# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a9dcaf4-32fe-590a-95be-c5b82681f31c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.08.2019 AC/1984/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1984-2019_2019-08-28.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 septembre 2019 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1984/2019 DAAJ/97/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 28 AOUT 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, Genève, 

 

contre la décision du 27 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/5 - 

 

AC/1984/2019 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), de nationalité suisse, âgé de 49 ans, est le père de 
B______, C______ et D______, nés en 2006, 2008 et 2010 de sa relation hors mariage 

avec E______. 

Les parents vivent séparés depuis le 1
er

 juin 2016, la garde des enfants étant assurée par 

la mère depuis lors. 

Le 15 novembre 2016, les parents ont enregistré une déclaration d'autorité parentale 

conjointe devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). 

b. Le 18 septembre 2018, la mère, représentée par Me Pascal MAURER, avocat, a 
introduit devant le TPAE une procédure en modification de l'autorité parentale (cause 

C/1______/2016). 

B. Le 13 juin 2019, le recourant, agissant en personne, a sollicité l'assistance juridique pour 
la procédure pendante devant le TPAE, ainsi que pour des procédures l'opposant à 

E______ devant le Tribunal de première instance et le Ministère public, sans aucune 

précision concernant les deux dernières. 

Devant le TPAE, le recourant souhaite maintenir l’autorité parentale conjointe et obtenir 
la garde partagée sur ses enfants. 

C. Par décision du 27 juin 2019, notifiée le 6 juillet 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée, au motif que l'assistance d'un avocat n'était pas 

nécessaire pour une procédure devant le TPAE. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 10 juillet 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure pendante devant le 
TPAE. 

Le recourant allègue des faits qui n'ont pas été portés à la connaissance du premier juge. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

- 3/5 - 

 

AC/1984/2019 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance, notamment concernant une procédure pendante devant le Tribunal des baux et 

loyers, ne seront pas pris en considération. 

3.  

3.1. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

3.1.2. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 

de l'assistance par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 

2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). 

- 4/5 - 

 

AC/1984/2019 

La loi mentionne également l'hypothèse où la partie adverse est assistée d'un avocat, 

accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité des armes 

(ATF 120 Ia 217 consid. 1; 119 Ia 134 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1; 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 

et la référence citée). De nature formelle, ce principe est enfreint lorsqu'une partie est 

avantagée, sans qu'il soit nécessaire que son adversaire en subisse effectivement un 

désavantage; ainsi, refuser la désignation d'un avocat d'office au motif que le requérant 

n'aurait pas démontré en quoi il en aurait concrètement besoin pour affronter une 

adverse partie elle-même assistée violerait le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_244/2014 précité consid. 4.2.1 et la référence citée). 

3.2. En l'espèce, la procédure pendante devant le TPAE, qui est régie par la maxime 
d'office, ne semble pas poser de difficultés factuelles ou juridiques particulières 

justifiant, en soi, l’assistance d’un avocat. 

Cela étant, dans la mesure où la mère de l'enfant est représentée par un avocat pour 

ladite procédure, le principe de l'égalité des armes commande que le recourant le soit 

également. Un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes 

caractéristiques que le recourant, aurait, en effet, fait appel à un avocat afin de ne pas 

être prétérité par la position de son adverse partie, dûment conseillée pour le litige. 

La décision querellée sera par conséquent annulée et la cause renvoyée à l'Autorité de 

première instance pour instruction complémentaire sur la condition d'indigence, puis 

nouvelle décision. 

Le Vice-président du Tribunal civil statuera en outre sur les demande d'assistance 

juridique que le recourant a déposée pour la procédure qui l'oppose à E______ devant le 

Tribunal de première instance, en exerçant notamment son devoir d'interpellation (art. 

56 CPC).  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20134
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_244/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_244/2014

- 5/5 - 

 

AC/1984/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 juin 2019 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1984/2019. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110