# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c043b284-3695-5360-8d94-b1a9262050db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2021 A/1576/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1576-2020_2021-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1576/2020 ATAS/303/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mars 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, exploitant B______, sise à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1576/2020 

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EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après : l’employeuse ou la recourante) exploite un établissement 
public à Genève, soit un bar à l’enseigne B______. 

2. À la suite des mesures officielles prises dans le cadre de la pandémie de 
coronavirus, l’employeuse a été contrainte de fermer ses locaux au public dès le 
16 mars 2020. 

3. Par courriel du 6 avril 2020, Madame C______, pour le compte de A______ SA, a 
adressé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) son préavis de réduction de 
l’horaire de travail pour deux personnes, dès le 16 mars 2020 et jusqu'au 16 juin 
2020, en raison d’une perte de travail de 100 %.  

4. Par décision du 7 avril 2020, l’OCE a accepté le paiement de l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) à compter du 6 avril 2020, date de 
la réception du préavis.  

5. L’employeuse a fait opposition le 28 avril 2020 à cette décision et a requis un droit 
rétroactif à l’indemnité pour RHT au 16 mars 2020. 

6. Le 5 mai 2020, l’OCE a confirmé, sur opposition, la décision du 7 avril 2020. 
Compte tenu de la directive du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) du 
9 avril 2020, les demandes déposées avant le 31 mars 2020 rétroagissaient au 
17 mars 2020 pour les établissements ayant été contraints de fermer en raison des 
mesures prises par les autorités. Étant donné que dans ce cas le préavis avait été 
communiqué que le 6 avril 2020, les indemnités pour RHT ne pouvaient être 
octroyées qu’à partir de cette dernière date. 

7. Le 4 juin 2020, l’employeuse a recouru contre cette décision auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) et a conclu à son 
annulation et à l’octroi d’indemnités RHT dès le 16 mars 2020, subsidiairement au 
17 mars 2020. Mme C______, administratrice de A______ SA, expliquait avoir été 
invitée par son propre employeur pour des raisons de sécurité sanitaire à ne plus se 
rendre sur son lieu de travail dès le 16 mars 2020. Son fils, D______ qui effectuait 
son service civil à l’EMS F______, avait, quant à lui, commencé à présenter des 
symptômes du COVID-19, le 12 mars 2020, et avait été malade du 14 mars au 1er 
avril 2020, selon un certificat médical produit. Le bar administré par Mme C______ 
employait son époux, Monsieur E______, et un autre employé à 50 %. Il avait dû 
fermer ses portes le 16 mars 2020. Dès cette dernière date, Mme C______ et M. 
E______ avaient également été malades et étaient restés confinés avec leur fils 
jusqu’au mois d’avril 2020. Mme C______ expliquait avoir déposé son préavis dès 
qu’elle eut recouvré la santé, soit le 6 avril 2020. Dans la mesure où la société était 
administrée par elle-même et son époux et que tous deux étaient malades, personne 
n’avait pu envoyer le préavis dans le délai au 31 mars 2020.  

 
 
 

 

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8. Dans sa réponse au recours du 16 juin 2020, l’intimé a persisté dans les termes de la 
décision sur opposition querellée, considérant que la recourante n’avait apporté 
aucun élément nouveau dans ses écritures.  

9. Invitée par la chambre de céans à produire tout document propre à attester son 
empêchement non fautif, la recourante a exposé, le 14 septembre 2020, qu’elle 
n’avait pas consulté de médecin et n’avait donc pas de certificat médical, qu’elle 
avait quand même pu travailler de temps en temps mais de manière confuse et 
limitée en raison de son état de santé. Le retard pris pour adresser le préavis à 
l’OCE était dû à l’état de peur, d’angoisse et de stress causé par la pandémie.  

10. Entendue par la chambre de céans le 29 septembre 2020, la recourante a indiqué 
avoir fait du travail depuis chez elle entre le 16 mars et le 8 avril 2020 dans la 
mesure où son employeur le recommandait. L’une de ses collègues était venue lui 
apporter un ordinateur chez elle durant la première semaine du confinement. Elle 
avait travaillé quelques heures par jour durant le confinement. Son fils était tombé 
malade au travail et cela avait été la panique pour toute la famille. Elle avait tardé à 
remplir le préavis car ce n’était pas sa priorité dans le climat de stress et d’angoisse 
dû au confinement. Elle avait finalement rempli le formulaire de RHT le 2 avril et 
était allée le poster par la suite. Elle ignorait qu’en déposant le préavis en avril, elle 
serait pénalisée.  

La représentante de l’OCE a indiqué que toutes les informations relatives aux RHT 
figuraient sur le site internet de l’OCE et de la Fédération des entreprises romandes 
et que 10'000 employeurs avaient ainsi déposé leur demande de RHT à temps.  

11. La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de verser à la recourante 
l’indemnité en cas de RHT pour la période du 16 mars au 6 avril 2020.  

4. Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale de travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de RHT, à certaines 
conditions. 

 
 
 

 

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5. Selon l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels et le préavis est renouvelé 
lorsque la RHT dure plus de trois mois.  

6. L’employeur doit remettre le préavis à l’organe compétent ou à la Poste au plus tard 
le dixième jour qui précède le début de la RHT (art. 29 al. 3 LPGA). 

7. Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19), le Conseil 
fédéral a pris une série de mesures urgentes.  

8. Le 13 mars 2020, il a adopté l’ordonnance 2 COVID-19, qui limitait l’accueil dans 
les restaurants à cinquante personnes (art. 6 al. 4). Le 17 mars 2020, le Conseil 
fédéral a modifié cette ordonnance en ordonnant cette fois la fermeture des 
restaurants (art. 6 al. 2 let. b).  

9. Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage, avec une entrée en vigueur rétroactive au 17 mars 2020, qui 
prévoyait notamment que dès cette date plus aucun délai d’attente ne devait être 
déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) et que l’employeur 
pouvait demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer 
(art. 6).  

10. L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 
26 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9), avec 
notamment l’introduction d’un nouvel art. 8b qui prévoit que l’employeur n’est pas 
tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité 
en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le 
préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué par 
téléphone et l’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique (al. 2). 

11. Dans la directive du 9 avril 2020, le SECO a précisé que pour les demandes 
déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception, si 
l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a 
déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste). 

12. La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu’en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 
31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l’interprétation de l’art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d’autres termes, une indemnisation pour 
RHT devait toujours être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu’il avait l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l’employeur ne devait plus respecter un 

 
 
 

 

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délai de préavis de dix jours avant d’introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d’aviser l’autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette 
période particulière, la date du préavis de RHT correspondait ainsi au début de la 
RHT et au début de l’indemnisation. 

13. Selon la jurisprudence concernant l’art. 36 LACI et l’art. 58 par. 4 OACI, en cas de 
notification tardive et sans excuse valable du préavis, la réduction des heures de 
travail n’est prise en compte qu’à l’expiration du délai de la notification tardive, le 
Tribunal fédéral ayant jugé cette réglementation nécessaire, objectivement justifiée 
et licite au regard de l’objectif poursuivi par la notification préalable du préavis, 
soit notamment de permettre l’examen des conditions d’admission du chômage 
partiel et de vérifier si l’employeur remplit les conditions de l’art. 37 LACI 
(cf. ATF 110 V 334 consid. 3 ainsi que les ATF 109 V 141 consid. 2b et 5a ; 
108 V 116 consid. 3a).  

14. Un retard de notification inexcusable entraîne la déchéance de la créance relative à 
la réduction des heures de travail. Dans ces conditions, l’enregistrement en temps 
utile est une condition formelle préalable à l’obtention du droit 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 162 Rz. 423 ; RUBIN n. 11 ad art. 
36). 

15. À teneur de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis. 

16. D’après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu’en 
l’absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n’est pas le cas 
même d’une légère négligence ou d’une erreur en raison d’une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l’impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible 
(Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 
41 LPGA) -, mais également l’impossibilité due à des circonstances personnelles ou 
à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 
20 décembre 2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir 
lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible 
d’effectuer l’acte requis dans le délai initial ou d’instruire un tiers en ce sens 
(Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent 
toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui 
aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d’agir 
dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 
consid. 2.1). 

 
 
 

 

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17. Dans un arrêt du 2 juin 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017), le Tribunal 
fédéral a rappelé qu’il fallait comprendre, par empêchement non fautif d’accomplir 
un acte de procédure, non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, 
mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou 
une erreur excusable. La maladie ou l’accident peuvent, à titre d’exemples, être 
considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la 
restitution d’un délai de recours, s’ils mettent la partie recourante ou son 
représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par 
soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai 
(ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87 ; 112 V 255 ; voir également arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 
12 janvier 2009 consid. 5.3.1).  

18. L’absence de faute doit en revanche être niée lorsque la maladie n’empêche pas 
réellement d’accomplir l’acte demandé (arrêt du Tribunal fédéral 8C 95/2015 
consid. 6.1 du 1er juin 2015, le cas d’un assuré souffrant de plusieurs tumeurs ne 
l’empêchant toutefois pas d’agir). La restitution du délai n’a pas été accordée à un 
justiciable en cas d’immobilisation de son bras droit ou d’une personne souffrant 
d’une grippe grave, dans la mesure où il n’y avait pas d’indication objective et où il 
n’avait pas été prouvé que le justiciable n’aurait pas été en mesure d’agir dans les 
délais en dépit de l’obstacle ou, si nécessaire, de confier à un représentant la 
protection de ses intérêts (arrêts van Driesten, non publiés au consid. 21 de l'arrêt 
du 21 février 1984, et Reichlin du 29 juin 1977). Si la maladie empêche le 
justiciable d’agir lui-même, mais qu’il pourrait raisonnablement, dans les 
circonstances, charger un tiers de sauvegarder ses intérêts, la restitution ne peut pas 
être accordée si la partie omet l’assistance d’un représentant (arrêt Lanni du 
26 juin 1984). 

19. En l’espèce, la société recourante gère un établissement qui a dû fermer ses locaux 
au public le 16 mars 2020. Ce n’est toutefois que le 6 avril 2020, que 
l’administratrice de la société a fait parvenir le préavis de RHT à l’OCE. 

Comme cela ressort des considérants précités, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai 
de préavis de dix jours a été supprimé. Ainsi, la recourante avait droit à l’indemnité 
en cas de RHT dès le jour de sa demande à l’intimé, sans effet rétroactif. Dès lors 
qu’elle a communiqué son préavis de RHT par courriel du 6 avril 2020 à l’intimé, 
c’est à juste titre que ce dernier lui a octroyé l’indemnité en cas de RHT à compter 
de cette date seulement. 

La recourante ne peut pas se prévaloir qu’elle ignorait qu’elle devait déposer son 
préavis sans attendre et qu’elle n’aurait droit à des indemnités de RHT que dès le 
dépôt de sa demande et non de manière rétroactive. En effet, la loi que nul n'est 
censé ignorer (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220 et arrêt du Tribunal fédéral 
9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3) n’a jamais consacré des versements 
rétroactifs d’indemnités de RHT avant la pandémie. Tout employeur était tenu 
d’informer l’OCE de sa volonté de réduire l’horaire de travail dix jours avant la 

 
 
 

 

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réduction effective. Ce n’est que par son ordonnance du 20 mars 2020, modifiée par 
la suite, que le Conseil fédéral a annulé le délai de préavis de dix jours sans 
toutefois prévoir de versement rétroactif d’indemnités.  

Par ailleurs, le fait que la représentante de la recourante, le fils et l’époux de celle-ci 
aient été confinés et malades, qu’ils étaient angoissés et avaient peur durant la 
période de confinement n’a pas empêché Mme C______ de travailler quelques 
heures par jour à son domicile, l’une de ses collègues lui ayant d’ailleurs amené son 
ordinateur professionnel, de sorte qu’elle aurait pu adresser son préavis par email 
ou aller le déposer dans une boîte aux lettres dès la première semaine du 
confinement. La maladie invoquée par la représentante de la recourante et le 
confinement préconisé par les autorités fédérales ne permettent en outre pas de 
retenir qu’aucun des deux administrateurs de la recourante était entièrement 
incapable d’envoyer le préavis, par un simple courriel, à l’OCE ou dans 
l’impossibilité de charger un tiers d’agir à leur place. 

20. La décision attaquée était ainsi fondée.  

21. Infondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée. 

22. La procédure est gratuite.  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le