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**Case Identifier:** 86c7d86a-7bda-5daa-8f6d-4ad1da8249e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2019 A/2477/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2477-2017_2019-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2477/2017 ATAS/763/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 août 2019 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à 
CONFIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Marc MATHEY-DORET  

 

demanderesse 
principale et 
défenderesse 
reconventionnelle 

contre  

 

GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, sise avenue 
Perdtemps 23, NYON, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Philippe EIGENHEER 

défenderesse 
principale et 
demanderesse 
reconventionnelle 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1963, travaillait en tant que 
coiffeuse indépendante dans son salon de coiffure sis à C______ (canton de 
Fribourg). A ce titre, elle avait souscrit, en 2010, une assurance perte de gain en cas 
de maladie (police n° 1______) auprès de Generali Assurances Générales SA (ci-
après : l’assurance), couvrant, durant 730 jours, 100 % de son salaire, sans 
déduction d’un délai d’attente. Le salaire assuré était de CHF 36'000.-. 

2. Le 17 mai 2016, l’assurée a annoncé à son assurance une incapacité de travail ayant 
débuté le 12 mars 2016, de 100% jusqu’au 17 avril 2016 et, par la suite, de 80%, 
tout en précisant que son horaire de travail habituel était de cinq jours et 42 heures 
par semaine. 

3. Cette incapacité de travail était, dans un premier temps, motivée par des troubles 
statiques des pieds, des lombalgies chroniques (discopathies et arthroses étagées), 
des paresthésies d’origine peu claire et une tendinopathie de l’épaule gauche, 
apparues de manière progressive les deux années précédentes (cf. rapport de la 
doctoresse D______, spécialiste FMH en rhumatologie et médecine interne, du 15 
juin 2016). 

4. Du 2 juillet au 1er octobre 2016, l’incapacité de travail était de 70%. 

5. A compter d’une date non connue, l’incapacité de travail était motivée par des 
lombalgies communes, une omalgie gauche post-acromioplastie, des troubles 
statiques des pieds avec dysesthésies, un possible état anxio-dépressif et une 
intolérance médicamenteuse. Une généralisation des douleurs faisait suspecter un 
syndrome douloureux chronique (cf. rapport de la Dresse D______ du 6 septembre 
2016). 

6. Le jeudi 15 septembre 2016, l’assurance a procédé à un contrôle au salon de 
coiffure de l’assurée. Il ressort de la note de dossier y relative, datée du même jour, 
que les jours d’ouverture du salon étaient les jeudis et vendredis. A 9h25, l’assurée 
était arrivée à son salon de coiffure, à C______. Quelques minutes plus tard, une 
cliente avait été déposée devant le salon de coiffure. Après cinq autres minutes, les 
contrôleurs avaient quitté les lieux. 

7. L’assurance a versé des indemnités journalières du 12 mars au 30 septembre 2016. 

8. Lors d’un entretien avec son assureur le 5 octobre 2016, l’assurée a expliqué avoir 
déménagé à Confignon (canton de Genève) en juillet 2015. Avant son arrêt, elle 
travaillait cinq jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) à raison 
de 42 heures par semaine. Depuis lors, ce n’était plus le cas. Lors de l’entretien en 
question, elle était bloquée du dos depuis deux ou trois jours et avait dû solliciter un 
physiothérapeute le matin même. Depuis la veille, elle prenait de nouveaux 
médicaments. Interrogée sur les activités qu’elle n’était plus en mesure de faire, 
l’assurée a expliqué qu’elle essayait de marcher 30 minutes les jours où ça allait. 
Auparavant, elle marchait 10 à 12 heures chaque semaine, faisait du vélo, du tennis, 

 
 
 

 

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du ski, du ski de fond ou encore de la natation. Désormais, cela n’était plus 
possible. Elle avait recommencé à travailler lorsque son incapacité était devenue 
partielle. Ses occupations privées étaient restées les mêmes, à savoir une heure de 
marche quotidienne. Elle devait s’arrêter régulièrement et ne pouvait marcher plus 
de 10 minutes. C’était pourquoi son ami lui avait offert un vélo électrique, ce qui 
leur permettait de faire de plus longues distances. Avant son arrêt, elle faisait 
beaucoup de sport, de cuisine, de tricot ou encore de bricolage. Depuis, elle faisait 
encore la cuisine. Elle n’était pas apte à reprendre son activité. Dans son activité 
professionnelle, la position debout, la préhension au niveau des mains, le dos et les 
pieds étaient problématiques. Les épaules l’étaient beaucoup moins. Depuis qu’elle 
était en incapacité de travail, elle avait dû modifier les jours d’activité, son salon 
étant désormais ouvert uniquement les jeudis et vendredis. Vu ses problèmes, elle 
n’enchaînait pas les clientes mais se laissait environ une heure entre chaque rendez-
vous. Les problèmes physiques étaient apparus progressivement mais tout s’était 
précipité les mois précédents.  

Lors de cet entretien, l’assurance a présenté des photographies provenant du compte 
Facebook de l’assurée, ouvert à la consultation publique :  

 5 mai 2016 : promenade à vélo au bord de l’Aire ; 

 18 mai 2016 : match opposant Stanislas WAWRINKA à Lukas ROSOL au 
tournoi ATP de Genève ; 

 28 mai 2016 : match de football opposant la Suisse à la Belgique ; 

 5 juin 2016 : jardin potager de l’assurée ; 

 11 juin 2016 : FanZone de Plainpalais, où l’assurée s’était rendue à vélo ; 

 22 juin 2016 : promenade à la passerelle en bois près des Evaux ; 

 4 septembre 2016 : promenade dans la campagne genevoise ; 

 17 septembre 2016 : stade des Cherpines à Plan-les-Ouates. 

Interrogée sur les activités précitées et le fait que celles-ci n’étaient que peu en 
adéquation avec les limitations ayant entraîné des incapacités de travail, l’assurée a 
expliqué que certains jours, elle se sentait mieux. Au demeurant, certaines photos 
avaient été faites avant son arrêt et elle ne les avait mises en ligne 
qu’ultérieurement.  

L’assurance a également soumis à l’assurée une autre publication sur Facebook, 
concernant une localisation faite par le système alors qu’elle se trouvait dans son 
salon de coiffure à C______ les jeudi 2 et vendredi 3 juin 2016 pendant une 
incapacité de travail à 80%. Pour l’assureur, elle avait ainsi travaillé deux jours de 
suite, ce qui démontrait qu’elle n’avait pas respecté les incapacités de travail. 
Questionnée à ce propos, l’assurée a relevé qu’elle avait travaillé deux jours par 
semaine car cela correspondait, en termes de rythme, à une journée normale avant 
qu’elle ne soit malade.  

 
 
 

 

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L’assurance a enfin soumis à l’assuré deux publications provenant de son profil 
Facebook, datant des mercredi 7 octobre et jeudi 17 décembre 2015, mentionnant 
les horaires du salon de coiffure, à savoir une ouverture les jeudis et vendredis. 
Pour l’assurance, avant même son arrêt, l’assurée ne travaillait déjà plus que deux 
jours par semaine et non pas cinq comme stipulé dans la déclaration de sinistre. 
Interrogée à ce propos, l’assurée a expliqué qu’elle avait déjà des douleurs et 
qu’elle n’arrivait plus à travailler. 

Enfin, l’assurance a relevé qu’en 2010, l’assurée avait souscrit une police 
d’assurance alors qu’elle travaillait cinq jours par semaine, pour un total de 
42 heures hebdomadaires. En indiquant dans la déclaration de sinistre qu’elle était 
toujours soumise aux mêmes horaires professionnels, l’assurée avait cherché à 
induire son assurance en erreur et à l’amener à verser des prestations supérieures à 
celles qu’elle aurait pu toucher si elle avait décrit la situation réelle. Interrogée à ce 
propos, l’assurée a expliqué qu’elle ne voulait pas tromper son assurance. Elle ne 
savait pas pourquoi elle avait écrit cinq jours sur la déclaration de sinistres ni 
pourquoi elle avait confirmé ces fausses informations lors de l’entretien. 

Les termes de l’entretien du 5 octobre 2016 ont été protocolés dans un compte-
rendu qui a été signé par les participants, dont l’assurée. 

9. Le 10 octobre 2016, l’assurée a consulté Madame E______, psychologue 
spécialiste en psychothérapie FSP. Selon le rapport établi le 3 novembre 2016 par la 
psychologue précitée, l’assurée était complètement angoissée, bouleversée et 
découragée suite à l’entretien du 5 octobre 2016, au cours duquel elle s’était faite 
traiter de fraudeuse et avait appris avoir été espionnée à son salon de coiffure en 
Gruyère. Des éléments de Facebook avaient également été sortis de leur contexte 
pour étayer cette accusation. L’assurée était sa patiente depuis 2016 pour une 
psychothérapie de soutien, notamment dans le but d’apprendre des techniques 
d’autohypnose. C’était quelqu’un de « gentil et d’intègre » et la psychologue ne 
l’avait jamais vue dans un tel état. Elle lui avait conseillé de porter plainte, ce 
d’autant plus qu’il y avait eu tentative de contrainte puisque les représentants de 
l’assurance l’avaient menacée de ne pas la laisser repartir si elle ne signait pas le 
protocole d’entretien. 

10. Par courrier du 14 octobre 2016, l’assurance a annulé la police n° 1______ avec 
effet rétroactif à la date de survenance du sinistre, à savoir le 12 mars 2016, en 
raison des prétentions frauduleuses que l’assurée avait élevées à son encontre. En 
effet, les limitations alléguées par l’assurée n’étaient pas compatibles avec les 
activités publiées sur son compte Facebook. En outre, elle avait fait valoir des 
horaires de travail (activité professionnelle cinq jours par semaine, les lundis, 
mardis, jeudis, jeudis et vendredis), qui ne correspondaient pas à la réalité (activité 
professionnelle les vendredis et samedis uniquement). Dès lors que le contrat 
d’assurance était résilié avec effet rétroactif, l’assurance était en droit de réclamer 
le montant de CHF 13'690.80, correspondant, d’une part, aux prestations versées 
(CHF 12'963.70) et, d’autre part, aux frais extraordinaires engagés dans le cadre du 

 
 
 

 

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sinistre (9 heures de recherches, facturées à CHF 200.-, soit CHF 1'800.-), dont à 
déduire un excédent de prime (CHF 1'072.90). Au vu du montant important, 
l’assurance était toutefois disposée à clore le dossier sans réclamer le 
remboursement du montant précité. Sans nouvelles de sa part dans un délai de 
30 jours, l’assurée était réputée accepter la proposition de l’assurance. 

11. Le 3 novembre 2016, sous la plume de son Conseil, l’assurée a contesté les griefs 
que l’assurance avaient fait valoir dans son courrier du 14 octobre 2016. Par 
ailleurs, les conditions dans lesquelles s’étaient déroulées la surveillance et 
l’interrogatoire apparaissaient illicites. Enfin, elle sollicitait la remise de 
l’intégralité du dossier la concernant. 

12. Le 24 janvier 2017, l’assurée a relevé que le dossier qui lui avait été transmis le 
6 décembre 2016 était incomplet, la documentation contractuelle (à l’exception de 
la proposition d’assurance) et le rapport de surveillance faisant notamment défaut. 
Comme indiqué dans son précédant courrier, l’interrogatoire avait été effectué au 
mépris des règles les plus élémentaires. L’assurance l’avait en effet accusée de 
manière péremptoire, sur la base de simples suppositions et appréciations 
subjectives, sans la laisser s’exprimer, en l’interrompant dans ses explications et en 
faisant preuve d’une agressivité démesurée. Par ailleurs, l’assurance avait exercé 
une forme de contrainte en la menaçant de ne pas la laisser partir lorsqu’elle lui 
avait signifié son refus de signer le rapport dicté, l’obligeant ainsi à y apposer sa 
signature, contre sa volonté. La brutalité de l’interrogatoire avait eu des 
répercussions sur son état de santé psychique, comme cela ressortait du rapport 
établi par Madame E______ le 3 novembre 2016. Dans ces circonstances, l’assurée 
invitait son assurance à revoir sa position et à lui allouer les prestations dues, 
relevant que « les prétendus indices de "fraude" [qu’elle croyait] avoir mis en 
exergue en jouant au "cow-boy" [n’étaient] que le reflet d’une appréciation 
subjective, largement sortie de son contexte, et qui plus est, étant le fait d’une ou de 
personne(s) ne disposant d’aucune compétence médicale ». De telles appréciations 
ne pouvaient se substituer aux avis médicaux. Par ailleurs, aucune expertise 
médicale n’avait été ordonnée. Enfin, elle invalidait la signature du protocole 
d’entretien du 5 octobre 2016, obtenue sous la contrainte. 

En annexe figurait le rapport de la consultation ambulatoire de la douleur, daté du 
23 novembre 2016, dans lequel les diagnostics de fibromyalgie avec douleurs 
multifocales chroniques - douleur centrale, status post acromioplastie de l’épaule 
droite en 2008 et status post cure du tunnel carpien bilatéral, ont été posés. Au 
début des années 2000, sans qu’il n’y ait eu d’événement particulier, des douleurs 
au niveau des pieds étaient apparues. Elles avaient ensuite touché les épaules en 
2008. Parallèlement, l’assurée avait développé des lombalgies chroniques ainsi que 
des douleurs aux hanches et aux poignets. Depuis l’intervention au niveau de 
l’épaule en 2008, les douleurs avaient évolué crescendo, avec une aggravation 
début 2016. L’assurée présentait également un état anxio-dépressif et 14 des 
18 points de fibromyalgie. 

 
 
 

 

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13. Par courrier du 25 janvier 2017, l’assurance a répondu à l’assurée. Après avoir 
précisé le contexte et les conditions dans lesquelles s’était tenu l’entretien du 
5 octobre 2016, elle a émis des doutes sur l’importance des maux dont l’assurée 
prétendait souffrir et notamment sur les conséquences engendrées sur les activités 
quotidiennes. Concrètement, l’assurance était d’avis que les limitations physiques 
décrites par l’assurée ne correspondaient pas ou peu aux activités résumées dans les 
publications sur Facebook. En outre, les horaires de travail communiqués par 
l’assurée (cinq jours par semaine) avaient en réalité été modifiés à partir du 
7 octobre 2015, soit plus de cinq mois avant le début de l’arrêt de travail et plus de 
sept mois avant que la déclaration de sinistre ne soit établie. Pour l’assurance, les 
nouveaux horaires s’expliquaient par le déménagement de l’assurée, en juillet 2015, 
de Botterens (Fribourg) à Confignon (Genève), ce qui impliquait désormais 1h40 de 
trajet (au lieu d’une dizaine de minutes auparavant), soit près de 3h20 quotidiennes. 
En fournissant ces fausses informations, l’assurée l’avait sciemment induite en 
erreur dans le but de percevoir des indemnités journalières supérieures à celles 
auxquelles elle aurait eu droit. Enfin, il ressortait du rapport de consultation du 
23 novembre 2016 que l’assurée souffrait de douleurs diffuses depuis près de 
16 ans, ce qu’elle avait sciemment caché lors de la signature de la police 
d’assurance et des réponses au questionnaire de santé. Ce faisant, elle avait 
également commis une réticence. 

14. Par courrier du 7 mars 2017, l’assurée a, une nouvelle fois, contesté les conditions 
dans lesquelles s’est tenu l’entretien du 5 octobre 2016. Sur le fond, les messages 
Facebook mis en exergue par l’assurance ne concernaient qu’une période très 
limitée. Quant aux horaires, ils n’avaient pas été modifiés comme cela ressortait 
notamment des attestations de commerçants voisins de son salon de coiffure. Enfin, 
le fait d’avoir occasionnellement ressenti des douleurs diffuses par le passé, non 
invalidantes et n’ayant fait l’objet d’aucune investigation médicale ni d’aucun 
diagnostic, ne constituait à l’évidence pas un fait important qu’elle aurait caché. Par 
ailleurs, l’assurance était en possession du rapport en question depuis le 
20 décembre 2016, de sorte qu’elle aurait dû se prévaloir d’une prétendue réticence 
dans le délai de quatre semaines, à savoir le 25 janvier au plus tard. 

En annexe à ce courrier figuraient les attestations suivantes : 

 Le 23 février 2017, Monsieur F______, peintre à la carrosserie G______, à 
C______, a attesté avoir vu, cinq jours par semaine, l’assurée dans son salon de 
coiffure, entre juillet 2015 et février 2016. 

  Le 24 février 2017, Madame H______, responsable à la boulangerie I______ à 
C______, a confirmé avoir très régulièrement vu l’assurée les jours de la 
semaine dans son établissement prendre ses repas durant la période de juillet 
2015 à fin février 2016. 

 
 
 

 

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 Le 24 février 2017, Monsieur J______, carrossier à C______, a confirmé avoir 
vu l’assurée venir travailler dans son salon de coiffure cinq jours par semaine 
entre juillet 2015 et fin février 2016. 

15. L’assurance a soumis les pièces de son dossier au docteur K______, médecin 
praticien et médecin-conseil, lequel a considéré, dans un rapport du 28 mars 2017, 
qu’il y avait plusieurs contradictions entre les plaintes de l’assurée et les parutions 
sur le compte Facebook. Ainsi, par exemple, la durée des marches ne coïncidait 
pas, l’assurée indiquant qu’elle marchait une demi-heure à une heure par jour, à 
raison de tranches de 10 minutes. Or, selon les publications Facebook, les marches 
duraient plus d’une heure. De plus, dans le rapport de la consultation de la douleur, 
il n’était pas signalé de morcellement des promenades. Il en allait de même du 
changement de positions, l’assurée prétendant qu’elle pouvait rester assise pour une 
période de 15 minutes au maximum. Or, elle avait pu assister à un match de 
football dans les gradins pendant deux fois 45 minutes. S’agissant de la position 
debout, l’assurée signalait devoir s’asseoir ou se coucher après 10 minutes au 
maximum. Toutefois, son activité de coiffeuse durait bien plus que 20 minutes pour 
une coiffure féminine. L’assurée se déclarait également symptomatique s’agissant 
de la fatigabilité ou des changements de position. Toutefois, elle n’avait rien 
déclaré de tel à la consultation de la douleur ni dans les publications sur son compte 
Facebook. Les diagnostics annoncés dans les divers documents remis à l’assurance 
n’impliquaient pas d’asthénie, telle que relevée par les médecins de la consultation 
de la douleur. Par ailleurs et dans tous les cas, les activités exercées par l’assurée 
étaient en contradiction avec ses dires. Enfin, il existait une réticence au regard de 
la proposition d’assurance et du questionnaire de santé rempli par l’assurée, celle-ci 
ayant omis de signaler les douleurs des pieds et les lombalgies chroniques. 

16. Le 6 juin 2017, l’assurée (ci-après : la demanderesse), sous la plume de son 
Conseil, a saisi la chambre de céans d’une demande tendant à la condamnation de 
l’assurance, sous suite de dépens, à lui verser des indemnités journalières pour la 
période du 1er octobre 2016 jusqu’à épuisement du droit de 730 jours et, à ce titre, à 
condamner l’assurance à lui payer la somme de CHF 17'193.45 plus intérêts à 5% 
dès le 1er février 2017 et la somme de CHF 5'200.20 plus intérêts à 5% dès le 6 juin 
2017. Après avoir résumé le dossier, l’assurée a expliqué que son incapacité de 
travail était toujours en cours, raison pour laquelle elle réclamait encore 
249 indemnités journalières. 

17. L’assurance (ci-après : la défenderesse) a produit sa réponse en date du 31 août 
2017 et a conclu, sous suite de frais et dépens, sur demande principale, au rejet de 
la demande et, sur demande reconventionnelle, à la restitution de CHF 13'690.80 
avec intérêts à 5% dès le 14 mars 2016. Après avoir résumé les faits et repris les 
arguments d’ores et déjà évoqués précédemment, la défenderesse a relevé que les 
horaires du salon de coiffure, à savoir deux jours d’ouverture, étaient également 
corroborés par le fait que les revenus AVS annoncés par la demanderesse avaient 
diminué en 2015 (CHF 16'000.-). S’agissant des limitations fonctionnelles, la 

 
 
 

 

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défenderesse a repris les éléments déjà mentionnés et a relevé que la demanderesse 
avait travaillé deux jours durant la semaine du 30 mai au 3 juin 2016, alors qu’elle 
se trouvait en incapacité de travail à 80%. En alléguant des limitations 
fonctionnelles ne correspondant pas à la réalité, la demanderesse avait effectué des 
déclarations mensongères afin de la conduire à lui verser des prestations indues ou, 
à tout le moins, supérieures à celles auxquelles elle aurait pu prétendre. Par ailleurs, 
c’était volontairement et consciemment que la demanderesse avait transmis ces 
fausses informations sur ses horaires de travail ou encore exagéré ses limitations 
physiques. Quant à l’entretien du 5 octobre 2016, il s’était déroulé dans le respect 
de la procédure et les moyens de preuves n’avaient pas été obtenus de manière 
illicite, les profils Facebook du salon de coiffure et de la demanderesse elle-même 
étant accessibles au public. 

18. Le 2 novembre 2017, la demanderesse a répliqué et a affirmé avoir effectué un 
20%, réparti sur deux jours, la semaine du 30 mai au 3 juin. Par ailleurs, la balade 
du 22 juin 2016 était une courte balade en vélo électrique effectuée à 10 minutes de 
chez elle. Quant au jardinage, il s’agissait d’un jardinet de 2 m2, à 90 cm du sol, 
qu’elle entretenait avec son compagnon. Par ailleurs, il lui était déjà arrivé de 
diminuer ses horaires en raison de ses problèmes de santé, à quelques reprises, 
durant les mois précédant la déclaration de sinistre. Hormis cela, elle avait 
régulièrement travaillé cinq jours par semaine. Pour le surplus, la demanderesse a 
repris ses précédents arguments. 

19. Quant à la défenderesse, elle a produit sa duplique le 4 décembre 2017 et a relevé, 
en se référant à ses conditions générales, que l’employeur s’engageait à informer 
l’assurance de tout changement notable de sa situation de revenu effective. La 
demanderesse avait donc l’obligation d’annoncer un revenu effectif, ce qu’elle 
n’avait pas fait. Il en allait de même de son activité à mi-temps depuis le mois 
d’octobre 2015. D’ailleurs, aux mois d’octobre et de décembre 2015, puis à 
nouveau en janvier 2016, la demanderesse a informé ses clients que les horaires de 
son salon de coiffure étaient toujours les mêmes, à savoir le jeudi de 9h30 à 19h et 
le vendredi de 7h30 à 18h. En employant le terme « toujours les mêmes », la 
demanderesse entendait confirmer les horaires d’ouverture qu’elle appliquait 
jusqu’alors, soit deux jours par semaine. Au demeurant, aucune des publications 
Facebook ne mentionnait le retour à un horaire régulier de cinq jours par semaine. 
En outre, elle n’avait jamais annoncé à sa clientèle qu’elle était en arrêt de travail à 
100%, donc fermée, à tout le moins entre le 14 mars et le 17 avril 2016. 

20. Une audience des débats s’est tenue le 28 août 2018. A cette occasion, les parties se 
sont accordées sur les mesures d’instruction à mener et notamment sur le fait 
d’interroger les médecins par écrit. 

21. Par courrier du 13 septembre 2018, la demanderesse a transmis à la chambre de 
céans un rapport du centre d’investigation et de recherche sur le sommeil des 
hôpitaux universitaires de Genève du 13 août 2018, dont il ressort notamment que 
les diagnostics retenus étaient ceux de somnolence diurne excessive dans un 

 
 
 

 

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contexte de dyssomnie liée aux douleurs et à une probable dépression, syndrome 
des apnées du sommeil de degré modéré, fibromyalgie, status post-acromioplastie 
de l’épaule droite en 2008, status post cure du tunnel carpien bilatéral, eczéma des 
mains probablement d’origine professionnelle. La demanderesse signalait des 
douleurs au niveau des pieds, des mains, des épaules, des cuisses, des doigts, des 
orteils, de la nuque et du dos depuis plusieurs années, accompagnées d’une 
difficulté à se tenir longtemps dans la même position. Une fibromyalgie avait alors 
été diagnostiquée environ deux ans auparavant. Les troubles du sommeil 
(somnolence diurne et fatigue) s’inscrivaient plutôt dans le contexte de la 
fibromyalgie et étaient probablement moins liés au trouble respiratoire de degré 
léger à modéré. 

22. Les parties se sont exprimées sur les questions à poser aux témoins par écritures des 
12 et 22 octobre 2018, la défenderesse sollicitant en outre la production des relevés 
de kilométrage du véhicule utilisé par la demanderesse pour se rendre à son salon 
de coiffure entre le 7 octobre 2015 et le 14 mars 2016. 

23. Une audience d’enquêtes s’est tenue le 13 novembre 2018. A cette occasion, 
Monsieur B______, compagnon de la demanderesse, a expliqué que cette dernière 
avait emménagé chez lui, à Confignon, en juillet 2015. Elle avait continué à 
travailler dans son salon à C______, s’y rendant du lundi matin au mardi soir puis à 
nouveau du jeudi matin au samedi en fin d’après-midi. Le trajet entre Confignon et 
C______ durait environ 1h30 en voiture. Lorsqu’elle était incapable de travailler à 
80%, elle ne se rendait à C______ que deux jours par semaine pour accomplir les 
20% de capacité de travail restante. Elle partait le matin et revenait le lendemain 
soir, dormant sur place, dans la famille ou chez des amis. Depuis 2016, la santé de 
la demanderesse s’était progressivement dégradée. Les balades se limitaient à 
environ 15 minutes. Après 10 minutes, elle était obligée de s’arrêter. A vélo 
électrique, les balades pouvaient durer 1h à 1h30 avec des arrêts de temps en temps. 
De manière générale, elle devait alterner les positions, ne pouvant plus marcher 
plus de 10 à 15 minutes, ni rester debout ou assise plus de 10 à 15 minutes. Il avait 
été difficile pour le témoin de comprendre pourquoi sa compagne souffrait autant, 
les douleurs changeant d’endroit. S’agissant du match de tennis, elle n’était pas 
restée assise durant les deux heures qu’avait duré la partie. L’assurée n’avait pas 
diminué ses horaires de travail avant ses problèmes de santé en mars 2016, sans 
quoi elle n’aurait plus pu assumer les charges. Elle l’avait appelé en larmes à la 
suite de l’entretien avec son assureur, lui disant qu’elle n’avait jamais été aussi 
humiliée de sa vie et qu’elle avait envie de « se foutre en l’air ». Les conséquences 
de cet entretien avaient été traumatisantes pour elle et elle s’était adressée à un 
psychiatre, les consultations chez le psychologue n’étant plus suffisantes. 

24. Le même jour, la chambre de céans a entendu les parties. A cette occasion, la 
demanderesse a expliqué qu’en octobre 2015, elle avait eu des douleurs au dos et 
qu’elle n’était dès lors pas allée travailler pendant quelques jours, ce dont elle avait 
informé ses clients par le biais de Facebook. Elle avait voulu effacer cette 

 
 
 

 

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indication dès fin octobre 2015, mais n’y était pas parvenue. En décembre 2015 et 
janvier 2016, elle avait souffert de la grippe et avait ainsi confirmé les deux jours 
d’ouverture. Lorsqu’elle avait mentionné, dans une publication Facebook du 
21 janvier 2016 que les horaires étaient toujours les mêmes, elle entendait dire 
qu’ils étaient de cinq jours par semaine. Elle ne se souvenait pas pour quelle raison 
elle n’avait pas procédé à une rectification claire des horaires. Elle n’était pas dans 
son état normal lors de l’entretien avec la défenderesse.  

Quant à la défenderesse, elle a expliqué avoir procédé de manière usuelle pour 
l’entretien critiqué : elle prenait téléphoniquement rendez-vous avec la personne 
assurée, sans lui indiquer le motif de l’entretien. Au début, elle posait des questions 
générales, puis mettait la personne face à ses contradictions le cas échéant. La 
demanderesse s’était dans un premier temps effondrée avant de devenir agressive. 
Au moment de signer le procès-verbal, la défenderesse lui avait demandé de 
parapher toutes les pages. La demanderesse s’était alors levée, furieuse, et était 
partie. Lors de cet entretien, la demanderesse avait déclaré qu’elle ne savait pas 
pourquoi elle avait mentionné cinq jours de travail lorsqu’elle avait annoncé le 
sinistre. 

25. Les témoins suivants ont également été interrogés par écrit : 

 Le 14 novembre 2018, Monsieur F______ a expliqué connaître la demanderesse 
depuis mai 2012. Il l’avait régulièrement vue sur son lieu de travail et son 
horaire était de cinq jours par semaine. 

 Le 15 novembre 2018, Monsieur J______ a expliqué connaître la demanderesse 
depuis 1985. Il l’avait régulièrement vue dans son salon de coiffure, dans lequel 
elle travaillait cinq jours par semaine. 

 Le 20 novembre 2018, Madame H______ a expliqué que la demanderesse était 
sa coiffeuse et qu’elle la connaissait depuis 2009. Elle se rendait à son salon une 
fois par mois et ne passait jamais devant dans l’intervalle. Elle ne pouvait donc 
pas dire quand elle était à son travail ni si elle exerçait un horaire à plein temps. 

26. Quant à la Dresse D______, elle s’est exprimée par courrier du 26 novembre 2018 
et a expliqué avoir suivi la demanderesse entre mars 2016 et mars 2017, puis à 
nouveau en septembre 2018. Lors du premier entretien, l’assurée lui avait parlé de 
douleurs aux pieds remontant à 2014. Le médecin précité n’avait pas noté le 
pourcentage de son travail, mais elle pensait que ce devait être un temps plein. 
Après avoir résumé les constatations cliniques, la Dresse D______ a expliqué 
qu’elle avait trouvé des douleurs un peu diffuses, notamment au rachis et sur les 
insertions tendineuses, ainsi que des petits troubles de la statique des pieds. Elle 
n’avait pas mis en évidence d’arthrite. Pour le médecin précité, l’examen pouvait 
évoquer une spondylarthropathie. Les différents examens n’avaient mis en évidence 
ni rhumatisme inflammatoire, ni atteinte neurologique. Le médecin traitant avait 
donc retenu les diagnostics suivants : lombalgies-rachialgies communes en raison 
de douleurs plutôt mécaniques, troubles statiques des pieds avec dysesthésies 

 
 
 

 

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d’origine peu claire, douleur de l’épaule gauche résiduelle post-acromioplastie, 
possible état anxio-dépressif en raison de la constatation de troubles de l’humeur, 
intolérance médicamenteuse, car elle n’avait pu introduire aucun traitement sans 
faire face à des effets secondaires et possible syndrome douloureux chronique en 
raison de douleurs de plus en plus diffuses et du cortège de symptômes associés. 
Les limitations fonctionnelles étaient liées aux douleurs signalées par la 
demanderesse : mal au dos si elle restait trop debout, mal à l’épaule gauche si elle 
devait coiffer plusieurs personnes à la suite, douleurs des pieds et brûlures ou 
compression lors de la station debout. La demanderesse était totalement incapable 
de travailler du 14 mars au 17 avril 2017, à 80% du 18 avril au 1er juillet 2016 et à 
70% du 2 juillet 2016 au 7 mars 2017. Compte tenu de l’état psychologique un peu 
fragile, la capacité n’aurait pas été plus importante dans une activité adaptée. Tous 
les traitements antalgiques et antidépresseurs avaient été arrêtés rapidement par la 
demanderesse en raison des effets secondaires rapportés. La Dresse D______ s’est 
également prononcée sur les activités ressortant des publications Facebook et a 
considéré qu’elles n’étaient pas incompatibles avec l’état de santé de la 
demanderesse. Il était en effet difficile d’apprécier la performance physique avec 
laquelle celle-ci faisait les balades à pied ou à vélo et rien ne l’empêchait de 
regarder un match. Dans tous les cas, il n’était pas interdit de prendre « un peu de 
bon temps lorsqu’on est malade ». 

27. Le 22 janvier 2019, la demanderesse a précisé que même si la Dresse D______ 
avait cessé son suivi en mars 2017, son incapacité de travail de 70% était durable, 
comme cela ressortait du rapport de la doctoresse L______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, laquelle avait repris le suivi en mars 2017. Dans l’hypothèse où la 
défenderesse devait persister à nier l’existence d’une incapacité de travail durable, 
la demanderesse concluait à la réalisation d’une expertise. 

En annexe figurait le rapport précité de la Dresse L______, daté du 1er octobre 
2018, dont il ressort que la demanderesse souffrait d’un syndrome douloureux 
somatoforme persistant (F45.4), lequel ne permettait aucune activité 
professionnelle. L’interruption de son activité professionnelle avait entraîné une 
symptomatologie dépressive avec troubles du sommeil, fatigue, troubles de la 
concentration, tristesse, perte de l’estime d’elle-même. 

28. Par courrier du 22 janvier 2019 également, la défenderesse a relevé que la 
Dresse D______ avait omis de répondre à une des questions posées et qu’il 
convenait donc de l’inviter à le faire. Par ailleurs, elle avait également des questions 
complémentaires à Messieurs J______ et F______. Enfin, elle persistait dans sa 
demande de production des relevés kilométriques. 

29. Le 12 février 2019, la Dresse D______ a complété son courrier du 26 novembre 
2018 et a relevé que sur Facebook, les patients ne voulaient peut-être pas montrer 
leurs faiblesses, leurs difficultés ou leur maladie et que rien ne permettait de savoir 
si les publications étaient conformes à la réalité. Pour sa part, elle estimait que les 
activités de loisirs n’étaient pas forcément en contradiction avec les symptômes de 

 
 
 

 

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la demanderesse, dès lors que cette dernière lui avait décrit des symptômes 
fluctuants, avec des journées durant lesquelles les douleurs étaient plus fortes et 
d’autres où elles l’étaient moins, la localisation des douleurs étant également 
différente en fonction des jours. Si cela ne paraissait pas compatibles avec 
l’organisation d’une journée de travail, tel n’était pas le cas avec les activités de 
loisirs, lesquelles peuvent être modulées en fonction de la sévérité des symptômes, 
au jour le jour. 

30. Par courriers des 7 et 16 mars 2019, Monsieur J______, respectivement Monsieur 
F______, ont précisé qu’ils pouvaient se prononcer sur la présence de la 
demanderesse, étant donné qu’ils travaillaient au même endroit qu’elle. 

31. Les réponses de la Dresse D______ des 22 janvier et 12 février 2019 ont été 
soumises au Dr K______, qui s’est prononcé le 17 juin 2019. S’agissant du rapport 
du 22 janvier 2019, il a noté que l’examen clinique qui y était décrit était de 
manière générale dans les normes. Les limitations fonctionnelles avaient été 
définies en fonction des dires de la demanderesse et le médecin traitant avait retenu 
une incapacité de travail oscillant entre 70% et 100% sur cette base. Quant au 
diagnostic d’intolérance au traitement, il n’était étayé par aucun élément 
scientifique, tel qu’une prise de sang à la recherche de troubles de la fonction 
hépatique ou d’une autre perturbation sanguine. Le diagnostic était uniquement 
retenu sur la base de l’anamnèse. S’agissant des publications Facebook, le 
Dr K______ considérait qu’il y avait une forte incohérence entre les symptômes 
annoncés et les activités évoquées ou le trajet entre Confignon et C______. Il 
confirmait par conséquent son rapport du 28 mars 2017.  

32. La demanderesse a produit ses observations le 4 juillet 2019 et a considéré que la 
position du Dr K______ était dénuée de toute valeur probante, son avis, rendu sans 
examen, étant isolé et reposant sur une méconnaissance du dossier. Elle a 
également produit, en annexe, un nouveau rapport de la Dresse L______, daté du 
28 mai 2019, attestant de la persistance de son incapacité de travail. 

Selon ce rapport, le diagnostic principal était celui de syndrome douloureux 
somatoforme persistant, lequel entraînait les limitations fonctionnelles suivantes : 
douleurs articulaires empêchant tout mouvement certains jours, impossibilité de 
rester longtemps dans une même position, fatigue importante. En raison de ce 
trouble, la capacité de travail était nulle. 

33. Pour sa part, la défenderesse s’est prononcée par écriture du 11 juillet 2019 et a 
considéré que le Dr K______ confirmait les termes de son rapport du 28 mars 2017 
en expliquant de manière circonstanciée sa position. A toutes fins utiles, elle a 
rappelé qu’elle ne s’était pas uniquement basée sur l’aspect médical pour conclure à 
l’arrêt des prestations, mais également sur les incohérences relatives au taux 
d’activité et à l’exercice effectif de ladite activité. Enfin, elle a persisté dans sa 
demande de production des relevés du kilométrage du véhicule utilisé. 

34. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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35. Par courrier du 29 août 2019, la défenderesse a encore relevé que pendant toute la 
durée de l’audience de débats, la demanderesse n’avait montré aucun problème à 
rester assise, ne demandant jamais à pouvoir se lever, marcher ou n’émettant 
aucune plainte et n’en montrant pas les signes non plus, alors que parmi les 
limitations fonctionnelles retenues figurait l’impossibilité de rester longtemps assise 
dans une même position. Pour le surplus, elle a également rappelé que le temps de 
trajet entre Genève et le salon de coiffure était de près d’une heure quarante et que 
cela supposait donc l’exercice de pas moins de six pauses pour pallier aux 
limitations fonctionnelles invoquées par l’assurée. Cela signifiait, concrètement, 
que lorsqu’elle ouvrait des jours fixes, la demanderesse était capable d’effectuer 
physiquement le trajet aller de 180 minutes et sa journée de travail en une seule et 
même journée. L’ensemble de ces éléments faisait ainsi clairement douter des 
explications fournies par la demanderesse, dont le caractère incohérent se retrouvait 
également dans ses déclarations concernant le taux d’activité et l’exercice effectif 
de cette activité avant son incapacité. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance 1______, datée du 26 octobre 2010, et l’art. 25.3 des 
conditions générales d’assurance pour l’assurance perte de gain en cas de maladie 
(édition 2010 ; ci-après : les conditions générales), le contrat est régi par la LCA. 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 
10 al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 

En l’occurrence, l’art. 26 des conditions générales prévoit que pour toute prétention 
découlant du contrat d’assurance, la défenderesse peut être actionnée au domicile 
suisse du preneur d’assurance, à celui de la personne assurée ou de l’ayant droit 
ainsi qu’au siège de la défenderesse. 

 
 
 

 

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La demanderesse ayant désormais son domicile à Confignon, canton de Genève, la 
chambre de céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la présente 
demande. 

3. En vertu de l’art. 14 al. 1 CPC, une demande reconventionnelle peut être formée au 
for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la 
demande principale.  

En l’espèce, la demande reconventionnelle se trouve dans un rapport de connexité 
avec la demande principale, de sorte que la chambre de céans est également 
compétente. 

4. A raison de la forme, tant la demande principale que la demande reconventionnelle, 
qui comportent notamment un exposé des faits et des conclusions, respectent les 
conditions légales (art. 130 et 244 CPC).  

5. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

6. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à percevoir des indemnités 
journalières suite à l’incapacité de travail qui a débuté le 12 mars 2016 (demande 
principale), respectivement sur le droit de la défenderesse de résilier le contrat pour 
cause de prétention frauduleuse et, par conséquent, de réclamer à la demanderesse 
le remboursement des indemnités journalières versées (demande 
reconventionnelle). 

7. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
Il s’agit donc d’un cas où une disposition spéciale instaure la maxime inquisitoire, 
en lieu et place de la maxime des débats (ATF 138 III 625 consid. 2.1). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231

 
 
 

 

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8. L'art. 8 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), répartit le fardeau 
de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral et 
détermine, sur cette base, quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec de 
la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; ATF 130 III 321 consid. 3.1, 
ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 consid. 2a).  

Selon la disposition précitée, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.  

Ainsi, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa 
partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la perte du droit. 
La partie adverse qui soutient que son obligation est éteinte, non valable ou non 
exigible, doit donc apporter la preuve des faits qui mettent fin à l’obligation, 
l’annihilent ou font obstacle à son exigibilité (François BOHNET, CPC annoté, 
2016 ad art. 152 CPC n. 6 et les références citées). Ces principes, qui sont 
également applicables dans le domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il 
incombe à l’ayant droit d’alléguer et de prouver notamment la survenance du 
sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1).  

L'assureur a un droit - découlant de l'art. 8 CC - à la contre-preuve; il peut chercher 
à démontrer des circonstances qui suscitent des doutes sérieux sur la réalité des faits 
qui font l'objet de la preuve principale, de manière à faire échouer celle-ci; pour que 
la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée et que les 
faits n'apparaissent par conséquent pas comme étant d'une vraisemblance 
prépondérante; si la contre-preuve aboutit, les faits allégués par l'ayant droit ne 
peuvent pas être tenus pour établis, à savoir comme étant d'une vraisemblance 
prépondérante, et la preuve principale est mise en échec (ATF 130 III 
321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2008  du 8 juillet 2008 
consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4D_73/2007 du 12 mars 2008 consid. 2.2).  

L'art. 8 CC n'exclut pas la preuve par indices (ATF 127 III 248 consid. 3; ATF 122 
III 219 consid. 3c; ATF 114 II 289 consid. 2a). 

9. a. En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne 
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées 
(ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction 
(ATF 128 III 22 consid. 2d; ATF 127 III 248 consid. 3a) ; cette disposition n'exclut 
pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves 
déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il 
la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3;  
ATF 129 III 18 consid. 2.6).  

b. Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l’art. 157 CPC, qui 
dispose que le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Ce faisant, le juge décide d'après sa conviction subjective personnelle 
si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou non (HOHL, 
Procédure civile, Tome I, 2ème éd., 2016, n. 2008). Malgré ce qui précède, 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_61%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-18%3Afr&number_of_ranks=0#page18
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_61%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-519%3Afr&number_of_ranks=0#page519
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20III%20321
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20III%20321
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_193/2008
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4D_73/2007
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/127%20III%20248
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/122%20III%20219
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/122%20III%20219
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/114%20II%20289

 
 
 

 

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l’art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de preuve admissibles : il s’agit du 
témoignage, des titres, de l’inspection, de l’expertise, des renseignements écrits, de 
l’interrogatoire et de la déposition de partie. Cette énumération est exhaustive, le 
droit de la procédure civile institue ainsi un numerus clausus des moyens de preuve. 
Cela semble à première vue contredire les principes fondamentaux que sont le droit 
à la preuve et sa libre appréciation, mais la sécurité et l’équité requièrent que la loi 
détermine clairement quand et par quel moyen la preuve peut être rapportée 
(Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 
2006, FF 2006 I p. 6929). 

10. a. En vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, seules doivent être prouvées les allégations qui 
sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment précise 
pour atteindre son but, c'est-à-dire permettre à la partie adverse de comprendre 
quels allégués il lui incombe de prouver. Le degré de précision d'une allégation 
influe sur le degré de motivation que doit revêtir sa contestation. Plus les 
affirmations d'une partie sont détaillées, plus élevées sont les exigences quant à la 
précision de leur contestation. Une réfutation en bloc ne suffit pas. Le fardeau de la 
contestation ne saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la preuve 
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les références; arrêt précité 4A_318/2016 
consid. 3.1).   

b. En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un "état de nécessité en matière de preuve" (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et les références). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre 
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 et les arrêts cités) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2 et les 
arrêts cités). Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance 
prépondérante (die überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des 
exigences plus élevées que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La 
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités 
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 
considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2.; ATF 132 III 715 consid. 3.1; 
ATF 130 III 321 consid. 3.3). Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble 
des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance 
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22indemnit%E9s+journali%E8res%22+%2B+LCA+%2B+CPC&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-433%3Afr&number_of_ranks=0#page433
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4C.298%2F2006&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page321

 
 
 

 

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- 17/26 - 

c. Le juge enfreint l'art. 8 CC notamment lorsqu'il admet indûment ou nie à tort 
l'absence de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2008 du 10 juin 2008 
consid. 3.2), soit qu'il applique un degré de preuve erroné, soit qu'il tienne pour 
exactes les allégations non prouvées d'une partie alors qu'elles sont contestées par 
l'autre (ATF 130 III 591 consid. 5.4). 

11. En l’espèce, la demanderesse est incapable de travailler depuis le 12 mars 2016. La 
défenderesse lui a ainsi versé des indemnités journalières du 12 mars au 
30 septembre 2016. Elle s’oppose toutefois à la poursuite du versement desdites 
indemnités au-delà de cette date, au motif que la demanderesse aurait commis une 
prétention frauduleuse, à savoir, d’une part, qu’elle aurait omis d’indiquer une 
réduction importante de son revenu et de ses horaires et, d’autre part, qu’elle aurait 
exagéré les limitations fonctionnelles, en raison desquelles elle serait incapable 
d’exercer sa profession de coiffeuse. Au vu de la prétention frauduleuse invoquée, 
la défenderesse a résilié le contrat d’assurance avec effet rétroactif à la survenance 
du sinistre et demande la restitution des indemnités journalières versées entre le 
12 mars et le 30 septembre 2016. 

Dans la mesure où la défenderesse invoque une prétention frauduleuse, il y a lieu 
d’examiner ce point dans un premier temps. Ce n’est qu’en l’absence de prétention 
frauduleuse qu’il conviendra de déterminer si la demanderesse a prouvé, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, qu'elle présentait une incapacité de travail 
entière au-delà du 30 septembre 2016. 

12. Sous le titre marginal « prétention frauduleuse », l’art. 40 LCA prévoit que si 
l’ayant droit ou son représentant, dans le but d’induire l’assureur en erreur, 
dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint 
l’obligation de l’assureur, ou si, dans le but d’induire l’assureur en erreur, il ne fait 
pas ou fait tardivement les communications que l’art. 39 LCA lui impose, l’assureur 
n’est pas lié par le contrat envers l’ayant droit.  

D’un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte doit porter 
sur des faits qui sont propres à remettre en cause l’obligation même de l’assureur ou 
à influer sur son étendue. Il faut, en d’autres termes, constater que, sur la base d’une 
communication correcte des faits, l’assureur aurait versé une prestation moins 
importante, voire aucune. Ainsi en est-il lorsque l’ayant droit déclare un dommage 
plus étendu qu’en réalité, par exemple lorsque l’atteinte à la santé n’est pas aussi 
grave qu’annoncée. 

En plus, l’ayant droit doit, sur le plan subjectif, avoir l’intention de tromper. Il faut 
qu’il ait agi avec la conscience et la volonté d’induire l’assureur en erreur, afin 
d’obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il a droit ; peu importe 
à cet égard qu’il soit parvenu à ses fins (arrêts du Tribunal fédéral 4A_286/2016 du 
29 août 2016 consid.5.1.2 et les arrêts cités et 4A_643/2016 du 7 avril 2017).  

L'art. 40 LCA formule un moyen libératoire pour l'assureur, de sorte qu'il incombe 
à ce dernier de prouver les faits permettant l'application de cette disposition. Cette 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_48/2008
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20III%20591

 
 
 

 

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- 18/26 - 

disposition est notamment conçue pour l'hypothèse où l'ayant droit fait des 
déclarations mensongères relevant de l'escroquerie à l'assurance, en particulier pour 
le cas où il déclare un dommage plus étendu que celui qui est survenu en réalité 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 2011 consid. 2.6 et les 
références). Ainsi, en vertu de l'art. 8 CC, il incombe à l'assureur de prouver 
l'intention frauduleuse. Si cette preuve ne peut être déduite des seules circonstances 
objectives, soit de l'inexactitude relative aux circonstances du sinistre ou au 
montant du dommage, elle doit en principe être tenue pour rapportée lorsque 
l'assureur prouve que l'ayant droit a falsifié des titres (facture, quittance, attestation) 
ou lorsqu'une erreur dans l'indication du montant du dommage est exclue, de telle 
sorte que l'ayant droit ne pouvait qu'être conscient de l'inexactitude du montant 
indiqué (arrêt du Tribunal fédéral 5C.2/2007 du 17 octobre 2007 consid. 4.1). La 
jurisprudence admet que le degré de la preuve de l'intention frauduleuse est réduit à 
la vraisemblance prépondérante (arrêts du Tribunal fédéral 4A_432/2015 du 
8 février 2016 consid. 2.2 et 4A_382/2014 du 3 mars 2015 consid. 5.3).  

Lorsque les conditions de l’art. 40 LCA sont réunies, l’assureur peut non seulement 
refuser ses prestations, mais aussi se départir du contrat et répéter en principe celles 
qu’il a déjà versées, cette faculté n’existant cependant qu’à l’égard de l’auteur de la 
tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 5C.138/2005 du 5 septembre 2005 consid. 4.2) 
et pour le contrat affecté par elle (ATF 131 III 314, consid. 2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 2011, consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_431/2010 du 17 novembre 2010). La résolution du contrat, laquelle produit des 
effets ex tunc, n’étend ses effets que jusqu’au jour de la fraude – et non au jour de 
la conclusion du contrat (BRULHART, Droit des assurances privées, 2e édition, 
2017, n° 817 p. 422 et les références citées). 

13. Comme indiqué précédemment, il appartient à la défenderesse, qui invoque une 
prétention frauduleuse, de rendre vraisemblable le fait que la demanderesse aurait 
dissimulé des faits qui auraient exclu ou du moins restreint son obligation de 
prester. 

a. En premier lieu, la défenderesse reproche à la demanderesse d’avoir passé sous 
silence son activité à temps partiel et, partant, la réalisation d’un revenu inférieur 
aux CHF 36'000.- assurés. 

a/aa. A titre liminaire, il convient d’examiner si la perte de gain constitue une 
condition du droit aux prestations (assurance contre les dommages) ou si, au 
contraire, l’indemnisation a lieu indépendamment du préjudice effectif (assurance 
de somme).   

En matière d'assurance privée, les parties peuvent convenir d'une assurance de 
personnes (dite aussi assurance de sommes) ou d'une assurance contre les 
dommages. Pour ranger une prestation donnée dans l’une ou l’autre de ces deux 
catégories, il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si 
elle doit être effectuée indépendamment de l’existence d’un préjudice effectif 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.2/2007

 
 
 

 

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- 19/26 - 

(ATF 119 II 361 consid. 4). L’assurance de personnes se distingue de l’assurance 
de dommage par sa nature non indemnitaire : il s'agit d'une promesse de capital 
indépendante du montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit. 
On est en revanche en présence d'une assurance contre les dommages lorsque les 
parties au contrat d'assurance ont fait de la perte patrimoniale effective une 
condition autonome du droit aux prestations (ATF 119 II 361 consid. 4, ATF 104 II 
44 consid. 4c). Lorsque le droit à l'indemnité est subordonné à la survenance d'une 
perte effective sur le plan économique et que le montant de l'indemnité dépend des 
conséquences économiques réelles du sinistre pour l'assuré, il s'agit d'une assurance 
contre les dommages (arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2010 du 22 février 2011 
consid. 5.2.3). Une telle assurance compense un dommage effectif; l'ampleur de la 
prestation dépend par conséquent de l'étendue du préjudice subi par l'assuré 
(Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, 2008, n° 821, p. 366). 
Lorsque le contrat d'assurance prévoit le versement à l'assuré d'une indemnité 
journalière forfaitaire en fonction du seul degré de l'incapacité de travail de l'assuré, 
il s'agit d'une assurance de sommes (ATF 133 III 527 consid. 3.2.4; ATF 119 II 361 
consid. 4). Dans ce cas, le dommage effectif est sans incidence sur l'allocation de la 
prestation (Vincent BRULHART, op. cit., n° 823, p. 367). Dans les assurances de 
sommes, la surindemnisation de l'ayant droit est possible et les prestations versées 
par un assureur social ne peuvent pas être imputées sur les allocations journalières 
dues par l'assureur privé, à moins que les conditions générales d'assurance ne 
prévoient exceptionnellement une telle imputation (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5).  

a/bb. En l’espèce, il ressort de l’art. 1 des conditions générales que la défenderesse 
accorde la couverture d’assurance contre les pertes économiques de la maladie.  

Conformément à l’art. 4 desdites conditions générales, les personnes assurées sont 
mentionnées dans la police. Peuvent ainsi être assurés les employeurs, notion visant 
notamment les indépendants. L’assurance s’étend aux personnes désignées 
nominativement dans la police, qui ont été admises sur la base d’une annonce 
d’assurance (art. 4.3). Dans le cas d’espèce, la police d’assurance mentionne, au 
chiffre 2.1, « A_____ » en tant que personne assurée de type « indépendant 1 ». 

Selon l’art. 8.3 des conditions générales, pour les employeurs au sens de l’art. 4.3, il 
est convenu à l’avance d’un salaire annuel fixe correspondant à la situation de 
revenu effective. L’indemnité journalière est calculée sur cette base, en divisant par 
365 le montant annuel indiqué dans la police. L’employeur s’engage, par ailleurs, à 
informer la défenderesse de tout changement notable de sa situation de revenu 
effective. En cas de surindemnisation, l’indemnité journalière pourra être diminuée 
jusqu’à concurrence du revenu effectif provenant de l’activité lucrative. 

L’art. 5.1 des conditions générales prévoit enfin que l’indemnité journalière est 
payée pour chaque jour d’incapacité de travail de 25% au moins dûment constatée 
par un médecin. Elle se calcule selon le degré d’incapacité de travail. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20II%2044
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20II%2044
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_332/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20527
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20527

 
 
 

 

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- 20/26 - 

Il apparaît ainsi que le droit à une indemnité journalière prévu par la police 
d'assurance perte de gain litigieuse est subordonné à ce que la personne assurée 
subisse une perte effective sur le plan économique. En effet, le montant de 
l’indemnité journalière dépend de l’importance de l’incapacité de travail, 
l’indemnité journalière peut être diminuée en cas de surindemnisation et le montant 
de l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire effectif, dont le 
montant doit être transmis à l’assurance (voir dans le même sens l’ATAS/479/2015 
du 24 juin 2015 concernant l’assurance perte de gain proposée par la défenderesse 
et l’arrêt du Tribunal fédéral 5C.243/2006 du 19 avril 2007 consid. 3.2). 

En conséquence, le revenu effectif, qui détermine la perte de gain subie, constitue 
un fait propre à influer sur l’étendue de l’obligation de prester de la défenderesse. 

b/aa. Selon le chiffre 2.1 de la police d’assurance, le salaire annuel assuré est de 
CHF 36'000.-. Conformément à l’art. 8.3 des conditions générales, la demanderesse 
devait informer la défenderesse d’une modification notable de son revenu effectif. 

Or, force est de constater que le revenu assuré, de CHF 36'000.-, ne correspond pas, 
selon l’extrait du compte individuel de la demanderesse, au revenu réalisé en 2015 
(CHF 16'000.-), année précédant l’incapacité de travail. Ainsi, en ne déclarant pas 
la diminution importante du salaire effectivement réalisé, la demanderesse a influé 
sur l’étendue de l’obligation de la défenderesse. En effet, dès lors que selon l’art. 
8.1 des conditions générales, l’indemnité journalière se détermine en divisant par 
365 le salaire assuré, lequel est censé correspondre au salaire effectif, elle aurait été 
de CHF 43.83 avec un salaire de CHF 16'000.- (CHF 16'000.- / 365 = CHF 43.83), 
alors que l’indemnité versée par la défenderesse était de CHF 98.63, étant donné 
qu’elle a été calculée sur la base d’un salaire de CHF 36'000.- (CHF 36'000.- / 365 
= CHF 98.63). 

En n’annonçant pas une telle modification dans son revenu effectif, la 
demanderesse a, à l’évidence, passé sous silence des faits qui auraient restreint 
l’obligation de prester de la défenderesse.  

La condition objective de la prétention frauduleuse est donc réalisée. 

b/bb. Sur le plan subjectif, la demanderesse doit avoir eu l’intention de tromper la 
défenderesse, étant précisé que la preuve de l’intention frauduleuse est notamment 
rapportée lorsqu’une erreur dans l’indication du montant est exclue. 

Dans le cas d’espèce, la demanderesse a adressé à la défenderesse un formulaire de 
déclaration de sinistre, dans lequel elle a indiqué, à la main, un horaire de travail de 
cinq jours, soit 42 heures par semaine. Elle n’a, par contre, pas donné d’indication 
concernant le montant de son revenu (pièce 4, déf.). 

Les horaires indiqués ne correspondent toutefois pas à plusieurs publications 
Facebook, lesquelles évoquaient deux jours d’ouverture : 

 La publication du 7 octobre 2015 indiquait « Nouveaux horaires : JEUDI 8.30 à 
19.00 VENDREDI 8.00 à 18.30 ». 

https://decis.justice.ge.ch/atas/show/1971070
https://decis.justice.ge.ch/atas/show/1971070
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.243/2006

 
 
 

 

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 Dans un commentaire du 17 décembre 2015, la demanderesse a écrit « Hé Oui 
je bosse le jeudi et le vendredi ». 

 La publication du 21 janvier 2016 précisait que « les horaires sont toujours les 
mêmes : Jeudi ouvert de 9:30 à 19:00 Vendredi de 7:30 à 18:00 ».  

En ouvrant deux jours par semaine, à raison de 20 heures, la demanderesse 
n’atteignait pas les 42 heures par semaine mentionnées dans la déclaration de 
sinistre, ce qui ne pouvait qu’entraîner une diminution du chiffre d’affaires et, 
partant, réduire la perte de gain en cas d’incapacité. 

La demanderesse a tenté de rendre vraisemblable un horaire de cinq jours par 
semaine. Ainsi : 

 Lors de l’audience du 13 novembre 2018, elle a expliqué qu’en indiquant que 
les horaires étaient « toujours les mêmes » (voir publication du 21 janvier 
2016), elle entendait dire cinq jours par semaine. Ces explications sont toutefois 
en contradiction avec la publication en question, laquelle est claire et ne saurait 
être interprétée autrement que dans le sens où la demanderesse ne travaillait 
plus que deux jours par semaine et non pas cinq jours. 

 Elle a également produit des attestations établies par Madame H______ et 
Messieurs F______ et J______, et demandé leur audition dans le but de 
confirmer un horaire de cinq jours par semaine. Force est toutefois de constater 
que ces témoins ont généralisé la situation, dès lors qu’ils n’ont, à aucun 
moment, évoqué les périodes durant lesquelles la demanderesse ne travaillait 
que deux jours par semaine, ce que celle-ci a d’ailleurs admis pour les mois 
d’octobre, décembre 2015 et janvier 2016. Au demeurant, même si les 
déclarations des témoins précités devaient emporter la conviction, cela ne 
changerait rien au fait que le revenu effectivement réalisé en 2015 était bien 
inférieur à celui annoncé à la défenderesse.  

S’agissant du montant du revenu, la demanderesse a tenté de se justifier à deux 
reprises : 

 Lors de la séance avec la défenderesse, le 5 octobre 2016, elle aurait expliqué 
qu’elle n’avait pas rempli les indications relatives au salaire, dès lors qu’elle 
avait envoyé des documents fiscaux (voir pièce 8, p. 2). Force est toutefois de 
constater que le dossier de la défenderesse ne comporte aucun document de ce 
type et que la demanderesse n’a pas non plus jugé nécessaire de les produire 
dans la présente procédure. 

 Dans ses écritures du 2 novembre 2017, elle a également expliqué que son 
revenu avait diminué en raison de son atteinte à la santé. La raison de la 
diminution du revenu n’est toutefois d’aucune importance. Cela étant, force est 
de constater qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que la 
demanderesse a dû diminuer ses horaires en raison d’une atteinte à la santé. En 
effet, si tel avait été le cas, elle se serait certainement adressée à son assurance 

 
 
 

 

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pour couvrir la perte de gain, ce qui aurait été d’autant plus plausible qu’aucun 
délai d’attente n’est stipulé. Or, cela n’est pas allégué par la demanderesse. Il 
paraît au contraire plus vraisemblable que la demanderesse ait réduit ses 
horaires de sa propre initiative, suite à sa rencontre avec Monsieur B______, 
puis à son déménagement dans le canton de Genève. 

Au vu de ce qui précède, il paraît vraisemblable que la demanderesse a sciemment 
caché à son assurance la modification de ses horaires, dans le but de ne pas attirer 
son attention sur une diminution du revenu réalisé et, par-là, entraîner une réduction 
des indemnités journalières. 

La condition subjective est par conséquent également réalisée. 

c. Au vu de ce qui précède, force est ainsi d’admettre que la demanderesse a 
commis une prétention frauduleuse en n’informant pas la défenderesse de la 
modification de ses horaires de travail et en lui cachant un revenu effectif bien 
inférieur à celui assuré, d’un montant de CHF 16'000.- en 2015. 

14. La défenderesse reproche également à la demanderesse d’avoir exagéré les 
limitations fonctionnelles induites par son atteinte. A l’appui de sa position, elle se 
réfère à plusieurs publications Facebook, dans lesquelles la demanderesse a décrit 
ses loisirs. 

A titre liminaire, la chambre de céans constate, avec la Dresse D______, que les 
publications sur Facebook ne reflètent pas forcément la situation réelle, les 
membres souhaitant s’y montrer, la plupart du temps, sous leur meilleur jour. 
S’agissant plus particulièrement des activités décrites dans les publications, aucun 
élément ne permet de connaître la durée et l’intensité de l’effort de la 
demanderesse. On ne sait ainsi pas si les balades à pied ou à vélo ont été faites 
d’une traite ou si, au contraire, elles ont duré plusieurs heures afin d’y intégrer des 
arrêts fréquents, plus ou moins longs. Cela étant, dans tous les cas, les activités de 
loisirs peuvent être modulées en fonction de l’intensité des douleurs, au jour le jour, 
au contraire d’une activité professionnelle, qui nécessite une présence continue et 
un minimum de rendement.  

Force est plutôt de constater que la défenderesse n’a jamais vu la demanderesse 
effectuer un horaire dépassant la capacité de travail retenue par ses médecins 
traitants. En effet, la surveillance du 15 septembre 2016 a été interrompue après 
quelques minutes et personne n’a vu la demanderesse, dans son salon de coiffure, 
coiffer des clients durant deux jours. 

Dans de telles circonstances, on ne peut retenir que la demanderesse a également 
commis une prétention frauduleuse en déclarant des limitations fonctionnelles plus 
importantes que celles ressenties en réalité. 

15. Par écriture du 31 août 2017, la défenderesse a conclu, sur demande 
reconventionnelle, au paiement de CHF 13'690.80.  

 
 
 

 

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a/aa. Selon l’art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande 
reconventionnelle dans la réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la 
même procédure que la demande principale. 

La demande reconventionnelle est une demande indépendante dans le cadre d’un 
autre procès. Elle n’est ni un moyen d’attaque, ni une défense, mais une demande 
au même titre que la demande principale, une contre-attaque à l’attaque, par 
laquelle le défendeur poursuit un but indépendant, en soulevant une prétention 
indépendante, non comprise dans la demande principale (ATF 123 III 35 c. 3c ; 
JdT 1997 I 322). 

 a/bb. Comme indiqué précédemment, lorsque les conditions de l’art. 40 LCA sont 
réunies, l’assureur peut non seulement refuser ses prestations, mais aussi se départir 
du contrat et répéter en principe celles qu’il a déjà versées, cette faculté n’existant 
cependant qu’à l’égard de l’auteur de la tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.138/2005 du 5 septembre 2005 consid. 4.2) et pour le contrat affecté par elle 
(ATF 131 III 314, consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 
2011, consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2010 du 17 novembre 2010). 
La résolution du contrat, laquelle produit des effets ex tunc, n’étend ses effets que 
jusqu’au jour de la fraude – et non au jour de la conclusion du contrat 
(BRULHART, Droit des assurances privées, 2e édition, 2017, n° 817 p. 422 et les 
références citées). 

a/cc. La LCA ne contient pas de dispositions sur la demeure, laquelle est dès lors 
régie, en vertu de l’art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO. Le débiteur d’une 
obligation est en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). 
L’intérêt moratoire est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu 
l’interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a). Une interpellation est une déclaration, 
expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le 
premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution de la prestation due  
(Luc THEVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012,  
n. 17 ad art. 102). A défaut d’une telle interpellation, l’intérêt moratoire n’est dû, en 
cas d’ouverture d’une action en justice, que dès le lendemain du jour où la demande 
en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du  
25 février 2006 consid. 6.1). Il y a lieu de souligner qu’un débiteur peut 
valablement être interpellé avant même l’exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 
consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La 
demeure ne déploie toutefois ses effets qu’avec l’exigibilité de la créance. 
L’assureur qui est en demeure doit un intérêt moratoire au taux de 5% l’an, 
conformément à l’art. 104 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2008 du  
27 novembre 2008 consid. 6.3.1). L’indication d’un délai de paiement est une 
interpellation à terme (THEVENOZ, in Commentaire romand du Code des 
obligations I, n. 24 ad art. 102 CO). 

b. En l’espèce, par courrier du 14 octobre 2016, la défenderesse a informé la 
demanderesse qu’au vu des prétentions frauduleuses qu’elle lui reprochait, elle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20III%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20I%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/103%20II%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.177/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/103%20II%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_307/2008

 
 
 

 

A/2477/2017 

- 24/26 - 

résiliait le contrat avec effet rétroactif au jour du sinistre. Dans le même courrier, 
elle acceptait toutefois de renoncer à la restitution des indemnités journalières déjà 
versées pour autant que la demanderesse accepte la résolution du contrat. La 
demanderesse ayant nié avoir commis une prétention frauduleuse et par conséquent 
contesté la résolution du contrat, la défenderesse a formulé, par écriture du 31 août 
2017, une demande reconventionnelle tendant au remboursement, par la 
demanderesse, de CHF 13'690.80 avec intérêts à 5% dès le 14 mars 2016. Elle a 
exposé que cette somme correspondait aux indemnités journalières versées du 
12 mars au 30 septembre 2016 (CHF 12'963.70) ainsi qu’aux frais extraordinaires 
de CHF 1'800.- engagés dans le cadre de l’instruction du dossier, dont à déduire un 
montant de CHF 1'072,90, correspondant à un excédent de prime en faveur de la 
demanderesse (CHF 12'963.70 + CHF 1'800.- - CHF 1'072.90 = CHF 13'690.80). 

Dès lors qu’il est établi que la demanderesse a commis une prétention frauduleuse, 
la résolution du contrat, le 14 octobre 2016, est valable, et la défenderesse peut 
réclamer la restitution des prestations versées à tort.  

Cela étant, la chambre de céans constate que le montant de CHF 1'800.- n’est pas 
rendu vraisemblable. Tout au plus peut-on comprendre du courrier du 14 octobre 
2016 qu’il correspond à 9 heures de travail facturées à CHF 200.-. On ne sait 
toutefois pas à quoi ces 9 heures correspondent, de sorte qu’il n’en sera pas tenu 
compte. 

Par ailleurs, la défenderesse n’a jamais interpellé la demanderesse de manière 
explicite et claire. En effet, le courrier du 14 octobre 2016 ne comporte pas 
d’interpellation claire, mais une proposition d’accord, sous la forme d’une 
renonciation à la restitution des indemnités journalières versées pour autant que la 
demanderesse accepte la résolution du contrat. Les intérêts ne peuvent ainsi 
commencer à courir suite au courrier précité. Le dies a quo correspond ainsi au 
lendemain de la date à laquelle la demande reconventionnelle a été notifiée à la 
demanderesse principale, soit le 2 septembre 2017. 

Par conséquent, la demanderesse sera condamnée à verser à la défenderesse la 
somme de CHF 11'890.80, avec intérêts à 5% l’an à compter du 2 septembre 2017.  

16. Il convient encore de se prononcer sur la demande de mainlevée définitive. 

En vertu de l’art. 80 de la loi sur la fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 
du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1). Les 
transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées à des jugements 
(al. 2 ch. 1). L’art. 81 al. 1 LP prévoit que lorsque la poursuite est fondée sur un 
jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le 
juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne 
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20281.1

 
 
 

 

A/2477/2017 

- 25/26 - 

La décision de mainlevée n’a d’effet que sur la poursuite en cours  
(André SCHMIDT, Commentaire romand de la Poursuite et faillite, Bâle 2005,  
ad art. 80, no 17, p. 331). 

La chambre des assurances sociales de la Cour de justice statuant en dernière 
instance cantonale et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon 
ce qui précède, prononcer la mainlevée définitive d’une opposition à un 
commandement de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement 
est assimilée à un jugement exécutoire (ATF 109 V 46 consid. 4).  

Partant, il y a lieu de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 17 254813 T, à due concurrence des 
montants dont il a été reconnu qu’ils étaient dus à la demanderesse 
reconventionnelle (CHF 11'890.80, avec intérêts à 5% l’an à compter du 
2 septembre 2017). 

17. Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande principale sera rejetée. La 
demande reconventionnelle sera admise et l’opposition au commandement de payer 
n° 2______ sera levée à due concurrence des montants reconnus ci-dessus, soit 
CHF 11'890.80, avec intérêts à 5% l’an dès le 2 septembre 2017.  

Ni la demanderesse principale ni la défenderesse principale/demanderesse 
reconventionnelle n’ont droit à des dépens. En effet, la première succombe (cf. art. 
106 al. 1 CPC), tandis que la seconde ne peut y prétendre en raison de sa qualité 
d’assurance (cf. l’art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et 
autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 [LaCC - E 1 05] qui 
prévoit qu’il n’est pas prélevé de frais judiciaires, ni alloué de dépens à la charge de 
l’assuré, dans les causes portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-
maladie obligatoire prévue par la LAMal). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20V%2046

 
 
 

 

A/2477/2017 

- 26/26 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevables la demande principale de Madame A______ et la demande 
reconventionnelle de GENERALI ASSURANCES GÉNÉRALES SA. 

Au fond : 

2. Rejette la demande principale. 

3. Admet partiellement la demande reconventionnelle, en ce sens que Madame 
A______ est condamnée à verser à GENERALI ASSURANCES GÉNÉRALES SA 
le montant de CHF 11'890.80, avec intérêts à 5 % dès le 2 septembre 2017. 

4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer 
poursuite n°1______ à due concurrence des montants dont il a été reconnu qu’ils 
étaient dus à GENERALI ASSURANCES GÉNÉRALES SA (CHF 11'890.80 avec 
intérêts à 5 % dès le 2 septembre 2017).  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le