# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 047d49f9-04a5-58ee-b39d-2eea558b8860
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2016 D-1196/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1196-2016_2016-03-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1196/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 11 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1196/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) du SEM à Bâle, en date du 13 octobre 2015, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 

27 octobre 2015, à teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était de 

nationalité sri-lankaise et d'ethnie tamoule, qu'il avait rejoint Malte par avion 

en provenance du Qatar, muni d'un visa Schengen, qu'il avait ensuite 

gagné l'Italie avant d'entrer en Suisse, qu'il n'avait pas déposé de demande 

d'asile dans un pays tiers ou auprès de l'une de ses représentations 

diplomatiques, et, invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel 

transfert vers Malte en tant que pays supposé responsable pour traiter sa 

demande de protection internationale, qu'il s'opposait à cette mesure, 

la demande d'informations concernant le requérant, adressée par le SEM 

aux autorités maltaises, le 14 décembre 2015, en application du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

le courrier du 14 janvier 2016 des autorités maltaises informant le SEM 

qu'elles avaient délivré au requérant un visa valable du 24 septembre 2015 

au 16 octobre 2015, 

la requête aux fins de prise en charge du requérant, adressée par le SEM 

aux autorités maltaises compétentes, le 14 janvier 2016, sur la base du 

règlement Dublin III, 

le courrier électronique du 9 février 2016, à teneur duquel les autorités 

maltaises ont informé le SEM qu'elles acceptaient cette requête en vertu 

des art. 12 par. 4 et 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

la décision du 11 février 2016, notifiée le 19 février suivant, par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi du requérant 

vers Malte et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté le 25 février 2016 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de cette décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour qu'il entre en 

matière sur la demande d'asile,  

la demande d'octroi de l'effet suspensif, ainsi que la requête de dispense 

de verser une avance de frais et la demande d'assistance judiciaire totale 

dont est assorti le recours, 

l'ordonnance du 29 février 2016, par laquelle le Tribunal a prononcé la 

suspension provisoire de l'exécution du transfert du recourant, à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

la réception, le même jour, du dossier de première instance par le Tribunal, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès 

du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit 

aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée 

et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 

consid. 6.1), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'au regard de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en application des art. 1 et 

29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite 

dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM 

examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 

les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement (cf. art. 8-15) désignent 

comme responsable, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour 

la première fois auprès d’un État membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7), 

que, si le demandeur est titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour 

périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés 

depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le 

territoire d’un État membre, l'art. 12 par. 1, 2 et 3 du règlement Dublin III 

est applicable aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire 

des États membres (cf. art. 12 par. 4 du règlement Dublin III), 

que, selon l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord 

de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (JO L 243 du 15.9.2009), auquel cas l’État 

membre représenté est responsable de l’examen de la demande de 

protection internationale, 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu 

de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du 

règlement, le requérant qui a introduit une demande de protection 

internationale dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette 

demande ou de mener à son terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et par. 2 

al. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en l'espèce, le recourant est entré régulièrement à Malte le 

8 octobre 2015, en provenance du Qatar, muni d'un visa Schengen 

échéant le 16 octobre 2015, 

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que le SEM a dès lors soumis à l'Office Dublin de Malte, dans le délai fixé 

à l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise 

en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 12 par. 4 dudit règlement, 

que, par réponse notifiée dans le délai fixé à l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, Malte a accepté cette requête et, partant, a reconnu sa 

compétence pour l'examen de la demande d'asile et la bonne organisation 

de l'arrivée du recourant (cf. art. 22 par. 7 in fine du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, 

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères, ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

qu'en l'occurrence Malte est liée par la CharteUE, et est partie à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

ainsi qu'à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que ce pays est également lié par la directive n° 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

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pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] (JO L 337/09 du 20.12.2011), ainsi que par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que dans ces conditions, Malte est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, en matière de procédure 

d'asile et de conditions d’accueil, en particulier le droit à l'examen 

de la demande de protection internationale selon une procédure juste 

et équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que 

le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et 

l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH, 3 Conv. 

torture et 4 CharteUE (cf. par analogie, Cour européenne des droits 

de l'homme [ci-après : CourEDH], décision K.R.S. c. Royaume-Uni 

du 2 décembre 2008, requête n° 32733/08, p. 19; Cour de justice 

de l'Union européenne [CJUE], arrêt du 21 décembre 2011 dans les 

affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home 

Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications Commissioner et 

Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83), 

qu'en l'espèce, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe à 

Malte des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. arrêts du TAF E-107/2015 du 17 décembre 2015; E-5898/2015 du 

8 décembre 2015; D-7306/2015 du 2 décembre 2015; D-6520/2015 du 

23 octobre 2015), 

qu'en effet, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée à Malte, ou que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

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d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités, ne disposent pas d'un recours effectif ou ne sont pas 

protégés contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine,  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal, la présomption selon 

laquelle Malte respecte, en toutes circonstances, les droits fondamentaux 

garantis par le régime d'asile européen et les conventions internationales 

applicables ne peut être retenue sans réserve (cf. ATAF 2012/27 consid. 

7.4; cf. aussi arrêt E-5194/2012 du 15 février 2013 et réf. citées), 

qu'en effet, il est admis que les autorités maltaises placent 

systématiquement en détention administrative certaines catégories 

de requérants d'asile, et que les conditions de vie dans les centres 

où ceux-ci sont ensuite confinés peuvent se révéler inadéquates en 

raison notamment de la surpopulation qui y règne (cf. ATAF 2012/27 

consid. 7.3.1; CourEDH arrêts Moxamed Ismaciil et Abdirahman Warsame 

c. Malte du 12 janvier 2016, requêtes n° 52160/13 et 52165/13; Mahamed 

Jam c. Malte du 26 novembre 2015, requête n° 10290/13; Aden Ahmed c. 

Malte du 23 juillet 2013, requête n° 55352/12; Suso Musa c. Malte du 

23 juillet 2013, requête n° 42337/12), 

qu'en conséquence, le transfert vers Malte de personnes appartenant 

à une catégorie particulièrement vulnérable doit faire l'objet d'un examen 

individuel approfondi, le risque d'une violation de leurs droits fondamentaux 

étant réel (cf. ATAF 2012/27 consid. 7.4; arrêts du TAF D-7306/2015 du 

2 décembre 2015; D-5528/2015 du 16 septembre 2015 consid. 7.2), 

qu'en l'espèce, le recourant est majeur, jeune et en bonne santé, 

voyageant seul et disposant d'une formation scolaire complète (cf. procès-

verbal du 27.10.205, ch. 1.17.04, 2.04, 3 et 8.02), de sorte qu'il n'apparaît 

pas appartenir à une telle catégorie, 

qu'il n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités 

maltaises refusent, dans le cas particulier, de le prendre en charge et de 

mener à terme l'examen de sa demande de protection internationale, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément sérieux susceptible de démontrer 

que Malte ne respecterait pas le principe de non-refoulement et donc 

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faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, dans le cadre du recours, l'intéressé fait valoir qu'il ne bénéficierait 

à Malte d'aucune aide et ne pourrait pas subvenir à ses besoins 

élémentaires, qu'il serait probablement placé en détention administrative 

suite au dépôt de sa demande de protection internationale, et que les 

conditions de vie des détenus dans ce pays étaient très difficiles,  

qu'il affirme, en définitive, que son transfert l'exposerait à des traitements 

inhumains et dégradants au sens de l'art. 3 CEDH,  

que ce faisant, il sollicite implicitement l'application de la clause 

de souveraineté du règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de la 

clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une demande 

d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par les critères applicables viole des engagements 

de droit international public auxquels la Suisse est liée (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2), 

que, par ailleurs, le SEM peut traiter, une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat est responsable de son examen – 

en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni d'indices objectifs qu'il courrait 

une risque concret et sérieux d'être placé en détention une fois arrivé à 

Malte,  

que la mise en détention administrative des demandeurs d'asile par 

les autorités maltaises ne concerne que les personnes qui sont entrées 

illégalement dans le pays – sauf exceptions –, qui y séjournent sans droit 

ou qui font l'objet d'une procédure d'expulsion (cf. Amnesty International, 

Rapport 2015/2016, La situation des droits humains dans le monde, 

23 février 2016, p. 291-292, < https://www.amnesty.org/fr/countries/europe 

-and-central-asia/malta/report-malta/ >, consulté le 03.03.2016; European 

https://www.amnesty.org/fr/countries/europe%20-and-central-asia/malta/report-malta/
https://www.amnesty.org/fr/countries/europe%20-and-central-asia/malta/report-malta/

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Network on Statelessness, Protecting Stateless Persons from 

Arbitrary Detention, 12 November 2015, p. 11-12 et 16-17, 

< http://www.statelessness.eu/sites/www.statelessness.eu/files/ENS_Dete

ntion_Reports_Malta.pdf >, consulté le 03.03.2016; European Council 

on Refugees and Exiles, Asylum Information Database, 

National Country Report : Malta, November 2015, p. 20, 22, 49, 

50, < http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/ 

aida/mt_update.iv__0.pdf >, consulté le 03.03.2016; UNHCR’s position on 

the detention of asylum--‐seekers in Malta, 18 September 2013, 

< http://www.refworld.org/pdfid/52498c424.pdf >, p. 11 s., consulté le 

03.03.2016; ECRI, Report on Malta (fourth monitoring cycle), 20 juin 2013, 

p. 28-31, < https://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/ 

Malta/MLT-CbC-IV-2013-037-ENG.pdf >, consulté le 03.03.2016),  

qu'en l'occurrence, lors de son arrivée en Europe, le recourant est entré à 

Malte au bénéfice d'un visa Schengen en cours de validité, et a séjourné 

dans ce pays de manière légale jusqu'à son départ pour l'Italie (cf. procès-

verbal du 27.10.2015, ch. 5.02), si bien que son transfert, encadré par 

les dispositions du règlement Dublin III, ne saurait l'exposer à un risque 

réel de privation de liberté, 

que, par ailleurs, le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer qu'il serait durablement privé à Malte de tout accès aux 

conditions matérielles d'accueil conformes aux standards minimaux de 

l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du droit international public, et 

que ses besoins existentiels de base ne seraient pas satisfaits au point que 

ses conditions de vie relèveraient d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH 

ou à l'art. 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'il convient de rappeler à ce stade que le simple renvoi d’une personne 

vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que celle 

dans l’État contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des 

mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, et que les non-nationaux 

dont le renvoi a été décidé ne peuvent en principe revendiquer un droit 

à rester sur le territoire de l'État concerné afin de continuer à bénéficier de 

l’assistance et des services qui y sont fournis (cf. CourEDH, décision 

Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10, § 70-71), 

qu'en tout état de cause, si – après son retour à Malte – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

http://www.statelessness.eu/sites/www.statelessness.eu/files/ENS_Detention_Reports_Malta.pdf
http://www.statelessness.eu/sites/www.statelessness.eu/files/ENS_Detention_Reports_Malta.pdf
http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/%20aida/mt_update.iv__0.pdf
http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/%20aida/mt_update.iv__0.pdf
http://www.refworld.org/pdfid/52498c424.pdf
https://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/%20Malta/MLT-CbC-IV-2013-037-ENG.pdf
https://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/%20Malta/MLT-CbC-IV-2013-037-ENG.pdf

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d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités maltaises en usant des voies juridiques 

adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’en conclusion, le transfert de l'intéressé ne contrevient pas aux 

obligations de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'en ce qui concerne l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec 

la clause de souveraineté, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que cette disposition réserve au SEM une marge d'appréciation 

(« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et son application aux 

différents cas d'espèce (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision 

sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font 

apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation 

personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de recours 

depuis l'abrogation, le 1er février 2014, de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le 

Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir 

d'appréciation en présence d'éléments de nature à permettre l'application 

de cette disposition, et s'il l'a fait selon des critères objectifs, transparents 

et raisonnables, en se conformant aux exigences résultant du droit d'être 

entendu, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 

2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

qu'en l'espèce, lors de son audition, l'intéressé s'est opposé au transfert 

en faisant valoir que son but initial était de rejoindre la Suisse et que ce 

pays était, selon lui, le meilleur (cf. p.-v. d'audition du 27.10.2015, ch. 8.01), 

qu'il ressort de la décision contestée que, tenant compte des explications 

du recourant, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

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d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il y a lieu de rappeler, dans ce cadre, que le règlement Dublin III ne 

confère pas au requérant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil ou d'insertion comme Etat 

responsable de l'examen de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 

8.3; par analogie arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C‑394/12 

Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62), 

qu'enfin, l'intéressé n'a pas établi en instance de recours l'existence de 

circonstances nouvelles pouvant relever de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas, que ce soit pour 

des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, 

ou pour des raisons humanitaires, 

que, partant, Malte demeure l'Etat responsable au sens du règlement 

Dublin III, 

que, c'est donc à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'elle a prononcé le transfert de l'intéressé vers ce pays en vertu 

de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement  à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase 

LAsi, ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables 

du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2; 

2010/45 consid. 10.2), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une  procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

que, compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle 

ordonnée le 29 février 2016 prend fin, et la demande d'effet suspensif au 

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recours (cf. art. 107a al. 2 LAsi), ainsi que la requête de dispense du 

paiement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont devenues sans objet, 

que la demande d'assistance judiciaire totale, soit la dispense du paiement 

des frais de procédure et la désignation d'un mandataire d'office, 

est rejetée, indépendamment de la preuve de l'indigence du recourant, 

compte tenu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions 

du recours (art. 65 al. 1 PA, art. 65 al. 2 PA auquel renvoie l'art. 110a al.2 

LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :