# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cf8b31b-880f-58a2-b5a1-cb993d88e4b2
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.02.2013 RR.2012.245
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2012-245_2013-02-22.pdf

## Full Text

Arrêt du 22 février 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A., 

2. B., 

représentés par Me Pierre Schifferli, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

France 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)  

Saisies conservatoires (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2012.245-246 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le  Vice-président chargé de l’instruction du Tribunal de Grande Instance 

de Paris, Pôle économique et Financier, a présenté, en date du 8 juin 2012, 

une commission rogatoire (act. 1.10) au Ministère public du canton de 

Genève (ci-après: MP-GE) dans laquelle il expose les faits comme suit. 

Entre mai et septembre 2011, quelques 33 sociétés françaises ont été 

ciblées par des escrocs agissant par courrier électronique et téléphone 

depuis Israël, pour faire transférer des fonds sur la base de fausses 

factures. Le préjudice ainsi subi dépasse la somme de EUR 2'000'000.--. 

L’enquête française a permis d’établir, d’une part, que les fonds issus 

desdits agissements ont cheminé notamment via des comptes et sociétés 

contrôlés par A., et, d’autre part, que ce dernier contrôle en tout cas deux 

comptes ouverts auprès de la banque C. à Genève, dont l’un est ouvert en 

son nom et désigné vraisemblablement par le n° 1 et l’autre est ouvert au 

nom de D., sa fille ainée. 

B. Par décision d’entrée en matière et séquestre datée du 8 juin 2012, le MP-

GE a requis le séquestre des avoirs présents sur tous les comptes ouverts 

au nom de A. et D. auprès de la banque C. ainsi que la production de la 

documentation bancaire concernant lesdits comptes (act. 1.11). 

Deux comptes ont été identifiés, soit le compte n° 2 ouvert au nom de A. et 

le compte n° 3 ouvert au nom de B., mère de A. La banque C. a bloqué les 

avoirs présents sur les deux comptes en question (soit USD 122'938.-- et 

EUR 64'273.-- respectivement) et transmis la documentation bancaire 

pertinente au MP-GE par envoi du 27 juin 2012 (act. 1.13). 

C. Par courrier du 26 juillet 2012 adressé à la banque C., le MP-GE a invité A. 

et B. à prendre position sur la transmission à l’autorité française requérante 

de la documentation bancaire portant sur les comptes n° 2 et n° 3 

(act. 1.16).  

D. En date du 19 septembre 2012, le MP-GE a rendu une décision de 

confirmation d’admissibilité et de clôture de la procédure d’entraide, dans 

laquelle il a confirmé le séquestre des avoirs présents sur les comptes n° 2 

ouvert au nom de A. et n° 3 ouvert au nom de B., auprès de la banque C. 

et ordonné la transmission à l’autorité française requérante de la 

documentation bancaire relative auxdits comptes, sous réserve du principe 

de la spécialité (act. 1.1). 

- 3 - 

 

 

E. Par mémoire daté du 19 octobre 2012, A. et B. ont interjeté recours contre 

la décision de clôture ainsi que la décision d’entrée en matière et conclu à 

l’annulation de la décision de clôture, au refus de l’entraide et à la levée 

des séquestres sur les comptes n° 2 et n° 3 auprès de la banque C. 

(act. 1). 

F. Par réponse du 12 novembre 2012, le MP-GE a conclu au rejet du recours 

sous suite de frais (act. 7). 

Par pli du 14 novembre 2012, l’Office fédéral de la justice a renoncé à 

déposer des observations (act. 6). 

G. Par réplique datée du 26 novembre 2012, les recourants ont persisté dans 

leurs conclusions (act. 9). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1
er
 mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide 

pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une demande 

d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment 

d’argent, entre également en considération la Convention relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la 

Suisse et le 1
er
 février 1997 pour la France. 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

- 4 - 

 

 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 

EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 19 octobre 2012, le recours contre la décision de clôture 

notifiée au plus tôt le 20 septembre 2012 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

En leur qualité de titulaires des comptes n° 2, respectivement n° 3 auprès 

de la banque C. concernés par la décision de clôture, A. d’une part, et B. 

d’autre part, ont la qualité pour recourir contre le séquestre de fonds et la 

transmission de la documentation bancaire relative à ces comptes. 

1.5 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière. 

2. Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation des art. 14 

CEEJ et 28 al. 3 let. a EIMP. En effet, l’exposé des faits de la commission 

rogatoire serait lacunaire et ne permettrait pas de vérifier si les faits sont 

constitutifs d’infractions en droit suisse, en application du principe de la 

double incrimination. 

- 5 - 

 

 

2.1 Selon l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment indiquer son 

objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire 

des faits (ch. 2). D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait 

toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute 

lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux 

autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points 

demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Ces 

indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte 

pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des 

Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue 

pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l’exécution de la 

demande n’est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la 

sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. 

b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.225, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.254 du 16 février 2009, consid. 3.2 et la jurisprudence 

citée). L’art. 27 CBl et le droit interne (art. 28 EIMP) posent des exigences 

équivalentes, que l’OEIMP précise en exigeant l’indication du lieu, de la 

date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP). 

La remise de documents bancaires et le séquestre de valeurs sont des 

mesures de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peuvent 

être ordonnées, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve 

faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de fait exposé 

dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d’une 

infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le 

droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en 

matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à 

l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de 

culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 

consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux 

mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il 

suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 

consid. 4b.cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts 

cités). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire, dans l'entraide régie par la 

CEEJ, que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun 

des chefs à raison desquels le prévenu est poursuivi dans l'Etat requérant 

(ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 

juillet 2007, consid. 2.3.2). 

- 6 - 

 

 

Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins 

d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit 

pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de 

soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1; 

RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les références citées; v. ég. 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

3
ème

 éd., Berne 2009, n° 601). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa 

collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur 

l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on 

est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou 

d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les 

références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des 

transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de 

blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d’entraide "la plus 

large possible" dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 1 et 8 CBl (v. ATF 

129 II 97 consid. 3.2). 

2.2 En l’espèce, il ressort de la commission rogatoire que, entre mai et 

septembre 2011, quelques 33 sociétés françaises ont été ciblées par des 

escrocs agissant par courrier électronique et téléphone, pour faire 

transférer des fonds sur la base de fausses factures (préjudice subi 

supérieur à EUR 2'000'000.--). Cette mise en scène a été opérée depuis 

Israël (localisation de l’origine des faux courriers électroniques, des appels 

téléphoniques et numéros de télécopie indiqués sur les fausses factures). 

L’enquête française a permis d’établir que les fonds issus de l’escroquerie 

ont cheminé notamment via des comptes et sociétés contrôlés par A. 

Bien que sommaire, l’état de fait ainsi décrit suffit pour établir que l’enquête 

menée par les autorités française porte sur le transfert de sommes d'argent 

importantes à travers plusieurs comptes détenus ou contrôlés par A. dans 

plusieurs pays, dont la Suisse, et que lesdites sommes seraient le produit 

d'infractions pénales. Alors que, transposé en droit suisse, cet exposé des 

faits est suffisant pour permettre aux autorités de poursuite dudit pays 

d'ouvrir une enquête du chef de blanchiment d'argent (art. 305
bis 

CP), 

notamment eu égard au contexte international desdits transferts, il l'est 

d'autant plus que les sommes transférées proviendraient d'un crime. En 

effet, à teneur de la jurisprudence, l’envoi de factures pour une prestation 

inexistante est constitutif d’astuce au sens de l’art. 146 CP (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.61/2007 du 5 octobre 2007, consid. 2.2 et ATF 120 IV 

14). 

- 7 - 

 

 

2.3 Au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’état de fait tel qu’exposé 

dans la commission rogatoire satisfait à l’exigence de motivation au sens 

des art. 14 CEEJ et 28 al. 3 let. a EIMP. Le grief tiré d’un contenu 

insuffisant de la demande d’entraide s’avère ainsi mal fondé. 

3. Dans un second grief, les recourants se prévalent d’une violation du 

principe de la proportionnalité. 

3.1 En vertu de ce principe, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des 

preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche 

pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement 

lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est 

établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce 

mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes 

complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide 

vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à 

décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, 

consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). S’agissant de demandes relatives à 

des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les 

documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la 

demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état 

de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat 

requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 

1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont 

tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque 

- 8 - 

 

 

la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds 

d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes 

impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut 

vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été 

précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 

2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 

26 avril 2005, consid. 6.2). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes susceptibles, 

comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité 

requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation 

d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit 

économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un 

intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le 

mécanisme mis en place par les personnes sous enquête en France. 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites 

ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4.a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722). 

- 9 - 

 

 

3.2 En l’espèce, la commission rogatoire française porte explicitement sur la 

transmission de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts 

sous les noms de A. et B. à la banque C. Tel est le cas des comptes n° 2 

au nom de A. et n° 3 au nom de B. concernés par la décision de clôture. 

L’analyse de ladite documentation a permis d’établir que ces comptes ont 

été, à plusieurs reprises entre avril et juin 2012, débités au profit de 

comptes bancaires ouverts au nom de A., respectivement de B., en Israël 

(dossier MP-GE 30062-30066 et 30122-30129).  

D’après les recourants, un examen même sommaire des relevés de 

comptes saisis permettrait de constater que les fonds issus de cette 

escroquerie n’ont pas cheminé via des comptes et sociétés contrôlées par 

A., et que, par voie de conséquence, des "fonds d’origine 

"chronologiquement " licite sont saisis manifestement à tort". Quand bien 

même tel serait le cas, il n’en demeure pas moins que l’autorité requérante 

doit être en mesure de procéder elle-même à cet examen. En effet, la 

question de l’origine, licite ou non, des montants ayant transité par les 

comptes contrôlés par A. relève de la procédure au fond et n’a pas à être 

analysée dans le cadre de la procédure d’entraide. 

3.3 La transmission de l’intégralité de la documentation concernant les 

comptes de A. et B. se justifie. Le grief tiré de la violation du principe de la 

proportionnalité doit, partant, être rejeté. 

4. Dans leurs conclusions, les recourants demandent la levée des séquestres 

frappant les comptes n° 2 et n° 3 ouverts auprès de la banque C.  

4.1 A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre 

conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les 

instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le 

résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite 

(let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à 

décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de 

remplacement (let. c). Par ailleurs, la saisie de valeurs patrimoniales au 

titre de créance compensatrice est admissible s’il apparaît possible que les 

valeurs séquestrées pourront être remises à l’Etat requérant, 

conformément à l’art. 94 EIMP, en exécution d’un jugement définitif et 

exécutoire rendu dans cet Etat portant condamnation au paiement d’une 

créance compensatrice (ATF 120 Ib 167 consid. 3.c.aa; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.168 du 21 octobre 2009, consid. 4.3 et les arrêts 

cités).  

- 10 - 

 

 

4.2 Selon l’art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l’Etat 

requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce 

dernier demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce 

que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente 

qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, 

notamment en raison de la prescription. L’art. 11 al. 1 CBl prévoit pour sa 

part expressément l’obligation d’ordonner des mesures provisoires telles 

que le gel ou la saisie d’avoirs en pareille hypothèse.  

4.3 En l'espèce, dans la mesure où les fonds saisis pourraient représenter en 

tout ou en partie l’instrument ou le produit d’infractions pénales pour 

lesquelles l’entraide doit être accordée, ils sont également susceptibles de 

faire l’objet d’une décision de confiscation ou de restitution à l’ayant droit 

dans l’Etat requérant. Les séquestres ordonnés en date du 8 juin 2012 

doivent par conséquent être maintenus jusqu’au terme de la procédure 

pénale française, par exemple jusqu’au moment où l’Etat requérant 

présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution 

ou de confiscation. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, lesquels se 

limitent à un émolument fixé à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 

3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà 

versée. 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourants.  

 

 

Bellinzone, le 22 février 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me Pierre Schifferli, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).