# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6bd732a-ccc3-5d84-b24c-0c5a4dade299
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.07.2023 P/21572/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21572-2021_2023-07-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Monsieur Vincent FOURNIER, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21572/2021 AARP/259/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 juillet 2023 

 

Entre 

A______, né le ______ 2001, domicilié ______, FRANCE,   

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/11331/2021 rendue le 16 décembre 2021 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/21572/2021 

Vu l'ordonnance pénale OPMP/11331/2021 rendue par le Ministère public (MP) le  
16 décembre 2021 à l'encontre de A______ ;  

Vu la demande en révision formée par A______ informant les autorités pénales de ce qu'il 
n'est pas la personne condamnée aux termes de l'ordonnance pénale précitée ; 

Vu la suspension du recouvrement des amendes prononcées à l'encontre de A______ 
jusqu'à droit jugé sur la demande en révision, prononcée par ordonnance de la Présidente 
de la Chambre pénale d'appel et de révision du 5 juin 2023 ;  

Attendu qu'il ressort du dossier, soit notamment des informations personnelles récoltées, 
ainsi que des contrôles AFIS effectués, que la personne condamnée par l'ordonnance 
pénale OPMP/11331/2021 n'est pas le demandeur en révision ;  

Constatant que les autorités pénales ont manifestement confondu A______ avec l'auteur de 
l'infraction du 21 octobre 2021 en intentant une procédure de recouvrement à son encontre 
pour les amendes prononcées dans le cadre de la procédure P/21572/2021 ;  

Considérant que, conformément à l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par une 
ordonnance pénale peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de 
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver 
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du 
condamné ; 

Qu'en l'occurrence, A______ est poursuivi pour une infraction qu'il n'a pas commise et 
pour laquelle il n'a pas été condamné ; 

Qu’on ignore qui est l’auteur des faits, notamment s’il s’agit d’un homonyme ou d’une 
personne ayant abusé de l’identité du demandeur en révision ; 

Qu’au vu de l’absence de toute identification formelle de l’auteur, et de la confusion 
intervenue, la demande en révision doit être admise et l'ordonnance pénale 
OPMP/11331/2021 annulée ;  

Que la rectification du casier judiciaire de A______ sera ordonnée pour tenir compte du 
fait qu'il n'est pas la personne ayant fait l'objet d'une condamnation dans le cadre de la 
procédure susvisée ;  

Que la cause sera renvoyée au MP pour complément d'instruction suite aux faits nouveaux 
et, cas échéant, identification de l’auteur réel de l’infraction ;  

Que, vu l'issue de la procédure, les frais seront laissés à la charge de l'État.  

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P/21572/2021 

  

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P/21572/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit la demande en révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 
OPMP/11331/2021 rendue le 16 décembre 2021 par le Ministère public dans la procédure 
P/21572/2021. 

L'admet. 

Annule l'ordonnance pénale OPMP/11331/2021 rendue le 16 décembre 2021 par le 
Ministère public.  

Renvoie la cause au Ministère public pour complément d'instruction.  

Ordonne la rectification du casier judiciaire de A______ dans le sens des considérants.  

Laisse les frais à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations et 
à l'Office cantonal des véhicules.  

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.