# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87c58512-ab7d-5c53-a6de-f6ef92cef881
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.04.2025 P/21807/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21807-2023_2025-04-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Jennifer TRISCONE, greffière-
juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21807/2023 AARP/134/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 avril 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ROUMANIE, comparant par Me Dina BAZARBACHI, 

avocate, BAZARBACHI LALHOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/616/2024 rendu le 22 mai 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 

Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/12 - 

P/21807/2023 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 22 mai 2024, par lequel le Tribunal 
de police (TP) l'a acquitté d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c de la Loi pénale genevoise 
(LPG) pour les faits du 24 août 2022, mais l'a reconnu coupable de cette infraction 
pour les faits des 25 et 26 août 2022, l'a condamné à une amende de CHF 140.- assortie 
d'une peine privative de liberté de substitution d'un jour, et l'a condamné aux frais de 
la procédure de première instance, arrêtés à CHF 300.-. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement 
complet. 

 b. Selon les ordonnances pénales du Service des contraventions (SDC) du 7 août 2023, 
il est encore reproché à A______ d'avoir commis des actes de mendicité, au sens de 
l'art. 11A al. 1 let. c LPG : 

 - le jeudi 25 août 2022 entre 17h05 et 17h10 devant le magasin B______ sis 
rue 1______ no. 22, [code postal] Genève (ordonnance pénale n° 2______) ; 

- le vendredi 26 août 2022 à 17h50 au rue 1______ no. 6, [code postal] Genève devant 
le magasin C______ (ordonnance pénale n° 3______). 

Il lui était également reproché d'avoir agi de la sorte le 24 août 2022 devant le magasin 
B______ ; le TP l'a néanmoins acquitté de ces faits considérant que la première 
contravention valait avertissement quant aux risques encourus, en termes de sanction, 
en cas de mendicité passive dans des lieux proscrits. 

B. Les faits de la cause ne sont pas contestés par l’appelant et correspondent aux faits 
décrits dans les ordonnances pénales du SDC.  

Les trois ordonnances pénales du 7 août 2023 ont été notifiées en main propre au 
contrevenant le jour-même, au guichet du SDC. Il a formé opposition aux trois 
condamnations par l'intermédiaire de son avocate le 11 suivant, oppositions qui ont été 
transmises au TP. 

A______ n'a pas comparu aux débats de première instance. Son avocate, autorisée à le 
représenter, a conclu à son acquittement sans soulever aucun grief quant à la validité 
des ordonnances pénales. 

Il est pour le surplus renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du Code 
de procédure pénale suisse [CPP]). 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Il souligne se 
trouver dans une situation de dénuement et conteste – pour la première fois dans sa 

- 3/12 - 

P/21807/2023 

déclaration d'appel – la validité des ordonnances pénales du SDC, au motif qu'elles ne 
comportent pas de signature manuscrite.  

 Aux termes de son écriture, il conteste la validité de l'art. 11A LPG, au motif que cette 
disposition ne décrit pas suffisamment le comportement incriminé et porte ainsi 
atteinte au principe de la légalité. Il se plaint également d'une violation de ses droits 
fondamentaux, notamment des art. 7 (dignité humaine), 8 (égalité), 9 (protection 
contre l’arbitraire et protection de la bonne foi), 10 (droit à la vie et liberté personnelle), 
16 (libertés d’opinion et d’information) et 36 al. 3 (proportionnalité au but visé de toute 
restriction d’un droit fondamental) de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst.) et des art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté 
d’expression) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il sollicite enfin d'être 
mis au bénéfice de l'art. 52 du Code pénal (CP). 

 c. Le Ministère public (MP) et le SDC concluent au rejet de l'appel et à la confirmation 
du jugement entrepris. 

D. A______ est citoyen roumain, né en 1993, domicilié dans son pays d'origine. Le 
dossier ne contient aucune autre information sur sa situation personnelle ; dans son 
mémoire d'appel il se dit analphabète, sans formation ni emploi. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). Lorsque des contraventions font seules l’objet 
du prononcé attaqué et que l’appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure statue (art. 129 al. 4 de la Loi sur 
l'organisation judiciaire [LOJ]). 

 1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît 
discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela 
non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 
consid. 1 ; 143 IV 241 consid. 2.3.1). 

- 4/12 - 

P/21807/2023 

1.3. L'invocation d'un vice de forme trouve ses limites dans le principe de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 Cst. ; art. 3 al. 2 let. a CPP) qui s'applique tant aux autorités qu'aux 
particuliers et notamment au prévenu (ATF 143 IV 117 consid. 3.2). Ce principe oblige 
celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, soit à la 
première occasion possible (ATF 143 V 66 consid. 4.3). Lorsqu'un prononcé n'a 
visiblement pas été signé comme il devait l'être, le vice doit être invoqué auprès du 
tribunal. Il ne peut en revanche l'être avec succès après l'échéance du délai de recours 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_192/2021 du 27 septembre 2021 consid. 2.4 ; 
6B_1051/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.3). 

1.4. L'appelant fait valoir, pour la première fois dans sa déclaration d'appel, se fondant 
sur l'ATF 148 IV 445 rendu le 22 juin 2022, un vice de forme entachant les 
ordonnances pénales du SDC en raison des signatures pré-imprimées de la "Direction". 

Ce grief n'avait pas été invoqué dans l'opposition rédigée par son avocate, ni  
par-devant le TP. L'appelant n'explique pas en quoi il aurait concrètement été empêché 
de soulever ce grief plus tôt, alors que la jurisprudence invoquée date du 22 juin 2022. 
Il est par ailleurs notoire que les ordonnances pénales rendues par le SDC ne 
comportent pas de signature manuscrite, ce que le conseil de l'appelant, rompu à la 
défense de justiciables face à cette autorité, ne pouvait ignorer. 

Partant, l'appelant est forclos à se prévaloir d'un tel vice au stade de l'appel et ce grief 
ne sera pas examiné. 

2. 2.1. L'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG punit quiconque aura mendié aux abords immédiats 
des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, notamment les 
magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques. 

2.2. L'appelant ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, tels que retenus par 
le TP. Il allègue toutefois que leur punissabilité viole ses droits fondamentaux. 

L'interdiction partielle de la mendicité a fait l'objet d'un contrôle abstrait de 
constitutionnalité par la Cour constitutionnelle qui a conclu que la disposition 
incriminée était conforme au droit supérieur, niant notamment toute atteinte à la 
dignité humaine (art. 7 Cst.), à la liberté (art. 10 Cst.), écartant les griefs en lien avec 
le caractère discriminatoire de la norme (art. 8 al. 2 Cst. et art. 14 CEDH) et niant toute 
violation de la liberté d’expression (art. 10 CEDH et 16 Cst. ; cf. ACST/12/2022 du 
28 juillet 2022). Dans cette mesure, les griefs de l'appelant seront examinés 
uniquement au regard de l'état de fait qui lui est concrètement reproché. 

2.3. Le fait de mendier doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie 
de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. ou du droit au respect de la vie 
privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH (ATF 149 I 248 consid. 4.3 ; CourEDH Lacatus c. 
Suisse du 19 janvier 2021 §59). 

- 5/12 - 

P/21807/2023 

À l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'est pas absolue et sa 
restriction est admissible si elle repose sur une base légale, si elle est justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respecte le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; conditions similaires à celles de 
l'art. 8 § 2 CEDH). 

2.4. L'appelant ne remet pas en cause que l'interdiction de mendier figure dans une loi 
au sens formel. Il estime toutefois que le libellé de l'interdiction contrevient au principe 
de la légalité (art. 1 CP et 7 CEDH), en particulier de l'exigence de précision. 

La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a déjà considéré, dans une 
jurisprudence désormais bien établie à laquelle il peut être renvoyé, que le texte de 
l'art. 11A al. 1 let. c LPG et en particulier la notion des "abords immédiats", seul 
pertinent dans la présente cause, était suffisamment clair et précis, de sorte que le 
principe de la légalité était respecté (AARP/358/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.4.4 
et références citées). 

Tel est également le cas in casu. L'appelant ne saurait se prévaloir du fait qu'il n'aurait 
pas compris qu'il était interdit de mendier à l'endroit où il se trouvait. Il a été contrôlé 
et déclaré en contravention sur le champ le 24 août 2022, avant de récidiver le 
lendemain au même endroit et le surlendemain devant un autre commerce, à une 
centaine de mètres du précédent. Une ignorance ou incompréhension de la 
règlementation n'a manifestement joué aucun rôle dans sa détermination à commettre 
les infractions qui lui sont reprochées. En tout état, il lui appartenait de se renseigner 
en cas de doute et d'adapter son comportement au nouveau cadre légal, l'interdiction 
de mendier n'étant que partielle, en particulier à la suite de la première contravention 
dont il a fait l'objet, laquelle n'a finalement pas été sanctionnée par le TP. 

2.5. L'appelant soulève que sa condamnation porterait une atteinte injustifiée à sa 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 

Le cas de l'appelant ne présente aucune particularité justifiant que la CPAR revienne 
sur sa jurisprudence désormais constante, selon laquelle l'interdiction partielle de 
mendier aux abords immédiats d'un magasin ou de l'entrée d'un centre commercial 
consacre une ingérence admissible de la liberté personnelle, en tant qu'elle poursuit un 
intérêt public reconnu et est proportionnée au but visé (cf. notamment AARP/358/2024 
du 9 octobre 2024 consid. 2.4.6.1 à 2.4.7.2 ; AARP/364/2024 du 7 octobre 2024 
consid. 2.3.1 à 2.4.2 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024 consid. 2.3.1 à 2.4.2 ; 
AARP/133/2024 du 29 avril 2024 consid. 2.3.1 à 2.4.2 ; AARP/88/2024 du 6 mars 
2024 consid. 2.4.3.1. à 2.4.4.2). 

En effet, le Tribunal fédéral a confirmé que la réglementation de la mendicité à 
proximité immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de 
billets, à l'entrée des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics 
répondait à un intérêt public à la protection de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité 

- 6/12 - 

P/21807/2023 

publics (ATF 149 I 248 consid. 4.6.2). Une telle interdiction protège l'accessibilité des 
bâtiments et installations publics et privés, de même que la sphère privée de celles et 
ceux qui les fréquentent à des fins pécuniaires ou personnelles ; tout en laissant 
subsister des possibilités suffisantes de pratiquer la mendicité sur le territoire cantonal, 
y compris dans le centre-ville (ATF 149 I 248 consid. 5.3.1 et 5.3.2). 

Contrairement à ce que soutient l'appelant, la liste des lieux contenue à l'art. 11A LPG 
n'aboutit pas à une interdiction de facto de toute mendicité. Même en ville de Genève 
ou dans les communes péri-urbaines, nombreux sont les lieux qui ne sont pas 
concernés par les interdictions prévues à l'art. 11A al. 1 LPG. En l'occurrence, 
l'appelant se trouvait précisément à l'entrée d'un magasin, alors qu'il lui suffisait de 
s'éloigner davantage de l'accès des commerces pour pratiquer son activité de manière 
licite. 

Les considérations de l'appelant reprochant au TP de ne pas avoir cherché à vérifier si 
les réseaux criminels évoqués par les arrêts de la CJCST et du Tribunal fédéral 
existaient bel et bien, tombent à faux, la notion de réseau organisé étant visée 
uniquement par la let. a de l'art. 11A al. 1 LPG, non pertinente en l'espèce. La 
comparaison aux collectes caritatives ne lui est d'aucune aide non plus, de telles 
collectes étant soumises à un régime d'autorisation étatique (cf. Règlement genevois 
sur les collectes ; J 4 15.04). 

2.6. L'argument de l'appelant faisant valoir une atteinte à sa liberté d'expression  
(art. 16 Cst et 10 CEDH) peut d'emblée être rejeté. 

Si dans l'arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH a laissé ouverte la question de savoir si 
l'exercice de la mendicité était protégé par la liberté d'expression (cf. § 120), le 
Tribunal fédéral a tranché ce point par la négative, considérant que ce droit n'offrait 
pas d'effet protecteur allant au-delà de celui de la liberté personnelle (ATF 149 I 248 
consid. 4.4 ; cf. aussi AARP/6/2025 du 8 janvier 2025 consid. 2.6.3 ; AARP/358/2024 
du 9 octobre 2024 consid. 2.5.2 ; ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 12). 

Le cas d'espèce ne présente pas de particularité sous cet angle, étant rappelé qu'il est 
reproché à l'appelant, non pas d'avoir mendié en soi, mais de l'avoir fait dans un 
périmètre interdit. En tous les cas, une ingérence dans son droit serait justifiée et 
proportionnée, les motifs retenus en lien avec la liberté personnelle valant mutatis 
mutandis. 

2.7. Enfin, l'appelant fait valoir que sa condamnation procéderait d'un traitement 
discriminatoire en raison de sa situation sociale (art. 8 al. 2 Cst et 14 CEDH), en 
érigeant sa pauvreté extrême et son mode de survie en une infraction pénale. 

Là encore, ce grief doit être rejeté. La CPAR a déjà eu l'occasion de juger que le texte 
de loi cantonal ne contenait aucune expression directement discriminante et, comme 
l'a souligné la CJCST, le fait d'être pauvre ne donne pas d'emblée droit à la protection 
de l'art. 8 al. 2 Cst. De surcroît, il n'y a pas de discrimination dans la mesure où l'activité 

- 7/12 - 

P/21807/2023 

demeure autorisée dans des espaces publics avec du passage et est seulement 
règlementée là où les motifs d'intérêt public évoqués supra le justifient (cf. consid. 
2.5). 

2.8. Il découle de ce qui précède que les art. 7 et 9 Cst. n'ont pas non plus été violés, 
les restrictions reposant sur une base légale valable et respectant les principes de 
proportionnalité et d'intérêt public. 

2.9. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'appelant a été reconnu coupable 
de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Sa condamnation de ce chef doit 
être confirmée.  

3. 3.1. L'appelant conteste la peine infligée au motif que le prononcé d'une amende 
violerait le droit supérieur, se fondant sur la jurisprudence de la CourEDH dans l'arrêt 
Lacatus c. Suisse. 

3.2.1. Les infractions de mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG) sont punies de 
l'amende. 

3.2.2. Dans son arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soi une sanction 
pénale à la mendicité. Elle a néanmoins relevé que, eu égard à la situation précaire et 
vulnérable des mendiants, la conversion de l'amende en peine privative de liberté de 
substitution était quasiment inévitable et constituait dès lors une sanction grave, 
laquelle devait être justifiée par de solides motifs d'intérêt public et être proportionnée 
aux buts poursuivis. En l'absence de mendicité intrusive ou agressive, ou de plainte 
pénale contre le mendiant, l'on pouvait douter d'un intérêt public concret de protection 
des droits des passants, résidents ou propriétaires des commerces, justifiant la sanction 
de l'amende. Il convenait ainsi que les tribunaux procèdent à un examen approfondi de 
la situation concrète et vérifient si des mesures moins sévères que la sanction pénale 
auraient pu aboutir au même résultat. Si ces conditions n'étaient pas remplies, la 
sanction de l'amende violait l'art. 8 CEDH (arrêt Lacatus c. Suisse, § 108ss). 

Le Tribunal fédéral a confirmé depuis lors qu'il n'était pas admissible, au regard de la 
Cst. et de la CEDH, de sanctionner d'emblée la mendicité passive pratiquée dans 
certains lieux par une amende qui, au vu du dénuement des personnes concernées, était 
presque automatiquement convertie en jours de détention. Une amende, même 
modique et n'excédant pas CHF 50.-, ne pouvait ainsi être envisagée qu'en dernier 
recours, après que d'autres mesures mieux adaptées ont échoué (ATF 149 I 248  
consid. 5.4.6). À cet égard, quand bien même il n'a pas donné de pistes, le Tribunal 
fédéral a indiqué que des mesures de droit administratif, échelonnées et successives, 
pouvaient être envisagées, par exemple une évacuation du contrevenant par la police 
hors de l'aire d'interdiction, avec enregistrement de son identité lors de la première 
infraction ; un avertissement administratif avec menace de l'amende la deuxième fois, 
et la troisième fois la sanction pénale, sous forme d'amende (ATF 149 I 248  
consid. 5.4.7). 

- 8/12 - 

P/21807/2023 

La CPAR a toutefois exclu que cette jurisprudence s'applique lorsqu'une personne 
déclarée coupable de mendicité avait déjà été interpellée pour de tels actes 
(ACPR/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.5). 

3.3. Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l’exemption 
par le juge est de nature impérative. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de 
jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction  
(ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). 

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard 
de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et 
celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec 
celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables 
revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une disposition générale, 
toutes les peines mineures prévues par la loi (Message concernant la modification du 
code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code 
pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale 
des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il 
faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, 
notamment des circonstances personnelles de l'auteur, telles que les antécédents, la 
situation personnelle ou le comportement de l’auteur après l’infraction  
(ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137). 

3.4.1. En l'espèce, l'appelant ne fournit aucun développement, au-delà des arguments 
plaidés en lien avec l'infraction elle-même, pour critiquer la peine prononcée. Il se 
réfère principalement à sa situation précaire, étant sans emploi et sans revenu. 

Sa faute doit être qualifiée de faible à moyenne. Il a persisté à mendier dans des lieux 
proscrits, malgré ses verbalisations successives. 

Sa situation personnelle est sans doute effectivement précaire, même si l'appelant n'a 
apporté aucune explication sur la situation qui l'a conduit à solliciter la générosité des 
passants. Cette précarité explique ses agissements, mais ne les justifie pas, dans la 
mesure où il existait d'autres lieux où il pouvait s'adonner à la mendicité de manière 
licite. 

Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'il ne s'est pas exprimé 
durant la procédure. 

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine (art. 49 cum 104 CP). 

Les deux occurrences sont de gravité sensiblement équivalente. 

- 9/12 - 

P/21807/2023 

3.4.2. En l'espèce, les infractions de mendicité sont certes de peu d'importance au 
regard d'autres infractions, ce dont il est tenu compte dans le type de sanction prévu 
par l'art. 11A al. 1 LPG. L'appelant n'explique toutefois pas en quoi sa culpabilité 
serait peu importante par rapport à d'autres cas relevant de la même disposition. Il 
ne peut à cet égard rien tirer du jugement du TP qu'il cite, qui n'est pas motivé et ne 
permet donc pas de conclure, le cas échéant, à une situation similaire. 

La culpabilité de l'appelant n'est au demeurant pas anodine, dès lors qu'il a agi à 
plusieurs reprises aux mêmes endroits, alors qu'il ne pouvait ignorer que son 
comportement était illicite. 

Les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réalisées, de sorte qu'une exemption de peine 
sur cette base n'entre pas en considération. 

3.4.3. Le montant de CHF 140.- arrêté par le premier juge apparaît toutefois trop élevé 
au vu de la situation personnelle de l'intéressé et de la jurisprudence de la Cour de 
céans (cf. AARP/53/2025 du 12 février 2025 ; AARP/6/2025 du 8 janvier 2025). 

Ainsi, la peine de base sera fixée à CHF 50.- pour les faits du 25 août 2022, auquel 
s'ajouteront CHF 30.- pour ceux du lendemain (peine hypothétique : CHF 50.-). 

C'est donc une amende globale de CHF 80.- qui devra être prononcée, assortie d'une 
peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 

4. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause (diminution de la peine), supportera 
la moitié des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt réduit de 
CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation personnelle (art. 425 et 428 CPP). Le 
solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État. 

Les frais de la procédure préliminaire et de première instance ne seront pas revus, vu 
la confirmation des verdicts de culpabilité. 

5.  L'appelant n'a pas pris de conclusions en indemnisation, quand bien même il est 
représenté par une avocate et avait été enjoint de chiffrer et justifier de telles 
conclusions. Il est donc réputé y avoir renoncé (art. 429 al. 2 CPP). 

* * * * * 

 

 

 

 

- 10/12 - 

P/21807/2023 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/616/2024 rendu le 22 mai 2024 
par le Tribunal de police dans la procédure P/21807/2023. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG pour les faits du 24 août 2022. 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG pour les faits du 25 et du 
26 août 2022. 

Condamne A______ à une amende de CHF 80.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 774.-, arrêtés à CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 355.-, comprenant un émolument de décision 
réduit de CHF 200.-. 

- 11/12 - 

P/21807/2023 

Met la moitié de ces frais, soit CHF 177.50 à la charge de A______ et laisse le solde de ces 
frais à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

La greffière : 

 Sarah RYTER 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

- 12/12 - 

P/21807/2023 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 300.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  355.00 

Total général (première instance + appel) : CHF  655.00