# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 126836d0-b36e-5a37-b1ff-0a9545640f03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2022 A-2666/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2666-2020_2022-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2666/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières (OFDF),  

Domaine de direction Poursuite pénale,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Importation sans annonce ; décision de perception 

subséquente. 

 

 

 

A-2666/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Madame A._______ (ci-après : la recourante), domiciliée à (…), est 

une professionnelle du domaine équin. Associée-gérante de la société 

B._______Sàrl, dédiée à la pratique équine, la recourante est également 

impliquée dans les Ecuries (…) (ci-après : les Ecuries C._______), sises à 

(…) en France (…) et appartenant à sa mère. 

A.b Dans le cadre de ses activités, la recourante a participé à plusieurs 

compétitions avec le cheval D._______, qu’elle est seule à monter et dont 

elle est inscrite comme propriétaire dans les registres de la Fédération 

Equestre Internationale (FEI) et de la Fédération Suisse des Sports 

Equestres (FSSE). Acquis par les Ecuries C._______, respectivement la 

mère de la recourante le (…) 2015 pour un prix de Euro 50'000.-, le cheval 

D._______ est régulièrement stationné aux Ecuries précitées.     

B.  

B.a En date du 30 mars 2020, le Domaine de direction Poursuites pénales 

de l’Administration fédérale des douanes, Antifraude douanière Nord 

(ci-après : l’AFD ou l’autorité inférieure ; depuis le 1er janvier 2022, l’AFD 

est devenue l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 

[OFDF]) a ouvert une enquête pénale douanière à l’endroit de la recourante 

visant, en substance, à éclaircir la situation du cheval D._______, pour 

lequel aucun enregistrement dans la banque de données des chevaux en 

Suisse, ni dédouanement n’avait pu être trouvé.  

B.b Les investigations ont permis de découvrir que le cheval D._______ a 

été importé par la recourante, via le passage frontière de (…), à trois 

reprises durant l’année 2018, à savoir : 

– le (…) 2018 sans annonce, aux fins de participer à un concours (…), 

après quoi il aurait été réexporté le même jour ; 

– le (…) 2018 sous le régime de l’admission temporaire, au moyen du 

carnet ATA n° ***, avec la justification « Animaux » et pour une valeur 

indiquée de Euro 20'000.- ; 

– le (…) 2018 sous le régime de l’admission temporaire, au moyen du 

carnet ATA susmentionné et avec les mêmes indications de motif et de 

valeur.  

A-2666/2020 

Page 3 

C.  

Par décision d’assujettissement à la prestation du 20 avril 2020, renvoyant 

au procès-verbal final daté du même jour, l’autorité inférieure a fixé le 

montant des redevances non-perçues au titre de l’importation sans 

annonce du cheval D._______ à Fr. 5'818.65, soit Fr. 3'834.- de droits de 

douane, Fr. 1'587.10 de TVA et Fr. 397.55 d’intérêts moratoires, et invité la 

recourante à s’en acquitter dans un délai de 10 jours suivant l’entrée en 

force de la décision.    

D.  

Par acte du 21 mai 2020, la recourante a déféré la décision 

d’assujettissement du 20 avril 2020 au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut 

principalement à ce qu’il soit dit qu’il n’y a pas eu d’importation en Suisse 

du cheval D._______ et à l’annulation de la décision attaquée en 

conséquence. Subsidiairement, elle conclut à ce qu’il soit dit qu’il s’agissait 

d’une admission temporaire ou d’un trafic de perfectionnement actif, 

justifiant une exonération totale des droits de douane. Plus subsidiairement 

encore, elle requiert que les droits de douane soient calculés en fonction 

de la valeur du cheval telle qu’elle ressort du carnet ATA (Euro 20'000.-), 

en lieu de sa valeur d’achat (Euro 50'000.-). Enfin, à titre tout à fait 

subsidiaire, la recourante conclut à la remise des droits de douane.    

E.  

Dans sa réponse du 21 juillet 2020, l’autorité inférieure conclut au rejet du 

recours sous suite de frais, réfutant tous les griefs de la recourante.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

 

A-2666/2020 

Page 4 

Droit : 

1.   

Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées 

en l’espèce – celui-ci connaît, conformément à l’art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont l’OFDF et ses domaines de 

direction.  

La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 

que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). La réserve de 

l’art. 3 let. e PA suivant laquelle la procédure de taxation douanière n’est 

pas régie par la PA ne s’applique par ailleurs pas à la procédure des voies 

de droit (cf. art. 116 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les 

douanes [LD, RS 631.0] ; arrêt du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 

consid. 1.2 et les références citées [décision confirmée par arrêt du TF 

2C_97/2020 du 18 mai 2020]).  

2.  

2.1 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante, en qualité 

de destinataire de la décision attaquée, disposant en outre manifestant de 

la qualité pour recourir (art. 48 PA). Aussi, et à l’exception d’une réserve 

exprimée ci-après, le recours est recevable.    

2.2 Si les conclusions principale et subsidiaires de la recourante sont 

éminemment recevables, il n’en va pas de même de sa dernière conclusion 

en remise des redevances, formulée « tout à fait subsidiairement ». Une 

éventuelle remise des droits ne peut en effet être accordée qu’à certaines 

conditions, dont l’existence d’une décision entrée en force, et sur demande 

à l’autorité inférieure (cf. art. 86 LD et 64 de la loi fédérale du 12 juin 2009 

régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Il n’est dès lors 

pas du ressort du Tribunal de se prononcer sur la remise des droits à ce 

stade de la procédure, cette conclusion sortant au demeurant de l’objet de 

la contestation (cf. parmi d’autres, arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 

2018 consid. 1.5 et les références citées).  

3.  

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents, ainsi que l’inopportunité, à moins qu’une autorité 

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Page 5 

cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). La Cour de 

céans dispose ainsi d’un plein pouvoir de cognition. Elle constate les faits 

et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). Cela étant, le Tribunal se limite 

en principe aux griefs invoqués et n’examine les autres points que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).  

4.  

En l’espèce, la recourante expose n’avoir jamais voulu importer le cheval 

D._______ en Suisse, l’importation du (…) 2020 (recte : 2018) n’ayant été 

que temporaire dès lors que l’animal serait retourné à son lieu de 

stationnement en France le jour-même. Elle conteste en outre être la 

propriétaire du cheval, qui appartiendrait au contraire à la raison 

individuelle de sa mère. Elle s’en prend enfin à la valeur de l’équidé retenue 

par l’autorité inférieure, qui serait erronée car notablement supérieure à sa 

valeur marchande.     

La Cour de céans procèdera à un rappel du droit applicable en matière 

douanière (cf. consid. 5 ci-dessous) et, plus spécifiquement, en ce qui 

concerne le régime de l’admission temporaire (cf. consid. 6 infra), ainsi 

qu’en matière de perception subséquente des redevances (cf. consid. 7 

infra), avant d’analyser les moyens de la recourante (cf. consid. 8 ci-après).   

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire 

douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et 

doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que 

de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, 

RS 632.10). Ces marchandises sont en outre soumises à la TVA sur les 

importations (art. 50 ss LTVA), à laquelle la législation douanière s’applique 

sous réserve de dispositions contraires de la LTVA (art. 50 LTVA). 

Demeurent toutefois réservés les dérogations, allègements et exemptions 

prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales (art. 2 

et 8 ss LD, 1 al. 2 LTaD et 53 LTVA).    

L’objet de l’impôt sur les importations, à savoir l’importation de biens, est 

le même que l’objet de la taxation douanière. L’importation du bien, 

c’est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de 

la TVA à l’importation et est, en conséquence, l’élément déclencheur de 

l’imposition. Un acte à titre onéreux n’est pas requis (arrêts du TAF 

A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.2 et A-957/2019 du 

9 décembre 2019 consid. 2.2).      

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5.2  

5.2.1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en 

douane (art. 18 al. 1 LD ; cf. également art. 47 al. 1 et 33 LD). La personne 

assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l’AFD, 

déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et 

déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents 

d’accompagnement (art. 25 al. 1 LD).  

5.2.2 Le régime douanier – tout comme la perception de l’impôt sur les 

importations (art. 50 LTVA ; arrêt du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 

consid. 3.3.2) – est fondé sur le principe de l’auto-déclaration, en vertu 

duquel la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit prendre les 

mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à 

travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation 

avec art. 25 s. LD ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 

consid. 3.3.2 et A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.1). Aussi 

l’assujetti doit-il examiner lui-même s’il remplit les conditions 

d’assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. 

S’il s’abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par 

la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe 

de bonne foi pour s’opposer à la perception des droits de douane (cf. ATF 

135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 

consid. 3.3.2 et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 3.2). Le droit 

douanier pose ainsi des exigences élevées à la personne assujettie à 

l’obligation de déclarer en ce qui concerne ses devoirs de diligence (ATF 

142 II 433 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-2860/2019 du 26 mars 2021 

consid. 2.2.2).  

5.2.3 Il découle du principe précité que les marchandises ne peuvent être 

placées sous un régime douanier sans avoir été déclarées pour ce régime 

(art. 47 al. 1 LD) ; en ce sens, la déclaration a un effet constitutif (arrêts du 

TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.3.3 et A-957/2019 du 

9 décembre 2019 consid. 2.3 ; REGINALD DERKS in : 

KOCHER/CLAVADETSCHER [éd.], Handkommentar, Zollgesetz [ZG], 2009, 

n° 15 ad art. 47 ZG).  

5.2.4 Les marchandises non déclarées sont d’office placées sous régime 

douanier (art. 18 al. 3 LD) et peuvent être taxées au taux le plus haut 

applicable à leur genre (art. 19 al. 2 let. b LD). Quant au dépôt d’une 

demande d’exonération des droits de douane, il doit intervenir dans la 

déclaration en douane, les marchandises non annoncées étant d’office 

placées sous un régime douanier de taxation au taux normal ; une 

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personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut dès lors se prévaloir 

ultérieurement d’une admission en franchise d’un bien n’ayant 

volontairement ou non pas été déclaré lors de son importation (arrêt du 

TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.2.2).    

5.3 Est débitrice de la dette douanière la personne qui conduit ou fait 

conduire les marchandises à travers la frontière douanière, la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire et la personne pour 

le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(art. 70 al. 2 LD). En cas de pluralité de débiteurs, l’autorité douanière peut 

réclamer le montant de la dette douanière auprès de n’importe lequel 

d’entre eux, les rapports entre les codébiteurs étant régis par les 

dispositions de droit privé (art. 70 al. 3 LD). Quiconque est débiteur de la 

dette douanière est assujetti à la TVA sur les importations (art. 51 al. 1 

LTVA).  

5.4   

5.4.1 Le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la 

quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée au 

bureau de douane, d’une part, et selon les taux et bases de calcul en 

vigueur au moment de la naissance de la dette douanière, d’autre part 

(art. 19 al. 1 LD). Les droits sont fixés sur la base du tarif général figurant 

dans les Annexes 1 et 2 de la LTaD.   

5.4.2 Quant à l’impôt sur les importations, il est calculé, lorsque les 

marchandises ne sont pas importées en exécution d’un contrat de vente 

ou de commission ou dans les hypothèses prévues par l’art. 54 al. 1 let. b 

à f LTVA, sur la valeur marchande des biens. Est considérée comme valeur 

marchande ce que l’importateur devrait payer, au stade de l’importation, à 

un fournisseur indépendant dans le pays d’origine des biens, au moment 

de la naissance de la dette fiscale et dans des conditions de libre 

concurrence, pour obtenir les mêmes biens (art. 54 al. 1 let. g LTVA). Il 

s’agit donc de la valeur vénale, entendue comme une valeur qui ne peut 

pas être déterminée avec précision, mais qui représente, en règle 

générale, une valeur estimative (arrêt du TAF A-983/2018 du 18 avril 2019 

consid. 2.5.2 et les références citées). 

Conformément à l’art. 54 al. 4 LTVA, en cas de doute quant à l’exactitude 

de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, 

l’OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, à une 

estimation de la base de calcul de l’impôt. Les principes développés dans 

le droit de la TVA pour les prestations fournies sur le territoire suisse sont 

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en principe applicables dans le cadre du contrôle judiciaire de cette 

estimation. A cet égard, l’on peut se limiter ici à relever que ces principes 

commandent au Tribunal de s’imposer une certaine retenue dans son 

contrôle, l’estimation effectuée dans le respect du cadre posé à l’art. 54 

al. 4 LTVA ne devant être corrigée qu’en présence d’erreurs importantes 

ou d’inexactitudes manifestes (pour un développement des principes 

précités, voir l’arrêt du TAF A-983/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.5.3).        

5.5 Sous réserve d’exceptions (notamment dans le régime de l’admission 

temporaire ; voir consid. 6 ci-après), la dette douanière est exigible dès sa 

naissance (art. 72 al. 1 LD). A teneur de l’art. 69 LD, la dette douanière naît 

au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane 

(let. a) ou, si la déclaration a été omise, au moment où les marchandises 

franchissent la frontière douanière ou, si cette date ne peut être établie, au 

moment où l’omission est découverte (let. c). La dette fiscale de l’impôt sur 

les importations prend naissance en même temps que la dette douanière 

(art. 56 al. 1 LTVA). Aussi, l’exigibilité de la dette ne dépend pas de la 

fixation de la redevance dans une décision de taxation (arrêts du TAF 

A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.5 et A-957/2019 du 

9 décembre 2019 consid. 2.5.1). En cas de perception subséquente des 

droits de douane et de l’impôt à l’importation, un intérêt moratoire est dû à 

compter de l’exigibilité de la dette douanière, au taux de 4% (art. 74 al. 1 

LD ; art. 57 al. 1 LTVA ; voir art. 1 al. 1 let. a et b, et 2 let. a de l’ordonnance 

du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de 

l’intérêt rémunératoire en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 2009 

6835 et les modifications ultérieures], puis à partir du 1er janvier 2022, art. 1 

al. 1 let. a et c, 4 al. 1 let. a et Annexe de l’ordonnance du DFF du 25 juin 

2021 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en 

matière de droits, de redevance et d’impôts [RS 631.014]). 

6.  

6.1 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans le territoire 

douanier suisse que temporairement n’intègrent pas de manière définitive 

l’économie suisse. Elles peuvent donc être traitées différemment des 

marchandises intégrant le marché territorial de manière illimitée. Le régime 

de l’admission temporaire, exception au principe de soumission aux droits 

de douane des marchandises importées, est prévu à cet effet (arrêts du 

TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.6.1 et 3.6.2 et 

A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.3.2).    

6.2 Ce régime douanier est notamment gouverné par la Convention du 

26 juin 1990 relative à l’admission temporaire (Convention d’Istanbul, 

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RS 0.631.24), qui vise à faciliter ce régime par la simplification et 

l’harmonisation des procédures. La Convention d’Istanbul est d’application 

directe en Suisse, en sorte que ses dispositions priment la législation 

nationale, à moins que cette dernière ne soit plus favorable (arrêts du TAF 

A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.6.2 et A-2860/2019 du 26 mars 

2021 consid. 2.4.1).  

6.2.1 A teneur de l’art. 2 de la Convention d’Istanbul, chaque Partie 

contractante s’engage à accorder l’admission temporaire en suspension 

totale des droits et taxes à l’importation (sous réserve des dispositions 

propres de l’Annexe E), dans les conditions prévues dans la Convention, 

aux marchandises faisant l’objet des Annexes. Conformément à l’art. 4 de 

la Convention, chaque Partie contractante conserve le droit de 

subordonner l’admission temporaire des marchandises à la production 

d’un document douanier et à la constitution d’une garantie, à moins que les 

Annexes n’en disposent autrement. Suivant l’art. 9 de la Convention, 

l’apurement normal de l’admission temporaire est obtenu par la 

réexportation des marchandises placées sous ce régime.  

6.2.2 L’Annexe A à la Convention d’Istanbul a trait aux titres d’admission 

temporaire (Carnets ATA, Carnets CPD). Suivant l’art. 1 let. b de cette 

Annexe, un « carnet ATA » est le titre utilisé pour l’admission temporaire 

des marchandises, à l’exclusion des moyens de transport ; en cette qualité, 

le carnet ATA vaut déclaration en douane (art. 1 let. a Annexe A à la 

Convention d’Istanbul). Chaque Partie contractante accepte ce titre 

d’admission temporaire en lieu et place de ses documents douaniers 

nationaux, lorsqu’il est utilisé en application de la Convention et dans les 

conditions définies dans ses Annexes (art. 2 par. 1 Annexe A à la 

Convention d’Istanbul).   

6.2.3 L’Annexe D à la Convention d’Istanbul relative aux animaux énonce 

que bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la 

Convention les animaux importés aux fins énumérées dans l’Appendice 

(art. 2). Ces fins comprennent notamment la participation à des concours 

ou des compétitions (Appendice, ch. 7). Pour pouvoir bénéficier des 

facilités accordées par l’Annexe D, les animaux doivent appartenir à une 

personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire 

(art. 3 let. a Annexe D à la Convention d’Istanbul). Sous réserve de son 

art. 4 – non pertinent en l’espèce – l’Annexe D à la Convention d’Istanbul 

ne contient pas de disposition prévoyant l’admission temporaire d’animaux 

sans exigence de document douanier.    

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Page 10 

6.3  

6.3.1 Sur le plan interne, le régime de l’admission temporaire est régi par 

les art. 9 et 58 LD, à l’aune desquels les marchandises introduites dans le 

territoire douanier pour admission temporaire doivent être déclarées pour 

ce régime. Ce régime implique en outre la fixation des droits à l’importation, 

assortis d’une obligation de paiement conditionnelle. A teneur de l’art. 30 

de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), 

les marchandises pour admission temporaire sont admises en franchise si 

elles sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile en 

dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne 

(let. a), si elles peuvent être identifiées avec certitude (let. b), si l’admission 

dure au maximum deux ans (let. c) et si elles sont réexportées en l’état 

(let. d).    

6.3.2 L’AFD a publié un règlement 10-60 sur le régime de l’admission 

temporaire, ainsi qu’une notice dédiée à l’importation temporaire 

d’animaux de l’espèce chevaline. Il en découle, en substance, que 

l’admission temporaire d’un équidé à des fins sportives et de compétition 

est autorisée, moyennant que le propriétaire soit domicilié à l’étranger et 

annonce l’importation au moyen d’un carnet ATA ou d’une déclaration en 

douane pour l’admission temporaire (DDAT). Un propriétaire domicilié en 

Suisse est autorisé à importer temporairement un cheval aux fins précitées, 

moyennant une déclaration en douane et l’imposition de la contre-

prestation pour l’usage temporaire (régime d’exception accordé sur la base 

de l’art. 32 OD).       

7.  

7.1 A l’aune de l’art. 118 al. 1 let. a LD, une contravention douanière est 

commise par celui qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout 

ou partie des droits de douane, notamment en ne déclarant pas les 

marchandises. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal 

administratif (DPA, RS 313.0) est applicable aux infractions douanières par 

renvoi de l’art. 128 al. 1 LD.  

Lorsqu’à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale, 

c’est à tort qu’une contribution n’est pas perçue, dite contribution et les 

intérêts seront perçus après coup, indépendamment de la commission 

d’une faute par la personne assujettie ou de l’introduction d’une procédure 

pénale à son encontre (cf. art. 12 al. 1 DPA ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 

11 juillet 2019 consid. 4.1 et les références citées). Est assujetti à la 

prestation celui qui a obtenu la jouissance de l’avantage illicite, en 

particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 

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DPA). Dans ce cas, le débiteur de la dette douanière au sens de l’art. 70 

LD, dont celui qui conduit les marchandises à travers la frontière douanière 

(cf. art. 70 al. 2 let. a LD), peut être considéré comme le débiteur de la 

contribution soustraite (cf. arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 

consid. 3 ; arrêt du TAF A-2053/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1).     

7.2 A teneur de l’art. 96 al. 4 let. a LTVA, se rend coupable d’une 

contravention quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la 

créance fiscale au détriment de l’Etat, notamment en ne déclarant pas des 

marchandises lors de leur importation. La législation douanière s’applique 

à l’impôt sur les importations de biens, sous réserve de dispositions 

dérogatoires spéciales de la LTVA – non pertinentes en l’espèce. 

Conformément à l’art. 51 al. 1 LTVA, le débiteur de la dette douanière au 

sens de l’art. 70 LD est assujetti à l’impôt sur les importations et répond à 

ce titre de la contribution non perçue (cf. arrêt du TF 2C_912/2015 du 

20 septembre 2016 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 

2019 consid. 7.2).     

8.  

8.1 La recourante conclut principalement à l’annulation de la décision 

attaquée dans la mesure où il n’y aurait pas eu d’importation en Suisse du 

cheval D._______, et subsidiairement à ce que l’importation en cause soit 

admise sous le régime de l’admission temporaire ou du trafic de 

perfectionnement actif. Elle soutient à cet égard que l’importation n’aurait 

été que temporaire et qu’elle n’aurait jamais eu l’intention d’importer 

l’équidé, faute d’infrastructure où le stationner en Suisse, respectivement 

de revenus suffisants pour s’acquitter des frais de pension. Si elle admet 

être entrée en Suisse avec D._______ le (…) 2018 sans annonce, elle nie 

toute faute dans ce contexte, expliquant qu’il n’y avait personne au poste 

de douane. Elle expose encore avoir tout fait pour être irréprochable, 

c’est-à-dire avoir effectué les démarches pour obtenir un carnet ATA qui lui 

a été délivré peu de temps après ce premier passage de frontière.   

8.1.1 D’emblée, il convient de rappeler le principe général suivant lequel 

l’introduction de marchandises sur le territoire douanier suisse, fût-elle 

temporaire, est soumise aux droits de douane et à l’impôt sur les 

importations (art. 7 LD et 50 ss LTVA ; cf. consid. 5.1 plus haut), toute 

personne important ainsi des marchandises devant les conduire sans délai 

au bureau de douane le plus proche (art. 21 al. 1 LD). Or, la recourante 

concède avoir failli à ce devoir, dès lors qu’elle admet avoir importé 

temporairement le cheval D._______ en Suisse le (…) 2018 – certes pour 

une brève durée – sans l’annoncer aux autorités douanières. Le Tribunal 

A-2666/2020 

Page 12 

ne saurait, dans ces conditions, constater qu’il n’y a pas eu d’importation, 

l’importation de marchandises ne supposant aucune intention particulière 

en ce sens ou durée minimale, mais le seul franchissement de la frontière 

douanière (cf. consid. 5.1 supra).  

L’importation du (…) 2018 étant établie, il reste à en déterminer les 

conséquences sur le vu du défaut d’annonce. Eu égard au principe de 

l’auto-déclaration qui gouverne le droit douanier, ainsi qu’aux dispositions 

dédiées aux marchandises non déclarées (cf. art. 18 al. 3 et 19 al. 2 let. b 

LD ; voir également art. 47 al. 2 LD), ces conséquences sont claires : les 

marchandises non déclarées sont taxées d’office sous un régime de 

taxation au taux normal (cf. consid. 5.2 supra). Cela implique ici la mise en 

libre pratique, respectivement l’importation illimitée de D._______, sans 

égard à la question de savoir si son admission temporaire en franchise eût 

été possible. 

8.1.2 L’absence de faute, respectivement la bonne foi dont se prévaut la 

recourante ne change rien à ce qui précède. Tout d’abord, l’on ne peut que 

douter de l’ignorance alléguée par la recourante quant à ses obligations, 

celle-ci étant cavalière professionnelle, participant régulièrement à des 

compétitions suisses et françaises, et étant de surcroît inscrite comme 

propriétaire de plusieurs équidés dans le registre FSSE (cf. pièce 01.01.01 

du dossier de l’autorité inférieure). Plus encore, et selon une jurisprudence 

constante, dès lors qu’une diligence particulière est attendue des 

administrés dans le domaine des douanes – conséquence du principe de 

l’auto-déclaration – ces derniers ne peuvent exciper de leur bonne foi ou 

de leur ignorance des lois pour s’opposer à la perception des droits 

(cf. consid. 5.2.2 plus haut). Il en découle que la taxation opérée est 

indépendante de toute faute, la décision attaquée ne prêtant pas le flanc à 

la critique sur ce point.   

8.1.3 La recourante plaide encore ne pas être la propriétaire du cheval 

D._______, au profit de sa mère, qui serait domiciliée en France. Il est vrai 

que l’identité du propriétaire de l’animal est un élément essentiel pour 

déterminer le régime douanier admis et les formalités nécessaires à l’aune 

de la Convention d’Istanbul : les facilités prévues par cette Convention, en 

ce qui concerne l’admission temporaire d’animaux, sont en effet 

subordonnées à la condition que le propriétaire de l’animal en question soit 

domicilié à l’étranger (cf. consid. 6.2 plus haut). Cette question peut 

néanmoins demeurer ouverte, dans la mesure où y répondre n’impacterait 

pas l’issue du litige.  

A-2666/2020 

Page 13 

La Convention d’Istanbul ne libère en effet pas le propriétaire de l’animal 

de l’obligation de présenter un document douanier. Aussi, le fait que la 

propriétaire de D._______ soit la recourante, domiciliée en Suisse, ou sa 

mère, prétendument domiciliée en France, ne change rien au fait que 

l’importation du cheval le (…) 2018 aurait dû être annoncée. Les questions 

de l’identité de la propriétaire de D._______ et de son état de domicile 

auraient dû être élucidées si les importations litigieuses étaient celles 

effectuées au moyen du carnet ATA (cf. Faits, let. B.b) – en effet réservé 

aux propriétaires résidant à l’étranger. Tel n’est pas le cas ici, le défaut 

d’annonce à l’importation impliquant la taxation au taux normal, quelle que 

soit la véritable propriétaire et son lieu de domicile.      

8.1.4 L’importation litigieuse ne peut ainsi être traitée sous le régime de 

l’admission temporaire – ni sous le régime du trafic de perfectionnement 

actif, manifestement non pertinent dans le présent contexte – les griefs de 

la recourante étant rejetés.   

8.2 La recourante fait en outre grief à la décision attaquée d’avoir calculé 

les redevances sur la base du prix d’achat de D._______, soit une valeur 

de Euro 50'000.-. Ce prix aurait été fixé en fonction de ses origines et de 

son potentiel, soit sur une base spéculative, et se serait notablement 

déprécié dans la mesure où l’équidé, qui présenterait des problèmes de 

comportement et de croissance, n’aurait pas confirmé son potentiel. Selon 

la recourante, la valeur marchande de la jument aurait ainsi chuté à 

Euro 20'000.- et c’est ce montant, inscrit dans le carnet ATA, qui devrait 

être retenu. 

8.2.1 Etant donné la différence importante entre le prix d’achat et la valeur 

alléguée par la recourante, d’une part, et le fait que l’achat ne remontait 

pas même à trois ans (cf. Faits, let. A.b), d’autre part, l’autorité inférieure 

était fondée à mettre en doute les indications de valeur de la recourante et 

à procéder à une estimation du prix de l’animal (art. 54 al. 4 LTVA). Dans 

ce cadre et en l’absence d’éléments probants venant appuyer les allégués 

de la recourante, la valeur retenue de Euro 50'000.- ne saurait être 

considérée comme manifestement erronée ou inexacte. Il n’y a en 

conséquence pas lieu de procéder à sa correction (cf. consid. 5.4.2 plus 

haut).  

8.2.2 Par surabondance, la Cour relève encore que comme évoqué par 

l’autorité inférieure dans sa réponse, les informations disponibles sur le 

cheval D._______ en ligne, provenant du site internet des Ecuries 

C._______ (<www.***> [consulté le 21 décembre 2021]), n’indiquent 

A-2666/2020 

Page 14 

nullement qu’il aurait perdu de ses qualités. Au contraire, il semblerait que 

D._______ se soit qualifiée et ait obtenu des classements honorables à 

divers Championnats (…). L’importante dépréciation du cheval plaidée par 

la recourante, à qui le fardeau de la preuve incombait (pour des 

développements sur cette notion, voir notamment arrêt du TAF 

A-3167/2019 du 3 décembre 2021 consid. 7.3), n’est ainsi pas démontrée.   

Etant donné ce qui précède, le grief de la recourante est rejeté, la base de 

calcul des redevances telle que retenue dans la décision attaquée étant 

confirmée.    

9.  

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté dans la mesure où 

il est recevable. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de 

procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à 

la procédure, à Fr. 900.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF 

[FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais déjà versée 

d’un même montant.   

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)  

 

A-2666/2020 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.   

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 900.- (neuf cents francs), sont 

mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà 

versée, d’un montant équivalent.   

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil 

 

A-2666/2020 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :