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**Case Identifier:** 7f8037c9-f637-5d9c-b733-0a54a34a2bbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2012 A/88/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-88-2012_2012-03-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/88/2012-FPUBL ATA/122/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt sur partie du 6 mars 2012 

(compétence) 

 

dans la cause 

 

 

Madame X______ 
représentée par Me Lorenzo Paruzzolo, avocat  

 

contre 

 

COMMUNE D’AVULLY 
représentée par Me Malek Adjadj, avocat 
 

 

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A/88/2012 

EN FAIT 

1.  Madame X______ a été engagée le 15 août 2000 aux fonctions de ______ 
de la commune d’Avully (ci-après : la commune).  

2.  Le 13 décembre 2011, la commune l’a licenciée avec effet au 31 mars 2011, 
en raison d’une réorganisation de son administration, qui nécessitait la 
suppression de son poste et son remplacement par celui d’une personne réunissant 
d’autres compétences techniques. 

  Mme X______ pouvait recourir contre cette décision dans un délai de trente 
jours dès sa notification auprès de la commission de recours prévue par le 
règlement communal portant sur le statut du personnel de la commune du 30 avril 
1994 (ci-après : le statut).  

3.  Le 16 décembre 2011, sans faire référence à la décision du 13 décembre 
2011 précitée, la commune s’est adressée à la présidente de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Les 
art. 66 et 67 du statut instauraient une commission de recours composée de trois 
membres, dont la présidence était assurée par « un juge du Tribunal 
administratif », auquel était adjoint un membre désigné par la mairie et un autre 
désigné par le personnel. Compte tenu des dispositions réglementaires précitées, il 
revenait au Tribunal administratif de désigner l’un des ses membres pour présider 
cette commission. La loi cantonale d’organisation judiciaire ayant été modifiée 
depuis le 1er janvier 2011, la présidence de la commission de recours devait, selon 
elle, revenir à un juge de la chambre administrative. Celle-ci était donc priée de 
désigner au sein de son collège lequel des magistrats occuperait cette fonction.  

4.  Le 23 décembre 2011, ignorant l’existence de la décision communale du 
13 décembre 2011 précitée, la présidente de la chambre administrative a répondu 
à la commune. La requête qu’elle avait présentée était problématique. La chambre 
administrative était l’autorité de recours en matière administrative de dernière 
instance cantonale depuis le 1er janvier 2011, si bien que le magistrat désigné en 
son sein pour présider la commission de recours devrait se récuser si un recours 
était interjeté contre la décision de première instance. En outre, la fonction de 
présidence d’une commission cantonale de recours était susceptible d’être 
incompatible avec celle de juge à la Cour de justice. Elle nécessitait en tous les 
cas l’autorisation de la présidente de la Cour de justice. Enfin, il était surprenant 
que des statuts communaux puissent prévoir la désignation d’un juge de carrière 
pour siéger dans une commission de recours sans que l’accord de la juridiction 
concernée soit préalablement sollicité.  

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5.  Par acte posté le 12 janvier 2012, Mme X______ a saisi la chambre 
administrative d’un recours contre la décision du 13 décembre 2011 précitée, 
concluant, à titre principal, à son annulation, et à sa réintégration. La compétence 
de cette juridiction était acquise en vertu de la disposition constitutionnelle 
garantissant l’accès au juge et en raison de l’obligation des cantons d’instaurer des 
tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorité précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral. La chambre administrative étant l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative, elle était donc 
compétente pour traiter du recours. 

  La loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) 
autorisait certes l’instauration d’une instance de recours spéciale pour connaître 
des litiges relatifs à l’application du statut, mais en raison des modifications 
législatives entrées en vigueur le 1er janvier 2011 les art. 66 et 67 du statut étaient 
inapplicables et il revenait à la chambre administrative de traiter du recours. 

6.  Le 16 février 2012, la commune a répondu, concluant à l’irrecevabilité du 
recours en raison de l’incompétence de la chambre administrative à connaître du 
litige. Celui-ci relevait de la commission instaurée par les statuts communaux 
qu’elle avait légitimement le droit d’instaurer. Certes, le Tribunal administratif 
n’existait plus depuis le 1er janvier 2011 mais la chambre administrative l’avait 
remplacé. Il était en pratique possible pour celle-ci de nommer l’un de ses juges 
pour présider la commission de recours, à laquelle la cause devait être renvoyée. 
Si un recours était interjeté contre la décision de première instance, le juge en 
question n’aurait qu’à se récuser.  

7.  Le 20 février 2012, la chambre administrative a avisé les parties qu’elle 
gardait la cause à juger sur compétence, en même temps qu’elle transmettait la 
réponse de la commune à la recourante. 

8.  Le 2 mars 2012, Mme X______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative un courrier pour répliquer à l’argumentation de la commune à 
propos de la compétence de la chambre de céans. Celle-ci était l’instance à 
laquelle il incombait de trancher le litige et la commune ne pouvait, à elle seule, 
instaurer des voies de droit impraticables.  

9.  Le même jour une copie de ce courrier a été transmise par télécopieur et  
courrier simple à la commune. Aucun nouvel échange d’écritures n’était ordonné. 
Le courrier en question était versé à la procédure dans le cadre de l’exercice du 
droit à la réplique garanti par le droit d’être entendu de la partie recourante, 
reconnu par le Tribunal fédéral. 

 

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EN DROIT 

1.  La recourante a saisi directement la chambre administrative en tant 
qu’autorité supérieure de recours ordinaire en matière administrative, instaurée 
par l’art. 132 al. 1 de la  loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). De son côté, l’intimée conteste cette compétence en se fondant sur 
les art. 66 et 67 du statut, qui instaure une commission de recours qu’elle 
considère pouvoir être constituée valablement en désignant pour la présider, 
puisqu’elle n’a jamais fonctionné, un juge de la chambre administrative, 
juridiction qui a remplacé le Tribunal administratif. 

  Les art. 66 et 67 du statut sont rédigés ainsi :  

  « Art. 66 - Toute décision prise par la mairie en application du présent statut 
peut être déféré à la commission de recours dans un délai de trente jours à compter 
de sa notification. 

  Art. 67 - La commission de recours comprend trois membres soit : 

  a.  Un juge au Tribunal administratif, qui assure la présidence de la 
commission ; 

  b. Un membre désigné par la mairie ;  

  c. Un membre désigné par le personnel. 

  Le Tribunal administratif désigne l’un de ses membres pour remplir ses 
fonctions. 

  Le membre désigné par la mairie ne fait pas partie du Conseil municipal, du 
Conseil administratif ou de l’administration communale. 

  Le membre désigné par le personnel ne fait pas partie du corps des 
employés communaux. 

  Selon l’art. 68, la commission est nommée pour une période de quatre ans, 
coïncidant avec la période législative et les membres sont rééligibles. 

  Selon l’art. 69 du statut, elle agit conformément à la LPA ». 

2.  La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’autorité examine d’office sa compétence 
(art. 11 al. 2 LPA). Si elle décline celle-ci, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 2 et 3 LPA). Ces 
dispositions s’appliquent à la juridiction de céans (art. 1 al. 2 LPA), qui fait usage 

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dans le traitement des recours dont elle est saisie des règles générales du titre 2 de 
la LPA, dont elles font partie (art. 76 LPA). 

3. a. Aux termes de l’art. 50 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’autonomie communale est garantie dans 
les limites fixées par le droit cantonal. Selon la jurisprudence, une commune 
bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit 
cantonal ne règle pas de manière exhaustive mais laisse en tout ou en partie dans 
la sphère communale, lui accordant une liberté de décision importante. Le 
domaine d’autonomie protégé peut consister dans la faculté d’adopter ou 
d’appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une certaine 
liberté dans l’application du droit fédéral ou cantonal. Pour être protégée, 
l’autonomie ne doit pas nécessairement concerner l’ensemble d’une tâche 
communale, mais uniquement le domaine litigieux. L’existence et l’étendue de 
l’autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées 
essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 129 I 410 
consid. 2.1 p. 412 ss ; 129 I 313 consid. 5.2 p. 320 ; 126 I 133 consid. 2 p. 136 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_384/2007 du 14 mai 2008 ; A. AUER / 
G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 1, Berne 
2006, p. 94, n. 272).  

 b. La Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 
(Cst-GE - A 2 00) règle l’organisation des communes et des autorités communales 
à ses art. 144 ss. Le principe de l’autonomie communale n’y est pas expressément 
mentionné, mais il est consacré à l’art. 2 LAC, qui dispose que l’autonomie 
communale s’exerce dans les limites de l’ordre juridique et plus particulièrement 
des compétences cantonales et fédérales, ainsi que du pouvoir de surveillance 
auquel la commune est soumise (S. GRODECKI, Les compétences communales 
et intercantonales, in  T. TANQUEREL / F. BELLANGER, L’avenir juridique 
des communes, 2007, p. 37). 

4.  Selon l’art. 29a Cst., toute personne a le droit à ce que sa cause soit jugée 
par une autorité judiciaire, sauf exceptions prévues dans une loi par la 
Confédération ou les cantons. Il doit s’agir d’un tribunal compétent, impartial et 
indépendant (art. 30 al. 1 Cst.). 

  En application de la garantie conférée par l’art. 29a Cst., les cantons ont 
l’obligation, à teneur de l’art. 86 al. 2 LTF de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) d’instituer de manière systématique et 
générale une voie de recours à un tribunal supérieur pour toutes les décisions 
susceptibles d’être l’objet d’un recours en matière de droit public ou d’un recours 
subsidiaire (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1323, 
p. 437). 

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5.  Pour trancher le litige relatif à la compétence de la chambre de céans, il est 
utile de rappeler l’évolution législative intervenue depuis l’entrée en vigueur du 
statut s’agissant des voies de recours à disposition pour discuter une décision 
communale en matière de rapports de services et concernant la composition des 
autorités chargées de statuer dans ce cadre. 

 a. En 1994, au moment de l’adoption des art. 66 et 67 du statut, l’art. 85 LAC 
(ci-après : l’art. 85 aLAC) prévoyait : « A moins que le statut du personnel ne 
prévoie une autre autorité de recours, le Tribunal administratif connaît des recours 
contre des décisions d’autorités communales portant sur des mesures 
disciplinaires prises contre un membre du personnel communal ainsi que celles 
emportant licenciement ou mise à la retraite anticipée ».  

  En fonction de ce que la réglementation communale prévoyait, était donc 
ouverte soit la voie d’un recours devant une instance de recours spéciale, soit celle 
d’un recours devant le Tribunal administratif (art. 85 aLAC et 8 al. 1 ch. 10 de la 
loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - aLTA 
- E 5 05). 

  L’art. 63 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ - 
E 2 05) prévoit que la fonction de juge est incompatible avec « toute fonction 
administrative salariée ». 

 b.  Le 1er janvier 2000, les art. 85 et 86 aLAC ont été modifiés à la suite de 
l’entrée en vigueur de la novelle du 1er juin 1999 modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire - réforme de la juridiction administrative (PL 7704). 
L’aLTA a été abrogée et la compétence du Tribunal administratif définie dans les 
art. 56A à J de l’aLOJ. Cette juridiction est devenue l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sauf exception prévue par la loi. La teneur 
de l’art. 85 aLAC a été modifiée, définissant d’une manière générale les 
conditions dans lesquelles un recours pouvait être interjeté contre les décisions 
des autorités communales par un renvoi aux art. 56A ss aLOJ. 

  Les possibilités de recours contre les décisions des autorités communales 
concernant le statut et les rapports de travail de leur personnel ont été réglées à 
l’art. 56B al. 4 let. a aLOJ : un recours au Tribunal administratif était ouvert 
lorsqu’une disposition légale, règlementaire ou statutaire le prévoyait contre des 
décisions touchant certains aspects des rapports de fonction, parmi lesquelles les 
mesures disciplinaires prises envers un membre du personnel communal et la 
résiliation des rapports de service. 

  Sur ce point, dans la foulée de la modification de la LOJ précitée, le 
législateur cantonal a adopté le nouvel art. 86A aLAC. Celui-ci reprenait, en son 
premier alinéa, les possibilités de recourir auprès du Tribunal administratif contre 
les décisions d’une autorité communale en matière de rapports de service, 

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énoncées par la LOJ en émettant une réserve : selon l’art. 86A al. 4 aLAC, le 
statut communal pouvait également instituer une instance de recours spéciale pour 
connaître des recours contre les décisions visées à l’art. 86A al. 1 LAC et pouvait 
même déclarer les décisions de cette instance définitives dès lors que celles-ci 
présentaient les caractéristiques d’un tribunal indépendant et impartial. A défaut, 
ces décisions étaient susceptibles de recours au Tribunal administratif.  

 c. L’art. 63 aLOJ a été modifié au 13 janvier 2008. Selon sa nouvelle teneur, la 
fonction de magistrat devenait incompatible avec l’exercice de toute activité 
lucrative, sauf exception énumérée dans cette disposition légale. Les magistrats 
étaient en particulier autorisés à être membres d’une autorité administrative ou 
d’une juridiction administrative si la qualité de magistrat était requise par la loi ou 
le règlement. 

 d. A la suite de l’entrée en vigueur de l’art. 86 al. 2 LTF, l’aLOJ a fait l’objet 
d’une nouvelle modification le 18 septembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 
2009. Le rôle du Tribunal administratif comme autorité de recours supérieure 
ordinaire a été affirmé. Les exceptions aux possibilités de le saisir d’un recours 
énoncées jusque-là à l’art. 56B aLOJ ont été abrogées, seule subsistant une 
réserve en faveur de la loi fédérale ou cantonale. 

  L’art. 86A aLAC a également été modifié, seul l’alinéa 2 étant maintenu. 
Dès le 1er janvier 2009, le statut du personnel d’une commune pouvait instituer 
une instance de recours spéciale pour connaître des litiges relatifs à son 
application. Toutefois, les décisions de cette instance restaient susceptibles de 
recours auprès du Tribunal administratif en vertu de l’art. 85 aLAC, renvoyant à 
l’art. 56A al. 1 et 2 aLOJ. La raison de l’abrogation de trois des quatre alinéas de 
l’art. 86A aLAC a été  exposée dans le projet de loi de la manière suivante : « le 
premier alinéa est inutile en tant qu’il prévoit un recours au Tribunal administratif. 
L’alinéa 3 lui est lié et est abrogé. La possibilité de prévoir une juridiction 
communale n’a jamais été utilisée et est abandonnée (message à l’appui du 
PL 10253 in Mémorial du grand Conseil 2008 IX annexe I p. 6564). 

 e. Le 26 septembre 2010, le Grand Conseil a adopté la LOJ actuelle, qui a 
abrogé l’aLOJ et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La désignation de 
l’autorité de dernier recours en matière administrative a changé. Le Tribunal 
administratif a été supprimé en tant que juridiction indépendante. La fonction de 
juridiction administrative de dernière instance cantonale au sens de l’art. 86 al. 2 
LTF a été dévolue à la Cour de justice, composée de trente-deux juges (art. 117 
al. 1 LOJ), formée d’une Cour civile, d’une Cour pénale et d’une Cour de droit 
public. Plus particulièrement, les compétences de l’ancien Tribunal administratif 
ont été attribuées à la chambre administrative instaurée par l’art. 131 LOJ et sont 
énoncées à l’art. 132 LOJ, lequel reprend celles qui étaient énoncées pour le 
Tribunal administratif aux art. 56A à G LOJ en les complétant sur des points qui 
n’ont pas d’intérêt dans la présente cause. 

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  Sous ce nouveau régime, l’organisation des voies de recours contre les 
décisions des autorités communales concernant le statut du personnel communal 
et les rapports de service a été modifié. L’art. 86A LAC n’a pas subi de 
modification, mais l’art. 85 aLAC a été abrogé. Les décisions des autorités 
communales dans le domaine en question ou celles des commissions de recours 
que les communes auraient instaurées en vertu de l’art. 86A al. 2 LAC peuvent 
désormais, en vertu de l’art. 132 LOJ, faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative.  

6.  A l’instar de leurs collègues des autres sections de la Cour de justice, les 
juges de la chambre administrative sont soumis depuis lors aux règles 
d’incompatibilité, à raison de la fonction énoncée dans la nouvelle loi. Comme 
tous les magistrats du Pouvoir judiciaire, ils ne peuvent ainsi pas être membres 
des organes d’une commune suisse (art. 6 al. 1 let. c LOJ), ni siéger 
simultanément dans plusieurs juridictions (art. 6 al. 1 let. f LOJ), ni exercer 
quelque autre activité lucrative (art. 6 al. 1 let. g LOJ). Ils ne peuvent exercer des 
activités accessoires que dans le cadre défini à l’art. 7 al. 1 LOJ. Notamment, ils 
ne peuvent être membres d’une autorité administrative que si la loi le prévoit 
(art. 7 al. 1 let c LOJ). En outre, s’ils veulent exercer une activité accessoire, ils 
doivent être au bénéfice d’une autorisation de leur présidence (art. 7 al. 1 et 2 
LOJ). 

7.  Le statut du personnel de l’administration de la commune d’Avully, adopté 
en 1994, date d’une époque où les communes avaient la possibilité d’instaurer des 
commissions de recours, telles que celles prévues en l’art. 67 de son statut. Celui-
ci n’a fait l’objet d’aucune adaptation pour tenir compte de l’évolution législative 
qui vient d’être rappelée et la commission de recours n’a, au demeurant, jamais 
été mise en place. Si, en 1994, une commune pouvait prévoir une commission de 
recours présidée par un magistrat du Tribunal administratif pour régler le 
contentieux du personnel d’une commune, c’est parce que cette instance statuait 
en dernière instance cantonale et qu’il n’y avait ainsi pas de risque que ce 
magistrat se retrouve en situation de conflit suite à un recours. 

  Le maintien d’un tel dispositif est devenu plus délicat à partir de l’entrée en 
vigueur le 1er janvier 2000 des art. 85 et 86A aLAC (dans leur teneur à cette date) 
et cette problématique s’est encore accentuée après les modifications ultérieures 
de la LOJ et de la LAC. Même présidée par un magistrat de carrière, il est douteux 
que la commission de recours instaurée par le statut puisse réunir les conditions 
d’un tribunal impartial et indépendant au sens de l’art. 30 al. 1 Cst. requises par 
l’art. 86 al. 4 aLAC, si l’on suit les critères d’indépendance retenus par le Tribunal 
fédéral (ATF 126 I 228 consid. A, RDAF 2001 576 ; A. AUER / 
G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 
2ème éd., 2006, p. 571). 

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  Depuis le 1er janvier 2009, la voie du recours au Tribunal administratif est 
ouverte contre les décisions d’une telle commission, comme elle l’est contre les 
décisions de toutes celles instaurées au plan communal. Une telle commission ne 
peut définitivement plus être présidée par un juge appartenant à la juridiction 
chargée de statuer en deuxième et dernière instance cantonale. En effet, cette 
double appartenance jette un doute sur l’indépendance ou l’impartialité de celle-
ci, au sens de l’art. 29a Cst., même si le juge qui aurait participé à la décision sur 
recours de première instance se récusait. 

  Dès le 1er janvier 2011, la situation juridique s’est encore complexifiée. 
Depuis cette date, le Tribunal administratif n’existe plus et, si la Cour de justice 
en a repris les compétences, il s’agit d’une autre juridiction, composée 
différemment, et n’obéissant pas aux mêmes règles de fonctionnement et 
d’incompatibilité de ses membres. 

  La chambre administrative constate qu’à la date du dépôt du présent 
recours, la commission de recours prévue par le statut ne peut plus être constituée 
du fait de la disparition du Tribunal administratif. Il n’est pas possible 
d’interpréter le statut comme le voudrait la commune en substituant un juge de la 
chambre de céans au juge de la défunte juridiction. La désignation d’un tel 
magistrat contreviendrait aux règles de compatibilité régissant actuellement 
l’activité du Pouvoir judiciaire. En outre, si les communes sont toujours 
autorisées, à teneur de l’art. 86 al. 2 LAC, à instaurer une commission de recours, 
pour les litiges concernant le statut de leur personnel, il ne leur est plus possible 
de prévoir qu’un magistrat du Pouvoir judiciaire en fasse partie, tout au moins tant 
que la loi ne le prévoit pas expressément, l’art. 86 al. 2 LAC précité ne constituant 
pas une telle base légale, et aucune autre disposition émanant d’une loi votée par 
le Grand Conseil ne le prévoyant. Au demeurant, au regard des exigences 
découlant des art. 29a al. 1 Cst. et 86 al. 2 LTF, il ne serait plus possible, à l’aune 
du droit actuel, de prévoir qu’une commission de recours devant statuer en 
première instance puisse être composée d’un magistrat appartenant à la juridiction 
de recours supérieure.  

8.  La commission de recours prévue par le statut n’existant pas et ne pouvant 
pas être constituée valablement, les règles de compétence ordinaires en cas de 
recours contre une décision d’une autorité communale sont applicables. En vertu 
des art. 85 al. 1 LAC et 132 al. 1 et 2 LOJ, la juridiction de céans est donc 
l’autorité de recours compétente pour connaître du présent recours. 

9.  Au demeurant, le recours a été formé par la personne touchée directement et 
personnellement par la décision. Il a été adressé le 12 janvier 2012 à la chambre 
de céans, soit dans le délai légal de trente jours qui échéait le 28 janvier 2012 vu 
les féries judiciaires instaurées par l’art. 17A let. c LPA. Il est donc recevable sous 
tous ses aspects (art. 132 al. 1 et 2 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a LPA).  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant sur partie : 

se déclare compétente pour statuer sur le recours interjeté par Madame X______ contre 
la décision de la commune d’Avully du 13 décembre 2011 ;  

déclare recevable ledit recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Lorenzo Paruzzolo, avocat de la recourante, ainsi 
qu’à Me Malek Adjadj, avocat de la commune d’Avully et au service de surveillance 
des communes. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant. 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste: 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :