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**Case Identifier:** 564a2d66-c029-5fca-94bf-f250810cd95c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2017 D-6078/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6078-2017_2017-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6078/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Martin Kayser, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), agissant pour elle-même et son 

enfant B._______, née le (…),  

Nigéria,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-6078/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et 

son enfant, en date du 1er septembre 2017,  

la décision du 17 octobre 2017, notifiée six jours plus tard, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l’intéressée et de 

son enfant vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 26 octobre 2017, contre cette décision, et la requête 

d'assistance judiciaire totale dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 31 octobre 2017,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressée, agissant pour elle-même et son enfant, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3),  

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),  

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa 

demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), ou le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que la recourante avait déposé une demande d’asile en Italie, le 22 août 

2011,  

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qu'en date du 28 septembre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 et à l’art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

que, le 13 octobre suivant, lesdites autorités ont accepté de reprendre en 

charge l’intéressée et son enfant, sur la base de la même disposition,  

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressée,  

que ce point n'est pas contesté,  

que la recourante, enceinte et mère d’un enfant (…), s’est opposée à son 

transfert en Italie, faisant valoir, notamment sur la base d’un rapport de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) d’août 2016, que cet Etat 

présente des défaillances systémiques dans ses conditions d'accueil, au 

point que les requérants d’asile sont exposés à des conditions inhumaines 

et dégradantes, sans accès aux services de base, tels que l'hébergement, 

l'alimentation quotidienne ou les soins médicaux,  

qu’elle craint non seulement d’être livrée à elle-même et contrainte de vivre 

dans des conditions indignes, mettant ainsi en danger sa vie et celle de 

son enfant, mais également d’être séparée de celui-ci par les autorités 

italiennes, parce qu’elle ne pourrait pas subvenir aux besoins de la famille,  

qu’il est, certes, notoire que les autorités italiennes connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment OSAR : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des 

requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier 

celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016),  

qu'il n'y a toutefois aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III),  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

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traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure]; cf. aussi la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil]),  

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de 

l’homme [ci-après : CourEDH] Jihana Ali et autres contre Suisse et Italie 

du 4 octobre 2016, 30474/14 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09 ; A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; 

A.M.E. contre Pays-Bas du 5 février 2015, 51428/2010 ; Tarakhel 

contre Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12, par. 114 

et 115 ; Mohammed Hussein contre Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

27725/10),  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce,  

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qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu'en l’espèce, la recourante n'a pas allégué, ni a fortiori démontré que les 

autorités italiennes refuseraient d'examiner sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, ni qu'elles ne respecteraient pas le 

principe du non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays,  

qu'elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, ni qu’elle 

serait séparée de son enfant par les autorités italiennes,  

qu’en effet, selon ses déclarations, elle a vécu en Italie depuis 2011, 

d’abord dans un camp situé à Venise durant deux ans, puis dans un 

appartement, à Naples,  

que son enfant, suite aux séquelles d’un accident de voiture, a pu 

bénéficier de soins, quelques mois avant leur départ pour la Suisse,  

qu'il convient, certes, de prendre en compte les difficultés d'accueil des 

requérants en Italie, et les considérants de l'arrêt Tarakhel précité, dans 

lequel la CourEDH a conclu que les autorités suisses violeraient l'art. 3 

CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie sans avoir préalablement 

obtenu de la part des autorités italiennes une garantie individuelle 

concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants 

et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale (cf. § 122),  

que, selon la jurisprudence, l'existence de garanties de la part de l'Italie 

d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au 

respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre 

du transfert, mais une condition matérielle de la conformité du transfert aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un 

contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

que des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes ou du SEM ne suffisent pas,  

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qu'ainsi, avant de rendre une décision de non-entrée en matière, le SEM 

doit être en possession de garanties individuelles et concrètes des 

autorités italiennes, faisant notamment référence aux noms et à l'âge des 

personnes concernées, et permettant de s'assurer que dites personnes 

seront accueillies et logées dans un logement conforme à l'âge de ou des 

enfants, et que les membres de la famille nucléaire ne seront pas séparés 

(cf. ibidem), 

qu’en outre, le Tribunal a retenu que l'envoi par l'Italie aux Etats membres 

de la circulaire du 8 juin 2015 du Ministère de l'Intérieur, dans laquelle est 

dressée la liste des centres d'accueil SPRAR (Sistema di Protezione per 

Richiedenti Asilo e Rifugiati), spécifiquement prévus pour accueillir 

uniquement des familles avec enfant(s) mineur(s) transférés dans le pays 

en application du règlement Dublin III, constitue déjà en soi une garantie 

des autorités italiennes d'un hébergement conforme aux exigences de la 

jurisprudence précitée (cf. arrêt du Tribunal D-4394/2015 du 27 juillet 2015 

consid. 8), 

qu’il a également considéré que le fait que le centre SPRAR, dans lequel 

les personnes concernées allaient être accueillies, n'était pas encore 

connu au moment de la décision du SEM ne constituait pas, en principe, 

une violation de l'art. 3 CEDH, étant entendu qu'il appartient aux autorités 

italiennes de répartir les requérants dans l'un des centres lors de leur 

arrivée en Italie (cf. ibidem),  

qu'en l’espèce, dans son écrit du 13 octobre 2017 (cf. supra), l'Italie a 

indiqué les noms et prénoms de la recourante et de son enfant, ainsi que 

leurs dates de naissance respectives, a mis en évidence le fait qu'il 

s'agissait d'une famille ("nucleo familiare"), précisant qu’elle devait être 

transférée à l'aéroport de Venise,  

que dans ces conditions, vu que les autorités italiennes ont expressément 

accepté le transfert de la recourante et de son enfant en prenant note qu'il 

s'agit d'une famille, qu'elles ont donné des assurances générales quant à 

l'hébergement des familles, et qu'enfin davantage de données concrètes 

quant au lieu de leur futur hébergement ne peuvent être fournies par 

avance, les exigences résultant de la jurisprudence doivent être 

considérées comme remplies (cf. ATAF 2016/2),  

que, le cas échéant, pour le cas où le second enfant de la recourante devait 

naître en Suisse, le SEM devra, comme il l’a souligné dans sa décision 

(p. 4), obtenir des autorités italiennes compétentes la garantie concrète et 

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individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate 

conforme aux besoins particuliers d’une mère accompagnée de deux 

enfants,  

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante et de son enfant en 

Italie est conforme aux engagements de droit international de la Suisse et 

s’avère licite,  

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM a exercé correctement son 

pouvoir d'appréciation, en relation avec la clause humanitaire au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, dans son recours, l’intéressée fait valoir qu’elle a droit à un recours 

effectif au sens de l’art. 27 par. 1 du règlement Dublin III, soit à un examen 

complet et sérieux de ses arguments,  

qu’elle se réfère à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne  

(ci-après : CJUE) C-63/15 Mehrdad Ghezelbash contre Staatssecretaris 

van Veiligheid en Justitie du 7 juin 2016,  

que cet arrêt traite de la possibilité d’invoquer, dans le cadre d’un recours 

contre une décision de transfert, l’application erronée d’un critère de 

responsabilité énoncé au chapitre III du règlement Dublin III,  

que la recourante ne fait pas valoir l’application erronée d’un critère de 

responsabilité, mais la prise en considération, au stade du recours, de sa 

situation dans le cadre de l’application de l’art. 17 du règlement Dublin III 

en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1,  

que, s'agissant de l'application de la clause de souveraineté du règlement 

Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, seul le SEM dispose d'un 

réel pouvoir de statuer en opportunité (ATAF 2015/9 consid. 7.6), 

que le Tribunal ne peut pas substituer son appréciation à celle du SEM, 

son contrôle étant limité à vérifier s’il a exercé son pouvoir d'examen et si 

celui-ci l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect 

des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité (ATAF 2015/9 consid. 8), 

que ni l’arrêt de la CJUE précité ni la jurisprudence du Tribunal ne 

permettent d’inférer que la restriction du pouvoir de cognition du Tribunal 

serait incompatible avec l’art. 27 du règlement Dublin III (en ce sens, arrêt 

du TAF D-4601/2016 du 16 août 2016, p. 11), 

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qu’en l’espèce et au vu des pièces au dossier, le Tribunal constate que le 

SEM a pris en compte les faits allégués par la recourante, susceptibles de 

constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'il n'a, notamment, pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou 

violé le principe de l'égalité de traitement, 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'Italie était 

l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par la recourante en Suisse, tenu de la reprendre 

en charge avec son enfant, que le renvoi (transfert) vers ce pays était 

conforme aux obligations internationales de la Suisse, et qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à 

l’art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :