# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01d9b9d6-5964-590b-825f-ef6266d8044d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.07.2023 P/13047/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13047-2023_2023-07-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13047/2023 ACPR/573/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 25 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, agissant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/5 - 

P/13047/2023 

Vu : 

- le rapport du Service des contraventions (ci-après : SdC) du 9 février 2023 

déclarant A______ en contravention pour ne pas s'être conformé à l'obligation de 

renseigner sur l'identité du conducteur ou de désigner la personne à laquelle le 

véhicule immatriculé au nom de la société B______ Sàrl – dont il était le 
représentant légal – avait été confié (art. 9A et 18 LaLCR), dit auteur ayant enfreint 
l'interdiction de stationner sur un trottoir le 21 septembre 2020 à 11:49 à 

l'avenue 2______ à C______ [GE]; 

- l'ordonnance pénale no 1______ rendue le 19 avril 2023 par le SdC et notifiée le 

21 suivant à A______, par laquelle cette autorité lui a infligé une amende de 

CHF 600.-, plus CHF 150.- d'émoluments, en référence à la dénonciation du 

9 février 2023; 

- l'opposition formée par A______ le 26 avril 2023, complétée par courrier du 9 mai 

2023; 

- l'ordonnance du 14 juin 2023, par laquelle le SdC a maintenu son ordonnance 

pénale no 1______ et transmis la cause au Tribunal de police; 

- le pli du SdC du 29 juin 2023 au Tribunal de police, l'informant avoir reçu le solde 

de CHF 750.- à valoir sur l'ordonnance pénale no 1______; 

- l'ordonnance du Tribunal de police du 30 juin 2023, notifiée le 10 juillet 2023; 

- le recours expédié par A______ le 13 juillet 2023. 

Attendu que : 

- dans son ordonnance de maintien de l'ordonnance pénale, le SdC a mentionné, en 

gras, qu'en cas de paiement du montant réclamé, l'opposition serait considérée 

comme retirée et le Tribunal de police informé; 

- dans l'ordonnance litigieuse, le Tribunal de police a pris acte du paiement de 

l'amende et des frais, et dit que l'ordonnance pénale no 1______ du 19 avril 2023 

était ainsi assimilée à un jugement entré en force; 

- dans son acte de recours, A______ expose que son paiement de CHF 750.- ne vaut 

pas retrait de son opposition car il représente "un paiement intermédiaire évitant 

des éventuelles autres démarches incompréhensibles d'une justice qui nous semble 

de plus en plus opaque". 

Considérant en droit que : 

- le recours a été déposé dans les délais et forme prescrits (art. 396 al. 1 et 385 

al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 

céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émane du prévenu, qui, en tant que partie à la 

procédure, a qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP); 

- le recours est toutefois irrecevable, faute d'intérêt juridiquement protégé à 

l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP) 

- 3/5 - 

P/13047/2023 

- le recourant doit, en effet, être directement atteint dans ses droits et doit établir que 

la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts 

et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit en 

outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou à 

la modification de la décision dont provient l'atteinte (Y. JEANNERET / 

A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand: Code de 

procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 2 ad art. 382); 

- or, lorsque le contrevenant paie ce qui lui est réclamé après avoir formé opposition, 

il est considéré avoir retiré par-là, par acte concluant, son opposition (M. NIGGLI / 

M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – Jugendstraf-
prozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 4 ad 

art. 356 CPP); 

- en l'occurrence, le paiement de CHF 750.- est intervenu après que le recourant avait 

formé opposition et alors même qu'il savait, puisque cela figurait en toutes lettres 

sur l'ordonnance du SdC du 14 juin 2023, que le paiement du montant réclamé 

vaudrait retrait de l'opposition, de sorte que le Tribunal de police (art. 356 al. 2 CPP 

cum art. 357 al. 2 CPP) n'avait pas à connaître de l'opposition;  

- il résulte de ce qui précède que le recourant n'a plus d'intérêt juridiquement protégé 

(art. 382 al. 1 CPP) à ce qu'il soit statué sur le fond de sa contestation 

(ACPR/685/2019 du 6 septembre 2019 et les autres arrêts cités); 

- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, et les frais, fixés au total à CHF 200.-, 

mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/13047/2023 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 

Le communique pour information au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/13047/2023 

P/13047/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00 

Total  CHF   200.00