# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e68ca3b9-0d35-582b-b9da-99d10ae53397
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2017 E-7093/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7093-2015_2017-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7093/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 7   

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Isaura Tracchia, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-7093/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 7 septembre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile 

en Suisse. 

Sur la fiche de données personnelles, remplie le même jour, il a indiqué 

être né le (…) ([…], selon le calendrier persan). Il avait également donné 

cette date de naissance à des agents de la police cantonale (…), qui 

l'avaient interpellé trois jours plus tôt en situation irrégulière en Suisse.  

Le 11 septembre 2015, l'intéressé a été soumis à une analyse radiologique 

osseuse, dont il ressort que son squelette correspondait à celui d'un 

individu âgé de 19 ans.  

Interrogé le 17 septembre 2015 par le SEM, au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) de Kreuzlingen, sur ses données personnelles, 

l'intéressé a déclaré ne pas être en possession d'un document d'identité. 

Après son interpellation par la police, il aurait, toutefois, pris contact avec 

sa mère résidant en Iran, laquelle aurait retrouvé sa « taskera ». Il a 

déclaré que ce document devait bientôt lui être envoyé et a précisé, au 

moment de la relecture du procès-verbal, que la date de naissance qui y 

figurait était, selon les informations transmises par sa mère, le (…) ([…]). 

Selon ses déclarations, il aurait vécu en Iran depuis l’âge de deux ou trois 

ans, aurait commencé l’école à l’âge de six ou sept ans et aurait accompli 

sa scolarité jusqu’à la 3ème année secondaire. Ensuite, il aurait travaillé 

durant environ trois ans avant de quitter l’Iran. Il serait parti en juin ou juillet 

2015, aurait transité par la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, 

l'Autriche et l'Allemagne, avant d'arriver en Suisse, où il serait entré 

clandestinement, le 4 septembre 2015.  

L’intéressé a été invité à se déterminer sur les résultats de l'analyse 

radiologique osseuse. Il a maintenu être âgé d'un peu plus de 16 ans. Il a 

soutenu qu’il avait avisé le traducteur, lors de son interrogatoire par la 

police (…), du fait qu’il ne connaissait pas avec certitude sa date de 

naissance et a fait valoir que le travail relativement dur qu’il avait effectué 

en Iran avait peut-être favorisé son développement physique. Il a été 

informé que le SEM le considérerait comme majeur pour la suite de la 

procédure, dès lors qu’il n’avait pas fourni d’explications plausibles quant 

à la non-présentation de pièces d’identité et qu’il paraissait nettement plus 

âgé qu’il ne le disait. 

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L'intéressé a également été invité à se déterminer sur un transfert vers la 

Hongrie, en tant qu'Etat éventuellement responsable pour traiter sa 

demande d'asile. Les recherches effectuées par le SEM dans la banque 

de données "Eurodac" avaient en effet fait apparaître que le recourant avait 

été enregistré pour franchissement illégal de la frontière, le 19 août 2015 

en Grèce, et le 31 août suivant en Hongrie, pays dans lequel il avait été 

enregistré, dès le lendemain, comme demandeur de protection. Il s'est 

opposé au transfert, en soulignant qu’il n’avait pas déposé de demande 

d’asile en Hongrie, que ce pays avait des problèmes en raison de l’afflux 

de migrants et que son but avait été de venir en Suisse. 

B.  

En date du 21 septembre 2015, le SEM a soumis à l’autorité hongroise 

compétente une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(ci-après règlement Dublin III). 

L’autorité hongroise n’a pas répondu à cette demande dans le délai 

réglementaire. Le 26 octobre 2015, le SEM a, en conséquence, avisé 

l’autorité hongroise qu’il la considérait comme responsable pour l’examen 

de la demande de l’intéressé. 

C.  

Par décision du 22 octobre 2015 (notifiée le 30 octobre suivant), le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de 

celui-ci vers la Hongrie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Le SEM a, en particulier, considéré que le critère de responsabilité du 

règlement Dublin III concernant les mineurs non accompagnés n'était pas 

applicable, dès lors que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable sa 

minorité. Il a retenu que celui-ci n'avait déposé aucune pièce d’identité 

alors qu’il s’était engagé, lors de son audition, à fournir sa « taskera ». Il a, 

par ailleurs, relevé qu'il avait donné deux dates de naissance différentes et 

que ses explications concernant la manière dont il aurait appris l'âge 

prétendument inscrit sur sa « taskera » étaient inconsistantes et peu 

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crédibles. Il a, en outre, considéré qu’il n’avait fait valoir aucun motif 

pertinent pour s’opposer à son transfert en Hongrie. 

D.  

L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, le 4 novembre 2015. 

A l'appui de ses conclusions, il a fourni, avec l'enveloppe qui les aurait 

contenus, sa « taskera » ainsi qu'un document qui serait, selon ses 

explications, son carnet de vaccination, moyens de preuve qui lui auraient 

été transmis par sa mère depuis l'Iran. Il a argué qu’il n’avait pas eu 

suffisamment de temps entre l’audition et le prononcé du SEM pour faire 

parvenir ces documents et a soutenu que l'appréciation du SEM 

concernant son âge ne respectait pas la jurisprudence en la matière et 

violait le droit fédéral. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et 

à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, dès lors que la Suisse était 

responsable de l'examen de cette dernière puisqu'il était mineur. Il a, par 

ailleurs, soutenu qu'en tout état de cause le SEM aurait dû entrer en 

matière sur sa demande en faisant application de la clause de 

souveraineté, au vu des conditions d'accueil et des restrictions à l'accès à 

la procédure pour les demandeurs de protection en Hongrie. 

Le recourant a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance 

judiciaire totale. 

E.  

Par décision incidente du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a accordé l'effet suspensif au recours. Il a 

rejeté la demande du recourant tendant à la nomination d'un avocat d'office 

et renoncé à la perception d'une avance de frais, renvoyant la question de 

l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. 

F.  

Par courrier du 17 novembre 2015, le recourant a encore déposé un 

document qui, selon ses explications, concernerait son parcours scolaire. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 3 décembre 2015. Il a considéré que la taskera produite avait 

une valeur probatoire extrêmement faible, que les autres moyens de 

preuve fournis ne constituaient pas des documents d’identité et que trop 

d’indices au dossier parlaient en défaveur de la minorité alléguée 

(indications divergentes relatives à la date de naissance / déclarations 

inconsistantes concernant les circonstances dans lesquelles il aurait appris 

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sa date de naissance / explications vagues et peu circonstanciées sur sa 

scolarité, son parcours de vie et son voyage jusqu’en Suisse / important 

écart entre l'âge allégué et l'âge résultant de l'examen osseux). Pour le 

reste, le SEM a retenu, en substance, qu’il n’y avait pas de défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et l’accueil des requérants en 

Hongrie, que l’intéressé se bornait à des considérations générales sur la 

situation dans ce pays et qu'il n’avait pas démontré être personnellement 

exposé à un risque réel de traitement prohibé en cas de transfert.  

H.  

Dans sa réplique du 15 janvier 2016, le recourant a déclaré maintenir ses 

déclarations quant à son âge, ainsi que ses conclusions.   

I.  

Invité une nouvelle fois à se déterminer, le SEM a déclaré maintenir sa 

position, dans une réponse du 12 avril du 2016. Il a souligné que 

l’intéressé, qui n’avait séjourné que quelques jours, de manière irrégulière, 

en Hongrie, n’avait pas fourni d’indice démontrant qu’il pourrait y être privé 

des conditions minimales d’accueil ou qu’il ne pourrait y avoir accès à la 

procédure d’asile. Il a relevé que, malgré les changements législatifs 

intervenus en août et septembre 2015, l'accès à la procédure d’asile 

continuait, à sa connaissance, à être garanti pour les requérants transférés 

en vertu du règlement Dublin III et qu’on ne pouvait conclure à l’existence 

de défaillances systémiques dans le système de l’asile en Hongrie.  

J.  

Le recourant s’est déterminé le 12 mai 2016. Il a mis en exergue qu’il avait 

produit les documents établissant sa minorité et a contesté formellement 

l’argumentation du SEM sur ce point. Il a, par ailleurs, contesté 

l’appréciation du SEM relative à la situation des demandeurs de protection 

en Hongrie. 

 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 

art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 

LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).  

2.  

2.1 Selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le du règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]).  

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III. 

2.4 Selon l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, en l’absence de membres 

de la famille, de frères ou sœurs ou de proches, l’État membre responsable 

est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande 

de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur 

du mineur.  

2.5 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable.  

2.6 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III).   

2.7 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

3.  

3.1  En l'occurrence, l'intéressé a été enregistré, le 1er septembre 2015, 

comme demandeur de protection en Hongrie. En date du 

21 septembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités hongroises, 

dans le délai fixé à l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, 

selon lequel l'Etat membre responsable est tenu de reprendre en charge le 

demandeur de protection dont la demande est en cours d'examen et qui a 

déposé une demande dans un autre Etat membre. N'ayant pas répondu à 

la demande dans le délai prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement, la Hongrie 

est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour 

traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III). 

3.2 Le recourant soutient cependant qu'en tant que mineur non 

accompagné, il doit se voir appliquer l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, 

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aux termes duquel, en l'absence de membres de la famille ou de proches 

résidant dans un Etat membre, l'Etat responsable est celui dans lequel le 

mineur a introduit sa demande de protection, soit en l'occurrence la Suisse. 

4.  

4.1 Afin de vérifier la compétence de la Hongrie selon les critères du 

règlement Dublin III, il convient de trancher, en premier lieu, la question de 

la vraisemblance de la minorité alléguée par le recourant. Cela s'impose 

également pour des raisons de procédure. En effet, lorsqu'elles sont en 

présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités 

doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits. En particulier, 

l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance 

chargée de représenter ses intérêts (cf. art. 17 al. 3 LAsi). Dans les 

procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit entendu 

en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant à 

une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa 

demande d'asile ; le cas échéant, le SEM devra procéder à une nouvelle 

audition si l'audition sommaire menée au CEP a déjà eu lieu en l'absence 

d'une telle personne (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6). 

4.2 Le SEM doit ainsi, s'il existe des doutes sur ce point, se prononcer à 

titre préjudiciel sur la vraisemblance de la minorité d'un requérant, avant 

l'audition sur ses motifs d'asile ou sur les faits décisifs en vue d'un transfert 

Dublin. En l'absence de pièces d'identité, il convient de faire une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise 

si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Il appartient 

ainsi au SEM de procéder d'office à une clarification des données relatives 

à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment 

sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses 

emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son 

pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au 

requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable 

sa prétendue minorité (cf.  Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 16 consid. 2.3 p. 143 ; 

JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss). Selon la jurisprudence, l'estimation 

de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur 

probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, 

en présence d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche 

d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. Quant à l'analyse osseuse, elle ne 

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permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une 

personne ; lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge 

allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse peut toutefois avoir 

valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par le requérant 

(cf. JICRA 2000 n° 19 consid. 7 let. c p. 187). 

5.   

5.1 En l'occurrence, le recourant a fourni, en procédure de recours, une 

« taskera », dont le SEM a, à juste titre, considéré qu'elle avait une valeur 

probante relativement faible (cf. en partic. arrêt du Tribunal E-3301/2012 

du 3 août 2012 consid. 4.2.1). Le document produit ne constitue à cet égard 

qu’un indice de la vraisemblance de ses allégués. Les autres documents, 

concernant son parcours scolaire et des vaccinations ne sont pas 

assimilables à des documents d’identité établissant formellement cette 

dernière.  

5.2 Le résultat de l'analyse osseuse, qui ne fait pas apparaître un écart de 

plus de trois ans entre l'âge allégué et l'âge estimé, ne constitue pas la 

preuve d'une tromperie sur la minorité de l'intéressé, selon la jurisprudence 

en la matière. Tout au plus représente-t-il un indice de l'invraisemblance de 

ses dires. 

5.3  En l’absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres 

éléments parlant en faveur comme en défaveur de la vraisemblance des 

déclarations de l'intéressé concernant son âge. 

5.3.1 Comme l'a retenu le SEM, parle, en l’occurrence, en défaveur de la 

minorité alléguée le fait que les déclarations de l'intéressé concernant son 

âge n'ont pas été toujours cohérentes. Certes, il a de manière constante, 

comme il le souligne, affirmé avoir un peu plus de 16 ans. Cependant, il a 

donné deux dates de naissance différentes, soit le (…), puis le (…). Or, si 

l’écart entre les dates données n’est pas très important (quatre mois 

environ), les deux dates ne correspondent pas à la même année du 

calendrier afghan ([…] pour la première et […] pour la seconde).  

Parlent également en défaveur de l’intéressé ses déclarations concernant 

les raisons pour lesquelles la « taskera » aurait été établie, alors qu’il était 

âgé d’environ 11 ans, et selon lesquelles il n’aurait, durant longtemps, pas 

su où elle se trouvait. 

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Enfin, le recourant a produit tardivement cette « taskera », au stade du 

recours. Certes, la décision du SEM est intervenue seulement un peu plus 

d'un mois après son audition ; cependant, le recourant avait proposé de se 

faire envoyer à bref délai un exemplaire du document, par télécopie, et n'a 

pas expliqué pourquoi il ne l’avait en définitive pas fait. 

5.3.2 S'agissant des éléments parlant en faveur de la minorité du 

recourant, on relèvera tout d'abord que les documents déposés ne 

comportent pas de signes flagrants de falsification - certains sont même de 

bonne facture - et qu'il a fourni une explication satisfaisante concernant les 

divergences dans ses dires au sujet de sa date de naissance. Il a 

notamment expliqué avoir indiqué à l'interprète, lors de son audition par la 

police zurichoise, qu'il n'était pas certain de la date et avoir uniquement dit 

qu'il était âgé d'un peu plus de 16 ans. Dans ces circonstances, la date 

figurant sur le procès-verbal de police et la fiche de données personnelles 

serait en quelque sorte fictive, étant uniquement reprise des premières 

déclarations de l’intéressé, qui à ce moment n'avait pas caché leur 

caractère approximatif. 

5.3.3 Au vu de ce qui précède, le SEM aurait dû interroger l’intéressé de 

manière plus approfondie concernant son âge, son parcours scolaire, son 

travail et son entourage familial. Contrairement à ce que retient le SEM 

dans sa décision, on ne saurait affirmer que les explications du recourant 

sur son parcours de vie et sa scolarité ont été « vagues et peu 

circonstanciées ». En effet, les questions de l’auditeur à ce sujet, lors de 

l’audition sur ses données personnelles, n’ont, elles-mêmes, pas été assez 

précises ni assez nombreuses pour qu’on puisse lui faire un tel reproche 

(cf. pv de l’audition au 1.17.04 p. 4). En outre, aucune question de ce type 

ne lui a été posée au cours de l’entretien intitulé « Nachbefragung und 

rechtliches Gehör ». 

5.4 La cause doit ainsi être renvoyée au SEM qui devra procéder à un 

interrogatoire complet de l’intéressé concernant son parcours de vie, afin 

d’obtenir des éléments suffisants pour permettre une appréciation fondée 

de la vraisemblance de ses allégués concernant sa minorité. Le SEM devra 

également examiner plus avant les moyens de preuve fournis, dont 

certains comportent ses données personnelles (« taskera » et carnet de 

vaccination), interroger l'intéressé sur les circonstances dans lesquelles ils 

ont été établis et mettre en parallèle ses réponses et ses déclarations sur 

son parcours de vie. 

 

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Page 11 

6.   

6.1 L'annulation de la décision attaquée s’impose également pour les 

motifs qui suivent. 

6.2 Dans un arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 (destiné 

à la publication comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé de 

manière approfondie l’évolution de la situation des requérants d’asile en 

Hongrie, en particulier ceux transférés en application du règlement Dublin 

III, depuis l’important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays en 2015. 

Il a constaté l’existence de nombreuses carences dans le système 

hongrois, en ce qui concerne notamment l’accès à la procédure d’asile 

ainsi que l’hébergement des requérants dans les zones de transit. Le 

Tribunal s’est en particulier penché sur l’entrée en vigueur, le 28 mars 

2017, de l’acte T/13976 sur « l’amendement de plusieurs lois concernant 

le renforcement de la procédure d’asile conduite dans la zone surveillée de 

la frontière hongroise ». Il a relevé que la mise en œuvre de cet acte, qui 

serait applicable à toutes les procédures d’asile en cours, même 

pendantes, vu son effet rétroactif, et qui impliquerait un durcissement 

significatif de la législation hongroise, entraînerait de nombreuses 

incertitudes et interrogations. Il ne pourrait ainsi notamment pas être 

déterminé avec certitude si, suite à un transfert vers la Hongrie, les 

demandeurs d’asile seraient considérés comme des clandestins, et donc 

transférés en zones dites de pré-transit, ou en tant que requérants dont la 

demande serait examinée en zone de transit. Le Tribunal est dès lors arrivé 

au constat que, vu les nombreuses incertitudes causées par ce récent 

changement législatif, en lien avec l’accès à la procédure, d’une part, et les 

conditions d’accueil, d’autre part, il ne lui était, en l’état, pas possible de se 

prononcer sur l’existence de défaillances systémiques, au sens de l’art. 3 

par. 2 du règlement Dublin III, ou sur les questions liées aux risques réels 

(« real risk »), auxquels pourraient faire face les requérants d’asile en cas 

de transfert en Hongrie. En conséquence, il a annulé la décision attaquée 

et renvoyé l’affaire au SEM pour nouvelle décision, estimant qu’il incombait 

à l’autorité de première instance de réunir tous les éléments de fait utiles 

permettant de trancher ces questions essentielles. A cet égard, il a souligné 

qu’il ne revenait pas à l’autorité de recours de procéder à des investigations 

complémentaires complexes et que statuer, en l’état, sur le recours 

outrepasserait ses compétences, au risque de priver la partie de la double 

instance (cf. en particulier le consid. 13 de l’arrêt).  

6.3  Ainsi, même si les mesures d’instruction complémentaires 

préconisées ci-dessus pour établir l’âge de l’intéressé conduisent à exclure 

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Page 12 

sa minorité, et donc à admettre la responsabilité de la Hongrie selon les 

critères du règlement Dublin III, force est de constater que l’état de fait n’est 

pas suffisamment établi pour permettre au SEM de statuer. En l’état du 

dossier, il n’est pas possible de trancher les questions soulevées par le 

recours quant à l’éventuelle existence de carences systémiques dans la 

procédure d’asile et d’accueil des requérants d’asile en Hongrie, et quant 

à savoir si l’exécution du transfert de l’intéressé dans ce pays entraînerait, 

dans son cas particulier, un risque réel de traitements prohibés ou 

s’avérerait, pour une quelconque autre raison, illicite.  

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans le sens que la 

décision du SEM, du 22 octobre 2015, est annulée et le dossier renvoyé 

au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

8.  

8.1  Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd.,  2016, no 14, p. 1314). Partant, il 

n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande 

d’assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.  

8.2 En conséquence, il y a lieu d'allouer des dépens au recourant pour les 

frais nécessaires causés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Ils sont arrêtés à 900 francs, sur la base du décompte de 

prestations de la mandataire, du 4 novembre 2015, et de ses 

déterminations ultérieures, et compte tenu, également, du nombre de 

procédures analogues dans lesquelles elle est intervenue. 

(cf. art. 14 FITAF). 

 

(dispositif page suivante)  

E-7093/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 22 octobre 

2015, est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision, dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 900 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, et à 

l'autorité cantonale compétente.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :