# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc05f917-6d6d-57f7-bd53-a90f41edda9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2025 E-5817/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5817-2020_2025-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5817/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Esther Marti, juges, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Marie Khammas, Caritas Suisse, 

Bureau de consultation juridique, 

(…),  

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 16 octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-5817/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 janvier 2017, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’in-

téressé) a déposé une demande d'asile en Suisse, pour lui-même et ses 

deux enfants mineurs, E._______ et F._______. Sa fille D._______ a été 

incluse ultérieurement dans la procédure. Son épouse, G._______ a éga-

lement déposé une demande d’asile, le 22 janvier 2017, traitée séparé-

ment. 

B.  

Entendu les 30 janvier 2017 (enregistrement des données personnelles), 

9 février 2017 (droit d’être entendu sur l’identité), 1er octobre 2018 (audition 

sur les motifs) et 16 septembre 2020 (audition complémentaire), l’intéressé 

a déclaré être de nationalité iranienne, d’ethnie perse, marié et originaire 

de H._______, où vivait toute sa famille. 

Il a indiqué avoir passé son enfance dans un quartier huppé de H._______, 

suivi sa scolarité dans une école destinée aux élites et obtenu le baccalau-

réat. Suite à ce dernier, il aurait pris une année sabbatique, durant laquelle 

il aurait exercé la profession de chauffeur de taxi. En 2010, il se serait marié 

et aurait accompli une formation dans (…), avant de travailler deux ans 

dans un atelier de (…), jusqu’en 2013. Il aurait également travaillé dans un 

bazar avec son père, entre 2012 et août 2016, en se spécialisant dans le 

(…).  

Il a affirmé être adepte du courant de pensée de l’interuniversalisme (au-

trement appelé Erfan Halgheh, « mysticisme interuniversel » ou encore 

« mysticisme de l’anneau »), dont les membres étaient considérés par les 

autorités iraniennes « comme des adorateurs du diable et des corrompus 

sur la terre » et faisaient « en principe » l’objet de condamnations à « 5 ans 

d’emprisonnement ferme, 74 coups de fouet, 900 million[s] de toman de 

peine pécuniaire ».  

Il aurait été initié à cette doctrine par l’intermédiaire d’un certain I._______, 

un ami avec lequel il pratiquait la musculation. Son premier cours aurait eu 

lieu en mai-juin 2013. Il aurait poursuivi son cursus de formation jusqu’en 

juin-juillet 2014. Un samedi, alors qu’il se rendait chez son instructeur, un 

certain J._______, l’intéressé aurait trouvé porte close. Il aurait par la suite 

été informé par la messagerie Telegram que les cours avaient été suspen-

dus. Trois semaines plus tard, I._______ l’aurait informé que son instruc-

teur avait été arrêté. Il aurait dès lors continué à étudier seul jusqu’au mois 

de mars 2015. A ce moment, il aurait appris, toujours par I._______, qu’une 

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autre instructrice, une certaine K._______, organisait une série de forma-

tion à l’interuniversalisme. Durant cette période, il aurait connu des difficul-

tés au sein de son couple, son épouse ne supportant pas son adhésion au 

mouvement. Il aurait en conséquence vécu quelques temps chez son père. 

Au mois de juin-juillet ou août 2015, il aurait repris sa formation auprès de 

K._______. Il aurait également convaincu son épouse de s’investir dans la 

doctrine et d’intégrer le groupe, ce qu’elle aurait fait pendant deux à trois 

mois, avant d’abandonner, trop effrayée par les circonstances dans les-

quelles se déroulaient les leçons.  

Entre avril-mai et août-septembre 2016, le recourant aurait œuvré en tant 

qu’instructeur à son domicile, tout en suivant des cours avancés. Le 

21 août 2015, il aurait appris par un certain L._______, administrateur de 

K._______, que celle-ci avait été arrêtée et qu’un certificat de fin de terme 

(« master »), contenant son propre nom, avait été retrouvé lors de la fouille. 

L._______ l’aurait alors mis en garde et lui aurait conseillé de quitter 

H._______. Le soir même, l’intéressé se serait rendu à M._______ avec 

sa famille, où il aurait passé un mois. Le 24 août 2016, trois personnes se 

seraient renseignées à son sujet au magasin de son père. Le 28 août 2016, 

deux personnes s’identifiant comme des membres de l’Etelaat, se seraient 

présentées à son domicile. Ne le trouvant pas, elles se seraient adressées 

à son voisin et lui auraient posé de nombreuses questions le concernant. 

Au mois de septembre-octobre 2016, l’intéressé se serait rendu avec sa 

famille dans la banlieue de H._______, chez la tante de son épouse, ce 

qui lui aurait permis de s’occuper de ses affaires. Il aurait également requis 

l’aide de l’un de ses amis d’enfance, lequel l’aurait mis en contact avec un 

passeur. Après avoir vendu sa voiture ainsi que sa maison – par l’intermé-

diaire de son père – et déboursé la somme de 250 millions de tomans, il 

aurait obtenu un visa pour la France.  

Durant cette période, il aurait appris par le biais du passeur (ou, selon son 

audition complémentaire, d’un ami d’enfance) que son nom apparaissait 

sur une liste de personnes recherchées par les autorités et interdites de 

quitter le pays. L._______ l’aurait contacté au mois de septembre-octobre 

2016 et l’aurait informé qu’un membre de son organisation, instructeur, qui 

ne figurait pourtant pas sur la liste des personnes interdites de territoire, 

était rentré en Iran après deux mois d’absence et avait été arrêté. L’inté-

ressé aurait alors convenu d’un rendez-vous avec L._______ afin que ce 

dernier lui transmette le certificat d’enseignant, dont il avait besoin pour 

professer. Cela se serait concrétisé deux semaines plus tard.  

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Au mois de novembre-décembre 2016, l’intéressé aurait déménagé chez 

l’oncle de son épouse à N._______, puis aurait passé encore un mois chez 

sa mère à H._______, jusqu’au 8 janvier 2017. Ce même jour, il aurait 

quitté l’Iran légalement grâce à l’aide du passeur, lequel aurait œuvré en 

sa faveur lors des contrôles aéroportuaires et pour la constitution de faux 

dossiers. Il aurait atterri en France, avant de prendre l’avion en direction 

de Genève, où il serait entré le 9 ou 10 janvier 2017.  

Depuis son arrivée en Suisse, il aurait cherché à exercer l’activité d’instruc-

teur de la doctrine interuniversaliste, en vain, compte tenu du fait que les 

personnes intéressées vivaient dans des endroits distincts du pays. Sur les 

réseaux sociaux, il aurait géré une page Instagram privée et aurait répondu 

à des questions relatives à sa pratique spirituelle, par le biais de l’applica-

tion Telegram. Il aurait aussi entretenu des contacts via YouTube et Insta-

gram avec plus de cinquante personnes concernant leurs problèmes et au-

rait travaillé pour leur guérison à distance. Il aurait été intéressé à suivre 

d’autres enseignements, tout en mentionnant que son maître, Mohammad 

Ali Taheri, fondateur du mouvement et lui-même lourdement condamné en 

raison de ses activités, avait donné l’ordre de ne plus en dispenser.  

L’intéressé s’est identifié au moyen de sa shenasnameh et son certificat de 

mariage. A titre de moyens de preuve, il a remis des attestations de fin de 

stage en tant que moniteur « faradarmani » établies les 15 octobre 2016 et 

3 octobre 2015, une attestation d’adhésion en tant qu’élève « fara-

darmani » établie le (…) 2015, une carte de formateur « faradarmani » et 

une clé USB contenant des vidéos et images d’échanges privés avec des 

personnes ayant requis son avis sur diverses questions de santé et de spi-

ritualité.  

C.  

Par décision du 16 octobre 2020, le SEM a refusé de reconnaître au re-

quérant ainsi qu’à ses enfants la qualité de réfugié et a rejeté leurs de-

mandes d’asile, au motif que les faits allégués ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées dans la loi sur l’asile et que leur 

crainte de subir des préjudices en cas de retour en Iran n’était pas fondée. 

Il a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette me-

sure. 

D.   

Par décision du même jour, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’épouse 

du requérant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

E-5817/2020 

Page 5 

E.  

Le 20 novembre 2020, l’intéressé a déposé un recours, pour lui et ses en-

fants, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal), en concluant, principalement, à la reconnaissance du 

statut de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire. A titre incident, il a sollicité l’octroi de l’assis-

tance judiciaire totale.  

F.  

L’épouse du recourant a, elle aussi, recouru le 20 novembre 2020 contre 

la décision prise à son endroit (cause E-5818/2020). 

G.  

Par décision incidente du 3 décembre 2020, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale des recourants et désigné Marie 

Khammas en qualité de mandataire d’office dans le cadre de la présente 

procédure. 

H.  

Dans sa réponse du 16 décembre 2020, le SEM a maintenu sa décision et 

a proposé le rejet du recours.  

I.  

Le recourant a répliqué le 15 février 2021. Il a maintenu l’intégralité de ses 

conclusions. 

J.  

Dans sa duplique du 10 mars 2021, le SEM a maintenu une nouvelle fois 

ses considérants. 

K.  

Le recourant a fait part de ses observations le 1er avril 2021, réitérant les 

conclusions de son recours. 

L.  

Il s’est adressé au Tribunal en date des 12 mai 2021, 6 septembre 2021 et 

2 septembre 2022, actualisant les informations relatives à ses activités. 

M.  

Par courrier du 3 juillet 2024, le O._______ du canton de P._______ a 

transmis au Tribunal une copie du courrier du même jour adressé à 

Q._______ concernant le recourant, son épouse et ses enfants. Il ressor-

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Page 6 

tait de ce dernier qu’après un examen approfondi, l’autorité précitée envi-

sageait de soumettre le dossier au SEM pour approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour, sous réserve de la transmission de certains docu-

ments. 

N.  

Dans sa détermination du 12 septembre 2024, le SEM a estimé que les 

nouveaux éléments apportés depuis le 10 mars 2021 n’étaient pas de na-

ture à remettre en question son appréciation initiale. 

O.  

L’intéressé s’est une dernière fois prononcé en date du 7 novembre 2024. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

à l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 

(cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est ré-

gie par l’ancien droit (al. 1 des dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (ancien 

art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé fait valoir que le SEM a violé son droit 

d’être entendu en instruisant insuffisamment la cause et en ne motivant 

pas sa décision à satisfaction de droit. Ce grief formel doit être examiné en 

premier lieu, dans la mesure où son admission est susceptible d’entraîner 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 

(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

2.2  

2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation 

avec l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et pro-

cède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établisse-

ment des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 

néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA 

et 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1, 2009/50 

consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019]). 

2.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'adminis-

tration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 

2012/21 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure ad-

ministrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungs-

verfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, 

n° 1043, p. 369 ss). 

2.2.3 Considéré comme l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de parti-

ciper à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Ce droit 

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comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être infor-

mée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne 

soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de parti-

ciper à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). La jurisprudence a également dé-

duit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, 

afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a 

lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces 

exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 

en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 

2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

2.3  

2.3.1 L’intéressé fait en premier lieu grief au SEM d’avoir écarté de manière 

arbitraire des éléments de preuve versés au dossier, notamment la clé USB 

contenant des publications sur ses comptes Instagram et YouTube, de 

même que des échanges avec des adeptes qui s’adressaient à lui pour 

demander de l’aide et des conseils.  

2.3.2 Le Tribunal constate que le SEM a cité et pris en compte les moyens 

de preuve produits. Il les a écartés dans une motivation certes succincte 

mais qui se réfère à une analyse sérieuse des motifs d’asile faite aupara-

vant. Cette motivation apparaît ainsi claire et suffisante. 

2.4  

2.4.1 L’intéressé fait également valoir dans son recours une instruction in-

suffisante concernant les risques encourus par les adeptes du mouvement 

de l’interuniversalisme en général et les situations concrètes qu’il a évo-

quées. Il reproche notamment au SEM de s’être référé à plusieurs reprises 

à « l’aversion notoire des autorités iraniennes contre la doctrine », sans 

toutefois procéder à un examen approfondi de la question. 

2.4.2 Certes, au stade de sa décision, le SEM n’a pas précisé ses sources 

quant à son appréciation des risques généraux de persécution encourus 

par les adeptes du mouvement. Cela ne signifie toutefois pas qu’il a 

manqué d’instruire de manière suffisante cet aspect. Dans sa 

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détermination du 16 décembre 2020, il a cité le document « Iran Erfan-e 

Halgueg, Country of origin report (COI) », établi par les autorités danoises 

en 2019, dont il ressort que, malgré la présence d’arrestations arbitraires, 

ce sont surtout les individus particulièrement actifs qui font l’objet de 

persécutions. A cet égard, il apparaît clairement que le SEM a cherché à 

savoir si l’intéressé était réellement connu des autorités en tant 

qu’instructeur de la doctrine ; il n’avait pas à investiguer davantage sur ce 

point. 

2.5 Pour le surplus, le recourant a en réalité remis en cause l'appréciation 

du SEM, question qui relève du fond et qui sera examinée ci-après. 

2.6 Au vu de qui précède, les griefs formels de l’intéressé sont infondés et 

doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, con-

tient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et 

intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, reli-

gieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles me-

sures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution 

a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

E-5817/2020 

Page 10 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 

et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et les réf. cit.). 

3.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 Dans la décision attaquée, sans remettre en cause l’intérêt du recou-

rant pour la doctrine de l’interuniversalisme, ainsi que son apprentissage 

des enseignements y relatifs, le SEM n’a pas estimé crédibles ses alléga-

tions selon lesquelles il aurait été persécuté pour ces motifs. Il a d’abord 

relevé que la manière dont l’intéressé avait été initié au mouvement était 

étonnante, puisque le sujet avait été abordé en public, dans un club de 

musculation via son ami I._______, alors que l’aversion des autorités ira-

niennes pour cette doctrine était notoire. Il était également douteux que le 

recourant n’ait discuté de l’arrestation de J._______ avec I._______ que 

deux ou trois semaines après sa survenue, sans demander des précisions 

à ce dernier quant aux circonstances l’ayant entourée. Au vu de la proxi-

mité alléguée avec I._______, qu’il rencontrait tous les soirs au parc, le 

déroulement des évènements relatés n’était pas convaincant. 

Le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblable son 

activité de moniteur, prétendument exercée durant quatre mois, en ce sens 

qu’il s’était montré évasif quant aux éléments concrets de l’activité, comme 

par exemple la fourniture de matériel aux élèves ou les contacts avec 

d’autres maîtres ou pratiquants. Il n’avait ainsi rendu crédible aucune acti-

vité significative l’identifiant aux yeux des autorités iraniennes comme 

maître instructeur de la doctrine interuniversaliste.  

Le SEM a retenu qu’il ressortait des propos de l’intéressé qu’il n’avait au-

cun moyen de savoir si la liste des élèves ayant terminé le cycle d’appren-

tissage avait été ou non saisie par les autorités, lors de l’arrestation de 

K._______. Les craintes à ce sujet ne reposaient que sur des suppositions, 

dès lors que le recourant déclarait, d’une part, avoir appris ce fait par 

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Page 11 

L._______ et d’autre part, savoir que les documents sensibles se trou-

vaient dans un lieu scellé auquel ce dernier n’avait pas accès. 

L’autorité inférieure a encore relevé que l’attitude des autorités était peu 

crédible et démontrait, plutôt, un manque d’intérêt à son égard. Elles 

s’étaient en effet contentées de s’enquérir de son sort, sans prendre de 

mesure. Le recourant avait d’ailleurs selon ses dires passé quatre mois en 

Iran après avoir appris l’arrestation de K._______, en gérant ses affaires 

et en passant du temps avec ses enfants à la maison. De plus, le caractère 

confus de ses propos quant à l’identité des personnes l’ayant personnelle-

ment recherché au magasin et à son domicile, membres de l’Etelaat selon 

lui, et du Sepah selon son épouse, révélait l’invraisemblance de ses pro-

pos.  

Les circonstances dans lesquelles le certificat d’instructeur avait été établi 

par L._______, à l’arrière d’une voiture, en l’absence de K._______, alors 

disparue, étaient surprenantes. Ce document, tout comme les autres cer-

tificats produits, ne prouvaient aucune persécution des autorités iraniennes 

à l’égard de l’intéressé. 

Le SEM a par ailleurs constaté que le recourant s’était contredit sur l’iden-

tité de la personne l’ayant informé que son nom figurait sur une liste de 

personnes interdites de quitter le territoire iranien. Ce n’était en outre qu’au 

stade de l’audition complémentaire – soit tardivement – que l’intéressé 

avait mentionné que son père l’avait informé d’une visite des autorités sur-

venue au magasin de ce dernier et à son domicile. 

Le SEM n’a pas reconnu de persécution collective à l’égard des pratiquants 

de la doctrine universaliste. Il a retenu que la seule adhésion au mouve-

ment ne suffisait pas à justifier chez l’intéressé une situation de crainte 

fondée. Au vu de la faible intensité avec laquelle celui-ci avait pratiqué et 

au regard du manque de liens avec d’autres adeptes depuis son départ 

d’Iran, il n’y avait pas lieu d’admettre qu’il était à risque d’endurer une pres-

sion psychique insupportable en cas de retour. Le recourant n’avait pas 

amené la preuve d’un contact privilégié avec le fondateur du mouvement 

ou d’activités significatives en exil susceptibles d’attirer l’attention des auto-

rités iraniennes. Les vidéos et images d’échanges privés sur la clé USB 

qu’il avait fournie ne suffisaient pas à contrebalancer cette analyse, dès 

lors que ces moyens n’établissaient pas un risque de sérieux préjudices en 

cas de retour en Iran.  

E-5817/2020 

Page 12 

Le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et de ses enfants et 

ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que le dossier ne révé-

lait pas d’indices concrets dont on pouvait inférer un risque pour le recou-

rant d’être exposé à des traitements prohibés par l’art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101). Dans la mesure où l’intéressé n’avait 

rendu crédible aucune activité le faisant apparaître comme une personne 

hostile au gouvernement iranien, son renvoi devait être considéré comme 

licite, sans aucune restriction. Par ailleurs, ni la situation politique prévalant 

en Iran ni aucun autre motif ne rendaient inexigible l’exécution du renvoi. 

Toute la famille du recourant était en Iran. Ce dernier avait étudié dans un 

milieu favorisé, était au bénéfice d’une formation et avait travaillé jusqu’à 

son départ d’Iran. Dès lors, il y avait lieu de présumer qu’il était en mesure 

de se réintégrer dans son milieu socioprofessionnel. Prenant en compte 

l’intérêt supérieur des enfants du recourant, le SEM a estimé, au vu de la 

durée de leur séjour en Suisse, qu’un retour dans leur pays n’était pas de 

nature à causer un déracinement susceptible d’entraver leur développe-

ment. Leur cursus scolaire pouvait être poursuivi en Iran. Avec le soutien 

familial sur place, l’intéressé était en mesure de leur prodiguer l’attention 

nécessaire à leur réintégration. En conséquence, au regard du principe de 

proportionnalité, le renvoi était raisonnablement exigible. Enfin, l’exécution 

du renvoi devait être considérée comme possible sur les plans technique 

et pratique.   

4.2 Dans son recours, l’intéressé a préalablement expliqué qu’il poursuivait 

sa formation relative aux enseignements de l’interuniversalisme. Selon ses 

explications, il écoutait quotidiennement des enregistrements sur CD et vi-

sionnait des vidéos sur internet. Ses enseignements personnels étaient 

quant à eux régulièrement publiés sur son compte Instagram « (…) », con-

sulté par plus de 1000 abonnés. Une cinquantaine de personnes avaient 

pris contact avec lui pour la résolution de leurs problèmes à distance, no-

tamment par le biais d’activités de guérison. Ces échanges étaient visibles 

sur YouTube et Instagram, les publications en question ayant été trans-

mises au SEM sur une clé USB. Le recourant a exposé avoir provisoire-

ment suspendu ses activités publiques, à la demande de son maître, Mo-

hammad Ali Taheri. Il a indiqué avoir transmis l’échange de mails y relatifs 

au SEM, par courrier postal. 

Il a contesté l’argumentation du SEM concernant l’invraisemblance de ses 

déclarations, estimant que celles-ci étaient circonstanciées, plausibles, co-

hérentes et concordantes avec celles de son épouse. Il a relevé que s’étant 

engagé dans la doctrine, ayant acquis le statut d’enseignant et commencé 

E-5817/2020 

Page 13 

la pratique par l’ouverture d’un cours à son domicile, il était exposé au 

même titre que ses maîtres qui ont été arrêtés. De plus, des agents en civil 

s’étaient rendus à son domicile et à son travail, ce qui témoignait du fait 

que les autorités étaient vraisemblablement à sa recherche. Son départ de 

H._______, puis d’Iran quatre mois plus tard, avait permis d’éviter la con-

crétisation de ce risque.  

L’intéressé a ensuite soutenu qu’il avait un profil à risque et une crainte 

fondée de subir des persécutions futures en raison de ses croyances et de 

ses activités considérées comme politiques. Il a exposé qu’au vu de son 

implication et du fait que son nom avait probablement figuré sur des docu-

ments saisis lors de l’arrestation de sa formatrice, K._______, il était déjà 

identifié comme une personne hostile aux autorités iraniennes avant sa 

fuite ou qu’il risquait de l’être avec une haute probabilité. Il a considéré – 

contrairement à l’avis du SEM – que les activités d’instructeur et de guide 

démontrées depuis son arrivée en Suisse étaient pertinentes en matière 

d’asile, référence étant faite au contenu de la clé USB fournie. Ses activités 

publiques sur les réseaux sociaux rendaient hautement vraisemblable qu’il 

soit connu des autorités iraniennes en tant que guide spirituel. Même s’il 

ne l’était pas encore, les investigations qui allaient être entreprises par les 

autorités iraniennes en cas de retour au pays, après une absence de 

quatre ans à l’étranger, allaient forcément révéler son implication dans le 

mouvement.  

Enfin, le recourant a affirmé que l’exécution de son renvoi était illicite et 

inexigible. La longue durée de son séjour à l’étranger, ainsi que la poursuite 

de ses activités liées à l’interuniversalisme en Suisse, étaient selon lui de 

nature à le mettre gravement en danger, tout comme le reste de sa famille, 

en cas de retour en Iran. Il a indiqué que sa femme était très fragile psy-

chologiquement et que lui-même était suivi au R._______, ce dont il pou-

vait attester si besoin. Par ailleurs, les lettres et courriels de soutien à sa 

famille, produits à l’appui du recours, témoignaient de son intégration 

exemplaire en Suisse. Quant à ses enfants, il a mis en évidence que ceux-

ci avaient passé la plus grande partie de leur vie en Suisse et s’y étaient 

pleinement intégrés, sa fille étant d’ailleurs née dans ce pays. Parmi 

d’autres documents, l’intéressé a produit une attestation d'indigence datée 

du 17 novembre 2020.  

4.3 Dans sa détermination du 16 décembre 2020, le SEM a indiqué que 

contrairement à ce qu’affirmait le recourant dans son recours, il « n’accu-

sait nullement réception » d’un échange de courriers électroniques entre 

ce dernier et le fondateur, Mohammad Ali Taheri. Pour le reste, il a estimé 

E-5817/2020 

Page 14 

que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue.  

4.4 Dans sa réplique du 15 février 2021, le recourant a mis en évidence 

qu’un projet législatif, visant à modifier le code pénal islamique et restrei-

gnant la liberté d’expression ainsi que la liberté de religion et de croyance, 

était alors en cours de négociation en Iran. Il a exposé qu’au vu de son 

implication dans le mouvement, en particulier de ses activités d’instructeur, 

ainsi que de ses activités en Suisse, une certaine visibilité devait lui être 

reconnue. Il a affirmé que son rôle était central dans l’animation du mou-

vement en Suisse, au regard notamment de ses démarches pour y inscrire 

légalement l’association « (…) ». Il a rappelé que son compte Instagram 

« (…) » (recte : « (…) »), créé en octobre 2017, était public, comptait plus 

de 1000 abonnés et mettait en avant la vidéo de 10 minutes précitée, pos-

tée le 2 avril 2020, dans laquelle on pouvait le voir, à visage découvert, 

parler de la situation de Mohammad Ali Taheri et des maltraitances que 

celui-ci avait subi par le gouvernement iranien, vidéo alors vue plus de 

1300 fois. A l’appui de ses dires, il a produit un projet de statuts pour les 

associations nationales du mouvement, une traduction française de ce pro-

jet, une vidéo du groupe de discussion suisse issue de Telegram, ainsi 

qu’une vidéo du groupe de discussion européen sur la même plateforme, 

toutes deux non traduites.  

4.5 Dans sa duplique du 10 mars 2021, le SEM a considéré que les 

moyens de preuve produits dans le cadre de la réplique n’étaient pas suf-

fisants pour admettre un risque sérieux de persécution future à l’égard du 

recourant. La vidéo du compte Instagram « (…) », dans laquelle l’intéressé 

parlait à visage découvert, n’en était qu’une parmi tant d’autres concernant 

le fondateur du mouvement. Apprécié dans son ensemble, le comporte-

ment de l’intéressé en Suisse n’était pas de nature à le faire apparaître 

comme une menace aux yeux des autorités iraniennes. Les motifs subjec-

tifs allégués n’étaient donc pas pertinents pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié.  

4.6 Dans ses observations du 1er avril 2021, l’intéressé a confirmé que l’as-

semblée générale de l’association « (…) » en Suisse avait bien eu lieu le 

17 février 2021. Il a estimé que sa position de « personne publique identi-

fiable » faisait de lui une cible concrète du régime iranien. Sa crainte de 

subir des persécutions en cas de retour en Iran était ainsi fondée. A l’appui 

de ses dires, l’intéressé a produit la copie du procès-verbal, non traduit, de 

la première assemblée générale de l’association. 

E-5817/2020 

Page 15 

4.7 Par courriers subséquents des 12 mai 2021, 6 septembre 2021 et 

2 septembre 2022, l’intéressé a notamment produit la copie des statuts de 

son association et des captures d’écran de la conversation entre (…) de 

Mohammad Ali Taheri et lui-même, concernant la mise en place de l’asso-

ciation « (…) » en Suisse. Il a indiqué que cette dernière avait été enregis-

trée en Suisse et qu’elle était officiellement répertoriée sur le site de la 

S._______, regroupant l’ensemble des associations régionales à travers le 

monde.  

4.8 Dans sa détermination du 12 septembre 2024, le SEM a estimé que la 

conversation privée entre (…) de Mohammad Ali Taheri et le requérant 

n’était pas de nature à démontrer un risque de persécution, cet échange 

ne témoignant pas d’un quelconque engagement significatif. La participa-

tion du recourant à des activités associatives liées à la S._______ n’était 

pas déterminante, celles-ci s’avérant d’ordre privé. La simple existence de 

deux pages sur les réseaux sociaux, tout comme les réunions virtuelles 

dans un cadre sécurisé, ne pouvaient être considérées comme un enga-

gement contestataire soutenu, étant relevé qu’aucune procédure n’avait 

été engagée contre le recourant en Iran, sept ans après son départ du 

pays. Concernant les enfants, en raison de la durée de leur séjour en 

Suisse, le risque de déracinement n’était pas exclu. Il pouvait toutefois être 

présumé que ceux-ci étaient assez jeunes pour s’intégrer à leur milieu 

d’origine, en Iran. E._______, proche de l’adolescence, n’avait pas encore 

atteint les années critiques de son développement, lui et le reste de sa 

fratrie étant imprégnés de la culture et du mode de vie de leurs parents. 

Les intéressés pouvaient en outre compter sur un réseau social étendu en 

Iran. 

4.9 Dans sa réplique du 7 novembre 2024, l’intéressé a rappelé en quoi, 

selon lui, un retour en Iran l’exposerait, tout comme sa famille, à un danger 

sérieux, en raison de son affiliation à une organisation considérée comme 

dangereuse par le régime iranien, de son exposition publique et de ses 

engagements en Suisse. Il a ensuite mis en évidence ce qui, à ses yeux, 

faisait d’un renvoi une mesure manifestement contraire à l’intérêt supérieur 

de ses enfants. Il a notamment relevé que ces derniers étaient scolarisés, 

qu’ils parlaient le français comme langue principale et qu’ils étaient pleine-

ment intégrés dans la vie sociale suisse, notamment par la fréquentation 

de l’école, du voisinage et des clubs sportifs qu’ils fréquentaient dans le 

cadre de leurs activités extra-scolaires. E._______ faisait partie de l’équipe 

de football à T._______, bénéficiant, grâce à ses performances remar-

quées au sein du club, d’une carte « Swiss Olympic Talent ». Ses résultats 

scolaires étaient en outre excellents. F._______ était pour sa part inscrit 

E-5817/2020 

Page 16 

aux clubs de tennis et de football à T._______. Ava pratiquait quant à elle 

de la gymnastique. Il apparaissait ainsi inconcevable de renvoyer les en-

fants en Iran, E._______ et F._______ n’ayant du reste aucun souvenir de 

ce pays ou de connaissances des us et coutumes y prévalant. Il n’était à 

tout le moins pas possible d’affirmer que les enfants entretenaient des liens 

significatifs avec un autre pays que la Suisse, que ce soit par l’intermédiaire 

de leurs parents ou pour d’autres raisons. Le recourant a encore soutenu 

que les enfants n’étaient pas à l’abri de subir des persécutions liées à 

celles de leurs parents, rappelant, par ailleurs, la situation des droits hu-

mains particulièrement alarmante en Iran, surtout pour les enfants, les filles 

et les femmes. A l’appui de sa réplique, le recourant a produit une photo-

graphie de E._______ portant l’uniforme du club de football de T._______, 

un courriel du 11 septembre 2024 concernant la remise à celui-ci de la (…), 

des copies de deux de ses bulletins de notes, ainsi qu’un courriel d’infor-

mation relatif aux cours de tennis au club de T._______ concernant 

F._______. 

 

5.  

5.1 Le SEM n’a pas nié l’appartenance de l’intéressé au mouvement de 

l’interuniversalisme, ainsi que les enseignements qu’il aurait suivis dans ce 

cadre. Le Tribunal n’entend pas non plus contester ces faits. Le récit de 

l’intéressé comporte en revanche des invraisemblances sur d’autres points 

permettant de mettre en doute, à la lumière des informations dont dispose 

le Tribunal, le sérieux des risques qu’il dit courir dans son pays d’origine. 

5.2  

5.2.1 L’interuniversalisme, aussi appelé "Erfan-e Halgheh" en persan, est 

un mouvement spirituel fondé par Mohammad Ali Taheri en 1978 en Iran 

(cf. Immigration and Refugee Rewiev Board Canada (IRB), Iran : Situation 

and treatment of practionners of Interuniversalisme (Erfan Halghe), 2010 – 

octobre 2013, https://irb-cisr.gc.ca/en/country-information/rir/Pages/index

.aspx?doc=454879&pls=1> consulté le 28 novembre 2024). Cette 

philosophie est basée sur la relation avec l’intelligence qui gouverne 

l’univers. Cette relation s’établit au moyen de "cercles" qui jouent le rôle 

d’instruments spirituels. Chaque cercle a un but précis et fait quelque 

chose d’unique. Ses adeptes ne perçoivent pas ce mouvement comme une 

religion ou une secte (cf. Danish Immigration Service (DIS), Iran – Erfan 

Halgheh, 01.05.2019, <https://us.dk/media/zhhdsefs/report_iran_erfan-

e_halgheh_may_2019.pdf>, consulté le 28 novembre 2024). 

E-5817/2020 

Page 17 

Jusqu’en 2007, les adeptes d’Erfan-e Halgheh n’ont pas rencontré de 

problèmes majeurs avec les autorités iraniennes, celles-ci ne percevant 

pas leurs idées comme s’écartant ou s’opposant à la croyance chiite. Ce 

n’est que suite au refus de ceux-ci de promouvoir l’islam chiite durant leur 

cours que la police et les services de sécurité ont interdit l’organisation et 

la participation aux cours organisés par ce mouvement. De nombreux 

"maîtres" et participants ont été arrêtés, interrogés et menacés par les 

autorités. Le Dr. Taheri, quant à lui, a été arrêté en 2011, puis condamné 

une première fois à mort en 2015, verdict qui a cependant été annulé par 

la Cour d’appel et remplacé par une peine d’emprisonnement. Suite à la 

seconde condamnation à mort du Dr. Taheri en 2017, annulée en mars 

2018, les étudiants et les instructeurs du groupe Erfan-e Halgheh ont été 

touchés par une nouvelle vague d’arrestations (cf. USCIRF, USCIRF 

Annual Report 2018 – Tier 1 : USCIRF-recommended Countries of 

Particular Concern (CPC) – Iran, 25 avril 2018, p. 48, 

<https://www.refworld.org/docid/5b278edb0.html> et USCIRF Vice Chair 

Gayle Manchin Calls on Iran to Cease Harassment and Threats Against 

Prisoner of Conscience Mohammad Ali Taheri, 16.07.2019, 

<https://www.uscirf.gov/news-room/releases-statements/uscirf-vice-chair-

gayle-manchin-calls-iran-cease-harassment-and>, consultés le 

28 novembre 2024). A sa libération en avril 2019, le Dr. Taheri a 

immédiatement rejoint le Canada, où il a obtenu l’asile, le 8 mars 2020 

(cf. Danish Immigration Service (DIS), Iran – Erfan Halgheh, p. 9s. ; United 

States Commission on International Religious Freedom (USCIRF), 

Religious Prisoner of Conscience Mr. Mohammed Ali Taheri granted 

Asylum in Canada, 16 avril 2020, <https://www.uscirf.gov/news-

room/releases-statements/uscirf-religious-prisoner-conscience-mr-

mohammed-ali-taheri-granted>, consulté le 28 novembre 2024). 

5.3 Il est établi qu’un certain nombre d’arrestations arbitraires ont eu lieu 

en Iran à l’égard des adeptes de l’interuniversalisme, notamment de 

membres particulièrement actifs, comme les instructeurs, ou ceux dont les 

activités étaient visibles. Il n’est pas non plus remis en doute que certains 

d’entre eux ont été condamnés à des peines d’emprisonnement plus ou 

moins longues (cf. Immigration and Refugee Board of Canada. IRB. Iran: 

Situation and treatment of Erfan Keyhani [Erfan-e Keyhani, Erfan-e 

Halgheh, Erfan Halgheh, Erfan Halqeh, Erfan-e Halghe] practitioners and 

their family members by society and the authorities [2019–March 2021]. 

Mars 2021 ; The Danish Immigration Service. Country Report on Human 

Rights Practices 2019 – Iran. Landereport. Country of origin report [COI]. 

Iran. Erfan-e Halgheh. Mai 2019, p. 4 et 10 ; US Department of State. 

USDOS. 2019 Report on International Religious Freedom: Iran. Juin 2020, 

E-5817/2020 

Page 18 

p. 21 à 22 ; USCIRF précité, p. 49 ; cf. également arrêt du Tribunal 

E-3607/2019 du 8 mars 2023). Un rapport plus récent fait lui aussi état 

d’une mise sous pression des adeptes du mouvement par les autorités, 

trois cas d’arrestations groupées ayant été observées entre avril 2022 et 

août 2023 inclus (Netherlands Ministry of Foreign Affairs – General Coun-

try of Origin Information Report on Iran [as of September 2023], p. 88). 

5.4 En l’espèce, le Tribunal observe que, dans son audition sur les motifs 

d’asile, l’intéressé déclare que certaines précautions devaient être obser-

vées afin de garantir la sécurité des pratiquants, dont notamment celle de 

« ne pas parler du tout d’Erfan Halgheh ». Toutefois, plus en amont de cette 

même audition, il indique que son ami I._______ lui « parlait souvent de 

l’anneau mystique », alors même qu’ils se rencontraient dans un club de 

musculation, soit un lieu public. L’intéressé expose qu’il parlait « beau-

coup » de « toutes ces questions concernant Erfan, la connaissance de 

Dieu et l’existence ». En outre, dans son audition complémentaire, à la 

question de savoir comment il avait introduit auprès de ses proches sa 

nouvelle activité d’instructeur, il explique qu’il voulait « constamment parler 

avec les gens » intéressés. Ces constats n’excluent certes pas que le re-

courant ait dû faire preuve d’une certaine discrétion. Ils ne permettent ce-

pendant pas d’admettre qu’il se sentait en danger du fait de ses démarches 

et de ses activités. 

Le Tribunal considère par ailleurs qu’il n’est pas crédible que le recourant 

ait, d’une part, été recherché par les autorités en raison de son rôle dans 

le mouvement interuniversaliste et ait, d’autre part, pu quitter le pays ap-

paremment sans encombre, « légalement », alors que son nom figurait, à 

l’en croire, sur une liste de personnes interdites de quitter le territoire ira-

nien. Il n’est pas non plus vraisemblable que dans le contexte décrit par le 

recourant, il ait pu passer quatre mois en Iran, suite à l’arrestation de sa 

formatrice, sans avoir le moindre contact et sans rencontrer une quel-

conque difficulté avec les autorités. L’absence de mesures prises à son 

encontre démontre le peu d’intérêt que lui portaient celles-ci.  

Selon ses explications, l’intéressé aurait en outre fait le nécessaire pour 

obtenir, peu avant son départ, un certificat d’instructeur. Outre les circons-

tances confuses et surprenantes dans lesquelles ce document aurait été 

établi, on peut douter que, s’il se sentait en grand danger du fait de sa 

pratique, le recourant ait cherché à obtenir un tel document juste avant de 

fuir son pays, au lieu de privilégier une discrétion maximale. Il est illogique 

qu’il ait ainsi mis en péril sa sécurité, ainsi que celle de sa famille, pour un 

E-5817/2020 

Page 19 

document dont il n’avait jamais eu l’utilité jusque-là, dans le cadre de sa 

prétendue activité de moniteur à H._______. 

Dès lors, aucun élément concret au dossier ne permet de retenir que les 

autorités étaient au courant des activités de l’intéressé dans le cadre du 

mouvement interuniversaliste. Le recourant n’a au final pas indiqué avoir 

rencontré de problèmes directs et concrets avec ces autorités, obtenant 

toujours par le biais de tiers des informations difficiles à confirmer et fon-

dant ses craintes sur des suppositions, par exemple en ce qui concerne la 

découverte de son identité après l’arrestation de K._______ ou la présence 

de son nom sur une liste de personnes interdites de quitter l’Iran. Son père 

l’aurait certes prétendument informé d’une visite de l’Etalaat au magasin et 

à son domicile. Cette allégation, qui apparaît tardive, n’est cependant, 

comme les autres, en rien étayée. Le dossier révèle plutôt une absence de 

pression véritable à la fuite, puisqu’il a pu régler ses affaires et passer l’es-

sentiel de son temps auprès de ses enfants, durant plusieurs mois, avant 

de quitter le pays. Il convient à ce propos de se référer aux considérants 

de la décision querellée.  

5.5 Dans son recours, l’intéressé n’amène pas d’argument ou de moyen 

de preuve de nature à remettre en cause ce qui précède. Le projet législatif 

allégué par le recourant dans sa réplique du 15 février 2021, ainsi que les 

conséquences hypothétiques que celui-ci pourrait avoir sur les adeptes du 

mouvement dont il fait partie, ne font pas exception, faute d’être concrets.  

5.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant 

n’a pas rendu crédible avoir été personnellement recherché par les autori-

tés iraniennes et n’a apporté aucun indice concret et déterminant à ce su-

jet. Il n’encourait pas de risque sérieux d’être persécuté et n’avait pas une 

crainte fondée de l’être au moment de son départ du pays. 

6.  

Il reste à examiner si les activités politiques exercées par le recourant de-

puis son arrivée en Suisse constituent un élément de nature à fonder la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. 

6.1 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

E-5817/2020 

Page 20 

son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs surve-

nus après la fuite, au sens cette première disposition.  

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 

connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du requé-

rant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de persécution 

de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 consid. 4.4 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-

tière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit.). 

6.2 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont 

en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques dé-

ployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, 

contre le régime en place à H._______. Toutefois, l'attention des autorités 

se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, 

qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occu-

pent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère 

de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient une me-

nace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêt de 

référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; 

ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).  

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé cer-

taines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement d'opposition 

(personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de lea-

der lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (cf. ATAF 2009/28 précité).  

En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre 

les personnes engagées de manière sincère dans une démarche d’oppo-

sition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans des 

actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays d’accueil, 

sans implication personnelle dans une réelle démarche oppositionnelle 

(cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 consid. 5.4 ; 

ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une personne, au 

sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré 

E-5817/2020 

Page 21 

d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de son con-

tenu comme de sa réception auprès de la population, soit une conjonction 

de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer une menace 

pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité).  

6.3 S’agissant plus particulièrement des personnes ayant des activités sur 

internet, le Tribunal a rappelé dans son arrêt E-5466/2019 du 28 juillet 

2020 que les autorités iraniennes ont les possibilités techniques de surveil-

ler et identifier ces individus. Toutefois, il considère que ce seul fait ainsi 

que la visibilité générale de l’activité en ligne et hors ligne d’une personne, 

ne permettraient pas encore de déduire un risque concret de persécution. 

Du fait des actions arbitraires et imprévisibles des autorités iraniennes, il 

n'est en effet pas possible de déduire de la simple exposition de la per-

sonne sur internet une probabilité de persécution en cas d’un éventuel re-

tour. Relevant encore le fait que les demandeurs d'asile déboutés étaient 

contraints d'entrer en contact avec les autorités iraniennes à leur retour en 

Iran, il a admis qu’il existait un risque qu'ils soient interrogés à leur retour 

sur leurs activités sur internet (cf. arrêt précité, consid. 7.3.4). 

Il y a ainsi lieu d’examiner au cas par cas si les activités sur internet spéci-

fiquement revendiquées sont susceptibles d'entraîner de graves inconvé-

nients en termes de droit d'asile en cas de retour éventuel en Iran. 

6.4 En l’occurrence, il ressort des moyens de preuve fournis par l’intéressé 

qu’il gère ou a géré un groupe pour les adeptes du mouvement en Suisse. 

Ce groupe ne comptait apparemment, au début en tous les cas, que très 

peu de personnes (19 membres). Un autre forum, pour l’Europe, affichait 

204 membres et le recourant ne semblait en être ni l’administrateur ni le 

détenteur. 

Si le compte Instagram « (…) » était suivi par plus de 4000 abonnés à un 

instant, il sied de noter qu’il mettait essentiellement en avant des photos et 

des vidéos concernant le fondateur, disponibles sur d’autres support, sans 

que l’on y remarquât l’intéressé. La vidéo de dix minutes produite par ce 

dernier représentait en réalité sa seule publication à visage découvert. Or, 

celle-ci n’avait été visionnée, à nouveau, que par un public relativement 

restreint (environ 1500 vues) depuis sa mise sa mise en ligne, le 2 avril 

2020, étant relevé qu’elle ne semble plus être accessible aujourd’hui.  

Le recourant affirmait par ailleurs avoir créé et être alors le président de 

l’association « (…) » en Suisse, laquelle aurait été enregistrée selon le droit 

de ce pays, suite à la première assemblée générale du 19 février 2021, 

E-5817/2020 

Page 22 

puis répertoriée sur le site de la S._______, regroupant l’ensemble des 

associations régionales. Il disait être en contact avec (…) du fondateur et 

indiquait avoir participé à la traduction du projet de statuts standardisé éla-

boré par Mohammad Ali Taheri. Aucun élément concret n’indiquait cepen-

dant que les autorités iraniennes avaient détecté l’existence de son asso-

ciation, et surtout, le reconnaissaient comme un adepte particulièrement 

actif du mouvement. Il n’a pas démontré que sa page internet était directe-

ment accessible depuis des sites de référencement, auxquels l’accès com-

plet apparaissait sécurisé. Enfin, et surtout, le Tribunal constate que dans 

sa dernière détermination, plus de trois ans après les dernières informa-

tions transmises, le recourant ne se réfère qu’à ses anciennes activités, 

sans en mentionner d’autres, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure 

à un engagement de sa part qui serait considéré par les autorités ira-

niennes comme présentant un danger. 

7.  

Partant, la décision du SEM du 16 octobre 2020, en tant qu’elle refuse de 

reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et de leur octroyer l'asile, 

doit être confirmée et le recours rejeté sur ces points. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

10.  

10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

E-5817/2020 

Page 23 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

10.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le recourant 

n’a pas établi qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Il n’existe pas non plus de 

persécution collective à l’égard des adeptes de l’interuniversalisme en Iran 

(cf. consid. 5.3 du présent arrêt). 

10.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait 

pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de re-

tour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

10.4 L’exécution de son renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 2 LEI).  

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfu-

giés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les condi-

tions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement per-

sécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

11.2 En l’occurrence, malgré les importantes tensions régnant dans ce 

pays depuis mi-septembre 2022, l'Iran ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en dan-

ger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-2248/2020 

E-5817/2020 

Page 24 

du 31 octobre 2024 consid. 11.3.2 et réf. cit.). Même les récentes frappes 

aériennes ciblées des forces aériennes israéliennes et américaines contre 

des installations militaires liées au programme nucléaire iranien ne condui-

sent pas à une autre analyse ; la population civile en Iran n'a été que mar-

ginalement touchée par ces évènements et un cessez-le-feu, annoncé of-

ficiellement le mardi 24 juin 2025, a été instauré. Selon le communiqué de 

presse du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 6 juillet 

2025, l'ambassade de Suisse a repris ses activités à H._______ le même 

jour, après que la situation dans le pays s'est calmée 

(cf. https://www.eda.admin.ch, consulté le 15 juillet 2025). 

Rien au dossier ne permet d'amener le Tribunal à une appréciation diffé-

rente de la situation sécuritaire prévalant dans le pays. 

11.3 Cela dit, il convient de déterminer si la situation personnelle du recou-

rant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de retour 

dans son pays d’origine, en particulier en raison d’éventuels problèmes de 

santé. 

11.4 Dans son recours, l’intéressé indique être suivi auprès du R._______ 

et être disposé à produire un rapport médical sur demande. 

En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de conclure à des pro-

blèmes de santé – physiques ou psychiques – qui s’opposeraient à l’exé-

cution du renvoi, pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

Par ailleurs, aucune urgence médicale ne peut être constatée. Il n’y a donc 

pas lieu d’attendre ou d’exiger la remise d’un rapport médical.  

Au surplus, force est de rappeler que l’intéressé pourra, en cas de besoin, 

se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse ou 

présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une de-

mande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au finance-

ment (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps conve-

nable, une prise en charge de ses éventuels soins médicaux.  

11.5 Certes, le retour du recourant dans son pays d’origine ne sera pas 

particulièrement facile et exigera de sa part certains efforts, d’autant plus 

qu’il sera accompagné de trois enfants mineurs. Il devra en particulier se 

mettre à la recherche d’emplois qui puissent lui garantir un revenu mini-

mum. Sans mésestimer les difficultés personnelles auxquelles il risque 

E-5817/2020 

Page 25 

d’être confronté, de même que celles socio-économiques (qui sont le lot 

de la population iranienne au quotidien), le Tribunal considère toutefois, 

comme le SEM, qu’un certain nombre de facteurs positifs demeurent pré-

sents en l’espèce. Ainsi, le recourant est un homme jeune, au bénéfice 

d’une formation et d’une expérience professionnelle variée, de sorte qu’il 

peut être attendu de lui qu’il retrouve rapidement une activité lucrative et 

subvienne à ses besoins ainsi qu’à ceux de ses enfants. Aussi, l’intéressé 

dispose d’un réseau familial sur place, dont l’aide et le soutien, tant finan-

ciers que matériels et affectifs, devraient faciliter son retour. On relèvera 

encore que, par arrêt de ce jour, le Tribunal prononce également le renvoi 

de son épouse, laquelle regagnera le pays avec lui et lui apportera un sou-

tien dans la réorganisation familiale sur place. 

11.6 La présence d’enfants oblige l’autorité à prendre en compte, dans son 

appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci. Selon le préambule de la Con-

vention relative aux droits de l'enfant (CDE), les enfants ont besoin d’une 

protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de maturité physique 

et intellectuelle. L’autorité appelée à statuer doit donc être attentive à ne 

pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les aspects relatifs à leurs 

réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. S’agissant de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, il convient, non pas d’ap-

précier si la continuation du séjour en Suisse et préférable, mais d’évaluer 

le risque qu’un retour dans son pays d’origine pourrait représenter pour le 

développement de l’enfant, en fonction de la situation générale dans le 

pays et de la situation particulière de sa famille.  

11.7 Dans l’examen de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Tribunal intègre 

dans la notion de mise en danger concrète des éléments comme l'âge de 

l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses 

relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance 

pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les res-

sources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de 

sa formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, le degré de ré-

ussite de son intégration, ainsi que les chances et les risques d'une réins-

tallation dans le pays d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, 

la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'en-

fant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement 

familier. Du point de vue du développement psychologique de l'enfant, il 

s'agit de prendre en considération non seulement la proche famille, mais 

aussi les autres relations sociales. Une forte intégration en Suisse, décou-

lant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'ac-

E-5817/2020 

Page 26 

cueil, peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'ori-

gine ou de (première) résidence de nature, selon les circonstances, à 

rendre le retour inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 con-

sid. 9.3.2 et réf. cit.). Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise 

en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 

par. 1 CDE. 

11.8 En l’espèce, il est constaté que les enfants concernés ont passé l’es-

sentiel de leur vie en Suisse, qu’ils sont scolarisés et qu’ils parlent le fran-

çais. E._______, âgé de (…), a noué des liens sociaux au sein de son club 

de football et dans le voisinage. F._______, (…), semble également s’être 

constitué un cercle d’amis. D._______, 6 ans, est quant à elle née en 

Suisse. Tous trois évoluent dans un environnement stable, qui témoigne 

d’une volonté des parents de s’intégrer à la société d’accueil. Ces éléments 

plaident, sans doute, en faveur d’une bonne insertion scolaire et sociale. 

Cela dit, plusieurs facteurs permettent de conclure que leur renvoi n’appa-

raît pas inexigible du point de vue de leur développement, ni contraire à 

leur intérêt supérieur. 

Tout d’abord, les enfants sont encore à un âge où leur développement per-

sonnel repose très fortement sur la structure familiale, et non sur une auto-

nomie sociale propre. Leur insertion en Suisse reste donc étroitement dé-

pendante de leurs parents, eux-mêmes d’origine iranienne et ayant passé 

l’essentiel de leur vie dans leur pays d’origine. Cette dépendance familiale 

implique que les enfants suivront, sur le plan émotionnel et éducatif, les 

repères fournis par leurs parents, y compris en cas de retour. 

Ensuite, les intéressés disposent en Iran d’un environnement de réintégra-

tion relativement favorable. La famille devrait retourner à H._______, ville 

dans laquelle elle dispose d’un réseau de proches. Les parents, issus d’un 

milieu social instruit et aisé, sont en mesure d’encadrer activement la tran-

sition de leurs enfants, tant sur le plan linguistique que scolaire et culturel. 

Il a été relevé que les enfants sont bien insérés dans le système scolaire 

suisse ; cette facilité d’adaptation témoigne de compétences cognitives et 

affectives qui pourront être mobilisées dans un nouveau contexte éducatif. 

Leur scolarisation pourra se poursuivre sans rupture majeure dans la capi-

tale iranienne, où les infrastructures sont développées. 

Par ailleurs, les enfants ont certainement été en contact avec la culture 

iranienne dans le cadre familial, même si elle ne constitue pas leur réfé-

rentiel principal actuel. Le fait que leurs parents soient fortement attachés 

E-5817/2020 

Page 27 

à leurs origines et aient maintenu une certaine continuité culturelle à tra-

vers la langue, les valeurs et les pratiques, limite l’éventualité d’un déraci-

nement portant atteinte au développement des enfants. La communauté 

iranienne en Suisse elle-même, dans laquelle la famille a évolué, cultive 

activement les traditions et les repères de leur pays d’origine. 

Enfin, si l’on ne saurait ignorer la difficulté psychologique inhérente à tout 

changement d’environnement pour des enfants, surtout après un séjour 

prolongé dans un pays d’accueil, l’on ne peut ignorer non plus les res-

sources dont dispose cette famille pour accompagner une telle transition. 

Le fait qu’elle bénéficie d’un niveau d’éducation et de résilience élevé est 

un facteur important dans l’évaluation des perspectives de réintégration, 

tant pour les adultes que pour les enfants. Il appartient aux parents, dans 

le respect de leurs responsabilités, d’accompagner leurs enfants dans ce 

processus, tout comme ils l’ont fait en Suisse. À cet égard, on notera que 

leur parcours d’intégration dans ce pays a donné lieu à l’ouverture d’une 

procédure en lien avec l’art. 14 al. 2 LAsi (cas de rigueur grave en raison 

de l’intégration poussée de la personne concernée), actuellement pen-

dante (cf. let. M). 

11.9 En définitive, au regard de l’ensemble des éléments pertinents – l’âge 

des enfants, leur forte dépendance affective et éducative à leurs parents, 

les perspectives concrètes de réintégration à H._______, le réseau familial 

disponible au pays ainsi que le profil social et éducatif des parents – le 

Tribunal estime que le renvoi de la famille respecte les exigences décou-

lant de l’intérêt supérieur des enfants au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. Leur 

bien-être peut être assuré dans leur pays d’origine, moyennant l’investis-

sement des adultes responsables de leur accompagnement, ce qui exclut 

une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Dès lors, l'exé-

cution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

12.  

Il est important de souligner encore une fois que le parcours des intéressés 

en Suisse a donné lieu à l’ouverture d’une procédure en regard de l’art. 14 

al. 2 LAsi (cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la 

personne concernée), actuellement pendante (cf. let. M). C’est dans ce 

cadre que l’intégration de l’ensemble de la famille pourra adéquatement 

être prise en considération. 

13.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire, pour lui-même et ses enfants, auprès de la représentation de son 

E-5817/2020 

Page 28 

pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permet-

tant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de son renvoi ne 

se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 

s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

14.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, éga-

lement sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

15.  

15.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

15.2 Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 

3 décembre 2020 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation fi-

nancière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en consé-

quence pas perçu de frais. 

16.  

Il sied par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 

à la mandataire d’office des recourants pour les frais indispensables liés à 

la défense de leurs intérêts (art. 10 FITAF). A cet égard, il est rappelé qu’en 

cas de représentation d’office en matière d’asile, le tarif horaire est, dans 

la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du brevet 

d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 

En l’absence d’un décompte de prestations de la mandataire, sur la base 

du dossier et tenant compte de l’activité également déployée dans la cause 

E-5818/2020, le montant à verser à titre d’indemnisation pour le mandat 

d’office est arrêté à 2’500 francs, tous frais et taxes compris.  

 

(dispositif page suivante) 

E-5817/2020 

Page 29 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera le montant de 2’500 francs à la mandataire des recou-

rants comme rémunération pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :