# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 033f1a54-6dc0-5395-a89f-58a97be56e04
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 4F__2006__41_42__information__presse_15_11_2011.pdf
**Docket/Reference:** 4F__2006__41_42__information__presse_15_11_2011.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf38/4F__2006__41_42__information__presse_15_11_2011.pdf

## Full Text

Information au sujet d'un arrêt de la section administrative (Cour fiscale) 

Taxe d'exemption du service du feu - Précision au sujet de la jurisprudence de la Cour 
fiscale 

La  Ville  de  Fribourg  vient  d'envoyer  les  factures  en  matière  de  taxe  d'exemption  du  service  du 
feu. Afin d'expliquer et de justifier la nouvelle taxe forfaitaire de 160 francs qui, contrairement à 
l'ancienne taxe (variant entre 30 et 300 francs) ne tient plus compte de la capacité contributive de 
la personne assujettie, elle a joint une lettre explicative dans laquelle il est indiqué: "Dans un arrêt 
rendu en 2008, le Tribunal cantonal a constaté que la perception de la taxe selon un critère fiscal 
était  contraire  à  la  loi,  ...  Pour  se  conformer  au  droit,  la  commune  de  Fribourg  a  donc  dû 
abandonner la taxe à caractère fiscal au profit d'une taxe par personne astreinte." 

Or, comme le Conseil communal en a été informé (suite à un article paru dans le „1700" du mois 
de septembre 2011) par une lettre du 18 octobre 2011 déjà, cette affirmation est fausse. En effet, 
dans l'arrêt 4F 2006-41/42 rendu par le Président de la Cour fiscale en date du 1er février 2008 
et  publié  le  11  avril  2008  sur  le  site  www.fr.ch/tc  (jurisprudence,  Section  administrative),  il  est 
notamment  précisé:  "S'il  apparaît  certes  comme  équitable  de  tenir  compte  dans  une  certaine 
mesure  de  la  capacité  contributive  de  la  personne  assujettie,  on  ne  peut  justifier  sans  autre  la 
prise  en  considération  d'autres  revenus  ou  la  répartition  à  parts  égales  du  revenu  fiscal  global 
d'un  couple  marié  par  le  seul  souci  de  mettre  en  œuvre  un  système  facilement  praticable  ni 
même  par  un  autre  motif  sérieux.  La  situation  est  tout  à  fait  comparable  à  celle  de  la  taxe 
d'exemption  de  l'obligation  de  servir,  pour  laquelle  -  bien  qu'elle  soit  fixée  en  fonction  de  la 
taxation fiscale - seul le revenu réalisé par l'assujetti entre en ligne de compte." Le seul sens de 
cet  arrêt  était  donc  d'exclure  la  prise  en  compte  d'autres  revenus  que  ceux  réalisés  par  la 
personne  assujettie  elle-même.  Il  y  allait  du  caractère  personnel  de  l'obligation  de  servir  et  de 
l'égalité entre couples mariés et concubins. 

Certes,  l'affirmation  formulée  dans  la  lettre  explicative  a  été  reprise  du  message  du  Conseil 
communal  au  Conseil  général  du  15  mars  201l.  Cela  ne  change  cependant  pas  son  caractère 
erroné. 

D'ailleurs,  le  Service  des  communes  a,  dans  son  commentaire  de  la  mise  à  jour  2008  des 
règlements-types, clairement retenu: "Il est vrai que la jurisprudence du TC laisse entendre qu'on 
pourrait  fixer  la  taxe  en  fonction  des  éléments  fiscaux  (revenus,  déductions,  etc.)  rapportés  à 
chaque époux ... ." 

Si le législateur communal veut, comme le suggère effectivement le Service des communes, fixer 
- en dépit de son caractère asocial - une taxe d'exemption forfaitaire unique sans tenir compte du 
tout de la capacité contributive, il lui appartient d'assumer ce choix sans se réfugier derrière une 
soi-disant contrainte jurisprudentielle qui n'existe pas.  

Hugo Casanova, Président de la Cour fiscale