# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7464586-997a-501c-89b1-7910804f0e6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2014 A/992/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-992-2012_2014-04-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/992/2012-PE ATA/202/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 avril 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur R______ L______ 
représenté par Me Maurice Utz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 mars 2013 (JTAPI/254/2013) 

- 2/11 - 

A/992/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur R______ L______, né le ______ 1992, est ressortissant du 
Mexique. 

2)  Selon ses dires, il est arrivé en Suisse, le 15 mai 1999, en compagnie de son 
père, Monsieur O______ L______ né le ______ 1963, sa mère, Madame Z______ 
L______ née le ______ 1965 et ses trois frères Monsieur I______ L______ né le 
______ 1985, Monsieur B______ L______ né le ______ 1987 et Monsieur 
E______ L______ né le ______ 1990. 

  Monsieur N______, curé à la paroisse catholique romaine de T______, a 
confirmé par une attestation datée du 31 juillet 2004 que la famille de M. 
O______ L______ (ci-après : la famille) vivait au Grand-Lancy dès 1999. 

3)  Le 22 avril 2003, la famille, représentée par le Syndicat interprofessionnel 
des travailleuses et travailleurs (ci-après : SIT), a déposé une demande 
d'autorisation de séjour, invoquant le cas humanitaire de l'art. 13 let. f de 
l'Ordonnance sur la limitation du nombre d'étrangers du 6 octobre 1986 (OLE - 
RS 823.21).  

4)  Le 7 septembre 2005, l'office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a soumis à 
l'office fédéral des migrations à Berne (ci-après : ODM) un préavis favorable à la 
demande. 

5)  Le 24 avril 2006, l'ODM a refusé la demande d'autorisation de séjour pour 
toute la famille, estimant qu'il n'y avait pas un cas d'extrême gravité. 

6)  Le 5 mai 2006, la famille, a fait recours contre la décision auprès du 
département fédéral de justice et police.  

7)  En 2007, la famille a quitté la Suisse, à l'exception de M. I______ L______. 

8)  Le 28 décembre 2007, l'ODM a reconsidéré sa décision et annulé sa 
décision de refus concernant la demande de M. I______ L______. Ce dernier a 
donc obtenu une autorisation de séjour pour cas humanitaire. 

9)  En date du 28 octobre 2010, M. B______ L______ est revenu en Suisse.  

10)  Il a déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas humanitaire, 
demande réceptionnée le 25 novembre 2010 par l'OCPM. 

11)  Le 18 octobre 2011, sa demande a été rejetée par l'OCPM. 

- 3/11 - 

A/992/2012 

12)  Le 20 septembre 2011, M. R______ L______ est également revenu en 
Suisse. 

13)  Par courrier reçu le 3 octobre 2011, il a informé l'OCPM de son retour et a 
demandé une autorisation de séjour.  

  Il avait séjourné à Genève de l'âge de 6 à 13 ans (recte : 14 ans). Pendant 
cette période, il avait suivi avec succès le cursus scolaire jusqu'à la 8ème année au 
cycle d'orientation. Il s'était bien intégré et se sentait genevois. Son retour au 
Mexique avait été difficile car il s'était habitué à la vie à Genève. La situation 
avait été rendue particulièrement compliquée par des inondations qui avaient 
détruit la maison de sa famille. Dès l’âge de 17 ans, il avait épargné en exerçant 
des emplois de courte durée afin de revenir en Suisse. Dès juillet 2010, ses parents 
avaient reçu des menaces de la part de narcotrafiquants qui avaient appris qu'un 
membre de la famille habitait en Suisse et avaient vu l'opportunité de demander 
une rançon. Devant une menace très précise, son père avait déposé plainte au 
Ministère public de l'Etat de Tabasco, où ils vivaient. M. R______ L______ s'était 
ensuite réfugié dans un autre Etat mexicain chez ses grands-parents. Il avait donc 
décidé de revenir en Suisse pour sa sécurité et afin de poursuivre des études 
universitaires dans un pays qu'il n'avait pas souhaité quitter, ayant seulement suivi 
ses parents. 

14)  Le 24 novembre 2011, l'OCPM a accusé réception de son courrier en lui 
demandant des compléments d'informations. 

15)  Le 28 décembre 2011, M. R______ L______ a complété sa demande en 
indiquant notamment que ses frères aînés lui fournissaient ses moyens de 
subsistance. Il avait peur de retourner au Mexique; un retour au Mexique aurait 
signifié un nouveau départ de zéro.  

16)  Le 12 janvier 2012, l'OCPM lui a indiqué son intention de refuser de 
préaviser positivement sa demande de titre de séjour « cas humanitaire » car sa 
situation ne représentait pas un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et de l'art. 31 
de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et de la jurisprudence. 
L'OCPM a imparti un délai de trente jours à M. R______ L______ afin qu’il 
puisse faire valoir son droit d'être entendu. 

17)  Le 13 février 2012, M. R______ L______, par l'intermédiaire de son 
conseil, a fait valoir ce droit, en insistant sur sa scolarité en Suisse, bulletins 
scolaires à l'appui. Il a également joint une demande d'autorisation de travail de la 
part de l'entreprise Y______ SA pour l'accomplissement d'un stage. Il a donc 
demandé de préaviser favorablement une autorisation de séjour, et si cela ne 

- 4/11 - 

A/992/2012 

devait pas être le cas, d'instruire de manière approfondie le caractère licite et 
raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi au Mexique. 

18)  Le 27 février 2012, l'OCPM a refusé de préaviser positivement la demande 
de titre de séjour. 

  M. R______ L______ avait effectué sa scolarité de 6 à presque 15 ans en 
Suisse, mais l'ODM avait refusé la demande de titre de séjour en 2003. 

  Si M. R______ L______ avait bien été scolarisé en Suisse dans son enfance 
et au début de son adolescence, il avait, par la suite, effectué une partie de ses 
écoles au Mexique, y ayant vécu pendant son adolescence, de l'âge de 15 à 
presque 19 ans, période cruciale pour le développement personnel, scolaire et 
professionnel. Même si deux frères vivaient à Genève, les parents et un frère 
vivaient encore au Mexique. 

  S'il était attaché à la Suisse, le lien professionnel ou social n'était pas 
suffisamment marqué pour qu'il fût possible d'admettre qu'il n'était pas 
envisageable pour lui de retourner au Mexique sans devoir être confronté à des 
obstacles insurmontables. Il avait d'ailleurs travaillé dans ce pays avant de revenir 
en Suisse. 

  La situation économique, climatique et sécuritaire du Mexique était 
clairement problématique, mais il n'était pas touché par cette situation plus que les 
autres habitants du Mexique. Il vivait certes dans un des cinq Etats 
particulièrement touchés par la violence, mais sa situation ne différait pas de celle 
des autres  Mexicains qui y vivaient.  

19)  Le 28 mars 2012, par l'entremise de son conseil, il a fait recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).  

   Les liens qu'il entretenait avec Genève et son intégration en Suisse 
n'avaient pas suffisamment été pris en compte. En 2005, l'OCPM avait considéré 
que ces années passées en Suisse donnaient lieu à préaviser favorablement une 
demande de titre de séjour pour cas de rigueur.  

  Son retour au Mexique avait été particulièrement pénible ; les menaces 
mafieuses qui pesaient sur lui rendaient très difficile sa réintégration dans ce pays.  

  Il maîtrisait très bien le français, n'avait jamais demandé de l'assistance et 
désirait s'intégrer professionnellement par le truchement d'un stage. 

  Si le TAPI ne considérait pas que les critères pour un cas de rigueur étaient 
remplis, il fallait tout du moins que le TAPI renvoyât la cause à l'OCPM pour une 
instruction approfondie. La plainte déposée au Mexique par son père démontrait 

- 5/11 - 

A/992/2012 

l'inaction des autorités mexicaines et le danger qu'il y avait de retourner dans ce 
pays. 

20)  Le 9 avril 2012, M. O______ L______ et son épouse Mme Z______ 
L______, les parents de M. R______ L______, ont indiqué être de retour en 
Suisse. 

  Ils ont déposé une demande d'autorisation de séjour. Les menaces 
d'enlèvement de la part des narcotrafiquants les avaient obligés à fuir leur Etat 
d'origine, où ils vivaient dans la peur. Ils avaient dû cacher leurs deux plus jeunes 
enfants. Ils avaient décidé de revenir en Suisse pour leur sécurité et pour y 
travailler. D'ailleurs, plusieurs employeurs étaient prêts à leur offrir un travail. 

  L'OCPM devait aussi reconsidérer la demande d'autorisation de séjour de 
M. R______ L______, ce dernier ne pouvant pas retourner au Mexique ; il était 
directement menacé. 

21)  Le 2 mai 2012, M. R______ L______, par l'intermédiaire  de son conseil, a 
fait parvenir au TAPI une traduction de la plaine pénale déposée par son père le 2 
février 2011 auprès du ministère public de l'Etat de Tabasco. La plainte relatait les 
menaces d'enlèvement sur la personne de M. R______ L______ et une rançon de 
MXN 400'000.- était demandée. 

22)  Le 25 mai 2012, l'OCPM a indiqué que les arguments invoqués par M. 
R______ L______ ne modifiaient pas sa position. Il proposait de rejeter le 
recours. 

23)  Lors de l'audience du 11 décembre 2012 devant le TAPI, M. R______ 
L______ a indiqué qu'il effectuait un stage auprès d'une société de vente par 
internet. Il avait essayé de rentrer au CEPTA, mais il n'avait pas pu à cause de son 
absence de permis de séjour. Il essayerait à nouveau en 2013.  

  Ses parents étaient rentrés en Suisse en mars-avril 2012 et travaillaient tous 
les deux. Il avait renoué avec ses amis à Genève et se sentait en sécurité en Suisse, 
ce qui n'avait pas été le cas au Mexique. Son frère resté au Mexique n'attendait 
que de finir ses études pour revenir en Suisse. 

24)  Dans un jugement du 5 mars 2013, le TAPI  a admis le recours et renvoyé la 
cause à l'OCPM pour qu'il instruise de manière approfondie le caractère 
raisonnablement exigible du renvoi de M. R______ L______. L'OCPM n'avait 
pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer à ce dernier une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Au vu de la plainte pénale déposée par M. O______ L______ et des 
recommandations du département fédéral des affaires étrangères pour les voyages 
dans l'Etat de Tabasco, il était possible que M. R______ L______ représente une 

- 6/11 - 

A/992/2012 

cible intéressante pour les narcotrafiquants mexicains. Le fait qu'il avait de la 
famille en Suisse augmentait le risque d'enlèvement et de demande de rançon. 

  Toutefois, il n'avait pas de lien suffisamment étroit avec la Suisse pour qu'il 
ne puisse être exigé qu'il retournât au Mexique. Son séjour au Mexique jusqu'à 
l’âge de 18 ans démontrait qu'il pouvait bien s'intégrer dans ce pays. Les 
conditions du cas de rigueur n'étaient pas remplies. 

25)  Le 4 avril 2013, par l'intermédiaire de son avocat, l’intéressé a fait recours 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Principalement, le jugement du TAPI devait 
être annulé et la cause renvoyée à l'OCPM pour instruction complémentaire sur la 
situation de rigueur du recourant au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 
OASA. Subsidiairement, l'existence d'un cas de rigueur devait être constatée et 
l'OCPM devait soumettre le dossier à l'ODM pour approbation. 

  Le TAPI avait admis la nécessité d'un examen supplémentaire tout 
particulier par l'OCPM des conditions de l'exécution de son renvoi. Le risque de 
mise en danger concrète devait être pris en compte pour l'exécution du renvoi. Dès 
lors, cette mise en danger concrète pouvait représenter un obstacle insurmontable 
pour sa réintégration dans son pays d'origine, condition posée pour l'admission 
d'un cas de rigueur. 

  Il reprenait les arguments de l'intégration et des liens avec la Suisse à l'appui 
de la constatation d'un cas de rigueur.  

26) a. Le 7 mai 2013, l'OCPM a communiqué à la chambre administrative ses 
observations concernant le recours, concluant à son rejet  

  M. R______ L______ ne se trouvait pas dans une situation personnelle telle 
qu'il ne pouvait pas retourner au Mexique. La situation de violence au Mexique 
augmentait partout et ne le visait donc pas plus particulièrement. 

 b. A ce document était notamment annexé un échange de courriers 
électroniques entre l'OCPM et l'Ambassade de Suisse au Mexique (ci-après : 
l'ambassade). 

  L'OCPM avait demandé si l'Etat de Tabasco était particulièrement sujet à la 
violence, si d'autres régions pouvaient constituer un lieu d'accueil, si le séjour en 
Suisse du recourant l'exposait à des risques d'enlèvement plus élevés.  

  Dans sa réponse, du 30 avril 2013, l'ambassade précisait que l'Etat de 
Tabasco était sujet à une situation de violence plus marquée que d'autres Etats, 
que le nombre de séquestres et d'extorsions était en augmentation dans tout le 
Mexique et qu'il était possible que la famille eût été victime du crime organisé. Il 
existait des régions moins touchées par la violence au Mexique, mais les cartels 

- 7/11 - 

A/992/2012 

criminels avaient le « bras long » et n'hésitait pas à « sanctionner » une personne 
n'importe où sur le territoire mexicain. Le séjour à l'étranger ne représentait pas un 
danger accru en soi, mais le fait d'avoir des familiers en Suisse pouvait donner 
l'impression aux cartels criminels que la personne avait des ressources 
importantes, ce qui rendait l'extorsion plus « aisée ». Néanmoins, le lien entre 
séjour en Suisse et exposition accrue au crime organisé ne pouvait pas être établi à 
chaque fois. 

27)  Après que le recourant a eu la possibilité d'exercer son droit à la réplique, la 
chambre administrative a informé les parties, le 20 juin 2013, que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario). 

3)  Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). 

4) a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 b. A teneur de l’art. 31 al. 1 let g OASA, lors de l’appréciation d’un cas 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment des possibilités de 
réintégration dans l’Etat de provenance. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f aOLE) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 

- 8/11 - 

A/992/2012 

être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 
2010). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 

 d. Il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur peut être admise à la 
lumière de tous les critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au 
regard de l'intégration de l'étranger concerné au plan professionnel et social, du 
respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, de sa 
situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration 
dans son Etat de provenance (art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une 
pondération de tous ces éléments (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5302/2010 du 10 décembre 2010, consid. 7 ; ATA/596/2013 du 10 septembre 
2013). 

5)  Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).  

6)  Dans le cas d'espèce, le TAPI, devant la situation de violence dans l'Etat 
d'origine du recourant, a renvoyé la cause à l'OCPM pour une instruction 
approfondie complémentaire sur l'exigibilité du renvoi. 

  Dans l'analyse globale des conditions pour l'admission ou non du cas de 
rigueur, la question de la réintégration dans le pays d'origine est importante. Or, il 
existe un lien entre la violence dans le pays d'origine et les possibilités de 
réintégration du recourant. Dès lors, dans ces circonstances, il est plus approprié 
de joindre l'analyse du cas de rigueur à celle de l'exigibilité du renvoi 
(ATA/689/2013 du 15 octobre 2013; ATA/163/2013 du 12 mars 2013). Ainsi, la 
limitation par le TAPI du renvoi de la cause à l'OCPM pour l’instruction de 
l'exigibilité du renvoi uniquement est trop restrictive. 

7)  Partant, le recours sera admis et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin 
qu'elle instruise également, en complément à l'instruction sur le caractère 
raisonnablement exigible du renvoi, de manière approfondie la question du cas de 
rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b et 31 al. 1 OASA. 

8)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant ayant eu gain de cause, à la 
charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA).  

* * * * * 

- 9/11 - 

A/992/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2013 par Monsieur R______ L______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mars 2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mars 2013 en ce 
qu'il confirme le refus de délivrer au recourant une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur  ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour instruction 
complémentaire portant tant sur la question du cas de rigueur du recourant que sur 
l'exigibilité du renvoi ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue à Monsieur R______ L______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la 
charge de l’Etat de Genève ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 le président siégeant : 
 

- 10/11 - 

A/992/2012 

 
S. Hüsler Enz 

 
Ph. Thélin 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 

- 11/11 - 

A/992/2012 

public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.