# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcdfadbb-1423-57f9-9eea-5df042c91ac1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2009 D-7844/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7844-2006_2009-09-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7844/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Fulvio Haefeli, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Kosovo,
représenté par le SAJE,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi de Suisse ; décision de l'ODM du
28 mai 2002 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7844/2006

Faits :

A.
Entré  clandestinement  en  Suisse,  A._______,  d'ethnie  albanaise,  a 
déposé,  le  19  octobre  2001,  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP), de Vallorbe.

A l'appui de sa demande, il a allégué pour l'essentiel avoir blessé, en 
2000, d'un coup de couteau un certain B._______, lequel aurait forcé 
sa  nièce  à  se  prostituer.  Il  se  serait  ensuite  rendu  à  la  police  qui 
l'aurait arrêté et l'aurait informé de l'existence d'un réseau de trafic de 
femmes  dont  la  personne  précitée  aurait  fait  partie.  Suite  au 
démantèlement  de  ce  réseau,  l'intéressé  aurait  été  libéré  après  50 
jours  de  détention.  Craignant  d'être  persécuté  par  la  famille  de 
B._______  et  par  les  membres  de  l'organisation  criminelle 
démantelée, il aurait décidé de quitter le Kosovo pour la Suisse. Lors 
de  son  audition  cantonale  du  17  décembre  2001,  interrogé 
expressément  au  sujet  de  son  engagement  au  sein  de  l'UCK,  il  a 
ajouté avoir combattu à ses côtés, dans le bataillon 138, un mois avant 
l'intervention de l'OTAN et jusqu'à la fin de la guerre. 

B.
Par  décision  du  28  mai  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  ; ci-après  ODM),  après 
avoir estimé que les déclarations du requérant  ne remplissaient  pas 
les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
selon l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a 
rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Le 9 février 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la  Commission)  a  rejeté  le  recours  introduit,  le  28  juin  2002,  par 
l'intéressé contre la décision de l'ODM en tant qu'elle prononçait son 
renvoi et l'exécution de cette mesure.

Le 16 février  2004,  l'ODM a imparti  à l'intéressé un délai  au 8 avril 
2004 pour quitter la Suisse.

C.
Par acte du 27 avril 2004, l'intéressé a sollicité de l'ODM le réexamen 

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de sa décision du 28 mai 2002, uniquement pour ce qui avait trait à 
l'exécution  de  son  renvoi  dans  son  pays  d'origine.  Il  a  fait  valoir, 
rapport  médical  à  l'appui,  que  cette  mesure  n'était  pas 
raisonnablement  exigible  en  raison  de  son  état  de  santé  déficient. 
Suivi pour des troubles psychiques importants depuis le 31 mai 2002, 
il a expliqué avoir toujours refusé que son mandataire et les autorités 
suisses en soient informés et n'avoir de ce fait délié sa thérapeute du 
secret médical qu'après que la Commission a confirmé son renvoi et 
qu'il  a  enfin  pu  envisager  de  négocier  les  conditions  auxquelles  il 
accepterait que l'ODM soit mis au courant de son état psychique. Il a 
expliqué  avoir  toujours  voulu  séparer  sa  procédure  d'asile  de  son 
espace  thérapeutique  en  raison,  d'une  part,  de  la  honte  que  cela 
représentait au Kosovo d'être suivi au niveau psychiatrique - ceci étant 
associé à de la  folie  -,  d'autre part,  de son lourd passé de militaire 
ayant passé plusieurs années au sein d'une unité spéciale de l'UCK, 
suite au décès par balle, en 1996, de son épouse.

Il ressort du rapport médical établi, le 30 mars 2004, par son médecin 
psychiatre,  que  l'intéressé  souffre  d'un  état  de  stress 
post - traumatique  (F  43.1)  et  d'un  épisode  dépressif  sévère  sans 
symptômes psychotiques (F 32.2), troubles qui sont apparus à la suite 
d'événements traumatisants multiples, répétés, vécus sur une longue 
période  durant  les  années  de  guerre,  ayant  amené un  changement 
important dans son état psychique. L'intéressé est suivi régulièrement 
depuis  le  31  mai  2002,  sous  la  forme  d'entretiens 
psychothérapeutiques  hebdomadaires,  complétés  d'un  traitement 
médicamenteux antidépresseur et d'un neuroleptique sédatif. Selon le 
médecin  traitant,  le  pronostic  est  relativement  favorable  en  cas  de 
poursuite du traitement actuel,  ce dernier ayant en outre été central 
dans la prévention d'actes de violence.

Afin de démontrer qu'il ne pourrait obtenir les soins adéquats dont il a 
impérativement besoin dans son pays d'origine, l'intéressé a produit la 
copie d'un rapport médical établi le 29 juillet 2003 par une doctoresse 
allemande  et  faisant  état  des  soins  psychiatriques  disponibles  au 
Kosovo.

Par  décision  du  14  juillet  2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen du 27 avril 2004.

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D.
L'intéressé a interjeté recours, le 11 août 2004, contre la décision de 
l'ODM. Il  a  pour  l'essentiel  repris  la  motivation  développée  dans sa 
demande du 27 avril 2004, en insistant sur le fait qu'au vu de la gravité 
de  ses  problèmes  de  santé  et  de  l'absence  de  soins  adéquats  au 
Kosovo pour traiter sa pathologie, sa vie serait concrètement mise en 
danger.
En sus  de copies de deux rapports  datés des  23 juillet  2003 et  14 
février 2004 établis par une doctoresse allemande et faisant état des 
possibilités de traitements au Kosovo pour des patients souffrants de 
problèmes  psychiatriques  et  d'état  de  stress  post-traumatique, 
l'intéressé a produit deux rapports médicaux établis, le 4 août 2004, 
par son médecin traitant, l'un concernant l'état des soins au Kosovo, le 
second  ayant  trait  à  sa  pathologie  et  plus  précisément  aux  raisons 
pour  lesquelles  les  informations  concernant  son  état  de  santé 
psychique n'avaient pu être produites que tardivement.

Suite  à  la  requête  du  10  septembre  2007  de  l'autorité  de  recours, 
l'intéressé  a  versé  au  dossier  un  certificat  médical  établi,  le  3 
septembre 2007, par son psychiatre. Il en ressort pour l'essentiel que 
A._______  a  poursuivi  régulièrement  son  traitement 
psychothérapeutique à une fréquence hebdomadaire jusqu'à fin 2006, 
puis bimensuelle depuis le début de l'année 2007, ce qui a permis une 
atténuation  progressive  de  l'ensemble  de  ses  symptômes  post-
traumatiques, de même que sa thymie s'est améliorée. Son médecin 
traitant note toutefois qu'après une amélioration sensible de la santé 
psychique de son patient, cette dernière s'est à nouveau aggravée en 
2007, suite à la survenance de plusieurs facteurs déstabilisants, dont 
la séparation d'avec une compatriote et le décès inattendu de proches, 
contribuant  ainsi  à la réapparition de troubles dépressifs  importants. 
Bien  que  l'idéation  suicidaire  soit  réapparue,  une  hospitalisation  en 
milieu psychiatrique a toutefois pu être évitée. Le médecin traitement 
considère également que, malgré un vécu extrêmement difficile,  son 
patient a montré durant ces dernières années de grandes ressources 
lui  ayant  permis  de  trouver  une  certaine  santé  psychique  et 
reconstruire sa vie.

E.
Par arrêt du 27 janvier 2009, Le Tribunal administratif fédéral (ci-après 
le Tribunal) a tout d'abord constaté que l'intéressé avait pour l'essentiel 
fait valoir des motifs antérieurs à la décision sur recours du 9 février 

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2004, que ceux-ci  devaient  donc être qualifiés de faits nouveaux au 
sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la  procédure administrative (PA, RS 172.021) et  qu'ils  devaient  pour 
cette raison être examinés sous l'angle de la révision et non pas sous 
celui  de  la  demande  de  réexamen.  Le  Tribunal  a  en  conséquence 
annulé la décision de l'ODM du 14 juillet 2004 et déclaré sans objet le 
recours introduit, le 11 août 2004, contre celle-ci.
Ayant examiné la requête du 27 avril  2004 en tant que demande de 
révision, le Tribunal l'a admise et a, par conséquent, annulé la décision 
sur recours du 9 février 2004 pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi. 
Dans la mesure où il y avait lieu d'engager un échange d'écriture avec 
l'autorité  de première instance quant  au recours introduit,  le  28 juin 
2002, par l'intéressé (art. 57 PA), le Tribunal s'est toutefois abstenu de 
statuer immédiatement sur celui-ci.

F.
Par  ordonnance  du  6  février  2009,  le  Tribunal,  vu  l'écoulement  du 
temps depuis la production du dernier certificat médical en date du 3 
septembre 2007,  a  imparti  à  l'intéressé un délai  au  23 février  2009 
pour produire un certificat médical détaillé et actualisé.

Par courrier du 23 février 2009, l'intéressé, par l'intermédiaire de son 
mandataire,  a  requis  un  délai  supplémentaire  pour  ce  faire,  n'ayant 
pas encore pu se procurer le rapport médical en question.

Le 24 février 2009, le Tribunal a prolongé ledit délai jusqu'au 5 mars 
2009.

G.
Par ordonnance du 15 mai 2009, le Tribunal, constatant que malgré la 
prolongation  de  délai  accordée  le  24  février  2009,  aucun  certificat 
médical actualisé n'avait été produit jusque-là, a accordé à l'intéressé 
un  ultime  délai  au  29  mai  2009  pour  produire  un  rapport  médical 
complet et détaillé portant sur son état de santé actuel. Le Tribunal lui 
a  également  précisé  que,  sans  nouvelles  de  sa  part  à  l'échéance 
précitée,  il  considérerait  que son état  de santé ne requérait  plus de 
soin particulier et qu'il n'y avait pas de motif d'ordre médical pouvant 
s'opposer à une éventuelle exécution de son renvoi de Suisse.

Ni  dans  l'ultime  délai  accordé,  ni  même à  ce  jour,  le  recourant  n'a 
produit de certificat médical actualisé.

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H.
Invité à se prononcer sur le présent recours, l'ODM en a proposé le 
rejet, dans sa détermination du 30 juin 2009.

Cette  détermination  a  été  communiquée  à  l'intéressé,  pour 
information, en date du 1er juillet 2009.

Droit :

1.
Sous réserve des  exceptions  prévues à l'art. 32 de la  loi  du  17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions rendues par  l'ODM concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art. 105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). En cette matière, il statue de 
manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont  traités par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
LTAF première phrase).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.
La  demande  de  révision  introduite  par  A._______  le  27  avril  2004 
ayant  été admise, le 27 janvier  2009,  sous l'angle de l'exécution du 
renvoi de Suisse, l'examen de la cause se limite uniquement à cette 
question.

3.

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3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Aux  termes  de  la  nouvelle  teneur  de  l'art.  44  al.  2  LAsi,  entré  en 
vigueur le 1er janvier 2008 et applicable à toutes les procédures alors 
pendantes, les conditions pour admettre l'exécution de cette mesure 
sont définies par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  laquelle  est  également 
entrée en vigueur le  1er janvier  2008. La disposition précitée a ainsi 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 

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serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 En  l'occurrence,  la  décision  de  rejet  d'asile  et  de  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié prise par l'ODM en date du 28 
mai 2002 étant entrée en force de chose décidée, celle-ci n'ayant pas 
été touchée par la demande de révision introduite par l'intéressé, il n'y 
a aucune raison de penser que l'art. 5 LAsi,  lequel reprend en droit 
interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit 
international public, pourrait être violé.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.5 En l'occurrence, A._______ a allégué pour l'essentiel avoir blessé, 
en  2000,  d'un  coup de  couteau un  certain  B._______,  lequel  aurait 
forcé sa nièce à se prostituer. Il se serait ensuite rendu à la police qui 

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l'aurait arrêté et l'aurait informé de l'existence d'un réseau de trafic de 
femmes  dont  la  personne  précitée  aurait  fait  partie.  Suite  au 
démantèlement  de  ce  réseau,  l'intéressé  aurait  été  libéré  après  50 
jours  de  détention.  Craignant  d'être  persécuté  par  la  famille  de 
B._______  et  par  les  membres  de  l'organisation  criminelle 
démantelée, il  aurait  décidé de quitter le Kosovo pour la Suisse. Par 
décision  du  28  mai  2002,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé,  au  motif  que  les  déclarations  à  l'appui  de  celle-ci  ne 
remplissaient pas les conditions requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. L'intéressé n'ayant recouru auprès 
de  la  Commission,  le  28  juin  2002,  que  sous  l'angle  du  renvoi  de 
Suisse et de son exécution, la décision de l'ODM en matière d'asile est 
donc  entrée  en  force  de  chose  décidée.  Quant  à  la  demande  de 
révision introduite, le 27 avril 2004, elle ne visait pas l'examen de l'art. 
3 CEDH, mais avant tout la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi. Dans ces conditions, rien ne permet d'admettre que A._______ 
serait  exposé dans son pays, de manière avérée et  concrète, à des 
traitements  contraires  à  l'art.  3  CEDH.  Dès  lors,  l'exécution  de  son 
renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement 
de la  Suisse relevant  du droit  international,  de sorte  qu'elle  s'avère 
licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-
venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guer-
re, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

La première disposition citée s'applique en premier lieu aux "réfugiés 
de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les condi-
tions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notam-
ment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  condamnées  à 
devoir  vivre  durablement  et  irrémédiablement  dans  un  dénuement 
complet,  et  ainsi  exposées à la famine,  à une dégradation grave de 
leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les diffi-

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cultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population 
locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, toujours appli-
cable in casu).

5.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 
exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de prove-
nance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-
sant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, dis-
position exceptionnelle  tenant  en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse. 
Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une exis-
tence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans 
le pays ou la région de provenance de l'intéressé (JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p.157s.). Si  les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concer-
né, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raison-
nablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus 
si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 
de  santé  de  l'intéressé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique.

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5.3 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus, si l'intéressé est en droit de conclure au caractère inexigible 
de  l'exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation  générale 
prévalant  actuellement  au  Kosovo,  d'une  part,  et  de  sa  situation 
personnelle,  d'autre  part  (cf. dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral D-3916/2006 consid. 4 p. 14 du 7 septembre 2009 
et les jurisprudences citées de la Commission [JICRA]).

5.4 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait  d'emblée 
- et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  -  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Le 1er 
avril 2009, le Conseil fédéral a d'ailleurs désigné ce pays comme étant 
un Etat sûr (« safe country »).

5.5 Aussi,  convient-il  de  déterminer  si  les  éléments  relatifs  à  la 
situation personnelle du recourant font obstacle à l'exécution de son 
renvoi.

5.5.1 Dans le  cas  d'espèce,  selon les renseignements médicaux au 
dossier,  A._______ souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique 
(F 43.1)  et  d'un  épisode  dépressif  sans  symptômes  psychotiques 
(F 32.2),  troubles  qui  sont  apparus  à  la  suite  d'événements 
traumatisants multiples, répétés, vécus sur une longue période durant 
les  années de guerre,  ayant  amené un changement  important  dans 
son état psychique. Cela étant précisé, le Tribunal constate toutefois 
que le dernier rapport médical versé au dossier date d'il y a deux ans 
déjà,  soit  du 3 septembre 2007. Le médecin traitant  y  indiquait  que 
son  patient  avait  poursuivi  régulièrement  son  suivi 
psychothérapeutique à une fréquence hebdomadaire jusqu'à fin 2006, 
puis bimensuelle depuis le début de l'année 2007, ce qui avait permis 
une atténuation  progressive  de l'ensemble  de ses  symptômes  post-
traumatiques,  de  même  que  sa  thymie  s'était  améliorée.  Il  notait 
toutefois qu'après une amélioration sensible de la santé psychique de 
l'intéressé, cette dernière s'était à nouveau aggravée en 2007, suite à 
la  survenance  de  plusieurs  facteurs  déstabilisants.  Dans  son 
ordonnance du 6 février 2009,  le Tribunal,  au vu de l'écoulement du 
temps  depuis  la  production  du  dernier  certificat  médical,  a  invité  le 
recourant à lui en faire parvenir un attestant de manière circonstanciée 
son  état  de  santé  actuel,  jusqu'au  23  février  2009.  A  cette  date, 

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celui- ci,  par l'intermédiaire de son mandataire, a informé le Tribunal 
qu'il n'avait pas encore pu se procurer le rapport médical en question 
et  requis en conséquence un délai  supplémentaire pour ce faire. Le 
Tribunal a accédé à sa requête et lui  a prolongé le délai  au 5 mars 
2009.  Par  ordonnance  du  15  mai  2009,  le  Tribunal,  constatant  que 
malgré cette prolongation, aucun certificat médical n'avait toujours pas 
été produit, a imparti à l'intéressé un ultime délai au 29 mai 2009 pour 
s'exécuter. Dans cette même ordonnance, il  l'a  rendu attentif  au fait 
que, sans nouvelles de sa part à l'échéance précitée, il considérerait 
que son état de santé ne nécessite plus de soins particuliers et qu'il 
n'y  avait  pas  de  motifs  d'ordre  médical  pouvant  s'opposer  à  une 
éventuelle exécution de son renvoi de Suisse. Force est de constater 
qu'à ce jour, A._______, représenté par un mandataire professionnel, 
n'a  donné aucune suite  aux  multiples injonctions de l'autorité. Dans 
ces conditions, le Tribunal est en droit d'admettre que les troubles de 
la  santé  dont  le  recourant  serait  encore  susceptible  de  souffrir 
actuellement ne sauraient être d'une gravité telle qu'ils feraient, en tant 
que  tels,  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi.  Le  Tribunal  peut  en 
particulier en déduire que l'état de santé psychique de l'intéressé n'est 
pas suffisamment grave pour qu'un retour au Kosovo soit de manière 
certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger 
et  à  brève  échéance  tant  sa  vie  que  son  intégrité  physique  ou 
psychique, respectivement que son état nécessite impérativement des 
traitements médicaux ne pouvant être poursuivis  qu'en Suisse, sous 
peine  d'entraîner  de  telles  conséquences  (cf.  JICRA  2003  n°  24 
précitée). En tout état de cause, et bien que cela ne soit  pas décisif 
pour l'issue de la cause, vu ce qui précède, force est de relever que le 
suivi médical dont a encore, le cas échéant, besoin l'intéressé, pourra, 
en  cas  de  nécessité,  être  poursuivi  au  Kosovo,  en  particulier  à 
C._______, où il est né et a toujours vécu jusqu'à son départ pour la 
Suisse. L'accès à des soins de santé secondaires y est  en principe 
garanti,  cette ville possédant depuis janvier 2003 un hôpital régional 
doté  de personnel  ainsi  que d'équipements,  comprenant  notamment 
une division neuropsychiatrique (cf. Rapport de la Mission de l'OSCE 
au  Kosovo,  description  de  C._______/  d'avril  2008  ;  article  du  26 
décembre 2007 intitulé Kosovo ; Action civilo-militaire à C._______ tiré 
du  site  Internet  du  Ministère  français  de  la  défense).  Ainsi,  les 
structures  médicales  existent  au  Kosovo,  et  en  particulier  dans  la 
région d'origine de l'intéressé, quant  bien même celles-ci  se limitent 
essentiellement  à  fournir  des  médicaments,  en  raison  du  manque 
endémique de professionnels de la santé mentale (cf. OSAR, Kosovo :  

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Etats des soins de santé – Mise à jour – juin 2007). De surcroît, sur le 
plan financier, à supposer que l'intéressé doive prendre en charge une 
partie de son traitement - si ce dernier lui est encore nécessaire -, il y 
a lieu de relever qu'il  pourra,  en cas de besoin,  présenter  à l'ODM, 
après clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au 
retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 
2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, 
une prise en charge des soins médicaux. Au demeurant, il  peut être 
raisonnablement  attendu du  recourant  qu'il  sollicite,  cas  échéant,  le 
soutien de sa nombreuse parenté (son père, deux frères ainsi que cinq 
soeurs, une tante maternelle et un cousin).

5.5.2 Reste  à  examiner  les  possibilités  de  réinsertion  sur  place  du 
recourant.

Sur  cette  question,  le  Tribunal  commencera  par  rappeler  que  les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, 
ne  suffisent  pas  en soi  à  réaliser  une mise  en  danger  concrète  au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr ; elles ne le pourraient que combinées à 
d'autres  facteurs  tels  que  le  grand  âge,  la  maladie  ou  encore 
l'isolement pour les femmes d'un certain âge ou sans profession. 

En l'espèce, A._______ est un homme dans la pleine force de l'âge, 
sans charge de famille. Il a également suivi l'école durant sept ans et 
est au bénéfice de différentes expériences professionnelles effectuées 
avant de venir en Suisse (agriculteur, ouvrier de transport). En outre, 
même s'il vit en Suisse depuis près de huit ans, force est de relever 
qu'il est né au Kosovo, y a été scolarisé et y a vécu sans discontinuité 
jusqu'en 2001. Il a donc passé les quasi trente premières années de 
son existence dans son pays d'origine. Il  pourra également compter, 
au  Kosovo,  sur  un  réseau  familial  et  social  à  même de  faciliter  sa 
réinstallation. En sus de son père et de ses nombreux frères et soeurs, 
il  pourra  en  particulier  compter  sur  l'aide  de  sa  tante  maternelle, 
laquelle l'a déjà hébergé par le passé (cf. aud. cantonale p. 5). 

5.5.3 Au vu de ce qui précède, il n'existe pas, en la présente cause, 
de  motif  humanitaire  déterminant  pour  conclure  à  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

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6. L'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al.  2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).  

7.

7.1 S'avérant  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible  (ne  se 
heurtant  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique), 
l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  comme  conforme  aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
Pour  des  motifs  ayant  trait  au  litige,  il  est  renoncé  aux  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 in fine PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 28 juin 2002 est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé )
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie)
- au canton D._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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