# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0706cbfd-e12b-5ff8-8bda-1212a07f77d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2025 A/1739/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1739-2025_2025-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1739/2025-PROC ATA/894/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ Sàrl demanderesse 

représentée par Jérôme PICOT, mandataire 

contre 

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR défenderesse 

 

 

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A/1739/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ Sàrl (ci-après : A______), inscrite au registre du commerce du canton 

de Genève le 18 juin 2019, a pour but d'effectuer tous travaux de carrelage, 

revêtement, maçonnerie, démolition, nettoyage, plâtrerie, moquette, parquet, 

peinture, sanitaire ainsi que tous travaux d'une entreprise générale de construction. 

Elle a pour seul associé-gérant avec signature individuelle B______. 

b. Par ordonnance pénale du 26 juin 2023, le Ministère public (ci-après : MP) a 

condamné B______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 50.- pour 

violation de l’art. 117 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), pour avoir employé en sa qualité d'associé-

gérant d'A______, entre le 26 février 2021 et le 31 juillet 2022, C______, un 

travailleur étranger d'origine kosovare dépourvu d’autorisation de travail. La peine 
a été fixée sans sursis au vu des antécédents spécifiques du précité qui avait déjà 

été condamné à deux reprises par le MP en date des 1er mars 2018 et 29 janvier 

2019 pour emploi d'étrangers sans autorisation au sens de la LEI. 

Entendu par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 

noir (ci-après : PCTN) le 3 février 2023, B______ avait reconnu les faits reprochés 

tout en précisant qu'il avait engagé C______ sur la base de sa pièce d'identité 

italienne présentée lors de son engagement. Il avait également contacté par 

téléphone l'office cantonal de la population et des migrations  

(ci-après : OCPM) qui lui avait confirmé qu'aucune autorisation n'était nécessaire 

pour l'engagement de travailleurs européens. 

c. Par décision du 22 août 2024, la PCTN a exclu A______ des marchés publics au 

niveau communal, cantonal et fédéral pour une durée de 24 mois. 

La condamnation pénale était définitive et exécutoire. La société avait employé un 

travailleur kosovar sans autorisation pendant 17 mois. Les faits présentaient une 

gravité certaine, la peine prononcée par le MP étant lourde et B______ ayant déjà 

été condamné par deux fois pour des faits similaires. Le fait que les cotisations 

sociales avaient été payées n’était pas pertinent. La durée de la sanction, fixée à 
24 mois pour un maximum légal de 60 mois, était proportionnée. 

Les explications d’B______ ne convainquaient pas. C______ ne possédait qu'un 
titre de séjour italien et non la nationalité italienne. Il appartenait à A______ de se 

renseigner sur ses obligations d'annonce. 

d. Par arrêt du 20 décembre 2024, entré en force, la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a partiellement admis le recours 

formé par A______ contre cette décision et réduit la durée – jugée disproportionnée 
– de l’exclusion des marchés publics à 18 mois. 

A______ ne pouvait ignorer être dans l'obligation de s’assurer du respect des 
dispositions légales en matière de droit des étrangers. Il lui appartenait en particulier 

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de faire la différence entre un simple permis de séjour et un document attestant de 

la nationalité. Au vu des deux précédentes condamnations de son associé-gérant 

B______, elle devait porter une attention spéciale aux questions relatives aux 

autorisations de travail afin d'éviter tout malentendu ou récidive et, dans le cas 

d’espèce, se renseigner sur la nature du document d'identité présenté afin de 
s'assurer des démarches à entreprendre. Après ses condamnations, l'associé-gérant 

B______ devait avoir mesuré le risque auquel son impéritie l’exposait et devait 
corriger sa pratique. En ne le faisant pas et en embauchant un troisième travailleur 

sans autorisation, il avait accru l’importance du non-respect de ses obligations au 
sens de l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte 
contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41). 

B.     a. Par acte remis à la poste le 5 mai 2025, adressé à la PCTN et transmis par cette 

dernière le 19 mai 2025 à la chambre administrative pour raison de compétence, 

A______ a conclu à la reconsidération de la décision de la PCTN, à ce qu’il soit 
renoncé à toute mesure d’exclusion des marchés public et à ce qu’un avertissement 
soit prononcé à son encontre. 

Il n’était pas question de remettre en cause les décisions judiciaires. Toutefois, son 
associé-gérant B______ avait été délibérément trompé et induit en erreur par son 

employé C______, même s’il n’était pas contesté qu’il aurait dû procéder aux 
« vérifications nécessaires (élément de négligence) ». 

Or, C______ n’avait jamais été entendu dans le cadre des procédures. Il avait 
déclaré sur l’honneur devant notaire le 1er avril 2025 qu’il avait effectivement induit 
A______ en erreur en lui faisant croire qu’il était de nationalité italienne et qu’il 
était en droit de travailler pour elle sans obtenir d’autorisation de séjour. 

Elle produisait une déclaration écrite de C______ datée du 1er avril 2025 et 

authentifiée par un notaire à D______ au Kosovo, par laquelle celui-ci attestait sur 

l’honneur avoir été engagé par A______ du 26 février 2021 au 31 juillet 2022, et 
que « ledit engagement a[vait] été fait sur la base a) de la présentation/remise de 

[s]a pièce d’identité italienne et b) sur la base de déclarations ayant induit en erreur 
[s]on employeur s’agissant de son droit d’exercer une activité lucrative en Suisse 
sans obtenir une autorisation de séjour/travail préalable. » 

Il s’agissait sans conteste d’un fait nouveau qui n’avait jamais été porté devant les 
différentes autorités, tant administratives que judiciaires, qui avaient connu de la 

cause. 

Si la décision n’était pas revue, les conséquences économiques pour elle et son 
associé-gérant seraient catastrophiques, pour ne pas dire irrémédiables. Une 

exclusion des marchés publics aurait pour conséquence sa faillite, ce qui paraissait 

excessivement sévère au vu de la faute commise, dès lors qu’B______ avait fait 
preuve de négligence, mais sans conscience ni intention de violer la législation, 

étant précisé qu’il avait été induit en erreur par son employé. Elle dépendait par 

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exemple des mandats de la ville de Genève et ses offres étaient « bloquées » par la 

décision. 

Elle n’avait jamais été assistée par un homme de loi dans les procédures et n’avait 
pas pu valablement faire valoir ses moyens de défense. 

Elle produisait à nouveau, entre autres pièces, le « permesso di soggiorno » 

n° 111122596 délivré à C______ par les autorités italiennes le 1er juin 2016 pour 

une durée illimitée. 

b. Le 17 juin 2025, la PCTN s’en est rapportée à justice. 

c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 21 juillet 2025. 

d. Le 7 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La PCTN a transmis la demande d’A______ à la chambre administrative pour motif 
de compétence. 

1.1 La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la 

procédure vise de fait la révision de l’un de ses arrêts (art. 81 al. 1 in fine de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

1.2 Selon l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de 

révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 

décision (al. 2, 1re phrase). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La 

demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les 

conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle 

décision prise (al. 3). 

1.3 En l’espèce, en déposant la demande de révision le 5 mai 2025, la demanderesse 
a agi dans le délai de trois mois après la découverte des déclarations sur lesquelles 

elle se fonde, consignées le 1er avril 2025 par C______. La demande satisfait par 

ailleurs aux autres conditions des art. 64 et 65 LPA. 

Par ailleurs, c’est à bon droit que l’OCIRT l’a traitée comme une demande de 
révision dès lors qu’elle invoquait des faits nouveaux « anciens ». 

2. La demanderesse fonde sa demande en révision sur les déclarations de C______ du 

1er avril 2025. 

2.1 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve 

nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 

dans la procédure précédente. 

Cette disposition vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 

moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits 

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nouveaux « anciens » ; ATA/839/2023 du 9 août 2023 consid. 2.2 ; ATA/627/2020 

du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, 

les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 

procédure principale, n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. 

Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à 

modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement 

différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 

consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 

Les preuves nouvelles, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 

importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 

la procédure précédente mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 

requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 

antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 

lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 
à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale 

(ATF 134 IV 48 consid. 1.2). 

La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 

nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation 

de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir 

des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la 

procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; ATA/362/2018 

précité consid. 1d et les références citées). 

2.2 Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est déclarée 

irrecevable (ATA/839/2023 précité consid. 2.5 ; ATA/232/2022 du 1er mars 2022 ; 

ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 19 juillet 2019 

consid. 2). 

2.3 En l’espèce, la demanderesse fait valoir que les déclarations de C______ du 1er 
avril 2025 constitueraient un fait nouveau. 

Tel n’est toutefois pas le cas. 

Contrairement à ce qu’affirme C______ dans son affidavit, c’est un titre de séjour 
italien et non une carte d’identité italienne qu’il a présenté à la demanderesse lors 
de son embauche. Le premier, qui ne peut être délivré qu’à un étranger, exclut que 
son titulaire puisse avoir la nationalité italienne. 

Le titre de séjour de C______ était connu de la PCTN, du MP et de la chambre de 

céans dans la procédure objet de la demande de révision. La demanderesse l’avait 
produit et s’en était elle-même prévalue pour établir la bonne foi de son associé-
gérant lorsqu’il avait engagé C______. 

Les déclarations fallacieuses que C______ rapporte dans son affidavit étaient 

également connues, et avaient été invoquées à l’époque par la demanderesse pour 
établir qu’elle avait été trompée. 

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La demanderesse admet pour le surplus qu’elle a été négligente dans la vérification 
du statut en droit des étrangers de C______. Or, c’est précisément ce qui a été retenu 
par la PCTN et la chambre de céans pour établir qu’elle avait manqué aux 
obligations que lui imposaient la LEI et la LTN. 

Ainsi, la demanderesse n’établit pas de fait nouveau, de sorte que sa demande devra 
être déclarée irrecevable, et que ses arguments au fond (bonne foi, conséquences de 

la décision, absence d’assistance d’un conseil) ne seront pas examinés. 

2.4 Vu l’issue de la procédure, la question de savoir si Jérôme PICOT remplit les 
conditions –  pour être reconnu comme mandataire professionnellement qualifié – 
pourra demeurer indécise au sens de l’art. 9 LPA. 

3. Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
la demanderesse (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera 

allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de révision formée le 5 mai 2025 par A______ Sàrl contre 

l’arrêt ATA/1497/2024 du 20 décembre 2024  ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d’A______ Sàrl ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Jérôme PICOT, mandataire d’A______ Sàrl, ainsi qu'à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 

VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :