# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf744a3c-7262-5d95-9d67-5004f31f7deb
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.06.2014 RP.2014.58
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RP-2014-58_2014-06-06.pdf

## Full Text

Ordonnance du 6 juin 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio, rapporteur, 

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A.,  

et 

B. SA, 

 

tous deux représentés par Me Philippe Cottier, avo-

cat, 

requérants 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EN-

TRAIDE JUDICIAIRE, 

intimé 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Mesures provisionnelles (art. 56 PA) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RP.2014.58-59 

(Procédure principale: RR.2014.167+169)  

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 
 

- la procédure d'entraide internationale en matière pénale diligentée depuis 

2009 – sur requête des autorités espagnoles – par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) sous référence RH…, 

- les divers documents bancaires transmis aux autorités espagnoles, en exécu-

tion de ladite requête et de ses compléments, le tout sous réserve du principe 

de la spécialité, 

- le courrier du 14 avril 2014 par lequel l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) a octroyé son consentement à l'utilisation, par les autorités espagnoles, 

des pièces transmises en exécution de la demande d'entraide et des complé-

ments susmentionnés, et ce aux fins de la poursuite d'actes d'escroquerie fis-

cale, 

- le mémoire du 26 mai 2014 par lequel A., prévenu dans l'enquête espagnole, 

et la société B. SA, titulaire de comptes bancaires dont la documentation a été 

transmise aux autorités espagnoles, recourent par devant la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral contre le consentement ainsi octroyé par l'OFJ à ces 

dernières, 

- les conclusions préalables prises par A. et B. SA à l'appui de leur recours, et 

libellées comme suit: 

  "Ordonner à l'OFJ de suspendre l'approbation accordée aux autorités espa-

gnoles le 14 avril 2014 et d'en informer ces autorités", 

- l'invitation faite à l'OFJ, par le Président de céans, à présenter des observa-

tions sur la question des mesures provisionnelles sollicitées, 

- la réponse de l'OFJ du 4 juin 2014 libellée comme suit: 

  "[…] L'OFJ ne s'oppose pas en l'état au prononcé de mesures provisionnelles 

au sens de l'art. 56 PA, dans le but uniquement de permettre une administra-

tion sereine de la justice, dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu sur le fond par 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et qui tranchera la question juri-

dique posée. Lesdites mesures pourraient consister en l'injonction donnée au 

Ministère de la Justice espagnol, destinataire de la lettre de l'OFJ du 14 avril 

2014 permettant l'usage des moyens de preuve préalablement obtenus, de ne 

pas autoriser la transmission de ces derniers, voire de ne pas les utiliser pour 

l'heure si l'autorisation a déjà été communiquée au Juge du Tribunal Central 

d'Instruction n
o
 5 de Madrid. 

- 3 - 

 

 

  Le cas échéant, l'OFJ informera par conséquent sans délai le Ministère de la 

Justice espagnol dans le sens de la décision prise par la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral. […].", 

 

 

 

et considérant: 

 

que selon l'art. 56 PA, applicable en matière d'entraide pénale internationale par 

renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP, l'autorité de recours, par son président ou le 

juge instructeur, peut prendre des mesures provisionnelles, d'office ou sur requête, 

pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés; 

que l'OFJ ne s'oppose pas aux mesures provisionnelles requises; 

qu'en principe, les mesures provisionnelles sont octroyées lorsque les autres par-

ties à la procédure ne s'y opposent pas (v. ATF 107 Ia 269 consid. 1, CORBOZ, in 

Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n
o
 22 ad art. 104); 

que dans ces conditions et sur le vu des considérations qui précèdent, une suite 

favorable doit être donnée quant au prononcé de mesures provisionnelles; 

que, partant, l'OFJ est invité à communiquer sans délai aux autorités espagno-

les compétentes que le consentement à elles octroyé par courrier du 14 avril 

2014 est suspendu jusqu'à droit connu sur le fond de la présente cause; 

que la présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce: 

 

1. La requête de mesures provisionnelles est admise. L'Office fédéral de la jus-

tice est invité à intervenir auprès des autorités espagnoles compétentes 

dans le sens des considérants. 

 

2. La présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 6 juin 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Cottier 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Aucune voie de recours ordinaire n’est ouverte contre la présente ordonnance (cf. art. 93 al. 2 
LTF).