# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5bcc62c-0957-5d59-8af2-59588e9ac6cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2014 E-140/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-140-2014_2014-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-140/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représenté par (…), Swiss-Exile, (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 9 décembre 2013 / N (…). 

 

 

E-140/2014 

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Faits : 

A.  

Le 12 décembre 2010, le recourant a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu le 14 décembre 2010 et le 3 décembre 2013, il a déclaré être 

ressortissant de Côte d'Ivoire, d'ethnie baoulé, de religion chrétienne, être 

célibataire et père d'une fille mineure. Il n'a produit aucun document 

d'identité, déclarant qu'il n'aurait jamais eu de document officiel hormis un 

certificat de naissance, laissé au pays. Selon les versions, il aurait vécu 

de 1995 à 2007 à C._______ (près de D._______) avec sa famille ou, 

durant trois ans à E._______ avec un ami prénommé F._______, avant 

de s'établir dans la commune de G._______ à Abidjan, jusqu'au jour de 

sa fuite, le 29 novembre 2010. 

A Abidjan, il aurait travaillé comme vendeur pour une femme, nommée 

H._______, propriétaire d'un grand magasin de tissu et qui aurait dirigé 

toute sorte d'activités; il l'aurait accompagnée à des rendez-vous auprès 

de riches personnes. Il aurait également vendu des CD vierges et livré 

des boîtes pour son compte, sans en connaitre le contenu.  

S'agissant des raisons à l'origine de sa demande d'asile, il a expliqué 

qu'en 2003, les rebelles obligeaient les jeunes gens de son village à 

intégrer les "I._______" de la rébellion et qu'ils avaient tué ceux qui le 

refusaient. Son oncle aurait intégré la rébellion et sa sœur violée à cette 

époque. Contraints avec sa mère aux travaux forcés dans leurs propres 

cultures, sa mère serait décédée en 2004 et il aurait fui son village pour 

rejoindre Abidjan en 2007.  

Une nuit du mois de (…) 2010, quatre ou sept (selon les versions) 

individus cagoulés et armés, certains en uniforme, auraient forcé la porte 

de son domicile pour l'emmener dans (…), où il aurait été séquestré et 

torturé, avec une trentaine d'autres personnes. Les ravisseurs leur 

auraient dit qu'ils faisaient partie d'une liste noire. Le recourant a rapporté 

que certaines d'entre elles étaient appelées, conduites à l'écart du 

groupe, qu'il entendait des coups de feu et qu'il ne les voyait plus revenir. 

Le quatrième jour, profitant d'une fusillade, il aurait fui et se serait caché 

chez H._______, à G._______, qui lui aurait dit qu'il était en danger de 

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mort en raison de ses activités, danger qui s'intensifierait. L'intéressé 

n'aurait pas compris de quoi elle parlait. Deux jours ou une semaine 

(selon les versions) plus tard, H._______ aurait organisé son départ du 

pays avec un passeur à destination de la Suisse, où il aurait atterri le 

(…) novembre 2010, sous une fausse identité. Il aurait dormi deux 

semaines près de la gare de Genève avant de rejoindre B._______ en 

train. 

Il ne serait pas actif politiquement et n'aurait jamais été inquiété par les 

autorités. Il a déclaré ne pas savoir ce qu'il adviendrait en cas de retour 

en Côte d'Ivoire. 

C.  

Par décision du 9 décembre 2013, notifiée le 11 décembre 2013, l'ODM a 

rejeté la demande d'asile du requérant, au motif que ses déclarations, 

inconsistantes, contradictoires et floues, ne remplissaient pas les 

conditions de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31). Par la même décision, l'ODM a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Dans son recours interjeté le 10 janvier 2014 (date du sceau postal) 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 

recourant a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la 

décision entreprise, à l'admission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de l'effet 

suspensif et de l'assistance judiciaire selon l'art. 65 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). A 

titre de motifs de "révision", l'intéressé a fait valoir que, sans être lui-

même membre du Front populaire ivoirien (ci-après : FPI), sa proximité 

avec H._______, laquelle était proche du Congrès panafricain des jeunes 

patriotes (ci-après : COJEP), l'avait fait passer aux yeux des autorités 

ivoiriennes comme un membre actif de l'opposition et qu'un renvoi 

l'exposerait à un risque d'arrestation arbitraire et d'exécution sommaire. 

Les activités, exécutées sous les ordres de H._______ l'auraient 

impliqué, malgré lui, dans les affaires du parti. Il a ajouté que le passé 

"rebelle" de sa famille, ses parents ayant été tués par les rebelles et ses 

proches ayant succombé lors de la rébellion, renforçait la méfiance des 

autorités à son égard. Enfin, il a demandé un délai au Tribunal pour 

compléter ses motifs de recours ainsi que produire divers témoignages, 

notamment un "avis" émanant de la Représentation du FPI en Allemagne 

sur les risques actuels de leurs membres au pays.   

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E.  

Par décision incidente du 15 janvier 2014, notifiée le lendemain, le 

Tribunal a constaté le droit du recourant à séjourner en Suisse jusqu'à la 

clôture de la procédure selon l'art. 42 LAsi, lui a imparti un délai de sept 

jours pour régulariser son recours en précisant ses motifs et ses 

conclusions, sous peine d'irrecevabilité. Le même délai lui a été accordé 

pour déposer une attestation d'indigence, faute de quoi sa demande 

d'assistance judiciaire partielle serait rejetée, la décision sur cette 

question étant quoi qu'il en soit reportée à l'échéance du délai de 

régularisation du recours. 

F.  

Par acte du 23 janvier 2014 (date du sceau postal), outre les motifs déjà 

invoqués, le recourant a souligné que les contradictions constatées par 

l'autorité inférieure résultaient en partie de l'émotion qu'il ressentait à 

l'évocation de son passé et a apporté quelques explications. Il a aussi 

relevé que la traductrice, lors de sa deuxième audition, ne l'avait pas bien 

compris et qu'il avait demandé à la contester. Une attestation d'indigence 

datée du (…) janvier 2014 émanant de l'Armée du salut de J._______ a 

été produite en annexe. 

G.  

Le 24 mars 2014, l'ODM a fait parvenir au Tribunal les originaux du 

passeport ivoirien du recourant délivré le (…) 2014, de son extrait du 

registre des actes de l'état civil daté du (…) 2014, de son certificat de 

célibat daté du (…) 2014, tous deux délivrés par la commune de 

K._______, ainsi que la copie de son permis N.  

H.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce.  

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 En vertu de l'art. 6 LAsi, les procédures sont régies par la PA, par la 

LTAF et par la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement. 

Conformément à l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve, et porte la signature du 

recourant ou de son mandataire ; s'il ne satisfait pas à ces exigences, un 

court délai supplémentaire est imparti au recourant pour le régulariser 

(art. 52 al. 2 PA et art. 110 al. 1 LAsi), sous peine d'irrecevabilité (art. 52 

al. 3 PA).  

En l'occurrence, sur demande du Tribunal, constatant que le recours ne 

réalisait pas les exigences de la disposition précitée, le recourant l'a 

régularisé dans le délai imparti, de telle sorte que les conditions de forme 

posées à l'art. 52 PA sont considérées comme remplies. 

Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans le délai 

prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment 

considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1
ère

 phrase 

LAsi).  

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

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vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le 

requérant est personnellement crédible (art. 7 al. 3 LAsi). Des allégations 

sont fondées (ou suffisamment consistantes), lorsqu'elles reposent sur 

des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de 

propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles 

sont concluantes (ou cohérentes), lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, 

elles doivent émaner d'une personne crédible. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison 

apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit, pour l'autorité, de pondérer les signes d'invraisemblance 

en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a 

p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.). 

 

 

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3.  

3.1 En l’occurrence, l'ODM estime que les déclarations du recourant sont 

empreintes de contradictions, relevant en particulier le nombre de 

ravisseurs, passé de quatre à sept d'une audition à l'autre (procès-verbal 

[pv] d'audition du 14 décembre 2010, ch. 15 p. 5; pv d'audition du 

3 décembre 2013, R57 p. 6), la durée du séjour du recourant chez 

H._______ ou d'autres connaissances variant de deux jours à une 

semaine (pv d'audition du 14 décembre 2010, ch. 15 p. 5; pv d'audition 

du 3 décembre 2013, R39 p. 5), ainsi que les villes dans lesquelles il 

aurait vécu (pv d'audition du 14 décembre 2010, ch. 3 p. 1; pv d'audition 

du 3 décembre 2013, R9-15 p. 2 s.).  

3.2 Dans son recours, le recourant dit qu'il n'y a aucun doute sur la 

vraisemblance de ses déclarations et que les divergences relevées par 

l'ODM résultent des variations dans la formulation de leurs questions, de 

l'émotion et du fait que l'interprète ne le comprenait pas bien. Il précise 

que, en déclarant s'être caché chez une "amie" ou une "femme", il visait 

la même personne, soit H._______, et que ces ravisseurs étaient bien au 

nombre de sept, quatre ayant pénétré dans son domicile, trois attendant 

à l'extérieur. 

3.3 Le Tribunal constate que, outre que le recourant ne se prononce pas 

sur toutes les contradictions soulevées par l'ODM il en ajoute de 

nouvelles dans son recours. A titre d'exemple, le recourant dit que ses 

parents ont été tués par les rebelles, alors que, lors de son audition du 

14 décembre 2010, il a rapporté que sa mère était décédée en 2004 des 

suites d'une maladie (ch. 15 p. 4) et son père en 1995 (ch. 12 p. 3). 

Partant, on voit mal comment ce dernier aurait pu être tué par les 

rebelles, étant considéré que le recourant fait référence dans son récit à 

la "rébellion" ayant débuté entre 2002 et 2003 (pv d'audition du 

14 décembre 2010, ch. 13.2 p. 3). Le prétendu motif découlant du passé 

"rebelle" de ses parents, invoqué dans son recours, se trouve ainsi 

d'emblée sujet à caution et ne saurait être retenu. 

Pour ce qui a trait aux problèmes liés à la traduction, rien n'indique dans 

le dossier que la deuxième audition aurait été entachée d'un vice formel 

quelconque. Au contraire, le recourant a confirmé par sa signature que le 

pv était conforme à ses déclarations et qu'il lui avait été traduit dans une 

langue qu'il comprenait, en l'occurrence le français. Au début de 

l'audition, il a indiqué bien comprendre l'interprète, hormis le fait que son 

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accent était bizarre, et n'a formulé aucune réserve ou remarque au terme 

de celle-ci. Par ailleurs, il ressort de la lecture de dite audition que le 

recourant a compris les questions qui lui ont été posées par le 

collaborateur de l'ODM et traduites par l'interprète et qu'il a pu s'exprimer 

librement sur les événements qui l'auraient amené à quitter illégalement 

son pays, de même que sur les contradictions de son récit. 

Dans ces conditions, le Tribunal estime que les contradictions relevées 

par l'ODM ne résultent pas d'une mauvaise traduction, pas plus que 

l'émotion ressentie à l'évocation de son récit ne saurait expliquer 

l'incohérence de ses propos. Dite incohérence s'étant en outre répétée 

dans son recours.  

3.4 L'ODM soutient également que les déclarations de l'intéressé sont, 

d'une manière générale, imprécises et trop peu circonstanciées sur des 

points pourtant essentiels de son récit, tels que l'événement de (…).  

3.5 Le Tribunal partage l'appréciation de l'ODM. Les déclarations du 

recourant lors des auditions se sont limitées à de simples affirmations, 

largement inconsistantes. En particulier, les circonstances qui entourent 

son enlèvement, sa séquestration dans (…), ainsi que les motifs à leur 

origine, restent floues et dépourvues de détails concrets, malgré les 

questions posées en ce sens durant les auditions.  

3.6 Par ailleurs, l'intéressé ne revient pas, dans son recours, sur 

l'événement de (…), si ce n'est qu'il rappelle qu'il aurait lui aussi été 

exécuté s'il ne s'était pas enfui. Il fait au contraire état d'éléments de fait 

jamais évoqués auparavant.  

Il déclare être actuellement menacé de subir des préjudices de la part 

des autorités de son pays en raison de la proximité de H._______ avec le 

COJEP. Il affirme que sa collaboration avec elle du temps qu'il était en 

Côte d'Ivoire le place dans le collimateur des autorités qui l'accusent 

d'être proche du COJEP, voire du FPI. Ces déclarations, tardives, 

pourraient être acceptées à de strictes conditions (ATAF 2009/51 

consid. 4.2.3), qui ne sont manifestement pas remplies. Outre que le 

recourant n'explique pas comment il a soudain découvert l'affiliation de 

H._______ au COJEP, ni fait le lien avec l'événement de (…), ses 

déclarations manquent à nouveau de détails, sont très sommaires et 

semblent n'avoir été élaborées que pour renforcer les arguments de son 

recours. 

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Le recourant ne dit ni comment il a obtenu ces informations, ni depuis 

quand les autorités seraient à sa recherche, encore moins ne précise-t-il 

pour quelle raison il n'en a pas fait mention au cours de sa deuxième 

audition, qui s'est pourtant déroulée trois ans après sa fuite et environ un 

mois avant le dépôt de son recours. La possession de ces informations 

apparait d'autant plus obscure qu'il a déclaré, lors de sa première 

audition, que H._______ n'était plus joignable à son numéro (pv 

d'audition du 14 décembre 2010, ch. 14 p. 4), et lors de son audition sur 

ses motifs d'asile, qu'il n'avait plus aucun contact ni avec elle, ni avec sa 

famille (pv d'audition du 3 décembre 2013, R47 p. 6; R62-67 p. 7). Ces 

manquements dénotent un manque de vécu des événements relatés. 

3.7 Enfin, la description faite par le recourant de son voyage vers la 

Suisse ne fait que renforcer le sentiment général d'invraisemblance de 

son récit. On relèvera, à titre d'exemple, la contradiction sur le moment où 

il aurait dû remettre ses faux-papiers au passeur, après le passage de la 

frontière, soit ivoirienne, soit suisse, l'affirmation que ce n'est pas une 

contradiction ne permettant pas de clarifier la situation. 

3.8 Pour ces même raisons, le Tribunal estime que la production des 

moyens de preuve, censés démontrer la réalité des préjudices 

qu'encourent les membres du COJEP en Côte d'Ivoire, pour laquelle le 

recourant a requis un délai supplémentaire, n'est pas déterminante. Il 

n'est pas utile d'analyser le bien-fondé de cette réalité, dans la mesure où 

elle ne le concernerait pas directement. 

3.9 Dans ces conditions, force est de constater que ses déclarations ne 

sont ni convaincantes, ni structurées, ni exemptes de contradictions et 

que c'est avec raison que l'ODM a estimé qu'elles ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi.  

3.10 N'ayant pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile, il s'ensuit que 

le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et le refus de l'asile doit être rejeté et la décision de l'ODM 

confirmée.  

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

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l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure.  

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 LEtr. 

5.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, celui-ci n’ayant pas rendu vraisemblable qu'il 

serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

Pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un risque concret et sérieux d’être victime, en cas 

de retour dans son pays d’origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

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L’exécution de son renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr; JICRA 

1996 n
o 
18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.). 

5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

Actuellement, la Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants qui en 

proviennent, et indépendamment des circonstances de chaque cas 

d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète au regard de la 

jurisprudence susmentionnée. L'exécution du renvoi peut, en principe, 

être admise vers le sud et l'est du pays, en particulier vers les grandes 

villes, en premier lieu vers Abidjan (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-5452/2010 du 22 janvier 2013 consid. 8.1 p. 11).  

Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, l’autorité de céans relève que le recourant est 

jeune, au bénéfice d’une expérience professionnelle et n'a pas allégué de 

problème de santé particulier. Au vu de l'absence de crédibilité de ses 

allégués, il n'y a pas lieu de conclure qu'il serait dépourvu dans son pays 

d'origine de tout réseau familial ou social, au contraire, le recourant ayant 

reconnu avoir encore des membres de famille au pays mais ne pas être 

intéressé par leur vie (audition du 3 décembre 2013, p. 7, R64); en tout 

état de cause, il peut être attendu de lui qu'il trouve les moyens d'assurer 

sa subsistance.  

Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 Enfin, sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant est tenu 

d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de cette disposition (ATAF 2008/34 consid. 12, p. 513 ss). 

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5.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté.  

6.  

Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 

let. e LAsi). 

7.  

Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Le recourant ayant succombé, il ne lui est pas alloué de 

dépens (art. 64 al. 1 PA).  

 

(dispositif page suivante)  

E-140/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :