# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35ef14ed-2e3c-567e-b81a-6b7520c8c696
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2014 E-4683/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4683-2014_2014-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-4683/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Egypte, 

recourant,  
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 13 août 2014 / N (…). 

 

 

E-4683/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 21 juillet 2014, 

les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques transmis, 

par l'unité centrale d'Eurodac, à l'ODM, dont il ressort que le recourant a 

déposé une demande d'asile à Turin, le 5 janvier 2013 et une autre à 

Milan le 20 juin 2014, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du recourant, le 30 juillet 2014, au 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, aux termes 

duquel il a, en substance, déclaré, être de nationalité égyptienne, avoir 

quitté son pays en avril 2006 pour se rendre en Libye où il aurait payé un 

passeur pour qu'il l'emmène en bateau à Lampedusa, être arrivé en juin 

2006 en Italie, en être parti le 20 juillet 2014 pour se rendre en Suisse, 

faute d'avoir pu s'y faire régulariser et après avoir été débouté de sa 

demande d'asile de 2013 et de sa "demande d'asile humanitaire" de 

juin 2014, 

le même procès-verbal selon lequel, à la question de savoir s'il avait des 

motifs à opposer à son transfert en Italie, l'intéressé a dit y risquer d'être 

renvoyé dans son pays, où il était menacé de mort, après le rejet de ses 

demandes de protection, 

la requête aux fins de reprise en charge du recourant, adressée par 

l'ODM le 29 juillet 2014 aux autorités italiennes et fondée sur 

l'art 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

le courriel du 15 août 2014 aux autorités italiennes, par lequel l'ODM a 

constaté l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, et 

donc la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile, 

la décision du 13 août 2014, notifiée le 20 août suivant, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté, le 21 août 2014, contre cette décision, 

l'ordonnance du 27 août 2014 par laquelle le Tribunal a suspendu 

provisoirement l'exécution du transfert du recourant, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'il y a donc lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en l'espèce, l'ODM a examiné la compétence relative au traitement de 

la demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, 

que ce règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, selon ledit règlement, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une 

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décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; 

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, selon l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, l'Etat membre 

responsable est tenu de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en 

cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre 

Etat membre, 

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que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

le recourant avait demandé l'asile à l'Italie le 5 janvier 2013, à Turin, et le 

20 juin 2014 à Milan, 

qu'en date du 29 juillet 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b de ce règlement, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par 

l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée 

et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'en revanche, le recourant a soutenu, lors de son audition du 

30 juillet 2014, que s'il devait être transféré en Italie, il risquait d'être 

renvoyé en Egypte où il serait menacé de mort, 

que l'Italie est partie à la CharteUE, à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une 

procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit 

européen (cf. directive no 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 

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13.12.2005] et directive no 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 

concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent 

remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir 

prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres 

raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu 

de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004], 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu'elle doit même être écartée d'office en présence, dans l'Etat de 

destination du transfert, d'une pratique avérée de violation des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; 

voir aussi Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 

30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête 

no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss ; voir également arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires 

jointes C-411/10 et C-493/10 par. 80 ss), 

que, dans le présent cas, il n'y a rien au dossier du recourant qui 

permettrait d'admettre que le traitement, par les autorités italiennes, de 

ses demandes d'asile, si ces demandes ont déjà fait l'objet de décisions, 

ait été entaché de lacunes et que la décision de renvoi de l'Italie ait été 

prononcée en violation du principe de non-refoulement, 

que le recourant ne le prétend d'ailleurs plus dans son recours, 

que, dans ce recours, A._______ soutient encore qu'en Italie, il a vécu 

sans aide sociale ni nourriture et qu'il ne saurait être à nouveau confronté 

à cette situation contraire à tous les droits humains fondamentaux, 

que, selon lui, en Italie, une fois leur procédure d'asile achevée, et quelle 

que soit l'issue de ces procédures, les personnes concernées n'ont plus 

droit à l'aide sociale, comme cela ressort d'un rapport du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de juillet 2012 

auquel il renvoie le Tribunal, 

que faute de soutien, familial ou autre, ces personnes se retrouvent ainsi 

sans ressources, contraintes de vivre dans des conditions indignes et 

néfastes pour leur santé et leur sécurité, avec le risque de devenir des 

sans domicile fixe, 

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qu'actuellement, les autorités italiennes font incontestablement face à un 

afflux d'immigrés, avec pour conséquence de sérieux problèmes quant à 

leur capacité d'accueil et d'hébergement, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

conclure qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles 

essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour 

européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. CourEDH, arrêt Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, no30696/09, 

21 janvier 2011; voir notamment arrêt E-3418/2013 du 13 septembre 

2013),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de 

positions répétées et concordantes du HCR, du Commissaire des droits 

de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par 

des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il faille conclure 

d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les 

requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique de sorte que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 

3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

CourEDH, décision affaire Samsam Mohammed Hussein et autres contre 

les Pays-Bas et l’Italie, no27725/10, 2 avril 2013, par. 78), 

que cette présomption peut encore être renversée par des indices sérieux 

que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas 

le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni 

dans son recours, d'éléments suffisamment concrets et individuels 

susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert en Italie, il y serait 

personnellement exposé à un risque réel que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et cela de manière durable, sans 

perspectives d'amélioration, 

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qu'en l'absence d'indices sérieux, le recourant n'a pas renversé la 

présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obligations 

tirées du droit international public et du droit européen, une vérification 

plus approfondie et individualisée des risques dans cet Etat de 

destination n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

qu'il n'a d'ailleurs pas allégué, en 1
ère

 instance, avoir été privé 

durablement en Italie de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil, 

qu'il a au contraire déclaré avoir résidé (…), à Milan, les trois années qui 

avaient précédé son départ en Suisse et avoir aussi travaillé dans 

d'autres villes, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer 

que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit 

international public ni par ailleurs aucune raison humanitaire n'est 

opposable au transfert du recourant vers l'Italie, 

que l'Italie est ainsi tenue de reprendre en charge le recourant aux 

conditions prévues à l'art. 29 du règlement Dublin III, 

que, partant, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 1ère phr. LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et 

de ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a 

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pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à 

l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 

8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'exemption d'une avance de frais déposée 

simultanément au recours devient sans d'objet, dans la mesure où il est 

statué immédiatement sur le fond, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'exemption d'une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :