# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb2197e7-c290-5b4b-b83a-1aef58c25df3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2010 A/471/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-471-2009_2010-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/471/2009 ATAS/565/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 25 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur Z___________, à NEUCHATEL 3 recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/471/2009 

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EN FAIT 

1. La société X___________ SA (ci-après la société) a été créée en juillet 1994 à 

Genève. Monsieur Z___________ en était l'administrateur-président depuis 1999. 

La société a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) depuis 

cette date. 

Dès 1998, la société a connu des difficultés financières telles qu'elle s'est acquittée 

des cotisations paritaires AVS/AI presqu'exclusivement après réception de 

sommations. Elle a requis et obtenu le 7 mai 2004 un plan de paiement auprès de la 

Caisse pour s'acquitter des cotisations dues au 31 décembre 2003 de 23'601 fr. 65, 

montant auquel étaient ajoutés 7'867 fr. 65 de janvier à mai 2004 et 7'867 fr. 65 de 

juin à décembre 2004. Celle-ci constatant toutefois que la société ne respectait pas 

ses engagements, lui a fait adresser des commandements de payer s'agissant des 

cotisations dues pour les années 2003 et 2004, ainsi que pour janvier à mai 2005. A 

cette date, la société a cessé d'occuper du personnel. 

2. La Caisse l'ayant menacée du dépôt d'une plainte pénale sur la base de l'art. 87 al. 3 

LAVS, la société lui a versé la part "salariés" des cotisations dues pour l'année 

2005. 

3. La Caisse s'est vu délivrer des actes de défaut de biens le 20 mars 2006, aux termes 

desquels "la société n'a plus d'actifs, d'employés, de locaux et de comptes bancaires 

et/ou CPP créanciers à Genève." 

4. Le 23 janvier 2008, la procédure de faillite de la société a été suspendue, pour 

défaut d'actifs. 

5. La société a été déclarée en faillite le 13 juillet 2006. 

6. Par décision du 28 janvier 2008, la Caisse a réclamé à Monsieur Z___________ le 

paiement de la somme de 33'547 fr. 25, à titre de réparation du dommage causé par 

le non-paiement par la société des cotisations restant dues pour 2003, soit 17'841 fr. 

80, pour 2004, soit 11'583 fr. 20, et pour 2005, soit 4'122 fr. 25, frais et intérêts 

moratoires compris. 

7. L'intéressé a formé opposition le 28 février 2008. Il rappelle que les cotisations 

prélevées sur les salaires versés aux employés de la société ont dûment été versées à 

la Caisse, et que l'Office des poursuites dispose encore de plusieurs dizaines de 

milliers de francs afin de s'acquitter des dettes de la société. Il nie avoir agi 

fautivement ou par négligence grave et conteste le montant du dommage fixé par la 

Caisse, en ce sens que la somme de 33'547 fr. 25, dont le paiement lui est réclamé, 

comprend, selon lui, certainement "des montants ne relevant pas des cotisations 

 

 

 

 

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paritaires de l'employeur de 4,2% (8,4% employé plus employeur), dues au titre de 

l'AVS." 

8. Par décision du 9 janvier 2009, la Caisse a rejeté l'opposition. Elle estime que 

l'intéressé, en qualité d'administrateur de la société, a adopté un comportement 

constitutif de négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. S'agissant du montant du 

dommage, elle confirme qu'il représente les cotisations paritaires AVS/AI dont ne 

s'est pas acquittée la société, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de 

recouvrement. 

9. L'intéressé a interjeté recours le 13 février 2009 contre ladite décision. Il conteste 

préalablement la compétence du Tribunal de céans, puisqu'il est domicilié dans le 

canton de Neuchâtel. Il rappelle que sa responsabilité n'a nullement été mise en 

cause dans le cadre de la procédure de la faillite de la société. Il constate que la 

Caisse n'a formulé aucune remarque ou émis de revendication au moment de la 

clôture de la faillite. Il indique que les montants figurant au bilan de la société 

permettaient de couvrir les créances de la Caisse et que des comptes de réserves 

avaient été constitués chez Y___________ à Altendorf. A fin 2005, la société 

n'était ainsi pas surendettée et rien ne laissait présager qu'il ne lui serait pas possible 

de s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable. Il explique à cet égard 

que "les problèmes rencontrés par la société étaient le résultat de problèmes de 

trésorerie provenant essentiellement de la décision de Y___________ de ne plus 

financer de nouveaux contrats de location et des difficultés à encaisser les montants 

dus par les débiteurs." Il doute enfin que les frais d'administration, de sommation, 

rappels, recouvrements et intérêts moratoires puissent être considérés comme des 

créances privilégiées au même titre que les cotisations AVS/AI elles-mêmes. 

10. Dans sa réponse du 16 mars 2009, la Caisse a conclu au rejet du recours. 

11. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 

octobre 2009. L'intéressé a à cette occasion déclaré que  

"La société X___________ avait principalement pour activité la location d'appareils 

électroniques (télévisions, etc). Elle achetait les appareils et les mettait soit en 

vente, soit en location dans son magasin. Elle faisait appel à des sociétés de 

financement, chargées de financer les contrats de location. Celles-ci s'occupaient de 

l'encaissement. Elles rencontraient parfois elles-mêmes des difficultés financières, 

ce qui obligeait la société X___________ à changer de sociétés de financement. 

Ces difficultés se répercutaient sur la société. Je produis un contrat de financement 

du 27 juillet 1999, ainsi qu'un extrait de compte courant de la société daté du 16 

août 2006. Les difficultés ont continué jusqu'au moment où la société 

Y___________ a décidé de ne plus financer les contrats de location. C'était sauf 

erreur fin 2004. Cette décision est probablement due au fait que le parc de location 

de la société était devenu obsolète. Il y a eu un changement technologique radical. 

 

 

 

 

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Les prix ont chuté. Nous avions pour 150'000 fr. de marchandises (valeur d'achat). 

Le changement s'est fait si rapidement que nous n'avons pas eu le temps de prendre 

des mesures. Si la faillite n'était pas intervenue, je pense que nous aurions pu nous 

en sortir en réceptionnant les appareils loués et en les relouant ou en les vendant à 

des prix plus intéressants pour les clients. En revanche, pour acheter de nouveaux 

appareils, il nous aurait fallu retrouver une nouvelle société de financement, ce que 

nous n'avons pas réussi à faire. Il faut dire que sur le marché, il y a actuellement 

deux grands distributeurs, la Coop et la Migros, auxquels il est difficile de faire 

face. Nous avons diminué les charges fixes. Nous avons notamment fermé l'arcade 

à Genève, je crois fin 2004. Nous avons licencié le personnel en mai 2005. Nous 

avons confié les tâches d'entretien des appareils à un sous-traitant. L'activité de la 

société a continué encore quelques temps après. L'essentiel de la comptabilité a été 

confié à l'Office des faillites. Peut-être ai-je gardé des doubles. Le stock de 

marchandises a été déposé dans un garage à Neuchâtel par l'Office des faillites de 

Genève. Ce garage a été loué par moi en mon nom, mais je n'avais pas le droit d'y 

toucher. Sur demande de Genève, l'Office des faillites neuchâtelois en a fait 

l'inventaire. Il a ensuite été déclaré, deux ans plus tard, qu'il n'avait plus de valeur. 

Il a alors été détruit. Lorsque nous avons fermé l'arcade à Carouge, la marchandise 

s'y trouvant a été déposée dans des locaux m'appartenant à Neuchâtel. Nous avons 

continué l'activité de X___________ ainsi avec les anciens clients qui nous 

connaissaient. J'étais l'administrateur de la société. Je n'en étais pas salarié. Je n'ai 

jamais perçu ni salaire, ni honoraires. J'exerçais une activité lucrative dans le cadre 

d'une autre société, Z___________ SA, dont j'étais l'administrateur et le directeur, 

société qui est également tombée en faillite. Je suis à présent indépendant dans le 

domaine administratif. Je précise que j'ai une formation administrative." 

12. Dans le délai qui lui a été imparti par le Tribunal de céans, soit le 3 novembre 2009, 

l'intéressé a produit les bilans et comptes de pertes et profits de la société 1999 à 

2005. 

13. Invitée à se déterminer sur ces pièces complémentaires, la Caisse a informé le 

Tribunal le 10 novembre 2009 qu'elle persistait dans ses conclusions. 

14. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

 

 

 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie à raison de la matière. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l'intéressé en sa qualité 

d'ancien administrateur de la société, la réparation du dommage subi en raison du 

non paiement des cotisations paritaires AVS/AI dues par la société. 

4. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 

concerne l’article 52 LAVS, relatif à la responsabilité de l'employeur pour le 

dommage causé à une caisse de compensation en violant des prescriptions légales. 

Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée de manière plus détaillée 

qu’auparavant et les articles 81 et 82 du règlement sur l’assurance-vieillesse et 

survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) ont été abrogés. La LPGA 

s’appliquera au cas d’espèce, de même que les nouvelles dispositions en vigueur, eu 

égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits (ATF 127 V 467 

consid. 1). In casu, la connaissance du dommage et toute la procédure qui a suivi 

sont postérieures au 1
er

 janvier 2003, les décisions à l’origine du litige datent des 28 

janvier 2008 et 9 janvier 2009, de sorte que les dispositions légales seront citées 

dans leur nouvelle teneur.  

5. Aux termes de l'article 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 

canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, 

étant précisé que si l'assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances 

compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du canton 

de domicile de son dernier employeur suisse (cf. al. 1 et 2 ). 

L'art. 52 al. 5 LAVS prévoit qu'en dérogation à la disposition susmentionnée, le 

tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est 

compétent pour traiter le recours. 

La société étant inscrite au Registre du commerce de Genève, le Tribunal de céans 

est compétent quant au for. 

6. L’ancien art. 82 al. 1 RAVS, qui régissait les effets du temps sur une créance en 

réparation du dommage, a été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur de la LPGA. 

La question est désormais réglée par l’art. 52 al. 3 LAVS. Selon cette disposition, le 

droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 

compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 

survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 

renoncer à invoquer la prescription. Il s’agit de délais de prescription, non de 

péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 

 

 

 

 

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LPGA (FF 1994 V p. 964 sv., 1999 p. 4422, cité in arrêt du Tribunal fédéral du 

30 novembre 2004 en la cause H 96/03). 

Le Tribunal fédéral a posé le principe qu’une caisse de compensation a 

« connaissance du dommage » au sens de la disposition précitée, à partir du 

moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l’attention qu’on est en droit 

d’attendre d’elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui 

permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une obligation 

de réparer le dommage (cf. ATF 116 V 75, consid. 3b ; 113 V 181, consid. 2 ; 

112 V 8, consid. 4d ; RCC 1983, p. 108). Le fait déterminant est donc de constater 

qu’il n’y a « rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer » (cf. FRITSCHE : 

Schuldbetreibung und Konkurs II, deuxième édition page 112), d’où résulte la perte 

de la créance de la Caisse. 

Selon la jurisprudence, le dommage est réputé survenu lorsque les cotisations dues 

ne peuvent plus être perçues, pour des motifs juridiques ou de fait (cf. RCC 1983, 

p. 477 ; RCC 1988, p. 137). Lorsque les cotisations demeurent impayées en raison 

de l’insolvabilité de l’employeur (personne morale), le dommage est réputé survenu 

au moment où les créances de cotisations sont irrécouvrables, c’est-à-dire au 

moment où, eu égard à l’insolvabilité de l’employeur, les cotisations ne peuvent 

plus être perçues selon la procédure ordinaire. (cf. MAURER : Schweizeriches 

Sozialversicherungschreit, volume II, p. 69). 

Ainsi, eu égard au principe de la subsidiarité de la responsabilité des organes de la 

personne morale, une caisse de compensation ne peut invoquer la réparation d'un 

dommage à l'encontre de ceux-ci que lorsque le débiteur des cotisations arriérées se 

trouve dans l'impossibilité, en raison de son insolvabilité, de verser les cotisations à 

sa charge. Dans le cas d'une faillite, le dommage est en règle générale réputé 

suffisamment connu au sens de l'art. 52 al. 3 LAVS lors du dépôt de l'état de 

collocation ou de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute 

d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv. [rendu au sujet de l'ancien art. 82 al. 

1 RAVS et toujours valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS, arrêt H 18/06 du 

8 mai 2006, consid. 4.2]).  

7. En l’espèce, la faillite a été prononcée le 13 juillet 2006 et la liquidation suspendue 

faute d'actifs le 23 janvier 2008. Des actes de défaut de biens ont toutefois été 

délivrés à la Caisse le 20 mars 2006 déjà. C’est à cette date que la caisse a eu 

connaissance du fait qu’elle allait subir un dommage. La décision en réparation du 

dommage, notifiée le 28 janvier 2008, est par conséquent intervenue dans le délai 

péremptoire de deux ans prescrit par l’art. 52 al. 3 LAVS. 

8. Par ailleurs, le recours, déposé dans les forme et délai légaux, est recevable (art. 52 

LAVS et 60 al. 1 LPGA). 

 

 

 

 

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9. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 

négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 

l’assurance, est tenu à réparation.  

La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003 

reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 

compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 

changement quand aux conditions de la responsabilité de l’employeur 

(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 

inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11
ème

 révision de l’AVS ni 

des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 

constante relative à l’art. 52 LAVS. 

10. Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 

montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 

caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 

paritaires (cotisations patronales et d'employés ou ouvriers) dues par l'employeur, 

les contributions aux frais d'administration, les intérêts moratoires, les taxes de 

sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations, n
os

 

7015 et 7016).  

En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 

la Caisse, pour la somme de 33'547 fr. 25, correspondant aux cotisations AVS/AI 

encore dues par la société pour 2003, 2004 et 2005, jusqu'à mai, y compris les frais, 

taxes, amendes et intérêts moratoires. Le montant de ces cotisations ont fait l'objet 

de décisions notifiées à la société et sont entrées en force. 

11. L'art. 14 al. 1
er

 LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 

l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 

de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 

employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 

concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 

paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 

fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 

de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 

1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 

violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 

l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 

consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 

subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15, 

 

 

 

 

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122 V 65 consid. 4a p. 67, 114 V 219 consid. 3b p. 220 s., confirmés in 

ATF 129 V 11 consid. 3; cf. ATF 132 III 523 consid. 4.5 p. 528). 

Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 

morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 

de celle-ci (no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 

Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec l'art. 

759 al 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 

l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 

même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 

causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 

personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 

réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 

seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 

également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 

organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 

prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 

consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 

1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 

2ème éd., p. 209 et ss).  

En l'espèce, l'intéressé, administrateur de la société depuis sa création, avec 

signature individuelle et inscrit au Registre du commerce en tant que tel, est à 

l'évidence un organe au sens des règles susmentionnées. 

12. Reste à examiner s'il peut être tenu pour responsable du dommage subi par la 

Caisse.  

Le Tribunal fédéral a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le 

dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 

violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 

p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 

suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 

celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 

n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 

l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 

jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 

lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 

toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 

mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 

d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 

attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 

catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 

 

 

 

 

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principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 

accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 

Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 

responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 

RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b).  

On rappellera que celui qui entre dans le conseil d’administration d’une société a le 

devoir de veiller tant au versement des cotisations courantes qu’à l’acquittement 

des cotisations arriérées, pour une période pendant laquelle il n’était pas encore 

administrateur. En règle générale, un administrateur répond solidairement de tout le 

dommage subi par la caisse de compensation en cas de faillite de la société 

(RCC 1992 p. 262, 268 s. consid. 7b), à l’exception du cas dans lequel la société 

était déjà surendettée au moment où l’administrateur est entré en fonction. Par 

ailleurs, si les membres du conseil d’administration qui ne sont pas chargés de la 

gestion ne sont certes pas tenus de surveiller chaque affaire des personnes chargées 

de la gestion et de la représentation mais peuvent se limiter au contrôle de la 

direction et de la marche des affaires, ils doivent cependant, entre autres 

obligations, se mettre régulièrement au courant de la marche des affaires, exiger des 

rapports et les étudier minutieusement et, au besoin, demander des renseignements 

complémentaires et essayer de tirer au clair d’éventuelles erreurs (ATF 114 V 223 

consid. 4a ; arrêt du TF en la cause H 265/02 du 3 juillet 2003). Constitue une faute 

grave le fait d'accepter et de conserver un mandat d'administrateur sans exercer les 

pouvoirs et les devoirs qui sont attachés à cette charge, ou sans pouvoir la remplir 

consciencieusement, car dans un tel cas il doit démissionner (cf. ATF 122 III 200). 

S'accommoder, par passivité, du non-paiement des cotisations est constitutif d'une 

négligence grave (RCC 1989 p. 114). Enfin, lorsque les administrateurs 

sauvegardent leurs intérêts alors qu'aucune perspective d'assainissement n'est 

envisageable ni envisagée, leur responsabilité doit s'apprécier avec une extrême 

rigueur (cf. ATF 113 II 57). On peut, en effet, attendre des administrateurs 

propriétaires de l'entreprise qu'ils revoient à tout le moins à la baisse leur 

rémunération à partir du moment où la mise en liquidation de la société est 

envisagée et que des dettes importantes de cotisations existent (cf. arrêt du TF du 6 

février 2006, en la cause H 174/05). 

Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 

préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 

cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 

difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 

qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 

jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 

13. En l'espèce, l'intéressé reproche à la Caisse de n'être pas intervenue dans le cadre de 

la procédure de la faillite de la société. 

 

 

 

 

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La responsabilité de l'organe d'une société anonyme ou d'une société à 

responsabilité limitée peut être engagée en application de l'art. 52 LAVS. L'action 

intentée par la Caisse sur cette base doit être effectuée dans les deux ans après 

qu'elle ait eu connaissance du dommage subi en raison du non-paiement des 

charges sociales. Elle n'a à cet égard pas à intervenir, ni plus tôt, ni dans un autre 

cadre. 

14. L'intéressé rappelle que les montants figurant au bilan de la société permettait de 

couvrir les créances de la Caisse et que des comptes de réserves avaient été prévus. 

A fin 2005, il considère que rien ne laissait présager qu'il ne serait pas possible à la 

société de s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable. 

Force est toutefois de constater que la société se heurte à des difficultés financières 

importantes depuis 1998 déjà, qu'un plan de paiement a été requis en mai 2004 et 

n'a pas pu être respecté. Il convient également de relever que le dommage est 

notamment constitué de cotisations restées impayées depuis 2003. Il résulte des 

pièces comptables produites que l'exercice 2003 se solde précisément par une perte. 

Ce n'est au surplus qu'après avoir été menacée du dépôt d'une plainte pénale que la 

société s'est acquittée de la part salariale des cotisations 2005. Qui plus est, lorsque 

l'intéressé a sollicité de la caisse un arrangement de paiement, en mai 2004, la dette 

de cotisations s'élevait déjà à 23'601 fr. au 31 décembre 2003. L'intéressé ne peut 

dans ces conditions être considéré comme ayant eu des raisons sérieuses et 

objectives de penser que le retard pris dans le règlement des cotisations aux 

assurances sociales n'était que passager au sens de la jurisprudence rappelée ci-

dessus. Il a en réalité fait supporter à l'assurance sociale le risque inhérent au 

financement - durable en l'espèce, puisque les difficultés ont commencé plusieurs 

années auparavant et n'ont cessé qu'avec le prononcé de la faillite en 2006 - d'une 

entreprise en difficulté (ATF 108 V 96 consid. 4), ce qui, de jurisprudence 

constante, n'est pas admissible. Il a certes pris les quelques mesures qu'il a décrites 

lors de sa comparution personnelle le 13 octobre 2009. Elles étaient au demeurant 

tardives. Il n'a en particulier pas su anticiper le fait que le parc de location devienne 

obsolète en prenant plus tôt la décision, par exemple de réceptionner les appareils 

loués en les relouant ou en les vendant à des prix plus intéressants pour les clients. 

Ces mesures se sont quoiqu'il en soit rapidement avérées insuffisantes.  

15. L'intéressé fait valoir que l'Office des faillites avait fait déposer le stock de 

marchandises de la société dans un garage à Neuchâtel pour finalement le déclarer 

sans valeur deux ans après. Le Tribunal fédéral a toutefois eu l'occasion de juger à 

cet égard que d'éventuels manquements de cet Office survenus ultérieurement ne 

sauraient constituer un facteur interruptif du lien de causalité adéquate entre le 

dommage subi par la caisse et les actes dommageables dont les anciens 

administrateurs se seraient rendus responsables à son encontre. Il a en effet 

considéré que le dommage dont il est question à l'art. 52 LAVS ne devait pas être 

 

 

 

 

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confondu avec celui des anciens administrateurs résultant des manquements de 

l'office des faillites (ATF du 10 janvier 2007, H 95/05). 

16. En l'occurrence, il convient en conséquence d'admettre que l'intéressé s'est rendu 

coupable de négligence grave, laquelle est sans conteste en relation de causalité 

naturelle et adéquate avec le dommage subi par la Caisse, et entraîne l'obligation de 

réparer le dommage au sens de l'art. 52 LAVS.  

Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le