# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a19c2ef2-09aa-5701-93c7-4c83a15e5c77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2010 C-3252/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3252-2009_2010-07-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-3252/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
B._______, 
tous les deux représentés par le 
Centre Social Protestant (CSP), rue du Village-
Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3252/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  bolivienne  née le  24  mai  1969,  réside et 
travaille en Suisse depuis le 30 juin 1995. Elle a bénéficié d'une carte 
de  légitimation  du  DFAE  jusqu'au  mois  d'avril  1997  puis  d'une 
tolérance des autorités cantonales genevoises jusqu'au 30 septembre 
1998 afin  de lui  permettre de mettre son enfant  au monde et  d'être 
présente  dans  le  cadre  d'un  litige  porté  devant  le  Tribunal  des 
Prud'hommes.  Elle  est  ensuite  restée  en  Suisse  avec  son  fils 
B._______, né le 29 avril 1998, en toute illégalité jusqu'au dépôt d'une 
demande  de  régularisation  de  ses  conditions  de  séjour,  le  9 février 
2004. Le 3 mars 2005, l'Office cantonal de la population du canton de 
Genève (ci-après : OCP-GE) s'est déclaré disposé à leur octroyer une 
autorisation  de  séjour  en  marge  des  contingents,  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM. 

B.
Par décision du 14 juin 2005, l'ODM a refusé d'excepter A._______ et 
son fils des mesures de limitation, estimant qu'ils ne se trouvaient pas 
dans une situation d'extrême gravité. A l'appui de sa décision, l'autorité 
fédérale a en particulier retenu que l'intéressée ne pouvait se prévaloir  
ni d'un comportement irréprochable, ayant commis des infractions aux 
prescriptions de police des étrangers sanctionnées par une interdiction 
d'entrée en Suisse, ni d'un séjour régulier et continu en ce pays, que la 
relation  entre  son  fils  et  le  père  de  celui-ci,  C._______,  n'était  pas 
intense au point de justifier une exception aux mesures de limitation,  
qu'il était indéniable que l'intéressée avait conservé des attaches avec 
la  Bolivie  et  que  le  départ  de  B._______  pour  ce  pays  ne  devait  
soulever aucun obstacle insurmontable.

C.
Le recours que les intéressés ont interjeté le 5 juillet 2005 a été rejeté 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal)  le  3  avril 
2008. Le Tribunal a jugé que le séjour en Suisse de A._______ avait 
été continu depuis 1995 mais que, de par son caractère provisoire et 
aléatoire,  il  ne  pouvait  être  considéré  comme un  élément  constitutif  
d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité,  que  son  intégration 
socioprofessionnelle  ne  revêtait  aucun  caractère  exceptionnel,  que 
son comportement en Suisse n'était  pas exempt de tout reproche et 
que sa réintégration en Bolivie était tout à fait exigible. S'agissant de 

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B._______, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la 
protection  de  l'art.  8  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), au motif  que C._______ n'était  pas titulaire d'un 
droit  à la prolongation de son autorisation de séjour et que, compte 
tenu de son âge, un départ de l'enfant pour la Bolivie ne constituerait  
pas un déracinement inexigible. 

D.
Le  17  juillet  2008,  les  intéressés  ont  sollicité  le  réexamen  de  la 
décision  de  l'ODM du  14  juin  2005,  produisant  une  ordonnance  du 
Tribunal tutélaire du canton de Genève du 11 juin 2008, attribuant à 
A._______ et  à C._______ l'autorité  parentale conjointe sur leur fils 
B._______ et leur conférant la garde partagée, pour lui permettre de 
continuer  à  fréquenter  l'école  à  Genève  et  à  disposer  dans 
l'appartement de son père du centre de ses intérêts. Ils  ont  allégué 
que B._______  avait  toujours  vécu  en  Suisse où il  s'était  construit, 
qu'il voyait presque quotidiennement son père et que leur relation était 
devenue si intense qu'une séparation constituerait pour les deux une 
déchirure insoutenable. Les intéressés avaient préalablement invoqué 
les mêmes éléments auprès de l'OCP, le 19 juin 2008, versant alors en 
cause un rapport d'évaluation sociale du 2 juin 2008 et une attestation 
de scolarité de B._______ du 24 avril 2008. 

E.
Par décision du 14 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 
présentée par les intéressés, dans la mesure où elle était recevable. Il 
a estimé qu'ils n'avaient allégué aucun changement de circonstances 
notable  s'agissant  de  leur  intégration  depuis  la  décision  du  14  juin 
2005,  que  la  relation  de  B._______  avec  son  père  devait  être 
relativisée vu l'absence de ménage commun et que, dans tous les cas, 
C._______  n'était  pas  titulaire  d'un  droit  au  renouvellement  de  son 
autorisation  de  séjour,  condition  nécessaire  pour  invoquer  l'art.  8 
CEDH. 

F.
A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision le 19 mai 
2009, concluant à son annulation, à la constatation que leur situation  
constituait  un cas de rigueur et  qu'ils  avaient  droit  au regroupement 
familial. Ils ont exposé que C._______ avait été admis provisoirement 
en Suisse en 2001 après avoir  été maltraité  par  son employeur,  un 

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haut  diplomate  indien  qui  avait  été  condamné  par  le  Tribunal  des 
Prud'hommes et contre qui une procédure pénale avait été ouverte, et 
que  le  12  mai  2004,  C._______  avait  obtenu  une  autorisation  de 
séjour  après  avoir  été  exempté  des  mesures  de  limitation.  Ils  ont  
soutenu  que  pour  ces  raisons,  C._______  ne  pouvait  se  rendre  en 
Inde sans risquer de graves dangers pour son intégrité, alléguant que 
les  autorités  indiennes  refusaient  de  lui  délivrer  des  documents  de 
voyage.  La  recourante  a  expliqué  qu'elle  et  le  père  de  son  enfant 
avaient vécu ensemble durant cinq ans, avaient envisagé de se marier 
mais  y  avaient  pour  finir  renoncé  devant  les  difficultés  rencontrées 
dans la  vie  commune. Ils  ont  invoqué que B._______ avait  toujours 
entretenu  des  relations  étroites  avec  son  père,  qu'ils  se  voyaient 
plusieurs fois par semaine, et que C._______ s'efforçait d'inculquer à 
son  fils  la  culture,  les  langues  et  les  traditions  de  son  pays.  La 
recourante  a  fait  valoir  qu'elle  avait  toujours  travaillé  et  été 
indépendante  financièrement,  que  la  scolarité  de  B._______  se 
déroulait bien, qu'il exerçait des activités extra-scolaires, qu'il avait été 
très perturbé par la décision de renvoi de Suisse, qu'une séparation 
d'avec son père aurait des conséquences terribles pour lui tant sur le 
plan  affectif  qu'émotionnel  et  que  son  père  n'avait  pas  les  moyens 
financiers  d'aller  régulièrement  en  Bolivie.  Ils  ont  soutenu  que  ce 
dernier  bénéficiait  d'un  droit  de  présence  durable,  étant  donné  sa 
présence en Suisse depuis 1993 et les risques de mauvais traitements 
auxquels il  serait  exposé en cas de retour en Inde,  situation qui  ne 
risquait  pas  de  s'améliorer.  Ils  ont  invoqué  l'intérêt  supérieur  de 
l'enfant  et  son  droit  de  s'exprimer,  tels  qu'ils  sont  garantis  par  la 
convention  du  20 novembre  1989  relative  aux  droits  de  l'enfant  (ci-
après :  CDE,  RS  0.107)  et  ont  versé  en  cause  divers  documents 
relatifs à C._______ ainsi  que des attestations de ses relations très 
régulières avec son fils. 

G.
Le  3  juillet  2009,  les  recourants  ont  produit  une  lettre  rédigée  par 
B._______, dans laquelle il faisait part de son attachement à son père 
et à sa vie en Suisse, ainsi qu'un courrier du 1er juin 2009 émanant de 
son  enseignante,  qui  soulignait  la  bonne  intégration  en  classe  de 
l'enfant,  son  intérêt  pour  l'apprentissage  et  son  enthousiasme  à 
partager  sa  culture  double,  et  qui  mentionnait  qu'il  verbalisait  et 
manifestait  les  difficultés  liées  à  sa  situation  familiale  par  ses 
comportements et qu'il avait de la peine à se concentrer. 

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H.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 14 août 2009. Il a retenu que 
C._______  n'était  pas  titulaire  d'un  droit  à  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour et ne pouvait donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH, 
que l'art. 3  § 1 CDE n'était  pas directement applicable et  que cette 
convention ne conférait aucun droit de séjourner dans un Etat. 

I.
Les recourants ont répliqué le 24 septembre 2009 et ont transmis une 
copie du passeport pour étrangers délivré à C._______, l'ordonnance 
du 9 juillet 2009 condamnant son ex-employeur pour usure, contrainte, 
séquestration et enlèvement, à une peine privative de liberté de sept 
mois et au paiement de Fr. 10'000.- pour tort  moral. Ils ont souligné 
l'impossibilité  pour  lui  d'obtenir  des  documents  d'identité  et  l'illicéité  
d'un renvoi en Inde, où il risquait de graves représailles de la part de 
son  ex-employeur,  qui  avait  largement  été  protégé par  les  autorités 
indiennes pour échapper aux sanctions prononcées à son encontre. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par  l'ODM (cf. art. 33 let. d  LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al.  2  LTAF  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums [cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_885/2008 du 5 janvier 2009]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 

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l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RO  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution (cf. 
art. 91 OASA), tels l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des  étrangers  (OLE  de  1986,  RO  1986  1791)  et  le  règlement 
d'exécution  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232). 

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément 
à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En l'occurrence, 
la  demande  de  réexamen  qui  est  à  la  base  du  présent  litige  est 
postérieure  au  1er janvier  2008,  si  bien  qu'il  y  a  lieu  d'appliquer  le 
nouveau droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 
2008 consid. 1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou  de  reconsidération)  –  définie  comme étant  une  requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101). Dans la  
mesure  où  la  demande  de  réexamen  est  un  moyen  de  droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art.  66  PA, notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  nouveaux  et  importants,  ou  lorsque  les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que 

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la première décision a été rendue (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59 
et doctrine et jurisprudence citées). 

2.2 Sont « nouveaux », au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui 
se sont  produits avant le  prononcé de la  décision sur recours, mais 
que l'auteur de la demande de reconsidération ne connaissait pas lors 
de la première décision ou dont il  ne pouvait  se prévaloir  ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à l'époque ; les preuves nouvelles, quant 
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu 
être prouvés, au détriment du requérant.

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen,  les  faits  et  moyens  de  preuve 
nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la  révision 
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que 
s'ils  sont  importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur  l'issue de la  contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt 
du Tribunal administratif  fédéral C-8158/2008 du 15 septembre 2009 
consid. 2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 
vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 249ss  n. 5.45ss ; 
CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER,  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Saint-Gall 2008, 
p. 861s.).

2.3 La  procédure  extraordinaire  (de  révision  ou  de  réexamen)  ne 
saurait  toutefois servir  de prétexte pour  remettre continuellement  en 
question  des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les 
dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus 
viser  à  supprimer  une  erreur  de  droit,  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 
ordinaire  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-5375/2008  du 
10 mars 2009 consid. 3 et références citées).

3.  

3.1 Les  intéressés  fondent  essentiellement  leur  demande  de 
réexamen sur l'ordonnance du Tribunal tutélaire du canton de Genève 

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du  11  juin  2008,  attribuant  à  A._______  et  à  C._______  l'autorité 
parentale conjointe sur leur fils B._______ et leur conférant la garde 
partagée. Ils soutiennent que la relation que ce dernier entretient avec 
son  père  doit  être  protégée  par  l'art.  8  CEDH,  et  qu'il  y  a  par 
conséquent lieu de les excepter des mesures de limitation. 

3.2 Il apparaît toutefois que cette ordonnance du Tribunal tutélaire ne 
fait  que confirmer des faits déjà connus. Les intéressés ont  en effet 
déjà  allégué  à  plusieurs  reprises  que  B._______  entretenait  des 
relations  étroites  et  effectives  avec  son  père.  Ainsi,  il  ressort  du 
recours interjeté le 5 juillet 2005 que C._______ allait chercher son fils 
quasiment  tous  les  jours  à  la  sortie  de  l'école  et  qu'il  le  voyait  
fréquemment le dimanche. Dans leur réplique du 14 octobre 2005, les 
intéressés ont  exposé que l'enfant  entretenait  des relations  étroites, 
presque quotidiennes avec son père. Et  dans le  courrier  du 4  mars 
2008,  ils  ont  répété  que  C._______ allait  chercher  son  fils  presque 
quotidiennement à la sortie de l'école et ont indiqué qu'ils  passaient 
tous les samedis et dimanches après-midi ensemble. 

3.3 Dans  son  arrêt  du  3  avril  2008,  le  Tribunal  n'a  pas  contesté 
l'existence de relations étroites entre les intéressés mais a constaté 
que C._______ n'était pas titulaire d'un droit à la prolongation de son 
autorisation  de séjour, condition qu'il  devrait  nécessairement  remplir 
pour  que  B._______  puisse  se  prévaloir  de  la  protection  de  l'art.  8 
CEDH. Selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  confirmée malgré 
les critiques de la doctrine, un ressortissant étranger ne peut en effet  
invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par 
l'art. 8  par. 1  CEDH  pour  s'opposer  à  l'éventuelle  séparation  de  sa 
famille  et  obtenir  une  autorisation  de  séjour  qu'à  la  condition  qu'il  
entretienne  des  relations  étroites,  effectives  et  intactes  avec  un 
membre  de  sa  famille  disposant  d'un  droit  de  présence  assuré  en 
Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement 
ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation 
suisse  confère  un  droit  certain  (cf. ATF  135  I  143  consid. 1.3.1 
p. 145s.; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. citées). 

3.4 Force est  ainsi  de constater  que l'existence de relations étroites 
entre B._______ et son père n'est pas un fait nouveau. A cet égard, 
l'attribution  à  C._______  de  l'autorité  parentale  conjointe  et  de  la 
garde  partagée  constitue  une  concrétisation,  sur  le  plan  juridique, 
d'une  situation  de  fait  préexistante.  Par  ailleurs,  il  ressort  de  la 

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convention du 24 avril 2008 que les contacts prévus entre B._______ 
et son père correspondent à ceux qu'ils entretenaient déjà auparavant, 
à  la  seule différence que désormais l'enfant  passe la  nuit  chez son 
père un mardi et un week-end sur deux. Ce dernier élément ne saurait 
constituer une modification notable de la situation de fait. Il en résulte 
que  l'ordonnance  du  Tribunal  tutélaire  du  11 juin  2008,  ratifiant  la 
convention du 24 avril  2008, attribuant à A._______ et à C._______ 
l'autorité parentale conjointe sur leur fils B._______ et leur conférant 
la garde partagée, est un moyen de preuve nouveau attestant de faits 
antérieurs à l'arrêt du TAF du 3 avril 2008, lesquels n'avaient toutefois 
pas  été  considérés  comme non  établis  ni  retenus  en  défaveur  des 
intéressés.   

3.5 Ainsi,  les intéressés ont  certes produit  de nouveaux moyens de 
preuve mais ces derniers ne sont toutefois pas importants, puisqu'ils 
ne font que confirmer l'existence de relations étroites déjà connues en 
procédure ordinaire. Dans la mesure où ces nouvelles preuves ne sont 
pas  concluantes,  le  Tribunal  peut  se  dispenser  d'examiner  si  elles 
auraient dû être produites dans le cadre d'une demande de révision de 
l'arrêt du TAF du 3 avril 2008 et non par la voie du réexamen. 

4.
Les  intéressés  ont  également  soutenu,  dans  le  cadre  du  présent 
recours, que C._______ bénéficiait d'un droit de présence durable, du 
fait qu'il séjournait en Suisse depuis 1993 et qu'il serait exposé à des 
risques de mauvais traitements en cas de retour en Inde, situation qui 
ne risquait pas de s'améliorer, et ils ont produit à cet égard une copie 
du passeport pour étrangers qui lui a été délivré le 11 juin 2009 et de 
l'ordonnance  du  9  juillet  2009  condamnant  son  ex-employeur  pour 
usure, contrainte, séquestration et enlèvement, à une peine privative 
de liberté de sept mois et au paiement de Fr. 10'000.- pour tort moral.  
Il apparaît cependant que les difficultés que connaît C._______ avec 
son ex-employeur et les autorités de son pays d'origine n'ont pas été 
invoquées dans la demande de réexamen mais seulement au stade du 
recours, de sorte que, pour ce motif déjà, ce grief n'entre pas en ligne  
de  compte. Au demeurant,  même si  le  passeport  pour  étrangers  et 
l'ordonnance  de  condamnation  du  9  juillet  2009  sont  des  éléments 
postérieurs  à  l'arrêt  du  3  avril  2008,  les  problèmes  rencontrés  par  
l'intéressé  avec  son  ex-employeur  et  les  autorités  indiennes  étaient 
connus du Tribunal, et étaient anciens puisqu'ils étaient à la base de 
l'admission provisoire qui lui a été accordée par décision de l'ODM du 

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1er novembre 2001. Quoi qu'il en soit, une procédure de réexamen ou 
de  révision  ne  saurait  viser  à  supprimer  une  erreur  de  droit,  à 
bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou 
encore  à  obtenir  une nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà 
connus en procédure ordinaire.  

5.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que c 'est à 
juste titre que l'ODM a rejeté la demande de réexamen déposée par 
les intéressés. Par sa décision du 14 avril 2009, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

6.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, de  
Fr. 1000.-, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 
PA en  relation  avec les  art.  1  à  3  du  règlement  du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais 
versée le 7 juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossiers n° [...] / [...])
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  service  des  étrangers  et 

confédérés, Genève (en copie, pour information)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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