# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56401c94-2a97-5132-afc8-3a919dd95b59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2022 F-259/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-259-2022_2022-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-259/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Susanne Genner, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Renvoi Dublin (droit des étrangers) ;  

décision du SEM du 7 octobre 2021 (…) 

 

 

 

F-259/2022 

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Faits : 

A.  

Le 24 septembre 2021, A._______, ressortissant marocain né le (…), a été 

entendu par l’Office cantonal de la population et des migrations du canton 

de Genève (ci-après : OCPM). Il a notamment expliqué qu’il était arrivé en 

Suisse il y a environ deux ans après avoir traversé l’Espagne, la France, 

l’Allemagne et les Pays-Bas. Il était resté seulement deux jours au Pays-

Bas, pays dans lequel il avait uniquement donné ses empreintes digitales 

sans pour autant déposer de demande d’asile. Il ne souhaitait pas y retour-

ner au motif qu’il ne parlait pas le néerlandais. En revanche, il voulait rester 

en Suisse car il parlait le français, travaillait pour l’Eglise Catholique ro-

maine et était sous traitement médical. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé que l’intéressé avait déposé une première demande d’asile le 26 

juin 2013 en Allemagne et une seconde, le 9 août 2016, aux Pays-Bas (pce 

SEM 4). 

C.  

Le 27 septembre 2021, le SEM a soumis une requête aux autorités néer-

landaises aux fins d’une reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] 

n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]). Le 7 octobre 2021, les autorités 

néerlandaises ont accepté la requête. 

D.  

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée le 14 janvier 2022, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEI, a 

prononcé le renvoi de l’intéressé vers les Pays-Bas, a ordonné l’exécution 

de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel re-

cours, et a estimé que ce renvoi était possible, licite et raisonnablement 

exigible. 

E.  

Le 19 janvier 2022 (date du timbre postal), l'intéressé a recouru contre cette 

décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

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ou TAF). Il a expliqué qu’il s’opposait à son renvoi de Suisse notamment 

pour des raisons médicales. 

F.  

Le 20 janvier 2022, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du 

transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière de renvoi de Suisse en 

vertu des Accords d’association à Dublin (AAD [RS 0.142.392.68], art. 64a 

al. 1 LEI) peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 64a al. 2 LEI 

et art. 33 let. d LTAF), lequel statue de manière définitive (art. 83 let. c ch. 

4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

recourant a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté dans la 

forme et le délai prescrits, est donc recevable (art. 64a al. 2 LEI, art. 48 

al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF). 

1.2 Le Tribunal examine le droit fédéral d’office et n’est pas lié par les mo-

tifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la 

décision attaquée. 

2.  

2.1 Selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à l’en-

contre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu’un autre Etat 

lié par l’un des Accords d’association à Dublin est compétent pour conduire 

la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III. L'ap-

plication de cette disposition suppose, premièrement, que l'intéressé se 

trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une de-

mande d'asile dans un autre Etat lié par les Accords d'association à Dublin, 

lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et accepté 

le transfert, et troisièmement, qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) demande 

d'asile à son arrivée en Suisse (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF  

F-1598/2019 du 10 avril 2019, p. 4 et la réf. cit.). 

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2.2 En l’espèce, le recourant ne dispose pas d’un titre légal l’autorisant à 

demeurer en Suisse, ni d’un droit à une telle autorisation. En outre, il res-

sort du dossier qu’il n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse. En re-

vanche, selon la base de données Eurodac, il avait déposé le 26 juin 2013, 

une demande d’asile en Allemagne, et le 9 août 2016, une demande d’asile 

aux Pays-Bas (cf. dossier SEM pce 4). Même si le recourant affirme qu’il 

n’a jamais demandé l’asile sauf en Espagne lorsqu’il était mineur, il a con-

firmé avoir séjourné au Pays-Bas durant deux jours. Quoi qu’il en soit, ses 

déclarations sont insuffisantes pour contredire les informations fournies par 

Eurodac et les autorités néerlandaises (cf. dossier SEM pce 4 et 11). En 

effet, le SEM a soumis le 27 septembre 2021 (soit dans le respect du délai 

de deux mois dès la réception du résultat Eurodac [le 8 septembre 2021] 

prévu à l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III) aux autorités néerlandaises 

compétentes une requête de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III. Les autorités néerlandaises ont expressé-

ment accepté de reprendre en charge l’intéressé le 7 octobre 2021 sur la 

base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (cf. dossier SEM pce 

11). De par cette acceptation, cet Etat a reconnu sa responsabilité en vertu 

dudit règlement et, partant, son obligation de veiller à ce que le requérant 

ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d’un recours effectif en 

vertu de l’art. 46 de la directive 2013/32/UE (art. 18 par. 2 al. 3 RD III), et 

soit dûment repris en charge (art. 25 par. 2 in fine, par analogie, du règle-

ment Dublin III), ainsi que sa compétence pour le renvoi de l’intéressé de 

l’Espace Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1). Il convient de relever que 

le recourant n’a pas contesté, dans son recours, la compétence des Pays-

Bas. 

Au surplus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf., par analogie, ATAF 2010/45 consid. 8.3). Dès lors, le souhait exprimé 

par l'intéressé, durant son audition du 29 septembre 2021, de rester en 

Suisse plutôt que d'être renvoyé au Pays-Bas relève de la pure conve-

nance personnelle et ne saurait remettre en cause un retour dans ce pays, 

qui, selon le règlement Dublin III, est l'Etat responsable pour le traitement 

de son cas. 

Au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l'application de 

l'art. 64a al. 1 LEI étant réunies en l'espèce, la décision de renvoi prise par 

le SEM le 7 octobre 2021 doit être confirmée sur ce point. 

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3.  

Il reste à examiner si l’exécution de cette mesure est conforme aux exi-

gences de l’art. 83 LEI. 

3.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Dans son mémoire de recours, l’intéressé a contesté son renvoi aux Pays-

Bas, indiquant en substance être « en incapacité physique et psycholo-

gique de voyager quelle que soit le moyen de transport ». 

Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt de la Cour EDH N. c. 

Royaume-Uni, du 27 mai 2008, req. 26565/05), le retour forcé des per-

sonnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une viola-

tion de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exception-

nels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. 

Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel 

peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en 

l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un dé-

clin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait 

des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de 

vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique, du 13 décembre 2016, 

req. n° 41738/10, par. 183). 

En l’espèce, le recourant n'a fait valoir aucun indice concret établissant que 

les Pays-Bas – Etat partie notamment à la Convention de sauvegarde des 

droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 

0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 

0.105) – faillirait à ses obligations internationales en renvoyant le recourant 

dans son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement ou des 

art. 3 CEDH et 3 CCT, respectivement qu'il risquerait d'être victime, aux 

Pays-Bas, de traitements contraires aux dispositions desdites conventions. 

L’intéressé a produit un certificat médical daté du 21 septembre 2021 du-

quel il ressort qu’il présentait des symptômes compatibles avec un épisode 

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dépressif moyen. A cet effet, un antidépresseur lui avait été prescrit. Le 

suivi de son traitement était actuellement en cours. A cela s’ajoutait que 

des troubles du sommeil et des flashbacks dont il souffrait principalement 

la nuit contre-indiquaient un logement partagé avec d’autres personnes. 

Un état de stress post-traumatique n’était pas exclu (cf. dossier TAF pce 1 

annexe 2). A cet égard, des investigations sont encore en cours (cf. pce 

TAF 1 annexes 2 et 3). Le Tribunal estime, au vu de la jurisprudence pré-

citée, que les problèmes de santé du recourant n’apparaissent toutefois 

pas d’une gravité telle que le transfert aux Pays-Bas serait illicite. Le re-

courant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions maté-

rielles minimales d'accueil en Pays-Bas, au point qu'il faudrait renoncer à 

son transfert dans ce pays. 

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant vers les Pays-

Bas s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

3.2 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). Toutefois, conformément à l'art. 83 al. 5, 2ème phrase, 

LEI, si l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne 

ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. Cette présomp-

tion peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend vraisemblable que 

pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement 

exigé (Message concernant la modification de la Loi sur l'asile du 26 mai 

2010, FF 2010 4035, spéc. 4093). 

En l’espèce, l’intéressé n’a nullement établi que l’exécution de cette me-

sure serait susceptible, d’une quelconque manière, de le mettre concrète-

ment en danger. Les problèmes psychologiques dont il se plaint n’appa-

raissent pas être d’une gravité telle qu’il faille renoncer au transfert de celui-

ci aux Pays-Bas (cf. supra consid. 3.1). En outre, l’intéressé n’a pas dé-

montré qu’il ne pourrait pas bénéficier de soins médicaux adéquats aux 

Pays-Bas, pays disposant de structures de prise en charge d’un niveau 

comparable ou supérieur à celui existant en Suisse. Par conséquent, l’exé-

cution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 et 5 LEI). Le 

renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les Pays-Bas ayant expressé-

ment donné leur accord à la reprise en charge du recourant. Dans ses 

conditions, la décision litigieuse doit également être confirmée en tant 

qu’elle concerne l’exécution du renvoi proprement dit. 

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4.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Celui-ci se révélant 

manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu’il y ait lieu de procéder à 

un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA). 

5.  

Vu l'issue de la cause, en l'absence d'un motif particulier justifiant d'y re-

noncer (art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

 

Expédition : 

  

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Page 9 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– à l'autorité inférieure, SEM, Division Dublin (…) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (OCPM), en copie