# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 398fd6b3-ac88-516c-a9a1-2247d27502aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2014 D-5406/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5406-2013_2014-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-5406/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

recourante, 

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Erythrée, 

tous représentés par (…) 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée; décision de l'ODM du 22 août 2013 / N (…). 

 

D-5406/2013 

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Faits: 

 

A.  

Le 30 novembre 2009, E._______, ressortissant érythréen, a déposé une 

demande d'asile en Suisse. Par décision du 22 janvier 2010, l'ODM, 

considérant que les déclarations sur les raisons de son départ d'Erythrée 

ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 

LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande et prononcé son renvoi de Suisse. 

Dit office a toutefois considéré que l'exécution de cette mesure était 

illicite, le prénommé ayant la qualité de réfugié en raison de motifs 

subjectifs survenus après sa fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En 

conséquence, il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire. 

B.  

Son épouse, A._______, ressortissante érythréenne vivant actuellement à 

F._______ a, pour elle-même et ses trois enfants, déposé le 24 novembre 

2010 une demande d'asile et d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de 

l'Ambassade de Suisse en Ethiopie (ci-après: l'Ambassade). 

Elle a expliqué s'être mariée avec E._______ en (…). En 2009, son mari 

serait parvenu à s'évader de prison et aurait quitté l'Erythrée, traversant le 

désert pour se rendre au Soudan. Elle-même et sa plus jeune fille auraient 

été incarcérées immédiatement après cette évasion. De peur que son 

enfant, tombée malade durant cette détention, ne meure, le directeur de la 

prison leur aurait permis de quitter l'établissement contre paiement de (…) 

Nakfa, somme réunie par des proches. Après des soins intensifs et la 

guérison de sa fille, elle aurait quitté G._______, localité où elle habitait, en 

raison de ses conditions de vie difficiles, pour aller vivre avec ses enfants 

environ une année chez ses beaux-parents, qui les auraient pris en charge 

durant toute cette période. Menacée d'être déplacée de force dans la 

région de H._______, elle aurait consulté son beau-père, qui l'aurait 

ramenée avec ses enfants à G._______. Après son retour dans cette 

localité, elle aurait été victime d'intimidations de la part d'un chef d'office en 

raison de la fuite de son mari, considéré comme un traître. Environ trois 

semaines plus tard, elle aurait été interrogée par un agent des services de 

sécurité sur la fuite de son époux. Deux semaines après, lors d'un second 

interrogatoire, cet homme aurait tenté de la violer. Il se serait aussi rendu à 

son domicile trois jours plus tard et aurait à nouveau tenté d'abuser d'elle, 

mais n'y serait pas parvenu en raison de l'intervention d'une voisine. Ce 

même agent l'aurait alors fait incarcérer pendant 18 jours, la relâchant suite 

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à une intervention de sa famille. Elle aurait ensuite décidé de quitter 

l'Erythrée et franchi la frontière éthiopienne le (…) 2010, avec ses trois 

enfants biologiques et sa belle-fille, I._______. 

Par acte du 9 mars 2011, l'Ambassade a transmis à l'ODM la demande 

susmentionnée, à laquelle étaient joints divers autres documents concernant 

la recourante et ses trois enfants (quatre formulaires suisses remplis 

[demande pour un visa de long séjour] et diverses pièces établies par les 

autorités éthiopiennes, l'une établie le 8 décembre 2010, les autres en 

février 2011). 

C.  

Par courrier du 21 juin 2011, la prénommée a notamment produit un 

document du 9 mai 2011 des mêmes autorités éthiopiennes et demandé à 

l'ODM de statuer rapidement, requête réitérée par courriers des 

28 novembre 2011 et 27 janvier 2012. 

D.  

Le 3 février 2012, l'ODM, du fait de l'impossibilité pour l'Ambassade de 

procéder à l'audition de la recourante en raison d'insuffisances dans ses 

effectifs et infrastructures, lui a transmis un questionnaire et l'a invitée à 

exposer par écrit ses motifs d'asile. 

Le 29 février 2012, les réponses y relatives ont été transmises à l'office. 

A._______ a répété dans leur quasi-totalité les motifs d'asile exposés dans 

sa demande écrite. Elle a précisé qu'elle demandait aussi l'asile pour 

rejoindre son mari, parce qu'elle et ses enfants ne pouvaient pas vivre 

séparés de lui. Elle a aussi déclaré ne pas avoir été convoquée au service 

militaire et avoir quitté l'Erythrée de manière illégale, munie de sa carte 

d'identité érythréenne. Elle aurait été attribuée par le HCR au camp de 

réfugiés de J._______, où elle aurait vécu du (…) au (…) 2010. Elle aurait 

ensuite quitté ce camp parce que ses enfants étaient malades et en vue 

des démarches auprès de l'Ambassade. Elle louerait depuis lors un 

appartement exigu à F._______, grâce au soutien financier de son mari 

vivant en Suisse, n'ayant par ailleurs pas de famille en Ethiopie sur laquelle 

compter. 

La prénommée a notamment joint à cet écrit les copies de deux documents 

des autorités éthiopiennes du 10 février 2012 (une pièce attestant de son 

inscription avec ses enfants au camp de réfugiés précité plus une autre 

l'autorisant à rester à F._______ jusqu'au 8 mai 2012 afin de finaliser leur 

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voyage à l'étranger [accompagné de sa traduction en français]) et un 

rapport médical du 26 janvier 2012 concernant ses enfants. 

E.  

Par courrier du 17 septembre 2012, E._______ est revenu sur les motifs 

d'asile de sa femme. Il a notamment souligné que la situation de celle-ci 

en Ethiopie était invivable, qu'elle devait "renouveler son statut de réfugié 

tous les trois mois", ne disposait d'aucune ressource financière sur place, 

n'avait pas de parenté sur laquelle s'appuyer en Ethiopie et que ses 

enfants, malades, risquaient à tout moment d'être kidnappés. 

F.  

Par décision du 22 août 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile de  

A._______ et lui a refusé, ainsi qu'à ses enfants, l'autorisation d'entrer en 

Suisse. Dit office a estimé qu'ils ne se trouvaient pas personnellement dans 

une situation de détresse et de vulnérabilité où leur existence serait mise 

en danger, n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils étaient exposés en 

Ethiopie à des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Il a relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral (Tribunal), il était raisonnablement exigible que les Erythréens 

vivant en Ethiopie se rendent ou retournent dans les camps de réfugiés du 

HCR, où leurs besoins vitaux étaient couverts; ils pouvaient aussi, sous 

certaines conditions, intégrer des zones urbaines, dans le cadre d'un 

programme "hors camp". L'ODM a aussi souligné que les enfants de la 

prénommée avaient le droit de fréquenter l'école et qu'ils avaient accès aux 

soins médicaux, que le soutien financier de son mari lui avait permis de 

louer un logement à F._______ et que, s'agissant des risques 

d'enlèvement, elle n'avait fait état d'aucun problème concret rencontré 

personnellement durant son séjour de trois ans en Ethiopie. Dans le cadre 

de l'examen de relations étroites avec la Suisse, l'office a enfin indiqué que 

le fait d'autoriser une entrée en Suisse sur la base de la présence dans ce 

pays de E._______, réfugié reconnu admis provisoirement, priverait de 

toute portée l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20), concernant le regroupement 

familial des étrangers admis provisoirement. 

G.  

Par acte du 25 septembre 2013, A._______ a interjeté recours auprès du 

Tribunal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à 

l'annulation de la décision susmentionnée, à l'autorisation d'entrer en 

Suisse et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause à 

l'ODM. Elle a par ailleurs demandé à être exemptée du paiement d'une 

avance et des frais de procédure et requis la désignation d'un défenseur 

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d'office. Elle a en particulier fait grief à l'autorité intimée d'avoir constaté de 

manière inexacte et incomplète les faits de la cause, d'avoir violé son droit 

d'être entendu et d'avoir rendu une décision inopportune. 

La recourante a fait valoir, en substance, que les motifs relatifs à son 

vécu dans son pays d'origine étaient vraisemblables et pertinents au sens 

de l'art. 3 LAsi, qu'il ne saurait être attendu d'elle et de ses enfants qu'ils 

trouvent refuge et continuent de résider en Ethiopie, où ils vivaient dans 

une précarité inacceptable, et qu'ils avaient des liens particuliers avec la 

Suisse, où vivait leur mari et père. Elle a aussi invoqué que sa situation 

est comparable à celle jugée dans l'arrêt positif du TAF D-6131/2012 du 

28 mai 2013. 

H.  

Le 6 décembre 2013, la recourante a fait valoir que le cas d'espèce 

s'apparentait à un autre cas jugé par le Tribunal dans son arrêt  

D-4086/2013 du 26 novembre 2013 et a invoqué l'égalité de traitement. 

I.  

Par courrier du 14 mars 2014, A._______ a transmis au Tribunal un 

certificat médical, daté du 5 novembre 2013, faisant état des problèmes 

médicaux pour lesquels ses trois enfants ont été suivis en Ethiopie. 

J.  

Par acte du 10 juillet 2014, le Tribunal a renoncé à une avance de frais et 

a déclaré qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance 

judiciaire. 

K.  

Par ordonnance du 28 août 2014, le Tribunal, après avoir exposé une 

série de contradictions entre les allégations de A._______ et de son 

époux, ainsi que d'autres incohérences ressortant du dossier, a imparti un 

délai jusqu'au 17 septembre 2014 pour s'exprimer à ce sujet et dissiper 

tout éventuel malentendu. 

La recourante s'est déterminée dans un écrit du 17 septembre 2014. 

L.  

Les autres faits de la cause seront exposés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

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Droit: 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'occurrence. 

1.2 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 

et avec effet jusqu’au 28 septembre 2015 (ch. IV al. 2; RO 2012 5359, 

5363), a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès 

d'une représentation suisse, étant précisé que, déposée avant le  

29 septembre 2012, une telle demande reste soumise aux anciens 

art. 20, 52 al. 2 et 68 al. 3 LAsi (ch. III; RO 2012 5359, 5363). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

La procédure relative à une demande d’asile présentée à l’étranger est 

sui generis et ne peut déboucher que sur une autorisation d’entrée en 

Suisse (cf. anc. art. 20 al. 2 LAsi ; voir également ATAF 2012/3). Partant, 

la conclusion de la recourante tendant à l’octroi de l'asile sort donc de 

l’objet de la contestation et est, à ce titre, irrecevable. 

3.  

Vu les circonstances particulières de cette procédure, il est renoncé à un 

échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

4.  

Dans son recours, A._______ fait valoir que son droit d'être entendu a été 

violé et que son cas s'apparente à d'autres cas jugés par le Tribunal 

(cf. let. G et H des faits). 

4.1 Si l'on s'en tient à la motivation du recours, qui n'est pas complètement 

claire à ce sujet, l'ODM aurait apparemment violé le droit d'être entendu en 

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refusant de "trancher définitivement la pertinence des motifs d'asile" de la 

recourante, "notamment sur la question de l'existence d'un danger au sens 

de l'art. 3 LAsi", respectivement omis de tenir compte de la vulnérabilité 

des intéressés dans le cadre de l'examen des conditions d'application de 

l'ancien art. 52 al. 2 LAsi (cf. p. 2 pt. III 1; cf. également le courrier du 

6 décembre 2012). Ce grief doit être écarté dès lors qu'il est notoire que le 

droit d'être entendu porte sur l'établissement de l'état de fait pertinent et 

non sur l'appréciation de celui-ci par l'autorité (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] n° 1994 consid. 3b p. 113). 

La recourante semble également alléguer que l'ODM n'a pas examiné la 

question de l'existence de relations étroites avec la Suisse (cf. courrier du 

6 décembre 2012; cf. aussi consid. 6.2 de l'arrêt du TAF D-4086/2013 du 

26 novembre 2013). Toutefois, il ressort clairement de la décision attaquée 

(p. 6 pt. 4) que l'ODM a abordé cette question. La motivation utilisée, par 

sa nature et son ampleur, respecte les exigences minimales en la matière. 

Par le grief de la violation de l'obligation de motiver une décision – qui est 

un des aspects du droit d'être entendu – la recourante ne peut s'en prendre 

qu'à une lacune dans la motivation sur un point essentiel, mais non à une 

erreur dans l'argumentation exposée dans un tel prononcé, qu'elle peut 

contester, comme c'est le cas en l'espèce, en toute connaissance de cause 

dans un recours. 

4.2 Le principe de l'égalité de traitement consacrée à l'art. 8 al. 1 Cst. exige 

que la loi elle-même et ses décisions d'application traitent de façon égale 

des situations égales et de façon différente des situations différentes. Ainsi, 

une décision viole l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 

qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière analogue et lorsque ce qui est 

dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement 

différent ou analogue injustifié se rapporte à une situation de fait importante 

(cf. sur cette question notamment ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 et 131 I 394 

consid. 4.2; voir également les ATAF 2010/53 consid. 12.1, 2010/6 

consid. 4.1, 2009/32 consid. 5.1 et réf. cit.). 

L'argumentation de la recourante tirée d'une prétendue violation du principe 

de l'égalité de traitement est dénuée de toute pertinence, dès lors que sa 

situation n'est pas comparable à celle des personnes à laquelle elle se 

réfère dans le cadre de la procédure de recours. 

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L'examen des arrêts du TAF D-6131/2012 du 28 mai 2013 et D-4086/2013 

du 26 novembre 2013, mentionnés par la recourante, laisse en effet 

apparaître qu'il s'agissait de personnes qui alléguaient de manière a priori 

crédible avoir eu de sérieuses difficultés avec les autorités érythréennes 

avant leur départ d'Erythrée. La situation de A._______, est fort différente, 

puisque la vraisemblance des persécutions alléguées (cf. consid. 6 ci-

après) ne saurait être admise. 

5.  

5.1 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger (anc. art. 19 al. 1 LAsi; RO 1999 2262, 

2266), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport 

(ancien art. 20 al. 1 LAsi; RO 1999 2262, 2267). Selon l'art. 10 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311 [RO 1999 2302, 2305]), la représentation suisse à l'étranger 

procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Il se peut 

toutefois que l'audition du requérant soit impossible, pour des raisons 

d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse, à des 

obstacles de fait dans le pays concerné ou à des raisons imputables au 

requérant lui-même. En pareil cas, le requérant doit être invité, par lettre 

individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des 

questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile. 

Afin d'établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse s'il 

ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile 

ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (anc. art. 20 al. 2 LAsi; 

RO 1999 2262, 2267). Si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des 

persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il 

s'efforce d'être admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi;  

RO 1999 2262, 2275), l'ODM est légitimé à rendre une décision 

matérielle négative (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.2). 

Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer doivent être 

définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose 

d'une marge d'appréciation étendue. Outre l'existence nécessaire d'une 

mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en 

considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations 

particulières avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une 

protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective 

d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et 

l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que 

les possibilités futures d'intégration et d'assimilation. Ce qui est décisif 

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pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection des 

personnes concernées, et donc les réponses aux questions de savoir si 

l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendue 

vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, 

durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus 

proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3). 

Dans une procédure engagée à l'étranger, l'autorisation d'entrée est 

d'emblée exclue si la qualité de réfugié repose uniquement sur des motifs 

subjectifs survenus après la fuite. Il faut, en d'autres termes, que la 

personne qui dépose une demande d'asile à l'étranger soit en mesure de 

rendre vraisemblable que, avant son départ, elle a été exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou craignait à juste titre de l'être 

(cf. ATAF 2012/26 p. 518 ss). 

5.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi.). 

Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

6.  

Il convient maintenant d'examiner si l'ODM a rejeté à juste titre cette 

demande d'asile présentée à l'étranger, combinée avec une demande 

d'autorisation d'entrer en Suisse, en application des anciens art. 20 al. 2 

et 52 al. 2 LAsi. 

6.1 En l'espèce, A._______ a allégué avoir été persécutée par les 

autorités érythréennes après la fuite de son mari. Elle aurait été victime 

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d'intimidations ainsi que de tentatives de viol de la part d'un fonctionnaire 

et aurait également été emprisonnée à deux reprises (cf. let. B des faits). 

6.1.1 La demande d'asile de la prénommée, et plus particulièrement ses 

allégations sur les persécutions dont elle aurait été victime en Erythrée, 

repose essentiellement sur son récit, lequel, désormais, ne remplit pas 

les conditions de vraisemblance prévues par l'art. 7 LAsi.  

En date du 28 août 2014, le Tribunal a en effet exposé une série de 

contradictions entre les allégations de A._______ et de son époux, ainsi 

que d'autres incohérences ressortant du dossier (cf. let. K des faits). Il a en 

particulier relevé: 

a) que E._______ avait déclaré lors de l'instruction de sa procédure 

s'être évadé le (…) 2009; que, partant, si l'on s'en tenait au 

déroulement chronologique exposé par son épouse dans sa 

demande d'asile écrite adressée à l'Ambassade (let. B des faits), 

celle-ci n'aurait pu fuir qu'en (…) 2010 au plus tôt, alors qu'elle 

disait l'avoir fait le (…) 2010 déjà; 

b) que l'intéressée avait déclaré être allée s'installer chez ses beaux-

parents à partir de l'été 2009 et avoir vécu ensuite avec eux 

pendant environ une année, alors que E._______ avait pour sa 

part allégué lors de son audition sommaire du 4 décembre 2009 

que ses parents étaient déjà décédés à l'époque de cette audition; 

c) que durant l'instruction de sa propre demande d'asile, le susnommé 

n'avait jamais fait état des problèmes qu'aurait connus son épouse 

aussitôt après son départ, alors que des contacts téléphoniques 

étaient possibles selon leurs déclarations respectives; 

d) que la recourante avait allégué avoir séjourné dans le camp de 

réfugiés de J._______ du (…) 2010 et avoir quitté ce camp en (…) 

2010, alors que E._______ avait pour sa part déclaré dans son 

courrier du 17 décembre 2012 (cf. let. E des faits) que le séjour 

dans un camp avait duré trois mois environ; 

e) que la susnommée avait déclaré avoir quitté le camp précité en 

(…) 2010 dans le but d'aller déposer sa demande d'asile à 

l'Ambassade, mais n'avait pourtant effectué cette démarche que 

(…) mois plus tard (cf. aussi p. 11 ci-dessous). 

Dans le cadre de sa détermination du 17 septembre 2014, la recourante 

n'a produit aucune contre-preuve. Elle s'est bornée à déclarer que le dépôt 

d'une demande d'asile à l'étranger, démarche très difficile, dans une 

langue qui lui était étrangère, avait très probablement été la source de 

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malentendus et qu'elle était disposée d'étayer ces motifs d'asile lors d'une 

audition à l'Ambassade. 

Si le Tribunal veut bien concevoir que le récit de l'intéressée puisse, de ce 

fait, présenter certaines incertitudes, cela ne saurait toutefois expliquer les 

indices majeurs d'invraisemblance relevés ci-dessus. Vu leur nature, ces 

indices ne sauraient non plus être écartés par une audition de la 

recourante, même à supposer qu'une telle mesure d'instruction soit 

désormais possible (cf. let. D in initio des faits), A._______ ayant du reste 

déjà pu s'exprimer personnellement de manière détaillée par écrit à deux 

reprises (cf. let. B et D des faits).  

En outre, même s'il est légitime d'admettre que les démarches en vue du 

dépôt d'une demande d'asile écrite à l'Ambassade et la préparation des 

justificatifs nécessaires puissent prendre un certain temps, il est peu 

crédible que l'intéressée, qui dit avoir quitté le camp de réfugiés de 

J._______ en (…) 2010 justement dans ce but (cf. let. e p. 10 ci-dessus) 

ait eu besoin de (…) mois pour effectuer les démarches préparatoires 

nécessaires au dépôt d'une requête pourtant centrale pour elle. Or, à 

l'exception de tels problèmes organisationnels, elle n'a pas fait valoir 

dans la détermination précitée d'empêchement particulier permettant 

d'expliquer une si longue attente. 

Les autres explications données dans ce courrier ne convainquent pas 

davantage, s'agissant notamment du décès de ses beaux-parents (cf. let. a 

et b), proches dont elle a parlé à plusieurs reprises dans sa demande 

d'asile écrite et dans sa réponse au questionnaire (cf. let. B et D des 

faits), et des difficultés de communication téléphonique avec son époux. 

En outre, la recourante a aussi précisé que sa première détention avait 

duré "environ deux mois" (cf. let. f) ce qui aurait retardé encore plus son 

départ d'Erythrée, lequel aurait eu lieu dans ce cas à la mi-(…) 2010 au 

plus tôt. Enfin, au vu de ce même courrier (cf. let. g), la recourante 

n'aurait pas résidé seulement quelques jours dans le camp de réfugiés de 

J._______, comme prétendu précédemment, mais durant trois mois, ce 

qui porte un coup supplémentaire à la crédibilité de ses motifs d'asile. 

Le Tribunal constate aussi qu'il ne ressort d'aucun des nombreux moyens 

de preuve produits émanant des autorités éthiopiennes que celle-ci aurait 

réellement séjourné avec ses enfants dans un camp de réfugiés déjà à 

partir du (…) 2010 (cf. aussi let. g de la détermination), pièces qui ont du 

reste toutes été établies bien plus tard, après le dépôt de la demande 

d'asile à l'Ambassade en novembre 2010. 

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Page 12 

En outre, force est de constater que, par décision du 22 janvier 2010, 

l'ODM a refusé l'asile au mari de la recourante en raison du manque de 

vraisemblance de son évasion et des circonstances alléguées de sa fuite 

d'Erythrée, prononcé que celui-ci n'a du reste pas contesté au moyen d'un 

recours. Or, la recourante a allégué dans sa propre demande d'asile écrite 

que ses propres problèmes avec les autorités avaient commencé suite à la 

prétendue évasion de son époux. 

A cela s'ajoute que la recourante, déjà âgée de (…) ans et mère de trois 

enfants en bas âge lors de son départ d'Erythrée, a expressément reconnu 

n'avoir pas été convoquée pour le service national, ce qui permet 

d'admettre qu'elle avait été définitivement libérée de toute obligation 

militaire. 

6.1.2 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal est fondé à conclure que 

A._______ n'a pas quitté l'Erythrée à la date et pour les raisons qu'elle a 

décrites.  

La prénommée n'a pas été en mesure de mesure de rendre vraisemblable 

que, avant leur départ, elle et/ou ses enfants ont été exposés à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou craignaient à juste titre de l'être. Elle 

n'est, au mieux, devenue réfugiée que du fait de son départ illégal 

d'Erythrée.  

Elle n'a jamais non plus prétendu devant l'ODM ou durant la procédure de 

recours qu'elle et ses enfants ont été victimes en Ethiopie d'une menace 

imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

conformément aux exigences énoncées ci-dessus (cf. consid. 5.1.1), ni 

que tel pourrait être le cas à l'avenir. 

6.1.3 C'est dès lors à bon droit que l'ODM a rejeté la demande d'asile des 

intéressés et refusé d'autoriser leur entrée en Suisse.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a plus à se prononcer sur les 

conditions d'application de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi sont réalisées et sur 

l'existence de relations particulières avec la Suisse, où vit leur mari et père.  

Il appartiendra aux intéressés de faire valoir ces liens de famille dans le 

cadre de la procédure de regroupement familial au sens de 85 al. 7 LEtr 

actuellement pendante auprès de l'ODM. 

 

D-5406/2013 

Page 13 

7.  

7.1 La demande de dispense des frais de procédure doit être admise, les 

conclusions du recours ne s'étant pas révélées d'emblée vouées à l'échec 

au moment de son dépôt et la recourante ne disposant pas des ressources 

lui permettant d'assumer les frais de la procédure (art. 65 al. 1 PA). Partant, 

il est statué sans frais. 

7.2 S'agissant de la demande d'attribution d'un défenseur d'office, elle doit 

être rejetée, la mandataire n'étant pas une avocate (cf. art. 65 al. 2 PA) et 

l'art. 110a LAsi n'étant applicable aux procédures de recours pendantes 

avant le 1
er
 février 2014, date l'entrée en vigueur de cette disposition 

(cf. al. 4 in fine des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 

14 décembre 2012). 

 

 

 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais.  

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à la représentation suisse à Addis-Abeba. 

 

Le président du collège: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: