# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e3fb0ee-e75e-5ccb-a3aa-3c43b5a53fc6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.05.2021 A/3897/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3897-2019_2021-05-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3897/2019 ATAS/445/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 11 mai 2021 
5

ème
 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian 
DANDRES 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1974, a déposé une 
demande de prestations d’invalidité auprès de l’office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en date du 29 janvier 2019. Dans la 
rubrique atteinte à la santé, il indiquait mal de dos et depuis quelque temps mal à 
l’épaule, et donnait les coordonnées du docteur B______, rhumatologue, en qualité 
de médecin traitant. 

2. En date du 7 février 2019, le Dr B______ a envoyé à l’OAI un rapport médical 
dûment complété. Sous la case début de la longue maladie et capacité de travail 
exigible, le médecin traitant ne répondait pas et indiquait avoir vu le patient à 
quatre reprises en quatre ans, le dernier contrôle datant du mois de décembre 2018. 
La situation médicale était décrite comme une déchirure de la coiffe des rotateurs à 
droite en 2011 et à gauche en 2013 ; en dehors de cela, il était indiqué qu’il n’y 
avait aucune plainte. Sous la rubrique concernant les heures de travail que le patient 
pouvait effectuer chaque jour, le médecin traitant répondait huit heures par jour. Par 
courrier du 28 février 2019, le Dr B______ informait encore l’OAI que l’assuré 
était, à sa connaissance, suivi par un chiropraticien, le docteur C______. 

3. En date du 16 mai 2019, le Dr C______ a envoyé à l’OAI un rapport médical 
dûment complété. Sous la case capacité de travail exigible, il indiquait 0% dans 
l’activité habituelle et 100% dans une activité adaptée avec un début de l’aptitude à 
la réadaptation fixé au 1er juin 2019. Les limitations fonctionnelles étaient d’éviter 
des efforts impliquant la région lombaire. Sous situation médicale, il était indiqué 
que le patient souffrait du dos depuis les années 1990 et que ses symptômes 
médicaux étaient des lombalgies chroniques. Il ne prenait pas de médicaments. Le 
pronostic était considéré comme bon dans une activité qui n’implique pas le dos 
avec, comme limitations à la réadaptation : l'âge du patient et sa formation de base. 
Le Dr C______ précisait encore que les limitations dans les tâches ménagères 
consistaient en la position et la durée de l’activité. 

4. À teneur de la confirmation d’inscription déposée auprès de l’office régional de 
placement en date du 24 août 2018, l'assuré avait exercé différentes activités ; il 
avait été mécanicien de 1995 à 1996, puis avait travaillé dans la sécurité auprès 
d’un établissement nocturne entre 1996 et 1997. Il avait travaillé en tant 
qu’enquêteur salarié, puis indépendant, depuis le début des années 2000 jusqu’à ce 
jour. Il était encore mentionné qu'il s’agissait d’un grand sportif, ayant exercé le ski 
de compétition depuis l’âge de 9 ans, les sports de combat, notamment le karaté et 
le full contact, la protection rapprochée, le maniement professionnel des armes, le 
coaching sportif et la maîtrise de la conduite automobile dans le cadre de son 
activité dans le domaine de la sécurité. 

5. En date du 8 juillet 2019, l'OAI a rendu un projet de décision de refus de rente 
d’invalidité et de mesures professionnelles. Selon l’OAI, à l’issue de l’instruction 
médicale, il était reconnu une incapacité de travail de 100% dans l’activité 

 
 
 

 

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habituelle, dès le mois de janvier 2011 (début de délai d’attente d’un an). 
Cependant, dès cette même date, l’OAI estimait que la capacité de travail était de 
100% dans une activité respectant les limitations fonctionnelles. Pour cette raison, 
le degré d’invalidité était considéré comme nul et des mesures professionnelles 
n’étaient pas applicables dans la situation de l’assuré. 

6. Un entretien a été fixé en date du 29 août 2019 lors duquel l’assuré a pu exposer sa 
situation à un gestionnaire de l’OAI. Il a contesté l'absence de mesures de 
réadaptation professionnelle, ainsi que le fait que l’on estime qu'un assuré sans 
formation spécifique pouvait obtenir un revenu annuel de CHF 67'000.- dans la 
conjoncture économique actuelle. 

7. En date du 18 septembre 2019, l’OAI a rendu une décision de refus de rente 
d’invalidité et de mesures professionnelles qui reprenait la motivation figurant dans 
le précédent projet de décision du 8 juillet 2019. 

8. Par mémoire du 21 octobre 2019 posté le même jour, l’avocat de l’assuré a fait 
recours auprès de la chambre de céans contre la décision du 18 septembre 2019. Il a 
conclu préalablement à l’audition du recourant et du Dr B______, ainsi qu’à ce 
qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. Principalement, le mandataire du 
recourant a conclu à l’annulation du 18 décembre 2019 et l’octroi d’une rente 
entière d’invalidité, dès le mois de janvier 2011, avec suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision du 18 septembre 2019 et à 
l’octroi de mesures professionnelles au recourant.  

9. Postérieurement au recours, le mandataire du recourant a communiqué à la chambre 
de céans, un courrier du Dr B______, daté du 20 novembre 2019, et confirmant que 
le recourant avait souffert d’une déchirure de la coiffe des rotateurs de l’épaule 
droite en 2011 et de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche en 2013, et avait 
bénéficié, depuis lors, d’un traitement conservateur. Depuis lors, il se plaignait de 
douleurs chroniques au niveau des deux épaules et avait été vu à huit reprises 
depuis 2015. Ayant constaté une périarthrite scapulohumérale chronique des deux 
épaules sur un conflit sous-acromial, le médecin traitant recommandait que le 
recourant ne porte ni ne soulève de charges de plus de 10 kg et évite les 
mouvements répétitifs avec les deux épaules. Sur la capacité de travail, elle était 
jugée comme nulle dans son ancien travail d’agent de sécurité et dans un travail 
adapté aux limitations fonctionnelles, le médecin traitant l’estimait à 80%. 

10. Par courrier du 6 janvier 2020, l’OAI a répondu au recours et a dit avoir transmis le 
courrier du Dr B______ à son SMR qui avait répondu par avis médical du 
16 décembre 2019 joint à la réponse. Le médecin-conseil du SMR, la doctoresse 
D______, considérait que les diagnostics énoncés par le Dr B______ dans son 
courrier du 20 novembre 2019 étaient déjà connus au dossier de l’assuré et que 
l’OAI en avait tenu compte lorsqu’il avait statué pour rendre la décision querellée. 
S’agissant de la capacité de travail de 80% dans une activité adaptée, le médecin-
conseil la contestait, relevant qu’en février 2019 le même médecin traitant n’avait 

 
 
 

 

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pas retenu d’atteinte incapacitante sur le plan rhumatologique, estimant que l’assuré 
pouvait travailler à 100% ; de même, en juin 2019, le Dr C______ avait également 
indiqué que l’assuré pouvait travailler dans une activité adaptée à 100%. En 
l’absence d’indications concernant l’aggravation de l’état de santé de l’assuré et/ou 
de description de limitations articulaires, le médecin-conseil considérait qu’il n’y 
avait pas de raison de s’écarter de la décision querellée. 

11. Par courrier du 30 juin 2020, la chambre de céans a informé les parties qu'elle avait 
l’intention de confier une mission d’expertise rhumatologique au docteur E______. 
Les parties n’ayant pas fait valoir de motifs de récusation, un projet de mission 
d’expertise avec libellé des questions leur a été transmis en date du 8 janvier 2021. 
L'OAI a acquiescé et le mandataire du recourant a demandé un ajout pour la 
question 6.3. ; la mission d’expertise a été complétée selon la proposition du 
mandataire du recourant. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 

 
 
 

 

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celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 

6. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

 Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

 Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

7. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 
al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend 
naissance. 

8. a. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

 
 
 

 

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origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

b. Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

c. Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 
les références). 

d. Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 
par les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

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Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur 
l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin 
traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant 
laisse subsister des doutes même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette 
appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de 
ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant 
selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465 
consid. 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3). 

e. Une appréciation médicale, respectivement une expertise médicale établie sur la 
base d'un dossier n’est pas en soi sans valeur probante. Une expertise médicale 
établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante pour autant que celui-ci 
contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, elles, se fondent sur un 
examen personnel de l'assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346 consid. 3d). 
L’importance de l’examen personnel de l’assuré par l’expert n’est reléguée au 
second plan que lorsqu’il s’agit, pour l’essentiel, de porter un jugement sur des 
éléments d’ordre médical déjà établis et que des investigations médicales nouvelles 
s’avèrent superflues. En pareil cas, une expertise médicale effectuée uniquement 
sur la base d’un dossier peut se voir reconnaître une pleine valeur probante (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_681/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.1 et les références). 

f. Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI; ATF 142 V 58 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 
consid. 5; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_371/2018 
du 16 août 2018 consid. 4.3.1).  

g. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 

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médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

h. On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 
2009 consid. 2.2).  

9. En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en 
matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé 
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Pour 
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat 
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière 
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs 
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la 
santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas que le tableau 
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels; il faut au 
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan 
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état 
psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte 
psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de 
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive pour 
que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour 
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le 
champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère 
invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a in fine). 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

http://intrapj/perl/decis/125%20V%20351
http://intrapj/perl/decis/9C_369/2008
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22ATF+127+V+294%22+%2Bassur%E9+%2Bsocio-culturels&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-294%3Afr&number_of_ranks=0#page299

 
 
 

 

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- 9/22 - 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment quand il 
est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite jusqu'ici, 
lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 

12. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

13. Le fait qu'une personne non atteinte dans sa santé décide de travailler à temps 
partiel est sans influence sur le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité – et 
dès lors n'entraîne pas l'application de la méthode mixte –, sauf si cette personne 
consacre à ses travaux habituels le temps libre supplémentaire dont elle dispose. Si 
un assuré, en mesure sur le plan de la santé d’exercer une activité lucrative à plein 
temps, décide de son propre gré de réduire son horaire de travail pour s’accorder 
plus de loisirs, l’assurance-invalidité n'a pas à intervenir. Les activités de loisirs 

 
 
 

 

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sont ainsi exclues de la définition des travaux habituels (ATF 131 V 51 consid. 
5.1.2 et 5.2, précisé par l’ATF 142 V 290 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_432/2016 du 10 février 2017 consid. 5.1). La limitation dans le domaine lucratif 
doit être prise en considération de façon proportionnelle – en fonction de l'étendue 
de l’hypothétique taux d’activité lucrative à temps partiel (consid. ATF 142 V 290 
consid. 7). 

14. a. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174).  

b. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré 
de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 129 V 222 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se 
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de 
l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 
2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la 
dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a 
perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, 
selon toute vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant 
d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 

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dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 
17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

c. Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 
consid. 3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à la 
version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée (ATF 143 
V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 
consid. 6.3). A cet égard, l’ESS 2018 a été publiée le 21 avril 2020; l’ESS 2016, le 
26 octobre 2018 (étant précisé que le tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 
8 novembre 2018) ; et l’ESS 2014, le 15 avril 2016. 

d. Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à 
l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu 
parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 
[production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. Tel est notamment 
le cas lorsqu’avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant 
de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne 
de compte. En outre, lorsque les circonstances du cas concret le justifient, on peut 
s'écarter de la table TA1 (secteur privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé 
et secteur public [Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus 
précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible 
(ATF 133 V 545, et les références citées). 

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https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321
https://intrapj/perl/decis/133%20V%20545

 
 
 

 

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 e. La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 
réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du 
cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 
7.5). 

 f. Depuis la 10e édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par l'Office 
fédéral de la statistique (OFS) par profession en fonction du type de travail qui est 
généralement effectué. L'accent est ainsi mis sur le type de tâches que la personne 
concernée est susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de ses 
compétences) et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre niveaux de 
compétence ont été définis en fonction de neuf groupes de profession (voir tableau 
T17 de l'ESS 2012 p. 44) et du type de travail, de la formation nécessaire à la 
pratique de la profession et de l'expérience professionnelle (voir tableau 
TA1_skill_level de l'ESS 2012; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3 p. 184). Le niveau 1 
est le plus bas et correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis que 
le niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une capacité à 
résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste 
ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on 
y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et les gérant[e]s, 
ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes 
figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique 
des tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances 
dans un domaine spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les 
courtiers ou encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches 
pratiques telles que la vente, les soins, le traitement des données, les tâches 
administratives, l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les services de 
sécurité et la conduite de véhicules (arrêt du Tribunal fédéral 9C_370/2019 du 
10 juillet 2019 consid. 4.1 et les références). 

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 g. Bien que l'âge soit inclus dans le cercle des critères déductibles depuis la 
jurisprudence de l'ATF 126 V 75 – laquelle continue de s'appliquer (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_470/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.2) – il ne suffit pas de 
constater qu'un assuré a dépassé la cinquantaine au moment déterminant du droit à 
la rente pour que cette circonstance justifie de procéder à un abattement. Encore 
récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que l'effet de l'âge combiné avec un 
handicap doit faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles effets 
pénalisants au niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d'un potentiel 
employeur pouvant être compensés par d'autres éléments personnels ou 
professionnels tels que la formation et l'expérience professionnelle de l'assuré 
concerné (arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2017 précité consid. 5). Il a considéré 
qu'un assuré ayant accompli plusieurs missions temporaires, alors qu'il était inscrit 
au chômage consécutivement à la cessation d'activité de son ancien employeur, 
disposait d'une certaine capacité d'adaptation sur le plan professionnel susceptible 
de compenser les désavantages compétitifs liés à son âge (59 ans au moment 
déterminant), surtout dans le domaine des emplois non qualifiés qui sont, en règle 
générale, disponibles indépendamment de l'âge de l'intéressé sur le marché 
équilibré du travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2017 du 17 mai 2018 
consid. 5; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_403/2017 du 25 août 2017 
consid. 4.4.1 et 8C_805/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.4.3). À l'inverse, dans un 
autre arrêt récent rendu en matière d'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_470/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.2), le Tribunal fédéral a retenu un taux 
d'abattement de 10% dans le cas d'un assuré âgé de 61 ans qui, durant de longues 
années, avait accompli des activités saisonnières dans le domaine de la plâtrerie et 
dont le niveau de formation était particulièrement limité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_103/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.2). En revanche, il a contesté un 
abattement dans le cas d’un assuré âgé de 55 ans au motif que ses excellentes 
qualifications personnelles, professionnelles et académiques constituaient un 
avantage indéniable en terme de facilité d’intégration sur le marché du travail (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_375/2019 du 25 septembre 2019 consid. 7.3). 

 h. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que le travail à plein temps 
n'est pas nécessairement mieux rémunéré que le travail à temps partiel; dans 
certains domaines d'activités, les emplois à temps partiel sont en effet répandus et 
répondent à un besoin de la part des employeurs, qui sont prêts à les rémunérer en 
conséquence (ATF 126 V 75 consid. 5a/cc; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
8C_49/2018 du 8 novembre 2018 consid. 6.2.2.2). Cela étant, si selon les 
statistiques, les femmes exerçant une activité à temps partiel ne perçoivent souvent 
pas un revenu moins élevé proportionnellement à celles qui sont occupées à plein 
temps (cf., p. ex., arrêt du Tribunal fédéral 9C_751/2011 du 30 avril 2012 consid. 
4.2.2), la situation se présente différemment pour les hommes; le travail à temps 
partiel peut en effet être synonyme d'une perte de salaire pour les travailleurs à 
temps partiel de sexe masculin (arrêt du Tribunal fédéral 8C_805/2016 du 22 mars 
2017 consid. 3.2). 

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 i. Selon le tableau T 18 « Salaire mensuel brut (valeur centrale) selon le taux 
d'occupation, la position professionnelle et le sexe » de l'ESS 2014, on constate en 
effet que les travailleurs occupés entre 50% et 74% perçoivent un salaire mensuel 
de CHF 5'714.- (calculé sur la base d'un taux d'occupation de 100%), soit un salaire 
moins élevé que celui versé en cas d'emploi à temps plein (taux d'occupation de 
90% ou plus), lequel se monte à CHF 6'069.-. Dans la mesure où les statistiques 
démontrent que les travailleurs occupés entre 50% et 74% reçoivent un salaire 
mensuel inférieur de 5,84% à celui versé aux hommes travaillant à temps plein 
(taux d'occupation de 90% ou plus), il se justifie de procéder à un abattement 
supplémentaire pour ce motif (arrêt du Tribunal fédéral 9C_10/2019 du 29 avril 
2019 consid. 5.2.2). 

 Une unilatéralité de fait ou une restriction de la main dominante peut justifier un 
abattement compris entre 20% et 25% (arrêts du Tribunal fédéral 9C_363/2017 du 
22 juin 2018 consid. 4.3 et 9C_396/2014 du 15 avril 2015 consid. 5.2). 

j. Cependant, lorsqu'il apparaît que l'assuré touchait un salaire nettement inférieur 
aux salaires habituels de la branche pour des raisons étrangères à l'invalidité et que 
les circonstances ne permettent pas de supposer qu'il s'est contenté d'un salaire plus 
modeste que celui qu'il aurait pu prétendre, il y a lieu d'en tenir compte dans la 
comparaison des revenus en opérant un parallélisme des revenus à comparer 
(ATF 134 V 322 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le revenu effectivement réalisé doit 
être considéré comme nettement inférieur aux salaires habituels de la branche 
lorsqu'il est inférieur d'au moins 5% au salaire statistique usuel dans la branche 
(ATF 135 V 297 consid. 6.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2010 du 31 janvier 
2011 consid. 3.2). En pratique, le parallélisme des revenus à comparer peut être 
effectué soit au regard du revenu sans invalidité en augmentant de manière 
appropriée le revenu effectivement réalisé ou en se référant aux données 
statistiques, soit au regard du revenu d'invalide en réduisant de manière appropriée 
la valeur statistique (ATF 134 V 322 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_692/2010, op. cit., consid. 3.4). 

k. En cas d’absence de désignation des activités compatibles avec les limitations du 
recourant, le Tribunal fédéral a jugé qu'il eût été certainement judicieux que l'office 
AI donnât au recourant, à titre d'information, des exemples d'activités adaptées qu'il 
peut encore exercer, mais qu’il convient néanmoins d'admettre que le marché du 
travail offre un éventail suffisamment large d'activités légères, dont on doit 
convenir qu'un nombre significatif sont adaptées aux limitations du recourant et 
accessibles sans aucune formation particulière (arrêt du Tribunal fédéral  
9C_279/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4). 

Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 
considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 
des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 
s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 

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- 15/22 - 

savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du 
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 293). On ne 
saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Il est certes 
possible de s'écarter de la notion de marché équilibré du travail lorsque, notamment 
l'activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, ne peut être exercée que sous une 
forme tellement restreinte qu'elle n'existe quasiment pas sur le marché général du 
travail ou que son exercice impliquerait de l'employeur des concessions irréalistes 
et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant (cf. RCC 
1991 p. 329; RCC 1989 p. 328; arrêts du Tribunal fédéral 9C_286/2015 du 
12 janvier 2016 consid. 4.2 et 9C_659/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3.2). Le 
caractère irréaliste des possibilités de travail doit alors découler de l'atteinte à la 
santé – puisqu'une telle atteinte est indispensable à la reconnaissance d'une 
invalidité (cf. art. 7 et 8 LPGA) – et non de facteurs psychosociaux ou 
socioculturels qui sont étrangers à la définition juridique de l’invalidité (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_175/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.2). 

D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 
individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 
résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une 
rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui des 
possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en 
valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent 
des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et 
subjectives (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1066/2009 du 22 septembre 2010 
consid. 4.1 et la référence). 

 l. Dans l’hypothèse où un assuré présente une entière capacité de travail dans toute 
activité lucrative ou lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la 
même tabelle statistique, les revenus avant et après invalidité sont calculés sur la 
même base. Il est dès lors superflu de les chiffrer avec exactitude, le degré 
d’invalidité se confondant avec celui de l’incapacité de travail, sous réserve d’une 
éventuelle réduction du salaire statistique (ATF 119 V 475 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances I 43/05 du 30 juin 2006 consid. 5.2). Même s'il n'est pas 
indispensable de déterminer avec précision les salaires de références, il n'en 
demeure pas moins que, dans cette situation, l'évaluation de l'invalidité repose sur 
des données statistiques. Par conséquent, une réduction supplémentaire du revenu 
d'invalide (abattement) est possible en fonction des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (cf. ATF 126 V 75 consid. 7b).  

 m. En cas de baisse de rendement, l'abattement doit être appliqué à la part du salaire 
statistique que l’assuré est toujours susceptible de réaliser malgré sa baisse de 
rendement et ne saurait en aucun cas être additionné au taux de la diminution de 

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rendement, puis il convient de déduire le résultat obtenu de ladite part salariale. La 
différence obtenue correspond à la perte de gain effective et donne le taux 
d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2017 du 12 mars 2018 consid. 5). 

 Selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit être 
arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en 
mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49%, il faut arrondir à x % et pour des 
valeurs à partir de x,50%, il faut arrondir à x+1 % (ATF 130 V 121 consid. 3.2). 

 n. Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent 
être estimés d'après les éléments connus dans le cas particulier, après quoi l'on 
compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues. Lorsqu'on procède à 
une évaluation, celle-ci ne doit pas nécessairement consister à chiffrer des valeurs 
approximatives ; une comparaison de valeurs exprimées simplement en pour-cent 
peut aussi suffire. Le revenu hypothétique réalisable sans invalidité équivaut alors à 
100%, tandis que le revenu d'invalide est estimé à un pourcentage plus bas, la 
différence en pour-cent entre les deux valeurs exprimant le taux d'invalidité 
(comparaison en pour-cent; ATF 119 V 475 consid. 2b; ATF 114 V 313 consid. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4.1). 

 o. Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus en cause, il faut, 
en s'inspirant de la méthode spécifique pour personnes sans activité lucrative (art. 
28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI [RS 831.201] et 8 al. 3 LPGA), 
procéder à une comparaison des activités et évaluer le degré d'invalidité d'après 
l'incidence de la capacité de rendement amoindrie sur la situation économique 
concrète (procédure extraordinaire d'évaluation de l'invalidité). La différence 
fondamentale entre la procédure extraordinaire d'évaluation et la méthode 
spécifique réside dans le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la 
base d'une comparaison des activités; on commence par déterminer, au moyen de 
cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, 
après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la capacité 
de gain. Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut 
certes, dans le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la même 
importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le 
cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison 
des activités, on violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette 
catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 29 
consid. 1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016, op. cit., 
consid. 5.4.2). 

 p. Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche de l'âge 
donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de la 
situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est en mesure de 
retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à déterminer, 
dans le cas concret qui est soumis à l'administration ou au juge, si un employeur 
potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des 

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activités qui restent exigibles de sa part en raison d'affections physiques ou 
psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste de travail à son handicap, de son 
expérience professionnelle et de sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à 
un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales à la prévoyance 
professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_366/2014 du 19 novembre 2014 consid. 5.2). 

 Pour apprécier les chances d'un assuré proche de l'âge de la retraite de mettre en 
valeur sa capacité résiduelle de travail sur le marché de l'emploi, il convient de se 
placer au moment où l'on constate que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative est 
exigible du point de vue médical, soit dès que les documents médicaux permettent 
d'établir de manière fiable les faits y relatifs (ATF 138 V 457 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_366/2014 du 19 novembre 2014 consid. 5.3). Si on ne peut pas 
attendre d’un assuré proche de l'âge de la retraite qu’il reprenne une activité 
adaptée, le degré d'invalidité doit être déterminé en fonction de sa capacité de 
travail résiduelle dans l'activité qu’il exerçait avant la survenance de son atteinte à 
la santé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_913/2012 du 9 avril 2013 consid. 5.3 et 5.4). 

 À titre d’exemples, le Tribunal fédéral a considéré qu’il était exigible d’un assuré 
de 60 ans ayant travaillé pour l’essentiel en tant qu’ouvrier dans l’industrie textile 
qu’il se réinsère sur le marché du travail malgré son âge et ses limitations 
fonctionnelles (travaux légers et moyens avec alternance des positions dans des 
locaux fermés; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 376/05 du 5 août 2005 
consid. 4.2), de même que pour un soudeur de 60 ans avec des limitations 
psychiques et physiques, notamment rhumatologiques et cardiaques, qui disposait 
d’une capacité de travail de 70% (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 304/06 
du 22 janvier 2007 consid. 4.2). Notre Haute Cour a en revanche nié la possibilité 
de valoriser sa capacité de travail résiduelle d’un assuré de 61 ans, sans formation 
professionnelle, qui n’avait aucune expérience dans les activités fines médicalement 
adaptées et ne disposait que d’une capacité de travail à temps partiel, soumise à 
d’autres limitations fonctionnelles, et qui selon les spécialistes ne présentait pas la 
capacité d’adaptation nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 392/02 
du 23 octobre 2003 consid. 3.3), ainsi que dans le cas d’un assuré de 64 ans capable 
de travailler à 50% avec de nombreuses limitations fonctionnelles (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 401/01 du 4 avril 2002 consid. 4c). Le Tribunal 
fédéral est parvenu au même constat dans le cas d’un agriculteur de 57 ans qui ne 
pourrait exercer d’activité adaptée sans reconversion professionnelle et qui ne 
disposait subjectivement pas des capacités d’adaptation nécessaires à cette fin (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_578/2009 du 29 décembre 2009 consid. 4.3.2). 

15. Ni le déconditionnement issu d'un mode de vie sédentaire et inactif, ni celui lié à 
une longue interruption de l'activité professionnelle ne suffisent en tant que tels 
pour admettre une diminution durable de la capacité de travail dans toute activité 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 524/04 du 28 juin 2005 consid. 5 et 
I 597/03 du 22 mars 2004 consid. 4.1). En revanche, lorsque le déconditionnement 

 
 
 

 

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se révèle être la conséquence directe et inévitable d'une atteinte à la santé, son 
incidence sur la capacité de travail ne saurait d'emblée être niée. À cet égard, les 
éléments empêchant la réadaptation et la réintégration professionnelles qui ne sont 
pas dus à l'atteinte à la santé n'ont pas à être pris en considération. Si la mise en 
valeur de la capacité résiduelle de travail dépend cependant d'une mesure préalable 
liée à l'état de santé, et réservée du point de vue médical, il y a lieu d'en tenir 
compte pour évaluer ladite capacité de travail. Ainsi, lorsque le corps médical fixe 
une capacité résiduelle de travail, tout en réservant que celle-ci ne pourra être 
atteinte que moyennant l'exécution préalable de mesures de réadaptation, il n'y a 
pas lieu de procéder à une évaluation du taux d'invalidité sur la base de la capacité 
résiduelle de travail médico-théorique avant que lesdites mesures n'aient été 
exécutées (arrêts du Tribunal fédéral 9C_141/2009 du 5 octobre 2009 consid. 2.3.1, 
SVR 2010 IV n° 9 p. 27 et 9C_163/2009 du 10 septembre 2010 consid. 4.1, SVR 
2011 IV n° 30 p. 86; arrêt du Tribunal fédéral 9C_809/2017 du 27 mars 2018 
consid. 5.2). 

16. a. Aux termes de l’art. 88a al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RS 831.201 ; RAI), si la capacité de gain s’améliore, il y a lieu de 
considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit 
aux prestations dès qu’on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se 
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel 
changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 
qu’une complication prochaine soit à craindre. 

b. Aux termes de l’art. 88a al. 2 RAI, si l’incapacité de gain ou la capacité 
d’accomplir les travaux habituels ou l’impotence ou le besoin de soins découlant de 
l’invalidité d’un assuré s’aggrave, il y a lieu de considérer que ce changement 
accroît, le cas échéant son droit aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans 
interruption notable. L’art. 29bis est toutefois applicable. 

17. Les frais qui découlent de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire confiée à un Centre d'observation médicale de l'assurance-
invalidité (COMAI) peuvent le cas échéant être mis à la charge de l'assurance-
invalidité (cf. ATF 139 V 496 consid. 4.3). En effet, lorsque l'autorité judiciaire de 
première instance décide de confier la réalisation d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire à un COMAI parce qu'elle estime que l'instruction menée par 
l'autorité administrative est insuffisante (au sens du consid. 4.4.1.4 de l'ATF 137 V 
210), elle intervient dans les faits en lieu et place de l'autorité administrative qui 
aurait dû, en principe, mettre en œuvre cette mesure d'instruction dans le cadre de la 
procédure administrative. Dans ces conditions, les frais de l'expertise ne constituent 
pas des frais de justice au sens de l'art. 69 al. 1 bis LAI, mais des frais relatifs à la 
procédure administrative au sens de l'art. 45 LPGA qui doivent être pris en charge 
par l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 
consid. 6.2). 

 
 
 

 

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Cette règle, qu'il convient également d'appliquer dans son principe aux expertises 
judiciaires mono- et bidisciplinaires (cf. ATF 139 V 349 consid. 5.4), ne saurait 
entraîner la mise systématique des frais d'une expertise judiciaire à la charge de 
l'autorité administrative. Encore faut-il que l'autorité administrative ait procédé à 
une instruction présentant des lacunes ou des insuffisances caractérisées et que 
l'expertise judiciaire serve à pallier les manquements commis dans la phase 
d'instruction administrative. En d'autres mots, il doit exister un lien entre les défauts 
de l'instruction administrative et la nécessité de mettre en œuvre une expertise 
judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2). Tel est notamment le cas lorsque 
l'autorité administrative a laissé subsister, sans la lever par des explications 
objectivement fondées, une contradiction manifeste entre les différents points de 
vue médicaux rapportés au dossier, lorsqu'elle a laissé ouverte une ou plusieurs 
questions nécessaires à l'appréciation de la situation médicale ou lorsqu'elle a pris 
en considération une expertise qui ne remplissait manifestement pas les exigences 
jurisprudentielles relatives à la valeur probante de ce genre de documents (voir par 
exemple arrêt du Tribunal fédéral 8C_71/2013 du 27 juin 2013 consid. 2). En 
revanche, lorsque l'autorité administrative a respecté le principe inquisitoire et 
fondé son opinion sur des éléments objectifs convergents ou sur les conclusions 
d'une expertise qui répondait aux réquisits jurisprudentiels, la mise à sa charge des 
frais d'une expertise judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire de première 
instance, pour quelque motif que ce soit (à la suite par exemple de la production de 
nouveaux rapports médicaux ou d'une expertise privée), ne saurait se justifier 
(ATF 139 V 496 précité consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 
13 mars 2017 consid. 6.3). 

18. En l’espèce, l’assuré invoque, certificat médical de son médecin traitant à l’appui, 
une aggravation de son état de santé ayant entraîné une diminution de la capacité de 
travail, qui serait passée à 80%, dans une activité adaptée. 

L’intimé rejette cette hypothèse, invoquant, notamment, le caractère vague des 
explications données par le médecin traitant. 

Au vu de ce qui précède et du caractère rapide de l’instruction menée par l’OAI, la 
chambre de céans considère qu’il se justifie d’ordonner une expertise médicale qui 
sera confiée à un médecin rhumatologue.  

 

 

 
 
 

 

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- 20/22 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

I. Ordonne une expertise médicale judiciaire de Monsieur A______.  

 La confie au Docteur E______, rhumatologue, Centre médical de F______, à 
Confignon.  

 Dit que la mission d’expertise sera la suivante :  

A. Prendre connaissance du dossier de la cause. 

B. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la 
personne expertisée, notamment le Docteur B______ (rhumatologue) et C______ 
(chiropraticien). 

C.  Examiner et entendre la personne expertisée et si nécessaire, ordonner d'autres 
examens. 

D. Charge le Dr E______ d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments 
suivants :  

1. Anamnèse détaillée (avec la description d’une journée-type) 

2. Plaintes de la personne expertisée  

3. Status et constatations objectives  

4. Diagnostics (selon un système de classification reconnu) 

Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière 
(notamment l’étiologie et la pathogenèse)  

4.1.  Avec répercussion sur la capacité de travail 

4.1.1 Dates d'apparition 

4.2 Sans répercussion sur la capacité de travail  

4.2.1 Dates d'apparition 

4.3 Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, 
moyen, grave) ? 

4.4 Les atteintes et les plaintes de la personne expertisée correspondent-elles à un 
substrat organique objectivable ? 

4.5 L’état de santé de la personne expertisée s’est-il amélioré/détérioré depuis 
respectivement les mois de mai 2019 et novembre 2019 ? 

4.6 Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les fonctions 
nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les déficits fonctionnels 

 
 
 

 

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- 21/22 - 

émanant des observations qui ont été déterminantes pour le diagnostic de 
l’atteinte à la santé, en confirmant ou en rejetant des limitations 
fonctionnelles alléguées par la personne expertisée). 

4.7 Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable (discordance 
substantielle entre les douleurs décrites et le comportement observé ou 
l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent 
vagues, absence de demande de soins médicaux, plaintes très démonstratives 
laissant insensible l'expert, allégation de lourds handicaps malgré un 
environnement psychosocial intact) ? 

4.8  Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une atteinte à la 
santé significative ? 

4.9  Est-ce que le tableau clinique est cohérent, compte tenu du ou des 
diagnostic(s) retenu(s) ou y a-t-il des atypies ? 

4.10  Est-ce que ce qui est connu de l’évolution correspond à ce qui est attendu 
pour le ou les diagnostic(s) retenu(s) ? 

5. Limitations fonctionnelles 

5.1 Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque diagnostic  

5.1.1 Dates d’apparition 

5.2     Les plaintes sont-elles objectivées ? 

6. Capacité de travail 

6.1 Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans l’activité 
habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour chaque diagnostic 
et détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic. 

6.2 La personne expertisée est-elle capable d’exercer son activité lucrative 
habituelle ? 

6.2.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les limitations 
fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? 

6.2.2 Depuis quelle date sa capacité de travail est-elle réduite / nulle ?   

6.3 La personne expertisée est-elle capable d’exercer une activité lucrative 
adaptée à ses limitations fonctionnelles ? Déterminer à quelles exigences 
l’activité adaptée devraient répondre. 

6.3.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les limitations 
fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? 

6.3.2 Si oui, quel est le domaine d’activité lucrative adaptée ? À quel taux ? Depuis 
quelle date ? 

6.3.3 Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 

 
 
 

 

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6.4 Comment la capacité de travail de la personne expertisée a-t-elle évolué 
depuis, respectivement mai et novembre 2019 ? 

6.5 Des mesures médicales sont-elles nécessaires préalablement à la reprise d’une 
activité lucrative ? Si oui, lesquelles ? 

6.6 Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité 
lucrative ? 

7. Traitement 

7.1 Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de son 
adéquation. 

7.2 Est-ce que la personne expertisée s’est engagée ou s’engage dans les 
traitements qui sont raisonnablement exigibles et possiblement efficaces dans 
son cas ou n’a-t-elle que peu ou pas de demande de soins ?  

7.3 Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de travail 
de la personne expertisée. 

8. Appréciation d'avis médicaux du dossier  

8.1 Êtes-vous d'accord avec l'avis du Dr B______ selon rapport médical du 
7 février 2019 ? En particulier avec les diagnostics posés et l'estimation d'une 
capacité de travail maximum de la personne expertisée de 100%, puis avec 
une nouvelle estimation de la capacité de travail maximum de 80% selon 
courrier du 20 novembre 2019 ? Si non, pourquoi ? 

8.2 Êtes-vous d'accord avec l'avis du Dr C______ selon rapport médical du 
16 mai 2019 ? En particulier avec les diagnostics posés et l'estimation d'une 
capacité de travail de la personne expertisée de 100% dans une activité 
adaptée ? Si non, pourquoi ? 

9. Quel est le pronostic ? 

10. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 

11. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles  

E. Invite l’expert à déposer, dans les meilleurs délais, un rapport en trois exemplaires 
auprès de la chambre de céans. 

II. Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 

La greffière 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 

Philippe KNUPFER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le