# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 067dda02-9f89-55c1-bc3c-2a9ca1a1185f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2015 D-1958/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1958-2015_2015-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1958/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Côte d'Ivoire,  

représentée par Me Cornelia Tinguely, avocate,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 23 février 2015 / (…). 

 

 

 

D-1958/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 mars 

2012,  

les procès-verbaux des auditions du 19 mars 2012 et du 24 juin 2014,  

la décision du 23 février 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours posté le 26 mars 2015, par lequel l'intéressée a conclu à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a 

requis l'assistance judiciaire partielle, respectivement l'exemption du 

paiement de l'avance de frais,  

la décision incidente du 31 mars 2015, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), considérant que les conclusions du recours 

paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les demandes 

d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l'avance de 

frais, et a invité la recourante à verser une avance de frais de 600 francs 

jusqu'au 15 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de l'avance requise, le 15 avril 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi), son recours est recevable,  

D-1958/2015 

Page 3 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où 

il statue pour déterminer le bien-fondé, ou non, de craintes de persécutions 

futures (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; cf. également ATAF 2011/43 

consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2),  

qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile,  

que, lors de ses auditions, la recourante a déclaré qu'en avril 2011, peu 

après le décès de son mari exécuté par les partisans du président  

Alassane Ouattara, elle avait été violée à trois reprises à son domicile, sur 

une courte période,  

que, le 5 mai 2011, par crainte pour sa sécurité, elle aurait pris le bus pour 

le Ghana, y séjournant jusqu'en février 2012, puis aurait pris l'avion pour 

se rendre légalement en Italie,  

qu'en l'espèce, même s'il fallait admettre la réalité des viols allégués à 

l'origine de son départ de Côte d'Ivoire, la recourante n'a plus de crainte 

objectivement et subjectivement fondée de persécution à son retour dans 

ce pays,  

qu'en effet, la situation, sécuritaire notamment, de cet Etat s'est 

normalisée,  

qu'il appartiendra à l'intéressée, le cas échéant, de s'adresser aux autorités 

de son pays pour obtenir une protection adéquate et faire cesser toute 

entrave à sa liberté, quelle qu'elle soit,  

D-1958/2015 

Page 4 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de 

retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi, de sorte que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible 

l'existence d'un véritable risque concret et sérieux d'y être victime de 

traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

qu'en aucun cas, par ailleurs, les affections médicales (cf. infra pour le 

diagnostic) dont elle souffre ne se révèlent graves au point de considérer 

que l'exécution du renvoi serait illicite,  

qu'en effet, elle ne se trouve manifestement pas dans un stade de sa 

maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas 

de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 

[CourEDH], N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05; Tatar 

c. Suisse du 14 avril 2015, 65692/12, spéc. § 43 et 50; cf. aussi ATAF 

2011/9 consid. 7.1; cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.2-9.1.6),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 

142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee, et jurisp. cit.),  

qu'en outre, la Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer à propos de tous les requérants en provenant 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr; 

que l'exécution du renvoi peut, en principe, être admise vers le sud et l'est 

du pays, en particulier vers les grandes villes, en premier lieu Abidjan (cf. 

D-1958/2015 

Page 5 

ATAF 2009/41; arrêts du Tribunal E-1775/2013 du 10 avril 2013 

consid. 5.3.1; E-217/2013 du 23 janvier 2013 p. 9, et réf. cit.; D-5452/2010 

du 22 janvier 2013 consid. 8.1, et réf. cit.), 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être mise 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu'en effet, elle a vécu à Abidjan, est relativement jeune, apte à travailler 

et peut se prévaloir d'une certaine formation et de diverses expériences 

professionnelles, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se 

réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, étant encore précisé 

qu'un certain effort peut être exigé de la part des personnes qui retournent 

dans leur pays (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5),  

qu'en outre, elle dispose en Côte d'Ivoire d'un réseau familial susceptible 

de l'accueillir à son retour et de lui faciliter sa réinsertion,  

que la recourante a certes fait valoir des motifs d'ordre médical pour 

s'opposer à l'exécution de son renvoi, 

que ceux-ci, tels qu'ils ressortent des rapports médicaux du 21 juillet 2014 

et du 29 janvier 2015 (une infection VIH [virus de l'immunodéficience 

humaine] de stade A1), ne sont toutefois pas d'une gravité propre à 

constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens ATAF 

2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b; 2003 n° 18 consid. 8c),  

que l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe 

raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C; que 

l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas 

seulement du stade de la maladie (stades A à C), mais également de la 

situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine ou de 

provenance, en particulier de ses possibilités d'accès aux soins médicaux, 

de son environnement personnel (réseau familial et social, qualifications 

professionnelles, situation financière) et de la situation régnant dans ce 

pays au plan sécuritaire; que selon les circonstances, une infection par le 

VIH au stade B3, ou même B2, peut rendre l'exécution du renvoi inexigible, 

alors qu'une atteinte au stade C ne permet pas encore de considérer cette 

exécution comme absolument inexigible (ATAF 2009/2 consid. 9.3.4, et la 

jurisp. cit.),  

que, dans le cas d'espèce, un traitement et une infrastructure hospitalière 

sont disponibles en Côte d'Ivoire pour le type de pathologie présentée par 

D-1958/2015 

Page 6 

la recourante (cf. ATAF 2009/41 consid. 7.7; arrêts du Tribunal 

E-7715/2007 du 20 juillet 2010 consid. 4.9; D-7288/2007 du 4 février 2010 

consid. 6.3.2), laquelle n'a pas encore débuté une thérapie antirétrovirale,  

que les conditions dans lesquelles elle recevra des soins ne sont certes 

pas aussi favorables qu'en Suisse, mais cette différence n'est pas décisive 

(cf. en ce sens ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1, et réf. cit.),  

que, par ailleurs, l'intéressée, qui ne souffre pas, en l'état, de maladies 

opportunistes, devrait à terme être en mesure, compte tenu de son âge et 

de son expérience professionnelle, de financer de possibles participations 

à d'éventuels frais médicaux,  

qu'elle pourra, le cas échéant, solliciter l'aide des membres de sa famille 

(cf. supra),  

que, de plus, elle pourra, en cas de besoin, présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux),  

que, dans ces conditions, l'accès de l'intéressée à une thérapie 

antirétrovirale – qui reste encore à déterminer – de manière régulière et 

ininterrompue est suffisamment assuré en Côte d'Ivoire, si bien qu'un 

retour dans ce pays ne revient pas à la mettre concrètement en danger,  

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 4 LEtr),  

qu'elle est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12, et 

jurisp. cit.), la recourante étant tenue, le cas échéant, de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

D-1958/2015 

Page 7 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

  

D-1958/2015 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l'avance de même montant déjà versée le 

15 avril 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :