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**Case Identifier:** 72d61104-3e6a-59af-b366-df157f814cd9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2022 A/1952/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1952-2022_2022-10-17.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1952/2022-EXPLOI ATA/1042/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 octobre 2022 

2ème section 

 dans la cause 

 

Madame A______, agissant au nom de l’entreprise individuelle B______ 
représentée par Me Pierluca Degni, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
 

 

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A/1952/2022 

EN FAIT 

1)  Madame A______ exploitait l’hôtel « C______ », sis à Genève, sous la 
raison individuelle B______. La société a été radiée le 5 janvier 2022, par suite de 
cessation d’activité. 

2)  Par décision du 18 décembre 2020, le département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : DEE ou le département) lui a accordé une aide de 
CHF 122'253.50 pour la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021, au 
titre de la loi sur l’aide financière extraordinaire de l’État destinée aux entreprises 
en complément aux cas de rigueur définis par la loi fédérale Covid-19 du 
25 septembre 2020. 

3)  Le 3 février 2021, A______ a déposé, au nom de l’entreprise individuelle, 
une demande d’aide financière pour cas de rigueur. Le même jour, elle a signé une 
convention d’octroi de contributions à fonds perdu (ci-après : la convention), avec 
le département, qui conditionnait l’octroi de l’aide considérée au respect d’une 
procédure à mener postérieurement au versement de l’acompte. 

4)  Le 16 mai 2021, le département a accordé à la raison individuelle une aide 
de CHF 289'843.90.  

5)  Le 9 juillet 2021, le DEE, faisant suite à une nouvelle demande d’aide 
financière extraordinaire de A______, relative à l’indemnisation anticipée des 
coûts fixes non couverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, a accordé 
une aide complémentaire de CHF 74'520.40. La décision précisait que le montant 
définitif de l’aide serait déterminé sur la base de l’examen des états financiers de 
l’entreprise au 30 juin 2021. Elle devait pour ce faire déposer une nouvelle 
demande sur la base des états financiers 2020 définitifs et une demande d’aide 
complémentaire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. L’acompte versé se 
fondait sur l’aide obtenue en 2020, alors que la décision finale qui serait rendue 
tiendrait compte des chiffres 2020 définitifs et des chiffres du premier semestre 
2021. L’attention de l’entreprise était attirée sur le fait que la décision définitive 
d’indemnisation pouvait potentiellement être moins élevée que le montant versé à 
titre d’acompte et impliquer, le cas échéant, un remboursement partiel de celui-ci. 

6)  Le 3 août 2021, le DEE a invité A______ à accomplir les démarches 
décrites dans sa décision. L’intéressée y a donné suite en produisant les pièces 
comptables requises, notamment, et en retournant la convention signée le 
6 septembre 2021.  

7)  Par courrier du 23 septembre 2021 et rappel du 28 septembre 2021, le 
département a rappelé le deuxième volet des démarches à entreprendre en lien 

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avec l’aide financière pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021, le délai 
pour accomplir celui-ci étant fixé au 31 octobre 2021.  

8)  A______ n’ayant pas entrepris les démarches requises dans le délai imparti, 
le DEE a sollicité, le 25 janvier 2022, le remboursement de l’acompte versé à la 
suite de la décision du 9 juillet 2021. 

  Aucune demande d’aide financière pour le premier semestre 2021 n’avait 
été déposée par l’entreprise dans le délai allant qu’au 31 octobre 2021, ni 
d’ailleurs par la suite. 

9)  Par courrier du 18 janvier 2022, A______ a formé une réclamation à 
l’encontre de cette décision. 

  Elle avait pensé que le courrier de septembre 2021 se rapportait à une 
demande d’aide pour le second semestre 2021. En raison de la cessation de son 
activité depuis septembre 2021 et effective depuis janvier 2022, elle n’entendait 
pas demander d’aide supplémentaire pour le second semestre. Elle demandait que 
l’acompte versé soit considéré comme indemnité définitive. 

10)  Le 5 avril 2022, un courrier a été adressé par le DEE à A______ informant 
les entreprises éligibles à l’aide pour le seconde semestre 2021 à qui un 
remboursement avait été demandé que dans l’hypothèse où une telle aide était 
accordée, le versement se ferait en tenant compte de la part d’indemnisation 
indûment perçue, dont le remboursement était ainsi provisoirement suspendu. 

  A______ a déposé une nouvelle demande le 21 avril 2022, pour le second 
semestre 2021. 

11)  Par décision du 11 mai 2022, le département a confirmé sa décision de 
remboursement. 

  L’intéressée n’avait pas respecté la procédure prescrite. L’acompte avait été 
versé conformément aux dispositions légales et octroyé dans l’attente de pouvoir 
déterminer le montant d’aide définitif sur la base des états financiers au 30 juin 
2021. L’avenant à la convention, signé par A______ dans le cadre de la demande 
d’acompte, conditionnait l’octroi de l’aide au respect d’une procédure à mener 
postérieurement au versement dudit acompte, en deux temps, comme le 
mentionnait la décision du 9 juillet 2021. 

  Or, malgré un dernier rappel envoyé le 28 septembre 2021, aucune demande 
n’avait été déposée. Il ne pouvait y avoir eu confusion relative au contenu de ce 
courrier. L’intéressée n’avait pas respecté les indications figurant dans la décision 
d’octroi et les courriers des 3 août, 23 et 28 septembre 2021. 

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12)  Par acte expédié le 13 juin 2022, A______, agissant au nom de l’entreprise 
individuelle, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
contre cette décision, concluant au constat que celle-ci était contraire au droit et 
disproportionnée et devait être annulée. Il convenait d’admettre sa demande d’aide 
financière pour cas de rigueur, de convertir l’avance accordée en indemnité 
définitive et de lui donner acte qu’elle renonçait à tout versement complémentaire 
pour le 1er semestre 2021. 

  Les conséquences du fait de ne pas se conformer aux deux étapes 
nécessaires à l’aide accordée sous forme d’acompte ne lui avaient pas été 
indiquées. Il était uniquement mentionné que la restitution de l’aide versée à tort 
pouvait avoir lieu. Le courrier du 23 septembre 2021 n’était pas clair, dès lors que 
le droit à une aide complémentaire pour le premier semestre 2021 s’était déjà 
concrétisé par l’acompte perçu le 9 juillet 2021. Il fallait le comprendre comme 
visant à déterminer si une aide complémentaire pouvait être versée. Elle avait 
compris le courrier du 28 septembre 2021 comme une information se rapportant à 
une aide pour le second semestre 2021. N’en souhaitant pas puisqu’elle préparait 
la cessation de son activité, elle n’avait pas donné suite à ce courrier. 

  Il ressortait des pièces qu’elle avait produites que son hôtel était resté fermé 
du 31 janvier au 30 juin 2021. Elle n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires. Sans 
vouloir minimiser l’inattention commise, il était excessif de lui réclamer le 
remboursement de l’acompte perçu. Elle était toujours disposée à ce que celui-ci 
soit converti en indemnité définitive, quand bien même la perte subie au premier 
semestre 2021 était supérieure. Lorsqu’elle avait appris, à réception du courrier du 
5 avril 2022, que le DEE suspendait sa demande de restitution au motif qu’elle 
était susceptible de bénéficier d’une aide financière pour le second semestre 2021, 
elle avait requis cette aide. Or, de manière surprenante, le DEE avait ensuite 
confirmé sa demande de remboursement. 

  Un examen diligent des documents qu’elle avait produits avec sa 
réclamation démontrait qu’elle remplissait les conditions à l’aide financière. 
Celle-ci aurait ainsi dû lui être accordée, de sorte que son remboursement n’avait 
pas lieu d’être. Il était contraire au principe de la bonne foi de lui avoir accordé 
une aide, finalement retirée en raison du manque de rigueur de l’administration 
dans le suivi du dossier. 

  Enfin, l’absence des conséquences en cas de non-conformité avec le 
processus prescrit n’avait pas été annoncée. En outre, il était excessivement 
formaliste de fonder la demande de remboursement sur le fait qu’elle n’avait pas 
fourni les éléments permettant de déterminer le montant définitif de l’aide relative 
au 1er semestre 2021, alors que le DEE avait laissé le formulaire pour 
communiquer ces informations sur son site jusqu’au 12 décembre 2021. 

13)  Le département a conclu au rejet du recours. 

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  Il a souligné que le processus en deux étapes ressortait clairement tant du 
règlement que de la décision du 9 juillet 2021. Certes, le délai pour déposer une 
nouvelle demande sur la base des états financiers 2020 définitifs ne ressortait pas 
directement du courrier du 9 juillet 2021. Il était toutefois mentionné à plusieurs 
reprises dans le règlement 12’938 et dans le ch. 5.1 de l’avenant. 

  Cette date avait encore été rappelée dans les courriers des 3 août 2021, 23 et 
28 septembre 2021. La recourante ne contestait pas avoir adressé les justificatifs 
hors délai, soit dans le cadre de sa réclamation. La fixation d’une date à respecter 
se justifiait afin de garantir le respect de l’égalité de traitement et la sécurité du 
droit. L’intimé n’avait pas violé la loi ni commis un excès de son pouvoir 
d’appréciation en refusant l’aide « cas de rigueur » et en réclamant le 
remboursement de l’acompte indûment perçu, faute du respect par la recourante 
de la date butoir du 31 octobre 2021, rappelée à deux reprises. 

14)  Dans sa réplique, la recourante a fait valoir que le département violait le 
droit puisqu’il reconnaissait qu’il n’était pas entré en matière sur les comptes 2021 
produits avec la réclamation. Or, s’il l’avait fait, il se serait rendu compte que 
l’aide n’avait pas été perçue indûment. En omettant d’examiner ces documents, le 
DEE avait violé son droit d’être entendue ainsi que la maxime inquisitoire. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le remboursement de l’acompte d’aide financière perçu par la 
recourante le 9 juillet 2021. 

 a. Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 

  Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant 
les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l’épidémie de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020 ; ci-après : 
ordonnance Covid-19 - RS 951.262), modifiée à plusieurs reprises, qui prévoyait 
que la Confédération participait aux coûts et aux pertes que les mesures pour les 
cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnaient à un canton (art. 1 al. 1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20951.262

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L’entreprise devait remplir un certain nombre d’exigences pour bénéficier du 
soutien financier (art. 2 et 3 ordonnance Covid-19) 

 b.  Au plan cantonal genevois, le Grand Conseil a adopté, le 29 janvier 2021, la 
loi 12'863 relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après 
: aLAFE 2021), complétée par son règlement d’application du 3 février 2021 
(ci-après : aRAFE-2021), dont le but était notamment de limiter les conséquences 
économiques de la lutte contre l’épidémie pour les entreprises sises dans le 
canton, conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1 aLAFE 
2021). 

  Ladite loi a été abrogée par la loi 12'938 (ci-après : LAFE-2021), adoptée 
par le Grand Conseil le 30 avril 2021. 

 c.  Selon l’art. 15 al. 1 et 2 LAFE-2021, l’aide financière est accordée sur 
demande du bénéficiaire potentiel, et adressée au département sur la base d’un 
formulaire spécifique, accompagné notamment de toutes les pièces utiles 
nécessaires au traitement de la demande. La liste des pièces requises ainsi que les 
modalités de dépôt des demandes figurent dans le règlement d’application de la 
présente loi (at. 13 al. 3 LAFE-2021). 

  La participation financière indûment perçue doit être restituée sur décision 
du département (art. 17 al. 1 LAFE-2021). Est indûment perçue la participation 
financière utilisée à d’autres fins que la couverture des coûts fixes tels que 
précisés à l'article 3 (art. 17 al. 2 LAFE-2021). 

  Le Conseil d’État édicte les dispositions nécessaires à l’application de la 
présente loi (art. 22 LAFE-2021), ce qu’il a fait avec le règlement d’application 
12'938 du 5 mai 2021. 

 d.  Selon l’art. 15 al. 1 du règlement 12'938, l’indemnité pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2021 est déterminée sur la base d’un examen des états 
financiers de l’entreprise au 30 juin 2021 et correspond à la différence entre les 
coûts totaux, hors impôts et taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise sur cette 
même période (art. 15 al. 2 du règlement 12'938). Pour toute demande déposée 
jusqu’au 30 juin 2021 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, l'indemnité 
équivaut à 50 % du montant obtenu en application de l’alinéa 1, calculé sur 12 
mois (taux forfaitaire) (art. 15 al. 3 du règlement 12'938). L’indemnité octroyée en 
application de l’al. 3 est versée à titre d’acompte, selon les modalités prévues par 
convention conclue en vertu de l’art. 22. 

  Le montant définitif est déterminé a posteriori sur la base d’un examen des 
états financiers de l’entreprise bénéficiaire au 30 juin 2021, selon les modalités 

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prévues à l’al. 2 (art. 15 al. 4 du règlement 12'938). L'entreprise bénéficiaire d’une 
indemnité octroyée à titre d’acompte au sens de l’al. 3 est tenue de remettre au 
département les états financiers visés à l’al. 4 au plus tard le 31 octobre 2021 
(art. 15 al. 5 du règlement 12'938).  

 e.  Selon l’art. 23 al. 1 du règlement 12'938, les demandes pour la période 
courant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, accompagnées des justificatifs listés 
dans le formulaire, sont adressées au département au plus tard le 31 octobre 2021. 
Les demandes déposées hors du délai mentionné à l’al. 1 sont irrecevables (art. 23 
al. 3 du règlement 12'938). 

  Selon l’art. 27 al. 1 du règlement 12'938, en cas d’octroi d’une aide 
financière et de versement d’un acompte, une décision rappelant les conditions et 
les modalités d’octroi et de versement ainsi que les obligations du bénéficiaire est 
adressée aux entreprises. Cette décision indique les montants de l’aide financière 
et de l’acompte alloués (art. 27 al. 2 du règlement 12'938). 

  À défaut de réception par le département des états financiers au 30 juin 
2021, les acomptes versés au sens des art. 12 al. 3 et 4 et art. 15 al. 3 et 4 du 
règlement 12'938 doivent être restitués (art. 29 al. 2 du règlement 12'938). 

 f. De manière générale, une révocation est possible aux conditions prévues 
dans la loi (ATF 134 II 1 consid. 4.1) ou, en l’absence de base légale, également 
lorsqu'un intérêt public particulièrement important l'impose (ATF 139 II 185 
consid. 10.2.3 ; 137 I 69 consid. 2.3 ; 135 V 215 consid. 5.2 ; 127 II 306 consid. 
7a). La révocation d’une décision pour inexécution d’une obligation ne requiert 
pas de base légale, si cette obligation est l’une des conditions objectives que la loi 
pose à l’octroi d’une prestation : il s’agit là de « rétablir » l’ordre légal (Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 383s.). 

 g. Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de 
traitement et par un intérêt public lié à la sécurité du droit et n’est pas constitutif 
de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 125 V 65 consid. 1). 

3)  En l'espèce, le délai pour produire les pièces nécessaires au calcul définitif 
du droit aux prestations d’aide financière pour le premier semestre 2021, rappelé 
dans l’avenant signé par la recourante et les courriers qui lui ont été adressés les 3 
août, 23 et 28 septembre 2021, est un délai légal, et non un délai d’ordre, puisque 
la loi prévoit une conséquence stricte en cas de non-respect. En effet, il ressort 
expressément du règlement d’application que les demandes déposées hors du délai 
mentionné à l’al. 1 (donc au 31 octobre 2021) sont irrecevables (art. 23 al. 3 
règlement 12'938).  

  La recourante reconnaît avoir omis de produire les pièces justificatives dans 
le délai fixé au 31 octobre 2021. Elle conteste cependant les conséquences 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2069
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20V%20215
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20306
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2065

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attachées à cette omission, soit l’obligation de rembourser l’acompte versé en 
juillet 2021. 

  Or, la décision du 9 juillet 2021 indiquait les démarches à entreprendre et les 
dates limites pour ces démarches ressortaient tant des normes légales que de 
l’avenant, signé. La recourante ne pouvait donc, en agissant avec diligence, 
ignorer cette date qu’il lui appartenait de respecter. En outre, l’avenant 
mentionnait clairement que si le montant définitif était inférieur à l’acompte versé, 
l’entreprise bénéficiaire devait restituer la différence dans les 60 jours suivant la 
notification de la décision. La décision indiquait également que tout montant 
perçu à tort devait être remboursé. 

  Comme cela vient d’être évoqué, il appartenait à la recourante d’être 
attentive à cette date limite et d’en prendre note, celle-ci ne ressortant pas 
seulement des normes applicables, mais lui ayant en sus été rappelée dans les 
courriers du département des 3 août, 23 et 28 septembre 2021. Conformément à la 
jurisprudence constante, le respect d’un délai, in casu fixé au 31 octobre 2021, 
n’est nullement constitutif d’un formalisme excessif. Au contraire, il permet de 
garantir l’égalité de traitement entre les administrés et contribue en l’espèce à la 
bonne gestion des deniers publics. 

  Le fait que le département ait suspendu au cours de la procédure de 
réclamation l’obligation de rembourser l’acompte, en vue d’en tenir compte dans 
l’hypothèse où une nouvelle aide était accordée, pour le second semestre 2021, ne 
permet pas de retenir, contrairement à ce que la recourante semble croire, que 
celui-ci se serait trompé ou aurait renoncé à la perception du montant qu’il 
réclamait. Il a, au contraire, prévu un traitement pragmatique de la nouvelle 
demande, lui permettant, le cas échéant, de procéder par compensation. La 
recourante ne saurait non plus tirer argument du fait que le DEE savait ou devait 
savoir qu’elle avait cessé son activité en janvier 2022, notamment puisque sa 
raison individuelle avait été radiée, pour en conclure que le courrier du 5 avril 
2022 impliquait que l’État renonçait à sa créance. Il était manifeste que ce courrier 
était un courrier-type adressé à toutes les entreprises ayant fait l’objet d’une 
décision de restitution. La recourante a d’ailleurs parfaitement compris que la 
suspension provisoire de la demande de remboursement devait être mise en 
relation avec l’éventuel octroi d’une aide pour le second semestre 2021, qu’elle ne 
s’est au demeurant pas privée de requérir, quand bien même elle reconnaît avoir 
dès septembre 2021 cessé toute activité hôtelière. Conformément à son courrier du 
5 avril 2022, le DEE n’a d’ailleurs pas entrepris de démarches en vue de recouvrer 
sa créance. 

  Par ailleurs, le système d’aide financière mis en place tant par la 
Confédération que le canton visait à apporter une aide provisoire immédiate aux 
entreprises particulièrement touchées par les restrictions induites pour leur activité 
en raison de la pandémie. Le soutien immédiat était versé sous forme d’acompte, 

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puis déterminé une fois les états financiers définitifs de l’entreprise établis. Cette 
aide, versée entièrement à fonds perdus par l’État, avait pour corollaire 
l’obligation des entreprises bénéficiaires de produire leurs états financiers 
définitifs dans certains délais, afin que le montant exact de l’aide soit déterminé. 
Ne s’étant pas conformée à cette obligation, la recourante doit se voir opposer son 
inaction.  

  Celle-ci a eu pour conséquence que sa demande était irrecevable aux termes 
de l’art. 23 al. 3 du règlement 12'938. L’acompte versé avait ainsi été accordé sans 
cause valable et devait être restitué. En outre, les art. 17 al. 1 LAFE-2021 et 29 
al. 2 du règlement 12'938 prévoient également des mécanismes de restitution des 
prestations indûment perçues. Quand bien même il conviendrait de retenir, comme 
le soutient la recourante, que ces bases légales seraient suffisantes pour fonder la 
restitution du montant perçu à titre d’acompte, il est rappelé qu’aucune base légale 
n’est requise pour réclamer la restitution lorsque le bénéficiaire d’une prestation 
n’a pas répondu à une des conditions objectives à celle-ci, soit in casu le fait de 
fournir les documents nécessaires dans le délai prescrit. 

  Le DEE aurait violé le principe de l’égalité de traitement s’il avait tenu 
compte des pièces fournies hors délai, avec la réclamation. Il n’avait donc, 
contrairement à ce que lui reproche la recourante, pas à examiner ces pièces et 
n’a, par conséquent, pas violé le droit d’être entendue de celle-ci en n’en tenant 
pas compte. 

  Il résulte des considérations qui précèdent que le DEE n’a pas violé la loi ni 
n’a commis d’excès ou d’abus de son pouvoir d’appréciation en réclamant à la 
recourante le remboursement de l’avance, faute pour celle-ci d’avoir remis la 
documentation comptable dans le délai imparti.  

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2022 par Madame A______, agissant au 
nom de l’entreprise individuelle B______, contre la décision du département de 
l’économie et de l’emploi du 11 mai 2022 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ , agissant au nom de 
l’entreprise individuelle B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierluca Degni, avocat de la recourante, au 
département de l'économie et de l'emploi ainsi qu’au Secrétariat d’État à l’économie. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1952/2022