# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7323543e-223f-5fb0-9d2d-fd1c0a7f57ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2024 D-4587/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4587-2023_2024-05-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4587/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Simon Thurnheer, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Philippe Stern,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice (refus de statuer). 

 

 

 

D-4587/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 16 juillet 2021, 

la procuration en faveur des collaborateurs de la protection juridique pour 

migrants (…), que le susnommé a paraphée le 22 suivant, 

les procès-verbaux des auditions des 23 juillet 2021 (audition sur 

l’enregistrement des données personnelles [ci-après : audition EDP]) et 

28 juillet 2021 (audition Dublin), 

la correspondance de la mandataire de l’intéressé du 4 août 2021 et les 

trois moyens de preuve produits en annexe, 

le procès-verbal de l’audition du 10 août 2021 (audition sur les motifs), 

audition lors de laquelle l’intéressé a remis au SEM deux nouveaux 

moyens de preuve, 

l’affectation du requérant à la procédure d’asile étendue le 17 août 2021 et 

la résiliation, ce même jour, du mandat de représentation du 22 juillet 2021, 

l’attribution de l’intéressé au canton (…) le 27 août 2021, 

la correspondance de la nouvelle mandataire de A._______ du 

30 septembre 2021, par laquelle cette dernière a fait parvenir au SEM une 

procuration établie le même jour en faveur du Service d’aide juridique aux 

exilés (ci-après : SAJE), ainsi que six moyens de preuve inédits, invoqués 

à l’appui de la demande de protection de son mandant, 

le pli du 2 décembre 2021, par lequel le susnommé a requis des 

informations sur l’état d’avancement de sa procédure d’asile, 

la réponse du SEM du 19 janvier 2022, à teneur de laquelle cette autorité 

a indiqué en substance ne pas être en mesure de renseigner l’intéressé de 

manière précise sur la durée restante de la procédure, en raison de 

l’important volume des affaires à traiter, 

les deux nouveaux courriers que le requérant a expédiés à l’attention du 

SEM les 25 janvier 2022 et 1er mars 2022, afin de s’enquérir de l’état de la 

procédure, 

la correspondance du SEM du 26 avril 2022 en réponse à ces deux 

interpellations, 

D-4587/2023 

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les plis des 12 juillet 2022 et 25 octobre 2022 que l’intéressé a adressés à 

l’autorité de première instance, en vue d’obtenir des renseignements sur 

l’état d’avancement de sa procédure d’asile, 

la réponse du SEM du 23 novembre 2022, 

l’ordonnance pénale (…) du 26 janvier 2023 prononcée à l’encontre du 

requérant, parvenue en copie au SEM le 2 février suivant, 

les correspondances de l’intéressé des 2 mai 2023, 22 juin 2023, et 

28 juillet 2023 adressées à l’autorité de première instance, 

le pli que A._______ a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 7 août 2023 (date de remise à la poste), traité 

sous le numéro de procédure D-4282/2023, 

le courrier de réponse du Tribunal du 9 août suivant (expédié sous la 

référence D-4282/2023), 

le recours pour déni de justice formel que le susnommé a interjeté  

par-devant le Tribunal le 24 août 2023 par le ministère de son mandataire 

(recours enregistré sous la référence D-4587/2023), assorti de requêtes 

procédurales tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et au 

renoncement à la perception d’une avance de frais, 

la nouvelle lettre que le requérant a adressée au SEM le 

21 septembre 2023, 

la missive qu’il a envoyée à l’adresse du Tribunal ce même jour (date du 

timbre postal), classée aux actes de l’affaire D-4282/2023, 

le courrier de réponse (expédié sous la référence D-4282/2023) que le 

Tribunal a fait parvenir directement au mandataire du requérant le 

26 septembre 2023, 

la décision incidente du 27 septembre 2023 rendue en la présente cause, 

notifiée le 29 suivant, aux termes de laquelle le juge instructeur a, en 

particulier, imparti un délai de sept jours dès notification de la décision au 

mandataire de l’intéressé, afin qu’il produise une procuration dûment 

signée par son mandant, sous peine d’irrecevabilité du recours formé le 

24 août 2023, 

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Page 4 

la correspondance du mandataire du recourant du 29 septembre 2023 à 

l’attention du Tribunal et la procuration transmise en annexe, 

l’acte d’instruction du 11 octobre 2023, à teneur duquel le SEM a 

notamment imparti à l’intéressé un terme au 6 novembre 2023 afin de 

produire divers moyens de preuve complémentaires, 

le courrier du requérant du 13 novembre 2023 à l’adresse de l’autorité 

précitée et les divers moyens de preuve joints à cette écriture, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  

[LTF, RS 173.110]), 

qu’en l’espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint 

du retard du SEM – injustifié selon lui – à statuer sur sa demande d’asile 

du 16 juillet 2021, 

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, 

est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours 

contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause,  

qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le 

droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 

tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3),  

D-4587/2023 

Page 5 

que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de 

l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais également qu’il ait 

un droit à se voir notifier une telle décision,  

qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue d'agir en rendant une 

décision et que la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens 

de l'art. 6 PA, en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2010/29 consid. 

1.2.2 ; 2008/15 consid. 3.2),  

que ces conditions sont en l’occurrence satisfaites, 

que le recours est en outre déposé dans la forme prescrite par la loi 

(art. 52 al. 1 PA), étant précisé que la recevabilité d’un recours pour déni 

de justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect 

d'un quelconque délai (art. 50 al. 2 PA), 

qu’il s’ensuit que le recours interjeté le 24 août 2023 est recevable, de sorte 

qu’il y a lieu de statuer sur ses mérites, 

qu’en l’occurrence, le recourant invoque un déni de justice sous la forme 

d’un retard injustifié de l’autorité inférieure à statuer sur sa demande de 

protection, 

qu’il fait valoir une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), selon lequel toute 

personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que 

sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, 

que la disposition précitée consacre ainsi notamment le principe de célérité 

et prohibe le retard injustifié à statuer, 

qu’en particulier, l’autorité viole la garantie constitutionnelle de 

l’art. 29 al. 1 Cst. lorsqu’elle refuse de statuer alors qu'elle en a l'obligation 

ou ne statue que partiellement, ainsi que lorsqu’elle ne rend pas une 

décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 

le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître 

comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 et réf. cit.), 

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie selon 

les circonstances particulières de la cause, sur la base d'éléments 

objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige 

l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou 

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Page 6 

encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes 

(cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 

consid. 5.2; voir aussi AUER/MÜLLER/SCHINDLER, Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2019, n° 2 ad art. 46a PA, p. 708  et 

n° 16 ad art. 46a PA, p. 714 : CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, 2013, p. 74), 

qu’il n'est pas décisif de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, 

qu’est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les 

délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables,  

qu’il importe donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit 

à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,  

qu’il appartient à la personne concernée d’entreprendre ce qui est en son 

pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à 

accélérer le traitement de la procédure ou en recourant, le cas échéant, 

pour retard injustifié,  

que, si on ne saurait reprocher à l’autorité quelques temps d’arrêt dans 

l’avancement d’un dossier, celle-ci ne peut invoquer une organisation 

déficiente, un manque de personnel ou encore une surcharge structurelle 

pour justifier la lenteur excessive d’une procédure (cf. ATAF 2012/10 

consid. 5.1.1 ; ATF 138 II 513 consid. 6.5 ; 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et 

réf. cit. ; AUER/MALINVE1RNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 

3e éd., 2013, p. 590 ss), 

qu’ainsi, pour autant qu'aucune des éventuelles périodes d’inactivité ne 

soit d'une durée clairement choquante, il y a lieu de procéder à une 

appréciation d'ensemble, des périodes d'intense activité pouvant 

compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en 

raison d'autres affaires (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; 130 I 312 

consid. 5.2),  

qu’aux termes de l’art. 37 al. 4 LAsi, dans une procédure étendue 

(art. 26d LAsi), comme en l’espèce (cf. affectation de l’intéressé à la 

procédure d’asile étendue le 17 août 2021, pièce no 20/3 de l’e-dossier), la 

décision doit être prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase 

préparatoire, étant précisé qu’il s'agit là d'un délai d'ordre, 

que ce délai peut néanmoins être dépassé si des mesures d’instruction 

nécessaires à l’établissement des faits prennent plus de temps 

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D-4587/2023 

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(cf. Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant la 

modification de la loi sur l'asile, FF 2014 7771, spéc. 7857 ss),  

que, selon l'art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement des 

demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en tenant 

notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans 

les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des 

demandes, ainsi que du comportement des requérants, 

qu’en l’occurrence, A._______ a déposé une demande d’asile le 

16 juillet 2021, 

qu’après avoir été auditionné les 23 juillet 2021 (audition EDP), 

28 juillet 2021 (audition Dublin) et 10 août 2021 (audition sur les motifs), il 

a été affecté à la procédure d’asile étendue par décision incidente du SEM 

du 17 août 2021, et attribué au canton (…) le 27 suivant, 

que depuis lors, l’intéressé a interpellé le SEM à de multiples reprises au 

sujet de l’état d’avancement de la procédure, tantôt par l’intermédiaire  

de ses mandataires (cf. correspondances des 2 décembre 2021, 

25 janvier 2022, 1er mars 2022, 12 juillet 2022, 25 octobre 2022, 

2 mai 2023, 22 juin 2023, 28 juillet 2023 [voir pièces nos 29/5, 32/1, 33/1, 

36/1, 38/1, 41/3, 42/3, 43/3 de l’e-dossier]), tantôt de sa propre initiative 

(cf. correspondance du 21 septembre 2023 [voir pièce no 46/3 de  

l’e-dossier]), 

que, par courriers des 19 janvier 2022, 26 avril 2022 et 23 novembre 2022 

(cf. pièces nos 30/1, 34/1 et 39/1 de l’e-dossier), l’autorité a périodiquement 

renseigné le requérant de l’état d’avancement de la procédure, et lui a 

communiqué, en substance, qu’il ne lui était pas possible à ce stade de se 

déterminer sur la durée restante de l’instance, en raison de l’importante 

charge de travail dans le domaine de l’asile, 

qu’aux termes de son pli du 11 octobre 2023 au requérant, le SEM a 

entrepris de récapituler diverses données de l’état de fait et a imparti à 

l’intéressé un terme au 6 novembre 2023 pour produire divers nouveaux 

moyens de preuve, en complément de ceux déjà versés au dossier 

(cf. communication du SEM du 11 octobre 2023, pièce no 48/3 de  

l’e-dossier), 

que le requérant a donné suite à cette invitation le 13 novembre 2023 (soit 

hors délai), en remettant à l’autorité de première instance un nombre 

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important de documents en langue turque, accompagnés de traductions 

(cf. pièce no 49/95 de l’e-dossier), 

qu’il ressort ainsi du dossier qu’entre août 2021 et octobre 2023 s’est 

écoulée une période d’inactivité du SEM de près de 26 mois, lors de 

laquelle les interventions de l’autorité se sont pour l’essentiel limitées à 

l’envoi de quelques courriers standardisés à l’administré, le renseignant de 

manière sommaire et toute générale sur l’état d’avancement de sa 

procédure d’asile, 

que, selon la jurisprudence déduite de l’art. 6 par. 1 de la Convention du 

4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) en matière pénale, apparaissent en 

particulier comme des carences choquantes une inactivité de treize ou 

quatorze mois au stade de l’instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3), 

que l’art. 6 par. 1 CEDH ne s’applique toutefois pas dans les procédures 

concernant le séjour et le renvoi des étrangers (cf. ATF 137 I 128 

consid. 4.4.2), étant relevé qu’en la matière, le principe de célérité se 

déduit du prescrit de l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1 et les réf. cit.) ; que dans ce 

cadre, la jurisprudence relative à l’art. 6 par. 1 CEDH peut cependant être 

prise en compte par analogie, 

que, dans le cas particulier et nonobstant l’importante charge de travail à 

laquelle les autorités d’asile sont actuellement confrontées, la période 

d’inactivité sus-évoquée constitue un laps de temps manifestement très 

important, qui ne trouve pas de justification objective au niveau des actes 

figurant au dossier, en particulier sur le vu des pièces qui y ont été 

consignées jusqu’au 13 novembre 2023, 

qu’hormis la surcharge de travail prévalant actuellement dans le domaine 

de l’asile, le SEM ne s’est prévalu d’aucun motif sérieux et convaincant, en 

lien avec le cas sous revue, à même de justifier la très longue période 

d’inertie de plus de deux ans déjà évoquée précédemment, ainsi que son 

retard à mettre en œuvre la mesure d’instruction finalement opérée le 

11 octobre 2023 (cf. pièce no 48/3 de l’e-dossier), 

que dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances du 

cas sous revue et au regard, d’une part, des pièces réunies au dossier et, 

d’autre part, de la très longue période d’inactivité (plus de deux ans au 

total) de l’autorité intimée – période qu’aucun élément objectif en lien avec 

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Page 9 

le cas particulier ne permet de justifier –, il convient d’admettre que la 

procédure n’a en l’espèce pas été menée dans un délai raisonnable au 

sens de l’art. 29 al. 1 Cst., 

que ce faisant, le recours pour déni de justice doit être admis,  

que partant, le SEM est invité à poursuivre, le cas échéant, l’instruction du 

dossier, tout en veillant à statuer dans les meilleurs délais et sans nouveau 

retard sur la demande d’asile de A._______, 

que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu’il résulte de ce qui précède et du prononcé immédiat du présent arrêt 

que les demandes d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al.1 PA) et 

d’exemption de versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA) 

formulées par le recourant sont sans objet, 

que, dans la mesure où la cause est en état d’être jugée, il peut en 

l’occurrence être renoncé à un échange d’écritures au motif de l’économie 

de la procédure, 

qu’étant donné que le recourant obtient gain de cause, il a droit à des 

dépens pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés dans le 

cadre de la présente instance (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 17 3.320.2]), 

que les dépens comprennent les frais de représentation, soit les honoraires 

d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la 

profession d'avocat, les débours et la taxe sur la valeur ajoutée  

(ci-après : TVA) y relative (art. 8 al. 1 et 9 al. 1 FITAF), ainsi que les autres 

frais de la partie (art. 13 FITAF), 

que les honoraires d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel 

n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en fonction du temps 

nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF),  

qu’en l’absence de note de frais du mandataire, comme en l’espèce, le 

Tribunal fixe l’indemnité due sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et al. 2 

2e phrase FITAF), 

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Page 10 

qu’in casu, au vu des actes de la cause, laquelle ne fait au demeurant pas 

état d’une ampleur ou de difficultés particulières, cette indemnité sera 

arrêtée, ex aequo et bono, à un montant total de 300 francs 

(TVA  comprise), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le SEM est invité à mener l’instruction de la cause sans nouveau retard et 

à statuer dans les meilleurs délais sur la demande de protection que 

l’intéressé a déposée en Suisse le 16 juillet 2021. 

3.  

Les requêtes d’assistance judiciaire partielle et de dispense de versement 

d’une avance de frais sont sans objet. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme de 300 francs, à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :