# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4c6a11a-50ab-5f58-b67a-4993397cdf08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2015 D-4606/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4606-2015_2015-07-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4606/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), Russie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 15 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4606/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 22 juin 2015, par A._______, 

le résultat de la comparaison avec la base de données européenne 

d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), dont il ressort que 

l'intéressé a déposé une demande d'asile en France le 30 avril 2014,  

le procès-verbal de l'audition du 30 juin 2015, lors de laquelle A._______ a 

notamment déclaré qu'à la fin de l'année 2013, il avait quitté son pays 

d'origine et avait déposé une demande d'asile en France le  

30 avril 2014, après s'être converti au christianisme dans ce pays; que suite 

au rejet de sa demande et de son recours, il avait rejoint la Suisse le 22 

juin 2015, 

la demande de reprise en charge adressée aux autorités françaises en 

date du 3 juillet 2015, 

la réponse positive de celles-ci du 10 juillet 2015, 

la décision du 15 juillet 2015, par laquelle le SEM, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé 

son transfert vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 27 juillet 2015, concluant à l'assistance judiciaire partielle et 

à l'annulation de ladite décision, respectivement à l'application de la clause 

de souveraineté par la Suisse,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 29 juillet 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 

1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont la 

demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin 

III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en France le 30 avril 

2014,  

que le 3 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point 

d du règlement Dublin III, 

que, le 10 juillet 2015, soit dans le délai prévu par l'art. 25  par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté cette 

requête, en application de cette même disposition,   

qu'ainsi, la compétence de la France est donnée, ce que celui-ci ne 

conteste d'ailleurs pas, 

que cela n'empêche pas d'examiner chaque cas d'espèce et de renoncer 

cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant des 

personnes vulnérables (clauses discrétionnaires ; art. 17 du règlement 

Dublin III), 

que l'intéressé allègue que la France, ayant rejeté sa demande d'asile, 

allait procéder à son renvoi forcé vers son pays d'origine, où il risquait d'être 

exposé à des mauvais traitements pour des motifs religieux, et qu'en outre, 

il avait été exclu de l'aide sociale, ne recevant même plus le minimum vital 

dans ce pays, 

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qu'ainsi, il sollicite l'application de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 

du règlement Dublin), 

que la France est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que la France est également liée par la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que ces directives qui abrogent et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales françaises à partir de cette 

date (cf. CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, ASNEF c. Administración del 

Estado, C-468/10 et 469/10, par. 51),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en France de violation systématique 

de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est présumé 

respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier 

le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. 

réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 

CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt du 4 novembre 2014, 

Affaire Tarakhel c. Suisse, requête no 29217/12, par. 103, et arrêt du 

21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 

par. 352 s. et 359), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

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qu’en l’espèce, aucun indice sérieux n’indique que les autorités françaises 

compétentes auraient violé le droit de l'intéressé à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de sa demande de protection ou refusé de lui 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 

qu’il n’a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que la 

France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’à cet égard, il convient de relever qu’une décision définitive de refus 

d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples 

(« asylum shopping »), 

que si l'intéressé a caché aux autorités ses véritables motifs d'asile, il lui 

appartient de mettre en œuvre les voies de droit prévues par la législation 

française en vue de les faire reconsidérer, 

qu’ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d’existence 

en France revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles 

seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture, 

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que la France 

violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui 

auraient nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous 

l'angle des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas rendu 

coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences résultant 

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des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut plus 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si 

elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

destiné à publication),  

que le SEM était donc fondé à ne pas faire application de la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il sied d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleurs conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d'assistance judiciaire partielle est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :