# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b58063ba-c2d7-5ece-a34d-04199672d935
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.06.2021 C/17609/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17609-2019_2021-06-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 juin 2021. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17609/2019-5 CAPH/109/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 10 JUIN 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 18 novembre 2020 (JTPH/376/2020), comparant par 
Me Manuel BOLIVAR, avocat, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile, 

  

 

Et 

Madame B______, domiciliée ______, France, intimée, comparant par  
Me Michel BOSSHARD, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 

  

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C/17609/2019-5 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/376/2020 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 
18 novembre 2020; 

Vu l'appel formé auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 
8 janvier 2021 par A______ contre ce jugement; 

Attendu que, par ordonnance du 12 avril 2021, reçue le 13 avril 2021 par B______, un 
délai de 30 jours dès réception a été imparti à cette dernière pour répondre à l'appel; 

Que, par courrier du 14 mai 2021, B______ a sollicité la prolongation de ce délai au 
31 mai 2021; 

Que, par ordonnance du 20 mai 2021, la Cour a informé B______ de ce que le délai qui 
lui avait été imparti le 12 avril 2021 était maintenu, le délai pour répondre étant un délai 
légal non prolongeable;  

Que, le 14 mai 2021, B______ a déposé une écriture en réponse et un appel joint; 

Que, le 31 mai 2012 elle a déposé un "mémoire complémentaire sur appel et appel 
joint";  

Considérant, EN DROIT, que la réponse à l'appel doit être déposée dans un délai de 
30 jours (art. 312 al. 2 CPC); 

Que la partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse (art. 313 al. 1 CPC); 

Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit 
à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC); 

Que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par 
le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour 
ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, B______ a reçu le 13 avril 2021 l'ordonnance lui impartissant un délai 
de 30 jours pour répondre à l'appel; 

Qu'elle disposait par conséquent d'un délai arrivant à échéance le 14 mai 2021, le 
13 mai 2021 étant un jour férié,  

Que, dès lors, son "mémoire complémentaire sur appel et appel joint" du 31 mai 2021 
doit être considéré comme tardif;  

Qu'il sera ainsi écarté de la procédure, la suite de celle-ci étant réservée. 

* * * * *  

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C/17609/2019-5 

 
PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 
Déclare irrecevable le mémoire complémentaire sur appel et appel joint déposé par 
B______ le 31 mai 2021. 

Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, 
juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000  fr.