# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9fe32ac-18e0-58a8-96d5-1d0e9c601b2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2014 E-2254/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2254-2014_2014-07-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2254/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  11  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 

Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 
 

 
Parties 

 
A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

son épouse, 

C._______, née le (…), 

alias D._______, née le (…), 

recourants,  

pour eux-mêmes et pour leurs enfants, 

E._______, né le (…), 

alias F._______, né le (…), 

G._______, né le (…), 

alias H._______, né le (…), et 

I._______, né le (…), 

alias J._______, né le (…), 

Syrie,   

tous représentés par (…), Swiss-Exile,  

(…), 
 

 
 

contre 

 
 

Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 

Reconnaissance de la qualité de réfugié et octroi de l'asile;  

décision de l'ODM du 28 mars 2014 / N (…). 

E-2254/2014 

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Faits : 

A.  

Le 12 août 2012, les recourants ont déposé une demande d'asile, pour 

eux-mêmes et leurs enfants, au Centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de Kreuzlingen. 

B.  

Entendu les 16 août 2012 et 13 décembre 2013, le recourant a déclaré 

être né dans la ville de K._______, dans la province de L._______, de 

religion musulmane, sunnite et marié à C._______ depuis 2001. Leur 

mariage aurait été officiellement enregistré en 2004. Il aurait fréquenté 

l'école primaire pendant six ans dans sa ville natale, puis aurait exercé le 

métier de forgeron en Syrie, au Liban et en Libye. En Syrie, il aurait 

travaillé dans le magasin qu'il aurait possédé avec son frère.   

 

A son retour de Libye en novembre 2011, des manifestations en 

opposition au régime syrien auraient eu lieu quotidiennement et ceux qui 

n'y participaient pas, malgré les appels de la rue, se seraient fait insulter. 

D'anciens camarades d'école auraient invité le recourant à participer à 

ces manifestations, ce qu'il aurait refusé de faire : il ne voulait pas avoir 

de problèmes, puisqu'il était père de famille et que le régime syrien avait 

déjà ouvert le feu sur des manifestants. En décembre 2011, des jeunes 

de son quartier lui auraient demandé d'intégrer la protection civile et de 

patrouiller dans les rues afin de protéger la population contre les 

interventions militaires du régime syrien, ce qu'il aurait également refusé.

  

En février 2012, inquiet pour la sécurité de sa famille, il aurait emmené 

son épouse et ses enfants à L._______, chez l'un de ses cousins. Après 

un mois, le recourant aurait loué un appartement dans lequel lui et sa 

famille auraient vécu trois mois. Puis, toujours dans l'optique de trouver 

plus de sécurité, la famille se serait rendue à M._______, où elle serait 

restée environ deux mois, avant de quitter le pays en raison de 

l'insécurité grandissante dans l'ensemble du pays. Au cours du séjour à 

M._______, le recourant et sa famille auraient appris que leur maison à 

K._______ avait été détruite.  

 

Ainsi, au début du mois de juin 2012, ils auraient quitté la Syrie. 

L'insécurité régnante, la destruction de leur maison, l'impossibilité pour 

les enfants de poursuivre leur scolarité et les difficultés d'accès aux soins 

et à la nourriture les auraient poussés à fuir leur pays et à se rendre en 

Suisse afin d'y trouver paix, sécurité et protection.  

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Ils seraient partis en voiture jusqu'à la frontière turque, qu'ils auraient 

traversée à pied. Un passeur les aurait attendus de l'autre côté de la 

frontière. Après avoir séjourné vingt jours en Turquie, ils auraient repris la 

route jusqu'à la frontière grecque, qu'ils auraient également traversée à 

pied ; de l'autre côté, un autre passeur les aurait attendus et conduits à 

Athènes. Munis de passeports d'emprunt, ils auraient embarqué sur un 

avion à destination de l'Autriche. Le jour même, soit le 10 août 2012, ils 

auraient pris le train à destination de Zurich d'où ils auraient été aiguillés 

au CEP de Kreuzlingen par la police, afin qu'ils puissent y déposer leurs 

demandes d'asile. Le recourant aurait financé l'entier de leur voyage à 

l'aide d'économies réalisées grâce à la vente d'un terrain en Syrie par son 

père.  

 

En date du 13 août 2013, alors qu'il se trouvait en Suisse, le recourant 

aurait reçu, par l'entremise de son père resté en Syrie, un avis de 

recherche contre lui, émanant du Centre de commandement d'une 

organisation rebelle qui occupait la ville de K._______, ainsi que les 

déclarations écrites de trois personnes domiciliées dans (…), attestant 

que des recherches étaient lancées contre lui par "les rebelles à l'armée 

syrienne et les autorités de législature (Charia islamique)". Le chef d'une 

unité policière de recherches, se réclamant d'une organisation rebelle, 

accompagné de trois tiers attestant de la collaboration du recourant avec 

le régime syrien, se serait rendu au domicile du père de celui-ci pour lui 

remettre les quatre documents précités. Il aurait annoncé au père que si 

le recourant revenait en Syrie, il serait exécuté. Les opposants au régime 

l'accuseraient d'agir comme espion pour le compte du régime et le 

rechercheraient pour ce motif. Ces accusations pèseraient sur lui en 

raison de son refus de participer aux manifestations ayant eu lieu dans sa 

ville depuis le début des troubles en Syrie.   

 

A l'appui de sa demande, le recourant a produit sa carte d'identité 

syrienne, le certificat de vaccination de l'un de ses enfants, un livret de 

famille et un permis de conduire, sous forme d'originaux. Il a également 

fourni les trois attestations susmentionnées, dont il ressort qu'il serait 

recherché pour sa collaboration avec le régime syrien, et l'avis de 

recherche émis contre lui, daté du 23 juillet 2013 et établi par 

"N._______", sous forme de copies. 

C.  

Entendue les 16 août 2012 et 13 décembre 2013, l'épouse du recourant a 

déclaré qu'elle était née en O._______, de religion musulmane, qu'elle 

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serait arrivée en Syrie à l'âge de (…) ans et qu'elle y aurait rencontré 

A._______, qu'elle aurait épousé en 2001. Elle aurait acquis la nationalité 

syrienne en 2011. Ses motifs d'asile correspondaient à ceux exprimés par 

son époux ; la guerre civile sévissant en Syrie serait la raison de leur 

départ du pays survenu au début du mois de juin 2012.  

  

A l'appui de sa demande, la recourante a produit l'original de sa carte 

d'identité syrienne. 

D.  

Par décision du 28 mars 2014, notifiée le 3 avril 2014, l'ODM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants, rejeté 

leur demande d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les 

mettant au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité 

de l'exécution de leur renvoi.  

 

L'office a considéré que les faits allégués n'étaient pas pertinents au sens 

de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le fait 

d'être touché par les conséquences d'une guerre civile au même titre que 

tous les habitants du pays concerné ne suffisant pas, en soi, pour se voir 

reconnaître la qualité de réfugié. Il a en outre estimé que les menaces et 

accusations dont le recourant a allégué faire l'objet étaient monnaie 

courante dans le contexte auquel il était fait référence et que l'on ne 

pouvait pas en déduire l'existence d'un motif pertinent en matière d'asile. 

E.  

Par acte du 28 avril 2014, les recourants ont interjeté recours contre la 

décision précitée. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi d'un "permis B 

humanitaire" en lieu et place de l'admission provisoire. Ils ont sollicité 

l'assistance judiciaire partielle.  

 

Ils ont fait valoir que la décision de l'ODM, en tant qu'elle porte sur le 

refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de leur 

demande d'asile, donnait l'impression que les motifs personnels dont 

s'était prévalu le recourant n'avaient pas été pris en compte et que seul le 

fait d'être ressortissants syriens avait pesé dans l'appréciation de l'ODM. 

F.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent.  

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile - 

lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (loi à laquelle renvoie l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

[LAsi, RS 142.31]).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme prescrite par la 

loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

Les recourants ont conclu subsidiairement à l'octroi d'un "permis B 

humanitaire", autrement dit d'une autorisation de séjour au sens de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). La 

présente procédure portant sur la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et l'octroi de l'asile, et non sur l'octroi d'une autorisation de séjour, cette 

conclusion sort de l'objet du litige. En outre, en vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, 

l'octroi d'une telle autorisation de séjour est du ressort de l'autorité 

cantonale du lieu de résidence de l'intéressé. Partant, cette conclusion 

doit être déclarée irrecevable. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi).  

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

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les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(cf. art. 3 al. 2 LAsi). 

 

La reconnaissance de la qualité de réfugié implique que l'étranger 

impétrant ait personnellement, d'une manière ciblée, subi des préjudices 

sérieux ou craigne à juste titre d'y être exposé dans un avenir prévisible 

en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la 

race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social 

déterminé, ou à des opinions politiques (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). 

  

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).  

4.  

Les recourants ont fait valoir que l'ODM n'a pas examiné les motifs 

concrets que le recourant avait invoqué à l'appui de sa demande d'asile, 

mais refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et rejeté sa demande 

d'asile uniquement sur la base de la situation prévalant en Syrie. Ils font 

ainsi grief d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et d'une violation du droit d'être 

entendu (obligation pour l'autorité de motiver sa décision). 

5.  

5.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office  

(cf. art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la 

procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir 

les faits pertinents incombe ainsi à l'ODM. La maxime inquisitoire trouve 

sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des 

faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1, ATAF 2009/50 consid. 10.2.1).   

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S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, 

garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; cf. également art. 35 PA), 

l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 

de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées).  

5.2 Il sied de rappeler que même en temps de guerre, les civils peuvent 

être exposés à des préjudices pertinents au sens de l'art. 3 LAsi (cf. 

JICRA 2001 n°12 consid. 3 h ; JICRA 1997 n°14 consid. 4). Ainsi, le fait 

de recevoir des menaces dans un contexte de guerre civile n'est pas en 

soi exclusif de la prétention à la qualité de réfugié, d'autant moins que la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépend pas de l'auteur de la 

persécution, mais de la possibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une 

protection adéquate contre une persécution (cf. théorie de la protection : 

ATAF 2011/51 consid. 7.1-7.4).  

5.3 En l'occurrence, l'ODM a d'emblée refusé d'accorder aux motifs 

personnels du recourant une quelconque pertinence en matière d'asile. 

Toutefois, le recourant ne s'est pas contenté d'invoquer la mauvaise 

situation des droits humains régnant d'une manière générale dans son 

pays d'origine, mais a exposé qu'il était recherché et que des menaces 

de mort avaient été proférées contre lui. 

Le recourant ayant allégué une persécution ciblée individuelle, l'autorité 

inférieure n'était pas fondée à conclure que ce motif résultait uniquement 

d'une situation de violences généralisée, sans examiner de manière 

sérieuse les déclarations du recourant, ni les moyens de preuve produits 

par lui.  

Au contraire, l'ODM aurait dû examiner la vraisemblance des faits 

allégués par l'intéressé afin de déterminer si sa situation pouvait être 

assimilée à celle d'un civil qui se serait trouvé victime collatérale de 

conséquences ordinaires d'actes de guerre ou si ses motifs étaient 

pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. S'il avait admis la vraisemblance du 

récit du recourant et la pertinence de ses motifs, il aurait encore dû 

vérifier l'existence d'une crainte fondée d'une persécution ciblée 

individuelle. 

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Page 8 

5.4 En outre, la décision attaquée ne permet pas de comprendre les 

raisons pour lesquelles l'ODM n'a pas tenu compte des risques 

personnels concrets que le recourant a allégué encourir en cas de renvoi 

en Syrie. L'office s'est borné à relever qu'il était "hautement probable que 

les faits auxquels se réfèrent les documents produits s'inscrivent dans le 

cadre incertain des jeux de pouvoir que génère le conflit syrien". Il s'est 

abstenu de se prononcer sur la valeur probante des moyens de preuve 

fournis par l'intéressé. Une telle motivation doit être considérée comme 

insuffisante au regard du droit d'être entendu. 

5.5 En conclusion, en omettant d'instruire l'état de fait de manière 

complète et de se déterminer sur les moyens de preuve produits par le 

recourant, l'ODM a violé les obligations d'instruire et de motiver qui lui 

incombent. 

6.  

6.1 Ainsi, le dossier n'est pas suffisamment instruit pour que le Tribunal 

puisse se prononcer valablement sur la question de savoir si le recourant 

a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, les faits allégués portant 

sur la qualité de réfugié. Il est nécessaire de procéder à des mesures 

d'instruction complémentaires permettant de statuer en connaissance de 

cause sur ce point. 

6.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à 

des investigations complémentaires d'ampleur excessive.  

Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des 

mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il 

incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (cf. MADELEINE CAMPRUBI, 

commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler 

[éd.], Zurich/Saint-Gall, 2008, no 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, 

commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 

p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).  

6.3 Il appartiendra ainsi à l'ODM de procéder à des mesures d'instruction 

visant à compléter l'état de fait, en particulier sur les motifs pour lesquels 

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Page 9 

le recourant serait recherché, les raisons pour lesquelles les accusations 

et l'avis de recherche ont été remis à son père en premier lieu et les 

circonstances dans lesquelles ces documents ont été remis à celui-ci, 

puis parvenus à sa connaissance. L'office devra également examiner 

l'authenticité des moyens de preuve produits, du moins en apprécier la 

valeur probante. 

7.  

Au vu de ce qui précède, en tant qu'il porte sur le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et le rejet de leur 

demande d'asile, le recours est admis, dans la mesure où il est 

recevable. Les points 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée sont 

annulés pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent ainsi que 

pour violation de l'obligation de motiver. La cause est renvoyée à l'autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

8.  

Le Tribunal renonce à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

9.1 Vu que les recourants ont gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 

des frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA a contrario).  

9.2 Avec ce prononcé, la demande d'assistance judiciaire partielle devient 

sans objet. 

9.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En l'espèce, vu l'issue du recours, il y a lieu d'accorder une indemnité à 

titre de dépens. En l'absence de décompte de prestations parvenu avant 

le prononcé, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier, ex aequo et bono, 

à 300 francs (cf. art. 14 FITAF).  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La décision de l'ODM du 28 mars 2014 est annulée en tant qu'elle refuse 

de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et rejette leur 

demande d'asile (points 1 et 2 du dispositif). La cause est renvoyée à cet 

office pour complément d'instruction et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM versera aux recourants, pour leurs dépens, un montant de 

300 francs. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :