# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 644b5a8f-e59b-58be-a373-8a6350c10345
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2014 D-5968/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5968-2014_2014-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5968/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née (…), 

Ethiopie,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); 

décision de l'ODM du 6 octobre 2014 / N (…). 

 

 

D-5968/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 7 août 

2014, 

l'audition sur les données personnelles du 19 août 2014, au cours de 

laquelle l'intéressée a reconnu avoir obtenu, en mai 2014, un visa 

Schengen, valable deux mois, de la part de la représentation française à 

(…), tout en affirmant que c'est son ancien employeur qui serait en 

possession de son passeport, alors que sa carte d'identité serait restée 

en Ethiopie,    

la requête aux fins de prise en charge de l'intéressée en application de 

l'art. 12 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par l'ODM à 

l'autorité française compétente en date du 20 août 2014, 

la réponse positive des autorités françaises compétentes, transmise le 

29 septembre 2014, 

la décision du 6 octobre 2014 (notifiée le 9 octobre suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a at. 1 let. b LAsi, n'est pas entrée en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) 

de l'intéressée vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours 

l'acte du 15 octobre 2014 (date du sceau postal) par lequel A._______ a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), 

l'ordonnance du 16 octobre 2014, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

17 octobre 2014, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence 

relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans 

le règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

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Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 

25.2.2003 ; ci-après: règlement Dublin II ou RD II ; art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le
 

1
er

 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, 

par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (art. 4 par. 3 de 

l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (art. 4 

par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 

1
er 

janvier 2014 (cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en 

œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise des règlements (UE) n
o
 603/2013 et n

o
 604/2013 

[développements de l'acquis de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, 

ch. 7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505 ; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1
er
 janvier 2014 

sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral,  

que l'art. 49 du règlement Dublin III portant sur l'entrée en vigueur et 

l'applicabilité dudit règlement en fait partie, 

qu'en l'occurrence, conformément à cette disposition, le règlement 

Dublin III est applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que 

la requête aux fins de prise en charge a été présentée après le 

1
er

 janvier 2014,  

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, toujours selon la même disposition réglementaire, lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

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ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, l'intéressée a reconnu avoir obtenu, en mai 2014, un 

visa Schengen, valable deux mois, de la représentation française à (…),  

qu'en date du 20 août 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 dudit règlement,  

que le 29 septembre 2014, lesdites autorités ont expressément accepté 

de prendre en charge la requérante, sur la base de l'art. 12 par. 4 du 

règlement Dublin III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée,  

que la recourante n'a pas contesté cet élément,  

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a considéré que la France était 

l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile de la recourante,  

que A._______ s'est opposée à son transfert vers ce pays, du fait que sa 

sécurité y serait menacée parce que, très riche et entretenant des 

rapports "avec toutes sortes de gens influents", son ancienne patronne 

viendrait souvent en Franche, où elle saurait la retrouver, malgré la 

surveillance policière ; qu'elle a en outre allégué lors de son audition du 

19 août 2014, que sa patronne, si elle la retrouvait, ferait tout pour la 

renvoyer dans son pays d'origine,  

que ce faisant, elle a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que, toutefois, l'intéressée n'a fourni aucun élèment concret suceptible de 

démontrer que la France ne respecterait pas le principe de non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

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qu'elle n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en 

France revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

que, d'une part, l'allégation selon laquelle sa vie serait en danger en 

France en raison de la présence potentielle de son ancienne patronne se 

limite à une simple affirmation ne reposant sur aucun indice objectif, 

concret et sérieux, 

que, d'autre part, n'ayant pas déposé de demande d'asile en France, la 

recourante n'a même pas donné la possibilité aux autorités françaises 

d'examiner son cas et obtenir, le cas échéant, un soutien de celles-ci,  

qu'au surplus, comme l'a retenu à juste titre l'ODM, la France est dotée  

d'autorités policières qui fonctionnent et est capable d'offrir à la 

recourante une protection adéquate, 

que lors de son audition du 19 août 2014, l'intéressée a évoqué de 

manière laconique des problèmes de dos, de foie et de myopie, indiquant 

ne plus être sous traitement mais souffrir encore, 

que selon le formulaire relatif à l'annonce d'un cas médical daté du 

12 août 2014, qu'elle a été soignée pour d'intenses douleurs dans les 

loges rénales,  

que, d'après la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, dont les conditions ne sont 

nullement réalisées en l'espèce pour les motifs retenus ci-après, 

qu'en effet les problèmes de santé évoqués par la recourante 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en France serait 

illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, 

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que les problèmes médicaux ne sont pas non plus d'une gravité telle qu'il 

faille renoncer à son transfert vers la France pour des raisons 

humanitaires, 

que la France, pays qui dispose d'infrastructures médicales similaires à la 

Suisse, est liée par la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.02.2003 ; également 

appelée "directive Accueil"), doit faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(art. 15 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'en l'espèce, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet 

d'admettre que la France refuserait ou renoncerait à une prise en charge 

médicale adéquate dans le cas de la recourante, en particulier après que 

celle-ci y aura introduit une demande d'asile, 

qu'en outre, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre aux autorités françaises les renseignements 

permettant une telle prise en charge (art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il sied encore d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu 

de se référer par analogie),  

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est 

tenu – en vertu de l'art. 12 par. 4 dudit règlement – de le prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de 

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l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :