# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7318cf03-7b87-58b3-af3d-e26f3eacc29e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.05.2021 P/6008/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6008-2021_2021-05-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6008/2021 ACPR/339/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 21 mai 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France,  

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 25 mars 2021 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 

Genève 8,  

intimés. 

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P/6008/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 6 avril 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 25 mars 
2021, notifiée le 9 avril 2021 selon le suivi des plis recommandés, par laquelle le 
Tribunal de police a constaté l’irrecevabilité de l’opposition qu’il avait formée à 
l’ordonnance pénale du 22 janvier 2021 et dit que celle-ci était assimilée à un 
jugement entré en force. 

Le recourant souhaite faire valoir son droit de recours contre l’ordonnance précitée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale n. 1______ du 22 janvier 2021, le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) a infligé une amende à A______ pour activité 
lucrative ou prise d’emploi sans autorisation, par négligence, commise le 6 mai 2020. 

b. Le pli contenant cette ordonnance, adressé en recommandé au domicile de 
A______, a été distribué le 26 janvier 2021. 

c. Par courriel du 2 février 2021 adressé au SdC, B______, "consultant permanent 
placement" auprès de C______, a contesté la contravention et transmis copie du 
permis G de A______, valable du 23 octobre 2019 au 22 octobre 2024. Elle a attesté 
"sur l’honneur" de la bonne foi du précité et requis qu'il soit dispensé du paiement de 
l’amende. 

d. Par lettre du 9 février 2021 adressée au domicile de A______, le SdC, faisant 
référence au courriel de B______, lui a imparti un délai au 10 mars 2021 pour lui 
faire parvenir :  

 1.  une procuration dûment signée par ses soins, autorisant B______ à contester 
l’ordonnance pénale établie à son nom, 

 2.  un courrier d’opposition formelle signé par la main de B______ "et ce par 
voie postale". 

Il était précisé que, à défaut de procuration valable et de courrier d’opposition signé, 
il serait considéré qu’aucune opposition n’avait été valablement formée. 

e.  Le 23 février 2021, une procuration signée par A______, autorisant B______ à 
le représenter devant le SdC, a été déposée au guichet de cette autorité. 

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f. Par ordonnance sur "opposition non valablement formée", le SdC a transmis la 
cause au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de l’ordonnance pénale et 
de l’opposition à celle-ci. 

C. Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que, lorsque, comme en 
l’espèce, la signature originale du requérant, au sens de l’art. 110 al. 1 CPP, faisait 
défaut, la direction de la procédure pouvait lui impartir un bref délai pour produire un 
document signé. En l’occurrence, faute de transmission d’un courrier d’opposition 
contenant la signature originale de B______, l’opposition n’avait pas été valablement 
formée. 

D. a. Dans son recours, A______ expose que, le 6 mai 2020, lorsqu’il avait passé la 
frontière, il n’avait pas encore reçu son permis de travail, mais disposait d’une pièce 
attestant que la procédure était en cours. Le douanier n’en avait pas tenu compte et 
avait dressé un procès-verbal. À réception de l’amende, il avait alerté C______, qui 
lui avait dit de passer au bureau, qu’ils s’occuperaient de tout et qu’il n’avait pas à 
s’inquiéter, ce qu’il fit. Malheureusement, B______ n’avait pas fait les choses 
correctement, de sorte qu’il se retrouvait dans cette situation. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let.  c CPP) et émaner du prévenu  qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. 3.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public, le Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 

3.2. À teneur des art. 354 al. 1 let. a et 357 al. 1 CPP, le contrevenant peut former 
opposition contre l'ordonnance pénale devant l'autorité administrative, par écrit et 

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dans les 10 jours. Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 

3.3. Selon l’art. 110 CPP, les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les 
requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être 
datées et signées (al. 1). En cas de transmission par voie électronique, la requête doit 
être munie d’une signature électronique valable (al. 2). 

Dans les cas où la loi exige une transmission écrite – comme pour l'opposition à 
ordonnance pénale –, l'acte en cause doit être daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 
1.3.2 p. 192). La transmission des requêtes et des recours et des annexes peut se faire 
par voie électronique, mais à certaines conditions de forme prévues à l'art. 110 al. 2 
CPP ainsi que par l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de 
procédures civiles et pénales de procédures en matière de poursuite pour dettes et 
faillites (OCEI-PCPP; RS 272.1). Il faut en particulier que les parties qui désirent 
transmettre leur mémoire par voie électronique s'enregistrent sur une plateforme de 
distribution reconnue, transmettent leur mémoire ou leur requête sous un certain 
format et que les documents à signer soient certifiés par une signature 
électronique (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2 p. 192). Le message électronique simple 
sans signature électronique ne répond pas à ces exigences (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2).  

Lorsque le vice est le fait d'une omission involontaire, l’autorité octroie un délai 
convenable au justiciable pour corriger l’irrégularité (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2).  

3.4. En l’espèce, formée par simple courriel – sans signature électronique reconnue 
au sens de l’art. 110 al. 2 CPP – et par une personne qui n’était pas le contrevenant, 
l’opposition du 2 février 2021 était doublement viciée.  

Le recourant en a été informé par lettre du SdC, du 9 février 2021, qu’il ne conteste 
pas avoir reçue. Cette missive l'invitait, dans un délai venant à échéance le 10 mars 
2021, à faire parvenir à l’autorité non seulement une procuration signée par lui 
autorisant B______ à contester l’ordonnance pénale en son nom, mais aussi un 
courrier d’opposition signé par la précitée.  

Le 23 février 2021, le recourant (ou quelqu’un pour lui) a déposé au SdC la 
procuration. À l’échéance du délai fixé au 10 mars 2021, aucune lettre d’opposition 
signée par la mandataire n’est cependant parvenue au SdC. 

Il s’ensuit que, si la procuration a valablement autorisé B______ à former opposition 
pour le compte du recourant, aucune opposition contenant la signature originale de la 
mandataire n’est parvenue au SdC, nonobstant la demande expresse de ce dernier et 

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le délai accordé pour ce faire. Il s’ensuit que l’irrégularité découlant de l’envoi de 
l’opposition par message électronique, non valable, n’a pas été réparée. 

Le recourant ne peut se prévaloir de l’erreur commise par B______. Si cette dernière 
a, certes, par omission involontaire, formé opposition par courriel plutôt que par 
écrit, le recourant a été personnellement informé par le SdC qu’il lui appartenait, 
pour régulariser la situation, de lui faire parvenir une procuration valable et un 
courrier d’opposition signé, faute de quoi l'opposition n'était pas valablement formée. 
N’ayant pas satisfait à cette deuxième exigence, le recourant n'a pas réparé le vice 
constitué par l’envoi de l’opposition par courriel, ce dont il est seul responsable. 

C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police a constaté que l’opposition n’avait 
pas été valablement formée. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/6008/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

-  CHF      

Total  CHF   300.00