# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b7587dc-ab23-5a45-8434-58e17028f41c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2008 E-3054/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3054-2008_2008-05-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3054/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  m a i  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le [...], 
B._______, née le [...], 
ressortissantes du Nigeria,
représentées par [...],
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Assignation à l'aéroport comme lieu de séjour ; 
décision de l'ODM du 31 mars 2008 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3054/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  à  l'aéroport  de  Genève-Cointrin 
par A._______, pour elle-même et sa fille, en date du 30 mars 2008, 

la  décision  du  31  mars  2008,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
migrations  (ci-après,  l'ODM),  faisant  application  de  l'art.  22  al.  2, 
respectivement al. 3 et 4,  de la loi  sur  l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS  142.31),  a  refusé  à  la  requérante  ainsi  qu'à  sa  fille  l'entrée  en 
Suisse et leur a assigné comme lieu de séjour la zone de transit  de 
l'aéroport de Genève-Cointrin pour une durée maximale de 60 jours, 
"pendant la procédure d'asile",

le prononcé du 11 avril 2008, notifié le lendemain, par lequel l'autorité 
inférieure a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux intéressées et a 
ordonné le renvoi de ces dernières de Suisse, ainsi que l'exécution de 
cette mesure, avec effet le jour suivant de l'entrée en force,

la  décision  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal) 
du 28 avril  2008, rejetant le recours formé le 18 avril  2008 contre le 
prononcé précité du 11 avril 2008,

le  recours  formé  le  9  mai  2008  contre  la  décision  d'assignation 
susmentionnée  du  31  mars  2008,  tendant  à  son  annulation  et  à 
l'entrée des intéressées en Suisse.

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile – 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF –
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal,  conformément  à 
l'art. 105 LAsi, 

que  A._______  a  qualité  pour  recourir  pour  elle-même  et  sa  fille 
(art. 48 al. 1 PA),

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que,  présenté  dans  les  formes  (art.  52  PA)  prescrites  par  la  loi, 
le recours du 9 mai 2002 est recevable, étant rappelé que l'examen de 
la  légalité  et  de  l'adéquation  d'un  lieu  de  séjour  à  l'aéroport 
selon l'art. 22 al. 3 et 4 LAsi peut être requis en tout temps au moyen 
d'un recours (art. 108 al. 4 LAsi),

qu'au  point  no  2  du  dispositif  de  sa  décision  du  31  mars  2008, 
l'autorité  inférieure  a  ordonné  l'assignation  des  intéressées  dans  la 
zone de transit de l'aéroport de Genève pour une durée maximale de 
60 jours "pendant la procédure d'asile",

qu'en  l'occurrence,  celle-ci  a  été  close  par  décision  sur  recours  du 
Tribunal du 28 avril 2008, 

qu'en conséquence, et en l'absence de nouvelle décision d'assignation 
(art.  22  al.  3  et  4  LAsi)  postérieure  à  cette  date,  la  rétention  des 
recourantes à l'aéroport de Genève-Cointrin s'avère, depuis le 28 avril 
2008, dénuée de justification, 

que  l'assignation  des  intéressées  dans  la  zone  de  transit  de  cet 
aéroport doit donc être levée et leur recours admis, 

que  la  présente  décision  ressortit  à  la  compétence  du  juge  unique 
(art. 111 let. c LAsi),

qu'au vu du caractère manifestement fondé du recours, le prononcé du 
Tribunal  est rendu sans échange d'écritures et  l'arrêt  sommairement 
motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu'en raison de l'admission du recours, les intéressées ont droit à des 
dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA 
et 7 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'au regard du décompte de prestations du mandataire (art. 14 al. 2 
FITAF)  du  9  mai  2008,  le  Tribunal  fixe  ces  dépens  à  Fr.  500.- 
(TVA comprise).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
A._______ et sa fille B._______ peuvent entrer en Suisse. 

3.
Il est statué sans frais. 

4.
L'ODM versera aux recourantes des dépens d'un montant de Fr. 500.- 
(TVA comprise). 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  des  recourantes  (par  télécopie  préalable  et  par 
courrier recommandé) ;

- à l'ODM, [...] ;
- au SARA [...].

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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