# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0312801b-3732-5995-8830-d6b1abf21de7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2010 A/1552/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1552-2009_2010-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1552/2009 ATAS/320/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 mars 2010 

 Chambre 3 

 

En la cause 

Madame  V___________, en GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BLANC Damien 

recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, route 
de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 

intimé 

 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/1552/2009 

Attendu en fait qu'en date du 2 décembre 2008, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC), au nom et pour le compte du SERVICE 
CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF), a rendu à l'encontre de 
Madame V___________ (ci-après : la recourante) une décision en réparation d’un 
dommage de 47'254 fr. 70 correspondant au montant des contributions aux allocations 
familiales dues par la succursale genevoise de la société X___________ SA pour la 
période de janvier 2004 à mars 2005, y compris les frais d'administration intérêts 
moratoires et frais de sommations; 

Qu'en effet, Madame V___________ était inscrite au Registre du commerce en qualité 
de directrice de la succursale genevoise de la société faillie; 

Que la CCGC, par décision sur opposition du 3 avril 2009, a confirmé sa décision du 2 
décembre 2008; 

Que par écriture du 4 mai 2009, l'intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ces décisions; 

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 14 mai 2009, a conclu au rejet 
du recours; 

Que dans ses écritures, puis lors de l'audience de comparution personnelle qui s'est 
tenue en date du 17 septembre 2009, la recourante a notamment allégué n'avoir jamais 
été informée du fait qu'elle avait été inscrite au Registre du commerce en tant que 
directrice de la succursale de la société X___________ SA et que sa signature avait été 
contrefaite tant sur le procès-verbal du conseil d'administration (cf. pièce 4 recourante) 
que sur la réquisition adressée au Registre du commerce (cf. pièce 6 recourante); 

 

Considérant en droit qu’en vertu de l'art. 56 V de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire (LOJ ; E 2 O5) le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance 
unique sur les contestations relatives à la de la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les 
allocations familiales (de la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les allocations familiales 
(LAF ; J 5 10) ;  

Que la compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce ;  

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable à la 
forme ; 

- 3/4- 

 

 

 

A/1552/2009 

Qu’est litigieuse en l’espèce la question de la responsabilité de la recourante dans le 
dommage subi par l’intimé du fait du non-paiement des contributions aux allocations 
familiales par la succursale genevoise de la société X___________ SA, désormais en 
faillite ;  

Que dans ce cadre, c’est à juste titre que la recourante soutient qu’il est pertinent 
d’élucider la question de savoir si elle a été inscrite à son insu au Registre du commerce 
en tant qu’organe de cette société ;  

Qu’une expertise portant sur l’authenticité des signatures contestées sera donc 
ordonnée. 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Préparatoirement : 

2. Ordonne une expertise. 

3. En confie le soin à Monsieur W___________, conseiller criminalistique auprès du 
Palais de Justice et collaborateur scientifique auprès de l'Institut de police 
scientifique de l'Université de Lausanne. 

4. Dit que la mission d'expertise sera la suivante : 

a)  prendre connaissance du dossier de la cause et des différentes pièces, 
notamment celles produites par la recourante en date du 19 mars 2010 
et celles produites par l'intimée en date du 12 mars 2010. 

b)  Déterminer si les signatures figurant sur le procès-verbal de la séance 
du 24 janvier 2004 du Conseil d'administration de la Société 
X___________ SA (cf. pièce 4 de la recourante), d'une part, sur la 

- 4/4- 

 

 

 

A/1552/2009 

réquisition adressée au Registre du commerce en date du 24 janvier 
2004 (cf. pièce 6 recourante), d'autre part, sont authentiques ou non. 

5. Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour faire valoir 
d’éventuels motifs de récusation concernant l’expert désigné. 

6. Invite l’expert à rendre ses conclusions à sa plus proche convenance, en trois 
exemplaires. 

7. Réserve le fond. 

 

La greffière 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le