# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 551ab8d9-9bdf-56f0-89b3-0c2fd13b20a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2023 F-1646/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1646-2022_2023-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1646/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Regula Schenker Senn, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Minh Son Nguyen, LEXEL Avocats, 

Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey,  

recourante,  

  
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEI) ; décision du 

SEM du 4 mars 2022. 

 

 

 

F-1646/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est née le (…) 1945 et 

est au bénéfice de la nationalité russe et arménienne. Le 4 mars 2021, elle 

a déposé auprès de l’Ambassade suisse à Moscou une demande d’octroi 

d’un visa de longue durée (visa D) et a sollicité la délivrance d’une autori-

sation de séjour en qualité de rentière au sens de l’art. 28 LEI afin de s’éta-

blir auprès de sa fille et de la famille de cette dernière. 

En date du 6 septembre 2021, le Service des migrations du canton de Neu-

châtel (ci-après : le SMIG) a indiqué à l’intéressée qu’il était disposé à lui 

octroyer une autorisation de séjour sans activité lucrative, sous réserve de 

l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou 

l’autorité inférieure).  

Le 28 octobre 2021, le SEM a informé l’intéressée de son intention de re-

fuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour pro-

posée par le SMIG, estimant que ses liens personnels particuliers avec la 

Suisse étaient insuffisants. Par pli du 25 novembre 2021, l’intéressée, re-

présentée par sa fille, a fait parvenir ses observations au SEM.  

B.  

Par décision du 4 mars 2022, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée en Suisse 

de A._______ et d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur 

de cette dernière.  

C.  

Le 6 avril 2022, l’intéressée, agissant dorénavant par l’intermédiaire d’un 

avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à l’octroi en 

sa faveur d’une autorisation de séjour en tant que rentière. 

Au cours de l’échange d’écritures subséquent, les parties ont confirmé 

leurs conclusions antérieures (cf. préavis du 17 mai 2022 et réplique du 22 

juin 2022).  

Le 11 janvier 2023, la recourante s’est enquise de l’état de la procédure, 

ce à quoi le Tribunal a répondu, par courrier du 19 janvier 2023, qu’il ferait 

tout son possible pour que la décision attendue intervienne dans les plus 

brefs délais. En date du 16 juin 2023, la recourante a invité le Tribunal à lui 

indiquer si une décision serait rendue prochainement.  

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Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 

(cf. art. 5 PA [RS 172.021] en lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 LTAF [RS 

173.32]). Il se base en principe sur les règles de procédure régie par la PA 

(art. 37 PA) et statue en l’occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l’art 83 let. c ch. 1 et 2 LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces 

prémisses, le Tribunal relève que la recourante a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA) et que son recours a été présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). Celui-ci est dès lors 

recevable. 

2.  

Le TAF examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir 

d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA). Dans son arrêt, le Tribunal prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

Les autorités chargées de l’exécution de la LEI s’assistent mutuellement 

dans l’accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Le Conseil fé-

déral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont sou-

mises à l’approbation du SEM (cf. l’art. 99 al. 1 LEI en relation avec l’art. 40 

al. 1 LEI, l’art. 85 OASA et l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative 

aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation [RS 142.201.1 ; ci-

après : OA-DFJP]). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la por-

tée de la décision cantonale (art. 99 al. 2 LEI). En l’occurrence, l’autorité 

inférieure avait la compétence d’approuver l’octroi d’une autorisation de 

séjour en faveur de l’intéressée (cf. art. 2 let. c OA-DFJP). Il s’ensuit que 

ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis de l’autorité 

cantonale du 6 septembre 2021 et peuvent donc s’écarter de l’appréciation 

faite par cette autorité. 

  

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4.  

4.1 Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution sociodémographique de la 

Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compé-

tentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des inté-

rêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son de-

gré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d’une autorisation (art. 10 al. 1 et al. 2, 1ère phrase LEI).  

4.2 En vertu de l’art. 28 LEI, un étranger qui n’exerce plus d’activité lucra-

tive peut être admis aux conditions suivantes : il a l’âge minimum fixé par 

le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la 

Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).   

L’art. 25 al. 2 OASA précise que les rentiers ont des attaches personnelles 

particulières avec la Suisse notamment : lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils 

ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment 

dans le cadre de vacances, d’une formation ou d’une activité lucrative 

(let. a) et lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en 

Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs (let. b)). Eu 

égard à l’adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in particolare ») 

figurant dans l’art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux lettres a et b 

ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d’avantage contraignants 

et s’apprécient librement (cf. arrêt du TAF F-4128/2020 du 20 décembre 

2021 consid. 6.3 ; F-1644/2019 du 18 novembre 2020 consid. 5.3 ;              

F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.4 et 6.5 ; C-5197/2014 du 6 avril 

2016 consid. 9.2). 

Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal a été amené à se pencher 

sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens des 

dispositions précitées. De manière constante, il a jugé que la simple 

présence de proches sur le territoire suisse n’était pas en soi de nature à 

créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n’existent 

en outre des relations d’une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus 

que des liens indirects, c’est-à-dire n’existant que par l’intermédiaire de 

proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d’attaches 

en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le 

développement d’intérêts socioculturels personnels et indépendants 

(participation à des activités culturelles, liens avec des communautés 

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locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), dans la 

mesure où seuls de tels liens sont de nature à éviter que l’intéressé ne 

tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, 

voire d’isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par 

le législateur quant à la nature de l’autorisation pour rentier (cf. arrêts du 

TAF F-4128/2020 précité, consid. 6.4 ; F-1644/2019 précité consid. 5.4 ;  

F-2207/2018 précité consid. 6.6 ; C-4356/2014 du 21 décembre 2015 

consid. 4.4.4 et 4.4.8).  

Les conditions spécifiées à l’art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation 

de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l’étranger satisfait à 

chacune d’elles. Il convient également de rappeler que, même dans 

l’hypothèse où toutes les conditions prévues à l’art. 28 LEI (disposition 

rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, 

l’étranger n’a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) 

d’une autorisation de séjour, à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une 

disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel 

droit. Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. Les autorités disposent 

donc d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de la présente cause 

(cf. arrêt du TAF F-2207/2018 précité consid. 6.4 et 6.5). Elles doivent 

toutefois respecter les principes constitutionnels régissant le droit 

administratif, tels que l’égalité de traitement, la proportionnalité, l’intérêt 

public et l’interdiction de l’arbitraire (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, Genève / Zurich / Bâle 2018, p. 179, ch. 512).  

5.  

En l’espèce, seule la question portant sur le manque d’attaches person-

nelles particulières avec la Suisse est contestée. Le Tribunal portera donc 

son examen exclusivement sur l’application de l’art. 28 let. b LEI, en rela-

tion avec l’art. 25 al. 2 OASA. 

6.   

6.1 Dans son recours, la recourante a mis en avant la présence des 

membres de sa famille sur le territoire helvétique (fille, beau-fils, petits-en-

fants et cousins) et les relations étroites qu’elle entretenait avec ceux-ci. 

En particulier, elle avait « noué une relation fusionnelle avec ses petits-

enfants » pour lesquels elle avait été présente lors des principaux événe-

ments de leur existence, depuis leur naissance. Elle et sa famille mainte-

naient également de longue date des contacts étroits avec leurs cousins 

suisses ayant immigré en 1915, lors du génocide arménien. En outre, elle 

avait effectué de nombreux séjours en Suisse depuis plus de trente ans, 

au minimum une fois par an durant plusieurs semaines, avec feu son époux 

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qui était décédé en 2018. A chaque fois, elle avait été mise au bénéfice de 

visas Schengen délivrés par l’Ambassade suisse à Moscou. Dans ce con-

texte, elle pouvait se prévaloir d’attaches socioculturelles propres et parti-

culières avec la Suisse. Ainsi, à chacun de ses séjours, elle participait fidè-

lement à la vie communautaire ecclésiale locale, ainsi qu’à diverses mani-

festations sportives, culturelles et scolaires, souvent d’ailleurs à titre de bé-

névole. En tant que femme de lettres dont ses œuvres avaient été traduites 

en allemand et en français, elle s’intéressait à la scène culturelle suisse. 

Elle avait même entrepris deux projets en Suisse dans les années 90, de 

façon totalement indépendante, à savoir la production télévisuelle de l’un 

de ses scénarios ainsi qu’une tournée de ses pièces à Neuchâtel ; ces 

deux projets étaient toutefois demeurés inachevés. Elle pouvait également 

se prévaloir de relations d’amitié qu’elle s’était créées avec les personnes 

côtoyées au fil des ans dont elle produisait les lettres de soutien. Celles-ci 

avaient été rédigées par des médecins, parents d’élèves, cousins, habi-

tants et responsables culturels et faisaient état de sa facilité d’intégration 

et de son ouverture d’esprit. Elle suivait depuis longtemps des cours de 

français en vue de s’intégrer à la vie de ses petits-enfants suisses et de 

pouvoir communiquer avec son beau-fils. 

6.2 S’agissant de la présence sur le sol suisse de membres de la parenté 

de la recourante, il importe de rappeler que selon la jurisprudence cons-

tante du Tribunal de céans, la simple présence de proches sur le territoire 

suisse n’est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment 

étroites avec ce pays pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour fon-

dée sur l’art. 28 LEI (cf. consid. 4.2, 3ème par., et les réf. cit. supra). Or, pour 

les raisons qui suivent, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

liens dont se prévaut la recourante en Suisse en-dehors de son cercle fa-

milial ne sont pas suffisants in casu. 

Ainsi, il ressort du dossier qu’aussi bien les activités de la recourante que 

les relations d’amitié nouées avec la population suisse au gré de ses sé-

jours s’inscrivent dans le contexte familial et n’existent pas en dehors de 

ses venues en Suisse. En outre, l’intérêt marqué de la recourante pour les 

musées et expositions de la région ne dépasse pas le cadre touristique. En 

effet, il ne ressort pas du dossier que celle-ci soit membre d’une associa-

tion suisse, par exemple d’écrivains, ou qu’elle se soit engagée d’une ma-

nière durable dans le milieu culturel suisse. A cet égard, le Tribunal cons-

tate que les deux projets artistiques auxquels se réfère l’intéressée sont 

non seulement très anciens mais n’ont en outre jamais vu le jour (cf. pce 

TAF 1 annexes 10 et 11). Quant aux lettres de soutien produites, toutes 

rédigées par des personnes que l’intéressée a rencontrées par le biais de 

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sa famille ou lors de la prise de soins médicaux en Suisse auprès de pro-

fessionnels de la santé (pce TAF 1 n° 16 s du mémoire de recours ; pce 

TAF 1 annexes 3 à 10), elles se bornent à souligner son implication dans 

la vie de sa famille, son excellente capacité d’intégration, sa personnalité 

intéressante et joviale voire sa volonté de poursuivre un suivi médical en 

Suisse. Cela étant, la recourante n’a pas établi à satisfaction disposer d’at-

taches socioculturelles indépendantes d’une intensité particulière avec la 

Suisse au sens de l’art. 28 let. b LEI. Contrairement à ce qu’elle prétend, 

l’arrêt F-4128/2020 du 20 décembre 2021 auquel elle se réfère ne porte 

pas sur une situation en tout point similaire et ne lui est d’aucun secours. 

Cela vaut d’autant plus que, dans ce précédent, le TAF a expressément 

relevé qu’il s’agissait d’un cas limite (cf. consid. 7.6). 

Concernant les connaissances linguistiques alléguées par la recourante, 

notamment sa maîtrise de la langue française, il est vrai qu’une bonne maî-

trise d’une ou de plusieurs langues nationales constitue un atout pour se 

créer des liens personnels particuliers avec la Suisse, par exemple dans le 

cadre d’activités culturelles ou afin de se créer des liens avec des commu-

nautés locales. Il ne s’agit toutefois pas d’un critère pour l’obtention d’une 

autorisation de séjour en application de l’art. 28 LEI, de sorte que cette 

circonstance ne saurait être en soi déterminante. 

C’est également à bon droit que la recourante ne s’est pas prévalue de 

l’art. 8 CEDH pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour, dans la 

mesure où ses relations avec sa parenté domiciliée en Suisse n’entrent 

pas dans la définition de la famille dite nucléaire et qu’aucun rapport de 

dépendance entre elle et l’un des membres de sa famille n’est établi.  

En conclusion, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent et 

du large pouvoir d’appréciation dont le SEM dispose en la matière, le Tri-

bunal arrive à la conclusion qu’on ne saurait reprocher à l’autorité intimée 

d’avoir considéré que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de liens 

personnels suffisamment intenses avec la Suisse au sens de l’art. 28 let. b 

LEI et qu’il se justifiait de donner la préséance à l’intérêt public de la Suisse 

à une politique migratoire restrictive tenant compte de l’évolution sociodé-

mographique du pays. Dans ce contexte, c’est également à bon droit que 

l’autorité inférieure a refusé de donner son approbation à l’entrée en Suisse 

de la recourante, dans la mesure où ce refus était directement lié à la prise 

de résidence au sens de l’art. 28 LEI. Cela dit, l’intéressée conserve la 

possibilité d’organiser ses séjours en Suisse conformément à la législation 

applicable aux touristes, comme elle l’a du reste fait jusqu’à ce jour.  

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7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 mars 2022, le SEM 

n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n’est pas non plus 

inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.  

8.  

Vu l’issue de la procédure de recours, il y a lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

N’ayant pas obtenu gain de cause, l’intéressée n’a, par ailleurs, pas droit à 

des dépens (art. 64 al. 1 PA a contratrio).  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge de la recou-

rante. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant ver-

sée le 26 avril 2022.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :