# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b5837ce-e291-5682-9704-3a0de9a90148
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.01.2021 F-6548/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6548-2020_2021-01-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6548/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Christa Luterbacher, Daniele Cattaneo, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, née le (…) 1991, alias 

Y._______, née le (…) 1994, alias 

Z._______, née le (…) 1984, 

Ethiopie, 

p.a. (…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du  

16 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

F-6548/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 20 novembre 2012 par 

X._______, ressortissante éthiopienne, née le (…) 1991,  

 

la décision du 20 novembre 2014, par laquelle l’Office fédéral des 

migrations (ODM ; actuellement : Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) 

a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de l’intéressée, 

 

l’arrêt du 28 janvier 2015 (cause D-7428/2014), par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours 

interjeté le 19 décembre 2014 contre ladite décision, 

  

la demande de protection internationale déposée par l’intéressée en 

Allemagne, le 6 décembre 2016, 

 

la requête de reprise en charge du 27 janvier 2017, fondée sur l'art. 18  

par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ; 

JO L 180/31 du 29 juin 2013), adressée par les autorités allemandes au 

SEM, 

la réponse du 30 janvier 2017, par laquelle le  SEM a accepté de reprendre 

en charge l’intéressée, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement 

Dublin III,  

la non-exécution du transfert de l’intéressée vers la Suisse, 

la demande de protection internationale déposée par l’intéressée en 

France, le 19 août 2020, 

 

la demande de reprise en charge de l’intéressée, adressée par la France 

aux autorités helvétiques, le 9 octobre 2020, et le rejet de cette demande, 

le 12 octobre 2020, 

l’entrée en Suisse de X._______, au début du mois de décembre 2020, 

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l’audition de l’intéressée en date du 8 décembre 2020 par le Service des 

migrations du canton de Berne, durant laquelle celle-ci a été invitée à s’ex-

primer sur la compétence de l’Allemagne pour mener sa procédure d’asile 

(respectivement de renvoi) et sur son renvoi vers ce pays, 

le refus exprimé à cette occasion par l’intéressée de retourner en Alle-

magne, 

la requête de reprise en charge du 9 décembre 2020, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités 

allemandes compétentes,  

la réponse du 14 décembre 2020, par laquelle les autorités allemandes ont 

accepté de reprendre en charge l’intéressée, sur la base de l'art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III,  

la décision du 16 décembre 2020, rédigée en allemand et notifiée le  

21 décembre 2020, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEI 

(RS 142.20), a prononcé le renvoi de l’intéressée vers l’Allemagne et or-

donné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours,  

le recours contre la décision précitée, rédigé en français et adressé le  

28 décembre 2020 (date du timbre postal) au Tribunal, par lequel l’inté-

ressée a contesté son renvoi en Allemagne, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de 

Suisse en vertu des Accords d'association à Dublin peuvent être contes-

tées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEI),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF),  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 64a al. 2 LEI) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la 

décision attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-

ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), 

que le recours a été rédigé en français alors que la décision querellée a 

été rendue en allemand,  

que cela étant, il convient d’adopter la langue française utilisée par la re-

courante dans le cadre de la présente procédure,  

que, selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à l’en-

contre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat 

lié par l’un des Accords d’association à Dublin est compétent pour conduire 

la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III, 

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'inté-

ressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une 

demande d'asile dans un autre Etat lié par les Accords d'association à Du-

blin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et ac-

cepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) de-

mande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. DANIA TREMP, in : Caroni et al. 

[éd.] : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, 

ad art. 64a, n° 7-10, p. 643 s.; arrêt du TAF D-3432/2020 du 16 juillet 2020 

p. 4), 

que la recourante est revenue, selon ses dires, en Suisse depuis la France 

le 7 décembre 2020, 

qu’elle ne dispose d’aucun titre de séjour l’autorisant à demeurer sur terri-

toire helvétique, 

qu’elle ne peut pas davantage se prévaloir d'un droit à une telle autorisa-

tion, de sorte qu'elle se trouve en situation irrégulière dans le pays, 

que la recourante n’a pas déposé de nouvelle demande d’asile en Suisse 

depuis le mois de décembre 2020, 

qu’en revanche, elle avait déposé, le 6 décembre 2016, une demande de 

protection internationale en Allemagne, 

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que, dans la mesure où l’intéressée avait déposé une précédente demande 

d’asile en Suisse au mois de novembre 2012, l’Allemagne, en date du 

27 janvier 2017, avait adressé au SEM une demande de reprise en charge, 

qui avait été acceptée le 30 janvier 2017,  

que, néanmoins, le transfert de l’intéressée vers la Suisse n’avait pas pu 

être exécuté dans le délai prévu à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 

que le SEM, informé le 8 décembre 2020 par les autorités migratoires du 

canton de Berne que l’intéressée se trouvait illégalement en Suisse, a sou-

mis, le 9 décembre 2020 (soit dans le respect du délai prévu à l’art.  

24 par. 2 du règlement Dublin III), aux autorités allemandes compétentes 

une requête de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règle-

ment Dublin III,  

que l’Allemagne a accepté cette demande le 14 décembre 2020 (soit dans 

le respect du délai prévu à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), sur la 

base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,  

qu’en l’espèce, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande 

de reprise en charge soumise par le SEM (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III) diffère de celle mentionnée par les autorités allemandes dans 

leur réponse (art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III) ne saurait remettre 

en cause la compétence de l’Allemagne, étant donné, que dans ces deux 

hypothèses, les procédures applicables – et en particulier les délais aux-

quels elles sont soumises – sont identiques (cf. art. 24 et 25 du règlement 

Dublin III ; arrêt du TAF F-3623/2019  du 19 juillet 2019, p. 7), 

que l’intéressée a contesté son renvoi en Allemagne, indiquant en subs-

tance, dans son mémoire de recours, que la Suisse était l’Etat responsable 

du traitement de son dossier, étant donné qu’elle y avait déposé sa pre-

mière demande d’asile, 

qu’au contraire, dans la mesure où le transfert Dublin de l’intéressée de 

l’Allemagne vers la Suisse n’a pas pu être exécuté dans le délai prévu à 

l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, la Suisse a été libérée de son obli-

gation de reprise en charge de l’intéressée, la responsabilité étant transfé-

rée de plein droit à l’Etat membre requérant, en l’occurrence l’Allemagne 

(arrêt de Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne 

[CJUE] C-201/16, Majid Shiri, du 25 octobre 2017, par. 29, 30 et 34 ; cf. 

arrêt du TAF F-4118/2019 du 21 août 2019 pp. 7 et 8), 

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qu’au surplus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer 

par analogie), 

que, dès lors, le souhait exprimé par l’intéressée, durant son audition du  

8 décembre 2020, de rester en Suisse plutôt que d’être renvoyée en Alle-

magne relève de la pure convenance personnelle et ne saurait remettre en 

cause un retour en Allemagne, qui, selon le règlement Dublin III, est l’Etat 

responsable pour le traitement de son cas, 

qu’au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l'application 

de l'art. 64a al. 1 LEI étant réunies en l’espèce, la décision de renvoi prise 

par le SEM le 16 décembre 2020 doit être confirmée sur ce point, 

qu'il reste à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux 

exigences de l’art. 83 LEI, 

que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI),  

que la recourante n'a fait valoir aucun indice concret établissant que l’Alle-

magne – Etat partie notamment à la Convention de sauvegarde des droits 

de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) 

et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) – faillirait 

à ses obligations internationales en la renvoyant dans son pays d'origine 

en violation du principe de non-refoulement ou des art. 3 CEDH et CCT, 

respectivement qu'elle risquerait d'être victime, en Allemagne, de traite-

ments contraires aux dispositions desdites conventions, 

que la recourante n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux con-

ditions matérielles minimales d'accueil en Allemagne, au point qu’il faudrait 

renoncer à son transfert dans ce pays, 

qu’au surplus, l’Allemagne est également liée par la directive  

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

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internationale (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internatio-

nale (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – l'intéressée devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obliga-

tions d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte 

à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits di-

rectement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit 

adéquates, 

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante vers 

l’Allemagne s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI),  

que conformément à l’art. 83 al. 5, 2e phrase, LEI, si l’étranger renvoyé 

vient d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE, l’exécution 

du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l’étranger concerné s’il rend 

vraisemblable que pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la Loi 

sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a nullement établi que l’exécution de 

cette mesure serait susceptible, d’une quelconque manière, de la mettre 

concrètement en danger,  

que l’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible (cf. art. 83 

al. 4 et 5 LEI),  

que le renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), l’Allemagne ayant ex-

pressément donné son accord à la reprise en charge de la recourante,  

qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que le contexte actuel lié à la 

propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l’exé-

cutabilité du renvoi de la recourante, 

que si l’exécution de son renvoi devait être momentanément retardée, 

celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir 

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notamment à ce sujet les arrêts du TAF E-186/2019 du 1er décembre 2020 

consid. 7 et E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9),  

que, dans ces conditions, la décision litigieuse doit être confirmée en ce 

qu’elle concerne l’exécution du renvoi proprement dite, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que le recours se révélant manifestement infondé, il peut être rejeté sans 

qu’il y ait lieu de procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a con-

trario),  

que vu l'issue de la cause, en l’absence d’un motif particulier justifiant d’y 

renoncer (art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

(dispositif à la page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

- recourante (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de verse-

ment) 

- SEM, Domaine de direction Asile, avec le dossier N (…) en retour  

- Service des migrations du canton de Berne