# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d80000b5-c8a4-518e-ae33-a64b7ba7316d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2010 A/1170/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1170-2010_2010-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1170/2010-LCR ATA/717/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 octobre 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

 

Monsieur B______ 
 
 
 

contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 14 juin 2010 (DCCR/834/2010) 

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A/1170/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______, titulaire d’un permis de conduire depuis le 15 mars 
1984, domicilié à A______, a fait l’objet de la part du service des automobiles et 
de la navigation devenu l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-
après : OCAN) le 4 décembre 2008 d’un retrait de son permis de conduire pour 
une durée de trois mois en raison d’une infraction grave commise le 7 janvier 
2008 au guidon d’un motocycle, étant précisé qu’il avait alors heurté, sur la rue 
des Délices, un piéton traversant normalement sur un passage de sécurité. 

  Le recours, posté le 9 janvier 2009 par M. B______ à l’intention du 
Tribunal administratif et concluant à l’annulation de la décision précitée étant 
tardif, le juge délégué a néanmoins maintenu l’audience de comparution 
personnelle qu’il avait fixée le 20 février 2009. A cette occasion, M. B______ a 
indiqué qu’il déposerait son permis le 1er septembre 2009 pour trois mois et qu’il 
retirait son recours (cause A/80/2009). La mesure précitée devait ainsi être 
exécutée du 1er septembre au 30 novembre 2009 ce que l’OCAN a confirmé à 
l’intéressé par pli du 20 février 2009 (ATF 132 II 234). 

2.  Le 29 septembre 2009, M. B______ a été déclaré en contravention pour 
avoir circulé au guidon d’un scooter, immatriculé plaques GE X______, sur la 
route du Pas-de-l’Echelle en direction de Genève, à la vitesse de 70 km/h alors 
que la vitesse prescrite était de 40 km/h. Après déduction de la marge de sécurité, 
l’excès de vitesse constaté était de 25 km/h. La contravention qui lui a été 
signifiée à cette occasion n’a pas été contestée. 

3.  Le 21 octobre 2009, M. B______ a fait l’objet d’un contrôle de vitesse alors 
qu’il circulait au guidon d’un scooter, immatriculé plaques GE Z_______, sur la 
route de Malagnou en direction de Genève. La vitesse constatée était de 76 km/h 
au lieu des 50 km/h prescrits. Après déduction de la marge de sécurité, l’excès de 
vitesse constaté était de 21 km/h. Cette contravention est devenue définitive 
également, n’ayant pas été contestée. 

4.  Par décision du 24 mars 2010, l’OCAN a retiré le permis de conduire de 
l’intéressé pour douze mois, après avoir constaté que les deux excès de vitesse 
précités avaient été commis alors que M. B______ exécutait le retrait de permis 
de trois mois qui lui avait été infligé. Par ailleurs, il avait déjà fait l’objet d’un 
retrait de permis d’une durée d’un mois après que le Tribunal administratif, par 
arrêt du 28 octobre 2008 (ATA/548/2008), ait réduit de trois à un mois la sanction 
prononcée par l’OCAN le 11 décembre 2007 suite à une perte de maîtrise d’un 
scooter le 7 octobre 2007. Le tribunal de céans avait notamment relevé que 
l’intéressé avait besoin d’un véhicule pour l’exercice de sa profession de serrurier. 

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A/1170/2010 

Dans sa décision du 24 mars 2010, l’OCAN a relevé d’une part, que la durée 
prononcée était conforme au minimum légal et ne pouvait être réduite. 

5.  Le 7 avril 2010, M. B______ a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) en 
sollicitant une réduction à un ou deux mois de la durée du retrait qu’il jugeait 
disproportionnée car elle rendait impossible l’exercice de son activité 
professionnelle. Non seulement il devait pouvoir se rendre chez les clients mais il 
venait de perdre son père et devait également aider sa mère pour effectuer certains 
transports. 

6.  Le 14 juin 2010, la CCRA a rejeté le recours. 

7.  Par acte posté le 28 juin 2010, M. B______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif. Il n’avait jamais pu s’expliquer sur les fautes qui 
lui étaient reprochées. Il n’avait causé aucun accident.  

8.  La CCRA a déposé son dossier le 1er juillet 2010 et l’OCAN le 6 juillet 
2010. 

9.  Le 9 août 2010, le Procureur général a prononcé une ordonnance de 
condamnation à l’encontre de l’intéressé en le reconnaissant coupable de conduite 
sous retrait les 29 septembre et 21 octobre 2009, au sens de l’art. 95 ch. 2 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il l’a 
condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende mais l’a mis au bénéfice 
du sursis pendant trois ans. En outre, il lui a infligé une amende de CHF 300.- 
assortie d’une peine privative de liberté de substitution de sept jours. De plus, il a 
condamné l’intéressé aux frais de la procédure. 

  Cette ordonnance de condamnation est devenue définitive, aucune 
opposition n’ayant été interjetée à son encontre. 

10.  Le 30 août 2010, un délai au 15 septembre 2010 a été imparti au recourant 
pour ses éventuelles observations ensuite de quoi, la cause serait gardée à juger. 
L’intéressé n’a pas réagi à ce courrier. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Il est établi par les pièces du dossier que non seulement M. B______ faisait 
l’objet, du 1er septembre au 30 novembre 2009, d’un retrait de permis d’une durée 

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de trois mois mais qu’il en avait été dûment informé par le juge délégué du 
tribunal de céans devant lequel il avait même pris l’engagement de déposer son 
permis le 1er septembre 2009, avant de retirer son recours. 

3.  Par ailleurs, le recourant ne conteste pas être l’auteur des deux excès de 
vitesse constatés les 29 septembre et 21 octobre 2009, tous deux sur des tronçons 
situés en localité. Quelle que soit la quotité de ces excès de vitesse, M. B______ a 
commis une infraction grave en circulant alors que son permis de conduire lui 
avait été retiré (art. 16c al. 1 let. f LCR). 

4.  Du fait que lors des cinq ans précédents, M. B______ avait déjà fait l’objet 
d’un retrait de permis pour une infraction moyennement grave, selon 
l’ATA/548/2008 du 28 octobre 2008 concernant les faits précités, et d’un retrait 
de permis en raison d’une infraction grave, selon la décision de l’OCAN du 4 
décembre 2008 suite à l’accident du 7 janvier 2008, la durée minimale du retrait 
de permis fixée par l’art. 16c al. 2 let. c LCR est de douze mois minimum, sans 
que le tribunal de céans ne puisse réduire cette durée malgré les besoins 
professionnels et personnels invoqués par l’intéressé (ATF 132 II 234). 

5.  Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de procéder à l’audition du 
recourant. Le recours ne peut qu’être rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis 
à la charge de M. B______ (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision du 14 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur B______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur B______, à l'office cantonal des automobiles et 
de la navigation, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi 
qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin président, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :