# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee348b45-01b7-5e5a-9536-6a64c1df7341
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2015 D-4331/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4331-2015_2015-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4331/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

Erythrée,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 juillet 2015 / (…). 

 

 

 

D-4331/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse en 

date du 16 mai 2015,  

la décision du 3 juillet 2015, notifiée six jours plus tard, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande, a prononcé le transfert des l'intéressés vers 

l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 13 juillet 2015, contre cette décision,  

la demande de dispense du paiement de l'avance de frais,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 15 juillet 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que leur recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2),  

D-4331/2015 

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qu'il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 

1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

D-4331/2015 

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qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. citées), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, il ressort du résultat des investigations menées par le 

SEM et des déclarations des intéressés, que ceux-ci, après être entrés 

irrégulièrement en Italie en avril ou mai 2015 et avoir été enregistrés par 

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les autorités de ce pays, ont été hébergés une dizaine de jours dans le 

camp de Mineo, en Sicile, avant de se rendre en Suisse,  

qu'en date du 2 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III 

deux requêtes similaires aux fins de prise en charge des intéressés, 

fondées sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III,  

que, le 1er juillet suivant, dites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge les requérants, sur la base de cette disposition,  

que l'Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

des intéressés,  

que ce point n'est pas contesté,  

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est ici pas applicable, dès 

lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu'à l'appui de leur recours, les intéressés ont cependant fait valoir qu'en 

cas de transfert en Italie, ils devraient faire face à des conditions de vie 

difficiles (sans logement ni ressources financières) et ne pourraient 

recevoir les soins nécessaires, disant souffrir d'asthme et de problèmes 

aux reins,  

que la Suisse aurait dû s'adresser à l'Italie pour obtenir des garanties quant 

à une prise en charge adéquate,  

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions 

d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture,  

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil; Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

D-4331/2015 

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particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 

2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande 

Chambre 29217/12 par. 114 et 115; également arrêt de la CourEDH du 

2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas 

et Italie ; arrêt n° 39350/13 du 30 juin 2015), 

que, par ailleurs, les recourants n'ont pas apporté d'indices objectifs, 

concrets et sérieux qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout 

accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

législation de l'Union européenne (cf. infra), au point qu'il faudrait renoncer 

à leur transfert,  

que, du reste, à leur arrivée en Italie, ils ont été pris en charge et hébergés 

dans un centre d'accueil,  

qu'à leur retour dans cet Etat, après y avoir sollicité la protection, ils 

pourront, le cas échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil),  

que ces directives qui abrogent et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent en effet être 

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invoquées à partir de cette date, dans leurs dispositions inconditionnelles 

et suffisamment précises, par les particuliers devant les juridictions 

nationales italiennes à l'encontre de l'Etat (cf. arrêt de la Cour de justice de 

l'Union européenne [CJUE] du 24 novembre 2011 C-468/10 et  

C-469/10 ASNEF/Administración del Estado, point 51), pour le cas où 

celui-ci s’est abstenu de transposer dans les délais la directive en droit 

national, soit lorsqu’il en a fait une transposition incorrecte,  

que, s'agissant de l'aspect médical, le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 

CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. 

aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social,  

que, manifestement, les problèmes de santé allégués par les recourants 

n'atteignent pas un degré de gravité de telle nature,  

que, s'ils devaient être encore d'actualité, ils pourront être traités en Italie, ce 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

que, sur ce point, l'Italie, qui est liée par la directive Accueil (cf. supra), doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que si les recourants devaient encore avoir besoin de soins particuliers, il 

leur appartiendrait d'en informer les autorités suisses chargées de 

l'exécution de leur transfert, lesquelles devront, le cas échéant, transmettre 

sous une forme appropriée aux autorités italiennes les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (cf. art. 6b 

de l'ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 3, RS 142.314]), 

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que, cela étant, la jurisprudence posée par la Cour européenne des droits 

de l'homme dans son arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

29217/12, relative à l'obtention de garanties individuelles pour la prise en 

charge des enfants et à la préservation de l'unité familiale en Italie (§ 121 

et 122) n'est manifestement pas applicable au cas d'espèce (cf. le recours, 

ch. 5.31, p. 22, et ch. 5.36, p. 32, no 12), les recourants étant seuls à être 

transférés en Italie,  

que si les intéressés devaient être contraints par les circonstances à mener 

en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient 

estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de 

toute autre manière porte atteinte à leur droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

de ce pays en usant des voies de droit adéquates,  

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 

2010/45 consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par les intéressés, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1, à savoir en particulier leurs conditions de vie difficile en cas de 

retour en Italie,  

qu'il n'avait pas à se prononcer sur leurs problèmes de santé, ceux-ci 

n'ayant été allégués qu'à l'appui du recours,  

qu'il a fait correctement usage de son pouvoir d'appréciation en prenant en 

compte les éléments allégués par les recourants et en motivant sa décision 

à cet égard,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe 

de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, étant précisé que le 

Tribunal ne saurait substituer son appréciation à la sienne (cf. arrêt du 

Tribunal E-641/2013 consid. 8, destiné à publication),  

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que l'autorité inférieure a donc établi de manière complète et exacte l'état 

de fait pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 précité),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt au fond rend sans objet la requête de dispense du 

versement d'une avance de frais, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA; art. 2 et art. 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'exemption du paiement de l'avance de frais est sans objet.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :