# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45a49e65-b141-5234-bf6b-b102a041b6df
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_60_23_01_2007.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_60_23_01_2007.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2006_60_23_01_2007.pdf

## Full Text

A1 2006-60 

Ie COUR D'APPEL CIVIL 

23 janvier 2007 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 28 septembre 2006 par 

X., recourant et défendeur, 

contre  le  jugement  rendu  le  27  juin  2006  par  le  Président  du  Tribunal  de  l'arrondissement 
__________ dans la cause qui l'oppose à la société 

Y. SA, intimée et demanderesse, 

[ action en paiement ] 

_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  

X. a acheté à la société Y. SA (ci-après: la venderesse) une voiture de type Z., 
vraisemblablement  en  mars  2003  (cf.  confirmation  de  commande  du  4  mars  2003),  pour  un 
montant net de 30'610 francs (cf. facture du 16 avril 2003). Peu avant la réception de la facture, 
le véhicule de X. fut endommagé en France; ce dernier n'en est pas responsable. Par courrier 
du  24  mars  2003,  son  assurance  automobile,  la  société  A.,  lui  a  dès  lors  indiqué  couvrir  le 
dommage à concurrence de 25'585 francs (franchise de 500 francs déjà déduite), en précisant 
que cette somme était directement versée à la venderesse. Le 31 mars 3003, X. versa 5'000 
francs  à  cette  dernière.  Par  courrier  du  30 avril  2003,  A.  annonça  à  X.  n'entendre  désormais 
couvrir  son  dommage  qu'à  hauteur  de  24'295  francs,  franchise  déduite;  elle  justifiait  cette 
différence par une erreur dans son décompte précédent. Le 15 avril 2003, la venderesse avait 
déjà  remboursé  à  A  la  différence  entre  les  deux  décomptes,  à  savoir  1'290  francs  (25'585  –  
24'295).  

B. 

Le 10 avril 2006, la société Y. SA a ouvert contre X. une action en paiement de 

1'390.30 francs et requis la mainlevée de l'opposition formée par ce dernier. 

C. 

Par jugement du 27 juin 2006, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
__________  a  condamné  X.  à  payer  à  la  société  Y.  SA  la  somme  de  1'315  francs,  avec 
intérêts  à  5%  dès  le  31  mars  2004,  ainsi  que  70  francs  de  frais  de  poursuite  et  prononcé  la 
mainlevée  définitive  de  l'opposition  dans  la  poursuite  n°  _______  de  l'Office  des  poursuites 
__________, pour ces montants.  

D. 

X. appelle de ce jugement le 28 septembre 2006. Il conclut implicitement, sans 

aucun doute possible, au rejet de l'action. 

E. 

La venderesse déposa des pièces le 24 octobre 2006.  

c o n s i d é r a n t :  

1. 

Le  jugement  rédigé  fut  notifié  au  recourant  le  31  août  2006.  Déposé  le 
28 septembre 2006, l'appel respecte le délai de 30 jours de l'art. 294 al. 1 CPC. Conformément 
à l’art. 299a al. 2 CPC, la Cour d’appel revoit librement la cause en droit mais sa cognition en 
fait est limitée à l'arbitraire (cf. art. 139 LOJ); elle statue sans débats (art. 301 al. 5 CPC). La 
valeur litigieuse est de 1'385 francs.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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2.   Le premier juge a retenu que le solde du prix de vente était de 1'315 francs (prix net 
de la voiture : 30'610 francs –  versement du défendeur : 5'000 francs = 25'610 –  versement de 
l'assurance  :  24'295  francs  =  1'315  francs).  A  son  avis,  l'acheteur  doit  la  totalité  du  prix  de 
vente et ne peut pas opposer à la venderesse une baisse d'indemnisation de son assureur qui 
n'est pas partie au contrat de vente. 

Le  recourant  n'accepte  pas  le  remboursement  de  la  venderesse  à  son  assureur  de  la 
somme de 1'290 francs que ce dernier avait payée en trop sur la base d'un premier décompte 
erroné. A son avis, avec le versement de l'assurance du 21 mars 2003 (25'585 francs) et son 
paiement du 31 mars 2003 de 5'000 francs, "la transaction avec le garage était pour ainsi dire 
close.  S'il  devait  y  avoir  des  discussions,  cela  aurait  dû  être  entre  mon  assurance  et  moi-
même." En droit suisse, un tiers peut payer la dette, même à l'insu et contre le gré du débiteur, 
sauf s'il s'agit d'une prestation que le débiteur doit exécuter en personne (art. 68 CO). Le tiers 
qui paie la dette d'autrui agit en qualité de représentant du débiteur, alors même celui-ci ne lui 
aurait donné aucun mandat à cet effet; car l'attribution faite par le tiers doit produire ses effets 
dans le patrimoine du débiteur; elle s'opère donc au nom du débiteur. En cas d'exécution par 
un  tiers,  la  dette  s'éteint  comme  si  le  débiteur  l'acquittait  lui-même  (VON  TUHR  ESCHER, 
Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, bd II, § 59, p. 26 II). En l'espèce, le 
versement de l'assureur a donc libéré l'acheteur défendeur pour un montant de 25'585 francs. 
Partant,  ce  dernier  ne  doit  pas  à  la  venderesse  la  somme  de  1'315  francs  ni  les  frais  de 
poursuite par 70 francs. Les autres points du jugement n'ayant pas été attaqués, l'action de la 
demanderesse  doit  être  rejetée.  La  venderesse  a  reçu  de  l'assurance  ce  qui  lui  était  dû.  La 
répétition était exclue et la venderesse n'avait pas à rembourser (cf. VON TUHR ESCHER, op. cit., 
bd  I,  §  52,  p.  482).  La  Cour  n'a  toutefois  pas  à  dire  si  la  venderesse  peut  répéter  la  somme 
reversée  à  l'assurance  et  si  celle-ci  pourrait,  le  cas  échéant,  réclamer  à  son  assuré  la 
restitution  de  l'enrichissement  résultant  pour  lui  de  l'extinction  de  sa  dette  à  concurrence  du 
montant prétendument versé en trop par l'assurance. 

3. 

Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de la société Y. SA qui 
succombe  (art.  111  al.  1  CPC).  Il  ne  sera  pas  alloué  d'autres  dépens,  les  parties  procédant 
sans avocat et ne demandant pas des frais de vacation. 

a r r ê t e :  

I. 

Le  recours  est  admis.  Partant,  le  jugement  rendu  le  27  juin  2006  par  le  Président  du 
Tribunal de l'arrondissement __________ est réformé. Il a désormais la teneur suivante: 

"1.  L'action en paiement déposée le 10 avril 2006 par la société Y. SA à l'encontre de 

X. est rejetée. 

2.  La  mainlevée  de  l'opposition  à  la  poursuite  n°  ________  de  l'Office  des  poursuites 

________ intentée par la société Y. SA contre X. est refusée. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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3.  Tout autre ou plus ample chef de conclusions est rejeté. 
4.  Les  frais  judiciaires,  fixés  à  420  francs  (émolument:  300  francs;  débours:  120 
francs),  sont  mis  à  la  charge  de  la  société  Y.  SA.  Indépendamment  de  leur 
attribution, ils seront acquittés, vis-à-vis de l'Etat, par moitié par chacune des parties, 
par prélèvement sur les avances de frais. Il n'est pas alloué d'autres dépens."  

II. 

Les  frais  judiciaires  d'appel,  fixés  à  884  francs  (émolument:  800  francs;  débours: 
84 francs) sont mis à la charge de la société Y. SA. Indépendamment de leur attribution, 
ils  seront  acquittés,  vis-à-vis  de  l'Etat,  par  moitié  par  chacune  des  parties,  par 
prélèvement sur les avances de frais. Il n'est pas alloué d'autres dépens. 

  Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour 
interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 23 janvier 2007