# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcfb6f7a-a354-596a-bd6d-70c04a03ad38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2014 C-6565/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6565-2013_2014-07-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6565/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 

Alain Renz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
Y._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant X._______. 

 

 

C-6565/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 18 septembre 2013, X._______, ressortissante de la République 

dominicaine née le 24 décembre 1957, a déposé une demande de visa 

Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue afin de 

rendre visite durant trois mois à un ami, Y._______, ressortissant suisse 

domicilié dans le canton de Vaud. 

Il ressort du formulaire de demande de visa que la prénommée est divor-

cée, femme au foyer et que ses frais de voyage et de subsistance durant 

son séjour seraient financés par son hôte en Suisse. Dans un formulaire 

complémentaire rempli le 18 septembre 2013, l'intéressée a encore pré-

cisé qu'elle voulait rendre visite à son "petit ami" (novio), qu'elle n'avait 

jamais demandé de visa auparavant, qu'elle était mère de trois fils âgés 

respectivement de 28, 26 et 25 ans, qu'elle vivait avec deux de ses fils 

qui l'entretenaient, qu'elle avait entendu parler de Y._______ pour la pre-

mière fois deux ans auparavant grâce à une voisine qui lui avait montré 

des photographies et qu'elle avait noué des liens avec son hôte par télé-

phone avant de le rencontrer pour la première fois au mois de février 

2013. L'intéressée a également joint à sa demande des copies de son 

passeport, du passeport de son hôte, d'une carte d'électrice, un extrait de 

son compte bancaire, ainsi qu'une lettre d'invitation de Y._______ dans 

laquelle ce dernier se portait garant des frais occasionnés durant le sé-

jour de son invitée en Suisse et du retour de cette dernière en République 

dominicaine. 

A.b Le 25 septembre 2013, l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue a 

refusé la délivrance du visa en faveur de X._______ au moyen du formu-

laire-type Schengen. 

A.c Par écrit non daté parvenu à l'ODM le 21 octobre 2013, Y._______ a 

fait opposition contre ce refus en faisant valoir notamment qu'il s'enga-

geait à prendre en charge tous les frais de séjour de son invitée et à faire 

le nécessaire pour que cette dernière retourne dans sa patrie avant 

l'échéance du visa sollicité. 

B.  

Par décision du 18 novembre 2013, l'ODM a rejeté l'opposition précitée et 

confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen pronon-

cé par l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue à l'endroit de 

X._______. Cet office a motivé sa décision par le fait que la sortie de 

C-6565/2013 

Page 3 

l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être consi-

dérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle de 

la requérante (personne divorcée et sans emploi) et de la situation socio-

économique prévalant en République dominicaine. L'autorité inférieure a 

relevé en outre que la requérante n'avait pas été en mesure de démontrer 

ses moyens financiers dans sa patrie, ni y posséder des attaches étroi-

tes, de sorte que l'on ne pouvait exclure qu'elle ne souhaite vouloir pro-

longer son séjour en Suisse dans l'espoir de trouver des conditions 

d'existence meilleures que celles qui étaient les siennes en République 

dominicaine.  

C.  

Le 22 novembre 2013, Y._______ a recouru auprès du Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision précitée de l'ODM. 

Dans son pourvoi, il a fait grief à l'ODM d'avoir mis en doute "l'honnêteté" 

de son invitation en supposant que X._______ risquait de ne pas retour-

ner dans son pays d'origine à l'échéance du visa sollicité. Il a déclaré que 

l'office fédéral sous-entendait qu'il voulait couvrir une immigration clan-

destine, alors même qu'il avait travaillé toute sa vie honnêtement pour les 

autorités fédérales et cantonales, qu'il n'avait jamais sollicité la moindre 

aide sociale et qu'il avait toujours payé ponctuellement ses impôts. Il a 

encore précisé qu'il était retraité et disposait d'une rente confortable tout 

en étant propriétaire immobilier, ce qui lui permettait d'assumer les frais 

de séjour de son invitée. Il a aussi allégué qu'il se portait garant du retour 

de cette dernière dans son pays d'origine avant l'échéance du visa. Enfin, 

le recourant a relevé que X._______ restait attachée à sa patrie, où elle 

vivait avec ses deux fils, qui travaillaient et l'aidaient financièrement, et 

qu'elle n'avait aucune raison de ne pas retourner dans son pays d'origine. 

D.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 28 janvier 2014. 

Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 3 mars 

2014, a allégué qu'il avait invité X._______ à passer quelques semaines 

de vacances en Suisse pour la remercier de l'avoir aimablement reçu 

chez elle en République dominicaine à deux reprises. Il a réitéré ses pro-

pos concernant son honnêteté et sa solvabilité et a réfuté tout soupçon 

concernant une immigration clandestine, tout en invoquant le principe de 

la "présomption d'innocence" quant à une quelconque intention de ne pas 

respecter les engagements pris concernant le départ de l'intéressée de 

Suisse.  

C-6565/2013 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisa-

tion d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définiti-

vement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Y._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les dé-

lais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de re-

cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invo-

qués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd., Bâle 2013, pp. 

226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, 

vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrati-

ve, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 

régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 

C-6565/2013 

Page 5 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étran-

gers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de 

courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2; 

voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2942/2013 du 17 

février 2014 consid. 3 et la jurisprudence). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 

1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi 

que la jurisprudence citée). 

4.   

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la me-

sure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excé-

dant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

n
o
 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta-

blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 

p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) n
o
 610/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règle-

ment (CE) n
o
 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant 

un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontiè-

res par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'appli-

cation de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) n
o
 1683/95 et (CE) 

n
o
 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) n

o
 767/2008 et (CE) n

o
 

C-6565/2013 

Page 6 

810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 

2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essen-

tiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment l'arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral C-2942/2013 précité, consid. 4.2). 

4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n
o
 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir 

des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire 

des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 

let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la vo-

lonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres 

avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des 

visas). 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 

al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette pro-

blématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3). 

4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordi-

naires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa 

VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en 

raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 

al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 

du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

4.5 Le Règlement (CE) n
o
 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 

L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obliga-

tion du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante de la République domi-

nicaine, X._______ est soumise à l'obligation du visa. 

5.   

Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée de la pré-

nommée au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'appa-

raissait pas suffisamment assuré. 

C-6565/2013 

Page 7 

5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autori-

tés, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des 

étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de 

la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison 

de la situation personnelle du requérant. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessai-

res en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance 

de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 

favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comporte-

ment de cette personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment les 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2989/2012 précité, consid. 5.1, 

et C-5400/2011 du 17 août 2012, consid. 6). 

5.2 In casu, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises 

par l'autorité intimée, notamment au vu de la situation qui prévaut dans le 

pays d'origine de l'intéressée sur les plans social et économique. 

A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les condi-

tions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la po-

pulation de la République dominicaine, pays dont le produit intérieur brut 

(PIB) par habitant était estimé à 5'736 USD (en 2012) et dont le taux de 

chômage (officiel) s'élevait à 14,3% (en 2012). En outre, la pauvreté tou-

che plus d'un tiers de la population dominicaine (source: 

www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Zones géographiques > Répu-

blique dominicaine > Présentation de la République dominicaine; mise à 

jour le 23 décembre 2013; site consulté en juin 2014). Ces conditions de 

vie défavorables peuvent dès lors s'avérer décisives lorsqu'une personne 

prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas 

sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette 

tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démon-

C-6565/2013 

Page 8 

tré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer sur un réseau social 

(parents, amis) préexistant, comme cela est précisément le cas en l'es-

pèce. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation pré-

valant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absen-

ce de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit égale-

ment prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. 

ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). 

Il convient dès lors d'examiner si la situation notamment personnelle, fa-

miliale et patrimoniale de X._______ plaide en faveur de sa sortie ponc-

tuelle respectivement de Suisse et de l'Espace Schengen, au terme du 

séjour envisagé. 

6.   

En l'occurrence, la prénommée déclare être divorcée, femme au foyer et 

vivre avec deux de ses fils, qui l'entretiennent. Elle est sans activité pro-

fessionnelle et ne semble donc pas disposer d'autre source de revenus 

que l'aide de ses fils ou de fortune conséquente susceptible de l'inciter à 

regagner son pays d'origine au terme de son séjour. 

Certes, selon le formulaire rempli par l'invitée, cette dernière indique pos-

séder un réseau familial en République dominicaine, puisqu'elle est mère 

de trois fils majeurs et vit avec deux de ses enfants. Si la présence de 

ces enfants plaide dans une certaine mesure en faveur d'une sortie de 

Suisse et de l'Espace Schengen à l'échéance du visa requis, il n'en de-

meure pas moins, au vu de l'expérience générale, que de tels liens sont 

parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans son pays 

de résidence, surtout lorsque le niveau de vie y est sensiblement infé-

rieur, comme c'est le cas en l'occurrence.  

Au regard des éléments qui précèdent, il apparaît que X._______, divor-

cée, sans charge de famille et à charge de deux de ses enfants, pourrait 

réellement envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine 

sans que cela n'entraîne pour elle des difficultés insurmontables sur les 

plans personnel, familial, professionnel et social. 

7.  

Cela étant, le désir exprimé par la prénommée de venir en Suisse rendre 

visite à son ami ne saurait en soi compenser les motifs justifiant un refus 

de l'octroi d'un visa, ce d'autant moins qu'elle ne saurait d'ailleurs se pré-

valoir d'aucun droit. Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sé-

vère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où 

C-6565/2013 

Page 9 

réside une personne proche. Il convient toutefois de souligner que cette 

situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont un ami de-

meure également en Suisse. Au vu du nombre important de demandes 

de visa qui leur sont adressées et au regard de la législation réglant l'oc-

troi de visas (cf. consid. 4.3 ci-dessus), les autorités helvétiques doivent 

prendre en considération le risque résultant du fait que la personne béné-

ficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse et l'Espace Schengen au 

terme de son séjour.  

Ainsi, sans minimiser les motivations de la demande de visa, le Tribunal 

ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le 

retour de l'intéressée en République dominicaine au terme de l'autorisa-

tion demandée puisse être considéré comme suffisamment garanti. Les 

conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant 

la garantie que l'intéressée quittera la Suisse dans le délai fixé n'étant 

pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que l'ODM a refusé la 

délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa fa-

veur. 

Au surplus, ni le recourant ni la requérante n'ont invoqué de raisons sus-

ceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

(VTL ; cf. ci-dessus, consid. 4.4). 

8.  

Cela étant et par rapport à l'argumentation présentée dans le cadre du 

recours, il importe de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 

remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui 

ont invité des tiers domiciliés à l'étranger pour un séjour touristique en 

Suisse et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de 

leurs invités. Si ces assurances sont certes dans une certaine mesure 

prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa 

peut être accordé en l'espèce, il n'en demeure pas moins qu'elles ne sont 

cependant pas décisives dans la mesure où elles ne permettent pas d'ex-

clure que l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y demeurer, le requérant 

conservant seul la maîtrise de son comportement. De même, l'intention 

que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue 

de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force 

obligatoire sur le plan juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffi-

sent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais 

prévus. 

C-6565/2013 

Page 10 

Au demeurant, le présent refus n'a pas pour conséquence d'empêcher 

X._______ et le recourant de se rencontrer, celui-ci pouvant tout aussi 

bien se rendre en République dominicaine – ce qu'il a déjà fait à deux re-

prises du reste –, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de 

convenance personnelle que cela pourrait engendrer. 

9.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 18 novembre 2013, l'ODM n'a ni violé le 

droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-6565/2013 

Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais versée le 7 janvier 

2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure avec dossier en retour 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

Expédition :