# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de7ff11c-7f02-54cc-b7b2-a2986d9a1f92
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2025 F-5423/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5423-2024_2025-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5423/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen  

en faveur de B._______ ;  

décision du SEM du 13 août 2024. 

 

 

 

F-5423/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 13 juin 2024, B._______ (ci-après aussi : la requérante ou l’invitée), 

ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) 

née en (…), a déposé une demande de visa Schengen en vue de rendre 

visite en Suisse, aux côtés de son fils C._______, né en (…) et également 

originaire de la RDC, à son frère allégué A._______ (ci-après : l’hôte ou le 

recourant), ressortissant suisse né en (…). 

A.b Par décision du 21 juin 2024, l’Ambassade de Suisse à Kinshasa a 

refusé la demande de l’invitée au moyen du formulaire-type Schengen, en 

considérant que son intention de quitter le territoire des Etats membres de 

l'Espace Schengen à l'expiration du visa requis n'était pas suffisamment 

garantie. 

B.  

B.a Le 27 juin 2024, l’hôte a formé opposition contre cette décision auprès 

du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). 

B.b Par décision du 13 août 2024, notifiée le 17 août suivant, le SEM a 

rejeté cette opposition et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 

l’Espace Schengen prononcé par l’Ambassade précitée. 

C.  

C.a Le 29 août 2024 (date du sceau postal), l’hôte a interjeté un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel il 

a conclu à l’annulation de cette décision et à l’admission de la demande de 

visa introduite par sa sœur. 

Ont notamment été produits, à l’appui du mémoire, des photographies 

respectivement copies d’une fiche de recensement, de cartes d’électeur, 

d’un passeport ainsi que d’un acte de mariage relatifs à des membres de 

la famille du recourant, de documents concernant la taxation de celui-ci, 

ainsi que d’une assurance-voyage conclue pour l’invitée. 

C.b Par décision incidente du 18 septembre 2024, un délai échéant le 

18 octobre suivant a été imparti au recourant pour verser le montant de 

800 francs en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais 

a été payée en date du 25 septembre 2024. 

C.c Invitée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée a conclu au 

rejet de celui-ci le 1er novembre 2024. 

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C.d Appelé à se déterminer à son tour, le recourant a répliqué en date du 

26 novembre 2024 et a produit de nouvelles photographies de la fiche de 

recensement. 

C.e Concrétisant la possibilité de dupliquer, le SEM a, une nouvelle fois, 

préconisé le rejet du recours le 7 janvier 2025. 

C.f Donnant suite à l’invitation du Tribunal, le recourant a transmis sa 

triplique le 28 janvier 2025, par laquelle il a produit deux photographies 

d’une attestation de composition familiale. Cette écriture a été portée à la 

connaissance de l’autorité inférieure le 7 février suivant. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation 

d'entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’hôte a qualité pour recourir dès lors qu'il a participé à la procédure 

devant l'instance inférieure, est spécialement atteint par la décision 

querellée et conserve un intérêt digne de protection à son annulation, bien 

que la date originairement prévue pour la visite familiale soit dépassée, en 

ce sens qu’il souhaite toujours faire venir en Suisse l’invitée (art. 48 

al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6378/2023 du 

25 novembre 2024 consid. 1.3 ; F-2502/2023 du 14 décembre 2023 

consid. 1.3). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 

recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

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devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est, en principe, pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 

étrangers, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

3.2 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où, 

d'une part, elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans 

l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs et, d'autre part, 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité 

compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la 

conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 

l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 

refus, le visa doit, en principe, être délivré à la personne requérante 

(cf. arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 

19 décembre 2013 C-84/12 Koushkaki, EU:C:2013:862, par. 26 à 55 et 63 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite 

autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a 

souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, 

pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace 

Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

4.  

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4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 

l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 de 

l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, 

RS 142.204]). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 

n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement 

(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 

concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen ; texte codifié, 

JO L 77 du 23.03.2016). 

4.2 Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, 

à celles de l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette 

dernière disposition, notamment celle au sujet de la garantie de sortie 

prévue à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails 

de cette question, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est, 

par ailleurs, corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15.09.2009), aux 

termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 

informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée au risque 

d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 

4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 

l’Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre 

exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour 

des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5 et art. 11 let. b OEV ; 

art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 

visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont 

soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 

Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de 

cette obligation (texte codifié ; JO L 303 du 28.11.2018) différencie, en son 

art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à 

l'obligation du visa.  

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En tant que ressortissante de la RDC, l’invitée est soumise à une telle 

obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l’annexe I dudit règlement). 

5.  

5.1 Dans sa décision sur opposition, l’autorité inférieure a, d’une part, mis 

en doute le lien de parenté entre la requérante et l’hôte et, de ce fait, l’objet 

du séjour. D’autre part, elle a retenu que le retour en RDC à l’échéance du 

visa sollicité n’était pas suffisamment assuré, au regard de la situation 

personnelle et financière de l’invitée, qui n’était du reste pas suffisamment 

étayée. Dans ce contexte, la possibilité pour la requérante de s’établir en 

Suisse dans l’espoir d’y trouver des conditions d’existence plus favorables 

ne saurait, selon le SEM, être exclue, ce d’autant moins que celle-ci n’a 

pas établi entretenir de liens étroits avec son pays d’origine et que la 

situation socio-économique sur place était difficile. 

5.2 Dans le cadre du recours, l’hôte a exposé que plusieurs membres de 

sa famille étaient déjà venus lui rendre visite en Suisse et étaient ensuite 

effectivement retournés dans leur pays. Il a, de plus, soutenu que sa sœur 

disposait d’attaches suffisantes en RDC. En outre, il a expliqué garantir la 

prise en charge des frais de voyage de celle-ci. Dans ces circonstances, il 

a fait valoir que le retour de l’invitée dans son Etat d’origine était garanti. 

5.3 A l’appui de sa réponse, l’autorité intimée, relevant la mauvaise qualité 

de la fiche de recensement, a une fois encore remis en question le lien de 

parenté entre la requérante et l’hôte. Elle a toutefois ajouté que, même en 

admettant un tel lien, la sortie de l’invitée de l’Espace Schengen à la fin du 

séjour envisagé n’était pas suffisamment garantie. 

5.4 Par sa réplique, le recourant a, en substance, contesté la position du 

SEM, tout en produisant d’autres photographies de cette fiche de 

recensement. 

5.5 Dans sa duplique, l’autorité inférieure a estimé que la fiche de 

recensement était toujours illisible et a, de plus, mis en cause son 

authenticité. Elle a conclu qu’en tout état de cause, il ne pouvait être exclu 

que la requérante poursuive son séjour dans l’Espace Schengen au-delà 

du terme sollicité. 

5.6 Par sa triplique, le recourant a transmis une attestation de composition 

familiale et a, en substance, déclaré persister dans ses conclusions. 

6.  

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6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 

l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut 

être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité 

dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 

17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 

circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 

dans son pays à l'échéance du visa sollicité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 

du 19 juin 2023 consid. 5.1). 

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. Il ne saurait dès lors être reproché à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 

autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 

appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

6.3 Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que 

connaît la Suisse puisse influencer le comportement de celui-ci. Lors de 

l'examen de demandes de visas émanant de personnes provenant de pays 

ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique 

difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, dans la 

mesure où les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent 

incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 

le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

7.  

7.1 En l’occurrence, au vu de la situation socio-économique et politique 

prévalant en RDC, les craintes émises par l'autorité intimée de voir l’invitée 

prolonger son séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) au-delà de 

la durée du visa sollicité ne sauraient, de prime abord, être écartées. 

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A ce propos, il convient de prendre en considération la qualité de vie et les 

conditions économiques particulières que connaît la population en RDC. Il 

sied ainsi de relever que le produit intérieur brut (PIB) par habitant dans ce 

pays était de 627,5 USD en 2023, alors qu’il s’élevait en Suisse à 

99'564,7 USD (cf. Groupe de la Banque mondiale, Données, 

< https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/ 

NY.GDP.PCAP.CD ?end=2023&locations=CH-

CD&most_value_desc=false&start >). De plus, la RDC se situait, en 2022, 

à la 180e place – sur 193 – du classement des pays selon l’indice de 

développement humain (IDH), alors que la Suisse se trouvait au premier 

rang mondial (cf. Programme des Nations Unies pour le développement, 

Rapport sur le développement humain 2023-2024 – Aperçu, 

< https://hdr.undp.org/system/files/documents/global-report-

document/hdr2023-24snapshotfr.pdf >). Sur le plan démographique, il 

convient encore de noter que l’espérance de vie à la naissance était, en 

2022, de 60 ans en RDC contre 83 ans en Suisse (cf. Groupe de la Banque 

mondiale, Données, 

< https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SP.DYN.LE00.IN?locati

ons=CH-CD >, sources consultées le 06.03.2025). 

Ainsi, le Tribunal ne saurait omettre que ces conditions de vie défavorables 

entraînent une pression migratoire non négligeable sur la population du 

pays et peuvent s’avérer décisives lorsqu’une personne prend la décision 

de quitter son Etat d’origine afin de connaître de meilleures perspectives 

d’avenir. 

7.2 L’autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de personnes étrangères pour conclure à 

l’absence de garantie quant à leur sortie de l’Espace Schengen à l’issue 

de la durée de validité du visa convoité. En effet, il convient également de 

prendre en considération les particularités du cas d’espèce et plus 

particulièrement les responsabilités et les attaches que la personne 

démontre avoir dans son pays d’origine notamment sur les plans familial, 

social et professionnel. Si ces dernières sont suffisamment importantes, un 

pronostic favorable pourra – suivant les circonstances – être émis quant 

au départ ponctuel de la personne à l'échéance du visa. En revanche, le 

risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions en matière 

de droit des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne 

concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour 

l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.3.1 ; 2009/27 consid. 8). 

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7.3 Il sied dès lors d’examiner si la situation personnelle, familiale, 

professionnelle et patrimoniale de B._______ plaide en faveur de sa sortie 

ponctuelle de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, au terme du 

séjour envisagé. 

7.3.1 Sur le plan professionnel tout d’abord, le recourant a exposé que la 

prénommée était retraitée, touchait une rente de veuve et était soutenue, 

y compris financièrement, par ses enfants. Une telle situation financière 

n’est, contrairement à l’argumentation avancée dans le recours, 

manifestement pas de nature à plaider en faveur d’un retour en RDC à 

l’échéance du visa sollicité. 

7.3.2 Par ailleurs, il a été indiqué, à l’appui du recours, que la requérante 

vivait désormais avec sa fille et le mari de cette dernière, sans qu’aucun 

lien de dépendance ne soit allégué. Ainsi, l’invitée ne bénéficie pas, sur le 

plan personnel, d’une situation susceptible de constituer un sérieux 

obstacle à une éventuelle installation en Suisse. 

7.3.3 En outre, comme l’expérience l’a démontré, la tendance migratoire 

est renforcée lorsque la personne concernée peut s’appuyer sur un réseau 

social préexistant dans son pays de destination (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.2.2 ; 2009/27 consid. 7). En l’espèce, le risque migratoire 

apparaît d’autant plus important, dès lors que l’invitée pourrait s’installer 

auprès de son autre enfant en Suisse, lequel la soutient du reste déjà 

financièrement. Ces circonstances ne peuvent que renforcer les doutes 

émis par l’autorité intimée quant à une sortie ponctuelle de l’Espace 

Schengen à l’échéance du visa requis. 

7.3.4 En conséquence, le Tribunal estime qu’en tout état de cause, la 

requérante ne dispose pas, en RDC, d’attaches ou de responsabilités 

suffisantes pour garantir son départ au terme du séjour envisagé, étant 

rappelé à ce sujet qu’au regard de la situation difficile prévalant sur place, 

une pratique restrictive est justifiée (cf. supra, consid. 6.3. et 7.1). 

7.4 Au demeurant, sans remettre nullement en cause la bonne foi du 

recourant, le Tribunal relève que l’expérience a montré, à maintes reprises, 

que les assurances données par la personne invitante, de même que les 

déclarations d’intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie 

ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette 

dernière dans les délais prévus, celles-ci n’emportant aucun effet juridique. 

Ainsi, si de telles déclarations sont certes prises en considération pour 

apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, elles ne sauraient être 

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Page 10 

tenues pour décisives, car elles ne permettent pas d’exclure l’éventualité 

qu’une fois en Suisse, la personne invitée − qui conserve seule la maîtrise 

de ses actes − prenne la décision de s’y installer durablement en entrant 

dans la clandestinité ou en entreprenant des démarches administratives 

afin d’y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7 ; 2009/27 

consid. 9). Dans ce contexte, les allégations, selon lesquelles plusieurs 

membres de la famille de l’hôte sont venues lui rendre visite en Suisse 

avant de retourner tel que prévu dans leur Etat d’origine, ne sont pas non 

plus déterminantes. 

7.5 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher à l’autorité 

inférieure d’avoir confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace 

Schengen à l’égard de l’invitée. 

7.6 Enfin, il constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs 

susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

en faveur de la requérante (cf. supra, consid. 4.3). 

8.  

Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 13 août 2024, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 

25 septembre 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :