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**Case Identifier:** ba5c055d-fda9-50e2-8d01-efff4b894174
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.05.2022 S1 20 34
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-20-34_2022-05-17.pdf

## Full Text

S1 20 34 

 

 

JUGEMENT DU 17 MAI 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, 

juges ; Simon Hausammann, greffier 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître Charlotte Dayer, avocate, 1950 Sion 

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 

ROMANDES (FER VALAIS 106.7), 1951 Sion, intimée 

 

(art. 9 LAVS, 17 RAVS et 18 al. 2 LIFD ; cotisations AVS, activité indépendante, 

participations déclarées comme fortune commerciale) 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  X _________, né en 1947, titulaire d’une raison individuelle, était affilié en qualité 

d’indépendant auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 

Entreprises Romandes (ci-après : la Caisse ou FER VALAIS) depuis le 1er janvier 2007. 

En 2006, l’intéressé a fondé l’entité A _________ Sàrl avec comme but l’étude de 

technique en chauffage, sanitaire, ventilation, climatisation et électricité. Il était associé 

et gérant de cette société avec signature individuelle. Après plusieurs modifications des 

statuts, cette société a pris la raison sociale de « B _________ Sàrl » le 9 novembre 

2018. L’assuré, associé et gérant, était alors titulaire de toutes les parts sociales (20 000 

fr. en 200 parts d’une valeur nominale de 100 fr. chacune) avec signature individuelle 

(cf. extrait du registre du commerce ; CHE-xx1). 

Il détenait également l’intégralité des parts sociales libérées de l’entité C _________ SA 

(50 000 fr. en 50 actions d’une valeur nominale de 1000 fr. chacune), en plus d’en être 

l’administrateur unique avec signature individuelle. Cette société poursuit le but 

d’exploitation d’un bureau d’ingénieurs-conseils pour l’étude technique en chauffage 

sanitaire, ventilation, climatisation et électricité. Elle peut en outre exercer toutes les 

activités commerciales, financières et autres en rapport avec son but (cf. extrait du 

registre du commerce ; CHE-xx2). 

B. Le 18 février 2019, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-

après : le SCC) a communiqué à FER VALAIS que X _________ avait réalisé, pour 

l’année 2017, un revenu d’activité indépendante de 268 012 fr. incluant un revenu de 

fortune commerciale de 250 000 francs (pièces 1 et 5). 

Par décision du 20 février 2019, la Caisse a fixé les cotisations personnelles pour 

indépendant dues par l’intéressé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 

2017 à 29 735 fr., augmenté de 175 fr. 90 à titre d’intérêts, sur la base d’un revenu 

soumis à cotisations arrondi à 278 000 francs (pièce 2). Le solde encore dû s’élevait à 

27 175 fr. 40 après déduction des acomptes déjà facturés.  

Le 8 mars 2019, par le biais de sa fiduciaire, l’assuré s’est opposé à cette décision en 

soutenant que le rendement de ses participations appartenant à la fortune commerciale 

n’avait pas été déduit du revenu AVS/AI/APG contrairement à la législation topique. A 

l’appui de son courrier, il a joint une copie de la décision de taxation 2017 du 8 novembre 

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2018 dans laquelle un revenu net de l’activité indépendante de 18 012 avait été retenu 

(= 272 012 – 254 000) (pièce 4). 

Un nouveau procès-verbal corrigé de taxation pour l’année 2017 a ensuite été rendu le 

29 novembre 2018 pour finalement retenir un revenu d’activité indépendante de 297 772 

fr. avant déduction des cotisations AVS/AI/APG (29 760) et comprenant un dividende de 

250 000 fr. de titres commerciaux appartenant à la fortune commerciale, de sorte que le 

revenu net de l’activité indépendante s’élevait toujours à 18 012 francs. Il ressortait par 

ailleurs du dernier procès-verbal de taxation fiscale de l’année 2017 que l’assuré avait 

également été imposé à titre de salarié (pièces 4 et 5). 

Dans le cadre de son instruction, la Caisse a requis du SCC, le 12 mars 2019, la 

transmission de la copie du dernier procès-verbal de taxation pour l’année 2017 (qui 

avait été rendu le 29 novembre 2018 et figure en pièce 5 du dossier). Elle lui a également 

demandé des explications sur la nature du montant de 250 000 fr. (ch. 130), à savoir s’il 

s’agissait d’une affectation volontaire à la fortune commerciale ou d’un produit des biens 

immobiliers et des placements de capitaux appartenant à la fortune commerciale (pièce 

6). 

Le même jour, le SCC a répondu : « (i)l s’agit d’un dividende de placement faisant partie 

de la FC idem à 2016 » (pièce 6). 

C. Dans un courrier adressé à l’assuré le 20 mars 2019, FER VALAIS a confirmé 

qu’après avoir requis des informations auprès de l’autorité fiscale, le revenu net de 

l’activité indépendante de l’assuré pour l’année 2017 s’élevait à 268 012 francs (y 

compris le rendement des titres commerciaux de 250 000 fr.) et a estimé que sa décision 

du 20 février 2019 était conforme à la législation (pièce 7). 

Le 16 avril 2019, X _________ a maintenu son opposition contre cette décision. Il a 

affirmé que le revenu de 250 000 fr. correspondait à un dividende de la société 

C _________ SA, laquelle était déclarée comme fortune commerciale, cette participation 

figurant au bilan de sa raison individuelle, et ne devait par conséquent pas être soumis 

aux cotisations personnelles AVS (pièce 8). 

Par décision sur opposition du 28 janvier 2020, FER VALAIS a rejeté l’opposition de 

l’assuré et confirmé sa décision du 13 mai 2019 (recte 20 février 2019). Elle a soutenu 

que le montant de 250 000 fr. correspondait à un dividende de l’entité C _________ SA 

qui était intégralement détenue par la raison individuelle de l’intéressé et déclarée dans 

sa fortune commerciale. Or, selon la Caisse, ce revenu était soumis aux cotisations 

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AVS/AI/APG, dès lors qu’il s’agissait d’un dividende et non pas d’un bénéfice en capital 

provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments 

de la fortune commerciale au sens de l’article 18 alinéa 2 LIFD.  

D. X _________ a recouru céans contre cette décision le 28 février 2020, concluant à 

son annulation, subsidiairement à sa réforme dans le sens des considérants, à la fixation 

du revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS 2017 à 18 012 fr., ainsi qu’à 

l’octroi d’une juste indemnité pour ses dépens. Il a précisé que les dividendes qu’il avait 

perçus de ses participations ne faisaient pas partie de sa fortune commerciale, mais que 

ces participations avaient été déclarées, dans le bilan de son entreprise individuelle, 

comme fortune commerciale. A son avis, les revenus provenant de ses participations 

affectées à la fortune commerciale n’étaient ainsi pas soumis aux cotisation AVS, selon 

le système légal ; le fait qu’il détienne l’intégralité du capital-actions de la société 

C _________ SA n’y changeant rien. En outre, le recourant a estimé que la Caisse s’était 

fondée sur une disposition du droit fiscal (art. 18b LIFD) qui n’était pas applicable en 

droit des assurances sociales.  

Dans un courrier du 9 avril 2020, FER VALAIS a relevé qu’un salaire de 182 880 fr. avait 

été versé au recourant par la société C _________ SA pour l’année 2017, mais qu’aucun 

salaire ne lui avait été versé par l’entité B _________ Sàrl, si bien que la question d’une 

requalification du dividende pouvait se poser. Ensuite, elle a soutenu que la seule 

différence entre l’AVS et le droit fiscal pour la définition du revenu provenant d’une 

activité lucrative indépendante concernait les bénéfices provenant de l’aliénation, de la 

réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale qui 

n’étaient pas soumis aux cotisations AVS. Or, selon la Caisse, en présence d’un 

dividende résultant de la détention du recourant de l’intégralité du capital-actions des 

sociétés précitées, l’exonération des cotisations AVS n’était pas applicable. 

Le 20 mai 2020, le recourant a versé en cause une expertise du SCC du 9 septembre 

2011 qui attestait selon lui la nature commerciale de ses actions dans la société 

C _________ SA et soulignait que leur valeur était intégrée dans le bilan de sa raison 

individuelle, y compris les parts sociales de l’entité D _________ Sàrl. Il a ensuite estimé 

que le courriel du SCC (en pièce 6), produit dans la réponse de l’intimée, ne démontrait 

en rien l’affectation volontaire ou non à sa fortune commerciale des actions et 

participations qu’il détenait. De plus, il a fait valoir que l’affectation à la fortune 

commerciale de ses participations existait déjà en 2009 et en 2010 et la Caisse n’était 

de toute manière pas compétente pour qualifier ces participations. 

- 5 - 

Interpellée, FER VALAIS ne s’est pas déterminée sur la réplique du recourant.  

 

Considérant en droit 

 

1.  En vertu de l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS), les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, 

s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge 

expressément. 

Posté le 28 février 2020, le recours formé contre la décision sur opposition du 28 janvier 

précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) devant 

l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA; art. 81bis al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs 

aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour 

doit entrer en matière. 

2. Le litige porte sur la question de savoir si les dividendes provenant des 

participations du recourant dans les sociétés C _________ SA (200 000 fr.) et 

B _________ Sàrl (50 000 fr.) appartenant à sa fortune commerciale doivent être 

intégrés dans le revenu de son activité indépendante soumis aux cotisations sociales ou 

s’ils doivent en être exonérés. 

3. Selon l'article 1a alinéa 1 LAVS, sont obligatoirement assurés conformément à la 

LAVS notamment les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les 

personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b).  

L'article 3 alinéa 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 

qu'ils exercent une activité lucrative. Ces cotisations sont calculées en pour-cent du 

revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 

LAVS).  

3.1 Aux termes de l'article 9 alinéa 1 LAVS, le revenu provenant d'une activité 

indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 

accompli dans une situation dépendante. Selon l'article 17 du règlement du 31 octobre 

1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), est réputé revenu provenant d'une 

activité lucrative indépendante tout revenu acquis dans une situation indépendante 

provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, 

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agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité, y 

compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d'éléments de 

fortune au sens de l'article 18 alinéa 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt 

fédéral direct (LIFD), et les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou 

sylvicoles conformément à l'article 18 alinéa 4 LIFD, à l'exception des revenus provenant 

de participation déclarée comme fortune commerciale selon l'article 18 alinéa 2 LIFD.  

L'article 17 RAVS formalise une harmonisation entre le droit de l'AVS et le droit fiscal sur 

la notion de revenu d'une activité indépendante. Ainsi, tous les revenus d'une activité 

indépendante soumis à l'impôt fédéral direct sont en principe également, le cas échéant, 

soumis à cotisations, sous réserve de dispositions de la LAVS ou du RAVS prévoyant 

une solution différente (ATF 134 V 240 consid. 3.2 et les références). La seule 

divergence entre l’AVS et le droit fiscal réside dans les revenus provenant de 

participations déclarées comme fortune commerciale selon l’article 18 alinéa 2 dernière 

phrase LIFD (affectations volontaires à la fortune commerciale) qui ne font pas partie du 

revenu provenant d’une activité lucrative en droit de l’AVS (Directives sur les cotisations 

des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et 

APG [DIN], ch. n° 4013). Dès lors, le revenu de l’activité lucrative indépendante 

comprend notamment le produit des biens immobiliers et des placements de capitaux 

appartenant à la fortune commerciale, à l’exception des revenus provenant des 

affectations volontaires à la fortune commerciale (ch. n° 4014 des DIN). 

Cette distinction est consécutive à l'entrée en vigueur de la loi sur la réforme fiscale de 

l'imposition des entreprises II, dans le cadre de laquelle des mesures ont notamment été 

prises en vue d'atténuer la double imposition économique en faveur des détenteurs de 

parts à des sociétés de capitaux ou à des sociétés coopératives (Message du 22 juin 

2005 concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux 

activités entrepreneuriales et aux investissements, FF 2005 IV p. 4469). Dans ce 

contexte, le législateur était conscient du risque que ces mesures faisaient peser sur 

l'AVS, dès lors qu'elles étaient de nature à inciter les actionnaires-entrepreneurs à 

réduire leur salaire (soumis à l'AVS) et, en contrepartie, à se distribuer plus de 

dividendes (Message précité, p. 4533). C'est dans ce contexte que s'est développée la 

pratique dite de Nidwald, reprise par la suite dans les Directives de l'OFAS, permettant, 

à certaines conditions, de considérer certains dividendes comme étant du salaire 

déterminant (ATF 141 V 634 consid. 2). 

3.2. Depuis l’ATF 70 I 257, la jurisprudence, la pratique et la doctrine distinguent en 

droit fiscal la fortune privée, la fortune commerciale nécessaire et les biens dits alternatifs 

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ou fortune commerciale volontaire (arrêt 9C_809/2019 du 17 février 2021 consid. 3.3.1.2 

avec les références). 

3.2.1.  Selon l’article 18 alinéa 2 dernière phrase LIFD, font notamment partie de la 

fortune commerciale, tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de 

manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante ; il en va de 

même pour les participations d’au moins 20% au capital-actions ou au capital social 

d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur 

les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition.  

La dernière phrase de cette base légale a été adoptée par la loi fédérale sur le 

programme de stabilisation 1998 du 19 mars 1999 (RO 1999 2374, p. 2377) qui a ainsi 

introduit une possibilité de transférer la fortune privée dans la fortune commerciale 

(volontaire) pour des raisons fiscales. Comme il s’agit matériellement de fortune privée, 

les revenus de la fortune commerciale volontaire sont exclus de l'obligation de cotiser 

(arrêt 9C_444/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.1). Le but de cette disposition est de 

permettre la déduction intégrale des intérêts des emprunts contractés en vue de 

l’acquisition de ces participations, qui en principe appartiennent à la fortune privée du 

contribuable. Elle ne s’applique dès lors pas dans le cas d’un commerce professionnel 

de titres, de participations ou d’immeubles, qui ne bénéficient pas de l’exclusion de 

l’article 17 RAVS et dont les revenus sont soumis à cotisation. Elle ne s’applique pas 

non plus lorsque l’appartenance à la fortune commerciale est liée à l’exercice d’une 

activité indépendante. En effet, dans le cas de l’article 18 alinéa 2 LIFD, l’appartenance 

à la fortune commerciale résulte de la seule volonté de l’acquéreur (Pratique VSI 3/2000 

pp. 110 et 111). 

Selon le libellé de cet article 18 alinéa 2 in fine LIFD, il faut une déclaration expresse du 

contribuable selon laquelle les participations doivent faire partie de la fortune 

commerciale. Cette déclaration doit être faite au moment de l'acquisition des 

participations (Circulaire n° 23a du 31 janvier 2020 de l’AFC concernant l’imposition 

partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune 

commerciale ou déclarées comme fortune commerciale, ch. 3.2 ; arrêt du Tribunal des 

assurances sociales du canton de Zurich AB.2016.00009 du 3 mai 2017 consid. 2.2.3). 

En pratique, elle se fait dans la déclaration d’impôt de l’année en question (Yves Noël, 

Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, in : Commentaire romand, 2e édition, ad 

art. 18 ch. 82).  

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3.2.2.  Les droits de participation au sens de l’article 18 alinéa 2 in fine LIFD 

ressortissent à la fortune commerciale et non à la fortune privée lorsqu'il existe un rapport 

économique étroit entre la participation à la société et les autres affaires menées par le 

contribuable. Ce rapport doit en particulier être admis si la participation a été acquise 

dans un but commercial ou si l'acquéreur exerce une influence prépondérante sur la 

société en cause, qui correspond à ses propres activités commerciales ou les complète 

judicieusement, lui permettant ainsi d'étendre ses propres activités commerciales (arrêts 

2C_786/2012 et 2C_789/2012 du 1er mars 2013 consid. 3.2 et 2A.431/2000 du 9 avril 

2001 consid. 4, in : ASA 71, 288). Une étroite relation économique entre l'entreprise du 

contribuable et la société anonyme dont il détient des actions n'est encore pas suffisante 

pour admettre que ces dernières font partie de sa fortune commerciale. L'élément 

déterminant est la volonté de l'intéressé de mettre concrètement à profit ses droits de 

participation pour améliorer le résultat commercial de sa propre entreprise (arrêts 

2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 4c in : RDAF 2001 II 16 ; 2C_802/2012 du 8 janvier 

2013 consid. 2.4.2 et les références citées et 2C_361/2011 du 8 novembre 2011 consid. 

2.4.2). Le Tribunal fédéral a jugé en particulier que des droits de participation qu'un 

architecte, exerçant une activité accessoire de commerçant d'immeubles, détenait dans 

une société anonyme qui devait réaliser un important projet immobilier appartenait à sa 

fortune commerciale (arrêt 2A.547/2004 du 22 avril 2005 in : StE 2006 B 23.2 n° 31). 

3.3. L’article 18 alinéa 2 LIFD réserve l’application de l’article 18b LIFD. Celui-ci prévoit 

une imposition partielle dans le but d’atténuer les conséquences d’une double imposition 

qui résulte dans l’imposition du bénéfice au niveau de l’entreprise, puis dans l’imposition 

de ce même bénéfice au niveau du détenteur de parts auquel le bénéfice est reversé 

sous la forme de dividendes. Une telle problématique n’existe cependant pas dans le 

droit des assurances sociales où les cotisations ne sont prélevées que sur le revenu des 

personnes physiques et non sur les bénéfices des entreprises. Le Tribunal fédéral a ainsi 

estimé qu’il n’existait aucune raison d’introduire une réglementation correspondante 

dans le droit des assurances sociales. Le fait que l'article 9 alinéa 2 LAVS ne prévoie 

pas de prélèvement de cotisations partielles correspondant à l'article 18b alinéa 1 LIFD 

s'avère donc logique ; il n'y a donc pas lieu de considérer que la loi est incomplète au 

sens d'une lacune à combler par la jurisprudence (arrêt 9C_270/2021 du 30 décembre 

2021 consid. 4.3). 

3.4. Selon l'article 9 alinéa 3 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante et 

le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales 

cantonales et communiqués aux caisses de compensation (cf. aussi art. 23 et 27 RAVS). 

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Les données des autorités fiscales cantonales lient les caisses de compensation (art. 23 

al. 4 RAVS et chiffres n° 1230 et 1232 des DIN). Le caractère obligatoire de ces données 

se limite cependant à la fixation du revenu déterminant ; il n'englobe donc pas la question 

de savoir si et dans quelle mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 

2c ; arrêt 9C_803/2011 du 23 août 2012 consid. 3.5.2 et les références citées). Les 

caisses de compensation doivent alors examiner, sans être liées par la communication 

fiscale, au regard du droit de l'AVS, qui est tenu de payer des cotisations pour des 

revenus dont l'autorité fiscale a fait état. Cependant, dans la mesure où la délimitation 

entre la fortune commerciale et la fortune privée s'opère, en droit des assurances 

sociales, selon les mêmes critères que ceux établis en matière d'impôt fédéral direct, le 

Tribunal fédéral a précisé que les caisses de compensation devaient en général se fier 

aux communications des autorités fiscales pour la qualification du revenu et ne procéder 

à leurs propres investigations que lorsqu'il y avait des doutes sérieux quant à leur 

exactitude (ATF 134 V 250 consid. 3.3 et les références citées ; arrêts 9C_186/2014 du 

16 avril 2014 consid. 5.1, 9C_453/2008 du 28 novembre 2008 consid. 3.3 et 

9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1). 

4.1. En l’espèce, il convient d’arrêter le revenu déterminant sur lequel les cotisations 

AVS doivent être calculées pour l’année 2017. A cet égard, la Caisse a estimé que le 

dividende de 250 000 fr., obtenu par le recourant à titre de participation dans les sociétés 

C _________ SA (200 000 fr.) et B _________ Sàrl (50 000 fr.), était soumis aux 

cotisations AVS. Le recourant soutient en revanche qu’il s’agit d’une fortune 

commerciale volontaire au sens de l’article 18 alinéa 2 LIFD, ce qui serait exclu des 

cotisation AVS en vertu de l’article 17 RAVS. 

4.1.1. Premièrement, au vu de la jurisprudence topique précitée (supra consid. 

3.2.2.), il convient de qualifier les participations du recourant dans ces deux sociétés de 

fortune commerciale (et non de fortune privée). Cet aspect n’est d’ailleurs pas remis en 

cause par les parties. 

4.1.2. Ensuite, il reste à déterminer si les participations litigieuses entrent dans la 

catégorie de fortune commerciale (nécessaire) et devraient le cas échéant être soumises 

aux cotisations AVS, ou alors si celles-ci doivent au contraire être qualifiées de fortune 

commerciale volontaire (affectation volontaire à la fortune commerciale), lesquelles 

seraient dispensées de la perception des cotisations AVS conformément à l’article 

17 RAVS. 

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La déclaration de participation à la fortune commerciale doit, de par la loi, l’être au 

moment de son acquisition, sous peine de déchéance de ce droit (art. 18 al. 2 in fine 

LIFD). Il ressort du dossier que le recourant était détenteur de toutes les parts sociales 

de la société C _________ SA qui a été inscrite sur le registre du commerce le xxx 1977. 

Cela étant, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 18 alinéa 2 LIFD au 1er janvier 2001, 

aucune déclaration n’a pu être faite concernant la fortune commerciale volontaire (cf. 

consid. 3.2.1). Pour la période qui suit, il ne ressort pas du dossier qu’une telle 

déclaration, nécessaire au moment de l’acquisition des parts sociales, ait été faite par le 

recourant. De même, s’agissant de l’entité A _________ Sàrl, créée en avril 2006, et 

dans laquelle il détenait 19 000 fr. de parts sociales (sur 20 000 fr.), il n’a aucunement 

été en mesure de démontrer qu’il aurait financé ces parts avec des fonds privés, par 

exemple par un prêt qu’il aurait contracté, et qu’il les aurait ensuite déclarées comme 

fortune commerciale volontaire au moment de leur acquisition. Le rapport d’expertise du 

9 septembre 2011 de l’entreprise individuelle du recourant, qui portait sur la période de 

2006 à 2009, n’apporte pas plus d’éléments permettant de qualifier la nature de 

l’affectation initiale des parts litigieuses, puisqu’il ne renseigne nullement sur l’affectation 

volontaire ou non de celles-ci. Enfin, les données fiscales de l’année 2017 et notamment 

la réponse du taxateur du 12 mars 2019 (pièce 6) ne permettent non plus pas de trancher 

la question de la nature des participations en cause. L’édition des dossiers fiscaux de 

2009 à 2016 et de 2017 par le SCC, voulu par le recourant, apparaît dès lors comme 

superflue car impropre à pouvoir prouver la nature de l’affectation initiale de ses parts 

(acquises en 1977 pour C _________ SA et en avril 2006 pour l’entité A _________ 

Sàrl ; cf. extraits du registre du commerce), de sorte qu’il y est renoncé. Cela étant, 

aucune pièce au dossier, ni l’expertise du 9 septembre 2011, ni le recourant n’apportent 

d’éléments en faveur d’une attribution volontaire. 

Si le principe inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’assurances sociales 

(art. 61 let. c LPGA), dispense la partie recourante de l’obligation de prouver, il ne la 

libère pas pour autant du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d’absence de 

preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences, 

sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 139 

V 176 consid. 5.2 et 117 V 261 consid. 3b). Ce principe trouve sa limite dans le devoir 

de collaborer des parties, lequel comporte l’obligation d’apporter, dans la mesure 

raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 et 125 V 193 consid. 2). Or, n’ayant pas été en 

mesure d’apporter la preuve que ses parts avaient été déclarées comme fortune 

commerciale volontaire au moment de leur acquisition (par exemple par le biais de la 

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déclaration d’impôt de l’année en question ou par le biais de la comptabilité de son 

entreprise individuelle), le recourant doit supporter les conséquences de cette absence 

de preuve.  

4.1.3. Il convient dès lors de considérer que les participations en question font parties 

de la fortune commerciale (nécessaire) du recourant. Cette qualification est d’autant plus 

vraisemblable que ces participations sont inscrites de longue date au bilan de l’entreprise 

individuelle du recourant, ce qui constitue un indice important de leur appartenance à la 

fortune commerciale, pour autant qu’elles ne soient pas expressément désignées 

comme fortune privée et que les charges et revenus y afférents ne soient pas 

systématiquement comptabilisés par le biais du compte privé (arrêt 2C_2C_308/2016 du 

9 décembre 2016 consid. 3.4 avec les références ; arrêt du Tribunal des assurances 

sociales du canton de Zurich AB.2016.00009 du 3 mai 2017 consid. 3.3), ce dernier point 

n’étant cependant pas rempli (cf. rapport d’expertise du 9 septembre 2011, point 2.3). 

Dans cette mesure, les dividendes provenant des participations litigieuses sont soumis 

à l’obligation de cotiser à l’AVS, de sorte que c’est à juste titre que l’intimée a prélevé 

des cotisations pour activité lucrative indépendante sur ces dividendes. 

La référence de FER VALAIS à l’article 18b LIFD pour inclure le dividende litigieux dans 

le calcul des cotisations AVS n’est en revanche aucunement pertinente. Cet article 

prévoit une imposition partielle afin d’atténuer la double imposition frappant le dividende 

reversé aux détenteurs de parts, ce qui n’a aucun lien avec le litige du cas d’espèce dès 

lors qu’il n’existe pas de double perception des cotisations dans le droit des assurances 

sociales. 

4.2. Attendu de ce qui précède, il convient de rejeter le recours et de confirmer la 

décision sur opposition du 28 janvier 2020.  

5. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a aLPGA et 83 LPGA) ni alloué de dépens (art. 

61 let. g LPGA a contrario).  

 

 

 

 

- 12 - 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté.  

2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.  

 

Sion, le 17 mai 2022.