# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 402f6ae0-e6cd-57e7-b88f-5336dc818827
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2022 F-1563/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1563-2022_2022-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1563/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Charlotte Imhof, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1978, 

Erythrée,  

CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers/Chevrilles,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

F-1563/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 27 décembre 2021, par 

A._______, ressortissant érythréen, né le (…) 1978, 

le « questionnaire Europa » rempli par celui-ci le 27 décembre 2021 et dans 

lequel il a désigné l'Italie comme lieu d'arrivée en Europe en 2000, 

le laissez-passer du 27 décembre 2021 délivré par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) pour que A._______ puisse se déplacer 

entre le Centre fédéral pour requérants d'asile de Zurich et celui de Boudry, 

le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen 

« Eurodac » du 30 décembre 2021, dont il ne ressort aucun enregistrement 

en lien avec A._______, 

le mandat de représentation signé par l'intéressé en faveur de Caritas le 

3 janvier 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l'audition sommaire de l'intéressé sur ses données personnelles du 

3 janvier 2022 et l'autorisation de traitement et de transmission d'actes 

médicaux à l'Etat Dublin compétent, au sens du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013, ci-après: règlement 

Dublin III), 

le procès-verbal de l'entretien individuel Dublin, qui s'est déroulé le 

18 janvier 2022, sur la compétence présumée de l’Italie pour l'examen de 

la demande d'asile et quant aux faits médicaux, 

la demande du même jour du SEM aux autorités italiennes aux fins de 

reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 12 par. 1 ou 3 du 

règlement Dublin, 

la réponse du 15 mars 2022, par laquelle les autorités italiennes ont 

accepté cette requête en application de l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin 

III,  

la décision du 29 mars 2022 (notifiée le 30 mars 2022), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur cette 

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demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas du 1er avril 2022 qui 

a été communiquée au SEM le même jour (art. 102h al. 4 LAsi), 

le recours daté du 4 avril 2022, notifié le lendemain, contre cette décision 

par l'intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou TAF) et les requêtes en octroi de l'effet suspensif, de l'assistance 

judiciaire totale et en exemption du paiement d'une avance de frais qu'il 

contient, 

l'ordonnance du 5 avril 2022 du Tribunal, suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l'exécution du transfert, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

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laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), 

comme en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 

8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin 

III), 

que, selon l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré 

est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

qu'en l'espèce, le recourant serait arrivé en 2000 en Italie et aurait été au 

bénéfice d’un visa, puis y aurait obtenu un permis de séjour à durée 

indéterminée pour motifs professionnels (cf. dossier SEM, pièce 15/3),  

que, le 18 janvier 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

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une requête aux fins de prise en charge du prénommé, fondée sur l'art. 12 

par. 1 ou 3 du règlement Dublin, 

que les autorités italiennes ont accepté cette requête le 15 mars 2022 en 

application de l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin III et a prié le SEM de 

communiquer les informations utiles à la réception de l’intéressé, 

que l’Italie est, partant, l’Etat responsable au sens du règlement Dublin III, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

que l’Italie est liée à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 

2010/45 consid. 7.4.2), 

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que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts du TAF E-1278/2022 du 

25 mars 2022, D-829/2022 du 9 mars 2022 et F-740/2022 du 18 février 

2022), 

qu'il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 

no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l'amélioration des 

conditions d'existence des requérants d'asile en Italie (cf. arrêts de 

référence du TAF F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s. et 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé s'est opposé à son transfert en Italie, 

en faisant valoir que s’il était renvoyé dans ce pays, même dans une autre 

région, des personnes de la mafia seraient à sa recherche, le trouveraient 

et le tueraient le lendemain dans l’hypothèse où il dénonçait les faits à la 

police et qu’il préférait mourir avec sa dignité en Suisse plutôt qu’en Italie 

(cf. act. 1 TAF, page 2 et dossier SEM, pièce 15/2), 

qu’en Italie, l’intéressé aurait essuyé un refus de la part d’une banque 

concernant un prêt afin de débuter une affaire, mais son ami aurait soutenu 

qu’il connaissait des gens à qui il était possible d’emprunter de l’argent au 

noir, 

que le recourant aurait remboursé son prêt après six ans, à raison de 1'200 

euros par mois et qu’il se serait vu obliger de repayer le double à la fin de 

cette échéance, 

que six mois avant son entretien Dublin du 18 janvier 2022, il aurait été 

attaché, frappé et aurait dû boire de la javel suite au refus de rembourser, 

qu’au vu de ses retards de paiement, il aurait commis une tentative de 

suicide, 

qu’il aurait beaucoup souffert pendant les six dernières années en ltalie 

(cf. dossier SEM, pièce 15/2), 

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qu'ainsi, l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (clause de souveraineté) a été implicitement 

sollicitée, 

qu’en effet, sur la base de ladite disposition, chaque Etat membre peut 

décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l’espèce, le recourant n'a pas démontré, ni même rendu 

vraisemblable que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, 

qu'en particulier, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu'en relation avec les allégations du recourant selon lesquelles il serait 

l’objet de contrainte ou de menaces de mort par la mafia en Italie, le 

Tribunal retient qu'il pourra obtenir auprès des autorités italiennes 

compétentes, dans le cas où il serait exposé à une menace concrète, une 

protection adéquate contre d'éventuelles agressions de tierces personnes, 

qu'en effet, l'Italie est un Etat de droit disposant d'une police et d'un appareil 

judiciaire qui fonctionnent et qui est capable d'offrir une protection 

adéquate aux personnes qui en auraient besoin, 

qu'au demeurant, si - après son transfert en Italie - l'intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, par ailleurs, au regard des éléments mis en avant par le recourant 

concernant la torture dont il aurait été victime en Italie, il convient de 

souligner, à l'instar du SEM, que l'Italie a ratifié en 2010 la CCT, laquelle 

oblige les Etats signataires à prendre les mesures législatives ou autres 

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nécessaires pour assurer, aux victimes de torture, une assistance 

adéquate, y compris médicale (cf. art. 12 ; voir également les art. 32 ss sur 

la coopération internationale), 

que, d'autre part, en ce qui concerne le volet médical, il ressort du dossier 

que l'intéressé a indiqué avoir des problèmes pour dormir suite à son 

départ d’Erythrée et aux évènements qu’il a vécus en Italie (cf. dossier 

SEM, pièce 15/2), 

que la représentation juridique a demandé que l’état de santé du recourant 

soit instruit (cf. dossier SEM, pièce 15/1), 

qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire ne s’avère toutefois 

indispensable en l’état, 

que, dans ces conditions, rien ne permet d’inférer que le recourant ne serait 

pas apte à voyager ou que son transfert en Italie représenterait un danger 

concret pour sa santé, 

que l’intéressé n’a du reste pas apporté d’éléments tangibles relatifs à son 

état de santé actuel à l’appui de son recours, 

qu’en tout état de cause, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit 

faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’à cet égard, depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le 

système d’accueil des requérants d’asile est comparable à celui qui 

prévalait avant le « décret Salvini », de sorte qu’il peut être retenu que 

l’Italie dispose de structures médicales suffisamment adéquates (cf. arrêt 

de référence précité F-6330/2020, consid. 10.5), 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que l’état de santé du 

recourant n’apparaissait manifestement pas d'une gravité telle que son 

transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée 

ou qu’il nécessiterait l’obtention d’éventuelles garanties préalables des 

autorités italiennes, 

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que, dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers l’Italie, il lui appartiendrait d'en informer les 

autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure,  

que, le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une 

forme appropriée, aux autorités italiennes les renseignements permettant 

une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que, finalement, le recourant soutient avoir une sœur en Suisse, pour 

laquelle aucune relation n’a été trouvée dans Symic et avec laquelle il n’a 

pas de contact (cf. dossier SEM, pièce 10/7),  

qu’il ne saurait à ce titre se prévaloir de l'art. 8 CEDH et des art. 2 let. g et 

art. 16 du règlement Dublin III pour s'opposer à son transfert en Italie, 

qu’il sied, en effet, de rappeler que les frères et sœurs ne sont pas 

englobés dans la notion de membres de la famille au sens de l’art. 2 let. g 

du règlement Dublin III,  

que, selon ledit article, le conjoint, le partenaire non marié avec lequel 

existe une relation de longue durée, ainsi que les enfants mineurs sont 

considérés comme des membres de la famille, 

que l’art. 8 CEDH vise essentiellement les relations au sein de la famille 

nucléaire (soit entre parents et enfants mineurs) et que le recourant n'a 

pas, par ailleurs, fait valoir l'existence d'un rapport de dépendance 

particulier (cf. notamment, sur les éléments qui précèdent, ATF 144 II 1 

consid. 6.1), 

qu’en conséquence, la potentielle présence en Suisse de la sœur de 

l’intéressé ne constitue pas un critère permettant d'établir la compétence 

de la Suisse,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, pour le surplus, l’intéressé a avancé avoir vécu plus de vingt et un ans 

en Italie, pays dont il a déclaré parler la langue (cf. dossier SEM, pièce 10/5 

et 10/7), 

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qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 

31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Italie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu’au vu de ce qui précède, le recours 

doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures 

superprovisionnelles octroyées, le 5 avril 2022, devenant pour le reste 

caduques par le présent prononcé, 

que, pour le même motif, la requête tendant à l'exemption du versement 

d'une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 PA),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry, avec le dossier N (…) (en copie) 

– au Service de la population et des migrants, Section asile et renvois 

(en copie)