# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33340117-2694-5b4d-b508-04ed0a787093
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/3263/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3263-2016_2017-05-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3263/2016-CS DCSO/245/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 MAI 2017 

Plainte 17 LP (A/3263/2016-CS) formée en date du 26 septembre 2016 par A______ 

SA EN LIQUIDATION, agissant par son administrateur unique B______, celui-ci 

élisant domicile en l'étude de Me Pascal RYTZ, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 4 mai 2017      
à : 

- A______ SA EN LIQUIDATION 

agissant par son administrateur unique B______ 

c/o Me Pascal RYTZ, avocat 

ARC Avocats 

rue du Rhône 61 

Case postale 3558 

1211 Genève 3. 

- C______ SA 

c/o Me Eric STAMPFLI, avocat 

STAMPFLI Avocats 

Route de Florissant 112 

1206 Genève. 

- Office des faillites 

Faillite n° 2015 xxxx64. 

 

 

 

 

A/3263/2016-CS 

- 2 -

- Office des poursuites. 

- 3/8 - 

 

 

A/3263/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 10 décembre 2015, le Tribunal de première instance a 

prononcé la faillite sans poursuite préalable de la société A______ SA, dont 

B______ est administrateur unique. 

Le 21 décembre 2015, A______ SA a recouru auprès de la Cour de justice contre 

cette décision, concluant au rejet de la requête de faillite sans poursuite préalable 

et sollicitant à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif. Par arrêt du 8 janvier 

2016, la Cour a fait droit à cette demande en tant qu'elle a suspendu l'effet 

exécutoire attaché au jugement rendu le 10 décembre 2015. 

Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour a rejeté le recours formé par A______ SA et 

confirmé le jugement du 10 décembre 2015, précisant que la faillite de A______ 

SA prenait effet le 22 mars 2016 à 12h00. 

b. Le 22 avril 2016, A______ SA a formé auprès du Tribunal fédéral un recours 

de droit civil contre l'arrêt du 22 mars 2016, concluant à son annulation et au rejet 

de la requête de faillite sans poursuite préalable ainsi que, à titre préalable, à 

l'octroi de l'effet suspensif. 

Par ordonnance du 17 mai 2016, le Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au 

recours en ce sens que le prononcé de la faillite restait en force mais qu'aucun acte 

d'exécution de la décision attaquée ne devait être entrepris, les éventuelles 

mesures conservatoires déjà prises par l'Office des faillites (art. 162 ss, 170, 174 

al. 3 et 221 ss LP) demeurant toutefois en vigueur. 

Par arrêt du 14 octobre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa 

recevabilité le recours de droit civil interjeté par A______ SA. 

c. Le 4 février 2016, C______ SA a introduit à l'encontre de A______ SA une 

poursuite ordinaire en paiement des montants de 65'000 fr. avec intérêts à compter 

du 1
er

 février 2016, au titre de loyers impayés au 31 janvier 2016, et de 1'750 fr., 

au titre d'indemnité selon l'art. 106 CO. 

Le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx55 Z, établi par l'Office des 

poursuites conformément à cette réquisition a été notifié le 9 juin 2016 à A______ 

SA, dans les locaux où elle exerçait son activité (et non en mains de l'Office des 

faillites). 

B. a. Par acte déposé le 26 septembre 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 

le conseil mandaté à cet effet par B______ a déposé pour le compte de A______ 

SA EN LIQUIDATION une plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP, concluant à la 

constatation de la nullité de la poursuite n° 16 xxxx55 Z et à sa radiation du 

Registre des poursuites. Selon l'argumentation développée dans la plainte, cette 

- 4/8 - 

 

 

A/3263/2016-CS 

poursuite, visant des créances nées antérieurement à l'ouverture de la faillite, 

s'était éteinte en application de l'art. 206 al. 1 LP. 

 b. Dans ses observations datées du 13 octobre 2016, l'Office des poursuites a 

considéré que la notification du commandement de payer ne pouvait être tenue 

pour nulle en l'état, l'effet exécutoire du jugement prononçant la faillite ayant été 

suspendu. Pour le surplus, la poursuite n'était pas nulle et n'avait pas à être radiée 

du Registre des poursuites. 

 c. Par lettre du 10 novembre 2016, C______ SA a renoncé à formuler des 

observations. 

 d. Invité par la Chambre de céans à se déterminer sur la plainte, l'Office des 

faillites, par observations datées du 15 décembre 2016, a indiqué vouloir la 

maintenir. Sur le fond, il a conclu à la constatation de la nullité de la poursuite 

n° 16 xxxx55 Z dès lors que le mode de liquidation de la faillite avait été arrêté, 

avec pour conséquence qu'une suspension de la liquidation n'était en principe plus 

envisageable et que la poursuite ne pouvait donc renaître. 

 e. Par déterminations des 11 et 12 janvier 2017, l'Office des poursuites, le conseil 

mandaté par l'administrateur de A______ SA et C______ SA ont persisté dans 

leurs positions respectives. 

 f. La cause a été gardée à juger le 16 janvier 2017, ce dont les parties ont été 

informées le même jour par communication de la Chambre de surveillance. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 

572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions 

édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 

à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

- 5/8 - 

 

 

A/3263/2016-CS 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

1.2 Le prononcé de la faillite entraîne la dissolution de la société faillie (art. 736 

ch. 3 CO), laquelle entre alors en liquidation (art. 738 CO). Cette liquidation se 

fait par l'administration de la masse, en conformité avec les règles de la faillite 

(art. 740 al. 5 LP). Les pouvoirs jusqu'alors conférés aux organes statutaires sont, 

dès la faillite, limités aux actes visant la liquidation et ne pouvant être accomplis 

par l'administration de la masse (art. 739 al. 2 et 740 al. 5 CO; ATF 123 III 473 

consid. 4; 117 III 39 consid. 3b). 

1.3 La plainte a en l'occurrence été déposée postérieurement au prononcé de la 

faillite par la société faillie, représentée par son administrateur. Or ce dernier ne 

disposait, selon les principes rappelés ci-dessus, plus des pouvoirs nécessaires 

pour agir pour le compte de la société, sauf si son intervention était nécessaire à 

l'accomplissement d'un acte tendant à la liquidation et ne pouvant être accompli 

par l'administration de la faillite. On ne voit pas – et l'administrateur ne l'explique 

pas – en quoi cette double condition serait en l'espèce réalisée. 

La plainte est donc irrecevable pour ce motif déjà. 

Elle l'est également en raison de sa tardiveté, la plaignante, respectivement son 

administrateur, ayant eu connaissance des actes de poursuite exécutés par l'Office 

des poursuites dans la poursuite litigieuse nonobstant le prononcé de la faillite par 

la notification, le 9 juin 2016, du commandement de payer, de telle sorte que le 

délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a expiré le 19 juin 2016. 

1.4 Nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, il y a lieu d'entrer en matière sur les 

griefs de nullité du commandement de payer, voire de nullité de la poursuite, 

soulevés par l'administrateur de la faillie et repris par l'Office des faillites. Le cas 

échéant, cette nullité devrait en effet être constatée même en l'absence d'une 

plainte recevable (art. 22 al. 1 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n° 14 et 15  

ad art. 22 LP). 

2. 2.1 Selon l'art. 206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le failli pour des 

créances nées avant l'ouverture de la faillite, à l'exception de celles tendant à la 

réalisation de gages appartenant à un tiers, s'éteignent au moment de l'ouverture 

de la faillite. Voie d'exécution générale visant à désintéresser en même temps 

l'ensemble des créanciers du failli, la faillite est en effet par nature incompatible 

avec l'existence simultanée et parallèle de procédures d'exécution spéciale  

(ATF 124 III 123 consid. 2; ROMY, in CR LP, n° 1 ad art. 206 LP). Il s'agit d'une 

règle impérative, dont la violation entraîne la nullité absolue de l'acte de poursuite 

concerné (ATF 93 III 55 consid. 3). 

- 6/8 - 

 

 

A/3263/2016-CS 

 En vertu de l'art. 230 al. 4 LP, les poursuites éteintes à l'ouverture de la faillite 

conformément à l'art. 206 al. 1 LP renaissent si la liquidation de la faillite est 

suspendue pour défaut d'actif : dans cette hypothèse en effet, la continuation des 

poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite ne lèse pas les intérêts de 

l'ensemble des créanciers (ATF 120 III 141 consid. 3). En revanche, la révocation 

de la faillite (art. 195 LP) ne fait pas revivre les poursuites qui étaient pendantes 

au moment de l'ouverture de la faillite et qui se sont éteintes en vertu de l'art. 206 

al. 1 LP (ATF 93 III 55 consid. 4). 

 2.2 Au vu de la date d'introduction de la poursuite litigieuse et du libellé de la 

réquisition de poursuite, il doit être admis en l'espèce que la créance en poursuite 

est née antérieurement à l'ouverture de la faillite, fixée au 22 mars 2016 par arrêt 

de la Cour du même jour. Il en résulte que, en application de l'art. 206 al. 1 LP, la 

faillite a entraîné l'extinction de plein droit de ladite poursuite. L'ordonnance 

d'effet suspensif rendue le 17 mai 2016 par le Tribunal fédéral ne modifie en rien 

cette situation puisqu'elle ne vise que les actes d'exécution que pourrait 

entreprendre l'Office des faillites, tout en précisant que le prononcé de la faillite 

restait en force. Or l'extinction de la poursuite n'est pas le résultat d'une mesure 

d'exécution de la part de l'Office des faillites mais bien la conséquence légale du 

prononcé de la faillite, de telle sorte qu'elle n'était pas concernée par l'ordonnance 

du 17 mai 2016 (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 

2016 consid. 1.3.2). 

 La poursuite litigieuse s'étant éteinte le 22 mars 2016 au moment de l'ouverture de 

la faillite, l'Office des poursuites ne pouvait procéder le 9 juin 2016 à la 

notification en mains de la faillie d'un commandement de payer établi dans cette 

même poursuite. Contrevenant à la prescription impérative de l'art. 206 al. 1 LP, 

cet acte est atteint de nullité, ce qui sera constaté. 

 Cette nullité ne s'étend pas en revanche à la poursuite elle-même, laquelle a été 

valablement introduite avant que la faillite ne soit prononcée. L'intérêt public et 

l'intérêt des autres créanciers à ce qu'une procédure d'exécution spéciale ne puisse 

être conduite simultanément à l'exécution générale qu'est la liquidation de la 

faillite sont préservés par l'extinction de la poursuite, expressément prévue par 

l'art. 206 al. 1 LP, et l'on ne voit pas de quelle autre norme du droit de l'exécution 

forcée la nullité pourrait résulter. 

 2.3 La plainte étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la 

conclusion de la faillie tendant à ce que la poursuite litigieuse soit radiée du 

Registre des poursuites. Il sera néanmoins précisé que, selon l'art. 8a al. 3 LP, 

l'Office des poursuites ne doit pas porter à la connaissance de tiers les poursuites 

nulles ou annulées (let. a), celles pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de 

cause dans une action en répétition de l'indû (let. b) et celles retirées par le 

créancier (let. c). La poursuite litigieuse n'entrant dans aucune de ces catégories, 

- 7/8 - 

 

 

A/3263/2016-CS 

c'est à juste titre qu'elle est mentionnée dans le Registre des poursuites, de telle 

sorte que, même recevable, la plainte aurait dû être rejetée sur ce point également. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

 

A/3263/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 26 septembre 2016 par A______ SA EN 

LIQUIDATION, agissant par son administrateur B______, dans la poursuite n° 16 

xxxx55 Z. 

Au fond : 

Constate la nullité du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx55 Z, notifié le 

9 juin 2016. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Christian 

CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.