# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4b0cc7b-b0b3-5d77-8c55-010a5019135f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2016 C-6767/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6767-2014_2016-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6767/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, David Weiss, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Argentine, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants facultative, décision sur 

opposition du 21 octobre 2014. 

 

 

 

C-6767/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant suisse, né le […] 1966, marié et père d’un enfant, 

réside depuis toujours en Argentine (pce 2). Il travaille comme guide de 

montagne indépendant en Argentine et a adhéré à l’assurance AVS/AI 

facultative le 1er janvier 2001 (pce 3). Il a payé la cotisation annuelle y 

relative dès cette date sur la base d’un salaire annuel se situant entre 

10'000 et 30'000 francs suisses (pces 4 à 51). 

B.  

B.a Le 14 février 2014, la Caisse suisse de compensation (CSC) reçoit la 

déclaration de revenu et de fortune en vue du calcul des cotisations 2013 

de la part de l’assuré (pce 52 pp. 1 à 4). Celui-ci indique avoir travaillé en 

tant que guide de montagne du 1er janvier 2013 au 30 avril 2013 et du 

1er août 2013 au 31 décembre 2013 et avoir gagné un revenu brut annuel 

de 175'936 ARS (cf. également l’attestation de salaire de son employeur 

« B._______ » du 4 février 2014 ; pce 52 p. 5). Selon les fiches de salaires 

produites, le total se monte à 213'160.67 ARS (cf. les fiches de salaires 

annexées [pce 52 pp. 6 à 23])  

B.b Sur demande de la CSC (pce 53), l’assuré envoie des pièces 

justificatives concernant ses comptes bancaires et ses avoirs immobiliers 

(pce 55). Il produit une attestation fiscale indiquant qu’il est propriétaire 

d’un bien immobilier d’une valeur de 20'613 dollars. Il fait parvenir un 

décompte bancaire pour un compte en Argentine et indique avoir à charge 

un enfant avec sa femme qui ne travaille pas. 

C.  

C.a Par décision du 21 août 2014 (pce 56), la CSC fixe la cotisation de 

l’assuré pour l’année 2013 à 3'580 francs 90 sur la base d’un revenu de 

34'800 francs suisses. Le revenu en francs suisses est basé sur le revenu 

annuel en pesos argentins (ARS) ressortant des fiches de salaires de 

l’assuré, soit 213'160.67 ARS. Le taux de conversion retenu est de 

0.16334 CHF pour 1 ARS. 

C.b Le 19 septembre 2014, l’assuré fait opposition à cette décision par 

email et par écrit (pces 57 et 59). Il indique qu’il ne peut pas payer le 

montant demandé pour sa cotisation annuelle 2013 et invoque que la 

situation économique en Argentine devrait être prise en compte dans la 

fixation de sa cotisation. Il est notamment avancé que le taux de change 

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officiel n’est pas en adéquation avec la réalité économique sur place en 

raison de l’interdiction d’acheter de la monnaie étrangère et en raison de 

l’inflation qui fait monter son salaire en ARS artificiellement. Il invoque 

également que le taux de change de l’année 2014 est moins élevé. 

C.c Par décision sur opposition du 21 octobre 2014 (pce 60), la CSC 

confirme sa décision de cotisations du 21 août 2014 (pce 56). Elle rejette 

l’opposition de l’assuré du 19 septembre 2014, au motif que la loi ne permet 

pas de tenir compte des éléments invoqués et que le cours annuel moyen 

fixé et applicable pour l’année 2013 est de 0.16334 CHF pour 1 ARS. 

D.  

D.a Le 29 octobre 2014 (timbre postal), A._______ (ci-après : le recourant) 

dépose un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), transmis par courrier du 18 novembre 2014 de la CSC. Il est 

invoqué que le revenu pris en compte pour le calcul de ses cotisations à 

l’AVS facultative pour l’année 2013 est trop élevé par rapport 

au coût de la vie en Argentine considérant la grave inflation que subi le 

pays annuellement. L’intéressé écrit qu’il lui est impossible de payer le 

montant requis pour ses cotisations 2013. Par ailleurs, il indique qu’en 

Argentine il est interdit d’acheter de la monnaie étrangère et que le taux de 

change officiel retenu n’est pas représentatif de la situation économique 

réelle en Argentine. Il ajoute que les gens doivent se tourner vers le marché 

noir. 

Le recourant estime que son revenu de l’année 2013 de 213'160.67 ARS 

équivaut à 20'000 ou 22'200 francs suisses. Il ne comprend pas pourquoi 

il payait 75% de moins de cotisations à l’AVS/AI facultative les années 

précédentes (TAF pce 1). 

A la demande du Tribunal, le recourant élit domicile en Suisse à la rue du 

Temple 39, à 2024 St. Aubin chez Micheline Bregnard (TAF pces 2 à 5). 

D.b Par acte du 27 janvier 2015 (TAF pce 6), la CSC répond que les 

éléments invoqués par le recourant ne sont pas pris en compte par les 

dispositions légales concernant le calcul des cotisations et que, 

contrairement à l’assurance obligatoire en matière d’AVS/AI, il n’est pas 

possible lors d’un assujettissement facultatif de réduire le montant des 

cotisations dues et de tenir compte de difficultés financières. Il est conclu 

au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. Est également 

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transmise par la CSC la liste des taux de change fixés pour l’année 2013 

par ses services. 

E.  

Par ordonnance du 4 février 2015 (TAF pce 7), le Tribunal invite le 

recourant à répliquer jusqu’au 6 mars 2015. Celui-ci ne dépose pas de 

réplique. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent litige, considérant qu’il s’agit d’un recours interjeté par une 

personne résidant à l'étranger contre une décision prise par la CSC 

(cf. l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 

LAVS [RS 831.10]) et qu’il ne s’agit pas d’un cas d’exception prévu par 

l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. 

A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 

al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à moins que 

la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA). 

1.5 Par conséquent, le recours est recevable et le TAF entre en matière 

sur son fond. 

 

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2.  

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi 

que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, 

vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5, pp. 300 s.). La procédure est régie par la 

maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 

définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les 

parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 

et motiver leur recours (art. 52 PA). L'autorité saisie se limite ainsi aux griefs 

soulevés. Elle n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 

3.  

Le recourant est citoyen suisse et réside en Argentine depuis de 

nombreuses années. La Suisse n'ayant pas conclu de convention 

internationale avec ce pays concernant les prestations d'invalidité, de 

vieillesse et de survivants, les droits et obligations du recourant en la 

matière se déterminent uniquement à la lumière du droit suisse.  

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des 

conséquences juridiques se sont produits. Les modifications du droit ou de 

l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse ne 

sont dès lors pas décisives (ATF 139 II 297 consid. 2.1, ATF 136 V 24 

consid. 4.3 et les références citées ; ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

En l'espèce, dès lors que les cotisations pour l'année 2013 sont 

concernées, la présente cause doit être examinée selon les dispositions 

légales en vigueur au 1er janvier 2013.  

4.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner le bien-fondé de la décision sur opposition 

rendue le 21 octobre 2014 par la CSC. L’objet du litige porte sur le montant 

de la cotisation annuelle à l’AVS/AI facultative de A._______ pour l’année 

2013. 

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5.  

5.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 

(art. 2 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n. 37). Au sens de 

l'art. 1a al. 1 LAVS, sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les 

personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent 

une activité lucrative (let. b). L'affiliation a lieu de par la loi (ex lege) ; il suffit 

qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être 

automatiquement assurée. 

5.2 Selon l’art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses vivant dans un Etat 

non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent 

d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 

ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance 

facultative. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, les cotisations des assurés 

exerçant une activité lucrative sont égales à 8,4 % du revenu déterminant 

et les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de 784 francs 

par an. 

5.3 Sur la base de la délégation de compétence inscrite à l'art. 2 al. 6 LAVS, 

le Conseil fédéral, vu l'art. 154 al. 2 LAVS, a édicté l'ordonnance du 

26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

facultative (OAF, RS 831.111). 

6.  

6.1 Selon l’art. 25 OAF, les dispositions de la LAVS et de son règlement 

sont, en principe, applicables à l’assurance facultative en matière de 

cotisation dans la mesure où l’OAF n’en dispose pas autrement 

(cf. VALTERIO, op. cit., n. 155). L’application de l’assurance facultative est 

du ressort de la Caisse suisse de compensation (art. 2 OAF). 

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a également édicté des 

directives concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

facultative (DAF), valables dès le 1er janvier 2008 (cf. sous 

www.admin.ch  >  Pratique  >  Exécution  >  AVS  >  Données de base 

AVS >   Directives cotisations). Il s’agit dans le présent cas d’appliquer ces 

directives dans leur version au 1er janvier 2013 (cf. supra consid. 3). 

6.2 Selon l’art. 13b OAF, les cotisations des assurés exerçant une activité 

lucrative sont égales à 9,8 % du revenu déterminant. Les assurés doivent 

http://www.admin.ch/

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payer au moins la cotisation minimale de 914 francs par an. Les cotisations 

des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent 

du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante 

(art. 4 al. 1 LAVS). 

6.3 L’art. 2 al. 5 LAVS prévoit que les assurés n'exerçant aucune activité 

lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. Ce n’est pas le 

cas de l’assuré, lequel exerce une activité lucrative en Argentine. En outre, 

une réduction équitable des cotisations peut être accordée selon 

l’art. 11 LAVS, mais il est précisé dans le texte que celle-ci est possible 

uniquement pour les personnes assurées obligatoirement à l’AVS/AI. 

6.4 Selon les Directives de l’OFAS, sont par ailleurs considérés sans 

activité lucrative les assurés dont l’activité lucrative n’est pas exercée 

durablement à plein temps (cf. les DAF ch. 4014 ss). Une activité lucrative 

n’est pas considérée comme durable lorsqu’elle est exercée durant une 

période de l’année civile inférieure à neuf mois. Les assurés sans activité 

lucrative paient des cotisations calculées sur la base de leur fortune et de 

leurs revenus acquis sous forme de rente (ch. 4023). 

7.  

7.1 L’art. 14 al. 1 OAF prévoit que les cotisations sont fixées en francs 

suisses pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation 

correspond à l'année civile. Les cotisations des assurés exerçant une 

activité lucrative sont déterminées d'après le revenu acquis effectivement 

pendant l'année de cotisation (art. 14 al. 2 1ère phrase OAF). 

7.2 Le revenu déterminant au vu de l’art. 5 al. 2 LAVS correspond à toute 

rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé 

ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres 

suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations 

en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres 

prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un 

élément important de la rémunération du travail (cf. également l’art. 6 du 

règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

[RAVS, RS 831.101]). 

7.3 Or, dans le cas d’espèce, le recourant a exercé une activité lucrative 

dépendante durant 9 mois en 2013. Ainsi, doivent lui être appliquées les 

dispositions prévues par l’art. 2 al. 4 LAVS et 14 al. 1 OAF. Il ressort des 

fiches de salaires que le recourant a gagné 213'160.67 ARS (cf. pce 52, 

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pp. 6 à 23). Ce montant n’est pas contesté et, dès lors, le montant de la 

cotisation 2013 du recourant de 9,8% de cette somme retenu par la CSC 

dans la décision entreprise est conforme à la loi (cf. l’art. 13b OAF). 

8.  

8.1 Dans le présent cas, le recourant conteste le cours de change utilisé 

par la CSC pour l’année 2013 lors de la conversion de son revenu annuel 

de 213'160.67 ARS en francs suisses. 

8.2 Selon l’art. 16 al. 1 et 2 OAF, les cotisations sont dues en francs suisses 

et sont versées en francs suisses en Suisse. A cet égard, l’art. 14 al. 3 OAF 

prévoit que le montant du revenu ou de la fortune est converti en francs 

suisses au cours annuel moyen de l'année de cotisation. Il est précisé que 

le cours est fixé par la caisse de compensation (cf. également les DAF, 

ch. 4046 s.). La CSC dispose ainsi d’un large pouvoir d’appréciation et, 

selon la loi, celle-ci est libre de fixer le cours annuel moyen utile à la 

conversion des revenus des assurés à l’étranger en francs suisses. 

8.3 Ainsi, du moment que les dispositions légales sont respectées, le 

Tribunal ne saurait revoir le taux de conversion retenu que sous l’angle de 

l’arbitraire (cf. arrêt A-4013/2010 du 15 juillet 2010, consid. 8.3.3 et les réf. 

citées). 

8.4 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire (cf. art. 9 Cst. 

féd.) lorsqu’elle contredit de manière évidente une situation de fait donnée, 

lorsqu'elle viole gravement une règle de droit, un principe juridique clair et 

indiscuté, qu’elle ne se fonde pas sur des raisons sérieuses et objectives, 

qu’elle est dépourvue de sens et de but ou qu'elle heurte de manière 

choquante le sentiment de justice et d’équité. Pour qu'une décision soit 

arbitraire, il ne suffit toutefois pas qu'une autre solution eût été possible, ni 

même préférable. Il n'y a donc pas arbitraire du seul fait qu'une autre 

solution pourrait aussi se défendre et sembler même plus correcte. Pour 

être arbitraire la solution retenue doit heurter le sentiment du droit par 

comparaison avec la solution écartée et apparaître ainsi comme 

juridiquement injuste. Enfin, l’annulation d’une décision ne se justifie que 

lorsque celle-ci est arbitraire dans son résultat et pas uniquement dans sa 

motivation (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-5276/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.3.1.2). 

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8.5 En l’espèce, le taux retenu par la CSC est de 1 ARS pour 0.16334 CHF 

pour l’année 2013 (cf. la liste des taux de conversion fournie par la CSC 

dans le cadre de sa réponse ; état au 31 décembre 2013). 

9.  

9.1 Il est notoire que l’Argentine subit une inflation progressive importante 

depuis plus d’une quinzaine d’années (cf. le communiqué de presse 

no 13/405 du Fond monétaire international (FMI) du 14 octobre 2013 ; 

cf. sous www imf.org). En effet, depuis les années 2000, la valeur du peso 

argentin n’a cessé de diminuer pour atteindre un taux de 1 ARS pour 

0.114187 CHF au 31 décembre 2014 et de 1 ARS pour 0.0911 CHF au 

31 décembre 2015. 

9.2 Le recourant met en doute la fiabilité des données officielles à la base 

du taux de change du peso argentin. À cet égard, le Tribunal relève que ce 

point a été soulevé par la communauté internationale. En effet, il ressort 

du communiqué du FMI précité que des sources de données alternatives 

indiquent des taux d’inflation considérablement plus élevés que les 

statistiques officielles depuis 2007. En 2013, le FMI a appelé l'Argentine à 

adopter sans délai les mesures visant à corriger les inexactitudes de ses 

statistiques et à se conformer aux standards internationaux (cf. le 

communiqué de presse du FMI en anglais no 13/33 du 1er février 2013). 

Les données pour l’Argentine retenues dans l’agrégat du G20 sont 

toutefois les données officiellement déclarées même si le FMI utilise 

également des estimations alternatives de l’inflation pour la surveillance de 

l’évolution macroéconomique de l’Argentine.  

9.3 A l’inverse des taux de conversion avec les pays de l’UE et l’AELE qui 

sont fixés également pour la Suisse selon le taux de change de référence 

publié par la Banque centrale européenne (cf. l’article 90 du règlement 

(CEE) 987/2009), il n’existe pas de telles directives s’agissant du taux de 

conversion du franc suisse en peso argentin. Si l’on se réfère à la base de 

données de la Banque nationale Suisse (BNS) au 31 décembre 2013 le 

taux était de 1 ARS équivalent à 0.141386 CHF et le taux annuel moyen 

de 1 ARS pour 0.170433417 CHF (cf. sous https://data.snb.ch/fr > 

Tableaux > Marché des changes). Le taux retenu par la CSC dans le cadre 

de la décision entreprise est ainsi plus avantageux que le taux officiel de la 

BNS et ne paraît pas arbitraire en l’espèce, considérant que même le FMI 

a décidé en 2013 de se fier aux statistiques officielles fournies par 

l’Argentine. 

https://data.snb.ch/fr

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Page 10 

10.  

S’agissant de la contribution des frais d’administration de 5% - soit en 

l’espèce 170 francs 50 – fixée par la décision entreprise, celle-ci est 

conforme à la loi. En effet, pour couvrir les frais d'administration, les 

caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux 

frais d'administration différenciées selon leur capacité financière (art. 69 al. 

1 LAVS et art. 157 RAVS). Selon l’art. 18a OAF, la contribution aux frais 

d'administration est égale au taux maximum fixé dans l'ordonnance du 

11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais 

d'administration dans l'AVS (Ordonnance du DFI du 19 octobre 2011 ; 

RS 831.143.41), à savoir 5% selon l’art. 1 de cette ordonnance. Elle est 

perçue en même temps que les cotisations (cf. également DAF ch. 4089 

1/11). 

11.  

Partant, au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

12.  

La procédure devant le Tribunal étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en l'occurrence 

et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 3 du 

règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_143_41.html

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni octroyé de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :