# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ebd519f-f2d8-5fc4-a554-3b368c38a460
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2021 A-5890/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5890-2020_2021-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5890/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christine Ackermann, Alexander Misic, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par  

Prof. Dr. Tarkan Göksu, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Chancellerie fédérale ChF,  

Service Personnel, finances, contrôle de gestion, 

autorité inférieure.  

 

 
 

 
 

Objet 
 Résiliation immédiate des rapports de travail ; renvoi à la 

suite de l’arrêt du TF 8C_535/2019 du 2 novembre 2020. 

 

 

A-5890/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Par contrat du 27 avril 2011, A._______ (ci-après : l’employée), née le 

(…) 1978, a été engagée comme juriste au centre des publications 

officielles par la Confédération suisse, représentée par la Chancellerie 

fédérale ChF (ci-après : l’employeur), dès le (…) 2011. Par contrat des 

(…) 2013 et (…) 2015, sa fonction a été modifiée en juriste, pour une durée 

indéterminée, et cheffe de projet spécialisée, jusqu’au (…) 2016. 

A.b De 2012 à 2015, A._______ a obtenu une évaluation globale 

de (…) sur 4. En 2016, elle a obtenu une évaluation globale de (…) sur 4, 

qu’elle a contestée en relevant certains dysfonctionnements au sein des 

projets informatiques de son employeur. A la suite de deux entretiens avec 

l’employée, le vice-chancelier a, par décision du 7 mars 2017, augmenté 

l’évaluation de l’un des sous-critères sans modifier l’évaluation globale. Par 

courrier du 31 mars 2017, l’employée a contesté cette décision et a indiqué 

faire l’objet de harcèlement psychologique de la part de son supérieur. A 

l’occasion d’une séance début mai 2017, des solutions orientées vers 

l’avenir ont été trouvées, puis précisées par courriel du vice-chancelier le 

29 juillet 2017. L’employée s'est en particulier vu confier la tâche d'offrir un 

œil critique sur les projets informatiques de l'employeur. Elle a salué le 

courriel du vice-chancelier tout en regrettant qu'il ne reconnaisse pas sans 

équivoque un préjudice et un comportement inadéquat du supérieur. 

A.c Par courriel du 16 octobre 2017 et en réponse à une demande de la 

responsable des ressources humaines, l’employée a confirmé qu'elle 

souhaitait maintenir sa contestation de l'évaluation de 2016 et a requis 

l'ouverture d'une procédure destinée à établir l'existence d'un harcèlement 

psychologique de la part de deux de ses supérieurs. Le 26 octobre et le 

1er novembre 2017, deux séances ont réuni l'employée, la responsable des 

ressources humaines, le vice-chancelier et les deux supérieurs concernés. 

Le 1er décembre 2017, la responsable des ressources humaines a 

communiqué l'ouverture d'une enquête externe relative aux allégations de 

harcèlement psychologique. Le 28 février 2018, l'experte mandatée a 

rendu son rapport et a écarté une situation de harcèlement psychologique. 

A la suite d'une séance organisée le 13 mars 2018 pour discuter du rapport 

de l'experte, l’employée a été invitée à déclarer si elle souhaitait obtenir 

une décision formelle ou retirer ses allégations de harcèlement 

psychologique. Par courrier daté du 6 avril 2017, elle a informé être 

représentée par un mandataire et a demandé une prolongation du délai 

pour se déterminer. Elle n'a pas déposé de prise de position dans le 

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nouveau délai. Par décision du 1er mai 2018, l’employeur a constaté que 

l’employée n'avait pas été victime de harcèlement psychologique de la part 

de sa hiérarchie. Cette décision est entrée en force sans faire l'objet d'un 

recours. 

A.d Dès le 24 avril 2018, l’employée s'est trouvée en arrêt maladie en 

raison d'une résurgence de sa sclérose en plaques. Par courriel du 

15 mai 2018, l'employeur l'a informée que le certificat médical couvrant la 

période du 9 au 22 mai 2018, transmis le 14 mai 2018, n'avait pas été remis 

à temps. Il lui a rappelé que les certificats médicaux devaient être remis 

sans délai, à défaut de quoi l'absence était qualifiée d'injustifiée. Il l'a en 

outre invitée à prendre contact avec la responsable des ressources 

humaines pour discuter de son avenir. Par messages des 24 et 

25 mai 2018, le supérieur de l’employée s'est enquis de son état de santé 

et a requis la production d'un certificat médical. Par retour de message, 

celle-ci a transmis la photo d'un certificat pour la période du 22 mai au 

5 juin 2018. 

B.  

B.a Par courrier recommandé du 21 juin 2018 et avec référence au courriel 

du 15 mai 2018, l'employeur a constaté avoir reçu le certificat médical 

relatif à la période du 19 juin au 3 juillet 2018 en retard et a considéré 

l'absence de l’employée comme injustifiée. Il a en outre noté que celle-ci 

n'avait pas pris contact avec la responsable des ressources humaines, 

comme demandé dans le courriel du 15 mai 2018 ; il a qualifié ces 

comportements de violations graves du devoir de collaboration. Compte 

tenu de ces circonstances et de la conduite de l’employée dans la 

procédure de harcèlement psychologique, l'employeur a considéré que le 

lien de confiance était rompu et a ouvert une procédure de résiliation 

immédiate des rapports de travail.  

B.b Le 9 juillet 2018, l’employeur lui a remis un projet de décision de 

résiliation immédiate des rapports de travail en allemand et lui a imparti un 

délai au 20 juillet 2018 pour exercer son droit d'être entendue. Puis, le 

16 juillet 2018, il lui a remis un projet de décision en français, sans 

prolonger le délai pour exercer son droit d'être entendue.  

B.c Par décision du 25 juillet 2018, l’employeur a résilié les rapports de 

travail avec effet immédiat au 31 juillet 2018. La décision retenait 

notamment que l’employée avait durablement et irrémédiablement ébranlé 

le lien de confiance en raison de son comportement dans la procédure pour 

harcèlement psychologique, de la remise tardive des certificats médicaux 

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et de son omission de prendre contact avec son employeur dans la 

procédure « Health & Medical ». 

B.d Le 2 août 2018, l'employeur a remis un certificat de travail à 

l’employée. Par courrier du 28 décembre 2018, il a exprimé son intention 

de refuser de le modifier. Après un échange d'écritures, il a notifié le 

29 janvier 2019 un projet de décision avec un délai au 20 février 2019 pour 

détermination. 

C.  

C.a Le 14 septembre 2018, l’employée (ci-après également : 

la recourante) a recouru contre la décision de résiliation des rapports de 

travail auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure A-5307/2018), 

en concluant, sous suite de frais et dépens, à la prolongation des rapports 

jusqu'au délai de résiliation ordinaire, au versement de son salaire jusqu’à 

l’expiration du délai de congé ordinaire, ainsi qu’au paiement d’une 

indemnité de dix mois de salaire pour résiliation immédiate injustifiée ou, 

subsidiairement, à sa réintégration. 

C.b Par acte du 4 février 2019, la recourante a interjeté recours contre le 

courrier de son employeur du 28 décembre 2018 concernant le certificat 

de travail (procédure A-620/2019). 

D.  

Par arrêt A-5307/2018 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral a 

ordonné la jonction des causes, rejeté le recours du 14 septembre 2018 

relatif à la résiliation des rapports de travail et admis très partiellement le 

recours du 4 février 2019 en lien avec le certificat de travail. 

E.  

E.a  

Le 23 août 2019, la recourante a formé un recours en matière de droit 

public contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. 

E.b Par arrêt 8C_535/2019 du 2 novembre 2020, le Tribunal fédéral a 

partiellement admis le recours, annulé l’arrêt A-5307/2018 précité en tant 

qu’il confirmait l’existence de justes motifs de résiliation immédiate des 

rapports de travail et renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour 

nouvelle décision. 

 

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Page 5 

F.  

Dans sa prise de position du 1er septembre 2021, l’employeur 

(ci-après également : l’autorité inférieure) a conclu à ce qu’une indemnité 

de six mois de salaire au plus, sans intérêts, soit octroyée à la recourante, 

comprenant l’indemnité de résidence et la part du 13e salaire. L’autorité 

inférieure a indiqué qu’il fallait déduire de ce montant le versement de [...] 

francs effectué par l’employeur à la Caisse de chômage UNIA du Canton 

de S._______ le 4 novembre 2020. 

G.  

Par courrier du 6 septembre 2021 et dans ses observations finales du 

8 octobre 2021, la recourante a considéré que le contenu de la prise de 

position spontanée de l’autorité inférieure n’était pas admissible. Elle a, 

pour le surplus, réitéré ses conclusions tendant au versement de son 

salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé, avec intérêt à 5 % l’an dès le 

1er août 2018. Elle a toutefois requis uniquement le versement d’une 

indemnité équivalent à dix mois de salaire pour résiliation immédiate 

injustifiée. Elle a admis avoir perçu un montant de [...] francs de la part de 

la Caisse de chômage UNIA du canton de S._______ et reconnu que ce 

montant devait être déduit des sommes à recevoir dans le cadre de la 

présente procédure. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire.  

 

Droit : 

1.  

S’agissant d’un renvoi par le Tribunal fédéral, il peut être renoncé à 

examiner les conditions de recevabilité. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d’une certaine 

retenue dans l’exercice de son pouvoir d’examen lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque 

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leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il 

s’agit de circonstances locales que l’autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le 

Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l’appréciation des 

prestations des employés, à l’organisation de l’administration, aux 

problèmes liés à la collaboration au sein du service ou aux relations de 

confiance. Il ne substitue pas son propre pouvoir d’appréciation à celui de 

l’autorité administrative. Cette réserve n’empêche pas le Tribunal 

d’intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune 

(cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3750/2016 du 7 février 2017 

consid. 1.4.1 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 2.160). 

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties 

(art. 13 PA ; cf. CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, p. 49 s. no 142). La procédure de recours 

devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime 

inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu 

tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne s’agit dans ce cas pas d’un 

établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait 

déjà établi par l’autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est 

une obligation de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 

consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., no 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

La loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 

(LPers, RS 172.220.1) régit les rapports de travail entre la Confédération 

et son personnel (art. 1 LPers). 

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Page 7 

3.1 Selon l’art. 10 al. 3 LPers, l’employeur peut résilier un contrat de durée 

indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment en cas 

de violation d’obligations légales ou contractuelles importantes (let. a), de 

manquements dans les prestations ou dans le comportement (let. b), 

d’aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu 

dans le contrat ou mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail 

(let. c), de mauvaise volonté de l’employé à accomplir un autre travail 

pouvant raisonnablement être exigé de lui (let. d), d’impératifs 

économiques ou impératifs d’exploitation majeurs, dans la mesure où 

l’employeur ne peut proposer à l’employé un autre travail pouvant 

raisonnablement être exigé de lui (let. e) ou de de non-satisfaction de l’une 

des conditions d’engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de 

travail (let. f). Aux termes de l’art. 10 al. 4 LPers, les parties peuvent 

également, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats 

de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée. 

Si l’instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation 

des rapports de travail prise par l’employeur et que, exceptionnellement, 

elle ne renvoie pas le dossier à l’instance précédente, elle est tenue 

d’allouer une indemnité au recourant s’il y a eu une résiliation ordinaire en 

l’absence de motifs objectivement suffisants ou une résiliation immédiate 

en l’absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n’ont pas été 

respectées (art. 34b al. 1 let. a LPers). L’instance de recours fixe 

l’indemnité en tenant compte des circonstances. Le montant de l’indemnité 

correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire 

annuel au plus (art. 34b al. 2 LPers). Elle est également tenue d’ordonner 

le versement du salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire ou 

du contrat de travail de durée déterminée s’il y a eu résiliation immédiate 

en l’absence de justes motifs (art. 34b al. 1 let. b LPers) ou si les 

dispositions relatives aux délais de congé n’ont pas été respectées 

(art. 34b al. 1 let. c LPers).  

3.2 L’employeur propose à l’employé de le réintégrer dans l’emploi qu’il 

occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant 

raisonnablement être exigé de lui lorsque l’instance de recours a admis le 

recours contre une décision de résiliation des rapports de travail 

notamment parce que la résiliation était abusive en vertu de l’art. 336 de la 

loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre 

cinquième : Droit des obligations, CO, RS 220) ou qu’elle a été prononcée 

pendant une des périodes visées à l’art. 336c al. 1 CO 

(art. 34c al. 1 LPers). Si le recours est admis et que l’employé en fait la 

demande, l’instance de recours lui accorde une indemnité correspondant 

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en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au 

plus en lieu et place de la réintégration visée à l’al. 1 (art. 34c al. 2 LPers). 

3.3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution (art. 37 al. 1 

1re phrase LPers). Sur cette base, il a adopté l’ordonnance du 3 juillet 2011 

sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3). 

Selon l’art. 31a OPers, en cas d’incapacité de travailler pour cause de 

maladie ou d’accident, l’employeur peut, une fois la période d’essai 

écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour 

la fin d’une période d’incapacité de travail d’au moins deux ans (al. 1). S’il 

existait déjà un motif de résiliation selon l’art. 10 al. 3 LPers avant le début 

de l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, 

l’employeur peut, dès l’expiration des délais prévus par l’art. 336c al. 1 

let. b CO, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l’al. 1, à 

condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l’employé avant 

le début de l’incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de 

l’art. 10 al. 3 let. c LPers, pour autant que l’aptitude ou la capacité 

insuffisante soit due à la santé de l’employé (al. 2). Si l’employé refuse de 

collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation selon l’art. 11a 

ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l’art. 56 al. 4, 

l’employeur peut résilier le contrat de travail avant l’expiration du délai 

prévu à l’al. 1, pour autant qu’un motif de résiliation selon l’art. 10 al. 3 

et 4 LPers soit constaté (al. 4). 

4.  

L’autorité inférieure a résilié, le 25 juillet 2018, les rapports de travail de la 

recourante avec effet immédiat au 31 juillet 2018.  

4.1 La décision retenait notamment que la recourante avait durablement et 

irrémédiablement ébranlé le lien de confiance en raison de son 

comportement dans la procédure pour harcèlement psychologique, de la 

remise tardive des certificats médicaux et de son omission de prendre 

contact avec son employeur dans la procédure « Health & Medical ». Ce 

faisant, elle a notamment violé l’art. 10 al. 4 LPers. Ce point a été 

définitivement tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_535/2019 

du 2 novembre 2020. Ainsi, la résiliation immédiate des rapports de travail 

signifiée à la recourante a été prononcée en l’absence de justes motifs au 

sens de l’art. 34b al. 1 LPers. 

4.2 En revanche, s’agissant des griefs de la recourante en lien avec son 

certificat de travail, le Tribunal fédéral ne s’écarte pas de l’appréciation des 

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Page 9 

premiers juges et considère que le Tribunal administratif fédéral n’a pas 

versé dans l’arbitraire en déduisant des déterminations de la recourante 

relatives à l’objet du litige que celui-ci se limitait à la seule question de 

savoir si l’employeur pouvait inclure dans le certificat la phrase « capable 

d’imposer son point de vue quand il le faut » à la place de la phrase 

« capable d’imposer son point de vue ». 

4.3 Le Tribunal fédéral a ainsi annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-5307/2018 du 18 juin 2019 uniquement dans la mesure où il confirmait 

l’existence de justes motifs de résiliation immédiate des rapports de travail, 

renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision 

et rejeté le recours pour le surplus.  

4.4 Partant, le chiffre 3 du dispositif de l’arrêt précité, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral a admis très partiellement le recours du 4 février 2019 

formulé par la recourante contre le courrier de l’autorité inférieure du 

28 décembre 2018 concernant le certificat de travail (cf. supra consid. C.b), 

de même que son chiffre 5 allouant à la recourante un montant de 

400 francs à titre de dépens réduits pour cette admission très partielle ne 

peuvent être revu.  

L’objet de la présente procédure de renvoi porte ainsi uniquement sur les 

conséquences qu’il convient de tirer de la résiliation immédiate injustifiée 

des rapports de travail de la recourante. 

5.  

La recourante conclut, dans un premier temps, au versement de son 

salaire jusqu’à l’expiration du délai ordinaire de congé. Dans un second 

temps, elle a requis, à l’appui de son recours, principalement le versement 

d’une indemnité correspondant à dix mois de salaire sur la base de 

l’art. 34b al. 1 let. a LPers et subsidiairement à sa réintégration. Dans le 

cadre de la procédure de renvoi à la suite de l’arrêt du TF 8C_535/2019 

précité, elle n’a toutefois plus sollicité sa réintégration et s’est contentée de 

conclure au versement d’une indemnité sur la base de l’art. 34b al. 1 

let. a LPers. Il y a lieu de comprendre par-là même que la recourante – de 

surcroit représentée par un mandataire professionnel – n’a plus d’intérêt à 

sa réintégration et y a renoncé. 

5.1 Il s’agit de déterminer d’abord le droit au salaire de la recourante 

conformément à l’art. 34b al. 1 let. b LPers. 

A-5890/2020 

Page 10 

5.1.1 Aux termes de cette disposition, si l'instance de recours approuve le 

recours contre la décision de résiliation, elle est d’abord tenue d'ordonner 

le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire s'il 

y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs.  

Il appartient ainsi à l’instance de recours de déterminer, au vu des 

événements qui sont survenus entre-temps, à quelle date il pouvait être 

mis un terme aux rapports de travail de manière ordinaire et, partant, de 

fixer l’expiration du délai de congé ordinaire (cf. arrêt du TAF A-3861/2016 

du 27 juillet 2017 consid. 5.1.1). Conformément à l’art. 30a al. 2 OPers, 

auquel renvoie l’art. 12 al. 2 LPers, le contrat peut être résilié, après la 

période d’essai, pour la fin du mois. Le délai de congé est notamment de 

trois mois de la deuxième année à la neuvième année de service (let.  b). 

5.1.2 De jurisprudence constante, une résiliation immédiate des rapports 

de travail peut intervenir en temps inopportun au sens de l'art. 336c al. 1 

let. b CO (cf. ATAF 2015/21 consid. 5 ; arrêt du TF 4A_35/2017 du 

31 mai 2017 consid. 4.1), ce qui n'est pas le cas pour la résiliation ordinaire 

des rapports de travail. Lorsqu'une décision de résiliation immédiate est 

transformée en une résiliation ordinaire des rapports de travail, comme 

c’est le cas en l’espèce, cette dernière doit respecter le cadre légal qui lui 

est applicable, notamment le délai de protection de l'art. 336c al. 1 CO. Dès 

lors, résilier avec effet immédiat des rapports de travail pendant une 

période de protection comporte un risque pour l'employeur public puisque 

si dite résiliation est modifiée en une résiliation ordinaire, elle entraîne une 

violation de l'art. 336c CO. Une telle violation doit être prise en 

considération pour déterminer la prolongation du maintien au droit au 

salaire (cf. arrêt du TAF A-1532/2019 du 20 novembre 2019 consid. 8.2). 

Au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO, pendant une incapacité de travail 

totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables 

à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première 

année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de 

service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Cette 

norme relève du droit relativement impératif (art. 362 al. 1 CO), à laquelle 

la LPers ne prévoit pas de dérogation en faveur de l'employé. 

5.1.3 En l’occurrence, la recourante présentait une incapacité de travail 

pour cause de maladie depuis le 24 avril 2018 en raison d’une sclérose en 

plaque. La date du commencement et la cause de dite incapacité ne sont 

contestées ni par l’autorité inférieure, ni par la recourante. A l’appui de la 

procédure A-5307/2018, elle a produit ses deux derniers certificats 

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Page 11 

médicaux (cf. pièce no 16 de la recourante). Ils font état, pour le premier, 

d’une incapacité de travail du 1er au 31 octobre 2018 et, pour le second, 

d’une incapacité de travail du 1er au 30 novembre 2018. Dans le cadre de 

la procédure de renvoi, la recourante a toutefois indiqué que son incapacité 

de travail ne s’était pas prolongée au-delà du 31 octobre 2018. La question 

de savoir s’il s’agit d’une erreur de plume peut, pour l’heure, souffrir de 

demeurer ouverte et il suffit de retenir que la recourante a été en incapacité 

de travail au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018. 

La recourante se trouvait ainsi non seulement encore en incapacité de 

travail le jour où la décision attaquée a été rendue, mais celle-ci est 

également intervenue en temps inopportun au sens de l’art. 336c al. 1 CO. 

La recourante ayant plus de six années de service, la résiliation est 

intervenue avant l’échéance du délai de 180 jours, peu importe que la 

recourante ait été en incapacité de travail jusqu’au 31 octobre ou jusqu’au 

30 novembre 2018. Selon les règles applicables en matière de computation 

des délais (art. 77 al. 3 CO), celui-ci est, en effet, parvenu à échéance le 

22 octobre 2018. 

Partant, une résiliation ordinaire aurait pu être prononcée le 

22 octobre 2018 au plus tôt. La résiliation ne pouvant intervenir que pour 

la fin d’un mois et avec un délai de résiliation de trois mois, la date de fin 

des rapports de travail doit être arrêtée, dans un premier temps, au 

31 janvier 2019. 

5.1.4 Cette date doit encore être conforme au délai de protection de 

l’art. 31a al. 1 OPers.  

En effet, en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou 

d’accident, l’employeur ne peut, une fois la période d’essai écoulée, résilier 

les rapports de travail de manière ordinaire qu’au plus tôt pour la fin d’une 

période d’incapacité de travail d’au moins deux ans. Cela étant, on ne 

saurait déduire de cette disposition que la résiliation elle-même, et pas 

seulement son effet, soit la fin des rapports de travail, n’est possible 

qu’après la fin de la période d’incapacité de travail. En effet, la 

jurisprudence a dès le départ interprété implicitement l'art. 31a al. 1 OPers 

sur le fondement de sa version allemande qui lève toute ambiguïté. Ainsi, 

le Tribunal fédéral a précisé que, en cas d'incapacité de travail pour cause 

de maladie ou d'accident, les rapports de travail pouvaient être résiliés – on 

parle ici de la notification de la décision de résiliation – avant la fin de la 

période d’incapacité de travail de deux ans, mais après la fin de la période 

de protection de l’art. 336c al. 1 CO, pour autant que ses effets, à savoir la 

A-5890/2020 

Page 12 

cessation des rapports contractuels de travail, ne se produisent qu'à 

l'échéance de la période de deux ans à compter du début de l'incapacité 

de travail (cf. arrêt du TF 8C_714/2017 du 7 mars 2018 consid. 7.2). Il en 

résulte qu'une interprétation restrictive du texte français de l'art. 31a 

al. 1 OPers s'impose (cf. arrêt du TAF A-4921/2018 du 11 juin 2019 

consid. 3.3.1). Il faut donc comprendre de là que la résiliation peut prendre 

effet au premier terme qui suit la fin d’une période d’incapacité de travail 

d’au moins deux ans, et ce, pour autant que l’autorité ait respecté le délai 

ordinaire de congé entre le moment où elle notifie la décision de résiliation 

des rapports de travail et le moment où celle-ci prend effet. Il ne saurait en 

être autrement lorsque l’incapacité de travail a duré, comme en l’espèce, 

moins de deux ans. Dans ce cas, la résiliation peut prendre effet au premier 

terme qui suit la fin de la période d’incapacité de travail. 

Ainsi, en procédant au plus tôt le 22 octobre 2018, à l’expiration du délai 

de protection de l’art. 336c al. 1 CO, l’autorité inférieure pouvait mettre fin 

aux rapports de travail pour le 31 janvier 2019, sans que cela ne viole ni la 

période de protection de l’art. 336c al. 1 CO ni celle de l’art. 31a 

al. 1 OPers. Là encore, il importe peu que la recourante ait été en 

incapacité de travail jusqu’au 31 octobre ou jusqu’au 30 novembre 2018. 

La date de fin des rapports de travail arrêtée au 31 janvier 2019 

(cf. supra consid. 5.1.3) doit donc être confirmée. 

5.1.5 L’autorité inférieure a versé à la recourante l’intégrité de son salaire, 

y compris l’indemnité de résidence et de participation au 13e salaire, 

jusqu’au 31 juillet 2018. Elle est donc encore tenue de s’acquitter des 

salaires des mois d’août 2018 à janvier 2019, indemnité de résidence et de 

participation au 13e salaire comprises, conformément à l’art. 34b al. 1 

let. c LPers. Ce montant porte intérêt à 5 % l’an pour la fin de chaque mois 

de salaire (art. 323 al. 1 CO en lien avec les art. 102 al. 2 et 104 al. 1 

et 2 CO). 

5.2 Il convient ensuite d’examiner le droit à l’indemnité de la recourante au 

sens de l’art. 34b al. 1 let. a LPers. 

5.2.1 L’indemnité prévue par l’art. 34b al. 1 let. a LPers vise à offrir une 

compensation adéquate à l’employé licencié si le congé est entaché d’un 

vice. L’indemnité est ainsi octroyée s'il y a eu résiliation ordinaire en 

l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en 

l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été 

respectées. Son montant correspond généralement à six mois de salaire 

au minimum et douze mois au maximum (art. 34b al. 2 LPers). 

A-5890/2020 

Page 13 

Selon le Message du 31 août 2011 concernant une modification de la loi 

sur le personnel de la Confédération, l'art. 34b LPers fixe pour la décision 

des employeurs ou des instances de recours un cadre autorisant une 

compensation adéquate si le congé est entaché d'un vice. Les 

conséquences d'un tel licenciement doivent avoir un effet suffisamment 

dissuasif ; en effet, l'employeur ne doit pas « faire une bonne affaire » en 

licenciant un employé sans motif juridiquement valable ou selon une 

procédure irrégulière (FF 2011 6191 ss, p. 6169 ; ég. arrêt du 

TF 8C_468/2019 du 28 février 2020 consid. 5.4). Pour cette raison, les 

cotisations sociales ne sont pas déduites du montant de l’indemnité à 

verser à l’employé licencié. Elle s’exprime dès lors en salaires bruts 

(cf. arrêts du TAF A-5703/2018 du 24 mai 2019 consid. 6.2 et A-7165/2016 

du 5 décembre 2017 consid. 6.5). 

Alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait à l'origine que le montant 

de l'indemnité corresponde à six mois de salaire au minimum et à un salaire 

annuel au maximum (FF 2011 6191 ss, p. 6209), le texte finalement adopté 

par les Chambres fédérales dispose que le montant de l'indemnité 

correspond « en règle générale » à six mois de salaire au moins et à un 

salaire annuel au plus. Cette modification a été proposée par la 

Commission du Conseil national « afin de tenir compte de certains cas 

exceptionnels qui pourraient surgir dans la pratique » (BO 2012 CN 1436). 

Lorsqu'une disposition pose une règle générale, sans préciser les 

conditions d'une exception à la règle, elle confère typiquement un pouvoir 

d'appréciation (art. 4 CC) au juge. Il n’y a lieu de s’écarter de la décision 

attaquée que si elle s’éloigne, sans raison, des règles établies par la 

doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, si elle s'appuie 

sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à 

l'inverse, si elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument 

dû être pris en considération. Il y a également lieu de sanctionner les 

décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles 

aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité 

choquante (cf. ATF 136 III 278 consid. 2.2.1 et 132 III 97 consid. 1 ; arrêt 

du TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). 

L'art. 34b al. 2 1re phrase LPers dispose que l'instance de recours fixe 

l'indemnité visée à l'al. 1 let. a « en tenant compte des circonstances ». Au 

vu de cette formulation, on peut se référer à la jurisprudence relative à la 

fixation de l'indemnité due au travailleur en cas de licenciement immédiat 

sans justes motifs selon l'art. 337c al. 3 CO, aux termes duquel le montant 

de l'indemnité est fixé par le juge « en tenant compte de toutes les 

circonstances » (cf. arrêt 8C_468/2019 précité consid. 5.4). Selon cette 

A-5890/2020 

Page 14 

jurisprudence, l'indemnité est fixée d'après la gravité de la faute de 

l'employeur, la mesure de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du 

travailleur ou la manière dont la résiliation a été annoncée. D’autres critères 

tels que l’intensité et la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa 

situation sociale, son comportement envers ses devoirs de service, une 

éventuelle faute concomitante de l’employé et les effets économiques du 

licenciement entrent aussi en considération (cf. arrêts du TF 4A_173/2018 

du 29 janvier 2019 consid. 5.1 et 4A_161/2016 du 13 décembre 2016 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-656/2016 du 14 septembre 2016 consid. 7.3.1 

et A-615/2018 du 22 janvier 2019 consid. 7.1). Les situations où, par 

exception, le montant alloué a été inférieur à six mois tiennent, en 

particulier, au degré de la faute de l’employé (cf. arrêts du TAF A-3861/2016 

du 27 juillet 2017 consid. 5.2.3, A-1055/2017 du 28 juin 2017 consid. 7.3 et 

A-656/2016 précité consid. 7.3.1). 

5.2.2 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a retenu que des 

allégations de harcèlement psychologique et la procédure qui s’ensuit ne 

sont pas neutres sur les relations de travail, mais que, en l’espèce, elles 

ne constituent pas à elles seules un motif suffisant pour résilier le contrat 

avec effet immédiat. Il a rappelé que, dans ce cadre et après 

l’établissement de l’expertise externe, la recourante avait mandaté un 

avocat et demandé une prolongation de délai, mais qu’elle avait renoncé à 

recourir contre la décision de son employeur. Toutefois, si la recourante a 

certes légèrement retardé la procédure, le Tribunal fédéral ne considère 

pas que son comportement pouvait être qualifié de chicanier. Il estime que, 

sur le plan juridique, l’existence d’un harcèlement psychologique au travail 

est admise à des conditions précises qui n’incluent pas toutes les situations 

subjectivement stressantes et qu’il apparaît légitime de solliciter l’avis 

professionnel d’un mandataire et une décision motivée de l’employeur 

(cf. arrêt 8C_535/2019 précité consid. 8.1). De même, le Tribunal fédéral a 

rappelé qu’il est notoire qu’une sclérose en plaques est incurable et 

susceptible de déclencher des symptômes sur des périodes plus ou moins 

longues. Il a retenu que, entre le 15 mai 2018, jour où l’employeur a rappelé 

à la recourante que les certificats médicaux devaient être remis sans délai, 

et le 21 juin 2018, jour où il a ouvert la procédure pour résiliation immédiate, 

la recourante a remis ses certificats médicaux avec un retard de 1 à 3 jours. 

Compte tenu des caractéristiques de la maladie dont la recourante souffre 

et de ses évaluations annuelles satisfaisantes depuis le 1er juillet 2011, le 

Tribunal fédéral a considéré que ces retards revêtaient une importance 

mineure et que le contexte particulier lié à la tenue d’une procédure pour 

harcèlement psychologique peu de temps auparavant n’y changeait rien 

(cf. arrêt 8C_535/2019 précité consid. 8.2). Il a ainsi estimé que la 

A-5890/2020 

Page 15 

résiliation immédiate des rapports de travail ne reposait pas sur des justes 

motifs (cf. arrêt 8C_535/2019 précité consid. 8.3). 

Ces points ont été définitivement tranchés par le Tribunal fédéral. Ils ne 

sauraient être remis en cause dans le cadre de la présente procédure. Il 

suit de là que les critiques de l’autorité inférieure selon lesquelles le 

Tribunal fédéral n’aurait pas pris en considération et apprécié à leur juste 

valeur les éléments factuels pertinents et avérés du dossier n’ont pas à 

être examiné davantage. Il en va de même des griefs selon lesquels le 

comportement de la recourante serait objectivement de nature à détruire 

la confiance indispensable à la relation de travail ou, à tout le moins, à 

l’ébranler si profondément qu’il n’est plus possible d’exiger 

raisonnablement de l’employeur qu’il poursuive cette relation de travail. En 

effet, l’autorité inférieure perd de vue que, dans sa motivation, le Tribunal 

fédéral a non seulement admis les griefs de la recourante en lien avec 

l’art. 10 al. 4 LPers, mais également ceux en lien avec l’art. 10 al. 3 LPers 

(cf. arrêt 8C_535/2019 précité consid. 8.3). Bien qu’il ne le mentionne pas 

expressément, il y a lieu de comprendre par là-même que la résiliation ne 

repose ni sur des justes motifs au sens de l’art. 10 al. 4 LPers, ni sur des 

motifs objectivement suffisants au sens de l’art. 10 al. 3 LPers.  

Ainsi, il ne peut être reproché à la recourante aucun comportement qui soit 

de nature à influer à la baisse le montant de l’indemnité. 

5.2.3 Au surplus, la recourante est âgée de 43 ans. Elle avait 40 ans au 

moment de la résiliation de ses rapports de travail et a travaillé un peu plus 

de sept ans pour son employeur. Ses évaluations annuelles ont toujours 

été satisfaisantes. Elle souffre toutefois d’une sclérose en plaques et il est 

notoire que cette maladie inflammatoire auto-immune chronique est 

incurable et se traduit par des lésions nerveuses qui perturbent la 

communication entre le cerveau et le reste de l’organisme, provoque de 

nombreux symptômes différents, y compris la perte de vision, des 

douleurs, de la fatigue et des troubles de la coordination. La maladie 

s'aggrave lentement dans la plupart des cas et cette aggravation dépend 

entre autres de la fréquence et de la gravité des poussées. Même si elle 

ne conduit pas à une incapacité de travail totale et durable, elle est 

susceptible de déclencher des symptômes sur des périodes plus ou moins 

longues. Selon toute vraisemblance, l’état de santé de la recourante 

entraînera régulièrement des périodes d’incapacité de travail plus ou moins 

longues, de sorte que son état de santé ne sera pas sans influence sur sa 

capacité à retrouver un emploi. Force est d’admettre que l’autorité 

inférieure a ainsi fait preuve de peu d’égard à l’attention de la recourante. 

A-5890/2020 

Page 16 

5.2.4 Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le Tribunal ne voit 

aucune raison d’octroyer à la recourante une indemnité inférieure à celle 

qu’elle requiert à l’appui de son recours. Partant, le Tribunal estime qu’une 

indemnité fondée sur l’art. 34b al. 1 let. a LPers de dix mois de salaire, 

sans déduction des charges sociales, se justifie pleinement. Ce montant 

porte intérêt à 5 % l’an, dès la fin des rapports de travail, soit le 

31 janvier 2019.  

5.3 Enfin, reste encore à adresser les conséquences d’une résiliation 

immédiate injustifiée intervenue, comme considéré (cf. supra consid. 5.1.3) 

en temps inopportun. 

5.3.1 Lorsque la résiliation a été prononcée pendant une des périodes 

visées à l’art. 336c al. 1 CO, l’employé bénéficie du droit de demander sa 

réintégration en se fondant sur l’art. 34c al. 1 let. b LPers. Il peut réclamer 

une indemnité en lieu et place de la réintégration. L’indemnité fondée sur 

l’art. 34c al. 2 LPers est déterminée de façon analogue à celle de l’art. 34b 

al. 1 let. a LPers (cf. message du 31 août 2011 du Conseil fédéral 

concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération, 

FF 2011 6171 ss, p. 6192). Elle ne poursuit toutefois pas le même but.  

L’indemnité de l’art. 34b al. 1 let. a LPers atténue les effets d’une résiliation 

immédiate sans justes motifs, d’une résiliation ordinaire en l’absence de 

motifs objectivement nécessaire ou la violation de règles de procédures, 

soit une violation simple des règles de droit. En revanche, la réintégration 

ou, si l’employé en fait à la place la demande, l’indemnité de l’art. 34c 

al. 2 LPers vient condamner une violation qualifiée des règles de droit, par 

exemple notamment lorsque le licenciement est abusif (art. 34c al. 1 

let. b LPers) ou qu’il a été prononcé pendant une des périodes visées à 

l’art. 336c al. 1 CO (art. 34c al. 1 let. c LPers). Elles peuvent ainsi se 

cumuler lorsque, par exemple, la résiliation immédiate ne repose pas sur 

des justes motifs et qu’elle est, au surplus, abusive ou a été prononcée en 

temps inopportun. L’indemnité fondée sur l’art. 34c al. 2 LPers n’est pas 

soumise à la perception des cotisations sociales et se détermine en 

salaires bruts (cf. arrêt du TAF A-5300/2014 du 19 mai 2016 consid. 6.3). 

Ceci étant, l’indemnité de l'art. 34c LPers n’est versée que sur demande 

de l'employé. Elle ne peut être octroyée d’office et l’employé doit pouvoir 

choisir entre une réintégration chez l'employeur actuel ou la proposition 

d'un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui, et une 

indemnité (cf. message du 31 août 2011 du Conseil fédéral concernant une 

modification de la loi sur le personnel de la Confédération, 

FF 2011 6171 ss, p. 6192). La réintégration est donc le principe et le 

A-5890/2020 

Page 17 

versement d'une indemnité n'entre en considération que si l'employé en 

fait la demande. 

En l’occurrence, comme considéré (cf. supra consid. 5.1.3), la résiliation 

immédiate était non seulement injustifiée, mais elle est également 

intervenue en temps inopportun. A l’appui de son recours, la recourante a 

toutefois requis uniquement le versement d’une indemnité correspondant 

à dix mois de salaire sur la base de l’art. 34b al. 1 let. a LPers – ce que le 

Tribunal lui a octroyé (cf. supra consid. 5.2.4) – et, à défaut, à sa 

réintégration. Dans le cadre de la procédure de renvoi à la suite de l’arrêt 

du TF 8C_535/2019 précité, elle n’a toutefois plus sollicité sa réintégration 

et s’est contentée de conclure au versement d’une indemnité sur la base 

de l’art. 34b al. 1 let. a LPers. Elle avait d’ailleurs déjà réduit l’objet du litige 

dans le cadre de la procédure devant le Tribunal fédéral, puisqu’elle avait 

renoncé à solliciter sa réintégration.  

Quel que soit le stade de la procédure, elle n’a, en revanche, jamais 

demandé une indemnité fondée sur l’art. 34c al. 2 LPers à la place de sa 

réintégration, de sorte que l’autorité de recours ne peut en allouer d’office, 

sans que la recourante en ait fait la demande. 

5.3.2 Par surabondance, selon l’art. 61 al. 1 PA, le recours au Tribunal 

administratif fédéral est, en principe, réformatoire (cf. MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, op. cit., no 3.191) et la procédure devant le Tribunal 

administratif fédéral est régie par la maxime de disposition. En d’autres 

termes, il appartient notamment aux parties d’introduire la procédure et de 

déterminer l’objet du litige en déposant leurs conclusions (cf. PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 s. ; THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, no 1523 ss). L’art. 62 

al. 2 PA prévoit toutefois que l’autorité de recours peut modifier au 

détriment d’une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit 

fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits, et 

seulement après avoir entendu la partie concernée (art. 62 al. 3 PA). En 

effet, l’intérêt public à une application correcte du droit fédéral, fondée sur 

des faits correctement établis et le principe de la légalité exigent que 

l’autorité de recours puisse former sa décision aussi librement que 

possible. L’intérêt des parties exige en revanche que l’autorité de recours 

ne puisse pas, sans autres, aller au-delà de leurs conclusions, faute de 

quoi la protection juridique deviendrait illusoire (cf. MADELEINE CAMPRUBI, 

VwVG-Komentar, 2e éd. 2019, art. 62 PA no 3). 

A-5890/2020 

Page 18 

L’art. 62 PA ne s’applique que lorsque l’autorité de recours va au-delà des 

conclusions des parties, en leur faveur ou à leur détriment. Là où l’autorité 

de recours peut aller au-delà des conclusions des parties, celles-ci 

peuvent, en effet, lui demander plus ou autre chose que devant l’autorité 

inférieure (cf. Message du 24 septembre 1965 du Conseil fédéral à 

l’Assemblée fédérale à l’appui d’un projet de loi sur la procédure 

administrative, FF 1965 II 1383, p. 1408). Ainsi, le législateur a placé les 

intérêts des parties au premier plan et a restreint le pouvoir de disposition 

de l’autorité de recours (cf. CAMPRUBI, op. cit., art. 62 PA no 3). Il convient, 

pour s’éloigner des conclusions des parties, d’examiner dans quelle 

mesure les intérêts à la réalisation du droit l’emportent clairement (cf. arrêt 

du TAF A-2600/2018 du 1er mai 2021 consid. 5.4.2.1 ; CAMPRUBI, op. cit., 

art. 62 PA no 4). L’autorité de recours dispose, à cet effet, d’une grande 

marge d’appréciation (cf. ANDERS HÄBERLI, Praxiskommentar VwVG, 

2e éd. 2016, art. 62 PA no 15 et 24). 

Les parties qui, par leur recours, tendent à obtenir une somme d’argent 

doivent, en principe, chiffrer leurs conclusions. Les conclusions non 

chiffrées suffisent à condition que la somme d’argent à allouer soit 

d’emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la 

décision attaquée (cf. arrêt du TF 2C_101/2016 du 18 mai 2018 

consid. 16.1, non publié aux ATF 144 II 246). Ce principe vaut non 

seulement en droit civil, mais aussi en droit public (cf. arrêts 

du TF 2C_576/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.3, non publié aux 

ATF 143 IV 130 et 2C_298/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.4.2). 

En l’occurrence, on ne voit pas ce qui empêchait la recourante de conclure 

à la condamnation de l’autorité inférieure au versement d’une indemnité au 

sens de l’art. 34c al. 2 LPers. Or, il appartenait à la recourante, de surcroît 

représentée par un mandataire professionnel, de présenter des 

conclusions chiffrées ou à tout le moins de les exprimer en mois de salaire, 

si elle entendait solliciter une indemnité au sens de l’art. 34c al. 2 LPers en 

lieu et place de sa réintégration. Il ne ressort, au surplus, pas implicitement 

de ses écritures qu’elle y conclut. En effet, elle a sollicité, dans un premier 

temps, sa réintégration, puis a renoncé à cette conclusion dans le cadre 

de son recours au Tribunal fédéral et de la présente procédure de renvoi. 

Il peut être ainsi admis, sans verser dans l’arbitraire, qu’elle a renoncé à 

solliciter toute compensation pour la résiliation en temps inopportun de son 

contrat de travail au sens de l’art. 34c al. 2 LPers. Le Tribunal ne voit, au 

surplus, aucun motif objectif lié à la réalisation du droit fédéral qui justifierait 

qu’il soit allé au-delà des conclusions prises par la recourante. 

A-5890/2020 

Page 19 

5.3.3 Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’ordonner la 

réintégration de la recourante dans son poste ou de lui octroyer une 

indemnité au sens de l’art. 34c al. 2 LPers. 

6.  

Conformément à l’art. 29 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage 

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI, 

RS 837.0), la caisse de chômage se subroge à tous les droits de l’assuré 

auquel elle a versé des indemnités. La subrogation légale permet à la 

caisse de chômage de faire valoir sa créance directement à l’égard de 

l’ancien employeur de l’assuré (cf. ATF 137 V 362 consid. 4.1 ; arrêt du 

TAF A-2718/2016 du 16 mars 2017 consid. 9.1.4). 

En l’occurrence, la Caisse de chômage UNIA du Canton de S._______ a 

versé des indemnités à la recourante de [...] francs. Elle se substitue à 

l’employée jusqu’à concurrence du montant des indemnités qu’elle a 

versées pendant cette période en ce qui concerne le droit au salaire et à 

l’indemnité résumé ci-dessus. L’autorité inférieure ayant versé ce montant 

à la Caisse de chômage UNIA du Canton de S._______ le 4 novembre 

2020, il y a lieu de le déduire des sommes que l’autorité inférieure est tenue 

de verser à la recourante en vertu de son droit au salaire et à l’indemnité. 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours du 

14 septembre 2018 contre la décision de résiliation des rapports de travail 

du 25 juillet 2018 doit être partiellement admis. Partant, il y a lieu de 

réformer la décision attaquée au sens des considérants. 

Le contrat de travail de la recourante est ainsi résilié pour le 

31 janvier 2019. L’autorité inférieure est condamnée à verser à la 

recourante, sous déduction du montant de [...] francs qui a été versé à 

celle-ci par la Caisse de chômage UNIA du Canton de S._______, son 

salaire intégral, y compris l’indemnité de résidence et de participation au 

13e salaire, des mois d’août 2018 à janvier 2019, conformément à l’art. 34b 

al. 1 let. c LPers. Ce montant porte intérêt à 5 % l’an pour la fin de chaque 

mois de salaire.  

L’autorité inférieure est enfin tenue de verser à la recourante une indemnité 

fondée sur l’art. 34b al. 1 let. c LPers de dix mois de salaire, sans déduction 

des charges sociales. Ce montant porte intérêt à 5 % l’an dès le 

31 août 2021. 

A-5890/2020 

Page 20 

8.  

S’agissant des frais et dépens, la procédure est gratuite en matière de droit 

du personnel, indépendamment de l’issue du litige (art. 34 al. 2 LPers). Il 

n’est dès lors pas perçu de frais de procédure. 

Le Tribunal administratif fédéral peut allouer d’office ou sur requête à la 

partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 

occasionnés (art. 64 al. 4 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédérale [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle 

générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens (art. 7 

al. 3 FITAF). 

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens 

réduits. A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’elle a déjà perçu une 

indemnité de 400 francs à titre de dépens réduits s’agissant de son recours 

contre le courrier de son employeur du 28 décembre 2018 concernant le 

certificat de travail (A-620/2019), le Tribunal fédéral n’ayant pas annulé 

l’arrêt du TAF A-5307/2018 du 18 juin 2019 en tant qu’il portait sur le 

certificat de travail de la recourante (cf. arrêt A-5307/2018 précité 

consid. 8.3.2 et ch. 5 du dispositif). Il s’agit donc ici-même de tenir 

uniquement compte des frais indispensables et relativement élevés qui ont 

été occasionnés à la recourante pour la procédure de recours 

(A-5307/2018) et de renvoi (A-5890/2020) en tant qu’elles portent sur la 

décision de résiliation des rapports de travail du 25 juillet 2018. 

Cela étant, à défaut de décompte remis par la recourante, il y a lieu de lui 

octroyer, ex aequo et bono, une indemnité de 3'000 francs à titre de dépens 

réduits pour la procédure de recours (A-5307/2018) et de renvoi 

(A-5890/2020) et de mettre celle-ci à la charge de l’autorité inférieure, la 

recourante ayant déjà perçu, comme considéré ci-dessus, une indemnité 

de 400 francs pour la procédure A-620/2019. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 14 septembre 2018 est partiellement admis au sens des 

considérants. 

2.  

Le contrat de travail de la recourante est résilié pour le 31 janvier 2019. 

A-5890/2020 

Page 21 

3.  

L’autorité inférieure doit verser à la recourante, sous déduction du montant 

de [...] francs qui a été versé à celle-ci par la Caisse de chômage UNIA du 

Canton de S._______, son salaire intégral, y compris l’indemnité de 

résidence et de participation au 13e salaire, des mois d’août 2018 à 

janvier 2019. Ce montant porte intérêt à 5 % l’an pour la fin de chaque mois 

de salaire. 

4.  

L’autorité inférieure doit verser à la recourante une indemnité fondée sur 

l’art. 34b al. 1 let. a LPers de dix mois de salaire, sans déduction des 

charges sociales. Ce montant porte intérêt à 5 % l’an dès le 

31 janvier 2019.  

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Un montant de 3'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens 

réduits pour les procédures A-5307/2018 et A-5890/2020. Il est mis à la 

charge de l’autorité inférieure. 

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

A-5890/2020 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

ne court notamment pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 

let. c LTF). Il est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :