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**Case Identifier:** d0ea696a-53cc-5471-af80-983b86c9160c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.03.2022 A/3045/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3045-2021_2022-03-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3045/2021-AMENAG ATA/321/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mars 2022 

 

    dans la cause  

Mmes et MM. A______, B______, C______ et D______  

représentés par Me Romain Jordan, avocat 

et 

Mmes et MM. E______, F______, G______, H______ et I______, formant la 

communauté héréditaire de feu M. J______, 
représentés par Me Robert Cramer, avocat  

et 

Mmes et MM. K______, L______, M______ et N______ et O______, 

représentés par Me Philippe Cottier, avocat 

 

contre 

GRAND CONSEIL 

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A/3045/2021 

EN FAIT 

1)  Au lieu-dit P______ (ci-après : le périmètre), situé sur la commune de 
Q______ (ci-après : la commune), se trouvent les parcelles nos 7'261, 7'355, 7'356, 
7'357, 7'365, 7'366, 7'367, 7'389, 7'846, 7'872, 7'874, 8'335, 8'337, 8'346 et, en 
partie, n° 7'941. 

  La parcelle n° 7'356 appartient à l’État de Genève, la parcelle n° 8'337 à la 
commune et les parcelles nos 7'336, 7'491, 7'874 et 8'346 ressortissent au domaine 
public de la commune. 

  Mme B______, MM. C______ et D______ sont propriétaires de la parcelle 
n° 7'367. Mme A______ est propriétaire de la parcelle n° 7'389, où elle vit avec 
son époux M. A______. Mmes et MM. E______, F______, G______, H______ et 
I______, formant la communauté héréditaire de feu M. J______, sont 
propriétaires de la parcelle n° 7'365. M. O______ est propriétaire de la parcelle 
n° 8'335. MM. M______ et N______ sont propriétaires de la parcelle n° 7'261. 
Mmes K______ et L______ et M. L______ sont propriétaires de la parcelle 
n° 7'355. 

  Le périmètre forme un triangle bordé sur son côté Est par la voie d’accès à 
l’autoroute de contournement, sur son côté Sud par la route R______ et sur son 
côté Ouest par le chemin S______. 

  Il était incorporé en zone agricole depuis le 19 décembre 1952 et représente 
une surface d’environ 44'631 m2, dont 29'191 m2 relèvent des surfaces 
d’assolement (ci-après : SDA). Il est bordé sur son flanc Ouest et Nord-Ouest par 
une zone 4B et une zone de développement 3, sur son flanc Est par une zone 
agricole (bretelle autoroutière) puis une zone de verdure et sur son flanc Sud Sud-
Ouest par une zone de développement 3. 

2)  Le 12 avril 2017, le département du territoire (ci-après : DT ou département) 
a élaboré un avant-projet de plan de modification des limites de zone n° 1______ 
créant dans le périmètre une zone d’équipement public. Le projet a été modifié le 
24 avril 2017 pour créer une zone de bois et forêts sur la parcelle n° 7'846. 

3)  L’enquête publique a eu lieu du 13 avril au 14 mai 2018. 

4) a. Le 14 mai 2018, M. E______ et l’hoirie de feu J______, Mme K______, 
ainsi que MM. L______, MM. M______ ET N______ et M. O______ ont adressé 
au département des observations. Ils ne s’opposaient 

 

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 pas au développement urbain du canton et en particulier de la commune, mais 
déploraient que la réalisation de l’objectif puisse impliquer la voie de 
l’expropriation et souhaitaient qu’une solution de compromis soir trouvée, qui 
pourrait passer par l’attribution d’un droit de superficie en faveur de l’État ou 
l’échange de droits à bâtir dans le secteur.  

  Le département s’est déclaré disposé à les rencontrer pour définir leurs 
besoins. 

 b. Le même jour, les époux A______ ont pour leur part proposé la création sur 
la moitié Ouest du périmètre d’une zone mixte/logements, une affectation 
purement publique ne leur permettant pas de valoriser leur bien en vue de financer 
leur retraite.  

  Le département a répondu que la coexistence d’un campus et de villas 
n’était pas possible. Quant à la création d’une zone mixte, elle contredisait le plan 
directeur de quartier (ci-après : PDQ) n° 2______ « Q______ » adopté en 2017. 
Le site était soumis aux contraintes de bruit et de risques majeurs, ce qui avait 
écarté une affectation au logement mais permettait l’accueil d’équipement 
structurant. Les surfaces nécessaires au pôle public de formation contraignaient à 
déclasser l’entier du périmètre à son profit. 

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5)  Le 16 octobre 2018, par 20 oui, 1 non et 1 abstention, le conseil municipal 
de la commune a délivré un préavis favorable à l’avant-projet, en émettant 
quelques réserves. 

6)  Le 10 avril 2019, le Conseil d’État a soumis au Grand Conseil le projet de 
loi 3______ (ci-après : PL 3______) modifiant les limites de zones sur le territoire 
de la commune de Q______ et créant une zone affectée à de l’équipement public 
et une zone de bois et forêts, selon le plan n° 1. 

7)  Le 30 avril 2019, la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) a publié l’ouverture de la procédure d’opposition portant 
sur le PL, pour une durée allant jusqu’au 31 mai 2019, ainsi que l’ouverture de la 
procédure d’opposition portant sur la déclaration d’utilité publique, allant du 1er 
au 10 juin 2019. 

8)  Le 14 mai 2019, le Grand Conseil a envoyé le PL en commission 
d’aménagement (ci-après : CAC). 

9)  Le 31 mai 2019, Mme et M. A______, Mme B______et MM.  C______ et 
D______ ainsi que T______ SA, Mme K______ et MM. L______, MM. 
M______ et N______, M. O______, M. E______ et la communauté héréditaire de 
feu M. J______ ont formé opposition contre le PL 3______. 

  Les 7 et 11 juin 2019, ils se sont opposés à la déclaration d’utilité publique. 

10)  Le 29 août 2019, la CAC a entendu Mme et M. A______, Mme B______ et 
MM. C______ et D______ ainsi que T______ SA, Mme K______ et MM. 
L______, M. N______, M. O______. 

11)  Les 27 et 28 novembre 2019, à la demande de la CAC, ils ont été reçus par 
le département. 

12)  Le 7 août 2020, la CAC a déposé son rapport PL 3______-A. 

  Outre les opposants, elle avait entendu différents responsables du 
département et de la commune et gelé le projet jusqu’à fin 2019 pour permettre de 
rechercher une solution transigée, laquelle n’avait pas été trouvée. Les griefs 
d’absence de processus de concertation et de violation du droit d’être entendu, de 
violation du principe de coordination, d’absence d’examen global et d’étude 
d’impact, de violation de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 
7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, LPE - RS 814.01) et de 
l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs du 27 février 1991 
(OPAM - RS 814.012), de violation de la garantie de la propriété et 
d’inopportunité devaient être rejetés. Le projet était approuvé par 12 oui contre 3 
non et 0 absention. 

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13)  Le 1er octobre 2020, le Grand Conseil a adopté la loi 3______ et le plan n° 1 
et rejeté les oppositions, reprenant les arguments du rapport de la CAC. 

14)  Le 7 octobre 2020, le Conseil d’État a promulgué la loi. Le 9 octobre 2020, 
l’arrêté de promulgation est paru dans la FAO. Le délai référendaire a été fixé au 
18 novembre 2020. Le 3 février 2021, le Conseil d’État a constaté l’aboutissement 
du référendum. La votation populaire s’est déroulée le 13 juin 2021 et la loi a été 
approuvée par 78'805 oui contre 44'950 non, soit 63.68 % des votants. 

15)  Par acte remis à la poste le 10 septembre 2021, Mme et M. A______, 
Mme B______et MM. C______ et D______ ainsi que T______ SA, Mme 
K______ et MM. L______, MM. M______ et N______, M. O______, 
MM. et Mme E______, F______, G______, H______, I______, formant la 
communauté héréditaire de feu M. J______, ont formé recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cette loi, concluant à son annulation et à l’allocation d’une indemnité de 
procédure. 

  La loi violait l’art. 33 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700). Le Grand Conseil avait décidé au bénéfice d’un 
plein pouvoir d’examen, y compris de l’opportunité, en statuant sur leurs 
oppositions, ce qui n’était plus conforme à l’art. 33 LAT depuis l’entrée en 
vigueur de l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst - RS 101) et de l’art. 110 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 

  Le Grand Conseil avait violé l’art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en déclarant à tort 
irrecevable le grief tiré de l’absence de coordination des procédures. Son pouvoir 
d’examen était plus large que celui de la chambre administrative, de sorte que la 
violation était irréparable. 

  La loi violait le principe de coordination des art. 15 al. 3 et 25A LAT, en 
s’abstenant de coordonner la loi litigieuse avec la loi n° 4______ qui visait les 
parcelles directement voisines et avec les enjeux d’aménagement et de circulation 
pendants devant l’office fédéral des routes (ci-après : OFROU). 

  La procédure avait violé leur droit d’être entendus. Aucune de leur requêtes 
d’instruction n’avait été respectée. 

  L’art. 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 
(OAT – RS 700.1) avait été violé. Aucun rapport sur la conformité du plan 
d’affectation à la législation fédérale sur la protection de l’environnement n’avait 
été établi. 

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  L’adoption de la loi avait violé le principe de proportionnalité et consacrait 
un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité. La pesée des intérêts en présence 
était incomplète et reposait sur une documentation insuffisante, que ce soit en 
termes de droit de l’environnement, d’accidentologie ou de coordination des 
procédures. 

  La garantie de la propriété avait été violée. Leur intérêt privé n’avait pas été 
évoqué.  

  L’art. 8 Cst. avait été violé. Leurs parcelles avaient le droit d’être classées 
en zone d’habitations, comme les parcelles voisines concernées par la loi n° 
4______. 

  L’art. 26 OAT avait été violé. La suppression des surfaces d’assolement ne 
respectait pas le quota fixé par le Conseil fédéral au canton. 

16)  Le 11 novembre 2021, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours. 

  Les recourants ne démontraient pas que la chambre administrative dût 
disposer d’un plein pouvoir d’examen. 

  Le grief de défaut de coordination avec l’OFROU avait été examiné et rejeté 
comme infondé, et non déclaré irrecevable, de sorte qu’aucune violation de 
l’art. 29a Cst. n’avait été commise. 

  Le grief de violation du principe de coordination n’était plus recevable 
devant la chambre administrative. La délimitation des zones relevait de la 
politique de l’aménagement du territoire, pour laquelle le Grand Conseil disposait 
d’un large pouvoir d’appréciation. 

  Les modifications de zones n’étaient pas soumises aux études d’impact sur 
l’environnement (ci-après : EIE). Un examen prima facie des contraintes 
environnementales avait toutefois été effectué par le service de l’environnement et 
des risques majeurs (ci-après : SERMA), qui avait émis un préavis favorable. La 
question de l’équipement des voies d’accès n’avait pas à être traitée à ce stade, et 
la direction générale des transports (ci-après : DGT) avait rendu un préavis 
favorable. 

  Le grief de violation du droit d’être entendu était infondé. Les propositions 
des recourants relevaient de l’opportunité et n’étaient pas recevables devant la 
chambre administrative. 

  L’établissement d’un rapport selon l’art. 47 OAT n’était ni nécessaire ni 
utile lorsque le canton était, comme en l’espèce, seul compétent pour établir le 
plan, l’adopter et l’approuver. 

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  L’atteinte à la propriété des recourants reposait sur une base légale, était 
justifiée par un intérêt public prépondérant et respectait le principe de la 
proportionnalité. La clause d’utilité publique pourrait être attaquée en même 
temps que l’arrêté du Conseil d’État décrétant l’expropriation des droits et 
immeubles nécessaires, et le recours était irrecevable en tant qu’il portait sur celle-
ci. 

  Le principe de la proportionnalité avait été respecté et aucun abus du 
pouvoir d’appréciation n’avait été commis. La loi permettrait la construction d’un 
cycle d’orientation (ci-après : CO), de centres de formation santé (ci-après : 
CFPSa) et social (ci-après : CFPSo) ainsi que d’un parking d’échange modal (ci-
après : P+R). 

  Le grief de violation du principe d’égalité de traitement n’était plus 
recevable devant la chambre administrative. P______ avait été dévolue par le 
PDQ à de l’équipement public structurant à haute valeur ajoutée, et l’inclusion des 
parcelles des recourants dans le périmètre du plan n° 5______ visé par la loi n° 
4______ du 11 mai 2017 était inopportune et prématurée. 

  L’art. 26 OAT n’avait pas été violé. La diminution des SDA de 2.9 ha 
environ entraînée par la loi n’entamait pas les 8'400 ha arrêtés par la 
Confédération en 1992 et modifiés en 2020, le Conseil d’État ayant porté à 
8'490.6 ha le nouvel inventaire du canton. L’office cantonal de la nature avait 
d’ailleurs rendu un préavis favorable. 

17)  Le 14 février 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et leur 
argumentation. 

18)  Le 21 février 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

  Il sera revenu en tant que de besoin sur le détail de leurs allégués et de leurs 
argumentations dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1.  Le recours est dirigé contre la loi n° 3______ modifiant les limites de zones 
sur le territoire de la commune (création d'une zone affectée à de l’équipement 
public et d’une zone de bois et forêts) sur le périmètre de P______. Cette loi, 
adoptée par le Grand Conseil le 1er octobre 2020, constitue une mesure 
d'aménagement du territoire au sens de l'art. 12 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 

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2)  Selon l'art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Grand Conseil adopte un 
plan d'affectation du sol visé à l'art. 12 LaLAT peut fait l'objet d'un recours à la 
chambre administrative (al. 1). Le délai pour recourir est de trente jours dès la 
publication de l'arrêté de promulgation de la loi (al. 2). Le recours n'est par 
ailleurs recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée (al. 4). 
La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est 
applicable pour le surplus (al. 5). 

  La loi modifiant les zones équivaut à un plan d’affectation. 

  En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente et est donc recevable. 

3)  Selon l’art. 35 al. 4 LaLAT, le recours n'est recevable que si la voie de 
l'opposition a été préalablement épuisée. 

  En l'occurrence, tous les recourants ont formé opposition contre la 
modification de zones litigieuse. 

4)  Les recourants requièrent « formellement » l’audition d’un représentant de 
l’OFROU. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir 
qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit 
ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le 
juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 
2.1). 

 b. En l’espèce, il sera vu plus loin que le grief de violation du principe de 
coordination avec l’OFROU est infondé, pour des motifs juridiques ne nécessitant 
pas l’audition de ce dernier. 

  La demande sera ainsi rejetée. 

5) a. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions 
administratives n'ont cependant pas de compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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 b. Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des décisions appliquant les 
principes essentiels d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon assez 
large, dans la mesure où la transgression de ces principes n'est pas seulement 
inopportune, mais constitue également une violation du droit (Office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Études relatives à la LAT, 1981, p. 93). Cependant, la 
présence dans la LAT d'un nombre important de notions juridiques indéterminées 
ne laisse finalement à la chambre de céans qu’une marge d'appréciation limitée à 
l'excès ou l'abus de son pouvoir d’appréciation par le Grand Conseil 
(ATA/557/2015 du 2 juin 2015 consid. 4 et les références citées). 

 c. Aux termes de l'art. 33 al. 2 LAT, le droit cantonal doit prévoir au moins 
une voie de recours contre les plans d’affectation. Parmi les autorités chargées de 
cette tâche, l'une d'elles au moins doit disposer d’un libre pouvoir d’examen (art. 
33 al. 3 let. b LAT). Ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle complet de la 
constatation des faits et de l'application du droit ; il comporte aussi un contrôle de 
l'opportunité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_447/2009 du 11 mars 2010 consid. 
2.1). L'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT ne doit pas 
nécessairement être une autorité de juridiction administrative chargée par le droit 
cantonal de statuer sur des recours stricto sensu. Une autorité compétente pour 
statuer sur des oppositions, par exemple un gouvernement cantonal, peut 
également satisfaire aux exigences du droit fédéral (ATF 127 II 238 consid. 
3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_447/2009 précité consid. 2.1).  

 d. Par ailleurs, la délimitation des zones est une question qui relève surtout de 
la politique générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 consid. 
3b/bb ; 108 Ib 479 consid. 3c) et le contrôle par le juge des choix opérés par le 
législateur dans ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures questions 
d'opportunité (ATA/699/2020 du 4 août 2020 consid. 6d ; ATA/557/2015 précité ; 
ATA/397/2009 du 25 août 2009 ; ATA/621/2004 du 5 août 2004 ; ATA/286/2004 
du 6 avril 2004 et les références citées). À cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé 
à plusieurs occasions que le Grand Conseil, en tant qu'autorité cantonale 
supérieure de planification, possède un large pouvoir d'appréciation (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_447/2009 précité ; 1C_161/2008 du 15 juillet 2008 consid. 
2.2 ; 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 consid. 3b/bb ; 1P.350/1998 du 27 
septembre 2000 consid. 3). 

  La chambre de céans ne peut donc revoir un plan d'affectation que sous 
l'angle de la légalité, son opportunité étant examinée au stade de l'opposition et le 
Grand Conseil ayant un plein pouvoir d'examen (ATA/397/2009 précité ; Jean-
Charles PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif [dont 
les compétences ont été reprises par la chambre de céans] en matière 
d'aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des 
procédures à Genève, RDAF 2000 I p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le 
contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème journée du droit de la 

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propriété, 2000, p. 10). Elle ne peut en particulier revoir le choix de l'autorité 
intimée de déclasser un terrain plutôt qu'un autre, et doit se borner à examiner si la 
solution adoptée est conforme à la loi (ATA/495/2018 du 22 mai 2018 consid. 7c ; 
ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 consid. 9c). 

6)  Les recourants soutiennent qu’en raison de l’entrée en vigueur des art. 29a 
Cst et 110 LTF cette jurisprudence ne pourrait être maintenue. 

  L’art. 29a Cst., en vigueur depuis le 1er janvier 2007, dispose que toute 
personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire, et que la 
Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des 
cas exceptionnels. L’art. 110 LTF, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 
également, dispose que si, en vertu de la LTF, les cantons sont tenus d’instituer un 
tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce 
tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine 
librement les faits et applique d’office le droit déterminant. 

  Les recourants font valoir que la chambre administrative, seule à revêtir la 
qualité d’autorité judiciaire de recours et précédant immédiatement le Tribunal 
fédéral, doit se voir reconnaître un libre pouvoir d’examen s’étendant également à 
l’opportunité. Ils ne sauraient toutefois être suivis. 

  La jurisprudence relative au pouvoir d’appréciation de l’autorité de 
planification en charge de l’aménagement (ATA/891/2003 du 2 décembre 2003 
consid. 2b) n’a pas, quoi qu’en disent les recourants, varié depuis les 
modifications législatives susmentionnées. L’autorité de planification bénéficie 
toujours d’une importante liberté d’appréciation, sous réserve qu’elle se conforme 
aux buts et principes de l’aménagement du territoire et aux exigences de la 
protection de l’environnement et de la nature et qu’elle fonde sa décision sur une 
pesée des intérêts en présence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_97/2017 du 19 
décembre 2018 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si 
les mesures d’aménagement du territoire répondent à un intérêt public et 
respectent le principe de la proportionnalité ; il s'impose toutefois une certaine 
retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales, mieux connues 
des autorités cantonales, ou de trancher de pures questions d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_414/2013 du 30 avril 2014 consid. 5.1, qui se réfère à l’ATF 
132 II 408). La chambre de céans, si elle s’est dispensée d’examiner le grief dans 
le cas concret traité dans l’arrêt ATA/699/2020 précité, n’en a pas moins réaffirmé 
le principe que son contrôle ne s’étendait pas aux questions d'opportunité. 

  L’opportunité doit demeurer une prérogative de l’autorité de planification. 
Elle peut être critiquée par les opposants et est revue librement par le Grand 
Conseil statuant sur leurs oppositions. Il n’y a pas lieu que la chambre de céans 
étende son pouvoir d’examen à l’opportunité, sous peine d’empiéter sur la marge 
de manœuvre de l’autorité et de porter atteinte au principe de séparation des 

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pouvoirs. Les recourants ont en l’espèce pu soumettre, avec tous leurs autres 
griefs, la question de l’opportunité au Grand Conseil, et la présente procédure 
devant la chambre administrative leur permet de faire examiner à nouveau la 
légalité du projet ainsi que le respect des principes de la bonne foi, de l’égalité de 
traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire. 

  Le système répond ainsi aux exigences des art. 29a Cst et 110 LTF, et le 
grief de violation de l’art. 33 LAT sera écarté. 

7)  La loi dont les recourants demandent l’annulation ordonne le déclassement 
en zone affectée à de l’équipement public et en zone de bois et forêts de parcelles 
auparavant sises en zone agricole. 

 a. Selon l’art. 1 al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes 
veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties 
constructibles et non constructibles du territoire. Les plans d’affectation règlent le 
mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Ils délimitent en premier lieu les 
zones à bâtir (définies aux art. 15 et 15a LAT), les zones agricoles (art. 16 ss 
LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Le droit cantonal peut prévoir d’autres 
zones d’affectation (art. 18 al. 1 LAT). Il peut régler le cas des territoires non 
affectés ou de ceux dont l’affectation est différée (art. 18 al. 2 LAT). 

  À teneur de l’art. 12 LaLAT, pour déterminer l’affectation du sol sur 
l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres 
sont fixés par des plans annexés à LaLAT (al. 1). Les zones instituées à l’alinéa 1 
sont de 3 types : a) les zones ordinaires b) les zones de développement et c) les 
zones protégées (al. 2). 

  Parmi les zones ordinaires figurent notamment les zones à bâtir (art. 19 al. 1 
à 7 LaLAT), la zone agricole (art. 20 et 21 LaLAT), la zone de bois et forêts 
(art. 23 LaLAT) et les zones de verdure et de délassement (art. 24 et 25 LaLAT). 

  S’agissant des zones à bâtir, les trois premières zones à bâtir sont destinées 
aux grandes maisons affectées à l’habitation, au commerce et aux autres activités 
du secteur tertiaire. D’autres activités peuvent y être admises lorsqu’elles ne sont 
pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le 
voisinage ou le public (art. 19 al. 1 LaLAT). En fonction de leur origine 
historique, la délimitation de ces zones s’établit comme suit : la 1ère zone 
comprend les quartiers de la Ville de Genève qui se trouvent dans les limites des 
anciennes fortifications (let. a) ; la 2ème zone comprend les quartiers édifiés sur le 
territoire des anciennes fortifications et des quartiers nettement urbains qui leur 
sont contigus (let. b) ; la 3ème zone comprend les régions dont la transformation en 
quartiers urbains est fortement avancée (let. c) ; la 4ème zone (ou zone 4A) est 
destinée principalement aux maisons d’habitation, comportant en principe 
plusieurs logements, mais elle peut aussi abriter des activités, si celles-ci ne sont 

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pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le 
voisinage ou le public (art. 19 al. 2 LaLAT) ; la 5ème zone est une zone 
résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 LaLAT) ; les zones industrielles et 
artisanales (art. 19 al. 4 LaLAT), la zone ferroviaire (art. 19 al. 5 LaLAT), la zone 
aéroportuaire (art. 19 al. 6 LaLAT), les zones d’activités mixtes (art. 19 al. 7 
LaLAT) et les zones affectées à de l’équipement public (art. 19 al. 8 LaLAT) sont 
également des zones à bâtir. 

 b. Selon l’art. 19 al. 8 LaLAT, les zones affectées à de l’équipement public 
sont destinées à des constructions, autres que du logement, nécessaires à la 
satisfaction des besoins d’équipement de l’État, des communes, d’établissements 
ou de fondations de droit public. Sauf disposition contraire de la loi de 
modification des limites de zones concernée, les constructions édifiées dans les 
zones affectées à de l’équipement public sont soumises aux dispositions 
applicables à la 3e zone. Les biens-fonds compris dans ces zones sont grevés d’un 
droit de préemption au profit de l’État ou des communes intéressées, lequel est 
mentionné au registre foncier et s’exerce conformément aux modalités prévues 
par les art. 30A, al. 2, et 30B de la loi. 

  Selon l’art. 23 LaLAT, la zone des bois et forêts comprend la surface 
forestière du canton, telle que déterminée par la loi sur les forêts du 20 mai 1999 
(LForêts - M 5 10 ; al. 1). Celle-ci définit les possibilités de constructions dans 
ladite zone (al. 2). 

8)  Les recourants se plaignent de la violation des principes de coordination et 
de l’interdiction du déni de justice formel, le Grand Conseil ayant déclaré 
irrecevable leur grief de violation du principe de coordination. 

 a. Le principe de coordination formelle et matérielle est ancré à l'art. 25a LAT. 
Selon cet article, une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque 
l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation 
nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités (al. 1). L'autorité chargée 
de la coordination peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les 
procédures (let. a), veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient 
mises en même temps à l'enquête publique (let. b), recueille les avis circonstanciés 
relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées 
par la procédure (let. c) et veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle 
générale, à une notification commune ou simultanée des décisions (let. d ; al. 2). 
Les décisions ne doivent pas être contradictoires (al. 3). Ces principes sont 
applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation (al. 4). Le principe 
de la coordination est également applicable lorsque plusieurs décisions émanent 
d'une même autorité (arrêt du Tribunal 1C_536/2019 et 1C_537/2019 du 
16 septembre 2020 consid. 7 et la référence citée). La loi ne tend pas à une 
coordination maximale, mais doit assurer une coordination suffisante, ce que 
précisent les textes allemand et italien de l'art. 25a al. 1 LAT. Le contenu ou 

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l'ampleur d'une coordination « suffisante » ressort des principes généraux 
(notamment de la nécessité d'effectuer une pesée globale des intérêts, dans la 
mesure où elle est exigée dans le droit de la construction et de l'aménagement) ou 
de prescriptions spéciales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_242/2019 du 7 avril 2020 
consid. 2.1 et les références citées). 

  Le principe de coordination est également prévu en droit cantonal à 
l'art. 12A LPA, lequel rappelle le principe général selon lequel les procédures 
doivent être coordonnées lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien 
matériel étroit sont applicables à un projet. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité de planification doit 
prendre en compte, dans le cadre de l'adoption d'un plan partiel d'affectation ou 
d'un plan de quartier, tous les éléments déterminants du point de vue de la 
protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui sont 
objectivement en relation les uns avec les autres, notamment ceux qui se trouvent 
dans une relation si étroite qu'ils ne peuvent être appliqués de manière 
indépendante (ATF 123 II 88 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_222/2019 
du 4 septembre 2020 consid. 6.2.1). L'étendue de cet examen varie toutefois selon 
le degré de précision du plan. Ainsi, lorsque la modification de la planification a 
lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête 
ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de 
manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de 
l'environnement ; dans les autres cas, elle doit être convaincue qu'un 
développement de la zone peut se faire de manière conforme à ces exigences 
moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure 
d'autorisation de construire. En tout état, l'adoption d'une planification n'est pas 
admissible s'il apparaît d'emblée que la réalisation du projet est exclue au regard 
des exigences du droit de l'environnement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_489/2019 
du 1er décembre 2020 consid. 3.1.2). 

 b. Selon la jurisprudence, un déni de justice formel est commis lorsqu'une 
autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, 
de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait 
droit ; l'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 
29 al. 1 Cst. ; ATF 141 I 172 consid. 5 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_145/2021 du 12 août 2021 consid. 4.1). 

 c. En l’espèce, le grief relatif à la violation du principe de coordination a été 
examiné et discuté par la CAC aux pages 38 à 40 de son rapport du 7 août 2020. 
Celle-ci l’a jugé infondé et conclu qu’il devait être rejeté. Le Grand Conseil a fait 
siennes la motivation et les conclusions de la CAC (art. 5 al. 1 de la loi 3______). 
Le grief de déni de justice formel doit ainsi être écarté. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%20172
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_145/2021

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  S’agissant de la violation du principe de coordination, l’intimé a relevé que 
le projet concernant le périmètre P______ n’était pas assez abouti pour que les 
parcelles des recourants soient incluses dans le périmètre du plan n° 6______ visé 
à l’art. 1 de la loi n° 4______ du 11 mai 2017, étant observé que le PDQ 
n° 7______ approuvé par le Conseil d’État le 26 avril 2017 affectait déjà le 
secteur à de l’équipement public structurant à haute valeur ajoutée, et que 
l’introduction dans la LaLAT de la zone d’équipement public (art. 19 al. 8 
LaLAT) remonte au 22 avril 2016. Il s’agissait au surplus d’une question 
d’opportunité, dont le contrôle avait été épuisé lors de l’examen des oppositions 
par le Grand Conseil. 

  Par ailleurs, s’agissant de l’OFROU et de la coordination avec le 
déclassement de la parcelle abritant la bretelle d’autoroute, la question de 
l’équipement des voies d’accès nécessaires n’avait pas à être traitée dans le cadre 
de la planification générale au sens de l’art. 12 LaLAT, étant observé que l’OCT 
avait rendu un préavis favorable à la modification des zones et ne l’avait assorti 
d’aucune exigence relative au déclassement de la bretelle autoroutière, et que cette 
dernière solution pourrait en toute hypothèse être abandonnée au profit d’une 
solution d’accès alternative. 

  Ce raisonnement n’appelle pas de critiques. Les équipements, en l’espèce 
d’accès routier, ne doivent pas forcément être existants au moment de l'adoption 
d'une mesure de planification. Il suffit qu'ils soient réalisés au moment de la 
construction des bâtiments (ATF 113 Ia 266 consid. 3c), ce qui apparaît possible 
en l’espèce, d’autant plus que deux solutions au moins sont envisagées. 

  Le grief sera écarté. 

9)  Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d’être entendus. 
Aucune de leurs suggestions et propositions, notamment la couverture de la 
tranchée existante et l’intégration au projet d’une zone mixte/logements, n’avait 
été respectée par l’autorité. 

  Il ressort du rapport de la CAC du 7 août 2020, que le Grand Conseil a fait 
sien, que les arguments des recourants relatifs à l’inopportunité du projet ont été 
examinés, et que leurs propositions d’extension de la zone constructible par la 
couverture de la bretelle autoroutière et d’extension de l’affectation à la 
construction de logements d’une partie du périmètre ont été jugés inconciliables 
avec la création d’équipement public ou non conformes au PDQ et d’un coût 
disproportionné. 

  Leur droit d’être entendus n’a ainsi pas été violé, et le grief sera écarté. 

10)  Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 47 OAT. Aucun rapport 
n’avait été établi. 

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 a. Aux termes de l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité qui établit les plans 
d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 
al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de 
l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération 
adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des 
conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan 
directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit 
fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. 

 b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité 
de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans 
d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur 
la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser 
la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de 
l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; Pierre TSCHANNEN, Umsetzung 
vom Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 2005 p. 423 ; Raymond MUGGLI, 
Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 p. 451). Le rapport de 
conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il 
constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation 
(Raymond MUGGLI, op. cit., DEP 2004 p. 453). Il doit se prononcer 
concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air 
liées aux modifications proposées. Il doit en outre indiquer si et dans quelle 
mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan 
augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et 
mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.281/2005 précité ; Martin PESTALOZZI, Bedeutung und 
Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung, 
DEP 2000 p. 775).  

  Dans plusieurs cantons, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une 
autorité communale qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une 
véritable décision d'adoption du plan (par son organe délibérant ou par son 
assemblée des citoyens). Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, 
la décision communale doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par 
une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité 
cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, 
dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les 
différents points décisifs (arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008 
consid. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, ce rapport n'a pas la même fonction dans 
les cantons où la commune adopte le plan et fournit ensuite à l'autorité cantonale, 
que dans les cantons où le droit cantonal prévoit la compétence d’une autorité 
cantonale pour adopter les plans d’affectation (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_17/2008 précité consid. 2.3.2). 

https://intrapj/perl/decis/1A.281/2005
https://intrapj/perl/decis/1A.281/2005
https://intrapj/perl/decis/1C_17/2008
https://intrapj/perl/decis/1C_17/2008

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 c. Dans le canton de Genève, les autorités communales n'ont pas la 
compétence d'adopter les plans d'affectation. Cette compétence relève 
exclusivement des autorités cantonales. Les plans d’affectation généraux, soit les 
plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT).  

  Dans deux arrêts ayant trait à des plans d’affectation spéciaux (à savoir des 
PLQ), la chambre administrative a relevé qu’à Genève, l’importance du rapport 
prévu par l’art. 47 al. 1 OAT était moindre, dès lors que le Conseil d'État, autorité 
compétente pour adopter le plan, avait la possibilité de recueillir directement 
lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet 
instrument. L’absence d’un tel plan n’emportait dès lors pas violation de cette 
disposition, les PLQ litigieux n’ayant pas été présentés par les communes, mais 
élaborés par le département cantonal compétent (ATA/692/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). 

 d. En l’espèce, le plan a été élaboré par le département, lequel a sollicité tous 
les préavis nécessaires – dont celui du SERMA – puis a mis le projet à l’enquête 
publique, l’a soumis au préavis de la commune et enfin à la procédure 
d’opposition muni d’un exposé des motifs détaillé. 

  La question de déterminer si, comme le soutient l’intimé, l’exposé des 
motifs à l’appui du PL 3______ ou le rapport de la CAC pourraient faire office de 
rapports au sens de l’art. 47 al. OAT, pourra rester indécise. En effet, dans une 
récente espèce relative au plan voisin dans la commune, la chambre de céans a 
rappelé que la modification des limites de zone litigieuse n’était à l’instar de celui 
objet de la présente procédure pas d’initiative communale, mais avait été élaborée 
par le département. Il n’y avait dès lors pas besoin d’établir un rapport au sens de 
l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité cantonale ayant entièrement mené toute la procédure 
d’élaboration du plan en requérant tous les préavis techniques nécessaires, puis en 
soumettant ledit plan à l’enquête publique. Le département n’était ainsi pas tenu 
de fournir de rapport au Grand Conseil, et encore moins à la commune, et il 
importait dès lors peu de savoir si le rapport élaboré par la CAC le 25 avril 2017 
pourrait ou non faire office de rapport au sens de l’art. 47 al. 1 OAT, dès lors 
qu’un tel rapport n’était pas exigé par la loi dans le cas d’espèce (ATA/495/2018 
du 22 mai 2018 consid. 11d). 

  Le grief sera écarté. 

11)  Les recourants se plaignent de la violation du principe de la proportionnalité 
et de l’abus par l’autorité de son pouvoir d’appréciation. La pesée d’intérêts 
présidant au projet était incomplète et reposait sur une documentation largement 
insuffisante, notamment s’agissant de conformité au droit de l’environnement, 
d’accidentologie ou de coordination des procédures d’aménagement. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/692/2014
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17129&HL=

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 a. Le principe de la proportionnalité, ancré à l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de 
la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée 
des intérêts ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_635/2020 du 22 juin 2021 consid. 3.1 ; 
8C_15/2019 du 3 août 2020 consid. 7.2 et les arrêts cités). 

 b. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se 
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3). 

12)  En l’espèce, les recourants soutiennent que chacun des équipements publics 
serait remis en cause par les préavis collectés et que l’analyse n’aurait pas « été 
suffisamment poussée en détail » alors que le devenir de la zone était connu et 
allégué en détail. Le principe de coordination n’aurait pas été respecté dès lors que 
le loi n° 4______ qui visait le périmètre entourant largement celui de P______ 
avait été votée sans coordination avec ce dernier. La DGE avait évoqué dans son 
préavis les exigences en matière de sécurité, et l’accidentologie « particulièrement 
sévère » ne plaidait pas en faveur d’installations publiques pouvant accueillir 900 
élèves et les utilisateurs de parkings et de salles communales. 

  Les recourants ne sauraient être suivis. La direction générale de 
l’environnement (ci-après : DGE) devenue l’office cantonal de l’environnement 
(ci-après : OCE) a indiqué dans son préavis du 9 juin 2017, au terme d’un exposé 
fouillé des exigences légales, que la programmation était compatible avec les 
contraintes OPAM, et que les indications seraient complétées par une étude de 
faisabilité. L’OCE a établi le 13 décembre 2017 un préavis favorable sous 
conditions, expliquant que les mesures nécessaires et proportionnées seraient 
examinées dans le cadre des étapes ultérieures de conception du projet. Il a 
finalement assorti son préavis positif du 11 février 2019 de quatorze souhaits, 
dont huit relatifs à la prévention des accidents majeurs et à la protection contre les 
catastrophes, lesquels portent sur les phases ultérieures de développement des 
projets, les mesures constructives et organisationnelles à mettre en œuvre étant à 
définir au plus tard au stade des autorisations de construire. Ces préavis 
successifs, nuancés autant que précis s’agissant des conditions à respecter au stade 
des implantations et des autorisations de construire, permettaient à l’autorité 
d’asseoir sa décision sans commettre ni abus de son pouvoir d’appréciation ni 
violation du principe de proportionnalité, la destination à de l’équipement public 
apparaissant, au stade du déclassement, compatible avec les risques présents 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_635/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_15/2019

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moyennant des aménagements, si bien que les principes de nécessité, 
d’adéquation et de proportionnalité au sens étroit ont été respectés. 

  Les griefs seront écartés. 

13)  Les recourants se plaignent d’une violation de la garantie de la propriété 
ainsi que de l’art. 1 al. 2 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique 
du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05). 

 a. Aux termes de l’art. 26 Cst., la propriété est garantie. Dans sa dimension 
institutionnelle, qui concerne au premier chef le législateur, la garantie de la 
propriété protège l’existence même de la propriété privée, comprise comme une 
institution fondamentale de l’ordre juridique suisse, soit la possibilité d’acquérir 
tous éléments patrimoniaux – les droits réels, dont la propriété mobilière et 
immobilière au sens étroit du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), les droits personnels ou obligationnels, les droits immatériels, les droits 
acquis –, d’en jouir et de les aliéner. Dans sa fonction individuelle, elle protège les 
droits patrimoniaux concrets du propriétaire, d’une part leur existence, s’étendant 
à leur conservation, leur jouissance et leur aliénation, et d’autre part leur valeur, 
sous la forme, à certaines conditions, d’un droit à une compensation en cas de 
réduction ou de suppression (ATF 119 Ia 348 consid. 2a ; 113 Ia 126 consid. 6 ; 
88 I 248 consid. II.3 ; Jacques DUBEY, in Vincent MARTENET/Jacques 
DUBEY [éd.], op. cit., n. 23 ss ad art. 26 Cst. ; Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2021, n. 885 ss et 888 ss ; Klaus A. VALLENDER/ 
Peter HETTICH, in Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die Schweizerische 
Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, p. 569 ss et 575 ss 
ad art. 26 Cst.). 

  Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée 
sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les 
cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction 
d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection 
d’un droit fondamental d’autrui (al. 2). Toute restriction d’un droit fondamental 
doit être proportionnée au but visé (al. 3). 

 b. Selon l’art. 1 LEx-GE, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique 
peut être exercé pour des travaux ou des opérations d’aménagement qui sont dans 
l’intérêt du canton ou d’une commune (al. 1). Il ne peut être exercé que dans la 
mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi (al. 2). 

14)  En l’espèce, les recourants font valoir que la destination du périmètre 
n’aurait cessé de varier au fil des années. L’emplacement et l’intégration de la 
salle communale auraient été critiqués, notamment par la direction générale de 
l’agriculture et de la nature (ci-après : DGAN) et la commission d’urbanisme. La 

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pesée d’intérêts était incomplète et reposait sur une documentation largement 
insuffisante. Leurs intérêts privés n’avaient pas été pris en compte. 

  Ce point de vue ne peut être suivi. Le rapport de la CAC a examiné et 
discuté les griefs de violation de la garantie de la propriété et pris en compte les 
intérêts mis en avant par les recourants, soit notamment de conserver l’affectation 
à l’habitation d’une partie de leurs parcelles ou encore d’optimiser la valorisation 
de leurs  
biens-fonds. La CAC a jugé le premier souhait incompatible avec le projet et 
considéré que l’intérêt privé à une valorisation maximale ne pouvait l’emporter 
sur l’intérêt public à la construction d’équipements publics. La pesée des intérêts a 
ainsi été accomplie. 

  La chambre de céans observe que l’intérêt public de l’affectation à de 
l’équipement public, en l’espèce notamment sous la forme d’un CO et de deux 
centres de formation professionnelle, n’est pas douteux et n’a d’ailleurs pas été 
remis en cause par les parties. Cet intérêt public subsisterait indépendamment des 
éventuelles critiques sur l’insertion de la salle communale et même s’il devait y 
être renoncé, dès lors que la destination du périmètre ne serait pas affectée. 

  L’intérêt public à un équipement scolaire rendu indispensable par 
l’accroissement des élèves et la concentration de sites de formation 
professionnelle prévaut sur l’intérêt privé des recourants à voir leurs parcelles 
maintenues dans leur zone actuelle ou encore colloquées en zone de construction 
de logements. Le choix du périmètre tient compte du développement de la 
commune, de l’affectation des périmètres voisins et d’une desserte 
particulièrement favorable en transports publics et privés. 

  Fondée sur une base légale, poursuivant un intérêt public prépondérant et 
respectant le principe de proportionnalité, la restriction que la modification de 
zones porterait à la propriété des recourants, apparaît ainsi, à ce stade de la 
procédure d’aménagement, admissible. 

  La déclaration d’utilité publique contenue dans la loi ne constitue, selon un 
arrêt du Tribunal fédéral relatif au canton de Genève, qu’une décision incidente, 
qui pourra être attaquée avec l’arrêté du Conseil d’État décrétant l’expropriation 
au sens de l’art. 30 LEx-GE (arrêt du Tribunal fédéral 1C_659/2013 du 4 mars 
2014 consid. 3). L’arrêt tout récent concernant le canton de Neuchâtel, par lequel 
le Tribunal fédéral a jugé qu’une déclaration d’utilité publique contenue dans une 
loi constituait une décision et devait pouvoir être portée devant un juge, en tant 
qu’elle était susceptible de toucher des intérêts privés et qu'elle ouvrait au besoin 
la voie à l'expropriation formelle des terrains concernés, ce qu’excluait à tort le 
droit neuchâtelois (arrêt du Tribunal fédéral 1C_51/2022 du 10 mars 2022 consid. 
1.2), se réfère expressément à cette jurisprudence et ne paraît pas la remettre en 
cause. 

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  Le grief sera écarté, dans la mesure de sa recevabilité. 

15)  Les recourants se plaignent d’une violation du principe de l’égalité de 
traitement. 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances 
(ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références citées). Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). Il y a notamment inégalité de 
traitement lorsque l’État accorde un privilège ou une prestation à une personne, 
mais qu’il les dénie à une autre qui se trouve dans une situation comparable 
(ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 du 15 
janvier 2015 consid. 4.5.1). 

 b. En l’espèce, les recourants font valoir que leurs parcelles, qui bénéficiaient 
« de constructions au bénéfice de la garantie acquise », avaient un droit d’être 
classées en zone d’habitation, tout comme les constructions ayant fait l’objet de la 
loi 11980. 

  Les recourants n’exposent pas en vertu de quelle disposition la « garantie 
acquise », qu’ils évoquent sans plus de précision et dont ni la nature ni la réalité 
ne peuvent être déterminées, comporterait un droit pour leurs parcelles d’être 
« classées » en zone d’habitation. Ils perdent de vue que les modifications de 
zones sont déterminées par des considérations générales ayant trait à 
l’aménagement du territoire et que d’éventuels droits peuvent par la suite faire 
l’objet d’expropriations. 

  L’adoption successive de lois portant modification des zones dans des 
périmètres contigus a créé en l’espèce des situations différentes, de sorte que les 
recourants ne peuvent se plaindre que deux situations semblables auraient subi un 
traitement différent. La succession temporelle de l’adoption des deux plans et le 
choix de zones différentes obéissent à des critères rationnels ressortissant à 
l’aménagement du territoire. Ces choix relevaient de l’opportunité et pouvaient 
être critiqués lors de la procédure d’opposition devant le Grand Conseil. 

  Le grief sera écarté. 

16)  Dans un dernier grief, les recourants se plaignent d’une violation de 
l’art. 26 OAT. La loi porterait atteinte à la réserve minimale cantonale de SDA. 

 a. Selon l’art. 30 OAT, les cantons veillent à ce que les surfaces d’assolement 
soient classées en zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_582/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_223/2014

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mesures nécessaires à cet effet (al. 1). Des surfaces d’assolement ne peuvent être 
classées en zone à bâtir (al. 1bis) que lorsqu’un objectif que le canton également 
estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces 
d’assolement (let. a), et lorsqu’il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront 
utilisées de manière optimale selon l’état des connaissances (let. b). Les cantons 
s’assurent que leur part de la surface totale minimale d’assolement soit garantie de 
façon durable. Si cette part ne peut être garantie hors des zones à bâtir, ils 
prévoient des zones réservées pour des territoires non équipés sis dans des zones à 
bâtir (al. 2). 

 b. En l’espèce, l’intimé a établi que le changement de zone n’affecterait pas la 
surface totale minimale de SDA du canton. 

  Les recourants se plaignent du caractère opportun de la modification de 
l’estimation de la surface totale de SDA disponible. Ils n’établissent toutefois ni 
ne soutiennent même que l’estimation ne serait pas conforme à la réalité. 

  Le grief sera écarté, pour autant qu’il soit recevable. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

17)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2021 par Mme B______ et MM. 
C______ et D______ ainsi que T______ SA, Mme et M. A______, Mmes et MM. 
E______, F______, G______, H______ et I______, formant la communauté héréditaire 
de feu M. J______, M. O______, MM. M______ et N______, Mmes K______ et 
L______ et M. L______ contre la loi n° 3______ et le plan n° 1 adoptés le 1er octobre 
2020 par le Grand Conseil et promulgués le 7 octobre 2020 par le Conseil d’État ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met un émolument de CHF 2’000.- à la charge solidaire de Mme B______ et MM. 
C______ et D______ et T______ SA, Mme et M. A______, Mmes et MM. E______, 
F______, G______, H______ et I______, formant la communauté héréditaire de feu M. 
J______, M. O______, MM. M______ et N______, Mmes K______ et L______ et M. 
L______ ;  

dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat auprès duquel tous les 
recourants ont élu domicile, au Grand Conseil ainsi qu’à l’office fédéral du 
développement territorial (ARE) et à l’office fédéral de l’agriculture (OFAG) pour 
information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

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