# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4886bb7-a19e-5039-abf6-bd56f6ef5b3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2009 A/1792/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1792-2009_2009-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1792/2009 ATAS/1407/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 18 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à AIRE-LA-VILLE, représenté 

par CAP Protection juridique, Me Jean-Martin DROZ 

recourant 

 

contre 

COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, Service 

juridique, Wuhrmattstrasse 21, BOTTMINGEN 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1792/2009 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur R__________, né en 1978, travaille en qualité de gendarme pour 

X__________ et est assuré à ce titre auprès de la Compagnie d’Assurances 

Nationale Suisse (ci-après : l'assurance-accidents, puis l'intimée) contre le risque 

d’accidents professionnels et non professionnels. 

2. En date du 10 janvier 2008, lors d’une plongée subaquatique professionnelle, 

l’assuré a ressenti une douleur à une dent pendant la remontée.  

3. Par déclaration de sinistre datée du 18 janvier 2008, l’employeur a signalé à 

l'assurance-accidents que la dent molaire inférieure de l’assuré s’était endommagée, 

y compris l’amalgame, lors de la remontée, qui avait eu lieu à vitesse normale. 

4. Le 19 février 2008, en réponse au questionnaire complémentaire sur les 

circonstances de l’accident, l’assuré a exposé que lors de la remontée, qui s’était 

déroulée à vitesse normale, il avait ressenti une sensation étrange à la dent en 

question. Quelques secondes après, il avait senti un corps étranger dans la bouche. 

En le crachant, il avait remarqué qu’il devait s’agir d’une partie de l’amalgame. 

Cette dent avait en effet été traitée par son dentiste en décembre 2006. La pose 

d’une couronne était désormais préconisée afin d’éviter tout ennui ultérieur lors de 

la plongée sous-marine. Le devis était d’environ 1'000 fr. 

5. A la demande de l'assurance-accidents, l’assuré a encore précisé, en date du 21 mai 

2008, qu’il avait effectué une plongée à l’air avec une décompression au Nitrox 

40%, au large de Versoix. Il n’avait eu aucun souci jusqu’à la remontée où il avait 

ressenti une légère douleur à la dentition, vers les 10 mètres. En sortant de l’eau, il 

avait constaté que sa dent était endommagée. La plongée avait duré 32 minutes. La 

profondeur au moment de l’événement se situait entre 6 et 12 mètres. A la question 

de savoir s’il s’était passé quelque chose d’extraordinaire, l’assuré a répondu par la 

négative. 

6. Par courrier du 23 avril 2008, l'assurance-accidents a informé l'assuré qu'il n'avait 

pas été victime d'un accident, au sens de la loi, faute d’une cause extérieure 

extraordinaire.  

7. L’assuré a répondu en date du 12 mai 2008 qu’il n’était pas d’accord avec 

l’appréciation de l’assureur. En effet, il avait été victime d’un accident mécanique, 

à savoir un barotraumatisme de la dent. La pression d’air présente dans la dent - qui 

s’était infiltrée sous l’amalgame lors de la descente - avait augmenté lors de la 

remontée jusqu’à la rupture de la dent. Le dommage avait été causé par un gaz, 

étranger au corps humain, de manière imprévisible. 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

8. Par décision du 18 août 2008, l'assurance-accidents a confirmé les termes de son 

précédent courrier. La cause extérieure à l’origine de la rupture de la dent, à savoir 

la poche d’air, n’avait rien d’extraordinaire en plongée. 

9. L’assuré a formé opposition à cette décision en date du 16 septembre 2008. La 

poche d’air aurait dû s’évacuer normalement lors de la remontée ; cependant, pour 

une raison indéterminée, elle était restée bloquée. Cela démontrait le caractère 

extraordinaire.  

10. Par l’intermédiaire de son conseil, l’assuré a complété son opposition en date du 6 

novembre 2008. Selon la jurisprudence, le facteur extérieur était considéré comme 

extraordinaire lorsqu’il excédait, dans le cas particulier, le cadre des événements et 

des situations que l’on pouvait, objectivement, qualifier de quotidiens ou habituels. 

En l’espèce, le gaz présent dans la cavité était bien un corps externe, qui aurait dû 

s’évacuer de manière naturelle, dans les situations normales. Cela n’avait toutefois 

pas été le cas, de sorte qu’il s’agissait bien d’une situation extraordinaire. La cause 

extérieure (à savoir la poche d’air) avait excédé le cadre des événements et des 

situations que l’on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d’habituels. L’on 

était donc en présence d’un accident au sens de la loi. Par conséquent la décision de 

l'assurance-accidents devait être annulée.  

11. Par décision sur opposition du 17 avril 2009, l'assurance-accidents a confirmé que 

les circonstances dans lesquelles l’incident s’était déroulé ne révélaient pas qu’un 

événement similaire à un accident, externe au corps humain, susceptible d’être 

constaté de manière objective et d’une certaine importance, se fût produit. La 

remontée s’était déroulée à vitesse normale et aucun événement particulier, tel 

qu’un givrage, un problème technique ou un corps étranger ne s’était produit. 

L’assuré n’avait rencontré aucun souci jusqu’à la remontée. De plus, la plongée 

avait duré en tout 32 minutes et la profondeur au moment des faits était entre 12 et 

6 mètres. En l’absence de tout événement non programmé, la notion d’accident 

devait être niée, de sorte que c’était à bon droit que l'assurance-accidents avait 

refusé de prendre en charge le traitement dentaire relatif aux suites de l’événement 

du 10 janvier 2008. 

12. En date du 20 mai 2009, l’assuré, représenté par son mandataire, a interjeté recours 

contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, en 

concluant, sous suite de dépens, à son annulation. C’était à tort que l’intimée avait 

considéré que les barotraumatismes étaient habituels et ordinaires. En l’occurrence, 

la lésion corporelle étant la conséquence directe du facteur extérieur, il convenait 

d’admettre le caractère extraordinaire de l’événement. 

13. Invitée à répondre, l’intimée a présenté sa détermination en date du 10 juillet 2009. 

Elle rappelait que la plongée s’était déroulée dans des conditions normales, sans 

qu’intervienne un élément non programmé et en l’absence de circonstances 

 

 

 

 

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particulières. Quant aux explications fournies par le recourant au sujet des 

« barotraumatismes », visant à les assimiler à des événements extérieurs 

extraordinaires, elles n’étaient pas convaincantes. D’une part en effet, il était 

constant que les variations de pression lors de la plongée avaient des effets sur le 

volume d’air ; ainsi, au moment de la remontée, la pression diminue et l’air se 

dilate. Il s’agissait là d’un phénomène connu et d’une contrainte intrinsèque à 

l’activité de plongée, qui n’avait rien d’extraordinaire. D’autre part, rien dans le 

dossier ne laissait penser que la décompression s’était déroulée dans le cas d’espèce 

de manière imprévisible et inhabituelle. Preuve en est si besoin que le médecin-

dentiste consulté par le recourant avait préconisé la pose d’une couronne 

précisément pour éviter tout ennui ultérieur. 

14.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 

20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss). 

3. Est litigieuse la question de savoir si l’événement du 10 janvier 2008 peut être 

considéré comme un accident au sens de la LAA. 

4. a) Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée 

au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé 

physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). Cette 

définition de l'accident étant semblable à celle figurant avant l'entrée en vigueur de 

la LPGA à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 

1982 (OLAA), il convient d'admettre que la jurisprudence rendue sous l'ancien 

droit reste pertinente. 

b) Il résulte de la définition même de l'accident que le caractère extraordinaire de 

l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur 

lui-même. Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, ou non, des 

conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et 

des situations que l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels 

(ATF 129 V 404 consid. 2.1, 122 V 233 consid. 1, 121 V 38 consid. 1a ainsi que les 

références).  

c) Si, à titre d'exemple, le Tribunal fédéral des assurances a bien qualifié de cause 

extérieure la modification de la pression subie par le corps humain dans l'exercice 

de la plongée (arrêt non publié du 7 février 1984, U 32/82 publié dans CNA 1984 

n° 2, p. 3) ou en cas d'accélération de la pesanteur lors du brusque changement de la 

trajectoire d'un avion (arrêt non publié du 28 juin 2002, U 370/01), il a en revanche 

nié le caractère extraordinaire de ces facteurs extérieurs. Il en est de même d'une 

roulade effectuée au cours d'une leçon de gymnastique ayant entraîné des douleurs 

dans la nuque (arrêt non publié du 28 juin 2002, U 98/01), des effets d'un tour en 

manège forain (RAMA 1996 n° U 253 p. 205 consid. 6a) ou d'un freinage d'urgence 

en voiture sans collision (arrêt non publié du 3 août 2000, U 349/99), ayant conduit 

à une distorsion de la colonne cervicale. De même, l'exécution légèrement 

imparfaite d'une figure de gymnastique ou d'un mouvement dans l'exercice d'un 

sport ne constitue pas, selon la jurisprudence, un accident au sens de la loi (arrêts 

non publiés du 21 septembre 2001, U 134/00; du 1er avril 1998, U 304/97). Ne 

saurait non plus être qualifié de facteur extraordinaire, le choc ressenti en raison du 

mauvais positionnement du corps lors de la pénétration dans l'eau à l'occasion d'un 

plongeon d'une hauteur de sept mètres (cf. ATF non publié du 10 décembre 2002, 

U 17/02). 

S’agissant tout particulièrement de la plongée, le Tribunal fédéral a considéré, dans 

un arrêt non publié du 13 juillet 1998 (résumé dans l’ATF non publié du 10 

novembre 2004, U 203/04, consid. 2.2), que la pression exercée par l’eau sur le 

corps n’était pas un facteur extérieur relevant. Il en allait de même des changements 

de pression qui intervenaient durant le déroulement normal d’une plongée, lors de 

la descente et de la remontée. La modification de la quantité de gaz, dans le sang et 

dans les tissus, était un processus physiologique interne. Il n’était donc possible de 

parler d’un facteur extérieur, que lorsqu’un événement externe intervenait dans le 

processus normal de plongée, de manière à influencer les rapports entre le corps et 

l’environnement d’une manière non programmée, par exemple lorsque lors de la 

remontée la pression diminue fortement de manière soudaine. Dans une telle 

situation, le facteur extérieur devenait également extraordinaire en raison de son 

caractère non programmé. Le caractère extraordinaire devait notamment être admis 

lors d’une compression ou décompression trop rapide, provoquée par une 

défaillance des appareils ou par une mauvaise utilisation de ceux-ci.  

Dans le cas d’un plongeur devenu paraplégique suite à un traumatisme de 

décompression, le Tribunal fédéral a nié le caractère accidentel de l’événement au 

motif qu’aucun facteur extraordinaire n’était intervenu lors de la plongée, qui s’était 

déroulée de manière normale (cf. ATF non publié du 10 novembre 2004, U 203/04, 

 

 

 

 

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consid. 2.3). Le seul élément qui avait agi sur le plongeur et qui avait pu provoquer 

la paralysie était la modification de la pression de l’eau. Ce phénomène n’avait 

toutefois pas été « dérangé » par un élément non programmé, raison pour laquelle il 

y avait lieu d’admettre que les changements de pression s’étaient maintenus dans 

les limites habituelles. Il n’avait pas non plus été question d’une erreur de la part du 

plongeur lors de l’apparition des premiers signes de paralysie. Ainsi, nonobstant un 

déroulement correct de la plongée, des signes de paralysie à un bras étaient apparus 

à une profondeur d’environ 5 mètres. Le plongeur était ensuite remonté à la surface, 

très probablement trop vite. Toutefois, il n’était pas possible de parler d’un 

événement non programmé ou extraordinaire.  

5. En l’espèce, le recourant, plongeur professionnel et expérimenté, a effectué une 

plongée dans le Lac Léman en date du 10 janvier 2008, avec un collègue. La 

plongée a duré en tout 32 minutes et la remontée à la surface a eu lieu à une vitesse 

normale. Toutefois, vers les 10 mètres de profondeur, l’assuré a ressenti une légère 

douleur à sa dentition et en sortant de l’eau il a constaté que sa dent était 

endommagée.  

Selon la description constante des événements présentée par le recourant, la 

plongée s’est déroulée dans des conditions parfaitement normales et sans qu’aucun 

événement particulier ne soit intervenu pour influencer le cours des événements. En 

particulier, les variations de pressions de l’eau, qui semblent être à l’origine de la 

lésion à la dent, sont demeurées dans les limites habituelles. Comme dans l’affaire 

jugée par le Tribunal fédéral et évoquée ci-dessus (U203/04), ce phénomène n’a 

ainsi pas été dérangé par des événements non programmés et rien dans le dossier ne 

permet de constater une quelconque erreur ou mauvaise manipulation de matériel. 

Dans ces conditions, il n’est pas possible d’admettre la présence d’un facteur 

extraordinaire. 

Partant, c'est à raison que l'intimée a nié que le recourant ait subi un accident au 

sens de la loi. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Verena PEDRAZZINI-

RIZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le