# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8ddfeea-2c70-56e8-b9f0-8d81d86f33ea
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_06_186.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_06_186.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_06_186.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 23 janvier 2007 

Statuant sur le recours interjeté le 8 novembre 2006 
(3A 06 186) 

par 

X. , représenté par Me Stefano Fabbro, avocat à Fribourg,  

contre 

la  décision  rendue  le  27  septembre  2006  par  la  Commission  des  mesures 
administratives en matière de circulation routière (CMA); 

(Retrait du permis de conduire; reformatio in pejus; vitres très partiellement 
dégivrées) 

 
 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

Selon le rapport de dénonciation établi le 6 juin 2006 par la police cantonale, 
X.  a  circulé  le  2  juin  2006  vers  6h55,  sur  la  route,  au  volant  d'un  véhicule 
dont  les  vitres  étaient  partiellement  dégivrées.  Le  pare-brise  avant  n'était 
gratté que sur sa partie inférieure, côté conducteur.  

Par  ordonnance  pénale  du  28  juin  2006,  le  Juge  d'instruction  du  canton  de 
Fribourg  a  reconnu  X.  coupable  de  violation  grave  d'une  règle  de  la 
circulation routière en application des art. 29 et 90 ch. 2 de la loi fédérale sur 
la circulation routière (LCR; RS 741.01). Il a été condamné à une amende de 
fr. 500.- ainsi qu'aux frais de procédure. 

Non contestée, l'ordonnance pénale est entrée en force. 

Par  décision du  3 août  2006,  le  Président  suppléant de  la  Commission  des 
mesures  administratives  a  prononcé  le  retrait  du  permis  de  conduire  de  X. 
pour la durée d'un mois. Il a retenu qu'en circulant au volant d'une voiture de 
livraison  dont  les  vitres  étaient  partiellement  dégivrées  (seul  le  pare-brise 
avant  était  dégivré  sur  une  petite  partie),  l'intéressé  avait  commis  une 
infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. Compte 
tenu  du  fait  que  celui-ci  est  titulaire  du  permis  de  conduire  depuis  le 
5 décembre 1977 et qu'aucune inscription le concernant ne figure au registre 
fédéral  des  mesures  administratives,  le  Président  s'en  est  tenu  à  la  durée 
légale minimale de retrait du permis de conduire. 

Le  8  septembre  2006,  X.  a  fait  opposition  contre  cette  décision.  Il  allègue, 
qu'étant maçon indépendant, son véhicule lui est indispensable pour exercer 
sa  profession.  En  outre,  s'il  ne  peut  pas  travailler,  il  aura  de  la  peine  à 
assumer  les  pensions  alimentaires  qu'il  verse  à  ses  enfants.  Au  surplus, 
l'infraction  s'est déroulée  le  2  juin  2006, période estivale  durant  laquelle  les 
vitres auraient très rapidement été dégivrées. Il reconnaît qu'il a commis une 
faute,  mais  requiert  que  la  sanction  soit  remplacée  par  un  travail  d'intérêt 
général. 

Par courrier du 12 septembre 2006, la CMA a pris acte de l'opposition de X. 
et  l'a  informé  qu'elle  suspendait  la  procédure  administrative  jusqu'à  droit 
connu  sur  le  plan  pénal.  Elle  a  toutefois  avisé  l'intéressé  que  si  l'autorité 

 - 3 -

D. 

E. 

pénale  devait  retenir  à  son  encontre  une  faute  grave  de  circulation  (art.  90 
ch. 2 LCR), il devrait compter avec la prise d'une mesure de retrait du permis 
de conduire d'au moins trois mois. 

Par décision du 27 septembre 2006 qui annulait et remplaçait celle du 3 août 
2006, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de X. pour la durée 
de  trois  mois.  Se  basant  sur  l'ordonnance  pénale  du  28  juin  2006,  elle  a 
retenu  qu'en  circulant  avec  un  véhicule  dont  le  pare-brise  avant  était 
partiellement  dégivré,  le  précité  avait  gravement  violé  les  règles  de  la 
circulation et qu'il avait ainsi mis sérieusement en danger la sécurité d'autrui 
ou en avait pris le risque au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR.  

Le 8 novembre 2006, X. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif.  Il  conclut,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  l'annulation  de  la 
décision et à ce que la durée du retrait de permis de conduire soit ramenée à 
un  mois.  A  l'appui  de  son  recours,  il  allègue  que  la  CMA  n'aurait  pas  dû 
qualifier son comportement d'infraction grave au sens de l'art. 16c LCR, mais 
bien d'infraction moyennement grave au sens de l'art 16b LCR, comme son 
Président  l'avait  d'ailleurs  fait  dans  sa  décision  du 3  août  2006.  Il  reconnaît 
qu'il  a  commis  une  faute  mais  il  estime  que  celle-ci  n'apparaît  pas  d'une 
gravité particulière. Il fait référence à deux arrêts du Tribunal fédéral qui ont 
confirmé  la  qualification  de  moyennement  grave  pour  une  infraction 
consistant  à  circuler  avec  un  véhicule  sans  que  les  vitres  de  celui-ci  soient 
correctement  dégivrées.  Au  surplus,  le  recourant  invoque  une  violation  du 
principe  de  la  bonne  foi.  En  effet,  en  l'absence  d'un  motif  de  révocation 
valable,  l'autorité  intimée  aurait  dû  s'en  tenir  à  sa  première  décision 
prononçant un retrait du permis de conduire d'un mois.  

F. 

Dans ses observations du 20 novembre 2006, la CMA a proposé le rejet du 
recours,  en  se  référant  à  sa  décision  du  27  septembre  2006  ainsi  qu'aux 
autres pièces du dossier. Elle a en outre précisé qu'elle avait dûment informé 
l'intéressé  des  risques  d'une  aggravation  de  la  mesure  présidentielle 
prononcée  à  son  encontre  si  une  faute  grave  de  circulation  devait  être 
retenue. 

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En droit: 

1. 

Interjeté  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  (art.  79  à  81  du  code  de 
procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1), le recours est 
recevable à la forme. 

Partant, la Cour de céans peut en examiner les mérites. 

2.  a)  Selon  l'art.  3  al.  2  du  règlement  concernant  la  CMA  (RSF  781.12),  le 
président  de  la  Commission  est  compétent  pour  prononcer,  par  une 
procédure simple et rapide, les avertissements et les retraits de permis d'une 
durée  d'un  mois.  Dans  ces  cas,  la  personne  concernée  peut,  dans  les  10 
jours, faire opposition auprès de la Commission, laquelle se prononce en la 
forme ordinaire.  

Conformément  à  l'art.  103  al.  2  CPJA,  l'autorité  et  la  procédure  de 
réclamation sont déterminées par la législation spéciale. L'al. 3 précise qu'à 
défaut de règles, les dispositions du code relatives à la procédure de recours 
s'appliquent  par  analogie.  Toutefois,  un  échange  d'écritures  n'a  lieu  que  si 
l'instruction de la réclamation le requiert.  

Selon  l'art.  96  al.  2  CPJA,  lorsque  l'autorité  envisage  de  modifier  une 
décision  au  détriment  d'une  partie,  elle  doit  l'en  informer  préalablement,  lui 
indiquer  les  raisons  qui  peuvent  justifier  une  aggravation  et  lui  impartir  un 
délai  pour  s'exprimer.  Cet  article,  qui  concerne  la  procédure  de  recours, 
s'applique  par  analogie  à  la  procédure  d'opposition,  dans  la  mesure  où 
aucune disposition  légale,  notamment  du  règlement  concernant  la  CMA,  ne 
prévoit  de  règle  différente.  La  doctrine  a  en  outre  confirmé  que  lorsque 
l'autorité  envisage  de  modifier  la  décision  attaquée  au  détriment  de 
l'opposant,  elle  l'informe  de  son  intention  et  lui  donne  l'occasion  de 
s'exprimer, de façon à ce qu'il puisse, cas échéant, retirer son opposition (cf. 
art. 103 al. 3, 1ère phrase, CPJA; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000,  p.  320;  T.  MERKLI,  A.  AESCHLIMANN  ET  R.  HERZOG,  Kommentar  zum 
Gesetz  über  die  Verwaltungsrechtspflege  im  Kanton  Bern,  Berne  1997, 
p. 378s; cf. notamment ATA non publié du 16 novembre 2005 dans la cause 
P.  contre  CMA).  Le  Tribunal  fédéral  a  également  confirmé  ce  principe  en 
précisant  que  la  partie  invitée  à  s'exprimer  sur  l'éventualité d'une  réforme  à 
son  détriment  de  la  décision  entreprise  doit  être  expressément  rendue 
attentive à la possibilité de retirer le recours (ATF 122 V 166 consid. 2). Ce 
principe découle directement du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale (Cst; RS 101) et s'applique dès lors uniformément 
à l'ensemble du droit administratif. 

 
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b)  En  l'espèce,  la  CMA  a,  par  décision  du  27  septembre  2006,  réformé  sur 
opposition celle de son Président au détriment de l'intéressé, et prononcé le 
retrait  du permis  de  conduire  de  celui-ci  pour  la  durée  de  trois mois  au  lieu 
d'un mois.  

Dans  son  courrier  du  12  septembre  2006,  même  si  la  CMA  a  informé  le 
recourant  de  l'éventualité  d'une  aggravation  de  la  mesure,  elle  ne  lui  a  pas 
donné la possibilité de s'exprimer à ce sujet, et notamment de pouvoir retirer 
son  opposition.  Or,  une  telle  façon  d'agir  est  contraire  aux  principes 
développés ci-dessus. Le droit d'être entendu du recourant a manifestement 
été violé. Cette garantie constitutionnelle étant de caractère purement formel, 
sa  violation  doit  entraîner 
la  décision  attaquée, 
indépendamment  des  chances  de  succès  du  recourant  sur  le  fond  (BOVAY, 
p. 241 et arrêts cités). Partant, la décision de la CMA du 27 septembre 2006 
doit être annulée.  

l'annulation  de 

3. 

Conformément  à  l'art.  98  al.  2  CPJA,  en  cas  d'annulation,  l'autorité  de 
recours statue elle-même sur l'affaire ou la renvoie à l'autorité inférieure, s'il y 
a  lieu  avec  des  instructions  impératives.  Dans  le  cas  particulier,  vu  le 
caractère purement formel du vice constaté et le fait que celui-ci ne peut pas 
être  réparé  dans  la  présente  procédure  (art.  78  CPJA;  ATF  124  V  180 
consid. 4), il conviendrait de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée. Toutefois, 
dans ses observations du 20 novembre 2006, la CMA s'est déterminée sur le 
fond  et  a  clairement  confirmé  sa  décision  du  27  septembre  2006  retenant 
une violation de l'art. 16c al. 1 let. a LCR et ordonnant un retrait du permis de 
conduire de la durée de trois mois. Dans ces conditions, un renvoi à l'autorité 
intimée semble superflu et le principe de l'économie de procédure justifie que 
l'autorité de recours statue elle-même. En outre, au vu des circonstances du 
cas d'espèce ainsi que de la jurisprudence fédérale et cantonale récente, la 
Cour  de  céans  dispose  de  tous  les  éléments  nécessaires  pour  statuer,  eu 
égard à la pratique constante de la CMA et à l'égalité de traitement. 

4.  a)  Selon la doctrine (cf. M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 
Fribourg 1982, p. 212 à 214; B. KNAPP, Précis de droit administratif, IVe éd., 
Bâle 1991, n° 38), l'autorité administrative jouit vis-à-vis du juge pénal d'une 
totale  indépendance.  Toutefois,  compte  tenu  du  principe  de  l'unité  et  de  la 
sécurité  du  droit,  elle  ne  peut  pas  s'écarter  sans  motifs  impérieux  des 
constatations  de  fait  contenues  dans  le  jugement  pénal  si  celles-ci  sont  le 
fruit  d'une  enquête  approfondie  avec  rapport  de  police  et  auditions  de 
témoins  et  s'il  n'y  a  pas  de  raison  de  penser  qu'elles  sont  inexactes  ou 
incomplètes, si aucun moyen de preuve nouveau et pertinent n'est produit ou 
si  aucun  fait  nouveau  que  le  juge  pénal  ignorait  ou  a  omis  de  prendre  en 
compte, au moment où il a pris sa décision, n'est établi ou allégué. 

 
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Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  l'autorité  administrative  en  matière  de 
circulation routière est en principe tenue d'attendre le jugement pénal avant 
de  rendre  sa  décision  car,  fondamentalement,  il  appartient  d'abord  au  juge 
pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction; elle est ensuite liée 
par  le  jugement  pénal  entré  en  force,  à  moins  qu'elle  soit  en  mesure  de 
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal, s'il 
existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, 
si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal n'a pas élucidé toutes les 
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles 
de  la  circulation  (ATF  6A.1/2005  du  31  janvier  2005,  consid.  3;  ATF  119  Ib 
158  =  JdT  1994  I  676).  Si  la  qualification  juridique  d'une  situation  dépend 
essentiellement de l'appréciation de l'état de fait, qu'en principe le juge pénal 
est mieux à même de connaître que l'autorité administrative, celle-ci est alors 
liée  par  les  règles  de  droit  que  le  juge  pénal  a  appliquées  (ATF  124  II  103 
consid. 1 c-aa et bb, p. 106 et 107; 104 Ib 359; 102 Ib 196). 

Enfin, eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur 
ne  peut  plus  contester  en  principe,  dans  le  cadre  de  la  procédure 
administrative,  les  faits  établis  au  terme  d'une  procédure  sommaire,  pour 
lesquels  il  a  été  sanctionné  par  une  ordonnance  pénale,  et  alors  qu'il  n'y  a 
pas  fait  opposition  acceptant  ainsi  que  celle-ci  entre  en  force.  En  effet, 
lorsque  l'intéressé  sait  ou  doit  escompter  qu'une  procédure  de  retrait  de 
permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de défense lors 
de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214). 

b)  En  l'espèce,  le  recourant  ne  remet  pas  en  cause  les  faits  retenus  par 
l'autorité pénale et l'autorité administrative. Il reconnaît ainsi qu'il a conduit un 
véhicule dont les vitres n'étaient que partiellement dégivrées.  

c)  L'art. 29 LCR prévoit que les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en 
parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Notamment, ils 
doivent être entretenus de manière que les règles de la circulation puissent 
être observées et que le conducteur, les passagers et les autres usagers de 
la route ne soient pas mis en danger. L'art. 57 al. 2 de l'ordonnance sur les 
règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) précise que les dispositifs 
d'éclairage,  les  catadioptres,  les  glaces  et  les  miroirs  rétroviseurs  doivent 
être propres.  

Par  son  comportement,  le  recourant  a  violé  le  prescrit  des  dispositions 
précitées, de sorte qu'une mesure administrative devait être prononcée à son 
endroit.  

 
 
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5. 

Conformément  à  l'art. 16a al.  1  let.  a LCR,  commet une  infraction  légère  la 
personne  qui,  en  violant  les  règles  de  la  circulation,  met  légèrement  en 
danger  la  sécurité  d’autrui  et  à  laquelle  seule  une  faute  bénigne  peut  être 
imputée;  en  cas  d'infraction  particulièrement  légère,  il  est  renoncé  à  toute 
mesure administrative (al. 4); dans les autres cas, un avertissement peut être 
prononcé si les conditions de l'al. 3 sont réalisées. Selon l'art. 16b al. 1 let. a 
LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant 
les  règles  de  la  circulation,  crée  un  danger  pour  la  sécurité  d’autrui  ou  en 
prend le risque; dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour la durée 
d'un  mois  au  minimum  (al.  2  let.  a).  Enfin,  à  teneur  de  l'art.  16c  al.  1  let. a 
LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les 
règles  de  la  circulation,  met  sérieusement  en  danger  la  sécurité  d’autrui  ou 
en prend le risque; le permis de conduire est alors retiré au conducteur pour 
la durée de trois mois au minimum (al. 2 let. a). Ainsi, la loi fait la distinction 
entre (cf. ATF 123 II 106 consid. 2a, p. 109): 

- 

- 

- 

- 

le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR); 

le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR); 

le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR); 

le cas grave (art. 16c al. 1 LCR). 

Sur  la  base  des  dispositions  précitées,  l'autorité  administrative  doit  donc 
décider de la mesure à prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. 
Elle ne renoncera au retrait du permis que s'il s'agit d'un cas de très peu de 
gravité  ou  de  peu  de  gravité  au  sens  de  l'art.  16a  LCR,  ce  qui  doit  être 
déterminé en premier lieu au regard de l'importance de la gravité de la faute 
et  de  la  mise  en  danger  de  la  sécurité,  mais  aussi  en  tenant  compte  des 
antécédents  du  conducteur  comme  automobiliste  (cf.  art.  16a  al.  3  LCR; 
aussi  ATF  124  II  259  consid.  2b-aa  et  les  arrêts  cités).  Il  ne  saurait  en 
revanche  être  question  de  tenir  compte  des  besoins  professionnels  de 
l'intéressé, ceux-ci ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée 
du retrait (art. 16 al. 3 LCR). 

Le  législateur  conçoit  l'art.  16b  al.  1  let.  a  LCR  comme  l'élément  dit  de 
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui 
tombent  sous  le  coup  des  art.  16a  al.  1  let.  a  ou  16c  al.  1  let.  a  LCR.  Dès 
lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque 
tous  les  éléments  constitutifs  qui  permettent  de  la  privilégier  comme  légère 
ou  au  contraire  de  la  qualifier  de  grave  ne  sont  pas  réunis.  Tel  est,  par 
exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, 
inversement,  si  la  faute  est  légère  et  la  mise  en  danger  grave  (ATF 
6A.16/2006 et les références citées). 

 
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6.  a)  L'autorité pénale a reconnu le recourant coupable d'une violation grave des 
règles  de  la  circulation  au  sens de  l'art. 90 ch.  2  LCR,  infraction  recouvrant 
en  principe  le  cas  grave  selon  l'art.  16c  al.  1  let.  a  LCR.  Cela  étant,  il 
convient  de  rappeler  que  pour  de  pures  questions  de  droit,  dont  fait  partie 
l'appréciation de la gravité d'un cas, les autorités administratives ne sont pas 
liées par l'opinion du juge pénal (ATF 115 Ib 163, consid. 2a; ATA non publié 
du 2 novembre 2006 dans la cause A. contre CMA).  

b)  Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le fait de rouler au volant 
d'un  véhicule  dont  le  pare-brise  avant  n'est  que  partiellement  dégivré 
constitue  une  mise  en  danger  abstraite  accrue  de  la  circulation.  En  effet, 
lorsque les vitres ne sont que partiellement dégagées, l'automobiliste, qui de 
plus  circule  de  nuit,  a  une  visibilité  fortement  réduite  et  ne  peut  par 
conséquent discerner correctement les signaux et autres usagers de la route. 
Les cyclistes et les piétons en particulier sont, dans ces circonstances, peu 
visibles.  Conduire  dans  de  telles  conditions  comporte  donc  un  risque  très 
élevé d'accident (ATF 6A.16/2006). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dès 
lors considéré que ce comportement constituait une infraction moyennement 
grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. Il a réitéré cette opinion dans un 
autre arrêt en confirmant que celui qui omet de nettoyer entièrement le pare-
brise ne commet pas une faute légère (ATF 6A.58/2006). En outre, se basant 
sur  cette  jurisprudence,  l'autorité  de  céans s'est  également  prononcée  pour 
une faute moyennement grave dans un cas semblable de vitres givrées (ATA 
non publié du 2 novembre 2006 dans la cause A. contre CMA). 

c)  Dans  le  cas  d'espèce,  force  est de  constater  que  le  fait  de  rouler au  volant 
d'un  véhicule  dont  les  vitres  ne  sont  que  partiellement  dégivrées  crée  une 
mise en danger abstraite accrue de la circulation et que le risque d'accident 
peut  être  considéré  comme  imminent.  S'agissant  de  la  faute  du  recourant, 
elle réside dans le fait d'avoir sciemment pris le volant malgré une mauvaise 
visibilité  qui  ne  permettait  pas  d'assurer  une  conduite  sûre;  il  ne  s'agit  pas 
d'une  simple  inattention,  mais  d'un  comportement  dangereux  que  le 
recourant  ne  pouvait  ignorer.  La  faute  ne  peut  dès  lors  en  aucun  cas  être 
considérée  comme  légère.  Cela  étant,  celle-ci  ne  peut  pas  non  plus  être 
qualifiée  de  grave  compte  tenu  de  la  jurisprudence  fédérale  et  cantonale 
citée précédemment.  

Au  vu  des  considérants  qui  précèdent,  le  fait  de  rouler  avec  des  vitres 
partiellement  dégivrées  doit  être  considéré  comme  une 
infraction 
moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. 

d) 

Il convient en outre de rappeler que l'autorité administrative peut s'écarter du 
jugement  pénal  si  elle  est  en  mesure  de  fonder  sa  décision  sur  des 

 
 
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constatations  de  fait  inconnues  du  juge  pénal,  s'il  existe  des  preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat ou si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, 
en  particulier  celles  qui  touchent  à  la  violation  des  règles  de  la  circulation 
(ATF 6A.1/2005 du 31 janvier 2005, consid. 3; ATF 119 Ib 158 = JdT 1994 I 
676). Cette dernière hypothèse recouvre notamment le cas où le juge pénal 
a rendu sa décision sur la seule base du dossier, sans procéder lui-même à 
des  débats  (ATF  6A.1/2005  du  31  janvier  2005,  consid.  3;  ATF  120  IB  312 
consid.  4b).  Tel  est  le  cas  en  l'espèce,  puisque  le  prononcé  pénal  résulte 
d'une ordonnance pénale du Juge d'instruction rendue sur la seule base du 
dossier. L'autorité administrative peut donc s'écarter de l'opinion émise par le 
juge pénal.  

7.  a)  Selon  l'art.  16b  al.  2  LCR,  après  une  infraction  moyennement  grave,  le 
permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois 
au  minimum  (let.  a),  pour  quatre  mois  au  minimum  si,  au  cours  des  deux 
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction 
grave  ou  moyennement  grave  (let.  b)  et  pour  neuf  mois  au  minimum  si,  au 
cours  des  deux  années  précédentes,  le  permis  a  été  retiré  à  deux  reprises 
en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins (let. c). 

Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du 
retrait  du  permis  d'élève  conducteur  ou  du  permis  de  conduire,  notamment 
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant 
que  conducteur  ainsi  que  la  nécessité  professionnelle  de  conduire  un 
véhicule  automobile.  La  durée  minimale  du  retrait  ne  peut  toutefois  être 
réduite (art. 16 al. 3 LCR).  

L'autorité  administrative  doit  en  outre  se  réserver  la  possibilité  de  réprimer 
toutes les fautes, des plus bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce 
principe, elle doit adopter la règle selon laquelle la durée habituelle du retrait 
d'admonestation est, dans chaque hypothèse visée par la loi, supérieure au 
minimum légal. Elle peut ainsi, en appréciant les circonstances particulières 
d'un  cas  d'espèce,  réduire  la  période  ordinaire  de  retrait  et  s'en  tenir  au 
minimum  légal,  lorsque  la  gravité  de  la  faute  commise,  la  nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile ou les bons antécédents 
du contrevenant commandent que l'on s'écarte de la durée normale du retrait 
(cf.  M.  PERRIN,  Délivrance  et  retrait  du  permis  de  conduire,  Fribourg  1982, 
p. 190 et la jurisprudence citée).  

b)  En  l'espèce,  le  recourant  peut  se  prévaloir  d'une  très  bonne  réputation  en 
tant que conducteur dès lors qu'il est titulaire du permis de conduire depuis le 
5 décembre 1977 et qu'aucune inscription le concernant ne figure au registre 

 
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fédéral  des  mesures  administratives.  Il  convient  dès  lors  -  vu  la  faute 
commise  -  de  s'en  tenir  au  minimum  légal  imposé  par  l'art.  16b  al.  2  let.  a 
LCR, soit un retrait du permis de conduire pour la durée d'un mois, comme 
l'avait d'ailleurs retenu le Président suppléant de la CMA dans sa décision du 
3  août  2006.  Ce minimum  légal  ne  peut  en  aucun  cas  être  réduit,  même  si 
l'intéressé  se  voyait  reconnaître  un  besoin  professionnel  à  disposer  de  son 
permis  de  conduire,  ce  qui  n'est  au  demeurant  pas  le  cas  en  l'espèce.  La 
Cour  de  céans  est  bien  consciente  des  inconvénients  qu'aura  à  subir  le 
recourant  à  cause  du  retrait  du  permis  de  conduire,  mais  ces  effets  sont 
inévitablement liés à la mesure admonitoire prononcée et ils participent à la 
fonction éducative de celle-ci. 

8.  a)  Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis. 

b)  Vu l'issue de la procédure, il ne sera perçu de frais de procédure ni auprès 

du recourant (art. 131 CPJA) ni auprès de la CMA (art. 133 CPJA). 

c)  Une indemnité de partie est versée directement au mandataire du recourant 
qui  obtient  gain  de  cause,  en  application  des  art.  137,  140  et  141  CPJA  et 
8ss du tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12).  

005.7;007.1b;301.20.29