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**Case Identifier:** b63b3128-5496-5a5f-b3bc-f1b57dad9734
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 602_08_81_82_83_84_85_23_03_09.pdf
**Docket/Reference:** 602_08_81_82_83_84_85_23_03_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/602_08_81_82_83_84_85_23_03_09.pdf

## Full Text

602 2008-81 
602 2008-82 
602 2008-83 
602 2008-84 
602 2008-85 

Arrêt du 23 mars 2009 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Michel Wuilleret 
Christian Pfammatter, Josef Hayoz 

PARTIES 

X.  SA,  Y.  SA,  Z.  SA  et  A.,  1754  Rosé,  recourantes,  représentées  par 
Me Isabelle  Python,  avocate,  av.  de  la  Gare  8,  case  postale  488,  1701 
Fribourg, 

contre 

DIRECTION  DE  L'AMENAGEMENT,  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES 
CONSTRUCTIONS,  rue  des  Chanoines  17,  case  postale,  1701  Fribourg, 
autorité intimée,  

PREFET  DU  DISTRICT  DE  LA  SARINE,  Grand-Rue  51,  case  postale  96, 
1702 Fribourg, autorité intimée,  

COMMUNE D'AVRY, rte des Fontanettes 57, 1754 Avry, intimée,  

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 13 juin 2008 contre les décisions des 14 et 15 mai 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Dans  le  cadre  de  la  mise  en  œuvre  des  mesures  figurant  dans  le  projet  général  de  la 
communauté  régionale  des  transports  de  Fribourg  (CUTAF),  la  Commune  d'Avry  a  décidé 
de créer un parking d'échange en lien direct avec la gare CFF de Rosé, avec interface pour 
les  bus.  Elle  entend  également  résoudre  un  problème  de  sécurité  routière  au  centre  de 
Rosé par le déplacement d'une partie de la route des Tuileries. 

Du  28  octobre  au  28  novembre  2005,  la  commune  a  mis  à  l'enquête  publique  une 
modification  de  son  plan  d'affectation  des  zones  (PAZ)  afin  de  permettre  la  création  du 
nouveau  parking.  La  modification  du  PAZ  vise  à  transférer  de  la  zone  d'activité  à  la  zone 
d'intérêt général les terrains destinés à supporter la nouvelle installation, soit les parcelles 
499aaa  (partiel),  499b  (partiel),  516  (partiel)  et  995  (partie  de  l'art.  516)  du  registre 
foncier  (RF)  d'Avry.  Il  a  été  prévu  également  d'affecter  à  la  zone  d'activité  la  partie  de  la 
route des Tuileries qui doit être déplacée pour permettre l'accès au parking. 

Parallèlement  à  la  mise  à  l'enquête  publique,  la  commune  a  mis  en  consultation  publique 
l'adaptation du plan directeur des circulations qui comporte le décalage de 25 mètres vers 
l'Est de la route des Tuileries, de manière à régler l'accès à la route cantonale. 

B.  Propriétaires  de  terrains  situés  dans  la  zone  d'activité  de  Rosé,  dans  le  secteur  où  les 
modifications  sont  envisagées,  X.  SA,  Y.  SA,  Z.  SA  et  A.  ont  formé  opposition  à  la 
modification du PAZ et ont contesté l'adaptation du plan directeur des circulations par acte 
du 28 novembre 2005. 

Une  séance  de  conciliation  a  été  menée,  sans  succès,  le  25  janvier  2006.  Suite  à  la 
présentation  aux  opposantes  du  plan  de  l'avant-projet  de  l'étude  de  valorisation  de  la 
traversée  de  localité  (Valtraloc)  du  secteur  "Chenil-Auberge",  une  nouvelle  séance  de 
conciliation  devait  être  organisée,  le  29  mars  2006.  Elle  a  été  renvoyée  sur  demande  des 
intéressées qui ont requis préalablement une inspection des lieux. A l'issue de cette séance, 
les  opposantes  ont  requis  la  modification  des  plans  Valtraloc.  Face  à  cette  situation,  la 
commune  a  renoncé  à  organiser  la  seconde  séance  de  conciliation  et  a  rejeté  les 
oppositions par décision du 27 juin 2006. 

Le  31  juillet  2006,  les  opposantes  déboutées  ont  recouru  contre  la  décision  communale 
auprès  de  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  (ci-
après,  la  Direction).  Elles  ont  fait  valoir  pour  l'essentiel  une  violation  des  règles  de 
procédure  dès  lors  que  la  commune  devait,  à  leur  avis,  organiser  la  seconde  séance  de 
conciliation annoncée. Elles se sont plaintes de l'insuffisance de la motivation de la décision 
attaquée  et  de  l'inopportunité  de  cette  dernière  alors  qu'une  conciliation  était  encore 
possible. 

C.  Allant  de  l'avant  avec  son  projet,  la  commune  a  mis  à  l'enquête  publique,  le  9  février 
2007,  les  plans  relatifs  à  l'aménagement  du  parking  d'échange  et  au  déplacement  de  la 
route des Tuileries. 

Le 12 mars 2007, X. SA, Y. SA, Z. SA et A. se sont opposées au projet. En substance, elles 
se  sont  plaintes  d'une  distance  insuffisante  entre  la  nouvelle  route  et  l'accès  à  la  station-
service,  de  l'impossibilité  de  mettre  en  valeur  la  parcelle  499b  RF  dont  elles  prévoyaient 
l'achat. Elles ont fait valoir également une violation du principe de la coordination dès lors 
que le projet ne serait pas coordonné avec le concept Valtraloc. 

 
 
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Constatant que la création du parking était soumise à la procédure de permis de construire, 
le conseil communal a transmis l'opposition au Préfet du district de la Sarine comme objet 
de  sa  compétence.  S'agissant  en  revanche  du  déplacement  de  la  route  des  Tuileries,  il  a 
rejeté l'opposition par décision du 5 juin 2007. Il a considéré que le projet de déplacement 
de  la  route  avait  pour  but  d'améliorer  l'accès  de  la  zone  industrielle  sur  sa  partie  Est,  le 
détail de l'accès pouvant faire l'objet de remarques lors de la mise à l'enquête publique du 
carrefour giratoire. 

Par  recours du 11 juillet 2007, les opposantes  ont contesté la décision de la commune du 
5 juin  2007  devant  la  Direction  en  reprenant  et  développant  les  griefs  déjà  invoqués 
précédemment et en se plaignant de l'insuffisance de la motivation communale. 

D. Le 20 juillet 2007, la commune a mis à l'enquête publique les plans relatifs au  projet de 
construction du giratoire de la zone industrielle Est sur la route cantonale Fribourg-Payerne. 

Le 20 août 2007, X. SA, Y. SA, Z. SA et A. ont formé opposition au projet en invoquant une 
violation de leur droit d'être entendues dès lors que le dossier mis à l'enquête n'était, à leur 
avis,  pas  complet,  trois  plans  de  signalisation  routière  n'ayant  pas  été  mis  à  disposition. 
Elles  ont  déploré  par  ailleurs  qu'aucune  mesure  de  protection  contre  le  bruit  n'ait  été 
prévue.  D'un  point  de  vue  procédural,  elles  ont  fait  valoir  qu'il  n'était  pas  possible  de 
construire un giratoire alors que le tracé de la route des Tuileries n'était pas définitif et que 
le plan directeur des circulations en vigueur ne prévoyait pas cet accès. Elles ont repris les 
arguments  concernant la distance insuffisante entre le futur giratoire  et la station-service, 
comme  aussi  l'utilisation  économique  de  l'art.  499b  RF  ou  la  violation  du  principe  de 
coordination. 

Après  avoir  mené  en  vain  une  séance  de  conciliation,  le  conseil  communal  a  rejeté 
l'opposition,  le  29  novembre  2007,  en  se  référant  au  procès-verbal  de  cette  séance  où 
chaque grief invoqué a été traité spécialement avec indication de la réponse des autorités. 
Il a été précisé en outre que la route des Tuileries ne sera pas démolie, mais que son accès 
sera cancelé. 

Le 15 janvier 2008, les opposantes ont contesté la décision communale devant la Direction 
en  reprenant  les  griefs  invoqués  et  en  se  plaignant  en  outre  de  l'insuffisance  de  la 
motivation de cette décision. 

E. Auparavant, afin de  compléter les mesures  nécessaires à  son projet, la commune avait 
déposé, le 20 février 2007, une demande de permis pour procéder à la démolition partielle 
du  bâtiment  sis  sur  l'art.  499b  RF  dans  le  but  de  disposer  de  la  place  nécessaire  pour  le 
nouvel accès sur la route cantonale. 

X. SA, Y. SA, Z. SA et A. se sont également opposées à cet aspect du projet en invoquant 
les défauts du giratoire, situé trop près de la station-service. 

F.  Par  décisions  du  14  mai  2008, le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  a  accordé  le  permis  de 
construire  le  parking  d'échange  ainsi  que  le  permis  de  démolir  une  partie  du  bâtiment  sis 
sur l'art. 499b RF. Il a écarté les oppositions dans la mesure où elles étaient recevables en 
constatant que les griefs invoqués ne visaient pas, en réalité, l'aménagement du parking et 
la  démolition  partielle,  mais  le  déplacement  de  la  route  d'accès  et  le  giratoire,  objets 
d'autres  procédures  pour  lesquelles  il  n'était  pas  compétent.  Dans  la  mesure  où  aucune 
critique  véritable  ne  concernait  les  demandes  de  permis  de  construire  qui  lui  étaient 
soumises par la commune, aucune raison ne justifiait de rejeter ces requêtes. 

 
 
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G. Par décisions séparées du 15 mai 2008, la Direction a rejeté les trois recours dont elle 
était  saisie  concernant  la  modification  du  PAZ  et  l'adaptation  du  plan  directeur  des 
circulations, le déplacement de la route des Tuileries et l'aménagement du giratoire sur la 
route cantonale. 

S'agissant  de  la  modification  du  PAZ,  l'autorité  a  constaté  que  les  recourantes  n'ont 
invoqué,  sur  le  fond,  aucun  motif  qui  s'opposerait  à la  mise  en  zone  d'intérêt  général  des 
art. 499aaa, 499b et 516 (partiels) RF ainsi que la mise en zone d'activité d'une partie du 
tracé  de  la  route  des  Tuileries.  Dans  ces  conditions,  le  recours  devait  être  rejeté.  En 
matière procédural, rappelant que rien n'obligeait la commune à tenir une deuxième séance 
de  conciliation,  la  Direction  a  jugée  que  les  dispositions  des  art.  79  et  80  de  la  loi  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  n'avaient  pas  été 
transgressées.  Par  ailleurs,  même  si  la  motivation  de  la  décision  communale  était 
sommaire,  elle  était  suffisante  dès  lors  que  l'autorité  communale  s'était  prononcée  sur 
l'ensemble des griefs invoqués. Le recours contre la modification du plan des circulations a 
été  déclaré  irrecevable  dès  lors  que  cet  instrument  de  planification  n'est  pas  soumis  à  la 
procédure d'opposition et de recours. 

En  ce  qui  concerne  le  déplacement  de  la  route  des  Tuileries,  la  Direction  a  relevé  que  la 
distance séparant cette route des entreprises Z. SA et X. SA est d'environ 34 mètres. Une 
telle  distance  a  été  considérée  comme  appropriée  afin  d'améliorer  et  de  développer 
l'exploitation de ces sociétés tout en évitant de démolir l'habitation sur l'art. 499b RF et en 
permettant de mettre en valeur le solde de cette parcelle. Pour la Direction, l'emplacement 
prévu  est  adéquat  et  respecte,  dans  la  mesure  du  possible,  les  autres  intérêts  dignes  de 
protection au sens de l'art. 21 de la loi sur les routes (LR; 741.1). L'autorité de recours  a 
également  constaté  que  le  principe  de  coordination  avait  été  respecté.  Rappelant  que 
certaines  procédures  ne  relèvent  pas  de  la  même  autorité  de  décision  (le  préfet  pour  les 
permis de construire), elle a estimé que la commune ne pouvait pas faire autre chose que 
de  scinder  le  projet  en  fonction  des  compétences  décisionnelles.  Même  si  les  mises  à 
l'enquête distinctes du déplacement de la route et de l'aménagement du giratoire auraient 
pu  être  mieux  coordonnées,  le  fait  pour  la  Direction  de  rendre  une  décision  sur  ces 
différents  objets  le  même  jour  assure  le  respect  du  principe  de  coordination  et  guérit  un 
éventuel défaut au niveau de la mise à l'enquête publique. L'autorité de recours rappelle en 
outre  que  les  mises  à  l'enquête  pour  ces  deux  objets  ont  été  publiées  sous  réserve  de 
l'acceptation  de  la  modification  du  plan  directeur  des  circulations.  Compte  tenu  de  la 
décision  rejetant  le  recours  contre  la  modification  du  PAZ  et  du  plan  directeur  des 
circulations,  la  coordination  est  assurée  et  le  nouveau  tracé  de  la  route  des  Tuileries 
respecte  l'art.  20  LR.  La  Direction  a  rejeté  également  les  griefs  visant  la  motivation 
insuffisante de la décision communale. 

Enfin, statuant sur l'aménagement du giratoire, la Direction a rejeté le grief de violation du 
droit d'être entendu. Le fait que les plans de signalisation routière ne figuraient pas dans le 
dossier de mise à l'enquête ne constitue, pour elle, aucune violation du droit dès lors que 
ces plans sont soumis à une autre procédure, la décision du Service des ponts et chaussées 
(SPC)  étant  susceptible  de  recours  devant  le  Tribunal  cantonal.  Il  a  été  constaté  en  outre 
qu'en matière de bruit, le nouveau giratoire – qui est une installation existante modifiée – 
ne provoquera pas des nuisances dépassant les valeurs limites applicables à la zone. Sur la 
question  de  la  distance  entre  le  giratoire  et  la  station-service,  la  Direction  a  relevé  que  le 
giratoire  se  situera  plus  à  l'Est  que  l'actuel  carrefour  de  la  route  des  Tuileries  et  qu'une 
présélection – actuellement inexistante – permettra d'accéder de manière plus sécurisée à 
la station-service. Cet accès facilité respecte l'activité économique des intéressées. Quant à 
la norme VSS 640 883 que les recourantes invoquent pour affirmer que la distance entre la 

 
 
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station-service  et  le  giratoire  serait  insuffisante,  la  Direction  a  estimé  que  cette  norme 
s'applique  lors  de  l'implantation  de  station-service  à  proximité  d'un  giratoire.  Dans  la 
mesure  où  le  poste  de  distribution  d'essence  est  existant,  la  norme  VSS  n'impose  pas 
d'adapter  l'infrastructure  urbaine  et  de  retirer  un  projet  de  giratoire.  Du  moment  que 
l'implantation  du  giratoire  est  déterminée  par  d'autres  éléments,  notamment  l'habitation 
située sur l'art. 499b RF, il y a lieu de déroger à la règle. Cela d'autant plus que le bureau 
Valtraloc  a  attribué  le  label  correspondant  au  projet  de  giratoire  litigieux,  ce  label 
permettant  de  déroger  aux  normes  légal  si  besoin.  Il  importe  peu  également,  selon 
l'autorité de recours, que le giratoire de la ZI Est soit construit avant celui prévu à l'Ouest 
de  la  zone.  Compte  tenu  du  projet  de  parking,  le  giratoire  Est  présente  une  priorité 
parfaitement  justifiée.  Enfin,  la  Direction  a  jugé  qu'en  se  référant  au  procès-verbal  de  la 
séance de conciliation, la commune a motivé de manière suffisante le rejet de l'opposition, 
de sorte qu'il n'y a pas de violation du droit d'être entendu. 

Dans chaque décision rejetant les recours, la Direction a, par ailleurs, retiré l'effet suspensif 
à un éventuel recours. 

H. Agissant le 13 juin 2008 par cinq recours séparés, X. SA, Y. SA, Z. SA et A. ont contesté 
devant  le  Tribunal  cantonal  les  trois  décisions  rendues  par  la  Direction  concernant  la 
modification du PAZ, le déplacement de la route des Tuileries et la construction du giratoire 
ainsi que les deux décisions préfectorales relatives à l'aménagement du parking d'échange 
et à la démolition partielle du bâtiment 53 sis sur l'art. 499b RF. Les recourantes concluent, 
sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  l'annulation  des  décisions  attaquées  et  à  l'admission  de 
leurs oppositions.  

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourantes  reprennent  pour  l'essentiel  les  griefs  déjà 
invoqués  dans  leurs  recours  et  oppositions.  Elles  se  plaignent  d'un  défaut  de  coordination 
des procédures, de l'implantation  illégale du giratoire, de l'absence d'étude de bruit, de la 
violation des règles sur la conciliation en matière d'aménagement du territoire et font valoir 
que leurs intérêts n'ont pas été pris en considération. En tant que nécessaire à la solution 
du litige, leur argumentation de détail sera discutée ci-après dans la partie "en droit". 

I.  La  Direction  et  la  Préfecture  concluent  au  rejet  des  recours  en  se  référant  aux 
considérants  de  leurs  décisions  respectives.  Constatant  que  les  recourantes  ne  font  que 
reprendre les griefs déjà invoqués, la commune conclut au rejet des recours en renvoyant 
aux observations déposées devant les instances inférieures. 

e n   d r o i t  

a) Dans la mesure où toutes les décisions attaquées s'inscrivent dans un même projet 
1. 
et considérant que les griefs contenus dans les cinq recours se recoupent pour l'essentiel, il 
se justifie d'ordonner la jonction des causes 602 08 81, 82, 83, 84 et 85 en application de 
l'art.  42  al.  1  let.  b  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF 
150.1). 

b)  Déposés  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  -  et  les  avances  des  frais  de 
procédure ayant été versées en temps utile - les recours sont recevables en vertu de l'art. 
80a  al.  3  LATeC  s'agissant  des  décisions  de  la  Direction  et  de  l'art.  176  LATeC  en  ce  qui 
concerne les décisions préfectorales. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière. 

 
 
 
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Du moment que les sociétés recourantes ont  manifestement qualité pour agir, la question 
de la légitimation de A., laissée ouverte dans plusieurs décisions attaquées, peut demeurer 
indécise. 

c)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  cantonal  peut  être  formé  pour 
violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (lettre  a)  et  pour 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut 
d’habilitation  légale  expresse,  la  Cour  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2.  Dans  la  mesure  où  le  projet  de  parking  d'échange  nécessite  l'obtention  de  plusieurs 
autorisations de construire et l'adoption de plans pour l'aménagement du giratoire et pour 
le déplacement de la route des Tuileries, il ne fait aucun doute que l'ensemble du processus 
est  soumis  aux  exigences  du  principe  de  coordination,  coordination  des  procédures  et 
coordination matérielle. 

a)  Il  est  regrettable  qu'en  l'espèce,  la  mise  à  l'enquête  publique  du  parking  et  du 
déplacement  de  la  route  ne  soit  pas  intervenue  en  même  temps  que  celle  relative  au 
giratoire,  ces  trois  éléments  constituant  le  cœur  du  projet.  Toutefois,  comme  l'a  relevé  à 
juste titre la Direction, cette légère informalité a été corrigée par la notification simultanée 
de toutes les décisions prises sur recours et par le préfet. Au moment de recourir devant le 
Tribunal  cantonal,  les  recourantes  avaient  une  vision  complète  et  globale  d'une  situation 
cohérente et coordonnée. Il n'y a donc pas lieu de retenir, au stade actuel, l'existence d'une 
quelconque  violation  du  principe  de  coordination  des  procédures  (P.  ZEN-RUFFINEN,  C.  GUY-
ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n° 673).  

Il  faut  relever  en  outre  que,  de  par  la  loi,  des  autorités  différentes  se  prononcent  sur  les 
permis de construire et sur les plans. Il était par conséquent normal que plusieurs décisions 
soient  rendues  sous  les  différents  aspects  du  projet.  Du  moment  que,  dans  le  cadre  de 
leurs compétences, ces autorités ont coordonné leur activité pour rendre des décisions non 
contradictoires,  il  importe  peu  que  plusieurs  prononcés  aient  été  rendus,  obligeant  les 
recourantes  à  déposer  plusieurs  recours.  Du  point  de  vue  des  recourantes,  le  principe  de 
coordination  n'a  pas  pour  but  de leur  épargner  des  démarches  procédurales,  mais  de leur 
donner une vision globale et cohérente du projet en cause. La meilleure preuve du respect 
du  principe  de  coordination  des  procédures  se  trouve  dans  le  fait  que  les  recourantes  ont 
déposé  le  même  jour  devant  le  Tribunal  cantonal  un  recours  contre  toutes  les  décisions 
concernant cette affaire. 

Par ailleurs, il faut souligner que la relation entre la modification du PAZ et les projets liés 
directement  au  parking  d'échange  supposait  une  coordination  successive  qui  justifiait 
largement la mise à l'enquête de la modification du PAZ avant celles des autres objets du 
projet  (ZEN-RUFFINEN,  GUY-ECABERT,  n°  654).  Pour  le  surplus,  il  faut  constater  que  les 
décisions  sur  recours  de  la  Direction  et  celle  rendues  par  le  préfet  coïncident  avec  celle 
rendue  sur  le  PAZ  et  le  plan  directeur  des  circulations,  de  sorte  que,  là  également,  aucun 
problème de coordination ne se pose. 

b)  Les  recourantes  se  plaignent  aussi  d'une  violation  matérielle  du  principe  de 
coordination dès l'instant où le projet de giratoire ne serait pas en accord avec le concept 
Valtraloc.  Elles  invoquent  essentiellement  à  ce  propos  le  fait  que  le  giratoire  prévu  pour 
desservir  l'Ouest  de  la  zone  industrielle  ne  serait  pas  construit  –  contrairement  à  ce  qui 
était  initialement  prévu  -  de  sorte  que  la  présence  d'un  seul  carrefour  contribuerait  à 
déséquilibrer le trafic dans cette zone. Comme la Direction l'a souligné, le bureau Valtraloc 

 
 
 
 
 
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a  été  dûment  consulté  et,  dans  un  préavis  du  7  août  2006,  a  donné  son  approbation  au 
projet  litigieux  en  confirmant  sa  compatibilité  avec  les  mesures  de  sécurité  prévues.  Cela 
étant, il va de soi que tous les éléments planifiés dans le concept Valtraloc ne peuvent pas 
être réalisés en même temps. Compte tenu de l'intérêt public prépondérant à organiser un 
parking d'échange performant  en relation avec la gare  CFF et le  service des bus, il n'était 
pas déraisonnable de donner la priorité à l'aménagement du carrefour dans le  secteur Est 
de  la  zone  industrielle.  Peu  importe  que,  jusqu'à  la  réalisation  complète  du  concept,  un 
léger  déséquilibre  entre  les  deux  sorties  sur  la  route  cantonale  affecte  la  circulation  à 
l'intérieur de dite zone. Il n'y a en la matière aucune violation du principe de coordination 
en relation avec les exigences Valtraoc, en cours de réalisation. Il est sans importance à cet 
égard  de  savoir  que  les  recourantes  auraient  déjà  versé  une  part  des  frais  du  carrefour 
Ouest  ou  qu'initialement,  la  commune  entendait  commencer  par  l'amélioration  de  l'accès 
Ouest de la zone industrielle. 

3. 
Le grief principal que les recourantes font valoir concerne la distance qu'elles estiment 
insuffisante  entre  le  giratoire  et  la  station-service.  A  leur  avis,  l'implantation  du  giratoire 
serait contraire à l'art. 20 LR en relation avec l'art. 3 de la norme VSS 640 883. 

Selon  l'art.  20  al.  1  LR,  les  routes  publiques  doivent  être  construites  et  aménagées 
conformément  à  la  planification  routière  et  aux  nécessités  techniques,  économiques,  de 
sécurité et du trafic. Pour sa part, l'art. 70 du règlement d'exécution de la loi sur les route 
(RELR;  RSF  741.11)  prévoit  que  les  stations-service  doivent  être  construites  et  disposées 
conformément aux normes VSS. 

Ainsi que l'autorité intimée l'a souligné, l'art. 70 RELR concerne l'implantation des stations-
service  et  non  pas  l'aménagement  d'un  giratoire.  Partant,  la  norme  VSS  640  883  dont  le 
but  est  de  donner  des  recommandations  pour  une  disposition  judicieuse  des  postes 
distributeurs  de  carburants  ne  s'applique  pas  directement  à  la  présente  affaire.  Tout  au 
plus,  la  norme  VSS  en  cause  peut  servir  d'appoint  pour  déterminer  les  conditions 
d'implantation  du  giratoire.  En  aucun  cas,  cette  norme  ne  peut  être  appliquée  telle  quelle 
pour  fixer  la  distance  à  laquelle  il  conviendrait  d'éloigner  le  giratoire  du  poste  de 
distribution  de  carburant.  Seul  est  applicable  dans  ce  cadre  la  norme  générale  de  l'art. 
20 LR  qui  prescrit  de  respecter  les  nécessités,  notamment  de  sécurité,  indispensables  au 
secteur concerné. 

Or, à cet égard, il faut d'emblée souligner qu'actuellement, depuis de nombreuses années, 
la  sortie  de  la  zone  industrielle  est  directement  adjacente  à  la  station-service,  sans  que 
cette situation ne gène particulièrement les recourantes. Peu importe que cet accès ne soit 
en principe que provisoire. Le fait est qu'actuellement, tout le trafic de la route des Tuileries 
et  celui  de  la  station-service  aboutit  au  même  endroit.  Le  comportement  des  recourantes 
est  donc  contradictoire  puisqu'elles  s'opposent  à  la  création  du  giratoire  en  invoquant  des 
prétextes de sécurité et qu'elles plaident en réalité pour le maintien de la situation actuelle, 
totalement insatisfaisante. 

Cela  étant,  il  faut  constater  que  le  projet  de  giratoire  constitue  un  aménagement 
raisonnable  compte  tenu  de  la  configuration  des  lieux.  Dans  la  mesure  où  le  déplacement 
de la station-service existante à distance conforme du  carrefour n'entre pas, pour l'heure, 
en discussion, on doit admettre, au vu de l'amélioration de la situation actuelle qu'avec une 
distance de 35 mètres séparant les ouvrages, les nécessités de sécurité sont suffisamment 
prises en considération. Le préavis du bureau Valtraloc, autorité spécialisée en la matière, 
en atteste à suffisance de droit. L'ouvrage litigieux permettra la création d'une présélection 
pour  atteindre  la  station-service,  ce  qui  constitue  à  l'évidence  un  progrès  important  en 

 
 
- 8 -

matière de sécurité et de fluidité du trafic. On peut même se demander, au vu de la densité 
de  la  circulation  sur  la  route  cantonale,  comment  il  est  encore  possible  que,  sans 
aménagement particulier, les automobilistes venant de Fribourg aient actuellement encore 
l'autorisation  de  tourner  à  gauche  pour  traverser  la  route  cantonale  afin  d'atteindre  la 
station-service.  La  présence  des  nombreux  véhicules  à  l'arrêt  désirant  tourner  à  gauche 
pour  faire  le  plein  d'essence  et  bloquant  la  circulation  –  les  recourantes  estiment  que 
l'appréciation pourtant importante de la clientèle effectuée par les autorités seraient même 
en  dessous  de  la  réalité  -  constitue  une  entrave  sérieuse  au  trafic  et  un  danger  évident 
pour  les  usagers.  Le  giratoire  avec  la  présélection  prévue  vers  la  station-service  constitue 
ainsi  une  amélioration  indéniable,  à  défaut  de  laquelle  la  question  du  maintien  de  l'accès 
pour les clients venant sur la voie de Fribourg se pose sérieusement. Il est donc difficile de 
comprendre la position des recourantes qui ont manifestement tout à gagner avec le nouvel 
accès.  Par  ailleurs,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  son  pouvoir  d'appréciation  en  retenant 
qu'un  éloignement  supplémentaire  du  giratoire  n'était  pas  judicieux  compte  tenu  du  souci 
de la commune de maintenir le bâtiment d'habitation existant sur la parcelle 499b RF. 

En  d'autres  termes,  on  doit  admettre  qu'en  implantant  le  giratoire  sur  l'emplacement 
choisi, l'autorité intimée a procédé à une pondération judicieuse des  intérêts en présence, 
étant  entendu  que  la  distance  entre  l'ouvrage  litigieux  et  la  station-service  ne  présente 
aucun problème particulier de sécurité qui contreviendrait à l'art. 20 LR. 

4. 
S'agissant  du  respect  des  règles  sur  la  protection  contre  le  bruit,  il  y  a  lieu  de 
renvoyer  aux  considérants  topiques  de  la  décision  de  la  Direction  qui  a  correctement 
exposé le droit applicable. Le giratoire constitue, à l'évidence, une installation notablement 
modifiée au sens de l'art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 
814.41)  qui,  comme  telle,  doit  respecter  les  valeurs  limites  d'immission.  Or,  selon  les 
derniers  relevés  disponibles,  les  locaux  sensibles  au  bruit  situés  dans  le  bâtiment  le  plus 
exposé ne subissent pas une atteinte dépassant les valeurs limites applicables à la zone et 
bénéficient même d'une marge de 8 dB avant de les atteindre. Face à cette situation, il est 
donc  exclu  de  renoncer  à  la  construction  du  giratoire,  qui  aura  d'ailleurs  pour  effet  de 
limiter le  bruit  du  trafic  automobile.  Si,  contre  toute  attente,  un  dépassement  des  valeurs 
limites  devait  être  constaté  après  la  construction  de  l'ouvrage,  il  sera  encore  possible  de 
prévoir des mesures complémentaires pour rétablir la situation. 

Il est vrai que la création du parking d'échange, installation nouvelle, déploiera un effet sur 
la  route  cantonale  puisque  le  parking  provoquera  un  trafic  supplémentaire.  Cela  étant, 
compte  tenu  de  la  cinquantaine  de  places  de  stationnement  prévue  et  des  places  de 
transbordement  pour  les  bus,  il  n'est  pas  vraisemblable  que  le  trafic  ainsi  généré  puisse 
déployer une influence telle sur la route cantonale qu'on soit en présence d'une utilisation 
accrue  des  voies  de  communication  au  sens  de  l'art.  9  OPB.  Le  trafic  en  cause  n'est 
manifestement pas de nature à violer cette disposition de droit fédéral. 

5. 

Les autres griefs des recourantes s'avèrent également sans fondement. 

a) La commune a bien précisé qu'elle n'entendait pas détruire la partie de la route des 
Tuileries qui sera déplacée. Les recourantes pourront continuer à utiliser cette voie pour le 
trafic interne aux parcelles, étant entendu que l'accès se fera sur la nouvelle route et non 
plus directement sur la route cantonale. C'est donc en vain que les recourantes se plaignent 
de l'absence d'accès à leurs parcelles. 

b)  En  invoquant  leurs  intérêts  économiques  à  développer  les  terrains  qui  seraient 
libérés par une implantation plus à l'Est de la route des Tuillerie, les recourantes font valoir 

 
 
 
 
- 9 -

un  grief  relevant  de  l'inopportunité  de  la  décision  attaquée,  irrecevable  devant  le  Tribunal 
cantonal.  A  supposer  que  l'art.  21  LR  -  qui  impose  de  tenir  compte,  "dans  la  mesure  du 
possible",  des  autres  intérêts  dignes  de  protection  -  vise  autre  chose  que  des  questions 
d'opportunité,  il  faut  alors  remarquer  que  la  commune  et  la  Direction  pouvaient,  sans 
commettre  un  excès  ou  un  abus  de  leur  pouvoir  d'appréciation,  décider  de  maintenir  le 
bâtiment d'habitation existant et de préserver le solde de la parcelle 499b RF en vue d'une 
utilisation  rationnelle  de  celle-ci.  Les  recourantes  n'ont  aucun  droit  à ce  que  leurs  intérêts 
passent avant ceux de la propriétaire de l'art. 499b RF. 

c)  Les  griefs  liés  à  la  violation  du  droit  d'être  entendu  sont  également  sans 

pertinence.  

Le fait que, dans la procédure de modification du PAZ, la commune ait renoncé à organiser 
la deuxième séance de conciliation qui était prévue ne concrétise aucune violation du droit. 
Il  était  clair  en  effet  à  ce  moment  que  la  prétendue  volonté  de  conciliation  émise  par  les 
recourantes  n'était  pas  sérieuse  et  ne  pouvait  déboucher  sur  un  accord.  Dans  ces 
conditions, il n'était pas nécessaire de mener à son terme un processus qui n'avait aucune 
chance  de  succès  (cf.  ATA  2A  04  51  et  52  du  15  septembre  2004  en  la  cause  C).  La 
commune  pouvait  se  limiter  à  constater  l'échec  de  la  séance  de  conciliation  qui  a  bien  eu 
lieu et qui n'a pas abouti. Elle n'avait pas à prolonger des discussions qui se sont de toute 
manière avérées vaines, comme en attestent les présentes procédures. 

L'autorité intimée a clairement expliqué pourquoi les plans de signalisation n'avaient pas à 
figurer formellement dans le dossier de mise à l'enquête du giratoire. Il suffit de renvoyer à 
cette explication pour exclure toute violation du droit d'être entendu sous cet angle. 

d)  Les  recourantes  n'ont  pas  qualité  pour  recourir  contre  la  modification  du  plan 
directeur  des  circulations.  Cet  objet  échappe  donc  à  leurs  critiques.  En  tant  qu'ils 
concernent  le  déplacement  de  la  route  des  Tuileries  et  la  construction  du  giratoire,  les 
recours ont été examinés au considérant 3. 

e)  Pour  le  surplus,  la  Cour  constate  qu'hormis  les  questions  générales  traitées  ci-
dessus,  les  recourantes  n'ont  pas  formulé  de  griefs  concrets  concernant  le  changement 
d'affectation  des  parcelles  concernées  par  le  déplacement  de  la  route  des  Tuileries,  ni  la 
démolition partielle du bâtiment sur l'art. 499b RF ou la création du parking d'échange. 

6. 
a)  Mal  fondés,  les  recours  doivent  être  rejetés.  Dans  la  mesure  où  la  Cour  s'est 
prononcée  sur  le  fond  de  l'affaire,  la  demande  de  restitution  de  l'effet  suspensif  est 
devenue sans objet. 

b)  Il  appartient  aux  recourantes  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de  procédure 

(art. 131 CPJA). 

Pour le même motif, elles n'ont pas droit à une indemnité de partie. 

 
 
 
 
 
 
 
- 10 -

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Les recours 602 08 81, 82, 83, 84 et 85 sont rejetés. 

II. 

Les  frais  de  procédure,  par  3'000  fr,  sont  mis  à  la  charge  des  recourantes.  Ils  sont 
compensés  avec  les  avances  qui  ont  été  effectuées  et  dont  le  solde  est  restitué  au 
mandataire des recourantes. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans 
les 30 jours dès sa notification. 

204.6; 215.3