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**Case Identifier:** f79c982f-8dbe-5fb2-b4e2-72712df8ef77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2022 F-4991/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4991-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4991/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Charlotte Imhof, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…) 1989, 

Maroc,  

CFA Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,   

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 21 octobre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-4991/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

la recourante), née le (…) 1989, ressortissante marocaine, en date du 12 

septembre 2022, 

le questionnaire « Europa » que l’intéressée a complété le même jour, en 

indiquant avoir quitté son pays d'origine le 1er juillet 2022 et être arrivée en 

Europe le 5 juillet 2022 par l'Espagne, 

les investigations diligentées, le 14 septembre 2022, par le Secrétariat 

d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base de comparaisons 

dactyloscopiques avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il est ressorti qu’A._______ avait été interpellée en Espagne le 

6 juillet 2022, 

le mandat de représentation confié à Caritas Suisse par l’intéressée le 

15 septembre 2022, 

l'enregistrement des données personnelles de la requérante qui a eu lieu 

le lendemain, sans audition sommaire au sens de l'art. 26 al. 3 LAsi 

(RS 142.31), 

l’autorisation de traitement et de transmission d'actes médicaux à l’Etat 

Dublin compétent, au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ou RD III) en faveur du 

SEM que la requérante a signée le 16 septembre 2022, 

le procès-verbal d'entretien individuel Dublin du 21 septembre 2022, dans 

lequel l’intéressée, accompagnée de sa représentante juridique, a été 

entendue sur son parcours avant son arrivée en Suisse, la compétence 

présumée de l'Espagne pour l'examen de sa demande d'asile, sa situation 

familiale, ainsi que sur son état de santé, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressée, présentée par le 

SEM aux autorités espagnoles le 27 septembre 2022, conformément à 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

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le rapport médical du 27 septembre 2022, lequel indiquait que de l’asthme, 

de la gale et des insomnies avaient été diagnostiqués chez l’intéressée et 

que deux traitements lui avaient été prescrits, 

le rapport médical du 28 septembre 2022, lequel concernait le suivi de 

l’asthme et de la gale,  

l'acceptation par l'Espagne, le 3 octobre 2022, d'admettre l'intéressée sur 

son territoire, 

la décision du 21 octobre 2022 (notifiée le 25 octobre 2022), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 

sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressée vers 

l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours du 28 octobre 2022, par lequel l’intéressée a saisi le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre cette décision,  

la résiliation du mandat de représentation par Caritas et sa communication 

à l’autorité inférieure, le 1er novembre 2022, lesquelles ont été confirmées 

par téléphone du 7 novembre 2022 au Tribunal, 

les requêtes en octroi de l'effet suspensif et de mesures 

superprovisionnelles, d'exemption du versement de l'avance de frais et 

d'octroi de l'assistance judiciaire totale dont ledit recours est assorti, 

l'ordonnance du 2 novembre 2022, par laquelle le juge instructeur a 

suspendu l'exécution du transfert de la recourante à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement 

Dublin III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

que, selon l'art. 13 par. 1 dudit règlement, lorsqu'il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant 

d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, cette responsabilité prend fin douze 

mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après 

consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire 

des Etats Dublin le 6 juillet 2022 en Espagne, avant de déposer une 

demande d'asile en Suisse le 12 septembre 2022, 

que, le 27 septembre 2022, le SEM a donc soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de la recourante, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 dudit règlement, 

que les autorités espagnoles ont, le 3 octobre 2022, expressément accepté 

la prise en charge de l’intéressée, de sorte que l'Espagne est réputée avoir 

reconnu sa compétence pour mener sa procédure d'asile, point que cette 

dernière ne conteste par ailleurs pas, 

que, dans son entretien individuel du 21 septembre 2022, la recourante a 

indiqué ne pas vouloir retourner en Espagne car elle y avait vécu beaucoup 

de « malheurs » (cf. dossier SEM, pièce 17), 

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qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. 

citée), 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 

2000, Charte UE), 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, l’Espagne est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Espagne de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire n'est pas renversée (ATAF 2011/35 

consid. 4.11 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5; cf. notamment arrêts du TAF  

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F-3876/2022 du 14 septembre 2022 pp. 7 et 8, D-2683/2022 du 4 juillet 

2022 p. 6 et D-1868/2022 du 26 avril 2022 p. 7), 

qu’il n'y a donc pas lieu d'admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce (ATAF 

2017 VI/5 consid. 8.4 ; cf. arrêt du TAF E-1076/2022 du 2 mai 2022 consid. 

4.3), 

que la présomption de sécurité peut également être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat Dublin ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

que la recourante a avancé être restée à la rue en Espagne pendant deux 

mois sans nourriture, boisson, hébergement, ni travail,   

que l’intéressée a également mis en avant avoir été victime de plusieurs 

viols, ainsi qu’avoir été frappée à X._______, en Espagne, 

qu’elle n’aurait pas dénoncé les faits à la police mais se serait adressée 

aux employés du centre pour requérants sans réussir à se faire 

comprendre (cf. dossier SEM, act. 17 ; act. 1 TAF), 

que la recourante aurait été persécutée par la famille de son père, lequel 

vivrait en Espagne, et a dit craindre pour sa sécurité, ainsi que pour sa vie 

dans ce pays (cf. act. 1 TAF), 

que toutefois, elle n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle risquerait elle-même d'être privée durablement dans ce pays de tout 

accès à des conditions matérielles minimales prévues par la directive 

Accueil et qu'elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide – notamment policière 

– dont elle pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

que, si l’intéressée devait être contrainte par les circonstances à mener 

dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle 

devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit adéquates 

(art. 26 directive Accueil), 

qu’ainsi, la recourante n'a pas renversé la présomption selon laquelle 

l'Espagne respecte ses obligations tirées du droit international public, en 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1076/2022
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45

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particulier le principe de non-refoulement, ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements, 

qu’elle n'a pas davantage démontré, ni même rendu vraisemblable, que 

ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (arrêt du TAF  

F-2273/2018 du 27 avril 2018), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu’en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1, la 

Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 

l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons 

humanitaires »), décider d'examiner une demande de protection 

internationale d'un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 

2018 consid. 2.5), 

que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 

2012/4 consid. 2.4), 

qu’au niveau de sa santé, la recourante a mis en avant avoir des problèmes 

respiratoires et des troubles du sommeil, lesquels persistaient depuis son 

entrée en Espagne deux mois auparavant (cf. dossier SEM, pièce 17), 

que, sur le plan psychologique, elle souffrirait depuis les viols subis et cet 

élément n’aurait pas été suffisamment considéré par le SEM (cf. act. 1 

TAF), 

qu'il ressort des consultations médicales des 27 et 28 septembre 2022 que 

l’intéressée souffrait d’asthme, de gale et de troubles du sommeil,  

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que des traitements pour l’asthme et la gale lui ont été prescrits (cf. dossier 

SEM, pièces 21 et 22), 

qu'au vu de ce qui précède, le SEM a suffisamment instruit l'état de santé 

de l’intéressée, 

que le SEM était ainsi fondé à procéder à une appréciation anticipée  

des preuves et à considérer l'état de santé de la recourante comme, d'une 

part, suffisamment établi et, d'autre part, stabilisé, 

que, partant, sans vouloir minimiser les troubles affectant l'intéressée, 

force est de constater que ses problèmes médicaux ne sont pas à ce point 

graves ou complexes qu'ils nécessiteraient une prise en charge particulière 

qui ferait opposition à son transfert en Espagne, ni d'ailleurs que la 

recourante ne serait pas en mesure de voyager, 

que le dossier ne contient en effet aucun élément permettant de retenir que 

le transfert de l'intéressée en Espagne l'exposerait à un risque de déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, 

de sorte que les conditions d'application très restrictives posées, dans ce 

contexte, par la jurisprudence à l'application de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique [Grande Chambre], du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10, par. 183) ne sont pas réalisées dans le cas particulier, 

qu'en tout état de cause, l'Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, cela étant, il appartiendra à l'intéressée de déposer une demande 

d'asile dès son arrivée en Espagne, ce qui lui permettra de bénéficier dans 

ce pays des prestations prévues par la directive Accueil, 

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a retenu que 

les problèmes de santé de la recourante n'apparaissaient pas d'une 

gravité telle que son transfert en Espagne serait illicite au sens restrictif de 

la jurisprudence précitée, 

que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre, sous une forme appropriée, aux 

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autorités espagnoles, les renseignements permettant une éventuelle prise 

en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), la 

recourante ayant donné, le 16 septembre 2022, son accord écrit à la 

transmission d'informations médicales,  

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le transfert de 

l’intéressée vers l'Espagne n'est pas contraire aux obligations découlant 

de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, 

que, dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre qu'il n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, partant, le recours, qui est manifestement infondé, est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond,  

la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures 

superprovisionnelles octroyées, le 2 novembre 2022, devenant pour  

le reste caduques par le présent prononcé, 

que, pour le même motif, la requête tendant à l'exemption du versement 

d'une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

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let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry, avec le dossier N (…) (en copie) 

– au Service de la population du canton de Vaud, division asile et retour 

(en copie)