# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7028fdef-2f2d-5a71-9158-c757d3f00eb5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.04.2021 RR.2021.66
**Docket/Reference:** RR.2021.66
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-66_2021-04-30

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP). Qualité pour recourir (art. 80h et 80e al. 1 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP). Qualité pour recourir (art. 80h et 80e al. 1 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP). Qualité pour recourir (art. 80h et 80e al. 1 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP). Qualité pour recourir (art. 80h et 80e al. 1 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).

Arrêt du 30 avril 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Daphné Roulin 

   

Parties  1) A. S.A.,  

2) B. S.A.S.,  

 

sociétés représentées par Me Philippe Pulfer, 

avocat,  

recourantes 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

ENTRAIDE JUDICIAIRE, Bundesrain 20, 

3003 Berne, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

Taïwan 

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 

Qualité pour recourir (art. 80h et 80e al. 1 EIMP) 

Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2021.66-67 + RR.2021.68-69 + 

RR.2021.70-71 

Procédures secondaires:  RP.2021.21-22 + RP.2021.23-24 + 

RP.2021.25-26  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par décision – définitive – du 3 février 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ) a ordonné, en application de l’art. 74a EIMP, la remise à Taiwan 

de fonds détenus par la famille Wang et leurs sociétés. Lesdits fonds sont 

séquestrés par l’OFJ dans le contexte d’une procédure d’entraide 

internationale demandée par Taïwan (act. 2). 

 

 

B. Au moyen de trois lettres séparées du 14 avril 2021 (act. 1.1), l’OFJ a invité 

les banques C., D. et E. à transférer sur les comptes indiqués la part des 

valeurs patrimoniales soumises à la décision susmentionnée en lien avec 

Chia-Hsing (Bruno) Wang et consorts. 

 

 

C. Par lettre du 23 avril 2021, les sociétés A. S.A. et B. S.A.S. ont demandé à 

l’OFJ la révocation des transferts de valeurs décidés par l’OFJ. 

 

 

D. Par mémoires du 27 avril 2021 (act. 1), les sociétés A. S.A. et B. S.A.S. ont 

interjeté trois recours contre les trois lettres précitées auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elles concluent, en substance, sur 

mesures superprovisionnelles et provisionnelles à ce qu’il soit fait interdiction 

aux banques C., E., F., G., H., I., J., K. et L. de transférer à l’OFJ les avoirs 

détenus par les membres de la famille Wang et leurs sociétés et que l’OFJ 

ne puisse disposer de ces avoirs. Au fond, elles concluent, sous suite de 

frais et dépens, à la nullité de la décision de l’OFJ du 14 avril 2021, 

subsidiairement à son annulation et encore plus subsidiairement à ce qu’il 

soit ordonné à l’OFJ de retourner aux banques C., D. et E. tous les avoirs 

transférés sur la base de la sommation du 14 avril 2021.  

 

 

E. Le 29 avril 2021, la Cour de céans a informé l’OFJ du dépôt des recours et 

a octroyé l’effet suspensif à titre superprovisoire (act. 2). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre Taïwan et la Confédération suisse est régie par la 

loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) 

et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 L'économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente 

cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de 

la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; 

RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2). Vu la 

connexité évidente entre les trois recours qui se fondent sur le même état de 

fait, compte tenu également que les recourantes sont représentées par le 

même avocat, il y a lieu de joindre les causes RR.2021.66-67, RR.2021.68-

69 et RR.2021.70-71. 

 

1.4  

1.4.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir dans le cadre de l’entraide 

judiciaire est reconnue à quiconque est personnellement et directement 

touché par la mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce 

qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, en cas 

d’informations sur un compte, son titulaire est réputé personnellement et 

directement touché au sens de l’art. 80h EIMP. 

 

1.4.2 En l’espèce, les sociétés recourantes A. S.A. et B. S.A.S. font valoir le 

recouvrement de prétentions directement à l’encontre de la créance que 

détient Taïwan suite à la décision de remise du 3 février 2021 de l’OFJ en 

faveur de Taïwan à hauteur de USD 264'972'858.--. Force est de constater 

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qu’elles ne sont pas titulaires des relations bancaires visées par la remise de 

fonds à Taïwan. Par conséquent, elles n'ont pas qualité pour recourir contre 

la remise visant les fonds détenus par la famille Wang et leurs sociétés. 

L'argumentation des recourantes ne permet pas de s'écarter du texte clair 

de la loi. 

 

 

2. En définitive, les recours devant déjà être déclarés irrecevables en l’absence 

de qualité pour recourir, il n’y a, a fortiori, pas lieu d’examiner la recevabilité 

des recours déposés contre une décision de clôture entrée en force. En effet, 

en principe, une décision de clôture ne peut plus être attaquée après son 

entrée en force, sous réserve du recours formé pour la constatation de son 

illicéité, ce qui n’est d’ailleurs pas soutenu par les recourantes (art. 80e al. 1 

EIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.57 du 26 mai 2011 

consid. 1.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 5e éd. 2019, n. 511). 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables. 

 

 

4. Il découle également de ce qui précède que la demande d'effet suspensif est 

devenue sans objet. 

 

 

5. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des 

parties recourantes qui succombent (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP ainsi que 

8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162) et compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais 

de chancellerie, les intéressés supporteront solidairement les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés dans l’ensemble à CHF 15'000.--. 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2021.66-67, RR.2021.68-69 et RR.2021.70-71 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 15'000.-- est solidairement mis à la charge des 

recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 30 avril 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Pulfer, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).