# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7bc36ed-2832-5ab4-be4a-42747401ad41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.02.2024 A/3829/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3829-2023_2024-02-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3829/2023-TAXIS ATA/252/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 février 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me François HAY, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

- 2/11 - 

A/3829/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1973, est au bénéfice d’un permis de conduire depuis le 
22 août 1995.  

b. Le 25 août 2017, il a obtenu une carte professionnelle de chauffeur de taxi ainsi 
qu’une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) 
correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______, valable jusqu’au 30 juin 
2023. 

B.     a. Dans un courrier du 5 janvier 2023, envoyé par pli A +, le service de police du 
commerce de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé A______ 
qu’une requête de renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 
28 février 2023 et au plus tard le 31 mars 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ces délais, son 
AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 

À teneur de la liste des destinataires de la Poste du 5 janvier 2023 et le suivi des 
envois, ce pli a été distribué le 6 janvier 2023 à 10h22. 

b. Le 18 juillet 2023, A______ a écrit un courriel à la PCTN afin de lui indiquer 
qu’il n’avait toujours pas reçu le formulaire de renouvellement de son AUADP 
malgré le paiement de la facture de CHF 700.-, reçue en mars 2023.  

c. Par courriel du 19 juillet 2023, la PCTN a indiqué à A______ que le courrier 
d’information précité du 5 janvier 2023 indiquait que la demande de 
renouvellement devait intervenir entre le 28 février et le 31 mars 2023.  

d. A______ a répondu à la PCTN, par courrier du 20 juillet 2023, qu’il n’avait pas 
reçu cette lettre du 5 janvier 2023. Il n’était pas dans son intérêt de manquer le délai 
de renouvellement, ce d’autant plus qu’il avait payé la facture qui lui avait été 
adressée au mois de mars 2023.  

e. A______ a déposé une requête en renouvellement de son AUADP le 25 juillet 
2023, au guichet de la PCTN. 

f. Le même jour, la PCTN la lui a retournée en faisant référence à son courrier du 
5 janvier 2023 l’informant de la prochaine échéance de son autorisation, de la 
période strictement définie par la législation durant laquelle il devait déposer une 
requête en renouvellement ainsi que des conséquences d’une requête formée hors 
délai. S’il souhaitait requérir une nouvelle AUADP, il lui appartenait de s’inscrire 
sur la liste d’attente au moyen du formulaire de requête idoine. 

g. A______ a écrit un courriel, le 21 août 2023, à la Conseillère d’État B______ 
afin d’attirer son attention sur sa situation.  

Une confusion avait eu lieu dans le processus de renouvellement de son AUADP. 
Il n’avait pas reçu le courrier du 5 janvier 2023 et n’avait dès lors pas été en mesure 

- 3/11 - 

A/3829/2023 

de déposer la demande dans les délais. Sa situation financière s’en voyait 
grandement affectée et il sollicitait qu’elle examine sa situation avec attention.  

C.     a. Par décision du 12 octobre 2023, la PCTN a constaté la caducité de l’autorisation 
liée aux plaques d’immatriculation GE 1______ délivrée le 25 août 2017 et ordonné 
à A______ de déposer les plaques auprès de l’office cantonal des véhicules une fois 
cette décision entrée en force.  

Ce dernier n’avait pas déposé sa demande en renouvellement dans le délai légal fixé 
aux art. 13 al. 9 let. b de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur 
du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) cum 21 al. 2 du règlement d'exécution de la 
loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 
(RTVTC - H 1 31 01), soit entre les 28 février et 31 mars 2023.  

b. Par décision du 18 octobre 2023, la PCTN a refusé de reconsidérer sa 
« décision » du 25 juillet 2023, telle que sollicitée dans le courriel de A______ du 
21 août 2023. 

Le courrier du 5 janvier 2023 avait bien été notifié le lendemain, de sorte que 
A______ l’avait à disposition durant la période de renouvellement. Les éléments 
invoqués ne respectaient pas les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et ne constituaient pas des 
motifs de révision au sens de l’art. 80 let. a et b LPA. Aucun fait nouveau n’était 
par ailleurs intervenu depuis la décision du 25 juillet 2023.    

D.     a. Par acte du 17 novembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision de refus de reconsidération du 18 octobre 2023. Il a conclu préalablement 
à l’audition du facteur ayant procédé au dépôt du courrier du 5 janvier 2023 et 
principalement à l’annulation de la décision du 18 octobre 2023, subsidiairement 
au renvoi du dossier à la PCTN pour notification d’une décision respectant les 
règles formelles.  

La « décision » du 25 juillet 2023 violait l’art. 46 al. 1 LPA. Elle avait été notifiée 
de façon irrégulière, puisqu’elle n’était pas qualifiée comme telle et ne mentionnait 
pas les voies et délais de recours. La décision du 18 octobre 2023 devait en 
conséquence être annulée.  

Dans tous les cas, la « décision » du 25 juillet 2023 n’étant pas en force le 21 août 
2023, la PCTN aurait dû considérer que son courriel valait recours et transmettre 
d’office l’affaire à l’autorité compétente.  

Il n’avait pas reçu le courrier du 5 janvier 2023 et considérait dès lors avoir été 
empêché sans faute de sa part de respecter le délai de dépôt de la demande de 
renouvellement. L’autorité avait fait preuve de formalisme excessif et son refus 
d’entrer en matière était disproportionné. La lettre d’information expédiée par 
courrier A + avait été distribuée, selon le suivi de l’envoi du 6 janvier 2023, par 
l’office de distribution de C______. Or, le facteur avait indiqué ne pas pouvoir 

- 4/11 - 

A/3829/2023 

exclure une erreur de notification et avoir placé le courrier dans la boîte aux lettres 
d’un voisin. Cette erreur aurait pu être évitée par un envoi recommandé.  

Il était au demeurant insensé qu’il ait payé l’émolument pour le renouvellement de 
son AUADP, mais ne complète pas le formulaire. Il devait être tenu compte de sa 
bonne foi.  

Le refus de l’autorité d’entrer en matière constituait un formalisme excessif et était 
disproportionné.  

b. La PCTN s’est référée à sa décision et a conclu au rejet du recours. 

Le recours portant sur la décision du 18 octobre 2023, seul le refus de 
reconsidération et donc de l’application de l’art. 48 LPA devaient être examinés.  

c. A______ a renoncé à répliquer.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2. Le recourant conclut préalablement à l’audition du facteur en charge de la 
distribution du courrier le 6 janvier 2023.  

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Ce droit ne s'étend 
qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas 
à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 68 
consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 
I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 
consid. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

De plus, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont 
déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 V 
368 consid. 3.1). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation 
anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert 
et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_551/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20279
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20368
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20368

- 5/11 - 

A/3829/2023 

que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire 
(art. 9 Cst. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 136 I 229 consid. 5.3). 

2.2 En l'espèce, le recourant a eu l’occasion d’exposer ses arguments et de produire 
les pièces qu’il jugeait nécessaires pour appuyer ses écritures, tant devant l’autorité 
intimée que devant la chambre de céans. Il indique de plus ne pas connaître 
l’identité du facteur dont il requiert l’audition, mais que ce dernier aurait indiqué 
avoir pu placer le courrier de l’intimée du 5 janvier 2023 dans une boîte aux lettres 
« voisine ». Or, cet élément n’est pas pertinent dans le cadre de l’examen de la 
reconsidération de la décision. Dans tous les cas, il est illusoire de penser que 
l’audition d’un facteur sur des faits qui se sont déroulés il y a plus d’une année, à 
savoir s’il aurait alors bien déposé un pli dans la boîte aux lettres du recourant, 
pourrait être probante.  

La chambre de céans dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le 
litige en toute connaissance de cause. La demande d’audition sera partant rejetée. 

3. Le recours a pour objet la décision de l’autorité intimée du 18 octobre 2023 refusant 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa « décision » du 
25 juillet 2023. 

3.1 L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été 
prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; 
faits nouveaux « anciens » ; ATA/1301/2023 du 5 décembre 2023 consid. 5.2). 

3.2 Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause. Pour qu’une telle condition soit 
réalisée, il faut que survienne une modification importante de l’état de fait ou des 
bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, la remise en question de cette dernière 
(ATA/1115/2023 du 10 octobre 2023 consid. 2.1 et les références citées). 

3.3 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C’est pourquoi, en 
principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l’autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1301/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1115/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177

- 6/11 - 

A/3829/2023 

moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211). 

3.4 Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement si 
les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 
8 consid. 2). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l’autorité entre en matière 
volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la 
première sans avoir réexaminé le fond de l’affaire, le recours ne pourra en principe 
pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération 
après instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non 
la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 
consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 

3.5 En l’espèce, le courrier du 25 juillet 2023 accompagnait le renvoi au recourant 
de la demande de renouvellement de son AUADP car déposée hors délai. L’intimée 
a ensuite rendu, le 12 octobre 2023, une décision formelle sur le fond, sujette à 
recours, qui indiquait que la requête ayant été déposée hors délai, le renouvellement 
ne pouvait pas être octroyé. Le recourant, dûment assisté d’un avocat, n’a pas 
recouru contre cette décision, mais uniquement contre le refus de reconsidération 
du 18 octobre 2023 du courrier du 25 juillet 2023.  

Il ne ressort pas des écritures du recourant que sa situation se serait modifiée depuis 
le courrier du 25 juillet 2023. En effet, ce dernier invoque des motifs qui sont 
antérieurs à cette date, soit relatifs au courrier d’information du 5 janvier 2023 qui 
ne lui aurait pas été délivré. Le recourant n’a de plus pas contesté la décision du 
12 octobre 2023 qui confirmait et complétait le courrier du 25 juillet 2023, laquelle 
était motivée et sujette à recours.  

Dans ces conditions, la PCTN était en droit de refuser d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération, ce d’autant plus qu’elle a rendu une décision motivée 
et sujette à recours le 12 octobre 2023 qui se prononçait sur les conséquences du 
dépôt de la demande de renouvellement en dehors de la période prévue à cet effet.  

4. 4.1 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP. 

Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 
domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères 
objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement personnelles et 
intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre maximal en fonction 
des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit 
la notion d’usage effectif. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_319/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_406/2013

- 7/11 - 

A/3829/2023 

4.2 Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour 
six ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c. 

Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; les 
conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 

4.3 L’art. 21 RTVTC prévoit que la PCTN informe les titulaires six mois avant 
l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une requête en renouvellement 
(al. 1). La requête peut être formée au plus tôt quatre mois avant sa date d'échéance, 
mais doit être formée au plus tard trois mois avant sa date d'échéance (al. 2). La 
PCTN n'entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en dehors 
du délai (al. 3). La requête en renouvellement doit être déposée au moyen de la 
formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée des 
documents mentionnés dans ladite formule (al. 4). L'art. 5 est applicable pour le 
surplus (al. 5). 

4.4 Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès 
de la PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée 
par la requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées 
dans ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter 
(al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées dans un délai 
de 2 mois (al. 5). 

4.5 La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne 
conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement 
obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était 
pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 22 décembre 
2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022). 

4.6 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). 

4.7 L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par l’art. 13 al. 7 LTVTC et 
21 al. 2 RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 consid. 4.5). 

4.8 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 

4.9 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/852/2022 du 23 août 
2022). 

- 8/11 - 

A/3829/2023 

4.10 La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du 
dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également l’éventuelle réexpédition à 
une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. Lors de 
l’expédition par « Courrier A + », l’expéditeur obtient des informations de dépôt, 
de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi des 
envois ». Les envois « Courrier A + » sont directement distribués dans la boîte aux 
lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne 
reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 
consid. 2.1). 

Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un courrier 
A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la notification 
par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut toutefois 
pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des circonstances 
particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est 
victime d’une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi 
ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu’il fait des 
circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une 
certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012  
consid. 4.3 et les références citées). La simple affirmation du recourant selon 
laquelle il a toujours pris en considération les avis de retrait et qu’il leur a donné 
suite en temps utile ne constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur 
de notification par voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité 
consid. 5.2 ; ATA/725/2018 précité consid. 2c confirmé par l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_799/2018 du 21 septembre 2018). 

4.11 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

4.12 Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de 
traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152  
consid. 4.2 in fine). 

4.13 En l’espèce, même à considérer que le courriel du 21 août 2023, adressé par le 
recourant à une conseillère d’État et non pas à la chambre de céans, et ne revêtant 
pas la forme écrite exigée par l’art. 64 al. 1 LPA, puisque dépourvu de signature 
originale, devait être considéré comme un recours recevable contre la décision du 
25 juillet 2023, il aurait été rejeté. 

