# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c056cc1f-4af8-538d-9808-1bc0d4dadfb2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2010 A/878/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-878-2009_2010-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/878/2009-ICC ATA/801/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Madame  B______ 
représentée par MC Services S.A. Bureau fiduciaire 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 14 juin 2010 (DCCR/846/2010) 

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A/878/2009 

EN FAIT 

1.  Le 8 octobre 2008, Madame B______ a remis à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale 2007. 

  Dans les observations, elle notait que, suite à une décision de l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), elle avait reçu une rente pour ses 
enfants avec effet rétroactif au mois juillet 2001, soit un arriéré de CHF 91'500.-. 
Le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-
après : SCARPA) avait exigé le remboursement de CHF 28'800.-. Il appartenait à 
l’autorité de reprendre les déclarations fiscales antérieures et d’y apporter les 
corrections nécessaires. 

  De plus, la somme de CHF 5'750.- était déduite à titre de « frais médicaux ». 

2.  Le 23 décembre 2008, l’AFC-GE a remis à Mme B______ son bordereau 
d’impôts cantonaux et communaux. 

  La somme versée au SCARPA avait été déduite des arriérés de rentes 
AVS/AI. Le solde, soit CHF 69'630.-, était imposé au taux de la rente annuelle 
(CHF 16'632.-). Les frais médicaux de Mme B______ étaient admis à hauteur de 
CHF 4'087.- pour elle-même et CHF 592.- pour ses enfants. Le revenu total 
s’élevait à CHF 102'415.-, alors que le revenu ayant servi de base de calcul pour 
déterminer le taux d'imposition était de CHF 49'417.-. 

3.  Le 9 janvier 2009, l’intéressée a saisi l’AFC-GE d’une réclamation. Les 
arriérés versés par l’AI ne devaient pas être imposés comme un versement en 
capital, mais comme une rente rétroactive, ce qui nécessitait la réouverture des 
taxations des années 2001 à 2006. D’autre part, la déduction des frais médicaux 
devait être recalculée en tenant compte du point précédent.  

4.  Par décision du 5 février 2009, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. La somme 
rétroactivement versée par l’AI devait être taxée durant l’année au cours de 
laquelle la décision de cette dernière assurance avait été rendue.  

5.  Mme B______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) d’un recours contre la décision précitée, 
le 5 mars 2009. Si l’AI avait rendu sa décision plus rapidement, elle n’aurait pas 
payé d’impôts en 2006, du fait du rabais d’impôt. Les taxations 2001 à 2006 
devaient être modifiées. 

  La conclusion concernant les frais médicaux n'était pas reprise. 

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6.  Par décision du 14 juin 2010, rendue après que l’AFC-GE se soit 
déterminée, la commission a partiellement admis le recours.  

  Elle a confirmé la position de l’AFC-GE et le bordereau initial en ce qui 
concernait le mode d’imposition du versement rétroactif et de la rente AI. 

  Dès lors qu’elle n’était pas liée par les conclusions des parties et qu’elle 
appliquait le droit d’office, elle avait examiné la question des frais médicaux 
mentionnés par Mme B______ dans sa réclamation, même si cet élément n’avait 
pas été repris dans l’acte de recours.  

  Ces frais étaient déductibles pour la part qui dépassait le 1 % du revenu net 
imposable, selon l’art. 4 al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). Ce 
seuil devait être calculé sur la base du revenu pour le taux, comprenant les rentes 
AI d’une année seulement et non sur le revenu total imposable. 

7.  Le 15 juillet 2010, l’AFC-GE a saisi le Tribunal administratif d’un recours 
contre la décision précitée.  

  Adapté suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 7 novembre 2001 (ATF 128 II 
66), l’art. 4 al. 2 aLIPP-V prévoyait que les frais médicaux étaient déductibles 
pour la part qui excédait le 1 % des revenus imposables, diminués des déductions 
prévues aux art. 2 à 8 aLIPP-V.  

  La décision de la commission, qui calculait ce pourcentage sur la base du 
revenu pour le taux, violait le texte clair de la disposition précitée.  

8.  Invitée à se déterminer, Mme B______, par la plume de sa fiduciaire, n’a 
pas produit d’écriture dans le délai imparti, prolongé à sa demande.  

  La cause a été gardée à juger en l’état.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (art. 71 LIPP), 
abrogeant, entre autre, l'aLIPP-V et son règlement. 

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  Le litige portant sur l'année fiscale 2007, il est antérieur à l'entrée en vigueur 
de cette modification législative. Il sera donc examiné selon l'ancien droit, soit de 
l'aLIPP-V. 

3.  Selon l'art. 4 al. 2  aLIPP-V, sont déduits du revenu les frais provoqués par 
la maladie, les accidents ou l'invalidité du contribuable ou d'une personne à sa 
charge, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci 
excèdent 1 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 2 
à 8 de la dite loi. 

4.   La commission a retenu que le revenu, sur lequel devait être appliqué le taux 
de 1 % permettant de déterminer le seuil à partir duquel les frais médicaux 
devenaient déductibles du revenu brut, était celui utilisé pour déterminer le taux 
d'imposition, alors que la recourante soutient qu'il faut se fonder sur le revenu 
imposable.   

  Les normes fiscales s’interprètent de la même manière et selon les mêmes 
règles que les autres domaines du droit administratif. Conformément à la 
jurisprudence, la loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation 
littérale ; ATA/557/2009 du 3 novembre 2009, consid. 7 et les références citées). 
Si le texte légal n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont 
possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme en la dégageant 
de sa relation avec d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort 
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; ATF 131 I 394 
consid. 3.2 p. 396 ; 129 V 263 consid. 5.1 et les références citées). Les diverses 
méthodes d’interprétation sont utilisées de manière pragmatique, sans ordre de 
priorité entre elles (ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 consid. 7.1 p. 31 ; 
128 II 66 consid. 4a p. 70 et les autres références citées). 

  En l'espèce, le texte de l'art. 4 al. 2 aLIPP-V est clair et ne souffre aucune 
interprétation : le revenu à prendre en compte est le revenu imposable, soit en 
l'espèce - avant la déduction des frais médicaux- CHF 105'436.-. Tout autre 
solution risquerait d'amener, ainsi que le relève l'AFC-GE, des problèmes certains 
notamment lorsqu'un contribuable réalise des revenus dans plusieurs pays ou dans 
plusieurs cantons. Dans cette hypothèse, le revenu retenu pour le taux est plus 
élevé que le revenu imposable ce qui entraînerait une diminution, voire une 
suppression complète de la déduction admise des frais médicaux. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision de la 
commission sera annulée dans la mesure où elle admet partiellement le recours, et 
le bordereau initial de l'administration fiscale rétabli. 

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  Pour tenir compte du fait que la contribuable n'avait pas repris, devant la 
commission, les critiques qu'elle avait émises concernant le calcul des frais de 
maladie, et qu'elle n'a pas pris de conclusions devant le Tribunal administratif, 
aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 juillet 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 14 juin 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du 14 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative dans la mesure où elle admet partiellement le recours ; 

rétablit le bordereau d'impôt initial notifié par l'AFC-GE à Madame B______ le 23 
décembre 2008 ainsi que la décision sur réclamation rendue par l'AFC-GE le 5 février 
2009 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à MC Services Bureau 
fiduciaire, mandataire de l’intimée, ainsi qu’à la commission cantonale de recours en 
matière administrative. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

- 6/6 - 

A/878/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :