# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c2a5e06-3218-59e2-8a07-19ba57565e7b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.03.2014 A-3684/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3684-2013_2014-03-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-3684/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
B._______, représenté par Me Jean-Louis Berardi,  

avocat au secteur juridique de la Fondation Suisse 

du Service Social International, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations ODM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Déni de justice ; modification de données dans le système 

d'information central sur la migration SYMIC. 

 

 

A-3684/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Des agents du Corps des gardes-frontière ont interpellé B._______, 

dans le train Vienne (Autriche) – Zurich, à la hauteur de Buchs (SG), dans 

la soirée du 28 septembre 2012. Après s'être assuré qu'il n'était pas 

recherché, ils ont informé les services de police saint-gallois de sa 

présence irrégulière sur le territoire suisse et l'ont dirigé vers le Centre de 

transit d'Altstätten où sa demande d'asile a été enregistrée le jour suivant. 

A son arrivée au Centre, il a indiqué avoir quinze ans. 

Le 29 septembre 2012, entendu par la police, B._______ a affirmé ne pas 

connaître l'année de sa naissance, avoir quinze ans et être dépourvu 

d'une pièce d'identité ou d'un document de voyage. Dans sa province 

d'origine, en Afghanistan, il serait par ailleurs impossible d'obtenir un 

certificat de naissance avant l'âge de dix-huit ans, à moins de verser de 

l'argent. B._______ a toutefois proposé aux policiers d'appeler son père 

ou de lui envoyer un fax pour qu'il lui fasse parvenir un tel certificat de 

naissance. 

Dans le rapport adressé au Ministère public, le policier dénonciateur 

a indiqué que B._______ lui paraissait avoir entre 14 et 17 ans. 

A.b Le 2 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations ODM a ordonné 

la mise en œuvre d'une analyse de l'âge osseux de B._______. 

Le médecin mandaté, spécialiste en radiologie, a indiqué à l'ODM que le 

squelette de la main gauche du requérant présentait une maturation 

adulte. Il devait avoir au moins 19 ans, par comparaison avec l'Atlas de 

Greulich et Pyle.  

Entendu le 9 octobre 2012 par l'ODM, B._______ a indiqué qu'il est 

afghan, analphabète, orphelin, ouvrier agricole et qu'il ne connaît pas sa 

date de naissance. Il assure cependant que l'oncle qui l'a élevé depuis la 

mort de ses parents lui a dit qu'il avait quinze ans avant son départ. 

Il aurait en outre demandé la délivrance d'une "taskara", mais ce 

document serait resté aux mains des autorités. L'année 1397 (selon le 

calendrier afghan) y serait inscrite.  

Au terme de l'audition, l'ODM a indiqué à B._______ que, sur la base de 

l'analyse de son âge osseux, de son apparence, de ses déclarations peu 

crédibles sur sa situation personnelle et de son comportement durant 

l'audition, il le considérait comme majeur et allait inscrire dans les 

registres la date de naissance "(…)" (18 ans en 2012). 

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B.  

B.a Le 2 novembre 2012, B._______ a produit une "taskara" qu'il 

présente comme le document original requis avant son départ 

d'Afghanistan. Ce document mentionne, selon la traduction partielle 

remise le 13 décembre suivant, qu'il a été établi le 5 août 2012 et que 

B._______ avait quinze ans à cette date (…). Sur cette base, il a 

demandé à l'ODM la rectification de ses données personnelles (date de 

naissance) figurant dans les registres de l'autorité. 

Le 22 novembre 2012, B._______, représenté par la Fondation suisse du 

Service social international, a réitéré sa demande de rectification de ses 

données personnelles. Il a joint à sa requête une attestation écrite de 

C._______, infirmière au Programme Santé-Migrants des Hôpitaux 

universitaires genevois (HUG), et de D._______, assistante sociale 

auprès de l'Hospice général du canton de Genève. Ces deux personnes 

affirment qu'il présente bien l'apparence physique d'un adolescent de 

quinze ans. C'est la raison pour laquelle le canton envisagerait de le 

transférer dans la partie réservée aux mineurs non accompagnés du 

Centre de E._______. L'expédition contenait également une copie de 

l'enveloppe dans laquelle la "taskara" envoyée par son oncle maternel a 

été acheminée.  

Le 13 décembre 2012, remettant une traduction partielle de sa "taskara", 

B._______ a réitéré sa demande de rectification de ses données 

personnelles. Les 5 février et 13 juin 2013, il s'est également référé à la 

procédure pénale menée par les autorités saint-galloises, et il a mis en 

avant le 13 juin 2013 les réflexions du policier dénonciateur sur son 

aspect juvénile. Le courrier du 13 juin 2013 est par ailleurs ponctué par la 

mention "[d]ans la mesure où la présente requête a été déposée voilà 

bientôt sept mois, nous vous remercions de statuer dans les plus brefs 

délais, comme le commande par ailleurs l'intérêt supérieur de l'enfant". 

B.b Par courriers des 23 novembre 2012 et 19 juin 2013, l'ODM a 

répondu à B._______ que ses services allaient traiter la question de son 

âge en même temps que sa demande d'asile. Le 22 avril 2013, faisant 

suite à la requête de B._______ des 5, 26 et 28 février 2013 en ce sens, 

l'Office fédéral lui a par ailleurs remis une copie du résultat de l'analyse 

de l'âge osseux et donné des détails sur la formation du médecin qui 

avait pratiqué l'analyse. 

C.  

Le 27 juin 2013, B._______ (le recourant) a formé un recours pour déni 

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de justice devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de l'ODM 

(l'autorité inférieure). En se référant à ses demandes en rectification de 

ses données personnelles des 2 et 22 novembre 2012, complétées le 13 

décembre 2012 et le 13 juin 2013, et en reprochant à l'autorité inférieure 

de lui avoir répondu qu'elle traiterait la question de son âge en même 

temps que sa demande d'asile, alors que, selon la jurisprudence, la 

question de l'âge est une question indépendante de sa demande d'asile 

qui appelle une décision, il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'autorité 

inférieure de traiter sa demande de rectification de données personnelles 

dans les meilleurs délais. Il a assorti son recours d'une requête 

d'assistance judiciaire complète. 

D.  

Le 3 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête 

d'assistance judiciaire complète du recourant et désigné Me Jean-Louis 

Berardi, avocat au secteur juridique de la Fondation Suisse du Service 

Social International, comme défenseur d'office pour la procédure de 

recours. 

E.  

Le 6 août 2013, le recourant a produit devant l'autorité inférieure un 

rapport médical de la Dresse F._______, médecin ajointe à l'Unité Santé 

Jeunes des HUG, selon lequel il est en bonne santé, mais souffre d'un 

acné juvénile étendu sur le visage "typique de cette tranche d'âge", 

d'anxiété, de troubles du sommeil et de maux de tête, liés à son histoire 

de vie et aux difficultés rencontrées lors de son parcours migratoire 

aggravées par l'incertitude sur sa minorité. Elle estime que, sur le vu de 

son examen médical, l'âge déclaré de quinze ans est compatible avec 

l'aspect et la façon de raisonner du recourant en tenant compte de toutes 

les limites d'une telle analyse. 

F.  

F.a Dans sa réponse du 9 août 2013, l'autorité inférieure a exposé qu'elle 

faisait face à une importante charge de travail qui la contraignait à fixer 

des priorités. Or, la demande du recourant, déposée il y a moins d'une 

année, n'entre pas dans les cas prioritaires, "d'où les dernières réponses 

de l'ODM aux courriers de son mandataire". Pour le reste, l'autorité 

inférieure a pris position sur la requête en rectification et a considéré qu'il 

ne se justifiait pas de procéder à la rectification demandée. 

F.b Le 11 septembre 2013, à l'invitation du Tribunal, l'autorité inférieure 

a complété sa réponse et considéré que le certificat médical produit 

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le 6 août 2013 ne permettait pas de rendre crédible la minorité du 

recourant au vu des autres éléments figurant au dossier. 

G.  

G.a Dans ses observations finales du 10 octobre 2013, le recourant a pris 

position sur les différents arguments invoqués par l'autorité inférieure et 

conclu "à ce qu'il soit noté au SYMIC que sa date de naissance est le 

(…), comme initialement indiqué dans sa fiche d'enregistrement au CEP".  

A l'appui de sa conclusion, il a produit un courrier du médecin qui a 

effectué l'analyse osseuse pour le compte de l'autorité inférieure et qui 

rappelle pour l'essentiel que l'âge chronologique peut différer de l'âge 

osseux. 

G.b Le 23 octobre 2013, l'autorité inférieure a renoncé à déposer des 

observations complémentaires. 

G.c Par écritures des 16 janvier, 13 février et 25 février 2014, 

le recourant, déposant un document relatif à une autorité pakistanaise, a 

indiqué que les données personnelles figurant sur une "taskara" peuvent 

procéder d'une estimation de plus ou moins une année effectuée par 

deux fonctionnaires. Il estime que son âge chronologique est dès lors 

compatible avec son âge osseux. Toutefois, afin de ne pas se voir privé  

d'un double degré de juridiction, tout en reconnaissant avoir pu se 

déterminer sur le fond, il prie le Tribunal de ne pas se saisir d'office de sa 

requête en rectification de ses données personnelles et de renvoyer le 

dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle complète l'instruction, après avoir 

constaté l'existence d'un déni de justice. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 
Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose 

autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa 

compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

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1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions 

prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont fait partie 

l'autorité inférieure. En l'espèce, le recourant conteste l'absence d'une 

telle décision sur sa requête en rectification de ses données personnelles 

(date de naissance).  

1.2.1 Conformément aux art. 46a et 50 al. 2 PA, le recours est recevable 

en tout temps si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de 

rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Le refus de 

statuer est alors assimilé à une décision (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral D-2975/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.4 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 2013, n. 5.18 p. 294 ; MARKUS 

MÜLLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, n. 7 ad art. 46a p. 621). A ce 

titre, il faut que la personne concernée ait requis de l'autorité compétente 

qu'elle rende une décision et qu'elle ait le droit de se voir notifier une telle 

décision (ATAF 2010/53 consid. 1.2.3). Un tel droit existe lorsque, d'une 

part, une autorité est obligée de par le droit applicable d'agir en rendant 

une décision et que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité 

de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (ATAF 2009/1 

consid. 3 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, Bâle 2013, n. 114, p. 73).  

1.2.2 En l'occurrence, le recourant a un intérêt légitime à la rectification 

des données personnelles inscrites dans le système d'information central 

sur la migration (SYMIC), puisque ce registre tient lieu pour lui de registre 

d'état civil provisoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 

du 9 juillet 2013 consid. 4.1 et réf. cit.). Il a en outre dûment requis, par 

courriers des 2 et 22 novembre 2012, 13 décembre 2012 et 13 juin 2013, 

la prise d'une décision sur sa demande en rectification de ses données 

personnelles. Quant à l'autorité inférieure, elle a expressément déclaré 

par courriers des 23 novembre 2012 et 19 juin 2013 qu'elle allait rendre 

une décision, mais qu'elle prévoyait de le faire en même temps que 

l'examen de la qualité de réfugié du recourant. Elle a invoqué dans sa 

réponse au recours que la requête du recourant n'était pas prioritaire en 

raison de sa charge de travail.  

1.3 Le recourant est ainsi en principe recevable à opposer à l'autorité 

inférieure un déni de justice formel, soit un refus de statuer sans tarder 

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sur sa requête en rectification de ses données personnelles. A ce titre, 

il convient d'entrer en matière sur son recours, qui respecte par ailleurs 

les prescriptions de forme prévues par la loi (art. 52 al. 1 PA). 

2.  

L'objet du litige consiste à déterminer si l'autorité inférieure a pu à bon 

droit ne pas encore rendre de décision sur la requête en rectification de 

ses données personnelles formée par le recourant. Dans ce cadre, le 

Tribunal doit uniquement examiner si le cours de la procédure devant 

l'autorité inférieure correspond au déroulement régulier d'une procédure 

administrative en matière de protection des données. La démarche du 

recourant s'inscrit en effet dans l'exercice du droit de rectification de l'art. 

25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, 

RS 235.1), expressément réservé à l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 12 

avril 2006 sur le système d'information central sur la migration 

(ordonnance SYMIC, RS 142.513). Il s'agit donc d'une procédure en 

matière de modification des données personnelles, la date de naissance 

étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance 

SYMIC), qui est indépendante de la procédure d’asile (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-6540/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.3 et la 

réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal 

administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif 

fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]).  

La procédure en rectification des données personnelles ne porte en 

revanche pas sur les garanties spécifiques dues à la minorité prétendue 

d'un requérant d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 

août 2012 consid. 4).  

3.  

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral 

dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement 

l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la 

décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 

que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATAF 2007/27 consid. 3.3). 

4.  

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Page 8 

4.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a enregistré la demande d'asile 

du recourant le 29 septembre 2012, l'a entendu brièvement sur ses 

données personnelles le 9 octobre 2012 et a introduit ses données 

personnelles le même jour dans le registre SYMIC. L'ODM a encore 

informé le recourant que sa demande d'asile sera examinée en Suisse le 

23 octobre 2012 et l'a attribué au canton de Genève. Le recourant a 

ensuite demandé la rectification de sa date de naissance devant l'ODM, 

en faisant valoir, le 2 novembre 2012, qu'il a "15 ans et quelques mois" et 

que cela ressort de la "taskara" produite. Puis, avec l'aide de la Fondation 

suisse du Service social international, il a transmis à l'ODM une partie de 

l'enveloppe qui a acheminé sa "taskara", une traduction partielle de 

celle-ci et le témoignage écrit d'une infirmière et d'une assistante sociale. 

Il a enfin constamment mis en avant dans ses écrits que la rectification de 

sa date de naissance revêtait une grande importance pour lui, car elle lui 

permettrait de bénéficier d'un meilleur soutien en Suisse.  

Dans sa réponse, l'ODM a mis pour l'essentiel en avant que ses services 

compétents en matière d'asile font face à une importante charge de 

travail qui le contraint à fixer des priorités. L'une de celles-ci consiste 

notamment dans le fait de traiter les cas anciens en priorité. Or la 

demande du recourant a été déposée moins d'une année avant le dépôt 

du recours et ne fait pas partie des cas prioritaires. Il ne se justifie en 

outre pas de faire une exception à ces règles du moment que sa minorité 

alléguée apparaît invraisemblable. 

4.2  

4.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 

1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai 

raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en 

d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette 

garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 

incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que 

la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font 

apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1, ATF 130 I 312 

consid. 5.1, ATF 129 V 411 consid. 1.2 et réf. cit. ; cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 3). Entre 

autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de 

l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le 

comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 

I 312 consid. 5.2, ATF 125 V 188 consid. 2a).  

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Page 9 

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut donc pas 

être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans le cas 

d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble 

de la procédure. Pour la personne concernée, il n'est pas important de 

savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ; 

est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans 

les délais (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8034/2008 

du 5 mars 2009 consid. 3).  

4.2.2 Il est notoire qu'il y a beaucoup d'affaires à trancher en matière 

d'asile et de droit des étrangers. L'ODM dispose d'une grande marge 

d'appréciation dans l'organisation de son travail y afférent, et il 

n'appartient pas à l'autorité juridictionnelle compétente en matière de 

protection des données de s'y immiscer. En revanche, la Cour I du 

Tribunal doit examiner, lorsque, comme en l'espèce, elle est saisie d'un 

recours pour déni de justice, si le cours de la procédure en matière de 

protection des données respecte le déroulement régulier d'une affaire. 

A cet égard, il est important de rappeler que le droit à obtenir une 

rectification de ses données personnelles est absolu (ATAF 2013/30 

consid. 4.1 et réf. cit.) et qu'il est en principe indépendant du cours de la 

procédure d'asile.  

4.2.3 Dans le cas présent, il s'est écoulé un peu plus de sept mois entre 

la requête du 2 novembre 2012 et le recours pour déni de justice du 27 

juin 2013. Dans ce délai, l'administration a répondu aux différentes 

questions des 5 février, 26 février et 28 février 2013 du recourant en lien 

avec l'analyse de l'âge osseux, en prenant notamment contact le 2 avril 

2013 avec le médecin spécialiste qui l'a diligentée, et le recourant a 

expressément laissé entendre le 28 février 2013 qu'il envisageait de 

transmettre à un médecin de son choix les résultats de cette analyse. 

L'ODM a ensuite remis le 22 avril 2013 les informations requises et utiles 

à la défense du recourant et il lui a confirmé qu'il pouvait solliciter une 

"contre-expertise à ses frais". Dans ces conditions et compte tenu de la 

mesure d'instruction réservée par le recourant, ni le délai de deux mois 

entre le 22 avril 2013 et le 27 juin 2013 ni la procédure globale (un peu 

plus de sept mois) n'apparaissent d'une durée telle qu'il faille retenir une 

violation du principe de célérité. Le recourant a d'ailleurs produit le 6 août 

2013 le rapport médical réservé dans son écriture du 28 février 2013, soit 

un mois après avoir déposé son recours pour déni de justice. Certes, 

l'administration n'a donc pas statué immédiatement sur la requête dont 

elle est saisie. Elle a cependant précisé au recourant les raisons pour 

lesquelles elle ne pouvait pas répondre tout de suite et avec précision à 

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sa demande. Il ne peut en outre être reproché à l'autorité inférieure de 

souhaiter pouvoir rendre – à condition que cela le soit dans un délai 

raisonnable – une décision claire et précise, tant sur les données 

personnelles du recourant (domaine de la protection des données) que 

sur sa minorité alléguée (domaine de l'asile). Les deux décisions portent 

en effet sur le même complexe de faits.  

4.2.4 En résumé, il s'avère que la manière de procéder de l'autorité 

inférieure n'est pas constitutive d'un retard à statuer et ne déroge pas au 

déroulement diligent d'une affaire en matière de protection des données. 

Il n'y a en particulier pas de motif qui puisse être opposé à l'autorité 

inférieure et qui justifierait que la décision attendue soit prise en l'espace 

de seulement quelques jours à quelques semaines. Un délai d'un peu 

plus de six mois, compte tenu des mesures d'instruction entreprises 

concrètement dans le cas d'espèce, n'apparaît en tout cas pas 

intolérable. 

4.3 Le grief de déni de justice formel sera dès lors rejeté.  

Devant un tel constat, le Tribunal doit ordinairement se limiter à cette 

conclusion (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. 5.25 p. 297 s.). L'on se trouve toutefois ici dans une 

constellation particulière, car, en la présente procédure, le recourant a 

pris des conclusions sur le fond et l'autorité inférieure a eu l'occasion 

d'exprimer les 9 août et 11 septembre 2013 sa position sur le fond de 

manière claire et circonstanciée. La question est de surcroît 

manifestement en état d'être jugée et les droits procéduraux du recourant 

ont été respectés. Le Tribunal considère que l'on se trouve par 

conséquent dans une situation suffisamment particulière pour qu'il soit 

renoncé à renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATAF 2009/1 consid. 

4.2), pour des raisons d'économie de procédure et au vu des intérêts en 

présence. Il importe dès lors peu, au vu de la position clairement 

exprimée par l'autorité inférieure dans ses écritures des 9 août et 11 

septembre 2013, que le recourant souhaite le renvoi du dossier à 

l'autorité inférieure. Cette position est d'ailleurs singulière lorsque l'on 

pense qu'il a déposé un recours pour déni de justice moins de deux 

semaines après avoir invité l'autorité inférieure à statuer sur sa requête et 

qu'il a constamment affirmé durant la procédure qu'une clôture rapide de 

son dossier revêtait une grande importance pour lui, car elle lui 

permettrait de bénéficier d'un meilleur soutien en Suisse. Le recourant ne 

sera donc pas suivi sur ce point. 

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Page 11 

5.  

Le Tribunal peut, par conséquent, se saisir de la question portant sur la 

requête en rectification de la date de naissance du recourant dans le 

registre SYMIC.  

5.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 

juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des 

étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne 

concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en 

particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et 

ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 

al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). Par 

identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la 

date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre 

informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA). 

5.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation 

avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un 

tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au 

maître du fichier, en l'occurrence l'ODM (art. 2 LDEA), de prouver 

l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 

revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une 

donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 

2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; voir aussi JAN BANGERT, in: Urs Maurer-

Lambrou/Nedim Peter Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 

2
ème

 éd., Bâle 2006, ch. 52 ad art. 25 LPD). 

6.  

Dans le cas présent, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir 

refusé de rectifier sa date de naissance (…) dans le registre SYMIC ; 

il soutient être né en (…), à plus ou moins une année, conformément à ce 

qui figure sur sa "taskara" (15 ans en 2012). L’inscription d’une date de 

naissance correspond au traitement d’une donnée personnelle au sens 

des art. 5 et 25 LPD. Le recourant a en outre un intérêt légitime à sa 

rectification, puisque les données enregistrées dans SYMIC tiennent lieu 

A-3684/2013 

Page 12 

pour lui de registre d'état civil provisoire. Il convient donc d'examiner si 

c'est à bon droit que l'autorité inférieure tient pour constant 

l'invraisemblance de sa date de naissance alléguée. 

6.1 Les griefs du recourant s'articulent essentiellement autour de trois 

axes. En premier lieu, selon lui, la "taskara" produite constitue un moyen 

de preuve authentique, reconnu comme tel par les autorités légitimes de 

son pays d'origine et suffisant pour permettre la rectification de ses 

données personnelles. Il affirme ainsi avoir requis ce document peu de 

temps avant son départ en Afghanistan, au mois d'août 2012, et l'avoir 

reçu de son oncle maternel après son arrivée en Suisse. En deuxième 

lieu, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir donné une importance trop 

importante à son analyse osseuse. Enfin, il invoque les témoignages 

d'une infirmière et d'une assistante sociale, ainsi que l'analyse médicale 

de la Dresse F.______.  

L'autorité inférieure a eu l'occasion de s'exprimer sur l'ensemble de ces 

moyens de preuves, dans ses écritures des 9 août et 11 septembre 2013. 

Dans sa prise de position du 9 août 2013, l'autorité inférieure doute en 

particulier que l'âge qui est inscrit sur la "taskara" soit correct au vu de 

l'écart de plus de trois ans entre cette donnée et le résultat de l'examen 

de l'analyse osseuse. 

6.2  

6.2.1 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’il incombe au 

recourant, et non à l’autorité de prouver l'exactitude de la modification 

demandée et, partant, de démontrer l'authenticité du document produit à 

l'appui de sa requête. Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal administratif 

fédéral, une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à 

falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante accrue 

(ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne permet dès lors 

pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance de 

l'intéressé dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). Il doit par conséquent être 

apprécié dans le cadre d'un examen global, au même titre que les autres 

éléments avancés par le recourant, et en tenant compte de la situation 

particulière des requérants d'asile qui ne peuvent s'adresser à la 

représentation diplomatique de leur pays d'origine. 

6.2.2 En l'occurrence, malgré la remise d'une copie d'une partie de 

l'enveloppe censée l'avoir contenue, l'on ne sait rien de la manière dont la 

"taskara" du recourant a été établie ni des données qui y figurent. Ainsi, il 

A-3684/2013 

Page 13 

n'est aucunement possible d'exclure que certaines données soient 

purement et simplement le reflet des indications fournies. Le recourant 

relève d'ailleurs lui-même dans son écriture du 16 janvier 2014 que les 

données figurant dans ce document sont "indiqué[es] de manière 

estimatoire". Il importe en outre peu que cette estimation soit validée par 

des fonctionnaires légitimes de son pays d'origine. L'on peut relever à cet 

égard que l'art. 9 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 

RS 210), selon lequel les registres publics et les titres authentiques font 

foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée, ne 

s'applique pas à un document tel qu'un passeport (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_394/2009 du 27 juillet 2009 consid. 1.1 ; PAUL-HENRI 

STEINAUER, Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2009, n. 723 s.). De tels 

documents ne jouissent par conséquent pas d'une force probante accrue 

et doivent être appréciées au même titre que les autres éléments de 

preuve qui figurent au dossier. A ce titre, l'on peut cependant attendre 

d'un requérant d'asile qu'il obtienne les documents nécessaires – et 

satisfaisant à des exigences minimales de preuve au sujet des données 

personnelles qu'ils contiennent – par l'intermédiaire de membres de sa 

famille, tout en évitant de s'adresser aux représentations diplomatiques 

de son pays d'origine ou d'en solliciter l'aide, ce qui pourrait avoir une 

influence négative sur l'examen de sa demande d'asile (ATF 113 II 1 

consid. 3 et 4). Dans le cas d'espèce, rien ne permet en particulier de 

penser qu'il s'agit d'une exigence inacceptable dès lors que le recourant 

prétend avoir obtenu sa "taskara" en moins d'un mois auprès de son 

oncle maternel. Enfin, c'est à raison que l'autorité inférieure souligne 

l'écart (significatif) de plus de trois ans entre les données figurant sur la 

"taskara" (15 ans en 2012) et le résultat convaincant de l'analyse de l'âge 

osseux (plus de 19 ans en 2012). Dans ces conditions et au vu de 

l'ensemble des éléments présentés, il n'y a pas lieu de se départir de la 

jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral qui n’attribue 

pas une valeur déterminante à une "taskara". 

6.2.3 La production de la seule "taskara" ne permet par conséquent pas 

de justifier une rectification de la date de naissance du recourant dans le 

registre SYMIC. 

6.3 Cela étant, il est constant que la date de naissance figurant 

actuellement dans le registre SYMIC (…) n'est en soi pas exacte. Cela 

découle des motifs de son inscription et de son caractère fictif (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-2399/2013 du 4 septembre 2013 

consid. 4.2 et réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 

al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date 

A-3684/2013 

Page 14 

actuellement inscrite. C'est dans ce cadre que les autres griefs du 

recourant seront examinés, en particulier les témoignages écrits et 

l'examen médical produits. 

6.3.1 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée 

sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante 

fortement amoindrie lorsque l'on se trouve – comme en l'espèce – en 

présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge 

entre quinze et vingt ans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

E-2308/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.2 et A-4963/2011 du 2 avril 2012 

consid. 4.4.2). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité 

permettre à l'ODM d'ordonner une analyse de l'âge osseux (art. 26 

al. 2
bis 

LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon 

suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors 

qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 

et réf. cit.). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une 

clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, 

par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de 

vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses 

relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de 

dernière résidence (cf. arrêt E-2308/2013 précité consid. 2.2 et réf. cit.). 

Lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique 

allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut cependant avoir 

valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par l'intéressé 

(ATAF 2013/30 consid. 4.2.3). 

6.3.2 En l'occurrence, comme il l'a été rappelé, la "taskara" produite a une 

certaine pertinence, sans toutefois avoir la valeur probante accrue que le 

recourant chercher à lui attribuer. Elle ne présente ainsi pas une garantie 

suffisante d'authenticité pour permettre la rectification de ses données 

personnelles. Elle ne permet pas non plus de rendre plausible la date de 

naissance prétendue. Au contraire, il existe au dossier un faisceau 

d'indices convergents permettant de retenir que le recourant est 

vraisemblablement majeur. 

Tout d'abord, le recourant a prétendu avoir gardé des contacts étroits 

avec son père lors de son audition par la police, puis être orphelin et 

rejeté par l'un de ses oncles devant l'autorité inférieure. Si cette 

divergence est à l'heure actuelle insuffisamment instruite pour en tirer des 

conclusions raisonnables, au vu notamment des griefs portant sur la 

langue différente de ces deux auditions, il convient toutefois de tenir pour 

constant que le recourant a des contacts réguliers avec des personnes 

A-3684/2013 

Page 15 

en Afghanistan ; vraisemblablement avec des membres de sa famille. Il 

prétend d'ailleurs avoir reçu de son oncle maternel sa "taskara". Il a dès 

lors déclaré lors de son audition devant l'autorité inférieure des éléments 

contraires à la vérité en affirmant qu'il ne possédait personne en 

Afghanistan qui pourrait lui expédier ce document (cf. pièce ODM A8/15, 

p. 7 rép. 4.07). Au regard du peu d'éléments vérifiables figurant dans ses 

déclarations, cette déclaration porte une atteinte importante à sa 

crédibilité. Sur cette base, on comprend que l'autorité inférieure se 

montre circonspecte devant les allégations du recourant selon lesquelles 

il aurait appris son âge peu de temps avant son départ d'Afghanistan ou 

appris à lire et à écrire tout seul (cf. observations de l'ODM du 9 août 

2013, p. 2). Les témoignages d'une infirmière, d'une assistante sociale ou 

d'un policier ne sont ensuite pas propres à accréditer avec des garanties 

suffisantes de vraisemblance son âge chronologique allégué. Ils ne 

démontrent en effet rien en soi et ne suffisent en tout cas pas à mettre en 

doute l'appréciation opérée sur la base de l'ensemble des pièces versées 

au dossier de l'autorité inférieure. Le recourant se trouve de surcroît dans 

une tranche d'âge (15 – 25 ans) où l'apparence physique n'est pas 

significative. De même, le rapport médical de la Dresse F._______, au vu 

de ses limites, permet uniquement de retenir une tranche d'âge. Cette 

conclusion se justifie d'ailleurs d'autant plus qu'il convient généralement 

d'aborder avec précaution l'avis d'un médecin traitant – qualité que revêt 

la Dresse F._______ compte tenu du mandat de soin qui transparaît de 

son bref rapport – et que son analyse est essentiellement fondée sur des 

"signes" qui ne sont pas "complètement fiables" et dont elle détaille les 

éléments d'incertitude. A cet égard, on peut d'ailleurs relever qu'un 

environnement socio-économique difficile tend plutôt à retarder la 

maturation du squelette après 15 ans (cf. ANDREAS SCHMELING/PEDRO 

MANUEL GARAMENDI/JOSE LUIS PRIETO/MARIA IRENE LANDA, Forensic Age 

Estimation in Unaccompanied Minors and Young Living Adults, Forensic 

Medicine – From Old Problems to New Challenges, août 2011, ch. 6.2.2 

i. f. p.99) et qu'il ne ressort du rapport médical aucune maladie qui puisse 

justifier une accélération de la maturation du squelette de la main 

(cf. SCHMELING/GARAMENDI/PRIETO/LANDA, op. cit., p. 102 "tableau"). 

Enfin, le Tribunal considère que l'écart existant entre l'âge osseux estimé 

(plus de 19 ans) et l'âge chronologique (environ 15 ans) est significatif, 

car il est de plus de trois ans (ATAF 2013/39 consid. 4.2.3).  

6.4 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante 

réduite de la "taskara", de l'analyse de l'âge osseux dont le résultat est 

significatif, des déclarations du recourant sur son parcours de vie, ainsi 

que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, le Tribunal 

A-3684/2013 

Page 16 

retient que la date de naissance alléguée, à savoir (…), apparaît moins 

plausible que la date (…) qui figure actuellement dans le SYMIC. Il 

s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se 

justifie pas de procéder à la rectification demandée. 

6.5 Partant, la requête en rectification de sa date de naissance doit être 

rejetée. 

7.  

7.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne 

permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que 

l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son 

caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le 

signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur 

la présentation des faits (ATAF 2010/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.).  

7.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la 

date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peut être apportée, 

l'autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Elle ne 

prétend cependant pas l'avoir fait.  

8.  

Il en résulte que la requête en rectification des données personnelles du 

recourant doit être partiellement admise à ce titre. L'affaire sera renvoyée 

à l'autorité inférieure pour qu'elle ajoute à la date de naissance du 

recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique 

SYMIC, la mention de son caractère litigieux. 

9.  

9.1 En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la 

partie qui succombe, et, si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces 

frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à la 

charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). S’agissant des dépens, 

il résulte de l'art. 64 al. 1 PA que le Tribunal peut allouer, d'office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

A-3684/2013 

Page 17 

9.2 Au cas d’espèce, le recours pour déni de justice est rejeté et la 

requête en rectification des données personnelles est partiellement 

admise, mais pour une portion minime. Etant au bénéfice de l'assistance 

judiciaire, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 

al. 1 PA). Succombant pour l'essentiel, il n'a en outre pas droit à des 

dépens.  

Dans ces conditions, il convient d'allouer à l'avocat, désigné le 3 juillet 

2013 en qualité de défenseur d'office, une indemnité équitable, à titre de 

frais et honoraires, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de la 

présente procédure (art. 65 al. 2 et 3 et 64 al. 2 à 4 PA, ainsi que les 

art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Au vu du décompte de ses prestations du 25 février 

2014, il se justifie d'octroyer au mandataire du recourant un montant total 

de 2'070 francs. 

10.  

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection 

des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des 

données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de 

l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des 

données (OLPD, RS 235.11). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

 
 

  

A-3684/2013 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours pour déni de justice est rejeté.  

2.  

La requête en rectification des données personnelles figurant dans 

le registre informatique SYMIC est partiellement admise au sens des 

considérants. 

L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du 

recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans SYMIC, la mention de son 

caractère litigieux. La requête est rejetée pour le surplus. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité de 2'070 francs sera allouée par les services financiers du 

Tribunal au mandataire d'office du recourant dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police 

(Acte judiciaire) 

– au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(pour information) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

A-3684/2013 

Page 19 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce 

délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après 

Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :