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**Case Identifier:** 3b5810ea-fa68-5360-b2a2-258c6de99d18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2015 A/3335/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3335-2014_2015-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3335/2014-LOGMT ATA/939/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 septembre 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 

contre 

 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

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A/3335/2014 

EN FAIT 

1)  Depuis le 1er septembre 2001 à tout le moins, M. A______ est locataire d’un 
appartement non contrôlé par l’État de Genève de quatre pièces, rue B______ 
______, 1217 Meyrin. 

  M. A______ vivait dans ce logement avec son épouse Mme A______ et 
leurs enfants D______ A______, née en 1986, et E______ A______, né en 1990. 

2)  En date du 30 avril 2003, M. A______ a déposé une « demande d’allocation 
de logement - immeubles non subventionnés (autres que HBM, HLM, HCM) » 
auprès de l’office cantonal du logement, devenu l’office cantonal du logement et 
de la planification foncière (ci-après : l’OCLPF ou l’office), mentionnant en outre 
son épouse et leurs deux enfants. 

  A teneur du contrat de bail, conditions particulières, produit avec cette 
demande, le loyer se montait, du 1er septembre 2001 au 30 avril 2002, à 
CHF 15'600.- puis, depuis le 1er mai 2002, à CHF 17'400.- par an, plus les 
provisions de chauffage et eau chaude de CHF 1'440.- ainsi que le téléréseau de 
CHF 312.-. 

3)  Depuis le 1er avril 2003, les membres de la famille ont été au bénéfice de 
décisions d’octroi d’une allocation de logement, renouvelée chaque année au 
1er avril par l’office, sur la base, du 1er avril 2003 au 31 mars 2006, d’un revenu 
brut annuel de l’ordre de CHF 60'000.-, du 1er avril 2006 au 31 mars 2009, de 
l’ordre de CHF 12'000.- et, du 1er avril 2009 au 31 mars 2012, de l’ordre de 
CHF 60’000.-. 

  Ces revenus brut annuels concernaient l’entier de la famille et étaient tirés 
des prestations de l’hospice général (ci-après : l’hospice), des subsides de 
l’assurance-maladie et des allocations familiales. 

  Dans la décision de l’office du 22 mars 2012 portant sur la période du 
1er avril 2012 au 31 mars 2013, le revenu brut annuel de la famille, de 
CHF 65'173.-, s’est vu ajouter celui de Mme D______ A______, de  
CHF 26'091.-. 

  Le « loyer sans charges » pris en compte s’élevait dans chacune de ces 
décisions à CHF 17'400.-. 

  À la fin de la page verso de ces décisions était écrit « VOIR 
EXPLICATIONS IMPORTANTES AU VERSO ». En bas de page au verso 
figurait le texte suivant encadré et libellé en caractères plus grands que les autres : 
« REMARQUE IMPORTANTE : en cours de période, le locataire doit informer 

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sans délai l’office du logement de toute modification significative du revenu ou de 
la fortune, de tout changement dans la composition du groupe de personnes 
occupant le logement ainsi qu’en cas de modification de loyer (hausse ou baisse) 
dans les immeubles non subventionnés ». Les termes « sans délai » étaient 
soulignés. 

4)  En 2009, les intéressés ont produit auprès de l’OCLPF des décomptes de 
virements effectués par l’hospice et indiquant des ressources d’au total 
CHF 1'301.40 en février 2009, CHF 745.- en mars 2009 et CHF 1'357.40 en avril 
2009. 

5)  En date du 1er février 2012, D______ A______ a quitté le logement familial 
pour le Québec (Canada). 

6)  Par décision du 15 juillet 2014, l’OCLPF a réclamé des époux A______ la 
restitution de CHF 11'418.60 représentant l’allocation de logement perçue en trop. 

  Le réexamen de leur dossier avait permis de constater que leur famille avait 
perçu pour les périodes du 1er février 2008 au 31 janvier 2012 une allocation de 
logement basée sur des revenus et un loyer erronés. 

  Depuis le 1er février 2008, le loyer annuel se montait, au lieu de 
CHF 17'400.-, à CHF 15'600.- et le « revenu brut AFC » s’élevait à  
CHF 105'593.- pour 2008, CHF 91'707.- pour 2009, CHF 91'264.- pour 2010 et 
CHF 113'414.- pour 2011, le taux d’effort étant de 20,8%. 

  Cette décision pouvait l’objet d’une réclamation écrite auprès de l’office. 

7)  Selon les éléments retenus par l’AFC, D______ A______ avait réalisé un 
salaire brut de CHF 21'638.- en 2008, CHF 16'621.- en 2009, CHF 26’047.- en 
2010 et CHF 36'274.- en 2011. 

  A teneur de l’« avis de majoration de loyer ou d’autres modifications du 
bail » daté du 31 octobre 2008 et reçu par l’office le 17 février 2014, l’ancien 
loyer annuel se montait à CHF 15'600.- dès le 1er décembre 2002, le nouveau, dès 
le 1er avril 2009, également à CHF 15'600.-. Les montants des charges étaient 
identiques à ceux du contrat de bail produit avec la demande d’allocation de 
logement. 

8)  Par lettre du 7 août 2014, M. A______, se référant à la décision 
susmentionnée et à l’entretien qu’il avait eu avec le gestionnaire de l’OCLPF à 
son sujet, a formulé une demande de remise. 

  Sa fille avait quitté la Suisse durant l’année 2012, son fils était toujours 
étudiant en bachelor à l’Université de Genève au sein de la faculté de psychologie 
et des sciences de l’éducation et son épouse était mère au foyer. 

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  Son épouse, lui-même et leur fils avaient toujours la même situation 
financière auprès de l’hospice. Cela signifiait qu’ils vivaient avec le minimum 
vital et que leur situation financière était « catastrophique, déplorable et 
misérable ». M. A______ n’avait même pas les moyens de subvenir à ses propres 
besoins avec le salaire mensuel perçu et les fins de mois étaient extrêmement 
difficiles. Il lui était impossible de subvenir aux besoins de son épouse et de leur 
fils. A fortiori, le paiement de la somme réclamée par l’OCLPF était impossible et 
inimaginable. 

  M. A______ sollicitait la tolérance et la compréhension de l’office par 
rapport à son cas « très exceptionnel ». 

9)  Par décision du 21 août 2014, l’OCLPF a rejeté la demande de remise des 
époux A______. 

  Une remise était exclue par la violation grave de son devoir d’information. 
Il appartiendrait aux intéressés de présenter sans délai une demande 
d’arrangement de paiement auprès de la direction financière de l’office, laquelle 
examinerait les conditions d’octroi y relatives. En effet, le montant de leurs 
revenus était suffisant pour faire face à leurs dépenses de stricte nécessité et au 
paiement de manière échelonnée de leur dette à l’égard de l’office. 

10)  Par acte du 19 septembre 2014, M. A______ a formé réclamation contre 
cette dernière décision, reprenant les griefs précités. 

  Le prévenir après huit années de l’existence du problème était 
« abasourdissant ». Par ailleurs, il ne savait pas du tout qu’il fallait signaler à 
l’OCLPF le revenu de sa fille ; personne ne lui avait indiqué cela. 

11)  Par décision sur réclamation rendue le 6 octobre 2014 par sa directrice, 
l’OCLPF a accordé aux époux A______ une remise partielle de CHF 4'877.70, 
représentant le montant de l’allocation de logement perçue à tort pour les périodes 
comprises entre le 1er février 2008 et le 31 juillet 2009, ramenant ainsi le montant 
restant dû à CHF 6'540.90. 

  L’office ne pouvait en effet pas, de par la loi, réclamer la restitution de 
l’allocation de logement indûment touchée au-delà du délai de cinq ans. 

12)  Par acte expédié le 31 octobre 2014 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette dernière décision, remerciant l’office pour sa compréhension 
et reprenant les griefs émis dans sa lettre du 7 août 2014. 

13)  A la suite d’un courrier de la chambre administrative du 6 novembre 2014, 
le recourant a précisé ainsi ses conclusions : il sollicitait l’annulation de la 
décision attaquée pour les motifs contenus dans son recours du 31 octobre 2014. 

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14)  Dans sa réponse du 15 décembre 2014, l’office intimé a conclu au rejet du 
recours et au déboutement du recourant de toutes ses conclusions et à la 
condamnation de celui-ci aux éventuels frais de la cause. 

15)  M. A______ n’ayant pas répliqué dans le délai au 29 janvier 2015 que la 
chambre administrative lui avait imparti par lettre du 19 décembre 2014, celle-ci 
a, par courrier du 5 février 2015, informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 

16)  Pour le reste, les arguments des parties ainsi que certains faits seront repris, 
en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 34 du règlement d’exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL -  
I 4 05.01 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2b). Le fait que les conclusions 
ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; 
ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). 

3) a. Aux termes de l’art. 39A de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), si le loyer d’un immeuble 
admis au bénéfice de la LGL constitue pour le locataire une charge manifestement 
trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un 
logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce 
locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement (al. 1) ; le 
locataire d’un immeuble non soumis à la LGL peut également être mis au bénéfice 
d’une allocation de logement dans les mêmes conditions, pour autant que le 
logement qu’il occupe réponde aux normes fixées à l’article 39B LGL - qui fait 
partie de la section 2 « conditions particulières dans les immeubles autres que les 

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HBM, HLM et HCM » - (al. 2) ; le Conseil d’État détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci  
(al. 3). 

  Selon l’art. 39C al. 1 LGL, le locataire s’engage à informer, sans délai, le 
service compétent de toute notification de modification de son loyer ; à défaut, il 
perd le droit à l’adaptation de l’allocation accordée. 

 b. L’art. 29 RGL prescrit que le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans 
délai, le service compétent de toute modification significative de sa situation ou de 
celle de l’un des membres du groupe de personnes occupant le logement, propre à 
changer le montant de l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début 
ou cessation d’activité ou de changement dans la composition du groupe de 
personnes occupant le logement (al. 1) ; le service compétent examine les 
justificatifs concernant la nouvelle situation du bénéficiaire dans un délai de trente 
jours au maximum et fixe le nouveau montant de l’allocation ou la supprime  
(al. 2) ; la décision du service compétent prend effet au plus tôt le 1er jour du mois 
suivant la date de modification de la situation du locataire (al. 3). 

  En vertu de l’art. 32 RGL, qui traite des prestations indûment touchées, le 
locataire ayant reçu indûment une allocation doit la restituer dans les trente jours 
dès la notification de la décision du service compétent. 

  À teneur de l’art. 33 RGL, le locataire qui conteste une décision du service 
compétent doit, dans un délai de trente jours dès réception de la décision, adresser 
au service une réclamation écrite avec indication des motifs et s’il y a lieu dépôt 
des pièces justificatives. 

  Conformément à l’art. 34B RGL, des remises totales ou partielles de 
surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent 
être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de 
circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le 
paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences 
particulièrement dures (al. 1) ; la décision de remise peut faire l’objet d’une 
réclamation écrite auprès du service compétent avec indication des motifs et, s’il y 
a lieu, dépôt des pièces justificatives (al. 2). 

  L’art. 34C RGL, qui concerne la rétroactivité, précise que le service 
compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de 
prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans. 

4)  En l’espèce, le recourant conclut à l’annulation de la décision sur 
réclamation rendue le 6 octobre 2014 par l’office, mais n’exprime pas 
explicitement et clairement ce qu’il demande si l’annulation était prononcée par la 
chambre de céans. 

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  Cela étant, le recourant n’a pas formé une réclamation au sens de  
l’art. 33 RGL contre la décision de l’OCLPF du 15 juillet 2015, exigeant la 
restitution de l’allocation de logement perçue en trop à concurrence de  
CHF 11'418.60, mais a sollicité une remise au sens de l’art. 34 al. 1 RGL, par 
lettre du 7 août 2014. La décision du 21 août 2014 rejetant cette demande de 
remise a fait l’objet d’une réclamation en application de l’art. 34B al. 2 RGL. 
Celle-ci a été admise partiellement par la décision sur réclamation du 6 octobre 
2014, présentement attaquée, et le montant à restituer ramené à CHF 6'540.90. 

  Dans son recours, le recourant ne conteste pas en tant que tel le montant de 
l’allocation de logement jugé par l’intimé comme perçu en trop, mais concentre 
ses griefs sur sa situation financière difficile, laquelle ne lui permettrait pas de 
restituer la somme trop perçue. 

  Partant, et au regard de l’invocation de sa situation financière qu’il 
considère incompatible avec la restitution, le recourant conclut implicitement à la 
remise complète du montant de CHF 6'540.90 dont l’OCLPF exige la restitution. 

  Sous cet angle également, la chambre de céans comprenant ce que demande 
le recourant, le recours est recevable. 

5) a. Selon l’intimé, une remise au sens de l’art. 34B al. 1 RGL est envisageable, 
pour autant que la somme due ne procède pas d’une violation du devoir 
d’information de la part du locataire ayant conduit à la notification de la décision 
rétroactive à son encontre et que son paiement intégral ne puisse être supporté par 
celui-ci. 

 b. Les travaux préparatoires concernant la LGL ne contiennent pas de 
précisions afférentes à la notion de perception indue d’une prestation ainsi qu’aux 
conditions de la remise (notamment MGC 1992/III 2727 ss). 

  La jurisprudence s’est quant à elle très peu penchée sur ces questions. La 
chambre administrative, autrefois le Tribunal administratif, a considéré, en 2009, 
que des administrés qui recevaient, depuis 2004, des décisions d’octroi 
d’allocation de logement faisant une référence expresse au devoir d’annonce des 
allocataires sous forme d’une remarque importante libellée en caractère gras et 
encadrée au verso du document, ne pouvaient pas prétendre que cet élément leur 
était inconnu ; à cela s’ajoutaient d’autres circonstances, particulières ; partant, les 
intéressés ne pouvaient pas prétendre être de bonne foi et devaient rembourser à 
l’office l’allocation perçue indûment (ATA/323/2009 du 30 juin 2009 consid. 7). 

  Dès lors, comme en matière d’aide sociale (ATA/825/2015 du 11 août 2015 
consid. 8b ; ATA/213/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/54/2013 du 29 janvier 2013), toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’OCLPF est une prestation perçue indûment. 

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  Il n’est pas exclu qu’une prestation indûment touchée au sens de  
l’art. 32 RGL puisse l’avoir été sans faute du bénéficiaire, notamment si le 
comportement de celui-ci n’a eu aucune influence à cet égard. Dans une telle 
hypothèse, c’est par suite de circonstances indépendantes de sa volonté que le 
locataire concerné se trouverait dans une situation telle que le paiement intégral de 
la somme requise aurait pour lui des conséquences particulièrement dures, de 
sorte que les conditions permettant la remise prévue par l’art. 34B al. 1 RGL 
seraient réalisées. 

  La question de savoir si une faute légère ou une simple négligence excluent 
une remise selon cette norme règlementaire peut demeurer indécise, pour les 
motifs qui suivent. 

  Par analogie avec ce qui vaut en matière d’aide sociale, concernant la bonne 
foi au sens de l’art. 42 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) (ATA/588/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2c ; 
ATA/265/2014 précité consid. 13 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 11 ; 
ATA/174/2012 du 27 mars 2012 consid. 5), il n'est pas douteux qu'en cas de 
violation volontaire, grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne 
saurait se prévaloir de circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l’art. 
34B al. 1 RGL. 

6)  Dans le cas présent, le recourant ne nie pas avoir violé son devoir 
d’information à l’égard de l’OCLPF. 

  Cette violation apparaît grave et manifeste. En effet, l’intéressé a, sans 
discontinuité, annoncé un loyer annuel - CHF 17'400.- - qui ne lui a en réalité 
jamais été appliqué durant la période sur laquelle porte la restitution - ni même 
auparavant - et qui était mentionné dans toutes les décisions d’allocation de 
logement. En outre, il n’a jamais fait part à l’office du revenu brut de sa fille, qui 
vivait pourtant sous le même toit que lui. Ces différences par rapport à ce qui était 
annoncé à l’intimé étaient importantes et ne pouvaient pas échapper au recourant. 
De plus, toutes les décisions d’octroi d’allocation de logement - qu’il recevait 
depuis 2003 - faisaient une référence expresse au devoir d’annonce des 
allocataires sous forme d’une remarque importante encadrée et libellée en 
caractères plus grands que les autres sur la page verso, de sorte que le recourant ne 
peut pas prétendre que l’obligation d’annoncer ces modifications de circonstances 
lui étaient inconnues (dans ce sens, ATA/323/2009 précité). 

  En raison de cette violation volontaire, grave et manifeste du devoir 
d'information, commise durant plusieurs années, le recourant ne remplit en tout 
état de cause pas l’une des conditions cumulatives permettant une remise 
conformément à l’art. 34B al. 1 RGL. 

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  Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner la condition des conséquences 
particulièrement dures. 

7)  Vu ce qui précède, c’est à juste titre que l’office a refusé une remise - totale 
ou partielle - portant sur la période du 1er août 2009 au 31 janvier 2012, de sorte 
que le recours, infondé, sera rejeté. 

  Comme indiqué à la fin de la décision querellée, il appartiendra au recourant 
et à sa famille de présenter, s’ils le souhaitent, une demande d’arrangement de 
paiement auprès de l’intimé. 

8)  En raison des circonstances particulières du cas d’espèce, il sera, 
exceptionnellement, renoncé à la perception d'un émolument, et, vu l’issue du 
litige, l’allocation d’une indemnité de procédure est en tout état de cause exclue 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2014 par M. A______ contre la 
décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 6 octobre 
2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et 
de la planification foncière. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :