# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65f2b3f9-bb7b-54ea-b573-6489bff2253a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.06.2023 PM/531/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-531-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/531/2023 ACPR/501/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 27 juin 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant en personne, 

recourant, 

contre le jugement rendu le 2 juin 2023 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures, 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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PM/531/2023 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 8 juin 2023, A______ recourt contre le jugement rendu le 2 juin 
2023, notifié le jour même, par lequel le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après, TAPEM) a ordonné sa libération conditionnelle, avec effet au jour 
de son renvoi effectif de Suisse, mais au plus tôt le 18 juin 2023, lui imposant, au 
titre de règles de conduite, de collaborer avec les autorités compétentes en vue de son 
expulsion vers la Mongolie, de quitter le territoire suisse et de ne plus y revenir.  

Le recourant déclare s'opposer au fait que la libération conditionnelle soit 
conditionnée à son renvoi en Mongolie. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né en 1984, originaire de Mongolie, exécute actuellement une peine 
privative de liberté de 8 mois prononcée le 27 mars 2023 par le Tribunal de police de 
Genève, pour rupture de ban ainsi qu'une peine privative de liberté de substitution de 
10 jours, en conversion d'une amende de CHF 1'000.- prononcée notamment par 
jugement du Tribunal correctionnel du 3 février 2021.  

b. Il est incarcéré depuis le 2 janvier 2023 à la prison de B______.  

c. Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenus le 
18 juin 2023, tandis que la fin des peines est fixée au 11 septembre 2023.  

d. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a, outre la condamnation 
du 27 mars 2023, été condamné le 3 décembre 2018 par le Ministère public de 
Genève pour entrée illégale et séjour illégal à une peine pécuniaire de 45 jours-
amende avec sursis ainsi que le 3 février 2021 par le Tribunal correctionnel de 
Genève à une peine pécuniaire de 45 jours amende avec sursis, pour entrée illégale et 
séjour illégal et le 3 février 2021 à une peine privative de liberté de 3 ans (sursis 
partiel 18 mois), à une peine pécuniaire avec sursis de 60 jours-amende et à une 
amende de CHF 1'000.-, pour séjour illégal, lésions corporelles simples contre une 
personne hors d'état de se défendre ou protégée (commission répétée), menaces 
(commission répétée), violation du devoir d'assistance ou d'éducation, lésions 
corporelles simples avec un moyen dangereux (commission répétée), menaces 
commises par le conjoint (commission répétée), mise en danger de la vie d'autrui, 
voies de fait à réitérées reprises contre le conjoint, voies de fait, injure (commission 
répétée), voies de fait à réitérées reprises contre une personne protégée, lésions 
corporelles simples par négligence.  

L'expulsion pénale (art. 66a CP) de A______ avait été prononcée par le Tribunal 
correctionnel pour une durée de 5 ans.  

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PM/531/2023 

e. Selon les renseignements fournis le 23 mai 2023 par l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après, OCPM), A______ fait l'objet d'une décision 
de non-report d'expulsion judiciaire. Il avait été renvoyé une première fois en 
Mongolie le 20 novembre 2021 et les autorités mongoles devraient à nouveau 
délivrer un laissez-passer en vue d'une seconde expulsion.  

f. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, A______ indique être marié et père de deux filles âgées de 8 et 
13 ans. Il était démuni de papiers d'identité et n'avait pas d'autorisation de séjour en 
Suisse. Quand bien même, il allait être expulsé à sa libération, il indiquait vouloir se 
rendre en "France, à C______ asile". Il y bénéficierait d'un logement dans un foyer 
et travaillerait dans la restauration. Il ne pensait plus revenir en Suisse, dès lors qu'il 
avait été condamné pour rupture de ban et était "exclu pour 5 ans".  

g. À teneur du rapport du 2 mai 2023 de la prison de B______, A______ se comporte 
bien en détention.  

h. Le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a préavisé 
favorablement la libération conditionnelle de A______, à condition qu'elle soit 
assortie à son renvoi vers la Mongolie, avec un délai d'épreuve d'un an. 

i. Le Ministère public a requis la libération conditionnelle de A______, aux 
conditions proposées par le SAPEM. 

C. Dans sa décision querellée, le TAPEM relève que les antécédents de A______ sont 
mauvais. Il se comportait toutefois correctement en détention et n'avait encore jamais 
bénéficié d'une libération conditionnelle. Le pronostic n'était ainsi pas clairement 
défavorable en ce qui concerne le risque de récidive à condition toutefois à ce qu'il 
soit soumis à une règle de conduite visant à ce qu'il quitte effectivement la Suisse et 
soit expulsé en Mongolie.  

D. a. Dans son recours, A______ s'oppose à ce que sa libération conditionnelle soit 
conditionnée à son renvoi en Mongolie. Son pays était un "simple vassal de la Russie 
de M. Poutine et c'[était] précisément cette dictature qu'[il avait] fui en requérant 

l'asile politique à C______". Il souhaitait que cette condition soit supprimée par il ne 
voulait pas revoir "cette dictature qu'[il exécrait] et dans laquelle [il craignait] pour 
sa vie".  

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écriture ni 
débats.  

 

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PM/531/2023 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1), dont le jugement constitue une "autre 
décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 avril 
2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 
2019, n. 30 ad art. 363). 

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 

1.3. En l'espèce, le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émane du condamné, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision querellée en tant que la 
libération conditionnelle – qui lui est favorable – a été soumise à la condition d'un 
renvoi de Suisse et à une règle de conduite (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 al. 1 CPP). 

Le recours sera donc déclaré recevable dans cette mesure (cf. ACPR/583/2019 du 
2 août 2019). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 "a contrario" CPP). 

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1. La Chambre de céans a déjà jugé qu'il est admissible de lier l'octroi d'une 
libération conditionnelle au fait que le condamné quitte effectivement la Suisse, si le 
pronostic est défavorable en cas de séjour en Suisse après sa libération anticipée, 
alors qu'il serait plus favorable en cas de retour dans son pays d'origine 
(ACPR/432/2018 du 7 août 2018 consid. 3.3. et ACPR/506/2018 du 11 septembre 
2018 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6A.78/2000 du 3 novembre 2000 
consid. 2 = BJP 2003 348; 6A.34/2006 du 30 mai 2006 consid. 2.1; 
A. BAECHTOLD, Exécution des peines : l'exécution des peines et mesures 
concernant les adultes en Suisse, Berne 2008, p. 269). Il faut alors que le juge 
dispose d'un minimum d'informations pour pouvoir apprécier l'éventuel risque de 
récidive (ACPR/432/2018 précité). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/432/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6A.78/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6A.34/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/432/2018

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PM/531/2023 

3.2. En l'espèce, le TAPEM a subordonné la libération conditionnelle du recourant à 
son renvoi effectif de Suisse. C'était à cette seule condition que le pronostic n'était 
pas clairement défavorable.  

Ce constat est exempt de critique, compte tenu des antécédents judiciaires du 
recourant, de sa situation personnelle précaire et de l'expulsion judiciaire dont il fait 
l'objet, ce qu'il ne remet pas en cause. Son projet de vivre en France n'est pas étayé, 
en particulier en lien avec le dépôt d'une demande d'asile et une éventuelle 
autorisation de séjour dans ce pays. En outre, il ne justifie aucunement que sa vie 
serait en danger dans son pays d'origine, étant souligné qu'il y a déjà été expulsé en 
novembre 2021.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PM/531/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des 
mesures et au Ministère public.  

Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures et à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE 
CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Sarah RYTER, greffière. 

 

La greffière : 

Sarah RYTER 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/531/2023 

PM/531/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

- demande sur récusation (let. b) CHF      

Total  CHF   600.00