# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2e75780-60eb-5636-a6cd-826f7e368641
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.04.2012 A/709/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-709-2012_2012-04-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/709/2012 ATAS/504/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 avril 2012 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M____________, domicilié à Genève 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Rue de Lyon 97, 1203 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/709/2012 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 9 février 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE a statué sur la demande de prestations déposée Monsieur 

M____________ (l'assuré); 

Que par courrier du 5 mars 2012, l'assuré a formé recours contre la décision, indiquant 

que son état de santé s'était aggravé en raison de lombalgies; 

Que par courrier recommandé du 6 mars 2012, la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice a invité l’assurée à signer son recours d’ici au 19 mars 2012 sous peine 

d’irrecevabilité, le priant par ailleurs de joindre la décision litigieuse; 

Que l'assuré n’a pas renvoyé son courrier valant recours signé dans le délai imparti; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) et que sa compétence pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art 89B al. 1 de la Loi cantonale genevoise de procédure administrative 

(LPA), l'acte de recours est adressé au Tribunal soit par une lettre, soit par un mémoire 

signé; 

Qu'un recours interjeté par courrier non signé ne satisfait pas à cette exigence (ATF 121 

II 252) et que, dans ce cas, la Cour impartit un délai convenable à son auteur pour le 

compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté; 

Qu'en l'occurrence, un délai de deux semaines a été fixé à l'assuré pour retourner son 

courrier rédigé dans les formes adéquates et dûment signé; 

Qu'il ne s'est pas manifesté dans ce délai; 

Que l’acte de recours non signé déposé en copie par l'assuré, qui ne comporte pas sa 

signature manuscrite originale, n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent, de 

sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ; 

Que, compte tenu de l’issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d’un 

émolument. 

 

 

 

 

A/709/2012 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à la perception d'un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le