# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79cac726-aad4-5a86-8532-bda1f9f7e2a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2015 A/826/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-826-2015_2015-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/826/2015 ATAS/591/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 août 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/826/2015 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Par décisions du 25 novembre 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : CCGC ou l'intimée) a fixé les cotisations personnelles définitives pour 
personnes exerçant une activité indépendante dues par Monsieur A______ (ci-après 
: l'assuré ou le recourant) pour les années 2010, 2011 et 2012. 

2. Le même jour et par décisions distinctes la CCGC a facturé à l'assuré des intérêts 
moratoires de CHF 33.30 pour l'année 2010, CHF 509.25 pour l'année 2011 et CHF 
201.75 pour l'année 2012. 

3. Par courrier du 29 décembre 2014, l'assuré a formé opposition à l'encontre des 
décisions d'intérêts moratoires précitées au motif qu'il n'est pas responsable du 
retard occasionné dans la fixation de ses cotisations personnelles.                                                           

4. Par décision du 23 février 2015, la CCGC a rendu une décision par laquelle elle 
rejette l'opposition formée à l'encontre des décisions d'intérêts moratoires 
correspondant aux années 2010, 2011 et 2012. 

5. Par courrier du 6 mars 2015 reçu le 11, l'assuré a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre cette décision : il conclut 
implicitement à son annulation, en précisant que sa seule « opposition » réside dans 
le fait qu'il ne veut pas payer les intérêts, n'étant pas fautif du retard dans la fixation 
définitive de ses cotisations pour les années concernées. 

6. L'intimée a conclu, par écriture du 10 avril 2015, au rejet du recours : les arguments 
avancés par le recourant ne modifient en rien les conclusions de la décision 
entreprise, dans les termes de laquelle elle persiste intégralement. Le recourant n'a 
jamais informé la CCGC de la modification de ses revenus. Ainsi, ses acomptes 
n'ont pas pu être adaptés. Il incombait à l'intéressé de signaler à l'intimée sans délai 
les modifications substantielles de ses données, afin que les acomptes 
correspondants soient ajustés en conséquence. 

7. Invité à formuler d'éventuelles observations au sujet de la réponse de l'intimée, au 
30 avril 2015, le recourant ne s'est pas manifesté. 

8. La chambre de céans a convoqué la comparution personnelle des parties pour le 22 
juin 2015. 

9. Par courrier non signé du 15 juin 2015, la fille du recourant a informé la chambre 
de céans de ce que son père, en voyage hors de Suisse, ne pourrait pas être présent à 
l'audience. Elle a précisé encore avoir parlé avec son père qui lui a demandé de 
solliciter de la chambre de céans l'annulation de l'audience, en précisant qu'il n'avait 
pas besoin d'avoir plus d'informations du juge et qu'il allait payer les intérêts. 

10. Par courrier du 18 juin 2015, la chambre de céans a répondu au courrier 
susmentionné. En dépit de l'absence de justificatifs, l'audience était 
exceptionnellement annulée. Le recourant était toutefois invité à prendre toutes 
dispositions utiles pour faire parvenir, le plus rapidement possible, à la chambre de 

 
 
 

 

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céans un courrier dûment signé par ses soins confirmant qu'il allait payer les 
intérêts qui lui sont réclamés et qu'en conséquence il retirait son recours. 

11. Le recourant n'ayant pas réagi à la missive susmentionnée, un délai au 7 août 2015 
lui a été imparti pour y donner suite. 

12. Par courrier posté le 6 août 2015, le recourant a confirmé sa demande « d'annuler la 
convocation », et précisé n'avoir plus besoin de plus d'informations du juge et qu'il 
allait payer les intérêts litigieux. 

13. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 
à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de cette loi; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA. 

5. Le litige porte uniquement sur le droit de l’intimée de percevoir, de la part du 
recourant, des intérêts moratoires pour les cotisations personnelles AVS/AI/APG 
relatives aux années 2010 à 2012. 

A teneur de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu'ils exercent une activité lucrative. 

Les art. 8 et 9 LAVS posent le principe, le taux, voire le montant de la cotisation 
annuelle minimale (art. 8 LAVS), et définissent la notion, ainsi que la 
détermination, du revenu provenant d'une activité indépendante (art. 9 LAVS). 

Selon l'art. 9 al. 3 LAVS le revenu provenant d'une activité indépendante et le 
capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales 
cantonales et communiquées aux caisses de compensation. 

a) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires.  

 
 
 

 

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Sur le plan de l’assurance-vieillesse et survivants, la perception des intérêts 
moratoires est réglée à l’art. 41bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101). Le Tribunal fédéral a jugé 
que cette disposition est conforme à la loi et demeure applicable après l’entrée en 
vigueur de l’art. 26 al. 1 LPGA. En effet, alors que cette dernière disposition 
consacre le principe des intérêts moratoires pour les cotisations échues, l’art. 41bis 
RAVS précise, quant à lui, la date de leur échéance (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 20/04 du 19 août 2004 consid. 1 publié 
in VSI 2004 p. 257). 

L'art. 41 bis al.1 lettre f RAVS précise que doivent payer des intérêts moratoires les 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité 
lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur 
les cotisations impayées sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés 
étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les 
cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1er janvier après la fin de l'année civile qui 
suit l'année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit 
l'année de cotisation. 

Selon la jurisprudence, le but de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS est de prévenir des 
abus possibles en évitant que certains assurés sous-évaluent sciemment leur revenu 
ou n’informent pas la caisse des variations sensibles de leur revenu dans le but de 
réduire les acomptes de cotisations qu’ils ont à payer et d’épargner de cette façon 
des sommes considérables jusqu’au moment où la caisse de compensation est 
finalement en mesure, sur la base des communications fiscales, d’établir les 
cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence. Pour ce motif, si, 
en règle générale, il n’est pas perçu d’intérêts moratoires sur le solde établi entre les 
acomptes de cotisations et les cotisations effectivement dues, le Conseil fédéral a 
introduit le seuil de 25 % pour garantir aux intérêts moratoires leur fonction 
compensatoire lorsque la différence est trop importante (ATF 134 V 405 consid. 
5.3.1; cf. également Commentaires des modifications du RAVS au 1er janvier 2001 
ad art. 41 bis al. 1 let. f, in Pratique VSI 3/2000 p. 132). 

L’incidence d’une éventuelle négligence de la part de l’administration sur la 
perception d’intérêts moratoires a déjà été tranchée par le Tribunal fédéral. Ainsi, a-
t-il jugé que l’encaissement d’intérêts moratoires était une obligation légale qui 
existait même si la caisse de compensation (ou l’autorité fiscale) avait – par 
hypothèse – tardé de façon dilatoire à fixer définitivement les cotisations dues. Par 
conséquent, la question de savoir si l’intimée a commis une négligence dans le 
traitement du dossier n’a pas d’incidence sur le prélèvement d’intérêts moratoires. 
En effet, dans l’attente d’une telle fixation définitive, le recourant aurait pu faire 
fructifier sa dette de cotisations non encore facturées ni soldées. Peu importe que 
pendant ce temps, il ait effectivement ou non tiré profit de la contre-valeur des 
cotisations dues dans une mesure équivalente au taux légal des intérêts moratoires. 
L’obligation de payer des intérêts se fonde en fait sur la fiction d’un bénéfice 

 
 
 

 

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d’intérêts de la personne tenue à cotisations et d’une perte correspondante de la part 
de la caisse (ATF 134 V 405 consid. 7.1; RCC 1992 p. 177 consid. 4c; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances 157/04 du 14 décembre 2004, consid. 3.4.2). Le 
tribunal fédéral a encore rappelé à maintes reprises que ces intérêts réclamés en cas 
de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute 
sommation, de toute faute de la caisse ou de l'affilié, et même en dépit de la parfaite 
bonne foi de ce dernier. 

6. Dans le cas d'espèce, le recourant a contesté le principe de devoir payer des intérêts 
moratoires, invoquant sa bonne foi, sinon son absence de responsabilité dans le 
retard apporté à l'établissement du montant des cotisations définitives pour les 
années concernées. Il n'a en revanche pas remis en cause le calcul sinon les 
montants qui lui sont réclamés. Et en définitive, en cours de procédure, devant la 
chambre de céans, il a indiqué n'avoir plus besoin d'explications complémentaires 
du juge, et qu'il allait payer les intérêts qui lui sont réclamés. 

Au vu des principes de jurisprudence rappelés ci-dessus, la protestation de bonne 
foi du recourant ne lui est d'aucun secours, et ne saurait fonder une critique légitime 
à l'égard de la décision entreprise ; il l'a finalement bien compris, notamment à 
teneur de son dernier courrier à la chambre de céans. 

Pour le reste, l'intimée a rappelé à juste titre qu'il incombait à l'intéressé de signaler 
sans délai les modifications substantielles de ses revenus et autres données propres 
à déterminer le montant des cotisations, et de cette manière les acomptes 
correspondants auraient été ajustés ; cela aurait permis de réduire en conséquence 
les intérêts moratoires dus au moment de la fixation définitive des cotisations 
annuelles. 

7. Compte tenu du fait qu'en dépit de la déclaration écrite du recourant du 2 août 
2015, qui indique qu'il va payer « les intérêts du montant », il n'a pas retiré son 
recours, celui-ci n'est pas devenu sans objet. La chambre de céans prend donc acte 
de l'engagement du recourant à payer les intérêts moratoires litigieux, et rejette le 
recours, sur le fond. 

8. Pour le surplus, et à teneur de l'art. 61 let. a LPGA la procédure est gratuite pour les 
parties. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le