# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d78e0acb-e2c4-544c-ba0e-80746eb397ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2010 A-6802/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6802-2009_2010-07-20.pdf

## Full Text

Cour I
A-6802/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, 
Kathrin Dietrich, Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Yanick Felley, greffier.

A._______, représentée par Me Mathias Eusebio,
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),
autorité inférieure.

Responsabilité de la Confédération (action en 
dommages-intérêts et en réparation du tort moral).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-6802/2009

Faits :

A.
A._______, accompagnée de ses deux enfants, s'est présentée le 19 
août 2008 au contrôle frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse afin de 
prendre  l'avion  pour  l'Espagne  et  y  passer  deux  semaines  de 
vacances. Les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui ont 
procédé  au  contrôle  sont  arrivés à la conclusion  que  le  passeport 
nigérian  de  A._______  présentait  des  anomalies.  A._______  a  en 
outre fait l'objet d'une fouille corporelle. Ses passeport et permis B ont 
été transmis pour suite utile aux autorités compétentes jurassiennes. 
En  parallèle,  une  dénonciation  a  été  déposée  auprès  des  autorités 
pénales compétentes du canton de Bâle-Ville pour infractions à la loi  
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 
au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311). 

B.
Par  lettre  du  26  août  2008,  A._______  a  fait  valoir  auprès  de 
l'Administration  fédérale  des  douanes (AFD)  une  prétention  ar-
rondie à Fr. 5'000.--,  pour  le  dommage  matériel  (Fr.  1'209.82) 
correspondant au prix de ses billets d'avion et des visas, pour le tort  
moral  (Fr. 3'000.--)  résultant  de  la  fouille  corporelle  dégradante  à 
laquelle elle dit avoir été soumise, et pour frais de représentation (Fr.  
800.--). Dans une prise de position du 29 septembre 2008, l'AFD lui a  
répondu  que,  faute  d'acte  illicite  dans  le  cas  d'espèce,  il  ne  serait 
procédé à aucun dédommagement. 

C.
Le 29 septembre 2008, le Service de la population de la République et 
Canton du Jura a restitué à A._______ son permis B. 

D.
Le  13  octobre  2008,  A._______  a  demandé  à  l'AFD la  prise  d'une 
décision sur les prétentions qu'elle lui avait adressées le 26 août 2008, 
et  proposé de surseoir  à cette décision jusqu'à la  procédure pénale 
alors  en  cours.  L'AFD  a  répondu  le  21  octobre  2008  qu'elle  était 
d'accord de surseoir jusqu'à droit connu.

E.
Par  ordonnance  pénale  datée  du  8  octobre  2008  et  expédiée  le 
27 octobre 2008, les autorités judiciaires du canton de Bâle-Ville ont 
reconnu  A._______  coupable  de  faux  dans  les  certificats,  et  l'ont 

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condamnée à une peine de dix jours-amende à Fr. 30.--, avec sursis, à 
une amende de Fr. 300.--, ainsi  qu'aux frais de la cause, fixés à Fr. 
350.--. Statuant sur opposition, le président du Tribunal pénal de Bâle-
ville a, le 8 juin 2009, prononcé l'acquittement de A._______.

F.
F.a En  date  du  29  juillet  2009,  A._______  a  écrit  à  l'AFD pour  lui 
demander confirmation que la Confédération renoncerait à invoquer la 
prescription jusqu'au 19 août 2010. L'AFD a, le 4 août 2009, répondu 
négativement  à  cette  demande,  en  précisant  qu'il  ne  s'agissait  en 
l'espèce pas de prescription, mais de péremption.

F.b Dans  une  correspondance  du  18  août  2009,  qui  reprend  en 
substance les arguments de sa lettre du 26 août 2008, A._______ a 
adressé une demande de dédommagement  au Département  fédéral 
des finances (DFF), en invoquant les mêmes dommage matériel (Fr. 
1'209.82)  et tort  moral  (Fr. 3'000.--),  plus  des  frais  d'avocat,  à  fixer 
ultérieurement.  Estimant  que  cette  demande  ne  relevait  pas  de  sa 
compétence,  le  DFF  l'a  transmise  à  l'AFD  sous  le  couvert  d'un  pli  
recommandé du 20 août 2009.

G.
Par  décision  du  29  septembre  2009,  l'AFD  a  rejeté  la  demande 
précitée du 18 août 2009, en considérant qu'aucun acte illicite n'avait 
été commis à l'endroit de A._______.

H.  
Le  30  octobre  2009,  A._______  (la  recourante  ci-après)  a  saisi  le 
Tribunal administratif fédéral d'un recours contre la décision rendue le 
29 septembre 2009 par l'AFD (ci-après l'autorité inférieure); elle en a 
demandé  l'annulation  sur  le  motif  que  le  retrait  de  ses  documents 
d'identité  et  les  modalités  de la  fouille  corporelle  dont  elle  avait  fait 
l'objet  le  19  août  2008  engageaient  la  responsabilité  de  la 
Confédération;  elle  a  conclu  au  paiement  d'une  somme  de 
Fr. 7'709.80,  comprenant  des  indemnités  de  Fr.  1'209.80  à  titre  de 
dommages-intérêts (soit le prix des billets d'avion, des visas et d'une 
police d'assurance voyage), de Fr. 3'000.-- en réparation de son tort 
moral et de Fr. 3'500.-- pour honoraires d'avocat avant recours, le tout 
sous  suite  de  frais  et  dépens;  elle  a  demandé  à  bénéficier  des 
dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite, en invoquant sa 

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situation  financière  et  le  fait  que  les  chances  de  succès  de  la 
procédure au fond étaient données (écriture du 13 novembre 2009). 

I.  
Dans  sa  réponse  au  fond  déposée  en  date  du  21  décembre  2009, 
l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a exposé que, du 
point  de  vue  douanier,  il  est  suffisant  d'être  en  possession  de 
documents  d'identité  falsifiés  (la  falsification  du  passeport  ayant  en 
l'espèce  été  clairement  admise  par  deux  appareils  différents),  quel 
que  soit  l'auteur  de  la  falsification,  pour  faire  l'objet  d'un  contrôle  
approfondi; le  fait  que l'autorité  pénale  du canton de Bâle-Ville  n'ait  
postérieurement  pas  reconnu  qu'il  y  avait  eu  usage  d'une  pièce 
d'identité  falsifiée  par  la  recourante  n'est  pas  de  nature  à  remettre 
valablement en cause la décision de procéder alors au contrôle; par 
ailleurs, la fouille corporelle à laquelle la recourante a dû être soumise 
s'est  déroulée conformément  au cadre  légal  applicable  et  a  eu lieu 
avec le plus de ménagement possible. 

Les parties ont ensuite été informées que la cause allait être gardée à 
juger.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  seront  repris  si  besoin  dans  les 
considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1  Conformément à  l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, sous réserve 
des motif d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La procédure de recours 
est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas 
autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA). 

1.2.1 Compétente  pour statuer sur les  réclamations  inférieures à 
Fr. 10'000.--, au titre de l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 

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sur  la  responsabilité  de  la  Confédération,  des  membres  de  ses 
autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité [LRCF], RS 
170.32)  et  de  l'art.  2  al.  2  de  l'ordonnance  du  30  décembre  1958 
relative  à  la  loi  sur  la  responsabilité  (ORCF, RS 170.321),  l'autorité 
inférieure l'était en l'espèce pour se prononcer sur les prétentions en 
réparation de la recourante, qui s'élèvent à Fr. 4'209.82 plus les frais 
d'avocat, eux-mêmes implicitement inférieurs à Fr. 5'790.18. 

L'autorité  inférieure  étant  une  unité  de  l'administration  fédérale 
centrale  (cf. annexe  de  l'ordonnance  du  25  novembre  1998  sur 
l'organisation  du  gouvernement  et  de  l'administration  [OLOGA,  RS 
172.010.1],  sur  renvoi  de  son  art.  6  al.  4),  la  décision  attaquée 
satisfaisant  aux  conditions  qui  prévalent  à  la  reconnaissance  d'une 
décision  au sens de  l'art.  5  al. 1  let. c  PA et  n'entrant  pas  dans le 
champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est 
compétent pour connaître du litige. 

1.2.2 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée 
(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences 
de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, s'avère recevable.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié  par  les  motifs  invoqués (art.  62  al. 4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 264 et s.). La procédure est régie 
par  la  maxime inquisitoire,  ce  qui  signifie  que  le  Tribunal  définit  les 
faits  et  apprécie  les  preuves  d'office et  librement  (art.  12  PA).  Les 
parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 
PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse 
une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver  
et  apporter  les  éléments  en  sa  possession  permettant  d'établir  la 
preuve des faits dont il se prévaut (arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 132 
III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, p. 258 et s.). En conséquence, 
le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions  de  droit  non  invoquées  que  dans  la  mesure  où  les 
arguments  des  parties  ou  le  dossier  l'y  incitent  (cf. ATF 122 V 157 
consid. 1a,  ATF 121 V 204 consid. 6c; arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral [ATAF] 2007/27 consid. 3.3).

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2.
L'objet  du  litige  revient  à  déterminer  si  la  responsabilité  de  la 
Confédération est engagée à l'égard de la recourante en raison d'une 
part du fait que, lors du contrôle douanier auquel elle a été soumise le 
19 août 2008 au poste frontière de l'aéroport  de Bâle-Mulhouse,  les 
agents de l'autorité inférieure lui ont retiré ses passeport  nigérian et  
permis B, l'empêchant ainsi  de faire usage de ses billets d'avion; et, 
d'autre part, en raison de la fouille corporelle dont elle a fait l'objet de 
la part de ces agents. L'invocation de cette double atteinte conduit la 
recourante  à  demander  réparation  du  dommage  matériel  et  du  tort 
moral qu'elle invoque en avoir subi.

3.

3.1 En  vertu  de  l'art. 3 al. 1 LRCF,  la  Confédération  répond  du 
dommage  causé  sans  droit  à  un  tiers  par  un  fonctionnaire  dans 
l'exercice  de  ses  fonctions,  sans  égard  à  la  faute  du  fonctionnaire.  
Cette  disposition  consacre  une  responsabilité  primaire,  exclusive  et 
causale, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'Etat, à 
l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas 
à établir l'existence d'une faute. Il lui suffit de faire la preuve d'un acte 
illicite, d'un dommage, ainsi  que d'un rapport  de causalité entre ces 
deux éléments, ces conditions devant être comprises cumulativement 
(ATF 106 Ib 357 consid. 2b; arrêts du TF 2C_518/2008 du 15 octobre 
2008 consid. 2.1 et  2A.321/2004 du 11 avril  2006 consid. 4.1; ATAF 
2009/57 consid. 2.1 ATAF 2010/4 consid. 3).

L'acte – ou l'omission – en cause doit ressortir à l'exercice de l'autorité  
publique,  c'est-à-dire  se  rattacher  au  service  et  à  l'exécution  d'une 
tâche publique, comme le précise l'art. 3 al. 1 LRCF en se référant à 
« l'exercice des fonctions » (ATAF 2009/57 consid. 2.2). Il ne doit donc 
s'agir  ni  d'une  activité  privée  de  l'Etat  ni  d'actes  que  l'agent  public 
accomplit  en  sa  qualité  de  simple  particulier  (cf.  FRANZ WERRO, in: 
Commentaire  romand, Code  des  obligations  I  [art.  1-529  CO] 
Thévenoz-Werro (éd.), Genève/Bâle/Munich 2003, ad art. 61 CO, n. 10 
et  s.;  BLAISE KNAPP,  Précis  de droit  administratif,  4ème éd.,  Bâle 1991, 
p. 504,  n.  2427).  A  cet  égard,  le  droit  public  est  nécessairement 
applicable  dans  le  domaine  de  l'administration  souveraine,  lorsque 
l'Etat est investi de la puissance publique, soit du pouvoir de prendre 
des  décisions  unilatérales  obligatoires  et  de  les  exécuter  d'office 
(ATF 121 II 473 consid. 2a, ATF 117 Ia 107 consid. 5c; ATAF 2009/57 

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consid.  2.2),  ou,  comme  en  l'espèce,  de  la  faculté  d'imposer  à 
l'administré des actes matériels de contrainte au sens de l'art. 100 de 
la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) – qui renvoie à 
cet égard, depuis le 1er janvier 2009 (soit postérieurement aux faits de 
la présente cause), et sauf dispositions spéciales, à la loi du 20 mars 
2008 sur l'usage de la  contrainte et  de mesures policières dans les 
domaines  relevant  de  la  compétence  de  la  Confédération  (loi  sur 
l'usage de la contrainte [LUsC, RS 364) –, notamment en contrôlant 
son identité (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LD).

3.2 La jurisprudence et la doctrine admettent  que la notion d'illicéité, 
qui  découle  de l'art. 3 al. 1 LRCF, correspond  à  celle  de  l'art. 41  du 
Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (ATF 123 II 577 
consid. 4d/bb;  ATAF 2009/57  consid.  2.3.1;  TOBIAS JAAG,  Staats-  und 
Beamtenhaftung, vol. I/3, 2ème éd., Bâle 2006, n. 97).

L'acte illicite suppose une atteinte à un bien juridiquement protégé et, 
cas échéant, l'absence d'un motif qui justifie cette atteinte (arrêt du TF 
4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 4.1).

3.2.1 L'atteinte à un bien juridiquement  protégé intervient  lors de la 
violation d'un droit absolu du lésé (Erfolgsunrecht) ou peut intervenir 
lors de la violation d'un autre droit qui, sans avoir un caractère absolu, 
est  spécifiquement  protégé  par  l'ordre  juridique  (Verhaltens-  ou 
Handlungsunrecht).

Les  droits  absolus  comprennent  les droits  de la  personnalité,  parmi 
lesquels  figurent  en  particulier  le  droit  à  vie  (art.  10.  al.  1  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.,  
RS 101])  et  le  droit  à l'intégrité  corporelle  (art. 10 al. 2  Cst.,  28 du  
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210], 111 ss CP),  le 
droit à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst., 28 CC, 180 ss CP),  
certains droits patrimoniaux comme les droits réels de la propriété et  
de la possession (art. 641 CC, 926 ss CC, 137 ss CP), ainsi que les 
droits  de  la  propriété  intellectuelle  prévus  et  protégés  par  des  lois 
spéciales  (arrêt  du  TF  2A.511/2005  du  16  février  2009  consid. 5.1; 
WERRO, op. cit., ad art. 41 CO, n. 3).

En matière extracontractuelle, hormis les droits patrimoniaux absolus, 
les autres droits qui constituent le patrimoine d'une personne, c'est-à-
dire l'ensemble de ses actif et passif, y compris les biens qui ont ou 

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peuvent avoir une valeur économique, ne sont  pas protégés comme 
tels par l'ordre juridique. Autrement dit, le justiciable n'a pas un droit  
subjectif  au  maintien  et  à  l'accroissement  de  son  patrimoine.  Cas 
échéant, la simple lésion de l'un de ses droits patrimoniaux n'emporte 
pas encore réalisation d'un acte illicite (ATF 133 V 14 consid. 8.1, ATF 
132 II  449 consid. 3.3,  ATF 132 II  305 consid. 4.1; arrêt  du TAF A-
1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.1.1). La norme violée doit encore 
avoir  pour  but  de  protéger  le  droit  en  question  (ATF  132  III  122 
consid. 4.1).

3.2.2 En l'espèce, la recourante, qui s'est  vue retirer ses documents 
d'identité  par  les  gardes-frontière  le  19  août  2008, n'a  pas  pu  faire 
usage de ses billets d'avion pour elle et ses enfants. Ces billets, chose 
mobilière au sens de l'art. 713 CC (cf. arrêt du TF 5C.134/2000 du 20 
octobre 2000 consid. 2a), consistaient en des papiers-valeurs (art. 965 
CO)  incorporant  une  créance  de  transport  limitée  dans  le  temps  et 
l'espace. En étant empêchée de faire usage du droit reconnu dans les 
billets d'avion qu'elles détenaient, la recourante en a perdu la valeur 
économique. De ce fait,  elle a incontestablement subi une atteinte à 
ses intérêts patrimoniaux, représentés par le prix du voyage en avion 
manqué. Une telle atteinte à ses intérêts patrimoniaux n'est toutefois 
pas  illicite  du  seul  fait  de  sa  réalisation,  en  tant  qu'il  s'agit  d'une 
atteinte à une créance,  soit  à  un droit  relatif  (cf.  WERRO,  op. cit.,  ad 
art. 41 CO, n. 55). 

La  recourante  a  en  outre  vu  restreindre  sa  liberté  de  mouvement 
(art. 10 al. 2 Cst. féd. et art. 28 CC), puisqu'elle n'a pas pu embarquer 
dans l'avion qu'elle comptait prendre ce jour-là. Elle invoque en outre 
une atteinte à sa dignité (art. 7 Cst.) en raison de la manière dont sa 
personne a été fouillée. La liberté de déplacement et le respect de la 
dignité humaine sont des droits personnels absolus, et toute atteinte 
qui leur est portée est en soi illicite.

Cela étant, pour pouvoir être qualifiée d'illicite, cette atteinte aux droits  
absolus (illicite en soi) et relatifs (dont le caractère illicite demeure à 
établir) de la recourante ne doit, en toute hypothèse, pas résulter d'un 
motif justificatif au bénéfice de l'autorité inférieure (cf. ATF 118 Ib 473 
consid. 2c).

3.2.3 Selon les art. 28 al. 2 CC et 55 al. 2 CO par analogie, tous deux 
applicables à titre de droit public supplétif, l'illicéité est exclue quand 

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l'acte  considéré  est  exercé  conformément  à  la  loi  (ATF 134  III  193 
consid 4.6;  WERRO, op. cit.,  ad art  52  CO, n. 29). Il  y a dès lors lieu 
d'examiner si, en l'espèce, les gardes-frontière de l 'aéroport de Bâle-
Mulhouse ont, en retirant les documents d'identité de la recourante et 
en procédant à une fouille corporelle, agi sur la base d'une loi de droit 
public fédéral, et si, cas échéant, cette loi a été respectée.

4.

4.1 L'art. 100 al. 1 let. a LD dispose que, afin d'exécuter les tâches qui 
lui sont confiées, et notamment garantir la légalité de la circulation des 
personnes traversant la frontière douanière ou contribuer à la sécurité 
intérieure du pays ainsi  qu'à la protection de la population, l'autorité 
inférieure  peut  contrôler  la  circulation  des  personnes,  en  particulier 
leur identité (ch. 1), leur droit de franchir la frontière (ch. 2) et leur droit  
de  séjourner  en  Suisse  (ch.  3).  Conformément  à  l'art.  226  al.  1  de 
l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), 
ce  contrôle  s'effectue  sur  la  base  des  caractéristiques  décrites  ou 
enregistrées dans des documents d'identité tels que des passeports et 
des cartes d'identité ou dans d'autres documents reconnus. En outre, 
l'autorité  inférieure  peut  appréhender  et  interroger  une  personne 
lorsque  les  circonstances  laissent  croire  qu'elle  est  susceptible  de 
fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant 
à  l'AFD (art.  101 al.  1  LD). D'après  l'art.  224 al  1  OD, la  personne 
appréhendée  doit,  sur  demande,  décliner  son  identité  (let.  a)  et 
présenter les pièces d'identité dont elle dispose (let. b) ou les objets 
qu'elle transporte (let. c). L'art. 224 al. 2 OD ajoute que cette personne 
peut aussi être amenée à un bureau de douane ou à un autre office 
approprié si  son identité ne peut  pas être établie avec certitude sur 
place (let. a),  ou si  des doutes existent  au sujet  de l'exactitude des 
indications  par  elles  fournies,  de  l'authenticité  de  ses  documents 
d'identité ou de la légalité de la possession de choses (let. b).

En l'espèce, il ressort du dossier qu'une falsification du passeport de 
la  recourante a été constatée après utilisation de deux appareils  de 
détection différents. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure en 
a  déduit  que  les  membres  du  Cgfr  n'avaient  alors  aucune  raison 
d'interpréter différemment les anomalies détectées par ces appareils. 
Cela signifie que, à ce moment-là, il existait à tout le moins des doutes 
sur l'authenticité du passeport nigérian de la recourante. A l'évidence, 
le  fait  que  le  passeport  ait  été  reçu  directement  du  Nigeria  ne 

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permettait de tirer aucune conclusion et ne suffisait pas davantage à 
lever le  doute des membres du Cgfr. Il  s'ensuit  que la  recourante a 
manifestement été contrôlée puis appréhendée en toute conformité du 
droit applicable.

4.2. Conformément  à  l'art.  104  al.  1  LD,  l'autorité  inférieure  peut 
prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les moyens de 
preuve  susceptibles  d'être  utilisés  dans  une  procédure  pénale.  Elle 
transmet immédiatement à l'autorité compétente les moyens de preuve 
en question (art. 104 al. 2 LD). En vertu de l'art. 100 al. 2 LD, l'autorité 
inférieure désigne le personnel autorisé à faire usage de la contrainte 
ou de mesures policières et à exercer les compétences prévues aux 
art. 101 à 105 LD. En conformité de l'art. 61 let. a de l'ordonnance de 
l'AFD  sur  les  douanes  du  4 avril 2007  (OD-AFD,  RS  631.013),  les 
compétences visées aux art. 101, 102 al. 1 et 2 et 103 à 105 LD sont 
notamment attribuées aux membres du Cgfr.

Dans la cause, l'autorité inférieure soutient, afin de justifier la saisie et 
la  transmission  pour  suite  utile  aux  autorités  jurassiennes 
compétentes  des documents d'identité de la recourante, que l'usage 
d'un faux passeport  suffit  à être reconnu coupable de faux dans les 
certificats  au  sens  de  l'art. 252  CP.  D'un  autre  point  de  vue,  la 
recourante, se référant à son acquittement prononcé le 8 juin 2009 par 
le président du Tribunal pénal de Bâle-ville,  fait valoir  que ces actes 
étaient injustifiés.

4.3 Contrairement  à  ce  que  prétend  l'autorité  inférieure,  la  seule 
lecture de l'art. 252 CP permet de confirmer que la commission d'un 
faux  dans  les  certificats  exige  aussi,  outre  l'usage  d'un  document 
d'identité falsifié, le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui.  
Pour autant, la question de savoir si une infraction a été commise, et 
dans l'affirmative la qualification de celle-ci,  ne relèvent à l'évidence 
pas  de  la  compétence  du  Cgfr.  C'est  précisément  la  raison  pour 
laquelle les documents d'identité saisis ont été transférés aux autorités 
jurassiennes  compétentes.  Comme indiqué  ci-dessus,  quand  ils  ont 
agi,  les  gardes-frontières  étaient  fondés  à  penser,  en  raison  des 
anomalies apparues suite à l'utilisation de deux appareils de détection, 
que le passeport nigérian de la recourante avait été falsifié. Le fait que 
la  recourante  a  été  acquittée  après  coup,  le  8  juin  2009,  par  une 
autorité  judiciaire est  sans rapport  avec la  question de savoir  si  les 
membres du Cgfr se sont comportés correctement le 19 août 2008 – 

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question à laquelle il  vient d'être répondu par l'affirmative. Il  s'ensuit  
que  la  saisie  et  la  transmission  pour  suite  utile aux  autorités 
jurassiennes compétentes des documents d'identité de la recourante 
apparaissaient  alors  et  apparaissent  encore  aujourd'hui,  elles  aussi, 
manifestement conformes au droit applicable. 

La condition  de l'illicéité  de l'atteinte  invoquée par  la  recourante  au 
titre  du  fait  qu'elle  a  été  empêchée  de  faire  usage  de  ses  billets 
d'avion n'est dès lors pas remplie. Ainsi sa prétention en réparation du 
dommage matériel allégué doit-elle être écartée. 

5.

Demeure à déterminer si la recourante a subi un tort moral en raison 
de la fouille personnelle à laquelle elle a été soumise. Comme il a été 
vu, cela ne se peut si l'atteinte à ses droits personnels repose sur un 
acte justificatif.

5.1 En effet, selon l'art. 6 al. 2 LRCF, en cas de faute du fonctionnaire, 
celui  qui  subit  une  atteinte  illicite  à  sa  personnalité  a  droit  à  une 
somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité 
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction 
autrement.  A  l'instar  des  conditions  que  pose  l'art.  3 al. 1 LRCF 
(cf. supra consid. 3.1), les  différentes conditions de l'art. 6 al. 2 LRCF 
sont  cumulatives. Il  faut  donc,  pour  obtenir  une indemnité  à titre  de 
réparation  morale,  qu'il  y  ait  une  atteinte  à  la  personnalité,  qu'elle 
soit grave, qu'il y ait faute (simple) du fonctionnaire et que le tort moral 
n'ait pas été réparé autrement. A ces conditions s'ajoutent celle du lien 
de causalité entre l'acte illicite et le tort moral causé (arrêt du TAF A-
4685/2007 du 24 juin 2009 consid. 5.1). 

La recourante allègue avoir été déshabillée par un membre féminin du 
Cgfr,  qui  lui  aurait  fait  subir  un  toucher  rectal,  devant  ses  jeunes 
enfants. De surcroît, elle aurait demandé à réitérées reprises qu'on la 
laisse  aller  aux  toilettes  "pour  satisfaire  un  besoin  naturel",  sans 
succès. L'autorité inférieure a quant à elle retenu, dans sa décision du 
29  septembre  2009  objet  du  présent  recours,  les  affirmations  des 
gardes-frontière présents lors du contrôle, ceux-ci ayant certifié que la 
recourante  avait  été  accompagnée  par  deux  fois  aux  toilettes,  la 
première fois lors du contrôle du passeport, la seconde après la fouille 
corporelle. Elle a également retenu la version des faits de la garde-

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frontière  qui  a  pratiqué  la  dite  fouille,  selon  laquelle  la  recourante 
n'avait subi aucun toucher rectal. 

5.2 L'art. 8 CC, applicable par analogie en droit public, régit le fardeau 
de la preuve. Selon cette disposition, chaque partie doit,  si la loi  ne 
prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire 
son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3; arrêts du TAF A-1153/2009 du 
12  novembre  2009  consid. 5.2  et  A-2761/2009  du  23  octobre  2009 
consid. 5.5). Or, rien au dossier ne permet de retenir la version de la 
recourante,  qui  se  heurte  aux  déclarations  claires  et  fermes  des 
membres du Cgfr ayant procédé au contrôle d'identité et  à la fouille 
corporelle  dans  le  cas  d'espèce. Il  suit  de  là  que  les  prétentions  y  
relatives de la recourante, s'agissant d'un toucher rectal pratiqué sur 
sa  personne  en  la  présence  de  ses  enfants,  d'une  part,  et  de 
l'interdiction  d'aller  aux  toilettes  malgré  des  demandes  réitérées, 
d'autre part, apparaissent d'emblée mal fondées.

5.3 Pour  lors,  il  n'est  pas  contesté  que,  à  l'occasion  du  contrôle 
d'identité dont elle a été l'objet le  19 août 2008, la recourante a subi 
une fouille corporelle, pratiquée par un membre féminin du Cgfr. Il y a 
dès lors lieu d'examiner si cette fouille constitue un acte illicite. 

5.3.1 Selon l'art. 102 al. 1 LD, l'autorité inférieure peut faire pratiquer 
un  examen  corporel  sur  une  personne,  soit  qu'elle  est  soupçonnée 
d'être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être 
mis  en  sûreté  (let.  a),  soit  que  les  conditions  d'une  arrestation 
provisoire sont remplies. L'examen corporel ne peut être pratiqué que 
par  un  médecin  (art. 102 al. 3 LD).  Plus  poussé  qu'une  fouille 
corporelle, l'examen corporel vise notamment la zone intime, à savoir  
la zone vaginale et anale (art. 225 al. 1, 2ème phrase OD), ou l'intérieur 
du corps par un examen radiographique (art. 225 al. 2 OD). Il doit avoir 
lieu  à  huis  clos  (art.  225 al. 3,  1ère phrase OD). Des exceptions  sont 
admises s'il y a péril  en la demeure (art. 225 al. 3, 2 ème  phrase OD). 
L'examen corporel doit avoir lieu avec le plus de ménagement possible 
(art. 225 al. 4 OD).

Outre  l'examen  corporel,  l'art.  102  al.  1  LD  autorise,  aux  mêmes 
conditions, la fouille corporelle. Il faut entendre par fouille corporelle la 
recherche de choses, de moyens de preuve ou d'indices sur toute la 
surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors 
de la zone intime (art. 225 al. 1, 1ère phrase OD).  La fouille corporelle 

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doit être pratiquée par une personne du même sexe (art. 102 al. 2, 1ère 

phrase LD), à huis clos (art. 225 al. 3, 1ère phrase OD). Des exceptions 
ne  sont  admises  que  si  la  recherche  ne  tolère  aucun  ajournement 
(art. 102  al.  2,  2ème phrase LD,  art.  225  al.  3,  2ème  phrase  OD).  Tout 
comme l'examen corporel,  la fouille corporelle doit  avoir lieu avec le 
plus de ménagement possible (art. 225 al. 4 OD).

La fouille corporelle, qui peut impliquer une mise à nu du corps devant 
une tierce personne, constitue indiscutablement, de ce seul fait,  une 
atteinte à la personnalité, au sens de l'art. 28 CC. Cela étant, encore 
faut-il,  ici  également  (cf.  supra  consid. 3.2.2),  que  cette  atteinte  ne 
procède pas d'un acte accompli en vertu de la loi. 

5.3.2 A  cet  égard,  il  convient  de retenir  que le  seul  fait  de  voyager 
avec  des  documents  d'identité  qui,  après  un  contrôle  effectué 
correctement,  n'apparaissent  pas  valides,  suffit  à  fonder  le  soupçon 
d'un danger  ou du transport  d'objets  devant  être  mis  en  sûreté,  au 
sens de l'art. 102 al. 1 let. a LD. Selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, la possession d'un faux passeport  s'inscrit  en 
effet non seulement dans la perspective d'échapper à des recherches 
administratives,  policières  ou  judiciaires,  mais  aussi  dans  celle  de 
commettre  des  actes  contraires  à  l'ordre  public,  notamment  des 
infractions  pénales  et  donc  de  mettre  en  danger  celui-ci.  Les 
conditions  pour  procéder  à  une  fouille  corporelle  sur  la  recourante 
étaient dès lors remplies. Au surplus, la recourante reconnaît  que la 
fouille a été pratiquée par une personne de même sexe, conformément 
à l'art. 102 al. 2, 1ère phrase LD, et rien au dossier ne permet de penser 
qu'elle aurait été pratiquée autrement qu'à huis clos, dans le respect 
de l'art.  225 al. 3,  1ère phrase OD. Enfin,  aucun  élément  concret  ne 
laisse  à  penser  que  la  fouille  corporelle  aurait  eu  lieu  sans  tout  le 
ménagement  possible,  en violation  de l'art. 225 al. 4  OD. C'est  dire 
que, ici  encore, les prétentions de la recourante sont manifestement 
infondées, faute d'acte illicite à reprocher aux agents de l'Etat.

6.
Le constat ainsi  fait de la licéité de l'activité des agents de l'autorité 
inférieure conduit, par économie de procédure, à ne pas examiner si 
les  autres  conditions  prévues  par  la  LRCF  pour  l'obtention  d'une 
indemnité  sont  réalisées  in  casu,  étant  donné  que  celles-ci  doivent 
l'être cumulativement (cf. supra consid. 3.1 et 5.1).

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Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Conformément à l'art. 63 al. 1, 1ère phrase PA, les frais de procédure 
sont,  en règle générale, mis à la charge de la  partie qui succombe. 
Compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie de statuer ici  
sans frais (art. 63 al. 1, 3ème phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  La  requête 
d'assistance  judiciaire  est  dès  lors  sans  objet.  Enfin,  l'autorité 
inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 115.6-898; Acte judiciaire)

Les voies de droit figurent à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

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Indication des voies de droit :

Les  décisions  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  matière  de 
responsabilité  étatique  peuvent  être  contestées  auprès  du  Tribunal 
fédéral,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'une  contestation  pécuniaire  dont  la 
valeur litigieuse s'élève à 30'000.- francs au minimum ou qui soulève 
une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi  
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si  
le  recours  en matière  de droit  public  est  ouvert,  il  doit  être  déposé 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il 
doit  être remis au plus tard le dernier  jour du délai,  soit  au Tribunal 
fédéral  soit,  à  l'attention de ce dernier,  à  la  Poste Suisse ou à une 
Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42, 48, 54 et 
100 LTF).

Expédition : 

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