# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e93829d3-ebee-5720-b292-4bdef429a784
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2009 D-2152/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2152-2007_2009-11-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2152/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), Emilia Antonioni, 
Robert Galliker, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
Géorgie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 13 mars 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2152/2007

Faits :

A.
Le  12  septembre  2005,  l'intéressée,  alors  enceinte,  a  déposé  une 
demande d'asile pour elle et sa fille B._______, âgée d'un plus d'une 
année.

Le même jour, il lui a été remis un document dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité, ainsi que sur l'issue éven-
tuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de  réponse  concrète  à  cette 
injonction.

B.
Entendue le (...) au Centre d'enregistrement (CERA) (...) et le (...) par 
l'autorité  cantonale  compétente,  elle  a  allégué  que  son  mari, 
D._______,  acheminait  du  pétrole  de  E._______  à  Tbilissi.  Celui-ci 
aurait été aidé dans ses activités par un certain F._______, policier de 
profession. Ce dernier aurait été enlevé en (...). Sa famille, ainsi que 
ses  collègues  policiers  auraient  alors  soupçonné  D._______  d'avoir 
été impliqué dans cet enlèvement. Le (...),  des inconnus se seraient 
rendus  chez  l'intéressée  et  auraient  emmené  son  mari  qui  serait 
toutefois parvenu à s'échapper, alors qu'il se trouvait au premier étage 
de la maison. L'intéressée aurait, par la suite, appris d'un ami que son 
mari  s'était  caché  à  G._______  durant  un  mois,  puis  avait  rejoint 
l'Europe. Depuis lors, des personnes à la recherche de son mari  se 
seraient  fréquemment  présentées  chez  elle  et  auraient  exercé  des 
pressions. La requérante aurait alors quitté son domicile et se serait 
réfugiée chez ses parents avec sa fille. Le (...), des personnes seraient 
entrées  de  force  chez  ses  parents.  Ils  auraient  frappé  le  père  de 
l'intéressée  et  auraient  menacé  d'enlever  sa  soeur  et  sa  fille  si 
D._______ ne revenait  pas. La requérante se serait  évanouie et une 
ambulance l'aurait  conduite  à  l'hôpital. Elle  aurait  ensuite  quitté  son 
pays d'origine accompagnée de sa fille et de sa soeur. Elle n'a déposé 
aucun document à des fins de légitimation.

C.
Le (...), la requérante a accouché d'un garçon prénommé C._______.

D.
Par décision du 13 mars 2007, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 

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let. a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé 
d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé 
son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a retenu 
qu'elle  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de  voyage 
valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3  LAsi 
n'était réalisée.

E.
Le 22 mars 2007, l'intéressée a recouru contre la décision précitée en 
soutenant pour l'essentiel que c'était à tort que l'ODM avait rendu une 
décision de non-entrée en matière, dans la mesure où elle pouvait non 
seulement se prévaloir de motifs excusables, au sens de l'art. 32 al. 3 
let. a LAsi, pour ne pas avoir remis ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité,  mais  également  de  l'art.  32  al. 3  let. c LAsi,  des 
mesures  d'instruction  supplémentaires  s'avérant  nécessaires. Elle  a, 
en outre, reproché à l'ODM d'avoir tardé pour rendre sa décision pour 
finalement  ne pas entrer  en  matière. Elle  a  conclu  principalement  à 
l'annulation de la décision querellée et à un examen au fond (entrée 
en matière) de sa requête. Elle a, par ailleurs, requis d'être exemptée 
du paiement des frais de procédure.

F.
Le 15 octobre 2007, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé 
selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968  (PA,  RS  172.021),  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

G.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants de droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à  l'art. 32  de la  loi  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 
LTAF (art. 31 LTAF).

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1.2 Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la loi  sur  le  Tribunal fédéral  du 17 juin  2005 [LTF, RS 173.110]  ; 
cf. dans ce sens ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués 
par les parties (art. 106 al. 1  LAsi  et  art. 62 al. 4  PA par  renvoi  de 
l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision 
attaquée  (dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207).

2.
L'intéressée a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
respectant  les exigences légales (art. 52  al. 1  PA et  art. 108a aLAsi 
[actuellement art. 108 al. 2 LAsi]), est recevable.

3.
A  titre  liminaire,  il  convient  de  relever  que,  selon  la  jurisprudence, 
lorsque les conditions d'application d'une non-entrée en matière sont 
remplies, l'ODM est tenu de prononcer une telle décision même au-
delà du délai prévu par la loi (JICRA 2002 n° 15 consid. 5d p. 125 s.).

4.
En vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité.  Cette  disposition  n'est  toutefois 
pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées 
par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie.

5.

5.1 Les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive.  Sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 
rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss).

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5.2 Pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa 
p. 109 s.).

5.3 En l'espèce, l'intéressée n'a déposé ni  documents de voyage, ni 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande  d'asile.  Elle  n'a  toutefois  pas  rendu  vraisemblable  qu'elle 
avait des motifs excusables de ne pas avoir été à même de présenter 
de tels documents en temps utile. Sur ce point, le Tribunal fait siennes 
les constatations développées par l'ODM à l'appui  de son prononcé 
(cf.  décision  du  13  mars  2007,  consid.  I/1,  p. 3),  ce  d'autant  qu'au 
stade  du  recours,  elle  n'a  apporté  aucun  élément  convaincant.  En 
effet, le fait qu'elle était enceinte, au moment de la première audition, 
et  venait  d'accoucher, lors de la seconde, ne constitue pas un motif 
suffisant  qui  permet  de  lever  les  divergences  relevées  par  l'ODM. 
Indépendamment  de cela,  la  présente  autorité  relève qu'il  n'est  pas 
crédible que les autorités géorgiennes aient saisi ses documents dans 
les circonstances décrites au vu de l'invraisemblance manifeste de ses 
propos (cf. consid. 6.3).

5.4 Ainsi,  en  l'absence  de  documents  de  voyage  ou  de  pièces 
d'identité,  sans  que  l'intéressée  n'ait  donné  d'excuses  valables,  la 
première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique 
pas.

6.

6.1 Il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi).

6.2 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire. Il  a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b  LAsi,  se montrer  plus strict  en  relation avec le  degré de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen.  Il  a  ainsi  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss).

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6.3 En  l'occurrence,  les  déclarations  de  la  recourante  ne  satisfont 
manifestement pas aux conditions de l'art. 7 LAsi. En effet, même si le 
récit  présenté s'inscrit  dans un contexte de faits  réels,  il  est  confus 
s'agissant des auteurs des prétendues menaces (cf. procès-verbal de 
l'audition du [...], p. 5 ss ; procès-verbal de l'audition du [...], p. 7 ss ; 
mémoire de recours, p. 2 et p. 4). De plus, alors qu'elle a soutenu que 
son mari avait pu échapper à ceux qui tentaient de l'enlever le (...) à 
Tbilissi, force est de constater que celui-ci était, à cette date, déjà en 
Suisse  depuis  près  d'un  mois.  Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la 
recourante  a  manifestement  construit  un  récit  autour  d'un  fait  réel, 
mais qui ne la concernait pas personnellement.

6.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  les  déclarations  de  l'intéressée  ne 
satisfont de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'exception prévue à l'art. 32 
al. 3 let. b LAsi ne saurait donc s'appliquer.

7.

7.1 Il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. Il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir  la qualité de réfugiée de la recourante, au vu de ce qui 
précède.

7.2 Il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi.

8.
Par conséquent, la décision de non-entrée en matière prise par l'ODM 
en application  de l'art.  32  al. 2  let. a  LAsi  doit  être  confirmée et  le 
recours rejeté sur ce point.

9.

9.1 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière,  l'ODM  prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de 
l'ordonnance  1  sur  l'asile  du  11  août  1999  (OA 1,  RS  142.311),  le 
renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 

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conformément  à  l'art.  121  de  la  constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

9.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

10.

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 
14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aLSEE).

11.

11.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
[APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

11.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'étant pas une réfugiée.

11.3 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art.  3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

11.4 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère,  pour  les  motifs  déjà 
exposés  ci-dessus  (cf.  consid.  3),  que  la  recourante  n'a  pas  établi 
l'existence d'un tel  risque réel et  personnel de subir  des traitements 

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prohibés par l'art. 3 CEDH et les autres engagements internationaux 
contractés par la Suisse, en cas de retour dans son pays.

11.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante s'avère licite (art. 
44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 
170  et  jurisp. citée,  dont  il  n'y  a  pas  lieu  de  s'écarter  en  vertu  du 
nouveau droit).

12.2 La Géorgie ne connaît  pas, à l'heure actuelle, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Certes, cet État a été en 2008 le théâtre 
d'une courte guerre, après que l'armée géorgienne eut tenté, le 8 août 
2008, de reprendre le contrôle de la région sécessionniste de l'Ossétie 
du Sud, opération militaire qui a conduit à une intervention massive de 
l'armée russe. Toutefois, la situation s'est rapidement stabilisée après 
la signature, le 12 août 2008, d'un accord de cessez-le-feu entre les 
parties belligérantes. A l'heure actuelle, les troupes russes ont quitté 
les "zones tampons" adjacentes aux provinces séparatistes d'Ossétie 
du  Sud  et  d'Abkhazie  et  la  situation  dans  la  plus  grande  partie  du 
territoire géorgien sous le contrôle du gouvernement géorgien, et en 

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particulier dans la région de la capitale Tbilissi, est de nouveau calme 
(cf.  notamment  le  document  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux 
réfugiés  (OSAR)  du  16  octobre  2008  intitulé  "Georgien/Update  : 
Aktuelle Entwicklungen", spéc. p. 2 ss).

12.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante dans le cas d'un retour à Tbilissi. En effet, 
elle est jeune, au bénéfice d'une bonne formation et n'a pas allégué de 
problème de  santé  particulier. Elle  se  trouve certes  en  situation  de 
femme seule avec enfants à charge. Le Tribunal relève toutefois qu'elle 
dispose  d'un  réseau  familial  et  social  dans  son  pays,  à  savoir 
notamment ses parents, sur lesquels elle pourra compter à son retour.

12.4 Par  ailleurs,  dans  le  cadre  de  l'examen  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi, l'autorité prend en compte dans la pondération 
générale des intérêts celui des enfants mineurs des recourants (JICRA 
2006  n°  13  consid.  3.5  p.  143  et  les  références  citées  ;  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2C_487/2007  consid.  4  du  28  janvier  2008).  En 
l'occurrence,  les  enfants  de  l'intéressée  ont  certes  vécu  plusieurs 
années en Suisse, ils sont toutefois encore relativement jeunes ([...]), 
de  sorte  qu'ils  ne  sont  pas  encore  entrés  dans  la  phase  la  plus 
importante  de la  formation de leur  personnalité. En conséquence et 
malgré  les  difficultés  que  pourrait  représenter  une  réinstallation  sur 
place, un retour au Géorgie peut également être exigé de leur part.

12.5 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  conclut  au  caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.

13.
L'intéressée est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. Elle y est d'ailleurs tenue par la loi (cf. art. 8 al. 4 
LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

14.

14.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

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14.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

15.  
Au vu de l'issue de la cause et dans la mesure où les conclusions du 
recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'invraisemblance manifeste 
ressortant, en effet, du dossier dès le dépôt du recours, il y a lieu de 
rejeter  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les 
frais de procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 et 5 PA, 
art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la Police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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