# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c8af130-283e-5786-a9fc-cd52034d5aab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.10.2023 A/2614/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2614-2023_2023-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 

RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2614/2023 ATAS/757/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 6 octobre 2023 

Chambre 9 
 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
  

- 2/4- 

 

 

A/2614/2023 

 

Attendu en fait que, par décision du 12 juin 2023, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI) a rejeté la demande de prestations formée par 
Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; 

Que cette décision a été notifiée à l’assurée le 15 juin 2023 ; 

Que, par acte expédié le 17 août 2023, l’assurée a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée ; 

Que, par réponse du 5 septembre 2023, l’OAI a conclu à l’irrecevabilité pour cause de 
tardiveté ; 

Que, par pli du 11 septembre 2023, la chambre de céans a imparti à l’assurée un délai au 
2 octobre 2023 pour communiquer, sous peine d’irrecevabilité, la preuve de l’incapacité 
à recourir dans le délai à l’encontre de la décision du 12 juin 2023 ; 

Que, le 2 octobre 2023, l’assurée a indiqué, s’agissant du calcul du délai de recours, 
qu’elle s’était fiée aux renseignements de l’OAI et de l’APAS ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours ; 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche ; que le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; que 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour 
dudit mois ; que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur 
un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile ; 

Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août 
inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et 
art.89C LPA) ; 

Que les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier 
jour du délai avant minuit (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA) ; 

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) ; qu’en 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.20

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A/2614/2023 

un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181) ; 

Qu’aux termes de l'art. 41 LPGA (applicable selon l’art. 1 al. 1 LAI, en relation avec 
l'art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, 
d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à 
compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé 
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis ; 

Que l'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution à l'absence de toute faute 
quelconque ; que par « empêchement non fautif » d'accomplir un acte de procédure, il 
faut comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par 
exemple en raison d'une maladie psychique entrainant une incapacité de discernement 
(ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également l'impossibilité subjective 
due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 96 II 262 
consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 204/06 du 16 juillet 2007 
consid. 4.1) ; que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est 
non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un 
mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2) ; 

Que la question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie 
ou son mandataire n’a pas été empêché d’agir à temps ; que c’est le cas notamment 
lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur, en particulier 
de calcul (arrêt du Tribunal fédéral 6F_28/2018 du 17 octobre 2018 consid. 2) ; 

Qu’en l’espèce, la décision querellée a été rendue le 12 juin 2023 et notifiée à la 
recourante le jour de sa distribution à la poste, 15 juin 2023 ;  

Que le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le 16 juin 2023 et s’est terminé 
le 16 août 2023 (compte tenu de la suspension du 15 juillet au 15 août inclusivement) ;  

Qu’interjeté le 17 août 2023, le recours est tardif ; 

Que la recourante fait valoir qu’elle s’est fiée de bonne foi à des renseignements erronés 
de sa référente auprès de l’OAI et de l’APAS ; 

Qu’il ressort ainsi de ses explications que la tardiveté de son recours est due à une erreur 
de calcul de délai ; 

Que, même à considérer que l’erreur serait due à un renseignement erroné de la part de 
l’administration, ce qui n’est pas établi, force est de relever qu’une erreur de calcul n’est 
pas excusable ; 

Qu’en effet, la décision entreprise mentionne expressément que le délai de trente jours 
court dès sa notification et qu’il est suspendu du 15 juillet au 15 août inclusivement ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20226
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/96%20II%20262
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_54/2017

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A/2614/2023 

Que dans ces conditions le recours sera déclaré irrecevable. 

Qu’il sera renoncé à percevoir un émolument. 

 

*** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le