# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2753839f-6110-5fd4-b153-8d9eafaa3ff5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2010 D-310/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-310-2010_2010-03-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-310/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Ghana,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 
23 décembre 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-310/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 16 
janvier 2009,

la décision du 7 août 2009 par laquelle l'ODM a rejeté sa demande 
d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le  recours  contre  cette  décision  interjeté  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  en  date  du  8  septembre  2009  et 
l'arrêt  du  3  novembre  2009  par  lequel  dite  autorité  l'a  déclaré 
irrecevable  faute  de  paiement  de  l'avance  de  frais  requise  par 
décisions incidentes des 21 septembre et 14 octobre 2009,

l'acte du 16 novembre 2009 par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM 
le  réexamen  de  sa  décision  du  7  août  2009  et  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  de  l'admission  provisoire,  sur  la  base  de  nouveaux 
moyens de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
respectivement de l'aggravation de son état de santé,

la  décision  du  23  décembre  2009  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de l'intéressé et a constaté l'entrée en force et le caractère 
exécutoire de sa décision du 7 août 2009, 

l'acte  du  18  janvier  2010  par  lequel  l'intéressé  a  interjeté  recours 
contre cette décision auprès du Tribunal,  concluant  à l'annulation de 
celle-ci,  à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile,  subsidiairement  à  l'admission  provisoire,  faisant  valoir  par 
ailleurs son incapacité de discernement lors des auditions devant les 
autorités suisses d'asile,

la  décision  incidente  du  1er  février  2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur  du  Tribunal  a  rejeté  la  demande  d'octroi  de  mesures 
provisionnelles, ainsi que la demande d'assistance judiciaire partielle, 
en  raison  du  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  des  motifs  de  son 
recours, et a imparti au recourant un délai pour verser un montant de 
Fr. 1'200.-- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours,

Page 2

D-310/2010

le versement de la somme requise sur le compte du Tribunal dans le 
délai imparti,

l'écriture  complémentaire  du 19 février  2010 (date  du  sceau postal) 
concluant, préliminairement et au vu des nouveaux moyens de preuve 
qu'il  contient,  à  l'annulation  de  la  décision  incidente  du  1er  février 
2010, à la suspension de l'exécution du renvoi jusqu'à droit connu, à 
l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, et confirmant sur le fond les 
conclusions de son recours ; le  courrier daté du 18 février  2010 qui 
l'accompagne, signé par B._______, 

la lettre du mandataire du 2 mars 2010 et ses annexes (y compris une 
version corrigée du courrier précité de B._______),

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

que les  décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile  et  le  renvoi 
peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal,  qui statue 
de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 de loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile 
[LAsi,  RS 142.31],  art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  ; 
Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  suisse [ATAF]  2007/7  consid. 
1.1 p. 57),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  son 
mandataire,  au  bénéfice  d'une  procuration  écrite,  le  représente 
légitimement ; qu'interjeté dans la forme et les délais prescrits par la 
loi (art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision  qu'elle  a 

Page 3

D-310/2010

rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la PA ; que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale (Cst., RS 101),

que l'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue de s'en  saisir  qu'à 
certaines conditions ; que tel est le cas, selon la jurisprudence et la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou 
des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués 
dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou 
lorsque  les  circonstances  (de  fait  voire  de  droit)  se  sont  modifiées 
dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle 
mettant  fin  à  la  procédure  ordinaire  ; que  dans  ces  hypothèses,  la 
demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit 
extraordinaire  (ATF 127 I  133 consid. 6,  ATF 124 II  1  consid. 3a  et 
ATF 120 Ib  42  consid.  2b  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 
consid.  2.1  p.  213,  JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. 
citée  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009, 
n. 16s.  ad  art.  66  PA,  p.  1303s.  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel  1984, vol. II,  p. 947ss ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-pflege  des 
Bundes,  Zurich  1998,  p.  156ss  ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.),

que  dans  le  cas  d'espèce,  les  conclusions  sur  réexamen formulées 
dans le recours sont fondées sur la production de nouveaux moyens 
de  preuve  obtenus  depuis  la  notification  de  l'arrêt  du  Tribunal  du 
3 novembre 2009, 

qu'à titre préliminaire, le recourant soutient avoir été entendu par les 
autorités suisses d'asile alors qu'il ne disposait pas de sa capacité de 

Page 4

D-310/2010

discernement, invoquant le trouble de stress post-traumatique (PTSD) 
diagnostiqué en particulier dans le rapport médical du 5 octobre 2009 
comme étant  à  la  base  des  incohérences  de  propos  soulevées  par 
l'autorité intimée,

que ce grief est tardif, dans la mesure où il aurait dû être soulevé dans 
le cadre de la procédure ordinaire, 

qu'il  n'est  pas  même  formulé  dans  l'écriture  de  sa  mandataire  du 
6 octobre  2009,  à  laquelle  était  pourtant  annexé  le  rapport  médical 
susmentionné,

qu'en  tout  état  de  cause,  présent  à  l'audition  de  l'intéressé  du 
17 février 2009, le représentant d'une oeuvre d'entraide (ROE) n'a fait 
aucune  remarque  concernant  d'éventuelles  difficultés  ou  des 
hésitations  éprouvées  par  le  recourant  dans  le  récit  de  ses  motifs 
d’asile ; que le déroulement des auditions en tant que tel  ne permet 
pas  non  plus  de  conclure  que  le  recourant  était  manifestement 
incapable de discernement ; que la lecture des procès-verbaux révèle 
que celui-ci a compris les questions qui lui étaient posées et traduites, 
et qu'il a pu y répondre d'une manière qui ne permet pas d'émettre des 
doutes  quant  à  sa  capacité  de  discernement  ; qu'enfin  les  rapports 
médicaux  produits  ne  permettent  pas  de  renverser  la  présomption 
selon laquelle il disposait de l'intégralité de ses moyens physiques et 
psychiques  lors  des  auditions  susmentionnées,  ne  signalant  aucun 
état  de  confusion,  aucune  difficulté  d'orientation  dans  le  temps  ou 
l'espace, qui auraient été susceptibles de constituer des indices d'une 
éventuelle incapacité de discernement du patient (cf., notamment sur 
la  capacité  de  discernement  et  le  fardeau  de  la  preuve  y  relatif, 
Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 134 II 235 
consid. 4.3.2  p. 239,  ATF 124 III  5  consid. 1a  p. 8,  ATF 118  Ia  236 
consid. 2b in fine p. 238 et  ATF 117 II  231 consid. 2a p. 232 et  les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 
2009  consid.  5.1.1  ;  JICRA  1997  n° 4  consid.  4a  p.  26  ;  arrêt  du 
Tribunal D-7348/2006 du 3 octobre 2007),

qu'ainsi,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  de  renverser  la 
présomption  légale  selon  laquelle  l'intéressé  était  capable  de 
discernement au moment où les auditions des 17 février 2009 ont été 
menées,  et qu'il  n'y a donc pas lieu d'annuler  la décision entreprise 
pour ordonner la tenue d'une nouvelle audition ou pour ordonner toute 
nouvelle mesure d'instruction pour ce motif,

Page 5

D-310/2010

que  le  Tribunal  fait  siens  les  considérants  de  la  décision  attaquée 
relatifs aux liens entre le parti (...) et le meurtre du roi de C._______,

que l'intéressé a produit, comme nouveau moyen de preuve, un acte 
du 17 avril 2009 établi par "le secrétaire du Cabinet du Roi", attestant 
le  décès  le  (...)  2009  de  l'ancien  secrétaire  au  bureau  du  roi  de 
D._______, (...), lors d'un affrontement entre deux tribus dans la ville,

qu'un  tel  document,  provenant  d'un  organisme  ne  relevant  pas  de 
l'Etat  ghanéen  et  attestant  un  fait  survenu  postérieurement  aux 
événements allégués des (...)  et  (...)  novembre 2008 et indépendant 
des motifs  d'asile  présentés par le recourant,  ne saurait  être retenu 
comme  pertinent  pour  soutenir  lesdits  motifs  d'asile  ;  qu'aucun 
élément  suggérant  une  menace  contre  l'intéressé  n'y  est  en  outre 
évoqué,

que l'apport,  en  procédure  de  recours,  de  l'enveloppe  ayant  permis 
d'acheminer  le  document  précité  jusqu'en Suisse,  portant  un  timbre 
postal  ghanéen  du  12 janvier  2010  et  provenant  d'un  dénommé 
E._______ au Ghana, annoncé dans le recours comme étant le roi du 
royaume F._______ au Ghana – sans toutefois que cet élément soit 
appuyé  par  le  moindre  début  de  preuve  –,  ne  modifie  pas  cette 
appréciation,

qu'à ce stade, il sied de relever que les dénominations des royaumes 
"G._______"  et  "F._______"  utilisées  par  le  recourant  ne 
correspondent  pas  à  des  appellations  reconnues  au  Ghana  ; qu'en 
outre, si, selon les informations à la disposition du Tribunal un roi a été 
assassiné,  de  même  que  plusieurs  membres  de  son  clan,  par  les 
membres  d'une  autre  ethnie,  ces  faits  ont  été  perpétrés  plusieurs 
années avant les événements narrés par l'intéressé ; que les conflits 
inter-ethniques  recensés  en  été  2008  dans  la  Région  (...)  [dont  le 
recourant  indique  être  originaire]  ont  concerné un  district  autre  que 
celui de D._______ ; que finalement, il  n'a été fait mention d'aucune 
tuerie touchant un roi – ou un chef – et plusieurs de ses proches dans 
cette localité,

que le prétendu engagement d'une avocate vivant à Londres pour la 
défense  des  intérêts  du  "prince"  devant  les  tribunaux  de  son  pays 
d'origine ne constitue pas, à lui seul, un indice du sérieux des motifs 
d'asile  invoqués,  contrairement  à  ce  qu'allègue  le  recourant  ; qu'en 
outre, l'existence même de ladite avocate n'est pas démontrée,

Page 6

D-310/2010

que les courriers électroniques versés au dossier en soutien de cette 
allégation, datés du 13 janvier 2010, émis par B._______ et adressés 
à la prétendue avocate londonienne H._______ (adresse email),  (...) 
[nom de la prétendue étude d'avocat], confirment cette appréciation, 

qu'il est, en effet, contraire à la logique et à l'usage en cours dans le 
métier  d'avocat  qu'un  non-professionnel  de  la  branche  envoie  par 
courrier électronique un texte préécrit à un tel professionnel, contenant 
au surplus des appréciations concernant la procédure introduite par ce 
dernier dans un autre pays, et précisant que l'avocat devra transmettre 
ledit  document  au  mandataire  de  l'intéressé  en  Suisse  par  courrier 
après  l'avoir  signé  (cf.  courrier  électronique  du  13 janvier  2010 
commençant par "DEAR H._______ : this your mail confirmation I shall 
forward  to  mr  I._______  and  get  it  back  to  you  if  he  needs  any 
clarifications It has to be signed and sent by courrier to mr I._______, I 
shall comunicate his adress, ok"),

que la même constatation peut être faite concernant le second courrier 
électronique  émis  à  la  même  date  et  commençant  par  "Dear 
H._______, The error in the copy of the certificate of birth should be 
confirmed by you as you told me but in a separate letter ; draft  (the 
adress of your lawyers office is missing)", 

que  les  deux  courriers  non  datés  et  celui  daté  du  15  février  2010 
produits en annexe de l'écriture complémentaire du 19 février 2010, et 
prétendument  émis  par  l'avocate  à  Londres  du recourant,  bien  que, 
comme  le  relève  le  mandataire  du  recourant,  ils  contiennent  les 
informations supplémentaires dont l'absence avait été remarquée dans 
le cadre de la décision incidente du 1er février 2010, sont dépourvus 
de toute force probante, 

que  les  photocopies  faxées  caviardées  (expéditeur  inconnu)  d'un 
passeport  de la république du Ghana, établi  au nom de H._______, 
née le (...),  délivré à Accra le (...),  ainsi que d'un "residence permit" 
établi par les autorités de Grande-Bretagne au nom de H._______ – le 
reste  des  informations  étant  illisible  –,  produites  également  le 
19 février  2010,  constituent  des  indices  de  l'existence  d'une 
compatriote du recourant en Grande-Bretagne, mais pas de l'existence 
d'une avocate travaillant à son service, 

que la photocopie d'un acte du Registre des naissances et décès de la 
République  du  Ghana,  dont  la  date  (le  [...]  décembre  2009)  et  le 

Page 7

D-310/2010

numéro de référence ont été remplis au stylo-bille bleu, certifiant que 
le recourant a été enregistré par erreur en tant que chrétien, au lieu de 
musulman, mais que l'acte de naissance enregistré le (...) février 2008 
portant le n° (...) est toujours valable et doit être accepté et reconnu 
comme authentique avec tout  son contenu,  ne saurait  constituer  un 
élément  de preuve pertinent  susceptible d'emporter  la  conviction  du 
juge relativement à la vraisemblance du récit proposé et d'entraîner la 
modification de la décision de l'ODM du 7 août 2009,

que  l'explication  selon  laquelle  l'original  dudit  document  serait  en 
possession de la prétendue avocate londonienne ne convainc pas au 
vu de ce qui précède,

que  le  document  produit  le  19 février  2010,  émanant  du  "Judicial 
Service"  de la  République du Ghana à  Accra  et  daté  du (...)  2010, 
selon  lequel  un  dénommé  J._______,  résident  du  district  de  (...)  – 
D._______, "(...)" du Ghana, a déclaré solennellement et sincèrement, 
par devant un notaire public, être l'oncle paternel de A._______, lequel 
serait le seul fils survivant de (...) et de (...), tués avec leurs (...) autres 
enfants suite à des mésententes entre deux familles concernant des 
questions de chefferie (cf. pièces 7c et 7d), ne constitue pas un moyen 
de preuve pertinent,

que la question de son authenticité, fortement sujette à caution (cf. en 
particulier  la  présence de feuilles  perforées  et  reliées  par  un ruban 
rouge  mobile,  à  l'origine,  qui  n'est  reproduit  que  sous  forme  de 
photocopie couleur),  peut cependant rester ouverte en l'espèce, dès 
lors  que  les  déclarations  que  le  document  renferme  peuvent 
parfaitement avoir été réalisées pour les seuls besoins de la cause, 

que  les  tampons  apposés  sur  les  photocopies  noir-blanc  par  un 
"notaire public", en date du (...) 2010, ne sont pas davantage probants, 

que l'absence – sans motifs  excusables – de toute trace au dossier 
relative à la procédure devant la Haute Cour du Ghana laisse à penser 
que cette procédure n'existe pas, alors qu'il  s'agirait d'une procédure 
publique (cf. lettre [dernière version] de B._______ du 18 février 2010 
p. 5),

que quoi qu'il  en soit,  le  récit  fait  dans le  cadre de la  procédure de 
réexamen diverge sur des points essentiels de celui proposé dans le 

Page 8

D-310/2010

cadre  de  la  procédure  ordinaire,  ce  qui  enlève toute  crédibilité  aux 
motifs de la demande de réexamen,

qu'en  effet,  en  procédure  ordinaire,  le  recourant  n'a  pas  cité 
D._______, mais K._______ comme lieu de naissance et  de dernier 
domicile,  de  même qu'il  n'a  jamais  mentionné son  incarcération  par 
(...) [un clan ennemi]  dans une salle du palais, élément qui ressort par 
contre de la lettre de B._______ du 18 février 2010 (cf. p. 6),

que  tous  ces  éléments  mettent  à  néant  la  valeur  probante  de 
l'ensemble des pièces produites au dossier (y compris l'attestation du 
prétendu secrétaire du roi du [...] janvier 2009),

qu'en tout état de cause, rien dans le dossier ne permet de penser que 
l'intéressé n'aurait  pas accès à une protection efficace des autorités 
ghanéennes à son retour pour tout problème qui pourrait survenir,

que le rapport  non daté d'Amnesty International Ghana, relatant des 
événements survenus dans ce pays entre le 2 et le 3 juillet 2008, ne 
saurait constituer un moyen de preuve pertinent pour les motifs d'asile 
particuliers que le recourant a invoqués, dès lors qu'il ne le concerne 
pas  personnellement  et  que  les  événements  relatés  sont  antérieurs 
aux dits motifs d'asile,

qu'il  ressort  des  considérants  qui  précèdent,  que  la  procédure  est 
dénuée de tout fondement,

qu'en définitive, le recourant n'a, en procédure de réexamen, apporté 
aucun  élément  nouveau  susceptible  d'entraîner  le  réexamen  de  la 
décision susmentionnée de l'ODM dans le sens d'une reconnaissance 
de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile,

que  l'intéressé  fait  également  valoir  des  motifs  en  lien  avec  sa 
situation médicale, 

qu'il y a toutefois lieu de constater qu'aucune aggravation de l'état de 
santé  du  recourant  n'est  annoncée  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure, celui-ci demandant en réalité une nouvelle appréciation de 
faits  déjà  examinés dans  le  cadre  de la  procédure  ordinaire  ou  qui 
auraient pu l'être dans ce cadre, ce qui est irrecevable (cf. ATF 98 Ia 
568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 
5e  p.  199  et  JICRA  1993  n°  4  consid.  4c,  5  et  6  p.  22ss  ;  YVES 

Page 9

D-310/2010

DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne  2008,  n. 
4697s., p. 1692s. ; AUGUST MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz 
über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n. 
16 et 19, p. 861ss),

qu'il est notamment relevé que le rapport médical du 5 octobre 2009 a 
été  pris  en  compte  dans  la  décision  incidente  du  Tribunal  du 
14 octobre 2009 et que le recourant n'a fourni aucun nouveau rapport 
médical depuis lors,

que les conditions sanitaires et médicales au Ghana ne se sont, par 
ailleurs,  pas  modifiées  dans  une  mesure  notable  en  défaveur  de 
l'intéressé, depuis le prononcé de l'ODM du 7 août 2009 ; qu'une telle 
circonstance n'est d'ailleurs pas alléguée, 

que le recourant demande enfin à être admis provisoirement en Suisse 
pour des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures, 
au  sens de  l'art.  1  let.  C ch. 5  al. 2  de  la  Conv. du  28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

que  n'ayant  pas  rendu  vraisemblable  la  fuite  de  son  pays  d'origine 
pour  échapper  à  des  persécutions  passées,  l'intéressé  ne  peut  se 
prévaloir de dite disposition,

qu'au vu de ce qui précède, le recours du 18 janvier 2010 est rejeté et 
le dispositif de la décision querellée est confirmé,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi) ; qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 
111a al. 1 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
de  Fr. 1'200.--,  à  la  charge du recourant,  conformément  aux  art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

Page 10

D-310/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 1200.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton L._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 11