# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f3e2077-0c68-5047-86f3-f815e4543c4a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2021 F-4042/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4042-2021_2021-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4042/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Caritas Suisse,  

en la personne de Guillaume Bégert,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 août 2021 / N (…). 

 

 

 

F-4042/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ a, en date du 30 juillet 2021, déposé une demande d'asile en 

Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que le prénommé avait déjà déposé une demande de protection 

internationale en Autriche le 9 janvier 2016, au B._______ le 22 mars 2021 

et à nouveau en Autriche le 27 mai suivant. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse en date du 4 août 2021 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

C.  

L’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant, a 

été entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi le lendemain. 

D.  

Le 6 août 2021, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une requête 

aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

E.  

Entendu le 9 août 2021 dans le cadre d'un entretien individuel, l'intéressé 

a notamment expliqué avoir quitté l’Autriche en mars 2021 à destination du 

B._______. Après avoir été transféré sur la base du règlement précité en 

Autriche, il y aurait déposé une nouvelle demande d’asile, à la suite de 

laquelle il aurait été incarcéré et aurait fait l’objet d’une interdiction d’entrée. 

Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-

entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Autriche ou le 

B._______, Etats en principe responsables pour le traitement de sa 

requête de protection internationale, il a exposé que le premier pays précité 

avait rejeté ses quatre demandes d’asile et risquait de le renvoyer en 

Afghanistan et a déclaré ne pas être opposé à retourner dans le deuxième 

Etat si celui-ci ne le transférait pas en Autriche. S'agissant de sa situation 

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médicale, il a allégué souffrir de l’estomac depuis longtemps et avoir des 

problèmes psychologiques. 

F.  

Par communication du 13 août 2021, les autorités autrichiennes ont 

expressément accepté de reprendre en charge le recourant, sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

G.  

Il ressort du rapport médical établi le 24 août 2021 par le [nom de 

l’établissement médical] que l’intéressé souffre d’une hernie ombilicale et 

de : « Gastrite ? Reflux gastro-oesophagien ? Infection à H. Pylori » (cf. 

pièce SEM 22/2). 

H.  

Par décision du 31 août 2021, notifiée le 3 septembre suivant, le 

Secrétariat d'Etat, se fondant sur l'art. 31 al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile formée par A._______, a prononcé son 

transfert vers l’Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

En date du 7 septembre 2021, l’autorité intimée a informé le canton 

responsable de l’exécution du transfert que le recourant devait se faire 

opérer le 15 septembre suivant pour une hernie (« Problèmes de santé 

entraînant des restrictions minimes ou seulement temporaire[s] », cf. pièce 

SEM 27/1). 

J.  

Le 10 septembre 2021 (date du sceau postal), le prénommé a interjeté un 

recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, le prononcé de 

mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de 

frais (art. 63 al. 4 PA) et l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 

Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 

principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, 

au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et 

nouvelle décision. 

K.  

Par ordonnance du 13 septembre 2021, la juge instructrice a suspendu 

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l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

L.  

Par décision incidente du 15 septembre 2021, elle a octroyé l’effet 

suspensif au recours et a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. 

Elle a également transmis un double de l’acte de recours au SEM, en 

l’invitant à déposer sa réponse jusqu’au 22 septembre suivant. 

M.  

Dans sa réponse du 22 septembre 2021, l’autorité inférieure s’est 

déterminée, comme requis par le Tribunal, sur la volonté des autorités 

autrichiennes de maintenir leur pratique relative au renvoi des 

ressortissants afghans dans leur pays d’origine, malgré le récent 

changement de gouvernement, et a préconisé le rejet du recours. 

N.  

Invité à se déterminer sur dite réponse, l’intéressé a adressé sa réplique le 

5 octobre 2021, par laquelle il a produit des moyens de preuve 

complémentaires et a, en substance, indiqué persister intégralement dans 

ses conclusions. 

O.  

En date du 22 octobre 2021, le Tribunal a transmis, à titre d’information, 

une copie de la réplique au SEM. 

P.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

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1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels que l’intéressé 

a fait valoir à l’appui de son recours (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, 

A._______ a reproché au Secrétariat d’Etat de ne pas avoir procédé à un 

examen individualisé et actualisé des risques auxquels il serait exposé en 

cas de transfert en Autriche, dans la mesure où ce pays est l’un des seuls 

en Europe à ne pas avoir suspendu les renvois vers l’Afghanistan depuis 

le changement de gouvernement sur place. Dans ce contexte, il a invoqué 

une violation par le SEM de son devoir d’instruction et de motivation. 

2.2 En l’occurrence, le Tribunal constate que, pour ce qui a trait au grief 

d’ordre formel, la problématique relative à la volonté des autorités 

autrichiennes de poursuivre les renvois en Afghanistan a été dûment 

examinée, au plus tard, au cours de l’échange d’écritures. Le SEM s’est 

ainsi déterminé, à satisfaction de droit, à ce sujet dans sa réponse et le 

recourant a, de plus, eu l’occasion de répliquer. 

2.3 Partant, même en admettant un éventuel manquement du SEM, celui-

ci aurait été guéri dans le cadre de la procédure de recours. Dans la 

mesure où aucune indemnité à titre de dépens ne pourrait, en tout état de 

cause, être allouée au recourant (art. 111ater LAsi), la question du bien-

fondé des griefs formels soulevés peut toutefois être laissée ouverte. 

Quant à l’incidence de la pratique des autorités autrichiennes consistant à 

poursuivre les renvois vers l’Afghanistan nonobstant la prise du pouvoir par 

les talibans en août dernier, il s’agit d’un grief relevant de l’application du 

règlement Dublin III qui sera examiné ci-après (cf. consid. 6.2 et 6.3 infra). 

3.  

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3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.). En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été 

rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. d RD III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ a notamment déposé une demande d’asile 

en Autriche le 27 mai 2021. 

4.1.1 En date du 6 août 2021, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du 

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règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 

prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement. 

4.1.2 Le 13 août suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l'intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

4.1.3 L’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile du recourant, point qui n'est du reste pas contesté. 

4.2 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en 

Autriche des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

Charte UE). 

4.2.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

4.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

4.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 

doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

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demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 

Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert 

(cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). 

4.2.4 Cela n’est manifestement pas le cas en Autriche, ce que le recourant 

n’a du reste pas soutenu. 

4.2.5 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce. 

5.  

5.1 Pour s’opposer à son transfert en Autriche, l’intéressé a, en substance, 

fait valoir, dans son recours, que sa demande d'asile y avait été rejetée à 

plusieurs reprises et qu’une interdiction d’entrée avait été prononcée à son 

encontre. Ainsi et dans la mesure où l’Autriche n’avait pas suspendu les 

renvois vers l’Afghanistan malgré le récent changement de gouvernement, 

il risquerait d’être renvoyé dans son pays d’origine, où il serait exposé à 

des traitements contraires aux art. 2 et 3 CEDH et à l’art. 3 Conv. torture, 

au vu de ses activités passées pour le compte des autorités américaines, 

ce qui constituerait une violation du principe de non-refoulement. A l’appui 

de sa réplique, il a soutenu qu’il risquait aussi d’être renvoyé vers un pays 

limitrophe de l’Afghanistan et qu’il n’y avait aucune garantie que les 

autorités autrichiennes traitent une éventuelle demande ultérieure de sa 

part, respectivement lui prodiguent des conditions de vie adéquates. Il a 

également mis en avant le risque de péjoration de son état de santé 

psychique en cas de transfert en Autriche. 

5.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le 

SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

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5.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.  

6.1 En l’occurrence, rien ne permet d’inférer que la (les) demande(s) de 

protection déposée(s) par A._______ en Autriche n'aurai(en)t pas été 

traitée(s) conformément aux dispositions légales applicables dans ce pays, 

lequel est notamment lié par les conventions précitées, et avec diligence 

par les autorités compétentes de cet Etat, conformément à la directive 

Procédure. 

6.1.1 Par ailleurs, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers 

le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-

refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la 

demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples 

(« asylum shopping »). 

6.1.2 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

6.2 En outre, au vu de l’évolution récente de la situation en Afghanistan, 

intervenue à l’évidence postérieurement à son départ d’Autriche, il sera 

loisible au recourant, tel que retenu à bon droit par le SEM, de déposer une 

demande de réexamen ou une demande d’asile multiple auprès des 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45

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autorités autrichiennes, qu’elles seront tenues d’examiner (cf. art. 40 ss de 

la directive Procédure). A cet égard, rien ne permet de considérer, 

contrairement aux allégations de l’intéressé, qu’il serait empêché de 

déposer une telle demande en Autriche ni que les autorités de ce pays ne 

la traiteraient pas dûment. Rien ne permet non plus de conclure que les 

conditions d’existence du recourant sur place revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ce d’autant 

moins que l’Autriche a expressément accepté la demande de reprise en 

charge formée par le SEM. En effet, les moyens de preuve joints à la 

réplique – produits seulement sous forme de photographies – semblent 

uniquement attester que l’intéressé s’est déjà heurté à plusieurs refus de 

la part des autorités d’asile autrichiennes et qu’il existe un mandat pour le 

mettre en détention en vue d’un renvoi. De plus, tous ces documents sont 

antérieurs à la prise de pouvoir par les talibans en Afghanistan, les plus 

récents datant du mois de juin 2021. 

6.3 Cela dit, c’est à juste titre que le recourant a exposé que l’Autriche 

n’avait pas formellement suspendu l’exécution des renvois vers 

l’Afghanistan. 

6.3.1 A cet égard, le Tribunal relève, à l’instar de l’intéressé dans son 

recours, que la Cour EDH a ordonné, en date du 2 août 2021, des mesures 

provisoires dans le cas particulier no 38335/21 suspendant le renvoi d’un 

ressortissant afghan vers son pays d’origine. Par ailleurs, c’est à juste titre 

que le SEM a exposé que la Cour constitutionnelle autrichienne avait 

admis, le 18 août 2021, la requête d’octroi de l’effet suspensif déposée par 

ledit ressortissant dans le cadre du recours qu’il a interjeté pour s’opposer 

à la poursuite de sa détention en vue du renvoi. Cette instance a motivé sa 

décision par le fait qu’un renvoi en Afghanistan n’était, à court terme, pas 

possible (cf. Verfassungsgerichtshof Österreich, Aufschiebende Wirkung 

für Beschwerde eines Afghanen in Schubhaft, 18.08.2021, 

< https://www.vfgh.gv.at/medien/Aufschiebende_Wirkung_fuer_Beschwer

de_eines_Afghanen_.de.php >, consulté le 22.10.2021). 

6.3.2 Dans ces conditions, il ne saurait, en l’état, être retenu que l’Autriche 

ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc faillirait à ses 

obligations internationales en renvoyant l’intéressé en Afghanistan, dans 

l’hypothèse où il était admis que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées sur place, ou encore dans un pays où il 

risquerait d'être astreint à s’y rendre. 

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6.3.3 En tout état de cause, si – après le transfert en Autriche – l’exécution 

du renvoi du recourant vers l’Afghanistan venait à être prononcée ou si 

celui-ci devait être contraint par les circonstances à mener en Autriche une 

existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que cet 

Etat violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en 

usant des voies de droit idoines. Le cas échéant, il pourra également 

s’adresser à la Cour EDH, à l’instar de son compatriote ayant déposé la 

requête no 38335/21 précitée et dont l’exécution du renvoi a été 

suspendue. 

6.4 S’agissant de l’état de santé du recourant, il ressort certes du dossier 

qu’une opération (hernie) était prévue en date du 15 septembre 2021. Le 

SEM a toutefois annoncé le cas d’espèce sous le qualificatif « Pas de prise 

en compte en tant que cas nécessitant un encadrement particulier » 

(cf. pièce SEM 27/1).  

6.4.1 Dans la mesure où l’intéressé n’a rien fait valoir sur sa situation 

médicale au cours de la procédure de recours, hormis des allégations non 

étayées sur une éventuelle péjoration de son état de santé psychique en 

cas de transfert, il convient, pour le surplus, de renvoyer aux considérants 

de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites 

et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA). 

6.4.2 En tout état de cause, dans le cas où le recourant devait avoir besoin 

de soins particuliers au moment de son transfert vers l’Autriche, il lui 

appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de 

cette mesure. Le cas échéant, il incombera à ces dernières de transmettre, 

sous une forme appropriée, aux autorités autrichiennes les 

renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale 

spécifique (art. 31 et 32 RD III). 

6.5 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Autriche n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.6 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

F-4042/2021 

Page 12 

6.7 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a FITAF (RS 173.320.2). Toutefois, la requête d’assistance judiciaire 

partielle présentée par l’intéressé à l’appui du recours ayant été admise 

par décision incidente du 15 septembre 2021 (art. 65 al. 1 PA), il n’est pas 

perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-4042/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :