# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37d77acc-64aa-5ec5-ab08-d8210948b3cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2008 A/1073/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1073-2008_2008-05-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1073/2008-DCTI ATA/246/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 mai 2008 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur F______ 
  

contre 

DIRECTION DU LOGEMENT 
 

 

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A/1073/2008 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur F______ (ci-après : les locataires), tous deux 
étudiants, habitent depuis le 1er novembre 2007 un appartement de deux pièces 
dans un immeuble non subventionné, sis chemin C______, Z______. 

  Le loyer annuel dudit appartement est de CHF 10'920.- sans les charges. 

2.  Le 23 octobre 2007, les locataires ont adressé à la direction du logement 
(ci-après : DL) une demande d’allocation de logement. 

3.  Par décision du 28 février (recte : janvier) 2008, la DL a refusé d’accorder 
aux locataires l’allocation sollicitée, au motif que le loyer par pièce et par an du 
logement était de CHF 5'460.-, alors que le loyer maximal admis, s’agissant d’un 
immeuble construit en 1970 était de CHF 5'280.-/pièce par an et pour un logement 
construit entre 1971 et 1975, de CHF 5'100.-/pièce par an. 

4.  Les locataires ont élevé réclamation le 5 février 2008. 

  Selon les plans de leur appartement dessiné et mesuré par leurs soins, il 
s’agissait d’un trois pièces et non d’un deux pièces. Il priait par conséquent la DL 
de revoir le dossier et de leur accorder l’allocation de logement. 

5.  Le 3 mars 2008, la DL a rejeté la réclamation, persistant dans sa précédente 
argumentation. 

6.  Les locataires ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 31 mars 2008. Les arguments qu’ils avaient présentés 
à la DL lors de leur réclamation étaient tout à fait pertinents et n’avaient 
malheureusement pas été pris en compte. 

  Ils concluent à l’annulation de la décision querellé et à ce que l’allocation de 
logement sollicitée leur soit accordée. 

7.  Dans sa réponse du 29 avril 2008, la DL s’est opposée au recours. 
L’appartement était constitué d’une cuisine de 6,01 m2, d’un coin à manger de 
3,43 m2, d’un hall de 4,55 m2 et d’un séjour de 25,28 m2. L’espace 
communautaire totalisait 39,27 m2. En application de l’article 1 alinéa 5 lettre c 
du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 (RLGL – I 4 05.01), l’espace communautaire supérieur 
à 25 m2 comptait au maximum pour deux pièces. Selon la statistique 2007 des 
logements genevois, le 90 % des appartements de deux pièces construits entre 
1966 et 1970 avaient un loyer annuel par pièce inférieur à CHF 5'280.-. De même, 
pour les logements érigés entre 1971 et 1975, le loyer annuel par pièce était 

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inférieur à CHF 5'100.-. Le loyer par pièce et par année payé par les époux 
F______ était supérieur aux données précitées, de sorte que leur logement ne 
pouvait pas être homologué. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’article 39A alinéa 2 de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire d’un 
immeuble non soumis à cette loi peut être mis au bénéfice d’une allocation de 
logement dans les mêmes conditions que celui habitant dans un immeuble 
subventionné pour autant que le logement en question soit homologué, c’est-à-dire 
agréé par l’Etat.  

  Le loyer et les caractéristiques du logement agréé doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de 
construction de l’immeuble. Le loyer reste soumis aux dispositions instituées par 
la législation fédérale protégeant les locataires (ATA/191/2008 du 22 avril 2008 ; 
art. 39B al. 3 LGL). 

3.  En l’espèce, il convient de déterminer si le logement en cause comporte 
deux pièces comme indiqué sur le bail et confirmé par l’intimée ou trois pièces, ce 
qu’allègue les recourants. 

4.  A teneur de l’article 4 RLGL, « par surface nette du logement, on entend 
l’addition des surfaces des pièces habitables du logement et de la cuisine ou du 
laboratoire, à l’exclusion des gaines techniques, dégagements, couloirs, réduits et 
locaux sanitaires, galeries ou mezzanine, loggias, balcons, terrasses, jardins. La 
surface nette se calcule entre les murs intérieurs. Pour les logements de plus de 
deux pièces, lorsque l’accès à une chambre se fait par une autre pièce, il est déduit 
la surface de passage théorique d’un mètre de large » (art. 4 al. 1 RLGL). 

  En l’espèce, il ressort du relevé réalisé par la DL, en particulier du plan 
figurant à la dernière page de ce document, que les espaces communautaires sont 
constitués de la cuisine (6,01 m2), du coin à manger (3,43 m2) et du séjour 
(25,28 m2), soit au total 34,72 m2. Selon la jurisprudence constante du Tribunal 
administratif, le hall n’est pas compris dans les espaces communautaires 
(ATA/53/2007 du 6 février 2007 et les références citées). 

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  Pour les recourants, l’espace communautaire, constitué selon leur croquis, 
du séjour, représente 25,102 m2. Il convient encore d’y ajouter la cuisine, métrée 
par les recourants à 9,65 m2. L’on arrive donc à un total de 34,75 m2. Ainsi, dans 
l’une et l’autre des hypothèses, l’appartement doit être considéré comme un deux 
pièces au sens de la LGL. 

5. a. L’article 21B alinéa 2 RLGL, intitulé « homologation des logements », 
prévoit que « le loyer d’un logement situé dans un immeuble construit entre 1951 
et 1976 est agréé lorsqu’il ne dépasse pas le loyer moyen par pièce pour 90% des 
logements comportant le même nombre de pièces et construits à la même 
époque ». 

  Le but des dispositions fixant le prix maximal des logements du secteur non 
subventionné est d’éviter que l’allocation ne serve, contrairement à sa finalité 
sociale, à financer le paiement de loyers trop élevés ou la construction de 
logements luxueux. Quant à la comparaison des loyers, la jurisprudence a retenu 
qu’un logement ne pouvait être agréé lorsque le loyer par pièce dépassait le prix 
moyen par pièce pour 90% des logements comportant le même nombre de pièces 
et construits à la même époque (ATA/191/2008 du 22 avril 2008 et les références 
citées). 

 b. Selon la brochure « Le niveau des loyers à Genève » publiée chaque année 
par l’office cantonal des statistiques, le 90 % des logements de deux pièces, situés 
en dehors de la Ville de Genève, construits entre 1966 et 1970 ont un loyer de 
CHF 4'680.-/pièce par an, et pour les logements de même catégorie construits 
entre 1971 et 1975, de CHF 4'848.- par an (Le niveau des loyers à Genève, 
statistique des loyers de mai 2007, p. 45 et 49). Dès lors, l’appartement loué par 
les recourants ne peut être agréé, le loyer annuel par pièce de leur logement étant 
très largement supérieur aux moyennes ci-avant énoncées. 

6.  En tout point mal fondé le recours sera rejeté. Vu l’article 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 (E 5 10.03), la procédure n’est pas gratuite. Toutefois, pour tenir compte de 
la situation précaire des recourants (étudiants), il ne sera perçu aucun émolument 
(art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2008 par Madame et Monsieur 
F______ contre la décision du 3 mars 2008 de la direction du logement ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur F______ ainsi qu'à la direction du 
logement. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

 

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A/1073/2008 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :