# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4f7c1b0-c16a-50af-96b5-f2b72bab4ae2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.02.2022 P/859/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-859-2021_2022-02-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/859/2021 AARP/22/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 février 2022 

 

Entre 

A______, partie plaignante, comparant par Me B______, avocat, ______, rue ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1038/2021 rendu le 17 août 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

feu C______, comparant par Me D______, avocat, Etude de Me E______, route ______, 

F______, sans domicile connu, comparant par Me G______, avocate, rue ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/859/2021 

Vu l’appel formé en temps utile par A______ contre le jugement JTDP/1038/2021 rendu le 
17 août 2021 par le Tribunal de police ; 

Vu le décès de l’intimé C______, survenu le ______ 2021 ; 

Vu le retrait de l’appel intervenu par courrier du 23 décembre 2021 ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé, la partie plaignante au bénéfice de l’assistance juridique n’étant toutefois pas 
astreinte au paiement des frais de la procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) ; 

Vu l’état de frais déposé par Me B______, conseil juridique gratuit de A______, faisant 
état de trois heures et 30 minutes d’activité de chef d’étude ; 

Vu l’état de frais déposé par Me G______, défenseure d’office de F______, faisant état de 
cinq heures et cinq minutes d’activité de collaboratrice (l’entretien à la prison H______ est 
pris en compte à raison du temps forfaitaire d’une heure et demie, sans déplacement 
séparé) ; 

Considérant que M
e
 D______, défenseur d’office de feu C______, n’a pas déposé d’état de 

frais ; 

Vu l’art. 135 al. 1 CPP et l’art. 16 al. 2 RAJ ; 

Que l'activité exercée par les conseils des parties dans le cadre de la procédure est en 

adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause, notamment compte tenu 

de la détention de leurs mandants respectifs ; 

Que la rémunération de M
e
 G______ sera arrêtée à CHF 985.45 correspondant à cinq 

heures et cinq minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure plus la majoration forfaitaire 

de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 70.45. 

Que la rémunération de M
e
 B______ sera arrêtée à CHF 904.70 correspondant à trois 

heures et demie d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% 

et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 64.70. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/859/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l’Etat. 

Arrête à CHF 985.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 G______, 

défenseure d'office de F______ pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 904.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 B______, 

conseil juridique gratuit de A______ pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations, à l'Office fédérale de la police ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et 

des migrations. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).