# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ea6b909-831e-560a-b695-ff0a65f21739
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2007 B-7573/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7573-2006_2007-02-23.pdf

## Full Text

Cour II
B-7573/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 février 2007

Composition : Claude Morvant, Hans Urech et Maria Amgwerd, Juges
Solange Borel, Greffière

M_______,
recourant,

contre

1.  Fédération  des  Sociétés  Fribourgeoises  de  Laiterie  FSFL,  rue  Albert 
Rieter 9, case postale 427, 1630 Bulle,

première instance,

2. Commission régionale de recours n° 5 en matière de contingentement 
laitier, p.a Me Vincent Paupe, avocat et notaire, case postale, 2350 
Saignelégier,

autorité inférieure,

en matière
d'exemption du contingentement laitier.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral:

vu:

- la  décision  du  7  juin  2006  rendue  par  la  Fédération  des  sociétés 
fribourgeoises de laiterie (ci-après la Fédération) concernant le contingent 
laitier de 103'584 kg attribué à M_______,

- la  décision  du  7  juin  2006  rendue  par  la  Fédération  concernant  le 
contingent laitier de 17'000 kg attribué à M_______,

- le recours  du 30 juin 2006 interjeté  contre ces décisions par M_______ 
auprès  de  la  Commission  régionale  de  recours  n° 5  en  matière  de 
contingentement laitier (ci-après: la Commission régionale de recours),

- la  décision  sur  recours  du 8 novembre 2006 rendue par la  Commission 
régionale de recours,

- le  recours  du  27  décembre  2006  interjeté  contre  cette  décision  par 
M_______ auprès de l'ancienne Commission de recours DFE,

- la réponse du 4 janvier 2007 de la Fédération,

- la réponse du 17 janvier 2007 de la Commission régionale de recours,

- les autres actes de la procédure,

et attendu:

que les recours qui sont pendants devant les Commissions fédérales de recours 
ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 
janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 première phrase de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]);

que  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art. 53  al. 2  LTAF  dernière 
phrase);

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal 
administratif  fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

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décisions  au  sens de l'art.  5  de la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF;

qu'en particulier, les décisions rendues par la Commission régionale de recours 
peuvent être contestées conformément à l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale du 29 
avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1);

que  le  recours  est  recevable  étant  donné  que  M_______  a  pris  part  à  la 
procédure  devant  les  autorités  inférieures,  est  spécialement  atteint  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  les  dispositions  relatives  au  délai  de 
recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) 
ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées;

que,  en vertu  de l'art.  36a al. 2  LAgr  en relation  avec les  art. 2,  17  et  18  de 
l'ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier 
(OECL,  RS  916.350.4),  un  producteur  de  lait  ne  peut  être  exempté  du 
contingentement laitier avant le 1er mai 2009 contre sa volonté;

que, par deux décisions séparées du 7 juin 2006, la Fédération a, d'une part, 
exempté M_______ du contingentement laitier pour le contingent de 103'584 kg, 
relatif  à  l'exploitation  de  plaine,  et  imputé  cette  quantité  à  l'organisation 
X_______  SA,  et,  d'autre  part,  exempté  ce producteur  pour  le  contingent  de 
17'000  kg,  relatif  à  l'exploitation  d'alpage,  et  imputé  cette  quantité  à 
l'organisation X_______ SA;

que,  le 30 juin 2006,  M_______ a recouru  contre ces décisions auprès de la 
Commission régionale de recours en exposant  que, en raison de sont état de 
santé,  il  avait  besoin  de temps pour  définir  l'avenir  de  son exploitation  et  en 
concluant à ce qu'il reste assujetti au contingentement laitier pour le contingent 
de plaine de 103'584 kg et celui d'alpage de 17'000 kg;

que,  dans  ses  observations  du  13  octobre  2006,  la  Fédération  a  conclu 
implicitement à l'admission du recours;

que, par décision du 8 novembre 2006, la Commission régionale de recours a 
annulé  la  décision  de  la  Fédération  concernant  l'exemption  anticipée  du 
contingentement laitier et réattribué le contingent de 17'000kg à M_______ en 
constatant qu'il restait assujetti au contingentement laitier jusqu'au 30 avril 2009 
au plus tard;

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que M_______, par recours du 27 décembre 2006, conclut à la modification de 
la  décision  attaquée  en exposant  que la  Commission  régionale  de  recours  a 
commis une erreur en traitant du seul contingent d'alpage de 17'000kg dès lors 
que son recours adressé à cette autorité portait sur les deux contingents;

que, dans sa réponse du 4 janvier 2007, la Fédération conclut à l'admission du 
recours;

que, dans sa réponse du 17 janvier 2007, la Commission régionale de recours 
conclut également à l'admission du recours et à la modification de sa décision 
du 8 novembre 2006 en indiquant que dite décision présente une erreur dans la 
mesure où elle ne traite que du contingent d'alpage de 17'000 kg alors que le 
recours portait aussi sur le contingent de plaine de 103'584 kg;

qu'il  convient  de  constater  que  la  Commission  régionale  de  recours  a 
effectivement commis une erreur en réattribuant à M_______ le seul contingent 
d'alpage  de  17'000  kg  alors  que  le  contingent  de  plaine  de  103'584 kg  était 
aussi objet du recours dont elle était saisie;

que l'erreur constatée s'apparente à une inadvertance dans la constatation des 
faits, notion qui suppose que l'autorité ait omis de prendre en considération une 
pièce  déterminée  du  dossier  ou  l'ait  mal  lue,  s'écartant  par  mégarde  de  sa 
teneur exacte (ATF 115 II 399 consid. 2);

qu'il  convient  dès  lors  d'admettre  le  recours,  d'annuler  la  décision  du  8 
novembre 2006 de la Commission régionale de recours ainsi  que celles du 7 
juin  2006  de  la  Fédération  portant,  pour  l'une,  sur  le  contingent  laitier  de 
17'000 kg et, pour l'autre, sur le contingent laitier 103'584 kg et de constater que 
lesdits contingents restent acquis à M_______;

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 
PA);

que cette procédure n'a pas occasionné au recourant des frais indispensables et 
relativement élevés pour obtenir gain de cause et que, partant, il n'y a pas lieu 
de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 du règlement concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]);

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. s ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]);

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par ces motifs, prononce:

1. Le recours est admis.

2. La décision du 8 novembre 2006 de la Commission régionale de recours 
ainsi que celles du 7 juin 2006 de la Fédération portant, pour l'une, sur le 
contingent laitier de 17'000 kg et, pour l'autre, sur le contingent laitier de 
103'584 kg sont annulées.

3. Il  est  constaté  que  M_______  reste  assujetti  au  contingentement  laitier 
pour le contingent d'alpage de 17'000 kg et celui de plaine de 103'584 kg à 
partir  du 1er mai 2006 jusqu'au 30 avril  2009 au plus tard et que lesdits 
contingents supprimés par les décisions du 7 juin 2006 de la Fédération lui 
sont réattribués.

4. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

5. Le présent arrêt est adressé: 

- au recourant (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; annexe: dossier en retour n° 
de réf. 28/2006)

- à la première instance (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'Office fédéral de l'agriculture (sous pli simple)

- à la Fédération des Producteurs suisses de lait PSL (sous pli simple).

Le Juge: La Greffière:

Claude Morvant Solange Borel

Date d'expédition: 26 février 2007