# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ca0ef4f-c2d6-5d2b-874b-2a36c8986ef6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.05.2022 A/1280/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1280-2022_2022-05-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1280/2022 MC JTAPI/465/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 mai 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/1280/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le 14 décembre 1986, est ressortissant du Sénégal.  

À teneur de l’extrait de son casier judiciaire (état au 13 avril 2022), il était 
inconnu de la justice pénale suisse avant les faits qui suivent. 

2. Le 12 avril 2022, il a été interpellé par la police genevoise, dans le quartier des 
Pâquis, en flagrant délit de vente d’une boulette de cocaïne. L’intéressé était alors 
en possession d’un téléphone non signalé volé, des sommes de CHF 638.25 et 
EUR 25.00, de matériel de conditionnement, de son passeport sénégalais et d’un 
titre de séjour portugais. 

Lors de son audition par la police le jour même, il a reconnu avoir vendu ladite 
boulette de cocaïne de 0.8 gramme à un individu (en l’occurrence un policier en 
civil) contre la somme de CHF 100.-. Il était démuni de moyens de subsistance et 
séjournait à B______, en France voisine. Cela faisait deux jours qu’il s’adonnait 
au trafic de drogue en Suisse. Il avait procédé à la vente de deux boulettes de 
cocaïne pendant ce laps de temps. Il n’avait aucune attache sur le territoire 
helvétique ; sa famille vivait au Sénégal et en France, à C______. 

3. Prévenu d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et à l’art. 19 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 
812.121), M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du 
commissaire de police. 

4. Le 13 avril 2022, il a fait l'objet d'une décision de renvoi, exécutoire nonobstant 
recours, prononcée par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM). Cette décision, notifiée le même jour à l'intéressé, lui impartissait 
un délai de 24 heures pour quitter le territoire suisse. Une carte d'annonce de 
sortie lui a été remise. 

5. Par ordonnance pénale du 13 avril 2022, le Ministère public l'a déclaré coupable 
d'infractions à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup et à l'art. 115 al. 1 let. a LEI  et l'a 
condamné, à une peine privative de liberté de quarante-cinq jours, avec sursis 
pendant trois ans. 

6. Le 13 avril 2022 également, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
M.  A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(interdiction d'accès à l'ensemble du territoire genevois) pour une durée de quinze 
mois en application de l'art. 74 LEI. 

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7. Le 25 avril 2022, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé opposition 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal). 

8. Lors de l'audience du 6 mai 2022 devant le tribunal, M. A______ a persisté dans 
son opposition en ce qui concernait l'étendue du périmètre et la durée de la 
mesure. Il souhaitait pouvoir venir à Genève pour y chercher du travail et trouvait 
que quinze mois c'était beaucoup. Il cherchait un travail de manœuvre ou de 
serveur. Il a confirmé être au bénéfice d'un titre de séjour au Portugal et d'un 
passeport valable délivré par les autorités du Sénégal. Il logeait à B______ dans 
un centre pour migrants. Sa femme et ses enfants habitaient à C______.  

Il a précisé avoir fait opposition à l'ordonnance pénale du 13 avril 2022.  

9. L'avocate de M. A______ a exposé que son client avait déjà participé à une 
audience devant le Ministère public suite à laquelle le procureur avait annoncé son 
intention de classer l'infraction à la LEI, celle concernant l'art. 19 LStup n'étant 
pas contestée.  

Pour le surplus, elle a conclu à la diminution de la durée de la mesure prononcée 
et de son étendue, faisant valoir une violation du principe de proportionnalité.  

10. La représentante des commissaires de police a persisté dans la mesure prononcée 
tant concernant sa durée que son étendue.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. À teneur de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer 
dans une région déterminée lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte 
durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et qu'il 
trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à 

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lutter contre le trafic illégal de stupéfiants, en particulier à éloigner les personnes 
qui sont en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le 
commerce de stupéfiants (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 
2019consid. 3.1 ; 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.1). 

Le prononcé d'une telle mesure est aussi possible, selon l'art. 74 al. 1 let. b LEI, 
lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en 
force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans 
le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire. Elle peut encore se justifier, selon l'art. 74 al. 1 let. c LEI, lorsque 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la 
sécurité et à l'ordre publics, plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

Les étrangers dépourvus d'une autorisation de séjour n'ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle, le seuil pour ordonner de telles mesures n'a pas été placé très 
haut. Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il 
suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la 
police. En particulier, des indices concrets de délits commis dans le milieu de la 
drogue suffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la 
cohabitation sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 2.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 
consid. 4b ; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 ; ATA/199/2017 du 16 février 2017 
; ATA/885/2016 du 20 octobre 2016 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, vol. II : LEtr, 2017, n. 18 ss ad art. 74 p. 734 s.). Dans ce contexte, la 
notion de « trouble » ou de « menace » est interprétée de façon large ; elle vise à 
empêcher que la présence de l'étranger en Suisse puisse déboucher sur la 
commission d'infractions pénales ou tout autre comportement « rétif ou asocial », 
qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit pénal, perturbe 
ou enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. De simples 
vétilles ne sauraient toutefois suffire, au regard du principe de la proportionnalité, 
pour prononcer une telle mesure (cf. Ibidem, ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 

Si la mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont 
en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce 
de stupéfiants, d'autres comportements permettent aussi de retenir un trouble ou 
une menace à la sécurité et l'ordre publics. On peut songer à la commission de 
vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du 
droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie 

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publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait 
avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave 
et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le 
renvoi de l'étranger (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 
74 p. 735 et les arrêts cités ; cf. aussi art. 6 al. 3 LaLEtr, qui prévoit que l'étranger 
peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée notamment suite à une condamnation pour 
vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles et dommages à la propriété). 

Selon la doctrine, le motif à l'origine de la mesure doit néanmoins rester en lien 
avec le droit des étrangers et ne saurait poursuivre des objectifs exclusivement 
policiers, sécuritaires ou pénaux (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., 
n. 15 ad art. 74 p. 732 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral retient cependant que 
la mesure peut avoir pour objectif principal d'empêcher l'étranger de commettre de 
(nouvelles) infractions (cf. ATF 142 II 1 consid. 4.4). 

6. D'après la jurisprudence, une condamnation pénale définitive sanctionnant les 
faits qui suscitent le prononcé d'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI 
n'est pas indispensable ; par exemple, le simple soupçon qu'un étranger puisse 
commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en 
application de cette disposition (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 
juin 2016 consid. 5.3 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 
du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2 ; 
ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014). Un tel 
soupçon - indépendamment du fait que la condamnation pénale y relative soit 
contestée et, donc, non définitive - peut découler du seul fait de la possession de 
stupéfiants destinés à la propre consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.3 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3.1 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). De plus, même si la 
simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit pas 
à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas 
lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de la drogue 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
ATA/199/2017 du 16 février 2017). Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une 
telle mesure visant un ressortissant étranger qui avait essentiellement été 
condamné pour de simples contraventions à la LStup (cf. arrêt 6B_808/2011 du 
24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi ATA/629/2016 du 21 juillet 2016 ; 
ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 

7. En l'occurrence, M. A______ ne conteste pas la mesure d'éloignement dans son 
principe et le tribunal se contentera dès lors, pour sa part, de constater que cette 
décision, quant à sa légalité, respecte en effet les conditions prévues par la loi. 

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8. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101 ; cf. aussi art. 96 LEI ; ATF 142 II 1 consid. 2.3 et les 
références ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1).  

Ce principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats 
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation 
des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la 
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 142 I 76 
consid. 3.5.1 ; 142 I 49 consid. 9.1 ; 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 132 I 49 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 ; 
2C_206/2017 du 23 février 2018 consid. 8.3). 

Appliqué à la problématique de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prévue à l'art. 74 LEI, le principe de la proportionnalité implique de 
prendre en compte en particulier la délimitation géographique d'une telle mesure, 
ainsi que sa durée (ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 
consid. 4.2 et 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3). Selon la 
jurisprudence, l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à l'instar de 
l'assignation à un lieu de résidence, ne peut pas être ordonnée pour une durée 
indéterminée et le périmètre d'interdiction doit être fixé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 ; 
2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 
consid. 2.2 ; 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1 ; 2C_1142/2014 du 
29 juin 2015 consid. 4.1 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 et les 
références citées).  

Le périmètre interdit peut cependant, en fonction des circonstances, inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 
30 juin 2016 consid. 5.3 et 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 pour la 
ville de Genève ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les villes 
d'Olten et de Soleure et 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour la 
ville de Berne), et d'un canton (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 
novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le 
prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné 
à celle-ci (cf. not. ATA/806/2019 du 18 avril 2019 consid. 4c ; ATA/126/2019 du 
6 février 2019 consid. 4a). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à l'art. 
74 al. 1 LEI et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus 
restrictive (ATA/806/2019 du 18 avril 2019 consid. 4c ; ATA/126/2019 du 6 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_231/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.253/2006
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892221?meta=IT&doc=%222C_231%2F2007%22+
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891929
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892221?meta=IT&doc=%222C_231%2F2007%22+
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891929

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février 2019 consid. 4a ; ATA/609/2018 du 14 juin 2018 consid. 4b ; 
ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 consid. 4). 

Il convient de vérifier, dans chaque cas d'espèce, que l'objectif visé par l'autorité 
justifie véritablement l'interdiction de périmètre en cause, c'est-à-dire qu'il existe 
un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en œuvre pour 
l'atteindre (ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 
13 mars 2019 consid. 3.3 ; 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3). Tous les 
éléments peuvent être pertinents pour apprécier la proportionnalité de la mesure. 
Ainsi, notamment, le type d’infractions reprochées à l’intéressé et, par voie de 
conséquence, les substances sur lesquelles elles portent sont un élément 
d’appréciation (cf. ATA/233/2018 du 13 mars 2018 consid. 7). 

Le cas échéant, sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente doit 
accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé d'accéder aux autorités, à 
son avocat, au médecin ou à ses proches, pour autant qu'il s'agisse de garantir des 
besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, matériellement et d'un point de vue 
conforme aux droits fondamentaux, dans le périmètre assigné (ATF 142 II 1 
consid. 2.3 ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 
consid. 3.3 ; 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 ; 2C_1044/2012 du 
5 novembre 2012 consid. 3.3). Le juge du contrôle de la mesure pourra au besoin 
ordonner à l’autorité administrative cantonale d’adapter le périmètre interdit ou 
assigné afin de permettre à l’étranger d’accomplir des actes indispensables, 
notamment de bénéficier des soins médicaux requis auprès de son médecin 
traitant (cf. Gregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 42 ad art. 74 p. 745 et 
les arrêts cités). 

Si l'objectif poursuivi par la mesure n'est pas de garantir la sécurité et l'ordre 
publics (art. 74 al. 1 let. a LEI), mais de faire respecter une mesure d'éloignement 
(art. 74 al. 1 let. b LEI), cette dernière n'est adaptée que si le départ est possible. Si 
le retour dans le pays d'origine est objectivement impossible, ce qui ne sera pas le 
cas si la personne concernée a la possibilité de s'y rendre sur une base volontaire, 
la mesure n'est pas apte à atteindre son objectif et est donc inadmissible (ATF 144 
II 16 consid. 2.3 et 4.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_934/2017 du 23 mars 2018 
consid. 5.3 ; 2C_431/2018 du 5 mars 2018 consid. 2.3 et 4.3.1). 

Enfin, comme évoqué plus haut, de telles mesures ne peuvent pas être ordonnées 
pour une durée indéterminée. Le fait que l’art. 74 al. 1 LEI ne prévoit pas de durée 
maximale ou minimale laisse une certaine latitude sur ce point à l’autorité 
compétente, dite durée devant être fixée en tenant compte des circonstances de 
chaque cas d’espèce et en procédant à une balance entre les intérêts en jeu, publics 
et privés (cf. ATA/609/2018 du 14 juin 2018 consid. 4c ; ATA/468/2018 du 14 
mai 2018 consid. 4c ; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 consid. 9 ; ATA/802/2015 
du 7 août 2015 consid. 7). Selon la jurisprudence, des durées inférieures à six 
mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1041/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_934/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_431/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/468/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1041/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/802/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013

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2013 consid. 4.2 ; cf. aussi not. ATA/129/2020 du 7 février 2020 consid. 5b et 
7a) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; ATA/1758/2019 du 4 décembre 
2019 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 ; ATA/790/2018 du 27 juillet 2018 ; 
ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/711/2014 du 4 septembre 2014 ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/746/2013 du 7 novembre 2013), voire de 
deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont 
été admises. 

9. Le Tribunal fédéral a assez récemment rappelé que le but d'une interdiction de 
périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI étant la lutte contre le trafic de 
stupéfiants, il est souvent possible d'identifier une « zone à risque », de laquelle la 
personne concernée doit être éloignée afin d'éviter une récidive (arrêt 
2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.5.3). Compte tenu du fait que le 
comportement de M. A______ sur la base duquel la décision querellée a été prise 
a exclusivement trait au trafic de stupéfiants et qu'il a été adopté au centre-ville de 
Genève, une interdiction de pénétrer à l'intérieur de celui-ci, lieu notoire dudit 
trafic, selon la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2018 du 13 
mars 2019 consid. 3.5.3 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 consid. 4.3.1. et 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2), pourrait éventuellement s'avérer 
suffisante, au vu de ce but, pour se prémunir du risque envisagé par le 
commissaire de police (dans ce sens, cf. not. ATA/199/2017 du 16 févier 2017 ; 
JTAPI/668/2019 du 18 juillet 2019 ; JTAPI/1381/2016 et JTAPI/1380/2016 du 26 
décembre 2016). 

Néanmoins, il ne saurait être contesté que le trafic de stupéfiants se déroule 
également dans divers autres lieux du canton, par exemple le quartier D______, la 
commune de E______ ou celle de F______ (cf. à cet égard not. JTAPI/394/2018 
du 26 avril 2018 ; JTAPI/284/2018 du 28 mars 2018 ; JTAPI/251/2018 du 20 
mars 2018 ; JTAPI/1277/2017 du 1er décembre 2017 ; ATA/1028/2017 du 28 juin 
2017). Par ailleurs, dans le cas d'espèce, M. A______ remet en cause l'étendue du 
périmètre lui étant interdit sans démontrer en quoi cet aspect entraverait sa liberté 
de mouvement dans une mesure incompatible avec le principe de la 
proportionnalité, alors qu'il ressort du dossier, en particulier de ses propres 
déclarations, qu'il n'a aucune attache en Suisse, en particulier à Genève, où il ne 
bénéficie pas d'un lieu de séjour et qu'il n'est pas autorisé à travailler sur le 
territoire suisse. Pour le surplus, il ne prétend pas que la mesure litigieuse 
l'empêcherait d'accomplir des actes urgents ou le priverait de contacts sociaux, ses 
connaissance semblant plutôt se trouver à C______. Au demeurant, l'accès au 
canton de Genève lui est défendu dans la mesure déjà où il n'est légalement pas 
fondé à poursuivre son séjour en Suisse, il a d'ailleurs fait l'objet d'une décision de 
renvoi exécutoire, de sorte qu'une réduction du périmètre interdit au centre-ville 
de Genève n'aurait pas de réelle portée. Son intérêt à pouvoir rester à Genève 
n'apparaît donc pas prépondérant dans la pesée des intérêts (dans ce sens, cf. not. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_330/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1347/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/790/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/124/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/711/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/45/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/746/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_828/2017

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ATA/468/2018 du 14 mai 2018 consid. 5 ; ATA/1028/2017 du 28 juin 2017 
consid. 11). 

Le dossier ne laisse donc pas apparaître l'existence de raisons suffisantes pour 
réduire la délimitation du périmètre interdit décidée par le commissaire de police, 
admise par la jurisprudence, laquelle, dans ces circonstances, ne heurte pas le 
principe de la proportionnalité, étant aussi rappelé que lorsque le législateur a 
voulu conférer à l'autorité de décision un pouvoir d'appréciation dans l'application 
d'une norme, le juge qui, outrepassant son pouvoir d'examen, corrige l'application 
pourtant défendable de cette norme à laquelle ladite autorité a procédé, viole le 
principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les 
références citées). Dès lors, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et 
respecter la latitude de jugement conférée à cette dernière, ne saurait en corriger le 
résultat en fonction de sa propre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que 
la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 

En revanche, la durée de la mesure, d'emblée fixée à quinze mois, n'apparaît pas 
se justifier sous l'angle de la proportionnalité. En effet, il s'agit de la première 
mesure d'interdiction de périmètre prononcée à l'encontre de M. A______ et celui-
ci a été condamné à une seule reprise pour infraction à la LStup, en lien avec des 
faits ayant trait à la vente, certes de cocaïne, mais portant sur de très faibles 
quantités. Ceux-ci - sans les minimiser - n'apparaissent pas graves à un tel point 
que seule une interdiction de périmètre d'une durée de quinze mois serait apte à 
atteindre le but escompté. Il semble donc particulièrement rigoureux d'appliquer 
d'emblée une durée de quinze mois à l'interdiction en cause, le principe de 
proportionnalité supposant en effet que l'on raisonne en termes d'adéquation entre 
les motifs de la décision et les conséquences qu'elle entraîne. Une mesure moins 
longue, d'une durée de six mois, serait tout aussi propre à dissuader M. A______ 
de continuer ses activités coupables (dans ce sens, cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_796/2018 du 4 février 2019 consid. 4.3.1 ; ATA/129/2020 du 7 février 
2020 ; ATA/764/2018 du 20 juillet 2018 ; ATA/742/2018 du 13 juillet 2018 ; 
ATA/641/2018 du 20 juin 2018 ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 ; 
ATA/1041/2017 du 30 juin 2017). Une durée inférieure, en particulier trois mois, 
serait en revanche très difficilement efficace (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/790/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 6b). 

Partant, la durée de la mesure litigieuse sera réduite à six mois. 

10. Compte tenu de ce qui précède, l'« opposition » de M. A______, sera 
partiellement admise et la décision entreprise réformée dans la mesure énoncée ci-
dessus. 

11. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocate et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 

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et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

12. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 25 avril 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 13 avril 2022 pour une durée de quinze mois ; 

2. l'admet partiellement  ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 13 avril 2022 à l'encontre de Monsieur A______ 
mais réduit sa durée à six mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocate, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière