisses-maladie se sont vu reconnaître, dans le système 

du tiers garant, la titularité des créances pécuniaires découlant de traitements non 

économiques au sens de l'art. 23 LAMA. 

a) Reste à examiner si cette solution prévaut également dans la LAMal. Aux termes 

de l'art. 56 al. 1 et 2 LAMal, « le fournisseur de prestations doit limiter ses 

prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. La 

rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée. Le 

fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens 

de la loi. Ont qualité pour demander la restitution : a. l'assuré ou, conformément à 

l'art. 89 al. 3, l'assureur dans le système du tiers garant (art. 42 al. 1) ; b. l'assureur 

dans le système du tiers payant (art. 42 al. 2) ». 

Dans un arrêt récent (ATF 127 V 281), le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a 

eu l'occasion de préciser la portée de l'art. 56 LAMal, singulièrement du 

2ème alinéa. 

Il a rappelé que le texte de l'art. 56 al. 2 let. a LAMal est issu, pratiquement sans 

changement, de l'art. 48 al. 2 let. a du projet du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 

(FF 1992 I 260), lui-même repris, avec quelques modifications purement 

rédactionnelles, de l'art. 41 al. 2 let. a du projet de la commission d'experts du 

2 novembre 1990 (p. 124-125). Cette dernière s'exprimait ainsi qu'il suit dans son 

rapport (p. 67ss) : "Comme actuellement (art. 23 LAMA) dans chaque cas 

particulier, on se  fondera sur l'intérêt de l'assuré et le but du traitement pour 

déterminer dans quelle mesure une prestation doit être prise en charge par  

 
 
 

 

A/465/2004 

- 12/15 - 

l'assurance obligatoire des soins. Les fournisseurs de prestations doivent s'en tenir à 

cette limite (...). Si, pour des prestations qui dépassent la  limite, des rémunérations 

ont déjà été payées, leur restitution peut être  demandée. A le droit de demander la 

restitution, dans le système du tiers  payant, l'assureur et, dans celui du tiers garant, 

l'assuré ou l'assureur.  En cas de litige avec le fournisseur de prestations, l'assureur, 

dans le  système du tiers garant, doit, à ses frais, représenter l'assuré." Ce passage est 

repris, pour l'essentiel, dans le message du Conseil fédéral à l'appui de l'art. 48 du 

projet de loi (FF 1992 I 171). 

Par ailleurs, le TFA a souligné que, d’après l'art. 32 al. 1 LAMal, les prestations 

mentionnées aux art. 25 à 31LAMal doivent être efficaces, appropriées et 

économiques. L'exigence du caractère économique des prestations ressort également 

de l'art. 56 al. 1 LAMal, selon lequel le fournisseur de prestations doit limiter ses 

prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. Comme 

le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà relevé à propos de l'art. 23 LAMA (dont 

le contenu était analogue), les caisses sont en droit de refuser la prise en charge de 

mesures thérapeutiques inutiles ou de mesures qui auraient pu être remplacées par 

d'autres, moins onéreuses; elles y sont d'ailleurs obligées, dès lors qu'elles sont 

tenues de veiller au respect du principe de l'économie du traitement (François-X. 

DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie 

sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in: Mélanges pour le 75ème 

anniversaire du TFA, Berne 1992, p. 537). Ce principe ne concerne pas uniquement 

les relations entre caisses et fournisseurs de soins, il est également opposable à 

l'assuré, qui n'a aucun droit au remboursement d'un traitement non économique 

(ATF 125 V 98 consid. 2b et la jurisprudence citée). Pour l'essentiel, ces principes 

conservent leur valeur sous le régime du nouveau droit (SVR 1999 KV no 6 p. 12 

consid. 7 non publié aux ATF 124 V 128). 

Enfin, il a relevé que l'art. 23 LAMA, dont s'inspire l'art. 56 LAMal, ne contenait 

pas de prescription formelle sur l'obligation de restitution du fournisseur de 

prestations et notamment du médecin. C'est ce qui avait amené le Tribunal fédéral 

des assurances, dans un arrêt fondamental du 31 décembre 1969 (K 24/69), à juger 

ce qui suit : 

"Das geltende KUVG enthält über die Rückerstattungspflicht keine   Vorschriften. 

