# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 877e725c-ffbc-5e7a-9e42-1e11143c0904
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2015 A/846/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-846-2015_2015-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/846/2015 ATAS/823/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 2 novembre 2015 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à SAINT-SULPICE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GARDIOL Martine 

 

 

demandeur 

 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ETAT DE 
GENEVE, sis boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SCHNEIDER Jacques-André 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/846/2015 

- 2/4 -

Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né en ______ 1954, 
est marié et père de deux enfants, nés respectivement le _____ 2002 et le _____ 2008 ; 

Qu'il a été engagé à partir du 1er septembre 2009 comme directeur de la Clinique de 
B______, après avoir effectué une grande partie de sa carrière dans le secteur privé ; 

Que par courrier recommandé du 10 mars 2015 le demandeur a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice de Genève d'une demande en paiement dirigée 
contre la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : la CPEG ou la 
défenderesse) par laquelle il conclut principalement à ce que la CPEG soit condamnée à 
lui verser la pension de retraite garantie au 31 décembre 2013 en CHF 10'401.60 dès le 
1er août 2014, sous déduction du montant déjà versé au titre de sa pension de retraite, 
ainsi qu'à payer la pension d'enfants à hauteur de CHF 2’080.30 par enfant jusqu'à la fin 
de leurs études ou de leur formation mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus dès le 
1er août 2014, sous déduction des montants déjà versés au titre des pensions d'enfants ; 
et subsidiairement à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser, tout en 
maintenant le versement de la rente actuelle CHF 13'150.90 par mois (CHF 9’570.50 
pour le demandeur, et CHF 1’790.20 pour chacun de ses enfants), une prestation de 
libre passage d'un montant de CHF 381'632.20 plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er août 
2014, sur un compte de libre passage auprès d'une institution de prévoyance de son 
choix ; 

Que dans sa réponse du 29 mai 2015 la CPEG a conclu à ce qu'il soit donné acte à la 
défenderesse de ce qu'elle accepte les conclusions principales du demandeur ; à ce qu'il 
soit dit et prononcé que les rentes réglementaires du demandeur au 1er août 2014 sont : 
une rente mensuelle de retraite d'un montant de CHF 10'401.60 ; deux rentes mensuelles 
d'enfants de retraité d'un montant de CHF 2’080.30 chacune ; dire et prononcer que le 
montant des rentes à verser dès le 1er août 2014 est soumis au plafond réglementaire de 
la surindemnisation ; constater que le montant total de CHF 131'509.- dû par la CPEG 
au demandeur pour la période du 1er août 2014 au 31 mai 2015 a été versé à ce dernier, 
enfin au déboutement du demandeur de toutes autres ou contraires conclusions avec 
suite de frais à sa charge ; 

Vu les demandes successives de prolongation de délai de procédure, pour permettre aux 
parties, en négociation, de parvenir à un accord ; 

Vu enfin le courrier recommandé du 10 octobre 2015, signé par les conseils des deux 
parties, informant la chambre de céans de ce que les parties étaient parvenues à un 
accord, et qu'en conséquence le demandeur retirait sa demande en paiement du 10 mars 
2015 avec désistement d'action, dépens compensés ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 

 
 
 

 

A/846/2015 

- 3/4 -

obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que la demande en paiement a été retirée ; 

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/846/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement. 

2. Raye la cause du rôle.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ  

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le