# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a54f5ca3-f89d-52dd-8edc-7d3c3ba75d6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.12.2021 P/24894/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24894-2019_2021-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Pierre BUNGENER et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24894/2019 AARP/420/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 décembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE],  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1148/2021 rendu le 20 septembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

Le Service cantonal d′avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA), partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/24894/2019 

Attendu, EN FAIT, que le Tribunal de police (TP) a reconnu A______ coupable, dans un 
dispositif de jugement rendu le 20 septembre 2021, de violation d′une obligation 
d′entretien (art. 217 al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 30.- l′unité ainsi qu′aux frais de la procédure ; 

Que ce dispositif, notifié au prévenu directement en audience, mentionnait les voies de 

recours, dont la teneur de l′art. 399 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP) relative à 
l′annonce d′appel et celle de l′art. 399 al. 3 CPP relative à la déclaration d′appel ;  

Que, par courrier du 27 septembre 2021, A______ a annoncé appeler de ce jugement, 

indiquant notamment que sa situation personnelle et financière ne lui permettait pas de 

s′acquitter de la peine pécuniaire prononcée à son encontre et qu′il souhaitait trouver un 
arrangement de paiement ; 

Que le jugement motivé lui a été adressé par pli recommandé du 2 novembre 2011 à son 

adresse de correspondance habituelle, au chemin 1______ à Genève, et est réputé lui avoir 

été notifié le 10 novembre suivant, étant précisé que le pli en cause n′a pas été réclamé ; 

Que A______ n'a pas déposé de déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de 

la notification du jugement motivé, au sens de l'art. 399 al. 3 CPP, délai venu à échéance le 

30 novembre 2021 ; 

Qu′il a été interpellé par la Chambre pénale d′appel et de révision (CPAR) par courrier du 
3 décembre 2021, envoyé à la même adresse, sur l′apparente irrecevabilité de son appel ; 

Que, par courrier daté du 13 décembre 2021, A______ a indiqué avoir envoyé sa 

déclaration d′appel au Tribunal pénal par courrier recommandé du 27 septembre 2021 et 
évoqué sa "confusion par rapport au rappel" reçu de la part de la CPAR ; 

Que, par courriel du même jour, il a fait parvenir au greffe de la CPAR, une photographie 

de la quittance postale attestant du fait qu′il avait déposé un pli recommandé à l′attention 
du Tribunal pénal le 27 septembre 2021 ; 

Considérant, EN DROIT, que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel 
écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement 

motivé (art. 399 al. 3 CPP) ; 

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 

l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et 2 

CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 

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P/24894/2019 

Qu'en l'espèce, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 403 al. 1 let. a CPP, dès lors que le 

courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 

20 jours suivant la notification du jugement motivé, une annonce d'appel, même 

suffisamment motivée, ne permettant pas de pallier l'absence de cette dernière (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 

21 juin 2016 consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4.1) ; 

Que, par ailleurs, l′appelant devait s'attendre à la remise d′un jugement motivé, dès lors 
qu′il a annoncé appel dans le délai légal de 10 jours et que les voies de droit (y inclus la 
procédure relative à la déclaration d′appel) ont été mentionnées de manière complète à la 
fin du dispositif de jugement qui lui a été remis directement en audience ; 

Qu'il n'y a au demeurant pas matière à restitution de délai (cf. art. 94 CPP), l'appelant ne 

faisant aucunement mention d'un empêchement non-fautif de sa part dans son courrier du 

13 décembre 2021 ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé et qu'elle 

supporte dès lors les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_678/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_547/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_458/2013

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P/24894/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1148/2021 rendu 

le 20 septembre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/24894/2019. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 395.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

 Total des frais de la procédure d'appel : CHF  395.00