# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f786a851-98c2-5a5e-8ec6-0c602a44bd0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2011 A/2166/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2166-2011_2011-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2166/2011 ATAS/1106/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 23 novembre 2011 

4
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée c/o EMS X___________, à 

Chêne-Bougeries, représentée par sa fille, Madame à 

M__________ 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2166/2011 

- 2/5 - 

 

 

 

 

A/2166/2011 

- 3/5 - 

Attendu en fait que par décision du 5 avril 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) a accepté la demande de 

prestations complémentaires fédérales et cantonales de Madame L__________ dès le 1
er

 

janvier 2011; 

Que toutefois, selon le plan de calcul des prestations complémentaires, l'assurée ne 

pouvait bénéficier de prestations fédérales et cantonales dès le 1
er

 janvier 2011, ses 

ressources dépassant les dépenses, compte tenu d'un bien dessaisi de 268'822 fr.; 

Qu'en date du 14 avril 2011, Madame M__________, fille de l'assurée, a formé 

opposition, au motif qu'après le décès de son père, le montant de 270'000 fr. concernait 

les époux, que son père avait fait un testament octroyant 5/8 de la succession à sa mère 

et le reste aux héritiers selon décompte du notaire; 

Que les 5/8 ont été engloutis pour le paiement de la pension de l'EMS, les frais de 

notaire, l'enterrement du père, les frais de maladie et autres frais annexes; 

Que par ailleurs la somme de 270'000 fr. concernait des placements faits par son père et 

que dès lors que sa mère s'est trouvée à court d'argent, elle et sa sœur ont été contraintes 

de vendre lesdits placements avec une perte d'environ 10'000 fr. pour 2009 et 2011; 

Que par décision sur opposition du 24 juin 2011, le SPC a rejeté l'opposition de 

l'intéressée, expliquant le calcul du dessaisissement qui comportait notamment une 

donation effectuée en 1993 par les parents à sa sœur et à elle-même; 

Que la fille de l'assurée interjette recours en date du 12 juillet 2011, contestant le 

montant du dessaisissement, expliquant que ses parents vivaient sur leur fortune n'ayant 

que leur seule rente AVS, qu'en outre 2001 fut aussi une année de krach boursier qui 

leur a fait perdre beaucoup d'argent; qu'elle expose avoir réclamé à plusieurs reprises un 

rendez-vous avec l'intimé afin de savoir si les documents envoyés correspondaient à 

leur demande et que ce n'est qu'à la lecture de leur lettre du 24 juin 2011 qu'elle avait 

appris à quoi correspondaient les biens dessaisis; 

Qu'en date du 5 septembre 2011, l'intimé a rendu une nouvelle décision sur opposition 

annulant la précédente, aux termes de laquelle les oppositions sont partiellement 

admises ; que selon le nouveau calcul, c'est un montant rétroactif de 14'109 fr. qui est dû 

à la mère de la recourante, le montant des prestations complémentaires fédérales 

s'élevant à 1'826 fr. dès le 1
er

 octobre 2011, l'assurée étant en outre mise au bénéfice du 

subside de l'assurance-malade dès le 1
er

 janvier 2011; 

Qu'invitée à se déterminer, la recourante a relevé qu’une perte sur titres subie en 2007 

d'un montant de 9'800 fr. n'a pas été prise en compte par l'intimé, pièces justificatives à 

l'appui; que cela étant, après déduction de la perte subie en 2007 elle se conformera à la 

décision du SPC; 

 

 

 

 

A/2166/2011 

- 4/5 - 

Que par réplique du 13 octobre 2011, l’intimé accepté de considérer la perte de 9'800 fr. 

qui doit être déduite du montant calculé à titre de dessaisissement pour l'année 2007; 

Que dans ses dernières conclusions du 2 novembre 2011, l'intimée informe la Cour de 

céans qu'elle acceptait la décision du SPC après déduction des 9'800 fr. pour l'année 

2007; 

Considérant en droit que conformément à l’art. 134 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, 

la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice connait en instance cantonale 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi 

fédérale sur prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité, du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, 

LPC ; RS 831.30) ; 

Que la compétence de la Cour de céans est ainsi établie ;  

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’a l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,  

l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 

un recours a été formé ; 

Qu’en l’espèce, dans le délai pour déposer sa réponse, l’intimé a communiqué à la Cour 

de céans copie d’une décision notifiée à la recourante annulant sa précédente décision 

sur opposition, admettant partiellement l’opposition et octroyant des prestations 

complémentaires à la mère de la recourante ;  

Qu’invitée à se déterminer, la recourante a fait savoir qu’une perte sur titres subie en 

2007 n’avait pas été prise en compte ; que si l’intimé admettait sa position, elle 

accepterait alors la décision ; 

Que dans ses dernières conclusions du 2 novembre 2011, l’intimée a accepté de prendre 

en compte la perte de 9’800 fr. pour l’année 2007 ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2166/2011 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à l’intimé de ce qu’il accepte de prendre en compte la perte sur titres de 

9'800 fr, subie en 2007. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à la recourante de ce qu’elle accepte la décision de l’intimé, après 

déduction du montant de la perte sur titres. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Invite l’intimé à notifier, le cas échéant, une décision comportant les nouveaux 

calculs. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le