# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 950f29d1-fa7a-5d4a-b211-b6b8b14c5f42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.08.2023 P/7371/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7371-2022_2023-08-29.pdf

## Full Text

Siégeant: Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Gaëlle VAN HOVE et 
Catherine GAVIN, juges. 

 
 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7371/2022 AARP/294/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 août 2023 

 

 

Entre 

Me A______, avocat, ______ [GE], défenseur d'office de B______, actuellement détenu à 

la prison de C______. 

requérant, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/7371/2022 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel (TCO) du 5 mai 2023 reconnaissant B______ 

coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), de viol (art. 190 al. 1 

CP), de tentative de viol (art. 190 al. 1 et art. 22 al. 1 CP), d'inceste (art. 213 al. 1 CP), 

d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP et 126 al. 1 

et 2 let. a CP) et le condamnant à une peine privative de liberté de 8 ans, sous déduction de 

403 jours de détention avant jugement ; 

Vu l'annonce d'appel du 11 mai 2023 et la notification du jugement motivé intervenue le 

3 juillet 2023 ; 

Vu la nomination d'un nouveau défenseur pour la défense d'office de B______, le 14 juillet 

2023 ;  

Que, par courrier reçu le 28 août 2023 par la Chambre pénale d'appel et de révision 

(CPAR), M
e 

A______ a déposé un état de frais pour la période du 9 mai 2023, lequel fait 

état d'une heure 30 minutes de visite à la prison de C______, d'un forfait de CHF 100.- 

pour déplacement à la prison et d'un forfait de 20%, ceci pour un total de CHF 495.42, 

TVA incluse ; 

Qu'en première instance, M
e 

A______ a été indemnisé pour une activité supérieure à 

150 heures ; 

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 

des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; 

Que, s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du 

Règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique ; 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le 

tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c). En cas 

d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

La majoration forfaitaire est de 10% lorsque le temps d'activité facturé excède 30 heures 

(ACPR/352/2015 du 25 juin 2015) ; 

Que dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 

prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins de la 

procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 

(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 

considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une heure et 

30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le temps de 

déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. également 

Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 

12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

- 3/4 - 

P/7371/2022 

Que, postérieurement au jugement, l'activité exercée par M
e 

A______ pour la défense des 

intérêts de B______ est en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la 

cause ; 

Que, par conséquent, l'état de frais de Me A______ est admis à concurrence d'une heure 

30 minutes d'activité de chef d'étude à CHF 200.- (incluant le déplacement à la prison de 

C______), soit CHF 300.-, auquel s'ajouteront la majoration forfaitaire de 10% (CHF 30.-) 

et la TVA à 7.7% (CHF 25.40) ; 

Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 355.40 ; 

Que le présent arrêt est rendu sans frais. 

* * * * *  

- 4/4 - 

P/7371/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE D’APPEL ET DE REVISION : 

 

Arrête à CHF 355.40, TVA comprise, l'indemnité de M
e 

A______ pour l'activité déployée 

en procédure d'appel. 

Dit que la présente décision est rendue sans frais. 

Notifie le présent arrêt, en original, à M
e 
A______ et au Ministère public. 

 

La greffière : 

Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.