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**Case Identifier:** 3aeebb01-41ed-53b1-851b-644171867d08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/382/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-382-2013_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/382/2013-FORMA ATA/457/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

 

   dans la cause 

 

Madame  M______ 
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

 

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A/382/2013 

EN FAIT 

1.  Madame M______, née le ______ 1971, domiciliée à Genève, est la mère 
de R______, né le ______ 2002. 

2.  Le 15 septembre 2011, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a émis à l'encontre de Mme M______ et de son époux, Monsieur  
U______, un bordereau de taxation d'office pour l'impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) 2011, sur la base d'un revenu imposable de CHF 100'500.- au 
taux de CHF 100'500.-. 

3.  Le 5 mai 2012, Mme M______ a soumis pour son fils au service des 
bourses et des prêts d'études (ci-après : SBPE) une demande d'exonération des 
taxes d'enseignement artistique pour l'année scolaire 2011-2012. 

  Elle a joint : 

‒ une attestation de son avocat, selon laquelle une procédure de divorce avec 
M. U______ allait être engagée ; elle disposait en l'état de la garde de fait 
sur son fils ; 

‒ un extrait de sa déclaration fiscale 2011, selon laquelle son revenu brut 
s'élevait à CHF 48'558.- et son revenu imposable à CHF 30'097.-. 

4.  Le 16 mai 2012, le SBPE a écrit à Mme M______ et a accusé réception de 
sa demande reçue le 9 mai 2012, en réclamant un avis de taxation ICC 2010 
définitif, sans lequel il ne pourrait être statué sur la demande, une photocopie du 
jugement de divorce ainsi que la facture détaillée de l'établissement 
d'enseignement musical. 

5.  Le 6 juillet 2012, Mme M______ a indiqué au SBPE qu'elle venait d'obtenir 
de l'AFC-GE le réexamen de sa situation pour l'exercice 2010. Elle vivait séparée 
de son mari depuis décembre 2011 et assumait seule l'ensemble des charges du 
ménage depuis mai 2010. 

  Elle joignait l'avis de taxation rectificatif ICC 2010, retenant pour le couple 
un revenu annuel brut de CHF 126'050.- et un revenu imposable de CHF 86'650.-, 
une convocation pour une audience de mesures protectrices de l'union conjugale, 
fixée le 17 juillet 2012, ainsi que les factures de l'établissement d'enseignement 
musical. 

6.  Par décision du 13 juillet 2012, le SBPE a signifié à Mme M______ qu'elle 
ne pourrait pas bénéficier de l'exonération sollicitée pour l'année académique 
2011-2012. En effet, tant que les parents d'un étudiant n'étaient pas divorcés, ou à 

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tout le moins séparés de corps, les dispositions légales applicables prévoyaient 
que le revenu du groupe familial devait être calculé sur le revenu des deux 
parents. Le calcul devait donc s'effectuer en l'occurrence sur la base du groupe 
familial composé de deux parents et d'un enfant. Ce revenu était en l'espèce 
supérieur aux normes du barème applicable, à savoir CHF 69'995.-. 

7.  Le 12 décembre 2012, Mme M______ s'est adressée au SBPE. Le refus de 
ce dernier était justifié par le fait que sa situation fiscale 2011-2012 était encore 
liée à celle de son ex-mari. 

  Or, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) et l'AFC-GE avaient 
admis qu'elle vivait seule depuis le 20 décembre 2011 et que son mari ne lui 
versait rien depuis le début de l'année 2011. L'AFC-GE avait ainsi réactualisé son 
avis de taxation. Elle espérait que le SBPE ferait de même et lui octroierait 
l'exonération des taxes demandées pour son fils pour l'année 2011-2012. 

  Elle joignait copie du jugement de divorce prononcé le 19 novembre 2012, 
ainsi qu'un avis de taxation ICC 2011, adressée à elle seule, et basé sur un revenu 
brut de CHF 53'295.- et un revenu imposable de 29'496.-. 

8.  Le 22 janvier 2013, le SBPE, traitant le courrier du 12 décembre 2012 
comme une réclamation, a déclaré celle-ci irrecevable car tardive, le délai pour 
former réclamation étant échu le 13 août 2012. 

9.  Par acte posté le 31 janvier 2013, Mme M______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à ce que sa demande soit 
réexaminée. 

  Le SBPE avait refusé l'exonération des taxes d'enseignement artistique de 
son fils parce que sa propre situation fiscale ne le permettait pas. La révision de 
son avis de taxation ICC 2011 ainsi que son attestation de revenu déterminant 
unifié (ci-après : RDU) lui était parvenue en décembre 2012. Il lui était ainsi 
impossible d'interjeter utilement recours (recte : réclamation) dans le délai légal 
de trente jours, mais elle s'était adressée au SBPE immédiatement après 
l'obtention de son nouvel avis de taxation, pour demander de réexaminer son cas à 
la lumière des nouveaux documents établissant sa situation financière 2011. 

10.  Le 11 juin 2013, le SBPE a conclu au rejet du recours. 

11.  Le 24 juin 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 12 juillet 
2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

12.  Aucune des parties ne s'est manifestée dans le délai précité. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Il convient de déterminer dans un premier temps le droit applicable, la 
législation topique ayant changé au cours de l'année 2012. En effet, le 1er juin 
2012 est entrée en vigueur la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20), qui a remplacé la loi sur l’encouragement aux études du 
4 octobre 1989 (aLEE - C 1 20) et le 12 septembre 2012 est entré en vigueur le 
règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles 
accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du 
théâtre du 5 septembre 2012 (REPEM - C 1 20.08), qui a remplacé le règlement 
concernant le remboursement partiel des écolages aux élèves des écoles de 
musique du 22 juillet 1981 (aRRPEM - C 1 20.08). 

3.  Selon les dispositions transitoires contenues dans la nouvelle loi, le droit 
applicable au remboursement des aides à la formation est celui qui est applicable à 
la date de l'octroi de l'aide, à moins que l'application du nouveau droit soit plus 
avantageuse pour la personne concernée (art. 33 al. 2 LBPE), et les demandes et 
les recours en suspens sont traités conformément au nouveau droit, sauf si l'ancien 
droit est plus favorable (art. 33 al. 3 LBPE). Cette dernière disposition vaut aussi 
pour les normes procédurales, et correspond sur ce point au principe général de 
droit intertemporel voulant que les nouvelles règles de procédure s'appliquent 
pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes, pour 
autant du moins que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du 
système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent 
ponctuelles (ATF 137 II 409 consid. 7.4.5). 

  Par ailleurs, en ce qui concerne le droit matériel, lorsque la nouvelle 
législation est applicable aux affaires pendantes, le droit déterminant est celui qui 
est en vigueur le jour où l’autorité statue (ATA/682/2011 du 1er novembre 2011 
consid. 2 et les références citées). 

4.  La décision de refus d’exonération ayant été rendue le 13 juillet 2012, c'est 
l'art. 28 LBPE qui est applicable en matière de voies de recours et qui règle 
notamment la procédure de réclamation ; son contenu est du reste identique à celui 
de l'ancien droit (art. 93A du règlement d’application de l’aLEE du 3 juin 1991 - 
aREE - C 1 20.01). 

  Le REPEM n'étant entré en vigueur que postérieurement à cette date, c'est 
l’aRRPEM qui s'applique à la présente cause comme droit de fond. La référence à 
la notion de groupe familial se rapportant à l'art. 16 aLEE, et la LBPE n'explicitant 

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plus cette notion, le REPEM doit s'interpréter cas échéant à la lumière de cette 
disposition de l'ancien droit. 

5.  Le délai de réclamation est de trente jours (art. 28 al. 1 LBPE).  

6. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (SJ 1989 418). A cet égard, l’art. 17A LPA prévoit que les délais en 
jours ou en mois, fixés par la loi ou l’autorité, ne courent pas notamment du 
15 juillet au 15 août inclusivement. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2, 
p. 24 ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 
consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 

 b. Le délai de recours court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 LPA). S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou 
une communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment 
où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, Berne 2002, p. 302/303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 
consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a). 

7.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2012 du 24 février 2012 
consid. 6b et les références citées). 

8.  En l’espèce, la décision attaquée a été expédiée à la recourante à Genève, 
par pli simple, le 13 juillet 2012, et la recourante n’a jamais allégué qu'elle ne 
l'aurait pas reçue, ni qu'elle l'aurait reçue plusieurs mois après son envoi. 

9.  Aucun motif de force majeure n’a été établi, ni même allégué. 

  Dès lors, considéré en tant que réclamation, le courrier de la recourante du 
12 décembre 2012 était tardif. 

10.  Il reste à examiner si l'autorité intimée n'aurait pas dû comprendre le 
courrier considéré comme une demande de reconsidération. 

11.  Selon l'art. 48 al. 1 LPA, l'autorité a l'obligation de reconsidérer sa décision 
notamment lorsqu'un motif de révision au sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 478, n. 1421s ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2011, p. 398, n. 2.4.4.1 let. b). 

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  Les lettres a et b de l'art. 80 LPA prévoient qu'il y a lieu à révision lorsque, 
dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un 
délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la 
décision (let. a), ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (let. b). Par « faits nouveaux », il faut entendre des événements qui se 
sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la 
demande de réexamen a été empêché, sans sa faute, de faire état à cette occasion. 
Quant aux preuves nouvelles, elles doivent également se rapporter à des faits 
antérieurs à la décision attaquée. 

  L'autorité doit également reconsidérer sa décision s'il existe une 
« modification notable des circonstances ». Il faut entendre par là des faits 
nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise de la décision 
litigieuse, qui modifient de manière importante l’état de fait ou les bases 
juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par-là sa remise en 
cause (ATA/335/2013 du 28 mai 2013 consid. 4 ; T. TANQUEREL, op. cit., 
n. 1422 : P. MOOR, op.cit., n. 2.4.4.2). 

12.  Aux termes de l’art. 3 aRRPEM, les élèves des écoles de musique dont les 
parents ou les répondants légaux sont domiciliés et contribuables dans le canton 
ont droit au remboursement partiel de l’écolage pour autant, notamment, que le 
revenu du groupe familial ne dépasse pas les limites du barème fixé à l’art. 6 
aRRPEM. 

  Est notamment inclus dans le revenu du groupe familial le revenu brut du 
répondant et de son conjoint ou de son partenaire enregistré tel que retenu par 
l’administration fiscale cantonale, après déduction du total des allocations 
familiales reçues, jusqu’à concurrence du montant fixé par la législation genevoise 
sur les allocations familiales (art. 7 al. 1 let. a aRRPEM). 

13.  L’aLEE prévoyait que le groupe familial était composé du répondant et de 
son conjoint, dans la mesure où il n’y avait pas de séparation de corps, des enfants 
mineurs et majeurs pour autant qu’ils soient apprentis ou étudiants ou, sous 
réserve d’exceptions non réalisées en l’espèce, des enfants de moins de vingt ans 
non salariés ainsi que des enfants de moins de vingt ans salariés qui n’ont pas de 
domicile séparé (art. 16 al. 2 aLEE). 

  Selon la jurisprudence, le législateur a voulu établir des règles et des 
principes différents suivant la situation matrimoniale du répondant des 
bénéficiaires. La réglementation ne permet pas d’assimiler une séparation de fait, 
même de longue durée et consacrée par un jugement sur mesures protectrices de 
l’union conjugale, à une séparation de corps. Une interprétation différente de ces 
dispositions irait à l’encontre de la volonté du législateur (ATA/530/2007 du 
16 octobre 2007 ; ATA/557/2002 du 17 septembre 2002 ; ATA/676/1998 du 

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3 novembre 1998). De plus, et ainsi que l’a relevé le Tribunal administratif, dont 
les compétences ont été reprises par la chambre de céans, en 1995, le législateur, 
lors de l’adoption de la aLEE en 1989, n’a pas voulu assimiler la situation 
d’enfants de parents divorcés ou séparés selon un jugement, à celle d’enfants dont 
les parents sont séparés de fait (ATA/588/1995 du 24 octobre 1995). 

14.  En déposant le 12 décembre 2012 des documents relatifs à son statut fiscal 
entre le moment de sa séparation de fait et celui de son divorce, la recourante s'est 
fondée sur une prémisse erronée que ces éléments auraient une quelconque 
incidence sur sa demande auprès du SBPE. En effet, si la séparation de fait est 
prise en compte sur le plan fiscal, elle ne l'est pas sous l'angle de la législation en 
matière de bourses d'études (ce qui est toujours le cas sous l'empire du nouveau 
droit, qui ne prend même plus en compte la séparation de corps ni même en 
principe le divorce des parents - art. 18 al. 1 LBPE ; exposé des motifs, PL 10'524, 
p. 20). Quant au jugement de divorce, il était postérieur à l'année scolaire pour 
laquelle l'exonération était demandée, si bien que sa production ne pouvait non 
plus avoir aucune incidence sur le sort de la demande. 

15.  Dès lors, quand bien même le courrier de la recourante du 12 décembre 
2012 aurait été traité comme une demande de reconsidération - ce qui aurait été 
souhaitable - l'autorité intimée aurait dû refuser l'entrée en matière à ce sujet, ce 
que la chambre de céans peut constater dans la présente espèce par économie de 
procédure, dans la mesure où la loi est claire et ne confère aucune marge 
d'appréciation à l'autorité décisionnaire. 

  Le SBPE était donc fondé à considérer le courrier précité comme une 
réclamation et à déclarer celle-ci irrecevable pour cause de tardiveté. 

16.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03) ; vu son 
issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2013 par Madame M______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 22 janvier 2013 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame M______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :