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**Case Identifier:** 00c1108c-86c7-5015-82c7-ed7566612703
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2021 A/1227/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1227-2019_2021-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1227/2019 ATAS/33/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 janvier 2020  

3ème  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à COINTRIN, comparant 
avec élection de domicile en l'Étude de Maître B______ recourante 

 

contre 

UNIA, CAISSE DE CHOMAGE, CDC-Centre de compétences 
romand, case postale 1496, 1001 LAUSANNE intimée 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1989, titulaire d’un baccalauréat en 
sciences, technique et gestion et d’un BTS en management des unités 
commerciales, obtenu en 2009, a d’abord exercé diverses activités dans son pays 
d’origine, la France (agente de location en 2009-2010, responsable adjointe d’une 
entreprise active dans le commerce de détail en 2010-2012, directrice de boutique 
en 2012-2015).  

Titulaire d’une autorisation de séjour (avec activité lucrative) de type B, elle a 
ensuite été engagée le 26 septembre 2015, en qualité de vendeuse à plein temps au 
sein d’une boutique de l’entreprise C______ Suisse Sàrl, située à Chavannes-de-
Bogis. Son revenu à plein temps s’est élevé à CHF 46'800.- en 2015, puis à 
CHF 47'760.- (3'980.- CHF/mois) en 2017 et 2018.  

2. Le 15 juin 2018, C______ Suisse Sàrl a adressé à l’assurée une lettre de congé-
modification de son contrat de travail, précisant que si elle n’acceptait pas le 
nouveau contrat – prévoyant un taux de travail partiel et un revenu annuel de 
CHF 29'522.- brut et appelé à déployer ses effets le 1er septembre 2018 –, son 
contrat prendrait fin au terme du délai de congé, soit le 31 août 2018. 

3. Le 15 août 2018, l’assurée s’est annoncée à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 3 septembre 
2018 au 2 septembre 2020, pour une activité à plein temps. 

4. Interrogée par la caisse, l’assurée a expliqué qu’il ne lui avait pas été possible, pour 
des raisons financières, d’accepter de travailler seulement 26 h./sem. 

5. Le 3 octobre 2018, la caisse lui a fait savoir qu’elle fixait son gain assuré à 
CHF 3'980.-, l’indemnité journalière à CHF 140.- bruts et l’indemnité mensuelle 
moyenne à CHF 3'038.- bruts. 

6. Le 30 novembre 2018, l’assurée a informé la caisse qu’elle travaillait, depuis le  
début du mois, en tant qu’assistante administrative pour Maître B______, avocat.  

Selon le contrat de travail de durée indéterminée annexé, signé le 1er novembre 
2018, son taux d’activité était de 40% et correspondait à deux jours de travail par 
semaine (lundi et jeudi), à raison de 8h par jour.  

Le revenu convenu, de CHF 700.-, était versé douze fois l’an.  

Une attestation de gain intermédiaire complétée par Me B______ mentionnait une 
durée hebdomadaire de travail de 16 h./sem. et précisait que l’assurée avait travaillé 
8 h./jour les 1er, 5, 8, 12, 15, 19, 22, 26 et 29 novembre 2018, soit 72 h. en tout. 

7. Par courriel du 3 décembre 2018 adressé à l’OCE, avec copie à la caisse,  
Me B______ a indiqué que son souhait d’engager en qualité d’assistante 

 
 
 

 

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administrative l’assurée, sans expérience, ni formation, s’expliquait par le fait que 
cette dernière avait démontré des facultés d’adaptation, une volonté d’apprendre et 
de se former, ainsi qu’une abnégation qui l’avaient impressionné.  

« Afin de ne pas commettre d’imprudence ou d’erreur », Me B______ demandait 
au destinataire de son courriel de bien vouloir confirmer que l’engagement pouvait 
être conclu aux conditions prévues dans le contrat du 1er novembre 2018, précisant 
que les heures de travail étaient indicatives et devaient être comprises comme 
« pouvant aller jusqu’à 8 h. par jour au maximum », dans la mesure où les horaires 
étaient à convenir avec l’assurée. Son cabinet mettait volontiers à disposition de 
l’intéressée le matériel nécessaire à ses recherches d’emploi et lui réservait des 
plages horaires spécifiques à cette fin durant ses jours de présence  
au sein de l’Étude, voire au-delà, en fonction de ses besoins.  

Enfin, Me B______ demandait s’il y avait d’autres démarches à accomplir « auprès 
de vos administrations, ou auprès de tiers », notamment en vue de favoriser la 
reconversion de l’assurée et, cas échéant, une « future valorisation de ses acquis ». 

8. Par décision du 4 décembre 2018, la caisse a informé l’assurée que, dans la mesure 
où le revenu réalisé auprès de Me B______ était inférieur aux usages professionnels 
et locaux pour ce type d’activité, le gain intermédiaire devait être fixé à 
CHF 1'610.- (au lieu de CHF 700.-) pour le mois écoulé, au cours duquel elle avait 
travaillé à 40%. Une fois cette correction apportée, l’indemnité compensatoire due 
pour novembre 2018 se montait à CHF 1'848.- bruts. 

9. Selon le décompte établi par la caisse au 5 décembre 2018, le mois de novembre 
comptait 22 jours contrôlés à 140.- CHF/jour. Cependant, en tenant compte d’un 
gain intermédiaire brut de CHF 1’610.-, il restait à indemniser 13.2 jours à 
CHF 140.-, de sorte que l’assurée avait droit à 13.2 indemnités journalières de 
CHF 140.- chacune, soit un total de CHF 1'848.- bruts. 

10. Le 6 décembre 2018, l’assurée et Me B______ ont conclu un nouveau contrat de 
travail censé annuler et remplacer celui du 1er novembre 2018, avec effet rétroactif 
à cette date.  

Sur le plan des prestations, les parties avaient prévu de maintenir le revenu mensuel 
à CHF 700.- brut, tout en réduisant le taux d’activité à 17.5%, soit deux jours par 
semaine (lundi et jeudi), à raison de 3.5 h./jour. Il était convenu que les heures 
supplémentaires effectuées durant le mois de novembre 2018 seraient compensées 
par des congés.  

11. Par courriel du 10 décembre 2018, Madame D______, collaboratrice de la caisse, a 
indiqué à Me B______ qu’à la lecture du contrat du 6 décembre 2018, un salaire de 
CHF 700.- brut pour un taux de travail 17.5% était « convenable ». Elle a toutefois 
précisé qu’un avenant à un contrat de travail ne pouvait pas être rétroactif, de sorte 
qu’il convenait de le modifier en le faisant débuter le 1er décembre 2018. 

 
 
 

 

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12. Par courrier et courriel du 20 décembre 2018, l’assurée a demandé à la caisse de 
reconsidérer sa décision du 4 décembre 2018. Elle a également fait part de son 
désaccord avec le décompte du 5 décembre 2018 dans la mesure où ce dernier 
tenait compte d’un gain intermédiaire de CHF 1'610.-.  

Elle a allégué qu’à plusieurs reprises, son employeur avait interpellé la caisse par 
téléphone et courriel au sujet de l’attestation de gain de novembre 2018. Selon elle, 
celle-ci comportait des « erreurs involontaires » s’agissant des heures effectivement 
travaillées, dans la mesure où « la moitié du temps n’était pas consacrée à [son] 
employeur mais à [ses] recherches et autres démarches sur internet ».  

13. Par courriel du 20 décembre 2018, la caisse a répondu à l’assurée qu’elle ne pouvait 
pas reconsidérer son dossier. Il lui incombait de former opposition à la décision du 
4 décembre 2018.  

14. Le 21 décembre 2018, Me B______ a complété l’attestation de gain intermédiaire 
du mois de décembre courant en indiquant que l’assurée avait travaillé les 3, 6, 10, 
13 et 17 décembre 2018, à raison de 3,5 h./jour les 3, 10 et 17 décembre et de 
2 h./jour les 5 et 13 décembre, ce qui représentait un total de 14.5 h. sur l’ensemble 
du mois. Les dates des 20, 24, 27 et 31 décembre de l’attestation étaient annotées au 
moyen de la lettre « C », signifiant : « autres absences payées ». 

15. Par courrier du même jour, Me B______ a confirmé à la caisse avoir conclu,  
le 6 décembre 2018, un nouveau contrat de travail avec l’assurée, annulant et 
remplaçant le précédent avec effet rétroactif au 1er novembre 2018.  

Alléguant ne pas bien connaître les démarches à accomplir, il souhaitait apporter un 
rectificatif à l’attestation de gain intermédiaire de novembre 2018 car la quotité des 
heures travaillées était erronée, dans la mesure où elle ne tenait pas compte du fait 
que l’employeur avait mis à la disposition de l’assurée son infrastructure pour 
effectuer ses recherches d’emploi en fonction de ses besoins et disponibilités. Ces 
heures, qui représentaient en moyenne 8 h./semaine, avaient été comptabilisées par 
inadvertance dans l’attestation de gain intermédiaire précitée, alors même qu’elles 
auraient dû en être exclues. En conséquence, Me B______ demandait à la caisse de 
bien vouloir lui indiquer s’il devait établir une attestation de gain corrective pour 
novembre 2018 ou si cette correction pouvait être apportée par la caisse sur la base 
des explications données. 

16. Le 31 décembre 2018, la caisse a établi un décompte pour ce mois-là, qui comptait 
21 jours contrôlés à 140.- CHF/jour. En tenant compte du gain intermédiaire brut de 
CHF 700.-, il restait à indemniser 17.2 jours à CHF 140.-. En conséquence, 
l’assurée avait droit à 17.2 indemnités journalières de CHF 140.- chacune, soit à la 
somme de CHF 2'408.- bruts. 

17. Par courriel du 10 janvier 2019, la caisse a informé Me B______ qu’elle ne pouvait 
pas modifier le paiement du mois de novembre 2018. En effet, le 1er novembre 
2018, l’assurée et lui-même avaient convenus d’un salaire brut de CHF 700.- pour 
un taux d’activité de 40%, informations qui figuraient également dans l’attestation 

 
 
 

 

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de gain intermédiaire qu’il avait établie et signée le 30 novembre 2018. La caisse 
pratiquait le principe de survenance ; l’assurée avait un contrat au 1er novembre 
2018, qu’elle avait honoré. D’un point de vue légal, ce contrat n’était pas 
convenable, le salaire étant beaucoup trop bas pour un taux d’activité de 40%, ce 
dont tenait compte la décision du 4 décembre 2018 contre laquelle il n’avait pas été 
formé opposition. 

18. Le 21 janvier 2019, l’assurée a formé opposition à la décision du 4 décembre 2018 
en contestant le non-respect du tarif usuel dans la profession et la localité.  

L’assurée soulignait que le contrat du 6 décembre 2018 avait annulé et remplacé 
celui du 1er novembre 2018.  

Selon elle, les 8 heures de travail prévues par ce dernier devaient être comprises en 
ce sens qu’il était possible d’aller jusqu’à 8 heures par jour selon accord des parties, 
à raison de deux jours par semaine, la moitié du temps étant mise à la disposition de 
l’assurée pour effectuer des recherches d’emploi en lui permettant de bénéficier de 
l’infrastructure des bureaux.  

En outre, s’agissant d’une personne sans aucune formation et sans la moindre 
connaissance « en la matière » (absence de certificat fédéral de capacité d’employée 
de commerce ou de diplôme d’assistante administrative), il était arbitraire de retenir 
un salaire usuel de 1'610.- CHF/mois, ce dernier correspondant à la rétribution due 
à une personne formée.  

L’assurée concluait à la prise en compte, en novembre 2018, d’un gain 
intermédiaire de CHF 700.-. 

19. Par décision du 21 février 2019, la caisse a partiellement admis l’opposition du  
21 janvier 2019.  

Les allégations de l’assurée quant au fait que le contrat signé le  
6 décembre 2018 annulait avec effet rétroactif celui conclu le 1er novembre 2018 
étant corroborées par son employeur (notamment pour ce qui avait trait au caractère 
excessif des heures mentionnées dans l’attestation de gain intermédiaire relative au 
mois de novembre 2018), la caisse ne pouvait mettre en doute le fait que le contrat 
de travail avait été initialement prévu pour un taux d’activité de 17.5%.  

Dans sa décision du 4 décembre 2018, la caisse avait retenu, pour novembre 2018, 
un salaire mensuel statistique de CHF 4'025.- (pour une activité à plein temps, 
exercée 40 h./sem.) sur la base du calculateur de salaire de l’Union syndicale suisse 
(USS), ce qui correspondait à CHF 1'610.- pour un taux d’occupation de 40%.  

Cependant, il ressortait de l’extrait du calculateur de salaire de l’USS que, 
s’agissant d’une personne au bénéfice d’un certificat de maturité, sans fonction de 
cadre, ni ancienneté, exerçant une activité de réception dans le canton de Genève, le 
seuil inférieur du salaire mensuel s’élevait à CHF 4'630.-. C’était ce montant qui 
devait être retenu à titre de salaire fictif pendant la durée du contrat de travail, soit  
CHF 810.25 en tenant compte d’un taux d’activité de 17.5% (4'630.- x 17.5 /100), 

 
 
 

 

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ce qui correspondait à un revenu journalier de CHF 37.33 (810.25 / 21.7). Puisque 
l’indemnité journalière s’élevait à CHF 140.- et qu’elle était donc supérieure au 
revenu journalier fictif réalisé en échange de l’activité exercée pour Me B______, 
l’assurée pouvait faire valoir une perte de gain pour la période  
du 1er au 30 novembre 2018 et, par conséquent, prétendre des indemnités 
compensatoires nettes de CHF 2’009.05. L’opposition était admise en ce sens. 

20. Le 28 février 2019, la caisse a établi pour novembre 2018 un nouveau décompte 
d’indemnités journalières remplaçant celui du 5 décembre 2018.  

Le mois comptait 22 jours contrôlés à CHF 140.-/jour. Cependant, en tenant compte 
d’un gain intermédiaire brut de CHF 810.25, il restait à indemniser 17.6 jours à 
CHF 140.-, de sorte que l’assurée avait droit à 17.6 indemnités journalières de 
CHF 140.- chacune, ce qui représentait un total de CHF 2'464.- bruts.  

Après déduction des charges sociales et de l’impôt fédéral à la source, l’indemnité 
compensatoire nette s’élevait à CHF 2'009.05. Compte tenu du paiement de 
CHF 1'488.- déjà effectué en exécution du décompte du 5 décembre 2018, l’assurée 
avait encore droit à CHF 521.10. 

21. Par écriture du 25 mars 2019, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 21 février 2019, en concluant préalablement à sa comparution 
personnelle et à l’audition de témoins et, quant au fond, à ce qu’il soit dit qu’elle 
avait « droit à la totalité des indemnités de chômage depuis le 1er novembre 2018 ».  

La recourante conteste le « seuil inférieur » du salaire mensuel statistique de 
CHF 4'630.- retenu par la caisse. Elle répète qu’elle ne dispose d’aucune formation 
administrative, ni expérience en la matière, qu’elle n’a ni CFC d’employée de 
commerce, ni diplôme d’assistante administrative.  

Même si elle est titulaire d’un baccalauréat en sciences techniques et gestion et 
d’un BTS en management des unités commerciales, ses connaissances en 
informatique, qui remontent à 2008-2009, sont purement théoriques et dépourvues 
de toute mise à jour s’agissant des logiciels apparus depuis lors. Elle a travaillé 
uniquement dans le domaine de la vente et n’a jamais acquis les « éléments 
nécessaires » pour déployer une activité d’assistante administrative et/ou de 
secrétariat, de sorte que sa formation a débuté de zéro au sein de l’étude, car elle 
n’avait aucune expérience dans l’exécution des tâches requises (numérisation de 
documents, classement, réception téléphonique, accueil de clients, prise de notes, 
rédaction de lettres, de mémoires ou de bordereaux, tenue d’une comptabilité, 
facturation, etc.). Elle n’a par ailleurs aucune qualification dactylographique et est 
incapable de taper à l’aveugle. 

Quoi qu’il en soit, selon elle, aucun salaire minimal ne s’applique dans le secteur 
administratif. 

22. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 12 avril 2019, a conclu au 
rejet du recours.  

 
 
 

 

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Elle relève que selon le curriculum vitae de l’assurée, celle-ci a dans le cadre de ses 
activités professionnelles antérieures, créé, élaboré et optimisé un échéancier, 
qu’elle s’est occupée de la gestion de la communication (création  
de flyers, suivi et pilotage d’annonces, gestion administrative, prospection et  
e-mailing), qu’elle a rendu des rapports mensuels, géré des stocks et des 
approvisionnements et, enfin, qu’elle a coordonné des visites et états des lieux de 
logements. Elle ne peut dès lors prétendre ne disposer d’aucune expérience dans le 
domaine du secrétariat. 

La caisse ajoute que dans le calcul de salaire de l’USS, deux catégories sont 
mentionnées : employée de bureau et employée de réception. En se référant à la 
seconde, la caisse n’a pas pris en compte le fait que la recourante savait également 
tenir une comptabilité et s’occuper de la facturation, tâches qui correspondent 
davantage à celles d’une employée de bureau. 

23. Par écriture du 13 mai 2019, la recourante a produit un nouveau contrat de travail 
daté du 1er mars 2019, prétendant modifier avec effet rétroactif au 1er novembre 
2018 les contrats conclus précédemment. 

24. Par écriture du 27 mai 2019, l’intimée a persisté dans ses conclusions en rejet du 
recours. 

Elle constate que ce troisième contrat de travail prévoit désormais un horaire de 
4 h./sem. et prétend rétroagir au début des relations des parties et s’étonne de cette 
manière de faire, dont elle se demande si elle ne confine pas à l’abus de droit, dans 
la mesure où les modifications apportées les 6 décembre 2018 et 1er mars 2019 ont 
uniquement pour but de contourner la condition d’une rémunération conforme aux 
usages professionnels et locaux.  

L’intimée en tire la conclusion qu’en réalité, la recourante a été employée en 
novembre 2018 à un taux de 40% pour un salaire de CHF 700.- et conclut 
principalement à une reformatio in pejus de sa décision et à ce que l’indemnité soit 
ramenée à CHF 1'848.- pour novembre 2018, subsidiairement, au rejet du recours. 

L’intimée rappelle que la légalité des décisions attaquées s’apprécie d’après l’état 
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Appliqué au cas 
d’espèce, ce principe signifie qu’en tenant compte du contrat de travail du 
6 décembre 2018, en vigueur au moment de la décision attaquée, la recourante était 
employée à un taux de 17.5% pour CHF 700.-. 

25. Par écriture du 1er juillet 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
faisant valoir que si les termes de son engagement au sein de l’Étude ont été 
modifiés, ce n’est pas pour contourner la loi, mais pour se conformer aux exigences 
de l’intimée, raison pour laquelle les heures effectuées en trop ont été compensées 
par des congés. Elle maintient ses allégations quant à son absence de formation 
comme secrétaire ou assistante administrative. 

 
 
 

 

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Pour le surplus, la recourante conclut, sur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit 
ordonné à la caisse de chômage de procéder avec effet immédiat au paiement total 
des indemnités dues depuis le 1er mars 2019, date de la dernière modification de son 
contrat de travail. 

26. Par écriture du 12 juillet 2019, la caisse a rappelé que l’objet du litige se limite à la 
période de contrôle de novembre 2018.  

Pour le reste, elle précise avoir procédé au paiement complémentaire sur les 
périodes de contrôle de mars à juin 2019 conformément aux données figurant dans 
le contrat de travail du 1er mars 2019 et dans les formulaires « attestation de gain 
intermédiaire » y relatifs, en tenant compte d’un horaire de travail de 4h./sem. 

27. Par arrêt incident du 31 juillet 2019 (ATAS/687/2019), la Cour de céans a déclaré 
irrecevable la demande de mesures provisionnelles du 1er juillet 2019, motif pris 
que la décision litigieuse avait pour seul objet le calcul de l’indemnité de chômage 
due pour novembre 2018 et que les mesures provisionnelles demandées excédaient 
l’objet du litige. 

28. Par pli du 7 novembre 2019, Me B______ a informé la Cour qu’il se constituait 
pour la défense des intérêts de la recourante. 

29. Entendu le 7 novembre 2019, Me B______ a allégué que si trois contrats de travail 
ont été établis successivement, c’est en raison des renseignements erronés donnés à 
sa mandante : il a fallu s’adapter aux reproches de dumping salarial qui n’avaient 
pas été formulés initialement.  

Le deuxième contrat a été établi sur la base des informations fournies par 
Mme D______, le but étant « de ne surtout pas prétériter [la recourante] ».  

Cette dernière a effectivement travaillé à 40% le premier mois, mais par la suite, les 
heures surnuméraires ont été compensées par des congés pour correspondre au 
nombre d’heures prévues par les contrats suivants.  

Lors de son engagement, elle ne maitrisait ni la dactylo, ni Word, ni Excel. 
Cependant, par la suite, en septembre 2019, elle a pu être engagée dans une grande 
Étude en tant que réceptionniste à 60%, également chargée de quelques tâches 
administratives.  

L’intimée a pour sa part persisté dans ses conclusions en rappelant que la loi exige 
un gain intermédiaire conforme aux usages professionnels et locaux.  

À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, s’applique au cas d’espèce, à 
moins d’une dérogation expresse (art. 1 al. 1 LACI).  

3. Interjeté dans les formes et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 à 61 et 
38 al. 3 LPGA). 

4. L’objet du litige se limite au montant de l’indemnité compensatoire (au sens de 
l’art. 24 al. 1 LACI) due à la recourante pour novembre 2018 dans le cadre de son 
activité de réceptionniste réalisée sous le régime du gain intermédiaire. 

L’aptitude au placement à 100% dès le 1er septembre 2018 n’est pas contestée, pas 
plus que le gain assuré (CHF 3'980.-), le gain journalier assuré (CHF 183.41 
[3'980.- / 21.7]) ou encore l’indemnité journalière (CHF 140.-). 

5. Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 2018 consid. 2). 

L’art. 11 LACI dispose qu’il y a lieu de prendre en considération la perte de travail 
lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de 
travail consécutives (al. 1).  

6. Selon l’art. 24 al. 1 et 3 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur 
retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. 
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de 
gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22. Est réputée perte de 
gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être 
conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains 
accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23 al. 3). L’art. 41a al. 1 de 
l’ordonnance sur l’assurance chômage du 31 août 1983 (OACI – RS 837.02) 
précise que lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de 

 
 
 

 

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chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre 
d'indemnisation. 

Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour 
l’examen de la prétention à la compensation de la perte de gain. Une prétention  
aux indemnités compensatoires n’existe que si le revenu global de la personne 
assurée demeure inférieur à l’indemnité de chômage à laquelle elle pourrait 
prétendre (ATF 127 V 479). 

Le but de l'art. 24 al. 3 LACI est d’empêcher le « dumping salarial », c’est-à-dire 
d’éviter que des travaux représentant une certaine valeur économique et financière 
puissent être entrepris ou exécutés aux frais de l’assurance sociale alors qu’ils 
devraient normalement être rémunérés (arrêt du Tribunal fédéral des assurances  
C 107/05 du 18 juillet 2006 consid. 4.1; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, n. 33 ad art. 24 LACI). 

La réglementation sur la compensation de la différence entre le gain assuré et le 
gain intermédiaire (art. 24 LACI) est une norme de calcul des indemnités de 
chômage au sens des art. 8ss LACI (ATF 121 V 336, consid. 2b et 2c). Un assuré 
ne perd pas son droit à l’indemnité du seul fait qu'un salaire, annoncé comme gain 
intermédiaire, est inférieur aux usages professionnels et locaux. Dans cette 
hypothèse, il a droit à la compensation de la différence entre le gain assuré et le 
salaire correspondant aux usages professionnels et locaux (ATF 129 V 102 ; 
ATF 120 V 233 consid. 4b ; ATF 120 V 502 consid. 8e ; ATF 120 V 515 
consid. 2b). Un salaire fictif, conforme à ces usages, remplace le salaire réellement 
perçu par l’assuré, pour le calcul de sa perte de gain. Les indemnités 
compensatoires seront calculées sur la base du salaire conforme aux usages 
professionnels et locaux même si l’assuré ne réalise aucun gain ou seulement un 
gain minime (arrêt du Tribunal fédéral 8C_774/2008 du 3 avril 2009 consid. 2 et les 
références). 

7. a. En l’espèce, il est constant que, quel que soit le contrat de travail pris en 
considération, la recourante réalise, depuis le 1er novembre 2018, sous le régime du 
gain intermédiaire, un revenu mensuel de CHF 700.-, inférieur au gain assuré de 
CHF 3'980.-, et qu’elle subit ainsi une perte de gain ouvrant droit, en principe, à 
une indemnité compensatoire au sens de l’art. 24 al. 1 LACI.  

Le montant exact de cette dernière, pour la période de contrôle en cause (novembre 
2018), étant fonction de la différence entre le gain assuré et un gain intermédiaire 
conforme aux usages professionnels et locaux, il est nécessaire, dans un premier 
temps, de déterminer sur la base de quel contrat cet examen de conformité doit 
avoir lieu.  

Dès lors qu’il n’est plus contesté par les parties à la procédure, au stade de la 
décision entreprise, que le contrat du 1er novembre 2018 – prévoyant un revenu de 
CHF 700.- pour un taux d’activité de 40% – ne correspondait pas à la réelle et 
commune intention de la recourante et de son employeur au 1er novembre 2018, se 

 
 
 

 

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pose uniquement la question de savoir s’il y a lieu de prendre en considération le 
contrat de travail du 6 décembre 2018 ou celui du 1er mars 2019, étant relevé que 
les cocontractants ont prévu, dans les deux cas, que la réduction du taux d’activité 
(17.5% dans le premier, 10% dans le second) rétroagissait au 1er novembre 2018.  

Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 
consid. 5). 

Le contrat du 1er mars 2019 étant, en l’occurrence, postérieur à la décision 
litigieuse, c’est à la lumière de celui du 6 décembre 2018 qu’il y a lieu d’examiner 
si le gain intermédiaire de novembre 2018 est conforme aux usages professionnels 
et locaux. Cette solution se justifie à plus forte raison que la mise en œuvre de jours 
de congé, destinée à compenser le passage rétroactif d’un taux de 17.5% à 10% n’a 
effectivement déployé ses effets qu’à partir de mars 2019, ce qui démontre que la 
recourante percevait bel et bien CHF 700.- pour un taux d’activité de 17.5% à la 
date de la décision entreprise.  

b. Il convient à présent de déterminer si un revenu de CHF 700.-  correspondant à 
un salaire de 4'000.- CHF/mois pour une occupation à plein temps (17.5x/100 = 
700/x ; 17.5x = 70'000 ; x = 70’000/17.5 ; x = 4'000), peut être qualifié de conforme 
aux usages professionnels et locaux. 

La caisse examine si le salaire est conforme aux usages professionnels et locaux en 
se fondant sur les prescriptions légales, la statistique des salaires, l’échelle des 
salaires usuels dans l’entreprise ou de la branche, les contrats-types ou les 
conventions collectives de travail. Elle peut, cas échéant, se procurer les directives 
émises par les associations professionnelles (cf. Bulletin LACI-IC du Secrétariat 
d’État à l’économie [SECO], janvier 2013, ch. C134). En l’absence de tels 
indicateurs, comme c’est le cas en l’espèce, il convient de se baser sur tout autre 
élément susceptible de définir la pratique salariale en matière d’emplois similaires, 
le salaire usuellement versé pour l’activité considérée, selon sa nature particulière 
(cf. arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud ACH 191/15 du 28 juillet 2016 
consid. 5a).  

En l’occurrence, l’intimée s’est basée sur les salaires d’usage tels que ressortant du 
calculateur de l’USS, instrument qui, en plus du salaire médian usuel, donne « une 
fourchette de salaires qui, à qualifications égales, exclut 25% des salarié-e-s les 
moins bien payés, respectivement les mieux payés. Sous la barre des 25%, on ne 

 
 
 

 

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peut plus parler de salaire usuel : on fait face ici à un risque de sous-enchère 
salariale abusive » (cf. https://www.salaire-uss.ch/articles/details/8).  

c. Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de céans a déjà considéré que l’utilisation 
du calculateur de l’USS ou de celui de l’Observatoire genevois du marché du 
travail (OGMT) ne prêtait pas le flanc à la critique dès lors qu’il se fondait sur les 
dernières données disponibles de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 
(ESS), soit une enquête d’envergure nationale conduite par l’Office fédéral de la 
statistique tous les deux ans, l’ESS étant d’ailleurs une source fiable et reconnue par 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment pour le calcul d’un degré 
d’invalidité (ATF 126 V 75, consid. 3b/aa et bb ; ATAS/643/2013 du 25 juin 2013 
consid. 6c).  

La jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois, qui intègre également les données 
du calculateur individuel de salaire « Salarium » de l’office fédéral de la statistique 
(OFS) partage ce même point de vue et précise qu’il convient de se fonder sur le 
seuil de 25% des travailleurs les moins bien payés (cf. notamment l’arrêt du 
Tribunal cantonal du canton de Vaud ACH 153/16 du 8 novembre 2016 consid. 5b 
et l’arrêt ACH 191/15 précité). 

d. En l’occurrence, on relève que selon la décision litigieuse (point 24), la version 
du calculateur de l’USS utilisée se fonde sur l’ESS 2014. L’intimée précise qu’il 
ressort de l’extrait du calculateur de salaire (non versé au dossier) « que le seuil 
inférieur du salaire mensuel pour un profil actif, dans des activités d’employé de 
réception, dans le canton de Genève, au bénéfice d’une maturité, sans fonction de 
cadre, pour un horaire hebdomadaire de 40 heures et sans aucune ancienneté, 
s’élève à CHF 4'630.- pour le calculateur de l’USS ». Ce montant s’abaisse à 
CHF 4'025.- lorsque – toutes choses égales par ailleurs –, la personne n’est pas 
titulaire d’une maturité, mais a simplement achevé sa scolarité obligatoire, 
hypothèse sur laquelle reposait la décision du 4 décembre 2018 en méconnaissance 
du CV de l’intéressée. 

On peut relever qu’en sélectionnant, dans le calculateur de l’USS, l’activité 
d’employée de réception et non celle d’employée de bureau (cf. réponse au recours, 
p. 2), qui se situe dans une fourchette de rémunération un peu plus élevée, l’intimée 
a fait un choix favorable à la recourante, qui reste cependant dans les limites du 
pouvoir d’appréciation qui est le sien (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATF 123 V 150 
consid. 2 et les références). Aussi la Cour de céans ne voit-elle pas de motif 
pertinent de substituer sa propre appréciation à celle de l’intimée. Pour les mêmes 
raisons, le choix d’assimiler le baccalauréat (dont la recourante est titulaire) à une 
maturité ne souffre pas non plus la critique. 

Au moment de la rédaction du présent arrêt, le calculateur de l’USS se fonde sur 
l’ESS 2016. Cela étant précisé, il s’avère qu’en sélectionnant l’activité de 
réceptionniste, la branche « activités juridiques et comptables », l’âge de la 
recourante en novembre 2018 (29 ans), sa formation (maturité), l’absence d’années 

https://www.salaire-uss.ch/articles/details/8

 
 
 

 

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d’ancienneté et de fonction de cadre, le canton de Genève comme lieu de travail et 
une durée de travail de 40 heures hebdomadaires, le calculateur de l’USS ne fournit 
de résultats ni pour l’arc lémanique en général, ni pour Genève en particulier, 
car « il y a moins de 10 entreprises et/ou moins de 150 observations dans la branche 
sélectionnée au niveau géographique respectif, ou l’estimation est trop imprécise en 
raison des données à disposition ». En revanche, il indique un salaire médian de 
CHF 4'630.- (chiffre qui se recoupe avec celui retenu par l’intimée) ainsi qu’une 
limite des 25% inférieurs à CHF 4'020.- ; ces chiffres concernent toutefois la 
moyenne nationale.   

À titre de comparaison, le calculateur de l’OGMT (qui renvoie au calculateur 
national de salaires du Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), mentionne que 
dans la branche économique 69-71 (activités juridiques, comptables, de gestion, 
d’architecture, d’ingénierie), une personne âgée de 29 ans, sans années de service, 
titulaire d’une maturité, qui n’assume pas de fonction de cadre et exerce la 
profession de la ligne 42 (employés de réception, guichetiers et assimilés) réalise, 
sur la base de l’ESS 2016, un salaire médian de CHF 4'580.- dans la région 
lémanique (VD, VS, GE), alors que la limite des 25% inférieurs se situe à 
CHF 4'070.-. À l’examen, il s’avère que ces chiffres se recoupent en partie avec les 
résultats donnés par ce même calculateur pour l’ensemble de la Suisse (salaire 
médian de CHF 4'580.- et limite du premier quartile [25%] à CHF 4'010.-).  

En se livrant au même exercice au moyen du calculateur « Salarium » de l’OFS, 
lequel se fonde sur les résultats de l’ESS 2018, il apparaît que, malgré la légère 
progression du salaire médian des emplois de la ligne 42 (employé(e)s de réception, 
guichetiers et assimilés) entre 2016 et 2018, passant (pour une femme dont l’âge est 
inférieur ou égal à 29 ans dans la région lémanique) de CHF 4'324.- à CHF 4'371.- 
(cf. les tableaux T17 de l’ESS 2016 et 2018 ; salaire mensuel brut [valeur centrale] 
selon les groupes de professions, l’âge et le sexe – secteur privé et secteur public 
[Confédération, cantons, districts, communes, corporations], région lémanique 
[VD, VS, GE]), ledit calculateur, dont le champ d’analyse est plus précis, indique 
qu’une personne présentant le profil de la recourante réalise, dans la limite du 
premier quartile, un salaire de CHF 3'895.- et un salaire médian de CHF 4'492.- en 
tenant compte des paramètres suivants - correspondant à la recourante :  
29 ans, permis B, certificat de maturité, branche économique 69 (activité juridiques 
et comptables), activité de la ligne 42 (employé(e)s de réception, guichetiers et 
assimilés), sans fonction de cadre, région lémanique (VS, VD, GE), entreprise 
comptant moins de vingt employés, rétribuant ses collaborateurs douze fois l’an 
sans « paiements spéciaux ». 

Sachant qu’il existe – les résultats du calculateur du SECO le démontrent –, une 
relative similitude entre les valeurs nationales et celles de la région lémanique, que 
d’autre part, entre 2014 (année à laquelle se réfère le calculateur de l’USS selon  
la décision litigieuse) et 2016, le salaire médian a même augmenté pour les activités 
de la branche économique 69-71 (activités juridiques, comptables, de gestion, 

 
 
 

 

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d’architecture, d’ingénierie), passant, pour une femme sans fonction de cadre, de 
CHF 6'208.- à CHF 6'331.- (cf. les tableaux T1_b_tirage_branches économiques de 
l’ESS 2014 et 2016 ; salaire mensuel brut [valeur centrale] selon les branches 
économiques, la position professionnelle et le sexe – secteur privé et secteur public 
[Confédération, cantons, districts, communes, corporations] ensemble), tout en 
restant quasiment stable pour les emplois de la ligne 42 (employé(e)s de réception, 
guichetiers et assimilés), passant, pour une femme dont l’âge est inférieur ou égal à 
29 ans dans la région lémanique, de CHF 4'332.- à CHF 4'324.- (cf. les tableaux 
T17 de l’ESS 2014 et 2016 ; salaire mensuel brut [valeur centrale] selon les groupes 
de professions, l’âge et le sexe – secteur privé et secteur public [Confédération, 
cantons, districts, communes, corporations], région lémanique [VD, VS, GE]), il 
n’est guère concevable, nonobstant ce qu’indique la décision litigieuse, que selon 
les résultats donnés par le calculateur de l’USS sur la base de l’ESS 2014 (non 
transmis par l’intimée), le « seul inférieur du salaire mensuel » (sic) s’élève, dans le 
canton de Genève, à CHF 4'630.- pour une employée de réception au bénéfice 
d’une maturité, sans fonction de cadre, ni ancienneté. 

e. Compte tenu des développements qui précèdent, la Cour de céans ne saurait faire 
sien le montant de CHF 4'630.- (CHF 810.25 pour le taux d’activité de 17.5% en 
cause) que l’intimée a retenu à titre de gain intermédiaire conforme aux usages 
professionnels et locaux.  

En l’absence de données fournies par le calculateur de l’USS pour l’arc lémanique, 
il convient plutôt de se référer aux résultats, valables pour cette région, donnés par 
les calculateurs « Salarium » et du SECO, dont il ressort que, pour une personne 
présentant le profil de la recourante mais travaillant 40 h./sem., le premier quartile 
(25%) du salaire usuel se situe dans une fourchette de CHF 3'895.- (« Salarium ») à 
CHF 4'070.- (calculateur du SECO).  

Il s’ensuit qu’en convenant d’un salaire de CHF 700.- pour un taux d’activité de 
17.5% (correspondant à CHF 4'000.- pour une activité à plein temps exercée 40 
h./sem.), les parties au contrat du 6 décembre 2018 ne sont pas tombées en dessous 
d’un seuil qui aurait nécessité la prise en compte d’un revenu fictif par l’intimée.  

8. a. En conséquence, la recourante a droit à la compensation de la différence entre le 
gain assuré et le gain intermédiaire effectif (CHF 700.-).  

Il convient d’en tenir compte comme suit : en multipliant le gain intermédiaire de 
CHF 700.- par le taux que l’intimée a appliqué au gain journalier assuré 
(CHF 183.41) pour fixer le montant – non contesté – des indemnités journalières à 
CHF 140.- (76.33% ; cf. art. 22 al. 2 let. b LACI), il en résulte un montant de 
CHF 534.31. En divisant ce dernier par le montant de l’indemnité journalière 
(CHF 140.-), on obtient 3.8 indemnités journalières que l’intimée est dispensée de 
payer à la recourante pour le mois de novembre 2018 (cf. DTA 2005, p. 290 
consid. 2.3.4 pour cette méthode de calcul). Étant donné que cette période comptait 
22 jours contrôlés, la recourante a donc droit à 18.2 indemnités journalières à 

 
 
 

 

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CHF 140.-, ce qui correspond à une perte de gain indemnisable de CHF 2'548.- 
bruts (et non CHF 2'464.- comme indiqué dans le décompte du 28 février 2019, 
remplaçant celui du 5 décembre 2018), venant s’ajouter au gain intermédiaire de 
CHF 700.- versé par l’employeur. 

b. Sans développer d’argumentation pertinente en rapport avec l’art. 24 LACI, la 
recourante conclut à ce que la Cour dise que « toutes réductions de [ses] droits aux 
indemnités de chômage sont contraires au droit ». Ce faisant, la recourante oublie 
qu’elle a seulement droit à la compensation de la différence entre le gain assuré et 
le gain intermédiaire dans la mesure fixée ci-dessus (consid. 7a). En outre, si elle 
n’avait pas réalisé de gain intermédiaire en novembre 2018, elle n’aurait pas droit à  
CHF 3’248.- (CHF 2'548.- + CHF 700.-) mais à CHF 3'080.- bruts (soit 140.- x 22 
jours contrôlés). 

9. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision sur 
opposition du 21 février 2019 réformée en ce sens que l’indemnité compensatoire 
due à la recourante pour novembre 2018 se monte à CHF 2'548.- bruts.  

Pour le surplus, la cause est renvoyée à l’intimée pour qu’elle opère les déductions 
nécessaires sur ce montant (charges sociales et, cas échéant, impôt fédéral à la 
source) puis procède au versement du solde dû à la recourante après imputation des 
prestations déjà versées. 

10. Représentée par un mandataire durant une petite partie de la procédure et obtenant 
partiellement gain de cause, la recourante a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, dont le montant est arrêté à CHF 500.- (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative, du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Réforme la décision sur opposition du 21 février 2019 en ce sens que l’indemnité 
compensatoire due à la recourante pour novembre 2018 est fixée à  
CHF 2'548.- bruts. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour qu’elle opère les déductions nécessaires sur ce 
montant puis procède au versement du solde dû à la recourante après imputation 
des prestations déjà versées. 

5. Alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’intimée. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le