# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce025676-3681-516e-bfd9-e667448d9ff9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.06.2021 A/1361/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1361-2020_2021-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1361/2020 ATAS/624/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 juin 2021 

4ème Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à COLOGNY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître François 
CANONICA  

recourant 

 

 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 
 

 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. B______Sàrl (ci-après la société) a été inscrite au registre du commerce le 23 
décembre 2010 et radiée le 6 septembre 2017. Elle avait pour but le courtage dans 
le domaine mobilier et immobilier, le consulting et la mise en place de solutions 
liées au service de facility management. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou 
le recourant) en a été l’unique l’associé-gérant avec signature individuelle depuis le 
23 décembre 2010.  

2. Monsieur C______a transmis à la société, chaque fin de mois durant les années 
2013 et 2014, des factures de respectivement CHF 5'500.- et CHF 5'800.- relatives 
à des interventions sur site pour des travaux graphiques et de prépresse.  

3. Le 30 juillet 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
caisse ou l’intimée) a informé la société que son réviseur se rendrait dans ses locaux 
le 23 octobre 2014 pour une vérification portant sur la période de décembre 2010 à 
décembre 2013.  

4. Le 12 juin 2015, la société a informé la caisse que M. C______ avait travaillé pour 
elle comme sous-traitant et qu’il était déclaré correctement sur France, étant donné 
que son activité était principalement dans ce pays. 

5. Par décisions du 11 juillet 2016, la caisse a informé la société, c/o D______ SA 
(dont l’administrateur unique est l’intéressé depuis le 16 juillet 2007), que suite au 
contrôle auquel son réviseur avait procédé, elle lui remettait les décomptes de 
cotisations AVS/AI/APG/AC/AMat et les contributions aux allocations familiales.  

La caisse a établi le même jour des factures rectificatives pour la société relatives 
aux cotisations salariales pour les années 2011 à 2014 prenant en compte un salaire 
pour M. E______ pour les années 2011 à 2014 et pour M. C______ pour les années 
2013 et 2014, ainsi que des factures complémentaires d’intérêts moratoires pour ces 
années. 

6. Le 19 juillet 2016, la société, c/o D______ SA, a formé opposition aux décisions 
rendues par la caisse le 11 juillet 2016 contestant les reprises de salaires concernant 
MM. C______ et E______ et faisant valoir que les montants versés à ces derniers 
ne pouvaient pas être considérés comme des salaires. 

7. Par décision du 20 août 2018, la caisse a demandé à l’intéressé de lui verser dans 
les trente jours CHF 180'237.10, représentant les cotisations paritaires de 2011 à 
2016, y compris les frais et les intérêts moratoires. La société, dont il avait été 
associé-gérant du 23 décembre 2010 au 14 septembre 2017, avait été déclarée en 
faillite et radiée d’office le 6 septembre 2017 du registre du commerce. Le 
4 septembre 2017, la suspension de la liquidation avait été publiée, laissant à la 
caisse un découvert de CHF 180'237.10. De ce fait, elle subissait un dommage dont 
elle demandait réparation en application de l’art. 52 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).  

 
 
 

 

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8. Le 28 août 2018, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir 
que la caisse n’avait pas répondu au courrier (recours) que la société lui avait 
adressé le 19 juillet 2016, de sorte que le recours devait être considéré comme 
accepté, faute de réponse de la caisse. La société, et maintenant lui-même, restaient 
dans l’attente de la facture corrective de la caisse prenant en considération les griefs 
évoqués, à savoir que celle-ci avait considéré à tort que MM. E______ et C______ 
avaient été salariés de la société. 

9. Par décision sur opposition du 5 mars 2019 adressée à la société, c/o D______ SA, 
la caisse a constaté que la société avait été rayée d’office du registre du commerce, 
qu’elle avait de ce fait perdu sa personnalité juridique et qu’elle ne pouvait plus 
ester en justice. En conséquence, la cause était rayée du rôle. 

10. Par décision sur opposition du 11 mars 2020 adressée à l’intéressé, la caisse a rejeté 
l’opposition formée contre les décisions complémentaires de cotisations du 
11 juillet 2016, considérant qu’il ne faisait pas de doute que l’ensemble des 
montants qui avaient été versés à MM. E______ et C______ devaient être qualifiés 
de salaire déterminant au sens la LAVS et que ces montants étaient par conséquent 
assujettis au paiement des cotisations paritaires usuelles. 

11. Le 11 mai 2020, l’intéressé a formé recours contre la décision sur opposition du 
11 mars 2020 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que l’intimée avait considéré à 
tort que les montants qui avaient été versés par la société à MM.  E______ et 
C______ devaient être considérés comme du salaire déterminant au sens de la 
LAVS.  

12. Le 21 septembre 2020, l’intimée a fait valoir qu’elle avait établi correctement ses 
décisions du 11 juillet 2016 et considéré comme salaires, au sens de la LAVS, les 
revenus de MM. C______ et E______. 

13. La chambre de céans a appelé en cause MM. C______ et E______, qui n’ont pas pu 
être localisés. 

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 

 
 
 

 

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recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 25 
avril 2007 consid. 2.3).  

Le recourant étant domicilié dans le canton de Genève, la Cour de céans est 
également compétente ratione loci. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

4. 4.1. L’objet du litige est le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la 
contestation déterminé par la décision – constitue, d’après les conclusions du 
recours, l’objet de la décision effectivement attaqué. D’après cette définition, 
l’objet de la contestation et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision 
administrative est attaquée dans son ensemble (ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et 
les références citées). 

4.2. En l’espèce, dans son opposition du 28 août 2018 formée contre la décision en 
réparation du dommage qui lui avait été adressée le 20 août 2018, le recourant a fait 
valoir que l’opposition formée par la société contre les décisions complémentaires 
de cotisations du 11 juillet 2016 n’avait pas fait l’objet d’une décision de l’intimée. 
La décision sur opposition du 11 mars 2020 rejette formellement l’opposition 
formée le 19 juillet 2016 contre les décisions du 11 juillet 2016 et ne se prononce 
pas sur l’opposition du 28 août 2018 formée par l’intéressé contre la décision en 
réparation du dommage du 20 août 2018. 

Le litige porte ainsi uniquement sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 
11 mars 2020, en tant qu’elle rejette l’opposition formée le 19 juillet 2016 contre 
les décisions du 11 juillet 2016, qui étaient adressées à la société.  

5. Il ressort de la procédure, que cette opposition du 19 juillet 2016 a déjà fait l’objet 
d’une décision sur opposition le 5 mars 2019, qui a été notifiée en pli recommandé 
avec accusé de réception à la société, c/o la société D______ SA, dont 
l’administrateur unique est l’intéressé depuis le 16 juillet 2007. Dans cette décision, 
la caisse indiquait que la société avait été rayée d’office du registre du commerce, 
qu’elle avait de ce fait perdu sa personnalité juridique, qu’elle ne pouvait plus ester 
en justice et qu’en conséquence, la cause était rayée du rôle. 

Une société ayant cessé d’exister ne peut en effet plaider ni comme demanderesse 
ni comme défenderesse et tous les actes accomplis par ou à l’encontre d’une société 
anonyme radiée sont nuls (SJ 1960 p. 13). Ces principes s’appliquent mutatis 
mutandis en procédure administrative (ATAS/1187/2010 du 23 novembre 2010). Il 
en résulte que les décisions du 11 juillet 2016 sont entrées en force et que 

 
 
 

 

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l’opposition du 19 juillet suivant ne pouvait plus faire l’objet d’une décision sur 
opposition.  

La notification de la décision sur opposition du 11 mars 2020 à l’intéressé constitue 
dès lors un grave vice de procédure, de sorte qu’il se justifie de déclarer d’office la 
nullité de cette décision (ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27; 130 III 430 consid. 3.3 
p. 434; 129 I 361 consid. 2.1 p. 363; 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; 118 Ia 336 
consid. 2a p. 340; 116 Ia 215 consid. 2c p. 219).  

6. Se pose encore la question de qualité pour recourir de l’intéressé. 

6.1. La qualité pour agir (ou légitimation active), qui doit être examinée d'office 
(cf. ATF 110 V 347 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_40/2009 du 27 janvier 
2010 consid. 3.2.1) – se détermine selon le droit applicable au fond, également pour 
la procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du 
droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en 
son propre nom. Le défaut de qualité pour agir conduit au rejet de l'action, qui 
intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention 
du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 BVG n° 34 
p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 

À teneur de l’art. 60 LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a 
un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée 
(let. b) ont qualité pour recourir. Les let. a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/522/2002 du 3 septembre 2002 consid. 2b et 
les références citées). 

La jurisprudence et la doctrine n’admettent que de manière relativement stricte la 
présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un tiers désire recourir contre une 
décision dont il n’est pas le destinataire (ATF 131 II 652 consid. 3.1; ATF 131 V 
300 consid. 3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même 
manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur 
octroie pas directement des droits ou leur impose des obligations. En plus d’un 
intérêt concret, par exemple un intérêt économique au contenu de la décision 
litigieuse, la qualité pour agir du tiers suppose qu’il se trouve, avec l’objet de la 
contestation, dans un rapport suffisamment étroit, respectivement qu’il soit touché 
avec une intensité supérieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en 
rapport avec les circonstances concrètes (ATF 130 V 560 consid. 3.4 et les 
références). 

6.2. En l’espèce, dès lors que la société qui était la destinataire des décisions du 
11 juillet 2016 n’a plus la personnalité juridique, le recourant ne pouvait plus la 
représenter devant la chambre de céans. Il ne pouvait pas non plus recourir à titre 
personnel, n’étant pas directement touché par la décision sur opposition du 11 mars 

 
 
 

 

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2020, qui tranchait l’opposition formée le 19 juillet 2016 par la société. Il n’est en 
effet touché qu’indirectement par les factures rectificatives adressées à la société, 
dans la mesure où la demande dont il fait l’objet, en application de l’art. 52 LAVS, 
lui réclame un dommage dont l’étendue est notamment fondée sur ces factures. 
Faute de qualité pour agir, le recours de l’intéressé doit être rejeté.  

7. Au vu des considérations qui précèdent, l’appel en cause de MM. C______ et 
E______ apparaît inutile et sera révoqué. 

8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la décision sur opposition du 11 mars 2020 est nulle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le