# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a920599f-f87a-5dd0-8242-d820e6583c76
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.04.2008 RR.2008.55
**Docket/Reference:** RR.2008.55
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2008-55_2008-04-16

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France
Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)
Avance de frais (art. 21, 23 et 63 al. 4 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France
Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)
Avance de frais (art. 21, 23 et 63 al. 4 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France
Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)
Avance de frais (art. 21, 23 et 63 al. 4 PA);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France
Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)
Avance de frais (art. 21, 23 et 63 al. 4 PA)

Arrêt du 16 avril 2008  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio etAndreas J. Keller,  
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  A., représentée par Me Nicolas Fady (Strasbourg), 
c/o Me François Canonica 

recourante 
 

 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
avec la France 
Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 
Avance de frais (art. 21, 23 et 63 al. 4 PA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.55 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 

 
- la demande d’entraide internationale datée du 1er février 2008 par la-

quelle le Procureur de la République près du Tribunal de première ins-
tance d’Angoulême (France) demande aux autorités suisses la remise 
des fonds déposés sur le compte n°1. auprès de la banque B. à Zurich, 
compte détenu par A.; 

 
- qu’il ressort de la requête d’entraide que A. a été condamnée par juge-

ment du Tribunal correctionnel d’Angoulême du 13 novembre 2001, ju-
gement entré en force, à trois ans d’emprisonnement pour proxéné-
tisme et complicité, et qu’en vertu du jugement rendu contradictoire-
ment le 28 janvier 2003 par le Tribunal de grande instance 
d’Angoulême, jugement également définitif, les autorités françaises ont 
prononcé la confiscation des fonds détenus par la précitée auprès de la 
banque B. à Zurich; 

 
- l’ordonnance de transfert de fonds du 15 février 2008 de l’autorité 

d’exécution (Juge d’instruction du canton de Genève) ordonnant la re-
mise des avoirs susmentionnés (art. 74a EIMP) aux autorités françai-
ses; 

 
- le recours formé le 14 mars 2008 par le mandataire français de A., Me 

Nicolas FADY, contre l’ordonnance précitée; 
 

- le courrier du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal pénal fédéral, d’une 
part, impartissait au conseil étranger de la recourante un délai échéant 
au 2 avril 2008 pour élire domicile en Suisse, verser l’avance de frais et 
signer le recours et, d’autre part, attirait son attention sur les consé-
quences de l’inobservation dudit délai; 

 
- l’élection de domicile auprès de Me Nicolas Fady, c/o Me François Ca-

nonica. 
 

 
 
 
 
 
 
 
 

- 3 - 

 

 

Considérant: 
 

que le Tribunal pénal fédéral est compétent pour connaître des recours di-
rigés contre la décision de clôture rendue par l’autorité cantonale 
d’exécution, c’est-à-dire contre la décision par laquelle l’autorité, estimant 
avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et 
l’étendue de l’entraide (art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF; art. 80d et 80e al. 1 
EIMP); 
 
que le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 
communication écrite de la décision (art. 80k EIMP), de sorte que le re-
cours est formé en temps utile; 
 
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 
du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présu-
més (art. 63 al. 4, 1re phrase PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b 
LTPF); 
 
que l’autorité impartit au recourant un délai raisonnable pour le versement 
de ce montant, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas 
en matière (art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA); 
 
que le délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son 
échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suis-
se d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 
 
qu’en l’espèce, en date du 20 mars 2008 (act. 2), le juge rapporteur de la 
Cour de céans a imparti à l’avocat de A. un délai au 2 avril 2008 pour effec-
tuer l’avance de frais, tout en l’avertissant qu’il ne serait pas entré en ma-
tière sur son recours à défaut de paiement dans le délai fixé; 
 
qu’un ordre de paiement a été donné le 2 avril 2008 à la banque C. par 
l’avocat en question (act. 3.1); 
 
que, dans la mesure où la somme due n’a pas été débitée d’un compte 
postal ou bancaire sis en Suisse (art. 21 al. 3 PA, seconde hypothèse), 
l’avance de frais devait être versée à La Poste Suisse en faveur du Tribu-
nal pénal fédéral avant le 2 avril 2008 à minuit (art. 21 al. 3 PA, première 
hypothèse; modifié à l’occasion de la révision totale de l’organisation judi-
ciaire fédérale, voir FF 2001 p. 4096 s.); 
 

- 4 - 

 

 

qu’il ressort d’un extrait de compte du 4 avril 2008 que PostFinance a reçu 
l’ordre de versement le 4 avril 2008 (act. 6) et que l’avance de frais (sous 
déduction des frais) a également été créditée en faveur de la caisse du Tri-
bunal pénal fédéral le 4 avril 2008; 
 
que, partant, le paiement de l’avance de frais requise n’est pas intervenu 
dans le délai imparti à cet effet; 
 
que le recours est par conséquent irrecevable; 
 
qu’en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du 
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à Fr. 300.-- (art. 3 du rè-
glement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le 
Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32). 

 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 300.--, couvert par l’avance de frais acquittée hors dé-

lai, est mis à la charge de la recourante. La différence, d’un montant de 
Fr. 3688.--, est restituée à la recourante. 

 
 
 

Bellinzone, le 17 avril 2008 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente:     la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Nicolas Fady, c/o Me François Canonica  
- Juge d'instruction du canton de Genève  
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 
al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la 

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procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 
LTF).