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**Case Identifier:** f49c2cda-2150-5c2d-aece-57c953762501
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.08.2017 C/3520/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3520-2015_2017-08-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.09.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3520/2015 ACJC/1048/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 AOÛT 2017 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'un 
jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

20 décembre 2016, comparant tous deux par Me Eve Dolon, avocate, rue Etienne-

Dumont 6-8, 1204 Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

Madame C______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Nicolas 
Daudin, avocat, place Claparède 7, case postale 360, 1200 Genève 12, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile. 

 

 

 

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C/3520/2015 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/15525/2016 du 20 décembre 2016, notifié le 23 du même 
mois, le Tribunal de première instance a débouté A______ et B______ de leurs 

conclusions (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judicaires à 12'240 fr., mis à la 

charge de ces derniers et compensés avec les avances de frais qu'ils avaient 

fournies (ch. 2), condamné ces derniers, conjointement et solidairement, à payer à 

C______ la somme de 17'932 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er février 2017, A______ et 
B______ appellent de ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Ils concluent à 

ce que C______ soit condamnée à leur verser les sommes de 174'444 fr. à titre de 

dommages-intérêts, ainsi que de 18'000 fr. à titre de tort moral, le tout avec 

intérêts à 5% l'an dès le 22 juillet 2008. 

c. C______ conclut au rejet de l'appel. 

d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

e. Elles ont produit des pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures. 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. C______ et A______ se sont mariés le ______ 1994 à ______ (GE) et leur 
divorce a été prononcé le ______ 2003. 

Les droits et obligations résultant du contrat de bail portant sur le logement 

conjugal sis au 11ème étage de l'immeuble situé 1______ n'ont été attribués à 

aucun des époux, de sorte qu'ils sont restés cotitulaires du bail de cet appartement, 

tous deux disposant par ailleurs d'une clé pour y accéder. 

b. A______ s'est remarié le ______ 2005 avec b______. Une fille, D______, est 
issue de leur union en décembre 2005. 

 A une date indéterminée, mais avant l'année 2008, A______ et B______ ainsi que 

leur fille ont emménagé dans l'appartement susvisé. 

 c. Courant juillet 2008, pendant que A______ et sa famille étaient en vacances, 
C______ s'est rendue dans l'appartement en question et en a fait changer les 

serrures. 

 A______ a porté plainte pénale contre C______ pour violation de domicile et vol. 

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C______ a, quant à elle, également déposé plainte pénale contre A______ et 

B______ pour violation de domicile, vol et menace, demandant à pouvoir 

réintégrer immédiatement le logement en question. 

 d. Par jugement du Tribunal de police du 29 août 2012, C______ a été reconnue 
coupable de violation de domicile, de vol, de dénonciation calomnieuse et 

d'induction de la justice en erreur et a été condamnée, notamment, à verser à 

A______ et B______ la somme de 24'101 fr. 15 à titre de participation à leurs 

honoraires d'avocat. Statuant sur appel de C______ le 4 juillet 2013, la Cour de 

justice l'a acquittée du chef d'induction de la justice en erreur (infraction absorbée 

par la dénonciation calomnieuse), mais l'a aussi reconnue coupable de 

soustraction de chose mobilière et a confirmé les autres infractions retenues par le 

Tribunal. La Cour l'a notamment condamnée à verser à A______ et B______ la 

somme de 2'141 fr. 90 à titre de participation aux honoraires de leur conseil pour 

la procédure d'appel. Le recours formé par C______ devant le Tribunal fédéral a 

été déclaré irrecevable. 

Il a entre autres été retenu que C______ avait, courant 2008, vidé l'appartement 

susmentionné de tous les effets personnels de A______ et B______, y compris 

ceux de leur fille, à l'exclusion des meubles et autres objets volumineux. Selon le 

constat de police, plusieurs armoires à habits avaient été vidées et seuls restaient 

quelques habits de travail de A______ et l'ordinateur de B______. Une partie de 

leurs effets, notamment des jouets d'enfants et la poussette, avait été retrouvée 

dans un box dont seule C______ avait la clé. Des affaires de travail de A______ 

ainsi que le matelas du lit d'enfant avaient par ailleurs été retrouvés dans le local à 

poubelles. Il a été considéré que la faute de C______ était importante, dans la 

mesure où ses agissements, aussi soudains qu'inattendus, avaient eu des 

répercussions indéniables, tant pratiques que psychologiques, sur la vie de 

A______ et B______, qui s'étaient retrouvés du jour au lendemain privés de 

toutes leurs affaires. 

e. Depuis l'été 2008, C______ a initié ou été à l'origine de plusieurs procédures en 
relation avec l'appartement litigieux. 

ea. Le 8 août 2008, elle a agi en réintégrande et en cessation du trouble contre 
A______ et B______. A l'appui de ses conclusions, elle a notamment allégué 

avoir toujours réglé elle-même le loyer ainsi que les charges relatives à 

l'appartement sis 1______. Pour prouver ses dires, elle a produit la copie de 

récépissés postaux. 

Par jugement du 19 novembre 2008, le Tribunal de première instance l'a déboutée 

de sa demande et l'a notamment condamnée à verser 1'432 fr. 50 à A______ et 

B______ à titre de participation à leurs honoraires d'avocat. Il a notamment été 

retenu que l'action se fondait sur un état de fait construit de toutes pièces par 

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C______, complété par l'apport de pièces justificatives sans aucun doute dérobées 

à A______ et B______, aux fins de faire apparaître une situation totalement 

différente de la réalité, pour en tirer profit. 

Par arrêt du 12 mars 2009, la Cour de justice a confirmé ce jugement et condamné 

C______ à payer 1'000 fr. à A______ (unique partie adverse dans la procédure de 

seconde instance) à titre de participation à ses honoraires d'avocat. 

eb. Le 21 novembre 2008, C______ a signifié à A______ une résiliation du bail 
de l'appartement litigieux. Sur requête de ce dernier, le congé a été déclaré nul, 

par décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du  

21 novembre 2008. 

C______ ayant porté la cause devant le Tribunal des baux et loyers, ce dernier a 

confirmé la décision susvisée, par jugement du 29 octobre 2009.  

ec. Egalement le 21 novembre 2008, C______, agissant par devant la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers, a pris des conclusions en constatation 

de l'existence d'un contrat de bail dont elle était seule titulaire et de la perte de la 

qualité de locataire de A______, ainsi qu'en évacuation de ce dernier. A l'occasion 

de cette procédure, C______ a, à nouveau, fait valoir qu'elle avait toujours résidé 

dans l'appartement litigieux - jusqu'à ce que A______ s'y installe contre sa volonté 

et en change les serrures - et qu'elle en avait toujours payé le loyer. Elle a par 

ailleurs accusé A______ de lui avoir dérobé du courrier, en vue de modifier des 

contrats la concernant. 

Par jugement du 20 septembre 2010, le Tribunal des baux et loyers a constaté la 

cotitularité du bail par C______ et par A______ sur l'appartement sis 1______, et 

déclaré irrecevables les autres conclusions de la première nommée, les rapports 

internes des colocataires n'étant pas de son ressort. 

Les deux procédures devant la juridiction des baux et loyers n'ont pas donné lieu à 

l'allocation de dépens en faveur de A______. 

ed. Le 23 avril 2009, C______ a agi en modification des effets accessoires du 
divorce, concluant à l'attribution du domicile conjugal en sa faveur et à 

l'évacuation de A______. Par jugement du 11 février 2010, le Tribunal de 

première instance a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser 2'000 fr. à 

A______ à titre de participation à ses honoraires d'avocat. 

C______ s'étant opposée à l'indemnité de procédure mise à sa charge dans le 

jugement précité, le Tribunal de première instance, statuant par jugement du 

28 juin 2010, l'a déboutée des fins de sa requête et l'a condamnée aux dépens, y 

compris une indemnité de procédure de 100 fr. valant participation aux honoraires 

du conseil de A______. Statuant par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de 

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justice a rejeté l'appel de C______ et condamné celle-ci aux dépens, y compris 

une indemnité de procédure de 800 fr. 

 ef. Parallèlement à ces procédures, C______ a fait notifier deux commandements 
de payer à A______ les 29 août et 4 septembre 2013, auxquels celui-ci a fait 

opposition. Par jugement du 27 octobre 2014, le Tribunal a débouté C______ des 

fins de sa requête en mainlevée. 

eg. Selon A______ et B______, leurs frais d'avocat se sont élevés à 21'481 fr. 20 
concernant l'action en réintégrande, à 33'033 fr. 85 concernant les deux 

procédures devant la juridiction des baux et loyers, à 7'593 fr. 90 pour la 

procédure en modification des effets accessoires du divorce, à 3'096 fr. 20 pour la 

procédure d'opposition à l'état des dépens et à 4'536 fr. pour la procédure de 

mainlevée, étant précisé que la note d'honoraires de leur conseil, datée du 

13 janvier 2015, a été adressée au seul nom de A______.  

f. Faisant suite à une plainte pénale déposée le 12 novembre 2013 par A______ et 
B______, le Ministère public, statuant par ordonnance pénale du 17 octobre 2016, 

a reconnu C______ coupable de tentative de contrainte pour avoir intenté pas 

moins de huit procédures judiciaires à l'encontre des prénommés en lien avec 

l'appartement sis 1______, en sachant qu'elles étaient sans fondement. 

L'opposition formée par C______ le 21 octobre 2016 à l'encontre de cette 

ordonnance ayant par la suite été retirée, celle-ci est entrée en force. 

g. Dans l'intervalle, par acte déposé le 4 mai 2015 devant le Tribunal de première 
instance, A______ et B______ ont conclu à ce que C______ soit condamnée à 

leur payer, avec intérêts à 5% l'an dès le 22 juillet 2008, les sommes de 174'444 fr. 

à titre de dommages-intérêts (soit notamment 60'305 fr. 15 de frais d'avocat, 

45'305 fr. pour l'acquisition de biens de remplacement, 64'297 fr. 90 à titre de gain 

manqué de B______) et de 18'000 fr. à titre de réparation du tort moral, avec suite 

de frais et dépens, ces derniers étant chiffrés à 14'847 fr. 

A l'appui de leur demande, ils ont notamment fourni la liste - établie par leurs 

soins dans le cadre de la première procédure pénale diligentée contre C______ - 

des objets qui auraient été subtilisés dans leur appartement (soit notamment tous 

les vêtements de A______ et B______ ainsi que ceux de leur fille, y compris les 

sous-vêtements, sept costumes de A______, ses tenues de travail, des produits de 

ménage, tous les jouets et livres de l'enfant, tous les bijoux, la robe de mariage, un 

appareil photo, un ordinateur, des produits de beauté, deux stylos de marque 

Waterman, etc.). Ils ont par ailleurs produit des tickets de caisse (certains étant 

cependant illisibles) relatifs à des achats effectués auprès de divers magasins, 

portant notamment sur des articles de bricolage (kit de réparation, papier abrasif, 

pinces à coller, fibre de verre, etc.), des vêtements, chaussures et accessoires pour 

enfant (y compris des collants, une veste, un bonnet, des gants [le 26 septembre 

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2008], un déguisement de princesse taille 5 à 7 ans, une girafe "Sophie", des 

bonbons et une trottinette [les 22 et 24 décembre 2008]), des vêtements pour 

dame, des produits de beauté (notamment les 29 septembre 2008, 22 décembre 

2008, 3 juin 2009, 6 juillet 2009), un attaché-case et un extincteur, pour une 

valeur totale d'environ 2'000 fr. Ils ont également justifié avoir obtenu, les 28 août 

2008 et 5 mai 2009, deux prêts de la caisse de pension de A______, totalisant 

18'000 fr. 

h. C______ a conclu, principalement, à ce que la demande soit déclarée 
irrecevable en raison du fait que les demandeurs avaient pris des conclusions 

communes et, subsidiairement, à ce que A______ et B______ soient déboutés de 

leurs conclusions et à ce que le Tribunal dise que "l'éventuelle créance de [ces 

derniers à son encontre] était éteinte par voie de compensation à hauteur de 

48'148 fr., subsidiairement compense l'éventuelle créance de A______ et 

B______ contre [elle] à hauteur de 48'148 fr.". Elle a en outre soulevé l'exception 

de prescription pour l'ensemble des prétentions des demandeurs, hormis l'éventuel 

dommage découlant des infractions pénales dont elle a été reconnue coupable.  

i. La cause a été gardée à juger au terme de l’audience de plaidoiries du 3 octobre 
2016, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. c et 311 CPC), contre une décision finale de 

première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), qui statue sur des conclusions 

pécuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la somme totale que les 

appelants réclament à l'intimée, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308  

al. 2 CPC). 

1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 

disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2.  Les parties ont déposé plusieurs pièces nouvelles en appel. 

2.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et des moyens de preuve 
nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, des faits et moyens de preuve nouveaux ne 

sont pris en considération au stade de l'appel que s'ils sont invoqués ou produits 

sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que 

la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

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Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 

faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 

principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 

consid. 4.2; TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 

JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont 

en principe toujours admissibles, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur 

découverte. Les "pseudo nova" sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà 

survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur 

admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables 

lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués 

dans la procédure de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 5A_621/2012 

du 20 mars 2013 consid. 5.1 et 4A_643/2011 du 24 février 2012 consid. 3.2.2). 

Les faits doivent être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée dès les 

écritures de première instance, de manière à circonscrire le cadre du procès, 

assurer une certaine transparence et, en particulier, permettre une contestation 

efficace par l'adverse partie. L'allégation globale d'un ensemble de faits par simple 

référence aux pièces produites n'est pas suffisante. A plus forte raison, un 

ensemble de faits passé entièrement sous silence dans les mémoires, même s'il 

peut être reconstitué par l'étude des pièces, n'est pas valablement introduit dans le 

procès, et il est donc nouveau si une partie s'avise de s'en prévaloir en appel 

seulement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 

consid. 3.2, publié in SJ 2014 I 196). 

 2.2 En l'espèce, les appelants ont produit la copie d'une ordonnance pénale rendue 
à l'encontre de l'intimée le 17 octobre 2016, que le Tribunal a déclaré irrecevable. 

Dans la mesure où ce document leur a été communiqué après que le Tribunal a 

gardé la cause à juger le 3 octobre 2016, il s'agit d'un vrai nova. Cette pièce et les 

faits qu'elle comporte sont donc recevables en appel. Il en va de même des copies 

de l'opposition formée par l'intimée le 21 octobre 2016 et de l'ordonnance du 

Tribunal de police du 3 mars 2017. 

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'intimée, les faits allégués aux 

chiffres 1, 4, 6 et 7 de l'acte d'appel sont également recevables, puisqu'ils résultent 

des écritures de première instance (cf. ch. 32 de la demande) ou se rattachent 

étroitement à certains faits valablement énoncés devant le premier juge  

(cf. ch. 8, 10 à 13, 45, et 82 à 84 de la demande) et aux pièces auxquelles ceux-ci 

se rapportaient. 

En revanche, les faits allégués sous chiffres 2, 3 et 5 de l'appel sont irrecevables. 

En effet, bien que ces faits résultent de pièces déposées devant le Tribunal, ils 

n'ont pas été énoncés dans les écritures de première instance. Pour le surplus, 

l'allégué de fait des appelants, au demeurant non justifié par pièce, selon lequel 

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leur assurance responsabilité civile aurait refusé de les indemniser est également 

irrecevable, car il a été invoqué de manière tardive. 

3. Invoquant une constatation inexacte des faits, les appelants font grief au premier 
juge d'avoir rejeté toutes leurs prétentions au motif que le montant de leur 

dommage n'était pas prouvé. 

3.1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer  

(art. 41 al. 1 CO). 

Lorsque le demandeur introduit une action en dommages-intérêts sur la base de 

l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette 

norme de responsabilité, conformément à l'art. 8 CC, soit l'acte illicite, le 

dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le 

dommage, ainsi que la faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 

2016 consid 3.3). 

3.1.1 Un comportement est illicite s'il viole un devoir légal général, soit parce 
qu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé (vie, intégrité corporelle, propriété), 

soit parce qu'il enfreint une injonction ou interdiction écrite ou non écrite de 

l'ordre légal destiné à protéger le bien juridique atteint (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.229/2000 du 27 novembre 2001 consid. 3a, publié in SJ 2002 I p. 253; 

cf. également CHAPPUIS, La notion d'illicéité civile à la lumière de l'illicéité 

pénale, réflexions sur la responsabilité civile du blanchisseur d'argent par 

négligence, in SJ 2000 II p. 304 et s.). La norme protectrice peut être une norme 

pénale. Plus précisément, l'infraction pénale constitue un délit civil lorsque la 

peine prévue tend à la protection des sujets de droit et non exclusivement de l'Etat 

(ATF 101 Ib 252 consid. 2d). 

Selon l'art. 53 CO, le juge civil n'est pas lié par le jugement pénal ou par 

l'acquittement. Néanmoins, cette disposition n'interdit nullement au juge civil de 

se rallier aux constatations de fait du juge pénal (ATF 107 II 151 consid. 5b et c; 

arrêts du Tribunal fédéral 4C.74/2000 du 16 août 2001 consid. 1; 5P.326/2004 du 

13 octobre 2004 consid. 2.3). Il peut ainsi s’abstenir de revoir les constatations de 

fait du juge pénal, l’art. 8 CC ne l’obligeant pas à examiner des preuves relatives 

aux faits sur lesquels le juge pénal s’est déjà prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.74/2000 du 16 août 2001 consid. 3 et 4b). 

3.1.2 La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 8 CC; 42 al. 1 CO). 

Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la 

fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine 

du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable 

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ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a; 126 III 388 consid. 11a et les 

arrêts cités). 

Si la chose est totalement détruite, perdue ou que les frais de réparation sont 

disproportionnés par rapport à la valeur vénale au moment de l'endommagement, 

le dommage matériel correspond à la valeur de remplacement de cette chose 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.184/2005 du 4 mai 2006 consid. 4.3.1; sur 

l'ensemble de la question: MÜLLER, La responsabilité civile extracontractuelle, 

2013, n. 630 ss p. 205 s.). 

Que le dommage soit total ou partiel, il convient, dans la détermination de son 

montant, de procéder à l'imputation des avantages (en faveur du lésé) générés par 

l'événement dommageable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2015 du 25 juin 2015 

consid. 3.2). 

Si le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine 

équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures 

prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition vise à faciliter la 

preuve lorsque le dommage est d'une nature telle qu'une preuve certaine est 

objectivement impossible à rapporter, ou ne peut raisonnablement être exigée. Le 

demandeur doit se trouver dans un état de nécessité quant à la preuve (Beweisnot). 

Une telle situation n'est pas déjà réalisée lorsque le demandeur, dans le cas 

concret, manque de preuves pour établir un fait qui serait par nature accessible à la 

preuve stricte (ATF 130 III 321 consid. 3.2 p. 324). L'allègement qu'offre l'art. 42 

al. 2 CO s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de 

son étendue. Le lésé reste toutefois tenu de fournir au juge, dans la mesure du 

possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du 

préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage. 

Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître le dommage 

comme pratiquement certain, et pas seulement comme possible (ATF 133 III 462 

consid. 4.4.2 p. 471; 122 III 219 consid. 3a in fine p. 222). La survenance du 

dommage doit s'imposer avec une certaine force de conviction (ATF 132 III 379 

consid. 3.1 in fine; 122 III 219 ibidem; 98 II 34 consid. 2 p. 37). Certains arrêts 

précisent que le degré de vraisemblance prépondérante est donc requis (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2; 4A_68/2008 du 

10 juillet 2008 consid. 4.2). L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau 

de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462 ibidem).  

Les documents librement confectionnés par l'une des parties au procès sont sujets 

à caution et n'ont a priori pas plus de valeur que de simples allégations de cette 

partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4). 

3.2 En l'espèce, il résulte du dossier que l'intimée a été reconnue pénalement 
coupable, entre autres, de vol et de soustraction mobilière, ses actes ayant porté 

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atteinte au droit de propriété des appelants. Rien ne permet de s'écarter des faits 

retenus par les juridictions pénales sur ce point, de sorte que la condition relative à 

l'acte illicite est réalisée. 

Les appelants ont fait valoir divers postes de dommage en lien avec les actes 

illicites susvisés, soit le coût de remplacement des objets volés par l'intimée dans 

leur appartement, le gain manqué de l'appelante, ainsi que d'autres montants 

résiduels.  

Il y a donc lieu de déterminer s'ils ont démontré avoir subi un dommage. 

3.2.1 Les appelants ont fait valoir qu'ils ont dû acquérir de nombreux biens en 
remplacement de ceux qui leur auraient été volés par l'intimée, le montant de leur 

dommage étant estimé à 45'305 fr., soit notamment 12'500 fr. pour la garde-robe 

de l'appelante, 10'000 fr. pour celle de l'appelant et 3'000 fr. pour celle de l'enfant, 

2'000 fr. de livres d'enfant, 2'000 fr. de jouets, 800 fr. d'équipement pour l'enfant 

(luge, siège auto, lit, lampe), 700 fr. de produits de beauté, 1'520 fr. d'équipements 

sportifs (notamment jupe de kayak, ski de fonds), 650 fr. d'appareils électroniques 

et 5'000 fr. de bijoux. 

S'il est vrai qu'il ressort de la procédure pénale que l'appartement des appelants a 

été quasiment vidé de tous les effets personnels du couple et de leur fille, hormis 

les meubles, aucun élément du dossier ne permet cependant de déterminer le 

montant de leur dommage.  

Les appelants ont notamment produit une liste d'objets prétendument volés, qu'ils 

avaient dressée lors d'une procédure pénale diligentée contre l'intimée. Or, ce 

document n'a aucune valeur probante puisqu'il a été confectionné par les appelants 

eux-mêmes. Son contenu n'a, au demeurant, pas été corroboré par d'autres moyens 

de preuve. 

En particulier, l'acquisition de biens destinés au remplacement de ceux figurant 

sur la liste susmentionnée (par exemple, sous-vêtements, vêtements, produits de 

ménage, etc.) ne résulte pas des tickets de caisse produits. Au demeurant, le 

matériel de bricolage, l'attaché-case et l'extincteur, par exemple, ne figurent pas 

sur la liste des objets qui leur auraient été dérobés. Pour le surplus, certains des 

achats ont été effectués plus d'une année après le vol, ce qui tend à démontrer qu'il 

ne s'agit pas nécessairement de biens destinés à remplacer ceux qui auraient 

disparu.  

