# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7abe642f-e98c-5b6d-bebf-83f8579e9bb3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2020 D-4856/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4856-2020_2020-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-4856/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Turquie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) / N (…). 

 

 

 

D-4856/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi l’intéressé 

ou le recourant), le 14 juillet 2020, 

le mandat de représentation signé par lui, le 16 du même mois, en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

les procès-verbaux des 17 juillet (enregistrement des données personnelles), 

3 août (entretien Dublin) et 21 août 2020 (audition sur les motifs d’asile),  

la prise de position du 2 septembre 2020 de la représentation juridique sur le 

projet de décision du SEM, 

la décision du 4 septembre 2020, notifiée le même jour à Caritas, refusant de 

reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejetant sa demande d’asile, 

prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de cette mesure, 

l’acte du 7 septembre 2020, par lequel Caritas Suisse a mis fin au mandat 

de représentation en faveur du surnommé, 

le recours du 1er octobre 2020, déposé par A._______ lui-même,  

les conclusions du recours, demandant la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, la mise au bénéfice d’une 

admission provisoire suite au constat du caractère illicite de l’exécution du 

renvoi, 

les requêtes préalables formulées dans le mémoire, soit des demandes de 

mesures provisionnelles urgentes et de dispense du paiement d’une avance 

de frais, 

le courrier du 3 octobre 2020, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal) a accusé réception du recours, 

le complément du recours, remis par l’intéressé à la poste le 13 octobre 2020, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 10 de 

l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile 

en raison du coronavirus [RS 142.318] en lien avec l’art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’à titre liminaire, la demande de mesures provisionnelles urgentes doit être 

écartée, car sans objet, le recours ayant de toute façon, de par la loi, effet 

suspensif (art. 42 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; voir également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que lors de ses auditions, l’intéressé a déclaré être d'ethnie kurde, de 

confession alévie et avoir toujours vécu à B._______ ; qu’en 2017, il aurait 

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rejoint le parti C._______ en tant que simple membre, se contentant de 

participer à des concerts ou à assister à des discours, 

qu’au printemps 2010, un de ses cousins du nom de D._______ (dossier 

N […]), actif au sein du parti E._______, aurait fui la Turquie et déposé une 

demande d’asile en Suisse ; que dès son départ, deux personnes habillées 

en civil et accompagnées de policiers seraient venues régulièrement, entre 

une fois par semaine et une fois par mois, pour lui poser des questions sur ce 

parent, ceci pendant environ une décennie, la dernière fois en juin 2020 ; que 

depuis 2017, ou à partir de 2019 selon une autre version, ces mêmes 

personnes auraient commencé le menacer en lui disant qu’il finirait en prison 

s’il ne leur donnait pas plus d'informations sur ce cousin,  

que A._______ a aussi invoqué les discriminations et autres problèmes 

rencontrés en Turquie par les personnes de confession alévie, notamment les 

signes apposés sur leurs maisons,  

qu’au vu des pressions dont il faisait l’objet, et aussi du fait de la perte de son 

emploi suivie d’une période de chômage en pleine situation pandémique, il 

aurait décidé de s’expatrier, ce qu’il aurait fait le (…) 2020,  

qu’après son arrivée en Suisse, des membres de sa proche famille lui auraient 

fait part de visites répétées de personnes en civil qui le recherchaient, celles-

ci s’adressant ensuite dans ce but également à ses amis et à des cousins 

restés en Turquie,  

qu’à titre de moyens de preuve, il a produit sa carte d'identité turque et des 

copies de deux articles publiés sur Internet, l’un portant sur la situation des 

Alévis en Turquie et un autre dans lequel il est fait état de son cousin D._______, 

qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par le recourant 

n'est pas vraisemblable,  

que les invraisemblances relevées tant par le SEM que par le Tribunal ne 

sauraient s’expliquer par des problèmes de traduction de ses propos lors de 

l’audition principale du 21 août 2020 (voir à ce sujet le grief à la p. 1 du 

complément du 13 octobre 2020) ; que l’intéressé a déclaré alors comprendre 

très bien l’interprète et a approuvé le procès-verbal (ci-après : pv) établi à cette 

occasion en y apposant sa signature, sans y apporter la moindre correction 

durant sa relecture, confirmant ainsi que ce document était exhaustif et 

conforme aux déclarations qu’il avait formulées en toute liberté ; que le 

représentant juridique de Caritas également présent n’a pas non plus formulé 

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de remarque complémentaire (voir pour l’ensemble de cette thématique aussi 

Q. 1 et 127ss ainsi que la p. 17 du pv), 

qu’il est manifestement contraire à l’expérience de la vie que deux inconnus, 

toujours les mêmes selon le recourant, aient pu lui rendre visite à de si 

nombreuses reprises pendant une décennie, uniquement pour savoir où son 

cousin se trouvait, sans même que leurs questions ne le visent aussi à titre 

personnel ; qu’il n’est pas plus crédible que ces personnes, si elles faisaient 

réellement partie des autorités turques comme il le suppose, n’aient pas 

employé de méthode plus coercitive (voir aussi p. 2 par. 2 du complément du 

recours) ; que leurs simples menaces d’emprisonnement, jamais mises à 

exécution et ainsi déjà peu convaincantes en soi, auraient de surcroît été initiées 

bien après que ne débutent les recherches dont faisait l’objet son cousin, 

qu’en outre, le recourant s’est aussi contredit sur l’époque à la laquelle ces 

prétendues menaces d’emprisonnement auraient commencé, les faisant 

d’abord remonter à 2017, puis à 2019 seulement,  

qu’au surplus, bien qu’il laisse entendre avoir été depuis des années dans le 

collimateur des autorités turques, celles-ci lui ont délivré, le (…) 2018, un 

passeport ; qu’avec ce document de voyage, il a pu se rendre librement et 

légalement à l’étranger en 2019 avec un visa, durant ses vacances, sans 

connaître le moindre problème avec dites autorités lors de ce premier départ 

puis de son retour spontané en Turquie, 

que A._______, qui dit avoir connu des problèmes avec les autorités turques 

depuis 2010, s’est alors rendu une première fois en Suisse (voir Q. 20 s. du pv 

précité), sans pour autant profiter de cette occasion pour y déposer une 

demande d’asile, comportement qui ne parle pas en faveur de la réalité des 

problèmes prétendument subis auparavant en Turquie,  

qu’il est rentré volontairement en Turquie peu de temps après pour y reprendre 

son travail auprès de la municipalité de B._______, ce qui laisse supposer qu’il 

savait n’y courir aucun risque de sérieux préjudices à cette époque, que ce soit 

en raison de son cousin, de ses prétendues activités politiques en faveur du 

parti C._______ ou en raison de sa confession alévie (voir également la p. 2 in 

fine du complément de recours et les considérants ci-après), 

que vu l’invraisemblance manifeste des motifs qui l’auraient conduit à 

s’expatrier, le prénommé ne saurait pas non plus se prévaloir d’une crainte 

fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour 

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(p. ex. risque de persécution-réflexe en raison de la situation de ses deux 

cousins ayant obtenu l’asile en Suisse, il y a maintenant plusieurs années déjà), 

que même s’il devait être membre du C._______ comme il l’allègue, ce qu’il n’a 

pas établi par la production d’un moyen de preuve malgré la promesse faite au 

SEM il y a près de deux mois déjà (voir Q. 67 ss du pv précité), cela ne rendrait 

pas pour autant vraisemblable une crainte fondée de futures persécutions, 

qu’en effet, il ne serait qu’un simple membre de ce parti depuis 2017, sans 

fonctions ni activités particulières ; que n’ayant jamais rencontré de réel 

problème avec les autorités turques durant les trois années précédant son 

départ (voir Q. 86 du pv précité), il n’y a pas de raison de penser que le 

prénommé pourrait être inquiété pour cette raison après être rentré dans son 

pays d’origine, 

que, par ailleurs, une éventuelle crainte fondée sur des faits postérieurs à son 

deuxième départ de Turquie, courant (…) 2020, fait également défaut, en 

particulier au regard de l’art. 54 LAsi, l’intéressé ayant en particulier admis 

n’avoir pas eu d’activités politiques en Suisse (voir Q. 85 du pv précité),  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision du 

SEM du 4 septembre 2020 relatifs aux questions sur la qualité de réfugié et 

de l'asile (voir ch. II p. 4 à 8), dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites 

et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur ces deux questions, est 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 

l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de 

retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait 

pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; voir 

aussi pour plus de détails le ch. III 1 de la décision attaquée, et jurisp. cit.), 

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, 

en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, la Turquie ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée,  

qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun élément personnel dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète, 

l’intéressé étant jeune, au bénéfice d’une expérience professionnelle et n'ayant 

pas allégué de problème de santé particulier (voir aussi, pour des éléments 

supplémentaires, le consid. III 2 par. 3 de la décision attaquée, et réf. cit., 

argumentation non contestée dans le mémoire de recours),  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine  

(art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à 

remettre en cause la conclusion qui précède ; que s’il devait, dans le cas 

d’espèce, retarder momentanément la mise en œuvre technique de l’exécution 

du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

qu’ainsi, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent 

ayant aussi été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) ; que, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 

consid. 5), dite décision n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt au fond rend sans objet la requête tendant à la dispense 

du paiement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :