# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4048607b-064a-5ea3-8725-42833ae6a484
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2017 E-7325/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7325-2016_2017-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7325/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran, 

alias B._______, née le (…), 

Iran, 

représentée par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7325/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 7 juillet 2016, la recourante a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.  

Entendue sommairement le 12 juillet 2016 et sur ses motifs d’asile le 

28 juillet suivant, l’intéressée a déclaré être de nationalité iranienne, 

d’ethnie perse et de langue maternelle farsi. Elle serait légalement divorcée 

depuis 2013 parce que son conjoint ne la respectait pas, voire la battait. 

Elle se serait convertie au christianisme à la mi-mai 2016. En Iran, elle 

aurait tenu un salon de beauté à C._______ où elle aurait habité et donné 

des cours d’esthétique et de manucure.  

En septembre 2014, un an et demi après leur divorce, l’intéressée se serait 

remise en ménage avec son ex-mari à la demande de celui-ci. Il lui aurait 

expliqué qu’il avait beaucoup changé en raison de sa conversion au 

christianisme. Ayant vu les effets bénéfiques de cette religion sur lui, la 

recourante s’y serait elle-même intéressée.  

A partir du mois de mai 2016, l’intéressée aurait participé aux réunions que 

son ex-époux organisait avec ses amis pour « lire l’évangile et discuter ». 

Ces rencontres se seraient déroulées au second étage du domicile du 

couple. La recourante se serait mise à en parler à son tour à certaines de 

ses amies et clientes de confiance.  

Pendant le mois de ramadan, l’intéressée et son mari auraient été 

dénoncés aux autorités iraniennes. C’est ainsi que le (…) juin 2016, en 

rentrant à la maison pour assister à l’une de ces réunions, la recourante 

aurait aperçu de loin deux ou trois voitures banalisées et des agents en 

civil arrêter, menotter et emmener son ex-mari ainsi que les autres 

participants. Elle se serait alors enfuie et refugiée chez une connaissance 

où elle serait restée deux semaines. De sa cache, elle aurait contacté son 

frère qui lui aurait annoncé que leur père avait été arrêté le (…) juin 2016 

en vue d’être interrogé à son sujet et que les services de renseignement 

étaient à sa recherche pour prosélytisme en faveur du christianisme. 

Toutes les personnes arrêtées auraient avoué que c’était elle qui aurait 

animé ces réunions clandestines et incité les autres participants à se 

convertir au christianisme. Leurs familles seraient venues manifester 

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devant le domicile de ses parents et auraient menacé de tuer la recourante. 

Son père aurait été libéré quelques jours après et l’aurait appelée pour 

l’informer qu’elle devait absolument quitter le pays. Ses documents de 

voyage ainsi que ceux de son ex-mari ayant été déposés auprès d’une 

agence de voyages déjà avant l’intervention de police pour des démarches 

en vue d’un voyage touristique à l’étranger, la recourante en aurait profité 

pour récupérer son passeport et celui de son ex-mari. Son père aurait payé 

une tierce personne pour organiser sa fuite jusqu’en Suisse. Puis, elle se 

serait rendue à Téhéran en taxi. Le (…) 2016, elle aurait quitté l’Iran à bord 

d’un avion en possession d’un passeport authentique muni d’un faux visa 

à destination de Rome, puis de Genève. A l’aéroport de Téhéran, elle aurait 

passé tous les contrôles de sécurité sans problèmes. Arrivée à Genève, 

elle aurait déchiré son passeport une fois le contrôle-frontière passé 

comme le lui aurait suggéré la personne qui lui aurait procuré le faux visa. 

Elle se serait ensuite présentée à un agent pour déposer une demande 

d’asile en Suisse.  

C.  

Par décision du 26 octobre 2016 (notifiée le 28 octobre 2016), le SEM, 

considérant que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la 

recourante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse, et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Par acte du 25 novembre 2016, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée. En substance, elle a conclu à l’annulation de la décision 

et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile, et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Elle a également 

requis l’assistance judiciaire totale et produit une attestation d’assistance à 

l’appui. 

Pour l’essentiel, la recourante a soulevé les griefs d’établissement inexact 

et incomplet des faits pertinents ainsi que de violation du droit fédéral.  

A l’appui de son recours, elle a produit un certificat de baptême daté du 

4 septembre 2016, établi par D._______ basée à E._______, ainsi qu’une 

carte de membre de cette même communauté religieuse, valable à partir 

du 1er septembre 2016. 

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E.  

Par courrier du 29 novembre 2016, la recourante a produit une clé USB 

contenant 45 photographies et une vidéo. Les images fournies se 

rapportent à un rassemblement de solidarité avec les chrétiens persécutés 

en Iran du (…) 2016 à E._______, ainsi qu’au baptême à ciel ouvert le 

(…) septembre 2016. 

F.  

Par décision incidente du 2 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de 

procédure, reportant sa décision sur la demande d'assistance judiciaire 

totale de la recourante, en particulier sur la demande de désignation d’un 

mandataire d’office à une date ultérieure. 

G.  

Par courrier du 16 décembre 2016, la recourante a communiqué au 

Tribunal un complément composé d’un document adressé à F._______ par 

G._______ et un lien Internet vers une vidéo-montage des photographies 

d’un rassemblement de solidarité avec les chrétiens persécutés en Iran du 

(…) 2016 à E._______, (…).  

H.  

Par décision du 19 janvier 2017, le SEM a partiellement reconsidéré sa 

décision du 26 octobre 2016 et reconnu le statut de réfugié à la recourante. 

Il a toutefois refusé de lui octroyer l’asile au motif que cette reconnaissance 

était imputable à des motifs d’asile subjectifs postérieurs à son départ 

d’Iran ce qui, en vertu de l’art. 54 LAsi, excluait l’octroi de l’asile. 

Pour l’essentiel, le SEM a estimé que son activité en exil, invoquée dans 

son recours et étayée par pièces, était de nature à attirer l’attention des 

autorités iraniennes et à exposer la recourante à un risque de sérieux 

préjudices en cas de retour dans son pays d’origine. Comme elle avait été 

déployée après le départ d’Iran, elle était constitutive de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. 

I.  

Invitée par décision incidente du 10 février 2017 à faire savoir au Tribunal 

si elle entendait maintenir son recours en ce qui concernait l’octroi de 

l’asile, la recourante a répondu, dans une lettre du 24 février 2017, par 

l’affirmative. En substance, elle reproche au SEM de ne pas avoir retenu 

les faits allégués à l’appui de sa demande d’asile. Elle estime que ce 

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dernier n'était pas fondé à nier la vraisemblance de ses motifs de protection 

survenus avant son départ d’Iran et, par conséquent, à lui refuser l'asile.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021).  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans les délais prescrits par la loi 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la présente loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la 

protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en 

raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 

al. 2 LAsi). 

L'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas 

de motif d'exclusion (art. 49 LAsi).  

Il n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de 

l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de 

son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 

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Page 6 

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 1ère phrase LAsi). 

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7  LAsi). 

2.4 Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou: consistantes), concluantes (ou: 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief soulevé par l'intéressée 

dans son recours selon lequel le SEM a omis de retenir « des faits 

pertinents » en violation de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi. 

3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3). 

3.3 Le SEM a considéré que les allégations de la recourante, selon 

lesquelles elle aurait quitté l’Iran depuis l’aéroport de Téhéran, munie de 

son passeport national, et ce deux semaines seulement après l’arrestation 

de son ex-époux, tout en étant activement recherchée par les autorités 

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iraniennes n'étaient pas vraisemblables. Il a également retenu que le fait 

de convier des clientes à se joindre à des « cultes » à son propre domicile 

n’était pas crédible compte tenu des risques encourus en Iran pour ce type 

d’activités.  

3.3.1 La recourante conteste cette appréciation. Elle affirme avoir dû verser 

des pots-de-vin pour pouvoir quitter le pays. Selon elle, la personne qui 

aurait organisé sa fuite aurait fait enlever temporairement son nom de la 

liste des personnes recherchées par les autorités iraniennes et interdites 

de sortie du territoire. 

3.3.2 Les arguments de la recourante ne parviennent toutefois pas à 

convaincre. Il est surprenant qu’elle ait pu franchir tous les contrôles de 

sécurité aéroportuaires sans être inquiétée, ce d’autant plus qu’elle affirme 

avoir été recherchée par les services de renseignement iraniens et non pas 

par les autorités de police ordinaires (cf. pv. d’audition du 28 juillet 2016, 

Q. 54 ss). Ces allégués sont encore moins crédibles dans le sens où 

l’intéressée aurait voyagé avec son passeport national authentique (muni 

d’un faux visa), alors que son nom figurait sur une liste de personnes 

recherchées et interdites de sortie du territoire iranien.  

3.3.3 La recourante n'a pas, non plus fourni son passeport ni tout autre 

document de voyage, ce qui aurait permis au SEM d'éclaircir les 

circonstances de son départ d’Iran et confirmer sa version des faits. Au 

contraire, interrogée sur le sort de ce passeport, elle a déclaré non 

seulement avoir déchiré le faux visa, mais aussi détruit l’entier du 

document à son arrivée en Suisse, une fois le contrôle-frontière franchi, 

alors qu’il n’y avait aucune nécessité de le faire (cf. pv. d’audition du 28 

juillet 2016, Q. 86). Son identité demeure ainsi non établie. 

Dans l’ensemble, les différentes déclarations faites par la recourante 

concernant son passeport ne parviennent pas à convaincre. Elles donnent 

l'impression qu'elle a voulu cacher au SEM des informations qui aurait pu 

d’emblée mettre en doute la crédibilité de ses allégués.  

3.3.4 Par ailleurs, les déclarations de la recourante relatives à la 

conversion de son mari, à la communauté évangélique dans laquelle il 

aurait été baptisé, à l’intervention des forces de police ainsi qu’à ses 

activités religieuses, restent dans l’ensemble, vagues, imprécises et 

confuses, voire contradictoires. En particulier, elle n’a pas su décrire de 

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manière précise les « cérémonies » (et non « cultes ») auxquelles elle a 

participé, voire qu’elle a animées. 

En outre, la recourante affirme avoir procédé à des actes de prosélytisme, 

sans expliquer toutefois comment elle s’y est prise. Cet allégué n’est guère 

cohérent avec celui selon lequel ce serait le mari et ses amis qui auraient 

été à l’origine des rencontres à domicile. Des actes de prosélytisme 

supposent une certaine connaissance de la doctrine et de l’enseignement 

religieux ainsi que les bases de la religion chrétienne. De telles 

connaissances ne s’acquièrent en principe pas en une ou deux semaines, 

alors qu’à croire les propres déclarations de la recourante, lorsqu’elle a été 

invitée à s’exprimer plus en détail sur cet aspect, son intérêt pour le 

christianisme n’aurait été suscité qu’environ un mois avant son départ 

d’Iran.  

Elle n’est pas non plus crédible quand elle expose s’être intéressée et 

convertie au christianisme seulement un mois avant son départ d’Iran 

(cf. pv. d’audition du 28 juillet 2016, Q. 22 ss.), soit pendant le mois de mai 

2016 et que c’est aussi durant ce mois qu’elle aurait commencé à en parler 

autour d’elle et réussi à convaincre cinq autres personnes (des clientes et 

des amies), dont quatre auraient accepté de participer régulièrement à ces 

réunions clandestines (cf. pv. d’audition du 28 juillet 2016, Q. 35 ss.). Deux 

d’entre elles seraient même venues avec leurs propres époux ; les autres 

auraient été célibataires. Une telle version des faits n’est pas convaincante 

compte tenu de leur enchaînement chronologique très rapide. 

3.3.5 De plus, le Tribunal voit un autre indice d’invraisemblance dans le fait 

que l’intéressée se soit refugiée chez une personne qui n’aurait « pas [été] 

vraiment une amie, mais juste une connaissance avec laquelle elle aurait 

fait des études » et que celle-ci aurait néanmoins accepté de la cacher, 

malgré qu’elle lui ait raconté ce qu’elle venait de vivre et les risques qu’elle 

encourait.  

3.3.6 Pour finir, tantôt, l’intéressée a déclaré s’être déjà convertie au 

protestantisme en Iran à la mi-mai 2016 (cf. pv. de l’audition du 28 juillet 

2016, Q. 9 et 19) et tantôt elle a dit ne pas l’avoir été, mais qu’elle entendait 

le faire en Suisse à bref délai (cf. pv. de l’audition du 28 juillet 2016, Q. 20 ; 

pv. de l’audition du 12 juillet 2016, Q. 1.13) et qu’elle aurait contacté des 

pasteurs à cette fin. 

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Page 9 

3.4 En l’espèce, il ressort de la décision du 26 octobre 2016 que le SEM 

avait bien pris en compte tous les faits « pertinents » allégués par la 

recourante concernant ses motifs d’asile. Il a en effet procédé à une 

analyse en deux temps. Il a évalué la vraisemblance des faits allégués qui 

seraient survenus en Iran (faits antérieurs au départ) et, séparément, le 

comportement religieux de la recourante en Suisse qu’il a estimé établi, 

mais non pertinent (faits postérieurs au départ). Sur la base des faits 

nouveaux invoqués dans le recours (conversion par le baptême et activités 

religieuses étayées par pièces), il a finalement admis non seulement la 

vraisemblance, mais aussi leur pertinence dans sa décision en 

reconsidération du 19 janvier 2017. Aucun élément du dossier ne permet 

de déduire que dans la décision attaquée, le SEM a apprécié de manière 

erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou s’est fondé 

sur des faits erronés.  

En réalité, la recourante confond le grief d’établissement inexact ou 

incomplet des faits, avec celui tiré de la mauvaise appréciation juridique 

des faits allégués sous l’angle de leur preuve par la vraisemblance. Quoi 

qu’il en soit, ses reproches à l’endroit du SEM sont manifestement mal 

fondés.  

3.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante n’a 

pas rendu vraisemblables les motifs d’asile antérieurs à son départ d’Iran. 

C’est donc à juste titre que le SEM a estimé que seuls étaient déterminants 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié les faits survenus en Suisse 

et que l’intéressée n’est devenue une réfugiée au sens de l’art. 3 LAsi qu’en 

raison de son comportement ultérieur.  

3.6 La décision du SEM de refus de l’asile doit dès lors être confirmée et 

le recours rejeté sur ce point.  

4.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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Page 10 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

Enfin, dans sa décision de reconsidération du 19 janvier 2017, le SEM a 

reconnu la qualité de réfugié à la recourante et, partant, a considéré que 

l’exécution de son renvoi n’était pas licite (cf. art. 5 al. 1 LAsi) ; il a 

remplacé de ce fait cette mesure par une admission provisoire. Dès lors, 

la question de l’exécution du renvoi n’a plus à être examinée, les trois 

conditions prévalant à la renonciation à l’exécution du renvoi pour cause 

d’empêchement (impossibilité, illicéité et inexigibilité), figurant à 

l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr, étant de nature alternative (ATAF 2009/51, consid. 

5.4). Sur ce point, les conclusions subsidiaires du recours sont devenues 

sans objet. 

6.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, 

le SEM a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la 

mesure où il n’est pas devenu sans objet. 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé sur les questions de l’octroi de 

l’asile et du renvoi, seules questions encore litigieuses, il sera rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi). 

8.  

8.1 Il reste à statuer sur la demande d’assistance judiciaire totale.  

8.1.1 Dès lors que le recours dans l’ensemble de ses conclusions n’était 

pas d’emblée voué à l’échec au moment de son dépôt et vu l’indigence de 

la recourante prouvée par l’attestation d’assistance financière du 

8 novembre 2016, il y a lieu d’accorder à celle-ci la dispense complète des 

frais de procédure, conformément à l’art. 65 al. 1 PA. Le présent arrêt sera 

donc rendu sans frais. 

8.1.2 En outre, il convient d’admettre la demande de désignation d’un 

mandataire d’office, dès lors que les conditions posées par 

l’art. 110a al. 1 LAsi étaient remplies lors du dépôt du recours. Mathias 

Deshusses, agissant pour le compte du SAJE, est ainsi nommé mandataire 

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Page 11 

d’office (cf. art. 110a al. 3 LAsi et arrêt du Tribunal du 15 juin 2015 en la 

cause D-195/2015). Toutefois, dans la mesure où la recourante a gain de 

cause, sa demande devient sans objet dès lors qu’elle a droit à des dépens 

en application de l’art. 64 PA; ce n’est que dans la mesure où elle n’a pas 

gain de cause que la recourante conserve ses prétentions envers la caisse 

du Tribunal (MARCEL MAILLARD, in Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, commentaire ad art. 65, no 47 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 4.123). 

8.1.3 La recourante ayant eu gain de cause dans ses conclusions tendant 

à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l’admission provisoire, il 

y a lieu de lui accorder des dépens en application de l’art. 64 PA. 

Conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), en l’absence de décompte, le Tribunal fixe 

l’indemnité ex aequo et bono sur la base du dossier (cf. art. 8 et art. 14 al. 

2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Dès lors que la recourante n’a eu que partiellement gain de 

cause, les dépens ainsi calculés sont réduits en proportion (cf. art. 7 al. 2 

FITAF). Ils sont arrêtés à 300 francs, à charge du SEM. 

8.1.4 Pour le travail correspondant aux conclusions en matière d’asile et 

de renvoi, qui doivent être rejetées, l’indemnité due au mandataire d'office, 

pour ses frais de représentation et ses débours, calculée de manière 

similaire aux dépens (cf. art. 12 FITAF), est arrêtée à 300 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

E-7325/2016 

Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet. 

2.  

Le SEM versera à la recourante une indemnité de 300 francs à titre de 

dépens. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Mathias Deshusses est désigné mandataire d’office ; il lui est alloué 

300 francs au titre de l’assistance judiciaire, à charge de la caisse du 

Tribunal. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse 

 

 

Expédition :