# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9c11643-f771-55f5-ac10-a08910ecc066
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2009 E-7146/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7146-2008_2009-06-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-7146/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, née le (...),
Togo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 octobre 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7146/2008

Faits :

A.
Le 10 avril 2007, A._______a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendue lors de son audition audit centre, le 12 avril 2007, puis lors 
de  l'audition  cantonale,  le  10  mai  2007,  elle  a  déclaré  être  de 
nationalité  togolaise  et  d'ethnie  B._______.  Elle  serait  née  à 
C._______  dans  la  Préfecture  de  D._______  et  aurait  vécu  à 
E._______ depuis 2000 jusqu'à son départ du pays.

L'intéressée  aurait  été  fiancée  à  un  officier  des  forces  armées 
togolaises, F._______, stationné à E._______. En octobre 2005, son 
fiancé l'aurait  appelé pour l'informer qu'il  devait  partir  en mission en 
Côte d'Ivoire. Elle n'aurait plus eu de nouvelles de lui depuis lors. 

Le  11  avril  2006,  des  militaires  se  seraient  rendus  au  domicile  de 
l'intéressée  pour  l'interroger  au  sujet  de  son  fiancé.  Comme  elle 
n'aurait pas été en mesure de leur donner d'informations, ils l'auraient 
brutalisée et emmenée dans un lieu de détention inconnu. Elle aurait 
été détenue à cet endroit pendant environ trois mois durant lesquels 
elle  aurait  été  interrogée  et  soumise  à  de  mauvais  traitements. 
Ensuite, elle  aurait  été transférée à la  prison de E._______, où elle 
aurait  à  nouveau  été  auditionnée  et  menacée  de  mort,  si  elle  ne 
donnait pas d'informations concernant son fiancé. Durant sa détention, 
elle aurait été violée à trois reprises par ses gardiens. Après neuf mois 
d'emprisonnement  à  la  prison  de  E._______,  elle  aurait  réussi  à 
s'évader, le 5 avril 2007, avec l'aide d'un gardien.

Elle se serait  alors directement rendue chez sa tante, G._______, à 
E._______. Le  matin  du  6  avril  2007,  celle-ci  l'aurait  accompagnée 
jusqu'au  Bénin  et  aurait  pris  contact  avec  une  personne  qui  aurait 
préparé son voyage. De H._______,  elle  aurait  rejoint  la  France,  en 
avion,  le  9 avril  2007,  pour  ensuite  gagner  la  Suisse,  en  voiture,  le 
lendemain.

La requérante a produit une carte d'identité établie le 16 mars 2005.

B.
Par décision du 14 octobre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

Page 2

E-7146/2008

l'intéressée,  estimant que ses déclarations ne satisfaisaient  pas aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, a prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le  11  novembre  2008,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision.  Elle  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM et  à 
l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire, ainsi qu'à la dispense des frais de procédure. Elle a rappelé 
les  motifs  qui  l'avaient  poussée  à  fuir  son  pays  et  a  contesté 
l'argumentation  développée  par  l'ODM.  Elle  a  également  affirmé 
craindre pour sa sécurité en cas de retour au Togo.

A l'appui de son recours, elle a produit une copie du rapport établi par 
le  représentant  de  l'oeuvre  d'entraide  présent  lors  de  la  deuxième 
audition, le journal "La Dépêche" du 17 mai 2006 relatant la désertion 
de  son  fiancée,  le  capitaine  F._______,  un  rapport  médical  de  son 
médecin généraliste,  faisant  notamment état  d'un syndrome de post 
stress aigu avec un état dépressif réactionnel, ainsi qu'une attestation 
d'assistance du 6 novembre 2008.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, le 2 décembre 2008, l'ODM a 
maintenu sa décision, estimant que ni les arguments ni les moyens de 
preuve présentés n'étaient de nature à modifier son point de vue. En 
particulier, il a précisé que l'article du journal "La Dépêche" du 17 mai 
2006 n'établissait en rien que la recourante était effectivement liée au 
capitaine F._______. Par ailleurs, il a considéré que l'état de santé de 
l'intéressée  ne  justifiait  pas  qu'il  soit  renoncé  à  l'exécution  de  son 
renvoi.

E.
A l'appui de sa réplique du 18 décembre 2008, l'intéressée a produit 
un  exemplaire  du  journal  "AGNI"  n°  129  du  24  avril  2007,  dont  un 
article  intitulé  "La  chasse  à  l'homme continue",  figurant  en  page  4, 
relate  son  histoire.  Elle  a  également  versé  en  cause  une  lettre  du 
23 octobre  2008  du  Collectif  des  Associations  contre  l'Impunité  au 
Togo et  un  courrier  de  son  médecin  traitant  du  17  décembre  2008 
faisant  état  qu'un  renvoi  au  Togo  serait  très  préjudiciable,  voire 
dangereux pour sa santé.

Page 3

E-7146/2008

F.
Le 13 janvier 2009, invité à se déterminer, l'ODM a estimé que le seul 
article  du  journal  "AGNI"  ne  saurait  se  voir  accorder  une  valeur 
déterminante, au motif que ce type d'articles est en général publié sur 
la base de simples déclarations, sans que des vérifications poussées 
soient effectuées par la rédaction du journal. Il a précisé qu'il en était 
de  même  de  la  recommandation  établie  par  le  Collectif  des 
Associations contre l'Impunité au Togo, qui, selon les explications de la 
recourante, avait été établie sur la base des déclarations de sa tante.

G.
Le 13 février 2009, le Juge instructeur a demandé à l'Ambassade de 
Suisse à Accra de vérifier si le numéro du journal "AGNI" produit par la 
recourante, en particulier la feuille centrale constituée des pages 3 à 6 
était  authentique,  notamment  par  comparaison  avec  un  exemplaire 
original.

H.
Le  29  avril  2009,  l'intéressée  a  produit  un  certificat  médical  de  sa 
psychologue,  qui  diagnostique  un  état  de  stress  post  traumatique 
(F43.1) et un épisode dépressif moyen (F32.1).

I.
Par courrier diplomatique du 23 mai 2009, l'Ambassade de Suisse à 
Accra  a  fait  parvenir  au  Tribunal  un  exemplaire  original  du  journal 
"AGNI"  n°  129  du  24  avril  2007.  L'article  relatant  l'histoire  de 
l'intéressée ne figurant pas dans cet exemplaire, le Tribunal l'a invitée 
à se déterminer par ordonnance du 11 juin 2009.

J.
Le 17 juin  2009,  la  recourante  a  indiqué qu'il  arrivait  parfois  que le 
journal "AGNI" publie deux versions différentes du même journal avec 
une mise en page différente si des informations concernant la violation 
des droits de l'homme sont portées à leur connaissance. A l'appui de 
ses déclarations, la recourante a produit une télécopie d'une lettre de 
I._______, directeur de publication du journal "AGNI", du 16 juin 2009.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Page 4

E-7146/2008

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Page 5

E-7146/2008

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressée a allégué que son fiancé, un officier 
de l'armée togolaise, avait déserté l'armée. Suite à cet événement, les 
autorités  togolaises  auraient  arrêté  et  détenu la  recourante  pendant 
environ un an afin qu'elle leur donne des informations sur son fiancé.

3.2 Force  est  de  constater,  cependant,  que  les  allégations  de  la 
recourante  sont  stéréotypées  et  manquent  considérablement  de 
substance,  de  sorte  qu'elles  ne  satisfont  pas  aux  conditions  de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi. De plus, les articles de presse produits 
ne sont pas de nature à corroborer les déclarations de l'intéressée.

3.3 Tout  d'abord,  il  convient  d'examiner  les  différents  moyens  de 
preuve que la recourante a produits à l'appui de sa demande d'asile.

3.3.1 S'agissant  du  journal  "La  Dépêche"  du  17  mai  2006,  ce 
document n'a pas la force probante que veut lui attribuer la recourante, 
dans la mesure où l'article concernant le capitaine F._______ se limite 
à faire état de la désertion de celui-ci  mais ne démontre en aucune 
manière la véracité des allégations de l'intéressée.

3.3.2 La recommandation établie le 23 octobre 2008 par le  Collectif 
des Associations contre l'Impunité au Togo ne saurait pas non plus se 
voir  accorder  une  valeur  déterminante,  étant  donné  que,  selon  les 
explications  de  la  recourante,  elle  a  été  établie  sur  la  base  des 
déclarations de la tante de l'intéressée.

3.3.3 Enfin et surtout, la recourante a produit un exemplaire du journal 
"AGNI" n° 129 du 24 avril 2007, dont un article intitulé "La chasse à 
l'homme continue", figurant en page 4, est censé relater son histoire.

Après examen du journal en question des doutes sont apparus quant 
à son authenticité. En effet, le papier de sa feuille centrale, constituée 
des pages 3 à 6, présente une différence de texture et de couleur par 
rapport au reste du journal. La police du pied de page y est également 
plus petite et les bandes de support graphique des rubriques d'en-tête 
et de pied de page sont plus étroites que celles apparaissant sur les 
autres pages. De plus, l'article concernant la recourante est le seul à 
ne pas être signé d'un journaliste et comporte seulement la mention 
"AGNI". 

Page 6

E-7146/2008

A  cela  s'ajoute  que  l'enquête  d'ambassade  diligentée  le  13  février 
2009  a  permis  au  Tribunal  de  se  procurer  directement  auprès  du 
journal "AGNI" un exemplaire du n° 129 du 24 avril 2007. Toutefois, cet 
exemplaire original ne correspond pas à celui produit par la recourante 
et l'article retraçant l'histoire de celle-ci n'y figure pas.

Invitée à se déterminer à ce sujet, la recourante a certes indiqué qu'il 
arrivait  parfois  au  journal  "AGNI"  de  faire  paraître  deux  versions 
différentes  du  même  journal  avec  une  mise  en  page  différente.  A 
l'appui de ses déclarations, elle a produit la télécopie d'une lettre de 
I._______, directeur de production du journal "AGNI", du 16 juin 2006. 
Force est toutefois de constater que les explications de l'intéressée ne 
sont pas convaincantes. En effet, le Tribunal constate tout d'abord que 
les  deux  exemplaires  portent  le  même numéro  d'édition.  Or  si  une 
deuxième version avait effectivement été publiée, elle aurait porté un 
numéro différent ou à tout le moins il aurait été indiqué qu'il s'agissait 
d'une deuxième édition. De plus, il  n'est  pas crédible que toutes les 
photos se rapportant aux articles figurant  sur le feuillet  central  aient 
été  changées. Enfin,  il  faut  relever  qu'il  n'y  avait  aucune urgence  à 
faire paraître l'article censé relater l'histoire de l'intéressée. Dès lors, il 
est  difficilement  imaginable  qu'une deuxième édition  ait  été  publiée, 
avec tout le travail et les frais que cela aurait occasionné, alors que la 
rédaction du journal aurait tout aussi bien pu faire paraître cet article 
la semaine suivante.

S'agissant de la lettre de justification produite par la recourante, celle-
ci n'est en soi pas déterminante, étant donné qu'il n'est pas possible 
d'exclure qu'il  s'agisse d'une lettre  de complaisance,  voire d'un faux 
document. A ce sujet, il  convient de relever que le document produit 
contient  des  fautes  d'orthographe  dans  son  en-tête,  ainsi  que  la 
répétition inutile, dans le corps du texte, des numéros de téléphone du 
journal. Par ailleurs, il  apparaît que ce n'est pas I._______ lui-même 
qui a signé ce document comme cela ressort  des initiales "p.o." (par 
ordre) précédant la signature.

Au vu de ce qui précède, il est manifeste que l'exemplaire du journal 
"AGNI" produit par la recourante a été falsifié. Il  convient donc de le 
confisquer conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi.

Page 7

E-7146/2008

3.4 Au demeurant,  le  récit  livré  par  l'intéressée  notamment  sur  les 
circonstances  de  sa  détention,  de  son  évasion  et  de  son  voyage 
jusqu'en Suisse est stéréotypé et ne convainc pas. 

A  titre  d'exemple,  il  n'est  pas  crédible  qu'un  militaire  chargé  de  la 
garde dans la  prison de E._______ prenne le  risque de faire  sortir, 
dans  les  circonstances  décrites,  une  prisonnière  dont  il  avait  la 
responsabilité, et ce sans aucune contrepartie.

S'agissant  de  son  voyage  pour  rejoindre  la  Suisse,  celui-ci  est 
également stéréotypé et flou. L'intéressée est incapable de fournir des 
indications sur la ville où elle aurait  atterri  en France, sur l'existence 
ou  non  d'un  visa  dans  son  passeport,  sur  le  financement  de  son 
voyage ou sur  les circonstances de son entrée en Suisse. De plus, 
l'affirmation  selon laquelle  elle  aurait  utilisé  un passeport  d'emprunt 
comportant  la  photographie  d'une personne qui  lui  ressemblait  n'est 
pas convaincante. Compte tenu, notamment des contrôles accrus dans 
les  aéroports  européens,  ce  récit  n'est  pas  crédible. Au surplus,  la 
recourante  n'a  jamais  produit  les  prétendus  faux  documents  avec 
lesquels  elle  déclare  pourtant  avoir  voyagé  et  qui  aurait  permis 
d'étayer  la  thèse  de  son  départ  clandestin.  Dès  lors,  la  description 
imprécise et peu plausible de son voyage permet de mettre en doute 
les véritables circonstances à l'origine de son départ.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

Page 8

E-7146/2008

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

Page 9

E-7146/2008

torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Togo 
exposerait  l'intéressée à un risque concret  et sérieux de traitements 
de  cette  nature.  Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

Page 10

E-7146/2008

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale, notamment  parce  qu'il  ne 
pourrait  plus  recevoir  les  soins  dont  il  a  besoin,  à  savoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des conditions minimales d'existence (JICRA 
1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité  humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, reprenant à cet égard l'art. 14a 
al. 4 aLSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 
disposition  précitée,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  ou  psychique 
(cf. JICRA 2003 n° 24 et doctrine citée).

7.3 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.4

7.4.1 S'agissant  de  la  situation  personnelle  de  la  recourante,  il  ne 
ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  inférer  que 
l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète.

Page 11

E-7146/2008

7.4.2 Selon  les  derniers  renseignements  médicaux  au  dossier,  la 
recourante  souffre  de  troubles  du  sommeil  accompagnés  de 
cauchemars,  d'envies  subites  de  s'enfuir  et  de  flashbacks. De  plus, 
elle  se  sent  triste  et  sans  énergie  et  souffre  de  maux  de  tête 
(cf. certificat médical du 24 mars 2009). Sa doctoresse a diagnostiqué 
un état de stress post traumatique et un épisode dépressif moyen. Elle 
a  pronostiqué  une  amélioration  très  probable  avec  traitement  mais 
dépendant également de son statut en Suisse.

7.4.3 Sans remettre en question les difficultés auxquelles l'intéressée 
se trouve confrontée, le Tribunal estime que les troubles de santé dont 
elle souffre ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l'exécution de 
son renvoi au Togo. En effet, il ne ressort pas des rapports médicaux 
que  l'intéressée  souffre  de  problèmes  de  santé  d'une  gravité  telle 
qu'ils seraient susceptibles d'entraîner, de manière certaine et à brève 
échéance,  la  mise  en  danger  concrète  de  sa  vie  ou  une  atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, 
(cf.  JICRA  2003  précitée).  Certes,  l'intéressée  pourra  difficilement 
bénéficier d'un suivi psycho-thérapeutique au Togo, tant en raison du 
coût  que  cela  représente  que  de  la  rareté  des  spécialistes  en  ce 
domaine. Toutefois, sur le vu des affections dont souffre la recourante - 
tels que diagnostiquées dans le certificat médical du 24 mars 2009 -, 
qui  ne  nécessitent  pas de soins particulièrement  complexes,  il  n'est 
pas  possible  d'admettre  avec  une  haute  probabilité,  même  en 
l'absence  de  suivi  spécialisé,  que  son  état  de  santé  se  dégradera 
massivement  et  rapidement,  à  un  point  tel  que  sa  vie  sera 
concrètement  mise  en  danger. Cela  ne  ressort  d'ailleurs  pas  de  la 
pièce médicale précitée. Au demeurant  et  au besoin,  celle-ci  pourra 
requérir une aide au retour sous forme de médicaments (cf. art. 93 al. 
1 let. d LAsi  et art. 75 al. 3 de l'ordonnance 2 sur l'asile  relative au 
financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]), lui permettant de 
surmonter plus facilement les premiers temps de sa réinstallation au 
Togo. Il  convient  de  relever  par  ailleurs  qu'à  la  lecture  du  certificat 
médical  du  24  mars  2009,  l'amélioration  de  son  état  de  santé 
dépendra  également  de  son  statut  en  Suisse.  S'il  est  à  cet  égard 
compréhensible que la décision de renvoi et la perspective de devoir 
renoncer  à  mener  une existence  en Suisse puissent  faire  naître  un 
sentiment de détresse chez l'intéressée, ces motifs ne constituent pas 
des éléments suffisants pour renoncer à l'exécution du renvoi. En effet, 
le  Tribunal  estime  être  en  droit  d'attendre  de  la  recourante  qu'elle 

Page 12

E-7146/2008

surmonte ses appréhensions et se prépare au mieux à son départ de 
Suisse, cas échéant avec l'aide de sa thérapeute.

7.4.4 Dans  ce  contexte,  il  apparaît  qu'un  retour  au  Togo  est 
compatible avec son état de santé.

7.4.5 Par ailleurs, aucun autre empêchement dirimant à l'exécution du 
renvoi de la recourante ne ressort du dossier. A cet égard, l'autorité de 
céans relève que la recourante est en âge et à même de trouver les 
moyens nécessaires  à  sa  réinstallation  dans  son pays  d'origine. En 
effet,  elle  est  jeune,  sans  charge  de  famille  et  bénéficie  d'une 
formation  professionnelle  de  (...). Au  demeurant,  elle  dispose  d'un 
réseau familial,  notamment son frère, sa soeur et sa tante, et social 
dans  son  pays. Ce  sont  là  autant  d'éléments  qui  faciliteront  sa 
réinsertion sur place.

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Page 13

E-7146/2008

11.
Comme l'a révélé l'instruction, notamment par la découverte d'un faux 
document, les chances de succès du recours n'étaient pas réunies et 
la demande d’assistance judiciaire partielle doit dès lors être rejetée 
(art. 65 al. 1 PA).

12.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  fixés  à  Fr.  600.-,  à  la  charge  de  la  recourante, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2). Ils  sont  majorés 
de Fr. 338.- (correspondant à Fr. 300.- en raison de la production d'un 
faux  +  Fr.  38.-  relatif  aux  frais  occasionnés  par  l'enquête 
d'ambassade).

(dispositif page suivante)

Page 14

E-7146/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 938.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le document décrit sous chiffre 3.3.3 est confisqué.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à (...).

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

Page 15