# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7c875b6-b0f2-55ff-a675-3384dde25464
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.01.2022 C/17729/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17729-2021_2022-01-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 janvier 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/17729/2021 ACJC/65/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 JANVIER 2022 

Entre 

A______,  sise ______ [VD], requérante, comparant par Me Aurélia RAPPO, avocate, 
PETREMAND & RAPPO, avenue d'Ouchy 14, case postale 1230, 1001 Lausanne, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, Genève, citée, 

C______ SA, sise ______ [GE], autre citée, 

toutes deux comparant par Me E______, avocat, ______, Genève, en l'Étude duquel 
elles font élection de domicile. 

  

- 2/4 - 
 

C/17729/2021 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 15 septembre 2021 au greffe de la Cour de 
justice, A______ a formé une requête de mesures superprovisionnelles et de mesures 
provisionnelles dirigée contre B______ SA et C______ SA; 

Que, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, A______ a conclu à ce que la 
Cour fasse notamment interdiction aux citées de faire usage de quelque manière que ce 
soit, de modifier, de commercialiser, de reproduire, de vendre, d'aliéner ou de céder les 
plans d'architectes (plans, coupes, perspectives, etc.), les visuels, les maquettes, ainsi 
que tous autres travaux exécutés par A______ en lien avec le projet immobilier 
D______, et ce avec effet immédiat dès notification de la décision à intervenir, sous la 
menace de l'amende prévue à l'art. 292 CP pour insoumission à une décision; 

Que A______ a notamment allégué que B______ SA avait laissé entendre qu'un bureau 
d'architecture concurrent serait en charge de la poursuite des études et de la réalisation 
du projet, de sorte qu'il utiliserait les plans et les travaux d'architecte de la requérante, 
alors même que les honoraires afférents à ces travaux n'avaient pas été payés; 

Que par arrêt du 5 octobre 2021, reçu par les parties le 7 octobre suivant, la Cour de 
justice, statuant sur mesures superprovisionnelles, soit avant l'audition des citées, a 
rejeté la requête formée le 15 septembre 2021 par A______, a imparti à B______ SA et 
à C______ SA un délai de 20 jours pour répondre par écrit à la requête de mesures 
provisionnelles et dit que les frais de la décision suivraient le sort de la procédure sur 
mesures provisionnelles; 

Que par courrier du 7 octobre 2021, reçu par la Cour le lendemain, A______ a fait 
savoir qu'elle retirait sa requête, dès lors que B______ SA et C______ SA avaient 
intégralement payé ses honoraires, en 387'057 fr. 65, ce qui rendait la procédure sans 
objet; que A______ a conclu à ce que les frais judiciaires et dépens de la procédure 
soient mis à la charge des citées, dès lors que le paiement des honoraires constituait une 
forme d'acquiescement de la partie adverse, respectivement une circonstance nouvelle 
rendant le procès sans objet;  

Que le courrier de la requérante du 7 octobre 2021, que la Cour a transmis à B______ 
SA et C______ SA le lendemain, a été reçu le 11 octobre 2021 par ces dernières, 
auxquelles un délai a été fixé pour se déterminer sur les frais judiciaires et les dépens; 

Que par écriture du 1er novembre 2021, B______ SA et C______ SA ont conclu à ce 
que les frais judiciaires et dépens de la procédure soient mis à la charge de la 
requérante, dont les conclusions sur mesures superprovisionnelles avaient été rejetées; 
que les citées ont notamment allégué que le règlement des honoraires d'architecte de la 
requérante était intervenu le 30 septembre 2021, à la suite d'un versement effectué le 29 
septembre 2021; 

Que la détermination de B______ SA et C______ SA a été transmise à la requérante et 
les parties informées par courrier du 14 décembre 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger; 

- 3/4 - 
 

C/17729/2021 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais 
(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 

Qu'en cas d’acquiescement tacite, respectivement par actes concluants, résultant par 
exemple d’une exécution spontanée des prétentions du demandeur, la cause doit être 
rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (TAPPY, in Commentaire Romand, Code 
de procédure civile, 2ème édition, 2019, n. 23 ad art. 241 CPC); 

Que dans ce cas, les frais de la cause doivent être répartis selon la libre appréciation du 
juge, conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC; 

Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 
peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 
solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; 
RTFMC); 

Que, lorsque le procès ne se termine pas par une décision au fond mais en particulier par 
un retrait du recours, un désistement, une transaction ou une décision d'irrecevabilité, le 
défraiement (du représentant professionnel) peut être réduit en conséquence 
(art. 23 al. 2 LaCC); 

Qu'en l'espèce, les frais judiciaires, comprenant les frais relatifs à la décision rendue sur 
mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 95 al. 1 let. a et 96 CPC; 
art. 26 RTFMC); 

Qu'ils seront compensés avec l'avance fournie par la requérante, acquise à l'Etat de 
Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde lui étant restitué; 

Que dans la mesure où les citées ont payé les honoraires de la requérante le 
29 septembre 2021, soit avant que la requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles ne leur soit transmise (la décision sur mesures superprovisionnelles 
n'ayant pas encore été prononcée à cette date), l'on ne saurait considérer qu'elles ont fait 
droit de manière spontanée aux conclusions de la requérante et acquiescé par actes 
concluants à ses prétentions; 

Que les frais judiciaires seront donc mis à la charge de la requérante, qui a succombé 
sur mesures superprovisionnelles et retiré sa requête; 

Que des dépens réduits seront alloués aux citées, qui n'ont pas dû répondre à la requête, 
soit un montant de 1'130 fr. 85, conformément au time-sheet de leur conseil produit. 

* * * * * 
  

- 4/4 - 
 

C/17729/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant en instance unique : 

Prend acte du retrait de la requête formée le 15 septembre 2021 par A______ contre 
B______ SA et C______ SA. 

Condamne A______ aux frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. et compensés avec l'avance 
versée, acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 
avance de frais en 240 fr.  

Condamne A______ à payer à B______ SA et C______ SA le montant de 1'130 fr. 85 à 
titre de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110