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**Case Identifier:** a46e5012-6f0c-5841-a997-70c5ee248741
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2017 A/2139/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2139-2017_2017-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2139/2017-MARPU ATA/1101/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2017 

 

   dans la cause 

 

MEYTAM SA 
 

contre 

 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE LOGISTIQUE ET MANIFESTATIONS 

 

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A/2139/2017 

EN FAIT 

1)  Par courrier du 27 mars 2017, la Ville de Genève, (ci-après : la ville) a 
transmis à Meytam SA (ci-après : Meytam), société dont le but social est le 
commerce, la réparation et la location de matériel ou véhicules dans les domaines 
agricole, industriel, du jardinage ou des loisirs, un dossier contenant les 
documents d’un appel d’offres dans le cadre d’une procédure sur invitation. 
Celle-ci était soumise à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et à la législation cantonale sur les marchés 
publics, mais non pas aux accords internationaux. L’objet du marché était réparti 
en deux lots, soit d’une part la fourniture d’une tondeuse rotative grande surface à 
plateau et de deux porte-outils compacts articulés avec plateau de tonte. Les 
documents d’appel d’offres contenaient le détail des caractéristiques des engins à 
fournir. 

   Parmi les conditions formelles, le cahier de soumission prévoyait que pour 
participer à l’appel d’offres, chaque soumissionnaire devait produire différents 
documents, datés de moins de trois mois par rapport à la date fixée pour leur 
production, soit le 20 avril 2017. Il s’agissait tout d’abord d’une attestation 
justifiant que la couverture du personnel en matière d’assurances sociales 
obligatoires était assurée conformément à la législation en vigueur au siège social 
du soumissionnaire, et que celui-ci était à jour avec le paiement des cotisations, 
d’une attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur le territoire 
genevois, soit que le soumissionnaire était signataire d’une convention collective 
de sa branche applicable à Genève, soit qu’il avait signé auprès de l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) un 
engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève, 
notamment en ce qui concernait la couverture du personnel en matière de retraite, 
de perte de gain en cas de maladie, d’assurance-accident et d’allocations 
familiales. 

2)  Le 20 avril 2017, Meytam a transmis un dossier de soumission en rapport 
avec le lot no 2.  

3)  Par courrier du 11 mai 2017, la ville a prononcé l’exclusion de Meytam du 
marché. Son offre était incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier 
des charges de l’appel d’offres. Aucune des attestations précitées exigées n’avait 
été fournie. 

4)  Par courrier du 17 mai 2017, Meytam a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision d’exclusion de l’appel d’offres précitée en concluant à son annulation. 
Par manque d’expérience, la société s’y était prise trop tard pour obtenir les 

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attestations nécessaires au cahier de soumission. Ces documents étant à 
disposition, elle transmettait à la chambre administrative une attestation de la 
caisse de compensation interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises 
romandes du 24 avril 2017, certifiant qu’elle était à jour avec ses obligations 
légales en matière d’allocations familiales et de cotisations sociales, les 
attestations du 20 avril et 24 avril 2017 de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) confirmant qu’elle était à jour avec l’impôt à la source et une 
attestation sur l’honneur selon laquelle elle s’engageait à respecter le principe de 
l’égalité entre femmes et hommes. 

5)  Le 31 mai 2017, Meytam a encore transmis à la chambre administrative une 
attestation de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT) datée du 29 mai 2017, relative à son respect des usages en matière de 
conditions minimales de travail et de prestations sociales à Genève. 

6)  Sur demande du juge délégué, Meytam a transmis à la chambre 
administrative, le 16 juin 2017, un exemplaire des documents d’appel d’offres 
qu’elle avait reçus de la ville. 

7)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 15 al. 1bis let. d et al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal 
sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 du 
règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 - RMP - L 6 05.01 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés, ainsi qu’à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC 
et de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse 
(art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence 
efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de 
traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b 
AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des marchés 
(art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données 
publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, 
notamment dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 
let. a et b). 

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3)  Ne sont prises en considération par le pouvoir adjudicateur que les offres 
accompagnées, pour le soumissionnaire et ses sous-traitants, d’une part, à teneur 
de l’art. 32 al. 1 let. a RMP d’attestations justifiant que la couverture du personnel 
en matière d'assurances sociales est assurée conformément à la législation en 
vigueur au siège du soumissionnaire, et que ce dernier est à jour avec le paiement 
de ses cotisations, d’autre part, à teneur de l’art. 32 al. 1 let. b RMP, soit d’une 
attestation certifiant, pour le personnel appelé à travailler sur territoire genevois, 
soit que le soumissionnaire est lié par la convention collective de travail de sa 
branche, applicable à Genève, soit qu'il a signé, auprès de l'office cantonal, un 
engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève, 
notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, 
de perte de gain en cas de maladie, d'assurance-accident et d'allocations 
familiales. 

4)  En vertu de l'art. 42 al. 1 let. b RMP, l'offre est écartée d'office lorsque le 
soumissionnaire ne répond pas aux conditions pour être admis à soumissionner ; 
les offres écartées ne sont pas évaluées ; l'autorité adjudicatrice rend une décision 
d'exclusion motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de 
recours (al. 3). 

5)  Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises et c’est dans le respect de ce formalisme que 
l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à 
leur évaluation (ATA/420/2016 du 24 mai 2016 consid. 5c ; ATA/1216/2015 du 
10 novembre 2015 consid. 5b ; ATA/129/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 ; 
ATA/535/2011 du 30 août 2011 consid. 5). 

  L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), interdit d’exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des erreurs de 
calcul et d’écriture peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que des 
explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 
aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est, au demeurant, conforme aux 
conditions de l’appel d’offres (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/ 
Nicolas MICHEL, in Droit des marchés publics, 2002, p. 110 ; Olivier 
RODONDI, La gestion de la procédure de soumission [ci-après : La gestion de la 
procédure de soumission], in Droit des marchés publics, 2008, p. 186 n. 63).  

  Les principes précités valent également pour la phase d’examen de la 
recevabilité des soumissions (Olivier RODONDI, op. cit., p. 186 n. 65). Lors de 
celle-ci, l’autorité adjudicatrice doit examiner si les offres présentées remplissent 

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les conditions formelles pour participer à la procédure d’évaluation proprement 
dite et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son 
offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En 
outre, en matière d’attestation, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un 
soumissionnaire qu’il présente les documents requis, rédigés d’une manière qui 
permette de déterminer, sans recherche complémentaire, interprétation ou 
extrapolation, si celui-ci remplit les conditions d’aptitude ou d’offre conformes à 
ce qui est exigé dans le cahier des charges (ATA/1216/2015 précité consid. 5c ; 
ATA/291/2014 du 29 avril 2014 consid. 5, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
2C_418/2014 du 20 août 2014 ; ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 2C_198/2010 du 30 avril 2010). Dans 
l’hypothèse où des documents sont manquants à réception de l’offre, il convient 
d’en considérer l’importance eu égard au dossier dans son ensemble 
(ATA/1216/2015 précité consid. 5c ; ATA/79/2008 du 19 février 2008 consid. 4 ; 
ATA/250/2006 du 9 mai 2006 consid. 4 ; Denis ESSEIVA, DC 2/2002 p. 77-78). 

  La chambre de céans s'est toujours montrée stricte dans ce domaine 
(ATA/420/2016 précité consid. 5c ; ATA/291/2014 précité consid. 5 ; 
ATA/535/2011 précité consid. 6 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006, notamment), 
ce que le Tribunal fédéral a constaté mais confirmé (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_418/2014, 2C_197/2010 et 2C_198/2010 précités), la doctrine étant plus 
critique à cet égard (Olivier RODONDI, op. cit., p. 186 n. 64 et p. 187 n. 66). 

6)  En l’occurrence, la recourante admet que, dans le délai imparti pour le dépôt 
des offres, elle n’a fourni aucune des attestations requises pour fonder son droit de 
participer à la soumission, soit à la phase d’examen des soumissions. En l’absence 
de tels documents, représentant, en l’espèce, la totalité des attestations demandées 
à l’art. 32 al. 1 RMP, non seulement le pouvoir adjudicateur était en droit de 
prononcer son exclusion du marché en vertu de l’art. 42 al. 1 RMP, mais, compte 
tenu de l’importance des attestations manquantes, il n’avait aucune marge de 
manœuvre à ce sujet et se devait de prendre la décision litigieuse, à défaut de quoi, 
il se serait trouvé violer gravement le principe d’intangibilité des offres découlant 
du principe de transparence, et celui d’égalité de traitement entre soumissionnaires 
(art. 1 al. 3 let. b et c AIMP). Le fait que la recourante ait été en mesure de 
produire cette documentation dans le cadre de la procédure de recours n’est pas 
pertinent. Il lui incombait de prendre toutes dispositions pour se les procurer en 
temps utile, soit dans un délai lui permettant de les joindre à son offre dans le 
délai de soumission imparti à tous les concurrents. 

7)  Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans qu’il y ait besoin 
d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 

8)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2017 par Meytam SA contre la décision 
de la Ville de Genève du 11 mai 2017 prononçant son exclusion de la procédure sur 
invitation lancée le 27 mars 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Meytam SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Meytam SA, ainsi qu’à la Ville de Genève, service 
logistique et manifestations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

 
le greffier-juriste : 

 
 

F. Scheffre 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

Ch. Junod 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :