# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0553d426-5f42-5565-9926-336be616593b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2014 A/937/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-937-2014_2014-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Diane BROTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

 .R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/937/2014 ATAS/1337/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Résidence B_____, à GENÈVE, 
représentée par sa fille, Madame A______  recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  intimée 

 

  

 
 
 

 

A/937/2014 

- 2/5 -

 

EN FAIT 

 

1. Madame A______, née en ______ 1927, perçoit une rente de vieillesse depuis le 1er 
octobre 1989. 

2. Le 19 octobre 2011, elle s’est vu reconnaître le droit à une allocation pour impotent 
de degré faible avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Le montant de cette 
prestation a été fixé à CHF 232.- par mois, puis, à compter du 1er janvier 2013, à 
CHF 234.- par mois.  

3. Une nouvelle demande d’allocation a été formulée le 27 février 2013 à la suite de 
laquelle son droit a été reconduit le 26 avril 2013. Constatant cependant que 
l’intéressée séjournait dans un établissement médico-social (EMS) depuis 
septembre 2011, l’office cantonal de l’assurance-invalidité a requis de la caisse 
qu’elle supprime le droit rétroactivement au 1er septembre 2011. 

4. C’est ce qu’a fait la caisse cantonale genevoise de compensation par décision du 
14 mai 2013, aux termes de laquelle elle a également requis de Madame A______ 
le remboursement de la somme totale de CHF 4'882.- à titre d’allocation reçue à 
tort de septembre 2011 – date à laquelle l’intéressée avait été admise en EMS - à 
mai 2013. Dans sa décision, la caisse a exclu d’office la bonne foi de l’intéressée 
mais lui a indiqué qu’il lui était loisible de demander un arrangement de paiement 
pour rembourser sa dette de manière échelonnée. 

5. Par courrier du 18 mai 2013, Madame A______, agissant au nom et pour le compte 
de sa mère, a contesté cette décision. 

6. Par décision sur opposition du 3 mars 2014, la caisse a rejeté l’opposition par 
substitution de motifs et confirmé sa demande en restitution. 

La caisse a expliqué que le droit à une allocation pour impotence de degré faible est 
supprimé lors d’un séjour dans un home.  

Pour le reste, la caisse a estimé que, dans le cas particulier, la fille de sa 
bénéficiaire, en tant qu’elle s’était chargée de la gestion administrative des affaires 
de ses parents plusieurs mois avant l’entrée en EMS de sa mère, était en mesure de 
déceler l’erreur manifeste qui avait été commise.  

7. Par écriture du 31 mars 2014, la fille de l’assurée a interjeté recours au nom de sa 
mère. 

8. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 28 avril 2014, a conclu au 
rejet du recours.  

9. Par écriture du 23 mai 2014, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
ajoutant ne pas comprendre pourquoi sa mère n’avait été mise au bénéfice d’une 
allocation pour impotence de degré faible seulement. 

 
 
 

 

A/937/2014 

- 3/5 -

10. Une audience s’est tenue en date du 26 juin 2014.  

La recourante a indiqué ne pas contester le montant réclamé en restitution, si ce 
n’est l’allocation du mois de septembre 2011, mois durant lequel elle a intégré 
l’EMS. 

Elle a rappelé rester dans l’attente d’une décision concernant la réévaluation de 
l’allocation versée à sa mère. 

11. Par écriture du 6 août 2014, l’intimée a convenu que la suspension du droit à 
l’allocation pour impotent n’aurait dû intervenir qu’à compter du mois d’octobre 
2011 seulement.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige se limite à la question de savoir si la restitution du montant réclamé par 
l’intimée est légitime ou non. Ainsi que cela sera exposé infra, il est en effet 
prématuré de se pencher sur la question de la remise de l’obligation de restituer 
abordée par l’intimée dans sa décision.  

3. a) Selon l’art. 43bis al. 1 LAVS, ont droit à l'allocation pour impotent les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui présentent une 
impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible.  

L’alinéa 1bis de cette même disposition précise que le droit à une allocation pour 
une impotence faible est supprimé lors d'un séjour dans un home. 

Il ressort de l’alinéa 2 que le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le 
premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont 
réalisées, mais au plus tôt lorsque l'assuré a présenté une impotence grave, 
moyenne ou faible durant un an au moins sans interruption. Il s'éteint au terme du 
mois durant lequel les conditions énoncées à l'al. 1 ne sont plus remplies. 

b) En l’espèce, l’assurée est au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse depuis 
1988 et d’une allocation pour impotent de degré faible depuis janvier 2011.  

 
 
 

 

A/937/2014 

- 4/5 -

Eu égard à l’art. 43 LAVS cité supra, son droit à l’allocation s’est donc éteint au 
terme du mois de septembre 2011, durant lequel elle a été admise dans un home. 

L’intimée l’a d’ailleurs admis par écriture du 6 août 2014.  

Sur ce point, le recours est donc partiellement admis en ce sens que le montant à 
rembourser est ramené à CHF 4'650.- (CHF 4'882.- - 232.-). 

4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 

C’est le lieu de rappeler qu’au regard de l’art. 25 LPGA et de la jurisprudence y 
relative, la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe 
distinctes : une première décision sur le caractère indu des prestations – c’est-à-dire 
sur le point de savoir si les conditions d’une reconsidération de la décision par 
laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées ; une seconde décision sur la 
restitution en tant que telle des prestations - qui comprend en particulier l’examen 
des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu 
des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA et, cas échéant, une 
troisième décision sur la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1 
2ème phr. LPGA (ATF 9C_86/2014 du 5 juin 2014, consid. 3 point 2 et réf. citées). 

b) En l’espèce, c’est donc de manière prématurée que, dans sa décision sur 
opposition, la caisse s’est livrée à des considérations sur la bonne foi.  

En revanche, la légitimité de la demande de restitution en elle-même n’est pas 
contestée.  

Il y a donc lieu de renvoyer la cause à l’intimée à charge pour elle de rendre une 
décision formelle s’agissant de la demande de remise de l’obligation de restituer 
une fois que la décision en restitution sera entrée en force.  

 

  

 
 
 

 

A/937/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable en tant qu’il est dirigé contre la demande en restitution 
de CHF 4'882.-.   

2. Le déclare irrecevable en tant qu’il porte sur la remise de l’obligation de restituer 
cette somme.  

Au fond : 

3. L’admet partiellement au sens des considérants.  

4. Annule la décision du 3 mars 2014.  

5. Constate que la caisse de compensation est légitimée à réclamer la restitution de la 
somme de CHF 4'650.-.  

6. Lui renvoie la cause à charge pour elle de statuer formellement sur la demande de 
remise de l’obligation de restituer une fois la décision de restitution entrée en force. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le