# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4851f45d-9acd-5894-83ff-58bb0fd57b36
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.10.2012 BP.2012.69
**Docket/Reference:** BP.2012.69
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2012-69_2012-10-25

## Full Text

Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).;;Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).;;Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).;;Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).

Ordonnance du 25 octobre 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud,  

rapporteur, 

la greffière Clara Poglia 

   
 

Parties 

  

A. AG,  

 

requérante 

 

 contre 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé  

 

Objet  Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) et gestion 

d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2012.69 

(Procédure principale: BB.2012.159)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- la procédure BB.2012.159, close par décision du 17 octobre 2012 

(BB.2012.159, act. 2) et notifiée au requérant le 18 octobre 2012 

(BB.2012.159, act. 4) qui statuait sur un recours portant sur la vente 

d'actions B., suite à une correspondance du Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à A. AG du 8 octobre 2012 

(BB.2012.159, act. 1.1), 

- la requête afin de mesures superprovisionnelles formée le 24 octobre 

2012 par A. AG en vue d'autoriser la vente d'actions B. (act. 1), qui in-

dique expressément que la requête est un complément au recours 

contre la décision du MPC du 8 octobre 2012, 

 

 

 

 

Et considérant: 

 

que selon l'art. 388 CPP, les ordonnances qui concernent les mesures pro-

visionnelles sont de la compétence de la direction de la procédure; 

que les mesures superprovisionnelles sont requises par A. AG dans la pro-

cédure BB.2012.159;  

que par définition, lesdites mesures ne peuvent être formées que dans une 

procédure pendante; 

que la procédure BB.2012.159 était close au moment où A. AG a formé sa 

requête; 

que la requête est ainsi irrecevable; 

que par conséquent, il n'y a pas lieu de tirer d'autres conséquences du ca-

ractère téméraire, abusif et manifestement infondé de la requête; 

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP et vu l'issue de la procédure, les 

frais de celle-ci sont mis à la charge de la requérante, sous forme d'un 

émolument fixé à CHF 700.-- en application des art. 5 et 8 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162). 

 

- 3 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 700.-- est mis à la charge de la requérante. 

 

 

Bellinzone, le 25 octobre 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.