# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec4db8c8-b86a-5f12-9528-1cc15fb37453
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2023 C-4516/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4516-2020_2023-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4516/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Vito Valenti, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; rente entière limitée dans le temps;  

décision du 31 juillet 2020. 

 

 

 

C-4516/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ est une frontalière de nationalité suisse, née le […] 1965 (OAI 

GE pce 1). Domiciliée en France, elle a travaillé en Suisse en dernier lieu 

en tant que secrétaire auprès de l’entreprise B._______ SA, activité qu’elle 

a débutée au mois de janvier 2007 et qu’elle a cessée le 7 janvier 2013 

pour raisons de santé. Son taux d’activité était de 90% dès le 1er juin 2012. 

Son employeur a résilié le contrat qui les liait avec effet au 30 septembre 

2013 (OAI GE pce 7 [questionnaire pour l’employeur] ; pce 8 p. 43, 50, 55, 

59, 62 ; pce 10 [compte individuel] ; pce 13 ; pce 20 p. 103 et 105 ; pce 37 

[certificats et avis d’arrêt de travail]).  

B.  

Le 19 février 2014, A._______ a déposé une demande de prestations de 

l'assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l'assurance-invalidité du 

canton de Genève (OAI GE ; OAI GE pce 2). 

B.a Selon les pièces médicales produites dans le cadre de cette demande, 

l’intéressée souffrait des deux genoux dès décembre 2012 : le genou droit 

montrait un début d’arthrose fémoro-patellaire, tandis que le genou gauche 

présentait une dysplasie fémoro-patellaire ainsi qu’une arthrose fémoro-

tibiale (rapports des 27 décembre 2012 et 1er février 2013 du 

Dr C._______, chirurgien de la hanche et du genou ; résultats d’une 

tomodensitométrie des genoux du 29 janvier 2013 [OAI GE pce 8 p. 60, 

61, 63]). Le 11 avril 2013, une médialisation de la tubérosité tibiale 

antérieure et une patellectomie du genou droit ont été réalisées, tandis que 

le 8 avril 2014, une prothèse totale du genou gauche a été mise en place 

(compte-rendu opératoire du 11 avril 2013, rapports du Dr C._______ des 

3 juin, 22 juillet et 8 août 2013 [OAI GE pce 8 p. 51, 52, 56 à 58] ; voir 

également rapport du 8 novembre 2013 établi par le Dr D._______, 

médecin généraliste, à la demande de E._______ SA, intervenue en tant 

qu’assureur perte de gain en cas de maladie [OAI GE pce 20 p. 109 à 111] ; 

rapports du Dr C._______ des 6 et 14 février et 7 mars 2014, compte-

rendu opératoire du 8 avril 2014 ainsi que correspondance du 17 juin 2014 

[OAI GE pce 8 p. 48 ; pce 9 ; pce 17 p. 94 à 96] ; rapports du 28 mai 2014 

du Dr F._______, médecin de famille [OAI GE pce 16 ; pce 20 p. 104]).  

B.b Se fondant sur l’avis du Service Médical Régional AI (SMR) du 

2 septembre 2014, lequel a conclu qu’il n’y avait pas d’incapacité de travail 

durable (OAI GE pce 21), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de rente de A._______ 

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par décision du 31 octobre 2014 (OAI GE pce 26 ; voir également projet de 

décision du 12 septembre 2014 et opposition au projet de décision du 

6 octobre 2014 [OAI GE pces 22 et 23]). 

B.c Le 20 novembre 2014, l’intéressée a recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral (également TAF ou le Tribunal ; OAI GE pce 27). Elle 

contestait avoir récupéré sa capacité de travail et soutenait que son état 

était toujours très limité en raison des atteintes à ses genoux, épaules et 

dos. A son recours était joint un certificat du 20 novembre 2014 du 

Dr F._______, médecin de famille, attestant que l’état de santé de sa 

patiente entraînait la poursuite de son incapacité de travail du 4 janvier au 

8 avril 2014 inclus. Ont encore été versés aux actes, dans le cadre de la 

procédure de recours, un rapport d’expertise du 18 janvier 2015 du 

Dr G._______, médecin généraliste et expert auprès de la Cour d’appel en 

France, qui rapportait une polypathologie (notamment, lombalgies 

chroniques avec sciatalgies et cruralgies épisodiques, gonalgies et 

douleurs de hanches) et estimait le handicap de l’intéressée à 40%, ainsi 

qu’un compte-rendu du 22 septembre 2016 concernant des consultations 

de rhumatologie du 18 au 31 août 2016, établi par la Dre H._______, 

rhumatologue, qui concluait à une fibromyalgie (OAI GE pce 37 p. 173 à 

183 ; pce 54 p. 225 ; pce 67 ; voir également certificat du 20 mai 2015 du 

Dr F._______ [OAI GE pce 44 p. 197 et 198]).   

B.d Dans son arrêt C-7117/2014 du 19 décembre 2016 (OAI GE pce 59 ; 

recours de l’intéressée au Tribunal fédéral du 14 février 2017 déclaré 

irrecevable : arrêt 9C_150/2017 du 14 mars 2017 [OAI GE pces 63 et 65]), 

le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours du 

20 novembre 2014. Il a reconnu à A._______ le droit à une rente entière 

d'invalidité du 1er août au 31 octobre 2014, considérant que la recourante 

présentait une incapacité d’exercer toute activité du 7 janvier 2013 au 

6 juillet 2014 sans interruption, puis une amélioration suite à l’opération du 

genou gauche, permettant de supprimer le droit aux prestations. Par 

ailleurs, le Tribunal de céans a noté que si le compte-rendu précité de la 

Dre H._______ devait s’avérer être l’indice d’une péjoration de la situation 

de l’intéressée, il s’agirait alors de faits nouveaux, survenus après la 

décision du 31 octobre 2014 et qui devraient faire l’objet d’une nouvelle 

décision administrative. 

C.  

C.a Le 10 avril 2017, A._______ dépose une nouvelle demande de 

prestations auprès de l’OAI GE (OAI GE pce 69), complétée par une 

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documentation médicale transmise par courrier du 17 juin 2017 (OAI GE 

pce 80). L’intéressée y explique que son état de santé s’est fortement 

dégradé depuis 2013, qu’elle souffre de douleurs articulaires et d’une 

fibromyalgie, que des problèmes cognitifs et une dépression se sont en 

outre installés et qu’elle est sous traitement anti-dépresseur, suivie par un 

psychiatre et dans un centre anti-douleur. Elle déclare n’avoir jamais repris 

d’activité lucrative depuis 2013 (voir certificats d’incapacité de travail et avis 

d’arrêt de travail signés des Drs F._______ et C._______, relatifs aux 

années 2013 à 2017 [OAI GE pce 78 p. 328 à 339]).   

C.b Parmi la documentation jointe au courrier du 17 juin 2017 se trouvent 

les résultats de radiographies du genou gauche réalisées en avril 2014 et 

mai 2015, des chevilles et des pieds effectuées en septembre 2015, ainsi 

que des épaules, du bassin et du rachis dorso-lombaire, datées du 19 mai 

2017, concluant notamment à une coxarthrose bilatérale débutante et à 

une discopathie pluri-étagée prédominant à l’étage lombaire. S’y trouve 

également le compte-rendu du 22 septembre 2016 de la Dre H._______, 

dans lequel celle-ci conclut au diagnostic de fibromyalgie et conseille la 

poursuite des traitements à visée antalgique et la prise en charge soit dans 

un centre de la douleur, soit par un psychiatre (voir supra Faits B.b ; OAI 

GE pce 78 p. 344 à 357). Un nouveau rapport d’expertise du 

Dr G._______, du 19 mai 2017, est également produit, dans lequel le 

médecin décrit notamment une tension sensible dans les mouvements de 

grande amplitude au niveau des épaules, une arthrose du genou droit, une 

limitation dans l’aptitude au déplacement, un enraidissement relatif des 

ampliations articulaires au niveau des genoux, des lombalgies chroniques 

avec sciatalgies et cruralgies, une fibromyalgie étayée par la 

Dre H._______ et des troubles dépressifs ayant nécessité une 

hospitalisation courte en septembre 2016 ainsi qu’un traitement permanent 

(OAI GE pce 78 p. 367 à 379). En conclusion, le Dr G._______ estime 

difficile d’envisager une reprise du travail en Suisse par l’intéressée du fait 

d’une diminution de ses capacités de mobilité et des pathologies 

présentées. Des ordonnances, établies par le Dr I._______, psychiatre à 

la Clinique J._______, et par la Dre K._______, médecin de la douleur au 

Centre hospitalier L._______, datées de septembre 2016 et de mai 2017, 

mentionnent du Prozac, du Seresta, du Cymbalta et de la Lamaline (OAI 

GE pce 78 p. 361 à 363).  

C.c Invité à se prononcer sur le dossier médical, le SMR estime 

nécessaire, dans son avis du 12 juillet 2017, d’investiguer la fibromyalgie 

et l’état dépressif par le biais d’une expertise rhumato-psychiatrique (OAI 

GE pce 83).  

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C.d Le 27 novembre 2018, A._______ forme auprès du Tribunal de céans 

un recours pour déni de justice concernant sa nouvelle demande de 

prestations AI (OAI GE pce 100). Par arrêt du 9 septembre 2019, le 

Tribunal admet le recours de l’intéressée et enjoint l’administration de 

poursuivre sans attendre la mise sur pied de l'expertise bidisciplinaire 

requise par le SMR dans son avis du 12 juillet 2017 et de mener à terme 

dans les meilleurs délais l’instruction du dossier de la recourante (OAI GE 

pce 120). 

C.e Le 10 septembre 2019, le Centre d’expertise médicale M._______ 

(Centre M._______) rend son rapport suite à l’expertise rhumatologique et 

psychiatrique réalisée le 12 avril 2019 (OAI GE pce 118). Le Dr N._______, 

rhumatologue, et la Dre O._______, psychiatre, retiennent les diagnostics 

de status post chirurgie de la prothèse totale du genou gauche en avril 

2014, de status post médialisation de la tubérosité tibiale antérieure et 

patellectomie du genou droit en avril 2013, de status post chirurgie des 

épaules et de trouble dépressif récurrent, actuellement léger, avec 

syndrome somatique (F33.10 ; p. 543, 557 et 568). Sur le plan 

rhumatologique, le Dr N._______ conclut qu’en dehors des périodes 

d’hospitalisation et post-opératoires déjà prises en compte dans le cadre 

de la première demande de prestations, la recourante présente une pleine 

capacité de travail dans toute activité – y compris l’activité habituelle de 

secrétaire – respectant les limitations fonctionnelles mises en évidence 

(p. 544, 546, 547). Au niveau psychiatrique, la Dre O._______ estime la 

capacité de travail à 80% dans toute activité au moment de l’expertise en 

raison des symptômes résiduels de la dépression, et présume que l’état 

anxio-dépressif a eu un effet sur la capacité de travail de façon importante 

à la suite du long arrêt de travail en 2013, jusqu’à l’instauration du 

traitement psychiatrique en 2016 (p. 563, 564, 571, 572).  

Invitée par le SMR à préciser ses conclusions (avis du 17 septembre 2019 

[OAI GE pce 121]), la Dre O._______ indique dans une correspondance 

du 1er octobre 2019 qu’on pourrait conclure à une capacité de travail de 0% 

sur le plan psychique en septembre 2013, puis, une prise en charge 

psychiatrique adéquate ayant débuté en 2016, à une amélioration de la 

capacité de travail à ce moment, évaluée à 80%, probablement en 

quelques mois (OAI GE pce 124). 

C.f Le 27 novembre 2019, le SMR rend son rapport final, reprenant les 

diagnostics et limitations fonctionnelles retenus par les experts du Centre 

M._______. S’agissant de la capacité de travail, le SMR explique qu’il ne 

peut suivre l’expert psychiatre et conclut à une incapacité de travail de 

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100% dès septembre 2016 et de 20% dès le 12 avril 2019 (OAI GE 

pce 127).  

C.g Après avoir réalisé une enquête économique sur le ménage, puis 

procédé à l’évaluation de l’invalidité en application de la méthode mixte 

(OAI GE pces 130 à 132), l’OAI GE informe l’intéressée qu’il entend lui 

accorder une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2019 

sur la base d’un degré d’invalidité de 91%, s’améliorant à 19% dès avril 

2019 (projet de décision du 7 février 2020 [OAI GE pce 139]), ce que 

l’OAIE confirme par décision du 31 juillet 2020 (OAI GE pces 156 et 159), 

malgré l’opposition de l’intéressée (OAI GE pces 141, 147, 149, 155).  

D.  

D.a Par acte du 1er septembre 2020, renvoyé le 29 octobre 2020 (timbres 

postaux ; TAF pces 1 et 5), A._______ recourt devant le Tribunal 

administratif fédéral contre la décision du 31 juillet 2020. Elle soutient ne 

pouvoir ni travailler, ni s’occuper de son ménage, sa santé se détériorant 

de manière irréversible. Elle relève que les mesures de confinement 

ordonnées pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ne lui ont pas permis 

de produire des rapports médicaux en procédure d’audition et que malgré 

ses sollicitations, elle n’a pas obtenu le rapport d’expertise du Centre 

M._______. Elle demande à pouvoir faire une « contre-expertise » (TAF 

pce 1). 

D.b Dans sa réponse du 4 décembre 2020, l’OAIE conclut au rejet du 

recours, suivant la prise de position du 2 décembre 2020 de l’OAI GE, 

lequel reprend la motivation de la décision litigieuse (TAF pce 8 ; voir 

également écriture complémentaire de la recourante, du 10 avril 2021, et 

déterminations de l’OAIE et de l’OAI GE des 28 juin et 6 juillet 2021 [TAF 

pces 16 et 24]). 

D.c Par ordonnance du 8 mars 2023, notifiée à la recourante le 13 mars 

2023, le Tribunal de céans communique à l’intéressée qu’il entend 

renvoyer la cause à l’autorité inférieure et l’informe des risques 

correspondants en termes de reformatio in pejus ; il lui impartit un délai 

pour prendre position à cet égard ou retirer son recours, et l’avise qu’en 

l’absence de réponse dans le délai, le recours sera considéré comme 

maintenu (TAF pces 35 et 36). 

Par courriel du 3 mai 2023 adressé à la Caisse suisse de compensation et 

transmis au Tribunal le 16 mai 2023, la recourante, se méprenant, 

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demande à l’autorité inférieure de procéder au calcul de sa rente, dans la 

mesure où le Tribunal aurait refusé la décision litigieuse. Le Tribunal lui 

explique l’état de la procédure par courrier du 24 mai 2023 (TAF pces 37 

et 38).  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître du présent recours (voir également art. 40 du règlement du 

17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201], en particulier 

art. 40 al. 2quater RAI). 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 

en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 

décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 

PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 

par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les 

frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF 

pce 3), le recours est recevable. 

2.  

En l’espèce, le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 31 juillet 2020 

allouant à la recourante une rente entière du 1er octobre 2017 au 31 juillet 

2019. 

3.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 

existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 

vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Par ailleurs, il 

applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/source/document-link

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(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont 

le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA) et de 

motiver leur recours (art. 52 PA). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 

consid. 4.3). Sauf indication contraire, les dispositions de la LAI et de son 

règlement d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI 

(premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 

1647) jusqu’au 31 décembre 2021, s’appliquent au cas d’espèce. Les 

modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 19 juin 2020 

(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 

celles du 3 novembre 2021 apportées au RAI (RO 2021 706), entrées en 

vigueur le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables ici, dans la mesure où 

compte tenu du dépôt de la nouvelle demande le 10 avril 2017 (OAI GE 

pce 69), le droit éventuel à une rente ne pourrait prendre naissance que le 

1er octobre 2017 au plus tôt (à l'échéance d'une période de six mois : 

art. 29 al. 1 LAI ; voir infra consid. 7.1 et 13.4 ; voir Circulaire sur l’invalidité 

et les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 1er janvier 

2022, état au 1er juillet 2022, ch. 9100 ; Circulaire relative aux dispositions 

transitoires concernant le système de rentes linéaire [Circ. DT DC AI], 

valable dès le 1er janvier 2022, état le 1er janvier 2022, ch. 1007 à 1010). 

4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire 

l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 

4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b).  

https://www.swisslex.ch/doc/aol/2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link

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4.3 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante suisse, est 

domiciliée en France et a été assurée à l’assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité suisse (AVS/AI), l’affaire présente un aspect transfrontalier 

(ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier 

consid. 8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). Sont dès lors applicables à la 

présente cause l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP), ainsi que le 

règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination 

des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 

2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-

après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 

l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). Toutefois, même 

après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coordination, 

l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-invalidité suisse 

se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du 

règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; 

ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 

consid. 4). 

5.  

Dans son recours, la recourante relève que les mesures de confinement 

ordonnées pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ne lui ont pas permis 

de produire des rapports médicaux en procédure d’audition et, en outre, 

que malgré ses demandes, elle n’aurait pas obtenu le rapport d’expertise 

du Centre M._______. Elle semble ainsi faire valoir implicitement une 

violation du droit d’être entendue.  

5.1 Conformément à l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être 

entendues (voir également art. 29 PA). Le droit d'être entendu est de nature 

formelle. Sa violation entraîne l'admission du recours et l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel du recours. Ce 

grief doit donc être traité en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 

Le droit d'être entendu comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit 

de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et celui de 

participer à l'administration de celles-ci (BOVAY, op. cit., p. 249 ss et les réf. 

cit. ; parmi de nombreux arrêts : ATF 141 V 557 consid. 3.1 ; 139 II 489 

consid. 3.3 ;139 I 189 consid. 3.2 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 138 I 154 

consid. 2.3.3 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). En 

procédure administrative fédérale, le droit d'être entendu est consacré par 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
https://www.swisslex.ch/doc/aol/36d22518-08ea-4aa7-b34b-a486b1c34a98/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/03195453-2c65-4da8-938e-32bd4b09c58b/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/32b170ca-4f60-482c-9296-acf84da901b0/citeddoc/1de231c5-20e2-4809-bc9c-b13a776023da/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/daa59f67-0cb6-4174-8045-b0ec1af8a30a/citeddoc/578138c4-5e3d-43ed-89d9-ec6088a1e7ff/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/a1aedcb3-5943-40a1-ba2d-80099651924a%2C42abdd0b-445c-42f9-892c-f24051efd1a3%2C7bf4b465-f440-4366-9770-2a19fe0fce7f%2C32b170ca-4f60-482c-9296-acf84da901b0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/a1aedcb3-5943-40a1-ba2d-80099651924a%2C42abdd0b-445c-42f9-892c-f24051efd1a3%2C7bf4b465-f440-4366-9770-2a19fe0fce7f%2C32b170ca-4f60-482c-9296-acf84da901b0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/706f1b67-a129-4e3f-b085-d7aa5725edee/citeddoc/9c64b6d5-336d-42ba-add8-65e33405509e/source/document-link

C-4516/2020 

Page 10 

les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit 

d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision 

motivée) ainsi qu'en matière d'assurances sociales aux art. 42 LPGA (droit 

d'être entendu) et 52 al. 2 LPGA (motivation des décisions sur opposition). 

5.2 Ce grief doit être rejeté en l’espèce. En effet, il appert que par courrier 

du 5 mars 2020, l’OAI GE a répondu à la demande formulée par la 

recourante dans son opposition du 26 février 2020 (OAI GE pce 141), 

l’informant que son dossier contenant des données médicales sensibles, il 

ne pouvait être transmis qu’à un médecin autorisé par l’intéressée (OAI GE 

pce 142). Celle-ci a donc communiqué les coordonnées du Dr F._______ 

à l’OAI GE, lequel a envoyé le dossier, où figure le rapport d’expertise du 

Centre M._______, une première fois en date du 16 mars 2020, puis une 

seconde fois le 26 mai 2020, suite à un courriel de la recourante du 14 mai 

2020 (OAI GE pces 144, 145, 152, 153). Par ailleurs, compte tenu des 

circonstances particulières dues aux mesures de confinement, l’OAI GE a 

accordé à trois reprises une prolongation de délai afin de permettre à la 

recourante de lui faire part de ses objections et de produire d’éventuels 

moyens de preuve, fixant ce délai une première fois au 17 avril 2020, puis 

au 15 mai 2020 et enfin au 22 juin 2020, après que l’intéressée lui a fait 

part d’un déconfinement partiel lui permettant de reprendre contact avec 

ses médecins (OAI GE pces 146, 148, 152, 154). 

Partant, on ne saurait considérer qu’il y a eu violation du droit d’être 

entendu. Au demeurant, il ressort de ce qui suit que l’examen du litige au 

fond résulte en l’admission du recours et en l’annulation de la décision 

attaquée. 

6.  

6.1 La décision du 31 juillet 2020 dont est recours, qui alloue à la 

recourante une rente entière limitée dans le temps (OAI GE pces 156 et 

159), fait suite à une première demande de prestations d’invalidité, du 

19 février 2014 (OAI GE pce 2). Cette première demande a donné lieu à 

l’octroi d’une rente entière d’invalidité, limitée à la période du 1er août au 

31 octobre 2014, au motif qu’au-delà du 6 juillet 2014, l’état de santé de la 

recourante s’est amélioré dans une mesure permettant de supprimer son 

droit à des prestations (arrêt C-7117/2014 du 19 décembre 2016 [OAI GE 

pce 59]).  

6.2 L'entrée en force du jugement antérieur fait obstacle à un nouvel 

examen du droit aux prestations aussi longtemps que l'état de fait jugé en 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/e8f778a5-05eb-4a94-afa1-911d7a184f2f/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/5e6cf2ca-4443-49cb-98dd-cf08f6f27d74/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/f4819af2-6674-4601-a7c2-58cb78b6aa32/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

C-4516/2020 

Page 11 

son temps est resté pour l'essentiel le même. Lorsque la rente d'invalidité 

a été refusée, ou supprimée, parce que le degré d'invalidité était insuffisant, 

une nouvelle demande de prestations ne peut être examinée que si elle 

établit de façon plausible que l'invalidité s'est modifiée de manière à 

influencer les droits de la personne concernée (art. 87 al. 3 RAI, en rapport 

avec l'art. 87 al. 2 RAI).  

Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande de rente, l'administration 

doit donc commencer par examiner si les allégations de la personne 

assurée sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, 

l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un 

refus d'entrée en matière. Dans le cas contraire, l'administration entre en 

matière sur la nouvelle demande ; elle doit alors examiner la cause au plan 

matériel – soit en instruire tous les aspects médicaux et juridiques (arrêt du 

TF 9C_142/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4) – et s'assurer que la 

modification du degré d'invalidité rendue plausible par la personne 

concernée est effectivement survenue. Ainsi, lorsque l'administration entre 

en matière sur une nouvelle demande (art. 87 al. 3 RAI), elle doit procéder 

de la même manière que dans les cas de révision au sens de l’art. 17 al. 1 

LPGA (arrêt du TF 9C_602/2019 du 10 juin 2020 consid. 2). Selon cette 

disposition, si le taux d'invalidité du ou de la bénéficiaire de la rente subit 

une modification notable, la rente d’invalidité est, d'office ou sur demande, 

révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou 

encore supprimée (ATF 125 V 368 consid. 2 ; 141 V 9 consid. 2.3 ; 

130 V 343 consid. 3.5 ; 113 V 275 consid. 1a ; 133 V 545 consid. 6.1 ; 

MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité 

[LAI], 2018, art. 31 n° 11 ss). 

Pour examiner s’il y a eu une modification importante du degré d'invalidité, 

il s'agit de comparer les circonstances prévalant lors de la nouvelle 

décision avec celles existant lors de la dernière décision entrée en force et 

reposant sur un examen matériel du droit à la rente, avec constatation des 

faits pertinents, appréciation des preuves et comparaison des revenus 

conformes au droit (ATF 133 V 108 consid. 5, en particulier 5.4 ; 130 V 71 

consid. 3.2.3 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; 125 V 368 consid. 2 et les réf. cit.). 

En cas de recours, le même devoir d'examen matériel incombe au juge. 

(arrêt du TF I 132/03 du 26 avril 2005 consid. 2 ; ATF 117 V 198 

consid. 3a ; 109 V 108 consid. 2). 

6.3 En l’espèce, l’objet du litige est le bien-fondé de la décision du 31 juillet 

2020 par laquelle l’OAIE octroie à la recourante une rente entière du 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9c3601d4-f020-4030-9269-23395e658d30?citationId=8d3e83b2-1bbf-491f-a4ec-274ab32d12c6&source=document-link&SP=7|tetwjk

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Page 12 

1er octobre 2017 au 31 juillet 2019 (OAI GE pces 156 et 159), suite au 

dépôt d’une seconde demande de prestations. La contestation s'inscrit 

ainsi dans le double contexte du droit de la recourante à une rente 

d'invalidité à la suite du dépôt d'une nouvelle demande de prestations 

(art. 17 al. 1 LPGA, applicable par analogie selon l'art. 87 al. 3 RAI ; voir 

aussi ATF 133 V 108 consid. 5 ; 130 V 71 consid. 3.2) et de l'octroi d'une 

rente limitée dans le temps (également art. 17 al. 1 LPGA ; entre autres : 

arrêt du TF 9C_704/2016 du 28 décembre 2016 consid. 2.2 et les réf. cit.). 

Dès lors que l'autorité inférieure est entrée en matière sur la nouvelle 

demande, le Tribunal doit examiner, dans un premier temps, si l'état de 

santé et/ou ses conséquences sur la capacité de gain de l’intéressée ont 

bel et bien subi un changement de nature à fonder une invalidité donnant 

droit à une rente entière d’invalidité, et ce, en comparant les faits tels qu'ils 

se présentaient à l'époque de la décision du 31 octobre 2014, tels que 

jugés par le Tribunal de céans dans son arrêt C-7117/2014 du 

19 décembre 2016, et ceux qui ont existé jusqu'au 31 juillet 2020, date de 

la décision litigieuse. Puis, si le droit à la rente est constaté, le Tribunal 

jugera, dans un deuxième temps, si l’état de santé ou de la capacité de 

gain de la recourante s’est bel et bien amélioré à partir du mois d’avril 2019. 

7.  

7.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est 

invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, 

à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

s'il est invalide à 70% au moins. 

Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 

l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 

(concernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 

consid. 3.2). 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/45e08215-537c-4e51-8f58-d8b382198d48/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/7b3c08d1-cd7a-4aed-b17b-ba5f61e899b9/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/e7f464bf-d000-410b-82de-5889514bd80a%2C0aa57094-602c-440a-9f69-a36086b48ae7/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/45e08215-537c-4e51-8f58-d8b382198d48/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/3464fb22-a8d7-4204-bc6a-3ef22deaa467/citeddoc/1f0b38a5-8829-4b43-a3e9-f4a1982dbc1b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/cf3fa90c-9314-4129-8027-484901a813d2%2C2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a080db5f-049f-4cc7-a61e-4d2e14b7b8fd/citeddoc/1fdbb992-ab6d-40d5-ad9e-fa1a676ecf51/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a080db5f-049f-4cc7-a61e-4d2e14b7b8fd/citeddoc/1fdbb992-ab6d-40d5-ad9e-fa1a676ecf51/source/document-link

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Page 13 

7.2 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de la personne assurée sur un marché du travail 

équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 

atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 

incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 

d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 

la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (art. 6, 

1ère phrase LPGA). L'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé, mais 

l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en 

résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA ; 

ATF 116 V 246 consid. 1b). En cas d’incapacité de travail de longue durée, 

l’activité qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi relever 

d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase 

LPGA). 

8.  

8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1), 

quand bien même la notion d'invalidité est de nature économique/juridique 

et non médicale. Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un 

jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 

quelles activités la personne concernée est incapable de travailler, compte 

tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 

consid. 4 ;125 V 256 consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 

consid. 3c ; 105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 

consid. 3.2 et les réf. cit.).  

8.2 Quant au juge des assurances sociales, il lui appartient d’examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

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Page 14 

provenance. Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique en 

effet de manière générale à toute procédure de nature administrative, que 

ce soit devant l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer 

une hiérarchie rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la 

jurisprudence a toutefois posé des lignes directrices en matière 

d'appréciation des rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c).  

Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, le 

juge devra s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 

La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 

à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 

spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 

domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI 

n° 33). 

9.  

Dans le cadre de la première demande de prestations, une rente a été 

accordée en raison d’une arthrose, liée à une dysplasie, à chaque genou, 

le genou droit ayant nécessité une médialisation de la tubérosité tibiale 

antérieure et une patellectomie en avril 2013, tandis qu’une prothèse totale 

du genou gauche était mise en place en avril 2014. Ces atteintes ont justifié 

une incapacité totale de travail dans toute activité dès le 7 janvier 2013 et 

jusqu’en juillet 2014, mois à partir duquel, après une période de 

convalescence suivant la mise en place de la prothèse du genou gauche, 

il a été constaté que l’état de santé de la recourante s’était amélioré dans 

une mesure permettant de supprimer son droit à des prestations. L’activité 

habituelle de secrétaire a en effet été jugée médicalement exigible, étant 

adaptée aux limitations fonctionnelles liées aux genoux et à la mobilité, 

puisqu’elle n’exige pas de porter des charges, ni d’effectuer des 

déplacements trop importants, ni d’adopter une position accroupie ou 

debout de façon prolongée, ni de monter des échelles et échafaudages, ni 

encore de marcher sur un terrain irrégulier et en descente prolongée. Par 

ailleurs, des lombalgies chroniques, avec sur le plan clinique une scoliose 

avec hyperlordose, une luxation des épaules induite par une hyperlaxité, 

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Page 15 

opérées en 1983 et 1996, ainsi que des douleurs des hanches favorisées 

par le développement d’une arthrose bilatérale ont été rapportées à 

l’occasion de la première demande de prestations, atteintes toutefois sans 

incidence sur la capacité de travail (arrêt C-7117/2014 [OAI GE pce 59] 

consid. 10, notamment 10.4.2).  

10.  

Dans le cadre de la nouvelle demande de prestations, la décision litigieuse, 

octroyant à la recourante une rente entière du 1er octobre 2017 au 31 juillet 

2019 (OAI GE pces 156 et 159), a été rendue en se fondant sur le rapport 

final du SMR du 27 novembre 2019 (OAI GE pce 127). Celui-ci, se basant 

pour sa part sur le rapport d’expertise du Centre M._______ du 

10 septembre 2019 (OAI GE pce 118), en a repris les diagnostics et 

limitations fonctionnelles, s’en écartant quelque peu quant à la capacité de 

travail : il a en effet conclu à une incapacité de travail de 100% dès 

septembre 2016 et de 20% dès le 12 avril 2019 en raison des atteintes 

psychiques (OAI GE pce 127). Il s’agit dès lors d’examiner la valeur 

probante de ces documents médicaux, conformément aux lignes 

directrices posées par la jurisprudence en matière d'appréciation des 

rapports médicaux. 

11.  

11.1 Avec sa demande de prestations, la recourante a fait valoir en 

particulier, documents à l’appui, une fibromyalgie et un état dépressif (voir 

notamment OAI GE pces 67, 69, 78 p. 344 à 357 et p. 367 à 379, 80). 

L’autorité inférieure a dès lors, à juste titre, ordonné une expertise 

bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique afin d’investiguer ces 

nouveaux diagnostics (OAI GE pce 83). Selon la jurisprudence en effet, la 

mesure d'instruction adéquate s’agissant de fibromyalgie est la mise en 

œuvre d’une expertise interdisciplinaire, tenant compte à la fois des 

aspects rhumatologiques et des aspects psychiques ; le diagnostic de 

fibromyalgie est d’abord le fait d’un médecin rhumatologue, et l’expertise 

psychiatrique est en principe nécessaire quand il s'agit de se prononcer 

sur l'incapacité de travail que la fibromyalgie est susceptible d'entraîner 

(ATF 132 V 65 consid. 4.3). La modification de la jurisprudence ayant 

conduit à l'introduction d'une grille d'évaluation normative et structurée du 

caractère invalidant des troubles psychiques au moyen d'indicateurs 

standards (ATF 143 V 409 ; 143 V 418; 141 V 281) n'a rien changé à cette 

pratique : la fibromyalgie est toujours considérée comme faisant partie des 

pathologies psychosomatiques et, tout comme pour les troubles 

dépressifs, y compris de degré léger ou moyen (ATF 143 V 409 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b07835d4-5075-4049-a860-5cb79f18c7bd/citeddoc/14b1a747-f7fe-40b0-97e0-e34c12ba3b4a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba%2C24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802/source/document-link

C-4516/2020 

Page 16 

consid. 4.5.1 et 4.5.2), son évaluation sur le plan de la capacité de travail 

est soumise à la grille d'évaluation susmentionnée (ATF 141 V 281 

consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1, 4.1.3, 4.3 et 4.4 ; 143 V 418 consid. 6 ss ; 

141 V 281 consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêts du TF 

9C_815/2012 du 12 décembre 2012 consid. 3 ; 9C_701/2020 du 

6 septembre 2021 consid. 4.1 et les réf. cit.). 

L’expertise bidisciplinaire du Centre M._______, ayant eu lieu le 12 avril 

2019, a donc été réalisée par un rhumatologue et une psychiatre, à savoir 

des spécialistes disposant de toutes les connaissances requises pour juger 

valablement de l’état de santé de l’intéressée. Cela étant, le Tribunal de 

céans ne saurait reconnaître valeur probante au rapport établi suite à cette 

expertise. 

11.2 En effet, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 

confiée par un assureur à un médecin indépendant en application de 

l’art. 44 LPGA est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en 

pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 

convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 

résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 

contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 

de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 

135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). Selon la jurisprudence 

développée en matière de révision du droit à la rente en vertu de l’art. 17 

al. 1 LPGA, la valeur probante d'une expertise médicale établie en vue 

d'une révision dépend également largement du fait de savoir si elle 

explique d'une manière convaincante la modification survenue de l'état de 

santé. Les experts doivent alors prendre en considération que la 

modification de l'état de santé doit être notable et qu'une nouvelle 

appréciation du cas, alors que les circonstances sont demeurées 

inchangées, ne constitue pas un motif de révision au sens de l’art. 17 al. 1 

LPGA (arrêts du TF 9C_418/2010 du 29 août 2011 consid. 4.2 à 4.4 ; 

8C_445/2017 du 9 mars 2018 consid. 2.2).  

Or, en l’espèce, si le volet rhumatologique de l’expertise convainc, il n’en 

va pas de même du volet psychiatrique et des conclusions auxquelles il 

parvient. 

11.3 Ainsi, dans le cadre de son examen rhumatologique, le Dr N._______ 

a tenu compte de l’entier de la documentation versée au dossier tant dans 

le cadre de la première demande de prestations, le rapport le plus ancien 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ead40d09-c3eb-4951-9c88-f65afb49251d?citationId=9a400261-a53d-4ee2-82f1-b20043be793d&source=document-link&SP=29|4yevbi
https://www.swisslex.ch/doc/aol/45e08215-537c-4e51-8f58-d8b382198d48/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/45e08215-537c-4e51-8f58-d8b382198d48/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/45e08215-537c-4e51-8f58-d8b382198d48/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/45e08215-537c-4e51-8f58-d8b382198d48/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

C-4516/2020 

Page 17 

auquel il fait référence étant celui du Dr C._______ du 27 décembre 2012 

(OAI GE pce 8 p. 63), que dans le cadre de la seconde demande, soit 

jusqu’au rapport d’expertise du Dr G._______ du 19 mai 2017 et aux 

résultats de radiographie du genou droit du 11 janvier 2019 (OAI GE 

pce 118 p. 523 à 535 : « Synthèse du dossier »). L’expert rhumatologue a 

ensuite entendu les plaintes de l’expertisée et établi une anamnèse 

complète, systématique, familiale, scolaire, professionnelle et sociale (OAI 

GE pce 118 p. 536 à 540 : « Entretien »).  

Puis, le Dr N._______ a procédé à un examen clinique approfondi, 

établissant le status général, ORL, cardiologique, pulmonaire, abdominal, 

neurologique et ostéo-articulaire de la recourante, ce qui l’a conduit à 

retenir, de façon convaincante, les diagnostics, avec répercussions sur la 

capacité de travail, de status post chirurgie de la prothèse totale du genou 

gauche en avril 2014, de status post médialisation de la tubérosité tibiale 

antérieure et patellectomie du genou droit en avril 2013 et de status post 

chirurgie des épaules. S’agissant de la fibromyalgie, alléguée par la 

recourante, le Dr N._______ a appliqué les critères établis par Wolfe et 

noté un score de Widespread pain index (WIP) de 4 zones douloureuses 

sur 19 et un score de 3 sur 12 sur l’échelle de sévérité des symptômes 

(SS) ; cette échelle se réfère aux troubles de la concentration (score de 

0/3), aux troubles du sommeil (score de 1/3), aux troubles somatiques 

(score de 1/3) et à la fatigue (score de 1/3). Le score total étant de 7/31, 

l’expert n’a pas retenu le diagnostic de fibromyalgie, celui-ci requérant un 

score supérieur à 13 sur 31. Le rhumatologue a par ailleurs évoqué les 

diagnostics, sans répercussion sur la capacité de travail, de syndrome 

lombo-vertébral chronique, de coxarthrose débutante bilatérale et 

d’obésité. Puis il a discuté les différents diagnostics posés, de même que 

les rapports des Drs G._______ et H._______, lesquels mentionnent la 

fibromyalgie. Ainsi, il a notamment relevé que la Dre H._______, dans son 

compte-rendu du 22 septembre 2016 (OAI GE pce 54 p. 225), n’avait pas 

fait le calcul de Wolfe, ni ne donnait de chiffres définis concernant la 

fibromyalgie, et qu’elle rapportait en outre des lombalgies chroniques avec 

sciatalgies et cruralgies épisodiques, mais sans preuves radiologiques. 

Quant à l’expertise du Dr G._______ du 19 mai 2017, l’expert 

rhumatologue l’a jugée insuffisante pour permettre de parler de 

fibromyalgie, à juste titre puisque ce médecin s’est fondé uniquement sur 

le compte-rendu de la Dre H._______ pour retenir cette atteinte parmi ses 

diagnostics (OAI GE pce 78 p. 374 et 379). 

Le Dr N._______ a donc estimé qu’il s’agissait bien plutôt d’une lombalgie 

chronique, permettant l’exercice de l’activité habituelle de secrétaire, les 

C-4516/2020 

Page 18 

bilans radiologiques ne permettant pas de poser avec certitude le 

diagnostic de sciatique. Concernant les atteintes des hanches, l’expert a 

indiqué qu’il retrouvait effectivement une arthrose bilatérale, laquelle n’était 

cependant pas au stade chirurgical et n’entraînait pas d’incapacité de 

travail au poste de secrétaire. Dès lors, il a décrit des limitations 

fonctionnelles compte tenu d’un status post chirurgie des épaules et des 

genoux, et d’un syndrome lombo vertébral, à savoir pas de port de charges 

de plus de 10 kg, pas de montée et de descente d’escaliers, échafaudages 

et échelles, pas de travail de surcharge au niveau du rachis, pas de travail 

avec les bras au-dessus de l’horizontal (OAI GE pce 118 p. 540 à 544 : 

« Constatations » et « Diagnostics »).  

Après une évaluation médicale et médico-assurantielle approfondie et 

pertinente, dans laquelle l’expert a passé en revue chacune des atteintes 

retenues, expliquant en particulier en quoi ces atteintes n’empêchaient pas 

l’exercice de l’activité habituelle, et appréciant la cohérence entre l’examen 

médical et les plaintes de l’intéressée, ainsi que ses capacités, ressources 

et difficultés, le Dr N._______ a conclu logiquement à une situation 

inchangée par rapport aux faits tels qu'ils se présentaient à l'époque de la 

décision du 31 octobre 2014, tels que jugés par le Tribunal de céans dans 

son arrêt C-7117/2014 du 19 décembre 2016 : ainsi, en dehors des 

périodes d’hospitalisation et post-opératoires déjà prises en compte dans 

le cadre de la première demande de prestations, il existe une pleine 

capacité de travail dans toute activité respectant les limitations 

fonctionnelles susmentionnées, lesquelles correspondent pour l’essentiel 

à celles retenues précédemment, voire s’avèrent plus légères encore (voir 

supra consid. 9). Au surplus, l’expert se prononce sur l’empêchement dans 

le ménage et dans les travaux habituels, affirmant que l’expertisée est tout 

à fait capable de s’occuper de son ménage, des repas et des courses, ce 

qu’elle indiquerait faire d’ailleurs (OAI GE pce 118 p. 544 à 548).  

Le Tribunal de céans en conclut qu’il n’y a pas de modification de la 

capacité de travail de la recourante au niveau somatique depuis les 

dernières constatations faites dans l’arrêt C-7117/2014. Les conclusions 

du rapport du 19 mai 2017 du Dr G._______, lequel estime difficile 

d’envisager une reprise du travail en Suisse par l’intéressée du fait d’une 

diminution de ses capacités de mobilité et des pathologies présentées, ne 

remettent pas en cause ce constat, auquel elles ne s’opposent pas 

totalement d’ailleurs. Comme le note le Dr N._______, elles ne permettent 

pas de définir avec certitude la capacité de travail de la recourante, ni ses 

limitations fonctionnelles. Au demeurant, le Dr G._______ est généraliste, 

et non pas rhumatologue. 

C-4516/2020 

Page 19 

11.4  

11.4.1 De son côté, la Dre O._______ a elle aussi pris en compte l’entier 

de la documentation versée au dossier, son rapport psychiatrique (OAI GE 

pce 118 p. 549 à 564) se référant à cet égard à la partie « Synthèse », très 

complète, du rapport rhumatologique (OAI GE pce 118 p. 523 à 535). Puis 

elle a conduit et rapporté un entretien approfondi avec l’expertisée, au sujet 

de la vie de cette dernière, de son état de santé actuel, des traitements 

suivis au niveau psychologique, et a procédé à une anamnèse 

systématique pour lister les symptômes observés chez l’intéressée : elle a 

ainsi retenu une humeur dépressive légère, une légère diminution de 

l’intérêt et du plaisir, une fatigue physique et psychique en lien avec les 

douleurs ressenties, un sentiment de dévalorisation et une baisse de 

l’estime et de la confiance de degré léger, la présence d’anxiété et de 

soucis excessifs, une fatigabilité, des tensions musculaires et des 

perturbations du sommeil, sans trouble extrinsèque du sommeil. Ont 

également été décrits dans le rapport, notamment, les anamnèses familiale 

et sociale, la formation scolaire et le parcours professionnel, le tableau 

clinique par rapport au travail, une journée type, les traitements suivis, ainsi 

qu’un entretien concernant les incohérences apparues aux yeux de 

l’experte, en particulier les troubles de la concentration dont se plaint la 

recourante et qui ne ressortiraient pas de l’entretien (OAI GE pce 118 

p. 550 à 556 : « Entretien »). La Dre O._______ a encore exposé les 

constatations qu’elle a faites durant l’expertise, à savoir une mauvaise 

image et estime de soi, une attitude pessimiste envers l’avenir et une 

humeur triste de degré léger, et a retenu le diagnostic, avec répercussion 

sur la capacité de travail, de trouble dépressif récurrent, actuellement léger, 

avec syndrome somatique (F33.10), ainsi que celui, sans répercussion, 

d’anxiété généralisée (F45.4 ; OAI GE pce 118 p. 556 et 557 : 

« Constatations » et début « Diagnostics »).  

11.4.2 Cela étant, dans la suite du rapport, consacrée aux « Interactions 

entre diagnostics » (OAI GE pce 118 p. 557), la Dre O._______ a indiqué 

que la recourante souffrait depuis 2013 d’épuisement psychique, ajoutant 

que les douleurs physiques, dans un contexte de surpoids pondéral, « ont 

certainement entraîné un épuisement psychique et physique, accompagné 

d’un état anxiodépressif ». Puis, dans la « Discussion des diagnostics 

retenus » (OAI GE pce 118 p. 558), elle a expliqué que « l’état dépressif 

récurrent [était] probablement présent depuis l’automne 2016, sans avoir 

été diagnostiqué comme tel […] et [avait] bien évolué sous traitement 

psychothérapeutique et antidépresseur ». Par la suite, dans son évaluation 

médicale et médico-assurantielle (OAI GE pce 118 p. 560), la 

C-4516/2020 

Page 20 

Dre O._______ a noté qu’« un épuisement psychique avait été évoqué par 

le médecin conseil en automne 2013 », l’intéressée n’ayant pas donné 

suite à la suggestion d’un suivi psychiatrique ; elle a également expliqué 

qu’« il [était] connu que des douleurs de longue durée sont elles-mêmes 

une source de stress et d’épuisement psychiques ». Elle en a conclu que 

la capacité de travail se montait à 80% au moment de son examen, en 

raison de l’impact des limitations fonctionnelles retenues (légère diminution 

de la concentration et de l’attention, secondaire à une légère 

désafférentation, fatigabilité, diminution de la tolérance au stress), et 

qu’aucune évaluation de la capacité de travail n’ayant été évoquée au 

niveau psychiatrique par le passé, on pouvait « présumer que l’état 

anxiodépressif [avait] eu un effet sur la capacité de travail, de façon 

importante à la suite du long arrêt de travail en 2013, jusqu’à l’instauration 

du traitement psychiatrique adéquat en 2016 » (OAI GE pce 118 p. 563 et 

564).  

11.4.3 Ce faisant, il appert que l’experte psychiatre fait des suppositions et 

se fonde sur des réflexions d’ordre général pour affirmer que l’expertisée 

souffre d’une dépression récurrente qui se serait installée après l’atteinte 

physique et aurait eu un effet sur la capacité de travail (OAI GE pce 118 

p. 561). Elle cite à plusieurs reprises, pour soutenir son point de vue, un 

épuisement psychique qui serait évoqué dans un rapport du 8 novembre 

2013 établi par le Dr D._______, médecin généraliste et médecin conseil 

auprès de E._______ SA (OAI GE pce 20 p. 109 à 111 ; voir OAI GE 

pce 118 p. 551 et 556, également p. 567, dans le « Consilium »). Or, le 

Dr D._______ ne fait en aucun cas état d’un tel épuisement ; tout au plus 

indique-t-il, sur le plan psychique, une thymie anxieuse et relève-t-il qu’il 

n’y a pas de soutien psychothérapeutique, mais que l’intéressée envisage 

d’y faire recours très prochainement ; au demeurant, le Dr D._______ 

conclut à une pleine capacité de travail dès le 1er décembre 2013. Par 

ailleurs, la Dre O._______ semble hésiter sur les dates, situant l’apparition 

probable des atteintes psychiques tantôt en 2013 tantôt à l’automne 2016 

(OAI GE pce 118 p. 558, p. 563 et 564). Enfin, en relevant l’absence 

d’évaluation de la capacité de travail au niveau psychiatrique dans le 

dossier médical et en « présumant », par conséquent, que l’état 

anxiodépressif aurait eu un effet sur cette capacité de travail de façon 

importante à la suite du long arrêt de travail en 2013, l’experte ne se base 

pas sur les faits, mais sur sa propre perception de la situation et de son 

évolution au fil du temps pour se prononcer sur la question de la capacité 

de travail, ce qui n’est pas admissible (voir supra consid. 11.2 ; arrêt du TF 

9C_418/2010 du 29 août 2011 consid. 4.3 et 4.4).   

C-4516/2020 

Page 21 

11.4.4 Le SMR ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Dans son avis du 

17 septembre 2019 (OAI GE pce 121), il a en effet relevé que la 

Dre O._______ « écrit que l’état anxiodépressif a eu un effet important sur 

la CT, mais ne précise pas le taux d’IT en rapport, ni les dates (période de 

2013 à l’automne 2016 ?) » ; puis qu’elle « souligne que l’assurée a débuté 

une prise en charge psychiatrique en 2016 avec effet favorable, mais ne 

précise pas à partir de quand le trouble dépressif est devenu léger et [a 

été] retenu comme incapacitant au taux de 20% (CT de 80%) ». Le SMR a 

donc demandé des précisions à la Dre O._______.  

11.4.5 Le Tribunal ne peut cependant que constater que les précisions 

apportées par la Dre O._______ dans sa correspondance du 1er octobre 

2019 (OAI GE pce 124) ne sont pas plus convaincantes que les 

conclusions de son expertise. La psychiatre y écrit en effet : « Sur le plan 

psychiatrique, aucune évaluation de la CT n’a été évoquée. Cependant, un 

épuisement psychique ayant été noté par le médecin conseil, on peut 

conclure à une capacité de travail de 0% sur le plan psychique en 

septembre 2013. Une prise en charge psychiatrique adéquate a débuté en 

2016, nous concluons à une amélioration de la capacité de travail à ce 

moment, évaluée à 80% (probablement en quelques mois) ». A cet égard, 

le Tribunal relève que le fait qu’aucune évaluation de la capacité de travail 

sur le plan psychiatrique n’ait été évoquée peut également signifier qu’il n’y 

avait pas de raisons médicales, en septembre 2013, de procéder à une 

telle évaluation ; d’ailleurs, l’intéressée n’aurait été suivie par un psychiatre 

qu’à partir de septembre 2016. En outre, le Tribunal rappelle que le 

« médecin conseil », soit le Dr D._______, n’a pas noté d’épuisement 

psychique. Enfin, lorsqu’elle mentionne une prise en charge psychiatrique, 

l’experte fait certainement référence, sans toutefois le préciser, au suivi 

entrepris auprès du Dr I._______, psychiatre à la Clinique J._______, 

vraisemblablement dès septembre 2016, si l’on en croit le rapport du 

Dr G._______ du 19 mai 2017 et une ordonnance établie par le 

Dr I._______ lui-même du 5 septembre 2016 (OAI GE pce 78 p. 374 et 

362). Or, si on comprend de cette conclusion que de l’avis de la 

Dre O._______, la capacité de travail de la recourante s’est certainement 

améliorée en 2016, on ne peut déterminer compte tenu de la formulation 

utilisée par l’experte, si cette amélioration a eu lieu dès septembre 2016, 

début de la prise en charge, ou quelques mois après le début de cette prise 

en charge. 

11.5 En conséquence, même après les précisions apportées par la 

Dre O._______, le Tribunal ne saurait suivre les conclusions des experts 

du Centre M._______. 

C-4516/2020 

Page 22 

12.  

12.1 Il en va de même des conclusions exposées par le SMR dans son 

rapport final subséquent du 27 novembre 2019 (OAI GE pce 127). Le SMR 

s’écarte des conclusions des experts du Centre M._______, en retenant 

une incapacité de travail de 100% dès septembre 2016 et de 20% dès le 

12 avril 2019, date de l’expertise (OAI GE pce 127). Il justifie sa conclusion 

en expliquant que « la survenue vraisemblable de l’épisode dépressif sera 

retenue à l’automne 2016 (cf. prescription médicale du 05.09.16 du 

Dr I._______, psychiatre) avec évolution favorable sous traitement […] », 

car il « ne peut retenir, contrairement à l’expert psychiatre, une incapacité 

de travail totale de 2013 à 2019 » « compte tenu de l’ensemble des 

éléments au dossier avec notamment l’arrêt du Tribunal administratif 

fédéral qui retient que le compte-rendu du 22.09.16 de la Dre H._______ 

constitue l’indice de péjoration psychique avec un début de prise en charge 

psychiatrique avec traitement médicamenteux ».  

12.2 Le Tribunal note à cet égard que dans son arrêt C-7117/2014 du 

19 décembre 2016 (OAI GE pce 59 ; voir consid. 10.4.2 in fine), il n’a pas 

« retenu que » le compte-rendu de la Dre H._______ « constituait l’indice 

de péjoration » de l’état de santé de la recourante au niveau psychique, 

mais a bien plutôt indiqué que « si effectivement ce rapport E 213, comme 

le compte-rendu du 22 septembre 2016 de la Dresse H._______ faisant 

état d’une fibromyalgie, était l’indice d’une péjoration de l’état de santé de 

la recourante et/ou de sa capacité de travail, il s’agirait alors de faits 

nouveaux survenus après la décision litigieuse en l’espèce et qui devraient 

faire l’objet d’une nouvelle décision administrative ». Ce faisant, le Tribunal 

n’a pas établi qu’il y avait un indice de péjoration, ni dans quelle mesure, 

mais a appliqué la jurisprudence relative à la limite dans le temps du 

pouvoir d'examen de l'autorité de recours, laquelle apprécie la légalité des 

décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 

jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue, les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, devant en principe faire 

l'objet d'une nouvelle décision administrative (voir supra consid. 4.2). Il 

appartenait donc à l’administration, dans l’éventualité où elle était saisie 

d’une nouvelle demande, ce qui a été le cas en l’espèce, d’instruire celle-

ci et d’établir si véritablement il existait une péjoration, avant de rendre une 

nouvelle décision à cet égard. 

12.3 Il apparaît ensuite que « l’ensemble des éléments au dossier » ne 

permet pas de conclure à une incapacité totale de travail de septembre 

2016 à avril 2019, ni d’ailleurs de parvenir à tout autre conclusion 

C-4516/2020 

Page 23 

convaincante sur le plan psychiatrique, même au degré de la 

vraisemblance prépondérante. En effet, les documents au dossier, autres 

que le rapport d’expertise du Centre M._______ déjà discuté, ne 

permettent pas non plus une évaluation concluante, ni des atteintes à la 

santé, ni de la capacité de travail de l’intéressée au niveau psychique. Bien 

que le SMR n’ait pas précisé dans son rapport final quelle était la 

documentation sur laquelle il se fondait pour rendre ses conclusions sur la 

capacité de travail, l’OAI GE dans sa prise de position du 2 décembre 

2020, jointe à la réponse au recours du 4 décembre 2020 (TAF pce 8), a 

précisé qu’au vu de l’avis peu détaillé de l’experte psychiatre à cet égard, 

le SMR s’était basé sur le compte-rendu de la Dre H._______ du 

22 septembre 2016 (OAI GE pce 78 p. 355) et sur la prescription du 

Dr I._______ du 5 septembre 2016 pour retenir la survenance de l’épisode 

dépressif à l’automne 2016.  

12.3.1 Or, la Dre H._______ ne se prononce en aucune façon sur une 

atteinte psychiatrique : rhumatologue, et non pas psychiatre, elle pose le 

diagnostic de fibromyalgie uniquement, lequel relève de sa spécialisation. 

Dans ce cadre, elle rapporte dans son anamnèse les plaintes de douleurs 

diffuses de sa patiente, qu’elle place dans un contexte d’asthénie 

généralisée et de trouble de l’humeur ; toutefois, son examen clinique reste 

uniquement somatique. Enfin, en concluant à la fibromyalgie, elle conseille, 

à côté d’un traitement à visée antalgique, une prise en charge spécialisée 

dans un centre de la douleur ou auprès d’un psychiatre. Elle ne s’exprime 

pas, au demeurant, sur la capacité de travail de l’intéressée. On ne saurait 

par conséquent inférer de ce rapport l’existence d’un trouble ou épisode 

dépressif ou une incapacité de travail totale pour ce motif. 

12.3.2 Il en va de même des deux ordonnances des 5 septembre 2016 et 

12 mai 2017 du Dr I._______ (OAI GE pce 78 p. 361 et 362). Celui-ci est 

bel et bien psychiatre, et l’on apprend du rapport d’expertise du 

Dr G._______ du 19 mai 2017 (OAI GE pce 78 p. 374) qu’il suit la 

recourante depuis son hospitalisation à la Clinique J._______ en 

septembre 2016 (le suivi a toutefois cessé en raison du déménagement du 

psychiatre, selon le rapport d’expertise du Centre M._______ [OAI GE 

pce 118 p. 560]). Ne se trouvent toutefois au dossier, de la part de ce 

médecin, que ces deux prescriptions, mentionnant notamment du Prozac 

et du Seresta, mais aucun rapport médical, contenant ne serait-ce qu’un 

diagnostic, ce dont on peut grandement s’étonner dans la mesure où il a 

traité la recourante. De même, aucun rapport n’a été requis ou versé au 

dossier concernant l’hospitalisation de l’intéressée. 

C-4516/2020 

Page 24 

12.3.3 Les seuls autres documents au dossier à être en lien avec l’aspect 

psychiatrique de l’état de santé de la recourante sont l’ordonnance établie 

le 16 mai 2017 par la Dre K._______, médecin de la douleur au Centre 

hospitalier L._______, et le rapport d’expertise du Dr G._______ du 19 mai 

2017. L’ordonnance de la Dre K._______ mentionne certes du Cymbalta, 

qui est un anti-dépresseur, mais ne contient aucune autre indication 

relative à une atteinte psychique et à son intensité (OAI GE pce 78 p. 363). 

Quant au Dr G._______, qui est généraliste et non pas psychiatre, il se 

contente de signaler des troubles dépressifs ayant nécessité une 

hospitalisation courte à la Clinique J._______ ainsi qu’un suivi par le 

Dr I._______ en septembre 2016, et un traitement de Prozac et d’Imovane 

pour les troubles du sommeil, sans indiquer de diagnostic précis. N’étant 

pas psychiatre, son examen, exposé dans son rapport d’expertise, s’avère 

uniquement somatique. Enfin, sa conclusion reste vague et générale 

puisqu’il lui paraît « difficile d’envisager une reprise de travail en Suisse 

[par l’intéressée] du fait d’une diminution de ses capacités de mobilité et 

des pathologies présentées » (OAI GE pce 78 p. 374, 375, 379). 

12.4 Dès lors, le SMR ne pouvait se fonder sur les éléments du dossier de 

la cause pour rendre un rapport final et des conclusions définitives. En 

effet, le rapport final du SMR du 27 novembre 2019 ne se base pas sur des 

examens médicaux effectués par le SMR lui-même, mais porte une 

appréciation sur des documents et conclusions médicales déjà existants 

(arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 

du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). Le but d’un tel rapport est alors, notamment, de résumer et de 

porter une appréciation sur la situation médicale de la personne concernée, 

ainsi que de faire une recommandation, sous l'angle médical, concernant 

la suite à donner à la demande de prestations. Ceci implique, en présence 

de pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu 

de se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder 

à une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 

consid. 6.2.4 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). Si, comme en l’espèce, 

les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions 

contestées, les prises de position médicales internes de l’assureur ne 

peuvent pas, en général, constituer une évaluation finale, mais doivent 

donner lieu à une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 

du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 

consid. 3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2).  

En l’occurrence, le SMR devait instruire plus avant, en particulier demander 

un rapport complet au Dr I._______. 

C-4516/2020 

Page 25 

Au demeurant, le rapport final du SMR n’a pas en lui-même de qualité 

suffisante pour se voir reconnaître valeur probante. Ainsi, on ne connaît 

pas la spécialisation du médecin l’ayant signé et, comme exposé ci-avant, 

ses conclusions, contestables, sont mal motivées. A cet égard, on peut 

relever que selon la jurisprudence, si les tribunaux des assurances veulent 

se fonder uniquement ou principalement sur les rapports des médecins 

rattachés aux assureurs, dont est le SMR, alors l'appréciation des preuves 

est soumise à des exigences sévères : ainsi ces rapports doivent-ils être 

jugés pertinents, compréhensibles et cohérents pour avoir valeur de 

preuve ; en outre, il ne doit pas exister d’indice suffisant plaidant contre leur 

fiabilité. Une instruction complémentaire sera dès lors requise s'il subsiste 

des doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la 

pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 

consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, 

op. cit., art. 57 LAI n° 43).  

13.  

13.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la documentation 

versée au dossier n'est pas suffisante pour porter un jugement valable sur 

le droit litigieux et établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, 

l’état de santé de la recourante, les limitations fonctionnelles qu’elle subit 

et leurs conséquences sur sa capacité de travail. Il s'avère ainsi nécessaire 

de clarifier les faits de la cause. Le service médical de l’OAIE ne pouvait 

se baser sur les pièces médicales au dossier pour se prononcer en 

l’espèce, ni l’autorité inférieure sur les appréciations de son service médical 

pour rendre la décision litigieuse.  

13.2 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de l'affaire 

à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il s'agit d'enquêter sur 

une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet, 

respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une 

question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu’un 

éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère 

nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 

11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3). Dans le cas concret, il se justifie dès 

lors, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité 

inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires, puis 

se prononce à nouveau, dans une nouvelle décision, sur le droit de la 

recourante à des prestations de l’AI. 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/be19785a-affb-457b-916c-f2975c4a5b5f?source=document-link&SP=87|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c1b8e7a4-e471-47f3-926e-23a960896525?citationId=4cd14f7c-4e39-44bb-8362-d1475c491636&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9ae5a3ba-13e6-4783-bd40-748ba9a0c724?citationId=5b24cfdd-dd7e-4614-a6cd-a9cd1c1ffda2&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9ae5a3ba-13e6-4783-bd40-748ba9a0c724?citationId=5b24cfdd-dd7e-4614-a6cd-a9cd1c1ffda2&source=document-link&SP=55|zvo25o

C-4516/2020 

Page 26 

13.3 L’instruction à venir consistera à interroger à tout le moins l’ancien 

psychiatre traitant, le Dr I._______, afin qu’il se prononce sur les troubles 

dont souffrait la recourante lorsqu’il la traitait et qu’il évalue de façon 

motivée sa capacité de travail d’alors, sur un plan psychiatrique 

uniquement. Par ailleurs, compte tenu notamment du temps écoulé depuis 

l’expertise du Centre M._______ du 12 avril 2019, cette instruction future 

concernera l’état de santé de l’intéressée dans son ensemble, soit 

également la problématique somatique. Une expertise médicale 

pluridisciplinaire sera ainsi mise en œuvre dans les disciplines de la 

psychiatrie et de la rhumatologie, ainsi que dans toute autre discipline 

jugée nécessaire par les experts (ATF 139 V 349 consid. 3.3). Cette 

expertise devra répondre en particulier aux exigences de la jurisprudence 

du Tribunal fédéral en matière de maladies psychiques (ATF 141 V 281 ; 

143 V 409 ; 143 V 418). La question de savoir comment les différentes 

incapacités de travail et comment les différentes limitations fonctionnelles 

s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts 

(arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4 1 ; ANNE-SYLVIE 

DUPONT, Assurance-invalidité, expertise pluridisciplinaire, incapacité de 

travail, évaluation globale, Art. 7, 8 et 44 LPGA, 4 LAI : commentaires de 

l’arrêt du TF 8C_483/2020, Newsletter RC assurances, vol. décembre 

2020). L’expertise sera organisée en Suisse – l’organisme d’évaluation 

mandaté devant maîtriser les principes d’évaluation prévalant dans la 

médecine d'assurance suisse (arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 

2013 consid. 3.2) –, auprès d’experts indépendants (art. 44 LPGA), dans 

le respect des droits de participation de la recourante (ATF 137 V 210 

consid. 3.4.2.9) et de l’art. 72bis RAI (art. 81 du règlement [CE] 

n° 883/2004 ; ATF 139 V 349 consid. 5.2.1 ; arrêt du TAF C-3657/2018 du 

3 mai 2022 consid. 9.3 et les réf. cit.). 

Cela fait, l’OAIE devra ensuite procéder, le cas échéant, à l’évaluation du 

taux d’invalidité de la recourante. 

13.4 Il sied encore de relever que s'il s'avérait que la recourante a droit à 

une rente d'invalidité, celle-ci ne pourra lui être versée au plus tôt qu’à 

l'échéance d'une période de six mois à compter de la date du dépôt de la 

nouvelle demande de prestations (10 avril 2017 [OAI GE pce 69]), soit en 

l'espèce à partir du 1er octobre 2017, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI.  

14.  

En conséquence, le recours doit être admis et la décision du 31 juillet 2020 

annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction 

complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/d17a3e42-7ea9-4bfd-b219-4a17b98cec6e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/afea6017-c0cf-4b3b-b5f8-14c34cb15d34%2Cbec63398-1ea3-40a1-ab6c-91488c2831f9%2C33969a26-44ed-4900-9566-91da3e9bda09/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/4ba7902a-c348-4e45-9b4a-3fbdbe291534/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ee9ef523-02bc-45e1-b952-ff47ba630a40/citeddoc/a0389610-b17a-4394-922b-532fac615e14/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ee9ef523-02bc-45e1-b952-ff47ba630a40/citeddoc/a0389610-b17a-4394-922b-532fac615e14/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link

C-4516/2020 

Page 27 

15.  

Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure. La recourante a en effet obtenu gain de cause par le renvoi de 

l’affaire à l’OAIE (ATF 132 V 215 consid. 2.6) et aucun frais de procédure 

ne peut être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2, 1ère 

phrase, PA). Partant, l’avance de frais de CHF 800.- versée par la 

recourante (TAF pce 3) lui sera remboursée dès l’entrée en force du 

présent arrêt, sur le compte qu'elle aura désigné au Tribunal administratif 

fédéral. Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 31 juillet 2020 est 

annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 

versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 

présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

 

 

 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/29dce589-8725-4614-8402-e463efc8e0c8/citeddoc/73f0c25c-d648-485e-876b-7ccc76809ef7/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/9277ce4f-9701-4c77-9eec-50caf79ab2b7/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link

C-4516/2020 

Page 28 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :