# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 697beeec-d500-55ef-a4ff-3bb4dd0eb9d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2014 E-1214/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1214-2014_2014-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1214/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 21 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1214/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 31 mai 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 6 juin 2013, et plus 

particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 14 février 

2014, il a déclaré être d'ethnie (…) et originaire de C._______, où il aurait 

vécu jusqu'à son départ. Il y aurait travaillé comme (…) de 2008 à 2013. Il 

serait marié selon la coutume depuis 2008 et père de deux enfants. 

En 2011, il serait devenu membre actif de D._______. En octobre 2011, 

lors d'un contrôle, des policiers auraient trouvé sa carte de membre de 

D._______. Ils l'auraient alors giflé et l'auraient obligé à monter dans leur 

voiture. L'intéressé aurait été relâché environ deux heures plus tard. 

Par la suite, il serait également devenu membre des mouvements 

"E._______" (…) et "F._______" (…), qui aurait été fondé le (…). En mars 

et avril 2013, avec d'autres membres de ces syndicats, il aurait participé à 

plusieurs grèves pour faire valoir ses droits. Après la grève du 10 au 

12 avril 2013, le gouvernement aurait fait fermer les écoles de (…) et de 

(…), le 14 avril 2013. Le lendemain, alors que l'intéressé participait à une 

manifestation, il aurait reçu un appel téléphonique du chargé de 

communication de D._______, G._______, l'avertissant qu'il devait quitter 

les lieux au plus vite et ne plus rentrer chez lui, car il était recherché par 

le Service de Renseignement et d'Investigation (SRI). Un élève qui 

participait à cette manifestation aurait par ailleurs été tué.  

L'intéressé se serait alors caché à H._______, successivement chez sa 

grand-mère et son oncle. Alors qu'il se rendait dans cette localité, le 

15 avril 2013, sa femme l'aurait informé que les gendarmes étaient à sa 

recherche.  

Le 17 mai 2013, le requérant aurait été averti par un de ses cousins que 

des agents du SRI s'étaient rendus chez sa grand-mère. Il se serait alors 

réfugié chez une tante à I._______.  

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Craignant pour sa sécurité, il aurait décidé de quitter le Togo, le 30 mai 

2013, pour rejoindre le Bénin avec l'aide de son oncle. Il aurait pris un 

avion à Cotonou à destination de la France. Il aurait voyagé avec un 

passeport français appartenant à un cousin. Il aurait ensuite rejoint la 

Suisse en train. 

Selon des informations que sa femme aurait obtenues de leurs anciens 

voisins, les gendarmes l'auraient recherché à son domicile à deux 

reprises au mois de juin 2013.  

Le requérant a produit sa carte d'identité, deux photographies le 

représentant lors d'un rassemblement de D._______ et quatre pages du 

journal "J._______" du 26 avril 2013 comportant des photographies d'un 

rassemblement autour d'un "cercueil symbolique" en mémoire de l'élève 

tué lors de la manifestation du 15 avril 2013. 

C.  

Par décision du 21 février 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. Il a estimé que les déclarations du requérant ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 

LAsi. Bien que l'ODM n'ait pas contesté que l'intéressé ait pu être 

membre de D._______, du (…) et du (…), il a estimé qu'il n'avait pas 

exercé d'activités particulières qui auraient pu justifier qu'il soit recherché 

par la gendarmerie ou par le SRI. Cet office a par ailleurs relevé qu'il 

n'était pas plausible que G._______, lui-même, un des représentants les 

plus connus de D._______, ait téléphoné à l'intéressé pour l'avertir qu'il 

était recherché, alors qu'il ne le connaissait pas personnellement. 

S'agissant des photographies représentant l'intéressé lors d'un rassem-

blement de D._______, l'ODM a considéré que celles-ci ne démontraient 

aucunement qu'il serait recherché. S'agissant du journal "J._______" 

comportant des photographies d'un rassemblement autour d'un "cercueil 

symbolique" en mémoire d'un élève qui aurait été tué lors de la 

manifestation du 15 avril 2013, l'ODM a souligné que cet événement 

n'avait aucun lien avec l'intéressé. L'ODM a également estimé qu'il 

n'existait aucun lien de causalité entre les faits dont le requérant aurait 

été victime en octobre 2011 et son départ du pays en 2013.  

Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

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Page 4 

D.  

Par recours interjeté, le 7 mars 2014, contre la décision précitée, 

l'intéressé a conclu principalement à l'annulation de cette décision, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement à l'admission provisoire. Il a requis le bénéfice de 

l'assistance judiciaire totale. 

Il s'est déterminé sur les arguments développés par l'ODM dans sa 

décision et a confirmé être menacé dans son pays. Il a soutenu que, 

contrairement à ce qu'affirmait l'ODM, il était recherché par le SRI, dans 

la mesure où G._______ l'en avait informé et que des personnes du SRI 

à sa recherche étaient passées au domicile de sa grand-mère, alors qu'il 

se trouvait à H._______, selon les informations reçues de son cousin. Il a 

précisé qu'il était un militant très actif de D._______, étant donné qu'il 

faisait partie du groupe des jeunes qui s'occupait de la sécurité lors des 

meetings hebdomadaires. Il a expliqué que G._______ avait pu le 

contacter par téléphone grâce à la liste de présence qui se trouvait au 

siège du parti. Il a par ailleurs indiqué l'adresse Internet où pouvait être 

consultée une interview qu'il avait donnée le (…) mars 2013. 

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un CD contenant des vidéos 

concernant des militants de D._______.  

E.  

Dans sa détermination du 19 mars 2014, transmise pour information au 

recourant le 24 mars suivant, l'ODM, considérant que le recours ne 

contenait aucun élément nouveau, en a proposé le rejet. 

F.  

Par courrier du 27 mars 2014, l'intéressé a pris position sur la 

détermination de l'ODM et a rappelé l'argumentation formulée dans son 

recours. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

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3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant a déclaré être recherché par les 

autorités de son pays en raison de son appartenance à D._______, 

respectivement au (…) et au (…). 

3.2 L'intéressé n'a toutefois pas démontré que les exigences légales 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de 

l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments 

ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 

la décision querellée. 

3.3 Il y a tout d'abord lieu de relever que les faits survenus en octobre 

2011, relatifs à un contrôle policier lors duquel il aurait été maltraité, 

indépendamment de la question de leur vraisemblance, ne sont pas 

pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, il 

n'existe pas de lien de connexité temporelle entre leur survenance et le 

départ du recourant pour la Suisse en mai 2013, soit plus d'un an et demi 

après. En outre, l'intéressé n'a fait état de cet événement seulement lors 

de la seconde audition. Les explications données à ce sujet au stade du 

recours, à savoir que, lors de la première audition, l'auditrice lui avait 

indiqué qu'il y aurait une seconde audition au cours de laquelle il pourrait 

donner les détails des raisons l'ayant poussé à demander l'asile, ne 

sauraient convaincre. En effet, lors de la première audition, interrogé sur 

le fait de savoir s'il avait une carte de membre de D._______, l'intéressé 

a répondu qu'il en possédait une, mais qu'il ne l'avait pas sur lui. Il a 

précisé que, quand il sortait, par mesure de précaution, il ne l'emportait 

pas avec lui. De plus, à la question suivante, l'intéressé a répondu qu'il 

n'avait pas connu d'autres problèmes avec les autorités togolaises. Dès 

lors, il n'est pas plausible que l'intéressé n'ait pas mentionné à cette 

occasion, même brièvement, le prétendu épisode d'octobre 2011. 

3.4 Force est ensuite de constater que le recourant a dans un premier 

temps appris par le chargé de communication de D._______ qu'il était 

recherché, puis par son épouse et enfin par un cousin que le SRI était 

passé à son domicile et à celui-ci de sa grand-mère. Toutefois, il ne s'agit 

là que de simples affirmations de sa part, nullement étayées. De plus, les 

risques prétendument encourus par l'intéressé ayant été rapportés par un 

membre de D._______ et par sa famille, ils ne constituent que des 

allégations de tiers, auxquelles il ne peut être donné crédit. En effet, le 

Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère le fait d'avoir 

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appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir 

l'existence fondée de futures persécutions (cf. dans ce sens ALBERTO 

ACHERMANN / CHRISTINA HASAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en 

droit suisse, in W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3
ème

 

cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23 ss, spéc. 44 ; WALTER KÄLIN, 

Grundriss des Asylverfahren, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 144 

s. ; arrêt du TAF D-6487/2006 du 22 juin 2009 consid. 3.3.1). Tel est 

d'autant moins le cas lorsque les circonstances dans lesquelles on 

apprend l'existence d'un tel risque de persécution sont rapportées de 

manière aussi indigente qu'en l'espèce. 

Cela dit, le Tribunal constate encore que l'intéressé n'a pas établi la 

crédibilité de ses motifs. En effet, son récit est stéréotypé, imprécis et 

manque considérablement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas 

aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.  

Ainsi, il n'est pas convaincant que le chargé de communication de 

D._______, un membre très connu de ce parti, ait téléphoné directement 

à l'intéressé pour l'avertir qu'il était recherché, alors qu'il ne le connaissait 

pas personnellement et n'avait jamais eu aucun contact avec lui 

auparavant. Les explications selon lesquelles une liste avec toutes les 

coordonnées des membres de D._______ se trouvait au siège de ce 

parti, raison pour laquelle il aurait réussi à contacter l'intéressé, ne saurait 

convaincre. En effet, si l'on suit le raisonnement du recourant, qui prétend 

être recherché en raison de son appartenance à D._______, la tenue 

d'une telle liste, comportant le nom des militants et leur numéro de 

téléphone, n'est pas plausible, compte tenu du risque auquel une telle 

liste exposerait ses membres. 

Par ailleurs, les déclarations du recourant concernant les raisons exactes 

pour lesquelles il serait recherché sont vagues et manquent de 

substance. En effet, l'intéressé a lui-même reconnu qu'il ne savait pas 

pourquoi il était recherché (cf. p-v d'audition du 14 février 2014 p. 7). De 

plus, on voit mal pour quels motifs il aurait suscité auprès des autorités 

un intérêt particulier plus important que les nombreux autres membres de 

D._______, du (…) ou du (…), qui exerçaient des activités similaires aux 

siennes.  

Ces imprécisions qui portent sur des éléments importants de sa demande 

d'asile, autorisent à penser qu'il n'a pas vécu les événements tels 

qu'invoqués à l'appui de sa demande. 

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Par ailleurs, bien que l'intéressé ait déclaré être notamment un militant 

actif de D._______, il y a lieu de constater qu'il n'a pas manifesté un 

engagement voire occupé une fonction politique suffisamment importants 

pour l'exposer à un quelconque risque. En effet, il aurait simplement fait 

partie du groupe de jeunes s'occupant de la sécurité lors des meetings 

hebdomadaires à la plage de K._______. S'agissant de ses activités au 

sein du (…) et du (…), il aurait uniquement été chargé de surveiller que 

les grèves étaient respectées dans certains quartiers. Il n'y a donc aucun 

motif pour que les activités relevées plus haut soient de nature, 

aujourd'hui, à lui porter préjudice. 

A cela s'ajoute que la description de son voyage jusqu'en Suisse relève 

du stéréotype. En effet, sachant que l'intéressé a déclaré avoir voyagé 

avec un passeport appartenant à un cousin, il est difficilement imaginable 

qu'il ait pu se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux des 

aéroports européens. De plus, le dépôt, lors de l'audition sommaire, de sa 

carte d'identité permet également de douter de la réalité de son voyage 

sous une identité d'emprunt. En effet, il n'est pas plus crédible qu'il ait pris 

le risque de voyager avec des documents établis à des identités 

différentes. Dans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure que 

l'intéressé dissimule les circonstances exactes de son départ du Togo et 

de son voyage à destination de l'Europe, soit autant de motifs qui 

permettent de douter de la vraisemblance des faits qu'il rapporte. 

3.5 S'agissant des documents produits, force est de constater que ceux-ci 

ne sont pas de nature à corroborer ses dires et ne sont dès lors pas 

déterminants eu égard à la définition de la qualité de réfugié. 

En effet, les deux photographies le représentant lors d'un rassemblement 

de D._______ ne sont pas pertinentes, dans la mesure où elles ne 

permettent en aucune manière d'établir les faits allégués ou de démontrer 

que le recourant serait actuellement recherché par les autorités de son 

pays. Il en va de même de l'interview de l'intéressé consultable sur 

Internet. Au demeurant, l'intéressé y est difficilement identifiable, dans la 

mesure notamment où son nom n'apparaît pas. 

Enfin, les pages du journal "J._______" ainsi que le CD contenant des 

vidéos concernant des militants de D._______ ne sont pas non plus 

déterminants, étant donné qu'ils ne concernent pas le recourant 

personnellement. 

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Page 9 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst.. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

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Page 10 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

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Page 11 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Togo 

exposerait l'intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de 

cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004). 

7.2 Le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. En effet, il est jeune, bénéficie d'une très bonne 

formation et d'une expérience professionnelle, en qualité de (...), qui 

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Page 12 

devraient lui permettre de trouver un emploi à son retour au pays. De 

plus, bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, le recourant 

dispose d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, sur lequel il 

est censé pouvoir compter à son retour. A cela s'ajoute qu'il n'a pas 

allégué, ni a fortiori établi, qu'il souffrait de problèmes de santé pour 

lesquels il ne pourrait pas être soigné au Togo.  

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). 

11.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).   

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :