# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c62f3d9-4302-5bd3-a32f-0572150301b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.09.2018 P/8289/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8289-2018_2018-09-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8289/2018 ACPR/538/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 19 septembre 2018 

 

Entre 

 

A______, domicilié c/o B______, ______ Genève, comparant par Me C______, avocat, 

______ (GE), 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 4 juillet 2018 par le 

Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/8289/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 juillet 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 4 juillet 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée, à l'octroi de la défense 
d'office et à ce que l'avocat qu'il s'est choisi soit commis à cette fin. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 7 mai 2018, le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après, SCARPA) a déposé plainte pénale contre A______ pour 
violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). Il lui est reproché de ne pas avoir 
versé la contribution alimentaire, pour la période allant de novembre 2017 à mai 
2018, due à ses deux enfants mineurs – nés tous deux le ______ 2009 – sur la base de 
la convention d’entretien signée le 1er avril 2010 et approuvée par la Chambre 
pupillaire de ______ [Valais] le 16 avril suivant. 

b. A______ a déjà été condamné à deux reprises pour violation d’une obligation 
d’entretien. 

La première fois par ordonnance pénale du Ministère public, le 16 avril 2015 
(P/1______), à 90 jours-amende à CHF 100.-, avec sursis durant 3 ans.  

La seconde fois par ordonnance pénale du Ministère public, le 8 août 2017 
(P/2______), à 480 heures de travail d’intérêt général. Le Procureur a renoncé à 
révoquer le sursis accordé le 16 avril 2015, mais en a prolongé le délai d’épreuve 
d’un an, tout en adressant un avertissement formel au prévenu. Par ordonnance 
pénale du 11 mai 2018, le Ministère public a converti le travail d'intérêt général 
précité en une peine pécuniaire – ferme – de 120 jours-amende à CHF 40.-. 

c. À teneur des pièces produites par le SCARPA et des ordonnances pénales 
susmentionnées, A______, ressortissant ______, exerce l’activité de ______. Au 
moment de la signature de la convention d’entretien, il percevait un revenu mensuel 
de l’ordre de CHF 5'780.-.  

Dans le cadre de la procédure pénale P/1______, A______, invité par le Ministère 
public à fournir des renseignements sur sa situation personnelle et financière, n'a pas 
répondu. Malgré plusieurs mandats de comparution, il est demeuré injoignable et ne 
s'est pas présenté à l'audience devant le Procureur.  

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Il a en revanche comparu dans le cadre de la procédure P/2______ et a reconnu le 
non-paiement des contributions d’entretien. Il a expliqué que son salaire moyen était 
de CHF 3'500.- brut et qu’il avait introduit une demande en justice, le 12 février 
2016, pour modifier le montant des contributions. Le Ministère public a dès lors 
suspendu la procédure pénale dans l'attente de l'issue des démarches civiles, mais, le 
prévenu n'étant pas allé au bout de celles-ci et sa cause ayant été radiée du rôle de la 
juridiction civile, la procédure pénale a été reprise et a conduit à sa condamnation du 
8 août 2017. 

d. À réception de la nouvelle plainte pénale du SCARPA (cf. let. B.a. supra), le 
Ministère public a écrit, le 6 juin 2018, à A______ en l’invitant à remplir et lui 
retourner le formulaire de situation personnelle et financière, accompagné des pièces 
utiles. 

e. Par lettre du 27 juin 2018, Me C______ a informé le Ministère public avoir été 
consulté par le précité, qui, "totalement désemparé", lui avait demandé de l'aider face 
aux "complications juridiques" auxquelles il était confronté. L'avocat a demandé à 
être désigné en qualité de défenseur d'office et sollicité un délai pour fournir les 
informations demandées. 

C. Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a refusé d’ordonner la défense 
d’office en faveur de A______, au motif que la cause ne présentait pas de difficultés 
particulières juridiques ou de fait, de sorte que le précité était à même de se défendre 
efficacement seul. 

D. Dans son recours, A______ explique que, bien que séjournant en Suisse depuis 
plusieurs années, il ne parle qu'un français très approximatif et ne s'exprime qu'en 
______ et en anglais, sa langue de travail. La mère de ses enfants ne l'avait pas 
totalement informé sur le contenu des documents qu'elle lui avait fait signer. 
Manifestement, le Ministère public n'avait pas compris que la difficulté dans le cas 
d'espèce ne provenait pas de la complexité juridique de la situation et de l’infraction 
retenue à sa charge, mais de son incapacité à s'exprimer correctement en français et, 
surtout, de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure pénale suisse. Il ne 
disposait pas de l'aptitude concrète à mener seul la procédure. Du reste, personne, à 
ce stade, ne lui avait prêté une oreille attentive et n'avait cherché à comprendre les 
difficultés auxquelles il était confronté. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

 

 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir retenu qu'il pouvait mener seul la 
présente procédure. 

3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à une défense d'office à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit 
justifier une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune 
des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

En l'espèce, ni le recourant ni le Ministère public n'ont abordé la question de 
l'indigence, qui peut, en l'état, demeurer indécise au vu des considérations qui 
suivent.  

3.2. Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est 
pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des 
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces 
deux conditions doivent être réunies cumulativement (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2. et 1B_138/2015 du 1er juillte 2015 
consid. 2.1). 

En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine 
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).  

Dans sa jurisprudence publiée, le Tribunal fédéral a retenu que l'autorité chargée 
d'apprécier le besoin d'un défenseur d'office doit tenir compte, de manière 
concrète, de la peine susceptible d'être prononcée ainsi que de toutes les 
circonstances spécifiques au cas d'espèce. La désignation d'un défenseur d'office 
est en tout cas nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine 
privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du 

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sursis (ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285). Ainsi, il ne faut pas se fonder sur la 
seule peine menace prévue par la loi ; il convient surtout de tenir compte des 
circonstances particulières de l'espèce et de la peine concrètement encourue 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.3). 

3.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p.  232; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 = SJ 2014 I 273). La nécessité de 
l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, 
tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés 
sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure. La jurisprudence 
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi – qui présenterait 
les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes 
– ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, 
il faut aussi tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa 
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa 
maîtrise de la langue de la procédure (ATF 128 I 225 précité; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_203/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.1; 1B_257/2013 du 28 octobre 
2013 consid. 2.1 = SJ 2014 I 273 et 1B_412/2011 du 13 septembre 2011 consid. 3.2) 
et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa 
défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 
103 consid. 4 p. 105). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 

3.4.  Selon l'art. 217 al. 1 CP, est puni, sur plainte, d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui n'a pas fourni les aliments ou 
les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou 
pût les avoir, étant précisé que, selon l'alinéa 2, le droit de porter plainte appartient 
aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons. 

3.5. En l'espèce, ni le recourant ni le Ministère public ne soutiennent que la présente 
cause ne serait pas de peu de gravité.  

 En l'occurrence, le recourant a déjà été condamné à deux reprises. Le sursis de 
la première condamnation – à 90 jours-amende –, prononcé le 16 avril 2015 pour une 
durée de trois ans, prolongé d'un an, est toujours en cours et pourrait donc être 
révoqué.  La seconde peine – 120 jours-amende – a été prononcée sans sursis, de 
sorte que le recourant est concrètement exposé, en cas de condamnation dans la 
présente cause, à une peine (pécuniaire ou privative de liberté) ferme.  

https://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
https://intrapj/perl/decis/1B_257/2013
https://intrapj/perl/decis/2014%20I%20273
https://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
https://intrapj/perl/decis/1B_203/2014
https://intrapj/perl/decis/1B_257/2013
https://intrapj/perl/decis/2014%20I%20273
https://intrapj/perl/decis/1B_412/2011
https://intrapj/perl/decis/115%20Ia%20103
https://intrapj/perl/decis/115%20Ia%20103

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En revanche, il paraît peu probable, au vu de la période pénale envisagée, soit sept 
mois de non-paiement de contributions à l'entretien de ses enfants, que le recourant 
soit concrètement passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou 
d'une peine pécuniaire dépassant 120 jours-amende, de sorte que la première 
condition ne paraît pas remplie. 

3.6. Le recourant ne prétend pas que la présente cause serait complexe en fait ou 
en droit, mais estime avoir droit à une défense d'office en raison de son incapacité 
à s'exprimer correctement en français et, surtout, de comprendre les tenants et 
aboutissants de la procédure pénale suisse. 

En l'occurrence, il suffit au recourant d'exposer les raisons pour lesquelles il n'a 
pas satisfait à son obligation d'entretien, en fournissant les pièces justificatives 
nécessaires, ce qu'il a du reste parfaitement compris pour l'avoir déjà fait dans la 
procédure ayant conduit à sa seconde condamnation, le 8 août 2017. L'instruction 
de la procédure consiste à déterminer sa situation financière durant la période en 
cause. À ce stade, l'infraction pour laquelle il est poursuivi ne présente pas de 
difficultés particulières, tant du point de vue de l'établissement des faits que des 
questions juridiques, qu'il ne serait pas en mesure de surmonter seul, sans l'aide 
d'un avocat (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2018 du 9 mars 2018 consid. 
consdi. 2). Par ailleurs, il ne saurait prétendre que le déroulement de la procédure 
pénale et ses enjeux ne lui seraient pas familiers, puisqu'il a déjà dû comparaître et 
se défendre de semblables accusations. Au demeurant, la précédente procédure 
pénale (P/2______) avait même été suspendue dans l'attente de l'issue de la 
procédure civile que le recourant avait annoncé avoir engagée, action qu'il n'avait 
toutefois pas menée à son terme. 

Il s'ensuit que le recourant est parfaitement en mesure, même s'il ne parle pas 
couramment le français et pourrait le cas échéant être assisté d'un interprète, 
d'établir sa situation financière et expliquer les motifs pour lesquels il n'a pas 
versé les contributions dues. Au demeurant, si le recourant a eu l'impression de ne 
pas trouver une "oreille attentive" lors des deux précédentes procédures pénales 
dirigées contre lui, ce n'est certainement pas en raison de sa difficulté à s'exprimer 
en français, mais bien parce qu'il n'a, la première fois, pas comparu, et, la seconde 
fois, omis de donner suite à ses propres engagements. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Les frais resteront à la charge de l'État. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).