# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b08279ff-553b-5cb4-9315-879c1f2eb5ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.11.2022 A/593/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-593-2021_2022-11-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/593/2021-FPUBL ATA/1188/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 novembre 2022 

 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

 

 

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A/593/2021 

EN FAIT 

1)  Par arrêté du 8 janvier 2021, le conseiller d’État en charge du département 
de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : le département) a 
prononcé à l’encontre de Monsieur A______ une dégradation pour une durée d’un 
an dès le 1er février 2021, avec pour conséquence de le faire passer du grade 
d’appointé à celui de gendarme. 

2)  Par arrêt du 19 octobre 2021 (ATA/1090/2021), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
déposé par M. A______ contre l’arrêté précité. Elle a mis à la charge de ce dernier 
un émolument de CHF 1'000.- et n'a pas alloué d'indemnité de procédure. 

3)  Par arrêt du 5 septembre 2022 (8D_7/2021), le Tribunal fédéral a admis le 
recours déposé par M. A______, annulé l'arrêt de la chambre administrative du 
19 octobre 2021 et renvoyé la cause à la Cour de justice afin qu'elle statue à 
nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale. 

4)  Le 13 octobre 2022, le DSPS s'en est rapporté à justice au sujet des frais et 
indemnités. 

5)  Le 14 octobre 2022, M. A______ a conclu à ce que l’avance de frais de 
CHF 500.- lui soit restituée avec intérêts à 5 % depuis la date du versement, et à 
l’octroi d’une indemnité de procédure intégrale de CHF 9'459.70 selon état de 
frais annexé, le risque de toute erreur commise par l’autorité publique devant être 
supporté par l’État lui-même. 

6)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les 
frais de la procédure cantonale, il convient de se prononcer uniquement sur ce 
point. 

2)  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA).  

https://intrapj/perl/decis/ATA/1484/2017

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A/593/2021 

  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1528/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 
24 août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

3)  En l’espèce, le Tribunal fédéral a donné entièrement gain de cause au 
recourant. Il y a donc lieu de ne mettre aucun émolument à sa charge pour la 
procédure cantonale et de lui allouer une indemnité de procédure. Celle-ci ne 
constituant, comme déjà mentionné, qu'une participation aux honoraires d'avocat, 
elle sera fixée à CHF 1'500.- pour la procédure devant la chambre de céans ayant 
abouti à l’ATA/693/2020, montant qui tient compte de l’issue et du type de litige 
ainsi que du nombre et à de l’importance des écritures et de la tenue d’une 
audience. 

  S’agissant de la demande d’obtenir des intérêts moratoires, la chambre de 
céans décide uniquement de prélever ou non un émolument, et n’a donc pas, dans 
la seconde hypothèse, à déterminer si l’avance de frais doit ou non être restituée 
avec des intérêts moratoires, et le cas échéant à partir de quelle date. 

4)  Il n'y a en revanche pas lieu d'indemniser le recourant pour la présente partie 
de la procédure consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral, laquelle n'est du reste 
qu'une composante de la procédure devant la chambre administrative et n'a donné 
lieu qu’à un seul courrier de la part du recourant. 

  Ainsi, conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/1528/2019 précité consid. 5). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure devant elle : 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/decis/2C_152/2010

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A/593/2021 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le 
présent arrêt ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, 
M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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