# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad36a267-ef6e-5511-b9a0-79e71a2e3dba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2009 D-2214/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2214-2009_2009-08-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2214/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Bosnie et Herzégovine,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2214/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
19 novembre 2008,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  25 novembre 2008  et 
5 décembre 2008,

la décision de l'ODM du 4 mars 2009,

le  recours  de  l'intéressé  du  6 avril 2009 ;  sa  demande  d'assistance 
judiciaire partielle,

la décision incidente du 20 avril 2009 par laquelle le juge instructeur 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé et imparti à ce dernier un 
délai  au  4 mai 2009  pour  verser  un  montant  de  600  francs  à  titre 
d'avance de frais,

l'avance de frais versée le 2 mai 2009,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 
RS 142.31],  art. 33 let. d LTAF  et  art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ;  ATAF  2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-

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voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

qu'il tient compte de la situation dans l'État concerné et des éléments 
tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. dans ce sens 
JICRA  2000  n°  2  consid.  8  p.  20ss,  JICRA  1997  n°  27  consid. 4f 
p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p. 52) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation in-
tervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est 
recevable,

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé a allégué qu'il  était venu en 
Suisse une première fois en (...) en compagnie de (...) ; que suite au 
rejet  de  la  demande  d'asile  déposée  par  ceux-ci,  il  serait  retourné 
dans  son  pays  d'origine  au  mois  de  (...) ;  qu'après  une  tentative 
infructueuse  d'obtenir  une  licence  de  (...)  à  C._______,  il  se  serait 
installé chez (...) à D._______ ; qu'il aurait parfois fait l'objet d'insultes 
dans la rue ; qu'au soir du (...), une vingtaine de Serbes auraient cerné 
la  maison,  jeté  des  pierres,  cassé  des  fenêtres  et  menacé  de  tuer 
l'intéressé, car (...) ; que (...) aurait appelé la police qui serait arrivée 
une heure plus tard, aurait enregistré leurs dépositions et ouvert une 
enquête ; qu'aucun des agresseurs n'aurait cependant été arrêté ; que 
par la  suite, le  requérant  aurait  entendu des coups de feu durant  la 
nuit ; que  craignant  pour  sa  sécurité  et  ne  voyant  pas  d'issue  à  sa 
situation, il aurait quitté son pays le (...) pour revenir en Suisse,

qu'a l'appui  de sa demande, il  a  notamment  déposé une attestation 
délivrée le 24 octobre 2008 à sa demande par la police de E._______,

que  dans  sa  décision  du  4 mars 2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'asile  de  l'intéressé,  considérant  que  ses  déclarations  ne  satisfai-
saient pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il  a d'abord rappelé 
d'une manière générale l'évolution de la situation en Bosnie et le fait 

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que  ce  pays  est  désormais  considéré  comme  un  État  exempt  de 
persécutions au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi ; qu'il a ensuite relevé 
que les préjudices invoqués par le requérant étaient le fait de tiers et 
qu'il ne pouvait être reproché aux autorités de son pays d'origine de ne 
pas  lui  avoir  accordé  leur  protection  comme  elles  en  avaient  la 
capacité  et  l'obligation ;  qu'il  a  enfin  observé  qu'il  était  loisible  à 
l'intéressé de s'établir dans une autre région de son pays ; que l'ODM 
a également considéré que l'exécution du renvoi était possible, licite et 
raisonnablement exigible,

que  dans  son  recours  du  6 avril 2009,  l'intéressé  reprend  pour 
l'essentiel  ses  allégations  et  soutient  que  ses  déclarations  sont 
fondées et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il 
fait par ailleurs valoir son intégration en Suisse et des problèmes de 
santé ; qu'il conclut à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi 
d'une  admission  provisoire ;  qu'il  requiert  par  ailleurs  l'assistance 
judiciaire partielle,

qu'à l'appui de son recours, il a produit, sous forme d'une télécopie, un 
rapport médical du 1er avril 2009 diagnostiquant un état de stress post-
traumatique  (F43.1),  un  épisode  dépressif  majeur  sévère  sans 
symptôme psychotique (F33.2), des troubles du sommeil (F51) et de 
l'alimentation (F50) et une exposition à une catastrophe, une guerre et 
d'autres atrocités (Z65.5),

que le  22 mai  2009, il  a produit  un rapport  médical  complémentaire 
confirmant qu'il présente un état de stress post-traumatique (F43.1) et 
un  épisode  dépressif  majeur  sévère  sans  symptôme  psychotique 
(F33.2) ;  que  l'intéressé  suit  un  traitement  psychothérapeutique  et 
psychopharmacologique sous forme de somnifères, d'anxiolytiques et 
d'antidépresseurs ; qu'il apparaît en outre que le recourant évoque des 
idées suicidaires et qu'un retour dans son pays serait  dommageable 
pour sa santé mentale,

que l'intéressé n’a pas  recouru  contre la  décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée ; que l'examen de la cause se limite 
donc à la question du renvoi, et plus particulièrement à l'exécution de 
cette mesure,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi)  ; 

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qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 
alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),

que l'intéressé n'ayant pas contesté le prononcé de l'ODM en tant qu'il 
porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et sur le rejet 
de  la  demande  d'asile,  les  conditions  des  art.  5  LAsi  et  33  de  la 
convention  du  28 juillet  1951  relative  au statut  des  réfugiés 
(RS 0.142.30)  (principe  du  non-refoulement)  ne  trouvent  pas 
directement application,

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soumis, en cas d'exé-
cution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3  de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme  (cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais trai-
tements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre haute-
ment probable qu'elle serait visée directement par des mesures incom-
patibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce,

que  la  Cour  de  Strasbourg  n'a  certes  pas  exclu  que  l'art.  3  CEDH 
puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de 
groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique ; qu'elle a toutefois 
souligné la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et 
que les autorités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par 
une protection appropriée (arrêt de la Cour européenne des droits de 

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l'homme du 29 avril 1997 en l'affaire H.L.R c. France, n° 11 / 1996 / 
630 / 813) ; que dans le cas présent, les éléments figurant au dossier 
ne sont cependant pas suffisants pour convaincre le Tribunal que les 
craintes  manifestées  par  le  recourant  d'être  l'objet  de  traitements 
contraires à l'art. 3 CEDH de la part  de particuliers sont fondées ou 
que,  le cas échéant,  les autorités ne seraient  pas en mesure de lui 
assurer une protection appropriée ; qu'en effet, il  ressort  tant de ses 
déclarations que du moyen de preuve qu'il a versé au dossier, que la 
police  est  intervenue  à  la  demande  de  sa  famille  et  a  ouvert  une 
enquête ; que  la  police  s'est  en  outre  déclarée  prête  à  fournir  une 
protection, même si elle ne pouvait  pas garantir une sécurité totale ; 
qu'il sied de relever à cet égard que l'on ne peut exiger des autorités 
qu'elles soient en tout temps en mesure de protéger un individu contre 
des  agissement  illicites  de  tiers  (cf. JICRA 1996  n° 28  consid. 3cbb 
p. 272) ; que de plus, l'intéressé a pu s'adresser sans aucun problème 
aux autorités afin d'obtenir une attestation de la police ; que dans ces 
conditions,  l'intéressé  ne  saurait  reprocher  aux  autorités  de  la 
Republika Srpska une éventuelle absence de volonté ou de capacité 
d'assurer sa protection,

qu'indépendamment de ce qui précède, il  y a lieu de relever que les 
préjudices allégués et craints sont manifestement limités à la région de 
E._______,  voire  à la  Republika  Srpska ; que dès lors,  le  recourant 
avait avant son départ et a encore aujourd'hui la possibilité d'échapper 
aux menaces alléguées en s'établissant dans une autre partie  de la 
Bosnie, en particulier à C._______ - où il se serait rendu à son retour 
au pays dans le but d'obtenir une (...) -, ou dans une autre région de la 
Fédération  croato-musulmane (cf. décision  de la  Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  [CRA]  du  19 juin 2006,  consid. 8.3.1, 
p. 13),

que sous cet angle, le recours ne contient aucun argument nouveau et 
important susceptible d'infirmer les présentes considérations,

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstan-
ces de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au 

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sens  des  dispositions  précitées  ;  qu'en  outre,  par  décision  du 
25 juin 2003,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  cet  État  comme étant  un 
pays sûr (safe country) au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,

que l'intéressé était domicilié, avant la guerre civile et après son retour 
en (...),  dans la commune de E._______, localité située dans l'entité 
serbe de la Bosnie et Herzégovine ; que le Tribunal peut toutefois se 
dispenser d'examiner si un renvoi dans cette région, où les personnes 
d'ethnie serbe sont  majoritaires,  pourrait  être envisageable à l'heure 
actuelle ; qu'il y lieu de constater en effet que l'intéressé a vécu avec 
sa  famille  dans  la  Fédération  croato-musulmane,  en  particulier  à 
F._______  de  (...)  à  (...),  où  ils  étaient  par  ailleurs  enregistrés  (cf. 
décision de la CRA du 19 juin 2006, consid. 8.3.1, p. 13),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est  majeur,  jeune  et  sans  charge  de  famille,  qu'il  a  suivi  huit 
années de scolarité  dans son pays d'origine,  qu'il  a  bénéficié  d'une 
certaine formation professionnelle en Suisse, qu'il a de la famille dans 
son pays et qu'il  peut solliciter l'aide des membres de sa parenté se 
trouvant  à  l'étranger ;  que  l'ensemble  de  ces  facteurs  devrait  lui 
permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que la CRA, dans sa décision précitée du 19 juin 2006, s'est en outre 
déjà  prononcée  sur  la  question  de  l'intégration  en  Suisse  de 
l'intéressé (cf.  consid.  8.3.5,  p.  16) ;  que  le  recourant  ne  peut  se 
prévaloir du temps passé en Suisse depuis lors, dans la mesure où, 
faisant l'objet d'une décision de renvoi définitive, il devait s'attendre à 
devoir  retourner  dans  son  pays  ; qu'à  cela  s'ajoute  qu'il  a  quitté  la 
Suisse au début de l'année (...) et qu'il est entre-temps retourné dans 
son pays d'origine,

que le recourant a certes allégué qu'il souffrait de troubles psychologi-
ques dus aux événements traumatisants vécus dans son pays,

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse,  l'exé-
cution  du renvoi  ne devient  inexigible qu'à partir  du moment  où,  en 
raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays 
d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point 
de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 
leur  intégrité  physique  ou  psychique  ;  qu'en  revanche,  l'art.  83 
al. 4 LEtr  ne saurait  faire échec à une décision de renvoi  au simple 

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motif  que  l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical 
prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible 
dans  le  pays  d'origine  (cf.  JICRA  2003  n°  24 consid. 5b  p. 157 s., 
JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.),

qu'en ce qui concerne les problèmes de santé du recourant tels qu'ils 
ressortent des certificats médicaux des 1er avril et 22 mai 2009 versés 
au  dossier,  il  n'apparaît  pas  qu'ils  soient  d'une  gravité  propre  à 
constituer  un  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  la 
jurisprudence précitée ; qu'en particulier, il  n'appert  pas qu'ils  soient 
d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd 
ou pointu, voire stationnaire, qui ne pourrait, éventuellement, pas être 
poursuivi  en  Bosnie,  en  particulier  à  Tuzla,  Mostar  ou  Sarajevo,  ou 
qu'ils  puissent  occasionner une mise en danger concrète en cas de 
retour  dans  ce  pays  ; qu'il  faut  également  tenir  compte  du  fait  que 
l'intéressé pourra compter sur le soutien de membres de sa parenté en 
Bosnie ou à l'étranger ; que dès lors, il devrait être à même de pour-
suivre  son  traitement  sans  difficultés  excessives ; que  s'agissant  de 
l'aspect  matériel,  le  recourant  aura  la  possibilité  de  se  faire 
réenregistrer  par  les  autorités  de  sa  commune  de  domicile  et  de 
bénéficier ainsi, si nécessaire, d'une assistance médicale de base et 
de certaines prestations sociales (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10b 
p. 106, JICRA 1999 n ° 6 consid. 6d p. 39) ; qu'il pourra en outre, en 
cas  de  besoin,  présenter  à  l'ODM,  après  la  clôture  de  la  présente 
procédure  d'asile,  une  demande  d'aide  au  retour  au  sens  de 
l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 
11 août  1999 sur l’asile relative au financement (OA 2,  RS 142.312) 
(en  vue  d'obtenir,  pour  un  laps  de  temps convenable,  une prise  en 
charge des soins médicaux) ; qu'il  peut être par ailleurs raisonnable-
ment  attendu de l'intéressé qu'il  sollicite,  le  cas  échéant,  le  soutien 
financier de sa famille ; que dans ce contexte, un retour dans son pays 
d'origine est envisageable, moyennant également une préparation au 
départ menée par les soins des thérapeutes en charge de l'intéressé, 
le  délai  de  départ  pouvant  être  fixé  en  fonction  des  exigences  du 
traitement en cours,

que si  le  Tribunal  n'entend pas sous-estimer  les appréhensions  que 
pourra  ressentir  le  recourant  à  l'idée  d'un  renvoi  dans  son  pays 
d'origine,  il  relève  que  la  péjoration  de  l’état  psychique  est  une 
réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont 

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la demande de protection a été rejetée, sans qu’il faille pour autant y 
voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi ; qu'enfin, on ne saurait 
de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne 
en Suisse au motif  que la  perspective d'un  retour  exacerbe un état 
dépressif  et  réveille  des  idées  de  suicide,  dans  la  mesure  où  des 
médicaments  peuvent  être  prescrits  et  un  accompagnement  par  un 
spécialiste  en  psychiatrie  organisé  afin  de  prévenir  une  atteinte 
concrète à la santé (cf. notamment arrêt D-6840/2006 du 11 mai 2007 
consid.  8.5,  arrêt  D-4455/2006  du  16  juin  2008  consid.  6.5.3,  arrêt 
D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3 [p. 13] ; cf. aussi arrêt non 
publié  du  Tribunal  fédéral  du  1er avril  1996  dans  la  cause  T. 
2A.167/1996,  cité  par  THOMAS HUGI YAR,  Zwangsmassnahmen  im 
Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 
tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266),

que l'exécution du renvoi  est  donc raisonnablement  exigible (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr) ; 

qu'elle s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé,  dans  le  cadre  de  son  obligation  de 
collaborer, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour ob-
tenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 Lasi),

que, cela étant, les frais de procédure sont à la charge de l'intéressé 
(art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art.  2  et  art. 3  let. a  du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec  l'avance  de  frais  de  même 
montant versée le 2 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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