# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2368bb7b-292c-5701-9243-2f0f8228bc2e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1994-05-11
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 11.05.1994 JAAC 58.117
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-58-117--_1994-05-11.pdf

## Full Text

JAAC 58.117

Déc. de la Comm. eur. DH du 11 mai 1994, déclarant

irrecevable la req. N° 23734/94, Elfije Rahmonaj et
Muhamet Makshana c / Suisse

Expulsion d’un couple non marié qui vit en Suisse sans autorisation et
sans travail, dont les enfants sont placés dans une famille nourricière
en Suisse.

Art. 8 CEDH. Respect de la vie familiale.

La mesure était prévue par la loi, poursuivait le but légitime d’assurer
le bien-être économique du pays et, compte tenu des circonstances,
n’était pas disproportionnée.

Ausweisung eines unverheirateten Paares, das ohne Bewilligung
und ohne Arbeit in der Schweiz wohnt, und dessen Kinder bei einer
Pflegefamilie in der Schweiz untergebracht sind.

Art. 8 EMRK. Achtung des Familienlebens.

Die Massnahme war gesetzlich vorgesehen, bezweckte legitimerweise
das wirtschaftliche Wohl des Landes und war unter den gegebenen
Umständen nicht unverhältnismässig.

Espulsione di una coppia non sposata, che vive in Svizzera senza
permesso e senza lavoro, i cui figli sono collocati presso una famiglia
affiliante in Svizzera.

Art. 8 CEDU. Rispetto della vita familiare.

Il provvedimento era previsto dalla legge allo scopo legittimo di
garantire il benessere economico del Paese e, tenuto conto delle
circostanze, non era sproporzionato.

1

La Commission a examiné en premier lieu la question de savoir si, dans les
circonstances de l’espèce, le refus de délivrer aux requérants une autorisation
de séjour en Suisse constitue une ingérence dans le droit des requérants au
respect de leur vie familiale, tel que garanti par l’art. 8 § 1 CEDH. A cet égard,
la Commission note que la requérante est veuve et qu’elle est également mère
de neuf enfants, dont six sont encore mineurs, vivant tous au Kosovo. Le
requérant quant à lui est marié et père de huit enfants, tous mineurs vivant au
Kosovo. Les séjours des requérants autorisés en Suisse ont été tous de courte
durée.

Elle observe, par ailleurs, que la requérante est retournée en Yougoslavie fin
1989 pour revenir en Suisse au printemps 1990 sans autorisation et y vivre en
compagnie du requérant dans des hôtels de Fribourg jusqu’en décembre 1990.
C’est pendant cette période que sont nés les deux enfants des requérants. Elle
note que le placement des enfants dans une famille nourricière suisse a été
fait avec l’accord de leur mère, le requérant n’ayant reconnu ces enfants que
bien après leur naissance, le 12 octobre 1992. La Commission observe qu’en
décembre 1990, la requérante quitta la Suisse pour y revenir en avril 1991 et
que depuis lors le couple vit sans autorisation dans ce pays, vivant sans travail
et souvent sans domicile fixe et bénéficiant d’aides diverses.

La Commission estime que le refus des autorités suisses d’autoriser les
requérants à résider en Suisse constitue une ingérence dans leur droit au
respect de la vie familiale consacré par le § ler de l’art. 8.

La Commission constate que ladite ingérence était prévue par la loi suisse et
poursuivait le but légitime d’assurer le bien-être économique du pays (arrêt
Berrehab c / Pays-Bas du 21 juin 1988, Série A 138, p. 15, § 25-26).

En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence dans un pays démocratique,
la Commission, eu égard notamment aux liens fragiles des requérants avec
la Suisse, à leurs attaches familiales dans leur pays d’origine et au fait que
les requérants n’ont pas la garde des deux enfants en Suisse, est d’avis que
l’ingérence ne saurait être considérée comme une mesure disproportionnée.
En conséquence, cette mesure peut être considérée comme nécessaire au sens
du § 2 de l’art. 8.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 58.117 - Déc. de la Comm. eur. DH du 11 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N°

23734/94, Elfije Rahmonaj et Muhamet Makshana c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1994
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Band 58
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Ref. No 150 002 003

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du 11 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23734/94, Elfije Rahmonaj et Muhamet Makshana c / Suisse