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**Case Identifier:** f840357d-8f2c-513f-b018-882f91ef5fe9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2023 F-5671/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5671-2023_2023-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5671/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le … …, 

Burkina Faso,  

CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe,   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 

31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 6 octobre 2023. 

 

 

 

F-5671/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : l’inté-

ressé, le requérant ou le recourant) le 14 juin 2023, 

la consultation du système central d'information visa (CS-V|S), laquelle a 

révélé que la France avait délivré à l’intéressé, le 1er juin 2023, un visa 

Schengen pour la période du 9 au 12 juin 2023, 

le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) le 16 juin 2023, 

le droit d’être entendu accordé au requérant, lors de son entretien indivi-

duel du 21 juin 2023, selon l’art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), quant au pro-

noncé éventuel, par le SEM, d’une décision de non-entrée en matière à 

son encontre, ainsi que de son éventuel transfert vers la France, pays po-

tentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, 

les déterminations du recourant, dans lesquelles celui-ci a notamment dé-

claré : 

- qu’il avait quitté son pays Ie 8 juin 2023 pour se rendre en France, d’où il 

était venu en Suisse le lendemain, 

- qu’il ne souhaitait pas retourner en France, car il ne s’y sentait pas en 

sécurité, au motif qu’il avait été pris en otage dans son pays, alors qu’il y 

officiait comme soldat de l’armée régulière, par un groupe terroriste ma-

lien accompagné de militaires français et que ces « terroristes » l’avaient 

menacé de le retrouver partout où il irait, 

- qu’il se sentait bien physiquement, mais n’allait pas bien sur le plan psy-

chologique, 

la requête du 26 juin 2023 soumise par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) aux autorités françaises aux fins de prise en charge de 

l’intéressé, conformément à l’art. 12 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

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critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (re-

fonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),   

la réponse des autorités françaises du 23 août 2023, portant acceptation 

de la prise en charge du requérant sur leur territoire en vertu de 

l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III,  

la décision du 6 octobre 2023, (notifiée le 12 octobre 2023), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son transfert 

vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision le 17 octobre 2023 auprès du  

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans lequel l’intéressé 

a exposé : 

- qu’il ne souhaitait pas retourner en France, car il ne s’y sentait pas en 

sécurité, au motif qu’il avait été pris en otage dans son pays par un 

groupe terroriste malien  accompagné de militaires français, 

- que la France n’entretiendrait pas de bonnes relations diplomatiques 

avec le Burkina Faso, ce qui lui faisait craindre un rapatriement dans 

son pays, 

les pièces jointes au recours, soit notamment : 

- une copie d’un document visant à établir son enlèvement par un groupe 

armé, 

- une copie d’un courrier adressé le 11 juillet 2023 par Caritas au SEM au 

sujet des craintes du recourant d’être transféré en France, 

- une copie d’un rapport médical établi le 11 juillet 2023 par les Etablisse-

ment hospitaliers du Nord vaudois faisant état de troubles du sommeil et 

d’angoisses,  

les demandes d’assistance judiciaire totale, d’octroi de mesures provision-

nelles urgentes et d’octroi de l’effet suspensif au recours, 

 

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l’ordonnance du 18 octobre 2023, par laquelle la juge instructeure a sus-

pendu à titre de mesures super provisionnelles l’exécution du transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 18 octobre 

2023, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’ainsi, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque les requérants peuvent se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge , les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

qu’en application de l’art. 12 par. 2 et 4 du règlement Dublin III, si le de-

mandeur est titulaire d’un visa en cours de validité ou d’un visa périmé 

depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le ter-

ritoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui a délivré le visa est responsable 

pour l’examen de la demande de protection internationale aussi longtemps 

que le demandeur n’a pas quitté le territoire des Etats membres, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III),  

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références ci-

tées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que, dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation du système central d’information visa (CS-VIS), 

qu’un visa Schengen valable du 9 au 12 juin 2023 avait été délivré au re-

courant par la France le 1er juin 2023, 

que le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises compétentes, le 26 

juin 2023, soit dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge du recourant,  

que les autorités françaises ont expressément accepté, le 23 août 2023, 

de prendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III et ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la demande 

d’asile du requérant, 

que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de 

recours, 

que, dans son pourvoi, le recourant s’est opposé à son transfert en France, 

alléguant ne pas s’y sentir  en sécurité suite à sa prise en otage dans son 

pays par un groupe terroriste malien accompagné de militaires français et 

craindre un rapatriement dans son pays, la France n’entretenant pas de 

bonnes relations diplomatiques avec le Burkina Faso, 

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qu’à cet égard, le Tribunal constate qu’il n'y a aucune sérieuse raison de 

croire qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Char-

teUE,  

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de renverser cette 

présomption de sécurité (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5), 

que les craintes exprimées par le recourant quant à son retour  en France 

ne sont au demeurant guère convaincantes, dès lors que c’est précisément 

auprès de ce pays qu’il a sollicité et obtenu le 1er juin 2023 un visa Schen-

gen,  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

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de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie,  

que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gra-

vité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée), 

qu’en l’espèce, sans minimiser les affections d’ordre psychique alléguées 

et établies par les pièces du dossier, le Tribunal considère que les pro-

blèmes de santé soulevés par l’intéressé n’atteignent pas le niveau de gra-

vité requis par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence restrictive applicable en la 

matière, 

qu’en effet, aucun élément au dossier ne permet d’inférer qu’en cas de 

transfert vers la France, le recourant risquerait d'être exposé à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

que, dans ces conditions, les problèmes psychiques invoqués par l’inté-

ressé ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la 

France, pays disposant de structures médicales similaires à celles existant 

en Suisse,  

que le recourant n’a par ailleurs pas établi qu’il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert en France représenterait un danger concret 

pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH ou encore des 

art. 3, 14 et 16 Conv. torture, 

qu’en tout état de cause, la France est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

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qu'au demeurant, si - après son transfert en France - le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil),  

qu’au demeurant, rien ne permet d'admettre que la France refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé, 

qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas 

lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH, voire avec les art. 3, 14 

et 16 de la Conv. torture, 

qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse,  

qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

requérants le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meil-

leures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa de-

mande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers la France, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, se révélant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les re-

quêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à 

la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet,  

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry (N … …) 

– au Service cantonal de la population, Vaud (en copie)