# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c42b01ea-e1d9-50fc-b427-2c8801596d79
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2007 C-273/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-273-2006_2007-04-25.pdf

## Full Text

Cour II I
C-273/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 25 avril 2007 

Composition : MM. et Mme les Juges Vaudan, Beutler et Trommer
Greffière: Mme Vigliante Romeo.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
exception aux mesures de limitation (demande de réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Au mois de décembre 2002, A._______, ressortissante colombienne, née 
en 1983, est venue en Suisse rejoindre sa mère, B._______, ainsi que son 
frère, C._______, né en 1992.

Le 13  avril  2003,  B._______  a  adressé  au Service  de  la  population  du 
canton de Vaud (ci-après: le SPOP) une demande de régularisation de ses 
conditions  de  séjour  en  Suisse  et  de  celles  de  ses  deux  enfants 
prénommés. A l'appui de sa requête, elle a déclaré être venue en Suisse 
le 2 août 1998 et y avoir travaillé depuis lors comme femme de ménage 
auprès de plusieurs personnes de la région lausannoise. La requérante a 
relevé en outre que son fils C._______, né en 1992, était arrivé en Suisse 
le 30 décembre 2001, alors que sa fille A._______ était venue les rejoindre 
le 14 décembre 2002, après avoir achevé des études en informatique en 
Colombie. Elle a également ajouté avoir encore un fils, D._______, né en 
1985, qui poursuivait une carrière militaire dans sa patrie.

Le  23  mai  2003,  le  SPOP  a  informé  la  mère  de  l'intéressée  qu'il  était 
disposé  à  lui  octroyer,  ainsi  qu'à  ses  deux enfants,  une  autorisation  de 
séjour par l'octroi  d'une exception aux mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant 
le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).

B. Le 17 novembre 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et 
de  l'émigration  (IMES,  actuellement:  ODM)  a  rendu  à  l'endroit  de 
B._______ et de ses deux enfants une décision de refus d'exception aux 
mesures de limitation. Dans la motivation de sa décision, l'IMES a relevé 
d'abord  que  ceux-ci  ne  pouvaient  se  prévaloir  ni  d'un  comportement 
irréprochable,  ni  d'un séjour régulier  en Suisse et  qu'ils  ne sauraient  en 
particulier revendiquer les inconvénients résultant  d'une situation dont ils 
étaient eux-mêmes responsables pour obtenir une autorisation de séjour à 
caractère durable en Suisse.

S'agissant plus particulièrement de A._______, l'IMES a relevé qu'elle ne 
séjournait  en  Suisse  que  depuis  une  année  et  qu'elle  était  dès  lors  en 
mesure de se réadapter aux conditions de vie de son pays d'origine, avec 
lequel elle avait  conservé des attaches pour y avoir  passé l'essentiel  de 
son existence.

C. Statuant sur recours, le Département fédéral de justice et police (ci-après: 
le  DFJP)  a  confirmé  cette  décision,  le  8  juillet  2004.  A  propos  de  la 
situation de l'intéressée, il a relevé que celle-ci ne séjournait illégalement 
en  Suisse  de  manière  ininterrompue  que  depuis  le  mois  de  décembre 
2002  et  qu'elle  ne  pouvait  donc  se  prévaloir  d'attaches  particulièrement 
étroites avec ce pays durant cette brève période. Il a également observé 
qu'elle  était  majeure  et  qu'elle  avait  passé  toute  son  enfance  et 
adolescence en Colombie, où elle était d'ailleurs retournée pour achever 
sa formation, après un premier séjour temporaire en Suisse auprès de sa 
mère.  Dite  autorité  a  encore  souligné  que,  vu  son  âge,  l'intéressée 

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apparaissait  en mesure de se prendre en charge et de vivre de manière 
autonome et que son sort ne devait plus être nécessairement lié à celui de 
sa mère. 

Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc entrée en force.

D. Par courrier du 14 juillet 2004, le SPOP a imparti à A._______ un délai au 
31 août 2004 pour quitter le territoire vaudois.

Celle-ci n'a pas donné suite à cette injonction et a poursuivi son séjour en 
Suisse.

E. Le  11  décembre  2004,  cette  dernière  a  transmis  une  demande 
d'autorisation de séjour avec activité lucrative au Contrôle des habitants de 
Lausanne.

F. Par courrier  du 15 avril  2005 adressé à l'ODM, le SPOP a indiqué avoir 
réglé  les  conditions  de  séjour  d'B._______  et  de  son  fils,  eu  égard  au 
mariage  de  celle-ci  en  date  du  18  janvier  2005  avec  un  ressortissant 
portugais, titulaire d'une autorisation de séjour à l'année.

G. Le 11 mai  2005,  le  SPOP a informé l'intéressée qu'il  était  disposé à lui 
délivrer  une  autorisation  de  séjour,  en  application  de  l'art.  36  OLE,  en 
raison de ses attaches très étroites avec la Suisse, à savoir la présence en 
ce pays  de sa  mère  et  de  son  frère,  et  de  la  durée  de son  séjour  sur 
territoire helvétique, et a transmis le dossier à l'ODM.

Suite  à  la  demande  de  renseignements  complémentaires  de  l'autorité 
précitée au sujet de ses projets, A._______ a précisé, dans son courrier 
du  2  juin  2005,  que  son  premier  objectif  était  d'améliorer  ses 
connaissances  de  la  langue  française  et  que  son  souhait  était 
d'entreprendre une formation ou un apprentissage, tout en cherchant une 
occupation à temps partiel afin d'aider financièrement sa mère.

Au vu de ces informations, le 20 juin 2005, l'ODM a communiqué au SPOP 
que le cas devait être examiné sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE.

H. Par décision du 5 septembre 2005, l'autorité intimée a considéré la lettre 
de l'intéressée du 2 juin 2005 comme une demande de réexamen de sa 
décision  du  17  novembre  2003  et  a  prononcé  son  rejet.  Elle  a  en 
particulier  relevé que l'obtention  d'une autorisation  de séjour  durable en 
Suisse  par  la  mère  et  le  frère  de  cette  dernière,  dans  le  cadre  du 
regroupement  familial,  et  son  intention  d'entreprendre  une  formation 
professionnelle  dans  ce  pays  ne  constituaient  pas  des  faits  nouveaux 
importants  susceptibles  de  lui  permettre  de  considérer  que  sa  situation 
s'était  modifiée  dans  une  mesure  notable  depuis  le  prononcé  de  sa 
décision du 17 novembre 2003. 

I. Le  3  octobre  2005,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision.  Elle  a 
allégué  être  arrivée  en  Suisse  le  15  décembre  2002  pour  rejoindre  sa 
mère et  son frère,  lesquels  bénéficiaient  actuellement  d'une autorisation 
de  séjour  suite  au  mariage  de  cette  dernière  avec  un  ressortissant 
portugais, et vivre encore avec eux, tout en précisant que ceux-ci seraient 
également traumatisés si elle devait être séparée d'eux et que son beau-

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père la considérait comme sa fille. La recourante a également déclaré que 
son père ne s'était jamais occupé de ses enfants et qu'elle n'avait aucune 
attache en Colombie. Elle a encore invoqué sa bonne moralité, ses bonnes 
moeurs et le fait  qu'elle  n'était  pas un danger  pour la sécurité  et l'ordre 
publics  et  que  son  casier  judiciaire  était  vierge.  Elle  a  notamment  joint 
diverses attestations relatives aux cours de français qu'elle a suivis. 

J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 13 
décembre 2005.

K. Invitée à se déterminer sur ce préavis, l'intéressée ne s'est pas prononcé à 
ce sujet. 

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation 
prononcées  par  l'ODM  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci après: le TAF), conformément à l'art. 20 al. 1 de la 
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(LSEE,  RS 142.20),  en  relation  avec  l'art. 31  et  l'art. 33  de la  loi  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17  juin  2005,  entrée  en  vigueur  le  1er 
janvier 2007 (LTAF, RS 173.32). Le TAF statue de manière définitive (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d’arbitrage  ou devant  les services  des  recours  des départements  au 1er 

janvier 2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il  est compétent 
(art. 53  al. 2  LTAF  première  phrase)  et  le  nouveau  droit  de  procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF 
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

La recourante,  qui est directement touchée par la décision entreprise,  a 
qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 
art. 52 PA).

2. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou 
de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des 
exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en 
vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée 
en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 
consid.  4a  p.  252;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit administratif,  Neuchâtel  1984, vol. II,  p. 947). La jurisprudence et la 
doctrine  l'ont  cependant  déduite  de  l'art. 66  PA,  qui  prévoit  le  droit  de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2 
de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) entrée 

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en  vigueur  le  1er  janvier  2000.  Dans  la  mesure  où  la  demande  de 
réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité  administrative 
n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la 
jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs 
de révision  prévus par  l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été 
rendue (cf. SJ 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 
120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 
Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; 
JAAC  67.106  consid.  1  et  réf.  cit.;  cf.  ANDRÉ GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p. 
947ss). 

La  procédure  extraordinaire  (de  révision  ou  de  réexamen)  ne  saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des 
décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales 
sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et ATF 109 Ib précités, ibidem; 
JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 
avril 2004;  ANDRÉ GRISEL, op. cit., vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non plus 
viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine 
p.  211;  JAAC 55.2),  à  bénéficier  d'une  nouvelle  interprétation  ou  d'une 
nouvelle  pratique ou encore à obtenir  une nouvelle  appréciation de faits 
qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 
5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276). 

Selon  la  pratique  en  vigueur  en  matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes  und  der  Kantone,  Zurich  1985,  p.  173),  les  faits  et  moyens  de 
preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision 
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils 
sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à  influer  -  ensuite  d'une 
appréciation  juridique  correcte  -  sur  l'issue  de  la  contestation;  cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que 
les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 
consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1 
p.  171s.;  JAAC  63.45  consid.  3a  et  55.2;  ANDRÉ GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II, 
p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; BLAISE KNAPP, 
op.  cit.,  p.  276;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983, 
p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 

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d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

3.1 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas 
comptés  dans les  nombres  maximums les  étrangers  qui  obtiennent  une 
autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en 
raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

3.2 A ce propos,  il  sied  de relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par 
l'appréciation émise par le canton de Vaud s'agissant de l'exemption de la 
recourante des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. En effet, 
en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 
en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, 
si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au 
sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent,  la 
compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  appartient  toutefois  à  la 
Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 
119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995  I  226  consid.  3a;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für 
Staats-  und  Verwaltungsrecht  [ZBl]  91/1990,  p.  155)  et  au  Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.1 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art. 13  let. f  OLE  que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 

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longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de Droit  administratif  et de Droit 
fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

4.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence 
du Tribunal fédéral confirme que de manière générale, de tels séjours ne 
doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que 
la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élément constitutif  d'un 
cas personnel d'extrême gravité, dans la mesure où ce séjour est illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée. La Haute Cour a relevé à cet égard qu'il importait dès lors 
d'examiner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de 
détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des 
étrangers  et  qu'il  y  avait  lieu  pour  cela  de  se  fonder  sur  les  relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, 
sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 
op. cit. ibidem).

Dans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler  qu'il  existe  en Suisse  un marché  illégal  du  travail  et  que cette 
illégalité  peut  être  la  cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en 
vigueur  en  Suisse,  l'étranger  qui  souhaite  exercer  une  activité  lucrative 
dans  ce  pays  doit  en  principe  obtenir  une  autorisation  de  séjour  et  de 
travail.  La  réglementation  édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue 
comme un ensemble de tracasseries administratives. Le marché illégal du 
travail existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une 
certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de 
la  rationalisation  souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or, 
l'attitude  que  la  recourante  a  persisté  à  adopter  pendant  son  séjour 
clandestin dans ce pays contribue à ce marché condamnable.

Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à 
l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas  en  premier  lieu  destinée  à  régulariser  la 
situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse. Il convient en 
effet  d'appliquer  à  cette  catégorie  d'étrangers  le  mêmes  critères  qu'aux 
autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité 
peut les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures 
de limitation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse 
n'est  pas  prise  en compte.  De même,  il  n'y  a  pas lieu  de définir  à  leur 
intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des 

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difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous 
cet  angle  un  traitement  de  faveur  -  par  rapport  aux  étrangers  qui  ont 
toujours séjourné en Suisse en respectant la réglementation de police des 
étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. 
consid. 5.4).

5. Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  extraordinaire,  entrent  en 
considération, à titre d'éléments nouveaux, le fait que le frère et la mère de 
la recourante aient été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans 
le cadre du regroupement familial, suite au mariage de cette dernière avec 
un ressortissant portugais en date du 18 janvier 2005. 

Dans la mesure où ces faits nouveaux sont postérieurs à la décision prise 
sur recours par le DFJP en date du 8 juillet  2004, c'est à juste titre que 
l'autorité  intimée  a  qualifié  la  requête  de l'intéressée  du 2  juin  2005  de 
demande  de  réexamen  et  est  entrée  en  matière  sur  celle-ci  (cf.  sur  la 
délimitation  entre  la  compétence  de  l'autorité  de  première  instance  en 
matière  de  réexamen  et  celle  de  l'autorité  de  recours  en  matière  de 
révision:  cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 21 consid. 1/b-c p. 202ss, et 
réf. cit.).

5.1 En l'espèce,  il  est  indéniable  que,  sous un angle  strictement  familial,  la 
recourante  possède  désormais  des  liens  importants  avec  la  Suisse 
puisque sa mère et l'un de ses frères sont autorisés à y vivre. Toutefois, 
dans  la  mesure  où  elle  est  âgée  de  presque  24  ans,  on  peut 
raisonnablement  attendre  d'elle  qu'elle  vive de manière  indépendante  et 
autonome  sans  la  présence  et  le  soutien  de  ceux-ci.  Dans  ces 
circonstances  la  relation  de  la  recourante  avec  la  Suisse  n'est,  en 
définitive, pas si étroite qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle retourne vivre 
en Colombie,  où demeurent  d'ailleurs son autre frère et son père.  A cet 
égard, il sied de relever que le DFJP avait déjà souligné, dans sa décision 
du 8 juillet 2004, que l'intéressée apparaissait en mesure de se prendre en 
charge et que son sort ne devait plus être nécessairement lié à celui de sa 
mère,  dès  lors  qu'elle  était  majeure  et  qu'elle  avait  passé  toute  son 
enfance et adolescence en Colombie, où elle était d'ailleurs retournée pour 
achever  sa  formation,  après  un  premier  séjour  temporaire  en  Suisse 
auprès de sa mère. 

Les éléments précités ne sont donc pas susceptibles de remettre en cause 
la décision de l'ODM du 17 novembre 2003.

5.2 Par ailleurs, si tant est que la recourante entende, du moins implicitement, 
se  prévaloir  des  dispositions  consacrant  le  droit  au  respect  de  la  vie 
familiale, telles l'art. 13 Cst., l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4  novembre  1950 
(CEDH; RS 0.101) et l'art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils 
et  politiques  du 16 décembre 1966 (Pacte  ONU II,  RS 0.103.2),  le  TAF 
notera  sur  ce  point  que,  même  si,  dans  le  cadre  de  la  procédure 
d'exemption  aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE, 
l'examen  ne  porte  pas  sur  la  question  de  savoir  si  une  autorisation  de 

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séjour  peut  être déduite du droit  au respect  de la vie privée et  familiale 
garanti  par  l'art. 8  par. 1  CEDH,  il  convient  néanmoins  de  prendre  en 
considération les principes découlant de cette disposition conventionnelle 
dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.145/2001 du 7 mai 2001 consid. 2c; ALAIN 
WURZBURGER, op. cit., p. 296, et jurisprudence citée). 

Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, 
selon les circonstances,  invoquer  le droit  au respect  de sa vie privée et 
familiale protégé par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation 
de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que 
la relation entre l'étranger  et  une personne de sa famille  disposant  d'un 
droit  de  présence  durable  en  Suisse  (en  principe  nationalité  suisse  ou 
autorisation  d'établissement)  soit  étroite  et  effective  (ATF  124  II  361 
consid. 1b, 122 II 5 consid. 1e, et arrêts cités). Au demeurant, il convient 
d'ajouter que l'art. 13 al. 1 Cst. qui garantit également le droit au respect 
de la vie privée et familiale, correspond, du point de vue de son contenu, à 
l'art. 8  par. 1  CEDH  et  n'accorde  dans  le  domaine  de  la  police  des 
étrangers  aucun  droit  ou  protection  supplémentaire  (cf.  ATF  126  II  377 
consid.  7).  D'après  la  jurisprudence,  les  relations  familiales  qui  peuvent 
fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de séjour de 
police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). 
Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se 
prévaloir  de  l'art. 8  CEDH  que  lorsque,  en  raison  de  leur  invalidité 
physique ou psychique ou d'une maladie grave nécessitant  une prise en 
charge permanente, elles dépendent d'un titulaire d'un droit de séjour en 
Suisse (ATF 120 Ib précité).

En l'occurrence,  il  convient  de constater  que la  recourante  est  majeure, 
comme déjà relevé ci-dessus, et ne souffre ni d'une invalidité physique ou 
psychique  ni  d'une  maladie  grave  nécessitant  une  prise  en  charge 
permanente. Elle ne saurait dès lors se réclamer des principes découlant 
de la disposition conventionnelle précitée. En outre, s'agissant du droit au 
respect de la vie familiale consacré par le Pacte ONU II, il sied de préciser 
que celui-ci ne confère aucun droit déductible en justice au regroupement 
familial (ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367, par analogie). 

5.3 Pour le reste, le TAF observe que la recourante n'avance, à l'appui de sa 
requête, aucun fait nouveau important susceptible de justifier le réexamen 
de la décision du 17 novembre 2003. En effet, il convient de rappeler que, 
dans sa décision précitée, confirmée sur recours par le DFJP, l'ODM avait 
considéré  que  la  durée  du  séjour  en  Suisse  de  l'intéressée  et  son 
intégration dans ce pays ne permettaient pas de conclure que celle-ci se 
trouvait dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. 
Or, il s'impose de relever d'abord que, entre les deux décisions de l'ODM, 
celle-ci  a  passé  moins  de  deux  ans  supplémentaires  sur  territoire 
helvétique. S'il n'est pas contesté que la poursuite du séjour en Suisse de 
l'intéressée  depuis  le  rejet  de  sa  précédente  requête  a  quelque  peu 
consolidé ses attaches avec ce pays, le simple écoulement du temps et 

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une évolution normale de son intégration, soit en particulier l'apprentissage 
de  la  langue  française  et  le  souhait  d'entreprendre  une  formation 
professionnelle,  ne  constituent  pas  à  proprement  parler  des  faits 
nouveaux, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un problème existant déjà 
lorsque  la  décision  du  17  novembre  2003  a  été  rendue  et  découvert 
subséquemment.  A cela s'ajoute qu'il  ne s'agit  de toute manière  pas de 
faits  importants  au sens de l'art. 66 PA,  c'est-à-dire  propres  à entraîner 
une modification de la décision concernée en faveur de la recourante. Il ne 
s'agit pas non plus d'une modification notable des circonstances telle que 
le prévoit la jurisprudence citée ci-dessus. Il convient de rappeler en outre 
que  la  situation  personnelle  de  l'intéressée  a  déjà  été  prise  en 
considération par l'ODM lors de sa première décision, puis sur recours par 
le  DFJP.  Il  appert  au demeurant  que les nouvelles  années passées sur 
territoire  helvétique  ne  sont  que  la  conséquence  prévisible  du 
comportement de la recourante, laquelle a choisi de ne pas donner suite à 
l'obligation qui lui était faite de quitter la Suisse à l'issue du rejet définitif de 
sa  précédente  requête.  Aussi,  l'intéressée  est-elle  mal  venue  de  se 
prévaloir  d'un  état  de  fait  qu'elle  a  elle-même  créé  par  son  propre 
comportement. 

5.4 Même s'il n'est pas contesté qu'un retour dans son pays d'origine ne serait 
pas exempt de difficultés pour elle, la présence de sa mère et de son frère 
sur territoire helvétique et le fait qu'elle y ait séjourné illégalement durant 
moins  de  quatre  ans  et  demi  ne  permettent  manifestement  pas  de 
considérer  qu'elle  se  trouverait  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait  exiger  d'elle  qu'elle  tente de se réadapter  à 
son  existence  passée  (cf.  ATF  130  II  39  et  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.96/2006 du 27 mars 2006, 2A.615/2005 du 14 mars 2006, 2A.21/2006 
du 23 février  2006,  2A.10/2006 du 18 janvier  2006,  2A.565/2005 du 23 
décembre 2005 et 2A.540/2005 du 11 novembre 2005).

5.5 En  définitive,  force  est  de  constater  que  la  recourante  n'invoque  aucun 
élément  ou  changement  de  circonstances  important,  survenu 
postérieurement à la décision de l'ODM rendue le 17 novembre 2003 à son 
encontre, qui  permettrait  de conclure que celle-ci se trouverait  dans une 
situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE.

6. Il  ressort  de ce qui précède que,  par sa décision du 5 septembre 2005, 
l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

Compte  tenu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les  art. 1  à  3  du  règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à  Fr. 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 19 novembre 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée, avec dossier 2 028 756 en retour (recommandé)

Le juge: La greffière:

B. Vaudan S. Vigliante Romeo

Date d'expédition: