# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 794df902-7718-5ec7-be59-2ce9418fa612
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2021 F-6679/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6679-2019_2021-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6679/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 

30, al. 1, let. b LEI). 

 

 

 

F-6679/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant français né en 1964, a ponctuellement séjourné 

en Suisse à compter du mois de septembre 1993, au bénéfice 

d’autorisations de séjour de courte durée. Le 5 janvier 2004, il s’est installé 

dans le canton de Vaud en vue d’y exercer une activité lucrative. Il y a 

obtenu une autorisation de séjour de courte durée, régulièrement 

renouvelée en raison de ses prises d’emploi. Le 8 janvier 2007, l’intéressé 

a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu’au 7 janvier 

2012.  

Dès le 16 avril 2012, le prénommé a obtenu successivement des 

autorisations de séjour de courte durée, la dernière échéant au 31 octobre 

2013. 

B.  

A une date indéterminée entre le 27 décembre 2013 et le 2 janvier 2014, 

l’intéressé a séjourné en France pour prendre soin de sa mère souffrant de 

problèmes de santé. Revenu en Suisse selon ses dires à la mi-mars 2014, 

il a travaillé le 13 avril 2014 au bénéfice d’un contrat de mission. 

Le 27 mai 2014, A._______ a rempli le formulaire « annonce d’arrivée » 

indiquant qu’il était revenu s’établir en Suisse le 1er mai 2014. Bénéficiant 

d’un contrat de travail de durée indéterminée (CDI), il a obtenu une 

autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu’au 30 avril 2019. Durant le 

mois de mai 2014, il a travaillé dans un hôtel-restaurant dans le canton de 

Vaud et de juin à août 2014 dans un restaurant valaisan.  

C.  

Le 3 octobre 2014, le Centre Social Régional (ci-après : le CSR) a indiqué 

que l’intéressé était au bénéfice du revenu d’insertion (RI) depuis le 

1er septembre 2014. A partir du 6 octobre 2014, celui-ci s’est inscrit auprès 

de l’Office régional de placement (ci-après : ORP).  

Le 28 septembre 2015, A._______ a rempli un formulaire de demande de 

prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) en raison de son état de 

santé. 

En date du 19 février 2016, le CSR a confirmé que ce dernier bénéficiait 

toujours du revenu d’insertion pour un montant mensuel de Fr. 1'660.-, le 

montant total d’assistance versée s’élevant alors à Fr. 39'324,30 (cf. pce 

SEM 2 p. 14). 

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D.  

Par décision du 17 mars 2016, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que A._______ était sans emploi, 

bénéficiait des prestations d’aide sociale allouées dans le cadre du revenu 

d’insertion et ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur. 

Partant, il a révoqué l’autorisation de séjour délivrée au prénommé le 

1er mai 2014 et a prononcé son renvoi de Suisse. 

E.  

Par arrêt du 15 août 2016, la Cour de droit administratif et public du 

Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a admis le recours formé 

contre cette décision et a renvoyé le dossier au SPOP pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. La Cour a notamment invité l’autorité 

cantonale, dans le cadre de l’examen de l’application du droit de demeurer 

selon l’art. 4 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), à déterminer la continuité 

du séjour en Suisse de l’intéressé.  

F.  

Sur demande du SPOP, A._______ a remis divers documents afin d’établir 

ses lieux de résidence entre le 27 décembre 2013 et le 1er mai 2014.  

G.  

Par décision du 27 février 2017, l’Office AI a retenu que A._______ pouvait 

prétendre à une rente entière d’invalidité à compter du 1er avril 2016, son 

incapacité totale au travail ayant été reconnue dès le 6 mars 2015. Ce 

dernier s’est ainsi vu allouer une rente ordinaire mensuelle de Fr. 832.-. A 

compter du 1er janvier 2018, il a également perçu des prestations 

complémentaires à hauteur de Fr. 1'325.- par mois (cf. pce SEM 2 p. 66).  

H.  

Lors du dépôt de sa demande de prolongation de permis le 18 février 2019, 

A._______ a demandé à être mis au bénéfice d’une autorisation 

d’établissement (permis C).  

I.  

En date du 25 avril 2019, constatant que l’intéressé ne pouvait plus se 

prévaloir de la qualité de travailleur et que les conditions requises pour 

l’application du droit de demeurer n’étaient pas remplies, le SPOP a refusé 

le renouvèlement de son autorisation de séjour UE/AELE sous l’angle de 

l’art. 6 Annexe I ALCP. Toutefois, en raison de la durée de son séjour en 

Suisse et des traitements médicaux suivis dans ce pays, il s’est déclaré 

favorable à la poursuite de son séjour au sens de l’art. 20 OLCP (RS 

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142.203), subsidiairement à l’octroi d’une autorisation d’établissement. 

Cette décision, pourvue de voies de droit cantonales, n’a pas fait l’objet 

d’un recours devant la CDAP. 

Le dossier a été transmis pour approbation au Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base de l’art. 85 OASA et de 

l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions 

préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 

d’approbation (RS 142.201.1). 

J.  

Le 15 août 2019, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser 

de donner son approbation à l’autorisation de séjour proposée.  

Le 13 septembre 2019, le prénommé a transmis ses déterminations dans 

le cadre du droit d’être entendu.  

K.  

Par décision du 26 novembre 2019, le SEM a refusé d’approuver la 

prolongation d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a 

imparti un délai au 15 février 2020 pour quitter la Suisse. Il a en substance 

retenu que l’intéressé ne disposait plus de la qualité de travailleur et ne 

pouvait plus prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour, notamment 

sous l’angle du droit de demeurer. D’autre part, les conditions pour l’octroi 

d’une autorisation de séjour selon l’art. 20 OLCP n’étaient pas remplies, la 

situation personnelle de A._______ ne constituant pas un cas individuel 

d’extrême gravité, les traitements médicaux dont il avait besoin étant par 

ailleurs disponibles en France. Le recourant n’étant plus au bénéfice d’une 

autorisation de séjour, la question de l’octroi d’une autorisation 

d’établissement devenait sans objet. Pour le surplus, rien au dossier 

n’indiquait que l’exécution du renvoi soit illicite, inexigible ou impossible. 

L.  

En date du 17 décembre 2019, le prénommé a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu 

préalablement à l’octroi de l’effet suspensif à son recours avec autorisation 

de poursuivre son séjour et son activité lucrative en Suisse durant la 

procédure de recours et à la dispense du versement d’une avance de frais. 

A titre principal, il a conclu à l’annulation de la décision du SEM et à l’octroi 

en sa faveur d’une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP, 

31 al. 1 OASA et 8 CEDH. Il s’est par ailleurs prévalu du droit de demeurer 

au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP. 

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Page 5 

M.  

Par décision incidente du 23 décembre 2019, l’assistance judiciaire 

partielle a été octroyée au recourant.  

Par préavis du 15 janvier 2020, le SEM a estimé que le parcours en Suisse 

de l’intéressé n’était pas constitutif d’un cas de rigueur au sens des art. 20 

OLCP et 30 LEI. Partant, il a intégralement maintenu ses conclusions et 

proposé le rejet du recours.  

N.  

Le recourant, dans sa réplique du 28 août 2020, a en substance réitéré les 

arguments figurant dans son recours, relevant que la CDAP avait statué 

en sa faveur en 2016 et que le SEM n’avait pas recouru contre cet arrêt. 

En annexe, il a joint un certificat médical actualisé.  

O.  

Par ordonnance du 23 mars 2021, le Tribunal a invité l’intéressé à lui fournir 

divers documents et informations. Le recourant a remis un lot de pièces au 

Tribunal en date du 21 avril 2021. 

P.   

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au 

renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi 

sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme 

autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d’autorisations de séjour 

auxquelles le droit international (tel l’ALCP) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

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1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit 

fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités 

fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre 

l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une 

autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 

169 consid. 4.3). 

3.2 Le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure 

d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure 

respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le 

SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, 

était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer 

en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
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du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été 

amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet 

du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ 

d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par 

le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par 

une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt de principe 

F-1734/2019 du 23 mars 2020, destiné à la publication officielle, le Tribunal 

a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner 

un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le 

requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les 

autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à 

l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier 

l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, 

d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il 

n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. 

l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses 

dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). En 

revanche, étant donné que les autorités fédérales ne sauraient contraindre 

l’autorité cantonale compétente à délivrer une autorisation d’établissement, 

la question de l’octroi d’une autorisation d’établissement devait être 

considérée comme extrinsèque à l’objet du litige (consid. 6.2 et les réf. cit.) 

3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que l’administration cantonale ne s’est 

pas seulement déclarée favorable à la délivrance d’une autorisation de 

séjour UE/AELE au sens l’article 20 OLCP mais a également proposé de 

manière expresse, à titre subsidiaire, l’octroi d’une autorisation 

d’établissement (cf. supra let. I). Sur ce dernier point, le Tribunal constate 

que c’est à bon droit que le SEM n’a pas examiné de manière plus détaillée 

l’éventuel octroi d’un permis C, dès lors qu’il avait rejeté la possibilité 

d’octroyer une autorisation de séjour au recourant. Ce dernier n’a d’ailleurs 

pas soulevé ce point dans ses différentes écritures. Au vu de la 

dépendance de l’intéressé aux prestations sociales – qui constitue un motif 

de révocation de l’autorisation d’établissement selon l’art. 63 al. 1 let. c LEI 

–, il apparaît peu probable qu’une telle autorisation aurait été octroyée. 

Cela étant, le SEM a refusé l’approbation à la prolongation de l’autorisation 

de séjour du recourant sur la base de l’ALCP puis du cas de rigueur au 

sens des art. 20 OCLP et 31 OASA. Le Tribunal examinera donc ces 

différentes dispositions, en commençant par le droit communautaire 

applicable. 

http://links.weblaw.ch/2C_800/2019

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4.  

4.1 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions 

plus favorables. 

4.2 Selon l’art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie 

contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 

contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe 

I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 

1251/70 (ci-après: le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels 

qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". 

L’art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de 

la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire 

d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le 

territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi 

salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité 

résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant 

droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de 

cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 

par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage 

involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'œuvre 

compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont 

considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. 

L'art. 22 OLCP dispose enfin notamment que les ressortissants de l'UE qui 

ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des 

personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.  

Concernant la continuité de résidence prévue par le règlement 1251/70, 

celle-ci peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans le pays 

de résidence. Elle n’est pas affectée des absences temporaires ne 

dépassant pas au total 3 mois par an, ni par des absences d’une durée 

plus longue dues à l’accompagnement d’obligations militaires (art. 4 par. 1 

du règlement 1252/70). 

Selon la Directive du Secrétariat d’Etat aux migrations concernant 

l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de 

demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa 

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résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une 

activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits 

acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement 

avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne 

bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe 

maintenu, indépendamment du fait que la personne bénéficie ou non 

d'éventuelles prestations de l'aide sociale ou de prestations 

complémentaires, et s'étend aux membres de la famille indépendamment 

de leur nationalité (cf. Directives du SEM, disponibles à l’adresse suivante : 

www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 

II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP. 

Directives et commentaires concernant l’introduction progressive de la libre 

circulation des personnes, janvier 2021, ch. 10.3.1, consultées le 28 avril 

2021). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base 

de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 

1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité 

permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. 

arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1 in fine et les réf. cit.). 

4.3 Dans le cas particulier, le recourant a séjourné en Suisse depuis le 

mois de janvier 2004 au bénéfice de différents types de permis de séjour. 

A une date indéterminée entre le 27 décembre 2013 et le 2 janvier 2014, il 

a quitté provisoirement la Suisse pour la France. Selon ses dires, il n’y 

serait demeuré que deux mois afin de soutenir sa mère, gravement atteinte 

dans sa santé. Son retour en Suisse est formellement attesté dès le 1er mai 

2014, date à laquelle un permis B lui a été octroyé suite à la conclusion 

d’un CDI. Sur cette base, la CDAP lui a reconnu la qualité de travailleur à 

son retour de France. Selon la décision rendue par l’Office AI le 27 février 

2017, l’incapacité de travail totale du recourant a été reconnue à partir du 

6 mars 2015. Pour déterminer si l’intéressé peut se prévaloir du droit de 

demeurer afin d’obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, il 

convient donc d'examiner s’il remplit la condition du séjour continu en 

Suisse de plus de deux ans et s’il a cessé toute activité salariée en raison 

de son incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du 

règlement 1251/70. Ces questions supposent tout d’abord de se demander 

si, au 6 mars 2015, le recourant bénéficiait encore du statut de travailleur 

salarié au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, ce que conteste le SEM dans la 

décision querellée. 

5.  

http://www.sem.admin.ch/

F-6679/2019 

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5.1 La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit 

de l'Union européenne (UE), qui doit s'interpréter en tenant compte de la 

jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes 

(actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la Cour de 

justice). Cette notion doit être interprétée de façon extensive. Doit ainsi être 

considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un 

certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-

ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération 

(existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une 

rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à 

l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme 

purement marginales et accessoires (cf. arrêt du TF 2C_322/2020 du 

24 juillet 2020 consid. 3.5.1 et les réf. cit.). 

5.2 Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe 

la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette 

qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de 

travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi 

doit être qualifiée de travailleur (cf. arrêt du TF 2C_1162/2014 du 

8 décembre 2015 consid. 3.4 in fine et les réf. cit.). 

5.3 Une autorisation de séjour UE/AELE peut être révoquée ou ne pas être 

renouvelée lorsque les conditions requises pour sa délivrance ne sont plus 

remplies (cf. art. 23 al. 1 OLCP). Cela ne signifie cependant pas que ces 

conditions initiales doivent rester remplies de manière ininterrompue; ainsi, 

une personne qui a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au regard 

de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au chômage involontaire ou se 

trouve en incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un 

accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut même, à 

certaines conditions, être prolongée (cf. arrêt 2C_1162/2014 précité 

consid. 3.5 et les réf. cit.). 

5.4 En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral 

a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE 

peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se 

voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation 

de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage 

volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) 

aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de 

temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se 

rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une 

durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations 

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Page 11 

sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat 

membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1). 

6.  

6.1 L’intéressé peut se prévaloir de l’ALCP en raison de sa nationalité 

française. Selon son extrait de compte AVS, il a travaillé en Suisse de 

manière épisodique dès 1993 (cf. dossier cantonal, p. 139) et a bénéficié 

de permis de séjour de courte durée à partir de 1996 (cf. le document 

« Relevés de la durée des séjours et des différents permis octroyés sur 

territoire vaudois » du 20 janvier 2017, dossier cantonal p. 110). En janvier 

2004, il est revenu s’établir dans le canton de Vaud, tout d’abord au 

bénéfice d’un permis L puis d’un permis B entre janvier 2007 et avril 2012. 

Titulaire ensuite d’un permis L jusqu’au 31 octobre 2013, il a quitté la 

Suisse à une date non déterminée entre le 27 décembre 2013 et le 

2 janvier 2014. Le 13 avril 2014, il a exercé une activité lucrative au 

bénéfice d’un contrat de mission (cf. pce TAF 1 annexe 3 et pce TAF 9 

annexe 4). Les autorités cantonales ont formellement enregistré son retour 

sur le territoire vaudois à partir du 1er mai 2014, date qu’il a lui-même 

indiquée sur son formulaire d’annonce d’arrivée (cf. dossier cantonal p. 1) 

et à partir de laquelle il a débuté une activité de garçon de cuisine à plein 

temps (dossier cantonal p. 198). Un permis B lui a alors été octroyé, valable 

du 1er mai 2014 au 30 avril 2019. Selon son extrait de compte AVS, il a 

exercé une activité lucrative durant quatre mois de mai à août 2014, auprès 

de deux employeurs différents. A partir du 1er janvier 2015, il a versé des 

cotisations en tant que « personne sans activité lucrative » (cf. pce TAF 1 

annexe 3).  

Dès le 1er septembre 2014, l’intéressé a bénéficié du RI (cf. dossier 

cantonal, décision du 6 octobre 2014, p. 194). En parallèle, il s’est inscrit 

auprès de l’ORP à partir du 6 octobre 2014 (cf. dossier cantonal : échange 

de courriels entre le SPOP et l’ORP du 18 mai 2015 ; cf. également courrier 

du recourant au SPOP du 12 février 2015, dossier cantonal p. 188). Le 

28 septembre 2015, l’intéressé a déposé une demande auprès de l’Office 

AI (cf. pce SEM 2 pp. 16 à 21). Par décision du 27 février 2017, ce dernier 

a reconnu que le recourant présentait une incapacité totale de travail à 

partir du 6 mars 2015 et lui a octroyé une rente entière d’invalidité se 

montant à Fr. 832.- à partir du 1er avril 2016 (cf. pce TAF 1 annexe 15). Par 

courrier du 29 mars 2016, l’ORP a annulé l’inscription de l’intéressé pour 

cause de retour en suivi social le 9 juin 2015 (cf. pce TAF 9 annexe 17). Le 

recourant a bénéficié de prestations complémentaires dès le mois d’avril 

2016, dont une grande part a été remboursée au CSR (cf. dossier cantonal, 

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F-6679/2019 

Page 12 

p. 84). Depuis le 1er janvier 2018, le montant de PC mensuel qui lui est 

alloué se monte à Fr. 1'325.- (cf. dossier cantonal, décision du 9 mars 

2018, p. 27). Au 18 janvier 2018, le montant total d’aide sociale versée 

s’élevait à Fr. 67'245,70 (cf. dossier cantonal, attestation du 18 janvier 

2018, p. 106). 

Il n’est pas contesté que l’intéressé ne peut plus aujourd’hui se prévaloir 

de la qualité de travailleur, ce qu’il ne fait d’ailleurs pas valoir. La question 

est ainsi de savoir s’il pouvait encore se prévaloir de cette qualité lors de 

la survenance de son incapacité totale de travail, soit le 6 mars 2015. 

6.2 Dans son arrêt du 15 août 2016 (cf. pce TAF 1 annexe 4), la CDAP a 

retenu que l’intéressé avait retrouvé sa qualité de travailleur après son 

séjour en France. En effet, malgré la courte durée de son activité entre les 

mois de mai et d’août 2014, celle-ci était suffisante pour faire renaître sa 

qualité de travailleur, compte tenu notamment des motifs l’ayant poussé à 

quitter la Suisse, de la durée de son séjour antérieur à ce départ et du fait 

qu’il avait lui-même dû mettre un terme à son activité pour des raisons de 

santé (cf. pce TAF 1 annexe 4).  

Le SPOP, dans sa décision du 25 avril 2019, a retenu que le recourant ne 

pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer car lors de la survenance de 

son incapacité permanente de travail le 6 mars 2015, il ne possédait plus 

la qualité de travailleur selon son extrait de compte individuel AVS (cf. pce 

SEM 2 pp. 67 à 69).  

6.3 Pour sa part, le SEM a retenu que le recourant était revenu s’établir en 

Suisse le 1er mai 2014 après y avoir séjourné pendant la période couvrant 

les années 2004 à 2013. Selon une attestation du CSR du 3 octobre 2014, 

il touchait le RI depuis le 1er septembre 2014 et avait déposé une demande 

de prestations AI en date du 28 septembre 2015. Dans ces circonstances, 

il fallait considérer que l’intéressé ne pouvait plus se prévaloir de la qualité 

de travailleur et qu’au vu de son parcours professionnel en Suisse, il ne 

pouvait pas prétendre à une autorisation de séjour, notamment sous l’angle 

du droit de demeurer, comme l’avait relevé le SPOP dans sa décision du 

17 mars 2016 (cf. décision attaquée p. 4).  

Dans cette même décision, le SEM a relevé que bien que le recourant ait 

formellement bénéficié d’une autorisation de séjour UE/AELE valable cinq 

ans dès le 1er mai 2014, il avait, dans les faits, perdu la qualité de travailleur 

bien avant l’échéance de ce permis, à tout le moins dès le 1er avril 2016, 

date à laquelle une rente entière d’invalidité lui avait été reconnue. Dès cet 

F-6679/2019 

Page 13 

instant, les conditions liées à l’octroi d’une autorisation de séjour en tant 

que travailleur communautaire n’étaient plus réunies et le recourant n’avait 

plus obtenu d’autorisation de séjour à un autre titre (cf. décision attaquée 

p. 6).  

6.4 Le Tribunal se rallie à l’analyse effectuée par la CDAP. Il ressort en effet 

de l’extrait de compte AVS du recourant que ce dernier a exercé une 

activité lucrative durant quatre mois, pour un salaire de Fr. 2'482.- pour le 

mois de mai 2014 et de Fr. 3'300.- jusqu’au mois d’août (cf. pce TAF 1 

annexe 3). Cette activité, de durée certes limitée, lui a cependant procuré 

un salaire moyen de Fr. 3'395,50 et ne saurait ainsi être assimilée à une 

activité marginale et accessoire au sens de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-947/2020 du 2 octobre 2020 

consid. 6.6 et les réf. cit.).  

6.4.1 L’argumentation du SEM, qui se réfère à la décision du SPOP du 

17 mars 2016 pour considérer que le recourant ne peut se prévaloir du 

droit de demeurer, ne saurait être suivie. La CDAP avait en effet cassé 

cette décision afin que le SPOP procède à des investigations 

complémentaires sur cette question, notamment afin de déterminer la 

continuité du séjour en Suisse. S’il est indéniable que le recourant ne 

pouvait plus, au moment où le SEM a rendu sa décision, se prévaloir de la 

qualité de travailleur, l’autorité intimée ne précise pas à partir de quand 

l’intéressé aurait, selon elle, perdu cette qualité entre septembre 2014 et 

mars 2015. En page 6 de sa décision, le SEM considère que l’intéressé a 

perdu la qualité de travailleur « (…) à tout le moins dès le 1er avril 2016, 

date à laquelle une rente entière d’invalidité lui a été reconnue. ». A suivre 

l’autorité intimée, le recourant aurait ainsi perdu sa qualité de travailleur 

après la survenance de son incapacité de travail et remplirait de ce fait 

l’une des conditions du droit de demeurer. Cette considération serait 

cependant en contradiction avec les considérants et le dispositif de la 

décision attaquée. 

Même en considérant que le SEM se rallierait à l’appréciation du SPOP 

dans sa deuxième décision du 25 avril 2019, force est de constater que 

cette décision ne comporte aucune argumentation détaillée démontrant la 

perte de la qualité de travailleur du recourant après le mois d’août 2014, 

ne faisant que renvoyer à l’extrait AVS de l’intéressé. Dans la mesure où 

les autorités se réfèreraient à l’absence de perception d’indemnités de 

chômage par le recourant, cette question mériterait d’être éclaircie, dès 

lors que l’épuisement du droit à de telles indemnités avant la survenance 

de l’incapacité de travail est susceptible de faire perdre la qualité de 

F-6679/2019 

Page 14 

travailleur à la personne concernée (cf. arrêts du TF 2C_1026/2018 du 

25 février 2021 consid. 4.2.4 et 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 

3.5.2 et 3.5.3 a contrario).  

6.4.2 Cela étant, d’autres éléments manquent de précision. Il ressort ainsi 

d’un échange de courriels du 18 mai 2015 entre le SPOP et l’ORP que le 

recourant était inscrit au chômage depuis le 6 octobre 2014 et qu’aucun 

examen d’aptitude au placement n’avait été effectué (cf. dossier cantonal 

p. 180). Malgré une relance du SPOP au mois d’août 2015 sur l’existence 

d’un tel examen (cf. dossier cantonal p. 173), aucune réponse de l’ORP ne 

figure au dossier. Aucun décompte de chômage ne figure au dossier du 

SPOP pour la période en question, étant relevé que le recourant n’a pas 

fait suite aux demandes de l’autorité cantonale de fournir ces décomptes 

(cf. décision du SPOP du 17 mars 2016, dossier cantonal p. 157). Celui-ci 

a cependant indiqué, dans un courrier du 12 février 2015, qu’il avait 

bénéficié d’une formation en informatique et fréquenté divers ateliers deux 

fois par semaine jusqu’en avril 2015 dans le but de retrouver un emploi (cf. 

dossier cantonal p. 188). Par courrier du 20 avril 2021, le recourant a 

confirmé au Tribunal qu’il avait bénéficié d’une formation auprès d’un 

institut de réinsertion professionnelle. S’il n’avait pas pu effectuer de 

recherches d’emploi entre septembre 2014 et mars 2015 en raison de son 

état de santé, il aurait probablement effectué de telles recherches entre 

juin 2015 et mars 2016, lorsque l’ORP avait annulé son inscription (cf. pce 

TAF 9 et annexe 17).  

Il ressort également de la documentation médicale fournie par le recourant 

que celui-ci a rencontré des problèmes de santé dès le mois de mai 2014, 

où il a dû être hospitalisé en raison d’une exacerbation de son trouble 

respiratoire (cf. pce TAF 9 annexes 7 et 8). Au mois d’août 2014, il s’est 

présenté aux urgences en raison de vertiges, de troubles anxieux face au 

travail et de surmenage. Il a alors bénéficié d’un arrêt de travail de dix jours 

(cf. pce TAF 9 annexe 9). Au mois de février 2015, il a été hospitalisé aux 

soins intensifs en raison d’une décompensation de son trouble respiratoire 

puis a séjourné dans un service de pneumologie pendant la quasi-totalité 

du mois de mars 2015 (cf. pce TAF 9 annexes 10 à 13). Il a ensuite fait 

l’objet d’un suivi régulier par un pneumologue (cf. pce TAF 9 annexes 14 à 

16), dont l’un des rapports mentionne une tentative de reprise d’activité 

lucrative durant trois jours, essai qui s’est soldé par un échec et une 

prolongation de son arrêt de travail (cf. pce TAF 9 annexe 14). 

6.4.3 Au vu de l’ensemble de ces éléments, il appert que le Tribunal ne 

dispose pas de suffisamment d’éléments afin de statuer définitivement sur 

F-6679/2019 

Page 15 

l’existence de la qualité de travailleur du recourant lors de la survenue de 

son incapacité totale de travail. La plupart des pièces disponibles laissent 

supposer que l’intéressé a arrêté son activité en raison de problèmes de 

santé, lesquels se sont progressivement aggravés. S’il ne semble pas avoir 

reçu d’indemnités de chômage, bien qu’un dossier ORP ait apparemment 

été tenu durant un an et demi, il aurait cependant bénéficié de formations 

en vue d’une réinsertion et aurait envisagé une reprise d’activité 

professionnelle en 2015. La raison pour laquelle le recourant n’aurait pas 

touché d’indemnités de chômage ne ressort pas des dossiers. Par décision 

du 16 décembre 2015, l’Office AI avait conclu que le recourant ne pouvait 

pas bénéficier de mesure de réadaptation d’ordre professionnel, sa 

situation médicale n’étant pas encore stabilisée (cf. dossier cantonal p. 

153). Ces éléments plaident plutôt en faveur d’une incapacité temporaire 

de travail. Or le seul fait de se trouver dans une situation de chômage 

involontaire ou d’être frappé d’une incapacité temporaire de travail 

résultant d’une maladie ne permet pas de retirer un titre de séjour en cours 

de validité (art. 6 par. 6 Annexe I ALCP). De plus, de telles périodes de 

chômage involontaire (dûment constatées) ou des absences pour cause 

de maladie sont considérées comme des périodes d’emploi selon l’art. 4 

par. 2 du règlement 1251/70 (cf. arrêt du TF 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 

consid. 3.5.3). Ni le SPOP ni le SEM, dans leurs décisions respectives, 

n’ont argumenté que le recourant se trouvait en situation de chômage 

volontaire, ne disposait plus de réelle perspective d’embauche dans un 

laps de temps raisonnable ou avait adopté un comportement abusif, 

situations susceptibles de lui faire perdre la qualité de travailleur selon la 

jurisprudence du TF (cf. supra consid. 5.4). La raison de l’éventuelle 

absence de perception d’indemnités de chômage doit également être 

déterminée. Si le recourant avait déjà épuisé son droit aux indemnités, 

cette circonstance serait a priori de nature à lui faire perdre sa qualité de 

travailleur (cf. supra consid. 6.4.1), sous réserve d’un éventuel droit à 

demeurer six mois en Suisse à la fin des rapports de travail, dans le but de 

trouver un nouvel emploi (art. 2 par 1 al. 2 ALCP ; cf. également arrêt du 

TF 2C_39/2013 du 10 avril 2014 consid. 5). 

6.4.4 Il est finalement nécessaire de rappeler que, pour prétendre au 

renouvellement d’une autorisation de séjour sous l’angle du droit de 

demeurer, il est nécessaire que le requérant ait mis fin à son activité 

lucrative en raison de son incapacité de travail (cf. ATF 141 II 1 consid. 4). 

En l’espèce, le recourant a présenté des problèmes de santé dès le mois 

de mai 2014 (cf. pce TAF 1 annexe 3 et consid. 8 infra). Cependant, la fin 

exacte de son activité lucrative n’est pas aisée à déterminer. Bien que la 

dernière entrée dans son extrait de compte AVS date du mois d’août 2014, 

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Page 16 

le recourant, dans le formulaire de demande AI, a indiqué ne plus exercer 

d’activité depuis le mois de juillet 2014 (cf. pce SEM 2 p. 18). Interrogé par 

le Tribunal, il a indiqué que son CDI avait pris fin vers la fin août ou le mois 

de septembre 2014 à cause de son arrêt maladie et qu’il avait été licencié 

en raison de son état de santé (cf. pce TAF 9). Il n’a cependant fourni aucun 

document attestant de la fin des rapports de travail ou de ses 

circonstances. Or le Tribunal constate que l’intéressé, au bénéfice d’un 

CDI, n’a travaillé qu’un mois pour son premier employeur avant de changer 

de poste durant trois mois (cf. pce TAF 1 annexe 3). S’il est très probable, 

au vu des pièces figurant au dossier, que l’état de santé du recourant soit 

bien à l’origine de la cessation de son activité lucrative, il conviendra 

néanmoins de la confirmer et de la documenter.  

6.4.5 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que la qualité de 

travailleur du recourant du mois de septembre 2014 au 6 mars 2015 ne 

peut être établie sur la base du dossier. Le SEM ne pouvait ainsi, au 

moment de rendre sa décision, conclure que l’intéressé avait perdu cette 

qualité, et ce sans procéder à un examen plus approfondi de la situation. Il 

convient ainsi de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour instruction 

complémentaire, notamment par la consultation des dossiers ORP et AI du 

recourant. Dans le cadre de cet examen, il conviendra également d’établir 

la raison précise pour laquelle ce dernier a cessé son dernier emploi en 

août 2014. 

7.  

7.1 Dans son arrêt du 15 août 2016, la CDAP, examinant les autres 

conditions du droit de demeurer au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP, a relevé 

des contradictions concernant l’existence d’un séjour continu de deux ans. 

Ainsi, si les annonces officielles faisaient état d’un départ de Suisse au 

27 décembre 2013 et d’une arrivée le 1er mai 2014, le recourant avait 

néanmoins soutenu n’avoir quitté la Suisse que durant deux mois. D’autre 

part, son extrait de compte AVS faisait état d’une activité lucrative en 

Suisse (certes minime) durant le mois d’avril 2014. Dans ces 

circonstances, il n’était pas exclu que le séjour du recourant à l’étranger ait 

été inférieur à trois mois et qu’il remplisse ainsi la condition d’un séjour 

continu de deux ans en Suisse lors de la survenance de son incapacité 

permanente de travail (cf. art. 2 par 1 let. b et 4 al. 1 du règlement 1251/70). 

Le SPOP a été invité à instruire cette question. 

7.2 Suite à cet arrêt, le SPOP a prié le recourant de lui fournir des 

justificatifs relatifs à ses lieux de résidence entre le 27 décembre 2013 et 

F-6679/2019 

Page 17 

le 1er mai 2014, ainsi que des copies de tous les contrats de travail établis 

durant cette période, accompagnées des décomptes de salaire 

correspondants (courrier du 3 novembre 2016, dossier cantonal p. 117). 

Par réponse du 29 novembre 2016, l’intéressé a tout d’abord fourni une 

attestation d’hébergement rédigée par un ami, certifiant qu’il avait résidé 

chez cette personne du 27 décembre 2013 au 2 janvier 2014, puis lors de 

son retour en France dans la deuxième quinzaine de mars 2014 jusqu’au 

1er mai 2014 (cf. dossier cantonal p. 113). Il a ensuite remis une copie d’un 

échange de courriels émanant selon lui de la Fondation Saint-Vincent de 

Paul, confirmant la prise en charge par cette Fondation de son billet de 

train au départ de Bâle pour la France le 2 janvier 2014 (dossier cantonal 

p. 115). Finalement, il a remis la copie d’un contrat de mission daté du 

16 avril 2014 pour un travail d’une journée le 13 avril 2014, document sur 

lequel figure l’adresse de l’ami qui l’hébergeait (dossier cantonal p. 116). 

7.3 Ni le SPOP ni le SEM, dans leurs décisions respectives, n’ont remis en 

cause la véracité de ces documents. Si le SPOP n’a fait aucune mention 

de la continuité du séjour, le SEM a relevé un retour de l’intéressé en 

Suisse à partir du 1er mai 2014 et a retenu que la continuité des séjours 

invoqués n’était pas démontrée à satisfaction au regard des différentes 

autorisations de séjour délivrées et des revenus annuels s’y rapportant, 

tels qu’inscrits dans l’extrait individuel AVS (cf. décision attaquée p. 5). Il 

n’indique cependant pas en quoi la présence en Suisse du recourant serait 

remise en cause et si son absence entre 2013 et 2014 serait de nature à 

lui refuser l’application du droit de demeurer. 

7.4 Le Tribunal émet quelques réserves quant aux pièces fournies par le 

recourant. L’attestation de son logeur est en contradiction avec les propres 

écrits de l’intéressé, lequel avait indiqué (vraisemblablement au contrôle 

des habitants) qu’il quittait la Suisse à partir du 27 décembre 2013 et allait 

résider chez une personne en France, laquelle portait le même nom de 

famille (cf. dossier cantonal p. 204). Il avait alors précisé ne plus résider 

chez l’ami qui l’avait hébergé jusqu’alors. Le recourant n’est d’ailleurs pas 

constant dans ses déclarations, affirmant avoir quitté la Suisse uniquement 

en 2014 durant deux mois (cf. par exemple : recours devant la CDAP 

[dossier cantonal p. 147], pce TAF 1 p. 3 et pce TAF 6) puis reconnaissant 

un départ en décembre 2013, tout en respectant la limite supérieure de 

trois mois (cf. par exemple : courrier à la CDAP [dossier cantonal p. 134] 

et pce TAF 9 p. 2). Le morceau de courriel fourni pour attester la prise en 

charge d’un billet de train en sa faveur le 2 janvier 2014 ne contient aucune 

mention de la Fondation Saint-Vincent de Paul, bien qu’il confirme la prise 

en charge d’autres frais en faveur du recourant, notamment au mois 

F-6679/2019 

Page 18 

d’avril 2014 (cf. dossier cantonal p. 115). Force est cependant de constater 

que ni le SPOP ni le SEM n’ont remis en cause ces documents. Au regard 

ce qui suit, ces éléments pourraient néanmoins être approfondis. 

Sur demande du Tribunal, le recourant a produit, le 21 avril 2021, un 

certificat médical daté du 30 mars 2021, attestant que l’état de santé de sa 

mère s’est progressivement détérioré depuis une fracture de la malléole 

externe de sa cheville gauche en date du 30 août 2012. Depuis lors, cette 

altération de son état nécessite des aides régulières (cf. pce TAF 9 annexe 

3). Il a également fourni un nouvel exemplaire de l’attestation de son logeur 

et du contrat de mission du 16 avril 2014 (pce TAF 9 annexes 4 et 5), ainsi 

qu’une copie de la demande de titre de séjour déposée à l’occasion de la 

signature de son CDI, datée du 22 mai 2014 (pce TAF 9 annexe 6). 

Le Tribunal note premièrement que le certificat médical concernant la mère 

de l’intéressé est assez succinct. S’il est tout à fait plausible que l’état de 

santé d’une personne de 85 ans se détériore, notamment à la suite d’une 

fracture, il ne ressort pas du certificat pour quelle raison, plus d’un an après 

cet accident, son état de santé se serait à ce point péjoré qu’il aurait 

nécessité la présence d’urgence du recourant à ses côtés à la fin 

décembre 2013. Cette nécessité est d’autant moins palpable au vu de la 

note du recourant du 26 décembre 2013, dont il ressort qu’une personne, 

à priori un membre de sa famille, réside dans la même région que sa mère 

et aurait, en l’absence d’indications contraires, pu être en mesure de 

l’assister. Les autres documents remis, à savoir la demande de titre de 

séjour du 22 mai 2014 et le contrat de mission du 16 avril 2014, ne sont 

guère utiles au recourant. A considérer en effet que ce dernier aurait quitté 

la Suisse le 2 janvier 2014 et serait revenu exercer sa mission le 13 avril 

2014, son absence dépasserait la durée de 3 mois autorisée par le 

règlement 1251/70. Toutefois, son logeur affirme l’avoir hébergé à partir de 

la deuxième quinzaine de mars 2014, ce dont l’autorité inférieure ne 

pouvait sans autre explication ne pas tenir compte. En effet, si 

l’administration entendait écarter cette déclaration, il lui revenait pour le 

moins de procéder à l’audition du logeur du recourant puis d’expliquer de 

manière circonstanciée pour quels motifs elle n’accordait aucune valeur 

probante aux allégations de cette personne. Sur ce point également, il 

reviendra donc au SEM de procéder à un complément d’instruction dans 

la mesure où il entendrait ne pas tenir compte de ce renseignement fourni 

par un tiers. 

8.  

F-6679/2019 

Page 19 

8.1 L’autorité intimée a examiné la situation du recourant à l’aune des 

art. 20 OLCP et 31 OASA. Elle a estimé que la situation de l’intéressé ne 

constituait pas un cas individuel d’extrême gravité justifiant l’octroi d’un 

permis de séjour. A ce titre, le SEM a observé que la continuité des séjours 

invoqués n’était pas démontrée à satisfaction au regard des différentes 

autorisations de séjour délivrées et des revenus annuels s’y rapportant 

selon l’extrait de compte individuel AVS. Quand bien même le recourant 

pourrait se prévaloir d’un séjour global en Suisse d’une certaine durée, il 

avait toutefois passé les années déterminantes de son existence en 

France, de sorte qu’une réintégration dans son pays d’origine ne devrait 

pas l’exposer à des obstacles insurmontables. Concernant son état de 

santé, l’autorité intimée a relevé que la France connaissait un mode de vie 

similaire à la Suisse et que les standards en matière de protection sociale 

et de soins médicaux y étaient comparables. Pour le surplus, rien au 

dossier n’indiquait que l’exécution du renvoi fût illicite, inexigible ou 

impossible. 

8.2 Le recourant a indiqué remplir les critères exposés à l’art. 31 OASA. Il 

avait construit sa vie professionnelle en Suisse durant plus de 20 ans et 

c’est dans ce pays que se trouvaient ses attaches, que ce soient ses amis, 

ses anciens collègues ou ses médecins. Il n’avait pas contrevenu à l’ordre 

juridique suisse et avait pris part à la vie économique du pays jusqu’à 

l’aggravation de son état de santé. Il n’avait pas eu d’enfants mais se 

réclamait de la protection de sa vie privée sous l’angle de l’art. 8 CEDH, au 

vu des 25 années de séjour passées en Suisse. Sa réintégration en France 

- où ne vivait plus que sa mère âgée et malade - serait impossible et même 

dangereuse, au vu de son propre état de santé. Il devait faire face à des 

hospitalisations régulières et bénéficiait d’un traitement et d’un suivi 

médical très spécialisés et complexes. Un renvoi en France serait selon lui 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, en 

application des art. 83 al. 3 LEtr, 3 CEDH et 10 al. 2 et 3 Cst. 

8.3 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité 

lucrative ne sont pas remplies au sens de l’accord sur la libre circulation 

des personnes ou au sens de la Convention instituant l’AELE, une 

autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 

importants l’exigent. Cette disposition correspond aux art. 30 al. 1 let. b LEI 

et 31 OASA. 

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels 

d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA 

F-6679/2019 

Page 20 

énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en 

considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEI, à savoir l'intégration, la 

situation familiale, la situation financière, la durée de la présence en 

Suisse, l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l’Etat de 

provenance, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale 

de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités 

peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris 

isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 

345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1). 

8.4 Le Tribunal constate en premier lieu que, avant la survenance de 

l’incapacité de travail en mars 2015, le recourant, avait, semble-t-il, 

séjourné légalement en Suisse de manière continue en tous les cas de 

janvier 2004 à octobre 2013 (soit 9 ans et 10 mois) puis d’avril 2014 à mars 

2016 (soit encore 2 ans supplémentaires ; cf. let. A à D). Dans ce contexte, 

on précisera que, comme relevé précédemment (cf. consid. 7 supra), il 

n’est, en l’état du dossier, pas établi que le recourant avait quitté la Suisse 

pendant plus de 3 mois entre décembre 2013 et avril 2014. Cette 

circonstance parlait donc tendanciellement en faveur du recourant, dès lors 

que, selon la jurisprudence du TF, après un séjour légal de 10 ans en 

Suisse, il y a lieu de conclure que les liens sociaux avec ce pays sont si 

étroits qu’une non prolongation de l’autorisation de séjour doit s’appuyer 

sur des motifs particuliers (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Or, dans la décision 

attaquée, le SEM se borne à retenir que « la continuité des séjours 

invoqués n’est pas démontrée à satisfaction au regard des différentes 

autorisations de séjour qui lui ont été délivrées et des revenus annuels qui 

s’y rapportent, inscrits dans l’extrait de compte individuel de la caisse 

cantonale vaudoise de compensation. Quoi qu’il en soit, quand bien même 

l’intéressé peut se prévaloir d’un séjour en Suisse d’une certaine durée, il 

a toutefois passé les années déterminantes de son existence dans son 

pays d’origine. On ne saurait dès lors conclure que ses séjours en Suisse 

l’aient rendu totalement étranger à sa patrie et de ce point de vue, sa 

réintégration en France ne devrait pas l’exposer à des obstacles 

insurmontables. ». Cette motivation toute générale et qui ne prend pas 

position par rapport à l’ATF 144 I 266 susmentionné n’était certainement 

pas suffisante sur le vu des particularités du cas concret. Indépendamment 

de cette question, le long séjour de l’intéressé en Suisse est un élément 

qui parle en sa faveur et qui doit dûment être pris en compte dans 

l’appréciation globale du cas. A supposer que le recourant ne puisse se 

prévaloir d’un droit à rester en Suisse sur la base de l’ALCP, il reviendra 

donc au SEM d’examiner à nouveau la question du cas de rigueur et de se 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
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F-6679/2019 

Page 21 

déterminer quant aux éventuelles répercussions de l’ATF 144 I 266 sur la 

présente affaire. 

8.5 La documentation médicale fournie par le recourant montre que celui-

ci rencontre des problèmes de santé depuis le mois d’août 2007 à tout le 

moins (cf. pce TAF 9 annexe 7). Il souffre d’une bronchite chronique 

obstructive (BPCO), d’hypertension artérielle et d’une insuffisance rénale 

(cf. pce TAF 9 annexes 7 et 8). En février 2015, une décompensation de 

sa BPCO et une insuffisance respiratoire globale ont nécessité une prise 

en charge aux soins intensifs, puis un séjour dans un service de 

pneumologie (cf. pce TAF 9 annexes 7, 10 à 13). Il a depuis été 

régulièrement suivi par un pneumologue (cf. pce TAF 9 annexes 14 à 16). 

Entre les mois de septembre et décembre 2018, il a à nouveau subi de 

nouvelles hospitalisations et séjours en clinique, en raison notamment d’un 

infarctus, et un diagnostic de maladie coronarienne tritronculaire a été posé 

(cf. pce TAF 1 annexes 10 à 14). Par certificat médical du 27 août 2019, 

son médecin traitant a attesté que son patient était suivi par différents 

spécialistes (cardiologue/pneumologue) pour une atteinte relativement 

importante à sa santé, qui nécessitait un suivi régulier et astreignant sur le 

plan médicamenteux (cf. pce TAF 1 annexe 16).  

Par certificat médical du 22 juillet 2020, le médecin traitant a attesté 

connaître et suivre son patient depuis le 22 janvier 2010. Il présentait 

actuellement un contexte polymorbide dominé par une insuffisance rénale 

marquée, une BPCO de stade avancé pour laquelle il était sous 

oxygénothérapie depuis le 11 mars 2020, et un status post stent sur fond 

d’intolérance au sucre. Sa santé était fragile et évoluait dans un équilibre 

précaire. Selon le médecin, le traitement ne pourrait pas se poursuivre en 

France. Si ce pays disposait de personnel qualifié et d’infrastructures 

développées, il n’était pas sûr que l’accès aux ressources soit aussi rapide, 

facile et libéral qu’en Suisse. Le recourant avait besoin d’un suivi régulier, 

rapproché et étroit afin d’éviter une décompensation qui pourrait se révéler 

grave. Un changement de pays et de système de santé ajouterait une 

surcharge psychologique défavorable à l’équilibre précaire de l’état de 

santé du recourant (cf. pce TAF 6 annexe).    

8.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l’état de santé du 

recourant, bien qu’étant manifestement sévèrement péjoré, ne serait en soi 

pas de nature à empêcher son retour en France. Selon la jurisprudence, 

une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays 

d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de l'art. 30 LEI, l'aspect médical ne constituant qu'un 

F-6679/2019 

Page 22 

élément parmi d'autres (cf. arrêt du TAF F-4436/2019 du 1er février 2021 

consid. 6.3.1 et les réf. cit.). En l’occurrence, le recourant n’a pas remis en 

cause la disponibilité en France des traitements dont il a besoin. Il fait valoir 

qu’il suit un traitement médical complexe, qu’un changement 

d’environnement représenterait un risque grave pour sa santé et invoque 

des difficultés de réinsertion après 25 années vécues hors de son pays 

d’origine (cf. pce TAF 1 p. 8). Son praticien invoque la rapidité d’accès aux 

soins sans remettre en cause leur existence (cf. supra consid. 8.5). Or 

selon la jurisprudence, le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations 

médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas 

à justifier l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 

9.3.2 ; arrêt du TAF F-1851/2020 du 9 novembre 2020 consid. 6.4.2 et les 

réf. cit.). De plus, la France dispose d’un système de santé comparable à 

celui de la Suisse (cf. arrêt du TAF F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 

6.3). 

Cela étant, il convient de constater que le SEM n’a pas pris position sur le 

dernier certificat médical établi par le médecin du recourant concernant la 

disponibilité des traitements nécessaires en France. Il convient également 

de relever que le recourant est gravement atteint sur le plan respiratoire. 

Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19, cet aspect doit faire 

l’objet d’un examen particulier, notamment dans le cas d’un éventuel retour 

en France.  

8.7 Ainsi, dans l’hypothèse où le recourant ne pourrait pas se prévaloir d’un 

droit à rester en Suisse sur la base de l’ALCP, il reviendra au SEM de 

procéder à un examen détaillé de l’état de santé actuel du recourant et des 

possibilités concrètes de prise en charge en France. Dans le cas d’un 

retour dans son pays d’origine, il conviendra de s’assurer que le recourant 

dispose du temps approprié afin de procéder aux démarches nécessaires 

à sa prise en charge médicale (par exemple : vaccination, déménagement 

dans un logement adapté, présence de spécialistes et d’établissements 

médicaux à proximité, etc.). Cela vaut d’autant plus qu’en cas de retour en 

France, le recourant perdra son droit à des prestations complémentaires 

(cf. let. G supra), ce qu’il sied de prendre en considération dans la fixation 

du délai de départ (cf. en ce sens arrêt du TAF F-1569/2017 du 30 juillet 

2019 consid. 13.6.4). Par ailleurs, dans l’analyse globale du cas, il 

conviendra de prendre dûment compte du long séjour en Suisse du 

recourant en prenant concrètement position sur les éventuelles 

répercussions de l’ATF 144 I 266 sur l’issue de la présente affaire.  

9.  

F-6679/2019 

Page 23 

9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie 

notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que 

la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, 

la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être 

tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un 

certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure 

de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 

soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 

avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 

des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 

incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 

pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 

(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 

18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 

9.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate qu’au vu des éléments à 

disposition, il n’est pas en mesure de trancher en l’état du dossier. Des 

investigations supplémentaires sont nécessaires afin de déterminer 

précisément la qualité de travailleur du recourant entre les mois de 

septembre 2014 et le 6 mars 2015, lors de la survenance de son incapacité 

de travail. Il est également nécessaire de déterminer si l’intéressé se 

trouvait dans une situation d’incapacité de travail temporaire, en situation 

de chômage involontaire et s’il a bien cessé son activité pour des raisons 

de santé. Par ailleurs, dans la mesure où le SEM entendait remettre en 

cause les déclarations du logeur du recourant, selon lesquelles l’intéressé 

aurait à nouveau logé en Suisse à la mi-mars 2014, il lui reviendrait de 

procéder aux mesures d’instruction qui s’imposent. Finalement, dans 

l’hypothèse où le recourant ne pourrait se prévaloir d’un droit à rester en 

Suisse sur la base de l’ALCP, il reviendra au SEM d’examiner à nouveau 

la question du cas de rigueur dans le sens des considérants. 

10.  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/42
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/42
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/42
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/54
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-5688/2012
http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/23

F-6679/2019 

Page 24 

10.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité 

intimée du 26 novembre 2019 annulée et la cause renvoyée à cette autorité 

pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 

10.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain 

de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 

consid. 2.4), le recourant – qui avait de toute façon été mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle – n'a pas à supporter de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. 

art. 63 al. 2 PA).  

10.3 Le recourant n’ayant pas requis les services d’un mandataire 

professionnel pour assurer sa défense, il n’y a pas lieu de conclure que la 

présente procédure a entraîné des frais relativement élevés à sa charge. Il 

n’est par conséquent pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).  

(dispositif page suivante) 

 

  

http://links.weblaw.ch/2C_60/2011

F-6679/2019 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l’autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]), avec dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en copie, avec 

dossier cantonal en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

F-6679/2019 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :