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**Case Identifier:** 34b5b36b-2bf6-5869-b532-7c8798e7caf2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2020 A/4509/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4509-2019_2020-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4509/2019 ATAS/561/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4509/2019 

- 2/17 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1955, 
au bénéfice d'une rente entière d'invalidité d'un montant de CHF 1'733.- depuis le 
1er juin 2007, a déposé une demande de prestations auprès de l'office cantonal des 
personnes âgées (ci-après : OCPA), devenu depuis lors le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) le 7 juillet 2008. 

Le formulaire rempli précisait en particulier que la requérante s'engageait à 
informer le SPC « sans retard, de tout changement de la situation personnelle, des 
revenus et des dépenses ».  

2. À partir du 8 juillet 2008, le SPC a adressé plusieurs courriers et rappels à la 
bénéficiaire afin de requérir plusieurs documents de sa part.  

3. Le 20 octobre 2008, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
Entreprises Romandes (FER-CIAM) a informé la bénéficiaire qu'elle lui 
reconnaissait le droit à une rente d'invalidité du 2ème pilier à 100 % à compter du 
1er juin 2007, à hauteur de CHF 775.- par mois, soit une rente annuelle de 
CHF 9'300.-. 

En outre, selon une estimation prévisionnelle et sous réserve de la modification de 
son degré d'invalidité ainsi que de l'évolution des dispositions légales et 
réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier 2005, sa rente d'invalidité 
s'éteindrait à la fin du mois de ses 64 ans révolus et serait remplacée par une rente 
vieillesse pour un montant de CHF 1'004.- par mois.  

4. Par décision du 22 décembre 2008, le SPC a octroyé à la bénéficiaire des 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : 
PCC) dès le 1er novembre 2008. Le montant des PCF était nul, celui des PCC 
s'élevait à CHF 362.- par mois. À partir du 1er janvier 2009, il serait de CHF 383.-.  

La bénéficiaire ayant indiqué oralement au SPC que son ami logeait seul dans son 
appartement qu'elle avait réintégré à partir du mois de novembre 2008, elle ne 
pouvait prétendre à des PCC que depuis cette date. 

Selon le plan de calcul joint, le revenu déterminant de la bénéficiaire était 
notamment composé d'un montant de CHF 20'796.- (soit CHF 1'733.- x 12 mois) 
pour la rente AVS/AI et d'un montant de CHF 9'300.- pour la rente 2ème pilier LPP.  

5. Dès les 1er janvier 2010, 2011/2012, 2013/2014, 2015, 2016/2017/2018 et 2019, la 
bénéficiaire a bénéficié d'un montant mensuel de respectivement CHF 383.-, 
CHF 395.-, CHF 400.-, CHF 404.-, CHF 403.- et CHF 408.- au titre de PCC. 

Les montants suivants étaient pris en considération : 

Année Rente 2ème pilier LPP Rente AVS/AI 

2010 CHF 9'300.- CHF 21'456.- 

 
 
 

 

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- 3/17 - 

2011/2012 CHF 9'300.- CHF 21'828.- 

2013/2014 CHF 9'300.- CHF 20'020.- 

2015/2016/2017/2018 CHF 9'300.- CHF 22'104.- 

2019 CHF 9'300.- CHF 22'296.- 

Chaque année au mois de décembre, le SPC lui a adressé un courrier indiquant le 
plan de calcul du montant de ses prestations, effectué sur la base de sa situation 
actuelle, en l'invitant à le contrôler et en lui rappelant qu'il lui appartenait de 
signaler sans délai les changements de sa situation personnelle et/ou financière, 
ainsi qu'une « communication importante » mentionnant son obligation de 
renseigner.  

6. Par décision du 12 mars 2019, le SPC a informé la bénéficiaire avoir recalculé son 
droit aux prestations complémentaires, en l'arrêtant à CHF 366.- à partir du 1er avril 
2019. La bénéficiaire était invitée à contrôler les montants indiqués sur les plans de 
calculs joints pour s'assurer qu'ils correspondaient bien à la situation réelle.  

Les éléments suivants étaient notamment retenus comme revenu déterminant :  

- prestations de l'AVS/AI : CHF 22'296.-, 

- rente 2ème pilier LPP : CHF 9'300.-.  

7. Le 28 mars 2019, la bénéficiaire a eu 64 ans.  

8. Le 29 mars 2019, le SPC a reçu les avis de taxation de la bénéficiaire pour les 
années 2012, 2013, 2015, 2016 et 2017, dont il ressortait notamment les éléments 
suivants : 

Période fiscale Rente 
2ème pilier 

LPP 

Rente AVS/AI Prestations complémentaires 
de l'AVS/AI, SPC 

1er janvier au 31 
décembre 2012 

CHF 9'516.- CHF 21'828.- CHF 12'799.- 

1er janvier au 31 
décembre 2013 

CHF 9'516.- CHF 22'020.- CHF 6'560.- 

1er janvier au 31 
décembre 2015 

CHF 9'516.- CHF 22'104.- CHF 8'151.- 

1er janvier au 31 
décembre 2016 

CHF 9'516.- CHF 22'104.- CHF 7'060.- 

 
 
 

 

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1er janvier au 31 
décembre 2017 

CHF 9'516.- CHF 22'104.- CHF 8'323.- 

Le même jour, il a demandé à la bénéficiaire de lui remettre certaines pièces en vue 
d'effectuer la révision périodique de son dossier. Un délai au 28 avril 2019 lui était 
imparti à cette fin.  

9. Le 24 avril 2019, la bénéficiaire a retourné le formulaire requis en indiquant 
notamment au titre de ses ressources, une rente AVS/AI de CHF 1'858.-, une 
allocation pour impotent de l'AVS/AI de CHF 474.-, ainsi qu'une rente 2ème pilier 
de CHF 932.-. Elle disposait de deux comptes bancaires dont les soldes étaient de 
CHF 590.69 et CHF 3'108.58 au 31 décembre 2018. Elle ne possédait pas de biens 
immobiliers.  

Elle avait notamment joint :  

- une décision de la FER-CIAM du 7 mars 2019, lui octroyant une rente AVS et 
une allocation pour impotent d'un montant mensuel de CHF 1'858.-, 
respectivement CHF 474.-  à partir du 1er avril 2019 ;  

- un courrier de la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle  
(ci-après : CIEPP) du 5 avril 2019 l'informant que sa rente d'invalidité avait été 
convertie en rente vieillesse dès le 1er avril 2019 pour un montant de CHF 932.-. 

10. Les 30 avril et 31 mai 2019, le SPC a adressé deux rappels à la bénéficiaire, faute 
d'avoir reçu toutes les pièces nécessaires.  

11. Le 5 juin 2019, la bénéficiaire a répondu avoir envoyé son dossier complet le 
29 avril 2019.  

12. Le 26 juin 2019, elle a adressé au SPC ses avis de taxation pour les années 2011 et 
2014, dont il ressortait notamment les éléments suivants :  

Période fiscale Rente 
2ème pilier 

LPP 

Rente 
AVS/AI 

Prestations complémentaires de 
l'AVS/AI, SPC 

1er janvier au 31 
décembre 2011 

CHF 9'516.- CHF 21'828.- CHF 8'235.- 

1er janvier au 31 
décembre 2014 

CHF 9'516.- CHF 22'020.- CHF 9'232.- 

13. Par décision du 26 juin 2019, le SPC a informé la bénéficiaire que le nouveau 
calcul des prestations à la suite de la révision de son dossier laissait apparaître un 
trop versé de CHF 1'809.- pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2019. À 
partir du 1er juillet 2019, un montant mensuel de CHF 211.- lui serait versé comme 
prestations complémentaires.   

 
 
 

 

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Les éléments suivants avaient en particulier été retenus : 

Période Dépenses reconnues Revenu déterminant PCC 

1er juillet au 31 
décembre 2012 

PCF : CHF 25'784.- 

PCC : CHF 35'877.- 

Rente AVS : CHF 21'828.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 9'516.- 

CHF 377.- 

1er janvier au 31 
décembre 2013 

PCF : CHF 25'949.- 

PCC : CHF 36'127.- 

Rente AVS : CHF 22'020.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 9'516.- 

CHF 382.- 

1er janvier au 31 
décembre 2014 

PCF : CHF 25'960.- 

PCC : CHF 36'138.- 

Rente AVS : CHF 22'020.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 9'516.- 

CHF 384.- 

1er janvier au 31 
décembre 2015 

PCF : CHF 26'040.- 

PCC : CHF 36'260.- 

Rente AVS : CHF 22'104.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 9'516.- 

CHF 387.- 

1er janvier au 31 
décembre 2016 

PCF : CHF 26'038.- 

PCC : CHF 36'258.- 

Rente AVS : CHF 22'104.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 9'516.- 

CHF 387.- 

1er janvier au 31 
décembre 2017 

PCF : CHF 26'038.- 

PCC : CHF 36'258.- 

Rente AVS : CHF 22'104.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 9'516.- 

CHF 387.- 

1er janvier au 31 
décembre 2018 

PCF : 26'038.- 

PCC : 36'258.- 

Rente AVS : CHF 22'104.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 9'516.- 

CHF 387.- 

1er janvier au 31 
mars 2019 

PCF : CHF 26'202.- 

PCC : CHF 36'507.- 

Rente AVS : CHF 22'296.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 9'516.- 

CHF 392.- 

dès le 1er avril 
2019 

PCF : CHF 25'696.- 

PCC : CHF 36'001.- 

Rente AVS : CHF 22'296.- 

Rente 2ème pilier : 
CHF 11'184.- 

CHF 211.- 

14. Par courrier du 19 juillet 2019, la bénéficiaire a contesté la décision précitée. 

 
 
 

 

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Le décompte comportait une erreur concernant les mois « d'avril-mai-juin » 
uniquement. Il fallait considérer un excédent de CHF 155.- par mois, soit un total 
de CHF 465.- au lieu de CHF 1'809.-. La « FER-CIAM » lui avait versé la somme 
mensuelle de CHF 793.- jusqu'au 31 mars 2019 et de CHF 932.- depuis le 1er avril 
2019. L' « AVS/AI » lui versait la somme mensuelle de CHF 1'842.- jusqu'au 
31 mars 2019 et de CHF 1'858.- depuis le 1er avril 2019. Ainsi, la différence 
s'élevait à CHF 155.- par mois, soit un total de CHF 465.- pour trois mois.  

15. Le 23 août 2019, le SPC a adressé à la bénéficiaire un premier rappel de paiement 
pour la somme de CHF 1'809.-.  

16. Par courrier daté du 30 juillet 2019, reçu au SPC le 2 septembre 2019, la 
bénéficiaire s'est étonnée de ne pas avoir reçu de réponse à son courrier 
d'opposition du 19 juillet 2019, dont elle maintenait les termes, et qu'un rappel lui 
ait été adressé le 22 août 2019 « sans autres explications ».  

17. Par courrier du 3 septembre 2019, le SPC a répondu à la bénéficiaire que son 
dossier faisait l'objet d'un nouvel examen.  

18. Par décision sur opposition du 7 novembre 2019, le SPC a rejeté l'opposition de la 
bénéficiaire du 19 juillet 2019 contre sa décision du 26 juin 2019 concernant des 
prestations complémentaires perçues à tort durant les périodes comprises entre le  
1er juillet 2012 et le 30 juin 2019.  

Lors d'une révision périodique en mars 2019, le montant annuel de la rente de la 
bénéficiaire du 2ème pilier LPP depuis 2012 avait été mis à jour sur consultation de 
ses avis de taxation. À la lecture de ces derniers pour la période du 1er juillet 2012 
au 31 mars 2019, sa rente 2ème pilier LPP s'était élevée annuellement à CHF 9'516.- 
(soit CHF 793.- x 12 mois), de sorte que le montant pris en compte pour ces 
périodes était exact. Dès le 1er avril 2019, un montant annuel de CHF 11'184.- avait 
été dûment retenu sur la base du courrier de la CIEPP du 5 avril 2019 (CHF 932.- x 
12 mois = CHF 11'184.-). Le montant mensuel de sa rente AVS depuis le 1er avril 
2019 était de CHF 1'858.-, soit un montant annualisé de CHF 22'296.- selon la 
décision de la FER CIAM du 7 mars 2019. Du 1er janvier au 31 mars 2019, sa rente 
AI avait déjà été de CHF 1'858.-, ce que la FER CIAM avait confirmé au SPC lors 
d'un entretien téléphonique du 30 septembre 2019. Ainsi, la décision du 26 juin 
2019 avait été correctement établie et la somme de CHF 1'809.- restait due.  

19. Par acte posté le 6 décembre 2019, la bénéficiaire, comparaissant en personne, a 
recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre de céans) contre la décision précitée, en concluant à son 
annulation. 

Elle était malvoyante. En réponse aux demandes de l'intimé, elle avait envoyé à 
plusieurs reprises les documents réclamés dûment remplis avec les pièces 
nécessaires. Le calcul des montants auxquels elle avait droit, n'avait jamais été 
correctement établi, raison pour laquelle elle formait recours. 

 
 
 

 

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20. Dans ses écritures responsives du 20 décembre 2019, l'intimé a conclu au rejet du 
recours. 

La recourante n'apportait aucuns éléments nouveaux susceptibles de modifier sa 
position. Ainsi, il renvoyait pour les faits, au dossier joint en annexe, et pour les 
motifs, à sa décision querellée, confirmant celle du 26 juin 2019.  

21. La recourante n'ayant formulé aucune observation dans le délai imparti au 
24 janvier 2020, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2).  

Le droit aux prestations complémentaires de la recourante se détermine dès lors 
selon le nouveau droit pour les prestations octroyées dès le 31 décembre 2010. 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis de 
la recourante la restitution des prestations complémentaires, tant dans son principe 
que dans la quotité, pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2019. La 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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recourante ne percevant que des PCC et aucunes PCF, l'objet du litige est 
circonscrit aux premières.  

5. a. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 

b. L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 ([LACI ; RS 837.0] ; p. ex. ATF 129 V 110 
consid. 1.1 ; ATF 126 V 23 consid. 4b ; ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références citées). Ceci est confirmé sous 
l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 
consid. 4). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 
consid. 3a ; ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 V 
1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à 
une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

6. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 

 
 
 

 

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Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non 
publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la 
modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la 
suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de 
l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). À défaut de 
mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au 
moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir 
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues 
(ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 

b. Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par  
l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 
péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que 
l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références citées). 
Dans un tel cas, les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des 
preuves en procédure pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 consid. 7 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). L'autorité qui invoque 
le délai de prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant 
le comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au 
sens de l'art. 25 al. 2 LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs que 

 
 
 

 

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subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 
2016 consid. 5.2). 

c. En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC, 146 et 148a du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) qui 
entrent en considération lorsqu'il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver 
application. 

L'art. 31 LPC est subsidiaire aux crimes et délits de droit commun (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, consid. 2). 

d. Selon l'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales conformément à l'art. 1A LPCC -, est puni, à moins 
qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le CP, 
d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende : 

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour 
autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 

- celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 

- celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 
LPGA (let. d). 

Cette infraction consiste en l'obtention du paiement de prestations complémentaires 
par des indications trompeuses. Elle est réalisée lors du premier paiement de la 
prestation complémentaire. C'est à ce moment que tous les éléments objectifs et 
subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 consid. 5.1). 

Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y dol éventuel au sens de 
l'art. 12 al. 2 2ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les 
circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser 
l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de 
diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura 
d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure 

 
 
 

 

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que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une 
infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1). 

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un comportement 
passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque 
l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à 
raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (art. 11 
al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l'auteur 
n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche 
que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). 
L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à 
détromper la dupe (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références citées ; 
ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être 
la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou 
contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue 
par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 
11 consid. 2.4 ; ATF 131 IV 83 consid. 2.1.3). 

e. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale 
ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). 

Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l'obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, 
tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce faisant, il 
exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas 
modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 

 
 
 

 

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(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013 consid. 4.1.3). 

f. Selon l'art. 97 al. 1 let. b à d CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si la 
peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans 
(let. b), par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté 
de trois ans (let. c), et par sept ans si la peine maximale encourue est une autre 
peine (let. d).  

Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que celle décrite 
à l'art. 31 LPC est donc de sept ans. 

7. a. En l'occurrence, la décision querellée est motivée par le fait que les montants des 
rentes AVS/AI et 2ème pilier LPP de la recourante ont augmenté par rapport à ce que 
celle-ci avait déclaré dans sa demande de prestations du 7 juillet 2008. Le SPC en a 
eu connaissance lors de la réception, le 29 mars 2019, des avis de taxation de la 
recourante pour les années 2012 à 2017, ce qui a été confirmé par les documents 
remis à sa demande par cette dernière le 24 avril 2019. Il s'agit là de faits nouveaux 
justifiant la révision des décisions préalables.  

b. En outre, l'intimé a appliqué le délai de péremption de sept ans, de sorte qu'il 
convient d'apprécier si la recourante a manqué à son obligation de communiquer au 
sens de l'art. 31 LPC.  

Au mois de décembre de chaque année, l'intimé a adressé à la recourante un 
courrier indiquant le plan de calcul du montant de ses prestations, effectué sur la 
base de sa situation actuelle, ainsi qu'une « communication importante », en lui 
rappelant son obligation de contrôler attentivement les montants figurant dans les 
décisions de prestations et de signaler tout changement survenant dans sa situation 
personnelle et/ou financière, de même que les conséquences attachées à son 
inobservation, en particulier l'obligation de rembourser des prestations qui, après un 
nouveau calcul de son droit aux prestations, s'avéreraient avoir été indûment 
perçues. Bien que la recourante n'ignorait pas le contenu de cette obligation et les 
conséquences d'un non-respect de celle-ci, elle ne s'est toutefois pas manifestée à 
réception des décisions et des courriers de l'intimé, en particulier en transmettant les 
augmentations de ses rentes AVS/AI et 2ème pilier LPP. 

Déjà au moment du dépôt de sa demande de prestations le 7 juillet 2008, l'intimé 
avait dû lui envoyer plusieurs courriers et rappels afin d'obtenir les documents 
nécessaires de sa part, alors que le formulaire remis précisait expressément que la 
recourante s'engageait à l'informer « sans retard de tout changement de [sa] 
situation personnelle, des revenus et des dépenses ». En dépit de ces circonstances 
et de la demande de l'intimé du 29 mars 2019 de lui remettre certaines pièces en 
vue de la révision de son dossier, la recourante a persisté à ne pas lui remettre les 
documents requis en totalité.   

Dans ce contexte, en renonçant à déclarer le montant exact de ses rentes AVS/AI et 
2ème pilier LPP, la recourante a réalisé les conditions de l'infraction réprimée à 

 
 
 

 

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l'art. 31 al. 1 let. a et d LPC. Elle a ainsi, à tout le moins par dol éventuel, dissimulé 
une part de son revenu déterminant et maintenu l'intimé dans l'erreur, et accepté 
l'éventualité que celui-ci lui octroie des prestations complémentaires auxquelles elle 
n'avait pas droit.  

Le délai de prescription de sept ans retenu par l'intimé ne peut donc qu'être 
confirmé, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'intimé a agi dans le délai d'un 
an dès le moment où il a eu connaissance des faits (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_400/2016 du 2 novembre 2016 ; ATAS/231/2020 du 12 mars 2020 consid. 11). 

Par conséquent, par décision du 26 juin 2019, l'intimé était en droit de recalculer le 
droit aux prestations de la recourante depuis le 1er juillet 2012. 

8. Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé des montants retenus par l'intimé dans 
la décision querellée.  

9. a. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a). 

b. Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont notamment 
déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année 
civile en cours (art. 9 al. 1 let. a LPCC). En cas de modification importante des 
ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à 
la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC). 

Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée : 

- lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou 
de l’assurance-invalidité (let. b) ;  

- lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (let. c). 

c. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser que lorsqu'un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 

 
 
 

 

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qu'ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu'elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d'annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l'administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d'arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent 
arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'à défaut d'une disposition 
d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de 
restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le 
paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 consid. 5.2.2). 

10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l'espèce, la recourante conteste toute modification de son revenu déterminant 
avant le 1er avril 2019. 

Dans sa décision du 26 juin 2019, l'intimé a procédé à un nouveau calcul des 
prestations complémentaires octroyées à la recourante sur la base de ses avis de 
taxation pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017. Il s'est également 
fondé sur les courriers de la FER-CIAM du 7 mars 2019 et de la CIEPP du 5 avril 
2019, selon lesquels, à partir du 1er avril 2019, la recourante percevrait une rente 

 
 
 

 

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AVS/AI de CHF 1'858.- par mois (soit CHF 22'296.- par année) et une rente 
2ème pilier LPP de CHF 932.- par mois (soit CHF 11'184.- par année).  

À l'examen des plans de calcul joints à la décision de l'intimé du 26 juin 2019, il 
apparaît que les montants annuels pris en considération pour la période du 1er juillet 
2012 au 31 décembre 2017 au titre de rentes AVS/AI et 2ème pilier LPP 
correspondent effectivement à ceux mentionnés dans les avis de taxation y relatifs.  

Bien qu'aucun avis de taxation n'ait été produit pour l'année 2018, l'intimé a repris 
les mêmes montants que ceux indiqués pour les années 2016 et 2017, sans que la 
recourante n'allègue ni ne démontre que ceux-ci auraient été erronés.  

Pour l'année 2019, l'intimé a procédé de la même manière pour le montant de la 
rente 2ème pilier LPP jusqu'au 1er avril 2019, date à laquelle celui-ci a été modifié 
conformément au courrier de la CIEPP du 5 avril 2019. En revanche, s'agissant de 
la rente AVS/AI, l'intimé a pris en compte un montant de CHF 22'296.- dès le 
1er janvier 2019. Or, selon le courrier de la FER-CIAM du 7 mars 2019, celui-ci 
n'était applicable qu'à partir du 1er avril 2019. Aucun élément versé au dossier ne 
permet d'expliquer que l'intimé ait pris en considération un montant annuel de 
CHF 22'296.- au titre de rente AVS/AI pour la période du 1er janvier au 31 mars 
2019, au lieu de celui de CHF 22'104.-. Dans son opposition du 19 juillet 2019, la 
recourante avait d'ailleurs confirmé que le montant mensuel de sa rente AVS/AI 
avait été de CHF 1'842.- jusqu'au 31 mars 2019 (soit CHF 22'104.-), puis de 
CHF 1'858.- à partir du 1er avril 2019 (soit CHF 22'296.-). 

Il s'ensuit que le nouveau calcul effectué par l'intimé pour la période du 1er janvier 
au 31 mars 2019 est erroné. C'est en effet un montant de CHF 22'104.- qui aurait dû 
être pris en considération au titre de rente AVS/AI pour la période du 1er janvier au 
31 mars 2019, et non pas celui de CHF 22'296.-. L'intimé devra donc revoir son 
calcul pour cette période-là dans le sens de ce qui précède. 

12. En conséquence, le recours est partiellement admis, la décision sur opposition du 
7 novembre 2019 annulée en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier au 
31 mars 2019 et confirmée au surplus. La cause sera renvoyée à l'intimé pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 

Cela étant dit, l'attention de la recourante est attirée sur le fait qu'il lui est loisible de 
déposer une demande de remise de l'obligation de restitution au sens de l'art. 25 
al. 1 LPGA, dans les délais requis. 

13. Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens. L'assuré qui agit dans sa propre cause sans 
l'assistance d'un avocat n'a droit à des dépens que si la complexité et l'importance 
de son affaire exige un investissement en temps et en argent qui dépasse le cadre de 
ce qu'un individu doit normalement assumer dans la gestion de ses affaires 
(ATF 133 III 439 consid. 4 ; ATF 115 Ia 12 consid. 5 ; ATF 110 V 72 consid. 7 ; 
ATF 135 V 473 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_62/2015 du 20 novembre 
2015 consid. 6.2). 

 
 
 

 

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En l'espèce, il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui a agi sans l'assistance 
d'un avocat dans une cause d'une complexité et d'une importance relatives n'ayant 
pas exigé un investissement particulier de sa part, au sens de la jurisprudence 
précitée. 

14. Au surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision du 7 novembre 2019 en tant qu'elle concerne la période du 
1er janvier au 31 mars 2019. 

4. La confirme au surplus. 

5. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le