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**Case Identifier:** aca8ebff-003a-5911-a1bf-ad65392dc320
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2016 A/1327/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1327-2015_2016-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1327/2015-PE ATA/733/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 juillet 2015 (JTAPI/812/2015) 

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A/1327/2015 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1986, est ressortissante du Canada. 

2.  Elle est arrivée en Suisse, selon ses dires, le 25 avril 2014, sans être au 
bénéfice d'un visa pour études ni d'une autorisation de séjour. 

3.  Le 15 juillet 2014, elle a déposé auprès de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour 
(permis B). 

  Elle était inscrite auprès du VM Institut pour l'année académique 2014-2015 
en vue d'obtenir le diplôme d'« IT Engineer in E-business » en septembre 2015. 

4.  Par courrier du 21 octobre 2014, l'OCPM a demandé à Mme A______ 
divers documents (justificatifs de ses moyens financiers personnels, curriculum 
vitae détaillé, lettre de motivation et plan d'études, engagement de quitter la Suisse 
au terme des études, justificatif de l'adresse donnée avec copie du bail à loyer) ; il 
voulait en outre savoir pourquoi elle n'avait pas déposé une demande de visa pour 
études avant de venir en Suisse. 

5.  Le 3 novembre 2014, Mme A______ a fait parvenir à l'OCPM la plupart des 
documents demandés, à savoir une lettre de motivation et un curriculum vitae 
(en anglais), un relevé bancaire établi à son nom par la banque B______, faisant 
état au 3 novembre 2014 d'avoirs s'élevant à CAD 16'336.35, un engagement de 
quitter la Suisse au terme de sa formation et un formulaire du 3 novembre 2014 
d'entrée comme sous-locataire de Monsieur C______, au 4, rue D______, à 
Genève. Elle précisait qu'elle finirait désormais ses études en septembre 2016. 

  Il résultait de son curriculum vitae qu'elle disposait d'une formation et d'une 
expérience professionnelle en tant que comptable. 

6.  Répondant le 10 mars 2015 à une demande formulée par l'OCPM le 
24 février 2015, la direction du VM Institut a précisé que Mme A______ 
fréquentait les cours avec un taux de présence de 80 %. 

7.  Par décision du 25 mars 2015, l'OCPM a refusé de délivrer à Mme A______ 
l'autorisation demandée et a prononcé son renvoi de Suisse. 

  Elle n'avait pas justifié disposer d'un logement approprié, ni des moyens 
financiers nécessaires, la « B______ » n'étant pas une banque reconnue en Suisse. 
De plus, la nécessité pour Mme A______ d'entreprendre la formation envisagée 
n'avait pas été démontrée à satisfaction de droit, car elle était âgée de 28 ans, déjà 

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au bénéfice d'un Business Administration Accounting Major obtenu en 2011 au 
Canada, et entrée dans la vie active en 2008. 

  Un délai au 23 mai 2015 était fixé à Mme A______ pour quitter la Suisse, 
son renvoi apparaissant ni impossible, licite et raisonnablement exigible. 

8.  Le 19 avril 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 

9.  Par jugement du 6 juillet 2015, le TAPI a rejeté le recours. 

  Mme A______ avait entamé ses études sans être au bénéfice d'une 
autorisation, ce qui permettait déjà de mettre en doute sa sortie de Suisse au terme 
de ses études. 

  De plus, la formation qu'elle avait entreprise au VM Institut ne constituait 
pas un prolongement de celle qu'elle avait acquise au Canada, pas plus que de son 
activité professionnelle. Elle ne remplissait ainsi pas la condition des 
qualifications personnelles. 

  Celle des moyens financiers n'était pas davantage remplie, le montant en 
CAD sur un compte canadien d'une banque non reconnue en Suisse n'étant en tout 
état pas suffisant pour lui permettre de mener à bien ses études en Suisse. 

10.  Par acte posté le 6 août 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation. 

  L'OCPM ne lui avait jamais demandé de fournir une copie du contrat de bail 
de son logeur durant la procédure. 

  La banque B______ était une banque canadienne cantonale (recte : 
régionale), bien implantée sur le territoire du Canada. Elle ne pouvait rentrer dans 
son pays pour ouvrir un autre compte et les banques suisses lui refusaient 
l’ouverture d’un compte en l'absence de permis de séjour. Elle avait en sa 
possession un chèque de CAD 10'000.- et CHF 7'000.- en espèces pour couvrir ses 
frais durant ses études. Sa famille au Canada s’engageait par ailleurs à subvenir à 
ses besoins au cas où ses finances ne lui suffiraient pas. 

  Elle avait décidé d'entreprendre cette formation supérieure pour pouvoir 
évoluer professionnellement dans son pays. Durant deux ans, elle avait travaillé 
afin d’économiser en vue d'entamer des études supérieures et d'acquérir une 
certaine expérience. Entreprendre de telles études en Suisse lui permettrait, dans 
un avenir proche, de postuler pour un poste à responsabilité au Canada, le diplôme 
du VM Institut visé étant d'un niveau supérieur à celui qu'elle possédait déjà. 

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11.  Le 11 août 2015, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 

12.  Le 7 septembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Mme A______ n'avait pas respecté la procédure de dépôt de la demande de 
visa auprès de l'ambassade de Suisse au Canada avant de venir à Genève et d'y 
commencer ses études. 

  Elle n'avait pas non plus présenté de plan d’études personnel et précis, et 
avait omis d'expliquer en quoi le diplôme projeté lui serait utile pour son avenir 
professionnel au Canada, d'autant que celui-ci ne présentait pas de lien évident 
avec ses études antérieures.  

  La condition des moyens financiers suffisants n'était pas remplie. La 
B______ n'était pas un établissement bancaire reconnu en Suisse. De plus, l'extrait 
de compte ne permettait pas de déterminer la manière dont celui-ci était 
approvisionné et le montant dont Mme A______ disposait à chaque fin de mois. 
La déclaration d'engagement produite ne pouvait être prise en compte car elle ne 
respectait pas les prescriptions de forme requises et n'était pas accompagnée des 
documents nécessaires. 

13.  Le 18 septembre 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
23 octobre 2015 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

14.  Le 22 septembre 2015, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations à formuler. 

15.  Le 20 octobre 2015, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Son garant avait entretemps rempli le formulaire d'attestation de prise en 
charge en bonne et due forme. Elle-même avait été très assidue durant ses études, 
qu'elle terminerait en juin-juillet 2016 ; après cette date, elle retournerait au 
Canada pour reprendre son activité professionnelle. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2. a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/727/2015 du 14 juillet 2015 et les références citées). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 
Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, 
p. 365 n. 33 ad art. 89 LTF ; Karl SPUHLER/Annette DOLGE/Dominik VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2006, p. 167 n. 5 ad art. 89 
LTF). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable 
(ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.3 ; ATA/727/2015 précité et les références citées). 

3.  En l'espèce, dans ses dernières écritures, la recourante indique que la fin de 
ses études est prévue pour juin ou juillet 2016, après quoi elle retournerait au 
Canada. 

  En l'absence toutefois d'une confirmation par la recourante de la réussite de 
ses études à cette date ou de la production par l'intimé d'une déclaration de sortie 
du territoire, la question du maintien de l'objet du recours souffrira d'être laissée 
ouverte, au vu de ce qui suit. 

4.  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée 
(art. 61 al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir 
comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/366/2013 du 11 juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 

5.  Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 

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effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions (cumulatives) 
suivantes :  

– la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

– il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

– il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

– il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d 
LEtr).  

6.  L'art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) détermine les 
modalités selon lesquelles l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens 
financiers nécessaires, soit en présentant notamment : 

– une déclaration d'engagement, ainsi qu'une attestation de revenu ou de 
fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers 
doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement 
(let. a) ; 

– la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester 
l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; sont considérées 
comme reconnues en Suisse les banques autorisées par l'autorité fédérale 
de surveillance des marchés financiers (Directives et commentaires du 
secrétariat d’État aux migrations - SEM - Domaine des étrangers, version 
au 18 juillet 2016, ch. 5.1.2) ; 

– une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants 
(let. c). 

7.  Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers 
(art. 23 al. 2 OASA). Il convient donc de tenir notamment compte, lors de 
l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du 
requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, environnement 
social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance (situation 
économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés des hautes 
écoles ; Directives et commentaires du SEM précités, ch. 5.1.2). 

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8.  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] C-4647/2011 du 16 novembre 2012 
consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).  

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA 
(arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 
25 janvier 2013 consid. 6.3).  

9. a. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 ; 
ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la jurisprudence citée).  

 b. Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 6 ; C-3819/2011 du 
4 septembre 2012 consid. 7.2 ; ATA/531/2016 du 21 juin 2016 consid. 6e ; 
ATA/62/2015 du 13 janvier 2015 consid. 9). 

 c. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).  

10.  Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 3 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; 
C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure 
(arrêts du TAF C-5718/2013 précité ; C-2291/2013 précité ; C-3143/2013 du 
9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF 
C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 précité), les échecs ou problèmes pendant la 

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formation (arrêt du TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position 
professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 
21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF 
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à 
fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 
éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études. 

11.  En l’espèce, la recourante est venue en Suisse en 2014, sans demander au 
préalable de visa pour études et donc en mettant les autorités suisses de migration 
devant le fait accompli, ce qui laisse douter de la véracité de sa volonté exprimée 
de retourner dans son pays d'origine une fois ses études achevées. 

  S'agissant de la pertinence de celles-ci, elle n'a également pas été démontrée. 
En effet, alors que la recourante est titulaire d'un diplôme de comptabilité et a déjà 
entamé une activité professionnelle dans ce secteur au Canada, elle est venue en 
Suisse pour entamer un diplôme portant sur le commerce par internet dans un 
institut privé, sans jamais expliquer réellement en quoi cette formation serait 
susceptible de compléter son cursus existant en comptabilité. 

  Dans ces conditions, on doit admettre que la condition des qualifications 
personnelles n'était pas remplie, et la décision de refus rendue par l'OCPM et 
confirmée par le TAPI apparaît ainsi conforme au droit, sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner le respect des conditions portant sur le logement ou les moyens 
financiers. 

12.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêts du TAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée). 

  En l’espèce, la recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel 
serait le cas. 

13.  Mal fondé, le recours sera rejeté en tant qu'il est recevable. 

14.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 6 août 2015 par 
Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 juillet 2015 ; 

met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière : 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.