# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a26f66f9-b78f-56a4-88b1-01ec763821ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2015 A/2334/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2334-2015_2015-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2334/2015-AIDSO ATA/1223/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 novembre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Christian Canela, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/8 - 

A/2334/2015 

EN FAIT 

1)  Le 1er février 2012, la loi sur les prestations cantonales accordées aux 
chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994  (LRMCAS - J 2 25) a été abrogée 
suite à l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2011 modifiant la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

2)  Au moment de l’entrée en vigueur de cette novelle, Monsieur A______, né 
le ______1971, de nationalité suisse, domicilié chemin B______ à Genève, était 
au bénéfice des prestations d’assistance en application de la LRMCAS. 

3)  Il a depuis lors sollicité la poursuite de l’aide sociale, en signant le 
formulaire mis à disposition par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) 
« demande de prestations d’aide sociale financière ». Il a effectué une telle 
démarche les 22 janvier 2013, 25 décembre 2013 et 5 février 2015. 

4)  À chaque fois, il a mentionné habiter à l’adresse précitée dans un 
appartement qu’il partageait avec ses parents, Madame et Monsieur C______. Ce 
fait ressort également d’une déclaration signée par le père de l’intéressé le 9 juin 
2012, certifiant que celui-ci habitait avec ses parents et que le loyer dudit 
appartement étant de CHF 1'785.- par mois, la part du loyer incombant à son fils 
s’élevait à CHF 595.-. En outre, les trois membres de la famille sont enregistrés à 
l’adresse précitée dans le registre de la population du canton de Genève tenu par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), étant 
précisé que Madame C______ est décédée le ______ 2015. 

5)  Jusqu’au 31 janvier 2015, M. A______ a bénéficié du régime transitoire mis 
en place lors de l’abrogation de la LRMCAS et a perçu des prestations calculées 
selon cette loi. Le 11 novembre 2014, il a été averti que son droit aux prestations 
d’aide sociale serait désormais calculé sur la base de la LIASI et du règlement 
d'exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 

6)  Le 19 mars 2015, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) de D______ 
rattaché à l’hospice, a établi le droit de l’intéressé à des prestations LIASI dès le 
mois de mars 2015 sur la base des éléments suivants : 

– nombre de personnes aidées : 1 ; 

– nombre de personnes majeures vivant en commun : 2 ; 

 

  

- 3/8 - 

A/2334/2015 

– charges 

 entretien de base : CHF 606.- ; 

 loyer et charges : CHF 550.- ; 

 allocation régime : CHF 175.- ; 

 assurance-maladie (subside de CHF 90.- déduit) : CHF 275.80 ; 

 Total des dépenses : CHF 1'606.80 ; 

– Ressources 

 taxes environnementales : CHF 5.20 ; 

  Droit mensuel : CHF 1'601.60 ; 

  Fortune : CHF 381.90. 

7)  Le 22 avril 2015, agissant par l’intermédiaire de son conseil, M. A______ a 
fait opposition contre cette décision reçue le 19 mars 2015. Il considérait devoir 
disposer d’une aide mensuelle d’au moins CHF 2'600.-. Il contestait le montant 
d’entretien de base de CHF 606.- qui avait été retenu. Ce montant ne respectait 
pas les normes d’insaisissabilité fixées par les autorités de surveillance des offices 
des poursuites et faillites. Il avait besoin de suivre des traitements médicaux 
considérables qui grevaient fortement son budget. Il n’avait pas été tenu compte 
de cet élément. 

8)  Le 5 juin 2015, la direction de l’hospice a rejeté l’opposition de M. 
A______. 

  Lors de l’entretien du 5 janvier 2015, l’hospice avait accepté de prendre en 
charge de manière exceptionnelle des montants de frais médicaux datant de 
décembre 2014 qui n’avaient pas été remboursés par l’assurance-maladie en 
raison du montant de la franchise annuelle qui n’avait pas été atteint  
(CHF 2'500.-). En outre, depuis le 1er janvier 2015, la franchise annuelle de son 
assurance-maladie ne s’élevait plus qu’à CHF 300.-.  

  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ses besoins de 
base se montaient à CHF 1'601.60.  

  En effet, pour le calcul de son droit aux prestations, était pris en 
considération le fait qu’il vivait en ménage commun avec ses parents. De ce fait,  
le montant de la prestation mensuelle de base était multiplié par 1.86 et il était 
justifié de diviser ce montant par trois pour calculer son droit aux prestations. 
Suite à ce calcul, il avait droit à CHF 606.- à ce titre. Concernant les frais 
médicaux, depuis le 1er janvier 2015 sa franchise s’élevait au montant minimal 
prévu par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10). Le montant de cette franchise ainsi que la quote-part des frais 

- 4/8 - 

A/2334/2015 

médicaux qui lui revenaient de payer seraient pris en charge par l’hospice, pour 
autant qu’il présente des justificatifs. 

  La décision qu’il contestait était donc conforme au droit. 

9)  Par pli posté le 6 juillet 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition de l’hospice du 5 juin 2015 qu’il 
avait reçue le 8 juin 2015, concluant à son annulation et à l’octroi de prestations 
mensuelles d’au moins CHF 2'600.- par mois. 

  Il contestait former une « communauté de majeurs » avec ses parents. Il 
devait faire face à des frais de santé extrêmement importants. 

  Il avait engagé une procédure en vue d’obtenir des prestations de 
l’assurance-invalidité qui était toujours en cours. 

10)  Le 17 août 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours. Les prestations 
servies au recourant avaient été calculées en conformité de la loi. En particulier, le 
forfait pour l’entretien était variable et devait être calculé en fonction du nombre 
de personnes faisant partie du groupe familial au sens de la loi. 

  Selon des calculs qu’il a détaillés, l’hospice a confirmé que le droit aux 
prestations d’aide sociale de M. A______ s’établissait bel et bien à CHF 1'601.60 
par mois. Il a versé en outre à la procédure une déclaration du 2 juillet 2015 signée 
du père du recourant, selon laquelle ce dernier participait au loyer de 
l’appartement à raison de CHF 550.- par mois. 

11)  Le 28 septembre 2015, l’hospice a confirmé que suite au décès de Mme 
C______, les prestations d’aide sociale financière de l’intéressé seraient adaptées. 

12)  Le 6 octobre 2015, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 

- 5/8 - 

A/2334/2015 

dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

 b. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; 
Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). 

3)  Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), 
dont le but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent 
à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI), 
ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le 
marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour objectif 
de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des 
conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses 
prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations 
financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

4)  Selon l’art. 60 al. 3 LIASI, les personnes au bénéfice des prestations d’aide 
sociale fondées sur la LRMCAS le 1er février 2012 à la date de l’abrogation de 
cette loi, pouvaient bénéficier des prestations d’aide sociale accordées par celle-ci 
durant encore trente-six mois, dans la mesure où elles en remplissaient les 
conditions et si l’interruption du droit aux prestations n’avait pas duré plus de six 
mois. 

  En l’espèce, il est admis que le recourant remplissait les conditions d’un 
droit aux prestations accordées par la LRMCAS jusqu’au 31 janvier 2015. Le 
présent litige concerne son droit aux prestations d’aide sociale après le 
31 janvier 2015, pour lesquelles ne doivent plus être pris en considération que les 
dispositions de la LIASI, complétées par celles du règlement d'exécution de la loi 
sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 

5)  Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière 
couvrant les besoins de l’être humain énoncés à l’art. 2 al. 2 RIASI, les personnes 
dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base définis à l’art. 21 al. 2 LIASI  et dont, selon 
l’art. 27 LIASI,  la fortune ne dépasse pas les limites fixées à l’art. 1 al. 1 RIASI.  

6)  Les besoins de base pris en considération sont les suivants : 

  - le forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'État (art. 21 al. 2 
let. a LIASI) constitué par une prestation mensuelle de base s’élevant 
actuellement à CHF 977.- (art. 2 al. 1 RIASI) ;  

- 6/8 - 

A/2334/2015 

  - le loyer ainsi que les charges ou, dans certaines limites fixées par le RIASI, 
les intérêts hypothécaires (art. 21 al. 2 let. b LIASI) ; 

  - la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département 
fédéral de l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par le 
RIASI pour certains bénéficiaires (art. 21 al. 2 let. c RIASI) ;  

  - des prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres 
frais, définies à l’art. 5 RIASI (art. 21 al. 2 let. d LIASI). 

7)  Lorsque le bénéficiaire vit en ménage commun avec un ascendant ou un 
descendant, sa prestation d’aide sociale est calculée selon les dispositions sur la 
communauté de majeurs prévue par le RIASI (art. 26 al. 1 LIASI). Par 
communauté de majeurs, on entend la communauté composée du bénéficiaire et 
de son groupe familial, du parent en ligne ascendante ou descendante, ainsi que, le 
cas échéant, du propre groupe familial de ces derniers (art. 10 al. 1 RIASI). 

  L’existence d’une communauté de majeurs a une incidence sur la 
détermination du montant du forfait mensuel pour l’entretien, dont le montant de 
base est multiplié par un coefficient énoncé à l’art. 2 al. 1 RIASI. Pour un groupe 
de trois personnes, il correspond à 1.86 (let. b). Le résultat de cette multiplication 
est multiplié par le nombre de personnes aidées et divisé par le nombre de 
personnes de la communauté (art. 10 al. 2 let. a RIASI). 

  L’existence d’une communauté de majeurs a également une incidence sur le 
montant du loyer pris en considération qui correspond au montant du loyer réel, à 
concurrence du montant maximal admis pour le nombre de personnes de la 
communauté, multiplié par le nombre de personnes aidées et divisé par le nombre 
de personnes de la communauté (art. 10 al. 2 let. b RIASI). 

8)  En l’espèce, le recourant vivait, du 1er février 2012 au 17 septembre 2015, 
date du décès de sa mère, en communauté avec ses deux parents, avec lesquels il 
partageait un appartement au chemin B______, à une adresse qui constituait le 
domicile officiel de chacun des trois membres de la famille. Ce fait ressort des 
différents questionnaires relatifs à ses données personnelles remplis sur requête de 
l’hospice à l’appui de ses demandes de prestations d’assistance. Il est en outre 
confirmé par la déclaration de son père relative à la prise en charge du loyer de 
l’appartement précité figurant dans la procédure. C’est à juste titre que l’intimé a 
calculé le montant des prestations à verser en fonction d’une communauté de 
majeurs composée de trois personnes. 

9)  Le recourant conteste le montant des prestations d’assistance qui lui a été 
accordé dans la décision querellée. Il considère que celui-ci devrait être bien plus 
élevé, sans exposer aucunement, bien qu’il soit représenté par un avocat, en quoi 

- 7/8 - 

A/2334/2015 

ses prétentions seraient fondées. Le seul élément qu’il fait valoir devant la 
chambre de céans consiste en des frais de santé élevés, dont il ne donne cependant 
pas le détail, ni l’importance.  

  En l’occurrence, ainsi que l’intimé l’a détaillé dans le plan de calcul joint à 
sa décision du 15 mars 2015, le forfait mensuel de base à prendre en 
considération, en fonction de la communauté de majeurs existant à l’époque où la 
décision querellée a été prise, s’établissait à CHF 606.- [(977 x 1.86 x 1)/ 3)] 
auquel il y a lieu d’ajouter une part du loyer en CHF 550.- , une allocation régime 
de CHF 175.- et une cotisation d’assurance-maladie de CHF 275.- (subside 
déduit). Compte tenu d’une seule ressource constituée par le produit de la taxe 
environnementale en CHF 5.20, le droit aux prestations d’aide financière de 
l’intéressé s’élève bel et bien à CHF 1’601.60. 

10)  Le recours sera rejeté. 

11)  Aucun émolument ne sera prélevé, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 5 juin 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 8/8 - 

A/2334/2015 

communique le présent arrêt à Me Christian Canela, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :