# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be4b3c88-30be-5407-97a7-eff858196c8f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2008 D-7089/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7089-2006_2008-08-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7089/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Irak,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 août 2002 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7089/2006

Faits :

A.
Le 16 juillet 2001, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Dans le 
cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, il a été 
attribué au canton C._______.

B.
Entendu  le  D._______  au  Centre  d'enregistrement  pour  requérants 
d'asile  (CERA  ;  actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure  ;  CEP)  de  E._______  et  le  F._______  par  l'autorité 
cantonale,  l'intéressé  a  allégué  qu'il  était  un  ressortissant  irakien 
d'ethnie  kurde,  né  à  G._______  dans  la  province  H._______.  Le 
I._______, ses parents, ses deux soeurs et un de ses frères auraient 
été tués par un commerçant H._______, membre du parti Baas, dont il 
ne  connaîtrait  que  le  prénom. Il  aurait  alors  été  recueilli,  avec  son 
autre  frère,  par  leur  oncle  établi  à  J._______.  A  l'adolescence,  ce 
dernier leur aurait  expliqué dans quelles circonstances leurs parents 
étaient  décédés. L'intéressé et  son frère  se seraient  rendus chez le 
commerçant  précité  et  l'auraient  averti  qu'ils  allaient  se  venger,  ou 
seuls son frère et son oncle y seraient allés pour tenter de comprendre 
les raisons ayant incité celui-ci à agir de la sorte ou pour tenter non 
seulement de comprendre dites raisons mais surtout  pour  récupérer 
l'argent  que ce commerçant  aurait  dérobé. Ce dernier  aurait  cepen-
dant toujours nié toute implication. Pendant K._______ ans, l'intéressé 
et son frère ou son frère et son oncle auraient maintenu leurs accusa-
tions, tout en sachant que ce commerçant ne serait pas inquiété, du 
fait de son affiliation au parti  Baas. Au cours de ces années, celui-ci 
aurait commencé à les menacer de mort,  à leur domicile ou dans la 
rue,  directement  ou  indirectement,  par  le  biais  de  ses  hommes  de 
main. Le L._______, alors que l'intéressé et son frère circulaient dans 
leur  voiture,  trois  hommes  cagoulés et  armés  ou  trois  habitants  de 
J._______, de parenté avec le commerçant, à bord d'un ou de deux 
véhicules, leur auraient tiré dessus à plusieurs reprises. Suite à cette 
attaque  à  laquelle  ils  auraient  réussi  à  échapper,  l'intéressé  et  son 
frère ne se seraient pas adressés aux autorités locales ni n'auraient 
déposé de plainte, ou ils auraient vainement sollicité l'aide de l'Union 
patriotique  du  Kurdistan  (UPK),  ce  mouvement  ne  pouvant  s'en 
prendre  à  un  membre  du  parti  alors  au  pouvoir.  Le  M._______, 
l'intéressé  aurait  quitté  l'Irak  et  gagné  la  Suisse  via  O._______  et 
P._______, démuni de tout document d'identité.

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C.
Par décision du 14 août 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; ac-
tuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté la demande 
d'asile  de l'intéressé,  après  avoir  estimé que les  déclarations  de ce 
dernier  ne  satisfaisaient  ni  aux  exigences de vraisemblance  posées 
par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni à 
celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 
l'art. 3 LAsi, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette me-
sure,  en  excluant  toute  exécution  de  celle-ci  vers  une  région  sous 
contrôle du gouvernement central mais en retenant une possibilité ef-
fective de fuite interne dans le nord du pays.

D.
Le 17 septembre 2002, l'intéressé a recouru auprès de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (la Commission),  seule autorité 
de  recours  de  dernière  instance compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006.  Il  soutient  que  ses  déclarations  sont  fondées, 
qu'elles correspondent à la réalité et qu'il encourt de sérieux préjudi-
ces en cas de renvoi, l'UPK ne voulant ni ne pouvant lui apporter une 
protection adéquate. Il  invoque par ailleurs que la situation prévalant 
dans son pays ainsi que l'imminence d'un conflit rendent l'exécution de 
son renvoi inexigible. Il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM, 
à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

E.
Par décision incidente du 3 octobre 2002, le juge chargé de l'instruc-
tion de la cause lui  a imparti  un délai  au Q._______ pour verser un 
montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité 
du recours.

Au terme précité, l'intéressé s'est acquitté du paiement de l'avance de 
frais requise.

F.
Le 11 décembre 2002, dans le cadre d'un premier échange d'écritures 
engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  considérant  que  ce dernier  ne  contenait  aucun élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

G.
Le 15 septembre 2003, l'intéressé a déposé une carte d'identité ainsi 

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qu'une attestation non datée émanant du "Kurdistan Human Rigghtes 
Organization (sic)" (K.H.R.O.).

H.
Le 15 novembre 2005, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 58 al. 1 PA, a reconsidéré partiellement 
sa décision du 14 août  2002 et  en a modifié  le  dispositif  en ce qui 
concerne l'exécution du renvoi. Estimant que cette dernière n'était pas 
raisonnablement exigible au vu notamment des conditions générales 
de sécurité en Irak, il  a ordonné l'admission provisoire en Suisse de 
l'intéressé.

I.
Le 13 décembre 2005, ce dernier a informé la Commission qu'il main-
tenait son recours en matière d'asile.

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral (le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore 
pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de 
recours en particulier  sont  traités par le Tribunal  dans la mesure où 
celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de 
procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art. 34 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

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1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédé-
ral  D-3659/2006  du  20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008, 
D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et  D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; 
cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 
1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 
1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de 
la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, res-
pectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa ver-
sion introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, 
et art. 52 PA), est recevable.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

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3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(al. 3).

4.  

4.1 En l'espèce, les allégations déterminantes que l'intéressé a faites 
au cours de la procédure, relatives aux problèmes qu'il aurait rencon-
trés et qui l'auraient incité à quitter son pays (menaces de mort et ten-
tative de meurtre ou d'assassinat), ne sont que de simples affirmations 
de  sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni 
moyen de preuve fiable ne viennent étayer. Elles ne satisfont pas, en 
outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances qu'elles 
contiennent.

4.1.1 Ces dernières portent notamment sur les visites qui auraient été 
faites au commerçant H._______, dans la mesure où l'intéressé tient 
des propos divergents s'agissant des membres de sa famille qui se se-
raient déplacés. Ainsi, soit il aurait rendu visite à ce commerçant avec 
son frère (cf. procès-verbal de l'audition du D._______, pt 15, p. 4 in 
limine [i. l.]),  soit  ce dernier et son oncle seulement y seraient allés, 
lui-même étant considéré comme encore trop jeune (cf. procès-verbal 
précité, pt 15, p. 4 i. f. et p. 5 i. l.). Dites invraisemblances portent éga-
lement sur les motifs de ces visites, l'intéressé n'étant pas non plus 
constant dans ses propos à ce sujet. Ainsi, soit il se serait rendu chez 
ce commerçant avec son frère pour l'avertir que tous deux allaient se 
venger (cf. procès-verbal précité, pt 15, p. 4 i. l.), soit son frère et son 
oncle se seraient déplacés pour tenter uniquement de comprendre les 
raisons ayant incité ce commerçant à agir de la sorte (cf. procès-ver-
bal de l'audition du F._______, p. 4) ou pour tenter non seulement de 
comprendre  dites  raisons  mais  surtout  pour  récupérer  l'argent  que 
celui-ci aurait dérobé (cf. procès-verbal précité, p. 5), sans jamais tou-
tefois proférer de menaces (cf. procès-verbal précité, p. 5).

4.1.2 Ne sont pas non plus vraisemblables les circonstances dans les-
quelles  aurait  éclaté  la  fusillade  du  L._______  ainsi  que  les  suites 

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données à cet incident, l'intéressé étant là encore inconstant dans la 
description de ces faits. Ainsi, trois hommes cagoulés et armés, qu'il 
n'aurait  pas  pu  reconnaître  (cf. procès-verbal  de  l'audition  du 
F._______, p. 3 i. f.), ou trois habitants de J._______, de parenté avec 
le  commerçant  (cf. procès-verbal  de  l'audition  du  D._______,  pt 15, 
p. 5 i. f. et 6), à bord d'un seul (cf. procès-verbal précité, pt 15, p. 6) ou 
de deux véhicules (cf. procès-verbal de l'audition du F._______, p. 3) 
auraient tiré sur lui et son frère. Ces derniers n'auraient pas riposté, 
bien qu'ils  furent  tous deux armés (cf. procès-verbal de l'audition du 
D._______,  pt 15,  p. 6)  ou  que  seul  le  frère  de  l'intéressé  le  fût 
(cf. procès-verbal  de  l'audition  du  F._______,  p. 4).  Après  avoir 
échappé à ces tirs, l'intéressé et son frère ne se seraient pas adressés 
aux  autorités  ni  n'auraient  déposé  de  plainte  (cf. procès-verbal  de 
l'audition du D._______, pt 15, p. 6), ou ils auraient vainement sollicité 
l'aide de l'UPK, ce mouvement ne pouvant s'en prendre à un membre 
du parti alors au pouvoir (cf. procès-verbal de l'audition du F._______, 
p. 4).

4.1.3 Par ailleurs,  il  n'est  pas  crédible  que l'intéressé  n'évoque  une 
tentative d'agression à l'arme blanche qu'au cours de l'audition canto-
nale,  alors  que celle-ci  serait  intervenue peu avant  le  L._______ et 
qu'il  s'agirait  d'un  des  deux  événements  au  cours  desquels  sa  vie 
aurait  été mise concrètement en danger. De même, il  n'est pas cré-
dible  que  l'intéressé,  après  K._______  ans  de conflit,  ne  connaisse 
pas l'identité exacte du commerçant qui aurait soi-disant tué ses pa-
rents, ses soeurs et un de ses frères, et qu'il  ne sache toujours que 
son prénom uniquement. Pareille ignorance n'est manifestement pas le 
reflet d'un vécu effectif et réel. Au surplus, il apparaît invraisemblable 
que ce commerçant, à supposer qu'il ait effectivement tué des mem-
bres de la famille de l'intéressé, ait voulu risquer de tuer ce dernier et 
son frère, alors que ceux-ci ne constituaient pas une menace sérieu-
se - ce que l'intéressé reconnaît expressément - au vu de sa position 
dominante conférée par son affiliation au parti alors au pouvoir.

4.1.4 Quant  à l'attestation du K.H.R.O.,  elle  ne revêt  aucune valeur 
probante, son contenu ne correspondant pas aux propos tenus par l'in-
téressé. En effet, ce dernier n'a jamais prétendu que les membres de 
sa  famille  avaient  été  tués  dans  le  cadre  de  R._______.  Il  a  en 
revanche toujours affirmé qu'ils  avaient été tués par un commerçant 
H._______, membre du parti alors au pouvoir.

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4.2 Indépendamment  de  ce  qui  précède,  les  préjudices  allégués,  à 
supposer qu'ils correspondent à la réalité, ne sont pas pertinents pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. En effet, 
ils n'ont pas pour origine un des motifs énoncés de manière exhausti-
ve à l'art. 3 LAsi, l'intéressé ayant été confronté à des menaces et à 
des actes de représailles d'ordre privé, sans rapport avec quelque en-
gagement politique ou appartenance à un groupe particulier  que ce 
soit. Celui-ci n'a d'ailleurs jamais prétendu le contraire.

Au demeurant, le Tribunal retient que l'intéressé, vu la liberté d'établis-
sement  que  lui  confère  sa  nationalité,  peut  aller  s'établir  dans  une 
autre province que celle dans laquelle il est né et dont proviendrait le 
commerçant  qu'il  craindrait  (province  H._______),  et  qu'il  bénéficie 
d'une possibilité de refuge interne dans une des trois provinces kurdes 
de Dohuk, d'Erbil  et  de Suleimaniya, au nord de l'Irak. A ce jour, on 
peut en effet admettre que les autorités chargées de la sécurité et de 
la justice dans ces trois provinces sont en principe capables d'assurer 
la protection des habitants et qu'elles ont également la volonté de le 
faire  (ATAF 2008/4 p. 31ss,  sp. consid. 6.5  p. 46,  6.6.1  p. 47s. et  6.7 
p. 52s.). Il  convient de relever, à cet égard, que l'intéressé a déclaré 
lors  des  auditions  qu'il  n'avait  rencontré  aucune  difficulté  avec  les 
autorités  lorsqu'il  vivait  à  J._______  -  il  y  aurait  vécu  depuis 
S._______, chez son oncle -, qu'il n'était affilié à aucun parti  et qu'il 
n'avait  exercé  aucune  activité  politique.  Dans  ces  conditions,  et 
compte  tenu  de  l'effondrement  du  régime  baassiste  de  Saddam 
Hussein  avec  l'entrée  en  Irak,  en  mars  2003,  des  forces  armées 
américaines  et  de  leurs  alliés,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  l'intéressé 
dispose d'une alternative de fuite interne effective dans son pays qui 
lui permet d'obtenir une protection efficace contre les préjudices qu'il a 
allégués, pour autant que ces derniers s'avèrent bien réels, ce dont il y 
a tout lieu de douter (cf. supra). En conséquence, la qualité de réfugié 
ne  peut  lui  être  reconnue  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2000  n° 15 
consid. 10-12 p. 119ss, JICRA 1996 n° 1 p. 1ss).

On rappellera encore que si l'on peut constater sur le lieu de refuge 
une protection effective contre des persécutions, on peut retenir l'exis-
tence d'une possibilité de fuite interne en dépit  de conditions de vie 
défavorables  (en  termes  d'intégration  culturelle  ou  religieuse,  ou en 
termes d'emploi)  pouvant y régner. La question de l'exigibilité du sé-
jour sur le lieu de refuge doit toutefois être analysée à la seule lumière 
des empêchements au renvoi selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur 

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les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. notamment 
dans le même sens JICRA 2005 n° 17 consid. 6.3. i. f. p. 155, JICRA 
2001  n° 13  consid. 4c  p. 105,  JICRA  1996  n° 1  consid. 5d  p. 7ss 
sp. consid. 5d/cc et dd p. 9ss). Celle-ci ne se pose cependant pas en 
la  cause,  l'intéressé  ayant  été  mis  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire,  en  d'autres  termes  d'une  mesure  de  substitution  à 
l'exécution de son renvoi.

4.3 Il s'ensuit que le recours, faute de contenir tout argument suscep-
tible  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision  du 
14 août 2002, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision 
précitée confirmé sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.

6.1 En  matière  d'exécution  du  renvoi,  le  Tribunal  rappelle  que  les 
conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant précisément 
dite exécution (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature al-
ternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 
inexécutable  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-1020/2008 
consid. 6.2  du  3  mars  2008  et  D-4753/2006  consid. 5.2  du 
23 janvier 2008  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6 
consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

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6.2 En l'occurrence, l'ODM, le 15 novembre 2005, a reconsidéré par-
tiellement sa décision du 14 août 2002 et en a modifié le dispositif en 
ce qui concerne l'exécution du renvoi. Il  a estimé que celle-ci  n'était 
pas raisonnablement exigible et a de ce fait ordonné l'admission provi-
soire de l'intéressé en Suisse.

6.3 Le Tribunal prend donc acte de cette mesure de substitution ainsi 
ordonnée et constate que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution 
du renvoi, est sans objet.

7.  

7.1 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre des frais, réduits en 
proportion, à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, 
art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral du 21 février 2008 
[FITAF, RS 173.320.2]).

7.2 Par ailleurs,  celui-ci  peut  prétendre  à l'allocation de dépens,  ré-
duits en proportion, aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 2, 
de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 FITAF. Le Tribunal 
fixant  les dépens d'office et  sur  la  base du dossier  en l'absence de 
toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avè-
re adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif accompli 
par la mandataire de l'intéressé, sous l'angle de l'inexigibilité de l'exé-
cution du renvoi, un montant de Fr. 300 à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'octroi de l'asile et le principe même du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés par son avance du Q._______ dont 
le  solde de  Fr. 300  lui  sera  restitué  par  le  Service  des  finances du 
Tribunal.

4.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 300 à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 

(par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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