# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c21b899c-02ec-561d-abbb-bb527e6baabc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2015 A/686/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-686-2014_2015-03-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/686/2014 ATAS/152/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 mars 2015 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VETRAZ-MONTHOUX, 

FRANCE 

 

 

recourante 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENЀVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/686/2014 

- 2/3 -

 

Attendu en fait que Madame A______ a fait recours le 6 mars 2014 contre une 

décision sur opposition du 3 février 2014 du SPC refusant la remise de la restitution 

ordonnée dans sa décision du 27 juin 2013 relative au trop perçu pour la période du 1
er

 

janvier 2010 au 30 juin 2013 ; 

Qu’en date du 25 mars 2014, la chambre des assurances sociales a suspendu l’instance 

jusqu’à droit connu dans la procédure A/200/2014 ; 

Que par arrêt du 29 septembre 2014, rendu dans la cause susmentionnée, la chambre de 

céans a annulé les décisions du SPC des 20 septembre et 23 décembre 2013, par 

lesquelles ce service demandait à l'intéressée le remboursement d'un trop perçu de 

CHF 35'898.- pour la période du 1
er

 janvier 2009 au 30 septembre 2013 ; 

Que le SPC a informé la chambre de céans, le 2 février 2015, que la présente procédure 

pouvait être rayée du rôle, dès lors la demande de remise en cause portait sur la 

restitution ordonnée dans ses décisions des 20 septembre et 23 décembre 2013, qui 

avaient été annulées.  

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 

application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 

4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l’autorité compétente, le 

recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA) ; 

Que la décision attaquée concerne une demande de remise relative aux décisions de 

restitution des 20 septembre et 17 décembre 2013 qui ont été annulées, le recours est 

devenu sans objet et la présente cause peut être rayée du rôle. 

 

 

 

 

 

A/686/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Le déclare sans objet. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -

 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 

complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le