# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b2db5df-e591-5dae-bf05-07e015dc1182
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 30.10.2023 P/18603/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-18603-2023_2023-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Patrick MONNEY, président, Mme Jessica AGOSTINHO, greffière 
délibérante.   

P/18603/2023  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

 
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 6 

 
30 octobre 2023  

 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Madame A______, partie plaignante 

Société B______, tiers saisi 

contre  

 

Monsieur X______, né le ______2000, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me C______ 
 
Monsieur Y______, né le ______2001, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me D______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public a conclu dans son acte d'accusation à ce que : 
- X______ soit reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 
CP) et d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm, à ce que soit révoqué le sursis accordé le 
29 octobre 2020 par le Tribunal de police mais à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis 
accordé le 1er mars 2022 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à ce 
que X______ soit condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 12 mois, sous 
déduction de la détention subie avant jugement, à ce que soit ordonnée son expulsion (art. 
66a al. 1 let. d) pour une durée de 10 ans avec inscription au SIS, et à ce qu'il soit 
condamné au paiement des frais de la procédure, à raison de la moitié; 
- Y______ soit reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 
CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), à ce qu'il soit 
condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de la détention subie 
avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, à ce 
que soit ordonnée son expulsion à vie (art. 66a al. 1 let. d et 66b al. 2 CP) avec inscription 
au SIS, et à ce qu'il soit condamné au paiement des frais de la procédure, à raison de la 
moitié. 

Société B______ a conclu à la restitution des billets matériels à prétirage saisis. 

Y______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement des chefs d'accusation 
de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile, s'en rapporte à justice 
s'agissant des autres accusations, il conclut à ce qu'il soit condamné pour l'infraction de 
rupture de ban, à une peine compatible avec une mise en liberté immédiate et pour 
l'infraction d'empêchement d'accomplir un acte officiel à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 10.00, s'agissant de la mesure d'expulsion, il conclut à ce qu'une 
telle mesure n'excède pas 7 ans, subsidiairement en cas d'application de l'art. 66b CP à ce 
qu'elle soit d'une durée de 20 ans, et en tout état à ce qu'il soit renoncé à l'inscription au 
SIS. 

X______, par la voix de son Conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des 
infractions de vol, de violation de domicile et de dommages à la propriété, ni de rupture 
de ban mais pour une période pénale plus courte, il conclut à une erreur sur l'illicéité 
d'infraction à la loi sur les armes, il conclut au prononcé d'une peine privative de liberté 
ne dépassant pas 8 mois, ni au prononcé d'une mesure d'expulsion de 10 ans, mais 
s'oppose à une inscription au SIS. Il conclut enfin à ce que le montant saisi en Euros soit 
restitué à son mandant. 

 

 

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EN FAIT 

Aa. Par acte d'accusation du 25 septembre 2023, il est reproché à X______ : 

- (ch. 1.1.1. de l'acte d'accusation) d'avoir, à Genève, le 21 août 2023, vers 03h30, de 
concert avec Y______ et des individus à ce jour non identifiés, pénétré sans droit et 
par effraction dans l'épicerie E______, sise chemin de F______, K______, en 
arrachant et en endommageant le cylindre de la porte et dérobé divers objets et 
valeurs, soit divers paquets de cigarette, de nombreux billets de loterie, du CBD et le 
fond de caisse à hauteur CHF 1'500.- dans le but de se les approprier sans droit et de 
s'enrichir illégitimement à concurrence de leur valeur, 

étant précisé que A______ a déposé plainte en raison de ces faits,  

et de s'être ainsi rendu coupable, en coactivité avec Y______ notamment, de vol au 
sens de l'art. 139 ch. 1 CP, de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP 
et de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP ;  

- (ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation) d'avoir, entre le 30 octobre 2020, lendemain de sa 
libération, et le 25 août 2023, date de son interpellation par la police genevoise, 
intentionnellement, soit avec conscience et volonté, persisté à séjourner sur le 
territoire suisse contrevenant ainsi au jugement définitif et exécutoire rendu le 29 
octobre 2020 par le Tribunal de police de Genève, jugement prononçant une mesure 
d'expulsion judiciaire à son encontre, d'une durée de cinq ans,  

et de s'être ainsi rendu coupable de rupture de ban au sens de l'art. 291 al. 1 CP ; 

- (ch. 1.1.3. de l'acte d'accusation) d'avoir, à Genève, à la rue de G______, le 25 août 
2023, détenu sur lui, sans droit et avec conscience et volonté, un spray lacrymogène 
contenant du gaz CS, lequel est une arme interdite sur le territoire suisse, 

et de s'être ainsi rendu coupable d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm.  

Ab. Par ce même acte d'accusation, il est reproché à Y______ : 

- (ch. 1.2.1. de l'acte d'accusation) d'avoir, à Genève, le 21 août 2023, vers 03h30, de 
concert avec X______ et des individus à ce jour non identifiés, pénétré sans droit et 
par effraction dans l'épicerie E______, sise chemin de F______, K______, en 
arrachant et en endommageant le cylindre de la porte et dérobé divers objets et 
valeurs, soit divers paquets de cigarette, de nombreux billets de loterie, du CBD et le 
fond de caisse à hauteur CHF 1'500.- dans le but de se les approprier sans droit et de 
s'enrichir illégitimement à concurrence de leur valeur, 

étant précisé que A______ a déposé plainte en raison de ces faits,  

et de s'être ainsi rendu coupable, en coactivité avec X______ notamment, de vol au 
sens de l'art. 139 ch. 1 CP, de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP 
et de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP ;  

- (ch. 1.2.2. de l'acte d'accusation) d'avoir, entre le 22 octobre 2022, lendemain de sa 
libération, et le 25 août 2023, date de son interpellation par la police genevoise, 
intentionnellement, soit avec conscience et volonté, persisté à séjourner sur le 

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territoire suisse contrevenant ainsi aux jugements définitifs et exécutoires rendus le 
7 septembre 2021 par le Tribunal de police de Genève, jugement prononçant une 
mesure d'expulsion judiciaire à son encontre, d'une durée de cinq ans, et le 29 juin 
2022 par le Tribunal de police de Genève, jugement prononçant une mesure 
d'expulsion judiciaire à son encontre, d'une durée de sept ans, 

et de s'être ainsi rendu coupable de rupture de ban au sens de l'art. 291 al. 1 CP ; 

- (ch. 1.2.3. de l'acte d'accusation) d'avoir, lors de son interpellation à Genève, le 25 
août 2023, aux environs de 18h20, intentionnellement, soit avec conscience et 
volonté, omis de donner suite aux injonctions des policiers procédant à son 
interpellation notamment en se débattant et en refusant de se laisser menotter, 
empêchant ainsi la police d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions, de sorte que 
l'usage de la force a été nécessaire pour le maîtriser et le menotter, 

et de s'être ainsi rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens 
de l'art. 286 al. 1 CP. 

B. Les principaux actes de procédure sont les suivants :  

Baa. A______, pour l'épicerie E______, a déposé une plainte contre inconnu pour des 
faits de vol par effraction et dommages à la propriété, survenus le 21 août 2023 entre 
03h00 et 05h00. Des billets de jeux à gratter, des paquets de cigarettes, quatre cartons de 
CBD ainsi que le fond de caisse de CHF 1'500.- avaient été dérobés.  

Bab. En annexe de la plainte, les images de vidéosurveillance ont été produites. Il en 
ressort que trois individus s'étaient rendus dans l'épicerie E______ alors que le commerce 
était encore ouvert à 22h30, le 20 août 2023. L'un des individus était vêtu d'un tee-shirt 
bleu, d'un bermuda noir, de baskets noires ainsi que d'une casquette rouge, un autre 
individu portait une casquette orange, un tee-shirt bicolore noir/orange, un short bleu ainsi 
que des baskets blanches avec semelle et lacets noirs, et une autre personne marchait avec 
l'aide d'une béquille et portait un tee-shirt blanc, un pantalon bleu ainsi qu'une sacoche 
noire. Ensuite, à 00h27, deux individus étaient venus devant la porte d'entrée du 
commerce et semblaient avoir tester la résistance de celle-ci. À 00h36, à l'extérieur de 
l'établissement, l'un des individus avait forcé la porte de l'établissement au moyen en 
extrayant la serrure. Un autre individu portant une casquette était également présent. A 
03h50, deux individus avaient pénétré à l'intérieur du commerce, se cachant au moyen de 
leurs casquettes, munis de sacs qu'ils avaient, par la suite, remplis avec notamment des 
paquets de cigarettes. Les deux individus avaient quitté le commerce à 03h55. 

Bb. Selon le rapport de police du 26 août 2023, deux individus ont été observés par la 
police la veille, cheminant dans le quartier des Pâquis. Près du monument Brunswick, les 
individus ont sorti des tickets de jeu à gratter de Société B______. Après contrôle, l'un 
des individus a été identifié comme étant X______, lequel était porteur d'un sac à dos noir 
lors de son arrivée vers ledit monument. Il a été interpellé à la rue G______ dans un 
kiosque à journaux où il était en train d'encaisser le gain de tickets de jeu. Lors de sa 
fouille, la police a trouvé, principalement dans le sac à dos, de nombreux tickets de la 
Société B______ sous cellophane, un sachet contenant 110.1 grammes de marijuana, un 

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spray CS gaz liquide, les sommes de CHF 284.20 et EUR 22.16, deux tickets de décompte 
client de la Société B______ de CHF 34.- et CHF 69.-, un téléphone portable de marque 
SAMSUNG ainsi qu'un couteau LAGUIOLE. Ces objets et valeurs ont été saisis et placés 
en inventaire. 

Toujours selon ce rapport, l'autre individu a été identifié comme étant Y______, lequel a 
été interpellé alors qu'il était en train de gratter des tickets. L'usage de la force a été 
nécessaire à son encontre. Arrivés au contact de l'intéressé, les policiers se sont légitimés 
et ont demandé une pièce d'identité. Y______ a indiqué qu'il n'en possédait pas. Les 
policiers lui ont alors expliqué qu'ils allaient l'emmener au poste de police de Cornavin 
pour le soumettre au test AFIS. Un premier policier lui a passé une première menotte. 
Ensuite, Y______ a commencé à faire des tours sur lui-même, tout en refusant de se 
laisser menotter. Un second agent de police lui a tenu le bras menotté et le premier policier 
lui a saisi les jambes afin de le déséquilibrer et le faire tomber. Lors de sa chute, le prévenu 
a heurté le sol avec son visage et a présenté une coupure de l'arcade gauche. Une fois au 
sol, le prévenu a refusé de donner ses mains en les cachant avec son corps. Un des agents 
a dû lui asséner des frappes de déstabilisation avec les mains dans les flancs. Un autre 
agent de police a dû être appelé en renfort pour maîtriser Y______. Ce n'est qu'après lui 
avoir demandé à maintes reprises de donner ses mains que l'intéressé a fini par s'exécuter.  

Lors de la fouille de Y______, la police a découvert un lot de tickets à gratter, non grattés, 
six quittances de gain pour un montant total de CHF 78.- (pièce B-10), trois tickets 
H______ grattés et gagnants ainsi qu'une enveloppe contenant CHF 160.- et EUR  960.-. 
Ces objets ont été saisis et placés en inventaire.  

La recherche de la provenance des jeux a permis de les mettre en relation avec un 
cambriolage survenu le 21 août 2023 à 03h30 dans l'épicerie E______, sise chemin de 
F______, K______.  

Bc. La police a procédé aux auditions de Y______ ainsi que de X______ le 25 août 
2023. 

Bd. Le 26 août 2023, Y______ et X______ ont été entendus par le Ministère public.  

Be. Le rapport de renseignements de la police du 31 août 2023 contient des 
photographies des chaussures portées par les prévenus au moment de leur interpellation 
(pièces C-17 et C-18), ainsi que des images extraites de la vidéosurveillance permettant 
de voir les baskets chaussées par l'un des individus au moment des faits (pièces C-18 et 
C-19).  

Bf. L'audience de jugement par-devant le Tribunal de céans s'est tenue le 30 octobre 
2023. 

Ca. X______ se détermine comme suit relativement à l'accusation: 

Caa. S'agissant des faits du 21 août 2023, il les a d'abord contestés par-devant la police 
et a expliqué qu'il avait encaissé des jeux de grattage que I______ et J______ lui avaient 
remis avec le sac noir qu'il portait au moment de son interpellation. I______ lui avait 
demandé de valider les tickets gagnants et de partager les gains avec lui, étant précisé 

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qu'il avait gagné CHF 103.-. Confronté aux images de vidéosurveillance, il a maintenu 
que ce n'était pas lui et qu'il n'avait rien volé.  

Tant lors de son audition au Ministère public qu'au cours des débats, X______ a admis 
avoir cambriolé l'épicerie en compagnie de deux autres personnes, soit I______ et 
J______. Sur les images de vidéosurveillance à l'intérieur du commerce, il s'est identifié 
comme étant la personne coiffée d'une casquette rouge, vêtue d'un tee-shirt et short noir. 
A 22h30, ils avaient simplement acheté des produits dans l'épicerie sans faire de repérage. 
La personne qui avait décidé de revenir à l'épicerie était J______. Lors du cambriolage, 
il avait ouvert la porte en retirant le cylindre et I______ ainsi que J______ étaient entrés 
dans l'épicerie pour récupérer ce qu'il y avait à l'intérieur. J______ était venu avec sa 
voiture.   

Il avait demandé à Y______ de gratter avec lui des tickets, en contrepartie de quoi ce 
dernier recevrait un pourcentage des gains. En revanche, Y______ n'était pas présent lors 
du cambriolage et il n'avait pas évoqué avec lui l'origine des tickets, étant précisé que ce 
dernier ne connaissait ni I______ ni J______. S'il avait confié à Y______ le grattage des 
tickets contre une participation aux gains, c'était parce qu'il l'avait croisé, par hasard, le 
25 août 2023, qu'il s'agissait d'un "pote" et qu'il n'avait pas le temps de le faire lui-même.  

Cab. S'agissant des faits de rupture de ban, il a expliqué qu'il avait quitté la Suisse et 
qu'il était revenu le 21 août 2023 en pensant que son expulsion était terminée. En effet, il 
avait cru que son expulsion était de trois ans et non pas de cinq ans, dès lors qu'il n'avait 
plus le document.  

Cac. S'agissant des faits d'infraction à la loi sur les armes, il a admis les faits reprochés 
et a expliqué qu'il portait une bombonne de spray CS ainsi qu'un couteau afin de se 
protéger car par le passé il s'était fait frapper, tout en sachant qu'il n'avait pas le droit de 
les avoir sur lui. Une personne en France lui avait remis le spray CS, dès lors que cela 
était permis dans ce pays.  

Cb. Y______ se détermine comme suit relativement à l'accusation: 

Cba. En lien avec les faits du 21 août 2023, il a nié les faits reprochés, tout en expliquant 
ne pas connaître ni l'épicerie E______ ni K______. D'ailleurs, le 21 août 2023, il était à 
Genève et non à K______. L'argent retrouvé sur lui appartenait et provenait de son activité 
de coiffeur. Il a, dans un deuxième temps au Ministère public, expliqué qu'il s'agissait de 
l'argent donné par sa famille. Lors des débats, il a finalement relaté qu'il avait gagné la 
somme de CHF 160.- grâce à son activité de coiffeur alors que le montant de EUR 960.- 
lui avait été remis par I______ à Annemasse. Les tickets déjà grattés et à gratter ainsi que 
les quittances de gain appartenaient à son ami, soit X______. En croisant par hasard le 
précité, ce dernier lui avait donné les tickets pour qu'il procède à leur grattage pour son 
compte. X______ était allé encaisser ceux déjà grattés et ils avaient ensuite continué à 
gratter les autres. Rien ne lui avait été expliqué en lien avec l'origine des tickets à gratter. 
D'ailleurs, il ne se serait pas installé dans le quartier des Pâquis afin de gratter les billets 
s'il avait su qu'ils étaient volés. X______ ne lui avait rien promis en terme d'argent et il 
ne tirait aucun autre bénéfice que l'achat d'une bière ou de cigarettes.  

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Confronté aux images de vidéosurveillance prises à 03h30, il a indiqué qu'il ne voyait pas 
grand-chose. Confronté aux images de vidéosurveillance filmées à 22h00, il a indiqué 
que ce n'était pas lui et qu'il n'avait jamais vu ces vêtements. Il n'était pas la personne avec 
le tee-shirt orange. De plus, cette personne arborait une barbe, ce qui n'était pas son cas. 
En revanche, il lui semblait reconnaître X______ au comptoir avec la casquette rouge. 
Confronté aux images figurant en pièces C-20 et C-21, il a reconnu qu'il s'agissait des 
mêmes chaussures que celles qu'il possédait, expliquant que cela était un hasard. Il avait 
acheté ces chaussures pour CHF 80.- dans un magasin proche de la Place Neuve.   

Cbb. S'agissant de l'infraction de rupture de ban, il a reconnu les faits et a expliqué qu'il 
était en Suisse depuis 2018-2019. Il était au courant de la décision d'expulsion de Suisse 
valable cinq ans, étant précisé qu'il allait quitter la Suisse, n'ayant rien à gagner à rester 
ici. S'il n'était pas parti de Suisse après les expulsions, c'était parce qu'il était en train de 
s'organiser pour se rendre en France.  

Cbc. En lien avec son interpellation du 25 août 2023, lors de sa première audition, il a 
présenté ses excuses, tout en indiquant qu'il n'aurait pas dû agir de la sorte. En pensant à 
son expulsion, il avait eu peur et était paranoïaque, vu la consommation de cannabis.  

Devant le Ministère public, il a expliqué qu'alors qu'il était assis sur un banc, la police 
était arrivée derrière lui pour lui saisir les mains. N'ayant initialement pas compris qu'il 
s'agissait de la police, il avait dit qu'il avait mal au poignet gauche. A la vue de la carte 
de police, il s'était laissé menotter.  

Lors des débats, il a expliqué que les deux versions qu'il avait données étaient exactes. La 
police l'avait blessé à l'arcade sourcilière – ce qui lui avait d'ailleurs laissé une cicatrice –
et il avait résisté. Interpellé quant au fait que cela faisait beaucoup de versions, il a 
expliqué qu'il s'était initialement laissé menotter mais que les policiers avaient trop serré 
les menottes au niveau de son poignet, lequel était cassé. Il avait alors demandé à ce qu'ils 
les desserrent, ce qu'ils avaient refusé tout en le balayant et le violentant. 

D. Après appréciation des preuves, le Tribunal retient les faits pertinents suivants. 

Cambriolage à K______ 

Da. Les faits relatifs au cambriolage commis à l'épicerie E______ à K______ sont 
établis tant par la plainte et par les aveux de X______, que par les images de 
vidéosurveillance. Il est établi que trois personnes ont effectué une première visite dans 
le commerce le 20 août 2023 à 22h30. En outre, les images de vidéosurveillance révèlent 
que deux visites à l'extérieur du commerce ont eu lieu peu avant 03h30 et 03h40 en 
présence de deux personnes, portant chacune une paire de baskets reconnaissable. Plus 
précisément, à 03h36, les individus reviennent afin de procéder au démontage de la 
serrure et à l'extraction du cylindre de la porte d'entrée du commerce. Les individus ne 
portent pas de masque, sans toutefois être reconnaissables. Enfin, les images de 
vidéosurveillance dévoilent qu'une ultime visite s'est déroulée peu avant 03h50, au cours 
de laquelle deux comparses ont pénétré à l'intérieur du commerce E______ et ont mis, 
notamment, de nombreux paquets de cigarettes à l'intérieur de deux sacs préalablement 

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apportés. Un grand nombre d'objets, dont notamment des paquets de cigarettes, ont été 
subtilisés du commerce et emmenés par les auteurs.  

Daa. X______ s'identifie lui-même sur les images de vidéosurveillance de la visite 
ayant eu cours à 22h30 comme étant la personne coiffée d'une casquette rouge. Qui plus 
est, Y______ le reconnaît également sur ces images. En lien avec les visites ayant eu lieu 
peu avant 03h30 et 03h40, X______ est habillé de la même manière que lors de la visite 
de 22h30 et les images montrent deux paires de basket, dont celles de X______. Par 
ailleurs, ce dernier reconnaît avoir procédé au retrait du cylindre de la porte d'entrée de 
l'épicerie.  

Il est donc établi que X______ a participé au cambriolage du commerce E______, 
notamment en ouvrant la porte par arrachage du cylindre, et a participé au butin, en 
particulier les billets de loterie, lesquels ont été retrouvés en partie au moment de son 
interpellation.  

Dab. S'agissant de la participation de Y______, il ressort des images de 
vidéosurveillance de 22h30 que l'une des personnes présentes au moment du cambriolage 
porte des baskets identiques à celles que portait le prévenu au moment de son arrestation, 
ce que ce dernier admet par ailleurs. En effet, les similitudes sont multiples : passage 
inférieur des lacets, séparé du laçage et formant visuellement un trait noir sur fond blanc, 
liseré noir au bord de la languette et de la tige, extrémité un peu carrée, bande plus sombre 
sur le côté, emplacement de la pastille réfléchissante à l'avant de la chaussure sur le côté 
externe, logo en forme de "N" sur le côté externe, bouclette de lacet qui dépasse en haut 
du laçage. Cependant, le visage de la personne visible sur la vidéosurveillance de 22h30 
semble différent de celui de Y______ tant au niveau du profil que du nez, de la couleur 
des cheveux et de la barbe, voire même de la couleur de peau et de la carrure.  

Lors des visites de 03h30, 03h40 et 03h50, l'un des individus porte une paire de baskets 
identiques à celles de Y______. Le visage de l'individu n'est pas visible mais sa carrure 
ainsi que la coupe de sa barbe sont semblables à celles de l'individu portant ces baskets 
et présent dans l'épicerie à 22h30. Le Tribunal a donc acquis la conviction qu'il s'agissait 
de la même personne que celle présente lors de la visite du commerce à 22h30. A noter 
que l'autre comparse présent à 03h50 porte un troisième type de baskets, non observé 
jusque-là, et que lors de cette dernière visite, on peut observer que les deux auteurs sont 
porteurs de casquettes noires ou sombres. 

Partant, l'examen attentif des images de vidéosurveillance comparées aux caractéristiques 
physiques de Y______ laisse apparaître qu'il est très possible qu'un tiers ait été impliqué 
dans le cambriolage, lequel portait le même modèle de chaussures que celui du prévenu 
Y______ lors dudit cambriolage, issu d'une marque de grande diffusion (New Balance).  

Certes le prévenu Y______ a participé au grattage des tickets subtilisés lors du 
cambriolage du 21 août 2023, a des antécédents dont certains spécifiques, lourds et 
récents et ses déclarations ont varié grandement sur d'autres points.  

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Au surplus, X______ a indiqué et maintenu, tout au long de la procédure, que Y______ 
n'était pas présent au moment du cambriolage, tout mettant en cause deux autres 
personnes, qu'il a nommées.  

En conséquence, il n'est pas établi, sans que ne subsiste de doute sérieux et irréductible, 
que Y______ aurait participé au cambriolage de l'épicerie E______ ayant eu lieu le 21 
août 2023. 

X______ 

Dba. Les faits relatifs à l'accusation de rupture de ban sont établis par le constat de la 
police s'agissant de la présence du prévenu en Suisse au moment de son arrestation le 25 
août 2023 ainsi que par les aveux du prévenu. Il ressort du dossier que le prévenu était 
sous le coup d'une expulsion ordonnée par jugement du Tribunal de police de Genève du 
29 octobre 2020 pour une durée de cinq ans, ce que le prévenu savait vu que ce jugement 
lui avait été notifié, celui-ci ayant indiqué ne plus avoir le document. Partant, le prévenu 
savait que l'interdiction était de cinq ans ou, à tout le moins, devait le savoir.  

Cependant, la période pénale retenue sera plus courte que celle mentionnée dans l'acte 
d'accusation. En effet, en dehors des déclarations du prévenu qui a déclaré être arrivé en 
Suisse le 21 août 2023, le Tribunal dispose de peu d'éléments en lien avec la présence du 
prévenu dans ce pays en dehors de ces dates.  

En l'absence d'autres éléments, les faits reprochés en relation avec l'accusation de rupture 
de ban sont donc établis, pour la période s'étendant du 21 août au 25 août 2023. 

Dbb. Les faits relatifs à l'accusation d'infraction à la loi sur les armes sont établis par 
les constats de la police, par la saisie de l'arme ainsi que les aveux circonstanciés du 
prévenu. A ce sujet, certes le prévenu venait de France où la détention d'un spray CS est 
autorisée, cependant ce dernier a admis, lors de sa première audition à la police, qu'il 
n'avait pas le droit de posséder un spray CS, ce qu'il a d'ailleurs confirmé lors des débats.  

Y______ 

Dca. Les faits relatifs à l'accusation de rupture de ban sont établis par le constat de la 
police s'agissant de la présence du prévenu en Suisse le jour des faits ainsi que les aveux 
du prévenu. Il ressort du dossier que le prévenu était sous le coup d'une expulsion 
ordonnée par jugement du Tribunal de police de Genève du 7 septembre 2021, entré en 
force le 15 janvier 2022, pour une durée de cinq ans ainsi que par jugement du Tribunal 
de police du 29 juin 2022 pour une durée de sept ans. Partant, le prévenu savait que 
l'interdiction était de cinq ans ou, à tout le moins, devait le savoir, ce qu'il a par ailleurs 
reconnu. Il sera relevé que le prévenu savait qu'il n'avait pas le droit d'être en Suisse, ce 
d'autant plus après de multiples prononcés d'expulsion et de condamnation pour rupture 
de ban.  

Dcb. S'agissant des faits reprochés en relation avec l'accusation d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel, il sera tout d'abord retenu que les déclarations du prévenu 
quant au déroulement des faits sont peu crédibles. En effet, au cours de ses trois auditions, 
le prévenu a grandement modifié sa narration, en passant d'excuses à la police lors de sa 

- 10 -  

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première audition à des accusations de violences policières lors de son audition par le 
Tribunal. Il ne peut donc pas être accordé de force probante à ce récit, qui se situe à la 
limite de l'incompréhensible.  

Au vu de ce qui précède, les faits sont établis tels qu'ils ressortent des constats de la police, 
à savoir que le prévenu a refusé de donner suite aux injonctions des policiers, se débattant 
et ne laissant pas les policiers lui passer les menottes, obligeant les agents à faire usage 
de la force.  

Ea. X______, ressortissant algérien, est né le ______ 2000. Il est célibataire et sans 
enfant. Selon ses déclarations, il vit en France tout comme sa famille et sa compagne qui 
est enceinte. Il travaille également en France dans le domaine du bâtiment et perçoit un 
revenu mensuel net de EUR 1'800.-. Le montant de son loyer s'élève à EUR 700.-. Il n'a 
ni dette ni fortune.  

A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à quatre reprises 
depuis 2020, dont deux fois par la justice des mineurs, pour des vols, y compris par métier, 
entrées et séjours illégaux, menaces, dommages à la propriété, recel, et deux fois comme 
majeur à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis et à une peine pécuniaire 
avec sursis.  

Eb. Y______, ressortissant algérien, est né le ______ 2001. Il est célibataire et sans 
enfant. Sa fiancée ainsi que sa famille vivent à J______(France) ainsi qu'en Espagne. Il 
est sans emploi ni revenu. A l'avenir, il souhaiterait vivre à J______, étant précisé qu'il 
n'a pas de permis de séjour. Il n'a ni dette ni fortune.  

A teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, il a fait l'objet de sept condamnations 
depuis 2019 pour des vols, entrées et séjours illégaux, lésions corporelles simples, 
escroquerie, faux dans les certificats, ruptures de ban, opposition aux actes de l'autorité, 
contraventions à la loi sur les stupéfiants, à des amendes, des peines pécuniaires, des 
peines privatives de liberté, étant précisé que tous les sursis et la libération conditionnelle 
dont il a bénéficié ont été révoqués.  

 
 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Cst. ainsi que par l'art. 
10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 

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juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c et d). 

1.2.1. A teneur de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le 
but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. 

1.2.2. L'art. 144 al. 1 CP réprime, sur plainte, le comportement de quiconque, sans droit, 
endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un 
droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui. 

1.2.3. Selon l'art. 186 CP, quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de 
l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant 
partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans 
un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant 
droit est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire. 

1.2.4. En application de l'art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un membre 
d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni 
d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 

Il s'agit d'une infraction de résultat. Il n'est pas nécessaire que l'auteur empêche 
l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le 
diffère (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). 

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une 
certaine activité qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1. et les références citées). 

L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1). 

1.2.5. L'art. 291 al. 1 CP prescrit que quiconque contrevient à une décision d’expulsion 
du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente 
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la 
décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de 
l'expulsion (ATF 70 IV 174; arrêt du Tribunal fédéral 6S.195/2006 du 16 juin 2006 
consid. 1.1). 

1.2.6. En application de l'art. 33 al. 1 let. a LArm, est puni d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit, 
offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État 
Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, 
des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou 
des éléments de munitions, ou en fait le courtage. 

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Selon l'art. 1a de l'Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 
2 juillet 2008 (OArm ; RS 514.541), les sprays d’autodéfense contenant les substances 
irritantes visées dans l’annexe 2 sont considérés comme des armes. L'annexe 2 précise 
qu'est notamment réputée irritante la substance CS (o-chloro-benzylidène-malononitrile) 
(let. b).  

X______  

2.1. Les faits tels qu'établis (supra En fait Da et Daa) sont constitutifs des infractions 
reprochées au prévenu X______ sous chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation. 

X______ sera par conséquent reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages 
à la propriété (art. 144 al. 1 CP) ainsi que de violation de domicile (art. 186 CP).  

2.2. En l'espèce, le Tribunal a retenu les faits tels qu'établis dans la partie "En fait" 
(supra Dba). X______ était en Suisse au moment de son arrestation alors qu'il connaissait 
pertinemment la mesure d'expulsion prononcée à son encontre, laquelle lui avait été 
notifiée.  

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP).  

2.3. Les faits tels qu'établis (supra Dbb) sont constitutifs de l'infraction reprochée sous 
chiffre 1.1.3. de l'acte d'accusation. Le prévenu n'a pas fait preuve de la diligence 
nécessaire, en particulier s'agissant de la compatibilité de la possession d'un spray CS 
avec la législation sur les armes en Suisse. De plus, X______ ayant reconnu notamment 
lors de sa première audition qu'il savait que la détention d'une telle arme n'était pas 
autorisée, il ne peut être retenu, dans le cas d'espèce, une erreur sur l'illicéité au sens de 
l'art. 21 CP. 

Il s'est ainsi rendu coupable d'infraction à la loi sur les arme au sens de l'art. 33 al. 1 
LArm.  

Y______ 

3.1.  S'agissant des infractions de vol, de dommages à la propriété ainsi que de violation 
de domicile faisant l'objet du ch. 1.2.1. de l'acte d'accusation, il ressort de l'appréciation 
des preuves que les infractions ne sont pas établies (supra Da et Dab). 

En conséquence, Y______ sera acquitté des chefs de vol, de dommages à la propriété et 
de violation de domicile. 

3.2. En l'espèce, le Tribunal a retenu les faits tels qu'établis dans la partie "En fait" 
(supra Dca). Y______ se trouvait en Suisse au moment de son arrestation alors qu'il avait 
connaissance de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre.  

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP).  

3.3. En lien avec les accusations visées au chiffre 1.2.3. de l'acte d'accusation, les faits 
sont établis tels que cela ressort de la partie "En fait" (supra Dcb). En ne donnant pas 
suite aux injonctions des policiers et en ne se laissant pas menotter, il a contraint la police 
a faire usage de la force afin de parvenir à le maîtriser et le menotter. Ce faisant, il a 

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sensiblement compliqué et retardé les démarches légitimes des policiers dans le cadre du 
contrôle. 

Y______ s'est ainsi rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 
al. 1 CP).  

Peine 

4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant 
compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). 

4.2. L'art. 49 CP prescrit que si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir 
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que 
l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet 
d’un seul jugement (al. 2). 

4.3. L'art. 46 CP prescrit que si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un 
crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle 
peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 
49 CP (al. 1). S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles 
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un 
avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans 
le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de 
conduite pour le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après 
l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2 CP). Le 

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juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent 
pour statuer sur la révocation (art. 42 al. 3 CP). 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible 
des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 
142). 

Lors de l'appréciation des perspectives d'amendement, le juge doit prendre en 
considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée. Il 
peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un 
effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse 
est également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui 
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la 
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 
et 4.5 p. 143 s.). 

Pour permettre une révocation, une récidive générale suffit (L. MOREILLON / A. 
MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, 
art. 1-110 CP, 2e éd., Bâle 2021, n. 6 ad art. 46). 

4.4. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est 
de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par 
conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées (al. 1). 
La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit 
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2). 

4.5. Selon l'art. 34 al. 1 et 2 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 
trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de 
30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation 
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. 

4.6. En vertu de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 
Un jour de détention correspond à un jour-amende. 

X______ 

4.7. En l'espèce, la faute d'X______ est grave et les infractions commises ont porté 
atteinte à de multiple biens juridiquement protégés, dont le patrimoine.  

Les mobiles de X______ sont égoïstes et procèdent de la convenance personnelle, de 
l'appât du gain ainsi que du mépris des décisions de l'autorité. 

Il y a concours d'infraction.  

Sa situation personnelle n'explique pas les actes commis, ce d'autant qu'alors qu'il indique 
percevoir un revenu mensuel de EUR 1'800.- en France, il décide de revenir en Suisse 
pour commettre des délits.  

- 15 -  

 P/18603/2023   

La collaboration de X______ à la procédure est bonne. 

Sa prise de conscience ainsi que son amendement sont en cours. Il n'a pas encore pris ses 
dispositions pour l'avenir, n'ayant même pas contacté sa prétendue compagne.  

Ses antécédents sont mauvais, spécifiques et récents.  

Il convient de tenir compte de son jeune âge dans le cadre de la fixation de la peine. 

Au vu du pronostic défavorable vu les antécédents spécifiques du prévenu, sa persistance 
dans la délinquance et l'absence de projet d'avenir concret, il convient de révoquer le 
sursis octroyé le 29 octobre 2020 par le Tribunal de police.  

Le sursis attaché à la peine privative de liberté de 8 mois octroyé le 29 octobre 2020 par 
le Tribunal de police, sera en conséquence révoqué.  

X______ sera en conséquence condamné à une peine d'ensemble de 12 mois, sous 
déduction de la détention déjà subie. 

Y______ 

4.8. En l'espèce, la faute de Y______ est relativement lourde, le prévenu persistant à 
rester en Suisse, ce au mépris des décisions des autorités. Ce dernier fait également preuve 
de défiance contre toute forme d'autorité, tribunal comme police.  

Il y a concours d'infractions. 

La collaboration de Y______ à la procédure a été mauvaise, celui-ci minimisant ses 
agissements en lien avec la rupture de ban. De plus, les déclarations du prévenu au cours 
de la procédure comportent de nombreuses contradictions en lien avec l'empêchement 
d'accomplir un acte officiel.  

Y______ ne montre aucun signe de prise de conscience de sa faute ni d'amendement.  

Ses antécédents sont nombreux, spécifiques et récents, en particulier s'agissant de la 
rupture de ban.  

Il convient de tenir compte de son jeune âge dans le cadre de la fixation de la peine. 

Y______ sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende, sous déduction de la 
détention subie avant jugement. Le jour-amende sera fixé au minimum légal de CHF 10.- 
afin de tenir compte de la condition précaire du prévenu. 

Expulsion 

5.1. En vertu de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de 
cinq à quinze ans l'étranger condamné pour vol en lien avec une violation de domicile, 
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. 

Il peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger 
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent 
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de 
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 
CP). 

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5.2. En application de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 
66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure 

5.3. L'art. 66b al. 1 dispose que lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été 
ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au 
sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans. 

5.4. L'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) est 
régie par le chapitre IV du règlement SIS II (règlement CE n° 1987/2006) relatif aux 
signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction 
de séjour. L'art. 21 de ce règlement prescrit qu'avant d'introduire un signalement, l'État 
membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour 
justifier l'introduction du signalement dans le SIS II. Le signalement dans le SIS suppose 
que la présence de la personne concernée, ressortissante d'un pays tiers, sur le territoire 
d'un État membre constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou 
pour la sécurité nationale. L'art. 24 précise que tel peut être notamment le cas lorsque 
l'intéressé a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine 
privative de liberté d'au moins un an (let. a) ou lorsqu'il existe des raisons sérieuses de 
croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices 
réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre (let. b). 

5.5. Selon l'art. 66c al. 2 CP, la peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative 
de liberté doit être exécutée avant l'expulsion. 

X______ 

5.6. En l'espèce, il sera tout d'abord relevé qu'il s'agit d'un cas d'expulsion obligatoire 
et que le prévenu ne présente aucun lien avec la Suisse, ce qu'il n'allègue d'ailleurs pas. 
Qui plus est, alors qu'une expulsion avait déjà été prononcée à son encontre, le prévenu a 
récidivé et l'infraction visée remplit les conditions de l'art. 66a CP. 

Par conséquent, une expulsion de Suisse d'une durée de vingt ans sera prononcée. 

S'agissant plus particulièrement de l'inscription au registre SIS, en dépit des allégations 
du prévenu, aucun lien effectif, social et familial, n'est démontré avec la France ou avec 
un autre pays de l'espace Schengen.  

Il convient donc d'ordonner l'inscription de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen. 

Y______ 

5.7. En l'espèce, il ne s'agit pas d'un cas d'expulsion obligatoire mais d'un cas 
d'expulsion facultative. Une expulsion n'aurait pas de portée pratique car lorsqu'il y a 
concours d'expulsions, celles-ci sont fusionnées pour la durée de leur exécution 
simultanée (art. 12a al. 1 O-CP-CPM). 

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Par conséquent, le Tribunal prend acte de ce que la mesure  d'expulsion d'une durée de 
sept ans prononcée le 29 juin 2022 reste exécutoire.  

Frais et inventaires 

6. Les défenseurs d'office seront indemnisés, conformément à l'art. 135 CPP. 

7. Les objets figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 42606720230825, la drogue, 
l'arme, le téléphone et les objets figurant sous chiffres 1 et 3 à 6 de l'inventaire 
n° 42607020230825 seront confisqués et détruits en application de l'art. 69 CP. 

Les billets à prétirage (jeux à gratter) figurant sous chiffre 1 et 3 de l'inventaire 
n° 42606720230825 et sous chiffres 7 à 32 de l'inventaire n° 42607020230825 seront 
restitués à à la Société B______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

X______ ne démontrant aucune source de revenus licite, les valeurs patrimoniales 
figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 42607020230825 seront confisqués et dévolus à 
l'Etat (art. 70 CP).  

8. En application de l'art. 426 al. 1 CPP et compte tenu du verdict, les frais seront 
mis à la charge de X______ pour moitié, de Y______ à raison d'un quart et laisse le solde 
d'un quart à la charge de l'Etat. Il sera fait application de l'art. 442 al. 4 CPP et les valeurs 
patrimoniales saisies seront affectées au paiement des frais de la procédure mise à la 
charge du prévenu. 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 
CP) et d'infraction à l'art. 33 al. 1 LArm. 

Révoque le sursis octroyé le 29 octobre 2020 par le Tribunal de police à la peine privative 
de liberté de 8 mois (art. 46 al. 1 CP).  

Condamne X______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 12 mois, sous 
déduction de 161 jours de détention avant jugement, étant précisé que cette peine 
d'ensemble inclut la peine dont le sursis a été révoqué et les jours de détention y relatifs 
(art. 40 et 46 al. 1 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 20 ans (art. 66a al. 1 let. d 
et art. 66b al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

- 18 -  

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Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).  

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
X______ (art. 231 al. 1 CPP).  

Déclare Y______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 

Acquitte Y______ des chefs de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 

Condamne Y______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, sous déduction de 67 
jours de détention avant jugement (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.00. 

Prend acte de ce que la mesure d'expulsion d'une durée de 7 ans prononcée le 29 juin 2022 
reste exécutoire (art. 66abis CP cum art. 12a al. 1 O-CP-CPM). 

Ordonne la libération immédiate de Y______. 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 2 
de l'inventaire n° 42606720230825 et de la drogue, de l'arme, du téléphone et des objets 
figurant sous chiffres 1 et 3 à 6 de l'inventaire n° 42607020230825 (art. 69 CP).  

Ordonne la restitution à la Société B______ des billets à prétirage (jeux à gratter) figurant 
sous chiffre 1 et 3 de l'inventaire n° 42606720230825 et sous chiffres 7 à 32 de l'inventaire 
n° 42607020230825 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 2 de l'inventaire n° 42607020230825 (art. 70 CP).  

Condamne X______, à raison de la moitié, et Y______, à raison d'un quart, aux frais de 
la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'359.00, et laisse le solde à la charge de l'Etat (art. 422 
et ss CPP).  

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 4 de l'inventaire 
n°42606720230825 et restitue le solde à Y______ (art. 442 al. 4 CPP).  

Fixe à CHF 2'988.70 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

- 19 -  

 P/18603/2023   

Fixe à CHF 3'612.10 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de 
Y______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la 
population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Jessica AGOSTINHO  
 

Le Président  
 

Patrick MONNEY  

 

 

Vu l'annonce d'appel formée par X______ le 30 octobre 2023 entraînant la motivation 
écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP); 

Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l’émolument de jugement fixé est en principe triplé; 

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge du prévenu un émolument complémentaire; 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Met à la charge de X______ un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.00. 

 

La Greffière  
 

Jessica AGOSTINHO  
 

Le Président  
 

Patrick MONNEY  

 

 

 

 

- 20 -  

 P/18603/2023   

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 

postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 

du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 

de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 

indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 

notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 

décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 

compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 

CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 1'440.00 

Frais du Tribunal des mesures de contraintes CHF 100.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 120.00 

Frais postaux (convocation) CHF 28.00 

Emolument de jugement CHF 600.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 21.00 

Total CHF 2'359.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 2'959.00 

 

- 21 -  

 P/18603/2023   

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 
Avocat :   C______  
Etat de frais reçu le :   30 octobre 2023 

 

Indemnité : Fr. 2'312.50 

Forfait 20 % : Fr. 462.50 

Déplacements : Fr. 0 

Sous-total : Fr. 2'775.00 

TVA : Fr. 213.70 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 2'988.70 

Observations :  

- 15h25 à CHF 150.00/h = CHF 2'312.50. 

- Total : CHF 2'312.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 2'775.– 

- TVA 7.7 % CHF 213.70  

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   Y______ 
Avocat :   D______ 
Etat de frais reçu le :   20 octobre 2023 

 

Indemnité : Fr. 2'717.50 

Forfait 20 % : Fr. 543.50 

Déplacements : Fr. 0 

Sous-total : Fr. 3'261.00 

TVA : Fr. 251.10 

Débours : Fr. 100.00 

Total : Fr. 3'612.10 

 

Observations :  

- 22 -  

 P/18603/2023   

- frais d'interprète CHF 100.–  

- 19h15 * à CHF 110.00/h = CHF 2'117.50. 
- 4h à CHF 150.00/h = CHF 600.–. 

- Total : CHF 2'717.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 3'261.– 

- TVA 7.7 % CHF 251.10  

* réduction de 19h35 de l'activité "stagiaire", compte tenu de l'admission d'une visite de 
1h30 à la prison par mois, auxquelles s'ajoutent les préparations d'audiences, par ailleurs, 
les temps d'étude et préparations excédent sensiblement la durée nécessaire au volume et 
à la complexité du dossier, en outre la préparation des débats a été admise à concurrence 
de 3h00 (stagiaire) et 1h00 (collaborateur); réduction de 35 minutes de l'activité 
"collaborateur".  

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 

devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 

3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-

droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 

(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 

valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 

au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 

restitution d'objets.  

Notification à X______, soit pour lui son Conseil  
Par voie postale 

Notification à Y______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 

 Notification à A______  
Par voie postale 

 Notification à Société B______  
Par voie postale 

Notification au Ministère public  
Par voie postale