# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ef2b070-f1bf-5eba-b264-42eda5bf47a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2022 A-4719/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4719-2020_2022-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 09.10.2023 (2C_11/2023) 

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4719/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot,  

Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Département fédéral des finances DFF, 

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Responsabilité de la Confédération. 

 

 

 

A-4719/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ a été employé dès le (…) au sein de la Centrale de com-

pensation (ci-après : la Centrale), l’une des divisions principales de l’Admi-

nistration fédérale des finances (AFF).  

A.b A compter du mois de juillet 2012 et jusqu’en septembre 2015, il a dé-

noncé diverses irrégularités auprès du Contrôle fédéral des finances 

(CDF), après avoir préalablement saisi la direction de la Centrale. Il a éga-

lement communiqué certaines informations directement à l’AFF. 

Suite à des articles parus dans la presse en février 2014 faisant état de 

dysfonctionnements au sein de la Centrale, le directeur de l’AFF 

(B._______) a adressé au Ministère public de la Confédération (MPC) une 

dénonciation pénale pour violation du secret de fonction, dans laquelle 

A._______ était mentionné comme possible auteur. Dans le cadre de l’ins-

truction, une perquisition a été effectuée en date du 14 mai 2014 au domi-

cile de ce dernier. 

En parallèle, deux rapports ont été réalisés par la société 

Ernst & Young SA, sur mandat de l’AFF. Ils portaient les titres « enquête 

administrative suivant une potentielle fuite de données au sein de la Cen-

trale de Compensation de la Confédération suisse » pour le premier (daté 

du 26 mars 2014) et « enquête administrative à la suite de soupçons d’ir-

régularités dans les procédures d’acquisitions et l’exécution des contrats 

dans le domaine de l’informatique de la Centrale de Compensation » pour 

le second (daté du 16 juin 2014). Le 3 juillet 2014, la Centrale a publié son 

rapport d’audit daté du 30 avril 2014. Diverses irrégularités y étaient rele-

vées, principalement relatives à la gestion des projets, à leur financement, 

et à la gestion des risques. 

A._______ a, à son tour, déposé auprès du MPC, le 22 août 2014, une 

plainte pénale à l’encontre du directeur de l’AFF et une dénonciation à l’en-

contre de toute autre personne ayant participé à un titre ou à un autre aux 

agissements en cause, pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement 

calomnie, abus d’autorité et tentative de contrainte. 

B.  

A._______ (ci-après aussi : le demandeur) a déposé, le 17 novembre 

2014, auprès de la Centrale, une demande d’indemnité pour tort moral de 

20'000 francs contre la Confédération, tout en se réservant le droit de faire 

valoir ultérieurement la réparation de l’entier de son préjudice. Il invoquait 

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Page 3 

notamment être l’objet de harcèlement et d’atteintes graves à ses droits de 

la personnalité de la part de son employeur depuis qu’il avait dénoncé des 

irrégularités, lesquelles l’entravaient dans son activité professionnelle. Il se 

plaignait également du dépôt de la dénonciation pénale et des consé-

quences dommageables que cela avait occasionné pour lui, en particulier 

suite à la perquisition effectuée à son domicile. La demande d’indemnité a 

été transmise au Département fédéral des finances (DFF), comme objet 

de sa compétence, le 19 décembre 2014.  

Le 17 mars 2015, le demandeur a amplifié sa demande d’indemnisation en 

réclamant désormais le montant de 234'757 fr. 10. A l’appui de sa requête, 

il alléguait notamment être en arrêt maladie, celle-ci s’inscrivant en lien di-

rect avec les faits évoqués dans le courrier du 17 novembre 2014. Sa mise 

à l’écart du monde du travail affectait son avenir professionnel de manière 

croissante avec le temps. L’amplification de ses conclusions s’expliquait 

par les montants suivants : 100'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral 

(atteinte à la santé et à son crédit professionnel), 45'000 fr. de frais d’avo-

cat, 81'874 fr. 50 (primes de fonction et de prestations 2012-4), 6'721 fr. 

(frais médicaux), 825 fr. (équipement informatique) et 336 fr. 60 (frais de 

déplacement). 

C.  

C.a Les rapports de travail liant A._______ à la Centrale ont été résiliés le 

28 septembre 2015 avec effet au 31 janvier 2016, pour faute de l’employé. 

La Centrale a retenu que A._______ avait violé son devoir de fidélité et de 

loyauté à plusieurs reprises, qu’il avait fait preuve de manquements dans 

ses prestations, son comportement et dans son style de management des 

collaborateurs. 

C.b Le 3 février 2016, la procédure pénale ouverte suite à la dénonciation 

du directeur de l’AFF contre inconnu, éventuellement A._______, pour vio-

lation du secret de fonction, a été classée. Ce dernier a reçu, à titre d’in-

demnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des 

droits de procédure, un montant de 16'639 fr. 25. Pour le reste, le Ministère 

public lui a refusé l’octroi d’une indemnité à titre de réparation de son avenir 

économique, d’une indemnité à titre de réparation du tort moral et d’une 

indemnité pour mesures de contrainte illicites. Sur ce dernier point, le Mi-

nistère public a rappelé que le matériel informatique saisi avait été restitué 

dans les deux à trois semaines suivant la saisie à l’exception d’un appareil, 

refusant ainsi tout remboursement pour le matériel de remplacement ac-

quis dans l’intervalle. 

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C.c La Centrale a remis à A._______ un certificat de travail daté du 12 juil-

let 2016. 

C.d Par ordonnance du 17 mai 2017, le Ministère public de la Confédéra-

tion a classé la procédure pénale ouverte à l’encontre du directeur de l’AFF 

et inconnu(s) pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement calomnie, 

abus d’autorité et tentative de contrainte. 

C.e A._______ a contesté la résiliation de ses rapports de travail auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal). Le recours a 

été rejeté par arrêt A-7006/2015 du 19 octobre 2017. Le Tribunal a notam-

ment retenu que A._______ avait bénéficié d’une protection juridique totale 

en qualité de lanceur d’alerte. Il a également considéré que A._______ 

avait commis de graves manquements à ses obligations professionnelles, 

qui n’étaient pas justifiés par le fait qu’il ait dénoncé des irrégularités. La 

résiliation des rapports de travail a ainsi été confirmée. 

Le Tribunal fédéral a, par arrêt 8C_855/2017 du 15 avril 2019, rejeté, dans 

la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par A._______ à l’encontre 

de l’arrêt susmentionné. 

C.f Par courriel du 29 août 2019, A._______ a amplifié sa demande d’in-

demnisation du 17 novembre 2014 auprès du DFF en réclamant la somme 

de 3'919'871 fr. 80. Il se référait à divers courriels transmis au Conseiller 

fédéral (…) et résumait les dommages consécutifs aux faits de la cause, à 

savoir un montant de 1'470'871 fr. 80 (161'105 fr. 70 [frais d’avocat] + 

971'944 fr. 90 [manque à gagner, primes, allocations] + 6'721 fr. [frais mé-

dicaux] + 1'395 fr. 40 [équipement d’urgence] + 1'198 fr. 80 [déplacements 

et frais divers] + 168'506 fr. [contrainte de déménagement] + 100'000 fr. 

[tort moral] + 20'000 fr. [atteinte à l’honneur] + 20'000 fr. [atteinte à l’image] 

+ 20'000 fr. [atteinte au crédit]). Il y ajoutait un total de 2'444'000 fr., esti-

mation de l’atteinte à son avenir économique. Il mentionnait encore notam-

ment sa requête auprès de la « haute hiérarchie » pour obtenir un certificat 

de travail correct. 

C.g Dans sa réplique du 15 janvier 2020 auprès du DFF, il a à nouveau 

majoré ses prétentions, qui se montaient désormais à 5'777'895 fr. 35 

(160'605 fr. 70 [frais en lien avec les procédures] + 9'015 fr. 70 [frais médi-

caux] + 1'395 fr. 40 [équipement d’urgence suite à la perquisition] + 1'198 

fr. 80 [déplacements et frais divers] + 176'405 fr. 60 [déménagement] + 

1'033’246 fr. [dommages économiques revenus primes et allocations] + 

2'295'380 fr. [dommage économique futur jusqu’en 2030] + 1'940'648 fr. 15 

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[dommage économique à partir de 65 ans] + 160'000 fr. [indemnité pour 

tort moral, atteinte à l’honneur, à l’image et au crédit]). 

D.  

Par décision du 25 août 2020, le DFF a rejeté la demande d’indemnisation 

de A._______. En substance, il a réfuté la présence d’actes illicites, au 

motif que le Tribunal de céans, dans son arrêt du 19 octobre 2017, avait 

confirmé que le demandeur avait bénéficié d’une protection complète rela-

tivement à son activité de lanceur d’alerte. S’agissant de l’indemnité rela-

tive à la procédure pénale durant laquelle le demandeur avait été entendu 

comme prévenu, il a considéré que la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la 

responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de 

ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité [LRCF, RS 170.32]) ne trouvait 

pas application, au motif que la question de la réparation du dommage et 

du tort moral liée à une dénonciation pénale était régie par le code de pro-

cédure pénale. Il a conclu qu’en toute hypothèse, la demande devrait être 

rejetée en application de l’art. 12 LRCF. Il a en outre refusé de mettre en 

œuvre une nouvelle enquête administrative, au motif que deux enquêtes 

avaient déjà été menées au sein de la Centrale, sur mandat de l’AFF, et 

que de nouveaux éléments ne seraient ainsi pas susceptibles d’apparaître 

par ce biais. Enfin, il a transmis la demande de modification du certificat de 

travail du 12 juillet 2016 à la Centrale comme objet de sa compétence. 

E.  

E.a Par acte du 23 septembre 2020, A._______ (ci-après : le recourant) a 

contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut 

en substance à la révision de l’arrêt A-7006/2015 susmentionné, à ce que 

la Confédération soit condamnée à lui payer le montant de 5'777'895 fr. 35 

« à titre de dommages-intérêts et d’indemnité à titre de réparation mo-

rale ». Le total se compose des mêmes montants que ceux apparaissant 

dans sa réplique du 15 janvier 2020 devant l’autorité inférieure. Il requiert 

également qu’un nouveau certificat de travail lui soit remis et la production 

du rapport d’incident dans sa version du 6 septembre 2013, ainsi que 

toutes les pièces auxquelles il fait référence, les procès-verbaux des 

séances tenues en relation avec cette affaire, le rapport préliminaire men-

tionné dans l’annexe 2 de la dernière version de ce rapport et les réponses 

aux questions posées. 

E.b Donnant suite à l’ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2020 l’invitant 

à préciser ses conclusions, le recourant a notamment indiqué, par écriture 

du 14 octobre 2020, retirer sa conclusion tendant à la révision de l’arrêt A-

7006/2015 du 19 octobre 2017. Il maintient toutefois que ledit arrêt portait 

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atteinte à ses droits de la personnalité en raison des faits faux qui y sont 

mentionnés. En outre, il considère que les actes illicites dont il fait état dans 

son recours, à savoir les faux témoignages et les fausses déclarations, ont 

perturbé le bon déroulement de la justice. 

E.c Dans sa détermination du 10 novembre 2020, le DFF (ci-après : l’auto-

rité inférieure) a notamment relevé que les conclusions du recourant rela-

tives au certificat de travail et à la production du rapport d’incident n’étaient 

pas objet du litige. Au demeurant, la version requise de ce document, soit 

celle du 6 septembre 2013, n’avait pas atteint son stade définitif d’élabora-

tion et n’était partant pas ouverte à la consultation du recourant. Elle in-

dique en outre avoir transmis la requête en modification du certificat de 

travail à la Centrale comme objet de sa compétence, laquelle attend l’issue 

du litige pour se saisir de la question. Pour le reste, elle maintient sa déci-

sion et propose le rejet du recours. 

E.d Par écriture du 30 novembre 2020, le recourant a notamment relevé, 

s’agissant des griefs relatifs au certificat de salaire, que la Centrale n’avait 

pas réagi et ne s’était pas déterminée à ce sujet, quand bien même, dans 

le dispositif de la décision attaquée, il est fait mention que la requête de 

modification lui était transmise. Il maintient en outre ses conclusions rela-

tives à la production du rapport d’incident et relève que le comportement 

des autorités, refusant de lui remettre la version demandée, illustre les 

abus de fonction et détournement des dispositions légales dont il était vic-

time depuis plusieurs années. Selon lui, cela démontre également que le 

document auquel il avait obtenu accès était un faux. Il rappelle en outre 

ses arguments en lien avec la production du rapport d’incident. Il parle 

aussi de la possibilité de saisir le Ministère public de la Confédération à 

nouveau, eu égard aux infractions de faux dans les titres et de faux témoi-

gnages notamment qu’il fait valoir. A titre d’alternatives, il évoque la possi-

bilité de rendre publique toute l’affaire. 

E.e Par écriture du 30 janvier 2021, le recourant, outre qu’il ait indiqué 

maintenir sa position relativement aux griefs sur le certificat de travail et la 

production du rapport d’incident notamment, a informé le Tribunal avoir 

saisi les autorités de poursuite pénale.  

E.f Par acte du 26 mai 2021, l’autorité inférieure a transmis sa réponse au 

recours. Elle conclut toujours à son irrecevabilité relativement aux griefs 

soulevés en lien avec le certificat de travail et la production du rapport d’in-

cident. Elle ajoute que les questions de la saisine du Ministère public et de 

la réparation du préjudice causé par la plainte pénale n’est pas objet du 

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litige non plus. Pour le reste, se référant en substance à sa décision, elle 

rappelle que, selon l’arrêt du Tribunal de céans du 19 octobre 2017, le re-

courant a bénéficié d’une protection totale en sa qualité de lanceur d’alerte 

et que son licenciement était justifié vu les graves manquements commis 

par ce dernier. Elle conclut ainsi au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité. 

E.g Dans sa réplique du 28 juin 2021, le recourant rappelle que l’autorité 

inférieure n’a pas traité les actes illicites qu’il a allégués à l’appui de sa 

demande. S’agissant de la question du certificat de travail, il relève qu’il a 

un lien direct avec la procédure, puisque le fait qu’il n’ait pas disposé de 

certificat intermédiaire l’empêche de retrouver une activité lucrative. Quant 

au rapport d’incident, il fait valoir que le Tribunal de céans est compétent 

pour traiter des questions relevant de la loi fédérale du 17 décembre 2004 

sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transpa-

rence, LTrans, RS 152.3), sachant que ledit rapport est constitutif d’un acte 

illicite, portant atteinte à son image et lui occasionnant de graves préju-

dices. La saisine du Ministère public démontrerait les nombreux actes qu’il 

dénonce. Enfin, il relève que l’indemnisation suite au classement de la pro-

cédure pénale ouverte notamment à son encontre n’est que partielle. Il en 

déduit que la décision litigieuse est arbitraire et que l’autorité inférieure fait 

preuve de mauvaise foi dans son raisonnement. Il relève en particulier le 

fait que le directeur de l’AFF a vu ses frais entièrement remboursés dans 

la procédure pénale, et considère ainsi que les siens devaient être acquit-

tés dans le cadre de cette procédure pour des motifs d’équité. Pour dé-

montrer la réalité des faits avancés, le recourant requiert l’audition de dix-

huit témoins. 

E.h Le 28 juillet 2021, dans sa duplique, l’autorité inférieure fait valoir que 

le recourant n’a subi aucun préjudice en lien avec les manquements dé-

noncés au sein de la Centrale. Pour cette même raison, la production du 

rapport d’incident n’est pas nécessaire. Pour le reste, elle répète ses autres 

arguments en lien avec le certificat de travail, le rapport d’incident, la sai-

sine du Ministère public de la Confédération et la dénonciation pénale du 

31 mars 2014. Quant aux auditions de témoins requises, elle conteste leur 

nécessité et leur pertinence. 

E.i Dans ses déterminations finales du 23 août 2021, le recourant reprend 

ses arguments, en les développant parfois, en lien avec l’absence de prise 

de position de l’autorité inférieure sur les faits qu’il invoque à titre d’actes 

illicites, avec le certificat de travail, le rapport d’incident, la saisine du Mi-

nistère public de la Confédération, la dénonciation pénale du 

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31 mars 2014, tout en maintenant en outre ses réquisitions d’audition de 

témoins. 

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaires, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 

dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et libre-

ment sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. Le Département fédéral des finances étant 

une unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF, et sa 

décision du 25 août 2020 dont est recours satisfaisant aux conditions de 

l’art. 5 PA et n’entrant pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF, le 

Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.  

1.3 Déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 

al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu’il convient d’en-

trer en matière. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

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Page 9 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se li-

mite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 

15 juin 2011 consid. 4). 

3.  

Il convient de commencer par définir l’objet du présent litige.  

3.1 Conformément à la jurisprudence, l’objet du litige constitue la relation 

juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci est attaquée. 

Par conséquent, l’objet du litige est déterminé par deux éléments : d’une 

part, par la décision attaquée, aussi nommé l’objet de la contestation, et, 

d’autre part, par les conclusions des parties. L’autorité de deuxième ins-

tance ne peut pas statuer sur des objets qui n’ont pas été tranchés par 

l’autorité de première instance, sinon elle empièterait sur la compétence 

fonctionnelle de l’autorité de première instance. Au cours de la procédure 

de recours, l’objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni 

transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a 

fixé dans le dispositif de la décision entreprise (cf. ATF 142 I 155 con-

sid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2017 V/4 consid. 3). 

3.2 Au cas d’espèce, le litige porte sur la demande en dommages-intérêts 

déposée par le recourant invoquant la responsabilité de la Confédération.  

En substance, le recourant fonde ses prétentions indemnitaires comme suit 

devant le Tribunal de céans.  

3.2.1 Il réclame tout d’abord le remboursement de frais de procédure, à 

hauteur de 160’605 fr. 70. Il invoque que, même s’il a été indemnisé dans 

l’ordonnance pénale de classement du 3 février 2016, la somme ne cou-

vrait pas ses frais effectifs. En outre, il fait valoir ne pas avoir reçu d’indem-

nités pour ses frais de défense durant la procédure devant le Tribunal de 

céans. De même, ses frais de déplacements relatifs aux impératifs des 

procédures n’ont pas été indemnisés. Il invoque un total de 1'198 fr. 80 à 

ce titre. 

Le recourant explique encore avoir été atteint dans sa santé et avance un 

total de 9'015 fr. 70 à titre de frais médicaux. 

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Il fait en outre valoir avoir dû se rééquiper en urgence en matériel informa-

tique suite à la perquisition subie, ce qui lui a coûté 1'395 fr. 40. 

Avec cela, il invoque le déménagement, pour des impératifs financiers, et 

le déracinement culturel que cela a représenté pour toute sa famille. Les 

frais y relatifs se montent à 176'405 fr. 60, et se composent des frais inhé-

rents à tout déménagement, ainsi que le temps de vacance durant lequel 

le précédent logement n’a pas pu être loué. 

Il excipe ensuite de l’aggravation de son état de santé causée par les dif-

férentes procédures intentées par la Centrale ainsi que le mobbing dont il 

s’estime avoir été victime et la baisse de son employabilité que cela a en-

traîné. A ce titre, il invoque un dommage de 5'269'274 fr. 15, comportant la 

différence des primes de fonction qu’il aurait dû percevoir (2012, 2013 et 

2014), le dommage économique subi de 2015 à 2019, des primes de pres-

tations de 2013 à 2019, la différence dans la perception des allocations 

familiales, de 2016 à 2019, l’atteinte à l’avenir économique, de 2020 à 

2030, faute de disposer d’un certificat de travail acceptable et du fait des 

délits perpétrés, et l’atteinte à l’avenir économique à compter de 65 ans, 

de perte sur sa rente AVS. 

3.2.2 Enfin, le recourant requiert un montant de 160'000 francs à titre de 

tort moral, d’atteinte à son honneur, à son image et au crédit. Il fait valoir 

que les différentes procédures, en particulier la procédure pénale avec les 

mesures de contrainte subies, le mobbing et la surcharge de travail, ont 

causé une souffrance excédant celle qu’un individu doit en règle générale 

pouvoir supporter dans la vie sociale. 

3.2.3 L’ensemble de ces prétentions indemnitaires entrent dans le cadre 

de l’objet du présent litige et sont recevables dans la mesure où l’autorité 

inférieure en a été saisie. 

3.3 Le recourant invoquant encore d’autres prétentions, il convient de pré-

ciser ce qui suit.   

3.3.1 En premier lieu, il convient de prendre acte que le recourant a déclaré 

retirer sa conclusion demandant la révision de l’arrêt du Tribunal A-

7006/2015 du 19 octobre 2017.  

3.3.2 Le recourant soulève ensuite des griefs en rapport avec le certificat 

de travail daté du 12 juillet 2016. Il allègue avoir requis un certificat de tra-

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Page 11 

vail intermédiaire en 2012. Il se plaint du contenu du certificat qui lui a fina-

lement été remis en 2016 et qu’il a dû transmettre tel quel, faute de délai 

pour le faire rectifier, aux responsables du poste pour lequel il avait alors 

fait acte de candidature. 

3.3.2.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a transmis la demande du re-

courant à la Centrale, comme objet de sa compétence. Elle a considéré à 

juste titre qu’il s’agissait d’une requête en rectification du certificat de travail 

et que, dès lors, elle était incompétente (cf. art. 8 al. 1 PA). Il incombe dès 

lors à la Centrale de la traiter. Ainsi, les griefs du recourant relatifs au con-

tenu du certificat de travail sortent de l’objet du litige et doivent être décla-

rés irrecevables. 

3.3.2.2 Cependant, dans la mesure où le recourant invoque que, du fait du 

certificat déficient obtenu, il a subi un dommage relativement à sa postula-

tion ainsi qu’à ses chances sur le marché du travail, sa prétention entre 

bien, à tout le moins formellement et dans cette mesure, dans l’objet du 

litige. En effet, il s’agit là d’une question de responsabilité que le recourant 

soulève à l’encontre de l’autorité inférieure, et qui concerne des faits que 

celle-ci a traités dans sa décision (cf. infra consid. 7.4). 

3.3.3 Enfin, le recourant invoque des griefs en lien avec le rapport d’inci-

dent dont il a demandé la production de la version du 6 septembre 2013 

ainsi que des pièces auxquelles le document fait référence. 

3.3.3.1 Il découle du dossier que la Centrale, faisant suite à la recomman-

dation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(le Préposé) du 20 décembre 2019, a, le 9 mars 2020, octroyé au recourant 

un accès partiel au rapport d’incident du 29 août 2013 et aux pièces qui y 

sont mentionnées. Il appartenait dès lors au recourant d’agir conformément 

à la procédure prévue aux art. 10 ss LTrans quant à sa prétention tendant 

à l’accès à l’ensemble du rapport d’incident du 29 août 2013. Cette problé-

matique sort donc du cadre du litige et les griefs du recourant y relatifs 

doivent être déclarés irrecevables. 

3.3.3.2 Dans la mesure toutefois où le recourant fait valoir avoir subi un 

dommage en lien avec la (non-)production dudit rapport, le Tribunal devra 

se saisir formellement de la question (cf. infra consid 7.3). En effet, à nou-

veau, il s’agit de prétentions que le recourant élève contre l’autorité infé-

rieure en invoquant sa responsabilité pour des faits inscrits dans la décision 

querellée. 

A-4719/2020 

Page 12 

3.4 Sur ce vu, il convient d’entrer en matière sur le recours dans la limite 

de la recevabilité telle que définie dans les considérants qui précèdent.  

4.  

Le recourant requiert l’audition de plusieurs personnes comme mesures 

d’instruction devant le Tribunal de céans. 

4.1 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s’ils pa-

raissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d’une appréciation anti-

cipée des preuves, il peut renoncer à l’administration d’une preuve offerte 

s’il appert qu’elle porte sur des considérations sans rapport pertinent avec 

le litige ou qu’elle n’est pas de nature à emporter sa conviction, sur le vu 

du dossier à sa disposition (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 3ème éd. 2022, no 3.144 ; WALDMANN/BICKEL, in : Wald-

mann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfa-

hrensgesetz, 2ème éd. 2016, art. 33 PA no 22). [Cette faculté de renoncer à 

administrer une preuve proposée en raison de son défaut de pertinence 

est conforme au droit d’être entendu garanti par l’art. 29 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 

l’art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3, 141 I 60 consid. 3.3, 136 I 229 

consid. 5.3, 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

[TAF] A-4663/2019 du 3 décembre 2021 consid. 2.3.1).  

4.2 En l’espèce, le Tribunal considère que les diverses auditions propo-

sées par le recourant ne s’imposent pas. Outre le dossier très fourni de 

première instance, ce dernier a par lui-même produit quantités de pièces 

qui semblent suffisantes à soutenir ses allégations, de sorte que l’audition 

des dix-huit témoins requise ne paraît pas apte à apporter des éléments 

supplémentaires en ce sens. Au demeurant, les moyens de preuves pro-

posés ne sont pas aptes à trancher les questions juridiques pertinentes 

pour la procédure devant le Tribunal de céans. Les auditions visent en effet 

plutôt à démontrer que les faits tels qu’établis devant le Tribunal jadis ou 

lors de l’instruction pénale l’ont été de manière erronée. Or, ces questions 

ne sont pas pertinentes pour le litige (cf. à ce sujet infra consid. 7.1.4). De 

plus, le recourant ne motive pas pourquoi les diverses auditions et produc-

tions seraient nécessaires pour soutenir précisément ses conclusions dans 

le présent litige. Partant, la requête d’audition est rejetée.  

5.  

A titre formel, le recourant invoque une violation de son droit d’être en-

tendu. En substance, il reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir traité 

A-4719/2020 

Page 13 

de tous ses griefs, ne reprenant ni les faits invoqués ni les actes illicites 

allégués. Il considère également que, ce faisant, l’autorité inférieure aurait 

abusé de son pouvoir d’appréciation. 

5.1  

5.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel consa-

crée, en procédure administrative fédérale, par les articles 26 à 33 et 

35 PA. Il comprend les droits de s’exprimer, de consulter le dossier, de faire 

administrer des preuves et de participer à l’administration de celles-ci, d’ob-

tenir une décision motivée et de se faire représenter ou assister 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 142 II 218 consid. 2.3 ; ATAF 2009/54 con-

sid. 2.2). Il implique pour l’autorité l’obligation de prendre connaissance des 

arguments de l’administré, de les examiner avec soin et de motiver sa dé-

cision (cf. art. 32 al. 1 et 35 al. 1 PA ; ATF 145 IV 99 consid. 3.1, 142 III 433 

consid. 4.3.2, 142 II 324 consid. 3.6 ; arrêts du TAF A-4343/2018 du 1er fé-

vrier 2021 consid. 3.2.1, A-3162/2018 du 12 mars 2019 consid. 4.1).  

Quant à son devoir de motivation, il suffit selon la jurisprudence que l’auto-

rité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur les-

quels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 II 154 consid. 4.2, 141 V 

557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue 

du litige (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 

229 consid. 5.2). Savoir si la motivation présentée est convaincante est 

une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors 

que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le 

droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée 

est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des diffé-

rents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêts 

du Tribunal fédéral [TF] 4A_266/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.1 et 

4A_135/2019 du 8 juillet 2019 consid. 4.1).  

5.1.2 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant 

dans les limites de celui-ci, se fonde sur des considérations qui manquent 

de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 

applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit, tels que 

l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 

foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 145 I 52 consid. 3.6, 141 V 

365 consid. 1.2, 140 I 257 consid. 6.3.1). Commet un excès positif de son 

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A-4719/2020 

Page 14 

pouvoir d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation alors que la 

loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en 

adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir d'appréciation 

dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité consi-

dère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son apprécia-

tion, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 

d'appréciation (cf. ATF 143 V 369 consid. 5.4.1, 143 III 140 consid. 4.1.3, 

137 V 71 consid. 5.1). 

5.2  

5.2.1 Au cas d’espèce, le Tribunal relève que l’autorité inférieure a repris 

tous les griefs principaux du recourant dans sa décision. Le simple fait 

qu’elle n’ait pas mentionné tous les faits et éléments invoqués par ce der-

nier ne signifie pas encore que son droit d’être entendu aurait été violé. En 

effet, elle s’est exprimée sur chaque argument, considérant ceux-ci comme 

non pertinents et, ainsi, en ne reprenant pas dans le détail chaque élément 

invoqué. Par conséquent, elle n’a pas violé les exigences relevées ci-des-

sus et le droit d’être entendu du recourant a été sauvegardé. 

5.2.2 Pour le reste, ces griefs n’entrent pas dans la question du pouvoir 

d’appréciation de l’autorité inférieure. Ils seront pour le surplus traités en 

lien avec l’analyse de la motivation juridique qui suit. Les griefs formels du 

recourant à ce titre doivent donc être rejetés. 

6.  

Quant au fond du litige, les prétentions en dommages-intérêts du recourant 

s’inscrivent dans le cadre légal suivant. 

6.1 L’art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage 

causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonc-

tions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit 

que le lésé apporte cumulativement la preuve d'un acte illicite commis par 

l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien 

de causalité entre ces deux éléments ; une faute n'est pas nécessaire. Ces 

notions correspondent à celles qui prévalent en droit privé. Il est dès lors 

possible de se référer – par analogie – à la jurisprudence et à la doctrine 

pertinente en droit civil, et notamment aux art. 41 et suivants de la loi fédé-

rale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: 

Droit des obligations [CO, RS 220] ; cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; ATAF 

2014/43 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 

6.2 ; arrêts du TAF A-2479/2020 du 26 mars 2021 consid. 3.1). L’indemni-

sation du tort moral entre en ligne de compte uniquement dans l’hypothèse 

A-4719/2020 

Page 15 

de lésions corporelles ou de mort d’homme (cf. art. 6 al. 1 LRCF) ou dans 

celle d’une atteinte illicite à la personnalité (cf. art. 6 al. 2 LRCF). Dans le 

premier cas, l’indemnité sera « équitable » en tenant compte de circons-

tances particulières et, dans le second, elle devra être justifiée par la gra-

vité de l’atteinte et sera subsidiaire par rapport à un autre mode de répara-

tion. Dans les deux cas, en dérogation au principe général de la LRCF, il 

faudra une faute de l’agent auteur de l’acte dommageable (cf. THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1657 p. 564 ; cf. 

ég. arrêt du TF 8C_74/2019 du 21 octobre 2020 consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

A-713/2018 du 4 février 2020 consid. 4.1). 

6.2 L’art. 12 LRCF empêche de revoir la légalité de décisions, d’arrêtés et 

de jugements ayant force de chose jugée par le biais d’une procédure en 

responsabilité. Cette disposition consacre le principe de la primauté de la 

protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité de 

l'État (ou principe de la protection juridique unique ; Prinzip der Einma-

ligkeit des Rechtsschutzes). De tels actes sont en effet réputés conformes 

à la loi, de sorte qu'ils ne sont pas illicites. En pratique, ce principe oblige 

le destinataire d'une décision qu'il considère comme préjudiciable à ses 

intérêts à la contester immédiatement par la voie d'un recours, sous peine 

d'être ultérieurement déchu du droit d'agir en responsabilité contre la col-

lectivité publique dont elle émane (cf. arrêts du TF 2C_199/2021 du 7 juil-

let 2021 consid. 4.4, 2C_227/2020 du 21 août 2020 con-

sid. 8.1, 2C_856/2017 du 13 mai 2019 consid. 5.3.2). Autrement dit, celui 

qui, sans succès, épuise les voies de droit contre une décision ou qui n'a 

pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition n'est pas 

en droit de contester la licéité de cette décision (encore une fois) dans le 

procès en responsabilité (cf. ATF 126 I 144 consid. 2a ; arrêt du TF 

2C_199/2021 précité consid. 4.4 ; arrêt du TAF A-713/2018 du 4 février 

2020 consid. 4.2.2). Cela suppose que le justiciable ait effectivement la 

possibilité d'attaquer la décision préjudiciable à ses intérêts et qu'il n'en 

fasse pas usage ou en fasse usage sans succès (cf. ATF 129 I 139 con-

sid. 3.1, 126 I 144 consid. 2a ; arrêt du TF 2C_227/2020 précité consid. 8.2 

et les arrêts cités). 

6.3 À ceci s'ajoute que, lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte juri-

dique (une décision, un jugement, en particulier), seule la violation d'une 

prescription essentielle des devoirs de fonction (« Verletzung einer we-

sentlichen Amtspflicht ») par l'autorité est susceptible d'engager la respon-

sabilité de la Confédération. La responsabilité d'une collectivité publique 

en raison de l'illicéité d'une décision n'est admise qu'à des conditions res-

trictives. Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite 

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A-4719/2020 

Page 16 

que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou 

commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un ho-

mologue consciencieux (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2 ; arrêts du TF 

2E_4/2019 du 28 octobre 2021 consid. 4.2.2, 2C_227/2020 du 21 août 

2020 consid. 10.1). Par ailleurs, si l'autorité a interprété la loi, fait usage de 

son pouvoir d'appréciation ou de la latitude que lui laisse une notion juri-

dique imprécise, d'une manière conforme à ses devoirs, son activité ne 

peut pas être tenue pour illicite du seul fait que son appréciation ou son 

interprétation n'est pas retenue par une autorité supérieure ou de recours 

saisie du cas par la suite. Ainsi, le simple fait qu’une décision soit entachée 

d’un vice que censure l’organe de recours, et de manière générale se ré-

vèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas 

(cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7, 123 II 577 consid. 4d/dd, 120 Ib 248 consid. 

2b, 118 Ib 473 consid. 2 ; arrêts du TF 2E_4/2019 précité con-

sid. 4.2.2, 2C_227/2020 précité consid. 10.1 ; ATAF 2017 I/5 consid. 5.1.1 

et jurisp. cit.). De même, il ne suffit pas qu’une autorité excède ou abuse 

de son pouvoir d’appréciation (cf. ATF 118 Ib 473 consid. 2b, 116 Ib 193 

consid. 2b ; arrêt du TF 2C_227/2020 précité consid. 10.1 ; ATAF 2009/57 

consid. 2.3.3). L’illicéité suppose donc, le cas échéant, un arbitraire quali-

fié ou un excès qualifié, à savoir un manquement caractérisé (une faute 

particulière) (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7 ; ATAF 2009/57 consid. 2.3.3 ; 

arrêts de céans A-713/2018 précité consid. 4.2.2, A-112/2017 du 31 août 

2017 consid. 3.4). 

7.  

Sur ce vu, il convient de déterminer si les différents griefs du recourant 

constituent des actes illicites au sens de l’art. 3 al. 1er LRCF, en tant que 

première condition à la responsabilité prétendue. 

A ce sujet, le Tribunal traitera des différents comportements qui, selon le 

recourant, sont constitutifs d’actes illicites commis par les représentants de 

la Centrale, respectivement, en son sein (cf. infra consid. 7.1.4 et 7.2.3), 

dans le cadre de l’enquête pénale (cf. infra consid. 7.1.4.2 s.), dans le 

cadre de la procédure A-7006/2015 devant le Tribunal de céans (cf. infra 

consid. 7.2.3), en lien avec le rapport d’incident (cf. infra consid. 7.3) et en 

lien avec le certificat de travail (cf. infra consid. 7.4). 

7.1 Le recourant fait valoir que les employés de la Centrale ont commis 

plusieurs manquements dans l’exercice de leurs fonctions.  

7.1.1 Il invoque un faux dans les titres, commis par le chef de l’Inspectorat 

et couvert par les directeurs de la Centrale, de l’AFF et de l’Etat-major de 

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Page 17 

la Centrale. Le chef de l’Inspectorat aurait également, de concert avec 

d’autres personnes, dont notamment le directeur de la Centrale, transmis 

un avertissement infondé à une cadre (Mme C._______). Il aurait détourné 

des ressources afin d’enquêter dans le secteur du recourant, quand bien 

même les problèmes internes relevés provenaient d’autres secteurs. L’an-

cienne directrice, Mme D._______, poursuivie pénalement par son em-

ployeur, serait restée dans les locaux après son licenciement. Elle y aurait 

détruit des documents et aurait continué à prendre des décisions. Elle au-

rait ainsi abusé de sa fonction. Elle aurait également bloqué l’engagement 

de nouvelles ressources, ce qui aurait contraint le recourant à effectuer sa 

charge habituelle de travail, malgré un arrêt maladie à 50%, impactant sa 

santé. C’est également elle qui aurait remis, le 6 septembre 2013, le rap-

port d’incident, contenant des conclusions très négatives concernant le re-

courant. Le chef des Services financiers et trésorerie aurait agi contre les 

instructions de sa hiérarchie, violé ses devoirs de fonction et n’aurait pris 

aucune mesure pour parer aux défaillances qui lui étaient rapportées. Il 

aurait également harcelé moralement plusieurs employés, violant ainsi ses 

devoirs en matière de protection de la personnalité des employés. Il aurait 

exacerbé les conflits, rendant ensuite le recourant et une collègue respon-

sable. Il aurait calomnié le recourant. La responsable des ressources hu-

maines aurait, quant à elle, eu un rôle direct dans les mesures de harcèle-

ment à son encontre et visant à l’écarter de ses fonctions. Elle le mettait 

sous pression et entravait son travail en restreignant les ressources à dis-

position, elle payait délibérément des primes de fonction erronées, elle dé-

clenchait des conflits et violait l’obligation de protection de la santé des 

collaborateurs, abusait des pouvoirs de sa charge, remplaçant à cet égard 

notamment le titre de la fonction du recourant, elle portait atteinte à l’image 

du recourant, le calomniant en donnant une fausse image de lui, elle abu-

sait de sa fonction, notamment en ne respectant pas la loi fédérale du 

21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Le directeur 

de la Centrale aurait lui-même commis un faux dans les titres. Informé des 

manquements du chef de l’Inspectorat, il n’aurait pas agi, violant ses obli-

gations de protection des collaborateurs. Il harcelait des employés. Durant 

l’instruction devant le Tribunal de céans, il aurait fait de fausses déclaration, 

calomniant par la même occasion le recourant. Quant au chef de l’AFF, il 

lui est reproché d’avoir été informé de nombreux faits relatés ci-avant, de 

les avoir cachés et de ne pas avoir pris les mesures adéquates pour pro-

téger la santé des collaborateurs, ni pour faire la lumière sur les irrégulari-

tés qui lui avaient été communiquées. Enfin, le chef de l’Etat-major de la 

Centrale aurait également couvert et lui-même commis un faux dans les 

titres. 

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En résumé, le recourant se prévaut de plusieurs délits, qui auraient dû être 

dénoncés auprès des autorités de poursuite pénale. Les auteurs des délits 

auraient été protégés et soutenus à l’interne, ce qui aurait occasionné des 

dommages supplémentaires aux collaborateurs qui en étaient les victimes. 

D’autres cadres auraient été informés de la situation et n’auraient pas pris 

les mesures commandées par les circonstances. Bien plus, certains cadres 

auraient agi de concert pour camoufler les irrégularités et défaillances, vio-

lant leurs devoirs de fonction. Il s’agit ainsi, selon lui, d’actes illicites portant 

atteinte à un droit absolu, la santé.  

7.1.2 Quant à l’enquête pénale, le recourant fait valoir que des manque-

ments ont été perpétrés par les représentants de la Centrale pendant son 

déroulement. Ces comportements ont laissé divers délits être commis, les-

quels sont restés impunis. Il s’agit principalement des abus d’autorité, des 

faux témoignages susmentionnés et des constatations erronées des faits. 

A cet égard, il invoque que le directeur de l’AFF aurait fait plusieurs faux 

témoignages, en particulier en lien avec l’initiative du dépôt de la plainte 

pénale. Il aurait obligé son subalterne à lui faire parvenir une demande et 

abusé de son autorité. De plus, il aurait délibérément ignoré certains faits 

sous-jacents au dépôt de la plainte, qui n’auraient pas dû lui échapper. Le 

dépôt d’une plainte pénale contre le recourant aurait été motivé par une 

connexion fictive de ce dernier alors qu’il se trouvait en arrêt maladie. Or, 

ces éléments ne sont pas avérés – et quand bien même ils le seraient, cela 

ne justifierait pas encore que le recourant puisse être soupçonné – et dé-

montraient que des suspicions antérieures existaient déjà à son encontre. 

L’un des spécialistes en sécurité informatique aurait violé la LMP, et, en le 

niant dans la procédure pénale, fait une fausse déclaration. Il aurait égale-

ment fait d’autres faux témoignages dans la procédure. En outre, le recou-

rant n’aurait jamais eu accès au document ayant fuité dans la presse, l’ana-

lyse informatique aurait donc dû établir ce fait. Le spécialiste informatique 

a commis une faute grave en ne le constatant pas. Le directeur de l’AFF 

aurait également dû s’en rendre compte, s’agissant d’un document confi-

dentiel, avec de strictes mesures de sécurité pour y accéder, et dont le 

recourant n’était pas destinataire, mais également vu le contenu du rap-

port, accablant ce dernier. Les faits sur lesquels le directeur de l’AFF se 

serait fondé pour ouvrir une procédure pénale contre le recourant étaient 

ainsi, selon lui, faux et par conséquent inaptes à en justifier l’ouverture. 

Le recourant conclut par le fait que le classement de la plainte pénale ou-

verte à son encontre démontrerait que la citation de son nom constituait 

une erreur. 

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Page 19 

7.1.3 Pour sa part, se référant à l’art. 3 al. 2 LRCF, l’autorité inférieure a 

retenu que la loi sur la responsabilité n’était pas applicable, la question 

étant exclusivement régie par le code de procédure pénale. En toute hypo-

thèse, quand bien même l’ordonnance pénale du 3 février 2016 n’aurait 

pas traité de ces questions, l’art. 12 LRCF empêcherait le recourant de 

contester sa licéité par le biais d’une action en responsabilité, l’ordonnance 

pénale étant entrée en force de chose jugée.  

7.1.4 Le Tribunal considère ce qui suit. 

7.1.4.1 Tout d’abord, il convient de retenir que les décisions administrative 

et pénale mises en cause ont statué définitivement sur les faits constatés 

et sont entrées en force de chose jugée. Les autorités administratives ne 

peuvent dès lors remettre en cause ces décisions et arrêts par le biais 

d’une action en responsabilité (cf. art. 12 LRCF) et, partant, le Tribunal ne 

peut admettre la présence d’actes illicites constitués par ces mêmes faits. 

Le recourant devrait préalablement obtenir la révision de ces procédures 

(cf. art. 121 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110] ; en outre : MOSER/KNEUBÜHLER/KAYSER/BEUSCH, op. cit., 

n. 5.50 p. 353 ; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, 

n. 1438 in fine) afin de pouvoir disposer ensuite d’une éventuelle prétention 

à faire valoir du point de vue de la responsabilité étatique fondée sur un 

acte illicite qui lui soit personnellement dommageable (l’hypothèse de 

l’art. 12 LRCF couvre en effet aussi bien les moyens de droit ordinaires 

qu’extraordinaires [cf. Message du 29 juin 1956 concernant un projet de loi 

sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et 

de ses fonctionnaires, FF 1956 I 1420, 1428]).  

7.1.4.2 Cela étant, s’agissant de la procédure pénale en particulier, l’auto-

rité inférieure ne saurait être suivie lorsqu’elle fait valoir que la question de 

l’indemnisation du recourant a été réglée dans l’ordonnance pénale du 

3 février 2016 et que, dès lors, il ne peut plus invoquer de griefs à cet égard. 

En effet, le simple octroi d’indemnités conformément aux art. 421 et 429 

du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) ne sau-

rait suffire à exclure la reconnaissance d’un dommage plus ample (cf. à cet 

égard not. ATF 139 III 190 consid. 3a). 

7.1.4.3  Au cas d’espèce, le recourant invoque que la plainte pénale se 

fondait sur des faux témoignages et de fausses déclarations initiales. Afin 

de déterminer si des dommages supplémentaires ont été causés au recou-

rant de ce fait, il convient d’attendre que le Ministère public de la Confédé-

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ration saisi par le recourant se prononce sur les délits invoqués par ce der-

nier, lesquels pourraient se révéler déterminants pour juger d’un éventuel 

manquement dans la procédure. Il n’appartient en effet pas aux autorités 

administratives d’analyser les divers faits potentiellement constitutifs d’un 

acte illicite de nature pénale, tels qu’allégués par le recourant, ni de se 

déterminer quant à une possible révision de la procédure pénale sur le vu 

des éléments nouveaux que le recourant fait valoir.   

Par conséquent, si l’autorité inférieure ne pouvait pas simplement écarter 

l’argumentation du recourant sur la seule justification qu’une indemnisation 

lui avait été partiellement accordée dans l’ordonnance pénale du 3 fé-

vrier 2016, les griefs du recourant à ce sujet sont en tout état de cause 

prématurés et doivent être rejetés, aucun acte illicite ne pouvant pour 

l’heure être établi. 

7.2 Le recourant fait ensuite valoir que la procédure devant le Tribunal de 

céans se serait fondée sur de fausses déclarations imputables à la Cen-

trale. 

7.2.1 A cet égard, la direction de la Centrale aurait par exemple affirmé que 

E._______ avait été promu. Le Tribunal aurait ainsi renoncé à son audition. 

Or, ce dernier a été contraint, et sans respect des prescriptions légales, de 

signer une convention de résiliation suite au jugement de la Cour de céans. 

Le directeur de la Centrale aurait calomnié le recourant et fait des fausses 

déclarations dans la procédure. La Centrale aurait faussement évalué un 

rapport réalisé le 26 mars 2014 et son directeur se serait opposé à l’audi-

tion d’une des personnes ayant rédigé le rapport, ce qui aurait permis de 

renverser l’interprétation erronée. Le directeur aurait ainsi agi de mauvaise 

foi, abusant des pouvoirs de sa charge et faisant une fausse déclaration. 

C._______ aurait fait plusieurs faux témoignages, des déclarations calom-

nieuses et attentatoires à la réputation professionnelle du recourant durant 

son audition par le Tribunal. La publication de l’arrêt subséquemment, sans 

même auditionner aucun des collaborateurs proposés par le recourant, a 

renforcé la portée de ces calomnies. Les faits antérieurs et ultérieurs à son 

audition s’inscriraient en contradiction avec ses déclarations, démontrant 

leur fausseté. C._______ aurait fait ces déclarations erronées sous la con-

trainte. Le recourant relate divers faits démontrant qu’un contexte de me-

nace aurait régné au sein de la Centrale en parallèle à la procédure devant 

le Tribunal, mais également antérieurement. Il invoque également un faux 

témoignage et des propos calomnieux tenus par le chef des Services fi-

nanciers et trésorerie. Il retient en outre qu’il lui est reproché, dans l’arrêt 

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de céans A-7006/2015, d’avoir fait signer un formulaire à une collabora-

trice, et il en explique les raisons. Il invoque encore des erreurs émanant 

notamment des ressources humaines, en lien avec ces éléments. 

7.2.2 Pour sa part, l’autorité inférieure retient que, dans son arrêt 

A-7006/2015, le Tribunal de céans a considéré que le recourant avait bé-

néficié, en sa qualité de lanceur d’alerte, d’une protection juridique totale. 

Cela ne justifiait toutefois pas les manquements graves à ses obligations 

professionnelles que le Tribunal a retenu qu’il avait commis. Vu les conclu-

sions de cet arrêt, elle considère qu’aucun acte illicite relatif à un harcèle-

ment ou à une atteinte aux droits de la personnalité du recourant ne peut 

être admis. Selon elle, le recourant tente seulement, par ce biais, de re-

mettre en cause la décision susmentionnée, hypothèse que l’art. 12 LRCF 

vise précisément à empêcher. Dans sa duplique, elle ajoute que deux en-

quêtes administratives ont été réalisées au sein de la Centrale, lesquelles 

ont révélé différentes lacunes, auxquelles les autorités compétentes ont 

remédié par différentes mesures. Elle constate qu’aucune des enquêtes 

n’a fait état de corruption ou de grandes pertes financières, raison pour 

laquelle le recourant n’aurait subi aucun harcèlement moral ou autre pré-

judice en raison des mesures prises, à défaut de quoi son licenciement 

n’aurait pu être validé par les tribunaux. 

7.2.3 Il y a lieu de retenir ce qui suit. 

7.2.3.1 Le recourant fait valoir que, si la procédure devant le Tribunal avait 

pour seul objet la constatation des faux motifs ayant mené à son licencie-

ment et visait sa réintégration afin de réduire son dommage, la procédure 

actuelle vise des actes illicites plus vastes perpétrés bien avant son licen-

ciement. Il relève également que la procédure A-7006/2015 a été influen-

cée par des fausses déclarations et des faux témoignages commis en 

cours d’instruction. Sur ce dernier point, il a déclaré retirer sa conclusion 

visant à réviser l’arrêt de céans A-7006/2015. Il maintient toutefois que les 

faux témoignages et les fausses déclarations qu’il a invoqués à l’appui de 

sa demande de révision ont perturbé le bon fonctionnement de la justice et 

amplifié ses dommages. 

Au stade des actes illicites invoqués par le recourant spécifiquement à 

cette procédure, on mentionnera en particulier l’invocation de la fausse dé-

claration de la direction de la Centrale relative à la promotion d’un employé, 

E._______, alors que cela aurait conduit le Tribunal de céans à renoncer à 

son audition. Or, il est invoqué que cet employé a été licencié peu après la 

fin de la procédure auprès du Tribunal. 

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Page 22 

7.2.3.2 Le Tribunal considère qu’aucun acte illicite de la part de la Centrale 

ne saurait être retenu au cas d’espèce pour les faits allégués. En effet, le 

recourant se fonde sur divers éléments qui auraient été mal constatés ou 

mal appréciés devant la Cour de céans. Or, ce faisant, il remet en cause la 

procédure menée et ses arguments tombent sous l’exception de 

l’art. 12 LRCF. En l’état, la question de savoir si un faux témoignage a été 

commis fait l’objet de la dénonciation pénale formée par le recourant. A 

nouveau, et même si l’autorité inférieure ne pouvait pas simplement écarter 

l’argumentation du recourant au titre de l’art. 12 LRCF, ses prétentions à 

ce titre doivent être rejetées, comme étant à tout le moins prématurées, et 

ne sont pas susceptibles de fonder un acte illicite. 

7.3 Le recourant fait encore valoir un acte illicite en lien avec le rapport 

d’incident du 29 août 2013 dont il a demandé la consultation. 

7.3.1 Au sujet de ce document, le recourant élève des griefs relativement 

à son contenu et son élaboration. En résumé, il fait valoir qu’il a eu des 

conséquences graves et a contribué aux mesures prises afin de lui nuire. 

Il invoque en outre les procédures, notamment la procédure d’alors devant 

le Tribunal de céans, qui s’est partiellement fondée dessus. Il considère 

également que le rapport était une étape dans le processus mis en place 

pour l’écarter de ses fonctions. En outre, il invoque le comportement abusif 

de la Centrale dans la procédure d’accès au document et le fait que la 

version finale constituerait un faux dans les titres 

7.3.2 L’autorité inférieure ne s’est pas prononcée à ce sujet dans la déci-

sion querellée. Dans ses écritures devant le Tribunal, elle considère que 

cette question n’entre pas dans l’objet du litige et qu’elle doit être déclarée 

irrecevable. 

7.3.3 Le Tribunal a retenu l’irrecevabilité des conclusions relatives à l’accès 

à la version du 6 septembre 2013 du rapport d’incident et aux pièces aux-

quelles le recourant fait référence et divers autres documents connexes 

(cf. supra consid. 3.3.3). Pour le reste, les actes illicites que le recourant 

invoque en rapport avec le contenu rapport d’incident – à savoir que l’auto-

rité aurait commis un abus de sa fonction à ce titre qui devrait être pris en 

considération avec d’autres éléments ayant eu pour conséquence la rési-

liation de son contrat de travail – restent hypothétiques et ne peuvent fon-

der la responsabilité invoquée.  

7.4 Le recourant considère ensuite que le certificat de travail qui lui a fina-

lement été remis en 2016 avait un contenu négatif et lui a fait perdre toute 

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Page 23 

possibilité d’obtenir le poste pour lequel il avait présenté sa candidature, 

et, de manière plus générale, toute possibilité de trouver un emploi par la 

suite.  

7.4.1 Dans sa décision, l’autorité inférieure a rejeté les arguments du re-

courant, considérant qu’ils ne s’inscrivaient pas dans l’objet du litige.  

7.4.2 Dans la mesure où le recourant conclut à ce que le Tribunal ordonne 

la production d’un certificat de travail conforme à la réalité, pareille conclu-

sion ne s’inscrit pas dans le cadre du litige et doit être déclarée irrecevable 

(cf. supra consid. 3.3.2). L’on comprend toutefois qu’il invoque également 

que ledit certificat, qu’il juge mauvais et non conforme à la réalité, constitue 

un acte illicite dans la mesure où il l’a péjoré dans ses recherches d’emploi 

et a aggravé son dommage économique. Cependant, il ne démontre pas 

avoir sollicité la Centrale d’une requête en modification de son certificat, en 

ouvrant le cas échéant une procédure régie par la LPers. Au surplus, l’exis-

tence d’un lien de causalité entre le refus d’engagement et le certificat de 

travail n’aurait en toute hypothèse pas non plus été démontrée par le re-

courant.  

8.  

8.1 Le recourant allègue enfin d’autres dommages supplémentaires. Il 

s’agit notamment des frais liés au déménagement qu’il invoque avoir dû 

effectuer suite aux procédures menées à son encontre et une atteinte à sa 

santé et un dommage économique. Il rattache ces différents dommages 

aux procédures intentées contre lui, qui l’ont particulièrement atteint et aux 

comportements de ses anciens employeurs. 

8.2 Le Tribunal prend acte que les différentes procédures ont pu avoir des 

répercussions pénibles pour le recourant. Cela étant, il est arrivé à la con-

clusion qu’aucune acte illicite n’était établi en l’état (cf. supra consid. 7). 

Partant, la question des dommages invoqués s’avère, en toute hypothèse, 

également prématurée et le Tribunal ne saurait en connaître.  

9.  

En résumé, les différents griefs soulevés par le recourant ne constituent 

pas des actes illicites. Il n’y a dès lors pas besoin d’analyser la question 

des autres conditions pour admettre une responsabilité de l’Etat, celles-ci 

devant être cumulativement remplies.  

Cela scelle le sort du recours, qui sera rejeté dans la mesure de sa rece-

vabilité.  

A-4719/2020 

Page 24 

10.  

Il demeure à examiner la question des frais et des dépens. 

10.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l’art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, 

arrêtés en l’occurrence à 15’000 francs, sont, vu l’issue de la cause, mis à 

la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même 

montant déjà effectuée.  

10.2 Selon l’art 64 al. 1 PA et l’art. 7 al. 1 et 2 FITAF, l’autorité peut allouer, 

d’office ou sur requête, à la partie ayant partiellement gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés. En l’espèce, il ne se justifie pas d’allouer des dépens. Le 

recourant n’en a au demeurant pas réclamé. L’autorité inférieure n’a pas 

non plus droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif est porté en page suivante) 

  

A-4719/2020 

Page 25 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure sont fixés à 15'000 francs. Ils sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

  

A-4719/2020 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité 

de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il 

s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 

30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de 

principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :