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**Case Identifier:** a86f572e-c64b-5b52-bce8-4354ec56d051
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.04.2025 SK.2024.12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2024-12_2025-04-23.pdf

## Full Text

Jugement du 23 avril 2024 [recte : 
2025] 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique, 

la greffière Isabelle Geiser  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Ruedi Montanari Procureur général 

suppléant,  

et 

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, 

représenté par Christian Heierli, chef du Service de 

droit pénal,  

 
contre 

  
A., ressortissant suisse et français, défendu par 

Maîtres Guillaume Vodoz et Elisa Bianchetti,   

et 

B., ressortissant allemand, défendu par Maître Eric 

Hess.   

Objet  
Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2024.12 

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SK.2024.12 

En fait: 

I. De la procédure pénale administrative 

A. Les 10 août 2017, 5 février 2018 (avec complément du 25 juin 2018) et 25 mars 

2019, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  

(ci-après : FINMA) a dénoncé pénalement au Département fédéral des finances 

(ci-après : DFF) les personnes responsables de C. SA (ci-après : C.) pour des 

infractions présumées à l’art. 37 LBA en lien respectivement avec les relations 

d’affaires suivantes : 

a) D. SA (ci-après : D.) et E. SA (ci-après : E. ; dossier DFF n° 442.3-107, 

pp. 010 1-160 ; [volet grec]) ; 

b) F. LTD (ci-après : F. ; dossier DFF, pp. 011 1-113 [complément du 25 juin 

2018 : dossier DFF, pp. 011 48-113] ; [volet italien]) ; 

c) G. LTD (ci-après : G.), H. LTD (ci-après : H.), I. LTD (ci-après : I.) et J. SA 

(ci-après : J. ; dossier DFF, pp. 012 1-144 ; [volet brésilien]). 

La FINMA s’est également référée à une relation d’affaires clôturée en 2008 dont 

l’ayant droit économique (ci-après : ADE) serait K. C. n’aurait pas communiqué 

cette relation d’affaires au MROS (dossier DFF, p. 010 3). 

B. Par ordonnance du 11 février 2021, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal 

administratif contre A. pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer 

(art. 37 LBA ; dossier DFF, p. 040 1).  

C. Le 18 octobre 2021, la procédure a été étendue à B., L., M., N. et O. (dossier 

DFF, pp. 040 2-6). 

D. Le 14 juillet 2023, le chef de groupe compétent du Service de droit pénal a 

décerné un mandat de répression à l’encontre de A. Celui-ci a été reconnu 

coupable de violation intentionnelle de l’obligation de communiquer au sens de 

l’art. 37 al. 1 LBA commise à plusieurs reprises du 7 février 2014 au 3 octobre 

2018 et condamné à trois amendes pour un montant total de CHF 33'000.-, ainsi 

qu’aux frais de procédure (émolument d’arrêté et d’écriture) pour un montant total 

s’élevant à CHF 4'270.- (dossier DFF, pp. 090 1-27). 

E. Le 14 juillet 2023, le chef de groupe compétent du Service de droit pénal a 

décerné un mandat de répression à l’encontre de B. Celui-ci a été reconnu 

coupable de violation intentionnelle de l’obligation de communiquer au sens de 

l’art. 37 al. 1 LBA commise à plusieurs reprises du 13 octobre 2016 au 3 octobre 

2018 et condamné à deux amendes pour un montant total de CHF 23'000.- ainsi 

qu’aux frais de procédure (émolument d’arrêté et d’écriture) pour un montant total 

s’élevant à CHF 3'730.- (dossier DFF, pp. 091 1-23). 

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SK.2024.12 

F. Par courriers du 14 septembre 2023, A. et B. ont fait opposition au mandat de 

répression les concernant (dossier DFF 090 0031 et 091 0027). 

G. Par prononcé pénal du 15 décembre 2023, le DFF a reconnu A. coupable de 

violation intentionnelle de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA) 

commise à plusieurs reprises du 7 février 2014 au 3 octobre 2018. Il l’a condamné 

à trois amendes, pour un total de CHF 30'000.-, ainsi qu’aux frais de procédure, 

à hauteur de CHF 8'800.- (dossier DFF 100 0001). 

H. Par prononcé pénal du 15 décembre 2023, le DFF a reconnu B. coupable de 

violation intentionnelle de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA) 

commise à plusieurs reprises du 13 octobre 2016 au 3 octobre 2018. Il l’a 

condamné à deux amendes, pour un total de CHF 10'000.-, ainsi qu’aux frais de 

procédure, à hauteur de CHF 7'640.- (cf. dossier DFF 100 0066). 

I. Le 22 décembre 2023 A. et B. ont contesté les faits qui leur ont été reprochés et 

la responsabilité qui leur a été imputée aux termes du prononcé pénal du 

15 décembre 2023. Ils ont tous les deux expressément demandé à ce que leur 

cause soit jugée par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 et 2 DPA (cf. dossier 

DFF 100 0180 et 100 0182). 

J. Le 2 février 2024, le DFF a transmis au Ministère public de la Confédération (ci-

après : MPC), à l’attention du Tribunal pénal fédéral, le dossier de la procédure 

concernant A. et B., en vertu de l’art. 50 al. 2 LFINMA (dossier SK 7.100.003). 

II. De la procédure de première instance 

K. Le 13 février 2024, le MPC, donnant suite aux requêtes de A. et B., a transmis à 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour ou la 

Cour de céans), les demandes de jugement du 22 décembre 2023 des 

intéressés, ainsi que la lettre d’accompagnement et le dossier du DFF, en 

application des art. 50 aI. 2 et 53 LFINMA en relation avec les art. 73 ss DPA 

ainsi que l’art. 35 al. 2 de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71 ; dossier 

SK 7.100.001). 

L. La cause a été enregistrée sous le numéro d’affaire SK.2024.12 (dossier 

SK 7.120.001). 

M. Le 11 septembre 2024, la Cour de céans a invité les parties à formuler leurs 

offres de preuve (dossier SK 7.400.001) en indiquant qu’elle administrera d’office 

les preuves suivantes: l’audition des prévenus et l’obtention des extraits de leurs 

casiers judiciaires (suisse et français pour A., suisse et allemand pour B.). Elle a 

également informé les parties d’une réserve, au sens de l’art. 344 CPP, en ce 

sens que les faits reprochés aux prévenus seraient examinés non seulement 

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SK.2024.12 

sous l’angle de l’intention, mais aussi sous celui de la négligence (dossier 

SK 7.231.4.001). 

N. Le 24 septembre 2024, le MPC a informé la Cour qu’il renonçait à participer aux 

débats (dossier SK 7.510.001). 

O. Le 7 janvier 2025, les parties ont été citées à comparaître aux débats des 15 et 

26 mars 2025 (cette dernière date étant prévue comme un jour de réserve ; 

dossier SK 7.321.001, 7.331.001et 7.332.001).  

P. Les débats ont eu lieu le 25 mars 2025. Les parties ont plaidé, les prévenus ont 

soulevé une question préjudicielle relative à la prescription de l’action pénale, et 

A. a produit des pièces (dossier TPF, 7.721.011ss). Au terme des débats, les 

parties ont pris les conclusions suivantes : 

Le DFF : (dossier SK 7.721.009) 

 

« 1. A.: 

 

Monsieur A. doit être reconnu coupable de violation intentionnelle de l’obligation de 

communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 LBA commise à plusieurs reprises du 7 février 2014 

au 3 octobre 2018 et condamné: 

 

a. à une amende de CHF 5'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer 

concernant la relation d’affaires au nom de P., commise du 7 février 2014 au 1er octobre 

2018; 

 

b. à une amende de CHF 5'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer 

concernant la relation d’affaires au nom de F., commise du 24 mai 2017 au 12 septembre 

2017; 

 

c. à une amende de CHF 20'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer 

concernant les relations d’affaires aux noms de I., J., H., G. et I.a., commise du 13 mars 

2015 au 3 octobre 2018; 

 

d. aux frais de procédure, incluant les frais de la procédure pénale administrative du DFF 

d’un montant de CHF 8'800.-, ainsi que les frais liés à la soutenance de l’accusation par 

le DFF qui doivent être mis à la charge de Monsieur A. à raison de CHF 11'000.-. 

 

2. B.: 

 

Monsieur B. doit être reconnu coupable de violation intentionnelle de l’obligation de 

communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 LBA commise à plusieurs reprises du 13 octobre 

2016 au 3 octobre 2018 et condamné: 

 

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SK.2024.12 

a. à une amende de CHF 5'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer 

concernant la relation d’affaires au nom de F., commise du 24 mai 2017 au 12 septembre 

2017; 

 

b. à une amende de CHF 5'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer 

concernant les relations d’affaires aux noms de I., J., H., G. et I.a., commise du 13 octobre 

2016 au 3 octobre 2018; 

 

c. aux frais de procédure, incluant les frais de la procédure pénale administrative du DFF 

d’un montant de CHF 7'640.-, ainsi que les frais liés à la soutenance de l’accusation par 

le DFF qui doivent être mis à la charge de Monsieur B. à raison de CHF 1'000.-. » 

 

A. : (dossier SK 7.721.327s.) 

« Principalement […] 

1. est mis au bénéfice du classement de la procédure concernant la relation 

d’affaires au nom de P. 

2. est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer 

concernant la relation d’affaires au nom de F. 

3. est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer 

concernant les relations d’affaires aux noms de I., J., H., G. et I.a. 

Subsidiairement […] 

4. est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer 

concernant la relation d’affaires au nom de P. 

5. est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer 

concernant la relation d’affaires au nom de F. 

6. est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer 

concernant les relations d’affaires aux noms de I., J., H., G. et I.a. 

En tout état […] 

7. Les frais de la procédure sont mis à la charge de la Confédération. 

[…] 

8. La Confédération versera à M. A. une indemnité de CHF 83'225.80 pour 

les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure. » 

B. : (dossier SK 7.721.365) 

Prononcer l’acquittement de B. sur tous les chefs d’accusation, y compris sous l’angle de 

la négligence. 

 

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Allouer à Monsieur B. une indemnité de CHF 26'841.50 au titre de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP 

[…]. 

En outre, la Cour a imparti au DFF un délai pour s’exprimer sur les requêtes en 

indemnité formées par les prévenus (dossier SK 7.720.012). 

Q. Le 27 mars 2025, le DFF a pris position sur lesdites requêtes (dossier 

SK. 7.511.006). 

III. De la situation personnelle des prévenus 

R. A., ressortissant suisse et français. Il est marié et père de deux enfants. Son 

salaire mensuel net, qu’il touche 13 fois par année, s’élève à CHF 17'500.-. Il est 

propriétaire d’un immeuble d’une valeur de CHF 3'000'000.-. Il paie 

mensuellement des intérêts hypothécaires de CHF 3'500.- et des primes 

d’assurance-maladie à hauteur de CHF 1'900.-. Il a des dettes, hypothécaires et 

autres, à hauteur de CHF 1'827'300.- (dossier SK 7.231.4.007ss). A. est titulaire 

d’un Master 2 en droit des affaires internationales et il a effectué des formations 

continues pour les professionnels pour l’administration de sociétés, notamment, 

et dans le domaine des trusts. En dernier lieu, il a obtenu un certificat de 

Compliance. Il a travaillé successivement au sein de la banque Q. au 

Luxembourg, de Q.a. et de C. Il travaille depuis environ 25 ans dans le secteur 

financier (dossier SK 7.731.002, l. 20s.). 

S. B., de nationalité allemande. Il est marié et père de deux enfants. Son salaire 

mensuel net, qu’il perçoit 13 fois par année, s’élève à CHF 13'177.-. Il est 

propriétaire d’un immeuble d’une valeur de CHF 2'000'000.-. Il paie chaque mois 

des intérêts hypothécaires de CHF 2'500.- et des primes d’assurance-maladie à 

hauteur de CHF 1'300.-. Il a des dettes, hypothécaires et autres, à hauteur de 

CHF 1'492'000.- (dossier SK 7.232.4.007ss). B. a effectué une formation 

juridique complète en Allemagne. En 2006, il est venu travailler en Suisse, auprès 

de la société R., puis, rapidement, auprès de la banque Q. En 2011, il a passé 

un examen de reconnaissance de certificat en Suisse, ce qui lui permet de 

travailler comme avocat en Suisse. Il a également obtenu un master en fiscalité 

internationale à l’Université de Neuchâtel. Il exerce des fonctions en lien avec la 

LBA depuis le début de son activité pour la banque Q. en avril 2006 (dossier 

SK 7.732.002, l. 14ss). 

IV. De C. 

1. Généralités 

T. C. (précédemment et jusqu’au 21 décembre 2010 : Q.a. SA) est une société 

anonyme inscrite au registre du commerce de la République et Canton de 

Genève depuis le 22 décembre 2003. Elle a principalement pour but la 

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constitution et la gestion de trusts, fondations et sociétés (dossier DFF, pp. 010 

33 et 030 48-50). Elle a été autorisée le 26 août 2002 à exercer en tant 

qu’intermédiaire financier directement soumis à la FINMA (ci-après : IFDS ; 

dossier DFF, pp. 010 2, 014 10 et 015 6-11). Après sa scission du groupe 

bancaire Q. (avec effet au 15 décembre 2010 [dossier DFF, p. 015 167]), elle a 

continué à gérer des relations d’affaires détenant des comptes auprès de la 

banque Q. (dossier DFF, p. 020 14).  

U. La société panaméenne au nom de C. SA (Panama), filiale détenue à 100% par 

C. (dossier DFF, pp. 014 43 et 45), facilitait les ouvertures de comptes et les 

opérations des clients de C. depuis 2003 (dossier DFF, pp. 010 13 et 012 136). 

C. utilisait principalement C. SA (Panama), en sa qualité de signataire bancaire, 

pour opérer la gestion courante des comptes bancaires détenus par les 

structures (dossier DFF, pp. 010 19 et 014 43). Cette dernière disposait en effet 

d’un pouvoir général conféré par la plupart des sociétés mises en place par C. 

et, dans certains cas, elle en était l’administratrice (dossier DFF, pp. 015 72, 107, 

161 et 337). De manière générale, C. gardait toujours le contrôle sur les actifs 

des structures mises en place et sur toutes les opérations bancaires effectuées 

par sa filiale panaméenne (dossier DFF, pp. 010 33 ; 015 72, 107, 161, 337 ; 020 

81, 113, 125-127). 

V. En 2011, C., tout en conservant son indépendance juridique, a été réunie avec 

S. pour former le groupe « C.a. » (dossier DFF, pp. 030 26, 30-32). Le but de ce 

dernier est d’agir comme fiduciaire (« trustee ») et, en cette qualité, détenir, gérer, 

acquérir et aliéner, tant en son nom qu’au nom de bénéficiaires de trusts, tous 

fonds, biens, droits, immeubles non assujettis à la LFAIE, ainsi que toutes valeurs 

mobilières telles qu’actions, obligations, obligations convertibles et autres titres 

et papiers-valeurs (dossier DFF, pp. 030 45-46). Elle a été autorisée le 24 octobre 

2012 à exercer en tant qu’IFDS (dossier DFF, pp. 033 10-13). 

2. Organisation 

2.1. Conseil d’administration et Direction 

W. Du 1er janvier 2014 au 25 août 2016, le conseil d’administration de C. était 

composé de L. (en qualité de Président), N., O. et T. (jusqu’au 6 février 2014). A 

cette même période, la Direction de C. était assurée par A. (Directeur) et B. 

(Directeur adjoint). A compter du 25 août 2016, l’organisation de C. a connu des 

changements. Siégeaient désormais au sein du conseil d’administration A. (en 

qualité de Président), L. (jusqu’au 20 décembre 2016), N., B. ainsi que M. 

(jusqu’au 23 juillet 2020). À partir du 25 août 2016, C. ne disposait plus 

formellement de directeurs inscrits au registre du commerce (dossier DFF, pp. 

030 48-50 ; 034 331-335). Néanmoins, au sein de la société et particulièrement 

en lien avec la composition du Comité d’Acceptation Relation (ci-après : CAR), 

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SK.2024.12 

la distinction entre conseil d’administration et Direction était toujours existante 

(dossier DFF, pp. 014 11 et 080 81). 

X. Des organigrammes fonctionnels produits par C., il résulte que la fonction 

exercée par A. et B. au sein de C. a porté diverses dénominations. Cela étant, 

les prénommés ont toujours été actifs dans le domaine LBA (dossier DFF, 

pp. 034 339-345). 

2.2. Directives internes au 1er janvier 2014 

Y. Selon les directives internes en vigueur entre le 1er janvier 2014 et le 

31 décembre 2016 (ci-après : « Directives 2014 »), C. disposait d’un service 

interne spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent (ci-après : le Service 

LBA). Ce service était dirigé et représenté par le Directeur ou son suppléant 

(dossier DFF, p. 015 142). Ainsi, la fonction de représentant de la Direction et 

celle de représentant du Service LBA étaient de facto occupées par la même 

personne. 

Z. Avant l’établissement de chaque relation d'affaires, le représentant du Service 

LBA participait à un examen approfondi de la relation conjointement avec le 

Relationship Manager (RM) – soit la même personne que celle en charge de 

l’administration de la relation d’affaires (existante ou potentielle) – ainsi qu’avec 

la Direction (qui était cependant la même personne qui représentait le Service 

LBA), pour déterminer le degré de risque de la relation. Il s’agissait en particulier 

d’identifier l’objet et le but des structures mises en place dans le cadre de 

relations d’affaires. Les montages devaient être précisés et clarifiés, puis soumis 

au CAR qui validait, suspendait ou refusait la mise en place de chaque structure 

(dossier DFF, pp. 015 143-145, 154, 156). 

AA. Le CAR, qui se réunissait régulièrement, était compétent pour se prononcer sur 

les relations d’affaires au moment de l’ouverture, ainsi que lors de leur révision, 

en particulier sur la structure juridique choisie, le service proposé, le 

cocontractant et les ADE. Le CAR était également chargé de vérifier le degré de 

sensibilité des relations, pouvant confirmer ou modifier l’attribution du niveau de 

risque établi par le RM, déclasser une relation « PEP » et valider la liste des pays 

sensibles. Après chaque séance, le procès-verbal de la réunion était signé par 

les membres du CAR (dossier DFF, p. 020 111). 

BB. La Direction de C. était l’organe compétent pour décider d’une communication au 

MROS et pour procéder au blocage des avoirs. Il appartenait au RM en charge 

de la relation d’informer sans tarder la Direction pour lui permettre de prendre les 

mesures nécessaires en vue de la communication (dossier DFF, pp. 015 144-

145). Le CAR était également compétent pour décider de procéder à une 

communication au MROS (dossier DFF, p. 015 158). La Direction de C. veillait 

aussi à la formation du personnel en matière LBA (dossier DFF, p. 015 144). 

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SK.2024.12 

CC. A., en tant que Directeur de C. ainsi que membre du CAR, était la personne 

compétente pour procéder à la communication au MROS. Il était suppléé par B., 

Directeur adjoint de C. A., en tant que Directeur de C., était également le 

représentant du service LBA. Il était suppléé par son adjoint, B. (dossier DFF, 

p. 015 142 ; cf. ci-dessus Y. et AA.). 

2.3. Directives internes au 1er janvier 2017 

DD. Les « Directives internes au 01.01.2017 » (ci-après : Directives 2017 »), valables 

entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018, ont été élaborées par C. en 

collaboration avec la société AA. SA, son partenaire de compliance externe 

(dossier DFF, p. 014 28, 32 et 34-36 ; 020 15). 

EE.  Selon ces nouvelles directives (dossier DFF, pp. 010 30-63), le Service LBA était 

toujours assuré par la Direction de la société, soit en l’occurrence A. et B. (dossier 

DFF, pp. 010 35 ; 014 11, 33, 34, 78). 

FF. Le CAR était compétent pour se prononcer sur les demandes d’ouverture de 

chaque relation, sur la mise en fonction de chaque nouvelle structure et sur les 

éventuels risques. Il devait également réviser périodiquement les relations en 

fonction de leur degré de sensibilité. Il pouvait en particulier décider de maintenir 

une relation ou d’y mettre un terme. Le CAR, composé d’au moins deux 

membres, décidait à l’unanimité. Il était composé d’un administrateur non 

exécutif, du responsable LBA et d’un membre de la Direction, étant précisé qu’un 

membre pouvait exercer plusieurs fonctions (dossier DFF, pp. 010 56 et 014 11). 

A., qui occupait la fonction de responsable LBA et de responsable (Directeur) de 

C., était membre du CAR du fait de ces deux fonctions (à titre d’exemple dossier 

DFF, pp. 011 10, 38 et 51). B. suppléait A. dans ces fonctions (cf. supra EE.). 

GG. En présence d’indices de blanchiment, le RM en charge de la relation informait 

immédiatement le Service LBA, qui prenait les mesures nécessaires. Le 

représentant LBA décidait si les clarifications étaient suffisantes et si elles avaient 

permis d’écarter les doutes quant au blanchiment d’argent (dossier DFF, pp. 010 

54-55 et 014 13, 19, 34). Si le soupçon se confirmait, la Direction en informait le 

MROS (dossier DFF, pp. 010 39 et 014 13). Si le processus de clarification se 

révélait difficile, le RM en faisait part au Service LBA et des mesures provisoires 

ou définitives étaient prises en accord avec la Direction (dossier DFF, p. 010 55). 

Conformément aux Directives 2017, le CAR pouvait également décider d’une 

communication au MROS (dossier DFF, p. 010 57). 

2.4. Directives internes au 1er septembre 2018 

HH. Les Directives internes LBA valables entre le 1er septembre 2018 et le 

31 décembre 2018 au moins (ci-après : « Directives 2018 ») ont été élaborées 

par C. en collaboration avec la société BB. SA, son nouveau partenaire de 

compliance externe (dossier DFF, pp. 020 15 et 034 9). Elles prévoyaient que le 

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pouvoir directionnel était exercé collectivement par A. et B. (dossier DFF, p. 034 

213).  

II. Conformément aux Directives 2018, le Service LBA de C. collaborait avec un 

spécialiste LBA externe, le « Partenaire LBA », avec lequel il formait l’« Organe 

LBA » de C. (pp. 034 223-224). 

JJ. Les Directives 2018 dotaient C. d’un « Comité Compliance », composé de la 

Direction, du Service LBA, ainsi que du Partenaire LBA. La fonction de 

représentant de la Direction et celle de représentant du Service LBA étaient 

occupées par la même personne, c’est-à-dire A. ou B. Le Comité Compliance se 

prononçait notamment sur l’ouverture, la révision, la modification (notamment 

surclassement ou déclassement en fonction du risque) et la clôture des relations 

d’affaires. Ses décisions tenaient compte notamment des analyses effectuées 

par le Service LBA. Il était en outre l’organe décisionnel en matière de suivi des 

clarifications et de leur contrôle (« processus d’Escalation ») dans le cadre de la 

surveillance des relations et des transactions (pp. 034 245 ss., 254, 287 ; p. 034 

308). 

KK. La décision de la communication au MROS était de la compétence ultime de la 

Direction, qui en assumait la responsabilité (dossier DFF, p. 034 254). La 

responsabilité des membres de la Direction était collective (cf. supra HH.). Ainsi, 

A. et B. étaient compétents pour communiquer les relations d’affaires au MROS. 

2.5. Organisation au sein de S. 

LL. Dès le 18 juillet 2011, A. et B. étaient respectivement administrateur président et 

administrateur de S. (dossier DFF, pp. 030 45-46 ; 033 126-129). 

MM. Il ressort des Directives internes de S. valables entre le 10 juin 2012 et le 

21 décembre 2016 que la structure interne de la société coïncidait avec celle de 

C. S. disposait en effet des mêmes organes que C., auxquels étaient attribuées 

des compétences comparables (dossier DFF, pp. 015 207-235, 378-407 ; 033 7, 

62-97). 

NN. A., qui était également Directeur de S. au sens des directives internes (dossier 

DFF, pp. 033 10-13), assurait la tâche de représentant du Service LBA et était 

suppléé par B. (dossier DFF, pp. 015 211 et 033 67). Il était ainsi responsable de 

la mise en œuvre des obligations de diligence et de la communication au MROS 

de soupçons fondés, ainsi que du blocage des avoirs (dossier DFF, pp. 015 191, 

258-260, 382 et 399).  

  

- 11 - 

SK.2024.12 

V. Des faits de la dénonciation du 10 août 2017 (volet grec) 

1. Personnes et entités impliquées 

OO. K. (ou K.a.) est un ancien haut collaborateur du ministère grec de la défense 

entre 1997 et 2002, où il était notamment en charge des achats. Au cours de son 

mandat, les forces armées grecques ont été équipées de systèmes d'armes 

nouveaux et coûteux. A compter de la fin 2013, le prénommé a mis en cause de 

nombreuses personnes et un vaste système de corruption dans le programme 

d’armement grec, en particulier en lien avec des sociétés allemandes (CC. et 

DD.) et russes (dossier DFF, pp. 010 145-159 et 030 18-19). 

PP. EE. est un ancien officier de la marine grecque, devenu par la suite marchand 

d’armes et représentant commercial pour des entités allemandes. Il est décrit 

comme l’intermédiaire principal du système de corruption susmentionné (cf. 

supra OO.). Il était l’ADE de FF. LTD (Iles Vierges Britanniques), qui a été radiée 

du registre des sociétés en novembre 2012 pour ne pas s’être acquittée des 

taxes administratives (dossier DFF, pp. 010 145-159 et 030 19). Cette société 

était titulaire d’un compte bancaire auprès de la banque Q., compte utilisé pour 

faire transiter les avoirs issus de la corruption (dossier DFF, pp. 030 53, 60). 

QQ. GG. était un gestionnaire de fortune gréco-suisse. Travaillant initialement pour la 

banque HH., il a été engagé par la banque Q. en 2005. 

2. P. 

RR. Courant 2005, C. (à l’époque encore « Q.a. SA », cf. supra T.) a repris la gestion 

de la société de droit panaméen P., dont l’ADE était K.a. (dossier DFF, pp. 034 

170-171, 178-190). 

SS. Le 1er septembre 2005, K.a. a requis de l’ancien gérant de la société, II. SA, avec 

siège à Genève, de fermer le compte bancaire ouvert au nom de P. auprès de la 

banque HH. et d’en transférer le portefeuille auprès de la banque Q. sur le 

nouveau compte bancaire qui allait être ouvert au nom de ladite société (dossier 

DFF, p. 034 171). 

TT. Le 21 octobre 2005, P. a conféré à C. SA (Panama) une procuration générale 

pour lui confier la gestion de ses affaires (pp. 034 151 et 154). C. SA (Panama) 

disposait ainsi d’un pouvoir de signature sur les trois comptes bancaires nos 1, 2 

et 3 ouverts au nom de P. auprès de la banque Q. (dossier DFF, pp. 034 172-

173, 176, 191-195). 

UU. En novembre 2005, C. SA (Panama) a procédé à l’ouverture d’un compte 

bancaire – n° 4 – au nom de P. auprès de la banque JJ. SA à Zurich (dossier 

DFF, pp. 034 128-154, 161-167, 171, 173 et 178-208). En 2008, K.a. a demandé 

- 12 - 

SK.2024.12 

à C. de procéder à la dissolution de la société et de clôturer les comptes 

bancaires de P. ouverts auprès de la banque JJ. SA et de la banque Q. 

VV. A la suite de la scission le 15 décembre 2010 de C. d’avec le groupe bancaire Q. 

(cf. supra T.), la documentation des relations d’affaires suivies jusque-là par 

« Q.a. SA », nouvellement C., a été transférée à C., à l’exclusion des relations 

clôturées telles que P. Les archives de ces relations d’affaires clôturées ont été 

conservées au sein de la banque Q. (dossier DFF, pp. 021 12-13). 

3. Echo médiatique et appréciation 

WW. Fin décembre 2013 et début janvier 2014, plusieurs médias ont révélé une vaste 

affaire de corruption (à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’Euros) en lien 

avec l’achat de matériel militaire allemand et russe par la Grèce, impliquant 

notamment les sociétés allemandes CC. et DD. Il était mentionné que les pots-

de-vin avaient transité par des banques allemandes et suisses, dont la banque 

HH. et la banque Q. Selon les informations contenues dans la presse, les 

premiers versements illicites remontaient à 1989 et s’étalaient sur une très longue 

période, soit jusqu’en 2005 (dossier DFF, pp. 010 2, 145-159).  

XX. Concernant les personnes en cause, il était fait état de EE. (en sa qualité de 

représentant commercial des entités allemandes en cause), de K.a. (en tant que 

responsable des achats militaires grecs), de membres du gouvernement grec 

ainsi que d’anciens officiers militaires (dossier DFF, pp. 010 145-159 et 030 59-

68). 

YY. Selon la presse, dans le cadre de ses aveux, K.a. avait déclaré avoir perçu 

plusieurs millions d’Euros de pots-de-vin en lien avec l’achat d’armes 

allemandes ; l’argent lui avait été versé notamment par un ancien officier de 

l’armée à la retraite devenu ensuite représentant de la société allemande DD., 

active dans l’industrie de l’armement. Toujours selon la presse, K.a. avait avoué 

avoir perçu des sommes d’argent de la part de EE. via des comptes offshore, 

dont un compte dénommé « P. ». K.a. avait expliqué que EE. lui avait présenté 

le gestionnaire de fortune GG., lequel lui avait permis d’ouvrir des comptes 

bancaires servant à réceptionner l’argent auprès de la banque HH. et de la 

banque Q. K.a. et EE. auraient « suivi » GG. lorsque celui-ci avait commencé à 

travailler pour la banque Q. K.a. avait encore déclaré avoir globalement perçu 

16 millions d’Euros de pots-de-vin (dossier DFF, pp. 010 145-159 et 030 59-68). 

ZZ. C. a été informée de l’affaire par la banque Q. le 29 janvier 2014, lors d’un 

entretien téléphonique entre B. et une collaboratrice de la banque. A cette 

occasion, la banque a évoqué qu’elle envisageait de communiquer au MROS les 

relations d’affaires aux noms de D. et E., ainsi que d’autres relations d’affaires de 

clients grecs (dossier DFF, pp. 010 21 ; 020 19). Le 30 janvier 2014, la même 

collaboratrice de la banque a transmis par télécopie à B. les articles de presse 

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SK.2024.12 

concernant les faits incriminés (dossier DFF, pp. 010 144-159). Le nom du 

gestionnaire GG. figurait parmi les personnes impliquées dans l’affaire de 

corruption. De même, la banque HH., la banque Q. et la banque JJ. SA étaient 

désignées en tant qu’instituts bancaires utilisés pour les transferts des pots-de-

vin (dossier DFF, pp. 010 21, 24, 145 et 157). Les entreprises CC. et DD. étaient 

elles aussi mentionnées dans la documentation transmise. Il était également fait 

état de l’utilisation de la société offshore P. comme intermédiaire pour le 

paiement des pots-de-vin (dossier DFF, pp. 010 7, 150). 

AAA. A. – seule personne travaillant au sein de C. pendant la durée de la relation 

d’affaires avec P. – a affirmé avoir été interpellé par la mention de ladite société 

dans la presse en raison de ses précédentes fonctions au sein de Q.a. (dossier 

DFF, p. 021 13 ; 90 37). C. n’a cependant pas réagi aux informations mettant 

expressément en cause P. (cf. dossier DFF, pp. 014 25 ; 034 9 et 128-208). 

BBB. Le 7 février 2014, lors d’une réunion informelle à laquelle ont participé A., dans 

sa fonction de Directeur, ainsi que O. et L., en tant qu’administrateurs de C. 

(dossier DFF, p. 034 12), il a été jugé qu’il n’y avait pas, sur la base des 

informations recueillies (cf. supra ZZ.), d’indices fondant des soupçons quant à 

une éventuelle origine criminelle des fonds déposés sur les comptes ouverts aux 

noms de D. et E. Partant, il a été décidé de ne pas procéder à une communication 

au MROS (dossier DFF, pp. 010 2, 21-22, 128 ; 014 24-25 ; 020 21 ; 034 12).  

4. Procédure pénale nationale 

CCC. C. n’a pas communiqué au MROS la relation nouée avec la société P., 

contrairement à la banque Q. qui avait procédé dans ce sens le 29 janvier 2014 

(dossier DFF, p. 032 94). Au cours de l’année 2014, le MPC avait – dans le cadre 

de la procédure nationale n° SV.14.0128-OCH dirigée notamment contre K.a. 

pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié au sens de l’art. 305bis CP – 

collecté la documentation bancaire pertinente relative à P. auprès de plusieurs 

banques dont la banque Q. (dossier DFF, pp. 032 52-83). 

VI. Des faits de la dénonciation du 5 février 2018 (volet italien) 

1. Contexte 

DDD. F. est une société de domicile de droit bahamien constituée le 16 mars 2005 par 

la banque Q. OO., un ressortissant italien en République Démocratique du 

Congo, en était l’ADE. De 1993 à décembre 2003, il était employé au sein de la 

société de « Private Equity » KK. SRL (ci-après : KK.). Depuis cette dernière date 

et jusqu’à fin 2012, il avait œuvré en qualité de « partner » et d’administrateur 

délégué de la succursale de Milan de cette société. En 2003 et 2004, il avait en 

outre siégé au conseil d’administration de la société italienne LL. SPA (ci-après : 

LL. ; dossier DFF, pp. 011 5-6 et 32-37). 

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SK.2024.12 

EEE. À compter de 2007, F. était titulaire d’un compte ouvert auprès de la banque Q. 

à Lugano (dossier DFF, pp. 011 23, 25). Le compte servait à recevoir les gains 

résultant des investissements de Private Equity de la société, dont la gestion était 

assurée par MM. SA (Luxembourg). Dès 2011 au plus tard, F. était supervisée 

par l’entité bahamienne « NN. ». 

FFF. Le 20 mars 2013, C. et OO. ont signé un contrat de mandat portant sur la gestion 

de F., toujours avec la banque Q. en qualité de banque dépositaire (dossier DFF, 

pp. 011 5, 30 ; 020 426-438). C. SA (Panama) disposait d’un droit de signature 

sur le compte bancaire de la société (dossier DFF, pp. 011 25 ; 020 426-455). 

GGG. Le 16 avril 2013, le CAR, composé de A. et L. ainsi que de O., a validé l’entrée 

en relation avec F. Les buts de la structure mentionnés dans la fiche client étaient 

la « planification successorale », la « protection des avoirs » et la 

« confidentialité ». Il était également indiqué que « [le] but de la société est de 

faire des investissements en Private Equity. On nous a indiqué que les fonds 

étaient déclarés en Italie » (dossier DFF, p. 011 56). Il était par ailleurs mentionné 

que l’actionnaire de F. était PP. SA (ci-après : PP.). Il est précisé sur ce point que 

OO. avait souscrit auprès de PP. un « insurance wrapper » (assurance-vie avec 

gestion de compte/dépôt séparée ; dossier DFF, p. 011 30) et que, par ce biais, 

cette dernière était devenue propriétaire des actions de F. Le dossier ne contenait 

pas d’analyse des risques (dossier DFF, p. 014 23). Il ne précisait pas non plus 

la composition des investissements en Private Equity. La relation a été classifiée 

à faible risque, de sorte qu’elle n’a pas fait l’objet de révisions postérieurement à 

son acceptation. Les directives internes de C. prévoyaient que les relations à 

risque faible étaient révisées tous les cinq ans, puis tous les six ans dès le 1er mai 

2013 (dossier DFF, pp. 015 95, 140 et 356). Lors de l’acceptation de la relation, 

les actifs bancaires se montaient à EUR 43'880.- (dossier DFF, pp. 011 21-22, 

32-33 ; 020 22, 73 et 101). 

HHH. La faillite de LL. a été initiée en 2013. Dès le mois de novembre 2015, les médias 

italiens ont fait état de l’ouverture d’une procédure pénale pour banqueroute 

frauduleuse à l’encontre de OO., de dix autres anciens membres du conseil 

d’administration de LL. et de trois commissaires aux comptes. En même temps, 

du fait de leur responsabilité présumée dans l’effondrement de LL., OO. et les 

autres personnes impliquées ont fait l’objet d’une interdiction d’exercer une 

activité professionnelle de gestion de sociétés pendant une année. Cette 

sanction a été confirmée par un tribunal italien en janvier 2016, avant d’être levée 

par la Cour de cassation en mai 2016. Les reproches adressés aux intéressés 

portaient sur des opérations d’investissement via des fonds luxembourgeois de 

Private Equity (leverage buyout) pour obtenir le contrôle de LL. et sur la 

distribution consécutive d’un bénéfice extraordinaire d’EUR 3.5 milliards en 2003 

et 2004 (cf. notamment dossier DFF, p. 011 12). Ce dividende avait été approuvé 

par les actionnaires majoritaires de LL., dont faisait partie KK. (dossier DFF, pp. 

011 5-10, 12-18 et 45). 

- 15 - 

SK.2024.12 

III. Le 20 octobre 2016, la banque Q. a bloqué le compte bancaire de F. (dossier 

DFF, p. 011 25). 

JJJ. Le 7 avril 2017, divers médias italiens ont relayé l’information selon laquelle OO. 

et quatorze autres co-accusés avaient été renvoyés en jugement par le ministère 

public turinois. Les prévenus dans cette procédure, dont OO., ont été acquittés 

par décision du tribunal italien du 18 juin 2020 (dossier DFF, pp. 080 231-232). 

2. Clarifications opérées par C. 

KKK. Au début de l’année 2017, C. a mis en place un système automatique de 

screening hebdomadaire de la totalité des clients de la société et des 

bénéficiaires, au moyen de l’outil World-Check. Le premier screening a été 

effectué le 31 janvier 2017. Le 6 mars 2017 le screening a donné lieu à un « hit » 

concernant OO., dont le nom figurait dans cette base de données (dossier DFF, 

pp. 011 11, 15, 30 et 49). Selon l’extrait, ces informations figuraient dans World-

Check depuis le 17 février 2016. 

LLL. Après avoir eu connaissance de ces informations, C. a procédé à des recherches 

approfondies, au moyen également des informations dont disposait la banque Q. 

Selon les déclarations de A., il a été décidé de suspendre l’exécution des 

requêtes du client dans l’attente des résultats (dossier DFF, p. 020 23). A., en 

tant que représentant du Service LBA de C. (cf. supra EE. et FF.) a requis de 

QQ., RM de la relation d’affaires au nom de F. (dossier DFF, pp. 011 21 et 25), 

l’établissement d’un rapport. 

MMM. Le rapport de QQ. du 11 avril 2017 présentait les informations pertinentes 

susmentionnées (informations de base, faillite de LL., procédure pénale, articles 

de journaux, extrait World-Check, etc., cf. supra HHH. et KKK). Il mentionnait 

également que OO. était responsable du marché italien de Private Equity au sein 

de KK. (cf. aussi dossier DFF, p. 011 19) et que « la structure a été montée par 

la banque Q. à l’époque et C. a toujours eu beaucoup de difficultés pour, non 

seulement identifier l’objectif de la structure, mais aussi, dû au manque de 

documentation, identifier le rôle de toutes les parties impliquées dans la structure, 

ainsi que leur interaction ». Il était encore précisé que l’ADE avait demandé (via 

la banque Q.) que F. soit « sortie » du contrat avec PP. puis qu’il soit procédé à 

la liquidation de la société. Le rapport se concluait par l’interrogation suivante : 

« Etant donné le contexte qui précède, peut-on procéder à l’opération demandée 

et à la liquidation de la société ? ».  

NNN. Le rapport de QQ. du 11 avril 2017 fournissait également une traduction libre de 

divers articles de la presse italienne publiés en novembre 2015, janvier 2016 et 

janvier 2017 (dossier DFF, pp. 011 50, 97-102). Tant OO. que la société KK. 

étaient cités par les médias en relation avec la procédure pénale en Italie. Selon 

la presse, KK. était un actionnaire majoritaire de LL. qui avait approuvé la 

- 16 - 

SK.2024.12 

distribution des dividendes extraordinaires de plus d’EUR 3.5 milliards ayant 

conduit à l’effondrement de la société. KK. avait encaissé une partie dudit 

bénéfice (dossier DFF, p. 011 100). OO. avait été mis en prévention dans la 

procédure pénale ouverte par le Parquet de Turin avec tous les autres membres 

du conseil d’administration de LL., pour banqueroute frauduleuse. Il était précisé 

que OO. avait également siégé au sein du conseil d’administration de cette 

société lors du vote en faveur du versement des dividendes extraordinaires. 

OOO. Il ressort de la documentation annexée au rapport du 11 avril 2017 qu’entre mai 

2015 et janvier 2017, le compte bancaire de F. a été crédité de EUR 8'400.10 (le 

6 mars 2015) et de EUR 53'179,64 (le 4 janvier 2016). L’entrée de fonds du 

4 janvier 2016 provenait du fonds « RR. », géré par MM. SA (cf. supra EEE. ; 

dossier DFF, pp. 020 24, 493, 543, 545 ; 080 92). Selon des informations 

accessibles au public, RR., par la suite renommé « KK.a. », était un produit 

d'investissement de KK. Selon la documentation produite par C., F. avait investi 

dans les fonds d’investissement luxembourgeois « KK.a. SARL » et « KK.b. » 

(dossier DFF, pp. 020 456 ["Investment fund in Luxembourg"], pp. 020 544 s. ; 

030 100-107). A. avait dès lors connaissance du fait que le montant de 

EUR 53'179,64 versé sur le compte de F. le 4 janvier 2016 provenait d’un 

véhicule d'investissement luxembourgeois lié à KK. 

PPP. Le 27 avril 2017, QQ. a transféré à A., B. et M. un courriel de SS. – employé de 

la banque Q. – datant du même jour, par lequel celui-ci l’informait que la banque 

Q. avait donné son accord au client pour fermer le compte bancaire de F., liquider 

la société et transférer les fonds sur un compte bancaire détenu par PP. Le 

courriel de SS. faisait état du changement de domicile du client en Belgique 

depuis le mois d’octobre 2016. Une copie de la nouvelle attestation de résidence 

de OO. y était jointe (dossier DFF, p. 011 81). QQ. rappelait aux destinataires du 

courriel que le nom de OO. ressortait de la base de données World-Check en lien 

avec une affaire de faillite frauduleuse et demandait à nouveau (cf. ci-dessus 

MMM.), si dans un tel contexte, une liquidation de F. pouvait avoir lieu (dossier 

DFF, pp. 011 28-29 et 51). 

QQQ. Selon les indications fournies par A. et B. à la FINMA (dossier DFF, pp. 011 30-

31), au début du mois de mai 2017, C. avait reçu des documents justificatifs liés 

à la nouvelle résidence en Belgique de OO. Parmi ceux-ci figuraient des 

documents datés des 9 et 16 février 2017 – intitulés « Enquête de police 

Schengen » et « Retour d’une enquête de police Schengen » – émis par les 

autorités belges en lien avec la nouvelle résidence de OO. en Belgique. Il 

s’agissait pour ces autorités de vérifier si ce dernier faisait l’objet d’un 

signalement national ou Schengen et avait été renvoyé ou expulsé du pays. 

RRR. Le 24 mai 2017 au plus tard, le rapport de QQ. du 11 avril 2017 a été transmis 

par cette dernière à A., B. et M. (dossier DFF, p. 080 230, cf. aussi pp. 011 30, 

50-51). Considérant qu’il n’y avait pas eu de mouvements suspects sur le compte 

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SK.2024.12 

ouvert au nom de F., C. a exclu tout lien entre les fonds déposés sur celui-ci et 

les faits à l’origine de la procédure pénale pendante en Italie. Son appréciation 

tenait également compte du contenu d’un article de presse italien selon lequel 

« le procureur adjoint TT., qui doit appuyer l’accusation, a contesté la possibilité 

d’une faillite frauduleuse (…) » (dossier DFF, pp. 011 16 ; 50-51 ; 97-102). Ainsi, 

la relation d’affaires au nom de F. n’a pas été surclassée en relation à risques 

accrus. Selon les déclarations de C. à la FINMA, la Direction de la société a en 

revanche décidé de mettre en place une surveillance particulière de la relation. Il 

s’agissait de poursuivre les recherches auprès de la banque Q. ainsi que 

d’examiner de près les opérations administratives en cours. C. a expliqué avoir 

voulu surseoir à mettre un terme à la relation, comme le demandait le client, pour 

pouvoir la surveiller (dossier DFF, pp. 011 50-51). Une note manuscrite du 24 mai 

2017 apposée sur ledit rapport, signée par A. et B., indiquait : « poursuivre les 

recherches (faits anciens) », « examiner en CAR avant fin sept. 17 » et 

« suspendre l’exécution des OPE ddées» (dossier DFF, pp. 011 10 et 51). 

SSS. Le 30 août 2017, lors du Supervisory Review de la FINMA, C. a présenté une 

copie d’un article de presse du 7 avril 2017 que la banque Q. lui avait transmis le 

même jour (30 août 2017). Selon cet article, l’affaire pénale en Italie avait conduit 

au renvoi en jugement de quinze personnes, dont faisait partie OO. (dossier DFF, 

pp. 011 52 ; 020 25, 562-563). 

TTT. C. a affirmé qu’après avoir appris que OO. avait été renvoyé en jugement, elle 

avait décidé, le 8 septembre 2017, de soumettre la situation à son partenaire en 

matière de compliance, AA. SA (dossier DFF, pp. 010 14 et 011 52). Par courriel 

du 11 septembre 2017, la consultante externe AAA. a informé A. (B. était en copie 

de ce courriel) du fait que la relation d’affaires au nom de F. devait faire l’objet 

d’une communication immédiate au MROS. Elle a notamment retenu qu’au vu de 

la mention spécifique de véhicules de Private Equity dans le schéma ayant 

conduit à la faillite de LL. par le versement de dividendes et du but même de F., 

un lien ne pouvait être exclu en l’état (dossier DFF, pp. 011 104-105). 

UUU. Le 11 septembre 2017, A. et B. se sont à nouveau penchés sur la relation 

d’affaires au nom de F. Le mémo établi à cette occasion portait sur la faillite de 

LL. et la procédure pénale y afférente. En conclusion, le mémo indiquait 

« Décision : communiquer ce cas au MROS dans les meilleurs délais, compte 

tenu des faits reprochés, du rôle potentiel du client et du fait qu'il n'est pas 

possible d'écarter tout lien entre les valeurs patrimoniales liées à F. et lesdits 

faits » (dossier DFF, pp. 011 38-46). 

VVV. Par courrier du 12 septembre 2017, C. a effectué une communication au MROS 

en lien avec la relation d’affaires au nom de F. Elle a fait état des soupçons 

exposés dans son analyse du 11 septembre 2017. A cette période, le compte 

présentait un solde de EUR 33'433.31 (dossier DFF, p. 020 457). 

- 18 - 

SK.2024.12 

VII. Des faits de la dénonciation du 25 mars 2019 (volet brésilien) 

1. Personnes impliquées 

WWW. BBB. et CCC., ressortissantes brésiliennes domiciliées au Brésil, sont les filles 

de feu DDD., l’un des co-fondateurs de la multinationale brésilienne EEE., active 

notamment dans le domaine de la construction des routes, des systèmes 

hydroélectriques, de l’énergie, ainsi que dans ceux des télécommunications et 

de la logistique hospitalière (dossier DFF, pp. 012 2, 13-26). 

XXX. Au moment des faits, les sœurs BBB. et CCC. étaient actionnaires et membres 

du conseil d’administration de ladite société. Selon la documentation d’ouverture 

de la relation d’affaires, BBB., ancienne médecin cardiologue, œuvrait en tant 

que dirigeante d’entreprise et actionnaire d’EEE. Elle était employée du « Grupo 

EEE. » (dossier DFF, pp. 012 13 et 32). CCC. était également dirigeante 

d’entreprise, actionnaire d’EEE. et employée du « Grupo EEE. ». Selon leurs 

déclarations fiscales respectives pour la période 2016, la rémunération annuelle 

des sœurs BBB. et CCC. pour leur activité exercée au sein du conseil 

d’administration d’EEE. s’élevait à BLR 51'800.- chacune (correspondant 

actuellement à environ CHF 8'860.-). 

2. Relations d’affaires 

2.1. I., J. et I.a. 

YYY. Le 25 juillet 2014, les personnes responsables de C. ont mis en place les sociétés 

de domicile seychelloises I. et J. L’ADE des deux sociétés était BBB. Le but de 

ces entités était la détention d’actifs financiers et non financiers, ainsi que la 

protection du patrimoine de la cliente (dossier DFF, pp. 012 11, 30, 141-142). 

ZZZ. Selon les fiches du CAR du 17 septembre 2014, préparées par QQ., chargée de 

la clientèle brésilienne au sein de C. (dossier DFF, p. 020 26), et signées 

notamment par A., B. et L., un montant d’environ USD 5 millions en provenance 

du compte personnel de BBB. ouvert auprès de la banque Q. (Brésil) était 

attendu, via la Banque centrale brésilienne, sur les deux comptes. Selon les 

déclarations de la cliente, ces fonds provenaient des dividendes distribués par 

EEE. à ses actionnaires, ainsi que de l’héritage familial (dossier DFF, pp. 012 11-

48 et en particulier pp. 012 11 et 30). Toujours selon les fiches du CAR précitées, 

la constitution de I. visait l’optimisation fiscale et la diversification par des 

investissements à l’étranger (dossier DFF, p. 012 12). Quant à la constitution de 

J., elle visait la planification successorale, ainsi que la diversification par des 

investissements à l’étranger (dossier DFF, p. 012 31). 

AAAA. Le CAR s’est prononcé pour la mise en place des deux relations et les a qualifiées 

« à faibles risques » (dossier DFF, pp. 012 11-14, 30-33). Il était composé en 

particulier de A., B. et L. 

- 19 - 

SK.2024.12 

BBBB. La banque Q. a procédé à l’ouverture d’un compte bancaire pour chacune des 

deux sociétés. C. SA (Panama) disposait d’une procuration générale sur ces 

deux comptes (dossier DFF, p. 012 141). 

CCCC. En juillet 2015, S. a mis en place le trust « I.a. ». Le but de cette relation était la 

planification successorale. Ce trust détenait la totalité des actions de J. (dossier 

DFF, pp. 012 11-80, 133, 141-142 ; 013 12). 

DDDD. C. a déclaré qu’entre 2014 et 2018, USD 8,3 millions avaient été transférés 

depuis la banque Q. (Brésil) sur le compte ouvert au nom de I. Ce montant avait 

été par la suite viré sur le compte bancaire ouvert au nom de J. Le compte ouvert 

au nom de I. avait fait l’objet de sorties de fonds de USD 217'065.- et 

USD 502'864.-. Le second montant précité avait été débité en deux fois, par un 

premier versement du 18 juillet 2017 de EUR 283'058.89 en faveur de la société 

FFF. (l’extrait de compte indique : « Purchase of real estate (specify). Achat d’un 

appartement au Portugal ») et par un second versement du 14 novembre 2017 

de EUR 219'805.88 en faveur du même bénéficiaire en raison du « financement 

[d’un] appartement au Portugal » (dossier DFF, p. 080 269). Aucune sortie de 

fonds n’aurait été enregistrée depuis le compte ouvert au nom de J. Au 

30 septembre 2018, ce compte présentait un solde de USD 8'374'442.- (dossier 

DFF, pp. 012 2 et 8). 

2.2. G. et H. 

EEEE. Le 20 novembre 2014, C. a mis en place les sociétés de domicile de droit 

seychellois G. et H. Le but de ces entités était la détention et l’administration 

d’actifs financiers, ainsi que la protection du patrimoine personnel de CCC., ADE 

des deux relations (dossier DFF, pp. 012 81-118, 136). 

FFFF. La banque Q. a ouvert un compte bancaire pour chacune des entités précitées. 

C. SA (Panama) disposait d’une procuration générale sur la relation bancaire de 

G. En tant que directrice de H., CCC. avait un pouvoir de signature sur le compte 

bancaire de cette société (dossier DFF, p. 012 136). 

GGGG. Selon les fiches du CAR du 19 décembre 2014, préparées notamment par QQ. 

et signées notamment par A., B. et L., un montant d’environ USD 4 millions en 

provenance du compte personnel de CCC., ouvert auprès de la banque Q. 

(Brésil), devait être versé, via la Banque centrale brésilienne, aux deux sociétés. 

Les fonds trouvaient leur origine dans les dividendes versés par EEE. ainsi que 

dans l’héritage familial. Toujours selon les fiches du CAR précitées, la 

constitution de ces deux sociétés visait la planification successorale (dossier 

DFF, pp. 012 82 et 101). Le CAR s’est prononcé pour la mise en place des deux 

relations, qui ont été classifiées de relations à risque faible (dossier DFF, pp. 012 

81 et 100). Il était composé en particulier de A., B. et L.  

- 20 - 

SK.2024.12 

HHHH. Selon C., entre 2014 et 2018, USD 3.7 millions avaient transité, en quatre 

tranches, depuis la banque Q. (Brésil) sur le compte ouvert au nom de G., pour 

ensuite être transférés de manière durable sur le compte ouvert au nom de H. Le 

30 septembre 2018, le compte ouvert au nom de G. présentait un solde de 

USD 54'275.-. Le compte ouvert au nom de H. n’avait fait l’objet d’aucune sortie 

de fonds. Son solde au 20 septembre 2018 ascendait à USD 3'943'535.- (dossier 

DFF, pp. 012 2 et 8-9). 

3. Appréciation des échos médiatiques et clarifications opérées par C. 

IIII. Par courriel du 15 décembre 2014 à QQ., A. a écrit : « L. m’indique que le 

scandale de corruption dans le BTP au Brésil prend de l’ampleur, et me demande 

de vérifier que nous ne sommes pas concernés » (dossier DFF, p. 034 470). 

Ainsi, en décembre 2014, C. a mis en place un système de contrôle des relations 

avec des clients brésiliens dans le but de repérer d’éventuels clients impliqués 

dans le scandale de corruption touchant le géant pétrolier GGG. (entreprise 

d’Etat brésilienne ; dossier DFF, pp. 034 470-485). Les mesures mises en place 

consistaient à effectuer régulièrement des recherches sur le moteur de recherche 

« Google » et dans la base de données World-Check, ainsi que dans les 

principaux journaux brésiliens et sur le site internet de la police brésilienne 

(http://www.pf.gov.br/[...]/HHH.; dossier DFF, p. 012 120). Les sœurs BBB. et 

CCC. ont fait l’objet de vérifications dans World-Check notamment les 

4 septembre 2014, 8 décembre 2014, 1er juillet 2015, ainsi qu’en août 2016 et le 

30 juin 2017. Leurs noms n’y apparaissaient pas (dossier DFF, pp. 012 47, 73-

75, 96-99 ; 020 27, 640-644). 

JJJJ. Par courriel du 13 mars 2015, QQ., RM des relations en cause, a transmis à A. 

des articles de presse concernant l’affaire GGG. Dans son courriel, elle expliquait 

que « toutes les entreprises de construction civiles sont cibles et sous 

investigation par la Controladoria Geral da União (CGU) dans le procès 

(Opéração HHH. – GGG.). III. et EEE. ont été citées dans le processus 

d’investigation depuis le 11.03. La question est la formation de cartel lors de 

l’attribution de constructions de GGG. et, en plus, paiement de pots-de-vin par 

les entreprises de construction à quelques dirigeants de GGG. (…) » (dossier 

DFF, pp. 034 488-489). Le 18 mars 2015, QQ. a encore transmis à A. les 

informations contenues dans le communiqué de presse du MPC publié le même 

jour, selon lequel dans l’affaire GGG., le MPC avait ouvert neuf enquêtes pénales 

et libéré aux fins de rapatriement au Brésil une partie des fonds bloqués en 

Suisse à hauteur de USD 120 millions (dossier DFF, pp. 034 490-492). Dans le 

cadre d’un échange de courriels du 20 mars 2015 avec B., elle a indiqué « Il n’y 

a pas de clients Brésil sur worldcheck en lien avec cela [GGG.] » (dossier DFF, 

p. 034 493). 

KKKK. Le 19 juin 2015, la presse internationale a fait état de l’arrestation de JJJ., 

Président d’EEE. Celui-ci avait été mis en cause par KKK., ex-Directeur des 

http://www.pf.gov.br/%5b...%5d/HHH.

- 21 - 

SK.2024.12 

approvisionnements de GGG., qui l’accusait d’être mêlé à un réseau de pots-de-

vin de plusieurs millions de dollars impliquant le Parti du mouvement 

démocratique brésilien, pilier de la coalition au pouvoir à cette époque (dossier 

DFF, pp. 030 23-24). 

LLLL. Par courriel du 29 août 2016 (remis en copie à B. et M.), A. a requis QQ. d’établir 

un mémo faisant le point sur GGG. et sa clientèle brésilienne (dossier DFF, 

p. 034 498). 

MMMM. Le 4 octobre 2016, A., B., L. et AAA., notamment, ont reçu un message ayant le 

sujet suivant : « 2ème CAR C. SA » (dossier DFF, p. 080 223). Par courriel du 

10 octobre 2016, AAA., consultante externe, a demandé à C. d’examiner les 

dossiers devant être discutés lors de cette deuxième réunion du CAR (dossier 

DFF, p. 080 222). 

NNNN. Lors de la réunion du CAR du 13 octobre 2016, à laquelle ont notamment 

participé A. et AAA. (dossier DFF, pp. 034 494 ; 080 223), les résultats des 

recherches effectuées par la RM ont fait l’objet d’un examen. Les informations 

pertinentes étaient présentées dans un rapport du 13 octobre 2016 préparé par 

QQ. Ce rapport mentionnait le fait que plusieurs collaborateurs d’EEE. étaient 

visés par les autorités pénales brésiliennes. Il était également fait mention de 

l’arrestation de JJJ., ainsi que du blocage par le MPC de plus de 100 comptes 

bancaires en Suisse et de l’émission par celui-ci d’ordres d’édition adressés à 

40 banques et portant sur un millier de comptes bancaires (pp. 012 122-132, en 

particulier dossier DFF, pp. 012 124 et 128 ; 034 498-499). Dans le rapport, il 

était aussi rappelé que les comptes bancaires des structures créées pour les 

sœurs BBB. et CCC. – qui étaient membres du « Board of Directors » du « Grupo 

EEE. », sans toutefois être des « Key Executives » – avaient reçu des fonds 

provenant des dividendes d’EEE. (dossier DFF, p. 012 126). 

OOOO. A l’issue de cet examen, le CAR a exclu l’existence d’un lien entre les fonds 

déposés sur les comptes des sociétés liées aux sœurs BBB. et CCC. et l’affaire 

de corruption brésilienne (dossier DFF, pp. 012 7-8, 122-132). Selon le CAR, une 

telle décision se justifiait compte tenu du fait que les structures avaient été créées 

pour les clientes dans un but de planification successorale, que I.a. avait été 

créée sur la base des recommandations de Me LLL., avocate très réputée au 

Brésil, et que le patrimoine mis dans les structures avait été transféré depuis la 

banque Q. au Brésil en respectant toutes les exigences de la Banque Centrale. 

En outre, l’entreprise MMM. s’occupait de la comptabilité et des déclarations 

fiscales de I. au Brésil et les fonds déposés sur les comptes des structures étaient 

connus du fisc brésilien. Les deux sœurs avaient une activité professionnelle 

éloignée de celle d’EEE. et leur mandat au sein de ladite société était 

principalement « honorifique », en tant que filles du fondateur. De surcroît, leurs 

noms ne figuraient pas parmi ceux des personnes sous investigation (dossier 

DFF, pp. 012 6-9 et 120 ss). Selon A., à ce stade, la banque Q. n’avait pas non 

- 22 - 

SK.2024.12 

plus fourni d’informations à C. mettant en cause les relations d’affaires des sœurs 

BBB. et CCC. (dossier DFF, p. 020 28). La consultante externe, AAA., qui avait 

participé à la séance du 13 octobre 2016, avait approuvé la décision de ne pas 

communiquer au MROS les relations d’affaires au nom des clientes brésiliennes. 

PPPP. Le 15 décembre 2016, le CAR s’est à nouveau réuni pour examiner la situation. 

A cette occasion également, il a considéré qu’il n’y avait aucun lien entre les 

clients brésiliens de C. et le « scandale GGG. », compte tenu du fait que les 

recherches World-Check des noms des clientes n’avaient pas donné de résultat 

(dossier DFF, pp. 012 120 ; 020 620-644). A., B., L., M., N., AAA. et QQ. ont 

participé à cette réunion (dossier DFF, p. 034 591). 

QQQQ. Lors d’une réunion du CAR, le 4 juillet 2017, à laquelle ont participé A., B., N., 

AAA. et QQ. (RM), il a été procédé à la révision des relations G., H., I., I.a. et J. 

Le CAR a décidé le maintien de ces relations d’affaires (dossier DFF, pp. 034 

547-590). La fiche du CAR préparée pour l’occasion contenait la mention: 

« Brazilian resident/ Shareholder of a company providing services to the 

government / the company is implied in HHH. operation in Brazil ». Les facteurs 

de risque retenus étaient la résidence des ADE dans un pays sensible (critère 

B2.2), l’exercice par celles-ci d’une activité sensible (critère C), ainsi que d’autres 

critères non précisés (critère H ; dossier DFF, pp. 010 48, 51-52 ; 015 392-

395 ; 034 547-548 ; 080 99, 317-318 et 320). 

RRRR. Le 24 juillet 2017, le CAR s’est une nouvelle fois penché sur les relations des 

sœurs BBB. et CCC. Selon le rapport établi par QQ. pour l’occasion, les résultats 

des recherches effectuées par C. jusque-là ne laissaient apparaître aucun lien 

avec les principaux scandales de corruption au Brésil (dossier DFF, pp. 012 7-8, 

120-132 ; 020 27 et 620-644 ; 034 459-469). 

SSSS. Par courriers du 19 septembre 2018, le Service juridique de la banque Q. a 

informé I., J., H. et G. que le MPC avait ouvert une enquête pénale visant leurs 

relations bancaires. Le même jour, C. a vérifié les noms des clientes dans la base 

de données World-Check, sans trouver aucune correspondance (dossier DFF, 

pp. 020 654-656). Le 26 septembre 2018, les sœurs BBB. et CCC. ont requis 

copie des documents reçus par la banque dépositaire. Le 2 octobre 2018, la 

banque Q. leur a transmis une ordonnance de dépôt et de séquestre de moyens 

de preuves du MPC du 13 septembre 2018. Dans cette ordonnance, le MPC 

communiquait à la banque qu’il n’excluait pas une possible implication des avoirs 

déposés sur les comptes bancaires des sociétés contrôlées par CCC. et BBB. 

dans des activités criminelles menées au Brésil (dossier DFF, pp. 012 136 et 

141 ; 013 7, 12 et 17 ; 020 645-653 ; 034 437-444). 

TTTT. Le 3 octobre 2018, C. a communiqué au MROS les relations d’affaires aux noms 

de I., J., H. et G. A la même date, S. a communiqué au MROS la relation d’affaires 

au nom de I.a. (dossier DFF, pp. 012 134-144 ; 013 5-19). Le MROS a transmis 

- 23 - 

SK.2024.12 

au MPC les informations contenues dans la communication précitée. Le MPC n’a 

pas ordonné le séquestre des avoirs impliqués (dossier DFF, pp. 080 323, 326 

et 329). 

Le juge unique considère en droit: 

1. En la forme 

1.1 Compétence de la Cour des affaires pénales 

1.1.1 L’art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que le DPA est applicable aux 

infractions à la LFINMA ou aux lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1 

al. 1 LFINMA. Conformément à l’art. 72 DPA, celui qui est touché par un 

prononcé pénal peut, dans les 10 jours suivant sa notification, demander à être 

jugé par un tribunal. L'art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si le jugement par le 

tribunal a été demandé, celui-ci relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le 

DFF dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. 

Le renvoi pour jugement tient alors lieu d'accusation et les art. 73 à 83 DPA sont 

applicables par analogie. En application de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 

mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71), la Cour de céans est compétente pour connaître des affaires 

relevant de la juridiction fédérale.  

1.1.2 En l'espèce, les prononcés pénaux du 15 décembre 2023 rendus par le Chef du 

Service juridique du DFF à l'encontre de A. et B. ont pour objet une violation de 

l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA. Cette dernière loi 

constituant une loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le 

jugement requis en temps utile par les intéressés relève de la compétence de la 

présente Cour, en qualité de juridiction fédérale de première instance. Vu les 

peines requises, la compétence du juge unique est donnée (art. 36 al. 2 LOAP 

en lien avec l’art. 19 al. 2 CPP). 

1.2 Droit applicable 

1.2.1 Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables aux actes 

réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou 

une loi administrative spéciale n’en dispose autrement (art. 2 DPA). 

Conformément à l'art. 333 al. 1 CP, les dispositions générales du code pénal 

s'appliquent aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, dans la mesure 

où celles-ci ne contiennent pas de dispositions à ce sujet. 

Le DPA ne mentionne pas les conditions permettant de déterminer le droit 

applicable en cas de changement de législation ; à cet égard, ce sont les 

- 24 - 

SK.2024.12 

dispositions du code pénal qui s'appliquent (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

SK.2018.47 du 26 avril 2019, consid. 3.1 et les réf. citées). 

1.2.2 L'art. 2 al. 1 CP prévoit que le droit pénal matériel s'applique aux infractions 

commises après son entrée en vigueur, consacrant ainsi le principe de la non-

rétroactivité de la norme pénale ; en effet, juger des crimes ou des délits selon 

une loi qui n'était pas encore en vigueur au moment de leur commission serait 

non seulement inéquitable, mais violerait également le principe nullum crimen 

sine lege contenu à l'art. 1 CP (ATF 117 IV 369 consid. 4.d). Le moment où l'acte 

a été commis est déterminant (RIKLIN, Schweizerisches Strafrecht – Allgemeiner 

Teil I, 4e éd. 2013, §8 n° 5). 

Constitue une exception au principe de non-rétroactivité la règle de la lex mitior 

prévue à l'art. 2 al. 2 CP, selon laquelle le droit pénal matériel s'applique aux 

infractions commises avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur est jugé 

postérieurement et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur 

au moment de l'infraction. 

1.2.3 De jurisprudence constante, la violation de l'obligation de communiquer au sens 

de l'art. 37 LBA constitue un délit permanent (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2 ; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 3.3 ; 

ZURBRÜGG, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 26 ad art. 98 CP), qui persiste 

jusqu’à ce que la communication ne soit plus objectivement justifiée par le but 

poursuivi, à savoir la découverte et la confiscation des valeurs patrimoniales, 

notamment parce que les autorités pénales sont suffisamment informées de la 

situation (ATF 144 IV 391 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2014.14 

du 18 mars 2015 consid. 1, 3.6, 4.5.7 et 4.6). La poursuite dans le temps d'un 

comportement ou d'une situation contraire au droit constitue une infraction 

continue (cf. ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2 ; 

DONGOIS/LUBISHTANI, Code pénal I, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n° 38 ss 

ad art. 2 CP). Dans ce domaine, les faits qui se sont poursuivis après l'entrée en 

vigueur de nouvelles normes sont jugés selon ces dernières et il n'est pas 

déterminant qu'ils se soient déroulés seulement en partie après l'entrée en 

vigueur des nouvelles dispositions. Cet aspect doit toutefois être pris en 

considération dans la détermination de la peine, dans la mesure où, selon les 

dispositions antérieures, les faits n'étaient pas punissables ou la peine prévue 

était plus clémente (arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2020.16 du 15 décembre 

2021 consid. 2.4 ; SK.2014.8 du 24 juillet 2014 consid. 2.1 ; POPP/BERKEMEIER, 

Basler Kommentar, op. cit., n° 11 ad art. 2 CP ; DONGOIS/LUBISHTANI, op. cit., 

n° 39 ad art. 2 CP). 

1.2.4 Dès lors que les infractions reprochées aux prévenus, qui constituent un délit 

permanent, se seraient déroulées jusqu’au 3 octobre 2018, c’est au vu de ce qui 

précède le nouveau droit qui s’applique, soit celui entré en vigueur le 1er janvier 

2016, par lequel les art. 6, 9 et 37 LBA ont été modifiés. C’est le lieu de préciser 

- 25 - 

SK.2024.12 

que ces dispositions n’ont pas subi de modifications pertinentes pour l’issue du 

présent litige. On relèvera également que l’amende n’a pas subi de modifications 

dans la révision du droit des sanctions dans le code pénal (RO 2016 1249 ; 

FF 2012 4181), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, ni dans la loi fédérale sur 

l'harmonisation des peines (RO 2023 259 ; FF 2018 2345) entrée en vigueur le 

1er juillet 2023, de sorte que sur ce point, la question de la lex mitior ne se pose 

pas.  

2. Relation d’affaires P. 

2.1 Le DFF reproche à A. d’avoir violé son obligation de communiquer en lien avec 

la relation P. du 7 février 2014 au 1er octobre 2018. De son côté, A. estime que, 

pour ce complexe de faits, la prescription était acquise au moment où a été rendu 

le prononcé pénal du 23 décembre 2023.  

Dès lors que la prescription de l’action pénale constitue un empêchement définitif 

de procéder (art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 82 

DPA), il sied d’examiner ce point en premier lieu. 

2.2 En substance, A. fait valoir que les autorités de poursuite pénale étaient en 

possession de tous les éléments pertinents concernant la relation P. dès le 

11 juillet 2014 au plus tard. Il soutient qu’à cette date, l’obligation de 

communiquer a cessé, respectivement le délai de prescription a commencé à 

courir. Partant, selon lui, et vu le délai de prescription de 7 ans applicable, la 

prescription était acquise le 12 juillet 2021 au plus tard, soit à une date antérieure 

au prononcé pénal du 15 décembre 2023. Partant, la procédure devrait être 

classée sur ce point. 

2.3 Le délai de prescription est en l’occurrence de 7 ans, en application de l’art. 52 

LFINMA en lien avec l’art. 37 LBA. Il sied de déterminer quand il a commencé à 

courir, ce qui revient à établir la date de la fin de l’obligation de communiquer. 

L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire 

financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs 

patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas 

de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaires est durable, 

l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales 

impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et 

qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite. 

Le défaut de communication réprimé par l'art. 37 LBA prend dans ce cas la forme 

d'un délit continu (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2 p. 279; ATF 134 IV 307 relatif à 

l'art. 305ter CP). L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 aLBA ne cesse pas 

avec le blocage interne des valeurs patrimoniales ou la fin des relations d'affaires, 

mais dure aussi longtemps que les valeurs patrimoniales en cause peuvent être 

- 26 - 

SK.2024.12 

découvertes ou confisquées, à savoir tant que les autorités pénales n'ont pas 

connaissance du sort des valeurs pouvant être liées à une infraction et que 

celles-ci peuvent encore leur échapper (ATF 144 IV 391 consid. 3.4; 142 IV 276 

consid. 5.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1176/2022 du 5 décembre 2023, 

consid. 4.2.3 ). Cela correspond au but de l'art. 9 LBA, soit la poursuite pénale 

du blanchiment d’argent (ATF 144 IV 391 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 276 consid. 

5.4.2 p. 279 s.).  

L’obligation de communiquer prend fin lorsqu’elle n’est plus objectivement 

justifiée par le but poursuivi par l’art. 9 LBA, notamment lorsque les autorités 

pénales sont saisies et suffisamment renseignées quant à l’état de fait pour 

pouvoir ordonner des mesures tendant à la découverte et au séquestre des 

valeurs patrimoniales litigieuses et ce, même si la saisine des autorités intervient 

par le biais d’une tierce personne et à l’insu de l’intermédiaire financier 

(jugements du Tribunal pénal fédéral SK.2019.76 du 22 octobre 2020 consid. 

5.1 ; SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 3.3 ; SK.2014.14 du 18 mars 

2015, consid. E.1, 3.6, 4.5.7 et 4.6).  

2.4 En l’espèce, les faits pertinents, s’agissant des informations reçues par les 

autorités pénales, sont les suivants. 

• Le 3 février 2014, le MPC a reçu une communication du MROS à la suite 

d’une communication, faite à ce dernier le 29 janvier 2014 par la banque 

Q., concernant les relations nos 1, 5 et 3 au nom de P. (dossier DFF, pp. 

032 0094). 

 

• Le 4 février 2013 (recte : 2014), la communication au MROS par la 

banque Q. a été complétée (dossier DFF, pp. 032 0071). 

 

• Le 5 février 2014, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre de 

renseignement, édition et moyen de preuve concernant les relations 

visées par la communication du MROS du 3 février 2014 (dossier DFF, 

pp. 032 0058). 

 

• Le 28 février 2014, le MPC a reçu de la banque Q. de nouvelles pièces 

concernant les trois relations en cause (dossier DFF, pp. 032 0059). 

 

• Le 20 mars 2014, le MPC a reçu à nouveau de la banque Q. des pièces, 

concernant deux des trois relations en cause (dossier DFF, pp. 032 

0061). 

 

• Le 20 mars 2014, le MPC a encore reçu de la banque Q. des pièces 

concernant la communication du 3 février 2014 (dossier DFF, pp. 032 

0062). 

 

- 27 - 

SK.2024.12 

• Le 11 avril 2014, la banque Q. a remis au MPC des informations 

concernant les comptes précités, notamment le dossier KYC (dossier 

DFF, pp. 032 063). 

 

• Le 15 mai 2014, le MPC a reçu une nouvelle fois de la banque Q. des 

documents concernant les relations précitées (dossier DFF, pp. 032 

0065). 

 

• Le 5 juin 2014, le MPC a reçu de la banque Q. des relevés concernant 

le compte (entrées et sorties de titres) de P. 3.a. (dossier DFF, pp. 932 

0064). 

2.5 Ainsi, le 29 janvier 2014, la banque Q. a fait au MROS une communication 

s’agissant des relations au nom de P. objet de la présente procédure. Le MPC a 

reçu cette communication le 3 février 2014. Il a par la suite sollicité de la banque 

précitée plusieurs compléments, qu’il a reçus durant le premier semestre 2014. 

Dans ces conditions, le MPC disposait, à la fin de cette année-là au plus tard, de 

tous les éléments nécessaires à l’identification et à la confiscation de valeurs 

patrimoniales de provenance douteuse, entrées ou sorties, de la relation P. En 

d’autres termes, à la fin de l’année 2014, la possibilité de découvrir et de 

confisquer les valeurs litigieuses avait disparu, respectivement des valeurs 

pouvant être liées au blanchiment d'argent ne pouvaient plus échapper au MPC. 

Partant, le 31 décembre 2014 au plus tard a cessé l’obligation de communiquer, 

respectivement a commencé à courir le délai de prescription de 7 ans applicable 

au cas d’espèce. En conséquence, le 15 décembre 2023, date du prononcé 

pénal rendu à l’encontre de A., ledit délai s’était déjà écoulé, de sorte que la 

prescription était acquise.  

2.6 Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (consid. 2.3), est dénuée de 

pertinence la circonstance – invoquée par le DFF – que A. ignorait, à l’époque 

des faits en cause, que le MPC disposait des informations nécessaires à la 

découverte et à la saisie, respectivement au séquestre, des valeurs patrimoniales 

litigieuses. Il n’y a rien de choquant à cela, singulièrement en termes de 

prévention générale. En effet, les intermédiaires financiers ne savent 

généralement pas si les autorités de poursuite pénale sont ou non déjà en 

possession des informations qui leur permettraient de découvrir et de confisquer 

les valeurs d’origine criminelle. Pour éviter une sanction pénale, les intéressés 

ont donc tout intérêt à procéder à une communication plutôt qu’à s’en remettre à 

une éventuelle action des autorités ou d’un tiers. 

2.7 Etant donné que la prescription de l’action pénale constitue un empêchement 

définitif de procéder, la procédure doit être classée s’agissant des faits liés à la 

relation P. (art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 82 DPA). 

  

- 28 - 

SK.2024.12 

3. F. 

3.1 Le DFF reproche à A. et B. d’avoir violé leur obligation de communiquer 

s’agissant de la relation d’affaires F. entre le 24 mai et le 12 septembre 2017. 

Il ne fait aucun doute qu’au moment des faits litigieux, C. revêtait la qualité 

d’intermédiaire financier (cf. supra T.), étant précisé qu’il en va ainsi des 

personnes qui, à titre professionnel, pratiquent la gestion de fortune (art. 2 al. 3 

let. e LBA, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020; par la suite, les gestionnaires de 

fortune ont été regroupés dans la notion d’intermédiaires financiers à l’art. 2 al. 2 

let. abis LBA; cf. Message concernant la loi sur les services financiers [LSFin] et 

la loi sur les établissements financiers [LEFin]; FF 2015 8101, 8264) et celles qui, 

à titre professionnel, conservent et gèrent des valeurs mobilières (art. 2 al. 3 let. g 

LBA). 

Conformément aux Directives 2017, la Direction de C., respectivement le CAR, 

étaient compétents pour communiquer leurs soupçons portant sur la relation de 

F. au MROS. A l’époque des faits, A. occupait la fonction de responsable LBA et 

de responsable de C. ; il était membre du CAR du fait de ces deux fonctions, 

tandis que B. était son adjoint (cf. supra EE.). Les prévenus avaient donc 

manifestement une position individuelle de garant en application de l’art. 37 LBA 

(sur cette question, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_192/2019 du 11 mars 2020 

consid. 5.4.1 et 5.4.2 ; GARBARSKI/MACALUSO, Basler Kommentar, 

Geldwäschereigesetz, n° 22 ad art. 37 LBA et les réf. citées ; OTHMAR STRASSER, 

Aufsichts- und verwaltungsstrafrechtliche Verantwortlichkeit bei 

Gremienentscheidungen in der Geldwäschereibekämpfung von Banken, SJZ 

118/2022 p. 697 et réf. citées). 

Enfin, il n’est pas douteux que des valeurs patrimoniales ont été impliquées dans 

la relation d’affaires F. (cf. supra OOO.). 

Du reste, les points qui viennent d’être mentionnés n’ont pas été contestés 

devant la Cour de céans. Partant, s’agissant des éléments constitutifs objectifs 

de l’infraction de 37 LBA, il y a lieu d’examiner encore uniquement si les prévenus 

devaient avoir des soupçons fondés sur l’origine criminelle des fonds déposés 

sur la relation F., étant rappelé que, le 24 mai 2017 au plus tard, les prévenus 

ont été informés des accusations pénales dirigées contre OO. en Italie (cf. supra 

RRR.).  

3.2  

3.2.1  

3.2.1.1 Par « crime » au sens de l’art. 9 LBA, il faut comprendre toutes les infractions 

passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6815/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.3), 

- 29 - 

SK.2024.12 

ce qui exclut les délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP et les contraventions au sens 

de l'art. 103 CP. Il n'est pas nécessaire que l'intermédiaire financier sache 

exactement de quel type de crime proviennent les valeurs patrimoniales, ni que 

les soupçons fondés soient liés à un crime concret (THELESKLAF, in : Kommentar 

GwG/AMLA, 3e éd., Zurich 2019, no 13 ad art. 9 LBA ; KATIA VILLARD, in : 

Commentaire romand LBA, Bâle 2021, no 66 ad art. 9 LBA). Dans ce cadre, la 

connaissance ou la présomption d’une grave infraction préalable suffit à 

déclencher l’obligation de communiquer (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-6815/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.7.4 ; PIETH, in : Basler Kommentar 

Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, nos 13 et 36 ad art. 305bis CP). De plus, il 

n’appartient pas à l'intermédiaire financier d’examiner les conditions de 

recevabilité de l’action pénale ou les empêchements de procéder avant de 

s'acquitter de son obligation de communiquer (Rapport annuel 2010 du MROS, 

pp. 80-81 ; KATRIN IVELL, in : Basler Kommentar Geldwäschereigesetz, Bâle 

2021, nos 142 à 144 ad art. 9 LBA). Depuis le 1er janvier 2016, sont considérées 

comme un délit fiscal qualifié devant être communiqué, les infractions 

mentionnées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt 

fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et à l’art. 59 al. 1 de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 

communes (LHID, RS 642.14), lorsque les impôts soustraits par période fiscale 

se montent à plus de CHF 300’000.-. 

3.2.1.2 L'intermédiaire financier doit savoir, ou présumer sur la base de soupçons 

fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. « Savoir » 

signifie que l'intermédiaire financier ne possède aucun doute sur l'existence de 

ce lien (cf. SK.2020.39 du 31 mai 2021 consid. 2.5.1 ; DE CAPITANI, in : 

Kommentar : Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, tome II, 

Zurich/Bâle/Genève 2002 no 34 à 36 ad art. 9 LBA ; THELESKLAF, op. cit., no 10 

ad art. 9 LBA; GABARSKI/MACALUSO, op. cit., no 36 ad art. 37 LBA). 

3.2.1.3 S’agissant du soupçon, le soupçon fondé ne doit pas atteindre un degré tel qu'il 

confine à la certitude. Il n'appartient pas à l'intermédiaire financier de rechercher 

systématiquement, lors de chaque transaction, un éventuel comportement 

délictueux. Il est cependant tenu d'agir avec la vigilance requise par les 

circonstances (Message du Conseil fédéral du 17 juin 1996, FF 1996 III 1057, 

p. 1086). Le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment 

d’argent constitue pour un intermédiaire financier l’une des tâches essentielles 

d’un comportement conforme au droit dans la conduite de ses affaires (cf. arrêt 

de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2020.10 du 2 août 2021 consid. 

2.2.1). Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur des circonstances insolites qui 

ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3). Ces circonstances sont 

recueillies au moyen des clarifications particulières effectuées par l'intermédiaire 

financier conformément à l'art. 6 LBA, qui doivent être documentées 

conformément à l’art. 7 LBA. Dès l'instant où il nourrit des soupçons, 

- 30 - 

SK.2024.12 

l’intermédiaire financier doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu’il sache 

ce qu'il en est : soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses 

soupçons étaient fondés et il y a donc lieu d'en référer au MROS, conformément 

à l’art. 9 al. 1 LBA (FF 1996 III 1057, p. 1083 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5.1). Pour pouvoir trancher, 

l’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but de la 

transaction. Toutefois, l’obligation particulière de clarification ne se limite 

nullement à des transactions isolées. En effet, il est toujours possible que des 

relations d’affaires donnant lieu à une multitude de transactions éveillent 

soudainement des soupçons, par exemple à la suite d’un seul transfert – 

inaccoutumé – de patrimoine. Il faut alors contrôler la relation d’affaires dans sa 

globalité, sous l’angle de sa légalité (FF 1996 III 1057, p. 1083). Un soupçon est 

toujours fondé lorsque les clarifications particulières n’ont pas permis de 

renverser la présomption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une 

infraction (cf. sur l’ensemble de la question, ATF 147 IV 274 consid. 2.1.3 et 2.3 

et réf. citées ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 

2018 consid. 4.9; s’agissant de la pratique du MROS à cet égard, qui va dans le 

même sens, cf. rapport annuel 2007 du MROS, p. 3, réaffirmée dans le rapport 

annuel 2016 du MROS, p. 52). 

3.2.1.4 Les circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples. 

Selon la jurisprudence, il convient, à cet égard, de s’inspirer notamment de 

l’annexe de l’OBA-FINMA, respectivement de celle de l’aOBA-FINMA (applicable 

dans la mesure où C. était directement soumise à la FINMA à l’époque des faits; 

cf. art. 3 al. 1 let. b de OBA-FINMA et aOBA-FINMA) qui énumèrent des 

exemples d’indices en matière de blanchiment (cf. jugement de la Cour d’appel 

du Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 2020, consid. 1.1.4.2). La doctrine 

mentionne, à titre d'exemples, l’urgence d’une transaction financière, 

l’impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les 

informations nécessaires pour la clarification de l’arrière-plan économique de la 

transaction ou de la relation d’affaires, ou l’évocation par les médias de 

l’ouverture d’une procédure pénale concernant un crime contre le client ou l’ADE 

des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires (DE CAPITANI, op. 

cit., n° 39 ad art. 9 LBA; THELESKLAF, op. cit., n° 10 ad art. 9 LBA ; VILLARD, op. 

cit., no 37 ad art. 9 LBA). Des soupçons sont aussi considérés comme fondés 

lorsqu’existent un signe concret ou plusieurs indices concrets qui font craindre 

une origine criminelle des valeurs patrimoniales (DE CAPITANI, op. cit., n° 40 ad 

art. 9 LBA; Message, FF 1996 III 1057, p. 1086). 

3.2.1.5 Pris séparément, ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un 

soupçon suffisant de l’existence d’une opération de blanchiment ; toutefois le 

concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe 

aOBA-FINMA, A1 ; annexe OBA-FINMA, ch. 1.1). L’essentiel est d’examiner la 

plausibilité des explications du client quant à l’arrière-plan économique des 

opérations soupçonnées de blanchiment ; à cet égard, il est important que les 

- 31 - 

SK.2024.12 

explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe aOBA-

FINMA, A2 ; annexe OBA-FINMA ch. 1.2). Au vu de ce qui précède, dans le cadre 

de l’art. 9 LBA, il n’est pas forcément nécessaire de rassembler un certain 

nombre d’indices pour entraîner une obligation de communiquer, mais c’est 

l’appréciation globale du cas d’espèce qui s’avère essentielle pour déclencher 

l’obligation de communiquer. Ainsi, selon la situation concrète, la présence d’un 

seul signe peut déjà se révéler suffisant (cf. THELESKLAF, op. cit., n° 10 ad art. 9 

LBA ; VILLARD, op. cit., no 41 ad art. 9 LBA ; sur l’ensemble de la question : 

jugement de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 

2020, consid. 1.1.4.2 et les réf. citées). 

3.2.1.6 En cas de doute, l'intermédiaire financier doit procéder à la communication au 

sens de l'art. 9 LBA (THELESKLAF, op. cit., n° 10 ad art. 9 LBA). La jurisprudence 

retient ainsi qu’un simple doute sur l’origine criminelle des valeurs patrimoniales 

concernées, si celui-ci n’a pas été écarté dans un délai raisonnable, déclenche 

l’obligation de communiquer (ATF 147 IV 274 consid. 2.1.3 et réf. citées ; arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.9 et 4A_313/2008 

du 27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3 avec réf. ; jugement de la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2014.14 du 18 mars 2015, consid. 4.5.1.1). 

3.2.1.7 En particulier, lorsque l'intermédiaire financier apprend qu'une procédure pénale 

a été engagée pour une infraction grave à l'encontre de son client et que les 

valeurs patrimoniales concernées pourraient y être liées, il doit en règle générale 

opter pour une communication selon l'article 9 LBA. En cas de doute, la 

communication doit avoir lieu. Une telle communication doit être faite 

immédiatement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6815/2013 du 10 juin 

2014 consid. 4.3 et les références citées). 

3.2.2  

3.2.2.1 En substance, le DFF reproche aux prévenus une violation de communiquer en 

lien avec la relation d’affaires F. entre le 24 mai 2017, date à laquelle un rapport 

établi par QQ. leur a été transmis, et le 12 septembre 2017, soit le jour où a été 

effectuée la communication au MROS. 

Les informations contenues dans ce rapport n’auraient pas été propres à 

déterminer l’origine exacte des fonds de Private Equity et ainsi l’origine des gains 

versés sur le compte ouvert au nom de F. Elles n’auraient pas permis non plus 

d’exclure qu’il s’agissait, pour le moins en partie, du fonds d’investissement de 

Private Equity luxembourgeois cité par la presse italienne relatant l’opération de 

distribution des dividendes extraordinaires d’environ EUR 3.5 milliards aux 

actionnaires de LL. Le rapport de QQ. aurait en revanche contenu des éléments 

aptes à renforcer les soupçons quant à l’existence d’un tel lien. Ainsi, la décision 

relative au versement des dividendes extraordinaires par LL. aurait été votée 

notamment par KK., société pour laquelle OO. travaillait alors ; en outre, le 

- 32 - 

SK.2024.12 

compte bancaire de F. aurait été ouvert en 2007, soit postérieurement aux 

opérations d’investissement objet de l’enquête pénale en Italie et à la distribution 

consécutive des dividendes extraordinaires survenus en 2003-2004. 

 

Par ailleurs, le versement de EUR 53'179.64 intervenu en 2016 en provenance 

de RR., mentionné dans la documentation bancaire remise en annexe au rapport 

de QQ. du 11 avril 2017, aurait dû également renforcer le soupçon que les 

valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires au nom de F. 

pouvaient tirer leur origine des faits objet de l’enquête italienne et avoir ainsi une 

origine potentiellement illicite. En effet, RR. aurait été un instrument de KK., 

actionnaire majoritaire de LL. qui avait participé au processus décisionnel 

aboutissant à la distribution des dividendes litigieux. C. n’aurait ainsi pas pu 

exclure que le fonds de Private Equity luxembourgeois RR. ait été impliqué dans 

le mécanisme complexe d'opérations, cité par la presse, ayant permis la 

distribution des dividendes aux actionnaires de LL. 

3.2.2.2 Les prévenus ne contestent pas, à juste titre, que la mention de l’ouverture d’une 

procédure pénale contre un client de C. est en principe une circonstance propre 

à faire naître l’existence de soupçons fondés de l’origine de fonds déposés sur 

la relation d’affaires concernée. Cela étant, ils soutiennent qu’après avoir 

soigneusement analysé les informations contenues dans le rapport de QQ., ils 

ont écarté l’existence de soupçons fondés de l’origine criminelle des fonds, en 

raison de la chronologie des faits : RR. n’avait été créée qu’en 2009, soit 

plusieurs années seulement après la distribution de dividendes potentiellement 

frauduleuse par LL. ; elle ne pouvait donc pas avoir recueilli les fonds issus de 

cette dernière société. 

3.2.2.3 RR., créée en 2009 (dossier SK 7.721.048), ne peut certes pas avoir reçu en 

2003 ou 2004 des fonds issus des dividendes versés par LL. dans le cadre d’une 

faillite potentiellement frauduleuse, dès lors qu’elle n’existait pas à cette époque. 

Cela ne permet cependant pas d’exclure qu’elle ait pu s’inscrire dans une chaîne 

de personnes, physiques ou morales, par lesquelles ont transité de tels fonds au 

fil des ans, afin de créer une certaine opacité, après avoir été versés sur le 

compte de KK. C’est le lieu de souligner que OO., l’ayant droit économique de 

F., avait siégé pendant la période considérée aux conseils d’administration de 

LL. et de KK. et que la notion de «soupçon fondé» ne porte pas seulement sur 

les fonds, mais aussi sur les personnes impliquées et leurs actes (rapport du 

MROS 2002, p. 42), dont il y a lieu de tenir compte dans l’analyse – quoi qu’en 

pense le DFF. On rappellera également que, selon les indications fournies par 

QQ. dans son rapport précité, C. avait, « toujours eu beaucoup de difficultés 

pour, non seulement identifier l’objectif de la structure, mais aussi, dû au manque 

de documentation, identifier le rôle de toutes les parties impliquées dans la 

structure, ainsi que leur interaction ». Dans ces conditions, C. ne pouvait pas 

écarter la possibilité que les EUR 53'179.64 versés à F. le 4 janvier 2016 par RR. 

(cf. supra OOO.) provinssent initialement des dividendes versés en 2003 ou 2004 

- 33 - 

SK.2024.12 

par LL. Ainsi, les prévenus, à partir de leur prise de connaissance le 24 mai 2017 

du rapport de QQ., devaient considérer qu’il existait des soupçons fondés de 

l’origine criminelle des fonds en cause et, partant, effectuer une communication 

au MROS.  

En conclusion, les prévenus ont violé leur obligation de communiquer, au sens 

de l’art. 37 LBA entre le 24 mai 2017 et la date à laquelle cette communication a 

eu lieu, soit le 12 septembre 2017. Reste à examiner l’élément subjectif de 

l’infraction. 

3.3  

3.3.1 Le DFF reproche aux prévenus d’avoir agi intentionnellement, au sens de 

l’alinéa 1 de l’art. 37 LBA. La Cour a fait sur ce point une réserve (art. 344 CPP), 

indiquant qu’elle allait également examiner la réalisation de l’infraction par 

négligence, au sens de l’alinéa 2 de l’art. 37 LBA. 

3.3.2 Il y a violation intentionnelle de l’obligation de communiquer selon 37 al. 1 LBA 

lorsque l’auteur, avec conscience et volonté, s’abstient de communiquer au 

MROS ou le fait tardivement, bien qu’il sache que les conditions de l’art. 9 LBA 

sont remplies. Il y a dol éventuel, au sens de 12 al. 2 CP, qui suffit, par exemple 

lorsque l’auteur sait ou accepte que des valeurs impliquées dans une relation 

d’affaires pourraient avoir une origine criminelle mais renonce aux clarifications 

nécessaires au sens de l’art. 6 LBA et à la communication au MROS selon 9 LBA 

(GARBARSKI/MACALUSO, op. cit., n° 47 ad art. 37 LBA). 

Si l’auteur ne reconnaît pas l’existence d’un état de fait l’obligeant à 

communiquer, il y a une erreur sur les faits qui exclut l’intention. Si l’auteur 

pouvait éviter l’erreur en faisant preuve de la prudence nécessaire, entre en 

considération la négligence au sens de 37 al. 2 LBA, respectivement de 13 al. 2 

CP (HILF in : Kunz et al., Geldwäschereigesetz, n° 31 ad art. 37 LBA). 

 

Il y a commission par négligence selon l’art. 37 al. 2 LBA lorsqu’une personne ne 

réfléchit pas aux conséquences de son comportement en raison d’une 

imprévoyance coupable ou qui, ayant reconnu ces conséquences, n’en tient pas 

compte. L’imprévoyance est coupable lorsque l’auteur ne fait pas preuve de la 

prudence requise compte tenu des circonstances et de ses circonstances 

personnelles. Tel est le cas notamment lorsque l’intermédiaire financier aurait pu 

reconnaître l’origine potentiellement criminelle des valeurs en appliquant la 

prudence qui s’imposait compte tenu de ses devoirs (HILF, op. cit., n° 32s. ad 

art. 37 LBA). 

3.3.3 Pour la preuve de l’intention, le juge ne peut– sauf si l’auteur passe aux aveux – 

que se fonder sur des indices extérieurement constatables et sur des règles 

d’expérience qui lui permettent de tirer, sur la base des circonstances 

- 34 - 

SK.2024.12 

extérieures, des déductions sur les dispositions intérieures de l’auteur 

(VILLARD/CORBOZ, Commentaire romand, Code pénal, 2e éd.2021, n° 78 ad 

art. 12 CP).  

Si l’analyse, à la lumière du bon sens et des circonstances connues de l’auteur, 

permet de se convaincre qu’il avait nécessairement conscience du risque que 

l’infraction survienne, on peut ensuite déduire la volonté, lorsque la réalisation du 

risque apparaît si vraisemblable que le comportement adopté par l’auteur ne peut 

être raisonnablement interprété que comme une acceptation de la commission 

de l’infraction (VILLARD/CORBOZ, op. cit., n° 79 ad art. 12 CP). 

 

Comme les représentations subjectives de l’auteur sont des éléments de fait, le 

principe in dubio pro reo s’applique. Ainsi, lorsque le juge ne parvient pas à se 

convaincre de l’existence d’un dol direct, il doit examiner s’il y a dol éventuel; s’il 

ne parvient pas davantage à se convaincre d’un dol éventuel, il analysera le cas 

sous l’angle de la négligence, si l’acte en question est réprimé par négligence 

(VILLARD/CORBOZ, op. cit., n° 83 ad art. 12 CP). 

3.3.4  

3.3.4.1 C. a déclaré ce qui suit dans un courrier du 30 avril 2018 (complément du 30 avril 

2018 à la prise de position de C. SA sur le rapport FINMA Supervisory Review 

du 21 février 2018, dossier DFF, p. 011 0050): «Nous n'avons toutefois détecté 

aucun mouvement suspect sur le compte qui présentait un solde de 

EUR 33'433.-. Nous ne voyons pas de lien entre ces articles et la structure F. qui 

est détenue par PP. SA, créée en 2005 et reprise par C. en 2013. Nous n'avons 

pu faire aucun lien entre la structure LL. et la structure F.». 

Lors des débats, les prévenus ont également indiqué qu’ils avaient exclu tout lien 

entre les faits rapportés par la presse italienne et les fonds déposés sur la relation 

F., pour des raisons chronologiques, en ce sens que RR. avait été créée en 2009 

seulement (dossier SK 7.731, l. 6ss et 7.732.005, l. 3ss). 

3.3.4.2 Ces déclarations ne sont contredites par aucune pièce du dossier ; vu leur 

teneur, il n’existe pas le moindre indice extérieurement constatable en faveur de 

la volonté des prévenus de ne pas procéder à une communication, à supposer 

qu’ils aient su que les conditions d’une communication étaient réunies ; il n’y a 

pas non plus d’indices qui laisseraient à penser qu’ils auraient accepté que des 

valeurs impliquées dans une relation d’affaires puissent avoir une origine 

criminelle mais renoncé aux clarifications nécessaires au sens de l’art. 6 LBA et 

à la communication au MROS. De même, il n’y a pas de règles d’expérience qui 

permettraient d’admettre l’une ou l’autre de ces hypothèses. Par ailleurs, les 

déclarations faites par les prévenus aux débats, qui concordent avec celles faites 

par C. en avril 2018 semblent crédibles et C. paraît avoir véritablement pris au 

sérieux les questions de compliance, singulièrement le respect des règles sur la 

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lutte contre le blanchiment d’argent. En effet, elle s’est entourée d’une 

consultante externe qui est une spécialiste reconnue de ce domaine, en la 

personne de AAA. – avec tout ce que cela implique, notamment en termes de 

coûts –, et elle a mis en place une surveillance particulière de la relation F. après 

avoir pris connaissance du rapport de QQ. ; cela dénote une claire volonté de se 

conformer aux dispositions de la LBA. Ainsi, la version des faits de C., 

respectivement des prévenus, laquelle exclut que ceux-ci aient agi par dol, direct 

ou éventuel, doit être retenue. C’est le lieu de relever qu’il s’agit de la version des 

faits qui leur est la plus favorable et, partant, doit prévaloir en cas de doute. 

3.3.4.3 Les prévenus étaient ainsi persuadés, à la suite d’une mauvaise analyse de la 

situation (cf. supra consid. 3.2.2.2), qu’aucune des valeurs déposées sur la 

relation F. ne pouvait provenir du complexe de faits examiné par la justice 

italienne et, partant, qu’il n’y avait pas d’origine potentiellement criminelle des 

fonds et donc pas d’obligation de communiquer. Ils étaient sous l’emprise d’une 

erreur sur les faits, à savoir la possibilité que des fonds provenant initialement de 

LL. aient été versés sur la relation F. Dans ces conditions, une violation de 

l’obligation de communiquer par négligence entre en considération, pour autant 

qu’il y ait eu imprévoyance coupable, respectivement que l’erreur sur les faits fût 

évitable. 

Les prévenus ont agi avec superficialité. Ils ont manqué de reconnaître 

l’existence d’un état de fait soumis à l’obligation de communiquer car ils n’ont pas 

fait preuve de la diligence requise. Leur appréciation erronée et partant, la 

commission de l’infraction, aurait pu être évitée s’ils avaient examiné de manière 

critique les éléments à leur disposition, étant précisé que les prévenus sont au 

bénéfice d’une formation juridique complète et qu’ils avaient au moment des faits 

une grande expérience de la compliance en général, et de la LBA en particulier. 

En effet, F. avait été créée en 2005 et son compte bancaire en 2007, soit peu de 

temps après le versement de dividendes extraordinaires par LL. et que C. avait 

toujours eu beaucoup de difficultés pour, non seulement identifier l’objectif de la 

structure, mais aussi, en raison du manque de documentation, identifier le rôle 

de toutes les parties impliquées dans la structure, ainsi que leur interaction, 

comme l’avait relevé QQ. dans son rapport. Pour ce qui est de la situation 

personnelle des prévenus, ceux-ci sont au bénéfice d’une formation juridique 

complète et ils avaient au moment des faits une grande expérience de la 

compliance en général, et de la LBA en particulier. 

 

Partant, les prévenus ont agi par négligence, au sens de l’art. 37 al. 2 LBA. 

3.4 Il suit de ce qui précède que les prévenus sont reconnus coupables de violation 

de l’art. 37 al. 2 LBA pour les faits relatifs à la relation d’affaires F., commise entre 

le 24 mai et le 12 septembre 2017. 

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4. Volet brésilien 

4.1 En substance, le DFF retient l’existence de soupçons fondés quant à l’origine 

criminelle des valeurs déposées sur les relations I., J., H., G. et I.a., au motif que 

celles-ci ont été alimentées partiellement par des fonds versés à CCC. et BBB. 

au titre de dividendes du groupe EEE. Or, une société de ce groupe avait été 

visée par une enquête de police au Brésil, pour avoir obtenu des contrats avec 

la société étatique GGG. grâce au versement de pots-de-vin, ainsi que l’avait 

révélé la presse, et les sœurs BBB. et CCC. pouvaient influencer de manière 

significative le fonctionnement d’EEE., en leur qualité de membres du conseil 

d’administration et d’actionnaires importantes du groupe précité. 

4.2  

4.2.1 En l’espèce, l’infraction sous-jacente au blanchiment d’argent entrant en 

considération est un pacte corruptif entre une des sociétés du groupe EEE. et 

GGG., par lequel l