# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a574e8c-b6e4-5cea-a72e-c72e6d2fe858
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.11.2017 C/26075/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-26075-2016_2017-11-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26075/2016 DAS/233/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2017 

 

Appel (C/26075/2016) formé le 10 avril 2017 par Madame A______, domiciliée 
______, Grande-Bretagne, comparant en personne. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   16 novembre 2017 à : 

- Madame A______ 
______ Grande Bretagne. 

- Madame B______ 
______ Bruxelles. 

-  Monsieur C______ 
______ Genève. 

-  Madame D______ 
______ Genève. 

-  Madame E______ 
______ Genève. 

- Monsieur F______ 
______ Autriche. 

- Me G______ 
______ Genève. 

 

 

 

 

C/26075/2016 

- 2 - 

- Me H______ 
______ Genève. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

- 3/7 - 

 

 

C/26075/2016 

EN FAIT 

A. I______, né le ______ 1925 à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, en son 
vivant domicilié ______ (Genève), est décédé le ______ 2016 à ______ (Genève). 

 Ses héritiers légaux sont son épouse E______ et ses quatre enfants, B______, 

D______, A______ et C______. 

 I______ a pris des dispositions testamentaires, dont un testament établi le  

12 juillet 1989 à Hambourg (Allemagne), rédigé en farsi, instituant son épouse et 

ses quatre enfants pour héritiers à parts égales et désignant F______, domicilié à 

______ (Autriche) comme exécuteur testamentaire. Ce testament fait mention de 

différents biens immobiliers et mobiliers.  

B. a) Par courriers des 22 décembre 2016 et 21 janvier 2017, B______ s'est opposée 
à la délivrance d'un certificat d'héritier et a requis l'institution d'une administration 

officielle de la succession et l'établissement d'un inventaire. Elle a notamment 

exposé que son père avait adopté d'autres dispositions pour cause de mort par la 

suite et désigné un notaire allemand comme exécuteur testamentaire. 

 b) Par décision DJP/41/2017 du 23 mars 2017, la Justice de paix a ordonné 
l'administration d'office de la succession d'I______ (ch. 1 du dispositif), nommé 

G______, avocate, aux fonctions d'administratrice d'office (ch. 2) en la chargeant 

de ne procéder qu’aux actes administratifs et conservatoires nécessaires, ainsi 
qu'aux seuls paiements étroitement liés à la gestion courante de la succession, à 

l'exception de tout autre acte de disposition qui ne pourra s'effectuer qu’avec 
l'accord préalable du juge de paix (ch. 3). Elle a prié l'administratrice de dresser 

un état des actifs et passifs et de prendre contact avec le représentant de 

l'administration fiscale pour effectuer l'inventaire des biens du défunt, inventaire à 

adresser aussitôt fait au juge de paix (ch. 4), l'a invitée à recueillir toute 

information pertinente sur les héritiers du défunt, dans la mesure où ceux-ci ne 

sont pas tous identifiés et localisés (ch. 5) et à rechercher d'autres dispositions 

pour cause de mort qu'aurait pu prendre le défunt (ch. 6) et fixé un émolument de 

décision de 250 fr. mis à charge de la succession (ch. 7). 

 Le juge de paix a retenu que la mesure d'administration d'office de la succession 

se justifiait en raison des incertitudes concernant la qualité d'héritiers et l'existence 

d'autres dispositions testamentaires. 

C. a) Par acte expédié à la Cour de justice le 10 avril 2017, A______ a appelé de 
cette décision.  

 Elle s'est opposée à l'administration officielle ordonnée, au motif que son père 

avait désigné un exécuteur testamentaire en la personne de F______, que rien ne 

- 4/7 - 

 

 

C/26075/2016 

permettait de douter de l'authenticité du testament établi en 1989 à Hambourg, et 

qu'il convenait d'honorer les souhaits du défunt. 

 b) Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif formée le 10 juillet 2017 a été 
rejetée par décision du 14 juillet 2017. 

 c) Dans ses déterminations du 4 septembre 2017, l'administratrice d'office de 
succession a conclu au rejet de l'appel, subsidiairement si l'appel était admis, à ce 

qu'un délai lui soit octroyé pour produire son état de frais et honoraires. 

 Elle a relevé qu'un profond désaccord opposait les héritiers, en particulier 
B______ au reste de l'hoirie, sur divers points de la succession, notamment en ce 

qui concerne les actifs devant composer la succession et l'existence de 

dispositions testamentaires postérieures à celles adoptées en 1989. 

L'administration officielle ordonnée par la Justice de paix lui apparaissait dès lors 

justifiée. Elle a en outre relevé que F______, exécuteur testamentaire désigné par 

le défunt, était un homme âgé, domicilié en Autriche, qui n'avait apparemment 

aucune connaissance du droit suisse. Il s'était déclaré prêt à endosser ses fonctions 

d'exécuteur testamentaire, ses pouvoirs étant limités à la gestion conservatoire de 

la succession, à l'exclusion de tout acte de liquidation. 

 d) Les autres parties ne se sont pas déterminées sur le recours dans les délais 
impartis. 

 e) Par avis du 6 septembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était mise en délibération. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) sont susceptibles d'un 

appel dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile de la 

Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 

10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

1.2 Dans le cas d'espèce, la cause est de nature pécuniaire et la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. au regard des biens immobiliers mentionnés dans les 

dispositions testamentaires déposées auprès de la Justice de paix. 

L'appel a été pour le surplus formé dans le délai et selon la forme prescrits par la 

loi. Il est ainsi recevable.  

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC). 

- 5/7 - 

 

 

C/26075/2016 

2. L'appelante reproche au premier juge d'avoir ordonné l'administration d'office de 
la succession sans tenir compte de ce que son père avait désigné un exécuteur 

testamentaire.  

 2.1 Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en 
possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office (art. 556 

al. 3 CC). Le cas de l'art. 556 al. 3 CC est l'un de ceux expressément réservé à  

l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC, qui stipule que l'administration d'office est ordonnée dans 

les autres cas prévus par la loi (KARRER/VOGT/LEU, Basler Kommentar, 5. Auflage 

2015, Zivilgesetzbuch II, n. 17 ad art. 554). 

 L'administration d'office a pour but de conserver l'état et la valeur de la succession 

(MEIER/REYMOND-ENIAEVA, Commentaire romand CC II, 2016, n. 2 ad art. 554). 

Elle est ordonnée notamment en cas de désaccord entre les héritiers 

(MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 15 ad art. 556).  

 Lorsque le défunt a laissé un testament et que le passage effectif des biens aux 
héritiers risque d'être mis en danger, par exemple en cas de désaccord entre les 

héritiers ou lorsque la situation de ceux-ci n'est pas claire, l'art. 556 al. 3 CC 

permet au juge de désigner un administrateur d'office qui aura pour tâche d'assurer 

la conservation de l'hérédité et d'éviter le danger que les héritiers ne portent 

atteinte aux droits d'autres intéressés. L'autorité compétente dispose d'un certain 

pouvoir d'appréciation. Elle doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de 

l'espèce pour évaluer le risque d'atteinte à la dévolution de l'hérédité en cas 

d'envoi provisoire en possession des héritiers légaux (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_758/2007 consid. 2.2).   

 S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est 

remise (art. 554 al. 2 CC). L'administration de l'hérédité par l'exécuteur 

testamentaire n'a pas lieu automatiquement dès que les conditions de l'art. 554 

al. 2 CC sont remplies. Il faut que l'exécuteur testamentaire soit désigné comme 

administrateur officiel par l'autorité compétente. Celle-ci peut, malgré les termes 

de la loi, confier l'administration d'office à une autre personne, lorsque l'exécuteur 

testamentaire n'a pas les qualités requises (connaissances, temps à disposition, 

etc.) pour assumer cette fonction (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit., n. 28 

ad art.  554). 

 2.2 En l'espèce, le dossier fait ressortir que les héritiers s'opposent sur différents 
points de la succession d'I______. Leur désaccord, qui oppose apparemment 

B______ au reste de l'hoirie, porte en particulier sur l'existence d'éventuelles 

dispositions testamentaires postérieures à celles adoptées le 12 juillet 1989, ainsi 

que sur les actifs composant la succession. L'administration officielle apparaît 

dans ces circonstances une mesure justifiée en vue de protéger les droits litigieux. 

- 6/7 - 

 

 

C/26075/2016 

 La Justice de paix a confié l'administration officielle de cette succession à un 
avocat inscrit au barreau genevois. Elle a, de la sorte, dérogé au principe posé par 

l'art. 554 al. 2 CC, selon lequel l'administration officielle de la succession est 

confiée à l'exécuteur testamentaire désigné par le défunt, sans toutefois exposer 

les motifs l'ayant conduit à cette décision. Il résulte néanmoins du dossier que les 

héritiers s'opposent sur l'existence d'éventuelles dispositions testamentaires 

postérieures à celles adoptées le 12 juillet 1989 désignant F______ comme 

exécuteur testamentaire, et que B______ fait en particulier état de dispositions 

plus récentes désignant un notaire allemand en cette qualité. Dans la mesure où le 

désaccord opposant les héritiers porte également sur la personne désignée comme 

exécuteur testamentaire, la décision prise par la Justice de paix de confier 

l'administration officielle de la succession à un tiers, disposant en outre des 

connaissances du droit suisse et de la langue française et actif à Genève, apparaît 

également opportune. 

 La décision entreprise sera en conséquence confirmée.  

3. Les frais d'appel, comprenant les frais de la décision sur restitution d'effet 
suspensif, seront fixés à 500 fr. et mis à la charge de l'appelante, qui succombe 

(art. 19 LaCC; 26 et 35 RTFMC). Ils seront compensés avec l'avance de frais 

versée par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

C/26075/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 10 avril 2017 par A______ contre la décision 

DJP/41/2017 rendue par la Justice de paix le 23 mars 2017 dans la cause  

C/26075/2016-9. 

Au fond : 

Confirme la décision querellée. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______, et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.