# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d2f86b3-04aa-5785-8287-63a1cf617787
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.03.2008 BB.2008.14
**Docket/Reference:** BB.2008.14
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2008-14_2008-03-07

## Full Text

Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF)

Arrêt du 7 mars 2008  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Barbara Ott et Tito Ponti,  
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A.,  
B.,,  
 
toutes deux représentées par Me Peter Probst, avo-
cat,  

plaignantes 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 
 

   

Objet  Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 
PPF) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2008.14 et  BB.2008.15 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
− les ordonnances de séquestre de fonds et de production de documents 

du 31 janvier 2008 rendues par le Ministère public de la Confédération 
concernant respectivement les sociétés A. et B.; 

 
− les plaintes formées par chacune d’elles par devant la Ire Cour des 

plaintes le 11 février 2008; 
 

− les courriers du 19 février 2008 des sociétés A. et B. déclarant toutes 
deux vouloir retirer leur plainte; 

 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 
qu’au vu de la similitude de l’état de fait, il convient de trancher dans une 
seule et même décision les déclarations de retrait de chacune des plai-
gnantes; 
 
qu’aux termes de l’art. 73 PCF, applicable par renvoi des art. 30 LTPF, 245 
al. 1 PPF et 71 LTF, le désistement d’une partie met fin au procès, les frais 
lui étant néanmoins mis à charge; 
 
qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait des plaintes; 
 
qu’un émolument réduit, fixé à Fr. 500.--, est mis à la charge solidaire des 
plaignantes (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du 
règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fé-
déral du 11 février 2004; RS 173.711.32); 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. A la suite du retrait des plaintes, les procédures BB.2008.14 et BB.2008.15 

sont rayées du rôle. 
 
2. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge solidaire des plaignantes. 

 
 

Bellinzone, le 7 mars 2008 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Peter Probst  
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).