# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fac4113d-a7c6-51ff-a6c7-2a900f6c4343
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2023 A/2435/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2435-2023_2023-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2435/2023 ATAS/651/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/651/2023

 
 
 

 

A/2435/2023 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) a déposé une demande 
de prestations complémentaires en date du 3 janvier 2023 ; 

Que par décision du service des prestations complémentaires (ci-après : l'intimé où le 
SPC) datée du 12 mai 2023, le SPC a constaté que la fortune nette de l’intéressée 
s'élevait à CHF 229'111.40, suite à un dessaisissement ; que par conséquent, le seuil de 
fortune excédant CHF 100'000.- pour une personne seule, la demande de prestations 
complémentaires du 3 janvier 2023 était refusée ; 

Que par courrier du 16 juin 2023, l’intéressée s'est opposée à la décision en faisant 
valoir qu'elle ne s’était pas dessaisie de sa fortune mais qu’elle avait dû rembourser un 
prêt ;  

Que par décision sur opposition du 3 juillet 2023, le SPC a intégralement admis 
l’opposition de l’intéressée et a annulé la décision du 12 mai 2023, tout en précisant 
qu’il allait reprendre l’instruction du dossier et rendre, à son issue, une nouvelle 
décision ; 

Que par décision du 5 juillet 2023, le SPC a rendu une décision sur le droit aux 
prestations complémentaires cantonales et fédérales de l’intéressée dès le 1er janvier 
2023 ; que ladite décision pouvait être contestée par la voie de l’opposition ; 

Que par acte posté le 24 juillet 2023, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision du 3 juillet 2023 et contre celle du 5 juillet 2023 ; 

Que dans sa réponse du 16 août 2023, le SPC a conclu que le recours contre la décision 
du 3 juillet 2023 devait être déclaré sans objet, dès lors que l’opposition de l’intéressée 
avait été acceptée et que la décision du 12 mai 2023 avait été annulée par celle 
du 3 juillet 2023 admettant l’opposition ; qu’en ce qui concernait le recours contre la 
décision du 5 juillet 2023, il devait être déclaré irrecevable car prématuré dès lors que 
l’intéressée devait commencer par s’opposer à la décision auprès du SPC ; 

Que la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/2435/2023 

- 3/4 - 

Que sa compétence pour juger des cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’il est établi que le SPC a, par décision du 3 juillet 2023, admis l’opposition de 
l’intéressée contre sa décision du 12 mai 2023 ; qu’elle a ainsi obtenu gain de cause et 
que son recours contre la décision du 3 juillet 2023 doit être déclaré sans objet ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 30 jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision du 5 juillet 2023 qu’elle peut être contestée par la voie de 
l’opposition auprès du SPC ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l’intéressée contre la décision du 5 juillet 
2023 doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2435/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours contre la décision du 3 juillet 2023 sans objet et le raye du rôle. 

2. Déclare le recours contre la décision du 5 juillet 2023 irrecevable car prématuré. 

3. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le