# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ee5120d-2119-5486-a2af-22c668fe44a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2020 D-1573/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1573-2020_2020-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1573/2020 

 

 
r 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,   

avec l’approbation de Jürg Marcel Tiefenthal, juge;  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 17 février 2020. 

 

 

 

D-1573/2020 

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Faits : 

A.  

Ressortissante de la Côte d'Ivoire, A._______ a déposé une demande 

d’asile, le 1er février 2016.  

Par décision du 27 avril 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur cette 

demande, a prononcé le transfert de l’intéressée en Italie et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Le 27 avril 2018, le SEM a reconsidéré sa 

décision et informé A._______ que sa demande d’asile serait examinée 

dans le cadre de la procédure d’asile nationale, si bien que le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a radié du rôle, par décision du 

1er mai 2018, le recours du 17 mai 2016. 

B.  

Entendue les 16 février 2016 et 10 juillet 2018, A._______ a déclaré que 

son mari coutumier, [employé pour le compte de] l’ancien président Laurent 

Gbagbo, avait été arrêté et incarcéré en avril 2011, à l’instar des proches 

de celui-ci. Le 2 juillet 2013, l’intéressée, qui aurait fait partie de 

l’association « Jeunesse du Front populaire ivoirien » (JFPI) depuis 2012, 

aurait participé à l’organisation d’une manifestation avec d’autres femmes, 

dont les époux étaient aussi détenus, en vue d’attirer l’attention sur les 

mauvais traitements des prisonniers. La marche aurait été dispersée par 

les autorités. Depuis lors, son nom figurerait sur une liste de personnes 

recherchées. Après s’être tenue cachée, elle aurait quitté la Côte d’Ivoire 

le 4 novembre 2013 pour le Burkina Faso. Son mari coutumier, libéré en 

(…) 2014 sous condition ou en raison d’une grâce, selon les versions, 

l’ayant rejointe dans ce pays, les époux seraient allés ensuite en Libye, où 

l’intéressée aurait été victime d’une agression sexuelle, le 27 décembre 

2014, puis en Italie en août 2015. Son époux coutumier serait décédé 

durant la nuit du (…) 2015, de sorte qu'elle serait arrivée seule en Suisse 

le 25 janvier 2016. 

L’intéressée a produit des rapports médicaux des 12 mars 2018 et 31 

janvier 2020. 

C.  

Par décision du 17 février 2020, notifiée deux jours plus tard, le SEM a 

rejeté la demande d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par recours du 17 mars 2020, l’intéressée, tout en sollicitant l’assistance 

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judiciaire totale, a conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision, 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

E.  

Par décision incidente du 1er avril 2020, le Tribunal a rejeté le demande 

d’assistance judiciaire totale et a invité la recourante à verser une avance 

sur les frais de procédure présumés, effectuée dans le délai imparti. 

  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 

2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 

septembre 2015, RO 2016 3101) 

1.3 Les dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la loi 

fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur le 1er 

janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le cas 

particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration (LEI) sans modification, raison pour laquelle le 

Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 

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Page 4 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26  

consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

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pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l’espèce, l’intéressée n’a pas rendu vraisemblable l'existence de 

recherches étatiques antérieures à son départ de la Côte d'Ivoire, ni une 

crainte fondée de persécution en cas de retour. 

3.1.1 En effet, en Côte d'Ivoire, elle n’a pas eu un profil politique 

susceptible de représenter un danger ou une menace pour les autorités. 

D’abord, jusqu’à la manifestation de juillet 2013, elle n’a connu aucun 

problème avec celles-ci, bien que son époux coutumier ait été détenu 

depuis avril 2011, à cause de ses fonctions pour l’ancien président. Son 

appartenance au groupe « JFPI » depuis 2012 ne l’a donc nullement 

placée dans le collimateur des autorités ivoiriennes. Elle n’était du reste 

pas réellement engagée dans cette association peu stable pour laquelle 

elle n'avait pris part qu’à une seule réunion (cf. procès-verbal d’audition 

[pv.] du 10 juillet 2018, réponses aux questions 241 ss. p. 26 s.).  

3.1.2 De plus, ses déclarations au sujet des recherches qui auraient eu lieu 

après la manifestation de juillet 2013 sont imprécises et peu crédibles. 

Ainsi, les participantes auraient été arrêtées tantôt le lendemain de 

l’événement, tantôt le même jour (cf. pv du 16 février 2016, pt. 7.02, p.8 et 

pv. du 10 juillet 2018, réponses aux questions 117 et 168 à 176, p. 12 et 18 

s.). Elle aurait appris qu’elle figurait sur une liste de personnes recherchées 

le jour-même de la manifestation (cf. pv. du 10 juillet 2018, réponse à la 

question 117, p. 12) ou, au contraire, au mois d’août 2013 (cf. pv. du 16 

février 2016, pt. 7.02 p. 8). Enfin, le lendemain de la marche, la recourante 

se serait cachée chez un ami à B._______ et selon les versions, aurait 

encore séjourné tantôt à C._______ avant sa fuite au Burkina Faso (cf. pv. 

du 16 février 2016, pt. 2.01, p. 9), tantôt à D._______ chez un oncle (cf. pv. 

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du 10 juillet 2018, réponses aux questions 43, 50 à 54 p 5 s.). L'affirmation 

selon laquelle ces imprécisions et contradictions seraient dues à son état 

de santé ne trouve aucune assise dans le dossier et, en particulier pas 

dans les documents médicaux produits. A relever enfin que, par sa 

signature apposée sur les procès-verbaux de ses auditions, elle a confirmé 

leur exactitude.  

3.1.3 Cela étant, le Tribunal cherche en vain les raisons pour lesquelles 

elle serait recherchée par les autorités en raison de sa participation à une 

manifestation qu’elles avaient elles-mêmes autorisé (cf. pv. du 10 juillet 

2018, réponse à la question 162, p. 17). Aucun commencement de preuve 

ne soutient son affirmation selon laquelle elle figurerait sur une liste de 

personnes recherchées. Si tel avait été le cas, elle n'aurait assurément pas 

été se cacher durant deux mois au domicile de son oncle à D._______, 

ville où séjournent également sa mère et ses deux enfants, au risque de 

s'y faire arrêter. En tout état de cause, elle n’aurait pas entrepris des 

démarches auprès de l’Ambassade de la Côte d'Ivoire en Suisse en vue 

d’obtenir un document d’identité si elle avait réellement été menacée de 

persécution en cas de retour (cf. pv. du 10 juillet 2018, réponses aux 

questions 7 à 14, p. 2 s.).  

3.1.4 Enfin, l'argument avancé au stade du recours, selon lequel sa mère 

l’aurait informée qu’elle était recherchée en raison de l’appartenance de 

son époux à une armée dite invisible, n’est pas crédible et paraît avoir été 

amené pour les seuls besoins de la cause. En effet, si sa mère subissait 

réellement des menaces pour cette raison et savait qu’une procédure 

judiciaire était engagée contre sa fille depuis la mi-août 2019, elle n’aurait 

pas attendu huit mois pour en informer la recourante, qui, de son côté, 

n’explique nullement les raisons pour lesquelles une telle information est 

apparue si tardivement. Il n’est pas plus crédible que les autorités 

ivoiriennes découvrent après cinq ans seulement une prétendue 

appartenance de son époux coutumier à une armée dite invisible, celui-ci 

ayant quitté le pays en 2014. 

3.2 Au vu de ce qui précède, les éléments qui plaident en faveur de la 

crédibilité du récit paraissent nettement moins nombreux que ceux qui 

militent en sens contraire de sorte que la recourante n’a pas rendu 

vraisemblables ses motifs de fuite ni une crainte fondée de persécution en 

cas de retour dans son pays. Dès lors, le recours, sous l’angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être 

rejeté. 

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4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 

raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 

5.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

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6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressée n'ayant pas la qualité de 

réfugié. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

6.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.3.2 Pour les motifs déjà exposés, la recourante n’a pas rendu hautement 

probable qu’elle serait personnellement visée, en cas de retour dans son 

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pays d’origine, par des mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou 

d’autres dispositions contraignantes de droit international. 

6.4 Ainsi, l'exécution du renvoi de la recourante, sous forme de 

refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). En revanche, les motifs résultant de 

difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, 

conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un 

logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou 

encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des 

problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays 

concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 

consid. 7.6). 

7.2 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

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7.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 

87). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures 

hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références citées). La gravité 

de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, 

sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement 

exigible si, d’une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d’autre part, l'accès 

à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir, également, ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10). 

8.  

8.1 En l’occurrence, la Côte d’Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

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Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI. 

8.2 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de la recourante. En effet, dans son pays d’origine, elle dispose d’un 

important réseau familial, notamment sa mère et ses deux enfants, avec 

lesquels elle a gardé contact (cf. pv. du 10 juillet 2018, réponse à la 

question 107, p. 11), et est au bénéfice d’une expérience professionnelle 

en tant que commerçante et tenancière d’une boutique, activité exercée de 

manière indépendante, soit autant de facteurs susceptibles de lui faciliter 

sa réintégration.  

8.3 Certes, la recourante présente un trouble de stress post-traumatique, 

accompagné d’un trouble dépressif récurrent. Bien qu’un traitement 

psychiatrique et psychothérapeutique lui ait été recommandé, elle ne suit 

plus aucun traitement médical. En effet, après avoir bénéficié d’un 

accompagnement à intervalles rapprochés, elle n’en a fait usage que dans 

les cas d’urgence pour, finalement, arrêter le traitement en décembre 2018 

(cf. rapport médical du 31 janvier 2020). Cela étant, à son retour en Côte 

d’Ivoire, elle pourra entreprendre les démarches auprès de la caisse 

nationale en vue de bénéficier d’une couverture maladie universelle et 

avoir accès aux soins que requiert son état de santé, même si ceux-ci ne 

devaient pas être de la même qualité qu’en Suisse. S’agissant des 

problèmes liés à l’hépatite, ils n’ont jamais été attestés par un document 

médical et reposent uniquement sur ses propres allégations de sorte qu'ils 

ne sont nullement établis. Cela étant, la recourante n’a pas démontré 

qu’elle présentait des troubles graves, susceptibles d'entraîner une 

dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, en 

cas de renvoi en Côte d’Ivoire. En cas de besoin, il lui revient de mettre en 

place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions lui permettant 

d'appréhender un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt de la Cour 

européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 

juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 février 2014 

consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En outre, 

les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressée devront 

prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences 

médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un 

soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un 

D-1573/2020 

Page 12 

tel accompagnement était nécessaire. Enfin, elle pourra, le cas échéant, 

constituer une réserve de médicaments, avant son départ de Suisse et, 

au besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, 

une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi (cf. décision 

entreprise, p. 7). 

8.4 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté.  

11.  

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge. 

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

D-1573/2020 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais 

de même montant, versée le 14 avril 2020. 

3.   

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :