# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3c982b2-b415-5922-9813-68f914305f27
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2025 F-7725/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7725-2025_2025-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-7725/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…), 

Iran,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 1er octobre 2025 / N (…). 

 

 

 

F-7725/2025 

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Faits : 

A.  

Le 21 juin 2025, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse. Par décision du  

1er octobre 2025, le SEM n’est pas entré en matière sur cette requête, a 

prononcé le transfert de l’intéressé vers la Lituanie et a ordonné l’exécution 

de cette mesure sur la base de la réglementation Dublin, constatant en 

outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Par acte du 8 octobre 2025, le prénommé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit 

entré en matière sur la demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause 

soit renvoyée au SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du 

versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.   

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

(art. 83 let. d chif. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral (y compris pour abus ou excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation) ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le Tribunal 

relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour laquelle 

il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'accord 

d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec 

une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

 

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2.   

2.1. Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen 

Eurodac, que le recourant avait déposé une demande d’asile en Lituanie 

le 24 août 2021 (cf. pce SEM 8). Le 10 juillet 2025, le SEM a adressé aux 

autorités lituaniennes une demande de reprise en charge (cf. pce SEM 20). 

Ces dernières ont accepté leur compétence par acte du 17 juillet 2025 en 

précisant que la demande d’asile du requérant avait été rejetée le 24 mars 

2023 et que cette décision était définitive depuis le 17 avril 2024 (pce SEM 

24). Dans ce contexte, c'est en vain que l'intéressé remet en cause la 

compétence de la Lituanie aux motifs qu’il ne voulait pas y demander 

l'asile, qu'il avait été forcé de donner ses empreintes et qu’il avait été 

trompé par les autorités de ce pays (cf. pce TAF 1 p. 2 et pce SEM 19). 

D'une part, les autorités lituaniennes n'ont fait que leur devoir en prenant 

les empreintes digitales du recourant ; celui-ci découle de l'art. 9 par. 1 et 

de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la 

comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du 

règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013). D'autre part, il est peu 

crédible que les autorités lituaniennes aient enregistré le recourant contre 

son gré en tant que requérant d'asile (et non en tant que personne 

interpellée en situation illégale) si telle n'avait pas été son intention. En 

outre, le recourant a fait recours contre la décision d’asile négative 

prononcée par les autorités lituaniennes (cf. pces SEM 24 et 26). Aussi, les 

allégations de l'intéressé, selon lesquelles les autorités lituaniennes 

auraient enregistré sa demande d'asile sans son consentement ne 

paraissent pas crédibles.  

2.2. Sur la base de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme 

au droit que la Lituanie ne présentait pas de défaillances systémiques et 

était en principe compétente pour traiter de la procédure d’asile du 

recourant et de la question de son renvoi dans son pays d’origine sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. De plus, à l’instar du SEM, le Tribunal 

relève que le prononcé d’une décision d’asile négative en Lituanie n’y 

change rien, dès lors qu’il n’y a pas de raison de penser que ledit pays n’a 

pas mené la procédure d’asile du requérant en conformité avec le droit 

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international, y compris en lien avec le principe de non-refoulement (cf. 

également consid. 2.3 infra).  

Sur le plan médical, l’autorité inférieure a suffisamment tenu compte des 

allégations du recourant et de la documentation médicale versée au 

dossier (pces SEM 15, 17, 18, 19, 30, 31, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40 faisant 

notamment part, sur le plan physique, de douleurs thoraciques 

probablement dues aux médicaments ainsi que de douleurs à l’épaule et, 

sur le plan psychique, de troubles anxiodépressifs, de problèmes de 

sommeil, de troubles de stress post-traumatique complexe ainsi que d’un 

épisode dépressif pour lesquels le recourant avait été hospitalisé durant 

une semaine). Le SEM a également pris en considération les antécédents 

de tentamens (ingestion de médicaments et d’objets métalliques) ainsi que 

la présence d’idées noires et suicidaires chez le recourant (cf. décision 

attaquée p. 3 et 9 et pces SEM 17, 38 et 40). Ce faisant, sans minimiser 

les affections dont souffre le recourant, l’autorité inférieure a conclu de 

manière conforme au droit que l’état de santé de l’intéressé ne faisait pas 

obstacle à son transfert en Lituanie. En effet, on ne saurait perdre de vue 

qu'une péjoration de l'état psychique – parfois accompagnée d'un risque 

de suicide ("suicidalité") – est une réaction qui peut être fréquemment 

observée chez les personnes dont la demande de protection a été rejetée 

et qui se trouvent ainsi confrontées à la perspective d'un renvoi de Suisse. 

De jurisprudence constante, une tentative de suicide ou des menaces de 

suicide émanant d'une personne dont le renvoi a été prononcé ne 

constituent pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d'une telle mesure 

d'éloignement sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que des mesures 

(adaptées à l'état de la personne) soient prises en présence d'un risque 

concret de passage à l'acte suicidaire pour prévenir la réalisation d'un tel 

acte, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement 

médical approprié lors de l'exécution de cette mesure et de la transmission 

de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination 

permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2-6.4). Même en cas de tendances suicidaires, seule une 

mise en danger présentant des formes concrètes doit être prise en 

considération (cf., parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-997/2023 du 5 juillet 

2023 consid. 7.6.1, E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 6.3.5.4). Or tel 

n'est pas le cas en l'espèce. Cependant, il convient de nuancer les 

allégations du SEM ressortant du document « Modalités de transfert » (pce 

SEM 43), selon lesquelles les problèmes médicaux du recourant ne sont 

pas de nature à justifier la transmission d’un rapport médical à l’Etat 

membre compétent. En effet, en tant que l’état de santé mentale du 

recourant reste fragile compte tenu du risque suicidaire qu’il présente, le 

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SEM reste tenu d'évaluer avec soin l'aptitude au renvoi du recourant lors 

de l'exécution du transfert, ce qu’il a d’ailleurs prévu dans la décision 

attaquée (cf. p. 9, 1er paragraphe). Le SEM devra également transmettre à 

ses homologues lituaniens, en application des art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III, toutes les informations médicales pertinentes, y compris les 

rapports médicaux les plus récents, de sorte qu’une prise en charge 

médicale adaptée puisse être poursuivie en Lituanie. L’exécution du 

transfert devra être soigneusement planifiée et mise en œuvre, afin d’éviter 

notamment une éventuelle tentative de suicide. Le cas échéant, il 

conviendra d’examiner à l’approche de la date de transfert s’il s’avère 

nécessaire de prendre des mesures telles qu’un accompagnement médical 

pendant le voyage jusqu’en Lituanie (cf. arrêt du TF 2D_14/2018 du 13 

août 2018 consid. 7.2 ; arrêt du TAF F-4551/2023 du 11 mars 2024 consid. 

7.5.10). En tout état de cause, on rappellera que, même si les autorités 

lituaniennes devaient refuser d’entrer en matière sur une éventuelle 

demande de réexamen de la décision d’asile négative (cf. consid. 2.3 infra), 

l’intéressé aura droit à des prestations garantissant des conditions de vie 

minimales sur la base du droit national de cet Etat jusqu’à l’exécution de 

son renvoi. Cela vaut également en lien avec l’obtention de soins médicaux 

urgents. Dans ce contexte, il ressort du dossier que le recourant a eu accès 

à des soins médicaux durant son séjour en Lituanie pour ses troubles 

psychiques (cf. pce SEM 33 et 34). Cela remet en cause ses déclarations, 

selon lesquelles il n’aurait pas eu accès à une assistance médicale dans 

ce pays.     

C’est également en faisant un usage correct de son pouvoir d’appréciation 

que le SEM a renoncé à entrer en matière sur la demande d’asile pour des 

motifs humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile du recourant et a ordonné son renvoi en Lituanie en application de 

l'art. 44 LAsi. Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation convaincante 

de la décision attaquée.  

2.3. Dans son mémoire de recours, le recourant a soulevé avoir été victime 

de mauvais traitements en Lituanie et que les conditions de vie y étaient 

inhumaines, l’avaient profondément affecté et avaient aggravé son état de 

santé. À l’appui de ses déclarations, il a produit des extraits de rapports 

d’ONG, des extraits d’articles de presse et plusieurs photographies des 

camps en Lituanie. En outre, il a allégué que sa procédure d’asile avait été 

entachée de nombreuses erreurs et les autorités lituaniennes n’avaient pas 

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pris en compte sa situation particulière, violant ainsi ses droits 

fondamentaux en termes de procédure équitable. Enfin, compte tenu du 

rejet de sa demande d’asile par les autorités lituaniennes, il risquait d’être 

renvoyé dans son pays d’origine. 

Ces affirmations vagues ne sauraient être déterminantes. En effet, la 

Lituanie est un Etat de droit présumé respecter la sécurité et les droits des 

demandeurs d'asile (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF  

F-6759/2025 du 15 septembre 2025 consid. 3.2, F- 4880/2025 du 9 juillet 

2025 consid. 2.2). Or, nonobstant les documents produits, le recourant ne 

parvient pas à renverser cette présomption. Les arguments avancés ne 

permettent pas de conclure qu’il serait exposé, en cas de transfert vers la 

Lituanie dans le cadre d’une procédure Dublin, à un traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH. Il ressort par ailleurs du dossier 

que ce dernier a eu accès à une procédure de recours devant les autorités 

lituaniennes (pce SEM 26). Il incombera à l’intéressé de saisir les autorités 

compétentes de ce pays pour le cas où il devait s’estimer être victime d’une 

violation de ses droits dans le cadre de la procédure d’exécution du renvoi. 

En outre, il reste loisible à l’intéressé de contester la décision d’asile 

négative auprès des autorités lituaniennes en faisant éventuellement valoir 

de nouveaux motifs d’asile ou de nouvelles circonstances faisant obstacle 

à son renvoi. Enfin, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1 et les 

réf. cit.). 

3.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :