# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5718f4d-aa07-5dc1-974e-b3c882e57404
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-01-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.01.2016 RR.2015.246
**Docket/Reference:** RR.2015.246
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-246_2016-01-14

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 14 janvier 2016 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Albert Righini, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2015.246 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 avril 2014, le Secrétariat national de Justice du Brésil (ci-après: le 

secrétariat de justice) a présenté aux autorités suisses une demande 

d'entraide tendant à la remise de documentation bancaire. Il a exposé en 

substance qu'il soupçonnait le dénommé A. d'avoir pris part à des fraudes 

concernant l'octroi de marchés publics. Il a précisé qu'une enquête avait été 

ouverte pour corruption (passive et active), fausse déclaration, gang ou 

bande, blanchiment d'argent, actes d'improbité administrative et évasion de 

devise (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: le MPC], 

rubrique n° 1, document n° 1). 

 

 

B. Le 17 juillet 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) a transmis la 

cause au MPC pour traitement (dossier du MPC, rubrique n° 2, document 

n° 1). 

 

 

C. Le 20 août 2014, le MPC est entré en matière sur la demande et a autorisé 

la présence de fonctionnaires étrangers (dossier du MPC, rubrique n° 3, 

document n° 2). 

 

 

D. Les 3 et 4 décembre 2014, des représentants des autorités brésiliennes se 

sont rendus en Suisse. Ils ont indiqué que les faits investigués dans leur pays 

concernaient non seulement les infractions mentionnées dans la demande 

du 28 avril 2014, mais aussi d'autres, relevant du droit des cartels, et que 

l'entraide était demandée à cet égard également (dossier du MPC, rubrique 

n° 3, document n° 6). 

 

 

E. Le 6 janvier 2015, l'OFJ a transmis au MPC, pour traitement, une demande 

d'entraide formée le 16 septembre 2014 par la Police de l'Etat de Sao Paolo 

(Brésil; ci-après: la police de Sao Paolo) tendant à la remise de 

documentation bancaire. Cette autorité faisait état de soupçons à l'égard de 

A., ainsi que de l'ouverture d'une enquête portant sur les infractions citées 

dans la demande du 28 avril 2014 (dossier du MPC, rubrique n° 2, document 

n° 2; rubrique n° 1, document n° 3). 

 

 

F. Le 15 juin 2015, le MPC a rendu une décision de clôture (act. 1.1) comportant 

le dispositif suivant: 

 

- 3 - 

 

 

"1. Les demandes d'entraide émises les 28 avril 2014 et 16 septembre 2014 sont 

admises au sens des considérants. 

 

2. En aucun cas les documents et renseignements produits par la Suisse ne pourront 

être utilisés pour fonder la condamnation à une quelconque mesure du seul fait 

que les personnes disposent en Suisse d'une fortune incompatible avec leurs 

revenus. La charge initiale de prouver l'origine illicite des biens revient au Parquet. 

 

3. Lors de la transmission des documents, l'OFJ sera invité à informer les autorités 

brésiliennes de la restriction figurant au point 1 du présent dispositif. 

 

4. Les documents suivants seront remis à l'autorité requérante:  

 

Documents d'ouverture du compte, correspondances, et KYC ainsi que, pour la 

période mentionnée, les évaluations de portefeuille, les relevés de comptes, les 

avis de débit et crédit et autres justificatifs:  

 

Banque B. compte n° 1  1.9.1999-clôture 

Banque B. compte n° 2  ouverture-clôture 

Banque B. compte n° 3  1.9.1999-clôture 

 

[…]". 

 

 

G. Par mémoire du 24 août 2015, A. interjette un recours contre cette décision, 

dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que l'octroi de l'entraide soit 

refusé, éventuellement à ce que la cause soit renvoyée au MPC pour 

nouvelle décision, après obtention de renseignements complémentaires de 

la part des autorités brésiliennes (act. 1). 

 

 

H. Dans leurs réponses, des 1er et 21 octobre 2015, le MPC et l'OFJ concluent 

respectivement au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à 

son rejet (act. 7 et 10). 

 

 

I. Dans sa réplique, du 20 novembre 2015, le recourant maintient ses 

conclusions (act. 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1. Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81; 

ci-après: le traité ou la convention), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les 

dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, 

soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 

351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne 

reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a). L’application de la norme la plus favorable 

doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

 

2. En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale rendues par l'autorité 

fédérale d'exécution.  

 

 

3. Le recours est dirigé en l'espèce contre une décision de clôture rendue par 

le MPC en tant qu'autorité d'exécution. Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité 

pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui 

est personnellement et directement touché par celle-ci. La personne visée 

par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions 

(art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment 

réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 

80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont 

les documents font l’objet de la décision de clôture (cf. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1 et les références citées). Dès lors que le recourant revêt cette 

dernière qualité, il est habilité à recourir.  

 

 

4.  

4.1 Le délai de recours contre une ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). En l'absence d'une 

notification formelle, le délai commence à courir dès la connaissance 

effective de la décision, pour autant que celle-ci n'ait pas déjà été exécutée 

- 5 - 

 

 

(ATF 136 IV 16 consid. 2.3).  

 

4.2 Le recourant affirme que la décision de clôture du 15 juin 2015 ne lui a été 

notifiée ni directement, ni par le biais de la banque B., et qu'il a pris 

connaissance de l'existence de cet acte le 23 juillet 2015. Il n'est en cela 

contredit ni par le MPC ni par les pièces figurant au dossier et la Cour de 

céans n'a aucune raison de douter de la véracité de cette allégation. Dès 

lors, déposé le 24 août suivant, le recours intervient dans le délai utile de 

30 jours. 

 

4.3 Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours. 

 

 

5.  

5.1 Dans un premier grief, le recourant, qui se plaint d'une violation des 

art. 80 al. 1 et 80a al. 1 EIMP, reproche au MPC de ne pas avoir rendu de 

décision d'entrée en matière suite au dépôt de la demande du 16 septembre 

2014.  

 

5.2 Aux termes de 80 al. 1 EIMP, l'autorité fédérale ou cantonale chargée de 

l'exécution de la demande procède à un examen préliminaire de celle-ci. 

L'art. 80a al. 1 EIMP dispose que l'autorité d'exécution rend une décision 

d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide 

admis. 

 

5.3 L'argumentation du recourant, qui invoque l'opinion exprimée par 

ZIMMERMANN (La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e éd. 2014, n° 302, p. 302; cf. act. 1, p. 12), repose intégralement sur la 

prémisse que la demande déposée le 16 septembre 2014 par la police de 

Sao Paolo est complémentaire à celle formée le 28 avril précédent par le 

secrétariat de justice. C'est effectivement une telle hypothèse qui est visée 

par l'auteur en question dans le passage cité. Or, celle-ci n'est pas réalisée 

en l'espèce, dès lors que – comme l'admet le recourant – les demandes 

déposées par les autorités en cause concernent les mêmes personnes, les 

mêmes infractions et tendent à la remise des mêmes documents bancaires. 

Le premier grief soulevé doit donc être rejeté. 

 

 

6.  

6.1 Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 28 EIMP, ainsi que des 

principes de la double incrimination et de la proportionnalité. Il soutient que 

les demandes d'entraide présentent des lacunes graves et intentionnelles, 

destinées à occulter le fait que lesdits principes font en l'espèce obstacle à 

- 6 - 

 

 

l'octroi de l'entraide.  

 

6.2  

6.2.1 Selon l'art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à 

celles de l'art. 24 de la convention –, une demande d'entraide tendant à la 

remise de moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane 

et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de 

la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation 

aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) 

un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales 

applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition 

légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas 

figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a 

pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 

consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 

2014, consid. 5.2).  

 

6.2.2 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de 

l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, 

que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'art. 6 de la 

convention pose la même exigence. L'examen de la punissabilité selon le 

droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à 

l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de 

culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 

118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les 

faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La réunion des 

éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi de la 

- 7 - 

 

 

«petite» entraide (cf. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la 

condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde 

sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une 

requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 136 IV 4 

consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 

2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).  

 

6.2.3 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c).  

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2). Selon la 

- 8 - 

 

 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., p. 748 ss). 

 

6.3 Les autorités requérantes ont exposé qu'une enquête avait été ouverte au 

Brésil sur les conditions de l'octroi de marchés publics dans le domaine des 

transports, notamment aux sociétés C. et D., par les sociétés publiques E. 

et F. Les deux premières entreprises en question étaient suspectées d'avoir 

formé des cartels illicites et corrompu des agents publics afin d'emporter 

l'adjudication de contrats concernant du matériel roulant. Le recourant aurait 

joué un rôle clé dans ce schéma délictueux, à travers plusieurs sociétés-

écran. Il aurait notamment versé des pots-de-vin, liés à un contrat passé en 

1998, au dénommé G., ancien directeur de la société E.; cette transaction 

aurait été effectuée par le biais de comptes bancaires détenus en Suisse par 

les intéressés. 

 

Les autorités brésiliennes ont ainsi décrit un mécanisme délictueux précis, 

qui présente des liens directs et étroits avec le recourant, ainsi qu'avec la 

relation bancaire dont la remise de la documentation a été ordonnée par le 

MPC. Elles ont indiqué de quelles infractions ce complexe de fait était 

constitutif en droit brésilien et transmis une copie des dispositions légales 

correspondantes. Par ailleurs, si G. – qui en tant que directeur d'une 

entreprise publique doit à première vue être assimilé à un fonctionnaire au 

sens de l'art. 322ter CP (cf. par exemple DUPUIS et al., Petit Commentaire – 

Code pénal, 2012, no 16 ad remarques préliminaires aux art. 322ter à 322octies) 

– a accepté de l'argent afin d'octroyer le contrat à une entreprise, 

respectivement à un groupe d'entreprises, il a exécuté un acte en relation 

avec son activité officielle et contraire à ses devoirs; dès lors, les éléments 

constitutifs de la disposition légale précitée, qui réprime la corruption active, 

sont a priori réalisés.  

 

Le recourant n'avance aucun élément laissant à penser que l'état de fait 

décrit dans les demandes d'entraide serait entaché d'erreurs, de lacunes ou 

- 9 - 

 

 

de contradictions évidentes et immédiatement établies. Il n'établit pas de 

manière certaine que G. n'était, comme il l'affirme, pas encore directeur de 

la société E. en 1998. Cette question n'est d'ailleurs pas déterminante. Même 

si on suivait l'intéressé sur ce point, cela ne permettrait effectivement pas 

d'exclure l'exercice par le prénommé d'un pouvoir décisionnel au sein de 

ladite entité à cette époque déjà. Dans le même ordre d'idées, le seul fait 

que le versement litigieux en faveur de G. est intervenu en 2000, soit deux 

ans environ après la signature des contrats en cause, n'est quoi qu'en dise 

le recourant pas propre à démontrer l'inexistence de tout lien entre ces deux 

opérations. 

 

Il s'ensuit que ni l'application des art. 28 et 64 al. 1 EIMP ni celle du principe 

de proportionnalité ne s'oppose en l'espèce à la remise de moyens de preuve 

au Brésil, ce qui conduit au rejet de la deuxième série de griefs soulevée par 

le recourant. 

 

 

7.  

7.1 Le recourant soutient encore que l'évasion de devise est un domaine pour 

lequel l'entraide internationale en matière pénale est exclue. Il en déduit que 

la décision entreprise est contraire au droit fédéral sur ce point. 

 

7.2 Dans l'acte attaqué, le MPC a retenu que "[m]ême si l'infraction d'évasion de 

devise est inconnue du droit suisse, les autorités brésiliennes seront en droit 

d'utiliser les documents suisses pour établir cette infraction" (act. 1.1, p. 5 in 

fine). Il s'ensuit, vu la teneur du chiffre 1 du dispositif de la décision 

entreprise, que l'autorité en question a expressément admis l'entraide pour 

réprimer celle-ci.  

 

Aux termes du chiffre premier de l'art. 3 du traité ("[m]otifs pour refuser ou 

différer l'exécution de la demande"), l'entraide pourra être refusée "si l'Etat 

requis estime que l'exécution de la demande peut porter atteinte à la 

souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels 

de son pays, tels que déterminés par son autorité compétente" (let. d). 

 

De l'avis du MPC, "la prévention de l'évasion de devises constitue une 

mesure de protection économique, qui vise notamment à éviter une 

fragilisation du tissu économique – et donc social – du Brésil; cet instrument 

n'apparaît donc pas manifestement contraire au sentiment de justice, tel qu'il 

s'est développé ces dernières années et prévaut en Suisse" (act. 7, p. 2). 

 

D'avis contraire, l'OFJ considère que l'art. 3 ch. 1 du traité prévoit ce motif 

d'irrecevabilité (act. 10, p. 2). Il estime ainsi que le Brésil ne peut pas utiliser 

- 10 - 

 

 

les moyens de preuve remis pour instruire l'infraction d'évasion de devise, 

précisant qu'il ne manquera pas de le rappeler à l'Etat requérant au moment 

de transmettre ceux-ci (act. 10, p. 3). 

 

7.3 Il faut donner raison à l'OFJ. De pratique et jurisprudence constantes, la 

Suisse considère que la répression d'infractions à la législation sur le 

contrôle des changes – catégorie à laquelle appartient l'évasion de devise – 

est contraire à son ordre public et à ses intérêts essentiels (cf. notamment 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000, consid. 5a [non publié 

in ATF 126 II 258]; message du Conseil fédéral du 1er mars 1966 relatif à 

l'approbation de la CEEJ, FF 1966 465, p. 483). Il ne ressort pas du message 

accompagnant le traité que la conception et la pratique suisses aient évolué 

à cet égard ou que la volonté de la Suisse était de modifier la pratique 

susmentionnée, l'article 3 du traité s'inspirant des dispositions pertinentes de 

l'EIMP que sont les art. 1a, 2 et 3 EIMP (message concernant le traité, du 

28 février 2007 [FF 2007 1903], p. 1910; cf. aussi arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR. 2012. 138 du 1er février 2013, consid. 3.2 et KOCHER, Basler 

Kommentar, Internationales Strafrecht, Bâle 2015, n° 279 s.ad art. 3). 

 

Il s'ensuit que l'entraide ne peut pas être fournie pour la poursuite de 

l'évasion de devise. Partant, le recours est bien fondé sur ce point. 

 

 

8.  

8.1 Le recourant affirme également que l'entraide ne peut pas être octroyée pour 

permettre la répression d'infractions au droit des cartels. 

 

8.2 Ainsi qu'on l'a vu (supra consid. 7.3), c'est l'art. 3 ch. 1 de la convention qui 

traite des domaines dans lesquels l'entraide judiciaire internationale en 

matière pénale peut être refusée au Brésil. 

 

Dès lors que la Suisse réprime depuis 1995 certains comportements 

contraires à son droit des cartels (cf. art. 54 à 57 de la loi fédérale sur les 

cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251) – ce qui n'était pas le 

cas de la précédente législation sur les cartels (cf. message du Conseil 

fédéral relatif à l'EIMP [FF 1976 II 430], p. 441) –, elle ne peut pas considérer 

que les autorités brésiliennes agissent de manière contraire à l'ordre public 

suisse en poursuivant des infractions relevant de ce domaine du droit; par 

ailleurs, on ne voit pas en quoi l'exécution de l'entraide sur ce point pourrait 

porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 

de la Suisse et le recourant ne le précise pas. L'entraide ne peut donc pas 

être refusée sur la base de la let. d de l'art. 3 ch. 1 du traité (cf. supra, ibidem).  

 

- 11 - 

 

 

Cette dernière disposition conventionnelle prévoit cinq autres types 

d'exclusion, qui se rapportent: aux infractions politiques ou connexes à des 

infractions politiques (let. a), aux infractions militaires qui ne constituent pas 

des infractions de droit commun (let. b), aux infractions fiscales (let. c), ainsi 

qu'aux cas dans lesquels il existe des raisons sérieuses de croire que la 

demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne 

pour des raisons tenant à sa race, sa religion, son origine ethnique, son sexe 

ou ses opinions politiques (let. e), respectivement que la procédure pénale 

contre la personne poursuivie ne respecte pas les garanties prévues par les 

instruments internationaux de protection des droits de l'homme (let. f). Force 

est ainsi de constater que l'octroi de l'entraide pour la répression d'infractions 

au droit des cartels ne saurait par principe être refusé sur la base de ces 

dispositions. Par ailleurs, il n'apparaît pas que l'application de ces dernières 

justifierait un refus de l'entraide au vu des circonstances du cas d'espèce et 

cela ne ressort pas de l'argumentation développée par le recourant. Le grief 

doit ainsi être rejeté. 

 

 

9.  

9.1 Le recourant soutient ensuite que le MPC aurait dû déclarer les demandes 

d'entraide irrecevables au motif que l'enquête brésilienne porte en partie sur 

des faits ne relevant pas du droit pénal mais du droit civil. Il cite un passage 

de ces documents aux termes duquel certaines procédures ouvertes dans 

l'Etat requérant visent à "proposer des actions civiles pour la récupération 

des valeurs détournées des compagnies E. et F. [respectivement à] imposer 

des sanctions civiles pour improbité (malhonnêteté) administrative" (act. 1, 

p. 18). 

 

9.2 Dans l'acte attaqué, le MPC n'a pas accordé l'entraide pour ces procédures. 

Dès lors, c'est une violation du principe de spécialité (ancré à l'art. 13 du 

traité) que le recourant dénonce implicitement ici. Ce dernier interdit à l'Etat 

requérant de poursuivre la personne extradée ou d'utiliser les documents et 

renseignements fournis dans le cadre de l'entraide à d'autres fins que la 

répression des infractions pour laquelle l'Etat requis a accordé sa 

coopération (ZIMMERMANN, op. cit., n° 727, p. 755). 

 

9.3 A qualité pour se prévaloir du principe de la spécialité uniquement la 

personne exposée concrètement au risque de subir les conséquences de la 

violation de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2000 du 1er septembre 

2000, consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.156 du 

25 novembre 2009, consid. 5.2). 

 

9.4 On ne voit pas en quoi le recourant serait visé par les procédures 

- 12 - 

 

 

mentionnées dans le passage des demandes d'entraide qu'il cite – lesquelles 

semblent dirigées contre les entreprises ayant formé un cartel, 

respectivement contre les fonctionnaires s'étant rendus coupables de 

corruption – et l'intéressé ne le précise pas. Aussi, n'y a-t-il pas lieu d'entrer 

en matière sur ce grief. 

 

 

10.  

10.1 Enfin, selon le recourant, la compétence de l'une des autorités requérantes, 

voire les deux, n'est pas donnée, ce qui conduit nécessairement au refus de 

l'entraide. 

 

10.2 Il n'appartient pas à l'Etat requis de vérifier la compétence de l'autorité 

étrangère chargée de la poursuite à raison de laquelle la coopération est 

demandée, que ce soit du point de vue matériel ou procédural, à moins que 

celle-ci ne fasse clairement défaut (ATF 133 IV 40 consid. 4.2; 122 II 134 

consid. 7b).  

 

10.3 A l'appui de ce dernier grief, le recourant affirme que deux autorités 

étrangères distinctes ne peuvent pas être compétentes l'une et l'autre pour 

se prononcer – comme il en va en l'espèce – sur un complexe de faits 

rigoureusement identique.  

 

On en déduit que le recourant se plaint ici d'une violation du principe ne bis 

in idem. Or, l'intéressé n'avance pas le moindre élément tendant à démontrer 

que la police de Sao Paolo, chargée de l'enquête, aurait la moindre 

compétence juridictionnelle au sens strict et il n'y a aucune raison de penser 

que tel pourrait être le cas. Aussi, la condamnation du recourant par deux 

juridictions différentes pour les mêmes faits n'est-elle pas à redouter en 

l'occurrence, de sorte que ce dernier moyen est également mal fondé. C'est 

le lieu de relever que l'autorité chargée de réprimer les infractions relevant 

du droit des cartels sur lesquelles enquêtent les autorités brésiliennes est 

une division du Ministère public de l'Etat de Sao Paolo (cf. act. 1.1, p. 3) et 

que, partant, le caractère pénal de celle-ci ne saurait quoi qu'en dise le 

recourant être remis en cause. 

 

Il s'ensuit que la dernière série de griefs soulevés par le recourant doit 

également être rejetée. 

 

 

11. Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission partielle du 

recours. 

 

- 13 - 

 

 

12.  

12.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 

PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui 

a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de 

procédure (art. 63 al. 3 PA).  

 

12.2 Compte tenu de l'issue du litige, les frais du présent arrêt, fixés à CHF 4'000.- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), 

seront mis à la charge du recourant. La somme de CHF 1'000.-- sera 

remboursée par la caisse du tribunal au recourant, qui s'est acquitté d'une 

avance de frais de CHF 5'000.-- 

. 

 

 

13. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA). En l'espèce, son conseil n'a pas produit de liste des 

opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et dans les 

limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 

173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'000.-- (TVA 

comprise), à la charge de la partie adverse.  

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis et la décision de clôture rendue le 15 juin 

2015 par le Ministère public de la Confédération est modifiée en ce sens que 

l'Etat requérant ne pourra pas utiliser la documentation remise pour réprimer 

l'infraction d'évasion de devise. 

 

2. L'émolument, arrêté à CHF 4'000.--, est mis à la charge du recourant. La 

somme de CHF 1'000.-- sera restituée au recourant, qui s'est acquitté d'une 

avance de frais de CHF 5'000.--. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée au recourant, à la charge de la 

partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 15 janvier 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Albert Righini, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).