# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 037ea7be-ceb3-54f9-b060-92341a26a0f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.2023 A/103/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-103-2023_2023-02-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/103/2023-MC ATA/152/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 février 2023 

en section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Géraldine Vonmoos, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 janvier 2023 (JTAPI/115/2023) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1997, est originaire du Nigéria.  

  Il est en possession d’un passeport nigérian valable jusqu’au 7 novembre 
2027 et d’une carte d’identité italienne. 

2)  Le 18 juillet 2020, le Commissaire de police a prononcé à son encontre une 
interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal genevois pour une durée de 
12 mois, après qu'il avait été mis en cause pour avoir vendu une boulette de 
cocaïne de 0,4 g en échange de CHF 35.- à un toxicomane. 

3)  M. A______ a été condamné les 6 août 2020 et 22 novembre 2021, 
respectivement par le Ministère public (ci-après : MP) et le Tribunal de police 
genevois pour avoir violé cette injonction, du chef d'infraction à l'art. 119 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Il a en sus, à teneur de son casier judiciaire, été condamnée le 1er octobre 2020 
pour une contravention selon l’art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et exercice 
d’une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI). 

4) a. Le 11 janvier 2023, les forces de l'ordre ont observé un individu de type 
africain, identifié par la suite comme étant M. A______, prendre contact avec un 
homme à l'angle du bâtiment universitaire Uni Mail, du côté du boulevard 
Carl-Vogt. Suspectant une transaction de drogue, la police a décidé de procéder à 
l'interpellation des deux protagonistes. Le toxicomane a remis à la police une 
boulette de cocaïne de 1 g, expliquant l’avoir achetée en contrepartie de CHF 
100.- à M. A______, qu’il a reconnu sur photographie, dont il venait de se 
séparer. M. A______ était son dealer depuis 2 ans, à qui il achetait 2 g de cocaïne 
par mois.  

 b.  Le même jour, M. A______ a été interpellé à sa sortie du restaurant 
McDonald's de Plainpalais. Il était en possession d'une autorisation de séjour 
italienne échue depuis le 9 décembre 2022 et d'une carte bancaire de débit BCGE 
au nom de Madame B______. Contactée par la police, cette dernière a expliqué 
avoir dû égarer sa carte à la fin du mois d'octobre 2022. Sur vérification de son 
relevé bancaire, elle a constaté de très nombreux paiements frauduleux variant 
entre CHF 10.- et CHF 20.- depuis le 26 octobre 2022, dans des établissements 
genevois. Le dernier paiement était intervenu le jour même dans le McDonald's de 
Plainpalais. 

 c. Devant la police, M. A______ a nié avoir vendu de la drogue. La carte 
bancaire lui avait été donnée par son amie C______, pour ensuite dire qu’il 

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s’agissait d’une femme, dont il ignorait le nom et l'adresse, afin qu'il achète de la 
nourriture. Il se trouvait à Annemasse depuis trois ou quatre jours et était venu à 
Genève le jour de son interpellation. Il travaillait comme mécanicien sur 
automobiles en Sicile pour un salaire mensuel d'EUR 1'800.-. Il n'avait pas de 
liens particuliers avec Genève. Sa compagne et son enfant de 4 ans résidaient en 
Italie. 

5)  M. A______ a été condamné en raison de ces faits par ordonnance pénale du 
MP du 12 janvier 2023, à une peine privative de liberté de 150 jours des chefs 
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 du Code pénal suisse 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et d’infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 
115 al. 1 let. b LEI. Il a été remis en mains de la police. 

6)  Le 12 janvier 2023 à 15h20, le commissaire de police a, en application de 
l'art. 74 LEI, prononcé une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève), à son encontre pour une 
durée de 18 mois.  

  La durée et l’étendue de la mesure s’inscrivaient dans le cadre de la 
jurisprudence et se justifiaient au regard de son activité délictuelle. L’étendue 
géographique tenait compte du fait que M. A______ était susceptible de 
reproduire ses agissements coupables dans tout le canton de Genève, avec lequel il 
n’avait aucun lien particulier. 

7)  M. A______ a formé immédiatement opposition contre cette décision. 

8)  Devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le 
26 janvier 2023 : 

 a. M. A______ a confirmé son opposition. Son amie, dont il n’était pas en 
mesure d'indiquer l'identité exacte ni l'adresse, avec laquelle il était en relation 
depuis 18 mois, vivait à Genève. Cette dernière n’avait pas pu se présenter devant 
le TAPI en raison de son travail. Elle avait toutefois rédigé une lettre. La décision 
querellée aurait des conséquences néfastes pour son couple, étant précisé qu'il 
souhaitait se marier avec son amie, qui faisait des ménages. Il n’était pas en 
mesure de donner le nom de famille ni la date de naissance de D______, en raison 
des difficultés que rencontrait leur couple. De plus, elle ne souhaitait pas être 
mêlée à cette affaire. Il vivait le reste du temps à Annemasse. Après l'audience, il 
avait l'intention de se rendre en Sicile, où il avait un travail, pour voir son fils de 4 
ans. Son permis de séjour italien était échu, mais il retournerait en Italie pour 
renouveler ses documents. 

  Il contestait les faits ayant conduit à son interpellation le 11 janvier 2023. Il 
avait formé opposition à l'ordonnance pénale.   

  La durée de la mesure était beaucoup trop importante. 

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 b. Le représentant du commissaire de police a relevé que M. A______ avait été 
condamné à trois reprises. S'agissant de sa dernière arrestation, les indices étaient 
suffisants pour justifier la mesure prise à son encontre. Ses déclarations 
concernant une relation n’étaient pas crédibles, dès lors qu'il ne connaissait même 
pas l'identité et l'adresse de son amie. 

 c. Le conseil de M. A______ a indiqué que son mandant ne s'opposait pas au 
principe de la mesure d'éloignement. Celle-ci était toutefois disproportionnée tant 
dans la durée que dans l'étendue géographique. M. A______ n’était pas un grand 
criminel et n'avait jamais été condamné pour trafic de stupéfiants. Il convenait 
ainsi de réduire la mesure au centre-ville de Genève afin qu'il puisse venir rendre 
visite à son amie lorsque ses documents d'identité italiens seraient renouvelés. 

 d. Il ressort de la lettre manuscrite, non datée, rédigée en anglais et signée par 
« D______ », sans indication de domicile, que M. A______ était son petit ami et 
vivait à la rue F______. Ils étaient ensemble depuis une année et six mois et il 
venait à Genève pour lui rendre visite quand il était autorisé légalement à le faire. 
Leur histoire ne pouvait pas se terminer ainsi. « E______ » était une personne 
qu’elle aimait beaucoup et dont elle était très proche. Ils avaient pour volonté de 
poursuivre cette forte relation et « how knows…maybe we will get married if we 
legally can and if we are still together ». Lorsqu’il était en Italie, tous deux 
gardaient contact chaque jour par téléphone et FaceTime. Elle comprenait bien sûr 
une mesure d’éloignement (« ban »), mais cela « casserait leur amour ». Après le 
renouvellement de son permis de séjour en Italie et si elle y était autorisée, elle 
irait parfois le voir pendant une semaine, s’il n’était pas lui-même en train de 
travailler. Il était demandé de permettre à M. A______ de venir à Carouge une 
fois qu’il aurait ses documents italiens en règle et de lui permettre de voyager, car 
elle l’aimait vraiment. Elle restait à disposition si l’on voulait la voir. 

9)  Par jugement du 30 janvier 2023, le TAPI a rejeté l’opposition. 

  M. A______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée, de 
séjour ou d'établissement. 

  Il y avait des indices concrets de la commission de délits dans le milieu de la 
drogue le 11 janvier 2023, nonobstant ses dénégations. Il pouvait effectivement 
être perçu comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il apparaissait 
clairement, notamment eu égard à sa situation économique très précaire, qu'il 
pourrait encore commettre des infractions de même nature que celles pour 
lesquelles il avait été condamné s'il était autorisé à pouvoir encore se rendre à 
Genève. 

  Il ne démontrait nullement les éventuels besoins ou affaires urgentes qui 
l’amèneraient à se rendre à Genève malgré l’absence d’autorisation. Dans ces 
conditions, son intérêt privé à venir rencontrer son amie, la relation avec celle-ci 

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fût-elle réelle, stable et durable, ne saurait entraîner une éventuelle adaptation du 
périmètre interdit. 

  La durée de la mesure s’inscrivait dans le cadre de la jurisprudence et tenait 
compte du fait qu’il s’était, à nouveau, trouvé impliqué dans une affaire de 
stupéfiants. 

10)  M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte déposé le 7 février 
2023. Il a conclu que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) annule ledit jugement et réduise tant la durée, qui devait 
être ramenée à 6 mois, que l’étendue de la mesure d’éloignement, qui devait être 
limitée au centre-ville. 

  Le TAPI avait violé le principe de la proportionnalité. 

  L’ordonnance pénale du 12 janvier 2023 n’était pas encore définitive 
puisqu’il y avait formé opposition, contestant les infractions retenues. Au courant 
toutefois de ce qu’il n’était pas besoin d’une condamnation définitive, il ne 
contestait pas la mesure prononcée quant à son principe. 

  Il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pour délit à la LStup, mais 
uniquement pour contravention, le 1er octobre 2020. Il n’était donc pas un 
récidiviste en matière de LStup. La première interdiction prononcée le 18 juillet 
2020 n’était donc pas fondée et sa durée de 12 mois était disproportionnée, 
puisqu’il s’était avéré qu’il était innocent dans l’affaire de stupéfiants en cause. En 
retenant désormais une durée de 18 mois, le TAPI le sanctionnait une fois de plus 
pour un comportement que l’on n’avait finalement jamais pu lui reprocher en 
2020. 

  La femme avec laquelle il était en relation se prénommait D______ et avait 
le 26 janvier 2023 décrit leur relation à l’intention du TAPI. On y lisait qu’elle 
était domiciliée au ______, rue F______ à 1227 Carouge, que leur relation était 
intense et qu’ils avaient des perspectives de mariage à moyen terme, que durant la 
période la première interdiction prononcée à son encontre, il était parti vivre à 
Alma, à proximité de Turin, afin de permettre à D______ de venir lui rendre visite 
plus facilement et enfin que cette dernière se tenait à disposition des autorités pour 
si nécessaire confirmer son écrit. D______ n’avait jamais pu venir le voir en 
Sicile, son travail et ses moyens financiers ne lui permettant pas de faire un tel 
déplacement. Depuis la levée de l’interdiction prononcée à son encontre, il était 
venu régulièrement à Genève pour lui rendre visite, en possession de ses 
documents italiens l’autorisant à entrer et à séjourner en Suisse. Il avait donc un 
intérêt privé à pouvoir rendre visite à sa « proche amie », pour de très courtes 
durées, s’il le souhaitait, tout en étant établi en Italie. Cette dernière ne pouvait pas 
se déplacer régulièrement faute de moyens financiers et de temps. 

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  Une interdiction de pénétrer à l’intérieur du seul centre-ville aurait le mérite 
de lui permettre de venir rendre visite à D______, à Carouge, uniquement et après 
le renouvellement de son permis de séjour, tout en sauvegardant l’intérêt public 
visé par la mesure. 

11)  Le commissaire de police a conclu le 9 février 2023 au rejet du recours. 

  Il a produit le rapport d’arrestation du 17 juillet 2020. 

12)  M. A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai 
imparti à cet effet. 

13)  Les parties ont été informées le 13 février 2023 que la cause était gardée à 
juger. 

14)  La teneur des pièces versées à la procédure sera pour le surplus reprise 
ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du recours. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer 
dans les 10 jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 février 2023 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

2)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3) a.  Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment à la suite d'une condamnation pour vol, brigandage, lésions 
corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la 
LStup. 

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 b.  L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/ 
Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 

  Le recourant ne conteste à juste titre pas le principe de l'interdiction de 
périmètre, étant relevé l’absence de titre de séjour en Suisse et le soupçon d’une 
participation à un trafic de cocaïne. Il remet en cause uniquement la 
proportionnalité de cette mesure d’éloignement, sous l’angle de sa durée et de son 
étendue géographique. 

4) a. L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le 
Tribunal fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), soit être adéquate au 
but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 
2.3). Ainsi, la mesure ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). Des durées inférieures à 6 mois 
ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 
4.2) ; des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 
décembre 2018 consid. 6), voire de 2 ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 
du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

 b.  La jurisprudence fédérale admet que la mesure d'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l'art. 74 LEI peut s'appliquer à l'entier du 
territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 

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manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 

  Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 précité consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/304/2020 du 20 mars 2020 consid. 4b ; ATA/748/2018 du18 juillet 2018 
consid. 4b). 

 c.  La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). Des 
indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts avec 
des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que la violation 
grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 12 
septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et les 
références citées). 

 d. La chambre de céans a confirmé une interdiction territoriale étendue à tout 
le canton de Genève pour une durée de 18 mois notifiée à un étranger sans titre, 
travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, plusieurs fois condamné pour 
infractions à la LStup, objet de décisions de renvoi et traité sans succès pour une 
dépendance aux stupéfiants (ATA/411/2022 du 14 avril 2022 ; cf. aussi 
ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 

5)  En l'espèce, le recourant admet ne bénéficier d'aucune autorisation de séjour 
en Suisse, qu'elle soit de courte ou de longue durée.  

  Le 11 janvier 2023 dans l’après-midi, la police dit avoir observé un contact 
entre M. A______ et un toxicomane, lequel a admis lui avoir acheté une boulette 
de cocaïne, une drogue dure, en contrepartie de CHF 100.-. L’échange s’est 
produit à la hauteur du ______, boulevard du G______, sur l’esplanade d’Uni 
Mail, à proximité de la plaine de Plainpalais, lieu notoirement fréquenté par des 
toxicomanes. Lors de son audition devant la police, le toxicomane a indiqué qu’il 
contactait son fournisseur de cocaïne, qu’il a formellement reconnu sur photo en 
la personne du recourant,  sur un raccordement anglais. Il lui avait acheté 1 g de 
cocaïne deux fois par mois depuis deux ans, soit un total d’une cinquantaine de 
grammes. 

  Le recourant a été pris en filature par la police et interpellé à la sortie du 
restaurant McDonald’s de Rive. Il a cherché à se débarrasser de plus de CHF 
300.- avant l’arrivée au poste de police. Malgré son refus de communiquer le code 

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« patterns » de son téléphone portable, la police a pu y trouver le message du jour 
avec le toxicomane, lui permettant de certifier que le numéro anglais révélé par le 
toxicomane était dévié sur son téléphone portable, malgré l’insertion de cartes 
SIM suisse et italienne.  

  Le recourant a de plus été interpellé en possession d’une carte bancaire 
d’une femme domiciliée dans le Jura qui pensait l’avoir égarée en octobre 2022, 
chez ses parents à Genève. En consultant son relevé à la demande de la police, elle 
a remarqué plusieurs paiements frauduleux pour un montant total de plus de 
CHF 1'500.-, en particulier depuis le 26 octobre 2022, notamment dans des 
établissements de la place, le dernier datant de l’après-midi même, dans 
l’établissement que le recourant venait de quitter et où il a indiqué avoir mangé. 
Certes le recourant conteste l’intégralité de ces faits et a formé opposition à 
l’ordonnance pénale du MP du 12 janvier 2023. Il a expliqué que les espèces 
suisses provenaient de son travail en Italie comme mécanicien sur automobiles et 
que c’était sa petite amie, prénommé C______, qui lui avait remis la carte saisie 
sur sa personne pour qu’il puisse manger, avant de dire que c’était une femme 
qu’il avait croisée dans la rue la veille. 

  Au vu de ces éléments et de la situation précaire du recourant en Suisse, le 
soupçon existe qu'il puisse à l'avenir commettre des infractions du type de celles 
pour lesquelles il est actuellement mis en cause. Sa situation personnelle n'est pas 
établie, de même que les raisons de sa présence à Genève. Il a prétendu dormir à 
Annemasse depuis trois ou quatre jours, en provenance d’Italie où il aurait un 
revenu mensuel de l’ordre d’EUR 1800.-. Cet élément n’est nullement étayé. Ses 
ressources sont donc inconnues. 

  Le recourant n'a aucune attache dans le canton de Genève, si ce n’est une 
femme avec laquelle il dit avoir des projets de mariage. Il sera sur ce point relevé 
qu’il n’a fourni aucune donnée concernant cette personne, si ce n’est qu’elle se 
prénommait tantôt C______, tantôt D______, et qu’elle habiterait à Carouge. La 
valeur probante des éléments figurant dans le courrier produit devant le TAPI est 
dès lors moindre. En tout état, il ressort tant des déclarations du recourant que de 
la personne qui a rédigé ce courrier que si cette petite amie existe, tous deux ne se 
voient que sporadiquement et dans le plus strict respect des interdictions de 
périmètre notifiées au recourant. Le recourant ne prétend pas qu'une interdiction 
de pénétrer dans le canton de Genève le priverait d'un accès à des ressources 
élémentaires pas plus que de contacts sociaux. Il ne soutient, ni a fortiori n'étaye, 
qu'il serait sensiblement entravé dans l'exercice de ses droits les plus élémentaires, 
à savoir se loger et se nourrir dans des conditions dignes. Au contraire, il indique 
séjourner à Annemasse, lorsque ce n’est pas en Italie auprès de son enfant âgé de 
4 ans. 

  La durée de la mesure ne prête pas le flanc à la critique. Celle-ci se justifie 
au regard des éléments à prendre en considération, à savoir la nature de 

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l’infraction dont le recourant est soupçonné, ses condamnations en août et octobre 
2020, puis en novembre 2021, par deux fois pour infractions à l’art. 119 LEI (pour 
violations de l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée 
de 12 mois prononcée le 18 juillet 2020 ) et à l’art. 115 LEI, sa présence sur un 
lieu où le trafic de stupéfiants a notoirement lieu et les circonstances de son 
interpellation du 11 janvier 2023, tout comme de celles du 17 juillet 2020, à la 
plaine de Plainpalais également. Il était alors en possession notamment de plus de 
CHF 320.- de provenance douteuse. Il n’a aucun emploi, ni titre de séjour en 
Suisse et ni de lien avéré avec ce pays. Au vu de ces circonstances, la durée de 18 
mois paraît apte et nécessaire pour protéger l'ordre et la sécurité publics dans le 
canton de Genève du risque de nouvelles commissions d’infractions sur le 
territoire cantonal par le recourant. Il n’y a donc aucun motif pour réduire ladite 
mesure, que ce soit sa durée ou son périmètre. 

  Enfin, il convient de relever que l’interdiction de périmètre ne comporte 
qu’une atteinte à la liberté personnelle relativement légère. 

  Partant, le recours sera rejeté et la décision du commissaire de police 
confirmée. 

6)  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2023 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 janvier 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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A/103/2023 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Géraldine Vonmoos, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d'État aux 
migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :