# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 934ef931-a30c-587d-ac8f-ccc1b0e01d41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2009 C-3018/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3018-2009_2009-10-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-3018/2009
C-3070/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______ et B._______, 
(...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Documents de voyage pour étrangers "sans papiers" 
(certificat d'identité et visa de retour).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3018/2009
C-3070/2009

Faits :

A.
A._______, né le  5 mai  1951 et  son épouse,  B._______,  née le  10 
août  1955,  ressortissants  de  la  République  du  Kosovo,  sont  au 
bénéfice d'une admission provisoire en Suisse (permis F),  en raison 
du caractère inexigible de leur renvoi. 

B.
En date du 1er avril 2009, A._______ et B._______ ont requis l'octroi 
d'un certificat d'identité, avec visa de retour, afin de pouvoir se rendre 
durant quelques semaines au Kosovo. Sous la rubrique intitulée "Motif 
du voyage à l'étranger", les requérants ont chacun répondu par la phrase 
suivante:  "Primordiale  au niveau psychologique (document  du médecin  ci-
joint)". En  annexe  à  leurs  demandes,  les  requérants  ont  produit  un 
certificat  médical  et  une attestation  de prise en charge des frais  de 
voyage par leurs deux enfants, C._______ et D._______. 

L'attestation  produite  par  A._______,  rédigée  par  le  docteur 
E._______,  médecin  à  la  Policlinique  médicale  universitaire  de 
Lausanne,  relevait  qu'un  déplacement  de  quelques  semaines  au 
Kosovo  lui  serait  bénéfique  sur  le  plan  psychiatrique.  Quant  à 
l'attestation versée par B._______, rédigée par les docteurs F._______ 
et G._______, également de la Policlinique médicale universitaire de 
Lausanne, elle présentait un contenu similaire.

C.
Par  deux  décisions  séparées  datées  du  22  avril  2009,  au  contenu 
toutefois identique, l'ODM a rejeté les requêtes des époux A._______ 
et  B._______.  A  l'appui  de  ses  décisions,  l'autorité  de  première 
instance  a  estimé  que  les  requérants  ne  pouvaient  être  considérés 
comme  "sans  papiers".  En  effet,  selon  l'ODM,  les  nouveaux 
passeports  kosovars  sont  disponibles  à  Pristina  depuis  le  28  juillet 
2008.  Dite  autorité  a  en  outre  précisé  qu'une  représentation 
diplomatique  avait  été  ouverte  à  Berne  et  qu'il  appartenait  aux 
requérants  de  solliciter  la  délivrance  d'un  passeport  auprès  de  la 
représentation diplomatique compétente de leur pays d'origine. 

De plus, l'ODM a relevé que, quand bien même la condition de "sans 
papiers" serait remplie, le motif de voyage invoqué, commun aux deux 
requérants, ne saurait  constituer un motif  valable au sens de l'art. 5 

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al. 2  de  l'ordonnance  sur  l'établissement  des  documents  de  voyage 
pour étrangers (ODV, RS 143.5).

D.
Par courriers datés du 5 mai 2009 adressés à l'ODM, A._______ et 
B._______  interjettent  recours  à  l'encontre  des  décisions  précitées. 
Les  mémoires  de  recours  ayant  été  déposés  auprès  de  l'autorité 
inférieure,  cette  dernière  les  a  aussitôt  transmis  au  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) comme objets de 
sa compétence. 

A l'appui de leurs pourvois, les recourants relèvent s'être renseignés 
auprès de l'Ambassade de la République du Kosovo en Suisse dans le 
but  d'obtenir  des  papiers  d'identité  et  que  ladite  ambassade  leur  a 
signalé ne pas délivrer de documents d'identité ou de voyage. 

En annexe à leurs recours, A._______ et B._______ déposent chacun 
une  attestation  de  l'Ambassade  de  la  République  du  Kosovo  en 
Suisse, l'une datée du 27 et l'autre du 29 août 2009.

E.
Invité à déposer des observations, l'ODM conclut, dans un courrier du 
25 juin 2009, au rejet des recours des époux A._______ et B._______. 
L'autorité intimée considère qu'il ne lui appartient pas de se substituer 
aux autorités kosovares pour délivrer des documents de voyage aux 
ressortissants de ce pays, sauf en cas d'urgence. 

De  plus,  l'autorité  de  première  instance  réaffirme  que  le  motif  de 
voyage invoqué n'entre pas dans le cadre de l'art. 5 al. 2 ODV.

F.
En  date  du  6  juillet  2009,  les  recourants  ont  déposé  leurs  ultimes 
observations. Ils  concluent  à  l'admission  du  recours  et  mentionnent 
notamment que, selon eux, leur mauvais état de santé justifie l'octroi 
de documents d'identité et de visas de retour.
 

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Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 
voyage aux étrangers sans pièce de légitimation, rendues par l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  6  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA). Leurs recours, présentés dans la forme et les délais prescrits par 
la loi, sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
L'ODM a  statué  sur  les  demandes  d'octroi  de  document  de voyage 
avec visa de retour formulées par A._______ et B._______ dans deux 
décisions  distinctes,  datées  du  22  avril  2009,  au  contenu  et  à 
l'argumentaire  identiques. Ils  ont  recouru  contre  ces  deux décisions 
pour les mêmes motifs dans deux actes de recours semblables. Les 
recourants  n'ont  par  ailleurs  pas  d'intérêts  contradictoires 
commandant  un  prononcé  séparé.  Pour  des  raisons  d'économie  de 
procédure, il se justifie donc de joindre les deux causes et de statuer 
par un seul et même arrêt (art. 4 PA en relation avec l'art. 24 de la loi 
fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 
273]; cf. ATF 131 V 59 consid. 1; voir aussi arrêt non publié du Tribunal 
fédéral  1P.779/2006 /  1P.795/2006 du 6 février 2007, consid. 2;  FRITZ 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 63).

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3.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral  la  violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du 
pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise à moins 
qu'une  autorité  cantonale  ait  statué  comme  autorité  de  recours 
(cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

4.

4.1 L'ODM est  compétent  pour  établir  des  documents  de voyage et 
des visas de retour pour étrangers (cf. art. 1 ODV).

Conformément  à l'art. 5  al. 2  ODV, un certificat  d'identité  muni  d'un 
visa de retour est établi pour les personnes à protéger, les personnes 
admises à titre provisoire et les requérants d'asile "sans papiers":

a) en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de la famille;

b) pour  le  règlement  d'affaires  importantes,  strictement  personnelles 
et ne souffrant aucun report;

c) pour les excursions scolaires transfrontalières.

Sont  considérés  comme  membres  de  la  famille  au  sens  de  l'art. 5 
al. 2 let. a ODV les  parents,  les  frères  et  soeurs,  les  époux et  leurs 
enfants.  Les  partenaires  enregistrés  et  les  personnes  vivant  en 
concubinage  de  manière  durable  jouissent  du  même statut  que  les 
époux (art. 5 al. 3 ODV).

4.2 Hormis  le  cas  où  l'établissement  d'un  certificat  d'identité  est 
destiné à permettre au ressortissant étranger admis provisoirement en 
Suisse de partir de ce pays ou d'émigrer de façon définitive dans un 
pays tiers (art. 5 al. 1 ODV), l'octroi d'un tel document de voyage à une 
personne  bénéficiant  d'une  admission  provisoire  n'est  envisageable, 

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au regard de l'art. 5 al. 2 ODV qu'à la condition que cette personne soit 
"sans papiers". 

4.2.1 La condition de "sans papiers" est constatée par l'ODM dans le 
cadre  de  l'examen  de  la  demande  (art.  7  al.  3  ODV).  Au  sens  de 
l'art. 7 al.  1  ODV, un  étranger  est  réputé  "sans  papiers"  lorsqu'il  ne 
possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine  ou  de  provenance  et  qu'il  ne  peut  être  exigé  de  lui  qu'il 
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance  l'établissement  d'un  tel  document  (let.  a),  ou  qu'il  est 
impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage (let. b). 

4.2.2 Concrètement, la question de savoir si l'on peut raisonnablement 
exiger d'un étranger qu'il contacte des autorités de son pays d'origine 
pour  l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de 
voyage  nationaux  (cf.  art.  7  al.  1  let.  a  ODV)  doit,  selon  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurisprudence citée), 
être appréciée sur la base de critères objectifs et non subjectifs.

4.2.3 Conformément aux critères posés par la jurisprudence précitée, 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  ne  peut  être  tenu  pour 
impossible au sens de l'art. 7 al. 1 let. b ODV que dans l'hypothèse où 
le  ressortissant  étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais 
a  vu  sa  démarche  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans 
motifs  suffisants  ("ohne  zureichende  Gründe"  [cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-4253/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4.1]). 
Les  difficultés  techniques  que  comporterait  l'établissement  d'un 
passeport  national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre 
l'existence  d'une  impossibilité  objective  et  ainsi,  de  conférer  à  la 
personne concernée la qualification d'étranger "sans papiers".

5.

5.1 L'ODM a rejeté les demandes des intéressés notamment au motif 
qu'ils  ne pouvaient  pas être considérés comme des étrangers "sans 
papiers"  au  sens  de  l'ODV.  Dans  le  cadre  de  leurs  écritures,  les 
recourants contestent ce fait,  invoquant que l'Ambassade du Kosovo 
en  Suisse  ne  délivre  pas  de  document  d'identité  ou  de  voyage (cf. 
attestations de l'Ambassade de la République du Kosovo en Suisse).

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Comme  le  Tribunal  a  déjà  eu  l'occasion  de  le  relever  (cf. arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-1083/2006 du 18 avril 2008 consid. 3 et 
4),  la  qualité  de  "sans-papiers"  devrait  en  principe  être  examinée 
préalablement  aux  motifs  mêmes  pour  lesquels  les  documents  de 
voyage sont requis. 

Dans le cas d'espèce toutefois, cette question peut demeurer ouverte, 
le recours devant de toute manière être rejeté pour un autre motif. 

5.2 A l'appui de leurs pourvois, les recourants invoquent des raisons 
psychologiques.  Selon  les  docteurs  E._______,  F._______  et 
G._______,  lesquels  ont  rédigé  deux  attestations  médicales, 
A._______  et  B._______  souffrent  de  maladies  chroniques  et  un 
retour  provisoire  au  Kosovo,  durant  quelques  semaines,  leur  serait 
"très  certainement  bénéfique  sur  le  plan  psychiatrique" (cf.  notamment 
l'attestation du docteur E._______ du 27 janvier 2009).

5.2.1 Le  Tribunal  ne  peut  suivre  les  recourants  dans  leur 
argumentation.  En  effet,  sans  remettre  en  cause  la  réalité  des 
pathologies  dont  souffrent  tant  A._______  que  B._______  et  les 
attestations médicales produites, la raison invoquée n'entre pas dans 
la liste exhaustive de l'art. 5 al. 2 ODV.

5.2.1.1 Comme précédemment mentionné (cf. ci-dessus, consid. 4.1), 
un certificat d'identité muni d'un visa de retour est notamment octroyé 
en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de la famille (art. 5 
al. 2  let. a  ODV). Contrairement  à ce que prétendent  les recourants 
dans leurs écritures du 6 juillet 2009, le but de cette disposition n'est 
pas  d'octroyer  un  certificat  d'identité  avec  un  visa  de  retour  aux 
personnes à protéger, aux personnes admises à titre provisoire et aux 
requérants d'asile souffrant eux-mêmes d'une maladie grave. Il est au 
contraire de permettre à ces mêmes personnes, ayant leur résidence 
en Suisse, d'aller visiter un membre de la famille – parents, frères et 
soeurs,  époux  et  enfants  –  gravement  malades  dans  leur  pays 
d'origine  ou d'assister  à  leurs  funérailles. La  situation  médicale  des 
personnes requérant  ledit  certificat  d'identité avec visa de retour n'a 
ainsi aucune influence sur l'application de cette disposition. 

5.2.1.2 L'art. 5 al. 2 let. b ODV, quant à lui, vise à octroyer un certificat 
d'identité  avec un visa  de retour  pour  des  motifs  d'ordre  personnel. 

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Force est toutefois de constater que le motif allégué par les recourants 
– soit  le souhait de se rendre au Kosovo pour un séjour susceptible 
d'améliorer leur état de santé psychologique – n'est pas pertinent. 

Selon  la  pratique  restrictive  voulue  par  le  législateur  en  la  matière, 
sont considérées comme "affaires importantes, strictement personnelles et 
ne souffrant  d'aucun report",  des affaires pressantes et qui ne peuvent 
être réglées par des tiers, comme par exemple faire valoir son droit à 
une rente, conclure un acte de succession, passer ou faire passer un 
examen  ou  être  auditionné  comme  témoin  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-3934/2007  du  18  août  2008  consid.  3.3  et 
jurisprudence citée). Il s'agit de tenir compte des besoins familiaux et 
des souhaits de contact correspondants (cf.  MARC SPESCHA / HANSPETER 
THÜR /  ANDREAS ZÜND /  PETER BOLZLI,  Migrationsrecht,  Zurich  2008,  ad 
art. 59 LEtr, no 2). 

En l'espèce, le Tribunal comprend le souhait des recourants d'effectuer 
une visite dans leur pays d'origine et peut admettre qu'un tel  séjour 
soit  susceptible  d'avoir  des  effets  bénéfiques  sur  le  plan 
psychologique.  Toutefois,  l'art.  5  al.  2  let.  b  ODV,  au  regard  de  la 
pratique exposée ci-dessus,  ne saurait  être interprété de telle  façon 
qu'il  permette l'octroi  de documents d'identité avec visas de retour à 
des  personnes,  souffrant  d'affections  d'ordre  psychologique  et 
souhaitant  retourner  durant  une  brève  période  dans  leur  pays 
d'origine. On ne saurait en outre perdre de vue que les problèmes de 
santé  en face desquels  les  recourants sont  confrontés  peuvent  être 
traités – ce qui est par ailleurs le cas en l'espèce – par des moyens 
médicaux adéquats en Suisse. 

De plus, il ne ressort pas des certificats médicaux produits que l'état 
de  santé  des  intéressés  présentent  une  gravité  telle  qu'il  soit 
indispensable et urgent de leur octroyer les documents sollicités.

5.2.2 Aussi,  nonobstant  les  raisons  d'ordre  médical  invoquées,  le 
Tribunal juge que l'ODM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en  considérant  que  le  motif  de  voyage  invoqué  par  A._______  et 
B._______ ne constituait pas un motif valable au sens de l'art. 5 al. 2 
ODV.

6.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure 

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que,  par  ses  décisions  du 22 avril  2009,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  de  manière  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents.  En  outre,  lesdites  décisions  ne  sont  pas  inopportunes 
(cf. art. 49 PA).

Partant, les recours sont rejetés.

7.
Vu l'issue des causes, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes C-3018/2009 et C-3070/2009 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais de procédure pour les deux dossiers, d'un montant total de 
Fr. 800.-,  sont  mis  à  la  charge  des  recourants.  Ce  montant  est 
compensé par les avances de frais versées le 26 mai 2009.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier [...] en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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