Les tickets de caisse ne sont pas susceptibles de prouver, même par indices, ne 

serait-ce qu'une partie du dommage causé par l'intimée. En effet, ils font état, par 

exemple, en septembre 2008, d'achats de vêtements d'hiver pour l'enfant, âgée de 

presque 3 ans. Or, il paraît douteux que ces achats étaient destinés à remplacer les 

habits qui auraient été subtilisés, puisque les vêtements d'hiver de l'enfant de 

- 11/20 - 
 

C/3520/2015 

l'année précédente auraient vraisemblablement été trop petits en 2008, de sorte 

qu'un renouvellement de la garde-robe d'hiver aurait de toute manière été 

nécessaire, nonobstant l'acte illicite commis par l'intimée. En outre, l'achat d'un 

déguisement le 22 décembre 2008 semble faire partie des achats de Noël, étant en 

outre relevé qu'au vu de la taille 5 à 7 ans de celui-ci, il paraît peu vraisemblable 

qu'il fût destiné à leur fille, alors tout juste âgée de 3 ans. Comme l'a retenu le 

premier juge, la plupart des achats effectués par les appelants auraient pu 

intervenir indépendamment de tout vol. 

En outre, il paraît peu vraisemblable que des objets tels qu'une luge, une jupe de 

kayak ou des skis de fonds aient été entreposés dans l'appartement des appelants. 

Par ailleurs, ces derniers n'ont pas indiqué quels objets avaient finalement pu être 

récupérés. Il résulte en effet du dossier qu'un ordinateur et certains vêtements de 

travail de l'appelant étaient restés dans l'appartement et que d'autres vêtements 

ainsi que le matelas du lit de l'enfant avaient été récupérés dans le local à 

poubelles. D'autres biens, notamment des jouets d'enfants, avaient été retrouvés 

dans un box dont seule l'intimée détenait la clé. Les éléments figurant au dossier 

ne permettent toutefois pas de déterminer avec précision quels objets ont pu être 

récupérés par les appelants, étant par ailleurs relevé que l'allégué, formulé pour la 

première fois en appel, selon lequel les biens aperçus dans le box susvisé auraient 

par la suite disparu, est irrecevable. 

Les appelants soutiennent que la somme totale de 18'000 fr. empruntée à la caisse 

de pension de l'appelant en août 2008 et mai 2009 était destinée à financer des 

biens de remplacement. Or, cet allégué n'a pas été rendu vraisemblable, ce 

d'autant moins que les tickets de caisse produits pour prouver l'achat des biens en 

question portent sur des achats d'une valeur totale de quelques 2'000 fr. seulement. 

 Hormis le fait que la quantité d'objets disparus (par exemple les livres ou jouets de 

l'enfant) n'a ni été démontrée, ni rendue plausible, l'estimation desdits biens paraît 

largement surévaluée. En outre, les appelants n'ont pas mentionné la marque et le 

modèle des objets de valeur qui auraient prétendument disparu de leur domicile.  

Au regard des éléments qui précèdent, en l'absence d'indications précises sur les 

biens qui ont pu être récupérés par les appelants et faute d'éléments de preuve 

pertinents concernant l'acquisition de biens de remplacement, c'est à juste titre que 

le premier juge a considéré que les appelants n'avaient ni prouvé le dommage 

allégué en lien avec le vol de leurs affaires, ni apporté suffisamment d'éléments 

permettant de procéder à une évaluation dudit dommage sur la base de l'art. 42 

al. 2 CO. Pour le surplus, aucun élément du dossier ne permet de savoir s'ils ont 

été indemnisés en tout ou partie par leur assurance ménage. 

Partant, les griefs des appelants sur ce point sont infondés. 

- 12/20 - 
 

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3.2.2 Les appelants ont également réclamé un montant de 64'000 fr. environ à titre 
de réparation du gain manqué de l'appelante, qui serait lié au vol de ses diplômes 

originaux polonais. Ils ont allégué, sans preuve à l'appui, avoir demandé des 

duplicatas en 2009, mais que les documents étaient arrivés trop tard, de sorte que 

la candidature de l'appelante à un poste de professeur d'éducation physique aurait 

été refusée. Ce n'était qu'en 2012 qu'elle avait pu obtenir un tel poste de travail. Le 

gain manqué correspondrait ainsi, selon eux, à la différence de salaire entre celui 

qu'elle a réalisé entre 2009 et 2011 (pour des emplois au demeurant non précisés) 

par rapport à celui qu'elle a perçu en 2012 en qualité de professeur de sport.  

 Au regard des faits allégués par les appelants, c'est à juste titre que le Tribunal a 

rejeté ce poste du dommage. En effet, les appelants n'ont pas démontré qu'un 

poste tel que recherché par l'appelante ait été disponible en 2009 ou les années 

suivantes, qu'elle ait déposé sa candidature pour celui-ci et qu'elle ait été 

empêchée de l'obtenir du fait qu'elle n'était plus en possession de ses diplômes 

étrangers.  

3.2.3 Les appelants reprochent par ailleurs au premier juge de ne pas avoir retenu 
le montant de 105 fr. qu'ils ont fait valoir concernant leur recherche des paiements 

effectuée auprès de la Poste. Cependant, si une quittance portant sur le montant de 

105 fr. figure bien au dossier, rien n'indique que ces frais soient en lien avec une 

recherche d'informations.  

En ce qui concerne le permis de bateau, les appelants n'ont pas apporté la preuve 

qu'un tel document a été volé et qu'il a dû être refait. 

Enfin, les appelants n'ont apporté aucun élément prouvant la possession d'une 

somme de 3'000 fr. en espèces dans leur appartement pendant qu'ils étaient en 

vacances. L'allégué nouveau selon lequel cette somme était destinée à la mère de 

l'appelante en cas d'urgence est irrecevable, étant pour le surplus précisé qu'il est 

de toute manière impropre à démontrer la présence de la somme alléguée. 

3.3 Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal 
a rejeté l'intégralité des prétentions précitées. 

4. Les appelants reprochent au Tribunal de ne pas avoir fait droit à leurs conclusions 
tendant au remboursement de leurs frais d'avocat (sous déduction des dépens 

qu'ils ont obtenus) résultant des multiples procédures civiles formées par l'intimée 

à leur encontre. Ils critiquent en particulier l'appréciation du Tribunal selon 

laquelle le préjudice constitué des frais d'avocats occasionnés par lesdites 

procédures civiles n'aurait aucun lien de causalité avec les infractions pénales dont 

ils ont été victimes. 

4.1 Doctrine et jurisprudence admettent le principe selon lequel l'utilisation d'une 
voie de droit constitue en soi un procédé légitime, même si l'utilisateur finit par 

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C/3520/2015 

succomber (arrêt du Tribunal fédéral 4C.204/2002 du 9 octobre 2003 consid. 3). Il 

serait en effet contraire à un principe fondamental dans un Etat de droit que 

quiconque ouvre une action objectivement injustifiée engage en principe sa 

responsabilité en vertu du droit privé de la Confédération. L'appréciation erronée 

d'une situation juridique due à une faute légère ne donne ainsi pas lieu à des 

dommages et intérêts (ATF 117 II 394 consid. 4 et les références citées, JdT 1992 

I 550). 

Le comportement du plaideur est considéré comme illicite (art. 41 al. 1 CO) ou 

contraire aux mœurs (art. 41 al. 2 CO) uniquement lorsqu'il est abusif, dolosif ou 

d'une mauvaise foi évidente (arrêt du Tribunal fédéral 4C.353/2002 du 3 mars 

2003 consid. 5.1 et les références citées; ATF 123 III 101 consid. 2a, JdT 1997 I 

586; ATF 112 II 32 consid. 2, rés. in JdT 1986 I 351). Est illicite au sens de 

l'art. 41 CO l'introduction d'une procédure, lorsqu'elle est détournée de son but ou 

a priori manifestement infondée. Dans ce contexte, un moyen de droit doit être 

considéré comme dépourvu de chances de succès uniquement lorsque son 

utilisation n'est justifiée par aucun motif matériellement soutenable (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.353/2002 du 3 mars 2003 consid. 5.1 et les références citées). 

Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant 

des recours abusifs ou celui qui dépose un recours manifestement dénué de toute 

chance de succès dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi 

(ATF 120 III 107 consid. 4b; HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011 

n° 9 ad art. 128 CPC). Toutefois, l'absence de chances de succès ne fait pas 

apparaître, en soi, une procédure comme introduite de façon téméraire ou de 

mauvaise foi. Il faut en plus des éléments subjectifs blâmables (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_685/2011 du 24 mai 2012 consid. 6.2).  

4.2 L'ancienne loi de procédure civile genevoise ne prévoyait pas la possibilité 
d'assortir un comportement contraire à la bonne foi de dommages-intérêts en 

faveur de la partie adverse. Le législateur avait en effet considéré que le préjudice 

causé se limitait essentiellement aux dépens - et notamment aux honoraires 

d’avocat - dont il pouvait être tenu compte très largement dans l’application des 

art. 176 et 181 aLPC. Pour le reste, les art. 41 ss et 106 CO demeuraient 

applicables et la partie qui subissait un préjudice supplémentaire du fait d'un 

comportement déloyal ou illicite de son adversaire pouvait en  

demander réparation en formulant des conclusions distinctes de ce chef 

(BERTOSSAT/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure 

civile genevoise, n. 7 ad art. 40 aLPC). 

4.3 Dans un arrêt de 1991 (ATF 117 II 394 = JdT 1992 I 550), le Tribunal fédéral 
avait retenu que lorsqu'un plaideur victorieux s'était heurté à un comportement 

procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans le procès, celle-

ci avait adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir indéfendable, 

ce comportement illicite engendrait l'obligation de réparer le dommage qui en 

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C/3520/2015 

était résulté, en vertu de l'art. 41 CO. Il existait alors un concours en l'action 

accordée par cette disposition de droit fédéral et celle régie, le cas échéant, par le 

droit de procédure cantonal ou étranger. Dans cet arrêt, le Tribunal avait considéré 

que lorsque le procès constituait le fondement délictuel ou contractuel de la 

prétention, une action en réparation indépendante résultait en principe du droit 

fédéral. Il n'importait pas qu'une loi de procédure permette elle aussi d'obtenir 

réparation. 

Récemment, le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence en ce qui concerne 

les rapports entre le droit de la responsabilité civile et celui de la procédure civile, 

jugeant qu'une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure était exclue de 

manière générale pour tous les frais qui s'incorporaient aux dépens d'un procès 

selon l'art. 95 al. 3 CPC. Cela concerne aussi les procédures et les domaines 

juridiques pour lesquels une règle spécifique fédérale ou cantonale exclut que ces 

dépens soient taxés et répartis conformément aux art. 105 al. 2 et 106 CPC. En 

effet, les actions en dommages-intérêts accordées par le droit de la responsabilité 

civile, notamment par les art. 41 ou 97 CO, ne sont pas disponibles pour éluder les 

règles spécifiques du droit de procédure civile et procurer au plaideur victorieux, 

en dépit de ces règles, une réparation que le législateur compétent tient pour 

inappropriée ou contraire à des intérêts supérieurs. En revanche, quelles que soient 

les règles spécifiques en cause, l'art. 115 CPC garantit une réparation au plaideur 

dont l'adverse partie s'est comportée avec témérité ou mauvaise foi. Ce principe de 

coordination du droit de la responsabilité civile avec celui de la procédure civile 

doit s'appliquer aussi aux frais des procès encore régis par le droit cantonal de 

procédure désormais remplacé par le code unifié (ATF 139 III 190 consid. 4.4).  

Le dommage sujet à réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé 

pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette 

consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni 

présumés couverts par les dépens (ATF 139 III 190 consid. 4.2). 

4.4 En l'espèce, les infractions pénales pour lesquelles l'intimée a été condamnée 
ne constituent pas les seuls actes illicites qu'elle a commis. En effet, l'intimée a eu, 

à plusieurs reprises, un comportement procédural illicite, en introduisant diverses 

actions civiles (action en réintégrande et en cessation du trouble contre les 

appelants devant le Tribunal de première instance, action en constatation de 

l'existence d'un contrat de bail dont elle serait seule titulaire et en évacuation de 

l'appelant devant la juridiction des baux et loyers) en se fondant, tel que cela a été 

constaté par ces deux juridictions, sur des états de fait mensongers, fabriqués de 

toutes pièces, notamment sur la base de documents dérobés aux appelants. 

L'intimée a en outre recouru contre la décision de la Commission de conciliation 

en matière de baux et loyers qui avait constaté la nullité du congé qu'elle avait 

notifié à l'appelant, alors même qu'elle savait qu'elle n'était pas la bailleresse de 

l'appartement litigieux. Elle a également interjeté recours contre le jugement du 

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C/3520/2015 

Tribunal de première instance qui l'avait déboutée de son action en réintégrande. 

Or, l'intimée, dont la mauvaise foi ne peut être niée au vu de ses agissements, 

savait d'emblée que toutes les procédures en question étaient irrémédiablement 

vouées à l'échec, de sorte que les actions judiciaires précitées doivent être 

considérées comme illicites. 

Cela étant, au regard des principes rappelés ci-dessus, les appelants ne sont pas 

(plus) fondés à agir en réparation du dommage découlant de ces actes illicites 

dans le cadre d'une action en responsabilité ultérieure. S'ils entendaient se faire 

indemniser en raison du comportement téméraire et abusif de leur adverse partie, 

ils auraient dû prendre des conclusions distinctes sur ce point, fondées sur  

l'art. 41 CO, directement dans le cadre des procédures concernées.  

En ce qui concerne les autres actions initiées par l'intimée (action en modification 

des effets accessoires du divorce, opposition à une indemnité de procédure mise à 

sa charge, requête en mainlevée), les appelants n'ont pas allégué de faits tendant à 

démontrer que celle-ci aurait agi de mauvaise foi ou par malveillance à leur égard. 

Ces procédures ne peuvent donc être considérées comme des actes illicites au sens 

de l'art. 41 CO, de sorte que leurs prétentions en indemnisation y relatives auraient 

de toute manière dû être rejetées pour ce motif également. 

Compte tenu de ce qui précède, les griefs des appelants sont dénués de fondement, 

étant pour le surplus relevé qu'ils ne contestent pas que les frais d'avocat dont ils 

souhaitent être indemnisés n'ont pas été engagés avant l'ouverture des procès 

civils litigieux. 

5. Les appelants reprochent au premier juge d'avoir nié qu'ils aient subi une atteinte 
illicite à leur personnalité justifiant l'allocation d'une indemnité à titre de 

réparation morale. 

5.1 L'action en réparation du tort moral pour atteinte à la personnalité est régie par 
l'art. 49 CO, par renvoi de l'art. 28a al. 3 CC. Aux termes de cette disposition, 

celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à 

titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que 

l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.  

L'atteinte objectivement grave doit être ressentie par la victime comme une 

souffrance morale. A défaut, aucune indemnisation ne peut lui être accordée. 

Comme chaque être humain ne réagit pas de la même manière à une atteinte 

portée à son intégrité psychique, le juge doit se déterminer à l'aune de l'attitude 

d'une personne ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que le juge 

puisse se faire une image précise de l'origine et de l'effet de l'atteinte illicite, le 

lésé doit alléguer et prouver les circonstances objectives desquelles on peut inférer 

la grave souffrance subjective qu'il ressent, malgré la difficulté de la preuve dans 

le domaine des sentiments (ATF 125 III 70 consid. 3a; 120 II 97 consid. 2b  

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p. 98 ss). La gravité de l'atteinte à la personnalité suppose en tout cas une atteinte 

extraordinaire, dont l'intensité dépasse l'émoi ou le souci habituel, de telle sorte 

qu'elle peut fonder une prétention particulière contre son auteur, alors que la vie 

exige de chacun qu'il tolère de petites contrariétés (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1). 

Par exemple, celui qui trouble volontairement, par des actes répétés, la vie 

familiale de conjoints sous prétexte qu'il serait le père biologique d'un de leurs 

enfants porte une atteinte illicite à leurs intérêts personnels. Le juge saisi est fondé 

à allouer aux époux ou à l'un d'eux une somme d'argent à titre de réparation 

morale, laquelle a, en l'occurrence, été fixée à 10'000 fr. (ATF 108 II 344). 

L'existence du tort moral doit être démontrée par le lésé et ne découle pas du seul 

fait de l’atteinte à la personnalité (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht :  

I Allgemeiner Teil, 4ème éd., p. 37; TERCIER, Contribution à l’étude du tort moral 

et de sa réparation en droit civil suisse, Fribourg, 1971, p. 193). 

5.2 En l'espèce, les appelants ont allégué avoir subi un tort moral qu'ils chiffrent à 
18'000 fr., soit 6'500 fr. pour chacun d'eux en raison de la dénonciation 

calomnieuse subie et de la souffrance morale découlant de la dépossession de la 

quasi-totalité de leurs biens, ainsi que 2'500 fr. chacun en raison de l'atteinte subie 

du fait de l'acharnement procédurier de l'intimée. Ils ont fait valoir qu'ils avaient 

été très atteints par la perte de tous les objets qui constituaient leur quotidien, 

notamment les souvenirs matériels des moments qu'ils avaient passés en commun 

et des étapes importantes de leur vie. Dépossédés de leurs biens, ils avaient 

ensuite subi des atteintes répétées à leur honneur et à leur réputation par les 

allégations mensongères de l'intimée au sujet de leur prétendue occupation illicite 

de l'appartement sis 1______. Ils avaient en outre subi d'énormes pressions 

psychologiques, craignant de perdre leur logement. L'acharnement procédural et 

moral de l'intimée avait atteint leur couple, troublant leur droit au respect de la vie 

familiale et leur sphère intime. 

Au regard des éléments du dossier, il est acquis que les appelants, victimes 

notamment d'une tentative de contrainte de la part de l'intimée, ont subi une 

atteinte illicite à leur personnalité. Par ailleurs, il est incontestable qu'en 

multipliant les actes de procédure pendant plus de sept années, en usant, tel que 

cela a été retenu ci-dessus (cf. supra ch. 4.4), de procédés contraires à la bonne 

foi, l'intimée a causé aux appelants de nombreux désagréments qui, par leur 

récurrence et leur intensité, dépassent ce que tout un chacun est tenu de supporter 

dans la vie en société, quand bien même l'atteinte à la vie familiale des appelants 

ne peut être considérée comme aussi grave que dans la jurisprudence qu'ils ont 

invoquée (ATF 108 II 344). 

- 17/20 - 
 

C/3520/2015 

En outre, dans le premier volet pénal du conflit opposant les parties, il a été 

considéré que les agissements de l'intimée, aussi soudains qu'inattendus, avaient 

eu des répercussions indéniables, tant pratiques que psychologiques, sur la vie des 

appelants, qui s'étaient retrouvés du jour au lendemain privés de toutes leurs 

affaires. Rien ne permet de contredire cette appréciation des juridictions pénales. 

Objectivement, toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances 

que les appelants subirait une atteinte dépassant le simple émoi ou le souci 

habituel, si elle devait perdre l'ensemble de ses effets personnels, y compris les 

biens ayant une valeur sentimentale, en raison des agissements d'un tiers 

malintentionné. 

Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les souffrances 

subies par les appelants en lien avec les actes illicites commis par l'intimée sont 

d'une gravité suffisante pour justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral. 

Celle-ci sera fixée à 1'000 fr. pour chacun des appelants pour les souffrances liées 

à la perte de tous leurs effets personnels et à 1'000 fr. chacun pour l'atteinte illicite 

à leur personnalité découlant de l'acharnement procédural dont ils ont fait l'objet. 

A noter que, dans la mesure où les appelants ont spécifié, dans leur demande, la 

quotité de l'indemnité pour tort moral réclamée pour chacun d'eux, l'argument de 

l'intimée selon lequel leurs conclusions sur ce point ne seraient pas individualisées 

tombe à faux. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'intimée, les 

prétentions en indemnisation du tort moral ne sont pas prescrites, compte tenu du 

délai de prescription pénale de 10 et 15 ans en ce qui concerne les infractions de 

vol et de contrainte (délais de l'art. 97 CP applicables sur la base de l'art. 60  

al. 2 CO).  

Compte tenu de ce qui précède, l'intimée sera condamnée à payer les sommes de 

2'000 fr. à l'appelant et de 2'000 fr. à l'appelante à titre de réparation de leur tort 

moral. 

6. Il reste toutefois à examiner l'objection de compensation soulevée par l'intimée 
devant le premier juge. 

6.1 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des 

parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. 

6.2 L'intimée a fait valoir qu'elle était titulaire d'une créance de 48'148 fr. envers 
les appelants, correspondant à la valeur de ses meubles garnissant l'appartement 

qui fait l'objet du présent litige. 

Dans la mesure où l'existence de cette créance n'est pas prouvée, l'objection de 

compensation sera rejetée. 

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C/3520/2015 

7. 7.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Vu que le présent arrêt ne modifie que très légèrement en faveur des appelants la 

mesure dans laquelle ils ont succombé et que les frais et dépens de première 

instance ne sont contestés ni dans leur répartition ni dans leur quotité, il ne se 

justifie pas de revoir la décision du Tribunal sur les frais. 

7.2 Les appelants n'ayant obtenu que très partiellement gain de cause en appel, 
soit à raison de 2% environ de leurs prétentions (4'000 fr. sur le montant total de 

192'444 fr. réclamé), l'intégralité des frais judiciaires d'appel, arrêtés à 5'000 fr. 

(art. 13, 17 et 35 RTFMC) sera mise à leur charge. Les appelants plaidant au 

bénéfice de l'assistance juridique, ce montant sera provisoirement laissé à la 

charge de l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC).  

Les appelants seront en outre condamnés à verser 5'200 fr., débours et TVA 

compris, à l'intimée à titre de dépens d'appel (art. 85 et 90 RTFMC), compte tenu 

de la valeur litigieuse et des deux écritures rédigées par le conseil de cette dernière 

en seconde instance, dont la teneur n'était pas sensiblement différente de celle des 

écritures de première instance. 

* * * * * 

  

- 19/20 - 
 

C/3520/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 

JTPI/15525/2016 rendu le 20 décembre 2016 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/3520/2015-9. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris et cela fait, statuant à nouveau 

sur ce point: 

Condamne C______ à verser 2'000 fr. à A______ ainsi que 2'000 fr. à B______. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr. et les met conjointement et solidairement à 

la charge de A______ et B______. 

Dit que lesdits frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 

Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser 5'200 fr. de 

dépens à C______. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.  

 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF    

 La greffière  : 

Camille LESTEVEN  

 

 

 

- 20/20 - 
 

C/3520/2015 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.