# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3745b806-9401-57fb-8c47-502f6dfd4c05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.04.2024 C/20161/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20161-2023_2024-04-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 3 mai 2024. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20161/2023 ACJC/539/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 29 AVRIL 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, EMIRATS ARABES UNIS, recourant contre 

un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 

le 21 décembre 2023, représenté par Me Delphine JOBIN, avocate, PMA Avocats, Rue 

De-Candolle 11, 1205 Genève, 

et 

B______, succursale de Genève, sise ______ [GE], intimée, représenté par  

Me Eric ALVES DE SOUZA, avocat, Forty-Four Avocats, Boulevard des  

Tranchées 44, 1206 Genève. 

 

- 2/3 - 
 

C/20161/2023 

Vu, EN FAIT, le jugement JCTPI/482/2023 rendu le 21 décembre 2023 dans la cause 
C/20161/2023 par lequel le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la 
requête en droit d'accès formée par A______, renoncé à prélever des frais judiciaires et 
ordonné en conséquences aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ l'avance fournie en 100 fr., dit qu'il n'était pas alloué de dépens et rayé la 
cause du rôle; 

Vu le recours déposé le 15 janvier 2024 à la Cour de justice par A______ contre le 
jugement précité tendant, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à ce 
que soit ordonnée la délivrance de l'autorisation de procéder, avec suite de frais; 

Vu la réponse à ce recours de [la banque] B______ du 12 février 2024; 

Vu l'arrêt ACJC/270/2024 du 23 février 2024 rendu par la Cour, sur requête des parties, 
ordonnant la suspension de la procédure de recours, les parties ayant entrepris des 
négociations; 

Attendu que par courrier déposé le 11 avril 2024, contresigné pour accord par B______, 
A______ a informé la Cour de ce qu'un accord avait été conclu entre les parties, de telle 
sorte qu'il retirait irrévocablement sa demande en justice, avec désistement d'instance et 
d'action; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); que dans un tel 
cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'il sera dès lors donné acte au recourant du retrait de sa demande avec désistement 
d'instance et d'action, que le jugement attaqué sera annulé et que la cause sera rayée du 
rôle; 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); que le recourant sera ainsi condamné aux 
frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 400 fr. au regard de l'activité 
déployée par la Cour de céans (art. 19 al. 2, 3 et 4 LaCC; art. 15, 18, 38 RTFMC); 

Que ces frais seront compensés avec l'avance de 100 fr. fournie par le recourant, qui 
reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC); qu'eu égard au montant de 100 fr. versé à titre 
d'avance de frais de première instance et qui doit être restitué au recourant, ce dernier 
sera condamné, après compensation, à verser 200 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire; 

Qu'au vu de l'issue du litige, qui se solde par un accord entre les parties, chacune d'elles 
supportera ses propres dépens de recours, étant relevé qu'il ne ressort pas du courrier des 
parties du 11 avril 2024 que l'intimée persisterait à en réclamer; 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/20161/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Préalablement :  

Constate la reprise de l'instance. 

A fond : 

Donne acte à A______ du retrait de sa demande avec désistement d'instance et d'action. 

Annule le jugement JCTPI/482/2023 rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/20161/2023. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont partiellement compensés avec les avances de frais fournies en première et 
seconde instance par ce dernier, qui restent acquises à l'État de Genève. 

Condamne A______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire un montant 
de 200 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de recours. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Emilie FRANCOIS, greffière. 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.