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**Case Identifier:** f6788411-eab0-589f-8f83-ddc189811e61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.09.2020 C/28166/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-28166-2019_2020-09-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 01.10.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28166/2019 ACJC/1321/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise rue ______, ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par la 27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 mai 2020, 

comparant en personne, 

et 

B______, sise rue ______, ______ Genève, intimée, comparant par Me Pascal Devaud, 
avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/28166/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6620/2020 du 27 mai 2020, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée provisoire de 

l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n°1______ (ch. 1 du 

dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l'avance effectuée 

(ch. 2), mis à la charge de A______ SA, condamnée à les verser à B______ qui en 

avait fait l'avance (ch. 3) ainsi que 1'400 fr. à titre de dépens (ch. 4). 

En substance, le Tribunal a considéré que les pièces produites par B______ 

valaient reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP et que A______ SA n'avait 

pas rendu vraisemblable sa libération. 

B. a. Par acte déposé le 16 juin 2020 à la Cour de justice, A______ SA forme 
"appel" contre ce jugement, qu'elle a reçu le 9 juin 2020, sollicitant son 

annulation. Cela fait, elle conclut à ce qu'il soit statué à nouveau ou la cause 

renvoyée au Tribunal. 

Elle produit une pièce nouvelle. 

b. Par réponse du 10 juillet 2020, B______ conclut au déboutement de la 
recourante de ses conclusions et à la confirmation du jugement, sous suite de frais 

et dépens, même en cas d'admission du recours. 

Elle produit des pièces de forme, figurant au dossier du Tribunal. 

c. Par courrier du 17 juillet 2020, A______ SA a sollicité de la Cour qu'elle lui 
transmette les pièces versées à la procédure par l'intimée et lui impartisse un délai 

de dix jours dès réception pour répliquer. 

d. Après avoir pris connaissance des pièces susmentionnées, elle a persisté dans 
ses conclusions par écriture du 7 août 2020. 

e. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 10 août 2020 
de ce que la cause était gardée à juger.  

f. Par courrier du 19 août 2020, B______ a conclu à l'irrecevabilité des faits 
allégués par la recourante dans son écriture du 7 août 2020. Elle a persisté dans 

ses conclusions pour le surplus.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

a. Le 10 décembre 2018, un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été 
notifié à A______ SA, à la requête de B______, portant sur la somme de 27'000 

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fr., avec intérêts à 5% dès le 19 mai 2017, alléguée due au titre de "honoraires 

selon contrat du 18.11.2016". Opposition totale y a été formée. 

b. Par requête déposée au Tribunal le 5 décembre 2019, B______ a conclu au 
prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 

payer précité, sous suite de frais et dépens. 

c. La citation à l'audience devant se tenir devant le Tribunal le 27 mai 2020, 
adressée par pli recommandé du 15 mai 2020 à A______ SA, ainsi que la copie de 

la requête, ont été retournées au Tribunal avec la mention "non réclamé" par pli du 

26 mai 2020. 

d. Lors de l'audience du 27 mai 2020, B______ a persisté dans les termes de sa 
requête. 

A______ SA n'était ni présente ni représentée. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

EN DROIT 

1. En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC).  

 La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 

être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 

un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice.  

 Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours est en l'espèce 

recevable en dépit de sa dénomination. La recevabilité de l'écriture de la 

recourante du 7 août 2020, ainsi que de celle de l'intimée du 19 août 2020 peuvent 

rester indécise, au vu des considérations qui suivent.  

2. Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 

motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd., 

2010, n. 2307). 

3. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

 La pièce nouvelle produite par la recourante est irrecevable. Elle n'est de toute 
façon pas pertinente pour l'issue du recours. 

 Les pièces de forme produites par l'intimée figurent au dossier du Tribunal. Elles 

sont partant recevables. 

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4. La recourante se plaint de n'avoir pas été informée de l'audience qui s'est tenue 
devant le Tribunal. Elle reproche au Tribunal une violation des règles de 

procédure. 

 L'intimée soutient que la recourante, en sa qualité d'établissement financier au 
sens de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) du 15 juin 2018 

(RS 954.1), devant obtenir une autorisation de la FINMA et disposer en 

conséquence d'une organisation adéquate, avait une obligation qualifiée de retirer 

à la Poste le pli recommandé qui lui était adressé et qu'elle ne serait dès lors pas 

fondée à se plaindre de n'avoir pas été régulièrement citée, sous peine d'abus de 

droit. 

 4.1.1 Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de 

réception. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses 

employés ou à la personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 

Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC concernant les envois recommandés, la 

notification est réputée avoir eu lieu si l'envoi n'a pas été retiré à l'expiration du 

délai de sept jours à compter de l'échec de la remise.  

La notification fictive d'un pli recommandé ne s'applique à l'échéance du délai de 

garde de sept jours que dans l'hypothèse où le destinataire devait, 

vraisemblablement, s'attendre à recevoir une communication d'une autorité (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.1 et les références 

citées). Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une procédure ayant 

cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, c'est seulement à 

partir de la litispendance que naît une relation procédurale contraignant les parties 

à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire, notamment, à veiller à 

ce que les actes officiels concernant la procédure puissent leur être notifiés 

(ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457). 

4.1.2 Les règles de la citation, permettant aux parties d'assister à l'audience, visent 
à garantir au débiteur son droit d'être entendu, institué par les art. 29 al. 2 Cst. et 

53 CPC (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.1; BOHNET, in Code de procédure 

civile commenté, 2019, n. 34 ad art. 133 CPC).  

Le droit d'être entendu accorde aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une 

décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 

l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 

consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 consid. 2.2).  

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 

la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

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indépendamment des chances de succès du recours au fond (ATF 127 V 431 

consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 

consid. 3.2). 

4.1.3 En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance 
de mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet 

d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas 

s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de 

l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la 

notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification 

ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la 

mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 

consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 

28 janvier 2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1). 

4.1.4 La LEFin a pour but de protéger les investisseurs et les clients des 
établissements financiers et d’assurer le bon fonctionnement du marché financier 
(art. 1 al. 2 LEFin). 

4.1.5 Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses 
obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas 

protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Cette règle permet au juge de corriger les effets 

de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice 

manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. 

L'exercice d'un droit est manifestement abusif lorsqu'il est contraire au but de ce 

droit ou crée une injustice manifeste. Il y a ainsi abus de droit lorsqu'une 

institution est utilisée, de façon contraire au droit, pour la réalisation d'intérêts que 

cette institution n'a pas pour but de protéger (ATF 131 III 535 consid. 4.2; 107 Ia 

206 consid. 3; 133 II 6 consid. 3.2). L'abus de droit doit être admis 

restrictivement, comme l'exprime l'adjectif «manifeste» utilisé dans le texte légal 

(ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 

4.2 En l'espèce, la recourante n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître 
à l'audience du 27 mai 2020, le pli contenant la convocation assortie de la requête 

de mainlevée formée par l'intimée ayant été retourné au Tribunal sans avoir été 

réclamé. Il ne peut être opposé à la recourante qu'elle devait s'attendre à recevoir 

des communications de la part du Tribunal à la suite de l'opposition qu'elle avait 

formée, qui plus est près de 18 mois auparavant, puisque la procédure de 

mainlevée d'opposition constitue une nouvelle procédure. La fiction de 

notification au sens de l'art. 138 al. 3 let. a CPC n'était dès lors pas applicable.  

La qualité d'établissement financier de la recourante n'est pas pertinente au regard 

des critères retenus par la jurisprudence pour justifier de l'inapplicabilité de la 

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fiction de notification et ne saurait y faire échec. Le but de la loi est en effet 

étranger aux considérations qui précèdent en matière de fiction de notification. 

Aucun élément du dossier ne permet non plus de considérer que la recourante 

commettrait un abus de droit en faisant valoir qu'elle n'a pas été régulièrement 

citée à comparaître, et, partant, privée de son droit d'être entendue.  

C'est ainsi en violation du droit d'être entendu de la recourante, laquelle n'avait 

pas été régulièrement citée, que le Tribunal a rendu le jugement attaqué. 

Il s'ensuit que cette décision sera annulée. La cause sera renvoyée au premier juge, 

qui veillera à citer valablement la recourante à comparaître, avant de statuer à 

nouveau (art. 327 al. 3 let. a CPC). 

5. Vu l'issue du recours, les frais du recours seront laissés à la charge du canton 
(art. 107 al. 2 CPC) et l'avance de frais versée par la recourante lui sera ainsi 

restituée.  

La règlementation de l'art. 107 al. 2 CPC ne laisse en revanche pas de place à la 

condamnation du canton à verser des dépens à une partie en cas de décision de 

première instance viciée. Il ne sera ainsi pas alloué de dépens à la recourante, qui 

de toute façon comparaît en personne, n'en a pas sollicité et n'a pas justifié de 

démarches en permettant l'octroi (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

L'équité ne commande pas non plus d'allouer des dépens à l'intimée, comme elle 

le sollicite, étant rappelé qu'elle s'est opposée au recours et a succombé dans cette 

mesure (art. 106 al. 1 CPC).  

Il appartiendra au Tribunal de fixer à nouveau les frais de première instance 

(art. 318 al. 3 CPC a contrario). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2020 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/6620/2020 rendu le 27 mai 2020 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/28166/2019-27 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 

Sur les frais : 

Laisse les frais du recours à la charge du canton. 

Invite en conséquence l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire, à restituer à A______ SA, la somme de 600 fr. versée à titre d'avance de frais 

de recours. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.