# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e68c7678-9d16-577f-b778-cc81bcc968c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2022 F-5599/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5599-2022_2022-12-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5599/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Solenne Girard, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourante,   
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 24 novembre 2022. 

 

 

 

F-5599/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 juin 2022, la prénommée, ressortissante de la Türkiye née en (…) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 27 juin 2022, l’intéressée a été entendue une première fois dans le 

cadre de l’enregistrement de ses données personnelles. 

C.  

En date du 15 juillet 2022, le SEM a mené un entretien individuel au sens 

de la réglementation Dublin avec l’intéressée, en présence de sa manda-

taire, et lui a accordé le droit d’être entendue sur la possible responsabilité 

de la France pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur l’éta-

blissement des faits médicaux. 

D.  

Le 25 juillet 2022, le SEM a adressé aux autorités françaises compétentes 

une demande de prise en charge de l’intéressée. 

E.  

Par courrier du 26 août 2022, la prénommée, agissant par l’entremise de 

sa mandataire, a insisté sur le fait qu’elle avait quitté la France après y 

avoir effectué un séjour temporaire de quelques jours en novembre 2021. 

Elle a exposé qu’elle était ensuite retournée dans son pays d’origine qu’elle 

n’avait quitté une nouvelle fois qu’en juin 2022 pour se rendre en Suisse, 

de sorte que la France n’était pas compétente pour le traitement de sa 

demande d’asile. 

F.  

Le 29 août 2022, l’intéressée a versé des moyens de preuve complémen-

taires au dossier, soit en particulier une vidéo et une photo, un article de 

journal ainsi qu’un document bancaire, dans le but de démontrer son retour 

en Türkiye entre novembre 2021 et juin 2022.  

G.  

Par communication du 23 septembre 2022, les autorités françaises ont ac-

cepté de prendre l’intéressée en charge. 

H.  

Le 6 octobre 2022, le SEM a informé les autorités françaises compétentes 

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des nouveaux moyens de preuve versés au dossier par l’intéressée, tout 

en relevant qu’il considérait que ces éléments n’étaient pas pertinents.   

Ce courriel du SEM est resté sans réponse de la part des autorités fran-

çaises. 

I.  

Par décision du 20 octobre 2022, la prénommée a été attribuée au canton 

de Fribourg. 

J.  

Par décision du 24 novembre 2022, notifiée à la même date, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers la 

France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’ef-

fet suspensif à un éventuel recours. 

K.  

Par acte du 1er décembre 2022, l’intéressée, agissant par l’entremise de sa 

mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 24 novembre 2022, en 

concluant à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. 

Subsidiairement, elle a sollicité le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan procédu-

ral, la recourante a requis le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

ainsi que l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance partielle.  

L.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 décembre 2022, le 

Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert de la recou-

rante en vertu de l’art. 56 PA. 

M.  

Depuis le 13 décembre 2022, le Tribunal est en possession de l’intégralité 

du dossier de l’autorité inférieure (y compris les moyens de preuve versés 

au dossier au moyen d’une clé USB le 29 août 2022). 

 

  

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

3.  

3.1 Dans son mémoire de recours du 1er décembre 2022, l’intéressée s’est 

notamment prévalue d’une violation de la maxime inquisitoire, ainsi que 

d’une violation de son droit d’être entendu, de sorte qu’il convient d’exami-

ner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d’ordre formel (dans le 

même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 5.1, voir également l’ar-

rêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le de-

voir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

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le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lors-

que toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. no-

tamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1). 

3.3 En l’occurrence, la recourante a reproché au SEM de ne pas avoir 

examiné plus en détail ses allégations en lien avec son séjour en Türkiye 

entre novembre 2021 et juin 2022 remettant en question la compétence de 

la France pour le traitement de sa demande d’asile. 

3.4 Cela étant, compte tenu des déclarations vagues que la recourante a 

faites lors de ses auditions par l’autorité inférieure ainsi que de l’absence 

de valeur probante des moyens de preuve versés au dossier, le Tribunal 

considère qu’on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir instruit plus 

en avant cette question (pour plus de détails à ce sujet cf. le consid. 6 ci-

après). 

3.5 En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté. 

3.6 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit de s'exprimer, le 

droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de 

participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée 

(art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA).  

3.7 Cela étant, au regard de l’absence de valeur probante des moyens de 

preuve fournis et des éléments contradictoires contenus dans les 

déclarations vagues de la recourante au sujet de ses voyages, le Tribunal 

considère que le SEM n’a pas violé le droit d’être entendue de l’intéressée 

en omettant de l’interpeller une nouvelle fois avant de rendre la décision 

litigieuse. La motivation de la décision au sujet de l’art. 12 par. 4 doit 

d’ailleurs être qualifiée de suffisante bien que succincte. 

4.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

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4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées). 

4.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge le ressortissant étranger qui a introduit une demande auprès d’un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III). 

4.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

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Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’OA 1 (cf. à ce sujet les ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

5.  

5.1 Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation du système central d'information sur les visas  

« CS-VIS », que la recourante a obtenu de la part des autorités françaises 

compétentes, le 5 novembre 2021, un visa Schengen uniforme (avec 

entrées multiples) valable jusqu’au 5 février 2022. 

Le 25 juillet 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge.  

Le 23 septembre 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 du 

règlement Dublin IIII, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre l’intéressée en charge. 

6.  

6.1 La recourante conteste la compétence de la France pour le traitement 

de sa demande d’asile. Elle a exposé à ce sujet qu’elle était certes entrée 

en France au moyen du visa délivré le 5 novembre 2021, a toutefois pré-

cisé qu’elle avait quitté ce pays après quelques jours seulement pour re-

tourner en Türkiye où elle était ensuite restée jusqu’à son départ en direc-

tion de la Suisse en juin 2022. 

6.2 L’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III stipule notamment que si le 

demandeur est titulaire d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins 

de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État 

membre, l’Etat membre qui a délivré le visa est responsable de l’examen 

de la demande de protection internationale aussi longtemps que le 

demandeur n’a pas quitté le territoire des Etats membres.  

6.3 Dans le cas particulier, il n’est pas contesté qu’au moment du dépôt de 

la demande d’asile le 20 juin 2022, l’intéressée était titulaire d’un visa 

délivré par les autorités françaises et périmé depuis moins de six mois, 

puisque le visa Schengen était valable jusqu’au 5 février 2022.  

La recourante a cependant fait valoir qu’elle avait quitté le territoire des 

Etats-membres après un bref séjour en France en novembre 2021 et avait 

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par la suite séjourné dans son pays d’origine jusqu’à son départ en 

direction de la Suisse en juin 2022. A l’appui de ses dires, elle a versé au 

dossier une photo ainsi qu’une vidéo, dans le but de démontrer sa 

présence en Türkiye à l’occasion de deux manifestations à Istanbul 

respectivement le 20 mars et le 28 avril 2022. Elle a également produit un 

article de journal et un document bancaire confirmant un retrait par carte à 

Istanbul le 4 avril 2022. 

6.4 Dans la décision litigieuse, le SEM a remis en question l’authenticité et 

la valeur probante des moyens de preuve fournis, observant par ailleurs 

qu’elle aurait pu se contenter de présenter son passeport avec les timbres 

d’entrée et de sortie pour démontrer ses dires, ce qu’elle n’avait cependant 

pas fait puisqu’elle avait déposé sa demande d’asile en montrant 

uniquement sa carte d’identité. 

6.5 Après avoir consulté les moyens de preuve versés au dossier à l’appui 

des allégations de la recourante, le Tribunal arrive à la conclusion qu’on ne 

saurait reprocher au SEM de ne pas avoir accordé un poids décisif à ces 

pièces. Tant sur la photo que dans la vidéo, la recourante porte un masque 

sanitaire, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si ces moyens de 

preuve montrent effectivement la personne de l’intéressée. En outre, les 

extraits visibles sur les images ne contiennent que très peu d’autres 

éléments. Partant, il est impossible de vérifier s’il s’agit effectivement 

d’images prises lors de manifestations se déroulant à Istanbul durant la 

période alléguée. S’agissant enfin du document bancaire, sa valeur 

probante doit également être fortement relativisée, puisqu’il ne confirme 

nullement que la recourante a utilisé personnellement la carte. 

6.6 Sur un autre plan, il importe de relever que les déclarations de la 

recourante au sujet de son voyage et de son séjour en France, de son 

retour en Türkiye et de son voyage en Suisse sont vagues et parfois 

contradictoires. L’intéressée a ainsi indiqué dans un premier temps que 

son passeport se trouvait à Istanbul (cf. l’audition du 27 juin 2022 pt. 4.02) 

pour affirmer plus tard, lors de son entretien du 15 juillet 2022, que son 

passeport avait été détruit par les passeurs.  

6.7 Le Tribunal observe par ailleurs que la version des faits présentée par 

la recourante ne correspond pas à celle relatée par sa sœur. Ainsi, la 

recourante a déclaré avoir quitté son pays le 15 juin 2022 (cf. le procès-

verbal relatif à l’enregistrement de ses données personnelles du 27 juin 

2022 pt. 5) et avoir effectué son voyage en direction de la Suisse avec sa 

sœur (cf. le courrier du 26 août 2022), alors que cette dernière a 

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explicitement affirmé avoir quitté la Türkiye le 4 avril 2022, en précisant que 

la recourante était partie en Suisse avant elle (cf. le procès-verbal relatif à 

l’audition de la sœur du 4 octobre 2022 pt. 38 et pt. 96s).  

6.8 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sied de 

retenir que la recourante n’a pas démontré ni rendu vraisemblable avoir 

quitté le territoire des Etats-membres après être entrée en France au 

bénéfice du visa qui lui avait été délivré par les autorités françaises le 5 

novembre 2021. Compte tenu de l’absence d’éléments concrets parlant en 

faveur d’un départ de l’intéressée de l’Espace Dublin ainsi que des 

contradictions susmentionnées, il n’est par ailleurs pas nécessaire 

d’examiner plus en avant cette question. 

6.9 Partant, c’est à bon droit que le SEM a soumis une demande de prise 

en charge fondée sur l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III aux autorités 

françaises lesquelles ont explicitement accepté cette requête. En 

conséquence, il sied de retenir que la responsabilité de la France pour le 

traitement de la demande d’asile de l’intéressée est donnée. 

6.10 A toutes fins utiles, il sied encore de noter qu’on ne saurait reprocher 

au SEM de ne pas avoir inclus les moyens de preuve produits par la 

recourante dans la demande de prise en charge adressée aux autorités 

françaises en date du 25 juillet 2022, dès lors que ces pièces ont été 

versées au dossier plusieurs semaines plus tard. 

7.  

Pour s’opposer à son transfert en France, la recourante a par ailleurs mis 

en avant sa relation avec sa sœur qui a également déposé une demande 

d’asile en Suisse. Cela étant, dans la mesure où les deux femmes sont 

majeures et que l’intéressée n’a pas fait valoir l’existence d’un rapport de 

dépendance particulier susceptible de remplir les conditions restrictives po-

sées par la jurisprudence à l’application des art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III et 8 CEDH (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3 et 8.3.5 

et 8.5.4), la présence de la sœur de l’intéressée en Suisse n’est pas sus-

ceptible de s’opposer à son transfert en France. 

8.  

En outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il 

existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000). La 

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France est liée à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH 

et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur 

droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le 

retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; direc-

tive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protec-

tion internationale, ci-après: directive Accueil]).  

Dans ces conditions, une application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III n’entre pas en ligne de compte ; la recourante ne prétend au demeurant 

pas le contraire. 

9.  

Enfin, les problèmes médicaux diagnostiqués chez la recourante durant 

son séjour en Suisse ne sont pas d’une gravité de nature à s’opposer à 

son transfert en France. 

9.1 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

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Page 11 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

9.2 En l’espèce, il ressort des certificats médicaux versés au dossier que 

l’état de santé habituel de l’intéressée est bon, qu’elle a cependant subi 

deux malaises avec perte de conscience durant son séjour en Suisse, 

qu’elle souffre d’un trouble de l’adaptation et d’un épisode dépressif léger 

et qu’enfin, elle a subi un curetage interrupteur de grossesse en octobre 

2022. 

9.3 Partant, et sans vouloir minimiser les difficultés affectant l’intéressée, 

force est de constater que ses problèmes de santé ne sont pas à ce point 

graves ou complexes qu’ils nécessiteraient une prise en charge particulière 

qui ferait opposition à son transfert en France, pays disposant d’une 

infrastructure médicale comparable à celle de la Suisse, ni d’ailleurs que la 

recourante ne serait pas en mesure de voyager. Le dossier ne contient en 

effet aucun élément permettant de retenir que le transfert de l’intéressée 

en France l’exposerait à un risque de déclin grave, rapide et irréversible de 

son état de santé physique ou psychique, de sorte que les conditions 

d’application très restrictives posées par la jurisprudence à l’application de 

l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le cas particulier. 

9.4 En tout état de cause, à son retour en France, l’intéressée pourra 

bénéficier du cadre voulu par la directive Accueil, qui impose à ce pays de 

garantir aux demandeurs d'asile l’accès aux soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 

par. 1 et 2 de ladite directive).  

9.5 En conséquence, l’intéressée ne saurait se prévaloir d’éléments 

d’ordre médical de nature à constituer un obstacle à son transfert vers la 

France au regard de l’art. 3 CEDH et à justifier ainsi l’application de la 

clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

9.6 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence marquée par la recourante de voir sa demande d'asile 

examinée par la Suisse.  

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Page 12 

10.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse en France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

11.  

Partant, le recours est rejeté. 

S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi) et il est 

par ailleurs renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant mo-

tivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

Enfin, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet sus-

pensif au recours est devenue sans objet. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure 

où les conclusions du recours se sont avérées d'emblée vouées à l'échec, 

la recourante ne saurait prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

(dispositif page suivante) 

  

F-5599/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.–, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition :