# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3422656-c31c-5e30-8708-7ad8e080191d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2008 D-4335/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4335-2008_2008-07-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4335/2008/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Cameroun,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 juin 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4335/2008

Vu 

la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 17 mai 2008, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______,

l'absence de tout document d'identité ou de voyage, 

la décision de l'ODM du 20 juin 2008, 

le recours interjeté le 27 juin 2008 contre la décision précitée,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  du  17  juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005 [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'au cours des auditions, le requérant a allégué pour l'essentiel qu'il 
exploitait un magasin de pièces détachées à E._______ (F._______) ; 

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qu'alors qu'il se trouvait à G._______ pour acheter de la marchandise, 
un incendie aurait détruit  plusieurs commerces situés dans la même 
rue que son magasin qui,  lui  en revanche, aurait  été épargné par le 
feu ; que par la suite, alors qu'il  se trouvait à nouveau à G._______, 
des personnes le recherchant se seraient rendues à son domicile ; que 
celles-ci auraient questionné les voisins qui leur auraient indiqué qu'il 
était absent ; que doutant de cette information, elles seraient revenues 
plus  tard  dans  la  nuit  et  auraient  tiré  des  coups  de  feu,  blessant 
certains voisins ; qu'à son retour, l'intéressé aurait  appris d'un voisin 
ce  qui  s'était  passé  ; que  selon  les  conseils  de  son  frère,  il  aurait 
rejoint ce dernier à H._______, puis aurait quitté le Cameroun à bord 
d'un bateau au départ de F._______ ; qu'il serait arrivé dans un pays 
inconnu, aurait été emmené en Suisse en voiture et aurait pris le train 
jusqu'à I._______,

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et  qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité 
de réfugié n'était pas établie dans la mesure où les motifs allégués ne 
satisfaisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a 
de ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé 
le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, 

que  dans  son  recours  du  27 juin 2008,  l'intéressé  a  confirmé  qu'il 
risquait  d'être  persécuté  en cas  de retour  dans son pays  d'origine ; 
qu'il a conclu à l'annulation de la décision querellée, 

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité ;  que  cette  disposition  n'est 
toutefois  pas  applicable  lorsqu'une  des  conditions  de  nature 
alternative posées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive ; que  sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 
rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

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que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109 s.), 

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ;  qu'il  n'a  toutefois  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  des 
motifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels 
documents  en  temps  utile ;  qu'il  lui  appartenait  d'effectuer  toute 
démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il 
n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que sur ce point, le 
Tribunal fait siennes les constatations développées par l'ODM à l'appui 
de son prononcé (cf. décision du 20 juin 2008, consid. I/1., p. 3) ; qu'au 
demeurant,  au  stade  du  recours,  l'intéressé  ne  présente  aucun 
argument sur ce point de nature à remettre en cause la motivation de 
l'autorité intimée,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer si  la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi,  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b LAsi,  se  montrer  plus  strict  en  relation  avec  le  degré  de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en l'occurrence, le récit présenté ne satisfait manifestement pas aux 
conditions de l'art. 7 LAsi ; qu'il est en effet divergent sur des éléments 
essentiels ; qu'en particulier,  le  requérant  a expliqué d'une part  qu'il 
avait vu que E._______ avait pris feu (cf. procès-verbal de l'audition du 
C._______,  p. 4) ; que d'autre part,  il  a  indiqué qu'il  ne pouvait  pas 
préciser  si  les  autorités  étaient  intervenues  suite  à  l'incendie  de 

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E._______ car il  n'y était  plus allé (cf. procès-verbal de l'audition du 
C._______,  p. 5) ; que ce dernier  élément  diverge également  de sa 
déclaration  selon  laquelle  une  enquête  policière  aurait  été  ouverte 
suite à l'incendie (cf. procès-verbal de l'audition du D._______, p. 5) ; 
que par ailleurs, le requérant n'est pas crédible lorsqu'il prétend avoir 
été  absent  lorsque  les  personnes  qui  le  persécuteraient  se  sont 
rendues à son domicile (cf. procès-verbal de l'audition du C._______, 
p. 4) ; qu'en effet, il a aussi déclaré que "quand les gens sont venus à 
la maison, ils m'ont dit qu'ils voulaient me voir" et que quand "ils sont 
venus vers quatre ou cinq heures du matin, j'ai vu un garçon se faire 
descendre" (cf. procès-verbal de l'audition du D._______, p. 6),

que ne sont  pas  non plus  vraisemblables les  allégations  relatives  à 
l'aide -  matérielle  et  financière -  gracieusement accordée par  toutes 
les  personnes qui  auraient  organisé  à  la  hâte  son départ  ainsi  que 
celles relatives aux circonstances dans lesquelles il  aurait  quitté son 
pays et ceux par lesquels il aurait transité avant de gagner l'Europe et 
la  Suisse,  démuni  de  tout  document  de  voyage  et  de  tout  moyen 
financier, et sans avoir subi de contrôles douanier ou policier,

qu'au  demeurant,  il  convient  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée (cf. consid. I/2, p. 3), dès lors que le recourant n'a 
apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de les infirmer 
au stade du recours,

que  même  à  admettre  la  vraisemblance  du  récit  présenté,  les 
persécutions  alléguées  ne  sont  pas  pertinentes  au  sens  de  l'art.  3 
LAsi,  dans  la  mesure  où  rien  n'indique  que  les  autorités 
camerounaises n'auraient pas, cas échéant, été en mesure d'assurer à 
l'intéressé une protection appropriée, 

que  les  déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfaisant  ainsi  de  toute 
évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  au  vu  de  ce  qui 
précède,

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qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

qu'en outre, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est  jeune,  célibataire,  qu'il  dispose  d'une  certaine  expérience 
professionnelle et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes 
de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son 
pays d'origine, 

qu'il  n'apparaît  pas  non  plus  que  des  mesures  d'instruction 
complémentaires,  sous  l'angle  de  la  possibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, s'avèrent indiquées ; que l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas 
non plus,

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que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 20 juin 2008 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, 

qu'il  y  a  donc lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la  charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton de J._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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