# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8596543d-7636-559c-93d2-44743d03c182
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2025 B-7882/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7882-2024_2025-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-7882/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Christian Winiger, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Aba Neeman,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 armasuisse,  

Ressources et support CC WTO,  

Guisanplatz 1, 3003 Berne, 

représentée par Maîtres Martin Zobl et Matthieu Seydoux, 

pouvoir adjudicateur, 

 

Y._______ AG,  

intimée.  

  
Objet 

 Marchés publics, 

Plaquettes de bois, lot n° 1, 

Simap – ID du projet #558. 

B-7882/2024 

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Faits : 

A.  

A.a Le 7 août 2024, armasuisse (ci-après : pouvoir adjudicateur) a publié, 

sur la plateforme SIMAP, un appel d’offres, dans le cadre d’une procédure 

ouverte, pour un marché de fournitures, intitulé « Plaquettes de bois », 

composé de cinq lots « géographiques ». 

A.b Dans le délai de clôture pour le dépôt des offres, cinq 

soumissionnaires ont déposé une offre pour le lot n° 1. Parmi lesdites offres 

figurait notamment celle de la société X._______ SA (ci-après : recourante) 

pour un montant de (…) francs (hors TVA). 

A.c Par décision publiée le 26 novembre 2024 sur SIMAP, le pouvoir 

adjudicateur a adjugé le marché en cause à la société Y._______ AG (ci-

après : intimée), pour un prix de (…) francs (hors TVA). 

B.  

Par mémoire du 16 décembre 2024, la recourante a déposé un recours 

contre ladite décision devant le Tribunal administratif fédéral en concluant, 

préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et, principalement, 

à la réformation de l’adjudication en ce sens que le marché lui est attribué ; 

subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause devant le 

pouvoir adjudicateur pour nouvelle décision. 

A l’appui de ses conclusions, elle se prévaut d’une violation du droit fédéral. 

Elle relève tout d’abord que la publication de l’appel d’offres n’incluait pas 

toutes les annexes à celui-ci ; les critères d’adjudication notamment ont été 

transmis ultérieurement. Ensuite, elle expose que, selon les documents 

d’appel d’offres, le prix des offres est évalué sur la base des m3 (srm) de 

plaquettes de bois déversées dans le silo. En revanche, la rémunération 

des prestataires est prévue sur la base des kWh du compteur. Cette 

manière de procéder conduirait à un résultat inéquitable en ce sens que le 

prix présenté dans l’offre est susceptible de diverger du prix final qui sera 

réellement payé par le pouvoir adjudicateur, ce qui occasionne une 

distorsion dans la comparaison des offres et donc une inégalité de 

traitement. En outre, en demandant une offre en m3 (srm), le mandant 

obtient automatiquement une moins bonne qualité, tant sur le plan des 

essences que de l’humidité, ce qui se traduit par un doublement des 

transports et du bois à brûler pour obtenir la même énergie. L’utilisation de 

cette unité de mesure aurait donc pour conséquence que l’offre la plus 

économique le serait au détriment de la qualité et de la durabilité du projet 

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du point de vue de l’environnement, ce qui est d’autant plus inquiétant que 

l’appel d’offres prévoit que le critère du prix est pondéré à hauteur de 60%. 

Enfin, la recourante reproche au pouvoir adjudicateur de ne pas tenir 

compte, s’agissant de l’évaluation du critère « Développement durable et 

gestion de l’environnement », des démarches certifiées (ISO 14001 ou 

similaires) qui sont plus complètes et reflètent mieux l’engagement de 

l’entreprise. 

C.  

Par ordonnance du 17 décembre 2024, le juge instructeur a enjoint, à titre 

de mesure superprovisionnelle, qu’aucune mesure d'exécution susceptible 

d’influer sur l’issue du litige, en particulier la conclusion du contrat, ne 

puisse être entreprise avant que le Tribunal administratif fédéral n'ait statué 

sur la requête d'octroi de l’effet suspensif. 

D.  

Invité à se prononcer sur le recours, le pouvoir adjudicateur a, par écritures 

du 20 janvier 2025, conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, 

à son irrecevabilité et, subsidiairement, à son rejet. Il a préalablement 

requis le retrait de l’effet suspensif au recours et à ce que l’accès au dossier 

ne soit accordé que dans la seule mesure où aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s’y oppose, tout en produisant notamment une version 

caviardée du dossier d’appel d’offres à destination de la recourante. 

Il fait valoir que les griefs soulevés contre le choix et l’application des 

critères d’adjudication définis dans l’appel d’offres, à savoir tant la 

pondération du critère « Prix » que sa méthode d’évaluation ainsi que celle 

du critère « Développement durable et gestion de l’environnement », 

auraient dû être formulés contre l’appel d’offres. Il soutient à ce titre qu’il 

est faux et contraire au dossier d’affirmer que la méthode d’évaluation du 

prix, basée sur les m3 (srm) de plaquettes de bois, n’était pas accessible 

le jour de la publication de l’appel d’offres. Invoqués au stade de la 

procédure de recours contre la décision d’adjudication, ces griefs sont dès 

lors tardifs et irrecevables. Au demeurant, même s’ils étaient recevables, 

ils devraient être rejetés en tant qu’ils sont mal fondés. Exposant les 

raisons ayant motivé le choix de la méthode d’évaluation du prix, il conteste 

en effet fortement que celle-ci puisse induire une quelconque forme de 

distorsion de concurrence. Quant à la prétendue trop forte pondération du 

prix, il indique que cette critique est infondée puisque les plaquettes de bois 

constituent une prestation hautement standardisée qui peut, selon la loi, 

être adjugée sur la base du seul critère du prix total le plus bas. S’agissant 

enfin du critère « Développement durable et gestion de l’environnement », 

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il relève que la recourante et l’intimée ont obtenu le maximum de points 

pour celui-ci et qu’il n’a pas été annoncé dans les documents d’appel 

d’offres que la prise en compte de la certification ISO 14001 induirait une 

meilleure notation. 

E.  

Disposant de la possibilité d’exercer ses droits de partie, l’intimée ne s’est 

pas déterminée dans le délai imparti. 

F.  

La recourante a maintenu ses conclusions par réplique du 13 mars 2025. 

Elle a tout d’abord fait valoir que les documents transmis par le pouvoir 

adjudicateur étaient insuffisants pour comprendre les avantages que 

présente notamment l’offre de l’intimée sur la sienne. Elle ne parvient pas 

à se faire une idée claire de la manière dont l’intimée est arrivée à un prix 

plus concurrentiel que le sien et, en particulier, si ses prix ont été calculés 

de manière conforme à l’appel d’offres. Lesdits documents ne permettent 

pas davantage de vérifier la notation en lien avec les critères 

environnementaux. Elle relève ensuite que le pouvoir adjudicateur ne 

prouve aucunement que les documents annexés à l’appel d’offres l’ont été 

dès la publication de celui-ci. En tout état de cause, s’agissant des 

arguments tirés du mode de comptabilisation des prestations, elle indique 

n’avoir pu identifier la problématique y afférente que lorsqu’elle a elle-

même procédé à l’élaboration de son offre et aux calculs pour formuler 

l’offre en m3 (srm) de plaquettes de bois. Son recours doit en conséquence 

être déclaré recevable. Ceci étant, elle répète au fond que le facteur de 

conversion entre m3 (srm) et kWh a pour conséquence que la densité 

thermique du bois n’est pas prise en compte, de sorte que, pour une densité 

thermique différente, le prix au m3 (srm) est le même mais la rémunération, 

effectuée en kWh, est différente. Elle réitère également ses griefs 

s’agissant de la note obtenue par l’intimée pour le critère « Développement 

durable et gestion de l’environnement ». 

G.  

Par courrier du 14 mars 2025, le juge instructeur a invité l’Association 

Simap.ch à lui indiquer si les annexes à l’appel d’offres relatif au présent 

marché, 3.0 (« Critères d’adjudication ») et 3.1 (« Preisblätter 

Holzschnitzel »), étaient disponibles sur la plateforme SIMAP lors de la 

publication de celui-là le 7 août 2024. Elle y a répondu par l’affirmative, et 

démontré, dans un courriel du 25 mars 2025. 

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Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du 

TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux 

ATAF 2008/61). 

1.1 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics 

(LMP, RS 172.056.1), la présente loi s’applique à la passation de marchés 

publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient 

soumis ou non aux accords internationaux. 

A teneur de l’art. 52 al. 1 let. a LMP, les décisions (cf. consid. 1.1.1 ci-

dessous) des adjudicateurs (cf. consid. 1.1.2 ci-dessous) peuvent faire 

l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral lorsqu’elles 

concernent notamment un marché portant sur des fournitures 

(cf. consid. 1.1.3 ci-dessous) dont la valeur atteint la valeur seuil 

déterminante pour la procédure sur invitation (cf. consid. 1.1.4 ci-dessous) 

et si le marché en cause ne tombe pas sous l’une des exceptions prévues 

par l’art. 10 LMP ni ne constitue un marché public visé à l’annexe 5 ch. 1 

let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP ; cf. consid. 1.1.5 ci-dessous). 

1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre des 

recours contre des décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP, notamment contre 

les décisions d’adjudication (cf. art. 53 al. 1 let. e LMP), comme c’est le cas 

en l’espèce. 

1.1.2 Cette décision doit ensuite émaner d’une autorité adjudicatrice 

soumise à la loi (cf. art. 4 LMP). 

En vertu de l'art. 4 al. 1 LMP, sont notamment soumises à la loi les unités 

de l’administration fédérale centrale (let. a). En l'espèce, il n'est pas 

contesté que l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) appartienne à 

l'administration fédérale centrale, de sorte qu'il revêt la qualité 

d'adjudicateur au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LMP. 

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1.1.3 Il n’est pas non plus contesté que le présent marché porte sur 

l’acquisition de fournitures au sens de l’art. 8 al. 2 let. b LMP. 

Il convient toutefois encore de déterminer si celles-ci sont soumises aux 

accords internationaux. Les fournitures soumises aux accords 

internationaux sont listées au ch. 1.2 de l’annexe 2 LMP « Liste du matériel 

civil pour la défense et la sécurité » pour les marchés passés par les 

adjudicateurs compétents en matière de défense et de sécurité désignés 

comme tels dans les accords internationaux applicables en Suisse 

(cf. ch. 1.1 let. a de l’annexe 2 LMP). Armasuisse est un tel adjudicateur 

(cf. arrêt du TAF B-6985/2023 du 26 juin 2024 consid. 2.1.2.2). L’acquisition 

de plaquettes de bois relève du domaine des traités internationaux, comme 

cela ressort du ch. 20 « Bois » de la liste précitée. 

1.1.4 Il y a ensuite lieu d’examiner si la valeur du marché public à adjuger 

atteint les seuils prescrits à l’art. 8 al. 4 LMP et à l’annexe 4 LMP. 

1.1.4.1 L’art. 8 al. 4 LMP prévoit que sont soumises aux accords 

internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux 

annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à 

l’annexe 4, ch. 1. 

La valeur seuil pour les marchés de fournitures, en procédure sur invitation, 

se monte à 150'000 francs (cf. ch. 2 de l’annexe 4 LMP) et à 230'000 francs 

pour être soumis aux accords internationaux s’agissant des adjudicateurs 

visés à l’art. 4 al. 1 LMP (cf. ch. 1.1 de l’annexe 4 LMP). Si la valeur du 

marché atteint uniquement la valeur seuil de 150'000 francs et pas celle de 

230'000 francs, l’effet suspensif ne peut pas être accordé (cf. art. 52 al. 2 

LMP). 

1.1.4.2 En l’espèce, le montant des offres reçues oscille entre (…) francs 

et (…) francs (hors TVA). 

Le seuil déterminant pour l'application de la loi et des accords 

internationaux aux fournitures est dès lors franchi. 

1.1.5 Aucune des exceptions prévues par l’art. 10 LMP n’est par ailleurs 

réalisée en l’espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché 

public figurant à l’annexe 5, ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP). 

