# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e166b06a-a289-5b7c-9439-48fbb122a187
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2014 A/2644/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2644-2013_2014-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2644/2013 ATAS/828/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 30 juin 2014 

4ème  Chambre  

 

Monsieur A______, domicilié  à SANCE, FRANCE, représenté par 

Monsieur Georges BUISSON  

demandeur 

en révision 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 10 MARS 2014, 
ATAS/319/2014 

dans la cause A/2644/2013  opposant 

Monsieur A______, domicilié à SANCE, FRANCE, représenté par 

Monsieur Georges Georges BUISSON  

 

à 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Didier ELSIG  

 

 

 

 

défenderesse  

en révision 

 

 

 

 

A/2644/2013 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le demandeur) a été victime d’un accident 

survenu le 19 juin 2012. Alors qu’il travaillait comme maçon coffreur, une pointelle 

était tombée sur lui. Une incapacité de travail a été attestée par les HUG jusqu’au 

29 juin 2012, prolongée par le médecin traitant en France. La Caisse nationale 

suisse en cas d’accidents (ci-après la SUVA) a pris en charge le cas. 

2. Les diagnostics posés par les docteurs B______ et C_____ faisaient état de 

douleurs au dos et dans la région de l’omoplate droite, de cervicalgies et de 

contusion musculaire. Un contrôle IRM effectué en date du 27 novembre 2012 a 

mis en évidence des troubles de nature dégénérative à la colonne cervicale. Le Dr 

C_____ a noté en outre la présence d’une dépression post-traumatique. Le 11 

février 2013, une IRM du genou gauche a été pratiquée en France (sur le rapport : 

contrôle du genou droit)  à la suite de laquelle le docteur D_____ a retenu une 

image de plicae externe au sein de l’articulation fémoro-patellaire, avec un petit 

épanchement articulaire, tout en notant un aspect normal du système ligamentaire. 

3. Par décision du 22 février 2013, la SUVA a mis un terme au versement de toutes 

les prestations d’assurance au 28 février 2013, motif pris que les troubles dont se 

plaignait l’assuré étaient de nature exclusivement maladive. L’opposition formée 

par l’assuré a été rejetée par décision de la SUVA du 29 juillet 2013, au motif qu’en 

l’absence d’une lésion objectivable au rachis, la poursuite d’un traitement médical 

en relation avec la déchirure musculaire initialement diagnostiquée n’est pas 

admissible cinq mois après l’événement du 19 juin 2912. Pour ce qui concerne 

l’atteinte ligamentaire au genou gauche, la SUVA a refusé d’allouer des prestations 

d’assurance à ce titre, en l’absence d’un rapport de causalité naturelle,  au degré de 

la vraisemblance prépondérante, entre ladite atteinte et l’accident. 

4. Par arrêt du 19 mars 2014, la chambre de céans a admis partiellement le recours de 

l’assuré et annulé les décisions de la SUVA en tant qu’elles nient le droit à des 

prestations pour son atteinte au genou gauche. Elle a renvoyé la cause à l’intimé 

pour instruction médicale complémentaire sous forme d’une expertise orthopédique 

et nouvelle décision. 

5. Par courrier daté du 22 avril 2014, posté le 24 avril 2014, l’assuré a informé la 

chambre de céans qu’il y avait une erreur de la part du médecin-conseil de la 

SUVA lorsqu’il explique que l’IRM faisait état du genou droit. Il s’agit bien du 

genou gauche. Il a ajouté « pour moi et mon avocat, jugement à revoir de votre 

part ». 

6. La chambre de céans a transmis ce courrier au Tribunal fédéral comme objet de sa 

compétence. Le 9 mai 2014, le Tribunal fédéral a retourné le courrier de l’assuré à 

la chambre de céans. considérant que dès lors que le pli ne contient pas le terme 

« recours «  ou « opposition », il ne peut assimiler cette écriture à un recours. 

7. Le 26 mai 2014, la chambre de céans a interpellé l’assuré afin qu’il précise sa 

demande. 

 

 

 

 

A/2644/2013 

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8. Par courrier du 28 mai 2014, l’assuré a indiqué « je fais opposition à la 

suspension du jugement rendu du 19 mars ».  

9. Invitée à se déterminer, la SUVA conclut  à l’irrecevabilité de la demande.  

10.  Sur quoi, la cause a été gardée  à juger. 

  

EN DROIT  

1. Dans son courrier du 22 avril 2014, posté le 24 avril 2014, le demandeur semble 

requérir de la chambre de céans qu’elle « revoie » son jugement du 19 mars 2014, 

notifié le 24 mars. 

  

2. Selon l’art. 89I al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA; RS E 5 10), les demandes en révision sont formées conformément à l’art. 

89B. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 LPA, l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 

causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 

al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoie au droit cantonal s'agissant de la procédure 

devant le tribunal cantonal des assurances. 

  

Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 

décision définitive, il apparaît :  

a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 

influencé la décision;  

b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 

recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente;  

c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 

par pièce;  

d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 

commettre un déni de justice formel;  

e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 

les dispositions sur la récusation ont été violées.  

Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 

totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 

Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). 

3. Dans le cas d'espèce, la chambre de céans relève préalablement que l’arrêt du 19 

mars 2014, notifié au demandeur le 24 mars 2014, n’était pas encore définitif 

lorsque l’assuré a sollicité de revoir le jugement, de sorte que la première condition 

pour demander une révision n’est pas remplie. 

De surcroît, force est de constater que le demandeur ne fait pas valoir de fait ou de 

moyen de preuve nouveau. Il soutient seulement que le Dr VARGAS se serait 

trompé en lisant genou « droit » sur le rapport IRM, alors qu’il s’agit en fait du 

genou gauche. On peine toutefois à comprendre quel est le but poursuivi par le 

 

 

 

 

A/2644/2013 

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demandeur. En effet, il convient de rappeler que pour ce qui concerne la 

problématique de genou gauche, la chambre de céans a renvoyé la cause à la SUVA 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Quoi qu’il en soit, dans la 

mesure où le demandeur entend demander la révision de l’arrêt du 19 mars 2014, il 

ne fait valoir aucun motif de révision au sens de la loi. 

4. Au vu de ce qui précède, les conclusions du demandeur sont irrecevables. 

  

 

 

 

 

A/2644/2013 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Déclare irrecevables les conclusions du demandeur. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le