# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66cd151c-bed6-5a3c-8c4a-22cd1222c50f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR lp_2006_64_09_10_06.pdf
**Docket/Reference:** lp_2006_64_09_10_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/lp_2006_64_09_10_06.pdf

## Full Text

LP 2006-64 

CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES 

9 octobre 2006 

Vu la plainte déposée le 31 août 2006 par 

J 

contre la décision rendue le 24 août 2006 par 

l'Office des poursuites; 

[saisie de créance] 

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Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.   J  fait  l'objet  de  diverses  poursuites  de  l'Office  des  poursuites  de  l'arrondissement. 
Par lettre du 18 février 2006, il adressa à l'office une proposition de paiement qui fut refusée le 
24  février  2006,  un  plan  de  paiement  étant  simultanément  proposé  par  l'office,  avec  un  délai 
d'acceptation  au  3  mars  2006.  Le  22  mars  2006,  l'office  procéda  à  une  détermination  du 
minimum vital du débiteur et décida de saisir un montant mensuel de 1'200 francs. Par lettre du 
31  mars  2006,  J  contesta  notamment  le  montant  retenu  à  titre  de  revenu.  Le  10  avril  2006, 
l'office informa le débiteur que, en raison de son opposition, il abandonnait la saisie mensuelle 
et portait sous le coup de la saisie les paiements directs pour l'année 2006. Par lettre du 12 juin 
2006,  l'office  décida  que  la  retenue  sur  les  paiements  directs  serait  faite  à  concurrence  de 
9'000 francs au 1er juillet 2006 et de 10'000 francs au 1er décembre 2006. Par lettre portant la 
date du 10 juillet 2006, mais remise à la poste le 6 juillet 2006, J déposa une plainte contre la 
saisie sur ses paiements directs. Cette plainte fut déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 

Le 24 août 2006, l'Office des poursuites de l'arrondissement décida une saisie de la 

totalité des paiements directs dus à J, soit 30'000 francs environ selon un calcul provisoire. 

B.   J  a  déposé  une  plainte  contre  cette  saisie  par  lettre  du  31  août  2006.  Il  conclut  à 
l'annulation  de  la  saisie  et  à  ce  que  seule  une  saisie  complémentaire  de  5'400  francs  soit 
opérée  sur  ses  paiements  directs;  il  requit  l'effet  suspensif  qui  fut  accordé  par  décision 
présidentielle du 4 septembre 2006. Le plaignant estime que les paiements directs constituent 
un  revenu  imposé  fiscalement  comme  tel  et  donc  soumis  au  respect  du  minimum  vital.  Se 
référant à la détermination du minimum vital effectuée par l'office le 22 mars 2006 et à la saisie 
de  9'000  francs  déjà  effectuée,  il  estime  que  seul  un  maximum  de  5'400  francs  peut  encore 
être saisi en 2006 (1'200 francs x 12, –  9'000 francs). 

Dans  sa  détermination  du  4  septembre  2006, 

l'Office  des  poursuites  de 
l'arrondissement conclut au rejet de la plainte; il affirme qu'il a procédé à une saisie de créance 
conformément à l'article 99 LP, saisie qui n'est pas soumise au calcul d'un minimum vital. 

C o n s i d é r a n t :  

1.   La plainte déposée le 31 août 2006 contre la décision de saisie du 24 août 2006 l'a 
été dans le délai de 10 jours fixé à l'article 17 al. 2 LPP. Motivée et dotée de conclusions, elle 
est recevable en la forme. 

2.   Le plaignant estime que les paiements directs font partie de son revenu et ne sont 
que  relativement  saisissables  en  application  de  l'article  93  LP.  Par  revenu  du  travail,  il  faut 
entendre  toutes  les  prestations  en  espèce  ou  en  nature  constituant  la  rétribution  d'un  travail 
personnel.  Dans  l'activité  professionnelle  d'un  artisan  indépendant  à  la  tête  d'une  petite 
entreprise,  le  revenu  professionnel,  soit  les  recettes,  ne  représentent  pas  un  gain  net;  ainsi 
l'office  doit  prendre  en  considération,  outre  les  besoins  du  poursuivi  et  de  sa  famille,  les 
charges et les aléas liés à l'exercice de la profession du poursuivi (GILLIERON, Commentaire de 
la  loi  fédérale  sur  la  poursuite  pour  dettes  et  la  faillite,  ad  art.  93  n.  26  p.  119).  L'agriculteur 
exerce une activité indépendante. S'agissant des paiements directs, l'article 2 al. 1 let. b de la 
loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr] prévoit que la Confédération rémunère, au moyen de 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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paiements  directs,  les  prestations  écologiques  et  celles  d’intérêt  public  fournies  par  les 
exploitations  paysannes  cultivant  le  sol.  L'article  72  LAgr  précise  également  que,  afin  de 
rétribuer les prestations fournies dans l’intérêt général, la Confédération verse aux exploitants 
d’entreprises paysannes cultivant le sol des contributions liées à la surface. Au sens de la loi, 
les paiements directs représentent donc bien la rémunération d'un travail de l'agriculteur. Cela 
ressort aussi expressément du message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique 
agricole  qui  commente  en  particulier  les  paiements  directs  :  "L'agriculture  se  voit  attribuer,  à 
l'article 31octies, 1er alinéa, cst., des tâches qui vont au-delà de la simple production de denrées 
alimentaires. En versant des paiements directs, la Confédération veille à ce que les prestations 
fournies  soient  équitablement  rétribuées.  Si  le  revenu  n'est  pas  suffisant,  on  peut  s'attendre 
que l'agriculture ne s'acquitte plus des tâches d'intérêt public exigées par la société ou que ces 
prestations soient insuffisantes. Il importe donc d'assurer un revenu comparable afin d'atteindre 
les objectifs de politique agricole" (FF1996 IV 89). 

Il résulte de ce qui précède que les paiements directs versés à un agriculteur font bien 
partie  du revenu  de  son  travail  et que  les  créances  y  relatives  doivent  être  considérées  sous 
cet angle et ne sont que relativement saisissables en application de l'article 93 LP. L'office ne 
pouvait  donc  pas  saisir  cette  créance  telle  quelle,  sans  procéder  à  une  détermination  du 
minimum  vital  du  débiteur.  Il  n'appartient  pas  la  Chambre  d'y  procéder.  Les  revenus  d'un 
agriculteur n'étant pas réguliers dans l'année, l'office devra procéder à cette détermination sur 
la  base  d'un  revenu  annuel  tenant  compte  de  tous  les  revenus  et  de  toutes  les  charges 
d'acquisition; il n'omettra pas de prendre en considération la somme de 9'000 francs déjà saisie 
en 2006 sur les recettes de J. La plainte étant admise, la décision de saisie du 24 août 2006 
est  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'Office  des  poursuites  de  l'arrondissement  afin  qu'il 
procède dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a al. 1 LP; 61 al. 2 let. a et 62 

al. 2 OELP). 

Par ces motifs, 
la Chambre des poursuites et faillites arrête : 

I. 

La  plainte  est  admise.  Partant,  la  décision  de  saisie  du  24  août  2006  est  annulée  et  la 
cause  renvoyée  à  l'Office  des  poursuites  de  l'arrondissement  afin qu'il  procède  dans  le 
sens des considérants. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Les parties sont avisées qu'elles peuvent recourir contre le présent arrêt, dans les dix jours dès 
sa  notification,  auprès  de  la  Chambre  des  poursuites  et  des  faillites  du  Tribunal  fédéral  en 
déposant au greffe du Tribunal cantonal un acte de recours en deux exemplaires. Cet acte doit 
indiquer les points sur lesquels une modification de l'arrêt attaqué est demandée et mentionner 
brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par l'arrêt et en quoi consiste la violation. 
Le recourant doit joindre à son acte l'arrêt attaqué. 

Fribourg, le 9 octobre 2006/cge