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**Case Identifier:** 27043e2e-44eb-5906-b84f-5f50a4d69092
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2010 C-4813/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4813-2008_2010-06-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-4813/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Franziska Schneider, Madeleine Hirsig, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______ Sàrl, _______,
recourant,

contre

Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, passage St-
François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.

Affiliation d'office (décision du 7 juillet 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le 4 janvier 2008, SwissLife, Société suisse d'Assurances générales 
sur  la  vie  humaine  (ci-après:  SwissLife),  sise  à  Lausanne,  avise  la 
Fondation institution supplétive LPP, Contrôle de la réaffiliation, sise à 
Zurich, que le contrat d'assurance qui la lie à l'employeur A._______ 
Sàrl est échu le 31 décembre 2007 (pce 1.1). Or, à cette date, celui-ci  
emploie  du  personnel  soumis  à  la  prévoyance  professionnelle 
obligatoire.

B.
La  Fondation  institution  supplétive  LPP,  Contrôle  de  la  réaffiliation, 
octroie alors à A._______ Sàrl,  par lettre recommandée du 9 janvier 
2008,  un  délai  au  21 mars  suivant  pour  lui  fournir  la  preuve de sa 
réaffiliation  à  une  autre  caisse  de  prévoyance  professionnelle,  sous 
peine de se voir réaffilier d'office et facturer des frais (pce 1.2). Passé 
ce  délai,  elle  avise  la  Fondation  institution  supplétive  LPP, Agence 
régionale de la Suisse romande, sise à Lausanne (ci-après: institution 
supplétive) du défaut de l'employeur, par lettre du 28 mars 2008 (pce 
1.4). 

L'institution  supplétive,  par  lettre  recommandée  du  4  avril  2008, 
somme à son tour A._______ Sàrl de se réaffilier et de lui en apporter 
la  preuve  jusqu'au  4  mai  suivant,  sous  peine  de  se  voir  réaffilier 
d'office  et  facturer  des  frais  d'au  moins  Fr. 825.-  (pce  2).  Ladite 
institution, de son côté, obtient la preuve que l'employeur ne s'est pas 
affilié  à  la  Caisse  Inter-Entreprises  de  Prévoyance  Professionnelle 
(CIEPP) auprès de laquelle il prétendait avoir entrepris des démarches 
(pce 3).

C.
Sans réponse de la part de l'employeur, par décision du 7 juillet 2008, 
l'institution  supplétive  réaffilie  d'office  l'employeur  à  l'institution 
supplétive  avec  effet  rétroactif  au  1er janvier  2008,  faute  de  preuve 
d'une  réaffiliation  du  A._______  Sàrl  dans  les  délais  impartis. 
L'autorité  lui  facture au demeurant  Fr. 450.- au titre de taxes liées à 
une  décision  relative  à  une  réaffiliation  d'office  et  Fr. 375.-  de  frais 
relatifs à la réaffiliation d'office, à savoir au total Fr. 825.- (pce 4).

Par  acte  du  21  juillet  2008,  A._______  Sàrl  interjette  recours  à 

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l'encontre de la décision du 7 juillet 2008 de l'institution supplétive. Il  
avance  avoir  entrepris  des  démarches  auprès  de  la  CIEPP  en  vue 
d'une nouvelle affiliation et estime que c'est à cause de la SwissLife, 
qui ne lui aurait jamais transmis le certificat d'assuré, que l'institution 
supplétive a dû intervenir. L'employeur joint à son recours une lettre de 
la CIEPP qui atteste qu'il a entrepris auprès d'elle le 17 janvier 2008 
des  démarches  en  vue  d'une  réaffiliation  (pce  2  jointe  au  recours), 
ainsi  que le décompte final  du 10 juillet  2008 de SwissLife relatif  au 
contrat  d'assurance  qui  les  unissait  (pce  3  jointe  au  recours). 
A._______ Sàrl conclut dès lors implicitement à l'admission du recours 
et à l'annulation de la décision attaquée (pce 1 TAF).

D.
Dans sa réponse du 29 septembre 2008, l'institution supplétive avance 
que  l'employeur  n'a  pas  prouvé  son  affiliation  à  une  institution  de 
prévoyance dans les délais qui lui ont été impartis et que, dans cette 
mesure, la réaffiliation d'office est justifiée (pce 3 TAF).

Invité à répliquer par ordonnance du 2 octobre 2008, le recourant n'a 
pas répondu dans le délai imparti ni jusqu'à ce jour.

Par décision incidente du 18 novembre 2008, le Tribunal administratif 
fédéral  fixe l'avance pour les frais  présumés à Fr. 800.-  et  octroie à 
A._______ Sàrl un délai au 5 janvier 2009 pour la verser (pce 5 TAF). 
L'avance est versée le 30 décembre 2008 (pce 6 TAF).

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33  LTAF. En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'institution 
supplétive concernant une réaffiliation d'office peuvent être contestées 
devant le Tribunal administratif  fédéral conformément à l’art.  33 let. h 
LTAF, celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente 
cause.

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1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF).

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
est spécialement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al.  1 PA). Il 
a, partant, qualité pour recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme  prescrits  (art.  52  PA),  l'avance  de  frais  versée  dans  le  délai 
imparti, il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
La  loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle 
vieillesse,  survivants  et  invalidité  (LPP,  RS  831.40)  ne  s'applique 
qu'aux  personnes  qui  sont  assurées  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants fédérale (AVS) (art. 5 al. 1 LPP). Sont soumis à l'assurance 
obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même 
employeur  un  salaire  annuel  supérieur  au  salaire  seuil  fixé  par  la  
législation (art. 2 al. 1 LPP en relation avec l'art. 5 de l'ordonnance du 
18 avril  1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et  invalidité  [OPP2,  RS  831.441.1]).  L'art. 7  LPP  précise  que  les 
salariés  mentionnés  sont  soumis  à  l'assurance  obligatoire  pour  les 
risques  de  décès  et  d'invalidité  dès  le  1er janvier  qui  suit  la  date  à 
laquelle ils ont eu 17 ans et,  pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui 
suit  la  date  à laquelle  ils  ont  eu 24  ans. Dans la  règle,  est  pris  en 
considération  le  salaire  déterminant  au  sens  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 
831.10). Actuellement, le salaire seuil est de Fr. 19'890.- (art. 5 OPP2, 
dans sa teneur en vigueur au 22 septembre 2006). 

3.

3.1 Selon  l'art. 11  al. 1  LPP,  tout  employeur  occupant  des  salariés 
soumis  à  l'assurance  obligatoire  doit  être  affilié  à  une institution  de 
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. 
L'affiliation à une institution de prévoyance, la résiliation de l'affiliation 
et la réaffiliation à une nouvelle institution par l'employeur s'effectuent 
après  entente  avec  son  personnel,  ou,  si  elle  existe,  avec  la 
représentation  des  travailleurs.  L'institution  de  prévoyance  doit 

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annoncer la  résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive 
(art. 11 al. 2 et 3bis LPP).

3.2 Aux termes de l'art. 11 al. 4 LPP, la caisse de compensation de 
l'AVS  doit  s'assurer  que  les  employeurs  qui  dépendent  d'elle  sont 
affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. A teneur de l'art. 
11  al.  5  LPP,  la  caisse  de  compensation  de  l'AVS  somme  les 
employeurs  qui  ne  remplissent  pas  l'obligation  prévue  à  l'al.  1  de 
s'affilier  dans  les  deux  mois  à  une  institution  de  prévoyance 
enregistrée.  En  cas  de  réaffiliation,  c'est  l'institution  supplétive  qui 
procédera à cette sommation (cf. art. 11 al. 3bis seconde phrase LPP, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er mai 2007, RO 2007 
1803;  arrêt  9C_264/2009  du  22  avril  2010  du  Tribunal  fédéral).  Si 
l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de 
compensation  de  l'AVS  dans  le  délai  imparti,  celle-ci  l'annonce  à 
l'institution  supplétive  pour  affiliation  rétroactive  (art.  11  al.  6  LPP). 
L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent 
à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il  a occasionnés. 
Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie 
(art. 11 al. 7 LPP).

3.3 Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une institution 
de  prévoyance,  laquelle  est  tenue  selon  l'al.  2  let. a  de  cette 
disposition d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à 
l'obligation  de  s'affilier  à  une  institution  de  prévoyance.  Elle  peut 
rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2, 
let. a et b, et à l'art. 12, al. 2 (art. 60 al. 2bis LPP). 

4.

4.1 Le recourant a exposé avoir entrepris des démarches auprès de la 
CIEPP en vue d'une nouvelle affiliation. Il a, en outre, avancé que c'est 
à  cause  de  SwissLife,  qui  ne  lui  aurait  jamais  transmis  le  certificat  
d'assuré, que l'institution supplétive a dû intervenir. L'employeur a dès 
lors implicitement conclu à l'admission du recours et à l'annulation de 
la décision attaquée.

L'institution  supplétive considère  que le  recourant n'a  pas réagi  aux 
sommations  qui  lui  ont  été  adressées,  qu'il  n'a  pas  prouvé  son 
affiliation à une institution de prévoyance dans les délais qui lui ont été 
impartis et que c'est lui, dès lors, qui a occasionné les frais qui ont été  
mis à sa charge.

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4.2 Il s'agit, dans notre occurrence, d'un cas de réaffiliation, puisque 
l'employeur  était  jusqu'au  31  décembre  2007  affilié  auprès  de  la 
société  SwissLife  (cf. supra  A). Le fait  que  le  recourant  emploie  du 
personnel soumis à l'assurance obligatoire et doit par conséquent être 
affiliée  à  une  institution  de  prévoyance  est  patent  et  incontesté  (cf. 
pièce 1.1 page 2).

Les  deux sommations  qui  ont  été  notifiées  au recourant  sont  le  fait  
respectivement de la Fondation institution supplétive LPP, Contrôle de 
la  réaffiliation,  de Zurich  (lettre du 9 janvier  2008,  pce 1.2)  et  de la 
Fondation  institution  supplétive  LPP, Agence  régionale  de  la  Suisse 
romande,  de  Lausanne  (lettre  du  4 avril  2008,  pce  2).  Toutes  deux 
émanent donc d'une autorité légalement compétente (cf. supra consid. 
3.2),  ont  été  adressées  au  recourant  par  lettre  recommandée, 
contiennent la  menace de l'affiliation d'office ainsi  que de la mise à 
charge des frais (la seconde lettre mentionnant même explicitement le 
chiffre de Fr. 825.-) et lui impartissent respectivement plus de 2 mois 
et 1 mois de délai pour s'affilier. Elles respectent ainsi indubitablement  
les conditions formelles prescrites par l'art. 11 al. 3bis et 5 LPP. 

Sur le plan matériel, force est de constater que le recourant ne s'est 
pas affilié à une institution de prévoyance dans les délais qui lui ont 
été impartis (cf. pce 3). Il n'a d'aucune manière réagi aux sommations 
qui  lui  ont  été  adressées.  Le  fait  qu'il  ait  entrepris  des  démarches 
auprès  de  la  CIEPP  (cf.  pce  2  jointe  au  recours),  qui  ont  été 
interrompues,  ne  lui  est  par  ailleurs  d'aucun  secours,  attendu  que 
l'art. 11 al. 5 LPP exige une affiliation proprement dite.

La réaffiliation d'office du recourant apparaît dès lors justifiée. Il ne fait  
en outre, eu égard à ce qui précède, aucun doute qu'il a occasionné 
les  frais  administratifs  qui  ont  été  mis  à  sa  charge  par  l'autorité 
inférieure, au sens où l'entend l'art. 11 al. 7 LPP.

Le recours doit, partant, être rejeté.

5.

5.1 Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Ils sont compensés par 
l'avance de frais du même montant dont il s'est acquitté au cours de 
l'instruction. 

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5.2 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 
montant versée au cours de l'instruction. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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