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**Case Identifier:** 4bf125f8-2036-5c3d-8f70-fbd4de73f10a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.03.2010 A/4364/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4364-2009_2010-03-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4364/2009 ATAS/308/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 mars 2010 

Chambre 2 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié aux ACACIAS, représenté par 

Madame PROCAP Service juridique 

 

 

Recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 

Lyon 97, GENEVE 

Intimé 

 

 

 

- 2/6- 

 

 

A/4364/2009 

 

- 3/6- 

 

 

A/4364/2009 

Attendu en fait que l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 

OAI) a octroyé une rente entière limitée dans le temps, soit du 24 mars 2007 au 31 mai 

2008 à Monsieur G__________, né en 1957, par décision du 13 novembre 2009, au 

motif que depuis février 2008, l'assuré peut exercer à 100 % une activité adaptée; 

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 4 décembre 2009, en 

concluant à l’annulation de la décision, ainsi qu’à ce que le dossier soit renvoyé à l'OAI 

pour expertise médicale et nouvelle décision ; 

Que dans sa réponse du 3 février 2010, l’OAI a conclu au rejet du recours et a indiqué 

qu'une expertise avait été effectuée le 25 mars 2008, qui était probante, de sorte que le 

rapport d'orientation des EPI, indiquant que le monde économique usuel ne proposait 

pas d'activité compatible avec l'ensemble des limitations de l'assuré, n'était pas 

déterminant; 

Que les médecins et experts mis en œuvre estiment la capacité de travail dans l'activité 

de plombier entre 0% et 50%, et la capacité dans une activité adaptée à 100%, en 

position assise, avec de fréquentes pauses et en tenant compte des limitations 

fonctionnelles retenues; 

Que les EPI estiment qu'aucune activité n'est compatible avec les limitations 

fonctionnelles constatées; 

Que le Tribunal de céans a informé les parties, par courrier du 11 février 2010, de son 

intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’il 

avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai au 1
er

 mars 2010  

pour se prononcer sur les questions et communiquer une éventuelle cause de récusation 

de l'expert; 

Que par pli du 25 février 2010, la recourante a indiqué être favorable à une expertise 

psychiatrique, mais solliciter, surtout, un examen somatique; 

Que par pli du 17 mars 2010, l'OAI s'est étonnée de la décision d'ordonner une expertise 

psychiatrique; 

Que les parties n'ont pas fait valoir d'objections quand à l'expert désigné et aux 

questions posées; 

Que par pli du 22 mars 2010, le Tribunal a indiqué aux parties que la mention d'un 

expertise psychiatrique dans le projet de mission était une erreur manifeste, l'expertise 

envisagée étant orthopédique comme en témoignait le nom de l'expert, médecin 

spécialisé en orthopédie, les questions posées et l'absence de toute indication d'affection 

psychiatrique dans le dossier; 

- 4/6- 

 

 

A/4364/2009 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 

loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 

savoir si le recourant souffre de pathologies physiques et/ou psychiques invalidantes, les 

contradictions entre les limitations relevées par les EPI et l'avis de l'expert 

L__________ et les avis divergents entre les médecins traitants et l'expert ne permettant 

pas de l'établir avec certitude ; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 

ne soient d’accord avec la seconde (ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002) ou lorsqu'une 

expertise a déjà été ordonnée par l'OAI; 

Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer les diagnostics avec 

répercussion sur la capacité de travail, les limitations fonctionnelles précises 

consécutives aux atteintes admises et, surtout, le taux de capacité de travail dans une 

activité adaptée, en précisant la diminution de rendement, ainsi que l'évolution de cette 

capacité entre laquelle sera confiée au Dr M__________, orthopédiste ; 

Que les parties se sont déterminées sur les question et le nom de l'expert; 

PAR CES MOTIFS 

- 5/6- 

 

 

A/4364/2009 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES, 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise orthopédique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 

d’entendre Monsieur G__________, après s’être entouré de tous les éléments 

utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier 

de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Charge l’expert de se déterminer sur les points et de répondre aux questions 

suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

5. Influences sur la capacité de travail: 

a) Préciser les limitations fonctionnelles liées aux diagnostics retenus. 

b) Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 

capacité de travail du recourant, comme plombier, en pour-cent. 

c) Si une capacité résiduelle est retenue dans le métier de plombier, dire 

s'il y a une diminution de rendement. 

6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, de 20% au 

moins, le cas échéant. 

7. Capacité résiduelle de travail: 

a) Dire dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est 

raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel 

domaine, à quel taux et, le cas échéant, avec quelle diminution de 

rendement. 

b)  Préciser, le cas échéant, quelles sont les limitations fonctionnelles 

qui sont la cause de l'empêchement dans une activité adaptée. 

c) Si l'avis diverge de celui du Dr N__________ et du 

Dr  L__________, dire pourquoi.  

- 6/6- 

 

 

A/4364/2009 

d)  Si les constatations divergent de celles faites par les EPI, commenter 

ces divergences. 

8. Préciser comment le degré d'incapacité de travail a évolué dans le 

temps. 

9. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

10. Dire si la capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 

médicales. 

11. Pronostic. 

12. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 

3. Commet à ces fins le Dr M__________ . 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires au Tribunal de céans. 

5. Réserve le fond . 

 

La greffière 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le