# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9460ec3-b141-529b-a423-9c6fe5727ef0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.04.2017 AC/3158/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3158-2015_2017-04-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 18 avril 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3158/2015 DAAJ/37/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 18 AVRIL 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______1201 Genève, 

représenté par Me Hikmat MALEH, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30,              
1211 Genève 17, 

 

contre la décision du 31 janvier 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

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AC/3158/2015 

EN FAIT 

A. a. Le 19 octobre 2015, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
afin de déposer deux demandes en paiement à l'encontre de son frère B______, l'une 
devant le Tribunal des prud'hommes, en lien avec des salaires impayés, et l'autre devant 
le Tribunal de première instance, fondée sur une reconnaissance de dette. 

b. Pendant l'instruction de sa requête, le recourant a changé de conseil juridique et le 
dossier a été classé par erreur. 

Son nouveau conseil a relancé le greffe de l'assistance juridique le 6 janvier 2017. 

c. En ce qui concerne la procédure prud'homale, le recourant a fourni les éléments 
suivants à l'appui de sa requête :  

ca. Selon un contrat de travail daté du 1er août 2010, le recourant a été engagé en 
qualité de gérant ("manager") à temps complet par B______, exploitant C______ 
RESTAURANT. Le contrat de travail débutait le jour même pour une durée 
indéterminée. Le salaire mensuel brut convenu était de 5'800 fr., la part correspondant 
au treizième salaire devant être versée dès le 1er février 2011. 

cb. Le recourant a bénéficié d'allocations d'initiation au travail pour une durée de 
6 mois, soit du 1er août 2010 au 31 janvier 2010, lesdites allocations s'élevant à 3'480 fr. 
pour les mois d'août et septembre 2010, puis à 2'320 fr. d'octobre à novembre 2010 et à 
1'160 fr. de décembre 2010 à janvier 2011. 

cc. Le recourant a mis un terme à son contrat de travail le 16 octobre 2012, avec effet au 
30 novembre 2012, au motif qu'il avait appris que son frère l'avait assigné en justice 
pour revendiquer l'appartement qu'il avait mis à sa disposition. 

cd. Le recourant a allégué n'avoir perçu de son employeur, à titre de salaire pour toute la 
durée des rapports de travail, qu'un montant total de 20'510 fr. En effet, il n'avait reçu 
mensuellement que des montants variant entre 300 fr. et 950 fr. pour les mois d'août 
2010 à septembre 2012, soit un montant total de 12'710 fr., auquel s'ajoutait le loyer 
annuel de la chambre mise à sa disposition en 2012, d'un montant total de 7'800 fr.  

ce. Sur les fiches de salaire du recourant d'octobre à décembre 2010 figurent, en gras, le 
montant du salaire brut, soit 5'800 fr., et, juste en-dessous, l'indication "total salaire 
brut: CHF 903.36", puis plus bas, l'indication "payé net : 5'283.60". Au bas de ces 
documents figurent en outre la mention, dactylographiée, "bien reçu" et la signature du 
recourant.  

Sur les fiches de salaire de janvier 2012 à septembre 2012, il est indiqué le salaire brut 
de 5'800 fr., puis "payé net : 5'283.60". Le recourant a par ailleurs inscrit manuellement 
les montants qu'il aurait perçus chaque mois. 

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cf. Le recourant a indiqué que c'était B______ qui était, de fait, le gérant du restaurant 
C______, de sorte qu'il n'avait pas accès à la trésorerie de l'entreprise et ne pouvait se 
verser lui-même un salaire. 

d. Le dossier comporte par ailleurs les éléments suivants concernant la demande que le 
recourant entend former devant le Tribunal de première instance : 

da. Selon une convention conclue le 27 décembre 2000 entre le recourant et B______, 
le premier nommé a investi la somme de 30'000 fr. pour une durée de 15 ans, dans le 
restaurant D______, propriété de B______ et dont les locaux, sis à la rue ______, sont 
loués par celui-ci. Dans l'éventualité où B______ devait vendre le fonds de commerce 
du restaurant avant le 31 décembre 2015, il s'engageait à verser 50% du prix de vente à 
son frère, une fois que le bail aurait été transféré à l'acquéreur. 

db. Aux termes d'une convention conclue le 7 août 2009, B______ cédait son fonds de 
commerce précité à E______, pour un montant de 200'000 fr., dont 100'000 fr. avaient 
été versés d'avance. Il était convenu que le solde de 100'000 fr. serait payé par 
mensualités de 5'000 fr. de novembre 2009 à juin 2011. 

dc. Le 27 décembre 2009, B______ a signé un document aux termes duquel il 
reconnaissait devoir au recourant la somme de 100'000 fr., selon la convention conclue 
le 27 décembre 2000, étant précisé que ce montant serait versé une fois que E______ 
aurait payé la totalité de la somme de 200'000 fr. due pour l'acquisition du fonds de 
commerce susvisé et que le bail lui aurait été transféré. 

dd. Selon les quittances et relevés bancaires produits, E______ s'est bien acquitté de la 
seconde tranche de 100'000 fr. due à B______, le dernier versement étant intervenu le 
21 juillet 2014. 

de. Dans un document signé le 21 juillet 2014, B______ a indiqué qu'il allait contacter 
la régie en vue du transfert de bail en faveur de E______. 

Le loyer du mois de février 2016 relatif au restaurant D______ a cependant été payé par 
B______. 

df. Le recourant a toutefois indiqué que le bail du restaurant avait finalement été 
transféré à l'acheteur, après un accord passé devant le Tribunal de première instance. 

B. Les éléments suivants ressortent en outre de divers jugements figurant au dossier, 
concernant des procédures judiciaires dans lesquelles le recourant n'était pas toujours 
partie : 

a. Il résulte d'une procédure de mesures protectrices (cause n° C/______) entre B______ 
(qui a acquis la nationalité suisse en 1993) et F______ que le mariage qu'ils avaient 
contracté en Inde en 2000 avait pour unique but de permettre à celle-ci de venir s'établir 

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à Genève et d'y rejoindre le recourant (qui s'appelait à l'époque ______) auquel elle 
avait été mariée, en Inde, entre les années 1983 et 1999. Le recourant était alors au 
bénéfice d'un permis de séjour en Suisse, obtenu par le biais de son mariage avec une 
ressortissante helvétique en 1996. 

B______ n'a jamais formé un couple avec F______ et n'a jamais cohabité avec cette 
dernière. 

Le recourant et F______ ont vécu dans un appartement sis à la rue ______ à Genève, 
appartenant à B______. 

b. Par acte déposé le 21 juin 2012 devant le Tribunal de première instance, B______ a 
formé une action en revendication (C/______) contre le recourant et F______, visant à 
ce que ces derniers lui restituent l'appartement qu'ils occupaient, selon lui gratuitement. 

c. Le 21 juin 2013, le recourant a déposé devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers une requête en contestation du congé (C/______) que son frère 
lui a notifié, dans l'éventualité où le Tribunal de première instance devrait considérer 
qu'un contrat de bail avait lié les parties. 

Dans le cadre de la procédure devant le Tribunal des baux et loyers, le recourant a 
produit deux quittances pour un montant de 7'800 fr. chacune relatives aux années 2007 
et 2010 concernant une chambre dans l'appartement sis à la rue de ______, alléguant 
qu'il s'agissait du loyer de la chambre qu'il louait, tandis que B______ a indiqué avoir 
établi ces quittances à la demande de son frère pour des raisons de déductions fiscales et 
qu'elles ne reflétaient pas la réalité. 

Dans la suite de cette procédure, le recourant a indiqué que son frère retenait le loyer de 
sa chambre sur son salaire. 

Un témoin a déclaré que B______ avait logé gracieusement son frère dans son 
appartement de la rue de ______ et lui avait confié la gérance d'un restaurant, puis après 
revente de ce dernier, la gérance d'un second établissement à Meyrin. En parallèle, il lui 
avait également remis l'exploitation d'une épicerie qu'il avait acquise. Il a ajouté que, 
vers 2012, le recourant avait contracté des dettes en rapport avec le restaurant au nom de 
son frère, lequel lui avait alors demandé de quitter son appartement et de lui restituer le 
second restaurant situé à Meyrin, seule l'exploitation de l'épicerie lui étant encore 
accordée. 

d. Par jugement du 12 janvier 2016, le Tribunal des baux et loyers s'est déclaré 
incompétent à raison de la matière. Il a retenu qu'il apparaissait bien plus crédible que 
les quittances aient été établies à la requête du recourant dans le but d'obtenir des 
avantages fiscaux. 

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e. Par jugement du 29 août 2016, le Tribunal de première instance, statuant dans le 
cadre de l'action en revendication, a condamné le recourant et F______ à évacuer 
immédiatement de leur personne et de leurs biens l'appartement sis à la rue de ______. 

f. Vers l'été 2016, les deux frères ont déposé diverses plaintes pénales l'un à l'encontre 
de l'autre pour faux dans les titres, faux dans les certificats, escroquerie, contrainte, abus 
de confiance, menace et lésions corporelles simples. 

C. Par décision du 31 janvier 2017, notifiée le 6 février 2017, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
procédure que le recourant souhaitait introduire devant le Tribunal des prud'hommes 
était dénuée de chances de succès. En effet, il ressortait de diverses procédures que le 
recourant et son frère s'étaient toujours entendus pour conclure des contrats dans le but 
d'obtenir indûment des prestations de tiers, telles qu'un permis de séjour en faveur de 
F______ par le mariage de celle-ci avec B______, ou des déductions fiscales 
concernant des quittances relatives au prétendu loyer d'une chambre. Le contrat de 
travail du 1er août 2010 semblait s'inscrire dans cette même optique, visant à conclure 
une simulation dans le but probable d'obtenir des allocations d'initiation au travail. En 
effet, le recourant avait indiqué que c'était son frère qui était le gérant du restaurant et 
non lui-même, en dépit de ce qui figurait sur le contrat de travail. 

Concernant la demande en paiement que le recourant entendait déposer devant le TPI, la 
Vice-présidente du Tribunal civil a considéré que la notification d'un commandement de 
payer, suivie d'une demande de mainlevée provisoire pour réclamer le montant de 
100'000 fr. seraient plus appropriés. Une personne avisée plaidant à ses propres frais 
n'engagerait pas de dépenses plus importantes pour une procédure ordinaire alors qu'elle 
pourrait obtenir le même résultat à moindres frais dans une procédure sommaire. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 16 février 2017 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation de la 
décision entreprise, à l'octroi de l'assistance juridique pour les deux demandes en 
paiement envisagées, et à la nomination de Me Hikmat MALEH, avocat. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

Le fait que des allégués pertinents soumis à la preuve sont dénués de chances de succès 
ne peut être admis qu'exceptionnellement avant administration complète des preuves. 
Toutefois, si les perspectives de succès d’une demande ou d’un recours dépendent en 
premier lieu de savoir si le requérant pourra apporter la preuve de ces allégués, le 
tribunal doit pouvoir évaluer les perspectives de succès de l’administration des preuves 
par une appréciation anticipée, sur la base du dossier et du comportement des parties 
dans la procédure. L’appréciation anticipée des preuves ne saurait être distinguée selon 
que la charge de la preuve incombe au demandeur ou au défendeur. Même lorsque la 
partie adverse en a la charge, un plaideur disposant des moyens nécessaires ne prendrait 
pas part à un procès, après analyse raisonnable, s’il ne peut sérieusement douter que la 
partie adverse apportera la preuve qui lui incombe. Dans le cadre de l’appréciation 

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anticipée des preuves, le tribunal peut notamment se fonder sur les éléments et les 
preuves résultant d’autres procédures (arrêt du Tribunal fédéral 4A_316/2013, 
4A_318/2013 du 21 août 2013 consid. 7). 

2.2. En l'espèce, en ce qui concerne la cause prud'homale, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a retenu que le recourant et son frère s'étaient "toujours entendus pour 
conclure des contrats dans le but d'obtenir indûment des prestations de tiers" et que "le 
contrat de travail du 1er août 2010 sembl[ait] s'inscrire dans cette même optique", de 
sorte que ce dernier semblait dépourvu d'effets juridiques.  

S'il est vrai, au regard des principes rappelés ci-dessus, que le premier juge pouvait se 
fonder sur des éléments résultants d'autres procédures, il n'en demeure pas moins que 
l'analyse de la validité du contrat de travail du recourant à l'aune de diverses procédures 
judiciaires connexes (auxquelles celui-ci n'était au demeurant pas toujours partie) 
dépasse l'examen auquel il est censé procéder pour statuer sur les chances de succès de 
l'action prud'homale envisagée. En effet, cette question nécessite d'importantes 
clarifications, qui devront être effectuées par le juge du fond. 

Cependant, le refus d'octroyer l'assistance juridique au recourant pour la procédure 
prud'homale sera néanmoins confirmé, pour les motifs qui suivent : 

Se fondant principalement sur douze fiches de salaire (ne portant d'ailleurs pas sur 
l'intégralité de la période litigieuse, les fiches de salaire de l'année 2011 n'ayant pas été 
produites), le recourant allègue qu'il n'a pas reçu son salaire en totalité lorsqu'il était 
employé par son frère. Certaines fiches de salaire qu'il a produites indiquent "salaire 
brut: 5'800.- CHF", "total salaire brut: 903.36", "payé net : 5'283.60", "bien reçu" et 
comportent la signature du recourant. D'autres fiches de salaire mentionnent également 
le salaire brut de 5'800 fr., puis le montant payé net de 5'283 fr. 60, mais comportent en 
outre des annotations manuscrites du recourant se rapportant aux montants inférieurs 
qu'il allègue avoir effectivement reçus. 

De tels documents, dont le contenu est peu clair et que le recourant a, de surcroît, 
complétés lui-même, ne permettent pas de rendre plausible la thèse selon laquelle seule 
une partie du salaire convenu lui aurait été versé. D'ailleurs, le fait que les documents 
litigieux indiquent que le salaire net payé était de 5'283 fr. 60 tend plutôt à démontrer 
l'inverse.  

Le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable que l'employeur échouerait à apporter la 
preuve qui lui incombe quant au versement de l'intégralité du salaire dû, sa cause paraît 
dénuée de chances de succès. 

La décision de la Vice-présidente du Tribunal civil relative à la procédure prud'homale 
envisagée par le recourant sera donc confirmée, par substitution de motifs. 

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2.3. En ce qui concerne l'introduction envisagée d'une demande en paiement devant le 
Tribunal de première instance, le recourant dispose d'une reconnaissance de dette signée 
par son frère et il n'est pas allégué que la validité de celle-ci serait remise en question. 
Par ailleurs, les documents et autres éléments dont le recourant dispose paraissent a 
priori suffisants pour démontrer la réalisation des conditions prévues dans ladite 
reconnaissance de dette s'agissant de l'exigibilité de la créance. Il ne semble donc pas 
utile pour le recourant de former une action en paiement contre son frère, la procédure 
de poursuite étant en effet la voie adéquate permettant d'obtenir le paiement d'une 
somme d'argent lorsque le débiteur refuse de s'exécuter. Par ailleurs, même si la voie de 
la poursuite ne permet pas nécessairement d'éviter une procédure au fond (en libération 
de dette), l'avance de frais de celle-ci serait à la charge de la partie adverse du recourant.  

C'est donc à juste titre que le premier juge a refusé d'octroyer l'assistance juridique au 
recourant pour une procédure inutile qu'un plaideur raisonnable renoncerait à introduire.  

Pour le surplus, dans la mesure où le juge est lié par les conclusions des parties (art. 58 
CPC), la Vice-présidente du Tribunal civil ne pouvait pas accorder au recourant le 
bénéfice de l'aide étatique pour toute autre procédure judiciaire qu'il souhaiterait mettre 
en œuvre en vue du recouvrement de sa créance. Cependant, une fois qu'un 
commandement de payer aura été notifié en lien avec la créance litigieuse, le recourant 
aura la possibilité de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique pour une 
procédure de mainlevée provisoire, en particulier pour la prise en charge de l'avance de 
frais qui sera requise. 

2.4. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 31 janvier 2017 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3158/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Hikmat MALEH (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.