# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40afaa77-3d3e-54c2-9ea7-818b6bbbdb5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.01.2018 A/3058/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3058-2017_2018-01-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3058/2017 ATAS/21/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 janvier 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à  GENÈVE 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3058/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), domiciliée à Genève, a été mise au bénéfice 
d’une rente AI pour elle-même et de rentes complémentaires pour ses deux enfants, 
B______, née le ______ 2003, et C______, né le ______ 2008. 

2. Par courrier du 8 décembre 2015, constatant que B______ ne résidait plus en Suisse 
depuis septembre 2008, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
caisse) a requis de l’assurée la production d’une attestation de résidence en faveur 
de l’enfant datée de moins d’un mois. 

3. Le 4 février 2016, l’assurée a informé la caisse qu’elle et sa fille vivaient à Viry en 
France, mais avec une adresse secondaire au Petit-Lancy. 

4. La caisse a transféré à la caisse suisse de compensation le 10 février 2016 le dossier 
de rente de l’assurée, au motif que celle-ci résidait à l’étranger. 

5. L’assurée étant revenue en Suisse dès le 1er novembre 2016, à Plan-les-Ouates, 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) l’a informée, 
le 13 octobre 2016, que les rentes lui seraient à nouveau versées par la caisse à 
compter de cette date. 

6. Par courrier du 10 juin 2017, Monsieur D_____, père des enfants, a prié la caisse 
suisse de compensation de lui verser directement les rentes complémentaires de 
B______ et C______. Il explique qu’il élève seul les enfants, que l’assurée les a 
quittés depuis plus de trois ans, que par jugement du Tribunal de Grande Instance 
de Thonon-les-Bains du 14 mars 2017, et selon accord des parties, les enfants 
résidant chez lui et la part contributive de la mère à l’entretien et l’éducation de 
chaque enfant a été fixée à 155.- euros par mois. 

7. Par décision du 3 juillet 2017, l’OAI a informé l’assurée que les rentes 
complémentaires pour enfants seraient dorénavant versées au père à compter du 
1er juillet 2017. 

8. Le 4 juillet 2017, l’assurée a informé la caisse qu’elle et les enfants avaient 
emménagé au ______, rue E_____, à Genève. Elle a joint à son courrier un 
certificat de domicile pour Confédérés concernant C______, établi le 30 janvier 
2017 par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM). 

9. Le 8 août 2017, la caisse a prié le père des enfants de lui faire savoir quel était le 
domicile légal de C______. 

10. L’assurée a interjeté recours le 16 juillet 2017 contre la décision du 3 juillet 2017, 
alléguant que « le père n’a aucun droit de solliciter auprès de vous pour recevoir la 
rente complémentaire du fait que nous avons la garde partagée. En plus, je paie 
pour mon fils C______ la prime de base de l’assurance-maladie à Intras Assurance. 
Cependant, j’attire votre attention que vous possédez la copie de la décision de 
justice des affaires familiales de Thonon-les-Bains, donc je joins une copie. En 
l’occurrence, le juge des affaires familiales a stipulé que je devais verser 300.- 

 
 
 

 

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euros pour mes enfants mensuels vu le montant reçu de mon AI. Notamment, je ne 
comprends pas que le père ose demander l’AI de mes enfants quand lui-même 
touche plus de 3'000.- euros de son chômage français et a reçu comme prime du 
plan social du groupe Richemont environ CHF 80'000.-. Toutefois, j’ai sollicité une 
révision du Tribunal des affaires familiales de Thonon-les-Bains pour revoir le 
jugement qui a été établi le 7 février 2016 ». 

11. Dans sa réponse du 11 août 2017, la caisse relève qu’il est indéniable que B______ 
vit en France avec son père depuis septembre 2008, et qu’il en est de même, selon 
toute vraisemblance, pour C______. L’assurée a certes transmis à la caisse un 
certificat de domicile pour Confédérés daté du 30 janvier 2017 pour ce dernier, ce 
document est toutefois antérieur au jugement du Tribunal de Grande Instance de 
Thonon-les-Bains du 14 mars 2017. Il n’est par ailleurs pas question de se fonder 
sur les extraits du registre de l’OCPM, dès lors que l’assurée elle-même a informé 
la caisse de son départ en France en février 2016, la caisse suisse de compensation 
de son retour en octobre 2016 et que son adresse et celle de C______ diffèrent à 
Genève. 

Dès lors, la caisse conclut au rejet du recours. 

12. Le 15 août 2017, l’OAI s’est expressément référé à la réponse de la caisse et s’en 
est rapporté aux développements et conclusions de celle-ci. 

13. Le 18 septembre 2017, la caisse a transmis à la chambre de céans des pièces 
complémentaires produites par le père concernant le domicile des deux enfants chez 
lui. 

14. Par courrier du 5 décembre 2017, celui-ci a prié la chambre de céans de rendre une 
décision le plus rapidement possible, « car je suis endetté et n’ai plus les moyens 
financiers d’assurer à mes enfants une vie normale ». Il ne comprend pas pour 
quelle raison, l’OCAS lui a précisé le 8 août 2017 que la décision du 3 juillet 2017 
était entrée en force, mais qu’elle ne l’était plus finalement en septembre. 

15. Ce courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le présent 
recours est recevable.  

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le droit de la caisse de verser les rentes complémentaires pour 
enfants au père non titulaire de la rente principale. 

5. Les rentes pour enfants doivent en principe être versées conjointement avec la rente 
principale.  

En effet, selon l'art. 35 al. 4 LAI, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 
(10e révision de l'AVS) au 31 décembre 2002, la rente pour enfant est versée 
comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de 
la rente conforme à son but (art. 50) ainsi que les décisions contraires du juge civil 
sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires 
sur le versement de la rente, notamment pour les enfants de parents séparés ou 
divorcés. Cette disposition légale a été modifiée lors de l'entrée en vigueur de la 
LPGA, le 1er janvier 2003, et renvoie désormais à l'art. 20 LPGA.  

Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à partir du 
1er janvier 2002, afin de donner une base légale claire pour le versement des rentes 
pour enfants de l'AVS et de l'AI en mains de tiers (VSI 2002, p. 15). Ainsi selon 
l'art. 71ter RAVS, applicable par renvoi de l’art. 82 RAI,  

« 1 Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent 
séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire 
de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il 
vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée. 
2 L'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le 
parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-
à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence 
des contributions mensuelles qu'il a fournies. 
3 La majorité de l'enfant ne modifie pas le mode de versement appliqué jusque-là, 
sauf si l'enfant majeur demande que la rente pour enfant lui soit versée directement. 
Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée ». 

Pour que la rente pour enfant soit versée sur demande au parent qui n'est pas 
titulaire de la rente principale, il suffit que les parents de l’enfant ne soient pas ou 
plus mariés ensemble ou qu’ils vivent séparés (al. 1, let. a), étant entendu que dans 
cette dernière hypothèse une séparation de fait au sens de l’art. 30bis RAI suffit. Par 
ailleurs, l’enfant doit vivre avec le parent non rentier et ce dernier doit également 
détenir l’autorité parentale. À cet égard, il importe peu que le parent non rentier 
dispose de l’autorité parentale exclusive ou qu’il l’exerce conjointement avec le 
parent rentier. En effet, en cas d’autorité parentale conjointe, les parents doivent 
trouver un commun accord quant à la répartition des frais d’entretien de l’enfant 
(art. 133 al. 3 et 298a al. 1 CC). Sont dans tous les cas réservées les décisions sur le 
versement des rentes pour enfants prises par l’autorité tutélaire (parents non mariés) 
ou le juge civil (parents séparés ou divorcés). 

 
 
 

 

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6. En l'espèce, le juge du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains a 
constaté, le 14 mars 2017, que l’autorité parentale était exercée, de plein droit, par 
les deux parents, a attribué la garde des enfants au père, et astreint l’assurée au 
paiement d'une pension alimentaire de 150.- euros par mois et par enfant. Il n’a par 
ailleurs pas prévu de garde partagée, ainsi que le soutient l’assurée. 

Il est vrai que l’assurée a produit le certificat de domicile délivré à C______ par 
l’OCPM, confirmant que celui-ci était arrivé à Genève le 15 septembre 2010 et 
vivait avec elle à la rue E_____ ______ depuis le 11 novembre 2016. Ce certificat a 
toutefois été établi le 30 janvier 2017, soit avant que le jugement du Tribunal de 
Grande Instance de Thonon-les-Bains ait été rendu. Il est à cet égard utile de relever 
que l’OCPM a rectifié l’inscription concernant C______, en ce sens qu’il est 
dorénavant indiqué que celui-ci est reparti à Viry (France) le 14 mars 2017. 

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté et la décision du 3 juillet 
2017, selon laquelle les rentes complémentaires pour enfants sont dorénavant 
versées au père à compter du 1er juillet 2017, est confirmée. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Confirme la décision du 3 juillet 2017. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le  

 
 
 
 
 
 

et, pour information, à Monsieur Julien D_____