# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec3e51cb-b5c6-524e-be19-294bb02fa498
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.04.2025 A/2862/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2862-2024_2025-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2862/2024 LCR JTAPI/399/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Jean-Nicolas ROUD, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

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A/2862/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1990, ressortissant français, est titulaire d'un 
permis de conduire français pour la catégorie B notamment, obtenu le 18 juin 2013. 

2. Par décision du 16 janvier 2023, envoyée en « courrier A+ » à M. A______ c/o 
B______, 1______, route C______, D______, l’office cantonal des véhicules (ci-
après : OCV) lui a fait interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger 
sur le territoire suisse, pour une durée de six mois au sens de l’art 16c al. 2 let. a de 
la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1985 (LCR – RS 741.01), 
en raison d’un dépassement de la vitesse autorisée de 47 km/h, marge de sécurité 
réduite, le 15 juin 2021 à 07h59, sur l’autoroute A9, en direction de Lausanne, au 
volant d’une voiture. 

La durée de l’interdiction était fixée du 20 mars au 19 septembre 2023. 

3. Il ressort d’un rapport de la police cantonale vaudoise du 16 mai 2023, que le 27 
mars 2023 vers 17h00, l’unité mobile de la gendarmerie vaudoise avait constaté que 
l’intéressé, circulant au volant d’une voiture sur la voie gauche de l’autoroute Al, 
de Morges Est en direction de Lausanne, à une vitesse qui leur avait paru supérieure 
à la vitesse autorisée de 100 km/h, avait, après s'être retrouvé derrière un véhicule 
circulant normalement sur cette même voie, actionné ses indicateurs gauches, avec 
pour intention manifeste de faire rabattre l'automobiliste le précédant, et était resté 
derrière ce dernier à une distance nettement insuffisante pour circuler en file à sa 
vitesse d’environ 100 km/h. Ensuite, après que ce véhicule ait terminé son 
dépassement et se soit rabattu, M. A______ l’avait dépassé, et avait changé de voie 
sur la droite puis sur la gauche, afin d'effectuer un autre dépassement, tout cela sans 
faire usage de ses indicateurs. Forts de ces éléments, ils avaient interpellé M. 
A______ à la semi-jonction de Malley, où il s'était légitimé avec un permis de 
conduire français. Il était ressorti de leurs vérifications que le précité était sous une 
mesure d'interdiction de conduire depuis le 20 mars 2023 et que cette mesure avait 
été notifiée par le SAN GE [l’office cantonal des véhicules : ci-après OCV]. La 
dénonciation avait été signifiée sur-le-champ à M. A______ qui avait tenté de 
marchander l'établissement du présent rapport. De plus, avant et lors de son 
audition, il avait très nettement sous-estimé la dangerosité de sa conduite. Il était 
enfin précisé que le talonnement avait été constaté sur une distance supérieure à 
1000 m et que la distance séparant les deux véhicules avait pu être facilement 
déterminée en se basant sur la longueur des lignes de direction (OSR 6.03) et des 
interlignes. M. A______ avait indiqué pour adresses de domicile : 2______, rue du 
E______, F______ (GE) et 3______, rue G______, H______ (France). 

Entendu le jour des faits, M. A______ a, en substance, admis s’être placé derrière 
une voiture sur la voie de gauche, sans savoir pourquoi, sans avoir fait attention et 
sans mauvaise intention. Il ne pouvait pas dire à quelle vitesse ni à quelle distance 
de cette dernière il circulait. Il n’avait pas de raison particulière d’actionner son 
indicateur gauche. Il était un peu pressé de rentrer au camp. 

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Egalement entendu en lien avec les faits, le 16 mai 2023, Monsieur I______, 
détenteur du véhicule conduit par M. A______, a expliqué collaborer 
professionnellement avec le précité à qui il prêtait son véhicule. Informé que ce 
dernier était sous le coup d’une mesure d’interdiction de conduire en Suisse, il a 
précisé « je ne voyais plus M. A______ aux réunions de chantier vers fin mars 2023. 
Je l’ai alors appelé et il m’a avoué ne plus pouvoir conduire en Suisse. Je ne l’ai 
jamais vu conduire depuis cette date ». 

4. Par courrier du 30 mai 2023, le conseil constitué pour la défense des intérêts de M. 
A______ a sollicité de l’OCV le report de l'exécution de la mesure d'interdiction du 
16 janvier 2023 du 1er octobre au mois de mars 2024. Ayant changé d’adresse, son 
client n’avait eu connaissance de cette décision que la semaine dernière. Il avait un 
besoin impératif de son permis de conduire pour son travail indépendant dans le 
bâtiment, jusqu’à fin septembre. 

Il a notamment joint une procuration ainsi que deux attestations, l’une rédigée par 
ses soins indiquant qu’il avait pour adresse : J______ SA, rue du E______ 2______, 
F______ (GE) et l’autre rédigée par M. B______, attestant que M. A______ n’était 
plus domicilié chez lui depuis le 1er mars 2022. 

5. Par courrier du 9 juin 2023, l’OCV a informé M. A______ qu’après examen du 
dossier, il ne pouvait pas accéder à sa requête, sa décision étant désormais définitive 
et exécutoire. Selon le relevé « Track and Trace » de la poste suisse, dont il 
trouverait une copie en annexe, il apparaissait également que la mesure avait été 
valablement notifiée à l'adresse communiquée aux autorités de police par son 
mandant à la suite de l’excès de vitesse du 15 juin 2021, soit c/o Monsieur B______, 
route C______ 1______, D______. 

6. Par courrier du 20 février 2024, adressé « 3______, rue G______, H______ 
(France) », l’OCV a informé M. A______ que les autorités de police avaient porté 
à sa connaissance l'infraction à la circulation routière du 27 mars 2023 et qu'une 
mesure administrative pourrait être prise à son encontre, indépendamment du 
prononcé d’une amende ou d'une autre sanction pénale.  

Un délai de quinze jours ouvrables lui était imparti pour produire ses observations 
écrites. 

7. M. A______ n’a pas transmis d’observations. 

8. Par décision du 12 juin 2024, envoyée en « courrier recommandé » à l'adresse 
______[FR] , l'OCV a fait interdiction à M. A______ de faire usage de son permis 
de conduire étranger sur le territoire suisse, pour une durée de douze mois au sens 
de l’art 16c al. 2 let. a LCR pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une 
interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse et 
contournement d’un véhicule par la droite pour le dépasser, le 27 mars 2023 à 
17h00, sur l’autoroute Al, chaussée lac, dans le district de Morges, en direction de 
Lausanne, au volant d’une voiture 

L'infraction était qualifiée de grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR.  

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L'intéressé ne pouvait pas justifier d'une bonne réputation, le système d'information 
relatif à l'admission à la circulation (SIAC) faisant apparaître deux interdictions de 
faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse, l’une prononcée 
par décision du 23 décembre 2020, pour une durée de 1 mois, en raison d’une 
infraction moyennement grave, et l’autre par décision du 16 janvier 2023, pour une 
durée de 6 mois, en raison d’une infraction grave, mesures dont l'exécution avait 
pris fin le 22 mars 2021, respectivement le 19 septembre 2023. 

La durée de l'interdiction était fixée du 12 août 2024 au 11 août 2025, dates incluses. 

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'OCV prononçait une mesure qui ne 
s'écartait pas du minimum légal. 

9. Le pli a été retourné à l'OCV le 16 juillet 2024 avec la mention « pli avisé et non 
réclamé ». 

10. Le 17 juillet 2024, l'OCV a réexpédié à M. A______, cette fois par pli simple en 
« courrier A », son courrier du 12 juin 2024. 

11. Par acte du 3 septembre 2024, agissant sous la plume de son conseil, M. A______ 
a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI ou le tribunal) à l’encontre de la décision du 12 juin 2024, 
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 

Il avait appris, à l’occasion d’un contrôle de police, faire l’objet de la décision 
litigieuse, laquelle n'avait jamais été notifiée à son conseil, malgré sa constitution 
pour sa défense dans le cadre « LCR », selon procuration du 30 mai 2023.  

 Il avait alors obtenu la décision litigieuse auprès de l'OCV et, à sa lecture, avait 
constaté qu’elle avait été envoyée à sa précédente adresse en France. Il faisait partie 
de la communauté des gens du voyage et travaillait en Suisse, à K______, où son 
entreprise était domiciliée, tout en conservant une adresse postale en France, à 
proximité de son lieu de résidence pour les mois d'hiver. C'était ainsi que pour éviter 
tout problème de notification, son conseil avait été constitué. La décision litigieuse 
ne pouvait dès lors pas être réputée notifiée avant cette semaine et son recours était 
ainsi recevable. 

 Au fond, il lui était reproché une conduite malgré la mesure d’interdiction dont il 
avait fait l’objet en 2023, alors qu’il ignorait tout de cette mesure, en raison de 
problèmes de notifications qui avaient motivés la constitution de son conseil. Dans 
ces conditions, il ne pouvait lui être reproché d'avoir conduit en dépit d'une 
interdiction qu'il ignorait et être sanctionné pour cette première infraction. 

 Il contestait pour le surplus le contournement d'un véhicule par la droite pour le 
dépasser et se réservait le droit de compléter son recours sur ce point après 
consultation du dossier de l’OCV, dont il demandait la production. 

Il a joint un chargé de pièces. 

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12. Le 6 septembre 2024, M. A______ a encore versé à la procédure une attestation de 
résiliation au 1er janvier 2024 en France, laquelle mentionnait sa nouvelle adresse 
4______, chemin du  L______, K______. 

13. Le 1er octobre 2024, l’OCV a transmis son dossier et sa détermination quant à la 
recevabilité du recours. 

A la lecture du rapport de police du 16 mai 2023, M. A______ avait indiqué être 
domicilié ______[FR] . Selon le relevé « Track and Trace » de la poste suisse, il 
s’avérait que le courrier avait bien été transmis à l’adresse indiquée mais que M. 
A______ était absent, raison pour laquelle son pli lui avait été retourné par le 
service postal français avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Un courrier 
simple lui avait par la suite été adressé à cette même adresse. Formé le 30ème jour 
suivant la notification de leur envoi, le recours semblait recevable.  

14. Le 11 novembre 2024, l’OCV a transmis ses observations au fond, concluant au 
rejet du recours. 

La décision du 16 janvier 2023 ayant été valablement notifiée à M. A______, il en 
résultait que la décision querellée était conforme à la loi et à la jurisprudence. 

15. Le 20 janvier 2025, dans le délai prolongé pour sa réplique, le recourant a persisté 
dans ses conclusions, réitérant qu’il n’avait aucun moyen de savoir, le 27 mars 
2023, qu’il faisait l’objet d’une interdiction de conduire depuis sept jours, dès lors 
que la décision en question lui avait été envoyée à une adresse qui n’était plus la 
sienne depuis mars 2022. Cette adresse ne ressortait d’ailleurs pas non plus du 
rapport de police du 16 mai 2023. Dans la mesure où, lors de son interpellation et 
audition du 27 mars 2023, il lui avait été annoncé que les infractions qui lui étaient 
reprochées devraient lui valoir une interdiction de conduire, il s’était rendu à l’OCV 
fin mai 2023 afin de prendre des nouvelles, ce qui avait justifié la constitution de 
son conseil.  

Concernant le contournement d’un véhicule par la droite pour le dépasser, ce 
manquement ne lui avait pas été reproché lors de son audition par la police et il ne 
comprenait pas pourquoi cette infraction ressortait, deux mois plus tard, dans le 
rapport de police. L’on pouvait du reste douter qu’une telle infraction ait pu être 
constatée par les policiers qui se trouvaient dans la voiture banalisée. Il lui avait 
uniquement été reproché le talonnement d’un véhicule en vue de le dépasser par la 
gauche avec ses indicateurs enclenchés, infraction qui n’avait finalement pas été 
retenue.  

Il a joint un chargé de pièces complémentaires. 

16. Dans sa duplique du 12 février 2025, l'OCV a relevé que M. A______ semblait 
avoir omis de transmettre au tribunal le courrier qu’il lui avait expédié le 9 juin 
2023, qu’il joignait. Il ne disposait plus de la copie du « Track and Trace » mais 
comptait sur la bonne foi du recourant pour le transmettre au tribunal. 

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Il rappelait enfin la teneur de l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - 
RS 741.51) qui exigeait du titulaire du permis qu’il communique, lors d’un 
changement de domicile, dans les quatorze jours sa nouvelle adresse à l’autorité 
compétente au nouveau lieu de domicile. Si le nouveau domicile était à l’étranger, 
il devait annoncer son départ à l’autorité compétente jusque-là, ce qu’il avait, en 
l’espèce, omis de faire dans le délai prescrit. 

17. Le 21 mars 2025, dans le délai prolongé pour se déterminer sur ledit courrier, le 
recourant a précisé qu’il n'était pas contesté que la décision du 16 janvier 2023 avait 
été envoyée chez « B______ à D______ », c’était toutefois la validité de cette 
adresse pour l’atteindre qui était contestée. Pour le surplus, à l'occasion de la 
constitution de son conseil le 30 mai 2023, il n'entendait pas contester l'infraction 
qui lui était reprochée, mais seulement reporter l'exécution de la décision. Il n’en 
demeurant pas moins qu’il n'avait aucun moyen de savoir, le 27 mars 2023, qu'il 
faisait l'objet d'une interdiction de conduire depuis sept jours. 

Il relevait enfin que la décision sanctionnant l'excès de vitesse du 15 juin 2021 avait 
été envoyée une année et demi plus tard, soit le 16 janvier 2023, et que la décision 
litigieuse sanctionnant les faits du 27 mars 2023 avait été envoyée quinze mois plus 
tard. Dans ces circonstances, plus d'une année et demi ou quinze mois après les 
faits, l'autorité intimée ne pouvait pas se prévaloir de ses anciennes adresses, 
comme elle l’avait fait. Alors qu'elle avait pris acte du fait que l'adresse à laquelle 
la décision du 16 janvier 2023 avait été envoyée n'était pas valable, elle avait 
néanmoins envoyé sa dernière décision à une « mauvaise » adresse. 

Membre de la communauté des Gens du voyage et, par définition, nomade, il avait 
fait preuve de toute la diligence qui lui incombait et on ne saurait lui faire supporter 
les problèmes de notifications tardives de l'autorité intimée. 

Il a joint des pièces complémentaires, dont un courrier du 14 juin 2023 de son 
conseil à l'OCV lui signalant que l'annexe au courrier du 9 juin 2023 faisait défaut, 
et précisé que ses dépens s'élèvaient à ce jour à CHF 3000.- débours et TVA 
compris. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Interjeté dans les délais et formes prescrites devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable au sens des art. 60 ss LPA. 

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Dans cette mesure, la question de savoir si l’OCV aurait dû notifier sa décision du 
12 juin 2024 au conseil du recourant et non directement au recourant, souffrira de 
rester ouverte, étant relevé que la procuration du 30 mai 2023 versée au dossier ne 
précise pas si le recourant fait ou non élection de domicile en l’étude de son conseil, 
ce qui semble toutefois ressortir du courrier du même jour dudit conseil.  

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole les principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2). 

5. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits 
est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème 
phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4b et les arrêts cités). 

6. Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24 juin 
1970 (LAO - RS 741.03) n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur 
la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève-conducteur ou du permis 
de conduire ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR). 

7. Pour déterminer la durée et s’il y a lieu de prononcer un retrait d’admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). 

8. En vertu de l’art. 16c al. 1 let. f LCR, commet une infraction grave, sans égard aux 
circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C_414/2019 du 28 août 2019 consid. 2), la personne qui conduit un véhicule 
automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré. 

9. Commet également une infraction grave, la personne qui, en violant gravement les 
règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend 
le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). 

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10. Aux termes de l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter dans la circulation de 
manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément 
aux règles établies. 

11. L'art. 34 al. 4 LCR prévoit notamment que le conducteur observera une distance 
suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et 
circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent. 

12. Avant de changer de direction, le conducteur manifestera à temps son intention au 
moyen des indicateurs de direction ou en faisant de la main des signes intelligibles. 
Cette règle vaut notamment pour dépasser ou faire demi-tour (art. 39 al. 1 let b 
LCR). 

13. Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire 
est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le 
permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en 
raison d’infractions moyennement graves (art. 16c al. 2 let. c LCR). 

14. Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour 
fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale 
du retrait ne peut toutefois être réduite. Cette dernière règle, qui rend 
incompressibles les durées minimales de retrait des permis, s'impose à l'autorité et 
aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte des besoins 
professionnels - ou autres - particuliers du conducteur ; le législateur a en effet 
entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous 
l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances 
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 135 II 334 
consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_414/2019 du 28 
août 2019 consid. 2 ; 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3 ; 1C_102/2016 du 
20 décembre 2016 consid. 2.5). 

15. À teneur de l'art. 42 al. 1 de la convention sur la circulation routière du 8 novembre 
1968 (RS 0.741.10), conclue à Vienne le 8 novembre 1968, entrée en vigueur pour 
la Suisse le 11 décembre 1992 et pour la France le 9 décembre 1971, les parties 
contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur 
leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire 
en vertu de leur législation le droit de faire usage sur leur territoire du permis de 
conduire, national ou international, dont il est titulaire. 

16. Le droit suisse prévoit que l'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu 
des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 al. 
1 OAC ; cf. ATA/390/2018 du 24 avril 2018 consid. 3b). 

17. Les règles et principes énoncés ci-dessus sont donc applicables mutatis mutandis à 
l'interdiction de faire usage du permis de conduire étranger, notamment français, 
sur le territoire suisse. 

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18. En l'espèce, le recourant allègue qu'il ignorait faire l’objet d’une mesure 
d’interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire 
suisse pour une durée de six mois, valable du 20 mars au 19 septembre 2023, 
lorsqu’il avait été interpellé le 27 mars 2023. Cette décision avait été notifiée à une 
ancienne adresse. Il explique faire partie de la communauté des gens du voyage et 
travailler en Suisse, tout en conservant une adresse postale en France. Pour éviter 
tout problème de notification, il avait constitué un conseil. Partant, il ne pouvait lui 
être reproché une conduite malgré la mesure d’interdiction en question, alors qu’il 
ignorait tout de cette mesure, en raison de problèmes de notification. 

19. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). 

20. La prestation « Courrier A Plus » offre la possibilité de suivre le processus 
d'expédition du dépôt jusqu'à la distribution. Elle comporte également l'éventuelle 
réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. 
Lors de l'expédition par « Courrier A Plus », l'expéditeur obtient des informations 
de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi 
des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont directement distribués dans la 
boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d'absence, le 
destinataire ne reçoit pas d'invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres 
(document de La Poste suisse sur Internet « Courrier A Plus - La transparence tout 
au long du processus d'expédition » ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1). 

21. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision 
et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une 
décision est notifiée, non pas au moment où l'administré en prend connaissance, 
mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à 
réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire, à savoir dans sa boîte 
aux lettres ou sa case postale. Il n'est pas nécessaire que celui-ci en prenne 
réellement connaissance ; il suffit qu'il puisse en prendre connaissance 
(ATA/871/2019 du 7 mai 2019 consid. 3c et les réf.). 

22. La notification à l'ancienne adresse d'un administré est valablement effectuée 
lorsque ce dernier s'absente pour un temps prolongé sans faire suivre son courrier, 
ni donner de nouvelles ou charger un tiers d'agir à sa place (ATF 113 Ib 296 consid. 
2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2006 consid. 3.1 ; 
ATA/1335/2015 du 15 décembre 2015). 

23. A teneur de l'art. 26 al. 2 OAC, lors d'un changement de domicile, le titulaire du 
permis doit communiquer dans les quatorze jours sa nouvelle adresse à l'autorité 
compétente au nouveau lieu de domicile. Si le nouveau domicile est à l’étranger, il 
doit annoncer son départ à l’autorité compétente jusque-là. 

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24. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1). 

25. L'abus de droit consiste notamment à utiliser une institution juridique à des fins 
étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que 
l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 
138 III 401 consid. 2.2 ; 137 III 625 consid. 4.3 ; 135 III 162 consid. 3.3.1 ; 132 I 
249 consid. 5 ; 129 III 493 consid. 5.1). 

Ce principe lie également les administrés. Ceux-ci ne doivent pas abuser d'une 
faculté que leur confère la loi en l'utilisant à des fins pour lesquelles elle n'a pas été 
prévue. Ce faisant, ils ne violent certes pas la loi, mais ils s'en servent pour atteindre 
un but qui n'est pas digne de protection (ATA/500/2011 du 27 juillet 2011 et les 
références citées). 

26. Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa 
faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 
2018 consid. 3b et les références citées). 

27. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir été domicilié c/o B______,1______, 
route C______, D______, comme cela ressort d’ailleurs expressément de 
l’attestation du précité qu’il a lui-même versée à la procédure. Il ne conteste pas 
avoir reçu la décision du 23 décembre 2020 de l’OCV à cette adresse, qui doit ainsi 
être considérée comme celle enregistrée auprès de l’autorité intimée pour ses 
communications, à défaut d’indications contraires. Il doit pour le surplus être déduit 
du courrier du 9 juin 2023 de l’OCV que selon le relevé « Track and Trace » de la 
poste suisse (qui n’a toutefois pas été versé à la procédure), la décision du 16 janvier 
2023 a été valablement notifiée à l'adresse en question. 

Partant, faute d'avoir informé l’OCV de son changement d’adresse, suite à son 
déménagement allégué le 1er mars 2022, l’autorité était fondée à lui notifier la 
décision du 16 janvier 2023 c/o B______, 1______, route C______, D______ et si 
le recourant n'a pas été atteint, il en porte l'entière responsabilité. 

Quant à l’adresse J______ SA, rue du E______ 2______, F______ (GE), que le 
recourant mentionne dans son attestation datée du 10 mai 2023, il ne démontre pas 
l’avoir communiquée à l’OCV dans les délais prescrits par l’art. 26 al. 2 OAC, ni 
au demeurant ne précise depuis quand cette adresse serait effective. 

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que c’est à juste titre que l’OCV a 
retenu que le recourant ne s’est pas soumis à l'interdiction de faire usage de son 

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A/2862/2024 

permis de conduire étranger sur le territoire suisse le 27 mai 2023 et que, ce faisant, 
il a commis une infraction grave (art. 16c al. 1 let. f LCR). A cela s’ajoute qu’il ne 
s’est pas comporté dans la circulation de manière à ne pas gêner ni mettre en danger 
ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies, en violation de l’art. 
26 al. 1 LCR, également retenue par l’OCV dans la décision querellée, en dépassant 
notamment par la droite ou sans faire usage de ses indicateurs, et en talonnant la 
voiture le précédent, manquements constatés le 27 mars 2023 par deux policiers 
assermentés de la brigade mobile vaudoise.  

Compte tenu des deux antécédents du recourant pour infraction moyennement 
grave et grave, la mesure prononcée par l’OCV, qui correspond à la durée minimale 
incompressible prescrite par l’art. 16c al. 2 let. c LCR, soit douze mois, est pour le 
surplus conforme au droit et à la jurisprudence précités. Liée par cette durée, 
l’autorité a correctement appliqué la loi et n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation. 

Dès lors, sa décision ne peut être que confirmée.  

28. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

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A/2862/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 12 juin 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant  un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière