# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fbedd1e-7dd2-56fc-9943-e84567661c03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2001 A/1287/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1287-2000_2001-01-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1287/2000-CONDI 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G___________ 

représenté par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1287/2000-CONDI 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur G___________, né en 1944, est 

actuellement détenu aux Etablissements de L_________ 

(ci-après : E_________). 

 

2.  Le prénommé a fait l'objet de plusieurs 

condamnations pénales mais pour les besoins de la cause, 

il suffit de préciser ce qui suit : 

 

a. Le 19 septembre 1996, M. G___________ a été condamné 

par la Cour correctionnelle de Genève à dix-huit mois 

de réclusion. Cette peine a été entièrement purgée (5 

mai 1996 au 25 mars 1998). 

 

b. Le 12 octobre 1999, la Cour correctionnelle de Genève 

a condamné M. G___________ à vingt-quatre mois de 

réclusion sous déduction de 236 jours de préventive, 

dite peine étant partiellement complémentaire à celle 

prononcée le 19 septembre 1996. 

 

c. Le 18 mai 2000, le Chef du département de justice et 

police et des transports a ordonné la réintégration de 

M. G___________ pour un solde de peine de neuf mois de 

réclusion (jugements de la Cour correctionnelle de 

Genève des 24 octobre 1991 et 13 janvier 1994). 

 

3.  Par décision du 9 novembre 2000, le service de 

l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a 

informé M. G___________ que sa détention prendra fin le 

14 novembre 2001, les deux tiers de la détention étant 

atteints au 15 décembre 2000. 

 

  Pour établir le calendrier de la détention, le 

SAPEM a additionné la peine de vingt-quatre mois de 

réclusion prononcée par la Cour correctionnelle de Genève 

le 12 octobre 1999 et le solde de peine de neuf mois 

suite à la réintégration ordonnée le 18 mai 2000. Il n'y 

avait pas lieu de rajouter la peine de dix-mois 

d'emprisonnement prononcée le 19 septembre 1996 et 

entièrement exécutée aux peines que purgeait actuellement 

M. G___________. 

 

4.  M. G___________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours daté du 4 décembre 2000. C'était à tort que 

le SAPEM refusait de prendre en considération la peine 

prononcée le 19 septembre 1996 et d'ores et déjà purgée. 

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Ce faisant, le SAPEM ignorait manifestement le caractère 

partiellement complémentaire de la peine prononcée le 12 

octobre 1999. Ainsi, la durée totale de la peine 

représentait 51 mois de détention au total. Les deux 

tiers de la peine devaient être fixés à 34 mois et 

avaient été atteints le 16 juin 2000. 

 

  Il a conclu à l'annulation de la décision 

attaquée. 

 

5.  Dans sa réponse du 15 janvier 2001, le SAPEM s'est 

opposé au recours. Le cumul des peines n'était possible 

que si celles-ci étaient exécutées simultanément, ce qui 

ressortait du texte clair de l'article 2 alinéa 5 de 

l'ordonnance (1) relative au Code pénal suisse du 13 

novembre 1973 (OCP1 - RS 311.01). 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Une peine complémentaire désigne, dans le cadre du 

concours réel rétrospectif de l'article 68 chiffre 2 CPS, 

la peine qui augmente la durée de la peine déjà infligée. 

Dans cette hypothèse, la période pénale prise en compte 

dans le second jugement est entièrement antérieure à la 

date du premier jugement. 

 

  La peine partiellement complémentaire augmente 

elle aussi la durée de la peine déjà infligée dans un 

premier jugement. Dans cette hypothèse, la période pénale 

prise en compte dans le second jugement n'est qu'en 

partie antérieure au premier jugement. 

 

  Par définition, une peine complémentaire, aussi 

bien qu'une peine partiellement complémentaire, viennent 

augmenter la durée initiale d'une peine déjà infligée. 

 

3.  L'article 2 OCP1 a pour objet les peines 

privatives de liberté et mesures exécutables 

simultanément. Selon l'article 5, la date la plus proche 

pour la libération conditionnelle se calcule d'après la 

durée totale des peines exécutées en commun (...). 

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4.  En l'espèce, la peine partiellement complémentaire 

du 12 octobre 1999 n'est précisément pas exécutée en 

commun puisque la peine du 19 septembre 1996 a été 

antérieurement purgée jusqu'à la lie. 

 

  Dès lors, c'est à juste titre que le SAPEM a 

établi le calendrier de la détention de M. G___________ 

sans prendre en compte les dix-huit mois de réclusion 

précédemment purgés. 

 

  Le recourant ne remettant pas en cause les autres 

paramètres du calcul du SAPEM, la décision attaquée ne 

peut être que confirmée et le recours rejeté. 

 

5.  Nonobstant l'issue du litige, il ne sera pas mis 

d'émolument à la charge de M. G___________, qui plaide au 

bénéfice de l'assistance juridique. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 décembre 2000 par Monsieur G___________ 

contre la décision du service de l'application des peines 

et mesures du 9 novembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

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   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'au service de 

l'application des peines et mesures. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :     le vice-président  

 

       V. Montani           Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci