# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 495ea8b8-5044-537e-a7c8-89c5f1f2c5a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2014 D-809/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-809-2014_2014-03-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-809/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 janvier 2014 /  

N (…). 

 

 

D-809/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 3 

janvier 2012, 

les procès-verbaux des auditions des 10 janvier 2012 et 30 décembre 

2013, lors desquelles le requérant a déclaré être d'ethnie et de langue 

maternelle kurdes et venir de la localité de B._______, où il avait vécu en 

dernier lieu avec ses parents et ses frères et sœurs; qu'il aurait été 

titulaire d'un passeport obtenu légalement en 2011; qu'étant sans 

formation particulière, il aurait travaillé comme (…), tant à Damas qu'à 

B._______, puis exploité deux magasins de (…) à B._______ depuis (…) 

ou (…) 2011 jusqu'à son départ; qu'il aurait effectué son service militaire 

pendant (…) mois à Damas, où il était alors domicilié, avant d'être libéré 

de ses obligations, le (…) 2010; que retourné vivre à B._______, et bien 

qu'il n'eût pas été actif politiquement, il aurait pris part à des 

manifestations de protestation contre le régime, notamment à C._______, 

le 16 septembre 2011; qu'il n'en aurait pas été inquiété personnellement, 

à l'inverse de nombreux autres manifestants qui auraient été arrêtés; que 

vers le (…) 2011, il aurait reçu un appel téléphonique à son domicile, les 

autorités militaires l'invitant à rejoindre les rangs de l'armée en tant que 

réserviste, à une date non précisée; qu'il n'aurait pas donné suite à cette 

injonction et serait immédiatement parti se cacher chez une tante dans un 

village; qu'il aurait ensuite été recontacté par les autorités militaires, 

lesquelles auraient été informées par son père qu'il se trouvait à Damas; 

que le (…) 2011, résolu à s'expatrier, il aurait rejoint un poste-frontière 

situé dans la région de C._______; qu'avec l'aide d'un passeur, il aurait 

franchi légalement la frontière, muni de son propre passeport, qu'il aurait 

ensuite confié à un autre passeur à son arrivée à Istanbul; qu'il aurait 

ensuite gagné illégalement la Grèce, où il aurait séjourné durant trois 

mois environ; que le 31 décembre 2011, il aurait pris un avion à 

destination de la Suisse, muni d'un faux passeport établi au nom d'un 

tiers dont il ignore le nom et la nationalité, document remis à un passeur 

à Bâle; qu'il serait entré en Suisse, clandestinement, le 1
er
 janvier 2012, 

les pièces produites à l'appui de sa demande sous forme de copies, à 

savoir notamment une attestation de l'armée syrienne du (…) 2010 et une 

photographie le montrant en train de manifester en Syrie,  

la décision de l'ODM du 13 janvier 2014, rejetant la demande d'asile de 

l'intéressé, les déclarations de celui-ci ne satisfaisant pas aux conditions 

de vraisemblance prévues par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

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(LAsi, RS 142.31); que par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi 

de Suisse de l'intéressé; qu'il a considéré toutefois, vu les activités en exil 

déployées par l'intéressé, que celui-ci remplissait les conditions de la 

qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile (cf. art. 54 LAsi), et l'a mis au 

bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution 

du renvoi,  

le recours du 13 février 2014, par lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile; qu'il a contesté les 

éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM et réitéré les risques qu'il 

encourrait en cas de retour du fait de sa participation à des 

manifestations antigouvernementales en Syrie et pour s'être soustrait à 

une convocation militaire en tant que réserviste, 

la décision incidente du 20 février 2014, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle dont le recours était 

assorti et a octroyé à l'intéressé un délai au 7 mars 2014 pour verser la 

somme de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, 

le paiement de cette somme dans le délai imparti, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, 

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que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (let. b), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que, 

présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que l'autorité inférieure ayant reconnu la qualité de réfugié au recourant 

du fait de ses activités politiques en Suisse, doit être examinée la 

question de l'octroi de l'asile en relation avec les motifs de fuite antérieurs 

au départ de Syrie, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, ne correspondent 

pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, l'ODM a retenu à bon droit que les allégations de 

l'intéressé concernant, d'une part, sa participation à des manifestations 

antigouvernementales avant son départ du pays, d'autre part, sa 

convocation en (…) 2011 au sein de l'armée syrienne en tant que 

réserviste, étaient invraisemblables, 

qu'en particulier, le recourant a déclaré tantôt avoir continué de prendre 

part à des manifestations jusqu'au moment de son départ en dépit de sa 

convocation par les autorités militaires en (…) 2011 (cf. pv d'audition du 

10 janvier 2012, p. 7), tantôt avoir cessé de manifester suite à dite 

convocation car il craignait pour sa sécurité (cf. pv d'audition du 30 

décembre 2013, p. 9), 

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qu'il n'a pas été capable de préciser la date à laquelle il aurait manifesté 

pour la dernière fois, sous prétexte que son long séjour en Grèce lui avait 

fait oublier beaucoup de choses, 

qu'en tout état de cause, même s'il avait pris part à des manifestations de 

protestation contre le régime ayant donné lieu à des arrestations, 

l'intéressé n'a pas été considéré comme un opposant ou une menace par 

les autorités syriennes, puisqu'il n'a allégué aucun ennui particulier avec 

celles-ci résultant d'un tel contexte, 

qu'il n'a ainsi connu aucune mesure particulière qui pourrait être qualifiée 

de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 

que les moyens de preuve produits en première instance en lien avec 

lesdites manifestations ne revêtent ainsi aucune pertinence, 

que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas établi ni même rendu vraisemblable 

qu'il avait été convoqué en tant que réserviste au sein de l'armée 

syrienne, ni qu'il s'était effectivement soustrait à cette obligation, 

que ses allégations à ce sujet ne sont que de simples affirmations de sa 

part nullement étayées, 

qu'il n'a fourni sur ce point aucune indication utile, allant jusqu'à ignorer la 

date à laquelle il était censé être incorporé, prétextant que celle-ci ne lui 

avait pas été communiquée (cf. pv d'audition du 10 janvier 2012, p. 7), 

qu'il paraît aussi peu probable qu'il ait été convoqué par téléphone et n'ait 

pas reçu un ordre de marche, 

que l'explication selon laquelle il s'agirait d'une pratique courante en Syrie 

est sujette à caution, aucune source consultée n'en faisant état, 

qu'il a dit en outre avoir tantôt répondu personnellement à l'appel 

téléphonique des autorités militaires (cf. ibidem, p. 7), tantôt en avoir été 

informé par son père alors qu'il se trouvait au marché (cf. pv d'audition du 

30 décembre 2013, p. 6), 

que ces divergences et imprécisions, relatives à des événements 

marquants, ne sauraient s'expliquer, contrairement à ce qu'il soutient 

dans son recours, par l'état psychologique fragile et perturbé (consécutif 

à l'expérience traumatisante qu'il aurait vécue durant son séjour de trois 

mois en Grèce) qui aurait été le sien lors de ses auditions, 

que, par ailleurs, s'il y avait eu véritablement une erreur de transcription 

de ses propos (liée à un problème de traduction d'un mot kurde), comme 

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allégué dans le recours, l'intéressé en aurait fait état lors de ses 

auditions, à la relecture des procès-verbaux, ce qui n'a pas été le cas 

puisqu'il a attesté par sa signature que ceux-ci étaient conformes à ses 

déclarations, 

qu'enfin, il paraît exclu que le recourant - quand bien même aurait-il été 

aidé par un passeur qui se serait occupé des formalités douanières - ait 

pris le risque inconsidéré de quitter son pays, muni de son passeport et 

par la voie légale, s'il savait être dans le collimateur des autorités pour 

insoumission à ses obligations militaires, 

que l'argument du recours consistant à dire qu'au moment de son départ, 

le (…) 2011, son nom ne figurait probablement pas encore sur la liste de 

personnes recherchées, ne repose sur aucun fondement sérieux et ne 

saurait dès lors être retenu,  

que, dans ces circonstances, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou n'entre pas en matière à ce 

sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi) ; que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),  

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que l'ODM ayant ordonné l'admission provisoire du recourant, protégé 

par le principe de non-refoulement, dans sa décision du 13 janvier 2014, 

les autres questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

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que, vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance 

judiciaire, par décision incidente du 20 février 2014, il y a lieu de mettre 

les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art 63 

al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevé sur l'avance de frais déjà versée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :