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**Case Identifier:** 5f118f68-e8a0-5975-ba03-916698aa435e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2017 A/3631/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3631-2016_2017-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3631/2016-EXPLOI ATA/413/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 avril 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

- 2/7 - 

A/3631/2016 

EN FAIT 

1.  M. A______ est l’un des associés gérant de la société B______ Sàrl (ci-
après : la société) inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC) le 
12 juillet 2012. La société exploite un kiosque de vente de C______ et autres, 
nommé « C______ B______ », (ci-après : le kiosque), ______, rue D______ à 
E______. 

2.  Le 10 octobre 2013, le service du commerce, devenu depuis lors le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a 
délivré à M. A______ une autorisation de vente d’alcool fermenté et distillé à 
l’emporter au sein du kiosque, avec échéance au 10 octobre 2016. L’autorisation 
d’exploiter rappelait que la vente à l’emporter de boissons alcooliques était 
interdite de 21h00 à 7h00 du matin, indépendamment des dispositions de la loi sur 
les heures d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05). 

3.  Dans un rapport de police du 13 février 2015, la gendarmerie a constaté que 
de l’alcool avait été vendu ce jour-là à 21h16 par le kiosque, soit au-delà des 
heures autorisées. Les faits avaient été reconnus par M. A______. 

4.  Le 12 mars 2015, le PCTN a notifié un avertissement à M. A______. La 
vente de boissons alcooliques était interdite après 21h00. S’il venait à nouveau à 
violer les prescriptions légales, la fermeture de l’établissement serait ordonnée 
pour une durée maximum de quatre mois.  

5.  Dans un rapport du 19 octobre 2015, la gendarmerie a constaté une nouvelle 
vente d’alcool hors des heures légales par le kiosque le 16 octobre 2015 à 23h53. 
Dans un rapport du 21 octobre 2015, la gendarmerie a constaté une infraction 
similaire le 17 octobre 2015 à 23h20.  

6.  Par courrier des 30 octobre et 3 novembre 2015, le PCTN a invité le 
recourant à se déterminer sur son intention de lui infliger une amende et/ou une 
mesure administrative en raison des infractions des 16 et 17 octobre 2015. Il avait 
un délai au 12 novembre 2015 pour transmettre ses observations. M. A______ n’y 
a pas donné suite. 

7.  Le 3 décembre 2015, le PCTN a ordonné la fermeture du kiosque pour une 
durée de sept jours, soit du 18 janvier 2016 au 24 janvier 2016. Cette décision n’a 
pas fait l’objet d’un recours.  

8.  Dans un rapport de police du 26 juillet 2016, la gendarmerie a constaté que 
le 16 juillet 2016 à 23h50, le kiosque vendait des boissons alcooliques en dehors 
des heures autorisées. En outre, lesdites boissons n’étaient pas mises sous clé, ni 
soustraites à la vue des clients. Des clients avaient été interrogés, qui avaient 

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confirmé avoir acheté ces boissons auprès du kiosque. L’employé sur place, M. 
F______ a admis les faits, en précisant qu’il n’y avait pas de place pour stocker 
les boissons alcooliques, raison pour laquelle des packs de bière étaient répartis 
dans le local abritant le commerce. 

9.  Dans un rapport du 5 août 2016, la gendarmerie a constaté à nouveau que 
des boissons alcooliques étaient vendues en dehors des heures autorisées, et 
qu’elles n’étaient pas mises sous clé, ni soustraites à la vue du public. Interrogé à 
ce sujet, M. A______ avait à son tour expliqué cela par l’absence de place pour 
stocker les boissons alcooliques dans le kiosque. 

10.  Le 19 septembre 2016, un nouvel avertissement d’avoir à respecter la loi a 
été adressé par le PCTN au kiosque et à ses gérants. 

11.  Le 20 septembre 2016, le PCTN a accordé un délai à M. A______ pour faire 
valoir son droit d’être entendu en rapport avec une éventuelle amende et/ou une 
mesure administrative en lien avec les faits du 16 juillet 2016. 

12.  Le 30 septembre 2016, M. A______ s’est déterminé par écrit. L’employé 
qui se trouvait dans le kiosque le 16 juillet 2016 avait commencé son activité le 14 
juillet 2016. Il ne l’avait pas informé du contrôle qui avait été effectué. Lui-même 
avait pris toutes les mesures nécessaires pour que l’intéressé respecte les heures de 
ventes des boissons alcooliques. Cette personne n’était pas inscrite auprès du 
PCTN comme ayant une fonction dirigeante élevée au sein du commerce. 

13.  Par décision du 7 octobre 2016, le PCTN a prononcé une décision de 
fermeture du kiosque pour une durée de quatorze jours, soit du 21 novembre 2016 
au 4 décembre 2016, en rapport avec les faits constatés dans les rapports de police 
des 26 juillet et 5 août 2016. 

14.  Par courrier portant la date du 30 septembre 2016, mais posté par pli 
recommandé le 19 octobre 2016, M. A______ s’est adressé au PCTN. Il faisait 
recours contre « la dénonciation selon votre courrier du  20 septembre 2016 ». Il 
trouvait celle-ci exagérée, compte tenu de ses explications précédentes, et des 
mesures qu’il avait prises pour respecter les exigences de ce service. 

15.  Le 24 octobre 2016, le PCTN a transmis ce courrier à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) pour 
raison de compétence.  

16.  Le 18 novembre 2016, le PCTN a conclu au rejet du recours. Celui-ci était 
dirigé contre sa décision du 7 octobre 2016. Les faits étaient établis par les 
rapports de police rédigés à l’occasion des nouvelles infractions commises. La 
violation des horaires de ventes découlait de l’art. 11 al. 1 de la loi sur la vente à 
l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24) en 
rapport avec le non-respect des horaires de ventes des boissons alcoolisées, et de 

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la violation à deux reprises de l’art. 11 al. 2 LVEBA concernant le non-respect des 
prescriptions en matière de stockage desdites boissons. Le seul grief invoqué par 
le recourant relevait de la violation du principe de la proportionnalité. En l’espèce, 
les infractions commises étaient avérées. Le recourant se trouvait en situation de 
récidive au vu de la précédente mesure de fermeture du commerce prononcée pour 
des faits similaires. La mesure prise devait être confirmée quant à sa nature et à sa 
durée.  

  Au surplus, le recourant avait violé les dispositions de la loi sur les heures 
d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05), dans la mesure 
où il avait fait travailler après 19h00 un employé qui n’exerçait pas une fonction 
dirigeante élevée dans le kiosque. Ces faits n’avaient pas été pris en considération 
pour le prononcé de la sanction administrative. 

17.  Le 2 décembre 2016, M. A______ s’est adressé à la chambre administrative. 
Il persistait à s’opposer à la décision du PCTN. L’inspecteur en charge du contrôle 
de leur établissement abusait de sa position en exerçant une pression régulière à 
l’encontre d’eux-mêmes. La demande de déplacer le stock de marchandise ne 
pouvait être exécutée, faute de place dans l’arcade qui faisait 20 m2, et n’avait pas 
de dépendance. Il admettait avoir commis une faute lors de la première 
dénonciation. Les faits qui faisaient l’objet des deux rapports des 26 juillet et 5 
août 2016 étaient contestés. Ils avaient été admis sous la contrainte et la menace 
de la part de l’inspecteur, qui avait à plusieurs reprises, proféré des menaces de 
leur « pourrir la vie ».  

18.  Le 6 décembre 2016, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La vente à l’emporter de boissons alcooliques est régie par la LVEBA. 

3. a. La vente à l’emporter de boissons alcooliques dans des commerces est 
soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le département de 
la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) (art. 5 al. 1 LVEBA).  

 b. L'autorisation, strictement personnelle et intransmissible, ne peut être 
accordée qu'à une personne physique, soit pour son propre compte, soit pour le 
compte d'une société commerciale ou d'une personne morale qu'elle a, en fait et en 

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droit, le pouvoir de diriger, d'engager et de représenter. Elle est délivrée pour un 
établissement et des locaux déterminés (art. 8 al.1 LVEBA). 

4. a. La vente de boissons alcooliques à l’emporter est interdite de 21h00 à 7h00, 
indépendamment des dispositions de la LHOM (art. 11 al. 1 LVEBA), sauf dans 
les établissements autorisés au sens de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 
22).  

 b. Durant l'interdiction visée à l'art. 11 al. 1 LVEBA,  les boissons alcooliques 
sont mises sous clé et soustraites à la vue du public, ces mesures ne s'appliquant 
pas aux entreprises autorisées au sens de la LRDBHD (art. 5 al. 2 LVEBA). 

5.  À teneur de l’art. 14 al. 2 LVEBA, le département peut procéder à la 
fermeture, avec l’apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, 
de tout commerce vendant des boissons distillées et fermentées à l’emporter dont 
l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment la sécurité 
et la tranquillité publiques, ou en dépit d’un avertissement, en cas de violation 
répétée des prescriptions. Le prononcé d’une amende pénale est réservé à 
l’art. 15 LVEBA. 

6.  Le recourant soutient que les faits retenus dans la décision attaquée ont été 
établis de manière inexacte. 

 a. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/991/2016 du 
22 novembre 2016 consid. 3a et les arrêts cités). 

 b. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/991/2016 
précité consid. 3b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la 
force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/991/2016 précité 
consid. 3b et les arrêts cités). 

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 c. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/240/2017 du 28 février 2017 ; ATA/991/2016 
consid. 3c et les arrêts cités), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. 

7.  En l’occurrence, les faits à l’origine de la mesure administrative contestée 
ont été constatés à chaque fois par des gendarmes, soit par des agents de l’État 
assermentés. La chambre administrative les retiendra comme établis, le recourant 
ne fournissant aucun élément qui conduirait à remettre en question leur réalité. Ils 
ont en outre été établis par des gendarmes différents, ce qui rend vaine l’allégation 
du recourant d’une vindicte particulière d’un inspecteur qui chercherait à le mettre 
sous pression. Ses explications relatives à l’impossibilité de stocker et de mettre 
sous clé les boissons alcoolisées compte tenu de la faible surface du kiosque ne 
peuvent être prises en compte. En effet, si la loi donne la possibilité de vendre de 
l’alcool à l’emporter, il incombe au bénéficiaire de l’autorisation d’y procéder en 
organisant son lieu de vente de façon à pouvoir la respecter, à défaut de quoi, il 
doit y renoncer. 

  Le 26 juillet 2016, le recourant a laissé un employé vendre de l’alcool hors 
des délais légaux en violant ainsi l’art. 11 al. 1 LVEBA, en tant que titulaire de 
l’autorisation auquel incombe la responsabilité d’exploiter son commerce suivant 
les règles. Le 4 août 2016, il a commis lui-même directement la même infraction. 
Aux mêmes dates, il a également violé l’art. 11 al. 2 LVEBA en ne prenant pas les 
mesures conduisant à ce qu’après 21h00 les boissons alcoolisées soient soustraites 
à la vue du public et mises sous clé ainsi que la loi le demande. Le PCTN était 
ainsi en droit de le sanctionner en application de l’art. 14 LVEBA. 

8.  Le recourant ayant déjà fait l’objet d’une mesure de fermeture d’une 
semaine pour des faits similaires moins d’une année auparavant, s’agissant de la 
vente d’alcool, le prononcé d’une mesure de fermeture de deux semaines est 
adéquat et proportionné pour sanctionner son incapacité à respecter la législation 
sur les ventes de boissons alcoolisées. 

  Le recours sera rejeté. 

9.  Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2016 par M. A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 7 
octobre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le             la greffière :