# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09f4066e-c2c2-5eac-9f31-fd6420ffae8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2018 D-4551/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4551-2018_2018-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4551/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, Syrie, 

requérant, 

 

agissant au nom de  

B._______,  

Syrie, 

 

représenté par Othman Bouslimi, Cabinet juridique,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 20 juillet 2018 / N (…). 

 

 

 

D-4551/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 23 

septembre 2014, 

les procès-verbaux des auditions des 28 octobre 2014 (audition sommaire) 

et 6 février 2015 (audition sur les motifs d’asile), 

la décision du 3 septembre 2015, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (SEM) a reconnu la qualité de réfugié à A._______ et lui a 

octroyé l’asile,  

la demande du 17 mai 2018, par laquelle le prénommé a requis le 

regroupement familial au sens de l’art. 51 al. 4 LAsi (RS 142.31) en faveur 

de B._______ – qu’il présente comme étant sa fiancée –, de nationalité 

syrienne et domiciliée dans un camp de réfugiés, près de la ville de 

C._______, et l’écrit non daté ainsi que deux photographies qui y sont 

joints, 

la décision du 11 juillet 2018, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

refusé de délivrer à B._______ une autorisation d’entrée en Suisse et 

rejeté la demande de regroupement familial déposée en sa faveur, 

l’acte daté du 3 août 2018 et posté le 6 août 2018, intitulé « GESUCH : 

FAMILIENNACHZUG » et adressé au SEM par Othmar Bouslimi, 

mandataire de A._______, 

la copie d’un jugement du 23 mai 2018 d’un tribunal de D._______, sa 

traduction en langue allemande ainsi que la copie de l’enveloppe ayant 

contenu dit jugement, 

l’écrit du 9 août 2018, par lequel le SEM a informé l’intéressé que l’acte du 

6 août 2018 devait être considéré comme un recours contre sa décision du 

11 juillet 2018, et qu’il le transmettait dès lors au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), conformément à l’art. 8 PA, 

l’accusé de réception du 10 août 2018 du Tribunal de l’acte posté par 

l’intéressé le 6 août 2018, 

l’écrit daté du 9 août 2018 et posté le lendemain, par lequel l’intéressé a 

transmis au SEM l’enregistrement, en date du 24 mai 2018, de son mariage 

à l’Etat civil de D._______, et sa traduction en langue allemande, 

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le courrier du 14 août 2018, par lequel le SEM a transmis au Tribunal l’écrit 

précité et ses annexes, 

la décision incidente du 15 août 2018, par laquelle le Tribunal a, d’une part, 

relevé que le SEM lui avait transmis à juste titre l’acte du 6 août 2018, pour 

raison de compétence, d’autre part, invité le recourant à verser le montant 

de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés, d’ici au 

29 août 2018, 

le versement de la somme due en date du 27 août 2018, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant, agissant en faveur de B._______, a qualité pour recourir 

(cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, 

que, si les ayants droit définis à l’al. 1 ont été séparés par la fuite et se 

trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 

(cf. art. 51 al. 4 LAsi), 

que l'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du 

noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 

nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 

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interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile 

(cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1), 

que l’octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi 

que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié ; qu’il suppose, en 

outre, l’existence d’une communauté familiale préalable à la fuite ; qu’en 

présence d’une telle communauté, il faut, de plus, que la séparation des 

aspirants au regroupement familial (conjoint et enfants) ait eu lieu en raison 

de la fuite, d’une part, que les intéressés aient la volonté de poursuivre leur 

vie familiale, d’autre part, et qu’en plus, la Suisse apparaisse comme étant 

le seul pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement 

être reconstituée (cf. en particulier ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et 

jurisp. cit. ; MINH SON NGUYEN, Migrations et relations familiales : de la 

norme à la jurisprudence et vice versa, in : AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, 

Migrations et regroupement familial, 2012, p. 218 s.), 

qu’enfin, l’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse au titre de l’asile 

familial suppose encore qu’aucune circonstance particulière ne s’oppose à 

l’octroi de l’asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 ; 2012/32 

consid. 5.1), 

qu'en l'occurrence, A._______ a demandé le regroupement familial en 

faveur de sa fiancée, B._______, dont il n’aurait plus eu de nouvelles 

« durant de longues années », alors qu’il était sur le point de l’épouser, 

que le prénommé s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer 

l'asile, par décision du SEM du 3 septembre 2015, la première condition de 

l'art. 51 al. 1 LAsi est par conséquent remplie, 

que cependant, le SEM a considéré dans la décision attaquée que les 

conditions relatives, d’une part, à l’existence d’une communauté familiale 

préexistante à la fuite du pays et, d’autre part, à la séparation par la fuite 

faisaient en l’espèce défaut, 

qu’à l’appui de son recours, A._______ soutient toutefois avoir fait la 

connaissance de B._______ lors de ses études à E._______ et avoir eu, 

à cette époque déjà, la volonté de l’épouser, mais en avoir été empêché 

en raison de la guerre civile, 

qu’il ajoute que leur mariage religieux a finalement eu lieu 

le 5 décembre 2017 à D._______, 

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qu’il produit divers documents relatifs à son mariage, à savoir une copie 

d’un jugement du 23 mai 2018 d’un tribunal de D._______ portant sur 

l’enregistrement officiel du mariage religieux contracté, le 

5 décembre 2017, à D._______, entre lui et B._______, ainsi que 

l’enregistrement, en date du 24 mai 2018, dudit mariage à l’Etat civil de 

cette ville, 

qu’indépendamment de la question relative à la validité et, le cas échéant, 

à l’incidence sur la présente procédure du mariage du recourant avec 

B._______ conclu en décembre 2017 à D._______ – alors que celui-là se 

trouvait déjà en Suisse depuis plus de trois ans au bénéfice de l’asile – et 

de la valeur probante des divers documents y relatifs, il y a lieu de vérifier 

l’existence, entre les intéressés, d’une communauté de vie antérieure à la 

fuite de A._______, laquelle aurait été de surcroît rompue en raison de la 

fuite de Syrie, 

que ces deux conditions, nécessaires à l’application de l’art. 51 al. 4 LAsi, 

ont en l’occurrence été niées par le SEM, 

qu’en l’espèce, lors de l’audition sur les motifs, A._______ a déclaré avoir 

fréquenté, de 2011 à 2012, une amie alors qu’il était étudiant à E._______, 

mais que tous deux s’étaient séparés au moment de son exclusion de 

l’Université (en mars 2013) et étaient retournés vivre au domicile de leurs 

parents respectifs (cf. pièce A14 p. 4 questions 23 et 25, p. 8 question 72, 

p. 14 question 125), 

qu’au cours de cette audition, le prénommé a également indiqué résider au 

début de ses études au centre de E._______, dans la médina, et avoir 

ensuite déménagé avec « ma copine » dans un autre appartement (cf. 

pièce A14 p. 4 question 25),  

qu’il a par la suite affirmé avoir partagé, avec un camarade nommé 

F._______, une chambre à la médina de E._______ (cf. pièce A14 p. 9 

question 76), alors que son amie vivait à « 1h-1h30 » de là, sur le campus 

de l’Université (cf. pièce A14 p. 14 question 125), 

qu’en outre, il a allégué à cette occasion avoir voulu se fiancer avec cette 

amie, mais y avoir été empêché du fait de sa disparition, 

qu’il a encore précisé que durant ses études à E._______, sa famille le 

soutenait financièrement (cf. pièce A14 p. 4 question 26), 

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que cela étant, le Tribunal observe que la relation entretenue par le 

recourant avec B._______ antérieurement à sa fuite de Syrie ne saurait à 

l’évidence être assimilée à une communauté conjugale, 

qu’en effet, il ressort du dossier de l’intéressé que lui et la prénommée n’ont 

pas fait ménage commun lorsqu’ils séjournaient à E._______, A._______ 

ayant allégué partager une chambre de la médina avec un camarade de 

l’Université (cf. ci-dessus p. 5) alors que son amie vivait dans une chambre 

du campus, ou alors seulement partiellement, le prénommé ayant 

également déclaré, de manière contradictoire, avoir loué avec sa 

« copine » une appartement à la fin de son séjour à E._______ (cf. ci-

dessus p. 5), 

qu’en outre, le prénommé n’a pas été constant quant à la durée de sa 

relation avec B._______, affirmant tantôt n’avoir plus de ses nouvelles 

depuis 2012 (cf. demande de regroupement familial du 17 mai 2018 et 

pièce A14 p. 14 question 125), tantôt s’être séparée d’elle lorsqu’il était 

retourné chez ses parents à D._______, soit à la fin du mois de mars 2013 

(cf. pièce A14 p. 10 question 90), 

que ses propos quant aux circonstances de leur rupture sont également 

divergents, dans la mesure où il a mentionné, lors de l’audition sur les 

motifs, un contact téléphonique qui aurait échoué (cf. pièce A14 p. 14 

question 125), avant d’indiquer que B._______ ne serait jamais venue à 

un rendez-vous (cf. demande de regroupement familial du 17 mai 2018), 

que, par ailleurs, après que A._______ et B._______ sont retournés, 

chacun de leur côté, vivre dans leur famille respective, ils n’ont à l’évidence 

pas non plus cherché à former une communauté de vie en Syrie, 

qu’au contraire, le prénommé a, comme relevé précédemment, admis ne 

plus avoir eu de nouvelles de son amie depuis novembre 2012 

(cf. pièce A14 p. 14 question 125),  

que s’ajoute encore à cela qu’après avoir obtenu l’asile en Suisse, 

l’intéressé a attendu plus de deux ans et huit mois avant d’introduire une 

demande de regroupement familial, 

qu’un tel délai constitue un indice supplémentaire tendant à démontrer que 

le recourant et B._______ ne constituaient pas une communauté 

conjugale, 

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que, dans sa demande de regroupement familial du 17 mai 2018, le 

recourant a du reste omis de préciser quand et comment il avait repris 

contact avec la prénommée et aussi qu’il l’avait épousée religieusement 

le 5 décembre 2017 à D._______, soit un peu plus de cinq mois avant la 

demande adressée au SEM, 

que, de surcroît, dans l’écrit non daté qu’il a joint à cette demande, il se 

limite à utiliser le terme « copine » pour désigner la personne avec laquelle 

il entend se réunir en Suisse et qu’il aurait épousée en Syrie en 

décembre 2017, 

que cela étant, c’est à bon droit que le SEM a retenu dans la décision 

attaquée que l’exigence d’une communauté conjugale préalable à la 

séparation par la fuite de l’un des époux, comme condition à l’asile familial, 

n'était pas remplie en l’espèce, la seule volonté d’en créer une n’étant pas 

suffisante,  

qu’au vu de ce qui précède, les documents relatifs au mariage religieux 

conclu le 5 décembre 2017 en Syrie (cf. ci-dessus p. 2 et 5), ne sont pas 

déterminants, ces moyens de preuve n’étant pas de nature à démontrer la 

réalité d’une vie conjugale antérieure à la fuite de A._______ de Syrie 

survenue le 9 août 2013 (cf. pièce A5 p. 8 pt. 2.02), 

qu’il est dès lors vain d’examiner plus avant la condition relative à la 

séparation par la fuite, posée par l’art. 51 al. 4 LAsi,  

que partant, c’est à bon droit que le SEM a, conformément à l’art. 51 

al. 4 LAsi, refusé l'autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et rejeté sa 

demande d’octroi de l’asile (au titre de l’asile familial), 

que cela dit, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de 

l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités 

compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de 

l'art. 8 CEDH (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 p. 92, 

toujours d’actualité), question qui est du seul ressort des autorités 

compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial relevant du droit ordinaire des étrangers (cf. arrêts du Tribunal 

D-4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6, E-28868/2018 du 6 juin 2018 p. 6 

et E-180/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.5), 

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qu’enfin, sans préjuger de l’issue d’une telle requête, le Tribunal note que 

le recourant, dès lors qu'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour de 

nature durable (permis B délivré suite à l’octroi de l’asile), peut, s'il en 

remplit les conditions et s'estime fondé à le faire, déposer ultérieurement 

une demande de regroupement familial ordinaire auprès de l’office 

cantonal des migrations compétent (cf. ATAF 2015/29 précité consid. 4.2.1 

et 4.2.4 et réf. citées), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais du même montant déjà 

versée le 27 août 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :