# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4568e2d5-29b5-52d4-a38d-113aba31c66f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.09.2021 A/3276/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3276-2021_2021-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3276/2021 MC JTAPI/993/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Milena PEEVA, avocate 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/3276/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (aussi connu sous d'autres identités), né le 10 avril 1983 et 
originaire de Géorgie, a déposé deux demandes d'asile en Suisse (en 2009 et 
2011), lesquelles ont fait l'objet de décisions de non-entrée en matière et de 
renvoi. Il a été refoulé dans son pays d'origine le 4 juin 2013. Il a fait l'objet par 
ailleurs d'une interdiction d'entrée en Suisse, notifiée le 16 janvier 2014 et valable 
jusqu'au 2 août 2028. 

2. A la suite de son mariage avec Madame B______, l'intéressé a ensuite déposé une 
demande d'autorisation de séjour. 

3. Les époux sont aujourd'hui séparés, l'intéressé ayant en outre été condamné pour 
les menaces qu'il a proférées à l'égard de son épouse. 

4. Entre le 21 janvier 2012 et le 12 février 2021, l'intéressé a été condamné neuf fois, 
notamment pour entrée illégale, séjour illégal, lésions corporelles graves, violation 
de domicile, vol (au sens de 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0)), recel (au sens de l'art. 160 ch. 1 al.1 CP) et menaces (contre son 
conjoint). Quatre procédures (pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), vol, utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur, menaces et violation de domicile étaient par ailleurs en cours 
d'instruction auprès des autorités judiciaires genevoise, lausannoise et 
neuchâteloise. En 2017, M. A______ a en outre fait l'objet, compte tenu de son 
comportement et de ses antécédents pénaux, d'une interdiction de pénétrer sur le 
territoire fribourgeois pour une durée de douze mois. 

5. M. A______ a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse le 27 mai 2021. Par 
décision du 7 juillet 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a 
décidé de ne pas entrer en matière sur cette demande et précisé que la décision 
concernant l'octroi d'une autorisation de séjour ou le prononcé du renvoi relevait 
de la compétence des autorités migratoires du canton de Genève. En date du 23 
juillet 2021, l'autorité fédérale précitée a constaté la disparition de l'intéressé dans 
le cadre de la procédure en question. 

6. M. A______ – démuni de tout document de voyage ou d'identité - a été arrêté le 
27 juillet 2021, alors qu'il était retenu par le service de sécurité du magasin 
Globus (dans lequel il s'était rendu en violation d'une interdiction d'entrée valable 
du 3 avril 2021 au 3 avril 2026). Faisant l'objet d'un signalement en vue de 
l'exécution de peines privative de liberté, il a été conduit à la Prison de Champ-
Dollon. 

7. Entendu par les enquêteurs lors de son interpellation du mois de mai 2021, M. 
A______ avait indiqué ne pas se souvenir de toutes les adresses exactes 
auxquelles il avait résidé à Genève, n'avoir aucun lien avec la Suisse (sa mère 

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vivait en Géorgie, ses frères en Russie, en Espagne et en Géorgie) hormis son 
épouse – dont il était séparé et qui n'entendait plus avoir de contact avec lui -, ni 
non plus aucune source légale de revenu. 

8. A sa libération, le 5 septembre 2021, l'intéressé a été remis entre les mains des 
services de police. 

9. Le même jour, le Commissaire de police a ordonné la mise en rétention 
administrative de M. A______, pour une durée maximale de 72 heures, afin 
qu'une décision relative à son statut de séjour lui soit notifiée, le service 
compétent de l'office cantonal de la population et de migrations (ci-après : 
OCPM) étant fermé le week-end. 

10. Devant pouvoir rester à disposition de l'OCPM dans l'attente de la décision 
prononçant le renvoi de Suisse, M. A______ s'est vu notifier par le commissaire 
de police, le 6 septembre 2021, un ordre de mise en détention administrative 
fondé sur l'at. 75 al. 1 LEI pour une durée d'un mois. 

11. Le 7 septembre 2021, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour et d'ordonner son renvoi de 
Suisse et lui a imparti un délai de quinze jours afin qu'il puisse exercer, par écrit, 
son droit d'être entendu à cet égard. 

12. Par jugement du 8 septembre 2021 (JTAPI/909/2021), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative pris par le commissaire de police le 6 septembre 2021, pour une 
durée d'un mois, soit jusqu'au 5 octobre 2021 inclus. 

13. Le 27 septembre 2021, M. A______ s'est vu notifier par l'OCPM une décision 
exécutoire nonobstant recours, lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et 
ordonnant son renvoi de Suisse. 

14. Les démarches en vue de du renvoi de M. A______ en Géorgie ont d'ores et déjà 
été initiées, la réservation d'une place sur un vol à destination de Tbilissi a 
notamment été effectuée et les documents relatifs à sa situation médicale 
communiqués à OSEARA AG aux fins de déterminer son aptitude au transport 

15. Le 27 septembre 2021, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux 
mois, fondant cette décision sur le fait qu'il avait été condamné pour crime et sur 
le fait que son comportement laissait entendre qu'il chercherait à se soustraire à 
son renvoi. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Géorgie. 

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16. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 

17. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a précisé tout d'abord qu'il avait été 
incarcéré en 2011 puis libéré en 2013. Son avocat lui avait expliqué que sa 
période d'incarcération était alors illégale. Il constatait aujourd'hui avec regret que 
rien n'avait pu être fait à ce jour pour que ses condamnations soient revues et 
réexaminées. Il voulait encore insister sur le fait que lors de cette incarcération, il 
avait subi des atteintes à sa santé et qu'il souhaitait depuis lors que la justice suisse 
le dédommage pour cela. Il n'était pas d'accord d'être renvoyé dans son pays avant 
que ce préjudice physique et moral n'ait fait l'objet d'un dédommagement en sa 
faveur. Ses problèmes de santé concernaient son genou ainsi que son bras qu'il ne 
pouvait presque plus utiliser. 

Sur question de son avocate, il était toujours marié. La situation avec son épouse 
qui était compliquée auparavant s'était améliorée depuis peu. Il avait pu parler 
avec elle un peu avant qu'on ne le ramène à Genève. Sur question de son avocate, 
il souhaitait s'opposer à la décision de renvoi. Il souhaiterait que sa santé soit 
expertisée. Il ne serait pas d'accord de suivre la procédure depuis son pays car il 
avait déjà dépensé beaucoup d'argent notamment pour ses avocats. Il serait 
d'accord de retourner dans son pays en comprenant que s'il gagnait contre la 
décision de renvoi, il pourrait ensuite revenir en Suisse. Il était important pour lui 
que justice lui soit rendue et il ne comptait plus revenir en Suisse. Il n'était pas 
d'accord avec son renvoi, il trouvait cette décision de renvoi injuste. 

La représentante du commissaire de police a produit ce jour le feu vert de 
C______ concernant les conditions médicales du retour de M. A______, qui se 
ferait sous forme de vol accompagné. Elle a également remis au tribunal le plan de 
vol qui était prévu le 13 octobre 2021. Elle a demandé la confirmation de l’ordre 
de mise en détention administrative prononcée à l’encontre de M. A______ le 27 
septembre 2021 pour une durée de deux mois. 

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a principalement conclu à sa 
libération immédiate, subsidiairement à ce que sa détention administrative soit 
limitée à la date du 13 octobre 2021. 

  

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 27 septembre 2021 à 
19h30. 

3. L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet 
d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer 
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la 
personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 
CP ; cf. ATA/295/2011 du 12 mai 2011, consid. 4). 

4. Par ailleurs, l'art. 76 al. 1 let. b LEI stipule que lorsqu'une décision de renvoi a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle 
entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle 
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 

5. Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 
du 30 mars 2009 consid. 3.1). 

6. Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a 
déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; 
2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_743/2009 du 7 décembre 2009 
consid. 4), qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en 
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il 
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est 
pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; 130 

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II 56 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 
consid. 3.2 ; ATA/315/2014 du 2 mai 2014).  

7. Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit 
établir un pronostic en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera 
son concours à l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de 
l’autorité et regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire 
lorsque les conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose 
d’une certaine marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C.400/2009 du 16 
juillet 2009 consid. 3.1). 

8. Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; 2C_142/2013 du 1er mars 
2013 consid. 4.2 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1 ; 
ATA/315/2014 du 2 mai 2014). Ne constituent pas des éléments suffisants le seul 
fait que l'étranger soit entré en Suisse de façon illégale ou le fait qu'il soit démuni 
de papiers d'identité (cf. ATF 129 I 139 consid. 4.2.1). De même, le fait de ne pas 
quitter le pays dans le délai imparti à cet effet n'est pas à lui seul suffisant pour 
admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 ch. 3 ou 4 LEI, mais peut 
tout au plus constituer un indice parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite 
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 
consid. 4.2 in fine ; ATA/315/2014 du 2 mai 2014). En effet, si tel était le cas, il 
aurait appartenu au législateur d'indiquer expressément à l'art. 76 al. 1 LEI que le 
non-respect du délai de départ constitue à lui seul un motif justifiant la mise en 
détention de l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.2 et les références citées). Dans la même ligne, le fait de travailler au 
noir ne constitue pas non plus un indice d'un risque de fuite (ATF 140 II 1 consid. 
5.4.2 p. 5). A l'inverse, la circonstance que la personne concernée s'est tenue, 
assez longtemps et de manière ininterrompue, en un endroit stable à la disposition 
des autorités plaide en défaveur du risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). 

9. En l'occurrence, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse prise 
le 27 septembre 2021, étant rappelé qu'une telle décision n'a pas besoin d'être 
entrée en force (ATF 140 II 409 consid. 2.3.4 p. 413).  

Le tribunal ne peut retenir l'argumentation de M. A______ au sujet du fait que l'on 
ne peut pas préjuger des chances de succès d'un éventuel recours contre la 
décision de renvoi, étant donné que cette décision, sous l'angle de la détention 
administrative, déploie ses effets avant même d'être entré en force, comme rappelé 
plus haut. Quant au fait que M. A______ aurait le droit à une indemnité pour le 
préjudice subi dans sa santé durant ses précédentes incarcérations, cette question 
ne peut être examinée, sous l'angle de son droit de demeurer en Suisse durant cette 
procédure, que dans le cadre de son éventuel recours contre la décision de renvoi 

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du 27 septembre 2021. Cette question échappe donc au tribunal dans le cadre de la 
présente affaire.  

10. Par ailleurs, son comportement en Suisse, considéré depuis qu'il y a déposé une 
demande d'asile pour la première fois en 2011, laisse clairement entendre qu'il n'a 
aucune intention de se soumettre à son obligation de quitter le pays. Après avoir 
déposé une demande d'asile pour la troisième fois le 27 mai 2021, l'autorité 
compétente a constaté le 23 juillet 2021 la disparition de l'intéressé. Il a par 
ailleurs clairement expliqué au tribunal, à l'audience de ce jour, qu'il n'avait pas 
l'intention de quitter la Suisse en attendant l'issue d'une procédure d'indemnisation 
liée aux conséquences médicales de ses anciennes incarcérations, procédure qui 
est au demeurant inexistante à teneur du dossier. Enfin, son passé pénal, son 
mépris de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse qui étendait ses effets 
jusqu'en 2028, son mépris de la décision d'interdiction d'entrée dans le magasin 
Globus, sont autant d'éléments qui soulignent le fait que M. A______ fait comme 
bon lui semble et ne tient aucun compte des contraintes que la loi peut faire peser 
sur lui.  

Par conséquent, c'est de façon parfaitement fondée que le commissaire de police a 
retenu l'existence d'un motif de détention fondé sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 
LEI.  

11. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

12. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

13. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

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14. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 
6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 
2009 et les références citées). 

15. En l'occurrence, comme déjà exprimé plus haut, le comportement de M. A______ 
durant ses années de séjour en Suisse ainsi que ses déclarations sur son refus de 
retourner en Géorgie sans que les conditions qu'il pose soient réalisées au 
préalable, permettent de retenir sans nul doute que seule une détention 
administrative est de nature à permettre l'exécution de son renvoi, toute autre 
mesure moins incisive étant très vraisemblablement vouée à l'échec.  

En outre, vu le passé pénal de M. A______, il existe un intérêt public fort à 
l'exécution de son renvoi, qui surpasse l'intérêt privé du précité.  

Les autorités chargées de son renvoi ont quant à elles agi avec toute la célérité 
voulue, ce que l'intéressé lui-même, par l'intermédiaire de son conseil, a reconnu 
en audience.  

Enfin, s'agissant de la durée de la détention, le tribunal ne saurait, comme le 
demande M. A______, la réduire au 13 octobre 2021. En effet, dans ce cas, sa 
détention prendrait fin automatiquement à cette date, alors même que, par 
hypothèse, il refuserait de prendre l'avion qui doit le ramener ce jour-là en 
Géorgie. Il apparait en réalité extrêmement vraisemblable que M. A______ 
refusera de prendre le vol du 13 octobre 2021, de sorte que, comme l'a indiqué la 
représentante du commissaire de police en audience, seul un vol spécial sera 
ensuite à même de ramener le précité dans son pays. Par conséquent, vu la forte 
probabilité que les choses en arrivent là, il n'y aurait aucun sens à réduire la 
détention prévue pour deux mois, l'organisation d'un vol spécial étant 
vraisemblablement appelée à durer plus longtemps.  

16. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 

17. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 27 septembre 2021 à 20h00 à l’encontre de Monsieur A______ pour une 
durée de deux mois, soit jusqu'au 26 novembre 2021 ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière