# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe49cf37-a713-5a37-ae47-eea31f21bb5a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2025 B-977/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-977-2025_2025-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision attaquée devant le TF 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-977/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Mia Fuchs, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme 

(formations françaises dans le domaine nucléaire). 

 

 

 

B-977/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 23 juin 2023, X._______ (ci-après : recourant), ressortissant 

français, a déposé, auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la 

recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : autorité inférieure), une 

demande de reconnaissance de ses qualifications d’opérateur de centrale 

nucléaire dans le but d’obtenir une équivalence avec le brevet fédéral 

d’opérateur d’installations de centrale nucléaire. A l’appui de sa demande, 

il a produit deux certificats de stage, datés de 2015 et valables trois ans, 

sanctionnant des formations dans le domaine nucléaire de respectivement 

35 et 28 heures. 

A.b Par courriel du 3 avril 2024, le recourant a, à la demande de l’autorité 

inférieure, précisé ses qualifications. Il a ainsi exposé être titulaire d’un 

baccalauréat technologique en série sciences et technologies industrielles 

et d’un diplôme universitaire de technologie (DUT) en génie électrique et 

informatique industrielle, lui conférant un niveau bac+2, ce qui serait 

suffisant, selon les référentiels de formation français, pour accéder aux 

fonctions d’exploitation et de contrôle en centrale nucléaire. 

A.c L’autorité inférieure l’a informé, dans un courriel du 9 avril 2024, que 

tant son bac pro que son DUT se rapportaient au domaine de l’électricité 

et non aux opérations sur centrales nucléaires, de sorte qu’elle ne voyait 

pas quel diplôme elle pourrait lui reconnaitre dans le domaine des 

installations nucléaires. Aussi, en l’absence manifeste de qualifications 

propres au domaine visé, elle proposait de clore son dossier. Le recourant 

a maintenu sa demande par courriel du 11 avril 2024 et fourni des 

explications complémentaires. 

B.  

Par décision du 16 janvier 2025, l’autorité inférieure – qui avait 

préalablement informé le recourant qu’elle traiterait sa demande comme 

visant l’exercice d’une profession non réglementée puisque le domaine 

réglementé des installations nucléaires ressortait de la compétence de 

l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (ci-après : IFSN) – l’a rejetée 

pour le motif que le critère de la durée de la formation fixé à l’article 69b de 

l’ordonnance sur la formation professionnelle n’était, en tout état de cause, 

manifestement pas rempli. Rappelant la teneur de son courriel du 9 avril 

2024, elle a ajouté que le DUT du recourant a fait l’objet d’une attestation 

de niveau délivrée le 15 novembre 2022. Ceci étant, se fondant sur les 

deux attestations de stage produites par le recourant – au demeurant 

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échues – elle a indiqué qu’en Suisse, la formation la plus courte pour 

laquelle elle était compétente était une attestation de formation 

professionnelle (AFP), sanctionnant une formation de deux ans à temps 

plein. Elle a précisé que l’article 69 de l’ordonnance ne prévoyait pas la 

prise en compte de l’expérience professionnelle ; il ne prévoyait pas non 

plus de faire l’analyse de l’entier du parcours professionnel du demandeur 

et de ses compétences acquises. 

C.  

Par mémoire du 14 février 2025, le recourant a exercé un recours contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral en concluant à sa 

réformation en ce sens que ses qualifications sont reconnues équivalentes 

au brevet fédéral d’opérateur d’installations de centrale nucléaire. 

A l’appui de ses conclusions, il soutient tout d’abord que les échanges qu’il 

a eus avec l’IFSN, l’Association des entreprises électriques suisses (ci-

après : AES) et la centrale nucléaire de Leibstadt ont confirmé que la 

reconnaissance des qualifications étrangères avec le brevet fédéral 

d’opérateur d’installations de centrale nucléaire – profession réglementée 

par la législation suisse – relevait de la compétence exclusive de l’autorité 

inférieure. Il se plaint ensuite de ce que la décision attaquée repose sur 

une interprétation restrictive de son dossier, en tant qu’elle se fonde 

uniquement sur ses deux attestations de stage, faisant fi de l’ensemble de 

son parcours académique et professionnel, contrairement à ce que 

prévoiraient les dispositions applicables. Il rappelle à cet égard être titulaire 

d’un DUT de niveau bac+2, complété par cinq années d’expérience 

professionnelle en centrale nucléaire française. Il ajoute que les 

habilitations attestées par ses certificats de stage couvrent les 

compétences visées par la formation ENSI-B10, de sorte qu’il satisfait aux 

conditions d’admission prévues par le règlement d’examen du brevet 

fédéral. 

D.  

Par décision incidente du 5 mars 2025, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle du recourant et l’a, partant, 

dispensé du versement de l’avance de frais et des éventuels frais de 

procédure pouvant résulter de la présente affaire. 

E.  

Par écritures spontanées du 16 mars 2025, le recourant a complété son 

recours. Il relève que la décision contestée s’appuie en grande partie sur 

un courriel daté du 9 avril 2024 dans lequel l’autorité inférieure lui indique 

que son DUT n’aurait aucun lien avec les installations nucléaires. La 

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décision ne tiendrait ainsi pas compte des éléments complémentaires qu’il 

a transmis ultérieurement attestant de son expérience professionnelle de 

cinq ans en centrale nucléaire et de ses stages. Ces éléments – qui, selon 

l’AES, doivent être pris en considération dans le cadre d’une demande de 

reconnaissance – démontrent que les compétences acquises (en 

électrotechnique, automatisme, maintenance) sont directement 

applicables aux exigences des installations nucléaires. 

F.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet par observations responsives du 28 mars 2025. 

Relevant tout d’abord avoir dûment pris en compte le DUT du recourant, 

elle indique que, si l’on devait ajouter cette formation de deux ans aux deux 

certificats de stage de 35 et 28 heures, elle ne suffirait pas à égaler la durée 

du brevet fédéral, lequel exige, selon son règlement d’examen, une 

formation préalable d’au moins trois ans, plus deux années d’expérience 

professionnelle dans une centrale nucléaire avant que ne puissent être 

démontrées les compétences en qualité d’opérateur. Elle mentionne par 

ailleurs que le brevet fédéral d’opérateur d’installations de centrale 

nucléaire n’est accessible qu’aux personnes engagées dans une centrale 

nucléaire suisse. Le bac pro n’est, quant à lui, pas considéré comme un 

diplôme professionnel, de sorte qu’il ne peut pas être pris en compte dans 

la durée de la formation préalable requise pour être admis au brevet 

fédéral. Relevant qu’elle n’est pas liée par les déclarations de l’IFSN, elle 

indique encore que le recourant a été informé que, s’il voulait exercer une 

profession réglementée, il devait s’adresser à l’IFSN qui dispose d’une 

compétence spéciale, elle-même n’étant compétente que pour le domaine 

non réglementé. Elle précise par ailleurs que le brevet fédéral d’opérateur 

d’installations de centrale nucléaire ne donne pas accès aux activités 

réglementées dans le domaine des installations nucléaires, ce diplôme 

n’étant pas cité dans l’ordonnance sur les qualifications du personnel des 

installations nucléaires. Elle confirme pour le surplus avoir considéré 

l’ensemble des éléments pertinents compte tenu des critères de l’article 

69a de l’ordonnance sur la formation professionnelle. 

G.  

Invité à répliquer, le recourant s’est déterminé par acte du 16 avril 2025. Il 

fait valoir que le SEFRI lui a délivré, en date du 15 novembre 2022, une 

attestation de niveau reconnaissant son DUT comme équivalent à un 

niveau CFC avec maturité professionnelle, soit le niveau requis pour 

accéder au brevet fédéral selon le règlement d’examen. Il ajoute que 

l’examen du brevet fédéral repose sur une formation théorique de 20 jours, 

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assortie de 13 jours de préparation, ce qui est nettement inférieur à la 

durée de ses formations continues et pratiques. Le rejet de sa demande 

fondé sur une différence substantielle de durées est donc injustifié. En 

outre, le refus explicite de l’autorité inférieure de tenir compte de son 

expérience professionnelle de cinq ans au sein d’une centrale nucléaire 

française contrevient à l’article 69a al. 1 let. d de l’ordonnance sur la 

formation professionnelle qui prévoit la compensation d’éventuelles 

différences de formations par une pratique suffisante. La centrale nucléaire 

de Leibstadt, site de formation et de validation des compétences nucléaires 

en Suisse, a par ailleurs confirmé son aptitude et validé son expérience. 

L’autorité inférieure n’a pas de compétence technique pour invalider cette 

évaluation. 

H.  

Par mémoire daté du même jour, le recourant a complété sa réplique. Il fait 

valoir que le brevet fédéral d’opérateur d’installations de central nucléaire 

vise une profession réglementée au sens de l’art. 69a al. 1 de l’ordonnance 

sur la formation professionnelle. Il considère en effet que, dès lors que le 

brevet fédéral est délivré exclusivement par le SEFRI, que l’examen est 

organisé en partenariat avec l’AES et les exploitants des centrales 

nucléaires, il s’agit d’un titre officiellement requis pour exercer des 

fonctions critiques dans l’environnement nucléaire.  

I.  

Le 17 avril 2025, le recourant a encore produit une lettre de l’Association 

suisse faîtière K._______, datée du 1er décembre 2022 et confirmant son 

admission provisoire à l’examen professionnel (…) avec brevet fédéral. 

Cette lettre, ignorée par l’autorité inférieure, attesterait ainsi de 

l’équivalence de son parcours académique et professionnel avec les 

exigences suisses de niveau CFC pour l’accès aux examens 

professionnels et confirmerait que son dossier a été validé par une faîtière 

suisse reconnue, conformément à la pratique en matière de 

reconnaissance de diplômes.  

J.  

Le 18 avril 2025, le recourant a exposé que, malgré l’attestation de niveau 

délivrée par le SEFRI le 15 novembre 2022, l’autorité inférieure a, dans sa 

décision, nié l’existence de son niveau CFC et a en outre imposé une 

exigence supplémentaire illégale, soit une activité dans une centrale 

nucléaire suisse, ce qui doit conduire à l’annulation de la décision 

querellée. 

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K.  

Le 22 avril 2025, le recourant s’est prévalu d’un « élément nouveau », à 

savoir le document publié sur le site Internet de l’autorité inférieure intitulé 

« Professions et activités réglementées en Suisse », actualisé en février 

2025, et indiquant que le personnel des centrales nucléaires est 

expressément mentionné comme exerçant une activité professionnelle 

réglementée. Or, dès lors que l’autorité inférieure soutient, à l’appui de sa 

décision, que le métier visé n’est pas une profession réglementée, celle-là 

est entachée d’une erreur manifeste de droit et de fait, ce qui justifie 

pleinement la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, en 

application en particulier des articles 69a et 69b de l’ordonnance sur la 

formation professionnelle. 

L.  

Par écritures spontanées du 12 mai 2025, le recourant a déposé une 

« réplique complémentaire », dans laquelle il relève que l’affirmation de 

l’autorité inférieure selon laquelle il ne totaliserait que 63 heures de 

formation pertinentes et, partant, aurait un niveau inférieur à une attestation 

de formation professionnelle est notamment contraire aux principes de la 

légalité et de la proportionnalité et viole son droit d’être entendu ainsi que 

sa liberté économique. 

M.  

Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure y a renoncé par mémoire du 23 mai 

2025, exposant que le recourant ne soulevait pas de points 

fondamentalement nouveaux dans sa réplique. 

N.  

Par courrier, reçu le 26 mai 2025, le recourant a requis du tribunal une 

confirmation selon laquelle sa réplique complémentaire du 12 mai 2025 

avait été versée au dossier et communiquée à l’autorité inférieure. 

O.  

Par lettres datées du 30 mai 2025, le recourant s’est plaint de ce que 

l’autorité inférieure, dans son écriture du 23 mai 2025, n’avait pas répondu 

aux griefs développés dans sa réplique complémentaire du 12 mai 2025 

puisque le tribunal ne lui avait transmis celle-ci que par ordonnance du 

26 mai 2025. Il a requis qu’une copie complète du dossier de la cause lui 

soit transmise. 

P.  

Par ordonnance du 3 juin 2025, le tribunal a communiqué au recourant que 

sa « réplique complémentaire » du 12 mai 2025 avait été transmise à 

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l’autorité inférieure par ordonnance du 26 mai 2025, laquelle disposait d’un 

délai échéant au 26 juin 2025 pour formuler d’éventuelles remarques, que 

toutes les ordonnances du tribunal rendues dans la présente procédure lui 

avaient été communiquées avec leurs annexes, ainsi qu’à l’autorité 

inférieure, et qu’il bénéficiait dans tous les cas du droit de consulter le 

dossier au siège du tribunal.  

Q.  

Par courriers datés du 4 juin 2025, le recourant a mis en demeure le 

tribunal de lui transmettre le dossier complet de la cause. Par ordonnance 

du 5 juin 2025, le tribunal lui a rappelé qu’il disposait, tout comme l’autorité 

inférieure, de l’intégralité des pièces du dossier de la cause et qu’il pouvait, 

quoi qu’il en soit, venir consulter le dossier au siège du tribunal. 

R.  

Disposant de la possibilité de se prononcer sur les écritures du recourant, 

l’autorité inférieure a, par lettre du 5 juin 2025, pris note des compléments 

du prénommé et estimé qu’ils trouvaient tous une réponse dans la décision 

attaquée ou dans sa réponse ; ils n’appelaient dès lors aucun complément 

de sa part. 

S.  

Par six courriers datés du 16 juin 2025, le recourant s’est plaint de la 

manière dont l’instruction de son dossier était conduite par le tribunal, a 

procédé au renvoi de pièces et demandé à ce qu’elles soient intégralement 

versées au dossier, mis le tribunal en demeure de notamment s’abstenir 

de rendre un arrêt avant l’exercice effectif de son droit de réplique et 

déposé une « ultime réplique formelle » portant sur la seule violation de 

ses droits constitutionnels par le tribunal. Par ordonnance du 17 juin 2025, 

le tribunal a notamment communiqué au recourant qu’il n’était pas 

compétent pour se déterminer sur ses critiques quant à l’instruction de la 

procédure. 

T.  

Le 22 juin 2025, le recourant a, une nouvelle fois, mis en demeure le 

tribunal de notamment lui accorder un délai formel de réplique, lui 

transmettre une copie de l’intégralité des pièces du dossier et d’attester 

que ses écritures des 12 mai et 16 juin 2025 avaient été versées au dossier 

et transmises à l’autorité inférieure. 

U.  

Le 24 juin 2025, le recourant s’est déterminé sur le courrier de l’autorité 

inférieure du 5 juin 2025. Il s’est notamment plaint de ce que celle-ci n’avait 

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pas répondu aux griefs soulevés dans ses écritures des 12 mai et 16 juin 

2025 et reproché au tribunal de ne pas avoir exigé d’elle une prise de 

position circonstanciée, validant, par là même, implicitement la position de 

l’autorité inférieure. Le 27 juin 2025, le recourant a demandé au tribunal 

d’accuser réception de son courrier du 24 juin 2025. 

V.  

Le 8 juillet 2025, le recourant a requis le tribunal de lui notifier, sans délai, 

l’arrêt à rendre, lequel lui a répondu, par lettre du 9 juillet 2025, que l’arrêt 

serait communiqué aux parties le moment venu, attendu que les dossiers 

sont traités les uns après les autres selon leur ordre de priorité. Le 21 juillet 

2025, le recourant a mis en demeure le tribunal de statuer, sans délai, sur 

son recours. Le 13 août 2025, le recourant a demandé au tribunal s’il avait 

rendu son arrêt et, le cas échéant, de lui en préciser la date de notification. 

Par courrier du 15 août 2025, le tribunal a renvoyé le recourant à sa lettre 

du 9 juillet 2025. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre du 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA).  

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives au délai de recours et à la forme et au 

contenu du mémoire de recours (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) sont en 

outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Par décision du 16 janvier 2025, l’autorité inférieure a rejeté la demande 

du recourant tendant à la reconnaissance de l’équivalence de ses 

qualifications professionnelles avec le brevet fédéral d’opérateur 

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d’installations de centrale nucléaire. Relevant en premier lieu que le 

domaine réglementé des installations nucléaires ressortait de la 

compétence de l’IFSN, elle a indiqué avoir dès lors traité la demande du 

recourant comme visant l’exercice d’une profession non réglementée au 

sens de l’art. 69b de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation 

professionnelle (OFPr, RS 412.101). Ce faisant, elle a retenu que le critère 

de la durée de la formation n’était, à tout le moins, manifestement pas 

rempli. 

Déférant ladite décision devant le tribunal de céans, le recourant fait tout 

d’abord valoir que le brevet fédéral d’opérateur d’installations de centrale 

nucléaire vise une profession réglementée au sens de l’art. 69a OFPr et 

que l’autorité inférieure est seule compétente pour se prononcer sur les 

demandes de reconnaissance d’équivalence avec celui-là. Il se plaint 

ensuite de ce que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte de son DUT et 

de son expérience professionnelle. Il fait valoir, en tout état de cause, qu’il 

satisfait aux conditions d’admission à l’examen du brevet fédéral. 

Ceci étant, il s’agit dans un premier temps de déterminer si c’est à juste 

titre que l’autorité inférieure a examiné la requête du recourant comme 

visant l’exercice d’une profession non réglementée selon l’art. 69b OFPr. 

3.  

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 

1er juin 2002, a notamment pour objectif d’accorder aux ressortissants des 

Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse le droit de 

demeurer sur le territoire des parties contractantes et d’y exercer une 

activité économique dans les mêmes conditions (cf. art. 1 let. a). Il 

s’applique conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles (cf. Journal officiel de l’Union 

européenne L 255 du 30 septembre 2005, p. 22 ; ci-après : directive 

2005/36/CE) à laquelle renvoie son annexe III intitulée « Reconnaissance 

mutuelle des qualifications professionnelles » (cf. arrêt du TAF B-638/2021 

du 11 mars 2022 consid. 2.3). Celle-ci règle en particulier la 

reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque l’Etat d’accueil 

réglemente l’exercice de l’activité en cause (cf. art. 9 ALCP ; art. 1 al. 1 

let. c de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des 

prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles 

dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces 

qualifications [LPPS, RS 935.01] ; arrêts du TAF B-5372/2015 du 4 avril 

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2017 consid. 5.3 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2). Au sens de 

l’art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE, l’on entend par profession 

réglementée une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont 

l’accès ou l’exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications 

professionnelles déterminées. Il s’agit donc de professions pour l’exercice 

desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé (cf. not. arrêts 

du TAF B-638/2021 précité consid. 2.3 et B-5081/2020 du 1er septembre 

2021 consid. 7.3 et réf. cit.). 

3.1 En l’espèce, il ressort du document « Professions et activités 

réglementées en Suisse », établi par le SEFRI (cf. site Internet du SEFRI : 

Liste_regl_Berufe_F.pdf), que les professions exercées par le « personnel 

des centrales nucléaires » sont réglementées en Suisse par l’ordonnance 

du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations 

nucléaires (OQPN, RS 732.143.1). 

Celle-ci règle les exigences en matière de qualifications, de formation et 

d’aptitudes auxquelles doit satisfaire le personnel des installations 

nucléaires dont l’activité est importante pour la sécurité nucléaire, de même 

que les conditions d’agrément des membres du personnel qui doivent 

l’obtenir (cf. art. 1 OQPN). Sous le chapitre « Personnel des centrales 

nucléaires », l’art. 10 est consacré à l’activité d’« Opérateur d’installation ». 

La norme prévoit que l’opérateur d’installation procède à des contrôles et 

à des opérations de commande dans l’installation en suivant les 

prescriptions ou les instructions du chef de quart ou d’un opérateur de 

réacteur (al. 1). Un opérateur d’installation doit disposer des qualifications 

suivantes (al. 2) :  

a. un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 

13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou un diplôme de fin 

d’études étranger équivalent ou un diplôme de fin d’études techniques ou 

scientifiques d’une école technique, d’une haute école spécialisée ou d’une 

haute école suisse ou étrangère équivalente ; 

b. une formation spécifique pour l’installation concernée et pour la fonction, 

obtenue avant de travailler de manière autonome sur l’installation et destinée 

en particulier à renforcer la conscience des questions de sécurité. 

L’IFSN décide au cas par cas de l’équivalence des diplômes étrangers de 

fin d’études (al. 4). Elle est chargée de régler dans une directive les 

exigences auxquelles doit satisfaire la formation spécifique pour 

l’installation et pour la fonction (al. 5). L’IFSN, autorité de surveillance 

file:///C:/Users/U80801745/Downloads/Liste_regl_Berufe_F.pdf

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fédérale chargée de la sécurité nucléaire et de la sûreté des installations 

nucléaires en Suisse, a ainsi édicté la directive pour les installations 

nucléaires suisses (« Richtlinie für die schweizerischen Kernanlagen ») 

ENSI-B10, datée d’octobre 2010 et intitulée « Ausbildung, 

Wiederholungsschulung und Weiterbildung von Personal » (ci-après : 

directive ENSI-B10). 

3.2 Il suit de là que d’une part, l’activité d’opérateur d’installation est une 

profession réglementée et, d’autre part, que l’IFSN décide de l’équivalence 

des diplômes étrangers de fin d’études au sens de l’art. 10 al. 2 let. a 

OQPN. 

4.  

En l’occurrence, le recourant a déposé, devant l’autorité inférieure, une 

demande tendant à ce que ses qualifications professionnelles soient 

reconnues équivalentes au brevet fédéral d’opérateur d’installations de 

centrale nucléaire. 

4.1  

4.1.1 Le brevet fédéral d’opérateur d’installations de centrale nucléaire est 

un diplôme, délivré par le SEFRI, sanctionnant une formation 

professionnelle supérieure au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 

sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10 ; voir ég. ch. 2 de 

l’annexe à l’ordonnance du SEFRI du 11 mai 2015 sur le registre des 

diplômes de la formation professionnelle classés dans le cadre national 

des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle 

[RS 412.105.12]). L’organe responsable de la formation professionnelle 

d’opérateur d’installations de centrale nucléaire est l’AES, laquelle 

organise l’examen professionnel y relatif, conformément à l’art. 28 al. 2 

LFPr. Celle-ci a édicté le règlement concernant l’examen professionnel 

d’opérateur/-trice d’installations de centrale nucléaire avec brevet fédéral 

(ci-après : règlement d’examen), accompagné de son guide, tous deux 

datés du 16 octobre 2017 (publiés sur le site Internet, dans sa version en 

langue allemande uniquement, de l’AES). Le règlement d’examen a subi 

quelques modifications qui sont entrées en vigueur le 28 mars 2025. 

Celles-ci étant postérieures au prononcé de la décision querellée, il n’en 

est donc pas tenu compte dans le présent arrêt (cf. ATF 129 II 497 

consid. 5.3.2 et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_318/2012 du 22 février 2013 

consid. 3.2). 

4.1.2 Il ressort de la directive ENSI-B10 que toute personne travaillant dans 

une installation nucléaire importante pour la sécurité nucléaire doit acquérir 

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les connaissances et les compétences nécessaires grâce à des mesures 

de formation, ce qui doit être attesté par des documents correspondants 

(cf. ch. 4.1 ENSI-B10). La formation pratique d’opérateur d'installation est 

spécifique à chaque centrale nucléaire ; elle s’acquiert en emploi, 

directement dans la centrale concernée. Toutes les activités importantes 

sont enseignées et apprises sur place, en pratique (cf. sur ce point, 

ch. 4.1.1 et 6.1 ENSI-B10). Le programme de formation selon la directive 

ENSI-B10 comprend la participation à la formation pratique interne à la 

centrale nucléaire ainsi qu’au cours théorique commun à toutes les 

centrales nucléaires. La participation à ce programme de formation est 

obligatoire pour des raisons légales et en vertu des prescriptions internes 

à la centrale (cf. ch. 3.2 du guide relatif au règlement d’examen). Avant 

d’assumer la fonction d’opérateur d’installation, il est vérifié que les 

connaissances spécifiques à l’installation et à la fonction sont suffisantes. 

La vérification doit notamment porter sur la fiabilité de l’utilisation et la 

sécurité des opérations sur place (cf. ch. 6.1 ENSI-B10).  

4.1.3 Tout opérateur d’installation, employé à cette fonction dans une 

centrale nucléaire suisse, peut s’inscrire à l’examen professionnel fédéral 

d’opérateur d’installations de centrale nucléaire à condition d’attester au 

minimum de deux années d’expérience pratique à temps plein dans la 

fonction d’opérateur d’installation dans une centrale nucléaire suisse 

(cf. ch. 3.31 du règlement d’examen et ch. 3.1 du guide y relatif). 

4.2 Il suit de ce qui précède que le brevet fédéral d’opérateur d’installations 

de centrale nucléaire ne donne pas accès à la profession réglementée 

d’opérateur d’installation. En effet, il ne s’obtient, à la suite de la réussite 

de l’examen, qu’une fois que l’opérateur d’installation a reçu, dans la 

centrale (suisse) dans laquelle il a été engagé, la formation spécifique pour 

l’installation concernée et pour la fonction, selon la directive ENSI-B10, et 

travaille de manière autonome sur l’installation (cf. art. 10 al. 2 OQPN, cité 

sous consid. 3.1 ci-dessus). Le brevet fédéral n’est pas exigé par l’OQPN 

pour accéder à la profession d’opérateur d’installation ni à toute autre 

profession dans le domaine des installations nucléaires. Il ne vise donc pas 

l’accès à une profession réglementée, contrairement à ce que fait valoir le 

recourant. 

4.3 L’IFSN, qui, comme déjà dit (cf. consid. 3.2), est l’autorité compétente 

à teneur de l’art. 10 al. 4 OQPN pour décider de l’équivalence des diplômes 

étrangers de fin d’études requis, selon l’art. 10 al. 2 let. a OQPN, pour 

accéder à la profession d’opérateur d’installation, n’est dès lors nullement 

compétente pour reconnaitre des qualifications professionnelles 

étrangères équivalentes au brevet fédéral d’opérateur d’installations de 

B-977/2025 

Page 13 

centrale nucléaire, contrairement à ce que semble penser l’autorité 

inférieure. Aucune base légale ne lui confère une telle compétence.  

4.4 Le brevet fédéral d’opérateur d’installations de centrale nucléaire ne 

donnant dès lors pas accès aux activités réglementées dans le domaine 

des installations nucléaires, l’autorité inférieure, saisie par le recourant 

d’une demande de reconnaissance de l’équivalence de ses qualifications 

professionnelles avec le brevet fédéral, ne pouvait dès lors examiner sa 

requête à l’aune des dispositions de droit européen en matière de 

reconnaissance de diplômes (cf. consid. 3 ci-dessus). C’est donc à juste 

titre qu’elle a traité sa demande comme visant l’exercice d’une profession 

non réglementée au sens de la législation sur la formation professionnelle. 

Reste ainsi à examiner ci-après si c’est à raison que l’autorité inférieure a 

retenu que le recourant ne répondait pas aux conditions mises à la 

reconnaissance de l’équivalence de ses qualifications professionnelles 

avec le brevet fédéral d’opérateur d’installations de centrale nucléaire. 

5.  

La loi sur la formation professionnelle régit, pour tous les secteurs 

professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la 

formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle 

fédérale, et supérieure (cf. art. 2 al. 1 let. a et b LFPr) ainsi que les 

procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés 

(cf. art. 2 al. 1 let. d LFPr). 

Sous la note marginale « Reconnaissance des diplômes et des certificats 

étrangers », l’art. 68 al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la 

reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation 

professionnelle couverte par la présente loi. Le chapitre 9 de l’ordonnance 

sur la formation professionnelle, « Reconnaissance des diplômes 

étrangers », prévoit, à son art. 69 « Entrée en matière », que, sur 

demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le 

diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant lorsque 

notamment le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou 

des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution 

compétente de l’Etat d’origine (let. a). La loi distingue ensuite les diplômes 

étrangers visant l’exercice des professions réglementées (cf. art. 69a 

OFPr) des professions non réglementées (cf. art. 69b OFPr). Ainsi, à 

teneur de l’art. 69a al. 1 OFPr, le SEFRI ou des tiers reconnaissent un 

diplôme étranger aux fins d'exercer une profession réglementée lorsque, 

en comparaison avec le diplôme de la formation professionnelle suisse 

correspondant, le niveau de formation est identique (let. a), la durée de la 

B-977/2025 

Page 14 

formation est la même (let. b), les contenus de la formation sont 

comparables (let. c) et la filière étrangère a permis au titulaire d'acquérir 

des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou celui-

ci peut justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine 

correspondant (let. d). L'art. 69a al. 1 OFPr pose ainsi quatre conditions 

cumulatives, de sorte que le défaut d’une seule entraine obligatoirement le 

rejet de la demande d’équivalence (cf. arrêt du TF 2C_1134/2018 du 11 juin 

2019 consid. 3.2.2 ; arrêt du TAF B-5446/2021 du 19 juin 2023 

consid. 3.1.1 et réf. cit.). 

Dans le cas d’un diplôme étranger visant l’exercice d’une profession non 

réglementée, l’art. 69b OFPr prévoit que le SEFRI ou des tiers classent 

celui-là, dans le système suisse de formation au moyen d’une attestation 

de niveau, lorsque les conditions posées à l’art. 69a al. 1 let. a et b OFPr 

sont remplies (al. 1). Si toutes les conditions visées à l’art. 69a al. 1 OFPr 

sont remplies, le SEFRI ou des tiers reconnaissent le diplôme étranger 

(al. 2). 

Il suit ainsi de ce qui précède que la demande de reconnaissance 

d’équivalence avec le brevet fédéral d’opérateur d’installations de centrale 

nucléaire formée par le recourant doit être examinée à l’aune de l’art. 69b 

OFPr. 

5.1 Le brevet fédéral s’inscrit dans le cadre d’une formation professionnelle 

supérieure (cf. art. 43 LFPr), laquelle présuppose l’acquisition d’un 

certificat fédéral de capacité (CFC), d’une formation scolaire générale 

supérieure ou d’une qualification équivalente (cf. art. 26 al. 2 LFPr). La 

formation professionnelle supérieure s’acquiert par une formation 

reconnue par la Confédération, dispensée par une école supérieure, et par 

un examen professionnel fédéral ou supérieur (cf. art. 27 LFPr). La 

formation à temps complet dure au moins deux ans (cf. art. 29 al. 2 LFPr). 

La réussite de l'examen professionnel fédéral mène à l'obtention du brevet 

fédéral (cf. art. 43 al. 1 1ère phrase LFPr). 

In casu, il ressort du règlement d’examen du brevet fédéral d’opérateur 

d’installations de centrale nucléaire que l’examen professionnel fédéral a 

pour but de vérifier si les candidats disposent des compétences 

nécessaires pour exercer une activité professionnelle exigeante et 

responsable (cf. art. 1.1 du règlement d’examen). Pour être admis à 

l’examen, le règlement exige que les candidats soient titulaires d’un CFC 

ou d’un diplôme équivalent, aient suivi le programme de formation selon la 

directive ENSI-B10, justifient, depuis la fin de leur formation, d’au moins 

deux ans d’expérience professionnelle dans la fonction d’opérateur 

B-977/2025 

Page 15 

d’installation dans une centrale nucléaire suisse et soient, au moment de 

l’examen, employés dans la fonction d’opérateur d’installation dans une 

centrale nucléaire suisse (cf. art. 3.31 let. a à d du règlement d’examen). 

Il suit de là qu’une formation à proprement parler n’est pas exigée pour se 

présenter à l’examen du brevet fédéral, outre un CFC (ou équivalent) et la 

formation décrite dans la directive ENSI-B10 qui sont, dans tous les cas, 

obligatoires pour travailler de manière autonome en qualité d’opérateur 

d’installation (cf. art. 10 al. 2 let. a et b OQPN, cité sous consid. 3.1 ci-

dessus, cf. ég. consid. 4.1.2 ci-dessus). Aussi, il convient d’admettre que 

l’expérience professionnelle dans la fonction d’opérateur d’installation dans 

une centrale nucléaire suisse constitue la formation menant au brevet 

fédéral. La durée de l’expérience professionnelle requise par le règlement 

d’examen s’apparente donc, sous l’angle de la comparaison des diplômes, 

à la durée de la formation selon l’art. 69a al. 1 let. b OFPr (cf. dans ce sens, 

arrêt du TAF B-5446/2021 précité consid. 4.2.3). 

5.2 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant est titulaire d’un DUT 

en génie électrique et informatique industrielle, option électronique, délivré 

le (…), qui fait suite à un baccalauréat technologique en série sciences et 

technologies industrielles, spécialité génie électronique. Par décision du 

15 novembre 2022, entrée en force de chose décidée, le SEFRI a attesté, 

au sens de l’art. 69b al. 1 OFPr (cité sous consid. 5 ci-dessus), que le DUT 

du recourant correspondait, dans le système éducatif suisse, à une 

formation initiale du degré secondaire II, niveau CFC avec maturité 

professionnelle. Le recourant dispose également de deux attestations de 

stage, d’une validité de trois ans, établies en France. La première, intitulée 

« (…) » et datée du (…) 2015, sanctionne un stage de 35 heures. La 

seconde, intitulée « (…) » et datée du (…) 2015, sanctionne un stage de 

28 heures. Le prénommé a ensuite travaillé, du (…) au (…), au sein d’une 

centrale nucléaire en France en tant que J._______. 

5.3 Il suit de ce qui précède qu’à supposer que les stages effectués par le 

recourant puissent être considérés équivalents à la formation décrite dans 

la directive ENSI-B10 (cf. art. 69a al. 1 let. c OFPr), les attestations y 

relatives produites par celui-ci sont, quoi qu’il en soit, échues. En outre, il 

existe un doute quant à savoir si l’activité professionnelle qu’il a exercée 

en centrale nucléaire en France en tant que « J._______ » correspond à 

celle d’opérateur d’installation et puisse donc être prise en compte sous 

l’angle de la durée de la formation (cf. art. 69a al. 1 let. b OFPr). Mais 

surtout et avant toute chose, il y a lieu de constater que le recourant ne 

dispose pas d’un diplôme dans le domaine nucléaire, délivré à la suite de 

la réussite d’un examen et attestant d’un niveau de formation identique à 

B-977/2025 

Page 16 

celui du brevet fédéral dont il sollicite la reconnaissance (cf. art. 43 al. 1 

1ère phrase LFPr, cité sous consid. 5.1 ci-dessus ; cf. art. 69a al. 1 let. a 

OFPr). 

En effet, comme exposé plus haut, la formation professionnelle supérieure 

menant au brevet fédéral s’acquiert par une formation reconnue et par un 

examen professionnel fédéral (cf. consid. 5.1). De manière générale, les 

examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux 

supérieurs permettent aux personnes ayant une expérience 

professionnelle d’apporter la preuve de leurs aptitudes et de leurs 

connaissances. La formation professionnelle supérieure s’inscrit dans le 

prolongement des diplômes les plus élevés du degré secondaire II 

(certificat fédéral de capacité, maturité professionnelle ou gymnasiale) et 

conduit à l’octroi d’un diplôme fédéral. Le niveau de qualification exigé au 

terme de ces formations correspond à celui des formations du degré 

tertiaire non universitaire ; ces formations sont largement axées sur la 

pratique professionnelle (cf. Message du 6 septembre 2000 relatif à une 

nouvelle loi sur la formation professionnelle, in : FF 2000 5256, p. 5330 ss). 

Comme déjà dit, le DUT dont dispose le recourant correspond, dans le 

système éducatif suisse, à une formation initiale (cf. consid. 5.2), soit un 

prérequis pour accéder notamment à la formation professionnelle 

supérieure menant au brevet fédéral (cf. consid. 5.1 ci-dessus). Il ne 

dispose en revanche pas d’un diplôme équivalent à un titre sanctionnant 

une formation professionnelle supérieure achevée avec succès.  

Aussi, il importe peu que le recourant satisfasse, comme il s’en prévaut, 

aux conditions d’admission à l’examen du brevet fédéral d’opérateur 

d’installations de centrale nucléaire. Une admission potentielle à l’examen 

ne suffit pas pour prétendre à la reconnaissance de l’équivalence de 

qualifications avec un titre dont la délivrance est subordonnée à la réussite 

dudit examen (cf. art. 43 al. 1 1ère phrase LFPr, cité sous consid. 5.1 ci-

dessus). Il est en effet rappelé que la comparaison à laquelle il est procédé 

dans le cadre d’une demande de reconnaissance de qualifications avec un 

diplôme de la formation professionnelle suisse (ou d’une demande 

d’attestation de niveau) porte sur un diplôme étranger, fondé sur des 

dispositions de droit public ou administratives, délivré par l’autorité ou 

l’institution compétente de l’Etat d’origine (cf. art. 69 let. a OFPr, cité sous 

consid. 5). Le demandeur doit donc être au bénéfice d’un diplôme et ce, 

que sa requête vise l’exercice d’une profession réglementée (art. 69a 

OFPr) ou non réglementée (art. 69b OFPr ; cf. consid. 5 ci-dessus). 

B-977/2025 

Page 17 

5.4 Il s’ensuit que, le recourant ne disposant, pour le moins, pas d’un 

diplôme attestant d’un niveau de formation identique à celui du brevet 

fédéral d’opérateur d’installations de centrale nucléaire au sens de 

l’art. 69a al. 1 let. a OFPr, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a rejeté 

sa demande de reconnaissance avec ledit brevet (cf. consid. 5 ci-dessus).  

A toutes fins utiles, il est rappelé que l’accès à la profession réglementée 

d’opérateur d’installation n’est pas subordonné à la possession du brevet 

fédéral d’opérateur d’installations de centrale nucléaire (cf. art. 10 al. 2 

OQPN, cité sous consid. 3.1 ci-dessus). 

6.  

A noter enfin que la jurisprudence contenue dans l’arrêt du Tribunal fédéral 

2C_401/2024 du 2 septembre 2025 (consid. 6.6) est sans influence sur les 

considérants qui précèdent dès lors qu’en l’espèce, le brevet fédéral 

d’opérateur d’installations de centrale nucléaire n’est, comme déjà dit, pas 

exigé pour exercer une activité professionnelle en Suisse (cf. consid. 4.2). 

7.  

En définitive, il y a lieu d’admettre que la décision déférée ne procède ni 

d’une violation du droit ni d’une constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents et n’est pas non plus inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, 

le recours doit dès lors être rejeté. 

8.  

Quant aux griefs soulevés par le recourant concernant la manière dont le 

tribunal a instruit la procédure de recours, il y a lieu de relever que celui-ci 

a informé, respectivement rappelé au recourant, par ordonnances des 3, 5 

et 17 juin 2025, qu’il disposait, tout comme l’autorité inférieure, de 

l’intégralité des pièces du dossier de la cause et qu’il avait, en tout état de 

cause, le droit, en application de l’art. 26 al. 1 PA, de consulter le dossier 

au siège du Tribunal administratif fédéral. Le recourant n’a pas fait usage 

de ce droit. 

Pour le reste, il n’appartient pas au tribunal de se prononcer plus avant sur 

ces critiques dans son propre arrêt. 

9.  

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être 

mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). Toutefois, 

par décision incidente du 5 mars 2025, le juge instructeur a admis la 

demande d'assistance judiciaire partielle déposée par le prénommé et l’a, 

partant, dispensé des frais de procédure pouvant résulter de la présente 

B-977/2025 

Page 18 

affaire. Il se justifie dès lors de ne percevoir aucun frais de procédure 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.  

Sur le vu de l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à l’autorité 

inférieure, elle n’y a, en toute hypothèse, pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

B-977/2025 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni n’est alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B-977/2025 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 17 novembre 2025 

  

B-977/2025 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 057647-010 ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)