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**Case Identifier:** 084ccef6-10ad-50ed-9ce3-d4d3d8df6bf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.04.2008 C/29074/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29074-2005_2008-04-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.04.2008. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29074/2005 ACJC/559/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU JEUDI 24 AVRIL 2008 

 

Entre 

C______, domiciliée ______(GE), appelante d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mai 2007, comparant par 

Me Jean-Pierre Carera, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile aux fins 

des présentes, 

et 

X______ et Y______, domiciliés ______ (GE), intimés, comparant par Me Marc 
Lironi, avocat,  en l’étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 

 

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C/29074/2005 

EN FAIT 

A. Par mémoire déposé au greffe de la Cour de justice le 2 juillet 2007, C______ 
appelle du jugement du 31 mai 2007, communiqué aux parties le 7 juin 2007, par 

lequel le Tribunal de première instance, statuant contradictoirement et par voie de 

procédure ordinaire, ordonne la restitution à Y______ et X______, propriétaires 

de la parcelle no 1______, sise ______, par C______, propriétaire de la parcelle 

no 2______, sise ______, des 3,5 m2 de la parcelle no 2______ au niveau de la 

place de parc no 4; autorise les époux X______ et Y______ à mandater à leurs 

frais un géomètre officiel afin de modifier les limites du bien-fonds, dit que le 

géomètre devra établir des nouveaux plans en prenant en compte le décrochement 

de 3,5 m2 de la parcelle no 1______ sur la parcelle no 2______ conformément 

aux plans du 9 décembre 1999 annexés aux contrats de vente des 18 janvier et 29 

janvier 2000 conclus entre F______SA et C______, d’une part, et F______SA et 

Y______ et X______, d’autre part; dit qu’il devra procéder à toutes opérations 

utiles à la modification du Registre foncier conformément à ce qui précède, le tout 

sous suite de dépens. 

B. E______ était propriétaire de la parcelle no 3______ sise dans la commune de 
D______, feuille 48, sur laquelle la société F______SA projetait de construire 

trois villas jumelées A, B et C. Le 18 janvier 2000, F______SA, soit pour elle 

E______, a conclu un contrat qualifié de vente avec C______ portant sur 

l’acquisition de la villa A pour un prix total forfaitaire de 685'000 fr. comprenant 

un terrain d’une surface d’environ 430 m2, l’aménagement de deux places de 

parking extérieurs, la construction de l’ouvrage et divers frais associés. Le 29 

janvier 2000, F______SA, toujours représentée par E______, a conclu un contrat 

toujours qualifié de vente avec X______ et Y______ portant sur l’acquisition de 

la villa B pour un prix total forfaitaire de 635'000 fr. comprenant un terrain d’une 

surface d’environ 284 m2, l’aménagement de deux places de parking extérieures, 

la construction de l’ouvrage et divers frais associés. 

 Dans les deux cas, un plan d’aménagement établi par l’architecte G______ le 9 

décembre 1999 a été annexé au contrat et remis aux acquéreurs à teneur duquel un 

décrochement de 3,5 m2 dans la future limite de propriété était prévu au profit des 

époux Y______ et X______ pour permettre l’aménagement des deux places de 

parking qui leur étaient destinées. 

Sur mandat de E______, le géomètre officiel H______ a procédé à la division de 

la parcelle no 3______ en quatre nouvelles parcelles dont la parcelle no 2______ 

correspondant au terrain destiné à accueillir la villa de C______ et la parcelle no 

1______ correspondant à celui destiné à la villa des époux Y______ et X______. 

Sur le plan figurant dans le dossier de mutation parcellaire du 7 juillet 2000, le 

décrochement de 3,5 m2 prévu dans le plan d’aménagement établi par l’architecte 

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C/29074/2005 

G______ ne figure pas de sorte qu’une des places de parking des époux Y______ 

et X______  s’en trouve réduite. Le 26 janvier 2001 et sur la base du dossier de 

mutation, E______ a fait procéder par devant notaire à la division de la parcelle 

no 3______. Par acte authentique du même jour, E______ a vendu aux époux 

Y______ et X______  la parcelle no 1______ ainsi que les droits de copropriété 

qui en dépendaient. L’acte mentionne l’existence d’un contrat d’entreprise entre 

F______SA et les époux Y______ et X______.  

Le 9 février 2001 et pour tenir compte de modifications demandées par les 

autorités en charge de l’instruction de la demande d’autorisation de construire, 

F______SA et C______ ont conclu un avenant au contrat du 18 janvier 2000 

auquel était annexé un plan sur lequel la limite de propriété ne prévoyait pas de 

décrochement en faveur des époux Y______ et X______. Par acte authentique du 

6 mars 2001, E______ a vendu à C______ la parcelle no 2______ ainsi que les 

droits de copropriété qui en dépendaient. L’acte mentionne l’existence d’un 

contrat d’entreprise entre F______SA et C______. 

Afin de clarifier la portée d’une servitude de passage grevant la propriété de 

C______, celle-ci et les époux Y______ et X______  ont mandaté le géomètre 

H______ pour procéder au piquetage de son assiette. Dans la foulée, le géomètre 

a également déterminé la limite entre les deux propriétés. Par courrier du 4 mars 

2003, les époux Y______ et X______  ont informé F______SA, soit pour elle 

E______, de ce que le piquetage en question avait révélé qu’une partie de leur 

place de parking se trouvait sur la parcelle de C______ contrairement à ce que 

prévoyait le contrat du 29 janvier 2000. Par courrier du 25 juin 2003, F______SA 

a proposé à C______ de modifier les limites des places de parking et de 

l’indemniser en conséquence. Aucune suite n’y a été donnée. Par courrier du 28 

septembre 2004, C______ a indiqué aux époux Y______ et X______  qu’elle 

considérait que l’espace litigieux lui appartenait et qu’ils ne devaient en 

conséquence pas déplacer les bacs à fleurs ou les poteaux qui s’y trouvaient. 

Le 20 avril 2005, C______, agissant par l’intermédiaire de son architecte, a 

déposé une demande d’autorisation de construire un couvert à voiture et un muret 

en limite de propriété empiétant sur la portion litigieuse de la parcelle. Le 22 

juillet 2005, les époux Y______ et X______ ont adressé des observations à 

l’ancien département de l’aménagement, de l’équipement et du logement 

indiquant qu’ils s’opposaient à la demande d’autorisation de construire. Le 17 

octobre 2005, le département a accordé l’autorisation sollicitée, décision 

confirmée sur recours des époux Y______ et X______ par la Commission 

cantonale de recours en matière de constructions. 

C. Par demande déposée en conciliation le 15 décembre 2005 et introduite devant le 
Tribunal de première instance le 27 janvier 2006, les époux Y______ et X______ 

ont agi en revendication et en modification des limites cadastrales à l’encontre de 

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C/29074/2005 

C______. Ils ont conclu à ce que la restitution de 3,5 m2 de la parcelle no 

2______, feuille 48, au niveau de la place de parking no 4, soit ordonnée, 

conformément aux plans annexés aux contrats de vente du 29 janvier 2000 et 

26 janvier 2001; à ce qu’un ingénieur géomètre officiel soit mandaté aux frais de 

C______ afin d’établir le plan des parcelles no 2______ - 1______ - 4______ et 

5______, sises ______ à D______, conformément à la restitution de propriété 

ordonnée et à ce que la rectification du Registre foncier soit ordonnée 

conformément au plan établi par l’ingénieur officiel, le tout sous suite de dépens. 

Suite à la requête de mesures provisionnelles déposées au greffe du Tribunal de 

première instance le 29 mai 2006 par les époux Y______ et X______, le Tribunal 

a, par ordonnance du 23 juin 2006, OTPI/368/2006, ordonné la suspension de 

l’exécution des travaux entrepris par C______ jusqu’à droit jugé ou accord entre 

les parties. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du 19 

octobre 2006, ACJC/1162/06. 

Des enquêtes furent ordonnées dans la présente procédure dont il ressort ce qui 

suit : 

E______, entendu en qualité de témoin, a déclaré qu’un décrochement de la place 

de parking 4 appartenant aux époux Y______ et X______ avait été initialement 

prévu de sorte que la dimension convenue de cette place soit respectée. Par la 

suite, le géomètre H______ n’avait pas compris les instructions qui lui avaient été 

données et avait omis de tenir compte de ce décrochement. E______ a indiqué 

l’avoir interpellé à ce propos et que celui-ci lui avait répondu avoir bien vu le 

décrochement mais considéré plus logique de ne pas en tenir compte. Le géomètre 

s’était engagé en revanche à prévoir une servitude en faveur de la parcelle des 

époux Y______ et X______. Lors de la signature de l’acte de vente, E______ ne 

s’était plus souvenu de ce qu’il fallait prévoir une servitude en faveur des époux 

Y______ et X______. Selon lui, les plans fournis au Registre foncier contenaient 

une erreur évidente. Il a ajouté qu’il n’avait pas contrôlé ces plans et qu’il 

s’agissait d’une erreur de sa part et qu’il en était désolé. 

G______, architecte, également entendu en qualité de témoin, a confirmé avoir 

établi le plan qui avait été soumis aux parties lors de la signature de ce qu’il 

qualifiait de promesse de vente. Ce plan prévoyait un décrochement sur la parcelle 

A en faveur de la parcelle B de sorte que la place de parking no 4 des époux 

Y______ et X______ puisse respecter la mensuration de 5 mètres et 50 

centimètres prévue. Selon son souvenir, son plan avait été remis au géomètre mais 

il avait été convenu de ne pas tenir compte de ce décrochement mais de prévoir 

une servitude grevant la parcelle A en faveur de la parcelle B. Lorsqu’il avait vu 

le plan du géomètre, G______ avait signalé, soit à ce dernier, soit au promoteur, 

qu’il convenait de tenir compte de cette servitude. 

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C/29074/2005 

Le témoin H______, géomètre, a déclaré avoir établi son plan destiné au Registre 

foncier sur la base de croquis qui lui avaient été remis par l’architecte. Aucune 

servitude ne lui avait été demandée en relation avec le parking no 4 des époux 

Y______ et X______. Tous les documents qu’il avait réalisés avaient été 

systématiquement transmis à l’architecte et au promoteur qui n’avaient jamais 

formulé de commentaires en relation avec leur contenu. Le plan contenant le 

décrochement était arrivé à son bureau bien après la division en ligne droite des 

parcelles no 2______ et 1______ qu’il avait réalisée. Il ajouta qu’il était intervenu 

en qualité de mandataire et avoir réalisé son travail sur la base des indications 

reçues. Il contesta avoir reçu pour instruction du promoteur de prévoir un 

décrochement, la division parcellaire qu’il avait opérée ne résultait pas d’une 

erreur mais de ce qu’on lui avait demandé de faire. 

D. Dans son jugement du 31 mai 2007, le Tribunal a considéré que la réelle et 
concordante volonté des parties était de prévoir un décrochement et que son 

absence résultait d’une erreur. Les plans de division parcellaire ne correspondaient 

pas à ce qu’elles avaient voulu de sorte que la présomption de leur exactitude était 

renversée. Les actes authentiques de vente des parcelles aux parties se réfèrent 

tous deux aux contrats conclus avec la société F______SA et ne font état 

d’aucune modification quant au contenu de ces parcelles. Ainsi, lors de la 

conclusion du contrat de vente par acte authentique, les parties avaient entériné 

leur accord initial. Il convenait donc de faire droit aux conclusions des 

demandeurs. 

C______ conclut à l’annulation du jugement déféré et, cela fait, au déboutement 

des époux Y______ et X______  de toutes leurs conclusions, sous suite de 

dépens. 

Selon l’appelante, les époux Y______ et X______ ont dû se rendre compte lors de 

l’acquisition des parcelles que le décrochement n’était pas prévu. Plus d’un mois 

avant la signature de l’acte notarié, tant les époux Y______ et X______ que 

E______ avaient reçu l’intégralité des plans de servitude et de division parcellaire. 

Les actes d’acquisition ne pouvaient porter que sur les parcelles récemment 

constituées et telles que configurées par le vendeur. C______ avait acquis sa 

parcelle de bonne foi et devait donc être protégée dans son acquisition. 

Les intimés concluent à la confirmation du jugement déféré et au déboutement de 

C______ de toutes ses conclusions sous suite de dépens. Ils font leur la motivation 

du jugement entrepris. 

EN DROIT 

1. Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, l’appel est recevable (art. 291, 
296 et 300 LPC). 

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Le Tribunal a statué en premier ressort ; la Cour revoit donc la cause avec un plein 

pouvoir d’examen (art. 291 et 387 LPC). 

2. Selon l’art. 668 al. 1 CC, les limites des immeubles sont déterminées par le plan et 
par la démarcation sur le terrain. Les plans sont le fruit de la mensuration 

officielle et représentent géométriquement les immeubles, en indiquant 

notamment leur situation et leurs limites. Une fois mis en vigueur par l’autorité 

compétente, les plans sont des titres publics au sens de l’art. 9 CC et leur 

exactitude est présumée (STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 4e éd., n. 569 et 

références citées). Pour la démarcation sur le terrain comme pour le plan, l’art. 

668 al. 1 n’institue cependant qu’une présomption d’exactitude, ce qui s’agissant 

des plans, est en accord avec l’art. 9 CC. Le propriétaire peut donc en tout temps 

établir que son droit de propriété s’étend au-delà de la limite marquée sur le 

terrain et/ou dessinée sur le plan; au besoin il ouvrira pour cela une action en 

revendication, une action négatoire, voire une action en constatation de propriété 

(idem, n. 1603).  

Pour agir en revendication, le demandeur doit prouver qu’il a valablement acquis 

la propriété de l’objet. Le processus d’acquisition dérivée de droit réel suppose un 

titre d’acquisition et une opération d’acquisition. Le titre d’acquisition dans une 

vente est le contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer à l’acheteur la 

propriété d’une chose moyennant le paiement du prix. Ce titre n’a pas d’influence 

sur le droit réel lui-même; il n’en résulte qu’une créance tendant au transfert ou à 

la constitution du droit réel. L’opération d’acquisition en matière immobilière 

exige la réquisition d’inscription du droit de l’acquéreur au Registre foncier, 

respectivement son inscription (idem n. 131 et ss). L’art. 216 al. 1 et 2 CO soumet 

les ventes d’immeubles, tout comme les promesses de vente immobilière, à 

l’observation de la forme authentique. Doivent notamment être revêtus de la 

forme authentique, la désignation de l’immeuble vendu et/ou l’engagement de 

garantir sa contenance (B. FOËX, Commentaire romand, n. 10 ad art. 216 CO et 

références citées, notamment ATF 127 III 248, consid. 3 d). La sanction de 

l’inobservation de la forme exigée par ces dispositions est la nullité (art. 11 al. 2 

CO).  

Dans le cas présent, le contrat qualifié de vente conclu entre les intimés et la 

société F______ SA le 29 janvier 2000 ne revêtait pas la forme authentique. Un 

tel acte ne pouvait pas avoir pour effet de transférer la propriété sur une parcelle à 

créer, pas plus qu’il ne pouvait consister dans une promesse de vente. Quant à 

l’acte notarié passé par les intimés le 26 janvier 2001, il portait sur la parcelle no 

1______ telle qu’elle résulte de la division de la parcelle no 3______ instrumentée 

le même jour. La référence à un contrat d’entreprise en vue de l’édification d’une 

villa dans le corps de l’acte de vente notarié ne peut pas en modifier sa portée 

s’agissant de la délimitation de la parcelle vendue. La question de la réelle et 

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commune volonté des parties peut de toute manière demeurée indécise. Le titre 

d’acquisition pourrait tout au plus faire naître une créance à l’égard du vendeur 

mais certainement pas conduire à transférer sans autre la propriété sur une part de 

terrain qui n’est pas comprise dans la délimitation de la parcelle acquise. 

Les intimés n’ont pas prouvé être propriétaires de l’objet revendiqué, ils doivent 

être déboutés sans qu’il soit nécessaire d’examiner la question de la bonne foi de 

l’acquéreur au regard de l’art. 973 al. 1 CC. 

3. Les intimés, qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance 
et d’appel comprenant une indemnité de procédure de 10’000 fr. à titre de 

participation aux honoraires de l'appelante. 

 Les parties n’indiquent pas la valeur litigieuse des 3,5 m2 objet de leur différend. 

Un calcul fondé sur le prix total forfaitaire convenu de 635'000 fr. pour un terrain 

construit de 284 m2 permet de relever que ce montant est largement inférieur à 

30'000 fr. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par C______ contre le jugement JTPI/7774/2007 

rendu le 31 mai 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29074/2005-

13. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Statuant à nouveau : 

Déboute Y______ et X______ de toutes leurs conclusions. 

Condamne Y______ et X______ aux dépens de première instance et d’appel, lesquels 

comprennent une indemnité de procédure de 10’000 fr. qui constitue une participation 

aux honoraires d’avocat de l'appelante. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, juge; 

Monsieur Eric MAUGUE, juge suppléant; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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C/29074/2005 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss  de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.