# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7c0160d-a9f2-5e51-9dbf-8c59222af157
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2010 C-7762/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7762-2009_2010-04-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-7762/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 0  

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

X.________,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en faveur de A.________.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7762/2009

Faits :

A.
Le 7 août 2009, A.________ (ressortissante haïtienne, née en 1981) a 
déposé,  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Port-au-Prince,  une 
demande de visa Schengen en vue d'accomplir un séjour d'une durée 
de  trois  mois  ("93  jours")  sur  le  territoire  helvétique  auprès  de 
X.________ (ressortissant suisse, né en 1951).

Cette  requête  se  fonde  sur  une  lettre  d'invitation  (non  signée)  du 
susnommé, datée du 7 avril 2009, que celui-ci a contresignée au mois 
de juillet 2009. Dans ce courrier, l'intéressé avait exprimé le souhait de 
pouvoir faire venir la prénommée en Suisse pour y passer trois mois 
de  vacances  en  sa  compagnie,  expliquant  qu'il  avait  rencontré  son 
invitée lors d'un voyage en République dominicaine au mois de février 
2009 et qu'il s'était alors lié d'amitié avec elle.

B.
Le 10 août 2009, après avoir refusé de manière informelle de délivrer 
le  visa  requis,  l'Ambassade  de  Suisse  en  Haïti  a  transmis  cette 
demande  pour  décision  formelle  à  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ODM).

Dans sa détermination du même jour,  cette ambassade a considéré 
que le retour de la requérante dans sa patrie au terme de son séjour 
en  Suisse - respectivement  dans  l'Espace  Schengen - apparaissait 
improbable,  au  regard  de  la  situation  socio-économique  et  politique 
prévalant  en  Haïti  (qui  amenait  de  nombreux Haïtiens  à  quitter  leur 
pays pour tenter de s'établir ailleurs) et de sa situation personnelle (en 
tant  que  jeune  mère  célibataire  et  sans  emploi,  dont  l'enfant  vivait 
auprès  de  sa  grand-mère),  d'autant  que  l'intéressée  affirmait  avoir 
également des amis en France.

C.
Le  22 septembre  2009,  les  autorités  fribourgeoises  de  police  des 
étrangers, se référant à la détermination de la Représentation suisse 
précitée,  ont  émis  un  préavis  défavorable  quant  à  la  venue  de  la 
requérante sur leur territoire.

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D.
Par décision  du  24 novembre  2009,  l'ODM a  refusé  d'accorder  une 
autorisation d'entrée à  A.________, au motif que sa sortie de Suisse 
au  terme  de  son  séjour  n'apparaissait  pas  suffisamment  assurée 
compte  tenu  de  la  situation  socio-économique  difficile  prévalant  en 
Haïti et de sa situation personnelle (jeune, célibataire et sans activité), 
retenant  en  particulier  que  la  requérante  n'avait  pas  démontré 
posséder des attaches (familiales ou professionnelle) si étroites dans 
son pays d'origine  qu'elles  seraient  susceptibles  de la  dissuader  de 
rester en Suisse à l'échéance de son visa. Dite autorité a considéré, 
au  surplus,  que  la  longue  durée  du  séjour  envisagé  (trois  mois) 
contribuait  à  jeter  de  sérieux  doutes  sur  les  réelles  intentions  de 
l'intéressée.

E.
Par  acte  du  7 décembre  2009,  X.________ a  recouru  contre  la 
décision  précitée  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF  ou 
Tribunal),  en concluant  à l'annulation de celle-ci  et  à l'octroi  du visa 
sollicité. 

Le recourant  a relevé que  son invitée n'avait  aucune objection  à ce 
que  la  durée  de  son  visa  soit  limitée  à  quatre  ou  huit  semaines, 
expliquant  que  c'était  uniquement  dans  le  souci  de  rentabiliser  au 
maximum le billet  d'avion qu'il  avait invité l'intéressée  à venir passer 
trois mois en Suisse. Il a invoqué qu'il avait un intérêt personnel à ce 
que A.________ retourne vivre en Haïti à l'échéance du visa sollicité, 
ayant  mis  à  la  disposition  de  la  prénommée  les  moyens  financiers 
nécessaires à l'ouverture d'un petit commerce ("ein kleines Geschäft") 
dans  son  pays,  qu'il  appartenait  à  celle-ci  de  faire  fructifier.  Il  a 
également  fait  valoir  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  de  craindre  que  des 
démarches en vue d'un éventuel mariage soient entreprises pendant 
la durée du séjour de son invitée en Suisse dès lors qu'il était marié et 
qu'aucune procédure de divorce n'avait encore été engagée à ce jour 
("die Scheidung wurde noch nicht in die Wege geleitet"). Il a observé, 
enfin,  que  les  autorités  de  sa  commune  de  résidence  étaient  en 
mesure,  si  nécessaire,  de  fournir  au  Tribunal  de  plus  amples 
renseignements sur sa personne.

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F.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, dans sa réponse du 21 janvier 2010.

G.
Invité par ordonnance du 29 janvier 2010 à présenter sa réplique, le 
recourant n'y a pas donné suite.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de  l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en 
matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, 
en relation avec l'art. 83 let. c  ch. 1 de la  loi  du 17 juin  2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X.________ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 

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l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle 
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 
FF 2002 3469ss, spéc. p. 3493).

Ne  pouvant  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les 
autorités  suisses  peuvent  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission (cf. ATF 122  II  1  consid. 3a  p. 6s.;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] 1997 I p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message du 8 mars 2002 précité, p. 3531; cf. également 
ATF 135 II 1 consid. 1).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5 juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace  Dublin  (RS  362).  Les  accords  d'association  corres-
pondants - au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26 octobre  2004 
entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
(AAS,  RS  0.360.268.1) - sont  entrés  en  vigueur  pour  la  Suisse  le 
12 décembre 2008.

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En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur a dû procéder à des adaptations correspondantes dans la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; 
cf. en particulier, l'art. 2 al. 4 LEtr). La reprise de l'acquis de Schengen 
a  par  ailleurs  nécessité  une  révision  complète  de  l'ordonnance  du 
24 octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas  (OPEV,  RO 
2007 5537), qui a été remplacée par l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), également entrée 
en vigueur le 12 décembre 2008.

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant  pas  trois  mois,  l'art. 2  al. 1  OEV  renvoie  au  Règlement 
(CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 
2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 
13.04.2006  p. 1  à  32).  Les  conditions  d'entrée  posées  par  le  code 
frontières  Schengen,  telles  qu'elles  ont  été  précisées  par  les 
Instructions consulaires communes du 22 décembre 2005 adressées 
aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC, JO 
2005 C 326 p. 1 à 149, spéc. p. 10), correspondent pour l'essentiel à 
celles prévues par l'art. 5 LEtr.

Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art. 5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 
al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 
problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 p. 344).

3.4 Du fait de sa nationalité, A.________ est soumise à l'obligation du 
visa, conformément à l'art. 1 par. 1 du Règlement (CE) no 539/2001 
du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001 p. 1 à 7) et son 
annexe I.

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse de A.________ au motif que sa sortie du pays au terme de son 
séjour n'apparaissait pas suffisamment garantie.

4.2 C'est  le  lieu  de  rappeler  que,  selon  la  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 

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raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis au 
sens de l'art. 5 al. 2 LEtr, elle ne peut le faire que sur la base d'indices 
fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de 
l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation 
du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction 
de  ces  prémisses,  d'autre  part.  On  ne  saurait  dès  lors  reprocher  à 
l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité 
se  fonde sur  de tels  indices  et  sur  l'évaluation  susmentionnée pour 
appliquer la disposition précitée.

Par ailleurs, ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans 
le  contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée.

4.3 A ce propos, il  convient notamment de prendre en considération 
les conditions socio-économiques difficiles que connaît l'ensemble de 
la  population de la  République d'Haïti,  pays qui  affichait  un PIB par 
habitant  de  792 USD en  2008 (cf. Département  fédéral  des  affaires 
étrangères  [DFAE],  http://www.eda.admin.ch,  Représentations > Haïti 
> La République d'Haïti en bref, dernière mise à jour: 9 avril 2009). On 
relèvera  à  cet  égard  que  cet  Etat  est  le  plus  pauvre  du  continent 
américain.  Certes,  après  une  période  de  récession,  Haïti  a  renoué 
avec une croissance modeste à partir  de l'année 2004. En 2008, ce 
pays  a  toutefois  été  confronté  à  de  nombreuses  difficultés  qui 
continuent  d'avoir  un  impact  important  sur  son  économie  et  les 
conditions de vie de sa population : la flambée des prix du pétrole et 
des aliments de base, les conséquences des importantes destructions 
causées par le passage d’ouragans particulièrement dévastateurs et 
la  baisse  des  transferts  de  fonds  de  la  diaspora  haïtienne  (qui 
représentent  30%  du  PIB  de  ce  pays)  en  raison  de  la  crise 
économique internationale. Déjà avant le tremblement de terre ayant 
frappé le  pays  au début  de l'année 2010,  plus  des  deux tiers  de la 
population  étaient  touchés  par  le  chômage  ou  le  sous-emploi  et 
vivaient  dans la  pauvreté,  avec moins de deux USD par jour  et  par 

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personne,  la  moitié  de la  population  survivant  d'ailleurs  avec moins 
d'un  USD  par  jour  (cf. Ministère  français  des  affaires  étrangères: 
France-Diplomatie,  http://www.diplomatie.gouv.fr,  Haïti  >  Présentation 
de Haïti, dernière mise à jour: 15 janvier 2010). Or, il est notoire que le 
séisme ayant dévasté une partie de la République d'Haïti au début de 
cette  année,  notamment  la  capitale  Port-au-Prince  (d'où  provient  la 
prénommée),  a  entraîné  une  dégradation  supplémentaire  des 
conditions de vie - déjà précaires - de la population.

De  telles  circonstances  ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression 
migratoire  très  importante,  cette  tendance  étant  encore  renforcée 
lorsque - comme  l'expérience  l'a  démontré - la  personne  concernée 
peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial ou social (parents ou 
amis) préexistant.

4.4 S'agissant  de  la  situation  personnelle  de  A.________,  elle  ne 
permet pas non plus d'émettre un pronostic favorable quant à sa sortie 
ponctuelle de Suisse à l'échéance du visa.

En  effet,  la  prénommée,  qui  est  jeune et  célibataire,  serait  parfaite-
ment en mesure de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, 
sans que cela n’entraîne pour elle des difficultés majeures sur le plan 
personnel.

Certes, l'intéressée a des attaches familiales en Haïti (un enfant, qui 
vit  auprès  de  sa  grand-mère),  ainsi  que  le  relève  l'Ambassade  de 
Suisse à Port-au-Prince.

Si  la  présence  d'enfants  mineurs  dans  le  pays  d'origine  constitue 
généralement  une  circonstance  de  nature  à  inciter  un  ressortissant 
étranger  à retourner  dans sa patrie  après un séjour à l'étranger,  tel 
n'est  toutefois pas nécessairement le  cas lorsqu'il  existe, comme en 
l'espèce, des disparités considérables au plan socio-économique entre 
ce  pays  et  la  Suisse,  différence de niveau de vie  qui  peut  s'avérer 
décisive  lorsqu'une  personne  prend  la  décision  de  quitter 
définitivement sa patrie. Dans pareils cas, il n'est en effet pas rare que 
la  personne  ayant  obtenu  un  visa  pour  la  Suisse  soit  précisément 
tentée, une fois sur le territoire helvétique, de s'installer durablement 
dans ce pays dans le but d'y faire venir ultérieurement ses enfants, en 
vue  d'offrir  à  ceux-ci  de  meilleures  conditions  d'existence  et 
possibilités de formation.

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Quant à la présence dans le pays d'origine de proches parents qui ne 
font pas partie du noyau familial au sens étroit  (lequel comprend les 
époux et leurs enfants mineurs vivant sous le même toit), il  ne s'agit 
en règle générale pas d'un facteur susceptible de dissuader un jeune 
ressortissant  étranger  de  prolonger  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique.

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la situation financière de 
A.________  se  trouverait  péjorée  si  celle-ci  devait  définitivement 
quitter sa patrie pour prendre un emploi en Suisse. Au contraire, les 
pièces  produites  à  l'appui  de  la  demande  de  visa  révèlent  que  la 
prénommée  a  annoncé  au  fisc  haïtien  un  revenu  de  60'000  HTG 
(gourdes) au total pour les années 2007 et 2008, ce qui correspond à 
un montant  global  de  l'ordre  de 1'600 CHF et,  partant,  à  un revenu 
annuel de 800 CHF. De plus, aucune pièce justificative attestant que 
l'intéressée  aurait  exercé  une  activité  professionnelle  en  2009  et 
durant  les  premiers  mois de l'année 2010 n'a  été versée en cause. 
Enfin, le fait que la prénommée ait la possibilité de s'absenter durant 
trois  mois  constitue  également  un  indice  tendant  à  démontrer  que 
celle-ci  n'assume  pas  d'importantes  responsabilités  au  plan 
professionnel ou social qui nécessiteraient impérativement son retour 
en Haïti au terme du séjour envisagé. 

A défaut d'éléments allant dans ce sens, le Tribunal ne saurait  donc 
conclure  à  l'existence  d'attaches  (familiales,  professionnelles  ou 
sociales) sur place qui seraient de nature à dissuader l'intéressée de 
rester en Suisse à l'échéance du visa sollicité.

Aussi,  compte  tenu  des  conditions  socio-économiques  particulière-
ment  défavorables  que  connaît  la  République  d'Haïti  à  la  suite  du 
séisme ayant frappé le pays au début de cette année, il ne saurait être 
exclu qu'une fois en Suisse, A.________ ne soit légitimement tentée 
de s'y  installer  durablement,  dans l'espoir  de s'y  préparer  un avenir 
plus prometteur que dans sa patrie et d'y faire venir ultérieurement son 
enfant.  Ce  risque  apparaît  d'autant  plus  élevé en  l'espèce  que  la 
prénommée entretient une relation amicale, voire sentimentale avec le 
recourant, lequel n'exclut pas de divorcer de son épouse.

On relèvera à ce propos,  pour le  cas où ce dernier  envisagerait  de 
solliciter  la  délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de son 
invitée,  qu'une  telle  procédure  est  soumise  à  des  conditions 

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spécifiques  et  doit  être  introduite  directement  auprès  des  autorités 
cantonales de police des étrangers compétentes.

4.5 Sur un autre plan, aucun élément du dossier ne permet de penser 
que  le  recourant  se  trouverait  durablement  dans  l'impossibilité  de 
rencontrer  A.________  ailleurs  qu'en  Suisse,  en  Haïti  ou  en 
République dominicaine (où les intéressés avaient  fait  connaissance 
en  février  2009)  par  exemple.  Un refus  d'autorisation  d'entrée 
prononcé  in  casu  par  les  autorités  helvétiques,  qui  n'a  pas  pour 
conséquence  d'empêcher  le  maintien  des  liens  existant  entre  les 
intéressés,  n'apparaît  dès  lors  pas  disproportionné,  au  vu  de 
l'ensemble des circonstances.

4.6 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  le  recourant  a 
implicitement invité le Tribunal à requérir des renseignements au sujet 
de sa personne et de sa situation financière auprès des autorités de 
sa commune de résidence.

Une  telle  mesure  d'instruction  s'avère  toutefois  superflue,  car  le 
Tribunal  n'entend  nullement  mettre  en  cause  la  bonne  foi  et  la 
respectabilité de l'intéressé, ni sa capacité à assumer l'ensemble des 
frais liés au séjour de son invitée en Suisse. 

Il rappelle cependant que les assurances données quant à l'accueil et 
à  la  prise  en charge des frais  de séjour  en Suisse et  les  garanties 
financières  offertes  ne  sont,  en  tant  que  telles,  pas  de  nature  à 
empêcher  un  ressortissant  étranger,  une  fois  sur  le  territoire 
helvétique,  d'entreprendre des démarches administratives en vue de 
prolonger son séjour ou d'entrer dans la clandestinité (cf. à cet égard, 
l'arrêt du TF 6S.281/2005 du 30 septembre 2005). L'expérience a par 
ailleurs démontré à maintes reprises que les déclarations d'intention 
formulées par la personne invitante ou par la personne invitée quant à 
la sortie ponctuelle de Suisse ne suffisaient pas à garantir  le départ 
d'un  ressortissant  étranger  dans  les  délais  prévus,  ces  dernières 
n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf. Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  57.24 ;  arrêt  du  TAF 
C-5583/2008 du 19 janvier 2010 consid. 5.4, et la jurisprudence citée).

A cet  égard,  il  convient  de relever que,  compte  tenu de la  politique 
migratoire restrictive menée par la  Suisse,  il  n'est  pas rare que des 
ressortissants étrangers placés dans une situation analogue à celle de 
A.________,  après  avoir  été  confrontés  concrètement  à  la  réalité 

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helvétique,  refusent  de quitter  ce  pays  à  l'échéance de leur  visa  et 
cherchent à s'y établir  à demeure en dépit  de toutes les assurances 
données par celles et ceux qui les avaient invités et s'étaient en toute 
bonne  foi  portés  garants  de  leur  départ  ponctuel,  n'hésitant  pas  à 
utiliser  tous les moyens à  leur  disposition  pour  tenter  de parvenir  à 
leur  fin,  en  entreprenant  des  démarches  administratives  en  vue  de 
prolonger leur séjour (par le biais d'une procédure d'asile, d'études ou 
d'un mariage) ou en entrant dans la clandestinité (problématique des 
sans-papiers).

4.7 Dans  ces  conditions,  au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances 
afférentes à la présente cause, le Tribunal estime qu'il ne saurait être 
reproché  à  l'ODM  d'avoir  excédé  ou  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation  en  considérant  que  le  départ  de A.________  à 
l'échéance du visa requis  n'était  pas suffisamment  assuré et  d'avoir 
refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur pour ce 
motif.

5.

5.1 La décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA).

5.2 Partant, le recours doit être rejeté.

5.3 Les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du  recourant,  qui 
succombe  (cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  les  art. 1ss  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-7762/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
29 décembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 15897242.5 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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