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**Case Identifier:** c811410d-903c-5934-9832-c73ce949be53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.02.2024 C/5643/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5643-2023_2024-02-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 février 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5643/2023 ACJC/192/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 13 FÉVRIER 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par 

la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 janvier 2024, 

représentée par Me Olivier PETER, avocat, PETER MOREAU SA, rue  

des Pavillons 17, case postale 90, 1211 Genève 4,  

et 

B______ SA, EN LIQUIDATION, sise ______, intimée, représentée par  

Me Dominique LEVY, avocat, LEVY CONSEIL Sàrl, rue de Beaumont 3,  

case postale 24, 1211 Genève 12. 

- 2/4 - 

 

C/5643/2023 

Vu, EN FAIT, l’ordonnance ORTPI/75/2024 du 18 janvier 2024, par laquelle le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a refusé d’ordonner la 
suspension de la procédure (chiffre 1 du dispositif), imparti un ultime délai au 

12 février 2024 aux parties défenderesses pour déposer au greffe du Tribunal 

une réponse écrite et toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige 
(ch. 2) et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions (ch. 3) ; 

Vu le recours formé le 1
er

 février 2024 par A______ contre cette ordonnance, 

concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et à ce que la procédure 
C/5643/2023 soit suspendue à titre provisionnel, jusqu’à ce qu’une décision soit 
rendue sur le fond ; que sur le fond, la recourante a conclu à l’annulation de 
l’ordonnance attaquée et à ce que la suspension de la procédure C/5643/2023 
soit ordonnée, jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale P/1______/2023 ; 

Qu’à l’appui de ses conclusions, elle allègue que l’ordonnance pénale prononcée 
à son encontre a été frappée d’opposition et n’est par conséquent pas entrée en 
force ; que la procédure pénale suit son cours devant le Ministère public ; que 

dans le cadre de la procédure pénale, le statut de prévenue lui accorde un certain 

nombre de garanties fondamentales, en particulier le fait de ne pas avoir le 

fardeau de la preuve de son innocence et le droit de refuser de déposer et de 

collaborer ; que dans la procédure civile, elle avait le statut de défenderesse et le 

fardeau de la contestation « s’appliquait pleinement » ; qu’elle ne pouvait 
recevoir aucune garantie concernant l’utilisation qui serait faite par les autorités 
pénales de ses objections formulées dans la procédure civile ; que la poursuite de 

la procédure civile avant la clôture pénale risquait par conséquent de lui causer 

un préjudice important et irréparable ; 

Vu les déterminations de B______ SA, en liquidation, sur la requête d’effet 
suspensif, concluant à l’irrecevabilité de la requête tendant à la suspension de 
l’effet exécutoire attaché à l’ordonnance attaquée, faute de préjudice 
difficilement réparable ; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des 
art. 319 ss CPC; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire 

de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 

CPC); 

Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation;  

- 3/4 - 

 

C/5643/2023 

Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque 

la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, 

CR, CPC 2
ème

 éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 

Qu’en l’espèce, la recourante considère que le Tribunal a, à tort, refusé de 
suspendre la procédure civile dirigée contre elle dans l’attente de droit connu dans 
la procédure pénale ; 

 Que la question de la recevabilité de son recours et par conséquent celle de la 

vraisemblance d’un dommage difficilement réparable, sera examinée dans le 
cadre de l’arrêt qui sera rendu au fond ; 

 Qu’en l’espèce, si la recourante devait répondre à la demande dirigée contre elle 
avant que la Cour ne statue sur le recours formé contre le refus de suspension de 

la procédure civile, ledit recours perdrait, à tout le moins en partie, son intérêt ; 

 Qu’à l’inverse, la partie intimée ne subira pas de préjudice du fait que la 
procédure de première instance sera prolongée de quelques semaines, le temps 

pour la Cour de statuer sur le recours ; 

 Qu’au vu de ce qui précède, l’effet suspensif sera restitué au recours en ce qui 
concerne le chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance attaquée, ce qui aura pour effet, 
de fait, de suspendre la procédure de première instance, la recourante n’ayant pas 
encore répondu à la demande ; 

 Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans l’arrêt au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/5643/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 

du dispositif de l'ordonnance ORTPI/75/2024 rendue le 18 janvier 2024 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/5643/2023. 

Déboute A______ de toute autre conclusion. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 

consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 

être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 

constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 

décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110