# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18ce7df3-d8d0-50d3-839f-988a8f5e2470
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.11.2018 P/15406/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15406-2018_2018-11-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15406/2018 ACPR/712/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 30 novembre 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié chemin de la Gravière 5, case postale 

104, 1211 Genève 8,  

intimés. 

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P/15406/2018 

Vu : 

- la mise en demeure du 11 avril 2018 adressée par le Service des contraventions 
(SdC) à A______, lui impartissant un délai au 11 mai 2018 pour lui 
communiquer l'identité complète du conducteur responsable de l'infraction à la 
LCR commise au moyen du véhicule appartenant à la société B______ SA, 
dont il est l'administrateur; 

- l'ordonnance pénale No 1______ du 6 juillet 2018, notifiée le 13 suivant à 
A______, par laquelle le SdC lui a infligé CHF 600.- d'amende, plus les 
émoluments en CHF 150.-, pour ne pas s'être conformé à l'obligation de 
renseigner sur l'identité du conducteur ou de désigner la personne à qui le 
véhicule avait été confié, laquelle infraction avait été constatée le 11 juin 2018, 
soit à l'expiration du délai de 30 jours à compter de l'échéance de la mise en 
demeure;  

- le courriel de A______ du 26 juillet 2018 adressé au SdC; 

- l'ordonnance sur opposition tardive du SdC du 14 août 2018 constatant que non 
seulement le courriel d'opposition du 26 juillet 2018 ne revêtait pas la forme 
requise (absence de signature originale manuscrite), mais encore que le délai de 
10 jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP n'avait pas été respecté, de sorte que 
l'opposition était tardive et partant irrecevable; 

- le courrier du 17 août 2018 adressé par le Tribunal de police – à qui la cause 
avait été transmise – à A______, l'invitant à se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de son opposition; 

- le courrier du 22 août 2018 de A______ auquel était joint, notamment, copies : 

- d'une lettre datée du 25 juillet 2018, non signée, adressée, selon son 
entête, au SdC par courriel et par pli simple, dans laquelle il reprochait au 
SdC ses "lacunes" et son "incompétence" à gérer son dossier; 

- d'une lettre datée du 26 juillet, non signée, adressée, selon son entête, au 
SdC par courriel et par pli simple, dans laquelle il fournissait l'identité du 
conducteur de l'infraction, avec copies de sa carte d'identité et de son 
permis de conduire. Il ajoutait que le retard de sa réponse était "dû au fait 
qu['il] attendait les documents précités"; 

- d'un courrier daté du 22 août 2018 adressé au SdC, dans lequel il 
déclarait faire "opposition" à son ordonnance du 14 août 2018 et 
demandait "la restitution du délai". Il réitérait lui avoir communiqué son 
courrier du 26 juillet 2018 par pli simple également. Il avait demandé au 
conducteur fautif de lui fournir les documents requis et son retard (de 3 
jours) à les transmettre ensuite au SdC ne lui était donc pas imputable. Il 

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contestait au surplus le fondement même de la contravention à la LCR 
commise par le soi-disant véhicule incriminé; 

- l'ordonnance du 11 septembre 2018 du Tribunal de police, notifiée par pli 
recommandé le 18 suivant, constatant que l'opposition formée par le 
contrevenant était tardive et donc irrecevable et disant que l'ordonnance pénale 
No 1______ était assimilée à un jugement entré en force; 

- le recours de A______ expédié le 28 septembre 2018 au greffe de la Chambre 
de céans contre cette décision. 

Attendu que : 

- dans son ordonnance, le Tribunal de police constate que les courriels des 25 et 
26 juillet 2018, traités comme une opposition par le SdC, ont été "faits" après 
l'expiration du délai de 10 jours – celui-ci étant arrivé à échéance le 23 juillet 
2018. En outre, l'opposition n'était pas valable, faute de signature manuscrite; 

- dans son recours, A______ reprend en substance – et pour peu qu'on les 
comprenne – les griefs qu'il avait déjà exposés dans ses précédents courriers.  

Considérant en droit que : 

- le recours est recevable pour avoir été déposé dans la forme et le délai prescrits 
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 

- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 

- selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", 
au sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors 
du délai du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (arrêt 6B_175/2016, 
consid. 2.2); 

- ces considérations s'appliquent aux ordonnances pénales rendues en matière de 
contraventions (art. 357 al. 2 CPP); 

- il est en l'occurrence établi que le recourant n'a pas formé opposition dans le 
délai légal de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance pénale 
No 1______; 

- en effet, ses lettres des 25 et 26 juillet 2018 envoyées par pli simple et par 
courriels – mais dont le dossier ne comporte aucune preuve d'un envoi 
électronique – même à les considérer comme valant opposition, nonobstant 
leur teneur et le fait qu'elles ne sont pas signées, ont été portées à la 
connaissance du SdC – à tout le moins le courrier du 26 juillet 2018 – à 

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l'expiration du délai légal arrivant à échéance le 23 juillet 2018, ce que le 
recourant ne conteste du reste pas; 

- partant, c'est à juste titre que le SdC, puis le Tribunal de police, ont constaté 
que l'opposition était tardive; 

- force est également de constater que le contrevenant, en expliquant, dans ses 
courriers des 26 juillet 2018 et 22 août 2018, avoir tardé à communiquer au 
SdC l'identité du conducteur fautif au motif qu'il "attendai[t]" des documents 
de sa part, ne sollicite pas la restitution du délai d'opposition à l'ordonnance 
pénale (cf. art. 94 CPP), cette "excuse" étant seulement à mettre en lien avec la 
mise en demeure au 11 mai 2018 pour fournir ladite identité; 

- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté; sans demander d'observations 
à l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

               * * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15406/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 500.00 

-  CHF       

Total  CHF  605.00