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**Case Identifier:** 05635a53-dd47-5068-a299-9da330b6901f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.03.2022 C/2013/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2013-2020_2022-03-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mars 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2013/2020 ACJC/368/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 MARS 2022 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant à l'encontre d'une ordonnance rendue 
par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 novembre 2021, 
comparant par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477,  
1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

1. Madame B______, domiciliée ______, intimée,  

2. Le mineur C______, représenté par sa mère, Madame B______, domicilié 
______, autre intimé,  

comparant tous deux par Me G______, avocat, ______ Genève, en l'Étude duquel ils 
font élection de domicile.  

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C/2013/2020 

EN FAIT 

A. a. Le divorce des époux B______ et A______ a été prononcé le 9 décembre 2012 
par le Tribunal de première instance. Aux termes de ce jugement, rendu sur 
requête commune des parties, le Tribunal a, notamment, attribué l'autorité 
parentale et la garde de l'enfant C______, né le ______ 2007, à la mère (ch. 2 du 
dispositif), réservé au père un large droit de visite (ch. 3) et donné acte à A______ 
de son engagement à verser à B______, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, une contribution à l'entretien de C______, de 1'300 fr. 
jusqu'à l'âge de 6 ans, de 1'400 fr. de 6 ans à 12 ans révolus et de 1'500 fr., dès 
l'âge de 12 ans (ch. 4) et à faire verser les allocations familiales dues pour 
C______ en mains de B______ (ch. 6). Le Tribunal a aussi pris acte de 
l'engagement de A______ à verser une contribution mensuelle à l'entretien de 
B______ de 1'500 fr. par mois, et ce jusqu'au moment où celle-ci disposerait d'un 
travail fixe et serait en mesure de pourvoir, de manière convenable, à son entretien 
(ch. 5). Les susdites contributions d'entretien ont été soumises à une clause 
d'indexation usuelle (ch. 7). 

 b. Par acte du 27 janvier 2020, A______ a déposé une demande en modification 
du jugement de divorce tendant principalement à l'instauration de l'autorité 
parentale conjointe et de la garde alternée sur C______, à la suppression des 
contributions à l'entretien de son fils et de son ex-épouse fixées par le jugement de 
divorce et au partage par moitié entre ex-époux des allocations familiales.  

A titre préalable, il a sollicité du Tribunal qu'il ordonne à B______ de produire 
toutes les pièces et/ou documents actualisés concernant sa situation personnelle et 
financière, à savoir notamment ses recherches d'emploi et d'éventuelles réponses, 
ses éventuelles fiches de salaire 2020, les certificats de salaire pour les années 
2018 et 2019, les déclarations fiscales et le bordereau ICC/IFD pour les années 
2017 et 2018, les relevés des comptes postaux et bancaires en Suisse et à 
l'étranger depuis 2017 ainsi que toutes les pièces justifiant des charges mensuelles 
incompressibles de C______ et de son ex-épouse. 

c. Dans sa réponse du 8 juillet 2020, B______ a conclu principalement au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. A titre préalable, elle a 
sollicité du Tribunal qu'il ordonne au précité de produire toutes les pièces utiles 
et/ou documents actualisés sur sa situation financière, notamment son certificat de 
salaire pour l'année 2019, ses relevés détaillés de ses comptes postaux et bancaires 
en Suisse et à l'étranger depuis 2017, ainsi que la preuve du versement des 
contributions d'entretien fixées par le jugement de divorce, entre octobre 2013 et 
octobre 2019. 

Elle a notamment produit à l'appui de cette écriture un extrait d'un arrêt de la Cour 
de justice du 8 août 2009 dans une procédure opposant son autre fils, D______, né 

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C/2013/2020 

le ______ 2015, à son père, E______ (action alimentaire; procédure 
C/1______/17). 

d. A l'audience du 23 septembre 2020, A______ a complété ses réquisitions de 
preuves, sollicitant notamment la production par B______ de la version complète 
de l'arrêt de la Cour de justice du 8 août 2009, ainsi que du jugement de première 
instance rendu dans la même procédure. 

e. Par ordonnance de preuve ORTPI/202/2021 du 25 février 2021, le Tribunal a 
ordonné à A______ de produire ses certificats de salaire pour les années 2019 et 
2020 ainsi que toutes pièces utiles attestant des montants acquittés mensuellement 
en 2020 pour la prime LaMal et les acomptes ICC et IFD. Il a enjoint à B______ 
de produire les justificatifs de ses recherches d'emploi et des éventuelles réponses 
reçues, ainsi que toutes pièces utiles attestant des montants acquittés 
mensuellement en 2020 pour les acomptes ICC et IFD. 

Au sujet de la demande tendant à la production de l'arrêt de la Cour de justice du 8 
août 2009 et du jugement de première instance rendu dans la même procédure, le 
Tribunal a observé que B______ n'avait pas intégré dans ses propres charges les 
frais d'entretien de D______, de sorte qu'il y avait lieu de penser que le père de cet 
enfant s'acquittait de la contribution d'entretien qu'il avait été condamné à payer. Il 
ne se justifiait donc pas d'ordonner la production des jugements rendus dans le 
cadre de cette action alimentaire, lesquels ne permettaient au demeurant pas de 
déterminer si la contribution d'entretien était effectivement versée. 

f. A l'audience du 9 novembre 2021, B______ a indiqué qu'elle percevait pour 
l'entretien de D______ une pension alimentaire de 370 fr. par mois et 150 fr. pour 
les allocations familiales.  

A______ a requis qu'il soit ordonné à B______ de produire les extraits de son 
compte bancaire sur lequel les contributions à l'entretien de D______ étaient 
versées. B______ s'y est opposée. 

Statuant sur le siège, le Tribunal a refusé la production de ces pièces, et ce pour 
les mêmes motifs qui l'avaient conduit à refuser, par ordonnance du 25 février 
2021, la production des jugements rendus dans la procédure relative à l'action 
alimentaire de D______ contre son père.  

B. a. Par acte déposé le 15 novembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre la décision prise par le Tribunal à l'audience du 9 novembre 2021, 
refusant la production des relevés du compte bancaire de B______. Il a conclu à 
l'annulation de cette décision et à ce que la Cour ordonne à cette dernière de 
produire les relevés détaillés de son compte auprès de [la banque] F______ pour 
la période allant du 1er janvier 2019 au 9 novembre 2021. 

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 b. Dans sa réponse, B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, sous suite de dépens, à hauteur de 1'800 fr., TVA en 
sus, correspondant à quatre heures d'activité d'un chef d'étude au tarif de 450 fr./h.  

 c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont été 
avisées de ce que la cause était gardée à juger, par courrier du greffe de la Cour du 
13 janvier 2022. 

EN DROIT 

1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 60 CPC). 

1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).  

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 
partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 
par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 
matérielle de l'instance (JEANDIN, in CR CPC, 2019, n° 11 ad art. 319 CPC). 

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN, 
op. cit., n° 14 ad art. 319 CPC). 

1.2. En l'espèce, l'ordonnance entreprise est une ordonnance d'instruction, relevant 
de l'administration des preuves, au sens de l'art. 319 let. b CPC. Elle est 
susceptible d'un recours immédiat dans les dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 1 et 2 CPC), délai qui a été respecté en l'espèce. 

1.3 Il reste à déterminer si la décision querellée est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, les autres 
hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées (cf. JEANDIN, 
op. cit., n° 18 ad art. 319 CPC). 

2. 2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 77; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 
consid. 6.3; ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 1.4.1). 

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Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans 
le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, 
voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition. Retenir le 
contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 
1.4.1).  

Ainsi, l'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit 
demeurer exceptionnelle et le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une 
violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le 
fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (ACJC/351/2014 
du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; Message du Conseil fédéral, op. cit., FF 2006 
6841, p. 6884; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1). 

2.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que l'ordonnance querellée, qui refuse 
d'ordonner à sa partie adverse de produire des relevés d'un compte bancaire, lui 
cause un préjudice difficilement réparable, dès lors que ces pièces sont selon lui 
indispensables pour prouver que la situation financière et personnelle de son ex-
épouse s'est modifiée, justifiant une réduction voire une suppression des 
contributions d'entretien fixées par le jugement de divorce. Le recourant soutient 
en substance que ses conclusions en modification du jugement de divorce risquent 
d'être rejetées en tant qu'elles concernent la question des contributions d'entretien 
en faveur de son fils et de son ex-épouse, vu que le Tribunal refuse d'administrer 
certains actes d'instruction qu'il a requis.  

Par cette argumentation, le recourant ne démontre pas en quoi la décision 
querellée serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, au 
sens rappelé ci-dessus. En effet, si à l'issue de la procédure et à réception du 
jugement au fond le recourant persistait à considérer que le Tribunal a refusé à tort 
la production de certaines pièces, il pourrait diriger ces griefs contre la décision 
finale par la voie de l'appel prévue par l'art. 308 CPC, l'instance d'appel ayant la 
possibilité d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause 
en première instance pour complément d'instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC). La 
prolongation de la procédure due au fait que le recourant ne pourra attaquer 
l'ordonnance litigieuse qu'avec le jugement au fond ne constitue pas, en tant que 
telle, un dommage difficilement réparable.  

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De plus, le recourant ne se prévaut d'aucune circonstance particulière susceptible 
de compromettre la sauvegarde de ses droits s'il n'était pas procédé à bref délai à 
l'administration de la preuve requise. En particulier, il n'allègue ni ne rend 
vraisemblable que les pièces dont il a réclamé la production ne pourraient plus 
être fournies par la suite ou ne pourraient l'être que dans des conditions 
notablement plus difficiles. 

Il résulte de ce qui précède que le recourant ne subit pas de préjudice difficilement 
réparable du fait de la décision querellée. Le recours est dès lors irrecevable.  

3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), lesquels sont arrêtés à 800 fr. (art. 41 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile, RTFMC). Ils sont compensés avec l'avance de 
frais de même montant fournie par le recourant, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Le recourant sera en outre condamné aux dépens de l'intimée. La Cour retiendra à 
cet égard que trois heures d'activité de l'avocat de l'intimée au tarif horaire de 
450 fr. sont suffisantes pour la rédaction de la réponse au recours, qui tient sur 
quatre pages, page de garde et page des conclusions comprises. Les dépens seront 
dès lors arrêtés à un montant arrondi de 1'400 fr., débours et TVA compris (art. 96 
et 105 al. 2 CPC, art. 84, 85, 90 RTFMC, art. 20, 25 et 26 LaCC). 

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C/2013/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 15 novembre 2021 par A______ contre 
l'ordonnance rendue le 9 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/2013/2020. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de même montant fournie par ce dernier, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 1'400 fr. à titre de dépens de 
recours. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110