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**Case Identifier:** 8620df62-cc69-5506-b24c-6ed201583fde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/4071/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4071-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4071/2017-CS DCSO/702/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/4071/2017-CS) formée en date du 6 octobre 2017 par l’ETAT DE 
VAUD. 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/4071/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx13 U par la voie de la 

saisie, expédiée le 2 août 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par l’ETAT 
DE VAUD (ci-après : le créancier) à l’encontre A______ (ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte expédié le 6 octobre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
continuer ladite poursuite; 

Qu’il a expliqué être toujours sans nouvelles de l’Office quant à la suite donnée à sa 
réquisition précitée, étant précisé qu‘il avait relancé ledit Office le 7 juin 2017, cela sans 
obtenir de réponse; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, l’Office a conclu au rejet de 
cette plainte, au motif qu’il avait récemment expédié un acte de défaut de biens après 
saisie au créancier plaignant; 

Qu’il a expliqué avoir envoyé un premier avis au débiteur le 15 juin 2017 en vue de 
l’exécution de la saisie dans les locaux dudit Office, le 28 juin 2018 [recte : 2017]; 

Que le débiteur n’ayant pas obtempéré, l’Office s’est renseigné, le 18 juillet 2017, 
auprès de l’Hospice général, dont il obtenu la confirmation, le 11 août 2017, du fait que 
cette institution assistait financièrement ledit débiteur; 

Que le 10 octobre 2017, l’Office a en conséquence constatée que ce dernier était 
insaisissable et il a transmis, le même jour, un acte de défaut de biens au créancier 

plaignant; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du 
débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 

al. 3 LP; 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant que selon l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède "sans 

retard" à la saisie, soit un acte de puissance publique par lequel l'Office fait interdiction 

au débiteur de disposer de biens patrimoniaux lui appartenant en vue du 

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A/4071/2017-CS 

désintéressement des créanciers y participant (GILLIERON, Commentaire, n° 4 ad art. 89 

LP; Thomas WINKLER, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 2 ad art. 89 LP); 

Que la saisie fait l'objet d'un procès-verbal énumérant les droits saisis (art. 112 LP), qui 

doit être communiqué aux créanciers et au débiteur "sans retard" après l'expiration du 

délai de participation de 30 jours (art. 114 LP); 

Qu’en cas d'insuffisance ou d'absence de biens saisissables, le procès-verbal de saisie 
vaut acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP) ou définitif (art. 115  

al. 1 LP); 

Que si les délais fixés par les art. 89 et 114 LP ("sans retard") sont des délais d'ordre, ils 

imposent néanmoins à l'Office de procéder avec promptitude et diligence, en tenant 

compte de toutes les circonstances (Bénédict FOËX, in CR LP, n° 15 ad art. 89 LP); 

Qu'en l'espèce, la réquisition de continuer par la voie de la saisie la poursuite  

n° 16 xxxx13 U a été expédiée par le créancier à l’Office le 2 août 2016, lequel n’a 
manifestement commencé à traiter cette réquisition que le 15 juin 2017, soit plus de  

10 mois plus tard, par l’envoi d’un avis au débiteur en vue de l’exécution de la saisie 
dans les locaux dudit Office, le 28 juin 2017, convocation à laquelle le débiteur n’a pas 
obtempéré; 

Que par la suite et après avoir obtenu de l’Hospice général, le 11 août 2017 déjà, les 
informations nécessaires pour déterminer que le débiteur était insaisissable, l’Office 
encore attendu près de 2 mois et la réception de la présente plainte pour expédier un acte 

de défaut de biens au créancier plaignant, le 10 octobre 2017;  

Que même en présence d’un débiteur récalcitrant, les circonstances du cas d’espèce sont 
manifestement constitutives d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, qui doit 
être constaté à la lumière des principes juridiques rappelés ci-dessus; 

Qu’il y a aussi lieu de souligner que la loi ne laisse aucune place à une surcharge de 
travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité applicable en l’espèce; 

Qu’en effet, il appartient à l’Office de faire diligence dans le traitement des réquisitions 
de continuer la poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de plus de 14 mois 
entre la réception par ce dernier d’une réquisition de continuer la poursuite par la voie 
de la saisie et l’envoi au créancier de l’acte de défaut de biens correspondant n’est pas 
admissible; 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Que pour le surplus, la présente plainte étant devenue sans objet en cours de procédure à 

la suite de l’envoi de l’acte de défaut de biens précités, elle sera rayée du rôle; 

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Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
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A/4071/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 octobre 2017 par l’ETAT DE VAUD pour 
retard injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de 
continuer la poursuite n° 16 xxxx13 U dirigée le 2 août 2016 à l’encontre A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de continuer la poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Constate pour le surplus que la présente plainte est devenue sans objet en cours de 

procédure. 

Raye par conséquent du rôle la cause A/4071/2017. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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A/4071/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.