# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b02b90a-c27b-55c3-a7b4-ea66fcc48c5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.06.2024 A/1764/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1764-2024_2024-06-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1764/2024 ATAS/452/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 13 juin 2024 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

représenté par Me Thierry ULMANN, avocat 

 

recourant 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1764/2024 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Par décision du 23 avril 2024, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) 
a réduit l’allocation pour impotent (ci-après : API) alloué à l’enfant A______ (ci-
après : l’assuré), né le ______ 2013, d’un degré moyen à un degré faible. La 
décision indique qu’elle entre en vigueur après écoulement du délai de recours. 

b. Le 24 mai 2024, l’assuré, représenté par sa mère, elle-même représentée par un 
avocat, a recouru à l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, en concluant à son annulation et à 
l’octroi d’une API de degré moyen depuis le 1er février 2024. Préalablement, elle 
a requis la restitution de l’effet suspensif au recours. Le recours ne paraissait pas, 
a priori, dépourvu de chances de succès et la décision litigieuse la plaçait dans une 
situation économique désastreuse. En particulier, elle contestait que l’assuré soit 
autonome pour les actes de manger, se vêtir, se dévêtir, se lever, s’assoir et se 
coucher, ainsi qu’aller aux toilettes. 

Elle a notamment communiqué un rapport du 21 mai 2024 de la docteure 
B______, médecin cheffe de clinique au centre de consultation spécialisé en 
autisme, selon lequel l’assuré nécessitait la présence de sa mère pour s’habiller, se 
laver, manger, se lever et se coucher, ainsi qu’aller aux toilettes. 

c. Le 6 juin 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours et de la demande de 
restitution de l’effet suspensif, au motif qu’une enquête à domicile du 22 février 
2024 concluait à un besoin d’aide de l’assuré uniquement pour deux actes 
ordinaires la vie. 

Figure au dossier de l’OAI, un rapport d’enquête concernant l’impotence et le 
degré d’assistance du 26 février 2024 mentionnant que l’assuré est autonome pour 
se vêtir et se dévêtir, se lever, s’assoir et se coucher, manger et aller aux toilettes, 
mais pas pour se laver, ni pour entretenir des contacts sociaux et se déplacer à 
l’extérieur. 

Figure en outre au dossier un questionnaire pour la révision de l’API du 13 
septembre 2023, rempli par la mère de l’assuré. 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/1764/2024 

- 3/6 - 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)]. 

2. Le recourant a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours. 

2.1 À teneur de l’art. 49 al. 5 LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dans sa 
décision, l’assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l’effet 
suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les 
décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 

Ces principes s’appliquent également aux décisions sur opposition 
(cf. art. 52 al. 4 LPGA entré en vigueur le 1er janvier 2021).  

Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification 
de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par 
analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 
LAI et 27 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 
[LPC – RS 831.30] dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et 
selon la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à 
l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 
al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - 
RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif 
tout recours éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en 
espèces. De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, 
mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son 
destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision 
portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de 
prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur 
une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable 
ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le 
Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – 
puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en 
espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation 
pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à 
l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes 
les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure 
ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle 
relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel 
art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur 
l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de 
créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas 
modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2e phrase 
LPGA).  

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%C2%A0831.10

 
 
 

 

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- 4/6 - 

Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet 
suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). 
Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel 
l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif 
étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA.  

2.2 Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée 
des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 

La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2).  

L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 
retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 
de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également 
la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi 
de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction 
complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de 

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- 5/6 - 

façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_ 846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1er 
mai 2014 consid. 5.3). 

3. En l’espèce, les pièces au dossier ne permettent pas de retenir que, selon toute 
vraisemblance, le recourant obtiendra gain de cause. En effet, la décision de 
réduction de l’API se fonde sur un rapport d’enquête à domicile du 26 février 
2024 et les éléments soulevés dans le rapport médical de la Dre B______, du 21 
mai 2024, ne permettent pas d’infirmer les conclusions du rapport d’enquête, ce 
d’autant que celles-ci prennent en compte les renseignements donnés par la mère 
du recourant dans le questionnaire pour la révision de l’API du 13 septembre 
2023, lequel mentionne que l’assuré a besoin de l’aide ponctuelle de sa mère mais 
s’habille et se déshabille seul, se lève, s’assoit, se couche et va aux toilettes sans 
aide et arrive à manger seul, tout en présentant une alimentation sélective. 

Au demeurant, la requête en restitution de l’effet suspensif au recours sera rejetée 
et la suite de la procédure réservée. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

1. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif au recours. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le