# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 840464cb-17bd-5c5b-b43b-c59393376706
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2010 D-5744/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5744-2007_2010-04-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5744/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Markus König, Gérald Bovier, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Roumanie,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2007 /
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5744/2007

Faits :

A.
A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 9 mai 2005, et a 
déposé,  le  même  jour,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA) de Chiasso.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile au centre précité, le 17 mai  2005, et  
lors  d'une  audition  fédérale  directe,  le  1er  juin  2005,  l'intéressé  a 
déclaré qu'en Roumanie, son pays d'origine, il possédait, au début des 
années nonante, une société en partenariat avec un citoyen italien du 
nom de B._______, lequel serait à l'origine de ses problèmes. Celui-ci,  
avec  la  complicité  d'un  compatriote  dénommé C._______,  lui  aurait 
proposé de recycler de l'argent et, suite à son refus, l'aurait exclu de la 
société,  laquelle  aurait  alors  été  mise  en  faillite  en  1996,  sans que 
toutes  les  règles  légales  en  la  matière  n'aient  été  respectées.  En 
outre, l'intéressé aurait rencontré une multitude de problèmes avec les 
autorités  roumaines.  Il  aurait  ainsi  été  fréquemment  convoqué  à  la 
police,  aurait  fait  l'objet  de  multiples  procès  fondés  sur  de  faux 
documents et  aurait  été condamné ou amendé sans raison. Il  aurait  
également rencontré de nombreux obstacles administratifs,  subi  des 
incursions  nocturnes  de  la  police  et  aurait  été  sous  le  coup  d'un 
mandat d'arrêt pour n'avoir pas payé une contravention fictive et inscrit 
au casier judiciaire pour ne pas pouvoir obtenir un permis de séjour en 
Italie. Il se serait par ailleurs vu confisquer ses moyens financiers ainsi 
que  divers  biens  tels  que  son  commerce  à  D._______,  une 
fourgonnette  frigorifique,  un  immeuble  à  E._______  ou  encore  un 
kiosque. Les nombreuses dénonciations qu'il aurait introduites auprès 
des  autorités  seraient  restées  sans  réponse  ou  alors  transmises  à 
ceux qu'il avait dénoncés ou à une autorité incompétente ou encore à 
des institutions inexistantes. En août 2000, il aurait ainsi écrit à la Cour  
européenne  des droits  de l'homme (CourEDH). En  2004,  le  policier 
qu'il  aurait dénoncé à la suite de ses nombreux déboires, un certain 
F._______, aurait agressé son fils.

Selon  les  propos  du  requérant,  ses  problèmes  en  Roumanie 
trouveraient également leur origine dans le fait que, malgré qu'il ait été  
l'un des chefs locaux de la révolution du 22 décembre 1989, il n'aurait  
jamais adhéré au parti de Ion Iliescu et d'Adrian Nastase, bien qu'il ait  
été  sollicité  de le  faire  à  maintes  reprises,  et  n'aurait  pas  non  plus 

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financé leur  parti.  En revanche, il  aurait  financé le  parti  de  « l'Unité 
Nationale  des  Roumains »  (PUNR),  sans  pour  autant  en  devenir 
membre. De 1995 à 1998-1999, il aurait également été vice-président 
de la Section de E._______ d'une association nationale légale ayant 
pour  but  de  démontrer  certains  abus  des  autorités  (ANDA).  La 
présidente de celle-ci aurait d'ailleurs été emprisonnée durant dix mois 
sans  motif.  En  raison  de  son  activité  au  sein  de  cette  association, 
l'intéressé aurait été menacé de mort et la police lui aurait conseillé de 
ne  plus  avoir  de  contact  avec  celle-ci.  Lors  d'un  rassemblement  à 
D._______ dénonçant la corruption et à laquelle il  aurait  pris part,  il 
aurait été arrêté et placé quelques heures en détention.

Le requérant aurait ainsi subi d'énormes pressions. Il n'aurait plus eu 
les  moyens  de  vivre  et  n'aurait  pu  exercer  aucune  activité  sans 
rencontrer  d'obstacles.  A  la  fin  de  février  2002,  il  aurait  quitté  
légalement la Roumanie, muni de son passeport et aurait rejoint l'Italie 
le 3 mars suivant. De là, il se serait rendu à la CourEDH à Strasbourg 
où il serait resté du 17 septembre 2003 au 14 janvier 2004. Constatant 
qu'il n'obtenait rien, il aurait quitté Strasbourg quatre mois après son 
arrivée et serait retourné en Italie, à G._______.

En Italie, le requérant aurait eu maille à partir avec un réseau mafieux. 
De  ce  fait,  il  aurait  rencontré  des  problèmes,  en  particulier  avec la 
poste, au point qu'il lui était impossible tant de recevoir que d'envoyer 
du  courrier.  Du  reste,  les  postes  française  et  suisse  l'auraient 
également  trompé.  Il  s'en  serait  plaint  au  Consulat  suisse  à 
H._______, mais n'aurait obtenu aucune réponse, en raison soit d'une 
défaillance de la poste, soit de la corruption dudit Consulat. 

En 2003, il aurait en outre eu des ennuis avec un certain I._______, 
un  ami  depuis  treize  ans  qui  lui  fournissait  du  travail.  Celui-ci  ne 
l'aurait pas payé et se serait mal comporté à son égard, en cherchant 
à lui faire perdre son permis de séjour en Italie. De plus, il aurait été 
menacé de finir dans un pilier en ciment. Il aurait porté plainte auprès 
des  autorités  italiennes  de  G._______,  mais  la  police  aurait  été  du 
côté de I._______ et lui aurait plusieurs fois lancé des menaces liées 
à son autorisation de séjour. Le 23 août 2003, il aurait démissionné au 
motif qu'il n'était pas payé. Le syndicat n'aurait pas reconnu son droit  
aux vacances après un an de travail et lui aurait établi un relevé erroné 
de l'indemnité qui lui  était  due. Plusieurs avocats auraient refusé de 
défendre ses intérêts. Finalement, il aurait obtenu un permis de séjour, 

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d'une validité de six mois, renouvelable en février 2004. 

Le 25 mars 2004, alors qu'il se serait rendu à l'office italien compétent 
pour  son  renouvellement,  il  aurait  été  offensé  et  ses  documents 
auraient  été  déchirés,  raison  pour  laquelle  il  aurait  déposé  plainte 
auprès du Procureur de la République. Il aurait alors quitté G._______ 
pour J._______ où il aurait trouvé un gîte ainsi qu'un emploi. Le 24 juin 
2004, le renouvellement de son permis de séjour lui aurait été refusé. 
Il se serait tourné vers diverses institutions humanitaires, telles que le  
Service des migrations, l'Association des Avocats de rue et  celle de 
Padre Marella, ou encore Caritas, lesquelles auraient non seulement 
refusé de l'aider,  mais  également  agi  contre lui  en lui  dérobant  des 
documents  et  en  déposant  des  dénonciations  calomnieuses  à  son 
encontre. De plus,  les  autorités  italiennes,  refusant  de le  recevoir  à 
chaque fois qu'il  se présentait  à elles, ne l'auraient pas soutenu. La 
police  de  G._______  aurait  quant  à  elle  été  l'auteur  du  vol  de  ses 
documents d'identité.

Le recourant  a également allégué que le gouvernement roumain, en 
particulier Adrian Nastase, ancien Premier ministre roumain et par la 
suite  président  du  Sénat,  qu'il  aurait  dénoncé  à  plusieurs  reprises 
comme étant un mafieux, serait à l'origine des problèmes rencontrés 
en Italie.

L'intéressé  a  encore  précisé  qu'en  date  du  9  mai  2005,  il  s'était 
présenté au Consulat de Roumanie à H._______ où il avait obtenu un 
titre de voyage. Il serait entré en Suisse le même jour pour y déposer  
une demande d'asile.

Dans le cadre de celle-ci, le requérant a versé au dossier un nombre 
considérable  de  documents,  sous  forme  de  copie  ou  en  original, 
lesquels concernent en particulier les procédures judiciaires engagées 
tant en Roumanie qu'en Italie.

C.
Le 18 mai 2005, l'ODM a requis la réadmission du requérant en Italie. 
Le 23 mai 2005, les autorités italiennes ont refusé cette demande au 
motif  que,  bien  que  celui-ci  ait  été  par  le  passé  au  bénéfice  d'un 
permis  de  séjour  italien  valable  jusqu'au  20  février  2004,  il  était 
actuellement dépourvu de tout titre de séjour ou de visa valable pour 

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l'Italie. La seconde demande de l'ODM du 3 juin 2005 a également été 
rejetée par les autorités italiennes en date du 10 juin 2005.

D.
Par  décision  du  27  juillet  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
présentée par l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  considérant  que les  motifs  allégués ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26  juin 1998 
(LAsi, RS 142.31). 

A titre préliminaire, cet office a observé que la Roumanie était un Etat 
de  droit  possédant  des  institutions  démocratiques  stables, 
garantissant  à ses citoyens le respect des droits de l'homme et  des 
libertés  fondamentales,  inclues  dans  la  Constitution.  Il  a  également 
relevé  que  la  scène  politique  de  ce  pays  était  caractérisée  par  le 
multipartisme, que le partage des pouvoirs était également ancré dans 
la  Constitution  et  que  cet  Etat  disposait  d'un  appareil  judiciaire 
indépendant  et  aux décisions  contraignantes. En outre,  il  a  observé 
que la Roumanie était membre du Conseil de l'Europe et avait ratifié la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). L'ODM a en outre 
rappelé qu'en 1999 a été créée la fonction de Commissaire des droits 
de l'homme, dans le but de promouvoir le respect de tels droits, et que 
la Roumanie avait signé d'autres conventions internationales, comme 
la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  et  la  Convention 
européenne pour la prévention de la torture. Il a encore souligné que 
la  Roumanie  était  membre  de  l'Union  européenne  (UE)  et  que  le 
Conseil fédéral avait, en date du 25 novembre 1991, désigné ce pays 
comme étant  un  Etat  exempt  de  persécutions  (« safe  country »)  au 
sens de l'art. 34 LAsi.

Dans  le  cas  d'espèce,  l'ODM  a  estimé  que  les  allégations  du 
requérant,  portant  sur  les  ennuis  qu'il  aurait  eus  avec les  autorités 
roumaines,  se  limitaient  à  de  simples  suppositions  qui  n'étaient 
corroborées par aucun élément concret et sérieux. En outre, cet office 
a  relevé  que  les  nombreux  documents  que  l'intéressé  a  versés  au 
dossier  démontraient  sans  le  moindre  équivoque  que  les  multiples 
plaintes  et  actions  qu'il  a  déposées  auprès  des  diverses  autorités 
roumaines  ont  été  traitées  non  seulement  conformément  aux 
dispositions  légales  en vigueur,  mais  également  dans le  respect  de 

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ses  droits.  Selon  l'ODM,  divers  éléments  concrets  démontraient  de 
manière évidente que l'intéressé n'était pas persécuté par les autorités 
de  son  pays  ni  ne  pouvait  craindre  de  l'être.  L'office  fédéral  a  en 
particulier relevé qu'il avait obtenu à plusieurs reprises, à chaque fois 
personnellement et légalement, des documents d'identité, à savoir une 
carte d'identité établie, le 1er juin 1991, et un passeport, émis le 23 
juin 1997 et renouvelé en 2002, juste avant qu'il ne quitte légalement 
la  Roumanie  muni  de  son  propre  passeport,  en  février/mars  2002. 
Sous  cet  angle,  l'ODM  a  encore  retenu  qu'après  un  séjour  de 
quelques  années  en  Italie,  l'intéressé  s'était  rendu,  le  9  mai  2005,  
juste avant de venir en Suisse, au Consulat roumain de H._______, 
lequel  lui  avait  délivré  un  titre  de  voyage  versé  au  dossier.  Selon 
l'autorité de première instance, le fait que l'intéressé se soit adressé à 
plusieurs  reprises  aux  autorités  roumaines  –  qu'il  accuse  de  le 
persécuter – et  que celles-ci  aient  à chaque fois donné suite à ses 
requêtes  démontraient  de  manière  évidente,  d'une  part,  qu'il  n'avait 
aucune crainte de subir des préjudices de leur part, d'autre part, que 
ces mêmes autorités ne le persécutaient pas.

Cet office a ensuite observé que, lorsque l'intéressé a rejoint l'Italie en 
2002, il  n'a jamais requis l'asile dans ce pays se préoccupant avant 
tout  d'y  obtenir  un  permis  de  séjour  pour  étrangers.  Il  en  a  déduit 
qu'un tel comportement n'était à l'évidence pas celui d'une personne 
qui a fui son pays au motif de persécutions dont il aurait fait l'objet. Il a 
fait  la  même  constatation  s'agissant  du  séjour  de  quatre  mois  en 
France  de  l'intéressé.  Il  s'est  ensuite  référé  à  une  lettre  que  le 
requérant a adressée en date du 6 juin 2007 aux autorités cantonales 
K._______  et  dans  laquelle  il  affirme  être  venu  en  Suisse  dans 
l'attente  du  renouvellement  de  son  permis  de  séjour  italien,  n'avoir 
aucune  intention  de  rester  en  Suisse  une  fois  obtenu  le 
renouvellement en question, mais souhaiter au contraire retourner en 
Italie.  Selon  l'ODM,  les  déclarations  de  l'intéressé  dans  cette  lettre 
démontraient  que  celui-ci  n'a  pas  demandé  l'asile  pour  obtenir 
protection en raison de mesures de persécution, mais pour des motifs  
de pure convenance personnelle.

En  outre,  cet  office  a  réfuté  de  manière  détaillée  les  accusations 
émises  à  maintes  reprises  par  le  requérant  selon  lesquelles  il 
détiendrait  de  manière  abusive le  permis  de séjour  accordé par  les 
autorités italiennes afin de le maintenir de force en Suisse. 

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Enfin,  l'autorité  de  première  instance  a  relevé  que  les  accusations 
formulées par l'intéressé à l'encontre des autorités roumaines et à la 
base de ses motifs d'asile étaient sensiblement les mêmes que celles 
qu'il avait avancées à l'encontre des autorités italiennes, françaises et 
des différentes institutions internationales, telles que la CourEDH, le 
Conseil  de  l'Europe,  Caritas  Italie,  la  Section  K._______  d'Amnesty 
International,  ainsi  qu'à  l'encontre  des  autorités  suisses  chargées 
d'examiner sa demande d'asile. Sur ce point, l'office fédéral a souligné 
que  la  volumineuse  documentation  que  l'intéressé  avait  versée  au 
dossier ne corroborait nullement ses accusations, mais confirmait au 
contraire que les autorités nationales et internationales n'avaient pas 
manqué  de  donner  régulièrement  suite  aux  multiples  plaintes  et 
actions que l'intéressé a introduites durant des années.

E.
Dans le recours daté du 27 août 2007 et posté le  lendemain contre 
cette  décision,  l'intéressé  a  requis,  à  titre  préalable,  l'octroi  de 
l'assistance judiciaire partielle, et conclu à l'annulation de la décision 
incriminée.

Le recourant  y réitère de manière détaillée les motifs à l'appui de sa 
demande d'asile, à savoir qu'il avait quitté son pays d'origine en 2002, 
en raison de la corruption régnant dans ce pays et des multiples abus 
dont il  aurait fait l'objet de la part  des autorités roumaines. Il  revient 
également  sur  les  problèmes  semblables  qu'il  auraient  rencontrés 
avec les autorités italiennes et insiste sur le fait qu'il  avait besoin de 
protection  jusqu'à  l'examen par  la  CourEDH des différentes plaintes 
qu'il y a déposées et dans lesquelles se trouvent les véritables mobiles 
de ses ennuis. Il insiste également sur le fait que l'autorité de première 
instance a toujours refusé de lui appliquer les art. 67 et 77 de la LAsi,  
alors qu'il l'a demandé à réitérées reprises.

En sus des nombreux documents déjà versés au dossier en procédure 
de première instance et versés une nouvelle fois à l'appui du recours, 
le recourant a produit les documents suivants, en original ou en copie, 
à savoir :

une lettre de la CourEDH du 6 avril 2001 ; une communication du 16 
septembre  2003  de  la  deuxième  chambre  de  la  CourEDH ; une 
requête datée du 16 septembre 2003 et déposée deux jours plus tard 
à  l'accueil  de  la  CourEDH,  ainsi  qu'une  attestation  de  dépôt ; une 

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attestation  de  dépôt  d'une  requête  auprès  de  la  CourEDH  du  19 
septembre 2003 ; une lettre du 6 octobre 2003 adressée au président 
de la CourEDH déposée le même jour à l'accueil de la CourEDH ; une 
lettre  du  10  décembre  2003  adressée  au  Secrétaire  général  du 
Conseil  de  l'Europe ; un  accord  de  collaboration  commerciale  entre 
deux  entreprises,  dont  celle  de  l'intéressé,  du  12  février  2004 ; un 
certificat d'entreprise individuelle de G._______ du 19 mars 2004 ; un 
récépissé d'un protocole du 23 mars 2004 par l'Institut national italien 
de  la  prévoyance  sociale ; un  courrier  du  24  mars  2004  de  la 
deuxième  Section  de  la  CourEDH ; un  accord  de  collaboration 
commerciale entre deux entreprises, dont celle de l'intéressé,  du 17 
mai  2004 ; une  déclaration  du  25  mai  2004  d'un  citoyen 
marocain ; une communication du 8 juin 2004 de la deuxième Section 
de la CourEDH selon laquelle la requête de l'intéressé a été déclarée 
irrecevable ; cinq réclamations à la Poste italienne des 29 mars 2003, 
14 et 21 juin 2003, 11 septembre 2003 et 6 juillet 2004 ; un courrier du 
20 janvier 2005 de la deuxième Section de la CourEDH ; une plainte 
du 17 novembre 2005 adressée à la Direction nationale anticorruption 
de D._______ ; la première page du recours déposé au Conseil d'Etat 
de Rome ainsi qu'un avis de réception d'une télécopie du 12 janvier  
2006 ; un  courrier  du  19 janvier  2006 adressé à  l'intéressé  par  son 
avocat  de  G._______ ; un  certificat  médical  du  9  février  2006 ; un 
courrier  du 23 février  2006 adressé à l'intéressé par  son avocat  de 
G._______ ; un  mémoire  de  recours  du  2  mai  2006  adressé  au 
Tribunal de G._______, section du travail ; un avis de réception du 15 
mai  2006  dudit  recours ; une  plainte  du  22  mai  2006  adressée  au 
Parquet  de  D._______ ; une  plainte  du  22  mai  2006  adressée  au 
président  roumain ; un  courrier  du  9  juin  2006 adressé  à l'intéressé 
par son avocat de G._______ ; une plainte du 19 juin 2006 adressée 
au Ministre roumain de la justice ; une plainte du 8 septembre 2006 
adressée  au  Ministre  roumain  de  la  justice ; un  courrier  du  15 
novembre  2006  adressé  par  l'intéressé  à  son  avocat  de 
G._______ ; une  télécopie  du  15  novembre  2006  adressée  à 
Christoph  Blocher ; une  plainte  du  28  décembre  2006  adressée  au 
Conseil supérieur de la magistrature de D._______ et sa transmission 
par télécopie du 29 suivant ; une plainte du 2 janvier 2007 adressée 
au  président  roumain ; une  télécopie  du  2  mars  2007  adressée  à 
plusieurs reprises à Christoph Blocher ; une plainte du 2 mars 2007 
adressée  au  Ministre  roumain  de  la  Justice ; une  citation  à 
comparaître  du  23  mars  2007  du  Tribunal  ordinaire  de  G._______, 
section du travail et de la prévoyance ; une communication du 2 avril 

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2007  du  Conseil  supérieur  de  la  magistrature  de  D._______ ; un 
courrier  du 2  avril  2007 que l'avocat  de l'intéressé lui  a  adressé et  
selon lequel il renonce à son mandat ; un courrier du 10 avril 2007 de 
ce même avocat ; communication non datée de la Croix-Rouge suisse 
de  L._______  concernant  le  transfert  de  l'intéressé  dans  un 
appartement, en date du 1er mai 2007 ; deux avis de réception, ainsi 
que deux récépissés des 14 mai et 16 juillet 2007 ; une plainte pénale 
enregistrée le 24 juillet 2007 par le Ministère public de L._______ au 
sujet d'une agression par un policier de la police cantonale K._______.

F.
Par décision  incidente  du  7  septembre  2007,  le  juge  instructeur  du 
Tribunal administratif  fédéral (Tribunal) alors chargé de l'instruction a 
rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  estimant  que  les 
conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, et a 
donc imparti au recourant un délai au 21 septembre 2007 pour verser 
une avance de Fr. 600 sur les frais de procédure présumés.

Dans le délai imparti, l'intéressé s'est acquitté de la somme due.

G.
Par  courrier  du  11  septembre  2007,  le  recourant  a  contesté  avoir  
demandé  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  pour  pouvoir 
rester  en  Suisse  et  a  rappelé  les  conclusions  de  son  recours,  en 
insistant sur le fait  qu'il  quittera la Suisse de sa propre volonté, dès 
que le Conseil de l'Europe l'aura invité à Strasbourg pour présenter sa 
situation.

H.
Par  courrier  des  15  avril  et  15  mai  2008,  les  autorités  cantonales 
K._______ compétentes ont transmis au Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) plusieurs documents, dont certains déjà versés au 
dossier par l'intéressé, à savoir : 

un  certificat  roumain  d'immatriculation  du  13  décembre  1995 ; un 
extrait du journal « San Lazzaro » du 29 août 2003 ; une attestation du 
5  septembre  2003  du  Ministère  italien  de  l'Intérieur ; un  certificat 
d'entreprise  individuelle  de  G._______  du  19  mars  2004 ; quatre 
accusés  de  réception  des  15  mai  2006,  12  octobre  2006,  24 
septembre 2007 et 27 février 2008, ainsi que deux récépissés des 18 
septembre 2007 et 26 février 2008 ; une plainte déposée le 16 juillet 

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2007 par l'intéressé auprès du Président de la CourEDH ; une lettre du 
11 septembre 2007 que l'intéressé a adressée au Tribunal (cf. let. G ci-
dessus) ; un  écrit  du  4  octobre  2007 que  l'avocat  de  G._______ de 
l'intéressé lui a adressé et par lequel il l'informe que le juge du Tribunal 
du travail  de G._______ a renvoyé la cause à l'audience du 12 juin 
2008 ; une lettre  du  28  février  2008  que le  recourant  a  adressée  à 
Eveline Widmer-Schlumpf et  dans laquelle  il  dénonce les problèmes 
rencontrés, en particulier s'agissant des courriers qu'il envoie mais qui 
n'arrivent jamais à destination ; un courrier du 4 mars 2008 adressé au 
recourant  par  la  Poste  internationale  suisse ; une  lettre  du  12  mars 
2008 que l'intéressé a adressée au Secrétaire général du Conseil de 
l'Europe ; un accusé de réception ayant trait à l'envoi du 12 mars 2008 
susnommé et  reçu par  le  Conseil  de  l'Europe le  17 mars  2008 ; un 
écrit du 8 avril 2008 adressé par l'intéressé aux autorités cantonales 
K._______ et faisant état des multiples violations de ses droits dont il  
aurait  fait  l'objet  de la part  notamment de l'ODM ; un écrit  du 7 mai 
2008  -  et  ses  annexes  -  adressé  par  l'intéressé  aux  autorités 
cantonales K._______ et leur faisant notamment part de sa désillusion 
totale  face  aux  autorités  suisses  qui  n'ont  pas  répondu  à  ses 
espérances, malgré le dépôt de nombreuses plaintes.

I.
Par courrier du 1er octobre 2008, les autorités cantonales K._______ 
compétentes ont transmis au Tribunal les documents suivants :

un écrit du 26 mai 2008 de M._______ par lequel cet office informe le 
recourant des conséquences d'un refus de transfert de domicile ; une 
décision  du  4  juin  2008  de  la  police  des  étrangers  du  canton 
K._______  ordonnant  la  détention  du  recourant  en  vue  d'un  renvoi 
forcé, pour une durée de trois mois ; la décision prise le 6 juin 2008 
par le Juge des mesures de contrainte, Tribunal d'appel de L._______, 
d'annuler  la  décision  du  4  juin  2008 ; le  décret  de  non-lieu  du  22 
septembre  2008  prononcé  par  le  Procureur  du  canton  K._______, 
suite à la plainte déposée par l'intéressé en date du 3 septembre 2008 
à l'encontre des signataires de la décision du 4 juin 2008 ainsi que du 
policier ayant procédé à son audition du même jour.

J.
Le 12 février 2009, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal un écrit dans 
lequel  il  déclare  avoir  été  détenu  arbitrairement  en  juin  2008  à 
L._______  et  exprime  sa  volonté  de  quitter  la  Suisse  « selon  les 

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prévisions des articles 67 et 77 de la loi suisse de l'asile ». Il  y joint 
également  différents  documents,  dont  une  plainte  pénale  qu'il  a 
adressée  au  Procureur  général  de  la  Confédération  en  date  du  16 
octobre 2008, une lettre signée le 14 janvier 2009 par la Conseillère 
fédérale  Eveline  Widmer-Schlumpf  faisant  suite  aux  différents 
courriers qu'il lui a personnellement adressés, la réponse du 27 janvier 
2009 de l'intéressé à la Conseillère fédérale précitée, dans laquelle il  
réitère le fait qu'il n'a jamais requis la reconnaissance de la qualité de 
réfugié.

K.
Par  ordonnance  du  19  février  2009,  le  Tribunal,  constatant  que 
l'intéressé avait à maintes reprises manifesté sa volonté de quitter la 
Suisse et insisté sur le fait qu'il n'avait jamais requis la reconnaissance 
de la qualité de réfugié en Suisse et que le Tribunal ne pouvait juger 
une demande qu'il n'avait jamais formulée, lui a imparti un délai au 2 
mars  2009  pour  lui  indiquer  s'il  entendait  maintenir  ou  retirer  son 
recours du 28 août 2007.

L.
Par courrier du 26 février 2009, l'intéressé a fait savoir au Tribunal qu'il  
entendait maintenir son recours et l'a complété, en y joignant plusieurs 
documents qui ont déjà été versés au dossier. Selon lui, ces moyens 
de  preuve  démontrent  que  les  courriers  qu'il  a  adressés  tant  au 
Conseil  de  l'Europe  qu'au  Tribunal  de  G._______  ne  sont  jamais 
parvenus  à  destination,  qu'il  est  atteint  de  différents  symptômes 
identiques à ceux dont sont atteintes les personnes soumises à des 
radiations,  et  que ses  droits  fondamentaux ont  été violés à maintes 
reprises, en particulier en juin 2008 lorsqu'il a été placé en détention 
par les autorités cantonales K._______. 

M.
Par courrier du 3 juin 2009, le recourant a rappelé qu'il avait exprimé 
par écrit sa volonté de maintenir son recours et qu'il n'aspirait qu'à ce 
que les autorités suisses remplissent les formalités de son départ pour 
le Conseil de l'Europe à Strasbourg.

N.
Les 14 novembre 2008, 24 mars 2009, 25 juin 2009 et 16 décembre 
2009, l'intéressé a envoyé divers courriels au Tribunal.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 Lasi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.
A l'appui de son recours, l'intéressé a réitéré tant les problèmes qu'il 
aurait  rencontrés  dans  son  pays  d'origine  depuis  la  fin  des  années 
nonante  jusqu'à  son  départ  en  2002  que  les  difficultés  d'ordre 
administratif  et judiciaire auxquelles il se serait heurté en Italie, où il 
aurait vécu durant trois ans avant de venir en Suisse. Il a en particulier  
insisté  sur  le  fait  que  les  autorités  italiennes  lui  avaient  refusé  le 
renouvellement de son autorisation de séjour.

3.1 S'agissant  tout  d'abord  des  nombreuses  tracasseries 
administratives et judiciaires auxquelles l'intéressé aurait été confronté 
en  Italie,  force  est  de  relever  qu'elles  n'ont  aucune  incidence  sur 
l'issue de la présente procédure. Elles se sont déroulées dans un pays 
tiers vers lequel l'intéressé ne sera pas renvoyé, à savoir l'Italie, raison 
pour laquelle elles ne sauraient être prises en considération dans le 
cadre  de  la  procédure  d'asile  introduite  en  Suisse,  et  ce 
indépendamment  de  leur  caractère  vraisemblable  ou  non.  Les 
difficultés  alléguées  ne  pourraient  du  reste  porter  préjudice  au 
recourant en cas de retour dans son pays d'origine.

3.2 L'intéressé  a  également  fait  valoir  avoir  quitté  la  Roumanie,  en 
février 2002, suite aux multiples désagréments et pressions qu'il aurait 
subis de la part des autorités roumaines, lesquelles seraient, selon lui, 
complètement  corrompues  et  sous  l'emprise  d'organisations 
mafieuses. Ces difficultés auraient débuté à la fin des années nonante,  
après  qu'il  se  fut  associé,  par  le  biais  de  son  entreprise,  avec  un 
citoyen italien, et qu'il eut refusé sa proposition de recycler de l'argent. 
Il aurait alors été touché par une succession d'ennuis, sous la forme 
d'une  mise  en  faillite  illégale  de  sa  société,  de  convocations 
intempestives  à  la  police,  de  plusieurs  procès  fondés  sur  de  faux 
documents, d'obstacles administratifs,  d'un mandat d'arrêt  illégal,  ou 
encore d'une confiscation de ses moyens financiers et d'autres biens. 
Les  nombreuses plaintes qu'il  aurait  déposées à ce sujet  n'auraient 
jamais  abouti.  N'ayant  plus  les  moyens  financiers  pour  vivre  et  les 
pressions étant  devenues insupportables,  il  n'aurait  eu  d'autre  choix 
que de prendre le chemin de l'exil et de se réfugier en Italie. 

Or, les multiples incidents décrits ci-dessus et sur lesquels l'intéressé 
est revenu à maintes reprises dans ses écrits adressés au Tribunal ne 
sont pas déterminants en matière d'asile, et  ce quant bien même le 
recourant  a  produit  un  grand  nombre  de  moyens  de  preuve 

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susceptibles d'en démontrer la réalité. Ils ne reposent manifestement 
pas sur l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. En effet, rien au dossier 
ne  permet  de  considérer  qu'ils  sont  liés  à  sa  race,  sa  religion,  sa 
nationalité  (ethnie),  ses  opinions  politiques,  ou  encore  à  son 
appartenance à un groupe social  déterminé (art. 3  al. 1  LAsi). Si  le 
recourant  a  certes  émis  l'hypothèse,  en  procèdure  de  première 
instance, que ces problèmes pouvaient également trouver leur origine 
dans  le  fait  qu'il  n'avait  jamais  adhéré  au  parti  au  pouvoir  et  avait 
soutenu localement une association nationale légale ayant pour but de 
combattre  notamment  la  corruption  des  autorités  roumaines,  le 
Tribunal ne saurait lui accorder le moindre crédit, dans la mesure où il  
ne s'agit que d'une simple supposition ne reposant sur aucun élément 
sérieux et concret.

Par  ailleurs,  si  l'intéressé  a  fait,  par  le  passé,  l'objet  de  sanctions 
pénales en Roumanie, celles-ci étaient fondées sur le code pénal de 
ce pays, et rien au dossier ne permet d'admettre qu'elles étaient d'une 
sévérité  particulière  au  point  d'apparaître  comme  étant 
disproportionnées en raison de l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi.

Cela  dit,  comme  justement  retenu  par  l'ODM  dans  la  décision 
attaquée,  il  ressort  au  contraire  des  très  nombreux  documents 
roumains  produits  par  l'intéressé  que  les  autorités  de  son  pays 
d'origine ont toujours donné suite à ses interventions, lesquelles ont 
été traitées dans le respect des lois en vigueur en Roumanie. Ce pays 
faisant partie depuis le 1er janvier 2007 de l'Union européenne, il n'y a 
du reste pas lieu de considérer que le recourant puisse à l'avenir faire 
l'objet de mesures quelconques susceptibles de tomber sous le coup 
de l'art. 3 LAsi. 

Quant aux préjudices que l'intéressé allégue avoir subis de la part de 
tierces personnes liées à des organisations mafieuses, tels que des 
menaces de mort,  elles se limitent à de simples affirmations. Aucun 
élément  au  dossier  ne  permet  en  effet  d'admettre  qu'il  aurait 
réellement fait l'objet de telles menaces ou de sanctions de la part de 
ces personnes.

3.3 Il  convient  pour  le  reste  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés.

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3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé 
si le requérant est notamment au bénéfice d’une autorisation de police 
des  étrangers  lui  permettant  de  résider  en  Suisse  (art.  32 
ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 
RS 142.311]) .

4.2 Certes,  l'intéressé  invoque  sa  citoyenneté  roumaine  pour 
prétendre  à  un  droit  à  résider  en  Suisse.  Or,  si  effectivement  la 
Roumanie a adhéré à l'Union européenne (UE) en date du 1er janvier 
2007  et  que  la  Confédération  a  conclu  avec  la  Communauté 
européenne,  le  27  mai  2008,  un  Protocole  à  l'Accord  sur  la  libre 
circulation  des  personnes,  concernant  la  participation,  en  tant  que 
partie contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, 
à  la  suite  de  leur  adhésion  à  l'UE  (RS  0.142.112.681.1),  entré  en 
vigueur le 1er juin 2009, il n'en demeure pas moins que l'intéressé n'a 
jusqu'à  ce  jour  entrepris  aucune  démarche  en  vue  d'obtenir  une 
autorisation  de  séjour,  dans  le  cadre  de  la  libre  circulation  des 
personnes.

4.3 Partant, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé.

5.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008,  et  applicable  à  toutes  les 
procédures d'asile alors pendantes (al. 1 des dispositions transitoires 
relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 

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principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas démontré  qu'en cas  de retour  dans son pays d'origine,  il  serait  
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  retenus  au 
considérant 3 ci-dessus, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 
qu'il  existait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  

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victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de retour en Roumanie.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 A l'évidence la  Roumanie,  un Etat  de l'UE,  ne connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art.  83 al. 4 
LEtr. Le 25 novembre 1991, le Conseil fédéral a d'ailleurs désigné ce 
pays comme étant un Etat sûr (« safe country »).

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. Celui-ci  a  obtenu un diplôme de (...),  est  au 
bénéfice de plusieurs expériences professionnelles, et n'a pas allégué 
ni établi souffrir de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne 
pourrait  être  soigné  dans  son  pays  et  qui  seraient  susceptibles  de 

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rendre  son  renvoi  inexécutable.  Par  ailleurs,  il  a  encore  une 
nombreuse  parenté  sur  place,  en  particulier  son  épouse  ainsi  que 
deux enfants  majeurs  ayant  accompli  des  études universitaires,  soit  
autant  de facteurs qui  devraient  lui  permettre  de se réinstaller  sans 
rencontrer d'excessives difficultés.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Par ailleurs, en l'absence d'une décision du Conseil fédéral fondée 
sur l'art. 66 LAsi et tendant à accorder la protection provisoire à des 
groupes  de  personnes  à  protéger  conformément  à  l'art.  4  LAsi,  le  
recourant ne saurait se prévaloir de ces dispositions ni même de celle 
de l'art.  77 LAsi. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste  la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Ceux-ci sont entièrement compensés par l'avance de 
frais versée le 11 septembre 2007.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais de Fr. 600 versée le 19 septembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...)  (en copie, par courrier 

interne)
- au canton K._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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