# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 243bb28c-407c-51ff-9881-74356fcc0e4c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-02
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 02.11.2016 105 2016 98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2016-98_2016-11-02.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

105 2016 98, 99, 100

Arrêt du 2 novembre 2016

Chambre des poursuites et faillites

Composition Présidente: Catherine Overney
Juges: Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier-rapporteur: Luis da Silva

Parties A.________, plaignant

B.________, plaignant, représenté par Me Benoît Sansonnens, 
avocat    

contre

OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée

Objet ORFI – vente aux enchères immobilière et tableau de distribution

Plaintes des 31 août 2016, 28 septembre 2016 et 30 septembre 
2016

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considérant en fait

A. L’immeuble situé dans le district de la Gruyère, propriété de A.________, débiteur, et sur 
lequel son père, B.________, avait un gage, a fait l’objet d’une saisie. L’Office des poursuites de la 
Sarine a requis de l’ Office des poursuites de la Gruyère (ci-après l’Office) la vente par délégation 
de cet immeuble (DO 19). Un créancier a également demandé la réalisation du gage immobilier 
sur cet immeuble (DO 13) dans la poursuite dirigée contre B.________. L’Office a fixé au 14 juillet 
2016 la date de la vente aux enchères par décision du 2 mars 2016 communiquée à tous les 
intéressés. Le procès-verbal d’estimation du gage, soit CHF 200'000.-, dans la poursuite dirigée 
contre B.________ a été communiqué le même jour au créancier-gagiste, à B.________ et au 
propriétaire A.________ (DO 41-43). Le 17 mars 2016, l’Office a communiqué l’avis spécial prévu 
à l’art. 30 ORFI au créancier-gagiste, aux créanciers saisissants, à B.________ (DO 45), à 
A.________ (DO 44) ainsi qu’à Me Benoît Sansonnens en sa qualité de représentant de 
B.________ dans la procédure pénale concernant le séquestre de la cédule hypothécaire en 3ème 
rang (DO 59). Le 2 mai 2016, l’Office a envoyé aux plaignants les conditions de vente de 
l’immeuble estimé à CHF 200'000.- par l’Office. La vente aux enchères a eu lieu le 14 juillet 2016 à 
11 heures pour le prix d’adjudication de CHF 305'000.-. 

Le 31 août 2016, A.________ a adressé un courrier à l’Office lui reprochant notamment de n’avoir 
pas décrit « de manière conforme » l’immeuble vendu aux enchères et de n’être pas entré en 
matière sur des questions posées par des amateurs relatives à l’état de l’immeuble.

B. Le 2 septembre 2016, faisant suite à la requête de A.________ dans sa lettre du 31 août 
2016, l’Office lui a transmis le procès-verbal d’enchères ainsi que la réquisition d’inscription du 
transfert de propriété de l’immeuble suite à sa réalisation forcée, le solde du prix d’adjudication 
ayant été payé. Le 15 septembre 2016, A.________ a écrit à l’Office pour demander des 
explications concernant le procès-verbal d’enchères et l’évaluation de l’immeuble. Il a émis des 
doutes sur « l’origine des fonds et la capacité légale de l’acquéreur » (DO 132). L’Office lui a 
répondu le 21 septembre 2016 (DO 133). 

C. Le 22 septembre 2016, l’Office a envoyé le tableau de distribution relatif à la vente aux 
enchères forcées du 14 juillet 2016 à tous les intéressés, notamment aux plaignants (DO 134).

Par courrier du 28 septembre 2016 adressé à l’Office, B.________ a contesté le tableau de 
distribution au motif qu’il « ne correspond pas à la réalité ». Il remet en cause les conditions de la 
vente aux enchères et « refuse la vente de ce terrain » (DO 146).

Par courrier du 30 septembre 2016 adressé à l’Office, A.________ a contesté la vente aux 
enchères et le tableau de distribution qui, selon lui, ne correspond pas à ses revendications ni au 
décompte de l’Office des poursuites de la Sarine. Il estime que la vente a été faite sur la base de 
faux renseignements, il demande « les détails de tous les chiffres » et constate que le séquestre 
de la cédule hypothécaire de CHF 250'000,- inscrite en 3ème rang (DO 145) n’a pas été respecté. Il 
réitère ses griefs à l’encontre de l’Office par lettre du 3 octobre 2016 (DO 147). 

D. Le 11 octobre 2016, l’Office a transmis le dossier à la Chambre des poursuites et faillites 
avec sa détermination, considérant les réclamations de A.________ et de B.________ comme des 
plaintes.

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Par lettre du 13 octobre 2016 adressée aux plaignants, la Chambre a accusé réception des 
plaintes déposées le 31 août 2016, 28 et 30 septembre 2016 et leur a transmis la détermination de 
l’Office. 

Agissant au nom de B.________, Me Benoît Sansonnens a demandé la consultation du dossier. Il 
s’étonne qu’aucun contrôle n’ait été fait par l’Office pour s’assurer que la vente aux enchères ne 
violait pas les dispositions de la LFAIE.

en droit

1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, une plainte peut être portée à l'autorité 
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour la dettes et faillite, LP, RS 281.1). La plainte 
doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 
(art. 17 al. 2 LP). 

L'objet de la plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP peut être une décision ou une mesure de l'office 
des poursuites et des faillites, soit un acte de poursuite, pris unilatéralement ou d'office, de nature 
à créer ou à modifier une situation du droit de l'exécution forcée (CR LP – ERARD, 2005, art. 17 n. 
12).

Dans la mesure où les plaignants attaquent la vente aux enchères du 14 juillet 2016, plus 
particulièrement son déroulement, la personne de l’adjudicataire, la question du séquestre de la 
cédule hypothécaire, ainsi que toutes les décisions ou mesures de l’Office qui la précèdent, à 
savoir le procès-verbal d’estimation du gage du 2 mars 2016, les conditions de vente du 2 mai 
2016 qui contiennent l’estimation de l’immeuble par l’Office conformément aux art. 140 al. 3 LP et 
44 ORFI – le concours d’un expert ne s’impose que lorsque le préposé ou son substitut ne dispose 
pas des connaissances nécessaires pour procéder à l’estimation des objets saisis – ainsi que la 
publication de la vente immobilière – qui mentionne expressément que la vente concerne un 
terrain à bâtir équipé d’une surface totale de 1'324 m2 (DO 104) –, les plaintes sont irrecevables 
car tardives. 

2. Les plaignants contestent le tableau de distribution. A.________ demande les détails de tous 
les chiffres (DO 02) et B.________ allègue que le tableau de distribution ne correspond pas à la 
réalité (DO 03). 

D’après le droit fédéral, le plainte doit contenir – il s’agit d’une exigence minimale – la mention de 
la décision attaquée, le motif de la plainte et ce que le plaignant demande (conclusions). A cet 
égard, l’exposé des moyens peut être sommaire, voire maladroit, pourvu que le but poursuivi soit 
visible. Une critique intelligible et explicite de l’acte de poursuite attaqué est suffisante mais 
nécessaire, même en l’absence de conclusions formelles (GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, art. 17 n. 234 ; CR LP-ERARD, 2005, art. 17 
n. 33). 

En l’espèce, les griefs formulés par les plaignants à l’égard du tableau de distribution sont 
inexistants. En effet, il ne suffit pas de dire que le tableau de distribution ne correspond pas à la 
réalité et que les détails de tous les chiffres sont exigés, il faut expliquer pourquoi et dire en quoi il 

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serait erroné. En l’absence de toute critique, les plaintes concernant le tableau de distribution sont 
irrecevables. 

Quoi qu’il en soit, la Chambre constate que l’Office a appliqué correctement les principes de 
répartition prévus aux art. 81 et 82  de l’Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée 
des immeubles (ORFI, RS 281.42) et ne voit pas en quoi le tableau de distribution ne 
correspondrait pas à la réalité et quels chiffres seraient erronés. 

3. Dans sa lettre du 15 septembre 2015 adressée  l’Office, A.________ estime que le procès-
verbal d’enchères (DO 115) est incomplet car il n’y aurait pas de trace de l’intervention d’un 
intéressé qui aurait demandé s’il était exact qu’il s’agissait d’un terrain aménagé (DO 132). 

Les dispositions de la LP ne prescrivent aucune condition de forme relative au procès-verbal des 
enchères (art. 259 LP renvoyant aux articles art. 128, 129, 132a, 134 à 137 et 143 LP). L’art. 61 
ORFI prévoit que les enchères doivent se tenir sans interruption, que le procès-verbal devra faire 
suite aux conditions de vente et qu’il devra être signé par l’office et l’adjudicataire. Selon la 
doctrine, le procès-verbal doit contenir entre autre le nom de la personne qui dirige les enchères et 
des autres personnes qui y collaborent ainsi que la teneur des discussions, en particulier les 
questions et les réponses données (HÄBERLIN in Commentaire ORFI, Conférence des préposés 
aux poursuites et faillites de Suisse, 2012, art. 61 ORFI n. 3 ss).

En l’espèce, le procès-verbal fait état de deux questions qui ont été posées et des réponses 
données par le Préposé. Dans la mesure où la publication de la vente aux enchères fait clairement 
état de la vente d’un terrain équipé (DO 104), il est douteux qu’une question de ce type ait été 
posée par un intéressé ayant connaissance de ce fait. Plus tard, dans sa lettre du 3 octobre 2016 
adressée à l’Office, A.________ a soulevé un autre manquement, soit le fait que l’intervention de 
son père, B.________, qui aurait contesté la vente, n’est pas mentionnée dans le procès-verbal 
d’enchères. Ce grief est tardif dans la mesure où A.________ a eu connaissance du procès-verbal 
à tout le moins dès le 15 septembre 2016 (DO 132) et qu’il aurait pu l’évoquer dans les dix jours, 
ce qu’il n’a pas fait. 

En tout état de cause, la Chambre constate qu’aucun vice n’affecte le procès-verbal du 14 juillet 
2016 et ce grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

4. Dans sa lettre du 15 septembre 2016 adressée à l’Office (DO 132), A.________ évoque le 
fait que l’adresse de l’acquéreur n’est pas mentionnée dans le procès-verbal d’enchères, que 
l’adjudicataire n’agit pas à titre fiduciaire et il met en doute l’origine des fonds et la capacité légale 
de l’acquéreur. B.________, par l’intermédiaire de son mandataire, s’étonne, le 18 octobre 2016, 
qu’aucun contrôle n’a été fait par l’Office pour s’assurer que la vente aux enchères ne viole pas les 
dispositions de la LFAIE. 

L’acquéreur, C.________, est ressortissant suisse conformément à la photocopie de son 
passeport figurant au dossier (DO 119). Son adresse figure dans le procès-verbal d’enchères (DO 
117) et correspond à celle qui figure dans la procuration qu’il a donnée à son fils D.________ qui 
disposait des pouvoirs nécessaires pour représenter son père. Quoi qu’il en soit, les Suisses 
domiciliés en Suisse ou à l’étranger ne sont pas soumis à la LFAIE (cf. aide-mémoire du 1er juillet 
2009 de l’Office fédéral de la justice sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, 
p. 2 ch. 5). La Chambre constate que les art. 53 ss ORFI ont été respectés par l’Office. 

5. Il ne sera pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a de l'ordonnance du 
23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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la Chambre arrête:

I. Les plaintes sont rejetées dans la faible mesure de leur recevabilité.

II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

III. Communication.

Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification conformément à l’art. 100 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110). La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les articles 72 ss et 90 ss LTF. L’acte de recours motivé doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 2 novembre 2016/cov

Présidente Greffier-rapporteur