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**Case Identifier:** 2965e4ed-608b-5f9e-a5e1-e30f32aae78e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/1048/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1048-2017_2017-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1048/2017-PRISON ATA/1218/2017 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Claude Aberle, avocat 

contre 

ÉTABLISSEMENT DE CURABILIS 
 

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A/1048/2017 

EN FAIT 

1)  Par ordonnance du 12 décembre 2014, le Ministère public a condamné 
Monsieur A______ à une peine privative de liberté de quatre mois, pour violence 
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. 

2)  Par jugement du 27 août 2015, le Tribunal correctionnel a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de trente-deux mois pour lésions 
corporelles graves, lésions corporelles simples aggravées, lésions corporelles 
simples et menaces, ainsi qu’à une amende de CHF 150.- pour voies de fait. Une 
mesure institutionnelle en milieu fermé au sens de l’art. 59 al. 3 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) a été ordonnée. 

3)  Le 21 novembre 2016, le service de l’application des peines et mesures, 
rattaché à l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD), lui-même rattaché au 
département de la sécurité (ci-après : DSE), a validé un plan d’exécution de la 
mesure pénale ou à titre anticipé (ci-après : PEM). 

  Selon le diagnostic posé par les Doctoresses B______et C______, expertes 
psychiatres, dans leur rapport du 21 octobre 2014, l’intéressé souffrait d’un 
trouble de la personnalité mixte, émotionnellement labile, type impulsif et 
dyssocial, ainsi que de troubles mentaux et troubles du comportement liés à 
l’utilisation de drogues multiples et troubles liés à l’utilisation d’autres substances 
psychoactives, toxicomanie. Dans un rapport complémentaire du 10 avril 2015, 
rendu suite aux problèmes de comportement de l’intéressé à Champ-Dollon, 
notamment l’agression de son codétenu et l’attitude menaçante envers les agents 
de détention, la Dresse B______avait retenu les mêmes diagnostics et souligné la 
présence d’un grave trouble mental d’intensité modéré à sévère. En ce qui 
concernait la responsabilité lors du passage à l’acte, les deux rapports concluaient 
à une responsabilité légèrement, voire faiblement, restreinte. Questionné par 
rapport à l’avis des expertes psychiatres, M. A______ avait répondu que leurs 
conclusions reflétaient son état mental de l’époque, moment auquel il n’était pas 
encore sevré. 

  L’intéressé se comportait de manière inadéquate avec le personnel de 
surveillance. Il présentait cette attitude négative même lors de ses incarcérations 
précédentes. Selon lui, il était régulièrement insulté par certains agents de 
détention. 

4)  M. A______, auparavant détenu à la prison de Champ-Dollon, a été 
transféré à l’établissement de Curabilis (ci-après : Curabilis). 

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5)  Le 5 janvier 2017, Curabilis a prononcé à l’encontre de l’intéressé une 
amende de CHF 50.- avec sursis et un jour d’arrêt disciplinaire avec sursis d’un 
mois pour atteintes à l’honneur et incivilités. 

6)  Le 8 février 2017, Curabilis a révoqué le sursis de la sanction précédente et 
prononcé deux jours d’arrêts disciplinaires à effectuer en cellule sans multimédias, 
sous déduction des cinq heures enfermé en cellule le 3 février 2017, pour atteintes 
à l’intégrité corporelle. 

7)  Le 20 février 2017, Curabilis a infligé un avertissement écrit à M. A______ 
pour insultes. La décision mentionnait que l’état de santé du détenu au moment 
des faits était pris en compte. 

8)  Le 21 février 2017, l’intéressé a fait l’objet d’un rapport d’incident, établi 
par Monsieur D______, stagiaire, avec visa du responsable du jour, Monsieur 
E______, sous-chef. 

  Le jour même, à 13h36, dans le local de fouille, le détenu avait exprimé, lors 
de sa fouille, son mécontentement et avait insulté Monsieur F______, agent de 
détention, en le traitant de « connard de petit maghrébin », ensuite de quoi 
Monsieur G______avait rappelé l’intéressé à l’ordre. Le service médical avait été 
avisé. La direction avait décidé de procéder à une demande de détermination par 
écrit. 

9)  Le 22 février 2017, M. A______ s’est exprimé dans un courrier intitulé 
« lettre d’excuse avec le gardien de prison "F______" ». 

  M. F______, accompagné de deux collègues, était entré la semaine 
précédente dans sa cellule et lui avait dit, de manière très provocante, de ne pas lui 
parler comme il venait de le faire à travers l’interphone. Il lui avait répondu que le 
respect allait dans les deux sens. M. F______ avait alors tenu les propos injurieux 
suivants : « Je suis sûr qu’en 32 mois ½ de passé[s] à Champ-Dollon, tu as dû te 
faire enculer plus d’une fois. Ce n’est pas possible autrement » et « Tu verras, 
lorsque tu sortiras d’ici, je t’attendrai dehors pour te faire ta fête ! Car il n’y a pas 
de caméra à l’extérieur ». Face à la passivité de l’intéressé et après lui avoir dit 
« Vas-y, lève la main sur moi. Vas-y ! », le gardien était parti avec ses deux 
collègues. Après cette altercation, il ne pouvait pas écrire de lettre d’excuse pour 
sa réaction le jour précédent. Il ne se souvenait pas du tout l’avoir insulté pendant 
la fouille complète, car il était énervé qu’il ait fait en sorte de faire sonner le 
détecteur de métaux afin de pouvoir le « foutre à poil » et de lui « parler comme à 
un chien ». Il avait marmonné dans sa barbe mais n’avait pas été assez bête pour 
l’insulter. Sur les conseils de son avocat, il comptait ignorer toutes les personnes 
avec qui « ça ne collait pas ». Ce serait bien si M. F______ en faisait de même à 
son égard. 

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10)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 23 février 2017, signée par le 
responsable d’exécution des mesures de l’établissement, Curabilis a infligé à 
l’intéressé une amende de CHF 60.- pour insultes. 

11)  Par acte du 23 mars 2017, M. A______, représenté par son avocat, a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant préalablement à l’apport de son 
dossier médical, principalement à la constatation de la nullité de la sanction 
attaquée, subsidiairement à son annulation, et plus subsidiairement à son 
annulation et au prononcé d’un avertissement. 

  La présence ou l’absence du directeur de Curabilis lors du prononcé de la 
décision n’était pas établie, alors que dans la première hypothèse, la décision 
serait nulle. La pratique de Curabilis tendant à prélever directement le montant de 
la sanction sur le compte de l’intéressé était étonnante, sans que M. A______ ne 
puisse recourir contre cette pratique.  

  Il y avait des incohérences tant chronologiques que quant au lieu des faits 
puisque ses observations portaient sur des faits s’étant produits une semaine 
auparavant dans sa cellule et non la veille dans le local de fouille. Il avait décidé 
de tout faire pour éviter des dérapages à Curabilis, s’efforçant de rester impassible 
face aux provocations. Il n’avait pas répondu aux insultes du gardien et avait 
simplement marmonné « Ce n’est pas le genre de la maison. Contrairement à 
certaines, qui s’emboîtent comme des cuillères, ce sont les femmes qui 
m’excitent ». Le mot « maghrébin » ne faisait pas partie de son vocabulaire. La 
réalisation de l’infraction apparaissait douteuse. Il fallait tenir compte de son état 
de santé. Il se trouvait à Curabilis précisément car son état nécessitait un 
traitement, lequel, trois mois après son arrivée à Curabilis, n’était pas en place. La 
sanction devait être révoquée et n’était en tout état pas proportionnée à la faute 
reprochée. 

12) a. Par réponse du 26 avril 2017, Curabilis a conclu au rejet du recours. 

  Le directeur de Curabilis et son suppléant étaient compétents pour 
prononcer une sanction disciplinaire, en fonction des impératifs organisationnels 
quotidiens de l’établissement. L’amende avait été infligée par le directeur 
suppléant de l’établissement, à savoir le responsable d’exécution des mesures. Le 
prélèvement de CHF 60.-, en exécution de la sanction, n’était pas constitutif d’une 
décision sujette à recours. 

  Les faits avaient été constatés dans un rapport écrit, détaillé et précis. 
L’intéressé avait déjà fait l’objet de trois sanctions disciplinaires depuis qu’il se 
trouvait à Curabilis et avait fait l’objet de vingt sanctions au total à la prison de 
Champ-Dollon. En tenant des propos injurieux et racistes, l’intéressé avait porté 
atteinte à l’honneur d’un agent de détention. La sanction reposait sur une base 

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légale. Eu égard au maximum de CHF 1'000.-, à la gravité de l’insulte, au manque 
de respect dénoté, à l’absence de remise en question et aux antécédents, la quotité 
de la sanction était proportionnée, voire clémente. Avant le prononcé de la 
sanction, la direction de Curabilis avait consulté le médecin de l’unité, qui avait 
déclaré que M. A______ était entièrement responsable. 

 b. Elle a notamment versé à la procédure une liste de trente-six « faits 
importants » concernant M. A______ ayant eu lieu entre 2014 et 2016, soit des 
injures, insultes et menaces envers le personnel, des attitudes incorrectes envers le 
personnel et des tiers, des troubles à l’ordre de l’établissement, de la violence 
physique exercée sur des détenus et des refus d’obtempérer. 

13)  Le 29 mai 2017, l’intéressé a répliqué.  Curabilis n’avait pas démontré avoir 
consulté le médecin de l’unité avant de prendre sa décision. La compétence du 
suppléant était subsidiaire et conditionnelle. Vu le défaut de preuve de l’absence 
du directeur, le suppléant n’était pas compétent. 

14)  Le 21 juillet 2017, Curabilis a répondu à une demande du juge délégué du 
26 juin 2016.  

  En application de sa directive interne no 25, l’oralité de la consultation du 
médecin de l’unité était la règle, ceci pour maintenir la célérité du prononcé d’une 
sanction et afin que la consultation du service médical soit systématique. Suite à la 
demande du juge délégué, Curabilis avait requis du service des mesures 
institutionnelles qu’il expose en détail son analyse et ses conclusions concernant 
la sanction du 23 février 2017. Ce dernier avait indiqué que l’intéressé présentait 
un trouble de personnalité qui n’affectait en rien sa capacité de discernement et ne 
permettait pas de justifier une éventuelle diminution de sa responsabilité pénale, 
de sorte que lors des faits reprochés, le médecin de l’unité sollicité n’avait pu 
qu’attester de sa responsabilité pleine et entière concernant l’infraction reprochée. 

15)  Le 8 août 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Curabilis n’avait pas produit l’attestation demandée par le juge délégué mais 
avait simplement fait des déclarations, ni étayées, ni convaincantes. 

16)  Le 10 août 2017, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 74 al. 1 du règlement de l’établissement de Curabilis du 26 mars 
2014 - RCurabilis - F 1 50.15 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2050.15

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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans son acte de recours, l’intéressé a conclu à l’apport de son dossier 
médical. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1). 

 c. En l’espèce, la chambre administrative, qui a demandé des renseignements à 
l’autorité intimée concernant la position du médecin de l’unité s’agissant de l’état 
de responsabilité du recourant au moment des faits pour lesquels il a été 
sanctionné, dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher les griefs 
soulevés en toute connaissance de cause. 

  Il ne sera par conséquent pas donné suite à la requête du recourant. 

3)  Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige. 

 a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/2C_545/2014
https://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/1C_119/2015
https://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
https://intrapj/perl/decis/2C_581/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/467/2017

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excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/421/2017 du 
11 avril 2017 consid. 5 et les références citées). 

 c. En l’espèce, le recours est dirigé contre la décision infligeant au recourant 
une amende de CHF 60.-. Toutefois, dans son acte de recours, ce dernier remet 
également en cause une pratique en application de laquelle l’autorité intimée 
aurait directement prélevé le montant de l’amende sur son compte. Il reconnaît 
toutefois à raison que son recours ne porte pas sur ce point, en l’absence de 
décision attaquable. La décision litigieuse ne porte en effet pas sur la conformité 
au droit de cette pratique. Il ne revient dès lors pas à la chambre administrative 
d’examiner si l’autorité intimée était fondée à exécuter immédiatement elle-même 
la décision exécutoire nonobstant recours en prélevant le montant de l’amende 
directement sur le compte du recourant. 

  Le litige porte par conséquent uniquement sur la conformité au droit de 
l’amende de CHF 60.- infligée au recourant pour insultes. 

4)  Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant affirme que la sanction 
aurait été prononcée par une autorité incompétente. 

 a. Lors de l’entrée en vigueur du RCurabilis, le 26 mars 2014, l’art. 71 
al. 1 RCurabilis prévoyait que le directeur de Curabilis était compétent pour 
prononcer les sanctions.  

  Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2014 (ATA/953/2014), la chambre 
administrative avait relevé qu’aucune disposition concordataire, légale ou 
réglementaire ne permettait au directeur de Curabilis de déléguer sa compétence 
d’infliger une sanction. Elle avait ainsi déclaré nulle une décision de sanction 
prise par le responsable de l’exécution des mesures de Curabilis, considérant 
qu’admettre la possibilité que le directeur de Curabilis puisse déléguer ses 
compétences disciplinaires viderait l’art 71 RCurabilis de son sens. Dans 
l’hypothèse où le directeur de Curabilis était absent, le responsable de l’exécution 
des mesures devait attendre son retour ou solliciter le directeur général de l’OCD 
(ATA/280/2017 du 14 mars 2017 consid.  7a ; ATA/953/2014 précité consid. 6). 

 b. L’art. 71 al. 1 RCurabilis a été modifié par le Conseil d’État le 26 juin 2015, 
avec entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Il prévoit depuis lors que « le directeur 

https://intrapj/perl/decis/ATA/421/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/953/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/953/2014

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de Curabilis et son suppléant en son absence » sont compétents pour prononcer les 
sanctions. 

  Dans un cas dans lequel elle a examiné l’application du nouvel art. 71 
al. 1 RCurabilis, la chambre administrative a retenu qu’il y avait lieu d’admettre 
que le responsable de l’exécution des mesures, qui assumait par ailleurs la 
fonction de directeur adjoint au sein de l’établissement – conformément aux 
indications et à l’organigramme de Curabilis communiqués le 7 mars 2017 –, était 
apte à suppléer son directeur, et partant, était compétent pour prendre la décision 
de sanction prononcée le 23 novembre 2015 (ATA/280/2017 précité consid. 8a). 

 c. Le 29 mars 2017, l’art. 71 RCurabilis a fait l’objet d’une nouvelle 
modification suite à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2017, de la loi sur 
l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 
3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50) – qui s’applique expressément à cet 
établissement, contrairement à l’ancienne législation – et du règlement sur 
l'organisation et le personnel de la prison du 22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01). 
Selon le nouvel art. 71 al. 2 RCurabilis, entré en vigueur le 5 avril 2017, le 
directeur de Curabilis peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions 
prévues à l'art. 70 al. 4 RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de 
l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans une directive 
interne, seul le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée 
supérieure à cinq jours devant être impérativement prononcé par le directeur de 
Curabilis ou, en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de 
direction chargé de la permanence. 

 d. En l’espèce, les faits s’étant déroulés et la sanction ayant été prononcée 
avant l’entrée en vigueur de cette dernière modification, la compétence pour 
prendre la décision querellée doit être examinée à l’aune de la seule disposition 
alors en vigueur, soit l’art. 71 al. 1 RCurabilis. 

  La décision a été prononcée par le responsable de l’exécution des mesures, 
qui, conformément aux indications fournies par l’autorité intimée dans sa réponse, 
confirmées par les constatations de la chambre administrative dans 
l’ATA/280/2017, assume également la fonction de directeur suppléant de 
l’établissement. Or, la chambre administrative a déjà été amenée à constater dans 
sa jurisprudence qu’en cette qualité, le responsable de l’exécution des mesures est 
compétent pour prononcer une sanction disciplinaire. 

  La décision a par conséquent été prononcée par l’autorité compétente et le 
grief sera écarté. 

5)  Le recourant affirme ensuite que l’autorité intimée ne pouvait pas lui 
infliger une amende. 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2050

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 a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 
condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; 
ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées). 

 c. La sanction doit être conforme au principe de la proportionnalité 
(ATA/499/2017 du 2 mai 2017 consid. 3c). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d’aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – 
qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte 
l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit 
– qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré 
et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public  
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/1159/2017 du 3 août 2017 consid. 7a). 

6) a. Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée 
à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée 
(art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne 
détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). Avant le 
prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui 
sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit 
(art. 70 al. 3 RCurabilis). Les sanctions sont l'avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts 
pour une durée maximale de dix jours (let. d ; art. 70 al. 4 RCurabilis). Ces 

https://intrapj/perl/decis/ATA/310/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/245/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/309/2016
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474

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sanctions peuvent être cumulées (art. 70 al. 5 RCurabilis). L'exécution de la 
sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au 
maximum (art. 70 al. 6 RCurabilis). Le sursis à l'exécution peut être révoqué 
lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai 
d'épreuve (art. 70 al. 7 RCurabilis). Après son prononcé, la sanction peut être 
suspendue ou la personne détenue en être dispensée pour justes motifs ou en 
opportunité (art. 70 al. 8 RCurabilis). 

 b. La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RCurabilis, les directives du directeur général de l'OCD, du directeur de Curabilis, 
du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du personnel médico-soignant 
(art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit observer une attitude correcte à 
l'égard des différents personnels, des autres personnes détenues et des tiers 
(art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits l’insubordination et les incivilités 
à l’encontre des personnels de Curabilis (let. b), ainsi que les menaces dirigées 
contre les différents personnels de Curabilis, les intervenants extérieurs ou des 
personnes codétenues et les atteintes portées à leur intégrité corporelle ou à leur 
honneur (let. c ; art. 69 al. 1 RCurabilis). 

7)  De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et 
les références citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que 
les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés 
(art. 7 LOPP), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par 
ces derniers (ATA/499/2017 du 2 mai 2017 consid. 6). 

  Les fonctionnaires de la prison prêtent serment par-devant le chef du DSE, 
conformément à l’art. 4 al. 3 de la loi sur la prestation des serments du 
24 septembre 1965 (LSer - A 2 15 ; art. 7 de l’ancienne loi sur l'organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 [ci-après : aLOPP], en vigueur lors du 
prononcé de la sanction attaquée, la nouvelle LOPP étant applicable uniquement 
dès son entrée en vigueur le 1er  mars 2017 [art. 36 al. 1 LOPP]). À la fin de 
l'école de formation, le fonctionnaire prête serment, si son comportement et son 
travail donnent satisfaction (art. 11 du règlement sur l’organisation et le personnel 
de la prison du 30 septembre 1985 [ci-après : aROPP], remplacé par le nouveau 
ROPP à compter du 1er mars 2017). Doivent être assermentés les fonctionnaires et 
employés de l’État et des communes appelés à dresser un procès-verbal de faits 
susceptibles d’entraîner des sanctions (let. a), appelés à effectuer des enquêtes, des 
saisies ou des actes analogues (let. b) et dont le serment est prévu par d’autres 
dispositions que celles de la LSer (let c ; art. 3 LSer). 

  Dans un arrêt rendu en application de l’aLOPP et de l’aROPP, la chambre 
administrative avait constaté que si l’aLOPP ne traitait que de l’obligation de 
prêter serment imposée aux fonctionnaires de la prison, sans aborder la question 

https://intrapj/perl/decis/ATA/73/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/A%202%2015

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A/1048/2017 

de l’assermentation des stagiaires, l’assermentation d’un stagiaire découlait de 
l’art. 3 let. a LSer, celui-ci ayant l’obligation de rapporter à sa hiérarchie les 
manquements de détenus susceptibles d’entraîner une sanction (art. 20 aROPP ; 
ATA/543/2016 du 28 juin 2016 consid. 8). 

8)  En l’espèce, le recourant conteste avoir traité un agent de détention de 
« connard de petit maghrébin ». 

  Toutefois, les affirmations de l’intéressé, selon lesquelles il ne se 
souviendrait pas d’avoir prononcé les insultes qui lui sont reprochées et, bien 
qu’énervé et mécontent, aurait uniquement marmonné sans insulter le gardien, ne 
suffisent pas à remettre en cause les constatations figurant dans le rapport du 
21 février 2017, rédigé par un stagiaire et validé par un sous-chef, ceci d’autant 
moins au regard du passé disciplinaire de l’intéressé. En effet, en dépit des 
affirmations du recourant concernant son souhait de se départir de la réputation 
qu’il avait à Champ-Dollon – où il avait fait l’objet de très nombreuses sanctions 
disciplinaires – et de faire le maximum pour éviter des dérapages, il ressort du 
dossier qu’il a déjà fait l’objet de trois sanctions disciplinaires, non contestées, 
depuis son arrivée à Curabilis, dont la dernière est un avertissement écrit infligé 
pour insultes le 20 février 2017, soit la veille des faits pour lesquels la sanction 
querellée a été prononcée. Surtout et contrairement à l’argumentation développée 
dans l’acte de recours de l’intéressé, les éléments de fait contenus dans le rapport 
du 21 février 2017 ne sont pas en contradiction avec la chronologie et les faits 
exposés dans ses observations du lendemain, puisqu’il y aborde bien les 
événements du jour précédent ainsi que la fouille, indiquant uniquement ne pas 
pouvoir s’excuser sur ce point en raison d’évènements qui auraient eu lieu une 
semaine auparavant dans sa cellule. 

  Or, le comportement du recourant, soit le fait d’avoir proféré des insultes 
contre un gardien, contrevient aux obligations incombant à tout usager de 
Curabilis vis-à-vis du personnel de l’établissement, telles qu’énoncées aux art. 68 
et 69 al. 1 let. b et c RCurabilis. 

  En outre, si l’intéressé conteste implicitement avoir commis une faute en 
imputant des propos inadmissibles à l’agent de détention une semaine plus tôt, ces 
derniers ne sont aucunement établis. Au demeurant, même s’il avait été admis 
qu’ils correspondent à la réalité, il reviendrait au recourant de dénoncer l’agent en 
question et non de réagir une semaine plus tard, sans avoir effectué de 
dénonciation et en violant lui-même ses obligations en tant que détenu de 
Curabilis. 

  Le recourant demande également la prise en compte de son état de santé. 
Rien ne permet cependant de douter de sa responsabilité au moment des faits pour 
lesquels la sanction lui a été infligée. En effet, il ressort du rapport d’incident que 
le service médical a été avisé et le recourant lui-même n’allègue pas s’être trouvé 

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en état d’irresponsabilité ou de responsabilité restreinte au moment des faits, 
puisqu’il conteste ces derniers en indiquant simplement que son traitement n’est 
pas en place et qu’il ne bénéficie que d’entretiens thérapeutiques. 

  Finalement, au regard du manque de respect patent, découlant de l’insulte en 
cause, envers le personnel, de l’absence de regrets et de remise en question et des 
antécédents du recourant, une amende de CHF 60.- apparaît conforme au principe 
de la proportionnalité. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant, pleinement responsable au moment 
des faits, a violé le RCurabilis, de sorte que l’autorité intimée était fondée à lui 
infliger une amende de CHF 60.-. 

  La chambre administrative constatera cependant que dans un cas dans lequel 
où, contrairement au cas d’espèce, il y aurait des doutes sur la responsabilité d’un 
détenu au moment de faits ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, la simple 
consultation orale d’un médecin de l’unité, non clairement dénommé et sans 
confirmation écrite de ses conclusions, ne pourrait suffire à écarter de tels doutes. 

9)  Dans ces circonstances, la décision de l’autorité intimée est conforme au 
droit et le recours à son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

10)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’établissement de Curabilis du 23 février 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Claude Aberle, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'établissement de Curabilis. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :