# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d39d75e5-59ea-5df6-91f1-52350ee89e7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2012 E-5798/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5798-2012_2012-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5798/2012 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, président du collège,  

Contessina Theis, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, née le (…), 

G._______, née le (…), et 

H._______, né le (…), 

Macédoine,  

représentés par Me Pierre Scherb, avocat,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 31 octobre 2012 / N (…). 

 

E-5798/2012 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par A._______, en date du 10 

décembre 2009, respectivement en date du 19 janvier 2010, s'agissant 

de sa compagne B._______ et de leurs enfants, 

les procès-verbaux des auditions du 14 décembre 2009, du 8 février 

2010, du 27 mai 2010 et du 5 juillet 2010, 

la décision du 31 octobre 2012, par laquelle l’ODM, constatant que la 

Macédoine, faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en 

application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et estimant que 

le dossier ne révélait pas d’indices de persécution, n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des recourants, conformément à l’art. 34 

al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

l’acte du 7 novembre 2012, par lequel les intéressés ont recouru contre 

cette décision, concluant à son annulation et à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, subsidiairement à l'admission provisoire et à 

l'assistance judiciaire partielle, 

la décision de l'ODM du 7 novembre 2012 portant, en entête, la mention 

"Annule et remplace notre décision du 31 octobre 2012" et contenant le 

même dispositif et les mêmes considérants que la première décision, 

exceptions faites de la citation du nom de l'enfant, H._______ et de la 

mention d'une nouvelle date de départ fixée au 7 décembre 2012, 

l'ordonnance du 13 novembre 2012, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) a accordé aux recourants un délai au 19 novembre 

2012 pour produire le certificat médical annoncé dans leur recours 

concernant A._______, 

le recours interjeté, le 19 novembre 2012, contre la décision de l'ODM du 

7 novembre 2012, renvoyant à la motivation développée dans le recours 

déjà déposé le 7 novembre précédent, 

le certificat médical établi le 13 novembre 2012, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que leur 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision, 

que les motifs d’asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l’objet 

d’un examen matériel (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 

consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 

p. 127s., et jurisp. cit.), 

que la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié est 

dès lors irrecevable, 

qu'à titre préliminaire, il y a lieu de relever que deux décisions 

successives ont été prises dans la présente cause, mais qu'elles 

comportent le même dispositif et les mêmes considérants, 

qu'il s'agit donc de déterminer l'incidence de la seconde décision, puisque 

par celle-ci l'ODM déclare annuler et remplacer sa première décision, 

qu'en vertu de l'effet dévolutif du recours consacré à l'art. 54 PA, le 

pouvoir de traiter de la cause passe de l'autorité intimée à l'autorité de 

recours dès le dépôt du recours, 

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que cet effet a pour conséquence que l'autorité de première instance se 

voit retirer la compétence de connaître de l'objet du litige, de sorte qu'elle 

ne peut en principe plus revenir sur la décision attaquée, 

que l'art. 58 al. 1 PA prévoit, cependant, une exception à ce principe, en 

disposant que l'autorité inférieure conserve la possibilité de procéder à un 

nouvel examen de la décision attaquée jusqu'à l'envoi de sa réponse, 

que cette exception doit être appliquée de manière restrictive et ne se 

justifie que par économie de procédure, soit dans le seul intérêt d'un 

règlement rapide du litige, 

que si l'autorité intimée procède de la sorte, le Tribunal continue à traiter 

le recours, dans la mesure où sa nouvelle décision ne l'a pas rendu sans 

objet (cf. art. 58 al. 3 PA), 

qu'en d'autres termes, la procédure de recours pendante subsiste tant et 

pour autant que l'autorité intimée ne fait pas droit aux conclusions du 

recourant, 

que l'autorité de recours doit alors entrer en matière sur celles qui 

demeurent litigieuses, sans que l'intéressé doive auparavant attaquer la 

nouvelle décision (cf. ATF 113 V 237ss, ATF 107 V 250ss ; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 2
ème

 éd., Berne 2002, pt 5.7.3.2, p. 678 ; Andrea 

Pleiderer, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, ad art. 58 PA, n° 1 à 

3 et 48 à 52, p. 1557 et 1171 ss), 

que, cela étant, par sa décision du 7 novembre 2012, l'ODM n'a pas 

procédé à un nouvel examen de celle qu'il a initialement rendue, le 

31 octobre 2012, 

qu'en effet, la seconde décision contient le même dispositif et la même 

motivation que celle du 31 octobre 2012, exception faite de la mention du 

dernier né, H._______, compris également dans la décision, 

que, tout au plus, la décision du 7 novembre 2012 doit être comprise 

comme une précision quant aux destinataires de la décision entreprise,  

qu'ainsi, l'omission de la mention explicite du benjamin dans la première 

décision a été corrigée à l'occasion de la "décision" du 7 novembre 2012, 

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que, dans ces conditions, en prenant formellement une nouvelle décision, 

l'office intimé est sorti du cadre autorisé par l'art. 58 al. 3 PA, 

que le Tribunal se doit, dès lors, de continuer à traiter le recours interjeté 

contre la décision du 31 octobre 2012, dans la mesure où la seconde 

décision ne l'a pas rendu sans objet, 

qu'autrement dit, laissant litigieuses toutes les conclusions du recours du 

7 novembre 2012, la décision du même jour doit être annulée, 

que, cela précisé, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil 

fédéral désigne les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux 

dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution, 

et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 

(cf. art. 6a al. 3 LAsi), 

que si le requérant vient de l’un de ces Etats, l’office n’entre pas en 

matière sur sa demande, à moins qu’il n’existe des indices de persécution 

(cf. art. 34 al. 1 LAsi), 

que la notion de la persécution de l’art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 

de l’art. 18 LAsi, 

qu'elle comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l’être 

humain, soit les sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, ainsi que les 

risques de violation des droits humains et les situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à 

l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du renvoi (cf. JICRA 

2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 : 2003 n° 20 consid. 3c p. 130 ; 2003 n° 19 

consid. 3cp. 124s. ; 2003 n° 18 p. 109ss), 

qu’en date du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné la Macédoine 

comme Etat exempt de persécutions, avec effet au 1
er
 août suivant, 

qu'il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que le 

dossier ne révélait aucun fait propre à établir des indices de persécution, 

au sens large défini ci-dessus, 

que les exigences quant au degré de preuve sont réduites en la matière, 

que, dès qu'un examen succinct des faits allégués laisse apparaître des 

signes tangibles, apparents et probables de préjudices émanant de l'être 

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humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu d'entrer en 

matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de 

celle-ci (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247 s., ATAF 

2011/8 consid. 6.2), 

qu'en l'espèce, les intéressés, qui se déclarent roms, ont fait valoir qu'ils 

rencontraient des difficultés en Macédoine, en raison de leur origine 

ethnique, 

qu'ils ont également déclaré avoir eu des problèmes avec des membres 

du parti politique (…) qui voulaient les forcer à voter pour eux lors 

d'élections et qui auraient détruit leur garage et leurs voitures, 

qu'un soir, des membres de ce parti se seraient présentés à leur domicile 

et A._______ aurait frappé une de ces personnes avec une hache, 

que, craignant des représailles, il aurait pris la fuite et se serait rendu en 

Allemagne, où il a déposé une demande d'asile, le (…) 2008, qui a été 

rejetée par décision du (…) 2008, 

qu'après le départ de son époux, B._______ aurait été maltraitée et 

violée par des membres du parti (…), 

qu'elle aurait également été happée par une voiture, puis tabassée par 

ses occupants et ses enfants maltraités, 

qu'en raison de ces faits, elle aurait quitté la Macédoine avec ses enfants, 

en janvier 2010, pour rejoindre son mari, en Suisse, 

qu'en l'occurrence, les agissements dont les recourants auraient été les 

prétendues victimes ne reposent que sur leurs simples déclarations qui 

ne sont étayées par aucun élément concret et sérieux ni le moindre 

commencement de preuve, 

que, de plus, le récit des intéressés est manifestement contradictoire sur 

des points essentiels de leur demande d'asile, en particulier sur les motifs 

qui seraient à l'origine de leur départ, 

qu'à titre d'exemple, A._______ a fait valoir des motifs totalement 

différents lors du dépôt d'une précédente demande d'asile en Allemagne 

en mai 2008, 

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qu'en effet, à cette occasion, il a indiqué, en substance, qu'il avait 

rencontré des problèmes avec des membres de (…), qui lui auraient 

notamment réclamé de l'argent sur les marchés où il travaillait, 

qu'il a également déclaré que sa femme avait été harcelée sexuellement 

par des voisins d'origine albanaise appartenant à (…) et que, pour cette 

raison, une grande dispute s'était produite avec ces personnes, le 15 avril 

2008, 

que les arguments avancés dans son écrit du 15 octobre 2012 et dans 

son recours pour expliquer les divergences portant sur les motifs d'asile 

invoqués en Suisse et en Allemagne, à savoir des inexactitudes de 

traduction, ne sauraient convaincre et apparaissent être articulées pour 

les seuls besoins de la cause, 

que, de plus, l'intéressé est resté très vague concernant le déroulement 

chronologique des faits rapportés, en particulier s'agissant des dates des 

prétendus problèmes qu'il aurait rencontrés avec le parti (…), de son 

départ du pays et de ses séjours à l'étranger (cf. p-v d'audition de 

A._______ du 27 mai 2010, p. 2 ss), 

que, par ailleurs, les propos de B._______ sont également 

manifestement contradictoires, 

qu'ainsi, elle a déclaré, lors de sa première audition, que son époux avait 

frappé un policier avec une hache et que celui-ci était mort sur place (cf. 

p-v d'audition de B._______ du 8 février 2010, p. 7), alors que, lors de la 

deuxième audition, elle a indiqué ne pas savoir si l'homme que son époux 

avait frappé était un policier et s'il était mort ou non (cf. p-v d'audition du 5 

juillet 2010, p. 5 et 12), 

qu'il n'est pas crédible non plus que l'intéressée ait attendu près de deux 

ans après cet événement pour quitter son pays, alors que, selon ses 

dires, elle aurait été continuellement harcelée depuis, 

qu'au vu de ce qui précède, les déclarations des recourants concernant 

l'altercation qu'ils auraient eu à leur domicile avec des membres du (…) 

et l'agression à la hache d'une de ces personnes par le recourant, motif 

principal pour expliquer le départ de A._______ et les problèmes 

rencontrés par la suite par B._______, ne sont à l'évidence pas crédibles 

et sont donc manifestement dénués de fondement, 

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qu'au demeurant et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, 

même si les faits allégués par les recourants étaient avérés – en tout ou 

en partie -, les intéressés ne sauraient en tirer utilement argument, 

qu'en effet, il n'y a pas lieu d'admettre que les autorités macédoniennes 

ne sont pas en mesure de protéger leurs citoyens, indépendamment de 

leur origine ethnique, ou qu'elles n'en aient pas la volonté (cf. US State 

Department, Country Report on human Rights Practices, Washington 

mars 2011), 

que, par ailleurs, l'appartenance à la minorité ethnique rom ne saurait, à 

elle seule, démontrer l'existence de risques concrets de persécution, 

que les recourants n’étant de toute évidence pas menacés de 

persécution, ils ne peuvent pas bénéficier de l’art. 5 al. 1 LAsi qui reprend 

en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en 

droit international public et énoncé expressément à l’art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., 

RS 0.142.30), 

que, de plus, il ne ressort du dossier aucun indice d’un risque, pour leur 

personne, d’être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 

l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l’art. 3 

de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

(cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), 

que la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous 

les recourants provenant de cet Etat, et indépendamment des 

circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger 

concrète au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

que, cela dit, il n'est pas inutile de rappeler qu'avant son arrivée en 

Suisse, A._______ avait déjà été enregistré comme demandeur d'asile en 

Allemagne et que sa procédure s'est révélée infructueuse, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

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qu'en conclusion, les recourants venant d'un Etat sûr et le dossier ne 

révélant aucun indice de persécution au sens prévu à l'art. 34 al. 1 LAsi, 

c'est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile, 

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté et la décision de 

première instance confirmée, 

que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution 

(cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi doit être 

considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 

2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète des 

recourants, 

qu’en effet, comme déjà mentionné plus haut, la Macédoine ne se trouve 

pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre, les recourants sont jeunes et ont des proches (notamment 

les parents de la recourante et la mère du recourant), qui pourront, en 

cas de besoin, leur apporter un premier soutien à leur retour au pays, 

que, certes, ils ont fait valoir que A._______ souffre de problèmes de 

santé, 

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en 

raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays 

d'origine, leur état se dégraderait très rapidement, au point de conduire à 

la mise en danger de leur vie en cas de retour,  

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Page 10 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 

et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87),  

qu'en revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision 

de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 

accessible dans le pays d'origine, 

qu'en l'espèce, il ressort du certificat médical daté du 13 novembre 2012, 

que l'intéressé souffre d'une hépatite B chronique nécessitant un suivi 

régulier et un traitement antiviral quotidien, 

que, par ailleurs, le médecin indique que l'intéressé a bénéficié, le 

24 octobre 2012, d'une opération visant à décomprimer le nerf médian 

(syndrome du canal carpien) ainsi que le nerf ulnaire au niveau du 

poignet droit et qu'une opération du même type est nécessaire à la main 

gauche, 

que, toutefois, il n'apparaît pas que les affections diagnostiquées soient 

d'une gravité telle qu'elles mettraient la vie ou l'intégrité physique du 

recourant en danger au point de constituer de ce fait un obstacle à 

l'exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence citée plus haut, 

que, de plus, de manière générale, le système de santé publique de la 

Macédoine est en mesure d'offrir de bonnes prestations médicales 

(cf. ATAF E-3454/2012 du 7 août 2012 consid. 5.5), 

que, par ailleurs, ce pays dispose d'un système d'assurance-maladie qui 

permet un accès général aux soins standards, 

que, dès lors, on peut raisonnablement supposer qu'un encadrement 

technique suffisant est disponible en Macédoine, que le personnel 

médical dispose des connaissances professionnelles nécessaires et que 

les médicaments prescrits, ou des substituts, peuvent être obtenus, 

l'hépatite B étant d'ailleurs relativement courante en Macédoine 

(cf. European Commission, Unit E2, Social Protection and Social 

Inclusion in the former Yugoslav Republic of Macedonia, octobre 2007 

ch. 5.1.2 Health Profile of vulnerable groups and other disparities, p. 140), 

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Page 11 

que, de plus, aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que 

A._______ ne pourrait être suivi pour ses problèmes de santé en 

Macédoine, 

que, s'agissant d'une éventuelle intervention chirurgicale de la main 

gauche, rien n'indique que celle-ci devrait impérativement, pour des 

raisons médicales ou d'urgence, se dérouler en Suisse, 

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas établi que le retour 

de A._______ aurait pour conséquence de provoquer une dégradation 

rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie, compte tenu 

des structures médicales dont dispose la Macédoine, même si celles-ci 

ne correspondent pas nécessairement aux standards de qualité existant 

en Suisse, 

qu'enfin, l'affirmation selon laquelle A._______ n'aurait pas accès aux 

soins en Macédoine, notamment en raison de son origine rom, n'est 

nullement démontrée, 

qu'au demeurant, si l'accès aux soins devait lui être refusé, il lui 

appartiendrait de saisir les autorités de son pays, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus 

de collaborer à l’obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

être également rejeté, 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être 

rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

La décision du 7 novembre 2012 est annulée.  

2.  

Le recours contre la décision du 31 octobre 2012 est rejeté, dans la 

mesure où il est recevable. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :