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**Case Identifier:** 54048480-22d9-5605-9d10-a0b4443160bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2010 C-5302/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5302-2010_2010-12-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-5302/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Bernard Vaudan, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
représenté par Me Mirko Giorgini, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5302/2010

Faits :

A.
Le 3 septembre 2004, A._______, ressortissant turc né le 10 janvier 
1984, a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 1er 

mars  2006,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande,  prononcé  le  renvoi  de 
Suisse  de  l'intéressé  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Le 
recours formé le 3 avril 2006 contre la décision précitée a été rejeté 
par la Cour V du Tribunal administratif  fédéral (ci-après: le TAF ou le 
Tribunal), par arrêt du 19 octobre 2009 (cf. E-5422/2006). 

Constatant que la décision de refus d'asile et de renvoi était entrée en 
force, l'ODM a imparti  à l'intéressé, en date du 26 octobre 2009, un 
nouveau délai au 23 novembre 2009 pour quitter la Suisse.

B.
Le  6  novembre  2009,  A._______  s'est  adressé  au  Service  de  la 
population du canton de Vaud (ci-après: le  SPOP/VD) pour  solliciter 
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi 
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). A l'appui de sa requête, il  
a  essentiellement  mis  en  avant  sa  parfaite  intégration  socio-
professionnelle en Suisse,  son bon comportement et  son autonomie 
financière. 

Après avoir, dans un premier temps, estimé qu'il ne se justifiait pas de 
faire usage de la possibilité donnée par la disposition légale précitée, 
le  SPOP/VD,  sur  l'insistance  du  requérant,  a  finalement  informé  ce 
dernier  le  5  février  2010  qu'il  était  disposé  à  donner  une  suite 
favorable  à  ladite  demande et  qu'il  allait  transmettre  à  l'ODM,  pour 
approbation,  une  proposition  d'octroi  d'autorisation  de  séjour  en  sa 
faveur.

C.
Par lettre  du 12  mars  2010,  l'ODM a  fait  savoir  au  prénommé qu'il  
envisageait de rejeter sa demande, tout en lui donnant la possibilité de 
faire  part  de  ses  objections  dans  le  cadre  du  droit  d'être  entendu. 
L'intéressé a déposé ses déterminations le 9 avril 2010.

D.
Par  décision  du  18  juin  2010,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 

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al. 2 LAsi. Il a d'abord motivé ce refus en constatant que le séjour en 
Suisse de A._______ était de courte durée en comparaison des vingt 
années passées en Turquie, où résidait sa famille et où il avait effectué 
toute sa scolarité, avant d'exercer les métiers de mécanicien, puis de 
peintre en bâtiment. L'office  fédéral  a  retenu ensuite  que l'intéressé 
n'avait  pas  acquis  en  Suisse  une  formation  ou  des  qualifications 
professionnelles qu'il ne pourrait mettre à profit une fois de retour dans 
son pays d'origine. De plus, il a considéré que l'on ne pouvait admettre 
qu'un  tel  retour  placerait  l'intéressé  dans  une  situation  de  rigueur 
excessive. Enfin,  s'agissant  des  éléments  invoqués  par  le  recourant 
remettant  en question  l'exécution  de son renvoi  de Suisse,  à  savoir 
son engagement actif au sein d'un mouvement antimilitariste kurde et 
son refus d'accomplir  le service militaire en Turquie, l'ODM a estimé 
que de tels  éléments sortaient  du cadre litigieux et  étaient  de toute 
manière fortement sujets à caution.

E.
Par acte du 22 juillet 2010, A._______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) contre la décision 
précitée,  concluant  implicitement à son annulation et à l'approbation 
de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de 
son pourvoi, il a repris pour l'essentiel les arguments invoqués dans sa 
demande du 6 novembre 2009. Le recourant a souligné qu'après avoir 
acquis des connaissances suffisantes en français pour s'intégrer dans 
le  marché  de  l'emploi,  il  avait  acquis  des  compétences  avérées  en 
qualité d'ouvrier dans une entreprise sise dans le canton de Vaud. Par 
ailleurs, il  a relevé qu'il n'avait pas causé de troubles à l'ordre public 
en Suisse, qu'il réalisait le critère temporel fixé par l'art. 14 al. 2 LAsi 
et qu'il pouvait se prévaloir d'une excellente intégration en ce pays. Sur 
ce  dernier  point,  il  a  insisté  sur  le  fait  que  les  autorités  vaudoises 
avaient émis un préavis favorable quant à l'octroi d'une autorisation de 
séjour fondée sur ladite disposition. Sur un autre plan, A._______ a 
fait valoir  qu'il  risquait  de subir des sanctions de droit  pénal militaire 
s'il retournait en Turquie, compte tenu de son refus de se mettre à la 
disposition des autorités militaires, de sorte qu'il convenait de prendre 
en considération cet élément dans le cadre l'appréciation de son cas 
sous  l'angle  de  l'art.  14  al.  2  LAsi.  Enfin,  il  a  encore  indiqué  avoir 
poursuivi,  "en  continuité  avec  son  engagement  politique  antérieur", 
l'exercice  de  sa  liberté  d'expression  "en  prenant  position  sur  des 
questions  politiques  turques",  ce  qui  pourrait  "également favoriser  de 
sérieux problèmes, en cas de retour en Turquie".

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F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a en a proposé le rejet 
par préavis du 23 septembre 2010. Cette prise de position a été portée 
à la connaissance du recourant en date du 28 septembre 2010. 

G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de  la  présente  procédure  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  relatives  à  l'approbation  de  l'octroi  
d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,  
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 2 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.3 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 

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de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi,  le canton peut,  sous réserve de 
l'approbation  de  l'office,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins 
cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu 
des autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration 
poussée de la personne concernée.

Lorsqu'il entend faire usage de la possibilité offerte par l'art. 14 al. 2 
LAsi,  le  canton le  signale  immédiatement  à  l'office  (cf. art.  14  al. 3 
LAsi).

3.2 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation « d'un 
cas de rigueur grave » au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés 
initialement, c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur de cette disposition 
le  1er janvier  2007,  à  l'ancien  art.  33  de l'ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1,  RO  1999  2302).  A 
compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et de ses 
ordonnances  d'exécution,  dont  l'ordonnance  du  24  octobre  2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA,  RS 142.201),  l'ancien art. 33  OA 1 a été  abrogé (RO 2007 
5577) et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant la 
liste  des  critères  auxquels  est  soumise  la  reconnaissance  des  cas 
individuels d'une extrême gravité.

3.3 Sous l'angle purement procédural, il  sied de noter que, à teneur 
de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient en premier lieu aux cantons de délivrer 
les  autorisations  de  séjour,  sous  réserve  de  la  compétence  de  la 

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Confédération en matière de dérogations aux conditions d'admission 
(cf.  art.  30  LEtr)  et  de  procédure  d'approbation  (cf.  art.  99  LEtr) 
notamment. 

Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 
les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi 
que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du 
travail  sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci  peut refuser 
son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En vertu 
de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver 
l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte 
durée,  ainsi  que  l'octroi  de  l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une 
procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de 
personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une 
procédure  d'approbation  se  révèle  indispensable  dans  un  cas 
d'espèce.

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la  Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.2 let. c des Directives et commentaires de 
l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases lé -
gales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Pro-
cédure  et  compétences;  version  01.07.2009,  en  ligne  sur  le  site 
internet de cet Office). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont 
liés par la décision rendue par les autorités vaudoises le 5 février 2010 
de donner une suite favorable à l'octroi  d'une autorisation de séjour  
fondée  sur  l'art.  14  al.  2  LAsi et  qu'ils  peuvent  donc  parfaitement 
s'écarter  de cette  appréciation. Partant,  et  sans  vouloir  remettre  en 
cause  la  bonne  connaissance  des  "réalités  cantonales" relatives  à  la 
qualité  de  l'intégration  de  A._______  en  Suisse  (cf.  mémoire  de 
recours, p. 3), les arguments développés sur ce point par le prénommé 
ne sont pas déterminants. 

3.4 Cela étant, l'introduction de l'art. 14 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 
1er janvier 2007, a entraîné l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art. 44 
LAsi (RO 2006 4745 4767; FF 2002 6359). Pour rappel, l'art 44 al. 3 
LAsi prévoyait la possibilité d'ordonner l'admission provisoire dans les 
cas de détresse personnelle grave lorsqu'aucune décision exécutoire 
n'avait été rendue dans les quatre ans qui avaient suivi le dépôt de la  
demande d'asile, tandis que l'alinéa 4 de ladite disposition énumérait 

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les  divers  critères  qui  devaient  servir  de  base  à  l'obtention  de  ce 
statut. 

Le champ d'application de l'art. 14 al. 2 LAsi a été étendu sous deux 
aspects. D'une part, le cercle des personnes susceptibles de pouvoir 
bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition a 
été  élargi  aux  requérants  d'asile  déboutés. D'autre  part,  la  nouvelle 
réglementation constitue une amélioration notable du statut  juridique 
des  personnes  concernées,  en  ce  sens  que  celles-ci  peuvent 
désormais  se  voir  octroyer  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus 
uniquement  l'admission  provisoire  (sur  cette  question,  cf.  ATAF 
2009/40 consid. 3.1).

4.

4.1 L'art. 14 LAsi régit la relation entre la procédure relevant du droit  
des  étrangers  et  celle  afférente  à  l'asile.  Ainsi,  l'art.  14  al.  1  LAsi  
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 
le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi, qui permet au canton, sous réserve de l'approbation de l'office 
fédéral  et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une  autorisation  de 
séjour à une personne qui lui a été attribuée dans le cadre de la loi sur 
l'asile.

L'octroi  d'une  autorisation  n'est  soumis  pour  approbation  à  l'ODM 
qu'après  avoir  été  préavisé  favorablement  par  le  canton.  Dans  ce 
contexte,  le  requérant  étranger  a  qualité  de  partie  tant  lors  de  la  
procédure  cantonale  que  lors  de  la  procédure  d'approbation  devant 
l'office fédéral. Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées 
sur  l'art.  14  al.  2  LAsi.  En  effet,  l'art.  14  al.  4  LAsi  prévoit  que  la 
personne concernée n'acquiert  la qualité de partie qu'au stade de la  
procédure d'approbation, ce qui résulte du principe de l'exclusivité de 

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la  procédure  d'asile  énoncé  à  l'art.  14  al.  1  LAsi  (sur  les  critiques 
émises  à  ce  sujet,  cf. ATAF précité  consid.  3.4.2,  ainsi  que  les  réf.  
citées).  En  d'autres  termes,  le  droit  fédéral  ne  ménage  pas  la 
possibilité  pour  les  autorités  cantonales  de  concéder  la  qualité  de 
partie à la personne ayant de sa propre initiative invoqué le bénéfice 
de l'art. 14 al. 2 LAsi (sur ce point,  cf. les arrêts du Tribunal fédéral  
2D_25/2010 du 14 mai 2010 consid. 2.2, 2C_853/2008 du 28 janvier 
2009, consid. 3.1, et 2D_90/2008 du 9 septembre 2008, consid. 2.1,  
avec les réf. citées).

Ainsi, même si la procédure visée à l'art. 14 al. 2 LAsi comporte une 
terminologie  similaire  à  la  procédure d'approbation telle  que prévue 
par la législation sur les étrangers, il n'en demeure pas moins qu'elle 
se distingue clairement de la seconde (cf. l'arrêt du TAF C-4960/2008 
du 18 novembre 2010 consid. 3.3 in fine). 

4.2 En l'espèce, A._______ réside en Suisse depuis le 3 septembre 
2004,  date  du  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  de  sorte  que  celui-ci 
remplit les conditions temporelles mises à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par 
ailleurs, le canton de Vaud est habilité à octroyer au prénommé une 
autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution 
à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1  
LAsi). Depuis lors, le lieu de séjour de l'intéressé a toujours été connu 
des autorités, si bien que celui-ci remplit également la condition mise 
à l'art. 14 al. 2  let. b  LAsi. En outre,  le  dossier  de l'intéressé a été 
transmis à l'ODM pour approbation sur proposition du SPOP/VD du 5 
février  2010,  conformément  à  l'art.  14  al.  3  LAsi.  Il  reste  donc  à 
examiner si la situation de A._______ relève d'un cas de rigueur grave 
en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c  
LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.

5.  

5.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion du cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres,  à  l'art.  30  al.  1  let. b  LEtr  (pour  les  détails  cf. ATAF précité 
consid. 5.2 et 5.3). Il est d'ailleurs significatif  de relever, à cet égard, 

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que  le  renvoi  aux  dispositions  légales  figurant  à  l'art.  31  OASA 
mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.2 Sous  l'empire  de  l'ancien  droit  des  étrangers,  la  pratique  et  la 
jurisprudence avaient  déduit  de la  formulation de l'art. 13 let. f  OLE 
que cette disposition présentait  un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  était  soumise  la  reconnaissance  d'un  cas 
individuel  d'extrême  gravité  devaient  être  appréciées  de  manière 
restrictive  (cf.  ATF 130  II  39  consid.  3,  124  II  110  consid.  2;  ATAF 
2007/45  consid.  4.2).  L'énoncé  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  et  son 
emplacement – soit directement après l'art. 14 al. 1 LAsi qui consacre 
le  principe  de  l'exclusivité  de  la  procédure  d'asile  (cf.  consid.  4.1 
supra)  –  indiquent  que  cette  disposition  est  également  appelée  à 
revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1).

5.3 Selon  la  jurisprudence  constante  relative  à  la  notion  du  cas 
personnel  d'extrême  gravité  -  principalement  développée  en  rapport 
avec l'art. 13 let. f OLE -, il est nécessaire que l'étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  autrement  dit  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
conditions  d'admission  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier. Dans ce contexte, il 
s'agit notamment de prendre en considération la situation particulière 
qui est celle des requérants d'asile par rapport aux autres étrangers. 
Ainsi, le travailleur étranger demeure, en règle générale, intégré à son  
environnement  socioculturel  d'origine;  souvent,  il  n'envisage  son 
séjour en Suisse que comme une période transitoire. Il n'en va pas de 
même du requérant  d'asile,  qui  est  contraint  de rompre tout  contact 
avec  son  pays  d'origine,  si  bien  que  le  retour  forcé  dans  ce  pays 
constitue  une  rigueur  plus  grave  pour  lui  que  pour  un  travailleur 
étranger (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). Cela étant, la reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la 

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relation de l'intéressé avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne saurait  
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays  d'origine.  A  cet  égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de 
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire 
helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils  seraient  susceptibles de placer  la  personne concernée 
dans une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au 
pays  d'origine  (cf. ATAF 2007/45,  consid. 4.1  à  4.2,  ATAF 2007/16, 
consid. 5.1 et 5.2, et la jurisprudence et doctrine citées).

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas 
de rigueur développés par la pratique et  la jurisprudence – qui  sont 
aujourd'hui  repris  à  l'art.  31  al.  1  OASA  –  ne  constituent  pas  un 
catalogue  exhaustif,  pas  plus  qu'ils  ne  doivent  être  réalisés 
cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2).

Enfin,  il  convient  de signaler  qu'à  teneur de l'art. 31 al. 2  OASA,  le 
requérant doit justifier de son identité.

6.  
En  l'occurrence,  A._______  se  prévaut  d'abord  de  la  durée  de  son 
séjour sur le territoire helvétique, d'un peu plus de six ans à compter 
du dépôt de sa demande d'asile, le 3 septembre 2004 (cf. mémoire de 
recours, p. 3).

A ce propos, il sied toutefois de relever que le simple fait de séjourner 
en Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet 
pas,  à  lui  seul,  d'admettre  l'existence  d'un  cas  de rigueur  (cf. ATAF 
2007/16  consid. 7  et  l'arrêt  du  TAF  C-6848/2009  du  22 septembre 
2010 consid. 6.1, s'agissant d'un séjour de plus de douze ans sur le 
territoire  helvétique).  Ceci  vaut  à  plus  forte  raison  dans  le  cas 
particulier, dès lors que,  depuis  le 19 octobre 2009, le recourant  se 
trouve  sous  le  coup  d'une  décision  de  refus  d'asile  et  de  renvoi  
exécutoire et  séjourne en Suisse à la  faveur d'une simple  tolérance 
cantonale  (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3, ATAF 2007/44 consid. 5.2 et 
la jurisprudence citée).

7.
Cela  étant,  il  convient  encore d'examiner  si  l'existence  d'un  cas  de 
rigueur  grave  doit  néanmoins  être  admise  à  la  lumière  des  autres 
critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard 

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de l'intégration du recourant  (au plan professionnel et  social),  de sa 
situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre 
part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de 
santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine 
(cf. art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une pondération 
de tous ces éléments.

A ce propos, l'art. 31 al. 5 OASA précise que, lorsque le requérant n'a 
pas pu exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état 
de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art.  43 LAsi, il 
convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière 
et de sa volonté de prendre part à la vie économique. C'est donc avec 
retenue qu'il y a lieu de tenir compte des prestations d'assistance qui 
ont  pu  être  allouées  à  un  requérant  d'asile  qui  a  été  empêché  de 
travailler (cf. l'arrêt du TAF C-6848/2009 consid. 6.2). 

7.1 Le Tribunal de céans constate en premier lieu que A._______ est 
célibataire,  qu'il  est  encore  jeune  (vingt-six  ans)  et  qu'il  n'a  pas 
d'enfants  à  charge.  Le  précité  n'a  par  ailleurs  jamais  fait  état 
d'attaches familiales en Suisse. Il n'a pas non plus allégué souffrir de 
problèmes  de  santé  particuliers.  Ni  sa  situation  personnelle,  ni  sa 
situation familiale ne plaident donc en faveur de la poursuite de son 
séjour sur le territoire helvétique.

A cela s'ajoute que le prénommé (qui est venu en Suisse alors qu'il 
avait vingt ans et demi) a passé la majeure partie de son existence en 
Turquie, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, 
qui  sont  les  années  décisives  durant  lesquelles  se  forge  la 
personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel 
(cf. ATAF 2007/45  consid. 7.6,  et  la  jurisprudence  citée).  C'est  donc 
assurément dans son pays d'origine, où il est né, où il a été scolarisé, 
où il a terminé ses études et où il a même eu l'occasion de travailler  
comme  peintre  en  bâtiment  et  mécanicien  (cf.  p.-v.  d'audition  du 
Centre  d'enregistrement  de  Vallorbe  du  7  septembre  2004),  qu'il  a 
toutes  ses  racines.  Il  sied  également  de  tenir  compte  du  fait  que 
l'intéressé doit certainement encore avoir des attaches familiales dans 
sa  patrie  puisqu'il  a  déclaré,  lors  de  son  audition  devant  l'autorité 
compétente en matière d'asile, qu'il y avait ses parents, quatre frères  
et trois soeurs (ibidem). A cet égard, l'intéressé a affirmé, au cours de 
la procédure en première instance relative à l'art. 14 al. 2 LAsi, qu'il  
n'avait  plus  eu  de  contact  avec  sa  famille  depuis  2006  (cf.  

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déterminations adressées à l'ODM le 9 avril 2010, p. 2). Or, force est  
de  constater  que  cette  allégation  doit  être  relativisée,  puisque 
l'intéressé avait précisément allégué, dans le cadre de la procédure de 
recours en matière d'asile, avoir renoué des contacts avec sa famille 
vivant en Turquie (cf. mémoire de recours du 3 avril 2006, p. 2, et arrêt  
du TAF E-5422/2006 consid. 7.3 in fine). Quoi qu'il en soit,  le Tribunal 
ne saurait concevoir, au vu des nombreuses années que A._______ a 
passées en Turquie, que ce pays lui soit devenu étranger au point qu'il 
ne  serait  plus  en  mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y 
retrouver  ses  repères.  Compte  tenu  de  sa  situation  personnelle  et 
familiale (jeune, célibataire, en bonne santé, sans charge de famille), 
de son niveau de formation et de l'expérience professionnelle qu'il  a 
acquise en Suisse, un retour de l'intéressé en Turquie ne devrait  en 
effet pas l'exposer à des difficultés insurmontables.

7.2 Certes, s'agissant de son intégration en Suisse, A._______ relève 
que  les  entreprises  qui  ont  bénéficié  de  ses  services  se  sont 
déclarées entièrement satisfaites de son travail  et  qu'il  a acquis des 
compétences avérées d'ouvrier,  ce qui lui  a valu un engagement de 
longue  durée  au  sein  d'une  entreprise  vaudoise  (cf.  mémoire  de 
recours, pp. 2 et 3). Or, bien que le Tribunal ne remette nullement en 
cause les efforts d'intégration accomplis par le recourant tant sur les 
plans professionnel (cf. notamment le certificat de travail établi par une 
agence de travail  temporaire le 5 janvier 2009) que socioculturel  (cf. 
notamment  les  écrits  des  7  novembre  2009  et  21  décembre  2009 
émanant du club X._______, ainsi que la recommandation émise le 9 
novembre  2009  par  Y._______,  qui  témoignent  effectivement  d'une 
volonté de prendre part à la vie économique et sociale en Suisse, il ne 
saurait  pour  autant  considérer  que  ces  efforts  soient  constitutifs 
d'attaches à ce point profondes et durables que l'intéressé ne puisse 
plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine 
compte tenu des circonstances décrites au considérant précédent. A 
cela s'ajoute que A._______ n'a pas acquis de connaissances ou de 
qualifications  spécifiques telles  qu'elles  ne pourraient  être  mises en 
pratique dans sa patrie et qu'il  faille de ce fait considérer qu'il  a fait 
preuve d'une évolution professionnelle en Suisse remarquable au point 
de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens 
de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Le fait que 
l'intéressé  ait  bénéficié  par  la  suite,  soit  du  1er juin  jusqu'au  30 
novembre  2009,  d'un  engagement  de  longue  durée  en  qualité  de 
manoeuvre auprès d'une entreprise vaudoise (cf. mémoire de recours, 

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p. 3, et attestation de son ancien employeur du 30 octobre 2009) et 
que  son  dernier  employeur  ait  laissé  entendre  qu'il  pourrait  être 
réengagé  s'il  obtenait  une  autorisation  de  travail  en  Suisse  (cf. 
résiliation du contrat de travail du 19 novembre 2009 et courrier du 18 
janvier 2010) ne modifie en rien ce constat.

7.3 Quant aux arguments tirés du fait que le recourant a démontré sa 
capacité  à  être  autonome  sur  le  plan  financier  et  que  son 
comportement n'a pas causé de troubles à l'ordre public en Suisse (cf. 
mémoire  de  recours,  p. 3),  ils  ne  sont  pas  davantage  de  nature  à 
modifier  cette  analyse,  dans  la  mesure  où  en  agissant  ainsi,  il  n'a 
somme  toute  qu'adopté  le  comportement  que  l'on  est  en  droit 
d'attendre de toute personne dans sa situation. Il en va de même des 
connaissances  suffisantes  en  français  que  l'intéressé  s'est  efforcé 
d'acquérir durant son séjour en Suisse (cf. attestations de réussite des 
23 juin et 22 décembre 2005 figurant au dossier cantonal) en vue de 
pouvoir  mieux s'insérer  dans le  marché de l'emploi  (cf. mémoire  de 
recours, p. 2).

7.4 S'agissant  enfin  des  lettres  de  soutien  dont  s'est  prévalu 
A._______  dans  le  cadre  de  la  procédure  cantonale  (cf.  pli  du  10 
novembre  2009),  elles démontrent  certes  que  celui-ci  a  réussi,  au 
cours des années qu'il a passées sur le territoire helvétique, à se créer 
des liens sociaux et d'amitié avec des personnes résidant à Lausanne 
et  à  gagner  leur  sympathie.  On  rappellera  toutefois  que,  selon  la 
jurisprudence  constante,  les  relations  d'amitié  ou  de  voisinage,  de 
même que les relations de travail que l'étranger a nouées en Suisse 
ne constituent pas, en soi,  des circonstances de nature à justifier la 
délivrance  d'un  permis  humanitaire,  car  il  est  parfaitement  normal 
qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire 
helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait  tissé 
des liens, dans le  cadre de son travail  ou de sa vie privée (cf. ATF 
130 II  39  consid. 3; ATAF  2007/44  consid. 4.2,  ATAF  2007/45 
consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

8.

8.1 Le Tribunal  retiendra  donc,  suite  à  une pondération  de tous  les 
éléments examinés ci-dessus, qu'il peut parfaitement être attendu de 
l'intéressé, malgré les efforts d'intégration entrepris et la réelle volonté 
manifestée  de  prendre  part  à  la  vie  économique  du  pays,  qu'il  se 
réintègre dans son Etat de provenance, ce d'autant plus qu'il  est en 

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bonne santé et qu'il ne séjourne pas en Suisse depuis de nombreuses 
années.

8.2 Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'un étranger dans son pays 
dans de semblables circonstances n'est pas exempt de difficultés. En 
cas  de  retour  forcé  dans  sa  patrie,  le  recourant  se  trouvera 
probablement  dans  une  situation  matérielle  sensiblement  moins 
favorable que celle dont il bénéficie en Suisse, notamment en raison 
de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la Turquie. Il  
n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans 
commune mesure  avec celle  que  connaissent  ses  compatriotes. En 
effet,  de  jurisprudence constante,  une autorisation de séjour  fondée 
sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique 
que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter 
à leur  existence passée. Comme l'a  relevé le  Tribunal  de céans (cf. 
ATAF  2007/16  consid.  10),  on  ne  saurait  tenir  compte  des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en l'espèce comme exposé  plus 
haut. C'est le lieu de rappeler ici qu'à l'occasion d'une procédure de 
recours distincte, le Tribunal a rejeté, par arrêt du 19 octobre 2009 (cf.  
E-5422/2006), le recours que A._______ avait formé contre la décision 
de l'ODM du 1er mars 2006 rejetant sa demande d'asile et prononçant 
le renvoi de Suisse. Sur ce dernier point, il a estimé que l'exécution du 
renvoi  de l'intéressé devait  être  considérée comme raisonnablement 
exigible  (cf.  consid.  7).  S'agissant  de  la  crainte  exprimée  par 
A._______ d'être victime de sérieux préjudices en cas de retour en 
Turquie en raison du refus d'accomplir ses obligations militaires et de 
la poursuite de son engagement politique (cf. mémoire de recours, p. 
4), il y a lieu de constater, à l'instar de l'autorité inférieure (cf. décision 
querellée, p. 4), que de tels éléments sortent du cadre litigieux de la 
présente affaire et, par voie de conséquence, ne peuvent être pris en 
considération sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi. Au surplus, le Tribunal 
ne peut que renvoyer le recourant aux considérants topiques de l'arrêt 
rendu le 19 octobre 2009 en matière d'asile et de renvoi de Suisse (cf. 
en particulier consid. 6.5).

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9.
En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 
cause amène le Tribunal à la conclusion que le recourant ne peut se 
prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé et qu'il  ne 
se trouve dès lors pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au 
sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA. Aussi est-ce à bon  
droit  que  l'autorité  inférieure  a  refusé  de donner  son approbation  à 
l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. 

10.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision du 18 juin  2010,  
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est  
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Cela  étant,  le  Tribunal  constate  que  la  cause  n'apparaissait  pas 
d'emblée  dénuée  de  chances  de  succès  et  que  l'indigence  du 
recourant est démontrée à satisfaction. Il convient dès lors d'admettre 
la demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours 
et,  partant,  de  renoncer  à  la  perception  de  frais  de  procédure 
(cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossiers ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

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