# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 201e92a6-606e-5ff4-8c31-e5f8e2244763
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2010 D-2426/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2426-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2426/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par le Centre Social Protestant (CSP),
(...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 19 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2426/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressée  en  date  du 
13 août 2009,

le  procès-verbal  d'audition  du  19  août  2009,  dont  il  ressort  que  la 
requérante  a  déposé une demande d'asile  en France le  (...)  [recte : 
(...)], fait qu'elle a reconnu,

sa prise de position lors de l'audition précitée, où elle a été en tendue 
sur  la  compétence  présumée  de  la  France  pour  l'examen  de  sa 
demande d'asile et sur un éventuel renvoi dans cet État,

l'accord des autorités françaises du (...) à la demande de réadmission 
de l'intéressée sur leur territoire présentée par l'ODM le 8 décembre 
2009,

la  décision  du  19  mars  2010,  notifiée  le  6  avril  2010,  par  laquelle 
l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  de  la 
requérante  en  application  de  l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son transfert en 
France  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  tout  en  constatant 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le  recours  du  12  avril  2010,  par  lequel  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  l'entrée  en  matière  sur  sa 
demande  d'asile  et  à  la  non-application  du Règlement  (CE) 
n° 343/2003 du Conseil  du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes  de  détermination  de  l'État  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  États 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après :  règlement 
Dublin II)  et,  subsidiairement, au constat de la violation de son droit  
d'être entendu et au renvoi de la cause à l'ODM ; sa demande d'effet 
suspensif  et  de  mesures  provisionnelles,  ainsi  que  d'assistance 
judiciaire partielle,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
13  avril  2010  suspendant  à  titre  superprovisionnel  l'exécution  du 
renvoi,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let.  d  ch. 1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf.  ATAF 2007/8  consid.  2.1  p. 73  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.),

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF) et  qu'interjeté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108  
al. 2 LAsi), le recours est recevable,

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office  fédéral  n'entre  en  règle  générale  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri -
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou 
en  Suisse  -  auquel  la  Suisse  a  adhéré  avec effet  au  12  décembre 
2008 - (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  cri tères fixés 
dans  le  règlement  Dublin  II  (JO  L  50  du  25  février  2003,  p. 1 ss ; 

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cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. aussi  MATHIAS HERMANN, 
Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über 
die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter be-
sonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul État membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 dudit règlement),

qu'en l'espèce, l'ODM a demandé aux autorités françaises la reprise 
en charge de la recourante,

que cette requête a été acceptée par la France en date du (...), sur le 
fondement de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II (reprise en 
charge,  [...],  d'un  ressortissant  d'un  pays  tiers  dont  l'État  requis  a 
rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d'un autre État membre),

que cela étant, l'intéressée a notamment déclaré, lors de l'audition du 
19 août 2009, dans un premier temps, avoir vécu à Kinshasa depuis 
l'âge de 15 ans, jusqu'à son départ pour la Suisse le (...) août 2009,

qu'informée,  lors  de  cette  audition,  qu'il  ressortait  des  recherches 
effectuées sur  le  fichier  Eurodac qu'elle  avait  en réalité  déposé une 
demande d'asile en France le (...) [recte : (...)], l'intéressée a reconnu 
ce fait, 

qu'elle a ajouté être retournée en République démocratique du Congo 
(RDC)  après  le  rejet  de  sa  demande  d'asile  par  les  autorités 
françaises,

qu'il  ne  s'agit  là  toutefois  que  d'une  simple  affirmation  de  sa  part 
qu'aucun élément concret et sérieux ne vient étayer, étant à cet égard 
relevée l'inconsistance du récit du voyage vers la RDC, puis de celui  
vers la Suisse,

qu'en  conséquence,  aucun  élément  au  dossier  ne  milite  en  faveur 
d'une interruption de son séjour en France depuis (...) (à tout le moins)  
jusqu'à l'entrée en Suisse de l'intéressée en août 2009,

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que par contre, en s'appuyant sur les pièces figurant au dossier, la re -
courante  a  démontré,  à  juste  titre,  que  l'ODM aurait  dû  mentionner 
cette allégation dans sa décision ; que cette constatation ne change 
néanmoins  rien  au sort  du  litige,  puisque,  même si  l'on  admet  une 
violation du droit d'être entendu de la recourante, celle-ci a de toute 
manière été guérie ; qu'en effet, le Tribunal jouit d'un pouvoir d'examen 
au moins aussi étendu que celui de l'office fédéral et les allégations de 
la  recourante  ne  sont  manifestement  pas  crédibles,  de  sorte  qu'un 
renvoi à l'autorité précédente ou un échange d'écritures n'aurait  pas 
de sens et n'allongerait qu'inutilement la procédure (cf. dans le même 
sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-3592/2009  du 
11 juin 2009, consid. 5.5),

qu'en outre, il ressort du dossier que l'acceptation de la France du (...)  
de reprise en charge de l'intéressée (pièce A16/1) a été communiquée 
à la recourante et qu'elle a donc eu connaissance – contrairement à ce 
qu'elle  prétend  –  de  la  disposition  légale  appliquée,  d'autant  plus 
qu'elle  est  représentée  par  un  mandataire  qui  a  une  expérience 
certaine  dans  le  domaine  de  l'asile  et  que  la  situation  est  claire 
(demande d'asile déposée en France) ; que le fait que la demande de 
reprise en charge adressée par les autorités helvétiques aux autorités 
françaises  (pièce  A12/5)  n'ait  pas  été  transmise  à  la  recourante 
n'entraîne aucun préjudice, ce document n'apparaissant pas important 
pour  la  sauvegarde  de  ses  droits ;  que  partant,  son  droit  d'être 
entendu n'a pas été violé,

qu'il  ressort de ce qui précède que la France est sans conteste l'État 
compétent, en vertu du règlement Dublin II, pour reprendre en charge 
la requérante, dans les conditions de l'art. 20 dudit règlement,

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application du règlement Dublin II,  aucune des conditions de l’art. 32 
OA 1  n’étant  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  la 
recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal 
est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décem-

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bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu -
mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'elle respecte donc le principe du non-refoulement énoncé expres-
sément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que rien dans le dossier ne laisse supposer que cet État faillirait à ses 
obligations internationales en renvoyant la recourante dans un pays où 
sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait sérieusement me-
nacée, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un tel pays,

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi de la recourante en France 
s'avère  licite  (art. 44  al.  2  LAsi  et  83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 
no 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application  du  règlement  Dublin  II, cette  mesure  est  également 
raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr  (cf.  aussi 
art. 44 al. 2 LAsi),  non seulement au vu de l'absence de guerre, de 
guerre civile ou d'une situation de violence généralisée dans ce pays,  
mais également eu égard à la situation personnelle de la recourante,

que l'exécution du renvoi  est  enfin  possible (art.  44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2  LEtr),  la  France  ayant  accepté  de  reprendre  en  charge  la 
recourante en vertu du règlement Dublin II,

qu'en  regard  de  ce  qui  précède,  et  du  fait  que  la  recourante  est 
renvoyée  en  France  et  non  en  RDC,  la  décision  attaquée  est 
suffisamment motivée,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l'intéressée, a prononcé son transfert en France et  
ordonné l'exécution de cette mesure,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être aussi rejetée, 
les  conclusions  du recours  apparaissant  d'emblée  vouées  à  l'échec 
(art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé dure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante, conformément 
aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à (...), [canton] B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sophie Berset

Expédition : 

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