1.1.6 Le marché en cause est ainsi soumis tant à la loi qu’aux accords 

internationaux. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 

connaitre du présent recours. 

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Le recours est ainsi recevable, sous réserve de l’examen des autres 

conditions de recevabilité (cf. consid. 1.2 et 1.3 ci-dessous). 

1.2 Avant d’aller plus loin dans l’analyse de celles-ci, il convient de 

circonscrire l’objet du litige. La décision, objet du présent recours, est, 

comme déjà dit, une décision d’adjudication au sens de l’art. 53 al. 1 let. e 

LMP, par laquelle le pouvoir adjudicateur a attribué le marché en cause à 

l’intimée, sur la base des critères d’adjudication pondérés suivants : 

« Prix » (60%), « Trajets de transport » (20%), « Provenance du bois » 

(10%) et « Développement durable et gestion de l’environnement » (10%). 

1.2.1 Déférant cette décision devant le tribunal de céans, la recourante, qui 

a obtenu le quatrième rang, s’en prend à la méthode d’évaluation du critère 

d’adjudication « Prix », en ce sens que la notation des offres est effectuée 

sur la base des m3 (srm) de plaquettes de bois livrées alors que les 

prestataires seront rémunérés sur la base des kWh du compteur. Ceci 

conduirait à une distorsion dans la comparaison des offres puisque le prix 

présenté dans l’offre est susceptible de diverger de celui qui sera 

réellement payé par le pouvoir adjudicateur. En outre, en exigeant une offre 

en m3 (srm), il ne serait pas tenu compte des qualités intrinsèques du bois, 

en particulier de son pouvoir calorifique – qui est l’objet réel de l’appel 

d’offres – ce qui se traduirait par un doublement des transports et du bois 

à brûler pour obtenir la même énergie. L’utilisation de cette unité de mesure 

aurait donc pour conséquence que l’offre la plus économique le serait au 

détriment de l’environnement et de la technique, ce qui serait d’autant plus 

inquiétant que l’appel d’offres prévoit que le critère du prix est pondéré à 

hauteur de 60%, conduisant ainsi à ce que la valeur économique soit 

finalement décisive. La pondération accordée aux différents critères 

d’adjudication ne permettrait donc en outre pas d’atteindre les buts de la 

soumission et le respect des critères d’économicité et de réduction des 

impacts sur l’environnement. A ce titre, elle argue enfin que le critère 

« Développement durable et gestion de l’environnement » annoncé dans 

l’appel d’offres, d’une part ne prévoit aucunement de donner plus 

d’importance aux démarches certifiées (ISO 14001 ou similaires), 

lesquelles sont plus complètes et reflètent mieux l’engagement de 

l’entreprise et, d’autre part, n’a qu’une faible pondération.  

1.2.2 Il suit de ce qui précède que, par ses critiques, la recourante ne s’en 

prend nullement à l’évaluation des offres, que ce soient celles de l’intimée, 

des autres soumissionnaires la devançant ou encore la sienne. Elle s’en 

prend en réalité à l’appel d’offres et à ses annexes, ce qu’elle ne conteste 

d’ailleurs pas. 

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1.2.2.1 L’art. 53 al. 2 LMP prévoit que les prescriptions contenues dans les 

documents d’appel d’offres, dont l’importance est identifiable, ne peuvent 

être contestées que dans le cadre d’un recours contre l’appel d’offres 

(cf. art. 53 al. 1 let. a LMP ; cf. arrêts du TAF B-4473/2022 du 3 avril 2023 

consid. 4.4.2 et B-4028/2023 du 20 mars 2024 consid. 4 et réf. cit.). 

Il ressort du message y relatif que, pour des raisons d’équité et d’efficacité 

de la procédure, un soumissionnaire qui entend attaquer les prescriptions 

contenues dans l’appel d’offres doit le faire immédiatement. Cela signifie 

qu’il ne peut invoquer dans le cadre d’un recours contre l’adjudication des 

griefs qu’il aurait pu soulever contre l’appel d’offres. En renonçant à exercer 

son droit de recours contre l’appel d’offres, le soumissionnaire perd ce 

droit. L’adjudicateur doit pouvoir exiger des soumissionnaires qu’ils 

respectent les conditions de l’appel d’offres s’ils ne les remettent pas 

immédiatement en cause. C’est la raison de l’incombance faite aux 

soumissionnaires participant à la procédure de recourir contre ce qu’ils 

jugent contestable (corollaire des règles de la bonne foi ; cf. Message du 

Conseil fédéral du 15 février 2017 concernant la révision totale de la loi 

fédérale sur les marchés publics, in : FF 2017 1695, p. 1824 ss). En effet, 

celui qui attend l’issue de la procédure pour faire valoir un grief dont il avait 

connaissance depuis la phase de soumission fait preuve d’un 

comportement déloyal, auquel il ne convient pas d’accorder une protection 

juridique (cf. DOMENICO DI CICCO, in : Jacques Dubey, Hubert Stöckli [édit.], 

Le prix en droit des marchés publics, 2022, p. 330 n° 1083). La forclusion 

tirée du principe de la bonne foi ne peut toutefois être opposée à une partie 

que pour les irrégularités qu’elle a effectivement constatées ou, à tout le 

moins, qu'elle aurait dû constater en faisant preuve de l’attention 

commandée par les circonstances. Or, l’on ne saurait exiger des 

soumissionnaires qu’ils procèdent à un examen juridique approfondi de 

l’appel d’offres et de ses documents, vu leurs connaissances généralement 

limitées en la matière et le délai relativement court qui leur est imparti pour 

déposer leurs offres. Il convient, au contraire, de ne pas se montrer trop 

strict à cet égard et de réserver les effets de la forclusion aux seules 

irrégularités qui sont particulièrement évidentes ou manifestes (cf. ATF 130 

I 241 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_680/2020 du 10 mars 2021 

consid. 1.2.3). Ce qui est déterminant, c’est la manière dont un 

soumissionnaire moyen mais compétent aurait pu et dû de bonne foi 

comprendre l’importance de la disposition en question pour son offre ou la 

procédure en faisant preuve de la diligence requise (cf. CHRISTOPH JÄGER, 

in : Jean-Baptiste Zufferey, Martin Beyeler, Stefan Scherler [édit.], Marchés 

publics 2022, p. 399 n° 48 ; MARTIN ZOBL, in : Hans Rudolf Trüeb [édit.], 

Handkommentar zum Schweizerischen Beschaffungsrecht, 2020, n° 23 ad 

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art. 53). A cet égard, il sied de tenir compte, outre la complexité et l’étendue 

des documents d’appel d’offres, des éventuels usages spécifiques à la 

branche ainsi que des connaissances et expériences habituelles de la 

branche du cercle de soumissionnaires concerné (cf. ZOBL, 

Handkommentar, op. cit., n° 23 ad art. 53). Autrement dit, lorsque le 

soumissionnaire peut identifier les prescriptions et leur portée en faisant 

preuve de la diligence requise, il est déchu du droit de les contester dans 

le cadre d’un recours contre la décision d’adjudication (cf. FF 2017 1695, 

p. 1825 ; arrêt du TF 2C_222/2023 du 19 janvier 2024 consid. 1.5.1). 

1.2.2.2 A ce titre, la recourante avance que l’appel d’offres a été publié en 

période de vacances, de sorte qu’elle n’y a eu accès que vers la fin du mois 

d’août, qu’une partie des documents d’appel d’offres a été transmise 

ultérieurement à la publication de l’appel d’offres, si bien qu’ils ne faisaient 

pas partie intégrante de celui-ci, que les documents d’appel d’offres étaient 

en outre volumineux et complexes et que, compte tenu des arguments 

techniques qu’elle soulève, il n’était en aucun cas possible de les faire 

valoir dans le délai de recours de 20 jours contre l’appel d’offres. Plus 

précisément, elle n’a pu identifier la problématique de la distorsion dans la 

comparaison des offres que lorsqu’elle a elle-même procédé à l’élaboration 

de son offre et aux calculs pour formuler celle-ci en m3 (srm) de plaquettes 

de bois. Cette inégalité de traitement est renforcée par le fait que le prix 

est le critère d’adjudication principal. Ces deux arguments étant 

étroitement liés, la problématique en lien avec le critère du prix ne pouvait 

être soulevée sans qu’il soit constaté au préalable un problème avec le 

mode de comptabilisation des prestations. En outre, le résultat auquel il est 

abouti, soit un choix au détriment de l’environnement, lui a permis de 

prendre conscience des conséquences importantes de ces problématiques 

en lien avec les critères d’adjudication. Aussi, elle considère que les motifs 

de recours dont elle se prévaut n’étaient ni identifiables ni invocables dans 

le délai de 20 jours suivant la publication de l’appel d’offres. 

1.2.2.3 En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que, contrairement à 

ce qu’allègue la recourante, l’Association SIMAP.ch, invitée à renseigner le 

tribunal à ce sujet, a apporté la preuve que les documents d’appel d’offres 

relatifs au marché en cause avaient été publiés sur la plateforme SIMAP 

en même temps que l’appel d’offres. La recourante a donc disposé d’un 

délai de 20 jours pour contester l’appel d’offres et ses annexes. Le fait que 

ceux-ci aient été publiés « en période de vacances » n’est d’aucun secours 

à la recourante. Le pouvoir adjudicateur est en effet libre de publier l’appel 

d’offres au moment qu’il juge opportun pour son marché et il incombe aux 

potentiels soumissionnaires de s’organiser pour pouvoir respecter les 

https://www.swisslex.ch/#fn_fn915

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différents délais y afférents. De plus, l’on ne saurait partager, à leur lecture, 

l’avis de la recourante selon lequel les documents d’appel d’offres étaient 

volumineux et techniques. Enfin, comme elle l’indique elle-même, la 

prénommée a déjà participé à ce type de marché puisqu’elle est l’actuelle 

fournisseuse des prestations mises au concours ; elle connait donc la 

structure des documents d’appel d’offres.  

Ensuite, la méthode d’évaluation du critère d’adjudication « Prix » est 

décrite dans l’annexe 3.1, lot n° 1, à l’appel d’offres. Il ressort très 

clairement de celle-ci, qui représente moins d’une page, que le « Prix » est 

noté sur la base des m3 (srm) de plaquettes de bois livrées et que les coûts 

seront calculés sur la base des kWh. Or, dès lors que l’utilisation d’unités 

de mesure distinctes était mentionnée de manière claire et lisible, tout 

soumissionnaire, attentif et compétent, était à l’évidence apte à 

comprendre, à la simple prise de connaissance de ces indications, que le 

prix des offres, calculé en m3 (srm) de plaquettes de bois, était 

éventuellement susceptible de diverger du prix, calculé en kWh, 

effectivement payé à l’adjudicataire. Par ailleurs, la recourante connait très 

bien le marché en question puisqu’elle est, comme déjà dit, l’actuelle 

fournisseuse des prestations mises au concours. En outre, elle a relevé 

dans ses écritures qu’actuellement, la majorité des installations et des 

chauffages à distance suisses utilisaient la comptabilisation par kWh, si 

bien que la plupart des adjudicateurs demandaient des offres en kWh. 

Aussi, compte tenu du poids prépondérant du critère « Prix » dans 

l’évaluation des offres – indiqué également très clairement, avec la formule 

de notation linéaire utilisée, dans les deux pages constituant l’annexe 3.0 

à l’appel d’offres – la recourante ne pouvait, raisonnablement et de bonne 

foi, ne pas identifier l’importance de l’unité de mesure en m3 (srm) choisie 

par le pouvoir adjudicateur pour noter le prix des offres. En faisant preuve 

de la diligence requise, la recourante pouvait, déjà au stade de l’appel 

d’offres, se prévaloir d’une éventuelle distorsion dans la comparaison des 

offres. Il en va de même des conséquences du choix de l’unité de mesure 

en m3 (srm) s’agissant des aspects environnementaux, dès lors que la 

recourante prétend que celle-ci ne tient pas compte de la densité thermique 

du bois. Quant à la faible pondération du critère « Développement durable 

et gestion de l’environnement » et au défaut d’exigence de démarches 

certifiées pour son évaluation, ces éléments ressortaient également très 

clairement de l’annexe 3.0 à l’appel d’offres. 

1.2.3 Il suit de là que la méthode de comptabilisation des prestations, 

l’importance du prix dans l’attribution du marché, de même que les aspects 

environnementaux et leur poids ressortaient, de manière claire et lisible, 

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des documents d’appel d’offres – publiés simultanément à l’appel d’offres – 

et étaient facilement reconnaissables en termes d’importance. Ce faisant, 

la recourante était en mesure de faire valoir ses griefs immédiatement 

contre l’appel d’offres. Soulevés à ce stade de la procédure de passation, 

ceux-ci se révèlent tardifs et ne peuvent donc être entendus conformément 

à l’art. 53 al. 2 LMP. En tant qu’il s’en prend aux documents d’appel d’offres, 

le recours s’avère dès lors irrecevable. 

1.3 Reste à examiner si le recours est recevable en tant qu’il est dirigé 

contre l’adjudication. 

1.3.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n’en disposent pas autrement 

(cf. art. 55 LMP et art. 37 LTAF). Selon l’art. 56 al. 3 LMP, le grief de 

l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 

1.3.2 Selon l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part 

à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. L’intérêt digne 

de protection consiste dans l’utilité pratique résultant de ce que le recourant 

peut, en obtenant gain de cause, influencer directement sa situation 

factuelle ou juridique. D’ordinaire et au premier chef, l’intérêt pratique du 

soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue a pour objet d’obtenir le 

marché au détriment de l’adjudicataire. A cet égard, si l’adjudication est 

annulée à la suite de l’admission d’un recours, l’effet de ce prononcé ne 

peut être restreint au soumissionnaire recourant. Aussi, il y a lieu de 

distinguer selon les conclusions et les griefs du recourant : le 

soumissionnaire classé quatrième qui conclut à l’attribution du marché, 

mais discute seulement la qualification ou le classement du premier, est 

privé de la qualité pour recourir puisque, même si ses critiques se 

révélaient fondées, ses conclusions ne pourraient être accueillies dès lors 

que l’adjudication reviendrait au soumissionnaire classé deuxième, 

excepté toutefois si l’écart relatif tout comme absolu entre les première et 

quatrième places s’avérait minime. Le simple objectif de faire annuler 

l’adjudication tenue pour illégale ne peut pas conférer la qualité pour 

recourir à celui qui a, certes, pris part à la procédure à titre de 

soumissionnaire mais qui, compte tenu de ses conclusions et arguments, 

ne pourrait retirer aucun avantage pratique même si son opinion s’imposait 

(cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1, 4.4 et 4.6 à 4.8 et réf. cit.). 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/2dc1cb16-a63f-4d9b-8b3f-39a8bfe8831a/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

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L’intérêt digne de protection du soumissionnaire dont l’offre n’a pas été 

retenue est ainsi reconnu lorsque celui-ci aurait, en cas d’annulation de 

l’adjudication, une chance réelle de remporter le marché (cf. ATF 141 II 14 

consid. 4 ; arrêt du TAF B-4500/2022 du 22 juin 2023 consid. 1.3). 

1.3.3 En l’espèce, la recourante a pris part à la procédure d’adjudication et 

est spécialement atteinte par la décision entreprise dès lors que l’offre 

qu’elle a déposée a été écartée. Reste donc à déterminer si elle a un intérêt 

digne de protection au recours. Pour ce faire, il y a lieu d’examiner si, à 

suivre son argumentation, elle aurait une chance réelle d’obtenir le marché. 

La recourante a obtenu le maximum des points en jeu pour les critères 

« Trajets de transport », « Provenance du bois » et « Développement 

durable et gestion de l’environnement ». Elle a en revanche déposé l’offre 

la plus-disante, ce qui lui a valu d’être classée au quatrième rang avec un 

score de 890.30 points (sur 1000), contre 950 pour l’intimée. 

1.3.3.1 Dans son recours, elle relève disposer d’une réelle chance 

d’obtenir le marché dès lors qu’elle ne serait pas « si éloignée » du score 

de l’intimée. Contestant la note maximale de 100 points obtenue par la 

prénommée pour le critère « Développement durable et gestion de 

l’environnement », elle fait valoir que celle-ci ne possède aucunement la 

qualification ISO 14001 ni le label « Bois Suisse » et se situe en outre à 

250 km du lieu de livraison du bois. Elle se plaint également dans sa 

réplique de ce que les documents transmis par le pouvoir adjudicateur ne 

lui permettent pas de comprendre comment l’intimée est parvenue à un 

prix plus concurrentiel que le sien. 

1.3.3.2 Il suit de là que la recourante s’en prend à la seule évaluation de 

l’offre de l’intimée. Ce faisant, elle ne conteste nullement celles des offres 

des deux soumissionnaires la devançant. Informée de son classement au 

quatrième rang, elle n’a pas requis, dans ses écritures, le moindre 

renseignement sur l’évaluation des offres de ceux-ci. Elle s’est contentée, 

dans sa réplique, de demander « des informations complémentaires de la 

part du pouvoir adjudicateur lui permettant de se déterminer sur les 

avantages offerts par l’offre de l’intimée et s’assurer que la condition en lien 

avec le critère de développement durable soit bien respectée ». Aussi, à 

supposer que ses griefs à l’encontre de la notation de l’offre de l’intimée 

soient fondés, que celle-ci ne réalise par conséquent plus le meilleur score, 

de sorte qu’il y ait lieu d’annuler l’adjudication en sa faveur, la recourante 

ne pourrait pas encore obtenir le marché en cause puisqu’elle ne discute 

nullement de la qualification ou du classement des deux soumissionnaires 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/3a50b465-bc76-4eb0-86d4-7c75c8ec9e13/citeddoc/d4fd80ec-a5a2-47d6-b458-c02c23e57e67/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/3a50b465-bc76-4eb0-86d4-7c75c8ec9e13/citeddoc/d4fd80ec-a5a2-47d6-b458-c02c23e57e67/source/document-link

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Page 13 

la devançant. Dans cette hypothèse, le marché devrait en conséquence 

être attribué au soumissionnaire arrivé en deuxième position, étant précisé 

que, sur le vu du dossier, l’écart de points séparant celui-là de la recourante 

ne saurait d’emblée être qualifié de minime. 

Il ressort de ce qui précède qu’en cas d’admission de ses griefs, la 

recourante ne disposerait pas d’une réelle chance d’obtenir le marché, de 

sorte que l’on ne saurait lui reconnaitre un intérêt digne de protection à 

l’examen du bien-fondé de l’adjudication prononcée. 

1.3.4 En définitive, il y a lieu de retenir que la recourante ne bénéficie pas 

de la qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 let. c PA. Partant, il n’est 

pas entré en matière sur son recours. 

2.  

Le présent arrêt rend sans objet les requêtes de la recourante tendant à 

un accès élargi au dossier de la cause et à l’octroi de l’effet suspensif au 

recours. 

3.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 

4 FITAF). 

En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 5’000 francs – dès 

lors que le tribunal s’est restreint à l’examen de la question de la 

recevabilité du recours – et de les mettre à la charge de la recourante qui 

succombe. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais de 10'000 francs 

prestée par la prénommée le 8 janvier 2025. Le solde de 5'000 francs lui 

sera restitué dès l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant au 

pouvoir adjudicateur, il n’y a, en toute hypothèse, pas droit (cf. art. 7 al. 3 

FITAF).  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure sont arrêtés à 5’000 francs et mis à la charge de la 

recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais de 10'000 francs 

déjà perçue. Le solde de 5'000 francs sera restitué à la recourante dès 

l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au pouvoir adjudicateur et à 

l’intimée. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

 

 

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Page 15 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a 

contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 16 avril 2025 

  

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Page 16 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. #558 ; acte judiciaire) 

– à l’intimée (recommandé)