# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8761cefc-7e15-5b02-8d40-c962f889634c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 05.04.2022 P/15049/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-15049-2021_2022-04-05.pdf

## Full Text

Siégeant : M. François HADDAD, président, Mme Alessandra ARMATI et 
Mme Katerina FIGUREK ERNST, juges, Mme Françoise MINCIO, greffière-
juriste, M. Laurent FAVRE, greffier  

P/15049/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  

 

Chambre 11 

 
5 avril 2022  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur X______, né le ______1993, actuellement en exécution anticipée de peine à 
la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me B______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de toutes les 
infractions qui lui sont reprochées dans l'acte d'accusation, étant précisé que s'agissant du 
point 1.1, il conclut principalement à ce qu'il soit reconnu coupable de tentative de viol et 
s'en rapporte à justice s'agissant de la question de savoir s'il faut le reconnaitre également 
coupable de tentative de contrainte sexuelle. S'agissant de la peine, il conclut à la 
révocation du précédent sursis et à ce qu'une peine privative de liberté d'ensemble de 
36 mois, dont 12 mois fermes, soit prononcée, avec un délai d'épreuve de 5 ans, à son 
expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans avec inscription dans le système SIS. Il s'en 
rapporte à justice s'agissant du prononcé d'une mesure ambulatoire et conclut à ce que le 
prévenu soit condamné aux frais de la procédure et à ce qu'il soit donné à l'inventaire le 
sort décrit dans l'acte d'accusation.  

X______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité de 
tentative d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou 
de résistance au sens de l'art. 191 CP, ainsi que d'infractions aux art. 115 al. 1 let. a et 
119 al. 1 LEI, à ce que le précédent sursis ne soit pas révoqué et à ce qu'une peine assortie 
du sursis partiel dont la peine ferme ne dépasse pas la détention déjà subie soit prononcée. 
Il ne s'oppose pas à son expulsion de Suisse mais par contre s'oppose à son inscription au 
registre SIS. Enfin, s'agissant du traitement ambulatoire, il conclut à ce qu'il soit ordonné. 

EN FAIT 

A. a. Par acte d'accusation du 7 mars 2022, il est reproché à X______ une tentative de 
viol (art. 190 al. 1 cum 22 al. 1 CP) et une tentative de contrainte sexuelle (art. 189 
al. 1 cum 22 al. 1 CP) pour avoir, le 3 août 2021, vers 3h50, à la rue C______ à 
Genève, alors qu'il était ivre et qu'il a aperçu D______, marchant seule dans la rue 
et fortement alcoolisée, ceinturée cette dernière avec son bras au niveau du haut du 
corps de celle-ci, l'avoir prise de force jusqu'à la rue E______ alors qu'elle tentait 
de se débattre, criait et hurlait de peur, l'avoir contrainte à entrer dans l'entrée de 
l'immeuble, sis 2 rue E______, en la traînant au sol ou la saisissant au niveau des 
épaules et/ou par les cheveux, l'avoir contre sa volonté allongée au sol sur le dos, 
s'être couché sur elle, l'avoir immobilisée, puis lui avoir remonté la robe au niveau 
de la taille avant de l'embrasser de force sur les lèvres, alors qu'elle se débattait, 
dans le but de lui faire subir contre sa volonté l'acte sexuel, un acte analogue à l'acte 
sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, projet qui a échoué en raison de l'intervention 
d'un témoin, F______, qui l'a fait fuir.  

b. Il lui est également reproché d'avoir du 2 août 2021 au 3 août 2021, date de son 
interpellation, pénétré et séjourné sur le territoire suisse, en particulier à Genève, 
alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, qu'il était démuni 
d'un document d'identité et qu'il ne disposait pas des moyens de subsistance légaux, 
étant précisé qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée dans le canton 

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de Genève, valable du 15 mai 2021 au 15 mai 2022, laquelle lui avait été notifiée 
le 15 mai 2021,  

faits qualifiés d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI).  

B. Le Tribunal retient que les faits suivants sont établis : 

a.a. Durant la soirée du 2 août 2021 au 3 août 2021, X______ s'est rendu à Genève 
afin de passer la soirée, notamment dans le quartier des Pâquis. A cette occasion, il 
a consommé de l'alcool, les résultats de l'éthylotest effectué le 3 août 2021 à 4 h32 
indiquant un taux de 0.49 mg/l (pièce B9).  

Il ressort des images de vidéosurveillance qu'aux environs de 3h38, X______ se 
trouvait à hauteur de la rue C______ et se dirigeait en direction de D______, 
alcoolisée, qui marchait au milieu de la rue en titubant, étant précisé qu'elle 
présentait, par la suite selon examen effectué à 4h35, un taux d'alcoolémie de 1.28 
mg/l (pièce B10). A 3h38m45, ce dernier l'a agrippée, puis l'a ceinturée au niveau 
du haut du corps et a essayé de l'embrasser. D______ s'est opposée à X______ en 
tentant d'échapper à son emprise à plusieurs reprises. En effet, le précité a mis plus 
de deux minutes pour lui faire franchir quelques dizaines de mètres avec des 
avancées, reculades et arrêts successifs. De plus, à une reprise, D______ est 
parvenue à lui échapper avant de se faire rattraper alors qu'elle se trouvait à nouveau 
au milieu de la rue.  

A 3h41m08, tous deux ont disparu du champ de vision des caméras de 
vidéosurveillance, X______ ayant entraîné D______, qui criait et pleurait, à la rue 
E______, puis contrainte à pénétrer dans l'entrée de l'immeuble situé au numéro 2 
de ladite rue. Une fois à l'intérieur, l'intéressé l'a allongée sur le dos, s'est couché 
sur elle et l'a immobilisée, puis lui a remonté la robe jusqu'au niveau de ses hanches 
et l'a embrassée sur la bouche. Il n'a en revanche pas baissé ni ouvert son pantalon. 
Ces éléments ressortent du témoignage constant d'F______, agent de sécurité, qui 
a surpris X______ agissant de la sorte, après avoir remarqué que ce dernier traînait 
D______ dans l'entrée en question (pièces B41, C9), et sont corroborés par le profil 
ADN de X______ retrouvé sur le haut, à l'extérieur, et le bas de la robe de D______, 
à l'extérieur et à l'intérieur de celle-ci (pièces C22 et C23).  

Suite à l'intervention d'F______, l'intéressé a pris la fuite en courant et s'est retrouvé 
à nouveau, à 3h49m04, dans la rue C______, poursuivi par deux personnes circulant 
en trottinette. Alors qu'F______ était en contact avec la police, D______ a répondu 
à ce dernier en lui disant que son agresseur avait tenté de la violer (pièce C73). Par 
la suite, cette dernière a indiqué en substance que, même si elle se reconnaissait sur 
les images de vidéosurveillance, elle ne se souvenait de rien compte tenu de son 
état d'ébriété, précisant à cet égard qu'elle rencontrait des problèmes d'alcoolisme 
(pièces C44ss).  

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a.b. Les explications de X______selon lesquelles il ne se souvenait de rien durant 
cette soirée en raison d'une consommation excessive d'alcool et d'ecstasy ne 
convainquent guère le Tribunal, quand bien même l'analyse toxicologique effectuée 
sur ce dernier le 3 août 2021 à 16h38 et 16h45 a mis en évidence la présence, dans 
les sang et urines, de cannabis et d'opiacés, substances qui avaient pu être 
consommées plusieurs heures ou plusieurs jours avant le prélèvement 
(pièces C109ss). En effet, l'intéressé a fourni, en cours de procédure, plusieurs 
versions des faits contradictoires, incompatibles avec une amnésie. X______ a 
d'abord indiqué ne se souvenir de rien, notamment d'avoir été avec une femme ou 
d'en avoir croisé une durant la soirée aux Pâquis (pièces B14, C5), mais se rappeler 
du témoin qu'il prenait pour un policier (pièce C12), raison pour laquelle il avait 
pris la fuite. Il a ensuite déclaré se souvenir d'avoir vu D______ et d'avoir essayé, 
sans succès, de lui voler son téléphone portable, qu'elle tenait très fort, en le lui 
arrachant des mains (pièce C46). Elle était de fait tombée, et lui, pour sa part, avait 
glissé et était tombé sur elle. Il ne l'avait pas embrassée. Il a par la suite soutenu 
devant les experts qu'il avait rencontré D______ qui criait (pièce C122). Il s'était 
approché d'elle pour la calmer, puis il avait continué sa soirée avec d'autres 
personnes avant de retourner la voir et ensuite de s'enfuir à la vue d'un agent de 
sécurité sans se rappeler ce qui s'était passé. 

A l'audience de jugement et confronté à ses déclarations contradictoires, il a 
expliqué avoir dit toute la vérité aux experts et que les déclarations faites devant le 
Ministère public l'avaient été entre autres par peur et parce qu'il n'avait rien à dire. 
Il s'est également reconnu sur les images de vidéosurveillance, même s'il ne se 
rappelait pas de ce qu'il faisait. Il s'est pour le surplus excusé auprès de D______, 
précisant ne pas être conscient de ce qu'il était en train de faire. Pour lui, une femme 
était comme sa mère qu'il respectait.  

a.c. Selon l'expertise psychiatrique diligentée le 8 décembre 2021 par la Dresse 
G______ et le Dr. H______(pièces C117ss), qui ont en substance confirmé leurs 
conclusions devant le Ministère public (pièces C155ss), X______ souffre de 
syndromes de dépendance à l'alcool, au cannabis, aux sédatifs et à la prégabaline 
(F10.21, F12.21, F13.21 et F19.229 CIM 10).  

Au moment des faits, X______ souffrait de troubles mentaux et du comportement 
liés à la consommation d'alcool, soit à une intoxication aigüe. En raison de ces 
troubles, la responsabilité de ce dernier au moment des faits était légèrement 
diminuée, dès lors que sa consommation d'alcool avait induit chez lui un 
comportement désinhibé, altérant sa faculté de se déterminer. En revanche, 
l'intéressé conservait sa capacité de comprendre le caractère illicite des actes qui lui 
étaient reprochés. De plus, malgré son faible niveau scolaire et son insertion sociale 
précaire, il disposait de capacités intellectuelles normales, dès lors qu'il était à 
même de comprendre le rôle des experts et qu'il a été en mesure de voyager dans 
plusieurs pays, d'y survivre et de parfois y travailler, excluant de la sorte tout retard 
mental (pièce C15). Il présentait un risque de récidive élevé tant qu'il ne pouvait 
pas être considéré en rémission de ses diverses dépendances. Les experts ont 

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préconisé un traitement ambulatoire avec entre autres une prise en charge 
spécialisée en addictologie. 

b. Le 15 mai 2021, X______ a fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève, laquelle lui a été notifiée le jour même, pour une durée de 
12 mois, soit jusqu'au 15 mai 2022 (pièces B31ss). Or, le 2 août 2021 dans la soirée, 
ce dernier, démuni de documents d'identité, de moyens de subsistance et 
d'autorisation de séjour, s'est rendu à Genève alors qu'il savait faire l'objet de cette 
interdiction, éléments ressortant de ses propres déclarations (pièces B12ss et C3). 

C. a. X______ est né le ______ 1993 en Algérie, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire et sans enfants. Ses parents vivent en Algérie et il est le deuxième d'une 
fratrie de quatre garçons. Il a accompli deux ans de scolarité obligatoire, avant de 
travailler dès l'âge de sept ans en vendant des cigarettes et des produits sur le 
marché.  

En 2016, il a quitté l'Algérie pour se rendre en Europe en passant par la Turquie, 
pays dans lequel il est resté un mois, afin de subvenir aux besoins de sa famille, 
notamment en finançant les travaux de reconstruction de la maison familiale. Il s'est 
ensuite rendu en Grèce, puis en Italie avant de faire une demande d'asile en Suisse 
en 2018, laquelle a été rejetée. Il a rejoint la France en 2019, où il effectuait de petits 
travaux pour la fondation H______ lui permettant d'envoyer environ EUR 1'000.- 
tous les trois mois à sa famille.  

A sa sortie de prison, il souhaite soigner son addiction à la drogue et à l'alcool, puis 
aider financièrement sa famille en se rendant en Belgique afin de travailler dans un 
centre H______ et d'obtenir des papiers de séjours dans ce pays.  

S'agissant de ses antécédents judiciaires, il a été condamné à une reprise en Suisse 
le 15 mai 2021 par le Ministère public de Genève pour vol, séjour illégal et 
dommages à la propriété d'importance mineurs, à une peine privative de liberté 
de 60 jours, assortie du sursis, d'un délai d'épreuve de 3 ans et d'une amende 
CHF 500.-.  

 

EN DROIT 

1. 1.1.1. A teneur de l'art. 189 al. 1 CP, celui qui, notamment en usant de menace ou 
de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre 
psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte 
analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine 
privative liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

Par acte d'ordre sexuel, il faut entendre une activité corporelle sur soi-même ou sur 
autrui qui tend à l'excitation ou à la jouissance sexuelle de l'un des participants au 
moins. Les agissements commis doivent ainsi revêtir clairement une connotation 
sexuelle du point de vue de l'observateur neutre pour que l'infraction soit réalisée, 
au contraire d'actes simplement inadéquats, impudiques ou grossiers (ATF 125 IV 

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58 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_820/2007 du 14 mars 2008 consid. 3.1; 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., Berne 2010, vol. I, n° 2 et ss 
ad art. 189 CP). 

Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle, au sens des art. 189 et 190 CP, il faut 
que la victime ne soit pas consentante, que l'auteur le sache ou accepte cette 
éventualité et qu'il passe outre en profitant de la situation ou en employant un moyen 
efficace à cette fin (ATF 122 IV 97 consid. 2b), notamment en usant de menace, de 
pressions d'ordre psychique ou en mettant sa victime hors d'état de résister 
(ATF 131 IV 167 consid. 3). La victime doit se trouver dans une situation telle qu'il 
soit possible d'accomplir l'acte sans tenir compte du refus; il suffit en définitive que, 
selon les circonstances concrètes, la soumission de la victime soit compréhensible. 
Il en va ainsi lorsque la victime est placée dans une situation telle qu'il serait vain 
de résister physiquement ou d'appeler au secours ou que cela entraînerait un 
préjudice disproportionné, de sorte que l'auteur parvient à ses fins, en passant outre 
au refus, sans avoir nécessairement à employer la violence ou la menace 
(ATF 119 IV 309 consid. 7b). Le Code pénal n'exige plus que la victime soit mise 
totalement hors d'état de résister (ATF 122 IV 97 consid. 2b). 

Sur le plan subjectif, la contrainte sexuelle est une infraction intentionnelle. Le dol 
éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1083/2014 du 9 juillet 2015 consid. 
3.2). 

1.1.2. A teneur de l'art. 190 al. 1 CP, celui qui, notamment en usant de menace ou 
de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la 
mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir 
l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans. 

Par acte sexuel, il faut entendre l'introduction, même partielle et momentanée, du 
pénis dans le vagin, l'éjaculation n'étant pas nécessaire (ATF 123 IV 49 consid. 2). 

Le viol constitue une lex specialis par rapport à la contrainte sexuelle pour le cas où 
la victime est une femme et qu'il lui est imposé l'acte sexuel proprement dit. 
Un concours réel entre le viol et la contrainte sexuelle est concevable si l'acte 
sexuel et les autres actes d'ordre sexuel sont indépendants les uns des autres, en 
particulier lorsqu'ils ont été commis à des moments différents. En revanche, les 
actes d'ordre sexuel qui sont commis en étroite liaison avec l'acte sexuel proprement 
dit, en particulier ceux qui en sont des préliminaires, sont absorbés par le viol (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_246/2016 du 14 juin 2016 consid. 1.1.2 et 1.1.3 et les 
références citées). 

1.1.3. L'art. 191 CP prévoit que celui qui, sachant qu'une personne est incapable de 
discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, 
un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de 
liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Cette disposition protège, indépendamment de leur âge et de leur sexe, les 
personnes incapables de discernement ou de résistance dont l'auteur, en 

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connaissance de cause, entend profiter pour commettre avec elles un acte d'ordre 
sexuel (ATF 120 IV 194 consid. 2a p. 196). 

A la différence de la contrainte sexuelle (art. 189 CP), la victime est incapable de 
discernement ou de résistance, non en raison d'une contrainte exercée par l'auteur, 
mais pour d'autres causes. Une personne est incapable de discernement si, au 
moment de l'acte, elle n'est pas en état de comprendre le sens ou si elle n'est pas en 
état de former sa volonté et de s'y tenir. La personne doit être incapable de 
comprendre le sens des actes d'ordre sexuel et/ou de se déterminer d'après cette 
appréciation (ATF 120 IV 194 consid. 2a in JdT 1996 IV 42 et Corboz, op. cit., n. 
2 ad art. 191). 

Selon la jurisprudence, l'incapacité de résistance peut être la conséquence d'un état 
mental gravement anormal, d'une sévère intoxication due à l'alcool ou à la drogue, 
ou encore d'entraves matérielles. Il faut cependant que la victime soit totalement 
incapable de se défendre (Corboz, op. cit. n. 3 et ss ad art. 191 CP). 

Il a été considéré par le Tribunal fédéral, qu'une femme ayant bu sept chopes de 
bières et qui manifestait des signes d'ébriété, à savoir qui titubait et avait eu du mal 
à introduire le code d'entrée de son immeuble, mais qui avait pu indiquer à son 
potentiel agresseur l'endroit où se trouvait les préservatifs, n'était pas totalement 
incapable de résistance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1083/2014 du 9 juillet 2015 
consid. 3.4). En revanche, il a été admis qu'une femme complètement ivre, ayant 
été mise au lit par des amis, qui se trouvait dans un demi-sommeil lorsque son 
agresseur lui avait fait subir l'acte sexuel et qui, ne comprenant pas ce qui était en 
train de se passer, avait été incapable de bouger et de réagir, était totalement 
incapable de résister (arrêt du Tribunal fédéral 6B_60/2015 du 25 janvier 2016 
consid.1.1.2). 

Le Tribunal fédéral a précisé que le fait que la victime avait été en mesure de décrire 
plusieurs éléments factuels, comme les gestes et mouvements de son agresseur, les 
vêtements portés par celui-ci, la langue parlée, la durée de l'acte sexuel ou encore 
les sensations ressenties, ne remettait pas en cause son incapacité totale de résister. 
Selon le Tribunal fédéral, l'exigence jurisprudentielle d'une incapacité de résistance 
ou de discernement totale ne recouvre, en effet, pas exclusivement des états de perte 
de conscience complète mais délimite les situations visées par l'art. 191 CP de celles 
dans lesquelles, par exemple en raison de l'alcoolisation de la victime, celle-ci est 
simplement désinhibée. Il s'agit donc uniquement de déterminer si, en raison de son 
état, la victime est ou non en mesure de s'opposer à un acte, soit si elle est apte ou 
non à en percevoir le caractère attentatoire à son intégrité sexuelle et, dans 
l'affirmative, si son état lui permet de s'y opposer (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_60/2015 du 25 janvier 2016 consid.1.1.3). 

1.1.4. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime 
ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

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La tentative suppose que l'auteur réalise tous les éléments subjectifs de l'infraction 
et qu'il manifeste sa décision de la commettre, mais sans en réaliser tous les 
éléments objectifs (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 ; 120 IV 199 consid. 3e). Le seuil 
de la tentative se situe à la limite entre les actes préparatoires, qui ne sont en principe 
pas punissables et le commencement d'exécution de l'infraction (FF 1999 1787 
1815 ss). 

La tentative est réalisée dès le moment où l'auteur franchit le pas ultime et décisif 
tendant à l'accomplissement de l'acte sexuel. La jurisprudence a retenu, entre autres, 
qu'il y avait tentative de viol lorsque l'auteur, après avoir enlevé son pantalon, tente 
violemment de baisser celui de sa victime, lorsque l'auteur entre dans la chambre 
de la victime, ferme la porte à clef et très excité et agressif menace sa victime de la 
frapper, voire de la violer, sans avoir pu accomplir son méfait, car la victime a réussi 
à s'échapper grâce à un prétexte, lorsque l'auteur amène sa victime sur une route 
secondaire nonobstant les objections de la jeune fille, l'étend sur le siège et s'appuie 
sur elle avec le haut de son corps (N. QUELOZ/F. ILLANEZ, CR-CP II, 2017, n°33 
ad. art. 190). 

1.2. En l'espèce, comme cela résulte de la partie EN FAIT, le Tribunal retient que 
le prévenu, en entraînant la victime de force et contre sa volonté dans l'entrée 
d'immeuble de la rue E______ 2, en la ceinturant, en la couchant sur le sol de 
l'entrée d'immeuble, en se couchant sur elle, en l'immobilisant, en remontant sa robe 
jusqu'à hauteur des hanches et en l'embrassant, avait l'intention de lui faire subir, à 
tout le moins, des actes d'ordre sexuel. Ses agissements ayant été toutefois 
interrompus par l'intervention d'un tiers, ceux-ci ne sont restés qu'au stade de la 
tentative.  

Le prévenu a ainsi usé de contrainte et a surmonté la résistance de la victime pour 
passer outre son consentement, de sorte qu'il a agi avec conscience et volonté, ne 
pouvant que remarquer le refus de la victime qui se débattait et pleurait. A cet égard, 
le Tribunal relève que le prévenu, tel que retenu par les experts, disposait de toutes 
ses facultés lui permettant d'apprécier le caractère illicite de son acte et de se 
déterminer d'après cette appréciation, sa responsabilité n'ayant été considérée que 
faiblement restreinte, élément qui sera pris en compte dans le cadre de la fixation 
de la peine.  

S'agissant de la qualification de viol, il subsiste un doute insurmontable pour retenir 
que le prévenu avait l'intention de pénétrer vaginalement sa victime, voire de lui 
faire subir un acte analogue à l'acte sexuel, faute d'éléments suffisants au dossier, 
étant également précisé que le prévenu avait son pantalon fermé au moment des 
faits.  

Le Tribunal ne retiendra également pas la qualification d'actes d'ordre sexuel 
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. En effet, il 
ressort de la partie EN FAIT, que même si la victime était effectivement dans un 
état d'ébriété avancé, elle a pu manifester son refus et opposer de la résistance au 

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prévenu qui a mis plus de deux minutes pour lui faire franchir de force quelques 
dizaines de mètres et la traîner dans l'entrée de l'immeuble. Le prévenu a dû faire 
preuve de force pour parvenir à ses fins, la victime s'étant débattue, pleurant et criant 
jusqu'à l'intervention d'F______. Ce comportement n'est pas celui d'une personne 
incapable de discernement ou de résistance au sens de l'article 191 CP, ceci d'autant 
plus que lors de l'appel à la police par le précité, elle a été en mesure de répondre 
que le prévenu avait tenté de la violer. 

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable de tentative de contrainte 
sexuelle au sens de l'art. 189 al. 1 CP cum 22 al. 1 CP. 

2. 2.1.1. L'art. 115 al. 1 let. a LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus 
ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en 
Suisse (art. 5). 

Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce 
dernier est requis (let. a); disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour 
(let. b); ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les 
relations internationales de la Suisse (let. c); ne pas faire l'objet d'une mesure 
d'éloignement ou d'une expulsion (let. d). 

2.1.2. Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de 
résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.2. En l'espèce, les faits sont admis et établis à teneur des éléments figurant au 
dossier, de sorte que le prévenu sera reconnu coupable de non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée et d'entrée illégale. 

3. 3.1.1. La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP). 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations 
et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa 
situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 
2 CP). Il appartient au juge de pondérer les différents facteurs de la fixation de la 
peine (ATF 134 IV 17 consid. 2.1). La faute est l'élément principal à prendre en 
considération dans le cadre de la fixation de la sanction. 

3.1.2. La durée de la peine privative de liberté est en principe de trois jours au moins 
et de 20 ans au plus (art. 40 CP). 

3.1.3. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la 
plus grave et il l'augmente dans une juste proportion, sans pouvoir excéder de plus 

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 P/15049/2021   

de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction, tout en étant lié 
par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).  

3.1.4. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution 
d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir 
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. 

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel, dès lors que la 
référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de l'art. 43 CP. Ainsi, 
l'octroi du sursis partiel est exclu si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, 
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus 
de six mois sauf s'il justifie de circonstances particulièrement favorables (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_244/2010 du 4 juin 2010 consid. 1). 

3.1.5. Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il 
impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

3.1.6. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles 
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné 
un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée 
fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des 
règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation 
intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est 
ordonnée (art. 46 al. 1 CP). 

3.1.7. Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur 
ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte 
ou de se déterminer d'après cette appréciation.  

3.1.8. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est lourde. Il s'en est pris à la liberté et à 
l'intégrité sexuelle de D______, personne qui plus est vulnérable, ce qu'il savait 
parfaitement. 

Sa volonté délictuelle est importante, dans la mesure où, comme cela résulte des 
images de vidéosurveillance, il a été en contact physique avec sa victime en 
l'entraînant vers l'endroit où il entendait sévir, pour assouvir ses pulsions sexuelles 
durant de nombreuses minutes, ses agissements n'ayant pris fin que suite à 
l'intervention de l'agent de sécurité, F______, qui l'a mis en fuite.  

Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle au mépris de la 
législation en vigueur et pour assouvir ses pulsions sexuelles au détriment de la 
victime.  

Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements.  

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 P/15049/2021   

La collaboration du prévenu à l'enquête a été mauvaise. Toute au long de la 
procédure, il a contesté avoir agi avec conscience et volonté, ce qui est contredit par 
l'expertise, tout en fournissant des explications farfelues et contradictoires.  

Sa prise de conscience de la gravité de ses actes semble à ce stade inexistante ou 
tout au plus au stade de l'ébauche, dans la mesure où il a persisté à expliquer qu'il 
ne se souvenait pas de ce qui s'était passé tout en se contredisant à plusieurs reprises 
sur ce point.  

A dires d'experts, la responsabilité du prévenu est faiblement restreinte, ce qui sera 
pris en compte dans la fixation de la peine, de même le fait que l'infraction a été 
uniquement tentée. En revanche, contrairement à ce qui a été plaidé par la défense 
en relation avec les capacités intellectuelles du prévenu, celles-ci ne seront pas prise 
en compte dès lors que d'une part, l'expertise s'est clairement déterminée sur ce 
point, et d'autre part, le Tribunal a pu par lui-même constater à l'audience de 
jugement que le prévenu était apte à comprendre et à répondre aux questions qui lui 
étaient posées. 

Il y a concours d'infraction, facteur aggravant. 

Le prévenu a un antécédent judiciaire, partiellement spécifique concernant 
l'infraction à la LEI. 

Seule une peine privative de liberté entre en considération compte tenu de ce qui 
précède et de la quotité de la peine qui doit être prononcée. La peine de base sera 
fixée à 36 mois pour l'infraction de tentative de contrainte sexuelle, objectivement 
la plus grave, et sera augmentée dans une juste proportion de 1 mois pour les autres 
infractions visées (2 mois de peine hypothétique), soit une peine privative de liberté 
totale de 38 mois, laquelle sera ramenée à 36 mois pour tenir compte de la 
responsabilité faiblement restreinte du prévenu. 

En l'absence de pronostic défavorable, cette peine sera assortie du sursis partiel, la 
partie ferme étant arrêtée à 9 mois. Un délai d'épreuve de trois ans sera fixé. 

Pour le surplus, le Tribunal renoncera à révoquer le sursis octroyé le 15 mai 2021 
par le Ministère public, la récidive spécifique ne concernant que l'infraction à la 
LEI. 

Le prévenu sera ainsi condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous 
déduction de 246 jours de détention avant jugement. 

4. 4.1.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse, pour une 
durée de cinq à dix ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée, l'étranger 
qui est condamné notamment pour contrainte sexuelle (art. 189) et viol (art. 190). 

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à 
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. 
A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou 
qui a grandi en Suisse (al. 2). 

- 12 -  

 P/15049/2021   

4.1.2. Selon l'art. 66c al. 2 CP, la peine ou partie ferme doit être exécutée avant 
l'expulsion. 

4.1.3. A teneur de l'art. 20 de l'Ordonnance sur la partie nationale du Système 
d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 
(Ordonnance N-SIS), les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins 
de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la base d'une décision 
prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L'inscription dans 
le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est requise par le juge ayant 
ordonné cette mesure. 

La jurisprudence retient qu'un signalement dans le SIS présuppose que les 
conditions de signalement des art. 21 et 24 du règlement (CE) No 1987/2006 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 
Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) soient remplies. Pour qu'un 
signalement dans le SIS puisse être effectué, il convient de procéder à une 
évaluation individuelle en tenant compte du principe de proportionnalité et que ce 
signalement soit justifié par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance 
de l'affaire (Arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/389/2021 du 
10 décembre 2021, consid. 4.1.5). 

4.2. En l'espèce, la culpabilité du prévenu ayant été établie pour l'infraction de 
tentative de contrainte sexuelle, son expulsion du territoire suisse est obligatoire et 
sera ordonnée. En effet, les conditions de la clause de rigueur ne sont à l'évidence 
pas réalisées, ni même plaidées. 

L'expulsion de suisse du prévenu sera dès lors prononcée pour une durée de 5 ans, 
durée qui apparaît proportionnée au regard des circonstances. Il sera en revanche 
renoncé à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0), cette mesure 
apparaissant disproportionnée. 

5. Le Tribunal ordonnera les restitutions d'usage qui s'imposent (art. 267 al. 1 et 
3 CPP). 

6. En sa qualité de défenseur d'office, le conseil du prévenu se verra allouer une 
indemnité de CHF 9'464.45 (art. 135 CPP). 

7. Le prévenu sera condamné en tous les frais de la procédure, qui s'élèvent à 
CHF 19'457.92, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL  

statuant contradictoirement : 

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Déclare X______ coupable de tentative de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 cum 22 al. 1 
CP), de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 
let. a LEI).  

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 36 mois sous déduction de 246 
jours de détention avant jugement (dont 63 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 
CP).  

Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 9 mois. 

Met pour le surplus X______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP).  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 15 mai 2021 par le Ministère public du canton de 
Genève (art. 46 al. 2 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la partie ferme de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 
CP). 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS).   

Ordonne la restitution à X______ du t-shirt blanc et du short noir figurant sous chiffres 1 
et 2 de l'inventaire n°31679820210803 du 3 août 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Ordonne la restitution à D______, si elle en exprime le souhait, de la robe noire à fleurs 
figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°31658920210803 du 3 août 2021 (art. 267 al. 1 et 
3 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 19'457.92, y compris 
un émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Fixe à CHF 9'464.45 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 

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 P/15049/2021   

migrations, Service de l'application des peines et mesures, Service des contraventions 
(art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Le Greffier  
 

Laurent FAVRE  
 

Le Président  
 

François HADDAD  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 18'280.92 

Convocations devant le Tribunal CHF 120.00 

Frais postaux (convocation) CHF 7.00 

Emolument de jugement CHF 1'000.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 19'457.92 

  ========== 

  

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 P/15049/2021   

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocate :   B______ 

Etat de frais reçu le :   14 mars 2022 

 

Indemnité : Fr. 6'350.00 

Forfait 10 % : Fr. 635.00 

Déplacements : Fr. 800.00 

Sous-total : Fr. 7'785.00 

TVA : Fr. 599.45 

Débours : Fr. 1'080.00 

Total : Fr. 9'464.45 

Observations :  

- Frais d'interprètes Fr. 1'080.–  

- 28h45 à Fr. 200.00/h = Fr. 5'750.–. 
- 3h Audience de jugement à Fr. 200.00/h = Fr. 600.–. 

- Total : Fr. 6'350.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 6'985.– 

- 8 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 800.–  

- TVA 7.7 % Fr. 599.45  

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.  

Notification à X______, soit pour lui son défenseur d'office, Me B______ 
Par voie postale  
Notification au Ministère public  
Par voie postale