# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eefce191-ee6a-596f-8726-54f64adc050c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2023 E-5014/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5014-2020_2023-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5014/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Manuel Borla, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias B._______, 

alias C._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant 

D._______, né le (…), 

Syrie,   

représentés par Karine Povlakic, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 14 septembre 2020. 

 

 

 

E-5014/2020 

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Faits : 

A.  

Le 25 juin 2014, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), 

ressortissante syrienne, a épousé à l’étranger E._______, un compatriote 

reconnu réfugié en Suisse, le 8 septembre 2011, en raison de l’illicéité de 

l’exécution de son renvoi. Le mariage aurait été arrangé par la famille de 

l’intéressée afin de lui faire quitter la Syrie. Le 14 décembre 2014, le 

prénommé a déposé une demande de regroupement familial en faveur de 

l’intéressée et une autorisation d’entrée a été délivrée à son nom, le 20 mai 

2015. 

B.  

Le 11 juin 2015, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Entendue sur ses données personnelles, le 23 juillet suivant, elle a affirmé 

n’avoir aucun motif d’asile personnel à faire valoir et vouloir être incluse 

dans le statut de réfugié de son époux. 

C.  

Lors de sa première audition sur les motifs d’asile du 23 mai 2016, elle a 

indiqué être séparée de E._______ et avoir exercé des activités politiques 

en Syrie.  

Elle a dès lors été entendue au cours de deux auditions complémentaires, 

qui se sont tenues les 24 août 2018 et 20 juillet 2020. Dans ce cadre, elle 

a affirmé qu’alors qu’elle vivait avec sa famille et étudiait à Damas, elle était 

active, depuis 2008, dans le groupe de femmes du parti F._______. 

Approchée après un peu plus d’une année par un parlementaire influent, 

elle aurait quitté ce mouvement et participé à la création d’un nouveau parti 

dénommé G._______. Elle aurait été menacée par les membres du 

premier parti, qui souhaitaient son retour dans leurs rangs afin de lui 

soutirer des informations sensibles par l’intermédiaire de ses frères, qui 

travaillaient pour le gouvernement.  

En 2011, ses parents auraient déménagé à H._______, afin de l’écarter de 

la vie politique, mais la recourante aurait poursuivi ses activités en parallèle 

à son travail d’enseignante. Le parti G._______, composé de 1'000 

membres, aurait été accrédité, le (…) 2012. L’intéressée aurait trouvé une 

maison pour le bureau du parti et fait de la propagande. Durant cette 

période, elle se serait sentie surveillée et son frère I._______, policier à 

Damas, aurait été enlevé pendant quelques jours. Son autre frère, 

J._______, aurait reçu une balle dans la jambe au cours d’une mission 

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spéciale qu’il effectuait régulièrement pour le compte du gouvernement. La 

recourante aurait imputé ces actes à F._______, qui cherchait à s’en 

prendre à elle. Fin 2013, elle aurait quitté H._______ avec sa famille et se 

serait installée dans le village de K._______, près de L._______ (province 

d’Alep). Même après son déménagement, elle aurait subi des pressions et 

aurait été menacée par les membres des deux groupes susmentionnés. Le 

parti F._______ l’aurait accusée d’avoir transmis des informations 

sensibles au parti G._______, alors que celui-ci la soupçonnerait de 

collaborer avec les Kurdes.  

Lorsque son époux lui avait proposé le mariage depuis la Suisse, elle y 

aurait vu la solution pour quitter la Syrie et échapper à ses problèmes. Elle 

se serait rendue en Turquie pour le rencontrer et remplir les formalités 

administratives du mariage, puis serait rentrée dans son village. Le 

2 juin 2015, elle aurait définitivement quitté la Syrie pour rejoindre Ankara, 

d’où elle aurait pris un vol pour la Suisse.  

Lors de sa dernière audition, la recourante a ajouté que le mouvement 

G._______ avait été dissous par décision gouvernementale du (…) 2018 

et qu’il était depuis considéré comme un parti d’opposition sans statut légal. 

Elle a argué être recherchée en Syrie en tant que membre fondateur de ce 

parti. 

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a produit son passeport, son 

permis de conduire, des diplômes relatifs à sa formation professionnelle, 

sa carte de membre du parti G._______ ainsi que des copies de la 

confirmation de son accréditation par le gouvernement. Elle a également 

déposé la carte de policier de son frère et celle de retraité militaire de son 

père. Lors de sa dernière audition du 20 juillet 2020, la recourante a encore 

produit, à l’état de copies, la communication de la décision de dissolution 

dudit parti, une liste non exhaustive de partis officiels en Syrie ainsi qu’un 

document relatif à la création de celui-ci en 2011.  

D.  

Le 27 janvier 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressée et 

de son fils né en Suisse et prononcé leur renvoi, les mettant toutefois au 

bénéfice de l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution 

de cette mesure.  

Dans le cadre de la procédure de recours, le SEM a annulé sa décision en 

tant qu’elle rejetait la demande d’asile, ne reconnaissait pas la qualité de 

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réfugié et ordonnait le renvoi, et a décidé de reprendre (…). Il a procédé 

de même suite à sa seconde décision du 11 septembre 2018, qu’il a 

également annulée avec les mêmes conséquences. 

E.  

Par décision du 14 septembre 2020, le SEM a rejeté une nouvelle fois la 

demande d’asile de l’intéressée. Il a estimé qu’elle n’avait pas rendu 

vraisemblable une crainte de persécutions futures à son encontre pour les 

raisons alléguées et a nié l’existence d’un risque de préjudices de manière 

réfléchie en lien avec la carrière étatique de son père et de ses frères. 

L’autorité a également considéré que la recourante ne pouvait pas se voir 

reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé en lien avec son époux, 

compte tenu de leur séparation depuis 2016 et de la procédure de divorce 

pendante depuis trois ans. Ainsi, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse 

de la recourante et de son fils, et a constaté que l’admission provisoire 

prononcée le 27 janvier 2017 continuait à déployer ses effets. 

F.  

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision, le 8 octobre 2020. 

Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire 

ainsi que, implicitement, à l’octroi de l’asile. Elle a demandé à être 

entendue oralement par le Tribunal administrait fédéral (ci-après : le 

Tribunal) et requis, à titre incident, l’assistance judiciaire partielle ainsi que 

la nomination d’un mandataire d’office. 

G.  

Après réception d’une attestation d’indigence (envoyée le 10 novembre 

2020), la juge instructeur a admis, par décisions incidentes des 

18 novembre et 10 décembre 2020, les requêtes d’assistance judiciaire 

partielle ainsi que de nomination d’un mandataire d’office et désigné Karine 

Povlakic en cette qualité. 

H.  

Le 10 décembre 2020, sur demande de l’intéressée, la juge instructeur a 

invité le SEM à lui transmettre des copies de ses procès-verbaux 

d’auditions. Ces pièces ont été transmises à la recourante cinq jours plus 

tard. 

I.  

Dans un courrier réceptionné le 11 décembre 2020, la recourante a 

complété son recours en exposant notamment le but du parti G._______ 

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ainsi que la nature de ses activités au sein de celui-ci. Elle a en outre 

apporté des précisions sur les menaces proférées à son égard par les 

membres de ce parti ainsi que par ceux de F._______ et exposé les raisons 

pour lesquelles elle était recherchée tant par ces mouvements que par les 

autorités syriennes.  

J.  

Le 18 février 2021, la recourante a déposé des captures d’écran tirées 

d’internet relatives à son activité professionnelle en 2011 pour le centre 

culturel "M._______", où elle animait des groupes pour enfants. Selon elle, 

le fait qu’un lien à une activité prévue le 20 octobre 2011 (projection d’un 

film) était inaccessible démontrerait que le gouvernement syrien avait 

bloqué sur le web les pages qui comportaient son nom et celui des autres 

membres du parti. La liste des membres du parti qu’elle avait produite 

n’était plus non plus accessible sur internet.  

Elle a joint à son courrier une copie du titre de séjour de son frère 

J._______, qui avait demandé l’asile en Allemagne trois mois après qu’elle 

ait demandé l’asile en Suisse. Selon l’intéressée, il avait été reconnu 

réfugié en raison de sa fonction de policier et des menaces qui pesaient 

sur lui à cause des activités politiques de sa sœur (la recourante). 

K.  

Le 25 octobre 2021, la recourante et son mari ont demandé l’inclusion de 

leur fils, D._______, dans le statut de réfugié de son père.  

L.  

Par courrier du 15 juin 2022, la recourante a produit une impression de la 

communication de la décision officielle du gouvernement syrien de 

dissolution du parti G._______ avec un numéro de PDF. 

M.  

Le 12 juillet 2022, elle a fait parvenir au Tribunal des impressions tirées 

d’internet correspondant à un agenda de fonctionnaires de l’administration. 

Son nom apparaît en tant que coordinatrice pour le centre "M._______". Il 

ressort de ces documents qu’une réunion était prévue le 13 octobre 2011 

pour discuter de livres pour enfants et qu’elle organisait la projection d’un 

film, le 20 octobre 2011. Dans un courriel explicatif d’août 2022, la 

recourante a précisé avoir obtenu ces documents via le site (…). 

N.  

Invité, le 9 août 2022, à se déterminer sur le recours ainsi que les pièces 

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produites, le SEM a conclu à son rejet dans sa réponse du 18 août 2022, 

estimant notamment que les moyens de preuve déposés n’étaient pas de 

nature à modifier son appréciation. 

Le 30 août 2022, la réponse du SEM a été transmise à la recourante, qui 

n’a pas répliqué. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 

LAsi). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (ancien art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ou par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 

2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 

différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est régie par la 

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maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office 

et apprécie librement les preuves (art. 12 PA). 

1.5 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 

2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 

consid. 5.4). 

2.  

A titre liminaire, il y a lieu de rejeter la demande de l’intéressée tendant à 

être entendue oralement par le Tribunal. Il ressort en effet du dossier 

qu’elle a déjà été auditionnée à trois reprises par le SEM sur ses motifs 

d’asile. Elle a aussi pu exposer l’ensemble de son argumentation dans son 

mémoire de recours ainsi que dans ses courriers ultérieurs, étant souligné 

qu’elle a implicitement renoncé à répliquer à la réponse du SEM du 

18 août 2022, après y avoir été invitée par le Tribunal. Partant, il y a lieu de 

considérer que les faits sont établis à satisfaction, de manière complète et 

exacte, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas. Il n’y a donc pas 

lieu de procéder à une audition par le Tribunal, étant encore rappelé que 

selon la jurisprudence, ni l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) ni les art. 29 à 33 PA 

ne garantissent, de façon générale, le droit d’être entendu oralement 

(cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts 2C_1128/2018 

du 10 janvier 2019 consid. 4 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 4). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

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objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le SEM a refusé l’asile à la recourante, retenant que 

le risque de persécutions futures en cas de retour en Syrie en raison de 

ses activités politiques pour le parti G._______ n’était pas vraisemblable. 

Il a d’abord relevé qu’elle n’avait pas fait valoir de motifs d’asile propres à 

son arrivée en Suisse, ayant déclaré vouloir uniquement être incluse dans 

le statut de son époux. Ce n’est qu’au cours de son audition du 23 mai 

2016, alors qu’elle vivait séparée de celui-ci, qu’elle avait invoqué avoir eu 

des activités politiques en Syrie et les menaces qui pesaient prétendument 

sur elle et sa famille pour cette raison. Ensuite, le SEM lui a reproché 

d’avoir répondu aux questions de l’auditeur de manière vague et générale. 

Elle avait notamment tenu des propos trop peu détaillés sur la création du 

parti G._______, sur les objectifs de celui-ci ainsi que sur les activités 

concrètes qu’elle aurait exercées. Il en allait de même des menaces et 

problèmes qu’elle aurait rencontrés. En particulier, ses explications sur le 

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début de ses difficultés avec les dirigeants du parti étaient confuses. Le 

SEM a en outre relevé que l’intéressée avait pu travailler comme 

fonctionnaire étatique et que les autorités syriennes n’avaient aucun intérêt 

actuel à la rechercher, puisqu’elle n’exerçait plus d’activités politiques 

depuis son départ du pays et n’était plus en contact avec les membres du 

parti. S’agissant encore des pressions sur les membres de sa famille, le 

SEM a relevé que ses allégations relatives aux menaces qui pesaient sur 

ses frères à cause d’elle étaient dépourvues de substance et ne reposaient 

que sur des suppositions. Aucun élément ne permettait d’établir un lien 

entre ses prétendues activités politiques et l’enlèvement de I._______ ou 

la balle reçue par J._______ (pour autant que ces faits soient avérés). 

Invitée à énoncer les problèmes rencontrés par les membres de sa famille 

suite à sa fuite de Syrie, elle a uniquement parlé du fait qu’ils n’étaient "pas 

considérés comme des Kurdes", ce qui ne constituait à l’évidence pas un 

sérieux préjudice de la part de l’Etat à l’égard de sa famille. Les documents 

déposés – pour la plupart sous forme de copies – ne permettaient pas de 

remettre en cause cette appréciation. Compte tenu des éléments 

d’invraisemblance déjà relevés, le SEM a également nié que la recourante 

soit recherchée par les autorités syriennes en tant que co-fondatrice du 

parti G._______. A cet égard, il a considéré que la communication de la 

décision de dissolution du parti, qui comportait des irrégularités, n’était pas 

authentique. Quant à la liste des partis officiels de Syrie, elle n’était pas 

exhaustive et ne revêtait aucun caractère officiel. 

Le SEM a, par ailleurs, estimé que la recourante ne pouvait pas se prévaloir 

valablement d’une crainte fondée de persécutions réfléchies sur la base 

des emplois dans la fonction publique de son père et de ses deux frères, 

I._______ et J._______. Il a relevé à cet égard qu’elle avait tenu des 

propos contradictoires par rapport à la prétendue désertion de l’un de ses 

frères de l’armée syrienne. Entendue sur le sujet, elle avait finalement 

expliqué que son frère J._______ avait quitté sans autorisation son emploi 

de policier dans les unités spéciales (sans plus de détails sur les 

circonstances de son départ), ce qui ne s’apparentait pas à une désertion 

militaire, ni ne fondait un risque de persécutions réfléchies envers la 

recourante en cas de retour. De plus, son frère J._______ n’avait jamais 

exercé d’activités politiques (ni en Syrie ni en Allemagne, où il séjournait 

depuis l’automne 2015) et aucun élément au dossier ne permettait 

d’admettre qu’il aurait été identifié comme un opposant au régime ou qu’il 

serait recherché. I._______ travaillerait toujours comme policier à Damas 

et le père de la recourante serait retraité de la fonction publique (il aurait 

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été policier ou officier), celle-ci ayant reconnu que sa carrière n’avait aucun 

lien avec son propre vécu. 

Enfin, le SEM a également refusé à l’intéressée la qualité de réfugié à titre 

dérivé du fait de son mariage avec E._______, relevant que les époux ne 

faisaient plus ménage commun depuis 2016 et étaient en procédure de 

divorce depuis trois ans. 

4.2 Dans son recours, l’intéressée a réitéré être recherchée en Syrie et y 

craindre de sérieux préjudices en cas de retour en raison de ses activités 

politiques. Elle a rappelé avoir fondé le parti G._______ en 2011, avec une 

cinquantaine de personnes, dans le but d’améliorer la situation politique 

dans le pays. Elle serait connue des autorités syriennes, puisque les noms 

des membres, dont le sien, avaient été publiés sur internet, bien qu’ils aient 

par la suite été effacés par mesure de sécurité après l’assassinat de l’un 

d’eux par le gouvernement, le site du parti ayant d’ailleurs été bloqué 

depuis lors. En tant que responsable du parti pour la région de L._______, 

elle (ainsi que sa famille) avait été menacée d’atteintes à son intégrité si 

elle ne rejoignait pas les partis proches du pouvoir. Elle a contesté les 

éléments relevés par le SEM pour mettre en doute la valeur probante et 

l’authenticité de sa carte de membre du parti ainsi que de la communication 

de la décision gouvernementale de la dissolution de celui-ci. Elle a admis 

ne plus avoir de contact avec les anciens membres du parti depuis son 

départ du pays, car cela représenterait un risque pour eux. Depuis la 

dissolution du parti, ceux-ci étaient d’ailleurs interdits de participer à la 

politique du pays et risquaient d’être arrêtés en cas de contrôles, d’être 

placés en détention et interrogés. 

Dans son complément au recours (cf. Faits, let. I.), l’intéressée a argué que 

ses motifs d’asile devaient être examinés, même si elle ne les avait pas 

exposés dès sa première audition. A cet égard, elle a expliqué venir d’un 

pays où il est dangereux d’évoquer ses idées politiques aux autorités. Elle 

a précisé que le but du parti G._______ était d’apaiser les relations entre 

Kurdes et entre ces derniers et le gouvernement syrien. Dans le cadre de 

ses activités, elle sensibilisait la population aux difficultés rencontrées par 

la minorité kurde, récoltait les doléances existant entre les ethnies et en 

informait le gouvernement. Elle organisait également des réunions 

permettant de transmettre les décisions prises au sein du parti central aux 

sections locales. Il lui était aussi demandé de trouver des personnes 

fortunées et des jeunes hommes pour renforcer le parti dans la région de 

L._______. Certains dont elle aurait donné les noms auraient été enlevés, 

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rançonnés ou forcés à intégrer l’armée. Elle s’était retrouvée sous la 

menace des deux partis. Elle aurait subi du harcèlement, des menaces 

d’enlèvement et de mort ainsi que d’annulation de ses diplômes de la part 

des membres de F._______, qui l’auraient accusée de traîtrise pour avoir 

divulgué des informations à G._______. Elle aurait reçu des messages sur 

son téléphone portable (bien qu’elle ait changé à six reprises de numéro) 

l’enjoignant à retourner dans le parti, faute de quoi ses frères allaient "mal 

finir". D’ailleurs, son frère I._______ avait été torturé pendant sa 

séquestration de neuf jours. A H._______, sa famille était perçue comme 

"collaboratrice avec des vues anti-kurdes". L’intéressée aurait aussi été 

menacée par les membres de G._______, car elle ne voulait pas soutirer 

des informations sensibles à ses frères policiers pour les lui remettre. 

Depuis l’interdiction du parti, tous ses membres étaient recherchés, car 

considérés comme des opposants, et elle en particulier vu sa fonction à 

responsabilité, mais également en tant que femme kurde. De plus, elle a 

rappelé faire partie d’une famille de policiers et connaître l’identité des 

personnes influentes au sein des deux partis qui avaient tenté d’obtenir, 

par son intermédiaire, des informations sensibles sur des personnalités 

politiques et de soutirer de l’argent aux riches par des méthodes déloyales 

pour servir leurs propres intérêts. 

4.3 Dans sa réponse du 18 août 2022, le SEM a estimé que la copie de 

l’autorisation de séjour de J._______, délivrée par les autorités 

allemandes, ne démontrait ni qu’il y aurait été reconnu comme réfugié, ni, 

si tel était le cas, que cette qualité lui aurait été reconnue en raison des 

activités politiques de sa sœur, ainsi qu’allégué. Il a encore retenu qu’un 

numéro de PDF librement consultable (cf. Faits, let. L.) ne permettait pas 

de démontrer l’authenticité d’un document. S’agissant des liens tirés 

d’internet relatifs au travail de "coordinatrice" exercée par la recourante en 

2011 au centre culturel "M._______", ils n’étaient pas déterminants, 

puisqu’ils n’étaient pas liés aux problèmes qu’elle aurait rencontrés en 

raison de son prétendu engagement politique. 

  

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Page 12 

5.  

5.1 Le Tribunal relève que la recourante n’a pas contesté le refus du SEM 

de lui reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé (en lien avec son époux 

avec qui elle est en instance de divorce). En outre, la procédure du fils 

mineur de l’intéressée tendant à son inclusion dans le statut de réfugié de 

son père (cf. Faits, let. K.) est, selon les informations à disposition du 

Tribunal, encore en cours devant le SEM. Le Tribunal limitera donc son 

examen à la qualité de réfugié à titre originaire. 

5.2 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que la recourante n’a pas 

rendu vraisemblable qu’elle serait victime de sérieux préjudices en cas de 

retour en Syrie. 

5.3 Comme l’a relevé l’autorité intimée, l’intéressée a tenu des propos 

vagues et trop généraux pour être crédibles en lien avec le parti G._______ 

(cf. pv de l’audition du 23 mai 2016, R77). D’abord, elle a été inconstante 

au sujet du nombre de membres fondateurs (tantôt une vingtaine, tantôt 

cinquante ; cf. pv de l’audition du 23 mai 2016, R80 ; pv de l’audition du 20 

juillet 2020, R8), alors que si elle avait réellement aidé à créer ce 

mouvement, elle aurait dû être en mesure de se montrer plus précise sur 

le nombre de personnes l’ayant accompagnée dans cette tâche. Elle s’est 

également montrée particulièrement inconstante concernant son 

implication en politique lorsqu’elle vivait à H._______. Dans un premier 

temps, elle a dit s’être tenue éloignée de la scène politique (cf. pv de 

l’audition du 23 mai 2016, R106), avant de déclarer plus tard avoir été 

chargée, dès l’enregistrement officiel du parti, de trouver une maison pour 

y installer ses bureaux et avoir fait de la propagande auprès de 

personnalités importantes (cf. pv de l’audition du 24 août 2018, R27 s. et 

R75). Ensuite, l’ampleur et la nature de son engagement politique 

divergent de manière importante d’un récit à l’autre. En effet, elle aurait, 

selon les versions, travaillé comme simple bénévole tenue à l’écart des 

projets du parti (les membres ne traitant qu’avec des gens riches et 

puissants), ou aurait été responsable du parti (le terme "amin" sur sa carte 

de membre) pour la région de L._______, avec un accès à toutes les 

informations nécessaires pour gérer les affaires de la région et une certaine 

liberté d’action (cf. pv de l’audition du 24 août 2018, R38 et 40). Selon cette 

seconde version, elle aurait entretenu des contacts directs et réguliers avec 

le président du parti et les membres l’auraient contactée, en tant que cadre, 

pour lui demander des renseignements, notamment au sujet des réunions, 

E-5014/2020 

Page 13 

ce qui contredit les allégués selon lesquels elle n’était qu’une bénévole 

tenue à l’écart des projets politiques. 

En ce qui concerne les persécutions alléguées, elles n’apparaissent pas 

non plus vraisemblables. Il n’est en effet pas crédible que les membres de 

G._______, prétendument à sa recherche, l’aient retrouvée à H._______, 

mais aient renoncé à s’en prendre à elle sous prétexte qu’elle vivait dans 

un quartier peuplé, préférant s’en prendre à ses frères parce qu’ils étaient 

géographiquement plus près (cf. pv de l’audition du 23 mai 2016, R113 et 

115). La recourante n’a pas non plus allégué avoir concrètement rencontré 

de problèmes en raison de ses activités politiques à L._______, où elle 

aurait vécu à partir de fin 2013 (cf. pv de l’audition du 23 mai 2016, R16 s.) 

jusqu’à son départ du pays. D’ailleurs, elle n’était à cette époque, dans le 

contexte décrit, plus engagée sur le plan politique (cf. pv de l’audition du 

23 mai 2016, R117 ss) et s’était distancée idéologiquement du mouvement 

(cf. pv de l’audition du 24 août 2018, R33 ss). 

Vu ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblable avoir eu une 

fonction dirigeante au sein du parti G._______ et avoir rencontré de ce fait 

des problèmes avant sa fuite. Cela dit, même à l’admettre, elle n’encourrait 

actuellement aucun risque fondé de sérieux préjudices en cas de retour, 

pour les raisons exposées ci-après. 

5.4 Selon ses dires, le mouvement G._______ a été dissous, le (…) 2018, 

ce qui implique que les motifs pour lesquels elle craignait d’être recherchée 

par ses membres ne sont plus d’actualité. Il n’est pas non plus 

vraisemblable qu’elle soit, aujourd’hui encore (pour autant qu’elle l’ait été 

par le passé), recherchée par les membres de F._______, huit ans après 

son départ du pays. Le dossier ne contient en outre aucun indice concret 

et suffisant permettant de retenir que les autorités syriennes seraient au 

courant des activités politiques de la recourante avant son départ, celle-ci 

ayant déclaré que les noms des fondateurs du parti n’étaient plus 

accessibles sur internet (cf. pv de l’audition du 20 juillet 2020, R8). Même 

à l’admettre, force est de constater que la recourante n’a pas été inquiétée 

par les autorités de son pays avant son départ et il n’est pas plausible que 

celles-ci la recherchent actuellement en tant que co-fondatrice d’un parti 

(pour autant qu’elle ait été identifiée comme telle par les autorités), dissout 

depuis plus de quatre ans. Il est également improbable que le régime en 

place la considère comme une opposante, alors qu’elle aurait quitté la 

Syrie avant la dissolution du parti G._______, n’aurait pas exercé 

d’activités politiques depuis 2015 et aurait rompu tout contact avec les 

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Page 14 

anciens membres du parti depuis huit ans. Cela dit, sa crainte de 

persécutions des autorités à l’égard des anciens membres du parti ne 

repose sur aucun élément concret et objectif, mais uniquement sur des 

suppositions en rien étayées, ce qui ne suffit pas pour fonder un risque de 

sérieux préjudices en cas de retour.  

En outre, il ne ressort pas du dossier que les membres de sa famille se 

trouvant en Syrie auraient rencontré des ennuis depuis son départ. 

S’agissant de J._______, qui aurait été attaqué par des bandes armées ou 

blessé dans l’exercice d’une mission dangereuse (cf. ibidem ; cf. aussi pv 

de l’audition du 20 juillet 2020, R15), les pièces produites n’établissent pas 

qu’il aurait été persécuté en Syrie à cause des activités politiques de sa 

sœur, ni qu’il aurait été reconnu comme réfugié en Allemagne pour ce 

motif. Dans le contexte décrit, il apparaît plutôt qu’il aurait quitté la Syrie 

pour éviter de se faire tuer dans le cadre de ses missions. Ses sœurs ne 

seraient pas non plus inquiétées actuellement à cause du prétendu 

engagement politique passé de la recourante. Il en est de même de son 

frère I._______, qui aurait à l’époque été attaqué par des bandes armées 

sans lien avec la recourante (cf. pv de son audition du 23 mai 2016, R114), 

et qui continue à exercer en tant que policier à Damas.  

5.5 Le Tribunal fait également sienne l’appréciation du SEM – à laquelle il 

peut être renvoyé pour le surplus – au sujet de l’absence d’un risque de 

persécutions futures réfléchies de la recourante en raison des emplois 

dans la fonction publique de ses frères, I._______ et J._______ (cf. point 

II.2 de la décision attaquée). Selon les dires de l’intéressée, J._______ 

n’aurait pas déserté l’armée syrienne, mais quitté son emploi dans les 

missions spéciales dans des circonstances indéterminées (cf. pv de 

l’audition du 20 juillet 2020, R18 et 27), ce qui ne suffit pas pour fonder un 

risque de persécution réfléchie envers la recourante en cas de retour, ses 

autres proches qui vivent en Syrie n’ayant d’ailleurs comme déjà dit pas 

été importunés pour cette raison. Quant à son père, l’intéressée a nié tout 

lien entre son ancienne carrière dans les forces de l’ordre et ses activités 

politiques (cf. pv de l’audition du 20 juillet 2020, R33). C’est dès lors à 

raison que le SEM a considéré que l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir 

valablement d’une crainte fondée de persécution réfléchie sur la base de 

l’emploi dans la fonction publique de son père. 

5.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la recourante 

n’a pas rendu vraisemblable qu’elle serait personnellement recherchée par 

les autorités syriennes pour les motifs allégués en cas de retour. 

E-5014/2020 

Page 15 

5.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

7.  

S’agissant de l’exécution de celui-ci, le Tribunal constate que, dans sa 

décision du 27 janvier 2017, le SEM a considéré que cette mesure n’était 

pas raisonnablement exigible et l’a remplacée par une admission provisoire 

(art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20], ayant remplacé, le 1er janvier 2019, 

l’ancienne loi sur les étrangers [LEtr]). Il n'a dès lors pas à se prononcer 

sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant 

l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature 

alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

8.  

8.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où ils bénéficient de l’assistance 

judiciaire totale et qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils ne seraient plus 

indigents, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et art. 63 

al. 2 PA). 

8.2 Karine Povlakic a droit à une indemnité pour son travail en qualité de 

mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, 

elle est fixée sur la base du dossier (art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF). 

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Page 16 

L’indemnité est arrêtée, à raison de cinq heures de travail au tarif horaire 

de 150 francs, à un montant de 750 francs (tous frais et taxes comprises), 

étant rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans 

la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires agissant à titre 

professionnel non titulaires du brevet d’avocat (art. 12 et 10 al. 2 FITAF ; 

cf. aussi décision incidente du 10 décembre 2020, p. 2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 750 francs est allouée à Karine Povlakic directement par 

la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset