# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bbdecc0-8d7f-56d7-b78a-d2b9ec710eaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2009 A/929/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-929-2009_2009-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/929/2009 ATAS/1016/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 19 août 2009 

 

En la cause 

Madame J__________, domiciliée à Genève 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/929/2009 

- 2/5 - 

Attendu en fait que, par décision du 17 juin 2008, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC, puis l'intimé), a refusé à Mme J__________ la remise 

de l'obligation de restituer la somme de 7'350 fr. 60; 

Qu'il a réexpédié cette décision à l'intéressée par courrier recommandé du 28 août 2008, 

dès lors qu'il l'avait notifiée par erreur à l'ancienne adresse de celle-ci; 

Que cette décision lui a été retournée par la poste le 12 septembre 2008 avec la mention 

" non réclamée"; 

Que le SPC a envoyé à l'intéressée cette décision par courrier simple en date du 29 

septembre 2008, tout en précisant que cet envoi ne valait pas nouvelle notification et en 

l'invitant à lui indiquer, d'ici au 16 octobre prochain, pour quelle raison elle n'avait pas 

retiré l'envoi à la poste; 

Que par courrier du 6 novembre 2008, l'intéressée a contesté cette décision, en alléguant 

l'avoir reçue en date du 7 octobre 2008; 

Que, par décision du 13 février 2009, le SPC a déclaré irrecevable l'opposition de 

l'intéressée pour cause de tardiveté; 

Que l'intéressée conteste cette décision, par courrier du 12 mars 2009 adressé au SPC; 

Que celui-ci a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence; 

Que la recourante fait valoir ce qui suit : 

"S'agissant de la tardiveté du recours, il ne vous aura pas échappé que votre 

courrier recommandé, remis ensuite par courrier simple, ne m'est parvenu 

que bien plus tard, c'est-à-dire au-delà du délai de recours. Ce n'est pas de 

ma faute si, d'une part, la Poste ne m'a pas informée selon les modalités 

habituelles et, d'autre part, si vous avez vous-même tardé à me transmettre 

ensuite le courrier par courrier normal. Il vous incombe ainsi de considérer 

mon recours comme étant exprimé dans le délai légal, le retard ne m'étant 

absolument pas imputable." 

Que par écritures du 24 avril 2009, l'intimé conclut au rejet du recours, tout en relevant 

qu'il lui avait été signalé par téléphone que la recourante était auprès de sa mère malade 

et n'avait donc pas, pour cette raison, retiré son courrier du 28 août 2008; 

Que l'intimé fait parvenir au Tribunal de céans, à sa demande, le 14 juillet 2009 le 

document reçu de la poste confirmant que l'envoi recommandé du 28 août 2008 n'a pas 

été retiré par la recourante; 

Que, par écritures du 23 juillet 2009, la recourante fait valoir qu'elle n'a jamais reçu la 

décision litigieuse et qu'elle était auprès de sa mère malade à l'étranger à la fin du mois 

 

 

 

 

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- 3/5 - 

d'août 2008, de sorte qu'elle ne pouvait ni recevoir ni aller chercher le courrier 

recommandé de l'intimé; qu'elle était de ce fait dans l'impossibilité de former opposition 

et persiste dès lors dans ses conclusions; 

Attendu en droit que la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 
(LOJ ; RS E 2 05)a été modifiée et a institué, dès le 1

er
 août 2003, un Tribunal cantonal 

des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 

instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 

octobre 2006 (LPC ; RS 831.30); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 

LPGA); 

Qu'est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la recourante a formé l'opposition à 

la décision du 17 juin 2008, notifiée par pli recommandé du 28 août 2008, dans les 

délais légaux; 

Que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, l'opposition doit être déposée dans les trente jours 

suivant la notification de la décision; 

Que le délai commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA); 

Qu'en tant que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art 40 al. 1 LPGA); 

Qu'en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, 

un envoi recommandé est légalement réputé communiqué le dernier jour du délai de 

sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire 

(ATF 134 V 49 consid. 4); 

Que celui qui, pendant une procédure, s’absente un certain temps du lieu dont il a 

communiqué l’adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires 

pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de 

renseigner l’autorité sur l’endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un 

représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la 

tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle, s’il 

devait s’attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication 

(ATF 119 V 94 consid. 4b, 117 V 132 consid. 4a); 

Que lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 

juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, elle 

contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions 

 

 

 

 

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relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies 

(ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; ATFA non publié du 2 avril 2003, H 320/02); 

Qu'en l'espèce l'intimé a notifié sa décision du 17 juin 2008 par pli recommandé en date 

du 28 août 2008; que, la recourante n'ayant pas retiré cet envoi, il la lui a envoyée sous 

pli simple en date du 29 septembre 2008, en précisant que cette nouvelle notification ne 

faisait pas courir un nouveau délai de recours; 

Que, conformément à la jurisprudence précitée, cette dernière notification est sans effet 

juridique, de sorte que la décision du 17 juin 2008 est réputé communiquée le dernier 

jour du délai de garde de sept jours à compter du dépôt de l'avis de retrait du pli 

recommandé du 28 août 2008, soit le 5 septembre 2008; 

Qu'il convient ainsi de constater que l'opposition interjetée le 6 novembre 2008 ne 

respecte pas le délai légal de trente jours; 

Que la recourante ne fait par ailleurs valoir aucun motif pertinent justifiant le non-retrait 

de l'envoi du 28 août 2008; 

Qu'elle devait en effet prendre des dispositions pour pouvoir prendre connaissance des 

courriers qui lui étaient adressés, lors de son absence prolongée de son domicile, dès 

lors qu'elle devait s'attendre à recevoir une décision de l'intimé suite au renvoi de la 

cause à celui-ci, par arrêt du 27 février 2008 du Tribunal de céans, pour examen des 

conditions de la remise et décision sur ce point; 

Que le fait d'avoir séjourné à l'étranger, au moment de la notification de la décision, ne 

permet ainsi pas de considérer que la recourante a été empêchée sans faute de sa part de 

prendre connaissance de la décision du 17 juin 2008;  

Qu'il convient dès lors de constater que son opposition était tardive, de sorte que 

l'intimé l'a déclarée à raison irrecevable; 

Que le recours doit par conséquent être rejeté; 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le