# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0c2897b-10fa-50c5-84d5-7d0d51eb7c74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2024 C-939/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-939-2021_2024-02-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-939/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Jérôme Candrian, Selin Elmiger-Necipoglu, juges, 

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Gastrosocial Ausgleichskasse,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 AVS, cotisations 2015 pour une activité indépendante 

(décision sur opposition du 16 février 2021). 

 

 

 

C-939/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) est un ressortissant suisse, né le 17 

juin 1980, domicilié dans le canton de B._______ jusqu’au 31 mars 2015, 

puis en France dès cette date. En Suisse, il exerçait une activité de 

« gérant indépendant, responsable » de l’établissement « C._______». A 

ce titre, il était affilié comme indépendant auprès de la caisse de 

compensation Gastrosocial (ci-après : l’autorité inférieure ou la 

caisse ; dossier Gastrosocial pces 1, 2, 3, 7 et 26). 

B.  

B.a Le 3 septembre 2002, le recourant adresse un questionnaire 

d’affiliation pour assuré(e) exerçant une activité indépendante. Il y indique 

agir en son propre nom vis-à-vis de la clientèle, diriger l’entreprise pour son 

propre compte et exercer l’activité en tant que locataire, sous forme d’une 

raison individuelle. Il joint à son envoi une demande d’affiliation à la 

D._______, signée par un dénommé E._______ (ci-après : F._______ ; 

dossier Gastrosocial pce 1). 

B.b En date du 9 mars 2016, le recourant transmet une demande de 

modification des acomptes de cotisations, expliquant être parti à l’étranger 

définitivement en 2015 (dossier Gastrosocial pce 2). 

B.c Par courriel du 24 mars 2016, le recourant fait parvenir à l’autorité 

inférieure un formulaire « remise de commerce/changement 

d’établissement d’entreprise individuelle », qui indique comme dernier jour 

d’ouverture et d’occupation du personnel la date du 31 mars 2016. Il 

indique être parti à l’étranger et ne pas « garde(r) par la suite le statut de 

personne de condition indépendante » (Dossier Gastrosocial pce 3). 

B.d En date du 24 mars 2016, l’autorité inférieure prend note de la remise 

du commerce et informe clôturer le compte de cotisations du recourant au 

31 mars 2016 (Dossier Gastrosocial pce 4). 

B.e Le 29 mars 2016, l’autorité transmet un décompte de cotisation 

personnelle de l’intéressé pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016 

(Dossier Gastrosocial pce 5). 

B.f Dans son courriel du 7 novembre 2017, le Service des contributions du 

canton de B._______ confirme à l’autorité inférieure que les taxations 

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fiscales concernant le recourant sont toujours provisoires pour les années 

2009 à 2015 (Dossier Gastrosocial pce 6). 

B.g Le 1er février 2018, la Commune de G._______, où était domicilié le 

recourant alors qu’il résidait en Suisse, confirme à l’autorité inférieure que 

celui-ci a quitté la commune le 31 mars 2015 pour s’établir à H._______ 

en France (Dossier Gastrosocial pce 7). 

B.h Le Service des contributions du canton de B._______ relève dans son 

courriel du 15 juillet 2019 à l’autorité inférieure que les taxations fiscales 

2012 à 2017 sont toujours provisoires (Dossier Gastrosocial pce 8). 

B.i Suite à la réception le 7 janvier 2020 des communications fiscales AVS 

pour les années 2012 à 2014 (Dossier Gastrosocial pce 9), l’autorité 

inférieure adresse au recourant plusieurs décisions relatives à la fixation 

définitive de ses cotisations personnelles pour les années concernées 

(Dossier Gastrosocial pce 10). 

B.j En réaction à cet envoi, le recourant explique en substance à l’autorité 

inférieure, par courriel du 17 janvier 2020, qu’il a été jusqu’en 2015 gérant 

de l’établissement public qu’il exploitait et qu’il a effectué toutes les 

démarches administratives nécessaires avant son départ à l’étranger 

(Dossier Gastrosocial pce 11). 

B.k Le 4 septembre 2020, le Service des contributions du canton de 

B._______ informe par courriel l’autorité inférieure que la taxation définitive 

pour l’année 2015 pour le recourant est la suivante : bénéfice 

CHF 9'000.- ; capital au 31.12.2015 CHF 50'000.- (Dossier Gastrosocial 

pce 12). 

B.l L’autorité inférieure rend une première décision de fixation définitive de 

cotisations personnelles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 

2015, fondée sur les chiffres transmis par les autorités fiscales le 

4 septembre 2020. Il en résulte un solde en faveur du recourant de 

CHF 18.50, intérêts compris (Dossier Gastrosocial pce 13). 

B.m Le formulaire officiel de communication fiscale AVS pour l’année 2015 

est transmis à l’autorité inférieure le 4 septembre 2020. Ce document fait 

état d’un revenu pour l’année 2015 de CHF 16'898.- (Dossier Gastrosocial 

14). 

B.n Par décision du 7 septembre 2020 (Dossier Gastrosocial pce 15), 

l’autorité inférieure explique au recourant avoir reçu la « communication 

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relative au revenu et au bénéfice d’exploitation provenant de l’activité en 

tant que personne de condition indépendante » et être dès lors en mesure 

de fixer définitivement sa cotisation personnelle pour l’année 2015. Au 

revenu de CHF 16'898.- s’ajoutent les cotisations personnelles pour un 

montant de CHF 931.20. Il en résulte un revenu soumis à cotisation arrondi 

de CHF 17'800.- et des cotisations de CHF 1’381.80. Le décompte de 

réajustement des cotisations personnelles pour l’année 2015, compte tenu 

des montants déjà versés, s’élève à CHF 679.80 et les intérêts à CHF 

113.20. 

B.o Le 18 novembre 2020, le recourant adresse un courriel à l’autorité 

inférieure, expliquant faire opposition à la « facture de 2015 ». Il relève 

avoir quitté la Suisse en 2015 « en mettant tout en ordre » et affirme avoir 

toujours payé ses cotisations AVS sur le compte de l’entreprise I._______. 

Il ajoute que, le 31 juillet 2017, il a reçu un courrier de la caisse lui 

réclamant CHF 3’050.90, montant dont il s’est acquitté (dossier 

Gastrosocial pce 16). 

B.p Sur demande de l’autorité inférieure (dossier Gastrosocial pce 17), le 

recourant confirme son opposition au « réajustement de cotisations AVS » 

le 27 novembre 2020 (dossier Gastrosocial pce 18), faisant valoir qu’il est 

en France depuis 2014 et qu’il y paye ses charges sociales depuis 2015. 

B.q Sur requête de Gastrosocial (dossier Gastrosocial pce 20), le Service 

des contributions du canton de B._______ fournit un certain nombre 

d’informations complémentaires par courriel du 29 janvier 2021 (dossier 

Gastrosocial pce 21). Ainsi, cette dernière autorité explique que le bénéfice 

du recourant pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 s’élève à CHF 

9'000.- alors que pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, il se 

monte à CHF 7'868.-.  Il s’agit de taxations d’office, notifiées le 19 

décembre 2019, qui sont entrées en force. 

B.r Appelé à se prononcer sur ce courriel, le recourant répond le 6 février 

2021 en transmettant l’attestation de départ de la commune de G._______ 

du 20 mai 2015, qui confirme qu’il a annoncé son départ au 31 mars 2015 

pour H._______ en France. Il conteste les revenus transmis par les 

autorités fiscales. Il explique avoir repris des études et avoir été très 

souvent à J._______ jusqu’en décembre 2020. Depuis 2014 il s’est 

retrouvé très souvent à l’étranger, de sorte qu’il ne pouvait pas travailler en 

Suisse. Il fait valoir que « pour les impôts », il a « également fait 

opposition » (Dossier Gastrosocial pce 23). 

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B.s Dans un nouveau courriel du 9 février 2021 (dossier Gastrosocial pce 

24), le Service des contributions ajoute que le contribuable a quitté la 

Suisse le 31 mars 2015 sans annoncer la cessation de son activité 

indépendante. Les taxations 2015 ont fait l’objet de taxation d’office avec 

un bénéfice estimé à CHF 16'868 et sont entrées en force, faute de 

réclamation déposée par le recourant. 

B.t Dans sa décision sur opposition du 16 février 2021, l’autorité inférieure 

rejette l’opposition déposée par le recourant, précisant être liée par les 

décisions des autorités fiscales, lesquelles sont entrées en force. De plus, 

le recourant n’ayant annoncé son départ à l’étranger ni à la caisse, ni aux 

autorités fiscales, Gastrosocial considère que l’affiliation de l’intéressé 

durait jusqu’au 31 mars 2016, n’ayant appris la remise du commerce qu’en 

date du 24 mars 2016 (Dossier Gastrosocial pce 25). 

C.  

C.a Par écrit daté du 20 février 2021 et remis à la poste le 22 suivant, 

A._______ recourt contre la décision sur opposition du 16 février 2021 

dans un courrier adressé à l’autorité inférieure (Dossier Gastrosocial pce 

27 ; TAF pce 1), qui est transmis par cette dernière au Tribunal de céans le 

2 mars 2021 (Dossier Gastrosocial pce 28 ; TAF pce 2). En substance, le 

recourant fait valoir que l’établissement C._______ ne lui appartient pas et 

qu’il y a travaillé comme « Gérant indépendant, responsable à 

l’établissement ». Depuis 2014, du fait qu’il y était moins présent, une 

personne a été engagée en tant qu’employée responsable. Il estime s’être 

acquitté de toutes ses obligations financières vis-à-vis de l’autorité 

inférieure, avant son départ de Suisse. En annexe, il transmet un rapport 

d’inspection qui montrerait qu’il était « responsable et non pas comme les 

impôts veulent faire croire que l’établissement est à moi », ainsi qu’un 

extrait du site « societe.com » démontrant la création par ses soins le 1er 

juillet 2015 à H._______ (France), d’une société dans le domaine du 

divertissement. 

C.b Dans le délai fixé pour ce faire, l’assuré s’est acquitté de l’avance de 

frais de 400 francs (TAF pce 4). 

C.c Dans sa réponse du 5 mai 2021, l’autorité inférieure conclut au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée (TAF 

pce 7). 

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C.d Suite à la demande du Tribunal du 21 septembre 2023 (TAF pce 14), 

l’autorité inférieure transmet l’intégralité de son dossier par envoi du 6 

octobre 2023 (TAF pce 15). 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, de l'art. 

85bbis al. 1 LAVS, et, enfin, de l’art. 200 RAVS a contrario, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) connaît des recours 

interjetés par les assurés résidant à l'étranger (pour peu qu’ils n’exercent 

pas d’activité lucrative dépendante auprès d’un employeur dont le siège 

est en Suisse) contre les décisions prises par les caisses cantonales de 

compensation. Demeurent réservées les exceptions − non réalisées en 

l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2  Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est toutefois pas régie par la PA dans la mesure 

où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAVS 

prévoit que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la 

LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile (art. 39 al. 2 LPGA, par renvoi de l’art. 

60 LPGA ; art. 58 al. 3 LPGA), et dans les formes requises par la loi (art. 

52 PA), l’avance de frais ayant été acquittée en temps utile, le recours est 

recevable. 

2.  

2.1 Devant le Tribunal, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

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constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que 

l'inopportunité (art. 49 PA). 

2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6), ce qui 

signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) en apportant, dans la mesure où cela est raisonnablement 

exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; 125 V 193 consid. 2). En cas 

d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 

supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 

être imputée à la partie adverse (ATF 125 V 193 consid. 2 et les réf. citées). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.5., pp. 300 s.). Par ailleurs, 

l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de 

droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 

consid. 1a ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, n. 1.55). 

3.  

Le litige porte en l’espèce sur le bien-fondé de la décision de cotisations 

personnelles d’indépendant rendue par l’autorité inférieure pour l’année 

2015. 

4.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 

consid. 1.2 ; 129 V 1 consid. 1.2). Le cas d'espèce reste ainsi régi, sauf 

indication contraire, par les dispositions de la LAVS en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2015, dans la mesure où le litige concerne la question des 

cotisations dues pour l'année 2015 (voir en ce sens les arrêts du TF H 

174/04 du 2 décembre 2004 consid. 2 et du TAF C-2264/2016 du 29 mai 

2017 consid. 2). 

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5.  

5.1 Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des 

cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. La qualité d’assuré est 

définie à l’art. 1a LAVS. En particulier, sont assurées les personnes 

physiques domiciliés en Suisse et celles qui exercent en Suisse une 

activité lucrative (art. 1a al. 1 let a et b LAVS).   

5.2 Une cotisation de 7,8% est perçue sur le revenu provenant d’une 

activité indépendante (art. 8 al. 1 LAVS, état au 31 décembre 2015). 

5.3  Selon l'art 17 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 

31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une 

activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu 

acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation d’une 

entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de 

l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les 

bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments 

de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 

direct, du 14 décembre 1990 (LIFD ; RS 642.11), et les bénéfices provenant 

de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à 

l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des revenus provenant de participations 

déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD. 

L'art. 22 RAVS précise que l’année de cotisation correspond à l’année civile 

et que les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du 

résultat de l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation et 

du capital propre investi dans l’entreprise à la fin de l’exercice commercial. 

5.4 En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent 

sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le 

revenu déterminant le calcul des cotisations (al. 1). Les caisses de 

compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales 

(al. 4). Elles le sont en principe également par les communications fiscales 

fondées sur des taxations d’office passées en force, bien que celles-ci 

soient moins précises que des taxations établies selon la procédure 

ordinaire, c’est-à-dire par rapport à des données concrètes (arrêt du TFA 

H 17/00 du 5 décembre 2000 consid. 2 ;  RCC 1988 p. 321 et les 

références). 

5.5 D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme 

à la réalité ; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès 

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lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales 

et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement 

la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des 

décisions de taxations entrées en force que si celles-ci contiennent des 

erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier 

d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 

pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances 

sociales. À cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation 

fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche 

qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des 

assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré doit 

donc faire valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que 

celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans 

la procédure judiciaire fiscale (ATF 110 V 86 consid. 4 ; 106 V 130 

consid. 1 ; 102 V 30 consid. 3a ; arrêt du TF H 87/06 du 21 mars 2007 ; VSI 

1997 p. 26 consid. 2b et la référence). 

5.6 Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 

sur les cotisations des travailleurs indépendants (ci-après : DIN ; état au 

1er janvier 2015), la communication fiscale est également contraignante 

lorsque la taxation entrée en force aurait probablement été corrigée si elle 

avait été attaquée à temps par les voies de recours du droit fiscal (n° 1233). 

Les principes relatifs à la force contraignante des taxations fiscales sont 

également valables pour les taxations fiscales d’office (n° 1235). Les 

caisses de compensation ne sont pas liées par les communications 

indiquant des éléments de revenu, qui, en vertu de la LAVS, ne font pas 

partie du revenu provenant d'une activité indépendante. Si la 

communication fiscale est manifestement erronée, la caisse de 

compensation prend contact avec l'autorité fiscale compétente. Si celle-ci 

ne procède à aucune rectification, la caisse n'est pas habilitée à s'écarter 

de la communication fiscale (nos 1236 et 1237). 

5.7 Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises, concernant la 

détermination du revenu et du capital propre engagé dans une entreprise 

au regard des taxations fiscales passées en force selon l’art. 23 RAVS, que 

les données fiscales lient les caisses de compensation, mais que le 

caractère obligatoire des données fiscales que prévoit l’art. 23 al. 4 RAVS 

ne concerne que la fixation desdits revenu et capital propre et n’englobe 

pas la question de savoir si et dans quelle mesure ceux-ci sont soumis à 

cotisation, question qu’il incombe aux caisses de compensation d’examiner 

au regard du droit de l’AVS sans être liées par les communications fiscales, 

étant toutefois précisé qu’elles doivent en général se fier à ces dernières 

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et ne procéder à leurs propres investigations que lorsqu’il y a des doutes 

sérieux quant à l’exactitude des données dont l’autorité fiscale fait état 

(ATF 134 V 250 consid. 3.3 ; 121 V 80 consid. 2c ; 114 V 72 

consid. 2 ; 111 V 289 consid. 3 ; 102 V 27 consid. 3 ; arrêt du TF 

9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1). De plus, sur les questions liant 

en principe les caisses de compensation, ces dernières doivent néanmoins 

s’écarter des données résultant de la taxation fiscale lorsque celles-ci 

contiennent des erreurs manifestes susceptibles d’être corrigées aisément 

ou lorsqu’il s’agit d’apprécier des faits non pertinents d’un point de vue 

fiscal mais décisifs au regard du droit des assurances sociales (ATF 111 V 

289 consid. 3 ; 110 V 369 consid. 2a ; 102 V 27 consid. 3a). 

6.  

6.1 Au vu des éléments ressortant de la décision sur opposition du 

16 février 2021 ainsi que ceux avancés par le recourant, le Tribunal 

examinera dans un premier temps si c’est à juste titre que ce dernier a été 

considéré comme travailleur indépendant par l’autorité inférieure – ce qu’il 

conteste. 

6.2 Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de 

payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu 

touché dans un certain laps de temps ; il faut se demander si cette 

rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité 

salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS [RS 831.101]). Selon l'art. 5 

al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour 

un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 

indéterminé ; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il 

comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 

accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 

6.2.1 Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité 

indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 

juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est 

déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 

V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent 

certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas 

déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend 

d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de 

l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par 

l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêts du TF 9C_213/2016 du 

17 octobre 2016 consid 3.1 et 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). 

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Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions 

uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 

économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans 

chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou 

d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce 

cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux 

genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels 

éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 

consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références ; arrêt du TF 9C_213/2016 

du 17 octobre 2016 consid. 3.2). 

6.2.2 Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de 

dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de 

l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des 

instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, 

ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui 

lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution 

compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il 

s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est 

régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En 

outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne 

signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêts 

du TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.3 et 9C_1062/2010 du 

5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références). 

6.2.3 Le risque économique d'entrepreneur peut être défini comme étant 

celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 

comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la 

substance économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices 

révélant l'existence d'un tel risque le fait que la personne concernée opère 

des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque 

d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son 

propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, 

occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (arrêts du 

TF 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2 et 9C_1062/2010 du 

5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références ; voir aussi ATF 119 V 161 

consid. 3b p. 163). Le risque économique de l'entrepreneur n'est 

cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant 

ou indépendant d'une activité. La nature et l'étendue de la dépendance 

économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur 

peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les 

situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa 

C-939/2021 

Page 12 

nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. 

En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au 

critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de 

l'indépendance économique et organisationnelle (arrêts du TF 

9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid 3.4 et 9C_364/2013 du 23 

septembre 2013 consid. 2.2 et les références). 

6.3 En l’espèce, il ne fait aucun doute que le recourant doit se voir 

reconnaître le statut de travailleur indépendant au sens de la LAVS. En 

effet, d’une part, les pièces au dossier démontrent à l’évidence qu’il ne se 

trouvait dans aucun rapport de subordination avec un employeur. Dès son 

affiliation à la caisse de compensation Gastrosuisse, il a indiqué agir en 

son propre nom vis-à-vis de la clientèle et diriger l’entreprise pour son 

propre compte. A cette occasion, il précisait encore occuper des employés, 

au nombre de trois. Certes, le recourant n’était pas titulaire de la patente, 

qui appartenait à un dénommé E._______, lequel était également 

propriétaire du bâtiment (dossier Gastrosocial pce 1). Il n’en demeure pas 

moins qu’aucun élément au dossier ne vient suggérer l’existence d’un 

rapport de subordination avec ce dernier, dont le recourant a simplement 

précisé être le locataire lors de sa demande d’affiliation. D’autre part, le 

recourant n’a jamais contesté son statut d’indépendant depuis son 

affiliation en 2002 jusqu’en 2015, au moment du dépôt de son recours.  

A ces éléments, il convient d’ajouter que le rapport d’inspection sur lequel 

le recourant s’appuie, daté du 18 novembre 2014, ne renseigne pas 

davantage sur un éventuel rapport de subordination avec un quelconque 

employeur. Au contraire, en désignant le recourant comme la « personne 

responsable » de l’établissement, ce document constitue un indice 

supplémentaire tendant vers la reconnaissance d’un statut d’indépendant 

au recourant. 

Enfin, celui-ci a été immatriculé au registre des assujettis à la Taxe sur la 

valeur ajoutée (ci-après : TVA) dès le 1er janvier 2003 (arrêts du TAF A-

707/2013 du 25 juillet 2013 et A-1924/2012 du 31 mai 2013), ce qui exige, 

au sens de l’art. 10 al. 1 et 1bis de la Loi fédérale régissant la taxe sur la 

valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20), qu’il a exercé son activité 

professionnelle ou commerciale à titre indépendant et a agi en son propre 

nom. 

Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

considéré que le recourant, disposant d’une indépendance économique et 

C-939/2021 

Page 13 

organisationnelle, supportait le risque encouru par l’entrepreneur et, dès 

lors, qualifié celui-ci d’indépendant. 

7.  

7.1 A l’appui de la décision attaquée, l’autorité inférieure fait valoir qu’elle 

est liée par la force contraignante des données communiquées par les 

autorités fiscales. A ses yeux, le recourant doit se voir opposer le fait qu’il 

n’ait d’une part, pas contesté les revenus déterminés d’office par l’autorité 

fiscale compétente, ni d’autre part, annoncé la cessation de son activité 

d’indépendant au 31 mars 2015 (TAF pce 2). Par ailleurs, les pièces du 

dossier démontreraient que le recourant a géré l’exploitation jusqu’au 

31 mars 2016. L’objection selon laquelle il avait déjà quitté la Suisse en 

2015 n’est ainsi, selon l’autorité inférieure, pas pertinente (TAF pce 15). 

7.2 Le Tribunal ne peut suivre l’appréciation de l’autorité inférieure dans 

son raisonnement, pour les motifs suivants. 

A titre liminaire, s’il est exact que les données transmises par les autorités 

fiscales lient l’administration dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une décision 

de taxation entrée en force – même lorsque celle-ci a été établie d’office, 

comme en l’espèce (cf. supra consid. 4.5 et 4.6 ; courriel du 9 février 

2021 : Dossier Gastrosocial pce 24) –, cette force contraignante ne 

concerne que la fixation du revenu et du capital propre. Ainsi, elle n’englobe 

pas la question de savoir si et dans quelle mesure ceux-ci sont soumis à 

cotisation, question qu’il incombe d’examiner au regard du droit de l’AVS 

(cf. supra consid. 4.7 ; ég. MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse 

et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, n.m. 461 ss, en 

particulier n.m. 461 qui précise que la force obligatoire ne s’étend pas au 

statut de l’assuré sur le plan de l’obligation de cotiser). 

7.3 Au vu ce qui précède, il convient dès lors de déterminer dans quelle 

mesure les revenus du recourant réalisés lors de son activité indépendante 

durant l’année 2015 étaient soumis à cotisation AVS/AI, sous l’angle de la 

réglementation applicable en matière d’AVS.  

7.4 En premier lieu, il n’est pas contesté que le recourant a été domicilié 

en Suisse jusqu’au 31 mars 2015, comme cela ressort de nombreuses 

pièces au dossier, notamment l’attestation de la commune de G._______ 

du 20 mai 2015 (Dossier Gastrosocial pce 23). Jusqu’à cette date, l’affaire 

ressortait exclusivement du droit suisse (cf. supra consid. 5.1) et il est 

C-939/2021 

Page 14 

indubitable qu’en raison de son domicile, le recourant était assujetti d’office 

à l’AVS/AI obligatoire, au titre de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS. 

7.5  

7.5.1 En second lieu, dès le départ du recourant pour la France le 1er avril 

2015 – Etat membre de l’Union européenne (UE) –, l’affaire présente un 

caractère transfrontalier. La cause doit donc être tranchée non seulement 

au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des 

dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des 

personnes conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 

Etats membres (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que des règlements de 

coordination correspondants. Dans le cadre de l’ALCP, la Suisse constitue 

un « Etat membre » au sens des règlements de coordination (cf. art. 1er al. 

2 de l’annexe II de l’ALCP). Les art. 1 al. 1 en relation avec la section A de 

l’annexe II et 153a LAVS ajoutent que, depuis le 1er avril 2012, les parties 

contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 

septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11). A compter du 1er janvier 2015 sont 

également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment aux règlements n° 883/2004 et n°987/2009 par les règlements 

(UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et 

n° 1224/2012 (RO 2015 353). 

7.5.2  

7.5.2.1 Le Titre II du règlement (CE) n° 883/2004 (art. 1 à 16) contient des 

règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la 

généralité des cas. 

7.5.2.2 L’art. 11 al. 1 du règlement n° 883/2004 énonce le principe de 

l’unicité de la législation applicable dans le sens de l’applicabilité de la 

législation d’un seul Etat membre. Il prévoit en effet que les personnes 

auxquelles le règlement est applicable sont soumises exclusivement à la 

législation d’un seul Etat membre.  

L’art. 13 al. 2 dudit règlement précise par ailleurs que la personne qui 

exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats 

C-939/2021 

Page 15 

membres est soumise à la législation de l’Etat membre de résidence, si elle 

exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre 

(let. a); ou à la législation de l’Etat membre dans lequel se situe le centre 

d’intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l’un des Etats 

membres où elle exerce une partie substantielle de son activité (let. b). 

Pour déterminer si une partie substantielle de l’activité non salariée est 

exercée dans un Etat membre, les critères du chiffre d’affaires, du temps 

de travail, du nombre de services prestés et/ou du revenu sont pris en 

compte à titre indicatif. Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion 

de moins de 25% des critères précités indiquera qu’une partie substantielle 

des activités n’est pas exercée dans l’Etat membre concerné (cf. art. 14 

par. 8 du règlement (CE) n° 987/2009). 

7.5.2.3 Comme relevé par la doctrine, l’application des règles de 

coordination fixées dans les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 

présuppose de définir préalablement le lieu d’exercice de l’activité lucrative 

et le statut de cotisant. La définition de ces termes est laissée au droit 

national des Etats concernés (STEPHANIE PUTSCHERT HESS, Die EU-

Verordnungen 883/04 und 987/09 und daraus resultierende Problemfelder 

für Anwender : in RSAS 2013 p. 373). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 119 V 65 consid. 3b) et les 

directives de l’OFAS sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (ci-

après : DAA), la gestion d’une entreprise avec siège en Suisse est, en règle 

générale, considérée comme une activité lucrative exercée en Suisse, 

indépendamment de savoir si elle a lieu depuis la Suisse ou de manière 

prépondérante depuis l’étranger. La forme juridique sous laquelle 

l’entreprise est exploitée – que ce soit une raison individuelle, une société 

de personnes ou une personne morale – est, en principe, sans importance 

(ch. 3082 et 3083 DAA, état au 1er janvier 2015). 

7.5.3 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des déclarations 

constantes du recourant que celui-ci a quitté la Suisse le 31 mars 2015 

pour s’établir en France, à H._______ (Dossier Gastrosocial pce 23, 

annexes). Dans cette commune, il a créé une entreprise le 1er juillet 2015, 

active dans le domaine du divertissement (TAF pce 2, annexes).  

En parallèle, l’établissement « C._______ » est demeuré sous sa 

responsabilité jusqu’au 31 mars 2016, date qu’il a indiqué dans le 

formulaire « remise de commerce/changement d’établissement 

d’entreprise individuelle » adressé à l’autorité inférieure le 24 mars 2016 

C-939/2021 

Page 16 

(Dossier Gastrosocial pce 3). Malgré les explications ultérieures du 

recourant – dans lesquelles il faisait notamment valoir que depuis 2014, il 

s’était retrouvé très souvent à l’étranger, de sorte qu’il ne pouvait pas 

travailler en Suisse (Dossier Gastrosocial pce 23) –, il convient de faire 

prévaloir ses premières déclarations, conformément à la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 

2a ; arrêt du TF9C_13/2023 du 22 novembre 2023 consid. 4.3.1 ; arrêt du 

TAF C-1459/2013 du 20 avril 2015 consid. 7.2). Dans ce sens, le Tribunal 

relève encore que, dans son recours du 20 février 2020, le recourant a 

ajouté qu’une personne employée avait été engagée dans le bar à compter 

de 2014, du fait qu’il était « moins présent » (TAF pce 1), ne niant plus une 

certaine présence sur place. 

Dès lors, le Tribunal constate que bien qu’ayant déménagé en France le 

1er avril 2015, le recourant exerçait encore en Suisse (cf. supra consid. 

7.5.2.3) son activité de gérant indépendant du C._______, à tout le moins 

jusqu’à la fin de l’année 2015, objet de la présente procédure. 

Ainsi, au cours de l’année 2015, le recourant a exercé deux activités 

d’indépendant, parallèlement en France et en Suisse. En pareilles 

circonstances, le régime de sécurité sociale auquel doit être assujetti 

l’assuré est déterminé conformément aux principes ressortant des 

règlements n° 883/2004 et n° 987/2009. Si l’assuré, comme au cas 

d’espèce, réside dans l’un des Etats où il déploie son activité 

d’indépendant, l’Etat compétent sera celui dans lequel il réside s’il y exerce 

une partie substantielle de son activité. Cet examen s’effectue notamment 

en fonction des critères du chiffre d’affaires, du temps de travail, du nombre 

de services prestés et/ou du revenu (cf. supra consid. 7.5.2.2). 

Or, ces informations essentielles ne figurent pas dans le dossier instruit par 

l’autorité inférieure. Celle-ci s’est en effet contentée de considérer que le 

recourant était assujetti à l’AVS/AI obligatoire suisse, en raison de son 

emploi en Suisse, sans l’interpeller sur la nature de ses activités en France 

et les autres critères pertinents énumérés ci-dessus. Le dossier de 

l’autorité inférieure se révèle dès lors lacunaire et ne permet pas au 

Tribunal de statuer en pleine connaissance de cause pour déterminer 

auprès de quel régime de sécurité sociale le recourant devait être assujetti 

pour l’année 2015, à tout le moins dès le 1er avril 2015, date de son 

installation en France.  

Partant, il se justifie d’annuler la décision sur opposition attaquée et de 

renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire, 

C-939/2021 

Page 17 

afin de déterminer dans lequel des deux Etats – la Suisse ou la France – le 

recourant exerçait une part substantielle de son activité professionnelle, 

puis rendre une nouvelle décision sur les éventuelles cotisations dues par 

le recourant pour l’année 2015. 

8.  

8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie qui a formé recours 

est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à 

l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

indépendamment du fait qu'une conclusion ait ou non été formulée à cet 

égard, à titre principal ou subsidiaire (ATF 137 V 210 consid. 7.1 ; 132 V 

215 consid. 6 ; arrêts du TF 8C_473/2017 du 21 février 2018 

consid. 6 ; 8C_75/2017 du 24octobre 2017 consid. 6). 

8.2 Il n’est pas perçu de frais de procédure puisque le recourant obtient 

gain de cause (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). L’avance de frais de CHF 400.- que 

le recourant a versé (TAF pce 4) lui sera remboursée dès l’entrée en force 

du présent arrêt. Gastrosocial, en tant qu’autorité, ne doit pas non plus 

participer aux frais (cf. art. 63 al. 2 PA). 

8.3 En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. En l'espèce, la partie recourante n'étant pas représentée et n’ayant 

pas fait valoir de frais indispensables et relativement élevés, il ne lui est 

pas alloué de dépens (art. 7 al. 4 FITAF). 

(le dispositif figure sur la page suivante) 

C-939/2021 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision sur opposition du 16 février 2021 est 

annulée. 

2.  

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire, puis nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 400 francs qui 

a été versée sera restituée au recourant dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

C-939/2021 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :