# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a22b24b1-ab9c-5097-a3ef-9a5c0e4f1676
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2016 F-263/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-263-2016_2016-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

F-263/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

agissant en son nom ainsi qu’au nom de sa fille mineure 

B._______, 

représentées par Maître Olivier Couchepin, avocat 

Etude Couchepin & Coudray SA,  

Place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'octroi de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-263/2016 

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Faits : 

A.  

Le 2 avril 2009, A._______, ressortissante malgache née en 1975, est en-

trée en Suisse, accompagnée de sa fille prénommée B._______ née en 

2003. 

B.  

En date du 7 avril 2009, la prénommée a conclu mariage, à X._______, 

avec C._______, ressortissant suisse né en 1956. Une fille prénommée 

D._______ née le 22 octobre 2010 est issue de cette union. 

C.  

Le 23 février 2014, A._______ a déposé, auprès de l'Office fédéral des 

migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat 

aux migrations, ci-après : le SEM), une demande de naturalisation facilitée 

fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse, au sens de l'art. 27 

de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0). 

D.  

A la même date, la prénommée et son époux ont contresigné une déclara-

tion écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté 

conjugale effective, stable et orientée vers l’avenir. Leur attention a par ail-

leurs été attirée sur le fait qu’en cas de séparation, ils étaient tenus d’en 

informer l’ODM immédiatement. 

E.  

Par courrier du 15 septembre 2014, l’ODM a invité le Service de la popu-

lation et des migrations du canton du Valais à établir un rapport au sujet de 

la situation personnelle et familiale de A._______. Sur requête dudit ser-

vice, la police cantonale a procédé à l’audition de l’intéressée. Il ressort en 

particulier du rapport établi par la police cantonale le 15 mars 2015 que les 

époux se sont connus sur un site de rencontre en 2008 et que la police 

municipale de X._______ a dû intervenir au domicile des époux A._______ 

et C._______ à deux reprises (en octobre 2010 et en février 2015) en rai-

son de violences conjugales. En outre, lors de son audition, A._______ a 

exposé que l’entente entre les époux était sérieusement altérée et qu’une 

démarche en vue de la séparation était en cours. La prénommée a par 

ailleurs précisé qu’elle avait l’intention de quitter le domicile conjugal avec 

ses enfants dès la fin de l’année scolaire 2014/2015.  

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F.  

Par décision du 31 mars 2015, le Tribunal de X._______ a autorisé les 

époux à vivre séparément dès que l’épouse se serait constituée un nou-

veau domicile. 

G.  

Le 22 juin 2015, le SEM a informé A._______ que dans la mesure où elle 

envisageait de se séparer de son conjoint, il n’était pas en mesure de don-

ner une suite favorable à sa requête, puisque selon la jurisprudence cons-

tante du Tribunal fédéral, la naturalisation facilitée ne pouvait être accordée 

que si les époux formaient une communauté conjugale effective et stable. 

H.  

L’intéressée a pris position, par l’entremise de son mandataire, par com-

munication du 8 juillet 2015, arguant en substance que la séparation offi-

cielle des époux était intervenue le 31 mars 2015 et qu’elle avait dès lors 

fait ménage commun avec son conjoint durant plus de trois ans depuis leur 

mariage en avril 2009 jusqu’à la séparation en mars 2015, de sorte que les 

conditions posées pour l’octroi de la naturalisation facilitée en vertu de l’art. 

27 LN étaient réalisées. 

I.  

Le 1er août 2015, les époux A._______ et C._______ ont cessé de faire 

ménage commun. 

J.  

Par courrier du 18 août 2015, le SEM a fait savoir à A._______ qu’il main-

tenait son préavis négatif et l’a invitée à lui indiquer si elle souhaitait rece-

voir une décision formelle susceptible de recours. 

Le 22 octobre 2015, la prénommée a maintenu sa requête et demandé au 

SEM de rendre une décision formelle susceptible de recours. 

K.  

Par décision du 16 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande de natu-

ralisation facilitée concernant A._______ ainsi que sa fille B._______. 

Dans la motivation de sa décision, l’autorité de première instance a une 

nouvelle fois souligné que la naturalisation facilitée fondée sur l’art. 27 LN 

ne pouvait être accordée qu’à condition que les époux continuent à former 

une communauté conjugale effective et stable jusqu’au prononcé de la dé-

cision de naturalisation. Constatant que tel n’était manifestement pas le 

cas en l’espèce, puisque les époux avaient décidé de se séparer pendant 

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la procédure de naturalisation, le SEM a retenu que les conditions posées 

par l’art. 27 LN n’étaient pas réalisées.   

L.  

Par acte du 14 janvier 2016, A._______, agissant en son nom ainsi qu’au 

nom de sa fille mineure B._______, a formé recours, par l’entremise de 

son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal), contre la décision du SEM du 16 décembre 2015, en concluant à 

son annulation et à ce qu’elle et sa fille soient mises au bénéfice de la 

naturalisation facilitée. En outre, elle a sollicité l’assistance judiciaire totale. 

A l’appui de leur pourvoi, les recourantes ont essentiellement argué que 

les mesures protectrices de l’union conjugale prononcées le 31 mars 2015 

par le Tribunal de X._______, ainsi que la séparation de fait des époux 

survenue le 1er août 2015 n’étaient pas déterminantes pour l’octroi de la 

naturalisation facilitée, puisque A._______ avait fait ménage commun avec 

son conjoint durant plus de trois ans, de sorte qu’elle remplissait les condi-

tions posées par l’art. 27 LN. Sur un autre plan, elles ont relevé que selon 

la jurisprudence du Tribunal fédéral, il était exceptionnellement admis 

qu’une communauté conjugale subsiste même lorsque les époux avaient 

cessé de faire ménage commun, à condition que la création de domiciles 

séparés repose sur des motifs plausibles et que la stabilité du mariage ne 

soit manifestement pas en cause. A ce propos, les recourantes ont mis en 

avant que l’intéressée s’était vue contrainte de quitter le domicile conjugal, 

puisqu’elle avait fait l’objet de violences conjugales de la part de son époux. 

Elles ont en outre insisté sur la nature temporaire des mesures protectrices 

de l’union conjugale, ainsi que sur le fait que les conjoints n’étaient pas 

engagés dans une procédure de divorce. 

M.  

Par décision incidente du 21 janvier 2016, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire formulée par les recourantes, au motif que le re-

cours était dépourvu de chances de succès. 

N.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l’autorité intimée en 

a proposé le rejet par préavis du 3 mars 2016, en relevant que le pourvoi 

ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. 

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O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière de 

naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en rela-

tion avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 

1.3 A._______ et sa fille B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 

al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par 

la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-

tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

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depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-

gale avec un ressortissant suisse (let. c). 

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, pré-

suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une 

union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC – mais implique, de surcroît, 

une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté 

de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir 

cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et ATF 130 II 482 consid. 2). 

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 

1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de natura-

lisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 

(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme inten-

tion des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la dé-

cision de naturalisation facilitée.  

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, tel n'est pas le cas si 

une demande de séparation ou de divorce est déposée pendant la procé-

dure de naturalisation (cf. notamment SAMAH OUSMANE, in : Amarelle et al., 

Code annoté de droit des migrations, Vol. V : Loi sur la nationalité, 2014, 

n° 18 ad. art. 27 LN p. 108). 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-

ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister 

pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête 

de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65  consid. 2.1 in fine et ATF 130 

II 482 consid. 2 et références citées). 

3.4 Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution 

de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortis-

sant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union con-

tractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, 

de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer 

mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à 

savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; 

ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la pers-

pective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). 

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Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du 

mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législa-

teur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27 

et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un 

ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 

3.5 Il est exceptionnellement admis que la communauté conjugale subsiste 

au sens des art. 27 et 28 LN même lorsque les époux ont cessé d'avoir un 

domicile unique, pour autant que la création de domiciles séparés repose 

sur des motifs plausibles, à savoir des circonstances extraordinaires sur-

venues indépendamment de la volonté du couple, et que la stabilité du 

mariage ne soit manifestement pas en cause. Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, de telles raisons peuvent consister notamment en des 

contraintes professionnelles ou de santé (cf. notamment ATF 121 II 49 con-

sid. 2b) et l’arrêt du Tribunal administratif fédéral C-273/2015 du 31 août 

2015 consid. 6.3 et les références citées, voir également OUSMANE, op. cit., 

n° 19s ad. art. 27 LN p. 108). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il importe de rappeler que selon la jurisprudence cons-

tante du Tribunal fédéral, une communauté conjugale au sens de l'art. 27 

LN suppose l'existence d’une union conjugale effective, stable et orientée 

vers l'avenir. Aussi, la communauté conjugale telle que définie ci-dessus 

doit subsister pendant toute la procédure de naturalisation jusqu'au pro-

noncé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. consid. 

3.2 et 3.3 supra et la jurisprudence citée). 

4.2 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait manifestement pas 

suivre la thèse des recourantes selon laquelle il n’y a pas lieu de tenir 

compte d’une éventuelle séparation survenue durant la procédure de na-

turalisation, puisqu’il suffit, pour satisfaire à la condition posée par l’art. 27 

al. 1 let. c LN, d’avoir fait ménage commun avec le conjoint suisse durant 

trois ans. 

4.3 Il sied au contraire de retenir que c’est à bon droit que le SEM a consi-

déré que la condition relative à l’existence, durant toute la procédure de 

naturalisation jusqu’au prononcé de la décision de naturalisation facilitée, 

d’une communauté conjugale effective, stable et orientée vers l’avenir, 

n’était pas remplie dans le cas particulier. 

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Page 8 

A ce propos, il sied de rappeler que lors de son audition par la police can-

tonale, A._______ a exposé que l’entente entre les époux était sérieuse-

ment altérée et qu’une démarche en vue de la séparation était en cours. 

La prénommée a par ailleurs précisé qu’elle avait l’intention de quitter le 

domicile conjugal avec ses enfants dès la fin de l’année scolaire 2014/2015 

(cf. le rapport du 15 mars 2015). En outre, par prononcé du 31 mars 2015, 

le Tribunal de X._______ a autorisé les époux à vivre séparément dès que 

l’épouse se serait constitué un nouveau domicile et en août 2015, les con-

joints ont cessé de faire ménage commun (cf. le mémoire de recours du 14 

janvier 2016 p. 6 pt. 2.14). 

Par conséquent, il convient de retenir que la communauté conjugale for-

mée par les époux A._______ et C._______ ne présentait plus la stabilité 

et l’intensité requises pour l’octroi de la naturalisation facilitée fondée sur 

l’art. 27 LN dès mars 2015 au plus tard.  

4.4 En outre, c’est en vain que les recourantes se prévalent de la jurispru-

dence du Tribunal fédéral selon laquelle il peut exceptionnellement être 

admis que la communauté conjugale subsiste au sens des art. 27 et 28 LN, 

bien que les époux aient cessé d'avoir un domicile unique, pour autant que 

la création de domiciles séparés repose sur des circonstances extraordi-

naires survenues indépendamment de la volonté du couple. L’admission 

d’une telle exception suppose en effet que la stabilité du mariage ne soit 

pas mise en cause (cf. consid. 3.5 supra). Or, tel n’est manifestement pas 

le cas en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas d’une séparation temporaire fon-

dée sur des motifs impératifs d’ordre professionnel ou de santé sans inci-

dence sur l’intensité des liens entre les époux et leur volonté de maintenir 

leur union conjugale. La stabilité de la communauté conjugale des époux 

A._______ et C._______ était en effet sérieusement mise en cause dès 

mars 2015 au plus tard et aucun élément du dossier ne permet d’inférer 

que les intéressés auraient conservé des liens étroits et maintenu la vo-

lonté de poursuivre leur union. 

4.5 En conclusion, les conditions posées par l’art. 27 LN ne sont pas réali-

sées dans le cas particulier, de sorte que c’est à bon droit que le SEM a 

refusé de mettre A._______ et sa fille B._______ au bénéfice de la natura-

lisation facilitée. 

5.  

A toutes fins utiles, il sied encore de noter que si les arguments invoqués 

par les recourantes en lien avec les circonstances de la séparation (notam-

ment le fait que l’intéressée a fait ménage commun avec son époux durant 

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Page 9 

plus de trois ans et qu’elle s’est vue contrainte de quitter le domicile conju-

gal au motif qu’elle a fait l’objet de violences conjugales) ne sont pas dé-

terminants pour l’octroi de la naturalisation facilitée, ils sont toutefois sus-

ceptibles de jouer un rôle dans l’examen des conditions posées à la pour-

suite de son séjour en Suisse conformément à l’art. 50 LEtr. 

6.  

Enfin, le Tribunal estime que l'état de fait pertinent est suffisamment établi 

par les pièces du dossier, de sorte qu’il peut se dispenser de procéder aux 

mesures d’instruction requises par les recourantes dans leur mémoire de 

recours du 14 janvier 2016. 

L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procé-

dant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 

qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 in fine, ATF 

136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 décembre 2015, 

l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même 

montant versée le 10 février 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82ss, 90ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :