# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75459ed8-4060-5749-a23f-bbd16c9c448d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2016 E-5402/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5402-2016_2016-09-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5402/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), sa compagne, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

Kosovo et Serbie,   

tous représentés par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; décision du SEM du 28 juillet 2016 / N (…). 

 

E-5402/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, sa compagne, 

B._______, et leurs enfants, en date du 4 mai 2012, 

la décision du 25 octobre 2013, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par les recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-6672/2013 du 22 mai 2015, par lequel le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 27 novembre 

2013, et confirmé la décision du SEM précitée, 

l’acte du 22 juin 2015, par lequel les intéressés ont demandé au SEM de 

reconsidérer sa décision du 25 octobre 2013, 

la décision du 6 juillet 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de 

réexamen, 

l’arrêt E-4762/2015 du 15 septembre 2015, par lequel le Tribunal a rejeté 

le recours interjeté, le 5 août 2015, contre la décision précitée, 

l’acte du 14 avril 2016, par lequel les intéressés ont, à nouveau, demandé 

au SEM de reconsidérer sa décision du 25 octobre 2013, 

la décision du 28 juillet 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette demande 

et a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 25 octobre 2013, 

ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours du 7 septembre 2016 formé par les intéressés contre cette dé-

cision, par lequel ils ont conclu préliminairement à l'octroi de mesures pro-

visionnelles, principalement à l’annulation de la décision querellée ainsi 

qu’au prononcé d’une admission provisoire, et ont requis l'assistance judi-

ciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur, prévoit à son art. 111b la 

possibilité de déposer une demande de réexamen, définie comme une re-

quête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération 

d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révi-

sion prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 

2010/27 précité), 

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – en-

suite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient déci-

sifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 

118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la Commis-

sion suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 81 ; JEAN-

FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judi-

ciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),  

que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la décou-

verte du motif de réexamen, 

que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, 

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qu'en l'espèce, dans leur demande de réexamen, les intéressés ont fait 

valoir que l'exécution de leur renvoi en Serbie n'était pas raisonnablement 

exigible en raison de leur état de santé et de l’absence de structures mé-

dicales adéquates dans ce pays, respectivement de la difficulté d’accès à 

des soins,   

qu’ils ont en particulier fait valoir que l’état de santé de A._______ s’était 

aggravé, 

qu'à l'appui de leur demande et de leur recours, les intéressés ont produit 

des certificats médicaux concernant A._______, datés du 11 mars 2016, 

du 15 mars 2016, du 16 mars 2016 et du 25 août 2016, 

qu’il ressort, en substance, de ces documents que le recourant souffre des 

séquelles de la poliomyélite contractée durant son enfance, à savoir no-

tamment des douleurs chroniques à la cheville droite ainsi qu’à la colonne 

vertébrale, une parésie amyotrophiante des membres supérieur gauche et 

inférieur droit, des céphalées chroniques récidivantes, nécessitant une mé-

dication antalgique et antispasmodique ainsi qu’un traitement de physio-

thérapie et un suivi régulier, 

que, selon le rapport médical du 15 mars 2016, l’intéressé présente égale-

ment un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), 

pour lequel il bénéficie d’un traitement psychiatrique et psychothérapeu-

tique intégré à raison de séances bimensuelles, voire hebdomadaires se-

lon son état, et d’une médication antidépressive, anxiolytique et hypno-

tique, 

que le médecin en charge de l’intéressé y relève également la présence 

d’«idées suicidaires avec scénario» et ne peut exclure un risque de pas-

sage à l’acte suicidaire en cas de renvoi en Serbie, 

qu’il s’agit dès lors d’examiner si les motifs invoqués constituent des faits 

nouveaux importants, tels que définis ci-dessus, de nature à remettre en 

cause la décision du SEM du 25 octobre 2013, 

qu’en l’occurrence, les troubles annoncés dans les rapports médicaux pré-

cités, ainsi que les traitements préconisés, sont, dans leur ensemble, simi-

laires à ceux retenus  dans les certificats produits au cours de la procédure 

ordinaire et de la première demande de reconsidération, 

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qu’en effet, à titre d’exemple, le certificat du 16 juin 2015 faisait déjà men-

tion d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, néces-

sitant un suivi psychiatrique et psychothérapeutique bimensuel, voire heb-

domadaire, et une médication antidépressive, anxiolytique et hypnotique, 

que le médecin y soulignait déjà la présence d’une idéation suicidaire lui 

faisant craindre un passage à l’acte en cas de renvoi, 

que, par ailleurs, le rapport médical du 7 septembre 2012 et plus particu-

lièrement celui du 15 juin 2015 faisaient déjà état des séquelles liées à la 

poliomyélite contractée par l’intéressé durant son enfance (douleurs chro-

niques à la cheville droite, parésie amyotrophiante des membres supérieur 

gauche et inférieur droit, ainsi que céphalées chroniques pour lesquelles 

une médication antalgique et antispasmodique ainsi qu’un traitement de 

physiothérapie avaient été instaurés), 

que l’état de santé du recourant a ainsi déjà été pris en compte dans les 

arrêts du Tribunal du 22 mai 2015 et du 15 septembre 2015, 

que, dans ces arrêts, le Tribunal a estimé que les problèmes de santé pré-

sentés par le recourant n’étaient pas de nature à constituer un obstacle à 

l’exécution de son renvoi en Serbie, 

qu'en conséquence, en l'absence d'une péjoration significative de l'état de 

santé du recourant, il n'y a pas lieu de modifier la décision rendue, le 25 oc-

tobre 2013, par le SEM, 

qu'en effet, une procédure extraordinaire ne permet pas d'obtenir une nou-

velle appréciation de faits connus en procédure ordinaire ou lors de précé-

dentes procédures extraordinaires, 

que s'agissant des idées suicidaires, bien que celles-ci ne constituent pas 

un élément nouveau, il est bon de rappeler que des risques ou des me-

naces de suicide ne représentent pas un obstacle dirimant à l'exécution du 

renvoi du moment que les autorités suisses prennent des mesures con-

crètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la 

Cour européenne des droits de l'homme sur la recevabilité en l'affaire 

Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête n° 33743/03 consid. 2a), 

qu'ainsi, si les tendances suicidaires devaient s'accentuer à l'occasion de 

l'exécution du renvoi, les autorités devraient y pallier en faisant appel à des 

mesures d'ordre médical ou psychothérapeutique adéquates, de façon à 

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exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêt 

du Tribunal D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.3.2 p. 13, arrêt du 

Tribunal D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3), 

que, cela dit, sans sous-estimer les appréhensions que l'intéressé pourrait 

ressentir à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, on ne saurait d'une 

manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en 

Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible de générer 

une aggravation de son état de santé, 

qu'en conséquence, malgré l'impact négatif qu'est susceptible de causer 

une décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'inté-

ressé, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates 

pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution 

de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors 

de l'organisation du renvoi, 

que s’agissant de la situation des enfants, il ne ressort ni du certificat mé-

dical du 10 mars 2016 ni de la lettre du 15 mars 2016 que leur état de santé 

se serait dégradé, 

que ces documents n’apportent aucun élément nouveau et déterminant, 

qu’en effet, les troubles d’adaptation et de développement concernant en 

particulier C._______ et nécessitant une prise en charge spécialisée ont 

déjà été pris en considération lors des précédentes procédures, 

que les intéressés requièrent dès lors une nouvelle appréciation de leur 

situation, ce que l’institution du réexamen ne permet pas, 

qu'enfin, l'art. 3  de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 no-

vembre 1989 (CDE, RS 0.107) ne fait pas non plus obstacle à l'exécution 

du renvoi des enfants des intéressés, 

qu'en effet, leur jeune âge et la durée relativement courte de leur séjour en 

Suisse font qu'un retour dans leur pays ne constituera pas pour eux un réel 

déracinement (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 ss), 

que, dans leur demande de réexamen, les intéressés font encore valoir 

qu’en cas de retour, leur situation en Serbie serait difficile et que les soins 

existant dans ce pays ne seraient pas appropriés à leur état, voire seraient 

inaccessibles notamment en raison de leur origine rom, 

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que, toutefois, ce motif n’est pas pertinent, dans la mesure où les recou-

rants n’indiquent pas en quoi ces éléments seraient nouveaux, 

qu’ainsi, ils se limitent là encore à rappeler une situation de fait qui existait 

déjà et qui a été prise en compte lors des précédentes procédures, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent 

concernant l'état de santé et la situation des intéressés, c'est à juste titre 

que l'autorité de première instance a rejeté leur demande de reconsidéra-

tion, 

que, pour le reste, renvoi est fait à la décision du SEM du 28 juillet 2016, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué directement sur le fond, la demande 

tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :