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**Case Identifier:** 666943af-1c5f-5cde-9a83-967e9452620d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2025 A/2424/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2424-2025_2025-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Antonio Massimo 

DI TULLIO, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2424/2025 ATAS/891/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourant 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 

GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/2424/2025 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1997 à Genève, est 

de nationalité portugaise et titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C). 

b. En 2018, l’assuré était inscrit en troisième année en vue de l’obtention d’un 

certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’employé de commerce. 

 Le 12 décembre 2018, l’assuré a déposé une première demande de prestations 

auprès de l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI ou l’intimé), 

en indiquant être atteint d’un TDAH depuis le 28 mai 1997. 

b. Selon un rapport établi le 31 mai 2019 par le docteur B______, médecin 

interne auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), l’assuré 

était atteint de schizophrénie (F20.9) et présentait une perturbation de l’activité et 

de l’attention (F90.0 - TDAH inattentif prédominant), ainsi qu’un trouble 

dépressif récurrent (F33.0). 

Il avait eu un parcours scolaire sans particularité jusqu’à ses 14-16 ans, moment 

où ses résultats avaient chuté, en raison de difficultés de concentration et d’un 

absentéisme important. À la fin de l’année 2015, alors qu’il avait 18 ans, il avait 

présenté une première décompensation psychotique floride, qui avait nécessité 

une hospitalisation et il avait dû interrompre ses études. À la fin de l’année 

2017-2018, il n’avait pas obtenu la moyenne pour obtenir son CFC et il lui avait 

été proposé de refaire certaines branches l’année suivante. Cependant, il avait 

présenté en octobre 2018 une deuxième décompensation psychotique floride 

nécessitant une nouvelle hospitalisation. Après cette dernière, il avait interrompu 

ses études jusqu’à l’été 2019, afin de consolider son état psychique et diminuer 

les facteurs de stress pendant sa convalescence.  

L’assuré était en mesure de reprendre une activité scolaire ou de formation, 

celle-ci devant toutefois, au moins dans un premier temps, se restreindre à quatre 

heures par jour, afin de limiter la charge de stress qui lui était associée. D’autres 

mesures de réadaptation pouvaient s’avérer nécessaires. Une mesure de soutien 

pour la poursuite de la formation de l’assuré était préconisée (par exemple, un 

réaménagement des horaires ou un élargissement du temps accordé pour un 

examen). 

c. Le 24 août 2020, l’assuré a signé un contrat d’apprentissage avec PRO 

Entreprise Sociale Privée (ci-après : PRO). 

d. Par communication du 21 octobre 2020, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait 

en charge les frais supplémentaires de la formation professionnelle initiale, sous 

forme de CFC employé de commerce en troisième année auprès de PRO, du 

24 août 2020 au 29 août 2021. 

 

 

 

 

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- 3/10 - 

e. Selon un rapport de surveillance MOP du 23 février 2021, la formation de 

l’assuré en CFC employé de commerce n’avait plus de sens. En effet, son 

employeur PRO constatait que ce qui avait été mis en place pour accompagner 

l’assuré n’avait pas eu d’impact significatif (accompagnement par son maître 

d’apprentissage, encadrement par un conseiller en formation, soutien scolaire 

hebdomadaire doublé et individualisé avec un ancien infirmier psychiatrique et 

ancien enseignant). Malgré ceci, il n’y avait eu aucune amélioration des aptitudes 

professionnelles de l’assuré et tout ce qui était appris un jour n’était pas retenu le 

lendemain. Ses chances de réussir des examens étaient quasi nulles, en CFC 

comme en attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Afin de lui 

permettre de se présenter une nouvelle fois aux examens dans le futur, la division 

de réadaptation professionnelle avait décidé, avec le réseau médico-psycho-social 

de l’assuré, d’arrêter sa formation et de passer à une mesure de réinsertion de type 

entraînement à l’endurance. Ainsi, l’assuré gardait le lien avec PRO et était 

accompagné dans une activité à définir, adaptée à son état de santé. Une 

démarche de formation pourrait être envisagée lorsque cela serait le moment. 

f. Selon une note de travail MOP du 29 septembre 2022, la situation s’était 

nettement améliorée. L’assuré avait encore quelques symptômes (un peu de 

paranoïa, un peu de fatigue, mais pas comparable à avant). Il se sentait prêt à 

recommencer une mesure de réadaptation à hauteur de deux heures par jour, 

quatre jours par semaine chez PRO (en polymécanique ou logistique). 

g. Par communication du 3 février 2023, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait en 

charge les frais pour une mesure de réinsertion (MR) de type entraînement à 

l’endurance auprès de PRO, du 9 janvier au 9 avril 2023. 

h. L’assuré a interrompu la mesure le 3 février 2023. 

i. Dans un rapport du 16 juin 2023, le service médical régional (ci-après : SMR) a 

retenu que la santé psychique de l’assuré n’était pas compatible avec une activité. 

Une éventuelle stabilisation de la maladie, une reprise de formation et une activité 

dans la vie professionnelle n’étaient pas exclues. Il proposait de réévaluer la 

situation dans deux ans. Entretemps, il était souhaitable que l’assuré soit pris en 

charge en matière psychiatrique et psychothérapeutique, selon le schéma que le 

psychiatre traitant proposait. Il n’était pas contrindiqué d’essayer une activité 

dans un milieu protégé à un taux lentement progressif. Le SMR a conclu à une 

incapacité de travail à 100% dès l’adolescence, et à une capacité de travail de 0% 

dans toutes les activités dès l’adolescence. 

j. Par décision du 14 novembre 2023, l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente 

extraordinaire d’invalidité à partir du 1er juin 2019. 

 Le 11 mars 2025, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations 

auprès de l’OAI. 

b. Le 12 mars 2025, l’OAI a accordé à l’assuré un délai de 30 jours pour lui 

transmettre les documents médicaux permettant d’admettre une aggravation ou 

 

 

 

 

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amélioration de son état de santé. En l’absence de réponse de sa part dans le délai, 

il recevrait un projet de décision de non-entrée en matière sur sa nouvelle 

demande de prestations. 

c. Dans un projet de décision du 24 avril 2025, l’OAI a informé l’assuré de son 

intention de refuser d’entrer en matière sur la demande de prestations. L’assuré 

devait rendre plausible par des documents adéquats que sa situation s’était 

notablement modifiée. Comme il n’avait pas donné suite au courrier du 

12 mars 2025, l’examen du dossier n’avait pas pu montrer un tel changement. 

d. Par courrier daté du 21 avril 2025, reçu par l’OAI le 13 mai 2025, l’assuré a 

déclaré qu’il autorisait sa mère à gérer en son nom toutes les démarches 

administratives après de l’OAI. 

e. Par décision du 10 juin 2025, l’OAI a confirmé le projet de décision et rejeté la 

demande de prestations. 

f. Par courrier daté du 20 juin 2025, le Tribunal de protection de l’adulte et de 

l’enfant a informé l’OAI que l’assuré avait fait l’objet d’un signalement et qu’il 

instruisait l’opportunité d’instaurer une mesure de protection à son égard. 

 Par acte du 9 juillet 2025, l’assuré a recouru contre la décision du 10 juin 2025 

devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre de céans), faisant valoir qu’il avait été hospitalisé pendant la période 

impartie pour répondre au courrier de l’intimé du 12 mars 2025, ce qui l’avait 

empêché de fournir à temps les documents médicaux requis. Il sollicitait donc la 

réouverture et le réexamen de sa demande, en proposant de fournir les pièces 

médicales exigées, notamment des rapports médicaux récents, diagnostics mis à 

jour, limitations fonctionnelles et capacités de travail résiduelles. 

Il joignait à son recours une attestation du service de psychiatrie des HUG, 

indiquant qu’il avait été hospitalisé du 16 avril au 28 mai 2025. 

b. Par réponse du 7 août 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 1er septembre 2025, le recourant a persisté dans les termes de 

son recours. Il a ajouté que depuis sa sortie de l’hôpital, son état de santé s’était 

stabilisé grâce à un suivi médical spécialisé et à un traitement adapté. Il était 

actuellement en mesure d’assumer une activité professionnelle adaptée, dans le 

cadre d’un projet entrepreneurial dans le domaine du trading. Il précisait qu’il 

n’avait à ce jour pas encore reçu de la part du centre ambulatoire de psychiatrie et 

psychothérapie intégrée (CAPPI) de la Servette le rapport médical psychiatrique 

post-hospitalisation, ainsi que le certificat d’aptitude à la reprise d’activité 

professionnelle. Il concluait à ce que la chambre de céans reconnaisse le caractère 

légitime de l’empêchement ayant motivé l’absence de réponse initiale, qu’elle 

accepte l’intégration des pièces médicales complémentaires dès réception, et 

qu’elle procède à une réévaluation complète et équitable de son dossier. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 

(art. 56 LPGA et art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimé d'entrer en matière sur la 

nouvelle demande de prestations déposée par le recourant le 11 mars 2025. 

3.  

3.1 L'art. 17 al. 1 LPGA dispose que la rente d'invalidité est, d'office ou sur 

demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque 

le taux d'invalidité de l'assuré : subit une modification d'au moins 5 points de 

pourcentages, ou (let. a) atteint 100% (let. b). 

Selon l’art. 87 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 

(RAI - RS 831.201), lorsqu’une demande de révision est déposée, celle-ci doit 

établir de façon plausible que l’invalidité, l’impotence ou l’étendue du besoin de 

soins ou du besoin d’aide découlant de l’invalidité de l’assuré s’est modifiée de 

manière à influencer ses droits (al. 2). Lorsque la rente, l’allocation pour impotent 

ou la contribution d’assistance a été refusée parce que le degré d’invalidité était 

insuffisant, parce qu’il n’y avait pas d’impotence ou parce que le besoin d’aide ne 

donnait pas droit à une contribution d’assistance, la nouvelle demande ne peut être 

examinée que si les conditions prévues à l’al. 2 sont remplies (al. 3). 

Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 

d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon 

l’art. 17 LPGA (ATF 149 V 91 consid. 7.5 et les références). La rente peut être 

révisée non seulement en cas de modification sensible de l’état de santé, mais 

aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la 

capacité de gain ont subi un changement important (ATF 134 V 131 consid. 3 ; 

130 V 343 consid. 3.5). 

Les constatations et conclusions médicales dans le cadre d’une révision doivent 

porter précisément sur les changements survenus par rapport à l’atteinte à la santé 

 

 

 

 

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et à ses effets depuis l’appréciation médicale antérieure déterminante. La valeur 

probante d’une expertise réalisée dans le cadre de la révision du droit à la rente 

dépend donc essentiellement de la question de savoir si elle contient des 

explications suffisantes sur la mesure dans laquelle une modification de l’état de 

santé a eu lieu. Demeurent réservées les situations dans lesquelles il est évident 

que l’état de santé s’est modifié (arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2023 du 

30 novembre 2023 consid. 4.2.3 et les références). 

L'examen du juge est limité au point de savoir si les pièces déposées en procédure 

administrative justifiaient ou non l'entrée en matière sur la nouvelle demande, sans 

prendre en considération les documents médicaux déposés ultérieurement à la 

décision administrative, notamment au cours de la procédure cantonale de recours 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_629/2020 du 6 juillet 2021 consid. 4.3.1). 

Comme la chambre de céans l'a rappelé encore récemment (ATAS/1067/2021 du 

20 octobre 2021 consid. 4), cette exigence doit permettre à l’administration qui a 

précédemment rendu une décision entrée en force d’écarter sans plus ample 

examen de nouvelles demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les 

mêmes arguments, sans rendre plausible une modification des faits déterminants 

(ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 64 consid. 5.2.3 ; 117 V 198 consid. 4b et les 

références citées). À cet égard, une appréciation différente de la même situation 

médicale ne permet pas encore de conclure à l’existence d’une aggravation 

(ATF 112 V 371 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_748/2013 du 10 

février 2014 consid. 4.3 et I 716/2003 du 9 août 2004 consid. 4.1). Les conditions 

d'entrée en matière prévues par l'art. 87 al. 2 et 3 RAI ont pour but de restreindre 

la possibilité de présenter de manière répétée des demandes de rente identiques 

(ATF 133 V 108 consid. 5.3.1).  

Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la 

procédure de l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Eu égard au 

caractère atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales, le Tribunal 

fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par analogie 

l'art. 73 a RAI (cf. art. 43 al. 3 LPGA depuis le 1er janvier 2003) – qui permet aux 

organes de l'AI de statuer en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré de 

coopérer – à la procédure régie par l'art. 87 al. 2 RAI, à la condition de s'en tenir 

aux principes découlant de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst ; 

ATF 124 II 265 consid. 4a). Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle 

demande de prestations ou une procédure de révision sans rendre plausible que 

son invalidité s'est modifiée, notamment en se bornant à renvoyer à des pièces 

médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui 

devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un 

délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle 

n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses 

injonctions. Cela présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en 

 

 

 

 

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d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. 

Lorsque ces exigences concernant la fixation d'un délai et l'avertissement des 

conséquences juridiques de l'omission sont remplies, le juge doit se fonder sur les 

faits tels qu'ils se présentaient à l'administration au moment de la décision 

litigieuse (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 in fine). L’examen du juge se limite donc 

au point de savoir si les pièces déposées en procédure administrative justifient ou 

non la reprise de l'instruction du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 9C_789/2012 

du 27 juillet 2013 consid. 4.1). 

L'exigence relative au caractère plausible ne renvoie pas à la notion de 

vraisemblance prépondérante usuelle en droit des assurances sociales. Les 

exigences de preuves sont, au contraire, sensiblement réduites en ce sens que la 

conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin d'être fondée sur la preuve 

pleinement rapportée qu'une modification déterminante est survenue depuis le 

moment auquel la décision refusant les prestations a été rendue. Des indices d'une 

telle modification suffisent lors même que la possibilité subsiste qu'une instruction 

plus poussée ne permettra pas de l'établir (Damien VALLAT, La nouvelle 

demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification de 

décisions en force, RSAS, 2003, p. 396 ch. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral I 724/99 

du 5 octobre 2001 consid. 1c/aa). 

3.2 Selon l'art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut en principe pas être prolongé. 

Selon l’art. 40 al. 2 LPGA, si l’assureur fixe un délai pour une action déterminée, 

il indique en même temps les conséquences d’un retard. Celui-ci ne peut avoir 

d’autres conséquences que celles mentionnées dans l’avertissement. 

Cependant, en vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 

que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le 

requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait 

accompli l’acte omis. 

La preuve de l’empêchement ainsi que du moment où il a pris fin incombe à 

l’assuré. On admet que l’empêchement a pris fin lorsque la cause invoquée par 

l’assuré pour justifier son inaction n’existe plus (par exemple, l’assuré guérit de la 

maladie qui l’incapacitait), ou à tout le moins ne l’empêche plus d’agir ou 

d’instruire un tiers pour agir à sa place. Le fait de reconnaître que l’on a omis de 

procéder à temps fait aussi partir le délai de trente jours pour demander la 

restitution du délai initial (ATAS/269/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.2.1 ; 

Anne‑Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 12, ad art. 41). 

L'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution du délai à l'absence de toute faute, 

laquelle n'est admise que de façon restrictive par la jurisprudence. 

Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 

non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, par exemple en raison 

d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement 

 

 

 

 

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(ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral I 468/05 du 

12 octobre 2005 consid. 3.1), mais également l'impossibilité subjective due à des 

circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; 

arrêt du Tribunal fédéral C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1). Un accident ou 

une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause légitime de 

restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). 

En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse valable pour se 

voir accorder une restitution de délai (arrêt du Tribunal fédéral C 63/01 du 

15 juin 2001 consid. 2). 

La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 

conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 

recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 

l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 

nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a ; 112 V 255 consid. 2a ; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). Seule la maladie 

survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre 

elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers 

constituerait un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a ; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). 

Les circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive 

toute circonstance qui aurait empêché un plaideur (respectivement un mandataire) 

consciencieux d’agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 

2 juin 2017 consid. 2.2). 

La jurisprudence en matière de restitution de délai est ainsi très restrictive et 

n’admet un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant 

pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le 

recourant hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en 

occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une 

hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 

112 V 255 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 

consid. 5.3.1). 

3.3 En l’espèce, la chambre de céans constate que le recourant n’a pas donné suite 

au courrier de l’intimé du 12 mars 2025 qui lui octroyait un délai de 30 jours pour 

rendre vraisemblable une modification de son état de santé.  

Il a fait valoir qu’il n’avait pas pu donner suite à cette demande, car il avait été 

hospitalisé du 16 avril au 28 mai 2025. 

Il n’a toutefois produit qu’un certificat médical non motivé, attestant d’une 

hospitalisation du 16 avril au 28 mai 2025, ce qui ne démontre pas qu’il était dans 

l’incapacité de donner suite à la demande de pièces du 12 mars 2025 avant son 

hospitalisation, ni même pendant celle-ci, en demandant l’aide d’un tiers par 

exemple. 

 

 

 

 

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La question de son état de santé pendant le délai imparti le 12 mars 2025 peut 

toutefois rester ouverte, car même si l’on admettait que le recourant a pu être 

empêché de donner suite à la demande précitée, il a retrouvé une capacité d’agir à 

la suite de son hospitalisation. Son recours du 4 juillet 2025 démontre qu’il était, à 

tout le moins à cette date, en capacité d’agir. Or, si l’on peut admettre que ce 

recours constitue une demande de restitution du délai octroyé le 12 mars 2025, il 

faut constater que le recourant n’a pas produit de pièces répondant à cette 

demande dans le délai de 30 jours dès la fin de l’empêchement, de sorte que les 

conditions d’une restitution de délai de l’art. 41 LPGA ne sont pas remplies. En 

effet, la restitution du délai ne peut avoir lieu que si, dans les 30 jours depuis que 

l’empêchement a cessé, le requérant a déposé une demande de restitution et a 

accompli l’acte omis. 

Le recourant peut encore déposer une nouvelle demande s’il s’y estime fondé. 

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et un émolument de CHF 200.- 

sera mis à la charge du recourant (art. 69 al.1bis LAI).  

 

  

 

 

 

 

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- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Janeth WEPF 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le