# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a5a49e0-31a0-56f2-a071-abcc01db879a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2008 A/3179/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3179-2008_2008-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3179/2008-LCR ATA/551/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 octobre 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur  K_______ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/3179/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 25 août 2008, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après: SAN) a mis à la charge de Monsieur K_______ des frais de fourrière de 
base d'un montant de 474 CHF, représentant des frais de dépannage et des 
émoluments pour des montants respectifs non précisés, pour la mise en fourrière, 
le 28 juin 2008, d'un motocycle de marque Benelli, enlevé sur ordre de police, et 
dont l'autorité, après diverses recherches, avait pu déterminer qu'il était le dernier 
détenteur connu. 

2.  Le 2 septembre 2008, M. K_______ a recouru contre la décision précitée 
auprès du tribunal administratif. Il contestait être le débiteur des frais dus pour la 
mise en fourrière du véhicule en cause. Il avait acquis ce motocycle en 2006 et 
l'avait revendu à la fin de l'année pour des pièces détachées pour l'exportation. La 
carte grise avait été annulée à ce moment-là. Ce véhicule ne lui appartenait donc 
pas et n'avait jamais été immatriculé à son nom. 

3.  Il ressort du dossier transmis par le SAN les éléments suivants : 

 -  le 28 juin 2008, le véhicule en question avait été retrouvé dans des buissons, 
à la route du Pas-de-l'Echelle à Veyrier. Le carénage était rayé, le contacteur et le 
coffre forcés et les rétroviseurs et les clignotants arrières cassés. Les premières 
recherches faites par la gendarmerie avaient abouti à l'identification d'un détenteur 
domicilié en France, ayant signalé le vol de son scooter le 29 décembre 2006 à 
Limoges. Après vérification, il s'était avéré toutefois que la marque du scooter 
volé ne correspondait pas à celle du véhicule retrouvé à Genève. 

 -  le 23 juillet 2008, le SAN avait adressé à Madame L_______, en tant que 
dernière détentrice connue du véhicule en cause, un courrier l'informant de la mise 
en fourrière de celui-ci, mettant à sa charge des frais de dépannage et émoluments 
divers de CHF 479.-, et la priant de reprendre possession du scooter. 

 -  le 28 juillet 2008, Mme L_______ a informé le SAN qu'elle avait déposé les 
plaques du véhicule le 22 décembre 2006 et l'avait rendu à M. K_______ pour 
qu'il soit « recyclé à l'étranger ». 

 -  le 29 juillet 2008, le SAN s'est adressé à M. K_______ de la même manière 
qu'il l'avait fait précédemment pour Madame L_______. Les frais de dépannages 
et émoluments divers se montant alors à CHF 474.-. 

 -  le 4 août 2008, M. K_______ a indiqué au SAN qu'il avait effectivement 
repris le scooter en cause à Mme L_______ fin 2006 mais l'avait vendu pour 
l'exportation le 18 décembre de cette même année. Il produisait une photocopie de 
la facture rédigée à cette occasion 

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A/3179/2008 

4.   Entendu en audience de comparution personnelle par le juge délégué le 
26 septembre 2008, M. K_______ a précisé qu'il avait vendu le scooter retrouvé, à 
un ressortissant français, « pour les pièces ». De ce fait, il n'avait pas établi de 
contrat mais juste une quittance. Il ne connaissait même pas le nom de l'acheteur. 

  Le SAN a persisté dans sa décision. 

  À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001,  consid. 2 et les arrêts cités).  

  Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal 
administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière. 

3. a. Le règlement sur les émoluments du service des automobiles et de la 
navigation du 15 décembre 1982 (REmSAN) autorise le SAN à percevoir, à raison 
des prestations offertes au public et de ses décisions, en sus des frais, des 
émoluments, conformément aux principes énoncés par les articles 1 à 6 du 
règlement sur les émoluments de l'administration cantonale du 15 septembre 1975 
(REmAC). L'article 24 RemSAN fixe les émoluments découlant de la mise en 
fourrière d'un véhicule. 

 b.  L'article 2 REmAC pose le principe que les prestations particulières fournies 
par l'Etat de Genève et les établissements publics qui en dépendent impliquent, en 
général, la perception d'une taxe ou d'un émolument auprès des intéressés. Les 
montants perçus peuvent couvrir l'ensemble des frais internes engagés par l'Etat 

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en vue de fournir des prestations particulières demandées ou causées par ceux-ci 
(art. 3 REmAC). 

 c.  Selon l'article 12 du règlement sur la fourrière des véhicules du 
29 septembre 1986 (RFV), les frais de dépannage, les émoluments de mise en 
fourrière ou de saisie, de garde, d'abandon d'un véhicule, les frais d'ouverture et de 
destruction du véhicule, sont à la charge du détenteur, pour les véhicules dont le 
détenteur est connu et, pour les véhicules sans immatriculation, du dernier 
détenteur connu. 

4.  En l'espèce, au vu des pièces figurant au dossier et compte tenu des 
déclarations de M. K_______, dont la bonne foi n'a jamais été remise en cause par 
l'autorité intimée, le Tribunal de céans retiendra que si le recourant est le dernier 
détenteur identifié à ce jour du motocycle litigieux, il n'a ni demandé ni causé - 
intentionnellement ou par négligence - la mise en fourrière de celui-ci, retrouvé à 
l'état d'épave et portant des traces de vol et de déprédations, un an et demi après 
qu'il l'ait vendu « pour les pièces » à un acheteur français, dont il n'avait pas 
d'obligation légale de s'assurer de l'identité. Il y a en effet eu au moins un autre 
détenteur après le recourant et rien ne permet d'importer à ce dernier une 
quelconque responsabilité quant à ce qu'il est advenu du scooter après qu'il s'en 
soit dessaisi. On ne saurait donc, sauf à appliquer arbitrairement la réglementation 
précitée, lui en faire supporter les frais et émoluments y afférant.  

5.  Au vu de ce qui précède le recours sera admis. 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
SAN (art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2008 par Monsieur K_______ 
contre la décision du 25 août 2008 de l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation ; 

 

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au fond : 

l'admet ; 

annule la décision attaquée : 

met à la charge de l'office cantonal des automobiles et de la navigation un émolument 
de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur K_______ ainsi qu'à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 

 la greffière :