# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7aaa76b-bca5-53ff-ba69-3a2ab9e17b80
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.01.2012 BB.2011.118
**Docket/Reference:** BB.2011.118
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2011-118_2012-01-18

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 18 janvier 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, 
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A.,  
 
B. LTD, 
 
tous représentés par Me Paul Gully-Hart, avocat,  

recourants 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 
 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossiers : BB.2011.118/119 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
-  la procédure pénale SV.11.0118 ouverte par le Ministère public de la Confédé-

ration (ci-après: MPC) à l’encontre de A. et autres pour les chef de blanchiment 
d’argent (art. 305bis CP) et de participation ou soutien à une organisation crimi-
nelle (art. 260ter CP), 

- l’ordonnance de renseignements bancaires et de séquestre rendue par le MPC 
en date du 15 juin 2011 requérant, notamment, le séquestre de toutes les rela-
tions d’affaires ouvertes auprès de la banque C. et dont A. et/ou B. Ltd seraient 
titulaires, ayant droit économiques ou pour lesquelles ces derniers seraient au 
bénéfice d’un pouvoir de signature (act. 1.1, pièce n° 10), 

 
- la décision de refus de levée du séquestre frappant les avoirs détenus sur les 

comptes susmentionnés prononcée par le MPC le 6 octobre 2011 (act. 1.1, 
pièce n° 3), 

 
- le recours formé, en date du 20 octobre 2011, par A. et B. Ltd à l’encontre de ce 

dernier prononcé (act. 1), 
 
-  le courrier du 10 janvier 2012 par lequel les recourants ont déclaré retirer ledit 

recours (act. 15), 
 
 
 
 

Et considérant: 
 

que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours devant la 
Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec  
l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 
RS 173.713.161]); 

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être moti-
vé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans  
(art. 396 al. 1 CPP); 

que la décision entreprise a été notifiée le 10 octobre 2011 de sorte que le re-
cours, déposé le 20 octobre 2011, l’a été en temps utile; 

que quiconque a interjeté un recours peut le retirer (art. 386 al. 2 CPP); 

- 3 - 

 

 

qu’au vu du retrait du recours du fait des recourants (act. 15), la présente cause 
est devenue sans objet; 

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à 
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou suc-
combé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou 
qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2ème phrase); 

qu’ayant retiré leur recours, les recourants sont considérés parties succombantes 
et supporteront ainsi les frais (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.90 du 7 
novembre 2011); 
 
que l’émolument est calculé sur la base de l’art. 8. du règlement du Tribunal pé-
nal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pé-
nale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162); 
 
qu’en l’espèce, le retrait du recours est intervenu alors que l’échange d’écritures 
avait été terminé; 
 
que l’émolument s’élèvera dès lors à Fr. 1’500.--, couverts par l’avance de frais 
de Fr. 3’000.--, le solde de Fr. 1'500.-- étant restitué aux recourants. 
 
 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 

1. La cause est rayée du rôle. 
 
2. Un émolument de Fr. 1’500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge des recourants. Le solde de Fr. 1’500.-- leur sera restitué. 
 
 

Bellinzone, le 18 janvier 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le juge président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Paul Gully-Hart, avocat  
- Ministère public de la Confédération 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne  
(art. 103 LTF).