Auch die bundesrätliche Botschaft äussert sich dazu nicht. Allein der geltende 

Art. 23 KUVG verpflichtet die Ärzte zur  wirtschaftlichen Behandlungsweise im 

bereits umschriebenen Rahmen und stellt damit eine Schutzvorschrift für die 

Versicherten und die Kassen  dar. Diese sind gemäss Art. 3 Abs. 3 KUVG 

verpflichtet, die  Krankenversicherung nach den Grundsätzen der Gegenseitigkeit zu 

betreiben.  Sie müssen ferner Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen 

Verpflichtungen erfüllen können (Art. 3 Abs. 4 KUVG). Zur Verwirklichung des 

Prinzips der Gegenseitigkeit und zur Garantie ihrer Leistungsfähigkeit haben die 

Kassen dafür zu sorgen, dass die Ärzte die Pflicht zur wirtschaftlichen 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 13/15 - 

Behandlungsweise befolgen. Dieser Aufgabe könnten sie nicht hinreichend gerecht 

werden, wenn es ihnen bloss gestattet wäre, eine unwirtschaftliche Behandlung im 

voraus abzulehnen, was ohnehin praktisch  selten genug zutreffen dürfte. Vielmehr 

muss ihnen auch die Möglichkeit  offen stehen, Zahlungen für pflicht- und 

rechtswidrige Behandlung zu verweigern. Folgerichtig dürfen bereits erbrachte 

Leistungen zurückgefordert werden, wenn sich nachträglich ergibt, dass sie zu 

Unrecht bezogen worden sind. Andernfalls wäre Art. 23 KUVG - auch ungeachtet 

des Art. 24 über den Ausschluss von Ärzten - weitgehend illusorisch. Die Kassen 

sind, mit andern Worten, gegenüber der Gesamtheit ihrer  Versicherten gehalten, 

unrechtmässig erfolgte Leistungen wieder  einzutreiben, damit der von Art. 23 

zwingend geforderte gesetzliche Zustand verwirklicht und gegebenenfalls wieder 

hergestellt wird. - Indirekt geht übrigens auch Art. 25 Abs. 3 KUVG davon aus, dass 

der Kasse ein Rückforderungsanspruch gegenüber den Ärzten zusteht, bestimmt er 

doch, dass das Schiedsgericht auch zuständig ist, wenn das Honorar vom 

Versicherten geschuldet wird, und dass die Kasse zur selbständigen Prozessführung 

ermächtigt ist, ohne Rücksicht darauf, ob die Rechnung vom Versicherten als 

Honorarschuldner bereits bezahlt worden ist." (RSKV 1970 no 65 p. 85ss consid. 2, 

traduit en français au RJAM 1970 p. 85ss  consid. 2). 

Cette jurisprudence, plusieurs fois confirmée depuis lors (cf. ATF 103 V 151 consid. 

3), fonde un droit propre des caisses-maladie à exiger d'un fournisseur de prestations 

la restitution des sommes qu'il a perçues indûment, même lorsque celles-ci lui ont 

été versées par l'assuré et non par la caisse (système du tiers garant) et fût-ce contre 

la volonté de cet assuré (RJAM 1980 no 393 p. 3; cf. aussi ATF 121 V 318 consid. 

4b). Le TFA a déduit des travaux préparatoires de la LAMal mentionnés plus haut 

que l'art. 56 al. 2 let. a LAMal codifie cette pratique, ce qui ressort également de 

l'art. 89 al. 3 LAMal auquel il renvoie. Cette dernière disposition reprend en effet la 

règle qui figurait auparavant à l'art. 25 al. 3 LAMA (cf. FF 1992 I 189 ss; voir aussi 

l'arrêt ATF 124 V 130 et GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 416 et 417). 

Dès lors, l'art. 56 al. 2 let. a LAMal n'a nullement instauré un nouveau principe, 

d'après lequel, dans le système du tiers garant au sens de l'art. 42 al. 1 LAMal, seul 

l'assuré serait en droit d'exiger du fournisseur de prestations la restitution de la 

rémunération qu'il lui a versée, lorsque celle-ci dépasse la limite fixée par l'art. 56 al. 

1 LAMal. On ne trouve rien de tel dans les travaux préparatoires de la loi et c'est 

même faire violence au texte de celle-ci que d'affirmer le contraire. 

Il s'ensuit que la légitimation active de SANTESUISSE est donnée sous l'angle de la 

LAMal (ATFA K 51/01 du 15 avril 2002 consid. 4). 

5. Reste enfin à examiner la question de la péremption. En l’espèce, les prestations 

pour lesquelles SANTESUISSE demande restitution du trop-perçu concernent les 

années 2000 à 2003. 

 
 
 

 

A/465/2004 

- 14/15 - 

Dans le droit de l'assurance-maladie selon la LAMal, du moins jusqu'au 

31 décembre 2002, l'art. 47 aLAVS est applicable par analogie, en l'absence de 

disposition légale sur ce point, à la restitution des prestations d'assurance-maladie 

versées indûment, dans les rapports entre assureurs et fournisseurs de prestations 

(arrêt non publié X. du 23 novembre 2004 [K 116/03] consid. 4.4; implicitement 

ATF 130 V 377 consid. 7.4; pour l'ancien droit, RAMA 2003 n° K 250 p. 216 

consid. 2.1, 1993 n° K 924 p. 172 consid. 3). 

Il convient cependant de noter qu’est entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Bien que les 

dispositions de cette dernière ne soient pas applicables en matière de procédure 

auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 1 al. 2 let. e LAMal) il n’en va pas de même 

de ses dispositions matérielles. Au nombre de celles-ci figure l’art. 25, relatif à la 

restitution de prestations indûment touchées, dont la teneur reprend celle de l’art. 47 

aLAVS. 

Ainsi, le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du 

moment où l'assureur a eu connaissance des faits amenant à l'obligation de restituer. 

Malgré la terminologie employée par le législateur, il s'agit d'un délai de péremption 

(ATF 119 V 431 consid. 3a et les références) qui ne peut être ni interrompu ni 

suspendu (ATF 111 V 135). En revanche, l'exercice du droit ou l'accomplissement 

des actes nécessaires à son exercice dans le délai exclut une fois pour toute que le 

droit se périme (RAMA 2003 n° K 250 p. 216 consid. 2.1, VSI 1998 p. 299 consid. 

5; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, Berne 1997, 2ème éd., p. 

798). Selon la jurisprudence, l'assureur se prémunit contre la péremption de son 

droit en saisissant, dans le délai d'une année, l'organe de médiation conventionnel, 

l'instance de conciliation légale ou le tribunal arbitral, de la demande en restitution 

(RAMA 2003 n° K 250 p. 216 consid. 2.2.1 et les références). 

En l’espèce, SANTESUISSE a eu connaissance de son droit à réception de la 

décision du Conseil fédéral du 7 mars 2003. Dès lors, en ouvrant action devant le 

Tribunal de céans en date du 8 mars 2004, elle a agi en temps utile. 

  

 

****

 
 
 

 

A/465/2004 

- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES  

statuant sur incident : 

1. Déclare la requête recevable. 

2. Se déclare compétent pour connaître du litige.  

3. Condamne LA Y__________SA à payer un émolument de Fr. 300.-, ainsi que les 

frais et honoraires du Tribunal arbitral des assurances à hauteur de Fr. 485.-. 

4. Condamne LA Y__________SA à verser à SANTESUISSE la somme de Fr. 2'000.- 

à titre de participation à ses frais et dépens. 

5. Réserve le fond.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle 

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 
 
 

Le greffier : 
 

Walid BEN AMER    

 Au nom du Tribunal Arbitral 
des assurances  

 
La Présidente : 

 
Juliana BALDE   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le