# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6e988ce-7229-50d5-974c-60a712a3f608
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.03.2025 C/242/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-242-2024_2025-03-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/242/2024-CS DAS/54/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 18 MARS 2025 

 

Recours (C/242/2024-CS) formé en date du 26 décembre 2024 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Marco ROSSI, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    20 mars 2025 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Marco ROSSI, avocat 

Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève. 

- Monsieur B______ 
c/o Me Jean-Philippe ANTHONIOZ, avocat 

Boulevard Georges-Favon 14, 1204 Genève. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/242/2024-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/242/2024 relative aux mineures E______ et F______, 

nées respectivement les ______ 2020 et ______ 2022, issues de la relation hors mariage 

entre A______ et B______; 

Attendu que par ordonnance DTAE/8674/2024 rendue le 13 novembre 2024, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, 

notamment, maintenu l'autorité parentale conjointe de A______ et B______ sur les 

mineures E______ et F______ (ch. 1 du dispositif), confirmé l'octroi de la garde des 

enfants à leur mère et accordé un droit de visite au père (ch. 2 et 3); 

Que par acte du 26 décembre 2024, A______ a formé recours contre le chiffre 1 du 

dispositif de l'ordonnance susmentionnée, qu'elle a reçue le 25 novembre 2024; 

Que par décision DCJC/11/2025 du 7 janvier 2025, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice a imparti un délai à A______ au 23 janvier 2025 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 

Que par décision AJC/55/2025 du 6 janvier 2025, transmise le 9 du même mois à la 

Chambre de céans, le Service de l'assistance juridique a rejeté la requête d'assistance 

judiciaire formée par A______ le 26 décembre 2024, aucun recours contre cette 

décision n'ayant été formé par A______ à l'échéance du délai; 

Que par décision DCJC/102/2025 du 4 février 2025, la Chambre de céans a imparti un 

délai à A______ au 20 février 2025 pour verser l’avance de frais requise en 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/171/2025 du 26 février 2025, reçue le 27 du même mois, un 

délai supplémentaire au 10 mars 2025 a été accordé à A______ pour le paiement de 

l'avance de frais, avec la mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le 

délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 18 mars 2025, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 77 LaCC; 67A et B du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière civile);  

Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

- 3/4 - 

 

 

C/242/2024-CS 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera toutefois renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/242/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 26 décembre 2024 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/8674/2024 rendue le 13 novembre 2024 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/242/2024. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Cédric-

Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen 

FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.