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**Case Identifier:** 53cfc385-3a35-5502-b755-9dadbebc8089
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.07.2014 C/14930/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14930-2012_2014-07-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.07.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14930/2012 ACJC/881/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 16 JUILLET 2014 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 octobre 2013, comparant 

par Me Pierre-Yves Gunter et Me Michèle Burnier, avocats, rue François-Bellot 6, 

1206 Genève, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée rue ______, ______ Genève, intimée, comparant par Me Douglas 
Hornung, avocat, rue du Général-Dufour 22, case postale 5539, 1211 Genève 11, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 24 octobre 2013, le Tribunal de première instance a ordonné à 
A______ de remettre à B______, sur un support papier ou sur un support 

électronique, une copie des documents qui avaient été transmis aux autorités 

américaines et qui contenaient des données de B______, soit des informations qui 

l'identifiaient ou qui permettaient de l'identifier (nom, prénom, adresse email, 

numéro de téléphone, fonction, description de l'activité, etc.) (ch. 1 du dispositif), 

dit que les données des clients, des autres employés et ex-employés de A______ 

et des tiers figurant dans ces documents pouvaient être caviardées (ch. 2), ordonné 

à A______ d'indiquer à B______ à quelles dates et à quelles autorités américaines 

ces documents avaient été transmis (ch. 3), compensé partiellement les frais 

judiciaires, arrêtés à 10'000 fr. (ch. 4), avec l'avance de frais fournie par B______ 

(ch. 5), mis ces frais à la charge de A______ (ch. 6), condamné celle-ci à verser à 

l'Etat de Genève un montant de 8'000 fr. (ch. 7) et à rembourser à B______ un 

montant de 2'000 fr. (ch. 8), ainsi qu'à lui verser une somme de 8'000 fr. à titre de 

dépens (ch. 9), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 

Par acte expédié au greffe de la Cour le 27 novembre 2013, A______ appelle de 

ce jugement, qu'elle a reçu le 28 octobre 2013, et dont elle demande l'annulation, 

concluant à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à donner accès à 

B______, dans les locaux de la banque, aux documents la concernant, et ce sans 

caviardage, mais toutefois sans remise de copies, et à ce que B______ soit 

condamnée aux frais judiciaires et dépens des deux instances, comprenant une 

indemnité équitable de procédure. 

Dans sa réponse du 10 février 2014, B______ conclut au rejet de l'appel, avec 

suite de frais et de dépens. Elle produit quatre pièces nouvelles, soit un document 

établi par ses soins relatant les "faits principaux (Pressions US et autres)" depuis 

juin 2007 (pièce 22), un jugement rendu par le Bezirksgericht zurichois le 14 

octobre 2013 dans une affaire similaire (pièce 23), un arrêt de la Cour de céans du 

13 décembre 2013 (pièce 24) et un article du "Tages Anzeiger" du 30 octobre 

2013 (pièce 25). 

Dans sa réplique du 5 mars 2014, A______ conclut à l'irrecevabilité des pièces 22 

à 25 de l'intimée. 

B______ a déposé sa duplique le 26 mars 2014 et produit de nouvelles pièces, à 

savoir des articles de journaux datant des 26 et 27 février 2014 (pièces 26, 27 et 

34), des documents annexés au rapport du Sous-Comité du Sénat américain, 

publiés sur internet le 26 février 2014 (pièces 28 à 30), deux lettres du Préposé à 

la protection des données des 7 et 11 mars 2014 (pièce 31 et 32) et un jugement 

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rendu le 28 février 2014 par l'Obergericht zurichois dans une affaire similaire 

(pièce 33). 

Le 27 mars 2014, soit toujours dans le délai qui lui a été imparti pour dupliquer, 

B______ produit deux documents dont elle a eu connaissance le jour même, c'est-

à-dire une copie du courrier adressé par A______ le 26 mars 2014 dans une cause 

opposant les mêmes parties devant le Tribunal des Prud'hommes (pièce 35) et un 

avis de droit, lequel était annexé à ce courrier (pièce 35a). 

Par courrier du 28 mars 2014, les parties ont été informées que la cause était gar-

dée à juger. 

Le 7 avril 2014, A______ a admis la recevabilité des pièces nouvelles 26 à 35a 

produites par l'intimée, mais en a contesté la pertinence. 

Le 3 juin 2014, B______ a encore fait parvenir à la Cour deux arrêts caviardés 

rendus par celle-ci le 23 mai 2014. 

B. Les éléments suivants ressortent du dossier : 

a. A______, inscrite au Registre du commerce de ______ depuis le ______, est un 
établissement bancaire au sein duquel B______ a été engagée en qualité ______ 

du ______ 2005 au ______ 2008, puis en qualité d'assistante de gestion, du 

______ 2009 au ______ 2010, et dès le ______ 2010 au bénéfice d'un contrat de 

durée indéterminée. 

Dans l'exercice de ses tâches, elle a été affectée au Desk américain de Genève du 

______ 2010 au mois de ______ 2012. Selon A______, elle avait des activités 

subalternes, sans responsabilité par rapport aux clients. 

Les contrats de travail signés par les parties prévoyaient notamment que le règle-

ment du personnel (Suisse) de A______ faisait partie intégrante du contrat de 

travail, que B______ l'avait reçu et qu'elle en avait pris connaissance.  

L'art. 20 du règlement du personnel (Suisse) de A______ de janvier 2010 traitait 

du droit de consultation des données personnelles. Il précisait que, si B______ le 

demandait, le service compétent des ressources humaines lui permettait de prendre 

connaissance de son dossier personnel et de ses données personnelles enregistrées 

sous forme électronique. 

L'art. 21 du règlement disposait que seuls étaient autorisés à utiliser des systèmes 

de traitement des données et à accéder aux données les employés qui y avaient été 

habilités en raison de leur domaine d'activités. 

Cet article prévoyait aussi que, pour assurer l'efficacité de l'administration du per-

sonnel, permettre la conduite du personnel à l'échelon international et planifier la 

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formation et le développement des employés de AA______ et de ses sociétés 

affiliées dans le monde entier, les données du personnel et les autres informations 

relatives aux rapports de travail pouvaient être traitées par des systèmes situés en 

dehors de la Suisse ou accessibles depuis l'étranger. L'accès à ces données 

personnelles et à ces informations "en respect" des dispositions légales en matière 

de protection des données était limité aux employés de AA______ et de ses 

sociétés affiliées en Suisse et à l'étranger, ainsi qu'à des mandataires externes; il 

était uniquement autorisé en cas de nécessité sur "les plans de la conduite, de 

l'administration, des systèmes ou de l'exploitation". 

A teneur de l'art. 23 du règlement, les moyens de communication (Internet, 

Intranet, courrier électronique, téléphone, mobile, fax, systèmes de traitement des 

données, etc.) que l'employeur mettait à disposition de ses employés devaient être 

utilisés en premier lieu à des fins professionnelles. 

L'art. 32 du règlement disposait que, lorsque les rapports de travail prenaient fin, 

l'ensemble des dossiers, résultats de travail, données, supports de données, logi-

ciels, ainsi que le matériel, y compris les ordinateurs portables, les téléphones mo-

biles, les assistants portables, le badge, les clés, etc. devaient être restitués sponta-

nément, quiconque ne respecterait pas cette obligation devant s'attendre à des pré-

tentions en dommages-intérêts ou à d'autres mesures. 

b. En 2008, les autorités américaines ont ouvert une enquête contre C______, sus-
pectée d'avoir aidé des clients américains à éluder l'impôt américain, et elles ont 

requis à ce sujet l'entraide administrative auprès des autorités suisses. 

A la fin de l'année 2008, insatisfaites de la procédure d'entraide, les autorités amé-

ricaines ont exigé la transmission immédiate de données relatives aux clients amé-

ricains. 

Le 18 février 2009, un accord a été conclu entre les autorités américaines et 

C______, par lequel celle-ci reconnaissait avoir violé le droit américain et s'enga-

geait notamment à livrer certaines données concernant des clients. Le même jour, 

sur ordre de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), 

la banque a transmis, par l'intermédiaire de ladite autorité, 285 dossiers de 

255 clients aux autorités américaines, étant précisé qu'elle devait caviarder autant 

que possible les données concernant des tiers non impliqués. 

Le Tribunal administratif fédéral, dans un arrêt du 5 janvier 2010 (arrêt  

B-1092/2009), a considéré un tel mode de transmission comme contraire à la con-

vention de double imposition conclue entre la Suisse et les Etats-Unis. 

Statuant le 15 juillet 2011 sur recours (ATF 137 II 431), le Tribunal fédéral a con-

firmé la décision de la FINMA, considérant que celle-ci était fondée, d'entente 

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avec le Conseil fédéral, à ordonner un tel mode de communication de données sur 

la base de la clause générale de police, en vue de la sauvegarde d'un bien juridique 

fondamental, à savoir le bon fonctionnement du système économique. 

c. En 2010, les autorités américaines ont ouvert des enquêtes contre onze autres 
banques suisses, dont A______, qu'elles soupçonnaient d'avoir aidé des clients 

américains à se soustraire à leurs obligations fiscales ainsi que d'avoir contrevenu 

à la réglementation applicable lors des contacts intervenus avec lesdits clients. 

Elles ont requis l'entraide administrative de la Suisse en vue d'obtenir des 

renseignements sur les activités des banques visées aux Etats-Unis. 

A______ et les autres banques ont transmis les documents requis aux autorités 

américaines, par la voie de l'entraide, après avoir, sur requête de la FINMA, 

caviardé les informations permettant l'identification d'un client et remplacé les 

données de ses employés, de ses ex-employés et des tiers par des codes. 

d. Le 9 décembre 2011, les autorités américaines ont demandé aux banques visées 
de leur transmettre un certain nombre de documents complémentaires - entre 

autres les documents identifiant les employés qui avaient voyagé aux Etats-Unis 

ou qui y avaient été établis pour communiquer avec des clients américains -, si 

elles voulaient éviter une inculpation. 

Le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a décidé que, provisoirement, seules 

devaient être transmises aux autorités américaines, dans le cadre de l'entraide, des 

données codées concernant les employés, dans la mesure où l'immunité de ces 

derniers n'était pas garantie. 

e. Au début du mois de février 2012, les autorités américaines ont procédé à l'in-
culpation de la banque D______. 

f. Mi-mars 2012, craignant une telle issue à leur sujet, plusieurs banques ont 
demandé au Conseil fédéral d'autoriser la communication des informations exi-

gées, comprenant le nom des employés et des tiers. 

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a autorisé les banques concernées, si la défense 

de leurs intérêts l'exigeait, à transmettre directement aux autorités américaines des 

données non anonymisées, à l'exception de celles concernant les clients. Cette dé-

cision indiquait valoir autorisation au sens de l'art. 271 CP à procéder sur le terri-

toire suisse pour le compte d'un Etat étranger à des actes relevant des pouvoirs 

publics. L'appréciation de la responsabilité civile des banques demeurait cepen-

dant du ressort de ces dernières. 

Le 11 avril 2012, la FINMA a recommandé aux banques concernées de coopérer 

avec les autorités américaines dans le cadre des possibilités offertes par le Conseil 

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fédéral, en précisant que la procédure d'entraide administrative était, de ce fait, 

suspendue. 

g. Parallèlement à quatre autres banques, A______, sans en avertir les employés 
concernés, a transmis aux autorités américaines un certain nombre de documents 

comportant notamment les noms, prénoms, adresses mails et numéros de 

téléphone d'employés et d'ex-employés, seules les données permettant d'identifier 

des clients étant restées anonymisées. 

h. Le 27 avril 2012, B______, qui avait été transférée le 1er mars 2012 au Desk 
sud-américain, a été informée par son supérieur hiérarchique de ce que son 

identité avait été communiquée aux autorités américaines. 

B______ a indiqué avoir été anéantie par cette nouvelle. Son médecin lui a délivré 

un arrêt de travail de 100%. 

Par courrier du 30 mai 2012, elle a reproché à A______ d'avoir enfreint son droit 

à la protection des données et le devoir de l'employeur de protéger la personnalité 

du travailleur. La rupture du lien de confiance rendait impossible toute 

collaboration future avec A______. Elle sollicitait une indemnité pour tort moral 

et une proposition pour mettre un terme d'un commun accord à son contrat de 

travail, moyennant une équitable indemnité.  

i. Les parties se sont rencontrées à Genève les 5 et 20 juin 2012.  

Le 20 juin 2012, B______ a reçu un courrier type daté du même jour l'informant 

de ce que son nom figurait sur certains documents transmis aux autorités 

américaines, à la suite d'une recherche électronique effectuée sur la base de son 

nom dans lesdits documents. Elle a requis, dans un courrier remis à la banque le 

même jour, une copie de l'intégralité des documents qui mentionnaient son nom et 

qui avaient été transmis aux autorités américaines. 

Le 26 juin 2012, B______ et E______, responsable juridique de A______, ont 

convenu d'un rendez-vous le 5 juillet 2012 dans les locaux du service juridique de 

la banque à ______ afin que l'employée puisse consulter les documents la 

concernant. 

Le 4 juillet 2012, E______ a indiqué à B______, qui l'avait informé venir 

accompagnée de son avocat, que A______ n'acceptait pas la présence de tierces 

personnes dans le cadre de "discussions régulières/ordinaires" entre employé et 

employeur, ceci d'autant moins que des documents internes et confidentiels 

allaient lui être présentés. 

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Le lendemain, B______ a informé la banque qu'il lui était impossible de se 

présenter à ______ le jour même. Elle n'a pas donné suite à la proposition 

d'E______ de fixer un nouveau rendez-vous. 

Le 14 juillet 2012, B______ a notamment reproché à A______ de ne pas lui avoir 

donné la possibilité de s'opposer à la transmission de son nom aux autorités 

américaines et de ce que sa liberté de mouvement était limitée de manière 

importante, son employeur lui ayant recommandé de ne pas voyager aux Etats-

Unis. Elle a déclaré démissionner pour justes motifs à partir du jour où son 

médecin l'autoriserait à reprendre son travail, puisqu'il ne pouvait pas lui être 

garanti qu'elle n'aurait en aucune manière à traiter avec des clients non déclarés. 

j. Le 17 août 2012, le Préposé fédéral à la protection des données et à la trans-
parence (ci-après : PFPDT) a ouvert une procédure d'éclaircissement au sens de 

l'art. 29 de la loi sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD; RS 235.1), 

afin de vérifier si les principes de ladite loi avaient été respectés dans le cadre de 

la transmission de données par les banques suisses aux autorités américaines. Il a 

invité les banques à ne pas transmettre, dans l'intervalle, de nouvelles données en 

dehors d'une procédure d'entraide administrative ou judiciaire. 

A______ s'est engagée dans ce sens. 

Le 4 septembre 2012, le PFPDT a exhorté les banques à adopter une attitude 

transparente vis-à-vis de leurs employés. Elles étaient tenues de les informer avant 

toute transmission de documents aux autorités américaines contenant leur nom et 

de leur communiquer la catégorie de documents et la période concernées. Les 

banques devaient en outre garantir à leurs employés un délai raisonnable pour 

consulter les documents à transmettre et faire valoir leurs droits. Elles restaient au 

demeurant civilement responsables de la transmission de telles données. 

Le 6 septembre 2012, les banques se sont engagées à respecter ce procédé. 

k. Par courrier du 5 septembre 2012, le conseil de B______ a informé A______ 
du fait que sa mandante résiliait pour juste motif son contrat de travail et réclamait 

une indemnité équivalente à six mois de salaire.  

l. Le 15 octobre 2012, le PFPDT a adressé des recommandations à plusieurs ban-
ques, parmi lesquelles A______. 

l.a Selon les recommandations faites à la précitée, en ce qui concernait les trans-
missions de données déjà exécutées, la banque accordait aux personnes 

concernées (collaborateurs actuels et anciens, ainsi que tiers externes) le droit 

d'accès à ces données selon l'art. 8 LPD (ch. 1 des recommandations).  

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Le PFPDT a relevé que la banque avait pour pratique de ne remettre aucune copie 

des documents transmis aux autorités américaines, contrairement à la règle prévue 

par l'art. 8 al. 5 LPD. Cela relevait cependant des modalités du droit à l'infor-

mation selon l'art 1 de l'ordonnance relative à la LPD du 14 juin 1993 (OLPD; 

RS 235.11). Conformément à l'al. 3 de cette disposition, d'entente avec le déten-

teur des documents ou sur proposition de celui-ci, la personne concernée pouvait 

consulter les données sur place. La banque faisait valoir que des copies des docu-

ments ne pouvaient être remises au vu de leur sensibilité liée au secret bancaire et 

à celui de la clientèle, ainsi que de ses propres règles de sécurité. Le PFPDT a 

adhéré à cette argumentation, dans la mesure où l'art. 8 LPD visait avant tout 

l'accès de la personne concernée à toutes les informations et documents la tou-

chant. Les autres principes légaux applicables comme le secret bancaire s'oppo-

saient parallèlement à la remise de copies, laquelle, en outre, était en principe ex-

clue par le contrat des collaborateurs ainsi que les directives internes de la banque, 

interdisant aux employés d'emporter des documents de la banque chez eux. 

l.b En ce qui concernait la transmission future de données aux autorités améri-
caines, les recommandations du PFPDT prévoyaient l'information préalable des 

personnes concernées, conformément à l'art 4 al. 2 et 4 LPD, au sujet de l'étendue 

et du genre de documents qui devraient être transmis, ainsi que de la période à 

laquelle ils avaient trait (ch. 2.1). 

La banque devait préalablement accorder un délai suffisant aux personnes concer-

nées pour leur permettre d'exercer leur droit à l'information selon l'art. 8 LPD 

(ch. 2.2). 

Si l'une d'elles s'opposait à la transmission des données comportant son nom, la 

banque devait procéder à une pesée des intérêts, et, dans le cas où elle souhaitait 

néanmoins procéder à la transmission sans anonymisation, elle était tenue d'en 

informer la personne concernée et de la renseigner au sujet de ses droits (ch. 2.3). 

l.c La banque ne s'est pas opposée aux recommandations du PFPDT, qui ont été 
publiées le 13 novembre 2012. 

m. Le 15 novembre 2012, A______ a informé B______ de ce qu'une nouvelle 
transmission de documents était prévue, à savoir des courriels internes (y compris 

les fichiers joints) portant sur des clients domiciliés aux Etats-Unis, ainsi que sur 

des activités transfrontalières avec les Etats-Unis en général. Les rapports et 

procès-verbaux en relation avec ces courriels seraient également transmis. Ces 

documents d'affaires dataient tous d'une période allant d'octobre 2002 à juillet 

2011. Toute information permettant d’identifier des clients avait été rendue 

illisible. 

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Le 19 novembre 2012, A______ a indiqué à B______ que son nom figurait de 

manière limitée dans les documents à transmettre, soit dans moins de dix 

documents. 

Le conseil de B______ a informé A______, par courrier du 20 novembre 2012, 

qu'il accompagnerait sa mandante lors de la consultation des documents, le 29 

novembre 2012, et que celle-ci souhaitait par ailleurs lever des copies.  

A______ s'est opposée, le 22 novembre 2012, à la présence d'un avocat ainsi qu'à 

la remise de copies des documents, en précisant que le procédé qu'elle avait prévu 

et qui excluait ces possibilités n'avait pas été critiqué par le PFPDT.  

Le 27 novembre 2012, A______ a remis à B______ une description des sept 

documents devant être transmis aux autorités américaines, précisant qu'elle 

pouvait les consulter à ______. 

Par courriers des 24 et 30 novembre 2012, B______ s'est opposée à la 

transmission de ces documents aux autorités américaines, exigeant de pouvoir en 

obtenir une copie. 

Aucun accord n'ayant pu être trouvé, B______ n'a pas consulté les documents 

litigieux. 

Par courrier du 20 décembre 2012, A______ a informé B______ que les 

documents seraient transmis aux autorités américaines, dès lors que l'intérêt public 

relatif à une coopération non limitée de A______ était prépondérant. 

Par ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 11 janvier 2013, le président 

du Tribunal de première instance a fait interdiction à A______ de transmettre, de 

communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 

manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, des 

informations ou des documents comportant le nom et/ou des données ou 

informations relatives à B______ et/ou pouvant l'identifier, sous menace de la 

peine prévue par l’article 292 CP.  

Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 21 juin 2013, confirmée par arrêt 

de la Cour de justice du 13 décembre 2013 (C/225/2013), le président du Tribunal 

de première instance a fait interdiction à A______ de transmettre, communiquer 

ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etat tiers, de quelque manière que ce soit 

et sur quelque support que ce soit, les documents listés dans les courriers de 

A______ au conseil de B______ des 27 novembre 2012 et 25 janvier 2013, sous 

la menace de la peine prévue par l'article 292 CP. 

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n. Entretemps, les 25 janvier et 24 mai 2013, A______ a informé B______ que 
deux nouvelles transmissions de documents d'affaires internes aux autorités 

américaines étaient prévues et qu'elle était concernée. 

La première transmission portait sur divers rapports de direction sous forme de 

présentation PowerPoint dans lesquels le nom de B______ figurait en tant qu'une 

des assistantes du responsable du Desk nord-américain, ainsi que des échanges 

d'emails entre divers employés du bureau US et un avocat américain au sujet d'un 

client qui demandait des déclarations fiscales. La seconde transmission concernait 

essentiellement des courriels (y compris les fichiers joints) portant sur des clients 

domiciliés aux Etats-Unis, ainsi que des documents liés aux activités 

transfrontalières avec les Etats-Unis en général et aux projets en rapport avec 

celles-ci; ces documents dataient de la période allant de janvier 2000 à juin 2011. 

B______ pouvait venir consulter ces documents dans les bureaux de la banque à 

______, étant rappelé que la présence d'un avocat n'était pas autorisée, sauf dans 

les cas d'employés faisant l'objet d’une procédure aux Etats-Unis.  

La banque a en outre indiqué qu'elle respecterait la décision rendue par le 

Tribunal de première instance le 11 janvier 2013 dans la cause C/225/2013 et 

qu'aucun document ne serait transmis tant que cette décision serait en force. 

o. Le 31 mai 2013, A______ a adressé à B______ une liste détaillée des 
documents visés dans son courrier du 24 mai 2013. Elle l'a invitée à lui indiquer, 

avant le 7 juin 2013, si elle souhaitait consulter ces documents auprès du service 

juridique de la banque à ______, la présence de son avocat n'étant pas autorisée.  

Le 4 juin 2013, B______ a répondu à A______ qu'elle n'irait pas consulter les 

documents à ______ sans son avocat et qu'elle entendait en obtenir une copie. 

p. Le 20 juin 2013, le PFPDT a émis une note à l'attention des banques suisses sur 
la transmission des données personnelles aux autorités américaines, rappelant en 

substance les principes figurant dans ses recommandations du 15 octobre 2012. 

q. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des ban-
ques suisses avec les autorités américaines en vue de régler leur différend fiscal, et 

il a donné la possibilité aux banques de demander une autorisation individuelle au 

sens de l'art. 271 CP. 

Il a notamment précisé, dans ce cadre, qu'une telle autorisation excluait uni-

quement une punissabilité en vertu de cette disposition. Elle ne dispensait cepen-

dant pas du respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la prise 

en compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des dispositions sur 

la protection des données et des obligations de l'employeur. Elle autorisait ainsi la 

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coopération avec les autorités américaines uniquement dans le cadre de la législa-

tion suisse. 

r. Le 11 mars 2014, à la demande de B______, le PFPDT a précisé que ses 
recommandations du 15 octobre 2012 n'excluaient pas d'emblée le droit de 

l'employé d'obtenir une copie des documents communiqués. Les modalités d'exer-

cice du droit d'accès étaient réglées par la loi sur la protection des données et son 

ordonnance. 

C. a. Par acte du 14 décembre 2012, agissant au bénéfice d'une autorisation de pro-
céder du 20 novembre 2012, B______ a saisi le Tribunal de première instance 

d'une requête contre A______. 

Elle y a conclu à ce qu'il soit ordonné à la banque de lui remettre, sous forme in-

formatisée et dans les cinq jours ouvrables, copie des documents suivants : (a) l'in-

tégralité de tous les documents, fichiers, profils et autres, la concernant, tels qu'ils 

avaient été communiqués aux autorités américaines; (b) la date de cette commu-

nication et la lettre d'accompagnement; (c) tous documents fixant les critères de 

sélection la désignant comme devant faire partie des employés ou ex-employés 

figurant sur les documents ainsi communiqués; (d) l'autorisation du Conseil 

fédéral du 4 avril 2012 et la recommandation de la FINMA du 14 avril 2012, ainsi 

que toutes correspondances, notes (à l'exception des notes purement personnelles), 

résumés, synthèses, entretiens téléphoniques échangés entre A______ et les 

autorités fédérales qui avaient permis d'obtenir l'accord du 4 avril 2012 et/ou la 

recommandation de la FINMA du 14 avril 2012; (e) la demande américaine de 

fournir les informations, fichiers et données communiqués, ainsi que tous échan-

ges de correspondances, mails, notes (à l'exception des notes purement person-

nelles), résumés, synthèses, entretiens téléphoniques concernant cette demande, 

qu'ils soient postérieurs ou antérieurs à la demande américaine; (f) les extraits de 

tous les procès-verbaux du conseil d'administration de A______ traitant de la 

question de - ou approuvant - la transmission de données personnelles et 

confidentielles, aux Etats-Unis, des employés ou des ex-employés; (g) pour 

l'avenir, tous échanges de correspondances, mails, résumés, synthèses, notes, 

notes d'entretiens téléphoniques que A______ aurait avec les autorités suisses ou 

américaines relatifs, directement ou indirectement, aux correspondances que 

B______ avait envoyées à A______ les 30 mai, 20 juin , 26 juin et 4 juillet 2012 

ou à sa requête. 

B______ a également conclu à ce que le Tribunal ordonne, nonobstant appel ou 

recours, la publication de l'intégralité du jugement, au frais de A______, sans son 

nom ni son adresse, dans quatre journaux suisses, soit deux journaux suisses 

romands et deux journaux suisses allemands (en traduction allemande), et dans 

quatre journaux américains (en traduction anglaise), à son choix et aux frais de la 

banque, sous la menace des sanctions prévues à l'article 292 CP. 

- 12/24 - 

 

 

C/14930/2012 

b. A la demande de A______, par ordonnance du 25 mars 2013, les parties ont été 
invitées à se déterminer sur la question de la procédure applicable. 

Dans ses écritures du 11 avril 2013, B______ a limité ses conclusions à la 

production de la copie des données communiquées aux autorités américaines et a 

conclu à l'application de la procédure simplifiée.  

Dans ses écritures du 30 avril 2013, comportant 7 pages, A______ a notamment 

conclu à l'application de la procédure ordinaire. Après avoir reçu les écritures de 

B______ du 11 avril 2013, A______ a indiqué, par courrier du 3 mai 2013, que la 

procédure simplifiée était applicable, B______ ayant limité ses conclusions au 

droit d'accès. 

A______ a conclu à ce que B______ soit condamnée au frais de l'incident, du fait 

que ceux-ci auraient pu être évités par un comportement procédural conforme aux 

règles de la bonne foi. Elle a produit à cet effet un état de frais de 4'400 fr. (soit 11 

heures à 400 fr.). 

c. Le 21 juin 2013, A______ a conclu au rejet de la requête, avec suite de frais et 
de dépens, y compris ceux relatifs à l'incident de procédure. 

Elle a indiqué qu'après avoir signé une déclaration de confidentialité, les employés 

pouvaient consulter les documents les concernant aussi longtemps qu'ils le souhai-

taient, venir les consulter à plusieurs reprises, obtenir les numéros de références 

des documents en question et prendre des notes. Les documents n'étaient pas 

caviardés et une personne était à leur disposition pour répondre à leurs questions. 

En cas de procédure pénale américaine dirigée contre un employé ou un ex-

employé, celui-ci pouvait consulter les documents avec son avocat. Les données 

des clients figurant dans les documents étaient alors caviardées. 

d. Lors de l'audience de débats du 9 juillet 2013, B______ a précisé persister dans 
ses conclusions figurant dans sa demande sous chiffre 1 lettre a et b et demandé la 

condamnation de la banque en tous les dépens. 

e. Les parties ont au surplus été entendues par le Tribunal. 

A______ a exposé qu'approximativement plus de 100 documents comportant le 

nom de B______ avaient été transmis aux autorités américaines. Il y avait eu 

plusieurs transmissions. 

B______ a précisé souhaiter obtenir une copie des documents transmis aux 

autorités américaines pour pouvoir se défendre si ces dernières venaient à engager 

des poursuites à son encontre, ainsi que pour pouvoir étayer sa demande contre 

son employeur devant le Tribunal des prud'hommes. Elle n'était pas opposée à ce 

- 13/24 - 

 

 

C/14930/2012 

que la banque lui remette une copie des documents avec les données des clients, 

des collaborateurs, des ex-collaborateurs et des tiers caviardées. 

f. Le 17 juillet 2013, la cause a été gardée à juger. 

D. a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les documents dont une 
copie était demandée par B______ contenaient des données personnelles de cette 

dernière et que, dans la mesure où ils avaient fait l'objet d'une communication aux 

autorités américaines et que la requête de l'ex-employée n'était pas abusive, un 

droit d'accès auxdits documents devait lui être assuré. 

Les motifs de refus ou de restriction d'un tel droit invoqués par la banque étaient 

infondés.  

Tout d'abord, A______ ne pouvait invoquer le secret bancaire, puisque les 

données permettant d'identifier les clients avaient été caviardées, ni le secret 

commercial, celui-ci ne protégeant que le secret que son maître a confié à une 

personne qui est tenue, en vertu de la loi ou d'un contrat, de ne pas rendre 

accessible à un tiers. 

Ensuite, la banque n'était pas fondée à invoquer l'intérêt prépondérant d'un tiers, 

car elle n'avait pas démontré que les données de tiers figurant dans les documents 

en cause ne pourraient pas être protégées par le caviardage de leur nom et des 

informations permettant de les identifier.  

Enfin, elle ne pouvait pas se prévaloir de ses propres intérêts, dès lors qu'elle avait 

déjà accepté de communiquer les documents en cause aux autorités américaines à 

titre volontaire. 

Ainsi, en définitive, la seule restriction exigible était l'anonymisation par la ban-

que des données concernant des tiers, nécessité qui n'était pas contestée. 

Au surplus, l'opposition de A______ à la règle selon laquelle l'accès aux données 

devait être donné sous la forme d'une copie des documents en cause n'était pas 

fondée. Aucune circonstance particulière ne justifiait en effet une dérogation à ce 

principe.  

La banque ne pouvait pas invoquer le risque que les documents soient mis en cir-

culation dans la mesure où elle les avait déjà remis aux autorités américaines sans 

obtenir un engagement de confidentialité de celles-ci, lesquelles n'étaient pas non 

plus soumises à une législation assurant un niveau de protection adéquat des 

données personnelles. Il ne lui appartenait en outre pas de décider du moyen de 

consultation le plus approprié. 

- 14/24 - 

 

 

C/14930/2012 

Enfin, le Tribunal a considéré que B______ n'avait pas renoncé à son droit de 

recevoir une copie écrite des documents en cause en se soumettant aux règlements 

internes de la banque, interdisant notamment aux employés d'emmener des 

documents confidentiels chez eux, dès lors qu'elle ne pouvait savoir, à ce moment-

là, que des données la concernant seraient transmises aux autorités américaines. 

b. L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le présent appel est dirigé contre une décision finale (art. 308 al. 1 
let. a CPC), rendue dans le cadre d'un litige concernant le droit d'accès à des don-

nées personnelles (art. 8 LPD), soit une affaire de nature non pécuniaire (art. 308 

al. 2 CPC "a contrario"; arrêts du Tribunal fédéral 5C.242/2003 du 20 février 2004 

consid. 1 et 5C.15/2001 du 16 août 2001 consid. 1). 

Déposé au surplus en temps utile et selon la forme prescrite (art. 130, 131 et 

311 CPC), il est recevable. 

1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC) et la procédure simplifiée est applicable (art. 15 

al. 4 LPD). 

2. La Cour est compétente à raison de la matière (art. 9 LaCC et 120 al. 1 let. a LOJ) 
et du lieu, l'intimée étant domiciliée à Genève (art. 20 let. d CPC). 

3. 3.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (a) et s'ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (b). 

Cette disposition trouve également application lorsque la cause est régie par la 

procédure simplifiée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2012 du 1
er

 octobre 2012, 

consid. 2.2). 

3.2 En l'espèce, l'intimée produit avec sa réponse à l'appel une chronologie con-
cernant le contentieux fiscal entre les banques suisses et les autorités américaines 

(pièce 22), couvrant des faits essentiellement antérieurs à la fin des débats de pre-

mière instance. Dans la mesure où l'intimée n'explique pas en quoi elle aurait été 

empêchée de produire ce document par-devant le premier juge, celui-ci est irre-

cevable.  

Les documents 23 à 35a produits par l'intimée, tous postérieurs à la fin des débats 

de première instance, sont recevables. 

- 15/24 - 

 

 

C/14930/2012 

En revanche, les deux décisions de justice du 23 mai 2014, transmises à la Cour 

après la mise en délibération de la cause, sont irrecevables. 

4. 4.1 Selon la LPD, les "données personnelles" consistent en toutes informations se 
rapportant à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD) et le "traite-

ment" en toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les 

moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploi-

tation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données 

(art. 3 let. e LPD). La communication consiste dans le fait de rendre des données 

personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les trans-

mettant ou en les diffusant (art. 3 let. f LPD). Le maître du fichier désigne l'organe 

fédéral ou la personne privée qui décide du but et du contenu du fichier, corres-

pondant à l'ensemble des données personnelles dont la structure permet de recher-

cher les données par personne concernée (art. 3 let. g et i LPD). 

Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant 

sont traitées (art. 8 al. 1 LPD). Ce dernier doit lui communiquer (a) toutes données 

la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations dis-

ponibles sur l'origine des données ainsi que (b) le but et éventuellement la base 

juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de parti-

cipants au fichier et de destinataires des données (art. 8 al. 2 LPD). 

4.2 En l'espèce, l'appelante a transmis des documents aux autorités américaines 
comportant le nom de l'intimée et d'autres éléments comme son adresse email pro-

fessionnelle, son numéro de téléphone professionnel, sa fonction, la description 

détaillée de son activité au sein de la banque. Des données personnelles de l'inti-

mée ont ainsi été traitées par l'appelante. Il n'est pas contesté que cette dernière est 

par conséquent un maître du fichier au sens de l'art. 8 al. 1 LPD. L'intimée a ainsi 

un droit d'accès aux documents. 

Le premier juge a ordonné à l'appelante de remettre à l'intimée une copie des 

documents transmis aux autorités américaines comportant des informations l'iden-

tifiant, en autorisant, ce qui n'était pas litigieux, le caviardage des noms des 

clients, des (ex-)collaborateurs et des tiers y figurant. 

5. Se fondant sur un avis de droit rédigé à sa demande par F______ le 21 juin 2013, 
ainsi que sur les recommandations du PFPDT, l'appelante s'oppose à la remise 

d'une copie des documents litigieux en faisant valoir le secret bancaire (art. 9 al. 1 

let. a LPD) ainsi que ses propres intérêts (art. 9 al. 4 LDP). 

5.1 Le droit d'accès est l'institution-clef de la protection des données. Sans ce droit 
d'accès, la personne concernée ne serait pas en mesure de faire valoir effecti-

vement ses prétentions en matière de protection des données. Les renseignements 

fournis doivent être exacts et complets. L'octroi de renseignements partiels n'est 

- 16/24 - 

 

 

C/14930/2012 

admissible que si la loi le prévoit ou si la personne concernée a expressément 

déclaré s'en contenter (Message du Conseil fédéral concernant la LPD, FF 1988 II 

421 p. 460). 

Les motifs de restrictions au droit d'accès sont énumérés de manière exhaustive 

par l'art. 9 LPD au vu de la nature strictement personnelle du droit d'accès. Cette 

disposition doit être interprétée limitativement; en d'autres termes, le droit d'accès 

ne doit être restreint que si cela est vraiment indispensable (Message du Conseil 

fédéral concernant la LPD, FF 1988 II 421 p. 462).  

5.2 L'appelante soutient devoir refuser la remise des documents à l'intimée, dans 
la mesure où celle-ci pourrait les utiliser en vue d'une divulgation des données sur 

les clients de la banque. Contrairement aux autorités américaines, l'intimée possè-

de des connaissances préalables lui permettant d'identifier les clients concernés en 

dépit du caviardage. Ainsi, elle pourrait non seulement divulguer des données pro-

tégées par le secret bancaire à des tiers, mais également les prouver. Sur tous les 

documents contenant des informations sur des clients que l'intimée pourrait iden-

tifier, l'appelante se verrait ainsi contrainte, en plus des caviardages déjà existants, 

de censurer toutes les autres indications se référant à ces clients, ce qui reviendrait 

à un caviardage quasi complet, lequel contreviendrait au droit d'accès de l'intimée. 

A son avis, une consultation des documents sans caviardage dans ses locaux per-

mettrait à l'intimée d'exercer son droit d'accès de manière plus appropriée. 

5.2.1 Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des rensei-
gnements demandés, voire en différer l'octroi, (a) si une loi au sens formel le pré-

voit ou (b) si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (art. 9 al. 1 LPD). 

Aux termes de l'art. 47 al. 1 et 2 de la Loi sur les banques (LB; RS 952.0), est puni 

d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui 

qui, intentionnellement a) en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de 

liquidateur d'une banque, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit, 

révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en raison de sa charge ou 

de son emploi; b) incite autrui à violer le secret professionnel. Si l'auteur agit par 

négligence, il est puni d'une amende de 250'000 fr. au plus. 

5.2.2 En l'espèce, les documents remis aux autorités américaines ne contiennent 
plus aucune donnée de clients de la banque, celle-ci ayant caviardé tous les élé-

ments permettant de les identifier afin de respecter la décision du Conseil fédéral 

du 4 avril 2012. Ces documents ne comportent ainsi plus aucune donnée protégée 

par le secret bancaire, de sorte que l'art. 47 LB ne saurait être invoqué pour refuser 

la communication desdits documents à l'intimée. 

On ne saurait par ailleurs suivre le raisonnement de l'appelante qui considère la 

remise des documents caviardés comme constituant une violation du secret ban-

- 17/24 - 

 

 

C/14930/2012 

caire, mais admet toutefois un droit de l'intimée de venir consulter ces mêmes 

documents, sans aucun caviardage, dans ses locaux. Si l'intimée pourrait poten-

tiellement reconstituer les éléments caviardés sur la base de ses souvenirs et con-

naissances, les documents en sa possession ne lui permettraient néanmoins pas de 

prouver l'exactitude d'éventuelles divulgations des données à des tiers. 

Cet argument de l'appelante doit donc être écarté. 

Au demeurant, l'appelante ne fait, à juste titre, plus valoir, devant la Cour, l'intérêt 

de ses collaborateurs, anciens ou actuels, voire celui d'autres tiers, pour fonder son 

opposition à la remise d'une copie des documents (art. 9 al. 1 let. b LPD). Un tel 

moyen aurait dû en effet être rejeté, dès lors que l'appelante a été autorisée par le 

premier juge à anonymiser les éléments permettant d'identifier ses (ex-) 

collaborateurs et les tiers. 

5.3 Selon l'appelante, le Tribunal a retenu à tort qu'elle avait procédé à une com-
munication volontaire des données de l'intimée aux autorités américaines. Cette 

communication lui avait été imposée vu l'urgence et l'importance des pressions 

exercées par les Etats-Unis. L'appelante était donc en droit d'invoquer un intérêt 

prépondérant justifiant le refus de remettre une copie des documents à l'intimée, 

l'introduction d'une procédure pénale à son encontre lui faisant courir un risque 

notoire pour sa réputation et sa solvabilité (art. 9 al. 4 LPD). 

5.3.1 Selon l'art. 9 al. 4 LPD, un maître de fichier privé peut refuser ou restreindre 
la communication des renseignements demandés ou en différer l'octroi, dans la 

mesure où ses intérêts prépondérants l'exigent et à condition qu'il ne communique 

pas les données personnelles à un tiers.  

L'intérêt du maître du fichier ne doit pas simplement paraître digne de protection, 

mais il doit l'emporter sur l'intérêt du requérant (MEIER, Protection des données, 

2011, n. 1142). 

L'art. 9 al. 4 LPD concerne avant tout le secteur privé. Ainsi, un grand magasin 

peut refuser l'accès au registre des clients suspectés de vol. Un maître de fichier 

qui craint que le requérant ne s'adonne à l'espionnage économique peut également 

s'opposer à l'accès (Message du Conseil fédéral concernant la LPD, FF 1988 II 

421 p. 463). 

Certains auteurs sont d'avis que le maître du fichier est privé de faire valoir son 

intérêt propre seulement lorsqu'il a communiqué des données de la personne 

concernée sur une base volontaire, ce qui exclut le cas où il y a procédé sur in-

jonction de l'autorité. Admettre le contraire consacrerait une solution dispro-

portionnée, en ce sens qu'elle exclurait que le maître, auparavant contraint de 

communiquer des données, puisse faire valoir ses intérêts, alors que l'y autoriser 

- 18/24 - 

 

 

C/14930/2012 

permettrait de procéder à une pesée desdits intérêts avec ceux de la personne con-

cernée, accrus par la communication - non volontaire - à des tiers (MONNIER, Le 

droit d'accès aux données personnelles traitées par un média, 1999, pp. 210 à 212; 

PIOTET et RAPP, La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Cedidac 

1994, pp. 234 ss; contra : WALTER et PAGE, ibidem; DUBACH, Kommentar zum 

schweizerischen Datenschutzgesetz, 1995, n. 32 ad art. 9 LPD (renseignements 

donnés à la police)). 

5.3.2 En l'espèce, la communication antérieure des documents aux autorités amé-
ricaines exclut la possibilité pour l'appelante de se prévaloir de son propre intérêt 

supérieur, qui n'a plus d'objet, selon une interprétation littérale de l'art. 9 

al. 4 LPD. 

L'avis contraire de la banque - fondé sur une interprétation de la disposition pré-

citée selon laquelle il doit être tenu compte uniquement d'une telle communication 

à titre volontaire et sur le fait qu'elle n'aurait précisément pas agi volontairement - 

doit être rejeté au double motif suivant. 

En premier lieu, la banque n'a certes pas communiqué les documents en cause aux 

autorités américaines à bien plaire, mais pour éviter de possibles poursuites judi-

ciaires aux Etats-Unis. Elle a, au surplus, agi au bénéfice de l'autorisation du 

Conseil fédéral du 4 avril 2012 et conformément aux recommandations de la 

FINMA du 11 avril suivant. L'appelante ne démontre cependant pas avoir été sou-

mise à une obligation légale, résultant du droit suisse ou américain, de commu-

niquer les documents, de surcroît sous une forme non anonymisée en ce qui con-

cernait l'intimée. Il apparaît au contraire qu'elle a donné suite aux requêtes des au-

torités américaines avant tout dans le but de sauvegarder ses propres intérêts, soit 

pour éviter les conséquences préjudiciables résultant d'éventuelles poursuites judi-

ciaires et se donner la possibilité de négocier. 

En deuxième lieu, il est vrai que l'interprétation faite par l'appelante de l'art. 9 

al. 4 LPD peut s'appuyer sur une partie de la doctrine, considérant qu'une commu-

nication antérieure de données personnelles sur une base obligatoire ne doit pas 

interdire au maître du fichier d'opposer son intérêt propre à l'accès aux mêmes 

données. 

La Cour n'adhérera toutefois pas en l'espèce à une interprétation élargie de l'art. 9 

al. 4 LPD, compte tenu de l'importance du droit d'accès consacré à l'art. 8 LPD et 

de la nécessité qui en découle, confirmée par le Message du Conseil fédéral y rela-

tif, d'interpréter limitativement les motifs de refus et de restriction prévus à l'art. 9 

LPD (cf. supra consid. 5.1). 

La banque ayant fait le choix de communiquer les données en cause aux autorités 

américaines, qui plus est sans obtenir de garanties au sujet d'une limitation de leur 

- 19/24 - 

 

 

C/14930/2012 

utilisation et de leur diffusion, elle ne peut plus opposer son intérêt propre au droit 

d'accès de l'intimée. 

5.3.3 En tout état de cause, même à admettre la prise en considération des intérêts 
propres de l'appelante, le moyen qui en est tiré devrait être rejeté au motif que de 

tels intérêts, par hypothèse concrets, ne l'emportent pas sur ceux de l'intimée. 

Cette dernière peut en effet se prévaloir du besoin non seulement de prendre con-

naissance, mais également d'être en possession des documents transmis aux auto-

rités américaines, pour, d'une part, avec l'assistance d'un conseil si nécessaire, éva-

luer les chances d'être inquiétée ou simplement sollicitée par les autorités améri-

caines, le cas échéant pour se défendre, et, d'autre part, pour évaluer l'opportunité 

d'assigner la banque en responsabilité dans le cadre civil, le cas échéant pour 

constituer un dossier contre cette dernière. Il est rappelé à cet égard que l'auto-

risation du Conseil fédéral du 4 avril 2012, tout comme celle octroyée à d'autres 

banques à partir du 3 juillet 2013, n'a pas exempté les établissements concernés 

d'une éventuelle responsabilité civile ni, de manière plus générale, de leurs obli-

gations à l'égard de leurs (ex-)employés. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est en vain que la banque argue du fait que les 

documents litigieux constitueraient de simples documents de travail, qu'ils ne con-

cerneraient de ce fait que très indirectement l'intimée et ne contiendraient aucune 

donnée sensible à son égard.  

Par ailleurs, en ce qui concerne le risque que l'intimée divulgue les documents en 

dehors d'une procédure judiciaire, ainsi que l'a relevé le Tribunal, il est relativisé 

par les obligations de l'intimée vis-à-vis de son ancien employeur, en particulier 

celles relatives au secret bancaire, lesquelles l'exposeraient le cas échéant à des 

poursuites pénales. 

Les intérêts de l'appelante sont ainsi limités au risque précité, de sorte que même 

dans l'hypothèse où la banque serait fondée à s'en prévaloir, ces intérêts ne sont 

pas prépondérants. 

6. L'appelante soutient encore que la remise ou non de copies n'est pas une question 
relevant des motifs de restriction mais des modalités du droit d'accès, lesquelles 

ne sont pas énumérées par la loi de manière exhaustive. 

6.1 Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, 
sous forme d'imprimé ou de photocopie, sous réserve des exceptions prévues par 

le Conseil fédéral (art. 8 al. 5 LPD). 

D'entente avec le maître du fichier ou sur proposition de celui-ci, la personne con-

cernée peut également consulter ses données sur place. Si elle y a consenti et 

- 20/24 - 

 

 

C/14930/2012 

qu'elle a été identifiée, les renseignements peuvent également lui être fournis ora-

lement (art. 1 al. 3 OLPD). 

Cette disposition constitue la seule exception expresse au principe de la trans-

mission écrite des données requises, et, selon le sens littéral de ladite exception, 

elle ne s'applique qu'avec le consentement de la personne intéressée. La question 

de savoir si d'autres exceptions peuvent être admises a été laissée ouverte par le 

Tribunal fédéral, avec la précision qu'il doit de toute manière s'agir de cir-

constances particulières, à invoquer par le maître du fichier, faisant apparaître la 

communication écrite inappropriée; le maître du fichier ne peut pas se prévaloir à 

cet égard de la seule charge administrative que représente une telle commu-

nication (ATF 125 II 321 consid. 3b; 123 II 534 consid. 3c). 

La doctrine est d'avis qu'une dérogation doit également être admise lorsque les 

données personnelles n'ont pas été conservées sur papier ou ne sont pas impri-

mables. Dans un tel cas, le maître du fichier peut exceptionnellement imposer la 

remise d'une copie image ou audio, mais il n'a pas l'obligation de fournir une 

transcription écrite de l'enregistrement (MEIER, op. cit., n. 1078; GRAMIGNA/ 

MAURER-LAMBRU, Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 2006, 2
ème

 éd., n. 49 

ad art. 8 LPD). 

6.2 En l'espèce, l'application de l'une des deux exceptions expressément prévues 
par le Conseil fédéral au principe de la remise d'une copie écrite des documents 

(art. 1 al. 3 OLPD) est exclue par l'absence de consentement de l'intimée. On ne 

saurait retenir, contrairement à ce que soutient l'appelante, que l'intimée aurait 

renoncé à son droit de recevoir une copie des documents en acceptant de se sou-

mettre au règlement de la banque qui interdit aux employés d'emporter des docu-

ments internes chez eux. La question de savoir si l'interdiction de renoncer à 

l'avance au droit d'accès (art. 8 al. 6 LPD) s'applique également à la renonciation 

de recevoir une copie écrite des documents communiqués peut rester indécise. En 

effet, au moment de la signature des contrats de travail, en 2008, 2009 et 2010, 

l'intimée ne pouvait penser de bonne foi que son employeur communiquerait aux 

autorités américaines ses données personnelles en lien avec les activités transfron-

talières qu'elle exercerait pour son compte. La banque s'est d'ailleurs refusée, dans 

un premier temps, à remettre ces données hors de toute procédure d'entraide, avant 

d'y être autorisée en avril 2012 par le Conseil fédéral. Dans ces circonstances, on 

ne saurait, en tout état de cause, retenir que l'intimée aurait valablement renoncé, 

par l'acceptation du règlement interne de la banque, à son droit à une communi-

cation écrite. 

La jurisprudence a laissé ouverte la possibilité d'envisager d'autres exceptions à la 

remise d'une copie écrite des documents, en précisant qu'il devait s'agir de cir-

constances particulières. La doctrine évoque à ce titre le cas de données contenues 

sur un support audio ou photographique, dont la personne concernée ne peut pas 

- 21/24 - 

 

 

C/14930/2012 

exiger une retranscription écrite. Le cas d'espèce ne concerne cependant pas une 

telle hypothèse. Non seulement les données en cause sont contenues sur un sup-

port papier, mais en outre, elles ont déjà été triées, réunies et même partiellement 

caviardées dans le cadre de leur transmission aux autorités américaines, ce qui 

exclut toute impossibilité ou difficulté disproportionnée d'ordre pratique liées à la 

remise d'une copie des documents à l'intimée. 

L'argument de l'appelante sur ce point doit donc être rejeté. 

7. L'appelante reproche également au Tribunal de s'être écarté des recommandations 
du PFPDT du 15 octobre 2012, en rappelant que lesdites recommandations ont 

cautionné, en ce qui concernait l'accès aux données déjà transmises aux autorités 

américaines, la forme de la simple consultation des documents sur place, compte 

tenu de leur sensibilité, des règles de sécurité de la banque, ainsi que du secret 

bancaire et des règles internes interdisant aux employés d'emporter des documents 

chez eux. 

7.1 Le PFPDT établit les faits d'office ou à la demande de tiers notamment lors-
qu'une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité 

d'un nombre important de personnes (art. 29 al. 1 let. a LPD). Il peut ensuite 

recommander de modifier ou de cesser le traitement (art. 29 al. 3 LPD). Si la 

recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire 

devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir 

contre cette décision (art. 29 al. 4 LPD). La recommandation du PFPDT n'acquiert 

toutefois pas la force de chose jugée, même si elle est acceptée par son destina-

taire (MEIER, op. cit., n. 1925; HUBER, Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 

2006, 2
ème

 éd., n. 30 ad art. 29 LPD). 

7.2 Les conclusions du PFPDT ne lient pas les juridictions civiles, faute de revêtir 
l'autorité de chose jugée. Elles ne sont au demeurant même pas obligatoires vis-à-

vis de l'appelante, qui aurait pu les rejeter ou ne pas les suivre (art. 29 al. 4 LPD). 

Comme vu ci-avant (cf. supra consid. 5.3.4), la Cour retient en l'espèce que les 

intérêts de la banque pris en considération par le PFPDT, pour autant qu'ils 

puissent être invoqués en dépit de ce que les documents ont déjà été communiqués 

à un tiers, ne doivent pas prévaloir sur ceux de l'intimée, expressément prévus par 

le droit de la protection des données, à recevoir une copie écrite des données trai-

tées et ne justifient dès lors aucune restriction aux droits de cette dernière.  

En ce qui concerne les intérêts des tiers, également pris en compte par le PFPDT, 

ils sont déjà suffisamment protégés par le caviardage des éléments permettant 

d'identifier ces derniers.  

- 22/24 - 

 

 

C/14930/2012 

8. Au vu de ce qui précède, l'appelante n'est pas fondée à s'opposer à la remise d'une 
copie écrite des documents, conformément aux modalités définies par le Tribunal. 

L'obligation supplémentaire prévue par le premier juge d'indiquer à quelles dates 

et à quelles autorités américaines les documents ont été transmis n'est au surplus 

pas contestée. 

9. Reste alors à examiner la réparation des frais et dépens de première instance.  

L'appelante se plaint de ce qu'elle a été condamnée à l'entier des frais de première 

instance, alors que l'intimée avait retiré, en cours de procédure, une grande partie 

de ses conclusions en raison de l'incident soulevé par la banque, contraignant 

celle-ci à produire une détermination écrite sur l'incident et prolongeant ainsi de 

manière injustifiée la procédure. L'intimée n'avait en outre précisé ses conclusions 

que le 9 juillet 2013, date à laquelle elle avait également admis le principe d'un ca-

viardage. Enfin, elle n'avait pas obtenu l'entier de ses conclusions, le Tribunal 

n'ayant fixé aucun délai à la banque pour fournir les documents caviardés. 

9.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. En cas de désistement 
d'action, la partie succombante est le demandeur, alors qu'en cas d'acquiescement, 

c'est le défendeur qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties 

n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 

(art. 106 al. 2 CPC). Enfin, le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir 

les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières rendent 

la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). 

Selon le Message du Conseil fédéral, l'inégalité économique des parties, qui 

tombe sous le coup de la let. f de l'art. 107 al. 1 CPC, peut justifier de faire 

exception à la règle générale de répartition (Message du Conseil fédéral relatif au 

Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 p. 6908). 

9.2 En l'espèce, l'intimée a retiré plusieurs de ses conclusions par courrier du 
11 avril 2013, soit avant que la banque n'ait eu à produire sa réponse à la demande 

et que la cause ne soit instruite. Certes, ce retrait a rendu inutiles les écritures de 

l'appelante du 30 avril 2013, comportant sept pages, la question de la procédure 

applicable au litige n'étant plus contestée. Néanmoins, dans la mesure où l'incident 

n'a pas occasionné un travail considérable, que l'intimée a obtenu gain de cause 

sur le principe de la transmission par écrit, et pour tenir compte de l'inégalité éco-

nomique des parties, il se justifie de mettre tous les frais et dépens à la charge de 

la banque. Le montant de ceux-ci n'étant pas contesté, le jugement entrepris sera 

donc confirmé sur ce point également. 

10. L'appel sera dès lors rejeté et le jugement querellé entièrement confirmé. 

- 23/24 - 

 

 

C/14930/2012 

11. L'appelante, qui succombe entièrement, supportera les frais du présent appel, 
arrêtés à 7'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 5, 18 et 35 du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile (RTFMC - E 1 05.10)). Les frais sont partiellement 

compensés à hauteur de 2'000 fr. par l'avance opérée par elle, qui reste acquise à 

l'Etat. L'appelante sera condamné à verser le solde (111 al. 1 CPC). 

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel de son adverse partie, arrêtés à 

7'000 fr., TVA et débours compris (art. 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 25 et 26 

al. 1 LaCC ; art. 25 al. 1 LTVA; art. 84 et 86 RTFMC). 

* * * * * 

- 24/24 - 

 

 

C/14930/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14145/2013 

rendu le 24 octobre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/14930/2012-7. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr. 

Les met à la charge de A______ et les compense à hauteur de 2'000 fr. avec l'avance de 

frais opérée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à verser à l'Etat le solde des frais judiciaires de 5'000 fr. 

Condamne A______ à verser à B______ 7'000 fr. au titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et, 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Sans valeur litigieuse.