# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce11f9f9-84a2-57eb-a81b-484b20cf7045
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.08.2023 F-4085/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4085-2023_2023-08-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4085/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Segessenmann, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

Turquie, 

représenté par Marie Reboul Guigon, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 12 juillet 2023 

 

 

 

F-4085/2023 

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Faits : 

A.  

Le 9 avril 2023, A._______, ressortissant turc né en 1997, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le prénommé avait 

déposé une demande d’asile en Croatie le 4 avril 2023. 

C.  

Le 21 avril 2023, le SEM a adressé aux autorités croates compétentes une 

demande de reprise en charge concernant l’intéressé, à laquelle ces der-

nières ont fait droit le 5 mai 2023. 

D.  

Par décision du 24 mai 2023, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Croatie et a ordonné l’exécu-

tion de cette mesure.  

E.  

Par acte du 2 juin 2023, l’intéressé, agissant par l’entremise de sa manda-

taire, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). 

F.  

Dans un arrêt du 13 juin 2023 (F-3176/2023), le Tribunal a admis le recours 

précité, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l’autorité infé-

rieure pour complément d’instruction et nouvelle décision. Le Tribunal a en 

particulier jugé que c’était à tort que le SEM avait renoncé à procéder à un 

entretien individuel au sens de la réglementation Dublin, dès lors que les 

conditions posées à une telle exception n’étaient pas réalisées dans le cas 

particulier. 

G.  

Donnant suite à l’arrêt du Tribunal, l’autorité de première instance a mené 

un entretien individuel au sens de la réglementation Dublin avec l’intéressé 

en date du 21 juin 2023, en présence de sa mandataire, et lui a accordé le 

droit d’être entendu sur la possible responsabilité de la Croatie pour le trai-

tement de sa demande d’asile, ainsi que sur l’établissement des faits mé-

dicaux. 

F-4085/2023 

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H.  

Par décision du 12 juillet 2023, notifiée le 14 juillet 2023, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Croatie et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours.  

I.  

Par acte du 21 juillet 2023, l’intéressé, agissant par l’entremise de sa man-

dataire, a formé recours devant le Tribunal de céans contre la décision du 

SEM du 12 juillet 2023, concluant à son annulation et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a requis le renvoi de la cause 

à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Sur le plan procédural, le recourant a demandé au Tribunal d’ordonner des 

mesures superprovisionnelles et d’octroyer l’effet suspensif à son recours, 

ainsi que de renoncer à la perception d’une avance sur les frais de procé-

dure et de le mettre au bénéfice de l’assistance judicaire partielle. 

J.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 juillet 2023, la juge 

instructeure a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recou-

rant en application de l’art. 56 PA. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

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2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

3.  

A titre préliminaire, il sied d’observer qu’il n’est pas contesté que l’autorité 

intimée a donné suite aux instructions données par le Tribunal de céans 

dans son arrêt du 13 juin 2023, en procédant, le 21 juin 2023, à un entretien 

individuel au sens de la réglementation Dublin en bonne et due forme avec 

l’intéressé et en prononçant par la suite une nouvelle décision qui tient 

compte des éléments évoqués dans le cadre de cet entretien. 

4.  

A l’appui de son recours, le recourant se prévaut du non-respect de la 

maxime inquisitoire, d’un établissement incomplet de l’état de fait pertinent 

et d’une violation de son droit d’être entendu sous l’angle du devoir de mo-

tivation. S’agissant de griefs formels, il convient de les traiter en premier 

lieu.  

4.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités constatent les faits d’office et procè-

dent s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires (cf. art. 12 PA 

en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être relativisée 

par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établisse-

ment des faits (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la 

partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation person-

nelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans 

sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort rai-

sonnable (cf. arrêt du TAF F-1182/2023 du 8 juin 2023 consid. 2.2 et la 

jurisprudence citée).  

4.2 L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, pro-

cédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore propo-

sées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier 

son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

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4.3 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. 

ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

4.4 L’obligation de motiver est déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 

Cst. et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins briè-

vement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision 

de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois 

pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux 

questions décisives (cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 du 27 oc-

tobre 2022 consid. 2.4).  

4.5 En l’espèce, le recourant reproche en particulier au SEM de ne pas 

avoir procédé à des mesures d’instruction complémentaires au sujet de 

son état de santé.  

Il est certes surprenant qu’aucun rapport médical n’ait été versé au dossier 

en lien avec l’hospitalisation de l’intéressé entre le 27 avril et le 12 mai 

2023. Cela étant, il ressort de l’avis de sortie du 12 mai 2023 que l’intéressé 

a été hospitalisé en raison d’un trouble de l’adaptation. En outre, deux cer-

tificats médicaux récents établis par le médecin traitant de l’intéressé, res-

pectivement le 26 juin et le 17 juillet 2023, indiquent que le recourant 

souffre d’un état de stress posttraumatique ainsi que d’un épisode dépres-

sif moyen et mentionnent les traitements médicamenteux et thérapeu-

tiques nécessaires à la prise en charge du recourant. Dès lors que l’état de 

fait pertinent ressort de manière suffisamment précise des pièces figurant 

au dossier (à ce sujet, cf. également consid. 9 ci-après), le Tribunal estime 

qu’il n’était pas indispensable pour le SEM de requérir un rapport de sortie 

de la part l’hôpital psychiatrique, ni d’instruire plus en avant les problèmes 

médicaux du recourant. 

4.6 S’agissant du défaut de motivation en rapport avec les allégations de 

violences subies en Croatie soulevé par le recourant dans son mémoire de 

recours du 21 juillet 2023, le Tribunal considère que la décision attaquée 

indique de manière suffisamment claire pour quels motifs l’autorité intimée 

a considéré que les arguments avancés par le recourant à cet égard 

n’étaient pas de nature à justifier l’application de la clause humanitaire. 

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Aussi, le Tribunal estime que le SEM n’a pas violé son devoir de motivation, 

puisque le recourant était en mesure de comprendre et d’attaquer en con-

naissance de cause la décision querellée (à ce sujet, cf. également con-

sid. 8 ci-après). 

4.7 Il résulte de ce qui précède que les griefs formels liés à l’établissement 

des faits et au respect du droit d’être entendu du recourant doivent être 

écartés. 

5.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

5.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

5.2 Dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 

situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En revanche, dans une 

procédure de reprise en charge, il n'y a en principe aucun nouvel examen 

de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1 et références citées). 

5.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en 

charge le ressortissant étranger dont la demande est en cours d’examen 

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et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point b du règlement Dublin III). 

5.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 con-

sid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de 

la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public. 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’OA 1 (cf. à ce sujet les ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

6.  

Dans le cas particulier, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Croatie le 4 avril 2023. 

Les autorités croates ayant expressément accepté de reprendre l’intéressé 

en charge sur demande du SEM, la compétence de la Croatie pour traiter 

sa demande d’asile est donc en principe donnée. 

7.  

Pour s’opposer à son transfert en Croatie, le recourant met en particulier 

en avant que les autorités croates ne respecteraient pas les droits fonda-

mentaux des requérants d’asile et qu’il aurait d’ailleurs fait l’objet de mau-

vais traitements durant son séjour dans ce pays.  

7.1 Au regard de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). 

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7.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ainsi que les droits 

découlant de la CDE.  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international ainsi qu’au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]). 

7.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6). 

7.4 Dans son arrêt de référence récent (cf. l’arrêt du TAF E-1488/2020 du 

22 mars 2023), le Tribunal admet certes qu’il est fortement probable que 

des requérants entrant pour la première fois sur le territoire croate puissent 

être confrontés à des refoulements illicites à la frontière ou à des 

refoulements y intervenant directement sans examen individuel. 

En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie en application 

du règlement Dublin III, il arrive à la conclusion que ceux-ci ont en principe 

accès à la procédure d'asile dans ce pays et retient que, dans le cadre tant 

d'une procédure de prise en charge que d’une procédure de reprise en 

charge, les personnes transférées ne risquent pas, selon une haute proba-

bilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du 

principe de non-refoulement. 

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Page 9 

L’existence de faiblesses systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil en Croatie, qui feraient apparaître de manière générale un 

transfert de requérants comme inadmissible, ne peut ainsi être retenue, la 

renonciation au transfert ne pouvant intervenir que dans des cas excep-

tionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments fon-

dés, que le principe énoncé précédemment ne s'applique pas dans son 

cas particulier (cf. l’arrêt du TAF E-1488/2020 consid. 9.5). 

7.5 Dès lors, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violations systématiques de normes communautaires et conventionnelles 

en matière d’asile, l'application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. Les allégations avancées par le recourant ne 

permettent pas de parvenir à un constat différent. 

8.  

Il convient toutefois encore d’examiner si, la Suisse doit admettre sa res-

ponsabilité en vertu de la clause de souveraineté (cf. consid. 5.4 ci-des-

sus), l’intéressé s’opposant à son transfert vers la Croatie au motif qu’il y 

aurait été enfermé et qu’il aurait fait l’objet de mauvais traitements dans ce 

pays. 

8.1 Dans le cas particulier, le recourant n’a cependant pas démontré, ni 

même allégué, que sa demande de protection déposée en Croatie ne serait 

pas traitée conformément aux dispositions légales applicables dans ce 

pays et à la directive Procédure. En outre, il n'a fourni aucun élément 

susceptible de démontrer que, dans le cadre de l’examen de sa demande 

d’asile, la Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays. 

8.2 Sur un autre plan, l’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices 

suffisants qu’il serait privé durablement, en Croatie, des conditions 

matérielles prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y 

faire valoir ses droits. Il n’a en particulier pas démontré que ses conditions 

d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore aux art. 3 ou 16 CCT (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF  

E-3502/2023 du 22 juin 2023 consid. 6.4 et E-2072/2023 du 4 mai 2023 

consid. 6.4). 

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8.3 S’agissant des mauvais traitements dont le recourant aurait été victime 

après son arrivée en Croatie, le Tribunal constate qu’aucune pièce versée 

au dossier, notamment médicale, ne vient étayer les allégations de 

l’intéressé à ce sujet. En outre, il importe de noter que, selon les 

déclarations de l’intéressé lors de son entretien Dublin, les personnes qui 

l’auraient enfermé et maltraité ne faisaient vraisemblablement pas partie 

de la police ou d’une autre autorité croate (cf. le procès-verbal de l’audition 

du 21 juin 2023). 

8.4 En tout état de cause, et sans exclure le fait que le séjour du recourant 

en Croatie ait pu constituer une expérience traumatisante, les allégations 

de l’intéressé ne sont pas décisives quant à la conformité de son transfert 

en Croatie, dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse 

d’admettre que son transfert à Zagreb - suite à l’acceptation explicite des 

autorités de ce pays de la requête de reprise en charge - risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue après son 

arrivée en Croatie en tant que personne étrangère en situation irrégulière 

(cf. à ce sujet le consid. 7.4 supra ; dans le même sens, voir également les 

arrêts du TAF F-52/2023 du 30 mai 2023 consid. 6.3 et E-417/2023 du 24 

avril 2023 p. 9). 

8.5 Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la Cour EDH (dans le même sens, cf. l’arrêt 

du TAF E-417/2023 p. 9s). 

9.  

Sur un autre plan, l’intéressé fait valoir qu’il souffre de troubles psychiques 

importants en raison des traumatismes subis en rapport avec les tremble-

ments de terre ayant récemment secoué la Turquie et suite aux mauvais 

traitements dont il avait été victime en Croatie. Il considère en effet que son 

transfert vers la Croatie serait contraire à l’art. 17 par. 1 du règlement Du-

blin III en relation avec l’art. 3 CEDH à cause de ses problèmes de santé. 

9.1 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

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Page 11 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

9.2 En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que l’intéressé souffre de 

troubles psychiques non négligeables. Il a ainsi dû être hospitalisé durant 

deux semaines en raison d’un trouble de l’adaptation (cf. l’avis de sortie de 

l’hôpital psychiatrique du 12 mai 2023). Selon le diagnostic posé le 26 juin 

et confirmé le 17 juillet 2023 par son médecin traitant, le recourant souffre 

d’un état de stress posttraumatique ainsi que d’un épisode dépressif 

moyen. Le recourant bénéficie d’un traitement médicamenteux (Sertraline, 

Quétiapine et Redormin) et le médecin recommande par ailleurs la 

poursuite du traitement psychiatrique et psychothérapeutique. 

9.3 Cela étant, et sans négliger les difficultés affectant l’intéressé, force est 

de constater que ses problèmes de santé ne sont pas à ce point graves ou 

complexes qu’ils nécessiteraient une prise en charge particulière qui ferait 

opposition à son transfert en Croatie, pays disposant d’une infrastructure 

médicale suffisante, même si les possibilités de soins ne sont pas aussi 

variées qu’en Suisse, ni d’ailleurs que le recourant ne serait pas en mesure 

de voyager (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF F-52/2023 consid. 6.4.5 

et la jurisprudence citée). 

9.4 Le dossier ne contient en effet aucun élément permettant de retenir que 

le transfert de l’intéressé en Croatie l’exposerait à un risque de déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, 

de sorte que les conditions d’application très restrictives posées par la 

jurisprudence à l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le 

cas particulier. 

F-4085/2023 

Page 12 

9.5 S’agissant du risque de suicide évoqué par la mandataire du recourant, 

il sied de noter que le certificat médical du 17 juillet 2023 fait certes état 

d’épisodes d’idéation suicidaire (non scénarisée), mais le recourant a 

également expliqué, lors de son rendez-vous du 17 juillet 2023 avec son 

médecin traitant, qu’il ne voulait pas passer à l’acte en raison de ses 

convictions religieuses notamment. En tout état de cause, selon la 

jurisprudence constante de la Cour EDH, un éventuel risque de suicide ne 

constitue pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d'une mesure 

d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de 

l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée est apte à voyager et 

que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises 

pour prévenir la réalisation de tels actes, par exemple la mise sur pied d'un 

accompagnement médical approprié lors de l'exécution de son transfert et 

la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de 

destination permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. 

notamment l’arrêt du TAF F-1895/2023 du 18 avril 2023 consid. 5.3.3 et la 

jurisprudence citée). 

9.6 En conséquence, l’intéressé ne saurait faire valoir que son état de 

santé constitue un obstacle à son transfert vers la Croatie au regard de 

l’art. 3 CEDH et qu’il justifie ainsi l’application de la clause discrétionnaire 

prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

9.7 Cela étant, il appartiendra aux autorités chargées de l’exécution du 

transfert de communiquer aux autorités croates les renseignements 

nécessaires permettant une reprise en charge adéquate de l’intéressé, en 

application des art. 31 et 32 du règlement Dublin III. 

10.  

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse. L’autorité intimée a en effet expliqué de manière détaillée pour 

quelles raisons les motifs de vulnérabilité invoqués par le recourant 

n’étaient pas susceptibles de justifier l’application de la clause de souve-

raineté et a d’ailleurs souligné l’absence de liens particuliers de ce dernier 

avec la Suisse. 

F-4085/2023 

Page 13 

11.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse en Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

12.  

Partant, le recours est rejeté. 

13.  

S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi) et il est 

par ailleurs renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant mo-

tivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

14.  

Enfin, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif au recours et à ce qu’il soit renoncé à la perception d’une avance 

sur les frais de procédure sont devenues sans objet.  

15.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande 

tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit en effet être rejetée, 

dès lors que les conclusions du recours se sont avérées d'emblée vouées 

à l'échec. 

(dispositif page suivante) 

  

F-4085/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750. –, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

F-4085/2023 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. N ……), en copie, 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en 

copie, pour information.