# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ab988ea-fe96-53de-a5e0-fb68676e2207
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2020 C/17380/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17380-2020_2020-09-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 septembre 

2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17380/2020 ACJC/1272/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ [GE], requérante sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles du 11 juin 2020, comparant par M

e
 Florian DUCOMMUN, avocat, av. 

Auguste Tissot 2bis, case postale 851, 1001 Lausanne, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile,  

et 

B______ GMBH, sise ______ [OW], citée, comparant par Me Patrick FRUNZ, avocat, 
Espacité 2, case postale 1414, 2301 La Chaux-de-Fonds, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/17380/2020 

Vu la cause C/173850/2020; 

Attendu que par requête du 11 juin 2020 adressée au Tribunal de première instance, la 

requérante a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles 

visant à ce qu’il soit fait interdiction à la citée d’utiliser sa raison de commerce ainsi que 
son nom de domaine internet, la raison de commerce devant être modifiée au Registre 

du commerce du canton d’Obwald; 

Que par ordonnance du 21 août 2020, le Tribunal de première instance a déclaré la 

requête irrecevable, considérant qu’elle relevait de la compétence de la Cour de céans; 

Qu’il a par ailleurs, avant le prononcé de sa décision, instruit la cause en transmettant la 
requête à la citée et convoqué les parties à une audience lors de laquelle elles se sont 

exprimées; 

Que la requête a été redéposée à la Cour le 7 septembre 2020; 

Considérant que les mesures de l’art. 265 CPC, prises en cas d’urgence particulière, 
sont prononcées ex parte avant que la partie adverse ne puisse se déterminer; 

Qu’en l’espèce, il n’y a plus place pour des mesures superprovisionnelles, la citée ayant 
eu connaissance de la requête et s’étant déterminée à son sujet; 

Que les parties ont même plaidé la cause par-devant le Tribunal; 

Que peu importe que cela fut le cas devant une instance finalement incompétente ; 

Que quoiqu’il en soit, il n’y aurait pas eu d’urgence particulière au sens de la loi à 
prononcer les mesures requises vu l‘absence de dommage difficilement réparable dont il 
faudrait immédiatement faire cesser la survenance; 

Que la requérante ne le démontre en rien dans sa requête, pas plus d’ailleurs dans sa 
correspondance à la Cour du 7 septembre 2020;  

Que la requête de mesures superprovisionnelles sera dès lors rejetée; 

Que la requête de mesures provisionnelles sera à nouveau transmise à la citée pour 

déterminations (art. 265 al. 2 CPC);  

Que les frais seront fixés dans la décision ultérieure. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/17380/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 11 juin 2020 par 

A______ SARL contre B______ GMBH.  

Réserve le sort des frais de la présente décision. 

Dit que s'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de recours au Tribunal 

fédéral. 

Cela fait et statuant préparatoirement :  

Ordonne la communication de la requête à la citée.  

Impartit à B______ GMBH un délai de 10 jours, dès réception du présent arrêt, pour 

répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles et produire ses pièces 

éventuelles. 

Garde la cause à juger à 10 jours dès réception.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière