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**Case Identifier:** ce571909-2bcf-5eb9-8e63-d7d4195c0048
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 22.09.2021 100 2021 160
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2021-160_2021-09-22.pdf

## Full Text

100.2021.160

DAL/REN

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 22 septembre 2021

Droit administratif

B. Rolli, juge
L. D’Abruzzo, greffière 

A.________
recourante

contre

Municipalité de la Ville de Bienne 
agissant par le Département des affaires sociales (DAS), Service juridique 
Rue Alex-Schöni 18, case postale 1120, 2501 Biel/Bienne
Intimée

et

Préfecture de Biel/Bienne 
Rue Principale 6, case postale 304, 2560 Nidau

relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 29 avril 2021
(début de l’aide sociale)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 2

En fait:

A.

A.________, née en 1973, domiciliée à B.________, a été soutenue 
financièrement par le DAS entre le 1er octobre 2018 et le 28 février 2019. 
Suite à l’admission de sa nouvelle demande de soutien déposée le 
10 septembre 2019, l’intéressée perçoit des prestations de l’aide sociale 
depuis le 1er octobre 2019. Lors d’un entretien du 8 octobre 2020, 
l’intéressée a contesté le refus de prise en charge du décompte de 
prestations de la caisse maladie daté du 27 septembre 2019. Suite à cet 
entretien, elle a requis des explications par écrit du 24 novembre 2020 qui 
lui ont été données par courrier du 18 décembre 2020. Sur requête de 
l’intéressée du 21 décembre 2020, le DAS s’est prononcé par décision 
formelle du 17 février 2021. 

B.

Par écrit du 11 mars 2021, la bénéficiaire de l’aide sociale a recouru auprès 
de la Préfecture de Biel/Bienne (Préfecture) contre la décision précitée, 
concluant implicitement à son annulation, à l’octroi de prestations de l’aide 
sociale dès le mois de septembre 2019, ainsi qu’à la prise en charge du 
décompte de prestations de la caisse maladie du 27 septembre 2019. À 
l’appui de son recours, elle a contesté l’absence de comptabilisation d’une 
franchise sur le revenu dans son budget du mois de septembre 2019. 

C.

Par décision sur recours du 29 avril 2021, la Préfecture a rejeté le recours 
dans la mesure où il était recevable. Elle a, en particulier, confirmé la 
décision du DAS du 17 février 2021 s’agissant du début du soutien dès le 
1er octobre 2019 et du refus de prise en charge du décompte de prestations 
du 27 septembre 2019. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 3

D.

Par acte du 29 mai 2021, l’intéressée a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision préfectorale 
précitée en concluant implicitement à son annulation, à l’octroi de 
prestations de l’aide sociale dès le mois de septembre 2019, ainsi qu’à la 
prise en charge du décompte de prestations du 27 septembre 2019. La 
recourante se prévaut également d’une facture d’électricité datée du 
12 septembre 2019 d’un montant de Fr. 518.20.-. Par courrier du 7 juin 
2021, la Préfecture a renoncé à prendre position et a renvoyé entièrement 
à la décision sur recours du 29 avril 2021. Dans son mémoire de réponse 
du 16 juin 2021, le DAS a conclu au rejet du recours. La recourante n’a 
quant à elle pas fait usage de son droit de réplique. Invitée par ordonnance 
du 19 juillet 2021, la recourante a répondu aux questions complémentaires 
et a déposé les pièces y relatives le 27 juillet 2021. 

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 29 avril 2021 par la 
Préfecture ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la loi 
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 4

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente et a succombé, est particulièrement atteinte par la décision sur 
recours attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 
LPJA). Interjeté, de plus, en temps utile, dans les formes minimales 
prescrites, le recours est recevable (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA), sous 
réserve de ce qui suit (c. 1.3). 

1.3 L’objet de la contestation consiste dans la décision sur recours du 
29 avril 2021, laquelle a rejeté le recours du 11 mars 2021 de la 
recourante, dans la mesure où il est recevable. Cette décision préfectorale 
fixe les limites des points qui peuvent être critiqués par le recours (qui, lui, 
détermine l’objet du litige devant le TA; ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 
c. 1; RUTH HERZOG in HERZOG/DAUME (éd.), Kommentar zum bernischen 
VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 72 n. 12). Ce faisant, le recours est irrecevable 
en tant qu’il porte sur la prise en charge de la facture d’électricité du 
12 septembre 2019. Cette conclusion doit être déclarée irrecevable, car 
elle sort manifestement de l’objet à contester, la décision litigieuse ne se 
prononçant aucunement sur cette question. L’objet du litige porte quant à 
lui sur l’annulation de la décision sur recours du 29 avril 2021, sur la 
question du droit aux prestations de l’aide sociale dès le mois de 
septembre 2019, ainsi que sur la prise en charge du décompte de 
prestations du 27 septembre 2019. 

1.4 La valeur litigieuse apparaissant d'emblée inférieure à Fr. 20'000.-, 
la cause est de la compétence du juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale 
du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et de ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).

1.5 Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA); il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 5

2.

À titre liminaire, il convient de relever que l’absence de recours contre le 
décompte du mois d’octobre 2019, signé le 23 septembre 2019, 
n'empêchait pas la recourante de revendiquer des prestations pour 
septembre 2019, ledit décompte ne se prononçant nullement sur le droit de 
la recourante à des prestations d’aide sociale dès le mois de septembre 
2019, mois pour lequel, aucun décompte n’a d'ailleurs été établi. L’intimée 
a dès lors à juste titre rendu une décision à ce propos en date du 17 février 
2021. Quant à la Préfecture, elle est également entrée en matière sur le 
recours du 11 mars 2021, au vu du dispositif de sa décision sur recours du 
29 avril 2021.

3. 

En premier lieu, se pose la question de l’application de l'ordonnance 
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111) 
dans sa version en vigueur dès le 1er juillet 2020 et indirectement des 
normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale dans leur 
version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (Normes CSIAS 2021).

3.1 Conformément à l'art. 31 LASoc en lien avec l'art. 8 OASoc, les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (Normes CSIAS, 4e éd. d’avril 2005 
avec les compléments 12/05, 12/07, 12/08, 12/10, 12/12, 12/14, 12/15 et 
12/16, actuelles Normes CSIAS 2021) ont force obligatoire pour autant que 
la LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement (JAB 2016 p. 352 c. 2.2, 
2014 p. 147 c. 2, 2013 p. 45 c. 5.1). Par ailleurs, le manuel de l'aide sociale 
élaboré par la Conférence bernoise d'aide sociale et de protection des 
mineurs et des adultes (BKSE, ci-après: Manuel), sur mandat de la 
Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSI) – qui n'a 
qu'un caractère de recommandation – doit en principe être pris en compte 
(voir JAB 2019 p. 383 c. 2.1, 2016 p. 352 c. 2.3 et http://handbuch. 
bernerkonferenz.ch, page d’accueil, obligation légale).

http://handbuch

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 6

3.2 En juin 2020, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux 
des affaires sociales a approuvé la cinquième édition des Normes CSIAS. 
Elle en a recommandé l’application aux cantons à partir du 1er janvier 2021. 
La révision de l’OASoc depuis le 1er juillet 2020 s’inscrit dans ce cadre et 
porte principalement sur la reprise, dans le droit cantonal, des normes 
mises à jour de la CSIAS (Rapport sur l’OASoc de la DSI du 24 mars 
2021).

3.3 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable 
reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire 
(ATF 136 V 24, c. 4.3; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, p. 140, N 408).

3.4 Dans le cas présent, l’état de fait dont il y a lieu d’examiner les 
conséquences juridiques est la demande d’assistance de la recourante. En 
l’absence de dispositions de droit transitoire tranchant la question, le droit 
aux prestations de l’aide sociale doit dès lors être jugé à l’aune du droit en 
vigueur au moment de la demande d’assistance, soit au 10 septembre 
2019. Les modifications législatives n’ont toutefois pas de conséquence 
majeure sur l’issue du présent litige. En effet, l’art. 8d al. 3 OASoc litigieux, 
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, mentionne la prise 
en compte d’une franchise sur les revenus dans le calcul opéré pour 
déterminer le besoin d’aide sociale. Suite à l’abrogation de cet article au 
1er juillet 2020 par la révision de l’OASoc, la lacune constatée a été 
comblée par le nouvel art. 8e1 OASoc dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er mai 2021 (Rapport sur l’OASoc de la DSI du 24 mars 2021). En tout état 
de cause, c’est la version de l’OASoc en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2019 et la quatrième édition des Normes CSIAS qui seront appliquées 
dans le cas d’espèce. 

4.

4.1 Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 7

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) – qui 
ne va pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2005 p. 400 c. 5.2) – 
d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener 
une existence conforme à la dignité humaine. Toutes les personnes dans le 
besoin ont droit à l'aide sociale personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 
LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que 
ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 LASoc). 

4.2 Au sens de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et de permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 ss LASoc). En vertu du principe de subsidiarité, l'aide 
n'intervient que si la personne ne peut se prendre en charge elle-même 
(art. 9 al. 1 et 2 et art. 23 al. 2 LASoc).

5.

Comme mentionné ci-dessus (voir c. 1.3), l’objet du litige porte dans un 
premier temps sur la question de l’ouverture du droit aux prestations de 
l’aide sociale dès le mois de septembre 2019.

5.1 Dans sa décision sur recours, la Préfecture a constaté que les 
besoins de la recourante du mois de septembre 2019 étaient couverts par 
ses revenus du mois d’août 2019. Elle a souligné qu’au vu du budget établi 
pour le mois d’octobre 2019 et signé le 23 septembre 2019, la recourante 
ne se trouvait pas dans le besoin le mois de septembre 2019. La 
Préfecture a réfuté également la prise en compte d’une franchise sur les 
revenus. L’intimée a précisé à ce propos que quand bien même une 
franchise devait être prise en compte, les besoins de la recourante ne 
dépasseraient pas de manière significative les revenus, justifiant une 
entrée en matière du DAS dès le mois de septembre 2019. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 8

5.2 À l’appui de son recours, la recourante a allégué que la 
comptabilisation d’une franchise sur les revenus aurait eu pour 
conséquence l’apparition d’un solde négatif sur le budget du mois de 
septembre 2019. La recourante a également allégué que le budget du mois 
de septembre 2019 n’a pas été discuté et que seul le budget du mois 
d’octobre 2019 a été signé. Elle a encore précisé n’avoir touché aucune 
réduction de prime d’assurance pour le mois litigieux. En résumé, la 
recourante a considéré que son budget du mois de septembre 2019 
présentait un solde négatif et devait lui ouvrir le droit aux prestations dès ce 
mois. 

6.

6.1 Selon l'art. 27 al. 1 LASoc, l'aide personnelle et l'aide matérielle sont 
octroyées sur la base des objectifs convenus avec la personne concernée 
(art. 19 al. 1 let. c LASoc et art. 3c al. 1 let. d OASoc). Si le besoin est 
attesté, le versement de l’aide sociale prend effet dès la date de réception 
de la demande (BKSE, mot-clé « début de la prise en charge », 
VGE 2009/343 du 28 avril 2010 c. 2.3). 

6.2 L’aide matérielle couvre les besoins de première nécessité des 
bénéficiaires et leur permet de participer à la vie sociale (art. 30 al. 1 
LASoc). Ces besoins comprennent le forfait pour l’entretien, les frais de 
logement et les frais médicaux de base (ch. B.1 Normes CSIAS à la teneur 
en vigueur en 2019 [Normes CSIAS]). La couverture des besoins de base 
est complétée, selon la situation personnelle, par des prestations 
circonstancielles de couverture des besoins de base ou des prestations 
circonstancielles d’encouragement (ch. C.1 Normes CSIAS). Selon les 
circonstances, une franchise sur le revenu provenant d’une activité 
lucrative ou un supplément d’intégration peuvent également être accordés 
(ch. A.6, C.2 et E.1.2 Normes CSIAS).

6.3 La franchise sur le revenu pour les personnes exerçant une activité 
lucrative et le supplément à l’intégration pour les personnes sans activité 
lucrative constituent des aides liées à la performance, qu'il convient de 
distinguer du minimum vital ou d'autres aides en fonction des besoins (JAB 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 9

2019 p. 457 c. 4.2.1; GUIDO WIZENT, Die sozialhilferechtliche Bedürftigkeit, 
2014, p. 383; GUIDO WIZENT, Sozialhilferecht, 2020, n. 562). Toute 
personne dans le besoin, ayant achevé l’école obligatoire ou ayant 16 ans 
révolus qui exerce ou prend un emploi ou qui élargit son activité 
professionnelle a droit à une franchise sur les revenus provenant de son 
activité lucrative (art. 8d al. 1 OASoc dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2019). La franchise sur le revenu provenant de l’activité 
lucrative a pour but premier de favoriser la prise d’un emploi ou d’élargir 
l’activité professionnelle et d’améliorer de la sorte les chances d’intégration. 
Il s’agit ainsi d’inciter les bénéficiaires à prendre un emploi, à plein temps 
dans le meilleur des cas, rapportant autant que possible, pour aussi 
économiser durablement les prestations financières de l’aide sociale (JAB 
2019 p. 457 c. 4.2.1; G. WIZENT, op. cit., 2020, n. 563 ss). Supplément 
d'intégration et franchise sur le revenu ne peuvent en principe être 
combinés chez une seule personne, étant donné que ces instruments sont 
prévus soit pour les personnes sans activité lucrative (supplément 
d'intégration) soit pour les personnes avec activité lucrative (JTA 2010/241 
du 2 février 2011 c. 4.3).

6.4 La franchise s’élève à 200 francs par mois jusqu’à un taux 
d’occupation de 20 pour cent et augmente de 50 francs par 10 pour cent 
supplémentaire pour atteindre 600 francs par mois au maximum pour un 
plein temps (art. 8e al. 1 OASoc dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2019). 

6.5 Dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale, la 
franchise sur les revenus est déduite du revenu à prendre en compte 
(art. 8d al. 3 OASoc dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2019).

7.

7.1 Il est incontesté que les besoins de la recourante pour le mois 
d’octobre 2019 s’élèvent à Fr. 2'360.40.- (dos. intimée Annexe 7 et dos. 
recourante budget de base 10.2019 du 23 septembre 2019: forfait pour 
entretien: Fr. 977.-; loyer avec les charges: Fr. 755.- [dos. intimée Annexe 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 10

5]; prime d’assurance-maladie: Fr. 534.60; déduction LCA: Fr. 6.20.- [dos. 
intimée Annexe 6] et supplément d’intégration: Fr. 100.-). 

7.2 Une franchise sur le revenu doit être prise en compte dans le calcul 
opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale (voir c. 6.2 et 6.5), laquelle 
ne peut être cumulée avec un supplément d’intégration (voir c. 6.3). Au 
mois d’août 2019, la recourante a travaillé 79.07 heures pour un taux 
d’occupation de 50% (dos. recourante décompte de salaire août 2019; 
contrat-cadre de travail du 21 janvier 2019). La franchise s’élève donc à 
Fr. 350.- (voir c. 6.4). Quant aux revenus de la recourante pour le mois 
d’août 2019, ces derniers correspondent à Fr. 2'541.75.- net (dos. 
recourante décompte de salaire août 2019). En déduisant de ce montant la 
franchise (2'541.75 – 350 = Fr. 2'191.75.-) et en soustrayant au total, les 
besoins de base du mois d’octobre 2019 (sous déduction du supplément 
d’intégration : Fr. 2'260.40.-), à tout le moins équivalents aux besoins de la 
recourante du mois précédent, il résulte un solde négatif de Fr. 68.65.- 
(2'191.75 – 2'260.40). Au surplus, une réduction de prime d’assurance 
n’est pas à prendre en compte pour le mois de septembre 2019, au vu de 
la suspension du versement des contributions accordées au titre de la 
réduction des primes prononcée dès le 1er mars 2019 (dos. recourante 
courrier de l’Office des assurances sociales [OAS] du 21 juin 2019). Le 
droit à la réduction des primes n’a pris effet qu’à nouveau dès le 1er octobre 
2019 (dos. recourante courrier de l’OAS du 18 octobre 2019).

7.3 Pour savoir si une personne doit ou non obtenir des prestations, il 
est indispensable de procéder à une analyse circonstanciée de ses 
dépenses et de ses revenus. En principe, les ménages ont besoin d’une 
aide lorsque leur revenu mensuel net ne suffit pas à couvrir leurs besoins 
de base, franchise sur le revenu, supplément d’intégration et prestations 
circonstancielles prévisibles inclus (ch. A.6 Normes CSIAS). 

7.4 En l’espèce, les revenus de la recourante du mois d’août, ne 
couvrent pas ses besoins de base du mois de septembre 2019. 
Contrairement à l’avis de l’intimée, il importe peu que le déficit qui en 
résulte soit faible, tant que les revenus n’atteignent pas à tout le moins les 
besoins de base, le découvert ouvre en principe le droit à des prestations 
d’aide sociale pour le mois en question. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 11

7.5 Au vu de ce qui précède, un solde négatif de Fr. 68.65.- est 
suffisant pour ouvrir à la recourante le droit aux prestations d’aide sociale 
dès le mois de septembre 2019 (demande du 10 septembre 2019; voir 
c. 6.1, dos. intimée Annexe 4). 

8.

Le droit aux prestations dès septembre 2019 étant établi, il reste à 
examiner la question de la prise en charge du décompte de prestations de 
la caisse maladie du 27 septembre 2019 d’un montant de Fr. 475.85.- (dos. 
intimée Annexe 11).

8.1 Dans sa décision sur recours, la Préfecture a constaté que le 
décompte de prestations daté du 27 septembre 2019 concernait des 
prestations médicales réalisées entre le 9 août 2019 et le 27 septembre 
2019. Du point de vue de la Préfecture, les revenus du mois d’août 2019 de 
la recourante lui permettaient de couvrir ses besoins du mois de septembre 
2019, ce d’autant plus que le décompte a fait l’objet d’un paiement 
échelonné. La Préfecture a dès lors confirmé le refus de prise en charge du 
décompte du 27 septembre 2019. Quant au DAS, il a souligné que les frais 
facturés le 27 septembre 2019 ne remplissaient pas les conditions 
cumulatives permettant de les considérer comme des prestations 
circonstancielles, en raison de leur caractère unique. Partant, selon 
l’intimée, ce décompte n’a à juste titre pas été pris en compte dans le calcul 
des besoins de base de la recourante. L’intimée ajoute que le paiement de 
ce décompte n’a pas placé la recourante dans une situation de détresse, 
au vu de l’arrangement de paiement convenu avec l’assurance-maladie.

8.2 La recourante a quant à elle allégué qu’au vu du solde négatif 
résultant de son budget du mois de septembre 2019, le décompte du 
27 septembre 2019 devait être pris en charge.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 12

9.

9.1 Conformément au principe de la couverture des besoins, les 
prestations d’aide sociale sont accordées pour faire face à une situation 
présente et future, mais pas pour remédier à des problèmes antérieurs 
(BKSE, mot-clé « Début de la prise en charge »). Selon ce principe, les 
dettes antérieures au début du droit aux prestations ne sont pas prises en 
charge, sauf situation exceptionnelle (art. 30 al. 4 LASoc; art. 10 al. 1 
OASoc; BKSE, mot-clé « Dettes »).

9.2 Comme mentionné (voir c. 6.2 et 7.3), les prestations 
circonstancielles prévisibles sont prises en compte dans le calcul du besoin 
d’aide sociale. Il doit s’agir de prestations circonstancielles prouvées, 
chiffrables et régulières absolument nécessaires dans la situation concrète 
(ch. A. 6, Normes CSIAS). 

9.3 Quant aux soins médicaux entrant dans le cadre de l’assurance de 
base obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-
maladie (LAMal, RS 832.10), ces derniers font partie de la couverture des 
besoins de base et doivent être garantis dans tous les cas (G. WIZENT, op. 
cit., 2020, N 513). Ainsi, la part de la prime d’assurance-maladie obligatoire 
à la charge des personnes bénéficiaires doit être intégrée dans le budget 
d’aide sociale, de même que la quote-part (10%) et les franchises, 
correspondant à la participation aux frais médicaux (ch. B.5 Normes 
CSIAS; BKSE, mot-clé « Frais de maladie et de santé reconnus par la 
LAMal »; G. WIZENT, op. cit., 2020, N 517). 

10.

En l’espèce, l’argumentation de l’intimée ne saurait être suivie. Il convient 
tout d’abord de relever que le paiement échelonné du décompte de 
prestations est sans pertinence au regard de la prise en charge de ce 
montant par l’intimée.

10.1 Il a été constaté ci-dessus le droit de la recourante à des prestations 
de l’aide sociale dès septembre 2019, suite au découvert de Fr. 68.65.- 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 13

dans le budget du mois de septembre (voir c. 7.2). Partant, le décompte de 
prestations de l’assurance-maladie du 27 septembre 2019 ne peut pas être 
considéré comme une dette antérieure au début du droit aux prestations 
(voir c. 8.1).

10.2 Il convient ensuite de relever que les frais litigieux ressortant du 
décompte du 27 septembre 2019 - soit les frais découlant de prestations 
médicales, de traitement hospitalier, de médicaments et d’analyses en 
laboratoire - correspondent à une quote-part des frais médicaux de base 
couverts par l’assurance-maladie obligatoire (dos. recourante relevé 
détaillé des coûts de santé 2019 pour la déclaration d’impôt). Par 
conséquent, contrairement à ce qu’avance l’intimée, ces frais n’ont pas à 
remplir les conditions cumulatives permettant de les qualifier de prestations 
circonstancielles, puisqu’ils doivent, en tant que frais médicaux de base, 
être intégrés dans le calcul du budget. 

10.3 Au vu de ce qui précède, le montant de Fr. 475.85.- ressortant du 
décompte du 27 septembre 2019, doit être pris en charge par l’intimée. 

11.

11.1 Au vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours est admis et la 
décision sur recours rendue le 29 avril 2021 par la Préfecture de 
Biel/Bienne est annulée. La cause est renvoyée au DAS afin qu’il rende 
une nouvelle décision au sens des considérants et qu’il procède au 
versement des prestations dues à la recourante pour le mois de septembre 
2019 en tenant compte du montant de Fr. 475.85.-.

11.2 Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc), ni d’octroyer de dépens (art. 104 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2021, 100.2021.160, page 14

Par ces motifs:

1. Le recours est admis et la décision sur recours contestée annulée.

2. La cause est renvoyée au DAS pour nouvelle décision sur le droit de la 
recourante à l’aide sociale dès septembre 2019, au sens des 
considérants.

3. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l’intimée,
- à la Préfecture de Biel/Bienne

Le juge: La greffière:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).