# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4c9bdc7-1810-55e1-bdd2-77acb6e13a69
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2025 E-6111/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6111-2025_2025-09-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6111/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Vincent Rittener, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Angola,  

c/o Centre fédéral d’asile (CFA)  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 7 août 2025 / N (…). 

 

 

 

E-6111/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er juin 2025, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou la 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______. Il était porteur d’une carte d’identité angolaise émise 

le (…) août 2022. 

B.  

Le 4 juin suivant, le requérant a signé une procuration en faveur de Caritas 

Suisse à B._______ ainsi que le formulaire autorisant l’autorité d’asile à 

avoir accès à son dossier médical. 

C.  

Entendu sur ses motifs, le 29 juillet 2025, l’intéressé a déclaré être né à 

Luanda, mais avoir vécu dès son enfance à Cabinda. En 2005, sa mère, 

d’origine congolaise, serait partie au « Congo » pour se soigner ; il aurait 

alors vécu avec son père et sa belle-mère, avec laquelle il ne s’entendait 

pas. Après le décès de son père, en 2010 ‒ année durant laquelle il aurait 

arrêté sa scolarisation ‒, il serait allé habiter chez un ami du nom de 

C._______, avec qui il aurait appris la mécanique. En 2013, il aurait eu un 

enfant avec une congolaise du nom de D._______ ; celle-ci serait 

retournée à Matadi (en République démocratique du Congo) avec l’enfant, 

en 2017, suite au décès de sa propre mère. 

En 2020, le requérant se serait installé à E._______ (recte : […]) et aurait 

vécu avec une fille du nom de F._______ dont le père, G._______, était 

politicien, s’occupait de l’organisation des élections et travaillait dans 

l’administration de la province; lui-même aurait travaillé comme (…) et (…) 

pour l’administration provinciale (gouvernorat). 

Au soir du 9 octobre 2024, il aurait été arrêté au domicile familial par des 

soldats, en même temps que son beau-père ; il aurait vainement tenté de 

s’interposer. Tous deux auraient été enfermés dans une cave, avec 

d’autres personnes, durant trois à quatre mois. Son beau-père, qui n’aurait 

pas voulu lui indiquer les raisons de leur arrestation, aurait été plusieurs 

fois emmené pour être interrogé et lui-même aurait été frappé par les 

soldats. Une nuit, tous deux auraient été emmenés à l’extérieur ; l’intéressé 

aurait été témoin de la mort de son beau-père, tué par balle, et aurait 

entendu un militaire évoquer son propre meurtre pour le lendemain. Le jour 

suivant, le soldat qui aurait été envoyé pour le tuer l’aurait cependant aidé 

à s’enfuir, en détournant l’attention de ses collèges. 

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Deux jours après sa fuite, le requérant aurait été recueilli et hébergé durant 

deux à trois mois, par un homme du nom de H._______ qui l’aurait pris 

dans son véhicule : celui-là, qui se serait régulièrement absenté pendant 

plusieurs semaines, aurait préparé le départ de l’intéressé et pris à sa 

charge les frais nécessaires. Ce dernier ayant dû lui indiquer son identité 

et être photographié. Avec son accompagnateur, qui aurait lui-même 

présenté les documents de voyage utilisés, il aurait emprunté, le (…) mai 

2025, un vol de Luanda jusqu’en Suisse, avant d’être laissé à lui-même. 

D.  

Invité, le 5 août 2025, par le SEM à s’exprimer sur le projet de décision, le 

requérant a maintenu sa version des faits dans sa communication du 

lendemain, exposant qu’il avait été arrêté en raison de sa résistance initiale 

aux soldats et de son lien de parenté avec son beau-père ; par ailleurs, le 

soldat l’ayant aidé à s’enfuir aurait agi par compassion. 

E.  

Par décision du 7 août 2025, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son 

renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison de 

l’invraisemblance de ses motifs. 

Il a retenu que l’intéressé n’avait fourni aucun détail concret sur les 

fonctions de son beau-père, chez qui il aurait vécu plusieurs années, et 

pas davantage sur le gouvernorat de la province de Cabinda, au sein 

duquel il aurait pourtant travaillé durant quatre ans. Par ailleurs, en ce qui 

concernait sa détention et les raisons de celle-ci, son récit était laconique 

et dépourvu de détails concrets. En outre, les circonstances de son évasion 

et de son voyage apparaissaient invraisemblables ; le requérant n’avait 

d’ailleurs pu fournir aucun détail concret sur H._______, avec qui il aurait 

vécu durant plusieurs mois, ni sur les conditions de son trajet jusqu’en 

Suisse. Enfin, il était douteux qu’il ait résidé à Cabinda, sa carte d’identité 

mentionnant qu’il résidait à Luanda. 

F.  

Le 12 août 2025, Caritas Suisse a résilié le mandat la liant au requérant. 

G.  

Dans le recours interjeté, le 13 août 2025, contre la décision du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 

reprend ses motifs et fait valoir les risques le menaçant en cas de retour 

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en Angola. Il conclut à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire et, 

plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, requérant de surcroît 

l’assistance judiciaire totale. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

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2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité de ses motifs ; en outre, l’acte de recours n’apporte à cet égard 

aucun élément nouveau. 

3.2 En effet, le recourant n’a fourni aucune explication claire au sujet du 

rôle politique de son beau-père, ni de ses fonctions à Cabinda, bien qu’il 

allègue avoir vécu dans le même foyer durant environ quatre ans. De 

même, il n’a aucunement indiqué pour quelles raisons celui-ci aurait été 

arrêté et tué ; quand bien même son beau-père ne l’aurait pas tenu au 

courant de toutes ses activités, il apparaît invraisemblable que le recourant 

ignore totalement les raisons de ces événements. Le fait que sa carte 

d’identité, délivrée en août 2022, mentionne qu’il résidait alors à Luanda 

est également de nature à mettre en doute le fait qu’il ait habité la province 

de Cabinda depuis son enfance. 

Par ailleurs, il n’est pas crédible que l’intéressé se soit évadé avec l’aide 

d’un soldat qui ne le connaissait aucunement – qui plus est chargé de 

l’exécuter –, ni qu’il ait reçu l’aide gratuite d’un inconnu rencontré par 

hasard, lequel l’aurait hébergé durant plusieurs mois, lui aurait procuré des 

documents de voyage et aurait de surcroît payé son trajet, le tout sans 

aucune contrepartie. Enfin, il ressort de son récit qu’il aurait quitté l’Angola 

par l’aéroport de Luanda sans rencontrer de difficultés, ce qui indique qu’il 

n’était alors pas recherché. 

Pour le reste, il peut être renvoyé à la motivation de la décision attaquée, 

dès lors que celle-ci est suffisamment explicite et motivée (art. 109 al. 3 

LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugié du recourant et rejette sa demande 

d'asile. 

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4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 

2014/28 consid. 11). 

5.2.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

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5.2.3 En outre, comme relevé, l’intéressé n’a pas établi la haute probabilité 

d’un risque de traitements contraires aux engagements internationaux 

souscrits par la Suisse. 

Le Tribunal admet dès lors que l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

5.3  

5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et jurisp. cit.). 

5.3.2 Malgré une certaine précarité des points de vue économique, 

humanitaire et social, l’Angola ne se trouve pas dans une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ; par ailleurs, si la 

situation dans l’enclave de Cabinda demeure troublée, il y a lieu de 

rappeler que le recourant n’a pas établi la crédibilité de son séjour antérieur 

dans cette province (cf. ATAF 2014/26 consid. 9.14 ; arrêts E-3077/2025 

du 4 août 2025 p. 6 et réf. cit. ; E-3664/2024 du 27 juin 2024 p. 10). Il n’a 

du reste jamais allégué avoir entretenu un quelconque engagement 

politique en faveur de l’autonomie de cette région, que défendent plusieurs 

mouvements armés (cf. à ce sujet arrêt D-5176/2020 du 24 juillet 2024 

consid. 5.7). 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de 

l’intéressé. A cet égard, le Tribunal relève notamment qu’il est encore 

jeune, ne souffre pas de problèmes de santé notables (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), n’a pas de charges de famille, a 

été scolarisé jusqu’à l’âge de (…) ans et, sur le plan professionnel, a été 

longtemps actif notamment dans la (…). 

5.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

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5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12) 

6.  

Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il y a lieu de 

mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :