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**Case Identifier:** 5f72d251-39f2-5e39-8f8f-07ad1060ede4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.07.2023 AC/624/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-624-2023_2023-07-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/624/2023 DAAJ/74/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 14 JUILLET 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

représenté par Me E______, avocat, ______, Genève, 

 

contre la décision du 6 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 juillet 2023. 
______________________________________________________________________
 

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EN FAIT 

A. a. Par convention du 13 juin 2018, A______ (ci-après : le recourant) a vendu à B______ 
Ltd 570 actions et 230 bons de participation du C______ GROUP SA, représentant le 
80% de son capital, au prix de 2'000'000 fr. Une option de rachat était réservée au 
vendeur et une clause d'arbitrage était insérée dans le contrat. 

B______ Ltd n'ayant versé au recourant que la somme de 800'000 fr. au 4 mars 2019, 
représentant le 40% du prix dû, le recourant a exercé son droit de rachat des actions et 
bons de participation.  

b. Par sentence du 29 octobre 2019, le Tribunal arbitral siégeant à Genève sous l'égide 
de la Swiss Chamber's Arbitration Institution a condamné le recourant à payer à 
B______ Ltd notamment la somme de 1'130'917 fr. pour le rachat desdites actions et 
bons de participation et donné ordre à celle-ci de les transférer au recourant. 

Dans le calcul de ce montant, le Tribunal arbitral a tenu compte du solde dû par 
B______ Ltd au recourant, dès lors que ce montant a été fixé en premier lieu à 
3'577'292 fr. 80 et a ensuite été ramené à 1'130'917 fr. 

c. Le 10 novembre 2020, B______ Ltd a requis le séquestre de trois immeubles sis à 
D______, propriétés du recourant, séquestre ordonné par décision du Tribunal de 
première instance du 18 novembre 2020. 

d. Le 7 décembre 2020, B______ Ltd a fait notifier au recourant un commandement de 
payer en validation du séquestre, poursuite n° 1______, laquelle a abouti à une 
commination de faillite notifiée au recourant le 16 mars 2022.  

e. Par acte du 6 avril 2022, B______ Ltd a requis la faillite du recourant. 

f. Par ordonnance du 2 juin 2022, le Tribunal a suspendu la procédure de faillite 
(C/2______/2022) jusqu'à droit jugé dans les causes C/3______/2022 et 
C/4______/2020. 

g. Par arrêt du 19 septembre 2022, la Cour de justice a rejeté l'appel du recourant à 
l'encontre du jugement prononçant la mainlevée définitive de l'opposition 
(C/4______/2020), décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2023 
(5A_767/2022). 

h. Par arrêt du 20 septembre 2022, la Cour de justice a rejeté le recours du recourant 
dans le cadre de sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles et 
suspension de la poursuite n° 1______, "formée en anticipation du dépôt futur d'une 
action en annulation ou suspension de la poursuite n° 1______" (C/3______/2022), 
décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2023. 

B.  Par acte du 28 février 2023, A______ a déposé une action en annulation de la poursuite 
(C/5______/2023) accompagnée de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 

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concluant notamment à ce que la poursuite n° 1______ soit suspendue provisoirement, à 
ce que le juge de la faillite ajourne sa décision sur le jugement de faillite dans la cause 
C/2______/2022 jusqu'à droit jugé sur sa présente action et à ce qu'il soit constaté 
l'inexistence de la créance objet de la poursuite n° 1______ et annuler ladite poursuite; 
qu'il a expliqué qu'il était titulaire envers B______ Ltd d'une créance en réparation du 
dommage patrimonial qu'elle lui avait infligé suite à la perte totale de valeur des 500 
actions et 200 bons de participation de C______ GROUP SA qu'il lui avait rachetées; 
qu'en effet, B______ Ltd portait l'entière et unique responsabilité de l'état de 
surendettement de C______ GROUP SA qui avait été constaté en avril 2021 et de la 
faillite qui s'en était suivie; qu'elle s'était ainsi rendue coupable de gestion fautive et 
avait violé ses obligations relatives à la tenue d'une comptabilité et de registres; que son 
dommage s'élevait a minima à 4'471'616 fr., montant correspondant à la valeur des 
actions et des bons de participation qu'il avait rachetés à B______ Ltd, telle que cette 
valeur avait été établie par le Tribunal arbitral; qu'il excipait ainsi de compensation à 
l'égard des créances objet de la poursuite n° 1______ à hauteur du montant total de 
1'378'912 fr. 30 que, par courrier du 23 février 2023, il avait informé B______ Ltd qu'il 
entendait exciper de compensation et a dénoncé avec effet immédiat la clause 
compromissoire contenue dans l'accord du 13 juin 2018; que le Tribunal de première 
instance était compétent pour connaître de cette action, dans la mesure où la créance 
invoquée en compensation dérivait de la responsabilité que B______ Ltd encourait du 
fait des actes illicites qu'elle avait commis dans le cadre de la gestion des sociétés du 
Groupe C______ et de C______ GROUP SA en particulier, créance qui n'était ainsi pas 
en rapport avec les circonstances qui entouraient la conclusion et l'exécution du contrat 
du 13 juin 2018; qu'en tout état de cause, il n'aurait pas pu faire valoir sa créance 
compensante dans le cadre de l'arbitrage ayant donné lieu à la sentence arbitrale du 29 
octobre 2019, dans la mesure où il n'avait pas connaissance des faits générateurs de 
responsabilité et que certains de ces faits s'étaient produits après la notification de la 
sentence arbitrale, les sociétés du groupe C______ étant tombées en faillite en 2021. 

C. a. Par requête du 28 février 2023, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour une 
action en annulation de poursuite accompagnée de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles. 

b. Par décision du 6 mars 2023, notifiée le 15 mars 2023, la vice-présidence du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

Il apparaissait que le Tribunal de première instance n'était pas compétent pour examiner 
l'exception de compensation invoquée, dans la mesure où celle-ci s'inscrivait dans le 
même complexe de faits que le litige porté par-devant le Tribunal arbitral, dès lors qu'il 
s'agissait de déterminer le prix qu'il devait payer pour le rachat des actions, prix qu'il 
conteste désormais en raison des faillites des sociétés du Groupe C______. Le 
dommage invoqué par le recourant constituait en réalité l'absence de valeur des actions 
que B______ Ltd lui avait transmises, cette prétention découlant du contrat du 13 juin 
2018 et non pas d'une prétendue responsabilité du fait des actes illicites que B______ 

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Ltd aurait commis. En outre, le recourant avait connaissance de la mauvaise situation 
financière des sociétés du groupe dès fin 2019 déjà, de sorte qu'il aurait pu faire valoir 
ses arguments dans le cadre de la procédure arbitrale, respectivement dans le cadre d'un 
recours à l'encontre de la sentence arbitrale. 

Quand bien même le Tribunal de première instance aurait été compétent pour connaître 
de son action, le recourant n'avait pas prouvé, ne serait-ce que sous l'angle de la 
vraisemblance, la responsabilité de B______ Ltd dans la faillite des sociétés du groupe 
et donc dans la chute du prix des actions qu'il avait rachetées. 

Elle a enfin considéré que le recourant tentait en réalité par tous les moyens de 
repousser la réalisation de sa villa, ce qui semblait constitutif d'un abus de droit (art. 2 
al. 2 CC). 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 24 mars 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision, à l'octroi de l'assistance juridique 
dans la cause C/5______/2023, au déboutement de tout opposant de toutes conclusions, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 

Le recourant invoque une violation de l'art. 117 CPC et reproche à l'autorité de première 
instance une appréciation incorrecte des chances de succès de son action en annulation 
de la poursuite du 28 février 2023. 

A son sens, c'est à tort que la vice-présidence du Tribunal a considéré que le Tribunal de 
première instance ne serait pas compétent pour examiner l'exception de compensation 
invoquée dans son action en annulation de la poursuite et qu'il aurait dû faire valoir ses 
arguments dans le cadre de la procédure arbitrale. En outre, il avait exposé de manière 
détaillée les éléments dont il disposait et qui permettaient d'établir que B______ Ltd 
avait engagé sa responsabilité en gérant de manière fautive les sociétés du groupe 
Sequoia, de sorte que les chances de succès de son action étaient suffisamment grandes 
pour que l'assistance juridique lui soit octroyée. Enfin, les conditions fixées par l'art. 2 
al. 2 CC pour retenir que l'action intentée par lui serait constitutive d'un abus de droit 
n'étaient pas remplies. 

b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. La cause a été gardée à juger le 28 mars 2023. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

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art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

La motivation d'un recours (art. 321 al. 1 CPC) doit, à tout le moins, satisfaire aux 
exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC) : le recourant doit 
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son 
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 
consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Si la motivation de l'appel est identique aux 
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la 
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision 
attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et est irrecevable 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1, 
4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

De manière générale, plus les questions en cause sont complexes et débattues, plus il 
faut tendre à admettre que les chances de succès de l'action sont suffisantes au sens de 
l'art. 117 let. b CPC. Il faut alors laisser au juge du fond en décider (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2 et 5A_313/2013 du 11 octobre 2013). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

3.1.2 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties 
peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.  

Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (art. 120 
al. 2 CO). 

3.2. 3.2.1 En l'espèce, bien que son recours soit globalement suffisamment motivé pour 
satisfaire aux exigences de recevabilité, le recourant n'oppose aucun argument 
substantiel contre la décision de la vice-présidence s'agissant précisément du fait qu'il 
n'aurait pas prouvé, ne serait-ce que sous l'angle de la vraisemblance, la responsabilité 
de B______ Ltd dans la faillite des sociétés du Groupe C______ ainsi que dans la chute 
de la valeur des actions qu'il avait rachetées, dont découle la créance en compensation 
invoquée à l'appui de son action en annulation de la poursuite. 

En effet, il se contente d'invoquer à l'appui de son recours contre le refus d'octroi de 
l'assistance juridique avoir, dans sa demande, "exposé de manière détaillée les éléments 
dont il dispose et qui permettent d'établir que B______ Ltd a engagé sa responsabilité 
en gérant de manière fautive les sociétés du groupe C______". 

Le recourant ne démontre ainsi pas que la vice-présidence du Tribunal aurait considéré 
à tort qu'il n'avait pas prouvé, respectivement rendu vraisemblable, dite responsabilité. Il 
ne démontre également pas qu'elle aurait erré en retenant qu'il avait été administrateur 
de ces sociétés jusqu'au 15 octobre 2019, date de sa démission, et qu'une plainte pénale 
avait été déposée par B______ Ltd à son encontre pour abus de confiance, gestion 
déloyale et escroquerie dans le cadre de ses fonctions d'administrateur, dite plainte ayant 
été classée par le Ministère public, lequel avait considéré que le litige était de nature 
civile et portait sur la convention du 13 juin 2018. 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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Cela étant, en agissant de la sorte, le recourant ne parvient pas à prouver, ne serait-ce 
que sous l'angle de la vraisemblance, la responsabilité de B______ Ltd sur laquelle il 
fonde la créance compensatoire invoquée à l'appui de son action en annulation de la 
poursuite.  

3.2.2 Compte tenu de ce qui précède, c'est de manière conforme au droit que la vice-
présidence du Tribunal de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance 
juridique au recourant dans le cadre de son action en annulation de la poursuite, au 
motif que les chances de succès d'une telle action paraissaient extrêmement faibles. 

Partant, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

3.2.3 Les autres griefs évoqués par le recourant à l'appui de son recours (compétence du 
Tribunal de première instance pour connaître de l'action en annulation de la poursuite, 
abus de droit), n'ont dès lors pas à être examinés. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 24 mars 2023 par A______ contre la décision rendue le 
6 mars 2023 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/624/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute  A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me E______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110