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**Case Identifier:** 03756887-4d1f-5b1b-855a-d0ea99d3cea6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.07.2020 BB.2019.276
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-276_2020-07-13.pdf

## Full Text

Décision du 13 juillet 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Alexandre Rosset et 

Me María Josefa Palmero-Areán, avocats,  

recourant 

   

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION,  

 

2. B., en ce moment détenu, représenté par Me 

Antoine Eigenmann, avocat,  

 

3. C., représenté par Me Patrick Michod, avocat,   

 

4. D., 

 

5. E., 

 

6. F., représentée par Me Helmut Schwärzler, 

avocat,  

 

7. G., représentée par Me Jürg Wernli, avocat, 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.276 

  

 

 

- 2 - 

 

 

8. H., représenté par Me W. Uwe Gebhardt, 

avocat,   

 

9. I., représentée par Me Grégoire Mangeat, 

avocat, 

 

10. J., représenté par Me Benjamin Borsodi, 

avocat,  

 

11. BANQUE K. AG, représentée par Me Isabelle 

Romy, avocate,  

 

intimés 

   

   

   

   

Objet  Disjonction de procédures (art. 30 CPP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une instruction pénale contre L. et B. pour soupçons de blanchiment 

d’argent, infraction à la loi sur les stupéfiants et appartenance à une 

organisation criminelle, étendue au blanchiment d’argent aggravé le 

2 octobre 2008 (act. 9, p. 2).  

 

 

B. Le 20 octobre 2008, le MPC a étendu la procédure à des ressortissants 

bulgares, clients de la banque K. AG, soit E., F., G. et A., M. et H. pour 

blanchiment d’argent aggravé et, subsidiairement, soutien ou participation à 

une organisation criminelle. La procédure a été étendue à D., à I., banque K. 

AG et J. respectivement les 2 février 2019, 26 février 2009, 12 novembre 

2013 et 8 juin 2015 (act. 9). 

 

 

C. De l’instruction du MPC, il ressort que E., membre d’une organisation 

criminelle active dans le trafic de stupéfiants, et ses proches auraient, de 

2003 à 2007, déposé de l’argent dans plusieurs banques en Suisse, 

essentiellement auprès de la banque K. AG et obtenu de cette dernière 

plusieurs crédits. Ces derniers dits « crédits back-to-back » présentent une 

structure complexe destinée à rompre la traçabilité des fonds. Quant à A., il 

aurait été le bras droit de E. durant la période investiguée et aurait été le 

représentant de E. et ses proches dans leurs relations d’affaires avec la 

banque K. AG et d’autres banques suisses. Il est également soupçonné 

d’avoir agi comme prête-nom pour certaines sociétés dont l’ayant droit 

économique réel ou l’actionnaire réel ne serait autre que E. Un disque dur 

de A. a par ailleurs été retrouvé lors de la perquisition du domicile de B. en 

Valais et il contenait de nombreux contrats qui ont servi de justificatifs au 

dépôt des fonds de E., de ses proches et du couple D. et H. auprès de la 

banque K. AG notamment (act. 9, p. 3). 

 

 

D. Le 16 mars 2012, un mandat d’arrêt international a été émis pour E. par le 

MPC. De même, le 30 novembre 2018, un autre mandat d’arrêt international 

a été émis pour D. Toutefois, malgré ces mandats d’arrêt et les signalements 

RIPOL, ces deux prévenus n’ont à ce jour pas pu être localisés (act. 9, p. 5).  

 

 

E. En parallèle, E., toujours en fuite, a été condamné par plusieurs jugements 

définitifs et exécutoire à l’étranger soit en Italie, en Bulgarie, en Roumanie et 

en Espagne pour trafic de drogue et appartenance à une organisation 

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criminelle visant le trafic de drogue (act. 9, p. 2-3). 

 

 

F. Par décision du 13 novembre 2019, le MPC, considérant l’affaire prête à être 

jugée, a décidé de disjoindre la procédure menée contre E. pour soutien, 

respectivement appartenance à une organisation criminelle et blanchiment 

d’argent aggravé et contre D. pour appartenance à une organisation 

criminelle, blanchiment d’argent aggravé et infraction grave à la loi sur les 

stupéfiants de la procédure pénale SV.08.0007-DCA. Les faits y relatifs 

seront instruits dans le cadre de la procédure portant le numéro SV.19.1316-

DCA. Le MPC a par ailleurs annoncé, dans l’ordonnance de disjonction, que 

la procédure disjointe à l’encontre de E. et D. sera suspendue (act. 1.1). 

 

 

G. Le 28 novembre 2019, A. interjette recours contre la décision du 

13 novembre 2019 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

Il conclut en substance à l’annulation de l’ordonnance de disjonction  

(act. 1, p. 9).  

 

 

H. Invité à répondre, le MPC conclut, par acte du 16 décembre 2019, au rejet 

du recours, sous suite de frais (act. 9, p. 1). G. (act. 3), J. (act. 4), F. (act. 5) 

et la banque K. AG (act. 6) renoncent à formuler des observations. I. indique 

qu’elle s’en rapporte à justice (act. 8) et H. expose qu’il se joint au contenu 

du recours de A. (act. 7). Appelé à ce faire, le recourant réplique par écriture 

du 10 janvier 2020, persistant intégralement dans ses conclusions (act. 15). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis  

(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 

fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n°199 et les 

références citées).   

 

- 5 - 

 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des 

autorités pénales [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions 

notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai 

de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de  

l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y 

compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits  

(let. b) ou l’inopportunité (let. c).   

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Une disjonction de procédure est susceptible, selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, de causer un préjudice de nature juridique au prévenu qui 

invoque le risque de jugements contradictoires, en particulier lorsque les 

coprévenus dont les procédures ont été disjointes, s’accusent mutuellement 

dans leurs dépositions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 

2015 consid. 1.5.3). Tel est le cas en l’espèce, si bien que la qualité pour 

recourir doit être reconnue à A. Déposé le 28 novembre 2019, le recours 

contre l’ordonnance du MPC du 13 novembre 2019 est intervenu en temps 

utile.   

 

1.4  Le recours est ainsi recevable. 

 

 

2. Le recourant reproche en substance au MPC de ne pas avoir respecté les 

règles et principes applicables en matière de disjonction de procédure. Il se 

plaint d’une violation des art. 29 al. 1 let. b CPP et 30 CPP. Le MPC estime 

pour sa part qu’il s’est fondé sur des raisons objectives qui justifient la 

disjonction des procédures.  

 

2.1 Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 

conjointement dans les cas suivants: un prévenu a commis plusieurs 

infractions (let. a) ou s’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si 

des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP). 

 

L’art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l’unité de la procédure, qui 

constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale 

suisse. Conformément à celui-ci, les infractions sont poursuivies et jugées 

conjointement en cas de coaction ou de participation (BARTETZKO, Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd. 2014, n° 6 ad 

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art. 29; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd. 2012, 

n° 172, p. 66). Le principe de l’unité de la procédure tend à éviter des 

jugements contradictoires et il sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 

29 consid. 3.2). Une disjonction de causes au sens de l’art. 30 CPP n’est 

possible que si des raisons objectives le justifient et elle doit rester 

l’exception (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Le CPP ne définit pas les cas 

permettant la disjonction, mais celle-ci peut avoir lieu, entre autres, lorsque 

la prescription est imminente ou quand des coaccusés sont durablement 

absents (ATF 138 IV 29 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_124/2016 

du 12 août 2016 consid. 4.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.86 du 

15 septembre 2017 consid. 2.1). La jurisprudence a estimé que le prévenu 

peut subir un préjudice juridique, notamment, lorsque les coprévenus 

s’accusent mutuellement dans leurs dépositions (voir supra consid. 1.3; ATF 

134 IV 328 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_295/2016 du 24 octobre 

2016 consid. 2.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.10 du 27 mai 2016 

consid. 1.4 et référence citée). Le principe de célérité de la procédure pénale 

(art. 5 CPP) est également un des motifs permettant la disjonction des 

procédures (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, n° 3 ad art. 30 CPP 

et référence citée). Il permet d’accélérer les procédures pour ainsi éviter des 

retards injustifiés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_150/2017 du 4 octobre 2017 

consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.51 du 29 août 2017 

consid. 3; DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse annoté, 2ème éd. 

2020, art. 30, p. 54 et référence citée). 

 

2.1.1 Le recourant estime que la disjonction de procédure aurait pour effet direct 

de l’empêcher de faire usage des garanties procédurales fondamentales 

offertes par le CPP. Il serait ainsi dans l’incapacité de pouvoir consulter le 

dossier de la cause disjointe SV.19.1316-DCA et ne pourrait plus participer 

à l’administration des preuves. Le MPC n’aurait ainsi pas effectué la pesée 

des intérêts qui s’impose et l’aurait privé de son droit fondamental à la 

défense. Le MPC oppose, dans un premier temps, qu’il est objectivement 

impossible de violer les droits du recourant. En effet, suite à l’ordonnance de 

disjonction du 13 novembre 2019, il a rendu une ordonnance de suspension 

dans la procédure disjointe, de sorte que l’administration des preuves y est 

également suspendue. En conséquence, les droits du recourant ne peuvent 

être lésés. En outre, le MPC estime, dans un deuxième temps, que le 

recourant omet d’expliquer pour quelle raison son intérêt au droit de se 

défendre prévaudrait sur l’intérêt de disjoindre, ce qui démontre que son 

argument n’est pas valable.  

 

2.1.2 A titre préalable, il sied de relever que le recourant n’expose que de façon 

purement hypothétique que le dossier disjoint, auquel il n’aura pas accès, 

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pourrait contenir des informations essentielles lui permettant d’établir qu’il 

n’a ni soutenu ni appartenu à une organisation criminelle ou de prouver 

l’inexistence d’une structure criminelle. Il fait, en effet, valoir que le dossier 

disjoint pourrait « potentiellement » contenir des informations qui lui 

permettraient de prouver son innocence, sans indiquer concrètement les 

éléments dont il aurait réellement besoin pour établir l’absence de lien avec 

les infractions reprochées. En outre, comme le relève le MPC, à juste titre, 

l’administration des preuves relatives à E. et D. est, dans tous les cas, 

suspendue vu l’impossibilité de localiser ces derniers. Il est dès lors plus que 

douteux que les mesures d’instruction auxquelles le recourant souhaiterait 

participer se réalisent prochainement. En conséquence, le risque de violer 

les droits de la défense est effectivement improbable. On peine, dès lors, à 

comprendre pour quelles raisons l’intérêt du recourant au droit de se 

défendre devrait primer l’intérêt de disjoindre les causes, les suppositions 

indiquées par le recourant n’étant pas suffisantes. Partant ce premier grief 

tombe à faux. 

 

2.2  

2.2.1 Ensuite, le recourant soulève que les infractions qui lui sont reprochées sont 

intrinsèquement liées à E. Selon lui, pour prouver le fait qu’il n’a pas été l’un 

des maillons essentiels de l’organisation criminelle qui a été créée par E., le 

recourant devrait impérativement pouvoir être jugé dans le même procès que 

celui-ci afin d’éviter, entre autres, des décisions contradictoires. Le MPC 

indique qu’il ressort de la procédure SV.08.0007-DCA, l’existence d’un crime 

préalable par les condamnations définitives et exécutoires à l’étranger de E. 

comme étant actif dans le trafic international de drogue. Pour juger le 

recourant il n’est donc nullement nécessaire que E. et D. soient présents. En 

outre, l’instruction des faits reprochés à A. est terminée, indépendamment 

de la présence des deux prévenus dont la procédure devrait être disjointe. 

 

2.2.2 Il sied de rappeler que l’instruction pénale SV.08.0007-DCA a été ouverte en 

2008. Dans l’intervalle, un rapport de la division « analyse financière 

forensique » du MPC (ci-après: FFA) du 20 juillet 2018 de 593 pages et un 

rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 10 août 2018 de 

47 pages ont été rédigés, auxquels le recourant a eu accès. En outre, le 

recourant a été entendu à de nombreuses reprises sur les faits reprochés 

(cf. dossier électronique du MPC, auditions de A.). Par ailleurs, l’existence 

d’un crime préalable ressort des nombreuses condamnations définitives 

prononcées contre E. et consorts à l’étranger pour trafic de drogue et 

participation à une organisation criminelle. Certes, le recourant se plaint du 

fait qu’il n’a pas été partie en qualité de prévenu aux jugements étrangers. Il 

reste que, selon la jurisprudence, lorsque le crime générateur des fonds 

blanchis en Suisse a été constaté dans un jugement étranger passé en force, 

- 8 - 

 

 

le juge du blanchiment pourra en principe se fonder sur cette condamnation 

(TPF 2011 8 consid. 3.2.2 et références citées). Le MPC a préavisé les 

parties de la clôture imminente de l’instruction, estimant que celle-ci arrive à 

son terme indépendamment de la présence de E. ou D. Il en ressort que les 

faits relatifs à A. ont été suffisamment instruits par le MPC sans qu’il ne soit 

nécessaire qu’il ait accès aux éventuelles nouvelles informations concernant 

E. et D. De surcroît, comme évoqué plus haut, le risque de décisions 

contradictoires est très faible, voire impossible, vu la suspension de la 

procédure disjointe. Le recourant ne saurait donc être suivi sur ce point non 

plus. Cela scelle le sort de ce grief.  

 

2.3  

2.3.1 Dans un dernier grief, le recourant reproche au MPC de ne pas avoir mené 

une instruction dans les temps. Le MPC n’aurait émis le mandat d’arrêt 

international à l’encontre de D. qu’en novembre 2018 alors que l’ouverture 

de l’instruction pénale aurait eu lieu le 2 février 2009. Ne s’étant pas organisé 

de manière suffisante, le MPC aurait rendu la décision de disjoindre la 

procédure sur la base de raisons organisationnelles. Le MPC expose que, 

contrairement à ce que soutient le recourant, son ordonnance de disjonction 

du 13 novembre 2019 se fonde sur des raisons parfaitement objectives à 

savoir la proche échéance du délai de prescription en lien avec l’infraction 

de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 2 CP), l’impossibilité de localiser les 

prévenus D. et E. ainsi que le fait que la procédure SV.08.0007-DCA, 

instruite depuis 2008, est en état d’être jugée.  

 

2.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral citée supra (consid. 2.1), la 

disjonction peut avoir lieu, entre autres, lorsque la prescription est imminente 

ou quand des coaccusés sont durablement absents Or, il ressort de la 

décision du MPC du 13 novembre 2019 ainsi que de sa réponse du 

16 décembre 2019 que, malgré les signalement RIPOL et en dépit des 

mandats d’arrêts internationaux du 16 mars 2012 pour E. et 30 novembre 

2018 pour D., il n’est à ce jour pas possible de localiser ces deux prévenus. 

Il est également avéré que les faits reprochés à A. au chapitre du chef de 

blanchiment d’argent aggravé et participation à une organisation criminelle 

ont eu lieu entre 2003 et 2007, de sorte certains faits ont déjà été prescrits 

et que la prescription de l’action pénale serait acquise, selon toute 

vraisemblance, dès 2022 (cf. dossier électronique du MPC, audition du 

9 août 2011 [numérotation 13-05-0003], audition du 19 octobre 2011 

[numérotation MPC 13-05-0135]). De surcroît, comme évoqué plus haut, la 

procédure SV.08.0007-DCA est ouverte depuis 2008 et on ne peut faire grief 

au MPC d’estimer qu’elle est en état d’être jugée, indépendamment de la 

présence de E. et D. Il s’est ainsi fondé sur des motifs objectifs et confirmés 

par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour ordonner la disjonction de 

- 9 - 

 

 

procédure. Il est dès lors tout à fait justifié, voire nécessaire, d’ordonner la 

disjonction de la procédure et de ne pas attendre davantage sur l’éventuel 

localisation de E. et D. Partant, ce grief est lui aussi écarté, sous peine de 

violer le principe de célérité.  

 

 

3. Au vu de ce qui précède le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Dans la 

mesure où H. a conclu à l’annulation de la décision entreprise, il faut 

admettre qu’il a lui aussi succombé. Le recourant et H. supporteront un 

émolument qui en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé à 

CHF 2'000.--, un quart (soit CHF 500.--) étant mis à la charge de H. 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge du recourant et de 

CHF 500.-- à celle de H.  

 

Bellinzone, le 13 juillet 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me Alexandre Rosset et Me María Josefa Palmero-Areán, avocats  

- D., par publication dans la Feuille fédérale  

- E., par publication dans la Feuille fédérale  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Antoine Eigenmann, avocat 

- Me Patrick Michod, avocat 

- Me Helmut Schwärzler, avocat  

- Me Jürg Wernli, avocat 

- Me W. Uwe Gebhardt, avocat 

- Me Grégoire Mangeat, avocat 

- Me Benjamin Borsodi, avocat 

- Me Isabelle Romy, avocat  

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.