# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5fa78c9-b255-57ea-8a74-0d61ea67bbaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2011 A/3363/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3363-2011_2011-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3363/2011 ATAS/1046/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 novembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur V__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 intimé 

 

 

 

 

 

A/3363/2011 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur V__________ s'est annoncé auprès de l'OFFICE REGIONAL DE 

PLACEMENT (ORP) le 22 novembre 2010 et qu'un délai-cadre d'indemnisation a été 

ouvert en sa faveur à compter de cette date; 

Que par décision du 18 février 2011, l'ORP l'a enjoint à suivre une mesure de marché du 

travail; 

Que par décision du 20 juin 2011, l'ORP a prononcé une suspension du droit à 

l'indemnité de l'assuré d'une durée de 21 jours motivée par le renvoi pour raisons 

disciplinaires de l’intéressé de l'institution qui dispensait cette mesure; 

Que le 13 juillet 2011, l'assuré s'est opposé à cette décision; 

Que le 30 août 2011, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a rejeté 

cette opposition et confirmé la décision de l'ORP du 20 juin 2011; 

Que par écriture datée du 19 octobre 2011 mais postée le lendemain (cf. timbre postal), 

l'assuré a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de céans en admettant 

d'emblée n'avoir pas agi dans le délai légal mais en faisant "appel à la bienveillance de 

la Cour de justice" eu égard à son manque de formation juridique et au fait qu’il ne 

pouvait s’assurer les services d'un avocat; 

Qu'invité  à  s’expliquer  sur  les raisons  de  son  retard,  le  recourant, par  écriture du 

28 octobre 2011, a indiqué qu’il avait demandé à son sous-locataire de transmettre son 

courrier chez sa mère à raison de deux fois par mois, que l'avis de retrait du 

recommandé de l'OCE lui était ainsi parvenu tardivement de sorte qu’il n’avait pu 

retirer le pli dans le délai de sept jours échéant le 7 septembre 2011, que l’OCE lui avait 

certes renvoyé la décision par pli simple du 21 septembre 2011 mais que cette lettre 

n’était arrivée à sa possession qu’en date du 28 octobre 2011; 

Que le recourant ajoute qu'il pensait disposer d'un délai de trente jours à compter du 21 

septembre 2011; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 

(loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;  

 

 

 

 

A/3363/2011 

- 3/5 - 

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA) prévoit un délai de recours de trente jours dès la 

notification de la décision attaquée ; 

Que selon l’article 60 al. 2 LPGA, les articles 38 à 41 sont applicables par analogie ; 

Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 

communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; 

Que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la 

partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier 

jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ; 

Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 

décembre au 1er janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA) ; 

Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de 

recours ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ; 

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé ; 

Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne 

puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps ; qu’un terme est ainsi mis 

aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude 

que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre 

MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ; 

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 

condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 

le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 

indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de 

celui où il a cessé ; 

Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 

consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 

Qu’en l’espèce, la décision dont est recours, intervenue le 30 août 2011 a été notifiée 

par recommandé à l’assuré qui s’est vu accorder par LA POSTE un délai au 7 

septembre 2011 pour la retirer ;  

 

 

 

 

A/3363/2011 

- 4/5 - 

Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 

notifiée non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 

est dûment communiquée ;  

Que s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 

moment où l’envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ;  

Que point n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la 

décision ;  

Qu’il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de 

manière qu’il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les 

références) ;  

Que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 

lorsque l’intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 

penser qu’elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l’a retiré au 

guichet postal en cas d’absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 

11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1) ;  

Que si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été 

communiqué le dernier jour de ce délai ; 

Que la décision est ainsi réputée avoir été notifiée le 7 septembre 2011, de sorte que le 

délai de recours est venu à échéance le 7 octobre 2011 ;  

Que le recours du 20 octobre 2011 est donc intervenu tardivement ;  

Que lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 

juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, elle 

contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions 

relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies 

(ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; ATFA non publié du 2 avril 2003, H 320/02) ;  

Que le fait que l’OCE ait renvoyé une copie de sa décision à l’assuré sous pli simple n’a 

donc pas fait courir un nouveau délai de recours ;  

Que le recourant ne conteste pas avoir reçu l’avis de retrait mais explique qu’il ne lui a 

été transmis que trop tard ;  

Qu’étant dans l'attente d'une décision de l'Office, il incombait cependant au recourant de 

prendre ses dispositions pour que son courrier lui soit transmis à temps de manière à 

pouvoir agir le cas échéant ;  

Qu’en l’absence de motif valable de restitution du délai, il y a lieu de déclarer le recours 

irrecevable. 

 

 

 

 

A/3363/2011 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le