# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e68bdf47-11d1-56d3-ad3d-0a6c30fea87e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2001 A/136/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-136-2001_2001-08-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/136/2001-FIN  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A. R. 

représenté par la Fiduciaire K. & Cie, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/136/2001-FIN  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 17 décembre 1991, le Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce des époux A. et C. R.. 

 

  La garde de l'enfant G. était confiée à la mère, 

et le père devait lui verser au titre de pension 

alimentaire une somme mensuelle de CHF 1'250.- jusqu'à 

ses quinze ans, puis de CHF 1'400.- jusqu'à sa majorité, 

voire au-delà en cas d'études.  

 

  En outre, un expert a été mis en oeuvre aux fins 

d'évaluer la valeur de l'auberge de D_________ 

qu'exploitaient les deux époux. 

 

2.  Par jugement du 22 juillet 1994, le même tribunal 

s'est prononcé sur la liquidation du régime matrimonial 

de ces derniers. 

 

  M. A. R. était condamné à verser à son ex-épouse 

une participation au bénéfice s'élevant à CHF 197'000.- 

avec intérêts à 5 % dès le 1er février 1991. 

 

3.  Les ex-époux ont signé le 17 août 1995 une 

convention réglant les modalités de paiement du montant 

précité.  

 

  M. A. R. devait payer à son ex-épouse le jour-même 

de la signature un montant de CHF 50'000.- correspondant 

aux intérêts courus depuis le 1er février 1991 au 30 août 

1995, soit CHF 45'720,40, le solde de CHF 4'279,60 

éteignant une première portion du capital dû. 

 

  Le solde devait être payé par acomptes s'étalant 

sur une durée de soixante mois environ. 

 

  Le versement de CHF 50'000.- a été effectué le 18 

août 1995 et un acompte de CHF 10'000.- le 27 décembre 

1995. 

 

4.  Dans sa déclaration fiscale 1996, M. A. R. a porté 

en déduction de ses revenus un montant de CHF 50'000.- 

correspondant au versement de CHF 50'000.- effectué en 

faveur de son ex-épouse, et CHF 10'000.- représentant un 

premier acompte, de même qu'un montant de CHF 8'400.- au 

titre de subsides d'entretien. 

 

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5.  L'administration fiscale cantonale (AFC) n'a pas 

admis la déduction des CHF 50'000.- versés par le 

contribuable à son ex-épouse.  

 

  Un bordereau de taxation provisoire a été remis à 

M. A. R., puis diverses déductions, étrangères au présent 

litige, ont été admises.  

 

6.  Par décision du 27 octobre 1998, l'AFC a néanmoins 

refusé la déduction du montant de CHF 50'000.- au motif 

que celui-ci avait été versé à titre de liquidation du 

régime matrimonial et ne pouvait être admis en déduction 

du revenu, vu le caractère limitatif de l'article 21 LCP. 

 

7.  Saisie en temps utile d'un recours, la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission de recours) a partiellement admis le recours 

dans sa séance du 14 décembre 2000.  

 

  Estimant que le versement des CHF 50'000.- était 

destiné en premier lieu à éteindre les intérêts courus du 

1er février 1991 au 30 août 1995, la commission de 

recours a admis qu'un montant représentant les intérêts 

du 1er janvier au 30 août 1995 pouvait être déduit, soit 

CHF 6'566,70, et un montant correspondant aux intérêts du 

1er septembre au 31 décembre 1995 calculés sur le solde 

dû au 31 août 1995 pouvait également être déduit, soit 

CHF 3'212.-. 

 

  Le solde, soit la somme de CHF 40'221,30, 

représentait le remboursement du capital et n'était pas 

déductible. 

 

8.  M. A. R. a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 9 février 2001. Les CHF 

50'000.- qu'il avait versés représentaient les intérêts 

dus sur la créance que son ex-épouse possédait contre 

lui. Ils avaient été payés en 1995, ils étaient donc 

déductibles sur les impôts 1996, selon les principes 

applicables en matière d'intérêts de dettes. 

 

9.  L'AFC s'est opposée au recours. Elle s'est référée 

aux arguments qu'elle avait développés devant la 

commission de recours et dont il sera question ci-après 

dans la mesure utile.  

 

 

 EN DROIT 

 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 

personnes physiques - détermination du revenu net - 

calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 

effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 

(LIPP - V D 3 16). Toutefois, le cas d'espèce doit être 

réglé sous l'empire de la loi générale sur les 

contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 

05), l'ensemble des faits déterminants s'étant déroulés 

sous l'empire de l'ancien droit.   

 

3. a. L'article 21 lettre e LCP, en vigueur jusqu'au 1er 

janvier 1993, prévoyait que les intérêts des dettes 

étaient déductibles du revenu, pour autant que les dettes 

elles-mêmes fussent déductibles au sens de l'article 39 

LCP. La modification de 1993 a eu pour but de corriger 

des abus en limitant la déduction des intérêts des dettes 

à concurrence du rendement brut de la fortune imposable 

ou de la moitié de l'ensemble des revenus (Mémorial des 

séances du Grand Conseil 1992 II 1637 ss et V 5829 ss). 

 

  D'où la nouvelle teneur de l'article 21 lettre e 

LCP qui est devenue : Peuvent être déduits du revenu :  

 

  "Les intérêts des dettes pouvant être déduites 

dans la détermination de la fortune imposable, à 

concurrence du rendement brut de la fortune ou de la 

moitié de l'ensemble des revenus bruts si elle est plus 

élevée; les intérêts des dettes liées à l'exploitation 

d'une entreprise sont entièrement déductibles". 

 

 b. Le fait que les entreprises ne soient pas touchées 

par cette disposition signifie que la limitation voulue 

pour les personnes physiques ne l'a pas été pour les 

entreprises.  

 

  Aussi, les principes dégagés par la jurisprudence 

sous l'empire de la loi antérieure à 1993 sont 

applicables.  

 

4.  La convention passée entre les ex-époux R. le 17 

août 1995, se fondant entièrement sur le jugement du 

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Tribunal de première instance du 22 juillet 1994, rendu 

plus de trois ans après le prononcé de leur divorce, 

règle la liquidation de leur régime matrimonial. 

 

5.  Or, le montant des intérêts accumulés constitue 

une modalité de la liquidation du régime matrimonial et à 

ce titre, elle n'est pas déductible, ce que le Tribunal 

administratif a déjà eu l'occasion de trancher (ATA S. du 

4 novembre 1987). A s'en tenir à cette jurisprudence, la 

somme de CHF 50'000.- versée le 18 août 1995 n'est donc 

pas du tout déductible de l'impôt 1996, pour ce premier 

motif. 

 

6.  Les intérêts des dettes ne peuvent être déduits 

que si les dettes elles-mêmes sont déductibles. Par 

exemple, les intérêts sur un crédit de construction ne 

peuvent être déduits, car ils sont assimilables à des 

dépenses faites pour l'acquisition ou l'amélioration des 

biens du contribuable (ATA AFC c/ T. du 14 janvier 1987). 

Ces intérêts sur crédit de construction ne sont pas 

davantage déductibles du point de vue de l'impôt fédéral 

direct (STR 1994 p. 91). Lors du prononcé du divorce en 

1991, la dette du recourant envers son ex-épouse n'était 

que virtuelle. Elle n'était pas exigible. Par conséquent 

elle n'était pas déductible et ne pouvait générer des 

intérêts passifs eux-mêmes déductibles.  

 

7.  Le tribunal de céans estime que de tels intérêts 

ne doivent être pris en compte qu'à partir du moment où 

la dette qu'ils concernent est devenue exigible, soit à 

partir de la signature de la convention, le 17 août 1995. 

Aussi, la déduction à laquelle conclut le recourant ne 

doit pas être admise pour ce deuxième motif. 

 

8.  Dans le meilleur des cas, les intérêts ne 

sauraient être déduits avant le 1er janvier 1995, en 

vertu du principe de l'étanchéité des exercices et celui 

de la périodicité de l'impôt. D'une part, chaque exercice 

doit être considéré comme un tout autonome sans que le 

résultat d'un exercice puisse avoir une influence sur les 

suivants et, d'autre part, que le contribuable ne saurait 

choisir au cours de quelle année fiscale il ferait valoir 

les déductions autorisées par l'article 21 LCP. De plus, 

les déductions doivent être demandées dans la déclaration 

d'impôts de l'année au cours de laquelle les faits 

justifiant l'octroi des déductions se sont produits (ATA 

W. du 12 décembre 1990). Ces principes ont été 

abondamment confirmés (ATA SI r. de C. du 20 janvier 

1988; B. du 24 juin 1987). Cette jurisprudence est déjà 

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ancienne, mais les principes cités ci-avant ne donnent 

plus lieu à discussion aujourd'hui. La déduction à 

laquelle aspire le recourant doit être refusée pour ce 

troisième motif.  

 

9.  La commission de recours a estimé que les intérêts 

passifs pouvaient être déduits pour toute l'année 1995. 

Le Tribunal administratif n'est pas de cet avis, car les 

intérêts ne pouvaient être déduits qu'à partir du moment 

où les dettes elles-mêmes étaient exigibles, comme 

examiné ci-avant. 

 

  Le Tribunal administratif confirmera donc la 

décision de la commission de recours, car il est lié par 

les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA). Et ne 

saurait appliquer la règle de la reformatio in pejus au 

détriment du recourant.  

 

10.  Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du 

litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

du recourant.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 février 2001 par Monsieur A. R. contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts du 14 décembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 2'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à la 

Fiduciaire K. & Cie, mandataire du recourant, ainsi qu'à 

la commission cantonale de recours en matière d'impôts et 

à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega