# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adebc454-7da3-57b3-a2b0-79b62e92aacc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2007 B-1297/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1297-2006_2007-03-29.pdf

## Full Text

071_f

{T 0/2}

Décision de radiation du 29 mars 2007
B-1297/2006

Composition: Jean-Luc Baechler, juge; Sandrine Arn, greffière.

X._______Assurances SA,

recourante,

contre

Office fédéral des assurances privées OFAP, Schwanengasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure, 

concernant

l'imputation  dans  la  marge  de  solvabilité  du  prêt  postposé  par  contrat  du 
13.03.2003.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Cour II
B-1297/2006

2

vu

- la décision de l'instance inférieure du 22 juin 2006,

- le recours interjeté contre cette décision par la recourante auprès de la Commission 
fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées en date du 7 
juillet 2006,

- la réponse de l'autorité inférieure du 26 octobre 2006 et ses annexes,

- les courriers de la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées du 8 et 14 décembre 2006 avisant les parties que le dossier sera 
traité par le Tribunal administratif fédéral si la procédure ne devait pas être achevée 
au 31 décembre 2006,

- l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 24 janvier 2007 informant les parties 
qu'il  reprend le traitement  du dossier,  désignant  les juges appelés à statuer  sur le 
fond de la cause et impartissant un délai à la recourante pour produire sa réplique,

- le courrier de la recourante du 2 février 2007 signalant au Tribunal de céans qu'elle 
n'a aucune objection à formuler quant à la nomination des juges membres du collège,

- la lettre de la recourante du 22 février 2007 informant le Tribunal de céans que le prêt 
d'un montant de 20 millions accordé à X._______Caisse-maladie a été remboursé et 
que le présent litige est ainsi devenu sans objet,

- le  courrier  du Tribunal  de céans du 28 février  2007 signalant  à la  recourante  qu'il 
considère  sa  lettre  comme un  retrait  implicite  du  recours  et  lui  demandant  de lui 
communiquer sa volonté de retirer irrévocablement son recours par une lettre dûment 
signée par les personnes autorisées à la représenter,

- la  lettre  de la  recourante  du 8 mars,  dûment  signée,  souhaitant  que la  cause soit 
radiée du rôle sans suite de frais et dépens,

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et considérant

que, par décision du 22 juin 2006, l'autorité inférieure a considéré que le prêt postposé 
d'un  montant  de  20  millions  accordé  par  la  recourante  à  X._______Caisse-maladie 
devait être déduit de la marge de solvabilité disponible de la recourante,

que, le 7 juillet 2006, la recourante a interjeté recours contre cette décision,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

que,  en particulier,  les décisions  rendues par  l'Office  fédéral  des assurances privées 
concernant  la surveillance des assurances privées peuvent  être contestées devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art.  33  let.  d  LTAF  en  relation  avec 
l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du  17  décembre  2004  sur  la  surveillance  des  entreprises 
d'assurances (LSA, RS 961.01),

que les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage 
ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par 
le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF 
première phrase),

que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase),

que, par courrier du 22 février 2006, la recourante a informé le Tribunal de céans que la 
cause  pouvait  être  radiée  du  rôle  dès  lors  que  X._______Caisse-maladie  avait 
remboursé le montant du prêt postposé accordé par la recourante compte tenu du fait 
que pour l'exercice 2006 ce montant n'était plus nécessaire pour satisfaire au taux de 
réserve de sécurité exigé par la LAMal,

que le  Tribunal  de céans considère la  lettre de la  recourante  comme étant  un retrait 
implicite du recours,

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que,  par  lettre  du  8  mars  2007,  dûment  signée  par  les  personnes  autorisées  à  la 
représenter,  la recourante a confirmé qu'elle  souhaitait  que son recours soit  radié du 
rôle sans suite de frais et dépens,

qu'il sied de constater que la procédure est devenue sans objet dès lors que le montant 
du  prêt  postposé  a  été  remboursé  par  X._______Caisse-maladie  et  que 
X._______Assurances  SA  peut  dorénavant  inclure  ce  montant  dans  sa  marge  de 
solvabilité,

que le Tribunal de céans prend donc acte du retrait précité et, agissant par l’office du 
juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), radie du rôle le recours du 7 juillet 2006, de sorte 
que l’affaire est classée,

qu'en l'espèce,  les frais  de procédure  seront  remis dès lors que le  recours peut  être 
réglé sans causer un travail considérable (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 6 let. a 
du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que la recourante n'ayant pas obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF),

que la présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès 
du Tribunal fédéral (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Il est pris acte du retrait du recours du 7 juillet 2006.

2. L'affaire est rayée du rôle.

3. Il est statué sans frais. Le Service financier du Tribunal de céans restituera à la 
recourante l'avance de 1'500 francs versée le 27 juillet 2006.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

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5. La présente décision est adressée: 

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

Le juge: La greffière:

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Indication des voies de droit

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie 
du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 
90  ss  et  100  LTF).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens de preuve,  et  être  signés.  La décision  attaquée et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant 
(voir art. 42 LTF).

Date d'expédition : 30 mars 2007