# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41351d82-75b6-55d7-b19e-c8ea4557d740
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2023 A/1618/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1618-2023_2023-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1618/2023-FORMA ATA/729/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______, agissant pour le compte de son fils mineur B______ recourante 
 

contre 

SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ intimé 
 

- 2/5 - 

A/1618/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par acte adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) et remis à la poste le 13 mai 2023, A______, domiciliée 
route du C______ à Genève, agissant pour son fils mineur B______, a indiqué : 
« Je reviens à vous dans le cadre de mon dossier N/Réf : D______, pour votre 
parfaite information, je vous rappelle que mon fils habite actuellement dans le 
Canton de E______ [sic]. Conformément à l’article 6, alinéa 2, du règlement 
relatif à l’admission dans l’enseignement secondaire évoquer [sic] dans votre 
courrier, nous vous prions de bien vouloir prendre en charge les frais demandés 
afin de permettre à mon fils B______ de poursuivre sa scolarité et son foot en 
bonne et due forme ». 

Aucun document n’accompagnait le courrier. 

b. Par courrier du 15 mai 2023, la chambre administrative a invité A______ à lui 
faire tenir par retour de courrier la décision attaquée – et à payer une avance de 
frais de CHF 400.- le 14 juin 2023 au plus tard sous peine d’irrecevabilité. 

c. Par courrier recommandé et courrier A du 31 mai 2023, la chambre 
administrative a imparti à A______ un délai au 14 juin 2023 pour produire la 
décision attaquée sous peine d’irrecevabilité. 

d. Le courrier recommandé du 31 mai 2023 a été retourné avec la mention « non 
réclamé ». 

e. La décision attaquée n’a pas été reçue au 14 juin 2023 par la chambre 
administrative. 

f. L’avance de frais n’a pas été payée au 14 juin 2023. 

g. Le 26 juin 2023, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures. 

h. Il ressort de l’application de gestion de la population « Calvin » que B______, 
né le ______ 2006, est domicilié auprès de sa mère A______. 

EN DROIT 

1. La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 
2021 consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/139/2021

- 3/5 - 

A/1618/2023 

1.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant 
a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/640/2022 du 17 juin 
2022 consid. 2d). 

1.2 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 

En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas 
faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 
2015 consid 2c). 

1.3 En l’espèce, malgré les indications et le délai imparti par la chambre 
administrative par pli recommandé et sous peine d'irrecevabilité, le recourant n'a 
pas transmis la décision attaquée. 

Le recourant n’a par ailleurs pas acquitté l’avance de frais dans le délai imparti, et 
n’a pas fait valoir d’empêchement ni sollicité une prolongation du délai. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1022/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1262/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/184/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015

- 4/5 - 

A/1618/2023 

Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, et ce sans échange d’écritures, 
conformément à l’art. 72 LPA. 

2. Vu l’issue de la procédure et les circonstances, il sera renoncé à percevoir un 
émolument, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 mai 2023 par A______, agissant pour le 
compte de son fils mineur B______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, agissant pour le compte de son fils mineur 
B______ ainsi qu’au service écoles et sport, art, citoyenneté. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 5/5 - 

A/1618/2023 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :