# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beb45c11-4f4f-57c9-80bc-4e224f28d62d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2010 E-5074/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5074-2007_2010-09-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-5074/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Bendicht Tellenbach, Maurice Brodard, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), et sa fille
B._______, née le (...),
Cameroun,
représentées par le Centre Social Protestant (CSP),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 21 juin 
2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5074/2007

Faits :

A.

A.a Par  décision  du  30  octobre  2003,  l'ancien  Office  fédéral  des 
réfugiés  (ODR),  actuellement  l'ODM,  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée le 10 juin 2003 pour cause d'invraisemblance 
des  motifs  allégués,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

A.b Par arrêt du 12 janvier 2004, la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  (CRA) a déclaré le  recours  interjeté le  25 novembre 
2003 irrecevable pour défaut du paiement de l'avance de frais dans le  
délai imparti.

B.
Le 13 juin 2007, l'intéressée a demandé à l'ODM de reconsidérer sa 
décision du 30 octobre 2003 en tant  qu'elle porte sur l'exécution du 
renvoi et a conclu à son admission provisoire, ainsi qu'à celle de sa 
fille,  pour  cause  d'inexigibilité  de  cette  mesure. Elle  a  invoqué  être  
suivie  pour  des  épisodes  dépressifs  récidivants  avec  un  épisode 
actuel moyen (Classification statistique internationale des maladies et 
des  problèmes  de  santé  connexes  [CIM],  F 32.1)  et  que  sa  fille 
présentait  une  malformation  cardiaque  depuis  sa  naissance, 
nécessitant  une  surveillance  médicale  régulière,  afin  d'écarter  tout 
risque d'intervention chirurgicale. A l'appui de ses déclarations, elle a 
produit des rapports médicaux datés des 18 et 21 mai 2007.

C.
Par  décision  du  21  juin  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération  précitée  et  a  constaté  qu'un  éventuel  recours  ne 
déploierait  pas  d'effet  suspensif.  L'office  a  considéré  que  les 
problèmes psychiques de la requérante, outre qu'ils avaient déjà été 
pris en compte dans une décision incidente de la CRA, pouvaient être 
soignés  au  Cameroun.  De  même,  l'ODM  a  estimé  que  le  contrôle 
annuel  pour  la  malformation cardiaque de sa fille  pouvait  se faire à 
l'Hôpital  général  de  Yaoundé.  Par  conséquent,  l'office  a  retenu  que 
l'exécution  du  renvoi  de  la  requérante  et  de  sa  fille  était  
raisonnablement exigible.

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D.
Par acte du 25 juillet  2007, l'intéressée a recouru contre la décision 
précitée et a conclu à son annulation et au prononcé de l'admission 
provisoire  pour  elle  et  sa  fille.  Elle  a  demandé  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles  et  l'assistance  judiciaire  partielle.  La  recourante  a 
invoqué que sa fille  ne pourrait  pas être suivie au Cameroun, vu le 
manque  d'infrastructures  sanitaires  de  pointe  en  cardiologie  et 
l'absence de moyens financiers suffisants pour ce type de soins. Elle a 
ajouté qu'elle-même ne pourrait  pas être suivie  pour  ses problèmes 
psychiques dans son pays d'origine, en se référant notamment à un 
rapport  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  d'août 
2006.  En  effet,  elle  a  fait  valoir  qu'elle  ne  pouvait  pas  prendre  en 
charge  les  coûts  élevés  engendrés  par  les  soins  nécessaires, 
notamment par le traitement médicamenteux. Elle a enfin précisé ne 
disposer d'aucun réseau familial et social au Cameroun, pays qu'elle a 
quitté  en  juin  2003,  et  se  trouverait  dans  la  situation  d'une  femme 
seule avec un enfant en bas âge à charge. La recourante a déposé la 
note d'honoraires de sa mandataire.

E.
Par  décision  incidente  du  26  juillet  2007,  le  juge  instructeur  a 
suspendu  l'exécution  du  renvoi  à  titre  de  mesures 
superprovisionnelles.

F.
Par décision incidente du 3 août 2007, le juge instructeur a confirmé la 
suspension  de  l'exécution  du  renvoi  et  a  renoncé  à  percevoir  une 
avance de frais.

G.
La recourante a produit  un rapport  médical  complémentaire daté du 
27 août 2007, attestant qu'elle était  toujours suivie chaque semaine, 
en  plus  d'un  traitement  médicamenteux.  Le  médecin  a  fondé  ses 
craintes en cas d'exécution du renvoi au Cameroun sur l'état dépressif  
de  sa  patiente,  qui  se  répercutait  sur  sa  fille  et  l'abandon  affectif 
maternel dont celle-ci pourrait être victime, et sur le suicide évoqué.

H.
Il ressort d'un rapport médical du 28 août 2007 que l'enfant doit être 
suivie  régulièrement  une  fois  par  année  jusqu'à  ce  que  la  petite 
communication  entre  les  ventricules  droit  et  gauche  ne  soit 
complétement fermée. Si la communication inter-ventriculaire venait à 

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persister, une intervention chirurgicale serait nécessaire. Le médecin a 
également insisté sur l'importance d'un suivi régulier d'une prophylaxie 
de l'endocardite infectieuse.

I.
Invité  à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 27 septembre 2007.

J.
La recourante a fait usage de son droit de réplique le 15 octobre 2007 
et a maintenu ses conclusions.

K.
Le (...),  un  ressortissant  du  Congo (Kinshasa)  a  reconnu la  fille  de 
l'intéressée.

L.
Par ordonnance du 24 juin 2010, le juge instructeur a demandé à la 
recourante  de  produire  des  rapports  médicaux  actualisés  et 
circonstanciés de son état de santé et celui de sa fille, dans un délai  
de 30 jours dès notification. La mandataire de l'intéressée a été invitée 
à produire une note d'honoraires actualisée.

M.
Par  courrier  du  28  juillet  2010,  la  recourante  a  sollicité  un  délai 
supplémentaire  au  12  août  2010  pour  la  production  des  pièces 
susmentionnées.  Par  ailleurs,  elle  a  précisé  que  sa  fille  avait  été  
reconnue par son père, qui est titulaire d'une autorisation de séjour.

La prolongation de délai a été accordée.

N.
Par courrier du 12 août 2010, la mandataire de la recourante a informé 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  être  au  regret  de  ne 
pouvoir  donner  suite  à  la  requête  de  l'instance  de  recours,  car  elle 
n'avait pu entrer en contact avec sa mandante.

A  la  connaissance  du  Tribunal,  aucun  avis  de  disparition  de  la 
recourante n'a été établi à ce jour.

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O.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM  concernant  l'exécution  du  renvoi  peuvent  être  contestées 
devant  le  Tribunal  conformément  à  l'art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art.  50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue 
de  s'en  saisir  qu'à  certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs  de  révision  prévus  par  l'art.  66  PA,  en  particulier  des  faits 
nouveaux  importants  ou  des  moyens  de  preuves  nouveaux  qui 
n'avaient  pas  pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire 
(« demande  de  réexamen  qualifiée »),  ou  lorsque  les  circonstances 

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(de  fait  voire  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable 
depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure 
ordinaire. Dans ces  hypothèses,  la  demande de  réexamen doit  être 
considérée comme un moyen de droit extraordinaire (Arrêt du Tribunal 
fédéral [ATF] 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 
42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, 
JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7  consid.  1  p.  42s., 
JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s.,  JICRA 1995 n° 14 consid. 5 
p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH 
HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 
PA, p. 1303s.). 

2.2 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans les faits  ou sur le  plan juridique (une modification du 
droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation)  qui 
constitue  une  modification  notable  des  circonstances  (JICRA  1995 
n° 21 consid. 1b p. 203 ss et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; 
cf. également  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  op. cit., 
n. 1833, p. 392 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER, 
Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts 
des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 ss).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante demande au Tribunal d'annuler  la 
décision de l'ODM du 21 juin 2007, rejetant sa demande de réexamen 
contre  la  décision  de  l'ODR  du  30  octobre  2003,  et  d'annuler  la 
décision  de  renvoi  de  Suisse  au  motif  que  celui-ci  n'est  pas 
raisonnablement exigible, au vu de son état de santé et  celui  de sa 
fille.

3.2 Un  rapport  médical  daté  du  17  novembre  2003  avait  déjà  été 
produit  en  procédure  de  recours.  Ce  document  attestait  que  la 
recourante  était  suivie  depuis  le  10  juillet  2003  et  souffrait,  hormis 
quelques problèmes gynécologiques, dermatologiques et d'anémie, de 
pensées envahissantes du passé et d'idées de mort. Le médecin avait 
diagnostiqué  une  réaction  mixte  anxieuse  et  dépressive  (CIM 10, 

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F 43.22) et avait précisé que les problèmes psychologiques, après une 
amélioration,  s'étaient  de  nouveau  accentués  suite  au  rejet  de  sa 
demande  d'asile,  nécessitant  un  soutien  psychologique.  Or  les 
rapports  médicaux  des  21  mai  et  27  août  2007  apportent  des 
éléments  nouveaux  en  comparaison  de  celui  de  novembre  2003, 
puisque le médecin a posé un nouveau diagnostic, différent de celui 
de 2003, et qu'un suivi, tant psychologique que médicamenteux, a été 
instauré depuis 2007.

3.3 Concernant la fille de la recourante, née en (...), il est évident que 
ses problèmes cardiaques sont postérieurs à la décision entreprise et 
constituent donc de nouveaux éléments.

3.4 Dès  lors,  il  convient  d'apprécier  si  les  éléments  nouveaux  sont 
suffisants  pour  admettre  l'existence  d'un  changement  notable  de 
circonstances, justifiant la modification de la décision prise au terme 
de la procédure ordinaire. Autrement dit, il convient d'apprécier si les 
nouveaux  éléments  invoqués  concernant  l'état  de  santé  de  la 
recourante  et  de  sa  fille  démontrent  que  désormais,  elles  seraient 
concrètement en danger en cas d'exécution du renvoi.

4.

4.1 L’exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), loi entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. A teneur de cette disposition, l'exécution du 
renvoi doit être possible (art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et  
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). Ces empêchements  sont 
de nature alternative, c'est-à-dire qu'il suffit que l'un d'eux soit réalisé 
pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable  (JICRA  2006  n° 6 consid.  4.2 
p. 54 ss).

4.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi que l'autorité de céans entend porter son examen, ainsi que 
la recourante l'a invoqué dans son recours.

5.

5.1 Selon l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution du renvoi  peut  ne pas être 
raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

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de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. En second lieu, cette base 
légale s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait  à les 
mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient plus recevoir les soins dont  elles ont  besoin,  à savoir les 
soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence 
(JICRA 1999 n° 28 p. 170 ss et jurisprudence citée ; JICRA 1998 n° 22 
p. 191 ss).

5.2 Il  est  notoire  que le  Cameroun  ne connaît  pas  une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art.  83 al. 4 
LEtr. 

5.3 S'agissant  plus  spécifiquement  de  l'exécution  du  renvoi  des 
personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 ss  et  87).  Cette  disposition  –  exceptionnelle  –  ne  peut  en 
revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé  que  l'on  trouve  en  Suisse  (JICRA  2003  n°  24 
consid. 5b p. 157 ss). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les  
cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques 
ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de  graves.  Si  les  soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 

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de destination de l'intéressé,  cas échéant avec d'autres médications 
que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou 
l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. 
En revanche, tel  ne serait  pas le  cas si,  en  raison de l'absence de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la mise en danger  concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse,  
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit,  
il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé 
ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 
qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il 
convient  alors  de  tenir  compte  dans  le  cadre  de  la  pondération  de 
l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 
(JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).

5.4 En l'occurrence, il y lieu d'examiner tout d'abord la disponibilité, au 
Cameroun, des soins que requièrent l'état de la recourante et de sa 
fille;  si  ces  soins  ne  sont  pas  disponibles,  il  ne  sera  alors  pas 
nécessaire de s'interroger  sur les moyens de la recourante pour les 
payer.

5.4.1 Il  y  a  lieu  de  se  baser  sur  les  rapports  médicaux  figurant  au 
dossier, bien qu'ils datent de 2007, étant donné que la recourante n'en 
a  pas  produit  de  plus  récents,  ainsi  que  cela  lui  a  été  demandé  à 
plusieurs reprises par le  juge instructeur. Ainsi,  il  ressort  du rapport  
médical du 21 mai 2007, confirmé et  complété par celui  du 27 août 
2007,  qu'elle  souffre  d'épisodes  dépressifs  moyens  récidivants 
(CIM 10, F 32.1), sans qu'il soit précisé s'ils sont accompagnés ou non 
de syndromes somatiques. Le rapport médical le plus récent (daté du 
27 août 2007) atteste que le traitement médicamenteux n'est composé 
que  d'un  antidépresseur  (Sertraline),  depuis  mai  2007.  Aucun 
document  n'établit  que  l'intéressée  serait  toujours  sous  traitement 
actuellement, puisque la médication dépend de l'évolution de son état  
(cf.  rapport  médical  du  21  mai  2007),  au  sujet  duquel  l'autorité  de 
céans  ne  dispose  pas  d'informations  actualisées.  En  outre,  la 
recourante bénéficie d'entretiens psychologiques hebdomadaires et le 
médecin a mentionné, dans ses deux rapports, le risque suicidaire de 
sa patiente, en cas de renvoi.

5.4.2 De fait,  le  médicament  antidépresseur,  ou d'autres  analogues, 
dont elle a besoin est en principe disponible au Cameroun ou, à tout le 

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moins, livrables de l'étranger. La prise en charge que nécessite ses 
troubles psychiques récidivants est envisageable mais pas garantie au 
Centre de Santé Mentale «Benoît Menni» des soeurs hospitalières du 
Sacré-Coeur de Jésus à Yaoundé, où a vécu la recourante avant son 
départ  du  pays.  Psychothérapies  de  rééducation,  de  soutien  et 
d'accompagnement  figurent  en  effet  au  nombre  des  moyens 
thérapeutiques utilisés dans ce Centre situé sur la colline de Myolyé,  
dans  le  quartier  d'Efoulan.  Le  Centre  lui-même,  essentiellement 
spécialisé en psychiatrie emploie aux côtés du personnel paramédical 
un  médecin  psychiatre,  un psychologue,  des  infirmiers  et  des  aide-
soignants, la prise en charge médicale et paramédicale des patients 
étant  assurée  par  un  dispensaire  (accueil  du  lundi  au  samedi, 
consultations, traitements, réadaptation par le travail manuel) (arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  E-7058/2007  du  26  août  2010, 
consid. 6.5.2).

5.4.3 Quand  à  la  fille  de  la  recourante,  elle  est  suivie  depuis  sa 
naissance  pour  une  malformation  cardiaque.  Il  ressort  du  rapport 
médical du 18 mai 2007 que son état ne nécessite aucun traitement,  
hormis  un contrôle  annuel,  qui  doit  être poursuivi  jusqu'à ce que la 
petite  communication  entre  les  deux  ventricules  soit  complétement 
fermée. Si  cette  communication  inter-ventriculaire  venait  à  persister, 
une intervention chirurgicale serait nécessaire et le médecin a déclaré 
qu'une  telle  intervention  ne  pourrait  se  faire  qu'en  Europe  (cf.  son 
rapport  du  18  mai  2007).  Le  médecin  a  également  insisté  sur 
l'importance  d'un  suivi  régulier  d'une  prophylaxie  de  l'endocardite 
infectieuse (cf. rapport médical du 28 août 2007). Par conséquent, en 
l'absence d'informations détaillées et actuelles sur l'état de santé de la 
fille de la recourante, il ne peut pas être exclu avec suffisamment de 
certitude  qu'une  intervention  chirurgicale  puisse  s'avérer  nécessaire 
et, dans ce cas, le renvoi de la patiente au Cameroun mettrait sa vie 
en danger, puisqu'elle ne pourrait pas y être opérée. Il n'est pas non 
plus  établi  qu'il  existe,  au  Cameroun  un  service  spécialisé  en 
cardiologie pédiatrique.

5.5 La recourante,  qui  dit  n'avoir  plus aucune famille  au Cameroun, 
hormis  deux  enfants  dont  elle  a  affirmé  avoir  perdu  toute  trace, 
redoute de se retrouver seule et démunie dans ce pays, et donc dans 
l'impossibilité  de payer les médicaments et  les soins que requièrent 
son état et celui de sa fille.

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5.5.1 Officiellement,  il  n'existe  pas  d'assurance-maladie  pour  les 
travailleurs  au  Cameroun.  Dans  ce  pays,  les  régimes  d'assurance-
maladie,  publics  ou  privés,  concernent  essentiellement  les  salariés, 
mais la couverture reste marginale. Du coup, l'essentiel des dépenses 
de  santé  des  travailleurs  est  assumé  par  les  ménages  ou  les 
particuliers.  Actuellement,  seules  trois  personnes  sur  vingt  ont  les 
moyens  financiers  de  faire  face  aux  coûts  liés  à  la  santé.  A  cela  
s'ajoute que le personnel soignant n'est pas responsable de certaines 
prestations  comme l'hygiène  et  la  toilette  des  patients,  ainsi  que  le 
changement d'habits du malade, tâches qui incombent à la famille de 
celui-ci  (rapport  de  l'OSAR,  Alexandra  Geiser,  9  septembre  2010). 
Dans le présent cas, les rapports médicaux ne se prononcent pas sur 
la capacité de travail de la recourante, âgée de (...) ans. Cependant, il  
n'est  pas  exclu  qu'elle  puisse  exercer  à  nouveau  son  activité  de 
restauratrice et par conséquent subvenir à ses besoins et à ceux de 
son enfant. Toutefois,  les frais  médicaux auxquels  elle  aurait  à  faire 
face, notamment pour les contrôles effectués par des spécialistes en 
cardiologie  pédiatrique  sont  élevés.  De  plus,  elle  ne  pourrait  pas 
bénéficier  de  l'appui  et  de  l'aide  matérielle  de sa  famille,  au  vu  de 
l'absence de réseau familial sur place. Il est également raisonnable de 
penser  qu'elle  a perdu tout  lien social  au Cameroun,  pays qu'elle  a 
quitté en 2003. 

5.6 Finalement,  à  supposer  qu'on  puisse  admettre,  sur  un  plan 
strictement médical, que le renvoi de la recourante et de sa fille serait 
envisageable, dès lors que le médicament comme la prise en charge 
psychothérapeutique  et  cardiaque  dont  elles  ont  besoin  sont 
disponibles au Cameroun, un risque évident subsiste pour l'intéressée 
de s'y retrouver dans une situation précaire, voire dangereuse pour sa 
santé et celle de son enfant de (...) ans. En effet, selon son médecin,  
la poursuite de la prise en charge, dans un environnement stable est 
nécessaire  afin  d'éviter  une détérioration sévère de sa santé. Il  y  a 
donc lieu de redouter, ainsi qu'il ressort clairement du rapport médical 
du  27  août  2007,  que  la  rupture,  consécutive  à  l'exécution  de  son 
renvoi,  du  lien  thérapeutique  qui  unit  la  recourante  à  son  médecin 
compromette  sérieusement  l'équilibre  qu'elle  a  acquis  grâce  au 
traitement  prodigué  pendant  plus  de  trois  ans  par  le  médecin  en 
question,  grâce  aussi  à  la  stabilité  actuelle  de  son  environnement 
psychosocial; le médecin a d'ailleurs reconnu un risque de suicide en 
cas  de  renvoi.  Dès  lors,  si  l'on  peut  raisonnablement  attendre  des 
requérants d'asile déboutés qu'ils assument les difficultés rencontrées 

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à leur retour dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logement et d'un 
travail qui leur assurent une existence conforme à la dignité humaine, 
il en va différemment en la présente cause. Le Tribunal estime en effet 
ne pas pouvoir exiger de la recourante, en raison de facteurs propres 
à influer négativement sur sa réinstallation dans son pays, tels que sa 
mauvaise santé, la malformation cardiaque de sa fille, ses possibilités 
restreintes d'y  vivre par  ses propres moyens,  l'absence de proches, 
qu'elle affronte les difficultés que son retour lui occasionnerait tant ses  
opportunités  de  disposer  de  quoi  vivre  décemment  et  de  payer  les 
soins dont elle et sa fille ont besoin paraissent aléatoires.

5.7 Dans ces circonstances,  force  est  d'admettre  que  la  recourante 
serait  confrontée  à  des  difficultés  plus  importantes  que  celles  que 
rencontrent  en  général  les  personnes  résidant  ou  retournant  au 
Cameroun.  En  conclusion,  en  raison  du  cumul  des  facteurs 
défavorables évoqués précédemment et  eu égard à l'évolution de la 
situation  depuis  le  prononcé  du  renvoi,  la  pesée  des  intérêts  en 
présence  fait  prévaloir  l'aspect  humanitaire  sur  l'intérêt  public  à 
l'exécution  du  renvoi. Par  conséquent,  le  Tribunal  considère  que 
l'exécution du renvoi de la recourante et de sa jeune fille au Cameroun 
n'est, en l'état, pas raisonnablement exigible.

6.
Il s'ensuit que le recours est admis. La décision de l'ODM du 21 juin 
2007 rejetant la demande de réexamen est annulée. Les points 4 et 5 
du dispositif de la décision du 30 octobre 2003 sont annulés. L'ODM 
est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de la recourante 
et  de  sa  fille  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

7.

7.1 La recourante  ayant  obtenu gain  de cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir  de frais  de procédure (art. 63 al. 1  et  2 PA). La demande 
d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige. En l'espèce, au vu du dossier et des indications que l'on peut  
tirer du décompte de prestations produit en cause le 25 juillet 2007 (en 

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l'absence d'une note d'honoraires actualisée; cf. consid. L du présent 
arrêt), dans la mesure également où la mandataire a rédigé un recours 
de cinq pages, dont une et demi ne comporte que des citations, qu'elle 
a  adressé  cinq  courriers  de  transmission  de  documents  ou 
d'observations  d'une demi-page à une page et  demi  (dont  le  temps 
total  consacré  est  estimé  à  45  minutes),  que  les  frais  de  port  se 
montent à Fr. 31.- et ceux de photocopies à Fr. 1.40, le Tribunal décide 
d'allouer  ex  aequo  et  bono  à  la  recourante  un  montant  global  de 
Fr. 600.- (non soumis à TVA) à titre dépens. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  de  l'ODM  du  21  juin  2007  rejetant  la  demande  de 
réexamen est annulée.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 30 octobre 2003 sont 
annulés.

4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la  
recourante  et  de  sa  fille  conformément  aux  dispositions  relatives  à 
l'admission provisoire.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
L'ODM versera à la recourante le montant de Fr. 600.- (non soumis à 
TVA) à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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