# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 202fdaec-76e5-5ac1-8c28-9012ed14472c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2016 A/1817/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1817-2016_2016-08-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1817/2016 ATAS/692/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 août 2016 

9ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise aux ACACIAS, représentée par B______ SA 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1817/2016 

- 2/4 -

EN FAIT 

1. Par décision du 28 mai 2016, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2016 dû par la société A______ SA (ci-après  la société ou la 
recourante) à CHF 29.-. Ce montant était basé sur l’effectif d’un salarié occupé en 
décembre 2014.  

2. Par courrier du 1er juin 2016, la société a interjeté recours auprès de la chambre de 
céans expliquant qu’elle avait cessé son activité et n’employait plus de personnel 
depuis le 30 juin 2015, ni disposait plus d’aucun actif, ni compte bancaire et ne 
pouvait par conséquent s’acquitter du montant réclamé.   

3. Dans sa réponse du 14 juin 2016, la caisse a rappelé le but de la loi et les principes 
à la base du calcul de la taxe de formation professionnelle, précisant que c’était 
l’effectif engagé en décembre 2014 qui est déterminant pour le calcul de la 
cotisation 2016. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 
2014, elle confirme devoir prendre en considération un salarié afin de fixer la 
cotisation due par la recourante. La caisse conclut au rejet du recours. 

4. Par courrier du 15 juin 2016, la chambre de céans a octroyé un délai au 7 juillet 
2016 à la recourante, pour lui faire part de ses remarques et joindre toutes pièces 
utiles. 

5. Par courrier du 7 juillet 2016, la recourante a indiqué avoir cessé son activité, ne 
plus employer de personnel depuis le 30 juin 2015, ni disposer d’aucun actif, ni 
compte bancaire et ne pouvait par conséquent s’acquitter du montant réclamé. Elle 
a en outre précisé que le salaire de l’unique employé de la société était minime 
(CHF 20'880.-), ce qui ne correspondait absolument pas à un équivalent plein 
temps. 

6. Ce courrier a été transmis à l’intimée et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, 
du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05).   

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 
66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10).  

3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2016.  

 
 
 

 

A/1817/2016 

- 3/4 -

4. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État.  

Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État. Les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art. 23 al. 
1 et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), 
sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 

 Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 
d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 

 La cotisation annuelle 2016 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
25 novembre 2015 à CHF 29.- par salarié.     

5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP.   

Le montant de la cotisation 2016 ayant été fixée par le Conseil d’État en novembre 
2015, c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2014 
qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. 

La chambre de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse 
circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien un salarié 
en décembre 2014, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à juste 
titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 29.- à titre de cotisation LFP 
pour l’année 2016. 

6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 

7. La procédure est gratuite (art. 61 let g LPGA). 

 

 
 
 

 

A/1817/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le