En effet, la chambre administrative a confirmé dans un arrêt récent du 23 janvier 
2024 (ATA/73/2024) le refus de renouvellement d’une AUADP d’un chauffeur de 
taxi qui disait ne pas avoir reçu le courrier d’information du 5 janvier 2023 et 
pourtant payé l’émolument au guichet à cet effet, durant la période de 

- 9/11 - 

A/3829/2023 

renouvellement. La PCTN avait explicitement indiqué, dans son courrier du 
5 janvier 2023, qu’elle n’entrerait pas en matière sur les requêtes de renouvellement 
déposées en dehors du délai et qu’à défaut de procéder à temps, l’AUADP prendrait 
fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. Le recourant ne 
soutenait à juste titre pas qu’il aurait déposé sa demande de renouvellement, reçue 
le 17 mai 2023 par la PCTN, dans le délai indiqué dans le courrier du 5 janvier 
2023, prenant fin au plus tard au 31 mars 2023, comme dans le cas d’espèce où le 
dépôt est intervenu le 25 juillet 2023 seulement. 

Le recourant contestait également avoir reçu le courrier de l’autorité intimée du 
5 janvier 2023 par lequel son attention était attirée sur le fait que son AUADP 
arriverait prochainement à échéance, qu’il était nécessaire de déposer une requête 
en renouvellement au moyen de la formule officielle qui serait disponible sur son 
site Internet dès le 20 janvier 2023 et que cette demande devrait lui parvenir au plus 
tôt dès le 28 février 2023 mais au plus tard le 31 mars 2023, deux dates mises en 
évidence en gras dans le texte. 

Il n’était pas contesté que ce courrier avait été envoyé par courrier A+. Une lecture 
parallèle de la liste de destinataires des courriers envoyés par courrier A+ le 
5 janvier 2023 par l’autorité intimée, comportant spécifiquement le numéro d’envoi 
afférent au recourant de même que l’adresse de destination correspondant à son 
domicile, et du suivi des envois de la poste mentionnant ce même numéro d’envoi 
attestait de sa distribution au recourant le 6 janvier 2023 à 10h46, à l’instar du cas 
à trancher dans la présente cause. Conformément à la jurisprudence, il était dès lors 
présumé que l’intéressé était entré en possession du pli concerné à cette dernière 
date. Le recourant ne donnait aucun élément qui permettrait de renverser cette 
présomption, en particulier une défaillance du facteur qui se serait trompé de boîte 
aux lettres ou l’aurait par erreur indiqué comme distribué, ce qui encore est le cas 
de figure tel qu’allégué dans la présente procédure. 

À ce titre, le paiement de l’émolument le 30 mars 2023 et son passage aux guichets 
de la PCTN à la fin du mois de février 2023 et « au mois de mai » n’étaient pas de 
nature à remettre en cause le document établi par la Poste et attestant de la 
délivrance du pli le 6 janvier 2023. Le fait qu’un employé de la PCTN lui aurait dit, 
en février 2023, qu’il avait jusqu’en « avril ou mai » pour déposer sa demande de 
renouvellement n’y changeait rien, puisque précisément au terme de la LTVTC et 
du RTVTC, il avait jusqu’au 15 mai 2023, soit au 31 mars 2023 dans le cas 
d’espèce, au plus tard pour déposer sa demande, délai qu’il n’avait pas respecté. 

Face à ces éléments, c’était à juste titre que l’autorité intimée n’était pas entrée en 
matière sur la demande de renouvellement et avait constaté la caducité de l’AUADP 
délivrée en août 2017, en application de l’art. 13 LTVTC. 

Cette décision, conforme à la loi, ne violait pas les principes de proportionnalité, de 
liberté économique ni n’était constitutive de formalisme excessif. Elle permettait 
au contraire d’assurer une égalité de traitement entre tous les candidats au 
renouvellement de leur AUADP. Autrement dit, si le recourant, actif comme 

- 10/11 - 

A/3829/2023 

chauffeur de taxi depuis près de 30 ans, avait respecté le délai fixé par la loi, il aurait 
vu son autorisation renouvelée sans autre. 

Ce raisonnement s’applique mutatis mutandis dans la situation du recourant. 

Enfin, même à considérer que le recours du 17 novembre 2023 aurait en réalité été 
dirigé contre la décision du 12 octobre 2023, la chambre de céans ne pourrait que 
constater son irrecevabilité pour non-respect du délai de recours de 30 jours (art. 62 
al. 1 let. a LPA).  

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 17 novembre 2023 par 
A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir du 18 octobre 2023 ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François HAY, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Valérie LAUBER, juge, Louis PEILA,  
juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/3829/2023 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 
la greffière :