# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cedf4bf1-13d0-5a7f-b12e-b864c5127ad7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.10.2022 C/19633/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19633-2022_2022-10-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19633/2022 DAS/215/2022 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022 

 

Requête (C/19633/2022) en retour de l'enfant A______, née le ______ 2020, formée en 
date du 7 octobre 2022 par Monsieur B______, domicilié ______ (France), comparant 
par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, en l'Etude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

* * * * * 

Ordonnance communiquée par plis recommandés du 

greffier du    13 octobre 2022 à : 

- Monsieur B______ 
c/o Me Ana KRISAFI REXHA, avocate 

Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 

- Madame C______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR, avocat 

Rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 

- Maître D______, curatrice de représentation 
Boulevard ______, Genève. 

- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 

Bundesrain 20, 3003 Berne. 

- 2/3 - 

 

 

C/19633/2022 

Vu la demande de retour d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi 

fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la 

protection des enfants et des adultes (LF-EEA), expédiée le 7 octobre 2022 et 

réceptionnée le 12 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice par B______, domicilié 

______ (France), dirigée contre C______, résidant actuellement à Genève et relative à 

l’enfant A______, née le ______ 2020 à E______/F______[département] (France); 

Attendu qu'il soutient que la résidence habituelle de la mineure est située en France; 

Vu les art. 7 à 9 LF-EEA; 

Considérant qu'il s'agit d'une part de requérir la détermination de la mère de l’enfant sur 
la demande déposée par le père; 

Que d'autre part, il convient de désigner à l’enfant un curateur de représentation dans la 
procédure et de requérir de celui-ci ses déterminations relatives à ladite demande; 

Qu'il sera renoncé à l’audition de la mineure, vu son jeune âge; 

Que le demandeur devra par ailleurs produire une décision ou une attestation d'une 

autorité de la résidence habituelle des enfants constatant que le déplacement ou le non-

retour était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80 (art. 15 CLaH80) dans la mesure où une 

décision ou attestation de ce type peut être obtenue dans cet Etat; 

Qu'il sera procédé dans la mesure du possible à l'audition des parties à une date qui sera 

fixée à réception des écritures, rapports et documents mentionnés ci-dessus. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/19633/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Impartit à C______ un délai au 10 novembre 2022 pour se déterminer sur la demande 
de retour en France de l’enfant A______. 

Impartit au demandeur un délai au 10 novembre 2022 pour solliciter et obtenir la 
décision ou l'attestation des autorités prévue à l'art. 15 CLaH80. 

Ordonne la représentation de l’enfant A______ et lui désigne en qualité de curatrice Me 
D______, avocate. 

Impartit à Me D______ un délai au 10 novembre 2022 pour produire sa détermination. 

Réserve la convocation des parties et de la curatrice de la mineure à une audience, à 

fixer ultérieurement. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Jessica 

QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 

attaqué.  
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.