# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fca26566-d188-5c17-9b63-7231029b12b3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2005-11-15
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 15.11.2005 JAAC 70.119
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-70-119--_2005-11-15.pdf

## Full Text

JAAC 70.119

Extrait de la décision du Comité contre la torture du
15 novembre 2005 relative à la communication n°
254/2004, S.S.H. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant pakistanais. Le Comité
contre la torture nie un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Pakistan.

- Le requérant n’a pas pu démontrer qu’il serait exposé à un risque réel
et personnel d’être torturé en raison de ses anciennes fonctions au sein
du gouvernement.

- Le seul danger d’être arrêté au retour et jugé par la suite ne suffit pas
en lui-même à conclure à l’existence d’un tel risque.

Asyl. Wegweisung eines pakistanischen Staatsangehörigen. Der
Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich die Gefahr läuft, im
Fall seiner Ausweisung nach Pakistan gefoltert zu werden.

- Der Beschwerdeführer vermochte nicht zu beweisen, dass er persönlich
Gefahr liefe, infolge seiner früheren Tätigkeit für die Regierung gefoltert
zu werden.

- Die Gefahr, bei der Rückkehr verhaftet und in der Folge verurteilt zu
werden, genügt für sich allein nicht für die Annahme eines solchen
Risikos.

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Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino pachistano. Il Comitato contro
la tortura nega un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che
l’autore rischia personalmente di essere sottoposto a tortura in caso
di espulsione verso il Pakistan.

- Il ricorrente non ha dimostrato che sarebbe esposto ad un rischio reale
e personale di essere torurato a causa delle sue precedenti funzioni in
seno al governo.

- Il solo pericolo di essere arrestato al momento del ritorno ed in seguito
di essere giudicato non è di per sé sufficiente per ritenere che vi sia un
simile rischio.

6.1Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité
contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si la communication est
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(ci-après: la Convention)[1]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire
conformément au § 5 let. a de l’art. 22 de la Convention, que la même question
n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance
internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas d’espèce, le Comité note
aussi que tous les recours internes sont épuisés et que l’État partie n’a pas
contesté la recevabilité. Il estime donc que la communication est recevable, et
procède à l’examen quant au fond de l’affaire.

6.2Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi du requérant
vers le Pakistan violerait l’obligation de l’État partie, en vertu de l’art. 3 de la
Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un État où il y a
des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

6.3Le Comité doit déterminer, en application du § 1 de l’art. 3 de la Convention,
s’il existe des motifs sérieux de croire que le requérant risquerait d’être
soumis à la torture s’il était renvoyé au Pakistan. Pour prendre cette
décision, le Comité doit tenir compte de toutes les considérations pertinentes,
conformément au § 2 de l’art. 3 de la Convention, y compris l’existence
d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme graves,
flagrantes ou massives. Toutefois, le but de cette analyse est de déterminer
si l’intéressé risquerait personnellement d’être soumis à la torture dans
le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que l’existence, dans un pays, d’un
ensemble de violations systématiques des droits de l’homme graves, flagrantes
ou massives ne constitue pas en soi une raison suffisante d’établir qu’une
personne donnée serait en danger d’être soumise à la torture à son retour dans
ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent à penser que l’intéressé
serait personnellement en danger. Pareillement, l’absence d’un ensemble

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de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ne signifie
pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la torture dans la situation
particulière qui est la sienne.

6.4Le Comité rappelle son Observation générale sur l’application de l’art. 3 de
la Convention, selon laquelle «l’existence d’un tel risque [de torture] doit être
appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations
ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de montrer que le
risque couru est hautement probable.» (A/53/44, annexe IX, par. 6).

6.5Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’information selon laquelle
l’ancien collègue du requérant, Mr Z, aurait donné le nom du requérant au
National Accountability Bureau (NAB) sous la torture ne signifie en aucun
cas que le requérant risque d’être à son tour arrêté et torturé. Le requérant
avance seulement que des hommes non identifiés auraient cherché plusieurs
fois à savoir où il se trouvait. Il semble, de toute façon, que ces hommes
auraient abandonné leurs investigations vers juillet 2001. Par conséquent,
le Comité considère que rien n’indique que le requérant est actuellement
recherché par les autorités pakistanaises.

6.6En outre, le Comité note que le requérant, en tant que «sténotypiste»,
n’exerçait pas une fonction exposée au sein de l’ancien gouvernement.
D’ailleurs, son nom ne figurait pas sur l’Exit Control List dressée par l’armée
pakistanaise, et le requérant admet lui-même n’avoir jamais été un opposant
politique actif. Le Comité ne peut donc conclure que le requérant serait exposé
à un risque particulier d’être torturé en raison de ses anciennes fonctions au
sein du Ministère.

6.7Le Comité relève également que l’assignation à résidence surveillée de
l’ancien Ministre a été levée après quatorze mois et qu’il n’a plus été inquiété
par les autorités pakistanaises depuis. Le Comité juge donc improbable que le
requérant soit soumis à des mauvais traitements à son retour au Pakistan.

6.8En ce qui concerne le risque d’être arrêté et inculpé en raison du fait que
le requérant a quitté illégalement le Pakistan et qu’il a indûment utilisé son
passeport de fonctionnaire pour ce faire, le Comité rappelle que le seul risque
d’être détenu et jugé ne suffit pas à conclure qu’il existe également un risque
d’être soumis à la torture.[2] Or, le requérant n’a apporté aucune preuve qu’il
risquerait d’être soumis à la torture en cas d’arrestation.

6.9Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime que le requérant n’a
pas démontré l’existence de motifs sérieux permettant de considérer que
son renvoi au Pakistan l’exposerait à un risque réel, concret et personnel de
torture, aux termes de l’art. 3 de la Convention.

7.Par conséquent, le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art.
22 de la Convention, estime que le renvoi du requérant au Pakistan ne ferait
apparaître aucune violation par l’État partie de l’art. 3 de la Convention.

[1] RS 0.105.
[2] Communication n° 57/1996 (P.Q.L. c / Canada), décision du 17 novembre
1997, par.10.5.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 70.119 - Extrait de la décision du Comité contre la torture du 15 novembre 2005

relative à la communication n° 254/2004, S.S.H. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2006
Année

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Band 70
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait de la décision du Comité contre la torture du 15 novembre 2005 relative à la communication n° 254/2004, S.S.H. c / Suisse