# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a4294bc-e824-5860-adb2-bf048bca4b7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.04.2025 A/650/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-650-2024_2025-04-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/650/2024 JTAPI/434/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Mineure A______, représentée par Me Gian Luigi BERARDI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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EN FAIT 

1. La mineure A______ (ci-après : la mineure), née le ______ 2007, est ressortissante 
espagnole.  

2. Elle est arrivé une première fois en Suisse le 5 mars 2009 avec sa sœur et son 
frère, nés en 2001 et 2003, son père, Monsieur B______ et sa mère, Madame 
C______, laquelle avait alors déposé une demande d'autorisation de séjour avec 
prise d'activité lucrative en sa faveur et une demande de regroupement familial en 
faveur de ses trois enfants, demande qui a été refusée par décision du 15 mars 2010 
de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), au motif 
que l'ensemble de la famille était dépendante de l’aide sociale depuis le 1er  avril 
2009.   

3. Suite à l’acceptation de la nouvelle demande d’autorisation de séjour déposée le 17 
mai 2011 par sa mère, la mineure a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour 
dans le cadre du regroupement familial avec cette dernière, avec mention d’une 
arrivée en Suisse le 1er mai 2011. L’autorisation de séjour avec exercice d’une 
activité lucrative de Mme C______ était valable jusqu’au 30 avril 2016. 

4. Par ordonnance du 17 janvier 2017, confirmée par ordonnance du 20 juin 2017, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) a accordé à 
M. B______ l’autorité parentale et la garde exclusive sur ses trois enfants et instauré 
une curatelle d’assistance éducative en leur faveur. 

5. Par décision du 23 mai 2017, entrée en force, l'OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de Mme C______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il 
était retenu que cette dernière n'avait pas la garde de ses enfants, les voyait de façon 
extrêmement sporadique et que l'exercice du droit de visite pouvait aisément être 
aménagé depuis l'étranger. 

6. Par décision du 3 janvier 2020, entrée en force, l’OCPM a révoqué avec effet 
rétroactif les autorisations de séjour de Monsieur B______ et de ses trois enfants, 
D______, E______ et F______. Une nouvelle autorisation de séjour de courte 
durée leur avait été délivrée à dater du 15 mars 2019.  

Il y était notamment précisé que la jurisprudence relative à l’art. 3 par. 6 annexe I 
de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) s’appliquait aux enfants de 
ressortissants de l’UE/AELE qui exerçaient un droit de séjour comme travailleurs. 
En l’occurrence, le précité n’ayant toutefois jamais eu la qualité de travailleur au 
sens de l’ALCP, ses enfants ne pouvaient se prévaloir de cette disposition pour 
maintenir leur droit à une autorisation de séjour entre les années 2009 et 2019. 

7. Par courrier du 21 mars 2023, dans le cadre de la demande de renouvellement de 
l'autorisation de séjour de M. B______ et de ses enfants, l'OCPM a invité l’intéressé 
à le renseigner sur l'emploi du temps actuel de tous les membres majeurs de la 

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famille, à lui transmettre des justificatifs de son état de santé et à lui indiquer si une 
demande de reconnaissance d'une invalidité avait été déposée, à lui transmettre des 
justificatifs de ses recherches d'emploi et de ses efforts d'intégration socio-
professionnelle, les attestations de scolarité de la mineure F______ avec le dernier 
bulletin de notes et du comportement, ainsi que les attestation récapitulatives du 
département de l’instruction publique (ci-après : DIP) pour les trois enfants. 

Ce courrier étant resté sans suite, l’OCPM a envoyé un rappel à l’intéressé le 28 
août 2023.  

8. Par décision du 30 mai 2023, le TPAE a pris acte de l’accord de M. B______, 
actuellement sans domicile fixe, en faveur du placement de la mineure auprès de sa 
mère Mme C______.  

Il ressort de cette décision qu’en date du 28 avril 2023, M. B______ avait eu le 
projet d’essayer de s’installer en Espagne avec sa fille pour y démarrer une nouvelle 
vie, ce que cette dernière avait accepté. Néanmoins, le 22 mai 2023, il avait annoncé 
être rentré d’Espagne à la demande de la précitée. 

9. Par décision du 2 juin 2023, le TPAE a nommé Monsieur Gian Luigi BERARDI, 
avocat auprès du service social international, aux fonctions de curateur de 
représentation en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de la 
mineure, ce en raison de l’incapacité d’agir actuelle de ses représentant légaux, 
voire du conflit d’intérêt existant dans ce contexte avec ces derniers.  

10. Par courrier du 18 octobre 2023, faisant suite à une demande de renseignements et 
pièces complémentaires de l’OCPM, le curateur de la mineure lui a notamment 
transmis les décisions du TPAE des 30 mai et 19 septembre 2023 relatives à son 
placement, une attestation de parcours scolaire genevois de 2011-2012 à 2023-2024 
du 6 septembre 2023 ainsi qu’un courrier de soutien du service de protections des 
mineurs (ci-après :  SPMi) du 14 août 2023, précisant que F______ vivait « 
actuellement sous la responsabilité de sa mère ». 

Sa mandante - de même que ses parents, détenteurs de l'autorité parentale conjointe 
et, successivement, du droit de garde et ou/du droit de visite et cela du moins jusqu'à 
la majorité de leur fille - pouvaient se prévaloir de l'arrêt 2C 997/2015 du 30 juin 
2016 à l'appui de la prolongation de leur autorisation de séjour, étant rappelé que le 
but du droit de séjour fondé sur l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP était d'encourager la 
poursuite de l'intégration des enfants en formation et que F______, désormais âgée 
de 16 ans, était scolarisée à Genève depuis l’âge de 5 ans. Subsidiairement, elle 
devait pouvoir bénéficier de l'art. 20 de l’ordonnance sur l'introduction progressive 
de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, 
d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats 
membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 
(Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, 
OLCP – RS 142.203). 

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11. Par courrier du 21 novembre 2023, l’OCPM a signifié à la mineure, par 
l’intermédiaire de son curateur, son intention de refuser sa demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Un délai de 30 jours lui était octroyé pour faire valoir son droit d’être entendu. 

12. Le 29 novembre 2023, la mineure a été placée, avec l’accord de son père, au foyer 
« G______ ».  

13. Le 21 décembre 2023, la mineure, sous la plume de son curateur, a transmis ses 
observations écrites, invitant l’OCPM à prolonger son autorisation de séjour.  

Elle était actuellement inscrite en 11ème année au Cycle d’orientation (ci-après : CO) 
de H______ en section « Langues vivantes et communication ». Elle comptait 
beaucoup d’absence et n’était pas promue malgré une moyenne générale de 4,6 sur 
6. Selon un entretien téléphonique de son curateur avec son conseiller social au CO 
de I______, cette situation s’expliquait par sa situation familiale difficile, étant 
notamment relevé qu’il lui arrivait de manquer l’école car elle devait garder ou aller 
chercher son petit frère J______ après l’école. Il suffirait que sa moyenne de 3,1 en 
mathématique passe à 3,5 pour qu’elle soit promue.  

Par ailleurs, depuis le 5 décembre 2023, elle avait été placée au foyer d’urgence 
G______ « au vu de la situation du père, qui demeurait précaire et de la relation 
entre la mère et la fille qui semblait se détériorer ». Cette mesure avait été autorisée 
à titre super provisionnel le 11 décembre 2023 par le TPAE. Il conviendrait dès lors, 
à titre subsidiaire, d’analyser également son dossier sous l’angle des art. 30 al. 1 let. 
c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) et 33 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).  

Elle pouvait en outre se prévaloir d’un droit au renouvellement de son autorisation 
de séjour en vue de lui permettre d’achever sa formation en vertu de l’art. 3 par. 6 
ALCP. En effet, on ne saurait raisonnablement exiger d’elle, qui résidait depuis 
l’âge de cinq ans en Suisse, où elle avait effectué toute sa scolarité, qu’elle 
poursuive sa formation dans son pays d’origine dans la mesure où elle n’y avait pas 
reçu un enseignement de base et n’y avait plus aucune attache. 

Sa mère avait enfin déménagé le 1er décembre 2023 dans un appartement de trois 
pièces, à K______. 

Etaient notamment joints le courrier du 18 octobre 2024 et ses annexes du curateur, 
un courriel du 11 décembre 2023 de la curatrice d’J______, son demi-frère, laquelle 
relevait notamment le très bon lien du précité avec ses frères et sœurs et qu’il n’était 
pas dans son intérêt d’être renvoyé en Espagne avec sa mère. 

14. Par décision du 26 janvier 2024, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour de la mineure et a prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 26 avril 2024 
lui étant imparti pour ce faire. Le dossier ne faisait pas apparaitre que le renvoi ne 
serait pas possible, pas licite ni raisonnablement exigible. 

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L’intéressée ne remplissait pas les conditions du droit au regroupement familial 
sous l’angle de l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP, ses parents n’ayant plus de droit légal 
à résider en Suisse. Ils ne pouvaient en effet plus se prévaloir de l’ALCP et ne 
pouvaient pas non plus prétendre à une autorisation de séjour sous un quelconque 
autre angle légal. Placée en foyer au début du mois de décembre 2023, la mineure 
ne résidait par ailleurs plus avec ses parents. Toutefois, M. B______, qui détenait 
seul l’autorité parentale et la garde sur sa fille, avait le droit de déterminer son lieu 
de résidence. Tous deux avaient ainsi envisagé, courant 2023, un retour en Espagne 
afin de tenter de s’y réinstaller.  

L’octroi d’une autorisation de séjour sans activité lucrative, en application de l’art. 
24 annexe I ALCP et de la jurisprudence Zhu et Chen, n’était pas envisageable, M. 
B______ ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour assumer, de 
manière autonome, sa prise en charge financière et l’entretien de la mineure. 

S’agissant de l’art. 3 par. 6 annexe I ALCP, selon toute vraisemblance, F______ 
terminerait le CO au mois de juin 2024 et les études actuellement suivies en Suisse 
pourraient être poursuivies en Espagne, sans obstacle majeur. Par ailleurs, elle ne 
souffrirait d’aucune rupture du lien familial que ce soit avec son père ou sa mère, 
tous deux ressortissants espagnols et ne bénéficiant plus d’un droit de séjour en 
Suisse. En outre, l’Espagne proposait des solutions de placement similaires à celles 
offertes en Suisse. Enfin, elle parlait espagnol et s’était montrée favorable à l’idée 
d’une réinstallation en Espagne avec son père. Son retour dans ce pays, avec la 
présence de ses deux parents, apparaissait dès lors exigible.  

Sous l’angle de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), ses parents ne 
pouvant plus se prévaloir d’un droit de séjour en Suisse, elle ne pouvait invoquer 
cette disposition pour demeurer en Suisse.  

Aucun élément du dossier ne laissait de plus apparaitre un cas personnel d’une 
extrême gravité au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEI. Si elle avait vécu de 
nombreuses années en Suisse, son intégration y faisait toutefois défaut. En 
effet, elle ne justifiait pas avoir mené à terme, ni même mis en place, une formation 
qualifiante. Un renvoi en Espagne ne compromettrait pas sa carrière professionnelle 
et n’interromprait pas ses études en cours, étant rappelé qu’elle était en fin de cursus 
et en échec scolaire. En outre, elle pourrait compter sur la présence et le soutien de 
l’ensemble de sa famille une fois de retour en Espagne et pourrait y poursuive des 
études d’équivalente qualité.  

Elle ne remplissait enfin pas non plus les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour dans le cadre du placement selon l’art. 30 al. 1 let. c LEI. En effet, des 
solutions de placement similaires pouvaient être envisagées depuis l’Espagne dans 
l’hypothèse où son père se trouverait en incapacité d’assurer sa prise en charge. Sa 
présence en Suisse ne pouvait donc être considérée comme étant la seule alternative. 
Elle n’était pas orpheline de père et de mère et il ne ressortait pas du dossier que 
son père se trouvait dans l’absolue incapacité de s’occuper d’elle, son placement en 

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foyer étant essentiellement motivé par le fait qu’il ne disposait pas d’un logement 
convenable pour l’accueillir.  

15. Par acte du 23 février 2024, la mineure, sous la plume de son curateur, a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant à son annulation et au renouvellement de son 
autorisation de séjour, le tout sous suite de frais. 

C’était à tort que l’autorité intimée avait considéré que son renvoi en Espagne était 
exigible, déjà parce qu’elle vivait en Suisse depuis quinze ans. Arrivée en 2009, à 
l’âge d’un an et demi, elle y avait ainsi passé son enfance et son adolescence, 
période cruciale pour le développement de sa personnalité et son intégration. C’était 
le seul pays où elle avait été scolarisée et elle y achèverait sa scolarité obligatoire. 
Ses connaissances de la langue espagnole étaient sommaires, et partant, 
insuffisantes pour lui permettre d’intégrer rapidement le système scolaire 
obligatoire espagnole sans compromettre les acquis scolaires atteints en Suisse et, 
de manière plus générale, le résultat des efforts consentis à cet effet. Son renvoi y 
apparaissait dès lors inexigible, d’autant plus qu’elle éprouvait des difficultés à 
exploiter ses acquis dans des situations nouvelles. Dans un courrier du 8 janvier 
2024, sa curatrice avait ainsi insisté sur son besoin essentiel à continuer à résider en 
Suisse, qu’elle considérait comme son pays, n’ayant jamais connu d’autre lieu de 
résidence. Un renvoi en Espagne serait extrêmement délétère et risquerait fortement 
de l’atteindre dans sa santé mentale. Le refus litigieux était ainsi manifestement 
contraire à son intérêt prépondérant, tel que protégé par l’art. 3 de la Convention 
relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, 
approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification 
déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107) et son renvoi en Espagne 
inexigible, étant relevé que lorsqu’elle y était retournée en 2023, elle avait souhaité 
repartir après quelques semaines car ses amis à Genève lui manquaient. Partant, elle 
pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en application de 
l’art. 3 par. 6 annexe I ALCP.  

S’agissant de l’art. 8 CEDH, la décision litigieuse omettait le volet « vie privée », 
également protégé, étant rappelé qu’elle vivait légalement en Suisse depuis douze 
ans, son père ayant bénéficié d’un permis de séjour valable jusqu’au 29 mars 2021. 
L’actuelle dépendance de ses parents à l’aide sociale ne pouvait valablement lui 
être opposée ni constituer un motif sérieux en faveur de son renvoi, au regard de 
l’art. 2 al. 2 CDE. Elle renvoyait à cet égard à l’appréciation de sa curatrice. Le 
refus querellé était partant disproportionné.  

Ces considérations valaient a fortiori s’agissant de l’application des art. 20 OLCP 
et 30 al. 1 let. b LEI.  

En lien avec les art. 30 al. 1 let. c LEI et 33 OASA (enfants placés), elle renvoyait 
à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_997/2015, dont elle et son père, détenteur exclusif 
de l’autorité parentale et de sa garde pouvaient se prévaloir. Dans cet arrêt, le 
Tribunal fédéral avait en effet admis qu’une enfant européenne de 11 ans et se 

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préparant à entrer au cycle d’orientation devait être autorisée à poursuivre sa 
formation en Suisse, avec sa mère, et cela quand bien même elle faisait l’objet d’un 
placement en raison des problèmes de santé de sa mère, par ailleurs dépourvue de 
ressources suffisantes pour subvenir à leur entretien.  

Elle invitait enfin le tribunal à traiter son cas conjointement à celui de son père. 

Elle a joint un chargé de pièces, dont deux courriers du SPMI des 8 janvier et 14 
février 2024 desquels il ressort notamment que toute la fratrie, recomposée, vivait 
en Suisse et entretenait des liens forts. Le placement de la mineure auprès de sa 
mère n’avait pas été concluant et il serait invraisemblable d’imaginer le renvoi de 
la mineure avec celle-ci. F______ était une jeune fille ne présentant pas de 
difficultés importantes, bien intégrée en Suisse, respectueuse et qui avait l’ambition 
d’être stable dans le futur, en Suisse, à défaut d’avoir pu bénéficier de cette stabilité 
auprès de ses parents. Un éventuel renvoi en Espagne serait extrêmement délétère 
pour elle. F______ ne devait pas être séparée de son père seul parent et figure 
d’attachement qui s’était montré présent de manière régulière depuis sa naissance 
et auquel elle était très attachée. C’était dans ce contexte qu’elle lui avait dit « oui » 
quant à l’idée d’aller en Espagne. Après avoir touché le fond au printemps dernier, 
M. B______ faisait tout pour stabiliser sa situation.  

16. Le 21 mai 2024, l’OCPM a transmis son dossier et ses observations. Il a conclu au 
rejet du recours, les arguments invoqués par la recourante n’étant pas de nature à 
modifier sa position.  

En l’occurrence, à l'instar de sa sœur et de son frère, la mineure, arrivée en Suisse 
à l’âge de trois ans, avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour 
UE/AELE (permis B UE/AELE) à titre de regroupement familial valable au 26 mai 
2015, laquelle avait toutefois été révoquée par décision du 3 janvier 2020 avec effet 
rétroactif au jour de sa délivrance, dès lors que son père n'avait jamais acquis la 
qualité de travailleur salarié, au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Ainsi, elle n'aurait 
jamais dû être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 3 
annexe I ALCP. Par la suite, elle avait bénéficié d'un permis de séjour de courte 
durée UE/AELE à titre de regroupement familial valable du 15 mars 2019 au 29 
mars 2021. Elle avait intégré le système scolaire obligatoire en 2020. Au printemps 
2023, elle avait interrompu l'école pour se rendre avec son père en Espagne, avec 
l’intention de s’y établir, pour revenir en Suisse le 1er mai 2023. Depuis cette date, 
elle et son père vivaient séparés, à ce jour dans deux foyers distincts, et étaient pris 
en charge par l'assistance sociale. Il rappelait pour le surplus la situation 
administrative de chacun des membres de sa famille.  

Au fond, l'intéressée, âgée de 16 ans révolus et scolarisée, ne pouvait se prévaloir 
de l'art 3 par. 6 annexe I ALCP. En effet, à leur arrivée en Suisse en octobre 2010, 
respectivement mars 2009, ni la recourante ni son père ne disposaient d’une droit – 
propre ou dérivé – de séjour en Suisse, sur la base de l’ALCP. Ainsi, quand elle 
avait débuté l’année scolaire 2012/2013 à Genève, elle ne pouvait pas se prévaloir 
de cette disposition lui garantissant l’admission aux cours d’enseignement général, 

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d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les 
ressortissants suisses. Il en découlait qu’elle ne pouvait pas se prévaloir du droit à 
la poursuite de la scolarité obligatoire sur cette même base, et cela d’autant moins 
qu’à ce jour encore, ni l’un ni l’autre ne pouvait se prévaloir d’un droit de présence 
en Suisse sur la base de l’ALCP. Son père n’avait enfin pas le droit de garde sur 
elle, car ils vivaient séparés dans deux foyers distincts, ce qui empêchait, par 
surabondance de moyen, qu’elle se prévale de l’art. 3 par. 6 annexe I ALCP. 

Elle ne pouvait pas plus se prévaloir de l’art. 8 CEDH, n’ayant séjourné sur le 
territoire suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE que durant deux 
ans, soit du 15 mars 2019 au 29 mars 2021.  

L’art. 30 al. 1 let. c LEI en lien avec l’art. 33 OASA ne sauraient non plus 
s’appliquer à sa situation dès lors qu’elle ne démontrait pas qu’une prise en charge 
en Espagne ne serait pas possible par les membres de sa famille, en particulier par 
son père, qui faisait également l’objet d’une décision d’éloignement de Suisse, ou 
l’Etat.  

Pour terminer, l’art. 20 OLCP, en lien avec les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, 
ne conférait aucun droit à la délivrance d’une permis pour motifs importants. La 
recourante était par ailleurs sous l’autorité parentale et la garde de son père qui 
faisait l’objet d’une décision de renvoi. Tous deux étaient entièrement pris en 
charge par l’assistance sociale et ceci depuis plusieurs années pour un montant 
considérable. Bien qu’arrivée en Suisse à l’âge de 3 ans, elle retrouverait sa famille 
en Espagne, soit principalement son père, sa mère et sa sœur. A cela s’ajoutait que 
conformément à ce qui était requis dans l’expertise du SPMi, elle ne serait pas 
séparée de son père auquel elle était très attachée et qui semblait prendre 
sérieusement ses responsabilités envers elle, dans le but de revivre ensemble dès 
que possible. Son parcours scolaire ne s’opposait pas non plus à son renvoi. Elle 
devrait terminer sa dernière année de l’enseignement obligatoire le 28 juin 2024 et 
pourrait mettre ses acquis et connaissances scolaires à profit en Espagne où elle 
s’était rendue en 2023, avec son père, avec l’intention de s’y installer.  

Ainsi, au regard de ces éléments, bien qu’un retour dans sa patrie ne serait 
certainement pas exempt de difficultés, elle devrait pourrait les surmonter avec le 
soutien des siens et/ou d’organismes d’aide aux jeunes et aux familles.  

17. Le 11 juillet 2024, dans le délai prolongé pour sa réplique, la recourante, sous la 
plume de son curateur, a persisté dans les conclusions et termes de son recours.  

Elle contestait la position de l’OCPM concernant l’art. 3 par. 6 annexe I ALCP. Si 
certes son père n’avait pas recouru contre la décision du 3 janvier 2020 révoquant 
leurs autorisations de séjour UE/AELE avec effet rétroactif au jour de leur 
délivrance, c’était, d’une part, parce que l’OCPM avait simultanément annoncé 
qu’il leur délivrerait une autorisation de courte durée avec effet au 15 mars 2019 et 
valable jusqu’au 29 mars 2021, en lien avec sa nouvelle activité de magasinier 
auxiliaire auprès de la Ville de K______, de durée déterminée. D’autre part, son 

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supérieur lui avait laissé entrevoir un engagement de durée indéterminée ce qui 
n’avait finalement pas pu se réaliser en raison de la pandémie de COVID 19. En 
tout état, seul était décisif le fait que son père avait, en définitive, bien revêtu la 
qualité de travailleur entre le 15 mars 2019 et le 29 mars 2021. Il serait au surplus 
disproportionné de lui opposer la situation administrative de son père. Il s’ensuivait 
qu’elle disposait bien d’un droit autonome à achever sa formation au sens de 
l’ALCP.  

Elle n’avait finalement pas été promue en juin 2024 mais devrait être inscrite à la 
rentrée prochaine à l’L______ pour une année préparatoire. 

Subsidiairement, elle pouvait également se prévaloir de l’art. 20 OLCP. En effet, 
les enfants mineurs pouvaient avoir un statut de séjour différent de celui de leurs 
parents et indépendant de ces derniers, en particulier si l’enfant concerné réalisait 
en sa présence, comme en l’espèce, le cas de rigueur. En tout état, une éventuelle 
prise en charge en Espagne par sa famille n’était pas de nature à atténuer le 
déracinement que constituerait son renvoi de Suisse, pays dans lequel elle avait 
pratiquement toujours vécu.  

18. Dans sa duplique du 24 juillet 2024, l’OCPM a informé le tribunal que par écriture 
du 21 mai 2024, il avait demandé la suspension de la procédure A/708/2024 
concernant le père de l’intéressée, laquelle avait été suspendue jusqu’au 16 
décembre 2024 par décision du tribunal du 15 juillet 2024.  

Partant, afin qu’il puisse se prononcer en tout état de cause dans le présent cas, 
lequel était traité en parallèle avec celui de M. B______, il sollicitait également la 
suspension de la présente procédure en application de l’art. 78 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), pour une durée 
de six mois.  

19. Le 12 août 2024, la recourante, sous la plume de son curateur, s’est prononcé 
favorablement à une telle suspension.  

20. Par décision du 19 août 2024 (DITAI/439/2024), le tribunal a prononcé la 
suspension de la procédure jusqu'au 24 janvier 2025. 

21. Par courrier du 4 février 2025, le tribunal a informé les parties de la reprise de 
l’instruction du recours et imparti un délai au 20 février 2025 à la recourante pour 
se déterminer sur la suite de la procédure et lui fournir toutes informations et pièces 
utiles s’agissant de sa situation scolaire et personnelle.  

22. Par courrier du 13 février 2025, le tribunal a invité la recourante à lui faire parvenir 
un nouveau formulaire M.  

En effet, dans le cadre de la procédure concernant son père, l’OCPM l’avait informé 
être disposé à octroyer à ce dernier une autorisation de séjour UE/AELE avec 
activité salarié. Au vu de ce qui précédait, un délai au 13 mars 2025 lui était imparti 
afin d’informer le tribunal de tous développement en lien avec sa situation 
administrative.  

- 10/20 - 

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23. Le 20 février 2025, la recourante a informé le tribunal être inscrite à l’L______ 
depuis le 19 août 2024, dans la filière « transition préparatoire à l’école de culture 
générale ». Depuis le 1er octobre 2024, elle avait emménagé avec son père, dans un 
appartement de trois pièces, que ce dernier sous-louait à sa sœur, Madame 
M______.  

Elle a joint son attestation de scolarité et le contrat de bail. 

24. Par courrier du 4 mars 2025, l’OCPM a informé le tribunal qu’il s’était déclaré 
disposé à octroyer au père de la recourante une nouvelle autorisation de séjour UE 
AELE à partir du 15 avril 2024. Il avait néanmoins maintenu sa décision du 26 
janvier 2024 refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour de courte durée 
UE/AELE du précité, dont la validité avait expiré le 29 mars 2021, dès lors qu’entre 
le 29 mars 2021 et le 14 avril 2024, celui-ci ne pouvait tirer aucun droit de l’ALCP.  

Dans ces circonstances, il était également disposé à octroyer une autorisation de 
séjour UE/AELE à titre de regroupement familial à la recourante, qui était placée 
sous l’autorité parentale et le droit de garde de son père, avec qui elle résidait 
actuellement, à compter du 15 avril 2024.  

Sa décision du 26 janvier 2024 était toutefois maintenue en ce qui concernait le 
refus de renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE à titre de 
regroupement familial, dont la validité avait pris fin le 29 mars 2021.  

25. Le 13 mars 2025, la recourante, sous la plume de son conseil s’est déterminée sur 
ledit courrier.  

Il était douteux que son père ne puisse tirer aucun droit de l’ALCP après le 29 mars 
2021, dès lors qu’il pourrait à priori se prévaloir d’un droit dérivé compte tenu de 
sa formation. Elle renvoyait à ce sujet aux arguments exposé dans son recours.  

Scolarisée en particulier pendant la période de validité de la dernière autorisation 
de courte durée, couvrant la période du 15 mars 2019 au 29 mars 2021, elle pouvait 
en effet prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu d’un 
droit autonome tiré de l’art. 3 par. 6 annexe I ALCP. Partant, il convenait de 
renouveler son autorisation de séjour également durant la période comprise entre le 
29 mars 2021 et le 14 avril 2024.  

Elle relevait enfin que la durée totale de son séjour légal n’était pas sans importante 
pour la délivrance d’un éventuel permis d’établissement ou l’octroi d’un permis 
selon l’art. 20 OLCP, voire en matière de naturalisation.  

26. Par courrier du 28 mars 2025, l’OCPM a indiqué se référer à ses observations du 
21 mai 2024.  

27. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

EN DROIT 

- 11/20 - 

A/650/2024 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 ss LPA. 

A cet égard, sous l’angle de l’intérêt actuel et pratique à l'admission du recours de 
la mineure, quand bien l’OCPM a indiqué être disposé à octroyer une autorisation 
de séjour UE/AELE à titre de regroupement familial à la recourante, à compter du 
15 avril 2024, il sera constaté, à toutes fins utiles, que celle-ci dispose toujours, de 
fait, d’un intérêt à ce qu’il soit statué sur sa demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour à compter du 29 mars 2021, la durée de son séjour légal en 
Suisse ayant son importance dans le cadre de la délivrance d’un éventuel permis 
d’établissement, de l’octroi d’un  permis selon l’art. 20 OLCP ou en matière de 
naturalisation.  

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La recourante conclut à l’annulation de la décision querellée et au renouvellement 
de son permis de séjour. Elle se prévaut des art. 3 par. 1 et 6 Annexe I ALCP, 20 
OLCP, en lien avec les art. 30 al. 1 let b LEI et 31 OASA, 30 al. 1 let. c LEI, 2 al. 
2 et 3 CDE et 8 CEDH. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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6. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'ALCP. 

7. Ainsi, l'ALCP et l'OLCP s'appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l'UE/AELE et aux membres de leur famille, la LEI ne s'appliquant à 
eux que pour autant que ses dispositions soient plus favorables que celles de l'ALCP 
et si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP ; art. 2 
LEI). 

8. Le champ d’application personnel et temporel de l’ALCP ne dépend en principe 
pas du moment auquel un ressortissant UE arrive ou est arrivé en Suisse, mais 
seulement de l’existence du droit de séjour garanti par l’accord au moment où 
l’étranger le fait valoir (ATF 134 II 10 consid. 2 ; 131 II 339 consid. 2). En outre, 
l'application de l'ALCP suppose que la personne visée entre dans l'une des 
différentes situations de libre circulation prévues par l'accord (travailleur salarié, 
indépendant, chercheur d'emploi, étudiant, etc.) et qu'elle remplisse les conditions 
afférentes à son statut (ATF 131 II 329 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.169/2004 consid. 6). 

9. Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
(actuellement : Cour de justice de l’Union européenne; ci-après : la CJUE) 
antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la 
signature de l’ALCP est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour 
assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l’accord 
et tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de l’UE (cf. ATF 143 II 57 consid. 
3.6 p. 61 et les références citées). 

10. Pour prétendre à l'application des dispositions de l'ALCP, il faut que le ressortissant 
étranger dispose d'un droit de séjour fondé sur l'accord (arrêt 2C_308/2017 du 21 
février 2018 consid. 5.1). 

11. Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment le droit au 
séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (art. 7 let. d ALCP) 
et le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle 
que soit leur nationalité (let. e). Les membres de la famille d'une personne 
ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de 
s'installer avec elle (art. 3 par. 1 1ère phr. annexe I ALCP). Sont considérés comme 
membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs 
descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP) ; 
ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 par. 2 let. b annexe 
I ALCP). Les droits attribués aux membres de la famille sont des droits dérivés, 
dont le sort est généralement lié au destin du droit originaire duquel ils sont issus. 
Les enfants peuvent bénéficier du regroupement familial sans restrictions jusqu'à 

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A/650/2024 

leur 21ème anniversaire. Un droit de séjour dérivé pour un membre de la famille 
(ressortissant d'un État tiers) doit également être admis si le séjour de ce membre 
de la famille est indispensable à l'effectivité du droit de séjour d'un bénéficiaire de 
l'accord. Cette situation se présente avant tout en lien avec le droit de séjour, 
respectivement le droit de demeurer sur le territoire du pays d'accueil, d'un enfant 
ressortissant d'une partie contractante. Un droit de séjour d'un parent doit être admis 
dans toutes les situations dans lesquelles un tel droit est nécessaire pour que le 
bénéficiaire du droit originaire de séjour puisse effectivement en profiter (Cesla 
AMARELLE/Minh Son NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. 
III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, p. 102 à 109). 

12. Selon l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie 
contractante qui exerce ou non, ou qui exerçait une activité économique sur le 
territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement 
général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions 
que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire. 

13. Ce droit autonome fondé sur l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP reconnu à un enfant 
mineur UE/AELE, qui séjourne déjà en Suisse au titre du regroupement familial, y 
a entamé une formation professionnelle et ne peut plus se prévaloir de son droit 
dérivé notamment en raison de la rupture du lien avec le parent UE/AELE détenteur 
du droit originaire, reste limité à la durée de la formation (directives et 
commentaires du secrétariat d'Etat aux migrations - ci-après : SEM - concernant 
l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, directives OLCP, 
janvier 2025, ch. 7.5.2.1). Un tel droit n’existe cependant qu’aux conditions 
cumulatives suivantes : 

- Il s’agit d’un enfant d’un ressortissant UE/AELE qui exerce ou non, ou a exercé 
une activité lucrative en Suisse ; 

- Cet enfant a séjourné en Suisse auprès du parent ressortissant UE/AELE 
détenteur du droit originaire ; 

- L’enfant a déjà entamé une formation professionnelle en Suisse au moment de 
la séparation de ses parents ; 

- On ne peut raisonnablement exiger de l’enfant qu’il poursuive sa formation 
professionnelle dans son pays d’origine où il serait soumis à des difficultés 
d’adaptation insurmontables. 

14. Interprétant cette disposition dans l'arrêt Baumbast du 17 septembre 2002 (C-
413/1999, Rec. 2002 I-7091), la CJUE a jugé que les enfants d'un citoyen de l'Union 
européenne qui sont venus dans un Etat membre, alors qu'un de leurs parents 
exerçait des droits de séjour en tant que travailleur dans cet Etat membre, sont en 
droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général. Le fait que 
les parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé ou qu'un seul des parents 
est un citoyen de l'Union et que ce dernier n'est plus un travailleur dans l'Etat 
membre d'accueil, ou encore le fait que les enfants ne sont pas eux-mêmes des 

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A/650/2024 

citoyens de l'Union n'ont à cet égard aucune incidence (arrêt Baumbast, point 63). 
Elle a confirmé cette jurisprudence dans deux arrêts du 23 février 2010 (arrêts de la 
CJUE C-310-08 Ibrahim et C-480/08 Teixeira, point 37), en précisant que le parent 
qui exerçait la garde de l'enfant avait également un droit de séjour, indépendamment 
de ses moyens d'existence (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1 ; 139 II 393 consid. 3.2 et 
3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2.1 ; 
2C_792/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1). 

15. Le Tribunal fédéral a précisé les contours de l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, sur la 
base de cette jurisprudence, dans de nombreux arrêts : 

Il a ainsi rappelé que le droit d'obtenir une autorisation de séjour en vertu de l'art. 3 
par. 6 Annexe I ALCP concernait les enfants ayant commencé leur formation alors 
que la communauté conjugale était encore intacte, dans un but d'intégration (cf. 
ATF 136 II 177 consid. 3.2 ; arrêt 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2.1 ; 
2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 1.1) et que cette jurisprudence impliquait 
que l'enfant ait déjà commencé à s'intégrer dans le pays d'accueil, ce qu’il a nié pour 
des enfants en bas âge, même s'ils se trouvaient en garderie ou à l'école enfantine 
(cf. ATF 139 II 393 consid. 4.2.2 où il s'agissait d'une enfant âgée de six ans ; cf 
également arrêts 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 7.2.1; 2C_815/2020 du 11 
février 2021 consid. 4.2; 2C_870/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.3.2 et 3.4.1).  

Il a également souligné que le but du droit de séjour fondé sur l'art. 3 par. 6 Annexe 
I ALCP est d'encourager la poursuite de l'intégration des enfants en formation. 
Partant, un tel séjour est soumis à la condition que le retour de l'enfant dans son 
pays d'origine n'apparaisse pas exigible (ATF 139 II 393 consid. 4.2 ; cf. arrêt 
2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6.3, dans lequel le Tribunal fédéral a laissé 
ouverte la question de savoir si un enfant de neuf ans avait commencé une formation 
au sens de cette disposition, considérant que le retour de celui-ci au Portugal avec 
sa mère, de nationalité portugaise, qui en avait la garde et avec laquelle celui-ci 
habitait, n'apparaissait pas inexigible ; cf. encore arrêt 2C_997/2015 du 30 juin 2016 
consid. 2.2). 

Il a retenu que les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante au sens de 
cette disposition jouissent d'un droit indépendant de leurs parents à demeurer dans 
l'Etat d'accueil, afin d'y terminer leur formation, lorsque l'on ne peut 
raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine pour 
achever celle-ci (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1; 139 II 393 consid. 4.2; arrêts 
2C_815/2020 du 11 février 2021 consid. 4.2 et réf. cit. ; 2C_673/2019 du 3 
décembre 2019 consid. 5.1; 2C_870/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.1; 
2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2). Si les conditions de l'art. 3 par. 6 annexe 
I ALCP sont réunies, le parent qui exerce la garde de l'enfant bénéficie alors 
également d'un droit de séjour à titre dérivé, indépendamment de ses moyens 
d'existence (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.2; 139 II 393 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_621/2021 consid. 7.1 du 27 juillet 2022 et les références citées). 

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Il a notamment admis que le renvoi en Lettonie ne pouvait être exigé vis-à-vis d’une 
enfant née en Suisse, ayant obtenu un titre de séjour dans ce pays, ayant toujours 
vécu à Genève et ne parlant que le français. Élève studieuse et volontaire entretenant 
de bons rapports avec ses camarades de classe, âgée de onze ans au moment de 
l’arrêt attaqué, elle terminait la sixième année primaire et se préparait à entrer au 
cycle d’orientation. Elle ne se trouvait donc pas dans les premières années de l’école 
primaire mais à l’aube de son adolescence, période essentielle du développement 
personnel et scolaire, où un soudain déplacement de son centre de vie pouvait 
constituer un véritable déracinement pour elle et s’accompagner de grandes 
difficultés d’intégration. Elle ne pouvait par conséquent être considérée comme une 
enfant en bas âge ou au début de sa scolarité au sens de la jurisprudence qui, en 
raison de son jeune âge, ne devrait pas avoir de grandes difficultés à s’adapter à un 
autre système scolaire et à un nouvel environnement. Il apparaissait en outre qu’elle 
ne parlait pas le letton, ne s’était jamais rendue en Lettonie et que tous les membres 
de la famille de sa mère se trouvaient en Russie, pays dont ni elle ni sa mère 
n’avaient la nationalité. Elle résidait enfin en foyer depuis 2010, sa mère s’étant vu 
retirer la garde en raison de problèmes d’alcoolisme et de dépression et n’étant dès 
lors pas en mesure de s’occuper d’elle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_997/2015 du 
30 juin 2016 consid. 3.1). 

Il a encore considéré qu’un enfant âgé de 13 ans au moment où l’autorité précédente 
avait statué, qui était né et avait grandi en Suisse, et qui devait en principe se trouver 
en neuvième année HarmoS (accord intercantonal du 14 juin 2007 sur 
l’harmonisation de la scolarité obligatoire; RS/GE C 1 06), n’était plus un enfant 
en bas âge, en début de scolarité, fréquentant une garderie ou l’école enfantine. 
L’intéressé approchait au contraire de la fin de l’école obligatoire et ne se trouvait 
pas à un âge dans lequel un enfant vit essentiellement dans le cadre familial, soit 
une situation permettant de retenir que, sous réserve de circonstances particulières, 
il pourra s’adapter sans difficultés à son nouvel environnement. Il se trouvait au 
contraire au début de l’adolescence, période essentielle du développement 
personnel et scolaire où un soudain déplacement du centre de vie peut constituer un 
véritable déracinement et s’accompagner de grandes difficultés d’intégration. Un 
médecin pédiatre avait en outre indiqué par écrit qu’un départ de Suisse serait une 
source de stress majeur et compromettrait son développement. Dans de telles 
circonstances, l’intéressé avait le droit de terminer son école obligatoire en Suisse 
conformément à l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP et on ne pouvait raisonnablement 
pas exiger de lui qu’il retourne dans son pays d’origine – dans lequel il n’avait 
jamais vécu – pour ce faire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_673/2019 précité consid. 
5.2). 

Il a également souligné que le fait que le parent n'ait plus la qualité de travailleur 
au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, ni celle de personne inactive au sens de l'art. 24 
Annexe I ALCP n'avait pas d'incidence sur le droit de l'enfant qui est installé dans 
l'Etat d'accueil d'y séjourner afin de terminer sa formation (arrêt 2C_997/2015 
précité consid. 2.1). Un tel raisonnement reviendrait d'ailleurs à faire dépendre le 

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droit de l'enfant de rester en Suisse de celui de son parent, vidant ainsi l'art. 3 par. 
6 Annexe I ALCP et la jurisprudence y relative de leur substance. En l’occurrence, 
si la mère avait le statut de travailleuse ou celui de personne inactive au sens de 
l'art. 24 Annexe I ALCP, sa fille aurait le droit de rester en Suisse auprès d'elle en 
application de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, qui prévoit que les membres de la 
famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de 
séjour ont le droit de s'installer avec celle-ci (consid. 3.2). 

Très récemment, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (2C_369/2024), le Tribunal 
fédéral a enfin précisé s’agissant d’une recourante née en 2012 et scolarisée en 
Suisse depuis 2016, que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 3 par. 6 Annexe 
I ALCP, quand bien même sa scolarisation était bien avancée, dès lors qu’elle était 
déjà installée et scolarisée en Suisse avant que son père n’exerce des droits de séjour 
en tant que travailleur migrant, ce qui constituait pourtant une condition pour 
pouvoir bénéficier d'un droit en application de la jurisprudence Baumbast précitée 
(cf. supra consid. 5.1 et arrêt 2C_631/2023 du 13 septembre 2024 consid. 5.2.3 ; 
consid. 5.2). Il n'importait dès lors pas que le père de la recourante ait exercé une 
activité lucrative de 2018 à 2020 dès lors que la reconnaissance d'un droit de séjour 
fondé sur l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP impliquait au préalable un regroupement 
familial conforme au droit de l'enfant auprès de son parent citoyen de l'Union 
européenne. Dans ces circonstances, la recourante ne pouvait pas, plusieurs années 
plus tard, tirer argument du fait que son père avait exercé une activité lucrative de 
2018 à 2020 et qu'elle aurait ainsi eu, par le passé, un droit au regroupement familial 
(consid. 5.2). 

16. Une décision est arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) lorsqu’elle est manifestement insoutenable, 
qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu’elle heurte 
d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 150 I 50 
consid. 3.2.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2024 du 15 octobre 2024 consid. 
5.1 ; ATA/1261/2024 du 29 octobre 2024 consid. 3.3). 

Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une solution autre que celle de l’autorité semble 
concevable, voire préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que 
cette décision soit arbitraire dans son résultat ; la notion d’arbitraire ne se confond 
donc pas avec ce qui apparaît discutable ou même critiquable (ATF 149 I 329 
consid. 5.1 et 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2024 du 15 octobre 2024 
consid. 5.1). 

17. En l’espèce, dans son courrier du 4 mars 2025, l’OCPM indique être finalement 
disposé à octroyer une autorisation de séjour UE/AELE à la recourante, à titre de 
regroupement familial avec son père, ce à compter du 15 avril 2024. Il entendait 
toutefois maintenir sa décision du 26 janvier 2024, en ce qui concernait le refus de 
renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE à titre de regroupement 

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familial, dont la validité avait pris fin le 29 mars 2021, au motif notamment que 
l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 3 par. 6 annexe I ALCP dès lors qu’à 
leur arrivée en Suisse en octobre 2010, respectivement mars 2009, ni elle ni son 
père ne disposaient d’un droit – propre ou dérivé – de séjour en Suisse, sur la base 
de l’ALCP. Ainsi, quand elle avait débuté l’année scolaire 2012/2013 à Genève, 
elle ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition lui garantissant l’admission aux 
cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans 
les mêmes conditions que les ressortissants suisses. Ce constat découlait du fait que, 
par décision du 3 janvier 2020, il avait révoqué avec effet rétroactif les autorisations 
de séjour de M. B______ et de ses trois enfants.  

Il convient de s’arrêter sur la situation familiale et personnelle de la mineure. Pour 
rappel, cette dernière, née en septembre 2007, est arrivé une première fois en Suisse 
en 2009. A cette occasion, la première demande d’autorisation de séjour déposée 
par sa mère a été refusée par décision du 15 mars 2010. En mai 2011, la mineure a 
été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour à titre de regroupement familial 
avec sa mère suite à la délivrance en faveur de cette dernière d’une autorisation de 
séjour avec exercice d’une activité lucrative, valable jusqu’au 30 avril 2016. 

Il ressort pour le surplus du dossier que le père de la recourante a également été mis 
au bénéfice d’une autorisation de séjour avec activité lucrative valable jusqu’au 26 
mai 2015, laquelle a toutefois été révoquée avec effet rétroactif au jour de sa 
délivrance, par décision du 3 janvier 2020. Cette décision révoquait également les 
autorisations de séjour de F______ et de ses frère et sœur, accordées au titre du 
regroupement familial avec leur père. Une nouvelle autorisation de séjour de courte 
durée avait alors été délivrée aux précités, à dater du 15 mars 2019. 

Dès son arrivée en Suisse, la situation de la mineure s’est révélée extrêmement 
précaire, cette dernière vivant tour à tour chez sa mère, son père ou dans un foyer, 
sans véritable stabilité ni soutien de la part de ses parents, défaillants à de nombreux 
égards. Jusqu’en 2017, ses parents ont disposé de l’autorité parentale conjointe la 
concernant, sa garde étant quant à elle confiée exclusivement à son père depuis 
2010, avec un droit de visite en faveur de la mère. Cette situation familiale a pesé 
lourdement sur le parcours scolaire de la mineure, scolarisée à Genève depuis 2012, 
laquelle n’a pas été promue en juin 2024, à l’issue de sa 11ème année au CO de 
H______, en raison notamment de ses nombreuses absences liées au fait qu’elle 
devait manquer l’école pour s’occuper de son petit frère. La mineure poursuit 
aujourd’hui sa scolarité à l’L______.  

Cela étant, dans deux courriers des 8 janvier et 14 février 2024, le SPMI a souligné 
que la recourante était une jeune fille ne présentant pas de difficultés importantes, 
bien intégrée en Suisse, respectueuse et qui avait l’ambition d’être stable dans le 
futur, en Suisse, à défaut d’avoir pu bénéficier de cette stabilité auprès de ses 
parents. Un éventuel renvoi en Espagne serait extrêmement délétère pour elle. 
F______ ne devait pas être séparée de son père seul parent et figure d’attachement 
qui s’était montré présent de manière régulière depuis sa naissance et auquel elle 

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était très attachée, précisant que c’était dans ce contexte qu’elle lui avait dit « oui » 
quant à l’idée de retourner en Espagne. Après avoir touché le fond au printemps 
dernier, M. B______ faisait tout pour stabiliser sa situation. 

Il doit enfin être relevé que le séjour de la mineure s’est poursuivi à Genève, sans 
discontinuité, à tout le moins depuis 2011. Le bref séjour d’un mois en Espagne de 
la recourante, en 2023, ne saurait valablement être considéré comme une 
interruption du séjour en Suisse, étant en particulier rappelé les circonstances dans 
lesquelles il s’est déroulé et l’âge de la recourante (15 ans) lorsqu’il a eu lieu. 

Ceci étant rappelé, il en découle les conséquences suivantes en lien avec l’art. 3 par. 
6 annexe I ALCP. Formellement, en 2012/2013, lorsqu’elle a débuté sa 
scolarisation en Suisse, ses deux parents étaient au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, ce que ne conteste au demeurant pas l’OCPM. En cela, la situation de la 
recourante se distingue de celle appréhendée dans l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_369/2024.  

La mineure a ainsi été admise aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et 
de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de 
l'État d'accueil, ce qui a fait naitre son droit, indépendant de celui de ses parents, 
d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général et d’y terminer 
sa formation. Ce droit autonome aurait ainsi dû être pris en compte par l’OCPM le 
3 janvier 2020, lorsqu’il a révoqué l’autorisation de la recourante avec effet 
rétroactif, dès lors qu’elle était alors âgée de 12 ans et scolarisée depuis huit ans. Il 
apparait en outre douteux que la révocation avec effet rétroactif de l’autorisation de 
séjour de son père - 10 ans après sa délivrance - puisse impacter son droit autonome 
à poursuivre son enseignement en Suisse, au vu de son âge et de la durée de sa 
scolarité, étant par ailleurs rappelé que la poursuite de son séjour en Suisse n’était 
pas remise en question puisqu’une autorisation de séjour, certes de courte durée, a 
été délivrée à la famille, parallèlement à la révocation de leurs autorisations 
antérieures. Enfin, l’OCPM ne conteste pas que la mère de la recourante a disposé 
de la qualité de « travailleuse » entre 2011 et 2017 et obtenu une autorisation de 
séjour à ce titre, ce dont il doit aussi être tenu compte. 

Cette situation très particulière, amène dès lors le tribunal à retenir qu’il serait 
contraire à l’objectif d’intégration poursuivi par le législateur et confirmé par la 
jurisprudence de dénier à la recourante le bénéfice du droit de poursuivre sa 
formation et de bénéficier d’une autorisation de séjour à ce titre, en application de 
l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, à compter du 29 mars 2021. Au vu des circonstances 
singulières du cas d’espèce, retenir une autre solution heurterait d’une manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs 
rappelé dans son arrêt 2C_997/2015 précité que le fait que le parent perde la qualité 
de travailleuse au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, n'avait pas d'incidence sur le droit 
de l'enfant qui était installé dans l'Etat d'accueil d'y séjourner afin de terminer sa 
formation, sauf à faire dépendre le droit de l'enfant de rester en Suisse de celui du 

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parent, vidant ainsi l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP et la jurisprudence y relative de 
leur substance. 

Ainsi, il doit être admis que la recourante pouvait se prévaloir de l’art. 3 par. 6 
annexe I ALCP pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour dès le 
29 mars 2021, indépendamment de la situation administrative de ses parents à cette 
date. Cette solution tient enfin compte de l’intérêt de la recourante, dont la résilience 
doit être saluée, à pouvoir pérenniser et stabiliser sa situation administrative, 
indépendamment de celle de son père, qui reste encore très fragile.  

18. Au vu de cette solution, il n’y a pas lieu d’examiner si la recourante pourrait 
également se prévaloir d’autres dispositions pour voir son autorisation de séjour 
renouvelée à compter du 29 mars 2021, étant au surplus relevé, que la délivrance 
d’une autorisation de séjour en faveur de la précitée n’est plus contestée par 
l’OCPM seul étant litigieux, la date à partir de laquelle cette autorisation doit l’être.  

21. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision contestée annulée et le 
dossier renvoyé à l'OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

22. Vu cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, qui 
obtient gain de cause, et une indemnité de procédure de CHF 1'000-, à la charge de 
l'autorité intimée, lui sera allouée (art. 87 LPA et 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - 
E 5 10.03). 

19. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2024 par la mineure A______, 
agissant sous la plume de son curateur, contre la décision de l'office cantonal de la 
population et des migrations du 26 janvier 2024 ; 

2. l’admet ;  

3. annule la décision précitée et renvoie le dossier à l'office cantonal de la population 
et des migrations pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

4. dit qu’il n'est pas perçu d'émolument ;  

5. alloue à la recourante, à la charge de l'État de Genève, soit pour lui l'office cantonal 
de la population et des migrations, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière