# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02113fea-2c0e-59f6-99f5-67f388b8a051
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.03.2025 PM/655/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-655-2024_2025-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Alessandra 

CAMBI FAVRE-BULLE, juge, et Monsieur Pierre BUNGENER, juge 
suppléant ; Madame Cécile JOLIMAY, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/655/2024 AARP/112/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 mars 2025 

 

Entre 

A______, domicilié c/o M. B______, ______[GE], comparant par Me C______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/654/2024 rendu le 1er octobre 2024 par le Tribunal d'application 

des peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTERE PUBLIC, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,  

intimé. 

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PM/655/2024 

Vu le jugement JTPM/654/2024 du Tribunal d'application des peines et des mesures 
(TAPEM) du 1er octobre 2024, dont il est ressorti que le traitement ambulatoire au sens de 
l'art. 63 du Code pénal suisse (CP) ordonné le 30 octobre 2018 par la Chambre pénale 
d'appel et de révision de la Cour de justice (CPAR) était voué à l'échec et qu'il fallait le 
lever et ordonner la réintégration de A______ dans l'exécution du solde de la peine 
privative de liberté suspendue qui était de 30 mois et de 25 jours, après imputation de la 
détention avant jugement et de la privation de liberté entraînée par la mesure ; 

Vu l'appel formé en temps utile par le conseil de A______, requérant d'être 
"personnellement entendu dans la présente cause" pour pouvoir expliquer l'interruption du 
suivi de sa mesure et qu'il soit constaté que le traitement psychothérapeutique ambulatoire 
ordonné par le Tribunal correctionnel (TCO) le 5 juin 2018, confirmé par la CPAR le 
30 octobre 2018 n'était pas voué à l'échec, la mesure ordonnée au sens de l'art. 63 CP 
devant être poursuivie ; 

Vu qu'à deux reprises le mandat de comparution adressé à A______ à sa dernière adresse 
connue est revenu à la CPAR sans avoir pu être notifié ; 

Que A______ semble être introuvable, malgré sa requête par la voix de son conseil, d'être 
auditionné sur la suspension de son traitement psychothérapeutique ; 

Que son conseil a d'ores et déjà fait valoir qu'il requérait la suspension de la procédure ; 

Que dans la mesure où A______ était "introuvable", son conseil n'était plus en contact 
avec lui ; 

Que le Ministère public (MP) requiert que la "disparition" de A______ soit assimilée à un 
retrait d'appel ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1433/2022 du 17 avril 2023 selon lequel "un justiciable 
ne peut pas exiger la tenue d'une procédure d'appel et refuser en même temps d'y 

collaborer en restant injoignable même pour son défenseur. Un tel comportement ne 

mérite pas une protection juridique. Il est contradictoire et contraire à la bonne foi". 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_544/2024 du 14 février 2025 selon lequel "la fiction du 
retrait de l'appel prévue à l'art. 407 al. 1 let. a CPP suppose toutefois, outre le défaut de 

l'appelant, l'absence de représentation. En l'espèce, le défenseur d'office du recourant était 

présent aux débats d'appel et a demandé à représenter son client; il a produit une 

procuration en ce sens et une lettre du recourant dans laquelle celui-ci expliquait avoir été 

choqué par le jugement de première instance et le contester, de sorte que l'on ne saurait 

voir dans l'absence du recourant aux débats d'appel une renonciation implicite à son 

appel. Il convient de relever à cet égard qu'une renonciation implicite à l'appel déclaré au 

motif que le prévenu aurait agi de manière contraire aux règles de la bonne foi ne peut 

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PM/655/2024 

être admise qu'avec une grande réserve, en particulier dans les cas de défense 

obligatoire". 

Attendu que A______ est introuvable, que son conseil n'a plus de contacts avec lui, mais 
demande à le représenter, ou encore requiert la suspension de la procédure ; 

Que, certes A______ fait l'objet d'une défense obligatoire mais n'a plus de contacts avec 
son avocate et ne lui a donné aucune instruction allant dans le sens de sa représentation à 
l'audience du 24 mars 2025 ; 

Vu l'état de frais déposé par Me C______, comprenant cinq heures et cinq minutes 
d'activité de collaboratrice, soit 20 minutes d'étude du jugement du TAPEM, trois heures 
de rédaction de la déclaration d'appel, 15 minutes d'étude de courriers de la CPAR et du 
MP ainsi qu'une heure et 30 minutes de rédaction de déterminations, au tarif horaire de 
CHF 150.- ; 

Considérant, en droit, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 

Que les frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 500.-, seront 
entièrement mis à la charge de A______. 

Qu'à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; Que l'activité 
consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est majorée de 20% 
jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3) ; 

Que les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) de 
même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 
2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 
du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2) ; 

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Que le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 consid. 7.3 ; 
AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013) ; 

Qu'il n'y a pas lieu à couverture de la TVA lorsque l'avocat désigné a un statut de 
collaborateur, faute d'assujettissement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du  
16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7). 

Que l'état de frais de Me C______ ne comptabilise que des activités couvertes par le forfait. 

Qu'au regard du dossier, une activité globale de trois heures apparaît néanmoins justifiée en 
l'espèce ;   

Que Me C______, collaboratrice, n'est par ailleurs pas personnellement assujettie à la 
TVA. 

Que l'indemnisation de Me C______ sera, partant, arrêtée à CHF 540.- correspondant à 
trois heures d'activité de collaboratrice au tarif horaire de CHF 150.-  
(CHF 450.-), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 90.-).   

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 655.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 

Arrête à CHF 540.- le montant des frais et honoraires de Me C______ pour la procédure 
d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et des mesures. 

 

La greffière : 

Linda TAGHARIST 

 La présidente : 

Rita SETHI-KARAM 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  655.00