# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8766715d-e4fd-57b8-8f05-7537dd36bfb0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2008 D-3762/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3762-2006_2008-10-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3762/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Bruno Huber, Fulvio Haefeli, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
Bosnie et Herzégovine,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODR du 6 juillet 2004 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3762/2006

Faits :

A.
Le 5 janvier 2004, l'intéressée a déposé une demande d'asile.

Le même jour, elle a reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; à par-
tir du 1er janvier 2005 l'Office fédéral des migrations ; ODM) un docu-
ment rédigé dans sa langue maternelle (serbo-croate), dans lequel cet 
office  attirait  son  attention  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les 
48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que 
sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrè-
te à cette injonction.

Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, 
elle a été attribuée le 14 janvier 2004 au canton B._______.

B.
Entendue sur les motifs de sa demande d'asile, l'intéressée a allégué 
qu'elle  était  née  à  C._______,  D._______,  mais  qu'elle  avait  vécu 
depuis (...) à E._______, F._______, auprès d'(...), les seuls membres 
de  sa  parenté  vivant  encore  en  Bosnie  et  Herzégovine.  (...)  serait 
décédée pendant  la  chute  de Srebrenica,  (...)  aurait  disparu  depuis 
(...), et ses (...) seraient déjà en Suisse. Elle n'aurait rencontré aucune 
difficulté avec les autorités bosniaques. Elle aurait quitté son pays en 
raison  des  conditions  d'existence  difficiles  y  prévalant,  (...)  ne 
disposant plus des ressources matérielles suffisantes pour l'élever et 
lui permettre de continuer ses études. A des fins de légitimation, elle a 
produit un certificat de naissance établi le (...) à C._______.

C.
Par décision du (...), G._______ a institué une curatelle à la forme de 
l'art. 392  ch. 3  du  code  civil  suisse  du  10  décembre  1907  (CC, 
RS 210) en faveur de l'intéressée.

D.
Par décision du 6 juillet 2004, l'ODR, en se fondant sur l'art. 34 de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dans sa version en vi-
gueur du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2007, a refusé d'entrer en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi et 
ordonné l'exécution de cette mesure, en prévoyant qu'il y aura lieu de 
coordonner son renvoi avec celui d'(...).

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E.
Le 12 juillet 2004, l'intéressée a recouru succinctement auprès de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la  Commission), 
seule autorité de recours de dernière instance compétente en la ma-
tière  jusqu'au  31 décembre 2006.  Elle  conteste  la  constatation  des 
faits à laquelle a procédé l'ODR et considère qu'une interprétation cor-
recte de la législation devrait aboutir à la reconnaissance de sa qualité 
de réfugiée ou, à tout le moins, à son non-renvoi de Suisse, dans la 
mesure où elle ne peut encore retourner dans son pays sans y encou-
rir de risques pour son intégrité. Elle conclut principalement à l'annula-
tion de la décision de l'ODR et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à 
l'octroi  d'une  admission  provisoire.  Elle  requiert  par  ailleurs  d'être 
exemptée du paiement d'une avance en garantie des frais de procé-
dure présumés.

F.
Le 19 juillet 2004, l'intéressée a complété son recours par le biais du 
mandataire auquel elle a confié la défense de ses intérêts selon pro-
curation du (...). Elle renonce à contester la décision de l'ODR en tant 
qu'elle  porte  sur  la  non-entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile, 
mais soutient en revanche que l'exécution de son renvoi est inexigible, 
l'ODR n'ayant pas suffisamment établi  qu'en cas de retour dans son 
pays, elle pourra être prise en charge par des membres de sa famille 
ou une institution spécialisée et y mener une vie décente. Elle argue 
également  que  l'ODR  n'a  pas  non  plus  pris  suffisamment  en 
considération  le  principe  de  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant  dans 
l'examen de sa cause, alors qu'elle est encore mineure et qu'il appar-
tenait à cet office d'entreprendre des mesures d'investigation concrè-
tes pour s'assurer de son accueil et de sa prise en charge à son arri-
vée en Bosnie et Herzégovine. Elle conclut ainsi à l'annulation partielle 
de la décision querellée et requiert d'être exemptée du paiement des 
frais de procédure.

G.
Le 13 août 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 
l'art. 57  al. 1  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODR a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

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H.
Le 16 février 2005, le juge chargé de l'instruction de la cause a infor-
mé l'intéressée qu'il avait examiné, conjointement au sien, les dossiers 
de (...) ayant déposé une demande d'asile et qu'il avait constaté que 
leurs déclarations ne concordaient  pas  s'agissant  du réseau familial 
qui leur restait dans leur pays d'origine. Il lui a signalé que (...), avaient 
indiqué qu'il n'y avait plus aucun membre de leur famille en Bosnie et 
Herzégovine tandis que (...), venue en Suisse en (...), avait mentionné 
pour sa part (...), sans jamais faire allusion à l'intéressée. Considérant 
dans  ces  conditions  que  ses  allégations  concernant  son  réseau 
familial dans son pays d'origine étaient sujettes à caution, il lui a im-
parti un délai au 3 mars 2005 pour exercer son droit d'être entendu et 
se prononcer à ce sujet.

I.
Par courrier du 3 mars 2005, l'intéressée a fait valoir ses observations. 
Elle précise que la personne désignée comme (...)  était  un membre 
éloigné de la famille, une voisine au pays. Elle ignorerait  toutefois le 
lien de parenté exact  existant,  celui-ci  se serait  perdu. Elle  souligne 
qu'elle  avait  (...)  ans  lorsqu'elle  a  été  emmenée  de  H._______  à 
I._______ en bus, et que dans ce dernier se trouvait cette femme qui 
l'a  alors  prise  en  charge.  Celle-ci  n'aurait  aucune  obligation 
d'assistance à son égard et  ne serait  plus disposée à la  reprendre. 
L'intéressée  relève  par  ailleurs  que  (...)  vivent  en  Suisse,  que  (...), 
qu'elle n'a plus de famille en Bosnie et Herzégovine, et qu'elle n'avait 
aucun contact avec (...) arrivée en Suisse en (...),  lorsqu'elle vivait à 
E._______.  Elle  ne  peut  d'ailleurs  pas  se  prononcer  sur  les 
déclarations que celle-ci a faites.

J.
Par acte daté du 9 mars 2005, l'intéressée a complété son argumenta-
tion relative à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Elle procède à 
un développement de sa situation en tant que femme seule, mineure, 
pas encore apte à se prendre en charge et sans formation profession-
nelle ni réseau familial sur place. Elle considère qu'un retour dans son 
pays d'origine, dans ces conditions, n'est pas envisageable, au risque 
de mettre concrètement en danger sa santé, son intégrité corporelle 
voire son existence.

K.
Le 7 mars 2006, l'intéressée a signalé que (...)  venue en Suisse en 

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(...) bénéficiait désormais d'une admission provisoire, qu'elle s'était en 
outre  mariée  et  qu'elle  allait  solliciter  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour annuelle de police des étrangers. Elle réaffirme que (...)  sont 
les seuls membres de sa proche parenté encore en vie et qu'(...).

L.
Le (...), G._______ a décidé de lever la curatelle instituée en faveur de 
l'intéressée, cette dernière ayant atteint sa majorité, et de relever sa 
curatrice de son mandat.

M.
Le 10 octobre 2006, l'intéressée a informé l'autorité de recours qu'elle 
était désormais au bénéfice d'un contrat de travail de durée indétermi-
née  et  qu'elle  ne  percevait  plus  de  prestations  d'assistance.  Pour 
étayer ses propos, elle a produit une copie dudit contrat.

N.
Par courrier du 16 octobre 2007, l'intéressée a réaffirmé que l'exécu-
tion de son renvoi était inexigible voire illicite eu égard à sa condition 
de femme seule, sans soutien de famille sur place et sans aucun point 
de chute. Un retour dans son pays d'origine impliquerait qu'elle doive 
vivre dans des conditions inhumaines, en-dessous du minimum vital et 
sans parvenir à se constituer un domicile fixe. Elle serait ainsi exposée 
à la misère. Pour étayer ses propos, elle se réfère à un arrêt rendu le 
4 septembre 2007 par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal).

O.
Par  courrier  daté  du  7  mars  2008,  la  mandataire  de  l'intéressée  a 
signalé que cette dernière avait révoqué, en date du (...), le mandat de 
représentation conféré par procuration du (...).

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 

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31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
respectant les exigences légales en la matière (art. 52 PA et art. 108a 
dans la  version de la  LAsi  en vigueur depuis le  1er avril  2004,  mais 
abrogée au 1er janvier 2008), est recevable.

3.
Seuls les points du dispositif de la décision du 6 juillet 2004 relatifs au 
renvoi et à l'exécution de cette mesure étant encore attaqués, selon 
mémoire complémentaire du 19 juillet 2004, l'examen de la cause se 
limite donc à ces deux questions.

4.

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4.1 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 
al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du  11  août  1999  (OA 1, 
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une 
décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

5.2 Le Tribunal tient compte en la matière de la situation dans l'État 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce  (ATAF  2008/12  consid.  5.2  p.  154s.,  2008/4  consid. 5.4 
p. 38s.  ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7260/2006 
consid. 1.5 [et réf. cit.] du 12 août 2008 et D-7089/2006 consid. 1.5 [et 
réf. cit.]  du  12 août 2008  ; cf. également  dans  ce  sens  JICRA 2000 
n° 2  consid. 8  p.  20ss,  JICRA  1997  n° 27  consid. 4f  p. 211,  JICRA 
1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend 
ainsi  en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile.

5.3

5.3.1 L'intéressée n'a pas contesté la  décision prise le  6 juillet 2004 
par l'ODM, en tant qu'elle porte sur la non-entrée en matière sur sa 
demande d'asile en l'absence de tout indice de persécution, cette der-
nière notion devant être comprise dans un sens large et revêtant une 
portée  identique  à  celle  de  l'art.  18  et  de  l'art.  33  al. 3  let. b LAsi 

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(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247, JICRA 2004 
n° 5  consid. 4c/aa  p. 35,  JICRA  2003  n° 18  p. 109ss).  Partant,  elle 
n'est de toute évidence pas menacée de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine et ne peut dès lors se prévaloir 
de  l'art. 5  al. 1 LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de 
non-refoulement généralement reconnu en droit international public et 
énoncé expressément  à  l'art. 33  de la  Convention  relative  au statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30).

5.3.2 De plus, il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque qu'elle 
soit soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de la  Convention contre la  torture et  autres peines ou traite-
ments  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il  faut préciser à cet 
égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et 
que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle se-
rait visée directement par des mesures incompatibles avec les disposi-
tions  conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA 2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n°  6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). Tel n'est manifestement pas le cas en l'espè-
ce, les problèmes socio-économiques évoqués n'étant pas suffisants 
en  la  matière  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n°  17  consid. 4b  i. f. 
p. 131) et  l'intéressée n'ayant pas été confrontée, selon ses dires, à 
quelque problème que ce soit avec les autorités bosniaques.

5.3.3 L'exécution  du renvoi  ne  transgresse  ainsi  aucun  engagement 
de la  Suisse relevant  du droit  international,  de sorte  qu'elle  s'avère 
licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

5.4  

5.4.1 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 

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médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 
n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106,  JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, 
JICRA  2005  n° 4  consid. 7.1.  p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a 
p. 157,  JICRA  2003  n° 18  consid. 8c  p. 119,  JICRA  2003  n° 17 
consid. 6a p. 107).

5.4.2 La  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble 
de  son territoire  qui  permettrait  d'emblée de  présumer  à  propos de 
tous les requérants provenant  de cet  État  l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées (arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-7122/2006 consid. 8.2 [et  réf. cit.]  du 
3 juin 2008).  Le  Conseil  fédéral,  par  décision  du  25  juin  2003  avec 
effet  au  1er août 2003,  a  d'ailleurs  désigné cet  État  comme étant  un 
pays exempt de persécutions au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

5.4.3 En outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressée pourrait 
être  mise  sérieusement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
propres. Elle est jeune, désormais majeure et sans charge de famille. 
Elle  a  pu  poursuivre  sa  scolarité  en  Suisse,  selon  mémoire 
complémentaire  du  19  juillet  2004,  et  elle  est  au  bénéfice  d'une 
expérience professionnelle déjà appréciable, dans la mesure où elle a 
commencé en (...) à exercer une activité lucrative lui permettant d'être 
totalement autonome financièrement. De plus, elle n'a pas allégué ni 
établi qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels 
elle  ne  pourrait  être  soignée  dans  son  pays  et  qui  seraient 
susceptibles  de  rendre  son  renvoi  inexécutable.  De  surcroît,  et 
contrairement  à  ce  qu'elle  soutient,  le  Tribunal  retient  qu'elle  pourra 
compter  sur  un  certain  réseau  familial  à  son  retour  en  Bosnie  et 
Herzégovine. Ses allégations  relatives  à  l'absence précisément  d'un 
tel réseau sur place sont en effet sujettes à caution au vu des propos 
que (...) ont tenus à ce sujet (cf. décision incidente du 16 février 2005 
sous pt H supra),  et  les observations  qu'elle  a formulées les 3 et  9 
mars 2005 dans le cadre de son droit  d'être entendu ne permettent 
pas  de  lever  les  doutes  existant  à  ce  sujet.  D'ailleurs,  même  en 
admettant qu'elle ait réellement ignoré où vivait (...) venue en Suisse 
en (...), comme elle le prétend, il n'en demeure pas moins que (...) a 

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déclaré qu'elle avait  vécu à E._______ avec (...). Ceci  implique, par 
voie de conséquence, que l'intéressée a encore des membres de sa 
parenté vivant au pays, sur lesquels elle pourra cas échéant s'appuyer. 
Rien n'indique non plus que (...) ne pourraient lui venir en aide à tout 
le  moins  ponctuellement  et  dans  un  premier  temps.  (...)  pourront 
également  la  soutenir  au  moins  financièrement  en  cas  de 
réinstallation. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de 
se réintégrer dans son pays d'origine et de faire face en tous les cas 
aux premières difficultés.

Au surplus, la durée du séjour en Suisse de l'intéressée, soit moins de 
cinq ans, ne saurait être décisive par rapport au nombre d'années déjà 
vécues en Bosnie et Herzégovine. De plus, il ne ressort pas du dossier 
que celle-ci ait  perdu l'ensemble de ses racines avec son pays et le 
milieu socioculturel qui, à l'origine, est le sien. Dans ces conditions, il y 
a tout lieu de penser qu'en cas de retour en Bosnie et Herzégovine, 
elle pourra y mener une existence conforme à la dignité humaine et 
qu'elle  ne sera pas exposée à une précarité  particulière, malgré les 
difficultés  auxquelles  elle  risque  d'être  confrontée  dans  un  premier 
temps. Elle sera d'autant moins démunie qu'elle pourra compter sur un 
certain  réseau  social  et  familial  sur  place,  comme  relevé 
ci-auparavant.  Quant  à  l'arrêt  du  4  septembre  2007  auquel  elle  se 
réfère dans son courrier du 16 octobre 2007 pour étayer ses propos 
sous l'angle de l'inexigibilité  de l'exécution de son renvoi,  il  ne peut 
s'appliquer  à  sa  cause,  les  circonstances  afférentes  à  cette  affaire 
étant totalement autres.

5.4.4 Par  ailleurs,  il  faut  rappeler  que  les  autorités  d'asile  peuvent 
exiger  en la  matière  un certain  effort  de la  part  de  personnes dont 
l'âge et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143).

5.4.5 Au demeurant, on rappellera encore que les motifs résultant de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) 
ou  à  la  désorganisation,  la  destruction  des  infrastructures  ou  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 

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(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159).

5.4.6 En  définitive,  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

5.5 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr).  Il  incombe  en  effet  à  l'intéressée,  dans  le  cadre  de  son 
obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  les  démarches  nécessaires 
pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays 
(art. 8 al. 4 LAsi).

5.6 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé sur ce point.

6.
Cela étant, dans la mesure où l'intéressée travaille et n'est donc pas 
dépourvue  de  ressources  suffisantes,  sa  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est rejetée et les frais de procédure sont mis à sa 
charge (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règle-
ment concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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