# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9f7e9ab-e57a-5d99-ab01-f0c10f89cc60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.12.2008 E-8095/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8095-2008_2008-12-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-8095/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le(...),
Congo (Kinshasa),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 décembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8095/2008

Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant, en date du 14 octobre 
2008, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux de l'audition sommaire des 22 et 29 octobre 2008, 
ainsi  que  de  l'audition  sur  les  motifs  du  28  novembre  2008,  lors 
desquelles le recourant a allégué, en substance, être un ancien soldat 
de la garde rapprochée de Jean-Pierre Bemba, avoir été contraint de 
fuir  son  pays  et  de  se  réfugier  à  Brazzaville,  à  la  suite  de  la 
confrontation armée qui a eu lieu en date du 22 et du 23 mars 2007 à 
Kinshasa  entre  les  forces  gouvernementales  et  les  membres  du 
détachement assurant la sécurité personnelle de Jean-Pierre Bemba 
et craindre d'être exécuté en cas de retour dans son pays d'origine en 
raison de ces faits, 

la décision du 9 décembre 2008, par laquelle l'ODM n’est pas entré en 
matière sur la demande d'asile du recourant, au sens et en application 
de  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

l'acte du 17 décembre 2008, par lequel le recourant a interjeté recours 
contre cette décision, en concluant à son annulation et à l'entrée en 
matière sur sa demande d'asile ou, subsidiairement, à une admission 
provisoire et a par ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 

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20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. a à c LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

qu'en principe, seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces 
d'identité  remplissent  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 

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cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss),

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et que le sens que 
lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  au  1er  janvier  2007  reste 
d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s; JICRA 1999 no  16 consid. 
5c/aa p. 109s.),

qu'en l'occurrence, le recourant a uniquement remis aux autorités un 
document intitulé "acte de naissance", établi le (...) à Kinshasa,

que ce document, qui n'est pas muni d'une photographie, ne satisfait 
pas aux exigences rappelées ci-dessus,

que  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable  l'existence  de  motifs 
excusables pour ne pas présenter de documents d'identité,

que, sur ce point, il peut être renvoyé à la motivation développée par 
l'autorité  inférieure à l'appui  de son prononcé (cf. art. 109 al. 3  LTF 
applicable par le renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi),

que  les  arguments  du  recours  ne  sont  pas  de  nature  à  amener  le 
Tribunal à une autre conviction,

qu'il sied en particulier de souligner que le recourant, qui allègue dans 
son  mémoire  n'avoir  été  en  possession,  durant  son  séjour  à 
Brazzaville, que de son acte de naissance, avait pourtant déclaré, lors 
de  ses  deux  auditions,  avoir  possédé  une  attestation  de  perte  de 
pièces d'identité, qu'il aurait laissée à la personne qui a organisé son 
voyage,  personne  dont  il  ignorerait  le  nom  et  les  coordonnées 
(cf. pv de  l'audition  sommaire  p. 4  et  de  l'audition  du  28  novembre 
2008 Q. 5 et 6 p. 3 et Q. 168 p. 16), 

que ses déclarations concernant les motifs pour lesquels il n'aurait pas 
pris ce document avec lui, sur le conseil de cette personne (cf. pv de 
l'audition  sommaire  p.4),  ne  sauraient  convaincre  et  que  ses 
explications sur ce point, comme sur les circonstances dans lesquelles 
il  aurait  voyagé  en  avion  porteur  d'un  passeport  d'emprunt  dont  il 
ignore tout, apparaissent comme stéréotypées et controuvées,

qu'en conséquence la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 
3 LAsi ne s'applique pas,

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qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des autres 
exceptions, prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi, soit réalisée,

qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  -  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en  l'occurrence  les  déclarations  du  recourant  ne  satisfont  à 
l'évidence pas aux exigences de vraisemblance fixées à l'art. 7 LAsi,

que,  notamment,  ses  réponses  aux  questions  concernant  sa 
prétendue  activité  au  sein  de  la  garde  rapprochée  de  Jean-Pierre 
Bemba, sa formation à ce titre, les particularités de l'arme sur laquelle 
il  aurait  été  spécialement  formé,  ou  encore  concernant  les 
événements des 22-23 mars 2007 à Kinshasa, sont, comme l'a relevé 
l'autorité  inférieure,  évasives  et  totalement  dépourvues  de  détail 
concret ou d'information d'initié, susceptibles de rendre vraisemblable 
qu'il  aurait,  réellement,  participé  à  ces  événements  en  qualité  de 
membre  du  détachement  ayant  assuré  la  sécurité  personnelle  de 
Jean-Pierre Bemba, 

qu'il n'a notamment pas été capable de donner des détails précis au 
sujet de l'organisation de ladite garde ou de sa propre fonction au sein 
de cette entité et qu'il a fait, concernant les motifs des affrontements 
des 22-23 mars 2007, des déclarations très vagues (cf. pv de l'audition 
du 28 novembre 2008 p. 10), ne faisant pas même allusion, ainsi qu'on 
aurait  pu s'attendre d'une personne directement concernée par cette 
décision, à l'opposition de Jean-Pierre Bemba à la décision du général 
en chef des armées congolaises d'intégrer dans les unités régulières 
des forces armées du pays les militaires commis à sa sécurité, 

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que  le  recours  ne  contient  aucun  élément  plus  précis  ni  argument 
convaincant,  de  nature  à  contester  valablement  les  motifs  de  la 
décision entreprise, 

que les articles tirés d'internet, déposés à l'appui du recours, ne sont 
pas de nature à démontrer que le recourant aurait été, lui-même, un 
acteur des événements relatés,

que  le  dossier  ne  fait  aucunement  ressortir  la  nécessité  de  plus 
amples mesures d'instruction, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 

qu'il  n'appartient  pas  au  Tribunal  de  faire,  comme  le  voudrait  le 
recourant, des investigations supplémentaires dans son pays d'origine, 
dès  lors  qu'il  n'a  manifestement  pas  rendu  vraisemblables  les  faits 
allégués à l'appui de sa demande,

qu'au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité inférieure 
n’est pas entrée en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101],

que,  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant,  il  n'y  a  aucune  raison  sérieuse  de  conclure  à  un  risque 

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personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays d'origine 
(cf. art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr.), 

qu'en  effet  la  République  démocratique  du  Congo  et  plus 
particulièrement la ville de Kinshasa, d'où le recourant a dit venir, n'est 
pas en proie à une guerre civile ou à des violences généralisées, ce 
même si elle a pu être épisodiquement le théâtre d'incidents violents 
comme ceux qui ont marqué les affrontements de mars 2007 évoqués 
ci-dessus,

que,  par ailleurs,  l'intéressé est  jeune, célibataire et  n'a  pas allégué 
de problèmes de santé susceptible de faire obstacle à l'exécution de 
son renvoi, 

qu'il sied, sur ce dernier point, de rappeler que l'exécution du renvoi ne 
devient inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure 
où la personne concernée pourrait, en cas de retour dans son pays, ne 
plus  recevoir  les  soins  essentiels,  à  savoir  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité  humaine  et  qu'en  conséquence  son  état  de  santé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.),

qu'en l'espèce, vu la nature des problèmes invoqués (sciatique) et les 
troubles  décrits  (cf.  pv  de  l'audition  du  28  novembre  2008  Q.  128 
p. 13),  le  Tribunal  n'a  aucune  raison  de  penser  que  les  problèmes 
physiques du recourant pourraient mettre concrètement ce dernier en 
danger, faute de soins, en cas de retour dans son pays d'origine,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 

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étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant par 
ailleurs motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande d'assistance judiciaire partielle est  rejetée, dès lors 
que  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée  vouées  à  l'échec 
(art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossier  (...)  (en  copie,  par  courrier 
interne)

- à l'autorité compétente du canton de (...) (en copie, par pli simple).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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