# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddcc7160-5d5b-5603-8806-67c222e82091
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2021 A-6180/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6180-2020_2021-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6180/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Raphaël Gani, juges, 

Renaud Rini, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,  

les deux représentés par  

Maître Frédéric Gante,  

  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-SE). 

 

A-6180/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La Swedish Tax Agency, Unit for International Relations (ci-après : 

l'autorité requérante ou l'autorité fiscale suédoise) a adressé une demande 

d'assistance administrative, datée du (…), à l'Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l'autorité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est 

fondée sur l'art. 27 de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération 

suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en 

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.971.41; ci-après: 

CDI CH-SE). 

A.b Dans sa requête, l'autorité fiscale suédoise a expliqué mener une en-

quête concernant A._______ (ci-après : A._______), portant sur l’imposi-

tion sur le revenu de celui-ci pour les périodes 2014-2017 ainsi qu’une en-

quête concernant la société B._______ et portant sur des revenus non dé-

clarés en Suède par celle-ci durant la même période. Bien que A._______ 

affirme avoir quitté la Suède et immigré au (...) le 4 décembre 2014, l’auto-

rité requérante a cependant estimé que celui-ci résidait à la fois en Suède 

et au (...) et que ses liens personnels et économiques étaient plus étroits 

avec la Suède qu'avec le (...). Elle a ainsi considéré qu'il était assujetti à 

l’impôt de manière illimitée en Suède, conformément au droit interne sué-

dois et à la convention de double imposition conclue entre la Suède et le 

(...). L’autorité requérante a par ailleurs expliqué avoir des raisons de croire 

que les sociétés B._______, et peut-être C._______, toutes deux sises à 

(…) et dont A._______ détient l’entier du capital-actions, auraient un éta-

blissement permanent en Suède depuis 2014 et seraient entièrement con-

trôlées depuis la Suède par A._______. Enfin A._______ aurait reçu des 

paiements de B._______ et/ou de C._______ Ces paiements pourraient 

être considérés comme des revenus que A._______ n’a pas mentionnés 

dans ses déclarations de revenus suédoises au cours des années 2014-

2017. 

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de A._______, en vue d'effectuer la 

correcte taxation de celui-ci en Suède et de clarifier la question fiscale con-

cernant l'établissement permanent de B._______ au cours de la période 

2014-2017, l'autorité requérante a adressé à l'AFC les demandes sui-

vantes: 

1. For all account(s) in the name of B._______ and/or A._______ held at 

the bank D._______: 

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a. Identification (name, last name, address, date of birth) of the account 

holder(s), the beneficial(s) owner(s) and/or the authorized person, signa-

tory(ies); 

b. The copy of the following documents: 

- Account opening form(s) (incl. Form A/T or other documents assessing 

the beneficial ownership) during the relevant period; 

- Identification documents of the persons mentioned under letter (a) above, 

if available; 

- Account statements from 1 January 2015 to 31 December 2017. 

2. ls/has any credit card been linked to the accounts during the whole or 

part of the period? If yes, please specify name of the user and what period 

and send us copies of all bank statements concerning transactions with 

those credit cards for the period. 

Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise : 

The requesting, responsible authority confirms that: 

a) all information obtained through the request will be treated confidentially 

and used solely for those purposes set out in the agreement that constitutes 

the basis for this request; 

b) the request is in line with the laws and administrative practices of the au-

thority in charge and the agreement which forms the basis for this request; 

c) in similar circumstances, the information would be available if our own laws 

and administrative practices applied; 

d) all possibilities concerning procurement of information within one's own le-

gal jurisdiction have been exhausted except for those which would have in-

volved a disproportionate effort. 

B.  

B.a Par courriel du 17 décembre 2019, l'AFC a requis de l’autorité requé-

rante des informations supplémentaires concernant l'assujettissement des 

personnes concernées par la demande d'assistance administrative du (...). 

B.b Par courriel du 17 janvier 2020, l’autorité fiscale suédoise a fourni les 

informations supplémentaires sur l'assujettissement de A._______ et a 

précisé que la période concernée s'étendait en fait du 1er janvier 2015 au 

31 décembre 2017. Elle a expliqué en substance qu’au cours de la période 

2015-2017, A._______ n'a jamais séjourné au (...) plus longtemps que 3 

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mois et demi et est toujours retourné en Suède pour des séjours plus longs. 

L'autorité requérante estime qu'il a eu une présence continue en Suède et 

qu'il est donc un résident fiscal suédois en vertu de la législation fiscale 

suédoise. Elle a ajouté que A._______ dispose d’une résidence à (…). 

A._______ a également été un dirigeant dans une société qui effectue des 

opérations commerciales en Suède. Par conséquent, l’autorité fiscale sué-

doise considère que A._______ a des liens essentiels avec la Suède et est 

un résident fiscal suédois. Cela même dans l’hypothèse où une présence 

continue en Suède ne serait pas retenue. 

B.c Par ordonnance de production du 21 janvier 2020, l'AFC a demandé à 

D._______, respectivement à E._______ de produire, dans un délai de dix 

jours, les documents et renseignements requis par la demande d’assis-

tance administrative. D._______, respectivement E._______ ont en outre 

été priées d'informer les personnes concernées et les personnes habilitées 

à recourir de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative et de 

les inviter à désigner, le cas échéant, un représentant en Suisse autorisé à 

recevoir des notifications. 

B.d Par courrier du 13 février 2020, dans le délai prolongé à deux reprises, 

E._______ a transmis à l'AFC les informations demandées et a indiqué 

avoir informé les personnes concernées de l'ouverture de la procédure 

d'assistance administrative. Les documents fournis indiquent que la so-

ciété B._______ était détentrice de la relation bancaire n° (…) et que 

A._______ était détenteur de la relation bancaire n° (…). 

B.e Par courrier du 13 février 2020, X._______ a indiqué avoir été manda-

tée pour représenter A._______ et B._______ dans la procédure d’assis-

tance administrative, procurations à l’appui, et a demandé la consultation 

des pièces du dossier. 

B.f Sur requête de l’AFC du 25 février 2020, l’autorité fiscale suédoise a 

indiqué, par courriel du 28 février 2020, qu'elle ne s’opposait pas à l’accès 

des personnes concernées au dossier de la procédure. 

B.g Par courrier et courriel du 13 mars 2020, Maître Frédéric Gante de (…) 

a indiqué avoir été mandaté pour représenter A._______ et B._______, 

procurations à l’appui, dans le cadre de la procédure et demandé la con-

sultation du dossier. 

C.  

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C.a Par courrier du 19 mars 2020, l’AFC a mis à disposition l’intégralité du 

dossier à Maître Gante pour consultation, sous forme électronique. Elle a 

également a indiqué les informations qu'elle prévoyait de transmettre à 

l'autorité fiscale suédoise accompagnées des documents utiles et informé 

les intéressés du fait qu'ils pouvaient, dans un délai de dix jours, consentir 

à la transmission des données ou prendre position par écrit. 

C.b Par courrier du 2 avril 2020, dans le délai prolongé, Maître Gante a 

transmis ses observations en s'opposant, au nom de ses mandants, à tout 

envoi d'informations à l’autorité fiscale suédoise. 

C.c Par courriel du 17 avril 2020, l'AFC a requis de l’autorité requérante 

des informations supplémentaires concernant l'assujettissement de 

B._______ 

C.d Par courriel du 9 septembre 2020, l’autorité fiscale suédoise a fourni 

les informations supplémentaires sur l'assujettissement B._______ L’auto-

rité requérante a indiqué que le droit fiscal suédois prévoit une règle de 

cinq ans selon laquelle toute personne quittant la Suède et prétendant ne 

pas y résider doit fournir des preuves suffisantes. Sur la base des informa-

tions fournies par A._______ concernant son séjour au (...), celui-ci ayant 

déclaré n'y avoir jamais séjourné pendant plus de trois mois consécutifs, 

ainsi que sur d'autres éléments apparus en cours d’enquête, l’autorité fis-

cale suédoise le considère comme un résident fiscal suédois pour les an-

nées concernées en vertu du droit fiscal suédois. En outre, en ce qui con-

cerne l'établissement permanent de B._______ en Suède, la question est 

de savoir si le capital de celle-ci a été géré par A._______ lui-même ou par 

un gestionnaire d'actifs externe. Si la gestion du capital a été menée par 

A._______ personnellement, B._______ devrait avoir un établissement 

permanent en Suède puisque A._______ est domicilié fiscalement et sou-

mis à une obligation fiscale illimitée en Suède. L’autorité fiscale suédoise 

n'a pas connaissance d'un gestionnaire externe engagé par B._______ 

pour gérer le capital de la société et A._______ n'a pas répondu aux ques-

tions de l'autorité requérante. Enfin, la majorité des revenus que A._______ 

a probablement perçus au cours de la période 2014-2017 sont liés à des 

dividendes versés à l'origine par la société de A._______, F._______, filiale 

de B._______ depuis (…). 

D.  

Par décision finale du 9 novembre 2020, notifiée à A._______ et à 

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Page 6 

B._______ par l’intermédiaire de leur mandataire commun, l'AFC a ac-

cordé l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les ren-

seignements transmis par E._______. 

E.  

E.a Par mémoire du 4 décembre 2020, A._______ (ci-après : recourant 1) 

et B._______ (ci-après : recourante 2 [avec le recourant 1 et ci-après : les 

recourants]), agissant par l’intermédiaire de leur mandataire commun, ont 

interjeté un recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le TAF ou le Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 9 no-

vembre 2020. Par cet acte, les recourants ont conclu, sous suite de frais 

et dépens, à titre principal, à ce que le TAF déclare recevable le recours 

contre la décision finale de transmission de documents de l'AFC du 9 no-

vembre 2020. Quant au fond, ils ont conclu à ce que le TAF annule la dé-

cision finale de transmission de documents de l'AFC du 9 novembre 2020 

et constate que les conditions à la transmission de ces renseignements à 

l'autorité requérante suédoise ne sont pas remplies et enfin déboute l'AFC 

de toute autre ou contraire conclusion. Subsidiairement, ils ont requis que 

le TAF les autorise, par toutes voies de droit utiles, à apporter la preuve 

des faits allégués dans leur recours et dans leur précédente écriture. 

E.b Dans sa réponse du 28 janvier 2021 adressée au Tribunal, l'AFC a 

conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

E.c Par réplique du 26 mars 2021, les recourants ont maintenu les conclu-

sions déposées dans leur mémoire de recours du 4 décembre 2020. 

F.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

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Page 7 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (...), la demande d’assistance litigieuse 

entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La 

procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de 

la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF 

(art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF con-

fère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance ad-

ministrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, les recourants 1 et 2 sont des personnes concernées au 

sens de l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens 

des art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA leur est reconnue. 

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven-

tuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu 

qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours 

(FF 2010 241, 248; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 1.3). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité canto-

nale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e éd., 2013, n°2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Ver-

waltungsrecht, 7e éd., 2016, n°1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

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Page 8 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En l’espèce, les recourants se prévalent en substance, en lien avec la 

résidence fiscale alléguée au (...) du recourant 1, d’une violation du prin-

cipe de la bonne foi ainsi que d’une violation de la norme de la pertinence 

vraisemblable.  

Le Tribunal examinera d’abord le droit applicable ratione temporis à la de-

mande d’assistance administrative et les conditions formelles de recevabi-

lité de celle-ci (consid. 3 infra). Il exposera ensuite les conditions maté-

rielles de l’assistance administrative (consid. 4 infra) avant de traiter des 

questions dont il est fait grief par les recourants (consid. 5 infra). Le chef 

de conclusions subsidiaire des recourants portant sur une offre de preuve 

supplémentaire sera examiné in fine (consid. 6 infra). 

3.  

3.1 L’assistance administrative avec la Suède est actuellement régie par la 

CDI CH-SE – largement calquée sur le Modèle de convention fiscale de 

l’OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE, qui est 

assorti d'un commentaire issu de cette organisation: OCDE, Modèle de 

Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée 

[avec un commentaire article par article], différentes versions de ce docu-

ment sont disponibles sur le site internet: www.oecd.org thèmes fiscalité 

conventions fiscales) –, et par le par. 4 du Protocole à la CDI CH-SE (publié 

également au RS 0.672.971.41; ci-après : Protocole CDI CH-SE). Ces dis-

positions ont été introduites par un Protocole du 28 février 2011 entre la 

Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant ladite convention, 

dans sa version conforme au Protocole signé le 10 mars 1992, approuvé 

par l'Assemblée fédérale le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 

5 août 2012 (RO 2012 4155; FF 2011 6591; ci-après: Protocole du 28 fé-

vrier 2011).  

3.2 Les impôts auxquels s’appliquent la CDI CH-SE sont les impôts sur le 

revenu et la fortune. En ce qui concerne la Suède, cela comprend, notam-

ment, (1) l’impôt d’État sur le revenu, y compris l’impôt des marins et l’impôt 

sur les coupons, (2) la taxe sur les avantages et privilèges spéciaux, (3) 

les impôts spéciaux des sociétés anonymes en cas de non-distribution des 

bénéfices existants et sur les distributions lors de réduction du capital, (4) 

l’impôt communal sur le revenu et (5) l’impôt d’État sur la fortune (art. 2 

al. 1 et 3 let. a CDI CH-SE). Les dispositions de la CDI CH-SE modifiées 

http://links.weblaw.ch/SR-0.672.971.41
http://links.weblaw.ch/AS-2012/4155
http://links.weblaw.ch/fr/FF-2011-6591

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selon le Protocole du 28 février 2011 ainsi que le Protocole CDI CH-SE 

s'appliquent en particulier aux demandes d'échange de renseignements 

déposées le jour de l'entrée en vigueur du Protocole du 28 février 2011 ou 

après cette date pour des renseignements concernant les années civiles 

commençant le 1er janvier de l'année suivant la signature dudit Protocole 

ou après cette date (cf. Art. XV ch. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011, 

publié également au RS 0.672.971.41; arrêts du TAF A-2996/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.1, A-2063/2019 du 13 septembre 2021 con-

sid. 4.1.1). 

3.3 En l’espèce, le Protocole du 28 février 2011 a été signé le 28 fé-

vrier 2011 et est entré en vigueur le 5 août 2012. Dans la mesure où la 

présente affaire découle d’une demande d’assistance formulée le (…), 

complétée les 17 janvier et 9 septembre 2020 et qui porte sur la période 

fiscale du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l’ensemble des disposi-

tions susmentionnées est applicable. 

3.4 Sur le plan formel, le par. 4 let. c du Protocole CDI CH-SE prévoit que 

la demande d'assistance doit indiquer : (i) le nom de la ou des personnes 

visées par le contrôle ou l’enquête et, pour autant qu’ils soient connus, les 

autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes 

tels que l’adresse, le numéro de compte ou la date de naissance, (ii) la 

période visée par la demande, (iii) une description des renseignements de-

mandés et la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les ren-

seignements de l’Etat requis, (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande, (v) 

le nom et, si elle est connue, l’adresse du détenteur présumé des rensei-

gnements requis. La jurisprudence a considéré à cet égard que l'indication 

des dispositions du droit fiscal étranger n’est pas requise (arrêt du TAF  

A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.2 avec les réf. citées). 

3.5 En l’espèce, la requête d'assistance administrative présentée par 

l'autorité requérante le (…) et complétée les 17 janvier et 9 septembre 2020 

contient l'ensemble des renseignements requis par le par. 4 let. c du Pro-

tocole CDI CH-SE. Elle mentionne en effet l’identité des personnes faisant 

l’objet du contrôle, à savoir les recourants, la période visée par la demande, 

soit les années 2015 à 2017, la description des renseignements demandés 

(cf. let. A.c supra), l’objectif fiscal qui fonde la demande, l’impôt sur le re-

venu ainsi que l’identité et l’adresse du détenteur des renseignements, soit 

D._______.  

http://links.weblaw.ch/SR-0.672.971.41
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=13-02-2018-A-2996-2016

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Page 10 

3.6 Au vu de ces éléments, le Tribunal constate que la demande d’assis-

tance de l’autorité fiscale suédoise est formellement recevable conformé-

ment à la CDI CH-SE. 

4.  

4.1 Les procédures d'assistance administrative internationale en matière 

fiscale sont fondées sur la coopération et sur la confiance mutuelle entre 

les Etats parties (ATF 143 Il 202 consid. 8.5.4). L'Etat requérant est donc 

présumé agir de bonne foi (cf. art. 26 de la Convention de Vienne du 

23 mai 1969 sur le droit des traités [CV]; RS 0.111; ATF 144 Il 206 con-

sid. 4.4, 142 II 161 consid. 2.1.3). Dans le contexte de l'assistance admi-

nistrative en matière fiscale, la présomption de bonne foi signifie que l'Etat 

requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat re-

quérant (principe de la confiance). S'il ne fait pas obstacle au droit de l'Etat 

requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien vraisembla-

blement pertinents pour servir le but fiscal recherché par l'État requérant, 

la présomption de bonne foi lui impose de se fier en principe aux indications 

que lui fournit celui-ci (cf. ATF 144 Il 206 consid. 4.4, 142 Il 161 con-

sid. 2.1.3 et consid. 2.4, 142 II 218 consid. 3.3). Le principe de la confiance 

ne s'oppose pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé, en cas de doute 

sérieux, à l'Etat requérant s'agissant de la pertinence vraisemblable des 

renseignements requis. La présomption de la bonne foi ne peut cependant 

être renversée que sur la base d'éléments établis (cf. ATF 144 II 206 con-

sid. 4.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). 

4.2 Aux termes de l’art. 27 par. 1 CDI CH-SE, l’assistance doit être accor-

dée à condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l’application de la CDI ou de la législation fiscale des Etats 

contractants (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 

[non publié in : ATF 143 II 202]; arrêts du TAF A-4977/2016 du 13 fé-

vrier 2018 consid. 3.6.1; A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.6.1 

et les réf. citées). La norme de la pertinence vraisemblable – clé de voûte 

de l’échange de renseignements (arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 oc-

tobre 2018 consid. 2.6, 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3; arrêt 

du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.1) – a pour but d’assurer 

un échange de renseignements le plus large possible. Dans ce contexte, 

les limites posées à l’Etat requérant sont l’interdiction de la « pêche aux 

renseignements » ou celle de demander des renseignements manifeste-

ment impropres à faire progresser l’enquête fiscale ou sans rapport avec 

elle (ATF 144 II 206 consid. 4.2; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 

consid. 5.1). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au prin-

cipe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque 

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Page 11 

demande d’assistance administrative. Cela dit, il n’est pas attendu de l’Etat 

requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une 

recherche fructueuse correspondante (arrêt du TAF A-3703/2019 du 

23 avril 2020 consid. 2.5 et les réf. citées). Cette condition est réputée ré-

alisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formu-

lée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés 

se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il 

s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente (arrêt 

du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). 

4.3 Le rôle de l’Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité; il doit se 

contenter de vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et les 

documents requis, étant précisé que l’Etat requérant est présumé agir de 

bonne foi (arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2; [sur la 

condition de la bonne foi, cf. consid. 4.1 supra). L’appréciation de la perti-

nence vraisemblable des informations demandées est ainsi en premier lieu 

du ressort de l’Etat requérant; il n’incombe pas à l’Etat requis de refuser 

une demande ou la transmission des informations parce que cet Etat serait 

d’avis qu’elles manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle 

sous-jacents (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui évoque en 

particulier une « répartition des rôles » entre l’Etat requérant et l’Etat re-

quis]; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.2 et A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.6.2). Par ailleurs, ce serait méconnaître le sens et le 

but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il pré-

sente une demande dépourvue de lacune et de contradiction, car la de-

mande d'assistance implique par nature certains aspects obscurs que les 

informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1, 139 Il 404 consid. 7.2.2). 

4.4 En lien avec la liste d’indications sur le contenu de la demande, à four-

nir par l’Etat requérant dans le contexte des CDI (cf. par. 4 let. c du Proto-

cole CDI CH-SE comparé avec l’art. 6 al. 2 LAAF qui est d’application sub-

sidiaire), le Tribunal fédéral retient qu’elle est conçue de telle manière que 

si l’Etat requérant s’y conforme scrupuleusement, il est en principe censé 

fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vrai-

semblable de sa demande (ATF 144 II 206 consid. 4.3, 142 II 161 con-

sid. 2.1.4). 

4.5 La résidence fiscale du contribuable faisant l’objet de la demande d’as-

sistance ne doit pas nécessairement être déterminée au plan international 

A-6180/2020 

Page 12 

pour que les renseignements demandés soient considérés comme vrai-

semblablement pertinents. Il peut en effet arriver que le contribuable dont 

l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents fiscaux en vertu des 

critères de son droit interne soit également considéré comme résident fis-

cal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. 

La détermination de la résidence fiscale au plan international est ainsi une 

question de fond qui n'a pas à être abordée par la Suisse comme Etat re-

quis au stade de l'assistance administrative (cf. ATF 145 II 112 con-

sid. 2.2.2, 142 II 161 consid. 2.2.1, 142 II 218 consid. 3.6). Si le conflit de 

compétence se concrétise, il appartiendra au contribuable qui conteste être 

assujetti à l'impôt dans l'Etat requérant de faire valoir ses arguments et de 

produire toutes les pièces qui corroborent sa position devant les autorités 

de cet Etat; le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée 

par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale 

prévues dans la convention applicable entre les Etats concernés (cf. ATF 

145 II 112 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7). 

4.6 L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe 

de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administra-

tive, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de 

consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable con-

cerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir 

des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement 

fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par 

ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assis-

tance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce 

afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa 

prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici 

en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable 

assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, 

sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2, 

142 II 218 consid. 3.7; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 con-

sid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Ainsi, une de-

mande d'assistance administrative internationale peut avoir pour but de 

clarifier la résidence fiscale d'une personne concernée (cf. ATF 145 II 112 

consid. 2.2.2, 142 II 161 consid. 2.2.2). 

4.7 Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée 

par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

conformité avec la Convention au sens de l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE s'ap-

A-6180/2020 

Page 13 

précie à la lumière des critères que l'Etat requérant applique pour considé-

rer cette personne comme l'un de ses contribuables assujettis de manière 

illimitée. Dans ce contexte, le rôle de l’Etat requis n'est pas de trancher lui-

même, dans le cadre de la procédure d'assistance administrative, le conflit 

de résidence, mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement sur 

lequel l'Etat requérant se fonde figure parmi ceux prévus dans la norme 

conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale (cf. 

ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêt du TF 

2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L'existence d'une résidence 

fiscale dans un autre Etat que l'Etat requérant n'a pas de lien avec la bonne 

foi de ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce fait. Il ne s'agit 

pas non plus d'un élément qui rendrait la demande d'assistance adminis-

trative manifestement erronée ou incomplète (ATF 142 II 218 consid. 3.7). 

4.8 Dans les cas où l’éventuelle double imposition internationale ne con-

cerne pas la Suisse comme Etat requis mais l’Etat requérant et un autre 

Etat, les critères d’assujettissement invoqués dans la demande d’assis-

tance doivent exister dans la législation interne de l’Etat requérant. L’art. 27 

par. 1 CDI CH-SE permet en effet aussi aux Etats contractants d’obtenir 

des renseignements pertinents pour l’application de leur législation interne, 

à savoir toutes les informations dont ils ont besoin pour imposer l’un de 

leurs contribuables, sans que soit en cause l’application d’un article parti-

culier de la CDI (arrêt du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 con-

sid. 3.2; cf. également OCDE, Modèle de convention fiscale commentaire 

[version abrégée, 2017], ad art. 26 p. 527). Dans ce contexte, la Suisse en 

tant qu’Etat requis se fie, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner 

entre les Etats aux allégations de l’Etat requérant, à moins qu’il puisse être 

immédiatement démontré que le critère d’assujettissement invoqué par ce 

dernier est inexistant dans sa législation interne (arrêt du TAF A-2217/2018 

du 28 janvier 2020 consid. 6.2.2.3). 

4.9 Toutefois, il est nécessaire, pour permettre à la Suisse en tant qu’Etat 

requis de contrôler la pertinence vraisemblable des informations deman-

dées et le respect du principe de proportionnalité (interdiction des « fishing 

expeditions »), que l’Etat requérant indique, à tout le moins sommairement, 

quels sont les éléments de faits sur lesquels il fonde son assujettissement. 

A défaut d’une telle indication explicite dans la demande, l’Etat requis n’est 

pas en situation de vérifier, même sommairement et compte tenu de la 

confiance réciproque que se doivent les Etats contractants, que le critère 

d'assujettissement sur lequel l'Etat requérant se fonde figure parmi ceux 

prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermination de la 

résidence fiscale, respectivement existe dans la législation interne de l’Etat 

A-6180/2020 

Page 14 

requérant (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêt du 

TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1; arrêt du TAF A-2217/2018 

du 28 janvier 2020 consid. 6.2.2.3).  

5.   

5.1 Les recourants font grief à l’autorité fiscale suédoise d’avoir volontaire-

ment présenté à l'AFC une situation incomplète et erronée, en particulier 

s'agissant de leur résidence fiscale en Suède. L’autorité fiscale suédoise 

aurait présenté des éléments factuels qui ne seraient pas confirmés par le 

résultat de leur procédure de contrôle interne ayant pour but de démontrer 

un potentiel double domicile fiscal. La Suède se serait ainsi comportée de 

mauvaise foi et les renseignements obtenus dans la procédure d’assis-

tance ne seraient dès lors pas vraisemblablement pertinents. Pour mettre 

en avant les incohérences alléguées de la demande s’agissant de la rési-

dence fiscale en Suède, les recourants se fondent sur diverses pièces et 

attestations qu’ils ont produites, notamment la correspondance entre les 

autorités suédoises et le recourant 1 au cours de l’année 2018, des attes-

tations de résidence établis par les autorités (…), des tableaux récapitula-

tifs de jours de présence du recourant 1 et de (…) en Suède et des déci-

sions d’exonération de l’impôt suédois à la source sur (…). Ces pièces dé-

montreraient selon eux leur résidence au (...) depuis l'année 2014. 

5.2 En l’espèce, il convient de relever au préalable que la demande de 

l’autorité fiscale suédoise ne peut être qualifiée d’incomplète et d’erronée 

du seul fait de la résidence fiscale alléguée du recourant 1 au (...) durant 

la période concernée. En effet, selon le Tribunal fédéral, l’existence d'une 

résidence fiscale dans un Etat autre que l'Etat requérant ne constitue pas 

une circonstance de nature à rendre la demande d’assistance manifeste-

ment erronée ou incomplète et à renverser la présomption de bonne foi de 

l’Etat requérant (cf. consid. 4.7 supra). Plus précisément, s’agissant de la 

contradiction relevée par les recourants entre la demande d’assistance et 

les tableaux récapitulatif établis par l’autorité fiscale suédoise le 13 janvier 

2020 lors de la procédure fiscale interne concernant la durée du séjour du 

recourant 1 au (...), le Tribunal rappelle qu’une demande d’assistance, de 

par sa nature, ne serait être exempte de lacunes voire de contradictions 

(cf. consid. 4.3 supra). Dans la mesure où l’autorité requérante a précisé à 

l’AFC par courriel du 9 septembre 2020, postérieurement à l’établissement 

des tableaux récapitulatifs en cause, qu’elle s’était fondée sur les déclara-

tions du recourant 1 selon lesquelles il n’avait jamais séjourné au (...) pen-

dant plus de trois mois consécutifs ainsi que sur d'autres éléments apparus 

en cours d’enquête pour le considérer comme un résident fiscal suédois 

A-6180/2020 

Page 15 

(cf. let. C.d), l’AFC n’avait aucune raison de douter des affirmations de 

l’autorité fiscale suédoise. 

5.3 Ensuite, la contestation par les recourants de leur résidence fiscale en 

Suède et donc de leur assujettissement fiscal constituent des questions de 

fond, que ni l’AFC ni le Tribunal n’ont à trancher (cf. consid. 4.5 supra). Les 

différentes pièces produites par les recourants ne sont pas de nature à 

remettre en cause les circonstances évoquées par l’autorité requérante et 

ainsi la bonne foi de celle-ci. Elles n’excluent en rien l’existence possible 

d’une résidence dans un autre Etat, en l’occurrence la Suède. Il appartient 

aux recourants de produire ces pièces, voire plus généralement de faire 

valoir leurs griefs de fond relatifs à leur résidence fiscale devant les juridic-

tions suédoises (cf. consid. 4.5 supra). 

5.4 Il apparaît enfin que la requête d'assistance administrative présentée 

par l'autorité requérante contient l'ensemble des renseignements requis 

par le par. 4 let. c du Protocole CDI CH-SE (cf. consid. 3.5 supra). Aussi, 

conformément à la jurisprudence, ces informations devraient suffire à dé-

montrer la pertinence vraisemblable de la demande d'assistance en cause 

(cf. consid. 4.4 supra). Par ailleurs, lorsqu’il existe un conflit de résidence 

fiscale avec un Etat autre que la Suisse, la demande doit à tout le moins 

contenir des éléments de faits et des critères d’assujettissement, qui en-

semble, permettent à l’autorité requérante de montrer que cette demande 

n’est pas une pêche aux informations et que les renseignements sont vrai-

semblablement pertinents (cf. consid. 4.8 et 4.9 supra). Dans sa demande 

d’assistance, telle que complétée par les courriels des 17 janvier et 9 sep-

tembre 2020, l’autorité fiscale suédoise a évoqué, en se référant à sa légi-

slation interne, un lien étroit, d’ordre économique et personnel, du recou-

rant 1 avec la Suède au cours des années 2015 à 2017. Ce lien se maté-

rialise pour l’autorité requérante par une résidence en Suède, une pré-

sence continue dans ce pays et la gestion exclusive de la recourante 2 

sans l’intermédiation d’un gestionnaire de fortune externe. Ces éléments 

permettent de supposer de bonne foi l’existence d’une possible résidence 

fiscale du recourant 1 en Suède et donc l’assujettissement illimité qui en 

découle ainsi qu’un possible établissement permanent en Suède de la re-

courante 2. Leur mention dans la demande est suffisante pour retenir que 

la demande d’assistance présentée par l’autorité fiscale suédoise est con-

forme à l’exigence de la pertinence vraisemblable et ne s’inscrit pas dans 

le cadre d’une « pêche aux renseignements ». Remettre en cause les élé-

ments de faits avancés par l’autorité requérante, alors que ceux-ci ont été 

précisés à deux reprises sur requête de l’AFC, reviendrait à adopter une 

A-6180/2020 

Page 16 

attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tri-

bunal fédéral a précisément jugé inadmissible (cf. consid. 4.1 supra).  

5.5 Au vu de ces éléments, le Tribunal ne constate pas de violation du prin-

cipe de la bonne foi et de la norme de la pertinence vraisemblable par 

l’autorité fiscale suédoise.  

6.  

6.1 A titre subsidiaire, les recourants sollicitent que le TAF les autorise par 

toutes voies de droit utile à prouver les allégués contenus dans leur recours 

et leur précédente écriture.  

6.2 Conformément à la maxime inquisitoire posée par l’art. 12 PA, le Tribu-

nal établit les faits d’office. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire 

des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 

rendre. L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces der-

nières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références). 

6.3 En l’espèce, le Tribunal estime, au vu du dossier et compte tenu des 

considérants qui précèdent, que les faits de la présente cause sont suffi-

samment établis et considère, sur la base d'une appréciation anticipée des 

preuves, qu’il n’est pas nécessaire d’inviter les recourants à produire 

d’autres preuves que celles présentées à l’appui de leur recours. Le tribu-

nal a la certitude que les preuves proposées ne pourraient l'amener à mo-

difier son appréciation.  

6.4 Le chef de conclusions subsidiaire des recourants doit donc être rejeté. 

7.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté. 

A-6180/2020 

Page 17 

8.  

Les recourants qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, 

lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procé-

dure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur 

l’avance de frais de 5'000 francs déjà versée. 

9.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a con-

trario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

10.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-6180/2020 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de 

frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini 

 

  

A-6180/2020 

Page 19 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :