# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3685520d-7fc0-58a5-9d72-a8f92ae05fe6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2014 B-4533/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4533-2012_2014-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-4533/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Stephan Breitenmoser et Frank Seethaler, juges ; 

Fabienne Masson, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,    

représenté par Maître Jean-Jacques Martin, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision 

ASR,  

case postale 6023, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur. 

 

 

B-4533/2012 

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Faits : 

A.  

Par demande datée du 12 septembre 2007, X._______ (ci-après : le 

requérant ou recourant) a sollicité un agrément en qualité d'expert-

réviseur auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de 

révision (ASR). En annexe à sa demande, le requérant a produit une 

copie de son diplôme d'ingénieur électricien délivré par l'École 

polytechnique fédérale de Lausanne le 29 janvier 1982 ainsi que son 

grade de docteur ès sciences techniques conféré par la même école le 

5 octobre 1984. Il a également transmis une copie de son master of 

business administration (MBA) de l'Institut Européen d'Administration des 

Affaires (ci-après : INSEAD) délivré en France au terme de l'année 

académique 1985. Il a en outre fait état de diverses expériences 

professionnelles supervisées et non supervisées. 

A.a Par courriel du 8 novembre 2007, l'ASR a informé le requérant que 

son MBA ne permettait pas d'obtenir un agrément en qualité d'expert-

réviseur ou de réviseur. Divers échanges de correspondance s'en sont 

suivis sur la qualification de ce diplôme. 

A.b Sur demande de l'ASR, la Conférence des Recteurs des Universités 

Suisses (CRUS) a, par lettre du 29 novembre 2007, indiqué qu'elle 

pouvait établir des recommandations de reconnaissance pour le 1
er
 ou le 

2
e
 cycle d'études ou le doctorat pour autant qu'on lui fournisse des 

informations suffisantes sur le cursus d'études et qu'on lui transmette des 

copies de tous les diplômes obtenus ; elle a ajouté que le MBA constituait 

en général un diplôme post-grade et était considéré comme un 

perfectionnement professionnel, précisant qu'elle ne pouvait dès lors pas 

délivrer de recommandation de reconnaissance pour cette qualification. 

A.c Le 30 novembre 2007, le requérant a indiqué que le MBA délivré par 

l'INSEAD entre le 1
er
 juin 1960 et le 31 décembre 2003 s'avérait 

officiellement homologué et reconnu par l'État français comme formation 

de niveau 1, soit le plus élevé. 

A.d Invité à se déterminer sur le pli de la CRUS, le requérant a, par 

courriel du 5 décembre 2007, indiqué pour l'essentiel maintenir sa 

position. 

A.e En date du 17 décembre 2007, le requérant s'est adressé à la CRUS 

afin de savoir si elle était compétente pour évaluer et reconnaître sa 

formation et, le cas échéant, quels documents devaient lui être soumis. 

B-4533/2012 

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A.f À la suite de divers échanges de courriels entre l'ASR et l'Office 

fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT ; 

depuis le 1
er
 janvier 2013 : Secrétariat d'État à la formation, à la 

recherche et à l'innovation [SEFRI]), l'autorité inférieure a informé le 

requérant, le 19 décembre 2007, que son cas serait soumis à ce dernier. 

L'ASR a en outre indiqué qu'elle allait procéder, dans l'intervalle, à 

l'agrémentation provisoire du requérant ainsi qu'à celle de son entreprise 

de révision – ce qu'elle a fait, à tout le moins pour le requérant, par 

décision du 21 janvier 2008 − soulignant toutefois que cette 

agrémentation provisoire ne constituait nullement une quelconque 

reconnaissance en vue de l'agrément définitif.  

A.g Par courrier du 26 février 2008, l'OFFT a déclaré ne pas être 

formellement compétent pour reconnaître le diplôme du requérant, 

s'agissant d'un titre universitaire, ajoutant qu'une demande de 

reconnaissance pouvait être déposée auprès de la CRUS ; il a 

néanmoins précisé que ce MBA, délivré après une année d'études, n'était 

pas construit sur des connaissances préalables en finance ou en 

comptabilité mais sur un diplôme d'ingénieur électricien. Se référant à 

l'accord sur la libre circulation des personnes, il a encore noté que, selon 

ses informations, le requérant ne pouvait pas travailler comme réviseur 

en France où un diplôme d'expert-comptable ou au moins une licence de 

180 crédits ECTS semblaient requis.  

A.h Se prononçant sur le courrier précité, le recourant a, par pli du 

11 mars 2008, réaffirmé que, selon lui, son MBA s'avérait comparable ou 

analogue à un master en gestion d'entreprise délivré par une université 

suisse. 

A.i Faisant suite à de nombreux échanges de correspondance visant à 

compléter le dossier du recourant, l'ASR a, par courriel du 20 avril 2009, 

exposé au recourant les faits constatés et la qualification juridique 

retenue, soit que le MBA dont il était titulaire ne remplissait pas l'exigence 

de formation ; que la pratique professionnelle se révélait insuffisante dans 

les domaines de la comptabilité et de la révision comptable ; que la 

clause de rigueur ne pouvait trouver application en l'espèce ; que les 

conditions pour un agrément en qualité de réviseur n'étaient pas non plus 

remplies faute d'une formation suffisante. 

A.j Dans sa prise de position du 20 avril 2009, complétée le 6 mai 2009, 

le requérant a déclaré maintenir sa demande d'agrément en qualité 

d'expert-réviseur, subsidiairement de réviseur.  

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B.  

Par décision du 5 juillet 2012, l'ASR a rejeté la demande d'agrément en 

qualité d'expert-réviseur déposée par le recourant, retiré l'agrément 

provisoire en cette qualité octroyé par décision du 21 janvier 2008 et 

radié l'inscription correspondante du registre des réviseurs. Elle a 

également refusé de lui délivrer un agrément en qualité de réviseur. 

S'agissant d'évaluer la réciprocité accordée par la France dans le cadre 

d'une demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur ainsi que 

l'équivalence de la formation du demandeur avec une formation reconnue 

au sens de la loi, elle a examiné et déclaré sa compétence fonctionnelle à 

statuer. Puis, rappelant que l'une des conditions à l'agrément des 

personnes titulaires d'un diplôme étranger résidait précisément dans 

l'existence d'un traité avec l'État d'origine ou la réciprocité avec celui-ci, 

elle a constaté que les conditions posées par l'accord sur la libre 

circulation des personnes ainsi que la directive 2005/36/CE à laquelle il 

renvoie ne s'avéraient pas remplies, le recourant n'étant pas titulaire du 

diplôme d'expert-comptable français ; elle en a conclu que la condition de 

réciprocité ne se révélait pas satisfaite, rejetant de ce fait la demande 

d'agrément en qualité d'expert-réviseur. Elle a encore précisé que ce 

refus ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté économique 

du recourant qu'elle ne violait dès lors pas. Quant à un éventuel agrément 

sur la base de la clause de rigueur, elle a estimé, d'une part, que l'art. 50 

de l'ordonnance sur la surveillance de la révision ne trouvait pas 

application, même si l'on pouvait considérer le diplôme du recourant 

comme comparable à l'une des formations spécifiées, dès lors que le 

recourant ne s'avérait pas en mesure de se prévaloir d'une pratique 

professionnelle suffisante ; d'autre part, les conditions d'agrément sur la 

base de l'art. 43 al. 6 de la loi sur la surveillance de la révision n'étaient 

pas non plus remplies à défaut de réciprocité avec l'État d'origine. 

L'autorité inférieure a également refusé au recourant un agrément en tant 

que réviseur puisqu'il ne dispose pas d'une formation comparable à l'une 

de celles spécifiées dans la loi. 

C.  

Par écritures du 29 août 2012, mises à la poste le même jour, X._______ 

a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il 

conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'admission 

de sa demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur, subsidiairement 

à l'admission de sa demande en tant que réviseur.  

À l'appui de ses conclusions, il reproche à l'autorité inférieure de n'avoir 

pas reconnu son diplôme comme un master d'une université suisse en 

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gestion d'entreprise au sens des accords de Bologne et de l'art. 5 de 

l'ordonnance sur la surveillance de la révision. Exposant le statut du 

diplôme de l'INSEAD et comparant celui-ci avec des masters analogues 

délivrés par les universités de Genève et de Lausanne, puis se fondant 

sur la Convention de Lisbonne du 11 avril 1997, la Déclaration de 

Bologne du 19 juin 1999 ainsi que le cadre européen des certifications 

pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC), il estime en 

substance que son master doit être considéré comme l'équivalent d'un 

master d'une université suisse en gestion d'entreprise. Par ailleurs, il cite 

l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi que la directive 

2005/36/CE soulignant que cette dernière vise à mettre sur pied d'égalité 

un ressortissant de l'Union Européenne (UE) avec un ressortissant suisse 

pour l'accès à une profession réglementée. Insistant sur sa nationalité 

helvétique, il affirme que la seule question pertinente en l'espèce porte 

sur le point de savoir si le MBA de l'INSEAD a la même valeur qu'un 

master d'une université suisse en gestion d'entreprise. De plus, citant le 

contenu de la législation française, il déclare que celle-ci contient bel et 

bien des règles de réciprocité. Enfin, il juge que l'ASR n'a pas tiré toutes 

les conséquences de son analyse en lui refusant l'agrément en qualité de 

réviseur.  

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 15 octobre 2012. 

S'agissant de l'équivalence du diplôme MBA de l'INSEAD, elle note que 

les divers textes de portée internationale mentionnés par le recourant 

règlent la reconnaissance académique des prestations d'études et de 

diplômes universitaires et non la reconnaissance professionnelle, c'est-à-

dire l'accès aux professions réglementées. Elle se réfère pour sa part au 

droit suisse et à l'accord sur la libre circulation des personnes. L'autorité 

inférieure souligne encore qu'en Suisse, le MBA ou l'EMBA constituent 

des titres de formation continue et non de 2
e
 cycle d'études, se 

prononçant en outre sur la comparaison des titres délivrés par les 

universités de Genève et Lausanne. Quant à la réciprocité, elle considère 

que la nationalité du diplôme et non celle de son titulaire s'avère 

déterminante pour évaluer si les conditions posées par la loi sur la 

surveillance de la révision sont satisfaites, le fait que le recourant soit né 

en Suisse et qu'il ait acquis son expérience professionnelle en Suisse 

n'apparaissant alors pas comme décisif. 

 

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E.  

Dans ses remarques du 12 novembre 2012, le recourant persiste dans 

les termes et conclusions de son recours. Il estime qu'il n'appartient pas à 

l'autorité inférieure de se prononcer sur la question de savoir si son 

homologue français lui donnerait l'accès à la profession de commissaire 

aux comptes s'il était agréé en qualité d'expert-réviseur en Suisse. Il 

avance que le principe de la réciprocité ne s'applique pas in casu puisqu'il 

ne s'agit pas de conférer le titre professionnel d'expert-comptable ou l'un 

de ceux visés à l'art. 4 al. 2 let. b de la loi sur la surveillance de la révision 

mais de se pencher sur l'équivalence d'un diplôme étranger avec ceux 

visés à la let. c de ladite norme. Il est d'avis que l'art. 4 al. 2 let. d de la loi 

prévoit le principe de réciprocité pour les ressortissants étrangers 

demandant à être agréés en qualité d'expert-réviseur. Il conclut de ses 

motifs que l'interprétation tend à considérer le MBA délivré par l'INSEAD 

comme un titre entrant dans la notion de diplôme au sens de l'art. 4 al. 2 

let. c de la loi. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 28 

al. 2 de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 

(LSR, RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

juger des recours contre les décisions rendues par l'ASR. L'acte attaqué 

constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021). Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente 

affaire.  

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès 

lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

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1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 PA), 

ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) 

sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La LSR est entrée en vigueur le 1
er 

septembre 2007. Elle règle l'agrément 

et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en 

matière de révision ; elle vise à garantir une exécution régulière et la 

qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La 

surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR). 

À teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises 

de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent 

être agréées. L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, 

des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la 

surveillance de l'État (art. 15 al. 1 LSR). Elle tient un registre des 

personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre 

est public et peut être consulté sur internet (art. 15 al. 2 LSR). 

3.  

À titre principal, le recourant requiert un agrément en qualité d'expert-

réviseur.  

La notion d'expert-réviseur désigne, selon l'art. 727b du Code des 

obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), les personnes habilitées à 

procéder au contrôle ordinaire des comptes des sociétés visées à 

l'art. 727 al. 1 CO. S'agissant des conditions à cet agrément, l'art. 4 al. 1 

LSR prescrit qu'une personne physique est agréée en cette qualité 

lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique 

professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. À teneur 

de l'art. 4 al. 2 LSR, une personne physique satisfait aux exigences en 

matière de formation et de pratique professionnelles si elle :  

– est titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable (let. a) ; 

– est titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou 

d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique 

professionnelle de cinq ans au moins (let. b) ; 

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– est titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences 

économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute 

école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité 

avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et 

justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans 

au moins (let. c) ; 

– ou encore est titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation 

analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une 

pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut 

prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour 

autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État 

d'origine accorde la réciprocité (let. d). 

Une formation étrangère analogue à celles énumérées à l'art. 4 al. 2 let. a 

à c LSR ne peut en tout état de cause pas conduire à l'agrément si cela 

n'est pas prévu par un traité avec l'État d'origine ou que celui-ci n'accorde 

pas la réciprocité ; selon la lettre de l'art. 4 al. 2 let. d LSR, ces deux 

conditions se présentent en effet de manière cumulative (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-4875/2009 du 14 janvier 2010 

consid. 2.3 ; URS BERTSCHINGER, in : Watter/Bertschinger [éd.], Basler 

Kommentar, Revisionsrecht, Bâle 2011, n° 24 ad art. 4 LSR). Il en ressort 

que, si l'exigence de traité ou de réciprocité ne s'avère pas satisfaite, 

l'agrément sur la base de l'art. 4 al. 2 let. d LSR doit être refusé sans que 

l'analogie des formations ne doive encore être examinée. En outre, un 

traité satisfera aux exigences de l'art. 4 al. 2 let. d LSR si on peut en 

déduire la reconnaissance du diplôme étranger ou le droit du titulaire de 

ce diplôme à l'agrément en qualité de réviseur ou d'expert-réviseur en 

Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8732/2010 du 

22 septembre 2011 consid. 2.1). 

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, c'est 

bien à l'ASR qu'il appartient d'examiner si une formation étrangère 

s'avère comparable avec l'une des formations énumérées à l'art. 4 al. 1 

let. a à c LSR, dans la mesure de son pouvoir d'appréciation, après 

consultation d'autres autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-93/2008 du 5 novembre 2008 consid. 1.3.2). 

4.  

Il est utile de relever encore qu'une réglementation légale de la révision 

des comptes annuels n'a de sens que si les contrôles sont effectués par 

des personnes suffisamment qualifiées, à même de fournir la qualité 

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attendue (cf. message du Conseil fédéral du 23 juin 2004 concernant la 

modification du code des obligations [obligation de révision dans le droit 

des sociétés] et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des 

réviseurs [FF 2004 3745] ; ci-après : le message). En effet, la confiance 

des parties prenantes et des personnes intéressées dans les comptes 

annuels d'une entreprise repose sur la fiabilité et la crédibilité d'un 

contrôle indépendant des comptes ; la tâche de l'organe de révision revêt 

ainsi une importance capitale en tant qu'élément du cadre juridique qui 

régit une activité économique (cf. message, FF 2004 3752). Grâce à un 

système d'agrément, l'autorité de surveillance étatique est à même de 

veiller à ce que seuls des professionnels suffisamment qualifiés 

fournissent des prestations en matière de révision considérant que la 

révision des comptes annuels est un travail technique qui ne peut être 

confié qu'à des spécialistes dûment formés (cf. message, FF 2004 3746 

et 3752). Pour les exigences en termes de formation et de pratique 

professionnelle, le projet s'aligne sur les réglementations de l'UE et des 

États voisins en la matière. Cela étant, compte tenu de la diversité des 

formations en Suisse, il se limite au plus petit dénominateur commun au 

regard du droit comparé (cf. message, FF 2004 3773). 

5.  

Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité inférieure d'avoir opéré une 

mauvaise application du principe de la réciprocité au motif qu'il est de 

nationalité suisse et domicilié en Suisse ; il note que son expérience a été 

réalisée également dans ce pays, seul son diplôme de master ayant été 

acquis en France. De son côté, l'autorité inférieure souligne sur ce point 

que la nationalité du diplôme s'avère déterminante et non celle de son 

titulaire. Certes, il apparaît, à la lecture du message du Conseil fédéral 

que celui-ci se réfère expressément à la nationalité du titulaire lorsqu'il 

note que le projet pose encore comme condition que la question soit 

réglée par un traité international ou que l'État d'origine accorde la 

réciprocité aux citoyens helvétiques (cf. message, FF 2004 3836). Cet 

aspect n'a pas fait l'objet de discussions de la part des parlementaires 

(cf. bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2005 N 59-106, BO 2005 

E 618-635, BO 2005 N 1257-1265, BO 2005 E 985-993, BO 2005 N 

1825-1826) ni n'apparaît dans les procès-verbaux des commissions des 

affaires juridiques du Conseil National ainsi que du Conseil des États. 

Nonobstant, force est de constater que l'art. 4 al. 2 let. d LSR se réfère 

sans ambiguïté à la possession d'un diplôme étranger, son application ne 

dépendant de ce fait pas de la nationalité du requérant. De surcroît, d'une 

manière toute générale s'agissant de reconnaissance de diplôme, 

l'origine de ce dernier et non la nationalité de son titulaire s'avère en 

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principe déterminante ; il en va ainsi de la reconnaissance des diplômes 

sanctionnant une formation professionnelle (art. 69 de l'ordonnance du 

19 novembre 2003 sur la formation professionnelle [OFPr, RS 412.101]) 

comme de ceux émanant d'une haute école spécialisée (art. 5 de 

l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées du 11 septembre 1996 

[OHES, RS 414.711]). En outre, le Tribunal administratif fédéral a déjà 

évoqué précédemment le rattachement à la nationalité du diplôme, notant 

que les let. a à c de l'art. 4 al. 2 LSR se réfèrent uniquement à des titres 

suisses de formation tandis que les diplômes étrangers 

− indépendamment d'une éventuelle reconnaissance d'équivalence 

obtenue préalablement à la demande d'agrément − se trouvent régis par 

la let. d (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4758/2012 du 

5 novembre 2013 consid. 3.1). Dès lors, l'origine du diplôme dont la 

titularité est alléguée s'avère pertinente afin de déterminer l'applicabilité 

de la norme en cause et non la nationalité de son détenteur. En l'espèce, 

le recourant, de nationalité suisse, se prévaut, en vue de son agrément, 

d'un diplôme obtenu en France. Cette situation se révèle précisément 

visée par l'art. 4 al. 2 let. d LSR qui, en conséquence, s'y applique. 

6.  

Dans ce contexte, le recourant affirme en outre que la seule question 

pertinente porte sur le point de savoir si le MBA de l'INSEAD a la même 

valeur qu'un master d'une université suisse en gestion d'entreprise ; il 

ajoute que cette question ne doit être réglée que par les seuls textes et 

engagements internationaux de la Suisse concernant la reconnaissance 

de diplômes universitaires. Se référant à la Convention sur la 

reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur 

dans la région européenne, conclue à Lisbonne le 11 avril 1997 et entrée 

en vigueur pour la Suisse le 1
er
 février 1999 (RS 0.414.8 ; ci-après : la 

Convention de Lisbonne), à la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999 

(en ligne sur le site internet du SEFRI < www.sefri.ch > > Thèmes > 

Coopération internationale en éducation > Processus de Bologne > 1999 

Déclaration de Bologne, consulté la dernière fois le 15 janvier 2014) ainsi 

qu'au CEC, le recourant constate que la législation suisse en matière de 

surveillance de la révision impose d'autres exigences que l'obtention d'un 

titre universitaire aux porteurs d'un diplôme en gestion d'entreprise soit 

une pratique professionnelle d'une certaine durée. Il estime toutefois que, 

pour ce qui est de l'évaluation du diplôme, ce sont bien les règles de la 

Convention de Lisbonne qui s'appliquent à l'exception de toute autre 

considération ou autre évaluation basée sur des critères différents de 

ceux exigeant la reconnaissance mutuelle.   

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De son côté, l'autorité inférieure souligne en substance que les textes 

internationaux cités par le recourant ne lui sont d'aucun secours puisqu'ils 

visent la reconnaissance académique et non professionnelle. 

6.1 En premier lieu, il sied de relever que, en matière de reconnaissance 

entre États de l'équivalence de diplômes, on distingue la reconnaissance 

à des fins professionnelles de la reconnaissance à des fins académiques. 

La première a pour but l'exercice d'une profession dont l'accès est 

subordonné à une qualification tandis que la seconde vise la poursuite 

des études, partant la mobilité des étudiants, et non des professionnels 

même si elle contribue à la favoriser (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2A.331/2002 du 24 janvier 2003 consid. 4). En outre, le Tribunal 

administratif fédéral a déjà eu l'occasion de souligner qu'un accord 

portant sur la reconnaissance académique des prestations d'études et 

des diplômes des hautes écoles ne trouve pas application dans le cadre 

de la reconnaissance professionnelle (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral B-4875/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.3.3). C'est précisément 

le cas de la Convention de Lisbonne (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, Étudier 

dans une université étrangère – L'équivalence académique des diplômes 

en application de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et des 

conventions bilatérales conclues entre la Suisse et ses pays limitrophes, 

2012, n. marg. 77). En l'espèce, le recourant requiert la reconnaissance 

de son diplôme en vue d'accéder à la profession d'expert-réviseur et non 

de poursuivre sa formation en Suisse. La procédure vise donc à 

l'évidence la reconnaissance professionnelle. Aussi, la Convention de 

Lisbonne invoquée par le recourant ne trouve pas application à sa 

situation. Quant à la Déclaration de Bologne, elle ne se présente 

manifestement − ainsi que l'a souligné l'autorité inférieure − que comme 

une déclaration d'intention de laquelle le recourant ne saurait rien tirer à 

son avantage. Pour ce qui est, enfin, du CEC, mis en place par l'UE dans 

le cadre du processus de Copenhague, visant à augmenter l'attrait de la 

formation professionnelle par un renforcement de la collaboration 

internationale et une amélioration de la comparabilité, de la transparence 

et de la perméabilité dans la formation générale et dans la formation 

professionnelle, il fait office d'instrument de référence permettant de 

comparer et de traduire les diplômes nationaux de différents pays. La 

Suisse a accueilli favorablement le processus de Copenhague et en 

poursuit les objectifs, élaborant un cadre national des certifications pour 

les diplômes de la formation professionnelle (cf. pour plus de détails le 

site internet du SEFRI < www.sefri.ch > > Thèmes > Coopération 

internationale en éducation > Processus de Copenhague, consulté la 

dernière fois le 15 janvier 2014). Sans se pencher davantage sur le CEC, 

B-4533/2012 

Page 12 

il apparaît d'emblée qu'il est établi par le biais d'une recommandation du 

Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 ; aussi, il est de 

caractère non contraignant et devra être mis en œuvre conformément 

aux législations et pratiques nationales. Pour l'heure, l'ordonnance sur le 

cadre national des certifications pour les diplômes de la formation 

professionnelle (cf. avant-projet en ligne sur le site du SEFRI 

< www.sefri.ch > > Thèmes > Coopération internationale en éducation > 

Processus de Copenhague > Procédure d'audition - Prise de position : 

Audition relative au cadre national des certifications pour les diplômes de 

la formation professionnelle > Procédure d'audition – Documents > 

F_Verordnung.pdf, consulté la dernière fois le 15 janvier 2014) n'est pas 

encore entrée en vigueur. Aussi, indépendamment de la question de 

savoir si le CEC trouverait application à la matière concernée par la 

présente cause, le recourant ne peut de toute façon rien en déduire à son 

avantage. 

6.2 Par ailleurs, contrairement à ce que semble penser le recourant, si les 

conditions de l'art. 4 al. 2 let. d LSR ne sont pas remplies, l'agrément 

− sous réserve de l'application des dispositions transitoires − ne peut pas 

être délivré (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8732/2010 du 

22 septembre 2011 consid. 2.1). En d'autres termes, une reconnaissance 

sur la seule base des dispositions générales prévues par la LFPr, voire la 

LHES, s'avère impossible puisque la LSR se présente comme une lex 

specialis par rapport aux autres dispositions − plus générales − 

applicables en matière de reconnaissance de diplôme ; les exigences 

plus strictes y figurant se révèlent justifiées de par la volonté exprimée 

par le législateur de garantir la qualité des prestations fournies en matière 

de révision (cf. supra consid. 4). 

6.3 Il découle de ce qui précède que la demande d'agrément du 

recourant, citoyen helvétique titulaire d'un diplôme français, ne peut pas 

être examinée sous l'angle des textes internationaux allégués ; partant 

− sous réserve des dispositions transitoires − elle doit être envisagée 

exclusivement à la lumière de l'art. 4 al. 2 let. d LSR. 

7.  

7.1 Sous l'aspect de la réciprocité, le recourant, sans se prononcer 

véritablement sur l'application de l'ALCP, considère essentiellement qu'il 

n'appartient pas à l'autorité inférieure de se déterminer sur la question de 

savoir si son homologue français lui donnerait l'accès à la profession de 

B-4533/2012 

Page 13 

commissaire aux comptes s'il était agréé en qualité d'expert-réviseur en 

Suisse.  

Quant à l'autorité inférieure, elle a exposé qu'il s'agissait dans ce cadre 

de déterminer si le titulaire d'une formation suisse analogue à celle du 

recourant peut agir en France en qualité de commissaire aux comptes et 

signer à ce titre des rapports de révision. Se référant à l'Accord du 21 juin 

1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 

européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi qu'à la directive 2005/36/CE 

du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la 

reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 

30.9.2005, p. 22) à laquelle il renvoie, elle en a conclu qu'un demandeur 

d'agrément ne peut être habilité à exercer la profession d'auditeur 

responsable de comptes en Suisse s'il n'est pas titulaire du diplôme 

français l'habilitant à exercer la profession de commissaire aux comptes 

en France.  

7.2 L'art. 4 al. 2 let. d LSR prescrit qu'une personne physique titulaire d'un 

diplôme étranger satisfait aux exigences en matière de formation et de 

pratique professionnelles si son diplôme atteste une formation analogue à 

celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique 

professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a 

les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec 

l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité. 

Pour ce qui est de cette dernière exigence, le message relève que la 

question est réglée avec l'UE et avec l'Association européenne de libre-

échange, renvoyant respectivement à l'ALCP et à la Convention du 

4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Échange 

(AELE, RS 0.632.31) (cf. message, FF 2004 3836). 

L'ALCP est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. Son objectif est d'accorder 

aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et 

de la Suisse le droit de demeurer sur le territoire des parties 

contractantes et d'y exercer une activité économique dans les mêmes 

conditions (art. 1 let. a). En vertu de l'art. 9 de cet accord, afin de faciliter 

aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et 

de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur 

exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes 

prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, 

concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres 

titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et 

B-4533/2012 

Page 14 

administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités 

salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation 

de services. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes 

conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la 

reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes 

juridiques et communications de l'UE auxquels il est fait référence à la 

section A de la présente annexe, conformément au champ d'application 

de l'accord. Aux termes de l'art. 1 de la directive 2005/36/CE applicable 

par renvoi de l'annexe III de l'ALCP, la directive établit les règles selon 

lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession 

réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de 

qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé « État 

membre d'accueil ») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son 

exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou 

plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) « État membre 

d'origine ») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y 

exercer la même profession. L'art. 2 de ladite directive prescrit qu'elle 

s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres 

des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée 

dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications 

professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.  

La teneur de ces normes ne permet pas de savoir si la directive 

s'applique également aux nationaux désirant faire reconnaître une 

formation suivie à l'étranger. Cela étant, la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral a clairement admis l'applicabilité de l'ALCP et des 

normes auxquelles il renvoie aux ressortissants suisses, se référant au 

surplus à la jurisprudence topique de la Cour de justice des 

Communautés européennes (CJCE ; depuis le 1
er
 décembre 2009 : Cour 

de justice de l'Union européenne [CJUE]) ; cette dernière a jugé à titre 

préjudiciel que la libre circulation des travailleurs et le droit 

d'établissement constituent des libertés fondamentales dans le système 

de la Communauté, « qui ne seraient pas pleinement réalisées si les 

États membres pouvaient refuser le bénéfice des dispositions du droit 

communautaire à ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des 

facilités prévues par ce droit et qui ont acquis, à la faveur de celles-ci, des 

qualifications professionnelles dans un pays membre autre que celui dont 

ils possèdent la nationalité » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-8630/2007 du 10 juillet 2008 consid. 4 et les réf. cit.). Le Tribunal 

administratif fédéral a, sur cette base, reconnu que la directive 92/51/CEE 

− pertinente pour la reconnaissance de diplômes avant l'entrée en 

vigueur de la directive 2005/36/CE − s'appliquait également aux 

B-4533/2012 

Page 15 

nationaux désirant faire reconnaître une formation suivie à l'étranger 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2158/2006 du 29 mars 2007 

consid. 3.4). Il découle de ce qui précède que l'ALCP s'applique au 

recourant indépendamment de sa nationalité suisse dès lors qu'il a acquis 

sa formation en France. 

7.3 Il reste à examiner si la profession visée peut être qualifiée de 

réglementée. Selon la jurisprudence, une profession doit être considérée 

comme réglementée lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause 

ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives établissant un régime dont l'effet est de 

réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes 

remplissant certaines conditions relatives à la possession d'un diplôme et 

d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-8630/2007 du 10 juillet 2008 consid. 3 et 

les réf. cit.). La profession d'expert-réviseur, dont les conditions d'accès 

sont prévues de manière détaillée dans la LSR, se présente 

indubitablement comme une profession réglementée. 

7.4 Il découle de ce qui précède que l'ALCP ainsi que, par renvoi, la 

directive 2005/36/CE sont applicables au recourant, titulaire d'un diplôme 

étranger requérant l'agrément nécessaire à l'exercice d'une profession 

réglementée en Suisse, nonobstant sa nationalité helvétique. 

8.  

8.1 À teneur de l'art. 13 de la directive 2005/36/CE lorsque, dans un État 

membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice 

est subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l'autorité compétente de cet État membre accorde l'accès à 

cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les 

nationaux aux demandeurs qui possèdent l'attestation de compétences 

ou le titre de formation qui est prescrit par un autre État membre pour 

accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer. 

Afin de déterminer la situation prévalant en France, il convient de se 

pencher sur la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 (JO L 157 du 

9.6.2006, p. 87) qui, à défaut d'être applicable à la Suisse dans ses 

relations bilatérales pour n'avoir pas été reprise à l'ALCP, s'applique en 

revanche à la France. À teneur de son art. 3, le contrôle légal des 

comptes ne peut être réalisé que par des contrôleurs légaux des comptes 

ou des cabinets d'audit agréés par l'État membre qui prescrit le contrôle 

B-4533/2012 

Page 16 

légal des comptes. En France, le contrôle légal porte le nom de 

commissariat aux comptes (voir la législation française exposée sur le 

site internet de la Commission européenne, 

http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/directives/transpo_fr.htm, 

notamment l'ordonnance no 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant 

la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux 

comptes, consulté la dernière fois le 15 janvier 2014). 

8.2 En l'espèce, l'autorité inférieure note que l'accession à la profession 

de commissaire aux comptes requiert le diplôme d'expert-comptable 

auquel deux voies conduisent, soit celle du diplôme d'expert-comptable 

directement, soit l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux 

comptes. Elle explique que, conformément à sa pratique, un agrément en 

tant qu'expert-réviseur est octroyé aux personnes en possession d'un 

diplôme supérieur de comptabilité et de gestion attestant d'une pratique 

professionnelle de trois ans en Suisse ainsi qu'aux personnes qui ont 

passé avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux 

comptes et attestant d'une pratique professionnelle de trois ans en 

Suisse. Si elle déclare que le diplôme MBA de l'INSEAD ne permet pas 

l'accès au diplôme d'expert-comptable, elle précise que ses titulaires 

peuvent se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire 

aux comptes, notant toutefois que le recourant n'a pas réussi ledit 

examen. Dans ses écritures, le recourant ne démontre pas − ni même 

d'ailleurs ne prétend − qu'il serait habilité à exercer la profession de 

commissaire aux comptes en France puisqu'il note, à l'instar de l'autorité 

inférieure, que son titre donne droit à être admis en qualité de 

commissaire aux comptes moyennant examen ; il reconnaît de la sorte 

que son MBA ne l'autorise pas encore à exercer l'activité en cause 

puisque la réussite d'un examen s'avère en plus nécessaire. Or, il ne se 

prévaut pas de la réussite de cet examen. 

8.3 Il n'est dès lors pas contesté que le recourant ne dispose pas de la 

faculté d'exercer, en France, la profession de commissaire aux comptes. 

Aussi, les conditions d'application de la directive 2005/36/CE et, par 

extension, de l'ALCP ne s'avèrent pas remplies.  

9.  

Sous l'angle de la réciprocité, le recourant en appelle à la teneur de 

l'art. 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant 

institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la 

profession d'expert-comptable modifié par l'ordonnance 2004-279 du 

27 mars 2004 prévoyant la reconnaissance du titre d'expert-comptable 

B-4533/2012 

Page 17 

pour tout ressortissant de l'UE et de l'EEE. Il en déduit l'existence avérée 

de règles de réciprocité dans la législation française ; selon lui, le titulaire 

d'un agrément en qualité d'expert-réviseur délivré par l'ASR pourra être 

reconnu en France, peut-être moyennant un examen complémentaire.  

D'une part, il appert, à la lecture de la disposition précitée, que celle-ci ne 

trouve application que pour les ressortissants de l'UE et de l'EEE de sorte 

que l'on ne saurait en déduire une quelconque réciprocité à l'égard de la 

Suisse. D'autre part, selon le principe de la réciprocité, il ne s'agit pas, in 

casu, de déterminer si un ressortissant suisse titulaire de l'agrément 

suisse d'expert-réviseur pourrait exercer en France mais bien plutôt de 

savoir si le titulaire d'un diplôme suisse analogue à celui obtenu par le 

recourant l'habilite à exercer comme commissaire aux comptes en 

France. Or, rien ne permet de l'admettre. Le recourant ne le prétend pas 

non plus. 

10.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater que 

l'une des exigences posées à l'octroi de l'agrément en qualité d'expert-

réviseur sur la base de l'art. 4 al. 2 let. d LSR ne s'avère pas remplie. En 

conséquence, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de 

délivrer l'agrément sur cette base. La nature cumulative des deux 

exigences figurant à la disposition précitée rend superflue, à cet égard, la 

comparaison entre les formations française et suisse (cf. supra consid. 3). 

11.  

Le point de savoir si le recourant conteste également le refus de l'ASR de 

l'agréer sur la base des dispositions transitoires ne ressort pas clairement 

de ses écritures. Il est néanmoins expédient de préciser ce qui suit. 

11.1 À teneur de l'art. 50 OSRev, les personnes physiques peuvent être 

agréées conformément à l'art. 43 al. 6 LSR en tant qu'experts-réviseurs 

ou en tant que réviseurs si elles prouvent qu'elles avaient accompli, au 

1
er

 juillet 1992, l'une des formations requises par l'art. 1 al. 1 de 

l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des 

réviseurs particulièrement qualifiés (RO 1992 1210) et qu'elles avaient 

l'expérience pratique requise par cette disposition. Conformément à 

l'art. 1 de ladite ordonnance, sont considérés comme réviseurs 

particulièrement qualifiés au sens du code des obligations :  

– les experts-comptables diplômés (let. a),  

B-4533/2012 

Page 18 

– les experts-fiduciaires diplômés, les experts fiscaux diplômés et les 

comptables/contrôleurs de gestion diplômés ayant une expérience 

pratique de cinq ans (let. b),  

– les personnes ayant accompli des études universitaires en gestion 

d'entreprises, en sciences économiques ou en droit, ainsi que les 

titulaires d'un diplôme d'une école supérieure de cadres pour 

l'économie et l'administration reconnue par la Confédération ayant 

une expérience pratique de douze ans (let. c),  

– les titulaires d'un certificat de capacité étranger équivalent à ceux qui 

sont mentionnés aux lettres a à c, pour autant qu'ils aient une 

expérience pratique correspondante et qu'ils possèdent les 

connaissances de droit suisse nécessaires pour la révision 

d'entreprises suisses (let. d) et 

– les personnes autorisées, conformément à la huitième directive des 

CE en matière de droit des sociétés, à examiner les comptes annuels, 

pour autant qu'elles aient les connaissances de droit suisse 

nécessaires (let. e).  

Il convient de noter, avec l'autorité inférieure, que cette disposition, 

contrairement à l'art. 4 al. 2 let. d LSR, ne contient pas l'exigence d'un 

traité international avec l'État d'origine ou que ce dernier accorde la 

réciprocité. 

En l'espèce, le recourant se trouve titulaire d'un MBA, qu'il estime 

équivalent à un diplôme universitaire en gestion d'entreprise, délivré le 

31 décembre 1985. Indépendamment du point de savoir si son diplôme 

pourrait, dans ce contexte, être considéré comme équivalent à ceux 

énumérés à l'art. 1 de l'ordonnance, il devrait également, dans tous les 

cas, eu égard aux exigences posées par les dispositions précitées, jouir 

d'une pratique professionnelle de 12 ans au 1
er
 juillet 1992. Or, la pratique 

professionnelle acquise depuis le début de sa formation – à savoir le 

1
er

 janvier 1985 − jusqu'au 1
er
 juillet 1992 (soit sept ans et demi) 

n'apparaît donc manifestement pas suffisante.  

Il découle de ce qui précède que le recourant ne peut se voir délivrer un 

agrément sur la base de l'art. 50 OSRev. 

11.2 Aux termes de l'art. 43 al. 6 LSR, l'autorité de surveillance peut, pour 

les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit 

B-4533/2012 

Page 19 

pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que les prestations 

en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur 

la base d'une expérience pratique de plusieurs années. Il ressort du 

message que, en raison de la nature de cette disposition visant à régler 

des cas exceptionnels, l'autorité de surveillance est tenue d'en faire un 

usage restrictif (cf. message, FF 2004 3867). L'art. 43 al. 6 LSR tend en 

particulier à éviter que ne soient agréés, en qualité d'experts-réviseurs ou 

de réviseurs, des praticiens qui ne sont pas au bénéfice d'une formation 

complète au sens de l'art. 4 al. 2 LSR ou d'une pratique professionnelle 

qualifiée. Son application doit être limitée aux personnes au bénéfice d'un 

diplôme « ou » (en réalité « et » ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-2807/2008 du 19 août 2008 consid. 4.1 s.) d'une expérience pratique 

de plusieurs années (cela vaut également pour les réviseurs), faute de 

quoi la mise en œuvre du nouveau droit ne serait alors pas garantie 

(cf. message, FF 2004 3867). Aussi, ladite norme juridique vise à alléger 

la condition d'agrément relative à la pratique professionnelle et non celle 

concernant la formation, étant précisé que des personnes ne disposant 

pas d'une formation au sens de l'art. 4 al. 2 LSR ne sauraient bénéficier 

de la clause de rigueur posée par l'art. 43 al. 6 LSR (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral B-2807/2008 du 19 août 2008 consid. 4.2 et 

B-1940/2008 du 10 juin 2008 consid. 2.3). Or, il a été démontré que le 

recourant ne dispose justement pas d'une formation au sens de l'art. 4 

al. 2 LSR (cf. supra consid. 5 ss). En conséquence, l'agrément en qualité 

d'expert-réviseur ne peut lui être délivré sur la base de l'art. 43 al. 6 LSR.  

12.  

Quant à l'agrément en qualité de réviseur, le recourant rappelle que son 

diplôme est à considérer comme un master au sens de Bologne et 

conclut de ce fait, à titre subsidiaire, à l'octroi de l'agrément en qualité de 

réviseur.  

L'autorité inférieure constate que, selon la directive 2006/43/CE, seuls les 

contrôleurs aux comptes agréés peuvent fournir des prestations de 

révision sur le territoire de l'UE. Elle observe que la distinction helvétique 

entre réviseur et expert-réviseur ajoutée à cette constatation conduit à 

une discrimination entre ressortissants suisses et européens contraire à 

l'esprit de l'ALCP. Comblant ce qu'elle considère comme une lacune 

juridique, elle agrée les requérants titulaires d'un diplôme établi par un 

État membre de l'UE en qualité de réviseur pour autant qu'ils puissent 

justifier d'une formation analogue à l'une de celles prévues à l'art. 4 al. 2 

LSR, de la pratique professionnelle requise, d'une bonne réputation et 

des connaissances nécessaires en droit suisse. Appliquant au recourant 

B-4533/2012 

Page 20 

l'art. 5 OSRev dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
 mai 2012, elle note 

que son MBA a été délivré après moins d'une année d'études, qu'il n'est 

pas construit sur des connaissances préalables en finance et comptabilité 

et qu'il ne constitue pas un diplôme délivré à l'issue du 2
e
 cycle d'études 

mais d'une formation post-graduée. Elle en déduit que ledit MBA ne 

s'avère pas comparable avec l'une de formations spécifiées à l'art. 4 al. 2 

LSR et qu'il ne s'agit donc pas d'un diplôme au sens de l'art. 5 OSRev. 

Elle ajoute enfin que le titulaire d'un MBA suisse ne pourrait pas être 

agréé en qualité d'expert-réviseur ou de réviseur en Suisse.  

Dans sa réponse du 15 octobre 2012, elle qualifie de non pertinente la 

comparaison opérée par le recourant entre son diplôme et les masters en 

gestion d'entreprise et en sciences en management respectivement des 

universités de Genève et Lausanne. Elle souligne que pour être admis à 

suivre les formations de master suisse précitées, des connaissances 

préalables dans les domaines enseignés s'avèrent requises : le premier 

présuppose la titularité d'un baccalauréat universitaire en gestion 

d'entreprise ou en systèmes d'information pour l'orientation en système 

d'information ou un titre jugé équivalent dans une autre discipline 

moyennant la réussite d'une passerelle de 60 crédits ; l'accès au second 

nécessite un bachelor suisse dans le domaine du management, de la 

finance, de l'économie ou du système d'information ou un autre titre 

qualifié d'équivalent par le rectorat dans des disciplines correspondantes. 

12.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. b LSR, la personne requérant un 

agrément en qualité de réviseur doit notamment avoir achevé l'une des 

formations citées à l'art. 4 al. 2 LSR.  

En vertu de l'art. 5 OSRev, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
 mai 2012 

applicable en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-1872/2011 du 27 février 2012 consid. 4), on entend par diplôme délivré 

par une université ou une haute école spécialisée (art. 4 al. 2 let. c LSR), 

celui délivré à l'issue du premier cycle d'études (études bachelor) 

comprenant 180 crédits ou à l'issue du deuxième cycle d'études (études 

master) comprenant en sus de 90 à 120 crédits conformément au 

système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS). La 

terminologie employée par cette disposition correspond à la définition 

figurant à l'art. 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes 

écoles spécialisées (LHES, RS 414.71) ; il découle de ladite norme que la 

formation bachelor permet la transmission d'une formation générale et 

des connaissances fondamentales alors que la formation master vise 

l'acquisition de connaissances complémentaires approfondies, 

B-4533/2012 

Page 21 

spécialisées et fondées sur la recherche. En d'autres termes, l'admission 

à une formation master impose nécessairement l'acquisition préalable de 

connaissances de base à approfondir. C'est d'ailleurs précisément le cas, 

ainsi que l'a noté l'autorité inférieure, des masters en gestion d'entreprise 

et en sciences en management des universités de Genève et Lausanne 

que le recourant a comparés avec son MBA. 

12.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant ne disposait, 

préalablement à sa formation MBA à l'INSEAD, pas de connaissances 

fondamentales en la matière, se trouvant titulaire d'un diplôme d'ingénieur 

électricien ainsi que du grade de docteur ès sciences techniques. 

12.3 Déjà pour ce motif, le MBA du recourant ne saurait être qualifié de 

formation de 2
e
 cycle au sens de l'art. 5 OSRev. Aussi, en définitive, le 

point de savoir si l'autorité inférieure a valablement constaté l'existence 

d'une lacune et comblé celle-ci en respectant les exigences y relatives 

peut demeurer indécis dès lors que le diplôme du recourant ne saurait en 

tout état de cause pas être considéré comme analogue à l'une des 

formations énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR, en particulier sa let. c. 

En conséquence, force est de constater que l'autorité inférieure a, à juste 

titre, refusé d'agréer le recourant en qualité de réviseur. 

13.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

14.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la 

valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 

1
ère

 phrase, FITAF). 

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

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Fr. 2'000.–, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 

compensés par l'avance de frais de Fr. 2'000.– déjà versée par le 

recourant dès l'entrée en force du présent arrêt. 

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.–, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà 

versée de Fr. 2'000.– dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 100'6364 ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

 

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Page 23 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 29 janvier 2014