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**Case Identifier:** 0283bb3c-a97d-59ce-b7ea-71c22f35d190
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2015 D-5982/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5982-2015_2015-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5982/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Somalie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et transfert; 

décision du SEM du 9 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5982/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 24 juin 2015, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Bâle, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 29 juin 2015 à 

teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était de nationalité somalienne, 

qu'il avait quitté son pays d'origine au mois d'octobre 2014 et était entré 

irrégulièrement en Italie le 2 juin 2015 en provenance de Libye, qu'il n'avait 

pas déposé de demande d'asile dans un pays tiers ou auprès de l'une de 

ses représentations diplomatiques, et, invité par le SEM à se déterminer 

sur son éventuel transfert vers l'Italie en tant que pays potentiellement 

responsable pour traiter sa demande de protection internationale, qu'il 

s'opposait à cette mesure, 

la décision datée du 9 septembre 2015, notifiée le 18 septembre 2015, 

par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi 

[recte : le transfert] du requérant vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette 

mesure en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 24 septembre 2015 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de cette décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour qu'il entre en 

matière sur la demande d'asile et lui accorde, dans ce cadre, le droit d'être 

entendu lors d'une nouvelle audition, 

la demande d'octroi de l'effet suspensif, ainsi que la requête de dispense 

de paiement d'une avance de frais dont est assorti le recours, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 

28 septembre 2015, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi de Suisse d'un requérant peuvent être contestées 

auprès du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi, en relation avec 

l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 

à moins que la LAsi, la LTAF ou la LTF n'en disposent autrement 

(cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 

2007/8 consid. 5), 

que le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'au regard de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en application des art. 1 et 

29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite 

dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM 

examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 

les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

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européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un 

apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III; cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841], entré 

en vigueur le 1er juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement (i.e. art. 8-15) désignent 

comme responsable, 

que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

où le requérant a introduit sa demande de protection internationale 

pour la première fois auprès d’un État membre (art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2),  

que, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant 

d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin 

douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de 

prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 

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du règlement, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre 

État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son 

terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en l'espèce, le recourant est entré irrégulièrement en Italie au cours du 

mois de juin 2015, en provenance de Libye,  

que le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans 

le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

de prise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai de deux mois prévu 

à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée 

et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour l'examen de la demande 

d'asile du recourant et assurer une bonne organisation de son arrivée 

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), 

l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen 

des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III), 

qu'en l'espèce, aucun élément sérieux ne conduit à retenir qu'il existe 

en Italie des défaillances systémiques entraînant pour les demandeurs 

d'asile un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 CharteUE, 

qu'en effet, ce pays est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

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(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter les normes 

minimales dans le cadre des procédures d’asile, en particulier le droit des 

requérants à l'examen de leur demande selon une procédure juste et 

équitable, et à une voie de recours effective (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] M.S.S. c. Belgique 

et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 343; décision de la CourEDH 

K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19), 

qu'il est toutefois notoire que les autorités italiennes connaissent de sérieux 

problèmes, depuis 2011 notamment, quant à leur capacité d'accueil des 

très nombreux requérants d'asile, ceux-ci pouvant être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement et des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux, suivant les circonstances, 

(cf. notamment Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] : Italie, 

Conditions d'accueil; Situation actuelle des requérant-e-s d'asile et des 

bénéficiaires d'une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, on ne saurait considérer – sur la base des récentes 

positions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, 

à l'existence de risques suffisamment réels et concrets pour les requérants 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et 

de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert 

dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, n° 29217/12, § 114 et 115; décision de la CourEDH 

Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, 

§ 78), 

que, dans les affaires A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, 

§ 34-35) et A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36), la CourEDH 

a rappelé que, comme elle l'avait jugé dans la cause Tarakhel, la structure 

et la situation générale du dispositif mis en place pour l'accueil des 

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requérants d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays, 

que, dans ces circonstances, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

qu'au vu des considérations qui précèdent, l'Italie est présumée 

respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier 

le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés, 

ainsi que l'interdiction de mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à 

l'art. 3 Conv. torture, 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'elle peut être renversée lorsqu'il y a des motifs substantiels et avérés 

de croire que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas ces obligations (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4, 7.4.1), 

qu'il appartient au requérant d'asile d'apporter la preuve, par un faisceau 

d'indices sérieux et suffisants, de l'existence de tels motifs 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1, 7.5), 

qu'en l'occurrence, le recourant fait valoir qu'il ne disposerait en Italie 

d'aucun lieu d'hébergement, qu'il ne pourrait pas manger à sa faim et serait 

privé de toute assistance, de sorte que ses droits les plus élémentaires ne 

seraient pas respectés, 

que le recourant sollicite ainsi implicitement l'application de la clause 

de souveraineté du règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en vertu de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, lors de la détermination de Etat compétent pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III, le SEM peut 

également, pour des raisons humanitaires, traiter la demande 

d'asile lorsqu'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est compétent 

(art. 29a al. 3 OA 1), 

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que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale en 

vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III lorsque l'exécution du 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères 

applicables viole des engagements de droit international public auxquels 

la Suisse est liée, alors qu'il peut admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du TAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2.1; ATAF 2012/4 consid. 2.4; 

2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2), 

que, compte tenu de la formulation potestative de l'art. 29a al. 3 OA 1 

("Kann-Vorschrift"), le SEM dispose d'un pouvoir d'appréciation dont il doit 

faire usage en vue de déterminer s'il existe des raisons humanitaires au 

sens de cette disposition, 

que le SEM a toutefois l'obligation d'examiner si les conditions d'application 

de la clause de souveraineté en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1 sont 

remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination du transfert (cf. arrêt précité E-641/2014 

consid. 8.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision au regard de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1 ne peut plus 

être examiné par le Tribunal depuis l'abrogation, le 1er février 2014, de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi (cf. RO 2013 4375 5357, FF 2010 4035, 2011 

6735), 

que le Tribunal se limite ainsi à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs, 

transparents et raisonnables, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et 

la proportionnalité (cf. arrêt précité E-641/2014 consid. 8.1; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

qu'en l'occurrence, s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Italie, le 

recourant n'a fourni aucun élément objectif et concret démontrant 

l'existence d'un risque réel que les autorités italiennes refusent de le 

prendre en charge, en violation de la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

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(JO L 180/96 du 29.6.2013), à laquelle elle sont liées, ou que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert, 

qu'en définitive, il n'a pas rendu vraisemblable que ses conditions 

d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert contesté n'est pas contraire aux 

engagements internationaux de la Suisse, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, il convient de s'en tenir à une 

pratique restrictive (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 

2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, le recourant s'est opposé à son transfert, lors de la 

procédure de première instance, en soutenant que les conditions de vie en 

Italie seraient difficiles et qu'il devrait dormir dans la rue (p.-v. d'audition du 

29.6.2015, p. 8 ch. 8.01), 

que, compte tenu de ces simples affirmations, l'intéressé n'a pas fait 

apparaître que le transfert soulevait concrètement une problématique à 

caractère humanitaire,  

que dans ces conditions, il appert que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en niant l'existence de raisons humanitaires au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêts du TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 

consid. 5.3; E-641/2014 consid. 8, 9),  

qu'il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas au 

requérant d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de sa demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. 

Bundesasylamt, points 59, 62; ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu'en conclusion, le SEM a retenu à juste titre que l'Italie était l'Etat 

membre désigné responsable de l'examen de la demande d'asile du 

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recourant et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur la demande d'asile et qu'elle a prononcé le transfert du 

recourant vers l'Italie, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution 

du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr 

(RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande d'octroi de l'effet suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) ainsi 

que la requête de dispense de verser une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) 

sont devenues sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif au recours ainsi que la requête de 

dispense d'une avance de frais sont sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :