# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0357316e-8dbe-590a-a291-28b9158c18ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 19.06.2024 P/11023/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-11023-2022_2024-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Endri GEGA, président, Mme Carole PERRIERE, greffière  

P/11023/2022  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 11 

 
19 juin 2024  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Madame A______, née le ______ 1974, domiciliée ______ [GE], prévenue, assistée de 
Me Oana STEHLE HALAUCESCU 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés dans son 
ordonnance pénale, à ce que A______ soit condamnée à une peine pécuniaire de 150 
jours-amende à CHF 70.- le jour et aux frais de la procédure.  

A______, par la voix de son Conseil, conclut principalement à son acquittement des 
infractions reprochées dans l'ordonnance pénale du 29 août 2023. Elle conclut à l'octroi 
d'une indemnité de CHF 5'200.- au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Elle conclut à 
l'allocation d'une indemnité pour tort moral à hauteur de CHF 5'000.- au sens de l'art. 429 
al. 1 let. c CPP. Subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, elle conclut au prononcé 
d'une peine réduite tant sur la quotité que sur le montant du jour-amende, peine devant 
être assortie du sursis. Enfin, elle conclut à l'indemnisation de l'activité effectuée par son 
Conseil nommé d'office. 

***** 

Vu l'opposition formée le 14 septembre 2023 par A______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 29 août 2023 ;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 25 septembre 
2023 ; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP ;  

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 29 août 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______, d'avoir : 

- le 30 avril 2022, dès 21h49, conduit le véhicule automobile de marque B______ 
immatriculé GE ______, à tout le moins depuis le chemin du Bac, 1213 Lancy, jusqu'à 
son domicile sis ______ [GE], en empruntant successivement le Pont-Butin, le viaduc 
de l'Ecu, l'avenue de Pailly, l'avenue Louis-Casaï, l'avenue de Mategnin et la rue de 
la Prulay, avec un taux d'alcool dans l'haleine de 0.82 mg/l ; 

- le 21 novembre 2022, vers 4h48, sur la rue du Grand-Pré, 1202 Genève, à la hauteur 
du n°23, conduit le véhicule précité avec un taux d'alcool dans l'haleine de 0,91 mg/l ;  

faits qualifiés de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. 
a LCR). 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

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Faits du 30 avril 2022 

a. Selon le rapport de police du 11 mai 2022, le 30 avril 2022 à 21h56, C______ a contacté 
la CECAL pour signaler qu'une automobiliste circulant au volant d'un véhicule B______, 
immatriculé GE ______, qu'il avait suivie, avait une conduite incertaine entre le chemin 
du Bac, le Pont-Butin et la rue______ [GE].  

A 22h25, la police a interpellé la conductrice et détentrice du véhicule précité, identifiée 
comme étant A______, à son domicile sis ______ [GE]. Elle a procédé à une fouille 
corporelle en deux temps, sans examen visuel des parties intimes. L'usage de la force n'a 
pas été nécessaire et un médecin n'a pas été requis.  

A______ a accepté de se prêter à un éthylotest le 30 avril 2022 à 22h54, à l'extérieur de 
son domicile, lequel a révélé un taux d'alcool dans l'haleine de 0.82 mg/l. Elle n'a pas 
requis qu'une prise de sang soit effectuée et a signé le document récapitulant le résultat 
de l'éthylomètre. Elle a été conduite au poste de police, puis a été libérée le 1er mai 2022 
à 1h13. 

b. Auditionné par la police le 30 avril 2022 à 23h17, C______ a déclaré que le même jour 
vers 21h49, alors qu'il circulait au volant de son véhicule sur le chemin du Bac en 
direction de la route de Saint-Georges, il avait vu devant lui le véhicule de A______ ne 
pas réagir à un feu de signalisation devenu vert, puis démarrer après le klaxon d'un 
automobiliste se trouvant derrière lui. Ensuite, celle-ci avait poursuivi son chemin en 
direction de Vernier en faisant des zigzagues, en se déportant sur les deux voies de 
circulation, en freinant et en gênant les autres usagers de la route. En particulier, elle 
s'était rendue sur le Viaduc de l'Ecu en direction de Balexert, puis avait emprunté la route 
de Meyrin, l'avenue de Mategnin, la rue de la Prulay et enfin la rue ______ [GE]. A ce 
dernier endroit, elle avait stationné son véhicule, s'était rendue à son domicile, était 
retournée à sa voiture, avant de remonter à son domicile, juste avant l'arrivée de la police. 

c. Auditionnée par la police le 1er mai 2022 à 00h15, A______ a déclaré avoir consommé, 
avant l'évènement, soit le 30 avril 2022 entre 19h00 et 22h00, deux whisky "normaux" 
ainsi que trois bières de 3 dl. Elle n'avait pas pris de médicaments, ni de stupéfiants. Elle 
avait ensuite circulé, au volant de son véhicule, depuis Onex, avant d'emprunter le Pont-
Butin pour rentrer à son domicile. 

d. Par courrier du 11 août 2022, D______, juriste, intervenant pour le compte de 
A______, a contesté les faits du 30 avril 2022, le déroulement de l'appréhension, ainsi 
que le contenu du procès-verbal d'audition. En substance, A______ souffrait de 
problèmes psychologiques, notamment d'anxiété et claustrophobie, ce qui l'empêchait 
d'être interrogée par la police. Le soir des faits, elle avait subi une altercation violente 
avec son dénonciateur, C______, qui était fortement irrité et qui avait tenté de la dépasser 
en vain, ce qui l'avait incitée à quitter les lieux prématurément. Lors de l'interrogatoire de 
police, elle était restée prostrée, se concentrant pour juguler la montée d'anxiété, tout en 
tentant de répondre aux questions. Elle n'avait toutefois pas été en mesure de préciser 
qu'elle avait bu, avant de prendre le volant, une bière et demie. A son retour à son 
domicile, après 22h, elle avait consommé pour se détendre, deux whisky, qu'elle avait 

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couplé aux médicaments prescrits par sa thérapeute, soit le Xanax et le Dalmadorm, pour 
aller se coucher. 

A l'appui de son courrier, D______ a notamment produit : 

 deux certificats de la Dre E______ du 12 mai 2022, précisant que A______ était suivie 
pour une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique de manière régulière. 
Les troubles psychiatriques dont elle souffrait l'empêchaient de prendre les transports 
publics mais ne la rendaient pas inapte à conduite. Par ailleurs, pour des raisons de 
santé psychique, A______ se trouvait dans l'incapacité d'être auditionnée ; 

 un certificat de la Dre E______ du 10 juin 2022, précisant que A______ consommait 
occasionnellement de l'alcool et n'avait pas de dépendance connue.  

Faits du 21 novembre 2022 

e. Selon le rapport du 21 novembre 2022, le même jour à 4h48, la police a interpellé 
A______, au volant du véhicule immatriculé GE ______, en raison de sa conduite 
hésitante. La police a procédé à une fouille corporelle. L'usage de la force n'a pas été 
nécessaire et un médecin n'a pas été requis. Elle a été conduite au poste de police, puis a 
été libérée le 21 novembre 2022 à 11h07. 

L'éthylomètre effectué le 21 novembre 2022 à 05h09 a révélé un taux d'alcool dans 
l'haleine de 0.91 mg/l. A______ n'a pas requis qu'une prise de sang soit effectuée et a 
signé le document récapitulant le résultat de l'éthylomètre. 

f. Auditionnée par la police le 21 novembre 2022, A______ a reconnu avoir consommé 
deux verres de bière de 25cl à 4h25, soit avant de se mettre au volant de son véhicule. 

g. En raison de son incapacité de comparaître, le Ministère public a invité A______ à se 
déterminer par écrit quant aux faits reprochés du 21 novembre 2022.  

h. Par courrier du 15 août 2023, A______, par la voix de son conseil, a contesté les faits 
reprochés. L'audition de police avait eu lieu alors que son état de santé psychologique, 
connu de la police, ne se prêtait pas à un interrogatoire. Elle n'avait pas la capacité de 
discernement suffisante pour comprendre les questions et y répondre valablement. En 
substance, elle reconnaissait avoir, le 21 novembre 2022 entre minuit et 2h00, consommé 
deux bières (25cl) dans le quartier des Grottes, de s'être ensuite rendue au "F______" où 
elle avait encore consommé deux bières, et d'avoir à 4h25, acheté de la nourriture – et 
non de l'alcool – à la rue de Berne. Après avoir mangé dans sa voiture stationnée, elle 
avait conduit en direction de Meyrin, en passant par le Grand-Pré, ce en roulant 
normalement, avant d'être interpellée. La police avait effectué deux éthylotests, lesquels 
s'étaient révélés négatifs. Elle avait alors manifesté sa volonté de procéder à une prise de 
sang. Le policier n'y avait pas donné suite et avait effectué un troisième éthylotest, dont 
le résultat ne lui avait pas été communiqué. Par conséquent, A______ contestait le taux 
retenu par l'éthylotest, ainsi que l'essentiel du procès-verbal d'audition à la police. 

C. A l'audience de jugement du 19 juin 2024, A______ a été représentée par son conseil 
en raison de son état de santé, lequel a produit un bordereau de pièces.  

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A teneur du certificat médical de la Dre E______ du 10 juin 2022, suite aux faits du 30 
avril 2022, A______ considérait être victime de fausses accusations. Elle avait été 
choquée par l'appréhension et l'interrogatoire de la police qui avait duré plus de 3 heures, 
ce qui avait eu des conséquences psychologiques marquées par une augmentation de 
l'anxiété. Elle présentait "une sorte d'un état de stress post-traumatique".  

D.a. A______, née le ______ 1974 à Asseiceira (Portugal), de nationalité portugaise, est 
séparée et n'a pas d'enfants à charge. Elle est au bénéfice d'un revenu mensuel de CHF 
3'342.- (rente invalidité de CHF 1'665, rente 2ème pilier CHF 1'226, prestations 
complémentaires CHF 451). Elle a des charges mensuelles de loyer de CHF 778.90, ainsi 
que des frais en assurance-maladie en CHF 92.-suite à un arrangement de paiement. Elle 
n'a pas de fortune. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamnée : 

 le 24 janvier 2018, par le Ministère public du canton de Genève, à une amende de 
CHF 500.-, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 40.-, avec 
sursis, délai d'épreuve de 3 ans, pour avoir conduit un véhicule automobile en état 
d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine au sens de la loi 
fédérale sur la circulation routière (art. 91 al. 2 let. a LCR) ; 

 le 28 juin 2019, par le Ministère public du canton de Genève, à une amende de 
CHF 560.-, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 70.-, avec 
sursis, délai d'épreuve de 3 ans, pour infraction à la loi sur les armes (art. 33 al. 1 
aLArm). 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 du Code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst. ; RS 101) et 6 par. 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe 
in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 
au sens large. 

1.2. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que 
le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge 
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un 
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 
148 IV 409 consid. 2.2). 

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1.3. L'art. 10 al. 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) 
consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en application duquel le juge 
donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la valeur qu'il estime 
devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.3). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 
consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur la base 
d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves doivent être examinées 
dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. 
Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue 
peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter 
la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 
mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 
juillet 2017 consid. 5.1). 

Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une 
force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de police. On ne 
saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en 
effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure où le 
policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est fréquent que l'on se fonde, dans 
les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1143/2023 du 21 mars 2024). 

1.4. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire 
interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins 
à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut 
qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion 
appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoins 
en doute et de les interroger, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 140 IV 172 
consid. 1.3 ; 133 I 33 consid. 3.1 ; 131 I 476 consid. 2.2). Il s'agit de l'un des aspects du 
droit à un procès équitable. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 
3.1.2 ; 131 I 476 consid. 2.2). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause 
est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin ou que sa déposition 
constitue une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_862/2021 du 21 juin 2022 consid. 1.1). 

2.1. L'art. 91 al. 2 let. a de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (RS 
741.01 ; LCR) prévoit qu'est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et 
présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine. 

Aux termes de l'art. 55 al. 6 let. b LCR, l'Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance 
le taux qualifié d'alcool dans l'haleine et dans le sang.  

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L'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites 
admis en matière de circulation routière du 15 juin 2012 (RS 741.13) prévoit qu'un 
conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu'il présente un taux d'alcoolémie de 0,5 
gramme pour mille ou plus (let. a), un taux d'alcool dans l'haleine de 0,25 milligramme 
ou plus par litre d'air expiré (let. b), ou une quantité d'alcool dans l'organisme entraînant 
le taux d'alcool dans le sang fixé à la let. a (let. c). L'art. 2 précise qu'est réputé qualifié 
un taux d'alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus (let. a) ou un taux d'alcool dans 
l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b). 

Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée exige une analyse de 
l'alcool dans le sang (art. 55 al. 3 let c. LCR). 

Selon le Tribunal fédéral, on de l'art. 55 al. 6bis LCR que l'analyse de sang constitue le 
moyen de preuve déterminant. Cette approche n'exclut pas par avance de pouvoir se 
référer à un autre moyen de preuve, même en présence d'une analyse de sang (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1025/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.3.1). 

2.2. En l'occurrence, il ressort de la procédure que les mesures effectuées par l'éthylomètre 
ont mis en évidence un taux alcoolémie supérieur aux normes autorisées. Les faits des 
30 avril et 21 novembre 2022 présentent par ailleurs des similitudes : tant le témoin 
C______ le 30 avril 2022, que les agents de police le 21 novembre 2022 ont vu la 
prévenue avoir une conduite incertaine, respectivement hésitante. Quant à la prévenue, 
elle reconnait, par la voix de ses conseils, avoir ingéré de l'alcool avant de conduire son 
véhicule, soit une bière et demie, respectivement quatre bières, alors qu'elle prend en 
parallèle des médicaments (Xanax et Dalmadorm). 

La prévenue, qui semble certes souffrir d'une pathologie, n'a dans un premier temps pas 
contesté les résultats des contrôles qu'elle a signés et qui lui ont donc, contrairement à ce 
qu'elle allègue, été présentés, renonçant par ailleurs à une prise de sang. Ce n'est que trois 
mois, respectivement onze mois après les faits qu'elle a remis en cause les taux 
d'alcoolémie retenus.  

Aucun élément ne permet de s'écarter des constatations résumées dans les rapports de 
police des 11 mai et 21 novembre 2022. Les documents relatent de manière suffisamment 
précise les faits, soit que les agents ont procédé au contrôle de la prévenue – acte entrant 
dans le cadre de leurs fonctions (art. 47 al. 1 LPol) – car à la vue du témoin C______ et à 
leur vue, l'intéressée n'avait pas la pleine maitrise de son véhicule. Le témoin C______ 
qui a contacté la CECAL après avoir vu la prévenue "zigzaguer" entre le chemin du Bac, 
le Pont-Butin et la rue ______[GE] ne retire pas de bénéfice secondaire à impliquer celle-
ci. Quant à la police, elle est assermentée et n'avait aucun litige préalable avec l'intéressée. 
Certes, la prévenue n'a pas été confrontée aux auteurs desdits rapports et au témoin 
C______. Cela étant, cette mesure n'était pas indispensable, dès lors qu'elle a reconnu 
avoir consommé de l'alcool avant de conduire. Ainsi, les prétendues lacunes relevées par 
la défense sont sans conséquence sur la valeur probante des rapports de police.  

Les circonstances de l'interpellation, dont l'usage de la force n'a pas été nécessaire, et le 
temps d'audition ne sont pas extraordinaires et sont usuels pour ce type d'infraction. 

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Contrairement à l'avis de la défense, la médiation tentée dans la présente procédure ne 
doit pas être considérée comme étant un aveu de culpabilité de la police pour abus 
d'autorité, contre laquelle aucune procédure n'a, au demeurant, été ouverte.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère comme établi à satisfaction de droit que 
la prévenue a circulé au volant de son véhicule les 30 avril et 21 novembre 2022 alors 
qu'elle présentait un taux d'alcoolémie qualifié.  

Par conséquent, A______ sera reconnue coupable de conduite en état d'ébriété avec un 
taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR). 

Responsabilité 

3.1. Le juge atténue la peine en application de l'art. 19 al. 2 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP ; RS 311.0) si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que 
partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer 
d'après cette appréciation.  

De même que la capacité de discernement est présumée en droit civil s'il n'existe aucun 
motif de la mettre en doute (art. 16 CC), la pleine responsabilité de l'auteur est présumée 
en droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1129/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2). 

3.2. En l'espèce, la prévenue n'indique pas avoir été incapable d'apprécier le caractère 
illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation, mais précise uniquement 
ne pas avoir la capacité de discernement suffisante pour comprendre les questions de la 
police et y répondre valablement. Rien ne permet ainsi, à teneur du dossier, d'admettre 
une diminution de sa responsabilité. Sa faute demeure ainsi entière et la peine ne peut pas 
être réduite. 

Peine 

4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien droit, le facteur essentiel est celui 
de la faute. 

4.1.2. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans 
qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme 
ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine 
qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 

Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le juge dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic sur l'amendement de l'auteur 

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visé par l'art. 42 CP. Ce dernier doit toutefois être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est 
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres 
qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1406/2016 du 16 octobre 2017 consid. 1.1 à 1.3 ; 6B_430/2016 du 27 mars 2017 
consid. 3.1). 

4.2. En l'espèce, la faute de la prévenue n'est pas négligeable, celle-ci n'a pas hésité à 
prendre le volant alors qu'elle était sous l'effet d'un taux qualifié d'alcool, qu'elle se 
déportait sur les deux voies de circulation, mettant ainsi en danger la vie de nombreux 
usagers de la route dont la sienne. Ses motivations relèvent d'un regrettable mépris pour 
le droit en vigueur et la sécurité routière. Sa prise de conscience est inexistante, la 
prévenue n'a fait preuve d'aucun regret et n'a pas assumé sa responsabilité face aux 
infractions routières commises. Sa collaboration n'a rien de particulièrement méritoire. 

Sa situation personnelle, certes difficile, est sans rapport avec les faits reprochés. Elle 
avait toute la latitude d'agir autrement et de s'abstenir de conduire, en prenant par exemple 
un taxi. 

La prévenue a un antécédent spécifique et n'a manifestement tiré aucun enseignement de 
sa précédente condamnation. 

S'agissant du genre de peine, le prononcé d'une peine pécuniaire est à même de 
sanctionner la prévenue de manière appropriée. 

Compte tenu de l'antécédent spécifique et de l'absence de prise de conscience, une peine 
ferme s'impose pour détourner la prévenue de la récidive. 

En définitive, c'est une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sous déduction de 2 jours-
amende, à CHF 40.- le jour qui sera prononcée.  

Frais et indemnisation 

5.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. 

5.2. En l'espèce, la prévenue sera condamnée aux frais de la procédure, qui s'élèvent à 
CHF 1'176.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.-, dans la mesure où elle 
succombe.  

6. Vu l'issue de la procédure, les conclusions en indemnisation de la prévenue seront 
rejetées (art. 429 CPP). 

7. Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP).  

  

- 10 -  

 P/11023/2022   

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 29 août 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci par A______ le 14 septembre 2023.  

et statuant contradictoirement : 

Déclare A______ coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié 
(art. 91 al. 2 let. a LCR). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sous déduction de 2 
jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'176.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe par ordonnance séparée l'indemnisation due à Me Oana STEHLE HALAUCESCU, 
défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service cantonal des véhicules, 
Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Endri GEGA  

 

 

 

- 11 -  

 P/11023/2022   

Vu le jugement du 19 juin 2024 ; 

Vu l'annonce d'appel formée par la prévenue le 1er juillet 2024, entrainant la motivation 
écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP) ; 

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
prévoyant, dans un tel cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé ; 

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge de la prévenue un émolument 
complémentaire ; 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

Fixe l'émolument de jugement complémentaire à CHF 1'000.-. 

Met à la charge de A______ cet émolument de jugement. 

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Endri GEGA  

 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

 

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 P/11023/2022   

Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale CHF 560.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   45.00 

Frais postaux (convocation) CHF   14.00 

Emolument de jugement CHF 500.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF     7.00 

Total CHF 1'176.00 

Emolument de jugement complémentaire CHF 1'000.00 

Total des frais CHF 2'176.00 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Notification à A______, soit pour elle son Conseil 
Par voie postale  

Notification au Ministère public  
Par voie postale