# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e5af5cf-3495-598c-85ce-ecabc7390a18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2025 A/1580/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1580-2025_2025-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Anny FAVRE, juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1580/2025 ATAS/759/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 octobre 2025 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

représenté par le Syndicat SIT, mandataire 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/759/2025

 
 
 

 

A/1580/2025 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né en 1981, 
célibataire, ressortissant d’un État non européen et titulaire d’une autorisation de 
séjour (permis B) avec autorisation d’activité lucrative en Suisse, s’est inscrit le 
10 juin 2024 à l’assurance-chômage, en vue d’un emploi à 50%. 

À teneur du formulaire « Inscription au chômage », il avait exercé une activité 
lucrative d’employé de maison à 100%, emploi dont il avait été licencié le 
28 mars 2024 avec effet au 30 mai 2024. Il était immédiatement disponible pour 
des entretiens auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE, l’office ou 
l’intimé), tout en répondant « non » à la question « Vous disposez d’un ordinateur 
(caméra et microphone) et d’une connexion Internet » mais en acceptant que 
l’office utilise son adresse courriel – qui était indiquée avec le numéro de son 
téléphone portable – « au moyen d’une messagerie standard afin de communiquer 
avec [lui] et de [lui] transmettre des documents en lien avec [son] placement et 
[ses] droits et obligations envers l’assurance-chômage ». 

b. L’assuré n’a pas réagi à la suite d’un courriel du 14 juin 2024 de la conseillère 
en personnel de l’office régional de placement (ci-après : ORP) qui convoquait 
l’intéressé à un « premier entretien » dans les locaux de l’ORP le mardi 18 juin 
2024 à 15h30, ni à un courrier du 18 juin 2024 de l’ORP intitulé « Souhaitez vous 
maintenir votre inscription à l’ORP ? », qui, compte tenu de son absence au 
premier entretien, lui impartissait un délai de dix jours à compter de la date de 
cette lettre pour répondre, dans des cases, s’il désirait rester inscrit et remplir ses 
obligations ou s’il souhaitait se désinscrire, puis renvoyer ledit courrier ainsi 
complété, avec la précision que passé ce délai de dix jours et sans réponse de sa 
part, il serait considéré qu’il renonçait à son inscription à l’ORP et son dossier 
serait annulé. 

Par lettre du 1er juillet 2024, l’ORP a informé l’assuré de l’annulation de son 
dossier en qualité de demandeur d’emploi au 1er juillet 2024. 

c. Par courriel du 18 juillet 2024 du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs (SIT ; ci-après : le syndicat), plus précisément B______(ci-après : la 
secrétaire syndicale), l'intéressé, se référant à cette annulation de son dossier, a 
fait valoir auprès de l'OCE que, comme confirmé par l'office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM), il résidait légalement sur le territoire 
genevois, et, par courriel du même jour, il a transmis à l’office une procuration 
signée le 28 mars 2024 en faveur du syndicat. 

Par courriel du 22 juillet 2024 du syndicat, il a fait part à l'office d'un changement 
d'adresse à l'intérieur du canton de Genève - la nouvelle adresse étant celle 
indiquée dans le formulaire " Inscription au chômage " -, de même que du fait 
qu'il était séparé de la mère de son fils qui gardait son domicile auprès d'elle. 

 
 
 

 

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Par décision sur opposition rendue le 29 août 2024 par sa division juridique et 
adressée à l’adresse privée de l’assuré, l’OCE a rejeté l’opposition formée le 
18 juillet 2024 contre l’annulation de son dossier au 1er juillet 2024 et a confirmé 
celle-ci, au motif que l’intéressé ne s’était pas soumis au devoir de contrôle en ne 
se présentant pas à son premier entretien prévu le 18 juin 2024 puis n’avait pas 
donné suite au courrier de l’ORP du 18 juin 2024 lui demandant s’il souhaitait 
rester inscrit à l’assurance-chômage. 

d. Par acte du 26 septembre 2024, l’assuré, toujours représenté par le syndicat – 
qui avait demandé le dossier par courriel du 3 septembre 2024 à l’office en 
joignant la procuration du 28 mars 2024 susmentionnée –, a, auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), interjeté recours contre cette décision sur 
opposition. 

Comme demandé par le recourant, une audience de comparution personnelle des 
parties s’est tenue le 17 décembre 2024 devant la chambre des assurances 
sociales. 

e. Par arrêt du 11 mars 2025 (ATAS/140/2025, cause A/3156/2024), la chambre 
de céans a, à la forme, déclaré le recours recevable en tant qu’il tendait à ce que la 
décision sur opposition rendue le 29 août 2024 par l’intimé ainsi que l’annulation 
du dossier en qualité de demandeur d’emploi au 1er juillet 2024 soient annulées, 
mais irrecevable en tant qu’il concluait à la restitution de tous les délais éventuels 
pour les formalités d’ouverture de dossier ou autres délais pour faire valoir son 
droit auprès des caisses de chômage. Au fond, elle a admis le recours dans ses 
conclusions recevables et a annulé la décision sur opposition rendue le 
29 août 2024 par l’intimé ainsi que l’annulation du dossier du recourant en qualité 
de demandeur d’emploi au 1er juillet 2024, étant donné qu’aucun indice ni aucune 
circonstance ne permettaient de penser que l’assuré aurait eu connaissance de 
l’existence dudit courrier de l’ORP du 18 juin 2024, envoyé par pli simple, avant 
la réception de la décision sur opposition du 29 août 2024. 

 Entretemps, le 12 septembre 2024, l’intéressé s’est réinscrit le 10 juin 2024 à 
l’assurance-chômage, en vue d’un emploi à 100%, c/o son frère dans le canton de 
Genève dont l’adresse était indiquée. 

À teneur de la « confirmation d’inscription », il s’engageait à être atteignable dans 
les 24 heures ainsi qu’à relever quotidiennement sa boîte aux lettres et sa 
messagerie pour prendre connaissance des communications de l’OCE et y donner 
suite dans les délais. 

b. Par cinq courriers des 8 et 13 novembre 2024 de sa division juridique, l’office 
a reproché à l’assuré des recherches personnelles d’emploi (ci-après : RPE) 
insuffisantes avant l’inscription au chômage (ci-après : le 1er manquement 
reproché), des RPE manquantes en septembre 2024, période du 12 au 
30 septembre (ci-après : le 2ème manquement reproché), son absence non excusée 

 
 
 

 

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à l’entretien de conseil fixé au 7 novembre 2024 à 8h00 (ci-après : le 3ème 
manquement reproché), des RPE manquantes en octobre 2024 (ci-après : le 4ème 
manquement reproché) et son absence non excusée à l’entretien de conseil fixé au 
12 novembre 2024 à 9h15 (ci-après : le 5ème manquement reproché). À cela se 
sont ajoutées des lettres de l’OCE des 22 novembre et 3 décembre 2024 
reprochant à l’intéressé ses absences non excusées à l’entretien de conseil fixé au 
20 novembre 2024 à 8h20 de même qu’à celui prévu au 2 décembre 2024 à 12h00 
(ci-après : les 6ème et 7ème manquements reprochés). Dans chacun de ces sept 
courriers, un délai lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu.  

c. Par courriel du 21 novembre 2024 du syndicat, plus précisément de la secrétaire 
syndicale, indiquant avoir été mandaté par l’assuré selon une procuration qui était 
jointe, puis par courriel du 26 novembre 2024, l’intéressé a sollicité un report de 
15 jours du délai pour se déterminer sur les cinq premiers manquements reprochés 
susmentionnés, report qui a été accepté jusqu’au 11 décembre 2024 par courriel de 
la direction juridique de l’OCE du 27 novembre 2024. 

Par courriel du 5 décembre 2024, la secrétaire syndicale a expliqué à l’office les 
circonstances ayant mené selon elle aux six premiers manquements reprochés 
susmentionnés et a sollicité de l’OCE une copie de tous les courriers et courriels 
qu’il avait adressés à l’intéressé depuis le 22 novembre 2024 « et à l’avenir ». 

d. Par décision du 6 décembre 2024, l’OCE a prononcé contre l’intéressé une 
suspension du droit à l’indemnité de chômage de 9 jours en raison du 
1er manquement reproché, par décision du 9 décembre 2024 une suspension de 
8 jours pour le 2ème manquement reproché, par décision du 10 décembre une 
suspension de 13 jours pour le 4ème manquement reproché, par décision du 
12 décembre une suspension de 14 jours pour le 3ème manquement reproché, et par 
décision du 13 décembre une suspension de 18 jours pour le 5ème manquement 
reproché (ci-après : les cinq décisions de sanction de décembre 2024). Ces cinq 
décisions « de sanction » émanant de la direction juridique étaient adressées par 
pli simple à l’assuré, c/o son frère. 

e. Par courriel du 19 décembre 2024, se référant à un entretien téléphonique du 
même jour, la division juridique de l’OCE a transmis à la secrétaire syndicale, en 
pièces jointes, les cinq décisions de sanction de décembre 2024, une décision 
rendue le même jour et déclarant l’intéressé inapte au placement dès le 
21 novembre 2024 en raison des manquements répétés objets de ces cinq 
décisions de sanction, de même qu’un courrier du 12 décembre 2024 impartissant 
à l’intéressé un délai au 6 janvier 2025 pour s’exprimer sur son absence à 
l’entretien de conseil fixé au 9 décembre 2024 à 12h00. 

f. En parallèle, par courrier de la secrétaire syndicale du même 19 décembre 2024, 
faisant suite à un écrit de l’ORP du 10 décembre 2024 adressé à l’assuré à teneur 
duquel le dossier de l’assuré avait été annulé avec effet au 12 décembre 2024, 

 
 
 

 

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celui-ci a contesté cette annulation et a sollicité le maintien de son inscription à 
l’assurance-chômage. 

g. Par écriture du syndicat du 30 janvier 2025, reçue le lendemain par l’office, 
l’assuré a formé opposition contre les cinq décisions de sanction de 
décembre 2024 de même que contre la décision d’inaptitude au placement 
prononcée le 19 décembre 2024. 

h. Par cinq décisions sur opposition rendues les 8, 9, 10, 11 et 14 avril 2025 par sa 
direction juridique concernant chacune une des cinq décisions de sanction de 
décembre 2024, l’OCE a déclaré irrecevable ladite opposition du 30 janvier 2025. 
En effet, aucune élection de domicile valable n’avait été établie en faveur du 
syndicat, de sorte que lesdites cinq décisions de sanction étaient considérées 
comme ayant été valablement notifiées à l’intéressé à l’adresse mentionnée par ce 
dernier dans son inscription à l’assurance-chômage. Le syndicat avait reçu ces 
décisions en copie le 19 décembre 2024 mais n’avait formé opposition que le 
30 janvier 2025, ce alors qu’il appartenait à l’assuré de s’opposer auxdites 
décisions dans le délai légal de 30 jours, et celui-là n’avait invoqué aucun 
empêchement d’agir dans ledit délai.  

 Par actes – séparés – du 7 mai 2025 – enregistrés sous les numéros de cause 
A/1580/2025, A/1582/2025, A/1584/2025, A/1585/2025 et A/1586/2025 –, 
l’assuré, toujours représenté par le syndicat, a interjeté recours contre ces cinq 
décisions sur opposition, concluant, préalablement, à la tenue d’une audience de 
comparution personnelle des parties, au fond, à l’annulation desdites décisions sur 
opposition, au renvoi du cas à l’intimé, à la déclaration de recevabilité de 
l’opposition du 30 janvier 2025 ainsi qu’à la restitution de tous les éventuels 
délais relatifs aux formalités d’ouverture de dossier ou autres délais pour faire 
valoir son droit auprès des caisses de chômage. En effet, les notifications à 
l’adresse du recourant étaient irrégulières, étant donné que celui-ci était 
valablement représenté par le syndicat sur la base de la procuration transmise le 
3 septembre 2024 à l’office. Le représentant n’avait pris connaissance des cinq 
décisions de sanction de décembre 2024 que le 19 décembre 2024. L’opposition 
du 30 janvier 2025 était donc recevable. Subsidiairement, faire valoir que l’assuré 
n’avait émis aucune élection de domicile valable était contraire au principe de la 
bonne foi. 

b. Par ordonnance, la chambre de céans a ordonné la jonction des causes 
A/1580/2025, A/1582/2025, A/1584/2025, A/1585/2025 et A/1586/2025 sous la 
cause n. A/1580/2025, les faits étant très similaires et les questions à examiner 
étant superposables. 

c. Par réponse du 5 juin 2024 de sa direction juridique, l’intimé a conclu au rejet 
du recours, en l’absence non de la qualité de mandataire du syndicat mais d’une 
élection de domicile. 

 
 
 

 

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d. Par réplique du 1er juillet 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions de 
recours, faisant notamment valoir une élection de domicile tacite et présumée et 
proposant l’audition en qualité de témoin du conseiller en personnel de l’ORP en 
charge de son dossier (ci-après : conseiller en personnel). 

e. Le 25 juillet 2025, l’intimé a maintenu sa position et s’est opposé à l’audition 
du conseiller en personnel, inutile selon l’office. 

f. Le 31 juillet 2025, le recourant a précisé en quoi l’audition du conseiller en 
personnel serait d’après lui déterminante. 

g. Le 21 août 2025, sur question de la chambre des assurances sociales, le 
recourant a confirmé que la procuration signée le 28 mars 2024 était celle qui 
avait toujours été adressée à l’OCE, y compris en annexe du courriel du 
3 septembre 2024. 

h. Le 22 août 2025, l’intimé a déposé un chargé de pièces complémentaire. 

i. Le 23 septembre 2025 s’est tenue devant la chambre de céans une audience de 
comparution personnelle des parties, lors de laquelle celles-ci ont persisté dans 
leurs conclusions au fond respectives et à l’issue de laquelle, avec leur accord, la 
cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 

1.3 Interjetés dans la forme et le délai – de trente jours – prévus par la loi, les 
recours sont recevables (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), en tant qu’ils tendent à 
l’annulation des cinq décisions sur opposition querellées. 

Comme déjà indiqué dans l’ATAS/140/2025 précité (consid. 1.3), est en revanche 
irrecevable la conclusion (n° 7) tendant à la restitution de tous les éventuels délais 

 
 
 

 

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relatifs aux formalités d’ouverture de dossier ou autres délais pour faire valoir son 
droit auprès des caisses de chômage, étant donné que l’intimé ne peut pas donner 
d’ordres à la caisse de chômage compétente et qu’aucune décision de celle-ci n’a 
fait l’objet d’un recours auprès de la chambre de céans. 

2. Le litige porte uniquement sur le bien-fondé des cinq décisions sur opposition 
rendues par l’intimé en tant qu’elles déclarent irrecevable l’opposition formée le 
30 janvier 2025 par le recourant contre les cinq décisions de sanction de décembre 
2024, au motif que cet acte serait tardif. 

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions 
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 
lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies 
de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux 
demandes des parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner 
aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). 

Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans 
les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. 

3.2 Pour ce qui concerne en particulier les questions de représentation d’une 
personne assurée par un mandataire, l’art. 37 LPGA dispose qu’une partie peut, en 
tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou 
se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas (al. 1). 
L’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une 
procuration écrite (al. 2). Tant que la partie ne révoque pas la procuration, 
l’assureur adresse ses communications au mandataire (al. 3). 

Le Tribunal fédéral a, notamment dans un arrêt (2C_869/2013 du 
19 février 2014), précisé la jurisprudence afférente à l’art. 11 al. 3 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) 
– dont le contenu est identique à celui de l’art. 37 al. 3 LPGA –, jurisprudence 
applicable aussi aux assurances sociales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_268/2019 du 8 mai 2019), de la manière qui suit. Le litige concerne 
uniquement la détermination du domicile de notification de la partie recourante. 
Cette question doit être distinguée de la désignation d'un représentant, car agir par 
l'entremise d'un mandataire ne signifie pas forcément que les actes peuvent être 
notifiés à ce dernier pour le compte du représenté. Du reste, lorsque la partie et 
son avocat sont domiciliés à l'étranger, la notification au mandataire à l'étranger 
est même exclue, sous réserve de conventions internationales (cf. art. 11b al. 1 
PA). Certes, lorsque le représentant est domicilié en Suisse, l'art. 11 al. 3 PA 
prévoit que, tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses 
communications au mandataire. La notion de communication comprend la 
notification des décisions. Ce principe a été posé dans l'intérêt de la sécurité du 

 
 
 

 

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droit, afin d'établir une règle claire quant à la notification déterminante pour le 
calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3, confirmé notamment par les 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_869/2013 précité consid. 4.1 et les références ; 
9C_529/2013 du 2 décembre 2013 consid. 4). Il n'en demeure pas moins qu'il 
incombe normalement aux parties de se constituer un domicile de notification, les 
dispositions légales ayant seulement valeur de clause de sauvegarde. Partant, la 
partie, agissant en personne ou par le biais de son avocat (art. 396 al. 2 de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des 
obligations - RS 220]), peut choisir un autre domicile de notification que celui 
prévu à l'art. 11 al. 3 PA. Il faut toutefois qu'elle en informe clairement les 
autorités à la procédure, afin qu'il n'existe aucun doute sur le domicile de 
notification choisi. En cas d'ambiguïté, la sécurité du droit implique que la 
notification au mandataire de la partie au sens de l'art. 11 al. 3 PA sera réputée 
régulière (arrêt du Tribunal fédéral 2C_869/2013 précité consid. 4.1 ; cf. aussi 
Vera MARANTELLI-SONANINI/Said HUBER, in VwVG – Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2023, n. 29 ad art. 11 PA). 

Par « communications » au sens de l’art. 37 al. 3 LPGA, il faut entendre à tout le 
moins les décision (art. 49 LPGA) et les décisions sur opposition (art. 52 al. 2 
LPGA ; Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2025, n. 25 ad 
art. 37 LPGA). 

L’art. 49 al. 3 LPGA cité plus haut consacre un principe général du droit qui 
concrétise la protection constitutionnelle de la bonne foi et les garanties conférées 
par l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 145 IV 259 consid. 1.4.4 ; 144 II 401 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_239/2022 du 
14 septembre 2022 consid. 5.1). Cependant, la jurisprudence n’attache pas 
nécessairement la nullité à l’existence de vices dans la notification. La protection 
des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son 
but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du 
cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet 
égard de s’en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à 
l’invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_239/2022 précité consid. 5.1). En vertu de ce principe, l'intéressé est 
tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en 
soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel 
moyen pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_239/2022 précité consid. 5.1). 

Selon la jurisprudence – applicable aussi à l’opposition –, dans l'hypothèse 
particulière où la partie représentée par un avocat reçoit seule l'acte, il lui 
appartient de se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son 
affaire, au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification 

 
 
 

 

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(irrégulière) de la décision litigieuse; le délai de recours lui-même court dès cette 
date (arrêts du Tribunal fédéral 9C_239/2022 du 14 septembre 2022 consid. 5.1 ; 
9C_266/2020 du 24 novembre 2020 consid. 2.3 ; 2C_1021/2018 du 26 juillet 
2019 consid. 4.2 et les références ; ATAS/60/2025 du 3 février 2025 
consid. 1.2.4). 

3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 
consid. 3.2 et la référence ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

4.  

4.1 En l’espèce, dans ses écritures et une fois lors de l’audience, l’intimé indique 
ne pas remettre en cause la validité de la représentation selon la procuration du 
28 mars 2024 valable, mais seulement l'élection de domicile. Toutefois, lors de la 
même audience, il considère également que cette procuration était très générale et 
bien antérieure à l'inscription au chômage, de sorte qu’il ne pouvait pas la prendre 
en considération, y compris pour la notification des cinq décisions de sanction de 
décembre 2024 (des 6 au 13 décembre 2024). 

4.2 Cela étant, il convient de considérer ce qui suit. 

4.2.1 À teneur de ladite procuration, l’intéressé donne procuration au syndicat 
« afin d’accomplir tout acte juridique en qualité de mandataire général, avec 
pouvoir de substitution. La procuration s’étend notamment : - à la représentation 
extrajudiciaire ; à la représentation devant toute autorité judiciaire, prud’homale, 
administrative ou arbitrale ; - aux pouvoirs nécessaires à toute élection de for ; - à 
la transaction, au compromis, au recours, au désistement, à l’exécution de tout 
jugement ou transaction ; (…) ». 

Bien que formulée sans référence à des procédures, autorités ou questions précises 
et bien qu’antérieure à la première inscription à l’assurance-chômage, cette 
procuration apparaît être valable et contenir tous les éléments constitutifs d’un 
mandat de représentation complet, étant au surplus relevé que des pouvoirs de 
représentation conférés oralement ou par actes concluants sont valables dans le 
cadre de l’art. 11 PA (ATF 99 V 177 consid. 3) – et donc aussi dans celui de 
l’art. 37 al. 3 LPGA (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 20 ad art. 37 LPGA). 

 
 
 

 

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- 10/12 - 

4.2.2 Certes, ladite procuration ne mentionne pas l’existence d’une élection de 
domicile. 

Cependant, comme cela ressort des principes juridiques énoncés plus haut 
concernant les assurances sociales, l'art. 37 al. 3 LPGA – que l’intimé n’a pas pris 
en compte – prévoit qu'une procuration, même sans élection de domicile expresse, 
inclut, s'il n'y a pas d'autres précisions à ce sujet, le devoir de l'autorité de 
communiquer ses décisions au mandataire. 

Si l’OCE avait eu des doutes quant à la portée concrète de la procuration du 
28 mars 2024, y compris relativement au destinataire des communications 
émanant en particulier de sa direction juridique, il aurait dû interpeler le syndicat à 
ce sujet et, le cas échéant, lui demander de présenter une procuration plus ciblée 
sur le type de procédure concerné, en application à tout le moins par analogie de 
l’art. 37 al. 2 LPGA, ce que l’office n’a jamais fait. 

4.2.3 L’assuré n’a jamais eu des propos oraux ou écrits ni adopté un 
comportement qui aurait pu laisser penser à l’office qu’il entendait choisir un 
autre domicile de notification que celui prévu à l’art. 37 al. 3 LPGA. 

Au contraire, le syndicat, comme représentant de l’intéressé, a transmis à l’OCE 
la procuration du 28 mars 2024 par courriels des 18 juillet et 3 septembre 2024, et 
il a représenté le recourant dans le cadre de la procédure de recours A/3156/2024 
précitée sur la base de ladite procuration, sans que la mention d’une élection de 
domicile dans l’acte de recours du 26 septembre 2024 – comme dans ceux du 
7 mai 2025 – soit susceptible de faire douter d’une application de l’art. 37 al. 3 
LPGA pour d’autres procédures ou contentieux. 

4.2.4 Qui plus est, par son courriel du 5 décembre 2024, le syndicat, par la 
secrétaire syndicale, a expliqué à l’office les circonstances ayant mené selon lui 
aux six premiers manquements reprochés à son mandant – dont les cinq premiers 
sont précisément l’objet des cinq décisions de sanction de décembre 2024 
contestées par l’opposition du 30 janvier 2025 –, ce à quoi s’ajoutait à la fin le 
paragraphe suivant : « Enfin, selon toute vraisemblance son incapacité à 
comprendre le français écrit l’empêche d’accéder à ses droits, raison pour laquelle 
nous vous prions de bien vouloir nous adresser une copie de tous les courriers et 
courriels que vous lui avez adressés depuis le 22 novembre 2024 et à l’avenir afin 
que nous puissions l’accompagner dans ses démarches » (NDR : « le français écrit 
» en gras). 

Or les cinq décisions de sanction de décembre 2024 ont commencé à être 
envoyées juste après ce courriel, dès le 6 décembre 2024. 

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le fait que, dans ce courriel du 
5 décembre 2024, le syndicat ait sollicité des copies – et non des originaux – des 
courriers n’exclut aucunement la pleine application de l’art. 37 al. 3 LPGA 
relativement à l’obligation pour l’intimé d’adresser ses communications, 
notamment ses décisions, au mandataire, en principe en original. Au demeurant, 

 
 
 

 

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l’OCE n’a pas communiqué au syndicat les cinq décisions de sanction de 
décembre 2024 avant le 19 décembre 2024 – comme confirmé en audience par les 
représentantes de l’office – et ne saurait en conséquence, eu égard notamment au 
principe de la bonne foi qui exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement (cf. 9 Cst.), se prévaloir comme dies a quo du délai 
d’opposition, de la réception desdites décisions par l’assuré personnellement. 

4.2.5 Vu ce qui précède, le délai pour former opposition contre les cinq décisions 
de sanction de décembre 2024 n’a pas commencé à courir avant le lendemain du 
19 décembre 2024, cette date étant largement antérieure à l’échéance du délai 
d’opposition. 

4.3 Or le 20 décembre 2024, comme le 19 décembre 2024, se trouvait dans la 
période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement durant laquelle, conformément 
à l’art. 38 al. 4 let. c LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par 
l’autorité ne courent pas. 

Partant, le délai d’opposition (art. 52 al. 1 LPGA) a commencé à courir le 
3 janvier 2025 et est arrivé à échéance, vu le report du délai échéant un samedi, un 
dimanche au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA), le lundi 
3 février 2025, donc après l’envoi de l’opposition du 30 janvier 2025, laquelle 
n’était dès lors pas tardive mais formée dans le délai légal. 

4.4 Pour le reste, il n’est ni contesté ni contestable que les autres conditions de 
recevabilité de cette opposition ont été respectées, cette conclusion rendant en tout 
état de cause inutile, par appréciation anticipée des preuves (cf. à ce sujet 
notamment ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d), l’audition en 
qualité de témoin du conseiller en personnel. 

5. En conséquence, les cinq décisions sur opposition rendues les 8, 9, 10, 11 et 
14 avril 2025 par l’intimé seront annulées et la cause sera renvoyée à celui-ci pour 
entrée en matière au fond sur l’opposition formée le 30 janvier 2025 par le 
recourant contre les cinq décisions de sanction de décembre 2024 puis nouvelles 
décisions sur opposition au sujet de cette opposition. 

6. Le recourant, qui obtient pour l’essentiel gain de cause, est représenté par un 
syndicat, mandataire professionnellement qualifié, de sorte qu’une indemnité de 
CHF 3’500.-, eu égard notamment à la nécessité de rédiger cinq actes de recours 
séparés, lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare irrecevables les conclusions des recours interjetés contre les cinq décisions 
sur opposition rendues les 8, 9, 10, 11 et 14 avril 2025 par l’intimé tendant à la 
restitution de tous les éventuels délais relatifs aux formalités d’ouverture de dossier 
ou autres délais pour faire valoir son droit auprès des caisses de chômage. 

2. Déclare les autres conclusions recevables. 

Au fond : 

3. Admet lesdits recours dans leurs conclusions recevables. 

4. Annule les cinq décisions sur opposition rendues les 8, 9, 10, 11 et 14 avril 2025 
par l’intimé. 

5. Renvoie la cause à l’intimé pour entrée en matière au fond sur l’opposition formée 
le 30 janvier 2025 par le recourant contre les cinq décisions de sanction de 
décembre 2024 puis nouvelles décisions sur opposition au sujet de cette opposition. 

6. Alloue au recourant une indemnité de dépens de CHF 3'500.-, à charge de l’intimé. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le