# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2add3c0b-df38-5841-a974-6a0b5f4d5634
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2017 A/3135/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3135-2015_2017-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3135/2015-PE ATA/1131/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 août 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Andrea Von Flüe, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 février 2016 (JTAPI/136/2016) 

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A/3135/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née B______ en 1986, est ressortissante du Brésil.  

2)  Le 29 janvier 2010, à Tirana (Albanie), elle a épousé Monsieur A______, 
ressortissant albanais. 

3)  Arrivée en Suisse avec sa mère le 31 décembre 2001, elle a été scolarisée à 
Fribourg en 2002, puis à Genève en 2003 et 2004. 

4)  En août 2004, Mme A______ a requis auprès de l'office cantonal de la 
population, devenu le 11 décembre 2013 l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), une autorisation de séjour pour apprendre le 
français au sein de l'École C______. 

  Elle a expliqué qu’elle avait des contacts au Brésil avec la famille de son 
père, sa grand-mère paternelle et des oncles et tantes. Son demi-frère, sa demi-
sœur et son père, avec lesquels elle n’avait plus de contacts, vivaient aussi au 
Brésil.  

5)  L'OCPM lui a délivré l’autorisation requise, valable jusqu'au 30 juin 2005. 

6)  Ayant ensuite arrêté ses études, Mme A______ a requis en juin 2005 une 
nouvelle autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, refusée le 14 décembre 
2006 par l'OCPM. Un délai lui était imparti au 28 février 2007 pour quitter la 
Suisse. Le recours qu’elle a formé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 
20 mars 2007.  

7)  De juillet à décembre 2006, Mme A______ a travaillé à temps partiel pour 
D______.  

8)  En octobre 2006, Mme A______ s'est inscrite en première année d'une école 
E______ située à Genève. 

9)  Le 25 avril 2007, l'OCPM a imparti à Mme A______ un délai au 15 juillet 
2007 pour quitter le canton. 

10)  Par décision du 18 juin 2007, l'office fédéral des migrations, devenu depuis 
lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé l’extension 
de la décision de renvoi à tout le territoire de la Confédération et a imparti à 
Mme A______ un délai au 15 septembre 2007 pour quitter la Suisse. 

11)  Suite à une enquête domiciliaire et par téléphone du 5 novembre 2007, la 
mère de Mme A______ a informé l'OCPM que sa fille avait quitté la Suisse pour 
le Brésil le 15 septembre 2007. 

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12)  Lors d'une interpellation du 9 juin 2009 par la police judiciaire dans le cadre 
d’une enquête sur un important trafic de stupéfiants à Genève, Mme A______ a 
déclaré être titulaire d’un permis de séjour, en demande de renouvellement, ce qui 
s'est révélé être inexact. 

13)  Le même jour, elle a été incarcérée à la prison de Champ-Dollon. 

14)  Par décision du 28 juillet 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a prononcé le renvoi de l’intéressée et chargé les services de police 
d’exécuter sans délai cette décision, dès sa remise en liberté.  

15)  Le 15 décembre 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative a rejeté le recours interjeté par Mme A______ contre cette 
décision. 

16)  En août 2010, Mme A______ s'est inscrite auprès de F______ à Genève en 
vue de suivre une formation d'hôtesse d'accueil et de guide touristique. Elle a 
indiqué une adresse à Fribourg. 

17)  Le 2 septembre 2010, Mme A______ a déposé auprès de l'ambassade de 
Suisse à Tirana une demande d'autorisation de séjour en Suisse pour études.  

18)  Par arrêt du 3 décembre 2010, la Cour d'assises a condamné Mme A______ 
– qui avait été en détention préventive pendant trois mois et vingt-deux jours – à 
une peine privative de liberté de deux ans, assortie d'un sursis avec délai d'épreuve 
de quatre ans pour infraction à l'art. 19 ch. 1 et 2 de loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et pour 
blanchiment d'argent (art. 305bis du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0). Il lui était reproché d’avoir mis à disposition son compte 
bancaire et assuré le blanchiment d’argent provenant d’un trafic de drogue, et 
d’avoir procédé à un transport d’un produit de coupage dont elle n’ignorait pas 
qu’il serait utilisé pour la production d’héroïne.   

19)   Par arrêt du 1er novembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi 
formé par Mme A______ contre l'arrêt précité. 

20)  Les 18 novembre 2010 et 7 janvier 2011, Mme A______ a travaillé 
bénévolement en qualité d'hôtesse à l'occasion de deux événements caritatifs à 
Genève. 

21)  Le 8 février 2011, elle a obtenu son diplôme d'hôtesse d'accueil et guide 
touristique auprès de F______. 

22)  Le 21 février 2012, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la 
demande d'autorisation de séjour pour études. Mme A______ n’a pas contesté 
cette décision.  

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23)  Le 12 juillet 2013, Mme A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d’autorisation de séjour de courte durée, modifiée le 28 août 2013 en demande 
d’autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité. 

  Elle était enceinte de sept mois, vivait en sous-location et était affiliée à une 
assurance-maladie. Elle avait effectué divers stages pendant sa formation 
d'hôtesse et pensait pouvoir trouver facilement un emploi après son 
accouchement, dès qu'elle aurait obtenu un titre de séjour. Sa mère, sa sœur ainsi 
que trois de ses tantes vivaient en Suisse. En considérant ses années passées en 
Suisse, en particulier durant son adolescence, son diplôme d'hôtesse – qui lui 
permettrait de trouver un emploi – et le fait que sa famille et tous ses amis 
vivaient dans ce pays, sa situation était constitutive d'un cas d'extrême gravité. 

  Selon un courrier du 26 août 2013 d’un de ses amis rencontré à l’école en 
2003, elle était une personne responsable et bien intégrée, appréciée de son 
entourage. Cet ami était prêt à l’aider dans sa recherche de travail dès qu’elle 
serait en possession d’une autorisation de séjour. 

24)  Le ______2013, à Genève, Mme A______ a donné naissance à une fille, 
prénommée G______, dont le père est M. A______.  

25) a. Le 24 novembre 2014, sur demande de renseignements complémentaires de 
l'OCPM du 2 septembre 2013, Mme A______ a expliqué que, suite à la décision 
de refus de l'OCPM du 21 février 2012, elle était partie vivre en Albanie auprès de 
son mari. Elle n'avait ni ami ni famille dans le village de son mari et n'avait pas 
réussi à s'habituer à cette culture, de sorte qu'il lui était impossible de vivre là-bas. 
Elle voulait bien que son mari habite avec elle, mais pour l’instant ce n’était pas 
possible. Elle était donc revenue en Suisse tandis que son mari était resté en 
Albanie pour gagner de l'argent et pour tenter d'obtenir la nationalité grecque. 
Depuis, elle se rendait régulièrement en Albanie pour que sa fille voie son père. 
Celui-ci payait les trajets en train jusqu’en Italie puis en bateau. 

  Elle n'avait au Brésil plus que son père, qui s'était remarié et qui n'avait plus 
de contact avec elle et sa mère depuis leur départ pour la Suisse. Tous ses amis et 
presque toute la famille de sa mère se trouvaient désormais en Suisse au bénéfice 
de permis d’établissement ou de la nationalité suisse. Elle rêvait de pouvoir 
travailler à l'aéroport de Genève. Enfin, elle n'avait pas les moyens financiers de 
retourner vivre au Brésil, où le marché du travail était par ailleurs très difficile. 

 b.  Selon la copie de son passeport brésilien – dont quatre pages manquent au 
dossier – émis en décembre 2013, l’intéressée s’était rendue au moins six fois en 
Albanie en bateau ou en avion depuis le début de l’année 2014. 

  Elle a également transmis à l’OCPM la copie du passeport brésilien de sa 
fille ainsi qu’un extrait de son acte de naissance daté du 28 novembre 2013 émis 

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par le service de l’état civil suisse, dont il ressortait que l’enfant avait la 
nationalité albanaise et que l’intéressée était domiciliée en Albanie. 

26)  Le 16 janvier 2015, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de 
refuser sa requête et l'a invitée à exercer son droit d'être entendue par écrit. 

27) a. Le 11 février 2015, Mme A______ a expliqué à l'OCPM qu’il lui était très 
difficile de retourner au Brésil, en particulier avec un enfant d'un an. Indépendante 
financièrement, elle attendait d'obtenir un permis de séjour pour pouvoir travailler 
comme hôtesse d'accueil à l'aéroport. 

 b. Mme A______ a annexé à ce courrier une demande d'autorisation de travail 
datée du 10 septembre 2014, en qualité de serveuse au H______ à 50 % au salaire 
de CHF 1'800.- par mois, ainsi qu’une lettre de soutien du 11 février 2015 d’une 
amie rencontrée à l’école en 2005. 

28)  Par décision du 17 juillet 2015, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de Mme A______ et a prononcé son renvoi, avec délai au 
30 septembre 2015 pour quitter la Suisse. 

  La situation de Mme A______ ne représentait pas un cas d'extrême gravité. 
En effet, elle n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse, 
compte tenu de sa condamnation pour trafic de stupéfiants. Selon un extrait de 
renseignements de la police, Mme A______ était connue de ses services pour la 
conduite d'un véhicule à moteur sans permis de circulation en date du 3 décembre 
2013. Quant à son intégration en Suisse, elle n'était pas marquée au point 
d'admettre que quitter ce pays représentait un obstacle insurmontable. Par ailleurs, 
son époux et père de sa fille vivait en Albanie et elle lui rendait fréquemment 
visite. Ses connaissances professionnelles n'étaient pas telles qu'elle ne pourrait 
plus les mettre en pratique à l'étranger. L'exception aux mesures de limitation 
n'avait pas pour but de la soustraire aux conditions de vie de son pays d'origine et 
sa situation ne constituait pas un cas de rigueur. Enfin, l'intéressée n'avait pas 
démontré que l'exécution de son renvoi n'était pas possible, pas licite ou ne 
pouvait pas être raisonnablement exigée. 

29)  Par acte du 14 septembre 2015, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que le TAPI transmette son dossier, avec 
préavis positif quant à sa demande d'autorisation, au SEM. 

  Elle était arrivée en Suisse à l’âge de 13 ans et sa condamnation pénale 
n'était pas d'ampleur à rendre sa présence en Suisse inacceptable. Compte tenu de 
son excellente intégration, des liens familiaux étroits qu'elle avait en Suisse et du 
fait qu'elle n'avait jamais émargé à l'aide publique, elle devait bénéficier d'une 
dérogation aux règles sur le séjour. 

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30)  Le 24 septembre 2015, Mme A______ a requis l'assistance juridique auprès 
du TAPI, indiquant notamment qu'elle faisait l'objet de poursuites à hauteur de 
CHF 17'000.-, qu'elle remboursait par versements mensuels de CHF 40.-. 

31)  Le 13 novembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours, ajoutant que la 
condamnation pénale de l’intéressée, considérée comme une peine de longue 
durée, suffisait à justifier la révocation d'une autorisation de séjour.  

32)  Le 26 janvier 2016, Mme A______ a déposé pour sa fille auprès de l’OCPM 
une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial.  

33)  Par jugement du 11 février 2016, le TAPI a rejeté le recours. 

  La situation ne relevait pas d'un cas de rigueur. L’intéressée ne pouvait pas 
se prévaloir du temps passé en Suisse, dès lors qu'elle y avait résidé en majeure 
partie illégalement. Son comportement n'était donc pas irréprochable puisqu'elle 
n’avait pas respecté la décision de renvoi prononcée à son encontre et qu'elle avait 
fait l'objet d'une lourde condamnation pénale et de poursuites. Son intégration 
socioprofessionnelle n'était pas telle que seul un séjour en Suisse lui permettrait de 
mettre à profit ses qualifications.   

  La relation que l’intéressée avait nouée avec la Suisse ne pouvait être 
considérée comme étroite au point que l'on ne puisse exiger d'elle qu'elle retourne 
dans son pays d’origine ou dans le pays d’origine de son mari, dans lequel sa 
réintégration ne semblait pas compromise. Un retour au Brésil ou en Albanie 
auprès de son mari impliquerait nécessairement un effort de réadaptation mais 
n’engendrerait pas des difficultés insurmontables, l’intéressée était encore jeune et 
en bonne santé. Quant à sa fille, au vu de son jeune âge, il était indéniable qu’elle 
était à même de s’adapter à un autre pays, que ce soit le Brésil ou l’Albanie, avec 
l’aide et le soutien de ses parents. 

34) a. Par acte du 11 mars 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et au renvoi 
du dossier à l'OCPM pour préavis favorable, ainsi qu'au versement d'une 
indemnité de procédure.  

  Le TAPI n'avait pas examiné sa situation dans sa globalité. Tous les 
éléments de sa situation pris en compte dans leur ensemble justifiaient l'octroi 
d'une autorisation de séjour.  

 b. Elle a produit une confirmation d'inscription à l’assurance-chômage datée 
du 15 février 2016, ainsi qu’une lettre de soutien d’un ami datée du 10 septembre 
2015. Celui-ci la connaissait depuis 2003 et ils pratiquaient ensemble de 
nombreuses activités sportives et sociales. 

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35)  Le 15 mars 2016, le TAPI a transmis à la chambre administrative son 
dossier sans formuler d'observations. 

36)  Le 26 avril 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

37) a. Le 18 mai 2016, Mme A______ a confirmé les termes de son recours et a 
précisé que sa mère vivait en situation irrégulière en Suisse. 

 b. Elle a produit un contrat de travail conclu le 31 mars 2016 avec I______, 
selon lequel elle avait commencé à travailler le 1er avril 2016 pour effectuer des 
travaux de nettoyage à raison de quarante-trois heures par semaine pour un salaire 
mensuel brut de CHF 3'600.-. 

38)  Le 19 mai 2016, l’OCPM a produit un échange de courriels de la veille avec 
l'office cantonal de l'emploi, dont il ressortait que deux employeurs, J______ et 
I______, avaient déposé une demande d'autorisation de travail en faveur de Mme 
A______ à partir du 1er avril 2016 pour des emplois à temps partiel. Dans un 
courriel, l’OCPM indiquait qu’une autorisation temporaire pouvait lui être 
octroyée pour travailler à plein temps. 

39)  Par courrier du 27 mai 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'intimé, 
refusant d’une part d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité et donc de soumettre avec un préavis favorable son 
dossier au SEM et, d’autre part, lui fixant un délai pour quitter la Suisse. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10  al. 2 a 
contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 

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l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas 
réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

5) a. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, aux fins de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité. 

  L’art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation 
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité 
devant, lors de l’appréciation, tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence 
en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, octobre 2013, 
état au 3 juillet 2017 [ci-après: Directives LEtr], ch. 5.6.12). 

 b. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance 
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1).  

 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention 
d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit 
néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce 
pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ;  
124 II 110 consid. 2 ; ATA/465/2017 précité ; Directives LEtr, ch. 5.6.1).  

 d. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 

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l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C-6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-6628/2007 du 
23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/465/2017 précité). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 précité consid. 5.1.4 ; 
C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 
24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3 ; 
ATA/465/2017 précité).  

  Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 
21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 
consid. 5 ; arrêt du TAF C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/465/2017 précité). 

 e. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 

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tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017). 

6)  La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, il 
faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner plusieurs critères. La situation des membres de la famille ne doit pas 
être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès 
lors que le sort de la famille forme un tout ; il serait difficile d’admettre le cas 
d’extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la 
situation de la famille, mais ce n’est pas le seul critère (ATF 123 II 125 
consid. 4a ; ATA/603/2016 du 12 juillet 2016). 

  D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 et la 
jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu 
suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de 
l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du 
retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 
de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité 
de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la 
formation professionnelle entamée en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 4b 
p. 129 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011, rendu dans la 
même affaire, consid. 3.4 ; arrêt du TAF C-6237/2012 du 2 mai 2014 consid. 5.4). 

- 11/18 - 

A/3135/2015 

  Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), convention entrée en vigueur 
pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du TAF 
C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 

7)  Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d’origine, où elle n’a pas de famille, n’est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s’y ajoutent d’autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 14 avril 
2004 consid. 3.1 ; 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1). Un tel cas peut en 
revanche se présenter lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l’absence de 
famille dans le pays d’origine, s’ajoute le fait que, contrainte de regagner ce pays, 
l’intéressée laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté, tels 
que ses parents, ses frères et ses sœurs, appelée à demeurer durablement en 
Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes difficultés liées à son 
existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3 ; 
2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 
consid. 4c), ou dans la situation de la mère d’un enfant mineur n’ayant plus aucun 
membre de sa famille dans son pays d’origine pour l’avoir, de surcroît, quitté dans 
des circonstances traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité 
consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 précité consid. 3.1 ; 2A.394/2003 précité consid. 3.1). 
À l’inverse, une telle séparation pourra d’autant mieux être exigée que les 
perspectives de réintégration dans le pays d’origine apparaissent plus favorables 
(arrêts du Tribunal fédéral 2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2 ; 2A.446/1997 
du 24 avril 1998 consid. 3b ; ATA/465/2017 précité).  

8)  Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), à condition qu’il 
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant 
le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, que cette personne ait la nationalité suisse ou soit au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement ou d’un droit certain à une autorisation de 
séjour en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1 ; 2C_979/2013 du 25 février 
2014 consid. 6.1). Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_580/2015 du 4 mars 2016 consid. 5.2). 

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A/3135/2015 

  L’art. 8 CEDH protège également le droit d’établir et de mettre en œuvre 
des relations avec d’autres êtres humains. En d’autres termes, c’est la totalité des 
liens sociaux qui existent entre les étrangers et la société dans laquelle ils vivent 
qui entre dans la notion de vie privée (ACEDH Vasquez c. Suisse du 26 novembre 
2013, req. n° 1785/08, § 37). Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, 
l’art. 8 CEDH n’ouvre le droit à une autorisation de séjour qu’à des conditions 
restrictives, l’étranger devant établir l’existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d’une intégration ordinaire. Dans ce cadre, il ne saurait être présumé qu’à partir 
d’une certaine durée de séjour en Suisse l’étranger y serait enraciné et disposerait 
de ce fait d’un droit de présence dans le pays. Il convient bien plus de procéder à 
une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse 
comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années 
passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance 
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; 130 II 493 consid. 4.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 précité consid. 3.2 ; 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 4.1 ; 
2C_80/2015 du 9 février 2015 consid. 2.1). 

9)   a.  Le refus de prolonger une autorisation de séjour, qui n’est fondée sur aucun 
droit, est en tout cas possible lorsque les conditions d’une révocation sont réunies 
(Directives LEtr, ch. 8.3.3; ATA/513/2017 du 9 mai 2017). 

 b. L’autorité compétente peut révoquer l'autorisation d’un étranger si ce 
dernier a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée 
(art. 62 let. b LEtr).  

 c.  Selon la jurisprudence, la condition de la peine de longue durée de 
l'art. 62 let. b LEtr est réalisée dès que la peine – pourvu qu’il s’agisse d’une seule 
peine (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4) – dépasse une année, indépendamment du 
fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans 
sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1 ; ATA/315/2017 du 21 mars 
2017 consid. 3).  

10)  L’autorité d’état civil s’assure de l’identité et de la capacité civile des 
personnes concernées et vérifie que les données disponibles du système et les 
indications à enregistrer sont exactes, complètes et conformes à l’état actuel 
(art. 16 al. 1 let. b et c de l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 
2004 - OEC - RS 211.112.2). Elle met en œuvre, au besoin, des recherches 
supplémentaires (art. 16 al. 5 OEC). Les personnes concernées doivent produire 
les pièces requises (art. 16 al. 2 in initio OEC). 

  L’officier de l’état civil peut demander aux personnes concernées une 
confirmation écrite de l’exactitude de leurs données lorsqu’il saisit un 
ressortissant étranger (art. 16a al. 1 let. a OEC) dans le registre de l’état civil ou 

- 13/18 - 

A/3135/2015 

lorsqu’il vérifie l’état des données disponibles dans le système (let. b). Il rend la 
personne attentive aux conséquences pénales de l’obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse (art. 16a al. 2 OEC). 

  Dans le cadre de la saisie des données à l’état civil, est enregistrée la 
personne étrangère qui n’a pas la nationalité suisse (art. 27 let. a OEC). 

11)  Afin d’obtenir un visa pour regroupement familial en Albanie, le requérant 
doit transmettre aux autorités locales une lettre d’invitation de la personne vivant 
en Albanie, un certificat de famille, la preuve qu’ils entretiennent une relation 
stable, qu’un logement convenable est proposé et que la personne vivant en 
Albanie dispose d’un emploi et de ressources financières suffisantes (disponible 
sur le site internet du ministère des affaires étrangères d’Albanie 
http://www.punetejashtme.gov.al/en/services/consular-services-online/visa-
application, consulté le 19 juillet 2017). 

12)  En l'espèce, il convient d’examiner dans leur globalité tous les éléments 
concrets de la situation de la recourante et de sa fille. 

 a. La recourante a clairement contrevenu à l’ordre juridique suisse de par sa 
condamnation pénale à une peine privative de liberté de deux ans pour infraction à 
la LStup et blanchiment d'argent. Cette peine privative de liberté de longue durée 
aurait par ailleurs pu justifier une révocation d'une autorisation de séjour et exclut 
en tout état de cause une éventuelle mise au bénéfice de l’opération Papyrus. Les 
faits qui sont reprochés à l’intéressée, à savoir le transport de produit de coupage 
dont elle n’ignorait pas qu’il serait mélangé à des stupéfiants, et la mise à 
disposition de son compte bancaire pour blanchiment d’argent, ne peuvent être 
pris à la légère. À cela s’ajoutent, par surabondance, encore une affaire de 
conduite d'un véhicule à moteur sans permis de circulation – non contestée par la 
recourante – et le non-respect des multiples décisions de renvoi prononcées à son 
encontre. 

  La recourante ne peut pas non plus se prévaloir du seul fait qu'elle se trouve 
en Suisse depuis plus de quinze ans. La durée de sa présence doit en effet être 
relativisée puisqu’elle n’a en réalité séjourné qu’une année en Suisse grâce à une 
autorisation de séjour pour études et le reste du temps sans autorisation. 

  Elle ne peut pas non plus se prévaloir de connaissances ou de qualifications 
si spécifiques qu'elle ne pourrait pas les mettre à profit dans un autre pays, ni 
d'une ascension professionnelle remarquable justifiant une exception aux mesures 
de limitation. Elle n'a en effet accompli qu'une des trois formations auxquelles elle 
s'est inscrite depuis 2004 et dont le diplôme n'a nécessité qu'une année d’étude. 
Les autres activités exercées sur les quinze dernières années sont épisodiques et 
isolées entre elles, ne laissant pas apparaître un parcours professionnel complet. 
En outre, et compte tenu des poursuites dont la recourante faisait l'objet à hauteur 

http://www.punetejashtme.gov.al/en/services/consular-services-online/visa-application
http://www.punetejashtme.gov.al/en/services/consular-services-online/visa-application

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A/3135/2015 

de CHF 17'000.- au 24 septembre 2015, sa situation financière n'apparaît pas 
stable. S'agissant de son intégration sociale et culturelle, les relations développées 
par la recourante en Suisse ne sont pas exceptionnelles au point de devoir 
admettre qu'elle ne puisse quitter son pays sans être confrontée à des obstacles 
insurmontables.    

  La recourante ne peut pas invoquer de droit à rester avec sa mère dans la 
mesure où celle-ci réside en Suisse sans autorisation, qu'elles ne vivent plus en 
ménage commun et que l’intéressée n'est plus mineure. 

 b. Se pose encore la question des possibilités de réintégration dans son État 
d’origine, voire en Albanie.  

  Concernant d’abord sa fille, elle est âgée de trois ans et demi et n'a pas 
encore atteint l'âge de la scolarité. Son intégration au milieu socioculturel suisse 
n'est donc pas profonde ni irréversible, de sorte qu'une réintégration dans l’un de 
ces deux pays ne saurait constituer un déracinement complet pour cet enfant. Il 
n'apparaît pas non plus qu'elle ne pourrait pas y suivre sa scolarité ni qu'elle ne 
serait pas en mesure de s'y intégrer.  

  S’agissant d’un retour dans son pays d’origine, la recourante soutient qu’elle 
n’y connaît plus personne et qu’elle n’a plus de contact avec son père. On ne peut 
cependant pas exclure que des membres de sa famille y résideraient encore. En 
outre, le retour au Brésil de la recourante et de sa fille – qui en possède également 
la nationalité – et leurs probables difficultés de réadaptation au contexte 
économique et social de ce pays ne présentent pas de conséquences à ce point 
graves pour elles que l'on ne saurait exiger leur réintégration, respectivement 
intégration. La recourante n’a en effet pas fait valoir d’obstacles concrets rendant 
son retour au Brésil intolérable et n’a pas non plus allégué avoir quitté son pays 
d’origine dans des circonstances traumatisantes. De surcroît, la dérogation aux 
conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire la recourante aux conditions 
de vie de son pays d'origine. 

  Il convient encore de prendre en compte le fait que la recourante a conservé 
depuis son mariage des liens avec l’Albanie où réside encore son époux et où elle 
se rend encore fréquemment avec sa fille. Quand bien même la recourante ne se 
plairait pas en Albanie, que cette culture ne lui correspondrait pas, qu’elle n’y a 
pas de famille ni d’amis, il n’en demeure pas moins qu’elle y a vécu après son 
mariage, et que c’est bien là que vit son mari et père de sa fille, avec lequel elle a 
d’ailleurs indiqué vouloir vivre. Elle n’a d’ailleurs pas avancé de circonstances 
rendant sa vie dans ce pays véritablement insupportable. On ne voit donc pas 
d’obstacle concret à ce qu’elle dépose une demande de regroupement familial en 
Albanie en faisant valoir son mariage et la nationalité de sa fille. En effet, selon 
l’extrait de l’acte de naissance de sa fille, celle-ci a également la nationalité 
albanaise. Compte tenu des exigences de vérification imposées à l’autorité d’état 

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A/3135/2015 

civil suisse dans la tenue du registre et dans la saisie des données, rien ne permet 
de douter du fait qu’elle possède cette nationalité par le biais de son père. Dans la 
mesure où c’est le père qui finance leurs fréquents voyages et compte tenu du fait 
qu’ils se voient régulièrement, il pourrait aider sa femme dans le cadre d’une 
demande de regroupement familial, dont les conditions pourraient le cas échéant 
être remplies. 

  Dans la mesure où l’obtention de la nationalité grecque par le mari de la 
recourante apparaît encore hypothétique, ce point ne nécessite pas d’être examiné 
en l’état. 

  En définitive, c’est à la recourante que revient le choix du pays qu’elle 
souhaiterait intégrer avec sa fille. 

  Au vu de ces éléments, appréciés dans leur ensemble et de manière 
restrictive conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence précitées, 
notamment du non-respect par la recourante de l’ordre juridique suisse, du 
caractère peu exceptionnel de son intégration socioprofessionnelle, du très jeune 
âge de sa fille, et de leurs possibilités de réintégrer le Brésil ou de vivre en 
Albanie, leur situation ne revêt pas un caractère d’extrême gravité et ne justifie 
pas une dérogation à la réglementation ordinaire en matière d'admission. 

  Partant, la décision attaquée, confirmée par le TAPI, s'avère conforme au 
droit. L'OCPM n'a ainsi pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant 
que, dans sa globalité, la situation de la recourante et de sa fille ne constituait pas 
un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de 
sorte que ladite autorisation ne pouvait pas être délivrée. 

  Le grief sera en conséquence écarté. 

13) a.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée.  

 b.  Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l'étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par le SEM et peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 

 c.  En l'espèce, la recourante n'a jamais allégué que son retour dans son pays 
d'origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l'art. 83 LEtr, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d'éléments qui tendraient à démontrer que tel serait 
le cas, l'exécution du renvoi ayant ainsi été ordonnée à juste titre. 

- 16/18 - 

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14)  C’est par conséquent à juste titre que l’OCPM a assorti son refus 
d’autorisation de séjour d’une décision de renvoi et d'une mesure d'exécution de 
celui-ci. 

15)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

16)  La recourante, qui succombe, plaide au bénéfice de l’assistance juridique, de 
sorte qu’aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13  
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

      

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2016 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 février 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges. 

- 17/18 - 

A/3135/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

Ch. Junod 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 18/18 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.