# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e01809b3-d7fa-5c33-9315-cb61c8c438b9
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-09-09
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 09.09.1997 TA.1996.205 (INT.1997.700)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1996-205_1997-09-09.html

## Full Text

A.      B. , né en 1944, travaille comme dessinateur
tech-

nique aux services industriels du Locle
depuis 1968. A la suite d'une

blessure au service militaire, en 1965,
il souffre d'une arthrose fémoro-

patellaire du genou droit, de synovite
chronique, de lombalgies et de

lombosciatalgies consécutives aux
modifications de la démarche. L'assu-

rance militaire lui verse une rente. En
1987, l'intéressé s'est annoncé à

l'assurance-invalidité, qui lui a alloué
(par décision du 05.02.1988) une

demi-rente d'invalidité à partir du 1er
janvier 1986.

 

        Lors d'une première révision du droit à la
rente, l'assurance-

invalidité a conclu au maintien de la
demi-rente (prononcé du 26.04.1991),

en se fondant sur la constatation que
l'assuré présentait toujours une

incapacité de travail de moitié dans son
poste aux services industriels,

où il effectuait un horaire de 50 %. Une
nouvelle révision du droit à la

rente AI a été entreprise dès 1994. Sur
le plan médical, l'état de

l'assuré a été jugé stationnaire par le
médecin traitant, qui a confirmé

l'incapacité de travail de 50 %. Les
organes de l'assurance-invalidité ont

toutefois examiné de manière approfondie
l'évolution du salaire de

l'intéressé, qui présentait des
variations très importantes. Il est

résulté des investigations effectuées
auprès de l'employeur que, si l'on

procédait à une comparaison précise du
revenu réalisé par l'assuré avec le

revenu qu'il obtiendrait, selon
l'employeur, s'il n'était pas invalide,

l'incapacité de gain n'atteignait plus,
depuis 1993, le degré de 50 % au

moins.

 

        Dès lors, par décision du 7 juin 1996,
l'office de l'assurance-

invalidité (OAI) a remplacé la
demi-rente par un quart de rente (avec

effet au premier jour du second mois
suivant la notification de la déci-

sion). L'OAI a relevé en effet que, en
1995, l'invalidité économique,

c'est-à-dire la perte de gain, s'élevait
à 46 %; que cette diminution

était durable et que, d'ailleurs,
l'octroi d'une demi-rente était proba-

blement erroné, sur le vu des précisions
que l'employeur a fournies à

l'occasion de la révision de la rente.

 

B.      B. 
interjette recours devant le Tribunal admi-

nistratif contre cette décision, en
concluant implicitement au maintien de

la demi-rente. Il fait valoir, en
résumé, qu'aucune modification n'est

intervenue dans l'exercice de son
activité professionnelle et en particu-

lier quant aux heures de travail; que
des fluctuations du salaire ont tou-

jours existé, en raison du fait qu'il
travaille périodiquement en dehors

de l'horaire normal (c'est-à-dire de
nuit ou durant le week-end), heures

de travail pour lesquelles la
rémunération est plus élevée. Ses motifs

seront repris autant que besoin dans les
considérants qui suivent.

 

C.      Dans ses observations circonstanciées sur le
recours, l'office

AI conclut au rejet de celui-ci.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

 

2.      a) L'invalidité au sens de la LAI est la
diminution de la capa-

cité de gain, présumée permanente ou de
longue durée, qui résulte d'une

atteinte à la santé physique ou mentale
provenant d'une infirmité congéni-

tale, d'une maladie ou d'un accident
(art.4 al.1 LAI). D'après l'article

28 al.1 LAI, l'assuré a droit à une
rente s'il est invalide à 40 % au

moins. La rente est échelonnée selon le
degré d'invalidité. Elle s'élève à

un quart de la rente entière pour un
degré d'invalidité de 40 % au moins -

sous réserve du cas pénible prévu par
l'alinéa 1 bis -, à une demi-rente

lors d'une invalidité de 50 % au moins
et à une rente entière dans le cas

d'une invalidité de 66 2/3 % au moins.
Selon l'article 28 al.2 LAI, pour

l'évaluation de l'invalidité, le revenu
du travail que l'invalide pourrait

obtenir en exerçant l'activité qu'on
peut raisonnablement attendre de lui,

après exécution éventuelle de mesures de
réadaptation, et compte tenu

d'une situation équilibrée du marché du
travail, est comparé au revenu

qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas
invalide.

 

        Selon la jurisprudence, on applique de
manière générale dans le

domaine de l'invalidité, le principe
selon lequel un invalide doit, avant

de requérir des prestations,
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on

peut raisonnablement attendre de lui
pour atténuer le mieux possible les

conséquences de son invalidité. Ce
devoir n'est pas une obligation juridi-

que au sens strict, mais plutôt un
devoir incombant à l'assuré qui s'ap-

précie selon toutes les circonstances
objectives et subjectives du cas

d'espèce. Ainsi, un assuré n'a pas droit
à une rente lorsqu'il serait en

mesure, même sans réadaptation,
d'obtenir par le travail un revenu qui

exclut une invalidité ouvrant le droit à
la rente (ATF 113 V 28 et les

références).

 

        b) Selon l'article 41 LAI, si l'invalidité
d'un bénéficiaire de

rente se modifie de manière à influencer
le droit à la rente, celle-ci

est, pour l'avenir, augmentée, réduite
ou supprimée. Tout changement im-

portant des circonstances, propre à
influencer le degré d'invalidité, donc

le droit à la rente, peut donner lieu à
une révision de celle-ci : selon

la jurisprudence, la rente peut être
révisée non seulement en cas de mo-

dification sensible de l'état de santé,
mais aussi lorsque celui-ci est

resté en soi le même, mais que ses
conséquences sur la capacité de gain

ont subi un changement important. Le
point de savoir si un tel changement

s'est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu'ils se pré-

sentaient au moment de la décision
initiale de rente et les circonstances

régnant à l'époque de la décision litigieuse
(ATF 113 V 275 cons.1a et les

références, 112 V 372 cons.2b, 390
cons.1b, 109 V 265 cons.4a, 106 V 87

cons.1a, 105 V 30).

 

        c) Conformément à un principe général du
droit des assurances

sociales, l'administration peut
reconsidérer une décision formellement

passée en force de chose jugée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne

s'est pas prononcée quant au fond, à
condition qu'elle soit sans nul doute

erronée et que sa rectification revête
une importance notable. L'adminis-

tration n'est cependant pas tenue de
reconsidérer les décisions qui rem-

plissent les conditions fixées; elle en
a simplement la faculté et ni

l'assuré ni le juge ne peuvent l'y
contraindre (ATF 119 V 183 cons.3a et

les références). Le principe selon
lequel l'administration peut en tout

temps revenir d'office sur une décision
formellement passée en force et

qui n'a pas donné lieu à un jugement sur
le fond, lorsque celle-ci est

certainement erronée et que sa
rectification revêt une importance appré-

ciable, l'emporte sur la procédure de
révision au sens de l'article 41

LAI. Ainsi, l'administration peut aussi
modifier une décision de rente

lorsque les conditions de la révision
selon l'article 41 LAI ne sont pas

remplies. Si le juge est le premier à
constater que la décision initiale

était certainement erronée, il peut
confirmer, en invoquant ce motif, la

décision de révision prise par
l'administration en vertu de l'article 41

LAI (ATF 111 V 198, 110 V 275 cons.3b,
296, 106 V 87 cons.1b et les arrêts

cités; v. aussi ATF 112 V 373 cons.2c,
390 cons.1b, 107 V 84 ss).

 

3.      a) Le présent litige porte sur la réduction
à un quart de rente

de la demi-rente versée au recourant
depuis 1988, réduction qui intervient

dans le cadre d'une révision d'office du
droit à la rente. Il n'est pas

prétendu que l'état de santé de l'assuré
se serait modifié et que la ré-

vision de la rente se justifierait par
une amélioration de la capacité de

travail du point de vue médical, et donc
par une augmentation de la ca-

pacité de gain (qui est seule décisive pour
l'évaluation de l'invalidité).

En revanche, la comparaison des revenus
à laquelle l'office AI a procédé à

l'occasion de la révision indique que le
degré d'invalidité aurait évolué

ces dernières années de la manière
suivante : 50,5 % en 1991, 50,2 % en

1992, 49,47 % en 1993, 45,36 % en 1994
et 45,83 % en 1995. Le degré d'in-

validité se situant entre 40 et 50 %
depuis 1993, l'office AI a considéré

que les conditions d'une réduction de la
rente sont remplies pour l'avenir

(c'est-à-dire, conformément à l'art.88
bis al.2 litt.a RAI, diminution de

la rente le premier jour du deuxième
mois qui suit la notification de la

décision).

 

        Le recourant nie que les conditions d'une
réduction de la rente

seraient remplies, en l'absence d'un
changement dans l'état de santé d'une

part, et dans l'exercice de son activité
lucrative d'autre part, des fluc-

tuations de son salaire ayant toujours
existé parce qu'il travaille occa-

sionnellement, sur demande de
l'employeur, de nuit ou le week-end, heures

pour lesquelles il est versé un
supplément de salaire de respectivement

50 % et 100 %. Le point à trancher est
donc de savoir si la comparaison

des revenus effectuée par l'office AI
pour chacune des années 1991 à 1995

est correcte et, le cas échéant, si elle
conduit effectivement à un degré

d'invalidité n'ouvrant que le droit à un
quart de rente.

 

        b) En raison des conditions de travail
particulières du recou-

rant, dont l'horaire de travail présente
périodiquement, et ceci depuis de

nombreuses années, un caractère
irrégulier, l'office AI s'est heurté à

certaines difficultés pour obtenir tous
renseignements utiles et précis de

la part de l'employeur. Celui-ci s'était
borné à indiquer des incapacités

de travail totales ou partielles entre
1984 et 1987 puis, dans un ques-

tionnaire du 30 octobre 1990, il a
indiqué que l'horaire de travail de

l'assuré était de 4 heures par jour, en
ce qui concerne la période de 1988

à 1990, le salaire (2'190.50 francs,
plus 13e salaire) étant exactement

réduit de moitié par rapport au salaire
que l'intéressé aurait touché sans

invalidité. Ces renseignements avaient
conduit au maintien de la demi-

rente par prononcé du 26 avril 1991.
C'est à l'occasion de la seconde ré-

vision, entreprise dès 1994, que
l'office AI a eu connaissance, par un

questionnaire rempli par l'employeur le
3 mai 1994, de certains salaires

mensuels notablement plus élevés que
d'habitude : 4'316 francs en juillet

1991, 4'747 francs en décembre 1991,
7'329.05 francs en octobre 1992,

5'200.20 francs en juillet 1993 et
4'942.80 francs en octobre 1993. Con-

trairement aux explications fournies
d'abord par l'employeur, l'assuré n'a

pas effectué des heures
"supplémentaires" (par rapport à son horaire de

travail de 50 %) mais a travaillé,
certains mois, de nuit ou le week-end,

avec une rétribution plus élevée. Il
s'agit donc d'un horaire de travail

différent, mieux rétribué. Procédant à
la comparaison des revenus avec et

sans invalidité, l'office AI a
déterminé, en se fondant sur les indica-

tions de l'employeur, le salaire que
l'intéressé obtiendrait s'il tra-

vaillait à plein temps. Ce gain
hypothétique, sans invalidité, déterminé

pour chacune des années 1991 à 1995 se
fonde sur la prémisse que l'inté-

ressé effectuerait, s'il travaillait à
plein temps, le même nombre

d'heures de nuit ou durant le week-end
(et qu'il toucherait donc la même

rétribution supplémentaire pour cet
horaire spécial), et que l'activité à

mi-temps qu'il n'effectue pas en raison
de son invalidité serait consti-

tuée d'heures "normales".
Cette manière de calculer n'est pas critiquable.

Car le recourant effectue
occasionnellement son horaire spécial, de nuit

ou le week-end, sur demande de
l'employeur, c'est-à-dire selon les besoins

des services industriels, et non pas
selon ses propres désirs. Aussi

n'existe-il pas d'éléments permettant de
penser, au degré d'une vrai-

semblance prépondérante, que s'il
travaillait à plein temps le recourant

travaillerait davantage en dehors des
heures normales qu'il ne l'a fait

jusqu'à présent. L'intéressé ne le
prétend d'ailleurs pas. Par conséquent,

il faut conclure que, ainsi que l'a
constaté l'OAI, le recourant est en

mesure de réaliser - en utilisant le
maximum de sa capacité résiduelle de

travail et de gain - un revenu supérieur
à la moitié de celui qu'il pour-

rait obtenir en travaillant à plein
temps, et ceci en tout cas depuis

1993, le degré d'invalidité étant depuis
lors de l'ordre de 45 à 49 %.

 

        c) L'office AI laisse entendre, dans ses
observations, que s'il

avait disposé, lors de l'octroi de la
rente, puis à l'époque de la pre-

mière révision de 1991, de
renseignements complets de l'employeur, la

comparaison des revenus effectuée
correctement aurait pu conduire éven-

tuellement à n'allouer qu'un quart de
rente dès l'origine, ou réduire la

rente plus tôt. On ne peut certes pas
l'exclure, mais cela n'est pas dé-

montré. D'ailleurs, pour 1991 et 1992,
le degré d'invalidité calculé en

fonction des renseignements précis que
l'employeur a finalement fournis

s'élève respectivement à 50,5 % et 50,2
%. Il n'en demeure pas moins que

l'adaptation de la rente au degré
effectif d'invalidité tel qu'il peut

être déterminé pour les trois dernières
années, s'impose. Comme on l'a vu

plus haut, tout changement des
circonstances susceptible d'influencer de

manière déterminante le degré
d'invalidité peut justifier une révision au

sens de l'article 41 LAI. Il en va ainsi
de la possibilité du recourant

d'effectuer périodiquement un horaire
spécial, comme il le ferait s'il

n'était pas invalide, ce qui ne peut pas
rester sans incidence sur la dé-

termination de sa capacité résiduelle de
gain.

 

        En conclusion, c'est à bon droit que
l'office AI a réduit la

rente avec effet au premier jour du
deuxième mois qui suit la notification

de sa décision, conformément à l'article
88 bis al.2 litt.a RAI. La déci-

sion entreprise doit ainsi être
confirmée, ce qui conduit au rejet du re-

cours.

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Rejette le recours.

 

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de
justice.

 

Neuchâtel, le 9 septembre 1997