# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a20d27e6-7aba-56ca-9ed5-aa7f0be8c39c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2022 A/2363/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2363-2022_2022-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2363/2022 ATAS/1167/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1167/2022

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______1974, A.      a.
d’origine franco-sénégalaise, s’est installé à Genève en 2005. 

b. L’assuré a étudié le droit au Sénégal et a suivi une formation sur les techniques 
de transformation et de conservation des fruits et légumes. À Genève, il a suivi 
une formation en création et gestion d’entreprise auprès de B______ avant de 
créer sa propre entreprise d’importation de produits exotiques. 

c. Ses troubles de la santé ont entraîné la faillite de son entreprise, par jugement 
du 9 mars 2016 et la séparation d’avec son épouse. 

d. L’assuré a déposé une demande de prestations d’invalidité, en date du 17 août 
2017, auprès de l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI ou l’intimé). 

e. Suite à la décision de l’OAI niant le droit de l’intéressé à des prestations 
d’invalidité, ce dernier a recouru auprès de la chambre de céans. 

f. Par arrêt du 15 juillet 2021 (ATAS/759/2021), la chambre de céans a reconnu 
l’existence de troubles psychiques chez l’assuré et a fixé son taux d’invalidité à 
20 %, lui donnant droit à des mesures de reclassement professionnel. 

g. Par décision du 3 juin 2022, l’OAI a communiqué à l’assuré qu’il lui accordait 
des frais d’orientation professionnelle pour une formation auprès de la fondation 
C______ Business Center, du 30 mai au 31 juillet 2022. 

B. Par décision du 7 juillet 2022, l’OAI a octroyé à l’assuré des indemnités 
journalières, dès le 30 mai 2022, en se fondant sur un revenu annuel déterminant 
de CHF 5’862.79, lui donnant droit à une indemnité journalière de CHF 13.60. 

 Par acte de son mandataire, posté le 15 juillet 2022, l’intéressé a recouru contre C.      a.
la décision du 7 juillet 2022, au motif que le montant des indemnités journalières 
était erroné et qu’il fallait se fonder sur le revenu annuel déterminant minimum de 
CHF 61'700.- calculé sur la base de l’échelle des salaires ESS et plus 
particulièrement sur le tableau TA1 pour l’année 2019, en lieu et place du revenu 
annuel déterminant de CHF 5’862.79 retenu par l’OAI. Le recourant a conclu à ce 
que la décision attaquée soit réformée, en ce sens qu’il avait droit à une indemnité 
journalière d’un montant minimal de CHF 135.-, le tout sous suite de frais et 
dépens. 

b. Par détermination du 15 août 2022, la caisse de compensation (ci-après : la 
Caisse) a allégué que le recourant avait exercé une activité indépendante, de 
janvier à juin 2014, et avait réalisé un revenu total de CHF 2’853.- pour six mois. 
Ledit revenu avait été annualisé pour aboutir au montant de CHF 5'706.- qui avait 
été ensuite réévalué à CHF 5’862.79, conformément aux données de l’indice des 
statistiques au 31 décembre 2021. La Caisse avait fait parvenir à l’intéressé des 

 
 
 

 

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demandes de paiement d’acomptes de cotisations au titre des deux premiers 
trimestres de l’année 2014, en date respectivement du 9 mars, puis du 8 juin 2014, 
en se fondant sur un revenu annuel déterminant de CHF 11'600.- qui était fixé par 
rapport à celui de l’année précédente. Les deux acomptes avaient été payés, 
respectivement, le 20 mai 2014, puis le 11 février 2015. Par la suite, en date du 
6 octobre 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) avait transmis 
une communication fiscale à la Caisse dont il ressortait que le recourant avait fait 
l’objet d’une taxation d’office, au titre de l’année fiscale 2014, à hauteur de 
CHF 61’714.-. Partant, la Caisse, par décision du 20 octobre 2015, avait procédé 
aux taxations définitives de ses cotisations de l’année 2014 en fonction de ce 
nouveau revenu retenu par l’AFC. Un complément de cotisation à hauteur de 
CHF 7'597.- avait, par conséquent, été réclamé au recourant. Ce dernier n’avait 
jamais acquitté la cotisation en question et un courrier de la Caisse, daté du 10 mai 
2017, avait finalement constaté son insolvabilité, de sorte que le montant de 
CHF 61'714.- devait être annulé. Compte tenu de ces éléments, c’était à bon droit 
que la Caisse avait fixé l’indemnité journalière du recourant, sur la base des 
revenus découlant des cotisations effectivement acquittées, soit CHF 2'853.- pour 
un semestre, annualisé puis réévalué, au 31 décembre 2021, à CHF 5’862.79.  

c. Par courrier du 16 août 2022 valant réponse, l’OAI s’en est rapporté 
intégralement à la détermination de la Caisse. 

d. Par réplique de son mandataire du 7 septembre 2022, le recourant a transmis les 
bilans finaux et les comptes de pertes et profits liés à son activité lucrative 
indépendante, pour les années 2010, 2011 et 2012. Il en ressortait un chiffre 
d’affaires annuel de CHF 43’234.13 pour l’année 2010, de CHF 49’901.16 pour 
l’année 2011 et enfin de CHF 65’256.54 pour l’année 2012, ce qui était bien loin 
du revenu annuel retenu par l’intimé pour calculer les indemnités journalières. 
Compte tenu de ces éléments, le recourant persistait dans ses conclusions. 

e. Par courrier du 20 septembre 2022, le mandataire du recourant a informé la 
chambre de céans qu’il cessait d’occuper. 

f. Par détermination du 11 octobre 2022, la Caisse a modifié ses calculs en 
reconsidérant le revenu déterminant de l’année de référence prise en compte, soit 
celui de l’année 2013 en lieu et place de 2014 et en communiquant un chargé 
complémentaire de pièces se rapportant à l’année 2013. La Caisse s’est ainsi 
fondée sur un revenu déterminant de CHF 9’658.72 aboutissant à une indemnité 
journalière de CHF 21.60.  

g. Par courrier du 13 octobre 2022 valant duplique, l’OAI s’en est intégralement 
rapporté à la détermination de la Caisse. 

h. Les écritures de la Caisse ainsi que les nouvelles pièces ont été transmises, le 
14 octobre 2022, au recourant qui n’a pas réagi. 

i. Sur ce, l’affaire a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 
 
 

 

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j. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est, en principe, 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence). 

En l’occurrence, l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement est antérieur au 
1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur ancienne teneur, étant encore précisé que l’assuré était âgé de moins de 
55 ans au 1er janvier 2022. 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

5. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 7 juillet 2022 fixant le montant 
de l’indemnité journalière du recourant, pendant les mesures de réadaptation, 
singulièrement sur le revenu pris en compte par l’intimé pour fixer le montant de 
l’indemnité journalière. 

6. 6.1 L’art. 8 al. 3 let b LAI stipule que les mesures de réadaptation comprennent 
des mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation 
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital). 

6.2 L’art. 22 al. 1 LAI stipule que l’assuré a droit à une indemnité journalière 
pendant l’exécution des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8 al. 3 LAI si ces 
mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs 

 
 
 

 

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au moins, ou s’il présente dans son activité habituelle, une incapacité de travail de 
50 % au moins. 

6.3 L’art. 23 al. 1 LAI prévoit que l’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu 
que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction 
due à des raisons de santé. 

6.4 Pour les personnes de condition indépendante, l’art. 21quater al. 1 RAI prévoit 
que l’indemnité journalière est calculée d’après le dernier revenu obtenu sans 
diminution due à la maladie, ramené au gain journalier, soumis au prélèvement 
des cotisations, conformément à la LAVS. 

7. 7.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge, mais ce principe 
n'est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 et ATF 128 III 411 consid. 3.2). 

7.2 Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3).  

7.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. 8.1 En l’espèce, la mesure de réadaptation s’est déroulée du 30 mai au 31 juillet 
2022, soit plus de 3 jours consécutifs, ce qui implique un droit aux indemnités 
journalières selon l’art. 22 al. 1 LAI. 

Le recourant exerce une profession indépendante, ce qui entraîne l’application de 
l’art. 21quater al. 1 RAI pour le calcul des indemnités journalières. 

 
 
 

 

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Dans le cadre de l’arrêt rendu par la chambre de céans, en date du 15 juillet 2021 
(ATAS/759/2021), il a été établi que les troubles de la santé ayant une incidence 
sur la capacité de travail du recourant ont débuté en juillet 2014 (ATAS/759/2021, 
p. 8, par. 19 : décision de l’OAI du 9 juillet 2020 reconnaissant une incapacité de 
travail à 100 % dans toute activité, dès le 22 juillet 2014). 

Il faut donc se fonder sur le revenu acquis au cours de l’année civile entière 
précédant la survenance de l’atteinte à la santé pour déterminer le montant des 
indemnités journalières (arrêt du Tribunal fédéral 9C_126/2010 du 28 septembre 
2010 consid. 3.3). 

Compte tenu de ce qui précède, c’est le revenu acquis pendant l’année civile 2013 
qui doit être pris en compte pour fixer le montant de l’indemnité journalière. 

8.2 Dans le cadre de sa réponse, l’intimé a fourni des pièces et des explications se 
rapportant à l’année 2014 qui ne sont d’aucune utilité pour juger de la présente 
espèce, dès lors que l’année déterminante, qui doit être prise en compte pour le 
calcul des indemnités journalières, est l’année 2013 et non pas l’année 2014. 

8.3 Réalisant probablement tardivement que les explications données ne portaient 
pas sur l’année déterminante, soit sur l’année 2013, l’intimé, reprenant la 
motivation de la Caisse au niveau de sa duplique du 11 octobre 2022, a modifié sa 
détermination en expliquant qu’il allait reconsidérer le revenu déterminant de 
l’année de référence prise en compte, pour fixer le gain journalier du recourant, 
soit celui de l’année 2013 précédant la survenance de l’atteinte à sa santé (2014) 
et a conclu à ce que sa décision du 7 juillet 2022 soit réformée au sens exposé 
dans sa duplique. 

9. Dans un arrêt de principe du 29 avril 2021 (ATAS/393/2021), la chambre de 
céans a considéré qu’il fallait interpréter de manière large dans le temps l’art. 53 
al. 3 LPGA et l’art. 58 al. 1 PA, ce qui apparaissait conforme à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. Lesdites normes servent en effet l’économie de procédure en 
permettant à l’autorité inférieure de corriger sa décision qui lui paraît erronée à la 
lumière du recours (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.2.3 et I 115/06 du 15 juin 2007 
consid. 2.1). D’après la Haute Cour, l’autorité inférieure peut, selon l’art. 58 PA, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, jusqu’à l’envoi de sa 
réponse, voire jusqu’à la fin des échanges d’écritures (ATF 130 V 138 consid. 4.2 
a contrario ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_923/2018 précité consid. 3.2), soit, avec 
référence l’art. 53 al. 3 LPGA, aussi longtemps qu’elle prend position par rapport 
à l’autorité de recours (ATF 136 V 2 consid. 2.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_22/2019 consid. 3.1, 8C_1036/2012 consid. 3.3 et I 115/06 consid. 2.1). 

Compte tenu de ce qui précède, la reconsidération de la décision de l’intimé, au 
niveau de sa duplique, est admissible. 

9.1 À l’appui de sa duplique, l’intimé communique les documents permettant 
d’établir les revenus du recourant pendant l’année 2013. 

 
 
 

 

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Les quatre factures d’acomptes trimestriels, pour l’année 2013, se fondent sur un 
revenu déterminant de CHF 11'400.-. 

Le message fiscal de l’AFC destiné à la Caisse, pour la période fiscale 2013, 
mentionne un revenu, pour une activité indépendante, de CHF 60'000.-. 

L’extrait du compte individuel de l’assuré transmis par l’intimé fait apparaître, 
pour l’année 2013, dans la colonne numéro 6, un revenu de CHF 66'400.- qui a 
ensuite fait l’objet d’une correction, ledit revenu ayant été diminué d’un montant 
de CHF 57'067.-. 

9.2 Les explications de l’intimé permettent de comprendre que cette correction est 
due au fait que les cotisations qui correspondaient au revenu (2013) de 
CHF 66'400.- n’ont pas été payées par le recourant, ce qui a entraîné l’application 
du chiffre 2346 de la Directive concernant le certificat d’assurance et le compte 
individuel (ci-après : D CA/CI) qui prévoit que « Les cotisations des personnes de 
condition indépendante, des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer 
des cotisations et des personnes n’exerçant aucune activité lucrative sont réputées 
formatrices de rentes, dans la mesure où elles ont été versées ou si elles peuvent 
être compensées avec des prestations. Si elles sont déclarées irrécouvrables en 
tout ou en partie, il faut d’abord inscrire au CI le revenu ayant servi à fixer les 
cotisations dues pour les années concernées ; puis, on corrige ce revenu à 
concurrence de l’amortissement par une inscription « en moins » (nos 2403 à 
2406) ». 

Ainsi, pour l’année 2013, l’intimé a retenu le montant déterminant correspondant 
au revenu pour lequel le recourant avait matériellement versé les cotisations, soit 
un revenu de CHF 9'333.- (= 66'400 – 57'067). 

Ledit montant a ensuite été réactualisé à un taux de 3.49 %, selon les dernières 
données de l’Office fédéral de la statistique, aboutissant ainsi à un revenu 
déterminant de CHF 9'658.72, pour l’année 2013. 

L’indemnité journalière a été calculée sur la base de ce revenu, selon la formule 
CHF 9’658.72 / 360 jours x 80 % (art. 23 al. 1 LAI) = CHF 21.60. 

9.3 Le montant déterminant retenu par l’intimé dans sa reconsidération pour 
l’année 2013, ne prête pas le flanc à la critique. Il en est de même du calcul de 
l’indemnité journalière effectué sur la base de ce montant. 

À l’aune des éléments pris en compte dans la reconsidération, la chambre de céans 
considère que le montant déterminant a été établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante. 

Étant rappelé qu’il y a lieu, en principe, de se fonder sur les inscriptions figurant 
sur le compte individuel de l’assuré et qu’en règle générale, ces inscriptions 
doivent avoir la primauté sur les déclarations fiscales, qui peuvent être influencées 
par d’autres considérations que celles qui relèvent des assurances sociales. « Die 
sich daraus ergebende Vermutung, dass die im IK eingetragenen Einkommen dem 

 
 
 

 

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tatsächlich erzielten Verdienst entsprechen, wird nicht durch das Fehlen von 
Bilanzen und Geschäftsabschlüssen sowie automatisch durch den Umstand 
umgestossen, dass keine Steuererklärungen eingereicht wurden und daher eine 
Ermessenstaxation erfolgte » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_658/2015 du 9 mai 
2016 consid. 5.1.2 et Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 
Michel VALTERIO, Zurich, 2018, ad art. 28a, N22, sur la force probante des 
inscriptions figurant au CI). 

En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3). Or, les allégations du 
recourant concernant le revenu déterminant ne sont pas confortées par les pièces 
communiquées à l’appui de son recours qui ne concernent pas l’année 2013, soit 
l’année déterminante pour le calcul de l’indemnité journalière. Dès lors, le 
recourant échoue à démontrer le bien-fondé de ses allégations concernant ses 
gains pendant l’année 2013. 

10. Compte tenu de ce qui précède, et au vu de la décision de reconsidération, le 
recours sera partiellement admis et la décision querellée sera réformée, en ce sens 
que le recourant a droit, à compter du 30 mai 2022, à une indemnité journalière 
d’un montant de CHF 21.60 en lieu et place de CHF 13.60. 

11. Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un mandataire 
jusqu’au 20 septembre 2022, une indemnité de CHF 1’500.- lui sera accordée, à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 
LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l'intimé. 

12. La procédure de recours en matière de contestation portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, un 
émolument de CHF 200.- sera mis à charge de l'intimé (art. 69 al. 1 bis LAI). 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement et réforme la décision du 7 juillet 2022, en ce sens que 
l’indemnité journalière du recourant s’élève à CHF 21.60 en lieu et place de 
CHF 13.60, à compter du 30 mai 2022. 

3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le