# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc0fb868-76fa-52e5-b038-2f2b1e5ca0d5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.02.2018 BB.2017.227_A
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-227-A_2018-02-12.pdf

## Full Text

Ordonnance du 12 février 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud,  

juge rapporteur,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

 

   

Parties  RÉPUBLIQUE DE TUNISIE,  

recourante 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

2. A.,  

3. B.,  

4. C.,  

 tous trois représentés par Me Nicholas Antenen, 

avocat,  

intimés 

 

   

Objet  Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); 

consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.227 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- les procédures pénales ouvertes dès le 31 janvier 2011 par le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) en lien avec les évènements 

survenus en Tunisie en 2011 contre plusieurs personnes ayant appar-

tenu à l’entourage de l’ancien président D., au nombre desquelles A., B. 

et C., pour notamment, blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organi-

sation criminelle (art. 260ter CP),  

- la décision rendue le 28 octobre 2011 par le MPC admettant la qualité 

de partie plaignante pour la République de Tunisie, décision confirmée 

par la Cour de céans le 20 mars 2012 (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.130), 

- l’ordonnance rendue le 11 décembre 2017 par le MPC aux termes de 

laquelle il a classé la procédure pénale ouverte dans ce contexte contre 

A., B. et C. (act. 1.2), 

- le recours interjeté à cet encontre le 22 décembre 2017 par la Répu-

blique de Tunisie sous la plume de ses représentants, Mes E. et F. de 

l’Etude G., 

- la décision rendue par le MPC le 29 janvier 2018 faisant interdiction à 

l’Etude G. de poursuivre la représentation de la République de la Tunisie 

dans le cadre de dite procédure pénale avec effet immédiat (act. 13.1), 

- le courrier du 7 février 2018 de A., B. et C. informant la Cour de céans 

de ce développement (act. 13), 

- le fait qu’à ce jour aucun élément ne permet de distinguer qui représente 

dorénavant les intérêts de la République de Tunisie, 

 

 

 

 

et considérant que: 

 

s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de 

la direction de la procédure est le président du tribunal, (art. 61 let. c du Code 

de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; CPP; RS 312.0);  

 

les fonctions attribuées par le CPP au «président du tribunal» sont assumées 

par le président de la cour concernée; celui-ci peut les déléguer au président 

de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du Règlement du 

31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral; ROTPF; 

- 3 - 

 

 

RS 173.713.161);  

 

le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d'une procédure devant 

une instance de recours;  

 

les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant 

l'instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2 CPP), notamment 

lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît 

indiqué d'attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées 

par analogie;  

 

à teneur de l’art. 87 al. 2 CPP les parties qui ont leur domicile, leur résidence 

habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenues de désigner un domicile de 

notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité 

de notification directe étant réservés; 

 

au vu de la décision rendue par le MPC faisant interdiction à l’Etude G. de 

poursuivre la représentation de la République de la Tunisie dans le cadre de 

la procédure pénale ici concernée avec effet immédiat, celle-ci n’a plus de 

domicile de notification en Suisse; 

 

dès lors, l’autorité de céans ignore où contacter la recourante ou lui adresser 

tout élément nouveau résultant de l’avancement de la présente procédure 

de recours, ce d’autant que l’échange d’écriture de la présente procédure de 

recours n’est à ce jour pas encore clos (act. 12); 

 

par conséquent, pour préserver au mieux les droits de la recourante, il y a 

lieu de suspendre la présente procédure de recours jusqu’à ce que la Cour 

des plaintes soit dûment informée du nouveau domicile de notification en 

Suisse de la République de Tunisie; 

 

à ce titre, le délai fixé au 19 février 2018 pour la réplique (act. 12) est a fortiori 

lui aussi suspendu;  

 

la présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La procédure BB.2017.227 est suspendue jusqu’à ce que la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral soit informée du nouveau domicile de notification en 

Suisse de la République de Tunisie pour la présente procédure de recours. 

 

2. La présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 12 février 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Nicholas Antenen 

- Me Jean-Marc Carnicé 

- Me Philippe Pasquier  

- Me Alexandre Montavon 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.