# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd053be9-c7bd-5cf4-b068-3aa714ff8912
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2014 A/553/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-553-2012_2014-01-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/553/2012-LCI ATA/39/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 janvier 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'HABITATION GENÈVE 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 

et 

VILLE DE GENÈVE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 juin 2012 (JTAPI/841/2012) 

- 2/13 - 

A/553/2012 

EN FAIT 

1)  La société coopérative d'habitation Genève (ci-après : la coopérative) est au 
bénéfice d'un droit de superficie sur les parcelles, propriété de l'Etat de Genève, 
nos 1’688 et 2’173, feuille 58 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, sise 7-9-
11 avenue Joli-Mont. 

2)  Ces parcelles sont intégrées à un plan localisé de quartier n° 29’416 
(ci-après : PLQ), adopté par le Conseil d'Etat le 28 mars 2007, qui inclut en outre 
la parcelle n° 1’687. Ce plan prévoit sur les deux parcelles de la coopérative, la 
construction d'un immeuble d'habitation R+5 (bâtiment A) représentant une 
surface brute de plancher (ci-après : SBP) de 4'485 m2, alors qu'un autre immeuble 
R+5 (bâtiment B) est prévu sur la parcelle 1'687, dont la SBP est de 2'515 m2. 
Compte tenu de la surface respective de chacune des parcelles concernées, l'indice 
d'utilisation du sol est de 1,15 au maximum. Le PLQ prévoit en outre qu'au moins 
2/3 des SBP réservées au logement devront être mis au bénéfice de la loi générale 
sur le logement. Enfin, un projet correspondant à un haut standard énergétique 
serait à considérer comme un motif d'intérêt général justifiant que la construction 
s'écarte du PLQ en excédant au maximum de 10 % la surface de plancher 
constructible prévue par ce dernier.  

3)  La coopérative a requis en date du 1er septembre 2010, auprès du 
département des constructions et des technologies de l'information, devenu depuis 
lors le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le 
département), l'autorisation de construire un immeuble de logements et un parking 
souterrain sur les parcelles nos 1’688 et 2’173. 

  Les plans visés ne varietur par le département, le 17 janvier 2012, 
prévoyaient un bâtiment de gabarit R+7.  

4)   Le 27 octobre 2010, la Ville de Genève a préavisé défavorablement le projet 
au motif que la surélévation de plus d'un étage de l'immeuble par rapport au 
gabarit prévu dans le PLQ ne pouvait constituer une dérogation mineure. 

5)  Par préavis du 8 mars 2011, l'office des autorisations de construire a relevé 
que le projet s'écartait du PLQ en modifiant la distance aux limites de propriété, 
notamment par rapport à la parcelle voisine no 1'687. Certaines dispositions 
prévues dans le PLQ étaient modifiées en conséquence, notamment en ce qui 
concernait les droits à bâtir qui étaient supérieurs à 1,15. Cependant, l'application 
des dispositions ad hoc de loi générale sur les zones de développement du 29 juin 
1957 (LGZD - L 1 35) autorisait une telle modification. 

- 3/13 - 

A/553/2012 

6)  Le 22 décembre 2010, le service cantonal de l'énergie a délivré un préavis 
favorable en exigeant que les documents attestant d'un haut standard énergétique 
lui soient transmis pour validation 30 jours avant les travaux.  

7)  Le département a octroyé l'autorisation de construire sollicitée par décision 
DD 103'846-4 du 17 janvier 2012, publiée le 24 janvier suivant dans la Feuille 
d'avis officielle de la République et canton de Genève, fondant celle-ci notamment 
sur le haut standard énergétique.  

  Une autorisation d'abattage d'arbres liée à l'autorisation de construire a été 
délivrée le 17 janvier 2012 par le département de l'intérieur et de la mobilité, 
devenu depuis lors le département de l'environnement, des transports et de 
l'agriculture, soit pour lui la direction générale de la nature et du paysage.  

8)  Par acte du 17 février 2012, la Ville de Genève (ci-après : la Ville) a recouru 
contre l'autorisation DD 103'846-4 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), en concluant à son annulation sous suite de frais et 
dépens. Elle concluait préalablement à la restitution de l'effet suspensif.  

9)  Le 29 février et le 2 mars 2012, la coopérative, respectivement le 
département, ont conclu au rejet de la requête préalable. 

10)  Le 22 mars 2012, la coopérative a conclu au rejet du recours sous suite de 
frais et dépens. 

11)  Le 23 mars 2012, le TAPI a rejeté la requête en restitution de l'effet 
suspensif en l'assortissant d'une interdiction de poursuivre les travaux au-delà du 
gabarit prévu par le PLQ. 

12)   Au cours de l'audience de comparution personnelle des parties du 25 mars 
2012, le département a dit se rallier à l'argumentation développée par la 
coopérative en cours de procédure. Par ailleurs, cette dernière a précisé avoir une 
liste d'attente de 600 à 700 familles ou personnes et qu'elle avait dû prendre, au 
début de l'année, la décision de bloquer les nouvelles demandes. Selon ses calculs, 
la construction d'un 7ème étage au cours du chantier principal entraînait un coût de 
gros œuvre de CHF 150'000.- pour l'ensemble des neufs logements concernés.  

  La Ville a précisé quant à elle, qu'il existait, autour du PLQ en cause trois 
autres PLQ, prévoyant des gabarits R+5, et un quatrième, prévoyant un gabarit 
R+6. Cependant, ces derniers avaient été adoptés après l'entrée en vigueur de 
l'art. 12 al. 3 LGZD. 

13)   Par jugement JTAPI/841/2012 du 28 juin 2012, le TAPI a annulé 
l'autorisation DD 103'846-4 du 17 janvier 2012, délivrée par le département. 

- 4/13 - 

A/553/2012 

  Le PLQ concerné, adopté en 2007, avait un caractère pérenne et ne 
nécessitait pas d'adaptation au sens de l'art. 21 al. 2 de loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et de la jurisprudence 
développée à son sujet. Dès lors, il déployait un effet obligatoire conformément à 
l'art. 21 al. 1 LAT et devait donc être respecté. 

  En conséquence, la surélévation litigieuse n'était admissible qu'au titre de 
modifications mineures, en application de l'art. 3 al. 4 LGZD. L'art. 12 al. 3 
LGZD désignait la construction de logement comme motif d'intérêt général 
permettant la surélévation d'immeubles, cependant, cette disposition légale 
s'inscrivait dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LGZD précité. Le PLQ prévoyait un 
gabarit R+5 alors que l'autorisation litigieuse permettait un gabarit R+7, 
provoquant une augmentation de 35% du nombre de niveaux. L'indice d'utilisation 
du sol augmentait quant à lui de 40% en passant de 1,15 à 1,6. De telles 
modifications excédaient ainsi manifestement ce qui était admissible au titre de 
modifications mineures du PLQ. 

14)   Le 30 août 2012, la coopérative a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 28 juin 2012. Elle a conclu sur le fond à l'annulation du 
jugement querellé, sous suite de dépens et cela fait, à la confirmation de 
l'autorisation de construire DD 103'846-4. Préalablement, elle a conclu à l'octroi 
de l'autorisation de débuter les travaux sur mesures provisionnelles, dans les 
limites fixées par le TAPI dans sa décision sur effet suspensif du 23 mars 2012, 
soit le strict respect du gabarit déterminé par le PLQ concerné. 

  Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, et conformément aux canons de 
l'interprétation juridique, l'art. 12 al. 3 LGZD était indépendant des conditions 
restrictives de l'art. 3 al. 4 LGZD. Son texte ne faisait pas référence à la notion 
juridique indéterminée de « dérogation mineure ». De plus, la construction de 
logements dans le canton de Genève où sévissait une pénurie, constituait en soi un 
motif d'intérêt général au sens de l'art. 3 al. 4 LGZD, de sorte que l'exigence de la 
conformité de l'art. 12 al. 3 LGZD avec l'article précité lui ôtait toute portée 
pratique. 

  Le PLQ litigieux, adopté en 2007, avait déjà atteint le tiers de sa durée de 
stabilité, fixée à quinze ans par le Tribunal fédéral. En outre, les besoins de la 
population en matière de logements avaient été  mal estimés lors de son adoption, 
ce qui permettait de s'en écarter malgré son caractère récent. Enfin, l'entrée en 
vigueur d'une modification législative comme celle relative à la surélévation 
d'immeubles permettait le réexamen d'un PLQ. 

  Si la chambre administrative devait retenir l'application des conditions de 
l'art. 3 al. 4 LGZD à l'art. 12 al. 3 LGZD, il fallait constater que la dérogation 
litigieuse était mineure, dès lors que le département de l'urbanisme considérait en 

- 5/13 - 

A/553/2012 

pratique qu'une surélévation d'un ou deux étage(s) constituait une dérogation 
mineure au PLQ, toutes les autorités concernées avaient émis un préavis favorable 
à l'égard desquels la chambre administrative devait faire preuve d'une retenue 
particulière, la jurisprudence ne dégageait pas de règle absolue concernant la 
surélévation d'immeubles, une augmentation de 25% de gabarit avait déjà été 
autorisée par le TAPI sachant que l'augmentation litigieuse était de 33%, enfin, le 
bâtiment projeté était soumis à des normes de haute performance énergétiques 
donnant droit à une augmentation de 10% de la SBP.  

  L'interprétation livrée par le TAPI sur les dispositions légales applicables 
était contreproductive, dans la mesure où le PLQ pourrait être remis en question 
dans dix ans, lorsqu'il n'aurait plus son caractère pérenne. Dès lors, soit le projet 
de surélévation serait réalisé en entraînant des frais plus importants que si sa 
réalisation avait eu lieu au cours du chantier principal, soit il y serait renoncé en 
raison de l'importance desdits frais, privant ainsi la population genevoise de neufs 
logements d'utilité publique. 

  S'agissant de la requête de mesures provisionnelles, les travaux de 
construction projetés devaient débuter le plus rapidement possible, au risque de 
conséquences financières désastreuses en cas de refus. En outre, la construction se 
ferait dans le respect stricte des limites fixées par le TAPI.    

15)  Dans ses observations déposées le 5 octobre 2012, le département ne 
s’opposait pas au commencement des travaux dans les limites fixées par la 
décision sur effet suspensif rendue par le TAPI, le 23 mars 2012. 

16)  Dans sa réponse, reçue le 15 octobre 2012, la Ville a conclu sur le fond au 
rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et 
dépens. Préalablement elle a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles, à l'interdiction de débuter les travaux portant sur le projet querellé 
et à la confirmation de l'effet suspensif du recours. 

  En substance, l'art. 12 al. 1 LGZD devait être interprété conformément au 
droit fédéral, soit dans le cadre fixé par la LAT. Ainsi la surélévation du bâtiment 
devait être autorisée par la voie de la révision du PLQ et non par celle d'une 
dérogation au stade de l'autorisation de construire.  

  S'agissant du caractère mineur de la dérogation au PLQ, le TAPI avait 
considéré dans une précédente décision, qu'une surélévation de deux étages, 
impliquant une augmentation des SBP de 25 %, se situait à l'extrême limite de ce 
qui était admissible. Ainsi, la dérogation projetée ne constituait pas une 
modification mineure du PLQ dès lors qu'elle prévoyait une augmentation de près 
de 40 % des SBP.   

- 6/13 - 

A/553/2012 

  En outre, l'application des bases légales concernées valait pour tout 
constructeur, quelle que soit sa situation économique dès lors, il n'était pas 
question de remettre en cause le principe de stabilité des plans. 

  Concernant la requête de mesures provisionnelles, la coopérative n'avait pas 
ouvert le chantier, malgré les menaces pour son intérêt économique et l'urgence 
qui en découlait, alors qu'elle avait été autorisée par le TAPI à les entamer. En 
outre, faire droit aux mesures requises donnait effet, d'une part, à l'autorisation de 
construire annulée et, d'autre part, à la requête complémentaire en cours 
d'instruction, déposée pour la réalisation d'un bâtiment R+6.  

17)  Par décision du 19 février 2013, la présidente de la chambre administrative a 
rejeté la requête de mesures provisionnelles au motif que la coopérative ne 
disposait pas d'une autorisation en force pour commencer les travaux, 
contrevenant ainsi aux principes posés par la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Les risques économiques 
prétendument encourus n'avaient pas été prouvés. De plus, les travaux n'avaient 
pas débuté malgré l'absence d'effet suspensif de la décision annulant l'autorisation 
de construire. Enfin, octroyer les mesures requises anticipait l'issue du recours au 
fond en rétablissant l'autorisation annulée.   

18)  Le 23 décembre 2013, la coopérative a informé la chambre administrative 
de ce qu’elle avait obtenu une nouvelle autorisation de construire portant sur les 
mêmes parcelles pour un immeuble R+6. Cette autorisation était en force.  

19)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante soutient que le projet litigieux peut s'écarter du PLQ dès lors 
que les besoins de la population en matière de logements ont été  mal estimés lors 
de son adoption, ce dernier ayant en outre atteint les deux tiers de sa durée de 
stabilité.  Dès lors, il convient d'examiner si une remise en cause du PLQ peut être 
envisagée. 

3) a. Selon l'art. 14 LAT, les plans d'affectation du sol règlent son mode 
d'utilisation (al. 1) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones 
agricoles, et les zones à protéger (al. 2). 

- 7/13 - 

A/553/2012 

 b. Conformément à l'art. 21 LAT, les plans d'affectation ont force obligatoire 
pour chacun (al. 1). Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les 
plans d'affectation feront l'objet d'adaptations nécessaires (al. 2). 

 c. Le contrôle préjudiciel d’un plan d'affectation dans une procédure relative à 
un acte d'application est en principe exclu (ATF 120 Ia 227 consid. 2c p. 232 et 
références citées). Un tel contrôle est pourtant admis, à titre exceptionnel, lorsque 
les circonstances ou les dispositions légales se sont modifiées, depuis l'adoption 
du plan, dans une mesure telle que l’intérêt public au maintien des restrictions 
imposées aux propriétaires concernés pourrait avoir disparu ; cette précision 
jurisprudentielle correspond à l'obligation de réexamen des plans prévue 
notamment à l'art. 21 al. 2 LAT (ATF 121 II 317 consid. 12c p. 346 et références 
citées). 

 d. En vertu de l'art. 26 al. 3 LAT, l'approbation des plans d'affectation par 
l'autorité cantonale leur confère force obligatoire. 

 e.  Les PLQ sont considérés comme des plans d'affectation au sens de l'art. 14 
LAT (art. 13 al. 1 let. a LaLAT). 

 f. Le Tribunal fédéral a précisé dans sa jurisprudence les principes permettant 
d'admettre l'adaptation d'un plan d'affectation au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, soit 
d'un PLQ en l'espèce.  

  A cet égard, il a relevé que la stabilité des plans est un aspect du principe, 
plus général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers, 
comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la planification, de compter sur 
la pérennité des plans d'affectation (ATF 120 Ia 227 consid. 2b p. 232). Ceux-ci 
doivent être révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont modifiées 
depuis leur adoption. Toutefois, plus le plan est d'adoption récente et les 
modifications à apporter importantes, plus les motifs qui justifient cette 
modification doivent être impérieux (même arrêt, p. 233). Les circonstances à 
prendre en considération peuvent être de fait ou de droit (ATF 127 I 103 
consid. 6b p. 105), telles que le degré de précision et de réalisation du plan, 
l'étendue de la modification requise, les motifs de modification, enfin la durée de 
validité du plan (ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198). 

  Cette dernière circonstance mérite d'être développée. En effet, la durée de 
validité du plan est un critère important pour déterminer la nécessité de l'adapter. 
Ainsi, pour autant que le plan satisfasse aux exigences de la LAT, sa stabilité doit 
en principe être assurée pour quinze ans au moins (art. 15 let. b LAT; ATF 119 Ib 
138 consid. 4e p. 145). Plus le plan est récent, plus on peut compter sur sa 
stabilité. Lorsque le plan litigieux est en vigueur depuis quelques années 
seulement, il y a lieu de démontrer que les besoins pour les quinze années suivant 
son adoption ont été mal ou sous-estimés et que, sur les autres points 

- 8/13 - 

A/553/2012 

déterminants, les circonstances se sont sensiblement modifiées (ATF 120 Ia 227 
consid. 2c p. 233).  

 g. Le PLQ litigieux, conforme aux exigences de la LAT, date de 2007, sa 
stabilité devrait ainsi être assurée jusqu'en 2022 au regard de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. Ce plan peut être qualifié de relativement récent puisqu'il n'a pas 
encore atteint la moitié de sa durée de stabilité.  

  La recourante allègue que les besoins de la population en matière de 
logements ont été mal estimés lors de son adoption mais ne démontre pas dans 
quelle mesure. La crise du logement sévissant dans le canton de Genève est 
antérieure à 2007, de sorte que le besoin de nouveaux logements a nécessairement 
été pris en compte lors de l'adoption du PLQ litigieux fixant le gabarit de 
l'immeuble concerné. En outre, la recourante ne démontre pas non plus en quoi les 
circonstances se seraient sensiblement modifiées sur les autres points 
déterminants. L'entrée en vigueur de l'art. 12 al. 3 LGZD relative à la surélévation 
d'immeubles ne permet pas de s'écarter du PLQ dans la mesure où cette 
disposition légale s'inscrit dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LGZD comme développé 
ci-après. 

  En conséquence, le PLQ litigieux ne nécessite pas d'adaptation et sa force 
obligatoire doit être respectée.  

4)  La recourante reproche en outre au TAPI d'avoir annulé l'autorisation de 
construire No DD 103'846-4 en procédant à une mauvaise application des art. 3 
al. 4 et 12 al. 3 LGZD.  

5) a.  Selon l'art. 3 al. 4 LGZD dans sa version actuelle, en vigueur depuis le 
29 mai 2004, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de 
construire, le département de l'urbanisme doit se conformer au PLQ. Il peut 
cependant admettre que le projet s'écarte du plan, dans la mesure où la mise au 
point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt général le justifie, voire que 
cela soit utile pour la réalisation d'éléments d'équipement de base au sens de 
l'art. 3 al. 2 let. c LGZD. 

 b. L'art. 12 al. 3 LGZD prévoit que dans les zones de développement  2 et 3, la 
surélévation d’immeubles en vue de permettre la construction de logements 
supplémentaires, en application des normes introduites le 22 février 2008 dans la 
loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est 
également constitutive d’un motif d’intérêt général justifiant que le projet de 
construction s'écarte d’un plan localisé de quartier adopté avant le 24 novembre 
2009.  

6)  La recourante soutient que l'art. 12 al. 3 LGZD s'applique indépendamment 
des conditions de l'art. 3 al. 4 LGZD, plus spécifiquement de la condition de 

- 9/13 - 

A/553/2012 

« dérogation mineure ». Il convient donc de procéder à une interprétation de 
l'art. 12 al. 3 LGZD afin d'en déterminer la portée.  

7)  a.  Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et 
les réf. citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d’interprétation 
de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique 
(ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). Enfin, si plusieurs interprétations sont 
admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la constitution (ATF 119 Ia 
241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités). 

   S’agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu’ils ne soient 
pas directement déterminants pour l’interprétation et ne lient pas le juge, ils ne 
sont pas dénués d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une 
norme. En effet, ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, avec les 
jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait 
faire abstraction même dans le cadre d’une interprétation téléologique (ATF 119 
II 183 consid. 4b p. 186 ; 117 II 494 consid. 6a p. 499). Les travaux préparatoires 
ne seront toutefois pris en considération que s’ils donnent une réponse claire à une 
disposition légale ambiguë et qu’ils aient trouvé expression dans le texte de la loi 
(ATF 124 III 126 consid. 1b p. 129). 

 b. L'art. 12 al. 3 LGZD dont la lettre est dénuée d’ambiguïté a été adopté dans 
le cadre d'un projet de loi exprimant la volonté du gouvernement de simplifier les 
procédures administratives dans le but de parvenir plus rapidement aux 
autorisations de construire et de favoriser ainsi la construction de logements. 
Concrètement, la surélévation d’immeubles dans les zones de développement 2 et 
3 au sens de l'art. 12 al. 3 LGZD faisait partie des modifications visant à étendre 
les possibilités d’éviter le PLQ et était initialement prévue à l'art. 3 al. 6 LGZD 
(rapport de la Commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet 
de loi du Conseil d'Etat modifiant la LGZD du 13 mai 2009, PL 10259-A, p. 1 et 
2.).  

  Ainsi l'art. 3 al. 6 prévoyait-il que « dans les zones de développement 2 et 3, 
la surélévation d’immeubles en vue de permettre la construction de logements 
supplémentaires, en application des normes introduites le 22 février 2008 dans la 
loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, est également 
constitutive d’un motif d’intérêt général justifiant que le projet de construction 

- 10/13 - 

A/553/2012 

s'écarte du plan localisé de quartier » (projet de loi du 7 mai 2008 modifiant la 
LGZD, PL 10 259, p. 2). 

  Systématiquement, l'alinéa 6 s'inscrivait dans la suite directe des alinéas 4 et 
5 de l'art. 3, relatifs aux effets des PLQ, de sorte que « le motif d'intérêt général » 
que constitue la construction de logements supplémentaires lors d'une surélévation 
d'immeubles se rapporte directement à la notion « d'autre motif d'intérêt général » 
désignée par l'alinéa 4 dudit article justifiant que le projet s'écarte du PLQ. Ainsi, 
d'après sa systématique, l'art. 3 al. 6 LGZD projeté ne fait que concrétiser l'al. 4 en 
instituant un motif d'intérêt général précis, soit la construction de logements 
supplémentaires, justifiant qu'un projet s'écarte du PLQ.  

  En conséquence, l'art. 3 al. 6 LGZD du projet est soumis aux conditions de 
l'art. 3 al. 4 LGZD au sujet duquel la jurisprudence a précisé que seules les 
modifications peu importantes pouvaient être autorisées en dérogation du PLQ. 

  Lors des débats parlementaires, le projet de loi susmentionné a rencontré de 
nombreuses oppositions, ce qui a conduit notamment à la transformation de l'art. 3 
al. 6 LGZD dudit projet en un nouvel art. 12 al. 3 LGZD. La disposition est ainsi 
devenue transitoire et le motif d’intérêt général ne s’est appliqué qu’aux PLQ 
« anciens » établis avant la loi sur les surélévations. Il a été précisé lors de 
l'adoption de cette disposition que les modifications permettant de déroger à un 
PLQ ne devaient pas être trop importantes. La surélévation ne devait donc pas 
dépasser un ou deux étages pour être considérée comme « peu importante » 
(rapport précité p. 13 et 14).  

  Au vu de ce qui précède, ni l'interprétation systématique de l'art. 12 al. 3 
LGZD ni son interprétation historique et littérale ne permettent de lui octroyer une 
portée indépendante de l'art. 3 al. 4 LGZD.  

8)  Reste à déterminer si, comme le soutient la recourante, la surélévation 
litigieuse est constitutive d'une dérogation mineure au sens de la jurisprudence 
développée au sujet de l'art. 3 al. 4 LGZD et rappelée dans les travaux 
préparatoires de l'art. 12 al. 3 LGZD susmentionnés.  

9) a.  S'agissant de l'art. 3 al. 4 LGZD, la chambre administrative a jugé que sa 
teneur actuelle ne modifie pas fondamentalement la marge d’appréciation laissée 
au département. En effet, cette disposition légale doit s’interpréter de façon à ne 
pas vider le PLQ de sa substance. En effet, en acceptant par le biais d’une 
autorisation de construire une modification importante du PLQ, la procédure 
d’adoption des plans d’affectation telle que prévue par le droit fédéral de 
l’aménagement du territoire ne serait pas respectée. En conséquence, seules des 
modifications peu importantes, remplissant en outre les autres conditions prévues 
par l’art. 3 al. 4 LGZD, peuvent être autorisées. C’est d’ailleurs cette conception 
qui était celle du législateur ainsi que cela ressort du Mémorial des séances du 

- 11/13 - 

A/553/2012 

Grand-Conseil (Mémorial du Grand Conseil 2003-2004/VII D/31 1835; 
ATA/7/2011 du 11 janvier 2011; ATA/505/2007 du 9 octobre 2007). 

  A ce sujet la chambre de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette 
question (ATA/583/2010 précité), considérant que la création d'un étage 
supplémentaire, comportant deux logements, grâce à une augmentation de 10 % 
de la surface brute de plancher pouvait être acceptée comme étant constitutive 
d'une modification mineure du PLQ, au même titre que l'augmentation de surface 
de 159 m2 en attique (ATA/298/2001 du 8 mai 2001), du déplacement d'un mètre 
d'un bâtiment (Arrêt du Tribunal administratif du 12 janvier 1993 dans la cause 
M.), d'un écart de la surface brute de plancher de 3 % (ATA/505/2007 du 
9 octobre 2007) ou encore d'une surélévation de 1,5 m (ATA/55/2012 du 
24 janvier 2012), respectivement de 1,6 m (ATA/684/2002 du 11 novembre 
2002). 

 b.  En l'espèce, le projet litigieux prévoit une construction de gabarit R+7, soit 
une construction de 8 niveaux alors que le PLQ prévoit des constructions de 
gabarit R+5, soit 6 niveaux. Cette surélévation entraine une augmentation de 40 % 
des SBP qui passent d'un indice de 1,15 à 1,6, le nombre de niveaux étant 
augmenté quant à lui de 35%. Bien que les SBP du projet puissent être 
augmentées de 10% au vu de sa soumission aux normes de haute performance 
énergétique, une augmentation totale de 40% des SBP dépasse largement la 
dérogation mineure au PLQ.  

  Permettre la réalisation d'un projet s'écartant autant du PLQ reviendrait à 
vider ce dernier de sa substance. Un tel projet doit en effet passer par la remise en 
cause du PLQ soumise à la procédure d'adaptation des plans d'affectation prévue à 
l'art. 21 al. 2 LAT ; cependant, comme relevé précédemment, les circonstances y 
relatives ne sont pas réunies en l'espèce. 

  Au surplus, les considérations économiques développées par la recourante  
relative à la remise en cause du PLQ au terme de sa durée de stabilité sont sans 
objet au vu des considérants qui précèdent.   

  En conséquence, l'annulation de l'autorisation de construire prononcée par le 
premier juge doit être confirmée. 

10)  C’est le lieu de relever que l’examen, sous l’angle du principe de la 
proportionnalité, de la possibilité d’octroyer une dérogation pour la construction 
d’un seul étage, est inutile en l’espèce, la recourante étant d’ores et déjà au 
bénéfice d’une autorisation en force pour ce faire.      

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera octroyée (art. 87 LPA). 

- 12/13 - 

A/553/2012 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2012 par la société coopérative 
d'habitation Genève contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 28 juin 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, au 
Tribunal administratif de première instance, au département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, ainsi qu’à la Ville de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

- 13/13 - 

A/553/2012 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :