# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf6eb5f3-896b-5a53-b9a5-c3dae5452ee9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.04.2025 A/2442/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2442-2024_2025-04-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2442/2024 JTAPI/422/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2442/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1991, est ressortissant du Panama.  

2. Le ______ 2022, M. A______ et Madame B______, née le ______ 1988, suissesse, 
ont célébré leur mariage au Panama. 

3. M. A______ est arrivé en Suisse le 1er mars 2023 et a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en vertu du regroupement familial auprès de son épouse, 
Mme B______, avec une échéance au 28 février 2024. 

4. Le 5 décembre 2023, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l'OCPM) a réceptionné l'avis d'échéance-demande de renouvellement de 
l'autorisation de séjour avec des fiches de salaire de l'entreprise C______pour les 
mois d'août à octobre 2023, ainsi qu'une lettre de licenciement à partir du 
30 novembre 2023. 

5. Le 6 décembre 2023, Mme B______ a déposé une plainte pénale à l’encontre de 
son époux pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure, menaces et 
contrainte, certificat médical attestant de ses blessures à l'appui, soit une 
dermabrasion sur la base de la face dorsale, un hématome et une contracture des 
trapèzes. 

6. Il ressort du rapport de renseignements du 7 décembre 2023 que la police était 
intervenue au domicile précité le soir du 1er décembre 2023. Lors de cette 
intervention, Mme B______ avait déclaré oralement qu'il n'y avait eu aucun conflit 
et que c'était seulement son époux, M. A______, en état d'ivresse, qui avait fait du 
bruit en claquant des portes dans l'appartement. Elle n'avait en réalité pas dit la 
vérité, soit qu'elle avait subi des violences conjugales. Elle avait eu honte de la 
situation et savait que si elle racontait ce qu'il s'était passé, une procédure serait 
ouverte. 

7. Entendue le 7 décembre 2023, elle a déclaré, en substance, qu'elle avait connu son 
époux au Panama lors de vacances au mois de mai 2021 et qu'ils s'étaient mariés le 
______ 2022. Elle avait subi la première violence physique au mois de janvier 2022, 
au Panama, où M. A______ lui avait donné une gifle. Entre la mi-mai 2022 et le 1er 
décembre 2023, notamment aux mois de mars, avril et juin 2023, durant l'été 2023 
et fin octobre 2023 (événement au cours duquel son mari l'avait enfermée sur le 
balcon de leur appartement), elle avait subi plusieurs épisodes de violences 
physiques de la part de son époux. Elle subissait également régulièrement de la 
violence psychologique. Son époux la dénigrait et l'insultait fréquemment. Le 1er 
décembre 2023, entre 22h00 et minuit, elle avait subi de multiples violences 
physiques, constat médical à l'appui. 

8. Entendu dans la foulée, M. A______ a contesté l'ensemble des faits lui étant 
reprochés par son épouse, hormis le fait d'avoir donné une gifle à celle-ci au mois 
de janvier 2022, au Panama, expliquant avoir agi de la sorte car elle l'avait poussé 
au cours des jours ayant précédé. 

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9. Le 7 décembre 2023, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de 
M. A______ une mesure d’éloignement dans le cadre la loi sur les violences 
domestiques du 16 septembre 2005 (LVD – F 1 30) du 7 décembre 2023 à 06h00 
jusqu’au 18 décembre 2023 à 17h00. 

10. Le même jour, Mme B______ a déposé une requête de mesures protectrices de 
l’union conjugale avec mesures superprovisionnelles (ci-après : MPUC) auprès du 
Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après : le TPI) à l’encontre 
de M. A______, concluant notamment à l’attribution exclusive du logement 
conjugal et à ce qu’une interdiction de pénétrer dans un périmètre de 500 mètres 
autour du domicile conjugal soit prononcée à l’encontre de son époux. 

11. Le 8 décembre 2023, le TPI, statuant sur mesures superprovisionnelles, a 
notamment attribué à Mme B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, 
sis ______[GE], et de son contenu, à l’exception des effets personnels de M. 
A______. Il a en outre fait interdiction au précité de prendre contact, de quelque 
manière que ce soit, notamment par téléphone, avec son épouse ou de lui causer 
d’autres dérangements, et lui a fait interdiction de pénétrer dans un périmètre de 
200 mètres autour du ______[GE]. 

12. Par courriel du 14 décembre 2023, Mme B______, sous la plume de son conseil, a 
informé l’OCPM être séparée de son époux, M. A______, depuis le 2 décembre 
2023, copies de sa plainte, de sa requête en MPUC, ainsi que de l'ordonnance rendue 
par le TPI le 8 décembre 2023 en annexe. Elle a sollicité la révocation du permis de 
séjour de son époux dont ce dernier aurait récemment sollicité le renouvellement. 

13. Par courrier du 20 février 2024, Mme B______ a adressé à l'OCPM une attestation 
de séparation dont le contenu est identique à celui figurant dans le courriel de son 
conseil du 14 décembre 2023, sous réserve de la communication des coordonnées 
téléphoniques, de courrier électronique et postal de M. A______. 

14. M. A______ a informé l’OCPM, par le biais d’un formulaire C, réceptionné le 4 
mars 2024, de son changement d’adresse à la résidence D______, attestation de 
logement de l’Hospice général (ci-après : l'HG), en annexe. 

Le précité leur a également transmis une attestation d’inscription à un cours de 
français de niveau débutant pour la période allant du 26 mars 2023 au 31 mars 2023. 

15. À teneur de l'attestation d'aide financière, établie le 24 mai 2024, par l’HG, 
M. A______ a bénéficié, depuis le 1er décembre 2023, de prestations financières au 
sens de la LIASI à hauteur de CHF 1'151.95 par mois, hors suppléments 
d'intégration et autres prestations circonstancielles. Il a en outre une dette à l'égard 
de l'HG s'élevant à CHF 4'545.-. 

16. Le 24 mai 2024, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
d’accéder à sa demande de renouvellement de ses conditions de séjour et de 
prononcer son renvoi de Suisse. 

Un délai de 30 jours lui a été imparti pour faire valoir ses observations écrites. 

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17. Par courrier daté du 18 juin 2024, M. A______ s’est déterminé. 

Il faisait opposition à l'intention de l'office de refuser sa demande de renouvellement 
d’autorisation de séjour.  

Son intégration dans la vie civile, sociale, économique, sportive et professionnelle 
était dans une bonne voie pour la réussite de son séjour à Genève. Il respectait les 
lois et l’ordre public ; il avait des amis qu’il voyait régulièrement pour passer des 
bons moments d’amitié. Il payait ses impôts et n’était pas inscrit au registre des 
poursuites. Il suivait des cours de français régulièrement en ce moment, qu’il 
poursuivrait au mois de juillet à raison de 15 heures de cours hebdomadaires.  

Diplômé en tant que sauveteur (piscine, plage, lac, rivière), il nourrissait le projet 
de suivre une formation pour devenir auxiliaire de santé en EMS afin d’apporter sa 
contribution dans un domaine qui manquait de personnel qualifié et motivé. Malgré 
les nombreuses difficultés rencontrées depuis plusieurs mois, en raison de sa 
situation de couple et des démarches administratives relatives à son titre de séjour, il 
n’avait jamais cessé de chercher activement du travail. Or, le problème qui était mis 
en avant la plupart du temps, était celui de son titre de séjour. Cependant, il avait 
tout de même pu travailler depuis son arrivée en Suisse au sein de plusieurs 
entreprises. 

Il avait passé le test FIDE nécessaire pour attester de son niveau de français. Comme 
il l’avait expliqué dans un précédent courrier, il avait cherché à s’inscrire pour ce 
test FIDE aussitôt qu’il avait reçu le courriel de l'autorité, mais un certain temps 
était nécessaire avant d'obtenir une date d'examen. Quelques semaines 
supplémentaires étaient encore nécessaires pour recevoir l'attestation qu'il 
transmettrait à l'office sans délai. 

Concernant la région d’où il venait, soit E______, au Panama, il s’agissait de l'une 
des régions les plus pauvres de son pays, et son activité principale, le tourisme était 
en déclin pour des raisons économiques et de sécurité. Bien qu’il y ait passé une 
partie importante de sa vie, il serait exagéré de dire qu’il pourrait s’y réinstaller 
confortablement, s’il devait y retourner à l’heure actuelle. En quittant son pays pour 
la Suisse pour suivre son épouse, il avait aussi laissé derrière lui sa situation 
professionnelle stable qu’il lui serait difficile de retrouver à présent.  

L’HG le soutenait financièrement en attendant qu’il retrouve du travail. Il n’avait 
cependant jamais envisagé ce style de vie, bien au contraire. Par conséquent, s’il 
avait la possibilité d’obtenir un emploi grâce au renouvellement de son titre de 
séjour notamment, il pourrait être financièrement autonome et ne plus dépendre des 
aides de l’État. 

Concernant sa relation avec son ex-femme, le 1er décembre 2023, ils avaient eu un 
différend simplement parce qu’il écoutait de la musique à 21h00 et qu’elle n’était 
pas d’accord avec cela. Elle avait essayé de lui arracher la télécommande de la 
main, ce qui avait provoqué une dispute.  

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Le 6 décembre 2023, elle lui avait écrit pour le voir le matin et trouver une solution. 
Ils avaient ainsi trouvé un accord qui leur convenait à tous les deux. Néanmoins, le 
soir même, elle lui avait téléphoné pour revenir sur la décision prise dans la matinée. 
Elle avait justifié cela par le fait que sa mère était triste et voulait qu’il retourne au 
Panama. Il lui avait expliqué ne pas être d’accord d’y retourner après avoir tout 
abandonné pour elle. Elle l’avait alors menacé de l’accuser de violences 
domestiques s’il s’opposait au divorce. Finalement, il n’avait pas été condamné 
puisque les agressions verbales avaient été mutuelles.  

18. Par décision du 24 juin 2024, l’OCPM a refusé la prolongation de l’autorisation de 
séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de suisse, lui impartissant un délai 
au 24 septembre 2024 pour quitter le territoire. 

Il ressortait du dossier que le précité ne remplissait pas les conditions légales 
applicables et que ses observations ne permettaient pas de changer de décision. 

En effet, l’union conjugale en Suisse de M. A______ et de son épouse avait duré 
moins de trois ans. Il avait été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour le 1er 
mars 2023 et le couple s’était séparé le 2 décembre 2023. Les conditions de l’art.50 
al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), étant cumulative, il n’y avait pas lieu d’examiner son degré 
d’intégration. 

En outre, concernant l’application de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, l’intéressé 
n’avait pas été victime de violence conjugale et son mariage n’avait pas été célébré 
contre sa volonté.  

De plus, s’agissant des possibilités de réintégration sociale au Panama, il convenait 
de relever que l’intéressé y avait vécu durant toute son enfance et son adolescence, 
soit des années qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, de l’intégration sociale et culturelle. 

Quant à sa situation personnelle, elle ne se distinguait guère de celle de bon nombre 
de ses concitoyens qui connaissaient les mêmes réalités au Panama. De ce point de 
vue, l’exception aux mesures de limitation n’avait pas pour but de soustraire le 
requérant aux conditions de vie de son pays d’origine. 

Dans ces conditions, il n’était pas concevable que son pays lui soit devenu à ce 
point étranger qu’il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d’y 
retrouver ses repères. La question n’était donc pas de savoir s’il était plus facile 
pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement de savoir si, en cas 
de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises. Ainsi, compte tenu de ce qui précédait, sa réintégration au Panama 
ne saurait être tenue comme fortement compromise. 

Dès lors, les conditions de renouvellement d’une autorisation de séjour au sens de 
l’art. 42 LEI n’étaient pas satisfaites, et les conditions de changement de statut au 
sens de l’art. 50 LEI n’étaient en l’espèce pas non plus remplies.  

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19. Par courrier du 17 juillet 2024, M. A______ (ci-après : le recourant) a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre la décision de l’OCPM du 24 juin 2024, concluant implicitement à son 
annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée. 

L'autorité intimée n'avait pas établi correctement les faits dans la décision querellée. 
En effet : 

- L'interdiction de pénétrer dans un périmètre de 500 mètres autour du domicile 
conjugal sollicitée par Mme B______ était en réalité appropriée, car il avait subi 
des violences constantes (la police détenait le rapport psychologique) ; 

- Il avait suivi des cours de français intensifs, l'attestation mentionnait d'ailleurs 
un niveau A2/A2 + et non un niveau débutant comme l'avait retenu à tort 
l'OCPM ; 

- Le paragraphe mentionnant une dette envers l’HG de CHF 4'545.- était inexact. 
Selon son assistante sociale, il n’avait aucune poursuite. Cette dernière en avait 
d'ailleurs déjà informé l’OCPM. 

L’octroi d’une autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité en 
vertu de l'art. 42 subsistait. 

En outre les conditions de l’art. 58a LEI étaient remplies. En effet, il respectait la 
sécurité et l’ordre publics suisses ; il pensait être une personne responsable et 
correcte envers la Suisse, plus spécifiquement le canton de Genève. Il respectait les 
valeurs de la Constitution et les lois applicables. Concernant ses compétences 
linguistiques, en référence aux art. 77 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201) et 50, al. 1 let. a LEI, il prenait des cours de français depuis longtemps 
afin de mieux s’exprimer oralement et par écrit dans un souci d'intégration. Il avait 
actuellement un niveau de français A2/A2+, ce que démontrait l'attestation qu'il 
avait fournie. Ses cours avaient lieu chaque jour, en attendant qu’il puisse à nouveau 
travailler, ce qui ne l’empêcherait aucunement de continuer à suivre ses cours de 
français en parallèle. S’agissant de sa participation à la vie économique suisse, il 
avait cherché du travail, notamment chez C______, puis F______ SA, enfin chez 
G______. Il n'avait pas obtenu le renouvellement de son permis B et G______ avait 
dû le licencier. S'il avait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, il serait 
encore employé de cette société à ce jour. 

Il se prévalait également de l’art. 50 al. 2 LEI. Sa réintégration sociale dans son 
pays de provenance était fortement compromise (let. c). En effet, il était plus 
qu’évident que son retour au Panama serait un énorme problème quant à sa vie 
sociale ; il était en effet plus qu’improbable qu’il puisse subvenir à son minimum 
vital dans sa région de E______. 

Il a ajouté qu'il s’était toujours bien comporté et qu'il continuerait à le faire. 
Malheureusement, depuis plusieurs mois, il avait très peur. En effet, il avait 
l’impression que l’« État du canton de Genève » était contre sa personne et, ce, dans 

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divers domaines. En effet, son ex-épouse était fonctionnaire de police. Par ailleurs, 
elle connaissait certaines personnes de l’OCPM, ce qui le laissait suspecter qu’ils 
en avaient envers sa personne et son dossier, car plusieurs documents qu’il avait 
envoyés avaient été perdus. Il était malheureusement contraint de bénéficier de 
l’aide sociale, ce qui l’attristait énormément. Cependant, il pourrait très rapidement 
travailler et ainsi sortir de l’aide sociale, ce qu’il désirait plus que tout au monde. 
Ainsi, il pourrait remercier la Suisse et le canton de Genève pour son aide et enfin 
travailler pour qu’il puisse payer ses cotisations sociales, ainsi que des impôts afin 
de prouver sa reconnaissance.  

20. Par courrier du 12 septembre 2024, l'autorité intimée s’est déterminée, concluant au 
rejet du recours et a produit son dossier. 

Les arguments soulevés par le recourant n’étaient pas de nature à modifier sa 
position.  

En l’espèce, M. A______ n’avait pas vécu en union conjugale avec sa conjointe, 
Mme B______, citoyenne suisse, pendant au moins trois ans, au sens de l’art. 50 al. 
1 let. a LEI. Ce fait n’était d'ailleurs pas contesté.  

L’intéressé déclarait en premier lieu avoir subi des « provocations violentes 
constantes » de la part de sa conjointe pendant leur union conjugale. Il n’étayait 
toutefois ses dires par aucune pièce, de sorte qu’il ne pouvait pas être retenu, en 
l’état du dossier, qu’il avait été victime de violences conjugales.  

Ensuite, il alléguait sa bonne intégration en Suisse, bien qu’à ce jour, il émargeait à 
l’aide sociale et qu’il n’était pas intégré sur le marché de l’emploi genevois  
(cf. son curriculum vitae). À cet égard, il avait été informé que, sur présentation 
d’un formulaire M contresigné par un employeur, il pourrait obtenir une 
autorisation temporaire de travail. Il avait suivi des cours de français et détenait des 
connaissances linguistiques du niveau A2/A2+ à l’écrit et à l’oral.  

Sa réintégration sociale dans son pays d’origine n’apparaissait pas fortement 
compromise dès lors qu’il l’avait quitté en mars 2023, à l’âge de 31 ans et qu’il y 
avait un emploi. Par ailleurs, il était venu en Suisse à des fins de regroupement 
familial et ne semblait pas avoir noué des liens étroits en Suisse. Il était en bonne 
santé et n'avait pas d'enfant. Au regard notamment de ce qui précédait, le recourant 
ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite 
de son séjour au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. 

Il convenait en sus de rappeler que les obstacles économiques ne constituaient pas 
en soi des raisons personnelles majeures au sens du droit fédéral. De plus, le simple 
fait qu’un étranger doive retrouver les conditions de vie de son pays de provenance 
ne saurait suffire à maintenir son titre de séjour, même si ces conditions étaient 
moins avantageuses que celles dont il bénéficiait en Suisse. 

Partant, c’était à bon droit que le renvoi de Suisse du recourant avait été prononcé, 
son exécution apparaissant par ailleurs possible, licite et raisonnablement exigible 
au sens de l’art. 83 LEI. 

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21. Le recourant a répliqué le 30 septembre 2024, persistant intégralement dans les 
termes de ses conclusions. 

S’agissant de sa situation conjugale, les pièces concernant les violences 
psychologiques constantes qu’il avait subies de la part de son épouse durant leur 
vie commune avaient été transmises au Tribunal pénal. Aucune sanction n’avait été 
prononcée à son encontre puisqu’il avait été établi que les disputes étaient 
mutuelles. Différentes captures d’écran montraient notamment comment, suite à la 
décision qu’ils avaient prise de se voir afin de trouver un accord, son épouse était 
subitement revenue sur sa parole et avait décidé de l’accuser de violences 
domestiques. 

C'était son épouse qui avait pris la décision de mettre un terme à leur relation. Pour 
sa part, il considérait que les différends qui les opposaient étaient dus à leurs 
cultures respectives et que, comme dans tout jeune couple, il s’agissait d’apprendre 
à se connaître afin de mieux appréhender les points de vues de chacun.  

Ensuite, il lui semblait important de souligner que le collaborateur de l'OCPM ne 
l’avait jamais informé de la possibilité d’accéder à un emploi par le biais d’un 
formulaire M. Bien au contraire, dans le courriel que ce dernier lui avait adressé le 
23 mai 2023 pour lui demander les documents nécessaires à l'examen de sa 
demande, il était question du formulaire K (qu’il lui demandait de lui faire parvenir 
par l’intermédiaire d’un potentiel employeur). Il lui avait ensuite envoyé un courriel 
le 25 mai 2023 afin de lui dire de considérer comme nul son courriel précédent. En 
effet, il avait pris une nouvelle décision concernant son dossier et lui annonçait 
qu’une lettre lui serait envoyée ultérieurement. Etonné par ce retournement de 
situation, en l’espace de seulement deux jours, il l’avait immédiatement contacté 
par téléphone. Il lui avait alors expliqué qu’il avait reçu une lettre de son épouse 
l'informant de leur séparation et qu’elle ne souhaitait pas reprendre leur relation. 

S’agissant de sa situation professionnelle, il avait toujours fait son possible pour 
assurer un revenu, car dépendre de l’HG n’avait jamais fait partie de ce qu’il avait 
envisagé en quittant son pays pour s’installer en Suisse. Ainsi, de janvier à mars 
2024, il avait travaillé pour l’entreprises G______. Le 28 mars 2024, il avait été 
informé que le renouvellement de son contrat pour une durée supplémentaire de 
six mois était prêt. Cependant, le 1er avril 2024, lorsqu’il était allé le signer, la 
réceptionniste l’avait informé, qu’en fin de compte, cela ne serait pas possible en 
raison de sa situation conjugale. Elle lui avait ainsi expliqué, qu’étant marié depuis 
seulement quatorze mois, son employeur craignait de s’attirer des ennuis s’il 
prolongeait son contrat. Il l’avait évidemment questionnée à ce sujet, mais il n’avait 
pas obtenu davantage d’explications. On l’avait ensuite informé que son attestation 
de résidence n’était pas suffisante pour continuer à travailler au sein de l’entreprise.  

Le 3 avril 2024, il avait sollicité l’aide de G______  pour l’obtention d’un 
formulaire K. Selon ces derniers, la demande auprès de l’OCPM avait bien été 
effectuée mais était restée sans retour. Il avait contacté cette entreprise chaque 
semaine pour connaître l'avancée des démarches. 

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Il résultait de ce qui précédait qu'il avait continué à chercher un emploi malgré les 
obstacles administratifs qu'il avait rencontrés avec l’OCPM. Pour la majorité des 
entreprises auxquelles il avait adressé sa candidature jusqu’à présent, l’attestation 
de domicile n’était pas suffisante. On lui disait que son CV était intéressant, mais 
qu’il lui fallait obtenir le renouvellement de son permis avant de les recontacter 
pour un poste.  

Le 12 septembre 2024, il avait reçu l’information selon laquelle il pourrait obtenir 
un permis temporaire grâce à un formulaire M. Ainsi, il avait immédiatement 
téléphoné à H______ pour proposer sa candidature. Un entretien lui avait ainsi été 
accordé pour discuter de sa situation et son attestation avait été acceptée en vue 
d’un éventuel poste à pourvoir. À la question de savoir pourquoi il n'avait pas été 
en mesure de signer son contrat de travail en avril 2024, il n'avait pas obtenu de 
réponse claire. 

Ce n’était pas un manque de volonté ni de compétences qui expliquaient sa 
difficulté à trouver un travail, mais bien des aspects administratifs qui n’étaient pas 
de son ressort. Actuellement, il dépendait à son grand regret des aides de l’État, 
mais il était déterminé à s’en affranchir aussi rapidement que possible.  

Il poursuivait bien évidemment ses recherches d’emploi de façon assidue. Il 
continuait par ailleurs à étudier le français afin de faciliter son intégration dans la 
vie active à Genève. Il n'avait aucune dette et son casier judiciaire était vierge. 

À l'appui de sa réplique, il a produit divers documents : 

- une copie de l'attestation de l’HG du 26 septembre 2024, établie à l'attention de 
l'autorité intimée ; 

- des captures d'écran, non datées, d'une conversation « whatsapp » avec son 
épouse ; 

- une copie de son mémoire de réponse, sous la plume de son conseil, du 15 juillet 
2024, déposé auprès du TPI ; 

- une copie de l’attestation de l’association VIRES confirmant qu’il avait 
participé à un entretient socio-thérapeutique le 21 décembre 2023 ; 

- certains échanges de courriels avec l'OCPM et 

- des captures d'écran d'échanges de messages « whatsapp » avec G______ au 
cours des mois de mars et d'avril 2024. 

22. Par duplique du 16 octobre 2024, l’OCPM a informé le tribunal n’avoir aucune 
observation complémentaire à formuler. 

23. Le 9 décembre 2024, l'autorité intimée a transmis au tribunal copie du formulaire 
M, signé le 27 novembre 2024, par M. A______ et son nouvel employeur, G______ 
SA, à teneur duquel il avait signé un contrat de travail de durée indéterminée avec 
la société précitée, dès le 1er janvier 2025, en qualité de chauffeur/porteur à hauteur 
de 20 heures par semaine. 

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24. Le 18 mars 2025, l'autorité intimée a transmis au tribunal copie du courrier qui lui 
a été adressé par le conseil de Mme B______ le 13 mars 2025 et dont il ressort que 
le recourant a été condamné par ordonannce pénale du Ministère public du canton 
de Genève le 7 mars 2025 pour lésions corporelles simples, menaces, contrainte et 
vois de fait à l'encontre de son épouse à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, 
à CHF 30.-, sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu'à 
une amende de CHF 500.-. 

25. Le détail des pièces et des écritures des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ;  
140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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6. Sur le fond, le recourant conclut implicitement à l'annulation de la décision 
querellée et au renouvellement de son autorisation de séjour, en se prévalant, d'une 
part, des « provocations violentes constantes » qu’il a subies de la part de son 
épouse durant la vie conjugale, d'autre part, de son intégration réussie en Suisse et, 
enfin, de la difficulté qu'impliquerait son retour au Panama. 

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas des ressortissants du Panama. 

8. Selon l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse, ainsi que ses enfants 
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à 
la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun 
avec lui.  

Cette disposition requiert non seulement le mariage des époux mais également leur 
ménage commun (ATF 136 II 113 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, il y a 
présomption que la communauté conjugale est rompue après plus d’un an de 
séparation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_88/2017 du 30 janvier 2017 consid. 6.1).  

9. En l’espèce, il est manifeste que le recourant ne peut plus déduire de droit au séjour 
fondé sur cette disposition dès lors qu'il est établi que la vie commune a pris fin le 
2 décembre 2023, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 

10. Le 14 juin 2024, la modification de l’art. 50 LEI a été accepté par le Parlement. 
Cette dernière consiste à étendre la protection que confère l’art. 50 LEI au personnes 
demandant la prolongation de la durée de validité de leur autorisation de courte 
durée en vertu de l’art. 45 LEI en relation avec l’art. 32 al. 3 LEI, ainsi qu’à une 
décision d’admission provisoire au sens de l’art. 45 LEI en relation avec 32 al. 3 
LEI, et cela afin de permettre une meilleure inclusion de toutes les victimes de 
violences domestiques (Initiative parlementaire – Garantir la pratique pour raison 
personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique – Rapport 
de la Commission des institutions politiques du Conseil national – publié in Feuille 
fédérale FF 2023 2418). Ensuite, pour concrétiser la notion de violence 
domestiques, l’art. 50 al. 2 let. a LEI comporte désormais une liste indicative 
d’indices que les autorités doivent prendre en compte pour évaluer l’existence de 
violence domestiques. Pour terminer, un alinéa 4 a été rajouté prévoyant que les 
alinéas 1 à 3 de l’article 50 LEI devait s’appliquer par analogie aux concubins qui, 
en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b avaient obtenus une autorisation de séjour pour rester 
avec leur partenaire en raison d’un cas individuel d’extrême gravité.  

11. L’art. 126g LEI, disposition transitoire relative à la modification du 14 juin 2024, 
prévoit quant à elle que le nouveau droit est applicable aux demandes déposées en 
vertu de l’art. 50 avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2024. En 
effet, puisque le nouveau droit est plus favorable aux personnes concernées 

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(victimes de violence domestique), il doit donc s’appliquer aux demandes en cours 
au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (FF 2023 2418). 

12. En l’espèce, la demande du recourant étant en cours au moment de l’entrée en 
vigueur des nouvelles disposition précitées le 1er janvier 2025, c’est le nouveau droit 
qui s'applique. 

13. Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEI, après la dissolution du mariage ou de la famille, le 
droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42, 43 ou 44 LEI à l’octroi 
d’une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en 
vertu de l’art. 45 en relation avec l’art. 32, al. 3 ainsi qu’à une décision d’admission 
provisoire en vertu de l’art. 85c, al. 1, subsiste si l’union conjugale a duré au moins 
trois ans et si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis (let. a), ces 
conditions étant cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 ; 136 II 113 consid. 3.3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.1). 

De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans commence 
à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 
138 II 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 3.2 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 5c) ; peu importe combien de 
temps le mariage perdure encore formellement par la suite (ATF 136 II 113 consid. 
3.2 et 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La 
limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours 
pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI 
(ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 5c). 

14. En l'espèce, il n’est pas contesté que la cohabitation effective des époux en Suisse 
a commencé dès le 1er mars 2023 et qu’elle s'est achevée le 2 décembre 2023. Elle 
a ainsi duré moins de trois ans. 

15. Puisque les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives et 
que la première d'entre elles n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner si la 
seconde - à savoir l'intégration du recourant en Suisse - est réalisée (ATF 140 II 289 
consid. 3.5.3). 

16. Il convient toutefois d’examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait 
pour des raisons personnelles majeures. 

17. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse 
après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose 
pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures, visées 
à l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 
domestiques, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des 

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époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement 
compromise (art. 50 al. 2 LEI). 

L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à 
l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille. À cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui 
est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, en 
gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour 
en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

18. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, 
en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont 
conduit à sa dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur 
personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, 
sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité 
considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 
du 9 mai 2016 consid. 5.2). 

19. Si la violence domestique au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est invoquée, les 
autorités compétentes doivent prendre en compte certains indices listé à l’art. 50 
al. 2 let. a LEI. Sont notamment considérés comme des indices de violence 
domestique : la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l’art. 1, al. 1, de 
la loi sur l’aide aux victimes du 23 mars 2007 (LAVI – RS 312.5) par les autorités 
chargées d’exécuter cette loi (ch. 1), la confirmation de la nécessité d’une prise en 
charge ou d’une protection par un service spécialisé dans la violence domestique 
généralement financé par des fonds publics (ch. 2), des mesures policières ou 
judiciaires visant à protéger la victime (ch. 3), des rapports médicaux ou d’autres 
expertises (ch. 4), des rapports de police et des plaintes pénales, ou (ch. 5), des 
jugements pénaux (ch. 6) 

20. L’octroi d’un droit de séjour en faveur de victimes de violences conjugales a pour 
but d’empêcher qu’une personne faisant l’objet de violences conjugales poursuive 
la communauté conjugale pour des motifs liés uniquement au droit des migrations, 
quand bien même le maintien de celle-ci n’est objectivement plus tolérable de sa 
part, dès lors que la vie commune met sérieusement en péril sa santé physique ou 
psychique (ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 et arrêts du Tribunal fédéral 
2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_784/2013 du 11 février 2014 
consid. 4.1). Lorsqu’une séparation se produit dans une telle constellation, le droit 

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de séjour qui était originairement dérivé de la relation conjugale se transforme en 
un droit de séjour propre. 

21. Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence 
d’un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour violence conjugale à 
l’existence d’un rapport étroit entre la violence conjugale et la séparation du couple. 
Ce rapport n’est toutefois pas exclu du simple fait que l’initiative de la séparation 
n’a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait l’objet de violence conjugale 
mais par son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2019 du 13 mars 2020 
consid. 3.2) et une analyse du cas concret doit avoir lieu dans chaque affaire. 

22. Selon la jurisprudence, il convient de prendre au sérieux toute forme de violence 
conjugale, qu’elle soit physique ou psychique. La violence conjugale doit toutefois 
revêtir une certaine intensité. Elle constitue une maltraitance systématique ayant 
pour but d’exercer pouvoir et contrôle sur celui qui la subit (ATF 138 II 229 consid. 
3.2.1 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1). 
À l’instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d’une 
intensité particulière peuvent justifier l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATF 138 II 229 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_201/2019 du 16 avril 
2019 consid. 4.1 ; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.19). 

23. Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne 
d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère 
systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions 
subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant 
état de tensions ponctuelles sont insuffisants (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.4 ; 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 
4.3 ; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.2 ; 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 
consid. 3.2 ; 2C_68/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.4.1). À cet égard, le 
Tribunal fédéral a admis des contraintes psychiques en présence d'une situation 
dans laquelle l'époux d'une femme étrangère ne lui donnait que CHF 11.- par mois, 
ne lui fournissait aucune nourriture, avait pris la carte pour le lave-linge en lui 
enjoignant de faire la lessive à la main, avait supprimé les connexions TV, 
téléphone et internet, la privant ainsi de contact avec l'extérieur, et avait emporté 
presque tout le mobilier lorsqu'il avait quitté le domicile conjugal, lui laissant un 
matelas à même le sol (cf. arrêt 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.4), alors 
qu'il l'a réfuté s'agissant d'une femme étrangère qui avait dû parfois s'acquitter du 
loyer du domicile conjugal et dont le mari avait prétendument entretenu une relation 
extraconjugale - dont aurait été issu un enfant - avec une autre femme, qui avait dû 
quitter le domicile conjugal à la suite d'une dispute et, ayant été à cette occasion 
menacée par son mari, avait ensuite été hébergée pendant quelques mois dans des 
foyers spécialisés (cf. arrêt 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.6). 

24. Des insultes proférées à l’occasion d’une dispute, une gifle assénée, le fait pour un 
époux étranger d’avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas 
assimilés à la violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEI (ATF 136 II 1 

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consid. 5). En effet, sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, 
n’importe quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour 
en Suisse, car telle n’était pas la volonté du législateur (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l’octroi 
d’une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une certaine 
gravité ou intensité. 

25. La personne étrangère qui soutient, en relation avec l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, 
avoir été victime de violences conjugales est soumise à un devoir de coopération 
accru. Il lui appartient de rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, la 
violence conjugale, respectivement l’oppression domestique alléguée. En 
particulier, il lui incombe d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que 
d’établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement 
sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent (art. 77 al. 6 et al. 6 bis 
OASA et arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 5.4.1). L’art. 50 al. 2 LEI n’exige toutefois pas la preuve stricte de la 
maltraitance, mais se contente d’un faisceau d’indices suffisants (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 ; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.4) respectivement d’un degré de vraisemblance, sur la base d’une 
appréciation globale de tous les éléments en présence (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_671/2017 du 29 mars 2018 consid. 2.3). Ainsi, selon 
le degré de preuve de la vraisemblance, il suffit que l’autorité estime comme plus 
probable la réalisation des faits allégués que la thèse contraire (ATA/1333/2021 du 
7 décembre 2021 consid. 7f). 

26. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est 
pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de 
la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229 consid. 
3.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont 
usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle 
majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins 
avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1 et les références). Par ailleurs, la 
personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d'être fortement 
compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à l'établissement 
des faits. De simples déclarations d'ordre général ne suffisent pas ; les craintes 
doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3). 

27. Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d'être 
fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à 
l'établissement des faits. De simples déclarations d'ordre général ne suffisent pas ; 
les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.3). 

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28. La question de l'intégration de la personne concernée en Suisse n'est pas 
déterminante au regard des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s'attache 
qu'à l'intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays 
d'origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 et 
les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). 

29. En l’espèce, le tribunal considère que c’est à juste titre que l’autorité intimée a 
retenu que la poursuite du séjour du recourant ne s’imposait pas pour des raisons 
personnelles majeures et que, partant, il a refusé de renouveler son autorisation de 
séjour. 

Il sera d’emblée relevé que le recourant n’allègue pas que le mariage aurait été 
conclu en violation de sa libre volonté. Il soutient avoir fait l’objet de violence 
psychologique de la part de son ex-épouse. Cependant, force est de constater que 
les allégations du recourant ne sont étayées par aucun document, par exemple, une 
plainte pénale ou un rapport médical, tels que figurant dans le catalogue de l'art. 50 
al. 2 let. a LEI. Le tribunal retiendra qu'à teneur du dossier il n'existe pas d'indices 
suffisants, hormis les propres déclarations du recourant, démontrant l’existence des 
violences subies et leur intensité au sens de cette disposition et de la jurisprudence 
applicables. 

Au surplus, le recourant n’établit pas que sa réintégration dans son pays d’origine 
– qu’il a quitté il y à peine deux ans – serait fortement compromise. Arrivé en Suisse 
à l’âge de 31 ans, il a vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa 
vie d’adulte au Panama. Il en connaît ainsi les us et coutumes et y a certainement 
conservé des attaches, tant sur le plan professionnel, socioculturel que familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration. Agé de 33 ans, il est encore jeune, et au 
bénéfice d’une formation de sauveteur acquise dans son pays d’origine, étant 
rappelé qu'il était salarié dans un hôtel en cette qualité avant de revenir en Suisse. 
Ces éléments, qui ne sont d'ailleurs pas contestés, faciliteront sa réintégration au 
Panama. Par ailleurs, dépendant de l'aide sociale de manière continue dès le 
1er décembre 2023, malgré une prise d'emploi annoncée le 1er janvier 2025, pour un 
salaire mensuel de l'ordre de CHF 1'200.- par mois, le recourant ne saurait se 
prévaloir d’une intégration professionnelle exceptionnelle qui justifierait à elle 
seule la poursuite de son séjour en Suisse. 

Le fait qu’il ne retrouvera sans doute pas le même niveau de vie au Panama que 
celui dont il bénéficie actuellement en Suisse n’est pas pertinent au regard des 
critères rappelés ci-dessus. Au demeurant, le recourant n’a pas démontré qu’il se 
serait créé des attaches profondes avec la Suisse l’empêchant de retourner dans son 
pays d’origine. Le fait qu'il ne fasse l’objet d’aucune poursuite ne saurait être 
suffisant. Par ailleurs, et contrairement à ce qu'il soutient, il a été condamné par 
ordonnance pénale du Ministère public pour des violences conjugales commises à 
l'encontre de son épouse. 

Au vu des éléments qui précèdent, il n'apparait pas que les difficultés de 
réintégration auxquelles le recourant pourrait se heurter constitueraient des raisons 

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personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse et l’octroi 
d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

30. Enfin et pour les mêmes motifs, on ne saurait non plus parvenir à la conclusion que 
le recourant se trouverait dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral  
C-6778/2011 du 13 janvier 2014 consid. 10.4 ; C-6133/2008 du 15 juillet 2011 
consid. 8.3), qu'il ne peut de toute façon pas invoquer, du fait qu'il a déjà été 
exempté des mesures de limitation suite à son mariage (cf. ATA/81/2018 du 
30 janvier 2018). 

31. Compte tenu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 
LEI) en refusant de prolonger l'autorisation de séjour du recourant. 

32. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. 

33. Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 

34. Étant donné que le recourant n’obtient pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit 
que l’OCPM a prononcé son renvoi de Suisse. 

35. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

36. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 24 juin 
2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier