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**Case Identifier:** 69102722-71a4-5fd5-8e1f-bf4780a0519d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.12.2014 C/15487/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15487-2014_2014-12-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.12.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15487/2014 ACJC/1488/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 4 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

A______SA, sise ______, requérante de mesures provisionnelles déposées le 30 juillet 
2014 au greffe de la Cour de justice, comparant par Me Pierre Gabus, avocat, 46, 

boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______, Espagne, citée, comparant par Me Alexander Troller et  
Me Thomas Widmer, avocats, 35, rue de la Mairie, case postale 6569, 1211 Genève 6, 

en l'étude desquels elle fait élection de domicile. 

 

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C/15487/2014 

EN FAIT 

A. Le présent litige oppose A______SA à B______, la première ayant introduit 
contre la seconde une action en concurrence déloyale avec requête de mesures 

provisionnelles, en raison de l'usage par celle-ci, dans différents supports utilisés à 

des fins commerciales, du terme "C______". 

B. a. A______SA est une société anonyme suisse inscrite au Registre du commerce 
de Genève depuis le ______ 2001, dont le siège se situe à Genève. Elle a pour but 

le commerce en Suisse de produits et d'articles, notamment par correspondance et 

en magasin. L'entreprise C______ a été fondée à Genève en 1971. 

 A______SA est titulaire, à ses dires depuis le ______ 1997, du nom de domaine 

www.C______.ch, au moyen duquel elle vend différents produits par 

correspondance. 

 Ce site internet est destiné au marché en ligne suisse. Les langues disponibles sont 

le français et l'allemand, les prix sont indiqués en francs suisses et les produits ne 

sont livrés qu'en Suisse et au Liechtenstein. A______SA allègue toutefois 

disposer d'une clientèle suisse et française; 13'000 de ses clients seraient selon elle 

domiciliés en France.  

 A______SA est également titulaire de la marque internationale "C______" 

enregistrée au Registre international des marques tenu par l'OMPI depuis le 

______ 1979 pour les classes de produits 9, 16, 20 et 21, qu'elle utilise dans le 

cadre de son activité commerciale. La protection s'étend, outre à la Suisse, à 

l'Allemagne, à l'Autriche et à la France. 

 b. B______ est une société espagnole de vente à distance immatriculée le ______ 
2010 à Madrid (Espagne). 

 Elle exerce notamment son activité commerciale au travers des sites internet 

www.C______shop.es, www.C______shop.com et www.C______shop.fr. 

 Les sites www.C______shop.es et www.C______shop.com, crées le ______ 

2010, respectivement le ______ 2011, et actifs pour le premier depuis février 

2011 et pour le second depuis juillet 2012, sont destinés au marché en ligne 

espagnol. La langue utilisée est l'espagnol et les prix sont indiqués en euros. 

Aucune livraison ne peut être effectuée en Suisse. 

 Le site www.C______shop.fr. a été créé le ______ 2012 et mis en service à la 
même période. Il s'adresse aux internautes domiciliés en France métropolitaine. 

La langue utilisée est le français, les offres proposées sont uniquement valables en 

France métropolitaine et les prix sont affichés en euros. Aucune livraison ne peut 

être effectuée en Suisse. 

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 Afin de promouvoir ses produits, B______ fait également régulièrement publier 
des encarts publicitaires dans des magazines français, dont certains sont diffusés 

en Suisse. Les prix indiqués sur ces encarts sont en euros, les bons de commande 

doivent être envoyés à une adresse située en France et les numéros de téléphone 

affichés sont des numéros français, qui ne sont pas atteignables depuis la Suisse. 

 Dans le cadre de son activité de vente par correspondance, B______ fait 

principalement usage de l'appellation "C______SHOP" et, de manière plus 

limitée, de l'appellation "C______". 

 c. Certains des produits proposés à la vente par B______ sont identiques (corsaire 
"______" ou "______", appareil électronique "______", tuyau d'arrosage 

"______") ou similaires (instruments pour les cheveux, chaussons, brassières, 

système d'épilation, sous-vêtements minceur, tisane minceur) à ceux 

commercialisés par A______SA. 

d. Les colis de B______ contenant des produits destinés à des clients domiciliés 
en France sont conditionnés à ______ (France), puis pris en charge par une société 

française, acheminés au centre de production de cette société et enfin transmis à la 

poste française par l'intermédiaire du centre logistique de ladite société basé en 

Allemagne. 

e. Entre octobre 2013 et février 2014, sept commentaires ont été postés sur le site 
internet www.______.com au sujet des services offerts par B______. Cinq d'entre 

eux, dont trois émanent de la même personne, contiennent des messages de 

mécontentement. 

Par ailleurs, le 10 mai 2014, une information a été publiée sur ce site dénonçant 

les multiples adresses utilisées par B______ (désignée par l'abrégé "C______") et 

mettant en garde les éventuels consommateurs quant à l'illisibilité des conditions 

de retour en cas de non satisfaction figurant sur le site internet 

www.C______shop.fr. 

f. Depuis la fin de l'année 2013, A______SA reçoit régulièrement, par courriel, 
des réclamations de clients mécontents domiciliés en France qui ont commandé 

des produits auprès de B______ et qui confondent les deux sociétés. 

Ces réclamations portent essentiellement sur la durée du délai de livraison et la 

qualité des produits livrés.  

 g. Par courrier recommandé du 20 mars 2014, A______SA a mis B______ en 
demeure de cesser d'utiliser la marque "C______" ainsi que les noms de domaine 

www.C______shop.es, www.C______shop.com et www.C______shop.fr., en 

attirant son attention sur le fait qu'une telle utilisation contrevenait à la loi sur les 

marques et sur la concurrence déloyale.  

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 Par courriel du 28 mars 2014, B______ a contesté que son activité commerciale 
revêtait un caractère illégal. 

 Un échange de correspondance s'en est suivi sans qu'un accord ne soit trouvé, 
chacune des parties persistant dans sa position. 

 h. Jusqu'à la fin du mois d'avril 2014, un client domicilié en Suisse pouvait passer 
commande auprès de B______ en s'adressant directement, par courriel ou par 

téléphone, à son service-client et se faire livrer le produit commandé à son 

domicile, moyennant augmentation des frais de port. 

B______ a, depuis lors, cessé d'offrir cette prestation de service, en raison du 

conflit qui l'oppose à A______SA. Depuis le mois de mai 2014, elle ne traite plus 

de commandes passées par des clients domiciliés en Suisse et ne livre plus aucun 

produit en Suisse. 

C. a. Par acte déposé le 30 juillet 2014, A______SA a saisi la Cour de justice d'une 
action en concurrence déloyale assortie d'une requête de mesures provisionnelles à 

l'encontre de B______, reprochant à cette dernière un comportement déloyal du 

fait de l'utilisation du terme "C______" dans ses relations commerciales, qui est 

de nature à générer une confusion entre les deux sociétés et les produits qu'elles 

proposent à la vente, ainsi qu'à induire la clientèle en erreur. 

 Elle a conclu, sur mesures provisionnelles, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il 

soit fait interdiction à B______ d'employer, dans ses relations commerciales, en 

particulier dans tout support publicitaire, en tout lieu, notamment sur le territoire 

suisse, la dénomination "C______", y compris associée à un autre terme tel que 

"SHOP" ou "DIRECT", de commercialiser ses produits en Suisse en faisant usage 

de la dénomination "C______", y compris associée à un autre terme générique et 

enfin d'utiliser et d'exploiter les noms de domaine www.C______shop.es, 

www.C______shop.com et www.C______shop.fr. ainsi que tout nom de domaine 

comportant la dénomination "C______", sous quelle que forme que ce soit et/ou 

associée à tout terme générique. 

 A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, A______SA a invoqué une 
violation par B______ des dispositions de la loi sur la concurrence déloyale 

risquant de lui causer un préjudice difficilement réparable, soit une perte de sa 

clientèle et une atteinte à sa réputation. 

 b. Dans son mémoire de réponse sur mesures provisionnelles, B______ a conclu 
principalement à l'irrecevabilité de ladite requête, invoquant l'incompétence à 

raison du lieu de la Cour pour connaître de la cause. Elle a soutenu que les actes 

prétendument déloyaux qui lui étaient reprochés n'avaient pas été accomplis en 

Suisse et que l'éventuelle atteinte en résultant ne s'était pas produite dans ce pays, 

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les sites internet qu'elle exploitait et les encarts publicitaires qu'elle publiait n'étant 

pas destinés à des consommateurs domiciliés en Suisse. 

 Subsidiairement, B______ a conclu au rejet de la requête, faisant valoir, d'une 
part, que les prétentions de A______SA en lien avec les trois sites internet qu'elle 

exploite étaient, compte tenu de leur invocation tardive, périmées et contestant, 

d'autre part, que les conditions pour l'octroi de mesures provisionnelles fussent 

remplies, l'existence d'une atteinte ainsi que d'un préjudice difficilement réparable 

n'ayant pas été rendue vraisemblable, les parties s'adressant à des clients qui ne se 

trouvent pas dans la même zone géographique, A______SA étant active sur le 

marché suisse et B______ sur les marchés français et espagnol. 

 Enfin, dans l'hypothèse où la requête de mesures provisionnelles formée par sa 
partie adverse devait néanmoins être admise, B______ a sollicité que son octroi 

soit subordonné au dépôt par A______SA de sûretés d'un montant minimal de 

2'280'000 EUR, correspondant au manque à gagner qu'elle risque de subir en se 

conformant aux exigences de A______SA pendant toute la durée de la procédure 

au fond, qu'elle estime à deux ans, ainsi qu'aux charges fixes qu'elle devra 

supporter durant cette période. 

 En tout état, B______ a requis que A______SA soit condamnée aux frais 

judiciaires et dépens de l'instance. 

 c. Dans le délai qui lui a été imparti, A______SA a fait usage de son droit de 
réplique, persistant dans les conclusions de sa requête. 

 Elle a notamment contesté que la Cour ne serait pas compétente à raison du lieu 

pour connaître de sa requête, relevant que les sites internet exploités par B______ 

sont accessibles depuis la Suisse, que cette dernière fait publier des encarts 

publicitaires dans des magazines qui sont diffusés en Suisse, que les 

consommateurs concernés par le risque de confusion sont ses clients et sont donc 

domiciliés en Suisse et, enfin, que les conséquences financières, économiques et 

morales des actes déloyaux reprochés à B______ se sont produites en Suisse à son 

siège. Elle s'est, par ailleurs, opposée au versement de sûretés.  

 d. B______ a dupliqué, persistant dans les termes et conclusions de son mémoire 
de réponse. 

 e. Par plis séparés du 12 novembre 2014, les parties ont été informées du fait que 
la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

D. Depuis le mois de mai 2014, A______SA et B______ sont également en litige 
auprès de l'Institut national français de la propriété industrielle (ci-après INPI) à la 

suite de l'opposition formée par la première à l'enregistrement par la seconde au 

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mois de février 2014 de la marque C______SHOP en France pour les classes de 

produits 3, 5, 25 et 30. 

 Le 29 septembre 2014, l'INPI a rendu un projet de décision, aux termes duquel il a 

notamment considéré que le signe C______SHOP constituait l'imitation de la 

marque antérieure C______, que certains des produits de la demande 

d'enregistrement de B______ étaient similaires à ceux de la marque C______ ou 

susceptibles d'être attribués à la même origine et qu'il existait en conséquence un 

risque de confusion pour le public. Il a ainsi retenu que le signe C______SHOP ne 

pouvait pas être adopté comme marque pour désigner des produits similaires à 

ceux de la marque C______ ou susceptibles d'être attribués à la même origine, 

sans porter atteinte aux droits antérieurs de A______SA sur la marque 

internationale C______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les mesures provisionnelles sont prononcées dans le cadre d'une procédure 
sommaire (art. 248 let. d CPC), sous l'angle de la vraisemblance des faits et après 

un examen sommaire du droit (ATF 132 III 715 consid. 3.1 = JdT 2009 I 183; 131 

III 473 consid. 2.3). 

Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu s'agissant 

d'une condition de recevabilité de l'action (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC). 

1.2 La requête de mesures provisionnelles formée par la requérante est 
exclusivement fondée sur les dispositions de la loi contre la concurrence déloyale 

(LCD). 

La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la Cour est compétente à raison 

de la matière pour statuer en instance unique sur cette requête (art. 5 al. 1 let. d 

CPC, 120 al. 1 let. a LOJ). 

1.3.1 La citée soulève une exception d'incompétence à raison du lieu. 

 En raison du siège en Espagne de la citée, la cause revêt un caractère international 
(ATF 136 III 142 consid. 3.2.1; 132 III 609 consid. 4). 

 Comme la Suisse et l'Espagne sont parties à la Convention de Lugano du 

30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : CL), laquelle 

s'applique aux litiges relevant de la concurrence déloyale, il convient de s'y référer 

pour déterminer si la Cour est compétente à raison du lieu pour statuer sur la 

requête de mesures provisionnelles qui lui est soumise (art. 1 CL, art. 1 al. 2 

LDIP). 

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 En matière de mesures provisionnelles, l'art. 31 CL prévoit plusieurs fors 

possibles. 

 Est tout d'abord compétent en vertu de cette disposition le tribunal désigné par la 

convention pour connaître du fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_889/2011 du 

23 avril 2012 consid. 4). 

 Selon l'art. 5 ch. 3 CL, en matière délictuelle, notion incluant les actes de 

concurrence déloyale (ATF 117 II 204 consid. 2a; DONZALLAZ, La Convention de 

Lugano, Volume III, 1998, nos 5075 et 5076), le tribunal compétent pour statuer 

au fond est - outre le tribunal du domicile du défendeur (art. 2 CL) - celui du lieu 

où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Il est admis que le 

fait dommageable survient tant au lieu où l'acte de concurrence déloyale a été 

accompli qu'au lieu où le résultat s'est produit (ATF 133 III 282 = JdT 2008 I 147 

consid. 4.1; 131 III 153 consid. 6.2; 125 III 346 consid. 4a et 4c/aa). 

L'art. 31 CL prévoit également que les mesures provisoires ou conservatoires 

prévues par la loi d'un Etat peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet 

Etat, même si, en vertu de la convention, une juridiction d'un autre Etat est 

compétente pour connaître du fond (art. 31 CL).  

 Il s'agit d'un renvoi au droit national de la juridiction saisie, soit en l'occurrence, 

s'agissant d'un litige de droit international, à la LDIP et plus particulièrement à 

l'art. 10 LDIP relatif aux mesures provisoires (BUCHER, Loi sur le droit 

international privé - Convention de Lugano, Commentaire romand, 2011, n. 3 ad 

art. 31 CL; FAVALLI/AUGSBURGER, Basler Kommentar, Lugano Übereinkommen, 

2011, n. 79 ad art. 31 CL). 

 Selon cette dernière disposition, sont compétents pour prononcer des mesures 

provisoires soit les tribunaux qui sont compétents au fond (let. a), soit ceux du lieu 

de l'exécution de la mesure (let. b). 

 La compétence internationale des tribunaux suisses pour connaître au fond d'une 

action en matière de concurrence déloyale est régie par l'art. 129 al. 1 LDIP 

(ATF 117 II 204 consid. 2a; BONOMI, Loi sur le droit international privé - 

Convention de Lugano, Commentaire romand, 2011, n. 3 ad art. 129 LDIP; 

DUTOIT, Droit international privé suisse, commentaire de la loi fédérale du 

18 décembre 1987, 4ème éd., 2005, n. 1 ad art. 129 LDIP). 

A teneur de cette disposition, sont compétents les tribunaux suisses du domicile 

du défendeur ou, à défaut, de sa résidence habituelle ou de son établissement ou 

encore les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat. 

 1.3.2 Les fors du lieu de l'acte et du résultat prévus tant à l'art. 5 ch. 3 CL qu'à 
l'art. 129 al. 1 LDIP ont une portée identique (ATF 131 III 153 consid. 6.2; 

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DUTOIT, op. cit., n. 5 ad art. 129 LDIP; BONOMI, op. cit., n. 17 et 21 ad art. 129 

LDIP). 

 Le lieu de l'acte vise le lieu dans lequel l'activité illicite a été réalisée, le lieu de 

survenance de l'événement à l'origine du dommage, le lieu du fait générateur. 

En cas d'actes partiels répartis dans différents endroits, la compétence à raison du 

lieu est multipliée, dans le sens où chaque tribunal dans le ressort duquel un acte a 

été commis est compétent à raison du lieu de manière concurrente. Sous réserve 

de simples actes préparatoires, tout lieu dans lequel est survenu un événement 

causal pour le résultat dommageable peut être considéré comme un lieu de l'acte 

(ATF 131 III 153 consid. 6.2; 125 III 346 consid. 4c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.1.2). Lorsque le délit a été commis sur 

internet, le lieu de l'acte est celui du chargement du texte dans un ordinateur relié 

à internet (TF in sic! 1999 p. 635 et s., BONOMI, op. cit., n. 28 ad art. 129 LDIP; 

DUTOIT, op. cit., n. 10 ad art. 129 LDIP). 

Le lieu du résultat est celui où le bien juridique protégé a été lésé. Il faut 

distinguer de ce lieu celui où le dommage supplémentaire s'est produit; le lieu du 

résultat se trouve à l'endroit où a été commise la première atteinte illicite 

immédiate au bien juridiquement protégé (ATF 125 III 103 consid. 2b/aa; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.1.2). 

En matière de prétentions découlant du droit de la concurrence déloyale, il a été 

jugé que le lieu du résultat se trouve au lieu du marché affecté par la concurrence 

déloyale, c'est-à-dire où les produits ou les services concernés sont offerts en 

concurrence avec ceux d'autres entreprises, et non pas au lieu où se sont produites 

d'éventuelles conséquences patrimoniales (TF in sic ! 1997 p. 600-601 consid. 2c; 

DUTOIT, op. cit., n. 6 ad art. 129 LDIP; BONOMI, op. cit., n. 134 ad art. 5 CL). 

La même règle s'applique lorsque l'acte déloyal a été commis sur internet, le for 

du lieu du résultat se situant sur le marché où s'est produit l'acte anticoncurrentiel 

(BONOMI, op. cit., n. 29 ad art. 129 LDIP; DUTOIT, op. cit., n. 10b ad art. 129 

LDIP). La seule accessibilité à un site internet ne suffit pas pour créer la 

compétence des tribunaux de ce lieu (BONOMI, op. cit., n. 135 ad art. 5 CL). 

 1.3.3 En l'espèce, les fors du domicile, respectivement de la résidence habituelle 
ou de l'établissement du défendeur prévus aux art. 2 CL et/ou 129 al. 1 LDIP 

peuvent d'emblée être écartés pour juger de la compétence territoriale de la Cour 

de céans, la citée ayant son siège en Espagne et n'ayant aucun établissement en 

Suisse. Il en va de même du for du lieu d'exécution de la mesure consacré à 

l'art. 10 let. b LDIP. En effet, la requérante demande que des interdictions soient 

prononcées à l'encontre de la citée, c'est-à-dire que des obligations de s'abstenir lui 

soient adressées personnellement. Les mesures requises devront donc, compte 

tenu du siège en Espagne de cette dernière, être exécutées dans ce dernier pays. 

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 Reste à déterminer si les fors du lieu de l'acte ou du résultat prévus tant à l'art. 5 

ch. 3 CL qu'à l'art. 129 al. 1 LDIP permettent de fonder la compétence de la Cour.  

 Les actes de concurrence déloyale reprochés à la citée consistent en l'emploi du 

terme "C______", seul ou associé à un autre terme générique, dans le cadre de 

l'exploitation de ses sites internet www.C______shop.es, www.C______shop.com 

et www.C______shop.fr., ainsi que dans des encarts publicitaires publiés dans des 

magazines français en vue de la vente de produits similaires ou identiques à ceux 

de la requérante. 

 Il ne saurait être retenu que ces actes ont été accomplis en Suisse. En effet, il 

n'existe aucun élément au dossier permettant de considérer, au stade de la 

vraisemblance, que les sites internet susmentionnés auraient été créés en Suisse, 

leur extension (.es, .com et .fr) correspondant à celle de pays étrangers et la citée 

ayant son siège en Espagne. Par ailleurs, les encarts publicitaires litigieux ont été 

publiés par des magazines édités en France. 

 Il ne peut pas davantage être retenu que le résultat dommageable est survenu en 

Suisse, le marché suisse n'étant pas affecté par les actes de concurrence déloyale 

reprochés à la citée. En effet, les produits commercialisées par la citée ne sont pas 

destinés aux consommateurs suisses. Les sites internet litigieux ne s'adressent pas 

aux internautes suisses: les prix sont affichés en euros, aucune livraison n'est 

effectuée en Suisse depuis le mois de mai 2014, soit avant l'introduction des 

présentes mesures provisionnelles - et il n'est pas rendu vraisemblable que la citée 

envisagerait de reprendre des livraisons dans ce pays -, et la langue utilisée est, 

s'agissant des sites www.C______shop.es et www.C______shop.com, l'espagnol. 

L'accessibilité de ces sites depuis la Suisse ne saurait, à teneur des principes 

susmentionnés, suffire pour admettre l'existence d'un impact sur le marché suisse. 

Par ailleurs, les encarts publicitaires utilisés par la citée pour promouvoir ses 

produits sont uniquement destinés à des consommateurs français. Ils sont publiés 

dans des magazines français, les prix indiqués sont en euros, les numéros de 

téléphone affichés pour passer commande ne sont pas atteignables depuis la 

Suisse et les produits présentés ne sont pas livrables en Suisse. Ainsi, faute de 

s'adresser aux consommateurs suisses, il ne peut être retenu que ces encarts 

affectent le marché suisse, quand bien même les magazines qui les publient sont 

également diffusés en Suisse. Enfin, le préjudice financier et moral que la 

requérante prétend avoir subi constitue un dommage subséquent à l'atteinte illicite 

initiale alléguée, à savoir l'emploi par la citée du terme "C______" dans des sites 

internet de vente en ligne et dans des encarts publicitaires, de sorte qu'il ne saurait 

en être tenu compte dans la détermination du for du lieu du résultat. 

 Au vu des considérations qui précèdent, la requérante n'a pas rendu vraisemblable 

que la Cour serait compétente à raison du lieu pour statuer sur les mesures 

provisionnelles requises. Celles-ci seront par conséquent déclarées irrecevables. 

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2. Il sera statué sur les frais judiciaires et dépens de la présente requête de mesures 
provisionnelles avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures provisionnelles par voie de procédure sommaire : 

Déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______SA le  

30 juillet 2014 dans la cause C/15487/2014. 

Dit qu'il sera statué sur les frais judiciaires et dépens de ladite requête avec la décision 

sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur 

Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.