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**Case Identifier:** 2883d28e-d4b8-5f18-a70a-c307d84334f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.04.2025 A/3110/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3110-2024_2025-04-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3110/2024-CS DCSO/185/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 MARS 2025 

 

Plainte 17 LP (A/3110/2024-CS) formée en date du 20 septembre 2024 par 

A______ SA. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SA 

p.a B______/C______ SA 

______ 

______ [GE]. 

- D______ 

______ 

______ [VD]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

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A/3110/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 

Genève, ayant son siège c/o B______ GROUP (SWITZERLAND) SA (ci-après 

B______ GROUP), rue 1______ no. 2______, [code postal] Genève. 

 Son but est l'achat, la vente et l'exploitation d'immeubles. 

 Son administrateur unique a été E______ [de la famille B______] jusqu'au 

2 octobre 2024. Depuis lors cette fonction est occupée par F______. 

 b. A______ SA est propriétaire de trois parcelles n° 3______, 4______ et 

5______ de la Commune de G______ [GE], sises H______ [lieu-dit]. 

 c. Elle a souscrit un emprunt hypothécaire auprès de [la banque] D______ et nanti 

en gage une cédule de registre de premier rang grevant en gage collectif et en 

premier rang les trois parcelles susmentionnées, d'un montant de 28'100'000 fr. 

plus intérêt à 12 % l'an. 

 d. A une date non précisée, D______ a dénoncé au remboursement le prêt 

hypothécaire et/ou la créance incorporée dans la cédule remise en gage. 

 e. D______ a requis contre A______ SA, c/o B______ GROUP, rue 1______ 

no. 2______, [code postal] Genève, une poursuite en réalisation de gage 

immobilier pour des montants de 13'959'816 fr. 30 plus intérêt à 4.5 % dès le 

29 juin 2024 (remboursement de la créance incorporée dans le titre hypothécaire), 

145'939 fr. 95 (intérêts courus au 28 juin 2024) et 400 fr. (frais de clôture).  

 f. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 25 juillet 2024 un 

commandement de payer, poursuite en réalisation de gage n° 6______, et l'a 

notifié le 8 août 2024 à A______ SA en son domicile c/o B______ GROUP. 

 Le commandement de payer a été remis à I______, chef de projet. 

 g. Aucune opposition n'a été faite dans le délai de dix jours. 

 h. Par courrier recommandé daté du 2 septembre, posté le 4 septembre et reçu par 

l'Office le 6 septembre 2024, A______ SA a formé opposition en exposant avoir 

"reçu de B______/C______ SA et pris connaissance du commandement de payer 

à son retour de vacances". 

 i. L'Office a rendu le 6 septembre 2024 une décision de rejet d'opposition au motif 

que le délai d'opposition expirait le 19 août 2024. 

 Cette décision a été reçue par la destinataire le 10 septembre 2024. 

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A/3110/2024-CS 

B. a. Par acte expédié le 20 septembre 2024 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), 

B______/C______ SA – une société anonyme inscrite au Registre du commerce 
de Genève, ayant également son siège, rue 1______ no. 2______, dont le but est 

la fourniture de services "corporate governance" et le conseil en gestion –, 
agissant à titre fiduciaire pour A______ SA, a formé une plainte contre cette 

décision, concluant à son annulation. 

 Elle exposait qu'à la date de la notification du commandement de payer, soit en 

période de féries judiciaires, aucun des organes de A______ SA et/ou 

B______/C______ SA n'était présent dans les locaux des sociétés. Ce n'était que 

le 2 septembre 2024 que le commandement de payer était parvenu en main d'un 

organe, partant dans la sphère de puissance de la débitrice. 

 b. Interpellée par la Chambre de surveillance en vue d'indiquer à quel titre elle 

agissait et de remettre cas échéant une procuration, B______/C______ SA a fait 

parvenir le 1er octobre 2024, au greffe de la Chambre, un nouvel exemplaire de la 

plainte, sur papier à en-tête de A______ SA, signé par F______ en sa qualité 

d'administrateur. 

 c. Dans ses observations du 22 octobre 2024, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, soutenant en substance que la notification du commandement de payer 

était valablement intervenue le 8 août 2024 et que le délai pour former opposition 

courrait dès cette date, de sorte qu'il était parvenu à échéance le 19 août 2024 et 

que l'opposition formée le 4 septembre 2024 était tardive. 

 d. Par déterminations du 29 octobre 2024, D______ a également conclu au rejet 

de la plainte, soutenant une argumentation similaire à celle de l'Office. 

 e. La Chambre de surveillance a avisé les parties le 30 octobre 2024 que la cause 

était gardée à juger sous réserve de mesures d'instruction complémentaires. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en 

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l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP). 

 A teneur de l'article 65 al. 1 chiffre 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée contre 

une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son 

représentant, à savoir à un membre de l'administration ou du comité, à un 

directeur ou à un fondé de procuration s'il s'agit d'une société anonyme. Lorsque 

les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la 

notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé (art. 65 al. 2 LP). Il 

en découle que la notification d'un acte de poursuite à une personne morale se fait 

dans les "bureaux" de celle-ci, soit en un lieu où les représentants autorisés 

déploient leur activité. La notification a lieu principalement en main d'un 

représentant autorisé. Ce n'est que subsidiairement qu'elle peut avoir lieu en main 

d'un employé, lorsqu'elle n'est pas possible en mains d'un représentant 

(JEANNERET, LEMBO, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, n° 6 et 17 ad 

art. 65 LP). 

 La notification à une société de domiciliation et la remise à des employés de cette 

dernière vaut notification à un représentant autorisé équivalent à un fondé de 

procuration (ATF 120 III 64 consid. 3 = JdT 1997 II 26; 119 III 57 = JdT 1995 II 137; 

SJ 2000 II p. 210; arrêt du Tribunal fédéral du 7B.51/2002 du 22 mars 2002 

consid. 2). Il en va de même d'une notification en mains d'employés d'une société 

domiciliée dans les mêmes locaux qui sont en mesure de faire suivre dès que 

possible l'acte à l'organe compétent, à l'instar d'un employé de la société débitrice 

(ATF 96 III 4 consid. 1 = JdT 1971 II 34). 

 2.2 En l'espèce, la notification a eu lieu dans les locaux où la société débitrice a 

son siège, sans que l'on sache précisément s'il s'agit de locaux qui lui sont propres, 

de locaux partagés ou s'il s'agit d'une domiciliation. La personne qui a pris 

possession de l'acte, I______, s'est déclarée chef de projet, sans qu'il soit précisé 

de quelle société ayant son siège dans les locaux, étant précisé qu'elles sont à tout 

le moins trois à y avoir leur siège, appartenant au groupe B______ ou proches de 

ce dernier. 

 La plaignante admet que son organe unique était en vacances au moment de la 

notification du commandement de payer de sorte qu'une remise en mains propres 

n'était pas possible. 

 Dans ces circonstances, la remise à une employée, que ce soit de la société elle-

même ou de la société de domiciliation ou encore d'une entité proche domiciliée 

dans les mêmes locaux, est valable selon les principes rappelés ci-dessus dès lors 

qu'il n'est pas soutenu que la personne récipiendaire n'aurait pas été employée de 

la débitrice ou n'aurait pas été en mesure de transmettre l'acte directement à 

l'organe de la débitrice ou d'agir pour son compte. A cet égard, il y a lieu de 

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retenir que les entités domiciliées à la rue 1______ no. 2______ intervenues en 

l'occurrence sont soit la holding du groupe B______, soit une société fournissant 

des services fiduciaires au groupe B______, notamment à la plaignante, et que 

cette dernière, également domiciliée dans les mêmes locaux, était administrée par 

un membre de la famille B______. Quelle que soit la position de I______ au sein 

de l'une de ces sociétés, elle était en mesure de recevoir valablement le 

commandement de payer pour le compte de la débitrice. 

 La notification est réputée avoir eu lieu au moment de la remise à cette dernière 

(JAQUES, De la notification des actes de poursuites, in BlSchK 2011, p. 177 ss, 

ch. 5.1 p. 184-185 et les références citées). 

 C'est ainsi à raison que l'Office a considéré que la notification du commandement 

de payer était valablement intervenue le 8 août 2024, de sorte que l'opposition 

formée le 4 septembre 2024 était tardive. 

 La décision entreprise étant justifiée, la plainte sera rejetée. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 20 septembre 2024 par A______ SA contre la 

décision de l'Office cantonal des poursuites du 6 septembre 2024 de rejeter l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 6______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Alexandre BÖHLER et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.