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**Case Identifier:** 2c38eaab-ad5e-56c6-a804-56d2d933b315
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.04.2008 C/27718/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27718-2005_2008-04-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu’au Tribunal 
tutélaire et au Service de Protection des mineurs par plis simples du 24.04.2008. 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27718/2005 ACJC/468/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 18 AVRIL 2008 

 

Entre 

Monsieur X______, domicilié ______Genève, appelant et intimé d'un jugement rendu 
par la 5e Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 avril 2007, 
comparant par Me Anne-Laure Huber, avocate,  en l’étude de laquelle il fait élection de 
domicile aux fins de présentes, 

et 

Madame X______, née ______, domiciliée ______Genève, intimée et appelante, 
comparant par Me Agrippino Renda, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile aux fins des présentes. 

 

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EN FAIT 

Par actes expédié, respectivement déposé, le 7 juin 2007 au greffe de la Cour de 
justice, Madame X______ et Monsieur X______ appellent du jugement du 
Tribunal de première instance du 26 avril 2007, notifié le 8 mai 2007, dont le 
dispositif est le suivant : 

1. Dissout par le divorce le mariage contracté le ______ 1991 à 
Genève (GE) par les époux Monsieur X______, né le ______ 1955 à 
______, de nationalité ______, et Madame X._____, née ______ le 
______ 1957 à ______, de nationalité ______ 
2. Attribue à Madame X______ l'autorité parentale et la garde de 
Z.______, né le ______ 1989 à ______ et de A.______, née ______ 
1996 à _____). 
3. a) Réserve à Monsieur X______ un large droit de visite sur les 
enfants, lequel droit s’exercera, sauf accord contraire entre les pa-
rents, à raison d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances 
scolaires. 
 b) Maintient la curatelle selon l'article 308 al. 1 et 2 CC. 

c) Transmet la cause au Tribunal tutélaire pour qu'il confirme la 
personne du curateur. 

4. Condamne Monsieur X______ à verser à Madame X______, à titre 
de contribution à l'entretien de leurs enfants, par mois et d'avance, les 
sommes suivantes, outre les allocations familiales ou d'études 
éventuellement versées, par enfant: 
-  750 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, 
-  850 fr. de 12 ans à 15 ans, 
-  950 fr. de 15 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 

ans au plus, si l'enfant bénéficiaire poursuit une formation 
professionnelle ou des études sérieuses et régulières. 

5 a) Condamne Monsieur X______ à verser à Madame X______ une 
contribution d'entretien selon l'article 125 CC de 800 fr. jusqu'au 
30 juin 2009 au plus tard. 
b) Le condamne à lui verser une contribution selon l'article 124 
CC de Frs 505.40 par mois pendant 10 mois. 

6. Dit que les contributions d'entretien fixées sous ch. 4 seront 
adaptées chaque 1er janvier à l'indice genevois des prix à la 
consommation, pour la première fois le 1

er
 janvier 2008, l'indice de 

base étant celui d'avril 2007. 
Dit cependant qu'au cas où les revenus du débiteur ne devaient pas 
suivre intégralement l'évolution de l'indice retenu, l’adaptation 
précitée n'interviendra que proportionnellement à l'augmentation 
effective de ses revenus. 
7. Donne acte aux parties de ce qu'elles ont liquidé à l'amiable leur 
régime matrimonial et de ce qu'elles n'ont plus aucune prétention à 
faire valoir l'une envers l'autre de ce chef. 
8. Compense les dépens. 
9. Déboute les époux de toutes autres conclusions. 

Madame X______ limite son appel à la contestation des points 4 et 5 du dispositif 
du jugement du Tribunal de première instance. Elle demande que les contributions 
d'entretien en faveur de ses enfants soient fixées à 1'090 fr. par mois jusqu'à l'âge 
de 10 ans, 1'280 fr. jusqu'à 15 ans, et 1'350 fr. jusqu'à leur majorité, voire jusqu'à 
25 ans au plus tard en cas d'études ou de formation professionnelle suivies de 

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manière sérieuse et régulière. Elle revendique également une contribution à son 
propre entretien de 2'000 fr. par mois, ainsi qu'une rente viagère mensuelle de 600 
fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC. 

Monsieur X______ sollicite un droit de visite plus large sur les enfants et 
demande que soit précisé le chiffre 4 du jugement, en ce sens que seules les allo-
cations familiales ou d'études perçues en vertu de la loi cantonale genevoise sur 
les allocations familiales doivent être versées en sus des contributions d'entretien 
fixées pour les enfants. 

Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

A. Les époux Monsieur X______, né le ______ 1955 à ______, de nationalité 
______, et Madame X______, née le ______ 1957 à ______, de nationalité 
______, se sont mariés le _______ 1991 à Genève. 

Deux enfants sont issus de leur union, Z.______, né le ______ 1989 à ______, et 
A.______, née le ______ 1996 à ______. 

Monsieur X______ a par ailleurs adopté B.______ en 1998, première fille de 
Madame X______, née le 19 février 1986 d'une précédente union. 

Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

Ils vivent séparés depuis le départ de Monsieur X______ du domicile conjugal en 
septembre 1999. 

B. Par arrêt du 14 mai 2004, la Cour de justice a pour l'essentiel confirmé le juge-
ment rendu le 8 janvier 2004 par le Tribunal de première instance sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, qui a notamment donné acte aux époux de ce 
qu'ils s'étaient constitué des domiciles séparés. La garde et l'autorité parentale sur 
les trois enfants ont été confiées à leur mère, avec un droit de visite réservé à leur 
père d'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires sur Z.______ et 
A.______, qui devait être réinstauré progressivement et sous strict contrôle d'un 
curateur nommé à cette fin. Des mesures de curatelles au sens de l'art. 308 al. 1 et 
2 ont été ordonnées et Monsieur X______ a été condamné à verser une con-
tribution mensuelle à l'entretien de la famille de 3'900 fr. 

La déchéance de Monsieur X______ de l'autorité parentale sur les enfants ainsi 
que la réglementation particulière du droit de visite résultaient de sa dénonciation, 
en 2002, pour des actes d'ordre sexuel commis sur ses filles. Il n'a alors plus eu de 
contacts avec ses enfants durant un an et demi. La procédure pénale ouverte 
ensuite de cette dénonciation a été classée, sans inculpation, par décision du 
Procureur général du 23 juin 2003. Petit à petit, Monsieur X______ a pu renouer 
des liens avec A.______ et Z.______. 

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C. Le 1er décembre 2005, Monsieur X______ a formé devant le Tribunal de première 
instance une demande unilatérale en divorce fondée sur l'art. 114 CC. 

Le 30 mai 2006, il a requis des mesures provisoires afin de voir sa contribution 
d'entretien abaissée à 2'000 fr. par mois et d'obtenir un droit de visite sur 
Z.______ et A.______ à raison d'un week-end sur deux du vendredi soir au 
dimanche soir ainsi que la moitié des vacances scolaires. Par jugement du 12 
septembre 2006, le Tribunal de première instance a élargi le droit de visite de 
Monsieur X______ sur les deux enfants à un week-end sur deux du samedi matin 
au dimanche soir ainsi que la moitié des vacances scolaires. Le Tribunal a 
toutefois soumis l'exercice du droit de visite sur Z.______ au contrôle du curateur 
et à la volonté de l'enfant. L'arrêt du 14 mai 2004 a été confirmé pour le surplus. 

Le droit de visite précité a été fixé sur la base des recommandations du Service du 
tuteur général faites le 2 février 2006, et surtout sur celles formulées par le Service 
de protection de la jeunesse (devenu par la suite Service de protection des 
mineurs, ci-après : SPMI) dans son rapport d'évaluation sociale rendu le 12 juin 
2006. Le premier Service proposait que les visites de A.______ à son père soient 
élargies à un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h30 au dimanche 18h00, et 
qu'un bilan soit fait avant l'été 2006; selon le second, il était dans l'intérêt de 
A.______ que le droit de visite s'exerce à raison d'un week-end sur deux, du 
samedi matin au dimanche soir, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. 

D. Madame X______ a occupé divers postes de travail à temps partiel dans le secteur 
socio-éducatif. Les revenus tirés de son dernier emploi de longue durée, auprès de 
______, se sont élevés à 2'450 fr. net par mois. Cette activité, qu'elle exerçait à 
60%, a pris fin le 30 novembre 2004. 

Depuis lors, elle a alterné les périodes de chômage et d'emplois temporaires. 
Lorsqu'elle est sans contrat de travail, elle perçoit des indemnités de l'Office 
cantonal de l'emploi à concurrence de 2'220 fr. par mois. Sa dernière activité à 
60% auprès de l'Hospice général, du 2 avril au 30 juin 2007, lui a procuré un 
salaire mensuel net de 3'530 fr. 

En octobre 2004, Madame X______ s'est inscrite à la faculté de psychologie et 
des sciences de l'éducation de l'Université de Genève pour y commencer une 
formation. Ex-matriculée en été 2006 après avoir échoué à divers examens, elle 
poursuit néanmoins son cursus universitaire en qualité d'auditeur libre. 

Ses charges incompressibles sont les suivantes : 

- Entretien de base OP 

- Part du loyer (1/2) (1) 

- Assurance maladie 

1'250 fr. 00 

   592 fr. 00 

   400 fr. 00 

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- Frais de transport      70 fr. 00 

(1) Le loyer de Madame X______ et des enfants s'élève à 1'184 fr.; il est réparti par moitié entre 

elle-même et les enfants. 

Elle subvient également aux besoins de Z.______ et A.______, dont les charges 
sont: 

- Entretien de base OP (1) 

- Part du loyer (1/2) 

- Assurances maladies complémentaires 

- Frais de transport 

   850 fr. 00 

   592 fr. 00 

     72 fr. 00 

     90 fr. 00 

 (1) 1'000 fr. dès décembre 2008 

Parmi les autres charges mensuelles invoquées par Madame X______ figurent 
notamment celles de B.______ (entretien, assurances, écolage), les impôts (174 fr. 
80), des frais médicaux non-couverts, des remboursements de dettes (700 fr.), le 
coût de son immatriculation à l'université, ainsi que d'importants frais pour les 
activités parascolaires des trois enfants. 

Madame X______ n'a pas de fortune; son capital de prévoyance professionnelle 
s'élevait à 14'134 fr. au 31 décembre 2006. 

E. Monsieur X______ est fonctionnaire international auprès des Nations Unies. À ce 
titre, il ne paie pas d'impôts et son assurance maladie est prise en charge par son 
employeur. 

Ses charges mensuelles incompressibles se limitent par conséquent à son mini-
mum vital (1'100 fr.), son loyer (1'725 fr.) et ses frais de transport (70 fr.). 

La fiche de salaire de Monsieur X______ du mois d'août 2007 atteste d'un revenu 
mensuel brut de 12'766 fr. Ce montant comprend 1'253 fr. de dependency 
allowance, correspondant à des allocations pour les personnes à l'égard desquelles 
il est tenu à une obligation d'entretien. Sur ce point, il sied de préciser que la 
dependency allowance accordée à Monsieur X______ a subi une diminution de 
326 fr. par mois lorsque la part perçue pour sa fille B.______ a été supprimée. 
Parmi les déductions mensuelles opérées sur son salaire figurent notamment 3'036 
fr. au titre de staff assessment et 859 fr. au titre de staff member's pension 
contribution. Son revenu mensuel net s'élève finalement à 8'385 fr., dont sont 
encore déduits 793 fr. par mois pour le remboursement d'un prêt accordé à 
Monsieur X______ par son employeur. Selon Madame X______, il percevrait par 
ailleurs de substantiels revenus d'une activité de musicien, exercée au sein d'un 
groupe s'étant notamment produit lors de la fête de la musique à Genève en 2003. 

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D'une activité précédant son engagement aux Nations Unies, Monsieur X______ 
dispose d'un petit capital de prévoyance professionnelle, qui se monte aujourd'hui 
à 10'109 fr. Selon le relevé de la caisse commune des pensions du personnel des 
Nations Unies, établi le 10 octobre 2007, il bénéficie, au 31 janvier 2007, d'un 
montant de $ 70'648 au titre de withdrawal settlement; les rentes vieillesse 
différées auxquelles il aurait droit de cette institution s'élèvent à $ 12'462 par 
année en cas de retraite à 62 ans, ou $ 7'227 par année en cas de retraite à 55 ans. 

Depuis sa séparation d'avec son épouse, Monsieur X______ entretient une relation 
avec C.______. Bien qu'il ait constamment contesté vivre sous le même toit que 
cette personne, les différentes décisions judiciaires rendues dans la présente cause 
ont systématiquement retenu le contraire et adapté ses charges en conséquence. 

F. Le Tribunal de première instance a suivi les recommandations faites par le SPMI 
dans son rapport du 12 juin 2006 au sujet de l'attribution de l'autorité parentale et 
la garde des enfants, ainsi que pour la fixation des relations personnelles. Il a 
également retenu que le montant des avoirs LPP de Monsieur X______ s'élevait à 
10'108 fr. 65, de sorte qu'il l'a condamné à verser à Madame X______, 
conformément à l'art. 124 CC, une rente viagère de 505 fr. 40 par mois durant 10 
mois. 

G. Par courrier du 5 décembre 2007, Z.______, devenu majeur le 27 mai 2007, a 
informé la Cour de justice qu'il approuvait les prétentions formées par sa mère en 
sa faveur, à savoir que son père soit condamné à lui verser une contribution à son 
entretien de 1'350 fr. par mois. 

Le 30 janvier 2008, la Cour de céans a transmis aux parties les statuts de la Caisse 
commune des pensions du personnel des Nations Unies, lesquels ne figuraient pas 
à la procédure; un nouveau délai au 14 mars 2008 leur a été imparti pour conclure 
et plaider. À cette occasion, Monsieur X______ a persisté dans ses conclusions et 
produit une décision administrative attestant du versement de 220 fr. par mois en 
faveur de Z.______, au titre d'allocations d'études, pour l'année scolaire 2007-
2008. Madame X______ a amplifié ses premières conclusions d'appel et demandé 
que la contribution mensuelle à son entretien de 2'000 fr. lui soit allouée sans 
limite dans le temps, en raison de la péjoration de son état de santé; à l'appui de 
cette modification, elle produit des certificats médicaux établis par les Dr 
D.______, radiologue, et Dr F.______, généraliste. 

Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 
ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

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1. Les appels, qu'il convient de joindre vu leur connexité, sont recevables pour avoir 
été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrits (art. 300, 394 LPC). 

Le Tribunal a statué en premier ressort (art. 387 LPC), de sorte que la Cour 
dispose d'un plein pouvoir d'examen. 

2. Comme le prononcé du divorce, les dispositions sur l'autorité parentale, enfin la li-
quidation du régime matrimonial ne sont pas remis en cause en appel par les 
parties, le jugement est entré en force de chose jugée partielle sur ces points, con-
formément à l'art. 148 al. 1 CC. 

Il doit toutefois être constaté ici que l'attribution de l'autorité parentale sur 
Z.______ et le droit de visite le concernant n'ont plus d'objet, l'enfant ayant atteint 
sa majorité le 27 mai 2007. 

3. L'appelant conteste les modalités de l'exercice du droit de visite sur sa fille 
A.______. 

3.1 Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité paren-
tale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir 
les relations personnelles indiquées par les circonstances. 

Le droit aux relations personnelles est conçu à la fois comme un droit et un devoir 
des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant. Le droit de 
visite doit servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant (SJ 2001 I 485 consid. 4a). Le 
rapport de l'enfant avec ses deux parents est unanimement reconnu comme essen-
tiel et peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité 
(SJ 2001 I 485 consid. 4a; ATF 123 III 445 p. 452 consid. 3c). Lorsqu'on fixe 
l'étendue d'un droit de visite, il convient d'avoir à l'esprit le but auquel tend la 
relation personnelle entre le parent titulaire du droit de visite et l'enfant et de voir 
ce que l'enfant est en mesure de supporter (JT 1996 I 331 consid. 4a). 

En ce qui concerne des enfants bientôt majeurs, toute tentative de rapprochement 
opérée contre leur volonté clairement manifestée n’aurait aucun sens. Il appartient 
aux enfants de prendre, le cas échéant, l’initiative en vue du rétablissement de re-
lations normales avec leur parent En conclusion, il n’y a pas de place pour une 
intervention de l’autorité, par exemple sous forme d’une curatelle, lorsque le bien 
de l’enfant exige la suppression ou le refus des relations personnelles (art. 274 
al. 2 CC) ou lorsque les conditions d’un droit de visite surveillé ne sont pas 
réalisées (ATF 126 III 219, JdT 2000 I 312, résumé dans SJ 2000 I p. 448). 

Les modalités du droit de visite doivent être fixées en tenant compte avant tout de 
l'intérêt des mineurs, le droit du parent à entretenir des relations personnelles avec 
ses enfants, consacré par l’art. 273 CC, étant destiné à permettre à ces derniers 
d’entretenir des contacts harmonieux avec le parent avec lequel ils ne vivent pas, 

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de manière à garantir leur développement (STETTLER, Traité de droit privé 
suisse III, Droit de la filiation, § 15 IIIB, p. 252/253).  

3.2 À ce stade de la procédure, le droit de visite de l'appelant ne concerne plus que 
sa fille A.______, Z.______ étant devenu majeur le 27 mai 2007. 

Le premier juge, à teneur du dispositif du jugement dont est appel, a accordé à 
l'appelant un large droit de visite sur sa fille, lequel s'exercera, sauf accord con-
traire entre les parents, à raison d'un week-end sur deux et la moitié des vacances 
scolaires. Les considérants du jugement renvoient aux suggestions du SPMI, esti-
mées conformes aux intérêts de l'enfant et qui préconisent un droit de visite du 
samedi matin au dimanche soir ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. 

L'appelant n'apporte pas d'élément concret permettant de considérer que sa volon-
té de bénéficier d'un droit de visite plus étendu sur sa fille serait conforme à l'in-
térêt de celle-ci. En particulier, il ne prétend pas avoir entrepris de démarches 
auprès du SPMI dans ce sens; ce service est pourtant en charge des mandats de 
curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles et le premier juge, 
qui n'a pas fixé de façon rigide l'étendue des week-ends, a expressément réservé 
aux parties la possibilité de s'entendre sur ce point. 

L'appelant invoque certes le fait, non contesté, que les relations personnelles avec 
sa fille se déroulent parfaitement. Ce constat peut cependant résulter précisément 
des modalités actuelles du droit de visite, de sorte qu'une modification de celles-ci 
pourrait compromettre cette évolution bénéfique. 

En conséquence, il sied pour l'heure de confirmer la solution en vigueur, qui 
permet, en fonction de l'évolution de la situation et en accord avec le curateur 
mandaté à cet effet (art. 308 al. 2 CC), d'aménager une extension ultérieure du 
droit de visite conformément à l'intérêt de l'enfant. 

4. L'appelante sollicite des contributions à l'entretien de ses enfants de 1'090 fr. par 
mois jusqu'à l'âge de 10 ans, 1'280 fr. jusqu'à 15 ans, et 1'350 fr. jusqu'à leur 
majorité, voire jusqu'à 25 ans au plus tard en cas d'études ou de formation profes-
sionnelle suivies de manière sérieuse et régulière. À l'appui de sa prétention, elle 
invoque notamment le fait que l'intimé réalise des revenus accessoires de son 
activité de musicien. 

L'intimé ne conteste pas les montants retenus par le premier juge mais requiert 
qu'il soit précisé que seules les allocations familiales ou d'études fondées sur les 
lois suisses sont dues en sus des contributions. 

4.1 Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée 
fait valoir en son propre nom et à la place de l'enfant mineur la contribution 
d'entretien due à celui-ci (ATF 112 II 199 consid. 2 p. 202; 109 II 371 consid. 4 

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p. 372/373; 107 II 465 consid. 6b p. 473). En étendant la faculté d'agir du parent 
détenteur de l'autorité parentale à la contribution postérieure à l’accession de l’en-
fant à la majorité, le législateur a voulu éviter que l'abaissement de l'âge de la ma-
jorité ne compromît la formation des jeunes gens, en contraignant l'enfant devenu 
adulte à ouvrir en son propre nom une action indépendante contre son parent (BO 
1993 CE 662, BO 1994 CN 1144). L'art. 133 al. 1 2e phrase CC confère donc au 
parent détenteur de l'autorité parentale la faculté de demander, en son propre nom 
et à la place de l'enfant mineur, des contributions d'entretien non seulement pour 
la période précédant la majorité, mais également pour la période suivant celle-ci. 
L'enfant mineur qui devient majeur au cours du procès en divorce ne doit pas non 
plus être forcé d'ouvrir une action indépendante contre son parent. Il convient 
donc d'admettre que la faculté d'agir du parent qui détient l'autorité parentale 
perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque celle-ci survient en cours de 
procédure. Toutefois, comme l'enfant est désormais majeur, le procès - dans la 
mesure où il porte sur les contributions d'entretien réclamées pour la période 
postérieure à la majorité - ne peut pas être poursuivi contre ou sans sa volonté. A 
l'instar du mineur capable de discernement qui doit être entendu sur l'attribution 
de l'autorité parentale et les relations personnelles (art. 133 al. 2 et art. 144 al. 2 
CC; FF 1996 I 145 n. 234.101; ATF 124 III 90 consid. 3; 120 Ia 369), l'enfant 
devenu majeur durant la procédure doit être consulté. Cela présuppose que l'exis-
tence de l'action en divorce et les conclusions prises pour son entretien après 
l'accès à la majorité contre celui de ses parents qui n'avait pas l'autorité parentale 
lui soient communiquées. Si l'enfant devenu majeur approuve les prétentions ré-
clamées, le procès est poursuivi par le parent qui détenait l'autorité parentale, le 
dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions d'entretien 
seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5).  

La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu’à la 
situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la 
garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 

Si les parents vivent séparés, les contributions d'entretien à fournir par chacun 
d'eux doivent se fonder sur leur niveau de vie respectif. Lorsque l'un des parents a 
une capacité contributive plus grande que l'autre, il peut être amené à supporter 
l'intégralité des coûts financiers de l'enfant, l'autre parent, qui a la garde, apportant 
les soins quotidiens et mettant un logement à disposition de l'enfant. L'enfant a le 
droit de bénéficier du train de vie élevé mené par le parent dont il n'est pas sous la 
garde (ATF 120 II 285, JT 1996 I 213). 

Pour apprécier les besoins concrets de l'enfant, la jurisprudence admet, comme 
l'une des méthodes possibles, la référence aux valeurs indicatives retenues par 
l'Office de la jeunesse du canton de Zurich (ci-après : les Tabelles zurichoises), 

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qui permettent d'évaluer, sur la base de moyennes statistiques, le coût total de l'en-
tretien de l'enfant en fonction de son âge. Les besoins individuels d'entretien 
peuvent être inférieurs ou supérieurs aux chiffres proposés (ATF 116 II 110 
consid. 3a, JT 1993 I 162). 

Selon ces statistiques, le coût mensuel moyen de l'entretien d'un enfant d’une 
fratrie de deux enfants, pour des parents disposant de revenus cumulés modestes 
se situant dans le quart inférieur des revenus moyens des ménages suisses (de 
l’ordre de 7'200 fr. par mois : ATF 116 II 110), s'élève, pour l'année 2007, à 
1'645 fr. de l’âge de 7 ans à 12 ans, et à 1'815 fr. entre 13 ans et la majorité. Ces 
montants comprennent les frais de nourriture, vêtements, logement, les coûts des 
soins et de l'éducation, ainsi que des frais divers. 

Une autre méthode, inspirée de la pratique vaudoise, retient l'attribution d'un pour-
centage du revenu net du parent débiteur à la contribution à l'entretien des enfants, 
pour autant que ce dernier réalise des revenus moyens. Selon la doctrine, il faut 
entendre par revenus moyens ceux compris entre 4'500 fr. et 6'500 fr. 
(MICHELI/NORDMANN/JACOTTET°TISSOT/CRETTAZ/THONNEY/RIVA, 
Le nouveau droit du divorce, p. 80 note 26). Lorsque cette méthode est appliquée, 
des adaptations doivent être effectuées en fonction des cas particuliers (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.106/2004 consid. 2). Une pratique fixant la contribution due à 
15% du revenu pour un enfant, à 25% pour deux enfants et de 30% à 35% pour 
trois enfants n'est pas inéquitable (SJ 1985 p. 77 consid. 3). 

La maxime officielle, applicable à l'art. 133 al. 1 CC, ne dispense pas les parties 
de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur 
incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 
moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411). 

4.2.1 En l'espèce, les contributions d'entretien en faveur des enfants concernent 
A.______ et Z.______, ce dernier, bien que devenu majeur en cours de procédure, 
ayant approuvé les prétentions réclamées en sa faveur de 1'350 fr. par mois. La 
situation de B.______ se présente différemment : déjà majeure au jour de 
l'introduction de la demande en divorce, elle n'a pris aucune conclusion dans la 
présente procédure et n'est donc pas partie à celle-ci. 

La situation financière de l'intimé demeure litigieuse en appel. 

Il n'est pas établi qu'il réaliserait des revenus de son activité de musicien, de sorte 
que seul son revenu mensuel net de 8'385 fr. doit être retenu, étant précisé que ce 
montant comprend 652 fr. (2 x 326 fr.) d'allocations familiales perçues pour deux 
de ses enfants. Concernant les charges de l'intimé, la Cour tient pour acquis qu'il 
fait vie commune avec sa compagne, pour les motifs suivants: d'une part, cet 
allégué de l'appelante n'est pas formellement contesté (réponse du 24 septembre 

- 11/20 - 

 

 

C/27718/2005 

2007, p. 3); d'autre part, si les documents fournis par l'intimé attestent certes du 
fait que sa compagne est titulaire d'un contrat de bail, ils ne démontrent pas qu'elle 
paie effectivement le loyer correspondant. Sachant que ce point avait déjà été 
tranché à diverses reprises en sa défaveur, il était raisonnable d'attendre de l'intimé 
qu'il se procure et fournisse des éléments plus concrets, tels que des récépissés de 
factures, à même de prouver que sa compagne s'acquitte personnellement du paie-
ment d'un loyer. Enfin, il ne saurait être tenu compte de l'emprunt que l'intimé a 
contracté auprès de son employeur, prétendument pour s'acquitter de ses obli-
gations familiales. 

En conséquence, le revenu mensuel de l'intimé s'élève à 8'385 fr. et ses charges 
incompressibles sont arrêtées comme suit : entretien de base (1/2 montant pour 
deux adultes, soit 775 fr.); part du loyer (1/2 ou 862 fr. 50); frais de transport 
(70 fr.). 

L'appelante réalise des revenus qui lui permettent à peine d'assumer ses propres 
charges mensuelles, alors que ceux de l'intimé lui laissent un substantiel 
disponible de 6'025 fr. 50 par mois, après déductions des allocations perçues pour 
ses enfants. Dans ces circonstances, ce dernier doit supporter l'intégralité des 
besoins financiers des enfants. 

Les contributions d'entretien fixées par le premier juge à 750 fr. par mois et par 
enfant jusqu'à 12 ans, 850 fr. de 12 à 15 ans, puis 950 fr. jusqu'à leur majorité ou 
la fin de leurs études couvrent tout juste leurs charges incompressibles, arrêtées à 
1'604 fr. pour les deux enfants. Elles sont en outre inférieures de moitié aux con-
tributions recommandées par les Tabelles zurichoises, sans que les revenus du 
débirentier ne justifient une telle différence. Les montants retenus sont enfin 
également moindres à ceux résultant de la méthode de fixation des contributions 
d'entretien qui consiste à prendre en compte un pourcentage du revenu du parent 
débiteur. En effet, un pourcentage de 25% du revenu de l'intimé, applicable pour 
l'entretien de deux enfants, fixerait le montant total des contributions à environ 
2'000 fr. par mois. 

L'important disponible dont jouit l'intimé doit profiter à ses enfants dans une rai-
sonnable mesure; il n'est en particulier pas justifié de déduire des charges de 
Z.______ le soutien qu'il perçoit du service des allocations d'études. Les enfants 
doivent à tout le moins être en mesure de pouvoir continuer les diverses activités 
parascolaires, sportives et artistiques dans lesquelles ils sont engagés, et qui sont 
documentées pour 360 fr. par mois pour les deux enfants. 

Au vu de ces éléments, une contribution mensuelle à l'entretien de chaque enfant 
de 950 fr. s'avère adéquate jusqu'à l'âge de 12 ans. Elle s'élèvera à 1'050 fr. par 
mois entre 12 et 15 ans, puis à 1'150 fr. dès 15 ans jusqu'à la majorité, voire jus-

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C/27718/2005 

qu'à 25 ans au plus tard en cas d'études ou de formation professionnelle suivies de 
manière sérieuse et régulière. 

4.2.2 En matière de contribution à l'entretien des enfants et plus particulièrement 
pour ce qui touche aux allocations familiales, il sera rappelé qu'à teneur de l'article 
285 al. 2 CC, sauf décision contraire du juge, ces sommes doivent être versées en 
sus de la contribution d'entretien. A cet égard, il convient de faire une nette 
distinction entre les allocations prévues par le droit public dans la législation 
sociale fédérale, cantonale, voire communale, et les autres prestations servies pour 
les enfants, ressortant au droit privé, notamment les primes, suppléments de 
salaire et aides philanthropiques. Seules les prestations de droit public sont visées 
par l'art. 285 al. 2 CC, les autres montants restant à la libre disposition du parent 
concerné (HEGNAUER, Commentaire bernois, n. 90-92 ad art. 285 CC). 

Dans un cas similaire à la présente cause, la Cour a eu l'occasion de constater que 
le Service cantonal d'allocations familiales avait nié à une mère de famille son 
droit à une prestation, dès lors que son époux touchait de telles allocations auprès 
de son employeur et était obligé de les verser au parent gardien en vertu du 
règlement du personnel de l'ONU (ACJC/516/2004).  

Il apparaît ainsi qu'au vu de leur finalité, les sommes reçues par l'intimé de son 
employeur à titre de dependency allowance sont assimilables à des allocations 
familiales perçues du Service cantonal et ne doivent pas être considérées comme 
des prestations ressortant du droit privé, servies pour les enfants à titre supplé-
mentaire par l'employeur. L'article 285 al. 2 CC doit au contraire s'appliquer par 
analogie à ces prestations et les montants versés à l'intimé à ce titre alloués en sus 
de la contribution d'entretien pour les enfants à l'appelante.  

Il n'y a par conséquent pas lieu de corriger le chiffre 4 du dispositif du jugement 
entrepris dans le sens requis par l'appelant. 

5. L'épouse réclame une indemnité équitable en application de l'art. 124 CC. 

5.1 Lorsqu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la 
moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage 
(art. 122 al. 1 CC). Quand un cas de prévoyance est déjà survenu ou que les 
prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage 
ne peuvent être partagées pour d'autres motifs, une indemnité équitable est due en 
lieu et place du partage par moitié des prestations de sortie des conjoints prévu par 
l'art. 122 CC (art. 124 al. 1 CC). Les art. 122 ss CC sont impératifs dans la mesure 
où la loi limite les possibilités pour les époux de disposer de leurs prétentions 
découlant de la prévoyance professionnelle (ATF 129 III 481 = JT 2003 I p. 760 
c. 3.3). 

- 13/20 - 

 

 

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Les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités, con-
formément aux règles du droit international public ne sont pas assurés dans le 
cadre de la LAVS (art. 1a al. 2 let. a LAVS) et ne sont, dès lors, pas soumis à la 
LPP (art. 5 al. 1 LPP). Sont considérés comme de telles personnes les fonction-
naires internationaux des organisations internationales avec lesquelles le Conseil 
fédéral a conclu un accord de siège (art. 1b let. c RAVS). Leur prévoyance n'est 
pas soumise à l'art. 122 CC mais à l'art. 124 CC (SCHWENZER, Scheidung, 
Berne 2005, n. 21 ad art. 124 CC). En effet, le partage est impossible notamment 
lorsqu'un des conjoints est affilié dans une institution de prévoyance non soumise 
à la LFLP (RS 831.42). Tel est par exemple le cas des fonctionnaires interna-
tionaux (SCHNEIDER/BRUCHEZ, in Le nouveau droit du divorce, p. 241). 

Il faut, lors de la fixation de l'indemnité équitable, prendre en considération 
l'option de base du législateur à l'art. 122 CC, à savoir que les avoirs de pré-
voyance accumulés pendant le mariage doivent en principe être partagés par 
moitié entre les époux; toutefois, il ne saurait être question de fixer schémati-
quement, sans tenir compte de la situation économique concrète des parties, une 
indemnité qui corresponde dans son résultat à un partage par moitié des avoirs de 
prévoyance; il convient au contraire de tenir compte de façon adéquate de la 
situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que des 
autres éléments de la situation économique concrète des époux divorcés. En 
principe, il y a lieu de procéder en deux étapes, en ce sens que le tribunal calcule 
d'abord le montant de la prestation de sortie au moment du divorce - respective-
ment au moment de la survenance du cas de prévoyance - et partant la moitié de 
ce montant hypothétique selon l'art. 122 CC, et qu'il adapte ensuite le résultat de 
ce calcul aux besoins concrets des parties en matière de prévoyance (ATF 132 III 
145, consid. 3.2). 

5.2 En l'espèce, l'intimé est fonctionnaire international auprès de l'ONU. Il s'ensuit 
que sa prévoyance ne peut pas être partagée selon le principe énoncé à l'art. 122 
CC et qu'une indemnité équitable est due à l'appelante en application de l'art. 124 
CC. 

Le premier juge a considéré que les avoirs de prévoyance professionnelle de 
l'intimé se limitaient au seul montant de 10'109 fr., résultant d'une activité anté-
rieure à celle déployée pour le compte de l'ONU. Ce raisonnement ne saurait être 
suivi.  

Le relevé de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 
atteste que l'intimé percevra soit un montant de US$ 70'648 au titre de withdrawal 
settlement si ses rapports de service prennent fin avant d'avoir atteint l'âge normal 
de la retraite, soit une rente vieillesse différée de US$ 12'462 par année s'il prend 
sa retraite à 62 ans. Lorsque le fonctionnaire international désire continuer ses rap-
ports de service jusqu'à sa retraite ordinaire, la Cour se base sur la valeur de sa 

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C/27718/2005 

rente capitalisée pour déterminer le montant de ses avoirs de prévoyance 
(ACJC/707/2005, ACJC/1576/2007). En l'espèce, la capitalisation de la rente, 
différée de 9 ans, à laquelle aura droit l'intimé de la part de l'ONU à 62 ans s'élève 
à US$ 125'866 (Tables de capitalisation STAUFFER/SCHAETZLE, Tables 4x 
p. 35, 12'462 x 10,10). Cela étant, même si l'intimé n'a pas cotisé auprès de la 
caisse de pension de l'ONU avant le mariage, le montant précité ne saurait être 
pris en compte dans son intégralité au titre de prévoyance professionnelle acquise 
durant le mariage. En effet, les art. 122 ss CC ne concernent que le deuxième 
pilier du système suisse des assurances sociales (SCHNEIDER/BRUCHEZ, op. 
cit., p. 214); or, hormis l'éventuelle épargne individuelle, la Caisse de pension de 
l'ONU est l'unique institution qui assure la prévoyance de ses fonctionnaires, de 
sorte que ses prestations couvrent l'ensemble de la prévoyance visée par les deux 
piliers des assurances sociales suisses. Il convient par conséquent de déduire des 
US$ 125'866 la part qui correspondrait à son premier pilier. 

Le montant de la pension de retraite des employés affiliés à la caisse commune 
des pensions du personnel des Nations Unies est égal au montant annuel normal 
obtenu en multipliant : i) Les cinq premières années d'affiliation du participant à 
la Caisse par 1,5% de sa rémunération moyenne finale; ii) Les cinq années 
suivantes d'affiliation du participant à la Caisse par 1,75% de sa rémunération 
moyenne finale; iii) Les 25 années suivantes d'affiliation du participant à la caisse 
à 2 % de sa rémunération moyenne finale (…) (art. 28 des statuts de la caisse). 

Le premier pilier des assurances sociales suisses ne couvre que les besoins vitaux 
minimaux (GEISER, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de 
prévoyance professionnelle, in De l'ancien au nouveau droit, 1999, p. 58) et la 
rente de vieillesse maximum AVS (2'210 fr. par mois) suppose des années 
complètes de cotisation. 

En l'occurrence, l'intimé a débuté son activité auprès de l'ONU à la fin des années 
1990, de sorte qu'il totalisera environ vingt ans de cotisations auprès de sa caisse 
de prévoyance lorsqu'il atteindra l'âge de la retraite, fixé à 62 ans, en 2017. Ainsi, 
le montant de sa pension de retraite s'élèvera à 36,25% (5x1,5% + 5x1,75% + 
10x2%) de sa rémunération moyenne finale, estimée à 144'000 fr. (12x12'000), 
soit 52'560 fr. par an. Un employé suisse qui cotise durant vingt ans à l'AVS ne 
bénéficiera que d'une rente AVS partielle correspondant à 45,45% d'une rente 
complète (art. 52 al. 1 RAVS), soit 12'053 fr. par année (2'210x12x45,45%), ce 
qui représente moins du quart de la rente annuelle que percevra l'intimé. La part 
du capital accumulé par l'intimé qui représenterait sa prévoyance du IIème pilier 
peut en conséquence être estimée à 3/4 de US$ 125'866, ou 109'494 fr. (convertis 
au taux de 1 US$ = 1 fr. 1599 du 2 novembre 2007). À ce montant doivent encore 
être ajoutés les 10'109 fr. dont disposait l'intimé avant son activité à l'ONU, de 

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C/27718/2005 

sorte que ses avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage s'élèvent à 
119'603 fr. 

L'appelante disposant d'un capital de prévoyance de 14'134 fr., c'est une somme 
de 52'734 fr. 50 qui lui serait revenue en application d'un partage par moitié des 
capitaux acquis par les époux au titre de prévoyance professionnelle pendant leur 
mariage. 

Parmi les autres circonstances du cas d'espèce, il sied de tenir compte du fait que 
le mariage des époux a duré 16 ans, dont 12 ans de vie commune, les époux ayant 
partagé le même toit dès 1987. Si l'on peut certes attendre de l'appelante qu'elle 
reprenne une activité rémunérée et réalise ainsi un revenu, ses possibilités de se 
constituer de substantiels avoirs de prévoyance professionnelle avant l'âge de la 
retraite apparaissent toutefois bien inférieures à celles de l'intimé, au vu du type 
d'activités professionnelles qui s'offre à elle. 

En conséquence, une indemnité de 50'000 fr. apparaît adéquate à l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce. 

Il n'est pas établi que l'intimé dispose d'une fortune personnelle, mais le versement 
des contributions d'entretien pour ses enfants lui laisse un disponible mensuel de 
près de 4'000 fr [8'385 fr. (salaire) - 1'707 fr. 50 (charges) - 652 fr. (allocations 
enfants) -2'200 fr. (contributions enfants) = 3'825 fr. 50(disponible)]. Il peut ainsi 
lui être imposé de s'acquitter du montant de l'indemnité équitable par des verse-
ments mensuels de 1'000 fr., payables par mois et d'avance, en même temps que 
les contributions d'entretien. 

6. L'épouse réclame également une contribution à son propre entretien de 2'000 fr. 
par mois. Après avoir initialement requis cette contribution jusqu'en décembre 
2012, date à laquelle sa fille cadette aura 16 ans, elle invoque la péjoration de son 
état de santé pour solliciter que la contribution lui soit versée sans limite dans le 
temps. 

6.1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à 
son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse 
appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable (art. 125 al. 1 CC). 

Cette disposition concrétise, d'une part, le principe de l'indépendance des époux 
après le divorce qui postule que, dans la mesure du possible, chaque conjoint doit 
acquérir son indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après le 
divorce et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent 
supporter en commun les conséquences de la répartition des tâches convenues 
durant le mariage conformément à l'art. 163 al. 2 CC (art. 125 al. 2 ch. 1 CC). 
L'obligation d'entretien repose ainsi principalement sur les besoins de l'époux bé-

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C/27718/2005 

néficiaire; si l'on ne peut exiger de lui qu'il s'engage dans la vie professionnelle ou 
reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution 
d'entretien lui est due pour assurer son entretien convenable. 

Dans son principe, comme dans son montant et dans sa durée, cette prestation doit 
être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 
l'art. 125 al. 2 CC (ATF 127 III 136 consid. 2a p. 138/139) en particulier eu égard 
à la durée du mariage (art. 125 al. 2 ch. 2 CC), à l'âge et à la santé des époux 
(art. 125 al. 2 ch. 4 CC), à l'ampleur et à la durée de la prise en charge des enfants 
qui doit encore être assurée (art. 125 al. 2 ch. 6 CC), à la formation profes-
sionnelle et aux perspectives de gain des époux, ainsi qu'au coût probable de 
l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien (art. 125 al. 2 ch. 7 CC), 
comme aux expectatives de l'assurance vieillesse et survivants et de la prévoyance 
professionnelle ou d'autres formes de prévoyance libre ou publique, y compris le 
résultat prévisible du partage des prestations de sortie (art. 125 al. 2 ch. 8 CC). 

Sous l’angle de sa durée, l’obligation d’entretien ne subsiste que pendant le temps 
nécessaire à l’époux pour retrouver son autonomie financière (ATF 127 III 136 
consid. 2a). Même si le conjoint est réinséré professionnellement, la rente doit être 
assurée aussi longtemps que les enfants dont il a la garde ont besoin d’une éduca-
tion et de soins étendus, à savoir généralement, jusqu’à la seizième année du plus 
jeune des enfants : une activité à plein temps ne peut être imposée qu’à partir de 
cette époque, tandis qu’une activité à temps partiel est envisageable dès la dixième 
année du plus jeune enfant (ATF 115 II 6 consid. 3c). 

La mesure de l'entretien convenable est essentiellement déterminée par le niveau 
de vie des époux pendant le mariage (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). Il est généralement 
admis que le conjoint bénéficiaire a droit dans l'idéal à un montant qui, ajouté à 
ses ressources propres, lui permette de maintenir le train de vie mené durant le 
mariage, en tous les cas lorsque cette union a durablement marqué de son em-
preinte la situation économique de la partie qui requiert une contribution d'entre-
tien; dans ce sens, le standard de vie maritale choisi d'un commun accord par les 
époux constitue en principe la limite supérieure de l'entretien convenable. Lors-
qu'il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence 
de deux ménages distincts, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier 
d'aliments peut prétendre au même train de vie que le débiteur. Toutefois, quand 
le divorce est prononcé à l'issue d'une longue séparation, c'est la situation des 
époux durant cette période qui est en principe déterminante (ATF 129 III 7 consid. 
3.1.1 p. 8/9; TF 5C.230/2003 consid. 4.1). 

6.2 En l'occurrence, la vie commune des époux a été d'importance moyenne et peu 
d'informations sont fournies au sujet de la répartition des tâches pendant le 
mariage. Cela étant, compte tenu du fait que les diverses activités professionnelles 
exercées par l'appelante l'ont été à temps partiel et qu'elle devra encore assumer la 

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prise en charge de A.______, qui n'a que 11 ans, le principe d'un taux d'activité ne 
dépassant pas 60% peut être tenu pour acquis jusqu'à ce que sa fille ait atteint l'âge 
de 16 ans. Il faut également prendre en considération le fait que l'appelante est 
aujourd'hui âgée de 50 ans et qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi stable depuis la fin 
de l'année 2004, ce qui laisse présager une réinsertion difficile sur le marché du 
travail. Dans ces circonstances, un revenu hypothétique de 3'000 fr. par mois peut 
être imputé à l'appelante. Ses charges mensuelles s'élèvent par ailleurs à 2'312 fr., 
auxquelles il convient d'ajouter 175 fr. d'impôts. 

En outre, le divorce est prononcé à l'issue de 8 ans de séparation, de sorte que la 
situation des époux durant cette période est également déterminante. Durant la 
séparation, l'appelante a pu conserver un certain niveau de vie grâce à ses revenus 
et aux contributions à l'entretien de la famille de 3'900 fr. par mois qu'elle 
percevait. La contribution à l'entretien de l'appelante a été fixée à 800 fr. par mois 
par le premier juge. Ce montant lui permet certes de disposer d'une somme de 
1'300 fr. en plus de ses charges incompressibles et des impôts, mais lui impose 
néanmoins une légère baisse du niveau de vie dont elle jouissait pendant la vie 
séparée. Or, cette baisse n'apparaît justifiée ni par le disponible de 2'825 fr. 50 
dont bénéficie encore l'intimé après paiement de ses charges, des contributions en 
faveur des enfants et de l'indemnité équitable, ni par l'application du principe de 
l'indépendance économique des époux, un revenu hypothétique correspondant à 
une activité exercée à 60% étant imputé à l'appelante.  

En raison de ces éléments, il convient de porter la contribution à l'entretien de 
l'appelante à 1'000 fr. par mois.  

Les certificats médicaux produits par l'appelante ne permettent pas de tenir pour 
établie une quelconque invalidité future qui l'empêcherait d'exercer une activité 
professionnelle; en particulier, la référence du Dr F.______ au renoncement de 
l'appelante à "son précédent poste de travail" en raison de ses problèmes de santé 
n'est pas documentée, par exemple par un certificat médical que ce praticien aurait 
établi à l'attention du "précédent employeur" de l'appelante. En conséquence, rien 
ne justifie d'accorder à l'appelante une contribution à son entretien sans limite 
dans le temps; elle bénéficiera de cette contribution jusqu’à ce que sa fille cadette 
ait atteint l'âge de seize ans, à savoir le 16 décembre 2012. 

Les contributions fixées dans la présente cause ne portent atteinte que provi-
soirement aux revenus de l'intimé, qui recouvrera rapidement un niveau de vie 
confortable; son disponible augmentera en effet de 1'000 fr. en juin 2012, date à 
laquelle la totalité de l'indemnité équitable aura été versée, puis à nouveau de 
1'000 fr. en janvier 2013. Une augmentation de ses revenus de 1'150 fr. pourrait 
même survenir avant les dates précitées, dès l'aboutissement des études de son 
fils. 

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C/27718/2005 

7. Les considérants qui précèdent conduisent à modifier les chiffres 4 et 5 du 
dispositif du jugement attaqué. 

La nature du litige et la qualité des parties commandent, en équité, la compen-
sation des dépens d'appel (art. 176 al. 3 LPC). 

* * * * * 

- 19/20 - 

 

 

C/27718/2005 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés par Monsieur X______ et Madame X_______ 
contre le jugement JTPI/5961/07 rendu le 26 avril 2007 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/27718/2005-5. 

Préalablement : 

Constate l'entrée en force de chose jugée de ce jugement dans les chiffres 1, 2 et 7 de 
son dispositif. 

Au fond : 

Annule les chiffres 4 et 5 du jugement précité. 

Et, statuant à nouveau sur les chiffres 4 et 5 : 

4. Condamne Monsieur X______ à verser, à titre de contribution à l'entretien de 
A.______ et Z.______, par mois et d'avance, outre les allocations familiales ou d'études 
éventuellement versées en particulier la "dependancy allowance, les sommes suivantes 
par enfant: 

 - 950 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, 

 - 1'050 fr. de 12 ans à 15 ans, 

 - 1'150 fr. de 15 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus, 
si l'enfant bénéficiaire poursuit une formation professionnelle ou des études 
sérieuses et régulières. 

Les contributions à l'entretien de Z.______ seront payées en ses mains propres, celles en 
faveur de A.______ en mains de Madame X______. 

5. a) Condamne Monsieur X______ à verser à Madame X______ la somme de 50'000 
fr. à titre d’indemnité équitable, au sens de l’article 124 CC, sous déduction des 
montants déjà versés à ce titre. Dit que le paiement de cette somme sera effectué par 
mensualités de 1'000 fr. 

b) Le condamne à verser à Madame X______ une contribution d'entretien selon 
l'article 125 CC de 1'000 fr. par mois jusqu'au 16 décembre 2012. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

- 20/20 - 

 

 

C/27718/2005 

Compense les dépens d'appel de Madame X______ et Monsieur X______ 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 
Monsieur Daniel DEVAUD, juges; Monsieur Jean-Daniel PAULI, greffier. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 Le greffier : 

Jean-Daniel PAULI 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.