# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c97ff387-1079-5a35-93bd-f76e4e9538e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2014 A/591/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-591-2014_2014-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/591/2014 ATAS/549/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 avril 2014 

3ème chambre 

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Tribunal tutélaire, rue des 

Chaudronniers 5, GENEVE, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître JUVET Philippe 

recourante 

 

 

contre 

Service des prestations complémentaires, DEAS-DGAS-SP, sis 

route de Chêne 54, GENEVE 

 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/591/2014 

- 2/7 -

  

 

 

 

A/591/2014 

- 3/7 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 11 octobre 2007, Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) 

s'est vu reconnaître le droit à une rente entière de l’assurance-invalidité à partir du 

1
er

 octobre 2001 ;  

Que son curateur a alors déposé une demande de prestations auprès du SERVICE 

DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) ;  

Que le 29 janvier 2008, le SPC a rendu deux décisions d'octroi de prestations 

complémentaires ayant effet rétroactif au 1
er

 octobre 2002, la première concernant  

la période du 1
er

 octobre 2002 au 31 mars 2007, la seconde, celle du 1
er

 avril 2007 

au 31 janvier 2008 et celle postérieure au 31 janvier 2008 ;  

Que le 4 février 2008, le curateur de la bénéficiaire s’est opposé à ces décisions ;  

Qu’en outre, le 21 août 2008, le curateur de la bénéficiaire a requis du SPC une 

nouvelle décision tenant compte des frais d'hospitalisation de 200 fr. par jour dont 

sa pupille devrait s'acquitter dès le 1
er

 octobre 2008 ;  

Que le 10 décembre 2008, le SPC a rendu une décision relative au droit de l’assurée 

à compter du 1
er

 janvier 2009 ;  

Que le curateur de l’intéressée s’y est opposé par courrier du 23 décembre 2008 ;  

Que le 24 février 2009, le SPC a rendu une décision sur opposition au terme de 

laquelle il a modifié ses calculs s’agissant de la période du 1
er

 novembre 2007 au 28 

février 2009 et a réclamé la restitution de 36'542 fr. ; qu’au surplus, le SPC a fixé le 

montant des prestations complémentaires dès le 1
er

 mars 2009 ;  

Que par écriture du 26 février 2009, le curateur de la bénéficiaire a interjeté recours 

auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) ;   

Que le 27 novembre 2009, l'intimé a rendu une nouvelle décision quant aux 

prestations dues pour la période du 1
er

 octobre 2008 au 30 novembre 2009 mais 

également celles reconnues à l’assurée dès le 1
er

 décembre 2009 ; qu’à l’issue de 

ses calculs, le SPC est arrivé à la conclusion qu’il en résultait un solde en faveur de 

la recourante de 88'854 fr., dont il a déduit un montant de 67'583 fr. pour se 

rembourser d’une dette de l’intéressée envers lui (ce montant  correspondrait à ceux 

de 31'041 fr. et 36'542 fr. déjà versés à la recourante) ;  

Que le curateur de la recourante, constatant que les nouvelles décisions rendues par 

l'intimé portaient non seulement sur la période litigieuse mais également sur la 

période postérieure, a alors formellement interjeté recours pour la période 

postérieure au 24 février 2009 et, en tant que de besoin, formé opposition contre les 

nouvelles décisions du SPC ;  

 

 

 

A/591/2014 

- 4/7 -

Que le 25 novembre 2010, le TCAS a statué (ATAS/1219/2010) ;  

Qu’il a constaté la nullité des décisions du 27 novembre 2009, annulé celles des 

29 janvier 2008, 10 décembre 2008 et 24 février 2009, donné acte au SPC du 

montant qu’il reconnaissait devoir à la recourante dès le 1
er

 décembre 2009, fixé 

celui du solde des prestations dues à la recourante pour la période du 1
er

 octobre 

2008 au 30 novembre 2009, reconnu à la recourante le droit à 5'321 fr. 60 à titre de 

remboursement des frais de maladie et, enfin, renvoyé la cause au SPC pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision pour la période du 1
er

 octobre 2002 

au 30 septembre 2008 ;  

Qu’en effet, pour cette dernière période, le TCAS a constaté qu’il était impossible 

de reconstituer, sur la base des éléments au dossier, quand la recourante avait été 

hospitalisée, quand elle avait vécu en foyer et quand il  était apparu qu’elle ne 

pourrait plus réintégrer son domicile ; qui plus est, le SPC avait retenu pour les 

années 2006, 2007 et 2008 des revenus dont l’existence n’était nullement établie ;  

Qu’en conséquence, le TCAS a demandé au SPC de déterminer quels avaient été 

les frais de logement et de pension en établissant à quelles périodes la recourante 

avait séjourné en milieu hospitalier et à partir de quand il convenait de calculer son 

droit aux prestations en fonction du barème applicable aux personnes ne vivant pas 

à domicile ;  

Que suite à ce renvoi de la cause, le SPC a statué par décision du 

30 novembre 2012, à laquelle le curateur de l’assurée s’est opposé ;  

 

 

Que par ailleurs, le SPC a statué en dates des 20 décembre 2011 (droit aux 

prestations dès le 1
er

 janvier 2012), 21 février 2012 (demande en restitution pour la 

période du 1
er

 au 29 février 2012 et droit aux prestations dès le 1
er

 février 2012), 

4 juillet 2012 (demande en restitution pour la période du 1
er

 janvier 2009 au 

31 juillet 2012), 24 septembre 2012 (demande en restitution pour la période du 1
er

 

au 30 septembre 2012) et 16 octobre 2012 (période de septembre 2012 et droit aux 

prestations dès le 1
er

 novembre 2012) ; 

Que le curateur de l’assurée s’est opposé à chacune de ces cinq décisions ;   

Que par décision sur oppositions du 25 juillet 2013, le SPC a repris ses calculs du 

droit aux prestations pour la période du 1
er

 janvier 2009 au 31 décembre 2012 et sur 

celle postérieure au 1
er

 janvier 2013 en modifiant les montants d’épargne et de 

fortune ; qu’au terme de ces calculs, il est parvenu à la conclusion qu’il restait 

devoir 3'203 fr. à sa bénéficiaire ; qu’il a confirmé les décisions litigieuses pour le 

surplus ;  

Que le 26 juillet 2013, le curateur de l’assurée a interjeté recours auprès de la 

Chambre de céans en concluant d’une part, à l’annulation de la décision du 

 

 

 

A/591/2014 

- 5/7 -

25 juillet 2013, d’autre part, à ce que le SPC soit condamné à statuer sans délai sur 

l’opposition formée le 20 décembre 2012 contre la décision du 30 novembre 

2012 rendue suite à l’arrêt du TCAS du 25 novembre 2010 ; 

Qu’il fait remarquer que le montant finalement dû à sa pupille pour la période du 

1
er

 octobre 2002 au 30 septembre 2008 n’est toujours pas établi, qu’il est pourtant 

fondamental puisqu’il constituera une épargne dont il devra être tenu compte dans 

le calcul des prestations postérieures, qu’il est donc absurde de calculer un 

rétroactif pour une période pour laquelle la fortune et les revenus de celle-ci ne sont 

pas encore connus de manière définitive et qu’il semblerait plus judicieux de 

suspendre l’exécution des décisions rendues dans l’intervalle, dans l’attente d’une 

décision définitive quant à la période d’octobre 2002 à septembre 2008 ; 

Qu’au surplus, s’agissant de l’année 2009, le curateur de l’assurée a affirmé n’avoir 

reçu pour sa pupille que 52'189 fr. et non 76'236 fr. (montant retenu par le SPC 

dans sa décision du 4 juillet 2012) ;  

Qu’après un échange d’écritures et une audience, la cause ouverte suite au recours 

interjeté le 26 juillet 2013 (A/2454/2013)a été gardée à juger ;   

 

 

Que par décision du 24 janvier 2014, le SPC a réclamé à sa bénéficiaire la 

restitution de 90 fr. s’agissant de la période du 1
er

 décembre 2013 au 31 janvier 

2014 et calculé le montant dû à titre de prestations à compter du 1
er

 février 2014 ;  

Que le curateur de l’assurée s’est opposé à cette décision en faisant remarquer que 

le sort des prestations dues pour la période toujours litigieuse d’octobre 2002 à 

septembre 2008 ne manquerait pas d’avoir des répercussions sur les prestations 

postérieures ; qu’il a ajouté que la décision du 24 janvier 2014 était erronée en tant 

qu’elle retenait un montant de 98'111 fr. de fortune alors que celle-ci n’était que de 

72'018 fr. au 31 décembre 2013 ;  

Que par décision sur opposition du 21 février 2014, le SPC a confirmé celle du 

24 janvier 2014 ; 

Que par écriture du 26 février 2014, le curateur de la bénéficiaire a interjeté recours 

auprès de la Cour de céans en contestant le montant retenu à titre de fortune, d’une 

part, en faisant remarquer qu’une recalculation complète devrait être opérée lorsque 

la situation passée aura fait l’objet d’une décision définitive, d’autre part ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 25 mars 2014, a répondu qu’il 

avait été indiqué au curateur « que la mise à jour de l’épargne de sa pupille était 

confiée au secteur des mutations, selon la procédure » et que ledit secteur avait mis 

à jour l’épargne par décision du 11 mars 2014 ;  

 

 

 

A/591/2014 

- 6/7 -

Que par écriture du 31 mars 2014, le curateur de l’assurée a relevé qu’il avait fallu 

deux oppositions et un recours pour que la mise à jour de l’épargne de sa pupille 

soit enfin effectuée.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut 

reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet, puisque la 

recourante a obtenu gain de cause quant au montant retenu à titre d’épargne au 31 

décembre 2013 ; 

Que pour le reste, les prestations complémentaires devant continuer à être versées 

pour l’avenir sans préjudice du sort qui sera réservé à celles relatives à la période 

d’octobre 2002 à septembre 2008, il est prématuré de se prononcer ;  

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le recourant a 

droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les 

chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 

p. 318 consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis la modification requise 

par la recourante quant au montant de sa fortune ;  

Qu’on soulignera au demeurant que le curateur de la recourante n’avait bien 

évidemment d’autre choix, confronté à une décision faisant mention d’un montant 

erroné, que de s’y opposer, ne pouvant se contenter sans autre de l’allégation selon 

laquelle « la mise à jour de l’épargne de sa pupille était confiée au secteur des 

mutations, selon la procédure ».   

  

 

 

 

A/591/2014 

- 7/7 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision du 26 mars 2014, annulant et remplaçant celle du 

21 février 2014.. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Condamne l’intimé à verser la somme de 1'000 fr. à la recourante à titre de dépens 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’office fédéral des assurances sociales le