# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b9f7b3b-3559-5a8d-8118-e1fbc1933340
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.07.2005 A/1787/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1787-2005_2005-07-28.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Karine STECK, Présidente, 

 Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1787/2005 ATAS/639/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

3
ème

 Chambre  

du 28 juillet 2005 

 

En la cause 

Madame F___________, domiciliée à 1207 Genève recourante 

 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations; route 

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1787/2005 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 16 novembre 2004, l’OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-

après l’ORP) a prononcé à l’encontre de Madame F___________ une suspension de 

cinq jours de son droit à l’indemnité de chômage au motif que ses recherches 

personnelles d’emploi avaient été nulles au mois d’octobre 2004 ; 

Que cette décision a été confirmée sur opposition le 28 avril 2005 par l’OFFICE 

CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après l’OCE); 

Que l’assurée a interjeté recours par courrier du 23 mai 2005 ; 

Qu’invité à se prononcer, l’OCE, par courrier du 24 juin 2005, a informé le Tribunal de 

céans qu’après avoir réétudié le dossier, il avait décidé d’annuler sa décision sur 

opposition ; 

Que le jour même il a rendu en ce sens une décision de reconsidération annulant la 

décision de l’ORP du 16 novembre 2004 et la décision sur opposition du Groupe 

réclamations du 28 avril 2005 ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa 

décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet et qu’il 

convient dès lors de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

 

A/1787/2005 

- 3/3 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

 

1. Prend acte de l’annulation de la décision litigieuse,  

2. Constate que le recours est devenu sans objet,  

3. Raye la cause du rôle,  

 

 

 

 

La greffière 

 

Janine BOFFI 

 La Présidente : 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le