# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97d7b76a-deae-5ac0-b81c-bc4fbc8767b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2021 E-3626/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3626-2021_2021-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3626/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 juillet 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3626/2021 

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Vu 

l’entrée en Suisse, le (…) 2018, du recourant,  

la demande d'asile déposée, le 5 juin 2021, par le recourant, qui a produit 

sa carte d’identité délivrée le (…) 2016, son titre de séjour délivré par le 

canton de B._______ le (…) et échu depuis le (…), ainsi que son permis 

de conduire indien, 

le mandat de représentation du 14 juin 2021 en faveur de la protection 

juridique assumée par Caritas Suisse à C._______, 

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 15 juin 2021, 

aux termes duquel le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie tamoule et de 

religion hindoue, qu’il avait quitté en dernier lieu le Sri Lanka, le (…) 2018, 

pour la Suisse où il avait rejoint son épouse, D._______, qu’il était séparé 

de celle-ci depuis 2018 et qu’il avait perdu le passeport avec lequel il était 

entré en Suisse, 

le procès-verbal de l’audition du 18 juin 2021, aux termes duquel le recou-

rant a indiqué qu’il allait consulter un ophtalmologue et un psychologue la 

semaine suivante, 

le certificat de son ophtalmologue du 23 juin 2021, dont il ressort que le 

recourant (…),  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 9 juillet 2021, aux 

termes duquel le recourant a déclaré, en substance : qu’il était originaire 

de E._______, (…), située dans le district de Jaffna ; qu’en l’an 2000, alors 

qu’il n’était encore qu’un enfant, il avait fui avec ses parents le Sri Lanka 

en guerre pour l’Inde ; qu’il avait poursuivi sa scolarité et étudié en Inde 

jusqu’à l’obtention d’un diplôme (…), et qu’à compter de 2011, il avait pour-

suivi ses études en Grande-Bretagne ; qu’en 2016, il était retourné au Sri 

Lanka avant de regagner l’Inde la même année,  

qu’il a également allégué : qu’en 2017, il s’était marié en Inde avec une 

Suissesse et avait depuis lors rompu tout contact avec son père et ses 

frères et sœurs, opposés à ce mariage qui ne respectait pas l’endogamie 

de sa caste, (…) ; qu’il était ultérieurement retourné au Sri Lanka pour ac-

complir les démarches nécessaires au regroupement familial avec son 

épouse et l’avait rejointe en Suisse suite à l’obtention en (…) 2018 d’un 

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visa d’entrée dans ce pays ; qu’il avait vécu séparé d’elle depuis (…) 2018 

et était désormais divorcé sur requête unilatérale de celle-ci, 

qu’il a ajouté qu’il ressentait encore des douleurs malgré l’opération de sa 

(…) suite à une blessure durant la guerre au Sri Lanka, qu’il avait perdu 

(…) suite à un accident en 2014 et qu’il souffrait de dépression depuis sa 

séparation d’avec son épouse en 2018, 

le même procès-verbal dont il ressort enfin qu’il était opposé à son renvoi 

au Sri Lanka parce qu’il s’y retrouverait seul, qu’il souhaitait poursuivre son 

séjour en Suisse et qu’il craignait d’être confronté dans son pays d’origine 

à des problèmes avec des membres de son ex-belle-famille ou encore 

avec les autorités sri-lankaises en raison des activités passées de son père 

de soutien aux LTTE, celui-ci ayant autrefois été brièvement arrêté et tor-

turé par des agents du gouvernement sri-lankais en sa qualité de (…) après 

avoir été dénoncé pour le transport effectué par des (…) de membres des 

LTTE ou de nourriture destinée à ces derniers, 

le projet de décision négative soumis, le 16 juillet 2021, par le SEM à Ca-

ritas Suisse, 

la prise de position du 19 juillet 2021, dans laquelle Caritas Suisse a indi-

qué que le recourant avait débuté un suivi psychiatrique en raison de la 

dépression dont il était atteint depuis son divorce et a demandé au SEM 

de reporter sa décision jusqu’à réception d’un rapport psychiatrique, faisant 

valoir qu’à défaut, celui-ci violerait son devoir d’instruction, 

la décision du 20 juillet 2021 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa de-

mande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l’écrit du 20 juillet 2021 relatif à la résiliation du mandat de représentation 

juridique,  

le recours interjeté, le 12 août 2021 (date du sceau postal), auprès du Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par 

lequel le recourant, agissant en son propre nom, a conclu, à titre principal, 

à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire et, à 

titre plus subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM, et a sollicité l'assistance 

judiciaire totale, 

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et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de  

l’ordonnance COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par 

la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que, dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a considéré, en 

substance, que la crainte du recourant d’être exposé à une persécution en 

cas de retour au Sri Lanka pour des faits préexistants à sa fuite avec ses 

parents de ce pays en l’an 2000 alors qu’il n’était encore qu’un enfant, à 

savoir en particulier sa provenance de la ville de E._______, son apparte-

nance à l’ethnie tamoule et le soutien autrefois apporté par son père aux 

LTTE, n’était pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi (RS 

142.31), dès lors qu’à l’âge adulte, il avait requis et obtenu la protection de 

ce pays,  

que le SEM a à cet égard mis notamment en évidence qu’il ressortait des 

allégations du recourant qu’il était retourné au Sri Lanka par deux fois de-

puis l’Inde à l’âge adulte, soit en 2016, puis en 2017, qu’il n’avait lors de 

ses deux séjours sur place pas été confronté à des problèmes avec les 

autorités sri-lankaises plus sérieux que des contrôles d’identité routiniers 

menés dans la rue par la police anti-drogue et qu’en date du (…) 2018, il 

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avait pu quitter le Sri Lanka légalement et au su des autorités sri-lankaises, 

muni de son passeport délivré par celles-ci en (…) 2016, soit autant d’élé-

ments de nature à démontrer que celles-ci ne lui prêtaient pas une attention 

particulière, 

qu’il a ajouté que l’évolution de la situation au Sri Lanka depuis l’élection 

présidentielle du 16 novembre 2019 n’était pas susceptible de modifier son 

appréciation sur l’absence d’une crainte objectivement fondée de persécu-

tion en cas de retour, 

que, pour le reste, il a indiqué, en substance, qu’il n’existait pas d’indices 

concrets qui pourraient laisser présager que le recourant encourrait à son 

retour au Sri Lanka des représailles de la part de son ex-belle-famille et a 

mis en évidence que le recourant s’était borné à formuler une simple hy-

pothèse à ce sujet et qu’il avait d’ailleurs admis ignorer si son ex-épouse 

avait effectivement encore de la famille au Sri Lanka, 

qu’il a conclu que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens 

de l’art. 3 LAsi, 

que, dans son recours, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir violé les art. 3 

et art. 7 LAsi, et invoque qu’en cas de retour au Sri Lanka, il serait exposé 

à une persécution en raison du changement de régime en 2019, de son 

appartenance à l’ethnie tamoule et des liens passés de son père avec les 

LTTE, 

que, de la sorte, il ne fournit toutefois aucun argument susceptible de re-

mettre en question le bien-fondé de la décision litigieuse en matière d’asile 

à laquelle il est renvoyé, 

qu’il convient d’ajouter qu’il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le re-

courant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de 

menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du TAF 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016), 

qu’en particulier, son appartenance à l'ethnie tamoule, ses anciennes bles-

sures (…) (dans l’hypothèse où il porterait des cicatrices visibles) et la du-

rée de son séjour en Suisse représentent des facteurs de risque trop légers 

pour qu’ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

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qu’il n’a pas rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi la perte de son 

passeport et, même s’il l’avait rendue vraisemblable, l’absence d’un pas-

seport pour retourner au Sri Lanka ne permettrait pas d’aboutir à une autre 

conclusion,  

qu’enfin, ses troubles dépressifs qu’il dit être réactionnels à sa séparation 

et à son divorce en Suisse ne sont pas pertinents en matière d’asile, de 

sorte qu’il n’est pas fondé à reprocher au SEM d’avoir statué en la matière 

sans ordonner préalablement la production d’un rapport psychiatrique, 

qu’en conclusion, les griefs de violation des art. 3 et 7 LAsi et d’établisse-

ment inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent en matière d’asile sont 

infondés, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécu-

tion du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 

peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, rai-

sonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 

de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 

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1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (ci-après : conv. torture, RS 0.105),  

que les griefs de violation de l’art. 83 al. 3 LEI en combinaison avec l’art. 3 

CEDH ou l’art. 3 Conv. torture sont donc infondés,  

que, s’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI également contestée par le recourant, il convient de relever ce qui 

suit, 

qu’il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 

le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les res-

sortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du TAF E-1866/2015 précité con-

sid. 13),  

que les événements en relation avec la situation politique consécutive au 

changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien 

cette appréciation, 

que, dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.2 à 13.4, 

le Tribunal, procédant à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24, a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'en-

semble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la région 

du Vanni (il s’est prononcé sur la situation dans cette région, dans son arrêt 

de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017), sous réserve de certaines 

conditions, en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès 

au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires,  

qu’en l’espèce, dans la décision d’exécution du renvoi litigieuse, le SEM a 

relevé plusieurs critères individuels favorables à la réinsertion du recourant 

dans le district de Jaffna, à savoir, en substance, la présence de membres 

de sa famille éloignée sur lesquels il était censé pouvoir compter en cas de 

besoin pour l’héberger à son retour, comme cela avait été le cas lors de 

son dernier séjour d’une année dans ce pays, et le bénéfice d’une forma-

tion et d’expériences professionnelles « dont il pourrait tirer avantage à son 

retour », 

qu’il a ajouté que le recourant n’avait été empêché de vivre de manière 

autonome et de travailler ni par les douleurs à (…), ni par la (…), ni par la 

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dépression dont il disait être atteint depuis sa séparation d’avec son 

épouse en 2018 et à raison de laquelle il n’avait ressenti la nécessité de 

débuter un suivi médical que récemment, suivi qu’il pourrait si nécessaire 

poursuivre dans le district de Jaffna, qui disposaient d’infrastructures de 

soins psychiatriques, 

qu’il a notamment ajouté que le recourant pouvait requérir une aide médi-

cale au retour, 

qu’il a conclu que, pour ces raisons, les problèmes de santé du recourant 

n’étaient pas de nature à faire obstacle à sa réinsertion au Sri Lanka, 

qu’il a estimé qu’il pouvait être renoncé à l’instruction de l’état de santé 

psychique du recourant, dès lors que, par appréciation anticipée, un rap-

port psychiatrique ne serait pas à même de le faire parvenir à une autre 

conclusion, 

que, dans son recours, l’intéressé conteste cette appréciation en alléguant 

que « ses problèmes de dépression ont commencé surtout après l’an-

nonce de son divorce » en (…) 2021, 

que, toutefois, de l’avis du Tribunal, l’accentuation alléguée de ses symp-

tômes dépressifs en réaction au prononcé du divorce en (…) 2021 et à la 

perte y consécutive de son travail et de son logement (cf. p.-v. de l’audition 

du 9.7.2021 rép. 36 à 41) ne modifie en rien la possibilité pour lui d’accéder, 

en cas de besoin, à des soins essentiels pour les troubles de la lignée dé-

pressive dans le district de Jaffna, ce qu’il n’a d’ailleurs à juste titre pas 

contesté dans son recours, 

qu’en effet, c’est à raison que le SEM a retenu que des structures médi-

cales à même de prendre en charge les troubles de la lignée dépressive 

existaient dans le district de Jaffna, 

que le Tribunal a d’ailleurs eu l’occasion d’en juger ainsi récemment (cf. ar-

rêt du TAF E-4583/2020 du 15 juillet 2021 consid. 10.4.3), 

que, partant, le SEM était fondé à rejeter l’offre de preuve sur la base d’une 

appréciation anticipée de celle-ci,  

qu’en effet, un rapport psychiatrique ne serait pas de nature à modifier l’ap-

préciation de l’autorité sur la disponibilité de soins psychiatriques essen-

tiels dans le district de Jaffna pour les troubles de la lignée dépressive et, 

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partant, sur l’absence d’une mise en danger concrète pour cas de néces-

sité médicale au sens où l’entend la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.1), 

que, pour le reste, le recourant n’a ni allégué - ni établi - nécessiter des 

soins que ce soit pour (…) ou pour (…), 

que, dans son recours, il soutient encore qu’il serait démuni en cas de re-

tour au Sri Lanka, dès lors qu’il n’y avait vécu que ses (…) premières an-

nées avant de rejoindre l’Inde avec sa famille et qu’il n’y avait conservé 

aucun membre de sa famille ni aucune personne de contact,  

que, ce faisant, il perd de vue que, d’après ses déclarations, il a séjourné 

à deux reprises dans ce pays après l’avoir quitté une première fois en l’an 

2000 et que, lors de son dernier séjour sur place, il a été hébergé par de la 

famille éloignée (cf. p.-v. de l’audition du 9.7.2021 du recourant rép. 13 à 

15), 

que le SEM était donc fondé à considérer qu’il était censé pouvoir compter 

à son retour au pays sur le soutien de sa famille éloignée, comme par le 

passé, 

qu’en outre, il lui est loisible de renouer avec son père et ses frères et 

sœurs qui séjournent à l’étranger et de solliciter, si nécessaire, leur soutien 

financier, 

que, surtout, il est diplômé (…), a de très bonnes connaissances en anglais 

et dispose d’expériences professionnelles diverses, autant d’atouts à une 

prise d’emploi lui permettant de subvenir à ses besoins élémentaires à son 

retour au pays,  

qu’enfin, comme le SEM l’a à juste titre indiqué, ses problèmes de santé 

ne sont pas invalidants au point de l’empêcher de subvenir à ses besoins 

élémentaires, puisqu’il a déclaré avoir travaillé non seulement en Inde, 

mais aussi en Suisse jusqu’à son divorce,  

que, pour le reste, en tant qu’il se prévaut, en substance, de son intérêt à 

poursuivre son séjour en Suisse malgré la dissolution de son mariage 

compte tenu de ses perspectives d’accès à l’emploi et à l’indépendance 

financière dans ce pays comme cela avait été précédemment le cas sous 

autorisation de séjour, il convient de relever que, s’agissant d’un adulte, 

son degré d’intégration en Suisse n'entre pas dans les critères prévus par 

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l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. arrêt de prin-

cipe du TAF E-3822/2019 du 28 octobre 2020 consid. 10.2 destiné à publi-

cation ; ATAF 2014/26 consid. 7.6 et 7.9 - 7.10 ; 2009/52 consid. 10.3 ; JI-

CRA 2006 no 13 consid. 3.5), 

qu’au vu de ce qui précède, les griefs soulevés de violation de l’art. 83 al. 4 

LEI et d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent pour 

l’application de cette disposition sont infondés,  

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du corona-

virus (COVID-19) ne justifie pas le prononcé d’une admission provisoire,  

que, s’il devait retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci in-

terviendrait nécessairement en temps appropriés,  

que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y a pas 

lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2),  

que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 

renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 

al. 1 LEI a contrario,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la décision de 

renvoi et d’exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la dé-

cision attaquée être confirmée sur ces points,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m 

al. 1 let. a LAsi et art. 65 al. 1 PA), 

qu’en conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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(dispositif : page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :