# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5945d4b8-fde1-59d9-8eb4-12d1effe8569
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2010 D-1948/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1948-2007_2010-06-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1948/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Walter Lang, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Angola,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
9 février 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1948/2007

Faits :

A.  
A.a
Le 30 décembre 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile. En-
tendue sur ses motifs, elle a déclaré qu'elle était née et qu'elle avait  
vécu pendant (...) à C._______ avant d'aller s'installer avec sa famille 
à  D._______,  son  père,  (...),  y  ayant  été  affecté.  (...)  ans  avant  sa 
venue en Suisse, ses parents ainsi que ses frères et soeurs auraient  
été  arrêtés  et  emmenés  par  la  police,  pour  des  raisons  qu'elle 
ignorerait. Elle aurait été recueillie par une voisine qui, en (...), faute 
de pouvoir continuer à subvenir à ses besoins, en particulier à financer 
sa scolarité, aurait organisé son départ du pays. 

Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, 
elle a été attribuée au canton E._______.

A.b Par  décision  du  23  février  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), 
après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exi -
gences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 
l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté 
sa demande d'asile et prononcé son renvoi, tout en l'admettant provi -
soirement en Suisse,  l'exécution de celui-ci  n'étant  pas raisonnable-
ment exigible.

A.c L'intéressée  n'a  pas  contesté  cette  décision  dans  le  délai  légal 
pour recourir. Celle-ci est ainsi entrée en force.

B.  
B.a Par courrier daté du 20 juillet 2005, l'ODM a informé l'intéressée 
que dans le cadre d'une aide structurelle, il avait participé au finance -
ment  de divers  projets  dans la  région  de C._______,  de  sorte  qu'il  
existait  désormais  au  moins  une  institution,  dans  cette  ville,  apte  à 
accueillir  des  mineurs  non  accompagnés  provenant  de  Suisse.  Il  a 
précisé que cette institution, par l'appui et le soutien qu'elle était  en 
mesure d'offrir au niveau de l'hébergement, de la scolarisation et de la 
formation  professionnelle  notamment,  répondait  aux  exigences  ju-
risprudentielles posées en la matière, et que la prise en charge des 
personnes y résidant était assurée jusqu'à l'âge de leur majorité. Il en 
a déduit que l'exécution de son renvoi, dans ces conditions, devait être 

Page 2

D-1948/2007

considérée  comme  raisonnablement  exigible.  Afin  de  respecter  son 
droit d'être entendu, dit office lui a imparti un délai pour se prononcer.

B.b Le 10 novembre 2005, l'intéressée a fait valoir ses observations. 
En se fondant sur un certificat médical et après avoir émis cer taines 
considérations sur la structure et les capacités d'hébergement de l'ins-
titution évoquée par l'ODM, elle s'est opposée à une levée de son ad-
mission provisoire, qu'elle a qualifiée de prématurée.

Dans leur certificat médical du (...), les médecins de (...) ont indiqué 
que  l'intéressée  était  suivie  depuis  (...),  qu'elle  présentait  des 
problèmes  somatiques  et  psychosomatiques  pour  lesquels  un  suivi 
médical régulier ainsi qu'un suivi médico-psychologique associé à un 
soutien  psychosocial  et  à  la  reprise  d'un  projet  scolaire  ou 
professionnel  étaient  nécessaires. Le  diagnostic  posé  est  celui  d'un 
état  dépressif  majeur,  d'un  syndrome  de  stress  post-traumatique, 
d'une otite  moyenne chronique gauche,  status  après  tympanoplastie 
en (...) avec échec de la greffe, et de violences sexuelles. D'un point 
de  vue  médical,  un  retour  de  l'intéressée  dans  son  pays  n'est  pas 
envisageable, même dans des conditions relativement bonnes.

B.c Le 8 décembre 2005, l'ODM a avisé l'intéressée qu'il renonçait à  
poursuivre, en l'état,  la procédure de levée de l'admission provisoire 
dont elle bénéficiait.

C.
C.a Le 16 octobre 2006, dans le cadre d'un examen de la validité de 
l'admission provisoire ordonnée le 23 février 2004, l'ODM a imparti à  
l'intéressée un délai, ultérieurement reporté, pour déposer un rapport 
médical actualisé.

C.b Le  7  décembre  2006,  (...)  a  directement  transmis  à  l'ODM  un 
certificat médical daté du (...),  dont le contenu correspond dans une 
large  mesure  à  celui  du  (...).  Les  médecins  ont  toutefois  précisé, 
s'agissant des problèmes somatiques, qu'une nouvelle tympanoplastie 
n'était pas nécessaire, dans la mesure où il n'y avait pas de déficit au -
ditif  ni  d'infection  persistante.  En  ce  qui  concerne  les  affections 
psychosomatiques, ils ont relevé que le suivi ou le soutien psycholo-
gique instauré avait été interrompu après quelques entretiens, compte 
tenu des capacités d'introspection et  d'élaboration réduites de l'inté-
ressée, de son immaturité et de ses difficultés à s'exprimer, en particu-
lier avec des adultes. Une psychothérapie n'étant en l'état pas envisa-

Page 3

D-1948/2007

geable, il a été décidé d'axer la prise en charge sur l'insertion scolaire,  
avec un renforcement de l'encadrement tant au niveau de l'école que 
du foyer  d'hébergement. Selon les  médecins,  la  possibilité  de pour-
suivre une scolarité dans un cadre affectif et social stable a engendré 
certains  effets  bénéfiques  (autonomie  progressive,  respect  et 
compréhension  des  règles  de  la  vie  scolaire,  amélioration  des 
connaissances, intégration progressive). Le diagnostic posé est celui 
d'un  état  dépressif  en  voie  d'amélioration,  d'un  syndrome de  stress 
post-traumatique, d'une otite moyenne chronique gauche, status après 
tympanoplastie  en  (...)  avec  échec  de  la  greffe,  et  de  violences 
sexuelles.

C.c Le 12 janvier 2007, l'ODM a signalé à l'intéressée qu'il envisageait 
de lever son admission provisoire. En reprenant l'argumentation déjà 
développée dans son courrier du 20 juillet 2005, et en s'appuyant sur 
le fait que selon le certificat médical produit, il n'y avait pas de traite-
ment médical en cours, le suivi psychologique instauré ayant été rapi -
dement interrompu et l'accent mis principalement sur la scolarisation 
de l'intéressée, dit office a estimé que celle-ci pouvait retourner en An-
gola,  à  C._______,  l'exécution  d'une  telle  mesure  paraissant 
raisonnablement exigible. Afin de respecter son droit d'être entendu, il 
lui a imparti un délai pour se prononcer.

C.d Par courrier du 31 janvier 2007, l'intéressée a fait valoir ses ob-
servations. Elle a souligné, en se fondant sur le certificat médical du 
(...)  versé  au  dossier,  que  son  traitement  psychologique  avait  été 
interrompu  uniquement  parce  qu'elle  n'était  pas  en  mesure  de  s'y 
prêter,  du  fait  de  ses  difficultés  à  s'exprimer  et  à  verbaliser  ses 
souffrances,  et  que  cette  interruption  correspondait  non  pas  au  fait 
que son état de santé s'était durablement stabilisé, mais bien plutôt à 
ses difficultés de réaliser le travail d'introspection nécessaire pour sur -
monter  les  épreuves  vécues.  Elle  a  rappelé  qu'à  son  arrivée  en 
Suisse, alors qu'elle était âgée de (...) seulement, elle présentait déjà  
une  infection  gynécologique  sexuellement  transmise,  qu'elle  avait 
évoqué  des  situations  de  viols  et  d'attouchements  et  que  son  état  
psychologique se caractérisait toujours par une grande tristesse, des 
difficultés de concentration et un certain mutisme. Dans ce contexte, 
elle a estimé qu'on ne pouvait écarter la possibilité qu'elle ne soit pas 
à même de suivre un traitement psychologique en raison précisément 
de  l'intensité  du  traumatisme  l'affectant.  Son  renvoi  en  Angola  la 
placerait ainsi dans une situation manifestement incompatible avec les 

Page 4

D-1948/2007

engagements  internationaux  et  les  principes  humanitaires  de  la 
Suisse. Par ailleurs, elle a repris l'argumentation développée dans son 
courrier du 10 novembre 2005 relative à la structure et aux capacités 
d'hébergement de l'institution évoquée par l'ODM, et signalé que les 
jeunes n'y étaient pris en charge que jusqu'à l'âge de 18 ans, ce qui 
signifiait  qu'en (...),  elle  serait  livrée à elle-même. Tout en sollicitant 
l'octroi  d'un  délai  supplémentaire pour  déposer  encore d'éventuelles 
observations suite à un entretien avec (...), elle s'est opposée à une 
levée de son admission provisoire.

D.
Par  décision  du  9  février  2007,  l'ODM,  après  avoir  estimé  que  les 
conditions  posées  par  l'art. 14b  al. 2  de  la  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 
1931,  RS 1 113)  étaient  remplies,  a  levé l'admission provisoire  qu'il  
avait ordonnée le 23 février 2004, imparti à l'intéressée un délai pour 
quitter la Suisse et rejeté sa demande d'octroi d'un délai supplémen-
taire  pour  déposer  encore  d'autres  observations. Dit  office  a  retenu 
qu'elle  n'avait  invoqué  aucun  élément  susceptible  de  remettre  en 
cause le  caractère  licite  et  possible  de  l'exécution  du renvoi  et  que 
cette dernière était raisonnablement exigible. Il a relevé en particulier 
qu'elle  pouvait  rejoindre  à  C._______  une  structure  d'accueil 
spécialisée  pour  les  mineurs  non  accompagnés  et  qu'elle  ne 
bénéficiait  en l'état d'aucun traitement médical, bien qu'un syndrome 
de stress post-traumatique et un état dépressif soient signalés dans le 
certificat médical du (...).

E.
Le 15 mars 2007, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administra-
tif fédéral (le Tribunal). Elle a soutenu qu'elle était arrivée en Suisse à 
l'âge de (...) ans, qu'elle y avait vécu la majorité de son adolescence, 
qu'elle  n'avait  pu  maintenir  aucun  lien  avec  son  pays,  qu'elle  était  
toujours sans nouvelles de sa famille et qu'elle ne pourrait donc pas 
compter sur le soutien de celle-ci  en cas de renvoi. Elle a fait  valoir 
également qu'en dépit des assurances données par l'ODM, elle peinait 
à croire que son suivi  par la structure d'accueil  spécialisée pour les 
mineurs non accompagnés puisse s'effectuer de manière sérieuse et 
durable  au-delà  de  son  accession  à  la  majorité,  compte  tenu  des 
problèmes socio-économiques auxquels l'Angola doit faire face. Elle a 
souligné  en  outre  qu'elle  ne  bénéficiait  d'aucune  qualification 
professionnelle et que son état de santé n'était pas durablement stabi-

Page 5

D-1948/2007

lisé, même si son traitement psychologique était interrompu. Compte 
tenu du caractère tant illicite qu'inexigible de l'exécution de son renvoi, 
elle a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et au maintien de 
son admission provisoire. Elle a par ailleurs requis l'octroi de l'assis-
tance  judiciaire  au  sens  de  l'art. 65  al. 1  et  2  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

F.
Par décision incidente du 27 mars 2007, le juge instructeur a rejeté sa 
demande  d'assistance  judiciaire  totale,  renoncé  à  percevoir  une 
avance  en  garantie  des  frais  de  procédure  présumés  et  reporté  au 
stade de la décision finale l'examen de sa demande d'assistance judi-
ciaire partielle.

G.
Le 16 avril 2007, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 
l'art. 57 al. 1 PA, l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il 
ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 
de modifier son point de vue.

H.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  
1.1
Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  levée  d'ad-
mission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; arrêt du Tribu-
nal  administratif  fédéral  D-2358/2007  consid. 1.2  [p. 14]  du 
18 mars 2010).

Page 6

D-1948/2007

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués  à  l'appui  du  recours  (art. 49  et  art. 62  al. 4 PA par  renvoi  de 
l'art. 37 LTAF) ni  par la motivation retenue par l'autorité  de première 
instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [la  Commission ; 
JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.4 A l'instar  de l'ODM, il  s'appuie exclusivement sur la  situation du 
moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou 
de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient 
d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s., 
ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédé-
ral  D-3222/2007  consid. 1.4  [p. 6]  du  27  mai  2010,  D-7561/2008 
consid. 1.4 [p. 8] du 15 avril  2010, D-7558/2008 consid. 1.4 [p. 7] du 
15 avril 2010,  D-2358/2007  consid. 1.4  [p. 14s.]  du  18 mars 2010  et 
D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend 
ainsi  en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est 
recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

3.  
3.1 Acceptée  par  le  peuple  suisse  lors  de  la  votation  populaire  du 
24 septembre 2006 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 2006 
constatant  le résultat de la votation populaire du 24 septembre 2006 
[FF 2006 8953]), la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Simultané-
ment,  la loi  fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers a 
été abrogée (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr).

3.2 En vertu de l'art. 126a al. 4 LEtr relatif aux dispositions transitoires 
afférentes à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, les per-
sonnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modi -
fication du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises 
au nouveau droit, sous réserve des al. 5 à 7.

Page 7

D-1948/2007

3.3  
3.3.1 En l'espèce,  par  décision du  23  février  2004,  entrée  en force 
sans avoir été contestée dans le délai  de recours prévu à cet  effet, 
l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et prononcé son ren-
voi, tout en l'admettant provisoirement en Suisse, l'exécution du renvoi 
n'étant pas raisonnablement exigible.

3.3.2 Ainsi, compte tenu de la réglementation transitoire telle que pré-
vue par l'art. 126a al. 4 LEtr, il y a lieu en la présente procédure de re-
cours en matière de levée d'admission provisoire de déterminer sur la 
base du nouveau droit, soit selon les dispositions idoines de la LEtr, et 
non pas selon celles de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des étrangers désormais abrogée, si les conditions posées à la levée 
précisément d'une admission provisoire sont réalisées.

4.  
4.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si  l'ODM, après vérification, 
constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne 
remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de 
lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

4.2 Selon une jurisprudence à laquelle le Tribunal s'est déjà référé et  
dont il n'entend d'ailleurs pas s'écarter (cf. notamment arrêts du Tribu-
nal  administratif  fédéral  D-2358/2007  consid. 4.2  [p. 16]  du 
18 mars 2010 et D-6277/2006 consid. 4.2 [p. 14] du 8 juin 2009), une 
admission provisoire ordonnée en application de l'art. 44 al. 2 LAsi ne 
peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois li -
cite,  raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 83  al. 3,  4  et  2 LEtr 
a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier 
que  les  trois  conditions  précitées  sont  cumulativement  remplies 
(cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239,  consid. 7.3. 
p. 241 et  consid. 7.7.3. i. f. p. 247,  JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § 
p. 35, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

4.3 A relever encore qu'en vertu de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission 
provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité d'exécuter 
un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi)  de cette loi peut 
être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient 
toujours réalisées, et l'exécution du renvoi de la personne concernée 
ordonnée, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une 
autorité cantonale ou l'Office fédéral de la police en fait la demande. 
Sont notamment visées la mise en danger, une atteinte grave ou des 

Page 8

D-1948/2007

atteintes répétées à la sécurité et à l'ordre publics ainsi que les me-
naces pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

4.4 Selon  l'art.  83  al. 4 LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine  ou  de  provenance le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale  (cf. dans  ce  sens  la  jurispru-
dence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 aLSEE, toujours valable 
pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 
consid. 5.1.  p. 106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215,  JICRA 
2005  n° 13  consid. 7.2.  p. 121,  JICRA  2005  n° 4  consid. 7.1.  p. 43, 
JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18  consid. 8c 
p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.  
5.1 En l'occurrence, depuis l'entrée en force de la décision rendue le 
23 février 2004  par  l'ODM,  l'Angola  n'a  pas  connu  de  si tuation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son territoire qui  aurait  perduré jusqu'à ce jour et qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants en provenant,  et  quelles 
que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.

5.2 En ce qui concerne l'intéressée, le Tribunal estime, dans le cadre 
d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen 
de l'exécution du renvoi en Angola (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b i. f. p. 158), que sa situation personnelle s'oppose manifes-
tement à une telle exécution.

5.2.1 Selon  la  jurisprudence  de  la  Commission  relative  à  l'Angola 
(JICRA 2004 n° 32 p. 227ss [actualisation d'une analyse de situation], 
spéc. consid. 7.3. p. 230s.), à laquelle le Tribunal s'est déjà référé à de 
nombreuses reprises et dont il n'entend d'ailleurs pas, en l'état, s'écar-
ter (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3260/2007 
consid. 8.3 [p. 12] du 23 mars 2010, D-6806/2006 consid. 14.3 [p. 12] 
du 18 février 2010, D-5533/2006 consid. 7.2 [p. 9] du 10 février 2010, 
D-5187/2006  consid. 8.4  [p. 11s.]  du  4 février 2010,  E-265/2007 
consid. 6.3.2  [p. 12]  du  28 janvier 2010,  D-7377/2009  du 
28 janvier 2010,  E-3915/2006  consid. 7.2  [p. 9s.]  du  6 mai 2009, 
D-3945/2008  consid. 7.2  [p. 11]  du  18 novembre 2008,  D-3764/2006 
consid. 6.3.1 [p.10s.] du 15 septembre 2008, E-3684/2006 consid. 6.5 

Page 9

D-1948/2007

[p. 12s.]  du  15 septembre 2008,  E-6728/2006  consid. 6.3.1  [p. 9]  du 
20 mai 2008  et  E-3546/2006  consid. 5.4.2  [p. 10]  du 
20 décembre 2007),  l'exécution  du  renvoi  n'est  pas  raisonnablement 
exigible dans les provinces de Cabinda, Uige, Malanje, Lunda Norte, 
Lunda Sul, Bié, Moxico et Cuando Cubango. Ailleurs, et en l'absence 
de risques spécifiques découlant de l'appartenance à un mouvement 
de libération du Cabinda, les garanties pour un retour dans la sécurité 
sont suffisantes, à tout le moins à Luanda et dans les villes aisément 
accessibles  des  provinces  de  Cunene,  Huila,  Namibe,  Benguela, 
Huambo, Cuanza Sul,  Cuanza Norte, Bengo et Zaïre. Les conditions 
de vie dans ces agglomérations ne sont pas telles qu'il  faille exclure 
d'emblée, pour des raisons humanitaires, l'exécution du renvoi des re-
quérants d'asile déboutés qui y avaient leur dernier domicile ou y dis-
posent  d'attaches solides. Ce constat  vaut  particulièrement  pour  les 
personnes jeunes (hommes célibataires ou couples), sans enfants et 
ne souffrant pas de graves problèmes de santé. Pour les requérants 
n'appartenant pas à ces catégories, et pour autant qu'ils ne soient pas 
accompagnés d'enfants en bas âge ou à l'état de santé déficient, il y a  
lieu d'apprécier si un réseau familial ou social sur place ou encore leur 
situation  financière  particulière  leur  permettra  de  bénéficier  de 
chances de réinsertion convenables.

5.2.2 En  l'espèce,  l'intéressée  a  certes  déclaré  qu'elle  était  née  à 
C._______.  Cependant,  elle  n'y  aurait  vécu  que  (...),  durant  son 
enfance, avant que sa famille n'aille s'installer à D._______, son père, 
(...),  ayant été affecté dans cette province. En outre, elle serait  sans 
nouvelles  de  ses  parents  et  de  ses  frères  et  soeurs  depuis  leur 
arrestation  survenue  (...)  ans  approximativement  avant  sa  venue en 
Suisse. De surcroît, ayant quitté C._______ alors qu'elle était encore 
relativement  jeune,  elle  n'aurait  connu  ni  (...),  qui  habiteraient  à 
F._______, ni (...), dont elle ignorerait tout, à commencer par leur lieu 
de domicile. L'ODM n'a d'ailleurs pas contesté la vraisemblance de ses 
allégations, que ce soit au moment de statuer sur sa demande d'asile 
ou d'envisager une levée de son admission provisoire. En effet, dans 
la décision qu'il a rendue le 23 février 2004, il a considéré que le motif 
tiré de l'absence de réseau familial en Angola n'était pas déterminant 
sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi 
de  l'asile  (cf. décision  précitée,  consid. I/2,  p. 3),  mais  qu'il  l'était 
implicitement  sous  l'angle  de  l'exécution  du  renvoi,  vu  l'admission 
provisoire qu'il a ordonnée à titre de mesure de substitution en raison 
de  son  âge  et  de  l'ensemble  des  circonstances  de  la  cause 

Page 10

D-1948/2007

(cf. décision  précitée,  consid. II/2,  p. 4).  De  même,  il  a  envisagé  et 
décidé  de  lever  l'admission  provisoire  dont  elle  bénéficiait  en 
s'appuyant  sur  l'existence  à  C._______  d'une  structure  d'accueil 
spécialisée pour accueillir notamment des mineurs non accompagnés 
provenant de Suisse, et non pas sur la présence effective et assurée 
de membres de sa famille (cf. courrier du 12.01.07, p. 1 ; décision du 
09.02.07, p. 2). En l'absence de tout autre fait au dossier permettant 
d'affirmer  le  contraire,  l'intéressée  est  à  considérer  comme  une 
personne  dépourvue  de  tout  réseau  familial  effectif  en  Angola,  en 
particulier dans la capitale.

Par ailleurs, outre que la possibilité telle qu'envisagée par l'ODM de 
renvoyer  l'intéressée  dans  une  institution  pour  mineurs  non  accom-
pagnés  n'entre  plus  en  considération,  celle-ci  étant  majeure  depuis 
(...),  il  convient  de  relever  que  l'intéressée  ne  dispose  d'aucune 
formation professionnelle spécifique, qu'elle ne peut pas non plus se 
prévaloir  d'une  expérience  professionnelle,  dans  la  mesure  où  elle 
n'exerce aucune activité lucrative, même à titre temporaire, et qu'elle 
souffre  de  certains  problèmes  de  santé,  d'ordre  psychologique 
notamment, au vu des certificats médicaux produits.

5.2.3 Il s'ensuit que l'intéressée, en tant que jeune femme à peine ma-
jeure,  dont  le  dernier  domicile  était  à  D._______,  sans  attaches 
familiales ou sociales solides sur place, sans formation ni expérience 
professionnelles, à l'état de santé apparemment déficient et sans au-
tonomie  financière,  appartient  à  une  catégorie  de  personnes  vulné-
rables dont l'exécution du renvoi en Angola est, selon la pratique de la  
Commission reprise par le Tribunal, exclue, compte tenu de la situation 
socio-économique,  sanitaire  et  médicale  régnant  encore,  pour  une 
grande partie de la population, dans ce pays.

5.3 En conséquence, il y a lieu d'admettre que l'exécution de la me-
sure de renvoi ne saurait être raisonnablement exigée, sinon au risque 
de mettre précisément l'intéressée dans une situation particulièrement 
rigoureuse qui l'exposerait alors à une mise en danger concrète. Aussi 
se justifie-t-il d'y renoncer.

6.
Il s'ensuit que le recours du 15 mars 2007 est admis, la décision du 
9 février 2007  annulée  et  l'admission  provisoire  ordonnée  le 
23 février 2004 maintenue.

Page 11

D-1948/2007

7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al.  1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

7.2 Par ailleurs,  l'intéressée peut  prétendre  à  l'allocation  de dépens 
aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 
al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral  (FITAF, RS 173.320.2).  Ceux-ci  étant  fixés  d'office  et  sur  la 
base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet  
effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu 
égard au travail effectif accompli par la mandataire de l'intéressée, un 
montant de Fr. 500.-- à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Page 12

D-1948/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 9 février 2007 est annulée.

3.
L'admission provisoire ordonnée le 23 février 2004 est maintenue.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM  versera  à  l'intéressée  un  montant  de  Fr. 500.--  à  titre  de 
dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne  ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 13