# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03179678-0c51-594b-abe2-967d1ebcf6db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2010 A/911/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-911-2009_2010-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/911/2009 ATAS/597/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 27 mai 2010 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

demanderesse 

 

contre 

CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE 
PHARMACIE, sise rue Pedro-Meylan 7, cp 260, 1211 GENEVE 17 

L'EGIDE - FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE, sise 
avenue du Tribunal-Fédéral 34, 1005 LAUSANNE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PETREMAND Xavier 

 

 

défenderesses 

 

 
 
 

 

A/911/2009 

- 2/3 - 

Vu la demande dont Madame G___________ a saisi le Tribunal de céans en date du 
16 mars 2009 à l’encontre de la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE 
PHARMACIE d’une part, de l’EGIDE, FONDATION COLLECTIVE DE 
PRÉVOYANCE, d’autre part,  

Vu le courrier du 14 mai 2010 au terme duquel la demanderesse a informé le Tribunal 
de céans qu’un accord avait été trouvé avec la CAISSE DE PENSION DE LA 
SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE, qui avait fait l’objet d’une convention signée en 
dates des 3 et 6 mai 2010 et qu’en conséquence, elle retirait sa demande,  

Attendu qu’il convient de prendre acte de cet accord, du retrait de la demande et de 
rayer la cause du rôle. 

 

 

 
 
 

 

A/911/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de l’accord intervenu entre Madame G___________ et la CAISSE DE 
PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE PHARMACIE en date du 6 mai 2010.  

2. Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE 
PHARMACIE de son engagement à verser à Madame G___________ une demi-
rente d'invalidité dès le 1er janvier 2006.  

3. L’y condamne en tant que de besoin.  

4. Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE 
PHARMACIE de son accord à établir le montant de cette demi-rente au 1er janvier 
2006 à 435 fr. .- supérieur à la rente minimale légale de 247 fr. 95. 

5. L’y condamne en tant que de besoin.  

6. Donne acte aux parties du fait qu’elles ont constaté qu’à la signature de la 
convention, il n'y avait pas de surassurance. 

7. Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE 
PHARMACIE de son engagement de verser à Madame G___________ un intérêt 
moratoire de 4% sur l'arriéré des rentes dès le 1er janvier 2006. 

8. L’y condamne en tant que de besoin.  

9. Donne acte aux parties de ce qu’elles ont expressément réservé les droits éventuels 
de tiers ayant consentis des avances à l'assurée, notamment l'Hospice Général. 

10. Donne acte à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE 
PHARMACIE de son engagement à verser à Madame G___________ une 
indemnité de 2'500 fr. valant participation à ses honoraires. 

11. L’y condamne en tant que de besoin. 

12. Prend acte du retrait du recours. 

13. Raye la cause du rôle. 

La greffière 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le