# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89b68cc9-2f49-5bdd-8124-ccb58442ed18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.01.2022 C/7507/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7507-2012_2022-01-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 janvier 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7507/2012 ACJC/72/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 JANVIER 2022 

 

Entre 

1) Monsieur A______, p.a. ______, Afghanistan,  

2) Monsieur B______, p.a. ______, Afghanistan, 

3) Monsieur C______, p.a. ______, Afghanistan, 

4) Monsieur D______, p.a. ______, Afghanistan, 

appelants d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 9 juillet 2015, comparant tous par Me Claude ABERLE, avocat, route de 
Malagnou 32, 1208 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

E______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Carlo LOMBARDINI, 
avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/7507/2012 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8189/2015 rendu par le Tribunal de première instance 
le 9 juillet 2015 dans la cause C/7507/2012-7, se déclarant incompétent ratione loci 
pour connaître de la demande introduite par A______, B______, C______ et D______ 
le 14 juin 2012 à l'encontre de E______ SA, condamnant A______, B______, C______ 
et D______ à verser à l'Etat de Genève les frais judiciaires de la procédure arrêtés à 
20'000 fr. et des dépens à hauteur de 5'000 fr. en faveur de E______ SA; 

Vu l'appel formé à LA Cour de justice par A______, B______, C______ et D______ 
contre le jugement précité le 14 septembre 2015; 

Vu la décision (DCJC/936/2015) du 21 septembre 2015 sollicitant une avance de frais 
de 180'000 fr. d'ici le 25 octobre 2015, laquelle prenait en considération notamment la 
valeur litigieuse de 17'891'034 fr.; 

Vu l'arrêt (ACJC/1456/2015) du 25 novembre 2015, ordonnant la suspension de la 
procédure, d'accord entre les parties; 

Vu le courrier de la Cour du 9 décembre 2015 informant les appelants que la suspension 
concernait également le délai de paiement de l'avance de frais; 

Vu le courrier du 30 juin 2021 adressé à la Cour par les parties; 

Vu l'arrêt (ACJC/1053/2021) de la Cour ordonnant la reprise de la procédure et une 
comparution personnelle des mandataires; 

Vu l'audience du 7 septembre 2021, lors de laquelle les mandataires ont procédé à un 
échange de vue et sollicité que la cause soit reconvoquée à une date ultérieure; 

Vu le courrier du conseil des appelants sollicitant l'annulation de la nouvelle audience 
appointée le 20 octobre 2021 et requérant une nouvelle suspension de la procédure; 

Vu la décision DCJC/1103/2021 du 8 novembre 2021 annulant l'avance de frais de 
180'000 fr. sollicitée le 21 septembre 2015 et impartissant un délai au 9 décembre 2021 
aux appelants pour le paiement d'une avance de frais de 10'000fr.; 

Vu le courrier du 15 novembre 2021 du conseil des appelants sollicitant la suspension 
de l'avance de frais requise; 

Vu le courrier du greffe de la Cour informant ce dernier que le délai pour le paiement de 
l'avance de frais était maintenu; 

Vu la décision (DCJC/1222/2021) du 7 décembre 2021 impartissant un ultime délai au 
7 janvier 2022 aux appelants pour effectuer le paiement de l'avance de frais, sous peine 
d'irrecevabilité de leur appel; 

- 3/4 - 
 

C/7507/2012 

Attendu que, par courrier du 15 décembre 2021, contresigné pour accord par la partie 
intimée et expédié au greffe de la Cour le 6 janvier 2022, les appelants ont déclaré 
retirer leur appel, avec désistement d'instance et d'action, et conclu à ce que les dépens 
soient compensés et les frais judiciaires réduits au minimum; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel, la cause étant rayée du rôle; 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir les demandeurs en 
cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 

Que les appelants, qui doivent être assimilés à des parties demanderesses qui retirent 
leur demande, seront condamnés solidairement entre eux aux frais judiciaires de la 
procédure d'appel, étant précisé qu'ils n'ont effectué aucune avance de frais; 

Que les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'500 fr., au regard de l'activité déployée 
par la Cour de céans; 

Que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel, selon l'accord intervenu à ce 
sujet entre les parties. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/7507/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______, B______, C______ et D______ le 9 
juillet 2015 contre le jugement JTPI/8189/2015 dans la cause C/7507/2012-7. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'500 fr. et les met à la charge de A______, 
B______, C______ et D______, solidairement entre eux. 

Condamne, en conséquence, A______, B______, C______ et D______, pris 
conjointement et solidairement, à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 2'500 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.