# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01bc31e9-9710-52bd-a7d8-43160d4d2ec7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2009 D-5268/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5268-2006_2009-10-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5268/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Thomas Wespi, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...], Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 janvier 2006 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5268/2006

Faits :

A.
Le  26  janvier  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
centre  d'enregistrement  (CERA;  actuellement  et  ci-après:  centre 
d'enregistrement et de procédure, CEP) de Vallorbe.

Entendu  les  29  janvier  et  5  février  2004,  il  a  déclaré  qu'avant  son 
départ  du  pays,  il  vivait  à  Lomé,  où  il  exerçait  la  profession  de 
chauffeur de taxi. Il a affirmé qu'il avait fréquenté, de 1991 à 1996, une 
personne  dénommée Agbaré  Lamy, laquelle  était  devenue,  en 1997 
probablement, une des épouses du président Gnassingbé Eyadema. Il 
a  exposé  par  ailleurs  qu'il  était  membre  de  l'Union  des  Forces  de 
Changement  (UFC)  depuis  le  3  octobre  1997,  y  exerçant 
principalement des tâches de propagande. Il  a précisé qu'il  avait fait 
campagne, avec son parti,  lors des élections qui  s'étaient  déroulées 
en juin 2003.

Interrogé sur les raisons qui étaient directement à l'origine de sa fuite 
du  pays,  le  requérant  a  expliqué  qu'à  la  fin  du  mois  de  décembre 
2003,  alors  qu'il  lavait  sa  voiture  dans  un  garage,  un  jeune  de son 
quartier était venu l'informer que des militaires s'étaient rendus à son 
domicile,  à sa recherche, nantis d'une photographie le montrant  aux 
côtés d'Agbaré Lamy. Ignorant si les poursuites à son encontre étaient 
liées  à  sa  relation  avec  celle-ci  ou  à  son  activisme  politique,  se 
souvenant toutefois avoir, par le passé, été battu par des militaires lors 
d'une grève des conducteurs de taxi,  il  aurait  pris  peur  et  ne serait 
plus retourné chez lui. Un ami lui aurait confirmé par la suite que les 
militaires le recherchaient toujours.

L'intéressé  a  produit  une  carte  de  membre  de  l'UFC  délivrée  le  3 
octobre 1997 et une attestation datée du 30 juillet 2004 de ce même 
parti.  Ce  dernier  document  atteste  notamment  que  le  requérant  est 
l'objet de poursuites de la part des forces de l'ordre et des milices du 
Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), parti au pouvoir.

B.
Par décision du 16 janvier 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
requérant,  en  raison,  principalement,  de  l'invraisemblance  des  faits 
allégués. Il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure. L'ODM a en particulier  relevé plusieurs 

Page 2

D-5268/2006

inconstances  dans  le  récit  rapporté.  Il  a  estimé  également  que 
l'intéressé ne pouvait se prévaloir valablement d'une crainte fondée de 
persécution  en  raison  de  son  affiliation  à  l'UFC  et  de  ses  simples 
activités au sein de ce parti. Il  a encore nié toute valeur probante à 
l'attestation  de  l'UFC  produite,  dans  la  mesure  où  celle-ci  était 
imprécise et que son contenu ne correspondait pas en tous points aux 
déclarations du recourant.

C.
Le 15 février 2006, A._______ a recouru contre la décision précitée 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile, 
compétente à l'époque. Il a contesté les contradictions qui lui étaient 
reprochées et  a affirmé que l'attestation de l'UFC exposait  des faits 
conformes  à  la  réalité.  Il  a  fait  valoir  également  que  son  récit 
s'inscrivait dans la réalité de son pays. Il a soutenu encore, s'agissant 
des  recherches  à  son  encontre,  qu'il  existait  certainement  une 
corrélation  entre  son  engagement  politique  et  son  ancienne  liaison 
avec  Agbaré  Lamy,  liaison  qui,  une  fois  découverte,  a  poussé  le 
président  Eyadema  à  le  poursuivre.  Se  référant  à  divers  rapports 
publics concernant le Togo, il a affirmé enfin qu'au vu de la situation 
régnant  dans  ce  pays  et  compte  tenu  de  son  affiliation  à  l'UFC,  il 
risquait d'y subir des persécutions en cas de retour. 

Le  recourant  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  a 
demandé la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure.

D.
Par décision incidente du 21 février 2006, le juge instructeur a rejeté 
cette demande et octroyé un délai au 8 mars 2006 pour le versement 
d'une avance de frais de Fr 600.-, montant payé le 7 mars 2006.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date  du  25  août  2006.  Cette  détermination  a  été  portée  à  la 
connaissance du recourant le 28 août suivant.

F.
Le 30 août 2006, A._______ a produit sa fiche d'adhésion à la section 
suisse de l'UFC, précisant en avoir été nommé trésorier. Il  a encore 
versé  au  dossier  plusieurs  documents  (statuts,  invitations,  procès-
verbaux, ordres du jour, articles, programmes) relatifs à cette activité. 
Il  a  laissé entendre  que son  nom figurait  sur  des  listes  établies  en 

Page 3

D-5268/2006

Suisse par des espions à la solde du RPT. Il a enfin signalé que son 
ex-amie  était,  depuis  la  mort  du  président  Eyadema,  soupçonnée 
d'être impliquée dans le décès de celui-ci, de sorte qu'ayant lui-même 
été  "repéré  comme un  ex-copain,  voire  l'amant"  d'Agbaré  Lamy, sa 
crainte de persécution demeurait d'actualité.

G.
Le  13  novembre  2006,  le  recourant  a  produit  une  attestation  de  la 
section suisse l'UFC, faisant état des tâches et responsabilités qu'il y 
assumait.  Il  a  fourni  en  outre  trois  photographies.  Sur  deux  d'entre 
elles apparaît la maison de son neveu au Togo, prétendument détruite 
par les autorités. Sur la dernière posent ses deux enfants.

H.
Le 22 février 2007, A._______ a rappelé ses inquiétudes en relation 
avec un retour au pays. Il a versé au dossier une "lettre de témoignage 
aux autorités suisses", rédigée le 2 janvier 2007 par son neveu  [...], 
responsable  régional  de  l'UFC  au  Togo,  chez  lequel  résidaient  ses 
enfants. Celui-ci se réfère à des événements survenus en avril 2005, 
après les élections, affirmant que sa maison a été détruite et que les 
enfants du recourant ont dû déménager hors de la ville de Sokodé.

I.
Le  22  juin  2007,  l'intéressé  a  produit  plusieurs  documents  (compte 
rendu,  photographies)  relatifs  à  une  manifestation  contre  le 
gouvernement togolais qui s'est déroulée à Genève le 31 mars 2007. 
Le recourant apparaît sur plusieurs photographies prises à l'occasion 
de l'événement.

J.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

Page 4

D-5268/2006

sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  au 31 décembre 2006 sont  traités par  le 
Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est 
compétent. Tel est le cas en l'espèce. Le nouveau droit de procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48  al. 1,  50, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours 
déposé avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

Page 5

D-5268/2006

3.1 En l'occurrence,  l'intéressé a déclaré avoir  quitté  son pays pour 
deux motifs, sans savoir lequel fondait réellement et principalement sa 
demande d'asile, ces motifs étant sans doute en corrélation. Liés ou 
indépendants l'un de l'autre, ceux-ci ne sauraient, pour les raisons qui 
suivent,  fonder  valablement  une  crainte  objective  de  persécution  en 
cas de retour au Togo.

S'agissant  de  la  liaison  qu'aurait  entretenue  le  recourant  avec  la 
dénommée Agbaré Lamy, le Tribunal ne saurait  concevoir que feu le 
président  Eyadema ait  pu  vouloir  éliminer  l'intéressé  pour  une  telle 
raison. En effet, six ans s'étaient écoulés depuis la fin de la liaison en 
question, de sorte que A._______ ne pouvait constituer un rival pour 
l'ancien chef  d'Etat. De plus,  si  le  président  en question  avait  voulu 
écarter définitivement un concurrent, il l'aurait sans doute fait, et sans 
difficultés, à l'époque de la rencontre avec son épouse. Il apparaît par 
ailleurs invraisemblable que, lors de leur intervention au domicile du 
recourant, les militaires aient montré à des voisins ou des passants la 
photographie  de  l'intéressé  aux  côtés  d'Agbaré  Lamy, rendant  ainsi 
publique  les  prétendues  démarches  visant  à  l'éliminer. Enfin,  il  leur 
était  aisé  d'intercepter  le  recourant  après  l'avoir  localisé,  au  lieu 
d'intervenir à son domicile sans s'être assuré qu'il y était.

Une poursuite pour des motifs politiques n'est pas plus vraisemblable. 
En effet, les activités de l'intéressé n'apparaissaient pas importantes 
au point  de l'exposer  à des mesures  de représailles de la  part  des 
militaires.  D'ailleurs,  le  recourant  lui-même  n'a  pas  été  en  mesure 
d'expliquer  ce  qui  aurait  pu  attirer  sur  lui  l'attention  des  autorités 
militaires. Il a simplement émis comme hypothèse le fait d'avoir "tenu 
des propos" pour un changement au Togo au sein de l'UFC. Dans ce 
contexte,  l'attestation  de  l'UFC  du  30  juillet  2004  vient  semer  la 
confusion et ne saurait se voir accorder de valeur probante. En effet, 
son auteur fait état d'un engagement politique dont l'intéressé ne s'est 
pas prévalu. Celui-ci n'a, à titre d'exemple, jamais prétendu avoir été 
"chauffeur  permanent  de  l'UFC",  une  fonction  qu'il  n'aurait  pas 
manqué de mentionner lors de ses auditions s'il l'avait occupée.

Quoi qu'il en soit, la situation au Togo a connu des modifications qui, 
en admettant que les motifs d'asile avancés par le recourant eussent 
été fondés, font que ceux-ci ont perdu leur actualité.

D'abord, Gnassingbé Eyadema est décédé et son successeur n'aurait 
pas d'intérêt à poursuivre A._______. Contrairement à ce que laisse 

Page 6

D-5268/2006

entendre  celui-ci,  il  n'existe  aucune  raison  de  penser,  selon  les 
sources faisant état des circonstances du décès du président précité, 
qu'il  puisse  être  suspecté  d'avoir  joué  un  rôle  quelconque  dans  ce 
décès, et ce quel que soit le sort d'Agbaré Lamy.

Ensuite, et surtout, le contexte politique togolais a évolué. En effet, le 
20 août  2006,  sous  le  haut  patronage  du  président  burkinabé,  un 
"accord  politique  global"  a  été  conclu  par  la  totalité  des  parties 
prenantes  au  dialogue  national  réunissant  les  principaux  partis 
politiques  togolais,  dont  le  CAR  et  l'UFC  (Union  des  Forces  de 
Changement),  accord  qui  a  mis  en  place  un  gouvernement  d'union 
nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec 
une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise 
vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. 
Il  a  ainsi  résulté  de  cette  évolution  favorable  le  rapatriement  par  le 
HCR, le 31 août 2006, de trois mille réfugiés togolais, les demandes 
de rapatriement de mille autres Togolais et le retour au pays de quinze 
mille  autres  individus  qui  avaient  fui  le  Togo  après  les  violences 
consécutives aux élections présidentielles d'avril  2005 sans compter 
celui d'opposants notoires comme Gilchrist Olympio ou l'avocat Alonko 
Robert  Dovi  après  huit  ans,  respectivement  quatorze  ans  d'exil,  ou 
encore  comme  Dossouvi  Hilaire  Logo,  revenu  au  Togo  quinze  ans 
après  en  être  parti.  C'est  d'ailleurs  dans  le  contexte  des  élections 
d'avril  2005,  contexte  aujourd'hui  révolu,  qu'avaient  eu  lieu  les 
événements relatés par le recourant et qui concernaient son neveu (cf. 
photographies  produites  le  13  novembre  2006).  Le  président  Faure 
Gnassingbé  lui-même  paraît  avoir  réellement  rompu  avec  les 
méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme 
premier ministre, le 16 septembre 2006, Yawowi Agboyibo, avocat des 
droits de l'Homme, fondateur du CAR, l'un des leaders incontestés de 
l'ancienne  opposition  dite  radicale  (cf.  PHILIPPE PERDRIX,  Togo  -  Les 
nouvelles règles du jeu in: Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 
2007).  Le  20  septembre  2006,  Yawovi  Agboyibo  a  formé  son 
gouvernement  d'unité  nationale  composé  de  35  ministres  dont 
plusieurs  ténors  de  l'opposition.  Ce  gouvernement  a  eu  pour  tâche 
principale  l'organisation  d'élections  législatives  libres  et  équitables, 
annoncées  dans  un  premier  temps  pour  juin  2007  avant  d'être 
repoussées  à  plusieurs  reprises.  Celles-ci  ont  finalement  eu  lieu  le 
14 octobre 2007. A l'issue de ce scrutin auquel ont pris part 32 partis 
politiques et indépendants, le RPT a obtenu 50 sièges, l'UFC – dont 
c'était la première participation depuis 1990 – 27 sièges, et le CAR 4 

Page 7

D-5268/2006

sièges.  Il  a  par  ailleurs  été  qualifié  à  l'unanimité  des  missions 
d'observation internationales de libre, juste et transparent malgré les 
protestations  de  membres  de  l'opposition  parfois  violemment 
réprimées  (FARIDA TRAORÉ,  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés 
[OSAR], La situation au Togo, 9 avril  2008; US Department of State, 
Country  reports  on  human  rights  practices  2007,  11  mars  2008; 
Freedom House, Togo, Country  report  2007). Le 13 novembre 2007, 
Yawovi Agboyibo a donné sa démission et le président a entamé de 
larges consultations pour lui nommer un successeur en la personne de 
Komlan  Mally,  issu  du  RPT.  A  noter  également  la  nomination  de 
Léopold  Messan  Gnininvi,  président  de  la  Convention  démocratique 
des peuples africains (CDPA), au poste de ministre d'Etat, chargé des 
Affaires étrangères dans le nouveau gouvernement, boudé par l'UFC 
(cf. Jeune Afrique n° 2479 du 13 au 19 juillet  2008),  ce qui  n'a pas 
empêché Gilchrist  Olympio,  le  leader  charismatique de l'UFC, qui  a 
déjà rencontré le président Faure Gnassingbé à plusieurs reprises, de 
tenir,  le  12  juin  2008,  à  Lomé  un  discours  très  critique  contre  le 
gouvernement  sans  que  s'ensuivent  des  représailles  contre  ses 
partisans. Surtout, et c'est sans doute le plus important, il n'a pas été 
fait état d'arrestations d'opposants ou de journalistes pour les années 
2007 et 2008. Dès lors, même si le recourant a exercé des activités au 
sein  de  la  section  suisse  de  l'UFC,  celles-ci  ne  permettent  pas 
d'admettre l'existence de risques de sérieux préjudices pertinents pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié en cas de retour au Togo.

3.2 Il s'ensuit que le recours en matière d'asile doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

Page 8

D-5268/2006

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut, 
l'autorité prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 
83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

Page 9

D-5268/2006

torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.1.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.1.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art.  3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas  d'espèce.  Si 
l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  ou 
dégradants  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

6.1.3 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur lui (cf. consid. 3 ci-dessus). 

6.2 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

Page 10

D-5268/2006

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 En l'espèce, il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant.  Celui-ci est  jeune,  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle  en  tant  que  chauffeur  de  taxi  et  sans 
problèmes de santé importants allégués.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  
Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible,  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

Page 11

D-5268/2006

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 12

D-5268/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont compensés  avec  l'avance  de  frais  du  même 
montant versée le 7 mars 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

Page 13