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**Case Identifier:** 8afd7192-2313-5341-b498-7de4c4e91004
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.04.2014 C/28316/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28316-2011_2014-04-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28316/2011 ACJC/471/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 mai 2013, comparant par 

Me Nicolas Didisheim, avocat, rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, ayant son siège ______ Genève, intimée, comparant par Me Catherine 
Chirazi, avocate, boulevard Helvétique 30, en l'étude de laquelle elle fait élection de 

domicile aux fins des présentes. 

 

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C/28316/2011 

EN FAIT 

 Par jugement du 28 mai 2013, statuant par la voie de l'art. 125 let. a CPC 
sur l'étendue des obligations contractuelles d'une partie à la procédure, dans 

un litige opposant B______ (apporteur d'affaires et gérant externe, ci-après 

B______ ou l'intimé) à A______ (banque dépositaire, ci-après la BANQUE 

ou l'appelante) relatif à l'exécution de deux conventions, respectivement 

d'apporteur d'affaires et de gérant externe, le Tribunal de première instance 

a dit que B______ avait droit aux commissions prévues par l'art. 4.1 du 

contrat d'apporteur d'affaires du 30 décembre 2005 pour tous les comptes 

des clients qu'elle a apportés et qui sont demeurés ouverts au sein de la 

BANQUE après la résiliation du contrat de mandat avec l'apporteur 

d'affaires, et ce jusqu'au 31 juillet 2011. La suite de la procédure a été 

réservée et la décision sur les frais et dépens a été renvoyée à la décision 

finale.  

 A l'encontre de ce jugement notifié le 30 mai 2013 et reçu le 31 mai 2013, 

la BANQUE interjette appel par mémoire du 1er juillet 2013. 

 L'appelante invoque une constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC) 

et une violation du droit (art. 310 let. a CPC). En substance, elle reproche au 

premier juge d'avoir retenu que la résiliation des mandats de gestion 

concernant les clients présentés par l'intimée à l'appelante impliquait leur 

basculement automatique sous le régime prévu par le contrat d'apporteur 

d'affaires tant que ces mêmes clients conservaient un compte auprès de la 

banque. Il est également reproché au premier juge, statuant sur la fin du 

contrat d'apporteur d'affaires dénoncé par l'appelante, d'avoir appliqué les 

règles du contrat d'agence et d'avoir, sur la base de cette qualification 

juridique erronée, jugé que le contrat d'apporteur d'affaires ne pouvait 

prendre fin que le 31 décembre 2010, avec un droit aux commissions 

prolongé jusqu'à la fin du mois de juillet 2011, nonobstant la résiliation par 

la banque intervenue le 10 novembre 2009.  

L'appelante conclut ainsi à l'annulation du jugement entrepris et demande à 

la Cour de céans de (i) dire et constater que le contrat de gérant externe du 

30 décembre 2005 a été valablement résilié par courrier du 10 novembre 

2009 avec effet immédiat, soit au 11 novembre 2009, (ii) dire et constater 

que le contrat d'apporteur d'affaires du 30 décembre 2005 a été valablement 

résilié par courrier du 10 novembre 2009 avec effet immédiat, soit au 

11 novembre 2009, (iii) dire et constater que B______ n'a pas droit aux 

commissions résultant du contrat d'apporteur d'affaires du 30 décembre 

2005 après le 11 novembre 2009, (iv) dire et constater qu'elle n'a pas droit 

aux commissions résultant du contrat de gérant externe du 30 décembre 

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C/28316/2011 

2005 après la résiliation par chaque client concerné du mandat de gestion 

conféré à l'intimée, mais au plus tard le 11 novembre 2009, (v) débouter 

l'intimée de toutes ses conclusions et la condamner aux frais et dépens. 

 Par mémoire du 9 octobre 2013, l'intimée conclut au rejet de l'appel, avec 

suite de frais et de dépens. Elle fait sienne l'argumentation du premier juge 

relative à l'interprétation des contrats d'apporteur d'affaires et de gérant 

externe conduisant à retenir que le maintien des comptes auprès de la 

banque dépositaire, en dépit de la dénonciation du contrat de gérant externe, 

constitue l'élément déclencheur générant la rémunération de l'apporteur du 

chef de la convention convenue entre les parties. L'intimée relève en outre 

que le premier juge a à bon droit appliqué les dispositions du contrat 

d'agence à la relation contractuelle, ce qui exclut l'application de l'art. 404 

CO et ce qui justifie l'exécution de l'obligation jusqu'à son échéance 

contractuelle, dès lors qu'aucun juste motif de résiliation anticipée n'est 

réalisé en l'espèce. 

 Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 

A.  La BANQUE est un établissement bancaire ayant son siège à Genève.  

B______ est une société avec siège à Genève, active dans la gestion de 

patrimoine. 

B.  C______ a été engagé le 1er janvier 2005 par B______ en qualité de 
gestionnaire avec pouvoir de signature collective à deux. L'employé n'avait 

rang ni d'administrateur, ni de directeur de la société. 

 A la fin de l'année 2005, C______ a approché D______, directeur et gérant 

de fortune auprès de la BANQUE, en vue d'une collaboration. La BANQUE 

a alors conclu, avec B______, le 30 décembre 2005, un contrat de gérant 

externe et un contrat d'apporteur d'affaires. 

C. Le contrat de gérant externe prévoit que le gérant externe (B______) a pour 
tâche de proposer à certains de ses clients d'ouvrir des comptes et de 

déposer des avoirs auprès de la BANQUE. Les pouvoirs de gestion du 

gérant externe sur les comptes ainsi ouverts sont réglés par la procuration 

conférée au gérant par le client. Une rémunération est prévue en faveur de 

B______ correspondant à 50% des commissions perçues par la banque sur 

les dépôts fiduciaires, droits de garde, commissions de bourse et émissions, 

soit des revenus issus de la gestion du compte par B______. La 

rémunération, qui constitue une rétrocession, est ainsi calculée sur la base 

du volume d'affaires qui, s'il devient insuffisant, autorise la BANQUE à 

réduire la quotité de la rémunération.  

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La convention est conclue pour une durée initiale déterminée échéant le 

31 décembre 2007, renouvelable tacitement d'année en année pour une 

période de 12 mois, sauf résiliation trois mois avant son échéance. En outre, 

la convention consigne des cas de résiliation anticipée, notamment en cas 

d'insolvabilité ou de perte d'autorisation affectant le gérant externe (article 

6.2), de justes motifs justifiant une dénonciation immédiate des rapports 

d'affaires (article 6.4) ou de modification dans la composition de 

l'actionnariat, des organes ou de la direction de la société de gestion qui 

devait en informer immédiatement la BANQUE, cette dernière pouvant 

alors dénoncer la convention moyennant le respect d'un préavis d'un mois 

(article 6.3). 

D. Le contrat d'apporteur d'affaires conclu le même jour entre les mêmes 
parties prévoit qu'en sa qualité d'apporteur, B______ a également pour tâche 

de proposer à certains de ses clients d'ouvrir des comptes et de déposer des 

avoirs auprès de la BANQUE. Il est spécifié que, dans cette situation, la 

BANQUE gérera les comptes des clients qui la mandateraient 

spécifiquement à cet effet.  

La convention prévoit une rémunération (article 4.1) en faveur de 

l'apporteur à raison de 50% des commissions nettes perçues par la 

BANQUE, soit les commissions de bourse, les commissions sur dépôts 

fiduciaires, droits de garde, commissions de gestion, commissions sur 

émissions et commissions sur change, respectivement pour les comptes à 

tarification dite de "flat fee sans ticket fee", 50% de ladite tarification. Les 

rémunérations, qui constituent également des rétrocessions, sont ainsi 

payées sur la base du décompte préparé par la BANQUE à l'attention des 

clients pour la fin de chaque trimestre civil.  

La convention d'apporteur d'affaires est conclue pour une durée initiale 

d'une année, échéant le 31 décembre 2006, renouvelable tacitement d'année 

en année pour une période de 12 mois, sauf résiliation notifiée trois mois 

avant une échéance (article 6.1). A l'instar du contrat de gérant externe, la 

convention prévoit des cas de résiliation anticipée de la convention, 

notamment en cas d'insolvabilité ou de perte de l'autorisation au bénéfice de 

B______ (article 6.2), de justes motifs justifiant une dénonciation avec effet 

immédiat de la convention (article 6.4) ou de modification dans la 

composition de l'actionnariat, des organes ou de la direction de B______ qui 

s'engageait à en informer immédiatement la BANQUE qui, de son côté, 

pouvait décider de mettre fin au contrat moyennant un préavis d'un mois 

(article 6.3). Enfin, il est convenu qu'à la fin du contrat d'apporteur, la 

banque continue à verser à B______, à titre d'indemnité de clientèle, les 

commissions dues pendant une période de six mois suivant l'échéance du 

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contrat, sauf en cas de résiliation pour justes motifs ou l'un des motifs 

imputables à l'apporteur et visé aux articles 6.2 et 6.3 du contrat. 

E. Ainsi, les parties étaient liées par deux accords contractuels soit (i) un 
contrat d'apporteur d'affaires pour les comptes apportés mais non gérés par 

B______ et (ii) un contrat de gérant externe pour les comptes apportés et 

gérés par B______. Ces deux contrats ont été établis par la BANQUE, qui 

les a proposés pour signature à B______, seules les modalités de la 

rémunération ayant été discutées entre les parties. 

F. En exécution des deux contrats précités, B______ a apporté 22 relations à la 
banque entre le mois de décembre 2005 et le mois de décembre 2009, avec 

la précision que 4 de ces relations comportent deux comptes portant ainsi à 

26 le nombre des comptes ouverts auprès de la BANQUE par des clients 

apportés par B______. 

G. Entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2009, la banque a établi des 
décomptes trimestriels de rétrocessions dues à B______ du chef du contrat 

d'apporteur d'affaires et du contrat de gérant externe, avec identification des 

comptes concernés par ces deux contrats.  

Les décomptes remis trimestriellement à B______ se réfèrent à deux 

rubriques distinctes, l'une intitulée "apporteur : 1____________" pour les 

comptes gérés par B______, l'autre intitulée "apporteur : 2____________" 

pour les comptes non gérés par B______. 

H. C______ a quitté B______ avec effet au 31 mars 2009.  

Par courrier du 2 avril 2009, B______ a informé la BANQUE de la 

cessation des activités de C______ en lui indiquant avoir révoqué la 

procuration conférée et joignant un nouveau spécimen de signature des 

personnes autorisées à la représenter et à l'engager valablement.  

La BANQUE allègue n'avoir pas reçu cette communication envoyée sous pli 

simple.  

La radiation des pouvoirs de C______ a été publiée dans la Feuille 

Officielle Suisse du Commerce du ______ 2009. 

I. Selon les décomptes produits par la BANQUE, au 31 mars 2009, lors du 
départ de C______, B______ gérait 17 comptes ouverts auprès d'elle. 

Outre ces 17 comptes gérés, figuraient en outre dans les décomptes de la 

BANQUE au 31 mars 2009, 6 comptes non gérés apportés par B______ 

(comptes 3______, 4______, 5______, 6______, 7______, 8______). Dans 

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le décompte établi par la BANQUE au 31 mars 2009, ces  

6 comptes figurent avec un intitulé "apporteur : 2____________". Parmi ces 

6 comptes ayant donné lieu à rémunération, 3 comptes avaient 

préalablement fait l'objet d'une gestion par B______, qui avait été résiliée 

par le client en juin, respectivement en septembre 2006. 

J. Par communication du 31 juillet 2009, B______ a demandé à la BANQUE 
de lui faire parvenir les listes détaillées relatives aux rétrocessions "gérant 

externe" et "apporteur" pour le second trimestre 2009, précisant qu'elle 

demeurait dans l'attente du virement des rétrocessions "apporteur" pour cette 

même période (avril à juin 2009).  

B______ a réitéré sa requête par courrier du 5 août 2009, ainsi que par lettre 

du 18 août 2009 dans laquelle elle identifiait les comptes ouverts auprès de 

la BANQUE pour lesquels elle attendait des rétrocessions. Un rappel fut 

encore notifié par lettre recommandée du 2 septembre 2009. 

K. Par courrier du 4 septembre 2009, la BANQUE a répondu que les 
17 comptes qui avaient fait l'objet d'un mandat de gestion conféré à 

B______ avaient vu ce mandat résilié par les titulaires de ces comptes 

respectivement les 31 mars et 1er avril 2009. Il était en outre précisé que 

trois autres comptes (4______, 6______, 7______), considérés comme des 

comptes "apportés", avaient fait l'objet d'une clôture par les clients les 

3 avril et 22 juin 2009.  

Invoquant la résiliation des mandats de gestion conférés à B______, la 

BANQUE indiquait ne pas être tenue au paiement de commissions issues (i) 

du contrat de gérant externe dès lors que la gestion des avoirs n'était plus 

assurée par B______ et (ii) du contrat d'apporteur d'affaires dès lors que ces 

clients précédemment gérés par B______ ne constituaient pas des clients 

"apportés" au moment de l'ouverture de comptes. 

L. Par courrier recommandé du 30 septembre 2009, B______ a indiqué que, 
dans la mesure où les comptes pour lesquels un mandat de gestion avait été 

donné puis résilié restaient maintenus au sein de la BANQUE, elle était 

légitimée, à teneur du contrat d'apporteur d'affaires, à recevoir une 

rémunération sur ces comptes amenés à la banque et aujourd'hui non gérés.  

B______ réclamait ainsi sa rémunération d'apporteur d'affaires, alors même 

que le mandat de gestion externe existant au moment de l'apport avait 

ensuite été résilié. Elle indiquait que, selon les contrats d'apporteur d'affaires 

et de gérant externe, une commission d'apport était due dès qu'un client est 

apporté à la banque, indépendamment du fait que la gestion lui soit confiée, 

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le contrat de gérant externe ne faisant qu'expliciter ses devoirs et obligations 

lorsqu'elle agit comme gérant.  

Elle rappelait également que la BANQUE avait consenti à lui octroyer des 

commissions d'apport sur trois comptes qui n'avaient plus fait l'objet d'une 

gestion de sa part, la BANQUE rétorquant que ces trois comptes avaient 

subi un traitement particulier, dès lors que la gestion lui en avait été confiée 

par les clients en lieu et place de la société de gestion. 

M. Par courrier du 10 novembre 2009 adressé à l'assurance de protection 
juridique de B______, la BANQUE a réitéré son refus de prendre en 

considération les revendications de celle-ci, considérant que, dans la mesure 

où les mandats de gestion avaient été résiliés par les clients, elle n'était plus 

légitimée à réclamer une quelconque rétrocession en relation avec ces 

clients. 

N. Par courrier du 10 novembre 2009 adressé à B______, la BANQUE a résilié 
avec effet immédiat les contrats d'apporteur d'affaires et de gérant externe 

en application de l'article 6.3 desdits contrats, au motif que la société de 

gestion ne l'avait pas informée des "changements de signature" liés au 

départ de C______.  

Elle invoquait une rupture de la relation de confiance qui l'autorisait à 

résilier avec effet immédiat les relations contractuelles. 

O. Par courrier du 7 décembre 2009, l'assurance de protection juridique de 
B______ a contesté le bien-fondé de cette résiliation, indiquant avoir 

renseigné la BANQUE sur la cessation des activités en son sein du 

gestionnaire C______. 

P. Par demande du 22 décembre 2011, B______ a assigné la BANQUE devant 
le Tribunal de première instance, en paiement "au minimum" de la somme 

de 30'000 fr., avec suite d'intérêts, à titre de paiement des commissions dues 

en exécution des contrats conclus.  

Elle a préalablement conclu à la production de toutes informations, pièces 

bancaires et décomptes destinés à déterminer les commissions dues au titre 

des contrats d'apporteur et de gérant externe conclus le 30 décembre 2005 

pour la période du 1er avril 2009 au jour du dépôt de la demande.  

A l'appui de sa réclamation, B______ a invoqué la conclusion de deux 

contrats (apporteur et gérant externe) et précisé que, tant que le compte était 

géré par ses soins, elle recevait une commission pour l'apport du client à la 

banque qui était déterminée conformément au contrat de gérant externe. Si 

le compte n'était pas ou plus géré par ses soins, mais qu'il restait ouvert dans 

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les livres de la BANQUE, la rémunération lui était alors due en application 

du contrat d'apporteur d'affaires. 

Q. La BANQUE s'est opposée à la demande, en faisant valoir qu'après la 
résiliation du mandat de gestion confié à B______, cette dernière ne pouvait 

plus réclamer de commission, dès lors que les conditions du contrat de 

gérant externe et du contrat d'apporteur d'affaires n'étaient plus réalisées.  

A ses yeux, le maintien de la relation d'affaires avec le client, après le départ 

de C______ de chez B______, était la conséquence d'efforts conjugués de la 

BANQUE et de ce dernier, de telle sorte que les clients ne pouvaient plus 

être considérés comme "apportés" par B______. Elle a en outre nié avoir 

reçu le courrier de B______ du 2 avril 2009 l'informant de la cessation des 

rapports de travail de C______, tout en indiquant avoir eu connaissance "tôt 

ou tard" du départ du gestionnaire. Ce départ n'ayant pas été porté à sa 

connaissance dans les formes prévues par le contrat, elle était légitimée à 

dénoncer les conventions pour rupture du lien de confiance. 

R. Par ordonnance du 4 janvier 2013, prononcée à l'issue de l'audience de 
débats d'instruction, débats principaux et plaidoiries du 30 octobre 2012, le 

Tribunal, en accord avec les parties, a fait application de l'art. 125 let. a CPC 

et a limité la procédure à la seule question du droit aux commissions au 

bénéfice de B______. 

S. Entendue en qualité de témoin, E______, employée de B______, a confirmé 
avoir annoncé le départ de C______ par le courrier du 2 avril 2009 qui a été 

adressé à toutes les banques avec lesquelles la société de gestion travaillait. 

Elle n'avait pas envoyé ce courrier par pli recommandé, ayant ignoré l'article 

7.3 du contrat d'apporteur et contrat de gérant externe qui stipulait que 

toutes les notifications devaient être effectuées par lettre recommandée.  

E______ a précisé qu'après l'envoi de la lettre du 2 avril 2009, elle avait eu 

plusieurs entretiens téléphoniques avec sa correspondante auprès de la 

BANQUE, au cours desquels elle avait déduit que son contact savait que 

C______ ne travaillait plus chez B______.  

Le témoin a en outre indiqué que, jusqu'au printemps 2009, B______ 

recevait de la BANQUE deux décomptes séparés, l'un se rapportant aux 

comptes gérés, identifiés par la rubrique "1______" indiquée sur le 

décompte, l'autre se référant aux comptes apportés identifiés par la rubrique 

"2______" figurant sur le décompte. 

T. A l'audience de plaidoiries finales tenue le 30 avril 2013, les conseils des 
parties ont persisté dans leurs conclusions.  

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La BANQUE a indiqué que les contrats avaient été valablement résiliés en 

application des articles 6.3 et 6.4 du contrat et qu'ils avaient ainsi pris fin le 

11 novembre 2009, fermant tout droit à des commissions au-delà de cette 

période. Les contrats visaient des situations distinctes qui avaient fait l'objet 

de décomptes séparés et il n'avait jamais été question qu'un client géré passe 

automatiquement dans la liste des clients apportés en cas de dénonciation du 

mandat de gestion préalablement confié.  

B______ a relevé qu'on ne pouvait retenir un juste motif de résiliation et 

qu'ayant apporté les clients à la BANQUE, il était légitime qu'elle perçoive 

une commission jusqu'à l'échéance du contrat, pour autant que ces clients 

précédemment gérés maintiennent leurs comptes auprès de la BANQUE, 

l'effet déclencheur de la commission selon le contrat d'apporteur étant 

l'apport du client. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger sur la question du droit de B______ aux 

commissions d'apporteur.  

U. Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que B______ était légitimée 
à exiger l'exécution de la convention d'apporteur d'affaires jusqu'à son terme 

contractuel, en dépit d'une résiliation anticipée des deux accords notifiée par 

la BANQUE à la société de gestion.  

Procédant à l'interprétation des deux contrats conclus par les parties, il a 

retenu que le contrat d'apporteur d'affaires visait les cas dans lesquels 

B______ était à l'origine des relations contractuelles entre ses clients et la 

BANQUE, soit de l'ouverture des comptes par ces clients, sans pour autant 

être au bénéfice d'un mandat de gestion sur les avoirs ainsi déposés. Dans la 

mesure où les comptes apportés ne répondaient plus au traitement particulier 

du contrat de gérant externe au motif que le mandat de gestion avait pris fin, 

ces comptes (du moins lorsque la relation était maintenue avec la banque) 

n'en constituaient pas moins des "apports". Ils rentraient alors dans le cadre 

d'exécution du contrat d'apporteur ouvrant la voie à rémunération.  

Les motifs de dénonciation anticipée du contrat d'apporteur d'affaires (justes 

motifs de résiliation, perte de confiance, défaut d'information du 

contractant) n'étaient en l'espèce pas réalisés, de telle sorte que la fin du 

contrat ne pouvait intervenir qu'à l'échéance du préavis prévu à l'article 6.1. 

de celui-ci. 

Qualifiant le contrat d'apporteur de contrat d'agence, le Tribunal a alors jugé 

que ce contrat avait pris fin le 31 décembre 2010, la dénonciation du  

10 novembre 2009 ne pouvant intervenir, faute de circonstances justifiant 

une dénonciation anticipée, que pour cette échéance contractuelle. A teneur 

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de l'article 6.5 du contrat d'apporteur, la rémunération restait due six mois 

après la fin du contrat, soit jusqu'au 31 juillet 2011 (recte 30 juin 2011). 

 Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la 

mesure utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision partielle, prise à des fins de simplification du procès au sens 
de l'art. 125 CPC, est assimilée à une décision finale dans la mesure où elle 

tranche définitivement une partie du litige pour laquelle le procès prend fin 

(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 8 ad art. 308 

CPC; Message relatif au Code de procédure civile suisse du 28 juin 2006,  

p. 6951, 6952). 

Dirigé en l'espèce contre une telle décision (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans 

une affaire patrimoniale où la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 308 al. 2 CPC) et interjeté dans les formes et le délai prescrits à 

l'art. 311 CPC, l'appel est recevable. 

1.2 La Cour dispose d'une cognition complète (art. 310 CPC). 

2. L'appelante reproche au premier juge une constatation inexacte des faits 
(art. 310 let. b CPC) pour (i) avoir omis de préciser que l'intimée avait reçu, 

après le 31 mars 2009, une rétrocession pour un compte, (ii) avoir retenu 

que tous les mandats de gestion confiés à l'intimée avaient été résiliés par 

les clients alors qu'un mandat avait subsisté, (iii) avoir admis que la 

résiliation des mandats de gestion impliquait leur basculement automatique 

sous le régime prévu par le contrat d'apporteur pour autant que les clients 

conservent un compte auprès d'elle.  

 L'appelante reproche également au premier juge une violation du droit  

(art. 310 let. a CPC) pour avoir (i) failli dans l'interprétation des contrats de 

gérant externe et d'apporteur d'affaires, (ii) qualifié de façon erronée la 

relation contractuelle de contrat d'agence au mépris de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral sur cette qualification, (iii) nié une dénonciation immédiate 

de la relation contractuelle que ce soit en vertu de la règle de l'art. 404 CO, 

en vertu de la présence de justes motifs résidant dans la rupture du lien de 

confiance suscitée par la réclamation indue de l'intimée ou en vertu du 

contrat qui a été violé par cette dernière, faute d'avoir prévenu par courrier 

recommandé sa co-contractante d'une modification dans la composition de 

ses organes. 

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3. L'appelante sollicite une rectification de l'état de fait au motif d'une 
constatation inexacte des faits.  

Cette critique est vaine.  

 L'appelante se plaint tout d'abord que le Tribunal aurait omis de préciser que 

l'intimée avait reconnu avoir reçu, postérieurement au 31 mars 2009, une 

rétrocession au titre d'apporteur pour un seul compte (3______), se référant 

ainsi à la lettre de l'intimée à l'appelante du 18 août 2009. Ce fait est sans 

pertinence et on ne voit pas en quoi il peut influencer l'issue du litige, qui 

est circonscrit au droit de l'intimée de recevoir des commissions d'apporteur 

pour des comptes apportés à l'appelante et qui sont restés ouverts dans ses 

livres. 

 Il est ensuite fait grief au premier juge d'avoir indiqué que tous les mandats 

de gestion confiés par des clients à l'intimée avaient été résiliés, alors qu'un 

mandat de gestion a subsisté et que l'intimée a reçu une commission de ce 

chef. Là également, on ne voit pas en quoi cette circonstance présente une 

quelconque influence sur l'issue du litige, compte tenu de son objet rappelé 

ci-dessus.  

Enfin, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir retenu un basculement 

automatique des clients précédemment gérés sous le régime du contrat 

d'apporteur d'affaires. Il s'agit d'un grief qui n'est pas lié à la constatation 

inexacte des faits, mais à l'appréciation des faits du litige, qui sera traitée 

dans la partie liée à la violation du droit invoquée par l'appelante. 

4. Les parties ne s'accordent pas sur le sens et la portée du contrat de gérant 
externe et du contrat d'apporteur, auxquels elles attachent des effets 

divergents. L'intimée soutient que la résiliation du mandat de gestion par 

des clients présentés par ses soins à l'appelante impliquait le basculement de 

ces clients sous le régime du contrat d'apporteur, et ceci tant que ces mêmes 

clients conservaient un compte auprès de l'appelante. Cette dernière conteste 

cette interprétation, en relevant qu'il s'agit de deux contrats indépendants, de 

telle sorte qu'il ne saurait, par la voie de l'interprétation, être déduit de la 

volonté des parties le basculement automatique des clients sous le régime de 

contrat d'apporteur d'affaires lors de la résiliation du mandat de gestion par 

le client. 

4.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout 
d'abord s'efforcer de déterminer la réelle et commune intention des parties, 

sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu 

se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 

convention (art. 18 al. 1 CO). 

- 12/21 - 

 

 

C/28316/2011 

 Si la volonté réelle des parties ne peut être établie ou si les volontés intimes 

divergent, le juge doit interpréter les déclarations et le comportement selon 

la théorie de la confiance, en recherchant comme une déclaration ou une 

attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 

circonstances (interprétation dite objective; ATF 133 III 675 consid. 3.3, 

p. 681). Le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe, les 

expressions et termes choisis par les co-contractants doivent être compris 

dans leur sens objectif. Toutefois, il ressort de l'article 18 al. 1 CO que le 

sens d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la 

teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut 

résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou 

d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas 

exactement le sens de l'accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, 

p.188). Ainsi, l'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le 

texte et le contexte des déclarations, mais aussi sur le vu des circonstances 

qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 119 II 449 consid. 3a). 

 Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne 

permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci doivent être 

interprétées en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la règle "in 

dubio contra stipulatorem" (ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3, p. 69; 122 III 

118 consid. 2a, p. 121). 

4.2 Le contrat d'apporteur et le contrat de gérant externe, tous deux conclus 
le 30 décembre 2005 entre les mêmes parties, construits sur le même 

modèle, tendent à régler les modalités de la collaboration entre les parties. 

Cette collaboration se réfère aux clients présentés par l'intimée à l'appelante 

en vue de conclure une relation et d'ouvrir un compte. L'objet de ces deux 

contrats est ainsi identique, à savoir que l'intimée "proposera à certains de 

ses clients d'ouvrir des comptes et de déposer des avoirs (liquidités, titres, 

etc.)" auprès de l'appelante (article 1.1 du contrat d'apporteur et du contrat 

de gérant externe).  

Le contrat d'apporteur se distingue du contrat de gérant externe dans la 

mesure où les comptes des clients ainsi apportés ne sont pas gérés par 

l'intimée mais, "le cas échéant", par l'appelante, pour autant que les clients 

la mandatent à cet effet.  

Les deux conventions prévoient un système de rémunération sous la forme 

d'une rétrocession, à concurrence de la moitié des commissions nettes 

perçues par la banque pour des opérations bancaires, dûment identifiées, 

effectuées pour le compte du client dans le cadre de la gestion de son 

compte. La commission due au titre du contrat de gérant externe tend à 

rémunérer l'apport de clients et non l'activité de gestion, le contrat indiquant 

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C/28316/2011 

en effet que les "conditions et modalités de la rémunération de l'apport de 

clients par le gérant externe à la banque sont fixées d'entente entre les 

parties selon une convention séparée annexée au présent contrat" (art. 4.1) 

et l'annexe stipulant "qu'en rémunération de l'apport de clients par le gérant 

externe à la BANQUE, celle-ci s'engage à lui verser une rétrocession selon 

le calcul défini au point 2 ci-dessous" (annexe I au contrat de gérant externe 

du 30 décembre 2005).  

Ainsi, dans la mesure où les commissions dues à l'intimée en sa qualité de 

gérant externe tendaient à rémunérer l'apport d'une clientèle gérée par 

l'apporteur, il peut être retenu que le contrat d'apporteur visait précisément 

les cas dans lesquels l'intimée était à l'origine des relations contractuelles 

entre ses clients et l'appelante, sans pour autant être au bénéfice d'un mandat 

de gestion sur les avoirs déposés. L'objet des deux contrats est en effet 

identique en ce sens que l'intimée, que ce soit en sa qualité d'apporteur ou 

de gérant externe, accepte et s'engage à proposer à ses clients contre 

rémunération d'ouvrir des comptes et de déposer des avoirs auprès de 

l'appelante. A teneur des deux contrats, (gérant externe et apporteur), la 

prestation de l'intimée est ainsi identique (apport de clientèle) et, dans les 

deux situations, l'apport du compte constitue l'effet déclencheur du droit à la 

rémunération.  

Il convient donc d'interpréter ces contrats, selon les termes choisis par 

l'appelante qui les a rédigés, comme étant l'expression de la volonté 

commune des parties de rémunérer l'intimée pour l'apport de clients à 

l'appelante, quelles que soient les modalités de gestion des avoirs de ces 

clients.  

L'interprétation donnée par le premier juge est ainsi juridiquement juste et 

doit être confirmée. 

4.3 L'argument de l'appelante, qui soutient qu'un basculement automatique 
ne peut pas être retenu et que les clients gérés ne passent sous le régime du 

contrat d'apporteur que s'ils lui octroient un mandat de gestion (après avoir 

dénoncé le mandat de gestion confié au gérant externe) ne convainc pas.  

Le texte du contrat ne vise nullement cette situation et se limite à indiquer 

que "le cas échéant, la BANQUE gérera les comptes des clients qui 

pourraient la mandater expressément à cet effet", ce qui implique que le 

mandat de gestion conféré à l'appelante n'est pas une condition de la 

rémunération due à l'apporteur.  

L'argument selon lequel l'apporteur, après résiliation du mandat de gestion 

confié par le client, a l'obligation de déployer une activité spécifique afin 

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C/28316/2011 

que les clients maintiennent leurs avoirs auprès de l'appelante, ne peut 

davantage être retenu.  

Cette argumentation est en effet contraire au texte même du contrat 

d'apporteur rédigé par l'appelante, lequel tend à rémunérer l'ouverture de 

comptes par des clients introduits auprès d'elle, sans autre activité que cette 

introduction. 

4.4 Il en résulte que le contrat d'apporteur doit être interprété comme 
ouvrant un droit à la rémunération chaque fois que l'intimée a apporté un 

client à l'appelante qui a noué avec ce dernier une relation, indépendamment 

de l'existence ou non d'un mandat de gestion. 

5. A l'appui de sa démonstration, l'appelante soutient que le droit à la 
commission issue du contrat d'apporteur n'est pas ouvert, au motif que le 

contrat a pris fin le 11 novembre 2009 par sa résiliation notifiée la veille. La 

résiliation notifiée le 10 novembre 2009 à l'intimée est valable, soit parce 

qu'elle obéit à l'art. 404 CO régissant la révocation du mandat en tout temps, 

soit parce qu'elle se fonde sur des justes motifs qui résident dans une perte 

de confiance, soit parce qu'elle est conforme à l'article 6.3 du contrat qui 

prévoit une dénonciation en cas de changement des organes de la société de 

gestion de fortune qui doit en informer immédiatement l'appelante. 

 De son côté, l'intimée relève que le contrat d'apporteur doit être qualifié de 

contrat d'agence et que, dès lors, l'art. 404 CO n'a pas vocation à s'appliquer, 

que l'appelante ne bénéficiait pas d'un juste motif de résiliation et que les 

conditions posées par l'article 6.3 justifiant une résiliation anticipée ne sont 

pas réalisés, la société de gestion de fortune ayant informé l'appelante du 

départ de C______. 

 Se pose dès lors la question de la qualification juridique du contrat 

d'apporteur, respectivement du contrat de gérant externe. 

5.1 Le contrat de gérant externe ou indépendant est un accord de 
collaboration par lequel le gérant indépendant, qui n'est pas dans une 

situation de subordination, s'engage pour une certaine durée (déterminée ou 

indéterminée) à présenter à la banque tout ou partie de ses clients actuels ou 

futurs, afin qu'ils utilisent les services de cette dernière en tant que 

dépositaire et commissionnaire. La banque dépositaire s'engage, quant à 

elle, à verser au gérant indépendant une rémunération proportionnelle aux 

revenus générés pour elle par l'activité du gérant indépendant et à soutenir 

celui-ci dans son activité par la mise à disposition de certains services 

(BRETTON-CHEVALLIER, Le gérant de fortune indépendant, Schulthess 2002, 

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C/28316/2011 

p. 56; HESS, Zur Stellung des externen Vermögensverwalters im Schweizer 

Finanzmarktrecht, PJA 1999, p. 1433).  

Le contrat d'apporteur a un contenu assez similaire dans la mesure où 

l'activité de l'apporteur d'affaires consiste également à inciter des personnes 

déposant de patrimoines à devenir clients d'un établissement bancaire; 

l'apporteur d'affaires perçoit généralement une rémunération qui lui est 

versée par le bénéficiaire de sa recommandation, à savoir l'établissement 

recommandé (GUGGENHEIM/FAÏS, Le contrat d'apporteur d'affaires en 

matière bancaire et para-bancaire, Revue suisse du droit des affaires et du 

marché financier, RSDA 70/2007, p. 224 ss, 225).  

Le contrat d'apporteur et le contrat de gérant externe sont ainsi des contrats 

très similaires. Toutefois, à la différence du contrat de gérant indépendant 

ou externe, la banque dépositaire ne verse pas à l'apporteur une 

rémunération proportionnelle aux revenus générés par elle par l'activité du 

gérant, mais une rémunération sur les commissions générées par la gestion 

du compte à laquelle l'apporteur est étranger. De même, à la différence du 

contrat de gérant externe, la banque ne soutient pas l'apporteur dans son 

activité par la mise à disposition de certains services puisque l'apporteur ne 

fait qu'introduire des clients sans activité subséquente.  

La doctrine récente qualifie le contrat d'apporteur de contrat d'agence, au 

sens des articles 418a à 418v CO, avec lequel il présente une grande 

similitude (GUGGENHEIM/FAÏS, op. cit., p. 229). Ces mêmes auteurs 

retiennent également que le contrat d'apporteur se rapproche du contrat de 

courtage (art. 413 CO) qui réglemente les situations où une personne 

indique à une autre l'occasion de conclure une convention. Ainsi, ils 

proposent d'appliquer par analogie certaines dispositions du contrat d'agence 

et du contrat de courtage, dans la mesure où il s'agit de résoudre un 

problème qui exige l'application d'une règle juridique adaptée à la situation. 

Cette même qualification n'est pas retenue pour le contrat de gérant par 

d'autres auteurs, qui considèrent peu appropriée l'application des règles du 

contrat d'agence au gérant externe, compte tenu notamment de l'obligation 

de diligence et de fidélité qui lie l'agent à son mandant; est également 

contestée la qualification de contrat de courtage au motif que le gérant 

indépendant n'indique pas à la banque dépositaire une occasion de conclure 

une affaire ou sert d'intermédiaire à cette fin (BRETTON-CHEVALLIER, op. 

cit., p. 63-64). Si cet accord de collaboration ne peut être qualifié de contrat 

de distribution, il appartient néanmoins à la catégorie la plus large des 

contrats de service (BRETTON-CHEVALLIER, op. cit., p. 65) et, s'il ne peut 

être qualifié dans son ensemble de mandat, certaines prestations prises 

isolément s'en rapprochent (BRETTON-CHEVALLIER, op. cit., p. 66). Le 

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C/28316/2011 

contrat de collaboration ne correspond ainsi à aucun des types de contrats 

régis par le Code des obligations ou par une loi spéciale et il doit être 

qualifié de contrat innomé, à la fois mixte et sui generis (BRETTON-

CHEVALLIER, op. cit., p. 68; HESS, loc. cit., p. 1433). 

 Le Tribunal fédéral paraît pencher pour cette dernière qualification (arrêt 

4C.447/2004 du 31 mars 2005, paru in SJ 2005 I 417 ss) et retient que 

l'accord de coopération liant le gérant indépendant, apporteur d'affaires, à la 

banque, constitue un contrat innommé à la fois mixte et sui generis. Dans 

cette affaire, qui concernait la relation entre un gestionnaire de fortune 

indépendant et une banque dépositaire, ledit gestionnaire gérant les avoirs 

de clients déposés auprès de la banque, il a été retenu que l'accord des 

parties se rapprochait du mandat et que, dans le doute, il convenait 

d'appliquer l'art. 404 CO à la fin du contrat. Une rupture du lien de 

confiance, si important entre les parties, justifiait de pouvoir mettre un 

terme au contrat en tout temps. Il n'était par ailleurs pas arbitraire de 

soumettre un contrat mixte (selon lequel un gérant de fortune et la société 

qu'il dirigeait s'engageaient à négocier, pour le compte d'une société active 

dans la gestion de fortune, avec leur clientèle pour qu'elle place ses avoirs et 

les maintienne auprès de celle-ci) aux règles du mandat, car la fourniture de 

services en constituait l'élément prépondérant. Il apparaissait en effet que la 

convention avait été conclue intuitu personae, en raison notamment des 

qualités réelles ou supposées de gestionnaire du gérant de fortune et qu'elle 

était dominée par un rapport de confiance dont la rupture autorisait la 

révocation des relations contractuelles en application de l'art. 404 al. 1 CO 

(même arrêt, paru in SJ 2005 I 423, avec référence à l'arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.28/2002, paru in SJ 2002 I 618 consid. 3c/cc).  

L'arrêt précité du 31 mars 2005 du Tribunal fédéral a fait l'objet de critiques 

dans la doctrine, y compris celle qui prône la qualification retenue par la 

juridiction suprême (GUGGENHEIM/FAÏS, op. cit., p. 230; BRETTON-

CHEVALLIER, Relations entre le gérant indépendant et la banque  

dépositaire : arrêt du Tribunal fédéral in Centre de Droit Bancaire et 

Financier, http://www.cdbf.ch /333/24juin2005). 

Les critiques portent sur l'applicabilité de l'art. 404 CO, dont l'application 

systématique aux "accords de collaboration que semble préconiser cet arrêt 

peut présenter un caractère inéquitable et méconnait les caractéristiques de 

la relation entre banque dépositaire et un gérant indépendant qui resteront de 

fait en rapports aussi longtemps que le gérant aura des clients dont les avoirs 

à gérer sont déposés auprès de la banque" (BRETTON-CHEVALLIER, op. cit., 

loc.cit.). Il est en particulier relevé que, pour l'apporteur d'affaires, la 

résiliation du contrat affecte la rémunération de nouveaux apports de 

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C/28316/2011 

clientèle mais n'empêche pas le paiement de "rétrocessions sur les 

commissions concernant les clients amenés par l'apporteur avant la 

résiliation qui doivent continuer à lui être versées selon les termes du 

contrat conclu" (GUGGENHEIM/FAÏS, op. cit., p. 230). 

 5.2 L'arrêt du Tribunal fédéral eu du 31 mars 2005 concerne une convention 
de collaboration entre une banque et un gérant de fortune indépendant, dans 

laquelle la fourniture de services constituait un élément prépondérant et 

conclue intuitu personae en raison des qualités supposées ou réelles du 

gérant dont la banque soutenait l'activité par la mise à disposition de 

certains services. C'est à l'aune de ces critères que le Tribunal fédéral a 

relevé que cette relation était dominée par un rapport de confiance dont la 

rupture autorisait la révocation immédiate des relations contractuelles en 

application de l'art. 404 CO. 

 La situation se présente de façon différente pour l'apporteur d'affaires qui ne 

fait que favoriser l'introduction d'un futur client auprès de la banque en vue 

d'ouvrir une relation, mais qui n'est tenu à aucune activité particulière 

(hormis cette introduction) et pour lequel la fourniture de services est 

inexistante. L'activité de l'apporteur d'affaires consiste en effet à inciter des 

personnes qui ont des patrimoines à devenir clients d'un établissement 

bancaire, mais elle est limitée à présenter de potentiels et futurs clients à la 

banque qui a la faculté de les accepter ou de les refuser. C'est dire si, dans 

ce cas de figure, la fourniture de services entre la banque et l'apporteur est 

inexistante, la relation étant consommée par l'introduction de clients. Le 

recours systématique à l'art. 404 CO ne saurait dès lors s'imposer dans cette 

situation où aucune fourniture de services ne prédomine et qui relève de la 

simple introduction en vue de conclure une affaire.  

La relation d'apporteur d'affaires envers la banque, en l'absence de toute 

activité de gestion de l'apporteur, relève, comme l'a retenu le premier juge, 

du contrat d'agence, voire du contrat de courtage, avec lesquels elle présente 

le plus de similitudes. Si l'apporteur intervient occasionnellement pour une 

affaire déterminée, on se retrouve dans une situation qui se rapproche du 

courtage, alors que si l'apporteur agit dans une relation durable avec 

l'établissement auquel il apporte des affaires, la situation se rapproche de 

celle du contrat d'agence (GUGGENHEIM/FAÏS, loc. cit., p. 229).  

Au demeurant, voudrait-on appliquer l'art. 404 CO à la fin du contrat 

d'apporteur d'affaires que les éventuelles rétrocessions sur les commissions 

de dépôt concernant des clients amenés par l'apporteur avant la résiliation 

doivent continuer à lui être versées selon les termes du contrat conclu 

(GUGGENHEIM/FAÏS, op. cit., p. 230). 

- 18/21 - 

 

 

C/28316/2011 

 L'art. 404 CO n'ayant ainsi pas vocation à s'appliquer au contrat d'apporteur 

conclu entre les parties le 30 décembre 2005, cette convention ne peut pas 

être révoquée unilatéralement en tout temps par l'une ou l'autre des parties et 

ne peut prendre fin, hormis de justes motifs, qu'aux échéances contractuelles 

retenues par les parties.  

L'argument de l'appelante fondée sur l'application de l'art. 404 CO est ainsi 

dénué de fondement. 

5.3 L'appelante invoque également l'existence de justes motifs justifiant une 
résiliation immédiate du contrat, au motif que le rapport de confiance entre 

les parties aurait été définitivement détruit. En effet, les prétentions de 

l'intimée à recevoir une rémunération nonobstant la résiliation par les clients 

du mandat de gestion précédemment confié étaient de nature à détruire le 

rapport de confiance et ouvrent ainsi la voie à une dénonciation immédiate 

des accords.  

Cet argument ne convainc pas.  

Quelle que soit la qualification du contrat, une résiliation immédiate pour 

justes motifs ne se justifie qu'en cas de violation grave du contrat ou 

comportement grave du co-contractant et doit représenter une ultima ratio 

par rapport à des voies moins incisives (VENTURI-ZEN RUFFINEN, La 

résiliation pour justes motifs des contrats de durée, thèse Fribourg 2007,  

p. 83/84, n° 227-233; CHERPILLOD, La fin des contrats de durée, Cedidac 

10, 1988, p. 97). Les justes motifs résident ainsi dans un comportement qui 

rend objectivement intolérable la poursuite de la relation contractuelle, à tel 

point qu'on ne peut raisonnablement demander à une partie d'attendre la 

prochaine échéance contractuelle. Or, le fait de faire valoir des prétentions 

issues d'un contrat, a fortiori de bonne foi, ne peut en aucun cas constituer 

un juste motif de résiliation.  

Ce qui précède est d'autant plus vrai que la réclamation de l'intimée était 

basée sur le contrat d'apporteur d'affaires conclu avec l'appelante dont elle 

considérait (avec raison) qu'il constituait l'assise juridique de sa prétention.  

 5.4 A titre subsidiaire, l'appelante invoque le bénéfice de l'article 6.3 du 
contrat d'apporteur qui légitime la banque à mettre fin à la convention lors 

de changements intervenus dans la composition des organes de l'intimée. 

Alléguant à ce sujet que C______ a quitté l'intimée le  

31 mars 2009, l'appelante invoque un changement dans la composition des 

organes de l'intimée qui ne lui aurait pas été notifié conformément aux 

termes du contrat et qui l'autorise à dénoncer la convention d'apporteur.  

- 19/21 - 

 

 

C/28316/2011 

Cet argument tombe à faux.  

C______ a été engagé en qualité de gestionnaire auprès de l'intimée, sa 

fonction n'était pas assortie d'un titre d'administrateur ou de directeur et il ne 

bénéficiait au Registre du Commerce que d'un pouvoir de signature 

collective à deux. La qualité d'organe doit donc lui être déniée et l'article 6.3 

du contrat devient sans secours pour l'appelante.  

 En outre, à l'instar du premier juge, la Cour retient qu'indépendamment du 

mode de transmission de la lettre de l'intimée du 2 avril 2009, l'appelante, 

en raison des relations entretenues entre elle-même et l'ancien gestionnaire 

de l'intimée, avait été informée, au plus tard en juin 2009, de la cessation 

des activités de celui-ci auprès de l'intimée et de son intention de créer une 

société pour poursuivre son activité. Comme l'a justement rappelé le 

premier juge, en ne faisant valoir cet argument qu'après plusieurs mois, 

l'appelante a démontré que le fait que C______ travaille ou non pour 

l'intimée n'était pas en soi un élément essentiel de la confiance sur laquelle 

reposait la relation des parties. 

6. Le contrat ayant été dénoncé le 10 novembre 2009, cette dénonciation ne 
pouvait intervenir que pour la prochaine échéance contractuelle, soit le  

31 décembre 2010. Le Tribunal a ainsi à bon droit considéré que le contrat 

d'apporteur avait pris fin le 31 décembre 2010. 

Conformément à l'article 6.5 du contrat, les commissions restent dues six 

mois suivant l'échéance du contrat, soit jusqu'au 30 juin 2011, et non  

31 juillet 2011 comme le retient par erreur le jugement querellé, lequel doit 

ainsi être rectifié dans ce sens. 

L'appel s'avère ainsi infondé et le jugement entrepris sera confirmé, sous 

réserve de la rectification de l'erreur de plume rappelée ci-dessus. 

7. L'appelante, qui succombe dans son appel, sous réserve de la modeste 
rectification ci-dessus, supportera les frais d'appel, arrêtés à 2'000 fr., 

compte tenu de la nature du jugement dont est appel (art. 36 RTGMC). Ces 

frais sont couverts à concurrence de 1'000 fr. par l'avance de frais versée par 

l'appelante. Cette avance est acquise à l'Etat et l'appelante est condamnée à 

verser 1'000 fr. aux Services financiers du pouvoir judiciaire.  

 L'appelante est également condamnée aux dépens d'appel de l'intimée, 
arrêtés à 2'500 fr. compte tenu de la valeur litigieuse, de la nature de la 

décision querellée, de la responsabilité et du travail accompli (art. 23 LaCC, 

84, 85 et 87 RTGMC).  

* * * * * 

- 20/21 - 

 

 

C/28316/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7345/2013 

rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance le 28 mai 2013 dans la 

cause C/28316/2011-16. 

Au fond :  

Rectifie ledit jugement en ce sens que le droit aux commissions s'éteint le 30 juin 2011 

et non le 31 juillet 2011. 

Le confirme pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais :  

Arrête les frais d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de A______.  

Dit que l'avance de frais de 1'000 fr. est acquise à l'Etat.  

Condamne A______ à verser 1'000 fr. aux Services financiers du pouvoir judiciaire 

à ce titre et à verser 2'500 fr. à B______ à titre de dépens.  

Siégeant :  

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Alix FRANCOTTE 

CONUS, juge; Monsieur Guy STANISLAS, juge suppléant; Madame Nathalie 

DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

- 21/21 - 

 

 

C/28316/2011 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.