# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a187033a-7682-5d11-944f-6f359d5f687c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/2545/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2545-2017_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2545/2017-AIDSO ATA/1602/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2545/2017 

EN FAIT 

1)  Le 28 août 2009, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’Office cantonal de la population et de la migration (ci-après : OCPM), a refusé la 
demande d’autorisation de séjour formée le 2 avril 2009 par Monsieur A______, 
né le ______ 1970, de nationalité kosovare, et a prononcé son renvoi de Suisse, le 
délai de départ étant fixé au 30 novembre 2009. 

2)  Cette décision a été confirmée, en dernier lieu, le 7 septembre 2010 par le 
Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 

3)  Le 13 décembre 2010, M. A______ a à nouveau requis une autorisation de 
séjour, pour cas de rigueur. 

4)  Le 1er octobre 2013, l’OCPM a indiqué que les conditions d’une 
reconsidération n’étaient pas remplies. Le temps qui avait été laissé à l’intéressé 
pour terminer son traitement médical étant écoulé et son renvoi était exigible. 
L’OCPM avait ainsi l’intention de rejeter sa requête de reconsidération en lui 
impartissant un délai pour quitter la Suisse. Afin de respecter son droit d’être 
entendu, un délai était imparti à M. A______ pour faire part de ses observations.  

  Le 28 novembre 2016, l’OCPM est revenu sur la demande de 
reconsidération. Compte tenu de l’écoulement du temps, il invitait M. A______ à 
le renseigner sur son état de santé et le résultat du recours qu’il avait interjeté 
contre le refus de l’assurance-invalidité de lui verser des prestations. 

5)  L’OCPM a établi plusieurs attestations, entre les 13 octobre 2011 et 
6 juin 2016, selon lesquelles M. A______ résidait sur le territoire du canton de 
Genève et avait déposé une demande d’autorisation de séjour en cours d’examen. 

  Les attestations établies ensuite par l’OCPM les 9 septembre et 
1er décembre 2016, 22 février 2017 et 19 mai 2017 indiquent que M. A______ a 
fait l’objet d’une décision de refus d’autorisation de séjour et de renvoi, définitive 
et exécutoire, et qu’il a déposé une demande de reconsidération en cours 
d’examen. 

6)  M. A______ a bénéficié d’une aide financière exceptionnelle de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) du 1er octobre 2011 au 30 janvier 2012, puis du 
1er septembre 2013 au 31 octobre 2016. 

7)  Par décision du 3 octobre 2016, l’hospice a mis un terme à ses prestations 
d’aide exceptionnelle avec effet au 31 octobre 2016, au motif que M. A______ 
faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse. Dans 
l’attente de son départ, il pouvait solliciter des prestations d’aide d’urgence, 

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conformément à l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

8)  M. A______ a été mis au bénéfice de l’aide d’urgence précitée à compter du 
1er novembre 2016. 

9)  Par décision du 8 mai 2017, l’hospice a rejeté l’opposition formée par 
M. A______ contre la décision du 3 octobre 2016. 

10)  Par acte expédié le 9 juin 2017 à la chambre administrative, M. A______ a 
recouru contre cette décision, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à ce qu’il 
soit constaté que l’aide financière exceptionnelle ne devait pas être supprimée à 
compter du 31 octobre 2016. 

  Il a exposé qu’à la suite d’un accident de travail dont il avait été victime en 
novembre 2010, il souffrait de douleurs au coude droit et à l’avant du pied gauche. 
Il était toujours suivi médicalement, y compris en raison de son état de santé 
psychique. Il n’avait pas encore reçu de décision de la part de l’OCPM, qui lui 
avait demandé en novembre 2016 d’actualiser sa situation. 

  Il convenait de tenir compte du fait que sa demande de reconsidération était 
fondée sur un fait nouveau, à savoir l’accident du travail dont il avait été victime. 
Par conséquent, il ne pouvait être considéré qu’il faisait l’objet d’une décision de 
renvoi définitive et exécutoire. 

11)  L’hospice a conclu au rejet du recours. L’absence de mention sur les 
attestations de l’OCPM produites par le recourant de ce qu’il faisait l’objet d’une 
décision de renvoi définitive et exécutoire, l’avait conduit à verser, à tort, des 
prestations d’aide exceptionnelle jusqu’à fin octobre 2016. La demande de 
reconsidération pendante devant l’OCPM n’entraînait pas l’interruption ni la 
suspension du délai de départ, qui avait été fixé au recourant. 

12)  Le recourant a répliqué en relevant que l’hospice avait, par actes concluants, 
reconnu son droit à l’aide financière exceptionnelle pendant cinq ans. Il fallait 
ainsi retenir que cet organisme avait considéré que la décision de renvoi n’était 
pas définitive. 

13)  Par courrier du 29 août 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2) a. Les obligations de l’État à l’égard des personnes démunies trouvent leur 
origine tant dans le droit international que dans le droit interne. 

 b. La Suisse est notamment liée par le Pacte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte I - RS 0.103.1 ; 
ATA/21/2006 du 17 janvier 2006). Ce traité prévoit que les États parties 
reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, y compris 
une nourriture, un habillement et un logement suffisants, ainsi qu’à une 
amélioration constante des conditions d’existence ; il prévoit aussi que les États 
prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. 
Toutefois, selon le Tribunal fédéral, les normes contenues dans le Pacte I n’ont 
qu’un caractère programmatique et ne fondent aucune prétention individuelle 
(ATF 126 I 240 consid. 2b; 122 I 101 consid. 2a). 

 c. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. Ce droit à des conditions minimales d’existence 
fonde une prétention des justiciables à des prestations positives de l’État, visant à 
la satisfaction de leurs besoins élémentaires en nourriture, habillement, logement 
et soins médicaux de base (ATF 131 I 166 consid. 3.1; 130 I 71 consid. 4.1). La 
disposition constitutionnelle précitée protège également le droit à des conditions 
minimales d’existence des personnes frappées d’une décision de non-entrée en 
matière (ATF 135 I 119 consid. 5.3 ; 131 I 166 précité, eodem loco). 

 d. En droit genevois, la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’application du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; 
ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 précité et les références 
citées). 

  La LIASI prévoit trois barèmes d’aide financière différents, soit l’aide 
financière ordinaire (art. 21 et ss LIASI ; chapitre I RIASI) – non requise en 
l’espèce –, l’aide financière exceptionnelle (art. 11 al. 4 LIASI ; 
chapitre II RIASI) et l’aide d’urgence (chapitre IV LIASI ; chapitre VI RIASI). 

  L’aide financière exceptionnelle peut être allouée lorsque sont réalisées les 
conditions fixées par le Conseil d’État (art. 11 al. 4 LIASI) aux personnes 
étrangères sans autorisation de séjour (let. e).  Le cercle de ces personnes est 
précisé à l’art. 17 RIASI. Il s’agit de toute personne non titulaire d’une 
autorisation de séjour, qui s’est annoncée à l’OCPM en vue d’en obtenir une et qui 
a obtenu de cet office une attestation l’autorisant à séjourner pendant le temps 
nécessaire à l’examen de sa demande, inclus le temps allant jusqu’à ce qu’il soit 
statué sur un éventuel recours de celle-ci. En pratique, à teneur de la disposition 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.103.1
https://intrapj/perl/decis/ATA/21/2006
https://intrapj/perl/decis/126%20I%20240
https://intrapj/perl/decis/122%20I%20101
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20166
https://intrapj/perl/decis/130%20I%2071
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=droit+%2B+situation+%2B+ill%E9gale+%2B+reconsid%E9ration&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-119%3Afr&number_of_ranks=0#page119
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20166
https://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2004
https://intrapj/perl/decis/ATA/452/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/440/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/809/2005

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réglementaire précitée, l’attestation délivrée par l’OCPM sert à établir l’existence 
d’une procédure en cours visant à la régularisation des conditions de séjour. 

  Ne peuvent plus obtenir l’aide financière exceptionnelle les personnes 
étrangères qui n’ont pas obtenu de l’OCPM le droit de résider en Suisse jusqu’à 
droit jugé sur leur recours, lorsqu’il est dirigé contre une décision négative de 
l’OCPM (art. 17 al. 2 RIASI a contrario), les personnes étrangères qui ont fait 
l’objet d’une décision de renvoi exécutoire (art. 17 al. 3 RIASI) et les personnes 
étrangères dont la demande d’asile a été définitivement rejetée (art. 17 
al. 4 RIASI). 

  Pour les personnes qui ne peuvent bénéficier ni des prestations ordinaires ni 
des prestations exceptionnelles, le RIASI prévoit encore des prestations d’aide 
d’urgence. Elles sont accordées aux personnes dont la demande d’asile a fait 
l’objet d’une décision de non-entrée en matière passée en force, ainsi qu’aux 
requérants d’asile déboutés faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire 
avec délai de départ. Les prestations d’aide d’urgence sont en principe fournies en 
nature. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, des étrangers en 
situation de renvoi, doivent pouvoir bénéficier des prestations d’urgence prévues 
par le RIASI même s’ils ne se trouvent pas faire partie de la catégorie des 
demandeurs d’asile déboutés (ATA/452/2012 précité, consid. 16). 

  Une nouvelle demande d’autorisation de séjour ou une requête de 
reconsidération faisant suite à une décision de renvoi de Suisse exécutoire et 
définitive ne confèrent aucun droit de séjourner en Suisse, de sorte qu’elles ne 
peuvent fonder une demande d’assistance plus importante que l’aide d’urgence 
(ATA/480/2014 du 24 juin 2014 consid. 10). 

  La révocation d’une décision antérieure ayant des effets durables, telle celle 
statuant sur une autorisation de séjour, n’a d’effet que dès son prononcé (effet ex 
nunc) et ne rétroagit en principe pas. Une exception sous forme d’effet rétroactif 
peut en particulier, éventuellement et suivant les circonstances, être envisagée si la 
décision antérieure - annulée - était originellement viciée (ATA/725/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 8 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. II, 9e ed., 2011, p. 403 s. ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 960 s.). 

 d. Une décision est exécutoire lorsqu’elle ne peut plus être attaquée par 
réclamation ou par recours, lorsque le recours ou la réclamation n'a pas d'effet 
suspensif ou si l'effet suspensif a été retiré (art. 53 LPA). Les demandes en 
reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet suspensif (art. 48 
al. 3 LPA). 

 e. Découlant directement de l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi protège le 
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des 

https://intrapj/perl/decis/ATA/452/2012

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autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 ; 
137 I 69 consid. 2.5.1). Une particularité du droit à la protection de la bonne foi 
consiste dans le fait qu'il peut, le cas échéant, contraindre l'autorité à prendre une 
décision contraire à la loi. Dans ce contexte, la bonne foi de l'administré est un 
élément qui entre dans le pesée des intérêts (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 
cf. Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif vol. I - Les fondements, ch. 6.4.3, p. 933), mais il n'est pas seul 
décisif, aucun intérêt public ni privé ne devant, de surcroît, imposer que la 
situation soit rendue conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_464/2015 du 
14 juin 2016 consid. 2.1). 

3.  En l’espèce, l’autorité intimée a accordé l’aide financière exceptionnelle au 
recourant en ignorant que celui-ci faisait l’objet d’une décision de renvoi 
définitive et exécutoire. En effet, l’hospice s’est fondé sur les attestations de 
l’OCPM qui indiquaient, jusqu’en juin 2016, que le recourant résidait sur le 
territoire genevois et avait déposé une demande d’autorisation de séjour. Or, ces 
renseignements étaient erronés, dès lors que le recourant faisait depuis le 
7 septembre 2010 l’objet d’une décision de refus d’autorisation de séjour et de 
renvoi, définitive et exécutoire, et que seule une demande de reconsidération était 
en cours d’examen. Dès que l’hospice a eu connaissance du fait qu’une décision 
de renvoi définitive et exécutoire avait été rendue, il a modifié sa prise en charge 
financière en n’accordant plus que l’aide d’urgence applicable aux personnes 
étrangères, dont le statut a fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire. Ce 
faisant, l’hospice a fait une application correcte du droit, notamment de 
l’art. 17 RIASI. 

  La demande de reconsidération n’ôte pas son caractère définitif et 
exécutoire à la décision de renvoi, qui n’apparaît au demeurant pas entachée d’un 
vice la rendant nulle. Par ailleurs, le fait qu’il ait, à tort, bénéficié de prestations 
exceptionnelles après que la décision de renvoi soit devenue exécutoire ne confère 
pas au recourant un droit à continuer à percevoir des prestations pour l’octroi 
desquelles il ne remplit pas les conditions. D’une part, le recourant ne pouvait 
ignorer que la décision de renvoi était exécutoire et qu’ainsi il ne remplissait plus 
conditions à l’aide financière exceptionnelle. D’autre part, il n’allègue pas qu’il 
aurait pris de dispositions particulières fondées sur les décisions allouant une telle 
aide de manière erronée. Enfin, l’intérêt public à ce que les aides étatiques, 
financées par la collectivité publique, soient versées conformément aux principes 
qui les régissent, impose que l’aide octroyée au recourant soit conforme au droit. 

  Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

4.  Vu la nature et l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA) ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 8 mai 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le        la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110