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**Case Identifier:** 5bde88a7-11d7-5144-8aa1-69bc83c4d74f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2022 A/4174/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4174-2020_2022-02-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4174/2020-PE ATA/136/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 février 2022 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

A______ et B______, enfants mineurs, agissant par leurs parents, Madame C______ 
et Monsieur D______  
et 
Madame C______ et Monsieur D______  
représentés par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 août 2021 (JTAPI/831/2021) 

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A/4174/2020 

EN FAIT 

1)  Madame C______, née le ______ 1990, est ressortissante de la République 
de Guinée (ou « Guinée-Conakry »). 

2)  Le 2 juin 2010, elle a épousé, au Sénégal, un compatriote, 
Monsieur D______, né le ______ 1987.  

  Celui-ci était arrivé en Suisse le 19 juillet 2003 et avait été admis 
provisoirement (permis F) le 23 février 2006. 

  Depuis 2011, il avait une activité salariée auprès de la fondation 
« E______».  

3)  Mme C______ est arrivée en Suisse le 26 juin 2017. Elle a été mise au 
bénéfice d’une admission provisoire le 5 février 2018, valable jusqu’au 6 janvier 
2021. 

4)  Le 27 mars 2018, elle a donné naissance à A______.  

5)  Selon une attestation de septembre 2020, l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) a versé à la famille C______ des aides financières totalisant 
CHF 54'200.80 entre 2017 à 2020. 

6)  Le 21 janvier 2020, M. D______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour (permis B), valable jusqu’au 19 novembre 2021. 

7)  Par courrier du 10 juillet 2020, Mme C______ a saisi l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de 
séjour, en sa faveur et celle de son fils A______, au titre du regroupement 
familial.  

8)  Par courrier du 11 septembre 2020, l’OCPM l’a informée de son intention 
de refuser de donner une suite favorable à sa demande. Le couple émargeait à 
l’aide sociale et M. D______ ne disposait pas d’un logement approprié, dans la 
mesure où il était logé par l’hospice et était tenu de quitter ce logement suite à 
l’obtention de son permis de séjour. Les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour au sens de l’art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas remplies. 

9)  Par courrier du 9 octobre 2020, Mme C______ a exposé que son époux 
présentait de graves handicaps, nécessitant en particulier sa présence à ses côtés, 
afin de l'aider dans les actes de la vie quotidienne, recevoir des soins et être 
soutenu. Il souffrait depuis longtemps de troubles sévères de la vue et d'une 

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épilepsie post-traumatique résultant d'une agression dont il avait été victime et qui 
lui avait occasionné un sévère traumatisme cranio-cérébral. Malgré ces atteintes à 
sa santé, il travaillait dans une structure adaptée et faisait tout ce qui était possible 
pour gagner sa vie. Il recherchait par ailleurs très activement un logement plus 
vaste avec l’aide d’une association de défense des personnes aveugles et 
malvoyantes. Sa présence auprès de son époux était indispensable pour la 
« stabilisation » de l’état tant physique que psychique de ce dernier.  

  Elle l’aidait dans bon nombre de ses activités quotidiennes, car il lui était 
difficile de vivre seul, en particulier en raison de son trouble sévère de la vue. Elle 
collaborait avec un ergothérapeute pour pouvoir l'aider au maximum de ses 
possibilités. Il était nécessaire qu’elle puisse l’épauler et vivre à ses côtés. Il y 
avait aussi un intérêt public à éviter de devoir faire appel à une aide extérieure, 
coûteuse pour la collectivité. Sans son aide, son époux émargerait davantage à 
l’aide sociale, étant précisé que le problème de logement était en voie d’être 
résolu et que l’aide sociale dont son mari bénéficiait n’était que la conséquence du 
grave handicap dont il souffrait.  

  Enfin, son fils A______ ne pouvait être séparé de ses parents. Sa présence 
auprès de son père était également un réconfort pour ce dernier. 

10)  Le 28 septembre 2020, Mme C______ a donné naissance à B______. 

11)  Par décision du 9 novembre 2020, l’OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour en faveur de Mme C______ et de son fils.  

  Reprenant les motifs formulés dans son courrier du 11 septembre 2020, il a 
ajouté que, même si le couple s'efforçait de trouver un logement plus grand, sa 
dépendance à l'aide sociale ne permettait pas l’octroi d’une autorisation de séjour 
en application de l'art. 44 LEI, ce d'autant moins après la naissance du second 
enfant, emportant une augmentation des charges familiales. Cela étant, il n’avait 
pas l'intention de remettre en question le permis F de Mme C______ et de son 
enfant A______. Dès lors, la séparation de la famille invoquée par cette dernière 
n’était pas pertinente, dans la mesure où leur renvoi ne serait pas exécuté et que 
leur permis F était maintenu en l'état. Enfin, il était disposé à revoir « la situation 
familiale » dès que Mme C______ aurait intégré le marché de l'emploi, possibilité 
qui s'offrait à elle, puisque son permis F lui donnait accès à ce dernier. 

12)  Par acte du 10 décembre 2020, Mme C______, agissant en son nom et pour 
celui de son fils A______, a interjeté recours contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour.  

  La question du logement n'était pas pertinente, dès lors que les époux étaient 
en recherche d'un nouveau logement et qu'ils étaient en passe de l'obtenir, étant 

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prioritaires en tant que famille avec un (sic) enfant. Au demeurant, ils pouvaient 
en l'état continuer à vivre dans leur logement actuel, sans problème particulier. 
Même si la famille émargeait à l'aide sociale, M. D______ ne faisait pas l'objet de 
poursuites. En raison des graves problèmes de santé dont ce dernier souffrait, on 
ne pouvait prendre sa situation, dont il n’était en rien responsable, comme prétexte 
pour refuser la délivrance d'autorisations de séjour pour sa famille. Du reste, la 
situation personnelle de M. D______ imposait d'octroyer à son épouse et à son 
(sic) enfant une telle autorisation. En effet, au vu de son état de santé, il s'imposait 
de lui assurer la présence pérenne de son épouse et de son (sic) enfant à ses côtés. 
D'une part, ses médecins attestaient du fait que, compte tenu des affections 
médicales dont il souffrait, cette présence était indispensable pour son équilibre 
psychique. D’autre part, comme il était presque aveugle et souffrait de fréquentes 
crises d'épilepsies, il avait besoin d'une aide constante, qu’elle lui apportait 
quotidiennement, pour toutes les activités de la vie courante.  

  Enfin, l'OCPM ne pouvait conditionner la réévaluation de sa situation au fait 
qu’elle trouve une activité professionnelle. Étant mère d’un (sic) enfant en bas 
âge, on ne pouvait attendre de sa part qu’elle exerce une telle activité en sus de 
l’éducation de son enfant, d’autant moins qu’elle devait s’occuper de son époux.  

  Elle a notamment joint plusieurs attestations médicales relatives aux 
maladies handicapantes de son époux.  

13)  Dans ses observations du 9 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Selon la jurisprudence, une dépendance durable et dans une large mesure à 
l'aide sociale était donnée dans la situation d'un couple ayant perçu CHF 50'000.- 
d'aide en l'espace de deux ans. En l'occurrence, Mme C______ n'exerçait pas 
d'activité lucrative et n'avait pas démontré l'imminence ou le caractère 
vraisemblable d'un engagement professionnel pouvant potentiellement amener des 
ressources financières complémentaires à son ménage. Dans la mesure où les 
prestations qu'elle percevait de l’hospice depuis 2017 atteignaient, en novembre 
2020, la somme de CHF 54'198.-, on pouvait admettre qu’elle était durablement et 
dans une large mesure dépendante de l'aide sociale.  

14)  Dans sa réplique, Mme C______ a relevé que l’OCPM semblait vouloir 
faire abstraction de la situation très particulière de son couple. Elle exerçait une 
activité de proche-aidant à l’égard de son époux, qui devait être prise en compte. 

  De plus, depuis le 15 février 2021, ils avaient pu obtenir un logement plus 
adapté à la famille s’agissant d’un quatre pièces.  

  Elle devait aider quotidiennement son mari dans tous les actes de la vie 
courante, en plus de l'éducation et des soins qu’elle devait apporter aux enfants. 

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  L’intérêt de son couple à rester uni, afin qu’elle puisse assister son époux 
handicapé, l'emportait sur l'intérêt public qu'elle n'émarge pas à l'aide sociale, ce 
d'autant plus que le « passage au permis B » n’allait « pas changer la donne », 
mais faciliterait son employabilité lorsque ses enfants seraient scolarisés et qu'elle 
pourrait travailler.  

  L'OCPM ne pouvait pas non plus invoquer le fait qu’elle bénéficiait d'un 
permis F et que cela était suffisant en l'état. Cette situation n'était en effet pas 
pérenne et n'offrait pas à son couple la stabilité dont il avait besoin, au vu de la 
situation de santé de son époux. De plus, avec un tel permis, ce dernier ne pouvait 
même pas voyager avec son épouse et ses enfants hors de l'espace Schengen.  

  Elle a joint la copie d'un bail à loyer établi à son nom et celui de son époux 
portant sur un logement social de quatre pièces.  

15)  Par jugement du 25 août 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Compte tenu du montant de l’aide sociale que la famille avait déjà perçue, 
soit CHF 54'200.80, pour la période courant de 2017 à 2020 et, de l’absence, dans 
un délai prévisible, de perspectives d’une évolution favorable de sa situation 
financière, il n’était pas contestable que la recourante dépendait dans une très 
large mesure de cette aide. Son époux ne disposait pas d’une capacité de travail 
qui lui permettait d’occuper un emploi à plein temps ou un autre poste à temps 
partiel, mais mieux rémunéré. Le revenu mensuel net d’environ CHF 2'300.- qu’il 
réalisait ne suffisait à l’évidence pas à subvenir aux besoins d’une famille 
composée de deux adultes et de deux enfants, d’autant moins que, ces derniers 
grandissant, les frais liés à leur entretien augmentaient. Aucun élément ne 
permettait de retenir que Mme C______ et sa famille pourraient s’affranchir de 
l’aide sociale dans un avenir même moyennement proche. Au contraire, elle 
admettait elle-même que sa capacité à pourvoir à son propre entretien et à celui de 
ses enfants était en soi totalement limité, si ce n’était même exclu, par la charge 
que représentaient la garde et l’éducation de ces derniers, qu’elle assumait seule, 
son époux étant gravement handicapé, et l’assistance qu’elle devait assurer à ce 
dernier. Aussi compréhensible que puisse être sa situation, cela n’enlevait rien au 
fait que les conditions de l’art. 44 al. 1 LEI n’étaient pas remplies. En l’absence de 
perspectives concrètes d’amélioration ou d’une évolution positive probable de la 
situation financière, il fallait admettre que les moyens financiers de la famille 
n’étaient pas compatibles avec un regroupement familial fondé sur l’art. 44 LEI. 
Le fait que l’OCPM ne remette plus en cause que le nouveau logement, de quatre 
pièces, était considéré comme approprié, ne changeait rien à l’issue du litige, les 
conditions posées par l’art. 44 LEI étant cumulatives. Faute de remplir cette 
condition, l’intéressée ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) pour obtenir un titre de séjour en Suisse. 

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16)  Par acte du 23 septembre 2021, Mme et M. C______ ont interjeté recours 
contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu à l’annulation du 
jugement et, cela fait, à ce qu’une autorisation de séjour sous la forme d’un permis 
B soit accordée à Mme C______, à A______ et à B______. La situation 
d’incertitude quant aux conditions de séjour de son époux et de ses enfants 
affectaient la santé de la recourante, lui occasionnant un état de grand stress et 
d’anxiété allant jusqu’à causer des chutes et des malaises. Elle suivait des cours de 
français auprès de l’association Camarada et faisait tous les efforts possibles pour 
s’intégrer, en prévision notamment de pouvoir travailler d’ici trois ans. 

  Le TAPI avait violé l’art. 44 LEI. La famille remplissait les trois conditions 
cumulatives d’avoir un logement approprié, une vie commune et la capacité à 
communiquer dans une langue nationale. C’était à tort que le TAPI avait 
considéré que la quatrième condition, à savoir ne pas dépendre de l’aide sociale, 
n’était pas remplie. L’époux de la recourante n’était pas responsable de ses 
problèmes de santé. En application de l’art. 96 LEI, qui imposait à l’autorité de 
prendre en compte la situation personnelle de l’étranger, un permis de séjour pour 
l’épouse et les enfants s’imposait. La pesée des intérêts à laquelle il convenait de 
procéder devait pencher en faveur de l’intérêt privé de la recourante, de son époux 
et de leurs enfants d’être assurés de rester unis pour que l’intéressée puisse aider 
son mari quotidiennement dans les actes de la vie courante. Leurs intérêts privés 
devaient primer l’intérêt de l’État à ce que la famille n’émarge pas à l’aide sociale. 
De surcroît, la délivrance d’un permis B permettrait à la recourante d’obtenir plus 
facilement un emploi. Ainsi, la différence entre les permis F et B et l’instabilité 
que la seule admission provisoire imposait à la famille constituaient une violation 
de l’art. 8 al. 1 CEDH. La situation créait une discrimination entre les époux et 
leurs enfants, avec un risque de séparation à l’avenir, si les conditions d’octroi du 
permis F, accordé à l’épouse et aux enfants, venaient à ne plus exister. La famille 
serait dissoute lorsque l’admission provisoire prendrait fin. 

  Dans une attestation du 20 septembre 2021, la Doctoresse F______, 
spécialiste FMH en médecine interne générale, a indiqué être le médecin traitant 
de l’époux de la recourante depuis son arrivée en Suisse en 2003. Elle a décrit 
l’état de santé de celui-ci, précisant qu’il n’était pas au bénéfice de prestations de 
l’assurance-invalidité. Une régularisation de la situation familiale permettrait de 
procurer une stabilité indispensable à la bonne intégration de son épouse et des 
enfants, et soutiendrait son patient efficacement et durablement. Elle précisait que 
l’épouse de celui-ci souffrait d’anxiété, faisait des chutes avec des malaises en lien 
avec cette anxiété, ce qui augmentait l’inquiétude et le sentiment d’impuissance 
de son patient, incapable de l’aider ou de surveiller seul les enfants. 

17)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. Le permis F permettait à la 
recourante d’accéder à n’importe quelle activité lucrative sur l’ensemble du 

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territoire suisse, au même titre qu’un permis B l’y autoriserait. Le séjour des 
recourants n’était pas remis en question. 

18)  Dans leur réplique, les recourants ont relevé que le permis F n’était pas 
pérenne et n’assurait aucune stabilité quant à leur présence en Suisse. 
Conformément à l’art. 84 LEI, l’admission provisoire était vérifiée 
périodiquement par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Le 
permis F restreignait considérablement les possibilités de voyager à l’étranger. 
Une procédure de consultation d’un projet de modification dudit article venait de 
s’achever et entendait restreindre encore davantage le droit et les possibilités des 
titulaires d’un permis F. Selon une récente étude, les employeurs étaient peu 
enclins à engager des personnes admises provisoirement. Ainsi, l’instabilité des 
permis F de l’épouse et des enfants constituait une violation de l’art. 8 § 1 CEDH 
dès lors que, d’une part, elle entravait la liberté de mouvement et la vie familiale 
en ce qui concernait les déplacements hors de Suisse et, d’autre part, elle pouvait 
donner lieu à une atteinte définitive à la vie et à l’unité familiale si les conditions 
d’octroi du permis F pour l’épouse et les enfants venait à ne plus exister. 

19)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de délivrer à la recourante et à ses enfants 
une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Si la décision initiale 
ne portait que sur A______, l’OCPM a inclus, dans sa réponse au recours, la 
situation du cadet, né postérieurement au dépôt de la demande. 

  La question de la recevabilité du recours du père des enfants, au stade de la 
seule chambre de céans souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

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4) a.  Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. 

 b.  Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). Les relations familiales qui peuvent 
fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des 
étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). 

  Il n'est en l'occurrence ni contesté ni contestable que la recourante entretient 
avec son époux, au bénéfice d'une autorisation de séjour, ainsi qu'avec leurs deux 
enfants mineurs, une relation étroite et effective. 

 c.  L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a 
toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a 
priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse 
peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé 
à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 

 d.  Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 
al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). La CDE implique de se demander si 
l'enfant a un intérêt prépondérant à maintenir des contacts réguliers avec son père. 
Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un 
critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 136 I 297 consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 
2013 ; 8C_927/2011 du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 

 e. Si le regroupement familial d'un membre de la famille ou conjoint d'un 
réfugié vivant en Suisse s'accompagne du risque de dépendance de l'aide sociale 

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ou d'un accroissement de la dépendance financière dudit réfugié, il peut se 
justifier, dans l'intérêt public, de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au 
membre de la famille ou conjoint de celui-ci. La condition de l'existence de 
moyens financiers suffisants et ainsi d'un allégement pour l'aide sociale et les 
finances publiques est une condition au regroupement familial reconnue par la 
CEDH. Il convient cependant de prendre en considération les circonstances 
spécifiques au regroupement familial pour des réfugiés au bénéfice de l'asile. Les 
conditions de logement et d'absence d'aide sociale se retrouvent dans la législation 
relative au regroupement familial de la plupart des États parties à ladite 
Convention (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 
consid. 3.2.1 ; 2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.2.1 ; avec référence 
notamment à l'ACEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, req. n° 52166/09, 
§ 59). 

5)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 
consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

  En l'espèce, la recourante a déposé sa demande le 10 juillet 2020. Il s'ensuit 
que le nouveau droit régit sa situation. 

6)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de la 
République de Guinée. 

7) a.  Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, l'art. 44 LEI qui ne 
confère pas un droit au regroupement familial (ATF 139 I 330 consid. 1.2 et arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2 notamment ; 
ATA/547/2018 du 5 juin 2018 consid 5b) prévoyait que l'autorité compétente 
pouvait octroyer une autorisation de séjour à la conjointe étrangère ou au conjoint 
étranger de la ou du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans s'ils vivaient en ménage commun avec 
elle ou lui (let. a), disposaient d'un logement approprié (let. b) et ne dépendaient 
pas de l'aide sociale (let. c). 

  Depuis le 1er janvier 2019, ont été ajoutées la possibilité d'une prolongation 
de l'autorisation de séjour dans le corps de l'al. 1 de l'art. 44 LEI, de même que les 
conditions suivantes : ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale 
parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine de la demande de 

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regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au 
sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 
6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Le nouvel al. 2 
précise que pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre 
d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1 
let. d, et l'al. 3 que la condition prévue à l'al. 1 let. d ne s'applique pas aux enfants 
célibataires de moins de 18 ans. Toujours depuis le 1er janvier 2019 et en vertu du 
nouvel al. 4, l'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être 
subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent 
des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à  
l'art. 58a LEI. 

 b.  Dans le cas présent, seule est litigieuse, s'agissant de l'art. 44 LEI, la 
question de savoir si la condition de la let. c est ou non remplie. 

 c.  À teneur des directives et commentaire du SEM, les moyens financiers 
doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans 
dépendre de l'aide sociale (art. 44 al. 1 let. c LEI). Les moyens financiers doivent 
au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions 
d’action sociale (ci-après : normes CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir des 
moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers. 
Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en compte. Ce 
principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du titulaire d'une 
autorisation de séjour à l'année qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement 
familial n'ont pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Lorsqu'une 
autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit à l'exercice 
d'une activité lucrative. C'est pourquoi un éventuel revenu futur peut, à titre 
exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute 
vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité 
effective d'exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale ; 
SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021 
[ci-après : Directives LEI], ch. 6.4.1.3). 

  Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il faut prendre 
en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à 
cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit toutefois être concret et 
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire 
(ATF 139 I 330 consid. 4.1 = RDAF 2014 I 447 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.2). 

  Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a déjà eu l'occasion de 
relever qu'en principe, il ne paraît pas justifié d'exiger un revenu allant au-delà des 
normes CSIAS et d'appliquer ainsi d'autres critères que ceux pris en compte lors 

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de l'octroi de prestations sociales (arrêts du TAF F-7288/2014 du 5 décembre 
2016 consid. 5.3.2 ; E-98/2013 du 21 mars 2013 consid. 4.5).  

  La notion d'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEI doit être interprétée 
dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus 
minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme 
les indemnités de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les 
allocations familiales ou la réduction des primes d'assurance-maladie (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et les références 
citées ; arrêt du TAF F-7288/2014 précité consid. 5.3.3). 

  Pour le canton de Genève, les normes CSIAS renvoient à la loi sur 
l'assistance publique du 19 septembre 1980 qui a été abrogée et remplacée par la 
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et 
son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). La prestation 
mensuelle de base s'élève, pour une personne, à CHF 986.-. Ce montant est 
multiplié par 2,14 pour une famille de quatre personnes (art. 2 al. 1 let. c RIASI). 

8) a.  Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration.  

 b. Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
(Cst. - RS 101), se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance (rapport 
raisonnable) les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 126 I 219 consid. 2c ; 
125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/1395/2019 du 17 septembre 2019 consid. 5b ; ATA/735/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 11). 

9)  Concernant la dépendance à l’aide sociale, dans un arrêt récent, le Tribunal 
fédéral a accepté le recours d’une jeune mère de famille, titulaire d’un permis C, 
de nationalité tunisienne, qui demandait le regroupement familial de son mari 
tunisien. Le fait qu’elle soit depuis peu dépendante de l’aide sociale ne préjugeait 
pas qu’à l’avenir, la famille serait notablement et dans une large mesure 
dépendante de l’aide sociale. Le Tribunal fédéral a estimé plus vraisemblable le 
pronostic que son mari, au vu de son âge et de sa formation, trouve rapidement un 
travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_184/2018 du 16 août 2018). Dans l’arrêt 
Hasanbasic contre Suisse (requête no 52166/09 du 11 juin 2003), la Cour 
européenne des droits de l’Homme a considéré qu’il fallait accepter la demande 
de regroupement familial d’un homme malade qui avait travaillé de longues 

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années en Suisse, qui était reparti en Bosnie et revenu trois mois plus tard alors 
que son état de santé s’était dégradé. La dépendance à l’aide sociale et les dettes 
du requérant pesaient moins lourd que son intérêt à vivre auprès de sa famille, 
d’autant plus que le quart de rente AI qu’il avait reçu en cours de procédure ne lui 
serait pas versé dans son pays d’origine (association romande et tessinoise des 
institutions d’action sociale ARTIAS, Incidences de l’aide sociale sur les permis 
de séjour dans la LEI, février 2020, n° 6.3 et les références citées).  

10) a. En l'espèce, l’époux de la recourante travaille, depuis le 1er mai 2011, en 
qualité d’agent de conditionnement et aide d’ateliers auprès de la fondation 
E______. D’abord à temps partiel, il est parvenu à augmenter son taux d’activité 
100% depuis 2019. Son salaire brut était de CHF 2'736.60 en 2020, soit un salaire 
net de CHF 2'343.20.  

  Arrivée en juin 2017, la recourante ne travaille pas, compte tenu de l’aide 
qu’elle apporte à son époux et de ses deux enfants, respectivement âgés de bientôt 
4 ans et de 18 mois. Elle indique ne pas envisager de prendre une activité 
professionnelle avant que le cadet ne soit scolarisé. Elle ne pourra ainsi contribuer 
à l’entretien de la famille par l’apport de revenus avant au minimum deux ans. 

  Outre les montants minimaux pour leur entretien de CHF 2'110.05  
(CHF 986.- par 2,14), le couple s’acquitte d’un loyer annuel de CHF 11'579.40, 
charges comprises, soit mensuellement CHF 964.95. Le budget du couple 
présente ainsi chaque mois un déficit. Les attestations de l’hospice témoignent 
d’un entretien mensuel et régulier, depuis plusieurs années. La somme totale 
versée par l’hospice à la famille s’élevait ainsi à CHF 17'845.25 en 2018, 
CHF 18’062.75 en 2019 et CHF 16'381,95 en 2020, l’attestation ayant été établie 
le 9 septembre 2020. L’hospice évaluait les charges mensuelles 
approximativement au double des ressources du couple. L’aide de l’hospice a dû 
se poursuivre depuis septembre 2020, ce qui implique que la famille ne parvient 
pas à subvenir à ses besoins depuis l’arrivée en Suisse de la recourante en 2017, 
soit depuis bientôt cinq ans. Le couple ne le conteste au demeurant pas. Les 
perspectives ne laissent pas entrevoir une indépendance financière prochaine. 
Outre que la recourante ne l’envisage pas tant que ses enfants ne sont pas 
scolarisés, les médecins de son époux indiquent que la santé de celui-ci se 
dégrade. Les difficultés médicales de l’époux de la recourante sont établies par le 
dossier. Ses problèmes oculaires sont antérieurs à sa venue en Suisse, lesquels 
n’auraient toutefois été diagnostiqués qu’à son arrivée sur le territoire helvétique. 
Les épilepsies post-traumatiques font suite à une agression datant de 2003 ou 
2004. Elles sont en conséquence anciennes et imposent la prise d’un traitement 
médicamenteux. S’agissant de la santé mentale de l’intéressé, son médecin précise 
qu’il a une histoire de vie « traumatique » avec beaucoup de deuils et de ruptures. 
L’intéressé n’a jamais obtenu de gains plus élevés qu’environ CHF 2'500.- bruts 
pour un plein temps, pas même en 2011. 

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  Enfin, la recourante n’indique pas être au bénéfice d’une formation 
particulière qui permettrait d’espérer que ses revenus permettraient à l’avenir de 
subvenir aux besoins de la famille. Elle ne précise pas non plus dans quel domaine 
elle envisagerait une prise d’emploi, quels pourraient être ses revenus, ni si elle 
aspire à travailler à 100% alors que ses enfants commenceront leur scolarité. 

  Par ailleurs, le degré d’intégration de la famille n’est pas exceptionnel. Si 
l’époux de la recourante a indéniablement fait des efforts pour trouver un emploi 
et augmenter son temps de travail, la famille ne fait pas état d’une implication 
particulière dans la cité et le pays. La recourante suit toutefois des cours de 
français. La durée du séjour en Suisse de la recourante est relativement brève 
puisqu’elle est arrivée il y a bientôt cinq ans. Elle s’occupe de sa famille et n’est 
pas intégrée sur le plan professionnel ou associatif notamment.  

  Si certes, l’époux de la recourante ne peut être tenu pour responsable de sa 
situation médicale, les jurisprudences précitées, favorables aux administrés, ne 
peuvent être appliquées dans le cas d’espèce, aucun pronostic favorable ne 
pouvant en l’état être fait sur une sortie, par la famille, de la dépendance de l’aide 
sociale dans un avenir proche. 

  Les recourants insistent sur la sécurité que leur procurerait une autorisation 
de séjour en comparaison de leur statut actuel d’étranger au bénéfice d’une 
admission provisoire. Si une meilleure employabilité de la recourante n’est 
qu’alléguée, étant rappelé que celle-ci n’entend, en l’état, pas chercher d’activité 
professionnelle compte tenu de la situation familiale, il n’est pas contesté que, 
dans l’immédiat, le rejet de la demande de regroupement familial n’impliquera 
pas le départ de Suisse de l’épouse et des enfants. Dès lors, compte tenu de 
l’actuel statut d’admission provisoire de la recourante et de ses enfants, les 
conséquences du refus n’entraînent pour l’instant aucun préjudice démontré pour 
la famille. L’OCPM s’est par ailleurs dit disposé à réexaminer la situation en cas 
de prise d’emploi de la recourante.   

  Au regard de l'ensemble des circonstances du présent cas, les intérêts privés 
de la recourante et de ses enfants à pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour 
doivent s'effacer face à l'intérêt public à ce que les personnes auxquelles une telle 
autorisation est délivrée ne dépendent pas de l’aide sociale. 

  En définitive, sous l'angle de l'art. 44 let. c LEI et au regard des 
circonstances du cas d'espèce, tant l'OCPM que le TAPI, dont la motivation est 
détaillée et conforme au dossier, ont tenu compte des spécificités de la situation 
des intéressés pour conclure que la condition de l'absence de dépendance à l'aide 
sociale n'était pas réalisée.  

 b.  Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, l’époux de la recourante, au bénéfice d'un 
permis B, ne dispose pas d'un droit de séjour durable en Suisse, de sorte que c'est 

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à raison que le TAPI a retenu que sa conjointe et leurs enfants ne pouvaient pas se 
prévaloir de cette disposition. 

  Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

11)  Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2021 par Madame C______ et 
Monsieur D______, pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 25 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame C______ et 
Monsieur D______; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.