# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28cce6b3-c998-5e5e-a34b-d046d5994b02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2023 C-5622/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5622-2021_2023-07-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 22.02.2024 (2C_495/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5622/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Regina Derrer, Michael Peterli, juges, 

Adrien Renaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Autorisation de mise sur le marché (y compris modification) - 

Déni de justice. 

 

 

 

C-5622/2021 

 

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Faits :  

A.  

A.a Par décision du 19 décembre 2020 (ci-après : décision d’autorisation 

initiale), Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après : 

Swissmedic, l’Institut ou l’autorité inférieure) a admis la demande déposée 

par la société B._______SA (fabricante de vaccins) respectivement 

autorisé la mise sur le marché, pour les personnes âgées de 16 ans et 

plus, du vaccin contre la COVID-19 « Comirnaty concentré pour la 

préparation d'une dispersion injectable » (ci-après : vaccin Comirnaty) de 

la société B._______SA (TAF pce 1, annexe 6).  

A.b Le 7 mai 2021, B._______SA a déposé une demande de modification 

de l’indication thérapeutique (type II) afin d’étendre aux adolescents âgés 

de 12 à 15 ans l’indication du vaccin Comirnaty. Par décision ZL-N°68225 

du 4 juin 2021, Swissmedic a élargi aux adolescents âgés de 12 à 15 ans 

l’autorisation ordinaire à durée limitée délivrée pour le vaccin Comirnaty 

(ci-après : décision ZL-N°68225 ou décision d’extension [TAF pce 1, 

annexe 1]).  

B.  

B.a Par courrier du 16 juin 2021, A._______ a souhaité prendre 

connaissance, en tant que père d’une fille alors âgée de 15 ans, des bases 

sur lesquelles l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux 

adolescents de 12 à 15 ans avait été accordée et a par conséquent invité 

Swissmedic à lui transmettre une copie de la décision ZL-N°68225, du 

préavis favorable de la commission d'éthique (cf. art. 52 lit. i de 

l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le 

domaine des médicaments [OAMéd ; RS 812.212.1]), ainsi que de la 

justification par la société B._______SA du prétendu grand bénéfice 

thérapeutique pour les adolescents (cf. art. 52 lit. d OAMéd [TAF pce 1, 

annexe 2]).  

B.b Le 18 juin 2021, Swissmedic a répondu que la sécurité, l’efficacité et 

la qualité du vaccin Comirnaty chez les adolescents de 12 à 15 ans avaient 

été établies, que l’accès à la décision ZL-N°68225 devait être 

préalablement soumis à consultation auprès de B._______SA et que les 

deux autres documents demandés n’existaient pas, l’art. 52 OAMéd n’étant 

pas applicable à la présente autorisation qui avait été délivrée pour une 

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durée limitée au sens de l’art. 9a de la loi fédérale sur les médicaments et 

les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques [ci-après : 

LPTh]). Concernant la justification de la société B._______SA quant au 

grand bénéfice thérapeutique à escompter pour les adolescents, 

Swissmedic a transmis à A._______, le document « Human Medecine 

European Public Assessment Report » (ci-après : EPAR) de l'Agence 

européenne des médicaments relatif au rapport bénéfice-risque du vaccin 

Comirnaty, ajoutant qu’à son tour, Swissmedic allait prochainement publier 

sur son site internet un document similaire équivalent nommé « Swiss 

Public Assessment Report » (ci-après : SwissPAR) (TAF pce 1, annexe 3).  

B.c Le 24 juin 2021, A._______ a reproché à Swissmedic, d’une part, 

d’avoir omis d’indiquer à quelle catégorie de médicaments listés le vaccin 

Comirnaty appartenait et dans quelle mesure la COVID-19 était susceptible 

d'entraîner la mort ou une invalidité chez les adolescents entre 12 et 15 

ans, d’autre part, de s’être référé à un essai clinique selon lequel 0.016% 

des jeunes de 12 ans non-vaccinés avaient développé la COVID-19, sans 

pour autant préciser si ceux-là avaient été simplement testés « positifs » 

au test PCR ou affectés de graves symptômes, avant finalement de réitérer 

sa demande d’accès à la décision ZL-N°68225 (TAF pce 1, annexe 4).  

B.d Par courriers des 29 juin 2021 et 13 juillet 2021, Swissmedic a transmis 

à A._______ la décision d’autorisation initiale de mise sur le marché du 

vaccin Comirnaty du 19 décembre 2020 visant les personnes de 16 ans et 

plus. En outre, il lui a répondu que l’art. 9a LPTh trouvait application pour 

des médicaments agissant contre des maladies susceptibles d’entraîner la 

mort ou une invalidité, la loi n’exigeant pas de taux de mortalité ou 

d’invalidité spécifique. En outre, les examens que l’Institut avait menés 

avaient démontré que l'efficacité du vaccin Corminaty contre la maladie et 

l'hospitalisation était très bonne dans toutes les tranches d'âge étudiées. 

Selon les «Recommandations de vaccination avec des vaccins à ARNm 

contre la COVID-19 (état au 22.6.2021)» de l'Office fédéral de la santé 

publique et de la Commission fédérale pour les vaccinations − adressées 

en annexe à A._______ –, l'analyse du rapport bénéfice-risque révélait un 

bénéfice modéré dans le groupe des adolescents âgés de 12 à 15 ans de 

sorte que la vaccination dans ce groupe était recommandée à ceux qui 

souhaitaient se protéger contre les formes fréquentes bénignes et les 

formes rares, mais graves, de la COVID-19. Enfin, tout médicament 

pouvait faire l'objet d'une autorisation à durée limitée, sous réserve que 

certaines conditions (cf. art. 18 OAMéd en relation avec les art. 9a et 14 al. 

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1 LPTh) soient remplies, cela indépendamment de la liste non exhaustive 

de l'art. 14 al. 1 LPTh (TAF pce 1, annexes 5-6). 

B.e Le 27 juillet 2021, A._______ a commenté les courriers de Swissmedic 

du 29 juin 2021 et du 13 juillet 2021 et a demandé que lui soient remises 

une copie du « Pädiatrisches Prüfkonzept », du rapport de Swissmedic 

constatant qu’il disposait des preuves suffisantes concernant la sécurité, 

l'efficacité et la qualité du vaccin Comirnaty, de la demande de la société 

B._______SA prouvant qu’un grand bénéfice thérapeutique du vaccin 

Comirnaty pouvait être escompté pour les adolescents et du rapport de 

Swissmedic constatant qu'il n'existait pas de médicaments de substitution 

équivalents autorisés en Suisse, destinés à prévenir la COVID-19 chez les 

adolescents (TAF pce 16, annexe 7). 

B.f Le 13 août 2021, Swissmedic a rétorqué que le plan d'investigation 

pédiatrique du vaccin Comirnaty était librement accessible sur le site 

internet de l'Agence Européenne des Médicaments (ci-après : EMA 

[https://www.ema.europa.eu]), qu’hormis le SwissPAR et la décision 

d'autorisation initiale de mise sur le marché du 19 décembre 2020 qui lui 

avait déjà été transmise, il n'existait pas de rapport constatant que 

Swissmedic disposait des preuves suffisantes s’agissant de la sécurité, de 

l'efficacité et de la qualité du vaccin Comirnaty. Le bénéfice thérapeutique 

de ce dernier chez les adolescents ressortait du dossier d'autorisation de 

mise sur le marché de B._______SA, en particulier des résultats des 

essais cliniques sur les enfants âgés de 12 à 15 ans. L'accès à ces 

informations était ouvert sous réserve d’émoluments au tarif de 100 

francs/heure et moyennant la consultation préalable de B._______SA. 

Compte tenu des plus de 600 pages concernées, les émoluments 

prévisibles pour le traitement de pareille demande (consultation de 

B._______SA, lecture, examen et préparation des documents, caviardage 

des secrets d'affaires) s'élèveraient à 3'000 francs environ (des frais plus 

élevés demeurant expressément réservés), un délai jusqu'au 26 août 2021 

étant imparti à A._______ afin qu’il confirme sa demande en ce sens. 

Swissmedic a précisé que l'essentiel des résultats de ces études avait déjà 

été publié et discuté, de manière compréhensible pour le grand public, 

dans de nombreuses revues scientifiques librement accessibles. Le 

SwissPAR et l'EPAR (qui lui avaient déjà été transmis) contenaient les 

considérations (en particulier sur le profil bénéfice-risque) ayant conduit les 

autorités à autoriser la mise sur le marché desdits vaccins. Enfin, 

Swissmedic a transmis à A._______ la décision ZL-N°68225 du 4 juin 

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2021, précisant qu'un émolument serait prélevé en cas de demande de 

renseignement(s) supplémentaire(s) au tarif de 200 francs/heure selon 

l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques 

sur ses émoluments (ci-après : OE-Swissmedic [TAF pce 16, annexe 8]).  

B.g Par écriture du 9 octobre 2021, A._______ a derechef reproché à 

Swissmedic d’avoir autorisé l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty 

aux adolescents âgés de 12 à 15 ans sur la base de l’art. 9a LPTh dont il 

considérait qu’aucune des trois conditions d’application n’était remplie. De 

plus, le vaccin Comirnaty présentait un rapport bénéfice-risque négatif, de 

sorte que Swissmedic avait détourné l’intention du législateur. Réclamant 

le prononcé d’une décision « relative à des actes matériels » au sens de 

l’art. 25a PA, il a requis Swissmedic :  

- de révoquer la décision ZL-N°68225 du 4 juin 2021 prononçant 

l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 

à 15 ans, 

- de saisir, de garder en dépôt ou de détruire les doses du vaccin 

Comirnaty qu’il considère dangereux pour la santé des adolescents et 

non conforme aux prescriptions de la Loi sur les produits 

thérapeutiques,  

- d’interdire la distribution et la remise du vaccin Comirnaty, son 

importation et son exportation ainsi que d’ordonner le retrait immédiat 

du vaccin Comirnaty du marché et la diffusion de recommandations sur 

la manière de prévenir les dommages,  

- de saisir les supports publicitaires illicites, de les garder en dépôt, de 

les détruire et d’en interdire l’usage et de publier, aux frais de 

B._______SA, la décision d’interdiction, 

- d’interdire définitivement la publicité pour le vaccin Comirnaty et de 

publier, aux frais de B._______SA, la décision d’interdiction (TAF pce 

1, annexe 7).   

B.h Le 26 octobre 2021, Swissmedic a objecté avoir clos la procédure 

d’accès à des documents officiels par courrier du 13 août 2021. Il a ajouté 

que l’art. 25a PA était inapplicable à la demande de révocation de la 

décision du 4 juin 2021 autorisant l’extension de l’indication du vaccin 

Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans, ne fût-ce que parce ladite 

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décision avait été prononcée en vertu du droit sur les produits 

thérapeutiques et ne se rapportait pas à un acte matériel, de sorte que 

l’examen des autres conditions présidant à l’application de cette 

disposition, dont en particulier l’intérêt digne de protection, était superflu. 

Swissmedic a ajouté qu’en tant qu’autorité de surveillance, il n’était pas 

légitimé à échanger des courriers en dehors de son domaine de 

compétences et des tâches qui lui incombaient en vertu de la LPTh, de 

sorte que depuis la clôture de la procédure d’accès à des documents 

officiels, tout renseignement ou demande de renseignement 

complémentaire entraînait la facturation d’émoluments au tarif de 200 

francs/heure selon l’OE-Swissmedic (TAF pce 1, annexe 8).  

B.i Contestant que la décision du 4 juin 2021 admettant l’extension de 

l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans ne se 

rapportât pas à un acte matériel au sens de l’art. 25a PA, A._______ a 

intimé Swissmedic, par courrier du 27 novembre 2021, de lui notifier une 

décision d’irrecevabilité au sens de l’art. 9 al. 2 PA dès lors que l’Institut ne 

se considérait pas compétent pour révoquer ladite décision (TAF pce 1, 

annexe 9).  

B.j Par acte du 21 décembre 2021, Swissmedic a objecté qu’A._______ 

n’avait pas formé recours contre la décision d'extension du 4 juin 2021, de 

sorte que celle-ci était entrée en force. Ainsi que l’Institut le lui avait déjà 

expliqué dans un précédent courrier, il lui était impossible de prononcer 

une nouvelle décision susceptible de recours fondée sur l'art. 25a PA, étant 

donné que la décision d’extension du 4 juin 2021 ne se rapportait pas à un 

acte matériel. En outre, la décision d’extension de l’indication du vaccin 

Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans ne pouvait pas être contournée 

a posteriori par une décision (subsidiaire) d'irrecevabilité fondée sur l'art. 9 

al. 2 PA, attendu que la compétence de l’Institut s’agissant de la mise sur 

le marché de médicaments était donnée et ne prêtait par conséquent pas 

flanc à la critique (TAF pce 16, annexe 12). 

C.  

C.a Par acte du 24 décembre 2021, A._______ (ci-après : recourant) 

interjette un recours pour déni de justice devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Avec suite de frais de justice à la 

charge de l’autorité inférieure, il conclut à l’admission de son recours et au 

renvoi de l’affaire afin que Swissmedic prononce, dans un délai de 30 jours, 

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un prononcé d’irrecevabilité fondé sur l’art. 9 al. 2 PA constatant son 

incompétence à rendre une décision, en application de l’art. 25a PA, sur 

les demandes contenues dans son courrier du 9 octobre 2021 (cf. supra 

let. B.g). En bref et pour l’essentiel, il se plaint du fait que le courrier de 

Swissmedic du 28 [recte : 26] octobre 2021 (cf. supra let. B.h) n’aurait pas 

répondu à son courrier du 9 octobre 2021 (cf. supra let. B.g). En particulier, 

le courrier du 28 [recte : 26] octobre 2021 de Swissmedic n’exposerait pas 

les motifs pour lesquels la décision du 4 juin 2021 ne se rapporterait 

prétendument pas à un acte matériel au sens de l’art. 25a PA et n’aurait 

prétendument aucune incidence sur ses droits et obligations. L’autorité 

inférieure n’expliquerait pas davantage les raisons pour lesquelles le 

recourant n’aurait prétendument aucun droit de se voir notifier la décision 

d’extension du 4 juin 2021. Enfin, si Swissmedic s’estimait incompétent 

pour révoquer − par le bais d’une décision au sens de l’art. 25a PA − la 

décision d’extension ZL-N°68225, il aurait dû rendre un prononcé 

d’irrecevabilité au sens de l’art. 9 al. 2 PA (TAF pce 1). 

C.b Par décision incidente du 31 janvier 2022, le Tribunal a rejeté la 

requête du recourant – cf. courriers des 4, 12 et 20 janvier 2022 (TAF pces 

4, 6, 8) − tendant à obtenir la réduction du montant de l’avance de frais et 

a confirmé le montant de celle-ci fixé à 5'000 francs et acquittée le 1er 

février 2022 (TAF pces 9 et 11).  

C.c Par écritures des 14 février 2022, 2 et 23 mars 2022 ainsi que 16 mai 

2022, le recourant a déposé une requête de mesures provisionnelles 

fondée sur les art. 55 al. 1 et 56 PA tendant à ordonner la suspension, 

jusqu’à droit connu, de l’autorisation d’extension aux adolescents de 12 à 

15 ans de l’indication du vaccin Comirnaty délivrée par la décision ZL-

N°68225 (TAF pces 13, 17, 19, 21). Aux termes d’une prise de position du 

2 mars 2022, Swissmedic a conclu au rejet de la requête pour le motif que 

les mesures provisionnelles requises outrepassaient l’objet de la présente 

procédure de recours (TAF pce 18). 

C.d Par réponse du 28 février 2022, l’autorité inférieure conclut – avec 

suite de frais – au rejet du recours. A l’appui de ses conclusions, elle 

soutient d’une part que le recourant n’a pas la qualité pour recourir contre 

la décision ZL-N°68225, le destinataire de celle-ci étant B._______SA et 

qu’il n’a pas participé à la procédure correspondante, pas plus qu’il n’a été 

privé de la possibilité de le faire. Elle expose en outre que les 

consommateurs n’ont pas la qualité pour recourir contre les autorisations 

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de mise sur le marché d’un produit potentiellement dangereux pour la santé 

car ils ne sont pas plus concernés que le grand public et que la décision 

ZL-N°68225 n’impose pas à la population suisse l’obligation de se faire 

vacciner, de sorte que l’on ne distingue pas en quoi consiste l’intérêt digne 

de protection du recourant à la révocation de cette décision. L’autorité 

inférieure fait ensuite valoir que la requête tendant à obtenir une décision 

relative à des actes matériels au sens de l’art. 25a PA présuppose un 

intérêt digne de protection à l’instar de celui prévu aux art. 6 PA, 48 al. 1 

PA ou 89 al. 1 LTF et qu’elle constitue une procédure subsidiaire qui n’est 

ouverte − pour autant qu'il existe un intérêt digne de protection − que 

lorsqu’il n'est pas possible de rendre une décision au sens de l'art. 5 PA et 

qu'il n'existe pas d'autre voie de recours. En l’occurrence, la requête du 

recourant vise à remettre en question la légalité de l'autorisation de mise 

sur le marché de l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux 

adolescents de 12 à 15 ans délivrée par décision de Swissmedic du 4 juin 

2021 et à ordonner a posteriori la révocation de celle-ci. Or, la décision 

d'extension du 4 juin 2021 doit sans aucun doute être qualifiée de décision 

au sens de l'art. 5 PA et a été un objet de contestation au sens de l'art. 44 

PA. Compte tenu de ce qui précède autant que du défaut d’intérêt digne de 

protection, l’autorité inférieure conclut à l’inapplicabilité en l’espèce de l'art. 

25a PA à la demande de révocation de la décision ZL-N°68225. Enfin, 

l’autorité inférieure explique que la décision du 4 juin 2021 ne saurait être 

contournée a posteriori par une décision (subsidiaire) d'irrecevabilité pour 

incompétence − au sens de l'art. 9 al. 2 PA − à révoquer − par le prononcé 

d’une décision au sens de l’art. 25a PA − la décision ZL-N°68225, attendu 

que la compétence de l’Institut s’agissant de la mise sur le marché de 

médicaments n’est pas discutable (TAF pce 16).  

C.e Par réplique du 16 mai 2022, le recourant produit deux avis de droit 

des 25 avril et 6 mai 2022 concernant la légalité de l’art. 18 let. a OASMéd 

et des décisions d’autorisation du 19 décembre 2020 et d’extension du 4 

juin 2021. S’appuyant sur ces avis de droit, il soutient que l’art. 18 lit. a 

OASMéd viole l’art. 9a LPTh et est inapplicable (ch. 2.1) ; que l’art. 9a LPTh 

ne peut pas servir de base légale pour l’autorisation limitée d’un vaccin 

non-testé et que la décision d’autorisation initiale et la décision d’extension 

doivent être annulées (ch. 2.2) ; que l’art. 25a PA lui permet de s’en prendre 

à des décisions illicites de l’autorité inférieure (ch. 2.3) ; qu’il se réfère à 

son courrier du 29 décembre 2021 concernant la question de l’application 

de l’art. 9 al. 2 PA (ch. 2.4) ; que le Tribunal administratif fédéral doit donner 

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instruction à l’autorité inférieure de suspendre la décision d’extension afin 

de protéger la santé des adolescents (ch. 2.5).  

Sur la base de ce qui précède, le recourant conclut, sous suite de frais et 

dépens, à ce que le Tribunal administratif fédéral :   

- admette son recours (ch. I.),  

- constate que l’art. 18 let. a OASMéd viole l’art. 9a LPTh et le déclare 

inapplicable (ch. II), 

- constate que la décision d’autorisation initiale et la décision d’extension 

violent le droit fédéral et les annule pour ce motif (ch. III.),  

- donne instruction à l’autorité inférieure de suspendre jusqu’à droit 

connu la décision d’extension (ch. IV.),  

- mette les frais de justice à la charge de l’autorité inférieure (ch. V. ; TAF 

pce 21). 

C.f L’autorité inférieure a dupliqué le 28 juin 2022, confirmant les 

conclusions prises au terme de sa réponse et faisant pour le surplus valoir 

que le recours est circonscrit au refus de rendre une décision 

d'irrecevabilité visant la demande de révocation de l'autorisation 

d’extension du 4 juin 2021 (déni de justice), de sorte que les conclusions 

contenues dans la réplique du 16 mai 2022 ne font pas partie de l’objet du 

litige (TAF pce 23).  

C.g Dans une écriture spontanée du 2 septembre 2022, le recourant 

conteste que les conclusions prises dans son mémoire de réplique 

outrepassent l’objet du litige. Il reproche ensuite à l’autorité inférieure de 

n’avoir pas répondu à ses arguments concernant l’inapplicabilité de l’art. 

18 let. a OASMéd, ni sur l’illicéité des décisions des 19 décembre 2020 et 

4 juin 2021, ni sur l’applicabilité de l’art. 25a PA, ni finalement sur 

l’obligation de rendre une décision d’irrecevabilité en vertu de l’art. 9 al. 2 

PA. Il fait une nouvelle fois valoir que la décision ZL-N° 68225 aurait été 

prononcée en violation de l’art. 9a LPTh et explique qu’il est éthiquement 

inadmissible de mettre en danger la vie d’un seul adolescent afin de 

protéger la population vulnérable des risques de mortalité et qu’en tant que 

père, il lui incombe de protéger la vie et la santé de sa fille adolescente. 

Sous l’angle de l’effet suspensif, il fait valoir que de nombreux enfants 

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seraient décédés après avoir été vaccinés, de sorte qu’il réitère sa 

demande de suspension − jusqu’à droit connu − de la décision du 4 juin 

2021 autorisant l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux 

adolescents de 12 à 15 ans. Dans une ultime partie intitulée « recours pour 

déni de justice (art. 46a PA) », il soutient que l’autorité inférieure aurait violé 

le droit fédéral en rendant la décision ZL-N° 68225 et conclut à l’admission 

de son recours. À l’appui de son écriture, il produit un premier document 

intitulé « Déclarations d'effets indésirables présumés de vaccins contre le 

COVID-19 évaluées en Suisse: 27ème mise à jour » disponible sur le site 

internet de l’autorité inférieure et un second intitulé « Vaccins-COVID : 

Efficacité et sécurité chez les adolescents » (TAF pce 26). 

C.h Par ordonnance du 9 septembre 2022, le Tribunal a porté l’écriture du 

2 septembre 2022 à la connaissance de l’autorité inférieure et clos 

l’échange d’écritures (TAF pce 27).  

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 

discutés, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.   

Droit : 

1.   

Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi 

que la recevabilité des recours qui lui sont soumis. En l’occurrence, le 

Tribunal est saisi d’un recours pour déni de justice, le recourant concluant 

à ce que l’autorité inférieure soit tenue de prononcer, dans un délai de 30 

jours, un prononcé d’irrecevabilité pour incompétence à révoquer la 

décision d’extension et à prendre les mesures de prévention qu’il réclame.  

1.1 Conformément à l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions − 

non pertinentes en l’espèce − prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît 

des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par Swissmedic – établissement de la Confédération au sens de 

l'art. 33 let. e LTAF, en relation avec l'art. 68 al. 2 de la loi fédérale du 15 

décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur 

les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21) – peuvent être contestées 

conformément à l’art. 84 al. 1 LPTh devant le Tribunal de céans. En la 

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matière, ce dernier connait également du recours pour déni de justice ou 

retard injustifié prévu à l’art. 46a PA, étant l’autorité qui serait appelée à 

statuer sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 

3.1.1 ; arrêt du TAF C-1649/2020 du 18 mai 2022 consid. 2.1). 

1.2 La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF 

n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). En particulier, le recourant peut 

invoquer devant le Tribunal administratif fédéral, (let. a) la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, (let. b) la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et (let. c) 

l'inopportunité de la décision (art. 49 PA). Néanmoins, le Tribunal 

administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; cf. ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni 

par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 

2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 

204 consid. 6c). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 

13 PA et 43 al. 3 LPGA ; cf. arrêt du TAF C-6134/2017 du 3 avril 2018 

consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 

2.  

2.1 Dans son écriture du 24 décembre 2021, le recourant, qui reproche un 

déni de justice à l’autorité inférieure, conclut à ce que celle-ci soit intimée 

de rendre, dans un délai de 30 jours, un prononcé d’irrecevabilité au sens 

de l’art. 9 al. 2 PA constatant son incompétence à révoquer la décision 

d’autorisation de mise sur le marché du vaccin Comirnaty du 19 décembre 

2020, ainsi que de celle du 4 juin 2021 autorisant l’extension de l’indication 

du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans et à prononcer les 

mesures de prévention suivantes: 

- saisir, garder en dépôt ou détruire les doses du vaccin Comirnaty qu’il 

considère comme dangereux pour la santé des adolescents et non 

conforme aux prescriptions de la loi sur les produits thérapeutiques,  

- interdire la distribution et la remise du vaccin Comirnaty, son 

importation et son exportation, ainsi qu’ordonner son retrait immédiat 

C-5622/2021 

 

Page 12 

 

du marché et la diffusion de recommandations sur la manière de 

prévenir les dommages,  

- saisir les supports publicitaires illicites, les garder en dépôt, les détruire 

et en interdire l’usage et publier, aux frais de B._______SA, la décision 

d’interdiction (TAF pce 1).  

En outre, dans ses écritures des 16 mai 2022 et 2 septembre 2022, le 

recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal (I.) 

admette son recours, (II.) constate que l'art. 18 let. a OASMéd viole l'art. 

9a LPTh et le déclare inapplicable, (III.) constate que les décisions 

d'autorisation du 19 décembre 2020 et d’extension du 4 juin 2021 violent 

le droit fédéral et annule celles-ci pour ce motif et (IV.) donne instruction à 

l'autorité inférieure de suspendre jusqu'à droit connu sa décision 

d'extension du 4 juin 2021 (TAF pces 21 et 26). 

2.2 Aux termes de l’acte litigieux du 21 décembre 2021, Swissmedic a 

indiqué que la décision ZL-N°68225 était entrée en force, à défaut de 

recours. En outre, il lui était impossible de la remplacer par une nouvelle 

décision fondée sur l’art. 25a PA, à défaut d’acte matériel. La décision 

d’extension ne pouvait pas non plus être contournée a posteriori par le 

prononcé, sur la base de l’art. 9 al. 2 PA, d’une décision d’irrecevabilité 

pour incompétence à révoquer la décision autorisant l’extension de 

l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans, la 

compétence de Swissmedic en la matière étant indiscutable.  

2.2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 

examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 

desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 

préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La 

décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en 

justice par voie de recours. Les conclusions du recours déterminent, dans 

le cadre de l’objet de la contestation, le rapport juridique qui reste litigieux 

(objet du litige). L’objet du litige ne peut pas être plus étendu que l’objet de 

la contestation, sans quoi le juge serait amené à statuer sur un rapport 

juridique à propos duquel l'autorité administrative compétente n'a pas 

encore rendu de décision (ATF 125 V 414 consid. 1b, 2 et les réf. cit. ; 

ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L’objet du litige en procédure de droit 

administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 440). 

C-5622/2021 

 

Page 13 

 

2.2.2 Circonscrit par l’acte du 21 décembre 2021 et par les conclusions du 

recours du 24 décembre 2021, l’objet du présent litige porte sur l’objection 

de Swissmedic de rendre un prononcé d’irrecevabilité pour incompétence 

− au sens de l’art. 9 al. 2 PA − à révoquer la décision ZL-N°68225 du 4 juin 

2021 d’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 

12 à 15 ans en prononçant une décision relative à des actes matériels au 

sens de l’art. 25a PA, considérant que les conditions présidant à de pareils 

prononcés ne seraient pas réunies en l’espèce. A l’instar de l’autorité 

inférieure (cf. supra let. C.f), le Tribunal constate que les conclusions du 

recourant tendant à déclarer l’art. 18 let. a OASMéd inapplicable et à 

révoquer l’autorisation de mise sur le marché du vaccin Comirnaty du 19 

décembre 2020 outrepassent l’objet de la contestation respectivement du 

litige, de sorte qu’elles se révèlent irrecevables. 

3.  

Pour le reste, le recourant dépose un recours pour déni de justice, 

reprochant, en bref et pour l’essentiel, à Swissmedic de n’avoir pas 

formellement constaté, sur la base de l’art. 9 al. 2 PA, son incompétence à 

rendre une décision relative à des actes matériels au sens de l’art. 25a PA 

en vue de révoquer sa décision du 4 juin 2021 autorisant l’extension de 

l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans et à 

prendre diverses mesures de prévention en vue de l’arrêt de la vaccination 

au moyen du vaccin Comirnaty. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Devant le Tribunal 

administratif fédéral, les droits garantis par l'art. 29 al. 1 Cst. en la matière 

sont concrétisés par l'art. 46a PA (cf. arrêts du TF 1C_464/2019 du 5 

décembre 2019 consid. 6 et 2D_24/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.1).   

4.2 Selon l’art. 46a PA, le recours pour déni de justice est recevable si, 

sans en avoir le droit, l’autorité saisie s’abstient de rendre une décision 

sujette à recours ou tarde à le faire. Il y a déni de justice formel lorsqu'une 

autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de 

procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 

normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait 

que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 141 I 172 consid. 5 p. 

C-5622/2021 

 

Page 14 

 

181 et les références citées ; arrêts 2C_658/2016 du 25 août 2016 consid. 

3.3; 2C_601/2010 du 21 décembre 2010 consid. 2). L’autorité viole cette 

garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas de décision qu’il lui 

incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la 

nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître 

comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4, 131 V 407 consid. 1.1, 130 

I 312 consid. 5.1). Il y a refus de statuer – explicite ou tacite – constitutif 

d’un déni de justice lorsque l’autorité ne rend pas de décision formelle 

pouvant faire l’objet d’un recours alors qu’elle serait tenue de le faire selon 

la législation (arrêt du TAF C-6747/2018 du 9 septembre 2019 consid. 3.2). 

L’art. 46a PA ne vise que la passivité pure et simple d'une autorité, à savoir 

l'absence de toute décision ou le retard à statuer dont se serait rendue 

coupable l'autorité saisie (arrêt du TF 1B_140/2015 du 29 avril 2015 

consid. 2). Le recours pour déni de justice ou retard injustifié porte sur 

l’absence d’une décision à laquelle le justiciable a droit. Ainsi, pour qu’un 

tel recours soit recevable, le recourant doit avoir préalablement demandé 

à l’autorité compétente de rendre une décision et qu’il ait un droit au 

prononcé d’une telle décision. Ce droit à une décision est reconnu à la 

double condition que, d’une part, l’autorité saisie doive rendre une décision 

conformément au droit applicable et, d’autre part, que le recourant ait 

qualité de partie au sens des art. 6 et 48 al. 1 PA (ATAF 2010/29 consid. 

1.2.2, 2009/1 consid. 3, 5.1 et 6 ; JÉROME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, 2013, ch. 114). Déterminer si la 

juridiction ou l'autorité a quo s'est abstenue sans raison valable de rendre 

la décision requise ou a par trop tardé à le faire est un problème qui relève 

du fondement du recours pour déni de justice et n'affecte pas la 

compétence de la juridiction saisie de celui-ci, laquelle, si elle n'entre pas 

dans les vues du recourant, devra rejeter le recours pour déni de justice et 

non pas le déclarer irrecevable (arrêt du TF 1C_464/2019 du 5 décembre 

2019 consid. 5.2). 

4.3 A teneur de ce qui précède, la qualité pour déposer un recours pour 

déni de justice présuppose que la personne concernée ait requis de 

l’autorité compétente qu’elle rende une décision et qu’elle ait un droit au 

prononcé d’une décision (cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.3). Un tel droit 

existe lorsque, d’une part, une autorité est obligée, de par le droit 

applicable, d’agir en rendant une décision et que, d’autre part, la personne 

qui s’en prévaut a la qualité de partie au sens de l’art. 6 PA en lien avec 

l’art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATAF 2016/20 consid. 3).  

C-5622/2021 

 

Page 15 

 

4.3.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant, par courrier 

du 27 novembre 2021, a demandé à l’autorité inférieure de rendre une 

décision (cf. supra let. B.i).  

4.3.2 Il convient d’examiner dès lors s’il a effectivement droit au prononcé 

d’une décision respectivement s’il dispose de la qualité de partie au sens 

de l’art. 6 PA en lien avec l’art. 48 al. 1 PA. 

4.4 Selon l’art. 6 PA, la qualité de partie est reconnue aux personnes dont 

les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à 

prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui 

disposent d’un moyen de droit contre cette décision. Quant à l’art. 48 al. 1 

PA, celui-ci reconnaît la qualité pour recourir à quiconque a) a pris part à 

la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, b) est spécialement atteint par la décision attaquée, et c) a un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La 

réglementation de l'art. 48 al. 1 PA correspond à celle de l'art. 89 al. 1 LTF 

et doit être interprétée conformément à cette dernière disposition. Outre 

les destinataires directs de la décision, des tiers peuvent aussi avoir la 

qualité de partie lorsqu'ils sont touchés de manière plus intense que 

n'importe quel autre tiers par la décision attaquée respectivement rendue 

et qu'ils se trouvent dans un rapport spécialement étroit avec l'objet du 

litige. En plus de ce rapport, la personne intervenante doit retirer un 

avantage pratique d'une éventuelle annulation ou modification de la 

décision contestée, en d'autres termes, sa situation doit pouvoir être 

influencée de manière significative par l'issue de la procédure. L'intérêt 

digne de protection réside dans le fait d'éviter un désavantage matériel ou 

idéal qui serait causé par la décision entreprise. Un simple intérêt indirect 

ou le seul intérêt public général - en l'absence de rapport étroit avec l'objet 

du litige - ne justifie pas la reconnaissance de la qualité de partie (cf. ATF 

143 II 506 consid. 5.1, 142 II 451 consid. 3.4.1, 139 II 279 consid. 2.2 p. 

282, 135 II 172 consid. 2.1 p. 174 s., 135 II 145 consid. 6.1 p. 150 s., 133 

II 249 consid. 1.3.1 p. 252 s., 131 II 587 consid. 2.1 et consid. 3 p. 588 ss ;  

arrêts du TF 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2 et 

2C_681/2015 du 20 juillet 2016 consid. 3.4.1). Le recours d'un particulier 

formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est ainsi exclu (ATF 

133 II 468 consid. 1 p. 469 sv.; 131 II 649 consid. 3.1 p. 651). Cette 

exigence a été posée de manière à empêcher l'action populaire au niveau 

de la juridiction administrative fédérale, notamment quand un particulier 

conteste une autorisation donnée à un autre particulier (cf. ATF 133 V 239 

C-5622/2021 

 

Page 16 

 

consid. 6 [qualité d’un tiers pour recourir contre la fixation du prix des 

médicaments] ; 123 II 376 consid. 4 [qualité d’un tiers pour recourir contre 

une décision d'autorisation relative à des denrées alimentaires pour des 

raisons idéales]). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine 

n'admettent que de manière relativement stricte l’existence d'un intérêt 

propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il 

n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3 p. 243 et les arrêts 

cités). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même 

manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne 

leur octroie pas directement des droits ni ne leur impose d’obligations. En 

plus d'un intérêt concret, par exemple un intérêt économique au contenu 

de la décision litigieuse, la qualité pour agir du tiers suppose qu'il se trouve, 

avec l'objet de la contestation, dans un rapport suffisamment étroit, 

respectivement qu'il soit touché avec une intensité supérieure par rapport 

aux autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les 

circonstances concrètes (ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 p. 192 et 130 V 560 

consid. 3.4 p. 564 et les références ; arrêt du TF 9C_766/2008 du 15 juillet 

2008 consid. 5.3). 

4.4.1 En l’occurrence, le recourant invoque devant le Tribunal un déni de 

justice, reprochant à Swissmedic de ne pas avoir rendu de prononcé 

d’irrecevabilité constatant son incompétence à révoquer sa décision du 4 

juin 2021 autorisant l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux 

adolescents de 12 à 15 ans qu’il estime dangereux pour la santé voire la 

vie de ces derniers. La recevabilité d’un pareil recours présuppose que le 

recourant justifie d’un droit au prononcé de la décision réclamée. 

4.4.2 L’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 

12 à 15 ans, dont le recourant demande en définitive implicitement la 

révocation, a été autorisée par décision du 4 juin 2021 aux termes de 

laquelle Swissmedic, en tant qu’autorité fédérale chargée de garantir la 

sécurité des produits thérapeutiques mis sur le marché, a considéré qu’elle 

était conforme à la LPTh. La destinataire formelle et matérielle de cette 

décision était la société B._______SA, en qualité de fabricante et 

désormais détentrice de l’autorisation de mise sur le marché. Le recourant, 

qui n’a pas été partie et n’a respectivement pas pris part à la procédure 

d’extension, n’était pas le destinataire direct de cette décision. 

C-5622/2021 

 

Page 17 

 

4.4.3 Ce nonobstant, il reste à examiner si cette décision respectivement 

si l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 à 

15 ans a porté atteinte aux droits ou/et aux obligations du recourant.  

4.4.3.1 En matière d’obligation vaccinale, il est admis qu’une vaccination, 

un frottis nasopharyngé, un prélèvement d'échantillon dans la cavité nasale 

ou encore un test salivaire, comme toute intervention médicale sur le corps 

humain, constituent, sur le principe, une atteinte à la liberté personnelle et 

à la garantie de la sphère privée. En outre, lorsqu'un acte médical est 

obligatoire, le fait que le consentement demeure requis et qu'il soit ainsi 

possible de ne pas se soumettre à cet acte ne supprime pas l'atteinte si la 

personne subit les conséquences directes négatives de son refus. Enfin, 

l’exigence du certificat COVID-19 est susceptible, selon le cas d’espèce, 

d’imposer, de manière indirecte, une obligation vaccinale (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_810/2021 du 31 mars 2023, 8C_327/2022 du 22 février 

2023 et arrêt de la CourEDH [GC] Vavricka et autres c. République tchèque 

du 8 avril 2021, req. no 47621/13).  

4.4.3.2 En l’occurrence, le recourant, en tant que père respectivement 

tiers, déclare craindre pour l’intégrité corporelle de sa fille et pour celle 

d’autres enfants domiciliés en Suisse. Au regard de l’âge de sa fille de 15 

ans en 2021 (cf. lettre du 16 juin 2021 [TAF pce 1, annexe 2]), il est douteux 

que le recourant dispose d’un droit ou soit soumis à une obligation 

s’agissant de la vaccination de sa fille contre la COVID-19, les adolescents 

de 15 ans étant capables de discernement et à même de décider de 

manière autonome s’ils souhaitent se faire vacciner (cf. ALEXANDRA 

JUNGO/JULIA REIDY, COVID-19-Impfung – Jugendliche können 

eigenständig entscheiden, in recht 2021, p. 241 ss, avec référence à l’arrêt 

du Tribunal cantonal fribourgeois 603 2021 102 / 603 2021 114 du 29 juillet 

2021 ; s’agissant du droit des parents relatif à la vaccination de leurs 

enfants [ATF 146 III 313 et l’arrêt du TF 5A_154/2022 du 20 mai 2022 ; voir 

également l’arrêt de la CourEDH [GC] Vavricka et autres c. République 

tchèque du 8 avril 2021, req. no 47621/13, § 264]). La crainte du recourant 

que la santé de sa fille mineure puisse être impactée si celle-ci devait 

décider de se faire vacciner n’équivaut en aucun cas à l’atteinte d’un droit 

protégé par l’ordre juridique suisse (cf. ATF 146 V 38 consid. 4-7 p.a.). En 

outre, il ne ressort pas du dossier que sa fille mineure aurait l’intention de 

se faire vacciner ni qu’elle aurait souffert d’atteintes à sa santé résultant 

d’une éventuelle vaccination contre la COVID-19. 

C-5622/2021 

 

Page 18 

 

4.4.3.3 Force est ainsi de constater que le recourant n’apparaît pas touché 

de manière plus intense que n'importe quel autre parent par la décision 

d’extension du 4 juin 2021 ni qu'il se trouve dans un rapport spécialement 

étroit avec l'objet du litige. En particulier, l’on ne voit pas quel avantage 

pratique le recourant tirerait d'une éventuelle annulation ou modification de 

la décision d’extension, respectivement quel désavantage matériel ou idéal 

lui serait causé par la décision entreprise, sa situation ne pouvant être 

influencée de manière significative par l'issue de la procédure. Il apparaît 

bien plutôt que le recourant forme en réalité un recours dans un but 

d’intérêt général afin de contraindre Swissmedic à interrompre la 

vaccination au moyen du vaccin Comirnaty des adolescents de 12 à 15 

ans. En l’absence de rapport étroit avec l’objet du litige, le recourant se 

prévaut ainsi du seul intérêt public général, de sorte qu’il ne justifie, en tant 

que tiers, d’aucun intérêt digne de protection lui conférant la qualité de 

partie au sens de l’art. 6 PA en lien avec l’art. 48 al. 1 PA. 

4.4.4 Cela étant, le Tribunal constate que le recourant ne justifie d’aucun 

droit à une décision révoquant la décision d’extension du 4 juin 2021.  

5.   

Il convient ensuite d’examiner si le recourant justifie ou non d’un droit à une 

décision relative à un acte matériel au sens de l’art. 25a PA dans le but 

d’empêcher l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux 

adolescents de 12 à 15 ans. 

5.1 En application de l’art. 25a PA, le recourant a demandé à ce que 

Swissmedic révoque sa décision du 4 juin 2021 autorisant l’extension de 

l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans (TAF pce 

1, p. 3, let. a), saisisse, garde en dépôt ou détruise les doses du vaccin 

Comirnaty (TAF pce 1, p. 3, let. b), interdise sa distribution, sa remise et 

son importation (TAF pce 1, p. 3, let. c), ordonne son retrait immédiat du 

marché et diffuse des recommandations sur la manière de prévenir un 

éventuel dommage (TAF pce 1, p. 3, let. c), saisisse les supports 

publicitaires liés au vaccin Comirnaty, les garde en dépôt, les détruise et 

en interdise l’usage, publie, aux frais de B._______SA, la décision 

d’interdiction (TAF pce 1, p. 3, let. d) et interdise définitivement la publicité 

pour le vaccin Comirnaty (TAF pce 1, p. 3, let. e).  

5.2 Aux termes de l'art. 25a al. 1 PA, toute personne qui a un intérêt digne 

de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés 

C-5622/2021 

 

Page 19 

 

sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations (a.) 

s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque, b.) 

élimine les conséquences d'actes illicites, c.) constate l'illicéité de tels actes 

(al. 1). L'autorité statue par décision (al. 2). L'application de cette 

disposition suppose, premièrement, l'existence d'un acte matériel au sens 

large, deuxièmement, que cet acte soit illicite et touche des droits et 

obligations et troisièmement, que le requérant puisse faire valoir, sur le plan 

subjectif, un intérêt digne de protection, étant précisé que l’art. 25a PA n'a 

pas vocation d'ouvrir la voie à l'action populaire (cf. arrêts du TF 

1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.3.2. et 1C_464/2019 du 5 

décembre 2019 consid. 6 et les réf. cit.). Un acte matériel est un acte de 

l’administration qui vise à tendre vers un résultat de fait. L’acte matériel, 

bien qu'il n’ait aucun effet juridique direct, produit néanmoins des effets 

juridiques indirects. Le prononcé d’une décision exclut l’existence d’un acte 

matériel. Constituent des actes matériels, les instructions internes données 

au personnel de l’Etat, les renseignements fournis aux administrés ou la 

mise à disposition d’installations d’intérêt général (RENÉ 

WIEDERKEHR/CHRISTIAN MEYER/ANNA BÖHME, VwVG Kommentar, 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren und weitere Erlasse, 2022, 

N. 1, ad. art. 25a PA; THIERRY LARGEY, Le contrôle juridictionnel des actes 

matériels: Considérations à l'aune des développements récents de la 

jurisprudence, PJA 2019 p. 67-77, p. 67-68).  

5.3 En l’occurrence, l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux 

adolescents de 12 à 15 ans a été autorisée par voie de décision prononcée 

par Swissmedic le 4 juin 2021 excluant par définition tout acte matériel au 

sens de l’art. 25a PA. Cette dernière disposition ne saurait mettre en cause 

la situation juridique instaurée par la décision d’extension du 4 juin 2021 

respectivement l’exécution de celle-ci, sous peine de mettre en péril la 

sécurité du droit et de paralyser le système juridique. En outre, le recourant 

ne saurait se prévaloir d’un acte matériel illicite susceptible d’impacter ses 

droits et ses obligations, même en qualité de père. En effet, il ne ressort 

pas du dossier que sa fille ait eu l’intention de se faire vacciner, ni que le 

recourant, en tant que parent, n’ait eu à subir un inconvénient concret de 

ce fait. Enfin, le recourant ne justifie d’aucun intérêt digne de protection (cf. 

supra consid. 4.4 ss).  

5.4 Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne justifie d’aucun droit à 

une décision relative à un acte matériel au sens de l’art 25a PA.  

C-5622/2021 

 

Page 20 

 

6.   

Au demeurant, il reste à examiner si le recourant justifie ou non d’un droit 

à se voir notifier une décision d’irrecevabilité au sens de l’art. 9 al. 2 PA.  

6.1 Selon l’art. 9 PA, l’autorité qui se tient pour compétente le constate dans 

une décision si une partie conteste sa compétence (al. 1). À l’inverse, 

l’autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d’irrecevabilité 

si une partie prétend qu’elle est compétente (al. 2).  

6.1.1 Pour qu’une autorité doive rendre une décision d’irrecevabilité, il faut 

qu’une partie ait expressément prétendu que l'autorité saisie était 

compétente ou que l'autorité ait dû reconnaître, au vu des circonstances, 

que la partie le prétendait. Une prétention de compétence au sens de l'art. 

9 al. 2 PA ne peut pas être considérée comme telle du simple fait qu'une 

requête est adressée à une autorité déterminée. La partie exprime ainsi 

uniquement qu'elle considère l'autorité saisie comme compétente. La 

partie doit toutefois faire savoir qu'elle tient à ce que l'autorité saisie prenne 

une décision, afin que l'on puisse parler d'une prétention au sens de l'art. 

9 al. 2 PA (cf. ATF 108 Ib 540 consid. 2 et arrêt du TF 2C_372/2018 du 25 

juillet 2018 consid. 4.1.3). 

6.1.2 Selon l’art. 7 al. 1 PA, l’autorité examine d’office si elle est 

compétente. Cette norme vise au respect de l'ordre des compétences dans 

le droit public procédural (WIEDERKEHR/ MEYER/ BÖHME, op. cit., 2022, N. 

1, ad. art. 7 PA). Une autorité administrative peut et doit appliquer le droit 

si elle est compétente sur les plans matériel, territorial et fonctionnel (cf. 

ATF 142 II 182 consid. 3.2.2). La compétence matérielle se détermine sur 

la base du domaine d'activité d'une autorité ; la compétence territoriale en 

lien avec le territoire de laquelle les faits en question se produisent ; et la 

compétence fonctionnelle sur la base du niveau d’instance (cf. 

WIEDERKEHR/ MEYER/ BÖHME, op. cit., N. 4-12, ad. art. 7 PA).  

6.2 En l’occurrence, le recourant exige de l’Institut le prononcé d’une 

décision d’irrecevabilité pour incompétence à révoquer la décision 

d’extension du 4 juin 2021. 

6.2.1 Aux termes de la LPTh, l’Institut est un établissement de droit public, 

doté de la personnalité juridique et géré par la Confédération avec le 

concours des cantons (art. 68 al. 1 et 2). Il est autonome dans son 

organisation et sa gestion ; il s’autofinance et tient une comptabilité propre 

C-5622/2021 

 

Page 21 

 

(art. 68 al. 3). Il accomplit les tâches qui lui sont assignées par la LPTh et 

par d’autres lois fédérales (art. 69 al. 1). Cela étant, l’Institut est notamment 

compétent pour : 

– délivrer des autorisations concernant la fabrication de 
médicaments (art. 5 al. 1 let. a),  

– autoriser la mise sur le marché de médicaments prêts à l’emploi 
(art. 9),  

– accorder une autorisation à durée limitée pour les médicaments 
agissant contre les maladies susceptibles d’entraîner la mort ou 
une invalidité (art. 9a),  

– autoriser, pour une durée limitée, l’administration de médicaments 
visés à l’art. 9, al. 2, let. d, en dehors d’essais cliniques, à des 
personnes ou à des cercles de personnes déterminés (art. 9b al. 
1),  

– révoquer l’autorisation de mise sur le marché de médicaments (art. 
16a),  

– réexaminer l’autorisation de mise sur le marché (art. 16c),  

– délivrer une autorisation d’importation de médicaments (art. 18 al. 
1 let a),  

– autoriser les essais cliniques de produits thérapeutiques (art. 54), 

– surveiller la sécurité des produits thérapeutiques (art. 58 al. 3).  

Afin de s’acquitter des tâches qui lui sont imparties par la LPTh, l’Institut 

peut, dans les limites de ses attributions, prendre toutes les mesures 

administratives nécessaires (art. 66 al. 1). Il peut en particulier (art. 66 al. 

2 LPTh) :  

– intervenir en cas de non-conformité et fixer un délai approprié au 
rétablissement de l’état de droit (let. a), 

– suspendre ou révoquer des autorisations (let. b), 

– fermer des établissements (let. c), 

– saisir, garder en dépôt ou détruire des produits thérapeutiques 
dangereux pour la santé ou non conformes aux prescriptions de la 
présente loi (let. d), 

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Page 22 

 

– interdire la distribution et la remise de produits thérapeutiques, leur 
importation et leur exportation ainsi que le commerce à l’étranger 
de ces produits à partir de la Suisse et ordonner le retrait immédiat 
du marché de produits thérapeutiques ou la diffusion de 
recommandations sur la manière de prévenir les dommages (let. 
e), 

– saisir les supports publicitaires illicites, les garder en dépôt, les 
détruire et en interdire l’usage et publier, aux frais des 
responsables, la décision d’interdiction (let. f), 

– en cas d’infraction grave ou répétée aux dispositions de la présente 
loi, interdire provisoirement ou définitivement la publicité pour un 
produit thérapeutique déterminé et publier, aux frais des 
responsables, la décision d’interdiction (let. g). 

6.3 En l’espèce, en tant qu’autorité de première instance chargée de 

surveiller la sécurité des produits thérapeutiques en Suisse, l’Institut aurait 

été compétent, le cas échéant, pour : 

– révoquer l’autorisation d’extension de l’indication du vaccin 
Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans (cf. art. 66 al. 2 let. b 
LPTh),  

– pour saisir, garder en dépôt ou détruire les doses du vaccin 
Comirnaty (cf. art. 66 al. 2 let. d LPTh),  

– pour interdire la distribution, la remise et l’importation du vaccin 
Comirnaty (cf. art. 66 al. 2 let. e LPTh),  

– pour ordonner le retrait immédiat du marché du vaccin Comirnaty 
ainsi que des recommandations sur la manière de prévenir un 
éventuel dommage (cf. art. 66 al. 2 let. e LPTh),  

– pour saisir les supports publicitaires liés au vaccin Comirnaty, pour 
les garder en dépôt, les détruire et en interdire l’usage et pour 
publier la décision d’interdiction aux frais des responsables (cf. art. 
66 al. 2 let. f LPTh),  

– pour interdire définitivement la publicité pour le vaccin Comirnaty 
(cf. art. 66 al. 2 let. g LPTh).  

Aussi l’autorité inférieure disposait-elle indiscutablement des compétences 

matérielle, territoriale et fonctionnelle, pour donner suite aux demandes du 

recourant tendant à écarter du marché l’extension de l’indication du vaccin 

Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans. L’autorité inférieure n’a 

d’ailleurs jamais contesté sa compétence en la matière. Son refus de 

donner favorablement suite aux demandes formulées par le recourant 

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Page 23 

 

notamment dans son courrier du 9 octobre 2021 se fondent sur des motifs 

procéduraux liés en particulier à l’entrée en force de la décision du 4 juin 

2021 autorisant l’extension de l’indication du vaccin Comirnaty aux 

adolescents de 12 à 15 ans et à la légitimité du recourant pour la remettre 

en cause. En outre, elle a refusé de rendre une décision relative à des 

actes matériels au sens de l’art. 25a PA parce qu’elle a considéré que les 

conditions d’application de cette disposition n’étaient pas remplies, et non 

parce que l’Institut se serait tenu pour incompétent en la matière. C’est 

dans ce seul sens qu’il a indiqué qu’il lui était « impossible de créer une 

nouvelle décision de remplacement susceptible de recours par le biais de 

l'art. 25a PA puisque la décision d'autorisation entrée en force ne se 

rapporte pas à un acte matériel. […] la question de la compétence ne se 

pose absolument pas » (cf. courrier du 21 décembre 2021 [TAF pce 16, 

annexe 12] ; supra let. B.j). Ce faisant, Swissmedic s’est borné à rappeler 

que le cadre légal ne lui permettait aucunement de donner favorablement 

suite aux demandes du recourant tendant à la révocation de l’extension de 

l’indication du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans.  

6.4 Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne justifie d’aucun droit à 

une décision d’irrecevabilité pour incompétence au sens de l’art. 9 al. 2 PA. 

7.  

Il découle de tout ce qui précède que le recourant ne justifie d’aucun droit 

à une décision révoquant l’autorisation d’extension de l’indication du vaccin 

Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans, pas plus qu’à une décision 

d’irrecevabilité pour incompétence en vertu de l’art. 9 al. 2 PA ni à une 

décision relative à des actes matériels au sens de l’art. 25a PA, de sorte 

que le présent recours pour déni de justice se révèle irrecevable.  

8.  

Compte tenu de l’issue du présent recours, les demandes de mesures 

provisionnelles requises par le recourant deviennent sans objet.  

9.  

Il reste à statuer sur les frais et dépens afférant à la présente procédure de 

recours. 

9.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée 

C-5622/2021 

 

Page 24 

 

que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent 

être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA). Selon l’art. 6 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), les frais de procédure peuvent 

être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de 

l’assistance judiciaire prévue à l’art. 65 de la PA lorsque (let. a) le recours 

est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail 

considérable ou (let. b), pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la 

partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure 

à la charge de celle-ci. En l’occurrence, les frais de la présente procédure 

de recours sont mis à la charge du recourant qui succombe. Fixés à 3'000 

francs, ils sont compensés avec l’avance de frais acquittée à hauteur de 

5'000 francs par le recourant. Le solde de 2'000 francs lui sera restitué dès 

l’entrée en force du présent arrêt.  

9.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 

64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 

autorités parties n’ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). En l’espèce, 

ni le recourant, qui succombe, ni l’autorité inférieure n’ont le droit à des 

dépens.  

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

C-5622/2021 

 

Page 25 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Les frais de procédure d’un montant de 3'000 francs sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés avec l’avance de frais de 5'000 francs 

dont le recourant s’est acquitté. Le solde de 2'000 francs sera restitué au 

recourant dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’OFSP. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Adrien Renaud 

 

  

C-5622/2021 

 

Page 26 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :