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**Case Identifier:** 66c2c24a-856c-59d6-bc9b-124a8e81ce91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2020 F-4186/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4186-2020_2020-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4186/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l’approbation d’Andreas Trommer, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 14 août 2020 / N (…). 

 

 

 

F-4186/2020 

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Vu 

 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 18 mai 2020, par X._______, né 

le (…) 1988, alias Y._______, né le (…) 1986, alias Z._______, né le (…) 

1986, ressortissant éthiopien, 

 

le résultat de la comparaison avec le système central d’information visa 

(CS-VIS) en date du 20 mai 2020, dont il ressort qu’un visa Schengen va-

lable du 5 février 2020 au 20 mai 2020 a été délivré à son attention par les 

Pays-Bas, 

l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 25 mai 

2020,  

l’entretien individuel Dublin du 28 mai 2020 sur la compétence présumée 

des Pays-Bas pour l’examen de cette demande d’asile et quant aux faits 

médicaux, 

la requête du 16 juillet 2020 du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) aux autorités néerlandaises aux fins de prise en charge de l’inté-

ressé, conformément à l’art. 12 par. 2 ou par. 3 du règlement (UE)  

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse du 3 août 2020, par laquelle les autorités néerlandaises ont ac-

cepté la prise en charge de l’intéressé en vertu de l’art. 12 par. 2 du règle-

ment Dublin III, 

la décision du 14 août 2020 (notifiée le jour-même), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers les Pays-Bas et a ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 21 août 2020 contre cette décision par l’intéressé 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) – qui 

conclut à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile – et la re-

quête d’octroi de l’effet suspensif qu’il contient, 

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les mesures superprovisionnelles du 24 août 2020, par lesquelles le Tribu-

nal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'ap-

préciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b),  

qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision atta-

quée (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les con-

ditions fixées dans le règlement Dublin III, 

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que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 

par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 ; 

voir également art. 1 et 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1,  

RS 142.311]), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III [principe de pétrification] ; voir également ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

pt 4 ad art. 7), 

que l’Etat membre (ou partie) responsable d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, 

le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale 

dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 

point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

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18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermi-

nation devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

qu’en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à 

la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans 

l’Etat de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner une de-

mande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 

consid. 2.5), 

qu’en date du 16 juillet 2020, le SEM a soumis, dans le délai fixé à l’art. 21 

par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de 

l’intéressé aux autorités néerlandaises compétentes, fondée sur l’art. 12  

par. 2 ou par. 3 du règlement Dublin III,  

qu’en date du 3 août 2020, soit dans le respect du délai fixé à 

l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, les Pays-Bas ont accepté la requête 

de prise en charge de l’intéressé présentée par le SEM, 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la de-

mande d'asile de l'intéressé, 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert aux Pays-Bas, arguant 

n’y avoir jamais demandé l’asile, 

que de plus, il y craindrait les représailles de compatriotes,  

qu’enfin, sa fiancée et des membres de sa famille vivraient en Suisse, 

qu’il conclut à ce que la Suisse entre en matière sur sa demande d’asile, 

que, ce faisant, l’intéressé ne conteste pas en principe la responsabilité 

des Pays-Bas d'examiner sa demande de protection internationale, mais 

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requiert – implicitement – l’application en sa faveur de l’art. 3 ou de l’art.  

8 CEDH respectivement de la clause de souveraineté du règlement Dublin 

III, 

que s’agissant du refus du recourant de déposer une demande de protec-

tion internationale aux Pays-Bas, il sied tout d’abord de rappeler que le 

règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choi-

sir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

qu’au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il convient d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, aux Pays-Bas, des dé-

faillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu’à cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions (arrêt du TAF F-6651/2018 du 4 décembre 2018 consid. 4), 

que les Pays-Bas sont ainsi présumés respecter la sécurité des deman-

deurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste 

et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: 

directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [ci-après: directive Accueil] ; 

arrêt du TAF E-3182/2019 du 18 juillet 2019), 

que cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(ATAF 2011/9 consid. 6 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

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qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par les 

Pays-Bas de leurs obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire est présumé, 

qu’il n’y a donc pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

que, cela dit, la présomption selon laquelle les Pays-Bas respectent, no-

tamment, l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de 

motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de 

transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette 

disposition, 

qu’en l’espèce, rien n'indique que les autorités néerlandaises violeraient le 

droit de l’intéressé à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

sa demande de protection internationale, 

que le recourant n’a en effet fourni aucun élément concret susceptible 

d’établir que les autorités néerlandaises refuseraient de le prendre en 

charge et, cas échéant, d’examiner sa demande de protection internatio-

nale, ni qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et 

donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

que le recourant n’a pas démontré d’autre part, ni même rendu vraisem-

blable, que ses conditions d'existence aux Pays-Bas revêtiraient un tel de-

gré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT,  

que l’intéressé (qui a déclaré être en bonne santé [procès-verbal d’entre-

tien Dublin du 28 mai 2020, p. 2]) n’a pas apporté d’indices objectifs, con-

crets et personnels révélant que son transfert dans ce pays lui ferait effec-

tivement courir le risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient 

pas satisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, 

au point qu'il faudrait renoncer à un tel transfert, 

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que s’agissant des menaces de nature privée auxquelles le recourant se-

rait confronté aux Pays-Bas, il convient de relever, d’une part, que l’inté-

ressé n’a fourni aucun élément de preuve concret au sujet de ses alléga-

tions et, d’autre part, que les Pays-Bas sont un Etat de droit et qu’il n’existe 

pas d'indice laissant penser que ses autorités n'offriraient pas une protec-

tion adéquate contre les agissements décrits par le recourant, à qui il in-

comberait, cas échéant, de s’adresser aux autorités policières ou judi-

ciaires compétentes, 

que le recourant se prévaut en vain de la présence en Suisse de membres 

de sa famille – qu’il n’a d’ailleurs (en violation de son obligation de collabo-

rer [art. 8 LAsi et art. 13 PA]) pas désignés, 

qu’en effet, durant son audition sommaire du 25 mai 2020, il n’a mentionné 

que l’existence de membres de sa famille habitant hors d’Europe 

(Q 3.01 et Q 3.02), 

qu’il sied encore d’examiner si le transfert de l'intéressé aux Pays-Bas ris-

querait de porter atteinte à l'art. 8 CEDH, disposition protégeant la vie pri-

vée et familiale,  

qu’il importe de rappeler à ce sujet que l’art. 8 CEDH vise à protéger prin-

cipalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et plus 

particulièrement entre époux (respectivement partenaires non mariés en-

gagés dans une relation stable) et entre parents et enfants mineurs vivant 

en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 

6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1),  

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fiancés ou les concu-

bins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le couple 

n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il 

n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent 

(ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 

consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 ; ATAF 2012/4 

consid. 3.3.3), 

que ces conditions ne sont manifestement pas réalisées dans le cas parti-

culier, 

que le recourant allègue avoir une fiancée – qu’il aurait connue en janvier 

2020 en Ethiopie – à Genève, réfugiée reconnue en Suisse, 

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que le recourant n’a cependant pas allégué vivre avec l’intéressée – qu’il 

n’aurait rencontrée qu’il y a huit mois – dans une relation de concubinage 

à ce point stable et durable qu’elle serait susceptible de justifier l’applica-

tion de l’art. 8 CEDH,  

qu’en outre, aucune pièce au dossier n’atteste de l’ouverture d’une procé-

dure préparatoire de mariage, de sorte que la célébration de celui-ci ne 

saurait être tenue pour imminente, 

que dans ces conditions, le transfert du recourant vers les Pays-Bas n'ap-

paraît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit inter-

national (arrêt du TAF F-1800/2019 du 24 avril 2019), 

qu’enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que l’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, 

en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la de-

mande pour des raisons humanitaires, et qu’elle n’a pas fait preuve d’arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l’égalité de traitement, 

qu’à ce titre, le Tribunal précise qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation 

de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8), 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a  al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

les Pays-Bas conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que partant, le recours doit être rejeté,  

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux  

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2),  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif – page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

- recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

- SEM, Domaine de direction Asile, n° de réf. N (…)  

- en copie, Service de la population du canton de Vaud