# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1401f5c8-4306-5302-a5b8-baa1d3c8ddcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2008 A/3770/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3770-2008_2008-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3770/2008-LCR ATA/556/08 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 octobre 2008 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

 

 

 

 

Monsieur P______ 
représenté par Assista TCS, mandataire 
 
 
 

contre 
 
 
 
 

 
 
 

A/3770/2008 

- 2 - 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

- 3/5 - 

A/3770/2008 

 Vu la décision prise le 15 septembre 2008 par le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après  : SAN) de retirer pour une durée indéterminée le permis de 
conduire à titre préventif à Monsieur P______ et ce nonobstant recours, les experts de 
l’institut universitaires de médecine légale (ci-après  : IUML) ayant, aux termes d’un 
rapport du 4 septembre 2008 conclu à l’inaptitude à la conduite de l’intéressé en raison 
de sa consommation abusive d’alcool, cette appréciation pouvant être revue au terme 
d’une période d’un an d’une consommation très modérée d’alcool, voire d’une 
abstinence objectivée par un suivi médical régulier ; 

 vu le recours interjeté le 21 octobre 2008 par M. P______ auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision et concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et, principalement, à l’octroi d’un délai d’un mois pour compléter le recours ; 

 vu la détermination du SAN du 27 octobre 2008 s’opposant à la restitution de 
l’effet suspensif ; 

 vu le dossier de l’intimé déposé le 23 octobre 2008 ; 

Considérant  : 

 qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours paraît - 
prima facie - recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; 63 al. 1 litt de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA E 5 10) ; 

 que selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a effet suspensif ; 

 qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer 
l’effet suspensif au recours ; 

 qu’en l’espèce, le recourant a fait l’objet d’un contrôle le 28 mars 2008 par des 
agents de la sécurité municipale (ci-après  : ASM) de Meyrin qui ont constaté qu’il 
présentait des signes d’ébriété, de sorte qu’il a été soumis au test de l’éthylomètre, puis 
à une prise de sang, laquelle a révélé un taux d’alcool moyen de 2,34 grammes par kilo 
de sang de sorte que le 11 avril 2008, le SAN a retiré à titre préventif pour une durée 
indéterminée et nonobstant recours le permis de conduire de l’intéressé en soumettant 
celui-ci à une expertise ; 

 vu le rapport précité de l’IUML du 4 septembre 2008, aux termes duquel M. Pires 
a été déclaré inapte à la conduite des véhicules à moteur du troisième groupe ; 

 qu’en matière de retrait dit de sécurité, l’attitude même du conducteur est remise 
en cause ; 

 que par son comportement, le recourant tend à démontrer qu’il ne remplit plus les 
conditions précitées ; 

- 4/5 - 

A/3770/2008 

 que les articles 16 alinéa premier LCR et 30 de l’ordonnance réglant l’admission 
des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 
741.51) fondent la compétence du SAN de procéder au retrait préventif par application 
de l’article 16d alinéa 1 lettres a et b selon lequel le permis de conduire est retiré pour 
une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui 
permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile ou qui souffre 
d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite ; 

 qu’une telle mesure est qualifiée de «mesure provisionnelle» (BUSSY & 
RUSCONI, Code suisse de la circulation routière : Commentaire, 3ème éd., 
Lausanne1996, notes 2.2 e) ad art. 16 LCR, sous la rubrique «terminologie» p. 203 et 
3 ad art. 35 OAC p. 1163) ; 

que dans l’espèce publiée au JdT 1994 I 670 n°14, le retrait dit de sécurité est 
qualifié de «mesures provisionnelles» ; 

 que cette qualification paraît correspondre aux notions retenues par la doctrine, la 
mesure requise par le recourant s’identifiant au but final poursuivi, s’agissant pour lui 
de contester au fond une décision à contenu négatif (I. HÄNER «Vorsorgliche 
Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess» in Les mesures 
provisoires en procédure civile, administrative et pénale, 1997, p. 265) ; 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu d’ordonner la 
restitution à titre provisoire  

du permis de conduire en matière de retrait de sécurité (ATF 115 Ib 157 consid. 2 
p. 158 ; BUSSY & RUSCONI, op. cit., note 1.1 ad art. 24 p. 241) ; 

que les conclusions prises par le recourant tendant à la restitution de son permis de 
conduire constituent une requête de mesures provisionnelles visant à la délivrance d’un 
permis de conduire ; 

 que si ces dernières étaient ordonnées, elles équivaudraient à l’admission du 
recours avant jugement sur le fond, le recourant se voyant ainsi reconnaître 
provisoirement le droit de conduire un véhicule automobile malgré le retrait de sécurité, 
ordonné par l’autorité intimée ; 

 que de telles mesures provisionnelles sont prohibées par la jurisprudence du 
tribunal de céans (ATA/433/2006 du 23 août 2008 ; ATA/374/2006 du 6 juillet 2006, et 
les références citées) ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

- 5/5 - 

A/3770/2008 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

cela fait  : 

fixe un délai au 28 novembre 2008 au recourant pour compléter le recours ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Assista TCS, mandataire de 
Monsieur P______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :