# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** effa7bf6-1304-57d8-ac55-056bc13225ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.10.2021 P/11774/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11774-2014_2021-10-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11774/2014 ACPR/660/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 6 octobre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VS], 

B______ SA , ayant son siège ______ [GE], 

comparant tous deux par Me  Yannis SAKKAS, avocat, SAKKAS AVOCATS,  

rue de la Poste 7, case postale 935, 1920 Martigny, 

recourants, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 1er décembre 2020 par le Ministère public, 

 

et 

C______, domicilié ______ [GE], comparant par Me  Saskia DITISHEIM, avocate,  

Rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève, 

D______, domicilié ______ [VD], comparant par Me  Nicolas MEIER, avocat,  

place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/11774/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 décembre 2020, 
A______ et B______ SA recourent contre l'ordonnance du 1er décembre 2020, 
notifiée le 3 décembre 2020, par laquelle le Ministère public a ordonné le classement 
de leur plainte et refusé leurs réquisitions de preuve.  

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de 
l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour reprise de 
l’instruction, notamment pour qu’il procède aux actes d’enquête requis, listés 
exhaustivement ci-après.  

b. B______ SA a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ a constitué en 1995 une société anonyme active notamment dans 
l’exploitation vinicole, portant aujourd’hui la raison sociale B______ SA 
(anciennement : E______ SA). Depuis la création de cette société, il en a été le 
président directeur, avec signature individuelle.  

I. La procédure pénale P/1______/2014 

A. Eléments procéduraux 

a. La procédure pénale P/1______/2014 a été ouverte en mars 2014, à la suite des 
plaintes de F______ et G______ SA contre inconnu pour tentative de soustraction de 
données (art. 143 CP), voire tentative d'accès indu à un système informatique 
(art. 143bis CP). 

En substance, D______, journaliste [auprès de] F______, et H______, journaliste 
[auprès de] G______, avaient été l'objet d'une tentative d'attaque informatique, le 
4 mars 2014, qu'ils avaient été en mesure de déjouer. Les deux personnes avaient en 
commun d'avoir travaillé sur des sujets consacrés à A______, vigneron valaisan 
ayant fait l'objet de l'attention des médias romands, dont F______ et G______, ces 
dernières années pour diverses affaires judiciaires. 

b. Selon un rapport de police du 28 avril 2014, des écoutes des conversations 
téléphoniques du numéro +41 2______, appartenant à C______, détective privé, ont 
eu lieu entre le 27 novembre 2013 et le 27 février 2014. 

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Ces écoutes auraient mis en évidence des conversations entre et/ou concernant, en 
plus du titulaire de la ligne, D______, A______, I______ et J______.  

c. Le 11 juin 2014, la police a appréhendé A______, C______, J______ et 
I______ pour leur rôle joué dans la tentative de piratage du 4 mars 2014 contre 
D______ et H______. C______ était également prévenu d’escroquerie pour avoir, 
entre 2013 et 2014, alors qu’il avait été chargé par A______ d’identifier la/les 
source(s) des fuites à l’origine de divers articles journalistiques et télévisuels dont 
A______ était la cible depuis novembre 2013, fourni lui-même au journaliste 
D______ des informations reçues en confidence de la part de A______. 

d. Le 14 janvier 2015, les écoutes susmentionnées et le rapport de police du 
28 avril 2014 qui en traite ont été versés au dossier. Dans un premier temps, les 
soixante-trois conversations mises en évidence dans ledit rapport ont fait l’objet 
d’une prohibition d’exploitation pour les fins d’autres procédures, interdiction levée 
par la Chambre de céans dans un arrêt (ACPR/466/2015) du 25 août 2015.  

e. Le 29 juillet 2016, A______ s'est étonné de l'instruction active et prolifique de 
la P/1______/2014, qui contrastait avec l'inaction du Ministère public au sujet de sa 
plainte (cf. B.II.a) contre D______ notamment, la police n'ayant même pas été saisie 
d'un mandat d'acte d'enquête. Le Procureur général avait laissé entendre, par courrier 
du 31 juillet 2014 (cf. B.II.c), que l'instruction de la procédure P/11774/2014 
pourrait se faire au travers de la P/1______/2014, mais tel ne fut pas le cas. Tout au 
long de la procédure et particulièrement lors de l'audition de D______, il fut 
clairement indiqué, à la fin d'une longue audience, à son conseil et à celui de 
J______, que seules les questions concernant le "hacking" au sens strict pouvaient 
être traitées. Les faits révélés aux travers des écoutes semblaient n'avoir suscité 
aucune réaction du Ministère public. 

f. Par décision du 6 avril 2018, notifiée le 17 mai 2018, le Procureur a ordonné la 
disjonction de la P/1______/2014 des faits pour lesquels C______ a été prévenu 
d'escroquerie et leur jonction à la P/11774/2014.  

Par arrêt du 17 septembre 2018 (ACPR/522/2018), la Chambre de céans a rejeté le 
recours de A______ contre cette décision. 

g. Le 26 juillet 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé que tous les 
autres enregistrements des échanges entre C______ et D______ – à l’exception de 
ceux déjà versés à la procédure et traités dans le rapport du 28 avril 2014 – ne soient 
versés au dossier de la P/1______/2014 et a ordonné leur destruction immédiate.  

Dans un arrêt (ACPR/524/2019) du 29 mars 2019, la Cour de céans a notamment 
rejeté une conclusion de A______ visant au versement de l’intégralité des 

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enregistrements des conversations que C______ avait eues avec D______, au motif 
que lesdites conversations avaient toutes été effacées.  

h. Par jugement (JTDP/493/2021) du 23 avril 2021, le Tribunal de police a 
notamment déclaré C______ coupable de complicité de tentatives de soustraction de 
données, dans le cadre du piratage de l'ordinateur de D______.  

B. Instruction 

a.  Il ressort des procès-verbaux dressés au cours de l’instruction les éléments 
suivants : 

- Tant A______ que C______ ont affirmé, à plusieurs occasions, qu’aucune 
somme d’argent n’avait transité entre eux, exception faite pour un travail de 
"dépoussiérage" des locaux du premier cité, rémunéré CHF 6'500.-. Pour le 
surplus, C______ avait effectué ses tâches gratuitement (cf. PV d’audition 
A______ du 11 juin 2014, p. 3 et 5 ; PV d’audition C______ du 11 juin 2014, 
p. 6 et 7 ; PV d’audition C______ du 17 juin 2014, p. 10 ; PV d’audience du 
19 juin 2014 [après-midi], p. 3). 

- C______ a admis avoir transmis plusieurs fois à D______ des documents que lui 
avait envoyés volontairement A______ en lien avec les affaires en cours, 
notamment une clé USB dont le contenu reste indéterminé (cf. PV d’audition 
C______ du 11 juin 2014, p. 6 et 7 ; PV d’audition C______ du 12 juin 2014, 
p. 2 ; PV d’audition C______ du 17 juin 2014, p. 3 ; PV d’audition du 19 juin 
2014 [matin], p. 7 ; PV d’audience du 17 juin 2015, p. 10). 

- C______ a décrit D______ comme un "ami proche". Il le considérait comme 
étant l’une de ses "sources" et vice versa. La transmission des documents reçus 
par A______ était pour lui un "échange de bons procédés". Il n’avait rien reçu de 
D______ pour ces informations (cf. PV d’audition C______ du 11 juin 2014, p. 7 
et 10 ; PV d’audition du 19 juin 2014 [matin], p. 5). 

- C______ a répondu par l’affirmative à la question de savoir si D______ lui avait 
fait part que ses sources étaient "illégales" (PV d’audience du 19 juin 2014 
[après-midi], p. 4). 

- D______ a été entendu, en qualité de témoin, à deux reprises. Une première fois 
le 5 juin 2014 en l’absence des prévenus et une seconde fois le 22 janvier 2016, 
en présence de ceux-ci. Ces deux auditions ont essentiellement porté sur la 
tentative d’hacking le visant. Dans le procès-verbal de l’audience du 22 janvier 
2016, une note du Procureur (p. 16) fait état de ce qui suit :  

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 "Me SAKKAS indique qu'il a encore plusieurs questions à poser.  

 [Le Procureur] lui di[t] que seules seront encore admises les questions 
directement en lien avec les faits de la cause, en particulier avec le 

hacking. 

 Me SAKKAS indique qu'il se conformera pour aujourd'hui à cette 
exigence mais qu'il réserve le droit de demander la convocation de 

D______. 

 Me MEIER [conseil de D______] demande que si tel devait être le cas, 
Me SAKAS soit prié de motiver sa demande en démontrant en quoi elle 

est pertinente, et d'indiquer sur quels sujets, autres que les faits de la 

cause, il souhaiterait réentendre D______". 

b. Il ressort du rapport de police du 28 avril 2014 et des résumés des 
conversations téléphoniques qui le composent, les éléments suivants :   

- L’opération de "dépoussiérage", sous-traitée par C______ à un tiers, s’est révélée 
négative. Pour le paiement il avait été convenu que A______ donne l’argent à 
I______, qui devait remettre la somme à C______ pour qu’il paie le sous-traitant 
(cf. conversations n° 4592 et n° 5124).  

- À plusieurs occasions, C______ a transféré à D______, parfois à la demande de 
celui-ci, des documents confidentiels qu’il avait reçus de A______ en lien avec 
les affaires en cours, soit notamment la plainte déposée par ce dernier ou encore 
une commission rogatoire. Il lui a également remis une clé USB que D______ a 
indiqué devoir lui rendre (cf. conversations n° 710 ; 719 ; 973 ; 2795 ; 2953 ; 
3764 ; 4139).   

- Le résumé d’une conversation du 15 janvier 2014 fait état de ce qui suit : 

"D______ demande à C______ s’il serait possible d’enregistrer l’entretien de 
demain avec leur copain, comme C______ proposait de le faire […]." 

« [C______] dit aussi que le prochain rendez-vous du 20 est maintenu et qu’ils 
seront dans une salle de conférence, dans une étude d’avocats. Il n’y aura 
personne d’autre que les acteurs liés à l’affaire et pas d’autres perturbations 
sonores. […]. D______ rappelle à C______ qu’il a 2 portables et lui explique 
que lui avait un iPhone et un iPod et utilisait l’iPod comme micro. C______ dit 
qu’il va essayer de mettre son téléphone sous mode avion. Il va essayer, va tenter 
le coup mais ne promet rien." (Conversation n° 3348).  

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Le lendemain, C______ a informé D______ n'avoir pu enregistrer la 
conversation comme prévu, A______ ne voulant pas de téléphone portable sur la 
table. Puis, le 21 janvier 2014, D______ a demandé à C______ s’il avait pu faire 
un enregistrement de la réunion à l’étude d’avocats mais celui-ci a répondu par la 
négative, indiquant que c’était "trop chaud" (Conversations n° 3428 et 3659). 

- La retranscription d’une conversation du 16 janvier 2015 fait état de ce qui suit : 

"D______ reprend et dit qu’en admettant que le mec porte des plaintes pour 
violation du secret de fonction, machin, machin, au canton de Vaud, D______ 

sera concerné vu qu’il a sorti l’article, ça veut dire que potentiellement les flics 
peuvent venir perquisitionner chez lui. D______ dit qu’il va prendre toutes les 
affaires qu’il a sur ce dossier là et tout mettre sur un disque dur, caché là où 
personne ne le saura, et il gardera peut-être juste les copies papiers, mais 

personne ne saura d’où elles viennent. Mais s’il y a une perquisition qui arrive et 
qu’admettons il a fait une connerie et il y a une trace qui reste, lui il aura de 
toute façon le secret des sources et son avocat qui le conseillera et le défendra. 

Admettons que D______ fait une connerie et qu’ils comprennent que c’est à 
l’intérieur du clan A______ qu’il y avait quelqu’un qui refilait des trucs à 
D______, une source interne" (Conversation n° 3428).  

- On y trouve encore des passages indiquant : 

"D______ dit, qu’à Berne, ses contacts lui ont dit que l’enquête était toujours en 
cours alors que C______ lui avait dit qu’ils n’avaient pas pris de décision." 
(Conversation n°531). 

"D______ lui dit qu’il sera à Genève et qu’il a rendez-vous avec une de ses 
sources au parquet. C______ demande s’ils se voient au parquet ? D______ 
répond que non, ils se voient toujours en dehors dans un lieu, surtout que c’est 
quelqu’un qui est sur les dossiers." (Conversation n°531). 

"D______ raconte comment il a fait pour savoir qu’il y avait une procédure à 
l’administration fiscale. D______ a appelé son contact et il a eu l’information en 
demandant s’il y avait une enquête en cours sur A______, c’est tout." 
(Conversation n° 710). 

"D______ a encore appris des trucs du parquet vaudois aujourd’hui, que la 
commission rogatoire est arrivée." (Conversation n° 1578) 

"D______ demande à C______ s’il a eu un PV de la réunion de lundi, car il a 
rencontré hier quelqu’un du Parquet genevois concernant une autre affaire qui 

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n’a rien à voir avec celle de A______. Cette personne du Parquet a parlé 
spontanément de l’affaire A______." (Conversation n° 3893) 

"D______ lui dit [à C______] qu’il est persuadé à la lecture de pleins de docs et, 
aussi sur la base de réponses de certaines personnes, le truc est parti du Valais. 

D______ dit qu’il y a deux personnes qui se sont fâchées avec leur ami 
(A______). La première, c’est l’ancien chef des contributions, en 2002 ou 2003, 
il s’était fâché vraiment très fort. Il s’est tiré à Zoug pour planquer ses affaires, 
car les impôts valaisans n’étaient pas assez étanches. Et l’autre possibilité, c’est 
vraiment le MP. D______ lui dit que c’est hallucinant, car il a parlé à un proc et 
quelques jours plus tard, D______ a lu les mêmes mots exactement dans le 

journal, dans le fameux article." (Conversation n° 4372) 

- Le rapport de police résume en ces termes une conversation (n° 710) tenue le 
5 décembre 2013 : 

"A______ ne comprend pas comment la presse a eu les informations, car il n’y a 
que deux entités qui sont au courant : la justice et la police : cela voudrait dire 

qu’il y a eu violation du secret de fonction. Il est persuadé que c’est par eux que 
D______ obtient des informations. […]. C______ explique qu’il veut éviter que 
A______ fasse un lien avec lui et découvre qu’il transmet des documents à 
D______. D______ promet qu’il ne donnera jamais ses sources. […]. Ils 
[D______ et C______] discutent des personnes susceptibles d’avoir donné des 
informations et D______ remarque que ça pourrait sortir de n’importe où." 

II. La procédure pénale P/11774/2014 

a. Le 12 juin 2014, A______, en son nom propre et pour le compte de 
B______ SA, a déposé plainte pénale contre C______ et D______ pour escroquerie 
(art. 146 CP), abus de confiance (art. 138 CP), vol (art. 139 CP), soustraction d’une 
chose mobilière (art. 141 CP), soustraction de données (art. 143 CP), accès indu à un 
système informatique (art. 143bis CP), atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires 
d’autrui (art. 151 CP), violation de secrets privés et violation de la Loi fédérale 
contre la concurrence déloyale (ci-après: LCD). Il a notamment demandé la 
perquisition des domiciles et locaux professionnels de D______ et de ses complices, 
ainsi que les séquestres de leurs ordinateurs et téléphones. 

Il exposait avoir eu des démêlées avec les autorités fiscales et pénales, affaires ayant 
fait l’objet d’un article rédigé par H______, puis d’un reportage télévisuel sur la base 
d’une enquête menée par D______. À la suite de quoi, il avait été la cible d’une 
campagne de "bashing" médiatique, entraînant de graves détériorations de sa 
situation professionnelle et personnelle. Dans ces circonstances, il avait été informé 
qu’une nouvelle campagne de presse allait être orchestrée pour lui porter préjudice. 

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Un ami lui avait alors conseillé de se protéger, notamment au niveau de sa sécurité 
informatique. Il avait ainsi été présenté à C______. Celui-ci, se disant proche de ses 
valeurs et sensible à sa cause, avait proposé de faire la "veille" et de le tenir informé 
de la situation; il lui avait ensuite proposé de ne pas conserver sur ses ordinateurs ou 
à son bureau des documents sensibles mais de les lui remettre pour qu'il les sécurise; 
il lui avait proposé de rechercher si des micros avaient été posés chez lui. C______ 
lui avait proposé de pirater les ordinateurs de journalistes afin d'identifier la personne 
qui violait son secret de fonction en dévoilant des informations à la presse. Il avait 
décliné l'offre. C______ l'avait cependant informé que l'opération menée à son insu 
avait été un échec car D______ s'attendait à l'attaque, l'avait déjouée et avait averti 
H______. En réalité, D______ avait mandaté C______ pour l'espionner lui, 
A______, et obtenir des informations confidentielles. Ainsi, tous les documents qu'il 
confiait à C______ pour sécurisation étaient transférés au journaliste qui organisait 
vraisemblablement les fuites dans la presse. 

b. Par courrier des 18 juin, 29 et 31 juillet 2014 au Procureur général, A______ a 
réitéré sa demande de mesures d'instruction urgentes, auxquelles il ajoutait 
l'obtention de la liste des numéros de téléphones de D______ et de C______, afin de 
déterminer leur rôle respectif dans l'abus de confiance et l'escroquerie dont il avait 
été victime et le rôle de D______ dans la tentative de soustraction de données, lui qui 
avait mandaté le détective privé pour l'espionner. 

c. Le 31 juillet 2014, le Procureur général lui a répondu que, dans la 
P/1______/2014 (cf. B, I), une instruction avait d'ores et déjà été ouverte, d'office, 
pour escroquerie contre C______ – dans laquelle A______ revêtait le statut de lésé – 
et qui porterait sur le comportement du premier cité et de tout autre participant à 
l'infraction. La procédure P/11774/2014 restait donc dans l'attente des 
développements de la procédure P/1______/2014. 

S’agissant des mesures d’instruction sollicitées, le Procureur général observait: 

"s’agissant de la relation entre D______ et C______, qu’il disposera de tous les 
éléments utiles dans le cadre de la procédure P/1______/2014, les parties ayant été 

informées du prochain versement à la procédure des écoutes téléphoniques qu’il 
avait ordonnées sur le téléphone de C______ ; 

qu'en outre, le Ministère public a ordonné la surveillance rétroactive des lignes 

téléphoniques de C______ dans la même procédure, ce qui permettra d’analyser sa 
relation avec D______;  

qu’aucun élément ne justifie en l’état que soient ordonnées des mesures visant 
D______, le Ministère public n’ayant en l'état pas ouvert d’instruction le 
concernant, faute de soupçons suffisants de commission d’une infraction pénale." 

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d. Par courrier du 28 juin 2016, la Procureure a rappelé que la P/11774/2014 était 
restée dans l'attente des développements de la procédure P/1______/2014, dans 
laquelle un avis de prochaine clôture avait été adressé aux parties, et a fixé un délai à 
A______ pour lui faire connaître les actes d'instructions concrets qu'il sollicitait 
encore dans la première, à la lumière de l'instruction menée dans la seconde à 
laquelle son conseil et lui-même avaient intégralement participé.  

e. Le 12 août 2016, A______ a déposé une plainte complémentaire contre 
D______ et C______, s'appuyant sur les déclarations et les écoutes téléphoniques 
issues de la P/1______/2014. 

À teneur de cette plainte, C______ avait sciemment violé les instructions qui étaient 
les siennes en remettant à D______ des documents qu’il lui avait confiés, en sachant 
que le journaliste s’en servirait pour les médiatiser. Il avait ainsi commis un abus de 
confiance (art. 138 CP), subsidiairement une appropriation illégitime (art. 137 CP). 
En proférant des mensonges afin de continuer à obtenir des informations et être 
rémunéré, il avait commis une escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement une atteinte 
astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (art. 151 CP). S’agissant de D______, par 
ses nombreuses sollicitations à obtenir des informations, il avait agi en qualité de 
coauteur, subsidiairement d’instigateur de ces infractions. D______ avait également 
poussé C______ à effectuer des "enregistrements illicites" des réunions auxquels ce 
dernier participait. Le journaliste était également coupable de recel (art. 160 CP) 
pour avoir recueilli des informations qu’il savait provenir d’un abus de confiance, 
respectivement d’une escroquerie. C______ et D______ étaient encore complices de 
soustraction de données (art. 179novies CP) et de publication de débats officiels secrets 
(art. 293 CP) en médiatisant des documents confidentiels relevant de la sphère 
privée, des décisions de justice et des procès-verbaux d'instruction, ainsi que des 
courriers échangés avec des avocats et le Ministère public. Enfin, D______ disposait 
de nombreux informateurs dans les milieux de la justice, de la police ou encore de 
l’administration, auprès de qui il demandait des informations. Ce faisant, il les 
incitait à violer leur secret de fonction (art. 320 CP). 

Les deux acolytes, qui se connaissaient depuis longtemps et étaient chacun la source 
de l’autre, avaient obtenu d’importants bénéfices en raison de leurs agissements. Les 
informations obtenues par D______ avaient permis à celui-ci de se procurer une 
certaine notoriété professionnelle et la satisfaction de son employeur. En retour, 
C______ s’était vu promettre de futures affaires. Il avait également perçu 
CHF 6'500.- pour le travail de "dépoussiérage" qu’il savait vain et comptait sur une 
rémunération à la fin de son mandat.  

A______ a sollicité une indemnité à titre de tort moral de CHF 50'000.-.  

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f. Des audiences d’instruction ont été fixées les 20 mars et 26 juin 2018, toutes 
deux reportées à la demande de A______. 

g. Le 6 juin 2018, A______ a reproché à la Procureure l'absence d'acte 
d'instruction dans cette procédure depuis quatre ans. "Il est ici patent que vous n'êtes 
pas désireuse d'instruire cette affaire et ceci par crainte d'entrer en conflit avec 

certains medias". Il a également requis la récusation de la Procureure. Par arrêt 
(ACPR/528/2018) du 17 septembre 2018, la Chambre de céans a rejeté la demande 
de récusation. 

h. Le 11 octobre 2018, le Ministère public a fait part à A______ de son souhait de 
fixer une audience pour l’audition de D______ et C______. Cette demande est restée 
sans réponse.  

i. Le 11 juin 2019, A______ a requis que l’instruction reprenne, avant de 
solliciter, le 21 juin 2019, le report d’une audience prévue pour le 9 juillet 2019.  

j. Le 12 septembre 2019, le Ministère public a demandé à A______ de se 
déterminer sur une éventuelle suspension de la présente procédure en lien avec la 
P/1______/2014, l’interprétation du contenu des mesures de surveillance versées 
dans cette dernière pouvant avoir une influence sur la présente procédure. A______ 
n’a pas donné suite à ladite demande, malgré un rappel.  

k. Faisant suite à un avis de prochaine clôture, A______ a, le 20 octobre 2020, 
persisté dans l’intégralité des actes d’instruction sollicités dans sa plainte du 12 juin 
2014, ajoutant l’audition de I______, de J______, ainsi que du responsable des 
ressources humaines de la F______ et celui ou celle du Service de renseignements de 
la Confédération, ainsi que du chef dudit Service. Il a également sollicité l'apport des 
P/1______/2014, P/3______/2016 (plainte de A______ contre D______ pour faux 
témoignage), P/4______/2016 (plaintes de A______ et J______ contre D______ 
pour faux témoignage) et la jonction de la présente procédure avec les deux 
dernières.  

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu, se fondant sur les 
déclarations des parties dans la P/1______/2014, que A______ avait volontairement 
remis à C______ son patrimoine informatique pour sécurisation et qu’aucune somme 
d’argent n’avait été échangée entre eux dans le cadre du mandat qui les liait, si ce 
n’est le montant de CHF 6'500.- pour le "dépoussiérage", payé à un sous-traitant. Les 
éléments constitutifs de l’abus de confiance (art. 138 CP) n’étaient dès lors pas 
réalisés en l’absence de valeurs patrimoniales confiées et de transfert de la 
possession. L’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) n’était pas réalisée, pas plus que 
l’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (art. 151 CP) puisqu’aucun acte 
de disposition n’avait été accompli par A______. Dans la mesure où C______ avait 

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obtenu de A______, à titre volontaire, les informations en cause, on ne pouvait 
reprocher au premier cité les infractions de soustraction d’une chose mobilière (art. 
141 CP), de soustraction de données (art. 143 CP) ou encore d’accès indu à un 
système informatique (art. 143bis CP). En qualité de détective privé, C______ n’était 
soumis ni à un secret de fonction (art. 320 CP) ni à un secret professionnel (art. 321 
CP). La prétendue violation des dispositions de la LCD, n’était étayée par aucun 
allégué ou pièce probante. C______ avait certes agi en violation crasse de ses 
obligations envers son mandataire, mais sans que ses agissements ne relèvent du 
droit pénal.  

 S’agissant de D______, aucune infraction ne pouvant être retenue contre C______, il 
ne pouvait revêtir la qualité d’instigateur, ni avoir commis l’infraction de recel (art. 
160 CP). Les accusations d’instigation à la violation du secret de fonction (art. 24 
cum 320 CP) n’étaient étayées par aucun élément probant. Il était d’ailleurs probable 
que les informations confidentielles et personnelles sur A______ obtenues par 
D______ provenaient de C______, qui n’était soumis à aucun secret. À défaut de 
pouvoir retenir la moindre infraction, le classement de la procédure devait être 
ordonné à l'égard de C______ et de D______. Comme A______ n’obtenait pas gain 
de cause, il ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité pour tort moral. 

 Concernant les réquisitions de preuves de A______ et B______ SA, il n’existait pas 
d’intérêt à leur mise en œuvre puisqu’aucune infraction pénale n’était réalisée. Plus 
particulièrement, tant C______ que D______ avaient déjà été entendus à de 
nombreuses reprises durant l’instruction de la P/1______/2014 et une nouvelle 
audition n’était pas susceptible d’apporter des éléments inédits et probants, d’autant 
moins que chacun, en qualité de prévenus, serait légitimé à se taire. Surtout, 
A______ et B______ SA avaient eux-mêmes requis le report des audiences fixées 
aux mois de mars et juin 2018, Pour la jonction des causes, il n’y avait pas lieu de 
s’écarter de l’arrêt du 17 septembre 2018 (ACPR/522/2018) confirmant la 
disjonction des procédures.  

D. a. Dans leur recours, A______ et B______ SA : 

 Sur la forme 

- reprochent au Ministère public, premièrement, une violation du droit d’être 
entendu et de la maxime d’instruction. Contrairement aux dires du Ministère 
public, l’instruction de cette cause n’était jamais survenue dans le cadre de la 
P/1______/2014, leur conseil ayant même reçu la consigne de se limiter aux 
questions relatives au "hacking". La disjonction des procédures servait d’ailleurs 
de moyen pour "enterrer définitivement les charges pesant contre le détective et 
son complice". Durant plus de six ans, aucun acte d’enquête n’avait été entrepris, 
entraînant vraisemblablement la disparition de preuves essentielles. Le fait 

- 12/28 - 

P/11774/2014 

d’avoir déjà entendu D______ et C______ ne pouvait servir de motif au 
Ministère public pour refuser de les entendre à nouveaux. D’ailleurs, le Ministère 
public avait considéré indispensable de les auditionner et ne pouvait pas décider 
finalement de classer la procédure sans y avoir procédé. Concernant les reports 
d’audiences, ils étaient motivés par des raisons excusables.  

- reprochent deuxièmement au Ministère public un défaut de motivation. 
L’ordonnance querellée ne se prononçait pas sur des infractions dûment 
soulevées, de la violation de secrets privés (art. 179 CP), la soustraction de 
données personnelles (art. 179novies CP) et la publication de débats officiels 
secrets (art. 293 CP).  

Sur le fond 

- reprochent au Ministère public d’avoir considéré à tort que les éléments 
constitutifs des infractions dénoncées n’étaient pas réalisés. Les écoutes 
téléphoniques avaient permis de constater que C______ avait reçu un grand 
nombre d’informations, au format papier ou sous forme de données 
informatiques (clé USB), voire sur plusieurs CD-ROM. C______ avait reçu 
CHF 6'500.- pour le "dépoussiérage" des locaux et même si ce montant avait été 
alloué au sous-traitant, il avait pu toucher une commission sur l’affaire. Des 
choses mobilières et des valeurs patrimoniales lui avaient donc été confiées, 
fondant l’abus de confiance. Le paiement de CHF 6'500.- constituait un acte de 
disposition fondant l’escroquerie, subsidiairement le vol. D______ avait joué un 
rôle très actif en réclamant la remise des informations, documents et clé USB, ce 
que l’ordonnance querellée avait constaté de manière incomplète. D______ avait 
en outre conscience du caractère illégal de ses agissements. Il avait ainsi violé les 
art. 137, 138, 146 CP, subsidiairement 151 CP, 139 et 143 CP, en qualité de 
coauteur, ou à tout le moins, en qualité d’instigateur. Il devait également être 
prévenu de recel, les infractions en amont étant réalisées. La retranscription des 
conversations téléphoniques de D______ tendait enfin à démontrer qu’il avait 
incité, dans le cadre de ses activités, nombre de personnes à violer leur secret de 
fonction, notamment pour obtenir des informations le concernant lui ou la 
société.   

- contestent le refus du Ministère public de leur accorder une indemnité au sens de 
l’art. 433 CPP dans la mesure où le classement ne se justifiait pas et qu’ils 
devaient obtenir gain de cause.  

A______ et B______ SA sollicitent enfin comme actes d’enquête : 

- l'audition du premier nommé, ainsi que celles de D______ ; de C______ ; de 
J______ ; de I______ ; du responsable des ressources humaines de la F______ ; 

- 13/28 - 

P/11774/2014 

du responsable des ressources humaines du Service de Renseignements de la 
Confédération (ci-après : SRC) auprès de qui D______ a trouvé un emploi après 
son départ de la F______ ; et K______, chef du SRC,   

- la perquisition des locaux professionnels et personnels de D______,  

- "l’édition" de l’entier des dossiers P/1______/2014 ; P/11774/2014 ; 
P/3______/2016 et P/4______/2016,  

- "l’édition" des conversations ayant existé entre D______ et C______ 
(P/5______/2013),  

- "l’édition" par les banques des comptes de D______ et de C______ du 1er janvier 
2013 au 31 décembre 2015,  

- la jonction des causes P/11774/2014 et P/1______/2014.  

À l’appui de leur recours, A______ et B______ SA ont produit de nombreuses 
pièces nouvelles, relatives au prétendu dommage financier subi par la société ainsi 
qu’à la détérioration de la santé de son fondateur.  

b. Dans ses observations, le Ministère public a réitéré sa position selon laquelle 
les éléments utiles figurant dans la P/1______/2014 permettaient de conclure 
qu’aucune infraction n’était réalisée sans nécessité d’acte d’enquête. Les réquisitions 
de preuve n’étaient pas à même de modifier le résultat de l’ordonnance querellée. 
Les témoignages de I______ et J______ ne pouvaient pas permettre de révéler la 
responsabilité pénale des prévenus, étant des témoins indirects. L’audition des 
supérieurs hiérarchiques de D______ à la F______ ou au SRC s’apparentait à du 
"fishing expedition", prohibée par la loi. La jonction des procédures avait déjà été 
refusée par la Chambre de céans sans que de nouveaux éléments pertinents ne 
viennent remettre en cause cette décision. L’édition des autres procédures était sans 
pertinence et devait donc être rejetée. En l’absence d’infraction, il n’y avait pas lieu 
de saisir les comptes bancaires des prévenus. S’agissant du défaut de motivation, 
l’ordonnance querellée retenait expressément que A______ avait volontairement 
donné accès à l’ensemble des informations confidentielles à C______. Cela suffisait 
à exclure l’application des art. 179 et 179novies CP. Il n’y avait pas lieu de discuter la 
publication de débats officiels secrets, l’infraction n’étant étayée par aucun élément 
de preuve ni même vraisemblance.  

c. Dans ses observations, D______ a conclu au rejet du recours de A______ et 
B______ SA.  

- 14/28 - 

P/11774/2014 

d. Dans ses observations, C______ a contesté le caractère onéreux du rapport 
contractuel qui le liait à A______. Pour le surplus, il s’en est référé à l’ordonnance 
querellée et s’en est remis à la justice au sujet de l’audition des parties, en précisant 
que celles-ci n’apporteraient rien.  

d. Dans leur réplique, A______ et B______ SA ont contesté les observations des 
parties intimées et réitéré leurs conclusions, soit notamment leurs réquisitions de 
preuve.  

e. La Chambre de céans a ordonné l’apport de la procédure P/1______/2014. 

EN DROIT : 

1. 1.1.  Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

1.2.  Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 
al. 1 CPP). Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au 
pénal (art. 104 al. 1 let. b cum 118 al. 1 CPP).  

1.2.1. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont 
les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut 
se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la 
disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1274/2018 du 22 janvier 2019 consid. 2.1). Pour être directement touché, 
le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction 
poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.1). 

Il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres 
à fonder sa qualité pour recourir lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_339/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.1; 1B_242/2015 du 
22 octobre 2015 consid. 4.2 et les références citées). 

1.2.2. Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne 
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, 
à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à 
responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites 
sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386 ; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158). 

- 15/28 - 

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1.2.3. Les différentes dispositions du Titre 2 de la partie spéciale du Code pénal 
tendent à protéger l’ayant droit du patrimoine lésé (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad. Rem. prél. aux art. 137 ss).  

En cas de violation de la LCD, la qualité pour déposer plainte correspond à la qualité 
pour intenter une action civile selon les articles 9 et 10 (art. 23 al. 2 LCD), à savoir 
par celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte, notamment, 
dans sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en 
général. 

1.2.4. L’art. 179 protège la sphère privée du lésé (A. MACALUSO / L. 
MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 1 ad art. 179), tandis que 
l’art. 179novies CP protège les droits de la personnalité de l’individu auquel les 
données se rapportent (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 2 ad art. 179novies).  

1.2.5. L’art. 293 CP vise avant tout à protéger les intérêts de l’autorité, à savoir que 
la formation de ses opinions soit aussi libre que possible, sans être entravée par une 
influence extérieure (ATF 107 IV 185 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, 
n. 7 ss ad. art. 293).  

1.2.6. L’art. 320 CP vise d’abord à garantir le bon fonctionnement de 
l’administration de l’État (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 1 ad. 
art. 320) et a aussi pour but de protéger la sphère privée du citoyen (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
op. cit., n. 3 ad art. 320). Le Tribunal fédéral a ainsi admis la qualité de lésé au 
particulier atteint dans sa sphère privée par la violation d’un secret de fonction (ATF 
120 Ia 220, consid. 3b, JdT 1996 IV 84).  

1.3.  En l’espèce, les recourants ne consacrent qu’une seule ligne de leur mémoire à 
la question de leur qualité de lésés, qui doit s’examiner à l’aune des infractions qu’ils 
invoquent, affirmant péremptoirement qu’en tant que parties plaignantes destinataires 
de l’ordonnance querellée, ils revêtiraient un tel statut.   

1.3.1. Concernant les infractions contre le patrimoine, le secret privé ou professionnel 
et la LCD, il est établi que celles-ci protègent un bien juridique individuel. À ce 
propos, la plainte pénale tout comme le recours, ont été déposés par A______ en son 
nom propre et en celui de B______ SA. De ces écritures, il ne ressort pas l’identité 
de la personne (physique ou morale) atteinte dans ses droits, les recourants 
prétendant indistinctement être lésés par les faits dénoncés. Dans ces circonstances, 

- 16/28 - 

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le statut de lésé – et par extension la qualité pour agir – de l’un des recourants à 
l’exclusion de l’autre pourrait se poser. La plainte complémentaire est d’ailleurs 
déposée au nom seul de A______ et non pas celui de B______ SA. La question peut 
toutefois rester ouverte compte tenu de ce qui suit, si bien que le recours sera déclaré 
recevable sur les infractions concernées.  

1.3.2. Les recourants ne disposent pas de la qualité de lésés s’agissant de l’infraction 
de publication de débats officiels secrets. Cette norme n’a pas vocation à protéger le 
destinataire des décisions secrètes publiées sans droit, cette protection relevant des 
art. 179 ss CP (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 8 ad. art. 293). Leur 
recours contre le classement de cette infraction doit donc être déclaré irrecevable.  

1.3.3. S’agissant de l’infraction d’instigation à une violation du secret de fonction, 
les recourants affirment que D______ aurait conduit plusieurs personnes à violer leur 
secret de fonction, notamment pour obtenir des informations les concernant. Pour 
étayer ce dernier point, ils citent des phrases – parfois de manière incomplète – 
sorties de leur contexte. Leur interprétation de ces passages pour démontrer la 
commission, par D______, d’une instigation à la violation du secret de fonction ne 
convainc pas.  

Contrairement à l’avis des recourants, il ne ressort à aucun moment de manière 
univoque que D______ aurait persuadé un fonctionnaire soumis au secret de fonction 
de lui fournir une information, ni que cette information aurait été soumise à un tel 
secret, ni encore qu’elle les concernait. Tout au plus, il exerçait son activité de 
journaliste en usant de ses "sources".  Il apparaît plutôt que, comme l’a retenu le 
Ministère public, la source principale d’informations confidentielles de D______ au 
sujet des plaignants était C______. Les prévenus s’interrogeaient eux-mêmes sur 
l’éventuelle origine des fuites (cf. conversations n° 710 et 4372), tandis qu’ils 
craignaient que la police ne se rende compte que la source était "à l’intérieur du clan 
A______" (conversation n° 3428).  

À défaut d’avoir valablement démontré leur statut de lésés pour l’infraction en cause, 
il faut nier aux recourants un intérêt juridique à contester l’ordonnance querellée sur 
ce point particulier. Partant, leur recours contre le classement de l’instigation à la 
violation du secret de fonction sera déclaré irrecevable.   

En tout état, le classement de cette infraction aurait été confirmé sur le fond. Les 
explications qui précèdent illustrent en effet l'absence de prévention pénale 
suffisante.  

1.4.  Les pièces nouvelles produites par les recourants devant la Chambre de céans 
sont recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2 
in fine). 

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2. Les recourants reprochent au Ministère public une violation du droit d’être entendu 
et de la maxime d’instruction, en ce sens qu’il aurait refusé d’instruire leur plainte, 
notamment en auditionnant D______.  

2.1. Il n’y a pas lieu d’examiner le grief de défaut de motivation, le Ministère 
public ayant complété son raisonnement dans ses observations.  

2.2.  La procédure pénale suisse est régie par le principe de la maxime inquisitoire 
(art. 6 al. 1 CPP). Elle a pour objectif la recherche de la vérité matérielle (autrement 
dit l'établissement des faits tels qu'ils se sont déroulés) ; cet objectif a pour corollaire 
que les autorités pénales ne peuvent se satisfaire des déclarations des parties ni 
administrer les preuves sur la base des seules propositions de celles-ci (Message 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 
p. 1105). Par conséquent, les autorités pénales doivent établir l'état de fait d'elles-
mêmes et indépendamment des plaintes, explications et autres comportements des 
parties et procurer les moyens de preuves correspondants (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 65 
ad art. 6 et les références citées). 

2.3. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir 
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 
p. 222 s.; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). 

Le droit d'être entendu est un grief d'ordre formel, dont la violation entraîne 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond. Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être 
considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que 
l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2 
p. 197 s. et les arrêts cités), ce qui est le cas pour l'autorité de recours (art. 391 al. 1 
CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_574/2020 du 3 décembre 2020 consid. 4.1). Une 
telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 135 I 276 consid. 2.6.1 p. 285 ; 126 I 68 
consid. 2 p. 72). 

2.4. Selon l'article 318 al. 2 CPP, le ministère public peut écarter une réquisition de 
preuve si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, 

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notoires, connus de l'autorité pénale ou suffisamment prouvés en droit. Ces motifs 
correspondent à ceux par lesquels le ministère public peut, de manière générale, 
renoncer à administrer une preuve en vertu de l'art. 139 al. 2 CPP (Message du 
Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 
p. 1254). En effet, conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer 
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà 
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle 
jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des 
preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6B_977/2014 du 17 août 2015, consid. 1.2). Le 
refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est 
entachée d'arbitraire (Arrêt TF du 6 décembre 2012 dans la cause 1B_112/2012, 
consid. 2.1). 

2.5.  En l’espèce, le Ministère public a réservé l’instruction de la présente procédure 
aux développements de la P/1______/2014.  

Dans le cadre de cette dernière, C______ a été mis en prévention pour escroquerie au 
détriment de A______. Il a ainsi été longuement interrogé sur ses relations avec 
D______ et ses conversations téléphoniques avec ce dernier ont fait l’objet d’un 
examen approfondi.   

En revanche, il appert que D______ n’a pas été entendu en qualité de prévenu à la 
suite de la plainte des recourants. L’autorité intimée a restreint, à juste titre, les 
questions posées à celui-ci aux faits relatifs au projet de hacking lors de l’audience 
du 22 janvier 2016 dans la mesure où il était entendu dans la P/1______/2014 en 
qualité de témoin et non pas de prévenu. Par la suite, l’intention du Ministère public 
était de convoquer D______ pour une confrontation avec les plaignants, mais les 
audiences ont été reportées à la demande de ceux-ci, pour finalement n’avoir jamais 
lieu.  

À la lecture de l’ordonnance querellée et des observations de l’autorité intimée, on 
comprend que le choix de ne finalement pas tenir une telle audience relève d’une 
appréciation anticipée des preuves récoltées dans l’instruction de la P/1______/2014. 
Ledit choix pourrait constituer une violation du droit d’être entendu – non 
susceptible d’être corrigé par-devant la Cour de céans – pour autant que cette 
appréciation soit arbitraire. Tel pourrait être le cas si une infraction était 
manifestement réalisée compte tenu des preuves recueillies par l’instruction.  

Il convient dès lors d’examiner si le classement de la procédure était bien-fondé ou 
si, comme le soutiennent sur le fond les recourants, les faits dénoncés étaient 
constitutifs d’infractions pénales. 

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3. 3.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de 
tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en 
accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne 
sont pas réunis (let. b). 

La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore". Ce principe signifie qu'en règle générale, un classement ne peut 
être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables 
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public 
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1). Un classement peut se justifier si 
aucun résultat n'est à escompter de l'administration d'autres preuves (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_918/2014 du 2 avril 2015 consid. 2.1.2 ; 6B_96/2014 du 30 juin 
2014 consid.2.1 ; 1B_535/2012 du 28 novembre 2012 consid. 5.2). 

3.2. Pour les infractions poursuivies sur plainte, l'existence d'une plainte pénale 
valable constitue une condition à l'ouverture – plus exactement : à l'exercice – de 
l'action pénale au sens de l'art. 319 al. 1 let. d CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 319 et 10a ad art. 310 ; cf. également 
ATF 118 IV 325 c. 2b p. 328 s.). 

 Escroquerie et atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui 

4. 4.1.  En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

L’infraction d’escroquerie (art. 146 CP), tout comme celle d’atteinte astucieuse aux 
intérêts pécuniaires d’autrui (art. 151 CP), qui correspond à une escroquerie sans 
dessein d’enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3) nécessitent pour 
être réalisées l’accomplissement d’un acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires du 
lésé (ATF 126 IV 117 consid. 3a). L’acte de disposition est tout acte ou omission qui 
entraîne directement un préjudice patrimonial ; il n’y a pas d’acte de disposition s’il 

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faut encore, pour que le préjudice survienne, un acte subséquent effectué de son 
propre chef par l’auteur (ATF 128 IV 257, consid. 2e/aa).  

4.2.  En l’espèce, une somme de CHF 6'500.- a été versée par l'un des recourants à 
un sous-traitant pour un travail de "dépoussiérage" qui s’est révélé négatif. Rien ne 
laisse à penser – les plaignants ne l’alléguant pas au demeurant – que ce sous-traitant 
aurait effectué un travail négligé voire fictif. Certes, C______ devait savoir que cette 
recherche de micros ou de caméras allait vraisemblablement se révéler négative. Il 
n’en demeure pas moins qu’une prestation a été fournie de bonne foi, appelant en 
contrepartie une rémunération. En payant le sous-traitant, les recourants n’ont donc 
pas été atteints dans leurs intérêts pécuniaires et en toute hypothèse, ils n'établissent 
pas qu'C______ se serait enrichi. S’agissant de la remise des divers documents ou de 
la clé USB, ces actes n’ont pas directement entraîné un préjudice patrimonial.  

C’est ainsi à raison que le Ministère public a considéré que les infractions 
d’escroquerie et d’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui n’étaient pas 
réalisées. L’ordonnance querellée peut être confirmée sur ce point.  

Abus de confiance 

4.3.  Commet un abus de confiance, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, 
pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera 
approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. Est 
une chose mobilière un support de données, tel qu’un CD-ROM ou une clé USB, 
mais non les données elles-mêmes qui sont protégées par l’art. 143 CP (A. 
MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 13 ad art. 137).  

L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la 
chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la 
consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans 
pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver 
durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une 
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, 
celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 
129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227 ; 121 IV 25 consid. 1c p. 25 ; 118 IV 148 consid. 2a 
p. 151 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2).  

Commet encore un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, 
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales 
qui lui avaient été confiées. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur 
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination 
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_279/2017 
du 23 janvier 2018 consid. 2.1 ; 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 5.2 ; 
6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1). 

- 21/28 - 

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4.4.  En l’espèce, il ressort des déclarations des parties que C______ s’est vu 
remettre de nombreux documents, par courriels, sous format papier ou encore stockés 
sur du matériel informatique, notamment une clé USB. Les recourants allèguent 
également la remise de CD-ROM.  

À titre liminaire, toutes les données informatiques stockées dans des supports (par 
exemple ordinateurs ou clé USB) sont exclues par définition du champ d’application 
de la norme réprimant l’abus de confiance. S’agissant des supports eux-mêmes, on 
comprend qu'ils ont été remis à C______ pour être sécurisés. En les conservant, 
celui-ci n’a donc pas agi pour les incorporer à son patrimoine au préjudice des 
recourants. Il en irait de même pour des CD-ROM, eussent-ils effectivement été 
remis à C______, comme l’allèguent les recourants.  

L’utilisation par C______ des données se trouvant dans ces supports était certes 
contraire à ses instructions, sans que cela ne signifie pour autant qu’il en ait disposé 
comme d’un propriétaire. À défaut d’acte d’appropriation, les conditions de l’abus de 
confiance ne sont pas réalisées sous cet angle.  

En outre, il ressort du dossier qu’un montant de CHF 6'500.- a transité par C______ 
pour qu’il paye le sous-traitant ayant effectué le "dépoussiérage". Il n’a jamais été 
établi – ni même allégué – que cette somme aurait été détournée par ses soins et rien 
ne laisse à penser que tel serait le cas. Les valeurs patrimoniales ayant atteint leur 
destination attendue, les éléments constitutifs de l’abus de confiance ne sont 
également pas réalisés sous cette forme. À titre superfétatoire, une commission 
touchée par le prévenu dans le cadre de cette transaction – fût-elle démontrée – 
n’aurait pas constitué une valeur patrimoniale confiée.  

Compte tenu de ce qui précède, le classement de l’infraction d’abus de confiance doit 
être confirmé.  

Vol / Soustraction d’une chose mobilière / Soustraction de données / Accès indu à un 
système informatique 

4.5.  L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.  

L’art. 141 CP réprime le comportement de celui qui, sans dessein d’appropriation, 
aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice 
considérable.  

L'art. 143 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se procurer ou 
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou 

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pour un tiers, des données enregistrées, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient 
spécialement protégées contre tout accès indu de sa part. 

La soustraction implique la violation de la possession d'autrui et la création d'une 
nouvelle possession, en général en faveur de l'auteur (ATF 110 IV 80 consid. 2b 
p. 84). 

Selon l'art. 143bis CP, quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de 
transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et 
spécialement protégé contre tout accès de sa part sera, sur plainte, puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

4.6.  En l’occurrence, tant la somme de CHF 6'500.- que les informations 
confidentielles ont été remises volontairement par les recourants à C______. Il en va 
de même pour le matériel informatique.  

Il s’ensuit qu’aucun acte de soustraction ne peut être reproché au prévenu, de même 
qu’un accès indu à un système informatique. Privées d’un élément constitutif, aucune 
des infractions mentionnées sous ce titre n’était réalisées et leur classement doit être 
confirmé.  

4.7.  À ce stade, il a donc lieu de constater qu’aucune infraction contre le patrimoine 
ne peut être retenue à l’encontre de C______. Par extension, on ne saurait reprocher 
à D______ une participation – sous quelque forme que ce soit – à l’une de ces 
infractions, ni un recel (art. 160 CP) ou une appropriation illégitime (art. 137 CP). 
Les pièces produites par les plaignants à l’appui de leur recours ne permettent pas de 
contredire pas ce constat.  

L’ordonnance querellée doit par conséquent être confirmée au sujet des infractions 
examinées jusque-là.  

À noter encore que le grief d’établissement incomplet des faits (art. 393 al. 2 let. b 
CPP) soulevé par les recourants au sujet du rôle actif joué par D______ doit être 
rejeté. Il appert qu’une constatation factuelle dans le sens requis par les recourants 
n’est pas de nature à remettre en cause ce qui précède. En tout état, la Cour de céans 
jouissant d’un plein pouvoir de cognition en droit, en fait et en opportunité (art. 393 
al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations 
inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l’état de fait établi ci-dessus.  

5. Les recourants soutiennent encore que les faits dénoncés étaient constitutifs 
d’infractions contre le domaine secret ou privé et contre la concurrence déloyale.  

- 23/28 - 

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 Violation de secrets privés et soustraction de données personnelles 

5.1. L’art. 179 ch. 1 CP réprime celui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli 
ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu. L’art. 179 ch. 2 CP 
réprime celui qui, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou un 
colis fermé qui ne lui était pas destiné, aura divulgué ces faits ou en aura tiré profit.  

Selon l’art. 179novies CP, se rend coupable de soustraction de données personnelles 
celui qui aura soustrait d’un fichier des données personnelles sensibles ou des profils 
de la personnalité qui ne sont pas librement accessibles. L’infraction suppose, d’une 
part, que l’auteur n’a pas le droit d’accéder au ficher et, d’autre part, que les données 
soient protégées contre un accès indu (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
vol. I, 3e éd., Berne 2010, p. 688).  

5.2. En l’espèce, il n’a jamais été question dans la plainte des recourants d’un pli ou 
d’un colis fermé, étant encore rappelé que toutes les informations remises à C______ 
l’ont été volontairement par les recourants. La nature délibérée de cette remise suffit 
également à exclure tout accès indu ou interdit aux informations. Le classement des 
deux infractions susmentionnées doit être confirmé.  

Enregistrement non autorisé de conversations 

5.3. Se rend coupable d’enregistrement non autorisé de conversations au sens de 
l’art. 179bis ch. 1 CP celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura 
enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prenait 
part. Cette infraction est poursuivie sur plainte (art. 179bis ch. 3 CP).  

5.4. Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où 
l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP).  

5.5. En l’espèce, la retranscription des conversations téléphoniques entre les 
prévenus, contenue dans le rapport du 28 avril 2014 fait état d’un projet d’enregistrer 
au moins deux réunions à l’insu du plaignant. Ces éléments pourraient, par 
hypothèse, fonder des soupçons d’une tentative d’enregistrement non autorisé de 
conversations.  

Cependant, il ressort de la P/1______/2014 que les parties ont été informées le 
15 janvier 2015 que la retranscription des conversations téléphoniques étaient 
versées au dossier. À la suite de l’arrêt de la Chambre de céans du 25 août 2015, les 
recourants avaient la possibilité d’utiliser ces conversations dans d’autres procédures. 
Or, A______ a complété sa plainte le 12 août 2016 seulement – soit presque an après 
l’accessibilité desdites retranscriptions – pour, notamment, dénoncer les 
"enregistrements illicites" commandés par D______.  

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Par conséquent, à défaut pour les recourants d’avoir déposé plainte dans le délai de 
trois mois (art. 31 CP), une condition nécessaire à l’ouverture pénale était 
manquante, justifiant le classement des infractions prévues aux art. 179bis et 
179ter CP.  

Violation de la LCD 

5.6. Les recourants allèguent enfin une violation de l’art. 23 al. 1 LCD.  

 L'art. 23 LCD permet le prononcé de sanctions pénales contre des actes de 
concurrence déloyale définis aux art. 3 à 6 de cette loi. Les dispositions pénales de la 
LCD doivent être interprétées de manière restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_156/2012 du 11 octobre 2012 et les références jurisprudentielles et doctrinales 
citées).  

 Selon l'art. 1er LCD, cette loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties 
concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. La LCD ne concerne 
ainsi que le domaine de la concurrence. Cette notion vise une compétition, une 
rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent des prestations. La 
concurrence suppose donc un marché, qui plus est, licite. Pour qu'il y ait acte de 
concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au 
regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le 
montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre 
concurrents ou entre fournisseurs de clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de 
la concurrence, le fonctionnement du marché. Certes, il n'est pas nécessaire que 
l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent. Il n'empêche que l'acte doit être 
objectivement propre à avantager ou à désavantager une entreprise dans sa lutte pour 
acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché. L'acte doit 
être dirigé contre le jeu normal de la concurrence et propre à influencer le marché; il 
doit être objectivement apte à influencer la concurrence. La LCD ne protège donc 
pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence 
loyale (SJ 2000 I 337 et les références citées). 

 5.7. En l’espèce, il découle des raisonnements qui précèdent qu’aucun 
comportement typiquement pénal ne peut être reproché aux prévenus. Certes, 
C______ a violé de manière crasse ses obligations envers A______. Ces agissements 
n’étaient toutefois pas de nature à avoir une influence directe sur les rapports 
concurrentiels de celui-ci ou de la société plaignante dans leur domaine d’activité. 
L’utilisation par D______ des informations reçues de sa "source" visait des fins 
journalistiques, conformément à son métier. Si ses méthodes étaient certes peu 
orthodoxes, il n’en demeure pas moins qu’elles ne constituaient pas pour autant un 
comportement déloyal contraire à la loi, encore moins d’un point de vue pénal.  

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 En résumé, aucune infraction à la LCD ne pouvait être retenue contre les prévenus. 
Le classement sur ce point peut dès lors être confirmé.  

6. 6.1. En définitive, aucune infraction n’était réalisée sur la base des faits dénoncés et 
des actes instruits dans la P/1______/2014, ou alors ne pouvait être poursuivie en 
l’absence de plainte déposée en temps utile. Partant, le Ministère public n’a pas agi 
arbitrairement en renonçant à entendre D______ en qualité de prévenu dans la 
présente procédure. Ce choix relevait d’une appréciation anticipée des preuves ne 
prêtant pas le flanc à la critique compte tenu de ce qui précède. Le grief de la 
violation du droit d’être entendu peut par conséquent être rejeté.  

 6.2. C’est à bon droit que le Ministère public a refusé d’allouer aux recourants, 
parties plaignantes à la procédure n’obtenant pas gain de cause, l'indemnité pour tort 
moral réclamée, en application de l’art. 433 al. 1 CPP a contrario.  

 6.3. S’agissant des réquisitions de preuve des recourants, l’absence de toute 
infraction réalisée ou dont la poursuite est possible, les rend superflues. Les actes 
sollicités n’apparaissent de toute manière pas susceptibles de faire naître un soupçon 
de prévention pénale. C______ a déjà été longuement entendu, tandis que D______, 
tout comme I______ ou J______, n’apporteront vraisemblablement aucun élément 
inédit et probant capable de renverser les raisonnements qui précèdent. La 
documentation relative aux comptes bancaires des prévenus apparaît aussi vaine. Les 
liens amicaux entre D______ et C______, soulignés par les recourants, suffisent à 
conclure que le rôle de "source" joué par C______ en faveur de D______ n’a fait 
l’objet d’aucune rémunération, ce que le premier cité a par ailleurs expressément 
admis. Pour le surplus, les recourants, au détour de leur argumentation, réitèrent des 
demandes soulevées au travers de questions procédurales déjà tranchées dans le 
cadre de la présente procédure, respectivement de la P/1______/2014 (jonction des 
causes, versement d’enregistrements de conversations détruites) ou cherchent à 
étayer leurs propres soupçons par des actes qui s’apparentent manifestement à une 
recherche indéterminée de preuve, prohibée par le CPP. L’intégralité des réquisitions 
de preuve peut donc être rejetée sans s’y attarder plus longuement.   

7. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

8. Les recourants, qui succombent, supporteront conjointement et solidairement les frais 
envers l'État, fixés en totalité à CHF 4'000.- eu égard du travail accompli (art. 428 
al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 

9. Les intimés, prévenus, obtiennent gain de cause, de sorte qu'ils ont en principe droit à 
une juste indemnité pour leurs dépens selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable en 
instance de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. Faute pour ceux-ci d'avoir 

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chiffré ou justifié l'activité de leur conseil, l'indemnité allouée sera arrêtée, ex aequo 
et bono, à : 

 - CHF 969.30 TTC pour D______, eu égard à ses observations (six pages, dont une 
de conclusion, ne comportant pas de développement juridique); 

 - CHF 646.20 TTC pour C______, eu égard à ses observations (quatre pages en tout, 
ne comportant pas de développement juridique).  

 Ces indemnités seront mises à la charge de l'État (ATF 147 IV 47, consid. 4.2.5).  

 
* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours de A______ et B______ SA irrecevable s’agissant du classement des 
infractions de publication de débats officiels secrets et de violation du secret de fonction.  

Rejette le recours pour le surplus.  

Condamne A______ et B______ SA, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés CHF 4'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé, en partie, sur les sûretés versées. 

Alloue à D______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 969.30, TVA incluse.  

Alloue à C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 646.20, TVA incluse. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, B______ SA, D______, C______, 
soit pour eux leurs conseils respectifs, et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).  

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P/11774/2014 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 40.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 3'885.00 

-  CHF      

Total  CHF 4'000.00