# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9898d3e0-380f-5659-ab0d-411aa0cfdbc9
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-11
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.10.2016 CDP.2015.245 (INT.2016.400)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2015-245_2016-10-11.html

## Full Text

A.                           
X. travaillait en qualité d’agent de sécurité
au sein de la même entreprise depuis 2004. Ayant été visé par des plaintes
pénales dans le cadre des missions effectuées auprès d’un client de son
employeur, il a fait l’objet de mesures provisionnelles de la part de la police
neuchâteloise, mesures qui ont sévèrement restreint ses possibilités
d’engagement. Cela a conduit à son licenciement à la fin de 2013. Il s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi le 13 mars 2014. Au cours des entretiens
de conseil qu’il a eus avec son interlocuteur au sein de l’Office régional de
placement (ORP), il a fait part de son souhait de devenir conducteur de camion,
demandant à ce que le coût d’obtention du permis soit financé par
l’assurance-chômage. Il a été informé qu’une telle prise en charge nécessitait
une promesse d’engagement. Le 21 août 2014, sans avoir obtenu une garantie
d’emploi, l’assuré a déposé une demande visant à obtenir la prise en charge des
frais nécessaires à l’obtention du permis de camion, par 12'030 francs selon
devis d’une entreprise de camion-école. Par décision du 1er
septembre 2014, l’ORP a refusé cette demande au motif qu’elle n’était pas
accompagnée d’une promesse d’embauche. Saisi d’une opposition, l’Office de
logistique des mesures du marché du travail du Service de l’emploi l’a rejetée
et a confirmé le refus de l’ORP (décision du 28.07.2015).

B.                           
L’assuré recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant à son annulation
et à l’acceptation de sa demande de formation pour l’obtention du permis
camion. L’intimé conclut au rejet du recours.

C.                           
Invités à s’exprimer sur la persistance d’un
intérêt actuel au recours, le recourant et l’intimé déposent des observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
La qualité pour recourir est reconnue à toute
personne touchée par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce
qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 32 let. a LPJA).
L’intérêt digne de protection doit être actuel, c’est-à-dire qu’il doit exister
non seulement au moment du dépôt du recours mais encore au moment où l’arrêt
est rendu. Si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours
devient sans objet, alors qu’il est irrecevable si l’intérêt actuel faisait
déjà défaut au moment du dépôt du recours. De cette manière, les tribunaux sont
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions
à caractère théorique, ce qui répond à un souci d’économie de procédure. Il est
dérogé exceptionnellement à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la
contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout temps
dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de
la trancher avant qu’elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 139 I 206
cons. 1.1; arrêt du TF du 23.02.2015
[1C_495/2014] cons. 1.2  et les références citées; arrêt de la CDP
du 12.02.2016
[CDP.2012.106] cons. 1).

3.                           
L’assurance-chômage alloue, en faveur des
assurés, des prestations financières au titre des mesures relatives au marché
du travail (art. 59 al. 1 et 1bis LACI). Ces mesures comprennent
notamment la prise en charge de mesures de formation comme par exemple des
cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou
d’intégration, la participation à des entreprises d’entraînement ou des stages
de formation (art. 60 al. 1 LACI). Par un système de renvois, le législateur a
soumis la participation aux mesures relatives au marché du travail à la réalisation
des conditions du droit à l’indemnité de chômage selon l’article 8 LACI (art.
59 al. 3 let. a LACI), faisant ainsi dépendre les prestations relatives à la
participation aux cours du versement et du droit aux indemnités journalières
(art. 60 al. 2 let. a en relation avec l’art. 59b al. 1 LACI). Ainsi, le
droit au remboursement des frais d’inscription et de participation à une mesure
de formation est limité à la période d’indemnisation au sens de l’article
27 LACI. Une fois épuisé le droit aux indemnités journalières de chômage,
l’assuré ne peut plus prétendre à des prestations en cas de participation à une
mesure de formation même si le délai-cadre pour percevoir la prestation est
encore ouvert (ATF
131 V 286 cons. 6.1).

4.                           
En l’espèce, le délai-cadre d’indemnisation de
chômage du recourant a débuté le 13 mars 2014 pour prendre fin le 12 mars 2016.
Dans les limites de ce délai-cadre, le dernier jour indemnisé a été le 30
septembre 2015, le recourant ayant droit à 400 indemnités journalières. Ainsi,
dès cette dernière date, le recourant ne remplit plus les conditions lui
permettant d’obtenir la prise en charge des frais nécessaires à l’obtention du
permis camion, de sorte qu’il n’a plus d’intérêt au recours. Invité à
s’exprimer à ce sujet, le recourant expose qu’il est toujours sans emploi et
confirme qu’il reste intéressé à suivre la formation demandée (obtention du
permis camion) parce que cela lui permettrait ensuite de trouver rapidement un emploi
en tant que chauffeur. Ces propos ne changent rien au fait que dès le 1er
octobre 2015, le recourant ne peut plus obtenir la prise en charge de cette
formation par l’assurance-chômage. Par ailleurs, rien n’indique qu’un litige de
ce genre pourrait se reproduire dans des circonstances analogues et que la
question matérielle posée par le recours est une décision de principe
susceptible de se poser à nouveau sans que la Cour de céans, saisie d’un
recours, puisse statuer en temps utile. Le recourant ne soutient d’ailleurs pas
le contraire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déroger à l’exigence d’un
intérêt actuel et pratique au recours (arrêt du TF du 23.02.2015
[1C_495/2014] cons. 1.3).

5.                           
Il s’ensuit que le recours est devenu sans
objet et qu’il doit ainsi être classé.

6.                           
La procédure est gratuite, de sorte qu’il est
statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). Par ailleurs, compte tenu du sort de
la cause, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).

Par ces motifs,

LA COUR DE DROIT PUBLIC

1.    Prononce le classement du recours, devenu sans objet.

2.    Statue sans frais et n’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 11 octobre
2016