# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 569bab13-f474-5ddb-b990-ae424170fe9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2000 A/393/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-393-2000_2000-06-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/393/2000-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C. A. 

représenté par Me Guillaume Ruff, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

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 _____________ 

 

A/393/2000-JPT 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur C. A., propriétaire de deux commerces situés 

dans le centre de Genève, est titulaire d'un permis de port 

d'armes depuis 1975, lequel a été renouvelé chaque année 

jusqu'en 1998. 

 

2.  Le 22 décembre 1998, il a sollicité le renouvellement 

de cette autorisation en faisant valoir qu'il y avait un grand 

risque qu'il soit agressé lorsqu'il effectuait ses transferts 

de fonds à la banque. 

 

3.  Par décision du 13 avril 1999, l'Officier de police 

a rejeté la requête. 

 

4.  M. A. a saisi le Tribunal administratif d'un recours 

contre cette décision.  

 

5.  Par arrêt du 22 juin 1999, le recours a été déclaré 

irrecevable et transmis pour raisons de compétence au 

département de justice et police et des transports afin qu'il 

statue en sa qualité d'autorité de recours de première 

instance.  

 

6.  Par décision du 7 mars 2000, le département a rejeté 

le recours de M. A. et confirmé le refus de l'Officier de 

police de délivrer le permis de port d'armes sollicité. Le 

recourant n'avait pas démontré qu'il était exposé à un danger 

concret et que le port d'une arme était le seul moyen pour 

lui de se défendre. 

 

7.  Par acte posté le 7 avril 2000, M. A. a recouru contre 

cette décision en concluant préalablement à ce qu'il soit 

constaté qu'il était au bénéfice du droit de porter une arme 

jusqu'à droit jugé définitif. Principalement, il a conclu à 

l'annulation de la décision du département et au 

renouvellement de l'autorisation sous réserve qu'il 

réussisse les examens pour l'octroi du permis de port d'armes.  

 

8.  Dans sa détermination sur restitution d'effet 

suspensif, le département a relevé le 18 avril 2000 que 

l'autorisation obtenue précédemment par M. A. était valable 

jusqu'au 28 janvier 1999. Le refus opposé au recourant était 

une décision à contenu négatif et elle ne pouvait de ce fait 

avoir effet suspensif. 

 

9.  Par décision sur mesures provisionnelles du 20 avril 

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2000, le président du Tribunal administratif a rejeté la 

requête de mesures provisionnelles, les conclusions tendant 

à la restitution de l'effet suspensif étant irrecevables.  

 

10.  Le département a maintenu son refus. Dans sa 

détermination du 29 mai 2000, il a insisté sur le fait que 

la nouvelle loi fédérale sur les armes était plus restrictive, 

que le recourant n'avait pas démontré l'existence d'un danger 

qui menacerait sa personne ou ses biens ni que le port d'une 

arme serait le seul moyen d'affronter un danger tangible. 

 

11.  Dans une cause similaire, le Tribunal administratif 

a récemment octroyé le permis de port d'armes à un commerçant 

(ATA C. du 23 mai 2000). 

 

  Ledit arrêt a été communiqué au recourant, le 

département en ayant eu connaissance. 

 

 a. Le 5 juin 2000, le département a fait valoir que 

l'arrêt précité se référait à une cause différente car elle 

concernait un joailler-bijoutier qui devait se rendre à des 

heures souvent tardives le soir, la nuit ou le week-end chez 

des clients de passage dans des hôtels. M. A., qui exploitait 

des chocolateries, pouvait au contraire planifier ses 

transports de fonds, en multiplier la fréquence pour diminuer 

les montants transportés et avoir recours, cas échéant, au 

service d'agents de sécurité. Faire droit à la requête de M. 

A. reviendrait à donner un permis de port d'armes à n'importe 

quel commerçant. 

 

 b. Le recourant a été invité à se déterminer ce qu'il a 

fait par courrier du 22 juin 2000 en produisant les travaux 

préparatoires des chambres fédérales. 

 

  Il a réitéré que la LARM n'était plus restrictive que 

par rapport à la législation des cantons dans lesquels le port 

d'armes était libre précédemment. La démonstration d'un 

besoin n'était pas nécessaire. Enfin, il a comparé les 

situations de C. et la sienne pour en conclure qu'elles 

étaient similaires. Les commerçants devaient pouvoir se 

défendre et le recours à des professionnels de la sécurité 

n'évitait pas tous les risques comme une récente affaire 

mettant en cause un policier l'avait démontré. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 

art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le Tribunal administratif observe que le recourant est 

autorisé à porter une arme depuis l'année 1975, et qu'il n'a 

jamais donné lieu au moindre incident. 

 

3.  Selon l'article 8 alinéa 2 LArm, aucun permis 

d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes qui n'ont 

pas dix-huit ans révolus, qui sont interdites, dont il y a 

lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière 

dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, et qui sont 

enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un 

caractère violent ou dangereux ou pour la commission  répétée 

de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas 

radiée.  

 

  Le recourant ne tombe sous le coup d'aucun des 

empêchements énumérés ci-dessus, ce que personne ne conteste.  

 

4.  Son cas diffère cependant de celui dont le tribunal 

a eu à connaître récemment (ATA C. du 23 mai 2000 précité). 

En effet, dans cette cause le bijoutier devait pouvoir se 

rendre le soir et le week-end, à des heures indues dans des 

hôtels en transportant des bijoux de valeur, pour rencontrer 

des clients qui n'ont pas l'habitude d'attendre. Ces 

rendez-vous imprévisibles rendaient difficile le recours à 

des services de sécurité. Tel n'est pas le cas pour M. A. qui 

peut planifier ses transports de fonds et confier cette 

activité à des professionnels. De manière générale, il faut 

admettre que les professionnels sont parfaitement à même 

d'effectuer ce genre de tâches sans qu'aucun incident ne soit 

à déplorer et la comparaison faite par le recourant avec un 

inspecteur de police qui tentait d'interpeller un malfrat, 

est irrelevante. 

 

  Certes, ce mode de procéder engendrera un coût 

supplémentaire pour M. A. mais ce coût ne paraît pas 

disproportionné. De plus et dans son cas, il n'apparaît pas 

que le port d'une arme soit le moyen le plus approprié pour 

affronter un éventuel danger si celui-ci devait se 

concrétiser. 

 

5.  Au vu de ce qui précède, il apparaît que M. A. n'a pas 

rendu vraisemblable le besoin qu'il a d'être armé de sorte 

que le recours sera rejeté. Le refus du département sera ainsi 

confirmé.  

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6.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. 

A.. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 avril 2000 par Monsieur C. A. contre la 

décision du département de justice et police et des transports 

du 7 mars 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   dit que conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 

devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 

en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi;   

 

   communique le présent arrêt à Me 

Guillaume Ruff, avocat du recourant, ainsi qu'au département 

de justice et police et des transports; 

 

Siégeants : M. D. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le président : 

 

     V. Montani D. Schucani  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci