# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c95568b6-2c9d-5401-bdde-be6684744980
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2012 E-1864/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1864-2012_2012-04-25.pdf

## Full Text

Bu nde s ve rw altungs ge r icht  

Tr i buna l adm inis t r a t if  fé dé r al  

Tr i buna le  amm inis t r at ivo  fe de r ale  

Tr i buna l adm inis t r a t i v fe de r al 

 

 

  

 
 Cour V 

E-1864/2012 

 

 

 
 Ar r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Walter Stöckli, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Swiss-Exile,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 
Objet 

 Exécution du renvoi (recours contre une décision  

en matière de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 6 mars 2012 / N (…). 

 

 

E-1864/2012 

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Faits : 

A.  

Le 24 août 2002, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, 

sous l'identité de B._______, né le (…) à C._______, de nationalité 

algérienne.  

 

Lors des auditions des 29 août 2002 et 12 janvier 2004, il a déclaré, en 

substance, qu'il avait quitté son village et son pays le 15 août 2002 pour 

la Tunisie, puis l'Italie, sur conseil de son père, pour, d'une part, échapper 

à des mesures de représailles de terroristes et, d'autre part, se soustraire 

à ses obligations militaires. Son père, petit exploitant agricole, se serait 

fait racketter par des terroristes ; il se serait vu voler du bétail à quatre ou 

cinq reprises depuis 1997 ; au commencement de 2001, il aurait été 

sommé de payer une somme d'argent qu'il n'aurait pas eu l'intention de 

verser. Le recourant aurait reçu, selon les versions en 2000 ou en 

septembre 2001, une convocation l'invitant à se soumettre à une visite 

médicale à Constantine, en vue de son recrutement. Il n'y aurait pas 

donné suite. Il n'aurait pas reçu de seconde convocation ou, selon une 

autre version, il en aurait reçue une autre à une date indéterminée, mais 

n'y aurait pas non plus donné suite.  

  

Par décision du 16 janvier 2004, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

 

Par décision du 9 septembre 2005, la Commission suisse de recours en 

matière d'asile (ci-après : CRA) a rejeté le recours interjeté, le 16 février 

2004, contre cette décision de l'ODM. Elle a estimé que ni les motifs tirés 

des pressions de terroristes ni ceux tirés de l'insoumission aux devoirs 

militaires n'étaient pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Elle a considéré que 

l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.  

Par décisions des 19 septembre et 7 novembre 2005, l'ODM a fixé au 

recourant un délai de départ de Suisse au 7 novembre 2005 et refusé la 

prolongation de ce délai.  

B.  

Le 22 août 2011, l'autorité cantonale compétente a transmis à l'ODM, 

sous forme de copies, un acte de naissance délivré le (…) à D._______ 

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et un certificat de nationalité algérienne délivré par le Tribunal de 

E._______, le (…) 2011, et leur traduction. Selon l'autorité cantonale 

compétente, le recourant a déposé ces documents en vue de prouver sa 

véritable identité, celle de A._______, né le (…) à D._______, wilaya de 

F._______, de nationalité algérienne.  

C.  

Par acte du 21 février 2012, le recourant a demandé le réexamen de la 

décision de l'ODM du 16 janvier 2004, en tant qu'elle prononçait 

l'exécution de son renvoi. Il a conclu à son annulation sur ce point et au 

prononcé d'une admission provisoire. Il a sollicité la suspension de 

l'exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles et l'assistance 

judiciaire partielle.  

 

Il s'est prévalu d'une dégradation de son état de santé psychique, 

laquelle rendrait désormais l'exécution de son renvoi illicite et inexigible. Il 

souffrirait de graves troubles psychiques, comme en attesteraient la fiche 

"Evaluation de la vulnérabilité du patient" établie le 13 août 2010 par (…), 

ainsi que le certificat médical délivré le 10 février 2012 par le Dr (…), 

produits en annexe. L'exécution de son renvoi pourrait le conduire à un 

acte suicidaire ou à une décompensation et ainsi à une mise en danger 

de sa vie. Il ne pourrait pas avoir accès à un traitement en Algérie, d'une 

part faute de moyens financiers et, d'autre part, faute de compliance de 

sa part, voire encore en raison d'un éloignement géographique des 

structures de soins avec son lieu de vie. L'exécution de son renvoi serait 

ainsi devenue inexigible pour ces motifs médicaux. En outre, elle ne 

serait pas non plus raisonnablement exigible, compte tenu de son 

incapacité de travailler et de sa méfiance envers autrui, de la rupture de 

ses contacts avec les membres de sa famille, du décès de son père 

survenu en 2008, de l'âge avancé de sa mère ([…] ans) et de la durée de 

son séjour en Suisse (dix ans).   

 

Du certificat médical du 10 février 2012 qu'il a produit en annexe à sa 

demande, il ressort que le recourant a été adressé par son mandataire au 

psychiatre signataire pour l'établissement d'une "expertise psychiatrique", 

en vue de faire valoir son mauvais état psychique auprès des autorités 

suisses compétentes en matière d'asile. Il est né le (…) en Algérie et a 

menti sur sa date de naissance aux autorités d'asile suisses en pensant 

avoir de la sorte plus de chances d'obtenir une autorisation de séjour. Il a 

encore des contacts bien qu'irréguliers avec les membres de sa famille, 

soit sa mère et ses frères et sœurs, au nombre de cinq, toujours 

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domiciliés dans leur village d'origine et a grandi en l'absence de son père, 

décédé en 2008, lequel travaillait en France. Il a décidé de quitter son 

pays en 2001 dans l'espoir d'une vie meilleure, contre l'avis de sa famille.  

Il souhaite régulariser sa situation en Suisse et est prêt à travailler en 

Suisse, mais ne bénéficie pas de l'autorisation idoine. Il a dû être 

brièvement hospitalisé en 2003, après avoir percuté un rocher avec la 

tête en ayant plongé dans le lac et avoir échappé à une noyade. Depuis 

cet accident, il se plaint de maux de tête, ainsi que de conséquences 

psychiques ; il pense être atteint d'un mal incurable et est certain que le 

corps médical ne l'aide pas suffisamment. Il dit refuser une médication 

psychotrope et estimer une prise en charge thérapeutique d'emblée 

inutile.  

Le psychiatre a diagnostiqué un probable état de stress post-traumatique 

(F43.1), un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec 

symptômes psychotiques (F33.3), une modification durable de la 

personnalité (tendance à développer une personnalité paranoïde) 

(F62.0), une anxiété généralisée (F41.1), une expérience de violence, de 

guerre et autres hostilités (Z65.5) et des difficultés liées à la situation 

psychosociale (Z64.1). A son avis, le recourant présente un état 

psychique lourd nécessitant la mise en place d'un suivi psychiatrique, 

mais il n'est pour l'heure absolument pas compliant à un quelconque 

traitement. Il a refusé de narrer son histoire de vie passée, ce qui donne à 

penser qu'il a dû subir des événements vécus comme traumatisants et 

qu'il n'a pas pu bénéficier de l'aide adéquate pour pouvoir les exprimer et 

les élaborer. Sa souffrance et sa pathologie sont consécutives à une 

situation sociale extrêmement précaire. Ayant vécu en Suisse dans 

l'isolement et l'insécurité, son état s'est peu à peu chronicisé pour laisser 

place à une modification durable de la personnalité, avec une 

personnalité aux traits paranoïdes. Son renvoi après dix années de vie et 

d'effort d'intégration présente des risques cliniques en raison de son 

incapacité psychologique à retourner auprès de sa famille après l'échec 

de son projet migratoire, d'un manque de moyens financiers lui 

garantissant une vie digne et l'accès à des soins adéquats et d'un risque 

de retraumatisation et de décompensation. 

D.  

Par décision du 6 mars 2012, l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 

recourant et a mis un émolument de CHF 600.- à sa charge.   

 

L'ODM a considéré que le recourant avait déposé sa demande dans le 

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seul but d'éviter la mise en œuvre de la décision de renvoi, faute de s'être 

prévalu de troubles psychiques antérieurement, en dépit de son arrivée 

en Suisse en 2002 déjà. Selon l'ODM, le recourant refuse tout traitement 

d'ordre psychiatrique, de sorte qu'une admission provisoire pour raison 

médicale ne saurait être prononcée. En outre, il peut avoir accès en 

Algérie à un traitement adéquat. Enfin, il lui est loisible de solliciter l'octroi 

d'une aide au retour. 

E.  

Par acte du 5 avril 2012, le recourant a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

conclu à l'annulation de cette décision, à l'annulation de la décision du 

16 janvier 2004, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission 

provisoire. Il a sollicité la suspension de l'exécution de son renvoi à titre 

de mesures provisionnelles et l'assistance judiciaire partielle.   

 

Il a fait valoir que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, l'exécution de 

son renvoi n'était plus raisonnablement exigible. Selon lui, la dégradation 

de son état de santé psychique a été progressive, comme en attestent la 

fiche "Evaluation de la vulnérabilité du patient" de juin 2009, produite en 

annexe à son recours, et celle du 13 août 2010, déjà fournie à l'appui de 

sa demande de réexamen. Comme la dégradation de son état de santé 

n'est pas juste apparue en 2012, l'ODM ne serait pas fondé à lui 

reprocher de s'en être prévalu dans le seul but de faire obstacle à 

l'exécution de la décision de renvoi. Par ailleurs, son refus de traitement 

serait lié à sa méfiance et l'admission provisoire, en lui redonnant 

confiance, lui permettrait de débuter un traitement psychiatrique régulier 

complété par un traitement médicamenteux antidépresseur. De plus, 

l'Algérie serait en proie à un manque de professionnels de la santé pour 

gérer les patients souffrant de troubles psychiatriques, comme en 

attesterait l'article daté du 30 octobre 2011 tiré du site Internet 

www.liberte-algerie.com et intitulé "19 000 consultations psychiatriques 

enregistrées en 2010" produit en annexe au recours. Il ne pourrait du 

reste pas payer les frais médicaux. D'une part, il faudrait avoir travaillé un 

certain temps en Algérie pour pouvoir y bénéficier de prestations 

médicales. D'autre part, il ne pourrait pas s'acquitter des 20 % à la charge 

des patients, compte tenu des problèmes de réinsertion que poseraient 

ses troubles psychiatriques, son absence du pays de dix ans et l'absence 

au pays d'une personne à même de le soutenir financièrement. Il a fourni 

un document non daté intitulé "Le régime algérien de sécurité sociale" et 

tiré le 3 avril 2012 du site Internet www.cleiss.fr.  

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Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les 

décisions sur réexamen rendues par l’ODM en matière d'exécution du 

renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 LAsi). Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de 

manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, son recours est, sur ces points, recevable. 

2.  

Sous réserve de la réglementation relative aux cas visés par l'art. 32 al. 2 

let. e LAsi, la personne concernée par une décision entrée en force peut 

en demander la reconsidération à l'autorité de première instance en se 

prévalant d'un changement notable de circonstances, peu importe qu'elle 

ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.  

 

Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de 

première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou en 

cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est créée une situation 

nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui 

constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss, JICRA 1995 n° 21 

consid. 1b p. 203 s. et réf. cit.). 

3.  

En l'espèce, à l'appui de sa demande de réexamen, visant exclusivement 

la décision d'exécution du renvoi, le recourant s'est prévalu de la 

dégradation de son état de santé psychique, postérieurement à la 

décision du 9 septembre 2005 de la CRA, pour conclure au caractère 

désormais illicite ou du moins inexigible de l'exécution de son renvoi. Sa 

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conclusion tendant à l'octroi de l'asile, d'ailleurs non motivée, est donc 

irrecevable, dès lors qu'elle sort de l'objet du litige. Il a contesté la 

décision attaquée uniquement en tant qu'elle n'admettait pas le caractère 

désormais inexigible de l'exécution de son renvoi. Il convient donc de 

vérifier si, depuis le jugement du 9 septembre 2005, est survenue une 

modification notable de la situation du recourant sous l'angle de 

l'exigibilité de la mesure de renvoi. 

4.  

4.1. Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger 

dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. 

4.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n
o
 24). En revanche, les difficultés socio-écono-

miques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en 

matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à 

réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 

2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1). 

4.2.1. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de 

retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

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conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 

et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé 

ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38). 

4.2.2. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, 

d'autre part, l'accès à des soins essentiels.  

 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique.  

 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain 

(ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne 

et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés 

comme adéquats. 

4.2.3. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le 

mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur 

la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément 

d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la 

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pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 

l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).  

5.  

En l'espèce, il ressort du certificat médical du 10 février 2012 que le 

recourant a refusé tout traitement pour les sérieux troubles psychiatriques 

dont il souffre. Or, conformément aux exigences jurisprudentielles 

(cf. consid. 4.2.1), la mise en danger concrète en cas de renvoi pour 

nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr implique une interruption 

brusque et dommageable des soins en raison de l'exécution du renvoi. 

Cette condition n'est en l'occurrence pas réalisée, le recourant ayant 

refusé l'instauration d'un traitement psychiatrique en Suisse. L'argument 

du recours, selon lequel il pourrait accepter le traitement psychiatrique et 

médicamenteux qui allait lui être proposé à condition que l'admission 

provisoire lui soit accordée, ne se rapporte pas à un fait nouveau, mais à 

une déclaration d'intention et est, par conséquent, dénué de pertinence. 

Sa demande de réexamen, en tant qu'elle soutient que la dégradation de 

l'état de santé constitue une modification notable de circonstances devant 

conduire à une admission provisoire, est donc, pour cette raison déjà, 

infondée. 

6.  

Il reste toutefois à examiner si le recourant peut ou non avoir accès en 

Algérie à des soins médicaux essentiels et si la dégradation de son état 

de santé psychique est ou non susceptible de modifier notablement la 

pondération de l'ensemble des éléments ayant conduit la CRA, dans sa 

décision du 9 septembre 2005, à admettre le caractère exigible de 

l'exécution du renvoi. 

6.1. L'Algérie connaît un système d'assurance-maladie et l'Etat y prend 

en principe en charge les frais des soins indispensables de personnes 

démunies et socialement non assurées. Un certain nombre de 

médicaments destinés aux cures psychiques sont disponibles. Parmi les 

185 secteurs sanitaires, seize comprennent une division spécialisée en 

psychiatrie (dont un situé dans la wilaya de F._______, dont le recourant 

est originaire, compte tenu des indications figurant dans l'acte de 

naissance et le certificat de nationalité versés au dossier de l'ODM en 

copie), pour une capacité totale de 681 lits. Six des treize centres 

hospitalo-universitaires (CHU) possèdent des services spécialisés en 

psychiatrie. Par ailleurs, il existe dix établissements hospitaliers 

spécialisés (EHS) dans le domaine de la psychiatrie, ainsi que 

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188 centres intermédiaires de santé mentale dans toutes les wilayas. De 

plus, en 2007, il existait 160 cabinets privés offrant des consultations 

psychiatriques. Selon l'avis de médecins algériens et de Boualem 

Cherchali, le responsable du programme pour la santé mentale au sein 

du Ministère algérien de la santé, recueilli fin 2006, la qualité des soins 

psychiatriques est compromise par de nombreuses déficiences, comme 

le manque important de lits dans les services de psychiatrie des hôpitaux 

publics, en particulier dans les wilayas de l'intérieur et du sud compte 

tenu d'un déséquilibre régional dans la répartition des lits, péjorant 

également les habitants des zones rurales, un nombre excessif de 

services de soins psychiatriques d’urgence, de fréquentes interruptions 

dans la fourniture de médicaments psychotropes et une pénurie de 

psychiatres. Dans ses observations finales du 7 juin 2010, le Comité des 

droits économiques, sociaux et culturels relevait, quant à lui, des 

difficultés importantes pour les habitants des zones rurales dans l'accès 

aux services de santé (du fait d’une répartition géographique inégale des 

établissements de soins et des médecins), des problèmes de disponibilité 

des médicaments, des insuffisances en matière de qualité des structures 

de soins sur le plan de l’entretien des bâtiments, de l’hygiène et de 

l’accueil des patients, et des piètres conditions de travail des 

professionnels de la santé (cf. Conseil économique et social des Nations 

Unies, Examen des rapports présentés par les Etats parties 

conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, Observations finales du 

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Algérie, 7 juin 2010, 

E/C.12/DZA/CO/4, ch. 20 ; Conseil économique et social des Nations 

Unies, Application du Pacte international relatif aux droits économiques, 

sociaux et culturels, Troisième et quatrième rapports périodiques, soumis 

en un seul document, en vertu des articles 16 et 17 du Pacte, Algérie 

[31 décembre 2007], E/C.12/DZA/4, 6 janvier 2009, par. 209, 249, 252, 

296 à 304 ; Country of Return Information Project, Fiche pays Algérie, mai 

2009, p. 65 ss ; ACCORD, Anfragebeantwortung ; Krankenversicherung ; 

kostenlose medizinische Grundversorgung ; medizinische Versorgung 

von psychisch Kranken, 28 août 2007 ; UK Home Office, Country of 

Origin Information Report, Algeria, 29 mars 2010, ch. 25.13 ss ; OMS, 

Mental health atlas 2005, Algeria, p. 55 ; voir également le site Internet du 

Ministère algérien de la Santé, de la Population et de la Réforme 

hospitalière, www.sante.gov.dz/ > Etablissements > 31 EHS, consulté le 

12 avril 2012 ; Rapport national sur la santé des Algériens, pour l’année 

2004, Extrait – Chapitre IV : La santé mentale, 15 février 2005, en ligne 

sur www.legislation-psy.com, consulté le 13 avril 2012).  

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Page 11 

6.2. Au vu de ce qui précède, les soins psychiatriques peuvent être 

prodigués en Algérie, et ce même aux personnes démunies, non 

assurées sociales, mais n'y atteignent pas forcément le standard élevé 

existant en Suisse. S'il en perçoit la nécessité, le recourant pourra, par 

conséquent, prétendre en Algérie au traitement essentiel de ses troubles 

psychiques, de manière conforme aux standards locaux. Il pourra, de 

plus, solliciter des autorités cantonales compétentes une aide au retour 

individuelle, qui pourrait prendre la forme d'une aide au retour médicale, 

pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 

de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 

[OA 2, RS 142.312]). Dans ces circonstances, la dégradation de son état 

de santé psychique, bien que postérieure à la décision de la CRA du 

9 septembre 2005, ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité. 

6.3. En outre, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le séjour 

d'une personne en Suisse ne saurait être prolongé au seul motif que la 

perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Après 

plus de dix ans passés en Suisse, le recourant pourra certes être 

confronté à certaines difficultés d'adaptation à son retour dans son pays 

d'origine. Toutefois, il se trouve depuis le 9 septembre 2005 sous le coup 

d'une décision de renvoi exécutoire. Il ne saurait à l'évidence faire valoir 

valablement un cumul des six dernières années, passées en Suisse 

comme requérant d'asile débouté, avec les trois années passées comme 

requérant d'asile, pour exiger une nouvelle pondération de l'ensemble 

des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution de son renvoi. Le fait 

qu'il soit resté en Suisse durant plus de six ans sous le coup d'une 

décision de renvoi définitive et exécutoire lui est imputable. En effet, il 

appert du dossier qu'il s'est présenté sciemment aux autorités d'asile 

suisses sous une fausse identité et qu'il a persévéré dans ce 

comportement afin d'empêcher la mise en œuvre de la décision de 

renvoi, faisant ainsi fi de son devoir de collaboration (cf. art. 8 al. 4 PA). 

Ce n'est en effet qu'en été 2011 qu'il a déposé des documents censés 

établir sa véritable identité. Qu'il ait cherché par de multiples procédures 

à obtenir sans succès la délivrance d'une autorisation cantonale de séjour 

pour motifs humanitaires n'y change pour l'essentiel rien. Il ressort 

d'ailleurs du certificat médical du 10 février 2012, qu'il souffre en Suisse 

d'isolement et d'un manque de structure et de but à ses journées liée à 

une interdiction de travailler, de sorte qu'une amélioration de son état de 

santé psychique peut être escomptée en cas de retour en Algérie où il a 

passé la majeure partie de sa vie, ainsi qu'une reprise d'une activité 

professionnelle dès lors qu'il est au bénéfice d'expériences 

E-1864/2012 

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professionnelles et qu'il s'est dit prêt à travailler ; cela vaut d'autant plus 

qu'il est censé pouvoir y compter sur le soutien de sa mère et de sa 

fratrie, avec lesquels il a déclaré avoir gardé un contact. En conclusion, la 

dégradation de son état de santé psychique n'est pas susceptible de 

modifier notablement la pondération de l'ensemble des éléments ayant 

trait à l'examen de l'exécution du renvoi à laquelle a procédé la CRA dans 

sa décision du 9 septembre 2005. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

8.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle 

devant être admise, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

Avec le présent prononcé, la demande de mesures provisionnelles 

(suspension de l'exécution du renvoi) devient sans objet.   

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1864/2012 

Page 13 

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande de mesures provisionnelles est sans objet. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :