# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f45315a8-be40-5216-9c40-8bfae370525a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 E-3730/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3730-2006_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-3730/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège),
Bendicht Tellenbach, Maurice Brodard, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______, et sa fille
B._______,
Congo (Kinshasa),
représentées par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 28 janvier 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3730/2006

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile le 3 décembre 2003.

B.
Entendue cinq jours plus tard au centre d'enregistrement de Vallorbe 
et le 15 janvier 2004 par l'autorité fédérale, elle a déclaré être née et 
avoir vécu à Kinshasa jusqu'à son départ. En février 1998, son père, 
adjudant sous l'ère du président Mobutu, aurait été arrêté au domicile 
familial et serait depuis lors porté disparu. Au mois de juillet 1998, la 
requérante  serait  allée  vivre  chez  sa  tante.  Cette  dernière  aurait 
fréquenté  chaque  dimanche  l'église  C._______,  en  compagnie  de 
l'intéressée.  Toutefois,  à  l'issue  de  la  célébration,  la  tante  de 
l'intéressée  serait  à  chaque  fois  restée,  afin  de  participer  à  une 
réunion. Le 19 octobre 2003, l'intéressée aurait demandé à sa tante de 
pouvoir  également  participer  à  ces  réunions  et  celle-ci  aurait 
finalement accédé à sa requête. Il  se serait avéré que cette réunion 
regroupait  notamment  d'anciens  dignitaires  de  l'ère  du  président 
Mobutu  et  qu'ils  planifiaient  un  coup  d'Etat.  Des  hommes  en  civil 
auraient  soudain  fait  irruption  au  cours  de  la  réunion,  suivis  de 
policiers. Par crainte d'être arrêtée et maltraitée, la requérante aurait 
tenté de prendre la fuite. Elle aurait été rattrapée et fortement battue. 
Elle  se  serait  réveillée  quatre  jours  plus  tard,  à  l'hôpital  général. 
L'infirmière qui s'occupait d'elle lui aurait expliqué qu'elle faisait l'objet 
d'une surveillance de la part de trois policiers en civil. Après avoir eu 
connaissance des motifs de cette surveillance, elle aurait décidé de lui 
apporter  son  aide.  Elle  aurait  donc  pris  contact  avec  l'oncle  de  la 
requérante et, le 28 octobre suivant, profitant du fait que la requérante 
devait  se  rendre  au  service  de  radiologie,  elle  l'aurait  fait  sortir  du 
bâtiment.  Là,  l'intéressée  aurait  retrouvé  son  oncle,  qui  l'aurait 
hébergée chez lui pendant un mois, avant d'organiser son départ. Elle 
aurait  quitté  son  pays  le  25  novembre  2003,  par  le  « Beach »,  en 
présentant sa carte de perte de pièces d'identité. De D._______, elle 
aurait gagné E._______, par la voie des airs, avant de poursuivre son 
voyage jusqu'en Suisse.

C.
Par  décision  du  28  janvier  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement, Office fédéral des migrations, et ci-après, ODM) a rejeté 
cette  demande d'asile,  pour  manque de crédibilité  des  persécutions 

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alléguées et contradictions dans les propos; il a également prononcé 
le renvoi de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a 
jugée licite, possible et raisonnablement exigible.

D.
Dans son recours déposé le 29 février 2004, l'intéressée soutient que 
l'ODM,  dans  sa  décision,  s'est  contenté  de  déductions  de  principe, 
sans  prendre  la  peine  de  procéder  à  une  vérification  de  ses 
déclarations.

Elle conclut, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et 
à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'inexécution de son renvoi.

E.
Par  décision  incidente  du  22  mars  2004,  la  juge  chargée  de 
l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-
après, la Commission) a imparti  à la recourante un délai pour verser 
une avance en garantie des frais de procédure présumés.

Par courrier du 31 mars 2004, l'intéressée a demandé à être exemptée 
du paiement de l'avance de frais.

Par décision incidente du 22 avril 2004, la juge chargée de l'instruction 
a rejeté cette requête - considérée comme une demande d'assistance 
judiciaire  partielle  -  ,  dès  lors  que  les  conclusions  du  recours 
paraissaient  d'emblée  vouées  à  l'échec,  et  fixé  à  la  recourante  un 
ultime  délai  de  trois  jours  dès  notification  pour  s'acquitter  du 
versement exigé.

F.
Le 8 juillet 2006, la recourante a donné naissance à sa fille.

G.
Par courrier du 19 décembre 2006, la recourante a porté ce fait à la 
connaissance  de  la  Commission  et  a  rappelé  que  selon  la 
jurisprudence  en  vigueur  depuis  juin  2003,  l'exécution  du  renvoi 
d'enfants en bas âge au Congo, comme c'était le cas en l'espèce, était 
considéré comme inexigible.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  sont  traités  dès  le  1er  janvier 
2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir pour elle-même et pour sa fille 
(art. 48 al. 1 PA) et son recours, respectant les exigences légales en la 
matière  (art.  50  aPA dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

2.

2.1 Avant  de  se  prononcer  sur  l'éventuelle  qualité  de  réfugié  de  la 
recourante,  le Tribunal doit  analyser à titre  préliminaire les griefs  de 
nature  formelle  qu'elle  a  soulevés.  Celle-ci  a  en  effet  reproché  à 
l'autorité de première instance d'avoir violé son droit d'être entendu en 
ne procédant à aucune mesure d'instruction complémentaire, malgré 
la vraisemblance des faits allégués. 

2.2 Le droit  d'être entendu, inscrit  à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101),  comprend  le  droit  de 
s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer 
des  preuves  et  de  participer  à  l'administration  de  celles-ci,  le  droit 
d'obtenir  une décision motivée et  le droit  de se faire représenter  ou 
assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 

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vol.  I  et  II,  p.  380ss  et  840ss).  Il  est  consacré,  en  procédure 
administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les 
pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 
35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit 
en particulier  que l'autorité  entend les parties avant  de prendre une 
décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les 
éléments pertinents avant  qu'une décision ne soit  prise touchant  sa 
situation juridique, soit  le droit  d'exposer ses arguments de droit,  de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer  sur  les  autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 132  II  485 
consid. 3; 126 I  7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence 
citée; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC]  63.66 consid. 2,  61.50 consid. 4.2.1; Semaine Judiciaire,  SJ 
23/1998 consid. 2 p. 366s., 25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 consid. 
4a  p.  483;  ANDRÉ GRISEL, op.  cit.,  vol.  I,  p.  380s.;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,  Berne 1983,  p. 69). Le droit 
d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant 
l'organe de décision  (cf. ATF 125  I  209 consid. 9b  et  jurisprudence 
citée;  JAAC  56.5  consid.  1).  Par  ailleurs,  la  procédure  en  matière 
d'établissement  des  faits  marie  deux  principes  opposés.  Selon  la 
maxime inquisitoriale,  l'autorité  définit  les faits  pertinents et  ne tient 
pour  existants  que ceux qui  sont  dûment  prouvés. Selon la  maxime 
des  débats,  ce  sont  les  parties  qui  apportent  faits  et  preuves.  La 
procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale (art. 
12 PA). Cependant, les parties, et particulièrement dans le domaine de 
l'asile, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (cf art. 8 
LAsi),  ce  qui  les  oblige  à  apporter,  dans  la  mesure  où  cela  peut 
raisonnablement  être  exigé d'elles,  les  preuves commandées  par  la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risqueraient 
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
117 V 261). 

2.3 A l'examen du dossier de la cause, le Tribunal constate que l'ODM 
n'a aucunement violé le droit d'être entendu de la requérante. En effet, 
tant  l'audition  au  CERA  que  celle  tenue  devant  l'ODM  doivent  être 
considérées, sur la base des procès-verbaux, comme très détaillées et 
complètes. Cela étant, le Tribunal relève que si la maxime inquisitoire, 
qui régit la procédure en matière d'asile, veut que les faits pertinents 
de  la  cause  soient  constatés  d'office  par  l'autorité,  sa  portée  est 
néanmoins  restreinte  par  le  devoir  des  parties  de  collaborer  à 
l'instruction  de  l'affaire  (ATF 125  V  193  consid. 2;  Jurisprudence  et 

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informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  1993  n°  7  consid.  3d).  En  effet,  le  droit  d'être  entendu  ne 
correspond pas à un droit du requérant à ce que l'autorité fasse elle-
même des démarches pour obtenir des éventuels moyens de preuve, 
ce d'autant moins lorsque le  récit  apparaît  être invraisemblable. Ces 
démarches  tombent  bien  au  contraire  dans  la  notion  de  devoir  de 
collaboration  de  la  partie,  tel  qu'il  est  exprimé  à  l'art.  8  LAsi.  La 
recourante ne saurait dès lors se contenter d'inviter l'ODM à procéder 
lui-même à des démarches,  respectivement lui  reprocher de ne pas 
en  avoir  faites,  voire  de  ne  pas  s'être  procuré  des  documents. 
L'intéressée  n'a  avancé,  au  cours  de  la  procédure,  aucun  élément 
concret,  susceptible  d'accréditer  ses  allégations  et  permettant  de 
retenir  que  l'instruction  de  la  cause  n'a  pas  été  faite  de  manière 
complète.  Dans  ces  conditions,  le  reproche  fait  à  l'ODM  dans  le 
mémoire de recours, et  selon lequel il  aurait  écarté un hypothétique 
document,  est  dénué  de  tout  fondement.  La  requête  tendant  à  un 
complément de l'instruction doit être écartée.

Au vu de ce qui précède, le grief de la violation du droit d'être entendu 
s'avère mal fondé et doit  être écarté. La décision attaquée peut dès 
lors être examinée sous l'angle de la qualité de réfugié. 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, l'intéressée n'a pas démontré que les exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de 
l'asile étaient remplies. Son recours ne contient à cet égard ni argu-
ments  ni  moyens  de  preuve  susceptibles  de  remettre  en  cause  le 
bien-fondé  de  la  décision  querellée.  Force  est  de  constater  au 
contraire  que  la  recourante  n'a  pas  pris  position  sur  les  divers 
éléments d'invraisemblance et les nombreuses contradictions relevées 
par l'ODM dans la décision querellée, considérant tout au plus que cet 
office  s'était  attaché  à  des  éléments  non  pertinents  pour  nier  toute 
vraisemblance  à  son récit,  voire  avait  procédé à  des  déductions  de 
principe  sans  procéder  à  une  vérification  de  ses  propos.  Or,  cette 
argumentation ne saurait être retenue et c'est manifestement à raison 
que cet office a considéré que les propos de la recourante étaient non 
crédibles. En effet, l'intéressée ne s'est pas seulement contredite sur 
la nature de la réunion à laquelle elle se serait rendue avec sa tante, 
sur  le  nombre  de  personnes  qui  l'auraient  battue,  sur  la  tenue  des 
personnes qui  l'auraient  arrêtée ou encore  sur  les circonstances de 
son  voyage,  mais  a  encore  présenté  des  allégations  illogiques 
notamment  quant  à  son  ignorance  des  soins  qu'elle  aurait  reçus  à 
l'hôpital, alors qu'elle y serait restée 11 jours et la facilité avec laquelle 
elle aurait pu fausser compagnie à ses gardiens et prendre un avion 
en  direction  de  l'Europe.  Aussi,  en  l'absence  d'éléments  nouveaux, 
susceptibles de remettre en cause l'analyse faite  par l'ODM dans la 
décision querellée, le Tribunal fait siens les considérants développés 
dans celle-ci.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 

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d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raison-
nablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par 
l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.5 Il est rappelé par ailleurs que l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour  cas  de  rigueur  grave  relève  désormais  de  la  compétence  du 

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canton, sous réserve de l'approbation de l'ODM, ensuite de la modifi-
cation  du  16  décembre  2005  de  la  loi  sur  l'asile,  à  l'occasion  de 
laquelle l'art. 44 al. 3-5 LAsi a été abrogé et remplacé par l'art. 14 al. 2 
LAsi.

6.6 Si la mesure de renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut 
être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence 
conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  concernant  l'admission 
provisoire (art. 44 al. 2 en relation avec l'art. 83 al. 2-4 LEtr).

7.

7.1 Il  convient  de  noter,  à  titre  préliminaire,  que les  trois  conditions 
posées par l'art. 83 al. 2-4 LEtr (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) 
sont  alternatives  et  non  cumulatives  : il  suffit  que  l'une  d'elles  soit 
réalisée  pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable  (JICRA  2006  n°  6 
consid. 4.2. p. 54s.).

7.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi que l'autorité de céans portera son examen.

7.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généra-
lisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier 
lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent 
pas  les conditions de la  qualité  de réfugié  parce qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  et  ensuite  aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (Message du Conseil fédéral concernant la loi 
sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3573; JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée; JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.4 S'agissant en premier lieu de la situation au Congo (Kinshasa), il 
est  notoire que ce pays n'est  pas le  théâtre,  sur  l'ensemble de son 

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territoire,  d'une  guerre,  d'une  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  qui  permettraient  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, au sujet  de tous ses 
ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 33 p. 58ss).

7.5 A  l'issue  de  l'analyse  publiée  dans  la  JICRA  précitée,  la 
Commission  a  considéré  à  l'époque  que  l'exécution  d'un  renvoi,  en 
particulier vers Kinshasa et vers les villes de l'ouest du pays disposant 
d'un aéroport, demeurait raisonnablement exigible lorsque la personne 
concernée  y  était  domiciliée  ou  y  disposait  de  solides  attaches,  à 
moins qu'elle ne soit accompagnée de jeunes enfants, ou ait plusieurs 
enfants à charge, qu'elle soit âgée ou de santé déficiente, ou encore, 
dans le cas d'une femme célibataire, qu'elle soit dépourvue de réseau 
social  ou  familial,  cela  sous  réserve  d'un  examen  sérieux  des 
circonstances particulières.

En l'espèce, l'intéressée a déclaré être née et avoir vécu de 1983 à 
novembre  2003  à  Kinshasa,  où  aurait  été  installé  son  foyer  et  où 
demeureraient encore à tout le moins son oncle, sa mère, ses deux 
enfants,  nés en novembre 2000,  deux soeurs et  un  frère. Dans ces 
circonstances, il  est permis de retenir  que dans son pays, où elle a 
passé la majeure partie de son existence, quand bien même elle l'a 
quitté voilà bientôt cinq ans, elle ne serait sans doute pas livrée à elle-
même. En outre, elle est encore jeune, est au bénéfice d'un diplôme 
d'étude, et n'a enfin pas allégué de problème de santé.

En  revanche,  comme  cela  a  déjà  été  mentionné,  la  recourante  a 
actuellement la responsabilité d'une fillette de quelque deux ans, dont 
l'intérêt  supérieur  doit  être  une  considération  primordiale,  selon  la 
teneur  des  art.  2  ch.  1  et  art.  3  ch.  1  de  la  Convention  du 
20 novembre 1989  relative  aux  droits  de  l'enfant  (CDE,  RS  0.107), 
ratifiée le 24 février 1997 par la Suisse. Aussi, bien que cette enfant 
soit  étroitement  liée  à  sa  mère,  que  la  question  d'une  éventuelle 
disparition  de ses  points  de repère,  si  elle  devait  se retrouver dans 
l'environnement  social  et  culturel  qui  est  celui  de  sa  famille,  ne  se 
pose pas encore, son jeune âge exclut d'envisager provisoirement de 
l'envoyer vivre au Congo (Kinshasa), compte tenu de la jurisprudence 
rappelée ci-dessus,  à l'occasion de laquelle ont  été mis en avant  la 
détérioration  des  infrastructures  et  la  désorganisation  de  l'hygiène 
publique.

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E-3730/2006

7.6 Après une pesée des intérêts en présence, et quand bien même il 
s'agit d'un cas limite dès lors que la recourante bénéficie d'un réseau 
familial sur place, le Tribunal juge que l'exécution de son renvoi ainsi 
que  celui  de  sa  fille  doit  être  actuellement  considérée  comme  non 
raisonnablement  inexigible,  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr,  et  qu'il 
convient de prononcer leur admission provisoire. Celle-ci, en principe 
d’une  durée  d’un  an,  renouvelable  si  nécessaire,  apparaît  mieux  à 
même d’écarter les dangers que l'enfant pourrait courir dans son pays 
d'origine.

Par  conséquent,  le  recours,  en  ce  qu'il  a  trait  à  la  question  de 
l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée 
sur ce point.

8.

8.1 Le recours étant partiellement rejeté, il y a lieu de mettre la moitié 
des frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, 
art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Ces frais,  d'un montant de Fr. 300.-,  doivent 
être compensés avec l'avance versée le 26 avril 2004.

8.2 En vertu de l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de recours peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés. Le  Tribunal  fixe  les 
dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande 
en ce sens, et  sur la base du dossier, si  la partie  qui a droit  à des 
dépens  ne  lui  a  pas  d'emblée  fait  parvenir  un  décompte  avant  le 
prononcé  (art.  14  FITAF).  En  l'état,  le  Tribunal  observe  que  la 
recourante  a  obtenu  partiellement  gain  de  cause,  dès  lors  que 
l'exécution  de  son  renvoi  n'a  pas  été  considérée  comme 
raisonnablement  exigible.  Cela  étant,  force  est  de  constater  que  la 
recourante n'a pas encouru de frais élevés au sens de la disposition 
précitée.  En  effet,  c'est  par  un  courrier  de  quelques  ligne  que  son 
mandataire a signalé à l'autorité de recours la naissance de son enfant 
et  requis  la  prise  en  compte  de  cet  élément  dans  l'examen  de 
l'exécution du renvoi. Aussi, l'allocation de dépens ne se justifie-t-elle 
pas en l'espèce.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  rejeté  en  ce  qu'il  porte  sur  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis en ce qu'il porte sur la question de l'exécution du 
renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et 
de  sa  fille  conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission 
provisoire des étrangers.

4.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont mis à la charge de la 
recourante.  Ce  montant  est  intégralement  compensé  par  l'avance 
versée  le  26  avril  2004,  dont  le  solde  sera  restitué  par  le  service 
financier du Tribunal.

5.
Il n'est pas accordé de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un formulaire à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie; par courrier interne)

- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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