# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7792b909-9dbf-548a-a02d-eab6bc6524e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2017 A/2741/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2741-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2741/2017 ATAS/754/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEYRIER 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, remarié avec une ressortissante tunisienne et père de deux 
enfants nés de deux unions, était domicilié avenue du B______ ______ à 
Annemasse/France et au bénéfice d’un permis G frontalier pour le canton de Vaud. 
Dès le 1er juin 2016, il a travaillé pour C______ SA à Cugy (Vaud). Le 21 
décembre 2016, cette entreprise a résilié le contrat de travail pour le 31 janvier 
2017. 

2. Le 30 janvier 2017, l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) a 
attesté que l’intéressé réside sur le territoire de Genève depuis le 15 janvier 2017, 
au bénéfice d’une autorisation de séjour B en cours de production, à l'adresse c/o 
D______, rue E______ ______ aux Acacias (commune de Carouge). 

3. Le 31 janvier 2017, l’intéressé s'est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (OCE), 
afin de bénéficier des indemnités de chômage. 

4. Le 21 février 2017, le maire de la ville d’Annemasse a certifié que l’intéressé a 
quitté son domicile le 15 janvier 2017 pour aller résider ______, rue E______ aux 
Acacias à Genève. 

5. À la demande de l’OCE, l’intéressé lui a fait parvenir une attestation du 1er mars 
2017 de Monsieur D______, certifiant qu’il sous-louait gratuitement son logement 
à l’intéressé, ainsi que le contrat de bail entre le locataire et le bailleur, d'où il 
ressort qu'il s'agit d'un studio et que M. F______ y est résident depuis mars 2016. 

6. L’intéressé a également produit l’extrait d’un compte auprès de Postfinance SA à 
compter du 31 janvier 2017 et un courrier du 2 mars 2017 de l'assurance-maladie 
Sanitas, par lequel celle-ci lui transmet sa nouvelle police d'assurance. 

7. Par décision du 16 mars 2017, l’OCE a nié le droit à l’indemnité de chômage à 
l’intéressé dès le 1er février 2017, au motif qu’il résidait en France avec ses deux 
enfants et son épouse. À cet égard, l’OCE a relevé que selon les données 
informatiques de l’OCPM, M. D______ et Monsieur F______ étaient mentionnés 
sur le bail à loyer comme résidant à l’adresse sise rue E______ ______ aux 
Acacias. Par ailleurs, l’intéressé ne figurait toujours pas dans les données 
informatiques de l’OCPM comme étant domicilié dans le canton de Genève et 
titulaire d’un permis valable. Seulement une attestation d’annonce de résidence 
depuis le 15 janvier 2017 était produite. Quant au logement dans lequel il a allégué 
être domicilié, il s’agissait d’un studio meublé où deux personnes colocataires 
vivaient déjà. Il était dès lors peu vraisemblable qu’un troisième colocataire puisse 
encore y élire domicile. Partant, même si l’intéressé devait avoir séjourné 
temporairement en Suisse chez un ami, il n’avait pas l’intention de s’y établir, son 
centre d’intérêts étant selon toute vraisemblance toujours auprès de sa famille en 
France. 

8. Par courrier reçu le 20 avril 2017 à l’OCE, l’intéressé a formé opposition à cette 
décision. Il a expliqué que la résiliation de son contrat de travail s’était mal passée 

 
 
 

 

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et qu’il était devenu dépressif. Ne pouvant plus supporter cette situation, il avait 
décidé le 15 janvier 2017 d’aller vivre chez son ami, M. D______. Sa femme 
voulait mettre un terme à leur union, mais l’intéressé s’y était opposé. Après son 
départ, elle avait fait une colocation avec deux de ses amies qui participaient au 
paiement du loyer. Le 14 mars 2017, le père de l’intéressé avait demandé à sa 
femme de venir à Paris. L’intéressé avait alors mis sous gestion immobilière 
l’appartement sis à Annemasse. Maintenant, il était domicilié à Veyrier au chemin 
G______ ______ et avait un contrat de bail à son nom. L’appartement était assez 
grand pour accueillir sa femme et sa fille. Il avait par ailleurs demandé l’annulation 
de son permis G dans le canton de Vaud, ayant formé une demande de permis B 
dans le canton de Genève où il résidait maintenant. Quant à M. D______ qui l’avait 
hébergé dans son studio, l’intéressé a exposé que celui-ci avait fait preuve d’un acte 
d’amitié et d’humanité sans paire. Malgré le manque de place, il avait su le mettre à 
l’aise, lui avait fait une place et l’avait aidé. L’intéressé a aussi expliqué que son 
fils H______ ne vivait pas avec lui et était domicilié à Istres en France. Sa fille et sa 
femme étaient hébergées actuellement chez ses parents et il n’attendait qu’à être 
payé par son nouvel employeur pour aller les chercher. 

9. À l’appui de ses dires, l’intéressé a notamment joint les pièces suivantes : 

- un document intitulé « Changement d’adresse » des autorités françaises, selon 
lequel il a déménagé d’Annemasse à la rue E______ à Carouge. Ce document est 
daté du 12 mars 2017 ; 

- copie du contrat relatif à un mandat général de gestion immobilière du 16 mars 
2017 pour l’administration d’un appartement de trois pièces à Annemasse dont 
l’intéressé est propriétaire ; 

- une attestation d’hébergement du 16 avril 2017 de Monsieur A______, domicilié 
à Argenteuil en France, par laquelle celui-ci certifie qu’il héberge l’épouse de 
l’intéressé et leur fille depuis le 14 mars 2017 ; 

- une ordonnance du 24 mars 2017 d’un médecin généraliste à Argenteuil pour sa 
fille ; 

- le contrat de bail à loyer conclu par l’intéressé, ainsi que par M. A______, à titre 
de colocataires solidairement responsables, portant sur un logement de 2,5 pièces 
au chemin de G______ ______ à Veyrier pour une durée de trois ans à compter du 
1er avril 2017 ; 

- copie d’un courriel du 10 février 2017 à info.étrangers@vd.ch, par lequel 
l'intéressé a demandé d’annuler son permis frontalier, au motif qu’il résidait depuis 
le 15 janvier 2017 à la rue E______ ______ à Carouge ; 

- le certificat de radiation du 3 mars 2017 d'April Santé Prévoyance, assurance 
santé, à Lyon pour l’intéressé, sa femme et leur fille avec effet au 9 février 2017 ; 

- une facture de l’opérateur de téléphone mobile Salt, d’où il résulte que l’intéressé 
est chez cet opérateur depuis le 24 janvier 2017; 

 
 
 

 

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- un courriel du 18 avril 2017 des Services industriels de Genève (SIG), informant 
l'intéressé que les démarches relatives à son emménagement au chemin G______ 
______à Veyrier étaient terminées et lui communiquant son numéro de client et le 
compte de contrat; 

- un contrat de travail temporaire conclu le 12 avril 2017 entre I______ SA, sise à 
Genève, et l'intéressé avec effet pour le 13 suivant pour une durée d'un mois, 
renouvelable. 

10. Par courriel du 16 mai 2017, l’épouse de l’intéressé a fait parvenir à l’OCE une 
attestation, par laquelle elle a certifié sur l’honneur qu’elle souhaitait résider 
durablement en Suisse et ne plus vouloir vivre en France. Elle habitait depuis le 15 
mai 2017 à Veyrier au chemin G______, l’appartement à Annemasse était 
complètement vide et en attente de trouver un preneur. Auparavant, elle avait été 
hébergée chez son beau-père à Paris avec sa fille. 

11. Par décision du 23 mai 2017, l’OCE a partiellement admis l’opposition de 
l’intéressé et lui a octroyé les indemnités journalières dès le 1er avril 2017, en 
reconnaissant que l’intéressé était domicilié depuis cette date dans le canton de 
Genève. Pour la période antérieure, l’OCE a nié un domicile en Suisse, dès lors que 
l’intéressé disposait d’une adresse chez une tierce personne, sans pour autant avoir 
rendu vraisemblable qu’il y vivait. 

12. Par courrier posté le 22 juin 2017, l’assuré a recouru contre cette décision en 
concluant implicitement à l’octroi des indemnités de chômage à compter du 1er 
février 2017. Il a relevé avoir reçu plusieurs courriers et convocations de l’intimé à 
son adresse à Carouge, ce qui démontrait qu’il y vivait. Une attestation officielle 
confirmait qu’il avait quitté son domicile en France. Depuis le 16 mars 2017, il 
avait mis en gestion immobilière son appartement à Annemasse. Dès le 1er avril, il 
avait réussi à louer un appartement à Veyrier, grâce à un accord financier d’amis et 
de ses sœurs. Par ailleurs, dès le départ, il avait l’intention d’amener sa famille à 
Genève, si tout rentrait dans l’ordre dans son couple. Grâce à son père, il avait pu 
recréer un lien avec son épouse, lorsque celle-ci avait été hébergée chez celui-ci. 
Par ailleurs, sa résidence ne pouvait pas être dans sa famille à Annemasse, dès lors 
que celle-ci séjournait dans la région parisienne chez son père. Pour le surplus, il a 
repris ses précédents arguments. 

13. Dans sa réponse du 12 juillet 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision querellée quant aux motifs. 

14. Dans sa réplique du 13 août 2017, le recourant a produit un échange de courriels 
avec les autorités vaudoises, établissant qu’il avait demandé l’annulation du permis 
G pour un permis B, suite à son déménagement à Genève. Son intention de rester 
sur le territoire helvétique était corroborée par le fait qu’il avait recherché 
activement un domicile pérenne et qu'il l'avait finalement trouvé à Veyrier. Il était 
prêt à fournir des témoignages de voisins attestant qu’il n’habitait plus à l’adresse 

 
 
 

 

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d’Annemasse à compter du 15 janvier 2017, ainsi que des voisins à Carouge 
témoignant de sa présence. 

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Est litigieux en l’espèce le droit du recourant aux indemnités de chômage pour la 
période du 1er février au 31 mars 2017. Se pose en particulier la question de savoir 
où était le domicile du recourant à cette époque. 

4. a. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

b. En ce qui concerne la notion de domicile, il y a lieu de relever que ce qui est 
déterminant au regard des conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n'est 
pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence 
habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par 
l'assuré. Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, 
la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 133 V 169 ; 125 V 469 ; 115 V 448 consid. 1b ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2).  

L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1 LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 
décembre 2007). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1 CC, selon lequel 
toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé 

 
 
 

 

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un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c 
LACI (arrêt du Tribunal fédéral C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 

c. Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du "domicile" 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps où 
il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, 
Bundessozialversicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). 
Cette exigence essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des 
indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme 
doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux 
prestations, en particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus 
difficile lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 
26 mai 2003 consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, 
n. 180). 

d. Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_283/2015 du 11 septembre 2015), l’occupation d’un studio une à deux 
fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne suffit pas à établir 
une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 
2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 173). De même un 
séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-à-terre destiné 
uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à une résidence. 
Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était 
pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, partant, 
privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un 
endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus forts (ATF 
87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait 
d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas 
déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence 
habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 2002, 
consid. 3). 

L'assuré, qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de conserver 
une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire 
helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses trois enfants 
qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il exerce 
l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors qu’il y 
bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation 
de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 
juin 2011). 

 
 
 

 

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e. Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels 
ont été déposés (déclaration d’arrivée) ainsi que d’éventuelles indications dans des 
documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant 
de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410 ; arrêt du 13 
mars 2002 [C 149/01]). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il 
convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les 
activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires 
personnelles. Une visite des lieux est parfois indispensable (art. 12 let. d PA). Par 
ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations 
sociales nécessite souvent d’être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que 
cet aspect doit également être pris en compte (DTA 2012 p. 71 consid. 3.3 p. 74 ; 
Boris RUBIN commentaires sur la loi sur l’assurance chômage 2014 p. 78). 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). Il convient donc de rechercher avant tout le scénario le plus 
vraisemblable, sans s'efforcer de statuer en disposant d'une preuve stricte qui, très 
souvent, est difficile ou impossible à rapporter. L'intime conviction de l'agent 
administratif ou du juge joue donc un rôle de premier plan lors de l'appréciation des 
preuves (Boris RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures 
cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 11.2.12.5.2 p. 806). 

6. En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant, qui est de nationalité 
française, était domicilié en France jusqu’au 15 janvier 2017, selon les données 
informatiques de l’OCPM. Auparavant, il n'avait jamais habité en Suisse. Il appert 
par ailleurs qu’il a effectué les démarches pour transférer son domicile en Suisse 
seulement après réception de la lettre de résiliation du 21 décembre 2016 avec effet 
au 31 janvier 2017 et avant même d'avoir trouvé un logement à Genève pour lui et 
sa famille. 

Selon le recourant, lorsqu’il s’est inscrit dans le canton de Genève, il a été hébergé 
dans un studio par un ami à Carouge, alors que sa famille était restée domiciliée à  
Annemasse en France. Le recourant a expliqué cette situation par le fait qu’il était 
déprimé et qu'il rencontrait des difficultés dans son couple. Par ailleurs, peu après 
son départ, sa femme avait quitté également le domicile à Annemasse pour rester 

 
 
 

 

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chez le père du recourant à Argenteuil, de sorte qu’il n’a pas pu résider avec sa 
famille à Annemasse. 

Il ne paraît toutefois pas vraisemblable que le recourant ait préféré quitter sa famille 
et un appartement relativement spacieux, lui appartenant de surcroît, pour partager 
avec un ami, voire une autre personne encore, un studio à Genève. Par ailleurs, 
même si sa femme est partie par la suite vivre chez le père du recourant, cela ne 
signifie pas qu’elle ait changé de domicile. Tout au contraire, l'hébergement chez 
son beau-père était à l'évidence tout à fait provisoire. De surcroît, cela n’empêchait 
pas le recourant de vivre dans l’appartement à Annemasse. Enfin, dès lors que le 
recourant n'avait pas l'intention de se séparer de son épouse, le séjour à Genève 
chez un ami dans un logement exigu, pour autant que cela puisse être admis, ne 
pouvait qu'être provisoire et ne constitue pas un indice pour un changement de 
résidence et de domicile. 

Il convient également de relever que le contrat de mandat général de gestion 
immobilière n’est daté que du 16 mars 2017. En tout état de cause, l’appartement 
du recourant n’était à cette époque pas encore loué, de sorte que rien ne s’opposait à 
ce qu’il y séjournât. 

Cela étant, c’est à raison que l’intimé a jugé peu vraisemblable que le recourant ait 
réellement séjourné dans le canton de Genève avant de disposer d’un appartement à 
son nom, à savoir à partir du 1er avril 2017. Certes, de toute évidence, le recourant 
avait l'intention de transférer son domicile de France en Suisse, dès lors qu'il a 
effectué toutes les démarches administratives pour annoncer aux autorités le 
transfert du domicile. Toutefois, cette seule volonté ne suffit pas et doit se traduire 
dans les faits par une résidence effective en Suisse, ce qui suppose un logement 
pour la famille et l'abandon par celle-ci du logement précédant. Ainsi, tant que le 
recourant n'avait pas trouvé un appartement à Genève pour lui et sa famille, une 
résidence effective ni même un domicile dans le canton de Genève ne peuvent être 
admis, au degré de la vraisemblance prépondérante, si bien que le droit aux 
indemnités journalières n’est pas donné pour cette période selon le droit interne. 

7. Il convient dès lors d’examiner la question du droit aux prestations en application 
des normes supranationales.  

a. Selon l'art. 1 par. 1 de l’annexe II de l’ALCP - intitulée "coordination des 
systèmes de sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie de l'accord 
(art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties 
contractantes appliquent entre elles, en particulier, le règlement (CE) no 883/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (règlement no 883/2004; RS 0.831.109.268.1) ainsi 
que le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 
no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 
no 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11), et déterminant le contenu de ses annexes.  

 
 
 

 

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Selon la décision no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe 
II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement 
no 883/2004 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012. Ce dernier s'est 
substitué, à cette date, au règlement no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté (règlement no 1408/71). 

Le règlement no 883/2004 n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date 
de son application (art. 87 par. 1). Toute période d’assurance ainsi que, le cas 
échéant, toute période d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplie 
sous la législation d’un État membre avant la date d’application du présent 
règlement dans l’État membre concerné est prise en considération pour la 
détermination des droits ouverts en vertu du présent règlement (art. 87 par. 2).  

En outre, le règlement no 883/2004 est applicable à toutes les législations relatives 
aux branches de sécurité sociale concernant les prestations en matière de chômage 
(art. 3 par. 1 let. h du règlement no 883/2004). 

Les personnes auxquelles le règlement no 883/2004 est applicable ne sont soumises 
qu'à la législation d'un seul État membre (art. 11 par. 1 du règlement no 883/2004). 
Selon l'art. 11 par. 3 let. c du règlement no 883/2004, la personne qui bénéficie de 
prestations de chômage conformément aux dispositions de l’art. 65, en vertu de la 
législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État 
membre. 

En vertu de l’art. 65 du règlement no 883/2004, la personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même 
État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des services 
de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, une 
personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 
été soumise en dernier lieu (par. 2).  

8. En l’espèce, le recourant, salarié en dernier lieu en Suisse, a déposé sa demande de 
prestations auprès de l’intimée en janvier 2017, de sorte que c’est le règlement 
n° 883/2004 qui lui est applicable d’un point de vue temporel. L’ALCP et le 
règlement no 883/2004 lui sont également applicables d’un point de vue personnel. 
En effet, le recourant, de nationalité française, est ressortissant d'un État contractant 
(art. 1 al. 2 de l'annexe II de l’ALCP) et a été soumis à la législation suisse en tant 
que travailleur salarié dans un État contractant (art. 2 par. 1 en relation avec l'art. 1 
let. a du règlement no 883/2004). Par ailleurs, le caractère transfrontalier est réalisé, 

 
 
 

 

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car il avait sa résidence habituelle et son domicile en France au moment de sa 
demande d'indemnité à la caisse, en janvier 2017, comme constaté ci-dessus. Dans 
ces conditions, il peut se prévaloir des dispositions pertinentes de l'ALCP et du 
règlement no 883/2004 également à l'encontre de son État d'origine (ATF 133 V 
169 consid. 4.3 et les références).  

A teneur de la législation européenne,  le recourant n'a pas droit aux allocations de 
chômage en application de la LACI durant la période litigieuse, à défaut d'une 
résidence en Suisse. Il peut uniquement s'en prévaloir pour bénéficier des services 
de reclassement.  

9. Cela étant, le recours sera rejeté. 

10. La procédure est gratuite. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le