# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb709eaf-a7a8-5e4d-a56f-f6d85ee71ca1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2010 A/2767/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2767-2010_2010-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2767/2010 ATAS/1173/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 18 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame R___________, domiciliée à Genève recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2767/2010 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 3 février 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a rendu une décision aux termes de laquelle il a 

réclamé à Madame R___________ la restitution du montant de 10'750 fr. correspondant 

aux prestations et subsides de l'assurance maladie versés à tort pour la période du 1
er
 

septembre 2007 au 31 janvier 2009; 

Que, sur opposition, le SPC a confirmé sa décision en date du 27 juin 2010; 

Que par courrier daté du 16 juillet 2010 et rédigé en allemand, un dénommé Detlef 

LINDNER - appartenant au "SERVICECENTER ORIHUELA COSTA SL", bureau 

fiscal et juridique sis à Orihuela Costa (Espagne) - a interjeté recours ("Einspruch") au 

nom de Madame R___________ auprès du Tribunal de céans en annonçant que 

l'intéressée serait de retour en Suisse en octobre 2010 et s'y ferait alors représenter en 

bonne et due forme; 

Que par courrier du 17 août 2010, le Tribunal de céans a répondu en soulignant que 

l'acte de recours devait être signé par l'intéressée et rédigé en français et a fixé un délai 

au 8 septembre 2010 afin de remédier à ces irrégularités sous peine d'irrecevabilité; 

Que l'assurée ne s'est pas manifestée dans le délai qui lui a été imparti; 

Que par courrier du 21 septembre 2010, un ultime délai au 8 octobre 2010 lui a été 

imparti; 

Que l'assurée, à ce jour, ne s'est toujours pas manifestée; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue conformément à l'art. 56V al. 1 

let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) en instance unique sur 

les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 

octobre 2006;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que selon l'art. 61 LPGA, la procédure dans les Tribunaux cantonaux des assurances est 

réglé par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative; 

 

 

 

 

A/2767/2010 

- 3/4 - 

Que selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 

administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des 

faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions; 

Que cette exigence a pour but de fixer le juge sur la nature de l'objet du litige; 

Que l'art. 9 de la loi cantonale de procédure civile - applicable par analogie en matière 

administrative - prévoit expressément que les parties doivent procéder en français; 

Qu'enfin, selon l'art. 9 al.2 LPA, sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs 

par une procuration écrite; 

Qu'en l'occurrence, constatant que l'acte qui lui avait été adressé n'était pas conforme à 

ces dispositions puisque rédigé en allemand, non signé de l'intéressée, non motivé et 

signé par une personne n'ayant pas justifié de ses pouvoirs de représentation, le Tribunal 

de céans a fixé un délai pour qu'il y soit remédié en soulignant qu'à défaut, le recours 

serait écarté; 

Que force est de constater que malgré une prolongation de délai, aucune procuration 

n'est parvenue au Tribunal de céans, pas plus qu'une traduction du "recours", lequel n'a 

toujours pas été signé par l'intéressée ni complété par une motivation ou des 

conclusions;  

Qu'il convient dès lors de déclarer le "recours" irrecevable. 

 

 

 

 

 

 

A/2767/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le