# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b4cb901-fc35-5238-9d66-a20ef917f308
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.06.2014 P/10476/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10476-2012_2014-06-18.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du mercredi 18 juin 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10476/2012 ACPR/299/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 18 juin 2014 

 

Entre 

A.______, domicilié______, comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, rue de Hesse 8-10, 

case postale 5715, 1211 Genève 11, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 17 avril 2014 par le Ministère public, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

Intimé.

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P/10476/2012 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 5 mai 2014, A.______ recourt 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue par le Ministère public, le 17 avril 
2014, notifiée le 23 suivant, dans la cause P/10476/2012, par laquelle cette autorité a 
classé partiellement la procédure à l'égard de B.______ s'agissant des infractions de 
tentative de meurtre (art. 22 et 111 CP), de lésions corporelles simples (art. 123 CP) 
et de voies de fait (art. 126). 

 Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la 
procédure au Ministère public afin qu'il renvoie B.______ en jugement pour tentative 
de meurtre (art. 22 et 111 CP). 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 23 juillet 2012, la police est intervenue au Grand-Lancy et a constaté qu'une 
altercation avait eu lieu entre B.______, citoyen italien et installateur sanitaire, né en 
1968, d'une part, et, d'autre part, C.______, l'ex-compagne du susnommé, et 
A.______, le compagnon de celle-ci. 

 Selon un témoin présent sur les lieux, qui n'avait pas vu toute la scène, un échange 
d'insultes et de menaces avait eu lieu, puis la femme avait reçu un projectile en 
porcelaine à la tête. L'un des hommes avait poursuivi l'autre, qui s'éloignait en 
courant. Le témoin susmentionné avait porté secours à la femme qui se plaignait de 
brûlures aux yeux et sur le corps, brûlures causées vraisemblablement par un liquide 
brunâtre contenu dans le récipient en porcelaine susmentionné. Un des hommes était 
revenu et avait menacé la femme au moyen d'un couteau, avant de lui donner un 
coup de pied et de lui dire « je t'aurai ». 

 Deux véhicules avaient été endommagés. 

 B.______ a été interpellé dans son appartement. 

 Un peu plus tard, la centrale avait annoncé la découverte d'une personne brûlée à 
l'acide : les policiers en avaient déduit qu'il s'agissait de A.______. 

 b. Entendu par la police le 24 juillet 2012, B.______ a expliqué avoir échangé, peu 
avant les faits du jour précédent, des sms et des appels de provocation et d'insultes 
avec A.______. Les messages de ce dernier disaient, notamment, qu'il allait se rendre 
chez lui pour venir lui « casser la gueule ». Il avait alors bu une tasse de whisky, puis 
était descendu attendre A.______. Comme il ne venait pas, il était remonté dans son 

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appartement. Il avait alors reçu un dernier sms du susnommé lui disant qu'il 
l'attendait.  

 « C'est alors que tout s'est embrouillé dans ma tête. J'ai pris un couteau de cuisine. Il 
s'agissait d'un couteau à manche noir et à longue lame, du style couteau à fruits ou à 

poisson. Je l'ai mis dans la poche avant gauche du pantalon que je porte encore sur 

moi. Il y avait aussi de l’acide, que j'utilise pour déboucher les éviers. […] J'ai alors 
rempli le fond de ma tasse à whisky avec ce liquide. Je me souviens que j'étais dans 

un état d'angoisse très profond. Je n'étais plus moi-même. J'ai fait une prière et je 

suis descendu avec le couteau dans ma poche et la tasse d'acide dans ma main 

droite, couverte par un chiffon.[…] » 

 Il avait marché tout droit sur A.______ et avait jeté l'acide dans sa direction, sans 
viser son ex-compagne, C.______. Puis, il avait lancé la tasse à la tête de cette 
dernière. 

 « J'ai alors sorti le couteau de ma poche pour impressionner A.______. J'ai marché 
derrière lui sur une centaine de mètres […]. » 

 c. Le même jour, A.______ et C.______ ont été entendus par la police. 

 Le premier a déclaré qu'après avoir reçu le jet d'acide projeté par B.______ - qui 
l'avait brûlé aux yeux notamment -, celui-ci avait sorti un couteau et s'était dirigé 
vers lui en criant qu'il allait le planter. Il était parti en courant et s'était caché entre 
deux voitures. Son agresseur ne l'avait pas rejoint. 

 La seconde a indiqué avoir reçu elle aussi de l'acide, puis aperçu B.______ courir 
avec un couteau derrière A.______ qui s'enfuyait. Elle les avait ensuite perdus de 
vue. 

 d. Les 24 et 25 juillet 2012, une instruction pénale a été ouverte contre B.______ 
pour lésions corporelles graves (art. 122 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 
CP), pour avoir jeté de l'acide sulfurique au visage et sur le corps de C.______ et au 
visage de A.______, le touchant aux yeux de sorte qu'il pourrait perdre la vue, et 
pour avoir lacéré le t-shirt de la susnommée avec un couteau, lui causant des 
coupures superficielles sur le torse, ainsi que pour des menaces (art. 180 CP) pour 
avoir poursuivi A.______ en criant qu'il allait le planter. 

 e. Le même jour la police a entendu D.______, éducatrice agissant sous mandat du 
Service de protection des mineurs dans le contexte familial de B.______ et de son 
fils. 

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 Elle a indiqué avoir reçu le message suivant de B.______ sur sa boîte vocale le jour 
des faits : « Bonjour, c'est Monsieur B.______, ils ont réussi à me faire péter un 
plomb, je les ai assommés tous les deux, E.______ [son fils] serait tout seul chez sa 

mère, la police va venir me rechercher ». 

 f. Entendu par le Ministère public, le 30 juillet 2012, B.______ a fait la déclaration 
suivante en rapport avec les instants précédant immédiatement les faits : « J'ai alors 
eu un gros trou noir dans ma tête, j'ai pris un couteau et rempli le fond de ma tasse 

avec de l'acide (2 doigts, soit environ un demi-décilitre). Je ne savais pas si j'allais 

l'utiliser ou seulement leur faire peur, toutefois lorsque je l'ai vu face-à-face, ma tête 

a explosé et j'ai fait un geste pour lui jeter le produit sans toutefois viser le torse ou 

la tête. […] Après avoir aspergé A.______, puis lancé la tasse sur C.______, j'ai 
sorti le couteau de ma poche et menacé A.______ en lui disant que s'il voulait en 

arriver là, il avait gagné. Il est alors parti en courant et je l'ai suivi en marchant sur 

une centaine de mètres. Je me suis arrêté en réalisant que j'avais fait « une grosse 

merde ». 

 g. Le 10 août 2012, F.______, employée à la Fondations des services d'aide et de 
soins à domicile (ci-après, FSASD) a été entendue par la police. 

 Elle s'occupait de la centrale téléphonique de la FSASD le 23 juillet 2012. Ce jour-là, 
elle avait reçu un appel d'un homme inconnu qui disait avoir cherché à atteindre le 
SPMi et s'être fait rediriger sur le numéro de la FSASD, ce qui était effectivement le 
cas à partir de 17h00 ce jour-là. L'individu avait dit qu'il venait de « massacrer » son 
ex-femme ainsi que le compagnon de cette dernière et qu'il fallait prendre en charge 
son fils. La conversation avait été confuse et peu claire. 

 h. Entendue par le Ministère public le 20 septembre 2012, C.______ a précisé 
qu'après avoir été aspergée d'acide, elle avait reçu un coup sur la tête et vu la lame 
d'un couteau briller, avant de tomber au sol. Elle ne se souvenait de rien entre sa 
chute et l'arrivée de l'ambulance. Elle est revenue sur ses précédentes déclarations à 
la police : contrairement à ce qu'elle avait indiqué, elle n'avait pas vu B.______ 
courir après A.______. 

 i. A.______ a déclaré, lors d'une audience devant le Ministère public le 10 octobre 
2012, qu'il avait été poursuivi sur quelques mètres par B.______ qui tenait un 
couteau. 

 À cette occasion, B.______ a évoqué avoir été menaçant envers A.______ à une 
reprise par le passé, lorsque ce dernier et C.______ étaient venus à son domicile 
donner des coups de pied dans sa porte en juin 2011. Il avait dit qu'il « le planterait » 
s'il n'arrêtait pas, mais avait ajouté, selon un rapport de police du 19 octobre 2011 

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produit à l'audience, que ces paroles étaient dites « en l'air », sous le coup de la 
colère et qu'il ne ferait jamais cela. 

 j. Le 31 octobre 2012, un rapport d'expertise médicale a été rendu par le Dr 
G.______, psychiatre et psychothérapeute, concernant B.______. 

 Le diagnostic posé est celui d'une anxiété généralisée, de trouble explosif 
intermittent, de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation 
d'opiacés, syndrome de dépendance, actuellement abstinent. 

 k. Lors d'une audience de confrontation du 23 janvier 2013, A.______ a déclaré que 
B.______ l'avait poursuivi avec le couteau, qu'il était à deux ou trois mètres de lui, 
mais qu'il ne se rappelait plus s'il marchait ou s'il courait. Il imaginait que, si 
B.______ l'avait voulu, il aurait pu le tuer. 

 B.______ a, quant à lui, indiqué que s'il avait suivi A.______ avec le couteau sur une 
cinquantaine de mètres, c'était pour l'impressionner. Il a précisé qu'il aurait pu 
facilement le rattraper s'il l'avait voulu. Il avait eu le sentiment que A.______ venait 
pour « lui régler son compte, c'est-à-dire lui casser la gueule voire pire ». Il le 
craignait parce qu'il l'avait déjà menacé par le passé. 

 l. Le 9 octobre 2013, le Dr G.______ a été auditionné par le Ministère public. 

 Le médecin a alors déclaré : « Sur question de Me SANTONINO, lorsque j'explique 
que B.______ a été emporté par son élan, je veux dire qu'il a été soumis à un stress 

chronique, qu'il ne voyait plus d'issue, ce qui a dû l'amener à la conclusion qu'il 

devait se « débarrasser » de ses deux contradicteurs. […] Lorsque je parle de 

« volonté de se débarrasser », il faut bien entendre l'intention de tuer, étant précisé 

que c'était surtout destiné à A.______ et non à C.______. S'il s'en est pris à elle, c'est 

parce qu'elle était présente. Il n'avait aucune intention homicide envers elle. Vous me 

demandez si B.______ a exprimé une intention de tuer A.______ ou C.______. Je 

vous réponds que non, il s'agit d'une extrapolation de ma part des termes qu'il a 

utilisés, à savoir « se débarrasser de ». De plus, je précise qu'une volonté homicide 

n'était pas pertinente dans mon analyse eu égard au risque de récidive. Sur question 

de Me HESS, je répète que B.______ m'a dit qu'il n'avait pas l'intention de tuer 

A.______, mais voulait s'en débarrasser. Sur le moment je l'ai compris comme une 

volonté de se débarrasser non seulement de la situation, mais également des 

personnes. Sur question de Me SANTONINO, j'ai compris les termes « se 

débarrasser de » comme « mettre fin à leur vie ». Je précise bien qu'il s'agit de mon 

interprétation, mais qu'il y en a d'autres possibles. » 

 m. Le 25 novembre 2013, A.______ a sollicité la mise en prévention de B.______ 
pour tentative de meurtre. 

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 Il s'est fondé sur les dépositions déjà résumées ci-dessus. 

 n. Lors de l'audience finale du 19 mars 2014, le Ministère public a annoncé qu'il 
allait renvoyer le prévenu en jugement pour lésions corporelles graves (art. 122 CP), 
menaces (art. 180 CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP). La mise en 
prévention complémentaire demandée par A.______ pour tentative de meurtre était 
écartée.  

C. À teneur de la décision querellée, après un rappel des faits reprochés, l'infraction de 
tentative de meurtre (art. 22 et 111 CP) n'était à l'évidence pas réalisée, en l'absence 
d'intention homicide. En effet, aucune déclaration ou témoignage recueilli ne 
permettait d'inférer que B.______ avait l'intention de tuer A.______ en le 
poursuivant. Au demeurant, si tel avait été sa volonté, force était d'admettre qu'il 
aurait facilement pu mettre ses menaces à exécution. En se trouvant seulement à 
quelques mètres de la victime, aveuglée par l'acide, il aurait tôt fait de la rattraper et 
de la poignarder, ce qui n'a pas été le cas. Enfin, les extrapolations de l'expert en 
audience, alors même que son rapport d'expertise est muet sur ce point, ne sauraient 
constituer une prévention pénale suffisante. Ce complexe de fait était donc 
appréhendé sous la qualification de menaces (art. 180 CP).  

D. a. À teneur du recours, A.______, après un exposé des faits pertinents, a considéré 
son recours recevable, car dirigé contre une décision attaquable du Ministère public.  

 Au fond, il a contesté l'affirmation du Ministère public selon lequel il n'existait pas 
d'intention homicide, car il aurait prétendument été facile au prévenu de la mettre à 
exécution s'il en avait eu une. Un tel raisonnement vidait de sa substance l'art. 23 CP. 

 Il existait des indices permettant d'inférer une intention de tuer, soit des menaces 
passées et le couteau dégainé au moment des faits. Le prévenu avait en outre fait part 
de sa volonté de « se débarrasser » du recourant.  

 b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter, sans échange 
d'écritures, ni débats, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 CPP a contrario). 

 Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

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2. La première question à examiner au titre de la recevabilité consiste à déterminer si 
l'acte querellé est sujet à recours (art. 393 CPP). 

 2.1. Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a 
déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP). 

Selon l'art. 324 al. 2 CPP, l'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.  

Certains codes de procédure pénale cantonaux prévoyaient que la mise en accusation 
était attaquable alors que d’autres excluaient une telle possibilité. Les experts 
participant à l'unification de la procédure pénale en Suisse entendaient que la mise en 
accusation soit sujette à recours. Si l’art. 324 al. 2 CPP exclut cette possibilité, c’est 
notamment par respect de la maxime de célérité. Cette renonciation se justifie parce 
que, selon l’art. 329 al. 1 let. a CPP, la direction de la procédure du tribunal saisi est 
tenue de procéder à un examen provisoire de l’acte d’accusation dès réception de 
celui-ci ainsi que du dossier qui l’accompagne, afin de déterminer si l’acte 
d’accusation et le dossier ont été établis régulièrement. Au demeurant, c’est la tâche 
même du tribunal chargé de juger au fond de déterminer si les accusations portées 
contre le prévenu l’ont été à bon droit (Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1258). 

L'acte d'accusation doit, notamment, désigner les actes reprochés au prévenu, le lieu, 
la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de 
procéder de l'auteur (art. 325 al. 1 let. f CPP), les infractions réalisées et les 
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). 

2.2. À teneur de l'art. 329 CPP, la direction de la procédure examine prima facie 
l'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal décide ensuite s'il estime nécessaire de 
renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (al. 2), 
voire de suspendre ou de classer tout ou partie de la procédure (al. 3 à 5). 

L'art. 333 al. 1 CPP prévoit que le tribunal donne au ministère public la possibilité de 
modifier l'acte d'accusation, lorsqu'il estime que les faits exposés dans celui-ci 
pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais qu'il ne répond 
pas aux exigences légales. Dans ce cadre, le Message du Conseil fédéral relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005 donne 
comme exemple le cas du prévenu accusé d’abus de confiance qualifié. Le tribunal 
peut être d’avis que le comportement incriminé pourrait aussi être qualifié 
juridiquement d’escroquerie. Il est donc compréhensible que l’acte d’accusation ne 
décrive, par exemple, pas par quel comportement le prévenu a agi dolosivement. Il 
manque ainsi un élément factuel nécessaire pour permettre au tribunal de qualifier 
juridiquement le comportement d’escroquerie. En pareille situation, l’al. 1 permet au 

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tribunal d’inviter le ministère public à modifier son acte d’accusation. Il lui impartit 
un délai à cet effet. Toutefois, le ministère public n’est pas tenu de modifier son acte 
d’accusation (FF 2006 1263 et 1264).  

Enfin, lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le 
ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties 
présentes et les invite à se prononcer (art 344 CPP). Dans cette situation, les faits, 
tels qu'ils sont présentés dans le texte de l'acte d'accusation, forment les éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs de plusieurs infractions. La doctrine cite par 
exemple le cas du vol contenu dans l'infraction de brigandage ou la commission à 
titre de complice contenue dans celle d'auteur principal (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 5 ad art. 
344). 

Tant dans le cas de l'art. 333 CPP que dans celui de l'art. 344 CPP, le tribunal 
souhaite s'écarter du contenu de l'acte d'accusation. Dans la première hypothèse, c'est 
la partie factuelle qui ne correspond pas à l'appréciation qu'il s'est fait de l'affaire : un 
renvoi devant le ministère public de l'acte d'accusation s'impose; dans la seconde, 
c'est la partie juridique, un tel renvoi n'est pas nécessaire. 

Toutefois, selon la doctrine, le tribunal du fond est en principe lié par le complexe de 
faits (« Lebensvorgang »), c'est-à-dire par le « thème » du procès, ce conformément à 
la maxime d'accusation. Les compléments de l'acte d'accusation doivent donc se 
situer dans le cadre fixé par le complexe de faits qu'il décrit (A. DONATSCH / 
T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 3 ad art. 333). En d'autres termes, il 
arrive que la maxime d'accusation se heurte à d'autres principes cardinaux de la 
procédure pénale, tels que le principe de la légalité et le principe de la vérité 
matérielle. Il en découle que toute adaptation de l'acte d'accusation ne constitue pas 
une violation du principe d'accusation, y compris lorsque l'acte d'accusation doit être 
complété par des éléments de faits nouveaux. Cependant, un complément à l'acte 
d'accusation ne peut se concevoir que si les faits y sont pour l'essentiel ("im Kern") 
déjà contenus (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 52 et 
suivants ad art. 9; ACPR/243/2013 du 31 mai 2013). 

2.3. Lorsque le ministère public estime que seule une partie des faits présente une 
prévention suffisante d'infraction et rend une ordonnance pénale pour ces derniers, 
cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que 
l'ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite. Dès lors que le 
classement doit faire l'objet d'un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne saurait être 
glissé et mélangé au contenu d'une ordonnance pénale. La voie de l'opposition est 
ouverte à la partie plaignante contre l'ordonnance pénale lorsqu'elle dispose d'un 

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intérêt juridique à faire prévaloir une qualification juridique plutôt qu'une autre par 
rapport à un état de fait non contesté. Contre le classement, implicite ou explicite, 
c'est la voie du recours qui est ouverte. De surcroît, la voie de l'opposition aurait pour 
effet de renvoyer le prévenu devant le tribunal de première instance sans qu'il existât 
un acte d'accusation complet, le prévenu se voyant alors reprocher des faits non 
retenus pour lesquels le classement implicite a été prononcé. Cette situation pourrait 
rendre confus ce qui est exactement reproché au prévenu (ATF 138 IV 241 consid. 
2.4 à 2.6 p. 244 et suivantes). 

 2.4. La qualité de prévenu s’acquiert moins par un acte formel que par le simple fait 
qu’une procédure est ouverte contre une personne soupçonnée; une ordonnance 
d’ouverture d’instruction, au sens de l’art. 309 al. 3 CPP, suffit à cet égard (Message 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 
2006 1247; ACPR/364/2011 du 8 décembre 2011; ACPR/56/2012 du 10 février 
2012), sans que soit nécessaire une « mise en prévention » ou une notification des 
charges (ACPR/230/2011 du 31 août 2011; ACPR/358/2011 du 2 décembre 2011; 
ACRP/56/2012 du 10 février 2012 ; ACPR/182/2012 du 2 mai 2012). Cette 
ordonnance a une portée purement interne (Message, loc. cit.) et revêt un caractère 
déclaratoire (N. SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich 
2009, n. 1227); elle sert notamment à fixer à partir de quand la police est dessaisie du 
dossier (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 32 ad art. 310) et ne pourra plus agir que sur 
délégation du ministère public (J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - 
Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 759). 

 Par ailleurs, une extension de l’instruction, au sens de l’art. 311 al. 2 CPP, n’est pas 
nécessaire à la poursuite de simples infractions connexes (« Nebendelikte »; N. 
SCHMID, op. cit.. n. 6 ad art. 311). Si cette souplesse semble critiquée sous l’angle 
du droit d’être entendu, en tant qu’elle conduirait à une poursuite tacite de ces faits-là 
(« stillschweigender Tatvorwurf »; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
ibid., n. 15 ad art. 311), elle n’est pas mise en question lorsque ceux-ci ressortaient 
déjà des pièces du dossier et n’ont pas dicté en eux-mêmes la prise de mesures de 
contrainte (Ibid.). Ainsi, lorsque les faits dénoncés procèdent tous d'un même 
complexe, une extension formelle de l’instruction à d'autres infractions, au sens de 
l’art. 311 al. 2 CPP, n'apparait alors pas nécessaire. Une requête en ce sens est sans 
objet, donc irrecevable (ACPR/142/2012 du 10 avril 2012).  Au contraire, le recours 
contre un refus de mettre en prévention pour des faits non connexes doit être traité 
comme une ordonnance de non-entrée en matière (ACPR/230/2011 précité).  

 Afin de délimiter les faits connexes de ceux qui ne le sont pas, il convient d'examiner 
si la requête de la partie plaignante peut être assimilée à une plainte pénale, auquel 
cas le ministère public doit statuer; dans le cas contraire, une décision formelle n'est 
pas nécessaire, le requérant ne disposant d'ailleurs d'aucun intérêt juridiquement 

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protégé à recourir (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 17 ad art. 311; L. 
MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 
2013, n. 16 ad art. 311). 

3. En l'espèce, le Ministère public a, lors de l'audience du 19 mars 2014, indiqué aux 
parties qu'il s'apprêtait à renvoyer en jugement le prévenu pour lésions corporelles 
graves (art. 122 CP), menaces (art. 180 CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP). 
Nonobstant une requête en ce sens du recourant, il a rejeté la prévention de tentative 
de meurtre (art. 22, 23 et 111 CP). Il a, par ordonnance du 17 avril 2014, prononcé le 
classement partiel de la procédure s’agissant, notamment, de cette infraction. 

 Il convient donc de déterminer si la décision du Ministère public de classer une 
prévention de tentative d'homicide, lorsqu'il renvoie en jugement le prévenu pour des 
faits immédiatement connexes en les qualifiant de lésions corporelles graves et de 
menaces, est sujette à recours. En d'autres termes, le Ministère public rend-il une 
ordonnance sujette à recours lorsqu'il classe une qualification juridique ou des faits 
complémentaires qui ne ressortent pas de son acte d'accusation, mais qui y sont si 
étroitement liés qu'ils pourraient être appréhendés par le tribunal de première 
instance conformément à la loi ? 

3.1. En l'occurrence, l'acte d'accusation, au vu de la décision querellée, ne retiendra 
pas l'intention de tuer. Par conséquent, il est manifeste que le tribunal de première 
instance saisi ne pourrait pas - au cas où il estimerait, contrairement à l'opinion 
actuelle du Ministère public, qu'une telle intention existe - requalifier juridiquement 
les faits, au sens de l'art. 344 CPP, dès lors qu'un des éléments constitutifs de 
l'homicide ferait défaut dans l'acte d'accusation. 

La seule voie qui pourrait donc être empruntée serait celle prévue par l'art. 333 CPP, 
qui autorise le tribunal de première instance à renvoyer l'acte d'accusation au 
ministère public si l'état de faits présenté peut remplir les conditions d'une autre 
infraction, mais qu'il apparaît nécessaire, en vertu du principe d'accusation, de le 
compléter.  

Admettre que le ministère public rende une ordonnance de classement partiel pour 
tout ce qui n'est pas expressément retenu dans l'acte d'accusation viendrait à priver, 
d'emblée et définitivement, le tribunal de première instance de la faculté accordée par 
l'art. 333 CPP, qui deviendrait ainsi lettre morte. En effet, l'entrée en force d'un tel 
classement interdirait systématiquement la saisine du tribunal et le retour du dossier 
au ministère public en vertu du principe ne bis in idem. Théoriquement, la partie 
plaignante pourrait ainsi demander la mise en accusation pour chacune des 
infractions de la partie spéciale du CP et obtenir à chaque fois une ordonnance de 
classement partiel attaquable, ce qui n'est pas admissible. 

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Si l'on reprend l'exemple cité ci-dessus par le Message du Conseil fédéral, des faits 
initialement qualifiés d'abus de confiance ne pourraient jamais être complétés, sous 
l'angle de la tromperie astucieuse, pour remplir les éléments constitutifs d'une 
escroquerie, en raison du classement partiel intervenu à l'endroit des faits non retenus 
dans l'acte d'accusation. 

C'est pourquoi, le prononcé d'un classement partiel, distinct de l'acte d'accusation, ne 
répond à aucun intérêt juridiquement protégé, lorsque le complexe de faits visé par 
les deux actes est le même. Même plus, un tel prononcé va à l'encontre de la loi, car 
il interdit au tribunal de première d'instance d'exercer une compétence qui lui est 
expressément assurée par le CPP, à savoir de renvoyer l’acte d’accusation au 
Ministère public pour compléter l’état de fait et pour permettre d'appréhender une 
infraction qui n'y était pas contenue, et donc exercer une sorte de contrôle 
juridictionnel sur l'acte d'accusation qui n'incombe pas à la Chambre de céans. 

Bien entendu, il en va différemment lorsque deux constellations factuelles distinctes 
(par exemple un brigandage et un trafic de stupéfiants) sont appréhendées par une 
même procédure, mais que seule l'une d'entre elles est renvoyée en jugement. Dans 
ce cas, il est évident que la victime (du brigandage, par exemple), qui ne sera, par 
hypothèse, pas présente aux débats de première instance en raison du classement de 
cette partie de la procédure, a un intérêt à obtenir une décision sujette à recours. 

3.2. Ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée ci-dessus, la raison d'être de 
l'obligation de rendre une ordonnance de classement partiel, lorsque le ministère 
public prononce une ordonnance pénale seulement sur une partie des faits instruits, 
est de permettre à la partie plaignante de se plaindre, indirectement, de 
l'établissement des faits retenus par l'ordonnance pénale. Il existe donc un certain 
parallélisme entre le droit d'opposition du prévenu contre l'ordonnance pénale et le 
droit de recours de la partie plaignante contre l'ordonnance de classement partiel. 

Par ailleurs, le recours contre l'ordonnance de classement partiel rendue 
simultanément à une ordonnance pénale répond à la nécessité d'assurer un contrôle 
juridictionnel de l'activité du ministère public. En effet, à défaut de prévoir une telle 
voie de recours et à supposer que l'ordonnance pénale entre en force faute 
d'opposition, la décision de ne pas poursuivre une partie des faits ne serait contrôlée 
par aucun tribunal. Or, une telle nécessité n'existe pas lors de la notification de l'acte 
d'accusation, puisque le tribunal de première instance vérifie d'office son caractère 
complet, les parties étant autorisées à faire spontanément valoir, cas échéant par le 
biais d'un incident, que certaines infractions commises n'ont pas été poursuivies. 

Le principe de l'égalité des armes serait ainsi violé si la partie plaignante disposait 
d'une voie de recours supplémentaire contre l'ordonnance de classement partiel 
rendue en parallèle à un renvoi en jugement et pouvait par là se plaindre de 

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l'établissement des faits, alors que le prévenu, de son côté, ne dispose d'aucune voie 
de droit spécifique pour se plaindre du contenu de l'acte d'accusation. 

3.3. En outre, une demande de mise en prévention pour des faits qui sont connexes à 
ceux déjà poursuivis n'a pas à être traitée par une décision sujette à recours. 

En l'occurrence, les faits pour lesquels le recourant a demandé une mise en 
prévention complémentaire, soit un renvoi en jugement, sont connexes, voire 
identiques, à ceux pour lesquels le prévenu sera, très vraisemblablement, renvoyé en 
jugement, et découlent du même complexe. Comme on l'a déjà évoqué ci-dessus, la 
seule différence soulignée par le Ministère public est l'intention de tuer, qui faisait 
défaut selon lui. 

D'ailleurs, le recourant ne prétend pas que l'état de faits pour lequel il entendait 
obtenir une mise en prévention soit distinct. Les dépositions sur lesquelles il s'appuie 
ont toutes été effectuées dans le même cadre. 

Par conséquent, la demande formée par le recourant ne saurait être assimilée à une 
plainte pénale dénonçant des faits autres que ceux connus de l'autorité. Il en découle 
que le recourant n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé à voir sa requête traitée à 
l'égal d'une plainte pénale et à obtenir une décision de classement sujette à recours.  

3.4. Enfin, il découle de la volonté claire du législateur de ne pas admettre de recours 
contre l'acte d'accusation. 

Reconnaître au ministère public la compétence de prononcer une ordonnance de 
classement partiel sujette à recours sur des faits qui sont essentiellement contenus 
dans l'acte d'accusation, reviendrait à créer, de manière détournée, une voie de 
recours contre l'acte d'accusation lui-même, partant à contourner la loi. En effet, cela 
permettrait à la partie plaignante de faire valoir des droits dans la rédaction de l'acte 
d'accusation, alors qu'une telle prérogative n'existe pas pour le prévenu, qui ne peut 
pas contraindre le Ministère public à écarter des accusations qu'il estime infondées, 
mais doit attendre le prononcé du tribunal de première instance. La partie plaignante, 
en multipliant les demandes de mise en prévention pour des infractions connexes, 
pourrait donc, à supposer qu'on les considère sujette à recours, façonner l'acte 
d'accusation à sa guise, ce qui ralentirait d'autant la procédure de renvoi en jugement. 
Or, c'est précisément pour des questions de célérité que le législateur a refusé 
d'ouvrir une voie de recours contre l'acte d'accusation. 

La décision querellée n'est donc pas, contrairement à son intitulé, une ordonnance de 
classement partiel, mais, bien plutôt, une partie de l'acte d'accusation, qui explicite 
cet écrit, et n'est, dès lors, pas sujette à recours. 

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4. Dans cette mesure, les infractions visées par l'ordonnance querellée ne sont donc pas 
classées. 

 Aucune voie de droit n’étant ouverte contre l’ordonnance querellée, le recours est 
irrecevable, conformément à la jurisprudence de la Chambre de céans 
(ACPR/243/2013 précité). 

5. Le recourant, dont le recours est déclaré irrecevable, supporte, en principe, les frais 
de la procédure envers l'État (art. 428 al. 1 CPP). 

 L'irrecevabilité du recours était notoire, car conforme à la jurisprudence accessible de 
la Chambre de céans, mais le Ministère public avait indiqué, sur l'ordonnance 
entreprise, des voies de recours, qui se sont révélées erronées. 

 Il en sera tenu compte et les frais seront donc mis pour moitié à la charge de l'État.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable le recours formé par A.______ contre l'ordonnance de classement 
partiel rendue par le Ministère public le 17 avril 2014. 

Fixe les frais de la procédure de recours à CHF 1'095.-, y compris un émolument de CHF 
1'000.-. 

Condamne A.______ au paiement de la moitié desdits frais, soit CHF 547.50.  

Laisse, pour le surplus, les frais à la charge de l'État. 

Siégeant :  

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS  

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/10476/2012 

 ETAT DE FRAIS P/10476/2012

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 1'000.00 

-  CHF       

Total     CHF 1'095.00