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**Case Identifier:** 32066064-7cf0-5b56-8f62-6ee4e0527f0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2014 A/1085/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1085-2014_2014-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1085/2014 ATAS/768/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2014 

1
ère

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THONEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître DA SILVA Gustavo 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/1085/2014 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 6 mars 2014, l’Office de l’assurance-invalidité du 

canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Monsieur A______ à une rente 

entière d’invalidité du 1
er

 avril 2009 au 31 janvier 2012, et du 1
er

 janvier au 31 octobre 

2013, assortie d’une rente complémentaire pour enfant ; 

Que l’assuré, représenté par Me Gustavo DA SILVA, a interjeté recours le 10 avril 2014 

contre ladite décision ; qu’il conclut, préalablement, à la mise en œuvre d’une expertise 

rhumatologique, à la comparution personnelle des parties et à l’audition des Docteurs 

B______, C______ et D_______, et, principalement, à ce qu’il soit dit et constaté qu’il 

a droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1
er

 avril 2009 sans limitation dans le 

temps ; 

Qu’invité à se déterminer, le service médical régional AI (SMR) a, dans un avis du 16 

mai 2014, estimé que la situation médicale de l’assuré n’était pas stabilisée, laquelle 

permettrait une capacité de travail entre 60 et 80% ; qu’il a dès lors estimé qu’il fallait 

poursuivre l’instruction ; 

Que dans sa réponse du 19 mai 2014, l’OAI, se ralliant à l’appréciation du SMR, a 

conclu à l’admission partielle du recours et au renvoi du dossier pour instruction 

complémentaire ; 

Que la proposition de l’OAI a été communiquée à l’assuré ; que celui-ci, par courrier du 

16 juin 2014, a pris acte des conclusions de l’OAI en admission partielle de son recours, 

qu’il accepte ; qu’il réclame toutefois l’octroi de dépens ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que dans sa réponse du 19 mai 2014, l'OAI a conclu à l’admission partielle du recours 

et au renvoi du dossier pour instruction complémentaire ; 

Que l'assuré obtient ainsi satisfaction ; 

Qu'il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'OAI, et partant d'admettre le recours et 

d'annuler la décision litigieuse ; 

 

 

 

 

A/1085/2014 

- 3/4 -

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 

2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l'assuré a obtenu satisfaction ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 850 fr. ; 

 

 

 

 

 

 

A/1085/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 6 mars 2014. 

3. Renvoie la cause à l'OAI au sens des considérants. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 850 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le