# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9ddc51c-f71d-5372-83ae-f52c7f4b9e30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/2343/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2343-2020_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2343/2020-FORMA ATA/755/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 août 2020 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

A______ , enfant mineur, représenté par sa mère,  
Madame B______ 
représenté par Me Patrick Bolle, avocat  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

- 2/3 - 

A/2343/2020 

 Vu la décision du 29 mai 2020 du secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de 
l’enfance et de la jeunesse, rattaché au département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP) octroyant au mineur A______ né le ______ 

2014, une prestation d’écolage externe du 24 août 2020 au 30 juin 2022 ; 

 vu le recours interjeté le 7 août 2020 auprès de la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : la chambre administrative) par la mère du mineur contre la décision 

susmentionnée, concluant à l’annulation de cette dernière et à ce que son fils soit autorisé à 
continuer sa scolarité en 3

ème
 primaire en classe ordinaire de l’école D______ dès la rentrée 

scolaire 2020-2021 avec des mesures de pédagogie spécialisée ; que sur mesures 

provisionnelles, l’enfant devait être autorisé à commencer la 3ème primaire en classe 
ordinaire avec des mesures de pédagogie spécialisée jusqu’à droit connu au fond ;  

 vu les observations du 11 août 2020 du DIP indiquant que l’effet suspensif trouvait 
application ;  

 que dans sa réplique, le recourant  a relevé que les mesures provisionnelles gardaient  

toute leur pertinence puisqu’elles « permettaient d’éviter que A______ ne se retrouve privé 
de cours à la rentrée scolaire 2020 – 2021, à tout le moins en classe ordinaire de l’école 
primaire D______, dans l’hypothèse où la chambre de céans n’aurait pas encore statué 
dans l’intervalle » ; 

 que les parties s’accordent sur le fait que le recours a effet suspensif ; 

 qu’en conséquence A______ sera scolarisé en 3ème primaire en classe ordinaire de 
l’école D______ dès la rentrée scolaire 2020-2021 ; 

 que s’agissant des mesures provisionnelles, il apparait, prima facie, que l’enfant a 
bénéficié l’an dernier de mesures de pédagogie spécialisée ; 

 qu’au vu de l’effet suspensif au recours de telles mesures devront perdurer ; 

 qu’en l’état du dossier, il ne sera pas accordé d’autres mesures provisionnelles ; 

 vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 ; 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 mai 2020 ; 

 

 

 

- 3/3 - 

A/2343/2020 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que le recours a effet suspensif ; 

rejette la requête en mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Patrick Bolle, avocat du recourant, ainsi qu'à 

l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 

 

 Le vice-président : 

 

 

 

C. Mascotto 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :