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**Case Identifier:** 9f8a839c-64fd-52e1-b106-c6c7a9f5e7cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2023 A/2339/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2339-2023_2023-10-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2339/2023-LIPAD ATA/1141/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 octobre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Steve ALDER, avocat 

contre 

PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 

et  

COMMANDANTE DE LA POLICE                                                              intimés  
 

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A/2339/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 9 juin 2023, la commandante de la police, donnant suite à la 
demande de A______ du 13 mars 2023, a accepté que les données relatives à la 
procédure P/1______, ayant donné lieu à une ordonnance de non-entrée en 
matière (ci-après : ONEM) du Ministère public du 24 janvier 2022, soient radiées 
de son dossier de police, mais refusé de le faire dans le journal des événements de 
la police (ci-après : JEP). 

b. La conservation des informations contenues dans ledit JEP revêtait en effet un 
intérêt prépondérant pour la police, dans la mesure où ces informations 
permettaient de garder une trace de son activité, notamment à des fins de 
prévention de crimes et délits. Elles lui permettaient aussi de disposer de tous les 
éléments utiles pendant dix ans dans le cas où une action en responsabilité contre 
l’État relative à une ou plusieurs interventions serait intentée.  

Le JEP contenait une inscription du 2 mars 2021 relative aux événements ayant 
abouti à l’ONEM précitée, soit la main courante référencée 2______. 

La commandante de la police confirmait que les données biométriques de 
A______ n’avaient pas été enregistrées dans la base de données de la police 
genevoise. 

B.     a. A______ a formé recours contre cette décision, reçue le 14 juin 2023, par acte 
expédié le 12 juillet 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant à sa réformation en ce sens qu’il 
devait être ordonné à la commandante de la police de procéder à la radiation de la 
main courante n° 2______.  

La décision attaquée était inconstitutionnelle car elle portait atteinte à sa liberté 
personnelle et à sa sphère privée sans poursuivre un quelconque intérêt public 
pertinent ; elle était disproportionnée. 

Des voisins avaient déposé plainte pénale contre lui le 30 novembre 2020, 
l’accusant d’avoir installé une caméra orientée dans la direction de leur propriété 
et d’avoir ainsi procédé à des vues illicites. La police s’était rendue deux fois chez 
lui et avait pu constater que ladite caméra était dirigée contre la porte de sa 
maison. 

La récente jurisprudence de la chambre administrative confirmant la radiation 
d’un rapport de police se rapportant à des faits ayant donné lieu à une ONEM 
partielle et à une ordonnance pénale condamnant l’intéressé pour voies de fait 
devait s’appliquer au JEP. En effet, le Tribunal fédéral avait déjà été amené à 
rappeler que les événements y relatés pouvaient contenir des données personnelles 

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sensibles dont le maintien au dossier de police judiciaire devait être soumis aux 
mêmes règles que les autres données contenues dans des rapports de police. La 
chambre administrative était parvenue aux mêmes conclusions dans l’arrêt 
ATA/115/2021 du 2 février 2021 s’agissant de la main courante. 

Il y avait lieu de se demander si la conservation au JEP de ses données 
personnelles, qui s’analysait comme une atteinte à sa personnalité, poursuivait un 
intérêt public et était proportionné. Il ne pouvait être dit que l’intérêt public était 
la répression de crime ou délit, puisqu’il avait fait l’objet d’une ONEM. Ensuite, 
les maigres investigations effectuées par la police à la suite d’une dénonciation 
sans fondement avaient rapidement pu exclure la commission d’une infraction de 
sa part. Cette affaire, concernant un événement isolé, étant close pour la police, 
mais également définitivement au niveau judiciaire, il ne voyait pas quelle 
pertinence ces informations auraient pour élucider ou prévenir d’autres crimes. 
S’y ajoutait le caractère peu important de l’infraction en cause et l’absence de 
nouvelle infraction reprochée depuis le mois de novembre 2020.  

Le but des dossiers de police n’était aucunement de permettre à l’État, d’ailleurs à 
quel titre, de se défendre contre une action en responsabilité. De plus, de l’aveu de 
la commandante de la police, le JEP ne comptait en soi aucune dimension de 
vérification objective des faits ou des propos dont il faisait état. Il ne servirait 
donc pas de moyen de preuve dans une telle procédure, de nature civile, et 
soumise au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272). 

La décision querellée ne reposait donc sur aucun intérêt public. 

En existerait-il un qu’elle serait disproportionnée, vu les faits concernés par 
l’ONEM portant sur de la « petite délinquance » à la suite d’un événement isolé 
entre deux voisins.  

b. Le préposé cantonal et la préposée adjointe à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : les préposés), interpellés par la chambre administrative 
conformément à l’art. 3C al. 3 de la loi sur les renseignements et les dossiers de 
police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 
(LCBVM - F 1 25), ont préconisé que les données personnelles relatives au 
recourant figurant dans la main courante soient détruites, alternativement 
anonymisées afin de permettre la traçabilité de l’activité de la police. 

Ils avaient eu connaissance de la main courante n° 2______, laquelle, selon la 
chambre administrative, devait être considérée comme faisant partie du dossier de 
police. Le Tribunal fédéral avait retenu que les événements relatés dans le JEP 
pouvaient contenir des données sensibles dont le maintien au dossier de police 
devait être soumis aux mêmes règles que les autres données contenues dans des 
rapports de police, conformément aux finalités exprimées par les lois de police.  

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Les faits consignés dans la main courante ayant in casu donné lieu à une ONEM, 
on ne pouvait retenir que la prévention efficace des crimes et délits s’opposait à la 
destruction requise des données personnelles. La traçabilité de l’activité de la 
police et l’hypothèse d’une action en responsabilité contre l’État ne sauraient 
justifier une conservation des données personnelles en question. D’une part, de 
telles données n’avaient pas été collectées pour de telles finalités, de sorte que leur 
conservation contreviendrait à l’art. 1 de la loi sur les renseignements et les 
dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 
septembre 1977 (LCBVM - F 1 25). D’autre part, le principe de proportionnalité 
exigerait que pour la traçabilité de l’activité de la police, seules des données 
anonymisées soient conservées. Ces considérations s’imposaient quand bien 
même l’atteinte aux droits fondamentaux dans le cas d’espèce devait être 
considérée comme faible à la lecture de la main courante.  

c. La police cantonale genevoise, représentée par la commandante de la police, a 
conclu au rejet du recours. Elle a joint à son acte un extrait de la main courante 
relative à l’intervention du 2 mars 2021. 

En sus des arguments figurant dans la décision querellée, à laquelle elle renvoyait, 
elle a relevé que la jurisprudence invoquée par le recourant n’était pas applicable à 
sa situation, puisqu’elle traitait de la légalité de la conservation de documents au 
dossier judiciaire des citoyens. C’était précisément en application de cette 
jurisprudence qu’elle avait décidé de procéder à la radiation complète de son 
dossier de police judiciaire.  

Les dispositions de la LCBVM et de la loi sur l’information du public, l’accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08) s’appliquaient au dossier de police au sens large, à savoir le 
dossier police sticto sensu, le dossier de police judiciaire et les fichiers de police, 
dont le JEP faisait partie. Le JEP pouvait ainsi contenir des données personnelles 
en conformité avec l’art. 1 al. 2 LCBVM et la LIPAD. Au vu de l’utilité de ces 
données dans l’accomplissement par la police de ses tâches légales, les droits et 
prétentions prévus par la LIPAD à l’égard des données personnelles y contenues 
pouvaient notamment être refusés si un intérêt prépondérant l’exigeait, 
conformément à l’art. 3A LCBVM.  

Le JEP contenait un résumé de toutes les opérations effectuées par la police dans 
le cadre de ses missions et constituait un document à usage strictement interne de 
tous ses membres. Il n’avait aucune valeur de rapport, ni de procès-verbal 
d’audition et relatait uniquement les faits relatifs à un événement ou consignait de 
manière résumée les déclarations d’une personne. Il ne comportait en soi aucune 
dimension de vérification objective des faits ou des propos dont il faisait état. 

La conservation des données personnelles du recourant dans le JEP pour une 
durée de dix ans revêtait un intérêt prépondérant public pour la police, notamment 

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pour des questions de responsabilité civile. Elle devait pouvoir retrouver une trace 
de l’intervention en cause pour se défendre si une action en responsabilité devait 
être intentée, quand bien même les extraits de la main courante n’avaient pas de 
valeur probante. Si le JEP devait être systématiquement supprimé, la police ne 
serait plus en mesure de démontrer, par exemple, qu’elle s’était rendue chez le 
recourant le 2 mars 2021 ni pour quelle raison. 

d. Le recourant a fait savoir, le 18 septembre 2023, qu’il n’entendait pas répliquer. 

e. Les parties ont été informées, le 19 septembre 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 3C 
al. 1 LCBVM ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse la 
radiation de la main courante n° 2______ du JEP et sollicite ladite radiation. 

La décision attaquée serait selon lui inconstitutionnelle car elle porterait atteinte à 
sa liberté personnelle et à sa sphère privée sans poursuivre un quelconque intérêt 
public pertinent ; elle serait disproportionnée. 

2.1 Il ressort de la jurisprudence que la personne au sujet de laquelle des 
informations ont été recueillies a en principe le droit de consulter les pièces 
consignant ces renseignements afin de pouvoir réclamer leur suppression ou leur 
modification s'il y a lieu ; ce droit découle de l'art. 10 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui garantit 
la liberté personnelle, et plus spécifiquement de l'art. 13 al. 2 Cst. qui protège le 
citoyen contre l'emploi abusif de données personnelles. La conservation de 
renseignements dans les dossiers de police porte en effet une atteinte au moins 
virtuelle à la personnalité de l'intéressé car ces renseignements peuvent être 
utilisés ou consultés par les agents de la police, être pris en considération lors de 
demandes d'informations présentées par certaines autorités, voire être transmis à 
ces dernières (ATF 137 I 167 consid. 3.2 ; 126 I 7 consid. 2a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_580/2019 du 12 juin 2020 consid. 2). Pour être admissible, cette 
atteinte doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par 
la protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé (art. 
36 al. 1 à 3 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_580/2019 précité consid. 2). 

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2.2 Les garanties de l'art. 13 al. 2 Cst. sont reprises à l'art. 21 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 

2.3 À Genève, la protection des particuliers en matière de dossiers et fichiers de 
police est assurée par les dispositions de la LCBVM et de la LIPAD. 

2.4 La police organise et gère les dossiers et fichiers en rapport avec l'exécution 
de ses tâches (art. 1 al. 1 LCBVM). Les dossiers et fichiers de police ne peuvent 
contenir des données personnelles qu'en conformité avec la LIPAD (art. 1 
al. 2 LCBVM). Les institutions publiques veillent, lors de leur traitement, à ce que 
ces dernières soient pertinentes et nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches 
légales (art. 36 al. 1 let. a LIPAD). 

Les dossiers de police sont rigoureusement secrets. Aucun renseignement contenu 
dans les dossiers ou fichiers de police ne peut être communiqué à des tiers, à 
l’exception d’autorités pénales désignées dans la loi (art. 1A al. 1 LCBVM), dans 
la limite des données nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont confiées 
par la loi (al. 2). 

2.5 Des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne 
peuvent être traités que si une loi définit clairement la tâche considérée et si le 
traitement en question est absolument indispensable à l'accomplissement de cette 
tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le consentement explicite, libre et 
éclairé de la personne concernée (art. 35 al. 2 LIPAD). La police peut traiter des 
données personnelles sensibles et établir des profils de personnalité dans la 
mesure où la prévention des crimes et délits ou la répression des infractions 
l’imposent (art. 1 al. 3 LCBVM). Sont notamment des données personnelles 
sensibles, les données personnelles sur des poursuites ou sanctions pénales ou 
administratives (art. 4 let. b ch. 4 LIPAD). 

2.6 Sauf disposition légale contraire, toute personne concernée par des données 
personnelles se voit conférer le droit d'accès à celles-ci et aux autres prétentions 
prévues par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM). Elle est en droit d'obtenir des 
institutions publiques, à propos des données la concernant, qu'elles détruisent 
celles qui ne sont pas pertinentes ou nécessaires (art. 47 al. 2 let. a LIPAD). Les 
droits et prétentions visés à l'art. 3A al. 1 peuvent être limités, suspendus ou 
refusés si un intérêt prépondérant public ou privé l’exige, en particulier 
l’exécution d’une peine, la prévention efficace des crimes et délits ou la 
sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers (art. 3A al. 2 LCBVM). 

2.7 La chambre administrative a déjà eu l’occasion de se pencher sur la nature de 
la main courante dans le cadre d’un litige où le recourant s’en était vu refuser 
l’accès à la suite de l’intervention de la police à son domicile. Elle a ainsi retenu 
que le fait que la main courante soit un outil permettant à la police d’effectuer son 
travail ne justifiait pas de l’exclure de l’application des dispositions rappelées ci-

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dessus. Le journal de bord, bien que n’ayant pas de valeur probante, devait être 
considéré comme faisant partie du dossier de police. L’autorité intimée avait 
d’ailleurs admis que des extraits de la main courante pouvaient être produits dans 
le cadre d’une procédure pénale (ATA/9/2018 du 9 janvier 2018). 

2.8 Dans une affaire vaudoise tranchée par le Tribunal fédéral, le recourant 
concluait notamment à la radiation des extraits du JEP le concernant de son 
dossier de police judiciaire aux motifs que ces pièces se rapportaient pour les unes 
à une procédure pénale introduite en 2007 et en 2009 et pour les autres à des 
interventions de police qui n'avaient abouti à aucune poursuite pénale. Elles 
n’auraient pas été de nature à faciliter l'accomplissement des tâches de la police et 
pouvaient avoir un effet stigmatisant et discriminant à son égard. À supposer que 
ces informations aient encore une utilité d'un point de vue statistique, elles 
pourraient être conservées sous une forme anonymisée dans le JEP de manière à 
éviter qu'une relation puisse être faite avec lui. Enfin, en tant qu'ils se rapportaient 
à des éléments datant d'environ dix ans, les extraits devraient être détruits dès lors 
que, d'après les informations fournies par le préposé cantonal à la protection des 
données, la durée de conservation des données dans le JEP était de cinq ans. 

Selon le Tribunal fédéral, le juge cantonal ne pouvait être suivi lorsqu'il excluait 
de manière absolue la radiation des événements du JEP au motif que celui-ci se 
bornerait à retranscrire les interventions policières. Les événements relatés dans le 
JEP pouvaient contenir des données personnelles sensibles dont le maintien au 
dossier de police judiciaire devait être soumis aux mêmes règles que les autres 
données contenues dans des rapports de police, soit à leur utilité potentielle pour 
la prévention ou la répression des infractions, dans l'intérêt des tiers et des 
victimes potentielles, ou pour l'accomplissement des tâches de police, soit le 
maintien de la sécurité et de l'ordre publics (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_580/2019 du 12 juin 2020, consid. 5). 

2.9 Selon l’art. 1 al. 4 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), 
sauf dispositions légales contraires, la police est chargée des missions suivantes : 
a) assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ; b) prévenir la commission 
d’infractions et veiller au respect des lois, en particulier selon les priorités émises 
conjointement par le Conseil d’État et le Ministère public ; c) exercer la police 
judiciaire ; d) exécuter les décisions des autorités judiciaires et administratives ; 
e) coordonner les préparatifs et la conduite opérationnelle en cas de situation 
exceptionnelle en vue de protéger la population, les infrastructures et les 
conditions d’existence ; f) exercer les actes de police administrative qui ne sont 
pas dévolus à d’autres autorités. 

3. Au stade du recours, l’autorité intimée fait valoir comme unique intérêt public à la 
conservation dans la main courante en question des données personnelles du 
recourant l’hypothèse d’une action en responsabilité contre l’État. Les préposés, 
dans leur recommandation, retiennent qu’un tel intérêt ne saurait justifier une 

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conservation des données personnelles du recourant car elles n’ont pas été 
collectées pour une telle finalité.  

Ils doivent être suivis sur ce point. L’autorité intimée ne mentionne aucune 
disposition légale qui l’autoriserait à conserver de telles données dans ce but. Ni 
l’art. 1 al. 4 LPol traitant des missions de la police, ni l’art. 3A al. 2 LCBVM ne 
prévoient expressément un tel cas de figure. En particulier, « la sauvegarde 
d’intérêts légitimes de tiers » figurant dans à l’art. 3A al. 2 LCBVM ne peut être 
compris comme celui de la police de défendre ses droits devant les tribunaux 
civils en cas d’action en responsabilité contre l’État. 

Dans le cas du recourant, un tel but ne saurait de plus être défendu, puisqu’il s’est 
agi d’une unique intervention de la police pour un litige de voisinage en lien avec 
l’orientation d’une caméra à la suite d’une plainte datant du mois de novembre 
2020, et d’un événement inscrit le 2 mars 2021 dans la main courante. S’agissant 
précisément des données personnelles figurant dans ce document, pour une 
intervention ayant donné raison au recourant et conduit au prononcé d’une 
ONEM, où il apparaît tant comme lésé que comme prévenu, ses identité, origine, 
date de naissance, adresse privé, numéro de téléphone mobile et adresse mail 
privée apparaissent. Sous la rubrique « Evénement » il est indiqué « conflit » et 
sous celle du « mode opératoire » : « villa/maison à une famille, épier ou guetter, 
appareil de télécommunication, --, police, tromperie, --,--». 

Aussi, vu le principe de proportionnalité, dans la mesure où la police aurait besoin 
d’une traçabilité de son activité, ce sur quoi la commandamte de la police peut 
être suivie, et comme suggéré par les préposés, s’agissant de la main courante en 
question, toutes les indications personnelles concernant le recourant devront être 
radiées, comme il y a conclu. Il demeurera néanmoins une trace de l’intervention 
de la police du 2 mars 2021 en tant que resteront inscrits dans la main courante les 
coordonnées des voisins dénonciateurs, la nature de l’« Evénement » et le « mode 
opératoire ». 

Le recours sera donc admis et la décision attaquée réformée dans ce sens. 

4. Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument de procédure ne sera perçu vu la 
qualité de l’intimée (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge du département des institutions et 
du numérique (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2023 par A______ contre la décision 
de la commandante de la police du 9 juin 2023 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule partiellement la décision de la commandante de la police en ce sens qu’elle 
refuse de radier de la main courante n° 2______ les données personnelles du recourant ; 

ordonne la radiation desdites données ; 

maintient pour le reste les données de la main courante n° 2______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à A______, à la charge du 
département des institutions et du numérique ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Steve ALDER, avocat du recourant, à la 
commandante de la police ainsi qu'au préposé cantonal à la protection des données et à 
la transparence. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Nathalie RAPP, Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :