# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d26446d3-c1b9-5179-8dfb-eac2db869875
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2024 D-299/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-299-2024_2024-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-299/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 2 4    

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Léo Charveys, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par lic. iur. Dominik Löhrer,  

Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA),  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 20 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 18 avril 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Le prénommé a été entendu, dans le cadre de la première audition pour 

les requérants d’asile mineurs non accompagnés et celle sur les motifs 

d’asile, le 8 mai 2023. Lors de ces auditions, il a déclaré, pour l’essentiel, 

ce qui suit.  

Ressortissant iranien d’ethnie kurde, l’intéressé avait vécu avec ses 

parents et sa sœur à B._______, dans la province de C._______. Son 

père, (…) (ci-après : […]), l’avait battu pendant de nombreuses années. Le 

requérant, qui devait gagner seul son argent de poche, travaillait depuis 

l’âge de (…) ans en tant que (…).  

Concernant ses motifs d’asile, l’intéressé a expliqué avoir participé à 

plusieurs manifestations en Iran après la mort de Gina Mahsa Amini.  

Lors d’une première manifestation, des affrontements avaient eu lieu avec 

les forces de l’ordre. En raison d’un mouvement de foule, il s’était brûlé les 

mains en tombant dans un feu. Une fois rentré à la maison et découvrant 

sa participation à dite manifestation, son père l’avait frappé. 

Quelques jours plus tard, A._______ avait une nouvelle fois pris part à une 

manifestation contre le gouvernement. De nouveaux affrontements avaient 

éclaté et le prénommé avait été en mesure de rentrer chez lui. Sa mère lui 

avait administré une pommade sur le pied afin de le soigner des blessures 

causées par sa fuite. Au retour de son père à la maison, celui-ci l’avait une 

nouvelle fois battu ; un de ses collègues avait aperçu l’intéressé à la 

manifestation et l’en avait informé. Le père du requérant avait alors menacé 

de mort son fils s’il se rendait encore à une manifestation. Une fois les 

douleurs à la jambe dissipées, l’intéressé était retourné manifester.  

Se rendant une nouvelle fois à une protestation, le requérant avait été 

arrêté par son père. Celui-ci avait en effet retiré sa cagoule devant lui. De 

peur d’être tué, l’intéressé avait alors pris la fuite. Il s’était toutefois fait tirer 

dessus, mais la balle en plastique avait pu être retirée.  

Une fois de retour à son domicile, A._______ avait été sévèrement battu 

par son père. Grâce à l’intervention de sa mère, le susnommé avait été en 

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mesure de fuir puis quitter la ville. Il s’était réfugié dans une plantation 

jusqu’au lendemain. Sa mère lui avait alors téléphoné afin qu’il attende à 

la gare routière pour prendre le bus en direction de D._______. Tous les 

deux avaient ensuite séjourné chez l’oncle paternel du requérant pendant 

près de deux mois. 

La mère de l’intéressé l’avait informé qu’ils allaient quitter l’Iran. Cet oncle 

avait donné son accord pour qu’ils quittent l’Iran et se rendent en Italie. Une 

fois en Italie, ils avaient pris le train pour se rendre à Zurich. En raison des 

menaces téléphoniques reçues par le père de l’intéressé, sa mère était 

repartie seule en Iran. 

En fin d’audition, le requérant a encore déclaré craindre de se faire battre 

par son père en cas de retour en Iran et d’être donné à « (…) ».  

C.  

Par courrier du 16 mai 2023, le SEM a octroyé un droit d’être entendu à 

l’intéressé concernant son âge, étant donné qu’une copie des documents 

de la demande de visa italien déposée le (…) 2023 avait été obtenue. Il 

ressortait en effet de la copie du passeport figurant au dossier de cette 

demande que le requérant était né le (…), et non le (…), comme il l’avait 

noté dans la feuille de données personnelles pour requérants d’asile.  

Dit courrier est resté sans réponse. 

D.  

Le 24 juillet 2023, le SEM a modifié les données dans le système 

d’information central sur la migration (SYMIC), en remplaçant la date 

indiquée sur la feuille de données personnelles remplie qu’avait le 

requérant par celle figurant sur la copie du passeport, à savoir le (…).  

Le même jour, l’autorité de première instance a mandaté l’Ambassade de 

Suisse à Téhéran afin de mener une enquête confidentielle sur le requérant 

et le contexte familial.  

E.  

Par courrier du 11 septembre 2023, le requérant a transmis au SEM une 

copie de divers documents concernant son père et leur traduction, à savoir 

des cartes professionnelles, son grade de bassidji, sa carte d’identité de 

bassidji actif et une attestation de fin du service militaire.  

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F.  

Le 2 octobre 2023, le SEM a octroyé à l’intéressé un droit d’être entendu 

sur les résultats de l’enquête d’ambassade reçus le 16 septembre 2023. Il 

ressortait en substance de cette enquête que le requérant, qui s’est 

présenté sous sa véritable identité, a quitté l’Iran avec le consentement de 

son père et que sa malveillance alléguée était ainsi sujette à caution. Il 

n’était toutefois pas contesté que celui-ci faisait partie des (…).   

G.  

Par courrier du 18 octobre 2023, l’intéressé a pris position sur les résultats 

de l’enquête d’ambassade. Il a pour l’essentiel déclaré ne pas avoir eu 

connaissance des circonstances concrètes entourant son départ, ni des 

démarches nécessaires afin qu’il puisse sortir d’Iran, précisant que ce sont 

sa mère et son oncle paternel qui avaient effectué l’ensemble des 

démarches afin de lui permettre de quitter cet Etat.  

H.  

Le 25 octobre 2023, le requérant a remis à l’autorité de première instance 

la copie d’une lettre manuscrite de sa sœur et une traduction de celle-ci en 

allemand. Il ressort du contenu de cette lettre qu’elle vivait désormais dans 

une autre ville en raison des menaces reçues par son père, celui-ci voulant 

lui imposer un mariage forcé ; sa mère lui avait également rendu visite en 

secret à deux reprises. En outre, à la suite des manifestations, des photos 

de A._______ avaient été diffusées, le contraignant ainsi à quitter l’Iran en 

raison du risque d’emprisonnement.  

I.  

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 

la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution du renvoi.  

Il a notamment considéré que le récit du requérant s’avérait construit et 

contenait de nombreux aspects surprenants eu égard à son comportement 

allégué. Dans ces conditions, ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance.  

L’autorité de première instance a encore retenu que l’exécution du renvoi 

était licite, raisonnablement exigible et possible. Sur l’exigibilité du renvoi, 

elle a en particulier indiqué que la mère de l’intéressé était disposée à 

l’accueillir et que la situation financière familiale permettait une telle prise 

en charge.  

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J.  

Par acte du 12 janvier 2024, A._______ a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal). Il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l’octroi de l’asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et, plus subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire.  

Le prénommé a également requis du Tribunal l’exemption du versement 

d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale avec la 

nomination du représentant comme mandataire d’office.  

Il soutient en substance que le SEM a retenu à tort son récit comme 

invraisemblable et qu’aucune mesure effective de prise en charge n’a été 

concrètement effectuée sous l’angle de l’exécution du renvoi.  

K.  

Les autres faits de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans 

les considérants en droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).  

1.3 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, à l’exception de la conclusion 

subsidiaire tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

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d’une admission provisoire, dite conclusion étant dépourvue de motivation 

et de fondement.  

1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5).  

1.5 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 3ème éd. 2023, 

ad art. 62 PA no 43 ss).  

1.6 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5. et réf. cit.). Il tient 

notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour 

déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées d'une 

persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et réf. cit.). 

1.7 Il est renoncé à un échange d’écriture (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la présente loi. L’asile comprend la protection et le statut 

accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité 

de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi).  

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

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2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la 

vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois 

paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments 

parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la 

vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour 

l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 

impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 

faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 

(cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).  

2.3.2 La crédibilité de déclarations de personnes requérant l’asile peut être 

appréciée en particulier sur la base d’indices de réalité 

(« Realkennzeichen ») ressortant de leur récit. Ces indices permettent de 

déterminer s’il s’agit de propos reflétant une expérience véritablement 

vécue ou, au contraire, de déclarations inventées ou falsifiées. Plus le 

nombre de « Realkennzeichen » est important et plus il est probable que 

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les déclarations faites par la personne concernée correspondent 

effectivement à son vécu personnel. Il faut toujours tenir compte dans ce 

contexte des capacités de leur auteur et de la complexité des faits 

rapportés par celui-ci. Au nombre des « Realkennzeichen » il faut 

mentionner en particulier la consistance logique de ses propos, leur 

caractère certes désordonné, mais en fin de compte cohérent, le nombre 

important de détails exposés, des connexions spatio-temporelles, l’exposé 

d’entretiens, la communication de détails insolites ou de peu d’importance, 

des corrections spontanées des propres déclarations, l’aveu de problèmes 

de mémoire ainsi que la description d’interactions, de complications, 

d’éléments ou d’actes incompréhensibles pour la personne entendue ainsi 

que de propres processus psychiques (cf. à ce sujet, à titre d’exemples 

récents, arrêts du Tribunal E-2562/2022 du 8 avril 2024 consid. 3.3, 

E-1844/2020 du 13 septembre 2023 consid. 6.2 ; ANGELIKA BIRCK, 

Traumatisierte Flüchtlinge, Wie glaubhaft sind ihre Aussagen?, Heidelberg 

2002, p. 82 ss et p. 139 ss ; REVITAL LUDEWIG et al., Wie können 

aussagepsychologische Erkenntnisse Richtern, Staatsanwälten und 

Anwälten helfen?, in : Pratique Juridique Actuelle [PJA] 11/2011, 

p. 1423 ss ; ATF 129 I 49 consid. 5 ; ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 ; 2013/11 

consid. 5.1 et réf. cit.).  

3.  

En l’espèce, force est de constater que les propos du recourant ne 

remplissent pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l’octroi de l’asile.  

3.1 Dans sa décision, le SEM a retenu, sur le plan de la vraisemblance, 

que le récit de A._______ était exceptionnellement structuré, 

chronologique et se rapportait presque exclusivement à des éléments 

pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. Un tel récit s’avérait ainsi incompatible 

avec l’âge et la maturité du prénommé, et ce même à admettre une 

maturité certaine. Tout portait ainsi à croire que ce récit avait été créé sur 

mesure pour une demande d’asile.  

Par ailleurs, outre le caractère structuré des déclarations de l’intéressé, 

l’autorité de première instance a encore considéré que le contenu de 

celle-ci s’avérait surprenante, en particulier en raison du comportement 

allégué lors des manifestations. Il apparaissait ainsi étonnant que le 

requérant fût immédiatement retourné manifester malgré sa blessure et les 

coups reçus par son père, et ce à plusieurs reprises. Lors de la troisième 

manifestation, il était contraire à toute logique que ce dernier enlève son 

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masque devant l’intéressé, comportement qui contrevenait à de 

nombreuses règles applicables pour les forces de l’ordre intervenant à 

visage dissimulé.  

Selon le SEM, les diverses allégations de maltraitance relevées par le 

requérant lors de la procédure étaient ainsi sujettes à caution. Celles-ci 

avaient toujours été décrites de façon générale et sans aucun détail 

significatif. À ce sujet, l’autorité de première instance a relevé que le père 

de A._______ avait signé les demandes de visa et les autorisations de 

sortie du territoire iranien ; une telle information contredisait pourtant les 

propos du susnommé, celui-ci indiquant lors de son audition avoir quitté 

l’Iran à l’insu de son père.  

Partant, ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées par l’art. 7 LAsi, de telle sorte que le SEM s’était 

dispensé d’examiner la pertinence des faits.  

3.2 Dans son recours, l’intéressé reproche au SEM d’avoir considéré son 

récit comme invraisemblable. Il indique notamment que si son 

comportement peut apparaître téméraire et grossier, il n’en demeure pas 

moins que l’autorité de première instance ne pouvait ni en conclure que les 

exigences de vraisemblance n’étaient pas remplies ni affirmer que ses 

propos étaient peu compatibles avec son âge pour rejeter sa demande 

d’asile sans l’examiner concrètement.  

Si sa participation à des manifestations en Iran paraît certes grossière, il 

n’en demeure pas moins, selon le recourant, qu’il a risqué sa vie parce qu’il 

n’approuvait pas les méthodes de la police des mœurs à l’égard des 

femmes iraniennes ; cet élément montre plutôt que son récit est 

vraisemblable et qu’il a effectivement participé à dites manifestations, 

malgré l’impossibilité d’en apporter la preuve formelle. Vu le caractère 

exceptionnel des événements vécus, le recourant soutient enfin qu’il est 

impossible de mesurer son comportement à celui d’un mineur de son âge.  

Le recourant relève encore qu’il est désormais prouvé que son père est 

membre des (…). Il n’est en tout état de cause pas invraisemblable que 

son père soit très violent à son encontre et qu’il signe néanmoins les 

documents le permettant de sortir d’Iran. Se référant à sa prise de position 

du 18 octobre 2023, il explique avoir toujours déclaré, au cours de sa 

procédure d’asile, que son père le maltraitait psychologiquement depuis 

son enfance.  

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Selon lui, la vraisemblance de ses propos est encore renforcée par la lettre 

manuscrite de sa sœur ; celle-ci certifie qu’elle vivait désormais à un autre 

endroit en raison des menaces fréquentes reçues par son père afin de la 

faire marier de force.  

En conclusion, le SEM aurait ainsi dû examiner la pertinence de ses motifs 

d’asile, et non se limiter à en apprécier la vraisemblance. 

3.3  

3.3.1 Le Tribunal ne peut que se rallier à la motivation circonstanciée de la 

décision du SEM. De manière générale, il apparaît que les motifs d’asile 

du recourant reposent sur un discours extrêmement structuré et 

chronologique.  

3.3.2 L’étude du procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile met en 

évidence le caractère construit du récit, créé sur mesure pour une 

demande d’asile. Interrogé sur les raisons qui l’ont poussé à venir seul en 

Suisse, le requérant a commencé par une mise en contexte en rapport 

avec son père, ses deux oncles et des tensions entre eux, sans parler de 

lui-même. Il s’est ensuite longuement exprimé sans aucune interruption sur 

sa participation aux manifestations (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile [ci-après : p.-v.] du 8 mai 2023, Q21 à Q23, p. 3 à 5) ; les 

descriptions y relatives relèvent plutôt du type journalistique que d’un récit 

d’un adolescent de (…) ans et se rapportent presque exclusivement à des 

éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.  

Même à admettre une maturité certaine, il n’en demeure pas moins que 

tant la quantité que la qualité des propos ne correspondent pas aux 

déclarations d’un mineur de cet âge. La qualité de ce récit s’est ensuite 

grandement réduite à l’occasion des questions posées par la chargée 

d’audition, celle-ci souhaitant obtenir divers compléments sur le récit. À titre 

d’exemple, la description du voyage de Zurich contient plusieurs éléments 

sortant du cadre de la procédure d’asile et se rapprochent plus de faits 

relatés par un adolescent, comme la présence de deux personnes dans la 

même voiture du train pendant une heure (cf. p.-v. du 8 mai 2023, Q23 p. 5 

§ 2).  

3.3.3 Cela étant, il apparaît également que les propos du recourant sont 

surprenants et jettent le discrédit sur le récit de ces événements. Il est en 

effet étonnant qu’il retourne manifester, à deux reprises, après s’être blessé 

à cause des heurts survenus pendant les manifestations et avoir été frappé 

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par son père, celui-ci apprenant que son fils avait pris part à des 

rassemblements contre le gouvernement iranien. Dans ces circonstances, 

il n’est pas cohérent que le requérant retourne manifester. Un tel 

comportement est également contradictoire avec les prétendues violences 

subies systématiquement par celui-ci ; de peur d’être de nouveau battu 

violemment, tout porte à croire en réalité qu’un enfant de son âge ne serait 

pas retourné manifester.  

3.3.4 Outre le caractère surprenant de la chronologie susmentionnée, les 

assertions de A._______ sur sa participation à la troisième manifestation 

sont illogiques. Il est incohérent que son père, également présent lors de 

cette manifestation du côté des forces de l’ordre, enlève spontanément son 

masque devant son fils, avant de le laisser quitter seul le périmètre de la 

manifestation.  

Les circonstances entourant la blessure par une balle en plastique 

alourdissent l’invraisemblance de dite participation. Une fois touché par 

cette balle, le recourant a été en mesure de la faire enlever et de retourner 

chez lui, sans plus de difficultés. Cependant, il n’apporte aucun élément de 

détail mettant en évidence qu’il a effectivement vécu cet événement.  

Il est d’autant plus invraisemblable que l’intéressé réussisse à quitter le 

domicile familial après cette troisième manifestation. Le fait que sa mère 

se soit interposée afin qu’il puisse s’enfuir peine à convaincre, vu l’emprise 

alléguée du père sur les autres membres de la famille.   

3.3.5 Par ailleurs, les prétendues violences du père sur le requérant, sont 

tout autant invraisemblables. Comme l’a relevé à bon escient le SEM, il est 

contradictoire et incohérent que celui-ci ait une telle emprise sur son fils 

par ses accès de violence, mais, qu’en parallèle, il autorise son épouse et 

son fils à quitter le territoire iranien afin de se rendre quelques semaines 

en Italie.  

C’est encore le lieu de rappeler que le requérant a allégué avoir quitté l’Iran 

dans la précipitation, sa mère et son oncle paternel s’occupant de 

l’ensemble des démarches administratives pour quitter le territoire. Or, au 

vu des documents issus de la demande de visa pour l’Italie, il apparaît que 

ce projet était réfléchi à l’avance.   

En se limitant à opposer sa vision à celle du SEM, le recourant ne peut être 

suivi lorsqu’il affirme que le comportement de son père est tout à fait 

vraisemblable. S’il n’est certes pas contesté qu’il a toujours allégué des 

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mauvais traitements subis, il n’en demeure pas moins que cet élément ne 

saurait, à lui seul, renverser l’invraisemblance de ses déclarations lors de 

la procédure d’asile.  

3.3.6 En tout état de cause, le récit de A._______ ne remplit pas les 

exigences en matière d’indices de réalité (« Realkennzeichen »). Au 

contraire, comme déjà examiné ci-dessus, l’ensemble des déclarations en 

rapport avec la procédure d’asile apparaissent inventées pour les besoins 

de la cause. Le prénommé ne peut ainsi pas se prévaloir d’avoir 

effectivement vécu les événements allégués. 

3.3.7 Les divers moyens de preuve ne sont pas non plus pertinents afin 

d’appuyer la vraisemblance des motifs d’asile du recourant. D’une part, la 

photo d’un poignet bandé ne permet pas à elle-seule d’établir les mauvais 

traitements subis, ce d’autant que l’on ne sait pas à qui ce poignet 

appartient. D’autre part, la lettre manuscrite de la sœur de l’intéressé, outre 

le caractère inédit de certaines allégations concernant la diffusion de la 

photo du requérant et du risque d’être emprisonné, n’a qu’une faible valeur 

probante et a certainement été rédigée, elle aussi, pour les besoins de la 

cause.  

3.3.8 Le recourant n’apporte en fin de compte aucun élément pertinent 

propre à renverser l’appréciation ci-dessus. À cet égard, la simple mention 

du caractère exceptionnel du récit pour appuyer sa vraisemblance ne 

convainc pas, pour toutes les raisons déjà exposées auparavant. Dans ces 

conditions, le SEM pouvait examiner seulement la vraisemblance des 

propos du recourant sans analyser leur pertinence sous l’angle du droit 

d’asile, les exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi n’étant 

manifestement pas remplies.  

4.  

Il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA).  

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

D-299/2024 

Page 13 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 

[RS 142.311]), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture [RS 0.105]). 

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Page 14 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l’occurrence, le Tribunal relève que l’intéressé n’a présenté aucun 

élément concret et sérieux permettant d’admettre qu’il serait exposé en 

Iran à des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture). 

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

D-299/2024 

Page 15 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 – 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et 

réf. cit.). Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition 

potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation 

(« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au 

point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas 

concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir 

compte de l’appartenance à un groupe de personnes spécialement 

vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation 

économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de renvoi 

d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, 

concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et 

consid. 7.7.3). De même, lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur 

de l’enfant une considération primordiale (art. 3 de la convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après : CDE [RS 

0.107]), il convient d’admettre une mise en danger concrète sur la base 

d’exigences moins élevées que pour des personnes non spécifiquement 

vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid.7.6). 

7.2 En outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-économiques 

auxquelles doit faire face la population locale ne suffisent pas en soi à 

réaliser une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).  

7.3 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis 

mi-septembre 2022, l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêts du Tribunal E-3898/2020 du 5 avril 2024 consid. 9.2, D-844/2024 

du 23 février 2024 p. 8 et réf. cit.).  

D-299/2024 

Page 16 

7.4 Il y a maintenant lieu d’examiner si le SEM a vérifié concrètement que 

A._______ sera pris en charge de manière adéquate à son retour.  

7.4.1 Au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de 

mineur non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de 

subordonner l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions 

spécifiques, notamment celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, 

au stade de l’instruction déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement 

être pris en charge, après son retour, par un membre de sa famille ou une 

institution spécialisée (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3). Ces clarifications 

concrètes, y compris les éventuelles garanties de prise en charge par une 

institution appropriée, doivent être effectuées par le SEM avant qu'une 

décision de renvoi ne soit rendue, afin qu’elles puissent, le cas échéant, 

faire l’objet d’un contrôle judiciaire. De tels éléments de fait font partie de 

la décision attaquable ; elles n’en constituent pas des modalités 

d'exécution, qui ne pourraient plus être examinées par l'instance de 

recours (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 11.5.2 ; 2015/30 précité). 

7.4.2 Si, tant la prise en charge que l'encadrement d'un adolescent de (…) 

ans ne nécessite pas des mesures aussi étendues que celles à prévoir 

pour un enfant en bas âge, il n'en demeure pas moins qu'un mineur doit 

pouvoir à tout le moins disposer d'un point de chute comprenant le gîte et 

le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à lui-même en ce qui concerne ses 

besoins élémentaires (cf. arrêt du Tribunal E-705/2024 du 4 mars 2024 

consid. 8.2 et réf. cit.).  

7.4.3 Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir pris de mesure 

concrète afin d’assurer sa prise en charge en cas de renvoi en Iran. Il 

affirme que l’autorité de première instance a spéculé, sur la base des 

indications contenues dans le rapport d’ambassade, qu’un retour au sein 

de sa famille est possible ; les ressources financières de sa famille sont 

insuffisantes et ne provienne que du travail rémunéré de son père au sein 

des (…).  

Il soutient encore que si sa mère a certes indiqué que son fils lui manquait, 

rien n’indique néanmoins qu’elle soit prête à l’accueillir, son désir étant 

avant tout qu’il puisse rester en Suisse.  

Selon le recourant, il apparaît que son père ne pourra pas le prendre en 

charge et que ses besoins vitaux ne seront ainsi pas couverts. Du reste, 

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Page 17 

malgré les indications du SEM, rien ne montre qu’il sera accueilli avec 

bienveillance et amour à son retour.  

7.4.4 En l’occurrence, la minorité du recourant est incontesté, étant encore 

rappelé que celui-ci s’est présenté sous sa véritable identité, comme le 

confirme le rapport d’ambassade.  

Dans sa décision, le SEM a considéré que la mère de l’intéressé était 

disposée à l’accueillir, que la situation financière était suffisante et que les 

coordonnées des parents étaient connues.  

Les arguments du recourant n’emportent pas conviction. Comme déjà 

démontré auparavant, ses déclarations sont invraisemblables et tout porte 

à croire que les membres de sa famille l’appuient afin qu’il obtienne un 

statut en Suisse. Le simple fait que sa mère souhaiterait qu’il reste en 

Suisse n’est en soi pas décisive, ce d’autant plus qu’elle a l’obligation 

légale de s’occuper de son enfant, comme l’a relevé à juste titre le SEM 

(cf. décision du 20 décembre 2023, ch. III.2 § 6 p. 10). En outre, 

l’affirmation qu’il se trouverait dans un dénuement total est une simple 

allégation aucunement étayée.  

7.4.5 En conclusion, le SEM a correctement appliqué les exigences légales 

et jurisprudentielles en matière de renvoi de mineurs non accompagnés.  

7.5 Il reste encore à examiner la situation du recourant sous l’angle de 

l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 al. 1 CDE). 

7.5.1 Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant 

n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de départ 

de Suisse et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son 

séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de mise en danger 

concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses 

liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de 

soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 

l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 

les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, 

ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays 

d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en 

Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 

déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de 

vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en 

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Page 18 

considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres 

relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier 

d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir 

comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou de 

(première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 

inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise en compte de l'intérêt 

supérieur de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 par. 1 CDE.  

7.5.2 En l’espèce, arrivé à (…) ans en Suisse, A._______ en a désormais 

(…). La relative courte durée de séjour dans cet Etat ne permet pas 

d’affirmer que le prénommé ait été si imprégné du contexte culturel suisse 

qu’il conviendra de renoncer à l’exécution du renvoi. Au demeurant, 

représenté par un mandataire professionnellement qualifié, il n’a apporté 

aucun élément démontrant qu’il est dans son intérêt supérieur de rester en 

Suisse. Il sied en tout état de cause de préciser que l’ensemble de son 

réseau familial se trouve en Iran, en particulier ses parents et sa sœur, 

avec lesquels il a toujours vécu. Il est ainsi dans son intérêt supérieur de 

retourner dans un environnement familier auprès de son réseau social en 

Iran.  

7.5.3 Au vu de ce qui précède, l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de 

l’art. 3 al. 1 CDE ne fait pas non plus obstacle à son retour dans cet Etat 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

7.6 En conclusion, le renvoi du recourant ne le met pas concrètement en 

danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Les griefs y relatifs doivent être rejetés 

et l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement 

exigible.  

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse, étant rappelé qu’il est tenu de collaborer à l’obtention de tels 

documents (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

D-299/2024 

Page 19 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). 

11.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi). 

12.  

Ayant succombé, le recourant devrait normalement prendre les frais 

judiciaires à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF [RS 173.320.2]). Eu égard notamment à la minorité de celui-ci, le 

Tribunal renonce exceptionnellement à leur perception (art. 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Léo Charveys 

 

 

Expédition :