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**Case Identifier:** 87418a8f-3e84-59b1-bb5d-cb7012603725
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.07.2018 A/3464/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3464-2017_2018-07-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3464/2017 ATAS/645/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juillet 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise Rue des Chaudronniers 16, 
GENEVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le _______ 1985, 
célibataire, de nationalité française, alors domicilié rue du B______ ______ à 
01210 Ornex (France), a travaillé chez C______ AG (ci-après : C______) depuis le 
1er novembre 2014, comme agent d’escale dans la succursale genevoise de ladite 
société. Il a obtenu un permis pour frontalier. Par courrier remis en mains propres le 
29 février 2016 (indiquant pour adresse la rue B______ ______ à 01210 Ornex), 
C______ a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le 31 mars 2016, en étant 
libéré de son obligation de travailler jusqu’à l’échéance du délai de congé. Celle-ci 
s’est trouvée reportée au 30 juin 2016 du fait que l’assuré a été, sur certificat de son 
médecin, en arrêt de travail pour cause de maladie, ainsi que C______ l’a indiqué à 
l’assuré par un courrier envoyé à ce dernier le 17 mai 2016 à la rue D______ 
______ à 01210 Ornex (France).  

2. Le 19 septembre 2016, l’assuré a déposé une demande d’autorisation de séjour 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
indiquant être domicilié chez Monsieur E______ à la rue F______ _______ à 1225 
Chêne-Bourg (GE).  

3. Le 20 septembre 2016, l’assuré s’est inscrit au chômage auprès de l’office régional 
de placement (ci-après : ORP) de Genève, en indiquant être domicilié chez 
M. E______ à ladite adresse à Chêne-Bourg, et être à la recherche d’un emploi à 
plein temps comme employé de bureau de voyages. Un délai-cadre d’indemnisation 
a été ouvert en sa faveur du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2018. L’assuré a 
requis le versement de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse de chômage SIT 
(ci-après : la caisse) à Genève. Cette dernière (à teneur d’une attestation du 4 
novembre 2016) lui a versé des indemnités journalières de chômage de CHF 127.90 
bruts (cinq par semaine), étant précisé qu’il aurait droit à 400 indemnités 
journalières entre le 20 septembre 2016 et le 19 septembre 2018.  

4. Selon une attestation du maire de la commune française d’Ornex du 28 septembre 
2016, l’assuré a certifié sur l’honneur avoir quitté ladite commune le 19 septembre 
2016 pour habiter rue F______ ______ à Chêne-Bourg.  

5. L’assuré s’est affilié à l’assurance-maladie obligatoire au sens de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) auprès de la CSS 
Assurance dès le 20 septembre 2016, comme étant domicilié rue F______ ______ à 
Chêne-Bourg.  

6. Le 20 octobre 2016, une enquête a été ouverte par le service juridique de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) sur la question du domicile effectif de 
l’assuré, compte tenu du fait que la lettre de licenciement de C______ du 29 février 
2016 retenait une adresse à Ornex (France) et que son curriculum vitae faisait 
mention d’un raccordement téléphonique français (0033 ______).  

Entendu le 22 novembre 2016, l’assuré a déclaré à l’OCE que, comme il l’avait 
annoncé à la poste française, il avait déménagé en février 2016 à la route D______ 

 
 
 

 

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______ à Ornex, dans un appartement qu’il avait cependant quitté en septembre 
2016, en même temps qu’il avait déposé une demande d’autorisation de séjour 
auprès de l’OCPM, en annonçant être domicilié chez M. E______ à la rue F______ 
______à Chêne-Bourg. Il avait une voiture de marque Peugeot immatriculée en 
France.  

À teneur du rapport d’enquête que l’OCE a adressé le 30 novembre 2016 à la 
caisse, l’inspecteur G______ s’était rendu à deux reprises au domicile précité que 
l’assuré avait annoncé avoir à Chêne-Bourg, les 8 et 14 novembre 2016, sans 
constater la présence de ce dernier dans cet appartement. Selon une source 
confidentielle connue dudit inspecteur, l’assuré était toujours domicilié dans son 
appartement situé à la route D______ ______ à Ornex, dont le bail n’avait pas été 
résilié. En conclusion, le domicile de l’assuré se trouvait vraisemblablement route 
D______ ______ à Ornex.  

7. Par courriel du 23 novembre 2016, l’assuré a indiqué à l’inspecteur G______ qu'il 
avait trouvé un poste de chauffeur de limousine à Genève, selon un contrat conclu 
le 11 novembre 2016 prenant effet dès le 21 novembre 2016, et qu’il se préparait à 
passer son permis de conduire ; il insistait auprès de l’OCPM afin d’obtenir un 
document lui permettant de changer son permis de conduire et de pouvoir passer 
son examen.  

8. Le 31 mars 2017, l’assuré a été mis au bénéfice, par l’OCPM, d’une autorisation de 
séjour « CE / AELE » valable dès le 21 novembre 2016, le mentionnant habiter 
chez Mme (sic) H______ E______ à la rue F______ ______ à Chêne-Bourg.  

9. Par une lettre du 5 mai 2017, l’assuré a adressé à la direction du service juridique 
de l’OCE une demande de révision de ses droits au chômage. L’inspecteur 
G______ s’était basé sur une adresse de passage où il avait fait suivre son courrier ; 
la majorité des informations présentées dans la déclaration qu’il avait signée étaient 
erronées. L’assuré demandait à ce que ses droits en matière de chômage soient 
reconnus.  

La direction du service juridique de l’OCE lui a répondu le 9 mai 2017 que 
l’enquête menée avait abouti à la conclusion que son domicile se trouvait en 
France, selon un rapport qui avait été envoyé à la caisse ; celle-ci avait dû rendre 
une décision sujette à opposition ; si cela n’avait pas encore été le cas, il lui fallait 
lui demander de rendre une décision. La direction de l’OCE ne pouvait pas 
intervenir auprès de la caisse.  

10. Le 23 mai 2017, l’assuré a été informé qu’il avait échoué aux examens en vue 
d’obtenir la carte professionnelle de chauffeur de limousine.  

11. Le 24 mai 2017, l’assuré a écrit à la direction de la caisse, indiquant être au 
bénéfice d’un permis de séjour B et être hébergé depuis plusieurs mois chez son 
ami, M. E______, à la rue F______ ______ à Chêne-Bourg. L’OCE le renvoyait à 
s’adresser à la caisse. Il lui avait été demandé plusieurs fois de justifier de son 
départ de l’adresse rue D______ ______ à Ornex, mais celle-ci n’avait été qu’une 

 
 
 

 

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boîte aux lettres et il n’était pas en mesure de fournir un document officiel, mais 
démontrait qu’il résidait depuis septembre 2016 à la rue F______ _______ à 
Chêne-Bourg par la production en copie de son permis de séjour, d’une quittance 
relative à un abonnement de téléphonie mobile et des réponses à ses demandes 
d’emploi. Son conseiller en personnel (Monsieur I______) avait exigé de lui qu’il 
signe le formulaire de confirmation d’annulation de son inscription au chômage du 
fait qu’il avait obtenu un contrat de travail comme chauffeur professionnel chez 
J______, alors que ce contrat ne pouvait prendre effet avant qu’il n’obtienne un 
permis de chauffeur professionnel ; il était toujours sans revenu et activement à la 
recherche d’un emploi. Son dossier était bloqué, parce qu’on lui demandait de 
justifier qu’il avait quitté le logement de la rue D______ ______ à Ornex, alors 
qu’il avait expliqué que ce logement-ci lui permettait de recevoir provisoirement du 
courrier suite à son licenciement de chez C______ et que par la suite il avait fait 
suivre du courrier chez sa sœur à Divonne-les-Bains (France), à la rue K______ 
______, Les Allées d’Arbère. Il n’avait aucun document pouvant démontrer son 
départ dudit logement d’Ornex, et il n’était plus en contact avec la personne 
occupant ce logement. Cette obligation de produire un tel justificatif devait être 
retirée.  

12. Par décision du 29 mai 2017 (remise en main propre le 20 juillet 2017), la caisse a 
nié le droit de l’assuré à percevoir des indemnités journalières de chômage à partir 
du 20 septembre 2016, faute de preuve de son domicile en Suisse. Après avoir reçu 
le rapport d’enquête du service juridique de l’OCE, la caisse avait demandé à 
l’assuré, le 2 décembre 2016, de produire une copie de la résiliation de son bail 
portant sur le logement de la route D______ ______ à Ornex, et, par courriels des 
15 décembre 2016 et 13 mars 2017, la preuve de son abandon de domicile en 
France ; mais aucun document n’avait été remis à la caisse. L’assuré ne remplissait 
pas la condition de domicile en Suisse prévue par l’art. 8 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0).  

13. Le 29 mai 2017, la caisse a adressé à l’assuré deux demandes de restitution des 
indemnités de chômage qu’elle lui avait versées, respectivement de CHF 430.05 
pour septembre 2016 et de CHF 2'174.35 pour octobre 2016.  

14. Le 21 juillet 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision précitée 
de la caisse lui ayant été notifiée la veille. Il se disait résident genevois depuis que, 
en septembre 2016, il était hébergé chez un ami à la rue F______ ______à Chêne-
Bourg. Il avait présenté une multitude de justificatifs attestant de son domicile, mais 
la caisse ne les prenait pas en compte ; il n’en avait pas d’autres à produire. Il 
n’avait bénéficié d’aucun de ses droits au chômage.  

15. Par décision sur opposition du 26 juillet 2017, la caisse a déclaré l’opposition de 
l’assuré recevable (admettant en particulier qu’elle avait été déposée dans le délai 
légal d’opposition à compter de la notification de la décision), mais elle l’a rejetée. 
Aucun des documents que l’assuré avait produits, tant après le deuxième rappel 

 
 
 

 

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qu’avec son opposition, ne permettait de déterminer de façon claire qu’il n’habitait 
plus à la route D______ 70 à Ornex.  

16. En date du 23 août 2017, l’assuré a recouru contre cette décision par-devant la 
chambre des assurances sociales de la  Cour de justice (ci-après : CJCAS). Avant 
son installation à Chêne-Bourg, son adresse officielle en France était rue B______ à 
Ornex, l’adresse de la rue D______ ______ à Ornex n’ayant été qu’une adresse 
transitoire. Il avait expliqué sa situation, mais l’administration lui répondait que 
« selon une source connue (de l’inspecteur G______) mais confidentielle […] il 
était toujours locataire de son appartement situé en France voisine » ; il avait 
demandé en vain à connaître l’identité de cette « source confidentielle » et une 
confrontation avec l’auteur de cette « dénonciation calomnieuse », qui souhaitait 
rester anonyme et à laquelle un total crédit était accordé. Le 22 novembre 2016, 
l’inspecteur G______ lui avait demandé de signer un « document récapitulatif » de 
sa brève audition. L’assuré souhaitait intégrer le marché du travail. Il avait échoué à 
la première session de l’examen de chauffeur de limousine, mais espérait réussir cet 
examen à la session de septembre 2017. Il n’avait aucun revenu, mais estimait avoir 
droit au chômage. Il joignait à son recours les pièces (dont une attestation 
d’hébergement de M. E______ datée du 19 septembre 2016 et la dernière quittance 
de loyer de son ancien appartement de la rue B______ ______ à Ornex), prouvant 
selon lui sa « résidence principale » à Chêne-Bourg, qui était le lieu où il avait sa 
vie, le centre de ses intérêts et son quotidien.  

17. Le 31 août 2017, en guise de réponse au recours, la caisse a indiqué à la CJCAS 
maintenir ses conclusions et a communiqué les « pièces pertinentes de son 
dossier ».  

18. Dans des observations du 29 septembre 2017, l’assuré a indiqué que sa situation 
financière était alarmante et qu’il avait besoin de ses 400 indemnités journalières de 
chômage pour rembourser ses emprunts, dettes et impayés ainsi que pour financer 
une formation. Ses problèmes avaient débuté avec une dénonciation confidentielle à 
laquelle l’OCE et la caisse accordaient une importance déterminante, et dont il 
demandait à connaître l’origine. Il était privé non seulement de son droit à 
l’indemnité de chômage, mais aussi des possibilités de bénéficier d’une formation, 
d’assignations à des emplois, d’aide à la création d’une entreprise. Il était victime 
d’une injustice. N’ayant pas de revenu, il ne trouvait pas de logement à Genève. 
Les éléments de l’enquête menée par l’inspecteur G______ étaient erronés ; 
l’assuré ne bénéficiait d’aucune voiture immatriculée en France, ni d’un 
raccordement téléphonique mobile français ; il ne bénéficiait d’aucune allocation de 
chômage en France. Il avait écrit aux administrations françaises compétentes, mais 
n’avait pas obtenu de réponse.  

19. Le 11 octobre 2017, l’assuré a complété cet écrit par l’envoi de documents reçus 
des administrations françaises qu’il avait contactées, à savoir une attestation de la 
sous-préfecture de Gex (France) du 20 septembre 2017 certifiant qu’il ne possédait 
aucun véhicule à moteur immatriculé en France, une attestation de Pôle emploi 
Auvergne – Rhône-Alpes du 26 septembre 2017 certifiant qu’il ne remplissait plus 

 
 
 

 

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les conditions au maintien de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi 
depuis le 31 décembre 2014.  

20. Invitée à prendre position sur les différents points et griefs soulevés par l’assuré, la 
caisse s’est limitée, par courrier du 19 octobre 2017, à maintenir ses conclusions et 
à faire référence aux pièces produites.  

21. Réinvitée à prendre position sur les différents points et griefs soulevés par l’assuré, 
la caisse a indiqué, par courrier du 26 octobre 2017, qu’elle avait demandé à 
plusieurs reprises à l’assuré d’apporter la preuve qu’il n’était plus locataire de 
l’appartement de la rue D______ ______ à Ornex, par la production d’une 
résiliation de bail ou de tout autre document probant démontrant qu’il avait 
abandonné ce logement. L’assuré avait produit de nombreux documents montrant 
qu’il avait une adresse en Suisse, mais aucun permettant d’admettre qu’il n’avait 
plus l’adresse susmentionnée à Ornex. La caisse n’était pas habilitée à répondre aux 
griefs dirigés contre l’enquête menée par le service juridique de l’OCE.  

22. L’assuré n’a pas donné suite à l’invitation de la CJCAS de faire part de ses 
remarques et produire toutes pièces utiles (ce dont la CJCAS a indiqué avoir pris 
note par courrier du 23 novembre 2017).  

23. Par courriel du 14 mai 2018, en réponse à une demande de la CJCAS, l’OCE a 
indiqué que M. E______ était inscrit au chômage depuis le 16 janvier 2017, que le 
nom de l’assuré figurait sur sa boîte aux lettres à la rue F______ _____ à Chêne-
Bourg (mais pas sur la porte de l’appartement), de même que celui d’une 
dénommée L______, et qu’il n’y avait dans sa base de données aucun autre 
demandeur d’emploi ayant pour adresse « c/o M. E______ ».  

24. Le 15 mai 2018, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties et à 
l’audition de témoins.  

a. L’assuré avait fini par trouver un emploi en novembre 2017, comme enseignant 
en mathématiques dans un cycle d’orientation genevois. L’assuré avait quitté 
l’appartement de la rue B______ à Ornex, en avril ou mai 2016, quelques 
semaines après qu’il n’avait plus eu de revenu suite à son licenciement de chez 
C______. Il avait alors logé chez des proches ou des connaissances, comme sa 
sœur à Divonne-le-Bains, et, durant moins d’un mois, à la rue D______ ______ 
à Ornex, chez Madame M______, avec laquelle il avait eu le projet de monter 
une affaire dans l’immobilier avant que leur relation ne devienne conflictuelle ; 
il avait passé toute la période estivale 2016 chez ses parents, dans le nord de la 
France. M. E______ était un collègue de travail chez C______, qui avait 
accepté de l’héberger chez lui, en septembre 2016, à la rue F______ ______ à 
Chêne-Bourg, dans une perspective temporaire ; il a décrit l’appartement de 
M. E______ ; il vivait effectivement dans cet appartement, depuis septembre 
2016. À l’inspecteur G______, l’assuré n’avait pas parlé de Mme M______, 
avec laquelle la relation était déjà conflictuelle.  

 
 
 

 

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b. Selon Monsieur I______, qui avait été son conseiller en personnel à l’OCE, 
l’assuré avait été activement à la recherche d’un emploi dès son inscription au 
chômage et toujours accessible. Il n’avait pas pu bénéficier de mesures de 
marché du travail du fait qu’il n’avait pas droit aux indemnités de chômage, 
mais son dossier était rester ouvert à l’OCE.  

c. M. G______, qui avait mené l’enquête sur le domicile effectif de l’assuré, 
s’était rendu à deux reprises à la rue F______ ______ à Chêne-Bourg, en fin de 
matinée les 8 et 14 novembre 2016, sans que personne ne réponde lorsque, les 
deux fois, il avait sonné à la porte de l’appartement ; le nom de l’assuré figurait 
sur la boîte aux lettres de M. E______, mais pas sur la porte de l’appartement. Il 
s’était renseigné le 18 octobre 2016 auprès de Pôle emploi, qui lui avait indiqué 
que l’assuré avait bénéficié du chômage en France durant une courte période 
entre 2010 et 2011, en étant alors domicilié rue B______ _______ à Ornex. 
Lorsqu’il l’avait entendu, le 22 novembre 2016, l’assuré lui avait dit qu’il allait 
lui faire parvenir une pièce attestant qu’il avait quitté l’appartement de la rue 
D______ ______ à Ornex, ce dont ledit inspecteur avait déduit qu’il produirait 
une lettre de résiliation de bail ou un état des lieux, bien que l’assuré n’avait pas 
dit qu’il aurait été locataire ou sous-locataire dudit appartement, ni qu’il se 
serait agi d’une simple adresse pour le courrier. Ledit inspecteur n’avait pas 
parlé à l’assuré d’une « source confidentielle » le domiciliant à la rue D______ 
_______à Ornex, parce que c’était le 30 novembre 2016, donc après son 
audition, qu’il avait obtenu cette information, d’un contrôleur assermenté de la 
Caisse d’allocations familiales française (ci-après : CAF), par un courriel qu’il 
n’avait pas conservé ; il venait de demander à la CAF si celle-ci pouvait lui 
confirmer l’information transmise en 2016, à savoir que l’assuré avait alors son 
adresse à la rue D______ ______ à Ornex (ce qui ne signifiait pas forcément 
que l’assuré était locataire de l’appartement considéré).  

d. M. E______, ancien collègue de l’assuré chez C______ (employeur l’ayant 
aussi licencié, quelques mois après l’assuré), était locataire de l’appartement de 
la rue F______ ______ à Chêne-Bourg, qu’il a décrit. Il avait accepté d’y 
héberger l’assuré, et avait établi à cette fin, le 19 septembre 2016, une 
attestation, que l’assuré avait produite à l’OCPM. L’assuré était venu habiter 
effectivement chez lui, vers la fin septembre 2016, en y apportant ses affaires 
(habits, affaires de toilette), et il y demeurait encore à ce jour ; lui-même avait 
séjourné en Côte d’Ivoire de la fin octobre 2016 à la mi-janvier 2017, et il était 
arrivé à l’assuré de se déplacer, notamment chez ses parents dans le nord de la 
France et chez sa sœur à Divonne-les-Bains. Depuis quelques semaines habitait 
aussi chez lui L______, et il avait trouvé un appartement dans lequel il allait 
déménager début juin 2018.  

e. L’assuré a indiqué qu’en 2012 ou 2013, alors en situation de précarité, il avait 
perçu des allocations de la CAF, qu’il devait rembourser, ce qu’il avait fait par 
de petits acomptes alors qu’il avait encore un revenu de chez C______, mais 

 
 
 

 

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plus par la suite. Il était possible qu’il ait communiqué l’adresse de la rue 
D______ ______ à Ornex à des administrations.  

Pour le représentant de la caisse, il était plausible que la CAF ait été informée 
du changement d’adresse de l’assuré de la route B______ à la rue D______ à 
Ornex, mais pas de son départ d’Ornex pour Chêne-Bourg.  

f. La CJCAS a indiqué vouloir attendre en principe deux semaines que la CAF 
réponde aux questions que l’assuré a dit vouloir lui poser à la suite de 
l’information fournie par l’inspecteur G______ concernant la « source 
confidentielle » sur laquelle les autorités de chômage s’étaient appuyées pour 
lui nier son droit aux indemnités de chômage, mais elle s’est réservée de garder 
la cause à juger et de statuer en l’état du dossier.  

25. Le 15 mai 2018, après l’audience précitée, l’assuré a demandé à la CAF de lui 
établir une attestation relative aux adresses qu’il avait eues à Ornex, avec la 
précision qu’il n’avait pas habité à la rue D______ et n’avait pas perçu de 
prestations de la CAF depuis le début de l’année 2016 ; il lui demandait aussi 
d’indiquer comment elle avait obtenu l’adresse de la rue D______. De son côté, 
M. G______ a requis de la CAF une copie des informations sur le domicile de 
l’assuré qu’elle lui avait communiquées précédemment par un courriel qui n’était 
plus en sa possession.  

26. Le 15 mai 2018, la caisse a informé la CJCAS qu’elle avait reçu les formulaires 
« Indications de la personne assurée » (ci-après : IPAs) des mois de septembre à 
novembre 2016 et de mai et juin 2017, et précisé que s’il était statué en faveur de 
l’assuré, il serait souhaitable que celui-ci puisse percevoir ses indemnités de 
chômage rétroactivement pour toute la période depuis son inscription au chômage 
et jusqu’à la reprise d’une activité professionnelle, même s’il ne serait pas en 
mesure de fournir toutes les IPAs.  

27. Le 16 mai 2018, M. G______ a transmis à la CJCAS copie d’un courriel que la 
CAF lui avait adressé le 15 mai 2018, aux termes duquel « l’adresse connue pour 
l’allocataire A______» était celle de la rue D______ ______ à Ornex, adresse 
valable au moins jusqu’au 29 novembre 2016, date du dernier courrier recommandé 
que la CAF avait adressé à l’assuré et qui avait été distribué à ladite date.  

28. Par courrier du 17 mai 2018, la CJCAS a demandé à M. G______ de solliciter de la 
CAF qu’elle précise depuis quand et comment elle avait eu connaissance de 
l’adresse de la rue D______, si elle avait eu connaissance de son adresse à la rue 
B______ ______, quel était l’objet et le contenu du recommandé reçu le 
29 novembre 2016 et qui avait signé l’accusé de réception de ce courrier.  

29. Le 28 mai 2018, l’assuré a transmis à la CJCAS une attestation de la CAF du 
24 mai 2018, selon laquelle l’assuré ne percevait plus aucune prestation de la CAF 
depuis le 1er janvier 2016 et résidait en Suisse depuis le 19 septembre 2016.  

 
 
 

 

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30. Le 21 juin 2018, M. G______ a informé la CJCAS qu’en dépit de relances, il 
n’avait toujours pas reçu de la CAF les réponses aux questions précitées requises 
par la CJCAS le 17 mai 2018.  

31. Le 4 juillet 2018, l’assuré a adressé un courrier à la CJCAS résumant les démarches 
qu’il avait effectuées depuis l’audience du 15 mai 2018.   

Il avait eu un rendez-vous à la CAF, à Bourg-en-Bresse, le 24 mai 2018, lors duquel 
il s’était avéré que son dossier auprès de la CAF, radié depuis 2016, comportait des 
données qui n’avaient pas été mises à jour, à savoir qu’il avait pour adresse, 
s’agissant de sa situation professionnelle d’entrepreneur, la rue D______ à Ornex. 
Il n’avait pas pu être question, lors de ce rendez-vous, du recommandé évoqué par 
le courrier de M. G______, dont l’assuré n’avait alors pas encore eu connaissance.  

Le 25 juin 2018, sitôt après avoir eu connaissance de ce courrier (le 23 juin 2018), 
l’assuré avait contacté téléphoniquement la CAF, qui lui avait alors envoyé une 
copie de l’accusé de réception de la lettre reçue le 29 novembre 2016 ; or, cet 
accusé de réception n’était pas signé, et, en réponse à la demande qu’il lui a alors 
faite, la Poste française lui avait répondu, le 29 juin 2018, que ses recherches 
concernant ce recommandé étaient restées infructueuses.  

Les démarches qu’il avait effectuées lui permettaient de répondre comme suit aux 
quatre questions posées par la CJCAS le 17 mai 2018 :  

- La CAF avait eu connaissance de l’adresse de la rue D______ à Ornex par une 
communication de la Sécurité Sociale des Indépendants, en lien avec l’activité 
entrepreneuriale qu’il avait eue en France durant près de deux ans, localisée à la 
rue D______ ______ à Ornex, sans dégager de bénéfice, et en considération de 
laquelle, étant alors au chômage, il avait reçu un revenu minimum d’activité, 
dont il devait rembourser un surplus, datant de 2014, et des charges sociales. 
L’adresse de la rue D______ avait été son adresse d’activité (et non 
d’habitation), où il avait reçu le courrier en lien avec cette activité jusqu’à la 
mi-septembre 2016, date de cessation de cette activité. L’assuré a transmis à la 
CJCAS la copie d’une attestation du 27 juin 2018 par laquelle le directeur de 
l’agence de la région Rhône de la Sécurité Sociale des Indépendants certifiait 
que l’assuré avait été affilié à ladite agence du 2 mai 2014 au 15 septembre 
2016 pour son activité d’agent commercial en immobilier, avec pour adresse la 
rue D______ ______.  

- La CAF avait eu connaissance de son adresse à la rue B______ à Ornex.  

- La lettre reçue le 29 novembre 2016 concernait la dette que l’assuré avait à 
l’endroit de la CAF.  

- L’accusé de réception de cette lettre n’était pas signé.  

L’assuré se disait victime d’un acharnement de la part de l’OCE, l’ayant privé de 
toute prestation de l’assurance-chômage. Il avait perdu deux ans de sa vie, sans 
ressources financières. Il s’en était plaint auprès de la direction de l’OCE par un 
courriel du 25 juin 2018. Suite au courrier précité du 15 mai 2018 de la caisse et à 

 
 
 

 

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un contact téléphonique avec elle, il avait récupéré les IPAs manquantes auprès de 
l’OCE et les avait toutes remises à la caisse (et en copie à la CJCAS), à savoir les 
IPAs de septembre 2016 à juin 2018, de même que les preuves de ses recherches 
personnelles d’emploi depuis son inscription au chômage. Il demandait le paiement 
rétroactivement des indemnités de chômage. Il avait emménagé en juin 2018 à 
l’avenue N______ ______ à Champel.  

32. Le 5 juillet 2018, la CJCAS a relancé M. G______ à propos des questions qu’elle 
lui avait demandé, le 17 mai 2018, d’élucider auprès de la CAF, et lui a indiqué 
qu’il fallait que la CJCAS puisse se prononcer prochainement sur le recours.  

33. Le 12 juillet 2018, la CJCAS a informé les parties qu’elle gardait la cause à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie, le recours étant dirigé contre une décision sur opposition rendue en 
application de la LACI.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), et il satisfait aux exigences 
de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B 
LPA).  

Le recourant a qualité pour recourir, étant touché par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA).  

Le recours est donc recevable.  

2. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD- 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent 
à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 

 
 
 

 

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125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les 
références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018  du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c).  

3. a. L’art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 
124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et 
de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites 
d’admissibilité de telles directives administratives (ATAS/1191/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) – par les 
instructions édictées par le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une 

 
 
 

 

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application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 
relatif à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).  

b. Le droit à l’indemnité de chômage est subordonné à la condition du domicile en 
Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI) ; ladite prestation n’est donc en principe pas 
exportable. Le critère du domicile au sens du droit civil (art. 23 ss du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) ou de la LPGA (art. 13 LPGA) ne 
s’applique pas dans le domaine de l’assurance-chômage (ATF 125 V 469 
consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3 ; 
8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.1). Comme cela résulte davantage des 
textes allemand et italien de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (« in der Schweiz wohnt », 
« risiede in Svizzera ») que de leur version française (« être domicilié en Suisse »), 
l’assuré doit résider effectivement en Suisse et avoir l’intention d’y conserver cette 
résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de 
ses relations personnelles ; cela implique une présence physique effective en Suisse 
(dans le sens d’un séjour habituel), et ce non seulement au début du chômage, mais 
également durant toute la période d’indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 8 ad art. 8 , n. 1 et 4 ad art. 12 ; Bulletin LACI 
IC B135 s.).  

Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont 
été déposés ainsi que d’éventuelles indications dans des documents officiels ou des 
décisions judiciaires ne sont que des indices permettant de déterminer le lieu du 
domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; 125 V 465 consid. 2a ; 115 V 448 
consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2017 du 29 mars 2018 consid. 2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances précité C 149/01). Le centre des intérêts 
personnels se détermine notamment au regard du lieu où se trouvent la famille, les 
amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les 
affaires personnelles, de même que le lieu où les enfants sont scolarisés. Davantage 
de poids doivent être attribués aux critères objectifs qu’aux critères subjectifs 
(Boris RUBIN, op. cit., n. 10 s. ad art. 8).  

Il n’est cependant pas exigé un séjour permanent et ininterrompu en Suisse, mais un 
lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (arrêt du Tribunal fédéral 
précité 8C_270/2007 consid. 2.2) ; l’assuré doit alors garder des contacts étroits 
avec la Suisse pour ses recherches d’emploi, la participation à des entretiens 
d’embauche (DTA 2010 p. 141 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 122/04 
du 17 novembre 2004). Il ne faut pas perdre de vue que l’exigence de la résidence 
en Suisse vise à instaurer une corrélation entre le lieu où les recherches d’emploi 
sont effectuées et celui où les conseils des professionnels du placement sont donnés 
et où le chômage et l’aptitude au placement peuvent être contrôlés (Boris RUBIN, 
op. cit., n. 9 et 11 in medio ad art. 8). 

4. a. Comme la décision initiale qu’elle confirme, la décision attaquée retient, sur la 
base d’un rapport d’enquête établi par un inspecteur de l’OCE, que le recourant ne 
remplissait pas la condition de la résidence effective en Suisse.  

 
 
 

 

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b. L’enquêteur de l’OCE s’est rendu deux fois à l’adresse genevoise du recourant 
(soit à la rue F______ ______ à Chêne-Bourg), les 8 et 14 novembre 2016, en fin 
de matinée. Il y a constaté que le nom du recourant figurait bien sur la boîte aux 
lettres de son logeur, M. E______. Il a sonné à la porte de l’appartement de ce 
dernier, mais personne n’a répondu, si bien qu’il n’a pas pu visiter cet appartement 
(pour s’assurer concrètement de la présence ou de l’absence des affaires et effets 
personnels du recourant). Cela ne permettait pas de conclure que le recourant n’y 
résidait pas ordinairement de façon effective, d’autant plus qu’il y avait peu de 
probabilités que le recourant s’y trouve en fin de matinée, eu égard aux démarches 
que faisait le recourant pour chercher un emploi et à l’exiguïté dudit appartement.  

c. D’après la déclaration qu’il a signée lors de son audition par ledit enquêteur le 
22 novembre 2017, le recourant a indiqué qu’il prouverait avoir quitté 
l’appartement de la rue D______ qu’il avait annoncé comme étant son adresse à la 
poste française. Des enquêtes effectuées résulte que ledit inspecteur puis l’intimée 
ont en déduit que le recourant était locataire de l’appartement considéré de la rue 
D______ et ont attendu de lui qu’il produise une lettre de résiliation de bail ou un 
état des lieux, sans accorder de crédit aux courriers successifs du recourant 
expliquant n’être pas en mesure de produire un document officiel démontrant son 
départ d’un logement qui n’avait été guère qu’une adresse temporaire pour la 
réception de son courrier après que, n’ayant plus de revenu, il avait dû quitter son 
logement de la rue B______ à Ornex.  

Il est vrai que le recourant n’a alors pas fait état de l’activité commerciale qu’il 
avait lancée en 2014, pour laquelle l’adresse fournie aux administrations françaises 
(dont la Sécurité Sociale des Indépendants, voire la CAF) était celle de la rue 
D______, ni du différend qui s’était développé avec celle qui apparaît avoir été sa 
partenaire commerciale, au printemps ou en été 2016, après qu’il avait quitté la rue 
B______ partiellement pour cette adresse de la rue D______ (quand il ne s’est pas 
trouvé chez ses parents dans le nord de la France ou chez sa sœur à Divonne-les-
Bains). Il est difficile de dire si cela s’explique, alternativement ou cumulativement, 
par des conditions expéditives de son audition par ledit enquêteur, une prise de 
conscience insuffisante de la part du recourant de l’enjeu de son audition, un oubli 
de sa part ou une pudeur contre-productive. Toujours est-il qu’il a finalement été 
démontré, d’une façon emportant conviction à tout le moins au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que le recourant a quitté Ornex, en particulier 
l’adresse de la rue D______ dans la mesure limitée et temporaire où cette adresse 
aurait correspondu à son lieu d’habitation entre le printemps et l’été 2016, pour 
s’installer dès la mi-septembre 2016 effectivement à la rue F______ ______ à 
Chêne-Bourg.  

d. Cela ne s’établit pas que sur la base des indices que le recourant a fournis, le 
rattachant à la rue F______ ______ à Chêne-Bourg, notamment son enregistrement 
à l’OCPM le 19 septembre 2016 puis, le 31 mars 2017, l’obtention d’une 
autorisation de séjour « CE / AELE », son affiliation à une assurance-maladie 
obligatoire suisse dès le 20 septembre 2016, une quittance relative à un abonnement 

 
 
 

 

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de téléphonie mobile, des réponses à ses demandes d’emploi. Le recourant avait 
également obtenu du maire de la commune française d’Ornex, le 28 septembre 
2016, une attestation selon laquelle il avait certifié sur l’honneur avoir quitté ladite 
commune le 19 septembre 2016 pour habiter rue F______ ______ à Chêne-Bourg, 
de même qu’une attestation d’hébergement de son logeur, M. E______, datée du 
19 septembre 2016, dont ce dernier a déclaré devant la chambre de céans qu’il la lui 
avait remise, avec une copie de son contrat de bail, lorsqu’il allait s’enregistrer à 
l’OCPM. Quoique le 27 juin 2018 et à la demande du recourant (pour les motifs 
évoqués plus loin), le directeur de l’agence de la région Rhône de la Sécurité 
Sociale des Indépendants n’en a pas moins certifié que l’assuré avait été affilié à 
ladite agence du 2 mai 2014 au 15 septembre 2016 pour son activité d’agent 
commercial en immobilier.  

Lors de son audition par la chambre de céans, le logeur précité du recourant a 
déclaré que ce dernier était venu habiter chez lui, à la rue F______ ______à Chêne-
Bourg, vers la fin septembre 2016, en y apportant ses affaires (notamment ses 
habits, affaires de toilettes), et qu’il a depuis lors habité effectivement dans cet 
appartement, jusqu’à fin mai/début juin 2018.  

5. a. Il appert que c’est principalement sur la base d’une information obtenue 
confidentiellement de la CAF, le 30 novembre 2016 (donc après l’audition 
précitée), que l’enquêteur est parvenu à la conclusion que le recourant habitait 
probablement à la rue D______ ______ à Ornex, à savoir que la CAF disposait de 
cette adresse-ci pour « l’allocation A______» et qu’un courrier recommandé y avait 
été reçu encore le 29 novembre 2016.  

b. L’assureur doit éclaircir les faits pertinents en principe avant de rendre sa 
décision (ATF 132 V 368), en suivant une procédure permettant à l’assuré 
d’exercer son droit d’être entendu, qui est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 
concrétisé en droit des assurances sociales par l’art. 43 phr. 1 LPGA.  

La jurisprudence déduit de cette disposition constitutionnelle – comme d’ailleurs 
précédemment de l’art. 4 aCst. (ATF 127 I 56 consid. 2b ; 12 III 578 consid. 2c ; 
126 V 130 consid. 2a) – le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos, ainsi que le droit à obtenir une décision motivée (ATF 
126 I 16 consid. 2a/aa ; 124 V 181 consid. 1a ; 375 consid. 3b et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1042/2013 du 11 juin 2014 consid. 2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 604/01 du 13 août 2002 consid. 2a/aa ; 
ATAS/257/2017 du 30 mars 2017 consid. 6b).  

Dans les matières régies par la LPGA, dans lesquelles une procédure d’opposition 
est la règle (art. 52 LPGA), l’art. 42 phr. 2 LPGA prévoit qu’il n’est pas nécessaire 
d’entendre les parties avant une décision sujette à opposition. Cette disposition 

 
 
 

 

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déroge au principe précité d’une audition préalable (pas nécessairement orale), en 
faisant peu cas – doit-on relever – de l’importance du droit d’être entendu, dans des 
domaines dans lesquels ne se prennent pourtant pas des décisions de masse (Ueli 
KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 34 ss ad art. 42). Le droit d’être 
entendu d’un assuré n’en doit en tout état pas moins être strictement respecté avant 
qu’une décision sur opposition soit rendue.  

c. Or, en l’espèce, l’information précitée, fondant de façon principale le refus des 
prestations de l’assurance-chômage au recourant, a été cachée à ce dernier. Peut-
être le recourant a-t-il tardé à solliciter la consultation du dossier et n’a-t-il appris 
que tardivement que « selon une source confidentielle » connue de l’inspecteur de 
l’OCE, il était toujours domicilié à la rue D______. Toujours est-il que lorsque le 
recourant a demandé à être renseigné à ce propos, tant l’OCE que la caisse ont 
refusé de lui dévoiler quelle était cette source. Au demeurant, eu égard à 
l’importance et au crédit attribués à cette information, l’enquêteur aurait dû 
reconvoquer le recourant, lui révéler le contenu et l’origine de cette dernière et lui 
donner l’occasion de se déterminer à ce propos, avant de conclure son rapport par 
l’affirmation que le domicile du recourant se trouvait vraisemblablement à la rue 
D______ ______ à Ornex. Le cas échéant, c’eut été à la caisse de le faire, au plus 
tard avant de statuer sur l’opposition à sa décision initiale, à titre d’alternative à un 
refus, matériellement (donc authentiquement), de retenir cette information à l’appui 
de sa position.  

En effet, d’après l’art. 48 LPGA, une pièce dont la consultation a été refusée à une 
partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’assureur lui en a communiqué, 
oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en 
outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves (Ueli KIESER, op. 
cit., n. 2 ss ad art. 48 ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 569 s. concernant la disposition 
équivalente de la LPA, soit l’art. 45 al. 3 LPA).  

d. Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Toutefois, la 
violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité 
particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa ; 126 V 132 consid. 2b et les références ; Stéphane GRODECKI / 
Romain JORDAN, op. cit., n. 524 ss.).  

En l’espèce, force est de retenir que le droit d’être entendu du recourant a été violé 
de façon particulière grave, le privant durablement et très injustement de la 
possibilité de défendre efficacement ses intérêts, en particulier de collecter et 
rapporter des contre-preuves. Aussi se justifie-t-il d’annuler la décision attaquée 
pour ce motif formel.  

 
 
 

 

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e. Quoi qu’il en soit, il appert que l’information transmise par la CAF n’est pas 
pertinente.  

Des démarches que le recourant a entreprises une fois que cette « source 
confidentielle » lui a été dévoilée non seulement quant à son origine mais aussi 
quant à son contenu, et a été portée à sa connaissance – soit partiellement le 15 mai 
2018 et plus complètement le 23 juin 2018 (par la transmission de l’information 
qu’un courrier recommandé de la CAF adressé au recourant à la rue de D______ 
avait été reçu le 29 novembre 2016) –, il résulte, à tout le moins au degré de la 
vraisemblance prépondérante, premièrement que c’est en raison de l’activité 
entrepreneuriale que le recourant avait débutée en 2014, localisée à la rue D______, 
mais aussi terminée le 15 septembre 2016 (faut-il ici souligner), que la CAF a 
adressé au recourant, à cette adresse-ci, un courrier recommandé relatif à des 
montants à rembourser ; or, cela ne démontre pas que le recourant restait alors 
domicilié effectivement à ladite adresse. En second lieu, il ne peut être tenu pour 
établi que ce courrier a été effectivement reçu par le recourant, l’accusé de 
réception dudit recommandé n’ayant pas été signé, étant ajouté que l’hypothèse ne 
peut être écartée que ce pli recommandé a été reçu par l’ex-partenaire du recourant, 
qui ne l’aurait pas faire suivre à ce dernier, notamment eu égard à leur relation 
devenue conflictuelle.  

6. En conclusion, en plus du motif formel précité appelant en l’espèce à lui seul 
l’admission du recours, il se justifie d’admettre ce dernier en tout état parce qu’il 
est établi, du moins au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant 
avait bien sa résidence effective dans le canton de Genève depuis la mi-septembre 
2016, contrairement à ce que l’intimée a retenu.  

La décision attaquée doit être annulée, et la cause être renvoyée à l’intimée pour 
nouvelle décision, à rendre en tenant compte des exigences découlant du principe 
de la bonne foi, référence étant faite ici au fait qu’en raison de la position s’avérant 
erronée adoptée par les autorités de chômage sur la base d’une enquête menée trop 
légèrement, le recourant a été privé de la possibilité de produire à l’intimée ses 
IPAs en temps normalement utile (art. 20 al. 3 LACI).  

7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

Il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure, le recourant ayant agi en 
personne et n’ayant au demeurant pas fait état de frais générés par la procédure 
(art. 61 let. g LPGA).  

 

* * * * * * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision sur opposition du 26 juillet 2017 de la Caisse de chômage du 
SIT.  

4. Renvoie la cause à la Caisse de chômage du SIT pour nouvelle décision.  

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le