# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b7d59e1-456f-5da6-ae2b-cfe75265ef90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.03.2024 P/9436/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9436-2021_2024-03-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
et Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Manon CLAUS, greffière-
juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9436/2021 AARP/101/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 mars 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Alexandre DE WECK, avocat, 

BOREL & BARBEY, AVOCATS, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/971/2023  rendu le 19 juillet 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, C______, D______ et E______, comparant par Me Jaroslaw GRABOWSKI, 

avocat, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3150, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

https://decis.justice.ge.ch/jtp/show/3275790

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P/9436/2021 

Vu EN FAIT la procédure ; 

Vu les plaintes déposées, par courriers distincts datés du 3 mai 2021, par B______, 
E______, D______, et C______ pour le vol de leur correspondance commis dans 
leurs boites aux lettres, soit à la rue 1______ no. ______ à F______ [GE], à la rue 
2______ no. ______ à Genève et à la route 3______ no. ______ à G______ [GE] ; 

Vu l'ordonnance pénale rendue le 24 janvier 2023 à l'encontre de A______ ; 

Vu le jugement du 19 juillet 2023 par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue 
coupable d'instigation à soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP cum art. 24 
al. 1 du Code pénal [CP]) et de violation de secrets privés (art. 179 CP), a classé la 
procédure s'agissant des menaces (art. 180 al. 1 CP et 329 al. 5 CPP), l'a condamnée 
à une peine pécuniaire et à une amende de CHF 500.- ainsi qu’à verser à B______, 
C______, D______ et E______ CHF 5'550.-, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ainsi qu'au paiement des trois-
quarts des frais de la procédure, tout en lui allouant une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en lien avec les 
faits classés ; 

Vu la déclaration d'appel déposée par A______ par courrier du 1er septembre 2023 ; 

Vu l'audience convoquée pour le 7 mars 2024 ; 

Vu le retrait de leurs plaintes par B______, C______, D______ et E______, par 
courrier du 29 février 2024 ; 

Vu l'engagement de A______, dans ledit courrier, à prendre en charge les frais 
arrêtés en première et deuxième instance et à honorer les dépens de première instance 
des parties plaignantes à hauteur de CHF 5'550.- ; 

Vu la renonciation des parties plaignantes, à teneur dudit courrier, à l'attribution de 
dépens en appel ; 

Attendu EN DROIT que les infractions aux art. 141 et 179 CP se poursuivent sur 
plainte ; 

Que conformément à l'art. 329 al. 4 CPP, la procédure est classée lorsqu'un jugement 
ne peut définitivement pas être rendu ; 

Qu'en l'espèce, le retrait des plaintes constitue un empêchement de procéder et 
impose le classement de la procédure ; 

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P/9436/2021 

Qu'en cas de classement, tout ou partie des frais de procédure peut être mis à la 
charge du prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP) ; 

Qu'en l'espèce, l’appelante accepte de prendre à sa charge les frais de la procédure 
d’appel et qu’il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner cette question plus avant ; 

Que A______ a accepté de payer aux plaignants la somme de CHF 5'550.-, à titre de 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
(art. 433 al. 1 CPP) ; 

Que les parties concluent à la « compensation des dépens », institution qui n’existe 
pas en procédure pénale ; 

Qu’il faut toutefois comprendre cette expression comme une renonciation à toute 
indemnité supplémentaire au titre des art. 429 et 433 CPP ; 

Que l’indemnité allouée par le premier juge à l’appelante sera confirmée et qu’il lui 
sera pour le surplus donné acte de ce qu’elle renonce à toute indemnité 
supplémentaire. 

* * * * *  

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P/9436/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/971/2023 rendu le 19 juillet 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/9436/2021. 

Prend acte du retrait des plaintes formées par courrier du 3 mai 2021. 

Annule ce jugement. 

Classe la procédure. 

Condamne A______ à payer CHF 1'220.25 correspondant aux trois-quarts des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance et à la totalité de l'émolument 
complémentaire de jugement de CHF 800.-, et laisse le solde de ces frais à charge de l'État.  

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 1'155.-, y compris un 
émolument de CHF 800.-. 

Alloue à A______ CHF 1'413.50, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et lui donne acte 
de ce qu’elle a renoncé à toute autre indemnité à ce titre. 

Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec 
l'indemnité accordée à A______. 

Condamne A______ à verser à B______, C______, D______ et E______ CHF 5'550.-, à 
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 

Donne acte à B______, C______, D______ et E______ de ce qu’ils ont renoncé à toute 
autre indemnisation. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

La greffière : 

 Sarah RYTER 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

https://decis.justice.ge.ch/jtp/show/3275790

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P/9436/2021 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

 
  

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P/9436/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'427.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 280.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'155.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'582.00