# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 856ca0b1-e55e-517f-8ab2-033eda1ed4ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.09.2018 A/2698/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2698-2018_2018-09-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2698/2018-PATIEN  ATA/982/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 25 septembre 2018 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

 

- 2/3 - 

A/2698/2018 

Considérant : 

  que, le 10 août 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 2 août 2018 par la commission du secret professionnel de rayer la cause 

du rôle suite au retrait de la demande de levée du secret professionnel ; 

  que par lettre datée du 13 août 2018, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500.- dans un délai échéant le 23 août 2018, et qu'à défaut, le recours serait déclaré 

irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

  que le recommandé est revenu avec la mention « non réclamé » ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument et aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 août 2018 par Monsieur A______ contre la 

décision du 2 août 2018 prise par la commission du secret professionnel ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à la commission du 

secret professionnel. 

 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme Payot 

Zen-Ruffinen, juges. 

- 3/3 - 

A/2698/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :