# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c8b264d-f75f-537e-863a-30e4ecb1a354
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.11.2009 C/14467/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14467-2006_2009-11-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.11.2009. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14467/2006 ACJC/1360/2009 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure accélérée 

AUDIENCE DU VENDREDI 13 NOVEMBRE 2009 

 

Entre 

Dame X______, née Y______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par 
la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 avril 2009, 

comparant par Me Catherine Chirazi, avocate,  en l'étude de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

X______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Dominique Lévy, avocat, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile,  

 

- 2/9 - 
 

C/14467/2006 

EN FAIT 

A. a. X______, né le ______ 1951 et Dame X______, née Y______ le ______ 1966 
ont contracté mariage le ______ 1994 à Genève. 

 Aucun enfant n'est issu de cette union. 

X______ a une fille, actuellement majeure, née d'une précédente union. 

 b. Les époux vivent séparés depuis avril 2006. Dame X______, qui avait alors 
quitté le domicile conjugal, dit avoir vécu dans différents endroits, notamment à 

l'hôtel, jusqu'en février 2008, date à laquelle elle a pris à bail une maison 

individuelle pour un loyer mensuel, sans les charges, de 4'300 fr. 

B. a. Le 16 juin 2006, Dame X______ a déposé une demande unilatérale en divorce 
basée sur l'article 115 CC, assortie d'une requête de mesures préprovisoires 

urgentes, visant notamment à lui permettre de réintégrer le domicile conjugal; 

cette requête a été rejetée le 4 août 2006. 

 Statuant sur mesures provisoires le 15 mars 2007, le Tribunal de première 

instance a attribué le domicile conjugal à X______ et a condamné Dame X______ 

à lui verser une contribution d'entretien mensuelle de 2'000 fr. Par arrêt du 16 

novembre 2007, la Cour de justice a modifié ce dernier point, condamnant Dame 

X______ à verser à X______ 2'550 fr. par mois dès le 1er mars 2007, ainsi qu'à 

payer la charge hypothécaire mensuelle de 1'300 fr. relative à l'ancien domicile 

conjugal. 

 Le 21 janvier 2008, Dame X______ et X______ ont signé une convention qui 

réglait divers aspects de leur divorce. Ainsi, au titre de liquidation du régime 

matrimonial, ils ont convenu que Dame X______ verserait une somme de 

345'573 fr. 90 à X______, soit 242'073 fr. 90 découlant de la vente de la villa 

conjugale et 103'500 fr. correspondant à la moitié des actifs des époux, déduction 

faite des avoirs personnels de X______, en 129'782 fr. Ils ont également convenu 

que la contribution mensuelle d'entretien de 3'850 fr. en faveur de X______ serait 

maintenue, même après la vente de la villa conjugale. 

b. Le divorce des époux X______ été prononcé le 25 septembre 2008. Le principe 
du divorce est entré en force de chose jugée le 6 novembre 2008. La liquidation de 

leur régime matrimonial a été effectuée par la ratification de la convention 

précitée. Le Tribunal a, en outre, ordonné le transfert de 175'881 fr. du compte de 

libre passage de Dame X______ en faveur de X______, au titre de partage de 

leurs avoirs de prévoyance professionnelle, et condamné Dame X______ au 

paiement d'une contribution d'entretien mensuelle de 1'000 fr. en faveur de 

X______, sans limite dans le temps. 

- 3/9 - 
 

C/14467/2006 

Peu avant le prononcé de ce jugement, par courriers des 4 et 12 août 2008, Dame 

X______ avait communiqué au Tribunal le fait nouveau que constituait son 

licenciement, pour le 31 octobre 2008; elle sollicitait en conséquence la 

modification des mesures provisoires en vigueur et un nouvel échange d'écritures 

à cette fin. Considérant que la perte d'emploi invoquée surviendrait 

postérieurement au prononcé du jugement et qu'il n'était pas possible de savoir si, 

à cette date, Dame X______ aurait retrouvé un emploi et pour quel salaire, le 

Tribunal s'est refusé à renvoyer le jugement au fond pour instruire sur ce point. 

Les deux époux ont appelé du jugement de divorce, X______ concluant à ce que 

le montant de la contribution en sa faveur soit fixé à 3'850 fr. par mois, Dame 

X______ concluant à sa libération de toute obligation d'entretien. 

Par arrêt du 20 mars 2009 ACJC/368/2009, la Cour de céans a limité l'obligation 

d'entretien de Dame X______ à l'égard de X______ jusqu'à la retraite de celui-ci, 

tout en confirmant le montant de la contribution à 1'000 fr. par mois. 

La cause est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral, les deux parties 

ayant recouru contre l'arrêt de la Cour de justice. 

c. Alors que la Cour de justice était saisie des appels contre le jugement de 
divorce, Dame X______ a déposé, le 27 novembre 2008 devant le Tribunal de 

première instance, une requête en modification des mesures provisoires. Elle a 

conclu à être dispensée de verser toute contribution d'entretien à X______ depuis 

le 1er novembre 2008, en raison de la perte de son emploi, annoncée le 31 juillet 

2008, avec effet au 31 octobre 2008. Elle a précisé subir une baisse de revenu de 

près de 10'000 fr. par mois, dès lors que son précédent salaire mensuel net, de 

16'000 fr. environ, n'était indemnisé par le chômage qu'à raison de 6'700 fr. nets 

par mois. Elle a indiqué qu'elle ne pouvait en conséquence plus assumer ses 

charges courantes, estimées à 11'669 fr. 30 par mois, y compris 4'300 fr. pour le 

loyer de la villa individuelle de 5 pièces qu'elle louait. Par ailleurs, elle a rappelé 

que X______ avait toujours maintenu une activité de musicien et chanteur durant 

la vie commune et qu'au terme de son droit au chômage, il pourrait bénéficier d'un 

emploi solidarité et percevoir ainsi entre 3'000 fr. et 4'000 fr. par mois, ce qui lui 

permettait de payer ses charges courantes de 4'076 fr. 

X______, qui s'est opposé à la demande, a expliqué ne pas pouvoir obtenir 

d'emploi de solidarité et ne plus avoir droit au chômage depuis la fin du mois de 

septembre 2008. Il a également indiqué n'avoir pas droit à des indemnités du 

RMCAS, en raison de sa fortune. Selon lui, le fait que Dame X______ maintienne 

un loyer de 4'300 fr. par mois, en vivant seule dans une maison, démontrait qu'elle 

estimait pouvoir retrouver bientôt un emploi équivalent à celui qu'elle avait perdu. 

C. a. Par jugement du 23 avril 2009, le Tribunal de première instance a débouté 
Dame X______ de ses conclusions en modification des mesures provisoires et l'a 

- 4/9 - 
 

C/14467/2006 

condamnée aux dépens de la procédure, y compris une indemnité de procédure de 

2'000 fr. à titre de participation aux honoraires du conseil de X______, ainsi qu'au 

paiement d'un émolument complémentaire de 2'000 fr. 

 b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 29 mai 2009, Dame X______ 
a appelé de ce jugement, concluant à son annulation, à ce qu'il soit dit et constaté 

qu'elle ne devait plus aucune contribution d'entretien à X______ depuis le 1er 

novembre 2008 et s'opposant à tout avis aux débiteurs. 

D. a. Dame X______ a une formation d'expert-comptable et de "compliance officer". 
Depuis 2005, elle a travaillé auprès de la succursale genevoise d'un établissement 

financier américain, pour un revenu mensuel net de 16'363 fr. En juillet 2008, elle 

a été licenciée avec effet au 31 octobre. Depuis lors, l'assurance-chômage 

l'indemnise régulièrement sur la base du gain mensuel maximum assuré de 

10'500 fr. et elle perçoit des indemnités journalières de 338 fr. 70 brut. Son revenu 

mensuel brut moyen est dès lors de 7'350 fr., soit 6'688 fr. 50 net. Un document de 

l'assurance chômage atteste des recherches qu'elle effectue, en l'état sans succès, 

en vue de trouver un emploi dans le domaine financier ou légal.  

Dame X______ est atteinte de sclérose en plaques depuis plusieurs années. Elle se 

trouve actuellement en phase de rémission.  

Ses charges comprennent son assurance-maladie de base (438 fr.) et l'entretien de 

base pour une personne vivant seule (1'100 fr.). Elle fait encore valoir un loyer de 

4'300 fr. et des charges de logement de 338 fr.; il ressort toutefois de la pièce 

produite par Dame X______ que seul les frais annuels de chauffage (brûleur : 

240 fr. et mazout : 1'800 fr.) et d'eau (295 fr.) entrent dans cette catégorie de frais, 

soit un montant mensuel de l'ordre de 195 fr. Les autres postes, soit notamment les 

frais d'électricité, de téléphone ou encore de télévision, sont d'ores et déjà inclus 

dans l'entretien de base des normes d'insaisissabilité. Dame X______ allègue, en 

outre, des charges relatives à son assurance-maladie complémentaire (233 fr. 30), 

ses impôts ICC (3'850 fr.) et IFD (1'100 fr.), ainsi que des frais de transport 

(310 fr.).  

b. Depuis les années 1970, X______ a exercé des activités artistiques, notamment 
en se produisant dans un orchestre et en jouant dans divers piano-bars à Genève. 

Pendant les périodes où il n'exerçait pas d'activité artistique, il a touché des 

indemnités de chômage et a pu bénéficier d'emplois temporaires proposés par 

l'OCE. Ses revenus nets s'élevaient en moyenne à quelques 3'000 fr. par mois. 

A teneur de la procédure, X______ ne perçoit plus aucun revenu, son droit aux 

indemnités de chômage ayant pris fin au mois de septembre 2008.  

Ses charges comprennent son assurance-maladie de base (406 fr. 60) et l'entretien 

de base pour une personne vivant seule (1'100 fr.). X______ fait encore valoir un 

- 5/9 - 
 

C/14467/2006 

loyer de 2'260 fr., charges comprises, ainsi qu'une participation à l'entretien de sa 

fille majeure (150 fr.) et son assurance-maladie complémentaire (162 fr. 40). 

Aucune pièce relative à l'entretien de sa fille n'est produite.  

 c. Chacune des parties dispose par ailleurs, après liquidation de leur régime 
matrimonial, d'une fortune similaire de plus de 470'000 fr. 

E. Le Tribunal a motivé son refus de modifier les mesures provisoires du 16 
novembre 2007 par le fait que la perte d'emploi de Dame X______ ne constituait 

pas un fait nouveau au sens de la loi. Il a ainsi été relevé que la Cour de justice, 

dans son arrêt du 20 mars 2009, avait qualifié de transitoire la situation sans 

emploi de Dame X______, appréciation confortée par le fait que Dame X______ 

conservait son logement de 4'300 fr. par mois, bien que ses revenus ne soient plus 

que de 6'700 fr. par mois. La situation de X______ n'avait, de son côté, pas varié 

depuis le début de la procédure. De plus, la modification requise concernait une 

période de quelques mois seulement, compte tenu du jugement de divorce déjà 

rendu par le Tribunal, ainsi que de l'arrêt de la Cour de justice précité. Enfin, 

Dame X______, lors d'une comparution personnelle des parties du 1er septembre 

2008, et alors même qu'elle était au courant de son licenciement, n'avait pas 

demandé la modification des mesures provisoires en vigueur à cette occasion, 

s'engageant au contraire à payer régulièrement les pensions futures. 

Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée ci-après, dans la mesure 

utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. Déposé dans le délai et la forme prescrits par la loi, l'appel est recevable (art. 382 
al. 3, art. 344 al. 1, art. 345 al. 1 LPC). 

Vu la nature du différend, le Tribunal a statué en premier ressort (art. 387 LPC). 

S'agissant d’un appel ordinaire, la Cour revoit donc la cause avec un plein pouvoir 

d’examen (art. 291 LPC; SJ 1984 p. 466 consid. 1). 

2. 2.1 Chaque époux peut demander au juge d'ordonner les mesures provisoires 
nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont 

applicables par analogie (art. 137 al. 2 CC). 

Les décisions rendues sur mesures provisoires ne bénéficient que d'une force 

relative de chose jugée. Elles peuvent en conséquence être modifiées pour l'avenir 

lorsque la situation qui a présidé à leur adoption a changé de manière significative 

et durable, ou encore s'il apparaît que le juge s'est fait une idée inexacte de la 

réalité en statuant précédemment (BÜHLER/SPÜHLER, Commentaire bernois, 

1980, n. 439-440 ad art. 145 aCC; SPÜHLER/FREI-MAURER, Commentaire 

bernois, Ergänzungsband, 1991, n. 440 ad art. 145 aCC; BERTOSSA/ 

- 6/9 - 
 

C/14467/2006 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 

genevoise, n. 11 ad art. 382 LPC; SJ 1968 p. 153). 

En matière de mesures provisoires, le juge statue en fonction des moyens de 

preuve immédiatement disponibles, en faisant abstraction des circonstances qui ne 

peuvent pas être élucidées sans une instruction impliquant le recours à des 

mesures probatoires (ATF 118 II 376 consid. 3, JT 1995 I 35; Arrêt du Tribunal  

fédéral in SJ 1984 p. 336; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 

n. 8 ad art. 393 LPC). La cognition du juge, qui statue en procédure sommaire au 

sens propre, est limitée à la vraisemblance des faits, l'examen sommaire du droit 

et la pesée des intérêts en présence (HOHL, La procédure civile, vol. II, n. 2814). 

La détermination de la contribution à l'entretien de la famille relève du pouvoir 

d'appréciation du juge, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). 

La pension trouve cependant sa limite dans la capacité contributive du débirentier, 

dont la couverture du minimum vital selon le droit des poursuites doit être 

préservée (ATF 123 III 1, JT 1998 I 39). 

 2.2.1 Dans le cadre de la présente procédure en modification de mesures 
provisoires, plusieurs faits nouveaux sont invoqués, à savoir la perte d'emploi de 

l'appelante et la baisse de revenu y relative, depuis le 1er novembre 2008, ainsi que 

la fin du droit aux indemnités de chômage de l'intimé, survenue le 1er octobre 

2008. En outre, une autre modification de la situation financière des parties résulte 

de la liquidation effective et définitive de leur régime matrimonial, qui a mis 

chacune d'elles au bénéfice d'une fortune de l'ordre de 470'000 fr. 

 A cela s'ajoute que leur situation juridique est également différente de celle qui 

prévalait au moment du prononcé des mesures provisoires précitées, dès lors que 

leur divorce, dans son principe, est entré en force de chose jugée le 6 novembre 

2008. A compter de cette date prédomine donc, pour la détermination de leurs 

éventuelles obligations d'entretien l'une envers l'autre, le principe de 

l'indépendance économique que doivent acquérir les époux après le divorce (ATF 

130 III 537 consid. 3.3, SJ 2004 I 529). 

 Les faits nouveaux constitués par la perte d'emploi de l'appelante et la fin de droit 
au chômage de l'intimé peuvent être appréciés de deux manières : soit ils sont 

considérés comme provisoires, auquel cas chacune des parties doit se voir imputer 

un revenu hypothétique correspondant à celui qu'elle percevait auparavant; soit ils 

sont estimés être durables et nécessitent alors une réévaluation complète de la 

situation financière des parties. 

 2.2.2 La première hypothèse, soit celle d'une réévaluation de la contribution 
d'entretien qui ne prend pas en compte les baisses des revenus des parties, 

correspond à la situation tranchée dans l'arrêt ACJC/368/2009 du 20 mars 2009 de 

- 7/9 - 
 

C/14467/2006 

la Cour de céans, lequel se prononce déjà sur les faits nouveaux invoqués à l'appui 

de la présente demande.  

A cet égard, il a été relevé que le revenu hypothétique imputé à l'appelante lui 

permettait largement de couvrir ses charges, alors que la situation financière de 

l'intimé était légèrement déficitaire, à concurrence de 290 fr. par mois (3'000 fr. de 

revenu hypothétique + 790 fr. de revenu de la fortune - 4'080 fr. de charges 

courantes). Dans ces circonstances, compte tenu de l'importance prépondérante 

qu'il convenait d'accorder au principe de l'indépendance économique entre les 

époux après le divorce, par rapport au principe de solidarité, il est apparu justifié 

d'allouer à l'intimé une contribution d'entretien post-divorce de 1'000 fr. par mois. 

Pour le surplus, il sied de se référer aux considérants de l'arrêt de la Cour du 20 

mars 2009 précité. 

 Certes, les conclusions de cet arrêt ne sont pas définitives, dès lors que les deux 
parties les contestent devant le Tribunal fédéral. Toutefois, le montant de 1'000 fr. 

alors fixé pour la contribution post-divorce constitue, en l'état, une indication 

utile, les parties étant précisément dans la situation d'époux contraints d'acquérir 

leur indépendance économique après le divorce (ATF 130 III 537 précité). Du fait 

de cette spécificité et à compter de l'entrée en force de chose jugée du divorce, il 

paraît raisonnable de partir du principe que le montant de la contribution 

d'entretien, même sur mesures provisoires, doit être égal à celui de la pension 

post-divorce. 

 2.2.3 La seconde hypothèse repose sur une jurisprudence relative à des mesures 
protectrices de l'union conjugale, selon laquelle une période de chômage 

supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte 

durée; dans une telle situation, il convient ainsi, en principe, de tenir compte des 

indemnités de chômage effectivement perçues (arrêt non publié 5P.445/2004 du 9 

mars 2005 consid. 2.3).  

 Dans cette hypothèse d'un calcul de la contribution d'entretien fondé sur les 
indemnités de chômage effectivement perçues par l'appelante (6'688 fr. 50), 

auxquelles s'ajoutent le revenu de sa fortune (785 fr.), aucun motif valable justifie 

de ne pas prendre en considération également la nouvelle situation de l'intimé, à 

savoir son absence de revenu autre que celui de sa fortune (790 fr. par mois), 

depuis le 1er octobre 2008. Par ailleurs, il convient alors de réévaluer l'ensemble 

des charges des parties, en leur imputant des montants qui correspondent à la 

nouvelle situation modeste de revenus dont elles se prévalent.  

Ainsi, les charges de l'appelante ne peuvent comprendre que son entretien de base 

(1'100 fr.), son assurance maladie obligatoire (440 fr.), ses frais de transport 

(70 fr.) et un loyer hypothétique admissible, pour une personne seule, à 

concurrence de 1'500 fr. S'ajoute à cela sa charge fiscale, estimée à 1'645 fr. par 

- 8/9 - 
 

C/14467/2006 

mois (selon la calculette de l'administration fiscale genevoise, avec un revenu 

annuel de 89'700 fr. - 7'475 fr. x 12 - et une fortune de 400'000 fr.). Ses charges 

mensuelles s'élevant à 4'755 fr., l'appelante dispose d'un solde positif de 2'720 fr. 

par mois (7'475 fr. - 4'755 fr.). 

 Les charges de l'intimé se limitent, pour leur part, à son entretien de base et ses 

frais de transport (1'100 fr. + 70 fr.), son assurance maladie obligatoire (410 fr.), 

le même loyer hypothétique que celui imputé à l'appelante (1'500 fr.) et 160 fr. 

d'impôts (calculés à partir d'un revenu mensuel de 790 fr. et d'une fortune de 

400'000 fr.). Le déficit mensuel de l'intimé s'élève ainsi à 2'450 fr. (3'240 fr. de 

charges et 790 fr. de revenu).  

 En l'occurrence, condamner l'appelante à combler entièrement le déficit de 

l'intimé, au moyen de la quasi-totalité de son solde disponible, irait à l'encontre du 

principe de l'indépendance économique entre les parties, lequel revêt une 

importance déterminante dans le cas d'espèce. 

 De plus, s'il peut être renoncé à imputer à l'intimé un revenu hypothétique de 

3'000 fr., réalisable dans son domaine d'activité, rien ne justifie toutefois de le 

considérer comme dépourvu de toute capacité de gain dans d'autres secteurs 

économiques.  

 Il s'ensuit que, même dans la présente hypothèse, une contribution d'entretien en 

faveur de l'intimé de 1'000 fr. par mois s'avère adéquate à l'ensemble des 

circonstances. En effet, l'intimé est en mesure de trouver une activité rémunérée 

qui lui permette de gagner 1'450 fr. par mois, montant suffisant pour couvrir le 

solde de son déficit mensuel (3'240 fr. de charges, 790 fr. de revenu, 1'000 fr. de 

contribution d'entretien). Chaque partie est ensuite libre de financer, au moyen de 

sa propre fortune, le train de vie plus élevé qu'elle s'est éventuellement choisi. 

3. Les éléments qui précèdent conduisent à l'annulation du jugement entrepris. 

La demande de modification de mesures provisoires est admise à compter du jour 

de son dépôt, le 27 novembre 2008, et la contribution d'entretien due par 

l'appelante à l'intimé est fixée, sur nouvelles mesures provisoires, à 1'000 fr. par 

mois. 

4. Au vu de la qualité des parties et pour des motifs d'équité, les dépens de première 
instance et d'appel seront compensés (art. 176 al. 3 LPC). 

La présente décision est finale. Rendue sur mesures provisoires et la valeur 

litigieuse des prestations pécuniaires étant supérieure à 30'000 fr., elle est 

susceptible d'un recours en matière civile, les motifs du recours étant toutefois 

limités (art. 98 LTF). 

- 9/9 - 
 

C/14467/2006 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par Dame X______, née Y______ contre le jugement 

JTPI/4799/2009 rendu le 23 avril 2009 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/14467/2006-6. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait et statuant sur nouvelles mesures provisoires : 

Condamne Dame X______, née Y______ à verser à X______, par mois et d'avance, à 

titre de contribution à son entretien, la somme de 1'000 fr. par mois, à compter du 27 

novembre 2008. 

Compense les dépens de la procédure d'appel et de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 

Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

François CHAIX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.