# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95a70787-19e7-52a5-b83e-b1bfd9a02fa7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.04.2014 C/375/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-375-2014_2014-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.04.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/375/2014 ACJC/511/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 AVRIL 2014 

Entre 

A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 24 février 2014, comparant en personne,  

 

et 

 

B______, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par C______ SA, ______, 
Genève. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/375/2014 

Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 février 2014 en la cause 

C/375/2014, expédié aux parties le 28 février 2014, prononçant son évacuation pour 

défaut de paiement; 

Vu le recours expédié le 10 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ 

contre ce jugement; 

Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure 

sommaire (art. 248 CPC); 

Attendu que le délai pour recourir contre ce jugement est de 10 jours (art. 314  

al. 1 CPC); 

Attendu que ce recours est tardif puisque le délai pour retirer le pli recommandé à la 

Poste suisse venait à échéance le 7
ème

 jour du délai de garde, soit le 10 mars 2014; 

Que l'appel expédié le 10 avril 2014 et réceptionné au greffe de la Cour le 11 avril 2014, 

se révèle ainsi tardif; 

Qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée 

de cause (art. 312 al. 1 CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 

à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

 

C/375/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par A______ contre le jugement 

JTBL/187/2014 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014 dans la cause 

C/375/2014-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.