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**Case Identifier:** f9f82b7b-3193-5e49-8ac9-4530882c7293
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/725/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-725-2013_2015-01-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/725/2013-ICCIFD ATA/59/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 janvier 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Monsieur A______ 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 janvier 2014 (JTAPI/47/2014) 

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A/725/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1943, s’est marié le 16 mai 1997 avec 
Madame B______. Il est le père de C______, issu de cette union et né le ______ 
1999. 

2)  Par jugement du 11 mars 2009, le Tribunal de première instance de Genève 
(ci-après : le TPI) a dissous par le divorce le mariage contracté par Mme et 
M. A______, a maintenu l’autorité parentale conjointe sur C______ et instauré 
une garde partagée, à raison d’une semaine chez chacun des parents. Aucune 
contribution d’entretien n’était due, du fait de la garde alternée, les frais 
extraordinaires relatifs à l’enfant étant partagés par deux entre les parents. Le TPI 
a, pour le surplus, ratifié la convention passée par les époux le 31 octobre 2008, 
laquelle précisait que, préalablement à toute décision importante relative à 
C______, les parents s’engageaient à se consulter réciproquement. 

3)  Dans sa déclaration fiscale 2010 du 20 juin 2011, M. A______ a fait valoir 
une charge de famille en faveur de son fils C______. 

4)  Par courrier du 6 juillet 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a demandé les justificatifs de la rente complémentaire de l’assurance 
invalidité perçue par le contribuable en faveur de son fils.  

5)  Le 16 août 2011, l’AFC-GE a sollicité le décompte des allocations 
familiales et celui, annuel, établi par la caisse maladie relatifs aux frais médicaux. 

6)  Par bordereau du 20 septembre 2011, l’AFC-GE a fixé l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) 2010 à CHF 908,20 calculé sur un revenu imposable de 
CHF 64'100.- et les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 2010 à 
CHF 5'591,55 sur un revenu imposable de CHF 43'876.-. 

  En ce qui concernait l’ICC, M. A______ bénéficiait d’une demi-charge de 
famille, soit CHF 4'500.-. Il était toutefois taxé selon le barème légal général 
applicable et non du «splitting», défini comme le « barème marié ». Celui-ci était 
accordé au parent qui assurait « l’essentiel de l’entretien de l’enfant (qui a le 
revenu brut le plus élevé) ». 

  En matière d’IFD, le bordereau mentionnait qu’en cas de garde alternée, 
c’était le parent qui recevait la pension alimentaire, ou, à défaut qui avait la garde 
de fait la plus importante (si identique le revenu le plus élevé) qui obtenait 
l’intégralité de la charge à l’IFD. 

7)  Par courrier du 18 octobre 2011, M. A______ a élevé réclamation contre sa 
taxation ICC et IFD 2010. Il n’était plus considéré comme famille monoparentale. 

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Le système légal revenait à pénaliser le plus bas des deux revenus, ce qui était 
injuste fiscalement et socialement inacceptable. Sa taxation pour l’ICC, nulle en 
2009, avait subitement passé à CHF 5'652,25. En IFD, alors que son revenu 
imposable avait diminué, son bordereau avait augmenté passant de CHF 460.- en 
2009 à CHF 908.- en 2010. 

  La déduction au titre de bénéficiaire de rente AVS avait diminué de 
CHF 10'000.- à CHF 8'000.-. Il contestait la déduction sociale sur la fortune.  

  Concernant le « splitting », et plus particulièrement l’ « essentiel de 
l’entretien », il assumait l’entier des coûts de l’assurance maladie, les frais 
médicaux, de restaurant scolaire, de parascolaire et de l’activité sportive de 
l’enfant. 

8)  Le contribuable a rempli, le 7 juin 2012, sa déclaration fiscale 2011. Il a fait 
valoir une charge de famille en faveur de son fils C______. Il a joint différentes 
factures relatives à des frais liés à l’enfant. 

9)  Par bordereau du 30 juillet 2012, l’AFC-GE a fixé l’IFD 2011 à 
CHF 842,65 calculé sur un revenu imposable de CHF 63’800.- et l’ICC 2011 à 
CHF 7'549,15 sur un revenu imposable de CHF 51’012.-. 

10)  Par acte daté du 7 septembre 2012 et déposé au guichet le 10 du même 
mois, M. A______ a élevé réclamation contre le bordereau du 30 juillet 2012. 

11)  Par décision du 17 janvier 2013, l’AFC-GE a rejeté les réclamations 
relatives à 2010.  

  En matière d’ICC, dès la période 2010, seul le parent qui assurait l’entretien 
de l’enfant pouvait bénéficier de la déduction pour charge de famille. Lorsqu’il 
n’y avait pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents 
assuraient l’entretien, la déduction pour charge de famille était partagée entre eux 
de manière paritaire. Quant au «splitting», il était admis au parent qui assurait 
pour l’essentiel l’entretien et qui disposait du revenu brut le plus élevé. 
Concernant la déduction sociale sur la fortune, outre celle relative au contribuable 
divorcé en CHF 82'000.-, M. A______ bénéficiait de la demi-charge concernant 
son fils, soit CHF 20'550.-. 

  En IFD, l’AFC-GE reprenait l’argumentation mentionnée sur le bordereau 
litigieux. 

12)  Par décision du 28 janvier 2013, l’AFC-GE a rejeté les réclamations pour 
l’année 2011, à l’exception des frais médicaux et des frais de garde qui étaient 
admis en totalité tant pour l’ICC que pour l’IFD et des primes d’assurance 
maladie, admises en ICC. 

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  Pour l’ICC, l’AFC-GE a repris la même argumentation qu’en 2010. 

  En IFD, pour les parents divorcés qui avaient chacun leur propre ménage et 
avaient conservé l’autorité parentale conjointe, sans versement d’une pension 
alimentaire, la charge pouvait être admise par moitié pour chacun d’eux 
(CHF 3'200.-). Le barème parental était accepté pour le parent qui avait le plus 
haut revenu. 

13)  Par acte du 23 février 2013, reçu le 27 du même mois, M. A______ a 
recouru contre les décisions sur réclamation de l’AFC-GE du 17 janvier 2013, 
reçues le 25 janvier 2013, pour l’ICC et IFD 2010 et les décisions sur réclamation 
du 28 janvier 2013, reçues le 4 janvier (recte février) 2013 auprès du TAPI. Il a 
conclu à l’octroi du « splitting » pour les quatre taxations. 

14)  Dans ses observations du 10 juillet 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours en se référant à l’argumentation des décisions litigieuses. 

  Mme B______, précédemment A______, avait été imposée sur un revenu 
plus élevé. Elle avait donc obtenu le « splitting » ainsi qu’une charge de famille en 
rapport avec l’ICC. 

15)  Par jugement du 13 janvier 2013, le TAPI a admis partiellement le recours 
et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour une nouvelle décision de taxation relative à 
l’ICC et l’IFD 2010 et 2011 dans le sens des considérants. 

  Concernant l’IFD 2010, l’AFC-GE ne semblait pas contester que le 
recourant prenait à sa charge les primes d’assurance maladie, frais médicaux, 
scolaires et parascolaires, ainsi que les dépenses relatives aux activités sportives 
de son fils. L’AFC-GE avait accepté de déduire du revenu du recourant, plutôt que 
de celui de son épouse, les frais médicaux et les primes d’assurance maladie de 
l’enfant pour l’IFD et l’ICC 2010, ainsi que les frais de garde effectifs pour l’ICC 
2010. Dès lors, pour ce motif, il y avait lieu de retenir que le recourant avait 
davantage contribué à l’entretien de son fils que son ex-épouse. La même année, il 
avait disposé d’un revenu moins élevé qu’elle. Dès lors, c’était sur lui que la 
charge de l’enfant avait pesé plus lourdement, dans la mesure où ladite charge 
avait réduit sa capacité économique de manière prépondérante. Il se justifiait de 
lui octroyer le barème réduit de l’art. 214 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) également sous l’angle de 
l’imposition selon la capacité contributive. L’octroi en sa faveur de la déduction 
sociale de CHF 6'100.- pour charge de famille prévu par l’art. 213. al. 1 let. a 
LIFD se justifiait également. 

  Concernant l’IFD 2011, pour les mêmes motifs que ceux indiqués pour 
2010, il y avait lieu d’accorder au recourant le barème réduit de l’art. 214 al. 2 
LIFD, dans sa teneur en 2011. 

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  En matière d’ICC 2010 et 2011, la problématique était identique. Le 
recourant avait pris à sa charge une part prépondérante des frais d’entretien de son 
fils et, compte tenu de sa capacité contributive plus faible, il convenait de lui 
octroyer le « splitting », la déduction de la charge de famille restant répartie par 
moitié entre les ex-époux, conformément à l’art. 39 al. 1 de la loi sur l'imposition 
des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Il y avait 
logiquement lieu de mettre le recourant au bénéfice d’une déduction pour 
bénéficiaire de rente assurance vieillesse et survivants ou de l’assurance invalidité 
de l’art. 40 LIPP.  

16)  Par acte déposé le 7 décembre 2012, l’AFC-GE a recouru contre le 
jugement du TAPI du 31 octobre 2012 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation 
et à la confirmation de ses décisions sur réclamation des 17 et 28 janvier 2013.  

  Le TAPI s’était écarté, sans motifs valables, des critères établis 
respectivement dans la circulaire fédérale n° 30 relative à l’imposition des époux 
et de la famille selon la LIFD, et dans l’information cantonale n° 2/2011 relative à 
l’imposition de la famille. Le TAPI s’était fondé sur d’autres critères et en 
particulier, à tort, sur la seule question du paiement des primes d’assurance 
maladie et frais médicaux de l’enfant lors des années litigieuses, pour en conclure 
qu’il avait été démontré que c’était le contribuable, et non son ex-épouse, qui avait 
assuré « pour l’essentiel » l’entretien de l’enfant pendant les années 2010 et 2011. 
Le raisonnement du TAPI avait ainsi pour conséquence que, sur la base de critères 
variables, chacun des époux séparés pourrait bénéficier du « splitting » et du 
barème réduit en IFD pour les mêmes périodes fiscales. Cette approche était 
contraire à la volonté du législateur et à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 

  Aucune prépondérance d’un époux ou de l’autre dans le cadre de l’entretien 
de l’enfant ne ressortait du jugement de divorce. En application du texte clair de la 
loi et de la jurisprudence constante, il convenait d’accorder le barème réduit et le 
« splitting » au parent qui était présumé contribuer pour l’essentiel à l’entretien de 
l’enfant, soit à celui qui disposait du revenu brut le plus élevé, en l’occurrence la 
mère. Le raisonnement du TAPI allait à l’encontre non seulement du principe de 
la sécurité du droit, mais également de celui de l’égalité de traitement. La volonté 
du législateur était en effet d’octroyer, à un seul des parents, le bénéfice du tarif 
réduit. Accorder le barème réduit à chacun des deux parents, suite à une 
séparation ou à un divorce, revenait à les placer dans une situation plus favorable 
qu’un couple marié qui ne pouvait prétendre qu’une seule fois au barème pour 
couple. L’unique critère retenu par le TAPI consistait dans le paiement des primes 
d’assurance maladie et frais médicaux de l’enfant. Il s’agissait d’une manière 
incomplète de raisonner, dès lors que le TAPI ne prenait aucunement en compte 
l’ensemble des frais dépensés de part et d’autre pour l’entretien de l’enfant. Il ne 
prenait notamment pas en considération, par exemple, les frais, induits chez la 

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mère par le logement, la nourriture et d’autres dépenses et ne s’en tenait qu’aux 
frais qui pouvaient faire l’objet d’une déduction fiscale chez l’un ou l’autre parent 
pour fonder sa décision, ce qui revenait à adopter de nouveaux critères, ne 
ressortant ni de la loi, ni de la jurisprudence constante. En suivant cette même 
logique, l’autorité de recours pourrait tout aussi bien, dans un autre jugement, 
accorder le tarif réduit au parent qui avait démontré avoir acheté l’essentiel des 
vêtements des enfants, voire à celui qui assumait financièrement les camps de 
vacances ou d’autres loisirs. De surcroît, dans le cas d’espèce, le jugement de 
divorce prévoyait que l’entretien de l’enfant devait être réparti de façon 
équivalente entre les deux parents, ce qui signifiait que l’ex-épouse du 
contribuable aurait aussi pu prétendre à une déduction sur une partie des dépenses 
d’assurance maladie et frais médicaux de l’enfant. Même si l’ex-conjointe du 
contribuable n’avait pas fait cette demande dans ses déclarations fiscales 2010 et 
2011, cela ne permettait pas de conclure qu’elle aurait globalement moins 
contribué que son ex-époux. Selon la jurisprudence constante, il fallait, dans les 
cas faisant état d’une répartition entre les parents des frais d’entretien de l’enfant, 
s’en tenir au dispositif du jugement de divorce, dès lors que les ex-époux ne 
pouvaient modifier son contenu d’un commun accord, hormis de pures modalités 
d’application, sans que cette modification soit ratifiée par l’autorité compétente.  

  Le critère subsidiaire, mentionné par le TAPI selon lequel le principe de la 
capacité contributive justifierait en l’occurrence d’accorder le bénéfice du barème 
réduit au contribuable, était erroné. Il était vrai que l’application du barème 
d’imposition de personne seule pour le contribuable aboutissait, en 2010 et 2011, 
au fait que la charge fiscale de celui-ci était, dans une certaine mesure, plus lourde 
que celle de son ex-épouse. Il ressortait de la jurisprudence que ce schématisme 
avait été voulu par le législateur et qu’il respectait néanmoins le principe de 
l’égalité de traitement, dont découlait celui de la capacité économique. Tous les 
contribuables dans la même situation faisaient l’objet d’une taxation identique, 
selon le barème ordinaire. Toutefois, si lors de périodes suivantes, le contribuable 
devait avoir le revenu brut le plus élevé par rapport à son ex-épouse, le barème 
réduit lui serait alors octroyé comme à tous les contribuables remplissant cette 
condition. Ce schématisme ne fondait pas un déséquilibre systématique qui 
frapperait une catégorie de contribuables en particulier. Il s’agissait d’un critère 
simple et objectif qui avait l’avantage d’éviter la conséquence, induite par le 
jugement du TAPI, que chacun des deux parents séparés bénéficierait du barème 
réduit et du « splitting » sur la base de critères différents, ce qui entraînerait une 
profonde insécurité juridique. A suivre le TAPI, le parent qui disposait du revenu 
le moins élevé pourrait toujours revendiquer le barème réduit en invoquant le 
principe de la capacité contributive, alors que le parent qui disposait du revenu le 
plus élevé pourrait de son côté aussi revendiquer le barème réduit en invoquant la 
pratique constante de l’AFC-GE, fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral 
en matière d’IFD. 

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17)  Par courrier du 7 mars 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

18)  Dans ses observations du 15 juin 2014, M. A______ a conclu à la 
confirmation du jugement du 13 janvier 2014 du TAPI.  

  Lors de son recours contre l’AFC-GE, il avait exprimé ses arguments 
concernant la manière, arbitraire, d’être imposé par l’AFC-GE. Le jugement du 
TAPI lui semblait juste. Il s’en rapportait à justice pour le surplus. 

19)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Seul est litigieux le barème d’imposition de M. A______ pour l’ICC et 
l’IFD pour les années 2010 et 2011.  

  La cause doit dès lors être examinée à la lumière de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), entrée en vigueur 
le 1er janvier 1995 et de la loi sur l’imposition sur les personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (art. 72 
al. 1 LIPP), dans leur teneur en vigueur lors des périodes fiscales 2010 et 2011. 

3)  L’art. 214 LIFD (dans sa teneur en vigueur pour la période fiscale 2010, 
selon l’art. 5 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la 
progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct 
- OPFr - RS 642.119.2) prévoyait un barème d’imposition réduit pour les époux 
vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, 
divorcés et célibataires qui vivaient en ménage commun avec des enfants ou des 
personnes nécessiteuses dont ils assumaient pour l’essentiel l’entretien (art. 214 
al. 2 LIFD). Le barème ordinaire, fixé par l’art. 214 al. 1 LIFD était applicable 
aux autres contribuables.  

  Seule la présentation dudit article a été légèrement modifiée entre 2010 et 
2011. 

4)  L'art. 41 al. l LIPP fixe le taux de l'impôt cantonal selon le revenu 
déterminant du contribuable. 

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  Pour les époux vivant en ménage commun, le taux appliqué à leur revenu 
est celui qui correspond à 50 % de ce dernier (art. 41 al. 2 LIPP). Ce taux réduit 
est également applicable aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés 
de corps ou de fait, qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou 
majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille, au sens de l'art. 39 
al. 2 LIPP, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien (art. 41 al. 3 LIPP). 

5)  D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_477/2011 du 13 juillet 2012 consid. 4.1.3 ; 2C_132/2010 du 17 août 2010 
consid. 3.3 ; ATA/291/2013 du 7 mai 2013 ; ATA/625/2011 du 4 octobre 2011 ; 
ATA/611/2010 du 1er septembre 2010 consid. 4 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 
2008 consid. 6c). 

6)  L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a émis à 
l’intention des administrations cantonales de l’impôt fédéral direct la circulaire 
n° 7 du 20 janvier 2000 (ci-après : circulaire n° 7) relative à l’imposition de la 
famille selon la LIFD, à l’attribution de l’autorité parentale conjointement à des 
parents non mariés et au maintien de l’exercice en commun de l’autorité parentale 
par des père et mère séparés ou divorcés (disponible sur 
http://www.vdfisc.ch/circ-famille-IFD.pdf, consulté le 10 décembre 2014).  

  L’AFC-CH y précise qu’en cas de garde alternée de l’enfant par les deux 
parents et à défaut du versement par l’un à l’autre d’une contribution pour 
l’entretien de l’enfant ou en cas d’égalité des contributions de l’un et de l’autre, le 
critère déterminant sera l’importance de la garde exercée par chacun des parents. 
Celui qui a la garde de fait la plus importante bénéficie de la déduction pour 
enfant, du barème parental favorable. Aucune contribution n’étant, par définition, 
prévue entre les parents, aucune déduction n’est à effectuer à ce titre. 

  En cas de garde de fait de même importance, le critère subsidiaire 
déterminant pour l’octroi de la déduction pour enfant ou pour le choix du barème 
est celui du revenu le plus élevé (circulaire n° 7, p. 4).  

7)  Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe évoquant les différentes 
situations dans lesquelles peuvent se trouver des couples ou des parents (ATF 133 
II 305). 

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  De même, depuis le dépôt du recours, la chambre administrative a eu 
l’occasion de trancher des litiges similaires auxquels il convient de se référer 
(ATA/624/2014 du 12 août 2014 concernant l’ICC 2010 d’un père divorcé ; 
ATA/270/2014 du 15 avril 2014 pour l’ICC et IFD 2010 pour une mère divorcée, 
un recours étant pendant devant le Tribunal fédéral ; ATA/233/2014 du 8 avril 
2014 pour l’ICC 2010 d’un père divorcé).   

8)  Selon les circulaires et la jurisprudence précitées, l'attribution de l'autorité 
parentale conjointe ne doit pas entraîner une application multiple du barème 
applicable aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, 
séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants et 
ne doit pas conduire à l'octroi de plusieurs déductions de nature identique pour le 
même enfant. Dans le cas contraire, les conjoints séparés ayant un enfant à charge 
auraient des avantages fiscaux par rapport à un couple qui ne peut bénéficier que 
d'une déduction de même nature (ATF 133 II 305 consid. 7.3; circulaire n° 7 ad 
ch. 3 ; circulaire n° 30 ad. ch. 13.4.1). 

  Le parent qui assure l'essentiel de l'entretien de l'enfant est celui qui 
bénéficie du « splitting ». En cas d'absence de pension alimentaire et si les parents 
pratiquent la garde alternée, le parent qui a le revenu brut le plus élevé est celui 
qui assure pour l'essentiel l'entretien, supposant que le parent le plus aisé 
contribue de manière plus importante à l'entretien de l'enfant (ATF 133 II 305 
consid. 8.5; information no 2/2011, chiffre 2.1). 

9)  En l’espèce, le TAPI a retenu que l’AFC-GE avait accepté de déduire du 
revenu du père, plutôt que de celui de son ex-épouse, les frais médicaux et les 
primes d’assurance maladie de l’enfant pour l’IFD et l’ICC 2010, ainsi que les 
frais de garde effectifs pour l’ICC 2010. Il y avait en conséquence lieu de retenir 
que le contribuable avait davantage contribué à l’entretien de son enfant que la 
mère. 

  La question qui se pose en l’espèce consiste à trancher si les déductions des 
revenus du père pour primes d’assurance maladie et frais de garde permettent de 
considérer que les principes et jurisprudences susmentionnées ne sont pas 
applicables, les parents devant être considérés comme n’ayant pas une garde de 
fait de même importance, ou devant se voir appliquer les principes relatifs au 
versement, en nature, d’une contribution alimentaire. 

10)  À l'issue du jugement de divorce du 11 mars 2009, les époux A______ se 
sont vus attribuer l'autorité parentale conjointe et la garde alternée de leur enfant. 
Selon ce jugement, l’enfant vit une semaine sur deux chez l’un des parents. 
Chacun des ex-époux pourvoit intégralement à l’entretien de l’enfant partageant 
son ménage. Mme B______ et M. A______ ont renoncé à se réclamer une 
contribution d’entretien en faveur de leur enfant. Le jugement de divorce prévoit 
que les frais sont partagés par moitié entre les parents. Il est en conséquence 

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évident que, si le père prend en charge les frais d’assurance maladie, la mère 
assume, à hauteur d’un même montant, d’autres frais, non déductibles. Il ne peut 
en conséquence être retenu de cette seule déduction que les parents, qui semblent 
avoir voulu un système le plus égalitaire possible par rapport à leur enfant, ne se 
voient pas appliquer les règles usuelles dans une situation, somme toute, de plus 
en plus courante. Suivre le raisonnement du TAPI reviendrait à aller à l’encontre 
de la ratio legis de la loi.  

  À ce titre, le raisonnement du TAPI ne peut être confirmé et les principes 
usuels en cas de garde alternée, avec garde de fait équivalente, sans contribution 
d’entretien doivent être appliqués. Le barème réduit doit être octroyé au parent 
ayant le revenu le plus élevé, soit en l’espèce la mère. 

  Même à considérer que la prise en charge, par le père, de l’entier des primes 
d’assurance maladie, des frais médicaux et des frais de garde équivaudrait à une 
sorte de contribution alimentaire en nature, seule la mère, bénéficiaire indirecte de 
ladite contribution en faveur de son fils, pourrait bénéficier du barème parental et 
de la déduction pour enfant. Le père pourrait effectivement déduire l’entier de ce 
montant, alors que la mère serait imposée sur celui-ci.  

  Le jugement du TAPI doit être annulé pour l’IFD 2010. 

11)  L’AFC-CH a émis une nouvelle directive, entrée en vigueur le 1er janvier 
2011.  

  La circulaire n° 30 relative à l’imposition des époux et de la famille selon la 
LIFD (ci-après : la circulaire) du 21 décembre 2010, consultable sur le site 
informatique de l’AFC-CH (www.estv.admin.ch), a remplacé la circulaire n° 7. 

  Le Ch. 14.4 de ladite circulaire, relative à l’imposition des parents séparés, 
divorcés ou non mariés (deux ménages) avec enfant mineur commun et autorité 
parentale commune, avec ou sans garde alternée, sans contribution d’entretien, 
précise que, si aucun des parents ne demande une déduction pour les contributions 
d’entretien en faveur de l’enfant selon l’art. 33 al. 1 let. c LIFD, chaque parent 
peut demander la moitié de la déduction pour enfants et la moitié de la déduction 
pour les primes d’assurance et les intérêts de capitaux d’épargne pour l’enfant. 
Concernant le barème applicable à chacun des parents, elle indique qu’ « en cas de 
garde alternée, le parent qui pourvoit à l’essentiel de l’entretien de l’enfant est 
imposé selon le barème parental. En l’occurrence, il faut partir de l’idée qu’il 
s’agit du parent qui a le revenu le plus élevé. L’autre parent est imposé selon le 
barème de base. » 

12)  En l’espèce, le TAPI a retenu que l'AFC-GE avait admis en totalité la 
déduction des primes d'assurance-maladie et des frais médicaux relatifs à l'enfant, 
ainsi que les frais de garde pour l'année 2011. Il ressortait des pièces versées à la 

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procédure que le recourant disposait d'un revenu inférieur à celui de son ex-
épouse durant l'année 2011. Par conséquent, pour les mêmes motifs que ceux 
valables pour 2010, il y avait lieu d'accorder au recourant le barème réduit de 
l'art. 214 al. 2 LIFD. L'AFC-GE avait correctement réparti, par moitié entre les 
deux parents, la déduction sociale pour charge de famille de CHF 6'400.-, 
conformément au nouvel art. 213 al. 1 let. a LIFD. La déduction de CHF 3'200.- 
prise en compte était confirmée. 

  La déduction par moitié de la charge de famille est conforme à la 
modification de la loi intervenue dès 2011.  

  Seule est discutable l’application du barème et le fait que, contrairement à la 
situation décrite par l’art. 33 al. 1 let. g LIFD prévoyant les déductions pour 
assurance maladie par moitié entre les parents, l’AFC-GE a retenu le paiement, 
par le père, de l’entier des primes d’assurance maladie, à l’instar de 2010. 
Concernant les frais de garde, en application de l’art. 33 al. 3 LIFD, en cas de 
garde alternée, chaque parent peut déduire les frais de garde prouvés, mais au 
maximum CHF 5'000.-. La déduction appliquée en faveur du père n’est pas 
problématique. 

  Toutefois, il convient d’appliquer en 2011 les mêmes principes qu’en 2010 
à la situation du contribuable. Il en ressort que le barème parental, plus favorable, 
doit être octroyé au revenu le plus élevé, en l’espèce l’ex-conjointe. 

13)  Sur le plan cantonal, l'information no 2/2011 du 16 février 2011 de 
l’AFC-GE (ci-après : information no 2/2011), disponible sur l’adresse 
http://ge.ch/impots/ system/files/documents/DG_AFC/2011/ap_201102.pdf 
consulté le 10 décembre 2014) s'inspire de la circulaire n° 7 et de la jurisprudence 
(ATF 133 II 205) précitées. Elle applique ainsi le principe de l'harmonisation 
verticale voulue par la LIPP (MGC 2007-2008/V A 4024). Dès l'année fiscale 
2010, un seul barème d'impôt est dorénavant utilisé pour calculer l'impôt cantonal 
de base sur le revenu. Ce barème s'applique aux personnes seules ainsi qu'aux 
personnes qui, bien qu'ayant à charge des enfants mineurs ou majeurs ou des 
proches, ne font pas ménage commun avec eux ou ne subviennent pas, pour 
l'essentiel, à leur entretien. Afin d'atténuer la progressivité du barème résultant, 
pour les couples, du cumul de leurs revenus, la nouvelle LIPP a introduit le 
système du « splitting intégral » qui consiste à diviser par deux le revenu global 
du couple pour déterminer le taux d'imposition. Peuvent bénéficier du 
« splitting » : les époux vivant en ménage commun, les partenaires enregistrés, les 
contribuables célibataires veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui font 
ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui 
constituent des charges de famille au sens de l'art. 39, al. 2 LIPP et qui en assurent 
pour l'essentiel l'entretien. 

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  L’information 2/2011 précise que selon la jurisprudence et en cas de 
versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour l'essentiel 
l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension 
alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses 
revenus, étant précisé que selon le Tribunal fédéral, lorsque l'un des parents verse 
une pension alimentaire à l'autre parent pour l'entretien de l'enfant mineur, la 
charge de famille et les déductions y relatives sont exclusivement attribuées au 
parent bénéficiaire de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en 
revanche, la déduire de ses revenus (arrêt du Tribunal fédéral 2A.107/2007 du 
4 septembre 2007). Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et 
que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur 
enfant mineur, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est celui qui dispose 
du revenu brut le plus élevé. Dans les autres cas, le parent qui assure pour 
l'essentiel l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage commun avec 
l'enfant. 

14)  En conséquence, l'AFC-GE a, à juste titre et pour les motifs développés 
ci-dessus pour l’IFD 2010, appliqué le barème de l'art. 41 al. 1 LIPP à la taxation 
ICC 2010 et 2011 de M. A______ et a fixé correctement le montant de l'impôt.  

15)  Le TAPI a fondé son raisonnement sur la capacité contributive du recourant, 
moindre que celle de son ex-conjointe.  

  Certes, celui-ci paie proportionnellement et dans l'absolu une somme plus 
élevée que son ex-épouse. Cependant, il n'est pas démontré qu'il existe une 
discrimination systématique d'une catégorie de contribuables à laquelle 
M. A______ appartient. En outre, un certain schématisme est acceptable face à la 
multiplicité des situations individuelles (ATA/233/2014 précité). 

  En essayant de corriger l'inégalité de traitement dans la situation particulière 
entre le recourant et son ex-épouse, le risque de créer des inégalités envers 
d'autres catégories de contribuables est important, notamment envers les couples 
mariés ou les concubins. De plus, la démarche qui consisterait à devoir comparer 
systématiquement la situation financière de deux ex-époux afin de décider de 
l'application du « splitting » engendrerait des incertitudes quant à la détermination 
de la taxation de chaque contribuable (ATA/233/2014 précité). 

  Finalement, la solution d'appliquer le « splitting » à la moitié du revenu de 
chaque ex-époux, même si retenue par une partie de la doctrine, est contraire au 
principe d'unicité économique du contribuable (ATF 133 II 205 consid. 8.5 ; 
ATA/233/2014 précité ; Danielle YERSIN, Commentaire romand impôt fédéral 
direct, 2008, p. 1682, n. 23). 

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16)  Ainsi, la solution retenue par l'AFC-GE est la solution la plus conforme au 
droit en l'état de la législation, tant pour l’IFD que pour l’ICC pour les années 
2010 et 2011. 

17)  Dès lors, le recours sera admis. Au vu des spécificités du dossier, aucun 
émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2014 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 janvier 2014 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 janvier 2014 ; 

rétablit les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale des 17 et 
28 janvier 2013 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Monsieur A______, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l’administration fédérale des 
contributions. 

 

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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :