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**Case Identifier:** 6b7f74db-4b4d-55b6-a557-a23786339f94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.09.2025 C/11140/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11140-2022_2025-09-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 septembre 

2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11140/2022 ACJC/1217/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par la 
26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 octobre 2024 et 

intimée sur appel joint, représentée par Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des 

Philosophes 8, 1205 Genève,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Espagne, intimé et appelant sur appel joint , 
représenté par Me Svetlana MAKSIMOVIC, avocate, rue Monnier 1, case postale 205, 

1211 Genève 12. 

 

 

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C/11140/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11843/2024 rendu le 2 octobre 2024, remis pour notification à 
A______ le 4 octobre suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le 

Tribunal) a prononcé le divorce des parties (ch. 1 du dispositif). Cela fait, il a : 

 - attribué à A______ les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail à 

loyer portant sur le logement de la famille (ch. 2), 

 - débouté cette dernière de ses conclusions en versement d'une contribution 

d'entretien post-divorce (ch. 3), 

 - condamné B______ à verser à A______, à titre de partage des avoirs bancaires, 

un montant de 15'096 fr. 60 (ch. 4), ainsi qu'un montant de 11'631,60 euros 

(ch. 5), 

 - dit que, moyennant paiement des montants visés aux chiffres 4 et 5, le régime 

matrimonial de la participation aux acquêts, auquel étaient soumises les parties 

jusqu’au 11 mars 2020, serait liquidé et qu'elles n'auraient plus aucune prétention 
à faire valoir entre elles à ce titre (ch. 6), 

 - ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des 

parties, constituées durant leur mariage, soit du ______ 1984 jusqu’au 9 juin 
2022, la cause étant déférée à la Chambre des assurances sociales de la Cour de 

justice pour la détermination du montant à partager, le partage en lui-même et les 

modalités de celui-ci (ch. 7),  

 - arrêté les frais judiciaires à 3'500 fr., mis intégralement à charge de B______ et 

compensés avec l’avance de 3'000 fr. versée par lui, ce dernier étant en 
conséquence condamné à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. à titre de remboursement des 

frais judiciaires (ch. 8), 

 - dit qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 9),  
 - condamné, en tant que de besoin, les parties à respecter et à exécuter les 

dispositions du jugement (ch. 10), et 

 - débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11). 

B. a. Par acte déposé le 4 novembre 2024 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ a appelé de ce jugement, dont elle a sollicité l’annulation du chiffre 3 de 
son dispositif.  

 Cela fait, elle a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que B______ 
soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de 1'100 fr. par mois. 

 A l'appui de son appel, elle a produit des pièces nouvelles, à savoir ses décomptes 

de salaire pour les mois de juillet à septembre 2024 (pièces 2 app.), un avenant à 

son contrat de travail portant la date du 3 septembre 2024 (pièce 3 app.), une 

attestation médicale établie le 21 octobre 2024 (pièce 4 app.), une attestation 

rédigée par C______ le 19 octobre 2024 (pièce 5 app.) et une confirmation 

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C/11140/2022 

d'inscription de ce dernier auprès d'une coopérative d'habitation datée du 11 avril 

2024 (pièce 6 app.). 

b. Le 19 décembre 2024, soit dans le délai imparti, B______ a répondu à l'appel et 
formé un appel joint contre ledit jugement, dont il a sollicité la confirmation du 

chiffre 3 de son dispositif sur appel principal et l'annulation des chiffres 4 à 6 et 8 

à 11 sur appel joint. 

Il a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que les nouvelles pièces 4 

et 5 produites par A______ soient déclarées irrecevables et à ce qu'il soit 

condamné à verser à cette dernière les sommes de 9'011 fr. et de 10'758 euros à 

titre de partage des avoirs bancaires avec intérêts à 5% dès le jugement définitif et 

exécutoire, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal.  

Préalablement, il a requis qu'il soit ordonné à la partie adverse de produire les 

décomptes bancaires mensuels du compte D______ [banque] IBAN CH1______ 

et des comptes détenus auprès de la E______ de 2020 à ce jour, ainsi que les 

déclarations fiscales pour les années 2020 à 2023, à ce qu'il soit ordonné à la 

Caisse de compensation F______ de produire le montant exact de ses avoirs de 

prévoyance professionnelle avant le mariage et à ce qu'il soit autorisé à amplifier 

ses conclusions. 

Il a produit des pièces nouvelles, à savoir des documents médicaux établis les 

8 août 2023, 11 novembre 2024 et 2 décembre 2024 (pièces 3 et 4 int.), des 

documents datés de 2020 relatifs à des transferts bancaires (pièces 5 et 6 int.), une 

attestation établie par lui-même le 6 décembre 2024 (pièce 7 int.) et une 

attestation d'avis postal espagnol datée du 2 décembre 2024 (pièce 8 int.). 

c. Dans sa réponse sur appel joint et réplique du 24 février 2025, A______ a 
conclu à l'irrecevabilité des conclusions de son ex-époux tendant à la production 

de pièces par elle-même et par la Caisse de compensation F______ et tendant à 

l'amplification de conclusions, à l'irrecevabilité des faits nouveaux et pièces 

nouvelles présentés par ce dernier, et au rejet de l'appel joint. Elle a, pour le 

surplus, persisté dans ses conclusions. 

Elle a produit une pièce nouvelle en lien avec la recevabilité de la pièce 5 int. 

(pièce 8 app.). 

d. Dans sa duplique sur appel principal et réplique sur appel joint du 26 mars 
2025, B______ a persisté dans ses conclusions. 

Il a produit une pièce nouvelle, soit un courrier qu'il a rédigé en 1986 (pièce 9 

int.). 

e. Par duplique du 5 mai 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 

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C/11140/2022 

f. Par courrier du 20 mai 2025, A______ a informé la Cour de ce que son fils 
C______ avait reçu deux propositions de logement en coopérative d'habitation, et 

a produit les pièces y relatives (pièces 9 et 10 app.). 

g. Par déterminations du 2 juin 2025, B______ a persisté dans ses conclusions. 

h. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courriers du 16 juin 2025. 

C. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______, née le ______ 1962, et B______, né le ______ 1954, tous deux 
ressortissants suisses, se sont mariés le ______ 1984 à G______ (Italie), sans 

conclure de contrat de mariage.  

De cette union sont issus deux enfants, aujourd’hui majeurs : 

- H______, né le ______ 1985, et 

- C______, né le ______ 1987. 

b. Par jugement JTPI/3883/2020 du 11 mars 2020, le Tribunal, statuant sur 
requête de mesures protectrices de l'union conjugale, a, notamment, attribué à 

l’épouse la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, donné 
acte à B______ de son engagement à verser une contribution mensuelle à 

l'entretien de A______ de 1'100 fr. dès avril 2020 et ordonné la séparation de 

biens. 

c. B______ a quitté le domicile conjugal en juin 2020 et vit, depuis le mois de 
septembre 2020, en Espagne, dans un appartement dont les parties sont 

copropriétaires. 

d. Par requête reçue le 9 juin 2022 par le Tribunal, l’époux a formé une demande 
unilatérale en divorce. 

e. Par courrier déposé au Tribunal le 27 septembre 2022, B______ a conclu, 
s'agissant des conclusions litigieuses en appel, à ce que A______ soit condamnée 

à lui rembourser un montant de 15'000 euros provenant d'un héritage et à ce qu'il 

soit libéré du paiement de la contribution d'entretien de 1'100 fr. 

f. Par réponse du 4 septembre 2023, A______ a conclu, notamment, à ce que 
B______ soit condamné à lui verser une contribution mensuelle à son entretien de 

1'100 fr., ainsi que les sommes de 15'096 fr. 60 et 11'631,60 euros à titre de 

partage des avoirs bancaires. 

g. Lors de l’audience tenue le 28 septembre 2023 par le Tribunal, B______, bien 
que dûment convoqué, ne s’est pas présenté. A______ a persisté dans ses offres 
de preuve. 

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C/11140/2022 

h. Par ordonnance ORTPI/1154/2023 du 17 octobre 2023, le Tribunal a imparti un 
délai au 17 novembre 2023 à B______ pour produire, notamment, les pièces 

relatives à ses différents comptes bancaires au 11 mars 2020. 

i. Par ordonnance du 6 mars 2024, le Tribunal lui a imparti un ultime délai au 
30 avril 2024 pour ce faire, précisant qu’à défaut, la procédure suivrait son cours, 
tout en rappelant la teneur de l’art. 164 CPC. 

j. Lors de l’audience tenue le 27 juin 2024, B______, bien que dûment convoqué, 
ne s’est pas présenté.  

A______ a persisté dans ses conclusions.  

La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de cette audience. 

k. La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit : 

k.a. A______ n’a pas de formation. Durant le mariage, elle exercé plusieurs 
activités lucratives au taux maximum de 50%. Elle travaille actuellement au sein 

des restaurants scolaires de I______ et a perçu un revenu mensuel net moyen 

d'environ 2'250 fr. jusqu'en août 2024 pour une activité à 50% (comprenant un 

taux de 10% en qualité d'intendante), puis de 1'771 fr. 70 dès septembre 2024 

pour une activité à 40%, après avoir demandé à son employeur de supprimer son 

taux de 10% en qualité d'intendante. 

Elle allègue que son état de santé ne lui permettrait pas de travailler à un taux 

d'activité supérieur, sans en indiquer les motifs. Devant le premier juge, elle a 

produit une attestation médicale établie le 26 avril 2023 par son médecin 

généraliste, selon laquelle elle n'est pas en mesure d’augmenter son taux d’activité 
lucrative en raison de problèmes de santé, sans fournir d'autres indications. En 

appel, elle expose à nouveau avoir "dû diminuer son taux d'activité" pour raison 

de santé, sans en préciser la raison, et a produit une nouvelle attestation établie par 

le même thérapeute le 21 octobre 2024, dont il ressort que la patiente a dû réduire 

son activité professionnelle pour raison de santé et travaille désormais à 40%, sans 

plus de précisions. B______ conteste ces allégations et considère que son ex-

épouse pourrait travailler à un taux supérieur ("à tout le moins à 50%"), est en 

mesure de subvenir à ses besoins et constate qu'elle n'a fait aucune démarche 

auprès de l'assurance-invalidité. 

Elle vit dans l'ancien domicile conjugal, soit un appartement de quatre pièces en 

coopérative d'habitation, dont le loyer s'élève à 796 fr. Lors de la procédure de 

première instance, il a été constaté qu'elle partageait son logement depuis 

plusieurs années avec son fils, C______, âgé de 35 ans, qui travaillait à 80% dans 

une crèche. 

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C/11140/2022 

Le Tribunal a retenu que son minimum vital du droit des poursuites s'élevait à 

1'674 fr. 55 par mois (recte : 1'744 fr. 55, comprenant la moitié du loyer partagé 

avec son fils (796 fr. / 2, soit 398 fr.), la prime d'assurance-maladie LAMal 

(313 fr., subside de 160 fr. déduit), les frais médicaux non remboursés (86 fr. 55), 

la moitié de la prime d'assurance RC-ménage partagée avec son fils (32 fr. 41 / 2, 

soit 16 fr. 05 (recte : 16 fr. 20)), la moitié des frais de SERAFE (21 fr. 91 / 2, soit 

10 fr. 95), les frais de transports publics (70 fr.) et le montant de base selon les 

normes OP (850 fr.), à l'exclusion des frais de place de parc (120 fr.) et de 

téléphone (102 fr. 80), lesquels ne font pas partie du minimum vital du droit des 

poursuites. 

En appel, elle allègue que ses charges incompressibles se monteraient à environ 

2'700 fr., comprenant l'entier des postes que le juge a partagé par moitié avec son 

fils, les frais de téléphonie, les frais de place de parc (qui seraient liés au logement 

et ne pourraient être évités) et les impôts. S'agissant de la cohabitation avec son 

fils, elle allègue que celui-ci disposerait enfin d'une situation financière lui 

permettant de prendre son indépendance; elle a produit deux offres de logement 

en coopérative d'habitation reçues en mai 2025 par ce dernier, pour lesquelles il 

s'est déclaré intéressé auprès de l'organisme concerné.   

A______ dispose d’un compte auprès de D______, dont le solde s’élevait à 
4'363 fr. 15 en date du 31 mars 2020 (IBAN CH1______). 

k.b. B______ est à la retraite et perçoit une rente AVS de 1'966 fr. (selon 
l'attestation de 2022) et une rente LPP de 1'524 fr. 65 (selon l'attestation de 2021). 

Son ex-épouse relève qu'il s'agit des chiffres pour les années 2021 et 2022 et que 

lesdits revenus devraient actuellement être certainement supérieurs. 

Il vit toujours seul dans le logement en Espagne, dont il est copropriétaire par 

moitié avec l’épouse, et ne s’acquitte pas du paiement d’un loyer.  

Le Tribunal a constaté que son minimum vital du droit des poursuites se montait à 

630 fr., comprenant la prime d'assurance-maladie de base espagnole (111 fr.), la 

taxe d'habitation (19 fr.) et le montant de base selon les normes OP (1'200 fr. 

adapté au coût de la vie en Espagne, soit 500 fr.). 

Il a allégué, en première instance, qu'il souffrait de psoriasis, nécessitant une 

thérapie avec le médicament Enbrel à raison de 4 à 5 boîtes par mois, dont il 

connaissait le coût, mais laissait au Tribunal le soin de le découvrir, et dont le 

traitement n'était pas remboursé en Espagne. Il n'a justifié ni la prescription 

médicale de ce traitement ni de dépenses y relatives. En appel, il a - tardivement et 

sans le justifier - allégué que le coût de ce traitement s'élèverait à 455 fr. par mois 

et qu'il devrait, en sus, assumer 500 fr. en raison du régime alimentaire qu'il 

devrait suivre pour sa maladie et pour une allergie au gluten.  

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C/11140/2022 

Le Tribunal a retenu que B______ était titulaire de comptes bancaires, dont les 

soldes, en date du 31 décembre 2020, étaient les suivants : 

- 23'058 fr. 48 auprès de la banque J______ (IBAN CH2______), 

- 7'768 fr. auprès de [la banque] D______ (IBAN CH3______), et 

- 1'025 euros auprès de la banque K______ (IBAN ES4______). 

Il ressort des allégations de A______ dans son mémoire de réponse au Tribunal 

du 4 septembre 2023 (allégué ad 39) et des pièces produites en première instance 

qu'un montant d'avoirs de prévoyance professionnelle de B______ de 

22'797 fr. 50 a été versé le 20 août 2019 sur ledit compte J______ par la Caisse de 

prévoyance F______, compte dont le solde était alors à 0 fr.  

k.c. En 2014, les parties ont acquis, en copropriété, un appartement à 
L______ (Espagne) acquis. 

Elles sont cotitulaires de plusieurs comptes bancaires auprès de l'établissement 

M______, dont les soldes étaient, en date du 6 avril 2020, les suivants : 

- 3'729 fr. 83 (compte n° 5______), 

- 2'238,19 euros (compte n° 6______), et  

- 20'000 euros (compte n° 7______). 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 

l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

Le litige portant sur l'entretien de l'ex-épouse et la liquidation du régime 

matrimonial, il est de nature pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_42/2013 du 27 juin 2013 consid. 1.1; 5A_906/2012 du 

18 avril 2013 consid. 1; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1; 

5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 1.1).  

La valeur litigieuse excède 10'000 fr. 

L'appel ayant été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi 

(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), il est recevable. 

1.3 Formé dans la réponse à l'appel (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC) et dans le 
respect des formes énoncées ci-dessus, l'appel joint est également recevable. 

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Par souci de simplification et pour respecter le rôle initial des parties en appel, 

l'ex-épouse sera ci-après désignée en qualité d'appelante et l'ex-époux en qualité 

d'intimé. 

1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle ne traite en principe que les griefs soulevés dans la 

motivation écrite contre la décision de première instance (art. 311 al. 1 et 

312 al. 1 CPC), à moins que les vices juridiques soient tout simplement évidents 

(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_380/2016 du 

1er novembre 2016 consid. 3.3.3; 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5). 

Les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial et aux contributions 

d'entretien après le divorce sont soumises à la maxime de disposition (art. 58 al. 1 

CPC), ainsi qu'à la maxime des débats atténuée (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC).  

 1.5 Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 

1.5.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

Des pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été 

émises postérieurement à l'audience de première instance. La question à laquelle il 

faut répondre pour déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie est 

celle de savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture 

des débats principaux de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2). 

Des faux nova sont excusables lorsque le comportement de la partie adverse en 

première instance a permis de croire qu'il n'était pas nécessaire de les présenter 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_697/2020 du 22 mars 2021 consid. 3; 

5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.4; BASTONS BULLETI, Petit commentaire, 

CPC, 2021, n. 14 ad art. 317 CPC). 

1.5.2 En l'espèce, les pièces 2, 3, 4, 5, 9 et 10 produites par l'appelante, ainsi que 
les pièces 3, 7 et 8 produites par l'intimé ont été établies après que la cause a été 

gardée à juger par le Tribunal, concernent des faits survenus postérieurement et 

ont été produites sans délai, de sorte qu'elles sont recevables, de même que les 

allégués de faits y relatifs. Si certaines de ces pièces sont rédigées en espagnol et 

ne comportent pas de traduction, il sera néanmoins relevé qu'elles sont 

suffisamment compréhensibles. 

En revanche, les autres pièces nouvelles produites par les parties et les allégués de 

fait en lien avec celles-ci - qui touchent des questions soulevées en première 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_266/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_697/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_621/2012

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instance et qui auraient pu être invoquées devant le premier juge - sont 

irrecevables, étant relevé qu'elles ne seraient en tout état pas susceptibles de 

modifier l'issue du litige. 

 1.6 L'intimé a pris des conclusions nouvelles en production de pièces. 

1.6.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 

repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). L'art. 227 al. 1 

CPC autorise la modification de la demande si la prétention nouvelle ou modifiée 

relève de la même procédure et présente un lien de connexité avec la dernière 

prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse consent à la modification 

de la demande. 

L’art. 316 al. 3 CPC n’aménage aux parties aucun droit à une reprise de la 
procédure probatoire de première instance devant l’autorité d’appel et à 
l’administration des preuves qu’elles ont requises. L’administration de preuves en 
appel entre toutefois en considération pour instruire des nova admissibles au sens 

de l’art. 317 al. 1 CPC; l’autorité d’appel peut également compléter les preuves 
existantes, lorsqu’elle constate que le premier juge n’a pas administré des preuves 
pertinentes requises régulièrement et à temps, mais qu’un renvoi de la cause ne se 
justifie pas (arrêt du Tribunal fédéral 4A_184/2017 du 16 mai 2017 consid. 4.2.1). 

1.6.2 En l'occurrence, les nouvelles conclusions prises par l'intimé tendant à la 
production de pièces par l'appelante ne reposent pas sur des faits nouveaux, 

auraient pu être prises devant le Tribunal et sont tardives en appel. 

2. L'intimé remet en cause la liquidation du régime matrimonial opérée par le 
Tribunal. 

 2.1 Le premier juge a constaté que les parties avaient été soumises au régime 
ordinaire de la participation aux acquêts jusqu'au prononcé de la séparation de 

biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale en date du 11 mars 

2020, qu'elles – notamment l'intimé – n'avaient pas produit tous les titres requis 
par le Tribunal et qu'elles n'avaient, de ce fait, pas parfaitement collaboré à 

l'administration des preuves, l'instance précédente devant dès lors se baser sur les 

documents en sa possession. Il apparaissait que l'intimé disposait, au 31 décembre 

2020, de 23'058 fr. 48 auprès de la banque J______, de 7'768 fr. auprès de 

D______ et de 1'025 euros auprès de la banque K______, et l'appelante de 

4'363 fr. 15 auprès de D______ au 31 mars 2020. Les époux étaient également 

titulaires de plusieurs comptes bancaires ouverts auprès de M______, dont les 

soldes étaient, en date du 6 avril 2020, de 3'729 fr. 83, 2'247,255 euros et 

20'000 euros, étant relevé que les soldes desdits comptes en date du 11 mars 2020, 

dont l’ensemble des avoirs étaient présumés acquêts, n'étaient pas connus, faute 
d’indications fournies à ce propos par les parties. Par conséquent et compte tenu 

https://app.zpo-cpc.ch/fr/articles/317
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_184%2F2017&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-05-2017-4A_184-2017&number_of_ranks=4

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C/11140/2022 

du manque de collaboration de l'intimé, le Tribunal a fait droit aux conclusions de 

l'appelante et condamné ce dernier à verser à celle-ci les sommes de 15'096 fr. 58 

([(23'058 fr. 48 + 7'768 fr. + 3'729 fr. 83) / 2] – [4'363 fr. 15 / 2]) et de 
11'631,60 euros ([1'025 euros + 2'247,255 euros + 20'000 euros] / 2) à titre de la 

moitié des acquêts détenus sur les comptes bancaires des époux. 

 2.2 L'intimé fait valoir en appel que le solde de 23'058 fr. 48 sur le compte auprès 
de J______ correspondrait à des avoirs de prévoyance professionnelle cumulés 

entre 1980 et 1986. Selon lui, sur cette somme, 15'372 fr. 31 auraient été cumulés 

avant le mariage (2/3) et 3'843 fr. après (1/3; partage proportionnel en fonction 

des années avant et après le mariage) et seul ce dernier montant pourrait être 

partagé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Selon l'appelante, 

la provenance de ces fonds serait sans pertinence et ils ne pourraient plus être 

considérés comme des avoirs de prévoyance professionnelle dès lors qu'ils ont été 

versés sur un compte d'épargne. 

 De plus, l'intimé a formulé, en appel, des allégués nouveaux et produit de 
nouvelles pièces concernant les avoirs communs auprès de M______, sur lesquels 

il fonde son grief à cet égard. 

 2.3 
 2.3.1 Le paiement en espèces (art. 5 LFLP), au même titre que les versements en 

capital (art. 37 ss. LPP) effectués durant le mariage, perdent leur affectation de 

prévoyance et n’entrent plus dans le calcul de la prestation de sortie à partager 
(art. 22a al. 1 LFLP). Les montants correspondants sont exclus du système de 

prévoyance professionnelle et diminuent ainsi les prestations de sortie au moment 

du divorce. Il convient alors de les prendre en compte dans le cadre de la 

liquidation du régime matrimonial (PICHONNAZ, CR-CC I, 2023, n. 13ss 

ad art. 124e CC). 

 2.3.2 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens 
propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont acquêts les biens acquis par un 

époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), dont notamment le 

produit du travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC) et les revenus de ses biens propres 

(art. 197 al. 2 ch. 5 CC). Les biens propres comprennent notamment les biens qui 

lui appartenaient au début du régime, qui lui échoient ensuite par succession ou à 

quelque autre titre gratuit et les biens acquis en remploi des biens propres (art. 198 

ch. 1, 2 et 4 CC). Les acquêts et les biens propres sont disjoints dans leur 

composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC), laquelle 

rétroagit au jour de la demande de divorce (art. 204 al. 2 CC). A la liquidation du 

régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC). 

Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC). Les 

créances sont compensées (art. 215 al. 2 CC). 

- 11/19 - 

 

C/11140/2022 

Les biens propres d'un époux constituent un patrimoine séparé. Contrairement aux 

acquêts, ils ne donnent lieu à aucune participation du conjoint au moment de la 

dissolution du régime matrimonial: chaque époux garde alors ses biens propres, 

avec leurs plus-values et moins-values conjoncturelles, sans avoir à en partager la 

valeur (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, CR-CC I, 2023, n. 1 ad art. 198 CC). 

Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en 

établir la preuve (art. 200 al. 1 CC). Autrement dit, il incombe à l'époux qui 

prétend qu'un bien lui appartient de l'établir, conformément à la règle générale de 

l'art. 8 CC (ATF 141 III 53 consid. 5.4.2). Tout bien d'un époux est présumé 

acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). 

 2.4 In casu, les avoirs de 23'058 fr. 48 déposés auprès de J______ correspondent à 
un paiement en capital d'avoirs de prévoyance professionnelle, si bien qu'ils 

n’entrent plus dans le calcul de la prestation de sortie à partager et font partie des 
biens à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. La 

question de savoir si une partie de ces avoirs devrait être considérée comme des 

biens propres pour avoir été constituée avant le mariage en 1984 peut rester 

indécise, dans la mesure où l'intimé a tardivement allégué qu'il s'agirait d'avoirs 

accumulés pendant son activité professionnelle entre 1980 et 1986 et où, en tout 

état, il n'a pas établi que tel serait effectivement le cas. 

 S'agissant des griefs formulés concernant les avoirs communs auprès de 
M______, ceux-ci reposent sur des allégués nouveaux irrecevables et dont il ne 

peut être tenu compte (cf. supra consid. 1.5), de sorte qu'il ne sera pas entré en 

matière sur ce point. 

 Pour le surplus, les considérations du Tribunal ne sont pas contestées. 

 Partant, les chiffres 4 à 6 seront confirmés. 

3. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé de contribution 
d'entretien. 

 3.1 Le premier juge a retenu que, compte tenu de la durée du mariage et de la 
répartition des tâches entre les parties, il pouvait être présumé que le mariage avait 

eu une influence concrète sur la situation financière de l'appelante. Toutefois, 

cette dernière réalisait un revenu de 2'246 fr. 55 pour une activité lucrative à 50%, 

dont elle ne pouvait augmenter le taux en raison de problèmes de santé. Elle 

faisait face à des charges, qui - en raison du partage de certaines d'entre elles avec 

son fils (cf. supra EN FAIT let. C.k.a) - s'élevaient à 1'674 fr. 55, de sorte qu'elle 

était en mesure de subvenir à ses propres besoins et de disposer en outre d’un 
solde de 572 fr. (2'246 fr. 55 - 1'674 fr. 55). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2053

- 12/19 - 

 

C/11140/2022 

 3.2 L'appelante fait valoir qu'elle ne serait pas en mesure de pouvoir travailler 
davantage en raison de sa santé, qu'elle est proche de l'âge de la retraite, que ses 

charges auraient été mal évaluées et que l'intimé dispose d'un confortable 

disponible. 

 3.3  
 3.3.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 et 2 CC, si l'on ne peut raisonnablement 

attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y 

compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui 

doit une contribution équitable.  

L'art. 125 CC concrétise deux principes : d'une part, celui de l'indépendance 

économique des époux après le divorce ("clean break"), qui postule que, dans 

toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres 

besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent 

supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches 

convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages 

qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à 

son entretien (ATF 137 III 102 consid. 4.1 et les arrêts cités; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_361/2018 du 26 juin 2018 consid. 3.1 et 5A_352/2011 du 17 février 

2012 consid. 7.2.2.1 non publié aux ATF 138 III 150). 

3.3.2 Une contribution peut être due si le mariage a eu un impact décisif sur la vie 
de l'époux créancier et a concrètement influencé la situation financière de ce 

dernier ("lebensprägend") (ATF 135 III 59 consid. 4.1; 141 III 465 consid. 3.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_781/2014 du 13 février 2015 consid. 3.3).  

 3.3.3 Même en cas de mariage "lebensprägend", il n’existe pas de droit à l’égalité 
financière à vie. Le critère déterminant est la durée de l’union conjugale qui peut 
être considérée comme une valeur indicative de la durée de l’obligation 
d’entretien post-divorce. En principe, plus le mariage a été bref, moins 
l’obligation d’entretien doit être maintenue longtemps après le divorce, et 
inversement. Concernant la partie créancière, il est déterminant d’établir si elle est 
en mesure ou non de retrouver sa capacité de gain hypothétique. Enfin, sont 

également et notamment pris en compte, l’âge de la partie créancière, son état de 
santé, la répartition des tâches et la durée de l’interruption d’activité lucrative qui 
en est résulté, le type de formation et d’activité professionnelle, ainsi que la durée 
de l’activité professionnelle antérieure à l’interruption de cette dernière (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_801/2022 du 10 mai 2024 consid. 5.4.2, 5.7.1, 5.7.3, 5.7.3.1 

et 5.7.3.2).  

 3.3.4 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder 
sur la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent, sauf situations très 

particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de 

- 13/19 - 

 

C/11140/2022 

situations financières exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 

consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_476/2024 du 28 février 2024 

consid. 3.2.1).   

Selon cette méthode, il convient de déterminer les moyens financiers à 

disposition, à savoir les revenus effectifs ou hypothétiques et, d'autre part, de 

déterminer les besoins de la personne dont l'entretien est examiné (entretien 

convenable), puis de répartir les ressources à disposition entre les différents 

membres de la famille, selon un certain ordre de priorité, de manière à couvrir le 

minimum vital du droit des poursuites, respectivement en cas de moyens 

suffisants, le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 précité 

consid. 7, traduit par BURGAT, in Entretien de l'enfant, des précisions bienvenues: 

une méthode (presque) complète et obligatoire pour toute la Suisse; analyse de 

ATF 147 III 265, Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2021). 

Les besoins des parties sont calculés en partant du minimum vital au sens du droit 

des poursuites (LP). Celui-ci comprend le montant de base fixé par les normes 

d'insaisissabilité (OP), les frais de logement effectifs ou raisonnables, les coûts de 

santé, tels que les cotisations d'assurance-maladie obligatoire, les frais de 

transports publics et les frais professionnels, tels que les frais de repas à l'extérieur 

(art. 93 LP; ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).  

Dans la mesure où les moyens financiers le permettent, la contribution d'entretien 

doit être étendue au minimum vital dit de droit de la famille. Chez les adultes, il 

peut être tenu compte des impôts, d'un forfait communication et d'assurances, de 

frais de formation, de frais de logement correspondant à la situation financière 

plutôt qu'orienté vers le minimum vital selon le droit des poursuites, les frais 

d'exercice du droit de visite, voire le remboursement de dettes. En cas de 

situations plus favorables, il peut encore être tenu compte des primes d'assurance-

maladie complémentaires (ATF 147 III 265 consid. 7.2). 

Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de 

l'équité (art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4;  

128 III 411 consid. 3.2.2). 

Le ou les débiteurs d'aliments doivent toujours disposer de leur propre minimum 

vital en vertu de la loi sur les poursuites (ATF 147 III 265 consid. 7.3).  

3.3.5 L'obligation pour chacun des époux de subvenir à ses propres besoins 
(principe de l'indépendance financière) par la reprise ou l'extension d'une activité 

lucrative existe déjà à partir du moment de la séparation, lorsqu'il n'existe plus de 

perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Un époux ne peut prétendre 

à une contribution d'entretien que si, en dépit des efforts que l'on peut 

raisonnablement exiger de lui, il n'est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir 

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- 14/19 - 

 

C/11140/2022 

lui-même à son entretien convenable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_513/2023 du 

20 mars 2024 consid. 6.3.2.1 et les réf. cit.).   

Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 

revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 

néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 

d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et 

qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations  

(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_513/2023 du mars 2024 consid. 6.3.2.2).   

Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 

successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 

raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 

augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 

santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer 

l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 

circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail 

(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1). Pour déterminer si un revenu 

hypothétique peut être imputé, les circonstances concrètes de chaque cas sont 

déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de 

santé, les connaissances linguistiques, la formation, l'expérience professionnelle et 

la situation du marché du travail (arrêts du Tribunal fédéral 5A_734/2020 du 

13 juillet 2021 consid. 3.1). 

Il y a en principe lieu d'accorder à la partie à qui l'on veut imputer un revenu 

hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai 

doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 

consid. 2.2; 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1). 

3.3.6 En matière de droit de la famille, l'état de santé doit s'analyser 
indépendamment d'éventuels droits envers l'assurance-invalidité. Ainsi, une 

incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut, 

selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé ne peut effectivement 

trouver un emploi. Le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit toutefois 

pas à rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée. L'élément déterminant 

pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation, 

mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences 

médicales soit claire et que les conclusions du médecin soient bien motivées. Une 

attestation médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres 

explications n'a ainsi pas une grande force probante (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.3 et les réf. cit.). 

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- 15/19 - 

 

C/11140/2022 

 3.3.7 Selon l'art. 126 CC, le juge du divorce fixe le moment à partir duquel la 
contribution d'entretien est due. 

3.4 En l'espèce, la situation financière des parties doit être arrêtée en tenant 
compte de leurs minima vitaux du droit des poursuites au vu de leurs revenus. 

3.4.1 L'intimé perçoit des rentes AVS et LPP pour un montant total d'au moins 
3'500 fr. par mois. 

Son minimum vital du droit des poursuites se monte à 630 fr., comprenant les 

charges retenues par le Tribunal et non contestées (cf. supra EN FAIT let. C.k.b), 

à l'exclusion des frais médicaux allégués (traitement de psoriasis par Enbrel et 

régime alimentaire pour allergie au gluten), dès lors que ses allégations en appel 

concernant ledit régime alimentaire sont tardives, qu'il n'a pas renseigné le 

premier juge sur le coût correspondant au traitement par Enbrel et qu'il n'a, en tout 

état, pas établi faire l'objet de prescriptions médicales y relatives. 

L'intimé dispose dès lors d'un solde de 2'870 fr. par mois. 

3.4.2 L'appelante a perçu, pour son activité au sein des restaurants scolaires, un 
revenu mensuel net moyen d'environ 2'250 fr. jusqu'en août 2024 pour une activité 

à 50% (comprenant un taux de 10% en qualité d'intendante). Depuis septembre 

2024, elle a renoncé audit taux de 10% en qualité d'intendante et perçoit 

désormais un salaire mensuel net d'environ 1'772 fr. pour une activité à 40%. 

Si elle expose ne pas être en mesure de travailler davantage en raison de son état 

de santé, elle n'indique toutefois pas les motifs et les affections dont elle 

souffrirait. Les attestations médicales produites ne renseignent pas davantage sur 

ce point, celles-ci se contentant de faire état d'une incapacité à augmenter son taux 

de travail et, de ce fait, ne bénéficiant pas d'une grande force probante. Il convient 

ainsi de retenir que l'appelante n'a pas justifié que son état de santé ne lui 

permettrait pas de travailler à un taux d'activité supérieur à 40%. Par conséquent, 

un revenu hypothétique lui sera imputé dès le prononcé du présent arrêt compte 

tenu du temps dont elle a disposé depuis la séparation des parties. Compte tenu de 

son âge (63 ans) et du fait qu'elle n'a jamais travaillé à un taux supérieur à 50% 

durant la vie commune, il ne lui sera pas imputé un revenu hypothétique supérieur 

à ce taux. Partant, il sera tenu compte à son égard de revenus à hauteur de 2'250 fr. 

par mois correspondant au salaire qu'elle a perçu jusqu'en août 2024 pour son 

poste à 50% au sein des cuisines scolaires. 

L'appelante a allégué en appel que la situation financière de son fils se serait 

améliorée et qu'il serait sur le point de quitter le domicile dans lequel il vit avec 

elle depuis plusieurs années. Si elle a certes produit des justificatifs relatifs à des 

démarches qu'il a entreprises en ce sens, l'on ne sait si ce projet de départ s'est 

- 16/19 - 

 

C/11140/2022 

effectivement concrétisé, s'il serait en passe de l'être et, dans l'affirmative, à quelle 

date. Il n'en sera donc pas tenu compte dans le cadre de la présente décision.  

Le minimum vital du droit des poursuites de l'appelante s'élève au montant 

arrondi de 1'720 fr. par mois, comprenant la moitié du loyer partagé avec son fils 

(796 fr. / 2, soit 398 fr.), la prime d'assurance-maladie LAMal (313 fr., subside de 

160 fr. déduit), les frais médicaux non remboursés (86 fr. 55), les frais de 

transports publics (70 fr.) et le montant de base selon les normes OP (850 fr., au 

vu de l'âge et de la situation professionnelle de son fils), à l'exclusion des frais de 

SERAFE (27 fr. 91), qui sont inclus dans le montant de base OP, ainsi que du 

loyer pour une place de parc (120 fr.), dont la nécessité n'est pas justifiée et qui 

pourrait être sous-louée, ainsi que de la prime d'assurance RC-ménage (32 fr. 41) 

et des frais de téléphone (102 fr. 80), lesquels ne font pas partie du minimum vital 

du droit des poursuites. 

L'appelante dispose ainsi au moins d'un solde de l'ordre de 530 fr. par mois dès le 

prononcé de la présente décision. 

3.4.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît que, dès le prononcé du présent arrêt, 
l'appelante est en mesure de couvrir son minimum vital du droit des poursuites, 

ainsi que les autres charges précitées et ses impôts (lesquels peuvent être estimés à 

environ 50 fr. par mois au moyen de la calculette disponible sur le site internet de 

l'Administration fiscale genevoise), et que sa situation financière lui permet de 

maintenir le train de vie qu'elle allègue. 

Par conséquent, le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera annulé et 

l'intimé sera libéré du versement d'une contribution à l'entretien de l'appelante dès 

le prononcé du présent arrêt. 

4. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 
1ère phrase CPC). La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais 

selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la 

famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

4.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Dès lors que ni la quotité ni la répartition des frais et des dépens de première 
instance n'ont été remises en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 

conformément aux règles légales (art. 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 let. c CPC; art. 

30 et 31 RTFMC), le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

4.2 Les frais judiciaires des appels seront fixés à 3'000 fr. (1'000 fr. pour l'appel 
principal et 2'000 fr. pour l'appel joint; art. 30 et 35 RTFMC), partiellement 

couverts par l'avance de frais opérée par l'intimé de 2'000 fr. relative à son appel 

- 17/19 - 

 

C/11140/2022 

joint, laquelle demeurera acquise à l'Etat de Genève à concurrence de 1'500 fr. 

(art. 111 al. 1 aCPC). 

Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, ils seront répartis à parts égales 

entre les parties (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). 

Dans la mesure où l'appelante plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part 

des frais judiciaires sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève (art. 122 

al. 1 let. b CPC), étant rappelé que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont 

tenus au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la 

mesure de l'art. 123 CPC (art. 19 RAJ).  

Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront, par conséquent, invités à 

restituer la somme de 500 fr. à l'intimé. 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens pour la 

procédure d'appel (art. 107 al. 1 let. c. CPC). 

* * * * * 

- 18/19 - 

 

C/11140/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 4 novembre 2024 par A______ contre le chiffre 3 

du dispositif du jugement JTPI/11843/2024 rendu le 2 octobre 2024 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/11140/2022-26. 

Déclare recevable l'appel joint interjeté le 19 décembre 2024 par B______ contre les 

chiffres 4 à 6 et 8 à 11 du dispositif dudit jugement. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce 

point :  

Libère B______ du versement d'une contribution à l'entretien de A______ dès le 

prononcé du présent arrêt. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires des appels à 3'000 fr., les met à la charge des parties pour 

moitié chacune et les compense partiellement avec l'avance de frais de 2'000 fr. fournie 

par B______, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à concurrence de 1'500 fr. 

Laisse provisoirement la part des frais de A______ de 1'500 fr. à la charge de l'Etat de 

Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 500 fr. à 

B______. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

- 19/19 - 

 

C/11140/2022 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110