# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43e8ea6c-7385-57e4-abf0-78bb678dd3f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 D-5220/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5220-2008_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5220/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], alias Y._______, né le [...],
Cameroun,
séjournant dans la zone de transit de l'aéroport 
international de Zürich-Kloten,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 7 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5220/2008

Faits :

A.
Le requérant, se présentant sous le nom de Y._______, a déposé une 
demande d'asile à l'aéroport international de Zürich-Kloten, le 23 juillet 
2008.

B.
Par décision incidente du même jour,  l'Office fédéral  des migrations 
(ci-après : l'ODM) a provisoirement refusé à l'intéressé l'autorisation 
d'entrer en Suisse et lui a assigné comme lieu de séjour, pour 60 jours 
au maximum, la zone de transit de l'aéroport.

C.
Entendu les 24, 28 et 30 juillet  2008, le requérant a déclaré être de 
nationalité camerounaise et être domicilié à Douala. Il a en substance 
fait  valoir  que son épouse et  leur  enfant  avaient  été  tués  en février 
2008,  en  marge  de  manifestations  populaires  violentes.  Fortement 
affecté par ces décès, l'intéressé aurait décidé de quitter le pays pour 
se rendre en Europe afin de refaire sa vie. Le 20 juillet 2008, il aurait 
embarqué  de  Douala  à  bord  d'un  vol  à  destination  de  Paris,  avec 
escale à Zürich.

A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  le  requérant  n'a  pas  versé  de 
document d'identité ou de voyage, affirmant notamment n'avoir jamais 
possédé de passeport. Un passeport  établi  au nom de X._______ a 
été saisi par la police de l'aéroport. L'analyse effectuée par la police 
cantonale  zürichoise  a  conclu  que  ce  document  était  authentique. 
Interrogé  à  ce  sujet,  l'intéressé  a  reconnu  avoir  voyagé  avec  ledit 
passeport depuis Douala. Il a toutefois nié être le détenteur légal de ce 
document,  expliquant  qu'un ami  ayant  voyagé jusqu'à Paris  lui  avait 
envoyé ce passeport au Cameroun pour l'aider à quitter le pays. Pour 
étayer ses déclarations, le requérant a produit, le 29 juillet 2008, les 
télécopies d'une carte d'identité et d'un acte de naissance, établis au 
nom de Y._______.

D.
Par décision du 7 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 
l'ODM)  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. b de la loi fédérale 
du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi du 

Page 2

D-5220/2008

requérant dans son pays d'origine, et a ordonné l'exécution de cette 
mesure. Dit  office a estimé que l'intéressé avait trompé les autorités 
sur  son  identité  en  niant  être  le  détenteur  légal  du  passeport 
camerounais  saisi,  dès  lors  que  la  photographie  figurant  sur  ce 
document était sans aucun doute celle du visage du requérant. L'ODM 
a  en  outre  considéré  que  celui-ci  n'avait  pas  été  en  mesure  de 
remettre  en  question  cette  constatation,  que  ce  soit  au  moyen 
d'explications  convaincantes  ou  par  la  production  de  moyens  de 
preuve décisifs.

E.
Le 13 août 2008, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant 
implicitement  à  l'annulation  de  celle-ci,  explicitement  à  ce  qu'il  soit 
autorisé  à entrer  en  Suisse pour  y  poursuivre  sa  procédure  d'asile. 
S'agissant de ses motifs d'asile, le recourant a reconnu avoir fait  de 
fausses déclarations dans le cadre de ses auditions, expliquant  qu'il 
avait  eu  peur  de  dire  la  vérité.  Il  a  affirmé  avoir  quitté  son  pays 
d'origine  parce  qu'il  avait  tué  le  meurtrier  de  ses  parents  au  cours 
d'une  rixe  et  que,  depuis  lors,  il  était  recherché  par  la  police 
camerounaise dans tout le pays.

F.
A réception  du  recours,  le  Tribunal  a  sollicité  de  l'ODM  l'apport  du 
dossier de première instance. Il  a reçu la télécopie de celui-ci, le 13 
août 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

Page 3

D-5220/2008

1.2 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et  le  délai  (cf. art.  108 al. 1 et  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable.

2.

2.1 En  l'espèce,  l'ODM n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande 
d'asile déposée par le recourant,  faisant application de l'art. 32 al. 2 
let.  b  LAsi,  disposition  aux  termes  de laquelle  il  n'est  pas  entré  en 
matière sur une demande d'asile si le requérant a trompé les autorités 
sur  son  identité,  le  dol  étant  constaté  sur  la  base  de  l'examen 
dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve.

2.2 Dans son recours, l'intéressé n'a fourni aucun argument ou moyen 
de  preuve  susceptible  de  remettre  en  question  la  tromperie  sur 
l'identité,  telle  que constatée par l'ODM dans sa décision du 7 août 
2008. Il s'est en effet uniquement limité à affirmer que ses allégations 
en audition étaient fausses et à énoncer de nouveaux motifs d'asile. 
Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que confirmer le prononcé de 
l'ODM sur ce point.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 

Page 4

D-5220/2008

de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à 
la  torture  ni  à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 En l'espèce,  l'intéressé a admis,  dans son recours,  avoir  fait  de 
fausses déclarations en audition quant à ses motifs d'asile. De fait, il a 
donc reconnu avoir violé son devoir de collaboration, tel que défini par 
l'art.  8  al.  1  LAsi.  Dès  lors,  le  Tribunal  estime  être  en  droit  de 
considérer qu'il n'existe aucun obstacle sérieux à l'exécution du renvoi 
du recourant dans son pays d'origine, étant précisé qu'aucun élément 
déterminant figurant au dossier ne permet de soutenir le contraire. En 
effet, vu le comportement de l'intéressé, lequel a cherché à tromper 
les  autorités  sur  son  identité  et  sur  ses  motifs  d'asile,  l'autorité  de 
céans n'a aucune raison d'admettre que les nouveaux motifs allégués 
sont conformes à la réalité, ce d'autant que ceux-ci n'ont été étayés 
par  aucun commencement  de  preuve. Par  ailleurs,  le  Cameroun  ne 
connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences 

Page 5

D-5220/2008

généralisées  qui  permettrait  d’emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. En outre, aucun élément d'ordre personnel 
ne s'oppose à l'exécution du renvoi du recourant, dans la mesure où 
celui-ci est jeune, sans charge de famille et sans problème de santé 
sérieux  allégué.  Enfin,  l'intéressé est  en  possession  de  documents 
suffisants  pour  rentrer  dans  son  pays  d'origine,  de  sorte  que 
l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables 
d'ordre technique.

5.2 Il s'ensuit que la décision de l'ODM du 7 août 2008, en tant qu'elle 
ordonne l'exécution du renvoi  du recourant  dans son pays d'origine, 
doit être également confirmée et le recours rejeté sur ce point.

6.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-  à  la  charge  du  recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 6

D-5220/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant,  par  l'entremise de la  police  de l'aéroport  de  Zürich 
(par courrier recommandé ; annexes : un accusé de réception et un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Service de procédure à l'aéroport (par télécopie, pour le 
dossier N_______)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour (en copie, avec le dossier 
N_______)

- à la  police  de l'aéroport  de Zürich  (par  télécopie,  avec prière  de 
notifier  l'arrêt  au  recourant  et  de  retourner  l'accusé  de  réception 
annexé au Tribunal administratif fédéral)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition : 

Page 7