# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2728b959-e59f-5ec8-b478-246cb42ac96d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2013 A/3275/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3275-2012_2013-05-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3275/2012 ATAS/518/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 mai 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié à FERNEY-VOLTAIRE, 
FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître POGGIA Mauro 

recourant 

 

contre 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS (SUVA), sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG 
Didier 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3275/2012 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Par décisions des 17 mai et 4 août 2000, la CAISSE NATIONALE SUISSE 

D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS (SUVA) a reconnu à Monsieur 

K__________ (ci-après l'assuré), né en 1956, le droit à une rente d'invalidité de 70 

% et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30 %. Ces décisions sont 

intervenues après que l’assuré a été victime de plusieurs accidents successifs  

(accident de football en août 1986 : il reçoit un coup de pied sur la face externe du 

genou gauche ; en octobre 1989, il perd l'équilibre et chute d’une échelle de 

1,50 m ; en décembre 1999, il chute dans les escaliers sur le coude et le genou 

droits).  

2. Le 11 juillet 2012, l'assuré a été convoqué par la SUVA. Il lui a été indiqué qu'il 

avait été suivi par un détective, lequel avait établi qu'il se déplaçait dans un 

véhicule privé et non en taxi raison pour laquelle lui a été réclamée, par décision du 

12 juillet 2012, la restitution d'une somme de 21'633 fr. 20 équivalent aux montants 

qui lui avaient été versés pour ses déplacements en taxi. 

3. Par ailleurs, par décision du 27 juillet 2012, la SUVA a suspendu le versement de la 

rente d'invalidité avec effet immédiat. 

4. Le 8 août 2012, l'assuré s'est opposé à la décision du 12 juillet 2012 relative au 

remboursement des prestations qui lui avaient été allouées à titre de frais de taxi. 

5. Par courrier du 28 septembre 2012, l'assuré a par ailleurs contesté la décision du 

27 juillet 2012, à laquelle il a reproché d’être insuffisamment motivée et de 

comporter des voies de droit lacunaires (elles indiquaient le tribunal cantonal des 

assurances alors qu'il était domicilié à l'étranger). 

6. Par courrier du 28 septembre 2012, la SUVA s'est référée à sa décision du 

27 juillet 2012 dont elle a relevé qu'elle avait bien été reçue par son assuré. 

7. Par écriture du 27 novembre 2012, l'assuré a saisi la Cour de céans d'un recours 

pour déni de justice.  

Le recourant reproche à la SUVA d'avoir suspendu le versement de sa rente 

d'invalidité sans avoir rendu de décision valable. Il reproche à la décision rendue le 

27 juillet 2012 de ne pas être motivée d’un point de vue médical et en tire la 

conclusion que l’intimée n’était donc pas autorisée à suspendre le versement de sa 

rente.  

Il ajoute que les voies de droit n'ont pas été indiquées correctement. Selon le 

recourant, le simple renvoi à "un tribunal cantonal des assurances" ne saurait suffire 

dans une décision adressée à une personne domiciliée à l'étranger.  

 
 
 

 

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- 3/8 -

Le recourant conclut que la "décision" de suspension de rente n'a pu déployer ses 

effets et que la SUVA a commis un déni de justice en refusant de rendre une 

décision valable à la forme et motivée sur le fond. 

Il conclut à la reprise immédiate du versement de sa rente. 

8. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 29 novembre 2012, a expliqué 

que deux décisions ont été rendues, la première le 12 juillet 2012 - réclamant la 

restitution des frais de taxi versés à tort -, la deuxième le 27 juillet 2012 - 

prononçant à titre provisionnel la suspension des prestations avec effet immédiat.  

L'intimée considère que sa décision provisionnelle du 27 juillet 2012 - notifiée à 

son assuré le 30 juillet 2012 - est entrée en force faute d'avoir été attaquée dans le 

délai légal auprès de l'autorité compétente et conclut à l’irrecevabilité du recours. 

9. Par écriture complémentaire du 4 janvier 2013, l'intimée a pris acte de ce que le 

litige ne portait que sur sa décision provisionnelle du 27 juillet 2012, dont elle 

soutient qu’elle est entrée en force. 

L'intimée allègue que les motifs ayant conduit à cette décision ont été 

exhaustivement expliqués à l'assuré lors de l'entretien qui s'est tenu dans ses locaux 

le 11 juillet 2012 (voir pièce SUVA 753). 

 Elle soutient que la suspension avec effet immédiat de la rente est justifiée dès lors 

qu'il existe un risque réel de ne pouvoir recouvrer les prestations indûment versées. 

 Quant à la notification de la décision à son assuré, l'intimée relève que ce dernier 

lui a expressément indiqué que son conseil n'avait pas de mandat pour le défendre 

lors de l'entretien du 11 juillet 2012 (pièce SUVA 753 p. 4), raison pour laquelle la 

décision lui a été notifiée directement, le 30 juillet 2012 (cf. attestation de la poste ; 

pièce SUVA 769). 

 L'intimée relève avoir rendu l’assuré attentif à plusieurs reprises au fait que la 

décision en question n'était pas sujette à opposition (pièces SUVA 762, 764, 767 et 

768) et s’étonne que son conseil soit resté inactif durant plus de trois mois.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

 
 
 

 

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- 4/8 -

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, tant 

à raison de la matière que du lieu puisqu’en vertu de l’art. 58 al. 2 LPGA, lorsque 

l’assuré est domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du 

canton du dernier domicile en Suisse, soit, en l’occurrence, Genève. 

2. En l’occurrence, le litige se limite à la question de savoir si c’est valablement que 

l’intimée a suspendu avec effet immédiat le versement de la rente allouée 

jusqu’alors au recourant. En premier lieu, il convient d’examiner si la décision du 

27 juillet 2012 est entrée en force, ce que le recourant nie au motif que les voies de 

droit auraient été lacunaires.  

3. Selon un principe général du droit administratif, une notification irrégulière ne peut 

entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 49 al. 3 dernière phrase LPGA) de 

sorte que la décision affectée d'un tel vice doit en principe être considérée comme 

nulle. Toutefois, selon la jurisprudence, toute notification irrégulière n’est pas 

nécessairement nulle; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la 

notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité ; c'est pourquoi il 

faut, d'après les circonstances concrètes du cas d'espèce, examiner si la partie 

intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, 

de ce fait, subi un préjudice. A cet égard, il y a lieu de s'en tenir aux règles de la 

bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme ; ainsi 

l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque 

manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 99 consid. 

3a/aa, 111 V 150 consid. 4c et les références; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 s. 

consid. 2b/bb; ZBl 95/1994 p. 530 consid. 2; Jean-François Egli, La protection de la 

bonne foi dans le procès, in : Juridiction constitutionnelle et juridiction 

administrative, Zürich 1992, p. 231 s.). Cela signifie notamment qu'une décision, 

fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée 

au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118).  

4. En l’espèce, le recourant, lors de son audition par un collaborateur de l’intimée le 

11 juillet 2012, a expressément demandé que toute décision soit envoyée à son 

adresse personnelle, précisant qu’il consulterait si nécessaire son ancien avocat 

mais que ce dernier n’avait pas encore pour mandat de représenter ses intérêts (cf. 

fin du procès-verbal du 11 juillet 2012, pce SUVA 753). On ne saurait ainsi faire 

grief à l’intimée d’avoir notifié sa décision du 27 juillet 2012 directement à 

l’assuré.  

Quant aux voies de droit figurant sur ladite décision, s’il est vrai qu’elles ne 

mentionnent que le « tribunal cantonal des assurances sociales » - sans préciser 

lequel -, l’irrégularité ne paraît pas de nature à avoir empêché l’assuré de défendre 

ses intérêts en temps utile. Il n’est pas faux de lui avoir indiqué qu’il devait 

s’adresser au tribunal cantonal. Dans le doute, il paraît évident qu’il aurait dû saisir 

celui de son dernier domicile – ce qu’il a finalement fait -, voire n’importe quel 

 
 
 

 

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- 5/8 -

autre tribunal cantonal - qui aurait transmis la cause à l’autorité compétente. 

Dûment informé de la décision rendue à son encontre et du fait qu’il disposait d’un 

délai de trente jours pour interjeter recours, l’assuré pouvait également se 

renseigner auprès de l’avocat qu’il avait d’ores et déjà indiqué vouloir consulter. 

Ainsi que cela a été rappelé supra, il y a lieu de s'en tenir aux règles de la bonne foi, 

qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme. Le recourant se devait 

d’agir dans un délai raisonnable dès qu'il a eu connaissance de la décision qu'il 

entendait contester, ce qu’il n’a pas fait, préférant attendre la fin du mois de 

novembre 2012 pour agir. Dans ces circonstances, c’est en vain que le recourant 

soutient que la décision litigieuse ne serait pas entrée en force. Son recours, 

intervenu tardivement, doit être déclaré irrecevable.   

5. Pour le reste, la décision du 27 juillet 2012, si elle est effectivement peu motivée, 

ne saurait être qualifiée de nulle à ce titre. 

C’est le lieu de rappeler que, selon un principe général, la nullité d'un acte commis 

en violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien 

du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 98 sv. consid. 3a; Pra 2000 no 

161 p. 972 sv. consid. 3a). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, 

hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les 

circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la 

protection nécessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1). Ainsi, d'après la 

jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est 

entachée est particulièrement grave en raison de l'importance de la norme violée, 

est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la 

nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond 

n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de 

graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a 

rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 129 I 363 sv. consid. 2 et 2.1 et 

les références). 

Force est de constater qu’en l’espèce, aucun motif de nullité n’existe. Ainsi que 

cela a été dit, la motivation de la décision est certes brève mais il est fait 

expressément référence aux motifs indiqués de vive voix à l’assuré lors de 

l’entretien du 11 juillet précédent, entretien ayant donné lieu à un procès-verbal 

détaillé. Il ressort de ce document que le recourant a alors été informé qu’il avait 

fait l’objet d’une enquête, qu’il a pu prendre connaissance des photographies et du 

DVD fournis par l’enquêteur, que le collaborateur de l’intimée l’a informé des 

doutes nourris quant à l’importance de son handicap et que l’intimée se proposait 

de suspendre le versement de la rente en attendant le résultat de ses investigations 

complémentaires. Le recourant disposait donc de tous les éléments utiles à 

comprendre la motivation de la décision dont il a fait l’objet.  

Le grief de nullité invoqué par le recourant doit donc être écarté.  

 
 
 

 

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6. Reste à examiner si l’on peut faire grief à l’intimée de n’avoir pas encore rendu de 

décision au fond depuis la suspension – à titre provisionnel – de la rente, fin juillet 

2012.  

a) L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 

dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 

à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il  

consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer.  

En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 

figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 

teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 

366 consid. 1b). Il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA et exige des 

cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe 

général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, 

Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: 

RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine 

Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am 

Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat 

Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de 

première instance est ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une 

autorité cantonale ou devant une autorité fédérale.  

L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 

incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 

l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 

(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 

160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 

1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 

ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechts-

konvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss).  

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui 

conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable 

de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de 

la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre 

autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, 

l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et 

celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 

I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la 

difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, 

Droit administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., 

Berne 2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001).  

 
 
 

 

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- 7/8 -

Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 

que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 

recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 

158 s.). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure 

pénale et administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; 

AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 

1243).   

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 

constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 

comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 

du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4).   

b) En l'espèce, près de dix mois se sont écoulés depuis la suspension provisionnelle 

du versement de la rente.  

Depuis lors, les seules démarches entreprises par l’intimée ont été la mise sur pied 

d’une expertise orthopédique auprès du Dr A__________, le 5 novembre 2012. A 

l’heure actuelle, aucune décision au fond n’a été rendue, alors même que le principe 

de célérité devrait particulièrement être respecté s’agissant d’une décision faisant 

suite à des mesures provisionnelles. Le délai de dix mois semble encore insuffisant 

pour considérer qu’il y a bel et bien déni de justice mais la Cour de céans invite 

l’intimée à faire diligence et à statuer dans les meilleurs délais.   

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours contre la décision du 27 juillet 2012 irrecevable pour cause de 

tardiveté.  

2. Rejette le recours pour déni de justice dans la mesure où il est recevable.   

3. Invite l’intimée à statuer au fond dans les meilleurs délais.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le