# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4553b88b-793b-5df9-8861-a223825d1aac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2009 D-6623/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6623-2009_2009-11-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6623/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch, (présidente du collège), 
Muriel Beck Kadima, Gérald Bovier, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (demande de restitution de délai) ; 
décision de l'ODM du 11 septembre 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6623/2009

Vu

la décision du 11 septembre 2009, notifiée le 14 suivant, par laquelle 
l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée le 16 août 2008, prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  d'A._______  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours contre la décision de l'ODM et la demande de restitution du 
délai  de recours formés simultanément par l'intéressé, le 21 octobre 
2009,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]),

que  le  Tribunal  est  également  compétent  pour  statuer  sur  les 
demandes  de  restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa 
juridiction (STEFAN VOGEL, in: Christoph Auer / Markus Müller / Benjamin 
Schindler,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zürich/St.Gallen 2008, n. 19 ad. art. 24 
PA,  p.  336 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 233),

que selon l'art. 108 al. 1 LAsi, le délai de recours contre une décision 
est de 30 jours, 

qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 14 
septembre  2009,  comme  l'atteste  l'accusé  de  réception  au  dossier 
signé par  A._______,  de sorte  que le  délai  de  recours  est  arrivé  à 
échéance le 14 octobre suivant,

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que le recours, remis le 21 octobre 2009 à un office postal,  est dès 
lors tardif, 

que le délai légal pour recourir ne peut par ailleurs pas être prolongé 
(art. 22 al. 1 PA),

que le recourant a demandé la restitution du délai de recours,

que, dans ce cadre, le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai 
(légal ou judiciaire), en application de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant 
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai 
fixé,  s'il  a  présenté  une  demande  motivée  de  restitution  dans  les 
30  jours  à  compter  de  celui  où  l'empêchement  a  cessé  et  s'il  a 
accompli l'acte omis dans le même délai,

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative,

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement sont des conditions de recevabilité (STEFAN VOGEL,  op. 
cit., n. 18 ad art. 24 PA, p. 336 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 
OJ, p. 251 s., ch. 3.2 et p. 254),

que celles-ci sont remplies, dès lors que la demande de restitution et 
l'acte omis ont été déposés dans le délai de trente jours à compter de 
la date alléguée de la fin de l'empêchement (cf. recours p. 5 in fine : 
vendredi 16 octobre 2009),

que  l'art.  24  al.  1  PA subordonne  encore  la  restitution  d'un  délai  à 
l'absence de toute faute quelconque (STEFAN VOGEL, op. cit., n. 7 ad art. 
24 PA, p. 332 s. ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ad art. 35 OJ, p. 240, 
ch. 2.3),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait  empêché un plaideur 
- ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf.  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ibid.),

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive (YVES DONZALLAZ,  Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 
1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, 

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p. 267 s., ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible ou une interruption  des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle 
subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire  hors  d'état  de 
s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour 
lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86 ss, 
ATF 114 ll 181 ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1),

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté le délai de recours (YVES DONZALLAZ, op. cit., n. 1337, p. 566 ; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., p. 246 ; ATF 112 V 255),

que  de  manière  très  exceptionnelle,  un  cumul  de  facteurs 
défavorables,  (très  bref  délai  de  recours,  décision  nécessitant  une 
traduction, impossibilité de trouver un mandataire durant une période 
de congé) peut constituer un empêchement non fautif à recourir dans 
les  délais  légaux  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n°10 p. 88 ss),

qu'en  l'espèce,  A._______  fonde  le  retard  dans  le  dépôt  de  son 
recours  du  21  octobre  2009  sur  le  fait  qu'en  raison  des  vacances 
automnales,  il  aurait  rencontré  des  difficultés  à  trouver  une  aide 
juridique disponible - à laquelle il n'aurait finalement eu accès que le 
16 octobre 2009 - et qu'il n'aurait pu obtenir un moyen de preuve que 
le 14 octobre 2009, date à laquelle son auteur l'aurait rédigé,

que ces faits ne constituent manifestement pas un empêchement non 
fautif  au  sens de l'art.  24  PA justifiant  une restitution  du délai  légal 
pour recourir,

qu'en effet, s'il avait agi avec la diligence requise, l'intéressé aurait pu 
interjeter  recours  dans le  délai  légal  de  30 jours  auquel  il  avait  été 
rendu attentif (cf. p. 5 de la décision de l'ODM, sous "Voies de droit"), 
quitte  à requérir  un délai  supplémentaire pour produire le  moyen de 
preuve annoncé qu'il a d'ailleurs, selon ses dires, finalement obtenu le 
14 octobre 2009, voire à compléter son mémoire par la suite,

que l'intéressé était  d'autant  plus  à  même de rédiger  lui-même son 

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recours,  même  succinctement,  qu'il  maîtrise  très  bien  le  français  - 
langue dans laquelle se sont déroulées les auditions et dans laquelle 
la décision incriminée a été rédigée - et qu'il a été scolarisé durant six 
ans,

qu'en outre,  dans la  mesure  où le  recourant  a trouvé de l'aide  -  de 
surcroît  à  deux  reprises  et  la  première  fois  le  jour  même  de  la 
notification  de  la  décision  de  l'ODM  -  pour  commander  les  pièces 
essentielles  du  dossier  de  première  instance  (cf.  pièces  A47/1  et 
A49/1 dudit dossier), rien ne permet d'admettre qu'il en était privé pour 
rédiger un acte sommaire de recours,

qu'au surplus, il n'a nullement précisé la durée exacte de cette période 
de  vacances  automnales  qui  l'aurait  empêché  de  trouver  une  aide 
juridique, même si cette période de congé n'est pas de nature à rendre 
l'accès aux services de mandataires impossibles,

que par conséquent, la demande de restitution de délai pour recourir 
doit  être rejetée, dès lors que le  recourant  n'a pas établi  l'existence 
d'un obstacle dirimant,  de nature objective ou subjective, qui  l'aurait 
empêché d'agir en temps utile,

qu'en conséquence, le recours déposé tardivement le 21 octobre 2009 
doit être déclaré irrecevable,

que la  demande d'assistance judiciaire  partielle  est  rejetée,  dans la 
mesure où les conclusions de la demande du 21 octobre 2009 étaient 
d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA),

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure, fixés à Fr. 600.-, à 
la  charge  du  recourant  (art. 63  al. 1  PA  et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton B._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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