# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f037dba-504c-55b1-996a-685e60d11118
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.10.2025 A/1252/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1252-2025_2025-10-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1252/2025-CS DCSO/555/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 

 

Plainte 17 LP (A/1252/2025-CS) formée en date du 8 avril 2025 par A______. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
______ 

______ [GE]. 

- B______ 

C/ C______ 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1252/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. B______ fait l'objet de deux poursuites, n° 1______ et 2______, émanant de 

A______ et de [l’assurance maladie] D______, pour des montants de 4'800 fr. et 
901 fr. 15. 

b. Parvenues au stade de la saisie, ces poursuites ont été réunies dans la série  

n° 3______. 

c. Le débiteur a été informé de la saisie par avis du 17 décembre 2024 et convoqué 

à l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) le 28 janvier 2025. 

d. L'Office a avisé l'employeuse du débiteur, E______ B.V., F______ [Pays-Bas], 

succursale de Zürich, de la saisie le 12 février 2025 et enjoint cette dernière de 

retenir mensuellement toutes sommes supérieures à 2'485 fr. sur le salaire de son 

employé. 

e. E______ B.V. n'a pas donné suite à l'avis de saisie, vraisemblablement en 

raison d'un problème d'adressage. L'Office a dû la relancer à plusieurs reprises, en 

la menaçant des sanctions pénales prévues en cas de refus d'obtempérer, avant 

qu'elle ne respecte la saisie dès le mois de mai 2025. 

f. L'Office a établi le 1er avril 2025 un procès-verbal de saisie du salaire du 

débiteur à hauteur de toutes sommes supérieures à 2'485 fr. par mois, du 

12 février 2025 au 12 février 2026. 

Cette quotité saisissable des revenus du débiteur a été déterminée en tenant 

compte d'un revenu mensuel net de 3'137 fr. 90 et de charges de 2'485 fr. 

composées du montant de base d'entretien pour un débiteur vivant seul de 

1'200 fr., de frais de transports de 70 fr., de frais de repas à l'extérieur de 215 fr. et 

de frais de logement de 1'000 fr. 

g. A______ est intervenue à plusieurs reprises auprès de l'Office afin de se 

plaindre du fait qu'elle ne touchait pas l'argent saisi et manifester son désaccord 

avec le fait que l'Office conserve les fonds saisis pendant la durée de la saisie, soit 

une année, avant de les distribuer aux créanciers participant à la saisie. Elle a 

également contesté la teneur du procès-verbal de saisie le 1er avril 2025, s'agissant 

notamment des frais de logement du débiteur. 

B. a. Par acte expédié le 6 avril 2025 à la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 

plainte non motivée contre le procès-verbal de saisie, annonçant qu'elle déposerait 

par courrier ultérieur la motivation. 

 b. Par courrier du 11 avril 2025 à la Chambre de surveillance, elle a reproché à 

l'Office l'inexécution de la saisie pendant deux mois, alors qu'elle était munie d'un 

jugement condamnant le débiteur à la payer du mois de novembre 2024 et que la 

réquisition de continuer la poursuite avait été déposée en décembre 2024. Elle 

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demandait quand la saisie commencerait et exigeait le rattrapage des mensualités 

perdues. 

 c. Par courrier du 14 mai 2025 à la Chambre de surveillance, elle s'est à nouveau 

plainte de l'absence de saisie et du fait que le débiteur passait des vacances en 

Algérie. 

d. Dans ses observations du 19 mai 2025, B______ s'est excusé du retard pris par 

les saisies et a annoncé qu'elles débuteraient fin mai 2025. Son employeur n'avait 

pas reçu les avis de saisie. Il contestait avoir passé des vacances en Algérie mais 

avoir dû se rendre au chevet de ses parents malades. 

e. Dans ses déterminations du 20 mai 2025, l'Office a conclu au rejet de la plainte 

visant le procès-verbal de saisie, car celui-ci n'était pas remis en cause par les 

griefs articulés par la plaignante. Celle-ci se plaignait essentiellement de l'absence 

de saisie pendant les mois de février, mars et avril 2025. Or, l'Office n'y était pour 

rien, l'employeur du débiteur ayant prétendu ne pas avoir reçu les avis de saisie 

avant avril 2025 en raison d'un mauvais adressage, ce que l'Office contestait, ses 

courriers recommandés ayant été réceptionnés. 

f. Les parties ont été informées par avis du 22 mai 2025 de la Chambre de 

surveillance que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Déposée dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 

LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité 

compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), et par une 

partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 

120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. Elle n'est soumise à aucun délai en 

tant qu'elle se fonde sur les griefs de retard injustifié ou de déni de justice (art. 17 

al. 3 LP). 

2. Bien qu'ayant agi suite à la notification du procès-verbal de saisie, ce n'est 

finalement pas cet acte que vise la plaignante. Elle ne revient notamment pas, dans 

sa plainte, sur le grief adressé à l'Office concernant l'estimation des frais de 

logement retenus dans le calcul du minimum vital du débiteur. En définitive, la 

plaignante vise essentiellement la mise en place tardive de la saisie de salaire. 

 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (JEANDIN, Commentaire 

Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 55 ad art. 17 LP). 

2.2 Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre 

organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a 

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été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise 

ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est 
prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni 
de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement 
rendue, mais qu'elle est arbitraire (JEANDIN, op. cit., n° 52 à 54 ad art. 17 LP). Il 

en découle qu'il ne peut en principe y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 

LP lorsqu'une mesure ou une décision susceptible d'être attaquée dans le délai de 

dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle 

serait illégale ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; JEANDIN, op. cit., n° 53 ad 

art. 17 LP). 

 2.3 La recevabilité d'une plainte pour retard non justifié est subordonnée à 

l'existence d'un intérêt actuel et concret (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3), c'est-à-dire que l'omission ou l'inaction dénoncée 

doit être réparable et que cette réparation présente encore quelque intérêt pour le 

plaignant (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 

et la faillite, n° 252 ad art. 17 LP et la référence citée; cf. ég. JEANDIN, op. cit., 

n° 31 ad art. 17 LP). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées 

dans le seul but de faire constater qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en 

omettant d'agir, violé ses obligations (ATF 99 III 58). 

 2.4 En l'espèce, un déni de justice de la part de l'Office est à exclure, il n'a jamais 

refusé de procéder à une quelconque opération de poursuite. Il ne peut non plus 

lui être reproché d'avoir tardé. Après avoir reçu la réquisition de continuer la 

poursuite, il a convoqué rapidement le débiteur qui s'est présenté à son audition. 

Un avis de saisie a été adressé à l'employeur du débiteur peu après, suivi de 

rappels mensuels en raison de sa non-réaction. L'Office a ainsi rempli sa tâche 

correctement. Les balbutiements dans la mise en place de la saisie sont à imputer 

à l'employeur du débiteur et à des difficultés pour l'atteindre par courrier 

notamment, vraisemblablement, à son siège social. C'est en dirigeant le courrier 

vers une adresse distincte, figurant sur les fiches de salaire du débiteur, que 

l'Office a finalement pu atteindre ledit employeur. 

 Il résulte de ce qui précède que l'Office n'a pas tardé dans les opérations de saisie 

et que la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité, son intérêt ayant 

disparu avec le démarrage des saisies mensuelles. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

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A/1252/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Rejette dans la mesure de sa recevabilité la plainte formée par A______ contre les 

opérations de saisie dans la série n° 4______ à l'encontre de B______. 

 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.