# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36b8d4fd-8b4d-5123-bc69-b1953eef88b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2016 E-4534/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4534-2016_2016-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4534/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation d‘Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bénin,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon 

LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 12 juillet 2016 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

le rapport de la police cantonale zurichoise du 11 août 2015, aux termes 

duquel il ressort que le recourant a fait l’objet, le même jour, d’un contrôle 

d’identité en gare de Zurich, qu’il s’est légitimé au moyen d’une carte 

d’identité française, établie en faveur d’un dénommé B._______, dont 

l’examen par la police a permis d’établir qu’il s’agissait d’une pièce 

authentique appartenant à une tierce personne, 

les résultats de la comparaison des empreintes digitales avec le système 

central européen des visas dont il appert que l’intéressé a obtenu un 

passeport béninois le (…) 2013, sur lequel a été apposé un visa Schengen 

de type C, délivré par la représentation consulaire d’Allemagne à Cotonou 

le (…) 2014, 

la demande d'asile du 13 août 2015 déposée par le recourant au Centre 

d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen, 

les procès-verbaux des auditions du 20 août 2015 et du 7 juillet 2016, 

la décision du 12 juillet 2016, notifiée le 14 juillet 2016, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 19 juillet 2016 (avec sceau postal du 20 juillet 2016) contre 

cette décision, réceptionné par le SEM le 21 juillet 2016 et transmis par 

celui-ci au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) le 

25 juillet 2016, 

la décision incidente du 29 juillet 2016, par laquelle le Tribunal a invité le 

recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 

600 francs et à la verser jusqu’au 12 août 2016, 

le versement, le 11 août 2016, de l'avance requise, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

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décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32  LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans un 

tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel 

(cf. ATAF 2011/30 consid. 3), 

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi,  

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions, 

qu'entendue au sens large, cette notion de persécution inclut tout 

préjudice, subi ou craint, émanant de l'être humain, à savoir non seulement 

les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, mais aussi les obstacles à 

l'exécution du renvoi tirés d'un risque individuel et concret de violation des 

droits de l'homme ou de situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, à l'exclusion d'autres empêchements à l'exécution du 

renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2), 

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qu'une non-entrée en matière au sens des dispositions précitées se justifie 

notamment lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour 

des raisons économiques ou médicales (cf. art. 31a al. 3 LAsi), 

qu’en outre, le Bénin a été désigné le 8 décembre 2006, par le Conseil 

fédéral, comme un Etat exempt de toute persécution ("safe country"), étant 

précisé que le système judiciaire de cet Etat, bien que non exempt de 

corruption, fonctionne de manière indépendante et reste à l’abri des 

pressions du pouvoir politique (cf. US State Department, Country Report 

on Human Rights Practices for 2015, mars 2016), 

qu’en l’espèce, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu’il était venu 

en Europe par avion, muni de son passeport béninois et de son visa 

Schengen, dans le but de participer à un séminaire ou une grande foire 

agricole organisée dans ce pays, 

qu’il serait arrivé à Genève le 1er décembre 2014, 

qu’il aurait raté le train pour l’Allemagne, de sorte que son billet aurait perdu 

toute validité, 

qu’il aurait aussi perdu son passeport quelques jours après son arrivée en 

Suisse, 

que, désargenté, il aurait vécu à Genève chez une femme qu’il avait 

rétribuée en lui accordant ses faveurs sexuelles jusqu’à ce qu’ils se lassent 

l’un de l’autre, 

qu’ayant trouvé par hasard une carte d’identité française dont le titulaire 

portait pratiquement le même nom que lui, il aurait décidé de s’en servir 

pour chercher du travail en Suisse, 

que, lors de sa deuxième audition, il a précisé qu’il avait, en tant 

qu’agriculteur, métier qu’il a exercé de 2010 à 2014 sur les terres que sa 

mère avait héritées en 1996 de son père, vécu des années difficiles dans 

son pays d’origine en raison de la perte de productivité des terres agricoles, 

principalement due au réchauffement climatique, 

qu’il aurait, avec l’accord de sa mère, vendu ferme, champs, bétail et 

récoltes et aurait organisé son départ du pays, au moyen de l’argent gagné 

et grâce à l’aide de « personnes de bonne volonté », notamment des 

membres d’une ONG, 

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qu’il aurait projeté de s’informer en Allemagne, particulièrement à la foire 

de Hanovre, sur les expériences faites par les agriculteurs européens, en 

vue de rentrer ensuite dans son pays avec de nouvelles connaissances et 

obtenir des opérateurs économiques au Bénin des prêts lui permettant de 

se lancer dans de nouveaux projets, 

qu’à la lumière de ces déclarations, force est de constater que le discours 

du recourant ne fait apparaître aucune persécution au sens vu ci-dessus, 

que, certes, il a fait valoir, en fin de deuxième audition, après avoir été 

informé qu’il risquait de recevoir une décision négative, qu’il n’avait pas 

revendiqué des biens de son grand-père décédé, de peur que son oncle 

paternel, C._______, qui les possédait ne s’en prît à lui, 

que cet oncle aurait, par le passé, tué quatre cousins paternels et prononcé 

des menaces à son encontre, dans le cadre d’une dispute en lien avec un 

héritage de terres agricoles,  

que le recourant n’a pas fait valoir ces faits à titre de motifs d’asile au cours 

de l’audition destinée à recueillir ses motifs de protection, mais uniquement 

en tant que palliatif à une éventuelle décision négative, 

qu’il n’a d’ailleurs invoqué aucun motif de protection actuel en rapport avec 

cet oncle, dès lors qu’il s’est abstenu depuis le décès de son père, 

respectivement depuis qu’il est devenu majeur, de toute revendication de 

terres, 

qu’ainsi les éventuelles menaces que pourrait prononcer son oncle à son 

égard sont exclusivement hypothétiques,  

qu’il a clairement indiqué que lorsqu’il avait quitté son pays (pour des 

raisons à la fois économiques et de formation), il avait eu l’intention d’y 

retourner, 

que, par conséquent, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile en application de l’art. 31a al. 3 LAsi, 

que, dans son recours, l'intéressé n'a apporté ni arguments ni moyens de 

preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 

attaquée, 

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que le recours, en tant qu'il conteste la décision de non-entrée en matière, 

doit donc être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ce point, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure,  

qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20) – auquel renvoie l’art. 44 2e phr. LAsi – le 

SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi 

n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi 

de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

que le recourant, dont le comportement permet de considérer qu’il n’est de 

toute évidence pas menacé de persécution, ne peut pas se voir appliquer 

l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30), 

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour le 

recourant d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

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qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), dans 

la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger 

concrète (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10) du recourant, 

qu’en effet, le Bénin ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait, d'emblée et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en cas d'exécution du renvoi vers celui-ci, 

que le recourant n'a avancé aucun élément suffisamment concret et 

individuel permettant d'inférer qu'il se trouverait, en cas de retour dans ce 

pays, dans une situation personnelle de nature à mettre concrètement sa 

vie ou son intégrité physique, 

qu'il est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant 

qu'agriculteur, acquise dans son pays d'origine,  

qu’il n’a pas allégué de problèmes de santé susceptibles de s'opposer à 

l'exécution de son renvoi, au stade de son recours, 

qu'elle est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le recourant étant tenu 

de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi et 

ATAF 2008/34 consid. 12), 

que son aspiration à contribuer au développement économique de la 

Suisse, notamment dans le domaine de l’agriculture, et à s’intégrer dans 

ce pays ne constitue manifestement pas un critère d’octroi de l'admission 

provisoire au sens de l'art. 83 LEtr,  

qu’en conséquence, la décision attaquée doit être confirmée en tant qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi du recourant, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée 

le 11 août 2016, 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du 

même montant, versée le 11 août 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :