# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f04ffdb6-fa63-591c-8ac7-f00c62e6fdb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.2014 A/421/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-421-2014_2014-12-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/421/2014-ICCIFD ATA/981/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 décembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

Mme A______ 

et  

M. A______  

contre  

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 avril 2014 (JTAPI/363/2014) 

- 2/6 - 

A/421/2014 

EN FAIT 

1)  Mme A______ et à M. A______ (ci-après : le ou la contribuable ; les 
contribuables) sont inscrits au rôle des contribuables domiciliés dans le canton de 
Genève depuis 2006. 

2)  En 2007, ils ont formé auprès de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : l’AFC-GE) une réclamation contre les bordereaux d’impôt 2006 
notifiés le 2 mai 2007 pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour l’exercice fiscal 2006.  

3)  Le 6 août 2009, l’AFC-GE a admis partiellement leur réclamation et leur a 
notifié des bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2006. Ils ont cependant recouru 
contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts, remplacée depuis lors par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la CCRA), puis par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI).  

4)  La CCRA a rejeté leur recours le 26 octobre 2009. À la date où elle a statué, 
le seul élément encore litigieux portait encore sur le montant de la déduction 
admise au titre de frais de déplacement pour la contribuable.  

  Les contribuables n’ont pas recouru auprès du Tribunal administratif, 
devenu depuis la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), contre ce jugement, qui est entré en force. 

5)  Toutefois, considérant cette décision comme injuste, ainsi qu’ils l’exposent 
dans le cas du présent contentieux, ils ont, en 2010, sollicité de l’administration 
fédérale des contributions, d’une part, et de la CCRA, d’autre part, qu’ils 
reconsidèrent leurs décisions. Il s’en est suivi un contentieux qui a abouti à 
plusieurs reprises devant la chambre de céans (ATA/825/2010 du 23 novembre 
2010 ; ATA/762/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/689/2011 du 8 novembre 
2011). 

6)  Par acte du 8 novembre 2012, les contribuables ont demandé au TAPI la 
révision de la décision de la CCRA du 26 octobre 2009 et des jugements des 
28 mars et 31 mai 2011. Lorsqu’elle avait procédé à leur taxation pour les 
périodes postérieures à 2006, l’AFC-GE avait admis une distance entre leur 
domicile et le lieu de travail plus importante que celle retenue pour la taxation 
2006. En effet, dans les décisions sur réclamation du 29 août 2012, elle n’avait 
plus utilisé le logiciel Twixroute mais GoogleMap, qui avait en fait arrêté à 
8,7 km la distance entre leur domicile et le lieu de travail. Or, GoogleMap existait 
déjà en Suisse depuis 2007. Il s’agissait d’un fait nouveau d’une extrême 

- 3/6 - 

A/421/2014 

importance qui justifiait la révision de leur taxation 2006. La différence de 
traitement entre cette période et les périodes postérieures était arbitraire et violait 
manifestement le droit. Le fait d’avoir arrêté le trajet à l’entrée de la clinique était 
inacceptable et révoltant. L’autorité de recours de première instance, notamment 
sa présidente, avait fait preuve de mauvaise foi et de haine à leur encontre. 

7)  Par jugement du 8 avril 2014, le TAPI a déclaré irrecevable la demande de 
révision du 8 novembre 2012. Les jugements du TAPI des 28 mars et 31 mai 2011 
avaient tous deux fait l’objet d’arrêts de la chambre administrative, si bien que le 
TAPI n’était pas compétent pour statuer sur la demande de révision formée par les 
contribuables à leur encontre. Le TAPI renonçait cependant par économie de 
procédure à transmettre la requête en révision à la chambre administrative car 
toutes les procédures concernaient l’exercice fiscal 2006. La demande de révision 
devait être rejetée car les conditions légales pour entrer en matière sur une telle 
demande n’étaient pas réunies.  

8)  Par acte déposé au guichet de la chambre administrative le 27 mai 2014, les 
contribuables ont recouru contre le jugement du TAPI du 8 avril 2014, reçu le 
14 avril 2014, concluant à son annulation et à ce que leur droit à la révision de 
leur taxation pour l’année 2006 soit reconnu. L’AFC-GE devait être condamnée 
en tous les frais et dépens de l’instance.  

  À l’appui de leur demande, ils ont repris et développé l’argumentation qu’ils 
avaient exposée devant les instances inférieures. 

9)  Le 12 juin 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

10)  Le 27 juin 2014, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause 
de tardiveté, le recours ayant été déposé au-delà du délai de trente jours. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est la juridiction compétente pour connaître des 
recours contre les jugements du TAPI (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2) a. Le délai de recours devant la chambre administrative est de trente jours, s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence 
(art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 LPA). 

- 4/6 - 

A/421/2014 

 b. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

 c. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

3)  Selon l’art. 63 al. 1 LPA, les délais, en jours ou en mois, fixés par la loi ou 
par l’autorité ne courent pas pendant certaines périodes, parmi lesquelles du 
7ème jour avant Pâques et du 7ème jour après Pâques inclusivement (let. a). 

  Toutefois, à teneur de l’art. 63 al. 2 let. e LPA, en vigueur depuis le 
16 novembre 2013, cette règle ne s’applique pas aux procédures soumises aux 
règles de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 

  En l’occurrence, la procédure de révision des décisions prises par l’AFC-GE 
est réglée aux art. 55 à 57 LPFisc. Il en va de même de la procédure de 
réclamation et de recours devant le TAPI ou la chambre administrative, qui est 
réglée aux art. 44 ss LPFisc. Dès lors, il s’agit d’une procédure pour laquelle les 
dispositions de la LPA précitées, relatives à la suspension des délais, ne 
s’appliquent pas. 

  En l’espèce, les recourants ont reçu le jugement du TAPI le 14 avril 2014. 
Ils avaient jusqu’au 14 mai 2014 pour recourir contre ledit jugement rendu en 
matière fiscale, la suspension liée au jour de Pâques 2014 qui tombait un 21 avril 
2014 ne déployant pas ses effets. Or, en déposant leur recours le 27 mai 2014, ils 
ont interjeté le recours au-delà du délai légal. 

4)  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/212/2014 du 1er avril 2014 et la jurisprudence citée). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 consid. 3a ; 
ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 

  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/212/2014 précité 
et les références citées). 

  En l’espèce, les contribuables n’ont invoqué aucun motif justifiant une 
restitution du délai pour cas de force majeure. 

5)  Le recours, déposé tardivement, sera déclaré irrecevable. 

- 5/6 - 

A/421/2014 

6)  Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 mai 2014 par Mme A______ et M. 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 
2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Mme A______ et 
M. A______ ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mme A______ et M. A______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

- 6/6 - 

A/421/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :