# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce4df0ea-1abf-5513-a6f9-56a8c8ab9ebc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/2586/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2586-2004_2005-03-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2586/2004-IEA ATA/121/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 mars 2005 

 

dans la cause 

 

Madame M.__________ 
représentée par Me Jacques Barillon, avocat  

contre 

OFFICE VETERINAIRE CANTONAL 
 

 

- 2/9 - 

A/2586/2004 

EN FAIT 

1.  Le 17 juillet 2004, Madame Z.__________ M.__________, fille de Madame 
M.__________ et domiciliée avec elle dans le canton de Genève, a acquis dans le 
canton de Fribourg une chienne de race American Stadfordshire Terrier (ci-après : 
Am’staff), alors âgée de deux mois. 

2.  Le 21 juillet 2004, Mme Z.__________ M.__________ a fait vacciner sa 
chienne chez le vétérinaire et lui a fait poser une puce électronique. 

3.  Le 17 septembre 2004, elle s’est présentée à l’office vétérinaire cantonal (ci-
après : l’OVC ou l’office), accompagnée de sa mère, pour annoncer qu’elle avait 
acquis un chiot Am’staff auprès d’une connaissance, dont la chienne avait eu dix 
petits. Elle a toutefois refusé de donner les coordonnées de cette éleveuse.  

  A l’occasion de cette visite, l’OVC a informé les intéressées que l’origine 
du chiot n’était pas conforme aux dispositions légales genevoises. Un délai de 
deux semaines a été fixé à la propriétaire pour restituer l’animal à l’éleveuse ou le 
placer auprès d’un tiers domicilié hors du canton de Genève, attestation à l’appui. 

4.  Par courrier du 20 septembre 2004, l’OVC a confirmé à la propriétaire la 
teneur de l’entretien précité et lui a imparti un délai échéant le 4 octobre 2004 
pour prendre l’une ou l’autre des mesures ordonnées. 

5. a. Le 6 octobre 2004, Mme Z.__________ M.__________ a sollicité un délai 
supplémentaire pour répondre aux exigences de l’office. Elle avait presque trouvé 
une solution, mais il lui fallait encore un peu de temps pour la mettre au point, car 
elle voulait être sûre que la personne à qui elle confierait son chiot soit digne de 
confiance. 

 b. Le 7 octobre 2004, l’OVC a prolongé le délai accordé à Mme 
Z.__________ M.__________ jusqu’au 25 octobre 2004. 

6.  A l’occasion d’un appel téléphonique de Mme G.__________, directrice de 
la Société Genevoise pour la Protection des animaux (ci-après : la SGPA), a 
informé l’OVC que Mme Z.__________ M.__________ lui avait demandé 
d’établir un contrat d’adoption pour le chiot Am’staff au nom de Mme 
M.__________,  ce qu’elle avait refusé. 

  L’OVC a confirmé le bien-fondé de la décision de la SGPA. 

7.  Le 22 octobre 2004, un contrat d’adoption a été conclu entre la Société 
vaudoise pour la Protection des animaux (ci-après : la SVPA), à qui Mme 
Z.__________ M.__________ avait confié le chiot, et la mère de cette dernière.  

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8.  Le 25 octobre 2004, Mme Z.__________ M.__________ a indiqué à l’OVC 
que « conformément à vos directives, j’ai déposé mon chiot Am’staff dans le 
canton de Vaud, à la SPA de Lausanne ». Le contrat d’adoption au nom de la 
nouvelle propriétaire, à savoir Mme M.__________, était produit en annexe. 

9.  Le même jour, l’OVC a informé l’ancienne propriétaire qu’en procédant de 
cette manière, elle avait manifestement contourné la loi. La nouvelle détentrice du 
chien n’était autre que sa propre mère, laquelle était non seulement domiciliée 
dans le canton de Genève, mais encore à la même adresse qu’elle. La situation du 
chien n’était toujours pas conforme à la loi et Mme Z.__________ M.__________ 
devait le retourner définitivement, avec attestation à l’appui, à l’éleveuse ou à la 
SVPA jusqu’au 3 novembre 2004, faute de quoi les mesures qui s’imposaient 
seraient prises. 

10.  Le 29 octobre 2004, Mme M.__________ a répondu à l’OVC. Elle avait agi 
en accord avec la loi, encouragée dans cette démarche par les responsables de la 
SVPA. Au surplus, elle a souligné qu’un « changement radical de propriétaire 
aurait présenté un déséquilibre pour la chienne ». 

  Elle a encore précisé que les chiens adoptés à la SPA faisaient l’objet de 
visites de la part des inspecteurs de cette société et qu’elle avait l’intention de se 
mettre en contact avec un club de chiens spécialisé dans l’éducation des molosses. 

11.  Le 19 novembre 2004, l’OVC a procédé au séquestre définitif de la chienne 
Am’staff détenue par Mmes E.__________ et Z.__________ M.__________.  

  Il ne fallait pas exagérer l’effet potentiellement néfaste d’un changement de 
propriétaire pour un chien. De plus, Mme M.__________ et sa fille portaient 
l’entière responsabilité de la situation : celle-ci ne se serait pas produite si elles 
avaient pris contact avec l’OVC avant d’acquérir le chiot ou si elles lui avaient 
immédiatement annoncé cette acquisition, comme l’exigeait la loi. Leur comporte-
ment constituait un abus de droit caractérisé, la cession de l’animal à la SVPA 
étant fictive. 

12.  Le 17 décembre 2004, Mme M.__________ a recouru auprès du Tribunal 
administratif. Elle a notamment soutenu que la loi sur les conditions d’élevage, 
d’éducation et de détention des chiens du 1er octobre 2003 (LEEDC – M 3 45) 
violait principe de la légalité, que ses dispositions sur l’acquisition et la détention 
des chiens ne respectaient pas le principe de la proportionnalité, que la liste des 
chiens réputés dangereux établie par le règlement relatif aux chiens dangereux du 
27 juin 2001 (RCD – M 3 50.05) était arbitraire et, enfin, que la décision de 
séquestre attaquée portait atteinte à la garantie de la propriété.  

13.  Le 4 février 2005, l’OVC a maintenu sa position. Il conclut au rejet du 
recours. 

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14.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  De jurisprudence constante, le Tribunal administratif a admis sa compétence 
pour contrôler, à titre préjudiciel et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la 
constitutionnalité de la légalité des lois et règlements. Son pouvoir s'exerce aussi 
bien par rapport au droit fédéral que par rapport à la constitution cantonale 
(ATA/274/2004 du 30 mars 2004, consid. 4 ; ATA/224/2004 du 16 mars 2004, 
consid. 5 ; ATA/815/2001 du 4 décembre 2001, consid. 2 ; SJ 1998 I 268, 269 ; 
R. ZIMMERMAN, L'évolution récente du contrôle préjudiciel de la 
constitutionnalité des lois en droit genevois in RDAF 1988 p. 13 ; B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, 4ème éd., p. 
101). Le Tribunal administratif entrera donc en matière. 

3.  La recourante allègue une violation du principe de la légalité et soutient que 
les cantons ne disposeraient que de la compétence d’édicter des prescriptions 
d’application et d’exécution de la loi fédérale sur la protection des animaux du 
9 mars 1978 (LFPA – RS 455). Partant, le législateur genevois serait allé au-delà 
de la compétence normative qui lui est octroyée par la LFPA, en légiférant sur des 
matières qui ne relèvent pas strictement de la protection des animaux. 

 a. Selon l’article 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la 
Constitution fédérale, et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la 
Confédération. Le corollaire de ce principe est que les cantons définissent les 
tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences (art. 43 Cst.). 

  En matière de détention de chiens, différentes législations sont à considérer 
au niveau fédéral : le code des obligations, le code pénal, la loi sur la protection 
des animaux et la loi sur les épizooties. La LFPA exécute le mandat constitu-
tionnel de l’article 80 Cst. en vertu duquel la Confédération légifère sur la protec-
tion des animaux. Le but de la LFPA est de régler le comportement qu’il y a lieu 
d’observer à l’égard des animaux (art. 1 al. 1 LFPA). Toutefois, elle ne contient 
aucune prescription sur le comportement des animaux à l’égard des êtres humains. 
Il en va de même de l’ordonnance sur la protection des animaux du 27 mai 1981 
(OPAn – RS 455.1), qui règle notamment la détention de chiens (art. 31 OPAn) et 
la manière de les traiter (art. 34 OPAn), ainsi que des directives qui régissent 
différents éléments de la détention et la manière de traiter les chiens. 

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  En cas d’accidents par morsures de chiens en particulier, la LFPA considère 
le problème avant tout sous l’angle des agissements de l’homme vis-à-vis de 
l’animal qui pourraient provoquer un comportement d’agression du chien et qui 
seraient répréhensibles dans le cadre de la protection des animaux. Toutefois, elle 
est lacunaire s’agissant des mesures visant à empêcher de tels accidents. Selon 
l’office vétérinaire fédéral (ci-après : l’OVF), la LFPA est souvent peu utilisable 
dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la détention des chiens et 
l’élevage. C’est pourquoi elle est actuellement en révision. 

 b. Les accidents par morsure de chiens en tant que tels relèvent de la sécurité 
publique, qui est de la compétence des cantons et non de la Confédération. Ces 
accidents sont considérés par l’OVF comme un problème dont la genèse est 
multifactorielle (http://www.bvet.admin.ch/tierschutz/00231/00233/00956/index.h
tml?lang=fr [état au 7 mars 2005]). La problématique des chiens dangereux 
considérée sous tous ses aspects, relève dès lors de nombreuses législations, tant 
fédérales que cantonales, mais également communales. Au niveau fédéral, le 
projet de nouvelle LFPA contient notamment un article sur les buts de l’élevage et 
un article sur la formation des éducateurs et dresseurs d’animaux.  

  Au niveau cantonal, la conférence des chefs des départements cantonaux de 
justice et police a proposé, en novembre 2000, la création d’un groupe de travail 
composé de représentants des offices fédéraux et cantonaux dans le but d’élaborer 
une ordonnance modèle à l’intention des autorités cantonales. L’OVF a été 
mandaté par le Conseil fédéral pour mettre sur pied le groupe de travail chargé 
d’élaborer les recommandations aux cantons. Ces recommandations donnent la 
ligne directrice que le groupe de travail de la Confédération conseille, tout en 
laissant une marge de manœuvre suffisante aux cantons. Elles mettent en évidence 
quelles mesures peuvent être prises dans le cadre des législations cantonales pour 
la protection des personnes.  

  Certains cantons disposaient déjà d’une loi sur les chiens qu’ils ont parfois 
complétée (Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Lucerne, Neuchâtel, St. 
Gall, Valais), tandis que d’autres ont entamé des travaux préparatoires (Tessin, 
Vaud). Ainsi, on constate que la question de la répression ciblée sur les chiens à 
problèmes et leurs détenteurs est dévolue pour l’essentiel aux cantons. 

 c. Dans ce contexte, le canton de Genève a édicté le règlement relatif aux 
chiens dangereux le 27 juin 2001 et la loi sur les conditions d’élevage, 
d’éducation et de détention des chiens le 1er octobre 2003. C'est le seul canton qui 
dispose de textes législatifs touchant toute la filière canine : de l'éleveur au 
détenteur en passant par le courtier. De l’avis de l’OVF, il s’agit d’un outil 
législatif innovateur, ambitieux et visionnaire, car global.  

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  Au vu de ce qui précède, la conformité au droit supérieur de la législation 
genevoise en matière de chiens dangereux, soit la LEEDC, et le RCD ne fait 
aucun doute. Le grief de la recourante à cet égard sera donc écarté.  

4.  La recourante allègue que les articles 15 et 23 LEEDC violeraient le 
principe de la proportionnalité en relation avec la garantie de la propriété.  

 a. La garantie de la propriété est un droit constitutionnel consacré par l’article 
26 Cst. Propriétaire du chiot litigieux en vertu du contrat d’adoption du 22 octobre 
2004, la recourante est fondée à s’en prévaloir. Toutefois, les droits constitu-
tionnels peuvent être légalement restreints à certaines conditions. Selon l’article 
36 alinéa 3 Cst. en particulier, toute restriction d’un droit fondamental doit être 
proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation 
allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

 b. En l’espèce, il s’agit de dire si un acte matériel, dont il est admis qu’il est 
d’intérêt public ou d’ordre public, satisfait aux principes de l’adéquation, de la 
subsidiarité et de la nécessité (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 
1991, 536). 

  La LEEDC prévoit que les chiens appartenant à des races dites d’attaque ne 
peuvent être acquis qu’auprès d’un élevage affilié à un club cynologique suisse ou 
auprès d’un organisme de protection des animaux suisses, reconnu d’utilité 
publique (art. 15 LEEDC). En cas d’inobservation de cette disposition, le 
département peut, aux termes de l’article 23 LEEDC, notamment ordonner les 
mesures suivantes :  

  a) l’obligation de prendre des cours d’éducation canine ;  

  b) la castration ou la stérilisation des chiens ;  

  c) l’interdiction d’élever des chiots ;  

  d) l’interdiction de détenir un chien ;  

  e) le séquestre provisoire ou définitif du chien ;  

  f) la mise à mort du chien. 

  Partant, il convient d’examiner si les mesures susmentionnées satisfont aux 
principes d’adéquation, de subsidiarité et de nécessité. 

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 c. Dans les deux premiers mois de sa vie, un chiot passe par des phases 
cruciales de développement, comme l’acquisition de l’inhibition à la morsure, 
notamment. Si ces deux premiers mois ne se déroulent pas dans des conditions 
optimales, que les éleveurs affiliés connaissent et pour lesquelles ils font l’objet 
d’un contrôle de portées, le chiot ne pourra plus acquérir ces autocontrôles de base 
qu’aucune éducation ne pourra venir combler par la suite. Partant, s’assurer que 
les chiots sont issus d’un élevages affilié permet de diminuer le risque d’avoir des 
chiots pas ou peu équilibrés.  

  Cette exigence vise non seulement la protection des animaux, mais 
représente également une garantie de qualité, tant pour l’autorité en vertu du 
principe de précaution, que pour l’acheteur. Dans le cas des chiens dits dangereux, 
dont les caractéristiques morphologiques peuvent entraîner des morsures graves, 
cette prudence est élémentaire. Le Tribunal ne voit pas quelle autre mesure serait 
à même de garantir un contrôle adéquat des conditions d’élevage des chiens 
dangereux. Par conséquent, l’exigence de l’article 15 LEEDC satisfait aux 
principes d’adéquation, de subsidiarité et de nécessité. 

  S’agissant de l’article 23 LEEDC - en tant qu’il propose une liste de mesu-
res possibles dont la gravité varie et que l’autorité peut appliquer en fonction de 
chaque cas concret - il est en soi une expression du principe de la proportionnalité. 

5.  La recourante prétend qu’elle a acquis sa chienne en toute légalité, dans le 
respect des conditions de l’article 15 LEEDC. 

  Selon le principe de l’interdiction de l’abus de droit, l’administré ne doit pas 
abuser d’une faculté que lui confère la loi en l’utilisant à des fins pour lesquelles 
elle n’a pas été prévue (JAA 1985, n° 53, p. 347 ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., 1991, 507). Or, c’est précisément ce que la recourante a fait 
en l’espèce. Elle et sa fille ont amené le chiot à la SVPA pour faire croire qu’elles 
avaient obéi à l’injonction de l’OVC, puis la recourante l’a adopté en se prévalant 
de l’article 15 LEEDC qui donne la possibilité d’acquérir un chien dangereux 
auprès d’un organisme de protection des animaux suisses. Il s’agit-là d’un 
stratagème, élaboré sciemment pour contourner l’autre exigence de l’article 15 
LEEDC, à savoir avoir acquis le chien auprès d’un élevage affilié à un club 
cynologique suisse. Or, la recourante savait que le chiot litigieux ne remplissait 
pas la première condition légale, parce qu’elle en avait été informée par l’OVC,  
lors de l’entretien du 17 septembre 2004. Dans ces circonstances, elle a commis 
un abus de droit et ne saurait se prévaloir de l’article 15 LEEDC. 

6.  La recourante invoque une violation du principe de l’interdiction de 
l’arbitraire en relation avec l’article 2 RCD. 

  Or, ce règlement a été abrogé par l’adoption, le 6 décembre 2004, du 
règlement d’application de la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de 

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détention des chiens (RALCEDC – M 3 45.01), entré en vigueur le 14 décembre 
2004 et applicable aux procédures en cours (ATA/792/2004 du 19 octobre 2004).  

  L’article 17 alinéa 2 RALCEDC reprend la même énumération des races de 
chiens dangereux que l’ancien article 2 lettre a RCD. Toutefois, le Tribunal 
n’entrera pas en matière sur ce grief, car l’allégation de la seule violation du 
principe de l’arbitraire, sans montrer en quoi l’énumération des races de chiens 
contestée porte atteinte à un droit constitutionnel, ne suffit pas.  

  Au demeurant, le Tribunal rappelle à la recourante que l’article 8 Cst. qui 
interdit toute discrimination raciale, s’applique uniquement aux êtres humains, à 
l’exclusion des animaux. 

7.  La recourante se plaint que la décision de l’OVC viole le droit 
constitutionnel à la garantie de la propriété en ce qu’elle prononce le séquestre 
définitif de son chien. 

  La garantie de la propriété étant un droit constitutionnel (art. 26 Cst.), elle 
ne peut être restreinte que si les conditions de l’article 36 Cst. sont réalisées. La 
décision litigieuse doit ainsi être fondée sur une base légale (art. 36 al. 1 Cst.), être 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui 
(art. 36 al. 2 Cst.) et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). 

  En l’espèce, la décision de l’OVC est fondée sur des bases légales valables, 
justifiée par un intérêt public incontestable et proportionnée, au vu du comporte-
ment abusif de la recourante. Par conséquent, le grief selon lequel la décision 
violerait la garantie de la propriété n’est pas avéré et il sera également écarté.  

8.  En tous points infondé, le recours sera rejeté.  

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 
LPA), qui succombe.  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2004 par Madame M.__________ 
contre la décision de l'office vétérinaire cantonal du 19 novembre 2004 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Barillon, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'office vétérinaire cantonal, à l’office vétérinaire fédéral et au Ministère public de la 
Confédération. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :