# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91838c3a-62ed-5a3d-846b-b9faf4348aae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2014 E-4089/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4089-2013_2014-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4089/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 25 juin 2013 / N (…). 

 

 

E-4089/2013 

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Faits: 

A. 

Le 22 juin 2009, B._______, accompagnée de sa fille C._______, a 

déposé une demande d'asile en Suisse.  

Le 8 mars 2010, A._______, époux de la précitée, a à son tour déposé 

une demande d'asile en Suisse. 

Les requérants ont eu un deuxième enfant, D._______, née en Suisse, le 

(…). 

B. 

Entendue sur ses motifs d'asile, B._______ a en substance exposé avoir 

travaillé pour le compte des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) de 

(…) à (…) (selon les versions). En (…), sa maison aurait été l'objet d'une 

perquisition par des soldats de l'armée cinghalaise. Ceux-ci auraient 

notamment trouvé des documents appartenant à des membres des 

LTTE. A la suite de cet événement, la recourante aurait été emmenée 

dans un camp militaire, où elle aurait été interrogée et violemment 

maltraitée. Craignant d'être à nouveau arrêtée, elle aurait fui le Sri Lanka 

avec sa fille, en date du (…).  

A._______ a quant à lui déclaré avoir travaillé pour les LTTE entre (…) et 

(…). Il n'aurait jamais fait partie de ce mouvement, mais aurait 

notamment œuvré pour lui comme chauffeur. Le (…), il aurait été arrêté 

par l'armée et détenu dans un camp militaire, où il aurait été victime de 

mauvais traitements. Parvenant à s'échapper en (…), il aurait quitté son 

pays, le (…). 

C. 

Par décision du 25 juin 2013, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté la 

demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

D. 

Un recours contre cette décision a été interjeté le 18 juillet 2013. 

Reprochant notamment à l'ODM d'avoir établi de manière inexacte et 

incomplète l'état de fait pertinent, les recourants ont conclu, 

principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de 

l'asile et, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire. Ils ont par 

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ailleurs demandé à être dispensés du versement de l'avance des frais de 

procédure et à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. 

E. 

Par décision incidente du 24 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu'il 

statuerait sur la demande d'assistance judiciaire partielle ultérieurement. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception 

visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2. 

L'autorité de recours examine le droit fédéral d'office et n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les 

considérants de la décision attaquée. Elle peut dès lors admettre le 

recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au 

contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres 

motifs que ceux retenus par cette dernière (cf. THOMAS HÄBERLI, 

in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 

2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s). 

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3. 

3.1 L'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à 

fixer des délais de départ aux requérants d'asile déboutés sri-lankais, 

d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà ordonnés. De 

facto, il a procédé à la reconsidération de toutes les affaires en cours  

(y compris celles qui se sont achevées par une décision exécutoire), sans 

tenir compte des circonstances particulières à chaque cas d'espèce. 

Cette pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de deux cas, 

rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls, ont été mis 

en détention par les autorités de leur pays, après leur rapatriement. 

L'autorité de première instance a annoncé vouloir non seulement élucider 

les circonstances des deux cas d'arrestations précités, mais également 

procéder à un examen minutieux de la situation générale au Sri Lanka. 

Elle considère donc elle-même que l'état de fait, tel que retenu dans sa 

décision du 25 juin 2013, n'est de toute évidence pas établi de manière 

complète. Ainsi, il ne fait aucun doute qu'un nouvel examen de la situation 

prévalant au Sri Lanka, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur 

l'établissement de l'état de fait pertinent et, partant, sur la décision prise 

par l'autorité en matière d'exécution du renvoi, voire sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (s'agissant des 

groupes à risque cf. ATAF 2011/24 consid. 8). 

3.2 Le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il se base généralement sur la 

situation régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Il 

n'a pas à élucider des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité de première instance. L'art. 32 PA, qui porte sur l'appréciation 

de l'état de fait, vise la procédure devant les autorités de première 

instance et non directement la procédure de recours, ce que confirme la 

systématique de la loi. Le Tribunal doit donc se limiter à valider ou 

compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par l'ODM. En effet, 

si le Tribunal ne se limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais 

établissait celui-ci au même titre que l'autorité inférieure, la partie se 

verrait privée de la garantie de la double instance (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4157/2012 

du 4 octobre 2012, consid. 4).  

3.3 Il découle de ce qui précède que la décision attaquée doit être 

annulée pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent et la cause 

renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle 

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décision. Le recours doit dès lors être admis, sans qu'il soit nécessaire 

d'examiner les autres griefs qui y sont avancés. 

4.  

4.1 Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi). 

4.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle déposée 

simultanément au recours est donc sans objet. 

4.3 Dans la mesure où il est fait droit à la conclusion tendant à 

l'annulation de la décision attaquée, les recourants doivent être 

considérés comme ayant obtenu gain de cause. Toutefois, l'allocation de 

dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA ne se justifie pas en l'espèce, les 

recourants, qui n'ont pas fait appel à un mandataire, n'ayant pas 

démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et d'une certaine 

importance rendus nécessaires par le dépôt de leur recours 

(cf. art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 25 juin 2013 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour compléter l'état de fait pertinent et pour nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aus recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :