# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7054c895-40bb-52d7-9a70-e513c01fdc7e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 05.05.2015 607 2013 49
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_010_607-2013-49_2015-05-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

607 2013 49
607 2013 50

Arrêt du 5 mai 2015

Président de la Cour fiscale

Composition Président: Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo

Parties A.________ et B.________, recourants

contre

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée

Objet Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; frais de 
déplacement entre le domicile et le bureau; utilisation de son 
véhicule privé par un contribuable salarié qui dispose également 
d'une 2ème voiture et d'un abonnement de train; fardeau de la preuve

Recours du 20 novembre 2013 contre la décision sur réclamation du 
30 octobre 2013 relative à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct 
de la période fiscale 2012

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considérant en fait

A. B.________ exerce une activité salariée de C.________ auprès de la société D.________ 
SA à E.________.

Pour la période fiscale 2011, l'avis de taxation ordinaire du 24 avril 2012 notifié à B.________ et 
son épouse comportait notamment la remarque suivante : "Pour la prochaine période fiscale, vous 
voudrez bien joindre une copie du livret de service de votre véhicule ainsi qu'une attestation de 
votre employeur stipulant que vous ne touchez aucune participation aux frais de transport entre 
votre domicile et votre lieu de travail (E.________). A défaut, l'abonnement général pour les 
transports publics sera pris en compte".

Pour la période fiscale 2012, les contribuables ont revendiqué, sous le code 2.110 (frais de 
transport) de leur déclaration d'impôt, la déduction de 20'738 francs, soit 3'350 francs 
d'abonnement de train et 17'388 francs pour 28'776 km (2 x 109 km par jour pendant 132 jours) 
parcourus entre le domicile et le lieu de travail du contribuable. Sous le code 3.510 (autos, 
bateaux, etc.), ils ont déclaré deux voitures, la première pour 20'000 francs et la deuxième pour 
40'000 francs, mises en service, respectivement, en 2004 et 2012.

Le 27 février 2013, en réponse à la demande du Service cantonal des contributions, B.________ a 
indiqué qu'il avait deux véhicules :

- pour sa voiture immatriculée sous le numéro FR fff et achetée d'occasion en juillet 2012 avec 
environ 79'000 km, il a transmis une photocopie du livret de service (dont la dernière "Wartung" 
date du 27.10.2009 et le dernier "Zwischendurchsicht" du 26.10.2011);

- quant à sa 2ème voiture immatriculée sous le numéro FR ggg et achetée en 2012, il a indiqué 
que le 1er service des 30'000 km n'avait pas encore été effectué étant donné qu'il avait "vendu 
l'ancienne en juillet".

Il a encore expliqué, notamment, qu'au vu de ses difficultés à la marche suite à divers accidents, il 
avait acquis un abonnement général dès janvier 2012 si bien qu'il se déplaçait trois jours par 
semaine (ou 132 jours par an) en voiture et les deux autres jours en train.

En mars 2013, après avoir constaté que les 20'738 francs demandés en déduction dépassaient de 
13'398 francs le montant qui serait admis en taxation (selon la lettre adressée aux contribuables le 
18 mars 2013), et que les déductions pour frais de transport admises durant les périodes fiscales 
2003 à 2011 devaient être rectifiées suite au "contrôle des pièces relatives aux services" faisant 
état de 67'968 km parcourus pendant 75 mois (10'900 km par an en moyenne), le chef du secteur 
de taxation en charge du dossier a invité l'inspection fiscale du Service cantonal des contributions 
à procéder à un examen du dossier.

Par taxation ordinaire du 22 avril 2013, le Service cantonal des contributions a arrêté l'impôt 
cantonal sur le revenu dû par B.________ et son épouse à 8'094 francs sur la base d'un revenu 
imposable de 99'184 francs, et leur impôt fédéral direct à 2'144 francs pour un revenu imposable 
de 103'504 francs. Aucun impôt sur la fortune n'a été prélevé. La déduction pour frais de transport 
a été fixée à 7'340 francs selon le détail suivant :

2110 Selon la copie du livret de service fournie, le nombre de kilomètres effectués en 24 mois est 
de 21'367 (27.10.2009 au 26.10.2011), soit une moyenne de 10'700 km par année.

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Par conséquent et tenant compte d'une estimation de 5'000 km effectués pour l'usage 
privé, 5'700 km annuellement peuvent être admis, soit 5'700 km à Fr. 0.70 =  Fr. 3'990.--

+ abonnement général : Fr. 3'350.--
Fr. 7340.--

B. Le 15 mai 2013, B.________ et son épouse ont formé réclamation en concluant à la 
modification de leur taxation sur la base des documents - transmis au taxateur en charge de leur 
dossier le 10 avril 2013 - concernant les véhicules suivants : 

- Peugeot 406 qui a subi un dommage total suite à un accident en août 2007 et a été vendue par 
l'assurance.

- Peugeot 407 achetée d'occasion en septembre 2007 suite à l'accident avec environ 15'000 km, 
qui a été vendue en 2012 par le garage et dont le livret de service a suivi la voiture.

- Peugeot 206 dont la photocopie du livret de service a été transmise au fisc.
- Peugeot 508 dès 2012; service de 30'000 km pas encore effectué.

Par décision du 30 octobre 2013, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation 
précitée en maintenant le calcul qu'il avait indiqué sur l'avis de taxation du 22 avril 2013.

C. Par acte du 20 novembre 2013, B.________ et son épouse ont interjeté recours à l'encontre 
de la décision précitée. Ils reprochent au Service cantonal des contributions de prendre en 
considération les km parcourus avec un seul véhicule seulement, alors qu'ils en possèdent deux 
comme ils l'ont ont annoncé dans leur déclaration d'impôt. Ils expliquent que la copie du livret de 
service de la nouvelle voiture n'a pas été communiquée au fisc dans la mesure où aucun service 
n'avait encore été effectué au début 2013. Ils ajoutent ce qui suit : "En 2011, j'avais déclaré la 
voiture qui a été changée. J'ai, suite à la décision du SCC, photocopié le livret de service de cette 
deuxième voiture utilisée pour 2012. Il indique au 03.03.2013, date du service, 35'111 km [pour 
17'550 km le 24.04.1012]. Vu ce qui précède, je demande la reconsidération de la décision et la 
prise en compte selon les critères du SCC d'au moins 12'000 km supplémentaires (5'000 km 
privés déduits). Le total des km sera par conséquent de 18'000 km et non de 5'700 km comme 
admis par le SCC. Il subsiste une différence entre ma déclaration et les justificatifs d'environ 
10'000 km, correction que je suis d'accord d'accepter pour l'année 2012".

L'avance de frais fixée à 400 francs par ordonnance du 26 novembre 2013 a été acquittée dans le 
délai imparti.

Dans ses observations du 27 décembre 2013 et transmises le 9 janvier 2014, le Service cantonal 
des contributions propose, sur la base des copies de livret de service et des factures de garage 
produites au dossier, d'admettre partiellement le recours. Pour tenir compte du fait que les 
recourants disposent de deux véhicules avec lesquels 28'261 km ont pu être parcourus (10'700 km 
et 17'561 km), il propose d'arrêter la déduction des frais de déplacement sur la base de 7'119 km 
(après déduction de deux parts privées totalisant 10'000 km et de l'indemnité de 7'800 francs 
versée par l'employeur convertie en 11'142 km [à 70 ct. le km] effectués pendant la journée de 
travail) et présente le calcul suivant :

"Voiture no 1
> Livret de service du 24.04.2012 : 17'550 km
> Livret de service du 03.04.2013 : 35'111 km
soit un total parcouru de 17'561 km pour environ 12 mois

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Voiture no 2
> Facture du 26.10.2011 : 77'892km
> Facture du 27.10.2009 : 56'525 km
> Différence : 21'367 km pour 2 ans, soit environ 10'700 km par année.

En conséquence, si on tient compte des montants suivants :
1ère voiture : 17'561 km
2ème voiture : 10'700 km

28'261 km
./. une part privée pour les 2 voitures, soit 2 x 5'000 km : 10'000 km
./. l'indemnité selon CS de Fr. 7800.-- : 11'142 km
Différence en faveur du contribuable : 7'119 km à Fr. 0.70 = Fr. 4'983.00 

au lieu de Fr. 3'990.00"

L'Administration fédérale des contributions a renoncé à se déterminer sur le recours.

Les recourants ont fait part de leurs contre-observations le 30 janvier 2014. En bref, ils prennent 
acte du fait que le Service cantonal des contributions tient finalement compte de leurs deux 
véhicules et non plus d'un seul, et ajoutent qu'ils s'étaient déclarés d'accord de voir leur taxation 
2012 réexaminée et d' "accepter une réduction qui selon le nouveau calcul du SCC représente 
515 km, mais pas de remonter jusqu'en 2003". Ils se réfèrent à l'ouverture d'une procédure en 
tentative de soustraction (recte, soustraction) et mentionnent qu'ils n'ont reçu aucune réponse. Ils 
ajoutent que le fait pour le SCC de prendre en considération l'indemnité forfaitaire allouée par 
l'employeur dans le calcul de la déduction en cause constitue un élément nouveau qui n'avait 
jamais fait l'objet d'une réduction ou remarque. Ils ont joint à leurs contre-observations une 
attestation dudit employeur pour la justification des frais de voiture, lesquels englobent selon eux 
également les frais de parking et repas à l'extérieur. Le recourant déclare qu'il serait "d'accord sur 
le calcul du SCC sans qu'il prenne en considération l'indemnité forfaitaire de Fr. 7'800.-- qui a été 
convertie en 11'142 km. Par conséquent, c'est le nombre de 28'261 km et les frais de 
l'abonnement général que je suis d'accord d'accepter pour l'année 2012 et non rétroactivement. Je 
suis tout à fait disposé à concilier avec une personne du SCC pour trouver si nécessaire une 
solution".

Par courrier du 31 janvier 2014, les recourants ont été avisés qu'une copie de leurs contre-
observations du 30 janvier 2014 était transmise au Service cantonal des contributions pour 
information. Il leur a été expliqué à cette occasion que le montant figurant sous le chiffre 13.2.2 du 
certificat de salaire (7'800 francs) correspond au montant forfaitaire versé à l'employé qui doit 
souvent utiliser son véhicule privé à des fins professionnelles (en général, plusieurs milliers de 
kilomètres par an) 1. Ce montant forfaitaire (qui n'entre pas dans le revenu imposable) est versé à 
l'employé pour des frais de courses professionnelles qu'il n'a, ainsi, pas à assumer et ne sont donc 
pas déductibles. Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas concernés. 
Par ailleurs, après avoir été rendus attentifs au fait que la présente procédure porte uniquement 
sur l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2012, et non pas sur la tentative 
de soustraction [recte, soustraction] évoquée en page 1 de leurs contre-observations précitées, ils 

1 Voir le Guide d'établissement du certificat de salaire de la Conférence suisse des impôts (CSI), disponible à l'adresse 
http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dienstleistungen/00666/00852/index.html?lang=fr#sprungmarke1_22

http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dienstleistungen/00666/00852/index.html?lang=fr#sprungmarke1_22

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ont été invités à prendre directement contact avec le Service cantonal des contributions si leur 
offre de conciliation devait porter sur dite procédure de tentative de soustraction.

Dans le délai qui leur a été accordé à leur demande, les recourants ont complété leurs contre-
observations le 20 février 2014. S'agissant de l'indemnité pour frais de véhicule de 7'800 francs, 
mentionnée dans toutes les déclarations depuis de nombreuses années, ils précisent qu'elle 
concerne non seulement l'utilisation professionnelle de la voiture privée mais également d'autres 
frais non liés à l'utilisation de la voiture. Ils relèvent également ce qui suit :

" (…) Pour information, j'ai effectué professionnellement en 2012 environ 1'000 kms avec ma 
voiture et 4'500 en train. Je ne vais tout de même pas demander de me réduire l'indemnité 
forfaitaire qui est identique pour tous les bénéficiaires sans distinction du kilométrage.
Le SCC estime que je fais 2 x 5'000 kms à titre privé alors que je n'en fais au maximum que 
6'000 au total avec les 2 voitures.
D'autre part, sur demande du SCC vaudois, notre direction a dû modifier le règlement des 
frais dès le 1.1.2013. Pour information le montant pour frais de voiture a été selon la 
demande du SCC vaudois fixé à Fr. 350.-- par mois soit Fr. 4'200.-- par année, ceci pour 
tenir compte des frais annexes non inhérents aux frais pour utilisation professionnelle de la 
voiture privée qui étaient compris dans l'indemnité forfaitaire de Fr. 7800.--.
Vu ce qui précède, je confirme mes anciens courriers et suis d'accord d'admettre que pour 
2012 il subsiste une différence maximale entre les 28'776 de ma déclaration et les 22'261 
[10'700 km et 17'561 km pour les deux voitures] que j'estime justifiés, de 6'515 kms.
J'ai déclaré sans tenir un carnet de mes déplacements à E.________, 60% sur 220 jours soit 
132 déplacements [correspondant à une déduction de 17'318 francs] alors qu'il ne s'agit que 
de 50% soit en 106 jours [correspondant à une déduction de 14'227 francs].
Comme je l'ai déjà écrit, je suis encore disposé à discuter avec le SCC. Il me semble que 
selon le nouveau code de procédure, on commence par une tentative de conciliation.
Je suis tout à fait disposé à concilier avec une personne du SCC pour trouver si nécessaire 
une solution".

Par lettre du 20 février 2014, avec copie aux recourants, un exemplaire des contre-observations 
complémentaires précitées a été communiqué pour information au Service cantonal des 
contributions. Dite autorité a également été avisée qu'il n'était pas donné suite à l'offre de 
conciliation proposée par les recourants, la présente procédure n'étant pas régie par le nouveau 
code de procédure civile comme ceux-ci l'indiquent dans leurs contre-observations précitées, mais 
par le code de procédure et juridiction administrative.

Dans sa réponse du 6 mars 2014, le Service cantonal des contributions a déclaré n'avoir aucune 
remarque particulière.

Une copie de ce courrier a été transmise aux recourants pour information le 6 mars 2014 
également.

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en droit

I. Impôt fédéral direct (607 2013 49)

1. Le recours, déposé le 21 novembre 2013 contre une décision du 30 octobre 2013, l’a été 
dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD; RS 642.11). Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt fédéral direct.

2. a) A teneur de l'art. 26 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD; RS 642.11), les contribuables exerçant une activité lucrative dépendante peuvent 
notamment déduire de leur revenu imposable à titre de frais professionnels les frais de 
déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail (al. 1 let. a); les frais 
supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile (al. 1 let. b) et les autres frais 
indispensables à l’exercice de la profession (al. 1 let. c). Les frais professionnels mentionnés à 
l'al. 1, let. a à c, sont estimés forfaitairement; dans les cas de l'al. 1 let. a et c, le contribuable peut 
justifier des frais plus élevés (al. 2).

b) Pour régler en détail l'exécution de cet art. 26 LIFD, le Département fédéral des finances 
a arrêté l’ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes 
exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (RS 642.118.1; 
ci-après: l’ordonnance fédérale). Selon son art. 1, les dépenses professionnelles déductibles sont 
les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et ayant un rapport de causalité avec lui.

L'art. 5 de l'ordonnance dispose qu'au titre des frais nécessaires de déplacement entre le domicile 
et le lieu de travail, le contribuable qui utilise les transports publics peut déduire ses dépenses 
effectives (al. 1). En cas d'utilisation d'un véhicule privé, le contribuable peut déduire, au titre des 
frais nécessaires à l'acquisition du revenu, les dépenses qu'il aurait eues en utilisant les transports 
publics (al. 2). S'il n'existe pas de transports publics, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger du 
contribuable qu'il les utilise, ce dernier peut déduire les frais d'utilisation d'un véhicule privé d'après 
les forfaits de l'art. 3 de l'ordonnance. La justification de frais professionnels plus élevés est 
réservée (art. 4 de l'ordonnance) (al. 3). Pour la période fiscale ici en cause, la déduction forfaitaire 
pour frais de déplacement en voiture était fixée à 70 centimes par kilomètre parcouru (voir annexe 
I à l'ordonnance fédérale), sous réserve de l'art. 5 al. 4 de l'ordonnance fédérale à teneur duquel 
l'autorité fiscale peut fixer un barème échelonné des déductions forfaitaires pour les frais de 
déplacement visés à l’art. 3. La Direction cantonale des finances a fait usage de cette possibilité 
en disposant à l'art. 3 al. 3 let. b de son ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais 
professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (ci-après: l'ordonnance 
cantonale; RSF 631.411) que, pour les automobiles, la déduction forfaitaire s'élevait à 70 centimes 
par kilomètre jusqu’à 10 000 kilomètres, 60 centimes par kilomètre pour les 10 000 kilomètres 
suivants (de 10 001 à 20 000 km) et 50 centimes par kilomètre pour le surplus (dès 20 001 km).

c) La notion de dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu recoupe celle développée 
par la jurisprudence sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la 
perception d'un impôt fédéral direct (RO 56 2021; en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994). Sont 
des frais d'acquisition du revenu les frais que le contribuable ne peut raisonnablement éviter et qui 
sont essentiellement occasionnés par la réalisation du revenu. En d'autres termes, il suffit que la 

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.118.1.fr.pdf
http://www.lexfind.ch/dtah/85585/3/

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dépense soit économiquement nécessaire à l'obtention du revenu et que l'on ne saurait exiger du 
contribuable qu'il s'en abstienne (ATF 124 II 29 consid. 3a p. 32; StE 2003 B 22.3 no 76, 
2P.254/2002 consid. 3.2; 2A.224/2004 consid. 6.3 et les arrêts cités publié in RDAF 2005 II 123).

d) Il appartient au contribuable d'apporter la preuve du caractère nécessaire des frais dont 
la déduction est requise ou tout au moins de rendre ce caractère suffisamment vraisemblable. En 
effet, dans une procédure fiscale, selon qu'il s'agit de faits d'où résulte la naissance ou l'extinction 
(respectivement la diminution) de la créance fiscale, le fardeau de la preuve pèse sur le fisc ou le 
contribuable (TF in Der Steuerentscheid [StE] 1990 B 13.1 no 8 consid. 4; TF in RDAF 1988 p. 400 
consid. 3a; ACCR FR 1978-1986 II. E no 2 consid. 2; E. BLUMENSTEIN / P. LOCHER, System des 
Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p. 416 et les références). En particulier, il incombe au 
contribuable qui prétend à la déduction de dépenses d'acquisition du revenu d'apporter la preuve 
de ces dépenses. Selon les circonstances, l'autorité fiscale pourra se contenter d'un certain degré 
de vraisemblance. Le contribuable doit donner des indications circonstanciées, afin que l'autorité 
fiscale puisse opérer un contrôle, même sommaire, par exemple par sondages (ATA 604 2009 16 
et 17 du 16 juin 2010 en la cause A. et M. S. c. SCC).

3. En l'espèce, il ressort des justificatifs produits au dossier que 17'561 km ont été parcourus 
entre le 24 avril 2012 et le 3 avril 2013 (dates figurant sur le livret de service) avec le véhicule de 
marque Peugeot 508. Pour la Peugeot 206, le recourant a certes produit un livret de service le 
27 février 2013, mais le dernier contrôle qui y est indiqué remonte au 26 octobre 2011, soit avant 
que ce véhicule ne leur appartienne depuis juillet 2012. Et aucun document comportant un relevé 
des km parcourus avec ce véhicule Peugeot 206 depuis son acquisition en juillet 2012 n'a été 
produit au dossier. Les recourants n'ont pas contesté toutefois l'estimation de 10'700 km effectuée 
en procédure de taxation déjà par l'autorité intimée pour ce premier véhicule. A défaut de produire 
les justificatifs permettant d'établir combien de km ils ont effectivement parcourus en 2012 avec ce 
véhicule, l'on s'en tiendra au kilométrage total de 28'261 km estimé par l'autorité intimée et non 
contesté par les recourants pour vérifier ensuite quelle partie de ces km représentent des frais 
d'acquisition déductibles.

Il convient d'examiner dans un premier temps si c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu 
que l'indemnité reçue de l'employeur a servi à indemniser 11'142 km. Les recourants refusant 
toute prise en compte de cette indemnité en se prévalant, dans leurs premières contre-
observations, qu'il s'agit là d'un élément nouveau n'ayant jamais entraîné une réduction ou une 
remarque en vingt ans. En l'occurrence, il importe de rappeler que l'autorité de taxation est en droit 
de réexaminer si les conditions d'une déduction sont réalisées lors de chaque période fiscale. De 
plus, l'on ne saurait y voir une violation du droit d'être entendu des recourants dès lors que ceux-ci 
ont précisément été invités, le 9 janvier 2014, à se déterminer sur ce nouveau calcul proposé par 
l'autorité intimée. S'agissant de l'attestation de l'employeur produite à l'appui de leurs premières 
contre-observations, elle indique ce qui suit "Dans le cadre de sa fonction, M. B.________ utilise 
son véhicule privé pour ses déplacements professionnels. Cependant, l'employeur ne rembourse 
aucun frais de déplacement au collaborateur pour effectuer son trajet du lieu de résidence à son 
lieu de travail". Il n'en ressort pas, contrairement à ce que font valoir les recourants, que 
l'indemnité en question couvre des frais qui englobent également les frais de parking et des frais 
non liés à l'utilisation de la voiture tels que des frais de repas à l'extérieur. Quant au règlement des 
frais de l'employeur produit à l'appui des dernières contre-observations des recourants, il concerne 
l'année 2013. Ce règlement n'est donc pas déterminant pour la période fiscale ici en cause, à 
savoir 2012. D'autre part, il n'en ressort pas que le montant de l'indemnité kilométrique serait réduit 
du fait qu'un montant de 350 francs par mois (ou 4'200 francs par année) est alloué en plus pour 

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les menus frais. Par ailleurs, le certificat de salaire joint à la déclaration d'impôt comporte 
l'indication des 7'800 francs versés par l'employeur sous le chiffre 13.2.2 "Auto". Selon le Guide 
d'établissement du certificat de salaire (Formulaire 11) de la Conférence suisse des impôts (CSI)2, 
en page 13, ce montant forfaitaire est versé à "l'employé qui doit souvent utiliser son véhicule privé 
à des fins professionnelles (en général, plusieurs milliers de kilomètres par an). Le montant 
forfaitaire doit correspondre à peu près au montant effectif des dépenses correspondantes". De 
plus, en page 12, le guide précité indique que le montant des remboursements des frais effectifs 
ne doit être déclaré qu’exceptionnellement. Seront ainsi déclarés les remboursements des frais 
forfaitaires si, notamment, l’indemnité kilométrique versée pour l'utilisation professionnelle d'un 
véhicule privé n’excède pas 70 centimes. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a tenu 
compte dans son calcul de la déduction litigieuse du fait que les 7'800 francs alloués par 
l'employeur couvrait les frais des km des courses professionnelles, et non pas des frais de repas 
dont l'indemnisation doit être indiquée sous une autre rubrique du certificat de salaire. S'agissant 
des frais de parking qui seraient couverts par l'indemnité de 7'800 francs, les recourants ne 
chiffrent pas leur étendue. Il n'est donc pas possible de déterminer quelle part de cette indemnité 
affectée au remboursement des frais de parking réduirait d'autant la part destinée au 
remboursement des km que le recourant a parcourus avec son véhicule privé pendant ses 
journées de travail. Dans leurs contre-observations complémentaires, les recourants soutiennent 
également que 1'000 km environ ont été effectués professionnellement en 2012 sans toutefois 
s'appuyer sur un quelconque moyen de preuve. L'on peut en outre s'en étonner dès lors que 
l'indemnité kilométrique est censée être versée pour rembourser des frais équivalant à peu près au 
montant effectif des dépenses, soit un remboursement correspondant, dans le cas particulier, à un 
kilométrage de près de onze fois plus élevés. Au vu de ce qui précède, il convient de maintenir que 
ce sont 11'142 km à 70 centimes le km qui ont été indemnisés par l'employeur et qui n'ont donc 
pas été pris en charge par les recourants.

Quant à la part privée de 5'000 km par voiture, outre le fait que l'un et/ou l'autre des véhicules en 
cause sont vraisemblablement aussi destinés à l'usage privé de la recourante qui n'a pas 
revendiqué de frais d'acquisition du revenu, il importe d'observer que les recourants ont eux-
mêmes déduit 5'000 km pour leur deuxième véhicule dans le calcul présenté dans le recours. Ils y 
requièrent en effet la prise en compte "selon les critères du SCC d'au moins 12'000 km 
supplémentaires (5'000 km privés déduits)". Ce n'est que dans leurs contre-observations 
complémentaires que les recourants indiquent parcourir au maximum 6'000 km au total avec leurs 
deux voitures sans toutefois produire, sur ce point également, le moindre document susceptible de 
démontrer que tel est le cas. Dans ces conditions, il convient d'admettre que l'autorité intimée n'a 
pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les recourants ont parcouru 
10'000 km au total à titre privé avec leurs deux voitures durant la période fiscale en cause.

Dans leurs dernières contre-observations précitées, les recourants indiquent que les déplacements 
en voiture entre domicile et lieu de travail n'ont été effectués que pendant 106 jours et non pas 
132 jours comme ils l'avaient annoncé dans leur déclaration d'impôt. L'on notera à cet égard que 
les recourants contredisent, par de simples allégations dépourvues de toute justification, ce qu'ils 
ont annoncé non seulement dans leur déclaration d'impôt mais également dans leur courrier du 
27 février 2013. Comme ils le relèvent eux-mêmes, aucun carnet des déplacements au lieu de 
travail n'a été tenu. Ils ne sont donc pas en mesure de produire un journal des moyens de 
transport utilisés que ce soit pour se rendre au travail ou pendant la journée de travail. Enfin, ils 

2 Disponible à l'adresse : http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dienstleistungen/00666/00852/index.html?lang=fr

http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dienstleistungen/00666/00852/index.html?lang=fr

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contredisent le fait qu'ils se déclarent parallèlement d'accord avec "une différence maximale" de 
6'515 km. Il ne se justifie donc pas de procéder à un autre calcul de la déduction pour frais de 
déplacement qui se baserait non plus sur le kilométrage total des deux voitures mais sur le nombre 
de jours de déplacement en voiture effectués entre le domicile et le lieu de travail. Les recourants, 
qui ont de surcroît obtenu la déduction des frais d'un abonnement général de train, n'ont pas été 
en mesure de prouver qu'ils ont droit à la déduction de tous les frais de voiture revendiqués. Il 
s'ensuit que le recours est rejeté.

4. a) En vertu de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant débouté; lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis 
proportionnellement. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, 
de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse 
en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative: RSF 150.12; Tarif JA). Il peut être compris 
entre 50 et 50'000 francs (art. 1 Tarif JA).

b) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 200 francs.

II. Impôt cantonal (607 2013 50)

5. Le recours, déposé le 21 novembre 2013 contre une décision du 30 octobre 2013, l’a été 
dans le délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 de la loi 
du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et 79 ss du code du 
23 mai 1991 de procédure et juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Partant, il est recevable 
s’agissant de l’impôt cantonal

6. a) En droit cantonal également, l'art. 27 LICD (voir également art. 9 al. 1 LHID) prévoit que 
les contribuables exerçant une activité lucrative dépendante peuvent notamment déduire de leur 
revenu imposable à titre de frais professionnels les frais de déplacement nécessaires entre le 
domicile et le lieu de travail (al. 1 let. a); les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du 
domicile (al. 1 let. b) et les autres frais indispensables à l’exercice de la profession (al. 1 let. c). Les 
frais professionnels mentionnés au 1er al., let. a à c, sont estimés forfaitairement; dans les cas de 
l'al. 1 let. a et c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés (al. 2).

Quant aux conditions du droit à la déduction pour frais de déplacement en matière d'impôt 
cantonal, elles sont identiques à celles prévalant en droit fédéral (voir ci-dessus consid. 2).

b) En présence de règles similaires, le raisonnement mené et la solution adoptée pour 
l'impôt fédéral direct peuvent être repris pour l'impôt cantonal. Partant, le recours formé en droit 
cantonal est rejeté lui aussi.

7. a) Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais de la procédure; si elle n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion. 
Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de 
l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 2 
Tarif JA). Il peut être compris entre 50 et 50'000 francs (art. 1 Tarif JA).

http://www.lexfind.ch/dtah/93550/3/
http://www.lexfind.ch/dtah/87611/3/
http://www.lexfind.ch/dtah/100697/3/

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b) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 200 francs.

le Président prononce:

en application de l'art. 100 al. 1 let. c CPJA en relation avec l'art. 186 LICD

I. Impôt fédéral direct (607 2013 49)

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de 200 francs est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l'avance de frais.

II. Impôt cantonal (607 2013 50)

3. Le recours est rejeté.

4. Un émolument de 200 francs est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l'avance de frais.

III. Communication

Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à 
Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public.

La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 5 mai 2015/MSU/eri

Président Greffière-rapporteure