# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 139bad2c-fb15-5567-924d-c35b1eab75cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2014 A/2826/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2826-2012_2014-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant :    Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2826/2012 ATAS/909/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2014 

9ème Chambre 

En la cause 

HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE 

DU PERSONNEL, sis St. Alban-Anlage 26, BASEL 

 

demanderesse 

 

contre 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître GIROD Philippe 

 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ a été inscrit au registre du commerce en raison individuelle 

« Carrosserie B______, A______ », du 20 mai 1998 au 24 avril 2008 date à 

laquelle la raison individuelle a été radiée par suite de cessation d’exploitation. 

2. Le 2 juillet 1998, M. A______ a signé le contrat d'affiliation n° 2______ auprès de 

HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL (ci-après: HELVETIA) pour la couverture de l'assurance de 

prévoyance professionnelle. 

3. L'assuré a accusé du retard dans le paiement des primes. 

4. Il a fait l'objet d'un premier commandement de payer le 7 décembre 2007 pour un 

montant de CHF 29'248,75 avec intérêts à 5% dès le 17 novembre 2007 (poursuite 

n°  1______ . Sous-titre et date de la créance, cause de l’obligation, il est 

mentionné : « *.V.O.2______* cotisations découlant du 01.01.07 au 16.11.07 ». 

Un second commandement de payer, daté du 6 mai 2008, en CHF 47'158,20 avec 

intérêts à 5% dès le 11 avril 2008 (poursuite n° 3______ ), a été notifié à M. 

A______ le 26 mai 2008. Sous-titre et date de la créance, cause de l’obligation, il 

est noté : « *2______* cot. découlant du contrat de prévoyance annule la poursuite 

n° _____  du 07.12.2007 ».  

Un nouveau commandement de payer, du 6 août 2010, (poursuite n°  4______ ), en 

CHF 52'672, 90 établissait la créance au 20 juillet 2010. 

Enfin, le commandement de payer (poursuite n°  5______) retenait comme créance 

en capital la somme de CHF 58'760,55 avec intérêts à 5% dès le 8 mars 2012. Sous-

titre, date et cause de la créance, il est mentionné : « créance en principal au 7 mars 

2012 ; cotisations découlant du contrat de prévoyance ». 

5. Le contrat a été résilié par l'assurance, par courrier du 7 mars 2008, avec effet au 

31 mars 2008, en raison "des difficultés qui ont compliqué notre collaboration 

depuis fort longtemps".  

6. Selon le décompte de l'assurance au 1
er

 septembre 2012, le solde de primes, intérêts 

et frais de gestion en faveur de celle-ci s'élevait à CHF 58'863,55. 

7. L'assurance a, dans un premier temps, actionné la Carrosserie B______ SA. Elle a 

retiré la requête, constatant qu’elle devait la diriger contre la raison individuelle.    

8. Par demande expédiée au greffe de la Cour de justice le 17 septembre 2012, 

HELVETIA a assigné Monsieur A______ en paiement de la somme de CHF 

58'760,55 avec intérêts du 1
er

 janvier 2012 au 7 mars 2012 de CHF 546,80, plus 

 

 

 

 

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intérêts à 5% sur la créance en capital à compter du 8 mars 2012 et a requis, à due 

concurrence, la mainlevée définitive de l'opposition formée dans la poursuite n° 

6______ . 

9. Monsieur A______ a conclu au rejet de la demande. 

Le défendeur a contesté le décompte établi par l'assurance. C______ avait quitté 

l’entreprise le 31 août 2006 et s’était inscrit au chômage. D______ était resté 

employé jusqu’au 28 février 2008 et E______ avait quitté l’entreprise en 2006. 

10. Dans sa réplique, l'assurance a relevé que dès lors que le demandeur n'avait pas 

signalé le départ de ses employés en 2006, l'assurance avait continué à les compter 

dans le cercle des assurés pour des salaires annuels de CHF 65'000.- et 

CHF 52'000.-. Elle avait également versé des prestations de sortie comme si ceux-ci 

étaient restés assurés jusqu'au 31 mars 2008. Cela étant, les indications fournies par 

le demandeur quant à la date de sortie de ses trois employés étaient contraires aux 

pièces qu'il avait produites.     

11. Par duplique du 22 avril 2013, l’assuré a persisté dans ses conclusions. Il ne 

contestait pas que le suivi de ses dossiers administratifs n’était pas exempt de tout 

reproche. La demanderesse n’avait jamais sollicité de sa part les attestations 

annuelles AVS, documents sur la base desquels les calculs devaient être faits. Elle 

s’était contentée de reporter, d’année en année, les mêmes chiffres qui ne 

correspondaient aucunement à la réalité. Elle alléguait avoir versé des prestations 

de libre-passage aux employés sans le démontrer. Le défendeur ignorait tant le 

montant des éventuels versements que la date de ceux-ci. Plusieurs des employés 

pour lesquels des cotisations étaient demandées ne faisaient plus partie de 

l’entreprise au moment de la résiliation du contrat le liant à la demanderesse. Il 

avait sollicité de la Caisse AVS les extraits de compte afin de prouver ses 

allégations. 

12. Par courrier du 5 juin 2013, le défendeur a produit un bordereau de pièces 

complémentaires comprenant les attestations AVS de son entreprise pour les années 

2002 à 2008. 

13. Par courrier du 12 juin 2013, la Chambre des assurances sociales a sollicité de la 

demanderesse qu’elle établisse, sur la base des attestations AVS 2002 à 2008 

produites par le défendeur, les cotisations LPP dues. 

14. Le 24 juin 2013, HELVETIA a produit un nouveau calcul de primes. 

15. A la demande de la Chambre de céans, le défendeur s’est déterminé sur la nouvelle 

facture en relevant que l’assureur avait amplifié sa demande de CHF 58'760,55 

avec intérêts à CHF 62'699,05 alors même que deux personnes, précédemment 

 

 

 

 

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comprises dans les calculs, avaient, à juste titre, été déduites du personnel de 

l’entreprise. 

Les nouveaux décomptes d’HELVETIA ne portaient pas sur tous les employés 

déclarés auprès de l’AVS. La comptable du défendeur avait tenté de prendre 

contact avec la demanderesse. Aucune réponse n’avait été apportée par HELVETIA 

à ce souhait de clarifier la situation. 

16. Par correspondance du 5 novembre 2013, la Chambre de céans a sollicité de la 

demanderesse de connaître précisément le montant des primes des 8 personnes 

employées entre février 2002 à la cessation de l’activité du défendeur. Les noms 

des employés, les dates et les salaires concernés étaient précisés.  

17. Le 6 janvier 2014, la demanderesse a fourni un tableau détaillé. Les primes dues se 

montaient à CHF 52'243,95. 

18. Le 10 février 2014, le défendeur a relevé que la demanderesse n’avait pas déduit, 

dans son tableau, les primes qu’il avait versées, lesquelles s’élevaient à 

CHF 66'750,60 entre 2000 et 2008. Un tableau récapitulait le détail de ses 

versements. 

19. Invitée à se déterminer, la demanderesse a admis, le 28 mars 2014, que 

CHF 54'894,25 avaient été acquittés par M. A______.  

CHF 11'856,35 étaient litigieux. Il s’agissait de primes pour un assuré d’ores et déjà 

annoncé à l’assureur. Les primes avaient été facturées 2 fois et avaient dû être 

ristournées. Il ne s’agissait donc pas à proprement parler de versements effectués 

par le demandeur. Référence était faite à l’extrait du compte établi par HELVETIA 

pour M. A______ sur lequel apparaissait 4 factures le 8 avril 2004 respectivement 

de CHF 1'542,95, CHF 3'437,15, CHF 1'919,10 et CHF 3'692,90. Une facturation le 

21 avril 2004 de CHF 1'263,85 et de 40 ct y était mentionnée. La ristourne au débit 

du compte consistait en 4 écritures toutes datées du 21 avril 2004, respectivement 

de CHF 1'386,40, CHF 270,80, CHF 4'472,10 et CHF 7'742.-. 

Une erreur s’était toutefois glissée dans le tableau produit le 6 janvier 2014. Les 

totaux relatifs à M. F______ pour l’année 2006 et à M. C______ pour la période 

janvier à août 2006 n’avaient pas été pris en compte. Le total des primes dues ne 

s’élevait pas à CHF 52'243,95 mais était porté à CHF 62'358,15. 

20. Lors de l’audience du 19 mai 2014, M. A______ a confirmé avoir versé les  

CHF 11'856,35 litigieux. Il souhaitait un délai pour produire les avis de débit de son 

compte pour les montants relatifs aux versements des 8 et 21 avril 2004. 

 

 

 

 

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La demanderesse a persisté à considérer qu’il s’agissait d’écritures comptables et 

non d’un versement effectif. Il n’était pas possible à la demanderesse de préciser à 

quoi les versements effectués étaient affectés.  

Par courrier du 15 juillet 2014, M. A______ a indiqué que ses recherches auprès de 

la Poste étaient restées infructueuses vu l’ancienneté des faits. Il confirmait que le 

montant ressortant de la liste récapitulative du 10 février 2014 avait effectivement 

été versée à HELVETIA représentant un total de CHF 66'750,60 de juin 2000 à 

avril 2008. Concernant plus particulièrement les 6 versements à HELVETIA des 8 

et 21 avril 2004 pour un total de CHF 11'856,35, ces montants n’apparaissaient 

qu’une seule fois au crédit du compte et ne se retrouvaient dans la rubrique des 

factures émises au débit du compte. Il ressortait du dernier décompte de primes 

produit par HELVETIA qu’un montant de CHF 62'358,15 était réclamé au 

défendeur. Les versements de celui-ci s’étant élevés à CHF 66'750,60, c’était un 

montant de CHF 4'392,45 qui devait lui être restitué par HELVETIA auquel il 

concluait à titre principal, avec intérêts, frais et dépens.  

Si la Chambre de céans ne prenait pas en considération le paiement du montant de 

CHF 11'856,35, M. A______ sollicitait que le solde de ses versements, à savoir 

CHF 54'894,25, soit affecté, en priorité, aux primes dues pour les années les plus 

récentes. HELVETIA avait allégué dans sa réplique que le premier terme impayé 

était fixé au 1
er

 janvier 2006. Il ressortait de l’extrait de compte au 27 juin 2011 

qu’en 2002 déjà certaines factures n’avaient pas été payées. Or, cet extrait de 

compte ne commençait qu’au 1
er

 janvier 2003 de sorte qu’il était impossible de se 

déterminer sur les éventuels impayés avant cette date et sur leur exigibilité. 

24. Le 16 juillet 2014, copie de la lettre du défendeur a été transmise à la 

demanderesse. 

25. Par courrier du 4 août 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 

220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 

 

 

 

 

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professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 

831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 

l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 

fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984) ;  

La demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10). Elle est recevable. 

3. Le litige porte sur une demande en condamnation au paiement des cotisations 

échues, frais et intérêts ainsi qu'une demande en mainlevée de l'opposition faite au 

commandement de payer. 

4. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 

du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40) institue un régime d'assurance obligatoire des 

salariés (art. 2 al. 1 LPP). 

5. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l’entrée en 

vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 

entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 

prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Les règles applicables sont celles en 

vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 

132 III 523 consid. 4.3, 132 V 215 consid. 3.1.1, 131 V 9 consid. 1, 129 V 1 consid. 

1.2 et les références). 

6. La relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention 

dite d'affiliation (Anschlussvertrag ; art. 11 LPP) qui est un des contrats innommés 

issus du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 

consid. 4a). Par ce contrat, l'institution s'engage à fournir les prestations découlant 

de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci s'engage à payer les primes 

dont elle demande le paiement. En remplissant ces incombances, les parties 

s'acquittent de leurs obligations contractuelles. 

7. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 

prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 

partie prétend être titulaire contre l’autre partie (ATFA non publié B 91/05, du 17 

janvier 2007, consid. 2.1). L’objet du litige devant la juridiction cantonale est 

déterminé par les conclusions de la demande introduite par l’assuré (ATFA non 

publié B 72/04, du 31 janvier 2006, consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche 

l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de disposition). 

L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le 

 

 

 

 

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cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime 

inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas 

invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les 

conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à 

condition de respecter leur droit d’être entendu (ATFA non publié B 59/03, du 30 

décembre 2003, consid. 4.1). 

8. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 

une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 

une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 

al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 

(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 

cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 

droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 

mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 

dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 

fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C. JEAGER, 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 

administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 

dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 

organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 

dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 

Confédération (art. 1 al. 2 Lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968; PA; RS 172.021). 

La Chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 

l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 

mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 

statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 

exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 

matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 

ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 

en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

9. En l'espèce, la Chambre de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur 

occupant des personnes salariées, le défendeur devait obligatoirement être affilié à 

une caisse de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n'est pas contesté. A ce 

titre il doit les primes convenues par les parties. 

10. Il ressort de l'ensemble des pièces versées à la procédure par les parties, notamment 

des attestations AVS de l’employeur, que le décompte d’arriérés de primes produit 

par la demanderesse lors du dépôt de sa demande n’était pas conforme à la réalité, 

 

 

 

 

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la demanderesse n’ayant pas été informée d’un certain nombre de modifications 

intervenues au sein du personnel de l’entreprise.  

Fondés sur tous les documents que les parties ont pu réunir pour établir les faits, il 

ressort de l’instruction de la cause et notamment des attestations AVS de 

l’employeur et du dernier tableau récapitulatif de la demanderesse, daté du 28 mars 

2014, que le montant des primes dues par le défendeur pour les années 2002 à 2008 

s’élevait à CHF 62'358,15 (CHF 6'798,75 pour 2002, CHF 10'239,30 pour 2003, 

CHF 11'457,30 pour 2004, CHF 15'002,70 pour 2005, CHF 10'114,20 pour 2006, 

CHF 7'471,10 pour 2007 et CHF 1'274,80 pour 2008).  

11. Le défendeur soulève l’exception de prescription. 

12. a) L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, 

mentionnait que les actions en recouvrement de créances se prescrivaient par cinq 

ans quand elles portaient sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix 

ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations étaient 

applicables.  

Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP retient que les actions en recouvrement de 

créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des 

prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code 

des obligations sont applicables. Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient 

pas de disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription 

applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle 

réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, 

bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas 

encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 111 II 193, 107 Ib 203 s. 

consid. 7b/aa, 102 V 207 consid. 2; Arrêt du 2 février 2006 B 124/04 et les 

références de doctrine citées). 

b) L'exigibilité des créances de cotisation n’est prévue par la loi que depuis la 

révision de la LPP entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2005. En effet, depuis cette date, 

l’art. 66 al. 4 LPP prévoit que l’employeur transfère à l’institution de prévoyance sa 

contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier 

mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont 

dues. L’institution peut toutefois prévoir une disposition réglementaire (Brechbuhl, 

op. cit., n° 34 ad art. 66). Avant cette date, l’exigibilité d’une créance de cotisation 

ressortait des dispositions réglementaires ou contractuelles (ATF 136 V 73, consid. 

3.1, voir également arrêt non publié 9C_618/2007 du 28 janvier 2008, consid. 

1.1.2).  

c) Selon l'art. 5 al. 3 de la convention d’affiliation, les contributions pour les 

prestations de risque ainsi que la contribution pour l’adaptation de celles-ci au 

renchérissement sont payables au début de l’année, respectivement dès l’admission 

 

 

 

 

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d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications de vieillesse 

ainsi que les contributions pour les mesures spéciales et le fonds de garantie 

viennent à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la 

dissolution des rapports de travail devient effective. 

13. a) Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait 

valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un 

tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en 

conciliation. Cette liste des actes interruptifs du créancier est exhaustive (Pascal 

Pichonnaz, Commentaire romand, note 25 ad art. 135 CO; Stephen V. Berti, 

Commentaire zurichois, note 180 ad art. 135 CO). L'ouverture d'action au sens de 

l'art. 135 ch. 2 CO est une notion de droit fédéral; elle se définit comme tout acte 

introductif ou préparatoire par lequel le créancier s'adresse pour la première fois au 

juge, dans les formes requises, afin d'obtenir la reconnaissance du droit qu'il 

invoque (ATF 118 II 487 consid. 3, 114 II 336 consid. 3a, 110 II 389 consid. 2a). Il 

est vrai que les causes d'interruption de la prescription, qui sont le fait du créancier, 

sont admises plus largement en droit administratif qu'en droit civil (voir à ce sujet 

Attilio R. Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, PJA 1/ 1995 

p. 47 ss; Andrea Braconi, Prescription et péremption dans l'assurance sociale in: 

Droit privé et Assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232). Il en va ainsi en droit 

fiscal où les notions d'action et d'exception prévues par l'art. 135 ch. 2 CO sont 

difficilement transposables et où la prescription est réglée par le droit public, qui 

admet qu'un certain nombre d'actes, analogues à ceux du droit privé, peuvent 

interrompre la prescription (voir par exemple RDAF 2005 II p. 477 consid. 5.3). Le 

droit des assurances sociales connaît également certains de ces actes analogues. Par 

exemple, la prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant à leur 

recouvrement (art. 207 RAVS).  

Cependant, en matière de prévoyance professionnelle, le créancier doit faire valoir 

ses droits par voie d'action pour les litiges visés par l'art. 73 LPP. En outre, du 

moment que l'on soumet l'obligation de restituer aux règles du droit civil (art. 62 ss 

CO), il convient d'appliquer ces dispositions dans leur contexte juridique, avec leurs 

avantages et inconvénients respectifs, pour l'enrichi et le lésé, sans en dénaturer le 

sens et la portée, quand bien même elles s'incorporent dans un système régi en 

partie par le droit public (ATF 130 V 418 consid. 3.2). Enfin, il convient de relever 

qu'en matière de prévoyance professionnelle, l'art. 41 al. 2 LPP, relatif à la 

prescription des actions en recouvrement de créances de cotisations ou de 

prestations périodiques, renvoie explicitement aux art. 129 à 142 du Code des 

obligations. Cette réglementation est impérative et s'applique à toutes les créances 

fondées sur la LPP, notamment aussi aux rapports juridiques avec des institutions 

de droit public (message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 19 décembre 

1975, FF 1976 I 251; voir aussi ATF 132 V 165 consid. 4.4.3 et ATF 128 V 241 

consid. 3b où le Tribunal fédéral des assurances se réfère explicitement aux actes 

 

 

 

 

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interruptifs de prescription au sens de l'art. 135 CO; cf. également arrêt A. du 10 

février 2004, [B 87/00]). En raison de ce renvoi pur et simple aux dispositions du 

code des obligations et dès lors que l'énumération contenue à l'art. 135 ch. 2 CO est 

exhaustive, il n'y a pas de place en l'espèce pour une réglementation plus large en 

matière d'interruption de la prescription du fait du créancier (cf. également Braconi, 

op. cit., p. 232). 

Le titre ou la cause de la créance doit être indiqué avec suffisamment de précision 

pour permettre au débiteur d'identifier avec certitude la créance dont le paiement lui 

est demandé (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Lorsque la relation entre le créancier et le 

débiteur implique des prestations périodiques, le débiteur ne doit pas être 

abusivement mis dans l'obligation de remonter à l'origine du rapport contractuel et 

de justifier tous les paiements effectués (SJ 1988 p. 506). La prestation en cause 

doit donc être identifiée précisément dans la réquisition de poursuite, sous peine 

d'irrecevabilité de la réquisition (Précis de droit des poursuites, Sylvain 

MARCHAND, 2013, p. 52). Avec les autres mentions, l’indication prévue à 

l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP doit renseigner sur la raison de la poursuite; ainsi, toute 

périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement 

avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de reconnaître 

la somme déduite en poursuite, suffit; en revanche, il faut éviter que le poursuivi 

soit contraint de faire opposition au commandement de payer pour obtenir, dans 

une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, 

les précisions lui permettant de savoir quel est le paiement qui lui est réclamé; 

lorsque le paiement réclamé est reconnaissable pour le poursuivi, en raison des 

éléments à sa connaissance, il suffit que la cause de la créance soit exprimée 

succinctement, en vertu du principe de la bonne foi, qui doit aussi être observé en 

matière d'exécution forcée (ATF 121 III 18 consid. 2b, JT 1997 II 95) (Arrêt de la 

cour de justice ACJC/210/2010 du jeudi 4 mars 2010).   

b) En l'espèce, la demanderesse a interrompu la prescription par différentes 

poursuites dirigées contre le défendeur. Le premier commandement de payer, du 

7 décembre 2007, d’un montant en capital de CHF 29'248,75 indique sous cause de 

la créance « *2______* cotisations découlant du 01.01.07 au 16.11.07 ».  

La deuxième poursuite, du 6 mai 2008, de CHF 47'158,20, indique « cot. découlant 

du contrat de prévoyance ; annule la poursuite n°  1______  du 07.12.2007 ». 

Le premier commandement de payer mentionne expressément qu’il ne concerne 

que les cotisations relatives à 2007. La référence chiffrée n’est pas compréhensible 

pour le débiteur. Celui-ci a d’ailleurs immédiatement fait opposition au 

commandement de payer. Le débiteur accusait du retard dans le paiement de ses 

primes. Il ressort de la procédure que tant le décompte erroné que le nouveau calcul 

de primes génère des factures de primes dont les montants varient. Même lorsque la 

demanderesse a considéré, à tort, que le personnel de l’entreprise était stable, les 

 

 

 

 

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factures annuelles n’ont jamais porté sur des montants identiques. Il ressort de 

surcroit du décompte produit avec la demande, que les quatre dernières factures 

avaient été émises respectivement le 11 juin 2006 de CHF 6'844,40 (valeur au 

1
er

 janvier 2006), le 11 juin 2006 en CHF 10'740,10 (valeur au 31 décembre 2006), 

le 12 juin 2007 en CHF 7'170,10 (valeur le 1
er

 janvier 2007) et le 12 juin 2007 en 

CHF 11'367,- (valeur au 31 décembre 2007). Le débiteur pouvait de bonne foi se 

fier à l’indication mentionnée sur la poursuite pour imaginer que le montant 

réclamé portait exclusivement sur les cotisations 2007, telle que la demanderesse 

l’avait expressément mentionné. Ainsi, seul le deuxième commandement de payer a 

interrompu la prescription pour les cotisations arriérées. Les créances relatives aux 

cotisations antérieures à 2002 sont ainsi prescrites, tout comme les contributions 

2003 pour les prestations de risque ainsi que la contribution pour l’adaptation de 

celles-ci au renchérissement, payables en début d’année, conformément à l’art. 5.3 

du règlement de l’assurance. 

Le total des cotisations non prescrites et exigibles par la demanderesse au jour du 

dépôt de la demande s’élevait à CHF 52'695,90 (CHF 62'358,15 sous imputation de 

CHF 6'798,75 de primes 2002 et des primes de risques des employés pour l’année 

2003, soit CHF 1'659.80 pour M. D______ et CHF 1'203,70 pour M. G______).  

14. Le défendeur a produit un décompte des primes acquittées depuis 2000. Dans sa 

détermination du 28 mars 2014, la demanderesse a relevé que celui-ci comprenait 

une erreur, et devait être diminué à CHF 54'894,25. La divergence porte sur six 

versements effectués les 8 et 21 avril 2004 pour un total de CHF 11'856,35. 

a. Selon le défendeur  le montant de CHF 11'856,35 a dûment été versé par ses 

soins conformément au relevé de son compte courant auprès de la demanderesse. 

Malgré ses recherches, il n’a pas été en mesure de fournir d’autres documents 

prouvant le versement effectif de ces montants. Selon la demanderesse, cette 

somme n’aurait pas été versée par le défendeur. Il s’agirait de ristournes, suite à  la 

facturation, à double, des primes d’un collaborateur de l’entreprise.  

Il ressort de l’analyse du seul document en possession de la chambre de céans, à 

savoir du compte-courant, qu’il s’agit des deux seules dates où plusieurs 

versements auraient été effectués par le défendeur. Tous les autres paiements faits 

par M. A______ consistaient dans un virement d’une somme unique.  

Par ailleurs la plupart des versements de primes, notamment depuis 2003, étaient 

arrondis à la centaine de francs, voire au millier. Le défendeur a certes versé 

CHF 2'742.55 le 7 mai 2003 et CHF 1'717,60 le 20 septembre 2003, mais 

CHF 5'000.- le 10 décembre de la même année. Suivent les six versements 

litigieux, soit CHF 1'542,95, CHF 3'437,15, CHF 1'919,10 et CHF 3'692,90 le 

8 avril 2004, puis CHF 1'263,85 et de 40 cts le 21 avril 2004. Le défendeur a par la 

suite acquitté CHF 2'000.- le 7 juin, CHF 2'000.- le 12 août, CHF 2'000.- le 

 

 

 

 

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5 octobre  et enfin CHF 70,85 le 31 décembre 2004. Pour 2005, il a versé 

CHF 3'000.- le 11 janvier, CHF 3'000.- le 8 février, CHF 3'000.- le premier mars, 

CHF 3'000.- le 13 mai, puis CHF 2'619,30 le 8 juin, CHF 8'625,15 le 24 août et 

CHF 15 cts le 31 décembre 2005. En 2006, il a versé CHF 2'700.- le 19 mai, 

CHF 2'700.- le 6 juin, CHF 2'700.- le 25 juillet 2006. Enfin, il a acquitté 

CHF 2'360.90 le 1
er

 avril 2008, soit à la cessation de son activité.  

Enfin, contrairement aux autres versements du demandeur le compte courant ne 

mentionne pas « votre paiement » à côté des six versements litigieux mais 

«  facture » avec un numéro de référence. 

Aucune conclusion ne peut être tirée du montant global des cotisations, le montant 

litigieux de CHF 11'856,35 s’inscrivant dans un total de cotisations pour 2004 de 

CHF 17'927,20. Imputé des CHF 11'856,35 controversés, le demandeur n’aurait 

versé que CHF 6'070,85 en 2004. Le défendeur a versé CHF 20'244,60 en 2005, 

mais CHF 9'460,15 en 2003. 

Par ailleurs, il est impossible de comprendre, à la lecture du compte courant, les 

écritures comptables effectuées par la demanderesse. Plusieurs portent le même 

numéro de facture sans qu’aucun montant ne soit identique au crédit et au débit. 

Au vu des différences constatées sur le relevé du compte dans le type d’écritures, il 

semble vraisemblable, avec le degré de vraisemblance prépondérante nécessaire 

exigé par la jurisprudence, que les sommes créditées sur le compte les 8 et 21 avril 

2004, n’aient pas été acquittées par le défendeur et qu’il s’agisse d’écritures 

comptables, les différences entre crédits et débits pouvant être lié à un ajustement 

des factures à la situation de l’employé concerné par la double facturation.  

b. Le défendeur allègue avoir versé CHF 7'232,40 le 22 juin 2000. Cette somme 

n’apparait pas dans le compte-courant tenu par l’assurance. Entre 1998 et 2000, 

plusieurs versements sont mentionnés qui, de prime abord, ne donnent pas le total 

susmentionné. Il ressort de l’extrait du compte que le défendeur s’est dûment 

acquitté des factures de primes entre 1998 et le 31 décembre 2001, date à laquelle le 

compte présentait un solde négatif de CHF 7,10, cumul de deux écritures du même 

jour liées aux intérêts du compte. Toutefois la demanderesse n’a pas contesté ce 

versement lors de ses écritures du 28 mars 2014, confirmant que CHF 54'894,25 

avaient été acquittés par M. A______ et que seuls la somme de CHF 11'856,35 était 

litigieuse. 

La demanderesse ayant admis le montant de CHF 7'232,40 mentionné par le 

défendeur, il sera retenu comme venant en imputation des primes encore dues par le 

défendeur. 

 

 

 

 

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En conséquence, le solde de primes dues par le défendeur s’élève à CHF 52'695,90 

sous imputation de CHF 54'894,25 soit un solde en faveur du défendeur de 

CHF 2'198,35.-. 

15. La demanderesse a conclu, outre au paiement des arriérés de primes, à la 

condamnation du défendeur aux frais de gestion, principalement de sommation et 

de poursuites. 

a. L’employeur est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés 

soumis à l’assurance obligatoire, et de lui fournir les indications nécessaires à la 

tenue des comptes de vieillesse ainsi qu’au calcul des cotisations (art 10 OPP 2). 

Cette obligation était reprise dans le contrat d’affiliation, M. A______ ayant 

l’obligation d’annoncer à la Fondation les nouvelles admissions au plus tôt 90 jours 

avant et au plus tard 60 jours après le début des rapports de travail, respectivement 

le début de l’assurance obligatoire, en indiquant les personnes qui ne n’étaient pas 

assurées selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 

(LAA ; RS 832.20). Au début de chaque année, la liste des assurés, mise à jour 

ainsi que les salaires déterminants pour la prévoyance devaient être transmis à la 

fondation (art 4.2 de la convention d’affiliation). 

Le défendeur a reconnu que la tenue de ses dossiers administratifs n’était pas 

exempte de reproches. Il a violé son obligation de collaborer en n’informant pas 

régulièrement la Fondation de la situation des employés de son entreprise. Il ne 

ressort pas du dossier qu’il ait contesté les factures de primes ou les extraits du 

compte-courant avant le dépôt de la présente demande. Son attitude a engendré des 

frais de gestion, ainsi que le dépôt de la présente procédure.  

S’agissant des frais de contentieux  (frais de sommation, de poursuite non compris 

dans les frais officiels, annulation du contrat par l’employeur, non-respect des 

obligations de coopération) ils sont prévus par l’article 2.1 du règlement concernant 

les frais de gestion lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation, de sorte 

qu’ils sont dus par le défendeur. Conformément au relevé de compte courant ils 

s’élèvent à CHF 3'815,35.-.  

16. Le solde ainsi dû par M. A______ s’élève à CHF 1'617.- (CHF 3'815,35.-. sous 

imputation de CHF 2'198,35). 

17. Il est admis en matière de prévoyance professionnelle - à la différence de ce qui 

prévalait avant l’entrée en vigueur de la LPGA dans les autres domaines de 

l’assurance sociale (ATF 130 V 414 consid. 5.1) - que des intérêts moratoires sont 

dus par le débiteur en demeure. Le taux d’intérêt moratoire est de 5%, à défaut de 

disposition réglementaire topique (art. 104 al. 1 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 et 

les arrêts cités). 

 

 

 

 

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- 14/15 -

Le défendeur doit être condamné à verser à la demanderesse la somme de 

CHF 1'617.- avec intérêts à 5% dès le 1
er

 avril 2008. 

18. La demanderesse conclut enfin à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et 

dépens de la procédure.  

a) En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que 

les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 

L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA; RS E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, 

sous réserve de l'indemnité de procédure allouée au recourant qui obtient gain de 

cause. 

Cette disposition est en réalité une reprise de l’art. 61 let. g 1
ère

 phrase LPGA qui 

limite effectivement le droit à une indemnité pour frais et dépens au seul recourant. 

Or, la notion de « recourant » utilisée par la loi fédérale ne saurait être comprise 

dans son sens le plus strict mentionné ci-dessus ; la jurisprudence a en effet 

considéré que quelle que soit la qualité (en procédure cantonale) de l’assuré, il peut 

prétendre à des dépens s’il obtient gain de cause (ATF 108 V 111). Saisi d’un litige 

concernant le domaine de la prévoyance professionnelle, dans lequel les procédures 

sont introduites non par la voie du recours, mais par celle de l’action de droit 

administratif, le Tribunal fédéral a également estimé que le demandeur avait droit à 

des dépens, et cela malgré le terme de « recourant » utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP. A 

contrario, le Tribunal Fédéral a confirmé que les assureurs sociaux qui obtiennent 

gain de cause devant une juridiction de première instance n’ont droit à une 

indemnité de dépens dans aucune des branches de l’assurance sociale fédérale, sauf 

en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré (ATF 126 V 143 

consid. 4).  

b) En l’occurrence, force est de constater que le défendeur n’a jamais contesté les 

différents décomptes de primes. Il n’a pas pris contact avec la demanderesse,  

contraignant ainsi cette dernière à agir par voie de poursuite, puis par voie de 

justice suite à l’opposition. Son attitude a été sanctionnée notamment par les frais 

de gestion mis à sa charge. Toutefois dans le cadre de la présente procédure, le 

défendeur s’est dûment manifesté dans les délais impartis par la Chambre de céans, 

s’est présenté à l’audience et a œuvré pour permettre l’établissement des faits. Au 

vu de ce qui précède, l’attitude du défendeur ne peut pas être qualifiée de téméraire. 

Aucun dépens ne sera alloué (art. 89 H al. 1 LPA). 

19. La procédure est gratuite pour les parties (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

 

 

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- 15/15 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Condamne A______ à payer à HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE 

PREVOYANCE DU PERSONNEL la somme de 1'617.- avec intérêts à 5% dès le 

1
er

 avril 2008. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 

n° 6______ , à concurrence de CHF 1'617.- avec intérêts à 5% dès le 1
er

 avril 2008.  

4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

5. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN  

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le