# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef8d3d77-aa46-5220-94c9-e3ff06a883ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2021 A-167/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-167-2021_2021-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 25.05.2021 (2C_315/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-167/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jérôme Candrian, Maurizio Greppi, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Nicolas Benoit, MLaw, 

WHAT THE F.LAW?,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),  

EPFL VPE DAF, CE 1 629 (Centre Est), Station 1, 

1015 Lausanne,   

intimée,  

 

Commission de recours interne des EPF, 

Effingerstrasse 6a, Case postale, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Ecoles polytechnique fédérales ; demande de 

reconsidération d'un échec définitif. 

 

 

A-167/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) s’est vu notifier une décision d’échec 

définitif au cycle de Bachelor de la section Génie civil de l’Ecole 

polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : l’EPFL ou l’intimée) le 28 

juillet 2017.  

B.  

En date du 15 août 2017, il a déposé une demande de nouvelle 

appréciation de cette décision auprès de l’intimée, en faisant valoir, 

certificat médical du 11 août 2017 à l’appui, qu’il avait présenté une 

incapacité soudaine lors de deux des trois examens qu’il avait passés 

durant la session d’été 2017. 

C.  

Par décision du 8 septembre 2017, indiquant les voies et délais de recours, 

l’intimée a rejeté la demande de nouvelle appréciation du recourant, au 

motif que l’état décrit par celui-ci n’était pas reconnaissable à la lecture de 

ses copies d’examens. Le recourant n’a pas recouru contre cette décision. 

D.  

Le 16 décembre 2019, le recourant a déposé auprès de l’intimée une 

« demande de révision ou de nouvel examen » relative à la décision 

d’échec définitif du 10 août 2017, à l’appui de laquelle il a produit un 

certificat médical du 21 novembre 2019. 

E.  

Par décision du 19 mai 2020, l’intimée n’est pas entrée en matière sur la 

demande du 16 décembre 2019, après avoir qualifié celle-ci de demande 

de réexamen de sa décision d’échec définitif du 28 juillet 2017 ainsi que de 

celle du 8 septembre 2017. Après avoir reconnu que le recourant possédait 

un intérêt actuel et réel au réexamen des décisions précitées, elle a estimé 

que sa demande n’était pas intervenue dans les délais et ne présentait pas 

de nouveau moyen de preuve permettant de remettre en question 

l’exactitude ou l’exhaustivité des faits précédemment retenus. 

F.  

En date du 18 juin 2020, le recourant a déposé un recours contre cette 

décision auprès de la Commission de recours interne des EPF 

(ci-après : l’autorité inférieure). 

A-167/2021 

Page 3 

G.  

Par décision du 19 novembre 2020, reçue le 30 novembre 2020, l’autorité 

inférieure a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité. Elle retient 

que, dans son argumentation, le recourant reprend, en substance, les 

arguments allégués à l’appui de sa demande de nouvelle appréciation du 

15 août 2017 – à savoir qu’il a été en proie à une incapacité soudaine liée 

aux effets secondaires d’un médicament qu’il avait juste commencé à 

prendre, qui se serait manifestée durant deux examens auxquels il s’était 

présenté le 19 et le 22 juin 2017 respectivement. Elle relève que le certificat 

médical du 21 novembre 2019 produit à l’appui de sa demande ne 

concerne pas l’état du recourant au moment précis où il s’est présenté aux 

deux examens précités. Il ne fait que confirmer un fait connu en 2017 – à 

savoir que le recourant souffre de problèmes de santé ayant un impact 

négatif sur ses études. Elle estime que les symptômes de l’affection 

somatique dont souffre le recourant de façon générale ne sont pas décisifs 

pour déterminer s’il a présenté un état d’incapacité subite et non prévisible 

lors des deux examens litigieux. L’établissement d’un nouveau diagnostic 

dans le certificat médical du 21 novembre 2019 ne serait dès lors pas 

déterminant en l’espèce. Enfin, le fait qu’un traitement curatif ait depuis les 

examens été instauré ne serait pas non plus un fait de nature à ouvrir le 

réexamen de la décision d’échec définitif. 

H.  

Par mémoire du 12 janvier 2021, le recourant a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Il conclut, en substance, 

à ce que la cause soit renvoyée à l’intimée ou à l’autorité inférieure afin 

qu’elles entrent en matière sur sa demande de révision ou de réexamen, 

ou qu’elles statuent dans le sens des considérants. Il fait valoir que le 

certificat médical du 21 novembre 2019 constituerait un nouveau moyen 

de preuve qu’il ne détenait pas encore et que l’intimée aurait violé une 

formalité essentielle de procédure de manière à le détourner ou à le priver 

d’un moyen de défense en indiquant, dans sa décision du 8 septembre 

2017, que le doute devait profiter à l’administré, puis en appréciant ensuite 

les faits en sa défaveur. Au fond, il fait valoir que la décision du 8 septembre 

2017 se fonde sur une mauvaise interprétation et appréciation des moyens 

de preuve, sur une mauvaise compréhension du fardeau de la preuve et 

sur une mauvaise application du principe selon lequel le doute doit profiter 

à l’administré. Il fait valoir que l’intimée a minimisé notamment l’effet de son 

traitement sur sa capacité intellectuelle et sur sa capacité à passer ses 

examens. Il se plaint du fait que l’intimée ait accordé plus de poids à l’avis 

des professeurs qu’au certificat médical produit. Il estime qu’elle aurait dû 

solliciter une contre-expertise médicale en cas de doute. Il met, enfin, le 

A-167/2021 

Page 4 

fait qu’il n’ait pas formé, à l’époque, recours contre cette décision sur son 

manque de connaissances juridiques et sur les informations erronées qu’il 

aurait reçu de la part de l’intimée sur les chances de succès d’un tel 

recours. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], en 

lien avec art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles 

polytechniques fédérales [loi sur les EPF, RS 414.110.66]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant 

(art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours (art. 22, 22a 

al. 1 et 50 PA), à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 

1 PA) et au paiement de l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

1.3 Le recours est partant recevable. 

2.  

Par décision du 8 septembre 2017, l’intimée a rejeté la demande de 

nouvelle appréciation et confirmé l’échec définitif du recourant au cycle de 

Bachelor de la section Génie civil. Le recourant n’a pas recouru contre 

cette décision, de sorte que celle-ci a acquis force de chose jugée.  

Par lettre du 16 décembre 2019, le recourant a requis la révision, 

subsidiairement le réexamen de la décision du 8 septembre 2017 et produit 

un nouveau certificat médical daté du 21 novembre 2019. Par décision du 

19 mai 2020, l’intimée a refusé d’entrer en matière sur celle-ci, la qualifiant 

de réexamen. L’autorité inférieure a rejeté le recours du 18 juin 2020, formé 

contre cette décision.  

A-167/2021 

Page 5 

L’objet du litige consiste, ainsi, à examiner si c’est à tort ou à raison que 

l’intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de révision 

respectivement de réexamen du recourant. Il ne porte pas sur le bien-fondé 

de la décision du 8 septembre 2017, en tant que les considérations 

relatives au litige au fond sortent du cadre de l’objet de la contestation 

(cf. ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_777/2009 du 21 avril 2010 

consid. 1.1 ; arrêts du TAF B-768/2011 du 31 août 2012 consid. 1.4.2 et 

A-5083/2008 du 9 septembre 2009 consid. 5.1). 

3.  

Le recourant se plaint, à titre liminaire, de ce que l’autorité aurait mal 

qualifié sa requête du 16 décembre 2019, en tant qu’il s’agirait, non pas 

d’une demande de réexamen, mais de révision. Ce faisant, il estime qu’elle 

devait être traitée comme telle et soumise aux conditions de l’art. 66 PA. 

3.1 La demande de réexamen est adressée à une autorité administrative 

de première instance en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une 

décision qu'elle a prise. La possibilité de demander le réexamen d'une 

décision administrative après l'expiration du délai de recours n'est pas 

expressément prévue par la loi sur la procédure administrative. La 

jurisprudence et la doctrine ont cependant déduit cette faculté de 

l'art. 66 PA, qui institue une procédure de révision, d'office ou à la demande 

d'une partie, des décisions rendues par l'autorité de recours, ainsi que de 

l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; arrêt du TAF 

B-768/2011 du 31 août 2012 consid. 1.3.1 et A-4068/2010 du 22 

octobre 2010 consid. 4.2). La demande de réexamen ne doit ainsi pas être 

confondue avec la demande de révision prévue à l’art. 66 PA, qui ne 

concerne que les décisions rendues par l’autorité de recours. Même si les 

deux institutions présentent certaines similarités, elles n’obéissent pas à 

un régime totalement identique.  

3.2 En l’occurrence, en prononçant l’échec définitif du recourant au cycle 

de Bachelor de la section Génie civil, l’intimée est manifestement 

intervenue en tant qu’autorité de première instance ; le recourant ne 

prétend d’ailleurs pas le contraire. 

Il suit de là que c’est à bon droit que l’intimée a qualifié la requête du 

recourant du 16 décembre 2019 de demande de réexamen. 

A-167/2021 

Page 6 

4.  

Le recourant fait valoir, à titre principal, que c’est à tort que l’intimée aurait 

refusé d’entrer en matière sur sa demande de réexamen. 

4.1 Le recourant prétend que le certificat médical du 21 novembre 2019 

constituerait un nouveau moyen de preuve. Il estime, d’une part, que ce 

certificat permettrait d’établir l’existence d’un doute sur son état 

d’incapacité lors de la session d’examen de 2017. Il soutient, d’autre part, 

que l’intimée aurait violé le principe selon lequel le doute doit profiter à 

l’administré. Il rappelle que l’intimée aurait dissimulé la violation de règles 

de procédure sous l’apparence du respect de la norme, en donnant plus 

de poids aux déclarations de ses professeurs qu’au certificat médical 

produit à l’époque. Le recourant souligne enfin que l’entrée en matière sur 

sa demande de réexamen lui permettrait d’obtenir une nouvelle décision 

au fond.  

4.2 Les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre 

continuellement en question des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée ni surtout à éluer les dispositions légales sur les délais de 

recours. La jurisprudence a admis que les autorités administratives ne sont 

tenues de s’en saisir et de statuer sur le fond, que lorsque certaines 

conditions sont remplies, soit lorsque les circonstances se sont modifiées 

dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision ou, 

également, si le requérant invoque l'un des motifs de révision énoncés 

exhaustivement à l'art. 66 PA (cf. ATF 100 Ib 368 consid. 3 ; arrêt du TF 

2A.374/2000 du 30 novembre 2000 consid. 3b ; arrêt A-4068/2010 précité 

consid. 4.1).  

A teneur de cette disposition, l'autorité de recours – respectivement de 

première instance en cas de demande de réexamen – procède notamment, 

à la demande d'une partie, à la révision de sa décision (al. 2) : si la partie 

allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de 

preuve (let. a) – soit des faits ou des moyens de preuve qu'elle ne 

connaissait pas lors de la première décision ou dont elle ne pouvait pas se 

prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2A.288/2000 du 20 juillet 2000 consid. 2a) – ; ou si la 

partie prouve que l'autorité a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, 

les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le 

droit d'être entendu (let. c). L'art. 66 PA ne fonde pas un droit de l'administré 

au réexamen d'une décision administrative pour le motif qu'elle est erronée 

en droit ou fondée sur une appréciation inexacte des circonstances qui 

étaient connues au moment de la décision ni non plus à faire adopter une 

A-167/2021 

Page 7 

autre théorie juridique ou encore à bénéficier d'une nouvelle interprétation 

ou d'une nouvelle pratique (cf. ATF 105 Ib 245 consid. 3a ; arrêt du TAF C-

1621/2010 précité consid. 2.3). L'art. 66 al. 3 PA – également applicable 

par analogie aux décisions de première instance (cf. arrêt du TAF B-

4124/2009 du 5 février 2010 consid. 3) – prévoit par ailleurs que les motifs 

mentionnés à son al. 2 let. a à c n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient 

être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du 

recours contre celle-ci. Une révision est ainsi exclue lorsque l'administré, 

avec la diligence qu'on peut raisonnablement exiger de lui, aurait été en 

mesure d'invoquer, déjà dans la procédure ordinaire de recours, les 

circonstances présentées à l'appui de sa demande de révision (cf. ATF 111 

Ib 209 consid. 1 ; 105 Ib 245 consid. 3a). Enfin, les circonstances nouvelles 

ou le motif de révision ne peuvent être invoqués que si les faits qui n'ont 

pas été pris en considération sont importants, c'est-à-dire s'ils sont 

susceptibles d'entraîner – ensuite d'une appréciation juridique correcte – 

une décision différente de celle qui a été prise et favorable au requérant 

(cf. ATF 122 II 17 consid. 3). 

Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue de 

réexaminer sa décision, mais elle est toujours libre de le faire 

(cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 4A.7/2002 du 7 février 2003 

consid. 3). 

Ainsi, l'autorité saisie d'une demande de révision ou de réexamen doit tout 

d'abord contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont 

remplies. Si tel est le cas, elle doit entrer en matière, au besoin compléter 

l'instruction, et rendre une nouvelle décision au fond sur la base notamment 

des moyens de preuve ou arguments nouveaux. Si elle estime en revanche 

que les conditions requises ne sont pas remplies, alors même que le 

requérant prétendrait le contraire, elle pourra déclarer irrecevable la 

requête de révision ou de réexamen ou confirmer purement et simplement 

sa première décision, sans complément d'instruction ni adjonction de 

motifs, de sorte que cette prise de position est assimilable à une décision 

de non-entrée en matière. Sa décision ne fera alors pas courir un nouveau 

délai de recours sur la question qui a déjà fait l'objet de la décision entrée 

en force ; le requérant pourra simplement recourir en alléguant que 

l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises 

(cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c, 109 Ib 246 consid. 4a et 100 Ib 368 

consid. 3b ; arrêt du TF 2A.374/2000 précité consid. 3b). 

4.3 En l’espèce, le recourant fait valoir que le certificat médical du 21 

novembre 2019 devrait permettre d’établir qu’il existe un doute sur son état 

A-167/2021 

Page 8 

d’incapacité lors de son examen de 2017, qui justifierait l’entrée en matière 

sur sa demande de réexamen du 16 décembre 2019. Ce certificat précise 

que le recourant a été atteint par une affection somatique ayant un effet 

délétère sur sa capacité à suivre des études et qu’un nouveau traitement 

devrait lui permettre de récupérer au moins partiellement sa capacité 

d’étudier (ch. 9 du mémoire de recours). Dans le cadre de la procédure 

ayant conduit à la décision du 8 septembre 2017, le recourant avait fait 

valoir, certificat médical du 11 août 2017 à l’appui, qu’il avait présenté une 

incapacité soudaine lors de deux des trois examens passés durant la 

session d’été 2017.  

Il suit de là que le certificat médical du 21 novembre 2019 n’apporte 

manifestement aucun fait nouveau, dont l’intimée et le recourant n’auraient 

pas eu connaissance en date du 8 septembre 2017 et qui aurait été 

susceptible de conduire à une décision différente au fond. Il vient 

uniquement confirmer le contenu du certificat médical du 11 août 2017 et 

est produit, au surplus, par le même médecin, de sorte qu’il n’en renforce 

pas la portée. Dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision du 

8 septembre 2017, l’intimée a apprécié les faits allégués par le recourant 

et les preuves produites au dossier. Elle les a confrontés à l’avis des 

professeurs et a examiné, en détail, les examens du recourant. Elle est 

parvenue à la conclusion que le certificat médical du 11 août 2017 ne 

suffisait pas à remettre en doute la capacité du recourant à suivre ces 

examens. Il appartenait au recourant de s’en plaindre dans le cadre de la 

procédure ordinaire de recours.  

De même, les griefs du recourant selon lesquels l’intimée aurait violé le 

principe selon lequel le doute devrait profiter à l’administré et qu’elle aurait 

dû procéder à une contre-expertise médicale doivent, sans plus, être 

rejetés. On ne saisit, en effet, pas en quoi le recourant aurait été empêché 

de faire valoir de tels griefs dans le cadre de la procédure ordinaire de 

recours, ce d’autant plus que la décision du 8 septembre 2017 indiquait 

correctement les voies de droit et le délai de recours. L’institution du 

réexamen n’est pas un moyen détourné d’obtenir une restitution du délai 

de recours ou de pallier à d’éventuelles négligences au stade de la 

précédente procédure. 

4.4 Il suit de là que le recours est manifestement mal fondé et doit, en 

conséquence, être rejeté. Il n’y a ainsi pas lieu d’ordonner un échange 

d’écritures (art. 57 al. 1 PA). 

A-167/2021 

Page 9 

5.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière 

(art. 2 al. 1 1re phrase et art. 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. lls sont 

compensés par l'avance de frais du même montant versée par le recourant 

le 21 janvier 2021. 

6.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario). 

  

A-167/2021 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de 10'000 francs 

déjà versée, le solde lui ayant été restitué le 26 janvier 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'intimée (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

  

A-167/2021 

Page 11 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 25 février 2021