# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 589dbca2-d590-5ee2-9860-38d0d40dc374
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2018 E-7285/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7285-2017_2018-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7285/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

représenté par N. Nkele-Siku, SoCH-ACA,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 21 novembre 2017 / 

N (…). 

 

 

 

E-7285/2017 

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Faits : 

A.  

Le 19 septembre 2017, A._______ demandé l’asile à la Suisse. Il s’est 

légitimé en produisant une attestation de perte d’identité établie le (…) juin 

(…). 

A ses auditions, tenues les 28 septembre et 10 novembre 2017, il a dit être 

congolais de la République démocratique du Congo (RDC). Né dans une 

famille recomposée, il aurait vécu à Kinshasa, d’abord dans le quartier de 

B._______ puis dans celui de C._______. Etudiant en section (…) à (…) 

(une école […] de la capitale, ndr), il aurait interrompu sa formation en (…) 

année (vers […]-[…]) pour se lancer dans le commerce de marchandises 

et de charbon. En mai 2012, à cause de l’épuisement des gisements où il 

s’approvisionnait pour son commerce de diamants, son père, délaissant 

Kinshasa, aurait emmené la famille dans le D._______ où de nouveaux 

filons avaient été découverts. Le 22 mai 2012, des soldats auraient investi 

de nuit la demeure familiale à E._______, battant le père de l’intéressé 

jusqu’à ce qu’il leur remette son argent et ses diamants. Ils l’auraient 

ensuite emmené avec son épouse. D’autres soldats auraient emmené le 

recourant et l’un de ses frères. Durant le trajet, le recourant aurait profité 

d’une panne pour échapper à ses ravisseurs. Dans la forêt, il aurait 

rencontré un groupe de fuyards. Ceux-ci l’auraient battu après l’avoir pris 

pour un soldat puis ils l’auraient emmené jusqu’à une mission où il aurait 

retrouvé sa mère. Un prêtre les aurait ensuite emmenés avec d’autres 

jusqu’à la frontière où les attendaient des bus pour les conduire au camp 

de F._______, près de G._______, en H._______. Par la suite un ami de 

son père lui aurait apporté l’attestation de perte de pièce d’identité produite 

au moment de sa demande d’asile. Le 29 décembre 2015, il serait parti en 

Turquie avec sa mère grâce à un document que l’ami de son père aurait 

fait faire pour eux. Le surlendemain, ils auraient gagné la Grèce à bord d’un 

zodiac. Dans ce pays, ils se seraient installés dans un dépôt abandonné 

d’une cité industrielle proche d’Athènes, vivant du produit de la revente 

d’objets collectés par le recourant dans les ordures. Le 7 avril 2016, ils 

auraient déposé une demande d’asile dont ils auraient été déboutés. A 

partir du 8 mai suivant, le recourant n’aurait plus revu sa mère. Après cette 

disparition, la Croix Rouge l’aurait informé de la présence en Suisse de ses 

parents et de son jumeau. Le 18 septembre 2017, il aurait quitté la Grèce 

en avion. Il a dit ignorer où il avait atterri. Moyennant paiement de 50 euros, 

un individu à qui il aurait demandé où déposer une demande d’asile, l’aurait 

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emmené à Vallorbe. Au moment de quitter la Grèce, il n’aurait pas encore 

eu de réponse au recours qu’il aurait formé contre la décision rejetant sa 

demande d’asile dans ce pays. 

Invité, le 28 septembre 2017, à faire valoir ses objections au traitement de 

sa demande d’asile par la Grèce, supposée compétente pour en connaître, 

le recourant a dit avoir souffert dans ce pays, où on ne lui avait donné ni 

logement ni argent. A cette audition, il a aussi déclaré n’avoir jamais eu de 

passeport. Quand il lui a été spécifiquement (droit d’être entendu) signifié 

qu’une comparaison de ses empreintes digitales avait révélé qu’il avait 

obtenu un passeport au nom I._______, né le (…) avril (…) et de nationalité 

angolaise, avec lequel il avait fait une demande de visa qui lui avait été 

refusé, il a répondu n’être jamais allé en Angola et ne pas connaître 

l’identité précitée. Il a toutefois ajouté que lorsqu’il était au camp de 

F._______, il avait rempli un formulaire que lui avaient soumis des 

représentants d’organisations venues proposer aux réfugiés du travail ou 

encore de les faire voyager vers des pays européens. Il leur aurait aussi 

donné ses empreintes et se serait laissé photographier. A nouveau entendu 

sur ce point le 10 novembre suivant, il a maintenu ses déclarations. 

B.  

Par lettre du 24 octobre 2017, le SEM a informé le recourant que, sur la 

base des pièces figurant à son dossier, la procédure Dublin avait été 

terminée et que sa demande d’asile serait examinée en Suisse. 

C.  

Par décision du 21 novembre 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

A._______ au motif qu’il ne ressortait pas de ses allégations qu’il avait été 

persécuté dans son pays pour l'un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi, de 

sorte que la qualité de réfugié ne pouvait lui être reconnue. Par ailleurs, 

ses déclarations sur sa vie à Kinshasa, sur les endroits de la capitale où il 

avait vécu et sur les établissements où il avait été scolarisé, tout comme 

sa maîtrise du lingala, amenaient à admettre qu’il avait été socialisé en 

RDC, cela en dépit du fait qu’il était détenteur d’un passeport angolais. Le 

SEM en a donc conclu qu’il pouvait retourner s’installer sans crainte à 

Kinshasa où il avait presque toujours vécu et où il n’avait rien à redouter, 

le fait qu’il n’y ait plus de famille comme ses appréhensions de s’y retrouver 

sans moyens n’étant pas pertinents en matière d’asile. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant ainsi que 

l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite en l’absence d’indices 

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laissant penser qu’en cas de retour dans son pays l’intéressé pourrait y 

être exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. 

Il a aussi estimé la mesure raisonnablement exigible dès lors qu’aucun 

motif lié à la personne du recourant ou à la situation dans son pays, en 

dépit des troubles et des affrontements qui survenaient régulièrement, n’y 

faisait obstacle. Le SEM a notamment considéré comme fortement sujette 

à caution la filiation du recourant avec J._______ et K._______, ses 

prétendus parents en Suisse, ainsi que ses liens avec d’autres proches en 

Suisse, l’intéressé n’ayant été en mesure d’indiquer correctement ni le nom 

de famille des précités ni celui de son jumeau ni les prénoms de ses 

grands-parents. La présence à Kinshasa d’un réseau familial et social en 

mesure de le soutenir à son retour n’était dès lors pas exclue. Enfin, il 

pouvait obtenir dans cette ville les soins nécessaires aux affections 

évoquées lors de ses auditions. 

D.  

Dans son recours interjeté le 22 décembre 2017, A._______ compare la 

situation actuelle du Congo à un gigantesque incendie dévastant tout sur 

son passage et dont seuls peuvent réchapper ceux qui sont en mesure de 

fuir, un constat qui, selon lui, justifie sa demande de protection contre ce 

qui doit être considéré comme des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. Il 

maintient aussi être le fils d’J._______ et K._______ dont on ne saurait le 

séparer, cela d’autant moins que, renvoyé dans son pays, il s’y retrouverait 

seul et sans moyens pour survivre. Il conclut à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, à défaut, à l’octroi d’une 

admission provisoire. Il demande aussi à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi 

de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 L'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices 

subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. L’asile a ainsi pour 

but de protéger ceux dont on ne peut raisonnablement attendre qu’ils 

restent dans leur Etat d’origine ou de provenance. A contrario, la demande 

d'asile de celui qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire 

de son pays d'origine où il n'a pas à craindre d'être persécuté ou d'être 

exposé à une atteinte grave peut être rejetée s'il est raisonnable d'estimer 

qu'il peut rester dans cette partie du pays (cf. ATAF 2011/51 consid. 8). Il 

doit toutefois être tenu compte des conditions générales prévalant dans 

cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi 

que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande 

d'asile. 

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3.2 En l’espèce, le SEM a admis à bon droit l’existence d’une possibilité de 

refuge interne dans la mesure il y avait, en RDC, une région où il n’existait 

pas de risque de persécution et où, au regard des circonstances 

particulières du cas, on pouvait raisonnablement attendre du recourant 

qu’il s’y installe pour y mener une vie normale. En effet, à supposer établis 

les faits allégués (et ce même s’ils n'apparaissent pas pertinents en matière 

d’asile), le recourant ne démontre pas qu’il n’aurait pas accès à une 

protection à Kinshasa, où il a longtemps résidé sans rencontrer de 

difficultés et où il a pu se faire délivrer en 2012 une attestation de perte de 

pièces d’identité par les autorités locales. Sa réinstallation y est aussi 

possible (accessible) sur le plan pratique. Il peut s’y rendre sans courir de 

risques et y séjourner légalement. Il peut aussi s’y établir à long terme et y 

bâtir une nouvelle existence (cf. ATAF 2011/51 consid. 8.5.2. et 9.2.). 

Certes, il oppose à ces constatations la présence en Suisse de ses parents 

et de son jumeau, raison pour laquelle, faute de réseau familial ou autre à 

Kinshasa et en l’absence de moyens, il ne serait pas en mesure de se bâtir 

une assise matérielle. Il redoute ainsi de tomber dans le dénuement et 

d’être privé de soins médicaux au besoin. Le Tribunal, à l’instar du SEM, 

n’estime pas acquise la filiation du recourant avec ceux dont il dit qu’ils sont 

ses parents. Amène notamment à en douter le fait qu’après être partie en 

Suisse en mai 2016, celle, en compagnie de laquelle il aurait vécu au camp 

de F._______, en H_______, puis en Grèce, et qu’il dit être sa mère ne 

l’aurait, selon lui, jamais appelé en Grèce où il aurait séjourné jusqu’en 

septembre 2017. Or il paraît douteux qu’elle ne connût pas le numéro que 

le recourant aurait communiqué à la Croix Rouge pour permettre à son 

jumeau de l’appeler depuis la Suisse. Le point peut toutefois demeurer 

indécis. Le recourant est en effet âgé de bientôt 36 ans. S’il a 

éventuellement été régulièrement soutenu par son père en RDC, comme il 

l’affirme, il a aussi été capable de subvenir lui-même à ses besoins en se 

livrant au commerce de charbon et de marchandises. En Grèce, dans des 

conditions dont on peut croire qu’elles étaient difficiles, il est également 

arrivé à assurer sa subsistance, pendant près de deux ans. Dans ces 

conditions, muni de l’aide financière individuelle au retour qu’il pourra 

solliciter du SEM à son départ (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de 

l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]), il devrait 

être en mesure se relancer à son retour à Kinshasa et y vivre dans des 

conditions décentes (cf. ATAF 2011/51 consid. 8.5.3.). 

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

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4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.3 S’agissant de l’art. 44 LAsi, il y a lieu de relever que la portée de cette 

disposition, qui garantit le respect de l'unité de la famille en ce qui concerne 

le principe et l'exécution du renvoi, implique que l'admission provisoire d'un 

étranger conduise, en règle générale, à l'extension de cette mesure aux 

autres membres de sa famille, soit à son conjoint et à ses enfants mineurs, 

ceci afin d’éviter un renvoi en ordre dispersé des membres de la famille 

concernée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1998 no 31 consid. 8 c/ee p. 258 ; 1995 

no 24 consid. 11, p 230ss. ; voir également art. 1 let. e Ordonnance 1 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1). En l’occurrence, le recourant ne peut 

valablement invoquer le principe de l'unité de la famille en se prévalant de 

la présence en Suisse de J._______ et de K._______, dont il affirme qu’ils 

sont ses parents (ce dont le Tribunal doute), ne serait-ce que parce qu’il 

était majeur au moment de l'octroi d'une admission provisoire aux précités, 

le 31 juillet 2013, respectivement le 19 juillet 2017. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

 

 

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5.2  

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.2.2 En l’espèce, le recourant n'a pas établi, dans son cas, l'existence d’un 

risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du 

non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit 

international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1). 

Dans la mesure où le recourant n’a en l’espèce pas rendu vraisemblable 

qu’il serait effectivement en danger sur l’ensemble du territoire de la RDC 

en cas de retour, il n’y a pas lieu de considérer qu'il existe pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

5.2.3 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

5.3  

5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

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nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

5.3.2 Hormis des zones de conflits situées principalement dans l'Est du 

pays, théâtre d’actions conduites par différents groupes armés, ainsi que 

d'opérations des forces armées gouvernementales contre des opposants, 

la RDC ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait 

d'emblée de présumer, pour tous les ressortissants de cet Etat et 

indépendamment des circonstances de chaque cas d'espèce, l'existence 

d'une mise en danger concrète de ceux-ci, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Le recourant a quasiment toujours vécu à Kinshasa. Certes, des violences 

graves ont secoué cette ville, en particulier au début de l'année 2015 et, 

dans le contexte politique préélectoral dans lequel s’est engagée la RDC, 

il n’est pas exclu que de tels faits se reproduisent. Cependant, la situation 

dans la capitale n'est pas, en soi, de nature à mettre concrètement le 

recourant en danger au sens défini ci-dessus. 

5.3.3  Par ailleurs, le dossier du recourant ne fait pas ressortir d'obstacles 

personnels à l'exécution de son renvoi. Le recourant est encore jeune ; il 

est aussi instruit et il dispose d'une expérience professionnelle utile à 

travers son activité de commerçant qu'il a dit avoir exercée en qualité 

d'indépendant. Il devrait donc être en mesure de trouver les moyens 

d'assurer, comme par le passé, sa subsistance, cela d’autant plus 

aisément qu’il est sans charge de famille. Au demeurant, vu les doutes en 

ce qui concerne sa filiation, il n’est pas exclu qu’il dispose à Kinshasa d’un 

réseau familial et social sur le soutien duquel il pourra compter. Les 

conditions favorables pour un retour au Congo Kinshasa sont ainsi réunies. 

5.3.4 Enfin, à son audition sur ses données personnelles, l’intéressé a fait 

état de problèmes oculaires et de douleurs à ses parties génitales, 

consécutives à un coup reçu, pour lesquels il avait obtenu un rendez-vous 

chez un médecin. Plus tard, il a aussi dit souffrir d’hypertension. Il n’a 

toutefois pas documenté les traitements qui lui seraient éventuellement 

dispensés. Dans ces conditions, le Tribunal ne considère pas que les 

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Page 10 

affections évoquées soient de nature à faire obstacle à l’exécution de son 

renvoi. 

5.3.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

5.4 Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

6.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la 

décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi. 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

8.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l’une 

des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie. 

8.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :