# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfe904a2-ea31-5341-825a-21d50de4349f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2018 F-6030/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6030-2016_2018-10-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6030/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Martin Kayser, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

son époux, B._______, 

et le fils de la prénommée, C._______,   

tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP), 

La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(regroupement familial partiel). 

 

 

 

F-6030/2016 

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Faits : 

A.  

En date du 16 avril 2015, C._______, ressortissant bolivien né le (…) 1996, 

a déposé une demande pour un visa de long séjour (visa D) au titre du 

regroupement familial auprès de la Représentation suisse à Lima, dans le 

but de séjourner auprès de sa mère, A._______, ressortissante bolivienne 

titulaire d’une autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un 

citoyen UE/AELE. En date du 21 mars 2014, cette dernière avait en effet 

épousé en Suisse un ressortissant espagnol d’origine équatorienne, 

B._______, titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse, et avait été 

mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement fa-

milial. 

Le 17 août 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

le SPOP) a requis de la mère du requérant la production de différents ren-

seignements et pièces complémentaires, afin de lui permettre de se pro-

noncer sur la demande de regroupement familial. L’intéressée a donné 

suite à ce courrier et fourni, notamment, une attestation de prise en charge 

financière en faveur de son fils, datée et signée par son mari en qualité de 

garant le 5 août 2015, des décomptes de salaire, une attestation des ser-

vices sociaux et un extrait du registre des poursuites ainsi qu’une copie du 

bail à loyer pour un appartement de deux pièces, établis au nom de son 

époux. 

B.  

Dans un courrier du 18 novembre 2015, le SPOP a informé la mère du 

requérant qu’il avait l’intention de refuser la demande d’entrée en Suisse, 

respectivement l’octroi d’un visa pour le regroupement familial en faveur 

de son fils. Il a notamment relevé que ce dernier était âgé de plus de 18 

ans, que l’intéressée vivait séparée de son fils depuis de nombreuses an-

nées et que les contacts qu’ils avaient entretenus n’avaient pas été démon-

trés. Le SPOP a toutefois donné à l’intéressée la possibilité de se détermi-

ner. 

Le 7 janvier 2016, la mère du requérant et le beau-père de ce dernier ont 

donné suite au courrier du SPOP du 18 novembre 2015. Ils ont en particu-

lier exposé que la mère du requérant avait toujours maintenu des contacts 

réguliers par courrier, téléphone et par voie électronique avec son fils et 

qu’elle l’avait soutenu financièrement. Ils ont produit une copie des divers 

envois d’argent effectués. 

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Page 3 

Par courrier du 24 mars 2016, le SPOP a informé le requérant qu’il était 

disposé à autoriser son entrée en Suisse au titre du regroupement familial, 

en application de l’art. 3 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681). Il l’a rendu 

toutefois attentif au fait que cette autorisation d’entrée en Suisse ne serait 

valable que si le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), au-

quel il transmettait le dossier, accordait son approbation. 

C.  

En date du 7 avril 2016, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de 

refuser d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur au 

titre du regroupement familial en application de l’art. 3 Annexe I ALCP et lui 

a imparti un délai pour prendre position ainsi que pour fournir un certain 

nombre de renseignements supplémentaires. 

Par courrier du 2 mai 2016, le requérant et sa mère, agissant par le biais 

de leur mandataire, ont fait usage de leur droit d’être entendus et ont donné 

suite à la requête du SEM tendant à l’obtention d’informations complémen-

taires. 

D.  

Le 30 août 2016, le SEM a refusé l’autorisation d’entrée en Suisse ainsi 

que l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour, par le canton de 

Vaud, en faveur de C._______ pour prise de résidence en Suisse. Cette 

décision a été notifiée en date du 1er septembre 2016. 

E.  

Par mémoire daté du 29 et posté le 30 septembre 2016, le prénommé, sa 

mère ainsi que son beau-père, agissant par l’entremise de leur mandataire, 

ont formé recours contre cette décision par devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l’admission du recours, à l’an-

nulation de la décision attaquée et à la délivrance en faveur du requérant 

d’une autorisation d’entrée et de séjour en application des art. 3 Annexe I 

ALCP et 8 CEDH, le tout sous suite de dépens. 

F.  

Dans sa réponse du 31 janvier 2017, le SEM a proposé le rejet du recours 

et la confirmation de la décision attaquée. 

Le 23 mars 2017, les recourants ont confirmé les conclusions prises dans 

leur recours. 

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Faisant suite à une ordonnance du Tribunal du 7 juin 2018, les recourants 

ont produit, par courrier du 27 juin 2017, des informations complémentaires 

sur différents aspects de la cause. 

Par courrier du 16 août 2018, les recourants ont produit d’autres informa-

tions supplémentaires requises par le Tribunal par ordonnance du 24 juillet 

2018. 

Le 29 août 2018, le SEM, invité à prendre position sur les derniers courriers 

des recourants, a confirmé au Tribunal qu’il n’avait pas d’autres observa-

tions à formuler dans la présente affaire. Cette prise de position a été trans-

mise aux recourants pour information. 

Par courrier du 3 septembre 2018, les recourants ont fourni les informa-

tions complémentaires requises par le Tribunal concernant les versements 

d’argent effectués par la mère du requérant en faveur de D._______, le 

père biologique de l’intéressé. Ils ont également précisé que le beau-père 

du requérant était maintenant titulaire d’une autorisation d’établissement 

en Suisse. Ce courrier a été transmis à l’autorité inférieure pour informa-

tion. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée et 

d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral. En effet, C._______, avec le 

soutien de sa mère et de son beau-père, se prévaut de l’art. 3 Annexe I 

ALCP pour invoquer un droit au regroupement familial en tant que beau-

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fils d’un ressortissant communautaire au bénéfice d’une autorisation d’éta-

blissement en Suisse ; il s’agit d’une disposition qui, en lien avec l’art. 7 let. 

d ALCP, est potentiellement de nature à conférer à l’intéressé un droit à 

l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. arrêts du TF 2C_284/2016 du 20 

janvier 2017 consid. 1.1 et 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 

1.1 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le requérant et sa mère ayant participé à la procédure devant l’autorité 

inférieure, de même que le beau-père de ce dernier ayant apporté son sou-

tien au regroupement familial et participé de manière directe à la procédure 

cantonale (cf. courrier du 7 janvier 2016 adressé au SPOP) et indirecte à 

la procédure fédérale (cf. courrier du 2 mai 2016 adressé au SEM) ont la 

qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté par ailleurs dans la forme et 

les délais prescrits par la loi (art. 50 et 52 PA), le recours dirigé contre la 

décision du SEM du 30 août 2016 est recevable.  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr (RS 142.20) s'assistent 

mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). 

En vertu de l’art. 99 LEtr en relation avec l’art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des auto-

rités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

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SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-

sion cantonale. 

En l’occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 24 mars 2016 à l’appro-

bation de l’autorité inférieure en conformité avec la législation et la jurispru-

dence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et art. 85 al. 3 de l’or-

donnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exer-

cice d’une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Il s'ensuit que le SEM et, 

a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale d'octroyer 

une autorisation de séjour au requérant et peuvent s'écarter de l'apprécia-

tion faite par cette autorité cantonale. 

4.  

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition parti-

culière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 

II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et les réf. cit.).  

Conformément à son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions 

plus favorables. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l’art. 7 let. d 

ALPC, les membres de la famille d’une personne ressortissante d’une par-

tie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle, 

à condition que celle-ci dispose d’un logement approprié (cf. art. 3 par. 1 

phr. 2 Annexe I ALCP). 

Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit 

leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à 

charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). Le droit au regroupement fami-

lial s’applique également aux beaux-enfants du ressortissant communau-

taire ayant la nationalité d’un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3 et 4). Con-

trairement à la LEtr, l’ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le re-

groupement familial. Jusqu’à l’âge de 21 ans, le descendant d’une per-

sonne ressortissante d’une partie contractante ou de son conjoint peut 

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donc en tout temps obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupe-

ment familial. C’est le moment du dépôt de la demande de regroupement 

familial qui est déterminant pour calculer l’âge de l’enfant (cf. notamment 

arrêts du TF 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1 et 2C_131/2016 

précité consid. 4.2, et les réf. cit.).  

5.2 Selon la jurisprudence, même fondé sur l’ALCP, le regroupement fami-

lial ne doit pas être autorisé sans réserve. Il faut que le citoyen de l’Union 

européenne donne son accord, que le parent de l’enfant soit autorisé à s’en 

occuper ou, en cas d’autorité parentale conjointe, ait obtenu l’accord de 

l’autre parent et qu’il existe une relation familiale minimale entre le parent 

en Suisse et l’enfant résidant à l’étranger. Le regroupement familial doit 

enfin paraître approprié au regard de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) et ne pas être en contradic-

tion manifeste avec le bien-être de l’enfant (cf. notamment arrêt du TF 

2C_739/2017 précité ibid. et les réf. cit.). 

Comme l’a précisé le Tribunal fédéral, le regroupement familial est, en droit 

européen, avant tout conçu et destiné à rendre effective et à favoriser la 

libre circulation des travailleurs, en permettant à ceux-ci de s’intégrer dans 

le pays d’accueil avec leur famille. Cette liberté serait en effet illusoire si 

les travailleurs ne pouvaient l’exercer conjointement avec leur famille (ATF 

130 II 113 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_739/2017 précité ibid.). L’objectif du 

regroupement familial n’est pas tant de permettre le séjour comme tel des 

membres de la famille des travailleurs ressortissants d’un Etat membre de 

l’Union européenne que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en 

éliminant l’obstacle important que représenterait pour eux l’obligation de se 

séparer de leurs proches (ATF 130 II 113 consid. 7.1 et réf. cit.). Le but que 

doit poursuivre le regroupement familial découlant de l’ALCP est donc de 

réunir la famille et de lui permettre de vivre sous le même toit (cf. notam-

ment arrêts du TF 2C_739/2017 précité ibid. et 2C_131/2016 précité con-

sid. 4.4). 

5.3 Selon la jurisprudence, les droits accordés par les art. 3 par. 1 Annexe 

I ALCP et 7 let. d ALCP le sont par ailleurs sous réserve d’un abus de droit. 

Il y a notamment abus de droit lorsque des indices montrent clairement que 

le regroupement familial n’est pas motivé par l’instauration d’une vie fami-

liale, mais par des intérêts économiques (cf. arrêt du TF 2C_739/2017 pré-

cité ibid. et les réf. cit.). Selon le Tribunal fédéral, le fait qu'un enfant vienne 

en Suisse peu avant d'atteindre l'âge limite peut, dans certaines circons-

tances, constituer un indice d'abus du droit conféré par l'art. 3 par. 1 An-

nexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP. Cela vaut en tout cas 

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lorsque les descendants ne sont pas eux-mêmes ressortissants d'une par-

tie contractante. Dans ce cas, l'enfant ne dispose en effet que d'un droit 

dérivé à une autorisation de séjour qui dépend du droit de séjour originaire 

de l'un des membres de sa famille. Au-delà de l'âge de 21 ans, le descen-

dant lui-même non-ressortissant d'une partie contractante ne dispose en 

principe plus de droit de séjour en Suisse. En pareille situation, plus l'enfant 

est âgé, plus il est indiqué de s'interroger sur l'intention du requérant. En 

effet, lorsque l'enfant attend le dernier moment pour bénéficier du regrou-

pement familial, il y a lieu de se demander si la requête est motivée princi-

palement par l'instauration d'une vie familiale ou par de purs intérêts éco-

nomiques ou de convenance personnelle (cf. arrêt du TF 2C_739/2017 

précité ibid. et la réf. cit.). 

5.4 S’agissant de la condition du logement approprié au sens de l’art. 3 

par. 1 Annexe I ALCP, le Tribunal fédéral a considéré que la notion de « lo-

gement considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés 

dans la région » ne pouvait être tranchée au moyen d'une règle rigide, va-

lable pour tout le territoire suisse, mais bien région par région au moyen 

d'un examen global concret (arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 

2017 consid. 2.2). S'agissant du nombre de pièces et de la surface du lo-

gement en cause, il y avait lieu de tenir compte d'une part, du marché local 

du logement, et d'autre part, du nombre de personnes de la famille s'y ins-

tallant, de la composition de la famille (couple, sexe, âge, infirmités ou be-

soins spécifiques, notamment des enfants en relation avec une éventuelle 

cohabitation mixte), ainsi que des possibilités d'aide au logement et des 

moyens financiers exigibles. Il revenait aux instances cantonales, celles-ci 

connaissant bien les conditions locales du marché du logement et bénéfi-

ciant donc de la proximité nécessaire à cet examen, de constater que le 

logement occupé par les étrangers répond à ces critères (arrêt du TF 

2C_416/2017 précité ibid.). 

A ce titre, la doctrine a toutefois précisé qu’en dépit du libellé de l’art. 3 

par. 1 Annexe I ALCP, l’exigence de disposer d’un logement adéquat ne 

saurait en règle générale pouvoir justifier le refus du regroupement familial 

(cf. EPINEY/BLASER, in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des 

migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 

Berne 2014, art. 7 n° 27 p. 102 et 103 ; voir aussi arrêt du TAF F-5621/2014 

du 5 janvier 2017 consid. 5.2). 

  

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6.  

6.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a retenu que le requérant - alors 

âgé de 20 ans et ayant toujours vécu en Bolivie auprès de son frère - était 

séparé de sa mère depuis plus de 13 ans, soit depuis l’âge de 7 ans. Elle 

a estimé qu’au vu de ces éléments et malgré le fait que la mère de l’inté-

ressé le soutienne financièrement depuis de nombreuses années et entre-

tienne, selon ses dires, des contacts réguliers avec lui (ce qui n’avait tou-

tefois pas été prouvé), la demande d’autorisation d’entrée et de séjour re-

quise n’avait pas pour but de recréer une cellule familiale préexistante, 

mais d’assurer un avenir plus favorable au requérant, ce qui constituait un 

abus de droit. 

6.2 Les recourants ont, pour leur part, fait valoir que la décision du SEM 

était non seulement arbitraire mais aussi inopportune et violait le droit fé-

déral et international, en particulier les art. 1 et 7 ALCP et 8 CEDH. De leur 

point de vue, le requérant remplissait les conditions posées à l’octroi d’une 

autorisation d’entrée et de séjour fondée sur l’art. 3 Annexe I ALCP, notam-

ment l’exigence d’une « vie familiale minimale » et ne commettait pas un 

abus de droit. Ils ont relevé que le requérant avait déposé sa demande 

alors qu’il avait 19 ans, que la mère de l’intéressé avait vécu avec lui pen-

dant sept ans avant sa venue en Suisse, soit toutes les années de la petite 

enfance, l’avait entretenu et était restée en contact avec lui de manière 

continue, par le biais d’envois d’argent, de téléphones réguliers, de lettres 

et de contacts quotidiens par Skype et WhatsApp. Dès qu’elle en avait eu 

la possibilité, la mère du requérant s’était par ailleurs rendue en Bolivie 

pour le revoir. En outre, ils avaient entrepris les démarches nécessaires au 

regroupement familial dès que le statut de cette dernière le lui avait permis. 

La mère du requérant avait également attendu d’obtenir la réponse d’un 

potentiel employeur avant de requérir le regroupement familial, afin d’amé-

liorer les chances d’obtenir gain de cause et d’offrir de meilleures condi-

tions d’accueil pour son fils. Les recourants ont également précisé que le 

beau-père du requérant avait toujours soutenu et soutenait encore le re-

groupement familial. A toutes fins utiles, ils ont relevé qu’il ne faisait pas de 

doute que le requérant puisse s’intégrer rapidement en Suisse, celui-ci 

ayant suivi des cours de français et bénéficiant du soutien de sa mère et 

de son beau-père. Ils ont produit différentes pièces à l’appui de leurs allé-

gués. 

Dans leur réplique du 23 mars 2017, les recourants ont notamment relevé 

que le requérant et sa mère souffraient de la séparation et étaient très af-

fectés par cette situation. Ils ont mentionné le fait que la mère du requérant 

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était allée pendant près de deux mois le rejoindre en fin d’année 2016 et 

que le retour en Suisse avait été très difficile. Ils ont une nouvelle fois sou-

ligné que leur but était bien de reconstituer une union familiale et que la 

demande avait été déposée bien avant que l’intéressé n’atteignît 21 ans. 

Ils ont produit différentes pièces complémentaires. 

Par courrier du 27 juin 2018, faisant suite à une ordonnance d’instruction 

du Tribunal, les recourants ont, entre autres, fourni des explications quant 

aux deux voyages effectués par la mère du requérant en Bolivie (celle-ci 

ayant en effet, selon leurs déclarations, utilisé toutes ses vacances dispo-

nibles pour passer du temps avec son fils) et ont également rappelé que 

les contacts entre le requérant et sa mère et son beau-père avaient tou-

jours été réguliers et continuaient de l’être. S’agissant du logement, la mère 

et le beau-père du requérant ont indiqué qu’ils n’avaient pas changé d’ap-

partement, mais que le concierge de leur immeuble pourrait les aider à en 

trouver un plus grand, dès que le requérant arriverait. Ils ont également 

produit différentes pièces à l’appui de leurs déclarations. 

Dans leur courrier du 16 août 2018, les recourants ont apporté des préci-

sions s’agissant de certains moyens de preuve précédemment produits et 

ont fourni une lettre du requérant dans laquelle ce dernier expliquait quels 

étaient ses motivations et ses projets en Suisse. Ils ont également apporté 

de plus amples informations sur les membres de la famille qui se trouvaient 

en Bolivie. En conclusion, les recourants ont affirmé que le requérant dési-

rait quitter son pays d’origine pour pouvoir vivre avec sa mère et son beau-

père et ont indiqué que l’intéressé n’avait pas de perspectives en Bolivie, 

puisqu’il ne pouvait bientôt plus compter sur le soutien de son frère qui 

allait fonder une famille. 

Dans le courrier du 3 septembre 2018, la mère du requérant a confirmé 

qu’elle avait effectué des versements d’argent au père biologique de ses 

enfants. Elle a toutefois expliqué que, contrairement à ce qui avait été con-

venu, ce dernier n’avait pas utilisé cet argent pour le bien-être des enfants 

et leur avait même menti, affirmant que leur mère les avait oubliés et ne 

subvenait pas à leurs besoins. Lorsqu’elle l’avait appris, elle avait demandé 

à sa sœur de s’occuper des affaires de ses enfants et avait pu leur amener 

les preuves des versements qu’elle avait effectués en leur faveur 

lorsqu’elle était retournée en Bolivie après onze ans. Ses enfants, ayant 

découvert le comportement de leur père biologique, auraient demandé par-

don à leur mère et auraient coupé tous contacts avec leur père. Les recou-

rants ont également rappelé que le requérant était toujours à la charge de 

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sa mère et de son beau-père et que leur but était bien de vivre ensemble 

comme une famille. 

7.  

7.1 En tant que beau-fils d’un ressortissant communautaire, au bénéfice 

d’une autorisation d’établissement en Suisse (cf. dossier TAF act. 19 pce 

1), le requérant, ayant déposé sa demande de regroupement familial alors 

qu’il était âgé de 19 ans, peut, a priori, se prévaloir d’un droit à une autori-

sation de séjour fondée sur l’art. 3 Annexe I ALCP, en relation avec l’art. 7 

let. d ALCP. Le regroupement familial ne doit toutefois pas être autorisé 

automatiquement ; en outre, l’abus de droit est réservé (cf. consid. 5.2 et 

5.3 supra). Il faut donc encore vérifier si les conditions posées par la juris-

prudence du Tribunal fédéral sont réalisées dans le cas d’espèce. 

7.2 En l’occurrence, il y a lieu de retenir que le beau-père du requérant a 

donné son consentement au regroupement familial. L’intéressé étant ma-

jeur, la question de savoir si sa mère a bel et bien l’autorité parentale ou 

plus généralement le droit de s’occuper de lui n’a, par ailleurs, pas de per-

tinence dans un tel contexte. Il reste donc à examiner si les conditions re-

latives au logement, à la relation familiale vécue, d’une intensité minimale, 

et au respect de la CDE sont respectées, respectivement si elles trouvent 

encore application dans le cas d’espèce. Il s’agira également d’examiner 

s’il y a abus de droit. 

7.3 S’agissant de la condition du logement, il ressort de l’arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_416/2017 précité (cf. consid. 5.4 supra) qu’une règle rigide ap-

plicable pour toute la Suisse, telle que celle établie par le SEM (« nombre 

de personnes - 1 = taille minimale du logement »), ne peut pas être appli-

quée pour trancher cette question. Il faut plutôt procéder, région par région, 

à un examen global, en tenant compte des critères cités supra (cf. con-

sid. 5.4), les autorités cantonales - plus à même de se prononcer à ce sujet 

- disposant à ce titre d’une certaine liberté d’appréciation. En l’occurrence, 

il y a lieu de constater que la mère et le beau-père du requérant disposent 

d’un appartement de deux pièces (cf. copie de la notification de loyer du 

(…) avril 2012, dossier TAF act. 13 et copie du bail à loyer pour locaux 

d’habitation du (…) avril 2012, contenu au dossier de l’autorité inférieure et 

au dossier cantonal). On déduit de la décision du SPOP, s’étant déclaré 

favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 3 An-

nexe I ALCP, sans aucune réserve s’agissant de la condition du logement, 

qu’il a jugé cette condition comme étant réalisée en l’espèce. Le SEM ne 

s’est, pour sa part, pas prononcé sur cette question dans sa décision du 

F-6030/2016 

Page 12 

30 août 2016. Il n’y a dès lors pas de raison de mettre en doute l’apprécia-

tion de l’autorité cantonale compétente. On relèvera par ailleurs que la 

mère et le beau-père de l’intéressé ont indiqué qu’ils auraient la possibilité 

d’obtenir de l’aide du concierge de leur immeuble (qui gère plusieurs bâti-

ments dans le même quartier) pour trouver un appartement plus spacieux, 

si le requérant devait les rejoindre en Suisse (cf. courrier des recourants 

du 27 juin 2018 p. 2, dossier TAF act. 13). Il ressort également des pièces 

produites par les recourants que les salaires réalisés par la mère et le 

beau-père du requérant (salaire mensuel net moyen de 8'196,20 francs 

selon les décomptes de salaire produits pour les mois de mars à mai 2018) 

devraient leur permettre d’assumer la prise en charge d’une personne sup-

plémentaire et d’un loyer pour un éventuel appartement plus grand (cf. dos-

sier TAF act. 13). Dans ces circonstances, le Tribunal considère cette con-

dition comme étant remplie. 

7.4 En ce qui concerne la qualité de la relation vécue entre le requérant et 

sa mère, le Tribunal relève ce qui suit. La mère du requérant est entrée 

illégalement en Suisse en mai 2003 (cf. rapport d’arrivée établi le 16 avril 

2014, dossier cantonal et dossier de l’autorité inférieure) alors que ce der-

nier était âgé de 7 ans. Après sept années passées auprès de son fils, 

environ douze années se sont écoulées entre l’arrivée en Suisse de la 

mère du requérant en mai 2003 et le dépôt de la demande de regroupe-

ment familial en avril 2015. Comme en attestent les pièces produites, la 

mère du requérant a effectué des envois réguliers d’argent en Bolivie (dont 

le premier déjà en 2003), soit en particulier en faveur du père biologique 

du requérant (jusqu’au mois de février 2013), de sa sœur, du frère du re-

quérant et de l’intéressé lui-même. Ces envois d’argent ne suffisent toute-

fois pas, selon la jurisprudence, à établir une relation familiale minimale (cf. 

arrêts du TF 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3 et 2C_739/2017 

précité consid. 4.1).  

Les recourants ont également fait valoir, de manière crédible, que la mère 

du requérant était restée en contact régulier avec son fils par le biais de 

courriers, de téléphones, de Skype et de WhatsApp et ont produit une co-

pie d’une lettre manuscrite du 15 août 2005, de cartes de vœux pré-impri-

mées (avec, sur deux d’entre elles, des ajouts manuscrits) et de photogra-

phies du requérant en Bolivie envoyées par ce dernier à sa mère. A la fin 

novembre 2014 (c’est-à-dire quelques mois après l’obtention de son auto-

risation de séjour à la suite de son mariage), la mère du requérant s’est 

également rendue en Bolivie pour voir son fils et est restée sur place 

jusqu’au 9 janvier 2015 (cf. copie du passeport de la mère du recourant, 

dossier TAF act. 1 pce 8 et copie du billet d’avion électronique, dossier TAF 

F-6030/2016 

Page 13 

act. 13 pce 2). Des photographies de ce voyage ont été produites par les 

recourants (cf. dossier du TAF act. 1 pce 9). Un deuxième voyage en Boli-

vie a été effectué par la mère du requérant du 31 octobre 2016 jusqu’au 8 

décembre 2016 (cf. copie des billets d’avion aller-retour et copie du passe-

port de la mère de l’intéressé, dossier TAF act. 13 pces 2 et 4). Les recou-

rants ont produit des photographies de ce second voyage (cf. dossier TAF 

act. 13 pce 3). Ils ont également fourni des relevés d’appels téléphoniques 

et des WhatsApps échangés pendant l’année 2017 et en mai 2018 (cf. 

dossier TAF act. 13 et 15). 

Même si la mère de l’intéressé n’a pas indiqué l’existence de ses enfants 

en Bolivie lorsqu’elle a entrepris les démarches en vue de la régularisation 

de son séjour auprès du SPOP en 2014, celle-ci ayant laissé la case con-

cernée vide (cf. rapport d’arrivée établi le 16 avril 2014), cela ne permet 

pas d’admettre, dans le cas d’espèce, qu’elle n’avait plus d’intérêt pour son 

fils, celle-ci s’étant rendue en novembre 2014 en Bolivie pour le revoir. Par 

ailleurs, malgré le fait que de nombreuses années se sont écoulées avant 

qu’ils se soient effectivement revus et que le Tribunal ne peut cautionner le 

comportement de la mère du requérant, qui est entrée et a séjourné illéga-

lement en Suisse depuis 2003, on ne peut reprocher à cette dernière, à 

l’aune de l’ALCP, d’avoir attendu l’obtention d’une autorisation de séjour 

pour retourner dans son pays d’origine pour revoir ses enfants et de ne pas 

avoir essayé de faire venir le requérant plus rapidement. A ce titre, on re-

lèvera que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut que l’enfant et 

le parent (dont on ne peut bien sûr exiger qu’ils aient vécu ensemble) aient 

vécu, avant le regroupement, une relation d’une intensité minimale (cf. ATF 

136 II 65 consid. 5.2). Sous réserve d’un éventuel abus de droit et en tenant 

compte de l’ensemble des pièces produites, c’est-à-dire celles concernant 

la période précédant l’obtention de l’autorisation de séjour et celles concer-

nant la période postérieure, on peut admettre qu’il existe bien une relation 

familiale minimale entre le requérant et sa mère en Suisse (cf. arrêt du TF 

2C_739/2017 précité consid. 4.3). On retiendra en effet que la mère du 

requérant a vécu auprès de lui les sept premières années de sa vie avant 

son départ pour la Suisse. Ils ont maintenu des contacts épistolaires et 

téléphoniques jusqu’à la régularisation du séjour de l’intéressée à la suite 

de son mariage et, par la suite, par le biais également de Skype et 

WhatsApp. Dès qu’elle a obtenu son autorisation de séjour en Suisse, la 

mère du requérant s’est rendue en Bolivie à deux reprises pour revoir ses 

fils. Il ressort aussi des écritures des recourants qu’autant la mère du re-

quérant que l’intéressé lui-même souffrent de la séparation et que cette 

situation affecte également le beau-père de ce dernier qui soutient de son 

mieux son épouse et son beau-fils dans leurs démarches de regroupement 

F-6030/2016 

Page 14 

familial. Afin de leur permettre de gérer cette situation, le couple serait par 

ailleurs suivi par une thérapeute (cf. mémoire de réplique du 23 mars 2017, 

dossier TAF act. 11, et courrier du 27 juin 2018, act. 13). A ce titre, les 

recourants ont produit une lettre d’une amie de la mère du requérant datée 

du 10 mars 2017 attestant que cette dernière « (…) est angoissée, triste, 

parfois déprimée et elle a des problèmes de santé à cause de la fort[e] 

pression des procédures qu’elle a fait pour la réunification familial[e] », 

deux certificats médicaux dont il ressort que l’intéressée a dû interrompre 

son travail pour des raisons médicales, respectivement du (…) février 2016 

au (…) février 2016 et du (…) janvier 2016 au (…) février 2016, et un autre 

certificat médical daté du (…) 2017 attestant d’une fausse couche (dossier 

TAF act. 11 pces 2 et 3 et act. 13 pce 1). Un certificat établi par la direction 

de l’établissement où étudie le requérant atteste par ailleurs des problèmes 

rencontrés par l’intéressé sur le plan émotionnel (cf. dossier TAF act. 11 

pce 6). 

7.5 Quant à la condition relative au respect du bien de l’enfant, il y a lieu 

de constater que, dans la mesure où cette question doit s’examiner à la 

lumière de la CDE et qu’aux termes de l’art. 1 CDE cette convention ne 

s’applique qu’aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, son examen est dénué 

de pertinence dans le cas d’espèce. En effet, le recourant a déposé sa 

demande de regroupement familial alors qu’il avait 19 ans. La question du 

maintien de l’application de la CDE après l’atteinte de l’âge de la majorité 

(cf. arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018) ne se pose dès lors pas 

non plus. 

Par contre, il est clair que, même étant majeur, la venue du requérant en 

Suisse implique un déracinement de ce dernier, puisqu’il sera amené à 

quitter son pays d’origine, où il a toujours vécu. Il sera également obligé de 

fournir des efforts conséquents d’intégration à son arrivée sur le territoire 

helvétique. Fort de ce constat, il y a lieu de retenir que l’intéressé a déjà 

suivi des cours de français en Bolivie et bénéficie actuellement d’un niveau 

A-1 (attestation de participation à un cours intensif de français du 30 sep-

tembre 2016, certificat d’études du 7 mars 2017 et certificat du 15 avril 

2017 dossier TAF act. 1 pce 18, act. 11 pce 5 et act. 15 pce 6), ce qui 

constitue un point de départ pour obtenir les connaissances linguistiques 

nécessaires. A ce titre, la mère de l’intéressé a indiqué s’être déjà rensei-

gnée auprès de l’école de français langue étrangère de l’Université de Lau-

sanne afin que son fils puisse suivre des cours intensifs de français (cf. 

courrier du 16 août 2018, dossier TAF act. 15). Le requérant pourra égale-

ment compter sur sa mère et son beau-père pour le soutenir dans ses ef-

forts d’intégration (cf. notamment traduction de la lettre de l’intéressé du 10 

F-6030/2016 

Page 15 

août 2018, dossier TAF act. 15 pce 5). Sur le plan familial, il ressort de 

manière crédible du courrier du 3 septembre 2018 que le requérant a 

coupé tout contact avec son père biologique, après avoir découvert les 

mensonges que ce dernier lui aurait racontés s’agissant de sa mère (dos-

sier TAF act. 19). Son frère - auprès duquel il vit actuellement - est par 

ailleurs en couple et désire fonder sa propre famille, ce qui compromet la 

poursuite de la vie commune. Les autres membres de la famille de la mère 

de l’intéressé ont, pour leur part, tous d’importantes charges familiales, 

comme en atteste le document manuscrit établi par cette dernière (dossier 

TAF act. 15 pce 10). Il y a dès lors lieu d’admettre que, malgré le déracine-

ment qu’induit le regroupement familial, le requérant a bel et bien un intérêt 

personnel à venir en Suisse pour s’installer auprès de sa mère et de son 

beau-père, qui peuvent être considérés comme ses principaux soutiens 

tant sur le plan émotionnel que financier. 

7.6 Il convient maintenant d’examiner si la délivrance d’une autorisation de 

séjour au requérant en application de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP serait 

constitutive d’un abus de droit. En l’occurrence, l’intéressé a déposé sa 

demande de regroupement familial le 16 avril 2015 à l’âge de 19 ans et 

deux mois et demi environ, c’est-à-dire un peu moins de deux ans avant 

l’âge limite de 21 ans fixé par l’ALCP. Le cas du requérant n’est dès lors 

pas comparable à celui de l’affaire citée dans l’arrêt du TF 2C_739/2017 

(consid. 4.1) où il s’agissait d’un regroupement familial pour un jeune de 

20 ans au moment de la requête et pour lequel il n’avait pas été démontré 

qu’il ait pu maintenir une relation avec sa mère (arrêt du TF 2C_195/2011 

précité). On ne peut pas non plus reprocher au requérant d’avoir tardé à 

requérir le regroupement familial, celui-ci ayant déposé sa demande une 

année seulement après l’obtention par sa mère d’une autorisation de sé-

jour en Suisse. Il y a également lieu de relever que les recourants ont dès 

le départ affirmé vouloir vivre ensemble et indiqué qu’ils feraient le néces-

saire pour pouvoir obtenir un appartement plus grand (cf. droit d’être en-

tendu du 2 mai 2016 p. 2, lettre du 7 janvier 2016 adressée au SPOP et 

traduction de la lettre du requérant du 10 août 2018, dossier TAF act. 1 

pces 14 et 11, act. 15 pce 5). Le requérant - étant actuellement étudiant 

régulier en informatique et systèmes à l’Université technologique privée de 

(…) et bénéficiant d’un niveau A-1 en français - a par ailleurs expliqué qu’il 

s’était fixé comme priorité l’apprentissage de la langue française et qu’il 

avait pour projet de continuer ses études dans une université suisse ou 

effectuer, comme son beau-père, un CFC dans le domaine de la construc-

tion (cf. droit d’être entendu du 2 mai 2016 ibid. et lettre du 10 août 2018). 

Dans sa lettre du 10 août 2018, l’intéressé a précisé qu’il pourrait compter 

sur l’aide de son beau-père pour s’intégrer dans son nouvel environnement 

F-6030/2016 

Page 16 

(celui-ci et sa mère constituant ses principaux piliers malgré la distance qui 

les sépare) et qu’il avait beaucoup souffert de l’éloignement d’avec sa 

mère. Il y a dès lors lieu d’admettre que ce ne sont pas des motifs purement 

économiques qui sous-tendent le regroupement familial, mais bien la vo-

lonté de permettre au requérant de venir s’installer auprès de sa mère et 

de son beau-père, dont il est actuellement toujours dépendant tant sur le 

plan financier qu’émotionnel. 

7.7  Au vu de ce qui précède, c’est à tort que l’autorité inférieure a consi-

déré, dans sa décision du 30 août 2016, que la demande de regroupement 

familial introduite par le requérant était dictée avant tout par des considé-

rations d’ordre économique et non dans le but premier de reconstituer une 

cellule familiale. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner en dé-

tails la violation de l’art. 8 CEDH invoquée par les recourants. En tout état 

de cause, le requérant - étant majeur déjà au moment du dépôt de sa re-

quête - ne pourrait se prévaloir de cette norme conventionnelle que s’il se 

trouvait dans un état de dépendance particulier par rapport à sa mère en 

raison, par exemple, d’un handicap (physique et mental) ou d’une maladie 

grave (cf. notamment arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 

1.1.2 et les réf. cit.), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

9.  

En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et 

la délivrance par les autorités cantonales d’une autorisation de séjour au 

titre du regroupement familial en application de l’art. 3 Annexe I en relation 

avec l’art. 7 let. d ALCP approuvée. 

10.  

Bien qu’elle succombe, l’autorité inférieure n’a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA). 

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain 

de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. 

Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dé-

pens, dès lors que les recourants ont agi par l'entremise du Centre Social 

Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne 

F-6030/2016 

Page 17 

facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notam-

ment les arrêts du TAF F-2681/2016 du 28 mars 2018 consid. 7.3 et F-

7761/2016 du 11 juin 2018 consid. 7 et F-3950/2016 du 9 février 2017 con-

sid. 8, et les réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à 

la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, 

compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente 

procédure a occasionné aux recourants des frais relativement élevés au 

sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ils ne peuvent dès 

lors prétendre à l'octroi de dépens. 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-6030/2016 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l’autorité inférieure du 30 août 2016 

est annulée. 

2.  

L’octroi en faveur du requérant d’une autorisation de séjour au titre du re-

groupement familial est approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance versée le 27 décembre 

2016, soit 1'000 francs, sera restituée par le Tribunal dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas octroyé de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier 

cantonal en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

F-6030/2016 

Page 19 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82ss, 90ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :