# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2ae17ca-4308-502f-a262-17dfce8c8707
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.04.2009 BB.2008.98
**Docket/Reference:** BB.2008.98
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2008-98_2009-04-08

## Full Text

Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al. 1 PPF);;Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al. 1 PPF);;Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al. 1 PPF);;Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al. 1 PPF)

Arrêt du 8 avril 2009  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Tito Ponti et Alex Staub  
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Benoît Dayer, avocat, 
plaignant 

 

 contre 
   
  MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  

partie adverse 
 

   

Objet  Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al. 1 PPF) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2008.98 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 
27 mars 2008 une enquête de police judiciaire contre les frères A. et B. 
pour blanchiment d’argent suite à une dénonciation MROS du 17 mars 
2008. Il ressort de cette dernière que A. est titulaire depuis 1995 auprès de 
la banque C. d’une relation bancaire no 1, sur laquelle son frère B. est au-
torisé à signer depuis mai 2001. Entre octobre et décembre 1995 le compte 
précité a été crédité de différents apports pour un total d’environ  
USD 5 mios. Selon plusieurs articles de presse, B. serait impliqué dans des 
trafics de contrebande de cigarettes, une demande d’entraide ayant été 
adressée par la Roumanie à la Suisse dans ce contexte en 1995. Il aurait 
été condamné pour ces différentes infractions en 1997, mais serait égale-
ment impliqué dans des actes commis en 2005 ainsi que mis en cause no-
tamment dans l’enlèvement de 3 journalistes roumains en Irak. Quant à A., 
il est recherché par Interpol Bucarest dans une affaire de séquestration et 
d’enlèvement avec usage d’armes à feu, infractions pour lesquelles il aurait 
été condamné par contumace à une peine de deux ans de prison ferme. Le 
Ministère public roumain a émis, le 29 février 2008, un mandat d’arrêt eu-
ropéen et de poursuite internationale à son nom (act. 1.6).  

 
 

B. Dans ce contexte, le MPC a, le 28 mars 2008, ordonné le séquestre des 
avoirs déposés sur le compte bancaire précité, lesquels se montaient alors 
à Fr. 7'255'934.-- ainsi que la production des documents y relatifs 
(act. 1.13). Par ordonnance du 16 juillet 2008, il a également ordonné le 
blocage des avoirs sur le compte bancaire no 2 ouvert au nom de A. au-
près de la banque D. - sur lequel figuraient USD 27'336.34 - ainsi que la 
production des documents y relatifs (classeur MPC, rubrique 7, banque D.). 
B. possède également une procuration sur ce compte (classeur MPC, ru-
brique 7, banque D., lettre du 29 juillet 2008). 
 
Le 4 juin 2008, les autorités suisses ont adressé dans cette affaire une de-
mande d’entraide à la Roumanie afin de «déterminer l’origine précise des 
valeurs se trouvant sur la relation bancaire no 1 et établir le lien avec des 
activités criminelles des frères A. et B. (dossier MPC, rubrique 18). Dans 
une réponse du 1er août 2008, les autorités roumaines ont communiqué 
que plusieurs dossiers étaient ouverts contre B.: un de 2004 pour «infrac-
tion de contrebande de cigarettes», un de 2005 pour «évasion fiscale en 
lien avec un de 2006 pour blanchiment d’argent». En outre, en juin 2006 un 
autre dossier le concernant aurait été transmis pour jugement, pour plu-

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sieurs infractions, vraisemblablement contrebande et escroquerie (dossier 
MPC, rubrique 18).  
 
Le 17 octobre 2008, A. a demandé au MPC la levée des blocages touchant 
ses avoirs déposés auprès des banques C. et D. (act. 1.14). 
 
Par décision du 5 novembre 2008, le MPC a rejeté cette requête notam-
ment en raison du fait que A. figure toujours dans la base de données RI-
POL, que les décision judiciaires fournies par A. sont en contradiction avec 
les informations fournies par les autorités roumaines quant à l’implication 
de B. pour les faits qui lui sont reprochés, que si, ainsi que le soutient A., 
l’argent provient d’un avancement d’hoirie, rien ne permet de conclure 
quelle est l’origine des fonds et enfin que la prescription ne saurait en 
l’occurrence être acquise (act. 1.24). 
 
 

C. Dans une plainte du 12 novembre 2008, A. conclut préalablement à ce que 
la plainte soit déclarée recevable, qu’il lui soit donné acte de son engage-
ment de faire traduire une seconde fois - par un traducteur juré suisse - les 
passages topiques des documents en langue roumaine produits dans le 
bordereau de pièces annexé, si la Cour ou le MPC le désirent, et qu’il soit 
autorisé à consulter l’intégralité du dossier en mains du MPC. Principale-
ment, il conclut que la décision précitée soit annulée en tant qu’elle main-
tient le blocage de tous les avoirs dont il est titulaire auprès des banques C. 
et D., que les séquestres sur le compte de la banque C. no 1 et sur celui 
no 2 de la banque D. soient levés avec effet immédiat. Subsidiairement, il 
demande à ce que le MPC soit invité à impartir un délai de 2 mois aux au-
torités répressives roumaines pour donner suite aux commissions rogatoi-
res et qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le MPC devra ordonner 
la levée des séquestres sur les comptes de la banque C. no 1 et no 2. à la 
banque D., sous suite de frais et dépens. 
 
Pour motifs, il invoque essentiellement que l’argent qui figure sur les comp-
tes concernés provient d’un avancement d’hoirie de USD 15 mios que son 
père lui aurait fait en 1992. Par ailleurs, il conteste l’infraction pour laquelle 
il aurait été condamné en Roumanie, allègue qu’elle consiste en une infrac-
tion de port d’arme non autorisé et constate qu’elle ne constitue pas un 
crime préalable pouvant fonder du blanchiment. Quant à son frère, il a été 
acquitté de toutes les infractions qui lui étaient reprochées, de sorte que 
rien ne démontre l’origine illicite des fonds se trouvant sur les comptes blo-
qués. Enfin, il invoque que le droit de confisquer serait prescrit.  

 

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D. Dans sa réponse du 9 décembre 2008, le MPC conclut au rejet de la 
plainte dans la mesure où elle est recevable, sous suite de frais. Il invoque 
à ce sujet que les éléments du dossier font douter que A. soit le seul ayant 
droit économique des fonds bloqués, que rien ne permet de conclure que 
les fonds sont bien issus d’un avancement d’hoirie et si tel devait être le 
cas de déterminer d’où ils proviendraient. Il indique que le mandat d’arrêt 
émis contre A. concerne la rétention d’une personne, donc une infraction 
plus grave que celle invoquée par celui-ci et que les activités illicites de B. 
ne se limitent pas aux trois affaires mentionnées par son frère. Enfin, la 
prescription ne saurait être acquise. 

 
Dans sa réplique du 15 janvier 2009, le plaignant persiste dans ses conclu-
sions. 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit.  

 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la 

recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 
p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573). 

1.2 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis  
al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte 
contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appar-
tient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a 
fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte 
concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours 
à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération 
(art. 217 PPF).  

1.3 En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 5 novembre 2008, a été re-
çue le surlendemain. Déposée le 12 novembre 2008, la plainte a été faite 
en temps utile. Le plaignant est directement visé par la mesure querellée et 
est de ce fait légitimé à se plaindre (art. 214 al. 2 PPF).  

1.4 Dans ses conclusions préalables, le plaignant demande à être autorisé à 
consulter l’intégralité du dossier en main du MPC. Cette requête semble 

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toutefois avoir été formulée pour la première fois devant l’autorité de céans; 
en tous les cas, elle n’est pas objet de la décision attaquée de sorte que 
cette conclusion doit être tenue pour irrecevable (TPF BB.2005.2 du 5 avril 
2005 consid. 1.4). 

1.5 Le séquestre de valeurs patrimoniales constitue une mesure de contrainte 
que la Ire Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en 
fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 1.2). 

 

2. Le plaignant conclut préalablement à ce qu’il lui soit donné acte de son en-
gagement de faire traduire, si la Cour le désire, les passages topiques des 
documents en roumain qu’il a produits dans son chargé de pièces.  

 
Selon l’art. 54 al. 3 LTF, applicable par analogie, si une partie a produit des 
pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal peut, 
avec l’accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction. Si né-
cessaire, le Tribunal ordonne une traduction (al. 4). Les pièces fournies en 
l’espèce par le plaignant sont rédigées en français, langue de la procédure, 
mais constituent pour l’essentiel une traduction de pièces originellement 
rédigées en roumain. Il est vrai que certaines d’entre elles sont difficilement 
compréhensibles. Toutefois, dans la mesure où le dossier permet en l’état 
à l’autorité de céans de trancher sans autre, il n’y a pas lieu d’inviter le 
plaignant à fournir de nouvelles traductions (arrêt du Tribunal fédéral 
4A.18/2008 du 20 juin 2008 consid. 1). 

 

3. Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire 
(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement 
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en ap-
plication du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2 non publié). Il faut 
que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patri-
moniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les 
infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers 
(TPF BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1). Pour que le maintien 
du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces 
présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien 
de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse 
être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 
p. 95; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 
2005, n. 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, 
être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la 

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proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si 
l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). Tant que sub-
siste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité cri-
minelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition 
de la justice (TPF BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222 
consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). La 
confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais égale-
ment les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 59 ch.1 al. 2 
aCP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a 
été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en 
Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 
consid. 2d p. 151).  

 

4. Il importe de déterminer préalablement qui, en l’espèce, peut effectivement 
être le propriétaire des fonds figurant sur les comptes bloqués. Le MPC in-
voque que ce sont les deux frères A. et B., alors que le plaignant soutient 
qu’il est le seul à avoir le contrôle sur les valeurs en cause. Il reconnaît 
avoir demandé conseil à son frère quant à la gestion des fonds concernés, 
mais souligne ne l’avoir fait que sept fois en treize ans de gestion des 
comptes. 

4.1 L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui a le contrôle effec-
tif des valeurs en cause, en ce sens qu’elle en est le propriétaire au sens 
économique (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. 2, Berne 2002, 
ad. art. 305ter n. 8, p. 546 et références citées; TPF.2007.27 consid. 2.2 
p. 29; ATF 125 IV 139 consid. 3c, traduit in SJ 2000 I 145).  

4.2 A. est titulaire du compte no 1 ouvert auprès de la banque C. le 24 octobre 
1995 (act. 1.12 p. 1). Cette même année, ce compte a été crédité d’environ 
USD 5 mios (classeur MPC, rubrique 4). En mars 2008,  
Fr. 7,2 mios y figuraient. Il ressort des divers extraits de compte, qui remon-
tent à 1998 seulement, que les mouvements y relatifs sont essentiellement 
des placements fiduciaires; ainsi, aucun virement provenant de tiers ne 
semble avoir été effectué sur cette relation bancaire depuis 1998. Par ail-
leurs, le frère du plaignant, B., est au bénéfice d’un pouvoir sur ce compte 
depuis 2001, avec droit de signature (act. 1.12 p. 11; classeur MPC, rubri-
que 7/1, banque C., general power of attorney du 26 juin 2001). Il ressort 
du dossier qu’en 1998 déjà, A. a cherché conseil auprès de son frère 
s’agissant de la gestion de son compte (act. 1.12 p. 13). Puis dès que B. a 
disposé d’une procuration sur le compte, il est intervenu directement dans 

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la gestion de ce dernier: il est ainsi notamment venu discuter directement 
avec le gestionnaire du compte des taux d’intérêts qu’il jugeait trop bas 
(act. 1.12 p. 10). Par ailleurs, les décisions d’investissement ne se prennent 
qu’avec son consentement, A. ne décidant de toute façon pas sans l’avoir 
préalablement consulté, à tel point qu’en juin 2005 le conseiller de la ban-
que considère que les fonds déposés semblent appartenir aux deux frères 
(act. 1.12 p. 9). Dans ce contexte, même si A. apparaît comme le titulaire 
du compte bloqué, on peut légitimement douter du fait qu’il soit le seul pro-
priétaire des fonds y figurant. En outre, le plaignant invoque que cet argent 
provient d’un avancement d’hoirie effectué en sa faveur par son père en 
1992 et fournit à ce titre une attestation datant du 13 février 1992 que ce 
dernier a établie à Damas (act. 1.3). Il est cependant étonnant de constater 
qu’aucune explication similaire n’a été fournie au gestionnaire du compte à 
la banque C. quant à l’origine de ces fonds. Il ressort au contraire de 
l’historique y relatif que la fortune du plaignant proviendrait du « trading » 
de produits alimentaires. On ne peut donc pas établir non plus avec certi-
tude quelle est l’origine de cet argent, ni qui peut en conséquence en être 
le légitime propriétaire.  

4.3 La banque D. a identifié plusieurs relations bancaires en lien avec A. et B. 
ouvertes en 1995. Trois ont depuis été clôturées et aujourd’hui, seul reste 
actif le compte no 2 ouvert le 26 octobre 1995, dont A. est titulaire et sur 
lequel, selon la banque D., B. a une procuration (classeur MPC, rubrique 
7.1, banque D., courrier du 29 juillet 2008). Il ressort du dossier, qu’au 
31 décembre 1996, Fr. 38’856.50 figuraient sur ce compte (classeur MPC, 
rubrique 7.3, performance du dossier au 31.12.1997). Depuis, des verse-
ments ont notamment été effectués sur ce compte en 2002 (USD 5'000.--) 
et, entre autres, USD 10'000.-- en 2003 (classeur MPC, rubrique 7.3, per-
formance du dossier au 31.12.2002 et au 31.12.2003). On ignore cepen-
dant qui a effectué ces virements et d’où ils provenaient. Par ailleurs, il 
s’avère que les deux frères disposaient d’une carte visa sur le compte 
concerné. Elle a été établie pour B. le 11 août 2006 (classeur MPC rubri-
que 7/3, correspondance 2). De nombreux décomptes des cartes visas uti-
lisées ont été produits par le MPC. La majorité d’entre eux font état 
d’achats effectués par B., payés par le débit du compte de A. (classeur 
MPC, rubrique 7/3, correspondance 0012858). Ainsi, même si le compte a 
été ouvert par A., il apparaît que B. l’utilise encore plus fréquemment que 
son frère pour des paiements personnels, ce qui, en l’état actuel de 
l’enquête, permet de se demander à l’instar du MPC, si B. ne serait pas, 
seul, ou avec son frère, propriétaire des fonds concernés à la banque D. 

 

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5. A l’appui de sa démarche, le plaignant conteste l’infraction pour laquelle il 
aurait été condamné en Roumanie et constate qu’elle ne constitue pas un 
crime préalable pouvant fonder du blanchiment. Quant à son frère, il aurait 
été acquitté de toutes les infractions qui lui étaient reprochées, de sorte 
que rien ne démontre l’origine illicite des fonds se trouvant sur les comptes 
bloqués. Pour justifier le maintien des séquestres concernés, le MPC invo-
que quant à lui le fait que les deux frères semblent être les ayants droit 
économiques sur les comptes concernés et que les infractions qui leur sont 
reprochées sont beaucoup plus graves que celles que le plaignant invoque. 
Celui-ci serait en particulier mis en cause pour séquestration et enlèvement 
et que la demande de recherche internationale contre lui lancée par les 
Roumains serait toujours valable en dépit de ce qu’il soutient. S’agissant de 
son frère, les extraits de casier judiciaire le concernant et divers éléments 
du dossier mettent en exergue qu’il aurait purgé 4 ans de prison pour une 
affaire liée à la production de cigarettes. Il retient donc que les deux frères 
seraient impliqués dans une organisation criminelle se livrant à la contre-
bande de cigarettes. 

5.1 L’enquête du MPC a été ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305bis 
CP). Se rend coupable de cette infraction celui qui a commis un acte pro-
pre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation 
de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles prove-
naient d’un crime (ch. 1). Le délinquant est aussi punissable lorsque 
l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi pu-
nissable dans l’Etat où elle a été commise (ch. 3). Il importe peu que le 
crime préalable soit poursuivi au lieu de commission ni même que son au-
teur soit identifié. Il est néanmoins nécessaire que les valeurs suppo-
sément blanchies proviennent bien d'une infraction reconnue comme telle 
dans l'Etat où elle a été commise et que celle-ci constitue un crime selon le 
droit suisse, c'est-à-dire soit passible de la réclusion (aujourd’hui «peine 
privative de liberté de plus de trois ans»; art. 10 al. 2 CP) selon le droit 
suisse (ATF 126 IV 255 consid. 3a et 3b/aa p. 261; 120 IV 323 consid. 3d 
p. 328; CORBOZ, op. cit., ad art. 305bis n. 14 p. 530). Le comportement dé-
lictueux consiste à entraver ou à tenter d’entraver la justice pénale en ren-
dant plus difficile l’établissement du lien de provenance entre la valeur pa-
trimoniale et le crime (CORBOZ, op. cit., ad. art. 305bis n. 16 p. 530). Tel est 
notamment le cas lors du change de coupures en valeurs d'une autre mon-
naie (ATF 122 IV 21 consid. 2c, p. 215-216), du placement de ces valeurs 
sur des comptes ouverts à son propre nom, sans mention de l'identité du 
réel ayant droit (ATF 119 IV 242 consid. 1d, p. 244-245), du transfert des 
fonds de provenance criminelle d’un pays à un autre (ATF 127 IV 20 
consid. 3b, p. 26; SK.2004.13 du 6 juin 2005 consid. 2.1 et références ci-
tées).  

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5.1.1 En l'espèce, il ressort du dossier que A. a été condamné en Roumanie en 
2003 à deux ans de prison pour avoir retenu un certain E. en décembre 
1994 suite à une altercation et en usant d’armes à cette occasion. La 
condamnation précitée semble avoir été prononcée en application de 
l’art 279 al. 3 aCP roumain, dont on ignore la teneure exacte, mais qui 
semble se rapporter à l’utilisation d’arme sans droit. Sur la base de ce ju-
gement, un mandat d’arrêt international a été émis par les autorités rou-
maines le 29 février 2008 (act. 1.4 et 1.5). Le plaignant produit à cet égard 
la traduction d’un document aux termes duquel, la Syrie a renoncé à don-
ner suite au mandat d’arrêt concerné et l’aurait gracié (act. 1.7). Contraire-
ment à ce qu’il soutient, on ne saurait cependant inférer de cette dernière 
pièce que la condamnation roumaine prononcée contre lui a été annulée; 
tout au plus peut-on en déduire que la Syrie a refusé d’extrader son ressor-
tissant. Cela ne signifie toutefois nullement que celui-ci aurait été acquitté 
des infractions pour lesquelles il a été condamné en Roumanie. Du reste, 
l’inscription le concernant figurant au RIPOL depuis 2006 indique comme 
motifs de recherche la séquestration et l’enlèvement. Or, en droit suisse 
ces infractions ont été érigées en crime (art. 183 CP). Certes, si l’infraction 
reprochée à A. a été commise en 1994, alors que les fonds concernés ont 
été versés sur les comptes en cause en 1995, un lien temporel pourrait ef-
fectivement exister entre ces deux évènements. Au vu du dossier, il est ce-
pendant difficile de conclure à l’existence réelle de cette corrélation dans la 
mesure où il n’est en particulier pas établi que l’infraction pour laquelle A. a 
été condamné lui aurait rapporté de l’argent, lequel pourrait se trouver sur 
les comptes aujourd’hui bloqués. Certes, le MPC invoque l’existence d’une 
organisation criminelle, toutefois l’enquête n’a pas été ouverte de ce chef et 
aucun élément particulier n’est avancé à cet égard. En revanche, si les 
fonds versés sur les comptes ouverts par A. étaient ceux de son frère, cela 
pourrait, au vu des infractions étant reprochées à ce dernier (cf. infra. 
5.1.2), constituer un acte de blanchiment (ATF 119 IV 242 précité). 

5.1.2 En ce qui concerne B., il a effectivement été gracié ces dernières années 
pour les différentes infractions suivantes: faux dans les titres, infractions à 
la loi sur la comptabilité, faux matériel, usage de faux (classeur MPC, rubri-
que 18, extrait du casier judiciaire roumain). De plus, le procureur roumain 
a, par ordonnance du 17 septembre 2008, abandonné les poursuites ou-
vertes contre lui pour concurrence déloyale et contrefaçon de marque 
(classeur MPC, rubrique 18, ordonnance du 17.09.2008 du ministère public 
auprès de la Haute Cour de cassation et justice). Il reste toutefois que 
l’extrait du casier judiciaire roumain concernant B. démontre qu’il a subi de 
nombreuses condamnations ces 12 dernières années (classeur MPC, ru-
brique 18, extrait du casier judiciaire roumain). Il a ainsi été condamné en 
1998, ce qui a été confirmé en 2000 par la Cour Suprême de justice rou-

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maine, à des peines d’emprisonnement pour «privation de liberté de ma-
nière illégale» et «pour non respect du régime des armes et des muni-
tions»; en 1999, à 3 ans et 6 mois d’emprisonnement notamment pour éva-
sion fiscale ainsi qu’à 8 mois d’emprisonnement pour «instigation à viola-
tion de consigne» et à 2 ans d’emprisonnement pour instigation à la corrup-
tion active. Il a par ailleurs été poursuivi en 1995 pour contrebande, pour 
faux intellectuel en 1997 ainsi que pour escroquerie en 2006. Divers arti-
cles de presse au dossier font état du fait que B. est connu pour trafic de 
cigarettes et de café, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’une demande 
d’entraide à la Suisse de la part de la Roumanie en 1995. Il lui était en effet 
reproché d’avoir fait entrer dans ce pays des cigarettes en contrebande au 
moyen de faux papiers (classeur MPC, rubrique 4). Il aurait aussi été em-
prisonné dans ce pays en 1994 pour trafic de cigarettes (act. 1.12 p. 8, 
contact du 13.06.2005). Il aurait en outre subi en 1997 une condamnation 
pour évasion fiscale, opération de contrebande ainsi qu’utilisation et édition 
de faux documents qui aurait porté préjudice à la Roumanie pour quelque 
USD 11,6 mios. Force est donc de constater avec le MPC que B. semble 
être impliqué de manière beaucoup plus conséquente que ne le soutient le 
plaignant dans des activités illicites, dont plusieurs sont des crimes au sens 
du droit suisse et qui, de surcroît, pourraient avoir produit des fonds en suf-
fisance pour alimenter notamment en 1995 les comptes bloqués. Les fonds 
concernés pourraient ainsi avoir effectivement une provenance illicite.  

5.1.3 Pour qu’il y ait blanchiment, il faut également qu’il existe un acte d’entrave 
propre à rendre plus difficile l’établissement du lien entre la valeur patrimo-
niale et le crime de telle sorte qu’il se caractérise comme un acte de dissi-
mulation (CORBOZ, op. cit., ad art. 305bis n. 26 p. 533). Tel est notamment 
le cas lors de transfert de fonds d’un pays à l’autre, le virement à l’étranger 
devant toujours être considéré comme acte propre à entraver la confisca-
tion (CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, volume 9, art. 303-311 
CP, Berne 1996, n. 41 ad art. 305bis CP). Au vu de ce qui précède, et au 
stade actuel de l’enquête, il est légitime de retenir avec le MPC qu’il y a eu 
en l’espèce blanchiment dans la mesure où les fonds déposés en 1995 sur 
des comptes en Suisse pourraient avoir une provenance criminelle, que cet 
argent a franchi les frontières et que le titulaire déclaré des comptes sem-
ble ne pas être le légitime propriétaire de l’argent concerné. 

 

6. Le plaignant fait valoir par ailleurs que dans l’hypothèse où les fonds dépo-
sés étaient d’origine criminelle, le droit de confisquer aurait été de toute fa-
çon prescrit en décembre 2001 ou 1999, suivant la version du code pénal 
appliquée, vu que la seule infraction qu’il a commise - qu’il conteste - date-

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rait de décembre 1994. La prescription de 10 ans, selon le droit roumain, 
serait, elle aussi, acquise. Enfin, selon lui, le seul acte de blanchiment pos-
sible serait l’ouverture du compte auprès de la banque D. intervenue le 
24 octobre 1995, la prescription étant dès lors avérée depuis le 24 octobre 
2005. Le MPC invoque quant à lui qu’en ce qui concerne les infractions 
préalables, les infractions commises à l’étranger ont été jugées de sorte 
que la prescription ne court plus les concernant. Pour d’éventuels autres 
actes, il serait prématuré de trancher la question de la prescription, la 
consultation des dossiers pénaux en Roumanie étant en cours. S’agissant 
du blanchiment, il relève que l’entrée des fonds effectuée en 1995 n’est pas 
le seul acte potentiellement constitutif de blanchiment d’argent; tel est éga-
lement le cas des transferts effectués au débit des comptes ouverts sous la 
relation no 1 à la banque C. entre 2006 et 2008.  

Passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus, le blanchi-
ment d’argent se prescrit aujourd’hui par sept ans (art. 97 al. 1 lit. c CP). 
Les versements intervenus sur les comptes concernés ont été effectués à 
la banque C. le 24 octobre 1995 et auprès de la banque D. le 26 octobre 
1995. A l’époque, la prescription était de 5 ans (art. 70 al. 3 aCP en lien 
avec les art. 36 et 305bis aCP), mais le délai était porté à 7 ans et demi en 
cas d’interruption par un acte d’instruction (art. 72 aCP). En l’espèce, la 
procédure pénale a été ouverte en Suisse le 27 mars 2008. Cela signifie 
que le délai de 5 ans précité n’a pas été interrompu de sorte que la pres-
cription pour le blanchiment d’argent découlant de l’ouverture des comptes 
litigieux a été acquise pour celle effectuée auprès de la banque C. le 24 oc-
tobre 2000 et le 26 octobre 2000 pour celle auprès da la banque D. Il reste 
que depuis l’ouverture des comptes, il a été régulièrement procédé à des 
placements et investissements fiduciaires avec l’argent qui y figurait pour 
des montants à hauteur d’environ USD 2,5 mios à chaque fois, notamment 
au profit de comptes situés à l’étranger, en particulier dans les Iles Jersey 
(act. 12.a ss, classeur MPC rubrique 7.1). Or, de telles opérations impli-
quant le transfert au fiduciaire des biens ou des droits en pleine propriété et 
titularité et qui entraînent des mouvement de fonds en direction de comptes 
à l’étranger pourraient être propres à entraver la confiscation (CASSANI, 
op. cit., n. 36 p. 73; PIETH in Basler Kommentar, 2è. éd., Bâle 2007, ad. art. 
305bis n. 40 et 41 p. 2214; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgestzbuch, 
Praxiskommentar, St-Gall 2008, ad. art. 305bis n. 18 p. 1263). Elles pour-
raient donc constituer des actes de blanchiment sans cesse renouvelés 
depuis 1995. Tous les actes de blanchiment effectués sous l’empire de 
l’ancien droit - qui doit être considéré comme plus favorable - pourraient 
certes être tenus pour prescrits. Tel ne serait en revanche pas le cas pour 
ceux ayant été commis dès le 1er octobre 2002, date de l’entrée en vigueur 
du nouveau régime de la prescription de l’action pénale. Ainsi, la prescrip-

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tion ne pourrait-elle être acquise pour tous les actes incriminés en l’espèce, 
ce d’autant que des paiements auraient été effectués depuis les comptes 
concernés en 2006 et 2008 (classeur MPC, rubrique 7.1). Certes, le plai-
gnant invoque que l’infraction préalable le concernant est prescrite. Il fait 
cependant abstraction du fait que doivent également être retenus en 
l’espèce les agissements de son frère, actes pour lesquels celui-ci a été ju-
gé en 1997, de sorte que la question de la prescription de l’infraction pré-
alable ne se pose plus.  

 

7. Compte tenu de ce qui précède, en l’état, les conditions au maintien du sé-
questre, tant du point de vue de la légalité que de la proportionnalité sont 
remplies. La plainte doit ainsi être rejetée. On ne peut donc non plus faire 
droit à la conclusion subsidiaire du plaignant qui vise au maintien du sé-
questre sur les fonds concernés uniquement jusqu’à l’obtention des résul-
tats de la commission rogatoire en cours en Roumanie. Il appartiendra tou-
tefois au MPC de réévaluer la situation, une fois terminée l’analyse des do-
cuments obtenus par le biais de la commission rogatoire précitée. 

 

8. Le plaignant, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure 
(art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels 
sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 
2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; 
RS 173.711.32), à déduire de l’avance de frais acquittée, le solde de 
Fr. 1'500.-- lui étant restitué. 

 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 1’500.--, à déduire de l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du plaignant. Le solde de Fr. 1'500.-- lui est restitué. 
 

 
 

Bellinzone, le 8 avril 2009 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Benoît Dayer, avocat  
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).