# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cc77686-3ccb-56ff-9478-55b326222c85
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2008 C-5924/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5924-2007_2008-05-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-5924/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

B._______ et C._______, 
1400 Yverdon-les-Bains,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée concernant A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5924/2007

Vu

la  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  que  A._______, 
ressortissante  marocaine  née  en  1982,  a  déposée  le  28  juin  2007 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat en vue d'un séjour de trois 
mois en Suisse avec comme motif de voyage "assisté et aidé sa soeur 
C._______, épouse de B._______, pour la naissance de leur enfant",

les renseignements que la  prénommée a fournis  à la représentation 
précitée, selon lesquels elle était célibataire et élève-technicienne,

la lettre que B._______, beau-frère de A._______, a adressée le 23 
juin 2007 à l'Ambassade de Suisse à Rabat pour requérir la venue en 
Suisse de la prénommée, dans le but d'aider son épouse après son 
accouchement,

le  refus  par  la  représentation  suisse  à  Rabat  de  délivrer  un  visa 
d'entrée en Suisse à A._______, au motif que sa sortie de Suisse à 
l'issue du séjour projeté n'était pas assurée,

la transmission par la représentation suisse à Rabat de la demande de 
visa à l'ODM pour décision formelle,

le  courrier  que  B._______  a  ensuite  transmis  le  24  juillet  2007  à 
l'ODM,  dans  lequel  il  a  réaffirmé  vouloir  inviter  la  prénommée, 
étudiante  en  gestion  informatique,  pour  un  séjour  de  trois  mois  en 
Suisse, afin de s'occuper de l'enfant que son épouse attendait pour le 
mois de novembre,

les explications que B._______ a enfin fournies le 27 juillet  2007 au 
Contrôle des habitants  d'Yverdon-les-Bains au sujet  de  la  venue en 
Suisse de sa belle-soeur,

la décision du 24 août 2007, par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer à 
A._______  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse,  motifs  pris  que  sa 
sortie  de  Suisse  ne  pouvait  être  considérée  comme  suffisamment 
assurée en considération notamment de la situation socio-économique 
prévalant  au  Maroc,  de  sa  situation  personnelle  et  de  l'absence 
d'attaches étroites avec son pays d'origine,

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le  recours  que  B._______  et  C._______  ont  interjeté  contre  cette 
décision le 6 août 2007 (recte: 6 septembre 2007), recours dans lequel 
il ont notamment exposé

- que la demande de visa déposée par A._______ était  uniquement 
fondée  sur  le  désir  d'apporter  son  soutien  à  sa  soeur  lors  de  son 
accouchement prévu le 16 novembre 2007,

-  que A._______ était  la  seule  personne de leur  famille  susceptible 
d'entourer C._______, dès lors que la mère de B._______ était  très 
âgée,  alors  que  la  mère  de  C._______  avait  déjà  des  obligations 
familiales au Maroc,

-  qu'ils  prenaient  l'engagement que A._______ quitterait  la Suisse à 
l'issue du séjour autorisé et retournerait au Maroc pour y poursuivre sa 
formation,

- que la venue en Suisse de la prénommée reposait exclusivement sur 
des  motifs  de  solidarité  familiale  et  n'impliquait  aucune  volonté 
d'immigration de sa part,

les  pièces  produites  à  l'appui  du  recours,  attestant  notamment  que 
A._______  suivait  au  Maroc  une  formation  en  gestion  comptable 
qu'elle  pourrait  interrompre  durant  trois  mois  pour  la  reprendre 
ultérieurement, 

le  préavis  de  l'ODM  du  17  octobre  2007,  dans  lequel  celui-ci  a 
réaffirmé  que  la  sortie  de  Suisse  de  la  requérante  n'était  pas 
suffisamment  assurée,  dès  lors  que  celle-ci  ne  possédait  pas  au 
Maroc des attaches familiales et  professionnelles à ce point  étroites 
que son retour puisse être considéré comme suffisamment garanti,

les observations des recourants du 8 novembre 2007, dans lesquelles 
ceux-ci ont relevé notamment que A._______ se contenterait d'un visa 
d'un mois à la période de l'accouchement de sa soeur, 

et considérant

que  que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art. 
31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

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de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF)  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF, qui  statue  définitivement  (cf.  art. 1 
al. 2  LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers  (aOEArr,  RO  1998  194),  en  vertu  de  l'art. 39  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
(OPEV, RS  142.204),  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791),  conformément  à 
l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  toutefois  applicable  à  la 
présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que B._______ et C._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

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que,  sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse et que l'ODM est 
compétent en matière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 
al. 1 aOEArr), 

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE) et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a aOLE), 

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir sur son territoire, que ce soit  pour des séjours de 
courte  ou  de  longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime 
d'appliquer  une  politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1 
consid. 3a  p. 6s. ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  en  matière  de police  des  étrangers,  Revue de droit 
administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287), compte tenu du 
nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2  let. c  et  art. 14  al. 1  aOEArr),  et  de  vérifier  que  le  séjour  sur 
lequel porte la demande d'autorisation d'entrée réponde à une réelle 
nécessité ou, à tout le moins, soit fondé sur des motifs justifiés, étant 
précisé que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à 
l'entrée en Suisse, ni  quant  à l'octroi  d'un visa (cf. art. 4 aLSEE, en 
relation  avec  l'art. 9  al. 1  aOEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme 
potestative ou "Kann-Vorschrift" ; cf.  PHILIP GRANT,  La protection de la 
vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p. 24 ;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/
Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions fixées à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr),  à  savoir 
notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue 
d'une  sortie  de  Suisse dans les  délais  impartis  (cf. art. 1  al. 2  let. c 
aOEArr),

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que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est  pas  assuré,  notamment  en  raison  de  la  situation  politique  ou 
socio-économique difficile y prévalant et de la situation personnelle du 
requérant,

qu'en l'espèce, la demande de visa d'entrée en Suisse de A._______ 
apparaît  exclusivement  fondée  sur  l'aide  familiale  pour  laquelle  les 
époux B._______ et C._______ ont demandé sa venue en Suisse,

que  le  motif  de  sa  venue  dans  ce  pays  n'apparaît  dès  lors  pas 
pleinement correspondre à un séjour touristique,

qu'il  s'impose  de  préciser  en  effet  qu'une  activité  d'aide  familiale, 
même exercée gratuitement, doit en principe être considérée comme 
une  activité  lucrative  au  sens  de  l'art.  6  aOLE,  sous  réserve  de 
circonstances  familiales  particulières  (cf.  décision  du  Département 
fédéral  de  justice  du  22  septembre  1997  in  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de la  Confédération  [JAAC]  63.37; arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-3793/2007  du  29  août  2007  consid. 
5.3),

que la question de savoir si l'aide familiale que A._______ entendait 
apporter  aux  époux  B._______  et  C._______  constitue  une  activité 
lucrative au sens de l'art. 6  aOLE peut  toutefois demeurer indécise, 
car elle n'est pas déterminante pour l'issue du litige, 

que,  sans  vouloir  minimiser  les  raisons  d'ordre  familial  qui  motivent 
l'autorisation  sollicitée,  le  TAF  ne  saurait  admettre,  au  vu  de 
l'ensemble  des  éléments  du  dossier,  que  la  sortie  de  Suisse  de 
A._______ au terme du séjour  envisagé soit  suffisamment  garantie, 
malgré les assurances données par les recourants,

qu'en effet,  l'on  ne saurait  écarter  d'emblée  les craintes émises  par 
l'autorité  intimée  à  ce  sujet,  compte  tenu  de  la  situation  socio-
économique  difficile  prévalant  au  Maroc  et  vu  les  disparités 
économiques considérables existant entre ce pays et la Suisse, 

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 

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entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité),

qu'il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  au  bénéfice  d'un  visa 
touristique  ou  de  visite  mettent  à  profit  leur  séjour  sur  le  territoire 
helvétique pour y chercher un emploi ou y demeurer à un autre titre 
quelconque,  et  ce,  en  dépit  de  toutes  les  assurances  données  par 
celles  et  ceux  qui,  résidant  régulièrement  en  Suisse,  les  avaient 
invitées  pour  un  séjour  touristique  ou  de  visite  et  s'étaient  portés 
garants de leur sortie ponctuelle de Suisse (cf. infra),

que, pour ce motif déjà, l'autorité intimée pouvait légitimement émettre 
des craintes quant au départ de l'intéressée de Suisse à l'échéance de 
son visa,

qu'in  casu,  les  craintes  de l'ODM apparaissent  également  justifiées, 
d'une part en raison de la situation personnelle et professionnelle de 
A._______  (jeune  femme  célibataire  et  étudiante,  selon  les 
informations fournies au dossier), d'autre part au regard des motifs de 
sa venue en Suisse (soit le soutien apporté à sa soeur à la suite de la 
naissance  de  son  premier  enfant),  lesquels  pourraient  l'inciter  à 
prolonger  son  séjour  dans  ce  pays,  compte  tenu  de  l'importance 
affective  de  l'aide  familiale  qu'elle  était  destinée  à  apporter  aux 
recourants,

qu'il y a par ailleurs raisonnablement lieu de craindre que A._______, 
personne jeune, célibataire et sans obligations familiales au Maroc, ne 
veuille également s'établir en Suisse pour y rejoindre sa soeur et pour 
tenter de s'y constituer à son tour une nouvelle situation personnelle et 
familiale, à l'instar d'un grand nombre de ses jeunes compatriotes,

que, sur un autre plan, il  convient de remarquer que  les assurances 
données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour de 
la  personne  invitée  en  Suisse  ne  sont,  en  tant  que  telles,  pas  de 
nature à empêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire 
helvétique, d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y 
prolonger  son  séjour  ou  d'y  résider  dans  la  clandestinité  (cf. à  cet 
égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005),

que l'expérience a au surplus démontré à de nombreuses reprises que 
les déclarations d'intention faites en la matière (soit l'engagement pris 
par  la  personne  invitée  de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à 

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l'échéance du visa et celui pris par les personnes invitantes de veiller 
au départ ponctuel de leur invité),  n'étaient pas propres à assurer le 
retour effectif  d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse, ces dernières n'emportant aucun effet 
juridique (cf. JAAC 57.24),

qu'à cet égard, il convient de souligner que le refus d'une autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause l'honnêteté et la respectabilité 
de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers 
domicilié  à l'étranger pour  un séjour  touristique ou de visite  et  s'est 
portée garante de son retour au pays,

qu'en  conséquence,  au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
d'espèce,  et  bien  que  conscient  du  désir  compréhensible  de 
A._______  de  rendre  service  à  sa  soeur  et  à  son  beau-frère,  le 
Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré 
que son départ à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment 
assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée en sa faveur,

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit en conséquence être rejeté,

qu'eu égard à l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la 
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et 
l'art.  3  du  règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée 20 septembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 2 303 211 en retour,
- en  copie  au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud  (annexe: 

dossier VD 852 558).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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