# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da0e3d89-20ea-5058-9f95-3e91941e01c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2008 A/306/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-306-2008_2008-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Dominique JECKELMANN et Olivier LEVY, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/306/2008 ATAS/471/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 23 avril 2008 

 

En la cause 

Monsieur V__________, à THONEX 

 

Madame V__________, domiciliée à  ONEX 

demandeur 

demanderesse 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 

des comptes de libre passage, ZURICH 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, GENEVE 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 

GE, sise rue des Noirettes 14, CAROUGE 

défenderesses 

 

 

   

 A/306/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 27 novembre 2007, la 3
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 25 septembre 1998 à 

Onex (GE) par Madame V__________, née W__________ , et Monsieur 

V__________,. 

2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'il se partagent par moitié les avoirs 

de prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 janvier 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 31 janvier 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance des ex-époux en les 

priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 

mariage, soit entre le 25 septembre 1998 et le 19 janvier 2008 . 

5. Les recherches effectuées par le Tribunal ont permis d'établir les faits suivants: 

a) s'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Selon courrier du 20 février 2008 de la CAISSE D'ASSURANCE DU 

PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES 

INDUSTRIELS DE GENEVE (CAP), le demandeur n'est plus affilié auprès de 

cette caisse depuis le 31 décembre 2006 et sa prestation de libre passage du 

d'un montant de 139'009 fr. 90 a été transférée le 16 juillet 2007 à la 

FONDATION SUPPLETIVE LPP à Zurich. 

• Par courrier du 4 avril 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur 

s'élevait à 33'128 fr. 55 au moment du mariage et à 139'171 fr. 80 le 19 janvier 

2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.  

 

b) s'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du  25 février 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 

LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE précise qu'elle a reçu à l'ouverture 

du compte, le 4 mars 2003, 5'022 fr. 05 de la CAISSE DE PENSIONS 

PREVEMS, puis qu'un versement de 1'753 fr. a été effectué par la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Lausanne en date du 16 

septembre 2005. La prestation de libre passage de la demanderesse auprès de 

cette fondation se monte à 7'207 fr. 40 au 19 janvier 2008. 

 

 

   

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• Par courrier du 28 février 2008, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU 

CANTON DE GENEVE (CEH), indique que la demanderesse a été affiliée dès 

le 1
er

 juillet 2006 sans transfert d'une précédente institution de prévoyance et 

que sa prestation de libre passage s'élève au 19 janvier 2008 à 9'293 fr. 45. La 

totalité de cette prestation de libre passage est considérée comme prestation 

acquise durant le mariage.  

La prestation de libre passage à partager de la demanderesse se monte donc à 

7'207 fr. 40 + 9'293 fr. 45, soit 16'500 fr. 85.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties le 22 février et le 1
er

 avril 2008.  

7. Par courrier du 10 avril 2008, la juridiction leur a indiqué que les montants des 

prestations de libre partage à partager étaient de 106'043 fr. 25 pour Monsieur et de 

16'500 fr. 85 pour Madame et qu'à défaut d'observations d'ici au 21 avril 2008, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

 

 

   

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 septembre 1998, d’autre part le 

19 janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

3. Selon les documents produits, la prestation de sortie du demandeur au moment du 

divorce s'élève à 139'171 fr. 80. Il disposait cependant d'une prestation de libre 

passage au moment du mariage de 33'128 fr. 55, laquelle - augmentée des intérêts 

dus jusqu'au jour du divorce calculés selon l'OPP2 - s'élève à 44'596 fr. 50.            

Ainsi, contrairement aux indications contenues dans le courrier du Tribunal de 

céans du 10 avril 2008, la prestation de libre passage acquise par le demandeur 

pendant le mariage s'élève en réalité à 94'575 fr. 30 (139'171 fr. 80 - 44'596 fr. 50),                   

dont la moitié, soit  47'287 fr. 65 revient à l'ex-épouse. 

Quant à la demanderesse, sa prestation de libre passage est de 16'500 fr. 85     

(7'207 fr. 40 + 9'293 fr. 45), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 

de prévoyance défenderesses, dont la moitié, soit 8'250 fr. 40 revient au demandeur. 

En définitive, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 39'037 fr. 25         

(47'287 fr. 65 - 8'250 fr. 40). 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 

(ATF 129 V 255 consid. 3). 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich à 

transférer, du compte de Monsieur V__________, la somme de      39'037 fr. 25 à 

la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS 

PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH) en faveur de 

Madame V__________, née W__________  ainsi que des intérêts compensatoires 

au sens des considérants, dès le 19 janvier 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le