# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ba8f20c-ae20-5f9d-8365-9ffa561f569c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.10.2020 P/15098/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15098-2019_2020-10-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15098/2019 OARP/95/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 9 octobre 2020 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Italie, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/914/2020 rendu le 28 août 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/15098/2019 

Vu les art. 132 et 133 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ; 

Vu l'appel de A______ contre le jugement JDTP/914/2020 rendu le 28 août 2020 par le 
Tribunal de police et sa déclaration d'appel du 24 septembre 2020 ; 

Que par courrier du 8 octobre 2020 adressé à la Cour de justice, Me B______ a sollicité 
que son client, A______, soit mis au bénéfice d'une défense d'office dès lors qu'il ne 
dispose pas de moyen financiers suffisants ; 

Que la direction de la procédure de la juridiction d'appel et de révision est l'autorité 
compétente pour statuer sur la nomination d'un défenseur d'office ; 

Qu'il y a lieu de nommer Me B______ pour la défense des intérêts de l'appelant.  

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/15098/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Désigne Me B______, avocate, comme défenseure d'office de A______ à dater du 
9 octobre 2020. 

Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si 
elle estime à l'avenir devoir être relevée de sa fonction. 

Informe A______ que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra 
être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État 
(art. 135 al. 4 CPP). 

Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, soit pour lui à son conseil 
Me B______. 

La communique, pour information, au Ministère public. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.