# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4010ba48-3534-53bc-8373-65089e2e966f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2002 A/1032/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1032-2001_2002-05-28.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1032/2001-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 mai 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame S. M 

représentée par Me Claude Aberlé, avocat 

 

 

 

 contre 

 

Monsieur J.-P. C. 

représenté par Me Pierre Banna, avocat 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1032/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Messieurs J.-P. C. et H. S. sont copropriétaires 

chacun pour moitié de la parcelle n°1546, feuille 50, 

sise avenue de C. 34 sur la commune de Genève, section 

Petit-Saconnex. Cette parcelle est située en 5ème zone de 

développement 3 au sens des articles 19 alinéa 3 et 30 de 

la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement 

du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30 - LaLAT), et des 

articles 1 et suivants de la loi générale sur les zones 

de développement, du 29 juin 1957 (L 1 35 - LGZD). 

 

2.   Le 3 novembre 1998, Monsieur A. C., architecte, 

mandaté par MM. C. et S., a déposé auprès du département 

de l'aménagement, de l'équipement et du logement 

(ci-après: le département ou DAEL) une demande préalable 

d'autorisation de construire portant sur un projet 

d'habitat groupé de quatre logements d'un étage sur rez 

avec attique et parking impliquant la démolition de 3 

logements. Une deuxième variante de 3 logements et d'une 

plus faible densité a également été présentée.  

 

3.   D'entente avec la Ville de Genève et le 

département, le mandataire, par courrier du 26 novembre 

1998, a décidé d'abandonner la première variante pour ne 

présenter que la seconde. 

 

4.   Le département a effectué l'instruction de la 

demande préliminaire selon les formes prescrites. La 

totalité des préavis versés au dossier étaient favorables 

au projet, dont ceux de la commission des monuments, de 

la nature et des sites (CMNS), de la commission 

d'architecture (CA), du service des forêts, de la 

protection de la nature et du paysage (ci-après: le 

service des forêts), de la commune et du département. 

 

5.   Ensuite de cette instruction, le DAEL a délivré 

l'autorisation préalable de construire le 27 novembre 

2000. Ladite autorisation a fait l'objet d'une 

publication dans la FAO du 1er décembre 2000. Elle 

prévoyait expressément qu'une requête en abattage 

d'arbres devrait être déposée au département de 

l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement 

(DIAE) en même temps que la requête définitive. 

 

6.   Par acte du 28 décembre 2000, non pourvu d'une 

signature olographe originale et adressé par pli postal 

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le lendemain à la commission de recours en matière de 

constructions (ci-après: la commission de recours), 

Madame S. M, propriétaire d'une parcelle voisine, a formé 

recours contre l'autorisation préalable de construire 

susmentionnée.  

  

  Elle estimait que les bâtiments des parcelles 

n° 1549, 3533, 3545 et 1546 constituaient un ensemble 

architectural cohérent du début du 20ème siècle qui 

méritait d'être protégé et reprochait au département 

d'avoir méconnu les dispositions légales y relatives. De 

surcroît, Madame M. prétendait que la parcelle sujette à 

l'autorisation jouxtait un biotope qui serait mis en 

péril par l'augmentation projetée des surfaces 

habitables. Elle affirmait enfin que cette construction 

allait à l'encontre des efforts du Conseil municipal de 

la Ville de Genève visant à mettre un frein à la 

densification du quartier.  

 

7.   Par courrier du même jour adressé au département, 

signé en original, elle a signifié son opposition à la 

démolition de la villa visée par l'autorisation 

préalable, sans mentionner son intention de recourir 

contre celle-ci. 

 

8.   Une audience s'est tenue le 15 juin 2001 par 

devant la commission de recours, en présence notamment de 

Madame M., assistée de son conseil. Toutes les parties 

ont eu l'occasion de s'exprimer. Madame M. a tout d'abord 

refusé de signer le procès-verbal qui comportait une 

erreur dans le mot "meillerie". Elle ne s'est pas plainte 

d'autres erreurs et a signé ledit procès-verbal. 

 

9.   Par décision du 7 septembre 2001, la commission de 

recours a rejeté le recours formé par Madame M., en tant 

qu'il était recevable. La commission de recours avait 

toutefois expressément nié dans ses considérants la 

recevabilité du recours en ces termes : 

  

  "En l'espèce, le recours a été adressé sous forme 

de photocopie sans signature manuscrite. Il faut donc 

constater qu'en raison du défaut de signature manuscrite, 

le recours est nul en application de l'article 

64 alinéa 1 LPA. En outre, le recours ayant été reçu au 

greffe de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions le 3 janvier 2001, le greffe de la 

commission de recours (...) n'a même pas eu l'opportunité 

d'attirer l'attention de Madame M. quant à l'informalité 

pendant le délai de recours de 30 jours qui avait 

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commencé à courir le 2 décembre 2000. Il faut considérer 

que le recours doit être rejeté, la nullité pour vice de 

forme n'ayant pas pu être réparée dans le délai de 

recours." 

 

10.  La décision a été notifiée au conseil de Madame M. 

le 12 septembre 2001. 

 

11.  Le 12 octobre 2001, cette dernière a interjeté 

recours contre la décision de la commission de recours 

auprès du tribunal de céans. Elle reprochait à la 

commission de recours un excès de formalisme sur la 

recevabilité de son recours, une violation du droit 

d'être entendu et une violation du droit de fond, arguant 

une constatation inexacte des faits dans la décision, 

mais aussi une violation des dispositions légales sur la 

sauvegarde des biotopes et du patrimoine architectural. 

 

12.  Par acte du 16 novembre 2001, l'intimé a souligné 

la cohérence et le sérieux de l'instruction menée par le 

département, l'irrecevabilité manifeste du recours de 

Madame M. auprès de la commission de recours, dont la 

décision n'était nullement entachée de formalisme 

excessif et le non-fondement des autres violations 

alléguées par la recourante. Il a conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision de la 

commission de recours. Il demandait par ailleurs une 

équitable indemnité de procédure, valant participation à 

ses honoraires d'avocat, et à ce que le tribunal inflige 

une amende à la recourante pour abus de procédure. 

 

13.  Dans son écriture du même jour, le département a 

conclu à la confirmation de la décision de la commission 

de recours et au rejet de l'ensemble des griefs de la 

recourante. 

 

14.  Un second échange d'écritures a eu lieu.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.   Conformément à l'article 149 alinéa 2 de la Loi 

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sur les constructions et installations diverses, du 14 

avril 1988 (L 5 05 - LCI), le second échange d'écritures 

est écarté de la procédure. Le recourant n'était pas 

autorisé à répliquer aux réponses au recours, ce qui 

impose également d'écarter les dupliques de l'intimé et 

du département.  

 

3.   Estimant que l'état de fait ressort clairement des 

écritures des parties, le tribunal de céans ne procédera 

pas aux mesures d'instruction complémentaires demandées 

par la recourante. A cet égard, il est rappelé que le 

droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le 

juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves 

qui lui sont offertes, s'il peut admettre sans arbitraire 

qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(ATF M. du 30 août 2001 consid. 3a et les arrêts cités; 

ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). 

 

4.  a.  La recourante se plaint de la violation de son 

droit d'être entendu.  

 

 b.  Cet argument est sans pertinence. Non seulement, 

la recourante a eu tout loisir d'exposer ses motifs par 

écrit, aussi bien en première instance que devant le 

tribunal de céans, mais elle a encore pu s'exprimer en 

comparution personnelle par devant la commission de 

recours.  

 

  La recourante n'est pas crédible lorsqu'elle argue 

qu'elle n'a pu s'adresser utilement à la commission de 

recours lors de l'audience de comparution personnelle et 

que celle-ci n'a pas protocolé sa demande insistante de 

transport sur place. Il apparaît des faits constatés par 

le tribunal que Madame M. a amplement eu le loisir de 

s'expliquer et qu'elle a eu l'occasion de lire 

attentivement et de faire corriger le procès-verbal 

d'audience qui lui avait été soumis. Elle avait ainsi 

refusé, dans un premier temps, de le signer car il 

contenait une faute d'orthographe dans le mot 

"meillerie". Elle aurait tout autant pu en faire de même 

si sa demande de transport sur place, à laquelle elle 

semblait attacher une si grande importance, n'y figurait 

pas. Elle ne l'a pas fait.  

 

  De surcroît, il est bon de rappeler que la 

commission de recours n'est pas tenue d'effectuer un 

transport sur place si, à l'instar du tribunal, elle ne 

l'estime pas nécessaire. En l'espèce, la recourante n'a 

pas démontré en quoi les faits qu'elle invoquait pour 

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justifier un transport sur place seraient pertinents pour 

l'issue du litige.  

 

  Le fait de savoir si tel ou tel arbre, qui ne fait 

pas partie de la demande d'autorisation, est situé sur 

l'une ou l'autre des parcelles, de savoir dans combien 

d'appartement la lumière est allumée le soir ou si le 

prétendu biotope a été crée artificiellement est 

irrelevant pour l'issue du litige. De plus, les questions 

techniques ou architecturales ont été examinées en détail 

par les services spécialisés qui ont déjà eu l'occasion 

de se prononcer, notamment au travers de leur préavis. 

Ainsi par exemple, il ressort clairement du dossier du 

DAEL et des différentes déclarations, notamment celles de 

la recourante, que le prétendu biotope a été créé 

artificiellement. 

   

 c. La recourante se plaint encore du fait de ne pas 

avoir pu consulter le dossier du DAEL auprès de la 

commission de recours avant l'audience. Il sied de 

relever qu'elle pouvait le consulter aisément auprès du 

département et même en lever des copies 

 

 d.  La jurisprudence a déduit de l'article 29 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (Cst. 

féd. - RS 101), le droit du particulier de s'expliquer 

avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos 

(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ib 12 consid. 12 

p. 17). 

 

  L'article 29 Cst. féd. règle les garanties 

générales de procédure. L'alinéa 2 prévoit que les 

parties ont le droit d'être entendues. On peut considérer 

que le nouveau texte fondamental n'apporte pas, sur ce 

point, de changements aux garanties implicitement 

contenues à l'ancien article 4 Cst. féd. (ATA A. du 29 

février 2000).  

 

 e.  Le grief de violation du droit d'être entendu sera 

donc rejeté.  

 

5.  a.  En vertu de l'article 64 LPA, le recours est formé 

par écrit et adressé à la juridiction administrative 

appelée à en connaître. Selon l'alinéa 2, le recours 

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adressé à une autorité incompétente est transmis d'office 

à la juridiction administrative compétente et le 

recourant en est averti. L'acte est réputé déposé à la 

date à laquelle il a été adressé à la première autorité. 

 

 b.  A teneur des articles 12 et suivants du Code des 

obligations (RS 220 - CO) et notamment de l'article 

14 alinéa 1 CO, la forme écrite implique que la signature 

doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.  

 

 c.  De jurisprudence constante, la signature olographe 

originale est une condition nécessaire que doit respecter 

tout acte de recours (ATF non publié du 29 janvier 2001, 

ATF 112 Ia 173 ; ATF 121 II 252, ATF non publié du 

5 janvier 2000). 

 

 d.  La prohibition du formalisme excessif commande 

cependant à l'autorité d'éviter de sanctionner par 

l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 

reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, 

lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt pour les 

signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166, 

ATF non publié du 5 janvier 2000, ATF non publié du 

29 janvier 2001). Sous certaines conditions, le défaut de 

signature olographe sur un acte de recours est un vice 

réparable (art. 65 al.3 LPA, art. 52 al.2 PA et 

30 al.2 OJF, ATF 121 II 252) 

 

 e.  Le Tribunal Fédéral a récemment confirmé un arrêt 

(ATF 121 II 252) qui déniait la validité d'un recours 

administratif ou d'un recours de droit administratif 

déposé par télécopieur en raison des risques d'abus liés 

au défaut de signature originale. Il a également déclaré 

qu'une autorité cantonale qui, dans des circonstances 

similaires, déclarerait  un recours irrecevable ne ferait 

pas preuve d'arbitraire ou de formalisme excessif 

(ATF non publié du 29 janvier 2001). 

 

 f.  Dans la mesure où la recourante avait agi le 

dernier jour du délai de recours, la commission de 

recours a estimé ne pas pouvoir lui fixer un délai 

supplémentaire pour remédier à l'informalité de son acte. 

La recourante ne l'a pas plus sollicité auprès de 

l'autorité (art. 65 al.3 LPA).  

 

 g.  En vertu de la jurisprudence fédérale, la 

commission de recours était dans ces conditions en droit, 

sans faire preuve de formalisme excessif, de déclarer le 

recours irrecevable (art. 52 al. 3 de la loi fédérale du 

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 

172.021, ATF 125 I 166 et les deux ATF non publiés 

précités), ce qu'elle n'a par ailleurs pas fait en 

décidant de poursuivre son examen au fond et en rejetant 

le recours en tant qu'il était recevable.  

 

 h.  Les arguments de la recourante sur ce point sont 

donc non seulement infondés, mais encore sans pertinence. 

 

 i.  Le tribunal constate par ailleurs que le document 

original envoyé au DAEL, dont la recourante se prévaut, 

signifiait uniquement son opposition à la démolition de 

la maison de l'intimé en énumérant une série 

d'argumentation favorable selon elle à sa conservation.  

  

  Ce courrier, au contraire de celui parvenu à la 

commission de recours, ne faisait nullement ressortir la 

volonté de la recourante de recourir contre 

l'autorisation préalable qui avait été délivrée, mais 

apparaissait comme une simple contestation adressée au 

département. Il était de surcroît très différent du 

document parvenu à la commission de recours, même s'il en 

reprenait certains arguments, et n'entrait ainsi pas dans 

le cadre de la transmission prévue par l'article 

64 alinéa 2 LPA.  

  

  En l'espèce, cette question ne revêt aucun intérêt 

juridique pour la recourante, puisque la commission de 

recours est entré en matière sur le fond, déclarant le 

recours recevable nonobstant l'absence de signature 

olographe originale. 

  

6.    La recourante se plaint enfin d'une violation du 

droit de fond et d'une constatation inexacte des faits. 

 

7.   A l'appui de son second grief, elle cite un 

extrait d'un paragraphe repris de la décision entreprise. 

Elle se garde pourtant bien de préciser que la décision 

se référait ainsi uniquement à un premier préavis rendu 

par le service des forêts relatif à l'ensemble des 

parcelles entourant celle de l'intimé et englobant 

notamment celle de la recourante. Elle omet également de 

préciser que suite à de plus amples informations, ledit 

service a rendu un second préavis, favorable à la 

construction, et que ce fait est clairement mentionné 

dans la décision de la commission de recours. De 

surcroît, il apparaît nécessaire de rappeler à la 

recourante que l'article 61 LPA concerne uniquement les 

constatations inexactes relatives aux faits pertinents. 

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8.  a.  En relation avec son ultime grief relatif à la 

violation du droit de fond, la recourante se plaint de ce 

que la commission de recours a ignoré les dispositions 

légales relatives à la protection des biotopes et celles 

relatives aux ensembles architecturaux qui méritent 

d'être protégés. 

 

 b.  Le prétendu biotope dont il est fait état apparaît 

comme un aménagement de plantations de l'école 

d'horticulture qui n'abritent pas d'espèces menacées et 

qui a fait l'objet d'une autorisation du département 

postérieure à l'existence des villas. Il n'entre 

absolument pas dans le cadre des dispositions de la loi 

sur la protection de la nature et du paysage, du 1er 

septembre 1966 (RS 451 - LPN) comme étant un espace vital 

suffisamment étendu (art. 18 al. 1 LPN).  

 

  Le service des forêts n'a d'ailleurs fait aucune 

réserve à son sujet et il convient de se ranger à l'avis 

du département lorsqu'il estime que le classement en zone 

verdure de cet aménagement suffit à lui assurer une 

protection efficace. 

 

 c.  Enfin, la recourante prétend que l'immeuble 

concerné fait parti d'un ensemble architectural du début 

du siècle qui doit être préservé.  

 

 d.   Il apparaît des faits constatés que ni la CMNS, ni 

la CA, ni la commission de recours, ni même le 

département n'ont considéré que les bâtiments dont il 

était question appartenaient à un ensemble au sens des 

articles 89 et suivants LCI. au vu de cette concordance 

et dans la mesure où il n'y a aucune raison d'admettre 

que ce problème a été tranché de manière arbitraire ou 

que l'instance inférieure a abusé de son pouvoir 

d'appréciation, le tribunal de céans confirmera la 

décision de la commission de recours sur ce point.  

 

9. a.  En vertu de l'article 88 alinéa 1 LPA, la 

juridiction administrative peut prononcer une amende à 

l'égard de celui dont le recours, l'action, la demande en 

interprétation ou en révision est jugée téméraire ou 

constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues 

par la loi. L'intimé a pris des conclusions en ce sens à 

l'égard de la recourante. 

 

 b.  En l'espèce, l'ensemble des griefs formulés par la 

recourante contre la décision de la commission de 

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recours, bien qu'ils apparaissent infondés et parfois 

irrelevants, ne démontrent pas que l'unique but poursuivi 

par la recourante est de retarder la mise en œuvre d'un 

projet conforme par l'emploi abusif des procédures 

prévues par la loi. 

 

 c.  Par conséquent le tribunal ne prononcera pas 

d'amende à l'encontre de la recourante sur la base de 

cette disposition qui doit être réservée uniquement à des 

cas d'abus manifestes.  

 

10.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 

sera mis à charge de la recourante. 

 

11.  Une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, valant 

participation aux honoraires d'avocat de la partie 

intimée, sera également mis à charge de la recourante. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 octobre 2001 par Madame S. M contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions du 7 septembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 

   

   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 2'000.- à Monsieur J.-P. C., à charge de la 

recourante, l'y condamne en tant que besoin; 

   

   communique le présent arrêt à 

Me Claude Aberlé, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

Me Pierre Banna, avocat de l'intimé, à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions et au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

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Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci