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**Case Identifier:** 8cf61725-fe7b-502f-8e71-e0255c34756b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2010 A/1755/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1755-2010_2010-11-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1755/2010-FPUBL ATA/839/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 novembre 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

- 2/11 - 

A/1755/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______ est député au Grand Conseil de la République et canton 
de Genève sous la bannière du Mouvement citoyen genevois (ci-après : MCG). 

2.  Le 12 février 2010, le président du Grand Conseil s’est adressé au Conseil 
d’Etat. Suite à la révocation, par celui-ci de Monsieur Y______, représentant du 
MCG au sein du Conseil d’administration des Service industriels de Genève 
(ci-après : Conseil d’administration des SIG), le bureau du Grand Conseil avait été 
saisi par l’un de ses membres de la question du remplacement du prénommé. Sur 
le principe, le bureau du Grand Conseil était d’avis que le siège dévolu au MCG 
au sein du Conseil d’administration des SIG devrait être repourvu, la question des 
effets d’un éventuel recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt du Tribunal 
administratif du 19 janvier 2010 confirmant la révocation de M. Y______ 
(ATA/20/2010) demeurant réservée. 

  Afin que le Grand Conseil puisse procéder à cette désignation, le bureau 
priait le Conseil d’Etat de lui notifier l’arrêté de révocation de M. Y______ et sa 
date d’entrée en force. 

3.  Le Conseil d’Etat a répondu le 17 février 2010. L’arrêt du Tribunal 
administratif précité était encore susceptible théoriquement d’un recours auprès du 
Tribunal fédéral. Cas échéant, si le Grand Conseil devait élire un nouveau 
représentant du MCG avant que le Tribunal fédéral n’ait rendu sa décision, l’on 
prendrait le risque que le Conseil d’administration des SIG se voit doté de deux 
représentants du même parti politique et cela, en violation de la loi. 

4.  Par courrier du 10 mars 2010, le président du Grand Conseil s’est adressé à 
nouveau au Conseil d’Etat. Il souhaitait avoir l’avis de ce dernier sur le report 
éventuel de l’élection par le Grand Conseil d’un représentant du MCG au sein du 
Conseil d’administration des SIG dès lors que, le 8 mars 2010, M. Y______ avait 
transmis au bureau du Grand Conseil copie du recours qu’il avait déposé au 
Tribunal fédéral contre l’arrêt du Tribunal administratif du 19 janvier 2010. 

  Compte tenu de ce que les désignations du Grand Conseil faisaient l’objet 
d’un arrêté du Conseil d’Etat, la présidence du Grand Conseil souhaitait savoir si 
le Conseil d’Etat avait connaissance de l’existence de ce recours et, dans 
l’affirmative, connaître quelles seraient, selon le Conseil d’Etat, les considérations 
juridiques devant conduire à traiter ou à reporter le point 24 inscrit à l’ordre du 
jour de la session du Grand Conseil des 18 et 19 mars 2010. 

  La réponse était souhaitée dans un délai venant à échéance le 18 mars 2010 
à 12h00. 

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5.  Le Conseil d’Etat s’est déterminé le 16 mars 2010. Les conditions posées 
par l’art. 14 de la loi sur l’organisation des SIG du 5 octobre 1973 (LSIG - L 2 35) 
n’étaient pas réalisées, la révocation de M. Y______ n’étant pas définitive du fait 
de l’existence avérée d’un recours en matière de droit public déposé par ce dernier 
auprès du Tribunal fédéral. Il ne pouvait y avoir de remplacement du poste 
précédemment occupé par la personne précitée dans la mesure où le contentieux 
judiciaire y relatif n’était pas définitivement réglé. Il ne prendrait donc aucun 
arrêté de désignation d’un nouvel administrateur tant que la procédure judiciaire 
en cours n’aurait pas trouvé son épilogue. 

6.  Dans sa séance du 18 mars 2010, après avoir porté à la connaissance des 
députés l’échange de correspondance précité, le Grand Conseil a procédé à 
l’élection tacite de M. X______ au sein du Conseil d’administration des SIG 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 57ème séance, session 06 [mars 2010] 
séance 26 du 18 mars 2010). 

7.  Sous la plume de Monsieur Mauro Poggia, avocat (et député au Grand 
Conseil genevois sous la bannière MCG, ndr), MM. Y______ et X______ se sont 
adressés au Conseil d’Etat. 

  Lors de sa dernière séance, le Grand Conseil avait entériné la nomination de 
M. X______ en lieu et place de M. Y______ au sein du Conseil d’administration 
des SIG. Le Conseil d’Etat ne pouvait pas soutenir que sa décision d’exclusion de 
M. Y______ serait fondée et immédiatement exécutoire, tout en refusant d’en tirer 
les conséquences qui s’imposaient, à savoir que le MCG, parti représenté au sein 
du Grand Conseil n’avait depuis de nombreux mois plus aucun représentant au 
sein du Conseil d’administration des SIG. Le fait de suspendre l’entrée en 
fonction de M. X______ ne pouvait être interprété que comme une mesure de 
contrainte visant à amener M. Y______ à retirer son recours devant le Tribunal 
fédéral. Le Conseil d’Etat était prié d’entériner la nomination de M. X______, le 
cas échéant sous condition résolutoire d’une réintégration de M. Y______. En cas 
de refus, une décision motivée devait être notifiée sans délai. Les prétentions 
financières de M. X______, empêché d’exercer une fonction pour laquelle il avait 
été régulièrement désigné, étaient réservées. 

8.  Par décision du 14 avril 2010, le Conseil d’Etat a confirmé sa prise de 
position du 16 mars 2010 : il n’entendait pas prendre d’arrêté de désignation d’un 
nouveau membre du Conseil d’administration des SIG tant que le recours dirigé 
contre l’arrêt du Tribunal administratif confirmant la révocation de M. Y______ 
n’était pas définitivement tranché. 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 

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9.  M. X______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 17 mai 2010. 

  Le Conseil d’Etat outrepassait ses droits en refusant d’entériner sa 
nomination acceptée par le Grand Conseil en application des art. 158 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 
(Cst-GE - A 2 00) et des art. 6 et 10 LSIG. 

  Il ne pouvait ressentir une telle attitude que comme un règlement de compte 
du Conseil d’Etat à l’égard du MCG dont le rôle de parti d’opposition n’était 
guère apprécié. Sachant que l’échéance du mandat intervenait en décembre 2010, 
nul doute que le Conseil d’Etat entendait surseoir jusque-là à la nomination d’un 
nouveau représentant du MCG. Une telle attitude n’avait aucun fondement et si le 
but était, tel que prétendu, d’éviter que le Conseil d’administration ne compte 
deux représentants du MCG - dans l’hypothèse où le Tribunal fédéral annulerait 
l’exclusion de M. Y______ - cet obstacle pouvait être aisément évité en décrétant 
que la nomination de M. X______ intervenait sous condition résolutoire de la 
réintégration de M. Y______. 

  La décision prise par le Conseil d’Etat, à supposer qu’elle ait un fondement 
légal, violait le principe de la proportionnalité et plus singulièrement celui de la 
subsidiarité. 

  Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce qu’il soit ordonné au 
Conseil d’Etat de prendre formellement un arrêté de désignation d’un nouveau 
membre du Conseil d’administration des SIG en la personne de M. X______, 
représentant du MCG, dite désignation devant prendre effet rétroactivement au 15 
mars 2010. Subsidiairement, cette nomination devait être prononcée sous 
condition résolutoire de la réintégration de M. Y______ à l’issue de la procédure 
de recours actuellement pendante devant le Tribunal fédéral, le tout avec suite de 
frais et dépens. 

10.  Dans sa réponse du 30 juin 2010, le Conseil d’Etat a conclu à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

  Il était l’autorité de nomination pour l’ensemble des SIG et non pas une pure 
chambre d’enregistrement. 

  C’était en toute connaissance de cause que le Grand Conseil avait désigné 
M. X______ pour siéger au sein du Conseil d’administration des SIG, alors même 
que le Conseil d’Etat avait d’ores et déjà annoncé au Grand Conseil qu’il ne 
nommerait pas ledit représentant tant que la procédure de révocation de 
M. Y______ n’était pas définitive. 

  Le recourant n’avait aucun intérêt personnel digne de protection à ce que la 
décision soit annulée ou modifiée. En effet, il n’avait aucun droit subjectif à ce 

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que le Conseil d’Etat prenne un arrêté complémentaire de désignation d’un 
représentant d’un parti au Conseil d’administration d’un établissement de droit 
public autonome. La seule entité qui aurait eu la qualité pour recourir était le 
MCG lui-même. Dès lors, le recours devait être déclaré irrecevable. 

  De même, le défaut de motivation du recours, notamment eu égard à la 
violation du principe de la proportionnalité, constituait un second motif 
d’irrecevabilité. 

  Si par extraordinaire, le tribunal de céans devait entrer en matière, le recours 
était manifestement mal fondé. L’arrêté du 2 mars 2009 du Conseil d’Etat 
révoquant M. Y______ était une décision exécutoire car dépourvu d’effet 
suspensif. Cela étant, elle ne deviendrait définitive que lorsque le Tribunal fédéral 
se serait prononcé sur le recours déposé par M. Y______. Ce n’était que lorsque le 
Tribunal fédéral aurait confirmé la révocation de M. Y______ que le Conseil 
d’Etat pourrait examiner l’éventuelle nomination de M. X______. Dans tous les 
cas, une fois la décision de révocation devenue définitive, la composition du 
Conseil d’administration des SIG serait à nouveau modifiée dès le 
1er janvier 2011. 

  Actuellement, le poste au Conseil d’administration des SIG n’était pas 
réellement « vacant » au sens de l’art. 14 LSIG. Le remplacement de M. Y______ 
ne pourrait avoir lieu que lorsque sa révocation sera devenu définitive à savoir 
lorsque le recours au Tribunal fédéral sera définitivement tranché. 

  Il n’y avait pas de place pour l’invocation du principe de la proportionnalité. 
En effet, soit le siège au Conseil d’administration des SIG était repourvu, soit il ne 
l’était pas, mais il n’y avait pas en l’espèce de restrictions à un droit fondamental. 
Non seulement le fonctionnement des SIG n’imposait en aucun cas un 
renouvellement dès la survenance du cas de vacance du poste dévolu au MCG au 
sein du Conseil d’administration, mais encore avant le renouvellement de janvier 
2011, le Conseil d’Etat était toujours resté cohérent et transparent vis-à-vis du 
Grand Conseil. Il s’était donné la peine de prévenir ce dernier qu’il était 
prématuré de désigner M. X______ comme remplaçant de M. Y______ car il ne 
serait de toute façon pas nommé tant que le recours de ce dernier serait pendant au 
Tribunal fédéral. 

  Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, les 
conclusions conditionnelles étaient irrecevables (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_52/2010 du 21 avril 2010 consid. 2.2). 

  Enfin, l’attitude du recourant et de son parti était constitutive d’un abus de 
droit. Le MCG, par l’intermédiaire du recourant et de M. Y______, agissait de 
manière contradictoire et donc contraire au principe de la bonne foi en exigeant 
d’une part que le siège du MCG soit repourvu immédiatement et en décidant 

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d’autre part de recourir et de maintenir le recours pendant au Tribunal fédéral 
contre la révocation de M. Y______. Cette absence de bonne foi pouvait être 
imputée également au recourant qui reprenait dans ses écritures tant la position de 
son parti que celle de son président M. Y______. En tout état en cas d’abus de 
droit, le Conseil d’Etat pouvait refuser de nommer une personne frappée d’un cas 
d’inéligibilité et cela en application de l’art. 14 LSIG. 

11.  A la demande du Tribunal administratif, les SIG ont communiqué le statut 
du personnel des SIG ainsi que le règlement interne dans sa version du 26 mars 
2009. 

12.  Egalement à la demande du Tribunal administratif, le Conseil d’Etat a versé 
aux débats le 30 septembre 2010 l’arrêté du 20 décembre 2006 relatif à la 
désignation du Conseil d’administration des SIG pour la période du 1er janvier 
2007 au 31 décembre 2010 pris en application de la loi concernant les membres 
des commissions officielles du 18 septembre 2009 (LCOf - A 2 20). 

13.  Par arrêt du 18 octobre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que 
M. Y______ a dirigé contre l’ATA/20/2010 (Arrêt du Tribunal fédéral 
8C_220/2010 du 18 octobre 2010). 

14.  Par courrier du 3 novembre 2010, le juge délégué a imparti aux parties un 
délai au 30 novembre 2010 pour se déterminer sur la suite de la procédure suite à 
l’arrêt du Tribunal fédéral précité. 

15.  Le même jour, le Conseil d’Etat a transmis au Tribunal administratif copie 
de son arrêté adopté le 3 novembre 2010 désignant M. X______ en tant que 
nouveau représentant du MCG au Conseil d’administration des SIG. 

  Dès lors, M. X______ n’avait plus d’intérêt actuel au maintien de son 
recours et la cause devait être rayée du rôle avec suite de frais et dépens à charge 
du recourant si celui-ci ne retirait pas formellement son recours dans l’intervalle. 

  Il résulte du texte de l’ACE précité que « M. X______ est nommé membre 
du Conseil d’administration des SIG pour la période courant dès la notification du 
présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2010 ». 

16.  M. X______ s’est déterminé le 9 novembre 2010. 

  Le fait qu’il ait été enfin désigné en tant que nouveau représentant du MCG 
au Conseil d’administration des SIG ne mettait pas fin ipso facto à la procédure. 
En effet, le Conseil d’Etat aurait dû, dès la radiation de M. Y______ confirmée 
par le Tribunal administratif, accepter sa nomination comme le Grand Conseil le 
lui demandait, quitte à subordonner, compte tenu du recours déposé au Tribunal 
fédéral, cette nomination à une condition résolutoire qui serait la réintégration de 
M. Y______ dans cette fonction. En refusant tout représentant du MCG au 

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Conseil d’administration des SIG, le Conseil d’Etat avait rendu une décision 
disproportionnée dont il ne pouvait lui échapper que l’effet, sinon le but, était 
d’exercer une pression sur M. Y______ afin qu’il renonce à son recours. 

  Il était important pour M. X______ d’obtenir confirmation de cette violation 
de la loi afin que la rémunération à laquelle il aurait eu droit lui soit versée 
rétroactivement. 

17.  Ce courrier a été transmis le 10 novembre 2010 au Conseil d’Etat qui n’a 
pas réagi. 

18.  Le 30 novembre 2010, le Conseil d’Etat a complété ses écritures et persisté 
dans ses précédentes conclusions, en particulier celles ayant trait à l’irrecevabilité 
du recours. Se réclamant de l’art. 3 LCOf, le Conseil d’Etat a relevé que la règle 
était le renouvellement d’un membre en cours de mandat, renouvellement 
constituant l’exception lorsque le fonctionnement du Conseil d’administration des 
SIG l’imposait. Or, le bon fonctionnement de celui-ci depuis la révocation de 
M. Y______ avait démontré que cette nouvelle nomination ne s’imposait pas 
immédiatement. Par ailleurs, il n’était pas prévu dans la loi que la nomination 
d’un membre du Conseil d’administration des SIG puisse déployer ses effets 
rétroactivement. 

  A supposer que le recours soit déclaré recevable, les griefs du recourant 
devaient être entièrement rejetés. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 56A ss de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l'art. 158 Cst-GE, l’approvisionnement et la distribution d’eau et 
d’électricité sont un monopole public exercé par les SIG (al. 1 et 2), qui sont un 
établissement de droit public autonome, doté de la personnalité juridique. Les SIG 
ont également pour but de fournir dans le canton de Genève le gaz et l’énergie 
thermique, et de traiter les déchets. Leur siège est à Genève (al. 4). Leur 
organisation est réglée dans la LSIG (art. 159 Cst-GE). 

3.  Selon l’art. 1 al. 9 LSIG, les SIG sont soumis à la surveillance du Conseil 
d’Etat. 

4.  A teneur de l'art. 6 LSIG, l’administration des SIG est confiée à un Conseil 
d’administration dont les membres sont nommés à raison de :  

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a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce 
dernier ;  

b) 4 membres, dont un conseiller d’Etat, par le Conseil d’Etat ;  

c) 4 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève ;  

d) 1 membre choisi en son sein par le Conseil administratif de la Ville de 
Genève ;  

e) 3 membres par les conseillers municipaux des autres communes, choisis au 
sein d’exécutifs communaux, dont un par ceux de la rive droite, un par ceux 
des communes entre Arve et lac et un par ceux des communes entre Arve et 
Rhône. Leur mode d’élection est déterminé par un règlement du Conseil 
d’Etat ;  

f) 4 membres faisant partie du personnel des SIG, élus par l’ensemble de ce 
personnel au bulletin secret et selon le système proportionnel appliqué à 
l’élection du Conseil national, à l’exception de la disposition concernant le 
cumul. Seuls ont le droit de vote et d’éligibilité les employés et ouvriers 
engagés à titre régulier, qui sont assurés ou déposants auprès de la caisse 
d’assurance. Aucun autre employé ou ouvrier des SIG ne peut faire partie du 
Conseil d’administration. 

  Les administrateurs sont nommés pour quatre ans (art. 10 LSIG). Ils sont 
rémunérés (art. 15 al. 4 LSIG). 

5.  L’art. 13 LSIG a pour l’objet la révocation d’un administrateur. Quel que 
soit le mode de nomination, le Conseil d’Etat peut en tout temps révoquer 
l’administrateur pour de justes motifs. 

6.  Selon l’art. 14 LSIG, il est pourvu, pour la durée de la période 
administrative restant à courir, au remplacement des administrateurs décédés, 
démissionnaires ou révoqués avant la fin de leur mandat. Les administrateurs 
révoqués ne sont pas immédiatement rééligibles. 

7.  Aux termes de l’art. 38, let h LSIG, les nominations aux fonctions 
supérieures de l'administration désignées par le statut du personnel sont soumises 
au Conseil d’Etat. 

  L’art. 2 du statut du personnel des SIG précise que la notion de cadre ainsi 
que les dispositions particulières qui lui sont applicables sont fixées dans un 
règlement du Conseil d’administration approuvé par le Conseil d’Etat. 

  Dans la classification des fonctions des SIG, la notion de cadre est définie 
comme suit : est considéré comme cadre supérieur le collaborateur appelé par ses 

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responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles à préparer, proposer ou prendre 
toute mesure ou décision propre à l’étude et à la réalisation des tâches découlant 
de la mission confiée aux SIG (Cadre supérieur Généralités/ 
Intranet/DispoStat.nsf/classification+généralités). 

  Il résulte de ce qui précède que la nomination des membres du Conseil 
d’administration des SIG n’est couverte ni par l’art. 38 let. h de la LSIG ni par 
l’art. 2 du statut du personnel des SIG. 

8.  Le chapitre V de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République 
et canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01) est consacré aux 
élections. Son art. 117 traite de la proclamation des résultats et précise en son al. 2 
que le président proclame les élus et donne la répartition des suffrages. 

9.  En l’espèce, il est établi que dans sa séance du 18 mars 2010, le 
Grand Conseil a procédé à l’élection tacite du recourant au sein du 
Conseil d’administration des SIG en sa qualité de membre d’un parti représenté au 
Grand Conseil et désigné par ce dernier (art. 6 let. a LSIG). 

  Or, il ne ressort d’aucune disposition légale que cette élection doit faire 
l’objet d’un arrêté de désignation pris par le Conseil d’Etat. 

  Certes, l’arrêté du Conseil d’Etat du 20 décembre 2006 relatif à la 
désignation du Conseil d’administration des SIG fait référence à la LCO. Or, cette 
loi ne s’applique pas en l’espèce, le Conseil d’administration des SIG n’étant pas 
une commission officielle dépendant du Conseil d’Etat elle ne figure d’ailleurs 
pas dans la liste des commissions énumérées dans le règlement sur les 
commissions officielles du 10 mars 2010 (RCOf - A 2 20.01). 

  La loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05) prévoit en son art. 77 que le Conseil d’Etat valide par voie 
d’arrêté les opérations électorales. Pas plus que la précédente, cette loi ne 
s’applique en l’espèce dès lors qu’elle est consacrée aux élections fédérales, 
cantonales et communales. 

  Force est de constater que la décision du 14 avril 2010 du Conseil d’Etat ne 
repose sur aucune base légale. 

  Conséquence de ce qui précède, la désignation par le Grand Conseil du 
recourant comme remplaçant de M. Y______ au Conseil d’administration des SIG 
intervenue le 18 mars 2010 déploie ses effet dès cette date. 

10.  Le recours sera admis en tant qu’il a pour objet l’annulation de la décision 
du 14 avril 2010 du Conseil d’Etat et déclaré sans objet pour le surplus. 

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  Au vu de l’issue du litige et du grief retenu par le Tribunal administratif qui 
n’était soulevé par aucune des parties, il se justifie de mettre un émolument de 
CHF 500.- à chacune d’entre elles. Pour le même motif, il ne sera pas alloué 
d’indemnité (art. 87 LPA) 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2010 par Monsieur X______ contre la 
décision du 14 avril 2010 du Conseil d'Etat ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 14 avril 2010 du Conseil d’Etat ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

met à la charge du Conseil d’Etat un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat du recourant ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :