# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64f649c1-056b-5774-9471-ecdee1e4e528
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1051-2024_2024-03-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1051/2024 MC JTAPI/282/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1051/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1989, est originaire de Guinée.  

Il est en possession d'un passeport national et d'une autorisation de séjour belge 
pour membre de la famille d'un citoyen de l'Union, en cours de validité. 

2. Le 24 janvier 2024, les services de police ont observé une transaction de stupéfiants 
entre l'intéressé et un automobiliste à la rue Pédro-Meylan, 1208 Genève. Ce 
dernier, interpellé peu de temps après, a expliqué avoir acheté le jour en question 
un gramme de cocaïne à M. A______ en échange de CHF 80.-, et se fournir auprès 
de l'intéressé en cocaïne depuis environ deux ans.  

Suite à cela, M. A______ a également été interpellé et la perquisition de son 
logement sis B______ 1______, a permis de retrouver deux sachets de cocaïne 
(42 grammes et 25.8 grammes) ainsi que du matériel de conditionnement. 

3. Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a reconnu se livrer au trafic de 
cocaïne sur le territoire cantonal depuis environ six mois, avoir une dizaine de 
clients réguliers, vendre environ 5 grammes de cocaïne par semaine, avoir écoulé 
120 grammes de drogue pour CHF 8'400.- et CHF 9'600.- et ne pas vouloir 
divulguer ses fournisseurs, par peur de représailles. S'agissant de sa situation 
personnelle, il sous-louait une chambre à l'adresse perquisitionnée, était arrivé à 
Genève en 2021 afin d’y trouver un emploi, avait déposé une demande 
d'autorisation de séjour à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), était à la charge de l'Hospice général et n'avait aucun lien 
particulier avec la Suisse dans la mesure où ses trois enfants étaient en Guinée. 

4. Prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121, trafic de cocaïne), M. 
A______ a été mis à disposition du Ministère public, sur ordre du commissaire de 
police, puis maintenu en détention provisoire dans l'attente de son jugement.  

5. Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de police a reconnu M. A______ 
coupable notamment d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. 
a LStup), l'a condamné à une peine privative de liberté de quinze mois, sous 
déduction de 57 jours de détention avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve trois 
ans et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 
let. o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), ainsi que son 
maintien en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 27 mars 2024. 

6. Le même jour, les services de police ont soumis au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) une demande de réadmission de M. A______ en Belgique 
conformément aux dispositions de l'Accord du 12 décembre 2003 entre la 
Confédération suisse et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-
Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des 

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personnes en situation irrégulière (RS 0.142.111.729; entrée en vigueur : 1er mars 
2007). 

7. Le 27 mars 2024, l'intéressé a été libéré de la prison de Champ-Dollon et remis aux 
services de police. 

8. Le 27 mars 2024, à 14h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée d’un mois. Le 
refoulement de l’intéressé en Belgique, par voie aérienne, serait organisé dès 
réception du consentement des autorités belges à la demande de réadmission de 
l'intéressé. A défaut, son refoulement serait organisé à destination de la Guinée. 

Lors de son audition, M. A______ a déclaré qu’il était d’accord de retourner en 
Belgique. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de première 
instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de police avait 
attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 13h45. 

9. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par courriel, 
à 14h24. Ayant reçu à l’instant le consentement des autorités belges, il joignait 
également la demande de réservation de vol. 

10. Par courriel de 15h01, le commissaire de police a transmis au tribunal le billet 
d’avion réservé en faveur de M. A______ pour le jeudi 4 avril 2024.  

11. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______, désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 28 mars 2024 
à 12h00. 

12. Dans le délai imparti, le conseil de M. A______ a présenté des observations et 
conclu à l’annulation de l’ordre de mise en détention soit, subsidiairement, à la 
réduction de sa durée à une semaine. Son mandant souhaitait retourner en Belgique 
le plus rapidement possible et il était notoire qu’il existait des vols quotidiens vers 
ce pays. Partant, la détention pour une durée d’un mois n’était pas adéquate ni 
proportionnée.  

 

EN DROIT 

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1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police 
sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation 
de la détention. 

3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 27 mars 2024 à 13h45, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre 
2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références 
citées). 

4. Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure 
orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours 
suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement 
écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure 
orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la pratique, 
il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé d’une détention 
du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les autorités. C’est 
pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité peut renoncer à 
une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le renvoi a lieu à bref 
délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. Cependant, il faut lui 
accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de la détention a lieu par 
écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le renvoi planifié ne peut 
pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit avoir lieu après coup. 
Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 3469, p. 3573). 

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 
d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 

5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité, puisqu'un vol à destination de la Belgique a été confirmé pour le 
4  avril 2024 à 08h35 au départ de Genève. 

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal 
statue sur son sort sans l’entendre oralement. 

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et 
après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de 
déposer des observations écrites. 

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6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 

7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 
27  mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

8. Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h de cette même 
loi une mesure de détention administrative peut être ordonnée si une décision de 
renvoi ou d’expulsion a été notifiée à l’intéressé et que celui-ci a été condamné pour 
crime. 

9. Une mise en détention est aussi possible si des éléments concrets font craindre que 
la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier 
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 
3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

10. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 
consid. 7a). 

11. En l'espèce, M. A______ a fait l'objet d'une mesure d'expulsion de Suisse pour une 
durée de cinq ans prononcée le 20 mars 2024 par le Tribunal de police. Il a par 
ailleurs été condamné par ce dernier pour infraction grave à la LStup (art 19 al. 2 
LStup), laquelle est constitutive d'un crime, au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Sa détention 
administrative est ainsi justifiée sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 
let. h LEI, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si elle pourrait l’être également en 
application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 

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L’assurance de son départ de Suisse répond en outre à un intérêt public certain et 
toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour 
assurer sa présence au moment où il devra monter à bord de l’avion devant le 
refouler, étant relevé qu'il ne dispose d'aucune famille ni attache particulière avec 
la Suisse et qu'il est à la charge de l'Hospice général. Dans son principe, sa mise en 
détention respecte donc aussi le principe de la proportionnalité. 

12. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEI). Il s’agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’une 
condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 
2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; 
ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).  

13. En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu'elle a immédiatement procédé aux démarches nécessaires en vue de la 
réadmission de M. A______, laquelle pourra avoir lieu par vol du 4 avril 2024 déjà. 

14. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

15. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

16. En l'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre 
de mise en détention administrative pour une durée d'un mois, qui respecte en soi 
l'art. 79 al. 1 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. 

Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours 
suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard 
douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il 
appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 4 avril 2024 au 
plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.  

17. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 27 mars 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée d’un 
mois, soit jusqu'au 26 avril 2024, inclus ; 

2. invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 4 avril 2024 au plus tard 
si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;  

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière