# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f60dc2aa-6657-5a0f-bd0c-bae9a5b654ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2007 C-1536/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1536-2007_2007-05-21.pdf

## Full Text

Cour II I
C-1536/2007

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 21 mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani, présidente du collège, Francesco 
Parrino et Eduard Achermann, juges; Pascal Montavon, 
greffier.

S._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée,

concernant
assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par décision du 2 novembre 2005 l'Office d'assurance invalidité pour les 
personnes résidant  à l'étranger  (OAIE)  informa S._______,  ressortissant 
portugais né le 21 juin 1949, qu'il n'allait pas être entré en matière sur sa 
demande de prestation pour cause de défaut de collaboration de l'assuré 
vu  qu'il  n'avait  pas  fourni  les  renseignements  requis  dans  les  délais 
impartis contrairement à son obligation (cf. pce 40). Contre cette décision 
l'intéressé  forma  opposition  le  30  novembre  2005  (pce  41).  L'OAIE  en 
accusa  réception  le  20  novembre  2006  formulant  des  excuses  pour  le 
retard audit accusé de réception et requit un complément d'information sur 
sur  l'activité  lucrative  de  l'assuré  avec  un  délai  de  réponse  au  31 
décembre  2006  (pce  44).  L'assuré  répondit  par  lettre  du  26  décembre 
2006 parvenue à l'OAIE le 4 janvier 2007 (pce 50).

B. Par  décision  sur  opposition  du  24  janvier  2007,  l'OAIE  confirma  sa 
décision  du 2 novembre  2005 de non entrée  en matière  pour  cause de 
défaut de collaboration de l'assuré n'ayant pas fourni les renseignements 
requis  dans  les  délais  impartis  contrairement  à  son  obligation,  mais 
réserva,  à la suite  de l'entrée en force de la  décision  sur  opposition,  la 
reprise de l'examen de la demande compte tenu des informations requises 
finalement reçues (pce 52). 

C. Contre la décision sur opposition précitée, l'intéressé interjeta recours le 
23 février 2007 faisant valoir que le 26 décembre 2006 il avait envoyé la 
documentation  requise,  concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la 
décision sur opposition de non entrée en matière. Par réponse au recours 
du 17 avril 2007, l'OAIE releva que le recours de l'intéressé ne comprenait 
pas d'exposé au moins succinct des faits ni de conclusions et proposa que 
l'assuré soit invité par le Tribunal à parfaire son recours et qu'ensuite le 
dossier  lui  soit  à  nouveau  adressé  pour  prise  de  position  au  sujet  du 
recours.

D. Le Tribunal communiqua aux parties la composition du collège par acte du 
27 avril 2007. Celui-ci ne fut pas contesté.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale 

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du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance socia-
les n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 
830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de 
la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espè-
ce.

2.

2.1 Est  recevable  le  recours  déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes 
requises  par  la  loi  (art.  60  LPGA et  52  PA).  La  première  condition  est 
remplie. La deuxième est contestée par l'OAIE. Selon l'art. 52 al. 1 PA, le 
mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et  porte la signature du recourant  ou de son mandataire;  celui-ci  y joint 
l'expédition de la décision attaquée et les moyens de preuve, lorsqu'elles 
se trouvent en ses mains.

En l'espèce, dans son acte de recours l'intéressé fait valoir avoir envoyé 
en  date  du  27  décembre  2006  la  documentation  demandée  le  20 
novembre 2006 et conteste donc implicitement la décision sur opposition. 
Il s'ensuit que le recours remplit les exigences minimales de motifs et de 
conclusions et qu'il y a lieu d'entrer en matière.

3.

3.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la 
Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe 
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté  (RS 0.831.109.268.1),  lequel  s'applique à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se 
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du  Règlement  n° 1408/71  (RS 
0.831.109.268.11),  les ressortissants des Etats  membres  de la Commu-
nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de 
traitement  (art.  3  du  Règlement).  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté-
raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure 
où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où 

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l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè-
mes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que  l'examen  des 
conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in-
terne suisse. 

3.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente  cause, 
s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les Règle-
ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du 
Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) 
n° 1408/71. 

4.

4.1 Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir 
ce  droit  et  fixer  les  prestations  dues.  La  disposition  érige  un  devoir  de 
collaboration actif  de l'assuré qui oblige celui-ci à répondre et fournir  les 
renseignements  demandés  dans  les  délais  raisonnables  impartis  par 
l'administration.  En  vertu  de  l'art. 43  al. 3  LPGA,  si  l'assuré  ou  d'autres 
requérants  refusent  de  manière  inexcusable  de  se  conformer  à  leur 
obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se 
prononcer en l'état du dossier  ou clore l'instruction et décider de ne pas 
entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les 
avertissant  des conséquences juridiques et leur impartissant  un délai  de 
réflexion convenable.

4.2 En l'espèce,  l'administration a requis de nouveau de l'assuré pendant la 
période précédant  sa décision  sur  opposition,  par  acte du 20 novembre 
2006,  un complément d'information à lui  adresser jusqu'au 31 décembre 
2006  sans  mise  en  demeure.  Or,  l'assuré  a  répondu  par  envoi  du  26 
décembre 2006. Il s'ensuit que l'administration ne pouvait par décision sur 
opposition du 24 janvier 2007 confirmer une décision du 2 novembre 2005 
de non entrée en matière pour cause de non collaboration de l'assuré en 
étant  en possession  de la  documentation  requise.  Le recours  doit  donc 
être admis et le dossier  retourné à l'administration pour instruction de la 
demande de prestations du 13 avril 2004.

5. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. Le  dossier  est  retourné  à  l'intimé  pour  instruction  de  la  demande  de 
prestations d'invalidité du 13 avril 2004.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant par pli recommandé + AR,

- à l'autorité intimée (n° de réf. ),

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui 
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :