# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 197ca90e-9d8f-5f8e-a0ee-ead7c9a0875e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/227/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-227-1998_1998-04-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/227/1998-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 avril 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Rémy VAUTHIER 

 

 

 contre 

 

COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 

CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Monsieur Fausto AMBROSETTI 

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 _____________ 

 

A/227/1998-TPE 

et 

 

Madame Micheline AMBROSETTI 

 

et  

 

Monsieur Samuel BABEKOFF 

 

et 

 

Madame Madeleine DING 

 

et 

 

Monsieur Alain JUILLARD 

 

et 

 

Monsieur Gilles LAMBOTTE 

 

et 

 

Monsieur Robert PEYER 

 

et 

 

Monsieur Noga RAPPAPORT 

représentés par Me Martin Schwartz, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/227/1998-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  La Société Générale Alsacienne de Banque Sogenal, 

à Zurich, est propriétaire de la parcelle N° 1357, 

feuille 32 de la commune de Cologny, d'une surface de 

quatre mille cinq cent nonante-cinq mètres carrés, à 

l'adresse route de la Capite et chemin de Ruth. Elle est 

située en cinquième zone de construction et est 

actuellement libre de toute construction.  

 

2.  Le 24 octobre 1996, Monsieur Rémy Vauthier, archi-

tecte, apparaissant tant en qualité de mandataire que de 

requérant, a nanti le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (anciennement département des 

travaux publics et de l'énergie, ci-après : le départe-

ment) de cinq demandes définitives d'autorisation de 

construire. La requête N° 94568 concernait l'équipement 

et la division de la parcelle. Les requêtes N° 94'569 et 

94'570 visaient à obtenir l'autorisation d'édifier deux 

villas avec piscine aux angles ouest et nord de la 

parcelle; les requêtes N° 94'571 et 94'572 concernaient 

la construction de deux villas jumelles aux angles sud et 

est de la parcelle.   

 

3.  Les services et commissions consultés lors de 

l'instruction des requêtes n'ont pas émis d'objections; 

en particulier, la commission d'architecture a accordé la 

dérogation nécessaire à ce que les villas jumelles aient 

un taux d'occupation du sol situé entre 0,2 et 0,25. 

 

  M. Samuel Babekoff, M. Robert Peyer, M. Alain 

Juillard, M. Gilles Lambotte, M. Madeleine Ding, M. 

Fausto Ambrosetti et Mme Micheline Ambrosetti, domiciliés 

respectivement chemin de Ruth 115, 113, 119, 120, 24, 111 

et 119, M. Noga Rappaport, domicilié route de la Capite 

148 (ci-après : les habitants), se sont opposés à la 

requête. Le projet n'était pas intégré dans le site. La 

surdensification accordée ne reposait pas sur une étude 

attentive et approfondie du dossier et n'était pas 

justifiée. De plus, le projet ne respectait pas la 

distance de vingt-cinq mètres prévue à l'article 66 de la 

loi sur les constructions et les installations diverses 

du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Enfin, la commune avait 

lié le projet à la possibilité d'élargir le chemin de 

Ruth, ce qui était inutile. 

 

4.  Le 24 février 1997, le département a délivré les 

autorisations sollicitées. Il a rejeté les observations 

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des habitants, en relevant que les constructions 

projetées respectaient l'harmonie et la typologie du 

site. L'octroi d'une dérogation au sens de l'article 59 

LCI était fondé, puisque tant la commune que la 

commission d'architecture avaient émis un préavis 

favorable. Aucun des bâtiments sis le long de la route de 

la Capite ne respectait la distance de vingt-cinq mètres 

à l'axe de la route prévu à l'article 11 de la loi sur 

les routes du 28 avril 1967 (LR - L 1 10). Le projet 

était aligné sur les constructions déjà existantes. La 

cession d'une bande d'un mètre cinquante le long du 

chemin de Ruth ne visait pas à élargir la route, mais à 

créer un trottoir. 

 

5.  Par acte du 18 mars 1997, les habitants ont saisi 

la commission cantonale de recours instituée par la loi 

sur les constructions et les installations diverses du 14 

avril 1988 (ci-après : la commission de recours). Ils ont 

repris et développé l'argumentation contenue dans leurs 

observations. 

 

  M. Rémy Vauthier a conclu au rejet du recours le 

16 avril 1997, comme l'a fait la commune de Cologny par 

courrier du 25 juin 1997. 

 

  Il ressort de plus du dossier qu'une audience de 

comparution personnelle a été tenue le 3 juin 1997 et 

qu'un transport sur place a été réalisé le 24 juin 1997, 

sans que des procès-verbaux de ces actes d'instruction ne 

figurent au dossier.  

 

6.  Le 24 juin 1997, la commission de recours, e-

stimant qu'il manquait les plans que le département 

aurait dû exiger et sans lesquels il n'était pas possible 

de statuer, a rendu une décision préparatoire invitant le 

requérant à déposer un plan-masse, avec aménagements 

extérieurs et indication des niveaux sur le terrain, un 

plan de géomètre comprenant le talus côté route de la 

Capite et les coupes y relatives, une coupe dans l'axe du 

chemin central d'accès aux constructions projetées et une 

coupe dans l'axe des villas jumelles, pour chaque groupe 

de villas. La commission de recours a d'autre part fixé 

aux recourants un délai pour le dépôt d'une écriture 

complémentaire, ce qu'ils ont fait le 28 juillet 1997. 

 

  Le requérant, quant à lui, a déposé les plans sol-

licités le 26 août 1997. 

 

7.  Par décision préparatoire du 16 septembre 1997, la 

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commission de recours a indiqué que les nouveaux plans 

déposés devaient être présentés à la commune et à la com-

mission d'architecture pour obtenir les préavis nécessai-

res à l'éventuel octroi d'une dérogation au sens de l'ar-

ticle 59 LCI. 

 

  La commission d'architecture, le 30 septembre 

1997, ainsi que la commune, le 20 octobre 1997, ont 

indiqué être favorables à l'octroi de cette dérogation. 

La commune relevait qu'elle désirait construire un 

trottoir le long du chemin de Ruth et qu'il serait 

nécessaire qu'un hors-ligne d'environ un mètre cinquante 

soit prévu à cet effet. 

 

8.  Par décision préparatoire du 2 décembre 1997, la 

commission de recours a retourné le dossier au départe-

ment. Il n'y avait pas eu de décision de ce dernier quant 

à l'application de la loi sur les routes. Il n'y avait 

pas de plans d'alignement et l'interdiction de construire 

s'étendait sur une profondeur mesurée de l'axe de la 

route de vingt-cinq mètres. Le département était dès lors 

invité à "établir, selon la procédure en la matière, un 

plan d'alignement ou de le refuser, dans un cas comme 

dans l'autre en obtenant une décision en conformité avec 

la loi". 

 

9.  Par requête déposée au greffe de la commission de 

recours le 28 janvier 1998, M. Rémy Vauthier a sollicité 

la levée de l'effet suspensif lié au recours en tout ou 

partie. Le plan d'alignement avait été mis à l'enquête et 

il ne pouvait qu'être approuvé formellement par le 

Conseil d'Etat à l'issue de la procédure, 

particulièrement lourde en l'espèce. L'ajournement de 

l'ouverture du chantier mettait en péril l'activité 

professionnelle du requérant, qui assumait la 

responsabilité d'entrepreneur général à l'égard de ses 

clients et d'employeur à l'égard de son personnel; l'ins-

truction du recours avait amplement démontré que les 

griefs invoqués étaient dépourvus de substance. L'atti-

tude des recourants était contraire au principe de la 

bonne foi et constituait un abus de droit, non protégé 

par l'ordre juridique.  

  

10.  Par décision du 17 février 1998, notifiée le 4 

mars 1998, la commission de recours a refusé de lever 

l'effet suspensif lié au recours; il n'était pas possible 

de découper en deux secteurs de construction un dossier 

qui formait un tout. 

 

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11.  Le 2 mars 1998, soit avant d'avoir reçu la 

décision rendue par la commission de recours le 17 

février 1998, M. Vauthier a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours  visant à ce qu'il soit 

enjoint à ladite commission de statuer sur la demande de 

levée de l'effet suspensif.  

 

  Le Tribunal administratif a rayé cette procédure 

du rôle en date du 24 mars 1998. 

 

12.  Le 5 mars 1998, M. Vauthier a déposé un nouveau 

recours contre la décision du 17 février 1998 de la 

commission de recours concluant à son annulation. L'effet 

suspensif devait être levé pour les cinq autorisations de 

construire ou à tout le moins pour l'autorisation portant 

sur l'équipement et la division de la parcelle, et sur 

les deux concernant les villas individuelles. 

 

  M. Vauthier a relevé que la décision litigieuse ne 

tenait pas compte de l'instruction de la cause déjà faite 

et n'opérait aucune pesée entre les intérêts en présence. 

 

13.  Le 30 mars 1998, le département s'en est rapporté 

à justice quant à l'issue du recours. Les habitants ont, 

quant à eux, indiqué que même si la levée de l'effet sus-

pensif était accordée, le département ne pourrait 

délivrer l'autorisation d'ouverture de chantier, dans la 

mesure où le plan d'alignement n'était pas encore adopté. 

 

14.  Le 6 avril 1998, M. Vauthier a transmis au 

Tribunal administratif un courrier du département au 

conseil des intimés, dans lequel il a écarté les 

observations produites dans le cadre de l'enquête 

publique concernant le plan d'alignement. M. Vauthier a 

d'autre part signalé au Tribunal administratif que le 

conseil municipal de la commune de Cologny avait confirmé 

le préavis favorable émis par le conseil administratif au 

sujet dudit plan. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 de la loi 

sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 

du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. b de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

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2.  Selon l'article 66 chiffre 1 LPA, le recours a ef-

fet suspensif, sous réserve de conditions non réalisées 

en l'espèce. 

 

  L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que lors-

qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 

oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de 

la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 

retirer l'effet suspensif. 

 

  La jurisprudence (ATA E. du 9 août 1994) a précisé 

que trois conditions devaient être réunies pour que l'ef-

fet suspensif automatique lié à un recours puisse être 

retiré, à savoir :   

 

 - l'existence d'une requête formelle de la partie lésée; 

 - une lésion grave des intérêts de celle-ci; 

 - une absence d'intérêts opposés prépondérants. 

    

  L'effet suspensif ne doit être retiré que pour des 

motifs particulièrement suffisants, importants ou impé-

rieux ou encore lorsque des intérêts publics 

considérables sont en danger. L'exclusion de l'effet 

suspensif ne doit être décidée dans ces cas que s'il 

s'agit d'écarter une mise en danger grave et imminente 

d'intérêts publics importants, par exemple une menace 

pour des biens essentiels protégés par la police. 

 

3.  En l'espèce, la première condition, soit une 

requête formelle de la partie lésée, est manifestement 

remplie. 

 

4.  En revanche, le Tribunal administratif constatera 

que l'exécution immédiate des décisions litigieuses per-

mettrait au recourant de commencer les travaux, objets 

des autorisations contestées. Le contrôle auquel la 

commission de recours doit procéder serait rendu 

illusoire. L'éventuelle admission de la demande de 

retrait d'effet suspensif reviendrait en effet à modifier 

la situation existante, préjugeant d'une issue 

défavorable au recours. 

 

  A cet égard, l'intérêt public au respect de la lé-

gislation en matière de constructions apparaît prépondé-

rant par rapport à l'intérêt privé du requérant d'entre-

prendre des travaux avant même l'entrée en force de l'au-

torisation y relative. Cela est d'autant plus vrai qu'en 

l'espèce, les autorisations litigieuses semblent avoir 

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été délivrées un peu hâtivement par le département, 

puisque la commission de recours doit elle-même procéder 

à l'instruction des requêtes, ce qui aurait dû être fait 

par l'administration.  

 

  De plus, force est de constater que M. Vauthier 

n'allègue aucun intérêt public à l'exécution immédiate de 

la décision attaquée. 

 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

 

  Un émolument, en CHF 500.-, sera mis à la charge 

du recourant, qui succombe. 

 

  Une indemnité de procédure, en CHF 100.-, sera al-

louée aux habitants, à la charge du recourant, propor-

tionné au travail effectué par leur conseil. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 mars 1998 par Monsieur Rémy Vauthier 

contre la décision de la commission de recours instituée 

par la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 17 février 1998; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   alloue aux habitants une indemnité 

de CHF 100.- à la charge du recourant; 

 

   communique le présent arrêt à Mon-

sieur Rémy Vauthier ainsi qu'à la commission de recours 

instituée par la loi sur les constructions et les instal-

lations diverses, au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement et à Me Martin Schwartz, avo-

cat des autres intimés. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

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juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

    le greffier-juriste adj.:  la présidente : 

 

          N. Bolli             L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi