# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d10099e-8272-5c5f-af66-dbf693c66673
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2018 E-5149/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5149-2016_2018-12-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5149/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Alicia Giraudel, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Gabriella Tau, Caritas Suisse,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 22 juillet 2016 / N (…). 

 

 

E-5149/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 mars 2015, la recourante a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  

B.  

Entendue les 13 avril 2015 et 21 juin 2016, elle a dit être ressortissante 

érythréenne et avoir vécu essentiellement dans le village de B._______ 

dans le zoba C._______, proche de la ville de D._______.  

En 201(…) ou 201(…), son père, qui était militaire, aurait disparu. La re-

courante et sa mère auraient été questionnées régulièrement par les auto-

rités à son sujet. De plus, sa mère aurait été emprisonnée de temps à autre. 

En (…) 201(…), la recourante, sa mère, ses deux frères et sa sœur au-

raient essayé de franchir la frontière afin de quitter le pays. Alors qu’un de 

ses frères aurait réussi à s’échapper et à traverser la frontière, l’intéressée 

et les autres membres de sa famille auraient été arrêtés et emprisonnés 

durant deux mois à D._______. L’oncle paternel de la recourante aurait 

trouvé un garant ou, selon une autre version, se serait lui-même porté ga-

rant, de sorte que l’intéressée et sa famille auraient été libérées. La recou-

rante aurait repris ses études qu’elle aurait interrompues en 2014 pour 

s’occuper de ses frères et sœurs, en l’absence de leur mère.  

En (…) 2014, la recourante aurait quitté l’Erythrée pour l’Ethiopie, le Sou-

dan, la Libye et l’Italie avant de rejoindre la Suisse, le 25 février 2015. 

A l’appui de sa demande d’asile, A._______ a déposé une carte d’identifi-

cation soudanaise pour migrants et une copie de son certificat de baptême. 

C.  

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée le 26 juillet 2016, le SEM n'a pas 

reconnu la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Le SEM a observé que l’intention de l’intéressée d’améliorer ses conditions 

de vie n’était pas pertinente en matière d’asile. 

En outre, il a constaté qu’elle n’avait pas fait son service militaire ni déserté 

ni même été convoquée au service national. Même si la recourante avait 

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été emprisonnée pendant deux mois en 201(…), elle n’aurait plus rencon-

tré de problèmes avec les autorités érythréennes et aurait pu retourner à 

l’école. N’ayant pas violé ses obligations de servir, la recourante ne serait 

pas exposée à de sérieux préjudices en cas de retour en Erythrée et n’au-

rait pas une crainte fondée de persécution. 

L’intéressée n’aurait pas subi de sérieux préjudices avant son départ en 

raison de la désertion de son père. Malgré le fait qu’elle aurait été ques-

tionnée par les autorités au sujet de la disparition de son père et que sa 

mère aurait été régulièrement emprisonnée, elle n’aurait pas personnelle-

ment rencontré de problèmes d’une intensité suffisante.  

De surcroît, le SEM a estimé que le récit de la recourante relatif à sa sortie 

illégale du pays était contradictoire, n’était pas suffisamment développé et 

était par conséquent, invraisemblable. Il ne s’est pas prononcé sur la vrai-

semblance des autres allégués.  

S'agissant de l'exécution du renvoi de l’intéressée, l’autorité inférieure a 

constaté qu’elle était licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 25 août 2016, auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée a conclu à l’an-

nulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfu-

gié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l’admission provisoire pour illi-

céité et inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Elle a également requis 

l'assistance judiciaire totale. 

En substance, la recourante a contesté l’analyse du SEM concernant la 

vraisemblance de son récit relatif à son départ illégal d'Erythrée et a mis 

en avant le caractère détaillé de ses déclarations. En outre, elle a argué 

qu’elle et sa famille avaient subi une persécution réfléchie et qu’elle avait 

été exposée à des pressions psychologiques insupportables. Elle a égale-

ment soutenu que l’exécution de son renvoi était illicite et inexigible. 

E.  

Par ordonnance du 30 août 2016, le Tribunal a imparti un délai de sept 

jours à la recourante pour déposer une attestation d’indigence. 

  

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F.  

Le même jour, la recourante a transmis l’attestation d’indigence. Elle a en 

outre développé ses propos quant à l’illicéité de l’exécution de son renvoi. 

G.  

Par décision incidente du 6 septembre 2016, le Tribunal a admis la de-

mande d'assistance judiciaire totale et a désigné Gabriella Tau, agissant 

pour le compte de Caritas Fribourg, en qualité de mandataire d’office. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet dans sa 

réponse du 9 septembre 2016, envoyée pour information à la recourante.  

I.  

Le 9 novembre 2016, la recourante a transmis au Tribunal un certificat du 

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), daté du 

31 octobre 2016, attestant qu’elle avait été enregistrée dans un camp en 

Ethiopie et reconnue prima facie comme réfugiée. 

J.  

Invité à se déterminer une nouvelle fois sur le recours, le SEM a, dans sa 

réponse du 18 novembre 2016, exposé sa nouvelle pratique. Maintenant 

son point de vue, il a conclu au rejet du recours. Ses observations ont été 

envoyées à la recourante pour information. 

K.  

Par lettre, datée du 25 avril 2018, la recourante a soutenu qu’elle avait 

quitté l’Erythrée de manière illégale et qu’elle était en âge de servir. Elle a 

argué qu’un tel comportement serait considéré comme hostile au gouver-

nement et qu’elle risquait ainsi de subir de sérieux préjudices pertinents 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a également fait valoir 

une violation des art. 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’art. 2 de la Conven-

tion sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des 

femmes (CEDEF). 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-

rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, la recourante a déclaré avoir quitté son pays d’origine 

en raison des conditions de vie difficiles suite à la disparition de son père, 

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notamment car il n’y avait personne pour subvenir aux besoins de la fa-

mille. 

Il sied de constater que les difficultés consécutives à une crise socio-éco-

nomique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver 

un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspec-

tive d'avenir) ou à la désorganisation des infrastructures ou des problèmes 

analogues dans le pays concerné ne sont pas, en tant que tels, détermi-

nants en matière d'asile. Il s'agit, en effet, de motifs étrangers à l'art. 3 LAsi, 

de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme pertinents. 

3.2 La recourante a également fait valoir qu’elle avait subi une persécution 

réfléchie et une pression psychique insupportable en raison des visites do-

miciliaires des autorités.  

Force est de constater que la recourante n’était pas personnellement re-

cherchée par les autorités ni n’a été menacée lors des visites domiciliaires, 

puisque les autorités se sont essentiellement intéressées à sa mère. En 

effet, la recourante a déclaré que les soldats venaient chaque semaine à 

son domicile pour interroger sa mère et qu’ils ont parfois emmené cette 

dernière en prison. Les militaires n’auraient pas voulu que ses enfants l’ac-

compagnent, de sorte que l’intéressée serait restée à la maison afin de 

s’occuper de ses frères et sœur (PV de l’audition de A._______ du 13 avril 

2015, [A3/13, p. 9, 7.01] et du 21 juin 2016, [A9/20, p. 11, R 116]). Par 

ailleurs, le fait que la recourante aurait été questionnée par les autorités à 

son domicile au sujet de son père en 2014 (PV de l’audition de A._______ 

du 21 juin 2016, [A9/20, p. 17, R 181 - 182]) ne revêt pas une intensité 

suffisante pour constituer un sérieux préjudice. Partant, il ne ressort pas de 

ses déclarations l’existence d’un faisceau d’indices objectifs et concrets 

d’une persécution ciblée contre elle pour des motifs exhaustivement énu-

mérés à l’art. 3 LAsi. 

3.3 Quant à la détention de la recourante et de sa famille suite à la pre-

mière tentative de fuite en 201(…), pour autant que celle-ci soit vraisem-

blable, il ressort du récit de l’intéressée que les enfants, tous relativement 

jeunes à l’époque, ont été détenus à cette occasion uniquement parce 

qu’ils se trouvaient avec leur mère du fait qu’elle avait pris la fuite avec eux. 

De surcroît, l’intéressée est retournée à l’école après sa libération, ce qui 

démontre qu’elle a repris sa vie sans manifester aucune inquiétude parti-

culière (PV de l’audition de A._______ du 21 juin 2016, [A9/20, p.17, 

R 177]). Hormis les interrogatoires au sujet de son père évoqués ci-dessus, 

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la recourante n’a plus fait l’objet de mesures particulières de la part des 

autorités érythréennes. Dans ces circonstances, le lien de causalité tem-

porel entre l’emprisonnement et sa fuite du pays est rompu. 

3.4 Partant, les motifs d’asile antérieurs au départ de la recourante de son 

pays d’origine ne sont pas pertinents sous l’angle de l’art. 3 LAsi. Il s'ensuit 

que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Il convient encore d’examiner si la crainte de l’intéressée d’être expo-

sée à de sérieux préjudices en cas de renvoi en Erythrée pour des motifs 

subjectifs postérieurs à son départ est fondée. 

4.2 Dans sa décision du 22 juillet 2016, le SEM a considéré que les décla-

rations de la recourante n’étaient pas vraisemblables, car elles étaient con-

tradictoires. De plus, elles manqueraient d’éléments de détail et d’explica-

tions spontanées démontrant la réalité d’une expérience directement vé-

cue. 

4.3 L’autorité inférieure soutient que la recourante s’est contredite en affir-

mant, lors de l’audition sur les données personnelles, que le voyage à pied 

jusqu’à la frontière avait duré trois heures, alors qu’elle a déclaré ultérieu-

rement, lors de l’audition sur les motifs, qu’elle avait marché toute la nuit.  

Dans son recours, l’intéressée a toutefois apporté des éléments permettant 

d’expliquer cette contradiction. Elle aurait ainsi affirmé, dans le cadre de 

l’audition sommaire, que la marche avait duré trois heures jusqu’au fleuve, 

qui se trouve encore sur le territoire érythréen, sans indiquer le temps par-

couru jusqu’à la frontière éthiopienne (PV de l’audition de A._______ du 

13 avril 2015, [A3/13, p. 7, 5.02]). Lors de l’audition sur les motifs, elle au-

rait cependant précisé l’heure d’arrivée à la frontière éthiopienne auprès 

des autorités éthiopiennes, à savoir 4h ou 5h du matin, sans mentionner la 

durée du trajet jusqu’au fleuve (PV de l’audition de A._______ du 21 juin 

2016, [A9/20, p. 7, R 73]). Cela dit, le Tribunal n’a pas à trancher définiti-

vement si le récit relatif à la durée du voyage jusqu’à la frontière est vrai-

semblable. 

En effet, les propos de l’intéressée relatifs au franchissement de la frontière 

se révèlent, en tout état de cause, stéréotypés, indigents et évasifs. La 

recourante a, certes, cité les noms des villages qu’elle a traversés, mais 

elle n’a pas été en mesure de décrire son passage à la frontière, n’a pas 

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répondu à de nombreuses questions posées par la personne chargée de 

l’audition et s’est contentée de déclarations très vagues (PV de l’audition 

de A._______ du 21 juin 2016, [A9/20, p. 8- 9, R 83 – 103]). En outre, elle 

n’a pas fourni suffisamment de détails quant à des éléments essentiels de 

son récit, tels que la manière dont le groupe se serait orienté lors de son 

parcours. Questionnée à ce sujet, elle a affirmé que personne du groupe 

ne connaissait le chemin et s’est limitée à répondre par des généralités qui 

dénotent un certain manque de vécu en déclarant: « nous avons marché 

où nos pieds nous amenaient » et « nous tournions à gauche, à droite » 

(PV de l’audition de A._______ du 21 juin 2016, [A9/20, p. 8, R 84 et 87, p. 

9, R 94 et 98]). Du reste, il est à tout le moins surprenant que la recourante 

n’ait plus mentionné le fleuve E._______ lors de l’audition sur les motifs, 

alors que dans le cadre de l’audition sommaire, elle l’avait évoqué au début 

de son récit relatif à sa fuite (PV de l’audition de A._______ du 13 avril 

2015, [A3/13, p. 7, 5.02]).  

Au vu de ce qui précède, c’est avec raison que le SEM a considéré que la 

recourante n’a pas rendu vraisemblable son départ illégal. Partant, le re-

cours, en tant qu'il conteste la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

  

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Page 9 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu 

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vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

7.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018, publié comme arrêt de 

référence, le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécu-

tion du renvoi en Erythrée dans le cas où il existe un risque d'incorporation 

dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte 

des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obli-

gations, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui carac-

térisent ce service (consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation militaire, sont ex-

posés à l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les ma-

nifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l'armée sont 

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de manière courante la cible d'atteintes sexuelles de la part de leurs supé-

rieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, 

consid. 5.2.1).  

Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences chez les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S'agissant du service 

civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à cou-

vrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, 

en outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement mili-

taires.  

7.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 par. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve suscep-

tible d'être qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 par. 2 CEDH.  

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu'il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d'entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(consid. 6.1.4). L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplisse-

ment du service national, d'être exposé à une violation crasse de l'art. 4 

par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être 

retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d'être soumis à un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

7.7 En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être 

tenu d'accomplir le service national n'est pas en soi de nature à rendre 

illicite l'exécution du renvoi en Erythrée.  

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7.8 En l'espèce, le Tribunal constate que la recourante, pour les raisons 

exposées plus haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traite-

ment contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse re-

levant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3- 7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (Neue 

Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018). 

Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en pré-

sence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en 

péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne 

requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circons-

tances individuelles spécialement favorables (arrêt D-2311/2016 du 

E-5149/2016 

Page 13 

17 août 2017 (publié comme arrêt de référence), consid. 16). Le seul 

risque d'être incorporé dans le service national, à supposer que la recou-

rante y soit physiquement apte, ne peut pas être considéré en soi comme 

un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-

5022/2017 précité, consid. 6.2). 

8.3 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève qu'elle est 

jeune, sans problème de santé et qu'elle peut compter sur un réseau fami-

lial en Erythrée qui pourra l'aider dans sa réinstallation et la soutenir en-

suite. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

9.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n'est d'une manière générale pas pos-

sible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), 

la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(art. 8 al. 4 LAsi).  

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 

consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-5022/2017
http://links.weblaw.ch/BVGer-D-2311/2016

E-5149/2016 

Page 14 

RS 173.320.2). Néanmoins, celle-ci ayant été mise au bénéfice de l'assis-

tance judiciaire totale, il n’est pas perçu de frais de procédure 

(art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).  

11.2 En l'occurrence, l'indemnité de la mandataire d'office est fixée sur la 

base du décompte de prestations du 25 août 2016.  

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF) : aussi, le tarif horaire demandé par la mandataire 

doit ici être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

Les « frais du dossier » calculés de manière forfaitaire, ne reposent sur 

aucun justificatif ; ils ne sont donc pas établis à satisfaction. Partant, 

l'indemnité est arrêtée à un montant de 1'225 francs (soit huit heures de 

travail à 150 francs de l'heure et une somme limitée à 25 francs pour les 

autres débours ; art. 8 al. 2, art. 11 al. 3 et 4, art. 12, art. 14 FITAF).   

(dispositif page suivante) 

  

E-5149/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1'225 francs est allouée à Gabriella Tau, mandataire 

d'office, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Alicia Giraudel 

 

 

Expédition :