# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35c34538-2335-5cb9-94d7-17f50da9ce90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2014 E-4838/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4838-2014_2014-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4838/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Nigéria,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 20 août 2014 / N (…). 

 

 

E-4838/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 20 

juillet 2014, 

l'audition du 30 juillet 2014, au cours de laquelle l'intéressé a déclaré 

avoir fui son pays le 31 août 2013, avoir transité par B._______ et 

C._______, d'où il a pris un bateau à destination de l'Italie ; qu'en outre, il 

a été entendu au sujet de son renvoi éventuel vers ce pays,   

la décision du 20 août 2014, notifiée le 26 suivant, par laquelle l'ODM, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé vers 

l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 28 août 2014 contre cette décision,  

la demande d'effet suspensif dont il est assorti, 

l'ordonnance du 1
er
 septembre 2014, par lequel le juge instructeur a invité 

le recourant à produire un rapport médical détaillé concernant son état de 

santé physique et psychique, suspendu l'exécution du renvoi jusqu'à la 

réception du rapport précité et renoncé à la perception d'une avance de 

frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le 

1
er

 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, 

par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public 

(cf. art. 4 par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1
er
 janvier 

2014 (cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des 

échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des 

règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 [développements de 

l'acquis de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),  

que la publication officielle (RS 0.142.392.680.01) de cet échange de 

notes, en tant que développement de l'acquis de "Dublin/Eurodac", 

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indique en note de bas de page les dispositions du règlement Dublin III 

appliquées provisoirement depuis le 1
er
 janvier 2014 sur la base de la 

décision précitée du Conseil fédéral,  

que l'art. 49 du règlement Dublin III portant sur l'entrée en vigueur et 

l'applicabilité dudit règlement en fait partie, 

qu'en l'occurrence, conformément à cette disposition, le règlement 

Dublin III est applicable, dès lors que la demande de protection en Suisse 

ainsi que la requête aux fins de reprise en charge ont été présentées 

après le 1
er
 janvier 2014,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que, conformément au principe de l'application hiérarchique des critères, 

consacré à l'art. 7 par. 1 du règlement Dublin III, chaque critère n'a 

vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement 

est inapplicable dans la situation d'espèce, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

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auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l'intéressé avait été dactyloscopié en tant que requérant d'asile en  

en Italie, le 30 décembre 2013, 

qu'en date du 4 août 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d  du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le 

délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que toutefois, le recourant s'oppose à son transfert vers l'Italie, faisant 

valoir qu'il n'y recevrait aucune assistance et n'y aurait pas accès aux 

soins médicaux nécessaires,  

que l'Italie est partie à la CharteUE, à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture),  

que, dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de 

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réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : 

directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : 

directive Accueil]), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal n'en peut 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des déficiences 

systémiques en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour 

européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. CourEDH, arrêt Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 

21 janvier 2011; voir notamment arrêt E-3418/2013 du 13 septembre 

2013),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

exposés, en Italie, à une situation de précarité et de dénuement matériel 

et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en 

règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir 

aussi CourEDH, décision Affaire Samsam Mohammed Hussein et autres 

contre les Pays-Bas et l’Italie, n° 27725/10, 2 avril 2013, par. 78), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en 

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charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer 

que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que le recourant a allégué être atteint dans sa santé physique et 

psychique et ne pas pouvoir bénéficier des soins nécessaires en Italie ; 

qu'il a fait valoir qu'il avait un rendez-vous le 3 septembre 2014 auprès du 

(…),  

que, par ordonnance du 1
er

 septembre 2014, l'intéressé a été invité à 

produire un rapport médical détaillé concernant son état de santé ; que 

cet envoi a été retourné par la Poste suisse à l'échéance du délai de 

garde, avec la mention "non-réclamé",   

qu'aux termes de l'art. 12 al. 1 LAsi, toute notification ou communication 

effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont 

les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du 

délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n’en 

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prennent connaissance que plus tard en raison d’un accord particulier 

avec la Poste ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré, 

que l'ordonnance du 1
er
 septembre 2014 est ainsi réputée avoir été 

valablement notifiée,  

que si l'intéressé n'a pas étayé ses allégations par un rapport médical, 

alors qu'il a expressément été invité à en produire un, il n'a également 

pas spontanément produit un tel rapport comme cela ressortait de son 

recours déposé le 28 août 2014 ; que le Tribunal en conclut que 

l'intéressé n'a pas apporté la preuve que ses éventuels problèmes 

médicaux étaient d'une gravité telle qu'il faille renoncer à son transfert en 

Italie pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, 

qu'en outre, l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers (cf. art. 15 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait, si cela 

devait s'avérer nécessaire, à une prise en charge médicale adéquate 

dans le cas du recourant,  

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les éventuels renseignements 

permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III),  

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par 

analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenu 

de le reprendre en charge, 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn