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**Case Identifier:** 7bc7435a-78dc-5d34-b934-b7fce06044b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2016 A/1199/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1199-2015_2016-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1199/2015-AIDSO ATA/161/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/10 - 

A/1199/2015 

EN FAIT 

1.  Depuis le 1er octobre 2010, Mme A______, née en 1966, a été au bénéfice 
de prestations d’aide financière allouée par le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale (ci-après : RMCAS) de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), d’abord en 
vertu de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de 
droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS - J 2 25), puis dès son abrogation le 1er 
février 2012, en vertu de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 
mars 2007 (LIASI - J 4 04).  

2.  Dans ce cadre, elle a signé à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 
17 avril 2014, le formulaire intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l’Hospice général », par lequel elle s’engageait entre autres à 
« donner immédiatement et spontanément à l’Hospice général tout renseignement 
et toute pièce nécessaire à l’établissement de [sa] situation personnelle, familiale 
et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier toute information sur 
toute forme de revenu ou de fortune (y compris par exemple les 
provisions/acomptes de chauffage restitué-e-s par [son] bailleur) », à « informer 
immédiatement et spontanément l’Hospice général de tout fait nouveau de nature 
à entraîner la modification du montant de [ses] prestations d’aide financière, 
notamment de toute modification de [sa] situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu’à l’étranger », et « à rembourser à l’Hospice général 
toute prestation exigible à teneur des articles 12 al. 2, ainsi que 36 à 41 LIASI ».  

3.  Dans le cadre de l'examen du droit au renouvellement des prestations 
RMCAS au-delà du 30 juin 2011, l'hospice a constaté que le bailleur de 
Mme A______ lui avait remboursé le 15 novembre 2010 un trop-perçu de 
CHF 813.45, que celle-ci avait omis de lui signaler. 

  Par décision du 24 novembre 2011, l’hospice – qui avait versé la somme de 
CHF 1'435.35 en faveur de la bénéficiaire en novembre 2010 – lui a réclamé le 
remboursement du montant de CHF 813.45, non déclaré. 

  Par décision du 10 avril 2012, l’hospice a refusé la demande de remise 
formée par l'intéressée, considérant que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir de sa 
bonne foi. 

4.  Par arrêt du 8 août 2012 (ATAS/954/2012), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) a 
rejeté le recours interjeté le 16 avril 2012 par Mme A______ contre cette décision.  

  La négligence de l’intéressée, qui n’avait pas annoncé à l’hospice que son 
compte avait été bonifié de la somme litigieuse, devait être qualifiée, au vu des 

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critères établis par la jurisprudence, de grave. Partant, l’hospice avait retenu à 
juste titre qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi et ne pouvait ainsi 
pas prétendre à la remise de la somme de CHF 813.45. 

5.  Par courrier du 23 octobre 2014, le bailleur, représenté par la régie, a 
indiqué à Mme A______ que, le 24 novembre 2014, un montant de CHF 893.35 
lui serait versé sur son compte de l’UBS SA (ci-après : UBS) à titre de 
remboursement de frais de chauffage et d’eau chaude pour la période du  
1er juillet 2013 au 30 juin 2014.  

6.  Par décision du 10 novembre 2014, l’hospice, soit pour lui le RMCAS, a 
demandé à Mme A______ le remboursement des montants qu’elle avait perçus 
indûment, soit une somme totale de CHF 764.20, au motif que le remboursement 
des frais de chauffage de la régie du 20 novembre 2013 n’avait été déclaré que le 
5 mars 2014 au RMCAS, lequel n’avait pu en tenir compte dans ses ressources du 
mois de novembre 2013, ce qui donnait lieu à un montant indûment perçu. 

  Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

7.  Le 2 décembre 2014, Mme A______ a remis à la réception du RMCAS le 
courrier de la régie du 23 octobre 2014, ainsi qu’un extrait de son compte UBS 
pour la période du 1er novembre au 2 décembre 2014, dont ressortait un versement 
crédité de la régie de CHF 893.35 à titre de « solde chauffage eau 30/06/14 ». 

8.  Selon les allégations de l’hospice non contredites par Mme A______, le 10 
décembre 2014, l’assistant social en charge de son dossier auprès de l’hospice 
indiquait à celle-ci qu’il lui notifierait une demande de remboursement pour les 
frais de chauffage non déclarés à temps.  

9.  Par décision du RMCAS du 3 février 2015, l’hospice a demandé à 
Mme A______ le remboursement du montant qu’elle avait indûment perçu, soit 
une somme totale de CHF 893.35, étant précisé que le montant du droit avant 
modification se montait à CHF 2'588.20. 

  L’hospice, n’ayant pas eu connaissance de ce versement de la régie au 
moment du paiement des prestations d’aide financière du mois de novembre 2014, 
n’avait pas pu en tenir compte. 

10.  Par acte adressé le 9 février 2015 à l’hospice, Mme A______ a indiqué 
contester la décision de celui-ci du 3 février 2015, déclarant ne pas pouvoir 
rembourser la somme de CHF 893.35, qui avait déjà été consommée pour des frais 
de mobilité (réparation de véhicule). 

  L’intéressée attirait l’attention de l’hospice sur le fait qu’elle vivait avec un 
montant d’environ CHF 4'064.- par mois pour un groupe familial de trois 
personnes et un chien et devait s’acquitter de plusieurs charges, dont elle 

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fournissait une liste non exhaustive. Elle vivait donc avec un budget serré rendant 
impossible le remboursement de ladite somme.  

11.  Par décision du directeur général sur demande de remise rendue le 2 avril 
2015, l’hospice, considérant l’acte de Mme A______ du 9 février 2015 comme 
une demande de remise, a refusé ladite demande et entièrement confirmé la 
décision du RMCAS du 3 février 2015, rappelant au surplus que tant qu’elle serait 
au bénéfice de prestations d’aide sociale, la restitution de cette somme 
s’effectuerait par prélèvement sur ses prestations d’une mensualité fixée en 
fonction du montant de celle-ci.  

  En n’informant pas en temps utile le RMCAS du remboursement des 
acomptes de chauffage, l’intéressée n’avait pas respecté son obligation de 
renseigner, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de sa bonne foi. La 
condition de la bonne foi n’étant pas réalisée, point n’était besoin d’examiner la 
seconde condition, à savoir celle de la situation difficile dans laquelle le 
remboursement la placerait.  

12.  Par acte expédié le 13 avril 2015 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a formé 
recours contre cette dernière décision.  

  Son assistant social auprès de l’hospice était au courant que chaque année, 
un locataire recevait le remboursement des charges de chauffage et d’eau chaude 
et avait été informé de la décision de ce remboursement par son bailleur. Elle 
n’avait en aucun cas caché cette information et était de bonne foi. Ce sujet était 
récurrent à chaque nouvelle année et elle avait indiqué à plusieurs reprises par 
écrit ne pas comprendre pourquoi elle devait rembourser une telle somme, 
l’hospice ne payant pas son loyer, mais le considérant « sur le plan de calcul ». 

  Sans compter les subsides de l’assurance-maladie, les prestations de 
l’hospice s’élevaient à environ 19 % du total de ses ressources et, s’il y avait un 
remboursement à effectuer, c’était sur cette base qu’il devait être calculé et non 
sur la totalité du remboursement. Le remboursement du montant réclamé la 
mettait dans une situation difficile.  

  Ce n’était pas elle qui avait souhaité être à la charge de l’hospice, mais 
c’était la conjoncture économique suisse qui l’y avait contrainte. Depuis qu’elle 
bénéficiait de cette aide financière, elle hésitait à aller chez le médecin et chez le 
dentiste, alors que des soins étaient nécessaires, et ses enfants la prenaient pour 
« une moins que rien qui [vivait] sur leur solde ». 

13.  Par courrier du 16 avril 2015, l’hospice a transmis à la chambre 
administrative une lettre que Mme A______ lui avait adressée le 7 avril 2015 et 

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qui avait pour l’essentiel le même contenu que son acte de recours du 13 avril 
2015. 

14.  Dans sa réponse du 18 mai 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours de 
Mme A______ et à la confirmation de la décision attaquée. 

15.  Dans sa réplique du 28 mai 2015, Mme A______ a confirmé avoir été de 
bonne foi, étant donné qu’elle avait remis à son assistant social les informations 
concernant le remboursement du chauffage et de l’eau chaude, comme elle devait 
le faire au plus tard le 5 du mois suivant la réception des pièces justificatives, dont 
les mouvements bancaires de son compte (mensuels). 

16.  Par lettre du 9 juin 2015 la chambre administrative a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2b). Le fait que les conclusions 
ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; 
ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). 

 b. Seules des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant la chambre de 
céans (art. 57 let. a, b et c LPA), des conclusions nouvelles sont irrecevables. 

  La nouveauté d'une conclusion s'apprécie par rapport à l'objet du litige de 
l'instance précédente, correspondant à l'objet de la décision attaquée qui est 
déterminé par les conclusions formulées devant ladite instance (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 = RDAF 2011 I 419 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 
consid. 6 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 10). N'est donc pas nouvelle 

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une conclusion du recourant n'allant pas, dans son résultat, au-delà de ce qui a été 
sollicité devant l'instance précédente ou ne demandant pas autre chose (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 
2013 consid. 4 ; ATA/751/2013 précité consid. 6). 

  Selon l'art. 68 LPA (nouveaux moyens), sauf exception prévue par la loi, le 
recourant peut invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux 
qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures. 

3.  En l’occurrence, si la recourante ne conclut pas explicitement à l’annulation 
de la décision objet de son recours, on comprend que telle est manifestement son 
intention, en ce sens que le montant de CHF 893.35 ne devait selon elle pas être 
remboursé à l’hospice. 

  Cela étant, tandis que dans son acte du 9 février 2015 adressé à l’hospice, la 
recourante ne fait valoir que ses difficultés financières à rembourser la somme de 
CHF 893.35, dans son recours elle conteste le principe même du remboursement. 
Une telle contestation au stade du recours, sans opposition préalable dans un délai 
de trente jours au sens de l’art. 51 al. 1 LIASI, doit être considérée comme une 
conclusion nouvelle et donc déclarée irrecevable. 

4. a. L’art. 32 al. 1 LIASI prescrit que le demandeur ou son représentant légal 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d'aide financière. 

  La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/864/2014 du 4 novembre 2014). 
Conformément à l’art. 33 al. 1 LIASI, le bénéficiaire ou son représentant légal 
doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression. 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger (ATA/239/2015 
du 3 mars 2015 ; ATA/368/2010 du 1er juin 2010). 

 b. En vertu de l’art. 36 LIASI (prestations perçues indûment), est considérée 
comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1) ; 
par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses 
héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire  
(al. 2) ; le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si 

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le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne 
foi (al. 3) ; l'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où 
l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement ; le droit 
au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5) ; 
si la restitution de l'indu donne lieu à compensation, le minimum vital du 
bénéficiaire, calculé selon les normes d'insaisissabilité de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), doit être 
respecté (al. 6). 

  Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’hospice 
est une prestation perçue indûment (ATA/239/2015 précité ; ATA/1024/2014 
précité ; ATA/864/2014 précité). 

 c. À teneur de l’art. 42 LIASI (remise), le bénéficiaire qui était de bonne foi 
n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait 
pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1) ; dans ce cas, il doit formuler 
par écrit une demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de 
la demande de remboursement ; cette demande de remise est adressée à l'hospice 
(al. 2). 

  De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/588/2014 du 29 juillet 2014 et les 
références citées). 

 d. Les rapports entre les art. 36 al. 2 et 3 et 42 al. 1 LIASI, qui font pourtant 
tous deux partie de la section 8 du deuxième titre de la loi, ne sont pas des plus 
clairs. En effet, s'il est évident que seules des personnes tenues de rembourser 
l'hospice au sens de l'art. 36 LIASI peuvent obtenir une remise au sens de l'art. 42 
LIASI, il semble exclu qu'une personne de mauvaise foi au sens de l'art. 36 al. 3 
LIASI puisse être de bonne foi au sens de l'art. 42 al. 1 LIASI, et l'on peut se 
demander si l'administré qui commet une faute ou une négligence au sens de 
l'art. 36 al. 2 LIASI peut encore être de bonne foi. Une réponse totalement 
négative à cette question n'est toutefois logiquement pas envisageable, sans quoi 
plus aucune remise ne serait possible, rendant ainsi l'art. 42 LIASI lettre morte 
contrairement à l'intention du législateur (ATA/726/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 6d ; ATA/167/2014 du 18 mars 2014 consid. 8). 

  À ce dernier égard, l'exposé des motifs de la LIASI signale que les 
dispositions de la section 8 du titre II de la loi correspondent à celles résultant de 
la loi 8'867 entrée en vigueur le 1er juillet 2004 (MGC 2005-2006/I A 270). 
Pourtant, la disposition de la loi 8'867 concernant les prestations touchées 
indûment ne faisait pas référence à la notion de bonne foi (art. 23 al. 2 de la loi 
8'867 : « est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été 
touchée sans droit, indépendamment de la question d'une faute de la part du 
bénéficiaire », MGC 2002-2003/IV A 1688), contrairement à la disposition 

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concernant la remise (art. 24 al. 1 de la loi 8'867, semblable à celui de  
l'art. 42 LIASI actuel), laquelle était reprise de la législation cantonale sur les 
chômeurs en fin de droit (MGC 2002-2003/IV A 1696). 

  Quoi qu’il en soit, il n'est pas douteux qu'en cas de violation volontaire, 
grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne saurait être de bonne 
foi (ATA/726/2015 précité consid. 6d ; ATA/588/2014 précité et les références 
citées). 

5.  En l’espèce, comme exposé plus haut, la recourante ne peut plus contester le 
principe et le montant du remboursement de CHF 893.35 que la décision de 
l’hospice du 3 février 2015 lui a réclamé. 

  Par surabondance, même si elle avait pu contester ces points, ce serait en 
vain. En effet, en vertu de l’art. 21 LIASI, ont droit aux prestations d’aide 
financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le 
montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse 
pas les limites fixées par le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). L’al. 2 let. b précise 
que le loyer ainsi que les charges font partie des besoins de base, dans les limites 
fixées par le RIASI. À teneur de l’art. 3 al. 5 RIASI, le paiement du loyer fait 
l’objet d’un contrôle mensuel systématique ; sans preuve originale de paiement, 
les loyers suivants ne seront plus pris en compte. 

  Au vu de ces dispositions légales et réglementaires, il est conforme au droit 
que le remboursement d’acomptes de chauffage et d’eau chaude soit déduit du 
montant du loyer et des charges et réduise d’autant la somme versée au 
bénéficiaire à titre de prestations d’aide financière pour le mois durant lequel ledit 
remboursement est effectué et perçu en trop au sens de l’art. 36 al. 1 LIASI. 

6.  Il ne pouvait pas échapper à la recourante, notamment au vu de son 
engagement signé à plusieurs reprises et la dernière fois le 17 avril 2014, qu’elle 
devait informer immédiatement et spontanément l’hospice du fait qu’elle allait 
recevoir un remboursement des acomptes de chauffage et d’eau chaude par le 
bailleur, et ce à réception de la lettre de la régie du 23 octobre 2014. En ne le 
faisant pas et en sachant que ce remboursement serait viré sur son compte 
bancaire le 23 novembre 2014, elle a accepté que ledit remboursement ne soit pas 
pris en compte dans le montant de prestations d’aide financière qu’elle recevrait 
pour le mois de novembre 2014. 

  Elle ne pouvait d’autant moins ignorer le fait qu’une partie du montant de 
ces prestations lui serait indûment versée qu’elle avait déjà dû, par le passé, 
conformément à l’arrêt de la chambre des assurances sociales du 8 août 2012 
(ATAS/954/2012 précité) et à la décision du RMCAS du 8 novembre 2014, 
restituer des montants comparables à l’hospice. 

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  Il est vrai que la recourante a fourni spontanément à l’hospice les 
renseignements nécessaires le 2 décembre 2014, soit immédiatement à réception 
de l’extrait de compte mentionnant le montant litigieux. Néanmoins, même à 
considérer qu’elle avait oublié par simple négligence de transmettre à l’hospice 
immédiatement le courrier de la régie du 23 octobre 2014, elle savait parfaitement 
que le montant de CHF 893.35 devrait être restitué à l’intimé après le versement 
par celui-ci des prestations d’aide financière pour le mois de novembre 2014. En 
prétendant dans son acte du 9 février 2015 qu’elle avait déjà dépensé cette somme 
pour des frais de mobilité, elle n’a pas fait preuve de bonne foi.  

  Vu ces circonstances, la recourante a violé de manière volontaire, grave et 
manifeste son devoir d’information, ce qui exclut toute bonne foi au sens de 
l’art. 42 al. 1 LIASI (remise), comme du reste a fortiori au sens de l’art. 36 al. 3 
LIASI (prestations perçues indûment). 

  Partant, elle est tenue au remboursement du montant de CHF 893.35 perçu 
indûment. 

7.  Le recours, infondé, sera rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

  En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour la recourante 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige aucune 
indemnité de procédure au sens de l’art. 87 al. 2 LPA ne lui sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 13 avril 2015 par Mme 
A______ contre la décision de l’Hospice général du 2 avril 2015 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Mme A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :