# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d04ebf0-5bdb-5299-ab9f-d0556aea0393
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2015 A/588/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-588-2015_2015-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/588/2015 ATAS/280/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 avril 2015  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES 

Madame  A______, domiciliée à CHENE-BOUGERIES recourants 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE intimée 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/588/2015 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), époux de Madame A______ (ci-après : 
l’assurée), a cessé toute activité lucrative le 1er avril 2009. 

2. Le 2 juin 2010, l’assuré a rempli et retourné à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) le questionnaire d’affiliation pour personne sans 
activité lucrative ou exerçant une activité réduite. 

3. Par décisions du 14 octobre 2014, la caisse a fixé le montant des cotisations dues 
par les assurés pour les années 2010 et 2011. Au montant des cotisations, étaient 
ajoutés des intérêts moratoires. 

4. Le 27 octobre 2014, les assurés ont contesté le fait de devoir payer des intérêts 
moratoires. 

5. Par décision du 16 février 2015, la caisse a rejeté leur opposition. 

6. le 20 février 2015, les assurés ont interjeté recours auprès de la Cour de céans. 

Les recourants contestent devoir verser des intérêts moratoires. Ils soulignent que 
ceux-ci sont la conséquence d’une erreur de la part de l’intimée, laquelle a calculé 
le montant de leurs acomptes provisoires sur la base d’une période de neuf mois au 
lieu de douze.  

7. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 mars 2015, a conclu au 
rejet du recours. 

L’intimée conteste avoir commis une erreur dans le calcul des acomptes. Elle fait 
remarquer que ceux-ci ont été à juste titre calculés pour la période de janvier à 
octobre 2010, date à laquelle l’assuré a atteint l’âge de la retraite.  

Pour le surplus, la caisse indique être disposée à accorder des facilités de paiement 
aux recourants.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -
 RS 831.10). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) est également recevable en 
la forme. 

3. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si des intérêts moratoires sont 
dus par les recourants à l’intimée.  

4. a) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires. L'art. 41 bis al. 1 let. f RAVS confirme 
l'obligation, pour les personnes sans activité lucrative, de s'acquitter d’intérêts 
moratoires sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes 
versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que 
les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année 
civile suivant l’année de cotisation. Les intérêts moratoires courent du 1er janvier 
après la fin de l’année civile suivant l’année de cotisation jusqu’à ce que les 
cotisations soient intégralement payées (art. 41bis al. 1 let. f et al. 2 RAVS). 

Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise qu’il s’élève à 5% par an 
et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin 
du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à 
l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de 
paiement est donné.  

b) Les recourants protestent de leur bonne foi et font remarquer qu’aucune faute ne 
leur est imputable, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.  

Peu importe pour le surplus de savoir si l’intimée a commis une erreur dans le 
calcul des acomptes ou si elle a tardé à statuer.  

Ainsi que l’a souligné l’intimée dans ses décisions, le prélèvement d’intérêts 
moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit aucun but punitif. En 
effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le gain que réalise le 
débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des cotisations. Le 
Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que les intérêts réclamés en cas de 
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute 
sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit de la parfaite bonne foi de 
ce dernier (ATF 9C_173/2007 ou encore RCC 1992 p. 178 consid. 4b). 

Au surplus, la caisse ne peut renoncer à une part des intérêts réclamés. Dans un 
arrêt X. du 21 août 2003 (H 268/02, confirmé dans un arrêt récent H 328/02 du 30 
janvier 2004), notre Haute Cour a rappelé que l'AVS doit se montrer intransigeante, 
même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai 
minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception à ce principe 
concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs, 
l'Office fédéral des assurances sociales ayant fait usage de la faculté que lui a 

 
 
 

 

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réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au 
prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles situations.  

5. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours ne peut donc qu’être rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le