# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fd8b2e7-f34f-52c1-8683-74463ab3fd71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.11.2014 C/1579/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1579-2014_2014-11-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre du commerce par plis 
recommandés du 11.11.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1579/2014 ACJC/1336/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, ayant son siège social ______, requérante suivant requête en rectification 
expédiée au greffe de la Cour de céans le 5 septembre 2014, comparant par  
Me Pierre-Alain Schmidt, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, ayant son siège social ______, citée, comparant par Me Guillaume Vodoz et 
Me Philippe Müller, avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, en l'étude 
desquels elle fait élection de domicile. 

 

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C/1579/2014 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance OTPI/863/2014 rendue le 12 juin 2014 dans la cause 
C/1579/2014-19 SP, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles formée par B______ et l'a condamnée aux frais et dépens 
de la procédure. 

b. Le 23 juin 2014, B______ a formé appel contre cette ordonnance auprès de la 
Cour de justice. 

Elle a requis, préalablement, la restitution de l'effet suspensif, conclusion à 
laquelle A______ s'est opposée par détermination du 3 juillet 2014. 

Par arrêt du 14 juillet 2014 (ACJC/865/2014), la Cour de justice a rejeté cette 
requête. 

c. Par lettre du 25 juillet 2014 reçue par le greffe de la Cour de céans le même 
jour, B______ a déclaré retirer son appel et prié la Cour de justice "d'accueillir 
cette décision avec bienveillance au niveau des frais et dépens, compte tenu de 
l'économie de moyens qu'elle consacre". 

Par courrier du 4 août 2014, A______ a pris acte dudit retrait et sollicité que 
B______ soit condamnée en tous les frais et dépens, ces derniers s'élevant à 
17'177 fr. 40 selon note d'honoraires jointe. 

La Cour de justice a avisé les parties le 11 août 2014 de ce que la cause était 
gardée juger sur les frais et dépens. 

d. Par pli du 14 août 2014, B______ a fait valoir que le montant de la note de frais 
apparaissait très importante, tant dans l'absolu qu'au vu de l'activité déployée par 
le conseil de A______.  

Par courrier du 18 août 2014, A______ a sollicité que la correspondance 
susmentionnée du 14 août soit écartée de la procédure. 

B. Par arrêt du 29 août 2014 (ACJC/1008/2014), expédié pour notification aux 
parties le 1er septembre 2014, la Cour de céans a pris acte du retrait par B______ 
de l'appel interjeté contre l'ordonnance OTPI/863/2014 rendue le 12 juin 2014 par 
le Tribunal de première instance, a rayé la cause du rôle, a fixé les frais judiciaires 
à 1'000 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat, les a mis à la 
charge de B______, a ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de 
restituer la somme de 1'000 fr. à B______ et l'a condamnée à verser 3'000 fr. à 
A______ à titre de dépens. 

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C/1579/2014 

 Elle a notamment retenu que A______ s'était prononcée sur la demande d'effet 
suspensif, de sorte que des dépens devaient lui être alloués, ceux-ci devant être 
calculés au regard des art. 84, 85 al. 1, 88 et 90 RTFMC et 23, 25 et 26 LaCC. 
L'appel avait été retiré avant le dépôt des réponses. 

C. a. Par acte expédié le 5 septembre 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a requis de la Cour la rectification d'erreur matérielle, la décision entreprise 
n'ayant pas pris en considération le mémoire de réponse à l'appel déposé le 10 
juillet 2014 et sollicité la condamnation de B______ à lui verser 12'000 fr. à titre 
de dépens, en lieu et place de 3'000 fr. 

 b. Dans sa détermination du 30 septembre 2014, B______ a conclu à ce que la 
demande formée par A______ soit déclarée irrecevable, subsidiairement à son 
rejet. 

 c. Les parties ont été avisées le 17 octobre 2014 de ce que le cause était gardée à 
juger sur demande de rectification. 

EN DROIT 

1. La requérante sollicite une rectification de l'arrêt de la Cour du 29 août 2014 au 
sens de l'art. 334 CPC. 

2. 2.1 A teneur de l'art. 334 al. 1 CPC, une décision peut être rectifiée ou interprétée, 
d'office ou sur requête d'une partie, lorsque son dispositif est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou encore lorsqu'il ne correspond pas à la motivation. 
La requête est notifiée à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf lorsque la 
demande d'interprétation ou de rectification est manifestement irrecevable ou 
infondée (art. 330 CPC par renvoi de l'art. 334 al. 2 CPC). 

 La loi ne prévoit aucun délai pour déposer une demande en rectification 
(SCHWEIZER, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 13 ad 
art. 334 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, ZPO Kommentar, n. 9 ad art. 334 CPC; 
SCHWANDER, ZPO Kommentar, n. 10 ad art. 334 CPC). 

 En vertu du principe du dessaisissement, le juge ne peut revenir en arrière et 
corriger son prononcé, même s'il a le sentiment de s'être trompé, à partir de 
l'instant où le jugement est notifié aux parties. Une erreur de fait ou de droit ne 
peut être redressée qu'au travers des différentes voies de recours prévues par la loi. 
Le tribunal est autorisé à expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu 
claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui 
faire dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification) (SCHWEIZER, op. 
cit., n. 1 ad art. 334 CPC; SCHWANDER, op. cit., n. 7 ad art. 334 CPC). 

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C/1579/2014 

 Il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une 
inadvertance telle qu'un lapsus calami : la condamnation est libellée en dollars 
alors qu'il n'a jamais été question que d'euros; le montant de la condamnation 
comporte un zéro de trop ou de pas assez, alors que le tribunal, à la lecture de la 
motivation, n'avait manifestement aucune intention de statuer ultra petita ou de 
diviser la condamnation par dix (SCHWEIZER, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC). 

 Une mauvaise application du droit, notamment lorsque le juge statue infra petita, 
ou l'omission de statuer sur un chef de conclusion, ne peut pas être revue par la 
voie de la rectification (HERZOG, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 8 ad 
art. 334 CPC). 

2.2 En l'espèce, le dispositif de l'arrêt visé est dépourvu de toute ambiguïté, 
puisqu'il a pris acte du retrait de l'appel, rayé la cause du rôle, et fixé et réparti les 
frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens. 

 L'arrêt ne recèle en outre aucune contradiction entre ce dispositif et les 
considérants. 

 Une erreur est certes survenue dans les considérants de l'arrêt de la Cour, celle-ci 
ayant retenu que le retrait de l'appel était intervenu avant le dépôt de la réponse de 
la requérante. Cependant, cette erreur ne peut être corrigée par la voie de la 
rectification, dès lors qu'elle implique une modification des faits pris en 
considération par la Cour. 

 Cette erreur ne peut ainsi être redressée que par les voies de recours à disposition 
de la requérante. 

 Partant, il y a lieu de rejeter la demande de rectification formée par la requérante. 

3. Compte tenu des circonstances particulières de la présente procédure, il sera 
renoncé à la perception d'un émolument de décision (art. 7 al. 2 RTFMC). 

 Il ne se justifie également pas d'allouer de dépens, aucune des parties n'en ayant 
requis. 

* * * * * 

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C/1579/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Rejette la requête en rectification formée le 5 septembre 2014 par A______ contre 
l'arrêt ACJC/1008/2014 rendu le 29 août 2014 par la Cour de justice dans la cause 
C/1579/2014-19 SP. 

Renonce à la perception d'un émolument. 

Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, 
greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.