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**Case Identifier:** f98d1357-cbfc-5ce5-a7cf-fe0cc54f6975
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2002 C/1215/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1215-1999_2002-10-09.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/1215/1999-3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

Madame T____ 

Dom. élu Me Marielle TONOSSI 

Rue Prévost-Martin 5 

Case postale 145 

1211 Genève 4 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

E____ SA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du mercredi 9 octobre 2002 

 

 

  M. Axel TUCHSCHMID, président 

 

 

  MM. Ernest MEYER et Jean RIVOLLET, juges employeurs 

 

  Mme Patricia ADLER et M. Jean-Pierre SEYDOUX, juges salariés 

 

 

  M. Stéphane GIROUD, greffier de juridiction adjoint 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/1215/1999-3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 

 

A. La Cour rappelle notamment ce qui suit : 

a) T____ a travaillé, depuis le 12 juillet 1995, pour E____, qui exploite le commerce 

A________. L’employée a exercé une activité de vendeuse en parfumerie au stand 

B_____. Son salaire mensuel brut a été de Fr. 3'700.- ; T____ a perçu deux 

primes, l’une versée une fois l’an équivalent, pour 1995, aux 35 % d’un salaire 

mensuel brut et la seconde correspondant au 0,33 % du chiffre d’affaires réalisé 

par l’intéressée ; cette dernière a également reçu une commission versée par 

B_____ en fonction du chiffre d’affaires. 

 

En date du 29 février 1996, E____ a résilié, avec effet au 29 février 1996, le 

contrat de T____. 

 

b) Par demande déposée le 21 janvier 1999, T____ a assigné E____ devant la 

juridiction des prud’hommes, concluant à la condamnation de la défenderesse à 

lui payer Fr. 36'254.- à titre de dommages-intérêts et Fr. 20'000.- à titre 

d’indemnité de tort moral avec intérêts à 5 % à compter du 1
er

 janvier 1999, à ce 

qu’il soit fait interdiction à la défenderesse et à C_______ de donner des 

renseignements sur la demanderesse. 

 

E____ s’est opposée à la demande. 

 

Dans le cadre de l’instruction, le Tribunal des prud’hommes a notamment procédé 

à l’audition de plusieurs témoins. 

 

Par jugement, notifié par plis du 24 avril 2001, cette juridiction a déclaré 

irrecevables les conclusions de la demanderesse tendant à faire interdiction à 

C_______, responsable en particulier du rayon de parfumerie, de donner des 

renseignements sur elle et sur la qualité de son travail, a débouté la demanderesse 

de toutes ses conclusions ainsi que les parties de toutes autres conclusions. 

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 Cause n° C/1215/1999-3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

T____ a appelé du susdit jugement, concluant à son annulation et à ce que, 

statuant à nouveau, la Cour condamne E____ à lui payer Fr. 56'254.- avec intérêts 

à 5 % à compter du 1
er

 janvier 1999, à ce qu’il soit fait interdiction à l’intimée de 

donner des renseignements non conformes sur sa partie adverse.  

 

L’intimée s’est opposée à l’appel. 

 

La Cour a procédé à l’audition des parties. 

 

Par arrêt du 12 décembre 2001, la Cour d’appel, à la forme, a déclaré recevable 

l’appel interjeté, a confirmé le jugement attaqué et a débouté les parties de toutes 

autres conclusions. 

 

En substance, la Juridiction de céans a considéré que, conformes à la réalité, les 

renseignements fournis après la fin des rapports de travail, ne mettaient pas en 

cause la responsabilité de E____. S’agissant d’informations relatives à l’attitude 

de l’employée dans le cadre de son activité professionnelle et de ses problèmes 

d’intégration dans une équipe, ces renseignements présentaient un intérêt pertinent 

et justifié pour un éventuel employeur. 

 

Il est expressément fait référence à la motivation en fait et en droit de cette 

décision du 12 décembre 2001. 

 

c) T____ a exercé des recours en réforme et de droit public. 

 

Par arrêt du 10 juin 2002, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public et 

a mis un émolument judiciaire de Fr. 2'000.- à la charge de l’intimée.  

 

Il est expressément fait référence aux motifs de cette décision. 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

La Cour rappelle qu’en février 1996, l’appelante s’était inscrite auprès de 

l’entreprise de placement D____ SA ; pour cette dernière, le dossier de T____ a 

été traité, en 1997, par F_________ à laquelle il avait été expliqué que l’intéressée 

n’avait pas pu être placée suite aux renseignements négatifs donnés par le dernier 

employeur, A________. Aux fins d’avoir des renseignements au sujet de T____, 

F_________ a téléphoné à E____ et elle a eu un entretien avec C_______, 

l’ancienne cheffe de l’appelante. 

 

Dans l’arrêt du 12 décembre 2001, la Cour de céans a repris que C_______ avait 

déclaré à son interlocutrice que T____ était un bon élément, qu’elle effectuait très 

bien son travail, mais qu’elle était difficile, qu’elle ne se laissait pas approcher des 

autres, qu’elle créait une distance et qu’elle n’était pas faite pour travailler en 

équipe ; il s’agissait d’une personne qu’il fallait mettre dans un bureau, si possible 

seule.  

 

Lors de son audition, F_________ a également relaté que C_______ avait déclaré 

que la vente n’était pas l’élément de T____. 

 

Selon le Tribunal fédéral, admettant implicitement la crédibilité du témoignage de 

F_________, la Cour d’appel n’avait aucune raison de retrancher cette phrase « la 

vente n’était pas son élément », du moins sans explication, dans la mesure où ces 

propos revêtaient une importance particulière pour juger de l’objectivité des 

renseignements fournis par l’ancienne cheffe, dont l’incompatibilité d’humeur 

avec l’appelante avait constitué le motif officiel du licenciement. En effet, pour la 

Cour civile du Tribunal fédéral, lesdits propos contredisaient manifestement la 

teneur du certificat de travail, que l’arrêt du 12 décembre 2001 avait considéré 

comme établi, au sujet des compétences de l’appelante comme vendeuse. Le 

Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en omettant de tenir compte des propos 

repris ci-dessus, la Cour cantonale était tombée dans l’arbitraire. 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

Le Tribunal fédéral a également retenu que la qualification par la Juridiction de 

céans des renseignements donnés sur la recourante apparaissait comme basée sur 

des déductions insoutenables. A ce sujet, le Tribunal fédéral a relevé qu’il 

ressortait de cinq témoignages reproduits dans l’arrêt entrepris que la majorité des 

collègues entendus n’avaient pas rencontré de problème particulier avec T____, 

l’une d’elle ayant même affirmé qu’il n’y avait pas eu de problème particulier 

entre la recourante et l’équipe ; seuls deux des témoins entendus s’étaient plaints 

de difficultés personnelles avec l’intéressée. 

 

L’appréciation des preuves de l’instance cantonale étant arbitraire, le Tribunal 

fédéral a donc admis le recours de droit public et a annulé l’arrêt du 12 décembre 

2001. 

 

En ce qui concerne le recours en réforme, par arrêt du 10 juin 2002, le Tribunal 

fédéral l’a déclaré sans objet vu l’issue du recours de droit public. 

 

A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin 2002 sur le recours du droit 

public, la Cour de céans a ordonné une nouvelle comparution personnelle des 

parties et lors de cette audience du 24 juillet 2002, T____ a persisté dans ses 

conclusions formulées en appel ; E____ a conclu au déboutement de sa partie 

adverse. 

 

EN DROIT 

 

1. La Cour rappelle qu’il y a atteinte à l’avenir économique d’un travailleur, lorsque 

l’employeur donne des informations négatives sur la qualité du travail ou la 

conduite de l’employé à un autre employeur qui ne sont pas conformes à la vérité 

et qui n’ont pas un intérêt justifié pour l’employeur les demandant. 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

Conformément à la solution adoptée par le Tribunal fédéral (ATF sur recours de 

droit public ch. 2 d), les témoignages recueillis ne justifient pas de retenir que les 

contacts personnels de T____ avec ses collègues auraient été difficiles. 

 

Il a déjà été constaté qu’il était établi que des renseignements défavorables avaient 

été fournis au sujet de T____ (…), soit que celle-ci n’était pas faite pour travailler 

en équipe (arrêt du 12 décembre 2001 p. 9). 

 

Cette information n’était donc pas conforme à la réalité, en fonction de ce qui a 

été repris ci-dessus et de la solution adoptée par le Tribunal fédéral. 

 

Dans son arrêt du 12 décembre 2001, la Cour d’appel (p. 9) a constaté que le 

certificat de travail fourni par E____ était conforme aux qualités de vendeuse de 

l’appelante constatées pendant son activité déployée chez A________ de juillet 

1995 à janvier 1996. Lors de son entretien téléphonique avec F_________, 

C_______ a également déclaré, au sujet de T____, que « la vente n’était donc pas 

son élément » (ATF sur recours de droit public p. 7 et 8). Ce renseignement était 

donc également erroné. 

 

Dans sa décision du 12 décembre 2001 (p. 9), la Cour de céans est notamment 

arrivée à la conclusion qu’à l’occasion de deux appels téléphoniques, dont l’un de 

F_________, C_______ avait fourni des renseignements relatifs à T____. Cette 

solution est toujours valable. 

 

E____ répond du préjudice causé par les informations erronées données à des tiers 

par la cheffe de service de l’appelante (art. 55 CO).(ATF 97 II 221 = JdT 1972 I 

365 ; Engel, traité des obligations en droit suisse, pages 533 et ss.). 

 

La responsabilité de l’employeur est objective en ce qu’elle ne présuppose pas une 

faute de la part du préposé : il suffit que celui-ci ait causé ou contribué à causer le 

dommage par son comportement. 

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Selon l’intimée, les demandes de renseignements relatives à d’anciens employés 

sont traitées par le chef du personnel ou le directeur du magasin ; le cas de T____ 

serait le seul ou un chef de vente aurait fourni des informations. 

 

Les circonstances du cas d’espèce, soit les renseignements fournis par C_______, 

démontrent que l’intimée n’a pas assuré, par la surveillance de son personnel, le 

respect de ces instructions. L’exception de l’art. 55 al. 1 in fine CO est donc 

écartée. 

 

La responsabilité de E____ est engagée sur la base de l’art. 328 CO. 

 

2. Il est établi qu’en raison des renseignements défavorables et erronés fournis par 

l’intimée, T____ n’a pas retrouvé un emploi, malgré ses démarches. 

 

A ce sujet, il est fait référence aux explications données par les témoins 

F_________, collaboratrice de l’entreprise de placement D____ SA et par 

G_________ de l’Office cantonal de placement. 

 

Si F_________, de D____ SA, a traité le dossier de l’appelante depuis 1997, une 

autre collaboratrice de cette agence était intervenue et avait expliqué à 

F_________ que l’intéressée n’avait pas pu être placée suite aux renseignements 

donnés par le dernier employeur, A________. D____ SA a entrepris des 

recherches d’emploi et F_________ a donc eu un entretien téléphonique avec 

C_______ ; celle-ci a donné les informations défavorables (et erronées) qui ont 

amené la conseillère en placement à renoncer à ses démarches et D____ SA a 

retourné, en juillet 1997, son dossier à l’appelante, tout en indiquant à cette 

dernière que les références prises auprès de l’intimée pénalisaient T____. 

 

G_________, de l’Office cantonal de l’emploi, a ensuite repris le dossier de 

l’appelante ; ses démarches ont également été vaines. Par lettre du 8 septembre 

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1997, I__________ a fait savoir qu’elle ne donnait pas suite à la candidature de 

T____ ; le lendemain, G_________ a téléphoné à la cheffe du personnel de 

I__________ et il a appris que l’engagement de l’appelante n’était pas intervenu 

en raison de mauvaises références alors que les qualités professionnelles de la 

postulante étaient admises. Pour G_________, ces mauvaises références venaient 

d’un ancien employeur, soit le dernier (A________). La Cour d’appel se rallie à 

cette conclusion ; en effet, il a déjà été constaté que l’intimée avait fourni des 

renseignements défavorables et erronés. 

 

La Juridiction de céans relève encore que G_________ a fait état de la motivation, 

de l’enthousiasme de T____ à trouver un emploi. A l’époque de l’intervention de 

D____ SA, T____ passait une à deux fois par semaine à cette agence pour voir où 

en était son dossier. Des indications fournies par l’appelante, il résulte que 

lorsqu’elle était au chômage, elle n’a jamais été l’objet de pénalité pour des 

insuffisances de recherches d’emplois. 

 

Sur la base de ce qui a été repris ci-dessus, la Cour d’appel retient que les 

renseignements défavorables et erronés fournis par l’intimée ont été la cause des 

échecs des démarches entreprises par et pour l’appelante aux fins de retrouver un 

emploi. Compte tenu de la formation, des connaissances linguistiques, de 

l’expérience professionnelle de T____, aucun élément concret  ne justifie de 

considérer qu’elle aurait manifesté des exigences excessives dans ses recherches. 

A part une réticence relative à un poste à la gare, le dossier ne fait pas état d’un 

refus manifesté par l’appelante au sujet d’un emploi déterminé. Enfin, la Cour de 

céans relève que, si la parfumerie est un « petit monde », une mauvaise référence 

est d’autant plus rapidement répandue et portée à la connaissance des autres 

entreprises ; cette circonstance était connue de l’intimée ; en effet, c’est cette 

dernière qui a qualifié la parfumerie de « petit monde ». 

 

3. En cas de violation de l’art. 328 CO par l’employeur, le travailleur a en principe 

droit à des dommages - intérêts dont le mode et l’étendue se déterminent d’après 

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les principes généraux des articles 97 et suivants et 41 et suivants CO ; en cas de 

grave atteinte à sa personnalité, le travailleur peut aussi réclamer une somme 

d’argent à titre de réparation morale, en application de l’article 49 CO, selon le 

renvoi de l’art. 93 al. 3 CO (SJ 1984 p. 554 avec les références ; SJ 1993 p. 351). 

A teneur de l’art. 97.CO, le débiteur de l’obligation, soit en l’espèce l’employeur, 

est tenu de réparer le dommage résultant de l’inexécution de l’obligation, à moins 

qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. En règle générale, le 

débiteur répond de toute faute (art. 99 al.1 CO). Les règles relatives à la 

responsabilité dérivant d’actes illicites s’appliquent par analogie aux effets de la 

faute contractuelle (art. 99 al. 3 CO). 

 

En l’espèce, il est constant que les renseignements défavorables et erronés fournis 

à des éventuels employeurs de T____ font qu’il y a eu faute de l’intimée. 

 

Quant au dommage, il implique une réduction du patrimoine et que ce préjudice 

soit en rapport de causalité adéquate avec la violation du contrat. 

 

Employée de E____, T____ a perçu un salaire mensuel brut de Fr. 3'700.- plus 

0,33% à titre de piques et gueltes. 

 

D’août à décembre 1995, ces piques et gueltes ont représenté un montant mensuel  

moyen de Fr. 69,25. 

 

En 1995, l’employeur a versé une prime de 35% du salaire brut de novembre, ce 

qui a représenté, pour l’appelante un montant de Fr. 650.-. 

 

Des indications fournies, il résulte encore que la société B_____ versait 

directement aux vendeurs de ses produits, parmi lesquels figurait T____, une 

prime selon le chiffre d’affaires réalisé ; l’appelante a perçu, à ce titre, Fr. 870.- en 

janvier 1996. 

 

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Le salaire mensuel brut de l’appelante s’est donc élevé à Fr. 3'700.- auxquels il 

convient d’ajouter Fr. 69,25 (piques et gueltes) et Fr. 265,10 comme prime versée 

par l’employeur et B_____ (Fr. 650.- et Fr. 870.- : 172 jours x 30 jours) ; à ce 

sujet, il est rappelé que T____ a effectivement travaillé du 12 août au 31 

décembre 1995. 

 

Le revenu total mensuel de l’appelante s’est donc élevé à Fr. 4'034,85 brut, soit 

Fr. 48'418,10 par an. T____ a été au chômage du 1
er

 mars au 20 juin 1996, date à 

laquelle en fin de droit – en raison d’une période de chômage antérieure – elle a 

occupé un emploi, avec une revenu mensuel de Fr. 3'700.- jusqu’au 20 décembre 

1996. Les indemnités journalières se sont élevées à Fr. 128,70 puis à Fr. 130.- en 

1998. 

 

En fonction d’indemnités de Fr. 128,70 et de Fr. 130.- par jour, l’appelante a 

perçu respectivement Fr. 2'792,80 et Fr. 2'821.- par mois (Fr. 128,70 – Fr. 130.- x 

21,70) (art. 21 LACI et 40 a OACI). 

 

Pour les périodes écoulées du 1
er

 au 20 juin 1996, et du 20 au 31 décembre 1996, 

les indemnités de chômage versées se sont élevées à Fr. 1'861,85 (Fr. 2'782,20 : 

30 x 20) et Fr. 930,95, (Fr. 2'792,80 : 30 x 10) ; ainsi, en 1996, T____ a perçu un 

montant total de Fr. 10'240,25 (3x Fr. 2'792,80 = Fr. 8'378,40 + Fr. 1'861,85 + Fr. 

930,95) et Fr. 22'200.- comme salaire (6 x Fr. 3'700.-), soit Fr. 33'371,20 au total. 

 

En référence aux deux attestations de la Caisse de chômage des 4 février 1998, 

une somme totale de Fr. 33'166.- (Fr. 28'056.- + Fr. 5'110.-) a été versée en 1997. 

 

De l’attestation de la Caisse de chômage du 28 mai 1997, il résulte que 

l’appelante a eu droit à des indemnités jusqu’au 20 décembre 1998. En 

conséquence, pour 1998, elle a perçu Fr. 32'911,65 [Fr. 130.- x 21,70 = Fr. 2'821.- 

x 11 = Fr. 31'031.- + (Fr. 2'821.- : 30 x 20) Fr. 1'880,65]. 

 

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Compte tenu d’un revenu mensuel de Fr. 4'034,85, pour les mois de mars à 

décembre 1996, un montant total de Fr. 40'348,50 aurait été dû par l’intimée. En 

fonction d’indemnités et du salaire d’un emploi temporaire, T____ a donc perçu 

pendant cette période Fr. 33'371,20, ce qui implique une perte de gain de Fr. 

6'977,30. 

 

En 1997, toujours en fonction de Fr. 4'034,85, comme revenu mensuel, 

l’appelante aurait reçu au total Fr. 48'418,20 alors que les indemnités de cet 

exercice ont été de Fr. 33'166.-, soit un manque à gagner de Fr. 15'252,20. 

 

En 1998, un montant total de Fr. 48'418,20 aurait été dû par l’intimée, sa partie 

adverse a reçu des indemnités de Fr. 32'911,65 et a subi un préjudice de Fr. 

15'506,55. 

 

De ce qui a été développé ci-dessus, il résulte que pour la période concernée par 

les prétentions de l’appelante, son manque à gagner s’est élevé à Fr. 37'736,05 (fr. 

6'977,30 + Fr. 15'252,20 + Fr. 15'506,55). 

 

La Cour d’appel constate que E____ ne conteste pas que, depuis le 1
er

 mars 1996 

jusqu’à la fin 1998, l’appelante a été au chômage à l’exception de l’emploi 

temporaire exercé du 20 juin au 20 décembre 1996. Ce chômage subi par T____ 

résulte également des indications fournies par les témoins F_________, 

H_________ et G_________. 

 

De ce qui a été développé ci-dessus, il résulte que l’appelante a subi un dommage-

correspondant au gain manqué et que ce préjudice est en rapport de causalité 

adéquate avec la violation contractuelle imputable à l’employeur 

(Gauch/Schluep/Tercier, partie générale du droit des obligations II, no 1584 – 

1608 avec les références). 

 

4. T____ réclame Fr. 20'000.- à titre d’indemnité pour tort moral. 

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La Cour de céans rappelle que l’avenir économique constitue un droit de la 

personnalité du travailleur. 

 

L’octroi d’une indemnité pour tort moral (art. 49 CO) exige que celui qui la 

réclame ait subi un tort considérable. En droit du travail, les conditions sont en 

outre celles de l’existence d’un contrat, d’une violation dudit contrat constitutive 

d’une atteinte illicite à la personnalité du travailleur (art. 328 CO), un tort moral, 

une faute (présumée) et un lien de causalité naturelle et adéquate entre la violation 

du contrat et le tort moral et l’absence d’autres formes de réparation (CAPH du 

15.3.2000 C/43/1998). 

 

Selon l’art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a un 

droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité 

de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 

Cette disposition s’applique aussi en cas d’atteinte aux intérêts personnels en 

matière contractuelle, notamment dans le cas du contrat de travail (ATF 102 II 

224 =  SJ 1977 p. 462 ; ATF 87 II 143). Certes, la simple violation d’une 

obligation contractuelle ne constitue pas un acte illicite (ATF 74 II 26), mais il le 

devient si, en violant le contrat, l’auteur enfreint en même temps une défense de 

nuire en particulier lorsque le contrat a aussi pour objet la sauvegarde d’un bien de 

la personnalité (Deschenaux-Tercier, La responsabilité civile, p. 272). Or, le 

contrat de travail a précisément un tel objet en vertu de l’art. 328 CO (SJ 1993 p. 

351). 

 

En l’espèce, en indiquant que l’appelante n’était pas faite pour travailler en équipe 

et que la vente n’était pas l’élément de l’intéressée, E____ a donc fourni des 

renseignements défavorables et erronés et a engagé sa responsabilité sur la base 

du susdit article 328 CO ; la gravité de l’atteinte portée à T____ justifie l’octroi 

d’une indemnité à titre de réparation morale. Cette solution s’impose d’autant plus 

en raison de la remarque également formulée et selon laquelle l’appelante devait 

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être placée dans un bureau si possible seule. Les informations données faisaient 

clairement comprendre que l’intéressée n’était pas faite pour travailler comme 

vendeuse. Cette indication était donc erronée. C’est dire que la faute et l’atteinte 

doivent être qualifiées de graves, compte tenu de la mise en cause d’une qualité 

professionnelle fondamentale de l’employée et de la portée des renseignements 

fournis. 

 

Toutefois, la Cour d’appel relève que si l’ancien art. 49 al. 1 CO n’admettait la 

réparation que lorsque celle-ci était justifiée par la gravité particulière de la faute, 

cette exigence a été supprimée lors de la révision de cette disposition en 1983. Le 

nouveau texte se fonde seulement sur la gravité de l’atteinte (Engel, op.cit., 

p.525). 

 

Certes, conformément à ce qui a été déjà retenu dans l’arrêt de la Cour de céans 

du 12 décembre 2001 (p. 9), les renseignements incriminés ont été fournis à deux 

occasions. Toutefois, il a déjà été relevé que la parfumerie est un petit monde ; 

c’est dire que ces informations se répandent vite et peuvent être rapidement 

connues par les autres commerces de la place. D’ailleurs, après avoir obtenu ces 

renseignements, la conseillère en placement, F_________, a décidé qu’elle ne 

pouvait pas continuer de s’occuper de T____ et D____ SA a retourné le dossier à 

l’intéressée en lui conseillant d’éclaircir la situation avec son dernier employeur, à 

savoir l’intimée. La Cour se réfère également aux indications fournies par le 

témoin G_________ au sujet des vaines démarches entreprises pour trouver un 

emploi à T____ et ses contacts avec I__________ ; cette entreprise a renoncé à 

engager l’appelante à la suite des références défavorables données par 

A_________. Licenciée par ce dernier pour la fin février 1996, après trois emplois 

temporaires, T____ n’a pas retrouvé de travail. La preuve de ses démarches a déjà 

été retenue. La Cour se réfère également à la formation, aux expériences 

professionnelles ainsi qu’aux connaissances linguistiques de l’appelante, telles 

qu’elles ont été reprises dans l’arrêt du 12 décembre 2001 (p. 9). Aucun élément 

concret du dossier ne permet de considérer que T____ serait responsable de cette 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/1215/1999-3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

situation de sans emploi, dont elle est d’ailleurs la première à souffrir des 

conséquences. 

 

La preuve de souffrances morales étant difficile à apporter, il faut admettre – 

notamment avec Tercier – qu’il suffit au demandeur d’établir la réalité et la 

gravité de l’atteinte objective qui lui a été portée et que, pour ce qui est de l’aspect 

subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme l’y 

autorise l’art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu’aurait 

ressenti une personne normale placée dans la même situation. La conséquence 

d’une telle présomption de fait est qu’il appartient au demandeur d’établir qu’il a 

subi un tort moral plus grave que celui qu’aurait éprouvé une personne placée 

dans la même situation, et que c’est au défendeur de prouver que la victime n’a en 

réalité pas ressenti de souffrance (Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, p. 

272 ; SJ 1993 p. 351). 

 

L’atteinte illicite aux droits de la personnalité est donc établie, de même que le 

degré de gravité justifiant l’allocation d’une indemnité pour tort moral.  

 

La jurisprudence a revalorisé la réparation par l’accroissement des montants 

alloués (Bucher, personnes physiques et protection de la personnalité page 141). 

 

En référence aux éléments repris précédemment et relatifs à la personnalité de 

T____, aux renseignements fournis par l’intimée et à leurs conséquences, la Cour 

de céans considère qu’une indemnité de Fr. 10'000.- est conforme aux 

circonstances du cas d’espèce (SJ 1993 p. 351 ; CAPH IX/58/1995 du 4.10.1996 ; 

CAPH du 13. 9.2000 C/27045/97 ; Deschenaux et Tercier, la responsabilité civile, 

p. 262 ; Tercier, le nouveau droit de la personnalité, p.274). 

 

5.  L’appelante conclut également à ce qu’il soit fait interdiction à E____ de donner 

des renseignements non conformes sur elle.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/1215/1999-3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

Dans l’arrêt du 12 décembre 2001 (p. 10), la Cour de céans a retenu que cette 

conclusion vise l’interdiction d’une attitude contraire au droit et que, partant, elle 

est sans objet. Cette solution est toujours valable.  

 

6. Sur la base de ce qui a été retenu dans le présent arrêt, l’intimée est condamnée à 

payer à sa partie adverse Fr. 37'736,05 et Fr. 10'000.-, soit Fr. 47'736.05 avec 

intérêts à 5 % dès le 24 janvier 1999 (art. 104 CO) ; la demande a été déposée à 

cette date.  

 

Le premier montant (Fr. 37'736,05) alloué est supérieur aux Fr. 36'254.- réclamés 

par T____ à titre réparation du dommage économique. La Cour rappelle que les 

juges ne statuent pas ultra petita lorsque la demande se compose de plusieurs 

chefs et qu’ils allouent sur l’un d’eux davantage que ce qui est réclamé tandis que, 

sur un autre, ils accordent moins au demandeur, sans dépasser le montant total 

revendiqué par celui-ci (Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, p. 

230 ; CAPH du 1
er

 juin 1994 IX/1258/1992 du 1
er

 décembre 1994, VI/543/1993). 

 

Par l’arrêt sur recours de droit public, le Tribunal fédéral a annulé la décision de la 

Cour de céans du 12 décembre 2001. En conséquence, la recevabilité, déjà 

constatée dans cette dernière décision (p. 8), est prononcée dans le présent arrêt. 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3 

 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté par T____ contre le jugement rendu dans la 

cause no C/1215/1999-3. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/1215/1999-3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

 

Et statuant à nouveau : 

Condamne E____ à payer à T____ la somme brute de Fr. 37'736.05, avec intérêts 

à 5 % dès le 24 janvier 1999. 

Invite la partie qui en a la charge à effectuer les déductions sociales et légales 

usuelles. 

Condamne E____ à payer à T____ Fr. 10'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 24 

janvier 1999. 

Déclare irrecevables les conclusions par lesquelles l’appelante conclut à ce qu’il 

soit fait interdiction à l’intimée de donner des renseignements non conformes sur 

elle. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

Le greffier de juridiction :    Le président :