# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7405be59-3b00-5eb5-8b99-abbc6299ed49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.01.2014 AC/2667/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2667-2013_2014-01-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 29 janvier 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2667/2013 DAAJ/7/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 27 JANVIER 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, 

 

 

contre la décision du 11 décembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

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AC/2667/2013 

EN FAIT 

A. Le 30 octobre 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour assurer sa défense dans le cadre d'une action en libération de dette (cause 

C/16476/2012). 

B. Par décision du 11 décembre 2013, notifiée le 16 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance 

d'un avocat pour les seules plaidoiries finales n'était pas nécessaire, dans la mesure où le 

requérant s'était défendu seul jusque-là et qu'aucun argument nouveau n'avait été 

allégué à cette occasion, les parties s'étant contentées de camper sur leurs positions 

respectives, si ce n'est l'avocat du requérant qui a admis une partie des compensations 

opérées par la partie adverse, lesquelles étaient de toute façon prouvées et juridiquement 

fondées. Le premier juge a également considéré que l'engagement de frais par l'Etat, 

notamment la rémunération de l'avocat, apparaissait disproportionné par rapport à la 

valeur litigieuse en jeu pour la personne requérante, soit au mieux 9'175 fr. 

C. a. Recours - en personne - est formé contre cette décision, par acte expédié le 
23 décembre 2013 à la Présidence de la Cour de justice. A la demande de celle-ci, le 

recourant a redéposé son acte dûment signé par nouvel envoi du 6 janvier 2014.  

Le recourant formule des critiques sur la manière dont son ancien conseil lui a transmis 

la décision entreprise, décision qu'il qualifie de déni de justice. Il indique "dénoncer les 

agissements de l'"Assistance juridique", et ce depuis de longues années déjà" et se 

réfère à d'anciennes procédures conduites devant diverses autorités. 

Le recourant produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier établi le 31 mars 2005 par 

un ancien conseil à l'attention de l'assistance juridique, concernant une précédente 

requête d'assistance relative à une autre cause. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 

introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 

(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-après. 

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AC/2667/2013 

2. 2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8  

al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 

démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2
ème

 éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/111/2012 consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours, pour peu qu'on le comprenne, ne contient absolument 

aucune motivation permettant de saisir en quoi la Vice-présidente du Tribunal aurait 

établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. Le 

recourant se contente de qualifier la décision de déni de justice et de faire référence à 

d'anciennes procédures n'ayant aucun lien avec la présente cause. 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 

matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

3. A titre superfétatoire, sera examiné le grief général du recourant selon lequel la décision 
entreprise constituerait un déni de justice. 

3.1. Il y a déni de justice formel lorsque le jugement viole gravement les principes 
fondamentaux de la procédure. Il en est ainsi notamment lorsque le juge refuse sans 

motifs justifiés de se saisir, lorsqu'il laisse de manière prolongée une requête sans 

réponse ou un procès sans solution, ou encore lorsqu'il fait preuve d'un formalisme 

excessif. On retient en revanche un déni de justice matériel lorsqu'une décision est 

arbitraire, c'est-à-dire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement 

une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière 

choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas que sa motivation soit 

insoutenable, encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (art. 

29 al. 1 Cst; ATF 125 V 373 consid. 2, 122 III 130 consid. 2a et 119 Ia 4 consid. 2a et 

2d; HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, n. 64 à 67, p. 26 et 27). 

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3.2. En l'espèce, on ne saurait retenir l'existence d'un déni de justice formel compte tenu 
du fait qu'une décision a été rendue, de surcroît dans un délai raisonnable, et que celle-ci 

ne consacre aucune violation procédurale grave. De même, rien ne permet de retenir que 

cette décision serait arbitraire et constitutive d'un déni de justice matériel. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/2667/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le  

11 décembre 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2667/2013. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et  

8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.