# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d521557-d6c2-5e23-a8b7-0c5d16ce2738
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2018 E-3001/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3001-2017_2018-07-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3001/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérald Bovier, Esther Marti, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 24 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3001/2017 

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Faits : 

A.  

Le 12 juillet 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, puis de façon approfondie par le SEM, le requérant, 

originaire d’Asmara, a exposé qu’il avait été convoqué au camp de 

C._______, en 2009, alors qu’il accomplissait sa douzième année 

d’études, en vue de sa formation militaire. Après dix jours d’orientation, il 

aurait passé deux périodes de trois mois à C._______. Mal classé à ses 

examens finaux, il aurait été affecté à une unité militaire dépendant du Mi-

nistère de l’énergie ; dès septembre 2010, vivant sous la tente, il aurait 

participé, avec cinq autres militaires, à la surveillance de sites d’exploitation 

minière. 

Victime d’un accident en 2008, l’intéressé avait déjà pratiquement perdu la 

vision de l’oeil droit. Malgré plusieurs demandes de sa part, il n’aurait pu 

convaincre la hiérarchie militaire de le libérer, ne recevant que l’autorisation 

de faire des contrôles à l’hôpital de D._______, puis à celui de E._______. 

Il aurait finalement été libéré du service en juin 2014, à la faveur de la dis-

grâce du ministre de la défense. 

Après quelques mois de vie civile, durant lesquels il aurait travaillé dans 

une station de lavage de E._______, le requérant aurait été convoqué par 

affiche à une réunion organisée par l’autorité militaire, en même temps que 

plusieurs milliers de personnes, dont son propre père. Lors de cette réu-

nion, en janvier 2015, les participants auraient été avertis, par des repré-

sentants de l’armée populaire, ou milice populaire (Hizbawi Serawit), qu’ils 

auraient à se présenter au camp de F._______, pour y être à nouveau in-

corporés. 

Dès le lendemain, le requérant se serait adressé de vive voix à l’adminis-

tration du quartier (mimhidar), qui lui aurait opposé une fin de non-recevoir. 

Il aurait alors décidé de quitter le pays, et aurait mis quelques semaines à 

trouver un passeur. En mars 2015, il aurait gagné G._______, passant les 

contrôles en montrant son certificat d’exemption du service. Ayant rejoint 

H._______, au Soudan, avec l’aide du passeur, il serait arrivé à Khartoum, 

puis aurait poursuivi son voyage par la Libye et l’Italie. Sa famille n’aurait 

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pas eu d’ennuis après son départ, son nom étant cependant rayé de la liste 

des ayants droit aux coupons alimentaires. 

A l’appui de ses motifs, l’intéressé a produit sa carte d’identité, sa carte de 

résident, son permis de conduire, une attestation d’accomplissement du 

service militaire de juillet 2009 à avril 2013, et son acte de libération du 

service (28 juin 2014). 

Ont également été déposés plusieurs rapports médicaux, dont il ressort 

que le requérant a perdu la vision de l’œil droit, atteint aujourd’hui d’un 

glaucome. Quant à l’œil gauche, dont la vision se dégrade, un traitement à 

base de larmes artificielles a été mis en place ; une amélioration reste dou-

teuse. 

C.  

Par décision du 24 avril 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par l’intéressé, au vu du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a 

prononcé l’admission provisoire, l’exécution du renvoi n’étant pas raison-

nablement exigible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 26 mai 2017, A._______ a fait 

valoir les sanctions le menaçant en raison de sa sortie illégale d’Erythrée 

et de sa situation de réfractaire ; il a conclu à l’octroi de l’asile (et à la cons-

tatation de sa qualité de réfugié), et a requis l’assistance judicaire totale. 

E.  

Par ordonnance du 2 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 5 février 2018 ; copie en a été transmise au recourant pour 

information. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1  PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 re-

lative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

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ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la pertinence et le sérieux de ses motifs. 

3.2 Les déclarations du recourant, précises et cohérentes, doivent être te-

nues pour vraisemblables. Cela étant, il en ressort qu’après plusieurs ef-

forts et démarches difficiles, il a finalement été dispensé du service militaire 

national ; le certificat de libération qu’il a produit le confirme. 

L’intéressé semble cependant n’avoir pas donné suite à un ordre d’incor-

poration dans l’armée populaire. Instaurée dans sa forme actuelle en 2012, 

cette milice supplétive regroupe les personnes exemptées du service mili-

taire, ou l’ayant totalement accompli, pour les astreindre à des périodes de 

service de patrouille ou de garde, ainsi qu’à des travaux d’ordre civil ; elles 

ne sont pas rémunérées et doivent servir jusqu’à un âge avancé (cf. ana-

lyse SEM, Focus Eritrea-Volksarmee, janvier 2017). 

Bien qu’un certain flou règne à ce sujet, ainsi qu’un fort degré d’arbitraire, 

il demeure que les sanctions encourues pour s’être soustrait au service 

dans l’armée populaire ne sont pas comparables à celle qui menacent les 

réfractaires au service national. Ceux qui négligent d’accomplir leur service 

peuvent occasionnellement être détenus pour quelques semaines ou 

quelques mois, bien que cela n’apparaisse pas courant, et dépende beau-

coup des humeurs des autorités locales ; le plus souvent, les réfractaires 

sont amendés, privés de bons d’alimentation, voient leurs documents 

d’identité confisqués (ou non délivrés), et leurs familles peuvent faire l’objet 

de pressions. Il est aussi possible qu’aucune sanction ne soit prise (cf. 

SEM, op. cit. ; Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Erythrée : 

service national, juin 2017). Il a également été constaté qu’en cas de dé-

tention, la personne en cause pouvait être libérée, moyennant signature 

d’un formulaire comprenant une reconnaissance de dette envers l’Etat, 

ainsi qu’une déclaration de repentir. 

Dans le cas d’espèce, le recourant n’apparaît donc pas menacé d’une 

sanction grave, dans le sens où celle-ci devait être aggravée pour des rai-

sons politiques. Lui-même admet que les mesures appliquées se sont limi-

tées à la privation, en ce qui le concernait, des coupons d’alimentation (cf. 

audition du 14 mars 2017, question 113), sans que ses proches en aient 

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pâti ; l’acte de recours ne fournit aucun renseignement factuel nouveau à 

cet égard. 

3.3 S’agissant du départ illégal du recourant d’Erythrée, le Tribunal rap-

pelle que dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, il a examiné dans quelle mesure les Erythréens concer-

nés doivent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en cas de 

retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Ery-

thrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les 

personnes sorties illégalement d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires, tel le fait que la personne ait fait 

partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la 

fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au service national, qui font 

apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or en l’espèce, au-

cune de ces conditions n’est réalisée. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

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4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l’ad-

mission provisoire du recourant. Cette question n'a donc pas à être tran-

chée. 

5.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En 

conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

6.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 65 al. 1 PA). 

6.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des manda-

taires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont in-

demnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). Selon la pratique du Tribunal, le 

tarif est de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 

les autres mandataires. 

6.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal, au vu des démarches effectuées 

(étude du dossier, rédaction d’un acte de recours, dépôt d’une attestation 

d’assistance), fixe, ex aequo et bono, l’indemnité à 500 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est arrêtée à 500 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :