# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2ba8c13-e5b5-58a4-8fcc-e237417f7510
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2014 A/4191/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4191-2013_2014-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Diane 

BROTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4191/2013 ATAS/775/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à COINTRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Lambelet Michel 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimé 

EN FAIT 

 
 
 

 

A/4191/2013 

- 2/8 -

1. Madame A______ (ci-après l'assurée ou la recourante) est inscrite au registre du 
commerce en qualité de titulaire de l'entreprise individuelle "B______" depuis sa 
création le 4 juin 2008. Son époux, Monsieur A______, était au bénéfice d'une 
procuration, radiée le 13 février 2013, après son décès survenu le 31 juillet 2011. 

2. Le 28 juin 2012, l’assurée a transmis à la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse ou l'intimée) les bilans comptables pour l’année 
2010, ainsi que ceux du 1er janvier au 31 juillet 2011, date du décès de son époux, 
et du 1er août au 31 décembre 2011, afin d’établir les décomptes définitifs pour 
l’AVS. Le compte d’exploitation 2010 indiquait un bénéfice de CHF 14'956,40 et, 
après déduction des charges sociales, un résultat de CHF 14'205.-. 

3. Par décision du 18 juillet 2012, la caisse a fixé les cotisations annuelles à CHF 
998,65, sur la base d’un revenu de CHF 14'900.-. 

4. Le 12 juillet 2013, la caisse a demandé à l'administration fiscale (AFC) la 
communication fiscale concernant la taxation 2010 de l’assurée en tant 
qu’indépendante. L’AFC a indiqué que, en 2010, une taxation d’office avait eu lieu 
sur la base d’un revenu de l’activité indépendante de CHF 79'200.-. 

5. Par décision du 30 juillet 2013, la caisse a fixé les cotisations pour l’année 2010 à 
CHF 9'809,55 sur la base d’un revenu déterminant de CHF 87'500.-. Les bases de 
calcul sont constituées du revenu net de l’activité (CHF 79'200.-) et du rajout des 
cotisations (CHF 8'313,80). 

6. Selon la facture du même jour, l’assurée restait devoir CHF 8'806,55. Au total des 
cotisations s’ajoutaient des intérêts moratoires (CHF 25.-). Ont été déduits les 
paiements déjà effectués (CHF 1'028.-). 

7. Par acte du 27 août 2013, représentée par le cabinet C______ SA, l’assurée a formé 
opposition. Selon le bordereau de répartition intercantonale fixant les éléments 
attribués au canton de Genève, le bénéfice net s’était élevé à  CHF 18'000.-. 
D’ailleurs, le compte d’exploitation transmis à l’époque mentionnait un bénéfice de 
CHF 14'205.-. Selon la répartition intercantonale de la taxation d’office 2010, un 
revenu net total de CHF 100'800.- était retenu, dont CHF 92'800.- à Genève, soit 
CHF 18'000.- de bénéfice net, CHF 4'800.- d’allocations familiales et CHF 70'000.- 
d’autres revenus, le solde de CHF 8'000.- étant attribué à la France. 

8. Par décision sur opposition du 27 novembre 2013, la caisse a rejeté l’opposition. 
Elle était liée par les communications fiscales et la décision de taxation pour 
l’année 2010 était définitive. 

9. Par acte du 23 décembre 2013, l’assurée a formé recours. Ce dernier était déposé 
afin de sauvegarder le délai, dans l’attente de la détermination de la caisse suite à la 
communication de l’AFC. Elle a produit un échange de correspondance des 2 et 4 
décembre 2013 avec l’AFC, dont il ressort que la déclaration 2010 n’avait pas été 
déposée dans les délais, raison pour laquelle une taxation d’office avait été notifiée 
le 25 janvier 2012. La réclamation, déposée le 16 mars 2012, avait abouti à un 

 
 
 

 

A/4191/2013 

- 3/8 -

maintien, de sorte qu’il n’était plus possible de modifier le montant déterminé par la 
taxation des indépendants. Toutefois, l’AFC avait informé la caisse que, selon la 
déclaration déposée hors délai, le montant du bénéfice net s’élevait à CHF 18'000.-. 

10. Par pli du 17 février 2014, la caisse a conclu au rejet du recours. L’AFC n’avait 
opéré aucune rectification des montants retenus par la communication fiscale. La 
caisse n’était pas habilitée à s’écarter de cette communication. La caisse laissait le 
soin à la Cour d’établir, le cas échéant, le revenu qui devait faire l’objet de 
l’assujettissement aux cotisations sociales usuelles, si elle considérait la 
rectification conforme aux dispositions légales en vigueur. 

11. Le 24 février 2014, la caisse a produit son dossier. 

12. Par pli du 25 mars 2014, un délai a été fixé à l’assurée pour produire les 
déclarations d’impôts, taxations fiscales et comptes de pertes et profits pour les 
années 2008 et 2009 et toutes pièces permettant d’établir la provenance des divers 
revenus déclarés en 2008, 2009 et 2010. 

13. Après un rappel et la fixation d’un nouveau délai au 16 mai 2014, un ultime délai 
au 2 juin 2014 a été fixé à l’assurée pour produire les pièces requises, faute de quoi 
elle risquait de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves. 

Ce courrier lui a été adressé en pli recommandé à son domicile et à celui de son 
mandataire. 

14. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 
830.1) s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS 
ne déroge expressément à la LPGA. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 5, 56 et 60 
LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 –
LPA ; RS E 5 10).  

4. Le litige porte sur le montant du revenu pris en compte pour les cotisations 2010. 

5. a) À teneur de l'art  1a al. 1er let. a LAVS, sont assurées conformément à la LAVS 
les personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 al. 1er 

 
 
 

 

A/4191/2013 

- 4/8 -

LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une 
activité lucrative. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculés en pour-cent du revenu provenant de l'activité lucrative dépendante et 
indépendante selon l'art. 4 LAVS. L'art 9 LAVS précise que le revenu provenant 
d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (al. 1), qu'il 
est déterminé par les autorités fiscales cantonales et communiquées aux caisses (al. 
3). 

b) Selon l'art 17 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 
1947 (RAVS ; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 
ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 
lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 (LIFD ; RS 642.11), et les bénéfices 
provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à 
l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des revenus provenant de participations déclarées 
comme fortune commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD. 

L'art 22 RAVS précise que l’année de cotisation correspond à l’année civile et que 
les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice 
commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans 
l’entreprise à la fin de l’exercice commercial.  

En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la 
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant 
le calcul des cotisations (al. 1). Les caisses de compensation sont liées par les 
données des autorités fiscales cantonales (al. 4).  

6. D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité; 
cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de 
compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances 
sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa 
légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si 
celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 
pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales.  

A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent 
pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités 
fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même 
à une taxation. L'assuré doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation - 
avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - en premier 
lieu dans la procédure judiciaire fiscale (ATF np H 87/06du 21 mars 2007; ATF 

 
 
 

 

A/4191/2013 

- 5/8 -

110 V 86 consid. 4 et 370 s.; 106 V 130 consid. 1; 102 V 30 consid. 3a; VSI 1997 
p. 26 consid. 2b et la référence). Par ailleurs, les principes concernant la force 
contraignante des communications fiscales s'appliquent également en cas de 
taxation d'office. Les caisses de compensation et le juge des assurances sociales 
sont également liés par la communication fiscale fondée sur une taxation d'office 
passée en force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une taxation établie selon la 
procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des données concrètes (RCC 1988 p. 
321 et les références; ATF non publié du 5 décembre 2000, H 17/00, consid. 2).  

Toutefois, le principe selon lequel les caisses de compensation et, dans une certaine 
mesure, le juge des assurances sociales sont liés par la taxation fiscale entrée en 
force, ne s'applique qu'à la fixation du revenu déterminant pour le calcul des 
cotisations ainsi que du capital propre engagé dans l'entreprise. La force 
contraignante de la taxation fiscale ne s'étend pas à des questions telles que la 
nature du revenu déterminant au sens de l'AVS ou le statut de l'assuré sur le plan de 
l'obligation de cotiser. Elle est donc sans effets sur le point de savoir si un revenu 
provient effectivement de l'exercice d'une activité lucrative et, le cas échéant, s'il 
s'agit d'une activité dépendante ou indépendante. Aussi appartient-il aux caisses de 
compensation de décider, en se fondant sur la réglementation propre à l'AVS et 
sans être liées par la communication fiscale, à qui il incombe de payer des 
cotisations sur le revenu indiqué par l'autorité fiscale (ATF 110 V 86 consid. 4 et 
370 consid. 2a, ATF 102 V 31 consid. 3b et les références; ATF 114 V 72). 

7. Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les 
cotisations des travailleurs indépendants (DIN ; état au 1er janvier 2011), la 
communication fiscale est également contraignante lorsque la taxation entrée en 
force aurait probablement été corrigée si elle avait été attaquée à temps par les voies 
de recours du droit fiscal (no 1233). Les principes relatifs à la force contraignante 
des taxations fiscales sont également valables pour les taxations fiscales d’office 
(no 1235). Les caisses de compensation ne sont pas liées par les communications 
indiquant des éléments de revenu, qui en vertu de la LAVS, ne font pas partie du 
revenu provenant d'une activité indépendante. Si la communication fiscale est 
manifestement erronée, la caisse de compensation prend contact avec l'autorité 
fiscale compétente. Si celle-ci ne procède à aucune rectification, la caisse n'est pas 
habilitée à s'écarter de la communication fiscale (no 1236 et 1237). 

Le juge n’est pas lié par la communication fiscale, mais il ne s’en écarte toutefois 
que si la taxation fiscale passée en force contient des erreurs manifestes et qui 
peuvent être corrigées d’emblée ou lorsqu’il s’agit d’apprécier des faits sans 
importance du point de vue fiscal mais décisifs en matière du droit des assurances 
sociales (no 1239). 

8. La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) 
s’applique à la prise de décision par la chambre de céans (art. 1er cum 6 al. 1er let. b 
LPA). Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des 
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y 

 
 
 

 

A/4191/2013 

- 6/8 -

prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la 
loi. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences posées à l’art. 61 
LPGA (ATFA non publié du 21 juillet 2005, I 453/04, consid. 2.2.3). 

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 
5a). 

En présence d’un refus de collaborer, le juge est fondé à procéder à une 
appréciation des preuves sur la base des éléments du dossier (KIESER, ATSG-
Kommentar, Zürich 2003, n. 59 ad art. 61). Il ne peut toutefois se contenter 
d’examiner la décision attaquée sous l’angle du refus de collaborer de l’intéressé et 
s’abstenir de tout examen matériel de ladite décision sous l’angle des faits retenus 
par l’assureur (ATFA non publié du 6 mai 2004, I 90/04, consid. 4 ; voir aussi RCC 
1985 p. 322). 

9. En l'espèce, il est établi que les cotisations pour l'année 2010 ont été fixées sur la 
base du revenu net pris en compte par la taxation fiscale d'office de cette année 
(CHF 79'200.-) auquel s'ajoute le montant des cotisations (CHF 8'313.-) afin de 
déterminer le revenu brut de CHF 87'500.-. Cette taxation d'office est définitive, la 
réclamation formée ayant été rejetée, de sorte que l'AFC a refusé de la modifier. 
Selon le compte d'exploitation produit, le bénéfice de l'année 2010 aurait été de 
CHF 14'956.-, mais selon la déclaration tardivement déposée par l'assurée à l'AFC, 
il aurait été de CHF 18'000.-, montant repris dans la répartition fiscale entre Genève 
et la France, qui mentionne toutefois également d'autres revenus de CHF 78'000.- 
outre les allocations familiales. 

 
 
 

 

A/4191/2013 

- 7/8 -

Conformément à la jurisprudence, les autorités et le juge sont liés par le revenu 
ressortant d'une taxation fiscale, même d'office et ils ne s'en écartent que si elle 
contient des erreurs manifestes du point de vue du droit des assurances sociales. 
Selon les pièces produites, il est vraisemblable que le bénéfice a été moindre que 
les CHF 87'000.- retenus. La chambre de céans aurait éventuellement pu s'écarter 
de la taxation fiscale, si l'assurée avait collaboré à l'instruction de la cause et 
démontré par pièces la provenance des autres revenus pris en compte par l'AFC, 
non seulement en 2010, mais aussi durant les années précédentes. Ainsi, si l'assurée 
avait produit comme demandé des certificats de salaire, des pièces établissant des 
revenus locatifs, de la fortune, ou tout autre revenu ainsi que la comptabilité de 
l'entreprise et les taxations fiscales pour les années 2008 et 2009 et, parallèlement, 
les pièces établissant la provenance des revenus 2010, la Cour pouvait établir par 
comparaison que du point de vue des assurances sociales, le revenu de l'activité 
indépendante pris en compte pour la fixation des cotisations dues en 2010 était 
manifestement erroné. A défaut de preuve du montant du revenu d'indépendant et 
des autres revenus, la chambre de céans n'est pas en mesure de déterminer quel est 
le revenu effectivement tiré de l'activité indépendante et ne saurait le fixer au 
hasard entre CHF 14'500.-, CHF 18'000.- et CHF 87'500.-. Conformément à la 
jurisprudence, à l'issue du troisième délai fixé et après avoir dûment été informée, à 
son domicile et à son domicile élu, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve, de sorte que son recours ne peut être que rejeté. 

10. Le recours, mal fondé, est rejeté. La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu de 
frais. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4191/2013 

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le