# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 238f3518-2121-56e7-84ea-7e49effa8bf9
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-25
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 25.08.2014 605 2014 76
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2014-76_2014-08-25.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2014 76
605 2014 77

Arrêt du 25 août 2014

Ie Cour des assurances sociales

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud
Juges: Josef Hayoz, Marianne Jungo
Greffier: Philippe Tena

Parties A.________, recourante, représentée par Me Benoît Sansonnens, 
avocat     

contre

COMMISSION SOCIALE DE LA VILLE DE FRIBOURG, autorité 
intimée     

Objet Aide sociale (dès le 01.01.2011)

Recours du 11 avril 2014 contre la décision sur réclamation du 
10 mars 2014 (605 2014 76) et requête d'assistance judiciaire 
gratuite totale (605 2014 77)

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9

considérant en fait

A. A.________, née en 1990, célibataire, a suivi une formation élémentaire de coiffeuse mais 
est actuellement sans emploi. Précédemment logée dans un appartement de 3,5 pièces pour un 
loyer mensuel brut de 1'350 francs, à B.________, commune dans laquelle elle bénéficiait de l'aide 
du Service social, elle habite depuis le 1er décembre 2013 dans un appartement de 4,5 pièces au 
loyer mensuel brut de 1'650 francs, à C.________. Elle y loge en compagnie de son concubin, 
D.________, logisticien divorcé, lequel garde régulièrement son fils âgé de 6 ans.

Par décision du 29 janvier 2014, la Commission sociale de la ville de Fribourg (Commission 
sociale) a accordé la couverture du budget de l'intéressée dès le 1er janvier 2014, refusant 
cependant la prise en charge du loyer aux motifs que celui-ci excédait largement les normes 
sociales, que la précitée était une jeune adulte sans emploi, que de tierces personnes – 
E.________ et F.________, proches du concubin de la bénéficiaire – avaient conclu le contrat de 
bail et que son ami disposait de ressources financières.

Par courrier du 13 février 2014, l'intéressée a formé réclamation contre la décision précitée. Par 
décision sur réclamation du 10 mars 2014, la Commission sociale a maintenu sa position. Elle a 
confirmé le refus de toute prise en charge du loyer et tenu compte d'une participation financière de 
son concubin arrêtée à 900 francs, tout en précisant que la présentation des ressources réalisées 
par celui-ci permettrait une recalculation de ce dernier montant.

B. Le 11 avril 2014, A.________, désormais représentée par Me Benoît Sansonnens, avocat, 
conteste cette décision devant le Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, à 
l'octroi d'une participation forfaitaire de 575 francs pour le logement. A l'appui de ses conclusions, 
elle indique que les tiers ne se chargent pas du paiement du loyer mais se sont simplement portés 
garants auprès de la régie et que son compagnon n'est pas en mesure d'assumer le paiement 
d'une part au loyer. Selon elle, ce logement est conforme aux prix du marché, le Service social de 
B.________ ayant par ailleurs estimé que tel était le cas en lien avec l'appartement dans lequel 
elle logeait dans cette commune. Finalement, elle rappelle que les documents concernant son 
concubin ont été fournis dans les délais à l'autorité intimée et qu'ils démontrent que ce dernier 
n'est pas en mesure de payer une quelconque contribution.

Par mémoire séparé, la recourante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale et que son 
mandataire lui soit désigné comme défenseur d'office.

Invitée à déposer ses observations à la fois sur le fond et sur la requête d'assistance judiciaire 
totale, la Commission sociale a conclu, le 21 mai 2014, au rejet du recours. A l'appui de ses 
conclusions, elle considère que les tiers ont conclu le contrat de bail, qu'ils l'ont fait en 
connaissance de la situation financière du couple et qu'ils se sont engagés contractuellement 
auprès du bailleur à payer le loyer à leur place et se sont, ainsi, subrogés à l'aide sociale. Dans un 
tel cas, elle estime ne plus avoir à intervenir. Elle rappelle également ne pas avoir à se fonder sur 
les prix du marché immobilier mais sur les "normes sociales en vigueur". Elle indique en outre que, 
pour des personnes sans formation de moins de 25 ans, il peut être exigé de leur part de chercher 
une chambre simple ou d'habiter chez leurs parents et que le montant mensuel de 1'150 francs, 
bien qu'admissible, semble déjà élevé en l'espèce. Elle estime qu'outre le prix, la taille du 
logement n'est pas compatible avec la situation d'un jeune couple. Finalement, elle indique que les 
griefs relatifs au devoir de renseigner et de contribuer à l'entretien de la recourante du concubin 
sont devenus sans objets en raison d'un courrier du 7 avril 2014. Dans ce courrier, la Commission 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9

sociale indique ne pas intégrer de contribution d'entretien pour la tenue du ménage. Ces 
observations ont été transmises pour information à la recourante le 23 mai 2014.

Il n'a été procédé à aucun autre échange d'écritures.

Le 28 juillet 2014, le mandataire de la recourante a produit sa liste de frais.

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1. a) Selon l'art. 36 de la loi sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1), les décisions sur 
réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. La personne qui sollicite une aide 
sociale a qualité pour agir (art. 37 let. a LASoc). 

La recourante dispose à l'évidence de la qualité pour recourir contre une décision prise, sur 
réclamation, par la Commission sociale. De surcroît, interjeté dans le délai et les formes prescrits 
(art. 79 ss du code de procédure et de juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1]), son recours 
est recevable.

b) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée.

2. a) Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), quiconque est dans une 
situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine.

L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.

Le droit au minimum vital constitue la base de l'aide sociale, qui poursuit toutefois des objectifs 
allant au-delà de cette garantie minimale. Tout en garantissant l'existence physique, l'aide sociale 
doit en effet permettre aux personnes aidées de participer à la vie économique et sociale et 
favoriser leur intégration sociale et professionnelle (cf. normes CSIAS 2005, fiche A.1).

b) La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes 
domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 al. 1 LASoc). Elle a pour but de 
favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 LASoc). Une 
personne est considérée dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle 
ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens 
(art. 3 LASoc). 

Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9

notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). La mesure 
d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide 
sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale (al. 5).

Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale dans sa version de 1991 - mais 
dont les considérations qui suivent demeurent toujours valables -, le Conseil d'Etat a rappelé que 
l'aide apportée doit d'abord être une aide personnelle constituée d'informations et de conseils 
permettant au requérant de se prendre en charge par les moyens à sa disposition et de ne pas 
retomber dans la situation de dépendance ou de dénuement dans laquelle il se trouve. C'est 
seulement lorsque ces moyens ont été épuisés qu'intervient l'aide matérielle proprement dite. 
L'aide matérielle est donc bien l'un des derniers secours; elle ne constitue pas un droit en soi pour 
le requérant et, en cela, elle se distingue des autres prestations sociales données sans 
contrepartie par les pouvoirs publics comme les prestations complémentaires ou l'aide à 
l'assurance-maladie. L'aide sociale, en tant que telle, n'est pas un revenu minimal garanti qui serait 
dû à certaines conditions définies par la loi. C'est une aide accordée sur la base d'une enquête 
individuelle déterminant les besoins effectifs du requérant (Message n° 272, du 12 mars 1991, III, 
ch. 1 in fine et ch. 2) afin de l'encourager à participer à la vie active et sociale, comme aussi de 
renforcer sa prise de conscience et ses responsabilités personnelles (cf. également ATA non 
publié du 14 juillet 2000 en la cause A.).

La nature et l'importance de l'aide sociale sont définies par les prescriptions de la LASoc et de son 
règlement d'exécution (RELASoc; RSF 831.0.11). 

c) L'art. 5 LASoc affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de 
l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des 
prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources 
d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (F. WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide sociale, 
1995, p. 77; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 5).

Le principe de la subsidiarité comprend tout d'abord le principe de l'auto-prise en charge et il oblige 
le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour sortir d'une situation d'indigence 
par ses propres moyens ou pour supprimer cette situation. Entre ici en ligne de compte, en 
particulier, l'utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres capacités de 
travail. 

Subsidiairement au principe de l'auto-prise en charge, les prestations de l'aide sociale seront 
accordées à condition que toutes les prétentions de droit privé ou public du requérant aient été 
épuisées ou encore lorsque aucune prestation de tiers n'est versée. Entrent en ligne de compte 
notamment: les prestations des assurances sociales, les obligations d'assistance relevant du droit 
de la famille, les prétentions découlant de contrats, les droits aux dommages et intérêts, les 
bourses (WOLFFERS, p. 78).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2P.115/2001 du 11 septembre 2001) se référant 
aux directives de la CSIAS (A.5.2), le bénéficiaire de l'aide sociale a le devoir de faire tout son 
possible pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer. Cela découle du principe de 
réciprocité qui est au centre des mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9

professionnelle. Ce principe implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide 
sociale doit fournir dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité.

d) Selon l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la 
loi sur l'aide sociale (RSF 831.0.12), la couverture des besoins fondamentaux comprend, outre le 
montant forfaitaire mensuel pour l'entretien, les frais de logement (y compris les charges 
courantes) et les frais médicaux de base (y compris les frais dentaires de maintien). Le Service de 
l'action sociale prend en considération la situation du marché du logement de la région pour fixer 
les montants maximaux de loyer (al. 2). En ville de C.________, le montant pour un ménage de 
deux personnes a été fixé à 1'150 francs par mois.

Selon les Concepts et normes de calcul de l’aide sociale (ci-après: normes CSIAS) émis par la 
Conférence suisse des institutions d’action sociale, 4e éd., avril 2005, le loyer (ou les charges 
hypothécaires pour les personnes propriétaires de leur logement) est à prendre en compte pour 
autant qu’il se situe dans les prix du marché immobilier local (normes CSIAS, B.3-1). 

Il sied de rappeler que les normes CSIAS, si elles n'ont pas de portée contraignante, eu égard au 
principe de l'individualisation de l'aide sociale, constituent néanmoins des références adéquates 
pour la détermination de l'aide sociale qui est nécessaire pour assurer le minimum social. Elles 
visent à garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que 
les personnes soutenues déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux 
divergences de réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se 
décharger de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager 
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés (ATF 136 I 129 consid. 6.4).

Ainsi, un loyer jugé excessif est pris en compte aussi longtemps qu’une solution raisonnable et 
plus économique n’a pas été trouvée. Les organismes d’aide sociale ont le devoir d’aider 
activement le ou la bénéficiaire dans sa recherche d’un logement meilleur marché. En cas de 
résiliation du bail, les conditions usuelles qui en découlent doivent êtres prises en considération. 
Avant d’exiger le déménagement dans un appartement au loyer moins cher, il convient d’examiner 
attentivement la situation et de tenir compte en particulier de la taille et de la composition de la 
famille, de son attachement à un endroit particulier, de l’âge, de l’état de santé et du degré 
d’intégration sociale des personnes concernées. Lorsqu’un appartement avantageux se présente, 
on s’efforcera d’éviter le dépôt d’une caution ou d’une garantie de loyer par les organismes d’aide 
sociale. Si cela n’est pas possible, le montant affecté est à considérer comme une prestation dans 
le cadre des frais de logement. Les services sociaux doivent s’assurer de la rétrocession de ce 
montant (normes CSIAS, B.3-1). 

Lorsqu’un bénéficiaire refuse de chercher un logement plus avantageux ou de déménager dans un 
logement effectivement disponible, moins cher et adéquat, les frais de logement à prendre en 
compte peuvent être réduits jusqu’à concurrence de l’économie théorique qui aurait dû intervenir. 
Cela peut conduire le bénéficiaire à ne plus être en mesure de payer son loyer et, de ce fait, à 
devoir résilier son bail. Dans ce cas, la collectivité publique est tenue de fournir un hébergement 
d’urgence (normes CSIAS, B.3-2 in fine).

A cet égard, le Tribunal fédéral a même jugé admissible, lorsque le loyer dépasse les normes 
d'aide sociale, de fixer un délai au bénéficiaire afin qu'il trouve un appartement au loyer plus 
avantageux correspondant aux normes fixées. Il a jugé qu'il ne s'agissait-là pas d'une mesure 
contraignante mais d'une charge. En effet, la charge se différencie de la première citée en ce sens 
qu'en cas de non observation, elle ne peut pas être imposée au bénéficiaire de l'aide sociale. En 
revanche, s'il ne s'exécute pas, les loyers excessifs n'entrent plus dans la couverture de ses 
besoins fondamentaux (arrêt du Tribunal fédéral 2P.127/2000 du 13 octobre 2000 consid. 3).

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9

e) S'agissant du calcul du budget en cas de vie commune de deux personnes dont l'un est 
bénéficiaire de prestations d'aide sociale, il sied de faire la distinction entre membres de la famille 
ou concubins non stables et les couples vivant en concubinage stable ou les couples mariés. 

La première catégorie est désignée dans les normes CSIAS par "communautés de résidence ou 
de vie" (cf. normes CSIAS F.5-1). Par une telle communauté on entend les partenaires et les 
groupes qui assument et financent ensemble les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, 
couvert, lessive, entretien, télécommunications, etc.). Ils vivent donc ensemble, sans pour autant 
constituer formellement un couple stable ou une famille. Selon le Tribunal fédéral, cette 
interprétation, qui se fonde sur ces normes CSIAS, ne saurait être taxée d'arbitraire (ATF 136 I 
129 consid. 5 et les références citées). On parle de concubinage stable en matière d'aide sociale 
s'il dure depuis deux ans au moins ou si les partenaires vivent ensemble avec un enfant commun 
(normes CSIAS F.5-2).

S'agissant de la première catégorie, les personnes vivant ainsi ne peuvent en principe pas être 
considérées comme unités d'assistance. Les revenus de la personne non bénéficiaire ne sauraient 
par conséquent s'ajouter à ceux de l'autre. En revanche, s'agissant du loyer ou des frais 
d'entretien, ils doivent être répartis et l'on procède de la manière suivante, s'agissant des frais de 
logement: on détermine le loyer approprié correspondant à la taille du ménage, puis on divise ce 
montant par le nombre de personnes. Enfin, on intègre le montant obtenu dans le budget d’aide 
(normes CSIAS B.3-2).

En revanche, dans un concubinage stable, la capacité financière du partenaire non bénéficiaire 
peut entraîner la suppression du droit à l'aide sociale. Pour le Tribunal fédéral, il n'est en effet par 
exemple pas arbitraire d'additionner les revenus des deux partenaires pour fixer le montant de 
l'aide sociale de la mère et de leur enfant commun lorsque tous trois forment une communauté 
domestique. Cela ne veut toutefois pas dire que les couples mariés et les concubins avec un 
enfant commun doivent absolument être traités de la même manière sous l'angle de l'aide sociale: 
une pratique cantonale plus large ou plus restrictive est admissible (ATF 136 I 129 consid. 6.2).

4. En l'espèce, à titre liminaire, il convient de constater que, par décision du 7 avril 2014, la 
Commission sociale a relevé que le concubin de la recourante se trouvait dans une situation 
financière "à la limite des normes sociales" et n'a pas intégré de contribution d'entretien pour la 
tenue du ménage de sa part. Dans la mesure où la recourante conclut à ce qu'il ne soit tenu 
compte d'aucune contribution de la part de son concubin, ce qui a été admis par l'autorité intimée, 
son recours est devenu partiellement sans objet.

Dès lors, demeure litigieuse en l'espèce la participation au loyer de l'autorité intimée.

a) On ne saurait toutefois permettre que des assistés vivent dans des conditions 
supérieures au train de vie de personnes se trouvant à la limite du minimum d'existence. C'est par 
ailleurs ce que retient la jurisprudence (cf. arrêt soleurois du 6 janvier 2000, VwG/MI/99/49, 
consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 2P.127/2000 du 14 octobre 2000 consid. 2 et 2P.16/2006 du 
1er juin 2006 consid. 5). 

Au regard du montant du loyer, de 1'650 francs (dont 320 francs de charges), on doit constater 
que tel est le cas l'espèce. Compte tenu du devoir d'une personne assistée par l'aide sociale de se 
loger à moindre coût, il n'est en soit pas nécessaire que le loyer soit conforme au marché 
immobilier actuel. A cet égard, les "normes de loyer" internes de l'aide sociale peuvent en effet 
être prises en compte, à tout le moins tant que des logements sont accessibles sur le marché local 
au montant y figurant. Or, de telles offres existent bel et bien en ville de C.________, par exemple, 
une recherche auprès de la Chambre fribourgeoise de l'immobilier le démontre. Un loyer mensuel 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9

brut de 1'650 francs est, dès lors, manifestement trop élevé. Au demeurant, il convient de relever 
qu'un logement de 4,5 pièces apparaît, à n'en point douter, également comme un luxe, s'agissant 
d'un couple de concubins ayant, hebdomadairement mais pour de courtes périodes, la garde d'un 
enfant d'environ 7 ans. Ce second constat est par ailleurs clairement illustré par les chiffres de 
l'Office fédéral de la statistique (OFS), selon lesquels la densité d'occupation se montait, dans le 
canton de Fribourg en 2012, à 1,4 habitants pour un deux pièces, 2 habitants pour un trois pièces 
et à 2,7 habitants pour un quatre pièces (OFS, Densité d'occupation par logement occupé selon le 
nombre de pièces, par canton, 2012, in: www.bfs.admin.ch).

Il ne saurait ainsi être admissible de tolérer un loyer dépassant de la sorte les montants admis 
alors que d'autres personnes respectent les normes en question ou d'autres encore prennent sur 
elles de loger dans un appartement à loyer modeste pour ne pas avoir recours à l'aide sociale (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 5.2). Si les dépenses d'un loyer 
excédant les limites sont prises en charge à bien plaire par un tiers, il n'en demeure pas moins que 
le montant auquel elles correspondent doit être affecté en priorité à l'entretien de la personne dans 
le besoin. Il est en effet contraire au principe de la subsidiarité que la recourante affecte ailleurs 
l'aide sociale qui lui est dispensée en priorité pour son besoin essentiel tandis qu'elle bénéficie de 
l'aide de tiers. Cela reviendrait à privilégier les bénéficiaires de l'aide sociale par rapport aux 
personnes qui vivent dans des conditions économiques modestes sans y avoir recours (cf. ég. 
ATA 605 2012 425, 393, 394 et 426 du 11 mars 2013). 

En outre, eu égard à la situation financière et personnelle de la recourante, il ne saurait être 
admissible de considérer que la situation de besoin ne serait que passagère. Aussi ne peut-on pas 
permettre, à moyen, voire à long, terme et dans le sens d'une exception, la prise en charge d'un 
loyer excédant le montant légal pour un ménage de deux personnes.

b) Reste à déterminer à compter de quand cette mesure doit s'appliquer.

Selon le contrat de bail à loyer à usage d'habitation du 8 novembre 2013, portant sur le domicile 
de la recourante, les locataires preneurs de bail sont nommément E.________ et F.________ 
(chiffre 3), qui sont également les uniques signataires du contrat de bail. Il est précisé au chiffre 4 
que, "en dérogation au chiffre 3, le logement sera occupé exclusivement par Monsieur 
D.________ et A.________, ainsi que leurs enfants". D'un point de vue strictement contractuel, il 
ressort de ce qui précède que les seules parties au contrat de bail sont la régie bailleresse et le 
couple de proches signataires du bail. Pour leur part, la recourante et son concubin ne sont 
mentionnés qu'en tant qu'occupants du logement, à l'exclusion de "locataires" ou "preneurs de 
bail". Partant, aucun lien contractuel ne lie le couple de la recourante à la régie bailleresse.

Le couple signataire du contrat avait très vraisemblablement connaissance de la situation 
financière difficile de la recourante et de son concubin. C'est donc précisément en raison de ces 
difficultés qu'ils ont accepté de se porter garants du loyer en concluant le contrat de bail.

Au vu de la mention de la recourante et de son concubin en tant qu'occupants des locaux dans le 
contrat de bail et au regard du dossier de la cause, il pourrait exister un contrat de sous-location 
entre la recourante et son concubin (sous-locataires) et le couple de proches (sous-bailleurs). 
Cependant, selon l'art. 1 de l'ordonnance du 26 novembre 2002 concernant l’usage de la formule 
officielle pour la conclusion d’un nouveau bail à loyer (RSF 222.3.12), l'usage de la formule 
officielle prévue par l’article 270 al. 2 du code des obligations (CO; RS 220) pour la conclusion d’un 
nouveau bail est rendu obligatoire dans tout le canton de Fribourg. Cette disposition de droit 
cantonal s'applique également à un contrat de sous-location (ATF 124 III 62 consid. 2a). Si un vice 
de forme lors de la notification du loyer initial n'implique en principe pas la nullité totale du contrat 
de bail (ATF 124 III 62 consid. 2a), force est de constater que l'absence de formule officielle rend 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9

l'existence d'un contrat de sous-location peu vraisemblable, dont, par ailleurs, la recourante ne fait 
pas non plus mention. 

Aucun lien contractuel ne lie par conséquent le couple de la recourante tant à la régie bailleresse 
qu'au couple de proches. 

c) Dès lors qu'ils sont signataires du contrat, c'est au couple de proches de supporter 
financièrement le risque, vis-à-vis de la régie, que les véritables occupants ne versent pas le loyer. 
Il appartient ainsi aux signataires du contrat de s'acquitter de leur dette et de supporter finalement 
le risque que l'aide sociale cesse de participer au loyer. 

La recourante n'a, pour sa part, pas d'obligation envers le bailleur ou envers le couple de proches. 
Partant, elle n'est pas lésée par la suppression de la participation au loyer avec effet immédiat. 
Dans ces conditions, il apparaît bien plus que c'est le couple de proches qui profiterait de la prise 
en charge d'une partie des versements par l'aide sociale, voire même la régie bailleresse, puisque, 
dans l'hypothèse où ce dernier ne pourrait pas supporter deux loyers en parallèle, le loyer serait 
couvert, en partie au moins, par la prestation de l'aide sociale. 

Ajoutons que la recourante ne peut pas, dans ces circonstances, se prévaloir du droit à la 
protection de la bonne foi puisqu'elle ne supporte concrètement aucun dommage. Enfin, le couple 
de proches n'étant pas partie à la relation entre le Service de l'aide sociale et l'assistée, il n'y a pas 
lieu de protéger sa bonne foi non plus.

C'est donc avec raison que l'autorité intimée a refusé de prendre en charge le montant de 
575 francs à titre de participation au loyer.

Il ressort de ce qui précède que la décision contestée doit être confirmée et le recours rejeté.

5. La recourante a sollicité l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire totale (605 2014 77) 
dans la procédure de recours.

En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a le 
droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance 
judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde 
de ses droits le requiert. Sur le plan cantonal, selon l'art. 142 al. 1 CPJA, a droit à l'assistance 
judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une 
procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence et à celle de sa 
famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à 
l'échec (al. 2). D'après l'art. 143 al. 2 CPJA, l'assistance judiciaire comprend notamment, si la 
difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes 
habilitées à représenter les parties.

En l'espèce, il y a lieu d'admettre que le recours contre la décision sur réclamation du 10 mars 
2014 ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec, quand bien même ses chances de succès 
semblaient minces, comme il l'a été démontré ci-dessus.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la recourante est soutenue par le Service de l'aide 
sociale. Il appert, dans ces circonstances et sans de plus amples démonstrations, que la condition 
de l'indigence est en l'occurrence manifestement remplie. Enfin, il faut admettre que l'assistance 
d'un avocat pour la procédure de recours devant la Cour de céans se trouve ici justifiée.

En conséquence, il convient de mettre la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
totale dans le cadre de la procédure de recours 605 2014 76 et de lui désigner comme défenseur 
d'office le mandataire choisi.

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

Cette dernière a droit à une indemnité à ce titre fixée selon sa liste de frais du 28 juillet 2014, 
laquelle totalise 10,30 heures qu'il sied d'indemniser à 180 francs/heure, pour une somme de 
1'854 francs, à laquelle s'ajoutent 131 fr. 20 de débours, plus 158 fr. 80 au titre de la TVA, soit un 
montant total de 2'144 francs, intégralement mis à la charge de l'Etat de Fribourg. 

Des frais de justice, fixés à 600 francs, sont mis à la charge de la recourante mais ne sont pas 
prélevés, en raison de l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée.

la Cour arrête:

I. Le recours (605 2014 76) de A.________ est rejeté.

II. La requête (605 2012 77) d'assistance judiciaire gratuite totale est admise et 
Me Benoît Sansonnens, avocat, désigné en qualité de défenseur d'office

III. Il est alloué à ce dernier, en sa qualité de défenseur d'office, une indemnité de 1'854 francs, 
plus 131 fr. 20 de débours, plus 158 fr. 80 au titre de la TVA, soit un montant total de 2'144 francs, 
intégralement mis à la charge de l'Etat de Fribourg

IV. Des frais de justice, fixés à 600 francs, sont mis à la charge de A.________. Ils ne sont pas 
prélevés en raison de l'assistance judiciaire.

V. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.

Fribourg, le 25 août 2014/pte

Présidente Greffier