# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da74e10b-c0d6-596d-aade-272814c2e95c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.04.2022 P/12183/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12183-2020_2022-04-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, Président ; Monsieur Vincent FOURNIER, 
juge, et Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant ; Madame 
Manon CLAUS, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12183/2020 AARP/95/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 avril 2022 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Etablissement fermé B______, 

______, comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1073/2021 rendu le 30 août 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

D______ SÀRL,  
 
Madame E______,  

F______ SA,  
 
G______ SA,  
 
H______ SA,  
 
I______ SA,  
 

 
 
 

P/12183/2020 

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Madame J______,  
 
K______ SÀRL,  
 
Monsieur L______,  
 
M______ SA,  

N______ SA,  
 
O______,  
 
P______,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 30 août 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal 
suisse [CP]), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP cum 22 CP), de violation de 
domicile (art. 186 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de recel 
(art.  160 ch. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), de 
rupture de ban (art. 291 CP) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation 
(art. 115 al. 1 let. c LEI). Le premier juge l'a condamné à une peine privative de 
liberté de 22 mois, sous déduction de 165 jours de détention avant jugement, et à une 
peine pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 30.- l'unité. Son expulsion de Suisse 
pour une durée de 20 ans a également été prononcée et le signalement de cette 
mesure dans le système d'information Schengen (SIS) ordonné. A______ a été 
condamné au paiement des frais de la procédure de première instance et diverses 
mesures de confiscation et restitution ont été ordonnées.  

 A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son annulation et à 
l'octroi d'une indemnité pour détention injustifiée d'un montant de CHF 30'000.- sur 
la base de l'acquittement intégral plaidé.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 21 juillet 2021, il est reproché ce qui suit à A______ : 

b.a. Entre le 19 et le 22 juin 2020, A______ a pénétré sans droit, par effraction et 
contre la volonté des ayants-droit, sur le chantier sis 12______ à R______ [GE] 
(1.1.1.), puis : 

- dans un cabanon de chantier utilisé par I______ SA en endommageant un 
cadenas et, une fois à l'intérieur, y a soustrait une soudeuse Q______ avec un 
pistolet à soudeuse ainsi qu'une bordeuse électrique n° 1______ avec dispositif 
de découpes 18______ appartenant à I______ SA, dans le but de se les 
approprier et de s'enrichir illégitimement (1.1.1.1.) ; 

- dans un cabanon de chantier utilisé par N______ SA en cassant un cadenas et, 
une fois à l'intérieur, y a soustrait du matériel qui s'y trouvait, soit notamment des 
accus, des perforateurs, des chargeurs, des visseuses, des boulonneuses et des 
meuleuses appartenant à N______ SA, et ce dans le but de se les approprier et de 
s'enrichir illégitimement (1.1.1.2.) ; 

- dans le cabanon de chantier utilisé par F______ SA, et ce dans le but d'y 
soustraire du matériel qui s'y trouvait, étant précisé qu'aucun vol n'a toutefois été 
déclaré et qu'aucune plainte n'a été déposée par F______ SA (1.1.1.3.) ;  

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- dans le cabanon de chantier utilisé par G______ SA et, une fois à l'intérieur, a 
forcé les cadenas et les caisses puis soustrait du matériel (des visseuses, des 
chargeurs et des accus) qui s'y trouvait appartenant à G______ SA, pour un 
montant de CHF 3'800.-, et ce dans le but de se les approprier et de s'enrichir 
illégitimement, étant précisé que le coût des réparations a en outre été estimé à 
CHF 1'000.- (1.1.1.4.). 

b.b. Entre le 22 et le 25 juin 2020, A______ a pénétré sans droit, par effraction et 
contre la volonté des ayants-droit, sur le chantier sis 2______ à R______ en cassant 
un cadenas (1.1.2.), puis : 

- dans le cabanon de chantier utilisé par N______ SA en forçant un cadenas, avant 
de fouiller ledit cabanon dans le but d'y soustraire du matériel, étant toutefois 
précisé qu'aucun vol n'a été déclaré et que N______ SA n'a pas déposé plainte 
(1.1.2.1.) ; 

- dans le cabanon de chantier utilisé par F______ SA en endommageant la porte et 
la serrure et, une fois à l'intérieur, y a soustrait des outils à main et 
électroportatifs, soit des perceuses, des boulonneuses, des chargeurs, des accus, 
des lasers, un capteur laser, des meuleuses, des sacs, des niveaux magnétiques, 
des coupes tubes, des scies, des équerres, des tournevis, une ficelle à tracer, des 
alésoirs, des grattoirs, des pinces, une visseuse, des clés à molettes et anglaises et 
d'autres outils ainsi que les boîtes et les caisses appartenant à F______ SA pour 
un montant total de CHF 30'000.-, et ce dans le but de se les approprier et de 
s'enrichir illégitimement, étant précisé que le coût des réparations a en outre été 
estimé à CHF 1'500.- (1.1.2.2.) ; 

- dans le cabanon de chantier utilisé par G______ SA et, une fois à l'intérieur, a 
forcé les caisses et cadenas et soustrait du matériel qui s'y trouvait appartenant à 
G______ SA (des visseuses, un perforateur, un cloueur, des chargeurs et des 
accus) pour un montant de CHF 1'550.-, et ce pour se les approprier et s'enrichir 
illégitimement, étant précisé que le montant des réparations a en outre été estimé 
à CHF 1'000.- (1.1.2.3.). 

b.c.a. Le 4 juillet 2020, à 18h56, A______ a pénétré sans droit, contre la volonté de 
H______ SA et par effraction, sur le chantier sis 3______ à S______ [GE], dans le 
but d'y soustraire du matériel, étant précisé qu'il a pour ce faire endommagé un 
cadenas, mais qu'aucun vol n'a été constaté (1.1.3.). 

b.c.b. Le même jour, vers 19 heures, A______ a pénétré sans droit et contre la 
volonté de E______ dans la villa de cette dernière sise 4______ à S______, dans le 
but d'y soustraire des objets ou valeurs qui s'y trouvaient, étant toutefois précisé qu'il 
a pris la fuite à l'arrivée de la police avant de parvenir à ses fins (1.1.4.). 

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b.c.c. Il a ensuite empêché la police de procéder à son contrôle d'identité et à son 
interpellation en prenant la fuite, étant précisé que la police n'est pas parvenue à le 
rattraper malgré le déploiement de plusieurs patrouilles et de la brigade canine 
(1.2.1.). 

b.d. Entre le 7 et le 9 juillet 2020, A______ a pénétré sans droit et contre la volonté 
de l'ayant-droit sur le chantier sis 5______, puis a endommagé le cadenas d'un local 
pour y pénétrer avant d'y soustraire une visseuse T______ n° 6______ appartenant à 
M______ SA et ce, dans le but de se l'approprier et de s'enrichir illégitimement 
(1.1.5.). 

b.e. Entre le 27 et le 30 novembre 2020, A______ a pénétré sans droit et contre la 
volonté de l'ayant-droit sur le chantier sis 7______, puis, une fois à l'intérieur, a forcé 
le local des sanitaires en endommageant le cadenas avant de forcer la caisse à outils 
et de soustraire de nombreux outils appartenant à D______ Sàrl qui s'y trouvaient 
(notamment une broche à pierre, un casque, une caisse à outils, des ciseaux, une 
cisaille, des clés, un coupe tube, un cutter, une disqueuse, des accus, des ébavureurs, 
un grattoir, une lime, un marteau, une massette, un miroir à souder, un niveau, des 
pinces, une râpe, des scies, une sertisseuse, des mordaches, des tournevis, des 
visseuses, des chargeurs et des perceuses), et ce dans le but de se les approprier et de 
s'enrichir illégitimement (1.1.6.). 

b.f. Le 28 décembre 2020, A______ a pénétré sans droit et contre la volonté de 
l'ayant-droit dans un cabanon de chantier sis 8______ à U______ [GE], puis y a 
soustrait des objets et outils appartenant à K______ qui s'y trouvaient (soit des 
perforateurs, des visseuses, des scies, des meuleuses, un laser, des pack procore, une 
batterie, une radio, un chargeur, un spot, une machine à café, une tronçonneuse, des 
ventouses, des boîtes de mèches, des boîtes à embouts, des niveaux et une boîte 
facom) et ce, dans le but de se les approprier et de s'enrichir illégitimement (1.1.7.). 

b.g. Dans la nuit du 20 au 21 mars 2021, A______ a pénétré sans droit, contre la 
volonté de l'ayant-droit et par effraction, dans l'immeuble sis 9______, a forcé et 
endommagé les portes des caves n° 9, 13 et 16 ainsi que la porte d'accès auxdites 
caves, puis y a soustrait divers outils (tournevis, pince, scie) appartenant à L______, 
et ce dans le but de se les approprier et de s'enrichir illégitimement (1.1.8.).  

b.h. A une date indéterminée sise entre le 12 et le 21 mars 2021, A______ a soustrait 
la carte de crédit de J______, laquelle se trouvait dans sa boîte aux lettres de 
l'immeuble sis 10______ [à] Genève, et ce dans le but de se l'approprier et de 
s'enrichir illégitimement (1.1.9.). 

b.i. A______ a acquis et dissimulé dans son logement sis 5______, une visseuse 
V______, n° 11______ dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue 

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au moyen d’une infraction contre le patrimoine, étant précisé que ladite visseuse 
avait été volée à la société P______ (1.2.). 

b.j. Entre le 3 décembre 2020, lendemain de la levée des mesures de substitution par 
la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), et le 21 mars 2021, date de son 
arrestation, A______ a séjourné en Suisse, à Genève, sans disposer des autorisations 
nécessaires et alors qu'il savait faire l'objet d'une décision renvoi de Suisse prononcée 
par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) le 16 mars 2020 
ainsi que d'une décision d'expulsion du territoire suisse prononcée le 8 juin 2020 par 
le TP, pour une durée de 5 ans et confirmée le 2 décembre 2020 par la CPAR 
(1.2.2.). 

b.k. A tout le moins entre le 15 septembre 2014 et le 21 mars 2021, date de son 
arrestation, A______ a exercé une activité lucrative en Suisse, notamment à Genève, 
sans disposer des autorisations requises, en particulier pour la société W______ Sàrl 
(1.2.3.). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Les entreprises et personnes physiques mentionnées ci-après ont déposé plainte 
pénale, à savoir : 

a.a. I______ SA pour violation de domicile, dommages à la propriété et vol sur le 
chantier sis 12______ à R______ le 22 juin 2020. Le cadenas du container de 
chantier avait été cassé et du matériel de chantier qui y était entreposé volé ; 

a.b. N______ SA pour les mêmes faits et dans les mêmes circonstances que celles 
décrites ci-avant ; 

a.c.a. G______ SA pour violation de domicile, dommages à la propriété et vol sur le 
chantier sis 2______ à R______ entre le 19 et le 21 juin 2020. Les caisses de 
chantiers avaient été forcées, des cadenas cassés et le matériel volé ; 

a.c.b. G______ SA pour des faits similaires commis entre le 22 et le 23 juin 2020 ; 

a.d. F______ SA pour violation de domicile, dommages à la propriété et vol sur le 
chantier sis 19______ à R______ entre le 22 et le 27 juin 2020. Le cadenas 
protégeant l'accès au chantier avait été cassé et les boîtes et caisses contenant le 
matériel de chantier volées ; 

a.e. H______ SA pour violation de domicile, dommages à la propriété et tentative de 
vol sur le chantier sis 3______ à S______ le 4 juillet 2020. Le cadenas fermant 
l'accès au chantier avait disparu ; 

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a.f. E______ pour violation de domicile le 4 juillet 2020 ; 

a.g. M______ SA pour violation de domicile, vol et dommages à la propriété pour le 
vol d'une visseuse T______ sur le chantier sis 5______ au X______ [GE] entre le 
7 et le 9 juillet 2020. La visseuse était entreposée dans un local fermé par un cadenas 
qui avait été endommagé ; 

a.h. D______ Sàrl pour violation de domicile, dommages à la propriété et vol sur le 
chantier sis 7______ au X______ entre le 27 et le 30 novembre 2020. Le cadenas 
protégeant l'accès au local où était entreposé le matériel de chantier volé avait été 
cassé ainsi que celui fermant une caisse à outils. Une barre à mine avait été trouvée 
sur place ;  

a.i. K______ pour violation de domicile, dommages à la propriété et vol sur le 
chantier sis 8______ à U______ le 28 décembre 2020, étant précisé qu'un marteau 
n'appartenant pas à cette société avait été trouvé sur place ;  

a.j. J______ le 21 mars 2021 pour le vol de sa carte de crédit dans sa boîte aux lettres 
; 

a.k. L______ pour dommages à la propriété et vol dans sa cave sise 9______ à 
Genève le 21 mars 2021 ;  

a.l. O______ pour dommages à la propriété suite à l'effraction ayant eu lieu dans la 
nuit du 20 au 21 mars 2021 lors de laquelle la porte d'accès aux caves de l'immeuble 
sis 9______ a été forcée ;  

a.m. P______ le 9 juillet 2020 pour le vol à une date inconnue d'une visseuse 
V______ n° 11______ acquise en 2009. 

PERQUISITION 

b.a. Lors de la perquisition du domicile de A______, une trottinette noire ainsi que 
divers outils de chantier ont été saisis, notamment une perceuse T______, déclarée 
volée par M______ SA, et une visseuse V______ déclarée volée par P______.  

b.b. A______ a expliqué avoir emprunté la perceuse T______ qui se trouvait dans sa 
boîte à outils professionnelle afin de monter une armoire, ce qui était autorisé. La 
visseuse V______ lui avait été donnée par un collègue de travail. Chaque année, les 
entreprises renouvelaient les outils et donnaient la possibilité aux employés de garder 
les anciens.  

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b.c. Selon les dires de son ancien employeur, Z______, les employés disposaient 
d'une boîte à outils personnelle. Les outils étaient fournis par sa société ou par la 
société AA______, concernant les outils spéciaux, laquelle leur sous-traitait le 
travail. Il a contesté les déclarations de A______ selon lesquelles l'entreprise 
renouvelait tous les ans ses outils et permettait aux employés de garder les anciens. 
Les employés étaient en revanche autorisés à emporter les outils à domicile pour 
leurs propres travaux. Il n'avait pas donné à A______ la perceuse T______ déclarée 
volée, peut-être le responsable de chantier l'avait-il fait. 

PRELEVEMENTS ADN 

c.a. Des prélèvements ADN ont été effectués, à savoir sur : 

- le marteau trouvé sur le chantier sis 8______ à U______ le 28 décembre 2020 ; 

- sur le pied-de-biche trouvé sur le chantier sis 7______ ; 

- sur la palissade du chantier sis 2______ à R______ ; 

- sur la paire de tong trouvée devant la villa sise 4______. 

c.b. Tous ces prélèvements ont mis en évidence un profil ADN correspondant à celui 
de A______.  

AUTRES ELEMENTS AU DOSSIER 

d. A______ a produit trois vidéos de la fête du 4 juillet 2020 organisée par la 
Commune AB______. Selon ses dires, les deux vidéos de ses enfants avaient été 
prises par lui-même à 18h25 et 18h26 et la troisième vidéo de la danse traditionnelle 
par son épouse, lui-même étant visible en arrière-plan.   

e.a. Par décision du 16 mars 2020, l'OCPM a refusé d'accorder une nouvelle 
autorisation de séjour à A______, qui en avait fait la demande le 15 novembre 2011, 
et lui a imparti un délai au 16 juin 2020 pour quitter la Suisse.  

e.b. Selon le courriel de l'OCPM du 3 juin 2021, A______ était au bénéfice d'une 
autorisation de séjour B pour regroupement familial valable du 20 avril 2007 au 
19 avril 2010, lui permettant également d'exercer une activité lucrative. Il a par la 
suite obtenu des autorisations de travail provisoires, jusqu'à droit connu sur sa 
nouvelle demande et révocables en tout temps, délivrées le 24 novembre 2011 et le 
28 janvier 2013, pour travailler respectivement auprès de AC______ Sàrl et de 
AD______ SA. Ces autorisations n'ont pas formellement été révoquées jusqu'à la 
décision d'expulsion de Suisse. 

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 f. Par arrêt du 2 décembre 2020, la CPAR a ordonné l'expulsion de Suisse pour une 
durée de cinq ans de A______ ainsi que la levée des mesures de substitution et la 
restitution de son passeport. 

DECLARATIONS  

Faits survenus entre le 19 et le 22 juin 2020 et entre le 22 et le 25 juin 2020  

g. A______ a contesté les faits reprochés. Il n'avait jamais travaillé sur le chantier sis 
2______ à R______ et n'y avait jamais pénétré. Il n'expliquait pas la présence de son 
ADN sur les bords de la palissade écartée pour pénétrer sur les lieux de l'effraction 
mais il était possible qu'il ait emmené ses enfants jouer à proximité du chantier. La 
route étant étroite, il avait peut-être touché la palissade. Il était également possible 
que cette dernière se trouvait sur un autre chantier sur lequel il avait travaillé et avait 
été déplacée sur le chantier en question. Il relevait que la trace de son ADN n'avait 
pas été retrouvée à l'intérieur du chantier.  

Faits survenus le 4 juillet 2020 

h.a. AE______ a contacté la police après avoir observé un individu qui conduisait 
une trottinette noire, effectuait des allers-retours puis s'arrêtait pour écarter un 
grillage afin d'entrer sur le chantier 3______. Il a par la suite reconnu A______ sur 
planche photographique.  

Sur place, vers 19h00, le gendarme réquisitionné n'avait observé personne sur le 
chantier mais avait vu un homme dans le jardin de la villa voisine correspondant au 
signalement. Il lui avait demandé son identité et s'était souvenu qu'il avait déjà eu 
affaire à lui pour des vols sur chantiers. L'individu avait compris qu'il l'avait reconnu 
et était parti, en trottinant puis en courant, mais en laissant ses tongs devant la 
maison.  

h.b. A______ a contesté les faits reprochés. Aux alentours de 15h00, il s'était rendu à 
une fête albanaise qui se déroulait dans un parc à proximité de 20______. Il avait 
quitté la fête vers 23h00 et était rentré à son domicile.  

  

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Faits survenus entre le 27 et le 30 novembre 2020 

i. A______ a contesté les faits. Il avait travaillé sur les chantiers pour W______ Sàrl 
de 2010 à 2020, son ADN pouvait ainsi se trouver partout. Il n'avait pas travaillé 
spécifiquement sur ce chantier mais il était fort probable qu'il eût emprunté un pied-
de-biche sur un autre chantier et que l'outil se soit retrouvé sur celui-ci. Devant le 
MP, il a précisé que les outils passaient souvent d'un chantier à l'autre et qu'ils étaient 
prêtés entre collègues. Il arrivait aussi que les outils soient laissés sur place au lieu 
d'être rangés dans la caisse à outils personnelle. Il a ensuite déclaré que les outils 
n'étaient pas transférés d'un chantier à un autre mais étaient prêtés entre ouvriers sur 
le même chantier. Les barres et palissade pouvaient en revanche être transférées d'un 
chantier à un autre.  

Faits survenus le 28 décembre 2020 

j. A______ a contesté les faits reprochés. Il n'était pas sur ce chantier et n'avait rien 
volé. Comme pour le pied-de-biche, le marteau avait pu être transféré d'un autre 
chantier ou prêté à un collègue, étant précisé qu'il y avait un grand nombre de 
marteaux similaires à celui volé sur les chantiers.  

Faits survenus dans la nuit du 20 au 21 mars 2021 

k.a. Selon le rapport d'interpellation du 21 mars 2021, la police est intervenue au 
9______ suite à l'appel d'une habitante ayant été réveillée par du bruit. Elle pensait 
que celui-ci provenait de quelqu'un essayant d'ouvrir la porte d'entrée.  

Sur place, la police a entendu du bruit provenant des caves et constaté que la porte du 
sous-sol y donnant accès était fracturée mais fermée depuis l'intérieur et que les 
portes de trois caves étaient forcées. A______, caché derrière la porte du local à vélo, 
a été arrêté alors qu'il avait en main un tournevis et était notamment en possession 
d'une paire de gants.  

Des photographies ont été versées au dossier sur lesquelles il peut être constaté que 
les portes des caves n° 9, 13 et 16 ont été forcées et endommagées ainsi que la porte 
d'accès dont la serrure a été détruite. Des outils tels tournevis, scie, pinces jonchent le 
sol.   

k.b. A______ a déclaré être entré aux alentours de minuit dans l'immeuble en 
question pour y dormir, ayant vu la porte d'entrée ouverte et n'ayant pas de logement. 
Il était dans la buanderie lorsqu'il avait entendu, une heure plus tard, quelqu'un 
fermer la porte. Il avait commencé à paniquer car il faisait très chaud et avait décidé 
de forcer les caves afin de trouver un outil lui permettant de s'échapper, sans 
intention de voler. Il avait forcé la porte de deux caves - la porte de la troisième était 

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déjà ouverte à son arrivée - et la porte d'accès aux caves avec un tournevis trouvé 
dans la cave déjà ouverte, uniquement pour pouvoir sortir de l'immeuble. Il avait 
trouvé une paire de gants dans l'une des caves et l'avait portée pour se protéger. Il 
avait uniquement abimé la serrure de la porte donnant accès aux caves, les policiers 
avait causé les autres dégâts pour entrer. Devant le MP, il a indiqué avoir forcé une 
cave avec la scie, le tournevis et les autres outils trouvés, l'autre porte étant ouverte.  

 l. La carte de crédit qu'il avait sur lui lors de son arrestation au 9______ avait été 
trouvée sur un trottoir le 20 mars 2021. Il l'avait ramassé dans le but de la déposer 
aux objets trouvés. Il a précisé devant le MP avoir trouvé la carte près du quartier 
13______ et ne l'avoir jamais utilisée. 

Séjour et activité lucrative en Suisse 

m. A______ a indiqué avoir reçu une décision lui ordonnant de quitter la Suisse ce 
qu'il n'avait pas été en mesure de faire, faisant l'objet de mesures de substitution et 
son passeport se trouvant en mains du MP. Il avait également entrepris des 
démarches visant à récupérer son deuxième pilier et attendait que celles-ci 
aboutissent. Au MP, avec l'aide de son conseil, il a expliqué ne pas avoir quitté la 
Suisse car il faisait l'objet de nouvelles procédures. Après avoir reçu la décision 
d'expulsion, il n'avait plus travaillé pour W______ Sàrl mais avait donné des coups 
de main à des amis sur des chantiers. Suite à cette décision, sa famille était rentrée en 
Macédoine. Auparavant, il avait fait toutes les démarches pour être autorisé à 
travailler. 

n. Selon Z______ et les documents produits, A______ a commencé à travailler pour 
W______ Sàrl le 15 septembre 2014. 

C. a.a. Devant la CPAR, il a confirmé la teneur de ses déclarations. 

Le 4 juillet 2020, il s'était rendu à une fête organisée par la Commune du X______. Il 
possédait une trottinette mais ni lui, ni aucun membre de sa famille ne l'avait utilisée 
lors de cette fête qui avait lieu à environ 50 mètres de son domicile. Il ne 
reconnaissait pas les chaussures retrouvées chez E______ et ne pouvait expliquer 
pourquoi elles portaient son ADN. 

Concernant les faits commis entre le 27 et le 30 novembre 2020 sur le chantier situé 
7______, il relevait qu'à nouveau, son ADN avait été découvert à l'extérieur dudit 
chantier. Il y avait deux ou trois pieds-de-biche par caisse à outils et les outils "se 
baladaient" d'un chantier à un autre. De plus, les ouvriers se prêtaient leurs outils. Il 
ne comprenait toutefois pas comment l'outil portant son ADN avait pu se retrouver à 
cet endroit-là. 

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Il en allait de même du marteau retrouvé à l'intérieur du cabanon d'un chantier sis 
8______ sur lequel son ADN avait été retrouvé. Il ne reconnaissait pas cet outil. 

Dans la nuit du 20 au 21 mars 2021 peu après minuit, n'ayant plus de logement et 
ayant froid, il était entré dans l'immeuble sis 9______ par la porte d'entrée qui n'était 
pas verrouillée, afin de dormir. Une autre porte, également ouverte, permettait 
d'accéder au sous-sol et à la buanderie, où il s'était rendu afin de se réchauffer. Un 
individu avait fermé la porte à clé et il avait paniqué car il faisait chaud. Il avait dû 
trouver un moyen pour sortir et avait ainsi forcé la porte d'une cave afin de trouver 
des outils qui lui permettraient d'ouvrir la porte et de quitter l'immeuble. Il avait 
notamment trouvé un tournevis et une scie. Ensuite la police était arrivée, 
certainement alertée par le bruit causé en essayant d'ouvrir la porte. Sur question, il 
reconnaissait avoir forcé la porte de trois caves car il n'avait pas immédiatement 
trouvé tous les outils nécessaires pour sortir de l'immeuble. Il se souvenait avoir 
trouvé une scie dans la première cave, une pince et un tournevis dans la deuxième. Il 
était paniqué car il ne parvenait pas à ouvrir la porte et avait ainsi cherché de 
nombreux outils. Il comptait laisser ces outils sur place s'il avait réussi à sortir au lieu 
d'être interpellé par la police.  

Il avait trouvé la carte de J______ par terre vers la place 13______. Il l'avait 
ramassée et mise dans son porte-monnaie dans l'intention de la rapporter aux objets 
trouvés. Il n'avait pas utilisé cette carte qu'il avait trouvée six ou sept heures avant 
son interpellation, voire un jour avant.  

La visseuse de la société P______ se trouvait à son domicile car un collègue de 
travail la lui avait donnée. Il s'agissait d'un vieil outil fonctionnant avec câble qu'il ne 
savait pas être volé.  

Lorsqu'il avait reçu en 2020 un papier de l'OCPM lui indiquant qu'il devait quitter la 
Suisse, son passeport se trouvait au MP. Il avait eu connaissance de l'arrêt du 
2 décembre 2020 de la CPAR, reçu à son souvenir à son domicile, par lequel il était 
expulsé de Suisse, et l'avait compris. Son passeport se trouvait toutefois au MP et il 
devait également se présenter à un poste de police une fois par semaine. Questionné 
sur le fait que l'arrêt de la CPAR ordonnait la levée des mesures de substitution et la 
restitution de son passeport, il a indiqué qu'il était resté en Suisse parce qu'il avait 
entrepris des démarches afin de récupérer son deuxième pilier avant de quitter le 
pays. Cette démarche prenait du temps et il devait fournir diverses informations.  
Lorsque l'arrêt de la CPAR était entré en force, il avait récupéré son passeport qui lui 
avait été rendu par son avocat en 2021. Sa famille était quant à elle retournée en 
Macédoine comme cela avait été ordonné par l'OCPM.  

Il ne savait pas qu'il travaillait de manière illégale. Il payait des impôts et pensait que 
son patron le déclarait. Il savait qu'il fallait être au bénéfice d'un contrat de travail et 

- 13/32 - 

P/12183/2020 

il disposait d'une attestation qui indiquait que son permis B était en cours de 
renouvellement. Sur questions de son conseil, il a expliqué qu'entre le prononcé de 
l'arrêt du 2 décembre 2020 et son arrestation en mars 2021, il avait été convoqué à 
plusieurs reprises par le MP et la police et se rendait aux auditions sans sauf-conduit 
mais en présentant sa carte d'identité délivrée par son pays. Durant cette même 
période, il ne s'était pas rendu en Macédoine en raison de la pandémie. Il s'était 
présenté au poste de police, la dernière fois avant la notification de l'arrêt de la 
CPAR du 2 décembre 2020. 

a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions.  

Le premier juge avait fondé sa culpabilité sur les traces ADN et une perquisition. 
L'ADN n'était pas une preuve absolue et était impossible à dater. Les traces 
pouvaient aussi être indirectes, soit déposées au moyen d'un vecteur. Il était ainsi 
hautement probable de trouver de l'ADN d'un individu sur des personnes et objets 
qu'il n'avait pas touchés. De plus, la présomption d'innocence était violée si une 
condamnation était prononcée en raison de l'incapacité du prévenu à fournir une 
explication sur les raisons de la présence de son profil ADN à proximité du lieu du 
délit, alors qu'il était estimé que la seule présence de l'ADN ne suffisait pas à établir 
que celui-ci était l'auteur des faits dénoncés (arrêt du TF 6B_47/2018 du 
20 septembre 2018 consid. 1.2.1). En l'espèce, depuis son arrivé en 2007, A______ 
avait travaillé sur un nombre important de chantiers avec de nombreux outils. La 
trace ADN n'avait été retrouvée que sur un seul objet. Dans le doute, l'acquittement 
devait être prononcé. De plus, aucun des objets annoncés comme volés n'avait été 
retrouvé chez le prévenu, excepté une visseuse qui lui avait été donnée.  

Il était entré dans l'immeuble sis 9______ afin de se protéger du froid car il n'avait 
pas d'endroit où dormir et s'était retrouvé piégé car la porte avait été fermée à clé. Au 
vu de la chaleur, il n'avait pas eu d'autre choix que d'ouvrir les caves. Il avait agi en 
état de nécessité.  

Aucun élément au dossier ne prouvait qu'il avait utilisé la carte de crédit. Il fallait 
donc faire application du principe in dubio pro reo. 

Concernant la visseuse, comme l'avait indiqué son ancien employeur, il n'était pas 
exclu que le chef de chantier la lui avait remise car il était usuel de se prêter les 
outils. Si la visseuse provenait d'un vol, A______ n'en avait pas connaissance. 

Du 3 décembre 2020 au 21 mars 2021, A______ était dépourvu d'autorisation de 
séjour en Suisse. Mais depuis juillet 2020, il était prévenu et avait fait l'objet de 
quatre audiences devant le MP. Une autre procédure à son encontre venait également 
de se terminer dans le cadre de laquelle des mesures de substitution avaient été 
ordonnées, à savoir se présenter régulièrement au poste de police et déposer son 

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passeport au MP. Dans le procès-verbal du 10 juillet 2020, le procureur lui avait 
rappeler qu'il était encore soumis aux mesures de substitution. Il croyait ainsi avoir 
l'interdiction de quitter la Suisse. De plus, la période coïncidait avec le deuxième 
confinement prononcé en raison de la crise sanitaire liée au Covid.  

Il ressort du courriel du 3 juin 2021 de l'OCPM que A______ était au bénéfice de 
deux autorisations de travail non révoquées jusqu'au 8 juin 2020, date du prononcé 
de son expulsion. Il avait soumis tous les documents nécessaires à son employeur. 
Depuis 2019, son permis de séjour était en cours de renouvellement. Dès la décision 
de refus de renouvellement reçue en juin 2020, il avait cessé de travailler. Il pensait 
de bonne foi être autorisé à le faire auparavant. 

Si un verdict de culpabilité était prononcé, la peine privative de liberté de 22 mois 
était contestée car disproportionnée dans ce contexte de "petits vols sur chantiers", 
étant précisé que les sociétés, au bénéfice d'assurances privées, n'avaient pas subi de 
dommage financier. De plus, il avait un seul antécédent spécifique et ses deux 
enfants seraient privés de leur père jusqu'en janvier 2023. Concernant l'expulsion, la 
durée de 20 ans était exagérée. Il était certes d'accord sur le principe de devoir quitter 
la Suisse mais il habitait ici depuis 2002, parlait français, avait une formation de 
chauffagiste, ses enfants avaient été scolarisés en Suisse. La clause de rigueur devait 
s'appliquer car l'expulsion consistait en une atteinte intense à sa liberté individuelle. 
A______ souhaitait pouvoir revenir en Suisse dans le futur pour visiter sa famille et 
montrer le pays à ses enfants. Il devait être renoncé au signalement de l'expulsion 
dans le SIS car il était notoire que lorsqu'on vivait en Macédoine du Nord, on se 
rendait dans les pays d'Europe pour trouver du travail. S'il ne pouvait travailler dans 
l'espace Schengen, il était condamné à une vie de pauvreté. Il était déjà arrivé à la 
CPAR de renoncer au signalement de l'expulsion pour ne pas compromettre l'avenir 
du prévenu condamné pour de grave infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
malgré l'intérêt public à le voir être expulsé (cf. arrêt. AARP/36/2021 du 18 février 
2021). 

Aucun élément ne permettant de croire que la trottinette avait permis à A______ de 
réaliser une infraction, elle devait lui être restituée.  

a.c. En cas d'acquittement, il sollicite une indemnité pour tort moral d'un montant de 
CHF 30'000.- correspondant à 325 jours de détention injustifiée. 

b. Le MP conclut au rejet de l'appel. 

A______ avait dans un premier temps déclaré n'avoir jamais travaillé sur les 
chantiers victimes de vol ni n'avoir commis lesdits vols avant d'expliquer, apprenant 
que son ADN avait été retrouvé sur les lieux, être passé devant ces chantiers avec ses 
enfants. En audience d'appel, il avait donné une nouvelle version des faits. Il avait 

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reconnu ne pas avoir travaillé sur les chantiers sis 7______ et 8______ et avait 
expliqué la présence de son ADN sur le pied-de-biche et le marteau par le fait que les 
outils étaient transférés d'un chantier à un autre. Concernant les faits du 4 juillet 
2020, il avait produit une vidéo afin de démontrer qu'il se trouvait à une fête et qu'il 
ne pouvait pas avoir commis les faits reprochés. Or, il n'apparaissait pas sur cette 
vidéo et il n'était pas possible de déterminer qu'il en était l'auteur. De plus, cette 
vidéo avait été tournée 20 minutes avant l'intervention de la police et la fête se 
déroulait à proximité du chantier et de la villa de S______, étant précisé qu'il se 
déplaçait à trottinette. A______ avait expliqué que la visseuse volée entre le 7 et 
9 juillet 2020, retrouvée à son domicile lors de la perquisition, avait été mise dans sa 
boîte à outils par son patron, ce que ce dernier a contesté. Concernant les faits du 
20 au 21 mars 2021, ses déclarations apparaissaient dénuées de crédibilité. Dans la 
mesure où il avait menti concernant son implication dans les vols sur les différents 
chantiers, il n'y avait pas lieu de porter crédit à ses déclarations concernant 
l'infraction de recel reprochée, étant précisé que son employeur l'avait contredit dans 
ses propos, notamment concernant le fait que les outils étaient renouvelés tous les 
ans. La décision d'expulsion de Suisse était connue par A______ qui, en attendant la 
confirmation de la CPAR, n'avait pas préparé son départ et avait continué à 
commettre des infractions en Suisse. La peine prononcée en première instance était 
adéquate et devait être confirmée. Il bénéficiait d'un statut légal et d'un emploi stable 
avant de commettre des infractions. Sa prise de conscience était nulle. L'expulsion 
devait être prononcée pour une durée de 20 ans comme la loi l'exigeait. Il n'avait pas 
d'attaches dans un pays de l'espace Schengen, n'avait pas de perspective d'emploi et 
sa famille se trouvait en Macédoine du Nord, si bien que cette mesure devait inscrite 
au SIS. La trottinette avait été utilisée le 4 juillet 2020 pour se déplacer sur le lieu 
d'une infraction, si bien qu'elle ne devait pas lui être restituée.  

D. a. A______ est né le ______ 1980 en Macédoine du Nord, pays dont il est originaire. 
Il est célibataire et a deux enfants mineurs qui vivent dans son pays d'origine avec 
leur mère, avec laquelle il est marié religieusement. Il a une formation de 
chauffagiste. Il est arrivé en Suisse pour la première fois en 2007 et a travaillé sur de 
nombreux chantiers. Sa détention s'est déroulée dans de bonnes conditions et il 
travaille actuellement à l'atelier menuiserie. A sa sortie de prison, il compte quitter la 
Suisse car il a compris qu'il ne peut pas demeurer dans ce pays. Le retour en 
Macédoine du Nord sera difficile vu qu'il vit en Suisse depuis de nombreuses années. 
Il compte trouver un emploi de chauffagiste, bien que cela risque d'être compliqué vu 
la situation économique difficile du pays. Un de ses cousins vit en Suisse et d'autres 
en Allemagne. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné à cinq reprises depuis le 
21 octobre 2010, les trois dernières fois : 

- le 6 septembre 2016 par le MP à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 
CHF 90.- le jour et à une amende de CHF 60.- pour conduite d'un véhicule 

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automobile sans le permis de conduire requis au sens de l'art. 95 al. 1 let. a de la loi 
sur la circulation routière et contravention à l'Ordonnance sur les règles de la 
circulation routière (art. 96 OCR) ; 

- le 22 mai 2020 par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 50.- le 
jour et à une amende de CHF 300.- pour vol et dommages à la propriété d'importance 
mineure ; 

- le 2 décembre 2020 par la CPAR à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF  50.- le jour et à une expulsion de cinq ans pour vol et violation de domicile.  

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 14h25 d'activité de 
collaboratrice, hors débats d'appel, lesquels ont duré 2h05, dont 30 minutes de 
recherches juridiques, 25 minutes de prise de connaissance du jugement motivé du 
TP et 3h de rédaction de la déclaration d'appel.  

 En première instance, l'activité a été rémunérée à hauteur de 36h40. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) et 
10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a).  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 
du 26 novembre 2015 consid. 1.2). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20IV%20345
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20I%2028
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20I%2038
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1145/2014

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toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

3. 3.1.1. Sera reconnu coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP toute 
personne qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré 
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une 
maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un 
chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un 
ayant droit. 

3.1.2. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui. 

3.1.3. Commet un vol au sens de l'art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 

Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et 
manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout 
ou en partie, défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4).  

3.1.4. L'art. 286 CP réprime celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une 
autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. 

3.2.1. Suite aux faits décrits sous chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation, un prélèvement 
biologique a été effectué sur les bords de la palissade du chantier concerné et a 
permis de mettre en évidence le profil ADN de l'appelant. Ses explications, selon 
lesquelles son ADN aurait été retrouvé sur les lieux parce qu’il était certainement 
passé à côté du chantier, sont peu crédibles dans la mesure où son ADN a 
précisément été retrouvé sur la voie d'accès au chantier. Surtout, l'appelant n'a jamais 
travaillé sur le chantier en question. Son explication selon laquelle la palissade avait 
certainement été déplacée depuis un chantier où il avait travaillé apparait fantaisiste, 
peu probable et de circonstance. Dans cette mesure, elle ne convainc pas. Les faits 
commis au préjudice de N______ SA, F______ SA et G______ SA (cf. ch.1.1.2.1-
1.1.2.3), utilisateurs des cabanons du chantier forcés, se sont déroulés durant la 
même période et selon le même mode opératoire.  

Les faits décris sous lettre A.b.b. sont ainsi tenus pour établis et fondent un verdict de 
culpabilité pour violation de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété 
(art. 144 CP) ainsi que pour vol (art. 139 CP) concernant les cas de F______ SA et 
G______ SA (ch. 1.1.2.2 et 1.1.2.3. de l'acte d'accusation) et tentative de vol (art. 22 
cum 139 CP) pour le cas de N______ SA (ch. 1.1.2..1 de l'acte d'accusation). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20IV%20345
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20IV%20150

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3.2.2. Ces faits ont permis d’établir un lien avec les cambriolages commis sur le 
même chantier quelques jours auparavant, décrits sous chiffre 1.1.1. de l’acte 
d’accusation. Il existe en effet un lien spatio-temporel entre ces infractions et le 
mode opératoire utilisé. De plus, le butin visé est identique pour l’ensemble des cas, 
l’auteur ayant forcé des cadenas, pénétré dans des cabanons et dérobé du matériel de 
chantier. 

Les faits décris sous lettre A.b.a. sont ainsi tenus pour établis et fondent un verdict de 
culpabilité pour violation de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété 
(art. 144 CP) et vol (art. 139 CP), étant précisé que seule la tentative de vol (art. 22 
cum 139 CP) est retenue pour le cas de F______ SA (ch. 1.1.1.3. de l'acte 
d'accusation).  

3.2.3. Concernant les faits du 4 juillet 2020, AE______ a déclaré qu'il avait aperçu 
un individu écarter le grillage du chantier pour y pénétrer et alerté la police qui, 
quelques minutes plus tard, avait retrouvé l'appelant, lequel correspondait au 
signalement donné, de l'autre côté de la barrière, soit dans la villa de E______. Ce 
dernier, qui a donné son identité aux forces de l'ordre, a ainsi été pris en flagrant 
délit. L'un des gendarmes a en outre reconnu l'individu comme étant A______, 
auquel il avait eu affaire en novembre 2019 pour des faits similaires. En outre, 
AE______ a formellement reconnu l'appelant sur planche photographique. Mais 
surtout, l'ADN de ce dernier a été identifié sur les chaussures laissées sur les lieux 
par le cambrioleur. Enfin, le gendarme ayant reconnu l'appelant a indiqué que celui-
ci avait pris la fuite en courant lorsqu'il avait souhaité l'interpeller.  

C'est à raison que le TP a retenu que les explications de l'appelant, selon lesquelles il 
se trouvait à une fête, n'emportaient pas conviction, notamment au vu des éléments 
accablants précités. Les vidéos versées au dossier ne permettent au demeurant pas 
d'établir la date, ni l'heure à laquelle la fête a eu lieu ni d'affirmer que l'appelant est 
l'auteur de deux de ces vidéos. En outre, la fête se déroulait à quelques minutes du 
chantier visité, étant précisé que l'appelant se déplaçait en trottinette selon un témoin. 
Enfin, il sied de relever qu'il n’a su donner aucune explication sur la présence de ses 
chaussures sur les lieux des faits, ce qui vient encore affaiblir sa crédibilité. 

Les faits reprochés à l'appelant sous lettres A.b.c.a. et A.b.c.b. doivent être tenus pour 
établis et fondent un verdict de culpabilité pour violation de domicile (art. 186 CP), 
tentative de vol (art. 22 cum 139 CP) ainsi que pour dommages à la propriété 
s'agissant du cas de H______ SA (ch. 1.1.3 de l'acte d'accusation) et pour 
empêchement d'accomplir un acte officiel en lien avec le cas de E______ (ch. 1.1.4 
de l'acte d'accusation). 

3.2.4. La visseuse T______ appartenant à M______ SA a été découverte par la police 
au domicile de l'appelant lors d'une perquisition. Si son ancien employeur a admis 

- 19/32 - 

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que les employés avaient le droit d'emporter à leur domicile les outils mis à leur 
disposition sur les chantiers, il a contesté avoir donné l’outil à l’appelant. Par 
ailleurs, M______ SA a déposé plainte pénale précisément pour le vol de la visseuse 
saisie, indiquant que l’objet entreposé dans le local de chantier avait disparu entre le 
7 et le 9 juillet 2020. Ce cambriolage s'inscrit dans la même dynamique que ceux 
commis en juin 2020.  

Les faits reprochés à l'appelant sous lettres A.b.d. doivent être tenus pour établis et 
fondent un verdict de culpabilité pour violation de domicile (art. 186 CP) et vol 
(art. 139 CP). 

3.2.5. Suite aux cambriolages ayant eu lieu sur les chantiers sis 7______ et 8______ 
à U______, l'ADN de l'appelant a été retrouvé sur le pied-de-biche abandonné sur le 
premier chantier et sur le marteau découvert sur le deuxième chantier. Les 
explications fournies par A______, nullement crédibles, sont contredites par ses 
propres déclarations. Il a en effet indiqué avoir cessé de travailler suite à la décision 
de renvoi rendu à son encontre le 16 mars 2020. Il a également indiqué en cours 
d'instruction que les outils étaient uniquement prêtés entre ouvriers et ne passaient 
pas d'un chantier à l'autre. Il sied de plus de relever que ces cambriolages présentent 
de fortes similitudes avec ceux retenus supra. La défense de l'appelant est donc de 
pure circonstance. 

Les faits décrits sous lettres A.b.e. et A.b.f. doivent ainsi être tenus pour établis et 
fondent un verdict de culpabilité pour violation de domicile (art. 186 CP), vol 
(art. 139 CP) et pour dommages à la propriété (art. 144 CP) s'agissant du cas de 
D______ Sàrl (ch. 1.1.6. de l'acte d'accusation). 

3.2.6. Les déclarations de l'appelant concernant sa présence dans le local à vélos de 
l'immeuble sis 9______ n'ont cessé de varier et apparaissent peu crédibles. Selon ses 
derniers dires, il s'était trouvé enfermé dans le local alors qu'il dormait et avait dû 
forcer la porte de trois caves ne parvenant pas à trouver d'outils adéquats pour sortir. 
La police avait toutefois constaté que la porte permettant d'accéder aux caves était 
également forcée. De plus, le butin visé est identique à celui dérobé sur les différents 
chantiers. En outre, lors de son interpellation, l'appelant était porteur de gants, 
accessoires typiques du cambrioleur. 

Les faits décrits sous lettres A.b.g. doivent ainsi être tenus pour établis et fondent un 
verdict de culpabilité pour violation de domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 CP) et 
dommages à la propriété (art. 144 CP). 

3.2.7. Lors de son interpellation le 21 mars 2021, A______ était porteur d'une carte 
de crédit au nom de J______ qu'il voulait porter aux objets trouvés. Or, il s'agissait 
d'une nouvelle carte de crédit envoyée par la banque à sa propriétaire, qui en ignorait 

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l'existence. Cette carte ne pouvait ainsi en aucun cas avoir été perdue dans l'espace 
public comme allégué par l'appelant. En outre, vu ses dénégations constantes 
concernant l'ensemble des faits reprochés et ses déclarations souvent fantaisistes, 
aucune crédibilité ne saurait être accordée à ses présents propos. 

Les faits décrits sous lettres A.b.h. doivent ainsi être tenus pour établis et fondent un 
verdict de culpabilité pour vol (art. 139 CP). 

3.2.8. Par conséquent, l'appelant sera reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de 
tentative de vol (art. 22 cum 139 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de 
violation de domicile (art. 186 CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP). 

3.3.1. Aux termes de l'art. 160 al. 1 CP, se rend coupable de recel celui qui a acquis, 
reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou 
devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le 
patrimoine. 

3.3.2. Les explications de l'appelant au sujet de la visseuse saisie à son domicile 
apparaissent peu crédibles et similaires aux précédentes. Vu ses dénégations 
constantes, ses déclarations ne convainquent pas la Cour qui retient que celui-ci 
savait ou devait se douter qu'il possédait une visseuse qu'un tiers avait obtenue de 
manière délictueuse. 

L'appelant sera ainsi reconnu coupable de recel au sens de l'art. 160 ch. 1 CP. 

3.4.1. L'art. 291 al. 1 CP punit celui qui a contrevenu à une décision d'expulsion du 
territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, 
la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste 
en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir, ou s'il 
y entre pendant la durée de validité de l'expulsion. La rupture de ban est un délit 
continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (ATF 147 IV 253 
consid. 2.2.1). 

3.4.2. En l'espèce, s'il a tout de suite admis être demeuré en Suisse malgré la décision 
d'expulsion, l'appelant s'est contredit entre ses déclarations durant l'instruction 
préliminaire et celle devant la CPAR au sujet de sa connaissance de la levée des 
mesures de substitution et de la restitution de son passeport par son précédent 
conseil. La Cour relève de plus qu'il n'y a aucun document au dossier attestant des 
démarches effectuées en vue de la restitution de son deuxième pilier et que celui-ci 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=147%20IV%20253

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ne peut se prévaloir des limitations de la liberté de circulation mis en place aux 
frontières pour lutter contre la pandémie du Covid. Il est en effet notoire que ces 
mesures ont été levées dès le 15 juin 2020. Sa famille a d'ailleurs pu rentrer au pays 
suite à la réception de la décision d'expulsion.  

Au vu de ce qui précède, l'appelant a contrevenu à la mesure d'expulsion du 
2 décembre 2020 avec conscience et volonté, de sorte que sa condamnation pour 
rupture de ban sera confirmée. 

3.5.1 L'art. 115 al. 1 let. c LEI réprime le comportement de la personne qui exerce 
une activité lucrative sans autorisation. Le séjour de l'étranger en Suisse peut être 
autorisé sans ou avec activité lucrative (art. 10 et 11 LEI). L'autorisation de séjour est 
octroyée pour un séjour de plus d'une année mais peut être prolongée s’il n’existe 
aucun motif de révocation (art. 33 al. 1 et 3 LEI) et le titulaire peut changer d'emploi 
sans autre autorisation (art. 38 al. 1 LEI).  

3.5.2. En travaillant pour W______ Sàrl dès septembre 2014, l'appelant a exercé un 
emploi sans bénéficier d'autorisation de travail provisoire. Ayant par le passé 
bénéficié de telles autorisations pour travailler auprès d'autres entreprises, il ne 
pouvait ignorer de bonne foi que celles-ci étaient nécessaires pour exercer une 
activité rémunérée en Suisse et que ni le fait de payer des impôts, ni une demande de 
renouvellement de permis B en cours, ne l'autorisait à pouvoir s'en passer. 

La Cour tient donc les faits décrits sous lettres A.b.k. pour établis de sorte que la 
condamnation de l'appelant pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. c LEI sera confirmée. 

4. 4.1. Le vol (art. 139 ch. 1 CP) et le recel (art. 160 CP) sont passibles d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, tandis que les 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), la violation de domicile (art. 186 CP) et 
la rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) sont réprimés par une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire et l'infraction à l'art. 115 LEI est quant à 
elle réprimée par une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine 
pécuniaire. L'infraction à l'art. 286 CP est passible d'une peine pécuniaire de 
30 jours-amende au plus. 

4.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 
2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 

4.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 
art. 47 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents judiciaires ne sauraient 
toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait 
à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 
consid. 3b p. 145). 

4.4.1. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art.  49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20IV%20137
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20IV%2061
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20IV%2055
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20IV%2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=129%20IV%206
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20IV%2055
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_798/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_718/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1428/2016
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_326/2016
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1202/2014
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=105%20IV%20225
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=120%20IV%20136

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aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 consid. 2b 
p. 104 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1 
et 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). 

4.4.2. A teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement 
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 ; 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 ; 141 IV 61 
consid. 6.1.2 p. 67 ; 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références citées). 

Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine 
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut 
ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont 
du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées 
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (ATF  
142 IV 265 consid. 2.3.1-2.3.2 p. 267 ; 137 IV 57 consid. 4.3.1). 

4.5. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit 
prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

4.6. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).  

Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée (art. 41 al. 1 CP).  

4.7. En l'espèce, la faute de l'appelant est très importante. Il s'en est pris au 
patrimoine d'autrui à maintes reprises. Pour pénétrer sur les lieux des vols, il n'a pas 
hésité à détruire si nécessaire les biens des ayants-droit. Son intensité délictuelle a été 
élevée : en plus d'avoir commis plusieurs cambriolages, quasi toujours selon le même 
modus operandi, il n'a pas hésité à s'enfuir alors qu'il était pris en flagrant délit par la 
police. En outre, ces vols s'inscrivent à la suite de comportements du même genre 
commis par l'appelant, à la lecture de son casier judiciaire. 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20IV%20101
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_688/2014
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1175/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20IV%20329
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20IV%20265
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20IV%2061
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20IV%20113
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20IV%20265
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20IV%2057
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20IV%20180
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20IV%201

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La faute de l'appelant en relation avec la rupture de ban est également élevée. Il a, en 
toute conscience, décidé de ne pas se conformer à la décision d'expulsion judiciaire 
prononcée à son encontre en décembre 2020 et a persisté à séjourner en Suisse alors 
qu'il faisait également l'objet d'une décision de renvoi prononcé par l'OCPM, ce dont 
il avait été expressément informé.  

Ses mobiles sont strictement égoïstes et relèvent de l'appât de gain facile. Ses 
agissements se sont répétés sur une période pénale de plusieurs mois. Seule son 
interpellation y a mis un terme. Sa situation personnelle ne peut en aucun cas justifier 
de tels actes.  

Sa collaboration à la procédure a été nulle. Il a contesté l'intégralité des faits et tenté 
de se disculper en livrant pour chaque cas des explications fantaisistes, même lorsque 
confronté aux éléments matériels du dossier. Sa prise de conscience est également 
nulle. 

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 

C'est à juste titre que le premier juge a considéré que seule une peine privative de 
liberté entrait en ligne de compte pour les délits qui en étaient passibles, dans la 
mesure où de précédentes condamnations à des jours-amende n'ont eu aucun effet 
dissuasif, outre le fait que l'appelant, sans revenu régulier, est dans l'incapacité de 
s'acquitter d'une peine pécuniaire.  

Le prévenu a plusieurs antécédents spécifiques et les peines auxquelles il a été 
condamné ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Il est durablement ancré dans la 
délinquance. Le pronostic quant à son comportement futur se présente ainsi sous un 
jour défavorable, de sorte que le sursis ne lui sera pas accordé.  

Les dix vols, infractions les plus graves, justifient une peine de base de l'ordre de dix 
mois. Cette peine sera augmentée d'un mois (peine théorique: trois mois) pour tenir 
compte des quatre tentatives de vol, de trois mois (peine théorique: six mois) pour les 
treize violations de domicile, de deux mois (peine théorique: cinq mois) pour tenir 
compte des neuf dommages à la propriété, de trois mois (peine théorique: six mois) 
en lien avec le recel, et de trois mois (peine théorique: six mois) pour tenir compte de 
l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et de la rupture de ban.   

Dans ces conditions, compte tenu de l'application de l'art. 49 al. 1 CP, une peine 
d'ensemble de 22 mois est de nature à sanctionner les actes reprochés de manière 
conforme aux principes régissant la peine.  

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Dans la mesure où l'empêchement d'accomplir un acte officiel a été commis avant les 
faits ayant donné lieu à la condamnation du 2 décembre 2020, une peine 
complémentaire s'impose, les peines étant du même genre. 

Au vu de la peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 50.- l'unité prononcée le 
2 décembre 2020, la peine complémentaire fixée par le TP à 25 jours-amende à 
CHF  30.- le jour apparaît adéquate et proportionnelle.  

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé s'agissant des peines infligées à 
l'appelant. 

5. 5.1.1. Le juge expulse de Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger 
condamné pour vol en lien avec une violation de domicile (art. 66a al. 1 let. d CP). 

5.1.2. A teneur de l'art. 66b CP, lorsqu'une personne contre qui une expulsion a été 
ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d'une expulsion 
au sens de l'art. 66a CP, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de 
20 ans (al. 1). L'expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis 
alors que la première expulsion avait encore effet (al. 2). La première condamnation 
à une mesure d'expulsion peut avoir été prononcée sur la base de l'art. 66a ou de 
l'art. 66abis CP (L. MOREILLON et al. [éds], op. cit., n. 2 ad art. 66b ; M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. cit., n. 5 ad art. 66b ; S. GRODECKI / 
Y. JEANNERET, L'expulsion judiciaire, in A.-S. DUPONT / A. KUHN [éds.], Droit 
pénal, Evolutions en 2018, Bâle 2017, p. 127 ss, n. 43 ; V. POPESCU / 
P. WEISSENBERGER, Expulsion pénale et droit des migrations : un casse-tête pour 
la pratique, PJA 2018 p. 354 ss, p. 356 ; contra M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal – Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 66b). 

5.1.3. A teneur de l'art. 20 Ordonnance N-SIS, les ressortissants d'Etats tiers ne 
peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la 
base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. 
L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est requise par 
le juge ayant ordonné cette mesure. 

Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions des art. 21 et 24 du 
règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation 
du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) 
soient remplies. Conformément à ces dispositions, un signalement dans le SIS ne 
peut être effectué que sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du 
principe de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié 
par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire. 

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5.2. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas son expulsion de Suisse, prononcée en 
application de l'art. 66a al. 1 let. d CP, mais sa durée et l'inscription de celle-ci dans 
le système d'information Schengen.  

5.2.1. L'appelant a commis les infractions justifiant le prononcé d'une nouvelle 
expulsion alors qu'une précédente était déjà en cours à son encontre. Le premier juge 
a dès lors valablement ordonné la présente expulsion pour une durée de 20 ans, étant 
relevé qu'il aurait pu la prononcer à vie. 

5.2.2. L'appelant dit vouloir rentrer au pays auprès des siens et trouver un emploi. En 
raison de la situation économique difficile et des très mauvaises perspectives 
professionnelles en Macédoine du Nord, il souhaite avoir la possibilité de se rendre 
dans un pays de l'espace Schengen pour y trouver du travail. 

La CPAR escompte que la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné 
dans la présente procédure sera à même de le détourner de la commission de 
nouvelles infractions. L'appelant a été condamné à cinq reprises en 12 ans, les 
dernières fois à des peines pécuniaires pour des faits de gravité moyenne, voire 
faible. Il est notoire que la Macédoine du Nord connait un taux de chômage très 
élevé. C'est ainsi à juste titre que l'appelant déclare qu'il lui sera difficile de trouver 
du travail dans ce pays. Sans emploi, l'appelant ne pourra subvenir aux besoins de sa 
famille, notamment de ses deux enfants. Ainsi, malgré l'intérêt de la collectivité à son 
éloignement durable de l'espace Schengen, afin de ne pas compromettre une 
éventuelle opportunité professionnelle de l'appelant dans l'un ou l'autre État en 
faisant partie, il sera renoncé à signaler son expulsion dans le SIS. 

L'appel sera partant admis sur ce point et le jugement réformé en ce sens. 

6. 6.1. La trottinette ayant servi à l'appelant à se rendre sur les lieux des infractions 
reprochées le 4 juillet 2020, sa confiscation sera ordonnée (art. 69 CP).  

 6.2. Les autres mesures de confiscation et restitution, à juste titre non contestées, 
seront confirmées.  

7. 7.1. L'appelant a obtenu très partiellement gain de cause dans la mesure où il est 
renoncé à l'inscription de son expulsion au SIS. Il supportera ainsi 95% des frais de 
la procédure d'appel envers l'Etat (art. 428 CPP). 

7.2. La renonciation en appel à inscrire la mesure d'expulsion dans le SIS ne donne 
pas lieu à revoir la répartition des frais de première instance, cette renonciation ne 
remettant pas en cause les actes d'instruction effectués. 

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8. 8.1.1. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2). Dans cette 
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF  
137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 
2018 consid. 1.1.2). 

8.1.2. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu partiellement acquitté a droit à une 
réparation du tort moral en cas de privation de liberté (let. c). 

8.2. L'appel n'a que très partiellement été admis. Ainsi, il ne se verra pas accorder 
d'indemnité pour tort moral pour détention illicite, laquelle était justifiée eu égard à 
sa condamnation pour toutes les infractions reprochées. 

9. 9.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. reiser / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction 
d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant 
une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation 
supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 
et 8.3.2.1). 

 9.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% au-delà de 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de 
la procédure, téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi 
les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait.  

En principe, le forfait couvre la rédaction de la déclaration d'appel, qui, sous l'angle 
de l'exigence de nécessité, peut consister en une simple lettre, n'ayant pas à être 
motivée (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 
du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_548/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20352
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_548/2018

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pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 4.2 ; AARP/133/2015 du 3 mars 2015). 

 9.3.  Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 
2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 
2013). 

 9.4. En l'occurrence, le temps consacré à la rédaction de la déclaration d'appel sera 
retranché de l'état de frais, cette écriture faisant partie du forfait applicable pour 
l'activité diverse et ne nécessitant pas de motivation. Il convient également de 
retrancher de l'activité facturée par le défenseur d'office les postes relatifs à la lecture 
du jugement rendu par le TP, celle-ci ressortant du forfait, et aux recherches 
juridiques, activité non prise en charge par l'Etat.  

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'316.90 correspondant à 12h35 
d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 1'887.50) plus la majoration forfaitaire 
de 10% (CHF 188.75), l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 165.65) et un 
déplacement à CHF 75.-.  

* * * * *  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AARP/133/2015
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AARP/147/2016
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AARP/302/2013
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AARP/267/2013

- 29/32 - 

P/12183/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1073/2021 rendu le 30 août 
2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/12183/2020. 

L'admet très partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 
cum 22 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de dommages à la propriété (art.  144 
al. 1 CP), de recel (art. 160 ch. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 
CP), de rupture de ban (art. 291 CP) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation 
(art. 115 al. 1 let. c LEI). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de deux 
jours d'arrestation provisoire ainsi que de la détention avant jugement et en exécution 
anticipée de peine subie depuis le 21 mars 2021 (art. 40 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 25 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 2 décembre 2020 par la 
Chambre pénale d'appel et de révision de Genève (art. 49 al. 2 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 20 ans (art. 66a al. 1 let. d et 
66b al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen 
(SIS ; art. 20 de l'ordonnance N-SIS).  

  

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P/12183/2020 

Renvoie la partie plaignante F______ SA à agir par la voie civile s'agissant de ses 
prétentions en réparation de son dommage matériel (art. 126 al. 2 let. b CPP). 

Ordonne la confiscation de la trottinette électrique figurant sous chiffre 6 de l'inventaire 
n° 14______, des claquettes figurant à l'inventaire n° 15______, du bout de bois figurant 
sous chiffre 1 de l'inventaire n° 16______, des objets figurant sous chiffres 3 et 6 de 
l'inventaire n° 16______, des outils figurant sous inventaire n° 17______ (art. 69 al. 1 CP). 

Prend acte de la restitution à L______ des objets figurant sous chiffres 2, 4, 5 et 7 de 
l'inventaire n° 16______. 

Ordonne la restitution à J______ de la carte de crédit AF______ figurant sous chiffre 9 de 
l'inventaire n° 16______. 

Ordonne la restitution à leurs ayants-droit respectifs des objets figurant sous chiffres 1 à 4 
de l'inventaire n° 14______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à A______ des outils figurant sous chiffres 2, 3 et 5 de l'inventaire 
n° 14______ et de la clé de voiture [de marque] AG______ figurant sous chiffre 8 de 
l'inventaire n° 16______. 

Prend acte de ce que A______ a été condamné aux frais de première instance qui s'élèvent 
à CHF 2'633.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- et un émolument 
complémentaire de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______, a été fixée à CHF 7'382.85 pour la procédure de première instance. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'785.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 2'000.-. 

Met 95% de ces frais, soit CHF 2'645.75, à la charge de A______, le solde de ces frais 
étant laissé à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 2'316.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

  

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P/12183/2020 

 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information au Tribunal de police, à l'Etablissement fermé B______, 
à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service d'application des peines et 
mesures, au Secrétariat d'Etat aux migrations. 

La greffière : 

 Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/12183/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'633.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 620.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 90.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'785.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 5'418.00