# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c4a8844-7ad4-5ed0-a29c-8bedb9fd5ad1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2008 B-2206/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2206-2008_2008-07-15.pdf

## Full Text

Cour II
B-2206/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 0 8

Claude Morvant (président du collège), Frank Seethaler, 
Eva Schneeberger, juges, 
Solange Borel Fierz, greffière.

X._______
représenté par Maître Olivier Wyssa, 
rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 
1211 Genève 3,
recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à 
l'éducation et à la recherche SER, Education 
générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Examen de maturité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2206/2008

Faits :

A.
De nationalité franco-suisse, X._______ a obtenu son baccalauréat en 
France. Afin  d'obtenir  la  reconnaissance en Suisse de la  validité  de 
son certificat de maturité français, il s'est présenté pour la deuxième 
fois à l'examen complémentaire de mathématiques, dans le cadre de 
l'examen suisse de maturité, lors de la session d'hiver 2008 qui s'est 
déroulée du 29 janvier au 16 février 2008 à Lausanne et Fribourg.

Par décision du 25 février 2008, la Commission suisse de maturité (ci-
après : l'autorité inférieure) a communiqué au prénommé ses résultats, 
soit une note de 3 à l'examen écrit et une note de 3 à l'examen oral. La 
Commission suisse de maturité lui a en outre notifié que ses résultats 
ne  répondaient  pas  aux  conditions  de  l'ordonnance  sur  la 
reconnaissance  des  certificats  de  maturité  obtenus  à  l'étranger  par 
des Suisses, que le nombre de tentatives réglementaires était épuisé 
et qu'il ne pouvait dès lors plus se présenter à l'examen.

B.
Par mémoire  du 4 avril  2008,  X._______ (ci-après  : le  recourant)  a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif  fédéral 
en concluant à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'il était atteint 
au moment de l'examen d'une perturbation de l'humeur handicapante 
et que cette perturbation a entraîné une incapacité de subir l'examen, 
que le certificat médical présenté à ce propos soit accepté et à ce qu'il 
puisse se représenter à l'examen complémentaire de mathématiques 
lors d'une session ultérieure. A l'appui de ses conclusions, le recourant 
produit  un  certificat  médical  daté  du  1er avril  2008  qui  indique  qu'il 
"présentait de façon claire en hiver 2008 une perturbation de l'humeur 
handicapante  et  qui  interférait  avec  sa  capacité  de  travail".  Ledit 
certificat précise encore que "cette perturbation n'avait pas à l'époque 
fait l'objet d'une attention médicale" et que le recourant "lui-même n'en 
avait pas pris la mesure". Le recourant se réfère aux directives de la 
Commission  suisse  de  maturité  selon  lesquelles,  lorsqu'un  candidat 
est  empêché  pour  des  raisons  majeures  de  se  présenter  aux 
examens,  il  doit  fournir  un  certificat  médical  avant  le  début  de 
l'examen. Il explique qu'il  n'a, en l'occurrence, pas pu se désister de 
l'examen en présentant un certificat médical avant le début de celui-ci 
parce  que  ses  symptômes  n'avaient  pas  été  pris  en  considération 
avant l'examen et que la perturbation de l'humeur handicapante dont il 

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souffrait n'avait, à l'époque, pas fait l'objet d'un suivi médical. Il ajoute 
n'avoir réalisé que récemment que son état de santé l'avait empêché 
de se présenter à son examen en pleine possession de ses moyens. 
Le recourant précise encore qu'il est actuellement en première année 
de l'école Y._______ et qu'il se présentera en juillet 2008 aux examens 
de  fin  de  première  année.  Il  estime  qu'en  cas  de  réussite  de  ces 
examens,  il  serait  particulièrement  inéquitable  de  se  voir  refuser  la 
possibilité  de  poursuivre  ses  études  au  sein  de  l'école  Y._______ 
uniquement en raison de l'échec subi à l'examen complémentaire dans 
le cadre de la maturité fédérale alors qu'il était souffrant.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à 
son rejet dans sa réponse du 6 mai 2008 en renvoyant à ses directives 
relatives  à  l'examen  suisse  de  maturité  qui  prévoient,  selon  elle, 
clairement  que  les  candidats  à  l'examen  disposent  d'un  délai  pour 
retirer librement leur inscription audit examen, ce délai ayant été fixé 
au 14 décembre 2007 pour la  session d'hiver 2008. La Commission 
suisse de maturité explique encore que, passé ce délai, les candidats 
empêchés  pour  des  raisons  majeures  de  se  présenter  à  l'examen 
doivent en aviser le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche 
(SER)  avant  le  début  de l'examen et  produire  un  certificat  médical. 
L'autorité inférieure ajoute que tous les candidats inscrits reçoivent par 
courrier une information à ce propos. Elle indique enfin ne pas avoir 
les moyens de transgresser les règles de l'ordonnance sur l'examen 
suisse de maturité et d'autoriser un candidat à plus de deux tentatives.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1  Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

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Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  l'espèce,  la  décision  de  la  Commission  suisse  de  maturité  du 
25 février 2008 est une décision au sens de l'art. 5 PA émanant d'une 
autorité  au  sens  de  l'art. 33  let. f  LTAF.  Aucune  des  exceptions 
mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant  par ailleurs réalisée,  le  Tribunal 
administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2  Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3  Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à  la  forme et  au  contenu du mémoire de recours  (art. 11,  22a al. 1 
let. a, 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité 
(art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
En vertu de l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1972 sur la 
reconnaissance de certificats de maturité obtenus à l'étranger par des 
Suisses (RS 413.13) (ci-après : l'ordonnance sur la reconnaissance), 
la  Commission suisse de maturité  reconnaît,  aux conditions définies 
dans  cette  ordonnance,  la  validité  d'un  certificat  de  maturité  officiel 
obtenu à l'étranger par un Suisse. Après examen du plan d'études de 
l'école  dont  le  requérant  a  suivi  les  cours  et  des  conditions  dans 
lesquelles le certificat a été obtenu, la Commission suisse de maturité 
décide dans quelles disciplines le requérant doit subir un examen. Elle 
se  conforme  pour  cela  aux  programmes  de  maturité  annexés  à 
l'ordonnance  du  7  décembre  1998  sur  l'examen  suisse  de  maturité 
(RS 413.12) (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur la reconnaissance). Celle-
là s'applique aux examens mentionnés à l'art. 3 (art. 4 de l'ordonnance 
sur la reconnaissance).

2.1  L'ordonnance  sur  l'examen  suisse  de  maturité  régit  l'examen 
suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il 
est réussi (art. 1 de ladite ordonnance). Aux termes de son art. 2, la 

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Commission  suisse  de maturité  est  responsable  du  déroulement  de 
l'examen  suisse  de  maturité  (al. 1) ;  le  SER  est  responsable  du 
secrétariat et de la direction administrative de cet examen (al. 2). Son 
art. 28  prévoit  que  la  Commission  suisse  de  maturité  peut,  dans  le 
cadre  de  l'examen  suisse  de  maturité,  organiser  des  examens 
complémentaires à l'intention entre autres des détenteurs de maturités 
étrangères  ou  professionnelles  (al. 1) ;  le  type  et  le  nombre  de 
disciplines  à  examiner  sont  déterminés par  les  organes compétents 
(al. 2). 

Selon  l'art. 8  de  l'ordonnance  sur  l'examen  suisse  de  maturité, 
l'examen doit  permettre  de juger  si  le  candidat  possède la  maturité 
nécessaire  aux  études  supérieures  (al. 1).  Cette  maturité  suppose 
(al. 2) : de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau 
secondaire  (let. a),  la  maîtrise  d'une  langue  nationale  et  de  bonnes 
connaissances  dans  d'autres  langues  nationales  ou  étrangères, 
l'aptitude  à  s'exprimer  avec  clarté,  précision  et  sensibilité  et  à 
apprécier  les  richesses  et  les  particularités  des  cultures  véhiculées 
par  ces  langues  (let. b),  une  ouverture  d'esprit,  un  jugement 
indépendant,  une  intelligence développée,  une  sensibilité  éthique  et 
esthétique  (let. c),  une  familiarisation  avec  la  méthodologie 
scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une 
pensée  intuitive,  analogique  et  contextuelle  (let. d),  l'aptitude  à  se 
situer  dans son environnement  naturel,  technique,  social  et  culturel, 
dans  ses  dimensions  suisses  et  internationales,  actuelles  et 
historiques  (let. e),  et  la  faculté  de  communiquer  et  une  attitude 
critique et ouverte face à la communication et à l'information (let. f).

Les  sessions  d'examens  sont  présidées  par  un  membre  de  la 
Commission suisse de maturité. Le président de la session représente 
ladite Commission au cours de la session d'examens et prend toutes 
les dispositions nécessaires à son déroulement,  à moins qu'elles ne 
soient  réservées  à  d'autres  organes.  Il  désigne  les  experts  et  les 
examinateurs ainsi que les rédacteurs des épreuves écrites. Il veille à 
ce  que  les  prestations  des  candidats  soient  appréciées  selon  une 
procédure  uniforme (art. 11  al. 1  et  2  de  l'ordonnance  sur  l'examen 
suisse de maturité).

2.2  A teneur de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur l'examen suisse de 
maturité, ladite ordonnance est complétée par des directives édictées 
par la Commission suisse de maturité pour la Suisse alémanique, la 

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Suisse romande et la Suisse italienne ; elles comprennent notamment 
des précisions sur les conditions d'admission et les délais d'inscription 
(let. a), les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) 
ou  encore  les  procédures  et  les  critères  d'évaluation  (let. c).  Les 
directives  sont  soumises  à  l'approbation  du Département  fédéral  de 
l'intérieur (al. 2 de la disposition précitée).

3.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et 
l'inopportunité  de  la  décision  attaquée.  Toutefois,  selon  une 
jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer 
en  matière  d'examens  observent  une  certaine  retenue  en  ce  sens 
qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 
examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère 
ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 
488 consid. 4c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 septembre 
2007  C-2042/2007  consid. 3.1  ;  RENÉ RHINOW/  BEAT KRÄHENMANN, 
Schweizerische  Verwaltungsrechtsprechung,  Ergänzungsband, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  n°  67 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, 
l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances 
particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 
consid. 4c).  Cette  retenue  s'impose  également  dans  les  cas  où 
l'autorité  de recours  serait  en  mesure  de se livrer  à  une évaluation 
plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur 
le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, 
de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent 
pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours 
ne  connaît  pas  tous  les  facteurs  d'évaluation  et  n'est,  en  règle 
générale,  pas  à  même de  juger  de  la  qualité  ni  de  l'ensemble  des 
épreuves  du  recourant  ni  de  celles  des  autres  candidats.  Un  libre 
examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer 
des  inégalités  de  traitement  (ATAF 2007/6  consid. 3  ; ATF 106  Ia  1 
consid. 3c ;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 65.56 consid. 4).

Par  ailleurs,  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours,  les 
examinateurs dont  les notes sont  contestées ont  l'opportunité  de se 
déterminer  lors  de l'échange d'écritures  (art. 57 PA). En général,  ils 

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procèdent à une nouvelle évaluation de l'épreuve et informent l'autorité 
de recours s'ils  jugent  la  correction justifiée. Il  faut  toutefois  que les 
examinateurs se déterminent sur tous les griefs dûment motivés par le 
recourant  et  que  leurs  explications  soient  compréhensibles  et 
convaincantes (ATAF 2007/6 consid. 3). Ainsi, pour autant qu'il n'existe 
pas de doutes apparemment  fondés sur  l'impartialité  des personnes 
appelées  à  évaluer  les  épreuves,  l'autorité  de recours  n'annulera  la 
décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement 
injuste,  soit  que  les  examinateurs  ou  les  experts  ont  émis  des 
exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils 
ont manifestement sous-estimée le travail du candidat (ATF 131 I 467 
consid 3.1,  ATF  121  I  225  consid. 4b,  ATF  118  Ia  488  consid. 4c, 
ATF 106 Ia  1  consid. 3c  ; arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  du 
11 septembre 2007 C-2042/2007 consid. 3.1 et du 7 septembre 2007 
C-7732/2006 consid. 2 ; JAAC 69.35 consid. 2).

La retenue dans le  pouvoir d'examen n'est  toutefois admissible qu'à 
l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations fournies. Ainsi 
le grief, soulevé par le recourant, d'avoir souffert d'une perturbation de 
l'humeur  handicapante  alors  qu'il  devait  se  présenter  à  l'examen 
complémentaire  de  mathématiques  et  la  question  de  savoir  si  un 
certificat médical produit après coup peut être pris en compte doivent 
être  examinés  avec  pleine  cognition  (arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral du 26 mars 2007 C-7728/2006 consid. 2.2). En effet, le grief du 
recourant  relatif  à son état  de santé lors de la session d'hiver 2008 
concerne la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés et 
doit,  en conséquence, être qualifié  de grief  formel  (arrêt  du Tribunal 
administratif fédéral du 1er février 2008 B-7818/2006 consid. 6).

4.
Le  recourant  s'est  présenté  à  l'épreuve  écrite  de  son  examen 
complémentaire de mathématiques le 31 janvier  2008 et  à l'épreuve 
orale  le  14  février  2008. Il  fait  valoir  que  pendant  l'hiver  2008,  soit 
pendant  la  session  d'examen,  il  souffrait  d'une  perturbation  de 
l'humeur  handicapante  ayant  interféré  avec sa  capacité  de travail.  Il 
demande,  sur  cette  base,  l'annulation  de  la  décision  attaquée  qui 
constate son échec audit examen et à être autorisé à s'y représenter. 
A l'appui de ces conclusions, il produit, devant le Tribunal de céans, un 
certificat médical daté du 1er avril 2008 dont la teneur est la suivante : 

"Monsieur X._______, que j'examine ce jour, présentait de façon claire  

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en  hiver  2008  une  perturbation  de  l'humeur  handicapante  et  qui  
interférait avec sa capacité de travail. Cette perturbation n'avait pas à  
l'époque fait  l'objet  d'une attention médicale et  Monsieur  X._______ 
lui-même n'en avait pas pris la mesure".

Soutenant qu'il n'avait alors pas eu conscience de son état et, de ce 
fait, pas fait l'objet d'une attention médicale, le recourant explique que 
c'est  pour  cette  raison  qu'il  n'a  pu  ni  communiquer  son  retrait  ni 
présenter de certificat médical avant l'examen comme le prévoient les 
directives de la Commission suisse de maturité.

4.1  Les  directives  de  la  Commission  suisse  de  maturité  pour  la 
période 2003-2006 – dont la validité a été prolongée pour les années 
2007  et  2008  –  définissent,  pour  chaque  discipline  ou  groupe  de 
disciplines,  les  objectifs,  la  procédure  d'examen,  les  critères 
d'évaluation et le programme (p. 13 s. des directives, consultables sur 
Internet  sur le site du SER http://www.sbf.admin.ch/htm/index_fr.php, 
rubrique  "thèmes/éducation  générale/maturité/examen  suisse  de 
maturité"). S'agissant  de l'inscription  à  l'examen suisse  de maturité, 
les  directives  prévoient  que  trois  semaines  environ  après  le  délai 
d'inscription, l'office adresse un avis aux candidats qui remplissent les 
conditions  d'admission,  que  cet  avis  précise  notamment  la  date  du 
retrait de la candidature et qu'une fois ce délai passé, seuls les retraits 
accompagnés  de  certificats  médicaux  peuvent  être  acceptés.  Les 
directives  prévoient  encore  que,  en  vertu  de  l'art. 22  al. 2  let. b  de 
l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité, un candidat qui ne se 
présente pas aux examens sans donner à temps des raisons fondées 
se verra sanctionné d'un échec et que chacun doit être très attentif à 
respecter les exigences et les délais fixés (p. 16 des directives).

L'avis aux candidats de la session d'hiver 2008 de l'examen suisse de 
maturité (ci-après : l'avis)  –  envoyé au recourant  – mentionne,  sous 
son point 4, ce qui suit s'agissant du retrait de l'inscription à l'examen : 

" 4.1. Les candidats qui souhaitent se retirer avant le 14 décembre 
peuvent le faire, sans avoir à donner de raisons, par lettre 
signature (date du timbre postal) auprès du Secrétariat d'Etat. 
[...].

4.2. Passé ce délai, les candidats empêchés pour des raisons 
majeures de se présenter aux examens doivent en aviser le 
Secrétariat d'Etat, avant le début de l'examen. Un certificat 

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médical est nécessaire. Il doit être envoyé par lettre signature. 
Le Secrétariat d'Etat signalera aux candidats si leurs raisons 
sont acceptées ou non.

4.3 Les certificats médicaux produits après coup ne peuvent pas 
annuler des examens présentés. Il faut en être conscient avant 
de débuter un examen."

4.2  Les directives précitées ont été édictées en vertu de l'art. 10 al. 1 
de  l'ordonnance  sur  l'examen  suisse  de  maturité  qui  charge  la 
Commission  suisse  de  maturité,  en  tant  qu'autorité  responsable  du 
déroulement dudit examen, notamment de donner des précisions sur 
les  conditions  d'admission  et  les  délais  d'inscription  (voir  supra 
consid. 2.2), ceci afin d'assurer une application uniforme du droit. De 
telles directives n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni 
les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette 
dernière  de  se  prononcer  à  la  lumière  des  circonstances  du  cas 
d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent créer de nouvelles règles de 
droit,  ni  contraindre  les  administrés  à  adopter  un  certain 
comportement, actif ou passif. En bref, elle ne peuvent sortir du cadre 
de l'application de la loi et prévoir autre chose que ce qui découle de 
la législation ou de la jurisprudence. S'il est vrai que les ordonnances 
administratives interprétatives ne lient en principe ni  les tribunaux ni 
les administrés, il  n'en reste pas moins que les uns et les autres en 
tiennent  largement  compte.  Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où  ces 
directives assurent une interprétation correcte et équitable des règles 
de  droit,  le  juge  les  prendra  en  considération  (ATAF  2007/48 
consid. 6 ; ATF 127 V 57 consid. 3a et les références citées).

4.3  D'après  la  jurisprudence  constante  du  Tribunal  administratif 
fédéral  et  des  autorités  de  recours  auxquelles  il  s'est  substitué,  un 
motif  d'empêchement  ne  peut,  en  principe,  être  invoqué  par  le 
candidat  qu'avant  ou  pendant  l'examen  (JAAC 59.15  consid. 4).  La 
production ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause 
le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet difficile de concevoir 
un  système  d'examen  efficace  si  des  certificats  médicaux  produits 
après  l'examen  peuvent  annuler  une  épreuve  passée  (arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  du  1er février  2008  B-7818/2006 
consid. 7.1  et  du  26  mars  2007  C-7728/2006  consid. 3.1 ;  JAAC 
44.128 consid. 4 et 43.27 consid. 3). Ainsi, les candidats à un examen 
qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un accident, qui font 
face  à  des  problèmes  psychologiques,  qui  sont  confrontés  à  des 

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difficultés  d'ordre  familial  graves  ou  qui  sont  saisis  d'une  peur 
démesurée  de  l'examen  doivent,  lorsqu'ils  estiment  que  ces 
circonstances  sont  propres  à  les  empêcher  de  subir  l'examen 
normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (HERBERT PLOTKE, 
Schweizerisches Schulrecht,  2e éd. entièrement  revue et  complétée, 
Berne 2003, p. 452). Ceci est d'autant plus vrai au vu du but poursuivi 
par l'examen suisse de maturité qui circonscrit  l'aptitude aux études 
supérieures (voir supra consid. 2.1). Par conséquent, dans la mesure 
où la teneur de ses directives relatives à l'examen suisse de maturité 
n'est  pas  différente  de  ce  qui  découle  de  la  jurisprudence  et  de  la 
doctrine, c'est à juste titre que la Commission suisse de maturité exige 
des candidats qu'ils soient en mesure d'apprécier leur état de sorte à 
faire  valoir  un  retrait  des  examens  avant  de  s'y  présenter  (arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  du  26  mars  2007  C-7728/2006 
consid. 3.2).

4.4  Il  convient  cependant  de  relever  que  dans  deux  décisions 
relatives  à  des  examens  fédéraux  des  professions  médicales,  les 
anciennes autorités de recours compétentes en la matière, en l’espèce 
le  Département  fédéral  de  l’intérieur  et  le  Conseil  fédéral,  ont 
considéré  que  s’il  faut  s’en  tenir  fermement  à  la  jurisprudence 
constante  selon  laquelle  un  certificat  médical  ultérieur  ne  peut  être 
pris  en  compte,  il  existe  néanmoins  des  exceptions  pour  lesquelles 
cinq  conditions  doivent  cumulativement  être  remplies : a. la  maladie 
n’apparaît qu’au moment de l’examen, sans qu’il n’ait été constaté de 
symptômes auparavant, le candidat à l’examen acceptant, dans le cas 
contraire, un risque à se présenter dans un état déficient,  ce qui ne 
saurait  justifier  par  après  l’annulation  des  résultats  d’examen ;  b. 
aucun symptôme n’est visible durant l’examen ; c. le candidat consulte 
un médecin  immédiatement après l’examen ; d. le  médecin constate 
immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l’absence 
de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence 
d'un  rapport  de  causalité  avec  l'échec  à  l'examen ;  e.  l’échec  à 
l’examen doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session 
d’examen  dans  son  ensemble  (JAAC  44.128  consid. 4  et  59.15 
consid. 4 ; PLOTKE, op. cit., p. 452 s.).

4.5  En  l'occurrence,  tel  que  cela  vient  d'être  exposé  (voir  supra 
consid. 4.3),  le  recourant,  qui  ne  s'est  pas  désisté  dans le  délai  de 
retrait  fixé  au  14  décembre  2007,  qui  n'a  rien  communiqué  de 
particulier au SER avant le début de l'examen – soit  avant l'épreuve 

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écrite – et qui n'a pas non plus produit de certificat médical pendant 
l'examen – soit entre l'épreuve écrite du 31 janvier 2008 et l'épreuve 
orale  du 14 février  2008 –,  ne  peut  pas  obtenir  l'annulation  de son 
examen.

Il convient néanmoins d’examiner si la jurisprudence relative à des cas 
exceptionnels susmentionnée peut lui être appliquée. Il est en l'espèce 
possible  qu'aucun  symptôme  de  la  perturbation  dont  souffrait  le 
recourant  n'ait  été  constaté  avant  ou  pendant  l'examen  et  que  le 
recourant  n'ait  ainsi  pas  été  conscient  de  l'état  dans  lequel  il  se 
trouvait. Mais à supposer que les deux premières conditions posées 
par la jurisprudence à l'application du régime d'exception puissent être 
considérées comme réalisées, il  faudrait cependant constater que ce 
n'est pas le cas des autres conditions. En effet, le recourant n'est pas 
allé consulter un médecin immédiatement après la fin de son examen, 
mais l’a fait  seulement le 1er avril  2008, soit  près d'un mois et  demi 
après la  fin  de l'examen ou plus d'un mois après en avoir  connu le 
résultat et peu avant de déposer son recours. En outre, si le certificat 
mentionne  que  la  perturbation  de  l’humeur  handicapante  interférait 
avec  la  capacité  de  travail  du  recourant,  il  ne  permet  toutefois  pas 
d’établir  avec  un  degré  de  vraisemblance  suffisant  un  réel  lien  de 
cause à effet entre ladite perturbation et l’échec à l’examen subi par le 
recourant.

Il  s'ensuit  que le  certificat  médical  tardif  produit  par le  recourant  ne 
peut être accepté et que, par voie de conséquence, celui-ci  ne peut 
pas  obtenir  l'annulation  de  son  examen  complémentaire  de 
mathématiques et l'autorisation de s'y représenter lors d'une session 
ultérieure.

5.
Le recourant fait encore valoir le fait qu'il est actuellement en première 
année  de  l'école  Y._______,  qu'il  se  présentera  en  juillet  2008  aux 
examens  de  fin  de  première  année  et  qu'il  serait  particulièrement 
inéquitable qu'en cas de réussite  de ces examens,  il  se voit  malgré 
tout refuser la possibilité de poursuivre ses études au sein de ladite 
école  en  raison  de  son  échec  à  l'examen  complémentaire  de 
mathématiques passé dans le cadre de la maturité fédérale alors qu'il 
était souffrant. Ce faisant, il semble demander au Tribunal de céans de 
prendre  en  compte  les  particularités  de  sa  situation  et  de  revoir  la 
décision attaquée sous l'angle de l'opportunité.

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Le  moyen  de  l'opportunité  peut  être  soulevé  dans  le  cadre  d'un 
recours devant le Tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de 
l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre 
légal,  lorsque  la  loi  confère  à  l'autorité  un  pouvoir  d'appréciation 
(PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  volume  II,  2e éd.  mise  à  jour  et 
augmentée,  p. 667).  Or,  comme  on  l'a  vu  en  l'espèce  (voir  supra 
consid. 4), les règles en matière de retrait de l'inscription à l'examen 
sont claires et le certificat médical du recourant est tardif. De plus, à 
teneur  de  l'art. 26  al. 1  de  l'ordonnance  sur  l'examen  suisse  de 
maturité  (par  renvoi  de  l'art. 5  al. 2  de  l'ordonnance  sur  la 
reconnaissance),  un candidat  à l'examen de maturité  a droit  à deux 
tentatives ;  il  est  donc  autorisé  à  se  présenter  deux  fois  à  chaque 
examen.  Le  recourant  ayant,  en  l'occurrence  épuisé  le  nombre  de 
tentatives  légales,  il  ne  peut  être  autorisé  à  se  représenter  une 
nouvelle fois à l'examen. Dans la mesure où le cadre légal est clair, il 
ne  saurait  être  ici  d'appréciation.  Faute  de  base  légale,  le  Tribunal 
administratif fédéral ne peut, par conséquent, pas prendre en compte 
la situation du recourant sous l'angle de l'opportunité (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral du 24 septembre 2007 A-2347/2006 consid. 5.2). 

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours apparaît ainsi mal fondé, ce 
qui doit entraîner son rejet et la confirmation de la décision attaquée.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure comprenant l'émolument 
judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA et  art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est 
calculé  en  fonction  de  la  valeur  litigieuse,  de  l'ampleur  et  de  la 
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 
situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). 

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En  l'espèce,  les  frais  de  procédure  doivent  être  fixés  à  Fr. 500.-  et 
imputés sur l'avance de frais de Fr. 700.-  versée par le recourant  le 
24 avril 2008. Le solde de Fr. 200.- doit être restitué au recourant.

8.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 
ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA).  Les  autorité  fédérales  et,  en  règle  générale,  les 
autres  autorités  parties  n'ont  pas  droit  à  des  dépens  (art. 7  al. 3 
FITAF ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  du  14  février  2008 
B-7953/2007  consid. 8  et  du  20  décembre  2007  B-741/2007 
consid. 10).

Le recourant étant débouté, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

9.
La  voie  du  recours  en  matière  de  droit  public  au  Tribunal  fédéral 
n'étant pas ouverte en matière de décisions sur  le résultat d'examen 
(art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 700.-
déjà versée. Le solde de Fr. 200.- est restitué au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le Président : La Greffière :

Claude Morvant Solange Borel Fierz

Expédition : 17 juillet 2008

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