# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd09b44c-db0d-53b6-9994-23cd0d172cbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.02.2024 A/1077/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1077-2023_2024-02-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1077/2023 ATAS/121/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 février 2024 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate  

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/1077/2023 

- 2/13 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), marié, et père de deux enfants (nés le A.      a.
______ 2013 et le ______ 2014), est au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité à 100% depuis le 1er février 2021. 

b. Le 10 décembre 2021, il a déposé une demande de prestations auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 

c. Par décision du 28 avril 2022, le SPC a nié le droit aux prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC) et fédérales (ci-après : PCF) pour la 
période du 1er février 2021 au 30 avril 2022. À partir du 1er mai 2022, il avait droit 
à des PCC à hauteur de CHF 1'287.10. Selon les plans de calculs annexés à la 
décision, il était tenu compte d’un revenu hypothétique estimé de son épouse de 
CHF 51'446.30. 

d. Le 15 septembre 2022, l’assuré a contesté cette décision. 

e. Par décision du 8 décembre 2022, le SPC a recalculé le droit à ses prestations 
dès le 1er janvier 2023 et fixé le montant des PCC mensuelles à CHF 1'453.80. Le 
revenu hypothétique estimé s’élevait à CHF 50'185.-, si bien qu’un montant de 
CHF 40'148.- (soit le 80%) avait été retenu à ce titre. 

f. Le 17 janvier 2023, le SPC a informé l’assuré que le fait d’élever des enfants en 
bas âge n’était pas un motif suffisant pour faire supprimer la prise en compte d’un 
revenu hypothétique. Afin de supprimer ledit revenu hypothétique sur la base de 
la nécessité d’être accompagné des gestes du quotidien, il devait justifier d’une 
allocation pour impotent et fournir un certificat médical circonstancié. 

g. Le 26 janvier 2023, l’assuré a formé opposition à la décision du 8 décembre 
2022. Il était complètement faux de dire que son épouse serait capable de 
travailler. Ils avaient deux enfants en bas âge qui étaient à l’école primaire en 4P 
et 5P. Sa femme devait pouvoir s’en occuper. Leur fille nécessitait un suivi auprès 
d’une logopédiste et elle devait pouvoir la conduire aux rendez-vous. Comme il 
avait une rente AI à 100%, il n’était pas en mesure de prendre en charge ses 
enfants. Il était donc nécessaire d’enlever tout revenu hypothétique pour son 
épouse. Il nécessitait par ailleurs son aide pour les actes quotidiens de la vie. Il ne 
pouvait se doucher seul. De plus, sa femme avait subi une grande opération 
chirurgicale en urgence le 1er avril 2020 et avait des problèmes médicaux qui 
nécessitaient un suivi. Ses problèmes de santé l’empêchaient aussi de travailler. 

h. Par décision sur opposition du 21 février 2023, le SPC a maintenu sa position. 
La décision litigieuse ne portait que sur la période débutant au 1er janvier 2023, de 
sorte que tout argument portant sur une période antérieure ne serait pas examiné. 
S’agissant du revenu hypothétique, il n’était pas démontré, du moins rendu 
hautement vraisemblable, que son épouse n’était pas en mesure d’exercer une 
activité lucrative dans une activité adaptée. Elle était jeune et résidait en Suisse 

 
 
 

 

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depuis douze ans. Elle avait suivi un apprentissage de cours de français à visée 
intégrative depuis 2018 à raison de cinq heures par semaine, de sorte qu’elle 
devait bénéficier d’une certaine connaissance du français. S’agissant de son état 
de santé, le certificat médical produit datait de plus de huit mois et était très 
sommaire. Il ne se prononçait du reste pas sur sa capacité de travail dans une 
activité adaptée. Aucune recherche d’emploi n’avait été produite et il n’avait pas 
été démontré qu’elle avait cherché de l’aide auprès d’organismes de placement. Il 
ne pouvait ainsi être considéré que son inactivité était due à des problèmes de 
santé ou des motifs conjoncturels. 

 Par acte du 24 mars 2023, l’assuré a formé recours devant la chambre des B.      a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation, ainsi qu’à celle du 28 avril 2022. Subsidiairement la décision du 
28 avril 2022 devait être reconsidérée en tant qu’elle tenait compte d’un gain 
hypothétique de CHF 41'157.05 pour son épouse. 

Le SPC n’avait pas tenu compte du fait qu’il nécessitait de l’aide dans les actes 
quotidiens. Il était ainsi indispensable qu’il puisse bénéficier de la présence de 
son épouse à son domicile afin qu’elle puisse veiller sur lui. Pour cette raison 
déjà, le revenu hypothétique devait être supprimé. Il n’avait pas non plus pris en 
compte, au titre de dépenses reconnues, des frais nets de prise en charge 
extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans révolus. Or, dans la mesure où 
28 heures d’activité par semaine étaient nécessaires à ce titre, les coûts de 
l’employeur représenteraient CHF 3'571.- par mois, ce qui représentait un 
montant annuel supérieur à celui du revenu hypothétique annuel pris en compte 
par le SPC. Enfin, le SPC n’avait pas pris en compte le fait que son épouse ne 
parlait pas bien le français, devait s’occuper d’enfants en bas âge ayant des 
difficultés scolaires, n’avait jamais exercé d’activité lucrative et n’avait aucune 
formation. Il n’était dès lors pas possible qu’elle puisse retrouver un travail sans 
délai. À teneur du calculateur statistique de salaires de la Confédération suisse 
basée sur l’ESS 2020, pour une femme, titulaire d’un permis B, sans formation, 
âgée de 38 ans sans année de service dans la région lémanique, le salaire pour une 
activité d’aide de ménage et de nettoyage était de CHF 2’915.- pour les salaires 
les plus bas. Tenant compte du fait qu’elle souffrait de problèmes de santé, son 
salaire mensuel pouvait être estimé à CHF 2'477.75, ce qui représentait un salaire 
de CHF 29'733.-. 

Il a notamment produit une attestation de l’école de leurs enfants.  

b. Par réponse du 17 avril 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. 

L’assuré n’avait pas établi les frais de garde, étant précisé que les frais 
extrafamiliaux hypothétiques ne pouvaient être pris en considération. S’agissant 
des soins qui lui étaient apportés par son épouse, aucune pièce au dossier ne 
permettait d’établir que la présence continue de son épouse à ses côtés était 
indispensable afin que ce dernier ne soit pas placé en home ou en établissement 

 
 
 

 

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hospitalier. Il n’était du reste pas au bénéfice d’une rente pour impotent. Il 
sollicitait la production du dossier auprès de l’OAI. Quant à son épouse, elle était 
jeune et résidait en Suisse depuis douze ans. Elle avait suivi un apprentissage de 
cours de français à visée intégrative depuis 2018 à raison de cinq heures par 
semaine, de sorte qu’elle devait bénéficier d’une certaine connaissance du 
français. Elle n’avait jamais cherché à intégrer le marché de l’emploi. Quant au 
certificat médical produit dans le cadre de la procédure d’opposition, il datait de 
mai 2022, soit de près d’un an et était très sommaire. Il ne se prononçait du reste 
pas sur sa capacité de travail dans une activité adaptée. 

c. Le 16 mai 2023, l’assuré a persisté dans ses conclusions. Il ressortait du rapport 
médical de la docteure B______ du 16 octobre 2020 qu’il avait de grandes 
difficultés à utiliser son membre supérieur gauche, alors même qu’il était gaucher, 
et qu’il nécessitait dans sa vie quotidienne l’aide de sa femme pour se doucher, 
s’habiller, porter les courses et faire le ménage. Il présentait également des 
difficultés de concentration, des troubles mnésiques, de l’irritabilité et une 
impulsivité pouvant entrainer des difficultés dans le travail. Il ressortait également 
du rapport médical établi par le docteur C______ le 2 juillet 2021 qu’il nécessitait 
l’aide de son épouse pour les activités de la vie quotidienne. S’agissant de son 
épouse, le docteur D______ avait attesté par constat médical du 15 mai 2023 
qu’elle présentait une déchirure de l’épaule droite et une lombosciatalgie droite. 

d. Le 6 juin 2023, le SPC a persisté dans ses conclusions. Il n’était pas 
indispensable que l’épouse soit aux côtés de l’assuré tous les jours et à tout 
moment, l’empêchant d’exercer un quelconque emploi. Le rapport de la 
Dre B______ indiquait uniquement qu’il avait besoin de l’aide partielle de son 
épouse pour se doucher, porter les courses et faire le ménage. Quant au fait que le 
couple avait deux enfants, il ne s’agissait aucunement d’un critère permettant de 
supprimer le revenu hypothétique. Enfin, en ce qui concernait l’état de santé de 
son épouse, l’assuré ne pouvait affirmer d’un côté que cette dernière permettait à 
elle seule le bon fonctionnement de la famille, sans aucune aide, mais était inapte 
à travailler pour des raisons de santé. 

e. Le 3 juillet 2023, l’assuré a produit de nouvelles pièces. Il ressortait en 
particulier du rapport médical des HUG qu’il avait des difficultés à organiser son 
quotidien, dans la mesure où il se sentait suivi, moqué et harcelé. Il nécessitait de 
l’aide à domicile notamment du fait de douleurs résiduelles au membre supérieur 
gauche. Il était dépendant de son épouse pour les douches et l’habillage. Quant à 
l’état de santé de son épouse, il ressortait du rapport médical du 13 juin 2023 de la 
docteure E______, médecin interne FMH, qu’elle présentait des lombalgies 
chroniques non investiguées, ainsi que des douleurs au niveau des poignets des 
deux côtés avec une notion de kystes synoviaux. Elle se plaignait de ne pas arriver 
à effectuer ses activités de la vie quotidienne en lien avec les douleurs. Elle 
présentait également des douleurs chroniques de l’épaule droite avec une notion 
de déchirure de la coiffe des rotateurs et une potentielle arthrose. 

 
 
 

 

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f. Par ordonnance du 17 novembre 2023, la chambre de céans a requis de l’OAI la 
production du dossier d’assurance-invalidité de l’assuré.  

g. Le 27 novembre 2023, l’OAI a transmis le dossier de l’assuré. 

h. Le 19 janvier 2024, la chambre de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. S’agissant de sa journée-type, l’assuré a indiqué qu’il 
dormait peu en raison des douleurs à la main. Le matin, il se présentait à ses 
rendez-vous médicaux. Il se déplaçait seul, à pied. Son épouse l’aidait pour 
prendre ses douches, qu’il prenait deux fois par semaine, généralement le soir. 
Deux fois par semaine, il amenait les enfants à la Bibliothèque de Carouge où il 
rencontrait des amis et lisait des livres. Il y allait seul deux à trois fois par 
semaine. Il mangeait les repas préparés par son épouse. L’école des enfants se 
situait à environ 200 mètres de leur maison. Lorsque son épouse ne pouvait pas 
accompagner les enfants, il marchait quelques mètres avec eux et les enfants 
terminaient seuls le trajet. Tous les mercredis, son épouse accompagnait leur fille 
chez la logopédiste qui se situait à dix minutes de chez eux. À midi, son épouse 
récupérait les enfants de l’école à 11h30 et leur donnait le repas qu’elle avait 
préparé au préalable. Il était souvent absent lors des pauses de midi car il était 
dehors avec des amis. Il devait sans cesse bouger en raison de ses douleurs. Il 
n’avait pas de voiture mais avait le permis de conduire. Ils faisaient les courses en 
famille mais il ne pouvait pas porter plus d’un kilo.  

Son épouse avait plusieurs soucis de santé : maux de tête, mal à la nuque et au 
dos, gonflement dans les jambes, douleurs à la main et aux épaules. Elle ne 
pouvait pas subir de chirurgie en raison de la franchise des assurances. Elle 
n’avait pas effectué de recherches d’emploi car son niveau de français ne le 
permettait pas. Elle suivait des cours de français à raison de deux à trois fois par 
semaine et avait demandé à pouvoir faire du bénévolat pour pratiquer le français.  

Il avait signé un contrat de bénévolat pour une activité de huit heures par jour, 
consistant à conduire un véhicule et distribuer de la publicité. Il pouvait 
commencer à travailler prochainement. 

À l’issue de l’audience, le recourant a sollicité l’audition de son épouse. La 
chambre de céans a imparti un délai au recourant pour la production de documents 
médicaux récents sur l’état de santé de son épouse. 

i. Le 9 février 2024, le recourant a produit un rapport médical de la Dre E______ 
du 1er février 2024, attestant de la disparition du pré-diabète, d’une légère 
diminution du cholestérol, de lombalgies chroniques non investiguées, de 
douleurs au niveau des poignets des deux côtés avec une notion de kystes 
synoviaux rapportés par son mari, de douleurs en regard des pouces des deux 
côtés « impact[ant] son quotidien pour effectuer les tâches de la vie quotidienne », 
de douleurs chroniques de l’épaule droite, ainsi qu’une légère perturbation de ses 
tests hépatiques. Une physiothérapie avait été recommandée mais non effectuée 
pour des raisons financières. 

 
 
 

 

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j. La chambre de céans a transmis cette écriture, accompagnée de son annexe, à 
l’intimé. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à  
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

2. Le recourant sollicite l’audition de son épouse. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale ni à 
l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l'espèce, il a été fait droit à la demande de comparution personnelle du 
recourant. Devant la chambre de céans, l’intéressé n’indique pas en quoi 
l’audition de son épouse serait susceptible d'apporter des éléments pertinents pour 
l’issue du litige, étant précisé que le dossier contient des pièces médicales 
attestant de son état de santé. Il ne sera dès lors pas donné suite à sa demande, la 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374

 
 
 

 

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chambre de céans disposant d’un dossier complet lui permettant de trancher le 
litige en toute connaissance de cause. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte par l’intimé d’un revenu 
hypothétique pour l’épouse du recourant. 

3.1 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires 
dès le 1er janvier 2023, le présent litige est soumis au nouveau droit. Les 
dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2021. 

3.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. 

Selon l'art. 4 al. 1 LPC, ont notamment droit à des prestations complémentaires, 
les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, dès lors 
qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'AI ou 
perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois 
au moins (let. c). L'art. 9 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (al. 1). Figurent notamment au nombre des revenus 
déterminants énumérés à l'art. 11 al. 1 LPC : deux tiers des ressources en espèces 
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles 
excèdent annuellement CHF 1'500.- pour les couples (let. a), ainsi que les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 

3.3 Au plan cantonal, l'art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle dans le Canton de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 
pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité 
(let. b). 

En vertu de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines dérogations.  

 
 
 

 

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3.4 Selon l’art. 11a LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une 
activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu 
hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La 
prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC (al. 1). 

Hormis la prise en compte, à hauteur de 80%, du revenu hypothétique d’une 
activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires 
(cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique en 
matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du Conseil fédéral 
relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des 
PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 p. 7322). 

Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de 
mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210). 

3.5 Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on 
peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de 
fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. 

Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la 
famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs 
auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1 et les références). En ce qui concerne, en particulier, le critère de la 
mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral 
a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en 
mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une 
part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de 
personnes recherchant un travail et examiner concrètement la situation du marché 
du travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 et 
la référence). On prendra aussi en considération la nécessité de s'occuper du 
ménage et d'enfants mineurs, eu égard par ailleurs aux possibilités pour le parent 
bénéficiaire d'une rente d'exercer ces tâches (CARIGIET/KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2e éd. 2009, no 2, p. 158-159). L'impossibilité 
de mettre à profit une capacité résiduelle de travail ne peut être admise que si elle 
est établie avec une vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_376/2021 du 19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence). 

L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en 
particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire en raison de son 
invalidité, parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges 
du ménage. À l'inverse, l'époux peut être appelé à fournir sa contribution 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_30/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_376/2021

 
 
 

 

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d'entretien sous la forme de la tenue du ménage. En pareilles circonstances, si 
l'épouse renonce à exercer une activité lucrative exigible de sa part, il y a lieu de 
prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation 
(arrêt du Tribunal fédéral 9 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.2 et les référence). 

Selon le ch. 3424.07 des directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (DPC – état au 1er janvier 2022), aucun revenu hypothétique n’est 
pris en compte chez le bénéficiaire de PC à l’une ou l’autre des conditions 
suivantes : (i) si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches 
entreprises, l’intéressé ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être 
considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office régional de 
placement (ORP) et prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes 
qualitativement et quantitativement ; (ii) lorsqu’il touche des allocations de 
chômage ; (iii) s’il est établi que sans la présence continue de l’intéressé à ses 
côtés, l’autre conjoint devrait être placé dans un home ou un établissement 
hospitalier ; (iv) si l’intéressé a atteint sa 60e année. 

L’exigibilité d’une activité lucrative de la part du conjoint qui n’est pas invalide 
doit être appréciée en fonction de plusieurs facteurs, en particulier liés à la 
situation personnelle et sociale de l'épouse concernée, et en accord avec les 
principes du droit de la famille. Elle ne saurait se mesurer uniquement à l'aune de 
l'invalidité de l'autre conjoint. Lorsqu'un assuré fait valoir que son épouse est 
empêchée de travailler au seul motif que son propre état de santé nécessite une 
surveillance permanente, il lui incombe d'établir ce fait au degré de la 
vraisemblance prépondérante généralement requise dans la procédure d'assurances 
sociales (arrêts du Tribunal fédéral 8C_440/2008 du 6 février 2009 consid. 5.1 ; 
cf. également 9C_743/2010 du 29 avril 2011 consid. 5.2). 

S’agissant de la détermination du montant du revenu hypothétique à prendre en 
compte, il y a lieu de se référer aux tables de l’Enquête suisse sur la structure des 
salaires (ci-après : ESS), dont il convient de déduire les cotisations sociales 
obligatoires dues aux assurances sociales, et le cas échéant, les frais de garde des 
enfants. Du revenu net ainsi obtenu, il y a lieu de déduire le montant non 
imputable, au sens de l’art. 11 al. 1 let. a aLPC, le solde étant pris en compte pour 
les deux tiers. Le montant global de la franchise doit être pris en compte 
intégralement même si le revenu hypothétique n’est pris en compte que pendant 
une partie seulement de l’année déterminante pour le calcul de la prestation 
complémentaire (DPC, état au 1er janvier 2020, ch. 3482.04). 

3.6 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_440/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_743/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20435

 
 
 

 

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références ; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 consid. 
2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne 
supportent en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la 
partie qui voulait déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en 
supporte l'échec. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas 
possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une 
appréciation des preuves un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 
261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 
consid. 6.2.1). 

3.7 Devant la chambre de céans, le recourant reproche à l’intimé de n’avoir pas 
tenu compte du fait qu’il nécessitait de l’aide dans les actes quotidiens. Il se plaint 
également de ce que la décision ne prenait pas en considération l’état de santé de 
son épouse, son niveau de français, son niveau de formation et ses activités 
préalables.  

En l’occurrence, il ressort de l’avis du service médical régional de  
l’assurance-invalidité (SMR) que l’incapacité de travail complète du recourant est 
due à une atteinte à la santé psychique. Aucune limitation fonctionnelle n’a été 
retenue au niveau du membre supérieur gauche. Les rapports médicaux de la 
Dre B______ des 17 mars 2021 et 16 octobre 2020, transmis dans le cadre de la 
procédure de l’assurance-invalidité, mentionnent certes des répercussions de ses 
atteintes à la santé sur sa vie quotidienne, dues en partie à la difficulté à utiliser 
son membre supérieur gauche : il a besoin de l’aide partielle de sa femme pour se 
doucher, s’habiller, porter les courses, faire le ménage. Le rapport précise 
toutefois qu’il marche beaucoup dans la ville, rend visite à un ami, accompagne 
ses enfants à l’école et sa femme à ses consultations médicales. Questionné en 
audience, le recourant a confirmé qu’il pouvait se déplacer seul pour ses rendez-
vous médicaux ou pour voir des amis. Il pouvait également accompagner ses 
enfants à l’école ou à la bibliothèque et passer ses journées en dehors de la 
maison, sans être assisté de son épouse. Il s’occupait aussi des tâches 
administratives avec l’aide de sa fille et s’apprêtait à entamer un travail de 
bénévolat à raison de huit heures par jour. Il suit de ces éléments que le recourant 
– pour lequel aucune impotence n’a d’ailleurs été reconnue – ne se trouve pas 
dans la situation dans laquelle une surveillance permanente de son épouse est 
nécessaire. S’il a certes besoin d’aide pour se doucher, s’habiller, porter des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_632/2012

 
 
 

 

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courses et faire le ménage, de tels actes ne justifient en aucun cas une présence 
continue de son épouse. Il convient donc de nier le caractère indispensable de la 
présence de l’épouse à la maison. 

Quant aux autres critères à prendre en compte dans l’examen d’un revenu 
hypothétique du conjoint, force est de constater qu’âgée de 38 ans l’épouse du 
recourant est encore relativement jeune. Elle réside en Suisse depuis douze ans et 
bénéficie d’une autorisation de séjour lui permettant d’exercer un emploi. 
S’agissant de son état de santé, les pièces produites par le recourant ne permettent 
pas de retenir qu’elle ne serait pas en mesure d’exercer une activité lucrative. Le 
rapport médical de la Dre E______ du 1er février 2024 n’atteste d’aucune atteinte 
à la santé invalidante. Il fait certes état de douleurs au niveau de l’épaule droite, 
des poignets et des pouces mais ne se prononce pas sur l’incidence de celles-ci sur 
la capacité de travail de l’intéressée. Contrairement à ce qu’a indiqué le recourant 
en audience, le rapport ne préconise pas d’intervention médicale. Il se limite à 
recommander le suivi de séances de physiothérapie. Enfin, hormis des lombalgies 
non investiguées, il ne dit mot sur les maux de tête, de nuque et de dos signalés en 
audience par le recourant. Enfin, il ne ressort pas du dossier qu’une demande de 
prestations de l’assurance-invalidité ait été formée par son épouse. Dans ces 
conditions, force est d’admettre que le recourant n’a pas établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que l’état de santé de son épouse constitue un 
obstacle à l’exercice d’une activité lucrative, à tout le moins de manière adaptée à 
ses éventuelles limitations fonctionnelles. 

Pour le reste, il n’est pas contesté que l’intéressée a suivi un apprentissage de 
cours de français à visée intégrative depuis 2018 à raison de cinq heures par 
semaine. Les deux enfants sont scolarisés et donc largement pris en charge par 
l’école. En dehors des horaires scolaires, il n’est pas établi que le recourant ne 
serait pas en mesure de s’en occuper. Il ressort du dossier, et des déclarations du 
recourant en audience, que ce dernier peut les accompagner à l’école, de même 
qu’à des activités extrascolaires. Même à admettre que tel ne serait pas le cas, les 
enfants peuvent être confiés au parascolaire ou à un tiers, à l'instar des nombreux 
enfants dont les deux parents travaillent à plein temps. 

Il convient donc d’admettre que l’épouse du recourant est en mesure de contribuer 
à l'entretien de la famille par l'exercice d'une activité lucrative. La période 
d’adaptation retenue par l’intimé, non contestée par le recourant, n’est au 
demeurant pas critiquable. Il pouvait en effet être exigé de la conjointe du 
recourant qu'elle travaille dès 2022, étant rappelé qu’elle est arrivée en Suisse il y 
a plus de douze ans et qu’elle suit des cours de français depuis 2018. 

Quant au montant retenu à titre de revenu potentiel de son épouse, il a été fixé sur 
la base du salaire prévu par les ESS (Table T1_tirage skill level, niveau 1, secteur 
2 col. 16-18, femme), multiplié par 12, et cela conformément à la jurisprudence et 
aux directives applicables. 

 
 
 

 

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4. Le recourant reproche enfin à l’intimé d’avoir refusé de prendre en considération 
les frais nets de prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans. 

4.1 Selon l’art. 10 al. 3 let. f LPC, les frais nets de prise en charge extrafamiliale 
d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus, pour autant que 
cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie. L'art. 36G al. 1 let. a LPCC 
précise que les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont droit 
au remboursement des frais, dûment établis, qu'ils ont engagés pour la garde des 
enfants âgés de moins de 13 ans. 

La prise en charge extrafamiliale doit être nécessaire (ch. 3294.01 1/21 DPC). 

4.2 La nécessité est établie lorsque les deux parents qui assurent la garde de 
l’enfant, qu’ils soient mariés, en concubinage, séparés ou divorcés, exercent 
simultanément une activité lucrative. Le taux d’occupation et les horaires de 
travail doivent être documentés au moyen d’attestations appropriées (par exemple 
contrat de travail ou attestation des jours de travail) (ch. 3294.02 1/21 DPC). 

Lors d’une atteinte à la santé qui empêche le(s) parent(s) d’assurer pleinement la 
garde de son (leur) enfant, la nécessité de la prise en charge extrafamiliale est 
aussi établie. Si la nature de l’invalidité ne renseigne pas suffisamment en  
elle-même sur la possibilité pour le(s) parent(s) de s’occuper de son (leur) enfant, 
un certificat médical doit être présenté. Il doit confirmer le caractère nécessaire 
d’une telle prise en charge et en déterminer la durée qui doit être de trois mois au 
minimum (ch. 3294.04 1/21 DPC). Il y a aussi nécessité d’une prise en charge 
extrafamiliale lors d’une combinaison entre l’activité lucrative et une atteinte à la 
santé du (des) parent(s). La situation doit être justifiée au moyen d’un contrat de 
travail et d’un certificat d’invalidité ou d’un certificat médical. Lorsque la garde 
de l’enfant est assurée par les deux parents, il doit y avoir un chevauchement qui 
empêche, dans la mesure appropriée, la prise en charge de l’enfant par les parents 
(ch. 3294.05 1/21 DPC). 

4.3 En l’occurrence, il n’est pas contesté que les enfants du recourant étaient âgés 
de moins de 11 ans au moment de la décision contestée, de sorte que les éventuels 
frais de garde pouvaient, en principe, être pris en considération pour le calcul des 
prestations complémentaires. Le recourant se limite toutefois à invoquer des frais 
hypothétiques. Or, conformément au texte clair des art. 10 al. 3 let. f LPC, de tels 
frais doivent être dûment établis. Selon les directives, seuls les frais nets d’une 
prise en charge sont pris en compte, c’est-à-dire les frais qui sont effectivement 
facturés à la personne concernée et qui ne sont pas couverts par les autorités 
publiques. Une copie des factures doit être présentée à titre de justificatif (ch. 
3292.01). Ainsi, en l’absence de factures et de pièces justifiant la nécessité de 
recourir à une prise en charge extrafamiliale, c’est à juste titre que l’intimé n’en a 
pas tenu compte.  

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

5. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le