# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44a576ee-c166-5d33-9077-1a832b53a82b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2020 C-1347/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1347-2019_2020-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1347/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 0   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, assurance facultative (dé-

cision sur opposition du 18 février 2019). 

 

 

 

C-1347/2019 

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Vu 

la demande d’adhésion à l’assurance AVS/AI facultative datée du 11 dé-

cembre 2018 présentée par A._______, citoyen suisse, né le (…) 1954, 

marié et père d’une fille née en 1988, domicilié en France, ayant pris une 

retraite anticipée à partir de 2017 après une carrière professionnelle en 

Suisse notamment pour le compte de B._______ (CSC docs 14 et [de-

mande de rente vieillesse] 28), 

la décision du 19 décembre 2018 de la Caisse suisse de compensation 

(CSC) refusant cette demande au motif que l’intéressé résidant en France, 

il ne remplit pas les conditions d’adhésion à l’assurance facultative 

(CSC doc 15), 

l’opposition formée le 14 janvier 2019 par l’intéressé contre cette décision, 

dans laquelle il se plaint en tant qu’ancien frontalier résidant en France 

d’une discrimination – consacrée également dans la législation – par rap-

port aux Suisses résidant dans leur pays et à l’étranger, et du fait qu’il ne 

puisse pas bénéficier de la co-assurance de son épouse alors qu’un split-

ting des revenus lors du calcul de la rente est prévu pour les couples ma-

riés et qu’il a effectué les mêmes obligations (notamment militaires) que 

ses concitoyens résidant en Suisse (CSC doc 17), 

la décision sur opposition du 18 février 2019 de la CSC, rejetant l’opposi-

tion du 14 javier 2019 et confirmant la décision du 19 décembre 2018, pour 

les mêmes raisons ainsi qu’en ajoutant qu’elle est liée par le principe de la 

légalité, que l’affiliation à l’AVS obligatoire est personnelle et que ni la loi ni 

l’Accord sur la libre circulation des personnes [RS 0.142.122.681] n’instau-

rent de co-assurance (CSC doc 22), 

le recours du 18 mars 2019 interjeté par l’intéressé contre cette décision 

sur opposition devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le 

Tribunal), dans lequel il reprend l’argumentation de l’opposition précitée, 

s’estime de plus pénalisé car avec une co-assurance il pourrait combler 

l’année manquante pour avoir une durée complète de cotisations (44 ans), 

il ne sent pas concerné par l’Accord sur la libre circulation des personnes 

et informe que la législation fiscale genevoise considère les couples fron-

taliers sous certaines conditions comme des quasi-résidents, concluant im-

plicitement à l’annulation de ladite décision sur opposition (TAF pce 1), 

la réponse du 17 juin 2019 de la CSC, dans laquelle celle-ci conclut au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée, 

reprenant la motivation de cette dernière (TAF pce 3), 

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la réplique du 12 juillet 2019 (date du timbre postal), par laquelle le recou-

rant maintient ses conclusions et son argumentation, espérant qu’une dé-

rogation sera accordée pour son cas et que l’AVS gratifie son couple de 

deux rentes simples (TAF pce 5), 

la duplique du 25 juillet 2019 de la CSC, par laquelle celle-ci persiste dans 

ses conclusions, considérant que le recourant n’a fourni aucun élément 

nouveau (TAF pce 7), 

l’ordonnance du 8 août 2019, par laquelle le TAF porte cette écriture à la 

connaissance du recourant (TAF pce 8), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 

let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), connaît des re-

cours interjetés par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions 

au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par la CSC concernant l’assurance 

précitée, 

que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, 

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA, dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, 

qu’à cet égard, aux termes de l’art. 2 LPGA en relation avec l’art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-vieillesse et 

survivants dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge expres-

sément à la LPGA, 

que selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir, 

que ces conditions sont remplies en l’espèce, 

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que déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable, 

que selon l’art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Association 

européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de 

la Communauté européenne ou de l’AELE qui cessent d’être soumis à l’as-

surance obligatoire après une période d’assurance ininterrompue d’au 

moins cinq ans, peuvent adhérer à l’assurance facultative, 

que l’al. 6 de l’art. 2 LAVS prévoit que le Conseil fédéral édicte les disposi-

tions complémentaires sur l’assurance facultative et fixe notamment le dé-

lai et les modalités d’adhésion, 

que sur cette base, le Conseil fédéral, vu l’art. 154 al. 2 LAVS, a arrêté 

l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité facultative (OAF, RS 831.111), 

que l’art. 7 al. 1 OAF dispose que peuvent s’assurer facultativement les 

personnes qui remplissent les conditions d’assurance de l’art. 2 al. 1 LAVS, 

y compris celles qui sont assujetties à l’AVS obligatoire pour une partie de 

leur revenu, 

que la déclaration d’adhésion doit être déposée en la forme écrite auprès 

de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représen-

tation compétente dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assu-

rance obligatoire (art. 8 al. 1, 1ère phrase OAF), 

qu’en cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas 

être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, 

prolonger individuellement d’une année au plus le délai d’adhésion à l’as-

surance, l’octroi ou le refus de la prolongation devant être notifié dans une 

décision sujette à recours (art. 11 OAF), 

qu’en l’occurrence, le recourant, domicilié en France, a cessé d’être assuré 

obligatoirement à la date de cessation de son activité lucrative en Suisse, 

soit fin avril 2017 (cf. art. 1a LAVS), 

qu’en déposant sa demande d’adhésion le 11 décembre 2018, le délai ne 

paraît ainsi pas respecté, 

que néanmoins, il avait déjà fait part de son intention d’adhérer à l’assu-

rance facultative par courrier du 25 mars 2015 (CSC doc 11), 

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qu’en outre, la CSC est entré en matière sur la demande, ce qui a conduit 

à la décision de refus du 19 décembre 2018 (CSC doc 15), confirmée en-

suite par la décision sur opposition litigieuse, 

qu’il y a lieu ainsi de considérer le délai d’adhésion comme respecté dans 

le cas particulier, 

qu’au niveau de la faculté de s’assurer à l’assurance facultative, le recou-

rant en étant domicilié en France ne remplit clairement pas une des condi-

tions cumulatives d’adhésion posées par la législation, à savoir le fait de 

vivre dans un Etat non membre de la Communauté européenne (cf. art. 2 

al. 1 LAVS en relation avec art. 7 al. 1 OAF, ainsi que Directives concernant 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [DAF] éditées par 

l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS], ch. 2001 s. ; cf. encore 

art.153a al. 4 LAVS pour l’expression « Etats membres de la Communauté 

européenne » a contrario), 

qu’en outre, le législateur fédéral a édicté des dispositions finales à la mo-

dification du 23 juin 2000 de la LAVS, dont l’al. 1 dispose que s’ils résident 

dans un Etat membre de la Communauté européenne, les ressortissants 

suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en 

vigueur de la présente loi peuvent le rester pendant six années consécu-

tives au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ceux 

d’entre eux qui ont 50 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la 

présente loi peuvent rester assurés jusqu’à l’âge légale de la retraite, 

que le recourant n’est pas concerné par ces dispositions finales, 

que cela étant, le législateur fédéral n’a manifestement pas voulu étendre 

davantage la possibilité d’adhérer à l’assurance facultative ou d’y rester 

assuré pour les ressortissants suisses résidant dans un Etat membre de la 

Communauté européenne, 

qu’il y a lieu au surplus de remarquer que lors de la modification de l’OAF 

du 18 octobre 2000, les dispositions finales y relatives ont prévu que les 

ressortissants suisses qui résident dans un Etat membre de la Commu-

nauté européenne – comme c’est le cas ici du recourant – peuvent adhérer 

à l’assurance facultative au plus tard jusqu’au 31 mars 2001 ; que passé 

ce délai l’adhésion n’est plus possible (al. 1), et que le recourant n’est pas 

concerné par les modalités posées à leur al. 2, 

qu’il appert ainsi que le délai précité est par ailleurs échu depuis longtemps, 

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qu’en conséquence, il n’existe pas d’exception à l’art. 2 al. 1 LAVS qui per-

mettrait aux ressortissants suisses vivant dans un Etat membre de la Com-

munauté européenne d’adhérer à l’assurance facultative, 

que la possibilité d’une co-assurance telle que décrite par le recourant dans 

le domaine de l’assurance AVS/AI facultative – même si elle pourrait être 

souhaitable – n’est prévue ni dans la LAVS, ni dans l’OAF, ni dans l’Accord 

sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), 

que la décision sur opposition attaquée est donc conforme au droit en vi-

gueur, 

que le Tribunal se doit en outre de rappeler qu’il est tenu d’appliquer les 

lois fédérales et le droit international – dont fait partie l’ALCP – en vigueur 

en vertu de l’art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

qu’au vu de tout ce qui précède, les griefs avancés par le recourant s’agis-

sant d’une discrimination, d’une affaire concernant que la Suisse, d’une 

pénalisation des couples mariés frontaliers et d’une co-assurance pour 

l’assurance facultative ne convainquent pas, 

que, manifestement infondé, le recours doit être rejeté et la décision sur 

opposition entreprise confirmée dans une procédure à juge unique en ap-

plication de l’art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 2 LTAF, 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS), ni, vu l’is-

sue du litige, alloué de dépens, 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :