# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c114670-2594-537f-9fc5-537dafa0bd3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2014 A/3679/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3679-2014_2014-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3679/2014-MARPU ATA/990/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 12 décembre 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

DIAMOND NIAMSANTHIAH 

contre 

COMMUNE DE LANCY 
 

- 2/3 - 

A/3679/2014 

 Vu la décision du 17 novembre 2014 de la commune de Lancy d’adjuger, pour un 
prix de CHF 638'199.- à l’entreprise Net Inter SA, la totalité des trois lots représentant le 
marché de services de nettoyage lancé le 9 septembre 2014 en procédure ouverte soumise à 
l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) ; 

 vu le recours interjeté le 1er décembre 2014 contre la décision précitée , reçue le 
28 novembre 2014, par l’entreprise Diamond Niamsanthiah, exploitée en raison 
individuelle par M Boonmee Niamsanthiah, 34, avenue Blanc, 1202 Genève; 

 vu la requête en restitution de l’effet suspensif formée par la recourante dans son 
courrier du 11 décembre 2014 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010. 

 Attendu que l’offre de la recourante, formulée pour un prix de CHF 1'191'703.95, a 
été classée au 8ème rang des entreprises dont les soumissions ont été évaluées par l’autorité 
adjudicatrice ; 

 que la recourante, dans son recours et son complément, n’a élevé aucun grief en 
rapport avec la régularité de la procédure d’adjudication, mais invoque la volonté d’éviter 
la perte de leur emploi à ses huit collaborateurs. 

 Considérant que les recours n’ont pas d’effet suspensif en matière de marchés 
publics (art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ; 

 que l’autorité de recours peut d’office ou sur demande, accorder un tel effet suspensif 
à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP) ; 

 qu’au regard des griefs invoqués lesquels ne se rapportent pas aux conditions de 
l’adjudication, le recours n’a que des chances extrêmement ténues de succès ; 

 qu’il y a un intérêt public prépondérant à ce que le marché soit exécuté dès le 
1er janvier 2015, ainsi que prévu dans l’appel d’offres ; 

 que la requête en restitution de l’effet suspensif est manifestement mal fondée et doit 
être rejetée sans qu’il soit nécessaire de procéder à un échange d’écriture, (art. 72 LPA) ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 3/3 - 

A/3679/2014 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Diamond Niamsanthiah, ainsi qu'à la 
commune de Lancy. 

 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :