# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e6cef75-291d-53e3-ba5c-d7df56252841
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2010 E-6882/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6882-2009_2010-04-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-6882/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Blaise Pagan, Muriel Beck Kadima, juges,
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, né le (...),
alias B._______, né le (...),
alias C._______, né le (...),
Sénégal,
représenté par Elisa – Asile, Assistance juridique aux 
requérants d'asile,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 26 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6882/2009

Faits :

A.
A._______,  dont  les  empreintes  ont  été  relevées  à  D._______  en 
2006, a déposé une demande d'asile en Suisse le 16 mars 2009.

B.
Lors  de  ses  auditions  au  centre  d'enregistrement  et  de  procédure 
(CEP) de E._______, les 19 mars et 10 juillet 2009, il a déclaré être né 
à F._______ (région Casamance), où il aurait vécu jusqu'à son départ  
du pays le 5 mars 2009, et serait d'ethnie (...). 

Au  chapitre  de  l'asile,  il  a  exposé  qu'orphelin  de  père  dès  sa 
naissance il aurait été pris en charge, mais néanmoins négligé, voire 
maltraité,  par son oncle paternel  -  et,  simultanément,  beau-père,  du 
fait du mariage de sa mère, morte alors qu'il avait six ans, avec celui-
ci. Suite à un différend avec le frère cadet de l'autre épouse de son 
oncle, ou à une dispute avec l'un de ses cousins, il se serait réfugié 
chez  des  voisins  pour  se  soustraire  à  une  punition  corporelle 
imminente.  Irrité  par  cette  démarche,  ledit  oncle,  auprès  duquel  le 
requérant  aurait  envoyé  un  intermédiaire  pour  tenter  de  l'apaiser, 
aurait  au  contraire  menacé  de  tuer  celui-là,  raison  pour  laquelle 
A._______ aurait choisi l'exil quelques jours plus tard, sans chercher à 
obtenir la protection des autorités de son pays.

C.
Par décision du 26 octobre 2009, l'ODM, faisant application de l'art. 34 
al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), n'est pas  
entré en matière sur cette demande d'asile. Il a en effet observé que le  
Sénégal  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral 
comme libres de persécution (safe country; art. 6a al. 2 let. a LAsi) et  
estimé qu'un examen du dossier  ne révélait  aucun indice  de persé-
cution. L'autorité de première instance, qui a mis en doute la minorité 
du requérant, a assorti  sa décision d'une mesure de renvoi, dont il a 
ordonné l'exécution.

D.
Aux termes de son recours interjeté le 4 novembre 2009, A._______, 
renonçant  à  toute  prétention  à  la  reconnaissance  de  sa  qualité  de 
réfugié,  n'entreprend la décision susmentionnée que sur la  question 

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de l'exécution du renvoi de Suisse et demande par ailleurs à bénéficier 
de l'assistance judiciaire partielle.

Il  conteste  que l'examen préjudiciel  de  son statut  de mineur  ait  été 
effectué  de  manière  approfondie,  en  d'autres  termes,  que  tous  les 
éléments plaidant en faveur ou en défaveur de sa minorité aient été 
soigneusement soupesés; compte tenu du nombre limité de questions 
ciblées  sur  son  parcours  de  vie  qui  lui  ont  été  posées  en  cours 
d'instruction, il fait grief au contraire à l'autorité intimée d'avoir déduit  
des conclusions au sujet de son âge de sentiments subjectifs, induits  
vraisemblablement par le comportement qui lui serait prêté, alors que 
ce  critère,  tout  comme l'âge  osseux  et  la  physionomie n'ont  qu'une 
valeur très limitée. Par ailleurs, certificat médical (du 30 octobre 2009) 
à l'appui, il signale être atteint d'une (...); cela étant, il soutient  que, si  
son renvoi  devait  être  exécuté,  il  serait  alors  privé  du suivi  médical 
régulier auquel il peut avoir accès en Suisse et, dépourvu de moyens 
financiers, ne pourrait  obtenir le traitement que requiert  sa situation. 
Aussi il conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de 
sa  cause  à  l'autorité  intimée  pour  complément  d'instruction, 
subsidiairement à l'inexécution de son renvoi.

E.
Dans sa réponse du 4 décembre 2009, transmise à l'intéressé avec 
droit  de  réplique,  l'ODM a préconisé le  rejet  du recours,  celui-ci  ne 
contenant, à son avis, aucun élément nouveau de nature à modifier sa 
position.  S'agissant  des  problèmes  de  santé  de  A._______,  l'office 
précité  a  fait  observer  que  (...)  pouvait  être  soignée,  et  le 
développement de cette maladie prévenu, au Sénégal,  notamment à 
Dakar, où le susnommé était susceptible d'être renvoyé, celui-ci étant 
probablement  originaire  du nord  de ce pays,  et  non de Casamance 
comme il l'a prétendu. L'ODM est en outre revenu sur la question de la 
minorité du recourant, a rappelé qu'il incombait à celui-ci d'en apporter  
la  preuve et  a  enfin  cité  quelques raisons supplémentaires  qui  l'ont 
incité à la mettre en doute.

F.
Par réplique du 21 décembre 2009, le recourant a reproché à l'ODM 
d'avoir  passé  sous  silence  le  coût  des  soins  prodigués  dans  les 
centres et  hôpitaux de Dakar  et  de s'être abstenu d'enquêter  sur  la 
situation médicale en Casamance, d'où il confirme provenir. Selon lui, 
son état  d'orphelin  mineur, sans formation,  d'une part,  l'absence de 

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réseau familial  ou  social,  et  donc  de  soutien  financier,  d'autre  part,  
conduiront à le priver des soins que sa maladie requiert. Il maintient 
en  outre  avoir  droit  à  une  décision  motivée  sur  la  question  de  sa 
minorité,  accusant  implicitement  l'ODM  d'avoir  fait  litière  de  la 
sauvegarde  de  ses  intérêts  supérieurs,  tels  qu'ils  découlent  de  la 
Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20  novembre  1989 
(CDE, RS 0.107).

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  celui-ci,  sous  réserve  des 
exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) conformément à 
l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur  
l’asile [LAsi, RS 142.31]).

1.2 A._______ a qualité  pour agir  (art. 48  al. 1  PA) et  son recours, 
interjeté dans la  forme (art. 52 PA, par renvoi  de l'art. 6  LAsi)  et  le 
délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 Le  susnommé n'ayant  pas  contesté  le  point  du  dispositif  de  la 
décision du 26 octobre 2009 afférent  au refus de l'ODM d'entrer  en 
matière sur sa demande d'asile, celui-ci est entré en force de chose 
décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

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l'art.  32  de l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raison-
nablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Celle-ci est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut en effet être contrainte, de quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mention-
nés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à  
se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut en outre être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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5.

Dans le cas présent, le recourant conteste l'exécution de son renvoi, et 
en particulier l'exigibilité de cette mesure. A l'en croire, l'ODM n'aurait  
pas respecté les conditions mises au renvoi du mineur qu'il dit être et 
l'hépatite dont il est atteint ne le permettrait pas.

5.1

5.1.1 Selon JICRA 2004 n° 30 p. 204 ss,  jurisprudence toujours en 
vigueur,  l'office  précité  peut  se  prononcer  à  titre  préjudiciel  sur  la 
qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes 
au sujet des données relatives à l'âge de celui-ci, tel étant notamment 
le cas lorsqu'il ne remet pas ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité (art. 32 al. 2 let. a LAsi en relation avec l'art. 8 al. 1 let. b  
LAsi). Il convient alors de procéder à une appréciation globale de tous 
les autres éléments en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, 
étant  précisé  que  celle-ci  doit  être  admise si  elle  apparaît  vraisem-
blable  au  sens  de  l'art.  7  LAsi  (cf.  JICRA  précitée,  consid.  5.3.3 
p. 209 s. ainsi que JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188). Lors de cette  
analyse, les déclarations du requérant au sujet de son âge constituent  
des éléments de portée décisive. Néanmoins, si, après avoir fait usage 
de la diligence commandée par les circonstances, il n'est pas possible 
d'établir à satisfaction l'âge réel d'un demandeur d'asile se prétendant 
mineur,  celui-ci  doit  supporter  les  conséquences  du  défaut  de  la 
preuve relatif à sa minorité (cf. JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186 s.),  
en d'autres termes, c'est à lui qu'échoit, au plan matériel, le fardeau de 
la preuve de sa prétendue minorité (cf. JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss).

5.1.2 Dans  le  cas  présent,  l'intéressé  n'a  pas  déposé  de  pièce 
officielle de nature à corroborer ses assertions portant sur son âge, 
alors  qu'il  en  aurait  eu  l'opportunité.  Il  a  en  effet  assuré  connaître 
parfaitement  sa  date de naissance grâce à un extrait  de naissance, 
dont  il  se  munissait  lors  de  chaque  déplacement  à  l'hôpital  pour 
consultation  (cf.  audition  CEP,  p.  4).  Prétendre  ultérieurement  que 
"c'est (son) oncle qui l'avait, (qu'il) ne pouvait le prendre comme cela", 
pour tenter d'excuser le comportement négligent dont il a fait preuve 
au  moment  de  son  départ  paraît  ainsi  incohérent;  du  reste,  lors  de 
l'audition du 10 juillet 2009 (cf. p. 3, q. 5), il a présenté une tout autre 
version  des  motifs  pour  lesquels  ce  document  lui  fait  actuellement 
défaut.  Nonobstant  ce  qui  précède,  A._______  aurait  eu  le  temps 
nécessaire de se faire envoyer cet acte de naissance, puisque, bien 

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qu'il  s'en  soit  défendu,  il  séjourne  en  Europe  vraisemblablement 
depuis  2006,  et,  après  avoir  été  en  contact  avec  les  autorités 
espagnoles, n'est plus censé ignorer l'importance de pouvoir y justifier 
de  son  identité.  Or,  en  ne  versant  au  dossier  aucune  preuve selon 
laquelle  il  aurait  cherché  à  respecter  sa  promesse  faite  lors  de 
l'audition précitée (cf. ibidem), à savoir s'employer à récupérer la pièce 
incriminée, il a démontré qu'il entendait ne pas soumettre celle-ci aux 
autorités  suisses,  et  donc  leur  cacher  l'information  susceptible 
d'infirmer  ses  déclarations.  Par  ailleurs,  lors  de  ses  auditions,  le 
susnommé  n'a  de  lui-même  fourni  aucun  indice  concret  donnant  à 
penser  qu'il  serait  effectivement  mineur et  ses réponses imprécises, 
équivoques, ont sérieusement entamé sa crédibilité, notamment si l'on 
garde à l'esprit, comme cela a été indiqué ci-devant, qu'il a sans doute 
gagné l'Europe voilà quelques années déjà. Ainsi, interrogé en (...), sa 
langue  maternelle,  sur  son  année  de  naissance,  il  a  énoncé  deux 
millésimes différents,  respectivement,  en  français  et  en  anglais; il  a 
tenu des propos divergents  au sujet  de son prétendu illettrisme,  ou 
d'une  grande  banalité,  voire  stéréotypés  sur  la  façon  dont  il  aurait  
appris  à  écrire  son nom; il  a  enfin  tenté  d'expliquer  l'impression de 
maturité  qu'il  a  laissée  à  l'auditeur,  simplement  par  la  présence 
continuelle  dans son entourage proche de personnes pouvant elles-
mêmes se prévaloir de cet état mature.

S'il  est  indéniable  que  l'audition  complémentaire  du  19  mars  2009, 
portant  essentiellement sur sa minorité  supposée, n'a pas été parti -
culièrement  longue,  à  en juger  par  le  nombre de questions  posées, 
elle  n'en  demeure  pas  moins  suffisante  pour  pouvoir  tirer  des 
conclusions; cela d'autant plus que, lors de l'audition CEP et de celle  
du 10 juillet 2009, le requérant a été invité à fournir des informations 
sur son itinéraire personnel permettant d'analyser l'authenticité de ses 
allégations,  notamment  au  regard  de  son  âge.  Dès  lors,  vu  sa 
résistance,  à  chaque  étape,  à  collaborer  pleinement,  partant,  vu  la 
formulation  de  ses  assertions,  il  eût  été  sans  doute  infructueux  de 
poursuivre l'exercice de questionnement dans l'espoir d'obtenir de plus 
amples détails, qui ne traduiraient pas la réalité. De ceux obtenus l'on 
peut admettre, en se rangeant à l'opinion de l'ODM, que la preuve de 
la  minorité  du  requérant,  dont  le  fardeau  incombait  à  celui-ci,  fait  
défaut et qu'il doit en supporter les conséquences (cf. JICRA précitée).  
L'autorité précitée l'a de ce fait considéré à juste titre comme majeur.

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5.2 Selon  l'art.  83  al.  4  LEtr  (auquel  renvoie  l'art.  44  al.  2  LAsi), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  Cette  disposition  remplace  l'art.  14a  al.  4  LSEE  dont  le 
contenu  matériel  est  le  même (FF 2002  3573). Partant,  la  jurispru-
dence  développée  sous  l'empire  de  l'art.  14  al.  4  LSEE  reste 
applicable.  L'art.  83  al.  4  LEtr  s'applique  donc  en  premier  lieu  aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la  qualité  de réfugié parce qu'ils  ne sont  pas  person-
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des  circonstances 
d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  irrémé-
diablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à 
une dégradation importante de leur état de santé, à l'invalidité, voire à 
la  mort  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/10  consid.  5.1  p.  111;  JICRA  2002  n°  11  consid.  8a  p.  99).  
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (cf.  message  du  Conseil  fédéral  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3573; JICRA 1999 n° 28 p. 170 
et jurisp. citée; JICRA 1998 n° 22 p. 191).

5.2.1 Depuis  1982,  la  Casamance  est  confrontée  à  une  rébellion 
armée  menée  par  le  Mouvement  des  forces  démocratiques  de  la 
Casamance (MFDC). Ce conflit, qui a fait des milliers de déplacés, n'a 
toujours pas été définitivement réglé en dépit  d'efforts et accords de 
paix, notamment celui passé le 30 décembre 2004. En 2006, la région 
a même connu un regain de tension. Toutefois, il s'est agi là d'actes de 
violence  isolés  et  circonscrits,  une  partie  du  territoire  de  la 
Casamance,  voire  le  reste  du  pays étant  exempts  de  violences. Au 
demeurant, le Sénégal est considéré comme un Etat sûr au sens de 
l'art. 6a al. 2 LAsi par le Conseil fédéral, conformément à son arrêté 
du 5 octobre 1993. Aussi, la situation générale dans le sud-ouest de 
ce  pays  ne  saurait,  à  l'heure  actuelle,  faire  obstacle  à  la  mise  en 
oeuvre de renvois.

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5.2.2 Pour  A._______,  l'exécution  d'une  telle  mesure  n'est  pas 
envisageable, en raison des maux dont il souffre, en l'occurrence une 
(...) et une (...).

5.2.3 Conformément  à  la  jurisprudence  publiée  sous  JICRA  2003 
n° 24 (concernant alors l'art 14a al. 4 aLSEE), l'art. 83 al. 4 LEtr vaut 
aussi  pour  les  personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit  
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière,  les  traitements  et  le  savoir-faire  médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi,  si  les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou 
l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique.

Il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays du recourant. En effet, 
ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, 
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats.

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5.2.4 Tel  que  peut  en  juger  le  Tribunal  à  la  lumière  du  certificat 
médical produit en l'espèce, l'état de santé actuel du recourant n'est 
pas un obstacle à l'exécution de son renvoi.

S'agissant en premier lieu de la (...), l'auteur du document précité, le 
docteur Anne Meynard, a constaté que les lésions (...), sous l'effet de 
médicaments topiques, évoluaient favorablement. Quant à la (...), elle 
est peu active et ne nécessite pas de traitement particulier; elle doit 
néanmoins faire l'objet  de contrôles deux fois par  an,  et  notamment 
d'un suivi (...), utile à l'observation (...). Dans ces conditions, et compte 
tenu des spécificités de cette maladie, (...), il convient de se rallier à 
l'avis exprimé par l'ODM dans sa réponse du 4 décembre 2009, selon 
lequel le recourant peut se faire soigner dans son pays; (...). Du reste, 
l'intéressé a signalé, lors de son audition au CEP, qu'il lui arrivait de se 
rendre  à  l'hôpital  pour  une  consultation,  preuve  que,  dans  son 
environnement proche, que ce soit en Casamance ou une autre région 
du Sénégal,  des soins étaient susceptibles de lui être prodigués. De 
surcroît, il lui appartiendra, le cas échéant, de demander à l'ODM, une 
aide au retour, conformément à l'art. 93 al. 2 let. d LAsi.

5.2.5 A  l'examen  du  dossier,  aucun  élément  n'est  apparu  dont  on 
pourrait  inférer  que  A._______ serait  concrètement  mis  en  danger 
pour  des  motifs  personnels. Etant  donné  qu'il  a  fermement  démenti 
être entré illégalement sur le territoire espagnol en 2006, alors qu'un 
prélèvement  de  ses  empreintes  dactyloscopiques  a  prouvé  le 
contraire,  la  fiabilité  de  ses  déclarations  doit  être  remise  en cause. 
Partant, en ce qu'elles portent sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle, elles sont sujettes à caution. Quoi qu'il en soit, il sied 
d'observer que le susnommé a été capable de se prendre en charge 
lorsqu'il est arrivé en Europe; il devrait donc l'être d'autant plus dans 
l'environnement familier qui sera le sien au Sénégal.

5.2.6 Après  pesée  des  intérêts  en  présence,  le  Tribunal  considère 
donc que l'exécution  du renvoi  du recourant  au Sénégal  est  raison-
nablement exigible.

6.

Par ailleurs, le recourant n'a pas établi que, de retour dans son pays 
d'origine, il  sera exposé à un risque de traitement contraire à l'art. 5 

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LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à 
ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et références 
citées). L'exécution de son renvoi est ainsi licite au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr.

7.

Enfin, A._______ est tenu d'entreprendre les démarches nécessaires 
auprès de la représentation de son pays d'origine pour se procurer les 
documents qui lui permettent de voyager (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution 
du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 
2 LEtr.

8.

8.1 Vu ce qui précède, ordonner l'exécution du renvoi est en l'occur-
rence conforme aux dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours, en ce qu'il porte sur la décision de renvoi 
et son exécution, doit être rejeté.

9.

Compte tenu de l'issue de la cause, il se justifierait de faire supporter 
au recourant les frais de procédure, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 
art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2).  Le  recourant  a  cependant  sollicité 
l'assistance  judiciaire  partielle.  Aussi,  compte  tenu  du  fait  que  le 
recours n'apparaissait pas, à l'époque de son dépôt, comme d'emblée 
infondé et que l'indigence du recourant doit être admise, sur la base 
des  pièces  du  dossier,  il  convient  de  le  dispenser  des  frais  de 
procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
au canton de G._______.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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