# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a80d563-7e7d-5a3a-b0cc-2eaf84505adb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2013 A/1551/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1551-2013_2013-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine TARRIT-

DESHUSSES et Michael BIOT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1551/2013 ATAS/776/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié au LIGNON 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 

des Gares 16 ; GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1551/2013 

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EN FAIT 

1. Monsieur D__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1958, a été 

engagé par  X__________ SA à compter du 4 octobre 1993 en qualité de vitrier-

storiste. 

2. Il a été en incapacité de travail à 100% dès le 3 mars 2011 et a perçu des indemnités 

journalières de l'assurance perte de gain en cas de maladie de l'Avenir Assurance 

Maladie SA.  

3. Le 17 août 2011, à la demande de l'assurance perte de gain, D__________ a déposé 

une demande de prestations auprès de l'assurance invalidité (ci-après AI). 

4. Son droit aux indemnités journalières de l'assurance perte de gain en cas de maladie 

a pris fin le 1
er

 février 2013. Conformément à l'art. 10 al. 1 let. b de la convention 

collective de travail du second œuvre romand 2011 (CCT-SOR) le contrat de travail 

a été réputé caduc, le travailleur n’étant pas en mesure de reprendre son activité à 

l’épuisement des prestations de l’assurance. 

5. Le 7 février 2013, le Dr. L__________ a attesté d'un arrêt de travail de l'assuré de 

100% jusqu'au 21 février 2012 (recte : 2013). 

6. L'assuré s'est inscrit auprès de l'assurance chômage le 11 février 2013. Il est 

mentionné sur le procès-verbal de l'entretien d'inscription que l'assuré devait suivre 

une mesure d'orientation AI du 8 avril au 7 juillet 2013, qu'il devait apporter le 

certificat du début de son arrêt maladie et la remarque "Pas de reprise prévue".  

7. Par courrier du 19 février 2013, l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après : 

OAI) a confirmé à l'assuré que la mesure d'orientation prévue aux Etablissements 

publics pour l'intégration (ci-après : EPI) aurait lieu du 8 avril au 7 juillet 2013. 

8. Par courrier du 20 février 2013, remis en mains propres, l'Office régional de 

placement (ci-après : ORP) a convoqué l'assuré à un entretien de diagnostic 

d'insertion fixé au 6 mars 2013. 

9. Le 22 février 2013, l'assuré a rempli la demande d'indemnité de chômage dans 

laquelle il a mentionné être disposé à travailler à plein temps. A la question 

"pouvez-vous justifier actuellement d'une capacité de travail équivalente", l'assuré à 

répondu par la négative. 

10. Par certificat du 21 février 2013, le Dr. L__________ a attesté d'un arrêt de travail 

de l'assuré de 100% du 6 mars 2011 jusqu'au 31 janvier 2013 inclus. 

 

 

 

 

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11. Le  21 février 2013, le Dr. L__________ a attesté d'un arrêt de travail de l'assuré de 

100% pour une période indéterminée. 

 

12. L'entretien de diagnostic d'insertion a eu lieu le 11 mars 2013 à l'Office cantonal de 

l'emploi (ci-après : OCE).  

Le procès-verbal de cette entrevue a précisé qu'un contact avait eu lieu entre les 

deux gestionnaires du dossier de l'assuré, respectivement du chômage (ci-après : 

conseiller ORP) et de l'AI (ci-après : conseiller AI). Selon celui-ci le demandeur 

d'emploi avait une pleine capacité de travail mais avec restriction au regard de sa 

dernière activité. Selon le conseiller ORP, l'assuré "était toujours en incapacité de 

travail à 100%, son droit sera nié pour raison d'inaptitude par le service juridique 

sur demande de la caisse." Le procès-verbal mentionnait que deux cas de figure 

étaient possibles :  

"1.  L'assuré demande à son médecin un certificat de reprise à 100% avec restriction 

médicale, il perçoit les indemnités chômage immédiatement selon le forfait de 

90 jours. Par contre, si la mesure AI dure une année (cumul orientation, stage, 

formation) il devra attendre la fin du délai-cadre en 2015 pour ouvrir un droit.  

2. L'assuré reste à 100% en incapacité. Il demande une aide à l'Hospice général 

pendant février et mars. Il pourra s'inscrire au chômage avec un forfait de 

90 indemnités chômage ou si la mesure AI a duré 12 mois avec 260 indemnités 

chômage sans attendre." 

Sous la rubrique "plan d'action", il était mentionné que l'assuré devait se rendre le 

lendemain à l'Hospice général pour s'informer au sujet d'une prise en charge. Il est 

précisé : "pas de recherches d'emploi demandées". 

13. Le 22 mars 2013 le service juridique de l'OCE a sollicité diverses informations de 

l'assuré. Celui-ci a répondu dans les délais que son incapacité de totale de travail 

pour maladie, en cours depuis le 6 mars 2011, était, selon lui, durable et définitive à 

100%, mais que les médecins ne s'étaient pas encore prononcés. Il n'envisageait pas 

de reprise de travail, au contraire de l'AI. S'il devait reprendre une activité, il serait 

huissier, livreur ou dans le domaine de la sécurité afin de conserver des revenus 

similaires à ce qu'il percevait précédemment. Lors du dépôt de sa demande AI il 

n'envisageait pas  l'obtention d'une rente, mais ses difficultés médicales le 

contraignaient aujourd'hui à espérer une rente entière. Dans l'attente de sa rente AI, 

il ne s'estimait pas apte à travailler. L'AI ne partageait pas son avis puisqu'elle le 

contraignait à faire un cours de trois mois pour se recycler alors qu'il souffrait de 

trois maladies. Ce stage ne lui permettrait pas de conserver son précédent salaire de 

7'000.- fr. mensuels. Personne ne l'engagerait, compte tenu de son âge (55 ans) et 

 

 

 

 

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de l'AVC qu'il avait fait en 2011. Il s'était inscrit au chômage à la demande de l'AI, 

pour pouvoir faire le stage et ne pas perdre "deux mois de salaire". 

14. Par certificat médical du 27 mars 2013, le Dr. L__________ a attesté d'un arrêt de 

travail de l'assuré de 100% jusqu'au 31 janvier 2013. Dès le 1
er

 février 2013 l'assuré 

était à nouveau pleinement apte au travail. 

15. L'assuré a effectué 8 recherches d'emploi entre le 29 et le 30 mars 2013. Outre le 

formulaire de recherches d'emploi, l'assuré a produit copie de trois exemples de 

lettres de postulation différentes. 

16. Par décision du 5 avril 2013, l'autorité cantonale de l'assurance chômage a déclaré 

l'assuré inapte au placement dès le 11 février 2013 et a nié son droit aux prestations 

de l'assurance chômage dès cette date. Sur sa demande d'indemnités, signée le 

22 février 2013, l'intéressé avait précisé être disposé à travailler à plein temps. Il 

avait toutefois déclaré ne pouvoir certifier d'aucune capacité de travail équivalente 

et avait produit des certificats médicaux attestant de son incapacité. L'OCE 

reprenait la teneur des réponses de l'assuré du 22 mars 2013. Bien que l'assuré ait 

indiqué avoir effectué des recherches personnelles d'emploi avant et depuis son 

inscription auprès de l'ORP, il n'avait fourni aucun justificatif et aucun formulaire 

de recherches ne figurait dans son dossier. L'assuré, en incapacité totale de travail 

depuis le 6 mars 2011, ne présentait aucune aptitude au placement ni objective, ni 

subjective depuis sa demande d'indemnité de chômage. L'assuré se considérait lui-

même dans l'impossibilité de reprendre un travail quelconque en raison de son 

incapacité durable de travailler qui persistait actuellement et qui était même peut 

être définitive selon ses propres déclarations.  

17. Le 17 avril 2013, l'assuré a fait opposition à la décision du 5 avril 2013. L'assurance 

invalidité ne pouvait pas lui proposer le cours de perfectionnement avant avril, 

raison pour laquelle elle l'avait envoyé s'inscrire au chômage. Pour ce faire, il devait 

avoir un certificat médical prouvant sa capacité de travail. Son médecin traitant 

étant en vacances, il n'avait reçu ce certificat qu'une semaine après. Lors de la 

discussion avec l'assurance chômage, le 13 mars 2013, on lui avait conseillé de se 

rendre à l'HG afin de ne pas perdre d'indemnités chômage l'année suivante s'il en 

avait besoin. Il avait alors eu besoin d'un certificat d'incapacité de travail pour la 

période du 1er février au 31 mars 2013, dans l'optique de ne pas percevoir 

d'indemnités chômage, de bénéficier dans l'immédiat des prestations de l'HG et de 

conserver ainsi un droit à des indemnités en fin de stage si nécessaire. Suivant les 

recommandations de son conseiller ORP, il s'était rendu auprès de l'HG qui lui avait 

prêté de l'argent. Mal à l'aise avec le procédé, il avait recontacté ledit conseiller qui 

lui avait alors proposé de lui amener "après Pâques", les recherches d'emploi "plus 

un artifice de reprise au 1
er

 février" ce qu'il avait fait. Il avait droit à ses indemnités 

de chômage compte tenu des certificats médicaux. Il avait toujours agi 

conformément aux conseils qui lui avaient été donnés.  

 

 

 

 

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18. Par décision sur opposition du 25 avril 2013, le service juridique de l'OCE a 

partiellement admis l'opposition de l'assuré. La décision du service juridique de 

l'OCE était réformée en ce sens qu'il était reconnu apte au placement dès le 29 mars 

2013 eu égard à une perte d'emploi de 100%, sous suite d'indemnisation sur la base 

de l'art. 27 loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). La 

décision du 5 avril était maintenue en ce qu'elle se référait à la période du 11 février 

2013 (premier jour contrôlé) au 28 mars 2013. Il n'était pas contesté que l'assuré 

avait subi une incapacité totale de travail, débutée en mars 2011, consécutivement à 

laquelle il se trouvait dans l'impossibilité de reprendre son ancienne activité de 

vitrier-storiste. Il n'avait attesté d'aucune offre de service auprès de l'OCE tant 

depuis son inscription à l'assurance chômage que depuis la résiliation des rapports 

de travail par son ancien employeur alors que son médecin avait dans un premier 

temps maintenu son incapacité totale de travail. La décision était fondée puisqu'il 

ne remplissait les conditions ni objectives ni subjectives de l'aptitude au placement. 

Son médecin traitant s'était dans un second temps rallié à l'appréciation du Service 

médical régional Suisse Romande (ci-après : SMR) en émettant un nouveau 

certificat médical le 27 mars 2013 à l'attention de la Caisse de chômage UNIA où il 

s'était prononcé en faveur d'une pleine capacité de travail depuis le 1
er

 février 2013. 

L'assuré avait débuté ses postulations dès le 29 mars 2013 dans des secteurs 

d'activité respectant ses limitations fonctionnelles et avait déposé, le 4 avril 2013, 

auprès de l'ORP, le formulaire y relatif attestant des huit démarches auprès de 

potentiels employeurs. Quand bien-même les certificats contradictoires, émis par le 

Dr L__________ étaient pour le moins sujet à caution eu égard à l'estimation de sa 

capacité de travail effective il était retenu en faveur de l'assuré qu'il avait désormais 

recouvré une aptitude objective au placement. Quant à l'aspect subjectif, il n'avait 

débuté ses recherches personnelles d'emploi qu'à partir du 29 mars 2013. Il n'était 

pas apte au placement avant cette date. 

19. L'assuré a recouru par acte du 9 mai 2013. Il n'avait pas fait de recherches d'emploi 

en février 2013 puisque son conseiller ORP lui avait indiqué que cela n'était pas 

nécessaire. Il détaillait la chronologie des faits, notamment que la dernière semaine 

de janvier 2013, son conseiller AI lui avait demandé d'aller s'inscrire à l'assurance 

chômage, le stage dispensé par l'AI ne pouvant pas débuter avant avril. Cette façon 

de faire devait lui permettre de percevoir des indemnités de chômage jusqu'au début 

du stage. Il avait pris contact avec le Dr L__________ mais, au vu des vacances de 

celui-ci, il avait dû attendre une semaine pour obtenir le certificat de reprise au 1
er

 

février 2013. Il n'avait dès lors pas pu s'inscrire au chômage le 1
er

 février 2013 

n'étant pas en possession dudit certificat médical. Sa mère était décédée le 3 février 

2013 ce qui avait retardé ses démarches vis-à-vis de l'assurance chômage. Il s'était 

inscrit le 11 février 2013 sans avoir reçu le certificat médical. Une semaine après il 

avait eu l'entretien avec son conseiller ORP, lequel avait constaté une erreur de date 

sur le certificat médical et lui avait proposé de faire établir un certificat d'incapacité 

 

 

 

 

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de travail afin de ne pas perdre d'indemnité chômage s'il devait se retrouver sans 

emploi à l'issue de sa formation AI. Pour le surplus, il lui avait proposé de prendre 

contact avec l'Hospice Général (ci-après : HG). Suivant sa recommandation, le 

recourant avait fait établir un certificat médical d'incapacité de travail qu'il n'avait 

toutefois pas fait suivre à l'assurance chômage, mal à l'aise avec le procédé, Il avait 

recontacté son conseiller ORP qui lui avait alors proposé de lui faire parvenir le 

certificat de reprise daté du 1
er

 février 2013 accompagné de lettres de recherches 

d'emploi pour le mois de février. Les documents devaient parvenir audit intervenant 

à la fin des vacances de Pâques. Cette façon de faire permettrait à l'assuré de 

percevoir les indemnités de chômage et d'éviter de se rendre à l'HG. 

20. Dans sa réponse du 3 juin 2013, l'intimé persiste intégralement dans les termes de 

sa décision sur opposition. Il estime que l'assuré n'apporte aucun élément nouveau 

dans son recours. 

21. Le 14 juin 2013, le Dr L__________ a fait une attestation médicale où il a précisé 

suivre l'assuré depuis mars 2011. D'un point de vue médical, une reprise du travail à 

100% était à faire dès le 1
er

 février 2013. Le patient n'avait pas  pu obtenir un 

rendez-vous avant le 21 février 2013, raison pour laquelle la reprise du travail 

n'avait été notifiée qu'à partir de cette date. 

22. Invité à produire d'éventuelles pièces supplémentaires, l'assuré a écrit directement à 

l'intimé le 21 juin 2013. Il lui expliquait les raisons pour lesquelles il avait recouru 

et s'étonnait de la présence dans le dossier d'un certificat médical qu'il n'avait pas 

souhaité donner à l'intimé à savoir celui faisant état de son incapacité de travail, 

"certificat que je n'ai jamais envoyé et qui a dû directement être demandé à 

l'Hôpital par les juristes du chômage, malgré mon désaccord". L'intimé a transmis 

le courrier du recourant à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice 

comme objet de sa compétence. 

23. Par un second courrier du 21 juin 2013, l'assuré a demandé à l'intimé un double du 

certificat médical du 25 février "car ce certificat n'est pas valable daté de 2012". Par 

courrier du 2 juillet 2013, l'OCE a répondu directement à l'assuré en lui 

transmettant copie des 4 certificats du Dr L__________. Il était précisé qu'il ne 

possédait aucun certificat médical daté du 25 février 2013. 

24. Par courrier du 2 juillet 2013, l'Office cantonal de l'emploi a dupliqué. Il n'était pas 

contesté que l'assuré avait recouvré sa pleine capacité de travail (élément objectif) 

dès le 1
er

 février 2013. Son aptitude au placement subjective, telle qu'imposée par 

l'article 15 LACI, n'avait en revanche pu être reconnue que dès le 29 mars 2013, 

l'intéressé ayant entamé ses recherches d'emploi seulement à cette date. L'OCE 

persistait dans ses conclusions. 

25. Par courrier du 8 juillet 2013, l'assuré contestait le certificat médical du 

Dr L__________ du 7 février 2013 faisant état d'une incapacité de travail à 100 % 

 

 

 

 

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jusqu'au 21 février 2012 à deux titres : non seulement il s'agissait de 2013 mais il 

fallait le dater du 1
er

 février 2013, la date du 21 février n'étant due qu'à l'absence du 

praticien. Il avait annoncé le litige à son assurance de protection juridique qui 

n'entrait pas en matière au vu d'un arriéré de primes, lequel était précisément dû à la 

sanction que lui imposait le chômage pour février et mars 2013. 

26. Par courrier du 8 juillet 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée 

à juger. 

27. Par courrier du 12 juillet 2013, l'assuré a contesté le contenu de la duplique qui 

"remettait en question son honnêteté alors qu'il n'avait fait que suivre les 

recommandations de son soi-disant conseiller au chômage. Celui-ci lui avait 

affirmé que son cas était différent et qu'il n'avait pas besoin de faire de recherches 

d'emploi. C'était uniquement à partir du 28 mars 2013 qu'il avait demandé de lui 

envoyer les recherches d'emploi effectuées. Il n'avait bien évidemment aucun autre 

moyen de prouver ses dires étant donné qu'il ne disposait d'aucun support manuscrit 

attestant du contenu de l'entretien. Il ne pouvait que se reposer sur la bonne foi du 

fonctionnaire". 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 56 ss LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur l'aptitude au placement de l'assuré pour la période du 

11 février 2013 au 28 mars 2013 inclus, singulièrement sur l'élément subjectif de 

l'aptitude au placement, seul contesté par l'intimé. 

4. En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

 

 

 

 

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conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

5. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 

convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en 

droit de le faire (art. 15 al. 1
er

 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux 

éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un 

travail – plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée – sans que 

l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d’autre part la 

disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui 

implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais 

aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un 

emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L’aptitude au placement peut 

dès lors être niée notamment en raison de recherches d’emploi continuellement 

insuffisantes, en cas de refus réitéré d’accepter un travail convenable, ou encore 

lorsque l’assuré limite ses démarches à un domaine d’activité dans lequel il n’a, 

concrètement, qu’une très faible chance de trouver un emploi. 

6. Lorsque les recherches d’emploi sont continuellement insuffisantes, l’aptitude au 

placement (art. 15 LACI) peut être niée (ATF 123 V 216 consid. 3 et la référence). 

En vertu du principe de la proportionnalité (ATF 125 V 196 consid. 4c ; voir aussi 

ATF 130 V 385), l’insuffisance de recherches d’emploi doit cependant être 

sanctionnée, en premier lieu, par une suspension du droit à l’indemnité. Pour 

admettre une inaptitude au placement à raison de recherches insuffisantes, il faut 

qu’on se trouve en présence de circonstances tout à fait particulières. C’est le cas, 

notamment, si l’assuré, malgré une suspension antérieure de son droit à l’indemnité, 

persiste à n’entreprendre aucune recherche ou lorsque, nonobstant les apparences 

extérieures, on peut mettre en doute sa volonté réelle de trouver du travail. Il en va 

de même lorsque l’assuré n’entreprend aucune démarche pendant une longue 

période ou que ses recherches sont à ce point insuffisantes ou dépourvues de tout 

contenu qualitatif qu’elles sont inutilisables (ATFA non publié C 106/04 du 

12 juillet 2005, consid. 2.3). 

7. Le droit aux prestations sera aussi nié à l’assuré s'il considère lui-même qu'il n'est 

pas apte au travail en attendant la décision de l'AI et qu'il ne recherche ni n'accepte 

un travail réputé convenable (critère subjectif). Même un certificat médical 

affirmant le contraire n'y changera rien. (Arrêt du TFA du 23 février 2007, 

C 73/06). 

8. Conformément à l’art. 85 al. 1
er

 LACI, les autorités cantonales conseillent les 

chômeurs et s’efforcent de les placer, le cas échéant avec la collaboration des 

institutions paritaires de placement, des institutions de placement gérées par les 

 

 

 

 

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organisations fondatrices ou des services de placement privés ; elles veillent à ce 

que les possibilités de réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin durant 

le premier mois de chômage contrôlé (let. a).  

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 

ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l'espèce, l'aptitude au placement est niée par l'intimé au motif que le recourant 

n'a débuté ses recherches d'emploi en vue d'exercer une activité adaptée à son état 

de santé qu'à partir du 29 mars 2013.  

Le procès-verbal de l'entretien de diagnostic d'insertion du 11 mars 2013 établi par 

le conseiller ORP de l'assuré mentionne expressément qu'aucune recherche 

d'emploi n'est demandée à celui-ci. Il ne peut dès lors être fait grief à l'assuré de ne 

pas avoir postulé à tout le moins depuis cette date. L'aptitude au placement doit, 

pour cette raison déjà, lui être reconnue dès le 11 mars 2013. 

11. Concernant la période du 11 février au 11 mars 2013, il semble que les personnes 

en charge du dossier de l'assuré auprès de l'assurance invalidité et de l'assurance 

chômage aient, chacune, tenté de trouver la meilleure solution à la situation du 

recourant mais en proposant des approches diamétralement opposées.  

Comme cela ressort clairement du procès-verbal de l'entretien du 11 mars 2013, 

l'assuré avait deux possibilités d'agir, l'une impliquant sa capacité de travail, l'autre 

son incapacité de travail. Son conseiller ORP préconisait la voie de l'incapacité de 

travail (avec renvoi à l'HG, et possibilité de conserver son droit à des indemnités 

chômage ultérieurement, à l'issue de sa formation si nécessaire), alors que le 

collaborateur AI préconisait la voie de la capacité de travail (avec perception des 

indemnités chômage immédiatement).  Les divergences de vues administratives ont 

conduit l'assuré à solliciter des certificats médicaux totalement contradictoires. 

L'erreur de date du médecin sur le premier certificat a contribué à compliquer la 

situation.  

A l'issue de cet entretien, aucune des deux voies n'a été définitivement choisie par 

l'assuré et son conseiller ORP, même s'ils ont privilégié celle dudit conseiller. 

L'assuré était envoyé à l'HG pour aller "s'informer au sujet d'une prise en charge", 

démarche que le recourant a dûment effectuée. Force est dès lors de constater qu'il a 

 

 

 

 

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été conseillé à l'assuré par l'OCE une voie impliquant une incapacité de travailler et 

l'absence de recherches d'emploi alors même que le recourant avait comme 

intention initiale d'être apte à travailler conformément aux conseils donnés par son 

conseiller AI. 

12. Il est d'ailleurs symptomatique qu'après s'être renseigné auprès de l'HG, l'assuré ait, 

de lui-même, et contrairement à l'avis de son conseiller ORP,  préféré opter pour la 

voie proposée par l'assurance invalidité, laquelle lui semblait plus "honnête" quand 

bien même elle risquait de lui faire perdre à l'avenir des indemnités chômage 

comme le lui avait indiqué son conseiller ORP.  

13. Il est relevé que le recourant a immédiatement entrepris des recherches d'emploi à 

partir du moment où, de son propre chef, il a préféré la solution préconisée par 

l'assurance invalidité au détriment de celle de l'assurance chômage. Il a indiqué 

avoir téléphoné à son conseiller ORP, qui aurait été d'accord de modifier son 

approche du dossier, mais l'aurait renvoyé à "après Pâques" pour les démarches de 

recherches d'emploi. Pâques tombant le lundi 1
er

 avril 2013, l'assuré s'est conformé 

à la demande de son conseiller ORP et a envoyé les documents demandés le 4 avril 

2013. Il a documenté ses recherches non seulement par le formulaire idoine mais 

par des copies de courriers envoyés. 

14. Dès lors, la volonté de l'assuré de tout faire pour pouvoir percevoir des indemnités 

chômage est claire dès son inscription voire même avant puisqu'il a retardé celle-ci 

dans l'attente du certificat médical prouvant sa capacité de travail. Il s'est ainsi privé 

d'indemnités chômage entre le 1
er

 et le 10 février 2013 au motif qu'il n'avait 

précisément pas de quoi prouver son aptitude au placement. Cette détermination va 

dans le sens de l'admission de l'aptitude au placement de l'assuré dès son inscription 

au chômage. 

15. Conformément à la jurisprudence, l’aptitude au placement pourrait être niée au 

motif que l'assuré a répondu qu'il se ne se sentait pas en mesure de travailler dans 

l'attente de la décision AI. Sa réponse a toutefois été nuancée puisqu'il a 

spontanément indiqué que l'AI ne semblait pas partager son opinion. D'ailleurs 

reçue le 4 avril 2013, cette lettre est sans incidence sur l'aptitude au placement qui a 

finalement été reconnue à l'assuré dès le 29 mars 2013.  

16. De même, le reproche que l'assuré n'a pas fait de recherches d'emploi pendant son 

délai de congé ne serait pas pertinent puisque l'assuré aurait dû être en stage avec 

l'assurance invalidité, ce que les parties ne contestent pas. Ce n'est qu'une semaine 

avant le 1
er

 février 2011 que l'assuré a appris qu'il était contraint de s'inscrire au 

chômage dans l'attente du début du stage. Il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas 

fait de recherches pendant cette période, qui  a été suivie d'une période de deuil sa 

mère étant décédée le 3 février 2013.  

 

 

 

 

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17. L'assuré a toujours étroitement collaboré à la bonne gestion de son dossier, s'est 

régulièrement présenté aux entretiens fixés et a toujours fourni les documents 

sollicités. Il a, de lui-même, renoncé à solliciter des indemnités chômage dans 

l'attente d'un certificat médical devant prouver sa totale capacité de travail. Enfin, 

sa version des faits a été constante. 

18. Les éléments qui précèdent permettent d'établir, avec le degré de vraisemblance 

prépondérante nécessaire, que l'assuré remplissait la condition nécessaire et 

cumulative de l'élément subjectif de l'aptitude au placement dès son inscription le 

11 février 2013.  

19. Ainsi le recours est admis et la décision sur opposition du 25 avril 2013 annulée en 

ce qu'elle déclare l'assuré inapte au placement pour la période du 11 février au 

29 mars 2013. L'assuré étant apte au placement dès son inscription, il a droit aux 

indemnités chômage dès le 11 février 2013 sous réserve d'une nouvelle décision 

d'inaptitude ou de fin de droit de chômage. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet,  

3. Annule la décision sur opposition du 25 avril 2013 en ce qu'elle déclare l'assuré 

inapte au placement pour la période du 11 février 2013 au 28 mars 2013. 

4. La confirme pour le surplus. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

 

 

 

 

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(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le