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**Case Identifier:** 2762ca03-b4d2-5b4c-b67b-3271bab6f3ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2018 A/3639/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3639-2017_2018-08-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3639/2017-SECIV ATA/871/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 août 2018 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 

et 
Madame et Monsieur B______ 

et 
Madame et Monsieur C______ 

et 
Madame et Monsieur D______ 

et 
Madame et Monsieur E______ 

et 
F______ SA 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES 

AFFAIRES MILITAIRES  

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A/3639/2017 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______), Madame et 
Monsieur B______ (ci-après : les époux B______), Madame et Monsieur 
C______ (ci-après : les époux C______), Madame et Monsieur D______ (ci-après 
: les époux D______), Madame et Monsieur E______ (ci-après : les époux 
E______ ; pris tous ensemble : les copropriétaires) et la société anonyme F______ 
SA (ci-après : F______) sont copropriétaires de la propriété par étages (ci-après : 
PPE) G______, sise rue G______ à H______. 

2.  Ladite PPE a été créée à l'occasion d'une promotion immobilière menée par 
l'entreprise I______ Sàrl (ci-après : I______). Les actes notariés y relatifs ont été 
instrumentés par Me J______, notaire à Genève. 

  La demande d'autorisation de construire a été déposée le 6 novembre 2012 
par I______ pour le compte de l'ancienne propriétaire. 

  L'autorisation de construire, qui est entrée en force sans avoir été contestée, 
a été délivrée le 28 août 2013. Le point 5 de cette autorisation avait la teneur 
suivante : «  Une contribution de remplacement de CHF 16'800.- doit être versée à 
l'État de Genève, Sécurité civile, en application de la loi fédérale sur la protection 
de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002 [LPPCi - RS 520.1] 
et de l'ordonnance sur la protection civile du 5 décembre 2003 
[OPCi - RS 520.11] ». 

  Les acquéreurs sont devenus propriétaires le 15 juillet 2014, selon le régime 
de la PPE. L'avis d'ouverture de chantier date du 22 août 2014. 

3.  Par décisions du 9 août 2017, l'office cantonal de la protection de la 
population et des affaires militaires (ci-après : OCPPAM) a mis à la charge, des 
époux A______, B______, C______, D______, E______ et de F______ des 
contributions de remplacement respectives de CHF 2'587.20, CHF 2'385.60, 
CHF 2'587.20, CHF 3'192.-, CHF 3'074.40 et CHF 2'973.60, la contribution totale 
s'élevant donc à CHF 16'800.- comme prévu dans l'autorisation de construire. 

4.  Par acte posté le 4 septembre 2017, les copropriétaires ont interjeté recours 
par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les décisions précitées, sans prendre de conclusions 
formelles. 

  Ils pensaient de bonne foi que cette somme avait déjà été payée. En effet, 
conformément au contrat notarié dont ils joignaient des extraits, des montants 
importants (CHF 121'500.- dans l'acte fourni en annexe au recours) avaient été 
versés par leurs soins à I______, somme qui incluait l'activité consistant à obtenir 

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l'autorisation de construire. Ces factures auraient ainsi déjà dû être payées 
plusieurs années auparavant par I______, à qui elles devaient en fait être 
adressées. 

5.  Le 26 octobre 2017, l'OCPPAM a conclu au rejet du recours. 

  La loi mettait la contribution de remplacement à la charge du propriétaire. 
Or à la date d'ouverture du chantier, les intéressés étaient déjà propriétaires. La 
contribution avait été calculée conformément au droit, et mise à la charge des 
copropriétaires au prorata des millièmes de copropriété de chacun. 

  Les accords particuliers conclus entre les copropriétaires et leurs 
mandataires n'étaient, selon la jurisprudence, pas opposables à l'État et n'avaient 
pas d'impact sur leur statut de propriétaires. Les copropriétaires demeuraient ainsi 
formellement redevables à l'État des contributions de remplacement dues. 

6.  Le 6 novembre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
15 décembre 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

7.  Le 19 novembre 2017, les copropriétaires ont persisté dans leur recours. 

  Ils n'avaient jamais contesté l'existence de la contribution de remplacement, 
ni le montant de celle-ci. En revanche, ladite contribution était due bien plus tôt 
qu'indiqué par l'OCPPAM, soit le 28 août 2013, date de l'autorisation de 
construire. Or à cette date, ils n'étaient pas encore propriétaires des lieux ni 
engagés envers l'État. 

  Ainsi, que les conditions auxquelles était soumise cette autorisation n'aient 
alors pas été remplies n'était pas de leur responsabilité. Ils ne comprenaient pas 
pourquoi ils devraient payer en 2017 pour une autorisation de construire obtenue 
en 2013 sous conditions, alors qu'ils n'étaient propriétaires que depuis 2014. 

8.  L'OCCPAM ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L'art. 46 al. 1 LPPCi dispose que lors de la construction de maisons 
d'habitation, les propriétaires d'immeubles doivent réaliser des abris, les équiper 
et, par la suite, les entretenir. 

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  Selon l'art. 47 al. 1 LPPCi, les cantons gèrent la construction d'abris 
conformément aux prescriptions de la Confédération afin d'assurer un nombre et 
une répartition adéquats de places protégées. Lorsque ledit nombre est atteint, ils 
déterminent dans quelle mesure les propriétaires d'immeuble doivent réaliser des 
abris privés ou verser des contributions de remplacement, dont le montant est fixé 
par les cantons conformément aux prescriptions de la Confédération (art. 47 al. 2 
et 3 LPPCi).  

  L'art. 21 al. 1 OPCi prévoit que les contributions de remplacement doivent 
être versées avant le début de la construction. 

  Aux termes de l'art. 26 al. 2 du règlement d'exécution de la loi d'application 
des dispositions fédérales sur la protection civile du 26 août 2009 
(RProCi - G 2 05.01), les contributions de remplacement dues par les propriétaires 
qui ont été dispensés de créer des places protégées sont versées au début des 
travaux.  

3.  En l'espèce, le principe et le montant de la contribution de remplacement ne 
sont pas contestés : seule l'identité du débiteur fait l'objet du recours. 

  Les travaux préparatoires de la loi fédérale ne précisent rien quant au 
débiteur de la contribution, en particulier en relation avec le moment auquel le 
transfert de propriété intervient. Le message du Conseil fédéral indique 
uniquement que « lors de la construction de petites maisons d’habitation 
(p. ex. des maisons individuelles), on pourra, au lieu de construire un abri, verser 
une contribution de remplacement, dont le montant sera nettement moins élevé 
qu’aujourd’hui » (FF 2002 1617). 

 a. La juridiction de céans a en revanche déjà jugé, en se fondant sur le texte 
des dispositions citées plus haut, que la contribution doit être versée par la 
personne qui était propriétaire du terrain au début des travaux, soit lors de 
l'ouverture du chantier (ATA/67/2011 du 1er février 2011 consid. 5 ; 
ATA/212/2006 du 11 avril 2006 consid. 2b). 

 b. Les arguments des recourants ne permettent pas de retenir une autre 
solution. Que la responsabilité contractuelle, voire pénale, de leurs mandataires 
soit éventuellement engagée n'a pas d'effet sur leurs rapports avec l'État quant au 
paiement de la contribution de remplacement. En l'espèce, les travaux ont 
commencé en août 2014, et les recourants sont devenus propriétaires en 
juillet 2014, si bien qu'ils sont redevables de la contribution de remplacement 
litigieuse. 

  Partant, le recours sera rejeté. 

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4.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 PA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2017 par Madame et Monsieur 
A______, Madame et Monsieur B______, Madame et Monsieur C______, Madame et 
Monsieur D______, Madame et Monsieur E______ et F______ SA contre les décisions 
de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires du 
9 août 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______, Madame et Monsieur 
B______, Madame et Monsieur C______, Madame et Monsieur D______, Madame et 
Monsieur E______ et F______ SA un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt aux recourants, ainsi qu'à l'office cantonal de la protection 
de la population et des affaires militaires. 

Siégeant : M. Verniory, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :