# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f37764d-c122-52b7-a62f-b7ceae907669
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2018 E-2247/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2247-2018_2018-06-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2247/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée et Sénégal,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, 

Fondation Suisse du Service Social international,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 16 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2247/2018 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 31 juillet 2017, le recourant, mineur non accompagné, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de son audition du 7 août 2017, le recourant a déclaré qu’il était né au 

Sénégal, dont sa défunte mère avait été ressortissante, et qu’il avait la 

nationalité de ce pays. Il aurait en revanche grandi à Conakry ([…]), en 

Guinée, pays d’origine de son père. Il se considérait comme étant 

Sénégalais, parce qu’il était né au Sénégal, mais s’il le voulait, « [il] pourrait 

aussi être Guinéen ». En février 2010, sa mère serait décédée. Depuis lors, 

il aurait été sous l’autorité de sa marâtre. Il aurait été exposé aux mauvais 

traitements de celle-ci, qui aurait voulu favoriser son propre enfant, plus 

jeune que lui. Pour échapper à cette situation, au début de l’année 2015, il 

serait parti s’installer chez sa grand-mère maternelle au Sénégal. En février 

2016, il serait toutefois retourné en Guinée, à la demande de son père. A 

son retour, il aurait à nouveau été confronté à la maltraitance. Il n’aurait 

pas obtenu le soutien de son père, qui aurait passé son temps à boire et à 

fumer sans se préoccuper de l’éducation de ses enfants. Comme la vie 

auprès de sa grand-mère maternelle, très âgée, n’aurait pas été une 

solution convenable, il aurait gagné la Suisse, via le Mali, l’Algérie, le 

Maroc, l’Espagne et l’Italie. En Espagne, lors du relèvement de ses 

empreintes digitales, il se serait présenté comme étant majeur, pour être 

autorisé à poursuivre son voyage. 

Il n’aurait plus aucun moyen de contacter sa marâtre ou son père, 

désormais toujours alité en raison des séquelles d’un accident. En effet, à 

Timiaouine, dans le Sahara algérien, des Arabes auraient requis de lui le 

versement d’une rançon en échange de sa libération. Son père et sa 

marâtre qu’il aurait contactés par téléphone lui auraient refusé leur aide. Il 

aurait ainsi dû obtenir le soutien de la famille du jeune guinéen avec lequel 

il avait quitté son pays pour payer cette rançon. Depuis cet évènement, il 

aurait décidé de ne plus faire appel à son père ou à sa marâtre. De toute 

façon, en Méditerranée, il aurait perdu le billet sur lequel il aurait inscrit leur 

numéro de téléphone, dont il ne se souviendrait plus.  

C.  

A l’invitation du SEM, l’autorité Dublin espagnole a répondu, le 

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11 septembre 2017, que le recourant avait été enregistré à l’occasion du 

franchissement irrégulier de la frontière espagnole le 13 octobre 2016 et 

qu’il s’était présenté sous une identité différente, celle de B._______, né le 

(...) (indiquant un âge de sept ans plus élevé). 

D.  

Par ordonnance du 29 août 2017, C._______ a désigné un curateur 

principal et une curatrice suppléante au recourant.  

E.  

Lors de son audition du 29 novembre 2017 en présence de son curateur, 

le recourant a déclaré, en substance, que sa relation avec sa marâtre 

s’était détériorée après la naissance de son demi-frère. Pendant les 

absences de son père, propriétaire d’un garage, il aurait été fréquemment 

maltraité par sa marâtre (coups, menaces, insultes). A la fin de l’année 

2014, il aurait dû interrompre sa scolarité par manque de moyens 

financiers. Un jour au début de l’année 2015, il aurait été attaché et frappé 

par sa marâtre ; ses blessures sur l’avant-bras et tout le corps, dont il 

porterait encore les stigmates, auraient nécessité que son père, à son 

retour, l’emmenât à l’hôpital (où il aurait été soigné durant une semaine), 

notamment pour éviter une infection. Son père, alcoolique, ne serait pas 

intervenu auprès de sa marâtre ; il n’aurait même pas accepté de 

l’embaucher dans son propre atelier de mécanique. Après cet évènement, 

il serait parti, à l’insu de son père, s’installer chez sa grand-mère 

maternelle, malade, dont il se serait occupé. Au début de l’année 2016, à 

la demande de son père, il serait retourné au domicile familial en Guinée. 

Toutefois, ses espoirs d’une amélioration de sa relation avec sa marâtre 

auraient été déçus. Sans école, sans emploi et las de la situation, il aurait 

quitté le pays avec un jeune homme de son quartier, dénommé D._______, 

chez lequel il aurait précédemment régulièrement trouvé refuge pour éviter 

de se retrouver seul chez lui avec sa marâtre. Il serait sans nouvelle de 

celui-ci depuis leur séparation au Maroc.  

 

Il serait en bonne santé, hormis un asthme nécessitant la prise de Ventolin, 

comme cela aurait déjà été le cas en Guinée.  

 

Le SEM a informé le recourant qu’il serait considéré pour la suite de la 

procédure comme étant de nationalité guinéenne et qu’au cas où il voudrait 

ou devrait retourner en Guinée, son encadrement y serait assuré par 

l’organisation non gouvernementale (ci-après : ONG) Sabou Guinée. Il lui 

a donné la possibilité de s’exprimer à ce sujet. Le recourant a fait valoir 

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qu’il ne connaissait pas cette ONG et qu’il était opposé à retourner en 

Guinée, où il ne se sentait pas en sécurité et n’avait pas d’avenir. 

Le SEM a versé à son dossier une attestation du 11 mars 2018, sous forme 

de scan. Il en ressort que l’ONG Sabou Guinée s’est engagée, en 

référence à l’Accord avec le SEM pour l’assistance et le suivi de mineurs 

non accompagnés du 2 août 2017, à assurer la prise en charge du mineur 

concerné en cas de retour en Guinée. 

F.  

Par décision du 16 mars 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

 

Le SEM a indiqué avoir modifié l’identité du recourant dans la banque de 

données SYMIC et le considérer comme étant Guinéen. En effet, 

d’ascendance paternelle guinéenne, le recourant était de nationalité 

guinéenne conformément à l’art. 30 du Code civil guinéen. 

Le SEM a estimé que les déclarations du recourant n’étaient pas 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Ses déclarations sur les mauvais 

traitements endurés manqueraient de substance. En particulier, il n’aurait 

été en mesure de décrire qu’un seul épisode violent, et ceci de manière 

stéréotypée, sans détail personnel. Ses déclarations sur le dernier 

évènement qui l’aurait décidé à quitter le pays seraient stéréotypées et 

lacunaires. Il se serait contredit d’une audition à l’autre sur la question de 

savoir si le remariage de son père était antérieur ou postérieur au décès 

de sa mère et sur celle de savoir s’il avait ou non exercé une activité 

lucrative.  

 

Le SEM a également indiqué que les déclarations du recourant n’étaient 

pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors que les sérieux préjudices 

allégués ne trouveraient pas leur cause dans l’un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi.   

 

Sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que 

le recourant était en « bonne santé » et qu’il pouvait retourner vivre avec 

son père, sa belle-mère et son demi-frère, dès lors qu’il n’avait pas rendu 

vraisemblables ses motifs de fuite. Sabou Guinée, l’ONG avec laquelle le 

SEM coopérait pour le renvoi en Guinée de mineurs non accompagnés, 

avait admis disposer des capacités pour prendre en charge le recourant, 

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assurer son encadrement et l’aider à se réintégrer dans sa famille. Le 

recourant ne serait pas fondé à refuser de retourner en Guinée nonobstant 

l’encadrement professionnel offert à son retour sur place, conforme au 

principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

G.  

Par acte du 18 avril 2018, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée en matière d’exécution du renvoi. Il a conclu à son annulation et 

au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 

respectivement au prononcé d’une admission provisoire. Il a sollicité 

l’assistance judiciaire partielle.   

.  

Il a indiqué qu’en raison du défaut de pertinence de ses motifs d’asile, il 

contestait uniquement l’exécution du renvoi.  

 

Il a fait valoir que le SEM n’avait pas établi l’état de fait à satisfaction, dès 

lors qu’il avait omis de constater ou de faire constater les traces des 

violences domestiques qu’il avait déclaré porter sur tout le corps et être 

prêt à montrer.   

 

En outre, ses déclarations, lors de sa seconde audition, sur les violences 

domestiques endurées, en particulier sur l’épisode le plus violent dont il se 

serait souvenu, refléteraient une expérience vécue. Il ne se serait pas 

contredit sur des points essentiels ni n’aurait tenu des propos 

diamétralement opposés d’une audition à l’autre. En particulier, la relation 

de son père avec sa seconde épouse aurait débuté avant le décès de la 

mère du recourant, mais le mariage n’aurait été célébré qu’après ce décès. 

En outre, le recourant n’aurait jamais eu de travail suffisamment régulier et 

rémunérateur pour mener une vie autonome et pouvoir financer sa 

scolarité.  

 

Enfin, les garanties fournies par Sabou Guinée le 11 mars 2018 seraient 

insuffisantes pour admettre que le recourant pourrait être pris en charge 

par cette organisation jusqu’à sa majorité, soit durant au moins une année. 

Au contraire, il serait notoire que l’accueil offert serait limité à trois mois. A 

son avis, seule une organisation gouvernementale, contrairement à Sabou 

Guinée, serait à même de fournir des garanties suffisantes en matière de 

protection de l’enfance.   

 

En définitive, d’après le recourant toujours, l’exécution de son renvoi ne 

serait pas raisonnablement exigible. 

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H.  

Par courrier du 26 avril 2018, le recourant a produit un écrit du 24 avril 2018 

de son curateur. Celui-ci a indiqué que le recourant traversait une situation 

de crise aiguë depuis la réception de la décision attaquée, dès lors qu’à 

ses yeux, celle-ci ne lui donnait pas d’autre perspective que celle d’être 

contraint à retourner dans sa famille et exposé à nouveau à la maltraitance. 

I.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’exécution du renvoi ensuite d’une 

décision négative en matière d’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi [RS 142.31]), n'en 

disposent autrement. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 En matière de droit des étrangers, le Tribunal a un plein pouvoir 

d’examen (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM de refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d'asile et 

de renvoi, dans son principe. Par conséquent, sur ces points 

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(correspondant aux chiffres 1 à 3 de son dispositif), dite décision a acquis 

force de chose décidée. Seule la question de l’exécution du renvoi est 

litigieuse. 

3.  

Aux termes de l’art. 69 al. 4 LEtr, avant de renvoyer ou d'expulser un 

étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera 

remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil 

pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné. 

4.  

La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 49 PA lorsque 

toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 

la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Elle est 

inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, 

a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen 

de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 

contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 

consid. 2.3 et réf. cit.).  

5.  

5.1 En l’espèce, le SEM a estimé que le recourant n’avait pas rendu 

vraisemblable avoir été victime de violence domestique, de sorte qu’il 

pouvait être exigé de lui un retour au sein de sa famille, avec l’aide de 

l’ONG Sabou Guinée. Le SEM a ainsi indiqué que le principal objectif de 

cette ONG était la réintégration du recourant au sein de sa famille.   

5.2 Toutefois, en l’état du dossier, le Tribunal ne partage pas l’appréciation 

du SEM sur le défaut de vraisemblance des déclarations du recourant sur 

les épisodes de maltraitance passés. En particulier, les déclarations du 

recourant relatives à l’épisode le plus violent de maltraitance dont il se 

souviendrait n’apparaissent pas stéréotypées au Tribunal, contrairement à 

l’appréciation du SEM. En effet, en les qualifiant de stéréotypées, le SEM 

a omis de tenir compte de l’âge du recourant au moment de cet évènement 

(13 ans seulement), du caractère traumatisant de celui-ci et du temps 

écoulé jusqu’à la seconde audition, à la fin de l’an 2017, soit près de trois 

ans. En outre, eu égard au caractère répétitif allégué des maltraitances, le 

souvenir des évènements les plus marquants (coups ayant entraîné une 

hospitalisation et coups pour l’empêcher de progresser au football) plaide 

plutôt en faveur de la vraisemblance. Surtout, durant l’audition en question, 

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le recourant a offert de montrer à l’auditeur les cicatrices qui auraient 

résulté de l’évènement le plus violent. Le SEM a pourtant omis de les faire 

constater médicalement. 

5.3 Les autres éléments d’invraisemblance mentionnés par le SEM ne 

permettent pas non plus de nier la vraisemblance de la maltraitance. Ils 

n’apparaissent en effet pas décisifs eu égard aux contre-arguments 

formulés dans le recours. L’incohérence chronologique du second mariage 

de son père par rapport au décès de sa mère (inversion d’une audition à 

l’autre) est d’autant moins essentielle qu’il s’agit d’une société polygame et 

que le recourant n’a pas été interrogé sur la question de savoir s’il avait 

participé à ce second mariage ou si, en tant qu’enfant d’un premier lit, il en 

avait été tenu à l’écart. 

5.4 Cela étant, les déclarations du recourant sur la manière dont il a pu 

payer une rançon à ses ravisseurs dans le Sahara algérien, avec l’aide de 

la famille de l’ami avec lequel il avait quitté la Guinée, sur la perte de tout 

contact avec cet ami depuis leur séparation au Maroc et sur l’ignorance 

des coordonnées téléphoniques de son père, n’emportent pas la 

conviction. En effet, il n’est guère crédible que le recourant ne soit pas 

redevable de quelque manière que ce soit à la famille de son ami de la 

somme que celle-ci a payée en vue de le libérer ni qu’il se soit abstenu de 

la précaution d’apprendre le numéro de téléphone de son père. 

5.5 Cela étant, la question de la vraisemblance de la maltraitance comme 

motif principal de fuite n’est pas en l’état d’être tranchée. Si, sur la base 

d’une instruction complémentaire, il fallait admettre, tout bien pesé, la 

vraisemblance des allégués de maltraitance, exiger le retour du recourant 

dans sa famille sans mesure protectrice spécifique pourrait être contraire 

à son intérêt supérieur.  

5.6 Le formulaire de consultation de Sabou Guinée, versé au dossier par 

le SEM, ne contient aucune indication quant à la situation particulière du 

recourant, à savoir la maltraitance alléguée comme motif de fuite. Dans 

l’hypothèse où cet allégué serait rendu vraisemblable sur la base de 

l’instruction complémentaire, il incomberait à l’autorité inférieure d’informer 

Sabou Guinée qu’un retour du mineur concerné au sein de sa famille 

n’entrerait pas en considération, voire de s’assurer d’une autre solution. 

Une prise en charge effective du mineur non accompagné implique en effet 

qu’au moins les informations essentielles le concernant soient transmises 

à l’institution en charge de son accueil et de sa prise en charge. En 

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l’occurrence, les informations succinctes communiquées par le SEM à 

Sabou Guinée ne sont pas suffisamment individualisées. Elles ne 

permettent pas de vérifier si le recourant peut effectivement être pris en 

charge de manière adéquate à son retour en Guinée, y compris pour le cas 

où la maltraitance passée serait avérée. 

5.7 En définitive, le dossier n’est pas suffisamment mûr pour permettre au 

Tribunal de se prononcer sur la licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

du recourant. 

5.8 Au vu de ce qui précède, et dans le mesure où il privilégie un retour en 

Guinée plutôt qu’au Sénégal, dont le recourant semble également être 

ressortissant, le SEM lui impartira un délai pour produire un rapport médical 

comportant une anamnèse (avec récit sur l[es] évènement[s] à l’origine des 

traces constatées), un constat des cicatrices avec leur description précise, 

le cas échéant étayée par photographies, et un avis circonstancié, de 

nature à convaincre l’autorité, quant à leur degré de compatibilité avec leur 

origine alléguée. Il s’agit d’éléments importants à prendre en considération 

pour déterminer la vraisemblance des épisodes de maltraitance passés. 

Dans l’hypothèse où, sur la base de ce moyen, les allégués de maltraitance 

devaient être tenus pour vraisemblables, il s’agirait encore de s’assurer 

auprès de Sabou Guinée de ses capacités de prise en charge du recourant 

jusqu’à sa majorité ([...]) ou jusqu’à son placement dans une structure 

d’accueil.  

5.9 Au vu de ce qui précède, les mesures d'instruction dépassent l'ampleur 

de celles incombant au Tribunal. Partant, le recours est admis dans sa 

conclusion cassatoire. La décision attaquée (ch. 4 et 5 du dispositif) est 

annulée pour établissement inexact de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. b LAsi). Le dossier de la cause est retourné au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision en ce qui concerne 

l’exécution du renvoi, dans le sens des considérants. 

6.  

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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7.  

Avec le présent prononcé, la demande du recourant tendant à la 

suspension de sa cause jusqu’à droit connu en l’affaire E-1496/2017, dont 

l’instruction était en cours devant le Tribunal relativement à la prise en 

charge offerte par Sabou Guinée, devient sans objet. 

8.  

Enfin, le problème asthmatique du recourant n’est pas déterminant en 

matière de licéité et d’exigibilité de l’exécution du renvoi eu égard aux 

déclarations de celui-ci sur la préexistence de cette maladie à son départ 

de Guinée et à l’accès sur place à une médication appropriée. En 

conséquence, par appréciation anticipée, la demande d’octroi d’un délai 

pour produire un rapport médical relativement à l’asthme est rejetée.  

9.  

9.1 Lorsque, comme en l’espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 

précédente pour nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie 

recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 

consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, 

no 14, p. 1314).   

9.2 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 

PA). En conséquence, la demande d’assistance judiciaire partielle est sans 

objet.  

9.3 Pour les motifs exposés dans l’arrêt D-2448/2017 du Tribunal du 

25 août 2017 consid. 5.3 auxquels il est renvoyé, il n’est pas alloué de 

dépens au SSI.  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, au sens des considérants.  

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 16 mars 2018 

sont annulés.  

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision, au sens des considérants.  

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

6.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

Expédition :