# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 956a05d1-a1d3-5eda-ae35-14b353bb164e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2010 C-5294/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5294-2008_2010-05-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-5294/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Ruth Beutler, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5294/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissante  de  Croatie  née le  21 janvier  1982,  a  été 
interpellée le 17 juillet 2008 par un inspecteur cantonal de l'emploi lors 
d'un contrôle  effectué dans un restaurant  de Saint-Maurice  et  a  été 
entendue le même jour sur ses conditions de séjour en Suisse. A cette 
occasion,  l'intéressée  a  notamment  déclaré  qu'elle  était  arrivée  en 
Suisse  vers  le  4  juin  2008,  en  provenance  de  Croatie,  qu'elle  était 
d'abord allée chez sa tante à Brunnen durant deux à trois jours, puis 
s'était rendue à Saint-Maurice en Valais pour visiter une connaissance, 
dont elle était liée avec la fille, et pour y apprendre le français. Dès son 
arrivée,  elle  avait  travaillé  dans le  restaurant  de cette connaissance 
durant environ quinze jours, aux heures des repas, de quatre à cinq 
heures par jour. Depuis son arrivée, elle avait reçu de  cette personne 
un montant de 430.- francs en espèces et sans quittance.

Par  décision  du  17  juillet  2008,  le  Service  de  la  population  et  des 
migrations  du  canton  de  Valais  (ci-après  SPM-VS)  a  prononcé  le 
refoulement  de  Suisse  de  l'intéressée,  aux  motifs  qu'elle  avait 
séjourné  et  travaillé  sans  autorisation  en  ce  pays.  Le  même  jour, 
l'autorité cantonale a demandé à l'ODM de prononcer une interdiction 
d'entrée à l'endroit de A._______.

B.
Suite  à  la  requête  du  SPM-VS,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de 
A._______, le  17  juillet  2008,  une  décision  d'interdiction  d'entrée 
valable jusqu'au 16 juillet 2011 et motivée comme suit : « Atteinte à la 
sécurité  et  à  l'ordre  publics  en  raison  d'un  séjour  et  d'une  activité 

professionnelle sans autorisation (art. 67 al. 1 let. a LEtr) ». L'effet suspensif 
a été retiré à un éventuel recours.

Cette  décision  a  été  notifiée  le  18  juillet  2008  à  l'intéressée,  qui  a 
quitté la Suisse le lendemain par le poste frontière de Chiasso.

C.
Par écrit  daté  du  13  août  2008,  posté  en  Suisse  le  15  août  2008, 
A._______ a, par l'intermédiaire de son oncle, interjeté recours contre 
cette décision, concluant implicitement à son annulation. A l'appui de 
son  pourvoi,  elle  a  fait  valoir  qu'elle  avait  entamé  des  études 
d'économie trois ans auparavant à Novi Sad en Serbie, que chaque 

Page 2

C-5294/2008

année depuis plusieurs années, elle rendait visite à son oncle durant 
les  vacances  scolaires  et  qu'elle  profitait  de  ses  séjours  en  Suisse 
pour y parfaire ses connaissances linguistiques. Elle a précisé que son 
oncle, qui avait travaillé dans l'hôtellerie suisse durant près de 30 ans, 
avait fait la connaissance d'une famille tenant un établissement public 
à Saint-Maurice et que c'est ainsi qu'elle avait été invitée à y passer 
quelques  semaines  pour  apprendre  le  français.  Elle  a  également 
indiqué que si  elle  avait  été vue en train  d'aider  dans la  cuisine du 
restaurant  de  cette  famille,  elle  n'y  exerçait  pas  pour  autant  une 
activité salariée, mais donnait  un coup de main en remerciement de 
l'accueil  reçu. Cela étant,  elle a mentionné qu'elle passait  toutes les 
fins de semaines chez son oncle à Brunnen, sans toutefois rapporter 
de preuve de ses allégations.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 27 octobre 2008.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante par courrier du 27 
novembre 2008, a persisté dans ses conclusions tout en minimisant 
son comportement.

E.
Par  ordonnance  pénale  du  7  avril  2009  prononcée  par  le  juge 
d'instruction  du  Bas-Valais,  l'exploitante  du  restaurant  précité  a  été 
condamnée à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende pour 
avoir notamment occupé sans autorisation de travail la recourante une 
quinzaine de jours, la première quinzaine de juillet 2008. Le contenu 
de cette ordonnance, qui n'a pas fait l'objet d'un recours et est entrée 
en force, a été porté à la connaissance de la recourante.

Dans  sa  réponse  du  12  avril  2010,  cette  dernière  a  demandé  au 
Tribunal de tenir compte des liens d'amitié qui unissaient sa famille à 
la tenancière de l'établissement précité et de reconnaître le caractère 
touristique de son séjour. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

Page 3

C-5294/2008

administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19 
juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  du  14  juin  1985  relatif  à  la 
suppression  graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes 
(Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 
du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi 
fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un 
Etat  partie  aux  Accords  d'association  à  Schengen  (lesquels  sont 
énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une 

Page 4

C-5294/2008

interdiction  d'entrée  sont  en  principe  inscrites  aux  fins  de  non-
admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. 
sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser 
l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art.  13  par. 1  en relation  avec 
l'art.  5  par.  1  let.  d  du  règlement  [CE]  n°  562/2006  du  Parlement 
européen  et  du  Conseil  du  15  mars  2006  établissant  un  code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par 
les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 
1 à 32]).

4.  

4.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à 
un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), 
s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été 
renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il  a été placé en détention en phase 
préparatoire,  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 
sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle 
peut  toutefois  être  prononcée pour  une  durée illimitée  dans les  cas 
graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision 
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. arrêts du Tribunal administratif  fédéral C-6622/2009 du 10 février 
2010 consid. 4.1, C-2676/2009 du 14 décembre 2009 consid. 4.2). Si 
des  raisons  majeures  le  justifient,  la  décision  d'interdiction  d'entrée 
peut être provisoirement suspendue (art. 67 al. 4 LEtr).

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 
publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 
querellée,  il  convient  de  préciser  que  l'ordre  public  comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect 
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des  individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564). 

Page 5

C-5294/2008

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 
publique d'un crime contre la paix,  d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 
publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al. 2 OASA).

L'interdiction  d'entrée,  prévue  à  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  permet 
d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour 
en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas 
considérée  comme  une  peine  sanctionnant  un  comportement 
déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à 
la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Pour  prononcer  pareille  mesure,  il 
faudra  pouvoir  établir  un  pronostic  défavorable  à  ce  sujet.  Un  tel 
pronostic ne devrait  en principe pas être possible lorsque les motifs 
qui  ont  conduit  l'intéressé à mal  agir  ont  disparu (cf. MARC SPESCHA / 
HANSPETER THÜR /  ANDREAS ZÜND /  PETER BOLZLI,  Migrationsrecht,  Zurich 
2009,  ad.  art.  67  LEtr.,  ch.  2;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.2).

4.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer  une  demande  auprès  de  l'ODM  afin  qu'il  ordonne  une 
interdiction d'entrée.

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in  Ausländerrecht,  2ème éd.,  Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.],  Bâle 2009, ch. 8.80 p. 
356).

Page 6

C-5294/2008

5.  
En  l'espèce,  l'ODM  a  prononcé  à  l'encontre  de  A._______  une 
décision  d'interdiction  d'entrée  fondée  sur  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr, 
estimant que la recourante avait attenté, par son séjour et son activité 
professionnelle en Suisse sans autorisation, à la sécurité et à l'ordre 
publics.

5.1 Force est  de constater  que la  recourante a volontairement  violé 
les prescriptions légales en entrant en Suisse vers le 4 juin 2008 et en 
se  rendant  à  Saint-Maurice  deux à  trois  jours  plus tard,  en  y  ayant 
séjourné  et  travaillé  sans  déclarer  son  arrivée  aux  autorités 
compétentes de son lieu de résidence ou de travail  et  sans être en 
possession  d'une  autorisation  idoine.  Elle  a  ainsi  commis  des 
infractions - qui au demeurant ont été reconnues (cf. P.-V. d'audition du 
17 juillet 2008) – et pour lesquelles son employeur a par ailleurs été 
sanctionné pénalement par l'autorité judiciaire compétente.

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  tout  étranger  est  censé  s'occuper 
personnellement  du  règlement  de  sa  situation  et  qu'il  ne  saurait 
prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui 
lui en confère le droit (art. 11 al. 1 LEtr).

Par décision du 17 juillet 2008, A._______ s'est en outre vue notifier 
un  ordre  de  refoulement  immédiat  à  la  frontière,  aux  motifs  qu'elle 
avait  séjourné  et  travaillé  illégalement  en  Suisse,  élément  qui,  au 
regard de l'art. 67 al. 1 let. c LEtr, aurait également autorisé l'ODM à 
prendre une décision d'interdiction d'entrée.

Quant aux autres arguments invoqués par la recourante, à savoir le 
fait  que l'exploitante de l'établissement public de Saint-Maurice dans 
lequel elle a travaillé est une amie de son oncle et qu'elle séjournait 
chez elle pour parfaire ses connaissances de français, ils ne sont pas 
de  nature  à  effacer  le  caractère  illicite  de  son  comportement,  sous 
peine de vider en grande partie de leur sens les prescriptions relatives 
au séjour et à la prise d'emploi en Suisse. En effet, conformément à 
l'art. 11 al. 2 LEtr, est considérée comme une activité lucrative toute 
activité  salariée  ou indépendante  qui  procure  normalement  un gain, 
même si  elle  est  exercée gratuitement. En l'espèce,  entendue le  17 
juillet 2008, A._______ a expressément reconnu avoir travaillé dans un 
établissement public dès son arrivée à Saint-Maurice, durant environ 
quinze  jours  durant  quatre  à  cinq  heures  par  jour,  aux  heures  des 

Page 7

C-5294/2008

repas,  et  avoir  reçu  de  la  propriétaire  du restaurant  un  montant  de 
430.-  francs  pour  son travail.  Ces éléments  de fait  permettent  sans 
autre au Tribunal de qualifier  d'activité  lucrative l'occupation exercée 
par l'intéressée.

5.2 Par conséquent, l'autorité de céans estime que la recourante, par 
la  commission des infractions précitées,  a attenté à la  sécurité  et  à 
l'ordre publics, de sorte qu'il  se justifie de prononcer une interdiction 
d'entrée à son encontre.

6.

6.1 Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par 
l'ODM satisfait  aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement.

6.2 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 
d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. I, 
p. 339ss,  348ss,  358ss  et  364ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss,  113ss  et 
124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 
parmi d'autres l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 
13 octobre 2009 consid. 9 et références citées).

6.3 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une 
mesure  administrative  de  contrôle  qui  tend  à  la  tenir  éloignée  de 
Suisse où elle  a commis des infractions aux prescriptions de police 
des  étrangers. Il  en  va de l'intérêt  de  l'Etat  à  voir  respectés  l'ordre 
établi  et  la  législation  en  vigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral  C-5479/2008 du 24 juillet  2009 consid. 6.2.2). Les infractions 
reprochées à l'intéressée revêtent une certaine gravité. Il convient en 
particulier  de  souligner  que  sans  l'interpellation  du  17  juillet  2008, 
l'intéressée  aurait  vraisemblablement  poursuivi  son  séjour  et  son 
activité  lucrative  sans  autorisation  en  Suisse.  L'intérêt  privé  de  la 
recourante  à  rendre  visite  à  sa  famille  et  à  pouvoir  se  déplacer 
librement  en Suisse ne saurait,  dans ces  conditions,  être  considéré 
comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. 

Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, 

Page 8

C-5294/2008

le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par 
l'autorité  intimée,  limitée  dans  le  temps  au  16  juillet  2011,  est 
adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de 
proportionnalité.  Par  ailleurs,  cette  mesure  n'est  pas  contraire  au 
principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les 
autorités dans des cas analogues.

7.  
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 17 juillet  2008, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et  l'art. 3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 9

C-5294/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.- francs, sont mis à la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 17 septembre 2008

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 1720759.0 en retour
- au Service de la population et des migrations du canton du Valais, 

en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

Page 10