# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4e58574-0b21-589c-afda-84dabc40ed1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 C-8304/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8304-2007_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-8304/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
représenté par Maître Tiphanie Chappuis,
rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8304/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant français né en 1984, a fait l'objet le 28 août 
2001 d'une interdiction d'entrée en Suisse,  valable jusqu'au 27 août 
2004 et motivée comme suit : "Etranger dont le retour en Suisse est 
indésirable en raison de son comportement (vols à l'étalage)". 

B.
Par  jugement  du  6  septembre  2006,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement  de  Lausanne  a  condamné  A._______  à  13  mois 
d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  cinq  ans  et  à  l'expulsion  de 
Suisse pour une durée de trois ans avec sursis pendant cinq ans, pour 
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants.

Agissant  à  l'instigation  de  son  oncle,  A._______  s'était  rendu  à 
Lisbonne durant l'été 2005 pour y réceptionner environ 300 grammes 
de  cocaïne,  ramener  cette  drogue  en  Suisse  dissimulée  dans  la 
semelle de souliers de sports qu'il avait chaussés pour l'occasion et il 
avait ensuite accompagné son oncle pour livrer la marchandise à son 
destinataire à Lausanne.

C.
Le 26 octobre 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une 
décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 25 octobre 
2017 et motivée comme suit:

"Etranger  dont  le  retour  en Suisse est  indésirable en raison de son 
comportement  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics 
(infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, 
antécédent judiciaire)".

Cette  décision  a  été  notifiée  à  l'intéressé  le  13  novembre  2007  à 
Gaillard (F).

D.
A._______ a recouru contre cette décision le 6 décembre 2007. Il  a 
allégué  d'abord  que,  même  si  les  faits  qui  avaient  abouti  à  sa 
condamnation  du  6  septembre  2006  pouvaient  être  qualifiés  de 
graves, il avait écopé d'une peine très proche du minimum légal, que 
le  Tribunal  correctionnel  avait  considéré  qu'un  pronostic  favorable 

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pouvait  être posé et qu'il  fallait  en conclure qu'il  ne représentait  pas 
une  menace  actuelle  et  effective  pour  l'ordre  public  suisse.  Il  a 
souligné ensuite qu'il était domicilié à proximité de la frontière suisse, 
qu'il  avait  d'étroites  attaches  familiales  et  sociales  dans  la  région 
genevoise (lesquelles étaient confirmées par plusieurs pièces versées 
au  dossier)  et  que  la  décision  attaquée  consacrait  ainsi  une  grave 
ingérence  dans  sa  liberté  de  mouvement.  Le  recourant  a  conclu  à 
l'annulation de la décision attaquée, à la restitution de l'effet suspensif 
au  recours  et  à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire,  motivant  cette 
dernière requête notamment par le fait qu'il était "contraint de travailler 
sept  jours sur sept  pour parvenir  à  rembourser  les frais  pénaux qui 
s'élèvent à CHF 23'873.20."

E.
Par décision du 14 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a 
rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif retiré au recours 
par l'autorité inférieure, au motif que la venue en Suisse du recourant 
constituait une menace réelle et actuelle pour l'ordre public au sens de 
l'art.  5  al.  1  Annexe  I  de  l'Accord  du  21 juin  1999  entre  la 
Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681) .

Par  décision  du  18  février  2008,  le  Tribunal  a  également  rejeté  la 
demande  d'assistance  judiciaire  du  recourant,  au  motif  que  celui-ci 
n'avait  pas  établi,  par  les  pièces  qu'il  avait  été  invité  à  verser  au 
dossier, qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes pour prendre 
en charge les frais liés à la présente procédure.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 7 
mai 2008, en relevant notamment que le délai qui s'était écoulé depuis 
la  sortie  de  prison  du  recourant  ne  permettait  pas  encore  de 
considérer que celui-ci ne représentait plus une menace actuelle pour 
l'ordre et la sécurité publics.

G.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a rappelé, 
le  13 juin  2008,  son engagement  professionnel  depuis  sa  sortie  de 
prison et les liens familiaux qui l'unissaient à la Suisse, en soulignant à 
cet égard que son amie vivait à Renens et était très attachée à lui.

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H.
Le  4  mars  2009,  le  Tribunal  a  invité  le  recourant  à  produire  toutes 
pièces utiles attestant,  d'une part,  l'activité professionnelle qu'il  avait 
déployée depuis le dépôt de son recours, d'autre part, le processus de 
remboursement de ses frais de justice.

I.
En réponse à cette réquisition, le recourant a exposé, le 3 avril 2009, 
qu'il  se trouvait sans emploi après avoir travaillé plusieurs mois pour 
des  agences  de  travail  temporaire  et  déclaré  que  la  requête  de 
remboursement échelonné des frais de justice qu'il avait adressée au 
canton de Vaud était  demeurée sans réponse. Il  a versé au dossier 
des pièces relatives aux emplois temporaires qu'il avait exercés durant 
les mois de janvier à juillet 2008, ainsi que des documents confirmant 
qu'il  percevait  des  indemnités  de  chômage  depuis  le  mois  de 
septembre 2008 et qu'il cherchait activement un nouvel emploi. 

J.
Complétant son information, le Tribunal a invité le recourant, le 14 avril 
2009, à produire une copie du courrier qu'il avait adressé au canton de 
Vaud au sujet du remboursement des frais de justice mis à sa charge 
par le Tribunal correctionnel de Lausanne, respectivement des copies 
des versements qu'il  aurait  déjà opérés en guise de remboursement 
des frais de justice précités.

K.
Agissant par l'entremise de son conseil actuel, le recourant a produit, 
le 30 avril 2009, une copie du courrier qu'il avait adressé le 26 février 
2007 au Service juridique et législatif du canton de Vaud, dans lequel il 
se  déclarait  prêt  à  rembourser  mensuellement  une  somme  de  Fr. 
100.--,  somme qui  constituait,  selon  lui,  le  montant  maximal  dont  il 
pouvait s'acquitter chaque mois, compte tenu de ses faibles revenus. Il 
a exposé n'avoir toutefois pas reçu les bulletins de versement que le 
Service précité lui aurait envoyés et n'avoir de ce fait procédé à aucun 
remboursement de ses frais de justice. 

L.
Invité  par  le  Tribunal  à  fournir  toutes  informations  utiles  sur  le 
processus de remboursement  des  frais  de  justice  de A._______,  le 
Service juridique et législatif du canton de Vaud a confirmé le 13 mai 
2009 avoir transmis au recourant,  le 13 mars 2007, des bulletins de 
versement de Fr. 100.-- et lui avoir adressé un rappel le 14 juin 2007, 

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mais n'avoir reçu aucun versement de sa part,  le solde des frais de 
justice impayés se montant ainsi toujours à Fr. 23'873.20.

M.
Appelé à se déterminer sur les informations précitées, le recourant a 
réaffirmé  qu'il  n'avait  pas  reçu  les  courriers  qui  lui  avaient  été 
adressés les 13 mars et 14 juin 2007 et que, faute d'avoir eu réponse 
à son écrit du 26 février 2007, il en avait conclu que l'Etat de Vaud lui 
accordait un répit pour le remboursement de ses frais de justice.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

2.

2.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. 

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 
2008/1, consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al.1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 50 et art. 52 PA).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du 28  mars  2003,  partiellement  publié 
[ATF 129 II 215]).

4.
Il convient d'examiner d'abord, sur le plan formel, si l'autorité inférieure 
n'a pas violé le droit d'être entendu, dès lors qu'elle n'a pas donné au 
recourant l'occasion de se déterminer avant le prononcé de la décision 
d'interdiction d'entrée qu'il a rendue à son encontre.

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101),  comprend  le  droit  de 
s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer 
des  preuves et  de  participer  à  l'administration  des  preuves,  le  droit 
d'obtenir  une décision motivée et  le droit  de se faire représenter  ou 
assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol.  I  et  II,  p.  380ss  et  840ss).  Il  est  consacré,  en  procédure 
administrative  fédérale,  par  les  art.  26  à  28  (droit  de  consulter  les 
pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 
PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en 
particulier  que  l'autorité  entend  les  parties  avant  de  prendre  une 
décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les 
éléments pertinents avant  qu'une décision ne soit  prise touchant  sa 
situation juridique, soit  le droit  d'exposer ses arguments de droit,  de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 

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déterminer  sur  les  autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 132  II  485 
consid. 3; 126 I  7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence 
citée;  ATAF  2007/21  consid.  10.2;  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.66  consid.  2,  61.50 
consid.  4.2.1;  Semaine  Judiciaire,  SJ  23/1998  consid.  2  p.  366s., 
25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 consid. 4a p. 483; GRISEL, op. cit., 
vol.  I,  p.  380s.;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne 
1983, p. 69). 

Il appartient ainsi à l'autorité de recours d'examiner d'office si le droit 
d'être  entendu  a  été  respecté  (cf.  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998, p. 46).

4.2 Le  droit  d'être  entendu  est  de  nature  formelle.  Sa  violation 
entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée, 
indépendamment  des  chances  de  succès  du  recours.  Le  fait  que 
l'octroi  du  droit  d'être  entendu  ait  pu,  dans  le  cas  particulier,  être 
déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait 
pu  être  amenée  de  ce  fait  à  une  appréciation  différente  des  faits 
pertinents,  ne  joue  pas  de  rôle  (cf.  PATRICK SUTTER in:  Christoph 
Auer/Markus  Müller/Benjamin  Schindler,  Kommentar  zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zürich/St. 
Gallen  2008,  ch.  16  concernant  l'art.  29  PA,  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundes-
verwaltungsgericht, Lausanne/Zürich/Bern 2008, page 153, ch. 3.110; 
ATF 127 V 431 E. 3d.aa; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1; 2007/27 consid. 
10.1; Arrêt de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 8 
juin 2004, publié in JAAC 69.28 consid. 7e).

Ce  principe  doit  toutefois  être  relativisé,  dès  lors  qu'une  éventuelle 
violation  du  droit  d'être  entendu  en  première  instance  peut 
exceptionellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité 
de  s'expliquer  librement  devant  une  autorité  de  recours,  dont  la 
cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 133 I 
201 consid. 2.2; 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 
130 consid. 2b). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier 
que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité 
de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient 
néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient 
systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les 

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règles  de  procédure  auxquelles  sont  tenues  de  se  soumettre  les 
autorités  de  première  instance  perdraient  de  leur  sens  (cf.  PATRICK 
SUTTER,  op.  cit.  ch.  18  concernant  l'art.  29  PA,  cf.  également 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER op. cit. p. 154 ch. 3.113 et références citées).

4.3 En l'espèce, il apparaît que l'ODM n'a pas informé A._______ 
qu'il  entendait  prononcer une mesure d'éloignement à son endroit  et 
ne  lui  pas  donné  l'occasion  de  se  déterminer  avant  de  rendre  sa 
décision du 26 octobre 2007. L'examen du dossier amène à constater 
en outre que l'autorité inférieure disposait de l'adresse du recourant (à 
laquelle il  lui  a d'ailleurs notifié sa décision d'interdiction d'entrée du 
26  octobre  2007)  et  que  cette  décision  ne  revêtait  au  demeurant 
aucun  caractère  d'urgence  qui  aurait  habilité  l'ODM  à  renoncer  à 
entendre l'intéressé en application de l'art. 30 al. 2 let. e PA.

Il convient de relever en outre que le respect du droit d'être entendu 
de  A._______  était  d'autant  plus  important  que  le  prononcé  d'une 
décision  d'éloignement  vis  à  vis  d'un  ressortissant  communautaire 
impliquait  l'examen de l'éventuelle  existence d'une menace réelle  et 
actuelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la 
société (cf. notamment ATF 131 II 352 consid. 3.2; 130 II 176 consid. 
3.4.1; 130 II 493 consid. 3.2). De plus, eu égard au fait que l'activité 
délictueuse  de  l'intéressé  remontait  alors  à  près  de  deux  ans,  il 
appartenait  à  l'ODM  d'approfondir  l'évolution  de  la  situation 
personnelle de l'intéressé avant de prononcer une interdiction d'entrée 
à son égard.

En conséquence, il  y a lieu de considérer qu'en omettant de donner 
l'occasion  à  A._______  de  se  déterminer  avant  le  prononcé  de  la 
décision attaquée, l'ODM a violé son droit d'être entendu, vice formel 
qui devrait en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée et 
le renvoi de la cause à l'autorité inférieure.

Toutefois, en l'occurrence, il se justifie de renoncer à la cassation de la 
décision attaquée, dès lors que le recours doit de toute manière être 
admis sur le fond pour les motifs qui seront exposés ci-après.

5.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 

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qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 
246 consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable 
l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une 
autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et 
la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter de sa part  l'attitude 
loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas 
capable  de  se  conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable 
l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas 
le comportement que l'on doit  attendre de toute personne qui désire 
séjourner temporairement ou durablement en Suisse. 

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-5883/2008 du 27 avril  2009,  consid. 2  et  réf. 
citées).

6.
En l'occurrence,  l'interdiction d'entrée en Suisse prise  le  26 octobre 
2007 par l'ODM à l'endroit du recourant est motivée par le fait que ce 
dernier doit être considéré comme un étranger indésirable en raison 
de  son  comportement  (infraction  grave  à  la  loi  fédérale  sur  les 
stupéfiants) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Eu égard 
aux  faits  qui  ont  donné  lieu  à  sa  condamnation  par  le  Tribunal 
correctionnel  de  Lausanne  (soit  sa  participation  à  un  trafic  de 
cocaïne),  A._______  répond  manifestement  à  la  qualification 
d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et 
par  la  jurisprudence  y  relative  (ATAF  2008/24  consid.  4.2  et  les 
références citées, en particulier ATF 129 IV 246 consid. 3.2), de sorte 
qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. consid. 
3 supra).

Il  s'ensuit,  au  regard  du  droit  interne,  que  la  décision  d'interdiction 
d'entrée  dont  est  recours  se  révèle,  pour  des  raisons  préventives 
d'ordre  et  de  sécurité  publics,  parfaitement  justifiée  quant  à  son 
principe.

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7.
Dans la mesure où A._______ a la nationalité française et, partant, est 
citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  Communauté  européenne 
(CE),  il  importe  de surcroît  de  vérifier  que la  mesure  d'éloignement 
prononcée  à  son  endroit  le  26  octobre  2007  est  conforme  aux 
modifications  induites  par  l'entrée  en  vigueur,  le  1er juin  2002,  de 
l'ALCP. 

A l'égard des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne 
et de leur famille, le LSEE n'est en effet applicable que si l'Accord sur 
la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si la 
présente  loi  prévoit  des  dispositions  plus  favorables  (art.  1  let.  a 
LSEE).

En  vertu  de  l'art.  1  par. 1  annexe I  ALCP (en  relation  avec  l'art.  3 
ALCP),  les  ressortissants  communautaires  ont  le  droit  d'entrer  en 
Suisse  sur  simple  présentation  d'une  carte  d'identité  ou  d'un 
passeport  en  cours  de  validité  et  aucun  visa  d'entrée  ni  obligation 
équivalente ne peut leur être imposé. Comme l'ensemble des autres 
droits octroyés par l'Accord, ce droit  ne peut être limité que par des 
mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe 
I ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière 
de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice 
des Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de 
l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP; 
ATF 131 II 352 consid. 3.1; 130 II 1 consid. 3.6.1). 

8.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations 
au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter 
de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la 
notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en 
dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 
loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 
un intérêt  fondamental  de la société (cf. ATF 131 II  352 consid. 3.2; 
130 II 176 consid. 3.4.1; 130 II 493 consid. 3.2; voir également l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.519/2006 du 20 décembre 2006, consid. 3.2 et 
les arrêts cités de la Cour de justice).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent 
être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, 

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exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui  qui  en  fait 
l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel 
ne  sauraient  donc les  justifier. D'après  l'art.  3  par. 2  de  la  directive 
64/221/CEE,  la  seule  existence  de  condamnations  pénales 
(antérieures)  ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles 
mesures.  Les  autorités  nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une 
appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 
sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec 
les  appréciations  à  l'origine  des  condamnations  pénales. Autrement 
dit,  ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les 
circonstances  les  entourant  laissent  apparaître  l'existence  d'une 
menace actuelle pour l'ordre public. Selon les circonstances, la Cour 
de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé 
de  la  personne  concernée  puisse  réunir  les  conditions  de  pareille 
menace actuelle (ATF 131 II 352 consid. 3.2; 130 II 176 consid. 3.4.1; 
130 II 493 consid. 3.2; voir également l'arrêt 2C_520/2008 du 3 avril 
2009 consid. 3.2 et les arrêts cités de la Cour de justice).

Toutefois,  une  mesure  d'ordre  public  n'est  pas  subordonnée  à  la 
condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que  l'étranger  commettra 
d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que 
d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 
telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre 
circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis 
trop  facilement.  Il  faut  l'apprécier  en  fonction  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance 
du  bien  juridique  menacé  ainsi  que  de  la  gravité  de  l'atteinte 
potentielle qui  pourrait  y être portée (cf. ATF 131 II  352 consid. 3.3; 
130 II  493 consid. 3.3; 130 II  176 consid. 4.3.1; cf. également l'arrêt 
2A.519/2006 précité et les arrêts cités de la Cour de justice).

9.

9.1 Comme déjà relevé plus haut, A._______ a été reconnu coupable 
de grave infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et condamné le 
6  septembre 2006,  par  le  Tribunal  correctionnel  de  Lausanne,  à  13 
mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans.

Dans ce jugement,  l'autorité pénale a infligé au recourant une peine 
d'emprisonnement très proche du minimum légal, en considérant que 
celle-ci  était  suffisante  pour  sanctionner  ses  agissements,  tout  en 

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relevant  qu'un  pronostic  favorable  pouvait  être  posé  quant  à  son 
comportement futur.

Il  apparaît  en  outre  que,  depuis  sa  libération,  le  recourant  a 
rapidement  retrouvé  une  activité  professionnelle,  que  son 
comportement n'a,  semble-t-il,  pas donné lieu à plaintes et que son 
casier  judiciaire  français,  que  le  Tribunal  a  requis  en  cours 
d'instruction, est vierge de toute condamnation.

9.2
Selon la jurisprudence, il y a certes lieu de se montrer particulièrement 
rigoureux à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin 
au trafic de drogue, sévérité qui est partagée par la Cour européenne 
des droits de l'homme (ATF 129 II 215 consid. 7.3 p. 222,  ATF 125 II 
521 consid. 4a/aa p. 526s., ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436s. ; Arrêts 
du Tribunal fédéral 2A.87/2006 du 29 mai 2006 consid. 2, 2A.626/2004 
du 6 mai 2005 consid. 5.2.2 et 2A.7/2004 du 2 août 2004 consid. 5.1).

Le Tribunal doit constater ainsi qu'au vu des ravages occasionnés par 
la drogue dans la population, et spécialement parmi les jeunes, il se 
conçoit  sans  peine  que  les  autorités  fassent  preuve  d'une  grande 
fermeté  à  l'égard  des  étrangers  qui  contribuent  activement  à  la 
propagation de ce fléau (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_375/2007 du 8 
novembre  2007  consid.  4.1  et  2A.451/2000  du  30 octobre  2000 
consid. 3; Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la 
cause  C. c/Belgique  du  7 août  1996,  § 35).  La  protection  de  la 
collectivité publique face au développement du marché de la drogue 
constitue incontestablement un intérêt public prépondérant qui justifie 
en  principe  le  prononcé  de  mesures  d'éloignement  à  l'endroit 
d'étrangers qui se sont rendus coupables d'infractions à la législation 
sur les stupéfiants d'une certaine gravité (arrêt du TAF C-35/2006 du 5 
février 2009 consid. 7, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

9.3
Dans  le  cas  particulier,  le  Tribunal  relève  toutefois  que,  dans  son 
jugement du 6 septembre 2006, le Tribunal correctionnel du district de 
Lausanne  a  infligé  au  recourant  une  peine  d'emprisonnement  très 
proche du minimum légal, en considérant que celle-ci était suffisante 
pour  sanctionner  ses  agissements,  tout  en  relevant  qu'un  pronostic 
favorable  pouvait  être  posé  à  son  comportement  futur. Il  ressort  en 
outre  du  jugement  précité  que  A._______  a  exprimé  des  regrets 

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sincères sur les faits de la cause et que les témoins entendus à sa 
demande ont été élogieux à son égard.

Le  Tribunal  constate  ensuite  que  le  recourant  a  suivi  une  évolution 
positive  depuis  sa  libération  et  qu'il  a  en  particulier  réussi  sa 
réinsertion professionnelle en manifestant un engagement méritoire à 
gagner  sa  vie  par  des  moyens  légaux.  Il  apparaît  certes  que, 
contrairement aux déclarations d'intention proclamées en page 5 de 
son mémoire de recours, où son mandataire affirmait notamment "ce 
travail intensif doit notamment lui permettre de rembourser ses frais de 
justice",  A._______  n'a  pas  encore  entamé  le  remboursement  des 
frais  de  justice  mis  à  sa  charge  dans  le  jugement  du  Tribunal 
correctionnel  de  Lausanne  du  6  septembre  2006.  Toutefois,  cet 
élément  n'est  point  décisif  pour  l'issue  du  présent  litige.  En  effet, 
hormis son manque d'empressement à s'acquitter des frais de justice, 
le recourant a eu, depuis sa condamnation, un comportement en tout 
point correct, et cela malgré les difficultés à trouver un emploi du fait 
de  la  crise  économique.  On  est  toutefois  en  droit  d'attendre  de 
l'intéressé  qu'il  commence  rapidement  à  rembourser  les  frais  de 
justice précités.

Dans  ce  contexte,  le  risque  de  voir  le  recourant  retomber  dans  la 
délinquance  apparaît  désormais  faible,  dès  lors  que,  depuis  sa 
libération  et  à  la  connaissance  du  Tribunal,  il  n'a  pas  donné  lieu  à 
plaintes  et  que  son  casier  judiciaire  français  est  vierge  de  toute 
condamnation.

9.4
En considération de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion 
que,  compte  tenu  de  l'évolution  personnelle  et  professionnelle  du 
recourant depuis la grave infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants 
dont  il  s'est  rendu  coupable  en  2005,  celui-ci  ne  présente  plus,  en 
l'état, une menace réelle et actuelle pour l'ordre public au sens de l'art. 
5 al. 1 Annexe I ALCP. Aussi, la décision d'interdiction d'entrée du 26 
octobre  2007  ne  satisfait  pas  aux  conditions  habilitant  l'autorité  à 
déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par 
l'ALCP  (cf.  à  ce  sujet  notamment  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_378/2007 du 14 janvier 2008.) et doit en conséquence être levée 
avec effet immédiat.

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10.
Il ressort de ce qui précède que la décision prononcée par l'ODM le 26 
octobre 2007 n'est pas conforme au droit (cf. art. 49 let. a PA). Pour ce 
motif, le recours doit être admis. 

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter les frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario) et a droit à des dépens (art. 64 
al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2). Au vu de l'ensemble des 
circonstances  du  cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de 
difficulté  de  cette  dernière,  de  l'ampleur  du  travail  accompli  par  le 
mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement  d'un  montant  de  Fr.  1'200.-  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que l'interdiction d'entrée en Suisse 
est levée avec effet immédiat.

2.
Il  n'est  pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.-  versée le  27 mars 
2008 sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal dès l'entrée 
en force du présent arrêt. 

3.
Il  est  alloué  au  recourant  une  indemnité  de  Fr.  1'200.-,  à  titre  de 
dépens, dès l'entrée en force du présent arrêt, à charge de l'autorité 
inférieure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossier ODM 3530266.1 en retour.

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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