# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e561968b-2846-51d8-8e13-119d2fb4e703
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2008 A/2872/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2872-2007_2008-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2872/2007-BARR ATA/201/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 avril 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur Z______ 
représenté par Me Niels Schindler, avocat  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

 

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A/2872/2007 

EN FAIT 

1.  Le 27 avril 2007, Monsieur Z______, avocat, s’est adressé à la commission 
du barreau du canton de Genève (ci-après : la commission) pour lui demander de 
confirmer qu’elle ne sanctionnerait pas les avocats pratiquant le barreau à Genève 
au sein d’une société en commandite de droit anglais, « Limited liability 
partnership » selon le « limited liability Partnership Act 2000 », qui se 
dénommerait « S______, LLP » (ci-après : la LLP), l’étude sise à Genève 
devenant la succursale du bureau de Londres. 

2.  Le 8 mai 2007, M. Z______ a transmis à la commission un exemple de 
statuts d’une LLP de droit anglais. 

3.  Le 18 juin 2007, M. Z______ s’est adressé à nouveau à la commission. Il a 
exposé que la seule question était celle de savoir si un avocat suisse pouvait 
limiter sa responsabilité civile. Le Tribunal fédéral avait déjà admis l’organisation 
d’une étude d’avocats sous forme de société en nom collectif (ci-après : la SNC). 
Or, la forme de la LLP ne se distinguait de la SNC que sur un point : tous les 
associés pouvaient être commanditaires, ce que le droit anglais autorisait mais pas 
le droit suisse. La formule de la LLP permettait aux associés de limiter leur 
responsabilité, qui était remplacée par une assurance responsabilité civile, 
obligatoire pour tous les avocats. La constitution d’une LLP ne modifierait en rien 
le devoir d’indépendance des avocats. S’agissant du secret de l’avocat, les règles 
anglaises et suisses étaient différentes mais l’étude vivait cette situation depuis 
vingt ans, distinguant les dossiers « genevois » des dossiers « anglais ». Il ne 
s’agissait pas pour la commission d’approuver le passage à la LLP, mais 
seulement de dire que l’indépendance et le secret de l’avocat étaient garantis et 
que les personnes concernées pourraient ainsi continuer à pratiquer.  

4.  Le 25 juin 2007, la commission a rendu sa décision. Elle était l’autorité de 
surveillance des avocats au sens de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et tenait le registre cantonal 
correspondant. Les conclusions déposées par le requérant étaient « difficilement 
recevables ». La commission considérait néanmoins qu’elle ne trouvait « aucune 
raison d’accepter pour la pratique du barreau par des avocats inscrits au registre 
cantonal des formes juridiques de droit étranger ». Il appartenait au législateur de 
trouver une réponse satisfaisante aux attentes exprimées par le requérant. A teneur 
du dispositif de la décision de la commission, la requête émanant de M. Z______ 
et de l’Etude S______ a été rejetée. 

5.  Le 24 juillet 2007, M. Z______ a recouru seul auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la commission. L’étude S______ souhaitait 
prendre la forme d’une LLP de droit anglais ayant son siège à Londres, l’étude de 

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Genève devenant alors une succursale. Il existait déjà un bureau de l’étude dans la 
capitale anglaise, dirigé par une société pratiquant le droit suisse et international. 
Le cabinet avait une activité essentiellement internationale, dont 80 à 90% était 
typique de celle d’un avocat, mais en dehors du monopole. Il s’agissait de conseils 
juridiques en relation avec le droit suisse en matière de trust, pour des confrères 
étrangers, d’arbitrage et de médiation. L’étude était amenée, de manière régulière, 
à traiter avec des cabinets d’avocats étrangers organisés sous forme de LLP ; elle 
subissait un désavantage concurrentiel, notamment en comparaison avec une LLP 
anglaise ou américaine ayant une succursale à Genève. Les seuls propriétaires de 
la LLP seraient des avocats et la majorité des avocats exerçant effectivement le 
contrôle sur ses structures seraient des avocats inscrits dans un registre des 
avocats suisses. Le devoir d’indépendance de l’avocat et son secret pouvaient être 
respectés, malgré les différences entre le droit anglais et le droit helvétique, en 
distinguant clairement les dossiers traités à Londres et ceux traités à Genève. 
L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile rendait le projet 
conforme à la LLCA. La forme de la LLP de droit anglais visait à permettre aux 
membres des professions libérales d’exercer leurs activités sans être soumis aux 
particularités des associations traditionnelles selon le « partnership act » de 1890. 
La LLP anglaise était une structure juridique ayant sa propre personnalité ainsi 
que le plein pouvoir de s’engager. Les tiers contractaient directement avec elle et 
pouvaient s’en prendre aux actifs de la société afin d’obtenir réparation d’un 
dommage de même qu’ils pouvaient poursuivre l’un des associés. Chaque associé 
restait responsable sur tous ses biens, solidairement avec LLP qui était 
responsable sur tous ses actifs.  

  En considérant que la forme juridique de la LLP était utilisée par les 
« solicitors » anglais, dépourvus du droit de représenter leurs clients devant les 
tribunaux, la commission avait constaté les faits de manière inexacte. Les 
« solicitors » avaient un droit de représentation illimité devant les tribunaux de 
rang inférieur ainsi que devant les juridictions européennes. Ils pouvaient 
également obtenir l’autorisation de plaider devant les cours supérieures jusqu’à et 
y compris la dernière instance, soit la chambre des Lords. L’activité du 
« solicitor » englobait donc, tout comme celle de l’avocat suisse, le conseil aux 
mandants, ainsi que des diligences pré-judiciaires et judiciaires.  

  La décision de la commission avait été prise en violation du droit fédéral, 
car les questions de l’indépendance et de la responsabilité de l’avocat n’avaient 
été traitées dans la LLCA que sous l’angle des rapports entre liens de 
subordination et d’indépendance de l’avocat. Au sens de cette loi, l’avocat, bien 
que salarié, continuait à être soumis à un devoir d’indépendance. En revanche, 
l’article 12 lettre b LLCA, interprété à la lumière de l’article 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’interdisait 
pas aux avocats de s’organiser sous une forme limitant la responsabilité pécuniaire 
des membres d’une étude. L’obligation de souscrire une assurance en matière de 

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responsabilité civile professionnelle devait être comprise de la même manière : 
elle offrait une garantie aux mandants sans limiter la liberté de l’avocat de 
s’organiser de manière corporative. 

  La décision entreprise était également erronée du point de vue du droit 
cantonal, qui devait être interprété en conformité avec le droit fédéral. L’article 10 
alinéa 3 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) ne 
pouvait avoir comme conséquence de restreindre la liberté de l’avocat d’adopter 
une structure telle que la LLP. L’article 10 alinéa 2 LPAV était également 
inapplicable, la LLP n’ayant pas la forme d’une société de capitaux. 

  M. Z______ conclut à l’annulation de la décision attaquée et à ce que le 
Tribunal administratif dise que les avocats de l’étude S______ pourront demeurer 
inscrits au registre cantonal des avocats, même s’ils pratiquaient sous la forme de 
LLP de droit anglais. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la 
commission du barreau et renonce au versement de toute indemnité de procédure. 

6.  Le 30 août 2007, la commission a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations 
à formuler. 

7.  Le 17 septembre 2007, M. Z______ a déposé les traductions qui lui avaient 
été demandées par lettre du magistrat délégué du 4 septembre 2007. 

8.  Le 2 novembre 2007, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. M. Z______ a précisé ses conclusions du 4 juillet 2007, 
définissant l’objet du litige comme le caractère licite ou non de l’inscription au 
registre cantonal d’avocats qui se serait organisée sous la forme d’une LLP de 
droit anglais. S’agissant des relations contractuelles entre le mandant et le 
mandataire, le recourant a exposé que le client d’une étude contractait avec la 
société organisée sous forme LLP. Dans l’hypothèse d’une action en 
responsabilité, la société était responsable sur ses propres biens et l’avocat en 
charge du mandat restait indéfiniment responsable au cas où il aurait commis une 
faute. En revanche, les autres membres de la LLP ne pouvaient être poursuivis sur 
leurs biens personnels. Les autres membres de la LLP ne pouvaient donner 
d’instructions à l’avocat en charge d’un mandat. Le principe d’indépendance 
n’était pas touché et il se posait dans les mêmes termes que pour l’avocat 
employé. 

  Il est exact que le recourant avait envisagé la constitution d’une société 
anonyme de droit suisse, à laquelle il avait été renoncé au profit de la LLP, connue 
de beaucoup de clients et transparente sur le plan fiscal. Dans l’hypothèse d’une 
LLP, seuls les bureaux de Genève et de Londres, déjà totalement intégrés, le 
resteraient, alors que celui de Moscou, actuellement séparé, resterait seul. L’étude 
comptait une associée à Londres, déjà inscrite au registre cantonal genevois des 
avocats et qui le resterait. 

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  Le recourant était prêt à reprendre les exigences contenues dans une 
circulaire de l’ordre des avocats pour que la majorité des membres de la LLP reste 
soumise au plan disciplinaire à la commission du barreau. 

  Les comptes de la succursale genevoise seraient établis et révisés à Genève 
et seuls les résultats globaux seraient intégrés dans les comptes de la LLP à 
Londres  ; il n’y aurait donc pas de transfert de renseignements nominatifs 
concernant les clients à Londres. 

  Le représentant de la commission du barreau a indiqué que les succursales 
des LLP étrangères établies à Genève ne pratiquaient pas dans le cadre leur 
profession la représentation des parties devant la justice et qu’elles n’avaient donc 
pas d’activité soumise au monopole de l’avocat.  

9.  Le 12 décembre 2007, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  A teneur de l’article 14 LPAv, la commission du barreau exerce les 
compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocats par la LLCA. En 
vertu de l’article 49 alinéas 1 et 2 LPA, l’autorité compétente peut donner suite à 
une demande en constatation, portant sur l’existence, l’inexistence ou l’étendue de 
droit ou d’obligation fondée sur le droit public si le requérant rend vraisemblable 
qu’il a un intérêt juridique personnel et concret digne de protection. Selon l’article 
25 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - 
RS 172.021), l’autorité compétente sur le fond a également qualité pour constater 
par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue 
de droit ou d’obligation fondée sur le droit public et elle donne suite à une 
demande en ce sens si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection 
(ATA/111/2008 du 11 mars 2008). 

  En l’espèce, le recourant demande à l’autorité intimée de constater qu’il 
pourrait continuer à exercer la profession d’avocat alors même que le cabinet au 
sein duquel il serait actif serait organisé sous la forme d’une société de personnes 
de droit anglais, la LLP, avec siège à Londres et succursale à Genève. L’intérêt du 
recourant à ce qu’il soit statué sur une telle requête est évident et il y a lieu dès 
lors, pour la juridiction de céans, d’entrer en matière sur le fond du litige.  

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3.  A teneur de l’article 27 Cst., la liberté économique est garantie et elle 
comprend notamment le libre exercice d’une activité économique lucrative privée. 
Avocat, le recourant bénéficie de la garantie de la liberté économique au sens de 
l’article 27 alinéas 1er et 2 Cst. 

  La liberté économique remplit deux fonctions, l’une institutionnelle et 
l’autre individuelle. 

 a.  L’article 27 Cst. a une portée institutionnelle en ce sens qu’il se réfère au 
choix d’un certain système économique, soit l’économie de marché. L’Etat doit 
notamment s’efforcer d’observer une attitude de neutralité face à la concurrence et 
de respecter notamment le jeu de l’offre et de la demande. 

  La loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), 
est une concrétisation législative de la liberté économique dans sa fonction 
institutionnelle. Selon l’article 2 alinéa premier LMI, la liberté d’accès au marché 
est garantie : toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et 
des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de 
l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a 
son siège ou son établissement (al. 1er). A teneur du deuxième alinéa du même 
article, les cantons doivent notamment veiller à ce que leurs prescriptions et 
décisions concernant l’exercice d’une activité lucrative garantissent les droits 
conférés par l’alinéa premier. 

  Dans son message consacré à la LMI (n° 94.101 ; FF 1995 1193 ; 1243-
1244), le Conseil fédéral expose que toute personne ayant son établissement en 
Suisse a le droit d’offrir des services sur tout le territoire suisse. Il s’agit d’un droit 
fondamental individuel à la liberté d’accès au marché dès lors que l’activité 
économique en cause est admise dans le canton où l’intéressé a son établissement. 
Quant aux certificats de capacité cantonaux ou reconnus au niveau cantonal, ils 
sont valables sur tout le territoire suisse (art. 4 LMI ; FF 1995 1246-1247). 

 b. Envisagée dans sa fonction individuelle, la liberté économique permet aux 
individus concernés de se plaindre de toute restriction par-devant les tribunaux. La 
fonction individuelle de la liberté économique ne protège pas seulement l’individu 
en tant que tel, mais aussi les relations économiques à but lucratif qu’il entretient 
avec d’autres agents économiques (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTE-
LIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, 2ème éd., p. 424). 

  Le recourant peut invoquer la liberté économique, qui protège son droit à 
organiser ses relations économiques à but lucratif comme il l’entend. Il ne soutient 
toutefois pas qu’une décision négative serait contraire à la LMI et ne démontre pas 
que l’organisation d’une étude d’avocats ayant son siège en Suisse et pratiquant 
dans le cadre d’un monopole sous la forme d’une LLP aurait été admise par 
d’autres autorités cantonales que celles de Genève. 

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4.  Selon l’article 49 alinéa 1er Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui 
lui est contraire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de la 
primauté du droit fédéral peut également être invoqué comme un droit individuel 
sous l’empire de la nouvelle Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (ATF 127 
I 60 consid. 4 p. 68-69 et les arrêts cités). Dans les domaines que le droit fédéral a 
réglés de manière exhaustive, les cantons ne peuvent plus légiférer. Dans ceux que 
le droit fédéral ne règle pas de manière exhaustive, les cantons peuvent encore 
édicter les normes, pour autant que celles-ci ne soient pas contraires au sens et à 
l’esprit du droit fédéral ou n’en contrarient pas le but. 

 a. Les deux dispositions pertinentes de droit fédéral qui doivent être examinées 
dans le cadre du présent litige sont les articles 8 alinéa 1 lettre d et 12 lettre b 
LLCA. La première norme comporte comme titre marginal : "conditions 
personnelles" et prévoit que pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les 
conditions suivantes : 

 a. … 

 b. … 

 c. … 

 d. être en mesure de pratiquer en toute indépendance ; il ne peut être employé 
que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal. 

  Selon la seconde norme, qui comporte le titre marginal "règles 
professionnelles", l'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes ; 

 a. … 

 b. il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom 
personnel et sous sa propre responsabilité ; 

 c. à j. … 

  A teneur du message concernant la LLCA (n° 99.027 ; FF 1999 5331 ; 5349 
- 5354), la question la plus controversée du projet de loi fut celle du degré 
d'indépendance dont l'avocat devait jouir en vertu du droit fédéral pour s'inscrire 
au registre cantonal et ainsi pouvoir plaider sans autre formalité dans tout le pays. 
Dès lors que le problème se posait déjà au regard de la LMI, permettant à un 
avocat admis dans un canton de pratiquer dans l'ensemble de la Suisse, il 
convenait de respecter le but assigné à la LLCA, qui était d'assurer la libre 
circulation des avocats. La solution retenue ne devait pas bloquer une évolution 
possible, notamment en matière d'organisation des études d'avocat, respecter la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, être eurocompatible et dans l'intérêt du 
justiciable ainsi que permettre une définition de l'indépendance valable pour 

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l'ensemble de la Suisse. S'agissant donc tant des conditions personnelles de 
l’article 8 LLCA (art. 7 projet du Conseil fédéral) que des règles professionnelles 
de l'article 12 LLCA (art. 11 du projet), celles-ci devaient permettre de dégager 
une définition de l'indépendance valable pour l'ensemble du territoire helvétique. 

 b. Selon l'article 10 alinéa 2 LPAv, l'association d'avocats ne peut revêtir la 
forme d'une société de capitaux. La LPAv a été modifiée en 2002 pour être rendue 
compatible avec la LLCA. Il ne ressort pas des travaux préparatoires que la notion 
d'indépendance ait fait l'objet de grands développements. En effet, à teneur de 
l'exposé des motifs (MGC 2000 6105), il est seulement mentionné que l'article 10 
de la loi est une "reprise de l’article 11, dont la teneur paraissait compatible avec 
les articles 8 et 12 LLCA." A l'occasion des débats en séance plénière, le 
rapporteur a indiqué simplement que la commission avait décidé de reprendre la 
teneur de l'article 11 de l'ancienne loi, qui imposait un cadre strict à la forme des 
études d'avocat, dans le but de garantir l'indépendance de l'avocat" (MGC 2001-
2002 2723). 

 c. Selon la jurisprudence du tribunal de céans, la notion d'indépendance des 
avocats devrait être définie de manière précise sur un plan fédéral en application 
de la LLCA. Il appartiendrait ensuite aux cantons, quelles que soient leurs 
pratiques, restrictives ou libérales, de s'adapter à la définition des principes 
dégagés par le Tribunal fédéral. C'est ainsi que serait garantie la libre circulation 
des avocats au niveau national. La cour cantonale a relevé en outre que 
l'indépendance de l'avocat présupposait l'indépendance financière face au client, 
l'absence d'instructions de la part de tiers dans la manière de conduire un mandat 
et l'exercice de la profession sous sa propre responsabilité (ATA/568/2003 du 
23 juillet 2003 et SJ 2001 381 consid. 4c p. 387-388). 

5.  Dans un arrêt récent (ATA/111/2008 précité), le tribunal de céans a 
considéré que des avocats pouvaient s’organiser sous la forme d’une société 
anonyme de droit suisse et continuer à être inscrits au registre cantonal genevois. 
Toutefois la personne morale dont les recourants étaient actionnaires devait 
respecter un certain nombre de conditions  : aucune décision ne devait être prise 
par une majorité de personnes qui n’était pas inscrite dans un registre cantonal 
d’avocats, les avocats inscrits devaient constituer la majorité des voix et du 
capital-actions au sein de l’assemblée générale, même dans le cadre de la majorité 
qualifiée de l’article 704 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 
mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), un quorum 
statutaire devait être exigé pour que la majorité adoptant une décision soit 
majoritairement composée d’avocats inscrits et que s’agissant du conseil 
d’administration, la majorité adoptant une décision devait se composer 
majoritairement d’avocats. 

  Il a encore été précisé que rien n’interdisait à un avocat inscrit dans un autre 
registre d’être actionnaire de la société anonyme d’avocats pour autant qu’il soit 

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soumis à une autorité disciplinaire dans un des pays couverts par les accords 
bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, en vertu de l’article 4 de l’accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP – RS 0.142.112.681), selon 
lequel « le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti… ». 

6.  La question soumise au tribunal dans le cadre du présent litige est différente 
en ce sens que la société, à laquelle le recourant aimerait adhérer tout en 
demeurant inscrit dans le registre, est une société de personnes, mais que celle-ci 
est de droit étranger. 

  Selon les explications fournies tant par écrit qu’oralement par l’intéressé, 
l’étude dont il fait partie conserverait son centre d’activité à Genève, une seule 
associée exerçant la profession d’avocate à Londres, tout en étant inscrite au 
registre cantonal genevois.  

7.  Il convient dès lors de déterminer quelles seraient les conséquences de la 
constitution, selon les règles de droit étranger, d’une société d’avocats sur le 
pouvoir de surveillance que doit exercer à son égard la commission du barreau 
alors même que celle-là mène son activité principale en Suisse. 

 a. A teneur de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 
1987 (LDIP - RS 291), les sociétés sont régies par le droit de l’Etat selon lequel 
elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou 
d’enregistrement prescrites par ce droit (art. 154 al. 1er LDIP). S’agissant de la 
responsabilité de la société ou des personnes agissant en son nom, elle est régie 
par le droit suisse pour les activités exercées en Suisse ou à partir de ce pays  
(art. 159 et 160 LDIP). 

 b. En soumettant des questions de responsabilité d’une personne morale pour 
ses activités déployées en Suisse ou à partir de ce pays au droit suisse, le 
législateur fédéral a voulu protéger les intérêts des cocontractants d’une telle 
société afin d’éviter qu’ils soient contraints d’appliquer des règles de droit 
étranger à leurs relations avec la société du seul fait que celle-ci serait enregistrée 
hors de Suisse. La protection du public serait ainsi suffisamment assurée pour ne 
pas prohiber de ce seul fait une activité en Suisse organisée sous la forme d’une 
société de droit étranger, fut-ce par le biais d’une succursale. 

8.  La question se pose toutefois dans des termes différents lorsque l’activité 
principale du cabinet d’avocats considéré se déroule en Suisse ou à partir de ce 
pays et que le choix d’une forme juridique de droit étranger ainsi que du siège 
dans un pays étranger procède du souci des personnes considérées de trouver la 
forme juridique qui leur soit le plus favorable.  

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 a. Selon la jurisprudence, il y a fraude à la loi lorsqu’un justiciable recourt à un 
moyen apparemment légitime pour atteindre un résultat qui, lui, est prohibé 
(ATF 132 III 212 pp. 219-220). Cette notion suppose ainsi l’existence d’une 
norme d’interdiction qui pourrait s’appliquer à l’opération litigieuse. 

  En l’espèce, rien n’indique que l’avocat associé d’une LLP ne serait plus en 
mesure de respecter les obligations d’indépendance contenue dans les articles 8 
alinéa 1er lettre d et 12 lettre b LLCA. En particulier, l’associé ne deviendrait pas 
l’employé d’une personne qui ne pourrait être inscrite au registre cantonal (art. 8 
al. 1er let. d LLCA) et il continuerait à exercer l’activité d’avocat de manière 
indépendante en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (art. 12 let. b 
LLCA). Le projet de constitution en LLP n’a donc rien de frauduleux en lui-
même. 

 b. Il y a encore lieu de déterminer si la construction choisie par le recourant 
permet à l’autorité de surveillance ainsi qu’aux autorités de recours d’exercer leur 
pouvoir dans les mêmes conditions qu’à l’égard d’une société de droit suisse. 

  S’agissant d’un cabinet d’avocats comptant plusieurs associés exerçant à 
Genève et un seul pratiquant à Londres, il y a lieu de déterminer si le recours à 
une forme de société de personnes, inconnue en droit helvétique, est protégé par la 
liberté économique. 

 ba. Les personnes morales de droit étranger peuvent se prévaloir de la liberté 
économique à tout le moins lorsqu’elles sont inscrites dans un pays lié à la Suisse 
par l’ALCP (ATF 131 I 225 consid. 2 p. 227). Si la LLP projetée par le recourant 
avait été fondée, elle pourrait se prévaloir de la liberté économique devant les 
autorités et les juridictions suisses dans la même mesure qu’une personne morale 
de droit interne. Elle serait ainsi – prima facie – habilitée à s’opposer avec les 
associés visés à une décision qui leur interdirait de s’inscrire au registre cantonal 
des avocats. 

 bb. Les restrictions à la liberté économique obéissent non seulement au régime 
de l’article 36 Cst., mais elles doivent en outre respecter le principe de la libre 
concurrence ; elles ne peuvent ainsi favoriser certaines branches ou certaines 
formes d’activité économique (ATF 131 I 225 consid. 4.1 p. 231). L’État doit 
ainsi respecter les principes de la « neutralité concurrentielle » et de « l’égalité de 
traitement entre concurrents » (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, 
op. cit., vol. II, Berne 2006, 2ème éd., p. 447). Les cantons peuvent restreindre la 
liberté économique par des mesures de police, de politique sociale ou par d’autres 
mesures dictées par l’intérêt public. 

 bc. L’exercice de la profession d’avocat est protégé par un monopole, institué 
par l’article 2 LLCA : seuls les titulaires du brevet correspondant peuvent exercer 
la représentation en justice en Suisse. 

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 bd. Il appartient à l’autorité cantonale de surveillance de s’assurer que les 
conditions fixées à l’exercice de la profession d’avocat inscrit au registre cantonal 
sont remplies en tout temps ; elles constituent le pendant du monopole dont 
jouissent les avocats. 

  En l’espèce, le choix d’une forme de société inconnue du droit suisse ne 
correspond à aucune nécessité dès lors que les associés exercent en Suisse, à 
l’exception d’un seul. Comme le recourant entend continuer à exercer sa 
profession sous une forme garantie par un monopole, il n’est pas contraire au 
principe de la liberté économique de prendre en compte l’intérêt public au 
caractère effectif de la surveillance à assurer par l’autorité publique et celui 
consistant à offrir aux justiciables ses services sous une forme commerciale 
reconnue en droit suisse. Or la surveillance sera rendue plus aisée par le recours à 
une forme juridique connue en droit suisse, ce qui correspond également à 
l’intérêt du public. De surcroît, l’organisation sous la forme d’une personne 
morale de droit suisse facilite les rapports avec les cocontractants sur le marché 
suisse, l’intérêt public à une surveillance effective l’emporte sur l’intérêt privé du 
recourant à choisir la forme de la LLP pour poursuivre son activité d’avocat 
inscrit du registre cantonal. Ces restrictions sont d’autant plus conformes au 
principe de la proportionnalité que le tribunal de céans a reconnu récemment la 
licéité de l’exercice de la profession d’avocat par des praticiens formant une 
société anonyme (ATA/111/2008 précité). Elles n’entravent donc pas grandement 
la liberté économique du recourant. 

9.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, ne sera 
toutefois pas condamné aux frais de la procédure dès lors que les motifs 
considérés comme pertinents par la juridiction de céans ne sont pas les mêmes que 
ceux retenus par l’autorité intimée. Il ne lui sera pas versé d’indemnité de 
procédure du fait qu’il succombe et qu’il y avait expressément renoncé. 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2007 par Monsieur Z______ contre la 
décision de la commission du barreau du 25 juin 2007 ; 

- 12/12 - 

A/2872/2007 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 3'000.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut 
être porté(e) dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal 
fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par 
voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent 
arrêt (la présente décision) et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Niels Schindler, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission du barreau. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

S. Husler-Enz 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :