# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 822f1d17-74c8-5398-b370-e4abed67a956
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2010 E-750/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-750-2010_2010-11-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-750/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (…), leurs enfants
C._______, né le (…), et 
D._______, né le (...), 
Bosnie-Herzégovine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 8 janvier 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-750/2010

Faits :

A.
Le 2 juin 2009, B._______ et  ses enfants ont déposé une demande 
d'asile auprès du centre d'enregistrement et  de procédure (CEP) de 
Vallorbe. Le 20 juillet suivant, son mari A._______ en a fait de même 
auprès du CEP de Chiasso.

B.
Entendus aux CEP, puis directement par l'ODM, les requérants ont dit  
avoir vécu avant leur départ à E._______ (commune de F._______) et 
appartenir à la communauté musulmane.

Les  intéressés  ont  essentiellement  motivé  leur  demande  par  les 
difficultés de la vie quotidienne et l'absence de logement convenable, 
le manque de ressources et l'impossibilité de trouver un emploi stable 
leur  permettant  de  subvenir  aux  besoins  de  la  famille.  Malgré  son 
passé  de  combattant  dans  l'armée  bosniaque,  l'époux  n'aurait  pu 
obtenir, de manière stable, une aide de l'Etat, et aucun soutien n'aurait  
été accordé aux intéressés. Le requérant, blessé durant les combats, 
souffrirait également des séquelles psychologiques de la guerre. Il  a 
dit  craindre  des  représailles  des  Serbes,  son  passé  militaire  étant 
connu dans la région.

Quant à sa  femme, elle  a expliqué que ses enfants n'avaient  pu se 
rendre  régulièrement  à  l'école.  En  effet,  celle-ci  était  située  à 
G._______,  en  République  serbe,  si  bien  qu'ils  étaient 
occasionnellement menacés et insultés par les habitants. Une plainte 
déposée n'aurait  pas eu de suite. Aucun des époux, par ailleurs, ne 
pourrait compter de manière assurée sur l'aide de ses proches.

C.
Par  décision  du  8  janvier  2010,  l'ODM a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, vu le 
manque de pertinence de leurs motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 8 février 2010, les époux 
(...)  ont  fait  valoir  les  problèmes  de  santé  du  mari,  dont  ils  ne 
pourraient assumer les frais du traitement. Ils ont produit à l'appui un 
court  rapport  médical  du  4  février  précédent  ;  il  en  ressortait  que 

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A._______  souffrait  d'un  épisode  dépressif  moyen  avec  syndrome 
somatique, qui nécessitait un traitement par psychothérapie, ainsi que 
la prise de médicaments. Son fils C._______ était aussi en traitement.

Invités  par  ordonnance  du  11  février  2010  à  déposer  un  rapport  
médical  complet,  les  recourants  n'ont  pas  donné  suite  à  cette 
injonction.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), connaît  des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées,  par  renvoi  de  l'art. 105  LAsi,  devant  le 
Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

Les recourants n’ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant  
qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle  
a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence  réalisée  (cf. art. 32  de  l’ordonnance 1  du  11 août  1999 
sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

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L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

3.2 Les  recourants n'ont pas  établi  que  leur  retour  dans  leur  pays 
d'origine  les  exposera,  avec un  degré  de  probabilité  suffisant, à  un 
risque  de  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  et  aux  engagements 
internationaux contractés par la Suisse, dont l'art. 3 de la convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

En effet, s'ils ont dit redouter des ennuis avec la population serbe, ces 
craintes ne se sont jamais concrétisées, hors quelques affrontements 
verbaux ; les risques invoqués sont donc purement hypothétiques. Les 
intéressés  n'ont  d'ailleurs  pas  établi,  de  manière  satisfaisante,  une 
éventuelle carence des autorités à les protéger, ni qu'une réinstallation 
dans une autre localité, légèrement plus éloignée des frontières de la  
République serbe, ne pourrait les mettre à l'abri. L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

3.3

3.3.1 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (cf. art.  83  al. 4 
LEtr)  au  vu  de  l’absence  de  violence  généralisée  dans  le  pays 
d’origine  des  intéressés.  Il  est  en  effet  notoire  que  la  Bosnie-
Herzégovine,  où la situation est  maintenant stabilisée,  bien que des 
tensions  s'y  manifestent  encore,  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’un danger concret au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

3.3.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait dans le cas d'espèce un 
risque crédible pour les recourants.

Il est en effet clair que les intéressés ont quitté leur pays, avant tout,  
en raison de leur situation économique difficile. Celle-ci est cependant 
le lot d'une grande partie de la population bosniaque et ne saurait, en 
soi, empêcher l'exécution du renvoi. Les intéressés s'en sont d'ailleurs 

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accommodés  durant  une  longue  période  avant  de  se  décider  au 
départ. Il  incomberait  également  à l'époux d'entamer les démarches 
nécessaires à la perception de l'aide que pourrait lui valoir sa situation 
d'ancien combattant.

3.3.3 Enfin, le recourant n'a pas fourni de données précises sur son 
état de santé et celui de son fils, bien qu'il ait été invité à le faire. En 
l'état des renseignements disponibles, les troubles psychiques dont il 
souffre n'apparaissent pas d'une grande gravité.

Le  traitement  nécessaire  peut  donc  lui  être  administré  en  Bosnie-
Herzégovine,  où,  selon  une  jurisprudence  toujours  valable  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA]  2002 n ° 12 p. 102 ss et 1999 n° 6 p. 34 ss) , 
les soins simples ou courants, y compris d'ordre psychothérapeutique, 
sont  en  règle  générale  accessibles  dans  toutes  les  régions  de  la 
Fédération  croato-musulmane.  La  prise  en  charge  par  l'assurance-
maladie n'est pas toujours assurée de manière optimale (cf. à ce sujet 
OSAR, Bosnie et Herzégovine : Traitement de la maladie psychique, 
avril  2009). Toutefois,  le  fait  d'être  enregistré  comme résident  d'une 
commune,  ce qui  est  le  cas du recourant  (cf. audition  du 6  octobre 
2009, question 33), est de nature à faciliter les démarches.

Par  ailleurs,  il  existe  en  Bosnie-Herzégovine  un  réseau  d'une 
cinquantaine  de  "Community  Mental  Health  Center"  (dont  une 
douzaine en République serbe et une quarantaine dans la Fédération) 
qui devraient disposer d'un personnel bien formé et assurer un suivi  
des personnes traumatisées. S'il n'en va cependant pas toujours ainsi 
dans la réalité, vu la surcharge de travail, ces centres sont toutefois en 
mesure d'assurer les traitements médicamenteux et de traiter les cas 
peu graves, comme celui du recourant. Il est également à noter qu'une 
aide au retour appropriée, consistant par exemple dans la fourniture 
de médicaments, sera de nature à pallier les manques qui pourraient 
entraver  le  traitement  de l'intéressé dans les  premiers  temps de sa 
réinstallation.

3.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et les 
recourants tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

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3.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance a prononcé le renvoi des recourants et l’exécution de cette 
mesure. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

4.

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.  Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée le 22 février 2010.

3.
Le présent arrêt  est  adressé  aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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