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**Case Identifier:** 5a126b5d-6010-5a78-ad0f-28445eb7bae1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/4049/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4049-2011_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4049/2011-AMENAG ATA/552/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

2ème section 

  dans la cause 

 

Madame Patricia et Monsieur Philippe MURISET 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE LA MOBILITÉ ET DE 
L'ENVIRONNEMENT - DGNP 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 avril 2012 (JTAPI/525/2012) 

- 2/10 - 

A/4049/2011 

EN FAIT 

1)  Par requête du 25 août 2011 adressée à la direction générale de la nature et 

du paysage (ci-après : DGNP), rattachée au département de l’intérieur et de la 
mobilité, devenu depuis le département de l'intérieur, de la mobilité et de 

l’environnement (ci-après : le département), le service de protection des mineurs a 
requis, au nom de l'hoirie de Madame Celia Fernandez (ci-après : l'hoirie), 

l'autorisation d'abattre un chêne sur la parcelle n
o
 1'552 d’une surface totale de 

1'101 m
2
, propriété de l'hoirie, au chemin de Pré-l’Hermine 8, sur la commune de 

Chêne-Bougeries (requête n
o
 2011 1'432-0). 

  L’arbre en question empiétait et projetait beaucoup d’ombre sur le terrain 
voisin. 

2)  La requête précitée a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 23 septembre 2011. Elle 

pouvait faire l’objet d’observations écrites dans un délai de trente jours auprès de 
la DGNP. 

3)  Le 21 octobre 2011, Madame Patricia et Monsieur Philippe Muriset, 

propriétaires de la parcelle n
o
 2'237 d’une surface totale de 912 m2, au chemin de 

Pré-l’Hermine 6, ont fait part de leurs observations à la DGNP en appuyant la 
requête précitée. Leur parcelle était adjacente à la parcelle n

o
 1'552. L'arbre à 

abattre se trouvait à 2 m de la limite de leur propriété et était d’une hauteur de 
20 m. Un autre chêne était situé à côté. Ensemble, ces deux arbres privaient leur 

parcelle d'ensoleillement de l'automne au printemps dès 12h50 sur la véranda et 

14h15 sur tout le côté sud de la maison. En été, l'ensoleillement était relatif, 

puisqu'il touchait ce même côté de la maison entre 11h et 14h30, et après 18h30 

environ. Cette situation les avait amenés à approcher l'hoirie afin que celle-ci 

dépose la requête en abattage d’arbre. 

4)  Le 25 octobre 2011, la DGNP a accusé réception des observations précitées 

et les a versées au dossier. 

5)  Par décision du 28 octobre 2011, la DGNP a refusé de délivrer l’autorisation 
sollicitée, au motif que le chêne était un élément marquant du paysage et faisait 

partie intégrante de la strate arborée. Il devait donc être conservé. 

  La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

6)  Par acte posté le 29 novembre 2011, Mme et M. Muriset ont recouru auprès 

du TAPI contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la délivrance 

de l'autorisation d'abattage. 

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  Leur jardin se trouvait la plupart du temps dans l’ombre, ce qui favorisait la 
formation très importante de mousse, empêchant leur pelouse de pousser. L'arbre 

en question n'était pas isolé. Un autre chêne se trouvait à 2,5 m de l’arbre litigieux 
et tout le périmètre était fortement arboré. En limite de leur propriété se trouvait 

une haie d'une hauteur variant entre 3,5 et 10 m. 

7)  Le 28 mars 2012, le département a conclu au rejet du recours. 

  Le refus d'autorisation était motivé par l'intérêt écologique et paysager du 

chêne. Il s'agissait d'un arbre en bon état sanitaire, doté d'une longue espérance de 

vie, formant une unité avec le chêne voisin. Du fait de cette proximité, l'abattage 

de l'un des arbres conduirait immanquablement au dépérissement de l'arbre 

restant. La décision litigieuse n'aurait pas été différente si la requête d'abattage 

avait concerné les deux arbres. 

  Le département a joint à ses observations une photographie des deux chênes, 

ainsi qu'un extrait cadastral et une vue photographique aérienne indiquant 

l’emplacement de la parcelle de l'hoirie. 

8)  Par jugement du 19 avril 2012, adressé aux parties le 20 du même mois, le 

TAPI a rejeté le recours de Mme et M. Muriset. 

  L’hoirie n’ayant pas recouru contre le refus d’abattage d’arbre et n’ayant 
pas souhaité intervenir dans la procédure, il n’y avait pas lieu de l’appeler en 
cause. 

  L'intérêt privé des époux, consistant à diminuer l'ombre portée produite par 

l'arbre litigieux ainsi que la formation de mousse sur la pelouse, ne l'emportait pas 

sur l'intérêt public à conserver un arbre en bon état phytosanitaire, participant à la 

qualité paysagère des lieux. 

  Le jugement pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative). 

9)  Par acte posté le 21 mai 2012, Mme et M. Muriset ont recouru auprès de la 

chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation et à 

la délivrance de l’autorisation d’abattage d’arbre, les frais judiciaires devant être 
mis à la charge du département. 

  L’abattage de l’arbre ne nuirait pas à l’harmonie de la végétation du 
quartier, ne changerait quasiment pas l’environnement et améliorerait 
l’ensoleillement de leur propriété. La présence du second chêne à proximité 
immédiate permettait de conserver une zone arborée. Le chêne litigieux n’était pas 
remarquable, de nombreux autres chênes existant dans le voisinage. Il causait de 

très importantes nuisances contraires au droit du voisinage, privant leur terrasse 

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d’ensoleillement et amenant de l’humidité, la mousse prenant le pas sur l’herbe. 
Avec les années, le chêne grandissait et la situation se détériorait. Il mesurait plus 

de 20 m et ne respectait pas la limite de propriété puisqu’il se situait à moins de 
2 m de celles-ci. Il devait donc être abattu. Les dispositions cantonales de droit 

public devaient céder le pas à la protection prévue par le droit privé fédéral contre 

les atteintes excessives au sens de l’art. 684 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210). 

10)  Le 25 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative 

sans formuler d’observations. 

11)  Le 28 juin 2012, le département a conclu au rejet du recours et à la 

condamnation des époux aux frais de la procédure. 

  Le chêne litigieux était remarquable, en bon état sanitaire, doté d’une longue 
espérance de vie et formait une unité avec le chêne voisin. Du fait de la proximité 

des deux arbres, l’abattage de l’un entraînerait le dépérissement de l’autre. 

  Les griefs des recourants relevant du droit privé étaient irrecevables devant 

les juridictions administratives. Il appartenait aux intéressés de saisir les 

juridictions civiles. Le droit public cantonal l’emportait sur le droit privé fédéral. 

12)  Répliquant le 23 août 2012, les époux ont persisté dans leurs conclusions, 

reprenant l’argumentation développée précédemment. L’abattage du chêne ne 
conduirait pas au dépérissement de l’arbre voisin. Le droit privé fédéral 
s’appliquait en l’espèce. Bien que les conflits de voisinage soient de la 
compétence des juridictions civiles, les dispositions y relatives devaient également 

être mises en œuvre par les autorités administratives, dans le cadre de leur 
compétence. A défaut, les décisions risquaient d’être contradictoires. Etant donné 
qu’ils étaient parvenus à un accord avec l’hoirie en vue de l’abattage du chêne, il 
ne pouvait pas être exigé d’eux qu’ils saisissent les juridictions civiles d’une 
« action inutile ». 

13)  Le 25 septembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause 

était gardée à juger. 

14)  Le 16 octobre 2012, le département a persisté dans sa décision et dans ses 

conclusions. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon la jurisprudence, seuls les voisins dont les intérêts sont lésés de façon 

directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis pour recourir (ATF 133 II 409 
consid. 1 p. 411 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans 

une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de 

la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours 

émane du propriétaire ou du locataire d’un terrain directement voisin de la 
construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_7/2009 

du 20 août 2009 consid. 1 ; 1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 

ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; ATA/649/2012 du 25 septembre 2012 ; 

ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007). 

 b. En l’espèce, la parcelle des recourants est contiguë à celle sur laquelle se 
trouve le chêne litigieux. Les intéressés sont touchés directement par les effets 

provoqués par ledit arbre sur leur terrain et ont un intérêt personnel digne de 

protection à l’annulation de la décision litigieuse. La qualité pour recourir doit 
donc leur être reconnue et le recours est recevable. 

3)  Le litige porte sur le refus de l’autorisation d’abattre un chêne situé sur la 
parcelle adjacente à celle des recourants, ceux-ci considérant que l’arbre en 
question doit être abattu puisqu’il ne respecte pas la limite de propriété et qu’il 
cause d’importantes nuisances, privant leur propriété d’ensoleillement, ce qui fait 
pousser de la mousse sur leur parcelle. 

4) a. La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 

1976 (LPMNS - L 4 05) a notamment pour but de préserver l’aspect 
caractéristique du paysage et des localités, les immeubles et les sites dignes 

d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles (art. 1 let. b LPMNS) et d’assurer la 
sauvegarde de la nature, en ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la 
faune, et en maintenant les milieux naturels (art. 1 let. c LPMNS). 

  Les restrictions à la propriété foncière résultant de la LPMNS sont de droit 

public (art. 2 LPMNS). 

  Sauf réserve expresse, les dispositions de la LPMNS prévalent sur les autres 

dispositions de la législation genevoise régissant, aux même fins, les objets 

protégés conformément à la LPMNS (art. 65 LPMNS). Les dispositions des lois et 

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règlements fédéraux et cantonaux, ainsi que les droits des tiers sont réservés ; 

aucune autorisation délivrée en vertu de la LPMNS ne leur est opposable (art. 66 

LPMNS). 

 b. Le règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 

1999 (RCVA - L 4 05.04) a pour but d’assurer la conservation, à savoir la 
protection, le maintien et le renouvellement de la végétation formant les éléments 

majeurs du paysage (art. 1 RCVA). Aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni 

aucune haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation 

préalable (art. 36 al. 2 let. a LPMNS et 3 al. 1 RCVA). L’autorisation d’abattage 
d’arbres ou de défrichage de haies vives et de boqueteaux est assortie, en principe, 
de l’obligation de réaliser des mesures compensatoires (art. 15 al. 1 RCVA). Une 
valeur de remplacement est attribuée aux végétaux dont l’abattage ou le 
défrichage est autorisé (art. 15 al. 2 RCVA). 

  Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux 

maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution correcte des mesures 
compensatoires (art. 16 RCVA). 

 c. La directive concernant la conservation des arbres, édictée par le 

département en août 2008, précise les règles décisionnelles en matière de 

conservation du patrimoine arboré et vise à assurer la protection des arbres en 

place et le renouvellement du patrimoine arboré (art. 1 de la directive). La 

décision de maintenir un arbre est prise lorsque l’intérêt de maintien prime sur les 
motifs d’abattage et celle d'abattage seulement si des motifs valables empêchent le 
maintien de l'arbre (art. 2 de la directive). 

  Les critères de maintien sont évalués en relation directe avec l'espèce par 

une personne qualifiée de la DGNP (art. 2.1 de la directive). Les art. 2.1.1 à 2.1.4 

de la directive énumèrent lesdits critères, à savoir : la beauté et l’intérêt du sujet 
(élément majeur du paysage, arbre remarquable, intérêt écologique), son état 

sanitaire (vigueur, absence de maladies, de blessures, qualité statique, couronne et 

charpente équilibrées) et son espérance de vie (potentialités de développement 

futur, espace disponible, conditions environnementales), ainsi que d’autres cas 
(impossibilité de compenser et de renouveler, maintien d’un espace plantable, 
situations particulières).  

  Les art. 2.2.1 à 2.2.5 de la directive énumèrent les motifs d’abattage, à 
savoir : les dangers et incidences de l’arbre sur les biens et les personnes, le type 
et l’importance de la construction ou de l’aménagement projeté, la mise en valeur 
d’autres arbres, l’entretien d’un ensemble végétal, la prévention phytosanitaire et 
le respect des lois, servitudes ou conventions, pour autant qu’un préjudice soit 
prouvé (ATA/398/2013 du 25 juin 2013 ; ATA/114/2010 du 16 février 2010). 

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 d. Les directives sont des ordonnances administratives, dont les destinataires 

sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique, non pas les 

administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la collectivité 

publique et ne peuvent donc avoir pour objet la situation juridique de tiers 

(P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, Berne, 1994, ch. 3.3.5.1). La directive en 

cause est toutefois une directive interprétative, qui exerce un effet sur la situation 

des tiers (ibidem, ch. 3.3.5.2). L'ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais 

celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d'ordre 

technique. Il s'en écartera si l'interprétation qu'elle donne est contraire à la loi ou à 

des principes généraux (ibidem, ch. 3.3.5.4 ; ATA/114/2010 du 16 février 2010). 

5)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, un recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 

ne sont en revanche pas compétentes pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

6) a. De jurisprudence constante, la chambre de céans observe une certaine 

retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 

de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci 
(ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/495/2009 du 6 octobre 2009 ; 

ATA/417/2009 du 25 août 2009 et les références citées). Les autorités de recours 

se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant 
du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes capables 
d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères 
aux buts de protection fixés par la loi (ATA/398/2013 du 25 juin 2013 ; 

ATA/190/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997 et les 

références citées). 

 b. La DGNP est composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 

fixés par la loi (ATA/398/2013 du 25 juin 2013 consid. 6). 

7) a. Selon l’art. 6 al. 1 CC, les lois civiles de la Confédération laissent subsister 
les compétences des cantons en matière de droit public. 

 b. A teneur de l’art. 684 CC, le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son 
droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de 

tout excès au détriment de la propriété du voisin (al. 1). Sont interdits en 

particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les 

rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet 

dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins 

d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles (al. 2). 

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  La législation cantonale peut, d’une part, déterminer la distance que les 
propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plantations, selon les diverses 

espèces de plantes et d'immeubles; elle peut, d'autre part, obliger les voisins à 

souffrir que les branches et les racines d'arbres fruitiers avancent sur leurs fonds, 

comme aussi régler ou supprimer le droit du propriétaire aux fruits pendant sur 

son terrain (art. 688 CC). 

 c. Selon l’art. 129 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois 
fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC - E 1 05), il ne peut être 

fait aucune plantation à souche ligneuse à moins de 50 cm de la limite parcellaire 

(al. 1). Entre la limite de propriété et 2 m de celle-ci, aucune plantation ne peut 

dépasser la hauteur de 2 m (al. 2). A partir de 2 m de la limite de propriété, leur 

hauteur ne doit pas dépasser : a) 6 m, si la plante pousse entre 2 et 5 m de la limite 

parcellaire ; b) 12 m, si la plante pousse entre 5 et 10 m de cette limite. Demeurent 

réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine (al. 3). Les 

conventions contraires sont réservées (al. 4).  

 d. Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral fait obstacle à 

l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou 

qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens 

qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur 
fédéral a réglementées de façon exhaustive (RDAF 2002 I pp. 32 et 52; ATF 119 

Ia consid. 2c p. 354; 117 Ia consid. 2b p. 331; 116 Ia p. 408 ; ATA/187/2003 du 

1
er

 avril 2003). 

8)  La LPMNS et le RCVA ont notamment pour but de protéger la nature et le 

paysage, dont les arbres. Les dispositions y relatives ne visent pas à permettre aux 

recourants d'obtenir la protection d'un droit ou d’une prescription de nature 
purement civile, à l’instar notamment des art. 684 ss CC. 

  Lorsqu’elle examine une requête en abattage d’arbre, la DGNP se fonde sur 
les critères définis dans la LPMNS, le RCVA et la directive, et non pas sur les 

dispositions relatives aux droits réels. 

  L’art. 6 al. 1 CC précise que les lois civiles de la Confédération laissent 
subsister les compétences des cantons en matière de droit public (cf. SJ 2006 I 131 

consid. 3.2) et l’art. 129 al. 3 LaCC réserve les dispositions relatives à la 
protection du patrimoine, dont font partie la LPMNS et le RCVA. Dans ces 

circonstances, il appartient aux recourants de saisir les juridictions civiles 

s’agissant de ces aspects, notamment ceux relatifs à la distance à la limite de 
propriété, étant précisé que les intéressés admettent que les conflits de voisinage 

sont de la compétence des juridictions civiles. 

9)  En l’espèce, la DGNP a refusé de délivrer l’autorisation d’abattage car le 
chêne litigieux devait être conservé car il était un élément marquant du paysage, 

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en bon état phytosanitaire, ce que les recourants ne contestent pas, doté d’une 
longue espérance de vie. De plus, il faisait partie intégrante de la strate arborée et 

formait une unité telle avec le chêne voisin que l’abattage de l’un entraînerait le 
dépérissement de l’autre. 

  Les recourants considèrent que l’arbre en question doit être abattu car il leur 
cause des nuisances, dans la mesure où il projette de l’ombre sur leur propriété, 
favorisant ainsi la formation de mousse à la place de l’herbe. 

  Au regard des buts poursuivis par la LPMNS et le RCVA et compte tenu 

des critères d’appréciation pris en compte par la DGNP pour évaluer la nécessité 
de maintenir ou d’abattre le chêne litigieux, les motifs d’abattage invoqués par les 
recourants cèdent le pas à l’intérêt de maintien de l’arbre. Il ne ressort notamment 
pas du dossier que l’arbre en question serait une source de danger quelconque. 

  Ainsi, et compte tenu de la retenue qu’on observe la chambre de céans pour 
éviter de substituer sa propre appréciation à celle du service spécialisé, la DGNP 

n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant l’autorisation 
d’abattre le chêne litigieux. 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

11)  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 

conjointement et solidairement. Vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera 
allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2012 par Madame Patricia et 

Monsieur Philippe Muriset contre le jugement du Tribunal administratif de première 

instance du 19 avril 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame Patricia et Monsieur Philippe Muriset, pris conjointement et 

solidairement un émolument de CHF 1'000.- ; 

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dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame Patricia et Monsieur Philippe Muriset, au 

département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement - DGNP, ainsi qu'au 

Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :