# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 928fa2cb-7f4d-50f5-a7c5-84ba8b3b9fdc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2018 C-3197/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3197-2017_2018-05-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3197/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Turquie), 

adresse de notification : c/o B._______, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente d’invalidité extraordinaire, 

exportation (décision du 27 avril 2017). 

 

 

 

C-3197/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante suisse (cf. AI 

pce 155) née en 1981, souffre depuis 1999 d’une épilepsie d’origine auto-

immune, causant d’importantes difficultés de la mémoire (cf. notamment le 

rapport médical du 8 octobre 2002 des Dresses C._______ [AI pce 131] et 

le rapport d’examen neuropsychologique du 7 mai 2015 de M. E._______ 

et de Mme D._______, psychologues [AI pce 16]).  

L’assurée a obtenu le 1er juillet 1999 un diplôme de culture générale de 

l’Ecole cantonale de degré diplôme (AI pce 128 p. 1) et le 4 septembre 

2002 un diplôme d’études commerciales au collège cantonal de (…) (AI 

pce 128 p. 2) mais n’a pas trouvé d’emploi par la suite (cf. rapport du 

premier entretien le 20 janvier 2004 [AI pce 114]).  

Le 10 juillet 2003, l’assurée a déposé une demande de prestations AI 

auprès de l’Office AI du canton de (…) (AI pce 127) et a effectué des stages 

d’orientation professionnelle à (…) et au (…) (cf. rapport d’entretien 

téléphonique du 10 décembre 2003 [AI pce 108], décision du 16 janvier 

2004 [AI pce 101], rapport final du 29 juin 2004 [AI pce 72]). Ces stages 

ont démontré une grande motivation de la part de l’assurée, mais sa 

productivité a été estimée à 25%, comparée à une personne travaillant 

dans l’économie libre. Par décision du 21 juillet 2005, une rente 

extraordinaire d’invalidité entière a été accordée à compter du 1er juillet 

2002 (AI pce 59; pour la motivation : AI pce 62). Cette décision n’a pas été 

attaquée en justice et le maintien de la rente a été confirmé à plusieurs 

reprises (cf. communications des 18 avril 2007, 19 décembre 2012 et 

22 juillet 2015 [AI pces 14, 32 et 50]).  

L’assurée a été mariée du 28 septembre 2010 au 8 mai 2014 (cf. extrait du 

registre suisse de l’état civil du 11 mars 2014 et décision du 11 avril 2014 

et extrait de jugement de divorce du 13 mai 2014 [AI pces 183 et 187 s.]). 

Dans le dossier se trouve également l’extrait du compte individuel du 

12 novembre 2014 de l’assurée, faisant état de cotisations à partir de 

septembre 2002 de la part de la caisse publique de chômage (AI pce 23). 

B.  

Les 2 février et 3 mars 2017, l’assurée et sa curatrice informent qu’elle 

quitte définitivement la Suisse le 30 mars 2017 pour s’établir en Turquie 

(AI pces 6 et 163; cf. aussi l’attestation du contrôle des habitants de la ville 

de (…) du 7 février 2017 [AI pce 5]). 

C-3197/2017 

Page 3 

Le 14 mars 2017, l’Office AI cantonal transfert le dossier à l’Office AI pour 

les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE; AI pce 143). 

C.  

Le 21 mars 2013, la Caisse suisse de compensation (CSC) informe 

l’assurée qu’en quittant la Suisse, elle n’a plus droit à sa rente 

extraordinaire d’invalidité et qu’elle recevra une décision sujette à recours 

(AI pce 255). 

D.  

Par décision du 27 avril 2014, l’OAIE confirme que l’assurée cesse d’avoir 

droit à la rente extraordinaire d’invalidité à partir du 1er avril 2017 

(AI pce 256). 

E.  

Le 26 mai 2017, l’assurée forme recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). En substance 

elle avance qu’elle est tombée malade en Suisse, qu’elle y a fait des études 

et qu’elle est maintenant allée vivre chez ses parents en Turquie vu que sa 

maladie ne s’améliore pas. Elle fait également valoir que son mari a cotisé 

à sa place à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI). 

Enfin, elle ne comprend pas pourquoi son dossier a été transmis à l’OAIE 

à Genève (TAF pce 1). 

Le 8 juin 2017, l’institut de sécurité sociale de la Turquie transmet une copie 

du recours à la CSC qui la remet au Tribunal (TAF pce 3 et annexes). 

F.  

Dans sa réponse du 5 septembre 2017, l’OAIE propose le rejet du recours 

et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 5). L’OAIE explique 

pour l’essentiel qu’il est compétent vu que l’assurée a quitté la Suisse. Il 

soutient en outre que l’assurée a touché une rente extraordinaire 

d’invalidité, n’ayant pas rempli la durée de cotisation minimale d’une année 

au moins pour avoir droit à une rente d’invalidité ordinaire. De plus, l’OAIE 

remarque qu’une rente extraordinaire d’invalidité n’est versée qu’aux 

assurés ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, 

conditions que l’assurée ne remplit plus à partir du 1er avril 2017, ayant 

quitté la Suisse le 30 mars 2017 (TAF pce 5). 

G.  

La recourante s’acquitte de l’avance de frais de procédure de 800 francs 

dans le délai imparti (TAF pces 6, 7 et 8 annexe). 

C-3197/2017 

Page 4 

H.  

Dans sa réplique du 2 octobre 2017, la recourante maintient sa position. 

Elle explique notamment que sa maladie est survenue lorsqu’elle a encore 

suivi l’école et qu’elle n’a pas payé des cotisations pour cette raison. Elle a 

dû abandonner l’école d’infirmière en 2000 à cause de sa maladie mais a 

terminé l’école de commerce au collège de (…) alors qu’elle a fait 

beaucoup de crises d’épilepsie durant les cours. Elle n’a commencé à 

payer des cotisations qu’en 2002, ensuite son ex-mari a également cotisé 

pour elle. Elle informe qu’elle souhaite toucher sa rente afin de pouvoir 

payer ses factures, ne disposant pas d’argent, et que ses parents ont versé 

l’avance de frais de procédure (TAF pce 8). 

I.  

Dans sa duplique du 13 octobre 2017, l’OAIE confirme ses conclusions 

précédentes, constatant qu’il n’y a en l’espèce aucun élément lui 

permettant de modifier sa prise de position (TAF pce 10). 

J.  

Dans ses observations du 8 novembre 2017, l’assurée persiste dans sa 

position. Elle fait en outre valoir qu’elle a commencé l’école d’infirmière 

avant de tomber malade et qu’elle avait alors plus de 18 ans. Elle expose 

également qu’elle aurait souhaité pouvoir travailler comme infirmière ou 

comme employée de commerce en Suisse, mais que maintenant elle reste 

chez sa famille en Turquie alors qu’elle pourrait retourner en Suisse étant 

Suissesse. Une nouvelle fois la recourante souligne que ses parents 

subviennent à ses besoins vu qu’elle ne peut pas travailler (TAF pce 12). 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi sur 

l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal de céans connaît des 

recours contre les décisions de l'OAIE. Les exceptions prévues à l'art. 32 

LTAF ne sont pas réalisées en l'espèce.  

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est 

régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la 

mesure où la LTAF, la loi sur la partie générale du droit des assurances 

C-3197/2017 

Page 5 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 37 

LTAF, art. 3 let. dbis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE, étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA, art. 48 al. 1 PA). 

1.4 En outre, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes 

requises par la loi (cf. art. 60 LPGA, art. 50 al. 1 et 52 PA) et la recourante 

s’est acquittée de l’avance de frais de procédure présumés dans le délai 

imparti (cf. art. 63 al. 4 PA; TAF pces 6, 7 et 8 annexe).  

Dès lors, le recours est recevable et le Tribunal entre en matière sur le 

fond.  

2.  

Le TAF définit les faits (art. 12 PA) et apprécie les preuves d'office et 

librement (cf. art. 49 PA). De plus, il applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs, 

3e édition 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives 

fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, 

l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel sont généralement déterminantes les dispositions en 

vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui entraîne des conséquences juridiques (notamment : 

ATF 139 V 297 consid. 2.1). En l'espèce, la décision litigieuse datant du 

27 avril 2017, les dispositions légales en vigueur à ce moment-là sont 

applicables ; les dispositions qui n’étaient alors plus en vigueur mais qui 

ont été déterminantes pour l’examen des droits à des prestations 

antérieures sont, cas échéant, également citées. 

C-3197/2017 

Page 6 

3.2 A côté du droit suisse, il sied de mentionner la Convention de sécurité 

sociale entre la Suisse et la République de Turquie, entrée en vigueur le 

1er janvier 1972 (RS 0.831.109.763.1) qui instaure, comme règle générale, 

le principe de l’égalité de traitement des ressortissants suisses et turcs 

(art. 2 al. 1 de la Convention). 

4.  

En l’espèce est litigieuse la question de savoir si l’assurée n’a plus droit à 

sa rente d’invalidité à compter du 1er avril 2017, ayant quitté la Suisse fin 

mars 2017 pour aller vivre auprès de ses parents en Turquie.  

Les notions d'invalidité et de survenance d'invalidité doivent être 

expliquées ainsi que les conditions de l’octroi d’une rente d’invalidité 

ordinaire et extraordinaire. 

5.  

5.1 Aux termes de l’art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité, soit l’incapacité de gain totale 

ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée au sens de 

l’art. 8 LPGA, peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 

d'un accident.  

5.2 Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération.  

5.2.1 La notion de la survenance de l'invalidité diffère donc pour chaque 

catégorie de prestations (mesure médicale, formation professionnelle 

initiale, rente d'invalidité etc.) et doit être déterminée séparément. La date 

de la survenance de l'invalidité est décisive pour fixer la naissance du droit 

aux prestations spécifiques et, quant à la rente d'invalidité, pour juger si la 

condition de la durée minimale de cotisations ouvrant droit à la rente 

d'invalidité ordinaire est réalisée. Les règles en vigueur au moment de la 

survenance de l’invalidité s’appliquent également à la détermination et au 

calcul des prestations (MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 

survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Commentaire 

thématique, 2011, ch. 1231 p. 341 et ch. 2234 pp. 602 s.).  

5.2.2 S'agissant de la rente d’invalidité, l’invalidité est considérée survenue 

au moment de la naissance du droit à la rente, après l’application 

d’éventuelles mesures de réadaptation (ATF 137 V 417 consid. 2.2.1; 

cf. MICHEL VALTERIO, op. cit., ch. 1232 p. 341). Concrètement, eu égard à 

C-3197/2017 

Page 7 

l’art. 29 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 

(RO 1959 857), le droit à la rente au sens de l’art. 28 LAI prend naissance 

au plus tôt à la date dès laquelle a) l’assuré présente une incapacité de 

gain durable de 40% au moins, ou b) l’assuré présente, en moyenne, une 

incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption 

notable. Selon l’art. 29 al. 2 LAI, en vigueur jusqu’au 31 janvier 2007 

(RO 1987 447 455), la rente est allouée dès le début du mois au cours 

duquel le droit à la rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui 

suit le 18e anniversaire de l’assuré. Le droit ne prend pas naissance tant 

que l’assuré peut prétendre une indemnité journalière au sens de l’art. 22 

LAI. 

5.3 La loi distingue entre l’octroi d’une rente ordinaire d’invalidité et l’octroi 

d’une rente d’invalidité extraordinaire.  

5.3.1 Selon l’art. 36 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur jusqu’au 

30 décembre 2007 (RO 1978 391 418), ont droit aux rentes d'invalidité 

ordinaires, les assurés qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptent 

une année entière au moins de cotisations.  

5.3.2 Aux termes de l’art. 39 al. 1 et 3 LAI, les ressortissants suisses ainsi 

que les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants 

les conditions fixées à l’art. 9 al. 3 LAI peuvent avoir droit à des rentes 

extraordinaires. 

Selon l’art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants suisses aux rentes 

extraordinaires est déterminé par des dispositions de la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Selon l’art. 42 

LAVS, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 

(RO 1996 2466 2490), les ressortissants suisses qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils 

ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur 

classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont 

pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année 

entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants.  

5.3.3 La différence entre la rente ordinaire d’invalidité et la rente 

extraordinaire réside donc dans la durée de cotisation. Le législateur a 

prévu l’octroi d’une rente extraordinaire pour les ressortissants suisses qui 

ne peuvent pas prétendre à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été 

soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière 

au moins pour autant qu’ils sont domiciliés et ont leur résidence habituelle 

C-3197/2017 

Page 8 

en Suisse. Il s'agit des personnes invalides depuis leur naissance ou des 

invalides précoces, devenus invalides avant qu’ils ont pu cotiser une année 

au moins. A ce sujet, il est rappelé que selon l’art. 3 al. 1, 1ère et 

2ème phrases, LAVS en relation avec l’art. 2 LAI, les assurés sont tenus de 

payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les 

personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à 

compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 

20 ans.  

5.3.4 S’agissant de la condition du domicile en Suisse, les art. 23 à 26 du 

Code civil suisse (CC, RS 210) sont déterminants. A teneur de l'art. 23 al. 1, 

1ère phrase, CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside 

avec l'intention de s'y établir.  

Quant à l’exigence de la résidence habituelle, celle-ci se trouve au lieu où 

la personne séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est 

d'emblée limitée (cf. notamment art. 13 al. 2 LPGA). 

5.4 Le calcul de la rente d’invalidité est déterminé selon les règles en 

vigueur au moment de la naissance du droit à la rente (cf. consid. 5.2.1 ci-

dessus; voir aussi l’art. 29bis al. 1 LAVS en relation avec l’art. 36 al. 2 LAI, 

respectivement en relation avec l’art. 40 al. 1 LAI). 

Selon l’art. 40 al. 1 LAI, les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve 

des al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui 

leur correspondent. Selon l’al. 3 de la disposition, les rentes extraordinaires 

octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1er décembre de 

l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 20 ans révolus, 

s’élèvent à 133 1/3% du montant minimum de la rente ordinaire complète 

qui leur correspond. 

6.  

6.1 En l’espèce, la rente d’invalidité a été octroyée à l’assurée à compter 

du 1er juillet 2002 (cf. AI pces 59 et 62).  

6.1.1 Il ressort de la décision du 21 juillet 2005 que l’Office cantonal a 

considéré que la capacité de travail de l’assurée était restreinte depuis 

1999 lorsque son épilepsie a débutée. De plus, les stages effectués en 

2003 et 2004 ont démontré une très grande motivation de la part de 

l’assurée mais sa productivité a été estimée à 25%, comparée à une 

personne travaillant dans l’économie libre (AI pce 62). L’Office a alors 

C-3197/2017 

Page 9 

déterminé un taux d’invalidité de 75%, donnant droit à une rente d’invalidité 

entière. Compte tenu de l’art. 48 al. 2, 1ère phrase, LAI, dans sa teneur en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 (RO 1968 29), selon lequel si l’assuré 

présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les 

prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 

de la demande, la rente de l’assurée a été octroyé à compter du 1er juillet 

2002, l’assurée ayant déposé sa demande de prestations AI le 10 juillet 

2003 (AI pce 127).  

Dans cette situation, il n’a pas été nécessaire de fixer la naissance du droit 

à la rente au sens de l’art. 28 LAI cité (cf. consid. 5.2.2 ci-dessus) à une 

date précise, l’Office AI ayant estimé que l’invalidité est survenue entre 

1999 et juillet 2002 au plus tard. La recourante confirme cette appréciation, 

exposant qu’elle a dû arrêter l’école d’infirmière en 2000 à cause de sa 

maladie et qu’à l’école de commerce au collège de (…), qu’elle a terminée 

avec succès en 2002 (AI pce 128 p. 2), elle a fait beaucoup de crises (TAF 

pces 8 et 12). 

Partant, en l’occurrence, l’invalidité, ayant donné naissance au droit à une 

rente, est survenue entre 1999 et juillet 2002. 

6.1.2 En outre, il ressort du dossier que l’assurée, née en 1981, a fréquenté 

des écoles jusqu’en 2002 lorsqu’elle a obtenu son diplôme d’études 

commerciales au collège cantonal de (…) (AI pce 128 p. 2). N’ayant alors 

pas exercé d’activité lucrative auparavant, son obligation de cotiser à 

l’AVS/AI suisse naissait le 1er janvier 2002 eu égard à l’art. 3 al. 1 LAVS et 

l’art. 2 LAI cités, soit le 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elle 

a eu 20 ans (cf. consid. 5.4 ci-dessus). D’ailleurs, selon le compte individuel 

de l’assurée, les premières cotisations ont effectivement été versées en 

2002 (cf. AI pce 23). 

Dès lors, en juillet 2002, lorsque l’invalidité est survenue au plus tard 

(cf. consid. 6.1.1 ci-dessus), l’assurée ne bénéficiait pas encore d’une 

année entière de cotisations qui aurait pu donner droit à une rente ordinaire 

d’invalidité. Par contre, l’assurée étant suisse et ayant eu son domicile et 

sa résidence habituelle en Suisse, le droit à une rente extraordinaire 

d’invalidité est né (cf. consid. 5.3.1 à 5.3.3 ci-dessus). La décision du 

21 juillet 2005 par laquelle cette rente extraordinaire a été accordée, est, 

du reste, entrée en force de chose décidée, n’ayant pas été attaquée en 

justice. 

C-3197/2017 

Page 10 

6.1.3 Il appert de ce qui précède que la rente d’invalidité que l’assurée a 

touchée depuis le 1er juillet 2002 était une rente extraordinaire.  

6.2  

6.2.1 Selon les dispositions légales citées, l’octroi de la rente extraordinaire 

d’invalidité est soumis à la condition du domicile et de la résidence 

habituelle en Suisse (cf. consid. 5.3.2 et 5.3.4 ci-dessus). En conséquence, 

l’assurée, étant partie vivre en Turquie fin mars 2017 et n’ayant plus son 

domicile et sa résidence habituelle en Suisse, n’a plus droit à sa rente 

extraordinaire d’invalidité. Le départ définitif de la Suisse est incontesté, la 

recourante le confirme à plusieurs reprises dans le cadre de la présente 

procédure (TAF pces 1, 8 et 12).  

6.2.2 Il ne ressort pas une autre solution de la Convention entre la Suisse 

et la Turquie pour autant qu’elle soit applicable (cf. consid. 3.2 ci-dessus). 

Selon son art. 10, les ressortissants turcs ont droit aux rentes ordinaires de 

l’assurance-invalidité suisse, sous réserve des paragraphes 2 et 3 non 

déterminants en l’espèce, aux mêmes conditions que les ressortissants 

suisses. Aux termes de l’art. 11 de la Convention, les ressortissants turcs 

ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité, vieillesse et 

survivants suisse aux même conditions que les ressortissants suisses, 

aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse […].  

6.2.3 En conséquence, la recourante, ayant abandonné son domicile et sa 

résidence habituelle en Suisse, n’a plus droit à sa rente extraordinaire 

d’invalidité ; cette rente ne peut pas être exportée en Turquie.  

6.3 La rente de la recourante a été supprimée par la décision du 27 avril 

2017 avec effet au 1er avril 2017. Ceci est conforme à la loi. 

En effet, aux termes de l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable 

accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur 

demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si 

les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. 

Partant, en l'occurrence, l'abandon par l'assurée du domicile et de la 

résidence habituelle en Suisse a nécessité la suppression de sa rente. 

En outre, si en assurance-invalidité la modification d’une prestation 

d'assurance intervient de règle générale avec effet ex nunc et pro futuro 

lorsque la modification a lieu en raison de questions spécifiques au droit 

de l'assurance-invalidité (cf. art. 88bis al. 2 du règlement sur l’assurance-

C-3197/2017 

Page 11 

invalidité [RAI, RS 831.201]), il sied de supprimer une prestation de 

l’assurance-invalidité avec effet rétroactif – comme en l’occurrence – 

lorsqu’on est en présence d'une question analogue à celles du droit de 

l'AVS ; une suppression avec effet ex nunc et pro futuro créerait une 

inégalité de traitement de situations semblables (cf. ATF 142 V 259 

consid. 3.2, 129 V 211 consid. 3.2.1, 119 V 431 consid. 2; 105 V 163 

consid. 6a). D'après la jurisprudence, sont des questions analogues à 

celles qui se posent en droit de l'AVS, à titre d'exemple, les questions de 

la nationalité, du domicile, de l'état civil, de la qualité d'assuré et du calcul 

de la rente, tandis que l'évaluation du degré d'invalidité ou la nécessité et 

le caractère adéquat de mesures médicales relèvent du domaine 

spécifique du droit de l'assurance-invalidité (ATF 119 V 431 consid. 2, 110 

V 300 consid. 2a et les références; SVR 1995 IV n° 58 p. 166-167 

consid. 5a; ULRICH MEYER [et al.], Bundesgesetz über die 

Invalidenversicherung, 3ème édition 2014, n° 150 p. 466 s.). Dans le cas 

concret, la question du domicile et de la résidence habituelle de l’assurée 

constitue une question analogue à celle qui se pose en droit de l'AVS ; 

d’ailleurs l’art. 42 LAVS qui pose ces exigences est applicable par le renvoi 

de l’art. 39 al. 1 LAI (cf. consid. 5.3.2 ci-dessus). Par conséquent, la rente 

de l’assurée a été supprimée à juste titre avec effet au 1er avril 2017, 

l’assurée n’ayant plus son domicile et sa résidence habituelle en Suisse à 

partir de cette date. 

6.4 Au vu des dispositions légales citées, les arguments de la recourante 

ne sont pas pertinents.  

La date de la survenance d'invalidité – en l’occurrence, juillet 2002 au plus 

tard (cf. consid. 6.1.1 ci-dessus) – est décisive pour juger si la condition de 

la durée minimale de cotisation d’une année, pouvant donner droit à la 

rente d'invalidité ordinaire, est réalisée (cf. consid. 5.2.1 ci-dessus). Ainsi, 

il n’est pas déterminant que l’assurée ait continué à cotiser après cette date 

et que son ex-mari ait également versé des cotisations pour son compte. 

Ces cotisations peuvent jouer un rôle dans le calcul de la rente de vieillesse 

future de l’assurée.  

Il est aussi indifférent de savoir dans quel pays l’assurée est tombée 

malade. La loi n’accorde aucune importance à cette question. 

6.5 Enfin, il est remarqué que l’assurée ayant quitté la Suisse, c’est à juste 

titre que l’OAIE a rendu la décision attaquée. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_363%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-431%3Afr&number_of_ranks=0#page431
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22sp%E9cifique+au+droit+de+l%27assurance-invalidit%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-431%3Afr&number_of_ranks=0#page432

C-3197/2017 

Page 12 

En effet, selon l’art. 40 al. 1 RAI est compétent pour enregistrer et examiner 

les demandes l’Office AI dans le secteur d’activité duquel les assurés sont 

domiciliés (let. a) et l’OAIE, sous réserve des al. 2 et 2bis, si les assurés 

sont domiciliés à l’étranger (let. b). De plus, selon l’al. 2quater de la 

disposition, si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure 

domicile à l’étranger, la compétence passe à l’OAIE. 

Dès lors, aussi longtemps que l’assurée a habité à (…), l’Office cantonal a 

été compétent pour traiter ses demandes. Depuis que l’assurée a quitté la 

Suisse, l’OAIE est devenu compétent. Ce changement de compétence ne 

porte pas préjudice à l’assurée, l’entier du dossier constitué par l’Office AI 

du canton de (…) ayant été transmis à l’OAIE (cf. AI pce 143) et les deux 

Offices constatant les faits et appliquant le droit d’office. 

7.  

Eu égard à tout ce qui précède, la décision contestée est confirmée et le 

recours rejeté. Celui-ci étant manifestement infondé, il convient de statuer 

sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS 

en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI). 

8.  

8.1 La recourante qui a été déboutée doit en principe prendre en charge 

les frais de la présente procédure s’élevant à 800 francs compte tenu de 

l’art. 63 al. 1, 1ère phrase, PA selon lequel, en règle générale, les frais de 

procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, 

conformément à l’art. 63 al. 1, dernière phrase, PA et de l’art. 6 let. b du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont 

remis à la recourante. Par ailleurs, celle-ci ne dispose pas de revenus 

propres et est à la charge de ses parents qui ont notamment avancé les 

frais de procédure (TAF pces 8 et 12). Dès lors, l’avance de frais de 

800 francs versée (TAF pces 6, 7 et 8 annexe) sera remboursée dès 

l’entrée en force du présent arrêt. 

Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'office intimé (cf. art. 63 

al. 2 PA).  

8.2 Aucun dépens n’est alloué, la recourante ayant été déboutée et l’OAIE 

n’y ayant pas droit en tant qu’autorité (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 3 FITAF).   

C-3197/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de procédure de 

800 francs versée est restituée à la recourante une fois le présent arrêt 

entré en force. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-3197/2017 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :