# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 984177c1-6b68-53af-af83-a33bd352c81a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.07.2019 P/4250/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4250-2012_2019-07-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4250/2012 AARP/227/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 juillet 2019 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ______ (VD), comparant par Me N______, avocat, ______, 

appelant, 

B______, domiciliée ______, ______ (GE), comparant par Me O______, avocat, _____, 

appelante et intimée sur appel joint, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 intimé sur appels principaux et 

appelant joint,  

 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B______/2018 et 6B______/2018 du 27 

décembre 2018 admettant partiellement les recours de B______ et de A______ contre l'arrêt 

de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/259/2018 du 27 août 2018.  

 

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EN FAIT : 

A. a.a. Par jugement JTCO/57/2016 du 11 mai 2016, le Tribunal correctionnel a 
reconnu A______ et B______ coupables d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), d’escroquerie par métier (art. 
146 al. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).   

a.b.a. En exécution d’un contrat d’investissement conclu avec A______ et B______, 
C______ a versé sur leurs comptes bancaires à Genève les 10 et 11 novembre 2006 
la somme de USD 2'200'000.-, que les appelants ont transférée sur un compte de 
A______ en Chine, avant de s’en approprier la quasi intégralité en l’utilisant à des 
fins contraires au but prévu par le contrat d’investissement, soit pour acquitter des 
dettes fiscales, financer leur train de vie luxueux et investir pour leur propre compte, 
à perte, dans un commerce de recyclage de pièces de moteurs.  

a.b.b. Entre les 12 mars 2013 et 21 avril 2014, les appelants ont convaincu D______ 
et E______ de fonder les sociétés F______ Ltd, G______ SàRL ou H______ SàRL 
et de financer le projet I______ en acquittant, pour l’essentiel directement en mains 
de A______ et B______, les montants correspondant à 53 factures établies par ces 
derniers et représentant au total EUR 1'635'295.- et CHF 82'291.75, que les appelants 
se sont appropriés pour financer leur train de vie luxueux. Les factures étaient 
libellées au nom de sociétés, telle que J______ Ltd, contrôlées par A______ et 
B______, et adressées à F______ Ltd, G______ SàRL ou H______ SàRL. 

A______ et B______ ont également amené les époux D/E______ à leur verser au 
total et en espèces, entre le 4 février 2013 et le 7 avril 2014, CHF 90'424.87, 
EUR 23'762.- et GBP 8'600.-, en leur présentant 36 autres factures correspondant 
prétendument à des frais encourus dans le cadre de leur activité pour différentes 
sociétés. Les montants des factures correspondaient en réalité à des dépenses 
personnelles et privées. 

a.c. A______ a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi, 
sous déduction de 651 jours de détention avant jugement. 

B______ a été condamnée à une peine privative de liberté de trois ans, sous 
déduction de 87 jours de détention avant jugement, avec sursis partiel et délai 
d’épreuve de quatre ans, la partie ferme étant fixée à 18 mois.  

b.a. Par arrêt AARP/297/2017 du 12 septembre 2017, la Chambre pénale d’appel et 
de révision (CPAR) a retenu à la charge de B______ la commission d’une infraction 
supplémentaire d’abus de confiance, pour s'être appropriée, en octobre 2013, CHF 
20'000.-, sur la somme de CHF 140'000.- qui lui avait été remise par D______ afin 
de verser les sûretés auxquelles la libération de A______ était subordonnée.  

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b.b. La CPAR a jugé que la faute des appelants était lourde au vu notamment des 
montants très élevés obtenus frauduleusement se chiffrant à plusieurs millions de 
francs au détriment de trois parties plaignantes. Ils avaient agi selon un mode 
sophistiqué et durant une longue période pénale. Alors même qu'ils étaient impliqués 
dans une procédure pénale, ils n'avaient pas hésiter à réitérer et à poursuivre leurs 
agissements illicites, ce qui démontrait une volonté délictuelle extrêmement forte et 
particulièrement intense de leur part. L'appât du gain en vue de maintenir un niveau 
de vie élevé avait été le seul mobile de leurs agissements.  La CPAR a également pris 
en considération leur collaboration extrêmement mauvaise, l’absence de regret, ainsi 
que le concours d’infractions, celle la plus grave étant l’escroquerie par métier. Au 
vu de l’importance de la culpabilité des appelants, seul le prononcé d’une peine 
privative de liberté significative entrait en ligne de compte.   

La peine infligée à A______ en première instance était adaptée à sa culpabilité, mais 
devait être réduite d’un mois en raison de ses conditions de détention et d’un mois 
supplémentaire pour violation du principe de célérité en appel.  

Celle de B______ tenait adéquatement compte de sa santé fragile depuis de 
nombreuses années et d'une ébauche de prise de conscience. Il fallait renoncer à 
l'augmenter malgré l'infraction supplémentaire retenue, consistant pourtant en une 
nouvelle trahison de la confiance placée en elle, afin de lui garantir le bénéfice du 
sursis.  

La juridiction d’appel a, au surplus, confirmé le jugement de première instance et 
condamné les prévenus aux frais de la procédure d’appel à hauteur d’un tiers chacun, 
laissant le solde à la charge de l’Etat pour tenir compte de la violation du principe de 
célérité. 

c. Par arrêt AARP/259/2018 du 27 août 2018, statuant sur renvoi du Tribunal fédéral 
visant à déterminer la réalisation de l'infraction de faux dans les titres pour deux 
factures (arrêt 6B______/2017 et 6B______/2017 du 26 mars 2018), la CPAR a 
acquitté B______ et A______ de ce chef.   

Elle a condamné A______ à une peine privative de liberté de trois ans et trois mois, 
sous déduction de 846 jours de détention avant jugement, afin de tenir compte de la 
très légère réduction de sa faute consécutive à l'acquittement.  

La CPAR a considéré que la très faible réduction de la faute de B______ résultant de 
son acquittement était à tout le moins compensée par l’augmentation de cette même 
faute en lien avec la commission de l'infraction supplémentaire d’abus de confiance 
retenue dans son arrêt précédent, de sorte que la peine prononcée en première 
instance demeurait adaptée à sa culpabilité.  

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Elle a confirmé, pour le surplus, le jugement du Tribunal correctionnel du 11 mai 
2016 et son arrêt du 12 septembre 2017.  

 d. Par arrêts 6B______/2018 et 6B______/2018 du 27 décembre 2018 (ci-après : 
l'arrêt de renvoi), admettant le recours de A______ et partiellement celui de 
B______, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du 27 août 2018 et renvoyé la cause à la 
CPAR, afin qu’elle examine, d'une part, si et dans quelle mesure les mesures de 
substitution auxquelles avaient été soumis les recourants durant la procédure avaient 
entravé leur liberté personnelle et devaient, en conséquence, être imputées sur les 
peines privatives de liberté (arrêt de renvoi, consid. 2.5) et, d'autre part, si et dans 
quelle mesure la peine privative de liberté infligée à la recourante pourrait désormais 
être assortie d'un sursis à l'exécution portant sur plus de 18 mois (arrêt de renvoi, 
consid. 4).   

B. Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. A______ a été arrêté le 3 septembre 2013 et placé en détention provisoire.  

 a.b. Par ordonnance du 23 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte 
(TMC) a avalisé la libération de A______ ordonnée par le Ministère public (MP) le 
18 octobre 2013 avec des mesures de substitution.  

 Un risque de fuite existait, au vu de la nationalité française de A______, du fait qu’il 
n’avait aucune attache notable avec la Suisse si ce n’est la présence de sa fille et de 
son épouse – laquelle avait de solides liens avec la Chine ‒, qu’il supportait avec 
celle-ci une dette fiscale de CHF 650'000.- en Suisse et qu’il leur était fait, à tous 
deux, interdiction de déployer une activité lucrative en Suisse selon un accord conclu 
avec l’administration fiscale vaudoise. Ce risque pouvait toutefois être pallié par les 
mesures suivantes :  

 - la fourniture de sûretés, à savoir CHF 200'000.- en espèces ;  

 - la remise en mains du MP de documents d’identité ou officiels ;  

- l’obligation de se présenter au poste de police ______ (GE) à raison d’une fois par 
semaine.  

 a.c. A l’issue de 333 jours de mesures de substitution, A______ a été à nouveau 
arrêté le 15 septembre 2014 et placé en détention provisoire, puis en détention pour 
des motifs de sûreté, jusqu’au 22 novembre 2016.  

 b.a. B______ a été arrêtée le 22 septembre 2014 et placée en détention provisoire.  

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b.b. Par ordonnance du 22 décembre 2014, le TMC a avalisé la mise en liberté de 
B______ ordonnée par le MP le 17 décembre 2014, moyennant les mesures de 
substitution suivantes, pour pallier les risques de fuite, collusion et réitération :  

- la fourniture de sûretés, à raison d’un montant de CHF 88'528.- ;  

- le dépôt de ses papiers d’identité suisses ; 

- l’obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police de son choix ;  

- l’obligation de se mettre en quête d’une activité professionnelle dépendante et 
régulière, voire de demander une aide de l’Hospice général, ainsi que de rechercher 
un logement correspondant à sa situation financière, après avoir résilié le bail de la 
villa louée par les époux à ______ (VD) d’ici au 10 janvier 2015 ;  

- l’interdiction d’entreprendre une activité indépendante, notamment en vue de 
commercialiser un produit ou de rechercher des investisseurs dans un projet ou de 
servir d’intermédiaire dans un service financier ;  

- l’interdiction d’entretenir des contacts avec D______ et E______, C______, 
K______, L______ et M______ ;  

- l’obligation de se présenter à toute convocation de la police et du Pouvoir 
judiciaire.  

C.  a. La CPAR a ordonné l’instruction de la procédure de renvoi par la voie écrite avec 
l’accord des parties (art. 406 al. 2 let. a du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]). 

 b.a. Dans ses déterminations motivées du 27 février 2019, B______ conclut, avec 
suite de frais et de dépens, à ce que la partie ferme de sa peine soit arrêtée à une 
durée n'excédant pas 12 mois et à ce qu'elle soit décomptée de 87 jours de détention 
avant jugement ainsi que de 180 jours relatifs aux mesures de substitution subies, soit 
267 jours au total.  

Prises dans leur globalité, les mesures de substitution subies l'avaient bel et bien 
limitée dans sa liberté personnelle. Si les sûretés déposées avaient été réglées par sa 
famille, il n'en demeurait pas moins qu'elle avait dû la solliciter pour verser cette 
somme importante et avait été ainsi dans l'obligation de la renseigner au sujet des 
motifs de sa détention. Le dépôt de ses documents d'identité l'avait empêchée de 
voyager librement ou même de se rendre en France voisine, pour y faire simplement 
ses courses. La levée de cette mesure n'était pas intervenue pour "un voyage de 
plaisance", mais pour l'autoriser à se rendre en Chine visiter sa mère gravement 

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malade. L'obligation qui lui avait été faite de résilier son contrat de bail et de 
modifier son lieu de domicile avait été particulièrement invasive et avait eu des 
répercussions sévères, dans la mesure où ses recherches avaient été compliquées par 
le fait qu'elle ne disposait pas d'un emploi, avait un état de santé fragile et pas de 
garant à présenter. L'obligation s'était, en définitive, davantage apparentée à une 
sanction, dans la mesure où elle aurait pu solliciter sa famille pour l'aider à régler son 
loyer. L'obligation de trouver une activité dépendante avait été complexe, dès lors 
qu'elle n'en avait jusqu'ici jamais exercé une et compte tenu de son âge et de son état 
de santé. Du 9 avril au 28 juillet 2015, elle était domiciliée à ______ (VD), mais 
devait toujours se présenter au poste de police de ______ (VD), soit à environ 17 km 
de chez elle, alors qu'elle n'était pas en possession d'un véhicule, pour cause de 
séquestre. De plus, elle s'était retrouvée à de nombreuses reprises face à un poste de 
police fermé. La déduction sollicitée tenait équitablement compte de la durée et de 
l'intensité des mesures prononcées.  

 Au regard du sursis partiel à accorder, la CPAR devait retenir un pronostic 
"extrêmement" favorable quant à la probabilité d'un comportement futur conforme à 
la loi. Depuis sa sortie de prison, elle n'avait commis aucune infraction. Elle disposait 
à présent d'un travail régulier, tel que l'attestait le certificat de travail pour l'année 
2018 et la fiche de salaire du mois de janvier 2019 produits. Il fallait tenir compte, 
selon le certificat médical actualisé, qu'elle souffrait de diverses pathologies, dont 
une dépression d'intensité sévère, qui s'était aggravée depuis 2018 avec la probabilité 
d'une sanction privative de liberté. A celle-ci s'étaient ajoutés un repli social, une 
aboulie, une anhédonie ainsi que des idéations morbides. Elle souffrait également 
d'une impotence fonctionnelle du membre inférieur gauche liée à une tendinopathie 
du muscle droit fémoral avec risque imminent de rupture, qui n'était plus opérable et 
nécessitait une rééducation intensive. Ses status physique et psychique étaient ainsi 
très précaires et elle avait besoin d'un suivi médical régulier et important, incluant un 
traitement lourd. La CPAR avait retenu qu'elle avait manifesté une ébauche de prise 
de conscience – qui avait aujourd'hui dépassé ce stade ‒, qu'elle n'avait pas tenté de 
justifier ses actes et que son état de santé était particulièrement fragile. Sur la base de 
ces éléments, il serait contraire au principe de la prévention spéciale de la condamner 
à une peine ferme qui l'empêcherait de bénéficier d'un bracelet électronique (79b CP) 
ou de la semi-détention (art. 77b CP). Un retour en prison, dans le cadre d'une 
exécution ordinaire, aurait pour conséquence la perte de son emploi, alors qu'elle 
devait faire face à de nombreuses dettes, et de son logement et aurait des 
conséquences dramatiques sur sa santé, tant d'un point de vue physique que 
psychique. La prévention spéciale imposait ainsi à la CPAR de prononcer une peine 
ferme n'excédant pas un an.  

 b.b. B______ requiert une juste indemnité pour ses frais d'avocat de CHF 3000.-.  

 c.a. Dans son mémoire du 4 avril 2019, A______ conclut, avec suite de frais et de 
dépens, au prononcé d’une peine privative de liberté de trois ans et trois mois, sous 

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déduction de 846 jours de détention avant jugement proprement dite et 111 jours, 
représentant le tiers des 333 jours passés sous mesures de substitution, soit un total 
de 957 jours.  

Même si les mesures de substitution ordonnées représentaient une mesure moins 
contraignante que la détention provisoire, il était manifeste que le fait de ne pas 
pouvoir sortir de la Suisse et de se présenter une fois par semaine dans un poste de 
police situé dans un canton différent de celui de son domicile durant 333 jours, soit 
presque durant une année, avait entravé sa liberté personnelle. Le dépôt de ses 
documents d’identité ne saurait être considéré comme sans effet, faute de quoi il 
n’aurait pas été prononcé. Il avait, de plus, été empêché de voyager vers la Chine, 
afin de négocier avec les fournisseurs de sa société d’importation de structures de 
constructions immobilières métalliques, J______, et de développer ainsi ses activités, 
de même que vers la France, alors que sa mère y vivait et était gravement malade. Il 
convenait donc d’imputer la durée des mesures de substitution sur la peine à 
concurrence d’un tiers de leur durée.  

c.b. A______ sollicite une équitable indemnité de CHF 3'075.91 (sept heures 
d’activité au tarif horaire de CHF 400.-) au titre de participation à ses honoraires 
d’avocat.  

 d. Le MP conclut au rejet des appels.  

 d.a. Durant ses 333 jours de mesures de substitution, A______ avait pratiquement eu 
pour seule activité le prétendu développement d'opérations commerciales pour le 
projet I______, qui lui avait servi de prétexte pour soutirer près de CHF 2'000'000.- 
aux époux D/E______, activité pour laquelle il avait été condamné. Il avait 
également entrepris des démarches pour développer J______, dont le modèle 
d’affaire répliquait celui de F______ et consistait notamment à entasser du matériel 
dans un hangar, sans avoir le moindre client. Faute de revenus d’origine licite, 
A______ n’avait pas les moyens de financer le moindre déplacement à l’étranger, si 
ce n’est au moyen de fonds soustraits indûment à ses victimes. Il n’indiquait du reste 
pas comment il aurait financé ses déplacements en Chine. C’était, par ailleurs, la 
première fois qu’il faisait mention de sa mère, avec laquelle il n’avait eu aucun 
contact durant ses deux périodes de détention. Ses affirmations quant à la maladie de 
cette dernière n’étaient pas étayées et il n’avait pas démontré lui avoir régulièrement 
rendu visite avant sa première arrestation. Le dépôt de ses papiers ne l’avait ainsi 
nullement entravé dans sa liberté personnelle. On ne pouvait retenir que le fait de se 
présenter à un poste de police, même dans un canton voisin, constituait une entrave à 
la liberté d’action d’une personne sans activité (légale à tout le moins). Un trajet 
aller-retour d’une heure environ en voiture une fois par semaine n’était nullement 
comparable à une mesure privative de liberté.  

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 d.b. A la première demande de voyager à l’étranger, le MP avait restitué à B______ 
ses papiers, le 22 juillet 2015, et avait levé l’obligation de se présenter au poste de 
police, le 28 juillet 2015. Elle n'avait pas été empêchée de rendre visite à sa famille. 
Des membres de sa famille avait payé sa caution. L'obligation de chercher du travail 
et un logement en adéquation avec sa situation financière représentaient des règles de 
comportement ordinaires que l'on pouvait attendre de tout citoyen, de sorte qu'on ne 
saurait en tirer une limitation de liberté. Les époux A/B______ avaient été en 
demeure de payer leur loyer et, au total, l'arriéré s'était élevé à CHF 200'000.-, de 
sorte qu'on voyait mal comment la prévenue aurait été en mesure de poursuivre le 
bail de son logement initial. L'interdiction de contact n'avait pas influé sur sa liberté 
d'action, dès lors qu'elle l'avait violée en cherchant à contacter K______ et L______. 
B______ avait choisi de se présenter de manière hebdomadaire au poste de police de 
______ (VD). Jusqu'en avril 2015, elle y était domiciliée. Après son déménagement, 
elle avait elle-même souhaité continuer à se présenter à ce poste. En définitive, la 
prévenue, qui n'exerçait aucune activité à l'époque, avait choisi librement le poste de 
police où se présenter, ainsi que le jour et l'heure de son déplacement et était ainsi 
restée libre de ses mouvements. Dès lors, les mesures de substitution ordonnées à 
l'encontre de B______ n'avait pas limité sa liberté et n'avaient pas à être imputées sur 
la peine prononcée.  

 Concernant la peine infligée à B______, la répartition par moitié de la partie ferme et 
de celle avec sursis apparaissait adéquate eu égard aux circonstances d'espèce, soit en 
particulier de la faute lourde et de l'absence totale de scrupules retenus.   

 e. Le Tribunal correctionnel n'a pas formulé d'observations.  

 f. Par courrier de la CPAR du 29 avril 2019, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger sous dizaine.  

 g. Par courrier du 13 mai 2019, A______ observe encore que, contrairement à ce que 
soutient le MP, le dépôt de ses documents d'identité ne saurait être considéré comme 
anodin et sans effet sur sa liberté personnelle. Il aurait pu obtenir les moyens 
financiers suffisants pour se déplacer à l'étranger, notamment en Chine, comme le 
démontrait le fait qu'il avait obtenu le dépôt de sûretés à hauteur de CHF 200'000.- de 
la famille de son ex-épouse. S'il n'avait pas informé sa mère, âgée et malade, de sa 
détention, il lui téléphonait régulièrement depuis sa sortie de prison. Il avait été 
empêché de rendre visite à ses deux fils qui habitaient en France.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 

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(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur 
les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés 
sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 

1.2. A titre liminaire, il sied d'observer que le Tribunal fédéral a renvoyé la présente 
cause à la CPAR pour un examen circonscrit aux points énumérés supra sous 
let. A.d.  

2. 2.1.1. L'art. 43 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une 
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un 
an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la 
faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine 
(al. 2). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie 
suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les 
règles d'octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables (al. 3). 

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 
CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de 
cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur n'est pas défavorable, de même qu'en cas d'incertitude, la loi exige que 
l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue (ATF 134 IV 53 ; 
ATF 134 I 1, consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B.713/2007 du 7 mars 2008, 
consid. 2.1). 

2.1.2. Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, 
le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. À titre de critère de cette 
appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Le 
rapport entre les deux parties de la peine doit être fixé de telle manière que la 
probabilité d'un comportement futur de l'auteur conforme à la loi et sa culpabilité 

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soient équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins 
l'acte apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être 
importante. Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer 
proportionnée aux divers aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6 p. 15). Ainsi, 
la faute constitue au premier chef un critère d'appréciation pour la fixation de la 
peine (cf. art. 47 CP), puis doit être prise en compte de manière appropriée dans un 
deuxième temps pour déterminer la partie de la peine qui devra être exécutée (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1323/2015 du 2 septembre 2016 consid. 1.1 et 6B_713/2007 
du 4 mars 2008 consid. 2.3). 

L'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée a forcément des répercussions sur 
la vie professionnelle et personnelle du condamné qui ne sauraient justifier en soi sa 
réduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_858/2014 du 19 mai 2015 consid. 3.3).  

2.2.  Il est acquis que la faute de l’appelante doit être qualifiée de lourde et mérite 
une peine privative de liberté de trois ans, assortie toutefois du sursis partiel. Seule la 
quotité ferme de cette peine est encore sujette à discussion.  

A cet égard, si le pronostic n’est pas défavorable, on ne saurait non plus considérer 
qu’il est particulièrement favorable et que le caractère blâmable des actes de 
l’appelante est limité. Celle-ci a gravement porté atteinte au patrimoine de ses 
victimes et n'a manifesté qu'une ébauche de prise de conscience. A l’heure de fixer la 
quotité de sa peine, le juge a déjà pris en compte ses problèmes de santé et a renoncé 
à aggraver celle-ci en dépit de l'infraction supplémentaire d’abus de confiance 
commise en octobre 2013, alors même qu’une procédure pénale était ouverte contre 
son époux, afin de permettre à l’appelante de conserver le bénéfice du sursis. On ne 
saurait faire preuve d’une clémence supplémentaire au moment de fixer la partie 
ferme de la peine à exécuter.  

La santé de l'appelante est certes fragile mais elle n'a produit aucun document 
attestant de son incapacité à supporter un régime de détention. Au demeurant, il 
appartiendra au Service d'application des peines et mesures d'aménager le cas 
échéant la détention de l'appelante pour la rendre compatible avec son état de santé.  

Compte tenu de la gravité de la faute de l'appelante, accentuée par ses nouveaux 
actes répréhensibles en octobre 2013, et de sa prise de conscience encore imparfaite, 
le prononcé d’une quotité ferme de 18 mois apparaît approprié et nécessaire pour 
favoriser un effet dissuasif.  

3.  3.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure.  

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P/4250/2012 

Selon la doctrine, les mesures de substitution ne constituent pas à proprement parler 
une forme de détention mais portent une atteinte qui peut s’avérer significative aux 
droits et libertés fondamentaux du prévenu (C. HOHL-CHIRAZI, La privation de 
liberté en procédure pénale suisse : buts et limites, Zurich 2016, § 1230 p. 443 et les 
références citées ; AARP/67/2018 du 22 décembre 2017, consid. 4.1.9).  

Les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine privative de liberté 
selon l’art. 51 CP, de manière analogue à la détention provisoire. Pour déterminer la 
durée à déduire, le juge doit prendre en compte le degré d’entrave à la liberté 
personnelle qu’elles représentent, en comparaison à la privation de liberté induite par 
la détention provisoire. Le tribunal jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 140 IV 74 consid. 2.4 = JdT 2014 IV 289 ; M. DUPUIS/ L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Petit commentaire 
CP, 2ème éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 51 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND 
[éds], Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 10 ad art. 237 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 5.1). 

Même si l’art. 237 al. 4 CPP renvoie aux dispositions générales sur la détention avant 
jugement, et donc également à l’art. 51 CP, l’imputation totale ou partielle sur la 
peine à prononcer n’est pas toujours reconnue (L. FERREIRA BROQUET, Le 
bracelet électronique en Suisse : hier, aujourd’hui et demain, Thèse, Bâle 2016, § 
561 p. 253-254). Comme l’imputation complète constitue la règle (ATF 109 IV 82 
consid. f), le juge ne réduira l’imputation que si et dans la mesure où il existe, entre 
l’exécution concrète de la mesure et le régime le plus favorable d’exécution de peine, 
une différence importante, claire et indiscutable sous l’angle de la privation de liberté 
qui empêche l’assimilation avec une exécution de peine (ATF 117 IV 225 
consid. 2b).  

Le TF a confirmé dans un arrêt 6S. 108/1999 consid. 4.c, la décision du 16 septembre 
1998 de l’Obergericht du canton de Zurich, lequel avait imputé une mesure 
d’assignation à résidence à raison de deux tiers sur la peine mais n’avait pas tenu 
compte de la mesure consistant en l’obligation de se présenter au poste de police 
durant 87 jours (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung – Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 53 ad art. 237).  

La CPAR a admis une réduction selon le ratio de une unité pour quatre jours sous 
mesures de substitution pour un prévenu qui, durant une longue période de 
1'775 jours, avait été assigné à domicile principalement la nuit, interdit de quitter un 
territoire initialement limité au canton de Genève, puis étendu à celui de Vaud, enfin 
aux cantons romands, eu égard à son activité professionnelle, et requis de signer le 
registre au poste de police quotidiennement puis deux jours par semaine, dans une 
fourchette horaire initialement réduite et par la suite élargie, dont l’immense majorité 

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des demandes de dérogation temporaires, pour des motifs professionnels ou de 
vacances avaient été acceptées ; d’autres mesures encore (dépôt des papiers, 
obligation d’être constamment atteignable sur un téléphone portable, caution de 
CHF 200'000.-) ont été estimées comme ne portant qu’une atteinte mineure à la 
liberté personnelle. S’agissant de l’assignation à résidence, il était raisonnable de 
considérer que le prévenu devait en tout état passer un minimum de temps à son 
domicile pour s’y reposer ou vaquer à ses occupations personnelles, comme tout un 
chacun, ce qui réduisait quelque peu l’atteinte à la liberté (AARP/67/2018 du 
22 décembre 2017 consid. 4.2.4.3). Cette analyse a été confirmée en dernière 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B______/2018 du 27 juillet 2018 consid. 5).  

Constituent des mesures légères, la fourniture de sûretés, la saisie des documents 
d’identité et l’engagement de se présenter aux actes de procédure (ATF 141 IV 190 
consid. 3.3).  

3.2.1. En l'espèce, B______ requiert que 180 jours supplémentaires soient déduits de 
sa peine, en raison des mesures de substitution ordonnées à son encontre.  

A cet égard, il sied de remarquer que la fourniture de sûretés, la saisie de ses 
documents d’identité, l’obligation de se présenter dans un poste de police de son 
choix et de répondre à toute convocation constituaient des mesures légères, ne 
portant qu’une atteinte mineure à la liberté personnelle de l'appelante. Ces mesures 
ont été d'autant moins contraignantes pour elle que les sûretés déposées pour son 
compte ont été réglées par des membres de sa famille et que, lorsqu'elle a eu besoin 
de se rendre en Chine pour des motifs impérieux, l'autorisation lui en a été accordée.  

Les obligations de se mettre en quête d'une activité dépendante régulière et d'un 
logement correspondant à ses moyens financiers étaient certes plus astreignantes sans 
qu'elles n'atteignent cependant un degré tel que la liberté de l'appelante ait été 
substantiellement entravée. C'est sans compter que ces mesures étaient nécessaires 
compte tenu de sa situation personnelle et financière, ce qui a eu pour effet d'en 
atténuer la portée négative.    

L’interdiction de contact avec les parties plaignantes et des tiers intéressés ne l'avait 
atteinte que de manière marginale, dans la mesure où les personnes visées ne 
faisaient pas partie du cercle familial.   

En définitive, les contraintes subies par l'appelante sont restées, dans l’ensemble, 
d’une ampleur relativement faible et, en tout état, elles ont été incomparables à celles 
qu’aurait engendré une détention provisoire. Il n'y a pas donc pas lieu de procéder à 
une quelconque imputation de ce fait sur sa peine.  

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P/4250/2012 

3.2.2. La même conclusion vaut a fortiori pour A______ en ce sens que   l'ensemble 
des mesures qui lui ont été infligées peuvent être considérées comme légères.  

La fourniture de sûretés l’a d’autant moins atteint qu’elle a été versée pour son 
compte par des tiers.  

Le dépôt de ses papiers d’identité, de même que l’astreinte de se présenter une fois 
par semaine au poste de police, sans qu’une heure précise ne soit fixée, lui a permis 
de conserver l’essentiel de sa liberté de mouvement sur sol suisse. Comme l'a 
remarqué le MP, au vu de la situation obérée de l'appelant, on voit mal avec quels 
fonds celui-ci aurait financé d'éventuels déplacements à l'étranger. Au surplus, il ne 
paraît pas avoir formulé de demande étayée de levée de ces mesures pour visiter sa 
mère, en justifiant de son état de santé altéré, et ne prétend pas que ses fils auraient 
été empêchés de venir le visiter en Suisse.  

Comme pour l'appelante, la CPAR estime que les contraintes subies par l'appelant 
sont restées, dans l’ensemble, d’une ampleur relative et, en tout état, qu'elles ont été 
incomparables à celles qu'aurait engendré une détention provisoire, de sorte qu'il n'y 
a pas davantage lieu d'opérer de déduction à ce titre sur sa peine.   

4. 4.1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1).  

Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 
du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 

 Ainsi, la règle selon laquelle les frais de la procédure d'appel postérieurs à un arrêt de 
renvoi du Tribunal fédéral doivent être laissés à la charge de l'Etat ne vaut que si 
l'autorité d'appel doit revoir favorablement sa décision à la suite de l'arrêt de renvoi 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1.). 

4.2. En l'occurrence, les appelants succombent entièrement sur les nouveaux points 
examinés par la CPAR, suite à leur recours respectif devant le Tribunal fédéral. Dans 
ces conditions, il leur revient en principe de supporter les frais de la présente 
procédure de renvoi. 

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P/4250/2012 

 Cela étant, il convient également de tenir compte du fait que cette procédure a été 
générée au motif que la CPAR avait omis de faire l'examen des points précités dans 
son arrêt du 27 août 2018.  

 Dès lors, les appelants supporteront les trois quarts des frais de la procédure, 
comprenant un émolument de CHF 1'500.-, et le solde sera laissé à la charge de l'Etat 
(art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 
10.03). 

5.  5.1. Aux termes de l'art. 436 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure de 
recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (al. 1). Si ni un acquittement total ou 
partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu 
obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses 
dépenses (al. 2). 

 La décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Lorsque la 
condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer 
dans la même mesure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 1.1.2 ; 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_385/2017 du 
5 décembre 2017 consid. 2.1). 

 La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172 ; ACPR/279/2014 
du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si 
l'avocat concerné a lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 
13 août 2013). 

 5.2. Au vu de la part des frais supportée par les appelants, il convient d'octroyer à 
chacun d'eux une indemnité pour leurs frais d'avocat respectifs à raison d'un quart.  

 Partant, une indemnité de CHF 769.- (soit CHF 3'075.91/4) sera accordée à A______ 
pour ses frais de défense et une autre de CHF 750.- (soit CHF 3'000.-/4) le sera au 
même titre à B______.  

* * * * * 

- 15/17 - 

P/4250/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte des arrêts du Tribunal fédéral 6B______/2018 et 6B______/2018.  

Reçoit les appels formés par B______ et A______ contre le jugement JTCO/57/2016 rendu 
le 11 mai 2016 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/4250/2012.  

Les rejette. 

Condamne B______ et A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 

Laisse le solde de ces frais à la charge de l’Etat de Genève.  

Alloue à A______ un montant de CHF 769.-  pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure.  

Alloue à B______ un montant de CHF 750.- pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure.  

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel (Chambre 2), au Service 
d'application des peines et mesures, à l'Office cantonal de la population et des migrations et 
au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président et juge suppléant ; Madame Alessandra 
CAMBI FAVRE-BULLE, juge et Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY  

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

- 16/17 - 

P/4250/2012 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 17/17 - 

P/4250/2012 

P/4250/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/227/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 

Condamne A______ et B______ chacun pour moitié aux frais de première 

instance, y compris un émolument de CHF 10'000.-). 

CHF 45'685.60 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 660.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision 

Total des frais de la 1ère procédure d'appel (AARP/297/2017) 

Condamne A______ et B______, à raison du tiers chacun, aux frais de la 

procédure d'appel. Le solde est laissé à la charge de l'Etat. 

CHF 

CHF 

12'000.00 

12'735.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 340.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision 

Total des frais de la 2ème procédure d'appel (AARP/227/2019) 

Condamne A______ et B______ aux ¾ des frais de la 2
ème

 procédure d'appel. Le 

solde est laissé à la charge de l'Etat. 

CHF 

CHF 

1'500.00 

1'915.00 

Total général (première instance + appels) :  CHF   60'335.60 

 

Etant précisé que les frais relatifs à l'arrêt AARP/259/2018 ont été laissés à la charge de l'Etat.