# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 800c3ebf-34b2-5181-bab2-908addc48781
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2022 D-5759/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5759-2020_2022-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5759/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,  

représenté par Rêzan Zehrê,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ;  

décision du SEM du 16 octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-5759/2020 

 

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Faits : 

A.  

Le 25 novembre 2018, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

B.  

Lors des auditions sur les données personnelles du 4 février 2018 et sur 

les motifs du 13 février et du 6 mars 2019, il a déclaré être un ressortissant 

iranien d’ethnie kurde et provenir de la ville de B._______.  

Engagé au début de l’année 2001 par la banque C._______, il aurait 

obtenu, en cours d’emploi, son baccalauréat puis, en 2011, un diplôme en 

sciences informatiques.  

Le (…) 2014 ([…] selon le calendrier iranien), il serait devenu membre de 

la coopérative de la préservation de la nature et de l’environnement du 

district de B._______ (ci-après : la coopérative). Ayant constaté une 

mauvaise gestion de l’exploitation du barrage de B._______ et de l’eau 

potable, il aurait récolté, avec l’accord de l’adjoint du chef du bureau de la 

coopérative, des signatures auprès de la population, notamment à la sortie 

des mosquées, lors des prières collectives du vendredi. Il lui aurait transmis 

la liste de signatures afin qu’il la transmette aux autorités compétentes et 

en aurait gardé une copie.  

Le (…) 2014 [(…)], alors qu’il récoltait des signatures dans la mosquée de 

D._______, il aurait été interpellé par quatre individus, puis emmené au 

bureau d'Etala'at de B._______. Interrogé sur des soupçons pesant sur lui 

d’appartenir à un mouvement politique et simultanément durement 

maltraité, il aurait répondu que son engagement avait exclusivement pour 

objectif la protection de la nature. Le lendemain, il aurait été transféré au 

bureau d'Etala'at de E._______, y subissant de nouveau des 

interrogatoires et des tortures. Le (…) 2014 [(…)], il aurait été emmené 

devant le procureur du tribunal de E._______, qui l’aurait informé qu’il était 

accusé d'espionnage et d'agissements contre la sécurité nationale, avant 

d’ordonner son transfert à la prison centrale de E._______. Le (…) 2015 

[(…)], grâce à son oncle maternel ayant mis sa demeure en gage, il aurait 

été libéré dans l’attente de son jugement. Le (…) 2015 [(…)], il aurait été 

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jugé et condamné à (…) ans de prison avec sursis pour agissements contre 

la sécurité nationale, au paiement de la somme de (…) de tomans, et aurait 

perdu le droit d'exercer une activité pour le compte de l'Etat. Durant sa 

détention, il aurait en outre reçu une lettre de licenciement de la banque 

C._______ datée du (…) 2014 [(…)].  

A sa sortie de prison, il aurait travaillé en tant qu'apiculteur grâce à un voisin 

de son beau-père. Le (…) 2016 [(…)], il aurait participé à une réunion de 

la coopérative des apiculteurs, durant laquelle il aurait dénoncé le fait que 

les agriculteurs s'appropriaient petit à petit les terres sur lesquelles les 

abeilles butinaient en versant des pots-de-vin aux responsables lors de 

contrôles. Le (…) 2016 [(…)], il aurait reçu un appel du bureau d'Etala'at 

lui demandant de s’y présenter afin d’être réhabilité sur le plan 

professionnel. Sur place, il aurait été interrogé en raison des propos tenus 

lors de la réunion, puis aurait été incarcéré, le même jour, à la prison 

d'Etala'at de B._______, y étant quotidiennement interrogé et durement 

maltraité. Le (…) 2016 [(…)], il aurait été emmené devant le procureur du 

tribunal de B._______, qui l’aurait informé qu’il était accusé d'avoir insulté 

des représentants de l'Etat et propagé des mensonges, puis aurait été 

remis en liberté, dans l’attente de son jugement, grâce au logement lui 

appartenant remis en garantie auprès des autorités, son oncle maternel 

qu’il avait pu appeler ayant effectué les démarches idoines à la mise en 

gage.  

Depuis sa libération et jusqu'à son départ du pays, il n’aurait pas été 

convoqué officiellement devant les autorités. Pendant cette période, il 

aurait travaillé auprès de son oncle paternel dans un commerce de 

réparation de matériel électronique. Il aurait également repris la récolte de 

signatures, toutefois exclusivement auprès de membres de sa famille et de 

proches.  

Environ six jours avant son départ du pays, il aurait remarqué des agents 

d'Etala'at devant le commerce. Persuadé qu'ils venaient pour lui, il aurait 

pris la fuite. Poursuivi, il aurait pu leur échapper et serait parti se réfugier 

chez sa tante maternelle, dans le village de F._______. Quelques heures 

plus tard, il aurait appris de son père, qui lui aurait téléphoné, que les 

agents d’Etala’at avaient perquisitionné son domicile et saisi son 

ordinateur. Le 3 septembre 2017 (12.06.1396), grâce à un passeur, il aurait 

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quitté son pays pour la Turquie par la voie terrestre. Par la suite, il aurait 

traversé différents pays d'Europe avant d'entrer en Suisse, le 25 novembre 

2018.  

Après son départ, il aurait appris que sa femme, à trois ou quatre reprises, 

ainsi que son père, à une reprise, avaient été interrogés par le bureau 

d'Etala'at. Par peur, sa femme aurait quitté le domicile familial, séjournant 

principalement chez son père, et leur fille aurait été déscolarisée.  

A titre de moyens de preuve, il a notamment remis la copie de son 

passeport, son permis de conduire, sa carte d’exemption du service 

militaire, une copie de son contrat de travail de la banque C._______, une 

copie de la lettre de licenciement de cette banque, la copie de son diplôme 

en sciences de l’informatique, sa carte de membre de la coopérative, la 

copie de l’acte de propriété de son logement (pièces 1 et 21 du dossier du 

SEM), la copie de l’acte de propriété de son oncle et garant, la copie et les 

agrandissements d'une fiche de pétition avec signatures, des documents 

concernant sa première incarcération, le (…) 2014, sa libération, le (…) 

2015, et sa condamnation, le (…) 2015 (copie d’un récépissé du […] 2015 

de paiement de l’amende ; copie d’un mandat de comparution du […] 2015 

adressé au garant ; une pièce émise par le pénitencier de G._______ 

[E._______] attestant d’une somme versée ; une carte d’achat émise par 

ce pénitencier ; la copie de l'attestation de mise sous caution du bien de son 

oncle et garant ; la copie de la demande de mise sous caution du bien de 

son oncle et garant ; la copie de mise sous caution du bien de son oncle et 

garant ; la copie de la demande au bureau d'enregistrement des biens pour 

la libération du bien de l’oncle et garant ; la copie de la confirmation au 

Tribunal de B._______ de la libération de la caution de l’oncle et garant), 

des documents concernant sa seconde incarcération, le (…) 2016, et sa 

libération, le (…) suivant (la copie d'une convocation du procureur du […] 

2016 [et non du (…) 2016 comme mentionné par le SEM] […] exigeant une 

garantie ; la copie de l'enregistrement de cette garantie, le […] 2016 [et non 

le (…) 2016 comme mentionné par le SEM] au bureau concerné ; deux 

documents émis par le tribunal de B._______, l’un [pièce 4 du dossier du 

SEM] du […] 2017 […], l’autre [pièce 5 du dossier du SEM] du […] 2018 

[…]).  

  

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C.   

C.a Par décision du 15 mars 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l'exécution de cette mesure.  

C.b Dans le recours interjeté le 25 mars 2019 contre cette décision, 

complété par des écritures ultérieures, l’intéressé a conclu à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement de l’admission provisoire.  

En particulier, il a déclaré que sa propriété avait été saisie, le (…) 2019, et 

a remis des certificats médicaux relatifs à son état de santé psychique ainsi 

que des documents attestant de ses activités politiques déployées depuis 

son arrivée en Suisse.  

C.c Par décision du 25 septembre 2020, le SEM a annulé sa décision du 

15 mars 2019 et indiqué reprendre la procédure.  

C.d Par décision D-1449/2019 du 5 octobre 2020, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a radié du rôle le recours du 25 mars 2019 

formé contre la décision du SEM du 15 mars précédent.  

D.  

Par décision du 16 octobre 2020, notifiée trois jours plus tard, le SEM a 

reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé, a cependant rejeté sa demande 

d’asile, en raison du fait qu'il n’était devenu réfugié que pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite de son pays (cf. art. 54 LAsi, RS 142.31), 

à savoir en raison d’activités politiques exercées en Suisse, et a prononcé 

son renvoi de Suisse ainsi que son admission provisoire, l'exécution de son 

renvoi ne pouvant être ordonnée en application du principe de  

non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi.  

Il a relevé que l’intéressé avait fourni un récit de qualité concernant son 

premier emprisonnement et son départ du pays, de sorte que la première 

incarcération, du (…) 2014 au (…) 2015, même si les causes n’avaient pu 

être déterminées de manière définitive, ainsi que la fuite du pays, le 

3 septembre 2017, étaient vraisemblables.  

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En revanche, il a nié la réalité de la deuxième incarcération, du (…) au (…) 

2016, ainsi que la venue des agents d’Etala'at dans le commerce où 

l’intéressé travaillait, fin (…) 2017. Il a en effet noté que les déclarations de 

celui-ci manquaient de détails concernant son quotidien en prison et étaient 

lacunaires s’agissant des étapes de sa libération sous caution, n’ayant en 

particulier déposé aucun document y relatif, contrairement à la remise en 

liberté après la première incarcération. S’agissant des deux documents 

censés attester les recherches des autorités iraniennes (cf. les pièces 4 et 

5, citées supra, du dossier du SEM), ils ne constituaient que de simples 

copies, de médiocre qualité et aisément falsifiables. Des parties desdits 

documents semblaient avoir été effacées et des inscriptions (dates et 

heures) ne semblaient pas en faire partie intégrante. En outre, leur contenu 

(une notification stipulant que le dossier complet était accessible ; un 

certificat de transmission d’informations semblant destiné à un usage 

interne du tribunal) ne permettait aucunement d’attester de la deuxième 

incarcération ou de recherches menées contre l’intéressé au moment de 

son départ d’Iran.  

L’intéressé n’avait pas non plus rendu vraisemblable sa fuite, à la fin du 

mois (…) 2017, du magasin où il travaillait à l’arrivée d’agents d’Etala'at. 

Son récit était en effet exempt de détails relevant de l’expérience vécue et 

l’intéressé aurait pu, au vu de la qualité de la description de sa première 

incarcération et de son voyage jusqu’en Europe, présenter oralement les 

événements vécus de façon convaincante, et non en proposant de faire un 

dessin de la cellule dans laquelle il avait été incarcéré pour la deuxième 

fois et un plan du bazar où il avait réussi à échapper aux agents d’Etala'at.  

Le SEM a par ailleurs estimé qu’il n’était pas vraisemblable que les 

autorités iraniennes aient eu connaissance de l’intervention de l’intéressé, 

lors de la réunion d’apiculteurs en date du (…) 2016, et que dite 

intervention ait entraîné un second emprisonnement, du (…) au (…) 2016, 

dès lors que l’intéressé n’était pas une figure majeure dans le milieu de la 

protection de la nature et que dite réunion n’avait pas une visée politique.  

Enfin, n’étaient pas non plus vraisemblables les déclarations de l’intéressé 

selon lesquelles il avait été la cible des autorités iraniennes, une troisième 

fois, au motif qu’il avait repris la récolte de signatures, auprès de ses 

proches, après sa première incarcération, et qu’il avait sans doute été 

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dénoncé par des membres de sa famille appartenant au Bassidj. En effet, 

l’intéressé n’avait pu expliquer concrètement la façon dont il récoltait les 

signatures et comment il comptait les utiliser. Etait par ailleurs inimaginable 

qu’il ait pris de tels risques sans avoir de plan clair en tête. En outre, il 

n’avait donné les raisons de la venue des agents d’Etala'at que lors de 

l’audition du 6 mars 2019. Tardives, de telles allégations jetaient le discrédit 

sur ses propos.  

E.  

Dans le recours interjeté le 18 novembre 2020, complété le 26 novembre 

suivant, l’intéressé a conclu à l’octroi de l’asile et a demandé la dispense 

du paiement des frais de procédure, l’octroi de l’assistance judiciaire totale 

et la désignation de Rêzan Zehrê en tant que mandataire d’office.  

Pour l’essentiel, il a contesté les arguments du SEM et soutenu avoir décrit 

de manière circonstanciée, précise et convaincante sa seconde 

incarcération, sa libération sous caution plus de trois mois plus tard et sa 

fuite du magasin où il travaillait après avoir aperçu des agents d’Etala'at.  

S’agissant des moyens de preuve remis en copie, il a rappelé la manière 

dont il se les était procurés et a soutenu, en se référant à des extraits de 

rapports de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et du Danish 

Refugee Council (DRC), qu’il ne pouvait pas obtenir un jugement écrit, les 

tribunaux ne les fournissant souvent pas et les proches ne pouvant exiger, 

après coup, un jugement ou une copie. Par ailleurs, il a estimé que les 

moyens de preuve déposés, notamment l’acte de propriété de sa maison 

déposé comme caution et les convocations (cf. pièces 4 et 5 du dossier du 

SEM), démontraient sa seconde incarcération.  

A titre de nouveaux moyens de preuve, il a remis une nouvelle copie, plus 

lisible, des pièces 4 et 5 du dossier du SEM, et leur traduction française ou 

allemande (annexes 11 et 12, et non annexes 5 et 6 comme mentionné 

dans le recours, ainsi que les annexes 7 et 8), un document similaire à la 

pièce 4 précitée, mais comportant des dates différentes, ainsi qu’une 

traduction française (annexes 5 et 6, et non annexes 11 et 12 comme 

mentionné dans le recours), une copie d’une correspondance du tribunal 

de B._______ du (…) 2019 (…) et sa traduction allemande (annexes 9 et 

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10) ainsi qu’une copie de l’acte de saisie de bien immobilier daté du (…) 

2018 [(…)] et sa traduction française (annexes 13 et 14).  

F.  

Par décision incidente du 24 novembre 2020, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire partielle et déclaré qu’il statuerait ultérieurement sur 

la requête d’assistance judiciaire totale.  

G.  

Dans sa détermination du 10 décembre 2020, le SEM a proposé le rejet du 

recours, celui-ci ne contenant aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue.  

Il a rappelé que les moyens de preuve 5 (recte : annexe 11) et 7, connus 

du SEM, de même que 9, 11 (recte : annexe 5) et 13 annexés au recours 

étaient des copies dont l’authentification n’était pas possible. En outre, la 

façon dont ces moyens avaient été mis à la disposition d’un membre de la 

famille, puis du recourant, demeurait vague.  

S’agissant des annexes 9, 11 (recte : annexe 5) et 13, le SEM a souligné, 

en outre, qu'aucune d'entre elles n'attestait formellement ni du deuxième 

emprisonnement évoqué par le recourant, ni des motifs pour lesquels il 

aurait rencontré de nouvelles difficultés avec les autorités iraniennes. En 

effet, l'annexe 9 était un courrier judiciaire attestant que le dossier du 

requérant devait être transmis au juge d'application des peines, l'annexe 

11 (recte : annexe 5) était une convocation émise après le départ du 

recourant, et l'annexe 13 mentionnait la saisie des biens de l'intéressé suite 

à une « condamnation », sans fournir plus d’indication à ce sujet.  

H.  

Dans sa réplique du 8 janvier 2021, complétée le 18 janvier suivant, le 

recourant, confirmant ses griefs et conclusions, a pour l’essentiel soutenu 

que les moyens de preuve produits étaient authentifiables en Iran, par le 

biais d’une enquête de la représentation suisse à Téhéran.  

I.  

Par courrier du 1er avril 2021, le recourant a notamment fait parvenir les 

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originaux des annexes 5, 7, 9 et 11 de son mémoire de recours, ainsi que 

les traductions en anglais.  

J.  

Par courrier du 2 juin 2021, il a demandé au Tribunal, qui a répondu le 

16 juin suivant, de statuer dans les meilleurs délais sur son recours, dans 

la mesure où il craignait pour la sécurité de sa femme et de son enfant, 

qu’il comptait faire venir rapidement en Suisse, sans attendre le délai de 

trois ans prévu à l’art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 La demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 2).  

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, son recours est recevable.  

  

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

3.  

3.1  En l’espèce, le Tribunal ne partage pas l’appréciation du SEM, selon 

laquelle les déclarations du recourant, concernant sa seconde 

incarcération, n’ont pas été suffisamment circonstanciées ni n’ont été 

rendues hautement vraisemblables par la production de moyens de 

preuve.  

3.2 En effet, le recourant a décrit les raisons pour lesquelles il s’était rendu 

de lui-même dans le bureau d’Etala'at, les accusations qui avaient alors 

été portées contre lui, les interrogatoires et tortures subis en détention, 

notamment le simulacre de pendaison dont il dit avoir été la victime, les 

raisons pour lesquelles il n’avait pas voulu avoir la visite de ses proches et, 

finalement, sa libération sous caution, ayant pu appeler son oncle maternel 

pour que celui-ci mette en gage son logement (celui de l’intéressé).  

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Certes, le récit de sa seconde incarcération est probablement moins riche 

en détails et événements que celui qu’il a donné de sa première 

incarcération. Cela n’est toutefois pas étonnant dans la mesure où celle-ci 

a eu une durée presque deux fois plus longue, le recourant ayant en outre 

été emprisonné dans différents endroits. Surtout, concernant la seconde 

incarcération, force est de constater que, lors de l’audition du 13 février 

2019, l’auditeur a refusé à l’intéressé qu’il fasse un dessin de sa cellule 

(cf. questions 82 s.) et a renoncé à lui demander d’autres détails par la 

suite, alors qu’il s’était réservé le droit de le faire (cf. question 84).  

Par ailleurs, le recourant a déposé, certes en copie, des moyens de preuve 

de nature, contrairement à l’opinion du SEM, à accréditer sa seconde 

incarcération. Notamment, sur l’acte de propriété de sa maison (pièces 1 

et 21 du dossier du SEM) a été apposé, en date du (…) 2016 [(…)] un 

timbre, de couleur bleue, certifiant la mise en gage du bien, pour un 

montant de (…) millions de tomans. Or, le SEM n’en dit mot dans sa 

décision dont est recours.  

S’agissant des documents 4 et 5 du dossier du SEM, cette autorité a noté 

que « certaines parties desdits documents semblent avoir été effacées. De 

plus on y aperçoit des dates et heures qui ne semblent pas faire partie 

intégrante des documents. ». Là encore, le Tribunal n’est pas convaincu 

par cette argumentation, le SEM ne mentionnant pas quelles parties 

auraient été effacées, respectivement quelles dates ou heures auraient été 

ajoutées. Surtout, le SEM utilise le verbe « sembler », démontrant ainsi 

qu’il n’est lui-même pas convaincu par ses explications.  

En outre, le recourant a également déposé la copie d'une convocation du 

procureur du (…) 2016 [(…)] exigeant une garantie ainsi que la copie de 

l'enregistrement de cette garantie, le (…) 2016, au bureau concerné. Il 

s’agit là encore de moyens de preuve, dont le SEM ne dit mot dans sa 

décision, de nature à rendre crédibles les propos de l’intéressé sur les 

raisons de son départ d’Iran. A l’appui du recours du 18 novembre 2020, 

ont également été déposées une copie de l’acte de saisie de bien 

immobilier daté du (…) 2018 [(…)] et sa traduction française (annexes 13 

et 14) ainsi qu’une copie d’une correspondance du tribunal de B._______ 

du (…) 2019 [(…)] et sa traduction allemande (annexes 9 et 10) 

mentionnant qu’un jugement avait été rendu à l’encontre du recourant.  

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3.3 Cela étant, le Tribunal n’est, en l’état, pas en mesure de se prononcer 

sur l’authenticité des moyens de preuve produits et, partant, sur le fait de 

savoir si le recourant a rendu vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, ses 

motifs de protection. Le SEM devra, conformément à la maxime d’office et 

à la garantie du droit d’être entendu, diligenter des mesures d’investigation 

plus approfondies en vue de clarifier et de dissiper tout doute, notamment, 

sur les documents produits, en diligentant par exemple une enquête.  

4.   

Partant, il y a lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision du 

SEM du 16 octobre 2020, pour violation du droit fédéral et établissement 

incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de lui 

renvoyer la cause pour complément d'instruction, au sens des 

considérants, et pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).  

5.   

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA).  

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

5.2.1 En l’occurrence, le recourant, qui a eu gain de cause, a droit à des 

dépens (ceux-ci primant sur une éventuelle assistance judiciaire totale, 

dont la requête est dès lors sans objet) pour les frais nécessaires causés 

par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

5.2.2 En l’espèce, le décompte de prestations du 1er avril 2021, d’un 

montant total de 4’125 francs (TVA de 7.7% comprise), fait état de 

21 heures de travail à 180 francs de l’heure et de frais à raison de 

50 francs.  

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Compte tenu du fait que les heures facturées par le mandataire du 

recourant, en particulier pour la rédaction du mémoire de recours, 

paraissent surfaites, compte tenu également du travail ultérieur effectué 

(en particulier pour la réplique), l'indemnité allouée à titre de dépens est 

arrêtée à un montant de 2'961 fr. 75 (15 heures à 180 francs chacune et 

50 francs pour les débours), y compris le supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 

let. c FITAF, pour l’activité indispensable déployée (art. 8 à 11 FITAF), à la 

charge du SEM.  

 

(dispositif page suivante)  

D-5759/2020 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 16 octobre 2020 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens 

des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le SEM allouera au recourant le montant de 2'961 fr. 75 à titre de dépens.  

5.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

Expédition :