# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaf4c34c-9e20-5859-9176-9af10dd3eff7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.08.2015 A/2625/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2625-2015_2015-08-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2625/2015-PROC ATA/804/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 août 2015 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Peclard, avocat  

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

OFFICIER DE POLICE 
 

 

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A/2625/2015 

EN FAIT 

1)  Le 16 juillet 2015, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par Monsieur 
A______, né le ______ 1993, contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) du 25 juin 2015 confirmant l’ordre de mise en 
détention administrative de l’intéressé jusqu’au 21 août 2015, en vue d’assumer 
l’exécution de son renvoi au Sénégal (ATA/739/2015). 

  Dans le cadre de la procédure, M. A______ a allégué être gambien. Il 
n’avait toutefois pas été reconnu comme tel par les autorités gambiennes. Il avait 
en revanche été reconnu comme ressortissant du Sénégal par les autorités 
sénégalaises.  

2)  Le 31 juillet 2015, le conseil de M. A______ a saisi la chambre 
administrative d’une demande de révision de l’ATA/739/2015 susmentionné, en 
raison de nouveaux éléments de preuve, à savoir des documents attestant de sa 
nationalité gambienne, qu’il avait récemment obtenus de la part de ses proches 
résidant en Gambie.  

  Les documents en question étaient un bandeau intitulé « Birth in Gambia in 
the year 20 1993" établi en anglais sans traduction, comportant un sceau de papier 
rouge dont l’empreinte est à peine et seulement partiellement lisible, et un avis de 
délivrance de messagerie. M. A______ démontrant ainsi qu’il était bien 
ressortissant gambien et étant prêt à collaborer à son renvoi en Gambie, sa 
détention administrative ne se justifiait plus. 

  Il concluait donc à l’annulation de l’ATA/739/2015, au constat de sa 
nationalité gambienne et à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à une 
assignation à résidence jusqu’à son renvoi de Suisse.  

3)  Le 6 août 2015, l’officier de police s’est opposé à la demande de révision. 
Un acte de naissance n’étant pas suffisant pour attester de l’identité d’une 
personne. M. A______ n’avait déposé aucun document attestant de sa nationalité 
alléguée auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), bien qu’il 
ait été informé à maintes reprises de cette obligation. Il avait été présenté aux 
autorités gambiennes, sans reconnaissance, mais avait été reconnu comme 
ressortissant du Sénégal par les autorités de ce pays, où son renvoi pouvait donc 
être exécuté. La demande de révision devait être rejetée dans la mesure où elle 
était recevable.  

4)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

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A/2625/2015 

EN DROIT 

1)   La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours et 
demandes qui lui sont adressés (ATA/254/2013 du 23 avril 2013 consid. 1 et les 
arrêts cités). 

2)  Selon l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), il ne peut y avoir révision que dans une affaire réglée par 
une décision définitive. 

  L'exigence du caractère définitif se réfère au principe de l'autorité formelle 
de la chose jugée. Il y a autorité formelle de la chose jugée notamment lorsque 
l'autorité qui a statué est celle de dernière instance, et qu'il n'existe donc plus de 
recours ordinaire possible (René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 
2ème éd., 2010, n. 951 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/ Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 991). 

  Dans la mesure où la LPA règle la procédure administrative exclusivement 
au niveau cantonal, le caractère définitif des décisions, et donc le caractère 
ordinaire des éventuels recours possibles contre celles-ci, doit se définir selon le 
droit cantonal ; la jurisprudence fédérale se réfère du reste, à propos de 
l'art. 86 LTF, à la notion de recours ordinaire selon le droit cantonal (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_270/2011 du 20 avril 2011 consid. 2 ; 2C_557/2009 du 
26 avril 2010 consid. 3). 

  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; ses décisions ne sont susceptibles d'aucun 
recours sur le plan cantonal et sont donc définitives au sens de l'art. 80 LPA. 

  La demande en révision porte donc bien sur un arrêt définitif au sens de 
cette dernière disposition. 

3)  La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
ne prévoit rien quant à l'effet dévolutif des recours. Il est généralement admis que 
le recours en matière de droit public possède un tel effet (Yves DONZALLAZ, 
Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n. 2046). Cela signifie que les 
autorités cantonales de dernière instance ne peuvent normalement pas réformer 
leurs décisions si un recours est pendant par devant le Tribunal fédéral. 

  Une exception résulte toutefois de l'art. 125 LTF, selon lequel la révision 
d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne 
peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et 
qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité 
précédente. Il en découle a contrario que le droit cantonal ne saurait exclure la 
procédure de révision au motif qu'un recours au Tribunal fédéral est pendant 

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A/2625/2015 

(Pierre FERRARI, in Bernard CORBOZ et al., Commentaire de la LTF, 2009 
n. 116 ad art. 82 LTF). Il ne peut en aller différemment, sauf à verser dans un 
formalisme excessif, si le justiciable renonce, à ses risques et périls, à recourir au 
Tribunal fédéral.  

  Il n’y a ainsi pas motif à écarter la demande de révision du fait que son 
auteur n’a pas saisi le Tribunal fédéral et que le délai de recours devant cette 
instance n’est pas échu au moment où la chambre de céans statue sur ladite 
demande.  

4)  La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif la justifiant 
(art. 81 al. 1 LPA), ce qui est le cas en l'espèce. 

5)  Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 

  Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est à dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation 
juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 
p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 2001 consid. 3). 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité (administrative ou 
judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure 
principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à 
l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; 
ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; 
ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 

   
 

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A/2625/2015 

 En l’espèce, le document présenté par le demandeur, à supposer qu’il soit 
bien un acte de naissance, car présenté sans traduction dans la langue de la 
procédure, ne répond pas aux critères susmentionnés pour être qualifié de moyen 
de preuve nouveau ; outre que le demandeur ne démontre pas qu’il ne pouvait pas 
se procurer et produire ce document dans la procédure précédente, il n’est pas 
propre à prouver que l’intéressé est de nationalité gambienne ni à écarter sa 
reconnaissance comme ressortissant sénégalais par les autorités compétentes du 
Sénégal, étant par ailleurs relevé que la chambre de céans n’est saisie que du 
contrôle de la détention administrative en vue de renvoi et non de la procédure 
relative aux conditions d’admission en Suisse du demandeur.  

  Ce dernier ne fait ainsi valoir aucun élément nouveau au sens de l’art. 80 
let. b LPA. 

6)  Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable.  

  Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de révision déposée le 31 juillet 2015 par 
Monsieur A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
16 juillet 2015 dans la cause A/2137/2015 (ATA/739/2015) ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Olivier Peclard, avocat du recourant, à l’officier de 
police, ainsi qu’à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat 
d’État aux migrations. 

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A/2625/2015 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :