# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dd682b6-d7d5-531b-bf61-23308d8c8437
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2014 C-3410/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3410-2010_2014-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3410/2010 

 

 

  A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représentée par  

Maître Christophe Tafelmacher, avocat,  

rue de Bourg 47-49, case postale 5927, 1002 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse (demande de reconsidération). 

 

 

C-3410/2010 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante turque née le 3 février 1958, est entrée en 

Suisse le 30 mars 2002, accompagnée de ses deux enfants cadets, 

B._______ née le 1
er
 mars 1985 et C._______ né le 25 juin 1987. Elle a 

obtenu une autorisation de séjour, valable dès le 30 mars 2002, pour 

vivre auprès de son conjoint, D._______, qu'elle avait réépousé en Tur-

quie le 6 septembre 2001, après en avoir divorcé en 1988, et qui vivait à 

Lausanne au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le couple s'est 

à nouveau séparé au printemps 2003. 

Par courrier du 6 janvier 2004, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après: SPOP) a informé A._______ que le but de son séjour en 

Suisse, du fait qu'elle vivait séparée de son conjoint depuis février 2003, 

devait être considéré comme atteint, mais que cependant, compte tenu 

de la présence en Suisse de ses deux enfants au bénéfice d'une autori-

sation d'établissement, il était disposé à autoriser la poursuite de son sé-

jour sur le territoire cantonal, cette décision demeurant toutefois soumise 

à l'approbation de l'office fédéral, auquel le dossier était transmis. 

Par décision du 6 avril 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégra-

tion et de l'émigration (IMES; actuellement Office fédéral des migrations 

[ODM]) a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autori-

sation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. La 

prénommée ayant affirmé dans le cadre du recours déposé contre cette 

décision qu'elle avait repris la vie commune avec son conjoint dès le 1
er
 

mai 2004, l'office fédéral a, par décision du 18 août 2004, annulé son 

prononcé du 6 avril 2004. L'autorisation de séjour de A._______ a en 

conséquence été renouvelée par le SPOP jusqu'au 21 mai 2005. L'en-

quête en vue de sa prolongation ultérieure a révélé qu'en fait, le couple 

n'avait jamais repris la vie commune. 

B.  

Par courrier du 9 juin 2005, le SPOP-VD a informé l'ODM que le couple 

A._______ D._______ était "à nouveau séparé", mais que bien que la vie 

commune n'eût jamais été reprise après la "première" séparation, il main-

tenait sa proposition du 6 janvier 2004 de prolonger l'autorisation de sé-

jour de l'intéressée. 

Par décision du 30 novembre 2005, l'ODM a refusé d'approuver la pro-

longation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son ren-

voi de Suisse. Dans sa décision, l'ODM a notamment retenu que les 

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droits alors conférés par l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale sur le séjour et 

l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113) avaient 

pris fin par la séparation définitive du couple dès février 2003, la reprise 

de la vie commune annoncée en 2004 n'ayant été que fictive. Bien que la 

prénommée eût indiqué être victime d'un mari violent, méprisant, manipu-

lateur et opportuniste et malgré le souhait de l'intéressée de pouvoir de-

meurer en Suisse auprès de ses deux enfants majeurs, la brièveté du sé-

jour en Suisse, la faible intégration sociale et les faibles qualifications pro-

fessionnelles ne pouvaient justifier la prolongation de l'autorisation de sé-

jour. Enfin, l'ODM a relevé que l'intéressée avait passé toute sa vie en 

Turquie, pays dans lequel se trouvait l'essentiel de ses attaches sociocul-

turelles, l'exécution du renvoi de Suisse étant dès lors possible, licite et 

raisonnablement exigible. 

Par arrêt du 30 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tri-

bunal ou le TAF) a rejeté le recours formé contre cette décision par 

A._______. A cette occasion, il a notamment considéré que l'intéressée 

n'avait été autorisée à entrer en Suisse le 30 mars 2002 qu'en raison de 

son deuxième mariage contracté avec D._______, que les époux 

s'étaient définitivement séparés au mois de février ou mars 2003 et 

n'avaient jamais repris la vie commune depuis lors. Ainsi, A._______ 

n'avait plus droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 17 al. 2 

LSEE et ne pouvait pas non plus se prévaloir de l'application de l'art. 8 de 

la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour demeurer en Suis-

se auprès de ses enfants majeurs.  Le Tribunal a également confirmé la 

décision de renvoi de Suisse prononcée par l'ODM, en considérant que 

celui-ci était possible, licite et raisonnablement exigible en application de 

l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. 

Par courrier du 10 juin 2008, l'ODM, se référant à l'arrêt du Tribunal du 30 

mai 2008, a fixé à A._______ un nouveau délai de départ au 30 août 

2008 pour quitter la Suisse. 

C.  

Par courrier du 1
er
 décembre 2008, la prénommée s'est adressée au 

SPOP pour l'inviter, en relevant qu'elle avait été victime de violences 

conjugales et que sa réintégration sociale dans le pays de provenance 

était fortement compromise, à faire application de l'art. 50 de la loi fédéra-

le du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en sa faveur, 

estimant en remplir les conditions d'application, et subsidiairement à pro-

poser son admission provisoire à l'ODM. 

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Page 4 

Par décision du 16 décembre 2008, le SPOP a refusé de transmettre le 

dossier de A._______ à l'ODM en vue d'une admission provisoire, consi-

dérant notamment que ses problèmes de santé pouvaient être pris en 

charge dans son pays d'origine et que le Tribunal administratif fédéral, 

dans son arrêt du 30 mai 2008, parvenait à la conclusion que son renvoi 

en Turquie était possible, licite et exigible, les pièces produites à l'appui 

de cette demande ne permettant au demeurant pas de s'écarter des 

considérants de l'arrêt précité. 

Par arrêt du 27 mars 2009, muni des voies de droit au Tribunal fédéral, la 

Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal vaudois (ci-après: 

TC-VD) a rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours interjeté par 

A._______ contre la décision du SPOP du 16 décembre 2008. Dans son 

arrêt, le TC-VD a déclaré irrecevable le recours en tant qu'il visait la déci-

sion du SPOP refusant de transmettre le dossier de la prénommée à 

l'ODM en vue d'une admission provisoire. Il l'a rejeté pour le surplus en 

relevant notamment que ni l'état de santé de A._______, ni les violences 

conjugales alléguées, ni le fait qu'elle devrait aller vivre chez sa mère en 

Turquie ne permettaient de considérer qu'elle remplissait les conditions 

d'application de l'art. 50 LEtr.  

A._______ n'a pas interjeté recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt du 

27 mars 2009.  

Par courrier du 4 septembre 2009, le SPOP a rappelé à A._______ que 

faisant l'objet d'une décision de refus de prolongation d'une autorisation 

de séjour et de renvoi de Suisse en force et exécutoire, elle devait quitter 

la Suisse.    

D.  

Le 10 septembre 2009, soit moins de six mois après l'arrêt du TC-VD du 

27 mars 2009, A._______ a présenté au SPOP une demande de réexa-

men de sa situation en se fondant à nouveau sur l'art. 50 LEtr. Divers do-

cuments ont été joints à cette requête, dont notamment un courrier rédigé 

par A._______ le 18 mai 2009 faisant état de la mésentente avec son 

conjoint dès son arrivée en Suisse et indiquant notamment qu'elle ne 

pouvait quitter la Suisse sans ses enfants, car elle ne pouvait concevoir 

une vie sans les voir, ce d'autant moins qu'elle n'avait plus aucune famille 

en Turquie.  

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Par courrier du 23 septembre 2009, l'intéressée a complété sa requête en 

indiquant qu'elle se trouverait dans une précarité extrême en cas de re-

tour dans son pays d'origine. 

Le 12 octobre 2009, le SPOP, considérant que l'intéressée sollicitait le ré-

examen de la décision de l'ODM du 30 novembre 2005 refusant de pro-

longer son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse, a 

transmis cette demande à l'ODM, comme objet de sa compétence. 

E.  

Par jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 12 

novembre 2009, en force et exécutoire dès le 13 janvier 2010, le divorce 

du couple A._______ D._______ a été prononcé. 

F.   

Par décision du 26 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande de reconsidé-

ration de l'intéressée. Il a estimé en substance que la situation familiale et 

personnelle de A._______, les relations qu'elle entretenait avec ses en-

fants, ainsi que ses difficultés de réinsertion en cas de retour dans son 

pays d'origine ne constituaient pas des faits nouveaux, ces éléments 

ayant déjà fait l'objet d'un examen approfondi de la part de l'ODM et du 

Tribunal dans leurs décisions respectives du 30 novembre 2005 et du 30 

mai 2008. Quant au fait que la réintégration de l'intéressée dans son pays 

d'origine puisse être compromise (la requérante ayant allégué qu'elle 

n'aurait pas d'autre choix que d'habiter chez sa mère, âgée et sans res-

sources), l'ODM a relevé que cet élément n'était pas relevant et ne pou-

vait à lui seul amener à un réexamen de la décision du 30 novembre 

2005. 

G.  

Par acte du 11 mai 2010, A._______, agissant par l'entremise de son 

avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal. 

A l'appui de son pourvoi, la recourante a fait valoir préliminairement que 

son droit d'être entendu avait été violé dans le cadre de la procédure, au 

motif que le SPOP avait transmis sa demande de réexamen du 10 sep-

tembre 2009 à l'ODM sans l'en informer et que  l'ODM avait statué sur sa 

demande de réexamen sans lui donner au préalable la possibilité de se 

déterminer, notamment sur ses problèmes de santé. Sur le fond, elle a 

indiqué qu'elle avait subi des menaces et des violences de la part de son 

mari en Suisse, que c'est dans le cadre de sa procédure de divorce qu'el-

le avait pu révéler plus en détail les violences subies par ce dernier, 

qu'ayant été victime de violences conjugales et sa réintégration sociale 

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dans son pays de provenance apparaissant compromise, elle remplissait 

dès lors les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Elle s'est 

également plainte de problèmes de santé et a indiqué qu'elle suivait un 

traitement médicamenteux, notamment pour affronter son état dépressif. 

Elle a ainsi conclu, à titre préalable, à la restitution de l'effet suspensif au 

recours et à l'octroi de l'assistance judiciaire et, au fond, principalement, à 

l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité 

de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle déci-

sion, et subsidiairement, à la réformation de la décision du 26 mars 2010 

en ce sens que l'office fédéral devait être invité à donner son approbation 

au règlement de ses conditions de séjour conformément à l'art. 50 LEtr, 

plus subsidiairement encore, à la réformation de la décision du 26 mars 

2010, en ce sens qu'il devait être constaté que l'exécution de son renvoi 

n'était pas raisonnablement exigible, voire illicite, l'office fédéral étant invi-

té à prononcer son admission provisoire.  

H.  

Par décision incidente du 27 mai 2010, le Tribunal a autorisé la recouran-

te à attendre l'issue de la procédure en Suisse, à titre de mesures provi-

sionnelles. 

Par décision incidente du 30 juin 2010, le Tribunal a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire présentée par la recourante. 

I.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 9 juillet 2010.     

A._______ a présenté ses observations sur ladite réponse le 24 septem-

bre 2010. 

Par courriers des 2 novembre 2010, 18 août 2011 et 22 mai 2012, l'inté-

ressée a indiqué qu'elle connaissait des problèmes de santé, qu'elle avait 

ainsi été amenée à réduire son pensum et qu'elle avait sollicité une rente 

de l'assurance invalidité (AI). Elle a mentionné qu'en raison de la péjora-

tion de son état de santé, avec répercussion sur sa capacité de travail, sa 

réintégration sociale en Turquie était fortement compromise, son rapa-

triement n'étant dès lors pas raisonnablement exigible. 

J.  

Appelé à se prononcer sur le recours dans le cadre d'un nouvel échange 

d'écritures, l'ODM a indiqué dans sa duplique du 29 juin 2012 que les mo-

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tifs médicaux invoqués et les considérations économiques qui en décou-

laient ne constituaient pas à eux seuls un élément décisif permettant la 

reconsidération de sa décision du 30 novembre 2005.     

Invitée à se déterminer sur la duplique de l'ODM, la recourante a notam-

ment indiqué, le 9 novembre 2012, qu'elle était toujours dans l'attente 

d'une décision de l'office AI. 

Par ordonnance du 14 juin 2013, le Tribunal a invité A._______ à produire 

une copie de son jugement de divorce dans son intégralité et à l'informer 

si l'office AI avait statué sur sa demande de rente, cas échéant, à lui 

transmettre une copie de la décision de cet office.  

K.  

Le 30 septembre 2013, A._______ a produit la décision du 29 avril 2013 

de l'office AI, lequel rejetait sa demande de prestations. Dans sa décision, 

l'office AI a considéré qu'il ressortait des renseignements médicaux en sa 

possession, de l'expertise rhumatologique de l'intéressée effectuée le 17 

août 2011, ainsi que de l'expertise psychiatrique réalisée en dates des 10 

mai, 24 mai et 14 juin 2012, que mis à part un trouble somatoforme dou-

loureux, A._______ ne souffrait d'aucune atteinte à la santé somatique et 

psychique susceptible de justifier une incapacité de travail. Dès lors, sa 

capacité de travail et de gain était entière. 

A la demande du Tribunal, par écrit du 16 octobre 2013, A._______ a au-

torisé ce dernier à avoir accès à l'entier du dossier de l'office AI. 

Par arrêt du 20 novembre 2013, la Cour des assurances sociales du Tri-

bunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours que A._______ 

avait interjeté le 31 mai 2013 contre la décision de l'office AI.  

Par ordonnance du 12 décembre 2013, la recourante a été invitée à four-

nir ses observations eu égard à cet arrêt. Elle ne s'est cependant pas dé-

terminée. 

Par courrier du 13 février 2014, le Tribunal a informé la recourante que 

l'intégralité de son dossier AI avait été versée en cause et qu'il pourrait 

prendre en considération ces pièces, en particulier les expertises médica-

les, lors de l'examen du recours. 

L.  

Les divers arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la pro-

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cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-

nistrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF.  

 

En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de 

refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de 

Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de re-

cours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).   

 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tri-

bunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).   

A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).  

  

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est re-

cevable (cf. art. 50 et 52 PA).  

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozes-

sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwalt-

spraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ch. 3.197; MOOR/ 

POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 

2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 

193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Il en résulte qu'elle peut, 

d'une part, admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués et, d'autre part, maintenir une décision en la fondant au besoin 

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sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité infé-

rieure, pour autant qu'elle reste dans le cadre de l'objet du litige (cf. ATF 

133 V 239 consid. 3; 130 III 707 consid. 3.1; 125 V 368 consid. 3b et la 

jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/41 consid. 2; MOSER ET 

AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 

3.  

3.1 La recourante fait valoir tout d'abord que son droit d'être entendu a 

été violé dans le cadre de la procédure,  au motif que le SPOP a transmis 

sa demande de réexamen du 10 septembre 2009 à l'ODM sans l'en in-

former.   

S'agissant de ce grief, le Tribunal observe que celui-ci relève de la seule 

procédure cantonale vaudoise et qu'il aurait donc pu et dû  être soulevé 

par l'intéressée en saisissant l'instance de recours cantonale. Cette déci-

sion de transmission du 12 octobre 2009 du SPOP à l'ODM, pour raison 

de compétence, ne saurait en tout état de cause être examinée dans le 

cadre de la présente procédure de recours.     

3.2 A._______ reproche ensuite à l'ODM d'avoir statué sur sa demande 

de réexamen sans lui avoir donné au préalable la possibilité de se déter-

miner, de sorte qu'elle n'aurait ainsi pas pu attirer l'attention de cet office 

sur son état de santé (allergie, douleurs de type rhumatismal, état dé-

pressif) (cf. recours p. 6 et pièces 7a, 7b, 7c jointes). Dans ces circons-

tances, il se justifie d'examiner s'il y a eu violation du droit d'être entendu 

dans le cadre de la procédure de première instance, étant rappelé qu'un 

tel grief doit être examiné en premier lieu par l'autorité de recours en rai-

son de son caractère formel (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 

consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_528/2010 du 17 

mars 2011 consid. 4.2). 

3.2.1 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Consti-

tution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 

101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situa-

tion juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'adminis-

tration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 

résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-187
http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-387
http://links.weblaw.ch/5A_528/2010

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notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit 

ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 

litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines 

preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont 

pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; 125 I 127 consid. 

6c/cc in fine, et arrêts cités). 

3.2.2 Dans le cas particulier, A._______ était atteignable (représentée par 

un conseil) et six mois s'étaient écoulés entre le dépôt de sa demande de 

réexamen le 10 septembre 2009 et le prononcé de l'ODM rejetant cette 

requête le 26 mars 2010. L'ODM aurait dès lors pu et dû, avant le pro-

noncé de sa décision, lui donner la possibilité de se déterminer à ce pro-

pos. L'intéressée a ainsi été privée, formellement, de la faculté de faire 

part de ses arguments liés à l'évolution de sa situation depuis le 10 sep-

tembre 2009, en particulier sur le plan médical. Force est donc de consta-

ter que l'on se trouve, à ce sujet, en présence d'une informalité de procé-

dure. Toutefois, même s'il convenait, de ce seul fait, de conclure à une 

violation du droit d'être entendu de l'intéressée, ce vice devrait être con-

sidéré comme guéri. En effet, conformément à la jurisprudence du Tribu-

nal fédéral, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première 

instance est réparée lorsque l'administré a eu la faculté de s'expliquer li-

brement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi éten-

due que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5; 133 I 

201 consid. 2.2; 129 I 129 consid. 2.2.3). Au demeurant, même en cas de 

violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des 

motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par écono-

mie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement défini-

tif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de la partie dont 

le droit d'être entendu a été lésé (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1; ATAF 

2010/35 consid. 4.3.1). En l'espèce, les possibilités offertes à la recou-

rante dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement 

ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut 

revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait éta-

blies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 

2 supra). In casu, il appert que l'intéressée a eu la faculté de faire valoir 

son point de vue et de présenter tous les moyens utiles au cours de la 

présente procédure de recours, en particulier en relation avec son état de 

santé. Elle a ainsi déposé, le 24 septembre 2010, ses observations sur la 

réponse de l'ODM du 9 juillet 2010. Par courriers des 2 novembre 2010, 

18 août 2011 et 22 mai 2012, elle a indiqué au Tribunal qu'elle connais-

sait des problèmes de santé et dans le cadre d'un deuxième échange 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279
http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-270
http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-127

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d'écritures, elle s'est déterminée le 9 novembre 2012 sur la duplique de 

l'ODM du 29 juin 2012. Elle a encore eu ensuite l'occasion de se détermi-

ner sur les pièces versées au dossier. Elle a donc largement eu la possi-

bilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son 

point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 

9a et 116 V 28 consid. 4b). 

Il suit de là que le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu peut 

être écarté. 

3.3 Dans un deuxième moyen, la recourante reproche à l'ODM de ne pas 

avoir clairement indiqué dans le dispositif de sa décision du 26 mars 2010 

s'il entrait en matière sur la demande de réexamen du 10 septembre 

2009 ou non (cf. recours p. 6). 

3.3.1 En l'occurrence, l'ODM a clairement indiqué dans le dispositif de sa 

décision sous chiffre 1: "La demande de reconsidération du 10 septembre 

2009 est rejetée". Selon les termes utilisés, il s'agit d'une décision de rejet 

de la demande de réexamen. Certes, la formulation du chiffre 2 du dispo-

sitif, selon lequel "La décision du 30 novembre 2005 est entrée en force", 

usuellement utilisée par l'ODM lorsqu'elle n'entre pas en matière sur une 

demande de réexamen, n'est pas très heureuse. Il n'en demeure pas 

moins que l'ODM a clairement rejeté la demande de réexamen au sens 

du chiffre 1 du dispositif de sa décision.  

3.3.2 Au demeurant, reprenant les moyens invoqués par la recourante à 

l'appui de sa demande de réexamen, l'ODM a considéré que la situation 

familiale et personnelle de A._______, les relations qu'elle entretenait 

avec ses enfants, ainsi que ses difficultés de réinsertion en cas de retour 

dans son pays d'origine ne constituaient pas des faits nouveaux, car ils 

avaient déjà fait l'objet d'un examen approfondi de sa part dans sa déci-

sion du 30 novembre 2005 et de la part du Tribunal, dans son arrêt du 30 

mai 2008. Quant au fait que sa réintégration dans son pays d'origine pa-

raissait fortement compromise, car elle n'avait pas d'autres choix que 

d'habiter chez sa mère, l'ODM a indiqué que cet élément n'était pas rele-

vant et ne pouvait à lui seul amener à une annulation de la décision du 30 

novembre 2005. Force est donc d'admettre que A._______ a été parfai-

tement en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité in-

férieure s'est fondée pour justifier sa position. Preuve en sont le mémoire 

de recours circonstancié qu'elle a déposé le 11 mai 2010 et ses écritures 

subséquentes.  

C-3410/2010 

Page 12 

Ainsi, le moyen tiré d'un vice rédactionnel dans le dispositif de la décision 

entreprise doit être écarté. 

4.  

4.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non sou-

mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a 

prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la 

PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 

de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur 

ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 

demander la révision des décisions sur recours (cf.  ATAF 2010/5 con-

sid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). En principe, 

une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire 

ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une " demande de reconsidération quali-

fiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que 

le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et qu'un 

motif de révision au sens de l'art. 66 PA est invoqué, en particulier lorsque 

le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nou-

veaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir 

dans la procédure antérieure (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, p. 

57, n. 84), ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir 

lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circons-

tances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de re-

cours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours [cf. ATAF 2010/27 consid. 

2.1]). Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue 

de réexaminer sa décision, mais est libre de le faire (cf. ATAF 2010/5 

consid. 2.1.1; CANDRIAN, op.cit., p. 57, n. 84).  

La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première 

instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une si-

tuation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, 

qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément 

au principe de la bonne foi, le requérant ne peut cependant pas, par le 

biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer pré-

cédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et 

la doctrine citées). 

C-3410/2010 

Page 13 

4.2 Ainsi, la demande de réexamen ne doit pas servir à guérir des man-

quements aux obligations incombant aux parties ou à faire valoir des faits 

que la partie en cause aurait dû alléguer auparavant, dans le cadre de la 

première procédure (cf. CANDRIAN, op.cit., p. 57, n. 84 et jurisprudence ci-

tée). A réitérées reprises, la jurisprudence a rappelé que le réexamen de 

décisions administratives entrées en force ne devait pas être admis trop 

facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en 

cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour 

les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et juris-

prudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 27 mars 2012, 

consid.4.1). 

5. En l'occurrence, A._______ a requis le 10 septembre 2009 le réexa-

men de sa situation en indiquant qu'elle aurait été victime de violences 

conjugales, dont elle n'aurait pris conscience que lors de la procédure de 

divorce, et que sa réintégration serait fortement compromise en cas de 

retour en Turquie, car elle n'y aurait plus aucune famille et devrait ainsi al-

ler vivre chez sa mère qui est sans ressources. Elle requiert que sa situa-

tion soit alors examinée sous l'angle de l'art. 50 LEtr. 

Le SPOP a transmis cette requête pour raisons de compétence à l'ODM 

le 12 octobre 2009, sans observation.   

5.1 Dans sa décision du 26 mars 2010, l'ODM a indiqué que la situation 

familiale et personnelle de A._______, les relations qu'elle entretenait 

avec ses enfants, ainsi que ses difficultés de réinsertion en cas de retour 

dans son pays d'origine ne constituaient pas des faits nouveaux, car ils 

avaient déjà fait l'objet d'un examen de la part de l'ODM dans sa décision 

du 30 novembre 2005 et du Tribunal dans son arrêt  

C-456/2006 du 30 mai 2008. Quant au fait que sa réintégration dans son 

pays d'origine serait fortement compromise, car elle n'aurait pas d'autre 

choix que d'habiter chez sa mère, l'ODM a indiqué que cet élément n'était 

pas relevant. Il a en conséquence rejeté la requête. 

5.2 A._______ fonde sa demande de réexamen sur des violences conju-

gales qu'elle aurait subies dès le début de la vie commune en Suisse 

avec son conjoint. Or, bien que la prénommée ait indiqué dans le cadre 

de sa demande de réexamen que celle-ci était fondée sur de nouvelles 

allégations et offres de preuve, elle ne fait que reprendre, sur le fond, l'ar-

gumentation déjà présentée et déjà traitée en procédure ordinaire. En ef-

fet, dans cette première procédure, à propos du comportement de son 

conjoint, A._______ a affirmé tant devant l'ODM que devant le Tribunal 

C-3410/2010 

Page 14 

"être la victime des agissements de son mari, qui n'a cherché qu'à en fai-

re à sa guise, montrant un mépris total pour les siens, exerçant de la vio-

lence et du chantage comme il en ressort de l'enquête de police du 20 

avril 2005" (cf. droit d'être entendu du 3 novembre 2005 à l'ODM, recours 

du 18 janvier 2006 p. 3). D'autre part, A._______ a, par l'intermédiaire de 

son conseil, allégué qu' "à la suite de quelques difficultés familiales, Mon-

sieur D._______ a quitté le domicile conjugal, de manière unilatérale, 

dans le courant de l'été 2003. Toutefois, aucune procédure de mesures 

protectrice de l'union conjugale ou divorce n'a été introduite par l'un des 

époux" (cf. recours du 18 janvier 2006 p. 2). 

A propos des violences conjugales alléguées et de la difficulté de la re-

courante de vivre loin de ses enfants, l'ODM dans sa décision du 30 no-

vembre 2005, avait déjà considéré que la présence des enfants majeurs 

de A._______ en Suisse, pas plus que le comportement de son mari (vio-

lent, méprisant, manipulateur et opportuniste aux dires de l'intéressée), 

ne permettaient de justifier la prolongation du séjour en ce pays de la 

prénommée.  

Quant au Tribunal, dans son arrêt du 30 mai 2008, il a également retenu 

ces éléments dans la partie en fait (cf. let. A et C) et a par ailleurs retenu 

dans la partie en droit que l'intéressée, qui vivait définitivement séparée 

de son mari depuis février/mars 2003, n'avait depuis lors plus droit à une 

autorisation de séjour fondée sur l'art. 17 al. 2 de la LSEE - et cela indé-

pendamment des causes ou des motifs qui étaient à l'origine de la sépa-

ration (cf. consid. 6.2 et 6.3) - qu'au demeurant, elle ne pouvait pas non 

plus se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour pouvoir demeurer en Suisse au-

près de ses enfants majeurs et que son renvoi en Turquie était licite, pos-

sible et raisonnablement exigible (cf. consid. 8, en particulier 8.3). 

5.3 Comme mentionné ci-dessus, les faits nouveaux ou moyens de preu-

ve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA sont des faits essentiels et 

des moyens de preuve nouveaux que le requérant ne connaissait pas ou 

a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. En-

fin, la preuve nouvelle, comme le fait nouveau, implique que le requérant 

n'ait pu l'invoquer sans sa faute dans la procédure précédente. Le requé-

rant doit par conséquent avoir fait preuve de toute la diligence nécessaire 

pour réunir ses preuves. En l'espèce, dans le cadre de la procédure ordi-

naire, A._______ avait produit des attestations de prises en charge finan-

cière de ses deux enfants B._______ et C._______, à raison de 800 

francs par mois chacun, et une lettre de soutien de son conjoint établie le 

16 juin 2006. Toujours représenté par le même conseil, elle produit en 

C-3410/2010 

Page 15 

particulier à l'appui de sa procédure de réexamen une nouvelle lettre de 

soutien de son conjoint établie le 28 juillet 2009, ainsi que deux courriers 

rédigés le 18 mai 2009 par ses deux enfants B._______ et C._______, 

indiquant notamment qu'une nuit, durant leur première année de séjour 

en Suisse, leur père aurait frappé leur mère et que celle-ci se serait ren-

due au CHUV. A l'évidence, les mauvais traitements que A._______ au-

rait subis de la part de son conjoint ne sont pas des faits nouveaux puis-

qu'ils auraient eu lieu dès l'arrivée en Suisse de celle-ci (30 mars 2002) et 

durant la vie commune avec son conjoint, laquelle a pris fin dès fé-

vrier/mars 2003 (cf. arrêt du TAF C-456/2006 précité, consid. 6.3). Au 

demeurant, les pièces produites, portant sur des faits anciens et connus 

de A._______, ne répondent pas non plus à la qualification de preuve 

nouvelle. C'est ainsi de manière parfaitement fondée que l'ODM a retenu 

dans sa décision que la situation familiale et personnelle (y compris les 

allégations de mauvais traitement) de l'intéressée, les relations qu'elle en-

tretient avec ses enfants, ainsi que les difficultés de réinsertion dans son 

pays d'origine n'étaient pas des faits nouveaux. 

5.4 Quant à l'affirmation selon laquelle A._______, sans famille au pays, 

n'aurait d'autre choix que d'aller vivre chez sa mère sans ressources, elle 

ne paraît pas non plus être un fait nouveau, car à l'époque de la procédu-

re ordinaire, A._______ devait par la force des choses déjà connaître la 

situation de sa mère en Turquie et aurait ainsi pu alléguer ce fait en 

temps utile si elle le considérait comme un obstacle à l'exécution de son 

renvoi, ce qu'elle n'a pas fait. En tout les cas, le Tribunal constate que 

A._______ ne fait pas valoir à l'appui de sa demande de réexamen que la 

situation de sa mère se serait dégradée depuis le prononcé de son renvoi 

par l'ODM et l'arrêt du Tribunal du 30 mai 2008 le confirmant. Cela étant, 

c'est de toute manière à juste titre que l'ODM a indiqué que cet élément 

n'était pas relevant, comme on le verra plus loin (cf. consid. 8.1).  

6. Dans sa demande de réexamen, A._______ requiert l'application de 

l'art. 50 LEtr en sa faveur. 

6.1 Elle se fourvoie ce faisant. D'une part, parce que tous les éléments 

invoqués à l'appui de la demande de réexamen existaient déjà dans le 

cadre de la procédure ordinaire, bien avant l'entrée en vigueur de la LEtr 

le 1
er
 janvier 2008. La demande de réexamen porte, en effet, sur le refus 

d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______, 

qui a été décidé initialement par l'ODM le 30 novembre 2005, en applica-

tion de l'ancien droit, soit de la LSEE. Or, selon la jurisprudence, une de-

mande de réexamen se référant à une situation dont tous les éléments 

C-3410/2010 

Page 16 

déterminants se sont déroulés sous l'empire de l'ancien droit, et qui a fait 

l'objet d'un jugement définitif, ne peut être justifiée uniquement en raison 

de l'entrée en vigueur du nouveau droit, en l'occurrence la LEtr (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_376/2010 du 18 août 2010 consid. 2 et jurispru-

dence citée). Il en découle que la recourante ne peut invoquer l'art. 50 

LEtr pour déduire un droit de séjourner en Suisse en référence aux vio-

lences subies par son mari jusqu'à leur séparation définitive (en fé-

vrier/mars 2003), cette question ayant été définitivement examinée et 

tranchée dans la procédure qui s'est soldée par l'arrêt du Tribunal du 30 

mai 2008. En effet, selon le Tribunal fédéral, l'autoriser irait à l'encontre 

de la disposition transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr, car cela abouti-

rait à appliquer rétroactivement le nouveau droit (en l'occurrence l'art. 50 

LEtr) à un état de fait définitivement jugé, alors que le législateur n'a rien 

prévu de tel (cf. arrêt 2C_376/2010 précité consid. 2.2.2; ATF 105 Ia 36 

consid. 3). Il en va de même de la situation familiale et personnelle de 

A._______, des relations qu'elle entretenait avec ses enfants, ainsi que 

de ses difficultés de réinsertion en cas de retour dans son pays d'origine, 

faits qui ont déjà été examinés en procédure ordinaire.  

6.2 Cela étant, le Tribunal constate d'autre part qu'en date du 1
er
 décem-

bre 2008, A._______ s'est adressée au SPOP en l'invitant à faire applica-

tion de l'art. 50 LEtr en sa faveur, référence étant faite à ses problèmes 

de santé, au fait qu'elle avait été victime de violences conjugales et que 

sa réintégration sociale dans le pays de provenance était compromise. La 

décision du SPOP ayant été déférée au TC-VD, ce dernier,  dans son ar-

rêt du 27 mars 2009, a rejeté le recours interjeté par la prénommée en 

considérant notamment que ni l'état de santé de A._______, ni les violen-

ces conjugales alléguées, ni le fait qu'elle serait contrainte d'aller vivre 

chez sa mère en Turquie ne permettaient de faire application de l'art. 50 

LEtr. Bien que cet arrêt ait été pourvu des voies de droit, il n'a pas fait 

l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. La recourante est mal venue d'in-

voquer une nouvelle fois l'application de l'art. 50 LEtr dans le cadre d'une 

demande de réexamen de sa situation déposée moins de six mois après 

l'arrêt cantonal rendu le 27 mars 2009.      

7. Dans le cadre de la présente procédure de recours, A._______ a fait 

valoir des problèmes d'ordre médical, ces derniers étant de nature diffé-

rente selon le moment où ils ont été invoqués. 

7.1 S'agissant des problèmes qu'elle a présentés à l'appui de son recours 

du 11 mai 2010 (cf. recours p. 6, pièces 7a, 7b, 7c), elle a produit trois 

certificats provenant d'une doctoresse en médecine générale : le certificat 

C-3410/2010 

Page 17 

principal, daté du 4 novembre 2008, indique que A._______ était suivie 

en consultation depuis février 2004 pour une pathologie d'ordre digestif, 

une allergie des mains avec exéma chronique, des douleurs articulaires 

multiples et une tendance à l'hyperglycémie. A nouveau, le Tribunal cons-

tate que ces problèmes de santé ne sont pas nouveaux puisqu'ils datent 

de 2004 et qu'ils auraient donc pu et dû être invoqués dans le cadre de la 

procédure ordinaire. Quant aux deux autres certificats annexés au re-

cours, celui du 3 mai 2010 se borne à indiquer sans aucun développe-

ment que l'intéressée souffre de douleurs de type rhumatismal et d'un 

état dépressif; celui du 5 mai 2010 ne fait que mentionner la posologie du 

traitement relatif aux affections succinctement  signalées dans le précé-

dent certificat. Ces deux certificats ne font donc pas état d'éléments nou-

veaux, si ce n'est un état dépressif qui résulte vraisemblablement du sta-

tut non résolu de A._______ et qui ne peut être considéré - en l'état et au 

vu du manque de précision patent le caractérisant - comme grave au 

point de justifier à lui seul le réexamen de la situation de l'intéressée.  

7.2 Cela étant, dans le cadre de l'instruction du présent recours, la recou-

rante a produit de nombreuses pièces relatives à son état de santé. Par 

courrier du 10 novembre 2010, elle s'est prévalue d'une péjoration de son 

état de santé, ayant entraîné une diminution de son activité profession-

nelle et le dépôt, le 2 novembre 2010, d'une demande de prestations AI. 

Par décision du 29 avril 2013, l'Office AI a refusé le droit aux prestations à 

A._______. Par arrêt du 20 novembre 2013, la Cour des assurances so-

ciales du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours inter-

jeté contre cette décision par la prénommée. Dans la mesure où le Tribu-

nal prend en considération les faits survenus jusqu'au prononcé de sa 

décision (cf. consid. 2 in fine), il se justifie d'examiner tous ces éléments, 

bien qu'étant postérieurs au prononcé de l'ODM et à l'arrêt du Tribunal, 

car ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure 

et le renvoi de l'intéressée en Turquie. Par rapport à ces faits, survenus 

après le 1
er
 janvier 2008, le nouveau droit s'applique, toutefois non pas 

sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais en application de l'art. 30 al. 

1 let. b LEtr. En effet, cette nouvelle situation de la recourante - sous 

l'angle médical - n'est pas liée à la dissolution de son union conjugale, 

mais relève d'une simple évolution au fil du temps, sans rapport avec 

cette union (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und De-

likten – Ausländerrechtliches rund um die Ehe – und Familiengemein-

schaft, in : Annuaire du droit de la migration 2012/2013, p. 81 et jurispru-

dence citée, en particulier arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2010 du 22 

juin 2011, consid. 3.6 s.) . 

C-3410/2010 

Page 18 

7.2.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante en la 

matière, l'existence d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr ne peut être admise qu'en présence de circonstances re-

vêtant un caractère exceptionnel, les conditions de reconnaissance d'un 

cas de rigueur devant être appréciées de manière restrictive.  

En effet, une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but 

de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, 

mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situa-

tion si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notam-

ment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de 

se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurispru-

dence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances gé-

nérales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'en-

semble de la population restée sur place, auxquelles la personne con-

cernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 

d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles, 

par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse 

(cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 582s., ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 

597s. et  ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201). 

7.2.2 Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (ATF 128 II 200), le Tribunal 

fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pou-

vaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situa-

tion d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octo-

bre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), corres-

pondant actuellement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tel est le cas, en particu-

lier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé 

qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des 

mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de 

sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves 

conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir 

en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 

pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'ad-

mission. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 

souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur 

ce motif médical pour réclamer une telle dérogation (cf. ATF 128 II précité 

consid. 5.3 p. 209, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références 

citées, arrêt du TAF C-909/2012 du 15 avril 2013 consid. 9.2 et les réfé-

rences citées). 

C-3410/2010 

Page 19 

7.3  En l'espèce, par décision du 29 avril 2013,  l'Office AI a refusé à 

A._______ tout droit aux prestations en se fondant sur une expertise 

rhumatologique de la prénommée, réalisée le 17 août 2011, et sur une 

expertise psychiatrique réalisée en dates des 10 mai, 24 mai 2012 et 14 

juin 2012. L'Office AI a considéré qu'excepté un trouble somatoforme 

douloureux, qui n'est pas une affection incapacitante au sens de l'AI, 

A._______ ne souffrait d'aucune atteinte à la santé somatique et psy-

chique susceptible de justifier une incapacité de travail et que sa capacité 

de travail et de gain était entière, que ce soit dans le cadre de son activité 

professionnelle habituelle ou de tout autre activité adaptée à son état de 

santé.  

7.3.1 Sur le plan de la santé physique, il ressort d'un rapport de synthèse, 

intitulé "examen clinique rhumatologique" daté du 21 octobre 2011, 

qu'après avoir pris connaissance de l'intégralité du dossier médical de 

A._______ et avoir examiné l'intéressée le 17 août 2011, l'expert arrive à 

la conclusion que celle-ci ne souffre pas de polyarthrite rhumatoïde. Se-

lon ce rapport de synthèse, l'examen clinique montre une femme de 53 

ans en bon état de santé général. Il indique que la majorité des douleurs 

qu'elle présente est à mettre en relation avec une fibromyalgie retenue 

comme non incapacitante au niveau somatique et que sa capacité de tra-

vail est ainsi complète. Dans son rapport du 7 octobre 2011, le chef du 

Service de rhumatologie du CHUV, après avoir examiné l'intéressée et en 

reprenant l'anamnèse ainsi que les divers examens cliniques de 

A._______, arrive à la même conclusion, à savoir qu'il ne peut retenir le 

diagnostic de polyarthrite rhumatoïde posé antérieurement pas ses collè-

gues. Il indique au demeurant que l'état de la patiente évoque une fibrosi-

te, synonyme de fibromyalgie, et conclut à un diagnostic de polyarthrose, 

tout en précisant qu'il convient de procéder à un examen psychiatrique de 

l'intéressée. Ainsi, selon l'avis de ces deux experts, A._______ présente 

un bon état de santé général sur le plan somatique et ne souffre pas de 

maladie invalidante. 

7.4 Quant aux problèmes de santé psychique invoqués, il ressort du rap-

port médical du 20 septembre 2012 du Département de psychiatrie du 

CHUV, établi à la suite des examens effectués par un psychiatre sur la 

patiente les 10 mai, 24 mai et 14 juin 2012, que A._______ souffre d'un 

trouble somatoforme douloureux et que les investigations permettent 

d'exclure une pathologie psychiatrique aigue comorbide ou même une 

pathologie psychiatrique chronique importante. Il ressort par ailleurs de 

ce rapport que A._______ n'était pas en mesure de s'exprimer en fran-

çais et qu'elle a indiqué n'être capable que de comprendre quelque mots 

C-3410/2010 

Page 20 

dans cette langue. Les conclusions de ce rapport soulignent que la capa-

cité d'adaptation de la prénommée n'est pas compromise par un trouble 

psychiatrique, mais que son analphabétisme et sa maigre connaissance 

de la langue française sont de nature à influencer sa capacité d'adapta-

tion.  

Au vu de ce qui précède, il est permis d'admettre que les problèmes psy-

chiques de l'intéressée ne résident pas tant dans l'appréhension de de-

voir subir un traumatisme en cas de retour dans son pays d'origine que 

dans la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir 

en Suisse. De telles réactions peuvent être couramment observées chez 

les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, 

sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution 

du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfi-

niment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour 

dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs 

(cf. en ce sens les arrêts du TAF C-2247/2010 du 16 août 2012 consid. 

7.4.2). 

Cela étant, l'état de santé de la recourante, qualifié de bon selon les rap-

ports précités, tant sur le plan physique que psychiatrique, n'exige pas un 

traitement qui serait indisponible dans son pays d'origine et qui rendrait 

son départ de Suisse inexigible, en ce sens qu'il serait susceptible d'en-

traîner de graves conséquences pour sa santé. Le fait qu'elle puisse ob-

tenir en Suisse des prestations médicales de meilleure qualité ne consti-

tue pas une raison majeure d'autoriser la poursuite de son séjour en 

Suisse. Dans ces circonstances, son état de santé n'est, à l'évidence, pas 

assimilable à une situation d'extrême gravité propre à fonder l'application 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. en ce sens arrêt du TAF C-909/2012 du 15 

avril 2013 consid. 9.3). 

Pour le surplus, il y a lieu d'observer que ses problèmes de santé ne 

permettent pas de conclure que sa réintégration en Turquie serait forte-

ment compromise. 

8. Enfin, l'ODM a considéré dans sa décision que l'allégation selon la-

quelle l'intéressée se trouverait dans une grande précarité en cas de re-

tour dans son pays d'origine, car elle n'aurait d'autre choix que d'aller vi-

vre auprès de sa mère laquelle est sans ressources, n'était pas relevante 

et ne pouvait à elle seule amener à une annulation de la décision du 30 

novembre 2005.  

C-3410/2010 

Page 21 

8.1 A propos des relations familiales de la recourante en Turquie, le Tri-

bunal se réfère au rapport d'expertise psychiatrique du 20 septembre 

2012 duquel il ressort que A._______ a déclaré à cette occasion être l'aî-

née d'une fratrie de trois filles et être très proche de ses deux sœurs, 

avec lesquelles elle entretient des contacts téléphoniques réguliers. Ces 

dernières sont âgées de 48 et 41 ans; la plus âgée de ses sœurs est ma-

riée et a des enfants. A._______ mentionne également qu'elle a travaillé 

avec ses deux sœurs dès son adolescence, qu'elle s'ennuie beaucoup de 

sa famille en Turquie et que si ses enfants ne vivaient pas en Suisse, elle 

souhaiterait retourner s'installer dans son pays (cf. rapport précité p. 4). 

Dès lors, les allégations présentées par la recourante dans le cadre de la 

présente procédure (selon lesquelles elle n'aurait plus aucune famille en 

Turquie et n'aurait d'autre choix que d'aller vivre chez sa mère sans res-

sources) ne sauraient manifestement être suivies. Force est de constater 

au contraire que A._______ dispose bien en Turquie, pays où elle a vécu 

jusqu'à l'âge de 44 ans, d'un réseau social et familial à même de l'aider à 

se réintégrer. Il ressort d'ailleurs du dossier que A._______ a obtenu des 

visas de retour d'une durée de 40 jours pour des visites familiales en Tur-

quie durant les étés 2010, 2012 et 2013 et qu'elle indique elle-même 

souffrir de l'éloignement de sa famille en Turquie. 

8.2 Sur un autre plan, il est également révélateur de constater que lors-

que A._______ évoque, devant les experts psychiatres, sa vie de couple 

au début de son séjour en Suisse, elle explique "avoir souffert de la ma-

nière dont son mari la traitait, car ce dernier n'aurait cessé de lui donner 

des ordres et d'avoir envers elle une attitude méprisante" (cf. rapport pré-

cité p.4). Elle ne reproche cependant pas à son mari d'avoir été violent à 

son endroit, ni dans le cadre des expertises psychiatriques, ni dans le ju-

gement de divorce du 12 novembre 2009. Les motifs de sa demande de 

réexamen apparaissent ainsi nullement fondés. Au demeurant, le fait que 

la recourante doive quitter la Suisse ne signifie pas qu'elle ne pourra plus 

entretenir de relations avec ses enfants majeurs comme elle l'affirme (cf. 

courrier du 18 mai 2009), ceux-ci pouvant se rendre dans leur pays d'ori-

gine pour y passer leurs vacances auprès d'elle. 

Enfin à titre superfétatoire, le Tribunal relève que les deux enfants cadets 

de la recourante B._______ et C._______ s'étaient déclarés disposés à 

soutenir financièrement leur mère à raison de 800 francs par mois chacun 

dans le cadre de la précédente procédure (cf. arrêt du TAF C-456/2006 

précité let. C). Les prénommés s'étant déclarés très attachés à leur mère, 

celle-ci pourra ainsi sans nul doute continuer à compter sur leur soutien, 

C-3410/2010 

Page 22 

sinon financier, du moins affectif, lors de son retour en Turquie, pays où le 

coût de la vie est relativement bas. 

8.3 A la lumière de ce qui précède et des éléments qui ont été retenus 

dans le cas d'espèce, une juste pesée des intérêts en présence conduit le 

Tribunal à considérer que c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la demande 

de réexamen déposée le 10 septembre 2009, étant souligné que le 

simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration de 

l'intéressée, ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux 

qui auraient entraîné une modification substantielle de sa situation per-

sonnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 con-

sid. 4c). 

9.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa 

décision du 26 mars 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 

des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette 

décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).   

 

En conséquence, le recours est rejeté.   

 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 

avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Ces frais seront fixés en prenant en considération les circons-

tances particulières de l'espèce (cf. let. 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

C-3410/2010 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 6 juillet 

2010. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 3729157.5 en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour 

information avec dossier cantonal en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :