# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14b9b9d3-775e-5b84-97b7-801db880bc0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.06.2019 C/7362/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7362-2016_2019-06-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 juillet 2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7362/2016 ACJC/1068/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 JUIN 2019 

 

Entre 

A______, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 août 2018, 

comparant par Me Serge Fasel, avocat, rue du 31 Décembre 47, case postale 6120,  

1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé et appelant sur appel joint, 
comparant par Me François Canonica, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 30 août 2018, le Tribunal de première instance a condamné 
B______ à payer le montant de 10'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 5 février 

2016, à A______ à titre de rémunération forfaitaire pour la phase trois du contrat 

conclu le 6 juillet 2014 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 10'000 fr., 

compensés avec les avances fournies par les parties à hauteur de 15'200 fr. pour 

A______ et de 1'000 fr. pour B______ et ordonné la restitution de 800 fr. à ce 

dernier et de 5'200 fr. à A______ (ch. 2), condamné celle-ci à verser à  

B______ la somme de 9'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er octobre 2018, A______ a 
formé appel contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à la 

confirmation du ch. 1 de son dispositif et à l'annulation des ch. 2, 3 et 4. Cela fait, 

elle a conclu à la condamnation de B______ à lui verser la somme de 361'226 

euros 84, subsidiairement, 392'075 fr. 612, avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 

5 mai 2015. 

 b. B______ a conclu au rejet de l'appel et au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions. 

 Il a par ailleurs formé un appel joint, concluant à l'annulation du jugement attaqué 
et au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 

 Il a produit une pièce nouvelle, à savoir le contrat de courtage exclusif de l'union 

suisse des professionnels de l'immobilier Vaud (USPI Vaud). 

 c. A______ a conclu au rejet de l'appel joint et a persisté pour le surplus dans ses 
conclusions. 

 d. Les parties ont encore répliqué et dupliqué les 6 mars, 28 mars et 10 avril 2019, 
persistant dans leurs conclusions. 

 e. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 29 mars 2019 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ est une société anonyme de droit public ayant son siège à Genève. 
Elle dispose de plusieurs départements, dont un dit « Corporate and Finance », 
dont le but est de conseiller des dirigeants d'entreprises dans la conduite de leur 

projet stratégique de développement ou de transmission de leur entreprise. 

b. B______, citoyen français, domicilié à N______ en France, et la A______ sont 
entrés en relation d'affaires en juin 2014 afin que cette dernière l'assiste et le 

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conseille dans la vente de ses sociétés D______ SA et D______ SAS (ci-après : 

D______). 

c. D______ SA était une société de droit suisse ayant son siège à O______ [GE] 
et disposait d'une succursale à P______ [VD]. B______ en était le directeur et le 

seul ayant droit économique. 

D______ SAS était une société de droit français par actions simplifiées dont le 

siège était à Q______ [France], laquelle détenait l'intégralité de la société 

D______ LTD dont le siège était à R______ [Grande-Bretagne]. 

d. Par contrat signé le 6 juillet 2014, B______ et A______ ont conclu un 
« Mandat d'assistance dans la vente des sociétés D______ SA et D______ SAS ». 

d.a A teneur de l'article 2 dudit contrat, le mandat confié à A______ devait 
s'articuler en quatre phases distinctes, soit : 

- Phase une : Préparation et identification des investisseurs potentiels; 

- Phase deux : Prise de contact; 

- Phase trois : Lettre d'intention et Due diligence; 
- Phase quatre : Négociations et conclusions de la transaction. 

L'article 2 relatif à la phase 2 précise: "les éventuels contacts que vous pourriez 
avoir (de manière directe ou indirecte) avec des partenaires potentiels avant ou 
pendant le processus de vente seront intégrés et gérés selon la même approche". 

L'article 2 relatif à la phase 3 stipule que la banque s'engageait à analyser les 

différentes offres, à conduire les négociations et à assister le client dans la 

coordination de la due diligence effectuée par le potentiel repreneur, ainsi qu'à 

collaborer à l'élaboration des documents nécessaires à la due diligence avec 

l'acquéreur (data room). Enfin, elle devait assurer le bon fonctionnement des 

travaux pour les mandataires de potentiels acheteurs.  

d.b L'article 4 du contrat indiquait que des honoraires forfaitaires de 25'000 fr., 
20'000 fr. et 20'000 fr. seraient dus pour, respectivement, les phases une, deux et 

trois.  

La phase quatre, quant à elle, serait couverte par une "commission de réussite". 

Par ailleurs, un acompte de 12'500 fr. était demandé à la signature du mandat.  

Concernant la facturation des différentes phases, il était précisé que « (…) les 
honoraires forfaitaires seront facturés en fonction de l'avancement des différentes 
phases » et « payables quelle que soit l'issue de la transaction ».  

En outre, il était stipulé que «si le travail devait être interrompu en cours de 
projet (par exemple après la phase 1 ou 2), seuls les travaux réalisés seraient 

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facturés dans le cadre budgétaire de la phase de mandat spécifique et non pas le 
forfait global ».  

d.c Concernant la commission de réussite, l'art. 4 du contrat indique : 

« Si la transaction est menée à bien, soit si un contrat de vente partiel ou total des 
actions ou des actifs des Sociétés a été conclu, une commission de réussite 
correspondant à 4% du montant de la transaction sera également versée à 
A______ Corporate Finance. 

Le montant de la transaction dans le contexte de cet accord est la valeur de la 
contrepartie économique fournie par l'acheteur, soit une valeur d'entreprise pour 
100% du capital actions (valeur du capital plus le montant des engagements 
financiers et prêts actionnaires avant paiement de dividendes postérieurs à la 
signature de ce mandat), ceci quelle que soit la forme de la transaction (achat 
d'actions ou d'actifs en espèces ou par échange d'actions, earn out) que la 
transaction se fasse en une seule fois ou en plusieurs reprises. 

La commission de réussite sera au minimum de 120'000 fr. » 

d.d Une clause d'exclusivité en faveur de A______ était prévue à l'article 6 du 
contrat selon laquelle : 

« Le mandant accorde à A______ Corporate Finance une exclusivité concernant 
l'assistance dans la vente des Sociétés. Par conséquent, vous nous informerez de 
tous les contacts déjà initiés ou établis, et les orienterez vers A______ Corporate 
Finance afin d'assurer une conduite optimale du processus ». 

d.e S'agissant de la durée du mandat, l'article 7 du contrat du 6 juillet 2014 
stipulait : 

« En cas de résiliation du mandat par le mandant, les honoraires forfaitaires et 
les frais encourus jusqu'à la date de résiliation seront exigibles.  

De même en cas de résiliation par le mandant sans faute du mandataire, celui-ci 
percevra néanmoins la commission de réussite prévue au chiffre 4 ci-dessus, pour 
une période de 24 mois, à titre de commission de courtage, dès lors que 
l'indication donnée où la négociation et le travail accompli par le mandataire a 
contribué à la conclusion du contrat de cession avec des acheteurs contactés de 
manière directe ou indirecte dans le cadre du mandat, même après la révocation 
du mandat ». 

d.f L'application du droit suisse et une élection de for à Genève avait été convenue 
par les parties selon l'article 8 let. f du contrat précité. 

e. Une fois le contrat conclu, le personnel de la A______ et B______ se sont 
rencontrés à plusieurs reprises. 

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La A______ a élaboré un mémorandum d'information et de présentation des 

sociétés D______ SA et D______ SAS. 

f. Par courrier du 13 janvier 2015, la A______, par l'intermédiaire de E______, a 
adressé un message électronique à B______, dans lequel était joint le 

mémorandum précité – qu'il a accepté le 26 janvier 2015 –, la lettre de 
représentation l'accompagnant, la liste des investisseurs potentiels et le « S______ 

2014 des ESN ». 

Concernant ce dernier document, il était demandé à B______ d'indiquer, s'il 

existait, dans les soixante premières sociétés du classement, certaines avec 

lesquelles il ne désirait pas travailler. 

La société F______ figurait dans le « S______ 2014 des ESN », mais non dans la 

liste des acquéreurs potentiels. 

g. Par la suite, la A______ a pris contact avec certaines entreprises identifiées 
comme étant potentiellement intéressées à acquérir les sociétés de B______. 

h. Des discussions ont notamment été menées avec la société G______ SA, ainsi 
qu'avec les sociétés GROUPE H______ et GROUPE I______. 

Un engagement de confidentialité a notamment été adressé le 27 février 2015 à la 

société G______ SA en même temps qu'un document intitulé «Directives et 
procédures concernant l'offre indicative». 

Le lendemain, l'engagement de confidentialité a été signé par la société G______ 

SA. 

i. Le 15 avril 2015, G______ SA a adressé une lettre d'intention à la A______ 
proposant au mandant de cette dernière une somme de 5'500'000 fr. pour le rachat 

des sociétés. Toutefois cette offre, rédigée au conditionnel, était soumise à de 

multiples conditions suspensives aussi bien logistiques, économiques que légales, 

le document indiquant précisément qu'il ne créait «(...) aucune obligation quant à 
la réalisation elle-même de l'acquisition, ni aucune obligation de conclure un 
contrat définitif». 

j. Le 30 avril 2015, B______ a donné son accord pour qu'un entretien entre les 
représentants de G______ SA, de la A______ et lui-même se tienne le 7 mai 

2015. 

k. Le 7 mai 2015, soit le jour même de la réunion appointée avec les représentants 
de G______ SA, B______ a résilié avec effet immédiat le mandat de la A______.  

B______ a invoqué des raisons personnelles et économiques à l'appui de sa 

résiliation. 

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l. Le 13 mai 2015, la A______, par l'intermédiaire de E______, a adressé un 
message électronique à B______ pour lui faire part du fait qu'elle avait été 

recontactée par le GROUPE I______ ainsi que par le GROUPE H______, lequel 

souhaitait obtenir un rendez-vous. 

m. Par retour de courriel, B______ a confirmé la résiliation du mandat, mais a 
néanmoins consenti à rencontrer la représentante de la A______. 

n. Le 18 mai 2015, le rachat des sociétés D______ SA et D______ SAS par le 
groupe F______, conclu le 5 mai 2015 pour un prix de 9'030'671 euros, a été 

annoncé par voie de presse. 

o. A la suite de ce communiqué, la A______ a émis à l'égard de B______ des 
prétentions en paiement de la commission de réussite, lesquelles ont été contestées 

par courrier du 22 juin 2015 dans la mesure où il n'existait aucun lien de causalité 

entre l'activité déployée par la A______ et la vente des sociétés. 

p. Le 5 février 2016, la A______ a mis en demeure B______ de s'acquitter d'un 
montant de 400'000 fr. correspondant à sa commission, calculée sur le montant de 

dix millions perçu par ce dernier à la suite de la vente des sociétés de son groupe. 

B______ s'y est opposé le 8 février 2016, renvoyant aux termes de son courrier du 

22 juin 2015. 

q. Par acte déposé le 8 avril 2016 devant le Tribunal, la A______ a sollicité de 
B______ la production de tous documents propres à déterminer le montant du 

rachat des sociétés D______ par le groupe F______ et conclu à ce que B______ 

soit condamné à lui verser une commission de 4% sur ledit montant ainsi que les 

honoraires forfaitaires de 20'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 18 mai 2015. 

Elle a invoqué être en droit de percevoir sa commission de 4% dans la mesure où 

la clause d'exclusivité contenue dans le contrat du 6 juillet 2014, qui devait 

s'entendre comme s'appliquant aussi bien vis-à-vis d'autres courtiers que du 

mandant lui-même, avait pour conséquence une renonciation à un lien de causalité 

entre l'activité déployée et la conclusion du contrat. Ainsi, la vente des sociétés de 

B______, intervenue sans son concours, lui donnait droit à sa commission. En 

outre, l'article 7 dudit contrat indiquait qu'en cas de résiliation du contrat par le 

mandant, sans faute du mandataire, la commission n'en demeurerait pas moins due 

si une transaction était effectuée dans les vingt-quatre mois suivant la résiliation. 

Enfin et conformément au contrat, elle était en droit de percevoir le forfait en 

20'000 fr. relatif à la phase trois quand bien même le contrat avait été résilié. 

r. Dans son mémoire réponse du 20 octobre 2016, B______ a conclu au 
déboutement de la banque. 

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A l'appui de ses conclusions, il a indiqué d'une part, qu'il ne transparaissait 

nullement de la clause d'exclusivité contenue à l'article 6 du contrat du  

6 juillet 2014, qu'il ne pouvait agir pour son propre compte, ni que celui-ci devait 

informer la banque s'il était personnellement approché par des tiers intéressés 

durant la durée du mandat. D'autre part, la clause d'exclusivité n'impliquait 

nullement une renonciation à un lien de causalité entre l'activité déployée par la 

mandataire et la transaction. 

s. Lors de l'audience devant le Tribunal du 17 janvier 2017, la A______ a produit 
des déterminations spontanées, lesquelles contestaient en substance les allégués 

contraires aux siens contenus dans la réponse de B______.  

B______ a, quant à lui, complété ses propres allégués en indiquant notamment 

que c'était bien la A______ qui l'avait approché et mis en contact avec son 

département Corporate Finance. Au surplus, il avait été approché spontanément 
par J______ qui souhaitait le mettre en relation avec une entreprise intéressée à 

acheter les sociétés D______. A l'appui de ses dires, B______ a produit un 

document intitulé « ACTE COMPLÉMENTAIRE DE CESSIONS D'ACTIONS » 
duquel il ressortait que les sociétés D______ SA et D______ SAS avaient été 

vendues pour des montants respectifs de 6'113'108 euros et 2'917'563 euros, soit 

un total de 9'030'671 euros. 

t. Par courrier du 28 août 2017, la A______ a chiffré ses conclusions et conclu 
principalement à ce que B______ soit condamné à lui verser la somme de 361'226 

euros 84, avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2015, subsidiairement à ce qu'il soit 

condamné à lui verser le montant de 392'075 fr. 612, avec intérêts à 5% l'an dès le 

5 mai 2015. En tout état de cause, la A______ sollicitait que B______ soit 

condamné à lui payer la somme de 20'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 mai 

2015. 

u. Lors de l'audience devant le Tribunal du 30 mai 2017, K______, représentante 
de la A______, et B______ ont été entendus. 

u.a K______ a notamment indiqué que B______ lui avait été adressé par un de 
ses collègues dans la mesure où il désirait vendre ses sociétés. Le département 

Corporate Finance était spécialisé dans la fusion et l'acquisition d'entreprises, 
ainsi que l'ensemble du personnel y travaillant. Elle avait elle-même toujours 

travaillé dans ce domaine à Q______, R______ et Genève et ce dans plusieurs 

établissements. S'agissant du contrat litigieux, K______ a indiqué qu'il s'agissait 

d'un contrat cadre qui était adapté en fonction des besoins du client. Elle avait vu 

B______ à deux ou trois reprises pour négocier le contrat. Elle a précisé que la 

clause d'exclusivité de l'article 6 constituait la base de son travail et qu'elle avait 

informé B______ du fait que la banque [A______] ne prendrait pas le mandat s'il 

devait la refuser. Le client n'était en principe pas censé se faire conseiller ailleurs 

et si la société du client était vendue sans le concours de la banque, cette dernière 

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n'en toucherait pas moins sa commission de réussite. Cette clause avait été 

longuement expliquée au client. Enfin, la représentante de la banque a indiqué 

qu'elle ne pensait pas qu'une clause du contrat ait été modifiée et a expliqué qu'il 

était évident pour la banque que la rémunération lui serait due si la clause 

d'exclusivité n'était pas respectée, ce qui ressortait du contrat.  

K______ a confirmé que B______ lui avait demandé s'il était possible 

d'interrompre le mandat, ce à quoi elle avait répondu par l'affirmative, précisant 

qu'il devrait alors s'acquitter d'un droit de suite et de la commission de réussite, ce 

qu'il avait accepté. La banque n'avait jamais approché les acheteurs effectifs, mais 

plusieurs autres groupes. Elle avait obtenu une offre de 5'500'000 fr. et un 

entretien avec un acheteur potentiel, mais B______ avait «suspendu» pour des 

raisons personnelles le mandat le jour de la réunion. K______ a enfin confirmé 

que les groupes G______ SA, H______ et I______ étaient intéressés à 

l'acquisition des sociétés de B______. 

u.b B______ a confirmé qu'il avait été mis en contact avec le département 
Corporate Finance de la banque par son gestionnaire. Il avait demandé à deux 
reprises s'il lui était possible d'interrompre le mandat à tout moment, ce à quoi on 

lui avait répondu par l'affirmative, en précisant que le travail accompli par la 

banque serait néanmoins rémunéré, ce qu'il avait accepté. Il a indiqué que cette 

résiliation en tout temps était pour lui une condition sine qua non. Etant ingénieur, 
il n'avait pas demandé à ce que cet accord oral figure dans le contrat et ne l'avait 

pas négocié, ni n'avait reçu d'explications quant à ces clauses, mais il faisait 

confiance à la banque avec laquelle il entretenait jusqu'alors d'excellentes 

relations. B______ a confirmé qu'il y avait eu plusieurs séances de travail avec la 

banque, mais qu'il avait vite eu l'intime conviction que celle-ci n'avait pas le 

savoir-faire nécessaire. Comme il était français d'origine, il avait suggéré à la 

banque qu'elle recherche un acheteur en France et à Q______. La banque lui avait 

soumis une liste de noms, dont il en avait écarté certains. Il n'avait aucune idée de 

la valorisation; la banque lui avait dit qu'il ne pouvait espérer un montant 

supérieur à cinq millions. Il n'avait jamais discuté le prix ou demandé un prix 

plancher et les acquéreurs lui avaient proposé quasiment le double. 

Dans l'intervalle, soit en novembre 2014, il avait été contacté par J______ qui lui 

avait indiqué avoir des clients intéressés à l'achat de sa société. Il l'avait rencontré 

et avait signé un contrat prévoyant une commission de 4% en cas de transaction. 

Finalement l'affaire s'est faite. Enfin, il a précisé que s'agissant du « S______ 

2014 des ESN », il n'avait jamais exclu de cette liste la société ayant finalement 

acquis ses entreprises. Il avait délibérément gardé le silence concernant les 

négociations avec J______ dans la mesure où il était certain que le personnel de la 

banque ne disposait pas des compétences nécessaires pour mener de telles 

négociations. 

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v. Plusieurs témoins ont été entendus par le Tribunal. 

v.a E______, en charge du dossier de B______ au sein du département Corporate 
Finance de la A______, a déclaré qu'elle avait eu une séance en compagnie de 
K______ et de B______ durant l'été 2014. C'était à cette occasion que la 

proposition de mandat avait été faite à ce dernier, lequel l'avait acceptée. Il 

s'agissait d'un contrat standard, tout comme la clause d'exclusivité y figurant, sur 

laquelle ils avaient attiré l'attention de B______. Il lui semblait que lors de cette 

séance, ce dernier avait indiqué déjà avoir eu un processus de vente en France. 

Elle ne se souvenait plus si B______ avait négocié les termes du contrat. Elle 

travaillait dans le domaine depuis dix-sept ans et a confirmé que la banque avait 

de l'expérience dans la vente de sociétés informatiques.  

Le département avait préparé plusieurs documents, dont un descriptif anonyme de 

la société, lequel devait être remis aux potentiels acquéreurs. Si ces derniers 

étaient intéressés, ils devaient par la suite signer une lettre de confidentialité avant 

que la banque ne leur envoie les directives à respecter s'agissant de l'offre. La 

banque établissait par la suite une liste d'acquéreurs potentiels en fonction de 

différents critères, ladite liste étant discutée avec le client. B______ avait bien 

retiré quelques noms de la liste lui ayant été présentée, principalement des 

entreprises genevoises.  

La société F______ faisait partie d'une étude adressée à B______, mais non de la 

liste des acquéreurs potentiels. La banque n'avait ainsi pas eu de discussions 

approfondies avec ladite société. Elle se souvenait avoir eu des contacts avec les 

sociétés H______, I______ et G______ SA, avec laquelle un rendez-vous avait 

été pris, en accord avec B______. Cependant, ce dernier ne s'était pas présenté à 

cette réunion, alors que les potentiels acquéreurs étaient déjà dans le train.  

Elle avait participé à la réunion du 9 juin 2015 en compagnie de B______ et de 

K______, bien que la banque eût déjà appris la vente des sociétés D______ au 

groupe F______. Lors de cet entretien, B______ avait indiqué avoir été mis en 

contact avec la société F______ entre Noël et le mois de janvier par un 

intermédiaire. Il avait indiqué avoir vendu ses sociétés pour dix millions d'Euros. 

Il avait proposé à la banque lors de cet entretien de payer la moitié de la 

commission de réussite, soit 200'000 euros. 

v.b J______ a déclaré avoir créé une société de courtage en 1989 afin de travailler 
avec des sociétés actives dans l'innovation. Comme B______ était dans les 

fichiers de sa société, il l'avait contacté en mars 2006 et l'avait déjà rencontré à 

cette période. J______ contactait une fois par année la société D______ dans le 

but de savoir si cette dernière était acheteuse ou vendeuse.  

Il avait rencontré B______ à plusieurs reprises avant 2012 ou 2013 et avait 

compris, qu'étant donné l'âge de ce dernier, celui-ci souhaiterait remettre sa 

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société, ce que B______ lui avait confirmé par la suite. Ainsi, il lui avait proposé 

un contrat prévoyant une commission de 5% uniquement si la transaction 

aboutissait, comme cela a été le cas. Dans le cadre de son travail, il avait rencontré 

la société L______ avant qu'elle soit rachetée par le groupe F______ en 2012. 

Utilisant ce contact, il s'était mis en relation avec M______, directeur de F______, 

avec qui il avait eu un entretien au sujet des sociétés de B______. Après avoir fait 

part de la proposition de F______ à B______, la transaction s'était conclue. 

Conformément au contrat de courtage conclu le 15 octobre 2014, qui comportait 

une clause d'exclusivité, une commission de 400'000 euros ou 450'000 euros lui 

avait été versée. 

B______ ne l'avait jamais informé de l'existence d'un autre contrat de courtage, 

pas plus qu'il ne lui avait transmis de document établi par la banque. 

v.c M______, directeur de la société F______, a déclaré avoir eu des contacts 
avec J______ au sujet de l'achat des sociétés D______ dès 2013. Il avait toujours 

rencontré B______ en compagnie de J______. Il se souvenait avoir rencontré 

B______ en octobre 2014 à O______ quand il avait visité les locaux, sans se 

souvenir s'il l'avait précédemment rencontré à Q______.  

L'objet de sa visite à O______ était l'acquisition des sociétés D______ par son 

groupe. B______ n'avait jamais mentionné la A______ et ne lui avait soumis 

aucun document établi par cette dernière. L'accord a été conclu le 5 mai 2015. 

M______ a déclaré ignorer la nature de l'accord passé entre B______ et J______ 

mais se douter que ce dernier « ne faisait pas ça gratuitement ». 

w. Lors de l'audience du 28 juin 2018, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions. 

x. Dans son jugement du 30 août 2019, le Tribunal a relevé que seule était 
litigieuse la question du solde de la rémunération forfaitaire de la phase trois du 

contrat, ainsi que le paiement de la commission de réussite. 

S'agissant du paiement forfaitaire en 20'000 fr. relatif à l'accomplissement de la 

phase trois, les déclarations divergentes des parties n'avaient pas permis d'établir 

leur commune et réelle volonté, si bien qu'il convenait d'interpréter le contrat. Une 

interprétation objective de ses clauses ne pouvait qu'aboutir à la constatation que 

les honoraires forfaitaires des trois premières phases du contrat étaient certes dus 

indépendamment du résultat de la transaction, mais n'en demeuraient pas moins 

payables au prorata du travail accompli dans la phase déterminée du contrat au 
moment de sa résiliation, laquelle pouvait intervenir en tout temps. Ainsi, dans la 

mesure où B______ avait résilié le mandat confié à la banque par courrier 

électronique du 7 mai 2015, alors que cette dernière avait obtenu une lettre 

d'intention comportant une offre de rachat d'un montant de 5'5000'000 fr. de la 

part de la société G______ SA et un entretien avec cette dernière le même jour, 

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les honoraires relatifs à la phase trois devaient lui être payés en fonction du travail 

effectué. Le Tribunal a dès lors alloué à la banque, en équité, à titre d'honoraires 

forfaitaires pour la phase trois du contrat, le montant de 10'000 fr. avec intérêts à 

5% dès le 5 février 2016, dès lors que conformément aux articles 102 et 104 CO 

les intérêts étaient dus dès la mise en demeure. 

Quant aux prétentions de la banque relatives à sa commission de réussite, la 

procédure n'avait pas permis d'établir la réelle et commune intention des parties, 

dont les versions étaient contradictoires. Dans la mesure où aucun élément,  

indice ou témoignage ne permettaient d'accorder plus de crédit à une version 

plutôt qu'à une autre, il convenait de procéder à une interprétation littérale du 

contrat et de la clause d'exclusivité litigieuse. A cet égard, le Tribunal a retenu que 

l'argumentation de B______ selon laquelle il n'aurait pas violé la clause 

d'exclusivité du fait que cette dernière ne s'étendait pas à sa personne ni à ses 

contacts futurs, ne pouvait être suivie. Ainsi, la clause d'exclusivité avait été 

violée par le défendeur. 

S'agissant des conséquences de cette violation, l'argumentaire de la banque selon 

lequel la clause d'exclusivité contenue dans le contrat impliquait une renonciation 

au lien de causalité entre son activité et l'aboutissement d'une transaction ne 

pouvait être suivi. L'interprétation littérale des différents articles du contrat ne 

laissait aucun doute quant au fait que les parties n'avaient jamais voulu s'écarter 

des règles de base du contrat de courtage s'agissant de la commission du courtier. 

Ainsi et en considérant ce qui précède, la banque ne saurait prétendre au paiement 

d'une commission. 

S'agissant du droit de la banque à prétendre à la réparation de son dommage, force 

était de constater que, quand bien même elle avait obtenu une lettre d'intention de 

la société G______ SA faisant état d'une offre de 5'500'000 fr., il n'en demeurait 

pas moins que la banque ne saurait prétendre que cette transaction aurait abouti de 

façon certaine. En effet, il ressortait de ladite lettre d'intention, rédigée au 

conditionnel, que l'offre y figurant était soumise à de multiples conditions 

suspensives, aussi bien logistiques, économiques que légales. Au surplus, aucune 

négociation n'avait débuté au moment de la résiliation du mandat. Ainsi, la banque 

échouait à démontrer son dommage. Dans ces conditions, elle devait être déboutée 

de ses conclusions en paiement de sa commission. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel, au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 et 2 
CPC), a été interjeté selon la forme prescrite et dans le délai prévus (art. 130, 131, 

et 311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 

 1.2 Il en va de même de l'appel joint (art. 313 al. 1 CPC), qui est également 
recevable. 

- 12/23 - 
 

C/7362/2016 

 La pièce nouvelle produite avec l'appel joint, à savoir un contrat type de [l'USPI] 
Vaud, est en revanche irrecevable. En effet, pour les novas improprement dits, il 
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de 

démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment 

d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu 

être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1, ATF 143 III 42 

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 

3.3). Or, en l'espèce, aucune indication des motifs pour lesquels la pièce nouvelle 

ne pouvait être déposée devant le Tribunal n'est fournie.  

 1.3 Les tribunaux genevois sont compétents et le droit suisse est applicable (art. 8 
let f. du contrat du 6 juillet 2014, art. 23 al. 1 let. a CL et art. 116 al. 1 LDIP), ce 

qui n'est pas contesté par les parties. 

 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 1.5 A______, appelante principale et intimée sur appel joint, sera désignée ci-
après comme appelante et B______, intimé sur appel principal et appelant sur 

appel joint, sera désigné comme intimé. 

2. L'appelante soutient en premier lieu que la clause d'exclusivité figurant dans le 
contrat de courtage impliquait une renonciation au lien de causalité entre l'activité 

déployée par elle et la conclusion d'une vente intervenant pendant la durée du 

contrat pour qu'elle ait droit à une commission.  

2.1 
2.1.1 L'art. 412 al. 1 CO définit le courtage comme un contrat par lequel le 
courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion 

de conclure une convention (courtage d'indication), soit de lui servir 

d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (courtage de négociation).   

Le courtage doit présenter les deux éléments essentiels suivants : il doit être 

conclu à titre onéreux et les services procurés par le courtier, qu'il soit indicateur 

ou négociateur, doivent tendre à la conclusion d'un contrat, quelle qu'en soit la 

nature. Le courtier est en principe appelé à développer une activité factuelle, 

consistant à trouver un amateur qui se portera contractant du mandant et/ou à 

négocier l'affaire pour le compte de celui-ci (ATF 131 III 268 consid. 5.1.2 et les 

références citées).  

- 13/23 - 
 

C/7362/2016 

Une clause d'exclusivité, par laquelle le mandant s'interdit de recourir aux services 

d'un autre intermédiaire, est en soi parfaitement valable (ATF 103 II 129 consid. 1 

p. 131; 100 II 361 consid. 3d p. 365; arrêt du Tribunal fédéral 4C_223/1989 du  

16 février 1990, consid. 1a). 

La validité d'une clause d'exclusivité suppose seulement un accord de volonté des 

parties, conformément aux principes généraux du droit des obligations (ATF 103 

II 129 consid. 1 p. 131; 100 II 361 consid. 3d p. 365; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.223/1989 du 16 février 1990, consid. 1a; RAYROUX, Commentaire romand, 

2ème éd., 2012, n. 38 ad art. 412 CO). La validité de la clause d'exclusivité ne 

pourrait être mise en doute que si elle signifiait que le courtier aurait droit à son 

salaire même en n'exerçant aucune activité quelconque, ce qui équivaudrait à une 

promesse de donner (ATF 100 II 361 consid. 3d p. 366; RAYROUX, op. cit., n. 38 

ad art. 412 CO).  

2.1.2 D'après l'art. 413 al. 1 CO, le courtier a droit à son salaire dès que 
l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion 

du contrat. 

Selon ce régime légal, le salaire rémunère le succès du courtier, et non l'étendue 

de l'activité déployée par celui-ci (ATF 138 III 669 consid. 3.1). Pour prétendre à 

un salaire, le courtier doit prouver qu'il a agi et que son intervention a été 

couronnée de succès; il doit donc exister un lien de causalité entre son activité et 

la venue à chef du contrat principal (ATF 144 III 43 consid. 3.1.1; 131 III 268 

consid. 5.1.2). A cet égard, il n'est pas nécessaire que la décision de l'amateur soit 

due exclusivement ou principalement à l'intervention du courtier. Il suffit que 

celui-ci ait fait naître chez ce tiers une des raisons l'ayant incité à conclure le 

contrat principal. La jurisprudence se contente ainsi d'un lien psychologique entre 

les efforts du courtier et la décision du tiers (ATF 84 II 542 consid. 5; 72 II 84 

consid. 2 p. 89; arrêts du Tribunal fédéral 4A_562/2017 du 7 mai 2018  

consid. 3.1; 4A_479/2016 du 21 avril 2017 consid. 4.1).  

2.1.3 L'art. 413 al. 1 CO étant de droit dispositif (ATF 131 III 268 consid. 5.1.2  
p. 275; 113 II 49 consid. 1b p. 51), les parties peuvent convenir de clauses 

particulières dont l'objet est d'atténuer le caractère aléatoire de ce type de contrat 

(cf. ATF 100 II 361 consid. 3d; RAYROUX, op. cit., n. 38 ad art. 412 CO). La 
partie qui entend déroger à la règle de l'art. 413 al. 1 CO doit le faire avec 

suffisamment de clarté (ATF 113 II 49 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 

4C_278/2004 du 29 décembre 2004, consid. 2.4.2). 

Les parties peuvent notamment convenir d'une garantie de provision assurant au 

courtier des honoraires même si l'affaire n'a pas abouti (ATF 131 III 268  

consid. 5.1.2; 100 II 361 consid. 3d; arrêts du Tribunal fédéral 4A_309/2016 du 

31 août 2016, consid. 2.1; 4A_479/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.5; 

4C_228/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3; 4C_278/2004 précité consid. 2.3 et 

- 14/23 - 
 

C/7362/2016 

les références citées). La clause par laquelle le courtier entend se protéger contre 

le risque que le mandant traite lui-même l'affaire ou s'adresse à un tiers est en effet 

désignée sous le terme de clause de garantie de provision (AMMAN, Basler 

Kommentar, OR I, 6ème éd., 2015, n. 13 ad art. 413 CO, TURRETTINI, Le contrat de 

courtage et le salaire du courtier, 1952, p. 152) et doit être distinguée de la clause 

d'exclusivité (OSER/SCHÖNENBERGER, Zürcher Kommentar, n. 35 ad art. 412 CO, 

n. 18-19 ad art. 413 CO, cités in ATF 100 II 361, consid. 3c). 

2.1.4 Quant aux conséquences de la violation de la clause d'exclusivité dans le 
contrat de courtage, deux solutions entrent en considération. On peut considérer 

cette violation comme la contravention à une obligation de ne pas faire (art. 98  

al. 2 CO), le courtier ayant droit à des dommages intérêts s'il fait la preuve de son 

préjudice. On peut aussi admettre que le mandant doit la commission convenue, 

s'il conclut l'affaire par l'intermédiaire d'un autre courtier. Le choix entre l'une ou 

l'autre de ces deux solutions dépend essentiellement du contenu du contrat  

(ATF 100 II 361 consid. 4). 

2.1.5 Pour déterminer le sens d'une clause contractuelle, le juge doit dans un 
premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties 

(interprétation subjective). Constituent des indices en ce sens non seulement la 

teneur des déclarations de volonté, mais encore le contexte général, soit toutes les 

circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de 

déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-

ci, en particulier le comportement ultérieur des parties, en tant qu'il est  

propre à établir quelle était leur conception au moment de conclure le contrat  

(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; 131 III 606 consid. 4.1).  

Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes 

divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la 

théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude 

pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances 

(interprétation objective ou selon le principe de la confiance; ATF 144 III 93 

consid. 5.2.3). L'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte 

et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les 

ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs  

(ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 132 III 626 consid. 3.1 in fine). Même s'il est 
apparemment clair, le sens d'un texte écrit n'est pas forcément déterminant, de 

sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée; en effet, lorsque la teneur 

d'un texte paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres éléments du 

contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte ne 

restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Cependant, il n'y a pas lieu de 

s'écarter du sens littéral d'un texte lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser 

que celui-ci ne corresponde pas à la volonté ainsi exprimée (ATF 135 III 295 

consid. 5.2 et les arrêts cités). 

- 15/23 - 
 

C/7362/2016 

Si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager  

le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de  

celui qui les a rédigées, en vertu de la règle in dubio contra stipulatorem, laquelle 
revêt un caractère subsidiaire par rapport aux moyens d'interprétation usuels  

(ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3; ATF 122 III 118 consid. 2a; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_56/2017 du 11 janvier 2018 consid. 3.2.1). 

2.2 Les parties s'opposent sur la question du paiement par l'intimé à l'appelante 
d'une commission de réussite au sens de l'art. 4 du contrat, sur la base en 

particulier de la clause d'exclusivité figurant dans le contrat. 

Il est rappelé à cet égard que selon l'art. 6 du contrat, «le mandant accorde à [la 
banque] une exclusivité concernant l'assistance dans la vente des Sociétés. Par 
conséquent, vous nous informerez de tous les contacts déjà initiés ou établis, et les 
orienterez vers [la banque] afin d'assurer une conduite optimale du processus». 

2.2.1 Un éventuel versement du montant réclamé suppose d'abord que la clause 
d'exclusivité a été violée. 

A cet égard, il n'est pas contesté que l'intimé a été en contact avec un autre 

courtier ainsi qu'avec un acheteur, alors que le contrat conclu avec l'appelante était 

en vigueur. Or, l'intimé n'a pas informé l'appelante de l'existence de ces contacts, 

comme l'art. 6 du contrat lui en faisait l'obligation. Outre le fait qu'il ne ressort pas 

du texte de cet article que seuls les contacts "déjà établis" à la date de la 

conclusion devaient être signalés à l'appelante, une telle limitation n'aurait pas de 

sens au vu du but visé par la clause d'exclusivité. L'intimé n'a pas indiqué qu'il 

n'avait pas compris cette clause, en particulier le fait qu'elle lui interdisait d'avoir 

des contacts avec des tiers pour la vente de ses sociétés sans en informer 

l'appelante. Il a d'ailleurs expliqué qu'il avait délibérément gardé le silence 

concernant ses contacts avec J______, ce qui tend à démontrer qu'il savait qu'il 

aurait dû le faire. Il n'ignorait enfin pas la possibilité de résilier le mandat à tout 

moment et outre que le fait qu'il aurait été "acculé et emporté dans des démarches 

qui le dépassent" n'est pas démontré, cet élément n'est pas déterminant.  

Il doit dès lors être considéré que l'intimé a violé la clause d'exclusivité de l'art. 6 

du contrat.  

2.2.2 Reste à déterminer quelles sont les conséquences de cette violation de la 
clause d'exclusivité et, plus particulièrement, si, comme l'appelante le soutient, il 

en résulte une obligation pour l'intimé de lui verser la commission de réussite de 

l'art. 4 du contrat. 

Pour ce faire, il convient d'interpréter l'art. 6 du contrat. 

A teneur de cette disposition, il découle de l'exclusivité accordée l'obligation de 

mentionner des contacts déjà initiés ou établis. La clause prévoit uniquement que 

- 16/23 - 
 

C/7362/2016 

les contacts devront être adressés à l'appelante dans un souci d'une conduite 

optimale du processus de vente. Elle ne fait en revanche aucune mention des 

conséquences en cas de violation de celle-ci, et, en particulier, que la commission 

de réussite serait due. 

La représentante de l'appelante a déclaré devant le Tribunal que la clause 

d'exclusivité tendait à éviter que le "client" se fasse conseiller ailleurs et que si tel 

était le cas, la commission de succès était due. E______ a en outre déclaré que 

l'attention de l'intimé avait été attirée sur cette clause et sur le "droit de suite". Le 

fait que l'attention de l'intimé avait été attirée sur cette clause est toutefois contesté 

par ce dernier et n'est étayée d'aucune manière. Il ne peut donc être retenu que les 

parties auraient eu une volonté commune de prévoir qu'en cas de violation de la 

clause d'exclusivité, la commission de réussite était due à l'appelante même si son 

activité n'était aucunement causale avec la vente. La prétendue mauvaise foi de 

l'intimé postérieurement à la conclusion du contrat, invoquée par l'appelante, ne 

permet par ailleurs pas de dégager la volonté des parties au moment de ladite 

conclusion. 

Il ne peut davantage être considéré, en procédant à une interprétation objective de 

l'art. 6 du contrat, que l'intimé devait comprendre de la clause d'exclusivité que la 

conséquence en était pour lui l'obligation de verser la commission de réussite de 

l'art. 4 du contrat. Le texte de l'art. 6 du contrat ne lie pas la question de 

l'exclusivité à celle de la rémunération et la conséquence de la violation de la 

clause d'exclusivité n'est pas nécessairement l'obligation de verser la commission 

prévue. L'intimé ne devait pas forcément, de bonne foi, le comprendre et si 

l'appelante voulait que tel soit le cas, elle aurait dû le préciser. 

En définitive, il ne peut être déduit du contrat conclu entre les parties qu'il en 

résulterait, comme conséquence de la violation de l'obligation d'exclusivité, 

l'obligation pour l'intimé de verser la commission de réussite de l'art. 4 du contrat. 

3. Dans la mesure où l'intimé a violé la clause d'exclusivité (cf. supra consid. 2.2.1) 
et que la conséquence n'est pas, selon le contrat, l'obligation de verser la 

commission de réussite, il convient encore d'examiner si l'appelante peut 

prétendre au montant qu'elle réclame sur la base des règles générales en matière 

d'inexécution des contrats. L'appelante soutient à cet égard, à l'appui de ses 

conclusions, que les conditions d'application de l'art. 98 al. 2 CO sont réunies. 

3.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir 
l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est 

tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute 

ne lui est imputable. Selon l'art. 98 al. 2 CO, celui qui contrevient à une obligation 

de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention. 

- 17/23 - 
 

C/7362/2016 

Le créancier qui ouvre action en dommages-intérêts en invoquant cette disposition 

doit donc alléguer et prouver, conformément à l'art. 8 CC, les trois faits 

constitutifs de cette norme de responsabilité que sont la violation du contrat, le 

dommage et le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation 

contractuelle et le dommage; le créancier supporte ainsi le fardeau de la preuve 

(art. 8 CC) de ces trois faits pertinents, ce qui signifie que, si le juge ne parvient 

pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est 

produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du créancier  

(ATF 132 III 689 consid. 4.5; 129 III 18 consid. 2.6; 126 III 189 consid. 2b). En 

revanche, il incombe au débiteur de prouver le quatrième fait constitutif, à savoir 

qu'aucune faute ne lui est imputable ("à moins qu'il ne prouve..."); il supporte 

ainsi le fardeau de la preuve pour le cas où le juge ne serait convaincu ni de 

l'existence d'une faute ni de son absence (renversement du fardeau de la preuve; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_610/2017 du 29 mai 2018 consid. 4.1). 

3.1.1 La violation du contrat comprend l'inexécution d'une obligation, mais aussi 
la violation positive du contrat. La violation positive du contrat (positive Vertrags-
verletzung), qui est visée par les termes "ne peut l'obtenir qu'imparfaitement" 
concerne tous les cas de violation du contrat autres que l'inexécution et peut être 

une exécution défectueuse de l'obligation principale, la violation de devoirs 

accessoires, la résiliation anticipée du contrat et la violation d'une obligation de 

s'abstenir (arrêt du Tribunal fédéral 4A_610/2017 du 29 mai 2018 consid. 5.2.1). 

3.1.2 Consistant dans la diminution involontaire de la fortune nette, le dommage 
correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et la 

valeur à laquelle s'élèverait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne 

s'était pas produit. Il peut survenir sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une 

augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-

diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; 132 III 359 consid. 4). 

3.1.3 La causalité naturelle entre deux événements est réalisée lorsque, sans le 
premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement 

considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. La constatation de la 

causalité naturelle relève du fait (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; 132 III 715 

consid. 2.2).   

Un fait constitue la cause adéquate d'un résultat s'il est propre, d'après le cours 

ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de 

celui qui s'est produit. Pour procéder à cette appréciation de la probabilité 

objective, le juge se met en règle générale à la place d'un «tiers neutre». Pour 

qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise 

régulièrement ou fréquemment; une telle conséquence doit demeurer dans le 

champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 143 III 242 

consid. 3.7 et les arrêts cités).  

- 18/23 - 
 

C/7362/2016 

Lorsqu'il s'agit de juger de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou 

des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours hypothétique 

qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à ses 

devoirs (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 in fine; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de 

causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs n'avait pas 

empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple hypothèse que le 

dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la causalité. Le fait que le 

dommage serait en tout état de cause survenu doit bien plutôt être établi avec 

certitude ou, à tout le moins, avec un haut degré de vraisemblance (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_522/2014 du 16 décembre 2015 consid. 4.5; 9C_442/2014 du 

24 novembre 2014 consid. 4.2).  

3.1.4 A teneur de l'art. 84 CO, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme 
d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due. 

Selon la jurisprudence relative à cette règle, le dispositif d'une décision par 

laquelle le juge reconnaît une prétention en argent ne peut être libellé que dans la 

monnaie effectivement due au créancier (ATF 134 III 151 consid. 2.4 et 2.5  

p. 155). 

3.2 
3.2.1 Il a été considéré que l'intimé a violé la clause d'exclusivité (cf. supra  
consid. 2.2.1). L'art. 2 du contrat prévoit en outre que les éventuels contacts que 

l'intimé pourrait avoir (de manière directe ou indirecte) avec des partenaires 

potentiels avant ou pendant le processus de vente seraient "intégrés et gérés selon 
la même approche", ce qui signifie qu'ils devaient être signalés à l'appelante, ce 
que l'intimé n'a pas fait, violant également cette obligation. 

3.2.2 Le montant du dommage correspond à celui de la commission que 
l'appelante aurait pu percevoir si la clause d'exclusivité et l'art. 2 du contrat 

n'avaient pas été violés et, ainsi, si la transaction conclue avec F______, par 

l'intermédiaire de J______, s'était conclue sous ses auspices. A cet égard, le 

Tribunal a considéré que l'appelante n'avait pas démontré son dommage au motif 

que l'aboutissement de la transaction avec G______ SA n'était pas certain. Cette 

circonstance n'est toutefois pas déterminante dans la mesure où aucune violation 

de la clause d'exclusivité ne peut être retenue en lien avec cette société. 

Il n'est pas démontré que le montant obtenu par l'intimé avec la vente de ses 

sociétés serait le résultat d'une négociation particulièrement habile de J______. Il 

ressort au contraire des déclarations de l'intimé que le montant obtenu lui avait été 

proposé par les acheteurs. Il doit donc être retenu que l'intimé aurait obtenu le 

même montant si la transaction avait été conclue par l'intermédiaire de l'appelante. 

Sur la base du prix payé par F______ de 9'030'671 euros, la commission de 

réussite de 4% qui a échappé à l'appelante, et qui consiste ainsi en son dommage, 

s'élève à 361'226 euros.  

- 19/23 - 
 

C/7362/2016 

3.2.3 Quant à la question du lien de causalité entre la violation du contrat et le 
dommage, il y a lieu de relever ce qui suit. 

L'intimé a été mis en contact avec l'acheteur par un tiers, J______, et n'a pas 

signalé ledit acheteur à l'appelante, en violation de la clause d'exclusivité et de 

l'art. 2 du contrat. Le nom de cet acheteur figurait sur la liste fournie par 

l'appelante parmi plusieurs autres, mais elle n'avait pas encore eu de contact direct 

ou de relations particulières avec lui, ce qui aurait pu se produire si l'intimé lui 

avait fait part de la démarche de J______. En outre, le fait que l'appelante n'avait 

pas de contact particulier avec l'acheteur et n'aurait pas nécessairement été en 

mesure de le présenter à l'intimé n'est pas déterminant puisqu'à teneur du contrat 

conclu entre les parties, l'intimé devait diriger les contacts établis vers l'appelante, 

ce qui supposait qu'ils n'étaient pas connus d'elle. Les clauses précitées avaient 

ainsi précisément pour but de diriger vers l'appelante des acheteurs potentiels avec 

lesquels elle n'avait pas de contact. 

Il n'est pas établi que les représentants de la société F______ et J______ avaient 

une relation personnelle particulière qui excluait ou réduisait la probabilité que 

F______ achète les sociétés de l'intimé s'il ne passait pas par l'intermédiaire de ce 

courtier, mais plutôt par l'intermédiaire de l'appelante. Malgré les allégations de 

l'intimé à cet égard, aucun élément figurant à la procédure ne permet de retenir 

que l'appelante – dont le département Corporate Finance est composé de 
personnes disposant de plusieurs années d'expérience – n'aurait pas eu les 
compétences nécessaires pour faire aboutir la vente une fois mise en contact avec 

F______. L'intimé relève par ailleurs que cette dernière a procédé à sa propre due 
diligence, de sorte qu'en tout état de cause, un manque de compétence de 
l'appelante à cet égard n'aurait pas pu faire échouer la transaction.  

En définitive, aucun élément ne permet de penser que F______ n'aurait pas 

conclu, par l'intermédiaire de l'appelante, le contrat d'achat des sociétés de l'intimé 

qu'elle a conclu par l'intermédiaire de J______ si l'intimé avait dirigé l'acheteur 

vers l'appelante. L'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre la 

violation de la clause de concurrence et le dommage de l'appelante doit donc être 

admise. 

3.2.4 Une faute doit enfin être retenue à la charge de l'intimé puisqu'il ne pouvait 
ignorer l'existence de la clause d'exclusivité ainsi que de l'art. 2 du contrat et qu'il 

a indiqué qu'il avait délibérément gardé le silence concernant les négociations 

avec J______. 

3.2.5 En définitive, les conditions d'application des art. 97 al. 1 et 98 al. 2 CO sont 
réunies. L'intimé sera donc condamné à verser à l'appelante le montant de 

361'226 euros à titre de commission de réussite selon l'art. 4 du contrat du 6 juillet 

2014. Le montant de la condamnation sera libellé en euros puisque le contrat, bien 

qu'il fixe le montant des honoraires pour les phases 1 à 3 en francs suisses et 

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C/7362/2016 

mentionne un montant minimum pour la commission de réussite en francs suisses 

également, indique que ladite commission est de 4% "du montant de la 

transaction", qui est, elle, en l'espèce, en euros.  

4. L'intimé a formé un appel joint, contestant le montant, estimé en équité par le 
Tribunal, à 10'000 fr. qu'il a été condamné à payer à l'appelante à titre de paiement 

pour la phase 3 du contrat au motif que l'activité de l'appelante concernant ladite 

phase se serait limitée à réceptionner l'offre de G______ SA. Il invoque une 

violation des art. 4 et 8 CC. 

 Selon l'art. 2 du contrat du 6 juillet 2014, la phase 3 comprenait l'analyse des 

différentes lettres d'intention reçues, la conduite des négociations avec le ou les 

acheteurs potentiels sélectionnés et l'assistance dans la coordination de la due 

diligence.  

En l'espèce, à la suite de la réception la lettre d'intention de G______ SA, 

l'appelante a adressé celle-ci à l'intimé. Elle a également organisé une réunion, qui 

ne s'est toutefois pas tenue puisque l'intimé a résilié le mandat le jour même de 

ladite réunion. L'appelante a néanmoins nécessairement dû préparer celle-ci, de 

sorte qu'elle a droit à une rémunération à cet égard. Elle n'a en revanche pas 

conduit de négociations ni assisté l'intimée dans le cadre d'une due diligence, 

tâches qui, quantitativement, représentaient la majeure partie de la phase 3. 

L'activité de l'appelante en relation avec les tâches à effectuer lors de la phase 3 a 

ainsi été limitée et ne représentait pas la moitié de celle que devait engendrer 

ladite phase. Le montant de 10'000 fr. apparaît dès lors élevé. Il sera estimé à 

5'000 fr., étant relevé que le pouvoir d'examen de la Cour n'est pas limité à l'abus 

ou l'excès du pouvoir d'appréciation par le Tribunal, de sorte qu'il peut être 

librement revu. 

Le jugement attaqué sera dès lors réformé en ce sens que B______ sera condamné 

à payer le montant de 5'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 5 février 2016, à 

A______ à titre de rémunération forfaitaire pour la phase trois du contrat conclu le 

6 juillet 2014. 

5.  En définitive, il résulte de ce qui précède que le ch. 1 du dispositif du jugement 
attaqué sera annulé et que l'intimé sera condamné à verser 361'226 euros à 

l'appelante à titre de rémunération en application de l'art. 4 du contrat ainsi que 

5'000 fr. à titre de rémunération pour la phase 3, le tout avec intérêts à 5% dès le  

5 février 2016, tant le montant que le point de départ des intérêts n'étant pas 

contestés de manière motivée par les parties. 

6.  6.1 Lorsque la Cour réforme en tout ou en partie le jugement entrepris, elle se 
prononce aussi sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

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C/7362/2016 

Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties 

n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 

(art. 106 al. 1 et 2 CPC). 

6.2 Au vu de l'issue du litige, et dans la mesure où l'intimé succombe dans une 
large mesure, les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement attaqué seront annulés et 

l'intimé sera condamné aux frais judiciaires et aux dépens de première instance.  

Les parties n'ont pas contesté le montant de frais judiciaires ou des dépens arrêtés 

par le Tribunal à, respectivement, 10'000 fr. et 9'000 fr. Cela étant, le montant des 

frais judicaires arrêté par le Tribunal a, semble-t-il, été fixé au vu de la valeur 

litigieuse initiale de 140'000 fr., pour laquelle une première avance de frais de 

10'000 fr. avait été requise. Les conclusions de l'appelante ont toutefois par la 

suite été amplifiées et une avance complémentaire a été requise. En définitive, au 

vu de la valeur litigieuse et de la complexité de la cause, les frais judiciaires de 

première instance seront arrêtés à 16'200 fr. et compensés avec les avances 

fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève. L'intimé sera dès lors condamné 

à verser 15'200 fr. à l'appelante, ce montant correspondant à celui fournit par elle. 

L'appelante n'ayant pas sollicité à titre de dépens de première instance un montant 

supérieur à celui de 9'000 fr. fixé par le Tribunal, l'intimé sera en outre condamné 

à verser ce montant à l'appelante. 

6.3 L'appelante obtient gain de cause sur appel principal. 

L'intimé, qui succombe, sera dès lors condamné aux frais judiciaires de l'appel 

principal (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 16'400 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et 

compensés avec l'avance fournie par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à verser ce montant à 

l'appelante. 

L'intimé sera également condamné aux dépens de l'appelante, arrêtés à 9'000 fr., 

eu égard au montant alloué pour les dépens de première instance, débours et TVA 

compris (art. 85 et 90 RTFMC, 25 et 26 LaCC). 

Les parties obtiennent chacune partiellement gain de cause sur appel joint.  

Les frais judiciaires de l'appel joint, arrêtés à 2'000 fr., seront ainsi mis à la charge 

de chaque partie par moitié. L'appelante sera dès lors condamnée à verser à ce 

titre 1'000 fr. à l'intimé.  

Chaque partie supportera par ailleurs ses dépens pour l'appel joint. 

* * * * * 

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C/7362/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/12933/2018 

rendu le 30 août 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7362/2016-

18. 

Déclare recevable l'appel joint interjeté par B______ contre ce même jugement. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Condamne B______ à verser 361'226 euros à A______ ainsi que 5'000 fr., le tout avec 

intérêts à 5% dès le 5 février 2016. 

Arrête les frais judicaires de première instance à 16'200 fr., les met à la charge de 

B______ et dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies, qui restent acquises à 

l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser 15'200 fr. à A______ à titre de frais judicaires de première 

instance. 

Condamne B______ à verser 9'000 fr. à A______ à titre de dépens de première 

instance. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires de l'appel principal à 16'400 fr., les met à la charge de 

B______ et les compense avec l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat 

de Genève. 

Condamne B______ à verser 16'400 fr. à A______ à titre de frais judicaires d'appel 

principal. 

Condamne B______ à verser 9'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel principal. 

Arrête les frais judiciaires de l'appel joint à 2'000 fr., les met à la charge des parties pour 

moitié chacune et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ 1'000 fr. à titre de frais judicaires d'appel joint. 

Dit que chaque partie supporte ses dépens d’appel joint. 

- 23/23 - 
 

C/7362/2016 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF;  
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110