# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a35b21d-85c8-5a41-acf5-caa4a65721af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2023 E-6255/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6255-2023_2023-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6255/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gabriela Freihofer, William Waeber, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le 1

er janvier 2004, 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…),  

alias D._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Faïza Habbal, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ; décision du SEM  

du 12 octobre 2023. 

 

 

 

E-6255/2023 

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Faits : 

A.  

Le 22 décembre 2022, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Il s’est alors présenté comme un mineur non accompagné, sous 

l’identité de A._______, né le (…), Algérie, alors enregistrée par le SEM 

comme étant son identité principale dans le Système d’information central 

sur la migration (ci-après : SYMIC). Il a indiqué avoir quitté ce pays pour 

l’Espagne le 27 octobre 2022. 

B.  

Il ressort des résultats Eurodac positifs du 27 décembre 2022 que le 

recourant a été appréhendé en Sardaigne, le 27 août 2022, à l’occasion du 

franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace Schengen. Il 

a fait l’objet d’un signalement par les autorités italiennes dans le système 

d’information Schengen (N-SIS). Il en ressort qu’il s’est présenté à celles-ci 

comme un adulte, sous l’identité de D._______, né le (…). 

C.  

En date du (…) décembre 2022, le recourant a été interpellé par le Corps 

des gardes-frontière à la douane de E._______ (Suisse) alors qu’il 

provenait de F._______ (France). Prévenu de séjour illégal dans l’espace 

Schengen et de détention ou port d’une arme interdite, il a attesté par sa 

signature avoir lu et compris un formulaire intitulé « Droits et obligations du 

(de la) prévenu(e) (personne majeure) » avant d’être entendu en tant que 

prévenu majeur sous l’identité précitée. Il a confirmé la teneur des deux 

procès-verbaux d’audition par l’apposition de sa signature sur ceux-ci. 

D.  

Il ressort de notices des 5 janvier et 6 mars 2023 que le recourant a disparu 

le 1er janvier 2023 du CFA G._______ qui lui avait été assigné et qu’il est 

revenu se présenter au CEP de H._______ le 5 mars 2023. 

E.  

Par décision incidente du 20 avril 2023, le SEM a invité le recourant, par 

l’intermédiaire de son représentant juridique, à se déterminer jusqu’au 

28 avril 2023 sur l’apparente invraisemblance de sa minorité alléguée, eu 

égard à sa disparition de trois mois et à ses indications contradictoires 

concernant sa date de naissance. Il l’a averti qu’à défaut de production 

d’une détermination dans le délai imparti, il modifierait la date de naissance 

dans le SYMIC pour celle du (…) avec mention de son caractère litigieux. 

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F.  

Par décision incidente du 24 avril 2023, le SEM a attribué le recourant au 

canton de I._______. 

G.  

Par courrier du 27 avril 2023, l’autorité cantonale compétente a informé la 

J._______ que K._______ était considéré comme personne de confiance 

du recourant au sens de l’art. 17 al. 3 LAsi dans l’attente de sa décision de 

désignation d’une tutelle ou d’une curatelle. 

H.  

A l’appui de ses observations du 3 mai 2023, le recourant, par 

l’intermédiaire de son représentant juridique, indiquant être hébergé dans 

un centre pour mineurs, a demandé au SEM, à titre principal, de 

reconsidérer sa position et de le considérer comme mineur pour la suite de 

la procédure d’asile, à titre subsidiaire, de procéder à une audition sur ses 

données personnelles relatives à son âge, à titre plus subsidiaire, de 

rendre une décision SYMIC susceptible de recours concernant la 

modification de sa date de naissance, 

I.  

Il ressort d’un rapport simplifié de la police (…) du 25 avril 2023 (reçu par 

le SEM en copie en date du 11 mai 2023) que le recourant a été interpellé 

en date du 16 mars 2023 pour un vol à l’étalage, qu’1,4 g de résine de 

cannabis brut a été saisi suite à sa fouille et qu’il s’est vu remettre une 

interdiction d’entrée sur le territoire cantonal. Lors de ses auditions des 4 

et 6 avril 2023 par la police (…) pour suspicion de violations de ladite 

interdiction, le recourant a été identifié comme B._______, né le (…) 

(mineur), respectivement comme D._______, né le (…) (majeur). Il ressort 

de la fiche d’écrou du 9 juin 2023 du service pénitentiaire (…) que le 

recourant, connu sous la seconde identité précitée et porteur d’une 

cicatrice au poignet droit et de tatouages, est entré le même jour en régime 

d’exécution de peine compte tenu de ses condamnations des 22 mars et 

7 avril 2023 du Ministère public du canton de L._______ à des peines 

privatives de liberté de 10 respectivement 30 jours sous déduction de la 

détention avant jugement pour vol, respectivement non-respect d’une 

interdiction de pénétrer dans une région déterminée. 

J.  

En date du 12 septembre 2023, le recourant a été entendu sur ses données 

personnelles en présence de sa mandataire, procuration en faveur de la 

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représentation juridique de Caritas Suisse à H._______ du même jour à 

l’appui. Il a déclaré qu’il était né le (…) et donc un mineur de (…) ans. Il 

aurait arrêté de fréquenter l’école primaire trois ans auparavant, à l’âge de 

(…) ans, parce que son père aurait perdu son emploi et se serait mis à 

boire et à le frapper. Pour échapper à ce dernier, il aurait en effet été 

contraint de vivre dans la rue et de travailler. Sa carte d’identité se 

trouverait au domicile parental à M._______. Il n’aurait pas encore cherché 

à se la procurer en raison des difficultés à entrer en contact avec sa mère 

qui n’aurait pas de téléphone, mais qui l’appellerait parfois. Il s’engagerait 

néanmoins à faire cette démarche dans les prochains jours. Il aurait quitté 

l’Algérie en août 2022 et voyagé gratuitement jusqu’en Italie, après s’être 

intentionnellement coupé à la main pour contraindre les émigrants illégaux 

à accepter de le laisser embarquer avec eux par crainte d’une intervention 

policière s’ils persistaient dans leur refus. De l’Italie, il aurait rejoint 

F._______ (France) où les personnes dont il aurait partagé le squat 

l’auraient contraint à participer à leur commerce de cigarettes et de drogue. 

Après avoir eu un accident à la main approximativement huit mois avant 

l’audition, il serait entré en Suisse, le jour du dépôt de sa demande d’asile. 

Il serait ensuite retourné brièvement en France pour y récupérer son 

dossier médical relatif à la section des tendons de sa main. Ce serait sur 

les conseils de tiers qu’il aurait prétendu devant les autorités italiennes être 

majeur afin d’éviter de devoir rester 15 jours dans un centre. Quant à la 

police des douanes qui l’avait interpellé le 29 décembre 2022, elle ne 

l’aurait pas interrogé sur sa date de naissance mais aurait relevé ses 

empreintes et repris son identité extraite d’une banque de données. 

K.  

Par décision incidente du 29 septembre 2023, le SEM a communiqué au 

recourant les motifs pour lesquels il estimait qu’il n’avait pas rendu 

vraisemblable sa minorité alléguée, l’a informé qu’il envisageait par 

conséquent de modifier sa date de naissance dans le SYMIC pour celle du 

1er janvier 2004, avec une mention du caractère litigieux de cette donnée, 

et l’a invité à se déterminer jusqu’au 5 octobre 2023, précisant que 

l’appréciation de la vraisemblance de la minorité alléguée pouvait être 

contestée dans un recours contre la décision d’asile (finale). 

L.  

A l’appui de ses observations du 6 octobre 2023, le recourant a demandé 

au SEM, à titre principal, de reconsidérer sa position et de le considérer 

comme mineur pour la suite de la procédure d’asile, à titre subsidiaire, de 

procéder à un « test osseux » ou, à titre plus subsidiaire, de rendre une 

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décision SYMIC susceptible de recours concernant la modification de ses 

données personnelles. 

M.  

Par décision du 12 octobre 2023 (notifiée à la même date), le SEM, 

considérant que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité 

alléguée, a constaté qu’il convenait de modifier la date de naissance de 

celui-ci dans le SYMIC pour celle du 1er janvier 2004 (avec la mention de 

son caractère litigieux), a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours et a 

indiqué remettre au recourant une copie des pages du dossier référencées 

sur lesquelles se fondait ladite décision.  

 

Il a constaté que le recourant n’avait pas produit sa carte d’identité malgré 

l’écoulement de dix mois depuis le dépôt de sa demande d’asile et malgré 

sa promesse, le 12 septembre 2023, de faire le nécessaire pour se la 

procurer. Il a estimé que les allégations du recourant sur sa fuite d’Algérie, 

seul, sans ressources, et sur son vécu à F._______ dans un squat où il 

s’était adonné au commerce de drogue et de cigarettes reflétaient un 

comportement difficilement compatible avec l’âge allégué de (…) ans à 

l’époque de ces faits. De l’avis du SEM, les détails ressortant des 

documents de la police (…), à savoir le port de plusieurs tatouages et la 

possession de haschisch, accentuaient le caractère peu plausible de son 

jeune âge allégué. Il a ajouté que la date de naissance communiquée aux 

autorités italiennes (soit le […]) impliquerait qu’il serait désormais un jeune 

adulte de (…) ans. Il a indiqué que l’explication fournie par le recourant à 

ce sujet n’éclaircissait pas pourquoi il se serait vieilli de six ans. Il a souligné 

qu’à l’occasion de ses deux auditions par les gardes-frontières suisses, le 

recourant s’était présenté avec cette même date de naissance en 

confirmant le contenu des procès-verbaux après leur relecture. Il a conclu 

que les éléments plaidant en faveur de la majorité étaient prépondérants, 

en conséquence de quoi le recourant serait considéré comme majeur pour 

la suite de la procédure d’asile. 

N.  

Par acte du 13 novembre 2023, l’intéressé a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a 

conclu à son annulation et, à titre principal, à la rectification de sa date de 

naissance dans le SYMIC pour celle du (…) ou, à titre subsidiaire, au renvoi 

de l’affaire au SEM pour complément d’instruction. Il a sollicité l’assistance 

judiciaire partielle ainsi que la restitution de l’effet suspensif au recours et, 

partant, la réintroduction dans le SYMIC de la date de naissance précitée 

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jusqu’à l’entrée en force de la décision litigieuse.  

 

Invoquant une violation de l’art. 7 al. 5 de l’ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) et de l’art. 12 ch. 1 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107, ci-après : 

CDE), il reproche au SEM d’avoir mené son audition du 12 septembre 2023 

de manière identique à celle d’un adulte et d’avoir ainsi établi l’état de fait 

pertinent de manière inexacte et incomplète et violé son droit d’être 

entendu.  

 

Invoquant une « violation de [son] droit d’être entendu pour défaut 

d’instruction et de motivation concernant l’évaluation de [sa] minorité » 

ainsi qu’une violation de l’art. 17 al. 3bis LAsi et de l’art. 7 al. 1 OA 1, il 

reproche au SEM d’avoir refusé implicitement sa demande tendant à ce 

qu’il soit procédé à une expertise médico-légale de détermination de son 

âge.  

 

Il fait valoir que c’est à tort que le SEM a estimé, à titre préjudiciel dans la 

procédure d’asile, qu’il n’avait pas rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 

LAsi sa minorité alléguée. Il soutient que ses déclarations sur son quotidien 

en Algérie, son entourage familial et sa scolarité sont claires, constantes et 

cohérentes. Il estime que l’absence de production de sa carte d’identité lui 

est reprochée à tort puisqu’il a fait tout son possible pour récupérer ce 

document comme cela ressort de son audition. Il souligne qu’il a clairement 

expliqué les raisons pour lesquelles il s’est présenté comme majeur aux 

autorités italiennes. Il soutient que l’objet de son contrôle d’identité du 

(…) décembre 2022 n’avait pas trait à la détermination de son âge, de sorte 

qu’il paraît logique que les douaniers suisses aient repris à cette occasion 

des données enregistrées suite au relevé de ses empreintes et qu’une telle 

transcription de sa date de naissance sur la base d’un registre ne saurait 

être utilisée comme un indice en défaveur de sa minorité alléguée. Il 

conteste que le fait de fuir son pays d’origine, être tatoué et être 

consommateur de haschich - ce qu’il nie au demeurant être - soient des 

indices en faveur de sa majorité.  

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la PA (RS 172.021), à moins que 

la LTAF (RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal 

examine d'office sa compétence (cf. art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des 

recours qui lui sont soumis. 

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.3 Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et 

police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de 

l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 12 octobre 2023 dont est recours 

satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.4 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Dès 

lors que la procédure d’asile à l’origine du traitement litigieux par le SEM 

d’une donnée personnelle du recourant dans le SYMIC est pendante, la 

présente cause a été attribuée à l’une des deux Cours d’asile du Tribunal. 

1.5 Le recourant, destinataire de la décision litigieuse, a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et 

le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.6 Le Tribunal jouit en l’espèce d’une pleine cognition, en fait, en droit et 

en opportunité (cf. art. 49 PA). 

2.  

2.1 La décision litigieuse du 12 octobre 2023 est fondée sur la loi fédérale 

du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), 

entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (cf. art. 70 LPD). Le présent litige 

porte sur la modification par le SEM de la date de naissance du recourant 

dans le SYMIC. Autrement dit, il porte sur un traitement (cf. art. 5 let. d 

LPD) par le maître du fichier (cf. art. 2 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur 

le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile 

[LDEA, RS 142.51]) d’une donnée personnelle (cf. art. 5 let. a LPD et art. 4 

al. 2 let. a de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information 

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central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]) du recourant 

dans le SYMIC.  

2.2 Pour accomplir ses tâches légales, le SEM gère le SYMIC. Ce système 

permet le traitement uniforme des données relatives à l’identité des 

étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile (cf. art. 2 et 

art. 3 LDEA et art. 1 de l’Ordonnance SYMIC). Les droits des personnes 

concernées par un traitement de données dans le SYMIC sont régis par la 

LPD et la PA (cf. art. 19 al. 1 Ordonnance SYMIC en lien avec l’art. 6 

LDEA).  

2.3 Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont 

exactes (art. 6 al. 5 1ère phr. LPD). Si les données sont traitées par un 

organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger qu'il 

les rectifie (cf. art. 41 al. 2 let. a LPD).  

2.4 Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 25 de l’ancienne loi 

fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (aLPD, RO 1993 

1945), il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le SEM (cf. supra) 

de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les 

conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la 

rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification 

demandée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 

consid. 4.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. 

cit.). Ces règles sur le fardeau de la preuve demeurent valables pour 

l’application de la nouvelle LPD. 

2.5 Par ailleurs, si l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée personnelle 

ne peut pas être établie, l’organe fédéral ajoute à la donnée la mention de 

son caractère litigieux (cf. art. 41 al. 4 LPD). Conformément à la 

jurisprudence relative à l’art. 25 al. 2 de l’ancienne loi fédérale du 19 juin 

1992 sur la protection des données (aLPD, RO 1993 1945) auquel 

correspond l’art. 41 al. 4 LPD précité, cette disposition-là a été introduite 

pour que la mention du caractère litigieux d’une donnée puisse être ajoutée 

si l'autorité refuse de renoncer à la donnée contestée dont l’exactitude ou 

l’inexactitude n’a pas pu être établie par l’enquête administrative. Dite 

mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage 

pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.1 et réf. cit.). Ainsi, lorsque 

ni l’exactitude de la donnée personnelle initiale ni celle de la donnée 

personnelle subséquente ne sont établies, le SEM, s’il refuse de renoncer 

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au traitement de cette donnée, saisira dans le SYMIC celle de ces deux 

données lui paraissant la plus plausible avec la mention de son caractère 

litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 et 3.5 ; 2013/30 consid. 5.2). 

2.6 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 

du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 

dans le SYMIC (cf. arrêt du TF 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.2). 

Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne est 

considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 

d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 

valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 

(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 

le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 

dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 

précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 

l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 

officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 

correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 

autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8).  

3.  

3.1 En l’espèce, dans la décision litigieuse, le SEM a estimé que le 

recourant n’avait pas rendu vraisemblable être mineur au sens de l’art. 7 

LAsi, sur la base des règles de preuve développées par la Commission 

suisse de recours en matière d'asile. Il a par conséquent retenu de façon 

fictive que le recourant était né le 1er janvier 2004 afin d'attester de sa 

majorité au jour du dépôt de sa demande d’asile. Le SEM n’a pourtant pas 

rendu de décision incidente formelle quant à l’appréciation de la minorité 

du recourant dans la procédure d’asile, estimant qu’une telle décision ne 

serait de toute manière pas susceptible d’un recours distinct. Il s’est limité, 

sur demande du recourant, à rendre une décision de modification de la 

date de naissance principale de celui-ci dans le SYMIC pour celle fictive 

précitée, avec mention de son caractère litigieux. Cela étant, l’objet du litige 

consiste exclusivement à déterminer la licéité de cette modification au 

regard de la LPD.  

3.2 Les griefs tirés d’une violation de l’art. 7 al. 5 OA 1 et de l’art. 12 ch. 1 

CDE, parce que le SEM aurait mené l’audition du 12 septembre 2023 du 

recourant (prétendument âgé alors de […] ans révolus) de manière 

identique à celle d’un adulte, et ainsi établi de manière inexacte et 

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Page 10 

incomplète l’état de fait pertinent et violé son droit d’être entendu, se 

rapportent à l’établissement des faits pertinents par cette autorité dans la 

procédure d’asile. Ces questions en matière de protection de l’enfant dans 

le cadre de la procédure d’asile n'ont pas de portée sur la détermination de 

la date de naissance du recourant et donc sur l’objet de la contestation. 

Elles n'ont donc pas à être prises en compte dans la présente procédure 

(cf. dans le même sens, arrêts du TF 1C_236/2023 du 1er septembre 2023 

consid. 2.2.2 ; 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4). Il en va de même 

des griefs tirés d’une « violation du droit d’être entendu du recourant pour 

défaut d’instruction et de motivation concernant l’évaluation de la 

minorité » ainsi que d’une violation de l’art. 17 al. 3bis LAsi et de l’art. 7 

al. 1 OA 1, parce que le SEM aurait à tort refusé la demande du recourant 

(à ce jour prétendument âgé de […]) tendant à ce qu’il soit ordonné une 

expertise médico-légale de détermination de son âge. C’est le lieu de 

souligner que les droits du recourant concerné par l’inscription d’une date 

de naissance avec mention de son caractère litigieux dans le SYMIC 

prévus par la LPD ne sont pas destinés à faciliter la réquisition de preuve 

de son âge dans la procédure d’asile encore pendante (cf. dans le même 

sens, arrêt du TF 1C_224/2014 du 25 septembre 2014 consid. 3.2 et réf. 

cit.). Le Tribunal est donc fondé à statuer sur le présent litige en l’état du 

dossier d’asile.  

3.3 Le recourant soutient, en substance, qu’il rend vraisemblable sa 

minorité et que la modification de sa date de naissance par le SEM dans 

le SYMIC est donc illicite. Ce faisant, il perd de vue que, même si cette 

modification est une conséquence de l’appréciation par cette autorité de la 

vraisemblance de la minorité alléguée dans le cadre de la procédure 

d’asile, les règles de preuve en matière de protection des données sont 

distinctes de celles en matière d’asile (cf. consid. 2.3 et 2.4).  

En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude 

de la date de naissance du 1er janvier 2004 au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. 

En effet, il s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée au 

recourant dans le but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de 

sa demande d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire 

mention du caractère litigieux de cette donnée dans le SYMIC. Le 

recourant n’apporte à l’évidence pas non plus la preuve de l’exactitude de 

la date de naissance du (…) (mineur) dont il revendique le maintien de 

l’inscription dans le SYMIC. En effet, il n’a pas produit de document 

d’identité ou de voyage qui aurait été probant (cf. consid. 2.6 ci-avant). Doit 

dès lors exclusivement être tranchée ci-après la question de savoir si la 

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date de naissance fictive du 1er janvier 2004 paraît plus plausible que celle 

du (…) (cf. consid. 2.5) ou, autrement dit si cette nouvelle date paraît selon 

toute vraisemblance plus proche de la date de naissance exacte du 

recourant que celle initialement inscrite dans le SYMIC, auquel cas la 

modification serait licite au regard de la LPD.  

Force est d’emblée de constater avec le SEM l’inconstance des allégations 

du recourant quant à sa date de naissance. En effet, celui-ci a prétendu ou 

admis être né le (…) (soit […] ans plus tôt que présentement allégué) et 

donc être un adulte lors de son interpellation du 27 août 2022 par les 

autorités italiennes, lors de ses auditions du 29 décembre 2022 par le 

Corps suisse des gardes-frontière et lors de son audition du 6 avril 2023 

par la police (…). Son explication selon laquelle, en substance, il avait 

menti aux autorités italiennes sur les conseils de tiers en se présentant à 

elles comme majeur, dans le but d’éviter de devoir rester 15 jours dans un 

centre, ne permet pas de convaincre de la plus grande conformité à la 

réalité de sa version présentée devant le SEM. En revanche, invoquer un 

tel comportement opportuniste est constitutif d’un indice en défaveur de sa 

crédibilité personnelle quant à sa date de naissance, d’autant qu’il n’est 

pas compréhensible, comme relevé par le SEM, qu’alors prétendument 

âgé de presque (…) ans, il se soit vieilli de (…) ans pour se faire passer 

pour majeur auprès des autorités italiennes. En outre, son affirmation selon 

laquelle sa date de naissance avait été transcrite sur ses procès-verbaux 

d’audition le 29 décembre 2022 par les gardes-frontière sur la base de la 

consultation par ceux-ci d’une banque de données ne permet pas 

d’expliquer pourquoi il ne leur a à aucun moment demandé de corriger 

cette donnée personnelle s’il était alors véritablement, comme il le prétend 

présentement, un prévenu mineur de (…) ans entendu à tort comme un 

adulte (cf. Faits let. C.). Il ne ressort pas non plus du présent dossier qu’il 

aurait contesté (avec succès) sa qualité de personne majeure devant le 

Ministère public du canton de L._______. En l’absence d’explications 

satisfaisantes, l’inconstance de ses allégations sur sa date de naissance 

est un indice important en défaveur de sa crédibilité personnelle à ce sujet.  

A cela s’ajoute que les renseignements qu’il a fournis au moment du dépôt 

de sa demande d’asile sur son parcours migratoire (cf. Faits let. A.) 

s’avèrent contraires à la réalité au regard des résultats Eurodac positifs du 

27 décembre 2022 (cf. Faits let. B.). Il est possible qu’avec ces faux 

renseignements, il ait cherché à rendre plus difficile son transfert par la 

Suisse en Italie, de sorte que ceux-ci peuvent être considérés comme un 

faible indice en défaveur de sa crédibilité personnelle quant à sa date de 

E-6255/2023 

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naissance alléguée au même moment. En effet, selon la réglementation 

Dublin, sa prétendue qualité de mineur non accompagné représenterait 

pour la Suisse un facteur de responsabilité de l’examen de sa demande 

d’asile. Les allégations du recourant lors de son audition du 12 septembre 

2023 (cf. Faits let. J.) sur la gratuité de son voyage de l’Algérie jusqu’en 

Italie ne sont pas crédibles, eu égard à ses allégations divergentes quant 

à sa blessure à la main. Il a en effet décrit cette blessure tantôt comme 

intentionnelle aux fins d’effectuer ce voyage gratuitement (cf. pce A29 

ch. 2.05 p. 6), tantôt comme accidentelle et survenue en France (cf. pce 

A29 ch. 5.02 p. 9 et ch. 8.02 p. 12). Partant, il est douteux qu’il ait, comme 

affirmé, effectué ce voyage à l’approche de ses (…) ans, alors qu’il aurait 

été démuni d’argent et de soutien paternel. Enfin, plaide également en 

défaveur de sa date de naissance présentement alléguée, le fait qu’il n’ait 

pas fourni de motif suffisant pour justifier l’absence de production de sa 

carte d’identité qui serait restée au domicile parental à M._______. En 

effet, les difficultés invoquées lors de son audition du 12 septembre 2023 

pour prendre contact avec sa mère ne permettent pas de convaincre le 

Tribunal qu’il lui a été impossible de se procurer ce document et de le 

produire, d’autant moins qu’onze mois se sont écoulés depuis le dépôt de 

sa demande d’asile. Ses allégations dans son recours selon lesquelles il a 

accompli en vain des démarches à cette fin (cf. mémoire de recours, p. 12 

in initio et p. 18 s.) sont vagues et ne sont donc pas décisives.  

Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, en l’état du dossier, la date de 

naissance présentement invoquée et initialement inscrite dans le registre 

SYMIC paraît moins plausible que la date de naissance fictive au caractère 

litigieux. Le recourant n’est donc pas fondé à contester la licéité de la 

modification opérée par le SEM dans le SYMIC sous l’angle de la 

protection des données, étant entendu que l’âge est une question qui n’est 

pas encore tranchée définitivement dans le cadre de la procédure d’asile 

actuellement pendante. 

3.4 Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision attaquée 

confirmée.  

4.  

4.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 57 al. 1 PA). 

E-6255/2023 

Page 13 

4.2 Avec le présent prononcé immédiat, la demande de restitution de l’effet 

suspensif au recours est sans objet. 

5.  

5.1 Compte tenu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA).  

5.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

5.3 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6255/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 

l’entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 

compter de la date de la facture. Le bulletin de versement suit sous pli 

séparé. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 

général du DFJP. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

  

E-6255/2023 

Page 15 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,  

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(cf. art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(cf. art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :