# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11a64d04-7d62-5cb8-9f60-d359de095c3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2021 A/1143/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1143-2021_2021-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1143/2021 ATAS/916/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er septembre 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG 

 

 

recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 2/14 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1955, est assuré auprès de 
HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) depuis le 1er janvier 2006 
pour l’assurance-maladie obligatoire. 

2. Le 4 avril 2011, l’assurance a engagé une poursuite à l’encontre de l’assuré, les 
primes des mois d’octobre 2010 à février 2011 n’ayant pas été réglées, malgré 
plusieurs rappels. 

3. La poursuite a été rejetée, l’assuré n’ayant pas pu être atteint. 

4. Le 21 février 2013, l’assurance a initié une nouvelle procédure de poursuite. 
L’assuré ne s’est pas opposé au commandement de payer, poursuite n°1______, 
notifié le 13 mars 2013.  

5. La réquisition de continuer la poursuite n°1______ a été engagée le  
21 mai 2013 et a débouché sur un acte de défaut de biens après saisie, établi le  
12 juin 2014, pour un montant de CHF 2'735.40, correspondant à la créance de  
CHF 2'757.50 (capital de CHF 2'273.50, intérêts de CHF 363.85 et frais de l’office 
de CHF 120.15), sous déduction du produit de la poursuite de CHF 22.10. 

6. Après plusieurs sommations et relances pour l’acquittement de l’acte de défaut de 
biens, une nouvelle poursuite n° 2______a été introduite le 24 janvier 2020, portant 
sur un montant de CHF 2'662.40. 

7. Le 2 mars 2020, l’assuré a formé opposition au commandement de payer, invoquant 
son non-retour à meilleure fortune. 

8. Par jugement du 27 août 2020, le Tribunal de première instance a déclaré 
irrecevable l’opposition de non-retour à meilleure fortune formée par l’assuré au 
commandement de payer, poursuite n° 2______, au motif que l’intéressé n’avait 
pas prouvé les conditions de recevabilité de son exception, en particulier qu’il avait 
été déclaré en faillite et que celle-ci n’avait pas été révoquée ni suspendue faute 
d’actifs (JTPI/10238/2020). 

9. Le 22 septembre 2020, l’assurance a déposé une réquisition de continuer la 
poursuite n° 2______pour un montant de CHF 2'662.40. 

10. L’office des poursuites a déclaré ne pas pouvoir donner suite à cette réquisition car 
le commandement de payer avait été frappé d’une opposition à la créance, toujours 
pendante puisque l’assurance ne justifiait pas d’un titre de mainlevée. 

11. Par décision du 9 octobre 2020, l’assurance a rappelé l’acte de défaut de biens  
n° 1______ et la poursuite n° 2______. L’assuré n’ayant pas réglé les primes 
d’assurance des mois d’octobre 2010 à février 2011, elle a prononcé la mainlevée 
définitive de l’opposition à concurrence du montant des primes dues (CHF 
2'070.40), des frais de contentieux (CHF 288.70), des frais de rappel  
(CHF 40.-) et des intérêts (CHF 363.85), soit la somme de CHF 2'762.95.  

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 3/14 - 

12. Le 9 novembre 2020, l’assuré a formé opposition à la mainlevée et requis 
l’annulation de la poursuite. Il a exposé avoir été entièrement pris en charge par 
l’Hospice général entre 2006 et 2019 et être depuis au bénéfice d’une rente de 
vieillesse et de prestations complémentaires, insaisissables. Faute de la moindre 
perspective d’encaissement, la nouvelle poursuite était totalement vaine, voire 
abusive. Il n’avait pas pu régler les montants des actes de défaut de biens puisque 
l’Hospice général ne couvrait que le minimum vital. Il n’avait aucune trace de cette 
ancienne dette, son obligation de conserver des documents se prescrivant par 5 ans. 
Enfin, la nouvelle poursuite était injustifiée puisqu’elle ajoutait des frais de 
contentieux, de rappel et d’intérêts, ce qui était illégal dans le cadre d’un acte de 
défaut de biens.  

L’assuré à notamment transmis à l’assurance : 

- deux décisions sur opposition du service des prestations complémentaires 
datées du 18 novembre 2019, relatives aux prestations d’aide sociale et aux 
prestations complémentaires dès le 1er janvier 2019, accompagnées des plans de 
calcul ; 

- une décision de rente de vieillesse de l’office cantonal des assurances sociales 
du 8 janvier 2019. 

13. En date du 8 décembre 2020, l’assurance a rappelé à l’assuré que le montant de 
CHF 2’762.95 mentionné dans la décision de mainlevée du 9 octobre 2020 
correspondait au solde ouvert de l’acte de défaut de biens n°1______, soit  
CHF 2'662.40, auquel étaient rajoutés les frais de la nouvelle procédure de 
poursuite, à savoir CHF 100.55, qui étaient à la charge du débiteur de par la loi. Le 
délai de prescription, indiqué sur l’acte de défaut de biens, était de 20 ans et ce 
document permettait aux créanciers qui n’avaient pas été remboursés après une 
saisie de recommencer plus tard une procédure de poursuite. Que l’intéressé ne soit 
pas obligé de préserver ses documents au-delà de 5 ans ne rendait nullement la 
créance injustifiée. Sans proposition d’arrangement ou retrait de l’opposition, elle 
serait contrainte de rendre une décision formelle sur l’opposition. 

14. Par décision sur opposition du 23 février 2021, l’assurance a rejeté l’opposition du 
9 novembre 2020 et confirmé la mainlevée. Elle a rappelé que les primes des mois 
d’octobre 2010 à février 2012 (recte : 2011), pour lesquelles un acte de défaut de 
biens avait été établi le 12 juin 2014, demeuraient impayées et n’étaient pas 
prescrites. Il n’y avait donc rien d’abusif à ce qu’elle engage une poursuite afin de 
recouvrir le montant en souffrance. La créance de base se composait des primes 
(CHF 1218.60 pour octobre, novembre et décembre 2010 et CHF 873.90 pour 
janvier et février 2011), sous déduction d’un acompte de poursuite n° 1______ de 
CHF 22.10, soit un total de CHF 2'070.40. Étaient ajoutés à ce montant les  
CHF 100.- de frais de rappel (déjà compris dans le montant de l’acte de défaut de 
biens), CHF 128.15 de frais de poursuite (pour la poursuite initiale ayant conduit à 
l’établissement de l’acte de défaut de biens) et CHF 363.85 d’intérêts moratoires 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 4/14 - 

(qui avaient cessé de courir au moment de l’établissement de l’acte de défaut de 
biens). Les frais de la nouvelle poursuite de CHF 100.55 n’étaient pas l’objet de la 
procédure de mainlevée, raison pour laquelle une mainlevée provisoire ne devait 
pas être délivrée pour lesdits frais. La mainlevée était ainsi confirmée pour la 
créance principale, les anciens frais de poursuite et de rappel, ainsi que les intérêts 
moratoires. Le droit de recouvrement existait également si l’assuré était soutenu par 
un service d’aide sociale, dès lors qu’il demeurait personnellement débiteur des 
primes et participations aux coûts. Ainsi, même si l’intéressé bénéficiait de l’aide 
sociale durant les mois d’octobre 2010 à février 2011, il n’en restait pas moins 
débiteur des primes impayées. L’assuré ne démontrait pas en quoi le fait d’engager 
une poursuite pour des impayés de l’assurance obligatoire des soins constituerait un 
abus de droit, ce d’autant plus que les assurances devaient tout mettre en œuvre 
pour procéder au recouvrement des primes impayées et que la nullité d’une 
poursuite pour abus de droit ne pouvait être admise que dans des cas exceptionnels. 
En l’occurrence, l’acte de défaut de biens était impayé, de sorte que la poursuite 
n° 2______était justifiée. 

15. Par acte du 26 mars 2021, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 23 février 2021, dont il a requis l’annulation, sous suite de frais.  

Le recourant a soutenu qu’il avait été privé de l’intégralité de sa fortune, de ses 
sociétés, de ses biens et avoirs, et avait été arbitrairement incarcéré. Dès 2006, il 
avait été pris en charge par l’Hospice général puis, dès 2019, il avait perçu une 
rente de vieillesse et des prestations complémentaires. Pour des raisons totalement 
indépendantes de sa volonté, il avait accumulé du retard dans le paiement de ses 
primes d’assurance-maladie. Il n’avait pas pu s’acquitter des montants de l’acte de 
défaut de biens puisque l’Hospice général ne couvrait que le minimum vital.  

Il a invoqué que la nouvelle poursuite était injustifiée puisqu’elle ajoutait des frais 
de contentieux, de rappel et d’intérêts, ce qui était illégal et contraire à la LP. 
Lancer une poursuite pour un acte de défaut de biens, qui déployait ses effets 
pendant 20 ans, après seulement 7 ans était une manœuvre contraire à la bonne foi 
qui visait manifestement à contourner la loi.  

16. Dans sa réponse du 20 mai 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours.  

Elle a rappelé que l’opposition du recourant pour non-retour à meilleure fortune 
avait été déclarée irrecevable par jugement du 27 août 2020, de sorte qu’elle avait 
toute latitude pour requérir la continuation de la poursuite et, par voie de 
conséquence, notifier une décision de mainlevée de l’opposition. Il n’y avait donc 
rien d’illégal ou d’abusif à lancer une poursuite 7 ans après la délivrance d’un acte 
de défaut de biens. Le droit de recouvrement existait également si l’assuré était 
soutenu par un service d’aide sociale dès lors qu’il demeurait personnellement 
débiteur des primes et participations aux coûts. 

Concernant les montants réclamés, elle a repris les explications figurant dans son 
courrier du 8 décembre 2020, où elle avait clairement indiqué que le montant de 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 5/14 - 

CHF 2'762.95 de la décision de mainlevée de l’opposition correspondait au solde 
ouvert de l’acte de défaut de bien, soit CHF 2'662.40, auquel s’ajoutaient 
uniquement les frais de nouvelle procédure de poursuite, soit CHF 100.55. Elle ne 
réclamait donc que le paiement des frais qui étaient déjà compris dans le montant 
de l’acte de défaut de biens, les intérêts ayant d’ailleurs cessé de courir au moment 
de l’établissement de cet acte. Comme déjà exposé dans la décision, les frais actuels 
de la poursuite de CHF 100.55 étaient dus en vertu de la loi sur la poursuites pour 
dettes et la faillite. Ils n’étaient pas l’objet de la procédure de mainlevée.  

Enfin, le recourant n’était pas représenté et la procédure était gratuite. 

17. Par écriture du 16 juin 2021, le recourant a conclu, principalement, à l’annulation 
de la décision entreprise et, subsidiairement, au moins pour les primes relatives à la 
période du 19 janvier au 28 février 2011.  

Il a allégué avoir été détenu en France et en Allemagne, entre le 19 janvier et le  
20 avril 2011, et fait valoir qu’il avait été automatiquement pris en charge par les 
assurances maladie et accidents prévues dans ces deux pays. Durant cette période, 
son domicile était à l’étranger. En effet, la durée de la détention de plus de 3 mois 
et l’incertitude de sa libération rapide, vu les charges graves (infondées) pouvant 
entraîner des années d’incarcération, excluaient la couverture par l’intimée au titre 
de l’assurance-maladie obligatoire. Il n’était donc pas légalement soumis à la 
couverture d’assurance auprès de l’intimée, faute de domicile légal en Suisse durant 
cet intervalle, étant précisé qu’il était rentré en Suisse à la fin du mois d’avril 2011. 

Le recourant a notamment produit un document attestant de son incarcération en 
Allemagne du 19 janvier au 20 avril 2011.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Interjeté en temps utile et dans la forme requise par la loi, le recours du  
26 mars 2021 contre la décision sur opposition du 23 février 2021 est recevable 
(art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1986  
[LPA - E 5 10] et art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]). 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 6/14 - 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 23 février 2021, par laquelle 
l'intimée a statué sur l’opposition du recourant du 9 novembre 2021 à l'encontre de 
sa décision de mainlevée du 9 octobre 2020.  

5. a. Conformément à l’art. 61 al. 1, 1ère phrase, LAMal, l’assureur fixe le montant des 
primes à payer par ses assurés.  

Selon l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au 
moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l’assuré ne 
paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que 
l’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l’objet 
de poursuites (al. 2).  

À teneur de l'art. 90 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102), les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous 
les mois. 

L'art. 26 al. 1 LPGA précise que les créances de cotisations échues sont soumises à 
la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de 
cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires.  

En vertu de l’art. 105a OAMal, le taux des intérêts moratoires pour les primes 
échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5% par année. 

L'art. 105b OAMal prévoit que l'assureur envoie la sommation en cas de non-
paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent 
leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres 
retards de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l'assuré a causé par sa faute des 
dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur 
peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure 
est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré 
(al. 2). 

b. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts  
(cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir 
ou non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir 
leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré par la voie de 
l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou 
une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 
d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 7/14 - 

mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, 
il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 
administrative, conformément à l'art. 79 LP (cf. ATF 131 V 147 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1).  

À certaines conditions, les assureurs-maladie sont en droit de lever par une décision 
formelle l'opposition à un commandement de payer portant sur une créance 
découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une poursuite pour 
leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en force, rendre 
après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant condamnation à 
payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après l'entrée en force de 
cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le dispositif de la décision 
administrative se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève expressément 
l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la continuation de la poursuite sans 
passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité 
administrative prononcera non seulement une décision au fond selon le droit des 
assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera 
simultanément sur l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée. Il en 
va de même des tribunaux en cas de recours (ATF 119 V 329 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 107/02 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2009 
du 11 décembre 2009 consid. 2.1).  

6. a. À teneur de l’art. 82 LP, Le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 

Selon l’art. 149 LP, le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé 
intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur 
reçoit une copie de l’acte de défaut de biens (al. 1). L’office des poursuites délivre 
l’acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi (al. 1bis) Cet acte 
vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82 et confère les droits 
mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 (al. 2). Le créancier est dispensé du 
commandement de payer, s’il continue la poursuite dans les six mois de la réception 
de l’acte de défaut de biens (al. 3). Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour 
la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres 
garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement (al. 4). 

Conformément à l’art. 149a LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens 
se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens ; à 
l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de 
l’ouverture de la succession (al. 1). Le débiteur peut en tout temps s’acquitter de la 
créance en payant en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte de défaut 
de biens. L’office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à 
la caisse de dépôts et consignations (al. 2). Après paiement de la totalité de la dette, 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 8/14 - 

l’inscription de l’acte de défaut de biens est radiée du registre. Il est donné acte de 
cette radiation au débiteur qui le demande (al. 3). 

b. Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être 
admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, en 
particulier lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but sans le 
moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le 
poursuivi ; en principe, une telle éventualité est réalisée lorsque le poursuivant fait 
notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des 
sommes importantes, sans jamais demander la mainlevée de l'opposition ni la 
reconnaissance judiciaire de sa créance, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur. En revanche, la procédure de plainte des  
art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de 
l'art. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre 
de la prétention litigieuse, la décision sur ce point étant réservée au juge ordinaire. 
En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une 
poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas 
la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 4 et les références). 

7. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 
VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence 
de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait 
peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999  
n° U 344 p. 418 consid. 3). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ;  
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 9/14 - 

assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).  

8. a. En l’espèce, la chambre de céans rappelle tout d’abord que le recourant ne s’est 
pas opposé au premier commandement de payer notifié le 13 mars 2013, poursuite  
n° 1______, et que l’intimée a adressé à l’office compétent une réquisition de 
continuer la poursuite le 21 mai 2013. Selon les pièces produites, un acte de défaut 
de biens a été établi le 12 juin 2014, pour un montant total CHF 2'735.40 
comprenant les primes dues pour les mois d’octobre 2010 à février 2011, les frais 
administratifs et de poursuite, ainsi que les intérêts, et la déduction du produit de la 
poursuite de CHF 22.10. 

b. Suite à l’introduction d’une nouvelle procédure de poursuite en janvier 2020, le 
recourant a formé opposition au commandement de payer, poursuite  
n° 2______, en date du 2 mars 2020. Il a mentionné qu’il n’était pas revenu à 
meilleure fortune. Son opposition a été déclarée irrecevable par le Tribunal de 
première instance, les conditions de l’exception soulevée n’ayant pas été établies. 

C’est le lieu de relever que l'opposition pour non-retour à meilleure fortune, prévue 
à l'art. 265 al. 2 LP, vise en effet à permettre au débiteur de se relever de sa faillite 
et de se construire une nouvelle existence, à savoir de se rétablir sur le plan 
économique et social, sans être constamment soumis aux poursuites des créanciers 
perdants de la faillite. Le débiteur doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs 
auxquels ne correspondent pas de nouveaux passifs, c'est-à-dire de nouveaux actifs 
nets (ATF 129 III 388 consid. 5.1.1). Cette exception ne saurait entrer en ligne de 
compte lorsque la créance est constatée dans un acte de défaut de biens après saisie 
(ATF 133 III 620 consid. 3.1 in fine), sous réserve d’hypothèses non réalisées en 
l’occurrence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_167/2010 du 27 avril 2010  
consid. 2.1 et les références).  

c. Ainsi, l’acte de défaut de biens du 12 juin 2014 ayant été établi après saisie, 
l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l’exception de non-retour à meilleure 
fortune.  

9. a. Le recourant fait grief à l’intimée d’avoir introduit une nouvelle poursuite, 
totalement « vaine, voire abusive faute de la moindre perspective d’encaissement », 
alors que l’acte de défaut de biens déploie ses effets pendant 20 ans.  

b. La chambre de céans souligne que la nullité de la poursuite pour abus de droit ne 
peut être admise qu’exceptionnellement. 

En l’occurrence, aucun indice ne suggère que l’intimée aurait diligenté la nouvelle 
procédure dans le seul but d’importuner l’intéressé ou de nuire à sa réputation. Elle 
n’a pas non plus fait notifier au recourant plusieurs commandements de payer ni 
renoncé à obtenir la mainlevée de l’opposition.  

Que le recourant ait été au bénéfice de prestations de l’Hospice général en 2006, 
puis d’une rente AVS et de prestations complémentaires à partir de 2019, n’exclut 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 10/14 - 

pas d’emblée qu’il soit en mesure de rembourser, à tout le moins partiellement, la 
dette de l’intimée, eu égard au montant total de celle-ci et du laps de temps écoulé 
depuis la délivrance de l’acte de défaut de biens.  

La chambre de céans ajoutera que le Tribunal fédéral a été amené à examiner la 
question de l'autonomie laissée aux assureurs, dans le contexte de la prise en charge 
par les cantons des arriérés de primes et de participations aux coûts, pour recouvrer 
par la voie de la poursuite pour dettes les créances qu'ils ont à l'encontre de leurs 
assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de l'aide 
sociale (ATF 141 V 175). Notre Haute cour a notamment relevé que l'assureur-
maladie demeurait seul habilité à obtenir le paiement des créances impayées et 
qu’un canton n'avait pas le pouvoir d'empêcher un assureur-maladie de mettre en 
poursuite un assuré pour le montant des primes et des participations aux coûts qui 
ne seraient pas couvertes par les réductions de prime ou les prestations 
complémentaires allouées par le canton. Une telle interdiction reviendrait à rendre 
illusoire, eu égard aux règles de la prescription, la possibilité de pouvoir récupérer 
un jour ces montants, ce qui ne serait dans l'intérêt ni de l'assureur ni du canton tenu 
de prendre en charge les créances impayées, dès lors que ce dernier a droit à la 
restitution de 50% des montants récupérés par l'assureur (consid. 4.4 et 4.5). 

c. Partant, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’absence de ressources 
suffisantes, attestée par l’octroi d’une aide financière par l’Hospice général puis de 
prestations complémentaires à l’AVS/AI, pour s’opposer à une nouvelle poursuite. 

10. a. Le recourant fait également valoir qu’il a été incarcéré à l’étranger au début de 
l’année 2011, de sorte qu’il n’était plus tenu de s’affilier à l’assurance-maladie 
obligatoire, faute de domicile en Suisse.  

b. Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit 
s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant 
légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. 

Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit  
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 
présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, 
de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances sociales, a 
en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil à considérer 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 41/9 du 25 avril 2002 consid. 2). 

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 
établir (art. 23 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC- RS 210]). Toute 
personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un 
nouveau (art. 24 al. 1 CC).  

Le domicile d'une personne se trouve en conséquence au lieu où elle séjourne avec 
le dessein d'y rester de façon durable et dont elle a fait le centre de ses relations 
existentielles. Cette notion comporte deux éléments : l'un objectif, la présence 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 11/14 - 

physique en un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement 
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; ATF 136 II 405  
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1). 
S'agissant de ce dernier élément, la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté 
interne de l'intéressé ; seules sont décisives les circonstances objectives, 
reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention  
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; ATF 120 III 7  
consid. 2b ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb). À cet égard, les documents 
administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, 
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances 
sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des 
publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes 
des indices sérieux de l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter 
sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, 
sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ;  
ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; ATF 125 III 100 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_278/2017 précité consid. 3.1.1.1). La mise en détention d'une personne dans un 
établissement pénitentiaire ne constitue pas de domicile, faute pour elle d'avoir 
l'intention de s'y établir (arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2020 du  
8 décembre 2020 consid. 5.1.1).  

c. En l’espèce, il ressort de la base de données CALVIN de l'office cantonal de la 
population et des migrations que le recourant est arrivé à Genève en 1981, où il est 
resté domicilié jusqu’en 2002. Il est revenu s’établir à Genève le  
26 octobre 2005, et il réside à la même adresse depuis 1er novembre 2010.  

Son incarcération à l’étranger durant une période de moins de quatre mois au début 
de l’année 2011 n’est pas propre à lui fait perdre son domicile à Genève, la 
condition subjective n’étant manifestement pas remplie, ce que le recourant ne 
soutient au demeurant pas. 

11. a. En ce qui concerne le montant de la dette résultant des primes impayées pour la 
période du 1er octobre 2010 au 28 février 2011, les écritures successives de 
l’intimée apparaissent équivoques. 

En effet, elle a requis la nouvelle poursuite pour un montant de CHF 2'662.40, soit 
un montant inférieur à celui mentionné dans l’acte de défaut de biens  
(CHF 2'737.40), sans en préciser les raisons. Ses allégations et pièces ne permettent 
en particulier pas de déterminer si le recourant s’est acquitté d’une certaine somme 
entre 2014 et 2020. 

Dans sa décision du 9 octobre 2020, par laquelle elle a prononcé la mainlevée de 
l’opposition, elle a indiqué le montant de CHF 2'762.95 correspondant à  
CHF 2'070.40 de primes impayées, CHF 288.70 de frais de contentieux, CHF 40.- 
de frais de rappel, et CHF 363.85 d’intérêts. Ce montant est donc supérieur à celui 
de la poursuite, mais également à celui de l’acte de défaut de biens. 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 12/14 - 

Par courrier du 8 décembre 2020, elle a informé le recourant que le montant de 
CHF 2'762.95 comprenait les CHF 2'662.40 stipulés dans la réquisition de 
poursuite, auxquels étaient rajoutés CHF 100.55, équivalant aux frais de la nouvelle 
procédure de poursuite. 

Enfin, dans sa décision sur opposition, elle a repris le total de CHF 2'662.40, 
précisant que les frais de la nouvelle procédure (CHF 100.55) n’étaient pas compris 
dans la procédure de mainlevée. Sa créance incluait CHF 2'070.40 de primes 
impayées, CHF 100.- de frais de rappel déjà compris dans le montant de l’acte de 
défauts de biens, CHF 128.15 de frais de la précédente poursuite et CHF 363.85 
d’intérêts également compris dans l’acte de défaut de biens. 

b. En dépit de ces divergences, la mainlevée peut effectivement être prononcée pour 
le montant de CHF 2'662.40, dès lors qu’il est inférieur à celui de l’acte de défaut 
de biens et que l’intéressé n’allègue pas avoir honoré tout ou partie de sa dette. Il se 
limite à soutenir que la nouvelle poursuite a englobé de nouveaux frais de 
contentieux, de rappel et d’intérêts. 

Il ressort des polices d’assurance produites que les primes dues par le recourant 
s’élevaient à CHF 2'092.50 pour les mois d’octobre 2010 à février 2011  
(CHF 1'218.60 pour 2010 et CHF 873.90 pour 2011) et l’acte de défaut de biens 
après saisie indique un produit de CHF 22.10. La différence de ces montants 
correspond ainsi bien à la créance de base alléguée par l’intimée (CHF 2'070.40). 

Les intérêts de CHF 363.85 sont expressément mentionnés dans l’acte de défaut de 
biens et l’intimée n’en a pas retenu postérieurement, contrairement à ce que prétend 
le recourant. 

Il en va de même s’agissant des frais. En effet, l’acte de défaut de biens mentionne 
des « frais d’office » à hauteur de CHF 120.15, alors que l’intimée a tenu compte de 
« frais de poursuite » de CHF 128.15, ce qui semble donc constituer une erreur. 
Cela étant, l’acte de défaut de biens a pris en considération un capital de  
CHF 2'273.50, à savoir CHF 181.- de plus que le montant des primes 
contractuellement dues (CHF 2'092.50), alors que l’intimée a retenu des frais de 
rappel de CHF 100.-, soit un montant bien inférieur aux CHF 181.-. Il appert donc 
qu’elle n’a pas pris en considération des frais de rappel et de poursuite plus élevés 
que ceux qui ont déjà été indiqués dans l’acte de défaut de biens. 

12. Eu égard à tout ce qui précède, l’intimée était en droit de poursuivre le recourant 
pour le montant de CHF 2'662.40 résultant des primes impayées, sur la base de son 
acte de défaut de biens établi le 12 juin 2014, lequel vaut comme reconnaissance de 
dette au sens de l’art. 82 LP.  

En outre, elle était habilitée à lever elle-même l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 2______puisqu’elle a respecté la procédure 
prescrite pour le recouvrement de ses créances. 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 13/14 - 

13. En conséquence, le recours est rejeté et la mainlevée de l’opposition faite au 
commandement de payer dans la poursuite n° 2______est donc prononcée. 

14. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

Il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure, ni au recourant, vu 
l’issue donnée au recours (art. 61 let. g LPGA), ni à l’intimée en tant qu’assureur 
social (Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 199 s. ad art. 61). 

 

 

 
 
 

 

A/1143/2021 

- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Prononce la mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite  
n° 2______. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le