# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c64e3715-0a77-5283-b1e8-7b3bd2bb8359
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.03.2017 RR.2016.338
**Docket/Reference:** RR.2016.338
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-338_2017-03-20

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).

Arrêt du 20 mars 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., 

 

B., 

 

C., 

 

représentés par Me Lucien Feniello, avocat, 

 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéros de dossier: RR.2016.338 +  RR.2016.339-340 + 

RR.2016.341 + RR.2016.342 + RR.2016.343 + RR.2016.344  

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. A la suite d'une communication du MROS du 8 juillet 2016, le Ministère public 

de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une 

procédure pénale pour blanchiment d'argent. Dans le cadre de celle-ci, il a 

examiné des flux financiers ayant transité notamment sur des comptes 

bancaires détenus par D. (alias E.), A., B. et C. ([in: causes RR.2016.338, 

RR.2016.339-340, RR.2016.341, RR.2016.342, RR.2016.343 et 

RR.2016.344, act. 7]). 

 

 

B. Par demande d'entraide du 26 juillet 2016, la vice-présidente chargée de 

l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris a indiqué que D., A. et 

d'autres étaient soupçonnés d'avoir commis une escroquerie à la TVA au 

détriment du fisc français, en se livrant au commerce fictif de droits 

d'émission de gaz carbonique. Elle a requis des autorités suisses, 

notamment, la transmission de documentation bancaire concernant les 

prénommés (causes RR.2016.338, RR.2016.341, RR.2016.342, 

RR.2016.343 et RR.  2016.344 act. 1.7; RR.2016.339-340, act. 1.6). 

 

 

C. Par décision du 15 août 2016, le MP-GE est entré en matière (causes 

RR.2016.338, RR.2016.341, RR.2016.342, RR.2016.343 et RR. 2016.344, 

act. 1.8; RR.2016.339-340, act. 1.7). 

 

 

D. Le 18 août 2016, dans le cadre de la procédure pénale nationale précitée 

(supra let. A), le MP-GE a ordonné le dépôt de la documentation concernant 

toute relation dont A., D. et B. sont ou auraient été titulaires, ayants droit ou 

fondés de procuration, ainsi que le séquestre des valeurs déposées sur les 

comptes bancaires en question (causes RR.2016.338, RR.2016.339-340, 

RR.2016.341, RR.2016.342, RR.2016.343 et RR.2016.344, act. 1.3). 

 

 

E. Par décisions de clôture partielles du 23 novembre 2016, le MP-GE a 

ordonné la transmission à l'Etat requérant de la documentation bancaire 

concernant deux relations détenues par D. (cf. infra let. F.) ainsi que les 

comptes n° 1, n° 2 et n° 3 ouverts par A. respectivement auprès de la banque 

F., de la banque G. et de la banque H., n° 4 et n° 5 détenus par B. auprès 

de la banque F., respectivement de la banque G. et n° 6, ouvert par le dernier 

prénommé et C. auprès de l'établissement bancaires qui vient d'être cité 

(causes RR.2016.338, RR.2016.339-340, RR.2016.341, RR.2016.342, 

RR.2016.343 et RR.  2016.344, act. 1.1). 

- 3 - 

 

 

 

 

F. Le 19 décembre 2016, D. a interjeté un recours auprès de la Cour de céans 

contre l'ordonnance et les décisions précités, dont il a demandé l'annulation. 

Il a conclu en substance au rejet de la demande d'entraide et à la levée du 

séquestre frappant ses comptes bancaires (cause RR.2016.318, act. 1). 

 

 

G. Par mémoires du 23 décembre 2016, A., B. et C. ont déféré devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral la décision d'entrée en matière du 

15 août 2016, l'ordonnance de séquestre du 18 août suivant, ainsi que les 

décisions de clôture partielles du 23 novembre de cette même année, dont 

ils ont demandé l'annulation. Ils ont conclu en substance au rejet de la 

demande d'entraide, ainsi qu'à la levée des séquestres prononcés, 

éventuellement au renvoi de la cause au MP-GE afin que celui-ci procède 

au tri des pièces (causes RR.2016.338, RR.2016.339-340, RR.2016.341, 

RR.2016.342, RR.2016.343 et RR.2016.344, act. 1). 

 

 

H. Au cours de l'échange d'écritures, le MP-GE et l'OFJ ont conclu au rejet du 

recours, tandis que les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 

L'autorité d'exécution a en outre conclu à la jonction des cause, tandis que 

les recourants s'y sont opposés (causes RR.2016.338, RR.2016.339-340, 

RR.2016.341, RR.2016.342, RR.2016.343 et RR. 2016.344, act. 7, 8 et 11). 

 

 

I. Par arrêt du 17 février 2017 (RR.2016.318), entré en force, la Cour de céans 

a rejeté le recours de D. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (ci-après: Accord bilatéral; 

RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 

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2000. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les 

art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également 

à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Dans les relations 

d'entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de 

l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter 

contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts 

financiers (ci-après: Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; cf. également FF 

2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu’il 

ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-

fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.  

 

1.2 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi 

de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 

consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est 

réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).  

 

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.4 Est habilité à attaquer une décision rendue en matière d'entraide judiciaire 

notamment le titulaire du compte bancaire dont la transmission de la 

documentation a été ordonnée (art. 80h EIMP et 9a OEIMP), qualité que 

revêtent en l'occurrence les recourants. 

 

1.5 Déposés le 23 décembre 2016 contre des décisions rendues le 23 novembre 

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précédent, respectivement contre des actes qui ne pouvaient pas être 

attaqués avant que celles-ci ne fussent rendues, les recours l'ont été dans 

le délai de 30 jours prévu à l'art. 80k EIMP. 

 

1.6 Les documents objet de la décision entreprise ont été recueillis dans le cadre 

de la procédure pénale ouverte par le MPC (cf. supra let. D.).  

 

1.6.1 Lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il 

y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière 

indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir contre leur remise par la 

voie de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (cf. notamment 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.106-109 du 3 novembre 2014, 

consid. 1.5, et les références citées).  

 

1.6.2 Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment lorsque l’autorité 

d’exécution envisage de transmettre des documents bancaires (art. 9a let. a 

OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 

15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 79 consid. 1.6.1 et 1.6.3), ce qui est le 

cas en l'espèce. 

 

1.7 Vu ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], 

l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(cf.  arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, 

consid.  1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.).  

 

2.2 Les causes RR.2016.338, RR.2016.339-340, RR.2016.341, RR.2016.342, 

RR.2016.343 et RR.2016.344 concernent la même demande d'entraide, 

respectivement le même complexe de fait. Les considérants et le dispositif 

des actes attaqués, ainsi que les griefs soulevés par les recourants et les 

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conclusions prises par ceux-ci sont en substance identiques. De plus, les 

intéressés sont représentés par le même avocat. Dans ces conditions, il y a 

lieu de joindre lesdites causes. Les recourants ne mentionnent aucun 

élément concret et objectif qui justifierait d'en décider autrement. 

 

 

3.  

3.1 A l'appui de leurs conclusions, les recourants se plaignent tout d'abord de la 

violation de leur droit d'être entendus. Il soutiennent que le MP-GE ne leur a 

pas laissé un délai suffisant pour exercer celui-ci, s'agissant en particulier du 

tri des pièces. 

 

3.2 La jurisprudence considère que lorsque le titulaire du compte visé est 

domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client 

afin de permettre à celui-ci d'élire domicile en Suisse (art. 80m al. 1 let. b 

EIMP et 9  OEIMP) et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est 

reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Lorsque le compte 

bancaire a été clôturé, on ignore en principe s'il existe encore un devoir de 

renseigner. Il n'en demeure pas moins que les décisions doivent être 

notifiées à l'établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour 

ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît 

l'art.  80n  EIMP. La transmission de pièces remises par une banque ne peut 

avoir lieu qu'après notification de la décision de clôture à l'établissement 

bancaire (ATF 130 II 505). 

 

3.3 Les recourants ont fait élection de domicile en Suisse le 12 décembre 2016, 

ce qui n'est pas contesté; au vu de ce qui précède, le MP-GE n'était pas tenu 

de les informer avant cette date sur l'existence de la procédure d'entraide. 

Cela étant, dite autorité a levé le 3 novembre 2016 l'interdiction de 

communiquer faite aux établissements bancaires concernés, qui assortissait 

l'ordonnance de séquestre du 18 août précédent. Aussi, et dès lors que les 

décisions attaquées ont été rendues le 23 novembre 2016, un laps de temps 

suffisant pour permettre aux recourants d'exercer leur droit d'être entendus 

s'est écoulé entre le moment où les banques, à qui les actes en question ont 

été notifiés, pouvaient les renseigner sur ladite procédure et cette dernière 

date. Le premier grief soulevé est donc mal fondé. 

 

 

4.  

4.1 Les recourants dénoncent ensuite une violation du principe de la 

proportionnalité. Ils font valoir que les comptes bancaires dont la 

transmission de la documentation à l'Etat requérant est litigieuse n'ont aucun 

lien avec la procédure pénale ouverte en France. 

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4.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c).  

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

- 8 - 

 

 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; op. cit., p. 748 ss).  

 

 

5. A. est accusé (avec d'autres) d'avoir commis l'escroquerie mentionnée dans 

la demande d'entraide, respectivement d'avoir blanchi les fonds issus de 

cette infraction; sur ce dernier point, les autorités françaises ont précisé que 

des circuits financiers très complexes avaient été mis sur pied, qui passaient 

successivement par la Grande-Bretagne, l'Espagne, la Pologne, Hong-

Kong, la Suisse, les Etats unis, la Turquie, Israël, l'Arabie Saoudite, le 

Sénégal et la Lettonie (act. 1.7, p. 7). Dans ces conditions, la documentation 

relative au comptes litigieux détenus par le prénommé présente à l'évidence 

une utilité potentielle pour les autorités de poursuite pénale françaises.  

Cela vaut aussi pour les relations bancaires ouvertes au nom de B. 

(respectivement aux noms de ce dernier et de C.) dès lors que selon l'autorité 

requérante, celui-ci, ami de A. et cousin d'un autre accusé dans la procédure 

française, aurait participé aux opérations de blanchiment en question 

(act. 1.7, p. 9).  

Le grief est donc mal fondé, étant précisé que les recourants n'avancent 

aucun élément concret et objectif propre à démontrer que l'un ou l'autre des 

comptes dont la transmission de la documentation a été ordonnée ne 

pourrait manifestement pas être impliqué dans les flux financiers décrits plus 

haut. 

 

6. Les recourants se plaignent encore formellement de l'absence de double 

incrimination. Cependant, ils affirment à cet égard que la cause ne présente 

pas de liens avec la Suisse, sans aucunement chercher à démontrer en quoi 

la constitution d'une myriade de sociétés écran ayant permis la réalisation 

d'un chiffre d'affaires de EUR 2'349'821'779.--, un profit illicite de EUR 

385'087'850.--, dont une partie aurait été blanchie en Suisse ou via la Suisse 

ne puisse pas tomber sous le coup de l'escroquerie (art. 146 CP) ou du  

blanchiment d'argent (art. 305bis CP), ainsi que l'a retenu l'autorité 

d'exécution dans les décisions d'entrée en matière (causes RR.2016.338, 

RR.2016.341, RR.2016.342, RR.2016.343 et RR. 2016.344, act. 1.8, p. 1s.; 

RR.2016.339-340, act. 1.7, p. 1s.). Aussi, ce grief doit-il être rejeté sans qu'il 

y ait lieu de l'examiner plus avant. 

 

- 9 - 

 

 

7. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet intégral des recours, 

étant précisé que les griefs précités ont été soulevés à l'appui de l'ensemble 

des conclusions prises par les recourants, y compris celles concernant la 

levée des séquestres ordonnés sur les comptes concernés. 

 

 

8. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les 

recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais du présent 

arrêt, lesquels se limitent compte tenu des circonstances, notamment de la 

jonction des causes, à un émolument fixé à CHF 9'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP 

et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par les 

avances de frais déjà versées. Le solde de ces dernières, soit 

CHF 11'000.- - , est restitué aux recourants.  

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2016.338, RR.2016.339-340, RR.2016.341, RR.2016.342, 

RR.2016.343 et RR.2016.344 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 9'000.--, entièrement couvert par les avances de frais 

versées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde, par 

CHF 11'000.--, leur sera restitué par la caisse du tribunal. 

 

 

 

Bellinzone, le 21 mars 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Lucien Feniello, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).