# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c8435b6-d692-58df-ade6-0d6c9faa1f82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.01.2024 A/3238/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3238-2021_2024-01-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3238/2021 ATAS/13/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 12 janvier 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Magda KULIK 

B______ 
représentée par Me Mitra SOHRABI 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP  

FONDATION PATRIMONIA 

 

 

défenderesses 

 

  

 
 
 

 

A/3238/2021 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par arrêt du 7 décembre 2023 (ATAS/963/2023), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice a procédé au partage par moitié des 
prestations de sortie de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage 
de Madame B______ (ci-après : la demanderesse) et Monsieur A______ (ci-après : 
le demandeur), et a invité AXA VIE SA à transférer, du compte de la 
demanderesse, la somme de CHF 30'575.60 à la FONDATION PATRIMONIA en 
faveur du demandeur, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 17 juillet 2018 jusqu'au moment du transfert ; 

Que par courrier du 28 décembre 2023, AXA VIE SA a informé la chambre de 
céans qu’elle ne pouvait donner suite à l’arrêt susmentionné, la demanderesse 
n’étant plus affiliée auprès d’elle et la prestation de sortie de celle-ci ayant été 
transférée à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à Zurich ; 

 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP est 
l’institution de prévoyance actuelle de la demanderesse ; qu’il y a, partant, 
également lieu de l’enregistrer dans la présente procédure comme partie 
défenderesse ; qu’en revanche, AXA VIE SA ne doit pas être inscrite comme telle, 
ne détenant plus d’avoirs LPP au nom de la demanderesse ; 

Qu’il convient ainsi de rectifier le dispositif de l’arrêt de la chambre de céans 
précité dans le sens que la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP est 
invitée à transférer, du compte de la demanderesse, la somme de CHF 30'575.60 à 
la FONDATION PATRIMONIA en faveur du demandeur, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 juillet 2018 jusqu'au moment du 
transfert. 

 

 

 

 
 
 

 

A/3238/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par AXA VIE SA le 
28 décembre 2023 contre l’arrêt du 7 décembre 2023 de la chambre des assurances 
sociales (ATAS/963/2023). 

Au fond : 

2. L’admet et rectifie ledit arrêt comme suit : 

3. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à transférer du compte 
de Madame B______ la somme de CHF 30'575.60 à la FONDATION 
PATRIMONIA en faveur de Monsieur A______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 juillet 2018 jusqu'au moment du 
transfert. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie KOMAISKI 

 Le président 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le  
 

 

ainsi qu’une copie, pour information, à AXA VIE SA