# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9c00ecf-de04-5b22-9fb2-a0a20d184b28
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2022 E-1192/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1192-2022_2022-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-1192/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, 

Migrant ARC-EN-CIEL, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 4 février 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1192/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 29 février 2016, 

la décision du 27 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, 

l’arrêt du 19 mai 2021, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette décision (E-5642/2019), 

la « demande de réexamen » du 1er juillet 2021, par laquelle le requérant 

a conclu à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission 

provisoire, 

la décision du 27 août 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

l’arrêt du 2 novembre 2021, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le 

recours déposé contre cette décision, faute de paiement de l’avance de 

frais (E-4371/2021), 

la demande écrite du 13 décembre 2021, par laquelle l’intéressé a déposé 

une nouvelle demande d’asile, assortie de moyens de preuve, 

la décision du 24 décembre 2021, par laquelle le SEM n’est pas entré pas 

en matière sur cette demande, estimant en substance que celle-ci ne 

pouvait constituer une demande multiple, mais relevait de la révision, 

l’arrêt du 19 janvier 2022, par lequel le Tribunal a annulé cette décision et 

invité le SEM à statuer sur la demande du 13 décembre 2021, qui 

constituait une demande multiple (E-87/2022), 

la décision du 4 février 2022, notifiée le 15 février suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande, 

le recours du 14 mars 2022, par lequel l’intéressé conclut principalement à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire, requérant par 

ailleurs l’assistance judiciaire partielle ainsi que l’effet suspensif, 

  

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et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 et 3 PA) et le délai (art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à l’appui de sa demande du 13 décembre 2021, le requérant a fait valoir 

qu’il entretenait un engagement politique en Suisse depuis plusieurs 

années, 

qu’il a allégué avoir adhéré à deux organisations favorables à la cause 

indépendantiste tamoule, dénommées B._______ ([…]) et C._______ 

([…]), déclarées terroristes par le gouvernement sri lankais, 

qu’il a déposé la copie d’un journal officiel du 24 février 2021, énumérant 

les noms de personnes et d’organisations considérées comme telles par 

les autorités sri lankaises, qui comportait les deux groupes en question 

ainsi que leurs dirigeants, 

qu’en tant que responsable du département (…) du B._______, il aurait 

organisé des compétitions (…) pour le compte de l’organisation, dans le 

cadre du «(…)», 

qu’il aurait assumé un rôle de cadre au sein de ce mouvement et en aurait 

organisé les rassemblements, 

que son père figurerait parmi les fondateurs du B._______ en Suisse, 

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que l’intéressé a également produit un récépissé postal attestant qu’il avait 

versé la somme de 50 francs à la «(…)» en date du (…) novembre 2021, 

qu’en date des (…) et (…) novembre suivant, il aurait participé à une 

manifestation tenue à D._______ par le B._______, dont il a déposé un 

grand nombre de photographies, ainsi qu’un flyer et un carton d’invitation, 

qu’il y aurait pris part en tant que responsable (…) du B._______ et aurait 

été félicité par son président à cette occasion, 

que le requérant a en outre versé au dossier des photographies attestant 

qu’il avait également pris part à une manifestation tenue à E._______, le 

(…) août 2021, y recevant un trophée (…), à un rassemblement à 

F._______, le (…) septembre suivant, ainsi qu’à une manifestation à 

G._______, le lendemain (…) septembre 2021, 

qu’il a donné les références de plusieurs liens Internet se référant à la 

manifestation de G._______ et a en outre déposé des images (…) prises 

durant une compétition (…) tenue par le « (…)», 

qu’il a produit des images figurant sur ce réseau social et provenant du 

B._______, qui se réfèrent aux mêmes événements, 

que d’autres extraits analogues montrent les images d’un rassemblement 

tenu, le (…) juillet 2021, à G._______, sans autres précisions, 

que l’intéressé a par ailleurs produit l’extrait d’un journal sri-lankais, daté 

de novembre 2021, ainsi qu’une vidéo du même mois, lesquels font 

référence à la répression menée contre les activistes tamouls, 

qu’il a déposé des copies de communiqués officiels, d’extraits de presse et 

d’une pétition, étrangers à son cas personnel, 

qu’enfin, le requérant a produit un rapport des Nations Unies du (…) février 

2021, qui ne fait, là encore, aucune allusion à sa situation personnelle, 

que selon son argumentation, sa participation à ces diverses activités a pu 

attirer l’attention des autorités sri lankaises et ainsi le mettre en danger, 

qu’il a également invoqué son état de santé psychique, sans toutefois le 

documenter, 

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qu’en outre, selon ses déclarations, son père, installé en Suisse et 

souffrant d’hypertension, aurait besoin de son assistance, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'en l'espèce, l’intéressé fait valoir des motifs de persécution subjectifs 

postérieurs à sa fuite, au sens de l’art. 54 LAsi,  

qu’en effet, l’existence d’un engagement politique antérieur à 2021 n’est 

en rien établie, 

que les preuves produites sont d’ailleurs postérieures à l’arrêt du Tribunal 

du 19 mai 2021, dernière occurrence où les motifs de l’intéressé ont été 

appréciés sur le fond, le SEM n’ayant dû examiner que l’état de santé du 

recourant et ses éventuelles difficultés de réintégration au Sri Lanka dans 

la décision du 27 août 2021 et l’arrêt du Tribunal du 2 novembre 2021 ayant 

uniquement constaté l’irrecevabilité du recours déposé contre ladite 

décision, 

que l’intéressé ne peut dès lors que se voir reconnaître la qualité de réfugié, 

de sorte que le recours est irrecevable, en tant qu’il porte sur l’octroi de l’asile, 

que sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus 

après la fuite les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 

pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.), 

que le requérant doit avoir rendu vraisemblable que ces activités sont 

arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles 

entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4), 

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que cela étant, le recourant n’a pas établi la vraisemblance et le sérieux de 

ses motifs, 

que s’il a participé aux rassemblements du B._______ tenus à E._______, 

G._______, F._______ et D._______, rien n’indique, contrairement à ses 

déclarations, qu’il en ait été l’organisateur ou y ait assumé un quelconque 

rôle dirigeant, 

qu’en effet, les photographies produites le montrent en compagnie d’autres 

personnes à l’identité inconnue, recevant une récompense (…) ou en tant 

que simple participant, 

que les pages (…) dont les messages sont reproduits ne font pas référence 

à l’intéressé, y compris la page (…) du B._______, 

que les autres documents produits sont dénués de pertinence, 

qu’en conclusion, rien n’indique que le recourant ait entretenu en Suisse 

une activité politique particulièrement intense, susceptible d’avoir attiré 

l’attention des autorités sri-lankaises, 

que son père, H._______ (N […]), a déposé une demande d’asile en 

Suisse en date du (…) 1989 et a été admis provisoirement en Suisse en 

date du (…) 1995, 

que depuis le (…) 2000, il dispose d’une autorisation de séjour délivrée en 

application de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 

à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), 

que sa participation à la création du B._______ n’est toutefois aucunement 

établie, 

qu’en outre, ayant quitté le Sri Lanka depuis plus de trente ans, il est très 

improbable que les autorités de son pays d’origine s’intéressent encore à 

ses éventuelles activités ou, à plus forte raison, à celles de ses proches, 

que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre que le nom du 

recourant figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisées par les 

autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont 

répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec les 

« Liberation Tigers of Tamil Eealam » (LTTE), ou qu’il présente un facteur 

de risque pouvant aggraver sa situation personnelle (cf. arrêt de référence 

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du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 à 8.5.2, spéc. 8.4.5 

et réf. cit.), 

que l’appréciation portée par le Tribunal dans la première procédure d’asile 

(cf. arrêt du Tribunal E-5642/2019 consid. 3.1 et 3.2) demeure ainsi 

pleinement valable, 

que l’appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la 

province du Nord (district de Jaffna) ou le dépôt d’une demande d’asile ne 

constituent dès lors pas des éléments susceptibles, à eux seuls, de fonder 

une crainte objective de représailles, 

qu’il en va de même de l’absence d’un passeport pour rentrer au Sri Lanka, 

ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible renvoi 

forcé dans cet Etat (cf. E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; arrêts 

du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 

et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi 

que motivés et que le recours ne contient aucun autre argument pertinent 

(art. 109 al. 3 LTF, applicable par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration [LEI, RS 142.20], RS 142.20), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas 

de retour dans son pays, 

que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

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en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri 

Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), 

le Tribunal a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 

de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni 

(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les 

autres régions du pays (cf. consid. 13.1.2), 

que les problèmes de santé allégués par l’intéressé ne sont aucunement 

documentés, ni même décrits de manière un tant soit peu substantielle, de 

sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2.2), l’intéressé ne s’en prévalant du reste plus dans le recours, 

que rien n’atteste non plus les problèmes de santé de son père, ni a fortiori 

que ceux-ci soient d’une telle gravité qu’il dépende pour sa survie 

quotidienne du soutien de son fils, 

qu’en conséquence, l’exécution du renvoi de l’intéressé, originaire du 

district de Jaffna, demeure raisonnablement exigible, le Tribunal ne voyant 

aucune raison de revenir sur son appréciation antérieure (cf. arrêt du 

Tribunal E-5642/2019 consid. 8.3 et 8.4) qui garde, là encore, toute sa 

validité, 

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que l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 

qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la requête d’effet suspensif est sans objet, le recours ayant entraîné 

d’office ledit effet pour la durée de la procédure, 

que la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une des 

conditions à son octroi n’étant pas remplie (les chances de succès du 

recours faisant défaut [art. 65 al. 1 PA]), 

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre à la charge du 

recourant les frais de procédure, dont le montant est doublé, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :