# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 822a5ada-883e-5223-b25e-62dbbf689f4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2016 F-1415/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1415-2014_2016-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1415/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 6   

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Marianne Teuscher, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

B._______,   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen  

concernant C._______. 

 

 

 

F-1415/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 décembre 2013, C._______, ressortissant syrien né le 15 août 1993, 

a sollicité auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth (ci-après : l’Am-

bassade) l’octroi d’un visa Schengen pour une durée de trois mois, dans le 

but de rendre visite à son oncle maternel B._______ et à la femme de ce 

dernier, A._______, tous deux ressortissants suisses domiciliés à Genève. 

Il ressort du formulaire de demande de visa Schengen et d'une lettre-type 

d'invitation que l'intéressé est célibataire et que ses oncle et tante étaient 

disposés à prendre en charge tous les frais liés à son séjour en Suisse.  

A l'appui de sa demande, C._______ a notamment versé au dossier :  

– un courrier, daté du 9 décembre 2013, dans lequel il a indiqué, en subs-

tance, avoir été étudiant en droit international à l'Université de 

D._______ jusqu'au 15 janvier 2013, date à laquelle cet établissement 

avait subi des bombardements à la suite desquels il souffrait de mul-

tiples fractures, 

– une copie de son passeport syrien, 

– une attestation de l'Office des poursuites du canton de Genève certi-

fiant que A._______ ne faisait l'objet d'aucune poursuite en force dans 

ce canton, ni d’actes de défaut de biens, 

– une traduction d'un extrait familial de l'état civil des registres des rési-

dents arabes syriens, selon lequel il était célibataire, 

– une attestation, établie le 5 décembre 2013 par une école de langue 

sise dans le canton de Genève, confirmant son inscription à des cours 

intensifs de français. 

B. 

Le 16 décembre 2013, l'Ambassade a refusé la délivrance d'un visa Schen-

gen en faveur de C._______, au moyen d'un formulaire-type de refus de 

visa, au motif que la volonté de celui-ci de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration de son visa n'avait pas pu être établie. 

C. 

Par courrier du 10 janvier 2014, A._______ et B._______ ont formé oppo-

sition contre cette décision au nom et pour le compte de C._______. Ils ont 

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essentiellement allégué qu'ils souhaitaient apporter leur soutien à leur ne-

veu, lequel souffrait physiquement (fractures du bras et du nez) et psycho-

logiquement des suites des bombardements de l'Université dans laquelle 

il avait étudié. Ils ont souligné ensuite que leur neveu ne viendrait pas en 

Suisse pour y profiter du système social, qu'ils subviendraient à ses be-

soins et ont rappelé qu'ils avaient fourni toutes les garanties nécessaires à 

cet effet. Les requérants ont expliqué enfin que, dans la mesure où la si-

tuation en Syrie restait inchangée, aucun ressortissant de ce pays n’était 

en mesure de prouver, en l’état, sa volonté d’y retourner.  

A l'appui de leur opposition, les époux A._______-B._______ ont versé au 

dossier plusieurs documents, dont notamment deux photos décrites 

comme représentant C._______ à l'hôpital suite aux bombardements de 

l'Université de D._______, une copie du bulletin d'inscription de l'intéressé 

dans une école de langue sise à Genève, des copies de trois baux à loyer 

à Genève, ainsi que des attestations de l'Office des poursuites certifiant 

qu’ils ne faisaient l'objet d'aucune poursuite en force, ni d’aucun acte de 

défaut de biens. 

D. 

Par lettre du 22 janvier 2014, l'ODM (devenu le 1er janvier 2015 le Secré-

tariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) a accusé réception de l'oppo-

sition contre la décision de refus de visa et a informé les époux A._______-

B._______ qu'ils devaient s'acquitter du paiement d'un émolument de 

150 francs. L’ODM les a invités en outre à fournir des informations sur leurs 

activités lucratives et leur situation financière, les liens familiaux entre l'inté-

ressé et les personnes qu'ils avaient déjà invitées en Suisse, le nombre de 

personnes vivant à leur charge, ainsi que leurs éventuelles possibilités de 

logement. 

E. 

Par courrier du 7 février 2014, les époux A._______-B._______ ont donné 

suite au courrier de l’ODM et ont indiqué qu’ils hébergeaient, depuis le 18 

décembre 2013, E._______, mère de B._______ et grand-mère maternelle 

de l'intéressé, F._______, sœur de B._______ et tante maternelle de l'inté-

ressé, ainsi que sa fille mineure, G._______. Ils ont précisé en outre qu’ils 

disposaient d’un logement supplémentaire susceptible d'héberger leur ne-

veu.  

A l'appui de leur courrier du 7 février 2014, les époux A._______-

B._______ ont produit des documents visant à établir leur capacité à ac-

cueillir C._______ et à financer son séjour en Suisse. 

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Page 4 

F. 

Par décision du 14 février 2014, le SEM a rejeté l'opposition susmention-

née et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant C._______.  

Dans son prononcé, l’autorité intimée a estimé que la sortie de l’intéressé 

de l'Espace Schengen n'était pas garantie et que le risque migratoire était 

élevé, d'une part, en raison de sa situation personnelle (jeune, étudiant, 

sans revenu, célibataire et sans attaches spécifiques avec son pays), 

d'autre part, de ce qu'il n'avait jamais voyagé, en particulier dans l'Espace 

Schengen. Le SEM a relevé par ailleurs que l'intéressé pouvait certes se 

prévaloir de sa Directive relative à l'octroi facilité de visas de visite aux 

membres de la famille de ressortissants syriens du 4 septembre 2013 

(ci-après : Directive Syrie), dès lors qu’il avait pris contact avec l'Ambas-

sade de Suisse à Beyrouth avant l’abrogation de cette directive, mais qu’il 

ne pouvait pas en bénéficier, au motif qu’il n'appartenait pas au cercle di-

rect des personnes concernées. L’autorité intimée a retenu au surplus que 

les éléments au dossier ne permettaient pas de considérer que la vie ou 

l'intégrité physique de C._______ étaient directement, sérieusement et 

concrètement menacées, qu’il ne se trouvait pas dans une situation de dé-

tresse particulière rendant indispensable sa venue en Suisse et qu’un visa 

à validité territoriale limitée ne pouvait en conséquence pas lui être octroyé.  

G. 

Par écrit du 17 mars 2014, A._______ et B._______, ont recouru contre 

cette décision du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en 

concluant à son annulation et à la délivrance, en faveur de C._______, 

d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen, subsidiairement en 

Suisse. Ils ont pour l'essentiel contesté l'appréciation du SEM selon la-

quelle leur neveu ne pouvait pas être considéré comme bénéficiaire de la 

Directive Syrie. Ils ont souligné à cet égard que son père avait disparu, que 

sa mère était encore en Syrie avec sa petite sœur et que les membres de 

sa famille (sa grand-mère, sa tante et sa cousine) dont il dépendait effecti-

vement et avec lesquels il s'était déplacé de Syrie au Liban, où ils avaient 

demandé ensemble un visa Schengen, se trouvaient actuellement en 

Suisse après l’obtention des dits visas.  

H. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 26 juin 2014, l’autorité intimée a notamment observé, s'agis-

sant de la situation de l'intéressé, que dans la mesure où une personne se 

trouvait déjà dans un état tiers, il était généralement considéré qu'elle 

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n'était plus menacée sous l'angle de la Directive du SEM relative aux de-

mandes de visa pour motifs humanitaires du 25 février 2014 (ci-après : Di-

rective du 25 février 2014). 

I. 

Par ordonnance du 11 septembre 2014, le Tribunal a transmis la réponse 

de l'autorité inférieure aux recourants sans droit de réplique. 

J. 

Selon un rapport d'enquête établi le 3 septembre 2014 par l'Office cantonal 

de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), 

A._______ lui avait indiqué que F._______ ne résidait plus dans leur famille 

à Genève, qu’elle était partie en juillet 2014 à Bâle ou à Zurich et qu'ils 

n'avaient dès lors plus de contact avec elle et ne désiraient plus en avoir. 

K. 

Par décision incidente du 23 septembre 2014, le Tribunal a invité les 

recourants à fournir des informations sur la situation de leur invitée 

E._______ et à se déterminer sur le maintien ou le retrait du recours qu’ils 

avaient déposé le 17 mars 2014 concernant C._______. 

L. 

Par courrier du 30 septembre 2014, B._______ a confirmé au Tribunal qu'il 

maintenait le recours du 17 mars 2014 concernant C._______, tout en ex-

pliquant que F._______ et sa fille G._______ ne vivaient plus sous leur toit, 

alors que sa mère, E._______, résidait par contre toujours auprès d’eux. 

M. 

Par acte daté du 22 décembre 2014, l'OCPM a avisé le SEM de la dispari-

tion de F._______ et de sa fille G._______, depuis le 3 juillet 2014. 

N. 

Complétant l’instruction du recours, le Tribunal a invité les recourants, le 4 

août 2016, à actualiser le contenu de leur mémoire du 17 mars 2014, à lui 

communiquer en particulier le lieu et les conditions de séjour actuels de 

C._______ et à produire tous documents utiles à ce sujet. 

O. 

Les recourants n’ont donné aucune réponse au Tribunal dans le délai qui 

leur avait été accordé au 5 septembre 2016 pour fournir les compléments 

d’information requis. 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d’autorisation d’entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-

dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2  A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, étant donné qu'ils 

ont participé à la procédure devant l'instance inférieure (cf. let. C supra), 

qu'ils sont spécialement atteints par la décision querellée et ont un intérêt 

digne de protection à son annulation. Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

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tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message 

du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 

2002 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la juris-

prudence citée). 

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1 ch. 1 de la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de 

dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

3.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), dans sa teneur du 4 mai 2016, en-

trée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l’art. 6 du Règlement (UE) 

2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant 

un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen). Les conditions d'entrée 

ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 

LEtr. 

3.4 Cela est d'ailleurs corroboré par le règlement (CE) no 810/2009 du Par-

lement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code com-

munautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code 

des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du deman-

deur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'ex-

piration du visa demandé (art. 21 par. 1 du code des visas). 

3.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, ac-

corder l'entrée sur son territoire, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 

90 jours, notamment en raison de motifs humanitaires ou d'un intérêt na-

tional ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 

4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code 

frontières Schengen).  

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3.6 L'art. 2 al. 4 OEV, entré en vigueur le 1er octobre 2012, a été édicté par 

le Conseil fédéral suite à l'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien 

art. 20 LAsi (RS 142.31), lequel donnait la possibilité aux intéressés de 

déposer une demande d'asile à l'étranger. Cette nouvelle disposition per-

met d'octroyer un visa d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation 

aux conditions générales prévues dans le droit Schengen concernant la 

délivrance de visas. Une fois entré en Suisse, le détenteur d'un visa huma-

nitaire doit déposer une demande d'asile dans les meilleurs délais. Il doit, 

sinon, quitter le pays après 90 jours (cf. le Message du Conseil fédéral du 

26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4071). 

3.7 Un visa pour des motifs humanitaires peut ainsi être délivré si, dans un 

cas d'espèce, la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directe-

ment, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine 

ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de dé-

tresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où 

la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, 

par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou 

pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente. Il est 

alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la demande de 

visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en 

règle générale qu'il n'est plus menacé (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3). 

3.8 Les conditions d’entrée sont ainsi plus restrictives dans le cadre de la 

procédure d’octroi d’un visa qu’en cas de demande à l’étranger (cf. le Mes-

sage du Conseil fédéral susmentionné, p. 4048, 4052 et 4070s. ; cf. aussi 

le ch. 2 de la directive du SEM du 25 février 2014 concernant les demandes 

de visa pour motifs humanitaires ; voir également sur ces questions l’arrêt 

du Tribunal administratif fédéral D-4107/2014 du 24 août 2015 consid. 3.6 

in fine et les références citées). 

4.  

C._______ étant de nationalité syrienne, il doit obtenir un visa pour entrer 

en Suisse (cf. art. 4 OEV et le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 

15 mars 2001 [JO L81 du 21 mars 2001, p. 1-7]). 

Il n’est à cet égard pas litigieux que les conditions générales pour l'octroi 

d’un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies en l’occurrence. Par-

tant, c’est à bon droit que l’intéressé n’a pas été mis au bénéfice d’un visa 

Schengen de type C (cf. art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code 

des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr). 

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5.  

5.1 Compte tenu de la situation qui s’aggravait alors en Syrie, le SEM a 

émis, le 4 septembre 2013, la Directive Syrie (< https://www.bfm.ad-

min.ch/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/einreise-

ch/20130904-weis-SYR-f.pdf >), laquelle permettait exceptionnellement 

aux ressortissants syriens, touchés par la guerre et ayant des parents en 

Suisse, d'obtenir rapidement et sans formalités excessives un visa d'entrée 

pour un séjour temporaire dans ce pays, quand bien même ils se trouve-

raient dans un Etat tiers. 

5.1.1 La Directive Syrie a été précisée le 4 novembre 2013 (cf. Commen-

taires du SEM y relatifs du 4 novembre 2013, < https://www.bfm.ad-

min.ch/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/einreise-

ch/20131104-erlaeut-weis-SYR-f.pdf >, [ci-après : Commentaires de la di-

rective Syrie]), puis abrogée le 29 novembre 2013 (cf. Directive du SEM 

relative à l'abrogation de la directive du 4 septembre 2013 relative à l'octroi 

facilité de visas de visite de membres de la famille de ressortissants sy-

riens du 29 novembre 2013, disponible en ligne sous < http://www.ejpd.ad-

min.ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaen-

der/einreise-ch/20131129-weis-SYR-f.pdf >, [ci-après : Directive abroga-

tion]) et ce, avec effet immédiat.  

5.1.2 Ainsi, les requêtes de personnes en provenance de Syrie, dont la vie 

ou l'intégrité physique étaient directement, sérieusement et concrètement 

menacées et qui s’étaient annoncées avant le 29 novembre 2013 en vue 

de l'obtention d'un rendez-vous ou qui avaient déposé une demande de 

visa avant cette date, auprès des services compétents, étaient à traiter se-

lon les critères de la Directive Syrie et des Commentaires y relatifs.  

5.1.3 Cela étant, les personnes ayant déposé des demandes de visa après 

cette date peuvent être autorisées à entrer en Suisse sous le couvert d'un 

visa humanitaire en vertu de l'art. 2 al. 4 OEV avec l'accord du SEM (cf. à 

cet égard la Directive du SEM concernant les demandes de visa pour mo-

tifs humanitaires du 28 septembre 2012, < https://www.bfm.ad 

min.ch/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/einreise-

ch/20120928-weis-visum-humanitaer-alt-f.pdf >, remplacée par la Direc-

tive du 25 février 2014, elle-même remplacée par la Directive du 30 août 

2016). 

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5.1.4 En l'occurrence, il ressort des éléments du dossier que C._______ a 

pris contact, le 23 novembre 2013, avec l'Ambassade de Suisse à Bey-

routh pour y obtenir un rendez-vous en vue de l'obtention d'un visa Schen-

gen.  

5.2  C’est donc à juste titre que, dans sa décision du 14 février 2014, le 

SEM a considéré que l'abrogation, le 29 novembre 2013, de la Directive 

Syrie n'avait aucune incidence sur le cas d'espèce et que l'intéressé pou-

vait se prévaloir d'un point de vue strictement temporel de la directive pré-

citée, conformément au ch. 2. 1ère phrase de la Directive abrogation. 

6.  

6.1 S’agissant des conditions d’octroi d’un visa humanitaire au sens de la 

directive du 4 septembre 2013, le SEM a estimé que C._______ n'appar-

tenait pas au cercle direct des bénéficiaires de la Directive Syrie, confor-

mément au ch. I. let. a, 3ème catégorie de bénéficiaires de cette directive. 

Bien que les époux A._______-B._______ aient accueilli en Suisse des 

membres de la famille de B._______, soit sa mère, E._______, une de ses 

sœurs, F._______, ainsi que sa nièce mineure, G._______, personnes ap-

partenant au cercle direct des bénéficiaires de la directive, l’autorité intimée 

a considéré que les prénommés ne pouvaient accueillir en Suisse 

C._______, dès lors que celui-ci était son neveu, était majeur et voyageait 

manifestement sans être accompagné de ses parents.  

6.1.1 La Directive Syrie, assortie de conditions moins sévères concernant 

l'octroi de visas, permettait des facilités destinées aux ressortissants de 

Syrie dont des parents, titulaires d'un permis B ou C ou naturalisés, séjour-

naient déjà en Suisse. Ces allègements en matière de visas visaient à ap-

porter une réponse rapide à l'aggravation de la situation en Syrie et per-

mettaient aux ressortissants syriens menacés, ayant des parents en 

Suisse, d'entrer légalement sur le territoire helvétique pour y séjourner du-

rant une période limitée. Ces facilités s'inscrivaient dans le cadre de l'en-

gagement humanitaire de la Suisse en faveur des victimes du conflit syrien 

et complétaient l'aide sur place et l'accueil de groupes de réfugiés. 

6.1.2 A ce titre, la Directive Syrie, conformément à son point I. let. a ne 

s'appliquait pas seulement aux membres de la famille dite nucléaire, soit 

aux conjoint et enfants jusqu'à 18 ans, mais également à un cercle élargi 

de membres de la famille, plus précisément aux ascendants, descendants, 

frères et sœurs des hôtes, ainsi qu'à leur famille nucléaire respective. 

Lorsqu’aucun acte d’état civil concluant ne pouvait être présenté en raison 

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de la situation en Syrie, il suffisait que le lien de parenté soit prouvé de 

manière crédible et claire.  

6.2 Dans la présente cause, B._______, ressortissant suisse, a invité des 

membres de sa famille dont son neveu, C._______. Ce lien de parenté a 

été établi par la copie de l'extrait familial de l'état civil des registres des 

résidents arabes syriens et les copies de deux extraits de famille.  

En considération de son lien de parenté avec B._______ (neveu), le Tribu-

nal se doit de constater que le prénommé ne répond pas à la qualité de 

bénéficiaire au sens du ch. I. let. a de la Directive Syrie et que c’est dès 

lors en vain que les recourants prétendent que l’intéressé devrait se voir 

accorder un visa aux mêmes conditions que celles qui avaient prévalu à la 

venue en Suisse de E._______, de F._______ et de G._______. 

7.  

7.1 Au vu des pièces du dossier, il appert que C._______ a quitté la Syrie 

et qu’il résidait à Beyrouth lors du dépôt du recours. S’il apparaît qu’il y a 

sans doute rencontré des conditions de vie précaires, il n’en demeure pas 

moins qu’il avait trouvé refuge dans un Etat tiers dans lequel il est permis 

de considérer qu’il n’est, en principe, plus directement  

menacé. 

Le Tribunal n’entend nullement mettre en doute le fait que les conditions 

de vie à Beyrouth pour les réfugiés syriens sont difficiles, mais les recou-

rants n’ont pas apporté d’éléments qui permettraient de conclure que la vie 

ou l’intégrité physique de C._______ y seraient directement, sérieusement 

et concrètement menacées et que sa situation serait plus difficile que celle 

des autres réfugiés dans cet Etat (dans le même sens, cf. l’arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-6889/2014 du 20 août 2015 consid. 6.3).  

Dans ce contexte, le Tribunal a récemment invité les recourants à fournir 

des informations complémentaires et à produire toutes pièces utiles sus-

ceptibles d’établir le lieu de séjour et la situation actuelle de C._______.  

Les recourants n’ont toutefois donné aucune suite à cette réquisition et ce 

manque de collaboration à l’établissement des faits de la cause ne manque 

pas de démentir leurs allégations selon lesquelles leur neveu devait impé-

rativement trouver protection en Suisse. 

7.2 En considération de ce qui précède, et dans la mesure où les recou-

rants n’ont pas établi que la vie ou l'intégrité physique de C._______ était 

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directement, sérieusement et concrètement menacée, c’est à bon droit que 

le SEM a considéré que le prénommé ne se trouvait pas dans une situation 

de danger imminent justifiant l’octroi d’un visa humanitaire au sens de l’art. 

2 al. 4 OEV. 

8. 

Il ressort de ce qui précède que la décision de l’autorité inférieure du 14 

février 2014 est conforme au droit. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS. 173.320.2). 

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s’élevant à 700.- francs, sont mis à la charge des 

recourants. Ils sont compensés par l’avance du même montant versée le 7 

avril 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossiers N 617 088 et Symic 18706133.8 en 

retour 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition :