# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fa8a94c-04a2-55a0-8c22-161739f8f8c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2023 A/3063/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3063-2023_2023-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3063/2023 ATAS/730/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 septembre 2023 

Chambre 3 

 

En la cause 

Madame A______ 
représenté par Monsieur B______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/3063/2023 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que le 27 janvier 2023, Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) a demandé 
au Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) de reconsidérer le 
montant de la fortune retenu dans le calcul de ses prestations depuis décembre 
2018 ;  

Que, par décision du 20 juin 2023, le SPC a refusé d’entrer en matière sur cette 
demande ;  

Que, par écriture du 19 juillet 2023, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 24 juillet 2023, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours ;  

Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 21 septembre 
2023, lors de laquelle le représentant de la recourante a maintenu son recours 
contre la décision de l’intimé de non-entrée en matière sur la demande de 
reconsidération ;  

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30) ;  

Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que l’art. 53 al. 2 LPGA prévoit que l’assureur peut revenir sur les décisions ou 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable ;  

Que selon la jurisprudence, la reconsidération est une possibilité ouverte aux 
assureurs sociaux, qui ne sont pas tenus d'en faire usage (cf. arrêt U 17/05 du 27 
octobre 2006) ;  

Qu’un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération n'est ainsi pas 
susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge des assurances sociales 
(ATF 119 V 479 consid. 1b/cc, 117 V 12 consid. 2a), de sorte qu'un recours 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3063/2023 

- 3/4 - 

contre un refus d'entrée en matière sur une demande de reconsidération devra être 
déclaré irrecevable ;  

Que cette jurisprudence reste applicable malgré l'entrée en vigueur de l'art. 53 
al. 2 LPGA, qui n'ouvre ainsi pas droit pour l'assuré d'obtenir une reconsidération 
lorsque les conditions en sont remplies (cf. également ATF 133 V 50 
consid. 4.1) ;  

Qu’en conséquence, le recours interjeté par la bénéficiaire contre la décision de 
non-entrée en matière de l’intimé sur sa demande de reconsidération du 27 janvier 
2023 doit être déclaré irrecevable.  

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3063/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le