# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c79e3060-bb05-5b45-ac12-92b2490c994b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.07.2023 A/2201/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2201-2023_2023-07-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2201/2023 MC JTAPI/772/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 juillet 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Alexandre ALIMI, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/2201/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1975 (alias Monsieur B______, né le ______ 
1979), originaire du Sri Lanka, a déposé une demande d'asile en Suisse le 1er 
février 2007. Le 27 mars 2007, son épouse et sa fille l'ont rejoint en Suisse et ont 
également déposé une demande d'asile. Le 8 février 2008, la famille s'est agrandie 
d'un garçon né à Genève.  

2. Par décision du 29 juillet 2010, entrée en force, le secrétariat d'Etat aux migrations 
(ci-après: SEM) a rejeté leurs demandes et prononcé leur renvoi de Suisse. Un 
délai au 21 octobre 2010 leur a été imparti pour quitter la Suisse. Les intéressés 
ont entamé des démarches auprès de la Croix-Rouge genevoise (ci-après : CRG) 
pour ce faire. L'épouse de M. A______  et leurs deux enfants sont retournés au Sri 
Lanka le 27 octobre 2010. Quant à lui, il a disparu dans la clandestinité avant de 
déposer une nouvelle demande d'asile le 2 novembre 2015. Par décision du 11 
octobre 2016, le SEM a rejeté cette demande et prononcé son renvoi de Suisse. 
Cette décision est entrée en force le 21 août 2020. La prise en charge de l'intéressé 
et l'exécution de son renvoi ont été confiées au canton de Genève. 

3. Le 23 novembre 2020, il a indiqué à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) avoir pris rendez-vous avec la CRG le 2 décembre 
2020 en vue de son retour au Sri Lanka.  

4. Entendu par l'OCPM en décembre 2020, dans le cadre d'un entretien de départ, M. 
A______ a expliqué n'avoir pas pu se rendre au rendez-vous fixé car les locaux 
étaient fermés. Il souhaitait respecter les décisions entrées en force et organiser 
son départ. Il avait pris note qu'il devait immédiatement quitter la Suisse, le délai 
de départ fixé par le SEM au 30 septembre 2020 étant échu. Il a ajouté vouloir se 
rendre une nouvelle fois à la CRG pour organiser son départ et vérifier avec sa 
famille au Sri Lanka si elle pouvait lui envoyer son document de voyage. Un délai 
lui a été imparti au 11 décembre 2020 pour ce faire. L'intéressé a également pris 
bonne note qu’il s’exposait à des mesures de contrainte dans l’hypothèse où il ne 
collaborerait pas à l’organisation de son renvoi. 

5. Le 16 décembre 2020, la CRG a informé l'OCPM que l'intéressé n'était pas 
d'accord de rentrer au Sri Lanka et souhaitait faire recours contre sa décision de 
renvoi. 

6. La demande de soutien à l'exécution du renvoi initiée auprès du SEM en octobre 
2010 a abouti en janvier 2021. L'intéressé a été formellement identifié par les 
autorités sri-lankaises. 

7. Par mandat du 8 juillet 2021, l'OCPM a chargé les services de police d'exécuter le 
renvoi de l'intéressé à destination du Sri Lanka. 

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8. Le 18 avril 2023, les autorités helvétiques ont obtenu des autorités sri-lankaises un 
laissez-passer en faveur de M. A______ , né le 3 mars 1975, valable jusqu'au 15 
octobre 2023, en prévision d'un vol, sans accompagnement policier, réservé pour 
le 17 mai 2023. 

9. Le 17 mai 2023, les services de police sont intervenus au lieu de résidence de M. 
A______ , soit au Centre d’hébergement collectif des Tattes, sis chemin de 
Poussy 1 à Vernier GE, aux fins de l’interpeller et de mettre en œuvre son 
refoulement à destination du Sri Lanka. L'intéressé ne s'y trouvait pas. Par 
conséquent, le vol prévu le 17 mai 2023 a été annulé. 

10. Le 3 juillet 2023, M. A______ a été interpellé par les services de police sur la voie 
publique et conduit immédiatement auprès du commissaire de police en vue de 
son placement en détention administrative. 

11. Auditionné par le commissaire de police le 3 juillet 2023 à 18h20, il a déclaré ne 
pas être d'accord de retourner au Sri Lanka et souhaiter retourner en Italie où il 
possédait un permis de séjour échu, en cours de renouvellement, sous l'identité 
B.______, né le ______1979. 

12. Le 3 juillet 2023, à 18h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 60 jours 
sur la base de l’art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr). En page 3, paragraphe 3, il y est mentionné :"En outre, il n'a 
lui-même, depuis le prononcé de son renvoi, pas entrepris la moindre démarche 

en ces sens, si bien que les autorités genevoises, chargées de l'exécution du renvoi 

par le SEM, ont impérativement dû, avec l'aide de celui-ci, se procurer un 

document de voyage". 

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative a 
débuté à 17h15. 

13. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par 
courriel, à 19h59. 

14. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de M. 
A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) 
à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 5 juillet 2023 à 
23h59. 

15. Par courriels du 5 juillet 2023, l'OCPM a complété le chargé de pièces transmis à 
l'appui de l'ordre de mise en détention administrative. Un vol à destination de 
Colombo (Sri Lanka), le 10 juillet 2023 à 9h50, sans escorte policière, avait été 

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réservé. L'analyse de son passeport par la brigade des migrations concluait à une 
probable usurpation d'identité de sorte que les tampons de la douane sri lankaise 
datés des 10 décembre 2022, 7 février 2023 et 3 mars 2023 ne permettaient pas de 
déduire qu'il s'était réellement rendu au Sri Lanka à ces dates.    

16. Par courrier adressé par télécopie au tribunal le 5 juillet 2023 à 12h25, M. 
A______ a présenté ses observations et conclu à sa libération immédiate. 

Lors de sa demande d'asile, il avait produit sa carte d'identité nationale originale et 
divers autres documents le concernant. Il avait en outre contacté sa famille au Sri 
Lanka qui lui avait transféré son passeport. Sans son aide, les autorités sri-
lankaises n'auraient pas fourni le laissez-passer en vue de son rapatriement. 
L'ordre de mise en détention querellé reconnaissait d'ailleurs sa coopération 
puisqu'il était expressément mentionné que le document de voyage avec été 
procuré avec son aide. Il avait fourni le même jour son passeport et d'autres 
documents. Dans la mesure où il avait non seulement produit les papiers 
nécessaires afin d'assurer l'exécution de son renvoi mais également coopéré à 
l'obtention du laissez-passer, les conditions de l'art. 77 LEI n'étaient pas réalisées.  

17. Un délai a été imparti à l'OCPM au 6 juillet 2023 à 9h00 pour faire savoir au 
tribunal quand et dans quelles circonstances il s'était retrouvé en possession de la 
carte d'identité et du passeport de M. A______. Dans le délai imparti, l'OCPM a 
formulé ses observations. La carte d'identité avait été produite lors du dépôt de la 
deuxième demande d'asile de l'intéressé. Celle-ci apparaissait avoir été usurpée. 
Loin de faciliter son identification, la production de cette pièce avait créé la 
confusion. Le passeport dont il était en possession lors de son interpellation du 
3 juillet 2023 apparaissait également usurpé. L'affirmation selon laquelle une carte 
d'identité est un document de voyage était fausse. C'était d'ailleurs précisément car 
la carte d'identité ne permettait pas de circuler entre le Sri Lanka et la Suisse que 
les autorités helvétiques avaient dû solliciter la délivrance d'un laissez-passer. Il 
était donc faux d'affirmer que M. A______ avait collaboré à son identification. En 
tout état, sa détention remplissait les conditions de l'art. 64 LEI. 

Auditionné par la police le 5 juillet 2023, M. A______ a déclaré avoir utilisé 
l'identité de son frère lorsqu'il était arrivé en Suisse en 2007. Il avait donné son 
propre passeport à son frère en 2010, qui l'avait perdu. Son frère et lui avaient 
coutume d'échanger leurs passeports pour voyager. Il n'avait jamais transmis aux 
autorités suisses son passeport, saisi le 3 juillet 2023 lors de son interpellation, car 
il avait peur d'être renvoyé au Sri Lanka où il ne souhaitait pas retourner. 

Il ressort du contrôle des pièces d'identité effectué par la brigade de police 
technique et scientifique le 5 juillet 2023 que le passeport de l'intéressé ne 
présente pas de signes évidents de falsification. 

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18. Dans sa réplique du 6 juillet 2023 à 9h28, M. A______ s'est référé à ses 
observations du 5 juillet 2023. Il avait fourni son passeport le 3 juillet 2023, lequel 
n'était pas falsifié. Il s'agissait incontestablement d'un document de voyage de 
sorte qu'il devait être retenu qu'il avait coopéré à la production des papiers 
nécessaires au voyage. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) est 
compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la détention 
administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de 
police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de la détention. 

3. Lorsque, comme en l'espèce, la détention est fondée sur l'art. 77 LEI, elle est 
soumise au contrôle de l'autorité judiciaire sous la forme de la procédure écrite en 
application de l'art. 80 al. 2 2ème phr. LEI, qui institue une exception au principe 
de l'oralité de la procédure institué par la loi (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, 
in Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les étrangers, 2017, n. 30 
ad art. 80 p. 869) n'impliquant pas le consentement de la personne détenue. 

4. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______  ayant 
concrètement débuté le 3 juillet 2023 à 17h15, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er 
septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les 
références citées). 

5. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 

6. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_618/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_206/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%201

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Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 

7. En vertu de l'art. 77 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la 
détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son 
expulsion aux conditions cumulatives (ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 3a 
et la référence citée) suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a) ; il 
n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer 
elle-même les documents de voyage (let. c). 

8. L’objectif de cette "kleine Ausschaffungshaft" est d’empêcher la personne 
concernée de se soustraire au renvoi après que les documents de voyage lui ont été 
fournis. La détention est subordonnée à l’injonction de renvoi définitive et 
exécutoire. Le délai de départ doit avoir expiré et le document de voyage doit 
avoir déjà été obtenu par les autorités (voir le message du 8 mars 2002 relatif à la 
loi fédérale sur les étrangers, JO 2002 3709 et suivants, page 3817; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_689/2014 consid. 2.1 et références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_74/2008 du 30 janvier 2008.) 

9. Par document de voyage, on entend les documents de légitimation qui permettent 
à l'étranger de traverser la frontière pour arriver à destination, tel que passeport, 
carte d'identité, laissez-passer (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur 
les étrangers du 8 mars 2022, FF 2002 3523 ch. 1.3.13.1, 3532, 3572). 

10. Normalement, les autorités partent du principe que l’étranger dispose des 
documents de voyage ou se les procure lui-même. Si l’étranger a laissé entendre 
qu’il n’entreprendrait rien dans ce sens ou n’entreprend effectivement rien, ou s’il 
échoue dans ses efforts, elles deviennent actives. Lorsque, par la suite, elles 
parviennent à se procurer les documents nécessaires, la condition de l’art. 77 al. 1 
let. c LEI est en principe remplie. Au regard de la détention selon l’art. 77 LEI, est 
décisif dans le comportement de l’étranger le fait qu’il n’ait pas quitté le pays 
dans le délai imparti et n'ait lui-même pas entrepris suffisamment de démarches 
pour obtenir des papiers au moment nécessaire. En revanche, si l’étranger 
échouait dans ses démarches malgré un comportement irréprochable, une 
détention ne se justifierait pas ; elle serait pour le moins disproportionnée, voire 
contraire à l’art. 5 CEDH. Cela étant, l’étranger devra au moins alléguer et rendre 
plausible qu’il avait tout entrepris en temps utile pour obtenir des papiers, s’il ne 
ressort rien du dossier à ce sujet. Pour le reste, d’autres éléments subjectifs ne sont 
pas exigés. Il n’est, entre autres, pas nécessaire qu’on puisse reprocher à l’étranger 
un manque de collaboration à l’obtention des papiers par les autorités, même si le 
titre de l’art. 77 LEI (« en cas de non-collaboration ») pourrait laisser entendre le 
contraire. La non-collaboration au sens de l’art. 77 LEI se résume au fait que 
l’étranger n’a pas ou pas suffisamment entrepris de démarches pour obtenir lui- 
même, à savoir sans le concours des autorités, les papiers indispensables à son 
départ de Suisse. Exiger une condition de non-collaboration supplémentaire 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_105/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_951/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/611/2021

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rendrait l’art. 77 LEI superflu, étant donné qu’en cas de défaut de collaboration de 
la part de l’étranger, les motifs de détention de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 ou 
4 LEI seraient (déjà) applicables. Ce qui est décisif est que l’étranger n’ait pas lui-
même entrepris dans ce sens les démarches exigibles de sa part. Que suite à des 
démarches introduites par les autorités, il se laisse prendre en photo, signe des 
documents ou accepte d’aller au rendez-vous organisé par les autorités auprès  
de la représentation diplomatique de son pays n’exclut pas d’emblée la  
détention selon l’art. 77 LEI (JTAPI/963/2022 du 14 septembre 2022 consid. 7 ; 
JTAPI/101/2022 du 4 février 2022 consid. 6 et référence citée). 

11. L'art. 77 LEI vise les cas dans lesquels les autorités suisses ont dû se procurer les 
documents de voyage à l’étranger parce que la personne concernée n’a pas rempli 
ses obligations de coopération mais pas ceux dans lesquels l’intéressé dépose 
volontairement ses documents de voyage dans le cadre d’une procédure 
d’autorisation et que ceux-ci doivent être utilisés pour faire exécuter son renvoi 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_689/2014 du 25 août 2014 consid. 2.2).  

12. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 
et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière 
loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 
161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7).  

13. La durée de la détention ne peut excéder 60 jours (art. 77 al. 2 LEI) et les 
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 77 al. 3 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

14. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 
313 consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il 
convient également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances 
concrètes, si elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 
I 147 consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 
5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 
; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 

https://decis.justice.ge.ch/dccr/show/3103311
https://decis.justice.ge.ch/dccr/show/2902731
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_227/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20II%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20II%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20409
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20147
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20147
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_672/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_263/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015

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consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et 
le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne 
concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

15. En l'espèce, les trois conditions posées par l'art. 77 al. 1 LEI sont réunies. M. 
A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. Il 
n'a pas quitté le pays dans le délai qui lui a été imparti. Enfin, les autorités 
cantonales ont dû se procurer elles-mêmes un laissez-passer auprès des autorités 
sri-lankaises car il a enfreint son obligation de coopérer. 

16. Le tribunal retiendra que l'intéressé a tout d'abord disparu dans la clandestinité 
alors que son épouse et ses enfants se sont soumis à la décision de renvoi du 29 
juillet 2010. A plusieurs reprises entre décembre 2020 et le 5 juillet 2023, il a 
affirmé ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Il a d'ailleurs 
volontairement omis de transmettre son passeport aux autorités suisses car il 
craignait, à juste titre, que celui-ci soit utilisé en vue de son renvoi. Enfin, il a 
donné de fausses informations relatives à sa réelle identité aux autorités, ce qui les 
a indéniablement entravées dans les démarches en vue d'obtenir des documents de 
voyage valables. Contrairement à ses allégations, ce n'est pas lui qui a fourni son 
passeport aux autorités le 3 juillet 2023. Celui-ci a simplement été saisi lors de 
son interpellation, de sorte que l'on ne peut en déduire un quelconque concours de 
sa part. A noter que le laissez-passer en sa faveur avait déjà été établi le 18 avril 
2023 par les autorités sri-lankaises. En tout état, l'étranger pour qui l'autorité s'est 
déjà procurée des documents de voyages vu son absence de collaboration, ne 
saurait déduire du dépôt ultérieur de documents d'identité, une pleine coopération 
sous peine de violer le principe de la bonne foi. C'est par ailleurs à tort qu'il a 
soulevé que l'ordre de mise en détention querellé mentionnait expressément que le 
document de voyage avait été obtenu grâce à son aide. En précisant dans la 
décision contestée que les autorités genevoises chargées de l'exécution du renvoi 
par le SEM, ont impérativement dû, avec l'aide de celui-ci, se procurer un 
document de voyage, le commissaire de police faisait référence au SEM et non 
pas à sa personne. 

17. Enfin, il y a lieu d'examiner si la pièce d'identité déposée par M. A______ lors du 
dépôt de sa deuxième demande d'asile doit être considérée comme un document 
de voyage au sens de l'art. 77 al. 1 let. c LEI. La question de savoir si elle a été 
usurpée peut rester ouverte vu l'argumentaire développé ci-après.  

Il est indéniable qu'une carte d'identité doit être considérée comme un document 
de voyage. Il s'agit d'un document officiel permettant de justifier de son identité et 
de traverser certaines frontières, en fonction des formalités d'entrées édictées par 
les pays concernés. Toutefois, les documents de voyages visés par l'art. 77 al. 1 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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let. c LEI doivent permettre à l'étranger de traverser la frontière pour arriver à 
destination. Il s'agit donc exclusivement des documents indispensables pour 
arriver dans le pays de renvoi et non pas de tout type de document de voyage. En 
l'espèce, la carte d'identité déposée volontairement par M. A______ dans le cadre 
de sa demande d'asile ne lui permet pas de se rendre au Sri Lanka, ce qu'il sait 
pertinemment puisqu'il a sciemment omis de déposer son passeport auprès des 
autorités alors qu'il a présenté sa pièce d'identité. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_689/2014 cité supra, la situation concernait un ressortissant marocain ayant 
déposé volontairement son passeport dans le cadre d'une demande d'octroi de 
court séjour en vue de mariage. Son passeport, en cours de validité, avait été 
utilisé pour organiser et exécuter son renvoi vers le Maroc, sans demande de 
laissez-passer. On ne pouvait dès lors pas en déduire une absence de coopération, 
ce qui est manifestement le cas s'agissant de M. A______. Il n'en n'aurait pas été 
de même s'il avait fourni tous les efforts possibles pour obtenir son passeport, sans 
succès ni comportement fautif de sa part.  

Par conséquent, la détention administrative est fondée quant à son principe. 

18. Au vu des démarches entreprises préalablement par l'OCPM pour tenter d'obtenir 
son départ volontaire, la durée de la détention de soixante jours, laquelle respecte 
le cadre légal, demeure proportionnée. L'attention de M. A______ a été attirée sur 
le fait que son refus d'obtempérer pourrait impliquer son refoulement par la police 
et qu'une mesure de contrainte pouvait être ordonnée dans cette perspective. Au 
vu de la situation, on ne voit pas quelle autre mesure moins coercitive serait à 
même d'assurer la mise en œuvre de la décision de renvoi fédérale en cause. 

19. Les autorités ont par ailleurs entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de 
l'exécution du renvoi sans tarder puisqu'elles ont obtenu une place sur un vol à 
destination de Colombo pour le 10 juillet 2023. Le principe de célérité est dès lors 
respecté. 

20. Les principes de la légalité et de la proportionnalité apparaissent ainsi respectés. 
Partant, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de soixante jours. 

21. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 3 juillet 2023 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
soixante jours, soit jusqu'au 1er septembre 2023, inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le 6 juillet 2023  La greffière