# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e1c911e-160b-5250-845d-5c654390fe81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/1311/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1311-2008_2008-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant :   Karine STECK, Présidente; Juliana BALDE, Doris WANGELER, Isabelle 
DUBOIS et Valérie MONTANI, Juges; Violaine LANDRY-ORSAT et 

Christine LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1311/2008 ATAS/1067/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 25 septembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié au  GRAND-LANCY 

Madame D__________, domiciliée à AVULLY 

demandeurs 

 

 

 

   

 A/1311/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 31 janvier 2008, la 2ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame D__________, née E__________ en 

1959, et Monsieur D__________, né en  1956, lesquels s'étaient mariés en date du 

15 janvier 1983. 

2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  

condamné D__________  

"à verser en mains de D__________ une indemnité compensatoire 

correspondant à la moitié de sa prestation de sortie retirée en espèces 

en 1997, déduction faite de la moitié de la prestation de sortie de 

D__________ subsistant auprès de la MIGROS PENSIONSKASSE".  

Le Tribunal de première instance a ensuite transmis le dossier au Tribunal de céans 

"afin d'établir le montant exact de l'indemnité compensatoire".   

Le considérant H du jugement précise qu'il est demandé au Tribunal cantonal des 

assurances de déterminer exactement le montant touché en espèces par 

D__________ et celui de la prestation de sortie restante de D__________. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 4 avril 2008, a été transmis d'office au 

Tribunal de céans le 15 avril 2008. 

4. Le Tribunal de céans a requis de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION le rassemblement des comptes individuels du demandeur. Selon 

ce document, le demandeur a perçu des indemnités de chômage de 2003 à 2005. En 

2006, il a été sans activité lucrative et n'a réalisé en 2007 qu'un revenu de 7'363 fr., 

insuffisant pour donner lieu à cotisation. Par courrier du 19 mai 2008, la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION a au surplus indiqué au 

Tribunal de céans que le compte AVS du demandeur a été clôturé en décembre 

2002 - ce qui ne permet plus le regroupement des masses salariales enregistrées 

durant les périodes précédentes -, ceci en raison du fait qu'il bénéficie d'une rente 

d'invalidité.  

5. Quant à la demanderesse, il s'est avéré qu'elle est au bénéfice d'une demi-rente 

d'invalidité depuis le 1
er

 mars 1998.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 juin 2008 et la cause a été 

gardée à juger. 

 

 

   

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EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Cependant, lorsqu'un cas de prévoyance 

est survenu pour l'un des époux (invalidité, par exemple), un partage n'est 

techniquement plus possible et une indemnité équitable est due (art 124 al. 1 CC; 

ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 447 et réf. citées).  

3. En l'espèce, un cas de prévoyance pour chacun des ex-époux est déjà survenu lors 

de l'entrée en force du divorce. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le juge de 

première instance n'a pas ordonné le partage par moitié des prestations de sortie 

acquises durant le mariage par les demandeurs et a choisi d'appliquer l'art. 124 CC.  

Cependant, en lieu et place de fixer avec précision le montant de l'indemnité 

équitable, le juge civil s'est contenté d'indiquer qu'il devrait être équivalent à "la 

moitié de la prestation de sortie de D__________ retirée en espèces en 1997, 

déduction faite de la moitié de la prestation de sortie de la demanderesse subsistant" 

et renvoyer à la cause au Tribunal de céans pour établir lesdits montants.  

C'est oublier que la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC relève 

de la compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à l'intervention 

du juge des assurances sociales (cf. à cet égard l'ATF B 48/06 du 8 mars 2007, 

consid. 3). La compétence du Tribunal de céans se limite à procéder au partage des 

avoirs lorsque c'est l'art. 122 CC qui s'applique. Certes, le juge civil peut prévoir 

que le versement de l'indemnité équitable se fera par la cession d'une partie de la 

prestation de sortie et laisser le soin au tribunal des assurances sociales de régler la 

situation juridique entre les conjoints et l'institution de prévoyance (ATFA B 

131/04 du 23 février 2006). Tel n'est cependant pas le cas dans le cas présent 

puisque le juge civil a condamné l'un des conjoints. Le Tribunal de céans, ne saurait 

condamner l'un des ex-époux au versement d'un montant en espèces à l'autre. Il ne 

 

 

   

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4/5 

peut intervenir que dans la situation opposant les institutions de prévoyance aux 

demandeurs.  

Le Tribunal de céans ne peut que constater que dans le cas présent, il appartenait au 

juge civil de mener ses investigations à leur terme et de fixer le montant de 

l'indemnité équitable.  

Le Tribunal de céans ne peut que refuser d'entrer en matière, faute de compétence.  

Les parties seront, par conséquent, invitées à saisir à nouveau le juge du divorce 

afin que ce dernier fixer le montant de l'indemnité équitable qu'il a admise dans son 

principe. 

4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétent.  

2. Refuse d'entrer en matière. 

3. Invite les demandeurs à mieux agir devant le juge du divorce.  

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ  

 La Présidente : 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le