# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9058eb85-18bb-5c18-bad5-c51f16fafbb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2022 E-1494/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1494-2021_2022-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1494/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Maître Olivier Bigler de Mooij, 

BdM avocat Sàrl,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 26 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1494/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la 

recourante) ont déposé, le 19 juillet 2018, des demandes d’asile en Suisse, 

au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.  

B.   

Les données personnelles des intéressés ont été collectées, le 26 juillet 

2018, par le SEM, au Centre fédéral (CFA) de Boudry. Selon leurs 

déclarations, ils sont tous deux de nationalité iranienne, nés à C._______, 

d’ethnie perse et de religion chrétienne. Mariés depuis 2012 et sans enfant, 

ils étaient domiciliés à C._______, où vivent la plupart des membres de 

leur famille. Le recourant travaillait comme chauffeur et son épouse en 

qualité de couturière. Ils ont dit avoir quitté l’Iran en juin ou juillet 2018. 

C.  

Le recourant a été entendu sur ses motifs d’asile, le 10 septembre 2018, 

en présence de sa représentante juridique. Une audition complémentaire 

a eu lieu le 2 octobre 2018, date à laquelle son épouse a, elle aussi, été 

entendue sur ses motifs, en présence de sa représentante.    

En substance, les intéressés ont allégué être devenus chrétiens, en Iran, 

et avoir fréquenté une « église de maison » avec un des cousins du 

recourant, nommé D._______. Les réunions auraient eu lieu chaque 

dimanche, dans un appartement privé, à C._______. Un jour, alors qu’ils 

arrivaient en voiture, un peu en retard pour la réunion, ils auraient aperçu 

un van, devant l’immeuble dans lequel se situait l’appartement où elle 

devait avoir lieu, et auraient vu des policiers emmenant trois membres de 

leur groupe, qui portaient des menottes. Ils auraient poursuivi leur route, 

puis, alors qu’ils s’étaient un peu éloignés des lieux, auraient vainement 

essayé de joindre leur cousin D._______, ainsi que d’autres membres de 

l’église, sur leurs portables. Très inquiets, ils auraient reçu un appel de la 

sœur du recourant, en pleurs. Celle-ci aurait dit à son frère que des agents 

en civil – probablement des représentants du service de renseignement 

(Ettela’at) – avaient débarqué dans l’immeuble où ils vivaient, avaient 

fouillé leur logement, emporté des affaires du recourant, et également 

questionné et emmené son père. Les intéressés auraient aussitôt, 

conformément aux consignes reçues des responsables de l’église, éteint 

leurs portables et pris la décision de gagner Téhéran, où vivait un autre 

cousin du recourant, qui aurait accepté de les héberger. Ils seraient 

demeurés durant quatre mois chez lui, sortant à peine de l’appartement. 

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Là, ils auraient appris que D._______ avait été arrêté et qu’il était décédé 

en prison. Les autorités auraient tenté de faire croire à un suicide, mais son 

père aurait pu constater qu’il portait des traces de mauvais traitements. Par 

l’intermédiaire de leur cousin de Téhéran, qui se serait rendu aux 

obsèques, ils auraient également appris que la police avait fouillé la 

chambre de D._______ et s’était emparée de son ordinateur et de 

certaines de ses affaires ; son père aurait été convoqué et on lui aurait dit 

que son fils organisait des rencontres de propagation d’idées mécréantes. 

Ils auraient aussi appris que le père du recourant, qui avait été emmené 

par le service de renseignement, avait été libéré trois jours plus tard, mais 

que des agents étaient revenus chez eux régulièrement, avaient fouillé tant 

leur appartement que celui de leurs parents, y compris de nuit, et harcelé 

le père du recourant pour savoir où se trouvait ce dernier. Craignant de 

compromettre la sécurité du cousin qui les hébergeait, ils auraient décidé 

de quitter l’Iran. Ils auraient gagné la frontière turque, qu’ils auraient 

franchie à pied, puis auraient poursuivi leur voyage par la route des 

Balkans.  

D.   

Par décision du 15 octobre 2018, notifiée le même jour, le SEM a refusé 

de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié et a rejeté leurs 

demandes d’asile. Il a considéré comme non vraisemblables les 

déclarations des intéressés au sujet de l’intervention des autorités dans 

« l’église de maison » qu’ils auraient fréquentée et celles relatives aux 

recherches dont ils feraient l’objet. Il a estimé que leur conversion à la foi 

chrétienne ne constituait pas un indice suffisant pour fonder leur crainte de 

subir de sérieux préjudices de la part des autorités. Le SEM a par ailleurs 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérant en particulier que les intéressés étaient en bonne santé, sans 

charge de famille et disposaient, dans leur pays d’origine, d’un 

hébergement et d’un solide réseau familial et social.  

E.   

Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 25 octobre 2018. 

Ils ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, ils ont conclu au prononcé d’une 

admission provisoire. Ils ont, sur ce point, argué que l’exécution de leur 

renvoi était illicite dès lors qu’ils risquaient des traitements prohibés de la 

part des autorités iraniennes en raison de leur conversion. Ils ont, par 

ailleurs, fait valoir notamment que la recourante venait d’apprendre qu’elle 

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avait un cancer (…), qu’elle se trouvait, de ce fait, affaiblie tant sur le plan 

physique que psychologique et qu’il y avait lieu de prendre en compte ce 

nouvel élément faisant obstacle à leur retour en Iran, où ils ne pouvaient 

compter sur le secours, à long terme, de leurs proches qui se mettraient 

en danger en les hébergeant.   

F.  

Par arrêt E-6100/2018 du 6 décembre 2018, le Tribunal a rejeté le recours 

en tant qu’il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 

l’asile, estimant la décision du SEM bien fondée et conforme à la 

jurisprudence sur ces points. Il a en revanche considéré que le SEM n’avait 

pas établi l’état de faits à satisfaction de droit s’agissant de l’état de santé 

de la recourante. Il a par conséquent admis le recours en tant qu’il 

contestait l’exécution du renvoi des intéressés, en ce sens qu’il a renvoyé 

la cause au SEM pour mesures d’instruction complémentaire et nouvelle 

décision.  

G.   

Plusieurs rapports médicaux ont, ultérieurement, été versés au dossier du 

SEM. 

H.  

Par décision du 20 janvier 2020, notifiée le 22 janvier suivant, le SEM a 

prononcé le renvoi des recourants et ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.  

I.  

Les intéressés ont recouru contre cette décision par acte du 18 février 

2020, en concluant principalement à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et, subsidiairement, à ce que l’exécution de leur renvoi soit déclarée 

illicite et inexigible. Ils ont notamment fait valoir qu’ils avaient été baptisés 

fin octobre 2018 en Suisse, que l’apostasie était passible de la peine de 

mort selon la sharia et que les personnes fréquentant des « églises de 

maison » étaient punies, en application du code pénal iranien, d’une lourde 

peine d’emprisonnement pour participation à une organisation dangereuse 

pour la sûreté de l’Etat. Ils ont aussi argué que la persécution des apostats 

s’était intensifiée depuis 2018. Ils ont notamment allégué que le recourant 

avait organisé un cours, dans le cadre de son Eglise en Suisse, pour 

permettre aux étrangers de découvrir la foi chrétienne, que son profil 

Facebook démontrait son engagement et sa foi et qu’il avait reçu des 

messages de menaces sur son téléphone portable.   

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Page 5 

J.   

Par courrier du 11 mars 2020, ils ont déposé des traductions de ces 

messages, ainsi que d’autres documents. 

K.  

Dans sa réponse du 17 avril 2020, le SEM a proposé le rejet du recours. 

L.  

Par arrêt E-942/2020 du 4 mai 2020, le Tribunal a déclaré le recours 

irrecevable en tant qu’il concluait à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, la décision du SEM étant entrée en force sur ce point. Il a par 

ailleurs constaté que les recourants ne contestaient pas la motivation de la 

décision entreprise, relative à l’état de santé de la recourante, mais 

faisaient valoir en substance que la qualité de réfugié devait leur être 

reconnue en raison de leurs activités en Suisse et sur les réseaux sociaux, 

et des menaces qu’ils avaient reçues, motifs pouvant tout au plus être 

invoqués à l’appui d’une nouvelle demande d’asile. Il a renvoyé les 

recourants à mieux agir. Considérant que ces faits nouveaux étaient par 

ailleurs invoqués aussi comme obstacles à l’exécution du renvoi, il a estimé 

que la décision attaquée devait être annulée sur ces points, et le SEM invité 

à statuer à nouveau après avoir, s’il l’estimait indiqué, imparti un délai aux 

intéressés pour déposer leur nouvelle demande d’asile.  

M.  

Le 7 mai 2020, les intéressés ont déposé une nouvelle demande d’asile 

écrite, en invoquant notamment les menaces reçues par le recourant 

depuis son arrivée en Suisse. Ils ont demandé à être entendus par le SEM.  

N.  

Le SEM a procédé le 27 novembre 2020 à l’audition des intéressés.  

Le recourant a allégué que, depuis qu’il se trouvait en Suisse, il avait 

poursuivi ses activités sur les réseaux sociaux. Selon ses déclarations, il 

se sert d’Instagram, plus accessible en Iran, pour éclairer ses compatriotes 

sur les problèmes entraînés par l’Islam et dénoncer les persécutions 

perpétrées au nom de cette religion dans son pays d’origine. Sur sa page 

Facebook, il parle davantage du christianisme et de la parole de Dieu. Le 

recourant a remis au SEM plusieurs captures d’écran de ses comptes 

Facebook et Instagram, accompagnées de la traduction en français des 

messages et commentaires reçus suite à ses publications. Ainsi, il a posté 

une photographie de l’ayatollah Khamenei avec le commentaire « (…) ». 

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Ce « post » aurait fait l’objet du commentaire suivant : « Très vite on va finir 

avec ta sale vie, la fin des hypocrites comme vous est l’enfer ». Il a aussi 

posté une capture d’écran d’une partie d’un article publié dans le journal 

«E._______ » et sur le site Internet de celui-ci le (…), sous le titre « (…) », 

avec un lien permettant d’accéder à cet article. Celui-ci rapportait l’histoire 

des recourants et le compte-rendu de leur entretien avec le journaliste. Il 

aurait reçu le commentaire suivant : « votre identité en tant que mécréant 

anti Islam et anti révolutionnaire est connue par les combattants soldats du 

gouvernement, avec cette interview vous vous êtes mis encore plus à jour 

et votre vie ne sera jamais en sécurité ». Il aurait reçu plusieurs 

commentaires menaçants en lien avec d’autres publications ou 

directement sur sa page. Ainsi, suite à sa publication d’un message citant 

l’écrivain Sadiq Hedayat, il aurait reçu le commentaire suivant : « toute ta 

famille a été identifiée en Iran et ton lieu de résidence en Europe aussi, ne 

joue pas avec ta vie et ne fais pas quelque chose que ta famille se suicide 

en prison ». Il ignorerait l’identité des personnes postant ces 

commentaires. En date du (…), il aurait reçu, pour la première fois, un 

message de l’unité de la cyber police iranienne (FATA), à la teneur 

suivante, selon la traduction faite par le recourant : « Selon les informations 

reçues vous avez des activités antirévolutionnaires sur les réseaux 

sociaux. Dans le cas des activités interdites sur les réseaux sociaux vous 

serez reconnu comme l’ennemi de Dieu et vous serez traité selon la 

politique révolutionnaire. [signé : la cyber-police et échange d’information 

iranienne] ». Il en aurait reçu un autre au nom des « soldats de l’Imam » 

(Emzamansarbazan, selon lui « les soldats de l‘imam Abzan, soit des 

agents cachés du gouvernement »). Certaines de ses publications sur 

Instagram seraient éliminées sous prétexte qu’elles susciteraient trop de 

publications haineuses. 

Le recourant a en outre allégué avoir participé avec son épouse, en Suisse, 

à plusieurs manifestations, dont une, le (…) 2020, dénonçant la condition 

des femmes en Iran, lors de laquelle il aurait pris la parole. Des vidéos de 

cette manifestation auraient été postées sur les pages d’opposants connus 

au régime. Le recourant a encore dit être sympathisant du « parti royaliste 

pour le retour du Shah d’Iran ».  

Il a en outre déclaré qu’après les visites policières à son domicile qui 

avaient suivi le décès de son cousin et son propre départ d’Iran, ses 

relations avec sa famille et notamment avec son père, qui serait très 

religieux, s’étaient considérablement détériorées. Vu les menaces de mort 

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reçues sur son téléphone ou sur les réseaux sociaux, il redouterait d’être 

arrêté, condamné comme apostat et exécuté en cas de retour en Iran.   

La recourante, quant à elle, a affirmé ne pas avoir d’activités sur les 

réseaux sociaux. Elle a dit être membre de l’Eglise (…), participer à des 

groupes de prière et s’investir dans des activités bénévoles. Elle aurait 

repris contact avec des membres de sa famille après son arrivée en 

Suisse ; ceux-ci auraient compris qu’elle avait renié sa foi et, depuis lors, 

leurs relations seraient devenues très difficiles voire inexistantes.   

O.  

Par courrier du 21 décembre 2020, les recourants ont fait parvenir au SEM 

des documents médicaux les concernant, ainsi qu’un extrait d’un article de 

presse concernant le groupe de bénévoles dans lequel œuvre la 

recourante. Ils ont aussi joint de nouvelles captures d’écran concernant 

des publications du recourant sur les réseaux sociaux et les commentaires 

reçus en réponses.  

P.  

Par décision du 26 février 2021, notifiée le 3 mars suivant, le SEM a refusé 

de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié en raison des faits 

nouveaux qu’ils invoquaient et a rejeté leur demande d’asile (multiple) du 

7 mai 2020. Il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure.  

Q.  

Les recourants ont contesté cette décision devant le Tribunal, par acte du 

1er avril 2021, assorti d’une demande d’assistance judicaire totale. Ils ont 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile.  

A l’appui de leur recours, ils ont déposé les copies de plusieurs rapports 

d’observateurs du terrain relatifs à la situation dans leur pays d’origine. Ils 

ont aussi déposé un « courrier » du recourant, du 1er avril 2021, 

concernant des messages reçus du FATA, en août 2018, qu’il aurait 

retrouvés, ainsi qu’une clé USB contenant « trois vidéos illustrant des 

violences policières dont sont capables les services de sécurité iraniens ». 

R.   

Par décision incidente du 8 avril 2021, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale des recourants et a désigné leur 

avocat en tant que mandataire d’office. 

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S.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a déclaré maintenir sa 

décision dans sa réponse succincte du 16 avril 2021, transmise pour 

information aux recourants.  

T.  

Ces derniers ont fait parvenir au Tribunal, par courrier du 11 août 2021, 

deux rapports médicaux des 7 mai et 12 juillet 2021concernant l’intéressé, 

ainsi qu’une attestation, du 19 juillet 2021, certifiant son appartenance au 

« Parti des Iraniens ». 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

le présent recours. 

Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi). 

 

 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3 L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, il convient tout d’abord de rappeler que la décision du 

SEM, du 15 octobre 2018, refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux 

recourants et rejetant leur demande d’asile du 19 juillet 2018 est entrée en 

force suite à l’arrêt du Tribunal, du 6 décembre 2018, rejetant sur ces points 

le recours dirigé contre ladite décision. Partant, il n’y a pas lieu de discuter 

de la vraisemblance ni de la pertinence, en eux-mêmes, des faits allégués 

à l’appui de la première demande d’asile des recourants. La présente 

procédure porte sur les faits postérieurs à cette date, allégués par les 

recourants, soit leurs activités en exil.  

3.2 Dans sa décision du 26 février 2021, le SEM a relevé que les activités 

politiques oppositionnelles et religieuses des recourants n’avaient débuté 

qu’à leur arrivée en Suisse. Il a considéré que leur engagement au sein de 

l’Eglise ne dépassait pas celui de simples paroissiens et que rien ne 

corroborait leurs affirmations selon lesquelles ils pourraient être dénoncés 

par des proches. S’agissant de leurs activités politiques, il a retenu que rien 

n’indiquait qu’ils aient assumé des responsabilités au sein d’un mouvement 

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d’opposition en Suisse ni qu’ils se soient distingués par des positions de 

meneurs lors des manifestations auxquelles ils avaient participé. En ce qui 

concerne les publications du recourant sur les réseaux sociaux, le SEM a 

retenu que les commentaires reçus en retour venaient pour la plupart de 

simples compatriotes ulcérés par ses positions. Quant au message de 

menaces prétendument reçus par le recourant de la part de la cyber-police 

iranienne, le SEM a relevé que la désignation de l’expéditeur du 

commentaire ne correspondait pas à l’appellation officielle et que le 

message contenait plusieurs éléments permettant de douter de son 

origine. Le SEM a aussi estimé qu’il était difficilement concevable qu’une 

telle autorité émette de vagues menaces plutôt que de citer les 

conséquences pénales concrètes des infractions commises et que le 

message n’était pas formulé en persan correct. S’agissant de l’article paru 

le (…) dans le journal « (E._______) » et sur le site « (…[du dit journal]) », 

le SEM a observé qu’il ne faisait pas apparaître la véritable identité des 

intéressés et que rien ne permettait d’établir l’authenticité de l’origine des 

menaces prétendument reçues des soldats de l’imam Emzamansarbazan 

ou des soldats de l’imam Abzan suite à la publication de l’article. Il a retenu 

que n’importe qui (y compris l’intéressé) pouvait créer un nouveau profil et 

envoyer des messages de menaces et que d’ailleurs celles-ci n’avaient pas 

été suivies d’actes concrets. Le SEM a encore relevé que, selon les 

déclarations du recourant, son compte Instagram comptait 625 abonnés, 

qu’il comportait 349 publications et entre 2'000 et 3'000 visites et qu’il avait 

obtenu 14'000 vues pour un commentaire posté sur un autre site. Il a 

cependant considéré que les activités du recourant sur les réseaux sociaux 

ne dépassaient pas le cadre d’activités oppositionnelles de masse, qu’il 

relayait le plus souvent des informations trouvées sur Internet, concernant 

des violations de droits humains dans son pays d’origine, et que de telles 

actions n’étaient pas perçues comme une menace sérieuse par le régime 

iranien. Il a relevé que la recourante n’avait, quant à elle, pas allégué avoir 

eu d’activités en exil susceptibles d’entraîner des persécutions à son 

encontre. 

3.3 Les recourants contestent s’être convertis en Suisse et soulignent que 

leur remise en question de l’Islam, qui a abouti à leur conversion, a bel et 

bien commencé en Iran, pour des raisons personnelles explicitées lors de 

leurs auditions. Ils font valoir qu’il ressort de plusieurs rapports sur la 

situation en Iran que les apostats sont sévèrement réprimés dans ce pays 

et reprochent au SEM comme au Tribunal de se baser sur une 

jurisprudence qui date de plus de dix ans alors que la situation n’a cessé 

de se péjorer, depuis lors, pour les Chrétiens d’Iran. Quant aux menaces 

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reçues sur les réseaux sociaux, ils réaffirment que les messages reçus du 

FATA sont authentiques et déposent d’autres captures d’écran de 

messages du 29 août 2018 que le recourant dit avoir retrouvés, ainsi que 

trois vidéos illustrant les violences policières des services de sécurité 

iraniens. Ils font valoir que ces menaces ne se sont pas concrétisées 

jusqu’ici parce qu’ils étaient en Suisse, mais qu’en cas de retour en Iran 

elles seraient immédiatement mises à exécution. Ils soutiennent aussi que 

les autorités iraniennes peuvent arrêter même des personnes qui ne 

sortent pas du lot et ne font que relayer des critiques contre le 

gouvernement et la religion. Ils font valoir qu’on ne saurait exiger d’eux 

qu’ils altèrent leur comportement et exercent leur foi en faisant preuve de 

discrétion en raison des pressions du régime.  

4.   

4.1 En l’occurrence, il sied tout d’abord de relever que, dans le cadre de 

leur première procédure, les recourants avaient déjà allégué avoir pris 

leurs distances vis-à-vis de l’Islam et s’être convertis à la foi chrétienne. 

Leurs allégués concernant les recherches à leur encontre avaient été 

considérés comme invraisemblables. En revanche, le SEM n’avait pas 

formellement nié la vraisemblance de leur éloignement de l’Islam. Il avait 

cependant considéré que leur pratique discrète de la foi n’était pas de 

nature à fonder objectivement une crainte de persécution. Les recourants 

ne sauraient, par la présente procédure, solliciter une nouvelle 

appréciation de faits sur lesquels le SEM, puis le Tribunal, se sont déjà 

prononcés. Ils ont produit à l’appui de leur recours une « profession de foi » 

attestant leur baptême en Suisse en octobre 2018, soit avant l’arrêt du 

Tribunal, du 6 décembre 2018. Ce fait, allégué tardivement, ne pourrait 

justifier la révision de l’arrêt du Tribunal, dès lors qu’il aurait pu et dû être 

invoqué avant la fin de la procédure. Quoi qu’il en soit, le document ne 

paraît pas déterminant puisque leur rapprochement de la religion 

chrétienne avait déjà été pris en compte et que ces certificats de baptêmes 

ne prouvent pas à eux seuls un risque de persécution (cf. ci-dessous 4.3). 

Quant à l’avis du décès de leur cousin, fourni dans le cadre de la présente 

procédure, ce moyen de preuve tend à établir un fait antérieur à l’arrêt du 

Tribunal. Il n’est pas nécessaire d’établir la date exacte où les recourants 

auraient reçu ce document et s’ils auraient pu le produire durant la 

première procédure. En tout état de cause, le document en lui-même n’est 

pas déterminant puisqu’il n’établit pas les circonstances de ce décès ni, 

surtout, un risque que les autorités fassent un rapport entre les éventuelles 

activités de ce cousin et les recourants. L’examen du Tribunal doit donc 

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Page 12 

porter sur les faits postérieurs à l’arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018, 

soit sur les activités religieuses et politiques des recourants en Suisse 

après cette date.  

4.2  Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens cette première disposition.  

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 

connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 

consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; OSAR, 

Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, 3ème éd., 2021, 

p. 246 s.).  

4.3 En l’occurrence, les intéressés font valoir qu’ils sont actifs dans la 

communauté chrétienne en Suisse et que le recourant publie sur les 

réseaux sociaux des textes critiques envers l’Islam dans le but d’éclairer 

ses compatriotes. Il aurait reçu des messages de menaces et redouterait 

de ce fait des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine.  

4.3.1 Selon la jurisprudence publiée du Tribunal, sur laquelle se base le 

SEM, la conversion d’un Musulman à une autre religion n’entraîne pas, en 

soi, un risque de persécution individuelle étatique en Iran. Il n’y a lieu de 

s’attendre à une persécution pertinente au regard de l’art. 3 LAsi que si la 

personne s’expose par le biais d'activités missionnaires ou qu'il existe des 

activités du converti que le régime pourrait considérer comme une remise 

en cause de la suprématie des institutions de la république islamique. Une 

mise en danger peut aussi venir du fait que la personne convertie entre 

dans le viseur de Musulmans radicaux qui voient dans l’apostasie un 

blasphème passible de la peine de mort selon le Coran. Ainsi, lorsque le 

converti compte, dans son entourage, des personnes de ce type, il faut 

encore tenir compte du fait qu’il encourrait le risque d’être dénoncé aux 

E-1494/2021 

Page 13 

services de sécurité iraniens ou d’être la cible d’attaques de ces proches, 

sans pouvoir compter sur la protection des autorités. En cas de conversion 

à l'étranger, il faut vérifier, dans chaque cas individuel, outre la crédibilité 

de la conversion, la mesure dans laquelle celle-ci peut être connue. Il y a 

lieu d’apprécier dans quelle mesure les activités reflètent une conviction 

sincère et pourraient être considérées par les autorités iraniennes comme 

des actes hostiles à l’Etat (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.4). 

Cette appréciation conserve son actualité. Elle a été à maintes reprises 

confirmée par le Tribunal qui continue à observer avec attention la situation 

et ne méconnaît pas les rapports cités par les intéressés. Le seul fait que 

des graves violations des droits de l’homme ou des sentences importantes 

contre des convertis y soient dénoncées, n’entraîne pas de modification 

dans l’analyse générale des profils à risque (cf. notamment arrêt de 

référence E-3923/2016 du 24 mai 2018 ; voir aussi entres autres les arrêts 

du Tribunal E-1392/2020 du 13 janvier 2022, D-6093/2019 du 28 décembre 

2021 consid. 6.3, D-1661/2019 du 23 mars 2019 consid. 4.5 et  

D-4795/2016 du 15 mars 2019 consid. 6).   

4.3.2 S’agissant de leur engagement au sein de la communauté chrétienne 

en Suisse, les recourants ont déposé, à l’appui de leur de leur nouvelle 

demande d’asile, ainsi qu’ultérieurement dans la procédure, plusieurs 

attestations de personnes qui ont fréquenté avec eux diverses paroisses 

de Suisse romande. Il s’agit de lettres de soutien et témoignages de tiers 

affirmant que leur foi est sincère et faisant part de leur désarroi face au 

refus du SEM de leur accorder l’asile au vu des persécutions qu’ils ont 

subies dans leur pays d’origine. Ces déclarations ne sauraient par essence 

constituer la preuve de la véracité de leurs allégations relatives aux 

événements qu’ils auraient vécus en Iran, objet de la précédente 

procédure, et ne sont d’ailleurs pas invoquées comme telles. Elles 

constituent en revanche un indice que la conversion des recourants est 

sincère et leur religion chrétienne vécue. Toutefois, il ressort de leurs 

déclarations et des moyens de preuve produits que leurs activités 

consistent principalement à participer à la vie de la communauté chrétienne 

en Suisse (discussions et participation au culte). Il ne s’agit pas d’une 

activité missionnaire ou d’autres interventions qui auraient mis 

particulièrement en lumière leur engagement religieux. Certes, ils ont aussi 

allégué que le recourant avait participé en Suisse à des cours bibliques 

(…) destinés aux personnes provenant d’autres cultures. Selon 

l’attestation fournie, il a été choisi comme orateur et s’est avéré être un 

excellent enseignant. Ces cours ont dû se dérouler vers le mois de 

E-1494/2021 

Page 14 

décembre 2018 puisque l’organisatrice affirme qu’ils ont dû s’absenter en 

raison des problèmes de santé de la recourante. Il n’est pas nécessaire, là 

non plus, de faire de plus amples mesures d’instruction en vue de 

déterminer si cette activité est antérieure à l’arrêt sur recours du 

6 décembre 2018 et aurait pu et dû dans ce cas être invoquée durant la 

première procédure. Quoi qu’il en soit, elle a été de relative brève durée et 

le cadre de celle-ci était limité, de sorte qu’il n’y a pas de raison de penser 

qu’elle a pu être connue en dehors d’un cercle assez restreint de 

personnes. Le SEM a ainsi, à juste titre, retenu que les activités religieuses 

des intéressés en Suisse n’étaient pas pertinentes.  

4.3.3 L’article publié sur le site « (…[du journal E._______]) », dans le 

cadre duquel les prénoms et la ville de provenance des intéressés sont 

mentionnés, ne témoigne pas non plus d’un activité religieuse particulière, 

au sens de la jurisprudence citée plus haut. Le recourant a publié une 

photo avec un lien à cet article qui lui aurait valu un commentaire de 

menaces signé des « soldats de l’imam Emzamansarbazan ». Comme l’a 

relevé le SEM, l’authenticité de ce message n’est pas établie. Par ailleurs, 

si les prénoms des recourants y figurent, cela ne signifie pas encore qu’ils 

auraient pu être identifiés par les autorités sur la base de ce seul article de 

presse à diffusion limitée. En outre, il n’y a pas de raison de penser que la 

famille du recourant puisse ou veuille dénoncer ce dernier. Dans le cadre 

de sa précédente procédure, il avait dit que son père n’avait pas révélé où 

il se trouvait et lui avait fait, par téléphone, des reproches sur son 

éloignement de l’islam, mais uniquement par crainte d’être sur écoute (cf. 

pv de l’audition du 10 septembre 2018 Q. 87). Son allégation dans le cadre 

de la présente procédure selon laquelle son père serait « très religieux » 

apparaît controuvée.  

4.4 Les recourants allèguent aussi avoir eu des activités politiques en 

Suisse. 

4.4.1 Ils affirment être sympathisants de milieux royalistes et avoir été 

actifs à ce titre en Suisse, notamment avoir participé à une manifestation 

le (…) 2020 en faveur des droits des femmes, lors de laquelle le recourant 

aurait pris la parole. Une vidéo de cette manifestation aurait été diffusée 

sur les réseaux sociaux par des organisations œuvrant pour les droits des 

femmes en Iran et des organisations royalistes. Avec leur courrier du 11 

août 2021, ils ont produit une attestation du « Parti des Iraniens », 

confirmant que le recourant a adhéré audit parti le (…) 2020 et participé à 

des manifestations en Suisse. Le SEM a considéré à juste titre que le 

E-1494/2021 

Page 15 

recourant ne s’était pas distingué comme leader lors de manifestations. 

L’attestation citée plus haut ne fait pas état d’activités précises, concrètes 

et ne contient pas d’indications circonstanciées pouvant amener le Tribunal 

à une autre conclusion. 

4.4.2 Le recourant est actif sur les réseaux sociaux avec des textes 

critiques envers les autorités de son pays. Comme l’a relevé le SEM, les 

captures d’écran fournies font apparaître des commentaires menaçants ou 

injurieux de la part de personnes privées que le recourant dit d’ailleurs ne 

pas connaître. Ni par leur nombre ni par leur origine elles ne sont 

significatives d’un réel risque de persécution en cas de retour en Iran. Le 

recourant prétend que certains messages proviennent des autorités 

iraniennes. Il en aurait reçu un (ou plusieurs) des « soldats de l’imam 

Emzamansarbazan ». Le SEM a cependant relevé à juste titre que rien ne 

permettait d’établir l‘origine de ces messages. Il en va de même du 

message prétendument reçu de la cyber police (FATA). A ce sujet, il sied 

de relever que le recourant a affirmé de manière très claire lors de son 

audition du 27 novembre 2020 que ce message – du 10 janvier 2020 – était 

le premier reçu de cette autorité (cf. question 38). Or, dans son recours, il 

a fourni trois messages de cette même autorité, qu’il aurait soi-disant 

retrouvés et qui remontent au mois d’août 2018. Le caractère tardif de cette 

allégation, en contradiction par rapport à ses propos lors de l’audition, est 

un élément de plus amenant à douter de l’authenticité de ces messages et 

de leur réelle provenance.  

4.4.3 Il est notoire que les services secrets iraniens sont en mesure 

d'exercer une surveillance des activités déployées, en particulier sur les 

réseaux sociaux, par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, 

contre le régime en place à Téhéran. Le risque encouru par un militant qui 

retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 

Internet est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce 

risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 

la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’Homme du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, Grande 

Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; voir aussi 

l’arrêt du Tribunal E- 2411/2016 du 28 octobre 2016, consid. 4.3 ; 

ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], IRAN : Risiken im 

Zusammenhang mit der Veröffentlichung von « kritischen» Informationen 

in sozialen Netzwerken). Le Tribunal retient que toutes les personnes 

actives sur les réseaux sociaux et identifiables en tant que telles ne sont 

pas forcément menacées en cas de retour en Iran. L'attention des autorités 

E-1494/2021 

Page 16 

se concentre pour l'essentiel sur les personnes ayant un profil particulier, 

qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui 

occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle qu’elles 

représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement 

en question (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 

2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 précité). 

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement 

d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une 

position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas 

été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité 

dépassant celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime 

en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Quant au simple fait d’écrire ou de 

publier des articles concernant des événements politiques en Iran, aussi 

nombreux soient-ils, il ne permet pas encore d’admettre un engagement 

oppositionnel exposé (cf. arrêt du Tribunal D-1465/2018 du 1er février 2019 

consid. 6.5). 

4.4.4 En l’occurrence, le recourant n’a d’aucune manière démontré une 

activité sur les réseaux sociaux de nature à le faire sortir de la masse et 

repérer par les autorités. Son audience est modeste, les commentaires de 

menaces sont en nombre restreint et les mêmes noms reviennent souvent. 

La seule publication qui aurait été vue par plus de 14'000 personnes serait 

celle de la manifestation à laquelle il a participé le 25 novembre 2020, 

publiée sur le site Instagram de (…) (cf. pv de l’audition du 27 novembre 

2020 Q. 68). Il apparaît ainsi que les activités d’ordre politique du recourant 

sur les réseaux sociaux ne sont pas de nature à le faire repérer comme 

ressortant de la masse des opposants iraniens à l’étranger.  

4.5  Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

E-1494/2021 

Page 17 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

E-1494/2021 

Page 18 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.3.2  Pour les mêmes raisons que celles retenues au considérant 4 ci-

devant, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour les recourants un 

véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans 

leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

et art. 3 Conv. torture). 

L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

 

8.  

E-1494/2021 

Page 19 

8.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au 

regard des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2011/50 consid. 8.2 et 

jurisp. cit.). 

8.2 L’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 Il reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle 

des intéressés font obstacle à l’exécution de leur renvoi. En l’occurrence, 

les recourants ont fait valoir des motifs d’ordre médical pour s’opposer à 

celle-ci. 

8.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; également 

Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins 

essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement 

communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en 

des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et 

traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou 

permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés 

E-1494/2021 

Page 20 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est 

une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à 

des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 

pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 

élevé que l'on trouve en Suisse.  

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 

d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 

vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 

traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 

génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 

circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

8.3.2 Dans le cas d’espèce, le SEM a mené les mesures d’instruction utiles 

concernant l’état de santé de la recourante conformément aux réquisits de 

l’arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018. Dans sa décision du 20 janvier 

2020, portant sur l’exécution du renvoi, il a retenu qu’il ressortait des 

rapports médicaux produits que la recourante avait été opérée d’un cancer 

utérin le (…), qu’elle ne nécessitait plus qu’un suivi gynécologique tous les 

trois mois durant deux ans et ne présentait pas de prédisposition 

particulière à l’apparition d’un cancer. Il a considéré qu’un tel suivi était 

disponible en Iran, et plus particulièrement à C._______. Sa décision du 

26 février 2021 renvoie à cette première décision sur ce point. Celle-ci 

E-1494/2021 

Page 21 

apparaît fondée. En effet, le pronostic est bon selon le médecin et le suivi 

pourra être assuré en Iran. Les recourants ne contestent pas la motivation 

du SEM à cet égard. Ils n’ont pas fait valoir d’autres troubles somatiques 

de nature à constituer un obstacle à l’exécution de leur renvoi. 

8.4 Les recourants ont aussi fourni au SEM des rapports médicaux relatifs 

à leur état de santé psychique. La recourante est au bénéfice d'une prise 

en charge globale psychiatrique et psychothérapeutique depuis le 11 mars 

2019, (…). Selon un premier rapport du 14 août 2019, le diagnostic suivant 

a été posé : F 32.2 Episode dépressif sévère, sans symptômes 

psychotiques ; F 43.1 Etat de stress post-traumatique ; Z 60 Difficultés 

liées à l'environnement social (migration, isolement) ; Z 63 Autres 

difficultés liées à l'entourage immédiat, y compris la situation familiale (pas 

de contact avec la famille, relation conflictuelle suite au changement de la 

religion). Le recourant est, quant à lui, suivi depuis le 28 mai 2019 pour des 

troubles anxieux et dépressifs. Dans son premier rapport du 31 juillet 2019, 

le médecin a posé le diagnostic d’état de stress post-traumatique. 

Les recourants ont, par courrier du 21 décembre 2020, déposé de 

nouveaux rapports succincts de leurs thérapeutes. Celui de la recourante 

note des péjorations récurrentes de son état anxieux et dépressif, qui ont 

entraîné une adaptation de son traitement médicamenteux (introduction 

d’un traitement psychotrope en sus du traitement antidépresseur et 

sédatif). Le médecin estime qu’un retour en Iran compromettrait son état 

psychique, avec une aggravation du stress post-traumatique, une 

décompensation dépressive, une recrudescence des idées suicidaires et 

un risque élevé de passage à l’acte. Le thérapeute du recourant note une 

symptomatologie dépressive dans le cadre d’un état de stress post-

traumatique (F 43.1). Le traitement médicamenteux est prescrit sous forme 

d’antidépresseur (et anxiolytique au besoin). 

Le 11 août 2021, ils ont encore déposé des courriers de leurs thérapeutes, 

datés des 7 mai et 12 juillet 2021, répondant à des demandes d’information 

de leur mandataire.   

8.4.1 Dans sa décision du 20 janvier 2020, portant sur l’exécution du 

renvoi, le SEM a considéré que les troubles dont souffraient les intéressés 

ne constituaient pas un obstacle à l’exécution de leur renvoi, dès lors que, 

selon la jurisprudence du Tribunal, les traitements indispensables étaient 

disponibles en Iran. Dans leur « recours » du 18 février 2020, les 

intéressés n’ont formulé aucun argument pour s’opposer à la motivation du 

E-1494/2021 

Page 22 

SEM sur ce point. Dans le cadre de la présente procédure, ils soutiennent 

qu’ils ont énormément souffert en Iran, ce qui a motivé leur conversion et 

que le SEM a « sous-estimé » cette souffrance. Ils allèguent qu’un retour 

en Iran serait contre-indiqué selon les médecins et les mettraient 

concrètement en danger.  

8.4.2 Le Tribunal constate que le médecin (…), interrogé par le mandataire, 

affirme dans son écrit du 12 juillet 2021, concernant l’état du recourant : 

« Un retour en Iran comporte un risque d’aggravation de son état 

psychique avec possibilité d’un passage à l’acte auto-dommageable ». 

Dans son courrier du 7 mai 2021, un autre psychiatre relève : « Les 

traumatismes subis ne sont pas encore curables et nécessitent pour être 

abordables un travail de stabilisation qui est directement compromis par la 

menace de renvoi dans son pays. Un tel renvoi réactive invariablement le 

vécu passé et exacerbe donc les troubles psychiques dont il souffre et qui 

rendent actuellement encore incapable d’exercer une activité telle que 

celle d’entrepreneur qu’il pratiquait autrefois ». 

8.4.3 De jurisprudence constante, le Tribunal considère que l’Iran dispose 

d’un système de santé de bonne qualité et que les soins essentiels sont 

accessibles, ce qui vaut aussi pour les affections psychiatriques, à tout le 

moins dans les grandes villes. En outre, les médicaments antidépresseurs 

et antipsychotiques en particulier peuvent y être obtenus 

(cf. arrêt D-1533/2021 du 27 octobre 2021 consid. 9.4.3 ; D-722/2019 du 6 

octobre 2019, consid. 12.2.2 ; E-4108/2019 du 27 septembre 2021 consid. 

7.3.7 ; D-2345/2019 du 23 août 2021 consid. 13.4.2 ; E-5337/2018 du 25 

juillet 2020 consid.8.5.3 ; et réf. cit.). Il est vrai que les sanctions 

internationales et l’essor de l’inflation ont pu accentuer les difficultés de la 

population en Iran, y compris sur le plan de l’accès aux médicaments. En 

outre, l’épidémie de la COVID-19 a surchargé les systèmes de santé. 

Cependant, cela ne signifie pas que les soins essentiels ne sont plus du 

tout disponibles. 

8.4.4 En l’occurrence, les troubles dont souffrent les recourants sont 

fréquents dans la population iranienne et il ne s’agit pas, pour eux, d’accès 

à traitements extrêmement rares ou à des médicaments qui ne permettent 

aucune substitution en cas d’indisponibilité temporelle. Même en cas 

d’aggravation de leur état face aux difficultés du retour, ils devraient pouvoir 

au moins se procurer les médicaments indispensables et avoir accès aux 

traitements élémentaires ainsi qu’à des hôpitaux en cas de crise majeure.   

E-1494/2021 

Page 23 

En outre, et bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il 

sera possible aux recourants de présenter au SEM, après la clôture de la 

présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi 

et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de 

cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312).  

Certes, il n’est pas exclu que le renvoi ait pour conséquence une 

aggravation de leur état psychique, comme l’indiquent les médecins, et 

même une augmentation du risque de passage à l’acte auto-

dommageable. Il est toutefois rappelé que selon la pratique du Tribunal, ni 

une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise en 

danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération 

(cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-6874/2019 du et jurisprudence citée). Il 

incombe aux recourants de se préparer, avec l’aide des spécialistes qui les 

suivent, à affronter les difficultés d’une réinstallation dans leur pays 

d’origine. Dans l'hypothèse où les tendances auto-agressives se 

manifestent à nouveau à l’approche de l'exécution forcée du renvoi, les 

autorités doivent y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à 

exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 

Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 

11 juillet 2017 p. 7).  

8.5  Les recourants sont jeunes. Même si le recourant n’a pas terminé le 

gymnase, il bénéfice d’une bonne instruction et, selon ses déclarations, il 

s’était mis à son compte comme (…). Son épouse a travaillé comme 

couturière. Même si le médecin du recourant affirme que les troubles 

psychiques dont souffre le recourant le rendent encore incapable d’exercer 

une activité telle que celle d’entrepreneur, il n’apparaît pas qu’il présente 

des problèmes de santé empêchant toute activité lucrative. Ses 

traumatismes proviennent en particulier de son séjour en prison et de 

châtiments qui lui auraient été infligés dans le passé en raison de sa 

relation avec une jeune femme. Ils remontent à plusieurs années et ne l’ont 

pas empêché de travailler avant son départ d’Iran (cf. arrêt E-6100/2018 

du Tribunal du 6 décembre 2018 let. D). Par ailleurs son épouse est 

également à même de travailler. Ils devraient ainsi être en mesure 

d’assurer leur subsistance et leurs besoins essentiels. Dans ces 

conditions, il n’apparaît pas que l’exécution de leur renvoi est susceptible 

de les mettre concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.   

E-1494/2021 

Page 24 

8.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

9.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.   

11.1  Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Il est toutefois renoncé à la perception des frais puisqu’ils ont été mis au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 8 avril 

2021. 

Désigné comme mandataire d’office des recourants, leur mandataire a 

droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 FITAF). En cas 

de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la 

règle de 200 à 220 francs pour les représentants titulaires du brevet 

d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires 

à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En 

l’occurrence, le mandataire désigné n’a pas produit de décompte de 

prestations. En l’absence d’un tel décompte, l’indemnité est fixée sur la 

base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le mandataire représentant déjà 

les intéressés en première instance, un total de 7 heures de travail apparaît 

justifié pour les actes indispensables dans le cadre de la présente cause. 

Il paraît équitable d'allouer une indemnité de 1’500 francs, tous frais et 

taxes compris.  

E-1494/2021 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le Tribunal versera au représentant des recourants une indemnité de 

1'500 francs à titre d’indemnité pour son mandat d’office.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier