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**Case Identifier:** 051ecbc2-3f2c-5d17-ab55-e80e171d71d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2009 D-5293/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5293-2006_2009-07-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5293/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Hans Schürch, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], alias 
B._______, né le [...], alias 
C._______, né le [...], 
Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours contre 
une décision en matière de réexamen); décision de 
l'ODM du 11 octobre 2006 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5293/2006

Faits:

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le  20 février 
2004. Entendu sommairement,  le  1er mars 2004,  au centre d'enregi-
strement des requérants d'asile (CERA; actuellement et ci-après: cen-
tre d'enregistrement et  de procédure, CEP) de Vallorbe, il  a  déclaré 
être né le [...], avoir donc quinze ans et quelques mois; il n'a toutefois 
déposé aucun papier d'identité, n'en ayant jamais possédé.

L'Office fédéral  des réfugiés (ODR; actuellement et  ci-après: l'Office 
fédéral des migrations, ODM) a ensuite soumis le requérant à un exa-
men radiologique des os de la main, pratiqué le 3 mars 2004, duquel il 
résulte que tous les cartilages de croissance sont fermés, ce qui cor-
respond, dans la table de Greulich et Pyle, à l'âge de 19 ans. Après 
avoir entendu le requérant, le 16 mars 2004, sur le résultat de cette 
analyse osseuse, l'ODM, par décision du 19 mars 2004, n'est pas en-
tré en matière sur sa demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 
let. b de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a re-
tenu que la différence de près de quatre ans entre l'âge annoncé et 
celui déterminé par l'examen osseux, se situant à la limite supérieure 
de l'écart  standard (trois ans et  plus)  admis par la jurisprudence de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: 
la CRA), permettait de retenir que l'intéressé avait trompé les autorités 
sur son identité. 

Le 18 mai 2004, la CRA a déclaré irrecevable (à défaut de régularisa-
tion d'une absence de motivation) le recours déposé le 23 avril précé-
dent contre cette décision. 

B.
Le 11 juin 2004, A._______ a demandé le réexamen de la décision de 
l'ODM. Il a produit une prise de position datée du 15 mai 2004 de la 
Société suisse de radiologie pédiatrique (SSRP) selon laquelle l'esti-
mation de l'âge osseux selon la méthode de Greulich et Pyle, en tant 
que méthode unique, ne permettait pas de déterminer de façon adé-
quate si un requérant d'asile était majeur ou mineur. Il a conclu à l'oc-
troi de mesures provisionnelles, à l'entrée en matière sur sa demande 
d'asile,  subsidiairement  à  son  admission  provisoire  en  Suisse,  eu 
égard au caractère illicite de l'exécution de son renvoi.

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Par décision du 17 juin 2004, l'ODM n'est pas entré en matière sur cet-
te demande.

Saisi d'un recours contre cette décision, la CRA l'a admis, le 22 mars 
2005, a annulé la décision de l'ODM du 17 juin 2004, au motif que cel-
le-ci violait le principe de l'égalité de traitement, et a invité cette autori-
té à entrer en matière sur la demande de réexamen du 11 juin 2004. 

C.
Par  courriers  des  24  mars  2005  et  6  septembre  2006  adressés  à 
l'ODM, A._______ a réaffirmé qu'il était mineur en se référant à un ar-
ticle de presse le concernant et à une décision du 16 décembre 2004 
de la Justice de paix du district de Lausanne lui instituant une tutelle, 
en raison de sa minorité, au sens de l'art. 368 du code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210). En outre, il a soutenu que le rapport 
d'expertise ne répondait pas aux exigences imposées par la jurispru-
dence  de  la  CRA publiée  sous  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 no 31, 
et a conclu que l'unique examen osseux auquel il avait été soumis ne 
permettait pas d'apporter la preuve d'une tromperie sur l'identité. En-
fin, il a fait valoir sa bonne intégration en Suisse.

D.
Par décision du 11 octobre 2006, l'ODM a rejeté la demande de réexa-
men du 11 juin 2004. Il a relevé que sa décision attaquée avait été pri-
se en conformité de la jurisprudence de la CRA (JICRA 2000 no 19) la-
quelle, après avoir pris en compte les limites reconnues de la méthode 
Greulich et Pyle, avait retenu qu'un examen radiologique concluant à 
un écart de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux per-
mettait  d'admettre que "la personne concernée avait  avancé un âge 
chronologique peu crédible et qu'il lui appartenait de rendre vraisem-
blable qu'elle était effectivement mineure". En l'espèce, cet office a re-
levé que l'écart  entre l'âge allégué et l'âge osseux était  supérieur à 
trois ans, et que l'intéressé n'avait pas produit de documents d'identité, 
autant d'éléments qui constituaient des indices forts d'invraisemblance 
de la minorité alléguée. Il a précisé que le fait que la Justice de paix du 
district de Lausanne ait prononcé des mesures de tutelle en faveur de 
l'intéressé ne constituait nullement une preuve de la minorité alléguée. 
Enfin, il a relevé que la bonne intégration de celui-ci en Suisse n'était 
pas déterminante dans l'examen du caractère exigible de l'exécution 
du renvoi.

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E.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 25 octobre 2006, A._______ a es-
sentiellement  rappelé  ses  propos  contenus  dans  la  demande  de 
réexamen du 11 juin 2004, et a soutenu qu'il avait décliné son âge réel 
aux autorités suisses. Se référant de nouveau à la prise de position de 
la SSRP du 15 mai 2004, mais également à un courrier de praticiens 
américains du 2 juin 2004 et à la pratique des autorités françaises, il a 
contesté  la  fiabilité  de  l'analyse  osseuse  pratiquée  sur  lui,  dès  lors 
qu'elle ne permettait pas de déterminer son âge avec certitude. Il a ex-
pliqué pourquoi la méthode de Greulich et Pyle n'était pas précise et 
devait  ainsi,  d'une  manière  générale  et  en  particulier  en  ce  qui  le 
concernait, être abandonnée, au profit d'une triple expertise, qu'il a re-
quise,  seule  à  même d'établir  avec  certitude  l'âge  d'un  individu. En 
outre, il a rappelé que le rapport du spécialiste qui avait réalisé l'ex-
pertise  osseuse ne répondait  pas  aux  exigences minimales  exigées 
par la CRA (cf. JICRA 2004 no 31 et JICRA 2005 no 16), de sorte qu'il 
n'était pas même de démontrer qu'il y avait eu tromperie sur l'identité. 
Enfin, il a soutenu que l'exécution de son renvoi dans son pays d'origi-
ne était inexigible, eu égard à sa situation personnelle (orphelin, aucun 
réseau social dans son pays d'origine qu'il a quitté il y a plusieurs an-
nées  alors  qu'il  était  mineur,  intégration  poussée  en  Suisse).  Il  a 
conclu au prononcé de mesures provisionnelles, à l'entrée en matière 
sur sa demande d'asile, à l'octroi de l'admission provisoire eu égard au 
caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, et à la dispense de 
l'avance des frais de procédure.

F.
Par décision incidente du 6 novembre 2006, le juge instructeur a auto-
risé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a re-
noncé à percevoir une avance de frais.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa détermination du 10 novembre 2006, laquelle a été transmise 
au recourant pour information.

H.
Le 30 novembre 2006, A._______ a contesté la légalité et la licéité de 
l'analyse osseuse effectuée sur lui, dans la mesure où celle-ci ne re-
posait sur aucune disposition légale.

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Il a produit une attestation d'indigence ainsi que plusieurs courriers re-
latifs à sa bonne intégration en Suisse.

I.
Le 19 décembre 2006, le recourant a déposé un rapport  médical  du 
14 décembre précédent de la doctoresse D._______, de la [...], selon 
lequel il  souffre de troubles de l'adaptation avec prédominance de la 
perturbation d'autres émotions (F43.23) nécessitant un suivi pédopsy-
chiatrique ambulatoire depuis  août  2006 à raison d'une consultation 
toutes les deux semaines.

J.  
J.a Selon  un  rapport  de  la  gendarmerie  du  canton  de  Vaud  du 
21 mars 2008,  A._______ a été  dénoncé,  le  19 mars précédent,  au 
Juge d'instruction pour vol et infraction à la loi fédérale sur les stupé-
fiants.

J.b Selon un rapport de la police de sûreté du canton de Vaud établi 
le 8 novembre 2008, A._______ a été interpellé, le 5 novembre précé-
dent sur son lieu de résidence, en possession d'une boulette de cocaï-
ne, de cinq sachets de marijuana et de cinq téléphones portables, puis 
inculpé pour infractions graves à la LStup et incarcéré.

K.
Dans un rapport médical du 24 novembre 2008 adressé à l'ODM, les 
thérapeutes  du centre  [...]  ont  diagnostiqué chez  le  recourant,  suivi 
pour une durée indéterminée depuis le  17 juillet  2008,  une possible 
schizophrénie résiduelle (F20.5) ou une modification durable de la per-
sonnalité après une expérience de catastrophe (F62.0),  ainsi  qu'une 
utilisation régulière de cannabis et d'alcool (Z72.2 et Z72.1). Le patient 
devait suivre des entretiens psychologiques réguliers et un traitement 
médicamenteux antipsychotique.

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Droit:

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le 
cas en l'espèce.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir  (art. 48 PA, dans sa version 
antérieure au 1er janvier  2007, s'agissant  d'un recours déposé avant 
cette date). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  (cf.  notamment:  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément 
prévue  par  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  (PA).  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a 
p. 250),  et de l'art. 4 de  la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 29 mai 1874 (aCst),  actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst.,  RS  101)  (cf.  notamment:  ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2ème 

éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande de réexamen ne constitue pas 

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une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Selon la jurisprudence, 
une  autorité  n’est  tenue  de  se  saisir  d'une  telle  requête  seulement 
lorsqu’elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", c'est-
à-dire lorsqu’il s'agit d'une "demande d’adaptation", autrement dit si le 
requérant  se  prévaut  d’une  modification  notable  de  circonstances 
intervenue  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  finale  de 
première  ou  seconde  instance,  ou  lorsque  le  requérant  invoque  un 
motif de révision prévu à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 
consid. 3.1; JICRA 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les moyens inédits de 
prouver des faits antérieurs, inconnus ou non allégués sans faute, ou 
encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables 
lors de la prise de la décision de base (ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, 
LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle 2008, p. 249 s.; JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références 
citées).  La  démonstration  de  faits  déjà  allégués  au  moment  du 
prononcé  de la  décision  sur  recours  peut  également  s'effectuer  par 
l'administration  de  preuves  qui  sont  postérieures  à  la  décision  à 
réviser (JICRA 1994 n° 27 p. 196 ss). En outre, ces faits ou preuves ne 
peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature à influer –  ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur 
l'issue de la  contestation; en d'autres termes,  cela suppose que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient propres à les établir (ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 
222; JICRA 1995 no 9 p. 81; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la 
loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, 
p. 32;  WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1990, p. 262 s.; GRISEL, op. cit., p. 944). Peuvent être admises 
comme moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 PA les 
pièces obtenues de tiers postérieurement à la décision dont la révision 
est  requise, pour autant  que le  demandeur, en dépit  de la diligence 
déployée, n'ait pas été en mesure de joindre ces personnes durant la 
procédure ordinaire et qu'on ne pouvait raisonnablement exiger de lui 
qu'il le fasse (JICRA 1995 n° 21 consid. 3 a-f p. 207 ss).

2.3 L'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne 
permet cependant pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une 

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nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision  est  demandée  (YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral, 
Commentaire, Berne 2008,  n. 4697 s.,  p. 1692 s.;  AUGUST MÄCHLER,  in 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n. 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss; 
BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/francfort-sur-
le-Main 1991, p. 276; ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572; JICRA 1994 no 

27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 no 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss) ou à 
faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire, sauf s'il résulte  manifestement 
de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de  persécutions  ou  de 
traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un 
obstacle au renvoi relevant du droit international (art. 66 al. 3 PA; ATF 
111 Ib 209 consid. 1 p. 210 s.; JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104., 
JICRA 2000 no 24 consid. 3 p. 217 s., JICRA 1998 no 3 p. 19 ss, JICRA 
1995 n° 9 consid. 7 p. 81 ss).

3.
3.1 A l'appui de sa demande de réexamen, en tant qu'elle conclut à ce 
qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, et dans son recours, 
le  recourant  soutient  que  l'analyse  osseuse  selon  la  méthode  de 
Greulich et Pyle n'est pas fiable. Il se réfère à l'avis émis par plusieurs 
spécialistes  (SSRP, praticiens  américains,  pratique  administrative  et 
judiciaire française) qui constitueraient, selon lui, de nouveaux moyens 
de preuve de nature à démontrer que l'examen osseux pratiqué sur lui 
ne permet ainsi ni  d'établir  son âge ni,  par conséquent,  de conclure 
qu'il a trompé les autorités sur son identité. 

3.1.1 Au  même  titre  que  le  recourant,  il  est  admis,  selon  la 
jurisprudence de la CRA sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, qu'il 
n'est pas possible, sur la base d'un examen osseux, de prendre des 
conclusions  fiables  en  ce  qui  concerne  la  question  de  savoir  si  un 
requérant a réellement atteint l'âge de la majorité, même si l'intéressé 
présente  un  squelette  de  type  adulte  (cf.  la  décision  de  principe 
publiée in: JICRA 2000 no 19, jurisprudence précisée in: JICRA 2001 
no 23 p. 184 ss; cf. également JICRA 2005 no 16 consid. 2.3 p. 143). La 
CRA  avait  alors  en  effet  retenu,  en  se  basant  sur  l'opinion  de 
nombreux spécialistes reconnus dans les domaines de la radiologie et 
de l'endocrinologie en Suisse [...],  que l'âge osseux pouvait  en effet 
varier d'un individu à l'autre notamment en fonction de sa race ou de 
son sexe. Les avis  d'autres spécialistes,  produits  par  le  recourant  à 

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titre  de  nouveaux  moyens  de  preuve,  vont  ainsi  clairement  dans  le 
sens de la  jurisprudence. En revanche,  la  CRA avait  considéré qu'il 
était possible de retenir que les allégués relatifs à l'âge manquaient de 
crédibilité  en  présence  d'un  écart  supérieur  à  un  certain  écart 
standard, fixé à trois ans, entre l'âge allégué et le résultat de l'analyse 
osseuse (JICRA 2001 no 23 consid. 4c p. 186), tout en admettant un 
risque d'erreur, mais un risque trop faible pour qu'il  puisse à lui seul 
remettre  en  question  l'absence  de  vraisemblance  des  déclarations 
relatives à l'âge. Elle en avait conclu que le rapport radiologique relatif 
aux  os  de la  main  suffisait  comme preuve d'une "tromperie",  mieux 
d'une dissimulation objective de l'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. b 
LAsi,  lorsqu'il  en  résultait  une  différence de  plus  de trois  ans  entre 
l'âge déclaré et l'âge osseux. Elle a enfin jugé que dans un tel cas de 
figure,  le  fardeau de la  preuve était  renversé et  qu'il  appartenait  au 
requérant  d'apporter  d'autres  moyens  de  preuve  susceptibles 
d'infirmer le  résultat  de l'examen osseux. Cette jurisprudence retient 
en  revanche l'absence  d'une dissimulation  objective d'identité  sur  la 
base  du  seul  examen  osseux  comportant  un  résultat  mettant  en 
exergue un écart inférieur à trois ans. 

3.1.2 En  faisant  valoir  des  moyens  de  preuve  portant  non  pas  sur 
l'établissement  de  l'âge  réel  du  recourant  (lequel  peut  rester 
indéterminé  en cas  d'application  de  l'art.  32  al.  2  let. b  LAsi),  mais 
uniquement sur l'appréciation juridique concluant à une dissimulation 
d'identité sur la base du constat d'un écart d'âge entre les allégués de 
l'intéressé  et  le  résultat  de  l'analyse  osseuse,  le  recourant  met  en 
cause le raisonnement juridique suivi par l'ODM dans sa décision de 
non-entrée en matière et de renvoi du 11 octobre 2006; ces moyens 
ne  sauraient  toutefois  ouvrir  la  voie  au  réexamen  de  la  décision 
précitée entrée en force, dès lors qu'ils se rapportent au droit.

3.1.3 Le recourant soutient que la décision du 16 décembre 2004 de 
la Justice de paix du district de Lausanne instituant une tutelle en sa 
faveur démontre à satisfaction qu'il était mineur au moment du dépôt 
de sa demande d'asile et qu'il n'avait donc pas menti sur son identité. 
Cette  décision,  qui  ne  lie  pas  l'autorité  de  céans,  n'est  en  soi 
manifestement  pas  de  nature  à  démontrer  la  minorité  alléguée  de 
A._______  dès  lors  qu'elle  a  été  prise  sur  la  base  des  propres 
déclarations de ce dernier, à sa requête.

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En outre,  il  n'appartient  pas  au Tribunal  d'établir  le  fait  fondamental 
qu'est  l'âge réel  que prétend avoir  le  recourant  en procédant  à  une 
triple  expertise  (cf.  let.  E  supra).  En  effet,  dans  le  cadre  d'une 
procédure extraordinaire, il  appartient à la partie de prouver les faits 
nouveaux qu'elle allègue pour obtenir l'annulation d'une décision. 

3.1.4 Enfin,  les  griefs  selon  lesquels  l'analyse  osseuse  aurait  été 
effectuée,  d'une  part,  au  mépris  des  critères  retenus  par  la 
jurisprudence (cf. le courrier du 24 mars 2005 cité sous let. C ainsi que 
le recours [ch. 19 et 20, p. 6 s.] cité sous let. E supra) et, d'autre part, 
sans base légale (cf. let. H ci-dessus) sont irrecevables. En effet,  ils 
auraient  manifestement  pu  et  dû  être  allégués  au  cours  de  la 
procédure  ordinaire,  étant  encore  précisé  qu'un  changement  de 
pratique ne constitue pas un motif de réouverture d'une procédure (cf. 
consid. 2.3).

3.2 Le  recourant  sollicite  également  le  réexamen de  la  décision  de 
l'ODM en tant qu'elle concerne l'exécution du renvoi. 

S'agissant du grief, invoqué dans la demande de réexamen (cf. let. B), 
tiré  de  l'illicéité  de  cette  mesure,  force  est  de  constater  que  le 
recourant  n'apporte  aucun  fait  ou  moyen  de  preuve  nouveau  qui 
n'aurait  pu  être  pris  en  considération  précédemment  (en  procédure 
ordinaire,  cas  échéant  par  la  voie  d'un  recours  conforme  aux 
conditions  de  recevabilité).  Manifestement,  le  recourant  sollicite  une 
nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire, ce que 
la voie du réexamen ne permet pas (cf. consid. 2.3). 

Est irrecevable également le grief selon lequel l'exécution du renvoi du 
recourant serait inexigible, dès lors qu'il n'a pas été invoqué auprès de 
l'ODM – seul le caractère licite de l'exécution du renvoi avait alors été 
contesté  –  avant  sa  décision  du  11 octobre  2006 (cf. let.  D  supra), 
mais  exclusivement  à  l'appui  du  recours  (cf.  let.  E  supra).  En 
conséquence,  les  moyens  de  preuve  correspondants,  à  savoir  en 
particulier  ceux relatifs  à l'état  de santé du recourant,  doivent  aussi 
être écartés.

Enfin,  seule  l'autorité  cantonale  compétente  est  habilitée  à  octroyer 
une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de  rigueur,  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM (cf. art. 14 al. 2 et 3 LAsi). En conséquence, les 
arguments  du  recourant  et  moyens  de  preuve  tirés  de  la  bonne 

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intégration de ce dernier en Suisse ne sauraient ouvrir  la voie de la 
révision.

3.3 Au vu  de ce  qui  précède,  le  recours,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable, doit être rejeté et la décision de l'ODM du 11 octobre 2006 
confirmée.

4.  
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédu-
re, majorés en raison de la complexité de la cause, à la charge du re-
courant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 févri-
er 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure majorés, fixés à Fr. 900.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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