# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffecdbed-03ea-5cf7-a757-4832fc7d06d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.2009 A/3903/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3903-2009_2009-11-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3903/2009-LDTR ATA/567/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 5 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur F______  
  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 

 

- 2/3 - 

A/3903/2009 

  Vu le courrier du 27 octobre 2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) transmettant au Tribunal administratif 
les lettres des 12, 14, 21 et 22 octobre 2009 de Monsieur F______ pour « raisons 
de compétence » ; 

  vu le courrier du 29 octobre 2009 de M. F______ rappelant que le 
22 octobre 2009 il a précisé à la CCRA qu’il n’entendait pas recourir au Tribunal 
administratif, ceci étant prématuré ; 

  attendu qu’en application de l’art. 56A loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative ; 

  que selon cette même disposition légale, le recours au Tribunal administratif 
est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens 
des art. 4, 5, 6, al. 1 let. d et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf exception prévue par la loi ; 

  qu’il appartient à la CCRA, juridiction administrative au sens de l’art. 6 al. 1 
LPA, de statuer sur les recours et/ou demandes qui lui sont soumis ; 

  qu’il convient donc de retourner la cause à la CCRA en application de 
l’art. 64 al. 2 LPA ; 

  que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans 
frais ni émolument. 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

transmet le dossier de la cause A/3903/2009 à la commission cantonale de recours en 
matière administrative ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/3903/2009 

communique la présente décision à Monsieur F______ ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière administrative. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Laure Bovy 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :