# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eb477df-77e6-53a9-90a3-ab6b9c866fc0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2010 A-1907/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1907-2009_2010-08-25.pdf

## Full Text

Cour I
A-1907/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, 
Claudia Pasqualetto Péquignot, Marianne Ryter Sauvant, 
juges, 
Yanick Felley, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée EM cond A,
Armée suisse,
autorité inférieure.

Exclusion du service militaire.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1907/2009

Faits :

A.
Par jugement  du  Tribunal  correctionnel  du  Z._______  du 
16 janvier 2008, A._______, né le _______, a été reconnu coupable 
de tentative de meurtre et condamné à une peine privative de liberté 
de  trois  ans  et  demi,  sous  déduction  de  202 jours  de  détention 
préventive. 

Dans  une  lettre  du  11 février  2008  au  Commandant  du  8ème 

arrondissement militaire, la mandataire de l'époque de  A._______ a, 
en exposant les faits relatés ci-dessus et en précisant que A._______ 
était  détenu  à  L._______,  retourné  l'ordre  de  marche  envoyé  à  ce 
dernier le 22 janvier 2008. 

Par  lettre  du  14  février  2008,  le  Commandement  du 
8ème arrondissement  militaire  a  transmis  le  dossier  de  A._______  à 
l'Etat-major de conduite de l'armée, comme objet de sa compétence, 
en  lui  demandant  "de  bien  vouloir  statuer  sur  l'éventualité  de  son 
exclusion de l'armée".

B.
Par lettre recommandée du 30 janvier 2009, adressée à ''A._______, 
X._______, Y._______'', l'Etat-major de conduite de l'armée a informé 
ce  dernier  que,  selon  la  législation  militaire,  toute  personne 
condamnée par un tribunal pour un crime ou un délit  qui rendent sa 
présence inacceptable dans l'armée est exclue du service militaire, et  
l'a invité à faire valoir toute objection dans un délai de dix jours. 

C.
Par décision du 17 mars 2009, l'Etat-major de conduite de l'armée a 
prononcé l'exclusion de A._______ du service militaire. Cette décision, 
motivée par sa condamnation pour tentative de meurtre à trois ans et 
six  mois  de  peine  privative  de  liberté,  lui  a  été  notifiée  sous  pli 
recommandé à ''X._______, Y._______'', avec indication des voies de 
recours au Tribunal administratif fédéral.

D.
Par lettre recommandée manuscrite datée du 22 mars 2009, postée le 
24 mars  2009,  A._______  a,  sous  l'adresse  ''N._______'',  indiqué  à 
l'Etat-major  de  conduite  de  l'armée  qu'il  était  en  détention  à 
N._______,  et  lui  a  demandé  de  reconsidérer  la  décision  du 

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17 mars 2009  qui,  envoyée  à  l'adresse  de  sa  mère,  venait  d'être 
portée à sa connaissance à la suite d'une visite de ses soeurs. Il  a 
invoqué  qu'il  n'avait  pas  eu  connaissance  de  la  lettre  du  30 janvier 
2009, à propos de laquelle il n'avait donc pas pu s'exprimer. Il a ajouté, 
en reprochant à l'Etat-major de conduite de l'armée d'avoir violé son 
droit d'être entendu et en faisant par ailleurs valoir des arguments dont 
il  déduisait  son maintien dans l'armée, que,  si  elle  était  refusée,  sa 
demande en reconsidération devait être traitée comme un recours et 
transmise en ce sens à l'autorité compétente.

E. 
En date du 31 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
a  accusé  réception  de  l'acte  de  recours  précité  de  A._______  (le 
recourant, ci-après) du 24 mars 2009 (date du timbre postal), qui lui a  
été  transmis  à  ce  titre  par  l'Etat-major  de  conduite  de  l'armée 
(l'autorité inférieure, ci-après). 

Par décision incidente du 14 mai 2009, le Tribunal a admis la demande 
d'assistance judiciaire partielle du recourant.

F.
En  date  du  29 mai 2009,  l'autorité  inférieure  a  fait  parvenir  ses 
observations  au  Tribunal,  en  concluant  au  rejet  du  recours. Comme 
celles-ci  étaient  rédigées  en  allemand,  elle  a  été  requise  de  les 
produire  en  langue  française.  Sur  la  forme,  l'autorité  inférieure  a 
précisé  que,  par  lettre  recommandée  portant  la  communication  du 
30 janvier 2009, le recourant s'était vu accorder le droit d'être entendu 
avant l'envoi de la décision d'exclusion, et qu'il n'avait pas réagi. Sur le 
fond,  elle  a  fait  valoir  qu'il  fallait  tenir  compte  du  genre  d'infraction 
commise  et  de  la  durée  de  la  peine  pour  apprécier  le  caractère 
inacceptable de la présence du recourant au sein de l'armée ; elle a 
relevé  que,  l'exclusion  ayant  été  prononcée  dans  d'autres  cas 
similaires,  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  imposait  de  ne  pas 
s'écarter de cette pratique ; elle a enfin soutenu qu'il existait un intérêt 
public à exclure le recourant de l'armée.

G.
Par  écriture  du  28  octobre  2009,  l'autorité  inférieure  a  apporté  la 
preuve de l'envoi de sa communication du 30 janvier 2009 à l'adresse 
"A._______,  X._______,  Y._______",  et  du  retrait  de  cet  envoi  le 
6 février 2009 auprès de l'office de poste de Y._______. Invitée par le 
Tribunal  à  se  prononcer spécialement  sur  la  régularité  de  la 

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notification  de  sa  communication  du  30 janvier 2009  au  recourant, 
l'autorité  inférieure  a,  par  écriture  du  4  mars  2010,  exposé  les 
arguments y afférents, en s'appuyant en particulier  sur la législation 
militaire. Le recourant ne s'est quant à lui pas prononcé. La cause a 
ensuite, par avis du 15 mars 2010, été gardée à juger. 

H.
Les autres faits et arguments des parties seront, si besoin, repris dans 
les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 Conformément à  l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, sous réserve 
des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La procédure de recours 
est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas 
autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA). 

En l'espèce, le recours a été formé le 24 mars 2009 contre la décision 
de  l'Etat-major  de  conduite  de  l'armée  du  17  mars  2009  qui,  se 
fondant sur l'art. 21 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et 
l'administration militaire (LAAM, RS 510.10),  a exclu le recourant du 
service militaire. 

1.2.1 En sa qualité d'unité de l'administration fédérale subordonnée au 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  
des  sports  (cf.  annexe  de  l'ordonnance  du  25 novembre  1998  sur 
l'organisation  du  gouvernement  et  de  l'administration  [OLOGA], 
RS 172.010.1),  l'autorité  inférieure  fait  partie  des  autorités  dont  les 
décisions  sont,  conformément  à  la  lettre  d  de  l'art.  33  LTAF, 
susceptibles  de  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  La 
compétence de l'autorité  inférieure d'ordonner  l'exclusion du service 
militaire et la réadmission au sens des art. 21 à 24 LAAM découle elle-
même  de   l'art. 69 al. 2  de l'ordonnance du 19 novembre  2003 
concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21). Les décisions 

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d'exclusion  du  service  militaire  sont  soumises  à  la  PA  (art.  40 
al. 1 LAAM et 69 al. 3 OOMi). 

La  décision  attaquée,  qui  remplit  les  conditions  de  l'art.  5  al.  1 
let. a PA, ne porte pas sur une matière exclue du recours au sens de 
l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour 
connaître du litige. 

1.2.2  Le recours  a en outre  été déposé dans le  délai  légal  (art. 50 
al. 1 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 PA), par une partie qui a 
pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure,  qui  est 
spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à sa modification (art. 48 al. 1 PA). 

Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

1.3  Conformément  à  l'art.  49  PA,  le  recourant  peut,  de  manière 
générale, invoquer la violation du droit  fédéral,  y compris  l'excès ou 
l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation  inexacte  ou 
incomplète  des  faits  pertinents  ou  l'inopportunité.  Le  Tribunal 
administratif  fédéral  applique  le  droit  d'office,  sans  être  lié  par  les 
motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la  
maxime inquisitoire, ce qui signifie que – sous réserve du devoir des 
parties  de  collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  du 
devoir de motiver le recours (art. 52 PA) – le Tribunal de céans définit 
les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA).

2.
Le recourant  invoque un premier  moyen pris  de la  violation  de  son 
droit d'être entendu. Il allègue n'avoir pas eu connaissance du courrier 
du  30 janvier  2009,  par  lequel  l'autorité  inférieure  l'invitait  à  se 
prononcer sur son éventuelle exclusion de l'armée, et n'avoir ainsi pas 
pu  s'exprimer  avant  le  prononcé  de  la  décision  d'exclusion  du 
17 mars 2009, dont, en un second moyen, il conteste le bien-fondé.

2.1 
2.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la  
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101) et aux art. 29 ss PA, est reconnu à toute partie à une 
procédure  administrative  fédérale. Il  remplit  une  double  fonction  : il 
sert, d'une part, à l'établissement des faits, et donc à l'instruction de la 

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cause ; il constitue, d'autre part, un droit de participation de la partie  
au prononcé d'une décision qui la touche dans sa situation juridique 
(ATF 124 V 180 consid. 1a). Le droit d'être entendu repose sur l'idée 
que l'administré ne doit pas être un simple objet, mais un sujet  de la  
procédure qui peut faire valoir ses droits par une participation active 
(ATF  116  Ia  94 consid.  3b).  Il  s'agit  d'un  droit  essentiel  dont  il 
appartient  à  l'autorité  d'assurer  la  mise  en  oeuvre  au  titre  de  la 
maxime d'office. C'est ainsi que, conformément à l'art. 30 al. 1 PA, le 
droit d'être entendu impose à l'autorité d'entendre les parties avant de 
rendre une décision (cf. ATAF 2007/21 consid. 10.2; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-7935/2008 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 

2.1.2 Le moyen pris  de la  violation  du droit  d'être entendu doit  être 
examiné par l'autorité de recours avant tout autre grief. En effet, vu le  
caractère  formel  du  droit  d'être  entendu,  l'admission  du  grief  de  sa 
violation conduit l'autorité de recours à annuler la décision attaquée, 
indépendamment  des  chances  de  succès  du  recourant  sur  le  fond 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1153/2009  du 
12 novembre  2009  consid.  3.1  et  A-1232/2008  du  19  août  2008 
consid. 3.2.1).  L'administré  doit  seulement  établir  qu'il  n'a  pas  pu 
exercer son droit d'être entendu ; il n'a pas à prouver que la décision 
eût été différente s'il avait été entendu (ATF 125 I 113 consid. 3). 

La  jurisprudence  admet  une  exception  à  la  règle  de  l'annulation 
automatique  de  la  décision  contestée  :  la  violation  du  droit  d'être 
entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a eu la possibilité de 
s'expliquer  librement  devant  l'autorité  de  recours.  Celle-ci  doit 
cependant disposer, sur les points de fait et de droit litigieux (arrêt du 
Tribunal  fédéral  1C_369/2009  du  25  février  2010  consid.  4.1),  du 
même  pouvoir  d'examen  que  l'autorité  inférieure  qui  a  méconnu  le 
droit  d'être  entendu  (ATF  133  I  201  consid.  2.2,  129  I  129 
consid. 2.2.3;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1232/2008  du 
19 août 2008 consid. 3.2.1). La réparation de ce vice est en principe 
exclue lorsqu'il s'agit d'une violation particulièrement grave des droits 
des  parties,  et  doit  demeurer  l'exception  (cf.  ATAF  2009/61 
consid. 4.1.3). 

2.2  En  l'espèce,  la  communication  de  l'autorité  inférieure  du 
30 janvier 2009, aux termes de laquelle le recourant avait dix jours dès 
réception  "pour  faire  valoir  toute  objection",  sous  peine  de  voir 
''prescrit''  son  droit  d'être  entendu,  a  été  suivie  de  la  décision 
d'exclusion du 17 mars 2009, elle-même objet du présent recours. La 

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communication  du  30 janvier  2009,  envoyée  sous  le  couvert  d'une 
lettre  recommandée,  se  réfère  au  seul  art.  21  LAAM,  sans  faire 
mention d'une base légale  spéciale qui  instaurerait  expressément  la 
procédure  dont  elle  constituerait  une  étape  nécessaire  avec  la 
décision du 17 mars 2009. Il appert ainsi que cette communication du 
30  janvier  2009  avait  pour  objet  propre  de  permettre  au  recourant, 
conformément  à  l'art.  30  al.  1  PA applicable  par  renvoi  de  l'art.  69 
al. 3 OOMi, d'exercer son droit d'être entendu avant le prononcé de la 
décision en cause. 

3.
3.1 Faute  d'y  voir  un  droit  abstrait,  le  droit  d'être  entendu,  n'est 
respecté au sens de l'art. 30 al. 1 PA que s'il peut être effectivement 
exercé  (voir  aussi  BERNHARD WALDMANN,  in  Waldmann/Weissenberger, 
VwVG,  Berne 2009, n. 30 ad art. 30 PA).

3.2 En  l'occurrence,  le  recourant  ne  conteste  pas  avoir  reçu  la 
décision attaquée du 17 mars 2009, ni la communication préalable du 
30 janvier 2009, mais, invoquant que ces deux plis ont été envoyés par 
l'autorité inférieure au domicile de sa mère alors qu'il  se trouvait lui-
même en détention, il  expose n'avoir pas été en mesure de prendre 
connaissance  de  la  communication  du  30  janvier  2009  avant  le 
prononcé de la décision attaquée, ce qui l'a empêché sans sa faute 
d'exercer son droit d'être entendu préalablement au prononcé de cette 
décision, qu'il conteste à ce titre. 

Il  s'agit donc de déterminer si le droit d'être entendu du recourant a 
été  respecté  suite  à  la  signification  de  la  communication  du 
30 janvier 2009  à  l'adresse  du  domicile  de  sa  mère,  alors  qu'il  se 
trouvait en détention.

4.
Il  ressort  du  dossier  de  la  cause  que  la  communication  du 
30 janvier 2009 a été expédiée sous pli recommandé le même jour à 
l'adresse du  domicile  du recourant,  telle  qu'elle  ressortait  alors  des 
dossiers  du  Personnel  de  l'armée  ;  une  tentative  infructueuse  de 
distribution a été effectuée le 2 février 2009 ; et son retrait à l'office de 
poste  de  Y._______  a  eu  lieu  le  6  février  2009  par  une  personne 
légitimée à le recevoir à l'adresse indiquée, qui devait  probablement 
être la mère du recourant.
 
4.1  L'autorité  inférieure  considère  que  le  droit  d'être  entendu  du 

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recourant  a  été  respecté  au  moyen  de  la  communication  du 
30 janvier 2009,  dans  la  mesure  où,  l'adresse  "N._______"  n'étant 
enregistrée  dans  le  système  d'information  du  Personnel  de  l'armée 
(système PISA) que depuis le 26 mars 2009, le Personnel de l'armée 
n'avait  pas  connaissance  de  cette  adresse  d'acheminement  au 
moment  de  l'envoi  de  la  communication  du  30  janvier  2009,  mais 
uniquement de celle, alors inscrite dans ses dossiers, de "A._______, 
X._______, Y._______".

A ce titre, l'autorité inférieure invoque l'art.  5 al. 3 de l'ordonnance du 
16 décembre 2009 sur les systèmes d'information de l'armée (OSIAr, 
RS  510.911),  aux  termes  duquel  "les  institutions  chargées  de  faire 
exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent 
immédiatement  à  l'Etat-major  de  conduite  de  l'armée  la  mise  en 
détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au 
service  militaire".  Elle  se  prévaut  également  de  l'art.  13  de 
l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  16  décembre  2004  sur  les 
contrôles militaires (OcoM, RS 511.22) – qui  dispose,  en particulier, 
que ''le domicile est le lieu où sont déposés les papiers ou où ils ont  
été déposés en dernier lieu'',  l'adresse étant celle ''du lieu de séjour 
habituel'' (al. 1), et que ''la personne qui justifie d'un nouveau domicile 
ou d'une nouvelle adresse en Suisse doit l'annoncer au commandant 
d'arrondissement compétent'' (al. 2). L'autorité inférieure applique ces 
dispositions  à  la  situation  du  recourant,  en  se  référant  à  la  fois  à 
l'art. 27 LAAM – en vertu duquel (al. 1 let. a), les personnes astreintes 
aux  obligations  militaires  communiquent  au  chef  de  section  les 
données  nécessaires  pour  le  contrôle  militaire,  dont  l'adresse  du 
domicile et toute modification ultérieure – et à l'art. 23 al. 1 du Code 
civil  suisse du 10 décembre 1907 (CC,  RS 210),  qui  stipule  que le 
domicile d'une personne est au lieu où elle réside avec l'intention de 
s'y établir. Elle invoque enfin la jurisprudence du Tribunal fédéral, dont 
elle  déduit  que  le  lieu  d'expédition  pour  la  correspondance  et  les 
décisions  est  en  principe  le  lieu  de domicile,  auquel  il  appartient  à 
l'administré de se rendre accessible. 

De ces différentes dispositions, l'autorité inférieure infère en l'espèce 
que,  les  autorités  militaires  n'ayant  été  informées  régulièrement  du 
changement  d'adresse  ni  par  le  recourant  lui-même  (art.  13 
al. 2 OcoM), ni par les autorités compétentes (art. 5 al. 3 OSIAr), ce 
dernier était régulièrement inscrit jusqu'au 16 novembre 2009 dans le 
système  PISA  comme  domicilié  à  ''Y._______,  X._______'',  soit  à 
l'adresse de son domicile. Elle en déduit sur ce fondement que, ayant 

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été signifié à cette adresse et réceptionné par une personne habilitée 
à le faire, le document destiné à respecter le droit d'être entendu du 
recourant doit être considéré comme régulièrement adressé à celui-ci 
et que son droit d'être entendu a été dûment respecté. 

4.2 Pareil raisonnement de l'autorité inférieure ne peut, au moins pour 
les raisons qui suivent, être partagé par le Tribunal.

4.2.1 De manière générale, un acte administratif ne peut déployer ses 
effets tant qu'il n'est pas communiqué à ceux dont il affecte la situation 
juridique ; c'est  le  principe de la  réception qui  est  applicable. L'acte 
administratif  doit  parvenir  à  la  connaissance  des  intéressés  ;  plus 
précisément, ceux-ci doivent être mis dans la situation où la prise de 
connaissance  ne  dépend  plus  que  d'eux-mêmes  ou  de  leurs 
représentants.  La  preuve  en  incombe  à  l'autorité  (cf.  ATF 129  I  8 
consid.  2.2;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1232/2008  du 
19 août 2008). La signification se fera au domicile ou, à défaut, au lieu 
de  séjour  du  destinataire,  le  plus  souvent  (précisément  pour  des 
raisons de preuve) par lettre recommandée : elle  sera faite,  lorsque 
l'intéressé,  ou  toute  personne  dont  on  peut  légitimement  penser 
qu'elle  le  représente,  a reçu le pli  ou l'a  retiré  au guichet  postal  s'il  
était  absent  lors  du  passage  du  facteur,  ou  enfin,  dans  cette 
hypothèse, dès le dernier jour utile où il aurait pu l'y retirer. Si, sans sa 
faute,  l'intéressé  en  a  été  empêché  (vacances,  service  militaire, 
changement  de  domicile),  alors  qu'il  n'avait  aucune  raison  de  s'y 
attendre,  la  signification  ne  déploie  pas  ses  effets  (cf.  PIERRE MOOR, 
Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 302 et les réf. citées). 

Ainsi donc, une signification régulière consiste dans la remise de l'acte 
administratif à la personne à laquelle il est adressé ou à sa demeure.  
La  personne  en  main  de  laquelle  l'acte  est  signifié  peut  être  le 
destinataire lui-même ou un tiers ayant qualité pour recevoir un acte 
judiciaire. Par ailleurs, la notion de domicile en matière de signification  
est  plus  large  que  celle  des  art.  23  ss  CC.  Ainsi  le  fait  que, 
conformément à l'art. 26 CC, le séjour dans une maison de détention 
ne constitue pas le domicile au sens de l'art. 23 CC, n'est-il en soi pas 
déterminant  en  matière  de  signification.  Il  convient  bien  plutôt  de 
considérer le but de la notification, qui est celui de pouvoir atteindre 
effectivement  le  destinataire  de  l'acte  (cf.  YVES DONZALLAZ,  La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002., n. 860, p. 432 et note 
de bas de page 1713, n. 929 ss, p. 456 ss). 

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Ces principes  généraux,  énoncés essentiellement  en référence à  la 
notification des décisions, valent  également pour la signification des 
actes administratifs et, ainsi, de ceux dont l'envoi préalable – comme 
c'est le cas de la communication du 30 janvier 2009 – est nécessaire 
au prononcé régulier d'une décision. 

4.2.2 En  l'espèce,  il  appert  que  rien  dans  le  dossier  ne  permet  de 
contester le fait que le pli recommandé du 30 janvier 2009 a été retiré  
par  une  personne  habilitée  à  le  recevoir  en  lieu  et  place  de  son 
destinataire et qu'il a été signifié à l'adresse du domicile de la mère du 
recourant, qui était aussi celle du recourant inscrite dans les fichiers 
de l'autorité inférieure. 

Cela étant, vu les circonstances de l'espèce, même la régularité de la 
signification  ne  pourrait  permettre  à  l'autorité  inférieure  de  s'y 
autoriser, au titre du respect du droit d'être entendu, s'il devait s'avérer  
que cette autorité savait ou devait savoir que le destinataire de l'acte 
administratif  signifié,  soit  le  recourant,  ne  pouvait  pas  être 
effectivement atteint à cette adresse de notification. 

4.3  Or,  sur  ce  point  déterminant,  il  convient  de  considérer  que,  au 
moment de l'envoi de sa communication du 30 janvier 2009, l'autorité 
inférieure était réputée savoir, en droit comme en fait,  que le recourant 
se trouvait alors en détention. 

4.3.1 En effet, d'une part, selon l'art. 13 de la loi fédérale du 3 octobre 
2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA, RS 510.91), le 
système  PISA  –  qui  est  exploité  par  l'autorité  inférieure  elle-même 
(art. 12 LSIA) – vise, entre autres buts,  à permettre le  recensement 
des  conscrits  avant  le  recrutement  (let.  a),  ainsi  que  l'affectation  et 
l'attribution des personnes à l'armée (let. c). Dans cette perspective, le 
système  PISA  contient,  conformément  à  l'art. 14 al.  1  LSIA,  des 
données  sur  les  condamnations  pénales  des  conscrits  et  des 
personnes  astreintes  au  service  militaire  (let.  e)  ou  encore  les 
données fournies volontairement par la personne concernée (let. f). 

D'autre  part,  l'autorité  inférieure  avait  été  informée dès la  mi-février 
2008  (par  lettre  du  14  février  2008,  le  commandement  du  8ème 

arrondissement militaire lui avait transmis le dossier du recourant) que 
le  recourant  avait  été  condamné  pénalement  et  qu'il  purgeait  une 
longue peine d'emprisonnement. 

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4.3.2  Il en découle que l'autorité inférieure ne peut se prévaloir ni du 
fait  que  la  détention  du  recourant  n'était  pas  mentionnée  dans  le 
système  PISA  (alors  qu'il  aurait  dû  l'être),  ni  du  fait  que  sa 
communication  du  30  janvier  2009  a  été  signifiée  à  l'adresse  du 
domicile  de  ce  dernier  et  reçue  par  une  personne  habilitée  à  le 
recevoir. Car, comme il a été vu, l'autorité inférieure aurait dû savoir, et  
considérer,  que  l'envoi  de  sa  communication  au  recourant  sous 
l'adresse  ''Y._______,  X._______''  ne  lui  permettrait  pas  d'atteindre 
effectivement ce dernier et,  donc, de respecter effectivement le droit 
d'être entendu de celui-ci avant le prononcé de sa décision. Il convient 
au surplus de retenir que l'autorité inférieure aurait dû, à tout le moins 
à  réception  de  la  lettre  du  recourant  datée  du  22 mars  2009,  tenir 
compte du fait que celui-ci n'avait pas été en mesure de faire un usage 
effectif de son droit d'être entendu. 

4.4 De là,  il  suit  que le recourant  n'a pas été régulièrement invité  à 
faire valoir son droit d'être entendu avant le prononcé de la décision de 
l'autorité  inférieure  du  17  mars  2009,  laquelle,  par  inférence,  s'en 
trouve viciée à ce titre. 

5. 
La violation grave du droit  d'être entendu ainsi  constatée ne saurait 
trouver réparation auprès du Tribunal de céans. Il n'appartient en effet 
pas  à  celui-ci  d'apprécier  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
d'espèce, à la base de la décision d'exclusion du service militaire, en 
lieu et place de l'autorité inférieure. Il convient dès lors d'admettre  le 
recours, d'annuler la décision de l'autorité inférieure du 17 mars 2009 
et de renvoyer la cause à son instance.

6.
6.1 S'agissant des frais de la cause, i l n'y a pas lieu de les mettre à la 
charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA), et le recourant, qui a 
par ailleurs été dispensé de payer les frais de procédure au titre de 
l'assistance  judiciaire  conformément  à  l'art.  65  al.  1  PA,  a  gain  de 
cause (art. 63 al. 1 PA). Il sera donc statué sans frais. 

6.2 Il convient enfin de renoncer à allouer des dépens au recourant, 
qui  n'est  pas  représenté  par  un  avocat,  ni  ne  démontre  des  frais 
particuliers (cf. art. 64 al. 1 PA). 

7.
Conformément à l'art 82 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  

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fédéral  (LTF,  RS  173.110),  le  Tribunal  fédéral  connaît  des  recours 
contre les décisions rendues dans des causes de droit public. L'art. 83 
let. i LTF précise que les décisions en matière de service militaire, de 
service civil ou de service de protection civile ne peuvent toutefois être 
contestées devant le Tribunal fédéral. Il en résulte que le dispositif du 
présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de A._______ est admis.

2.
La décision de l'autorité inférieure du 17 mars 2009 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure.  

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- au Secrétariat général du DDPS (Recommandé) 

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

Expédition : 

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