# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6752e253-a56e-51e1-9869-ec4c9637bc41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2013 A/2473/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2473-2012_2013-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2473/2012 ATAS/66/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 janvier 2013 

3
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à Carouge, représenté par la 

permanence de défense des patients et assurés (APAS) recourant 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, 

Genève  intimée 

 

 

 

 

 

A/2473/2012 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur R__________, né en 1961, est bénéficiaire d’une demi-rente de 

l’assurance-invalidité depuis le 1
er

 juin 2003. 

2. Le 4 juillet 2008, après avoir exercé un emploi temporaire du 2 juillet 2007 au 

3 juillet 2008, à raison de 20 heures par semaine, l’assuré s’est annoncé à l’OFFICE 

REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après : l'ORP). Il s’est déclaré disposé à 

travailler à 50%. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur par la 

Caisse de chômage du SIT (ci-après : la caisse). 

3. Le Dr S__________, médecin-conseil de l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI 

(ci-après : l'OCE), a estimé que l’intéressé était définitivement incapable d’exercer 

son ancienne activité de maçon mais qu’en revanche, moyennant la prise en compte 

de certaines limitations fonctionnelles (épargne du bas du dos et des épaules), il 

disposait d’une capacité résiduelle de 50% dans une activité adaptée. Selon ce  

médecin, la position assise pouvait être conservée une à deux heures d’affilée, la 

position debout 15 à 30 minutes d’affilée, la marche était exigible à plat mais pas 

trop longtemps et sur sol régulier ; en revanche, les positions agenouillée, en 

inclinaison du buste et accroupie devaient être évitées, de même que le travail en 

hauteur ou sur une échelle et le port de charges de plus de 5 kg. Un poste adapté 

consisterait, selon le médecin en un travail exercé à la demi-journée, en position 

assise, permettant de se lever après une ou deux heures et n’impliquant aucun 

maniement de charges. Le médecin a toutefois jugé utile d’approfondir l’évaluation 

médicale par un stage d’observation professionnelle. 

4. Ledit stage a été confié à l’atelier de réadaptation professionnelle du service de 

neurorééducation des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Le rapport du 

maître professionnel du 12 janvier 2009, rédigé après une observation d’un mois à 

raison de trois heures quotidiennes, a confirmé les limitations fonctionnelles 

décrites par le médecin-conseil de l’OCE. Par ailleurs, il a mis en évidence une 

dégradation de la situation médicale par rapport à l’évaluation à laquelle avaient 

procédé les organes de l’invalidité en 2004 (stage d’observation au Centre 

d’intégration professionnelle), notamment eu égard au rendement : celui-ci était 

désormais de 50% en moyenne, mais diminuait au fil des heures et se révélait 

variable ; en outre, les déplacements - même sur une distance de seulement 

5 mètres - étaient effectués avec une grande lenteur. En fin de compte, l’assuré a été 

considéré comme incapable de travailler dans le marché primaire ou économique, 

même à 50%. En revanche, le maître professionnel a jugé qu’il pourrait travailler 

dans un atelier protégé, plus adapté à ses besoins. 

5. Le 13 février 2009, le service juridique de l’OCE a conclu à l’inaptitude au 

placement de l’assuré à compter du 13 janvier 2009. Il s’est fondé sur les 

conclusions du stage d’observation réalisé au sein de l’atelier de réadaptation 

 

 

 

 

A/2473/2012 

- 3/6 - 

professionnelle des HUG, conclusions que l’intéressé a approuvées après avoir été 

consulté à ce propos par l’autorité. 

6. Suite à la décision d'inaptitude au placement du 13 février 2009, la caisse de 

chômage a rendu en date du 3 mars 2009 une décision aux termes de laquelle elle a 

réclamé à l'assuré la restitution de 2'047 fr., somme correspondant aux prestations 

qui lui avaient été versées en janvier et février 2009. 

7. Le 11 mars 2009, l'assuré s’est opposé à cette décision en précisant s’être 

également opposé à celle rendue le 13 février 2009 par l’OCE. Il a également fait 

valoir que la restitution ne pouvait être exigée que lorsque le versement des 

prestations avait été effectué sur la base d'une décision manifestement erronée, ce 

qui n'était pas le cas en l'espèce selon lui. 

8. Par arrêt du 6 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) - 

alors compétent - a considéré que c'était à bon droit que l'OCE avait nié l'aptitude 

au placement de l'assuré, vu son absence de motivation à retrouver un emploi et les 

conclusions du stage d'observation professionnelle du 12 janvier 2009.  

9. Par décision sur opposition du 15 juin 2012, la caisse a confirmé sa position et a 

demandé à l'assuré la restitution de 2'047 fr. correspondant aux indemnités perçues 

à tort durant les mois de janvier et février 2009. Elle a précisé être liée par les 

décisions de l'autorité cantonale d'exécution de l'assurance chômage et n’avoir dès 

lors pas à examiner leur bien-fondé mais simplement à vérifier que les conditions 

d'une reconsidération étaient remplies.  

10. Le 14 août 2012, l'assuré a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour 

de céans.  

Se référant à la jurisprudence selon laquelle les caisses de chômage ne peuvent 

exiger la restitution de prestations indûment perçues que si les conditions d'une 

reconsidération ou d'une révision procédurale sont réalisées, le recourant soutient 

que tel n’est pas le cas en l'occurrence, la décision initiale n’étant pas 

manifestement erronée. 

A cet égard, le recourant ajoute que la décision d'inaptitude de l'OCE est intervenue 

suite à une évaluation professionnelle ayant nécessité un réel pouvoir d'appréciation 

de l'administration. Il en tire la conclusion que, sans instruction, l'OCE n'aurait pas 

pu conclure à son inaptitude au placement.  

11. Le 23 août 2012, l'intimée a persisté dans ses conclusions.  

 

 

 

 

 

 

A/2473/2012 

- 4/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

61 LPGA). 

3. Est litigieuse la question de savoir si le recourant est tenu à restitution de la somme 

de 2'047 fr. correspondant aux indemnités de chômage perçues durant les mois de 

janvier et février 2009.  

4. a) En vertu de l'art. 8 al. 1
er

 LACI, le droit à l'indemnité de chômage est soumis à 

un certain nombre de conditions cumulatives, au nombre desquelles celle de 

l’aptitude au placement de l’assuré (let. g ; sur le caractère cumulatif, ATF 124 V 

215 consid. 2). 

Aux termes de l'art. 85 al. 1
er

 let. e LACI, les autorités cantonales statuent sur les 

cas qui leur sont soumis par les caisses de chômage, concernant le droit de l'assuré 

à l'indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas échéant, elles sont appelées à se 

prononcer sur l'aptitude au placement de l'assuré par une décision de constatation. 

Lorsqu'une telle décision est en force, la caisse de chômage est liée par les 

constatations de l'autorité cantonale (ou du juge en cas de recours) au sujet de la 

réalisation ou de l'absence des conditions du droit à l'indemnité de chômage 

(ATF 126 V 399, consid. 4cc).  

b) En l’espèce, force est de constater que la question de l’aptitude au placement du 

recourant a été tranchée par la négative par l’OCE et que cette décision est entrée 

en force.  

L'intimée est par conséquent liée par cette décision qui constate l’absence de l’une 

des conditions posées au versement des indemnités de chômage.  

Partant, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que les prestations allouées au 

recourant à compter du 13 janvier 2009 l'avaient été indûment.  

5. a) En vertu de l'art. 95 al. 1er LACI, en relation avec l'art. 25 LPGA, la caisse doit 

exiger la restitution de prestations indûment versées. La jurisprudence rappelle que 

cette demande de restitution ne peut se faire que pour autant que les conditions 

 

 

 

 

A/2473/2012 

- 5/6 - 

d'une reconsidération ou d'une révision procédurale soient réalisées (ATF 129 V 

110 consid. 1.1; ATF du 3 novembre 2000, C 263/00, consid. 1b; ATF du 19 

septembre 2000, C 73/00, consid. 1b).  

L'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de 

chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée au fond, à 

condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 

importance notable (ATF du 12 mars 2001, C 402/00, consid. 1a; ATF 126 V 42, 

consid. 2b). Le non-respect d'une norme dans une situation de fait qui en 

commande clairement l'application relève bien d'une décision sans nul doute 

erronée (ATF du 7 décembre 2007, C 32/07, consid. 3.2; Ueli Kieser, ATSG-

Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2
ème

 éd., Zurich 2009, n. 32 ad art. 

53). Quant à l'importance notable de la rectification, ce critère est réalisé dès que la 

rectification porte sur un montant qui dépasse plusieurs centaines de francs (Ueli 

Kieser, op. cit., n. 34 ad art. 53; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, 

Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème

 éd., Zurich, Bâle, Genève 2006, 

p. 827).  

b) Dans le cas présent, il a d’ores et déjà été établi que des indemnités de chômage 

ont été versées au recourant à tort. Il faut donc admettre que la disposition légale 

topique n'a pas été correctement appliquée et, partant, que le versement des 

prestations en janvier et février 2009 était manifestement erroné dans la mesure où 

il ne tenait pas compte de l'inaptitude au placement prononcée par l'OCE à compter 

du 13 janvier 2009. 

De toute évidence, en alléguant que l'intimée avait renoncé à invoquer un motif de 

reconsidération pour justifier sa demande de restitution, le recourant ne comprend 

pas le sens de la disposition précitée. En réalité, si le recourant disposait d'une 

capacité résiduelle de travail lorsqu'il s'est inscrit au chômage, il a ensuite été 

déclaré inapte au placement le 13 janvier 2009. La situation s'est dès lors modifiée 

dans une mesure notable, justifiant la demande de restitution de l'intimée.  

Quant à la question de savoir si la rectification de cette erreur revêt une importance, 

elle doit être à l’évidence tranchée par l’affirmative dans la mesure où le montant 

en cause s’élève à 2'047 fr. 

6. Il en découle que c’est à juste titre que l’intimée a réclamé la restitution des 

prestations indûment versées.  

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

 

  

 

 

 

 

A/2473/2012 

- 6/6 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le