# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9992dedf-2ed4-5f97-9ec5-ff9f124ebac0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2008 C-1584/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1584-2007_2008-10-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-1584/2007/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Francesco Parrino, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 24 janvier 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1584/2007

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  espagnole  née  en  1959,  a  travaillé  en 
Suisse de mars 1991 à janvier 2004 en tant que employée de maison 
dans un home gériatrique, après quoi elle est retournée dans son pays 
d'origine  où  elle  a  oeuvré  comme  aide  serveuse  dans  un  café-bar 
jusqu'en avril 2004 date à laquelle elle a cessé toute activité salariée 
(pce OAIE 1, 3, 10 et 11).

B.
En date du 19 septembre 2005, A._______ a déposé une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce OAIE 1).

Les  rapports  médicaux  suivants  ont  été  produits  dans  le  cadre  de 
l'instruction de la demande :

- le  rapport  médical  E 213  du  21  octobre  2005  établi  par  le 
Dr B._______ qui a diagnostiqué un status post hystérectomie, une 
arthropathie  dégénérative  du  rachis  avec  des  répercussions 
fonctionnelles peu importantes ainsi qu'un syndrome fibromyalgique 
actuel  ; dans  son  rapport,  ce  médecin  a  estimé  que  l'intéressée 
n'encourait aucun danger pour sa santé, ne présentait aucun déficit 
fonctionnel et pouvait travailler sans restriction (pce OAIE 20) ;

- le rapport médical du Dr C._______ du 6 septembre 2005 à teneur 
duquel  les  nombreuses  pathologies  diagnostiquées  chez 
A._______ (une lombo-sciatique droite, un syndrome facettaire, un 
syndrome trophostatique post-ménopausique précoce, un syndrome 
fibromylagique  généralisé  très  intense,  un  syndrome  anxio-
dépressif  et  des  altérations  neuro-végétatives  telles  que  des 
vertiges, un côlon irritable ou encore une pollakiurie-dysurie) étaient 
totalement incompatible avec l'exercice d'une activité lucrative (pce 
OAIE 19) ;

- le  rapport  médical  du  21  mars  2006  du  Dr  D._______  qui  a 
diagnostiqué  une  hypertension  artérielle,  une  obésité,  une 
dyslipémie  ainsi  qu'une  possible  fibromyalgie,  sans  aborder  la 
question de sa capacité à travailler (pce OAIE 18).

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Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'examen  de  la  demande,  le 
questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 14 
mars 2006 (pce OAIE 9) et le questionnaire destiné aux employeurs 
daté du 3 juillet 2006 et rempli par la Stiftung E._______ (pce OAIE 
16)  ont  été  versés aux  actes. A teneur  de ce  premier  document,  la 
requérante  a  déclaré  qu'elle  avait  des  difficultés  à  accomplir  la 
majeure partie des tâches domestiques, voire était dans l'impossibilité 
de le faire.

C.
Dans  sa  prise  de  position  médicale  du  26  octobre  2006,  le 
Dr F._______du  Service  médical  de  l'OAIE  a  diagnostiqué  des 
lombalgies  ainsi  que  des  plaintes  fibromyalgiques  avec  des 
symptômes  dépressifs  et  a  conclu  au  maintien  d'une  capacité  de 
travail (pce OAIE 22).

D.
Dans son projet de décision du 17 novembre 2006, l'OAIE a signifié à 
A._______ qu'il entendait rejeter sa demande de prestations, au motif 
que malgré l'atteinte à la santé, l'exercice d'une activité lucrative était 
toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le  droit  à 
une rente (pce OAIE 24).

Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition,  A._______,  dans  son 
écriture  du  30  novembre  2006,  a  renvoyé  aux  certificats  médicaux 
produits, essentiellement celui du Dr C._______, et a allégué que les 
troubles  présentés  affectaient  grandement  sa  capacité  de  travail  et 
l'empêchaient d'avoir un horaire régulier, tant dans un emploi à temps 
complet  que  dans  un  à  temps  partiel,  de  sorte  qu'il  convenait  de 
considérer qu'elle présentait une diminution de sa capacité de travail 
d'au moins 60%. Elle a conclu à l'octroi d'une rente partielle d'invalidité 
(pce OAIE 25).

Par décision du 24 janvier 2007, l'OAIE a rejeté la demande de rente 
d'invalidité présentée par A._______ pour les motifs donnés dans le 
projet de décision du 17 novembre 2006, relevant que les observations 
du 30 novembre 2006 n'étaient pas de nature à modifier le bien-fondé 
de la motivation (pce OAIE 26).

E.
Par  acte  daté  du  21  février  2007  et  parvenu  en  possession  de 

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l'autorité le 1er mars 2007, A._______ a saisi le Tribunal administratif 
fédéral  d'un  recours  dirigé  contre  la  décision  du  24  janvier  2007. 
Concluant  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  la 
reconnaissance  en  sa  faveur  d'un  droit  à  une  rente  de 
l'assurance-invalidité d'au moins 60%, la recourante a allégué avoir de 
nouvelles affections limitant encore plus sa capacité de travail.

Dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours,  les  certificats  médicaux 
suivants (pce TAF 7) ont été produits :

- le  rapport  de  sortie  du  27  décembre  2006  établi  par  le  Dr 
G._______  suite  à  l'hospitalisation  de  l'intéressée,  du  20  au  27 
décembre 2006, pour une annexectomie bilatérale indiquée par la 
présence de kystes paraovariens et tubulaires, (21 décembre 2006) 
aucun incident post-opératoire ayant été relevé ;

- le rapport  de sortie du 4 janvier 2007 établi  par le Dr G._______ 
suite  à  la  même  hospitalisation  et  relatant  que  les  examens  de 
biopsie n'ont relevé aucune malignité ni pathologie dans les parties 
extraites.

F.
Dans sa prise de position établie le 20 mai 2007,  le Dr F._______du 
Service  médical  de  l'OAIE  a  maintenu  l'avis  exprimé  le  26  octobre 
2006,  observant  au  demeurant  que  l'intervention  subie  par  la 
recourante en décembre 2006 ne relevait pas de l'invalidité et qu'elle 
n'avait pu causer tout au plus qu'une incapacité de travail temporaire 
d'un mois et demi (pce OAIE 30).

Dans sa réponse au recours du 20 juin 2007, l'OAIE a souligné que la 
recourante ne faisait valoir aucun argument pertinent ni ne présentait 
de  documents  lui  permettant  de  revenir  sur  sa  décision  et  qu'il 
proposait dès lors le rejet du recours. L'autorité intimée a en particulier 
relevé  que  malgré  son  hospitalisation  en  décembre  2006  et 
l'incapacité de travail  qui  s'en est suivie, la recourante ne présentait 
pas d'incapacité de travail d'une année au moins.

G.
Par  ordonnance  du  26  juin  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
octroyé à  la  recourante  un délai  de  trente  jours  dès  réception  pour 
produire  ses éventuelles  observations  sur  la  réponse au recours de 
l'OAIE.

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Par pli parvenu en la possession de l'autorité de recours le 16 juillet 
2007, A._______ a produit un lot de documents médicaux déjà versés 
au dossier.

Par courrier  daté du 19 juillet  2007 et  parvenu en la  possession du 
Tribunal administratif fédéral le 24 juillet 2007, la recourante a répliqué 
à  la  réponse  de  l'OAIE  en  faisant  valoir  qu'elle  présentait  un  taux 
d'invalidité supérieur à 60% dans la mesure où ses diverses atteintes 
à  la  santé  ne  lui  permettait  pas  de  réaliser  une  journée  de  travail 
partielle  et  encore moins une complète. Elle  s'est  en outre déclarée 
disposée  à  subir  de  nouveaux  examens  médicaux  auprès  d'un 
médecin qui lui serait désigné.

Dans  sa  duplique  du  20  août  2007  qui  a  été  communiquée  à  la 
recourante pour connaissance, l'OAIE a maintenu la position exprimée 
le 20 juin 2007.

H.
Par décision incidente du 5 novembre 2007,  le Tribunal  administratif 
fédéral  a  fixé  l'avance  pour  les  frais  de  procédure  présumés  à 
Fr. 300.--  et  a  octroyé  à  la  recourante  un  délai  de  trente  jours  dès 
réception pour la verser.

Le  4  décembre 2007,  un  montant  de  Fr. 298.--  a  été  versée  sur  le 
compte du Tribunal à titre d'avance de frais.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

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1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale,  si  et  dans  la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent 
à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que ladite 
loi ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou  modifiée  (art.  59  LPGA  et  48  PA).  Elle  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.

2.1 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  (ALCP, RS 0.142.112.681),  dont  l'Annexe II  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 
(CEE) N° 1408/71, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 

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déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  §4  du 
règlement 1408/71).

2.2 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Pour  les  mêmes  raisons,  la 
novelle du 6 octobre 2006 (5e révision AI) ainsi que les modifications 
de la LPGA, toutes entrées en vigueur au 1er janvier 2008, ne sont pas 
applicables en l'espèce.

3.
La recourante a présenté sa demande de rente le 19 septembre 2005. 
En  dérogation  à  l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  prévoit  que  si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze  mois  précédant  le  dépôt  de  la  demande.  Concrètement,  le 
Tribunal peut se limiter à examiner si la recourante avait droit à une 
rente  le  19  septembre  2004  (douze  mois  avant  le  dépôt  de  la 
demande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 24 
janvier 2007, date de la décision entreprise marquant la limite dans le 
temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 
consid. 1.2 et 1.2.1).

4.

4.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse :

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  si 
l'intéressé est invalide au sens de la LAI.

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5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  –  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) – n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

5.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let. a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 

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possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

6.
La recourante a travaillé  en Suisse de mars 1991 à janvier 2004 en 
tant  qu'employée  domestique.  Elle  a  quitté  ensuite  ce  pays  pour 
l'Espagne où elle a exercé le métier d'auxiliaire dans la restauration. A 
la fin de son contrat de travail en avril 2004, A._______ aurait cessé 
toute forme d'activité salariée, bien que des cotisations obligatoires en 
Espagne aient été versées jusqu'au 24 octobre 2005 et que dans la 
demande de rente, cette même date a été retenue pour fixer la fin de 
l'activité lucrative.

Or,  la  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art.  8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI,  est  de nature  juridique/économique et  non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique mentale ou psychique – qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
En l'espèce, il est établi que, du point de vue de sa capacité de travail, 
la  recourante  souffre  principalement  de  lombalgies  et  se  plaint  de 
fibromyalgie avec des symptômes dépressifs.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, l'art. 29 al. 1 let. a LAI est inapplicable; seule 

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peut  entrer  en  considération  l'art.  29  al.  1  let.  b  LAI,  prévoyant  en 
principe  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail relevante pour la détermination du début du droit 
à la rente.

8.
L'art.  69  du  règlement  du  17 janvier  1961  sur  l’assurance-invalidité 
(RAI,  RS  831.201)  prescrit  que  l'Office  AI  réunit  les  pièces 
nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du  requérant,  son 
activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté,  ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être 
fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.

Le tribunal  des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

9.

9.1 Le Tribunal fédéral s'est exprimé sur les conditions auxquelles des 
troubles  somatoformes  douloureux  persistants  peuvent  présenter  un 
caractère invalidant (ATF 130 V 352, arrêt du Tribunal fédéral I 515/03 
en  la  cause  F. du  15  septembre  2004  consid. 3.3.1  et  3.3.2  et  les 
références  citées).  La  fibromyalgie  est  assimilée  par  le  Tribunal 
fédéral,  en  se  fondant  sur  la  science  médicale,  aux  troubles 
somatoformes douloureux persistants (ATF 132 V 65 consid. 4.1 ; JEAN 
PIRROTTA,  Les troubles somatoformes douloureux du point  de  vue de 
l'assurance-invalidité in: Revue suisse des assurances sociales et de 
la prévoyance professionnelle [RSAS] 2005 p. 517, 524). Il s'agit d'une 
affection  rhumatismale  reconnue  par  l'Organisation  mondiale  de  la 

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santé (OMS, CIM-10: M79), caractérisée par une douleur généralisée 
et chronique du système ostéo-articulaire accompagnée généralement 
d'une constellation de perturbations essentiellement subjectives (tels 
que fatigue, troubles du sommeil,  sentiment de détresse, céphalées, 
manifestations  digestives  et  urinaires  d'allure  fonctionnelle)  ;  les 
critères diagnostiques sont la combinaison d'une douleur généralisée 
intéressant l'axe du corps, les hémicorps droit et gauche au dessus et 
en  dessous  de  la  taille  durant  au  moins  trois  mois  ainsi  que  des 
douleurs  à  la  palpation  d'au  moins  onze  points  douloureux  (tender 
points)  sur  dix-huit  (ATF 132 V 65 consid. 3.2;  PIERRE-ALAIN BUCHARD, 
Peut-on encore poser le diagnostic de fibromyalgie ?, Revue médicale 
de  la  suisse  romande,  2001,  p.  444).  Dans  le  monde  médical  le 
diagnostic  de  fibromyalgie  est  controversé.  Pour  certains  médecins 
elle  n'est  pas  une  maladie  mais  le  nom  donné  à  des  maux 
inexplicables  qui  relèveraient  davantage  d'une  problématique 
bio-psycho-sociale  que  d'une  véritable  pathologie  médicale.  Pour 
d'autres  médecins  il  s'agit  d'une  maladie,  associée  à  d'autres 
phénomènes douloureux dont le trouble somatoforme douloureux et le 
syndrome  de  fatigue  chronique,  pathologies  comptant  une 
prépondérance de facteurs psychosomatiques (ATF 132 V 65 consid. 
3.3  et  les  références  médicales  citées).  En  tant  que  telle  la 
controverse sur la nature et les origines de la fybromyalgie n'est pas 
déterminante pour le juge. Seule l'est la répercussion de l'atteinte à la 
santé diagnostiquée sur la capacité de travail (art. 4 al. 1 LAI, art. 16 
LPGA ; ATF 132 V 65 consid. 3.4).

9.2 Selon  la  jurisprudence,  des  troubles  somatoformes  douloureux 
peuvent  dans certaines  circonstances  conduire  à  une  incapacité  de 
travail. Comme il n'existe pas de pathogenèse claire et fiable pouvant 
expliquer l'origine des douleurs exprimées, la limitation de la capacité 
de  travail  est  difficilement  mesurable  car  l'on  ne  peut  pas  déduire 
l'existence  d'une  incapacité  de  travail  du  simple  diagnostic  posé. 
D'ailleurs  la  plupart  des  patients  atteints  de  fibromyalgie  ne  se 
trouvent pas notablement limités dans leurs activités (cf. ATF 132 V 65 
consid. 4  et  les  références  citées).  De  tels  troubles  entrent  dans  la 
catégorie  des  affections psychiques qui  nécessitent  en  principe une 
expertise  psychiatrique  pour  déterminer  leurs  incidences  sur  la 
capacité de travail quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est 
d'abord le fait d'un médecin rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3, 
130 V 353 consid. 2.2.2 et 5.3.2). Les simples plaintes de l'assuré ne 
suffisent  pas  pour  justifier  une  invalidité  partielle  voire  entière, 

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l'allégation  des  douleurs  doit  être  confirmée  par  des  observations 
médicales  concluantes  sans  quoi  l'égalité  de  traitement  entre  les 
assurés  serait  enfreinte.  Une  expertise  interdisciplinaire  prenant  en 
compte les aspects rhumatologiques et psychiques s'impose de règle 
à  moins  que  le  médecin  rhumatologue  exclue  d'emblée  l'inférence 
psychique dans la mesure d'une co-morbidité. Un rapport d'expertise 
attestant  de  troubles  psychiques  ayant  valeur  de  maladie  est  une 
condition juridique nécessaire mais ne constitue pas encore une base 
suffisante pour que l'on puisse admettre une limitation invalidante de 
la  capacité  de  travail.  Notamment,  les  troubles  somatoformes 
douloureux  persistants  n'entraînent  pas,  en  règle  générale,  une 
limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1, 
130 V 354 consid. 2.2.3), à moins que ces troubles ne se manifestent 
avec  une  sévérité  telle  que,  d'un  point  de  vue  objectif,  la  mise  en 
valeur  de  la  capacité  de  travail  ne  puisse  pratiquement  plus  être 
raisonnablement  exigée  de  l'assuré  ou  qu'elle  serait  même 
insupportable  pour  la  société.  Le  juge  doit  dès  lors  partir  de  la 
présomption  que  les  troubles  somatoformes  douloureux  comme  la 
fibromyalgie  et  leurs  effets  peuvent  être  surmontés  par  un effort  de 
volonté raisonnablement exigible (ATF 132 V 65 consid. 4.2.1, 131 V 
50; PIRROTTA in: RSAS 2005 p. 525).

9.3 Le Tribunal fédéral a précisé que le caractère non exigible, d'une 
part, d'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et, d'autre 
part,  d'un effort  de réintégration dans un processus de travail  n'était 
admissible que dans des cas exceptionnels, liés dans chaque cas soit 
à la présence manifeste d'une co-morbidité psychiatrique d'une acuité 
et d'une durée importantes, soit au cumul d'autres critères présentant 
une certaine intensité et constance (ATF 132 V 65 consid. 4.2.2, 131 V 
50,  130  V  354;  PIRROTTA in:  RSAS  2005  p.  525s.).  Tel  est  le  cas, 
premièrement,  des  affections  corporelles  chroniques  ou  d'un 
processus  maladif  s'étendant  sur  plusieurs  années  sans  rémission 
durable, deuxièmement, d'une perte d'intégration sociale dans toutes 
les  manifestations  de la  vie,  troisièmement,  d'un  état  psychologique 
cristallisé,  sans  évolution  possible  au  plan  thérapeutique,  marquant 
simultanément l'échec et  la libération du processus de résolution du 
conflit  psychique  (profit  primaire  tiré  de  la  maladie),  ou, 
quatrièmement,  de  l'échec  de  traitements  ambulatoires  ou 
stationnaires  conformes  aux  règles  de  l'art  et  de  mesures  de 
réhabilitation,  cela  en  dépit  de  la  motivation  et  des  efforts  de  la 

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personne  assurée  pour  surmonter  les  effets  des  troubles 
somatoformes  douloureux.  Par  conséquent,  le  juge  doit  conclure  à 
l'absence  d'une  atteinte  à  la  santé  ouvrant  le  droit  aux  prestations 
d'assurance si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent 
par  exemple  d'une  exagération  des  symptômes,  d'une  discordance 
entre les douleurs décrites et le comportement observé, de l'allégation 
d'intense  douleurs  mal  définies  et  qu'il  y  a  notamment  absence  de 
demande  de  soins,  grandes  divergences  entre  les  informations 
fournies  par  le  patient  et  celles  ressortant  de  l'anamnèse,  un 
environnement psychosocial intact (ATF 132 V 65 consid. 4.2).

10. En l'espèce, l'OAIE estime que A._______ conserve une entière 
capacité  de  travail  et  qu'elle  ne  saurait  partant  prétendre  à  des 
prestations de l'assurance-invalidité. 

La recourante avance, pour sa part, ne plus pouvoir travailler, même 
partiellement,  à  plus  de  60%  et  estime  avoir  droit  à  une  rente 
d'invalidité.

10.1 Le plus ancien certificat médical versé au dossier, soit celui du 
6 septembre 2005 établi  par  le  Dr  C._______ fait  état  de  nombreux 
symptômes  rencontrés  chez  A._______  qui  la  mettraient  dans 
l'impossibilité d'occuper un poste comparable à ceux qu'elles avait eus 
précédemment. Or,  à  peine six  semaines plus  tard,  dans le  rapport 
médical  E 213  du  21  octobre  2005,  le  Dr  B._______ a  exposé que 
malgré  le  status  post  hystérectomie,  l'arthropathie  dégénérative  du 
rachis et le syndrome fibromyalgique, A._______ ne présentait pas de 
limitations fonctionnelles, n'encourait  aucun danger pour sa santé et 
conservait une entière capacité de travail. Ce médecin a relevé que la 
patiente était sous traitement antidépresseur, qu'elle ne présentait pas 
d'altération significative de l'humeur, que le rythme et le contenu de sa 
pensée et de son discours étaient normaux et qu'elle était en mesure 
de défendre  correctement  ses  intérêts. Selon le  rapport  du  21 mars 
2006  établi  par  le  Dr  D._______,  ce  dernier  a  diagnostiqué  une 
hypertension  artérielle,  une  obésité,  une  dyslipémie  ainsi  qu'une 
possible fibromyalgie, sans aucune indication quant à une éventuelle 
incapacité  de  travail  de  l'intéressée.  Dans  sa  prise  de  position  du 
26 octobre 2006 le  Dr  F._______du Service médical  de  l'OAIE s'est 
rallié à l'opinion de son confrère, le Dr B._______, en estimant que les 
atteintes dont souffrait A._______ n'empiétait pas sur sa capacité de 
travail.  A  teneur  de  la  seconde  prise  de  position  émise  par  le 

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Dr F._______,  l'annexectomie  subie  par  la  recourante  au  mois  de 
décembre 2006 n'est pas de nature à influer le constat qui avait été 
effectué auparavant, une incapacité de travail passagère de quatre à 
six semaines étant tout au plus justifiée.

10.2 Bien que la recourante soutienne être dans l'incapacité presque 
totale de travailler, l'autorité de céans ne voit pas en quoi A._______ 
serait empêchée d'accomplir une activité lucrative.

Outre  le  certificat  médical  établi  par  son  médecin  traitant,  le 
Dr C._______, qui est le plus ancien figurant au dossier, la recourante 
n'a fourni aucun document médical contredisant les actes figurant au 
dossier,  ni  n'a  émis  d'argumentation  susceptible  de  modifier 
l'appréciation qui y est contenue. Comme il a été exposé ci-dessus, en 
présence d'un diagnostic de fibromyalgie une expertise psychiatrique 
est  en principe nécessaire pour apprécier  l'incidence qu'elle pourrait 
avoir  sur  la  capacité  de  travail,  à  moins  qu'une  expertise 
rhumatologique puisse en écarter  d'emblée la nécessité. Or, aucune 
des pièces versées au dossier de l'OAIE, de même que les allégations 
de la recourante, ne font état de troubles psychiques qui permettraient 
de soulever la question d'une inférence des troubles rhumatologiques 
avec des troubles psychiques d'une certaine gravité. Dans ce contexte, 
il sied encore de relever que dans le rapport E 213, le Dr B._______ a 
écarté  toute  gravité  des  atteintes  psychiques  dont  souffraient 
A._______.

Somme toute, les syndromes dont se plaint l'intéressée, ne sauraient 
rendre  cette  dernière  incapable  d'exercer  une  activité  lucrative  telle 
que  celles  qu'elle  avait  exercées  jusqu'en  2004.  Il  sied,  dans  cette 
mesure, de considérer que A._______ dispose d'une pleine capacité 
de travail,  de sorte  qu'il  appert  manifeste que c'est  à  bon droit  que 
l'autorité intimée a rejeté sa requête des prestations de l'assurance-
invalidité.

11.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre  de son propre chef  tout  ce  qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que la recourante ne mette aucunement 

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en  valeur  sa  capacité  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité  ne  relève pas  de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres  à  influencer  l'étendue  de  l'invalidité  (RCC  1982  p.  34 
consid. 2c).

Par voie de conséquence, le recours daté du 21 février 2007 doit être 
rejeté.

12.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 298.--, sont mis à la charge de la 
recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Ils 
sont compensés par l'avance de frais du même montant dont elle s'est 
acquittée en cours d'instruction.

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 298.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 4 décembre 2007 sur le compte du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82ss, 90ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

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