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**Case Identifier:** 29cd37f0-7871-5bb8-a727-503f34ee6e4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2019 A/943/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-943-2019_2019-07-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/943/2019-LOGMT ATA/1163/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juillet 2019 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

 

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A/943/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est locataire d’un appartement de 2,5 pièces se trouvant 
au 3e étage de l’immeuble sis avenue de la B______ à Genève. Cet appartement 
n’est pas soumis au contrôle des loyers institué par la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 

2)  Par demande du 5 juillet 2018, complétée le 19 septembre 2018, M. 
A______ a sollicité de l’office cantonal du logement et de la planification foncière  
(ci-après : OCLPF) une allocation de logement. 

3)  Par décision du 3 octobre 2018, l’OCLPF a accédé à cette demande pour la 
période allant du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019. Il a attiré l’attention de 
l’administré sur le fait que le renouvellement de l’allocation de logement était 
soumis à la condition qu’il entreprenne des démarches en vue de trouver un 
logement moins onéreux et l’a invité à déposer, sans délai, une demande de 
logement auprès du secrétariat des fondations immobilières de droit public  
(ci-après : SFIDP). 

4)  Dans le formulaire de demande de renouvellement de ladite aide, 
M. A______ a indiqué qu’il n’avait pas entrepris de démarches pour trouver un 
logement moins coûteux, dès lors qu’il en avait effectué de nombreuses avant la 
conclusion du bail portant sur le logement qu’il occupait. 

5)  Par décision du 29 janvier 2019, l’OCLPF a refusé la demande de 
renouvellement. 

6)  Dans sa réclamation, M. A______ a admis avoir omis de déposer une 
demande de logement auprès du SFIDP. Le 19 février 219, il avait déposé son 
dossier de candidature auprès de cette dernière et le lendemain auprès de la 
gérance immobilière municipale de la Ville de Genève (ci-après : GIM). Il a 
cependant fait valoir qu’il souffrait d’une grave dépression, avait entrepris de 
nombreuses démarches pour trouver le logement qu’il occupait et continuait ses 
recherches d’emploi. 

7)  L’OCLPF a maintenu sa décision le 28 février 2019, les recherches 
entreprises étant tardives et aucun inconvénient majeur n’étant démontré. 

8)  Par acte expédié le 8 mars 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre cette 
décision.  

  Ayant passé quelque temps à l’étranger, il n’était admissible pour s’inscrire 
à la FIDP et la GIM qu’à compter du 1er novembre 2018. Après avoir perdu son 

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emploi en février 2017, il avait subi une dépression, qui était toujours en cours de 
traitement. Il avait dû entreprendre de nombreuses recherches avant de trouver un 
logement. Son bail était renouvelable d’année en année. Il n’avait pas les moyens 
financiers lui permettant de financer deux logements si la GIM ou la FIDP lui 
proposait un logement meilleur marché. La suppression de l’allocation de 
logement était inéquitable. 

9)  Avec l’accord de M. A______, la chambre de céans a transmis à l’OCLPF 
un résumé de l’attestation médicale produite sous pli scellé par celui-ci. Ce 
certificat, établi le 6 mars 2019 par la Doctoresse C______, indique qu’elle suivait 
le patient depuis printemps 2017. L’évolution de ce dernier était favorable. 
Cependant, les exigences administratives entraînaient une recrudescence des 
symptômes anxieux. Lui ajouter des sentiments de culpabilisation, de « sur-
responsabilité » et d’échec « pourrait mener vers une maladie potentialisée par les 
événements extérieurs ». 

10)  L’OCLPF a conclu au rejet du recours. 

11)  Dans sa réplique, M. A______ a insisté sur le fait qu’il avait dû se montrer 
actif pour trouver le logement qu’il occupait ; il avait visité quarante-six 
appartements. Parallèlement, il avait cherché un emploi ; il avait déjà soumis cent 
vingt-deux fois sa candidature. Il avait également besoin d'un soutien médical. Il 
avait présenté des excuses à l’OCLPF lorsqu’il s’était rendu compte qu’il n’avait 
pas fait le nécessaire pour s’inscrire auprès des offices d’aide à la recherche d’un 
logement. Il avait toujours agi de bonne foi. 

12)  Par courrier du 6 mai 2019, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le refus de renouveler l’aide au logement du recours. 

 a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). L’art. 39A al. 2 LGL précise que 
le locataire d'un immeuble non soumis à la LGL peut être mis au bénéfice d'une 
telle allocation dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu'il 

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occupe réponde aux normes fixées par l'art. 39B LGL, c'est-à-dire que son 
logement soit agréé par l'État. 

  Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de 
construction de l’immeuble (art. 39B al. 3 LGL). Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le 
Conseil d'État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une 
allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 

 b. En application de l’art. 22 al. 1 let. a du règlement d'exécution de LGL du 
24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), l’allocation de logement ne peut pas être accordée 
aux locataires qui, après en avoir été requis, ne justifient pas qu’un échange avec 
un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur pour eux.  

   Selon la jurisprudence de la chambre de céans, l’allocation peut être refusée 
si, d’une part, le locataire n’est pas en mesure de démontrer qu’il a entrepris des 
démarches suffisantes afin de trouver un appartement mieux adapté à sa situation 
financière et, d’autre part, il a refusé l’échange avec un appartement moins 
onéreux (ATA/312/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/352/2016 du 26 avril 
2016 consid. 3b ; ATA/865/2015 du 25 août 2015 ; ATA/408/2011 du 21 juin 
2011 ; ATA/757/2010 du 2 novembre 2010).  

  Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la 
preuve de leurs recherches, notamment auprès d’organismes officiels, d’un 
appartement correspondant à leur situation (ATA/312/2017 précité ; 
ATA/352/2016 précité ; ATA/865/2015 précité ; ATA/236/2008 du 20 mai 2008). 

  S’il n’entend pas se conformer à cette obligation, le locataire doit démontrer 
qu’un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs. Constituent de tels inconvénients, notamment, l’insalubrité 
du logement proposé, le lourd handicap d’un enfant, la cohabitation avec un  
ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de triplés 
alors que l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir installer dans 
un studio un lit spécial requis par l’état de santé d’un locataire (ATA/352/2016 
précité ; ATA/630/2012 du 18 septembre 2012 ; ATA/190/2011 du 22 mars 
2011 ; ATA/611/2010 du 1er septembre 2010 ; ATA/542/2010 du 4 août 2010). 

  Le fait de refuser de prendre un appartement au motif de ne pas être en 
mesure d'assumer deux loyers simultanément, même si la situation devait perdurer 
sur une période de deux mois, ne constitue pas un inconvénient majeur au sens de 
l'art. 39A LGL. Si tel était le cas, les demandeurs d'allocation de logement ne 
pourraient jamais être contraints de déménager dans un appartement plus adapté à 
leurs capacités contributives et la LGL ne serait que rarement appliquée 
(ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 6 et la jurisprudence citée). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/I%204%2005.01
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1889719
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/352/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/865/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/408/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/757/2010
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1889719
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/352/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/865/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/236/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/352/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/630/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/190/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/611/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/542/2010
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1889863

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3)  En l’espèce, le recourant ne conteste pas que le logement qu’il occupe est 
trop onéreux au regard des critères applicables à l’aide au logement. Il fait, en 
revanche, valoir qu’il ne peut lui être opposé de ne pas s’être inscrit plus tôt 
auprès de la SFIPD et de la GIM.  

  Or, l’autorité intimée a clairement indiqué dans sa décision d’allocation 
d’aide au logement que le bénéficiaire devait, sans délai, s’inscrire auprès du 
SFIDP et que le nouvellement de l’aide accordée dépendait des recherches écrites 
d’un logement moins onéreux dont il devait justifier. 

  Dans la demande de renouvellement d’aide, le recourant a répondu par la 
négative à la question de savoir s’il avait effectué des recherches de logement et a 
expliqué qu’il avait emménagé en juillet 2018 après huit mois de recherches et 
quarante-six visites d’appartements.  

  Dans sa réclamation, le recourant a reconnu qu’il lui avait échappé, à la 
lecture de la décision d’allocation, qu’il devait entreprendre des démarches pour 
trouver un appartement moins onéreux. Il s’excusait de ce « faux pas 
administratif ». Il avait désormais pallié cet oubli et s’était inscrit auprès de la 
GIM et du SFIDP. Il relevait qu’il était en train de se remettre d’une dépression et 
poursuivait ses recherches d’emploi.  

  Il ressort de ce qui précède que le recourant, comme il le reconnaît 
d’ailleurs, ne s’est pas conformé à son obligation de rechercher un logement 
moins cher, quand bien même cette condition au renouvellement de l’allocation au 
logement lui avait clairement été communiquée. Si, dans un premier temps, il a 
justifié cette omission par le fait qu’il avait eu de la peine à trouver le logement 
qu’il occupait, il a ensuite admis que cette condition lui avait échappé. Or, un tel 
motif ne saurait constituer un inconvénient majeur au sens de l’art. 39A LGL. En 
outre, le délai d’attente avant de pouvoir s’inscrire auprès de la GIM et du SFIDP 
arrivait à échéance le 31 octobre 2018 ; ce délai ne constituait ainsi pas non plus 
un inconvénient majeur au sens de la loi, dès lors qu’il pouvait procéder auxdites 
inscriptions dès le 1er novembre 2018.  

  Par ailleurs, il ressort des pièces produites, notamment du certificat médical, 
que le recourant souffre depuis le printemps 2017 d’une dépression. Celle-ci ne l’a 
cependant pas empêché d’effectuer les recherches de logement ayant conduit à la 
conclusion du bail portant sur l’appartement qu’il occupe. En outre, son état de 
santé ne l’a pas non plus empêché de s’inscrire auprès de la GIM et du SFIDP en 
février 2019. Enfin, le certificat médical produit n’indique pas que l’état de santé 
du recourant l’aurait, entre les mois de novembre 2018 et janvier 2019, empêché 
de procéder aux deux inscriptions précitées ; le recourant ne le soutient au 
demeurant pas. Partant, l’état de santé du recourant ne peut être assimilé à un 
inconvénient majeur au sens de la loi.  

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  Enfin, l’éventualité de devoir s’acquitter de deux loyers en même temps s’il 
devait trouver un nouvel appartement avant l’échéance de son bail actuel ne 
constitue, comme exposé plus haut (consid. 2b), pas non plus un inconvénient 
majeur au sens de la loi. Cela étant, si les démarches entreprises auprès du SFDIP 
et de la GIM aboutissaient, le recourant pourrait minimiser ce risque en 
recherchant un locataire de substitution, prêt à reprendre le bail aux mêmes 
conditions, de sorte que le recourant serait libéré de l’obligation de s’acquitter du 
loyer jusqu’à l’échéance du bail résilié. 

  Au vu de ce qui précède, la décision de refus de renouvellement de l’aide au 
logement est fondée. Le recours sera, par conséquent, rejeté. 

4)  Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas perçu 
d’émolument. Au vu de l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA).   

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'office cantonal du logement et de la planification foncière du 28 février 
2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :