# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53fba7aa-9477-52bf-ab37-d8cf5e6dbe13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2010 E-1274/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1274-2010_2010-03-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-1274/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
Géorgie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 30 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1274/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______ et 
leur enfant en date du 20 septembre 2009,

la  décision  du  30 octobre  2009,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  des 
intéressés, a prononcé leur transfert en Pologne, pays compétent pour 
traiter leur demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS  0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton de (...) de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence 
d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 2 mars 2010, contre cette décision,

les  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mesures 
provisionnelles dont il est assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 3 mars 
2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

qu'en  matière  d'asile,  la  PA  est  applicable  pour  les  procédures 
pendantes par devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF, art. 2 al. 4 PA et 6 
LAsi),

Page 2

E-1274/2010

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 
public fédéral,  la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié 
par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2002  n° 1  consid.  1a  p.  5, 
JICRA1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.),

qu'il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un  autre  motif  que  ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne 
peut porter  que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ;  JICRA  2004  n° 34  consid. 2.1  p. 240 s.,  JICRA 
1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH 
MEYER /  ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de PIERRE MOOR, Berne 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que les recourants étaient entrés illégalement en Pologne et que leurs 
empreintes y avaient été prises, le (…) 2009,

qu'en date du 24 septembre 2009, les recourants ont eu l'occasion de 
se  déterminer  sur  le  résultat  des  investigations  et  sur  l'application 
éventuelle de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que, le 30 septembre 2009, l'ODM a présenté aux autorités polonaises 
compétentes une requête tendant au transfert des recourants dans cet 
Etat,

que les autorités polonaises ont accepté cette requête par courrier du 
6 octobre 2009,

Page 3

E-1274/2010

qu'en  l'espèce,  pour  s'opposer  à  leur  transfert  en  Pologne,  les 
intéressés  invoquent  que  les  conditions  de  vie  y  sont  précaires  et 
qu'ils y ont rencontré des difficultés avec des Tchétchènes,

qu'ils font également valoir qu'ils souffrent de problèmes de santé,

que,  comme  relevé  plus  haut,  le  Tribunal  n'est  pas  lié  par  les 
arguments avancés par les parties et peut admettre un recours pour 
un autre motif que ceux invoqués devant lui,

que, cela dit, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti 
à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du  18 avril 1999  (Cst.,  RS  101)  et  concrétisé  par  l'art.  35  PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44 s.),

que,  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans le  règlement  (CE)  n°  343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss),

Page 4

E-1274/2010

qu'en  l'espèce,  l'ODM,  dans  la  décision  dont  est  recours,  ne 
mentionne pas la disposition légale topique qui l'a amené à conclure 
que  la  Pologne  est  compétente  pour  traiter  la  demande d'asile  des 
recourants,

que seules les dispositions du chapitre III du règlement Dublin (cf. les 
art.  5  à  14,  éventuellement  l'art.  15  [clause  humanitaire])  fixent  les 
critères  permettant  de déterminer  l'Etat  responsable  d'une demande 
d'asile,

qu'en  l'espèce,  l'ODM,  se  référant  à  l'AAD,  a  exclusivement  cité 
l'art. 19 al. 3 et 4 du règlement Dublin,

qu'en  conséquence,  la  motivation  de  la  décision  entreprise  ne 
permettait  à ses destinataires ni  de comprendre le raisonnement de 
l'ODM ni  de  l'attaquer  utilement,  ni  non plus  à  l'autorité  de recours 
d'exercer son contrôle,

que partant, en omettant de mentionner la base légale sur laquelle il 
se fondait, l'ODM s'est mis dans le cas de violer le droit d'être entendu 
des recourants, au sens indiqué ci-dessus,

que,  dans ces conditions,  le  recours doit  être admis,  la  décision du 
30 octobre 2009 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle 
décision, dûment motivée,

que, vu l'issue de la cause, les autres griefs des recourants n'ont pas 
à être examinés,

que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),

qu'en  l'occurrence,  il  ne  se  justifie  pas  d'allouer  des  dépens,  les 
recourants n'ayant pas fait  appel  aux services d'un mandataire et le 
recours  ne  leur  ayant  pas  occasionné  des  frais  indispensables  et 
relativement élevés (art. 64 al. 1 PA),

Page 5

E-1274/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 30 octobre 2009 est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision au sens des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

Page 6