# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab7ebcb9-eba2-51ae-9f0c-00a2821cd61a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/598/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-598-2001_2002-10-08.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 8 octobre 2002 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame B.-F. 

et 

Madame D.-E. 

et 

Madame M. 

et 

Monsieur V. 

et 

Monsieur E. A. 

représentés par Me Joanna Burgisser, avocate           

    demandeurs 

 

 contre 

 

 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 

représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

et 

 

Madame A. 

et 

Madame J. A. 

et 

Madame B.-F. 

  - 2 - 

 

 

 

et 

Madame B.-A. 

et 

Madame D.-E. 

et 

Madame L. B. 

et 

Madame M. 

et 

Madame S. T. 

et 

Madame S. 

et 

Monsieur V. 

et 

Madame W. 

 

représentés par Me Joanna Burgisser, avocate 

                                                  demandeurs 

 

 

 

 

  contre 

 

 

 

 

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 

représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

 _____________ 

 

A/598/2001-FIN et A/599/2001-FIN 

  - 3 - 

 

 

 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 27 avril 2001, Mmes B.-F., D.-E. et M. ainsi 

que MM. V. et D.-A. ont déposé une demande en paiement 

contre l'Etat de Genève auprès de la juridiction des 

Prud'hommes. 

 

2.  Le 27 avril 2001 également, Mmes A., B.-F. B.-A., 

D.-A, L.-B., M., S.T., S., W. ainsi que M. V. en ont fait 

de même à l'encontre des Hôpitaux Universitaires de 

Genève (ci-après : HUG). 

 

3.  Le 11 juin 2001, les parties, représentées par 

leurs conseils respectifs, ont été convoquées à une 

audience de la commission de conciliation en matière 

d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de 

travail, instituée par la loi d'application de la loi 

fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes du 28 mai 

1998 (LALeg - A 2 50). 

 

  "Pour des raisons de fait et de droit", les 

causes, non conciliées, ont été transmises d'entente 

entre les parties le 15 juin 2001 au Tribunal 

administratif, s'agissant d'un litige ressortissant au 

droit public. 

 

4.  L'Etat de Genève et les HUG ont conclu à 

l'irrecevabilité des demandes, subsidiairement à leur 

rejet. 

 

  Les deux causes sont semblables, le fond du litige 

étant le même, seul l'employeur différant. 

 

5.  Il résulte en substance de ces demandes que les 

intéressés sont tous fonctionnaires et infirmiers, soumis 

à la loi concernant le traitement et les diverses 

prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et 

des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LT - 

B 5 15). 

 

  Leur fonction est colloquée en classe 13 de 

l'échelle des traitements de l'Etat de Genève. 

 

  Ils se plaignent d'une discrimination salariale 

indirecte au sens de l'article 3 de la loi fédérale sur 

l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995, entrée 

en vigueur le 1er juillet 1996 (Leg - RS 151.1), tout en 

  - 4 - 

 

 

 

admettant expressément que "les infirmières ne sont pas 

discriminées par rapport aux infirmiers, mais que la 

politique salariale du canton, les critères utilisés et 

la procédure appliquée lors de l'établissement de la 

grille des salaires ont pour effet de discriminer la 

profession d'infirmière, exercée principalement par des 

femmes".  

 

6.  Ils se réfèrent à un rapport, intitulé  "Vers 

l'égalité, toutes voiles dehors !" que leur association 

professionnelle, l'association suisse des infirmières - 

section de Genève (ci-après : ASI) a reçu en septembre 

1997 de Mmes B., Ch. et G., dont les qualités ne sont pas 

spécifiées. 

 

 a. Le préambule est explicite : il annonce que "ce 

dossier est constitué pour appuyer la revendication des 

infirmières à obtenir une réévaluation de leur profession 

dans l'échelle salariale appliquée dans le canton de 

Genève" en procédant à une comparaison avec une 

profession essentiellement masculine, celle de gendarme, 

celle d'infirmière étant essentiellement féminine. 

 

 b. Se référant au Message du Conseil fédéral 

concernant la Leg (FF 1993 I 1210 ss), les demandeurs 

disent se trouver exactement dans la situation décrite 

dans ce document, à savoir qu'"à qualification égale, les 

femmes se voient souvent affectées à un poste de travail 

légèrement différent de celui des hommes, en raison de 

qualités perçues comme spécifiquement féminines, telles 

la résistance à la monotonie, l'habileté manuelle, ou le 

sens de l'accueil.  Ces qualités étant en retour jugées 

naturelles chez une femme, elles ne comptent que peu dans 

la rémunération" (p. 11). 

 

  La grille d'analyse utilisée par le service 

d'évaluation des fonctions (SEF) permet d'attribuer des 

points en tenant compte des aptitudes, des efforts - 

intellectuels et physiques - ainsi que des 

responsabilités.  La fonction d'infirmière totalise ainsi 

118 points, correspondant à la classe 12 de l'échelle des 

traitements. 

 

 c. Après un rappel historique du rôle de 

l'infirmière, démontrant que celui-ci s'était 

professionnalisé au fil des ans, le rapport analyse la 

formation requise, dispensée à Genève par l'école du Bon 

Secours uniquement, qui décerne un diplôme de niveau II.  

Ce diplôme permet à sa titulaire "d'exercer dans tous les 

  - 5 - 

 

 

 

contextes socio-sanitaires en ayant la capacité de faire 

face à toutes les situations de soins aigus ou chroniques 

ou de promotion de la santé, et d'assurer la 

responsabilité d'une équipe de professionnels". 

 

  Il faut pour se présenter au Bon Secours être âgé 

de 18 ans révolus, être titulaire d'un diplôme de culture 

générale, d'une maturité, d'un CFC commercial ou 

technique ou encore d'une maturité professionnelle, être 

en bonne santé, maîtriser le français et posséder des 

connaissances d'une autre langue.  Depuis 1995, la 

formation dure 4 ans et son coût s'élève à CHF 18'000.- 

par an et par étudiant(e).   

 

  La profession d'infirmière était difficile à 

exercer et toujours plus exigeante; elle était peu 

attractive et le recrutement en pâtissait. 

 

    d.       Le rapport rappelle enfin les démarches 

entreprises depuis 1971 par l'ASI pour obtenir une 

réévaluation de la fonction, qui demeure à ce jour en 

classe 12 avec une indemnité de CHF 200.- selon décision 

du Conseil d'Etat de 1990. 

 

  S'en suit une description de l'activité de 

l'infirmière, selon les cahiers des charges existants, la 

liste des responsabilités et des exigences requises, y 

compris sur le plan physique et des horaires, ainsi que 

des risques (de douleurs, d'infection, de perturbation 

des rythmes du sommeil, de l'alimentation, de la vie 

familiale, de violences physiques et verbales ainsi que 

de harcèlement sexuel et d'épuisement physique et 

psychique). 

 

           Le rapport conclu en ce sens que la grille 

d'analyse des fonctions utilisée à Genève est 

discriminatoire par défaut pour la profession 

d'infirmière.  En effet, ladite grille ne contient pas de 

critères psychosociaux et relationnels alors que ceux-ci 

correspondent à une exigence majeure dans la profession 

d'infirmière. 

 

           Il en résulte une discrimination indirecte qui 

doit conduire à une réévaluation de cette fonction. 

 

 e. Suivait un tableau comparatif entre les fonctions 

d'infirmière et de gendarme avec le nombre de points 

attribués par critère et par profession, les gendarmes 

étant en classes 12 à 14 et régis par la loi sur la 

  - 6 - 

 

 

 

police du 22 juin 1996 - (LP - F 1 05).  

 

  Il en résultait que les critères "formation 

professionnelle" et "efforts intellectuels" exigés 

étaient plus importants chez les infirmières que chez les 

gendarmes; les critères "efforts physiques" et 

"responsabilités" étaient jugés équivalents.  Seule la 

rubrique "expérience professionnelle" comptait davantage 

chez les gendarmes. 

 

    La fonction d'infirmière totalisait 15 points de plus que 

celle des gendarmes et la première était en classe 12 

alors que la seconde était en classes 12 à 14. 

 

  Enfin, dans les deux professions, des indemnités 

relativement équivalentes étaient allouées pour 

inconvénients de service.  Cependant, les gendarmes 

bénéficiaient de grands avantages, à savoir la retraite 

anticipée, la prise en charge de la cotisation de 

l'assurance maladie, de la franchise et la participation 

aux frais médicaux. 

 

 f. Ce rapport concluait à une inégalité de traitement 

et l'application arbitraire de l'échelle salariale. 

   

  Les demandeurs en déduisaient que leur fonction 

devait être colloquée en classe 16, celle-ci 

correspondant à la classe des brigadiers de gendarmerie. 

Ils réclamaient la différence de traitement à laquelle 

ils prétendaient ainsi depuis le 1er mai 1996 jusqu'au 30 

avril 2001, soit pendant les 5 ans précédant le dépôt de 

ladite demande. Les montants suivants étaient réclamés à 

l'Etat par : 

 

 - Mme B.-F.  CHF 32'620,50   

 - Mme D.-E.  CHF 24'306,95  

 

 - Mme M.  CHF 19'425,20  

 

 - M. V.  CHF 34'597,50   

 - M. E.-D.  CHF 42'173,75  

  

 Ils étaient réclamés aux HUG par : 

 

 - Mme R.  CHF 34'025,95   

 - Mme A.  CHF 45'178,20               

 - Mme B.-F.  CHF 29'133,30 

 

 - Mme A.  CHF 63'546,40  

  - 7 - 

 

 

 

 

 - Mme D.-E.  CHF 21'634,20   

 - Mme L. B.  CHF 46'687,20  

 

 - Mme M.  CHF 17'362,15  

 

 - Mme S. T.  CHF 35'493,85   

 - Mme S.  CHF 62'264,00  

 

 - Mme W.  CHF 39'875,50   

    - M. V.  CHF 30'227,10 

 

  De plus, les demandeurs concluaient à la 

condamnation des défendeurs au paiement de leur salaire 

en classe 16 dès le prononcé du jugement. 

 

7.  L'Etat et les HUG, représentés par le même 

conseil, ont développé une argumentation qui sera reprise 

dans la mesure utile vu l'issue du litige. 

 

8.  Début janvier 2002, en effet, la presse a relaté 

que dès le 1er janvier 2002, les fonctions 

d'infirmiers-ières avaient été réévaluées et placées en 

classe 15 de l'échelle des fonctions. 

 

9.  Le juge délégué a prié le conseil des intimés de 

lui indiquer les raisons qui avaient incité le Conseil 

d'Etat à prendre cette décision pour cette seule 

catégorie de fonctionnaires et si cette décision était 

également appliquée par les HUG. 

 

10.  Le 8 février 2002, il lui a été répondu que suite 

à la demande formée le 18 juillet 2000 par l'ASI, auprès 

du Conseil d'Etat, celui-ci avait ratifié le 21 novembre 

2001 les classifications résultant de l'évaluation de ces 

fonctions, en se fondant sur le préavis de l'Office du 

personnel de l'Etat; cette décision était appliquée par 

les HUG également. 

 

  Depuis le 1er janvier 2002 : 

 

  - les infirmiers(ères) assistant(es) étaient en 

classe maximale 10 (correspondant à 92 points); 

 

  - les infirmiers(ères) diplômés(ées) en classe 

maximale 15 (correspondant à 137 points). 

 

  - les infirmiers(ères) spécialisés(es) en classe 

maximale 16 (correspondant à 152 points); 

  - 8 - 

 

 

 

 

  - les infirmiers(ères) responsables 1 en classe 

maximale 17 (correspondant à 160 points); 

 

  - les infirmiers(ères) responsables 2 en classe 

maximale 19 (correspondant à 173 points). 

 

11.  Les demandeurs ont ainsi vu leur fonction 

revalorisée comme suit : 

 

 Les infirmiers(ères) en soins généraux 

 

 

 soit  ont passé à la 

   de la classe classe 

  

 Mme A.  13  15 

 Mme J.-A 13  15 

 Mme B.-A. 13  15 

 Mme S. T. 13  15 

 Mme S.  12  15 

 Mme W.  12  15 

 

 

 Les infirmiers(ères) diplômés 

 

 soit 

 

 Mme B.-F. 13  15 

 Mme D.-E. 13  15 

 Mme M.  13  15 

 M. E.-A. 13  15 

 

 L'infirmier spécialisé 

 

 M. V.  14  16 

 

 Infirmière HMP 

 

 Mme L.-B. 13  15 

 

 

12.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

   

 

1.  Depuis l'entrée en vigueur le ler janvier 2000 de 

  - 9 - 

 

 

 

la modification de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal 

administratif est compétent pour connaître sur recours 

des décisions concernant le statut et les rapports de 

travail des fonctionnaires et autres membres du personnel 

de l'Etat, des communes et des établissements publics si 

ces décisions sont prises en application de l'article 5 

alinéa 1 Leg et qu'aucune autre instance de recours 

indépendante cantonale ne peut être saisie (art. 56 B 

alinéa 4 let a) LOJ). 

 

2.  Quant à l'action pécuniaire, désormais prévue par 

l'article 56 F LOJ, le Tribunal administratif en connaît 

en instance unique lorsqu'elle porte sur des prétentions 

fondées notamment sur la Leg, pour autant que lesdites 

prétentions ne puissent pas faire l'objet d'une décision 

au sens de l'article 56 A alinéa 2 LOJ, cette dernière 

disposition réservant les cas prévus expressément par une 

autre loi. 

 

  L'action pécuniaire, qui n'est soumise à aucun 

délai sous réserve de la prescription, demeure 

subsidiaire, selon une jurisprudence constante récemment 

confirmée (ATA G. du 10 avril 2001). 

 

3.  Aussi, les présentes actions pécuniaires, fondées 

sur la Leg, seront déclarées recevables, la procédure 

devant la commission de conciliation en matière d'égalité 

entre femmes et hommes dans les rapports de travail, 

instituée par la LALeg, n'ayant pas abouti. En raison de 

la connexité des faits, les deux causes seront jointes 

(art.71 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

4.   Les fonctions de tous les demandeurs ayant été 

réévaluées depuis le 1er janvier 2002, les demandes ont 

perdu tout objet, à l'exception du paiement du rétroactif 

réclamé du 1er mai 1996 jusqu'au 30 avril 2001. 

 

5.  Le droit au salaire égal pour un travail de valeur 

égale peut être revendiqué rétroactivement, dans les 

limites de la prescription (ATF 124 II 436, not. 450 = 

RDAF 1999 I 470; 125 I 14), à savoir dans un délai de 5 

ans s'agissant des prestations périodiques (art. 128 ch. 

3 CO applicable par analogie; Kathrin ARIOLI, Felicitas 

FURRER ISELI "l'application de la loi sur l'égalité aux 

rapports de travail du droit public", ch. 237).  

    

6.  Le TF a admis que le droit à une rémunération non 

  - 10 - 

 

 

 

discriminatoire pouvait être invoqué avant l'entrée en 

vigueur de la Leg, dans les limites de la prescription, 

par application directe de l'article 4 alinéa 2 3ème 

phrase de l'ancienne Constitution fédérale (devenu 

l'article 8 alinéa 3 in fine Cst. féd. du 18 avril 1999, 

entrée en vigueur le ler janvier 2000 - RS 101), selon 

lequel "l'homme et la femme ont droit à un salaire égal 

pour un travail de valeur égale" (ATF 103 Ia 517; ZBl 

1989, 481; ATF 125 I 14, 16; RDAF 2000 603; AUER, 

MALINVERNI et HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

II,pp. 526 et 527).  

   

  C'est ainsi que les demandeurs fixent le dies a 

quo de leurs prétentions au ler mai 1996 alors que les 

défendeurs considèrent qu'il devrait l'être deux mois 

plus tard soit au ler juillet 1996, date d'entrée en 

vigueur de la Leg. 

  

  Vu l'issue du présent litige, cette question peut 

cependant souffrir de demeurer ouverte. 

   

7.  Il convient donc de déterminer si depuis 1996 les 

demandeurs ont été victimes d'une discrimination. 

 

  Selon l'article 3 Leg : 

 

  "Il est interdit de discriminer les travailleurs à 

raison du sexe, soit directement, soit indirectement, 

notamment en se fondant sur leur état-civil ou leur 

situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur 

grossesse. 

   

  L'interdiction de toute discrimination s'applique 

notamemnt à l'embauche, à l'attribution des tâches, à 

l'aménagement des conditions de travail, à la 

rémunération, à la formation et au perfectionnement 

professionnels, à la promotion et à la résiliation des 

rapports de travail. 

 

  Ne constituent pas une discrimination les mesures 

appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité 

entre femmes et hommes". 

 

8.  Les demandeurs ne se plaignent pas d'une 

discrimination directe à raison du sexe mais d'une 

discrimination indirecte. 

 

  Selon la jurisprudence de la Cour de Justice 

européenne, citée par Margrith BIGLER-EGGENBERGER et 

  - 11 - 

 

 

 

Claudia KAUFMANN dans leur Commentaire de la loi sur 

l'égalité (Réalités sociales, Berne, 2000, p. 56), 

    "il y a discrimination indirecte lorsqu'une mesure ou un 

comportement, bien que formellement neutre, a des 

conséquences discriminatoires pour l'un des sexes en ceci 

qu'il défavorise beaucoup plus de femmes que d'hommes". 

 

           D'après le Message du Conseil fédéral relatif à la 

Leg (FF 1993 I 1210), "il y a discrimination indirecte 

lorsqu'une mesure ou un comportement pouvant formellement 

s'appliquer aux deux sexes a cependant des effets 

discriminatoires pour l'un des deux sexes". Le TF a jugé 

en ce sens également (ATF 124 II 409 ss = JdT 2001 I 15 

consid. 7). 

 

  Cependant, d'après le MCF toujours, une mesure 

peut perdre son caractère discriminatoire si elle est 

justifiée objectivement.  Il appartient alors au juge de 

vérifier si le but poursuivi est justifié, si le critère 

utilisé est approprié et nécessaire pour atteindre ce but 

et si l'on peut exiger de la partie défenderesse qu'elle 

choisisse un critère moins discriminatoire.  Et quand 

bien même toutes ces conditions seraient réunies, 

l'employeur serait tenu de prendre des dispositions pour 

réduire l'effet discriminatoire.   

 

9.  L'article 6 LEg allègue le fardeau de la preuve en 

prévoyant que "l'existence d'une discrimination est 

présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la 

rende vraisemblable". 

 

  Le TF a jugé que la discrimination était rendue 

vraisemblable dans le cas des maîtresses d'école 

enfantine seules enseignantes dans une classe de 

traitement inférieure justifiée par une charge de travail 

prétendument moindre.  Ladite charge de travail étant 

effectivement moindre, il a été admis que la preuve de la 

discrimination avait été rapportée (ATF 124 II 436, 440). 

 

10.  En l'espèce, les demandeurs ont requis leur 

association professionnelle d'établir ce rapport "Vers 

l'égalité, toutes voiles dehors !" daté de septembre 1997 

    dans un but bien précis, décrit en préambule, consistant 

à appuyer la revendication des infirmières en vue 

d'obtenir une réévaluation de leur profession dans 

l'échelle salariale. 

 

  La présentation de la grille d'évaluation, les 

éléments historiques, les conditions d'admission pour le 

  - 12 - 

 

 

 

diplôme d'infirmière, les conditions d'exercice de la 

profession, les démarches antérieures de l'ASI ou encore 

la description de la fonction ne sont pas contestées par 

les défendeurs. 

 

11.  Les tableaux comparatifs avec la fonction de 

gendarme - comparaison admise même si le corps de police 

compte maintenant des femmes également (Commentaire de la 

loi sur l'égalité, op. cit., ad art. 3 p. 80 ch. 115) - 

ont été établis sur la seule base des descriptions-type 

de ces deux fonctions.  

 

  S'agissant de l'évolution des salaires dans la 

gendarmerie, le rapport mentionne bien que celle-ci est 

prévue par la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LP - 

F 1 05) - et non par la LT - mais omet un fait essentiel, 

à savoir que, depuis l'entrée dans la gendarmerie et 

jusqu'au grade de brigadier, l'avancement du gendarme - 

et donc l'évolution du salaire - sont fonction de son 

seul numéro matricule, ce qui correspond à un avancement 

à l'ancienneté (art. 27 al. 1 LP). 

 

  Ainsi, un gendarme ne devient actuellement 

brigadier qu'après 22 ou 25 ans de carrière. 

 

           De plus, sa promotion aux postes de sous-brigadier 

et brigadier n'est plus aussi automatique qu'il y a 

quelques années, la hiérarchie pouvant saisir la 

commission départementale instituée par l'article 27 

alinéa 2 LP pour déroger à ces nominations lorsque la 

personne qui devrait être nommée ne correspond pas aux 

exigences du poste (décision de la commission cantonale 

de recours des fonctionnaires de police et de prison V. 

du 27 mars 2000 et ATF V. du 19 juin 2000), étant précisé 

que la hiérarchie agit de même pour les promotions dans 

la police de sûreté (décision de la commission précitée 

W. du 15 décembre 1999 et ATF W. du 19 juillet 2000). 

 

        Ainsi, la conclusion du rapport selon laquelle la 

discrimination serait supprimée si les infirmières(- ers) 

obtenaient la même classe de traitement que les 

brigadiers n'est pas convaincante car la comparaison 

entre les deux fonctions n'est pas possible : tout le 

descriptif de la fonction de gendarme cité dans ce 

rapport est celui du gendarme "de base", qui est exposé 

aux risques décrits et dont la classe de traitement va, 

selon l'ancienneté, de 12 à 14.  En revanche, le 

brigadier, dont le salaire est effectivement en classe 

16, n'exerce plus la même fonction que celle décrite, 

  - 13 - 

 

 

 

notamment s'agissant des risques encourus, et sa 

nomination - après quelque 22 ou 25 ans de carrière - 

n'est pas automatique d'une part, et suppose, d'autre 

part, une expérience certaine. Or, ce dernier critère 

justifie, selon le Tribunal fédéral, un motif objectif 

légitimant une rémunération inégale (Vincent MARTENET, 

L'égalité de rémunération dans la fonction publique in 

AJP 1997, pp. 830 et 831 et jurisprudence citée). 

 

12.  Quant à l'audit de CC&T. S.A., il est certes plus 

récent mais aussi plus général. Il a notamment pour but 

"d'analyser l'application du principe d'équité sur la 

base de l'étude de facteurs discriminants tels que le 

sexe". 

 

  Curieusement, il ne contient aucune information 

sur des fonctions généralement qualifiées de "neutres", 

telles celles d'enseignants. 

 

  En page 38, et sur une demi-page, il compare 

statistiquement la classification des fonctions de 

gendarme et d'infirmière diplômée dans le système 

genevois avec celle des cantons de Fribourg, Neuchâtel, 

ville et canton séparément, Valais etc, en fonction du 

nombre de points maximum attribué respectivement. Or, 

pour les motifs sus-exposés, cette comparaison pour 

Genève tout au moins ne tient pas compte des éléments 

propres aux gendarmes, ce qui en fausse les conclusions. 

 

13.  En conséquence, les demandeurs n'ont pas rendu 

vraisemblable la discrimination qu'ils allèguent subir 

depuis 1996, raison pour laquelle les actions pécuniaires 

seront rejetées dans la mesure où elles ont conservé un 

objet. 

 

14.  Vu l'issue du litige, un émolument total de CHF 

1'200.- sera mis à la charge des demandeurs, pris 

conjointement et solidairement. 

   

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement : 

 

   joint les causes A/598/2001 et 

A/599/2001; 

 

   au fond : 

    

  - 14 - 

 

 

 

   rejette dans la mesure où elles 

ont conservé un objet, les demandes déposées le 15 juin 

2001 par Mme B.-F., Mme D.-E, Mme M., M. V. et M. E. A. 

contre l'office du personnel de l'Etat et par Mme A.-R., 

Mme A., Mme B.-F., Mme A., Mme D. E.,Mme  

 L. B., Mme M., Mme S. T., Mme S., M. V., et Mme W. contre 

les Hôpitaux Universitaires de Genève. 

 

   - met à la charge des demandeurs, 

pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 

1'200.-; 

 

   - dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

 

   - dit que conformément aux 

articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

   

   - communique le présent arrêt à 

Me Joanna Burgisser, avocate des demandeurs, ainsi qu'à 

Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux 

universitaires de Genève et de l'office du personnel de 

l'Etat. 

 

Siégeants    M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

  - 15 - 

 

 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega