# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c5180b8-1577-5ab8-b548-e51d8280e25d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2018 A/1141/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1141-2018_2018-06-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1141/2018 ATAS/524/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juin 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1141/2018 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), né le ______ 1938, est au bénéfice de 
prestations complémentaires depuis décembre 2008. 

2. Par décision du 14 février 2017, le service des prestations complémentaires (ci-
après SPC) a repris le calcul du montant dû à l’intéressé, après avoir constaté que le 
fils de celui-ci, né le ______1992, avait atteint l’âge de 25 ans en 2017, de sorte que 
son droit à une rente complémentaire pour enfant de l’AVS-AI avait été supprimé à 
compter du 28 février 2017.  

3. Par décision du 13 octobre 2017, le SPC a tenu compte du gain d’activité de 
l’épouse et informé l’intéressé qu’il n’avait plus droit aux prestations 
complémentaires. Il lui a par ailleurs réclamé le remboursement des prestations 
versées à tort du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2017, soi CHF 15'064.-. 

4. Le 10 novembre 2017, l’intéressé a sollicité la remise de l’obligation de rembourser 
ladite somme. 

5. Par décision du 11 décembre 2017, le SPC a informé l’intéressé que sa demande 
était rejetée, considérant que la condition de la bonne foi n’était pas remplie. Ce 
n’est en effet que lors de la révision périodique du dossier, à la lecture des pièces 
reçues en date du 17 juillet 2017, que le SPC avait appris que l’épouse de 
l’intéressé avait repris une activité lucrative depuis le 15 octobre 2015, ce que 
l’intéressé n’avait pas annoncé. 

6. L’intéressé a formé opposition le 9 janvier 2018. Il admet n’avoir pas déclaré le 
changement d’activité de son épouse, mais fait valoir trois motifs : 

- le doute sur la durée du contrat d’engagement compte tenu du fait que son épouse 
n’a aucune formation de femme de chambre. 

- les revenus réalisés par son épouse étaient déclarés fiscalement, de sorte qu’il 
avait pensé à une révision automatique annuelle après chaque déclaration fiscale. 

- « mon épouse ne sachant pas gérer les affaires administratives de la famille, j’étais 
obligé de m’en occuper seul. Malheureusement à mon âge, cela s’avérait peu aisé à 
cause de problèmes de santé qui m’ont valu plusieurs hospitalisations et entraîné 
certains oublis ». 

7. Par décision du 6 mars 2018, le SPC a rejeté l’opposition. Il constate que la 
décision du 13 octobre 2017 faisait suite à une violation de l’obligation d’annoncer 
des éléments de ressources, en l’occurrence, le gain d’activité lucrative de l’épouse, 
dont il était aisément reconnaissable qu’il aurait une influence sur le droit aux 
prestations sociales. Il considère dès lors que, dans un tel contexte et conformément 
à la jurisprudence fédérale rendue en la matière, la bonne foi, au sens juridique du 
terme, doit être d’emblée exclue. Il relève enfin que la négligence doit, en 
l’occurrence, être considérée comme grave également, au vu du montant important 
généré en restitution. 

 
 
 

 

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8. L’intéressé a interjeté recours le 5 avril 2018 contre ladite décision sur opposition. 
Il rappelle que le montant que lui versait le SPC depuis décembre 2008 variait et 
souligne que le contrat de travail à durée indéterminée conclu par son épouse à 
partir du 1er octobre 2015 comprenait une période d’essai – car elle n’avait ni 
formation, ni expérience -, de sorte qu’elle risquait une résiliation, raison pour 
laquelle il n’avait pas informé le SPC de cette prise d’activité. Il a considéré que le 
SPC réviserait automatiquement, si besoin, son droit aux prestations 
complémentaires dès réception de sa déclaration fiscale 2016. Il insiste enfin sur le 
fait qu’à aucun moment, il n’a cherché à cacher au SPC une modification de sa 
situation financière. Il indique par ailleurs que le remboursement d’un tel montant 
lui est impossible au vu de ses revenus actuels. 

9. Dans sa réponse du 30 avril 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. 

10. Ce courrier a été transmis à l’intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 

3. Le litige porte sur le droit du SPC de refuser à l’intéressé la remise de l’obligation 
de rembourser la somme de CHF 15'064.-, étant rappelé que la décision du 
13 octobre 2017 fixant le principe et le montant de la restitution est entrée en force. 

4. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er).  

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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b. La remise de l'obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile.  

La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute 
grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente 
(RCC 1986 p. 668), en d’autres termes, chaque fois que l’intéressé ne se conforme 
pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c ; arrêt non 
publié du TFA du 20 janvier 2007, C 93/2005). 

Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 

c. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave.  

La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer – comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de 
négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). L'assuré peut en 
revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent 
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 
consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les références; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_474/2009 du 21 août 2009 consid. 2 et 9C_638/2014 du 13 août 2015). 

d. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 

Selon l’art. 24 ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui 

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la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit. 

5. a. Sous la note marginale « renseignements et conseils », l’art. 27 LPGA prévoit 
que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes 
d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes 
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, 
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les 
assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou 
remplir leurs obligations (al. 2). 

b. L’alinéa premier de l’art. 27 LPGA ne porte que sur une information générale 
des assurés, par le biais par exemple de brochures d’informations ou de lettres-
circulaires. En revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information 
précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à 
l’obligation de verser des prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à 
ce propos la Journée AIM, « Premiers problèmes d’application de la LPGA », 
intervention de Monsieur le Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à 
Lausanne). Ainsi, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) 
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 
(e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 131 V 480 consid. 5, 131 II 636 sv. consid. 6.1, 129 I 170 consid. 4.1, 
122 II 123 consid. 3b/cc et les références ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 335/05 du 14 juillet 2006 consid. 2.2). 

6. En l’occurrence, l’intéressé fait valoir qu’il était de bonne foi. Il ne conteste 
cependant pas que son épouse ait repris une activité lucrative à compter du 
1er octobre 2015, et admet ne pas en avoir informé le SPC. Il ne s’est ainsi pas 
conformé à son devoir d’annoncer.  

7. a. Reste à qualifier la gravité de cette faute. En effet, ainsi que cela a été rappelé 
supra, selon la jurisprudence, la bonne foi d'un assuré peut être reconnue lorsque 
l'acte ou l'omission fautif ne constitue qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner. 

 
 
 

 

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b. L’intéressé allègue que le contrat de travail à durée indéterminée conclu par son 
épouse à partir du 1er octobre 2015 comprenait une période d’essai, raison pour 
laquelle il n’avait pas informé le SPC de cette prise d’activité.  

Il y a à cet égard lieu de rappeler que l’épouse a recommencé à travailler depuis le 
15 octobre 2015 déjà. Or, le SPC ne l’a appris qu’en juillet 2017. L’argument du 
risque de ne pas garder cette activité ne saurait dès lors être retenu.  

c. L’intéressé fait également valoir qu’il pensait que le SPC prendrait connaissance 
des déclarations fiscales et corrigerait le cas échéant d’office le montant des 
prestations complémentaires. Tel n’est pas le cas. Il lui appartenait quoi qu’il en 
soit d’en informer lui-même le SPC. 

Le devoir d’informer l’administration s’étend à tous les faits qui ont une importance 
pour le droit aux prestations. L’assuré n’a pas à décider ce qu’il doit ou non 
déclarer. 

d. Il indique que le montant que lui versait le SPC depuis décembre 2008 variait. 
Or, le SPC a fixé à CHF 770.- le montant des prestations dues à l’intéressé par 
décisions des 8 janvier et 11 décembre 2015, et 14 décembre 2016. 

Force est de considérer, quoi qu’il en soit, qu’il ne pouvait manquer, à la seule 
lecture du plan de calcul annexé aux décisions qui lui étaient notifiées, de constater 
que la liste des ressources prises en compte par le SPC ne mentionnait pas les gains 
d’activité lucrative de son épouse. 

Il y a à cet égard lieu de rappeler qu’à chaque fois que son droit aux prestations 
était recalculé dès le 1er janvier de l’année, il était invité à contrôler attentivement 
les montants indiqués sur le plan de calculs pour s’assurer qu’ils correspondaient 
bien à la situation actuelle. Cette indication lui était donnée à chaque fois en 
décembre de l’année précédente. 

Il lui incombait en cas de doute de se renseigner. 

e. Enfin, l’omission de l'intéressé a eu pour conséquence un versement indu de plus 
de CHF 15'000.- au total. On ne saurait donc qualifier sa faute de légère 
(ATAS/176/2010).  

8. Il suit de tout ce qui précède que l’intéressé ne peut exciper, dans le cas d’espèce, 
de sa bonne foi. Partant, il est superfétatoire d’examiner si la condition de la charge 
trop lourde est réalisée. Le recours sera donc rejeté, étant précisé que l’intéressé 
pourra demander au SPC la mise sur pied d’un plan de paiement. 

 

 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le