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**Case Identifier:** dbdae608-3fdf-5278-b266-cd6918dc7d97
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.05.2011 BK.2010.8
**Docket/Reference:** BK.2010.8
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BK-2010-8_2011-05-05

## Full Text

Indemnité en cas de non-lieu (art. 99 al. 1 DPA).;;Indemnité en cas de non-lieu (art. 99 al. 1 DPA).;;Indemnité en cas de non-lieu (art. 99 al. 1 DPA).;;Indemnité en cas de non-lieu (art. 99 al. 1 DPA).

Arrêt du 5 mai 2011  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Jean-Luc Bacher et Joséphine Contu,  
la greffière Elena Maffei  

   
 
Parties 

  
A.,   
représentée par Me Catherine Jaccottet Tissot, 
avocate, 

plaignante 
 

 contre 
   

BUREAU FÉDÉRAL DE L'ÉGALITÉ ENTRE 
FEMMES ET HOMMES BFEG, 

 
partie adverse 

 
Objet  Indemnité en cas de non-lieu (art. 99 al. 1 DPA) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BK.2010.8 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 
 

A. A. est à l'origine de la création de l'association B., à Lausanne, dont le but 
non lucratif est notamment d'offrir un soutien et des conseils en ce qui 
concerne les questions relatives à la conciliation entre vie professionnelle 
et vie privée. Elle a tout d'abord dirigé ladite association en tant que 
présidente du Comité avec un statut d'indépendante, puis elle a continué à 
travailler pour l'organisation précitée en qualité de directrice salariée à 
temps partiel à partir du 1er janvier 2008. Le service de consultation et de 
ressources de l'association B. a bénéficié d'une aide financière du Bureau 
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG (ci-après: BFEG) du 
1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, allouée sur la base de l'art. 15 de la 
loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur 
l'égalité [LEg; RS 151.1]). Par courrier du 26 juin 2009, le BFEG a informé 
les deux co-présidents de l'association B. que de graves soupçons 
pesaient sur A. relativement à la gestion du service de consultation et a 
sommé l'association d'obtenir tous les mots de passe de cette dernière, de 
faire en sorte qu'elle restitue la clé du bureau et que l'accès à son 
ordinateur professionnel, aux locaux de l'organisation, ainsi qu'aux 
données et comptes bancaires du service de consultation lui soit interdit. 
En plus de ces mesures, les deux co-présidents de l'association B. ont 
communiqué à A., en date du 1er juillet 2009, la résiliation des rapports de 
travail avec effet au 30 septembre 2009. Le 3 juillet 2009, la précitée a été 
informée de l'ouverture par le BFEG, en date du 30 juin 2009, d'une 
enquête pénale administrative à son encontre pour soupçon d'infractions à 
la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et indemnités (loi 
sur les subventions [LSu; RS 616.1]). Le 7 juillet 2009, l'ordinateur 
professionnel de l'intéressée ainsi que divers documents susceptibles de 
constituer des éléments de preuves ont été placés sous séquestre. Par 
lettre du 16 juillet 2009, A. a également été informée du fait que les salaires 
de juillet, août et septembre 2009 ne lui seraient pas versés. Le 23 février 
2010, le BFEG a rendu une décision de non-lieu en application de l'art. 62 
al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 
(DPA; RS 313.0) basée sur un rapport des fonctionnaires enquêteurs établi 
le 16 février 2010 (annexes classeur BFEG n. 1 pièce n. 2). Dans ledit 
rapport, ces derniers ont notamment précisé ce qui suit: 

" Après avoir apprécié toutes les preuves, les personnes susmentionnées ont 
examiné si, dans le cas présent, les infractions d'escroquerie, faux dans les 
titres et obtention frauduleuse d'un avantage, ont été commises. La question 
était en priorité d'établir si le rapport annuel - qui ne reflétait pas la réalité - et 
les données statistiques qu'il contenait étaient faux et si la falsification avait été 
commise intentionnellement, afin que le service de consultation puisse 

- 3 - 

 

 
bénéficier de façon injustifiée durant une année supplémentaire des aides 
financières prévues par la loi sur l'égalité. 

Selon les résultats actuellement disponibles, les investigations effectuées et les 
moyens de preuves existants ont permis de constater une gestion 
catastrophique du service de consultation, mais ne suffisent pas pour 
condamner l'accusée pour infractions à la loi sur les subventions. 
Concrètement, les personnes soussignées estiment que les éléments 
constitutifs des infractions d'escroquerie et faux dans les titres ne sont pas 
remplis. L'élément objectif, dans le cas du délit d'obtention frauduleuse d'un 
avantage, est certes considéré comme prouvé et rempli, mais s'agissant de 
l'élément subjectif, les preuves sont nettement insuffisantes. Pour sa défense, 
l'accusée a en outre allégué de façon crédible qu'elle avait mal compris le 
règlement (aide-mémoire concernant l'octroi des aides financières selon l'art. 15 
LEg) et que cette méconnaissance explique les instructions qu'elle a données à 
ses collaboratrices concernant la saisie statistique. " (v. annexes classeur 
BFEG n. 1 pièce n. 3)   

 
 

B. Du fait de la suspension de la procédure, A. a, par courrier du 18 juin 2010 
au Département fédéral des finances (ci-après: DFF), requis des 
dommages-intérêts et une réparation du tort moral en se fondant sur la loi 
fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des 
membres de ses autorités et ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; 
RS 170.32). Ensuite, par courrier adressé au DFF le 16 juillet 2010, elle 
s'est déclarée d'accord pour que le BFEG clarifie d'abord la question des 
dommages-intérêts conformément à l'art. 99 DPA et que la demande 
adressée au DFF soit laissée en suspens jusqu'à droit connu sur la 
décision dudit Bureau (annexes classeur BFEG n. 2 pièce n. 26). Par 
décision non datée mais notifiée au conseil de A. le 22 octobre 2010, le 
BFEG a alloué à cette dernière une indemnité de Fr. 6'900.-- en couverture 
d'une partie de ses frais d'avocat et rejeté ses autres prétentions 
(act. 1.10). 

 
 

C. Par acte du 22 novembre 2010, A. a saisi le Tribunal pénal fédéral d'une 
plainte contre la décision notifiée à son conseil le 22 octobre 2010 par le 
BFEG, concluant à l'allocation d'une indemnité s'élevant à Fr. 145'537,60 à 
titre de réparation de son préjudice consécutif à l'enquête pénale 
administrative dirigée à son encontre (act. 1). 

 
 

D. Le 17 janvier 2011, le BFEG a fait parvenir ses observations à l'autorité de 
céans. Il conclut au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité, 
sous suite de frais et dépens (act. 9).  

 

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E. Dans sa réplique du 21 février 2011, A. a notamment fourni de plus amples 
précisions quant aux prétentions qu'elle a avancées au titre de tort moral 
(act. 13). 

 
Dans sa duplique du 4 mars 2011, le BFEG a intégralement maintenu ses 
conclusions (act. 16). Sur requête de l'autorité de céans, ledit Bureau lui a 
fait parvenir, en date du 21 mars 2011, le dossier de la cause en original, 
comportant deux classeurs fédéraux (act. 19 et annexes). 
 
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront 
repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.  
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 
 

1. Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur 
le 1er janvier 2011. A teneur de l'art. 453 al. 1 CPP, les recours formés 
contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont 
traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de 
ce droit. C'est donc bien selon ce dernier que sera examinée la présente 
plainte. 

 
 

2.  
2.1 La Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 
 

2.2 En vertu de l'art. 100 al. 4 DPA, la décision rendue par l'administration peut 
être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral, dans les trente jours qui suivent sa notification. A qualité 
pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, 
l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte, et a un intérêt digne de 
protection à ce qu'il y ait annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). 

 
2.3 En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée au conseil de la plaignante 

le 22 octobre 2010. La plainte déposée par ce dernier le 22 novembre 2010 
l'a été en temps utile. A. est directement concernée par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. La plainte est dès lors recevable en la forme.    

 

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3. 
3.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 DPA une indemnité pour la détention 

préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, 
à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni 
pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut 
être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par 
sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.  

 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit à une indemnité est 
subordonné non seulement au prononcé d'un non-lieu, mais également à 
une certaine gravité objective des opérations de l'instruction et à l'existence 
d'un préjudice important à mettre en relation de causalité avec ces 
dernières; l'inculpé doit rapporter la preuve de son dommage et en établir le 
montant (ATF 107 V 155 consid. 5 p. 157). Il s'agit de tenir compte de 
toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur 
l'intégrité physique, psychique, la situation familiale et professionnelle, ou 
encore sur la réputation (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71; 127 V 215 
consid. 2e p. 219; 113 Ib 155 consid. 3b p. 156; 113 IV 93 consid. 3 p. 98; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.580/2002 du 14 avril 2003, consid. 5.2; 
1P.571/2002 du 30 janvier 2003, consid. 5).  

 
3.2.  
3.2.1 La plaignante réclame l'indemnisation de ses frais d'avocat relatifs à la 

procédure devant le DFF ainsi qu'à celle qui s'est déroulée devant le 
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. 

 
3.2.2 L'inculpé au bénéfice d'un non-lieu peut obtenir le remboursement de ses 

frais d'avocat nécessaires, par quoi il faut entendre ceux qui sont 
provoqués par la procédure ou qui résultent d'opérations imposées par une 
saine défense de ses intérêts ou que celui-ci devait entreprendre en toute 
bonne foi (ATF 108 IV 203; 115 IV 156 consid. 2a-c p. 158).  

 
3.2.3 En l'espèce, A. soutient qu'elle s'est trouvée dans la nécessité de saisir la 

juridiction ordinaire compétente pour les conflits de travail dans le canton 
de Vaud, soit en l'espèce le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement 
de Lausanne, pour réclamer à son employeur le versement de son salaire 
jusqu'à l'échéance du délai de résiliation contractuel. Elle souligne que la 
position du BFEG est la conséquence directe des soupçons nourris à son 
endroit puisqu'en date du 14 juillet 2009, ledit Bureau, se référant à 
l'ouverture de l'enquête pénale administrative, avait déclaré qu'à partir du 
30 juin 2009, il ne prendrait en charge que les coûts impérativement liés 
aux obligations contractuelles existantes du service de consultation de 

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l'association B. et que les salaires de la plaignante pour les mois de juillet, 
août et septembre 2009 devraient être financés au moyen de prestations 
propres et de fonds de tiers (act. 9.9). En référence à ce courrier, 
l'association B. a alors communiqué à A. que l'association ne possédant 
aucune autre source de financement que celle du BFEG, lesdits salaires ne 
seraient pas payés. Or, vu les termes de la lettre de licenciement notifiée à 
la plaignante, il ne fait aucun doute que les obligations de l'association B. à 
son égard subsistaient jusqu'à l'échéance contractuelle, soit le 
30 septembre 2009, puisqu'il s'agissait d'un congé ordinaire au sens de 
l'art. 335c du Code suisse des obligations (CO; RS. 220). A. l'a par ailleurs 
fait remarquer à son employeur par courriers des 21 juillet et 24 août 2009.  

 
Dans sa plainte, elle indique que le dommage invoqué pour la procédure 
de droit du travail s'élève à Fr. 2'745,75, somme qui englobe les frais 
inhérents aux courriels à l'employeur, à la procédure, à l'audience devant le 
Tribunal de prud'hommes et à la rédaction d'une convention. La Cour 
considère que les démarches entreprises par la plaignante pour recouvrer 
son salaire étaient pleinement justifiées. En effet, il ne saurait être reproché 
à cette dernière de ne pas avoir attendu l'issue de l'enquête pénale 
administrative pour percevoir sa rétribution, laquelle lui était par ailleurs due 
en tous les cas étant donné que l'association B. lui avait notifié un congé 
ordinaire, avec libération de l'obligation de travailler, et non pas un 
licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO. Toutefois, il ressort des 
actes de la cause qu'en date des 10 et 17 mai 2010, la plaignante et 
l'association précitée ont signé une convention mettant fin à la procédure 
devant de Tribunal de prud'hommes et précisant notamment que A. 
renonçait à réclamer des frais et dépens à l'association B. (v. act. 23.21bis, 
convention des 10 et 17 mai 2010, chiffre 3). Par conséquent, la cour de 
céans ne saurait allouer des dommages-intérêts relativement à un poste du 
dommage qui a déjà été liquidé devant une autre autorité. La plainte est 
dès lors également mal fondée sur ce point.  
 

3.2.4 S'agissant en revanche des frais d'avocat inhérents à la procédure devant 
le DFF, la Cour relève qu'initialement saisi de l'affaire, ledit Département a 
décliné sa compétence au profit du BFEG, expliquant à dite autorité, dans 
une lettre du 23 juin 2010, qu'il n'apparaissait pas que le dommage, 
respectivement le tort moral découlait d'un dépassement de ses 
compétences par le fonctionnaire enquêteur, que la procédure ne relevait 
pas de la loi sur la responsabilité mais de la loi sur le droit pénal 
administratif et que le règlement du litige incombait au BFEG (v. annexes 
classeur BFEG n. 2 pièce n. 27). Par courrier adressé à la plaignante le 
28 juin 2010, le DFF a en outre précisé qu'au terme de la procédure devant 

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le BFEG, il instruirait la demande sur les éventuels dommage et tort moral 
résiduels découlant de la violation alléguée de l'art. 28 LSu (v. annexes 
classeur BFEG n. 2 pièce n. 27). Par lettre du 16 juillet 2010, A. a répondu 
au DFF qu'elle était d'accord pour que le BFEG clarifie d'abord la question 
des dommages-intérêts conformément à l'art. 99 DPA et que la demande 
qu'elle lui avait adressée soit laissée en suspens jusqu'à droit connu sur la 
décision dudit Bureau (v. annexes classeur BFEG n. 2 pièce n. 26).  

 
Au vu de ces éléments, le tribunal de céans considère qu'il n'est pas 
compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts résultant de 
la procédure devant le DFF et qu'il appartiendra, cas échéant, à ladite 
autorité de se prononcer sur cette question lorsqu'elle reprendra à sa 
charge l'instruction de la cause. L'indemnité de Fr. 3'683.15 requise par la 
plaignante doit par conséquent être refusée.  
 

3.3 
3.3.1 La plaignante réclame ensuite une indemnisation pour les 16 jours de 

pénalité qui lui ont été infligés en date du 8 février 2010 par la Caisse 
publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après: caisse cantonale de 
chômage) pour "perte fautive d'emploi" au sens des art. 30 al. 1 let. a de la 
loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage [LACI, RS 
837.0]), 44 al. 1 let. a et 45 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
(ordonnance sur l'assurance chômage [OACI, RS 837.02]). Selon elle, 
ladite suspension est en relation de causalité directe avec l'enquête pénale 
administrative et le fait que son employeur ait transmis des informations 
négatives à son sujet à l'assurance-chômage. Elle fait valoir un dommage 
de Fr. 4'242.40 (Fr. 265.15 x 16 jours) à ce titre.  

 
3.3.2 Il ressort des pièces figurant au dossier que le 26 novembre 2009, C., co-

présidente de l'association B., a fourni les indications suivantes sur 
l'attestation de l'employeur à l'intention de l'assurance-chômage: "motif de 
la résiliation: exigence du Bureau Fédéral de l'Egalité, principal soutien de 
l'association, qui a ouvert une enquête pénale administrative le 30 juin 
2009" (v. act. 1.2). Sur la base de ces renseignements, la caisse cantonale 
de chômage a retenu une faute moyenne de l'assurée et fixé la suspension 
du droit à l'indemnité à 16 jours indemnisables. En vertu de l'art. 30 al. 1 
let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi 
que celui-ci est sans travail par sa faute. Aux termes de l'art. 44 al. 1 
let. a OACI, est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré 
qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations 

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contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du 
contrat de travail. Selon l'art. 45 al. 2 let. b OACI, la durée de la suspension 
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 16 à 30 jours en cas de faute 
de gravité moyenne. En l'occurrence, A. a manifestement renoncé à faire 
opposition à la décision de l'assurance-chômage de suspendre son 
indemnité. Il y a donc lieu de penser que la plaignante a reconnu le bien-
fondé de cette décision. De plus, faute d'opposition de la part de cette 
dernière, il est impossible de conclure à ce que les brèves explications 
données par l'association B. en novembre 2009 à l'assurance-chômage 
soient seules à "fonder" la décision prise par ladite assurance d'infliger une 
pénalité à A. En effet, déjà en date du 20 mai 2009, le co-président de 
l'association B., D., avait eu une discussion avec la plaignante quant au 
constat d'une inadéquation des activités du service de consultation par 
rapport au cadre légal pour l'octroi de subventions fixé par le BFEG dans 
un aide-mémoire établi en mars 2008 (v. annexes classeur BFEG n. 1 
pièce n. 21), élément qui avait entraîné une rupture des rapports de 
confiance et l'avait amené à proposer à son employée de présenter sa 
démission (v. act. 9.3 et 9.4). Enfin, par courrier du 22 juin 2009, l'inté-
ressée avait reçu un avertissement formel assorti d'une menace de 
licenciement de la part de la direction pour des manquements ayant trait à 
la gestion et à la conduite du service de consultation (act. 9.5).  

 
3.3.3 Au vu de ces éléments, la cour de céans considère que les 16 jours de 

suspension infligés à la plaignante par la caisse cantonale de chômage ne 
sont pas dus exclusivement à la transmission à cette dernière 
d'informations relatives à l'ouverture de l'enquête pénale administrative 
puisque la rupture de la relation de confiance entre A. et son employeur 
résultait également d'autres motifs dont l'intéressée avait été informée plus 
d'un mois avant la communication de son licenciement. Pareil constat est 
fait par la Cour au sujet du "manque à gagner compte tenu de la perte de 
l'emploi au 31 août 2010" que A. évalue à Fr. 11'626,50 sans toutefois 
fournir de motivation quant à ce poste de dommage ni préciser les 
éléments de calcul dudit montant. 

 
3.4  
3.4.1 La plaignante demande enfin à être indemnisée pour le tort moral causé 

par l'atteinte à son état de santé, à sa considération professionnelle et à 
son avenir économique. Elle requiert l'allocation d'un montant de 
Fr. 120'000.-- à ce titre. 

 
3.4.2 Il est certes admis que le tort moral fait partie du préjudice ouvrant la voie 

de l'indemnisation (ATF 124 I 274 consid. 3b p. 280; 119 Ia 221 consid. 6a 

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p. 230; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genè-
ve/Zurich/Bâle 2006 p. 923 n°1559; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schwei-
zerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 571 n°6), mais encore 
faut-il que ce tort moral soit au moins vraisemblable et qu'un lien de 
causalité existe entre le préjudice allégué et la conduite de l'enquête. En 
outre, le droit à une indemnité suppose l'existence d'un dommage qui doit 
être d'une certaine importance. En effet, même dans un Etat de droit, le 
citoyen doit en principe assumer, dans l'intérêt d'une lutte efficace contre le 
crime, le risque d'une enquête pénale injustifiée, du moins jusqu'à un 
certain stade. L'indemnité équitable est destinée à empêcher que 
l'intéressé ne doive supporter un préjudice considérable lié à la poursuite 
pénale, au point que cela apparaîtrait comme une conséquence choquante 
de cette poursuite (ATF 113 Ia 177 consid. 3 p. 182; 84 IV 46 consid. 2c). 
 

3.4.3 In casu, la plaignante a produit à l'appui de ses revendications trois 
certificats médicaux établis par le Dr. E., son médecin traitant depuis plus 
de 14 ans. Dans le premier certificat, daté du 18 mai 2010, le praticien 
atteste avoir constaté, dans les premiers mois de l'année 2010, une 
dégradation de l'état de santé de sa patiente sous forme d'un état anxio-
dépressif compliqué d'un état d'asthénie. Pour le Dr. E., ces troubles sont 
la conséquence de multiples problèmes professionnels (v. act. 1.2). Dans 
son certificat du 28 juin 2010, le praticien précise notamment qu'il n'a pas 
connaissance que A. ait pu présenter un état anxio-dépressif avant 
l'été 2009 (act. 1.7). Par ailleurs, la plaignante a versé au dossier une 
attestation datée du 14 février 2011, émanant de F., étiopathe et 
ostéopathe, de laquelle il ressort qu'elle a souffert, en juin 2009, de 
douleurs importantes au niveau cervico-dorsal, omoplate et thoracique 
ainsi que d'une grande tension musculaire et de difficultés à se détendre 
associées à une anxiété profonde (act. 13.12). Enfin, A. a produit une 
attestation de G., ostéopathe, indiquant qu'elle a présenté, en avril 2010, 
un profond état de tension globale ainsi qu'un mauvais état général, 
s'accompagnant d'une fatigue intense et de tensions émotionnelles 
importantes (act. 13.11). Le fait que la plaignante était en proie à une 
grande fatigue et à un découragement important durant la période de 
l'enquête administrative est également confirmé par les constatations de 
quelques-unes de ses amies et connaissances professionnelles. Ces 
dernières ont par ailleurs souligné le caractère choquant de l'enquête pour 
l'intéressée et ses effets négatifs sur le réseau des relations 
professionnelles de A. (v. act. 1.9, 11.1, 13.1: témoignages écrits de H., I. 
et J.).       
 

- 10 - 

 

 

Il convient au préalable d'observer que les deux ostéopathes précitées ne 
sont pas inscrites à l'ordre des médecins et que le Dr. E. n'est pas 
spécialiste des maladies psychiques. Par ailleurs, vu la nature des troubles 
qu'il a pu constater, il importe de relever que le praticien n'a pas adressé sa 
cliente à un confrère psychiatre et n'a pas prescrit à l'intéressée de 
traitement médicamenteux traditionnel apte à traiter les états anxio-
dépressifs (act. 11.2). En outre, comme on l'a vu plus haut, la cause de la 
cessation des rapports de travail entre la plaignante et l'association B. ne 
peut être imputée exclusivement à l'ouverture de la procédure pénale 
administrative puisque la direction de l'association avait déjà constaté des 
dysfonctionnements dans la gestion et la conduite du service de 
consultation un mois et demi avant la notification du licenciement et avait 
rappelé la plaignante à ses obligations (supra consid. 3.3.2). 
 
Au demeurant, si tant est que la plaignante a dû endurer quelques 
inconvénients du fait de l'enquête menée à son encontre, il n'empêche que 
cette procédure avait tout lieu d'être entreprise puisque les investigations 
effectuées ont permis de constater "une gestion catastrophique du service 
de consultation de l'association B." et qu'il est ressorti de ladite enquête 
que A. avait effectivement réalisé les éléments objectifs du délit d'obtention 
frauduleuse d'un avantage, l'élément subjectif s'étant quant à lui avéré non 
réalisé (v. annexes classeur BFEG n. 1 pièce n. 3: motivation des 
fonctionnaires enquêteurs du 16 février 2010). Par ailleurs, il y a lieu de 
relever que dans son expertise établie le 22 octobre 2009, K., senior 
consultant à Lausanne, mandatée par le BFEG, avait notamment fait les 
constatations suivantes s'agissant de la direction de l'association B.: 
"management déficient, pas de contrôle, gestion administrative et 
comptable peu rigoureuse, non-respect des règles fixées par le BFEG, 
lacunes et irrégularités en ce qui concerne la comptabilité, tenue de la 
statistique incorrecte, communication interne insatisfaisante et manque de 
transparence sur le contenu des activités et le temps d'occupation de la 
plaignante" (act. 9.2). 
 
Enfin, pour ce qui a trait à la prétendue atteinte à l'avenir professionnel de 
la plaignante, la Cour relève que la cessation d'activité de l'association B. a 
sans aucun doute suscité des questions de la part de l'entourage 
professionnel, comme l'ont par ailleurs souligné les personnes qui ont 
fourni des témoignages écrits en faveur de A., mais force est également de 
constater que, parallèlement à son emploi au sein de ladite association, 
l'intéressée exerçait des activités annexes (Bureau Information Femmes 
[BIF], CLAF, ALL-SystemsGo) et qu'elle disposait d'un important réseau 
qu'elle avait construit activement et en y consacrant beaucoup de temps, 

- 11 - 

 

 

quitte à ce que son travail de supervision et de gestion de l'association B. 
pût en souffrir (v. act. 9.2: rapport d'expertise de K. du 22 octobre 2009). Il 
semble dès lors fort peu vraisemblable que l'ouverture de l'enquête pénale 
administrative, qui par ailleurs n'a fait l'objet d'aucune publicité, ait pu priver 
la plaignante de l'ensemble de ses contacts professionnels et 
compromettre de façon significative la suite de sa carrière.  
 

3.4.4 Au vu des éléments précités, la Cour constate que, si l'enquête pénale 
administrative a sans aucun doute causé un préjudice à la plaignante 
(supra consid. 3.4.3), celui-ci n'est pas d'une intensité telle qu'il justifie 
l'allocation d'une indemnité. A. n'indique pas les actes d'enquête dont elle 
aurait fait l'objet au cours de la procédure et qui auraient porté une atteinte 
à sa santé ou à ses intérêts personnels, excédant tout ce qu'un citoyen 
impliqué dans une procédure pénale doit en principe supporter sans 
indemnité (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 97; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_595/2007 du 11 mars 2008; 1P.287/2001 du 2 juillet 2001, consid. 3b). 
On doit donc en conclure que l'existence d'un tort moral sujet à 
indemnisation n'est pas démontrée en l'espèce. 

 
 
4. En conclusion, l'analyse du dossier de la cause démontre que la plainte est 

manifestement mal fondée et qu'elle doit être rejetée.  
 
 
5. Selon l'art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 PPF, la partie 

qui succombe est tenue au paiement des frais. L'émolument est fixé à 
Fr. 4'500.-- (art. 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). Il est réputé couvert 
par l'avance des frais effectuée.    

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est rejetée. 
 
2. Un émolument de Fr. 4'500.--, réputé couvert par l'avance des frais 

effectuée, est mis à la charge de la plaignante. 
 
 
 

Bellinzone, le 6 mai 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:    la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate  
- Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG 
 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.