# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 024a1869-dee4-526a-8094-51af4f558bf2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2011 A/3422/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3422-2007_2011-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3422/2007-ICCIFD ATA/593/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 septembre 2011 

2ème section 

                                                              dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Ernst et Young S.A., mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS  
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 janvier 2011 (DCCR/129/2011) 

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EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur A______ sont contribuables à Genève. Ils sont 
respectivement psychologue et professeur, tous deux employés par l’Etat de 
Genève. 

2.  En 1998, ils ont acquis un immeuble qui avait abrité les anciens laboratoires 
de Cinégram, sis X______, sur la commune de Genève. Ils en ont effectué la 
rénovation et la transformation, l’ont soumis au régime de la copropriété par 
étages (ci-après : PPE) et, en 2000, ils ont revendu à des tiers les parts de PPE  
relatives à quinze des dix-huit appartements composant le bâtiment, conservant les 
trois derniers appartements pour eux-mêmes et leurs enfants. 

3.  Le 29 novembre 2001, les contribuables ont adressé leur déclaration fiscale 
2001-A définitive à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). A titre 
de revenus, ils ont déclaré leurs salaires respectifs et des rendements de la fortune 
mobilière et immobilière pour un total de CHF 244’792.-. Leur fortune nette 
mobilière et immobilière s’élevait à CHF 16’327’921.-. Ils ont déclaré occuper 
l’immeuble de la rue X______ à titre de propriétaire depuis le 1er août 2000. La 
valeur de ce dernier, après abattement de 4 %, était de CHF 2’019’936.-. Ils n’ont 
déclaré aucun revenu de l’activité indépendante.  

  En outre, dans le questionnaire relatif aux revenus et charges extraordinaires 
perçus en 1999 et 2000 qu’ils étaient invités à compléter à la suite de 
l’introduction du système d’imposition post numerando, ils ont répondu 
négativement à la question de savoir s’ils avaient réalisé ou participé à une 
promotion immobilière en 1999 et/ou 2000. 

4.  Le 19 décembre 2001, l’AFC leur a adressé un bordereau relatif à l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 2001 et à l’impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) 2001, relatif aux revenus extraordinaires réalisés en 2000. Aucune 
imposition supplémentaire n’était due consécutivement à l’introduction du 
nouveau système d’imposition. 

5.  Le 7 janvier 2002, Mme et M. A______ ont fait parvenir au service de 
l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers de l’AFC-GE (ci-après : IBFG) une 
déclaration pour l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers relatifs à 
l’aliénation des parts de copropriété de l’immeuble sis X______. Ils déclaraient 
avoir réalisé un « gain net » total de CHF 686’793.- sur l’aliénation des 981,1 
millièmes de parts relatifs aux locaux pris en considération. Selon un tableau 
récapitulatif qu’ils ont transmis avec leur déclaration à l’attention du service de 
l’IBGI, le bénéfice précité représentait la différence entre le « prix de vente » des 
parts de copropriété liées aux quinze appartements cédées à des tiers 

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(CHF 8’899’000.-) et leur « coût » de revient (CHF 8’212’407.-). Dans ledit 
tableau, figuraient également les parts relatives aux trois appartements qu’ils 
avaient conservés pour leurs enfants et pour eux-mêmes, en mentionnant que leur 
« valeur de vente » équivalait à leur coût de revient après transformation et que le 
gain net en rapport avec ceux-ci équivalait à CHF 0.-. 

6.  Le 19 mai 2006, l’AFC-GE, direction du contrôle, a écrit aux contribuables. 
Elle ouvrait une procédure en rappel et soustraction fiscale pour la période fiscale 
2001-A, tant pour l’ICC que pour l’IFD. Après examen du dossier fiscal des 
contribuables, elle constatait que ceux-ci n’avaient pas déclaré, dans leur 
déclaration fiscale 2001-A, les ventes auxquelles ils avaient participé en 2000 
pour un montant global de CHF 8’369’000.-. Le bénéfice éventuel réalisé lors de 
cette vente pendant la brèche de calcul constituait un revenu extraordinaire, selon 
les art. 218 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) et 6 de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes 
physiques du 31 août 2000 (aLITPP-II - D 3 12). Les contribuables étaient priés 
de fournir à l’AFC-GE le détail, documenté, de toute l’opération. 

7.  Le 1er juin 2006, un entretien entre les contribuables et l’AFC-GE s’est 
déroulé dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt. A cette occasion, ces 
derniers ont remis à l’AFC, par l’intermédiaire de leur architecte, un nouveau 
tableau récapitulatif de toute l’opération. Ce tableau reprenait la présentation de 
celui transmis au service de l’IBGB, si ce n’est qu’il ajoutait au gain net total 
réalisé par la vente de quinze appartements un montant de gain net se rapportant à 
chacun de ceux restés en mains de la famille des contribuables, calculé en tenant 
compte d’une valeur de vente « théorique ». Celle-ci était chiffrée en fonction de 
la moyenne des prix de vente/millièmes des autres appartements. Le prix de vente 
moyen/millième ainsi obtenu était de CHF 11’395.-. Appliqué aux millièmes 
correspondant à ceux des trois appartements en question, il permettait de 
déterminer un gain brut supplémentaire de CHF 175’963.-. En ajoutant à ce 
montant la valeur de rachat des cédules hypothécaires, le gain brut total réalisé à 
la suite de l’opération immobilière s’élevait à CHF 903’162.-. 

 

Lots Date vente Nom de l’acheteur Mil./act Prix vente Coûts Gain net 

F30 17.05.2000 M. B______ 45 500’000 473’186 41’814 

E30 18.05.2000 M. et Mme C______ 63 680’000 662’461 32’539 

F20 25.05.2000 M. D______ 67 740’000 704’552 35’478 

D20 31.05.2000 M. et Mme E______ 52 575’000 546’793 28’207 

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B10 19.06.2000 M. et Mme F______ 48 540’000 504’732 35’268 

G40 19.06.2000 M. et Mme G______ 62 700’000 651’945 48’055 

B11 27.06.2000 M. et Mme H______ 50 550’000 525’762 39’238 

F40 28.06.200 Mme I______ 44 515’000 462’671 52’329 

C10 28.06.2000 M. J______ 53 600’000 557’308 42’692 

 29.06.2000 Mme K______ 22 241’200 231’335 9’865 

G41 05.07.2000 M. L______ 56 645’000 588’854 56’146 

C20 25.07.2000 M. et Mme M______ 47 530’000 494’217 35’783 

A10 11.09.2000 M. N______ et Mme O______ 63 746’000 662’461 83’539 

A12 27.09.2000 M. A. et Mme P______ 56 730’000 588’854 67’146 

A11 29.09.2000 M. et Mme Q______ 53 636’000 557’308 78’692 

D30  M. et Mme A______ 59 705’573 705’573 59’006 

E20  K. A______ 63 662’461 662’461 55’401 

H40  R. A______ 70 736’067 736’067 61’556 

  TOTAUX 973 11’003’301 10’316’508 862’756 

 
  Gain net        862’756 
  Rachat cédules         40’406 
  Total produit de vente :       903’162 
 

8.  Le 2 juin 2006, Mme et M. A______ ont écrit à l’AFC-GE. Ils s’étonnaient 
qu’on les accuse de ne pas avoir déclaré la vente de biens immobiliers, alors qu’en 
date du 2 janvier 2002 ils avaient transmis par courrier recommandé à l’IBGI tous 
les documents concernant ces ventes. Ils ne s’étaient ainsi soustraits à aucune de 
leurs obligations. 

9.  Le 14 juillet 2006, l’AFC-GE a écrit aux contribuables. Les procédures en 
rappel d’impôts et en soustraction étaient terminées. Un bordereau rectificatif 
« rappel d’impôt » leur était adressé. Ils avaient à s’acquitter d’un supplément 
d’impôts de CHF 284’106,15, sans intérêts de retard. Aucune pénalité ne leur était 
infligée pour tenir compte des circonstances qu’ils avaient évoquées dans leur 
courrier du 2 juin 2006.  

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  Le revenu extraordinaire imposable total était de CHF 903’162.- à un taux 
d’imposition correspondant. 

10.  Le même jour, l’AFC-GE leur a adressé un courrier de même teneur 
concernant l’IFD. Le montant d’impôts supplémentaires à payer était de 
CHF 103’856,50, sans intérêts de retard ni pénalité. 

11.  Le 10 août 2006, Mme et M. A______ ont formé une réclamation contre les 
deux décisions de rappel d’impôt précitées, dont ils demandaient l’annulation. 

  En janvier 1998, ils avaient acquis l’immeuble de la rue X______ par un 
investissement tiré de leur fortune privée, sans recourir à aucune autre forme de 
financement externe. Après avoir fait rénover et transformer l’immeuble, ils en 
avaient conservé trois appartements et revendu les autres à des tiers. Ils avaient 
déclaré à l’AFC-GE les bénéfices et gains immobiliers résultant de cette aliénation 
en déclarant la réalisation d’un gain en capital d’un montant de CHF 820’514.-, 
imposable comme plus-value immobilière, réalisée dans le cadre de la gestion 
privée de leur patrimoine. Ils n’avaient pas indiqué la plus-value immobilière en 
question dans le questionnaire « revenus et charges extraordinaires » dès lors que 
le revenu en question ne pouvait pas être considéré comme un revenu d’activités 
professionnelles indépendantes. La rectification de leur imposition résultait d’une 
requalification infondée des gains qu’ils avaient réalisés. 

12.  Par deux décisions distinctes du 10 août 2007, de motivation similaire sauf 
sur les dispositions légales applicables, l’AFC-GE a décidé de maintenir les 
taxations du 14 juillet 2006 précitées.  

  La vente d’un lot de dix appartements soumis au régime de la PPE, dont 
l’intégralité des ventes avait eu lieu dans le courant de l’année 2000, constituait 
une opération immobilière au caractère professionnel (promotion) de nature 
occasionnelle. Dès lors, le produit de ces ventes constituait un revenu 
extraordinaire. Les services de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers 
avaient analysé minutieusement l’opération. Ils avaient, en date du 24 juillet 2000, 
octroyé une dispense de consignation aux contribuables, à la demande de leur 
notaire, à la condition expresse que les aliénateurs feraient figurer le résultat 
économique des opérations dans la déclaration fiscale concernée. Or, les 
contribuables n’avaient pas fait état de ces revenus extraordinaires dans leur 
déclaration 2001-A. Le premier bordereau 2001-A qui leur avait été notifié le 
21 décembre 2001 était le fruit d’une déclaration incomplète. Le fisc était en droit 
d’adresser des bordereaux rectificatifs en rappel d’impôts pour reprendre ces 
revenus. L’AFC-GE aurait été en droit de requérir des intérêts de retard et 
d’infliger des amendes, ce qu’elle n’avait pas fait. 

13.  Le 7 septembre 2007, Mme et M. A______, par deux actes distincts, ont 
recouru contre les deux décisions de l’AFC-GE sur réclamation auprès de la 

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commission cantonale de recours en matière d’impôts, devenue le 1er janvier 2009 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), puis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI). Ces deux recours ont été enregistrés sous les n°s de 
cause A/3422/2007 pour l’ICC et A/3423/2007 pour l’IFD. 

14.  Le 13 août 2008, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours dans les deux 
causes. Les art. 6 al. 1 et 2 aLITPP-II, ainsi que 69 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14) prévoyaient que le passage à l’imposition post 
numerando annuelle devait être effectué selon la procédure de l’impôt annuel, 
caractérisée par le fait que les revenus ordinaires de l’année précédant le 
changement de système d’imposition tombaient dans la brèche de calcul. Les 
revenus extraordinaires acquis dans la brèche de calcul étaient soumis à un impôt 
annuel entier et distinct. En l’occurrence, les gains immobiliers réalisés dans le 
cadre de l’aliénation des parts de copropriété devaient être considérés comme des 
gains extraordinaires en capital s’ajoutant aux revenus déclarés par les 
contribuables comme provenant de leur activité lucrative dépendante, compte tenu 
du type d’actes de gestion accomplie (morcellement d’un immeuble pour le 
revendre par parcelle, chiffre d’affaires et biens importants). L’AFC-GE était 
fondée, compte tenu de cela, à ouvrir une procédure en rappel d’impôts et à 
effectuer des reprises idoines. 

  Un raisonnement similaire pouvait être tenu concernant l’IFD par 
application des art. 206 al. 3 et 218 al. 3 LIFD et de la circulaire n° 6 de l’AFC-
GE du 20 août 1999, période fiscale 1999/2000. 

15.  Le 24 janvier 2011, le TAPI, après avoir joint les causes A/3422/2007 et 
A/3493/2997, a rejeté les recours. Les conditions d’ouverture d’une procédure en 
rappel d’impôt devaient être considérées comme remplies. Les contribuables 
n’avaient pas fait état dans leur déclaration fiscale des gains réalisés dans le cadre 
de l’opération immobilière de la rue X______. Ils avaient répondu notamment 
négativement au questionnaire relatif aux gains extraordinaires faisant partie de la 
déclaration précitée. Cela ne les avait pas empêchés de déclarer en janvier 2002 
les gains réalisés. La reprise d’impôts décidée par l’AFC-GE était bien fondée 
matériellement, dès lors que les gains en question constituaient effectivement un 
revenu de caractère extraordinaire au sens des art. 6 aLITPP II et 218 LIFD et non 
pas une activité de gestion de patrimoine privé. Les reprises de l’AFC-GE 
devaient être confirmées dans la totalité de leur quotité. 

16.  Par pli posté le 17 mars 2011, Mme et M. A______ ont interjeté recours 
contre la décision précitée, qu’ils avaient reçue le 15 février 2009. Ils concluaient 
à la modification des bordereaux 2001-A sur la base d’un bénéfice immobilier de 
CHF 686’793.- et non pas de CHF 903’162.-. Préalablement, ils sollicitaient la 
restitution de l’effet suspensif. 

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  Ils renonçaient à contester le principe d’une imposition comme revenu 
extraordinaire. Le recours portait sur le fait que le montant imposable retenu par le 
TAPI était de CHF 903’162.-. Selon eux, ce n’était qu’un montant de 
CHF 686’793.- qui correspondait aux gains immobiliers réels, selon ce qu’ils 
avaient déclaré au service de l’IBFG de l’AFC-GE. 

17.  Le 7 avril 2011, l’AFC-GE conclut au rejet du recours. Le montant de 
CHF 686’793.- dont se prévalaient les recourants correspondait au bénéfice réalisé 
sur la vente des quinze appartements cédés à des tiers. Les recourants n’avaient 
toutefois pas pris en compte les trois appartements conservés aux fins d’y loger 
des membres de leur famille, ainsi qu’un montant de CHF 40’406.- au titre de 
rachat de cédules hypothécaires. De ce fait, le bénéfice de l’opération immobilière 
s’élevait à CHF 903’162.-. Pour arriver à ce montant, l’AFC-GE n’avait fait que 
reprendre les chiffres remis par les contribuables lors d’un entretien qui s’était 
déroulé le 1er juin 2006 à la suite de l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt. 
Dans ce document, l’architecte des contribuables avait fait état de la valeur de 
tous les appartements, y compris de ceux conservés par les recourants et du rachat 
de cédules hypothécaires. C’était donc à juste titre que la reprise avait été 
effectuée en prenant en compte un gain de CHF 903’162.-. 

18.  Le 11 avril 2011, le TAPI a transmis son dossier, en persistant dans les 
considérants et le dispositif de sa décision. 

19.  Le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience de comparution 
personnelle du 12 septembre 2011. 

  M. et Mme A______ ont indiqué avoir payé le prix d’acquisition des 
bâtiments de l’ancienne usine Cinégram à l’aide de leur propre fortune. Etant à la 
recherche d’un logement pour leur famille, ils avaient acheté les bâtiments en 
question dans l’optique de se procurer un logement en ces lieux tout en participant 
à la réhabilitation d’un immeuble appartenant au patrimoine industriel de Genève. 
Ils s’étaient lancés dans ce projet avec l’assurance de pouvoir vendre les 
appartements constitués en PPE à un cercle de personnes intéressées. Certaines 
d’entre elles avaient avancé quelques milliers de Francs dans le but de concrétiser 
leur intention. C’était leur banquier, Atag Asset Management, qui avait procuré 
une ligne de crédit par laquelle ils avaient financé les frais de construction. Ils 
avaient payé environ CHF 200'000.- d’intérêts, qui avaient été intégrés dans le 
calcul du prix de revient de la construction. Ils avaient constitué l’immeuble en 
PPE dans les derniers mois qui précédaient la fin du chantier. 

  Selon les représentants de l’AFC-GE, la décision de considérer comme 
revenu extraordinaire non seulement le gain réalisé au travers de la vente des parts 
de PPE à des tiers mais également un montant de gain de théorique que les 
recourants avaient réalisé en conservant la propriété des parts de PPE relatives aux 
trois appartements qu’ils avaient conservés pour eux-mêmes, se fondait sur une 

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pratique appliquée dans tous les cas où un promoteur immobilier réalisait une 
opération de construction à titre professionnel tout en conservant une partie du 
bien construit pour lui-même. En effet, dans ces cas, l’opération immobilière était 
considérée dans sa globalité. 

  A la fin de l’audience, le juge délégué a avisé les parties que la cause était 
gardée à juger. Aucune requête supplémentaire n’a été formulée par celles-ci. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2.  Le présent litige concerne la déclaration fiscale 2001-A. Les prestations 
découlant du rappel d’impôt sont régies par le droit matériel en vigueur au cours 
de la période litigieuse (ATA/93/2005 du 1er mars 2005 et les références citées). 
In casu, la procédure de rappel d’impôt a été ouverte en 2006. Toutefois, sont 
applicables les dispositions fiscales relatives à l’exercice 2001, soit les 
dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 
(LCP - D 3 05) dans sa teneur au 1er janvier 2001, ainsi que celles de la LHID, de 
la  LIPP-1, la aLITPP-II, voire la loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Objet de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP- I - D 
3 11) et la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu 
(revenu imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) pour le 
contentieux relatif à l’ICC. Quant à celui relatif à l’IFD, il doit être réglé au regard 
des dispositions de la LIFD. 

3. a. Depuis le 1er janvier 2001, le canton de Genève applique, en lieu et place du 
système praenumerando bisannuel, le système postnumerando annuel, y compris 
pour la taxation fédérale.  

  Dans le système postnumerando annuel, l’impôt dû pour une année 
correspond aux revenus réalisés durant cette même année et ne se calcule donc 
plus sur la base des deux années précédentes. Lors du passage entre les deux 
systèmes, une brèche de calcul s’est produite. Les revenus réalisés durant les 
années 1999/2000 n’ont jamais servi de base d’imposition. 

  Dans le but d’éviter une disproportion entre les éléments effectivement 
réalisés en 1999 et 2000 et ceux imposables pour l’année 2001, le législateur 
fédéral a prévu une imposition spéciale des revenus extraordinaires : les revenus 
extraordinaires réalisés durant les années 1999 et 2000 ou lors d’un exercice clos 
au cours de ces années sont soumis à un impôt annuel entier pour l’année fiscale 

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où ils ont été acquis, au taux correspondant à ces seuls revenus (art. 69 al. 2 LHID 
et art. 6 al. 2 aLITPP II). 

 b. En matière d’IFD, un système d’imposition similaire a été mis en place pour 
l’imposition des revenus extraordinaires réalisés durant les années précitées 
(art. 218 al. 2 LIFD). L’art. 218 al. 3 LIFD précise que doivent être en particulier 
considérés comme de tels revenus les prestations en capital, les revenus de fortune 
non périodiques, les gains de loterie et, par analogie avec l’art. 206 al. 3 LIFD, les 
revenus extraordinaires provenant d’une activité lucrative indépendante soit, à 
teneur de ce dernier article, les bénéfices en capital réalisés, les réévaluations 
comptables d’éléments de fortune, les provisions dissoutes, ainsi que les 
amortissements et provisions justifiés par l’usage commercial qui ont été omis 
(ATA/57/2005 du 1er février 2005). 

4. a. La notion d’activité lucrative indépendante est une notion de droit fiscal qui 
n’est pas définie clairement dans la pratique, eu égard aux états de fait diversifiés 
auxquels elle doit s’appliquer (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.40/2003 du 
12 septembre 2003, consid. 2.2). De manière générale, on y englobe toute activité 
par laquelle un entrepreneur participe à la vie économique à ses propres risques, 
avec l’engagement de travail et de capital, selon une organisation librement 
choisie, et avec l’intention de réaliser un bénéfice (ATF 125 II 113 consid. 5b 
p. 120 ; 121 I 259 consid. 3c p. 263). Une activité lucrative indépendante peut être 
exercée à titre principal ou accessoire, être durable ou temporaire (ATA/388/2010 
du 8 juin 2010 ; ATA/257/2009 du 19 mai 2009). 

 b. Pour le Tribunal fédéral, les critères de cette activité ne doivent pas être 
considérés de manière isolée et peuvent apparaître avec des intensités variables. 
L’analyse se concentre sur cinq éléments principaux : (a) une activité aux risques 
du contribuable ; (b) la mise en œuvre de travail et de capital ; (c) une 
organisation librement choisie ; (d) une organisation reconnaissable de 
l’extérieur ; (e) un but lucratif (Rapport du Conseil fédéral sur un traitement 
uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en 
droit fiscal et en droit des assurances sociales, FF 2002 1076, 1090 ; D. YERSIN / 
Y. NOËL, op. cit., pp. 238-239, ad. art. 18 LIFD ; X. OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 3ème éd., 2007, n°7 et n° 26 ss). 

  Toutefois, de par l’extension jurisprudentielle de la notion d’ « autre activité 
lucrative indépendante » de l’art. 18 al. 1 in fine LIFD (ATF 125 II 113 précité), 
seuls sont impondérables le premier et le dernier de ces critères (D. YERSIN / 
Y. NOËL, op. cit., p. 239, ad. art.18 LIFD et les références citées). 

5.  A ce stade de la procédure, les recourants ne contestent plus l’existence d’un 
cas de rappel d’impôt au sens de l’art. 340 al. 3 aLCP ou de l’art. 175 LIFD. De 
même, ils ne contestent plus le fait que l’opération de réhabilitation de l’immeuble 
Cinégram à laquelle ils ont procédé soit qualifiée d’activité lucrative indépendante 

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ayant généré un revenu extraordinaire au sens des art. 6 al. 3 aLITPP-II et 
218 LIFD. Comme l’a considéré à juste titre le TAPI, la notion d’activité 
indépendante susceptible de générer des revenus imposables doit être comprise 
dans un sens large et il est incontestable que, quels que soient les motifs qui y 
aient présidé, l’opération de réhabilitation de l’immeuble Cinégram suivie de la 
revente de la plus grande partie des appartements issus de la transformation 
constitue une opération de nature commerciale dépassant un acte de gestion d’un 
patrimoine privé dont les revenus doivent être taxés.  

6.  La contestation subsiste sur le fait de savoir si, dans le revenu extraordinaire 
dégagé par cette opération pour l’exercice fiscal 2001-A, doit être incluse la part 
de bénéfice en rapport avec l’appartement que les recourants ont conservé pour 
eux-mêmes et les deux dont ils ont fait donation à leurs deux fils. Le montant 
dudit bénéfice est théorique, mais chiffrable. Il représente la différence entre la 
valeur vénale des parts de PPE liées aux trois objets et leur valeur de revient. Les 
recourants eux-mêmes en ont déterminé le montant dans le tableau que leur 
mandataire a fourni à l’AFC-GE le 1er juin 2006 à la suite de l’ouverture de la 
procédure de rappel d’impôt. Il s’agit de déterminer si ce montant doit être pris en 
considération immédiatement comme revenu taxable, à l’instar des gains réalisés 
par les contribuables lorsqu’ils ont vendus les quinze autres appartements, même 
s’ils ont conservé la propriété de ces parts de PPE au sein de leur famille avec 
l’intention de garder l’usage de ces trois logements. 

7.  En l’espèce, dès lors que l’on considère que l’opération immobilière en 
question constituait une activité lucrative indépendante, il y a lieu de retenir que 
les éléments du patrimoine privé que les contribuables ont investi dans celle-ci 
sont devenus, pour sa durée, des éléments d’un patrimoine commercial, 
représentant les fonds propres qu’ils ont engagés dans celle-là. A son issue, ce 
sont de nouveaux éléments patrimoniaux qui ont réintégré leur patrimoine privé, 
issus de la réhabilitation du bâtiment et de la création des dix-huit appartements, 
ainsi que de la division de l’immeuble en PPE. Dans de telles circonstances, c’est 
conformément aux art. 6 al. 3 aLITPP-II et 218 LIFD que l’AFC- GE a pris en 
considération à titre de gain extraordinaire l’accroissement de valeur globale 
généré par l’opération, en y incluant la part de celui portant sur les trois 
appartements que les contribuables ont conservés pour leur propre usage et celui 
de leurs enfants. Lors de son audition, l’intimée a indiqué que ce mode de faire 
était conforme à sa pratique. C’est une solution similaire que le Tribunal fédéral a 
confirmé dans un contentieux concernant le canton de Nidwald lorsqu’il a 
considéré, dans le cas de cinq frères et sœurs qui s’étaient associés pour bâtir deux 
bâtiments de huit appartements sur des parcelles dont ils avaient hérité mais 
n’avaient mis en vente que la moitié d’entre eux, que le bénéfice réalisé en rapport 
avec les appartements non vendus devait être taxé à titre de revenu de l’activité 
lucrative indépendante, dès lors que les associés les utilisaient pour eux-mêmes, 
indépendamment d’une vente ultérieure à des tiers (2A_74/2002 du 8 septembre 

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2004 in RDAF 2005 II 37 consid. 5.2  ; Arrêt du président de la cour fiscale du 
Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 18 juillet 2010 ; dans le même sens, 
P. LOCHER, Kommentar zum DGB, Bundesgesetz über die direkte 
Bundessteuer, Therwil/Bâle 2001, n° 103, p. 387). 

  Le recours sera rejeté. L’AFC–GE était en droit de notifier aux recourants le 
14 juillet 2006 les bordereaux de rappel d’impôt 2001-A ICC et IFD.  

8.  Un émolument de CHF 1’000.- sera mis, conjointement et solidairement, à 
la charge des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2011 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du 24 janvier 2011 du Tribunal administratif de première 
instance ; 

au fond : 

le rejette ; 

confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 
2011 ; 

confirme les deux bordereaux de rappel d’impôt de l’administration fiscale cantonale du 
14 juillet 2006 ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Ernst Young S.A., mandataire des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 

la greffière :