# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58fbe212-5acd-5d51-8bc6-669df82172d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/503/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-503-1998_1998-11-03.html

## Full Text

A/503/1998

  

  
    
        
            ATA/684/1998

                  
      
      du 03.11.1998
       (  IP
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
    

      
  
    
      Normes :
      LARPA.12
    

      
  
    
      Parties :
      MOUSTAKI BRUEGGER Fatiha / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le fait de ne pas communiquer immédiatement un jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire doit être considéré comme une entrave à l'action du Scarpa, et peut justifier une sanction.
L'arrêt immédiat et définitif du paiement des avances est toutefois une mesure disproportionnée, remplacée en l'espèce par une réduction temporaire des avances, en vue de compensation des montants versés en trop.
Le fait d'attendre plus de deux mois avant de communiquer au Scarpa un
jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire, doit être considéré comme
une entrave à l'action du Scarpa pouvant justifier une sanction. L'arrêt
immédiat et définitif du paiement des avances constitue toutefois une mesure
disproportionnée. Seule une réduction temporaire des avances jusqu'à
compensation du trop-perçu est justifiée
.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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