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**Case Identifier:** e96b69e7-2f0d-5dec-9783-645ceea498ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.02.2007 C/13683/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13683-2006_2007-02-19.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/13683/2006 - 4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

CAPH/28/2007 

 

 

 

 
Monsieur T________ 

Rue d'Aoste 5 

1204 Genève 

 

 

 

 

Parties appelante 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

E________ SA 

Dom. élu: Me Michel MUHLSTEIN 

Rue Toepffer 17 

1206 Genève  

 
 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 
 

 

 

 

 

 

 

 

ARRET PRESIDENTIEL 
 

du 19 février 2007 

 

 

  M. Christian MURBACH, président de la Cour d’appel 

 

 

  Mme Yves MAURER-CECCHINI, greffier 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/13683/2006 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

Vu la demande déposée par T________ le 7 juin 2006 au greffe de la juridiction 

des prud'hommes contre E________ SA, tendant au paiement de la somme de 

fr. 200'000.- à titre de salaire et bonus; 

 

Vu le jugement rendu le 2 novembre 2006, par lequel le Tribunal des 

prud’hommes, groupe 4, statuant contradictoirement et en premier ressort, a 

débouté T________ de toutes ses conclusions; 

 

Attendu que ledit jugement a été adressé aux parties pour notification par pli 

recommandé du 3 novembre 2006, lequel a été retiré par T________ le 

6 novembre 2006; 

 

Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la juridiction des prud’hommes par 

T________ le 15 décembre 2006, dans lequel celui-ci demande l'audition de 

témoins et indique vouloir démontrer que l'employeur n'a pas protégé sa 

personnalité et faire la preuve de sa sincérité; 

 

Vu, en droit, l’article 57 al. 1 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-

après LJP), à teneur duquel le président de la Cour d’appel statue seul et sans 

audience sur les appels portant sur une question de nature procédurale;  

  

Vu l’article 59 al. 1 LJP, à teneur duquel l’acte d’appel doit être déposé dans les 

trente jours qui suivent la notification de la décision entreprise; 

 

Attendu que la communication des jugements aux fins de notification au sens des 

articles 55 al. 1 LJP et 148 de la Loi de procédure civile (ci-après LPC) a en règle 

générale lieu par voie postale et, plus précisément, par pli recommandé (Bertossa/ 

Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la Loi de procédure civile genevoise, n. 

4 ad art. 148 et n. 3 ad art. 10); 

 

Que dans ce cas, la notification intervient au jour où le destinataire ou une 

personne autorisée a reçu le pli recommandé ou a refusé de le recevoir ou encore, 

en cas d’absence, le jour de l’échéance du délai de garde de sept jours (idem, n. 4 

ad art. 10); 

 

Qu’en l’espèce, le délai de trente jours pour faire appel a commencé à courir le 

7 novembre 2006, lendemain du jour du retrait du pli recommandé, et qu’il a pris 

fin le 6 décembre 2006; 

 

Que l’acte d’appel, déposé au greffe de la juridiction le 15 décembre 2006, l’a 

donc été tardivement; 

 

Que l’appel doit dès lors être déclaré irrecevable; 

 

Vu par ailleurs l'article 59 al. 2 LJP, selon lequel l'écriture d'appel indique 

notamment les points de fait et de droit contesté du jugement et les conclusions en 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/13683/2006 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

appel; 

 

Vu l'article 300 LPC, applicable à titre supplétif par renvoi des articles 11 et 66 

LJP, qui prévoit la nullité de l'appel ne comportant pas de conclusions;  

  

Que, selon la jurisprudence, l'article 59 LJP impose que l’appel contienne une 

motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré, de 

sorte que l’acte dont l’argumentation en fait est incompréhensible, la motivation 

en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable 

(CAPH du 22 mars 2001, cause C/19765/1999 – 4; CAPH du 25 février 2004, 

cause C/5524/2003 - 3); 

 

Qu'en l'espèce, l'acte d'appel ne comporte aucune conclusion précise, l'appelant se 

contentant d'indiquer vouloir faire la preuve de sa sincérité;  

 

Que l'appel doit, pour cette raison également, être déclaré irrecevable; 

 

Vu encore l’article 60 al. 1 LJP, à teneur duquel l’appelant est astreint à un 

émolument de mise au rôle lorsque le montant encore litigieux excède fr. 30'000.-; 

 

Vu l’article 42 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, à teneur 

duquel ledit émolument est de fr. 4'400.- lorsque la valeur litigieuse est comprise 

entre fr. 200'000.- et fr. 500'000.-; 

 

Considérant que le non paiement de l'émolument de mise au rôle dans le délai 

prescrit entraîne l'irrecevabilité de l'appel (article 3 du Règlement fixant le tarif 

des greffes en matière civile); 

 

Que par pli LSI du 21 décembre 2006, revenu avec la mention "non réclamé", le 

greffe de la Juridiction des prud’hommes a imparti à T________ un délai échéant 

le 5 janvier 2007 pour s’acquitter de l’émolument de fr. 4'400.-, sous peine de voir 

la Cour d’appel déclarer son appel irrecevable; 

 

Que par pli recommandé adressé le 23 janvier 2007 à T________, envoi revenu 

avec la mention "non réclamé", ce délai a été prolongé au 6 février 2007; 

 

Attendu que T________ ne s’est pas acquitté dudit émolument; 

 

Que son appel doit, pour cette raison encore, être déclaré irrecevable; 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/13683/2006 - 4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 

 

Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 

 

 

 

Statuant d’office, seul et sans audience : 

 

- Déclare irrecevable l’appel interjeté par T________ contre le jugement rendu 
le 2 novembre 2006 par le Tribunal des prud’hommes, groupe 4, en la cause 

C/13683/2006 - 4. 

 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président