# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 139cdb89-019b-53f4-9f81-180ac243f47a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.2013 AC.2013.0212
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0212_2013-05-28.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 28 mai 2013

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président;  M. François Kart, juge
   et Mme Mihaela Amoos Piguet, juge.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  Pierre-Etienne
  TESAURY, à Oron-la-Ville, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité d'Oron,  

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service du
  développement territorial,  

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours Pierre-Etienne TESAURY c/
  décision de la Municipalité d'Oron-la-Ville du 25 mars 2013 (délimitation des
  zones sur la parcelle n° 11394)

  

 

La Cour de droit administratif et
public

- vu le recours déposé le 25 avril
2013,

- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

 

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.3]),

- qu'il y a lieu de statuer sur les
frais et dépens,

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

Lausanne, le 28 mai 2013

 

Le président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.