# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d60011e-14e2-59a1-92d9-30b69e97e207
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/4121/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4121-2010_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4121/2010-PE ATA/224/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 9 avril 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur C______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 novembre 2011 (JTAPI/1391/2011)

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A/4121/2010 

EN FAIT 

1) a. Monsieur C______ , né le ______ 1981, est ressortissant de Bolivie. 

 b. Il est entré légalement en Suisse en avril 2004.  

 c. Le 22 octobre 2004, il a épousé, à Genève, Madame P______, ressortissante 
suisse née le ______ 1979, et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au 
titre de regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu’au 21 octobre 
2009.  

 d. Aucun enfant n’est né de cette union. 

2) a. Le 12 septembre 2005, M. C______ a été condamné par le Procureur 
général de la République et canton de Genève à une peine de cinq jours 
d’emprisonnement, assortie d’un sursis de trois ans, pour conduite en état 
d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié. 

 b. Ce sursis a été révoqué le 20 juillet 2007, lorsque le Procureur général a 
condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de vingt jours-amende, avec un sursis 
de trois ans, et à une amende de CHF 1'000.- pour conduite en état d’ébriété avec 
un taux d’alcool qualifié. 

3) a. Le 4 avril 2007, M. C______ et Mme P______ ont déposé une requête 
commune en divorce auprès du Tribunal de première instance de Genève (ci-
après : TPI). 

 b. Par jugement du 3 septembre 2007, devenu définitif le 6 octobre 2007, le 
TPI a prononcé le divorce des époux. 

4)  Le 15 septembre 2009, l’office des poursuites de Genève (ci-après : OP) a 
indiqué à l’office cantonal de la population de Genève (ci-après : OCP) que M. 
C______ était poursuivi pour un montant de CHF 1'035,50. 

5)  Le 9 février 2010, l’OCP a informé M. C______ de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour et lui a imparti un délai de trente jours pour 
faire part de ses observations écrites. 

6)  Le 15 avril 2010, M. C______ a répondu à l’OCP qu’il vivait en Suisse 
depuis six ans, qu’il exerçait une activité lucrative à plein temps depuis son 
arrivée en Suisse et qu’il n’avait jamais dépendu de l’aide sociale. Ses finances 
étaient saines et il ne faisait pas l’objet de poursuites. Il s’était intégré 
professionnellement et travaillait en tant que serveur au B______ à Genève, 
moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3'300.-. Il était également intégré 

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socialement, respectait l’ordre juridique et les principes démocratiques et 
maîtrisait parfaitement la langue française. La plupart des membres de sa famille 
se trouvaient en Suisse ; sa sœur était domiciliée à Genève, où sa mère était 
décédée et où il avait de nombreux amis. Son centre de vie était à Genève. Il lui 
était impossible de retourner en Bolivie, car il y avait perdu toutes ses attaches. 

7)  Les 26 mai et 8 juillet 2010, en réponse à une demande de l’OCP, 
M. C______ a indiqué qu’il s’était séparé de Mme P______ en décembre 2006. Il 
vivait désormais avec une compatriote dépourvue de titre de séjour en Suisse, 
Madame M______, née le ______ 1988, laquelle avait donné naissance à leur 
enfant commun, prénommé A______, en date du ______ 2008. Il souhaitait 
l’épouser, dès qu’il aurait obtenu le renouvellement de son permis B. 

  Il a produit notamment cinq lettres de recommandation et une attestation de 
l’OP du 18 mai 2010 précisant qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite en force 
dans le canton de Genève ni acte de défaut de biens. 

8)  Par décision du 29 octobre 2010, l’OCP a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de M. C______ et a imparti à ce dernier un délai au 
26 janvier 2011 pour quitter la Suisse. 

  L’intéressé n’avait pas de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite de son séjour en Suisse, qui était de courte durée par rapport aux années 
passées à l’étranger, de sorte que sa réintégration en Bolivie ne pouvait pas être 
considérée comme gravement compromise. Ses relations avec son fils ne 
justifiaient pas non plus la poursuite de son séjour en Suisse, mère et enfant étant 
dépourvus d’autorisation de séjour, enfreignant ainsi les prescriptions fédérales en 
matière de police des étrangers. L’exécution de son renvoi n’était pas impossible, 
illicite ou non raisonnablement exigible. 

9)  Par acte posté le 1er décembre 2010, M. C______ a recouru contre la 
décision précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de ladite décision et 
à la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement à l’octroi d’un 
permis pour cas de rigueur. 

  Il avait droit au renouvellement de son permis B. Il avait vécu avec son 
ex-épouse jusqu’au prononcé du jugement de divorce, pendant presque trois ans. 
La prolongation de son autorisation de séjour s’imposait pour des raisons 
personnelles majeures puisqu’il avait établi son centre de vie en Suisse depuis six 
ans, qu’il s’y était parfaitement intégré, dans le respect des lois et des mœurs, qu’il 
y avait vécu des moments difficiles et marquants, à savoir le décès de sa mère, que 
sa sœur vivait à Genève et qu’il n’avait plus de famille proche ni d’amis résidant 
en Bolivie. Sa réintégration personnelle et familiale dans son pays d’origine serait 

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extrêmement difficile, étant précisé que la situation économique en Bolivie ne 
permettait pas d’y trouver un travail et que son retour compromettrait gravement 
la carrière qu’il avait entamée en Suisse dans le domaine de la restauration. 

  Il sollicitait la délivrance d’un permis humanitaire : il avait toujours respecté 
l’ordre juridique suisse et son casier judiciaire était vierge. Il ne dépendait pas de 
l’aide sociale et ne faisait l’objet d’aucune poursuite. Sa maîtrise de la langue 
française lui avait permis de s’intégrer socialement en Suisse, pays dont il 
connaissait les mœurs. Très apprécié de ses amis et de son employeur, il était 
décrit comme une personne fiable, respectueuse et agréable tant au travail que lors 
d’activités partagées dans son temps libre. Il souhaitait régulariser sa vie familiale, 
assumer son rôle de père et épouser Mme M______ dès l’obtention d’une 
autorisation de séjour. Il désirait offrir la meilleure éducation possible à son fils. 
Son renvoi aurait pour effet de le séparer de son fils ainsi que de sa compagne, 
compromettant de manière certaine sa nouvelle vie en Bolivie. 

10)  Dans ses observations du 1er février 2011, l’OCP a conclu au rejet du 
recours. 

  M. C______ et son ex-épouse s’étaient séparés en décembre 2006, soit deux 
ans et deux mois après la conclusion du mariage, et avaient divorcé le 6 octobre 
2007. L’intéressé ne pouvait dès lors plus se prévaloir du droit au renouvellement 
de son autorisation de séjour. Étant donné que la vie commune avait duré moins 
de trois ans, il n’y avait pas lieu d’examiner si l’intégration de M. C______ était 
réussie. 

  L’intéressé n’avait pas fait valoir de raisons personnelles majeures et n’avait 
pas démontré avoir tissé des liens si étroits avec la Suisse qu’un départ le mettrait 
dans une situation personnelle d’extrême gravité. La relation qu’il vivait avec 
Mme M______ et leur enfant n’était pas déterminante, puisque ces derniers 
étaient démunis de titre de séjour en Suisse. M. C______ ne rencontrerait pas de 
difficultés insurmontables de réintégration en cas de retour en Bolivie, pays dans 
lequel il avait vécu jusqu’à l’âge de 23 ans et d’où étaient également originaires sa 
compagne et son fils. 

11)  Le 8 mars 2011, M. C______ a reconnu son fils A______ par-devant 
l’officier de l’état civil de Genève. 

12)  Le 23 novembre 2011, le TAPI a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

 a. M. C______ a indiqué que, depuis le 1er juillet 2011, il travaillait pendant 
les jours de semaine pour la société J______ à N______. Durant le week-end, il 
avait un emploi de serveur au B______ à Genève. Ces deux activités lui 
permettaient de compenser le fait que sa compagne n’exerçait pas d’activité 

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professionnelle. Ses horaires étaient assez lourds. Depuis 2007 - 2008, il vivait, à 
Genève, avec Mme  M______, dépourvue d’autorisation de séjour. Il ne faisait 
l’objet d’aucune poursuite, payait ses arriérés d’impôts et avait contracté un crédit 
auprès d’une banque. Une de ses sœurs, dont il était très proche, habitait en Suisse 
et était ressortissante helvétique. Sa mère, décédée en février 2000, était enterrée à 
Genève ; il se rendait régulièrement sur sa tombe. Il n’était pas retourné en Bolivie 
depuis quatre ans. Lors de son dernier séjour, il y était resté deux semaines. Son 
père y résidait, mais il lui parlait rarement. Il avait également trois demi-frères en 
Bolivie et une sœur en Espagne. 

  Sur question de l’OCP, M. C______ a précisé que les démarches auprès des 
autorités vaudoises pour demander une autorisation de travail seraient entreprises 
prochainement, son contrat prévoyant un temps d’essai de trois mois. 

 b. Il ressort du contrat de travail signé le 30 juin 2011 par M. C______ et 
J______ que l’intéressé avait été engagé en qualité d’emballeur-déménageur dès 
le 1er juillet 2011 pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération 
journalière brute de CHF 213.-. Son salaire mensuel brut des mois de juillet, août 
et octobre 2011 variait entre CHF 4'925,60 et CHF 5'376,35. 

13)  Par jugement du 23 novembre 2011, adressé aux parties le 6 décembre 
2011, le TAPI a rejeté le recours.  

  M. C______ était divorcé et l’union conjugale avait duré moins de trois ans. 
La poursuite de son séjour en Suisse ne s’imposait pas pour des raisons 
personnelles majeures : il n’avait pas d’attaches particulières en Suisse ; sa 
réintégration sociale en Bolivie n’était pas compromise ; il avait de la famille dans 
son pays d’origine. Il ne pouvait pas être mis au bénéfice d’un permis de séjour 
pour cas de rigueur, puisqu’à la suite de son mariage avec une ressortissante 
suisse il avait déjà été exempté des mesures de limitation et ne pouvait pas 
bénéficier d’une seconde exemption. L’exécution du retour de l’intéressé en 
Bolivie était possible, licite et raisonnablement exigible. 

  Le jugement pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

14) a. Le 20 décembre 2011, la société J______ a demandé à l’OCP de renouveler 
le permis de travail de M. C______, en parallèle de l’activité professionnelle 
exercée par l’intéressé au B______ à Genève. 

 b. Le 2 février 2012, l’OCP a transmis cette requête au service de la population 
du canton de Vaud pour raison de compétence, précisant que M. C______ faisait 
l’objet d’une décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour. 

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15)  Par acte posté le 23 janvier 2012, M. C______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI du 23 novembre 2011, 
concluant à son annulation, au renvoi du dossier à l’OCP en vue du 
renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement pour l’octroi d’un 
permis pour cas de rigueur, et à la condamnation de l’OCP « en tous les frais 
judiciaires et dépens de l’instance ». 

  Il souhaitait se marier avec Mme M______ dès l’obtention d’une 
autorisation de séjour et éduquer son fils dans le respect des valeurs et des mœurs 
suisses. Il avait passé près de huit ans en Suisse et n’était retourné qu’une fois en 
Bolivie pour une période de deux semaines. Il avait exercé des activités lucratives 
à plein temps en Suisse, avait une longue expérience professionnelle et n’avait 
jamais dépendu de l’aide sociale. Il travaillait auprès de la société J______ et au 
B______ à Genève. Son intégration sociale en Suisse était réussie, les 
témoignages produits le qualifiant de personne digne de confiance et amicale. Il 
respectait l’ordre juridique suisse et maîtrisait parfaitement la langue française. La 
plus grande partie de sa famille vivait en Suisse, dont sa sœur, de nationalité 
suisse. Il se rendait régulièrement sur la tombe de sa mère, décédée à Genève. Son 
père et ses trois demi-frères vivaient en Bolivie, mais il avait peu de contact et ne 
s’entendait pas avec eux. Sa vie, sa famille et son centre de vie étaient en Suisse. 
Il ne pouvait pas retourner en Bolivie, car il y avait perdu toutes ses attaches et ne 
pouvait compter sur personne. Sa réintégration y serait difficile, voire impossible. 
Son renvoi le séparerait de son fils et de sa compagne. Vu la situation économique 
en Bolivie, il ne pourrait pas y trouver un travail, ce qui compromettrait sa carrière 
professionnelle dans le domaine de la restauration et du déménagement. Sa 
situation personnelle constituait une raison personnelle majeure ainsi qu’un cas 
d’extrême gravité justifiant le renouvellement de son titre de séjour. 

16)  Le 2 février 2012, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

17)  Le 28 février 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. 

  M. C______ et son épouse s’étaient séparés et avaient divorcé moins de 
trois ans après la conclusion du mariage. Il n’avait pas démontré avoir tissé des 
liens si étroits avec la Suisse qu’un départ le placerait dans une situation 
personnelle d’extrême gravité. Sa relation avec sa compagne et son fils n’était pas 
déterminante, puisque ces derniers n’avaient pas de titre de séjour en Suisse. 
Aucune difficulté insurmontable de réintégration s’opposait à son retour en 
Bolivie, où il avait vécu jusqu’à l’âge de 23 ans, où vivaient encore son père et ses 
demi-frères et d’où étaient originaires sa compagne et son fils. Il avait conservé 
des liens étroits avec son pays d’origine. L’expérience professionnelle acquise en 
Suisse lui serait utile en Bolivie. Son renvoi était possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

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18)  Le 6 mars 2012, le juge délégué a imparti à M. C______ un délai au 16 avril 
2012 pour formuler toute requête complémentaire. La cause serait ensuite gardée 
à juger en l’état du dossier, l’instruction étant terminée. 

19)  Le 27 mars 2012, l’OCP a transmis, pour information, à la chambre 
administrative la copie d’un courrier adressé le 19 mars 2012 par le service de 
l’emploi du canton de Vaud à la société J______, refusant d’autoriser l’exercice 
d’une activité lucrative par M. C______, étant donné que ce dernier faisait l’objet 
d’une décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour et qu’un 
recours était pendant auprès de la chambre administrative à Genève. 

20)  Le 22 août 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger, M. C______ n’ayant pas réagi dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3, 17A al. 1 let. c et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l’OCP refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour du 
recourant et fixant à ce dernier un délai au 26 janvier 2011 pour quitter la Suisse. 

3)  La présente cause est soumise à la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et à 
ses dispositions d'exécution, dès lors que la décision de l'OCP refusant le 
renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant date du 29 octobre 2010 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2918/2008 du 1er juillet 2008 ; 
ATA/150/2013 du 5 mars 2013 ; ATA/637/2010 du 14 septembre 2010). 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, 
lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/64/2013 du 6 février 2013 ; ATA/647/2012 du 
25 septembre 2012). 

5) a. Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de validité de 
celle-ci à condition de vivre en ménage commun avec lui. 

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 b. L’exigence du ménage commun n’est pas applicable lorsque la communauté 
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de 
domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). Une exception à 
l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, 
notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en 
raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - 
OASA - RS 142.201). Selon la jurisprudence, lorsque la communauté conjugale a 
pris fin, l’un des époux ayant décidé de poursuivre sa vie avec une autre personne 
et n’ayant jamais manifesté la volonté ni même évoqué l’hypothèse de reprendre 
la vie commune, il n’y a pas place pour la mise en œuvre de l’art. 49 LEtr (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 3). 

 c. En l’espèce, le recourant et son ex-épouse se sont mariés le 22 octobre 2004. 
Leur vie commune a pris fin en décembre 2006 et ils ne l’ont jamais reprise 
depuis lors, sans qu’une raison majeure ne justifie la séparation. L’OCP et le 
TAPI ont admis à juste titre que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d’un droit 
à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 42 al. 1 LEtr. 

6) a. Après dissolution de la famille, le droit à la prolongation de l’autorisation de 
séjour subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et si 
l’intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). 

 b. L’application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr requiert que le ressortissant 
étranger ait fait ménage commun avec son conjoint de manière effective durant les 
trois premières années de leur mariage passées en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 
3.1 p. 115 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3 ; 
ATA/64/2013 précité).  

 c. La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même 
s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de 36 mois exigée par l’art. 
50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 30 avril 
2010 consid. 2.3.1). Elle se calcule depuis la date du mariage, à condition que la 
cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu’à ce que les époux cessent d’habiter sous le 
même toit. La cohabitation des intéressés avant leur mariage ne peut être prise en 
compte dans la durée de l’union conjugale (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 
consid. 5.1 ; ATA/64/2013 précité).  

 d. En l’espèce, le mariage a eu lieu le 22 octobre 2004. Les époux ont vécu 
26 mois ensemble et se sont séparés en décembre 2006, soit après moins de trois 
ans de vie commune. Le 4 avril 2007, ils ont déposé une requête commune en 
divorce auprès du TPI, qui a prononcé leur divorce par jugement du 3 septembre 
2007, devenu définitif le 6 octobre 2007. 

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  Dès lors que l’union conjugale a duré moins de trois ans, le recourant ne 
peut pas bénéficier d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 50 al. 1 let. a 
LEtr. Les conditions de cette disposition étant de nature cumulative, il n’est pas 
nécessaire d’examiner si l’intégration de l’intéressé à Genève est réussie (Arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_594/2010 précité consid. 3.1 et 2C_488/2010 du 
2 novembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/64/2013 précité ; ATA/599/2010 du 
1er septembre 2010). Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 

7) a. Après la dissolution de la famille, et même si l’union conjugale a duré 
moins de trois ans, l’art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d’obtenir 
la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. De telles raisons sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). Cette disposition a pour vocation d’éviter les 
cas de rigueur ou d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 s.; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 4. ; ATA/64/2013 
précité).  

 b. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, il 
s’agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, 
notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la 
réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement 
difficile en raison de l’échec du mariage (FF 2002 3469, p. 3510 ss). Ainsi, 
l’admission d’un cas de rigueur personnelle survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d’espèce, les 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 
conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d’une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 pp. 7 ss ; 
137 II 345 consid. 3.2.1-3.2.3 pp. 348 ss ; ATA/843/2012 du 18 décembre 2012). 

 c. L’énumération de ces cas n’est pas exhaustive et laisse aux autorités une 
certaine liberté d’appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 
consid. 5.3 p. 4). S’agissant de la réintégration dans le pays d’origine, l’art. 50 
al. 2 LEtr exige qu’elle semble fortement compromise. La question n’est donc pas 
de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans son pays d’origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale seraient gravement compromises (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 4 ; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 
consid. 4.2 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; 2C_376/2010 du 
18 août 2010 consid. 6.3.1 ; ATA/64/2013 précité). 

 d. En l’espèce, le recourant estime que la poursuite de son séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. 

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http://intrapjprod/perl/decis/2C_1035/2012
http://intrapjprod/perl/decis/137%20I%201
http://intrapjprod/perl/decis/137%20II%20345
http://intrapjprod/perl/decis/136%20II%201
http://intrapjprod/perl/decis/2C_789/2010
http://intrapjprod/perl/decis/2C_369/2010
http://intrapjprod/perl/decis/2C_376/2010

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  Le fait que les conditions d’existence et le marché de l’emploi soient plus 
difficiles en Bolivie qu’en Suisse n’est pas déterminant au regard de l’art. 50 al. 1 
let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350). La question n’est pas de savoir 
si la vie du recourant serait plus facile en Suisse, mais seulement de savoir si un 
retour dans son pays d’origine entraînerait des difficultés de réadaptation 
insurmontables. L’intéressé ne démontre pas qu’il pourrait se trouver dans une 
telle situation, mais fait uniquement valoir les avantages qu’il aurait à poursuivre 
sa vie en Suisse, ce qui ne suffit pas pour admettre l’existence de raisons 
personnelles majeures. 

  Sa relation avec sa nouvelle compagne et leur fils commun âgé de 5 ans n’y 
change rien, puisque ces derniers sont de nationalité bolivienne et dépourvus de 
titre de séjour en Suisse. Tous les trois ont la possibilité de continuer leur vie 
ensemble en Bolivie. 

  Le recourant est âgé de 32 ans. Il a vécu en Bolivie jusqu’à l’âge de 23 ans, 
soit la plus grande partie de son existence. Il parle la langue et connaît les us et 
coutumes de son pays d’origine, où vit une partie de sa famille. A cet égard, peu 
importe que l’intéressé ait des contacts irréguliers avec son père et ses demi-frères 
vivant en Bolivie. 

  Les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont donc pas réalisées, de 
sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

8)  Le recourant estime que sa situation personnelle constitue un cas de rigueur 
justifiant une dérogation aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse. 

 a. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d'admission 
fixées aux articles 18 à 29 de ladite loi afin, notamment, de tenir compte des cas 
individuels d'extrême gravité. Le législateur a donné au Conseil fédéral 
compétence de fixer les conditions générales des dérogations ainsi que d'en arrêter 
la procédure (art. 30 al. 2 LEtr). 

 b. L’art. 31 al. 1 OASA fixe les critères dont il convient de tenir compte lors 
de l’appréciation des cas d’extrême gravité. 

9)  En l’espèce, le recourant souhaite que son cas soit examiné sous l'angle 
d'une dérogation aux mesures de limitation de l'admission des étrangers en Suisse. 
Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse, l'art. 42 al. 1 LEtr 
prévoyant que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la 
prolongation d'une telle autorisation (ATF 128 II 145). Ce type d'autorisation n'est 
pas soumis aux conditions de limitation du nombre d'étrangers, qui concernent des 
autorisations à l'octroi desquelles l'étranger n'a pas droit. Cela résulte de la 
systématique comme du texte de la loi, l'art. 30 LEtr traitant des dérogations aux 

http://intrapjprod/perl/decis/137%20II%20345
http://intrapjprod/perl/decis/128%20II%20145

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conditions d'admission soumises au régime ordinaire des art. 18 à 29 LEtr et 
mentionnant comme première exception possible les personnes admises dans le 
cadre du regroupement familial, mais qui ne sont ni conjoint ni enfant d'un 
ressortissant suisse, dont le statut est réglé sur la base des art. 42 et ss LEtr 
(ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/604/2010 du 1er septembre 2010). 

  C'est donc à juste titre que le TAPI n'est pas entré en matière sur la demande 
de dérogation pour cas d'extrême gravité selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr présentée 
par le recourant. 

10) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution en est 
possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas 
contraire, une admission provisoire peut être prononcée. Le renvoi n’est pas 
possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son 
Etat de provenance ou un Etat tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) et 
n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger 
(art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/64/2013 précité ; ATA/647/2012 du 25 septembre 2012 
et les références citées). 

 c. En l’espèce, le recourant n’a pas d’autorisation de séjour. Il doit être 
renvoyé de Suisse, dès lors qu’aucun motif tombant sous le coup de l’art. 83 LEtr, 
qui interdirait un tel renvoi, ne ressort du dossier. A cet égard, le fait que la 
Bolivie connaisse des difficultés économiques ne suffit pas à démontrer 
l’existence d’une mise en danger concrète. Au regarde de la situation personnelle 
du recourant, le renvoi de ce dernier est possible, licite et raisonnablement 
exigible. 

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

12)  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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http://intrapjprod/perl/decis/ATA/647/2012

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2012 par Monsieur C______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 novembre 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur C______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

 

* * * * * 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 
 
 

Ch. Junod 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

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2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.