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**Case Identifier:** f63232cf-842c-5173-a082-d6a3fb81c5cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.01.2014 C/15064/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15064-2007_2014-01-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.01.2014 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15064/2007-3 CAPH/12/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 20 JANVIER 2014 

Entre 

A______, sise 1______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 22 mai 2013 (TRPH/95/2013), intimée sur appel joint, comparant par 
Me Philippe EIGENHEER, avocat, rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 
11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

Et 

B______, domiciliée 2______ (GE), intimée, représentée par le syndicat D______, 
auprès duquel elle fait élection de domicile, 

C______, sise 3______ (GE), partie intervenante, comparant en personne. 

 d'autre part. 

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C/15064/2007-3 

EN FAIT 

A. a. A______ est une société anonyme de droit suisse avec siège à Genève, dont le 
but social est notamment l'exploitation et la gérance de commerces. 

Durant l'année 2003, A______ a engagé B______ en qualité de vendeuse pour ses 
stations-service exploitées sous l'enseigne E______. 

Un contrat de travail écrit a été établi le 1er janvier 2006. Ce contrat prévoyait un 
salaire horaire brut de 20 fr. 50, selon un horaire établi mensuellement. Il était 
également convenu que l'employée avait droit à des vacances et que le montant de 
8.33% du tarif horaire devait être additionné au salaire horaire. 

Au-delà de la période d'essai, il était stipulé un délai de congé d'un mois pour la 
fin d'un mois pendant la première année de service, de deux mois pour la fin d'un 
mois de la deuxième à la neuvième année de service et de trois mois pour la fin 
d'un mois au-delà. 

b. Le salaire de B______ s'est élevé à un montant brut de 20 fr. de l'heure du 1er 
mai 2003 au 31 décembre 2003, de 20 fr. 50 de l'heure du 1er janvier 2004 au 31 
janvier 2007 et de 21 fr. de l'heure à partir du 1er février 2007. 

c. Le 2 mai 2007, B______ s'est présentée à la brigade des mœurs de la police 
judiciaire et indiqué avoir surpris son patron, F______, administrateur et président 
de A______, en train de regarder une image pédopornographique. 

Une procédure pénale a été ouverte contre F______. Après une perquisition et une 
saisie de matériel informatique dans les locaux de A______ le 17 juillet 2007, 
cette procédure a été classée le 7 août 2007, faute de prévention pénale suffisante. 

d. Par courrier du 24 mai 2007, B______ est intervenue auprès de A______ par 
l'intermédiaire du syndicat D______. Elle se plaignait du non-respect de la 
convention collective cadre et du contrat de travail, en ce sens que le salaire 
afférent aux vacances ne lui aurait pas été payé. Des cotisations pour allocations 
familiales auraient également été indûment prélevées. 

e. Le 6 juin 2007, F______ a signifié oralement à B______ son licenciement avec 
effet immédiat. 

Ce licenciement a été confirmé par courrier recommandé de A______ du 
lendemain. L'employeur justifiait sa décision par le fait que l'employée avait 
admis acheter des cigarettes hors taxe auprès de diplomates pour les revendre pour 
son propre compte aux clients de A______ et dans les locaux de cette dernière. 

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f. Par courrier du 7 juin 2007 adressé à A______, B______ a contesté son 
licenciement et s'est indignée de ce qu'il avait été notifié en représailles à ses 
demandes du 24 mai 2007. 

B______ indiquait qu'elle recevait fréquemment des cigarettes hors taxe de 
certains diplomates clients de la station-service. C'était pour sa propre 
consommation et jamais un paquet de cigarettes hors taxe n'avait été ouvert par 
elle dans l'une des stations appartenant à A______. 

g. Un échange de correspondances s'en est suivi, au cours duquel les parties ont 
persisté dans leurs positions respectives. 

B. a. Par demande déposée le 6 juillet 2007 au greffe du Tribunal des prud'hommes, 
B______ a assigné A______ en paiement de diverses sommes à titre de salaire 
afférent aux vacances pour les années 2005 à 2007, d'indemnités jours fériés de 
2003 à 2006, de remboursement de cotisations d'allocations familiales, de salaire 
pendant le délai de congé de juin à août 2007, d'indemnités jours fériés pendant le 
délai de congé et d'indemnité pour licenciement abusif.  

A l'appui de sa demande, B______ indiquait notamment qu'en représailles pour 
avoir consulté le syndicat D______, F______ lui avait demandé de rester à la 
station-service le soir du 6 juin 2007 pour une réunion. Deux amis du précité et un 
employé de la station avaient assisté à cette réunion, se positionnant de manière à 
ce qu'elle ne puisse pas accéder à la porte. F______ l'avait alors accusée de 
trafiquer des cigarettes et l'avait sommée de démissionner immédiatement en 
renonçant aux sommes qui pourraient lui être dues, faute de quoi il appellerait la 
police. Devant son refus d'obtempérer, il lui avait donné oralement son congé avec 
effet immédiat. 

b. Devant le Tribunal des Prud'hommes, A______ a reconnu devoir la somme 
réclamée à titre de cotisations d'allocations familiales, mais a excipé de 
compensation et s'est opposée à la demande pour le surplus. 

S'agissant du licenciement, A______ a expliqué qu'elle avait appris au cours d'une 
discussion avec G______, gérant d'une autre station-service E______, qu'une 
employée de ce dernier lui avait rapporté que B______ trafiquait des cigarettes 
détaxées sur son lieu de travail. A______ avait alors interrogé ses collaborateurs 
et s'était vu confirmer par plusieurs d'entre eux que B______ se faisait 
effectivement remettre des cartouches détaxées par des diplomates, deux 
employés ayant même confirmé avoir trouvé de telles cigarettes parmi le stock. 
Un client avait rapporté un paquet détaxé en affirmant l'avoir acheté à la station-
service où travaillait B______, un autre avait attesté avoir acheté des cartouches 
de cigarettes détaxées à B______. 

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c. Par acte du 11 octobre 2007, la caisse de chômage C______ a déclaré intervenir 
dans la procédure, indiquant qu'elle était subrogée dans les droits de B______ à 
hauteur des prestations versées pour les mois de juin à août 2007, soit 3'317 fr. net 
avec intérêt à 5% l'an compter du 31 août 2007. 

d. Le 5 septembre 2007, A______ a porté plainte pénale contre B______ pour 
trafic de cigarettes et d'essence détaxées dans le cadre de son emploi, soustraction 
de l'impôt sur le tabac, soustraction de l'impôt sur les huiles minérales et gestion 
déloyale. 

En date du 15 octobre 2007, F______, a déposé plainte pénale contre B______ 
pour dénonciation calomnieuse et calomnie en relation avec la dénonciation 
opérée à son encontre par B______ le 2 mai 2007. 

Des instructions pénales ont été ouvertes à la suite de ces plaintes. 

e. Par jugement du 4 février 2008, le Tribunal des prud'hommes a suspendu 
l'instruction de la cause en opportunité dans l'attente de l'issue des deux 
procédures pénales. 

Par courrier du 13 mai 2008, le Ministère public a informé le Tribunal des 
prud'hommes du classement de la plainte dirigée contre B______ relative au trafic 
de cigarettes et pour gestion déloyale, au motif qu'il n'avait pas été établi qu'elle 
avait revendu des cartouches de cigarettes détaxées. Il était précisé que B______ 
serait renvoyée en jugement par devant le Tribunal de police les faits dénoncés par 
elle le 2 mai 2007. 

La décision de classement a été confirmée en dernier ressort par la Cour de Justice 
par arrêt du 13 août 2008. 

Par jugement du 20 octobre 2011, après plusieurs procédures d'appel à la Cour de 
Justice et de recours au Tribunal fédéral, B______ a été reconnue coupable de 
diffamation à l'encontre de F______. Elle a été condamnée à une peine de 
10 jours-amende avec sursis pendant 2 ans. 

Par ordonnance du 5 juin 2012, le Tribunal des prud'hommes a ordonné la reprise 
de l'instruction. 

f. A l'audience du 30 août 2012, B______ a notamment déclaré qu'elle était 
fumeuse. Elle fumait environ un paquet de cigarettes par semaine. Elle avait 
effectivement acheté, ou s'était vu offrir, des cigarettes détaxées par des 
diplomates. Cela arrivait de temps en temps, mais irrégulièrement, jusqu'à trois 
cartouches par mois. Elle n'en avait pas parlé à son employeur parce que c'était 
personnel. Cela se passait parfois hors de son lieu de travail et parfois sur son lieu 
de travail. 

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Pour A______, H______ a expliqué qu'aux environs de février 2007, elle avait 
découvert deux paquets de cigarettes détaxées dans le stock. Elle n'avait donné 
aucune suite, B______ lui ayant expliqué avoir accepté un échange de cigarettes 
pour des clientes qui s'étaient trompées. C'était mi-avril 2007 qu'elle avait appris 
par un confrère, G______, que B______ faisait du trafic de cigarettes détaxées à 
la station-service. Celui-là avait aussitôt précisé le nom de deux clients qui avaient 
acheté des cigarettes détaxées, le premier pour un paquet et le second pour 
plusieurs cartouches. A______ avait alors mené une enquête et l'un de ses 
collaborateurs lui avait alors révélé avoir vu des sacs entiers pleins de cartouches 
amenés à la station-service par B______. Cette dernière avait été confrontée à ces 
découvertes le 6 juin 2007.  

Représentant également A______, F______ a précisé que B______ avait admis 
vendre des cigarettes détaxées lors de l'entretien du 6 juin 2007. 

g. Le Tribunal a imparti aux parties un délai au 15 août 2012 pour déposer leurs 
listes de témoins.  

Le 14 août 2012, A______ a déposé une liste de témoins requérant l'audition de 
six personnes, dont I______ et J______. 

A l'audience du 30 août 2012, B______ a pour sa part indiqué qu'elle n'avait pas 
de témoin et qu'elle n'éprouvait pas le besoin que des témoins confirment ce 
qu'elle avait fait ou dit. 

h. Entendu en qualité de témoin, G______ a indiqué qu'il était gérant de cinq 
stations-service E______, et ce indépendamment de A______. En 2007, l'une de 
ses collaboratrices, soit K______, dont la sœur était employée de A______, lui 
avait rapporté que B______ vendait des cigarettes détaxées à la station-service de 
4______. Il en avait aussitôt informé les époux F______ et H______ de vive voix. 

i. Entendue comme témoin, L______ a indiqué qu'elle avait été la collègue de 
B______ à la station-service de 4______. Un membre du corps diplomatique lui 
avait une fois remis un sac contenant cinq ou six cartouches de cigarettes en lui 
priant de le mettre dans le casier de B______. Elle avait également retrouvé à 
plusieurs reprises dans le stock du magasin des cigarettes détaxées, 
reconnaissables par leur emballage et l'absence de prix sur ce dernier. Elle avait 
relaté ces événements à sa sœur K______, employée de G______. Elle ne se 
souvenait plus quand elle avait informé sa sœur de ces cigarettes détaxées, mais 
elle n'en avait pas parlé à ses patrons. Selon elle, les employés du garage voisin 
fumaient presque tous et achetaient leurs cigarettes à la station-service. 

j. Un autre employé de A______ ayant travaillé à la station-service de A______, a 
rapporté que B______ lui avait demandé s'il était intéressé à acheter des cigarettes 
détaxées ou s'il connaissait des gens susceptibles d'être intéressés. Il avait décliné 

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cette proposition. Ayant assisté à l'entretien de licenciement de B______, 
l'employé a précisé que celle-ci avait admis à cette occasion vendre des cigarettes 
détaxées. 

k. Un employé du garage voisin de la station-service de A______, a déclaré au 
cours de son témoignage qu'à deux ou trois reprises, il avait acheté des cartouches 
de cigarettes détaxées à B______ pour 25 fr. la cartouche. Les transactions étaient 
intervenues à l'extérieur de la station-service mais sous le toit de celle-ci. 
B______ puisait les cartouches dans un sac qui était à l'extérieur du bâtiment. 

l. Au cours des enquêtes, A______ a indiqué qu'elle sollicitait l'audition de 
I______ comme témoin, car il avait acheté des cigarettes détaxées à la station-
service sans s'en rendre compte. Elle souhaitait également que J______ soit 
entendu, concernant notamment la problématique des cartouches de cigarettes non 
taxées, car c'était lui qui en avait apporté une d'une station à l'autre. 

Le 13 septembre 2012, B______ a pour sa part requis l'audition d'un témoin, soit 
M______, par le biais d'une liste de témoins. A______ s'est opposée à cette 
requête en raison de sa tardiveté. B______ a alors exposé que le témoignage 
requis portait sur un fait nouveau ancien dont elle avait appris l'existence le 10 
septembre 2012. 

Invitée par le Tribunal à préciser les éléments sur lesquels portait le témoignage 
requis et comment elle avait pris connaissance du fait nouveau invoqué, B______ 
a indiqué que le témoin devait s'exprimer sur les conditions générales de travail au 
sein de l'entreprise, sur la modification des contrats de travail en 2006 et sur la 
question relative à la vente des cigarettes détaxées; elle a par ailleurs expliqué 
avoir rencontré par hasard le témoin en ville, alors qu'elle le croyait absent de 
Suisse. 

Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

m. En dernier lieu, B______ a conclu devant le Tribunal des prud'hommes à la 
condamnation de A______ à lui payer les sommes de 29'314 fr. 50 brut et de 
15'244 fr. 60 net, avec intérêt à 5% l'an à compter du 1er juin 2007, décomposés 
comme suit : 

- 12'566 fr. 95 brut à titre de différence de salaire et d'indemnité de vacances 
de 2003 à 2007; 

- 5'509 fr. 50 brut à titre d'indemnité jours fériés de 2003 à 2007 ; 

- 10'858 fr. 05 brut à titre de salaire pendant le délai de congé ; 

- 380 fr. brut à titre d'indemnité jours fériés pendant le délai de congé ; 

- 14'477 fr. 40 net à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié ; 

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- 767 fr. 20 net à titre de remboursement des cotisations d'allocations 
familiales. 

Pour sa part, A______ a conclu au déboutement de B______ de l'intégralité de ses 
conclusions. Elle précisait que la somme due à titre de cotisations d'allocations 
familiales était compensée par le dommage subi par le comportement diffamatoire 
de B______ et pour lequel elle avait été condamnée. Elle estimait ce dommage à 
20'000 fr. et excipait de compensation à l'égard de tout montant qu'elle pourrait 
être condamnée à payer. 

C. a. Par jugement du 22 mai 2013, communiqué pour notification aux parties le 23 
mai 2013, le Tribunal des prud'hommes a préalablement déclaré recevable la 
demande formée le 6 juillet 2007 par B______ à l'encontre de A______ (ch. 1 du 
dispositif), déclaré irrecevable la liste de témoin déposée le 13 septembre 2012 par 
B______ (ch. 2) et déclaré sans objet une requête formée le 23 août 2012 par 
B______ tendant au traitement à titre préjudiciel de l'exception de compensation 
soulevée par A______ et de la compétence à raison de la matière du Tribunal des 
prud'hommes (ch. 3). 

Cela fait, le Tribunal des prud'hommes a principalement condamné A______ à 
verser à B______ la somme brute de 28'964 fr. 32 avec intérêt à 5% l'an à compter 
du 7 juin 2007, sous déduction de la somme nette de 3'317 fr. avec intérêt à 5% 
l'an à compter du 31 août 2007 due à la caisse de chômage C______ (ch. 4), invité 
la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales légales et usuelles 
(ch. 5), condamné A______ à verser à la caisse de chômage C______ la somme 
nette de 3'317 fr. avec intérêts à 5% l'an à compter du 31 août 2007 (ch. 6), 
condamné A______ à verser à B______ la somme nette de 767 fr. 20 à compter 
du 7 juin 2007 (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

b. En substance, le Tribunal des prud'hommes a retenu que la requête de 
l'employée de faire entendre un témoin était tardive et que l'audition dudit témoin 
n'était pas de nature à modifier la conviction du Tribunal. Sur le fond, l'employée 
pouvait prétendre à une somme de 12'903 fr. 80 brut à titre de salaire afférent aux 
vacances, dès lors que ledit salaire n'avait pas été valablement inclus dans le 
salaire horaire convenu. Il en allait de même concernant l'indemnité pour jours 
fériés, à concurrence de 5'421 fr. 77.  

Concernant le licenciement de l'employée, il était établi que celle-ci avait vendu 
des cigarettes détaxées provenant du commerce diplomatique à des clients de son 
employeur et à proximité immédiate de son lieu de travail, ce qui constituait une 
violation du devoir de fidélité dû à l'employeur. La question de la motivation du 
licenciement immédiat pouvait toutefois demeurer ouverte dès lors que ce 
licenciement était en toute hypothèse intervenu de manière tardive, l'employeur 
échouant à démontrer qu'il avait agi sans retard une fois ses soupçons confirmés. 

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Le licenciement était ainsi injustifié et l'employée pouvait prétendre au salaire 
pendant le délai de congé applicable, indemnités de vacances et pour jours fériés 
comprises, soit une somme de 10'638 fr. 75 brut. L'employée ne pouvait en 
revanche pas prétendre au paiement d'une indemnité pour résiliation immédiate 
injustifiée, dès lors que son comportement était constitutif d'une violation de son 
devoir de fidélité, qu'elle avait fait prendre à son employeur un risque civil et 
pénal et qu'elle s'était rendue coupable d'un délit à l'encontre de l'administrateur de 
son employeur.  

Concernant la créance de 20'000 fr. invoquée en compensation par l'employeur, il 
était incertain que le Tribunal des prud'hommes fût compétent pour en connaître, 
ce d'autant que la victime de l'infraction était l'administrateur de l'employeur et 
non l'employeur lui-même. L'identité entre débiteur et créancier faisant défaut, 
l'exception de compensation devait être rejetée. Il n'y avait par ailleurs pas lieu 
d'examiner ces questions à titre préjudiciel, vu leur traitement dans le jugement 
rendu. Enfin, l'obligation de rembourser les cotisations d'allocations familiales 
n'était pas contestée et les conditions de la subrogation de la caisse de chômage 
étaient remplies pour les mois de juin à août 2007, de sorte que l'employeur devait 
verser en mains de celle-ci les sommes relatives à cette période. 

D. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 juin 2013, A______ 
appelle de ce jugement.  

Principalement, l'appelante conclut à l'annulation de ce jugement en tant qu'il la 
condamne à payer à B______ la somme brute de 10'638 fr. 75 plus intérêts à titre 
d'indemnité au sens de l'art. 337c al. 1 CO et de salaire du 1er au 6 juin 2007. Elle 
conclut à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. 

Subsidiairement, A______ conclut à l'annulation du jugement dans la mesure 
susindiquée et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour compléter l'état 
de fait sur le délai de réflexion au sens de l'art. 337 al. 1 CO, pour réouverture des 
enquêtes afin d'entendre les témoins I______ et J______, et pour déboutement de 
B______ et de la Caisse de chômage D______ de toutes leurs conclusions. 

Plus subsidiairement, A______ conclut à l'annulation du jugement dans la mesure 
susindiquée et à ce que la Chambre des prud'hommes ordonne l'ouverture 
d'enquêtes au sujet délai de réflexion au sens de l'art. 337 al. 1 CO, ordonne 
l'audition des témoins I______ et J______ et déboute B______ et la Caisse de 
chômage D______ de toutes leurs conclusions. 

b. Invitée à se déterminer, B______ conclut au rejet de l'appel et forme un appel 
joint tendant à l'annulation du jugement entrepris en tant qu'il la déboute de ses 
conclusions en paiement de la somme nette de 14'477 fr. 40 à titre d'indemnité 
pour licenciement immédiat injustifié.  

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Sollicitant la confirmation du jugement entrepris pour le surplus, B______ conclut 
à la réouverture des enquêtes en relation avec ses conclusions en paiement d'une 
indemnité pour licenciement injustifié, à l'audition de M______ en qualité de 
témoin, à la condamnation de A______ à lui payer la somme nette de 
14'477 fr. 40 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié et au 
déboutement de A______ de toutes autres conclusions.  

A l'appui de ses conclusions, B______ produit une liste de prix concernant des 
cigarettes détaxées (pièce n. 24). 

c. Egalement invitée à se déterminer sur l'appel, la caisse de chômage C______ 
n'a pas donné suite à cette invitation. 

d. A______ conclut enfin à l'irrecevabilité de l'appel joint et à son rejet, ainsi qu'à 
la confirmation du jugement entrepris en tant qu'il a déclaré irrecevable la liste de 
témoins du 13 décembre 2012 de B______ et débouté cette dernière de ses 
conclusions en paiement d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié. 

E. L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 

 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. 

Le jugement entrepris ayant été notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la 
présente cause est régie en appel par le nouveau droit de procédure. 

1.2 Les jugements finaux de première instance sont susceptibles d'appel si l'affaire 
est non pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal atteint 10'000 fr. (art. 308 CPC). 

En l'espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions en première 
instance s'élevait à quelque 43'792 fr. (29'314 fr. 50 brut plus 14'477 fr. 40 net, le 
remboursement des cotisations d'allocations familiales n'étant pas contesté devant 
le Tribunal). La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.3 Interjeté contre une décision finale (308 al. 1 let. a CPC) auprès de l'autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ) dans le délai utile de 30 jours et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), l'appel est recevable. 

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2. L'appelante conteste la recevabilité de l'appel joint, dont la motivation ne 
répondrait pas aux exigences minimales. 

2.1 La loi prévoit que la partie adverse peut former un appel joint dans la réponse 
(art. 313 al. 1 CPC). 

Cela signifie que le mémoire de réponse est articulé en deux parties: l'une 
consacrée à la réponse proprement dite et l'autre constituant l'appel joint. Les 
conditions de recevabilité de l'appel joint doivent remplir, mutatis mutandis, les 
exigences prévalant quant à l'appel principal, en particulier pour ce qui concerne 
la forme écrite, la motivation et les conclusions (JEANDIN in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n°4 ad art. 313 CPC). 

Sur appel comme sur appel joint, l'appelant doit ainsi indiquer la décision qu'il 
attaque et motiver son appel, c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la 
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas 
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 = RSPC 5/2012 p. 414 n. 1207; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 = RSPC 1/2013 p. 29 no 1259). 

2.2 En l'espèce, l'appelante soutient que sa partie adverse n'aurait pas articulé son 
mémoire de réponse en deux parties mais qu'elle aurait mélangé, tant en fait qu'en 
droit, sa réponse à l'appel et son appel joint, rendant sa motivation difficilement 
compréhensible. 

L'appelante se méprend toutefois lorsqu'elle entend déduire des principes rappelés 
ci-dessus une obligation pour la partie qui forme un appel joint de rédiger deux 
états de faits et deux parties en droit distinctes, ce qui équivaudrait à raccorder 
successivement deux écritures séparées. Afin d'éviter des répétitions inutiles, un 
seul état de fait peut notamment suffire lorsque, comme en l'espèce, les motifs de 
l'appel et ceux de l'appel joint reposent sur le même complexe de faits; il n'est 
alors pas nécessaire d'indiquer pour chaque allégué de fait si celui-ci est pertinent 
dans le cadre de l'appel, de l'appel joint ou des deux. De même, une simple 
séparation par des titres et sous-titres, à l'intérieur d'une unique partie en droit, 
entre les motifs répondant à l'appel et les griefs de l'appel joint, permet une 
compréhension suffisante de la motivation développée par la partie concernée et 
des points litigieux de la décision entreprise. En l'occurrence, l'écriture litigieuse 
répond à ces exigences et la motivation développée par la partie adverse à l'appel 
est parfaitement compréhensible, tant au niveau de la réponse à l'appel qu'au 

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niveau de appel joint. Il n'y a dès lors pas lieu de déclarer cette écriture 
irrecevable.  

Formé dans la réponse à l'appel et respectant les exigences prévues aux art. 130 et 
131 CPC, l'appel joint est au surplus recevable. 

Par souci de simplification et pour respecter le rôle initial des parties en appel, 
l'employeuse sera désignée en qualité d'appelante et l'employée en qualité 
d'intimée. 

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être 
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

La Cour examine en principe d'office la recevabilité des pièces produites en appel 
(ACJC/1431/2011 du 4 novembre 2011, consid. 4; REETZ/HILBER, in Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 26 ad art. 317 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'intimée produit à l'appui de sa réponse et de son appel joint une 
liste de prix de cigarettes détaxées non soumise au Tribunal des prud'hommes.  

L'intimée n'expose pas pour quelle raison elle n'aurait pas été en mesure de 
produire une telle liste devant les premiers juges. Le seul fait que ceux-ci aient 
tenu pour établi qu'elle s'était livrée à la revente de telles cigarettes ne constitue 
par ailleurs pas un fait nouveau justifiant la production d'une telle liste en appel. 

Par conséquent la pièce concernée sera déclarée irrecevable et écartée des débats. 

4. L'appelante reproche au Tribunal des prud'hommes de ne pas avoir entendu deux 
des témoins portés sur sa liste de témoins du 14 août 2012. 

4.1 Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu permet au justiciable de 
participer à la procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves 
déterminantes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa et les arrêts cités). Ce droit ne s'étend 
toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi 
possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le 
juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du 
litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus 
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée 
de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est 
entachée d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine; 124 I 208 consid. 4a; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 3.1). 

Lorsqu'une prétention relève du droit fédéral - comme c'est le cas en l'espèce - il a 
été jugé que le droit à la preuve était régi de manière spéciale par l'art. 8 CC, et 

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C/15064/2007-3 

non par l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 4A_624/2011 du 27 janvier 
2012 consid. 2.3; 4A_629/2010 du 2 février 2011 consid. 2.2; 5A_726/2009 du 30 
avril 2010 consid. 3.1).  

L'art. 8 CC n'est pas violé lorsque le juge refuse une mesure probatoire à la suite 
d'une appréciation anticipée des preuves ou pour le motif qu'il s'agirait de prouver 
un fait déjà établi ou un fait sans pertinence (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les 
arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4A_624/2011 précité consid. 2.3). 

En ce qui concerne plus précisément l'appréciation des preuves et les constatations 
de fait, il y a arbitraire - prohibé par l'art. 9 Cst. - lorsque l'autorité ne prend pas en 
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.2.1; 136 III 552 consid. 4.2). 

4.2 En l'espèce, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir entendu les 
témoins I______ et J______, qu'elle avait portés sur sa liste de témoins du 14 août 
2012. Devant le Tribunal, l'appelante a précisé qu'elle sollicitait l'audition de ces 
témoins car le premier avait acheté des cigarettes détaxées à la station-service sans 
s'en rendre compte, tandis que le second avait apporté une cartouche de telles 
cigarettes d'une station à l'autre.  

En l'occurrence, la Cour constate que le Tribunal a précisément tenu pour établi le 
fait que l'intimée avait vendu des cigarettes détaxées à des clients de son 
employeur, contrevenant par là à son obligation de fidélité et de loyauté envers 
celui-ci. La preuve de ce commerce résultait notamment des déclarations de trois 
témoins entendus. Dans ces conditions, il apparaît que le Tribunal pouvait 
valablement renoncer, par une appréciation anticipée des preuves, à entendre des 
témoins supplémentaires visant à apporter la même preuve.  

Formulées pour la première fois en appel, et donc irrecevables au regard de 
l'art. 317 al. 1 CPC, les allégations de l'appelante selon lesquelles I______ lui 
aurait également indiqué, le 6 juin 2007, que l'intimée vendait des cigarettes 
détaxées à la station-service, ne lui sont d'aucun secours. A supposer qu'ils soient 
recevables et établis, de tels faits n'apparaissent pas de nature à remettre en cause 
les constatations du Tribunal selon lesquelles l'appelante aurait tardé à licencier 
l'intimée en lui donnant son congé le 6 juin 2007; l'appelante, qui a admis devant 
le Tribunal avoir appris dès la mi-avril 2007 le nom de clients qui avaient acheté 
des cigarettes détaxées, n'allègue notamment pas avoir questionné plus tôt le 
témoin I______ à ce sujet, ni n'indique avoir cherché en vain à le contacter. 

Ainsi, il n'y a pas lieu de retourner la cause au Tribunal en vue de procéder à 
l'audition des témoins susvisés, ni d'ordonner cette audition dans le cadre de 
l'appel. 

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5. L'intimée reproche pour sa part au Tribunal d'avoir déclaré irrecevable sa liste de 
témoins du 13 septembre 2012. Elle sollicite en appel l'audition du témoin porté 
sur cette liste. 

5.1 L'Autorité de seconde instance examine l'application de l'ancien droit de 
procédure par le premier juge au regard de ce droit (art. 404 al. 1 CPC; TAPPY, Le 
droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile 
unifiée, in JdT 2010 III 11, p. 39; FREI/WILLISEGGER, Commentaire bâlois du 
CPC, 2010, n. 15 ad art. 405). 

A teneur de l'article 31 al. 2 aLJP, les parties qui veulent faire entendre des 
témoins en déposent la liste au greffe quinze jours au moins avant l'audience. 
Conformément à la systématique de l'art. 31 aLJP et aux principes de célérité et de 
simplicité qui régissent la procédure prud'homale (art. 11 LJP), il faut entendre par 
là quinze jours avant la première audience ordonnée par le Tribunal. 

5.2 En l'espèce, les parties n'ont pas requis l'audition de témoins avant la première 
audience qui s'est tenue devant le Tribunal au mois de novembre 2007, avant la 
suspension de l'instance. 

Conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, le Tribunal a cependant 
invité les parties à déposer leurs listes de témoins quinze jours avant la première 
audience suivant la reprise de l'instance, soit le 15 août 2012 au plus tard. En 
déposant une liste de témoins le 13 septembre 2012, après avoir déclaré à 
l'audience du 30 août 2012 qu'elle n'avait pas de témoin et qu'elle n'éprouvait pas 
le besoin d'en faire entendre, l'intimée n'a pas respecté le délai ainsi fixé et c'est à 
bon droit que le Tribunal a déclaré ladite liste de témoins irrecevable. 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, le fait que des témoins aient été 
entendus lors d'audiences d'enquêtes postérieures à l'audience du 30 août 2012 ne 
lui accordait pas de délai supplémentaire pour citer de nouveaux témoins. 

Par ailleurs, il ressort des explications données par l'intimée au Tribunal que le 
témoignage requis devait porter sur les conditions générales de travail au sein de 
l'appelante et  sur la modification des contrats de travail en 2006, questions qui ne 
sont plus litigieuses en appel, ainsi que sur la vente de cigarettes détaxées, à 
propos de laquelle plusieurs témoignages concordants ont été recueillis par le 
Tribunal.  

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a déclaré 
irrecevable la liste de témoins déposée par l'intimée le 13 septembre 2012 et la 
Cour de céans renoncera à ordonner elle-même l'audition du témoin concerné. 

6. 6.1 L'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu que le licenciement 
immédiat de l'intimée était tardif. 

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6.1.1 En vertu de l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont 
notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (al. 2).  

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise 
de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui 
résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le 
fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave 
justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce 
dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une 
résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 
consid. 4.1; 129 III 380 consid. 2.2). 

Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant 
du contrat, par exemple l'obligation de loyauté ou de discrétion (art. 321a al. 1 et 4 
CO), ou de son devoir de fidélité (ATF 121 III 467 consid. 4d; 117 II 72 
consid. 3). Les infractions que le travailleur perpètre à l'occasion de son travail, 
telles qu'un vol commis au préjudice de l'employeur, d'autres collaborateurs ou de 
clients, constituent des motifs classiques de résiliation immédiate (ATF 130 III 28 
consid. 4.2 et 4.3; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 6e 
éd., 2006, ch. 5 ad art. 337 CO; STAEHELIN/VISCHER, Commentaire zurichois, 
ch. 22 ad art. 337 CO; p. 32). 

6.1.2 Selon la jurisprudence, la notion de justes motifs implique que l'employeur 
ne laisse pas s'écouler un laps indûment prolongé avant de prononcer la résiliation 
immédiate des rapports de travail. En présence d'un juste motif, le congé doit être 
signifié immédiatement. A défaut, on peut admettre que le respect du délai de 
résiliation ordinaire est raisonnablement exigible, subjectivement, de celui qui 
résilie ; le droit de résilier sans délai est alors périmé (ATF 138 I 113 consid. 6.3.1, 
JdT 2012 I p. 231; ATF 130 III 28 c. 4.4; 123 III 86 c. 2a ). 

Il faut apprécier d'après les circonstances de chaque cas le délai dans lequel on 
peut équitablement attendre de l'ayant droit qu'il décide s'il veut faire usage de son 
droit à la résiliation abrupte du contrat. En règle générale, un délai de deux à trois 
jours ouvrables est considéré comme approprié pour réfléchir et rechercher un 
conseil juridique. Une attente plus longue n'est admissible que si elle apparaît 
compréhensible et justifiée au regard des contraintes pratiques de la vie 
quotidienne et économique (ATF 138 I 113 consid 6.3.2, JdT 2012 I p. 231; 
ATF 130 III 28 c. 4.4 avec réf. ). Un report de quelques jours est acceptable 
lorsque, pour une personne morale, la compétence appartient à un organe de 
plusieurs personnes et que la formation de sa volonté est donc plus difficile, ou 
lorsque des représentants des travailleurs doivent être entendus (ATF 138 I 113 

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consid 6.3.2, JdT 2012 I p. 231, avec réf. notamment à l'arrêt du Tribunal fédéral 
4A_459/2010 du 14 février 2011 consid. 3.1, admettant un report d'environ une 
semaine). 

Une distinction doit également être opérée entre les situations de fait claires et les 
cas où des investigations sont d'abord nécessaires. Si les investigations ont pour 
but de permettre d'abord d'évaluer l'ampleur du manquement, le délai de réflexion 
devra succéder à celui d'investigation. Si le soupçon pesant sur le travailleur est 
clair et que l'employeur peut déjà, pendant la mise en évidence des faits, réfléchir 
à sa décision pour le cas où le soupçon se confirmerait, il n'est pas justifié de lui 
accorder ensuite un délai de réflexion supplémentaire pour signifier le congé 
immédiat. En présence d'un soupçon concret et important pour lequel l'employeur 
envisage de mettre abruptement fin aux rapports de travail, on doit exiger qu'il 
prenne sans retard toutes les mesures que l'on peut attendre de lui pour élucider la 
situation (ATF 138 I 113 consid. 6.3.3, JdT 2012 I p. 231; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_251/2009 du 29 juin 2009 consid. 2.1et 4C.187/2004 du 5 juillet 2004 
consid. 4.1). 

6.1.3 Il appartient à la partie qui se prévaut de justes motifs de résiliation 
immédiate d'en établir l'existence (art. 8 CC). Le juge apprécie librement s'il existe 
de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas 
particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la 
durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des 
manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C.400/2004 
du 14 février 2005 consid. 1.2). 

6.2 En l'espèce, l'appelante a licencié l'intimée avec effet immédiat le 6 juin 2007, 
au motif que l'intimée achetait des cigarettes hors taxe auprès de diplomates pour 
les revendre pour son propre compte aux clients de l'appelante et dans les locaux 
de cette dernière. 

La question de savoir si de tels faits sont suffisamment établis peut à ce stade 
rester indécise. 

Devant le Tribunal, les représentants de l'appelante ont en effet admis que c'était à 
la mi-avril 2007 qu'ils avaient appris d'un tiers que l'intimée se livrait à un trafic 
de cigarettes détaxées dans leur station-service. Force est ainsi de constater que 
plus d'un mois et demi s'est écoulé entre le moment où l'appelante a appris le 
motif de licenciement de l'intimée et celui où elle lui a effectivement notifié ce 
licenciement. L'appelante justifie l'écoulement d'un tel délai par la nécessité de 
procéder à une enquête interne afin de vérifier les soupçons portant sur son 
employée, ajoutant qu'elle n'aurait finalement acquis la certitude que de tels 

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C/15064/2007-3 

soupçons étaient fondés que lorsque l'intimée a admis vendre des cigarettes 
détaxées lors de l'entretien du 6 juin 2007.  

En l'occurrence, s'il est légitime que l'appelante ait pu ressentir la nécessité de 
procéder à des investigations avant de licencier l'intimée, rien n'indique cependant 
que l'appelante ait effectivement mis à profit le laps de temps en question pour 
enquêter sur le comportement de son employée. Aucun des employés de 
l'appelante entendus comme témoin n'a en effet rapporté avoir été interrogé par les 
responsables de l'appelante à ce propos. Or, il serait étonnant que si l'appelante 
avait réellement procédé à des investigations, elle n'ait pas commencé par 
interroger ses propres employés, notamment l'employée qui était, par le biais de sa 
sœur, à l'origine des renseignements transmises à l'appelante. Devant le Tribunal, 
celle-ci a cependant déclaré ne pas avoir pas parlé à ses patrons des cigarettes 
détaxées reçues par l'intimée. L'employé du garage voisin entendu comme témoin 
et ayant acheté des cigarettes détaxées auprès de l'intimée n'a pas davantage 
indiqué avoir été contacté ou interrogé par l'appelante. Devant le Tribunal, les 
responsables de l'appelante ont pourtant admis que le tiers qui les avait informés 
du commerce de l'intimée leur avait indiqué le nom de deux clients qui avaient 
acheté à celle-ci des cigarettes détaxées. L'appelante ayant précisément requis 
l'audition de deux témoins au motif qu'ils avaient acheté des cigarettes détaxées à 
la station-service, dont l'employé susvisé, il faut admettre que celui-ci faisait 
partie des clients en question, et que l'intimée aurait pu et dû l'interroger au cours 
de l'enquête qu'elle indique avoir effectuée.  

Ainsi, l'appelante ne démontre pas avoir effectivement procédé à des 
investigations longues et difficiles afin de vérifier le bien-fondé des soupçons 
pesant sur l'intimée. Dans le cas de d'espèce, un délai de plus d'un mois et demi 
paraît de surcroit excessif pour procéder à de telles investigations. Menées de 
façon diligente, celles-ci n'auraient de toute évidence pas dû excéder quelques 
jours. Aucun délai supplémentaire ne peut par ailleurs être accordé à l'appelante 
au titre du délai de réflexion nécessaire après avoir obtenu confirmation de la 
véracité des accusations portées contre l'intimée. L'appelante indique elle-même 
avoir licencié l'intimée sur le champ lorsque celle-ci lui a avoué, lors de l'entretien 
du 6 juin 2007, qu'elle vendait pour son propre compte des cigarettes détaxées. 
Ceci démontre que la décision de licencier l'intimée pouvait être prise au cours 
des investigations et qu'aucun délai de réflexion supplémentaire n'était nécessaire 
à l'appelante au cas où il s'avérerait que les soupçons pesant sur l'intimée étaient 
fondés.  

Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que le droit de l'appelante de 
licencier l'intimée avec effet immédiat pour le motif tiré de la vente de cigarettes 
détaxées était périmé lorsque l'appelante a effectivement licencié l'intimée pour ce 
motif le 6 juin 2007. En tolérant pendant plus d'un mois et demi que l'intimée 
puisse continuer à vendre des cigarettes détaxées, alors qu'elle était informée de 

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telles accusations et qu'elle avait la possibilité d'en vérifier le bien-fondé, 
l'appelante a manifesté que ce motif ne rendait pas insupportable pour elle la 
continuation des rapports de travail avec l'intimée. On ne voit notamment pas ce 
qui empêchait l'appelante, le 6 juin 2007, de donner à son employée un congé 
ordinaire, tout en lui intimant l'ordre de cesser son commerce illicite.  

6.3 Le licenciement de l'intimée avec effet immédiat étant injustifié car tardif, 
c'est à bon droit que le Tribunal a accordé à l'intimée l'équivalent de ce qu'elle 
aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de 
congé ordinaire. Le calcul opéré par le Tribunal à ce propos n'est pas contesté en 
appel et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

7. L'intimée reproche pour sa part au premier juge de ne pas lui avoir accordé en sus 
une indemnité pour résiliation injustifiée de son contrat de travail. 

7.1 L'art. 337c al. 3 CO prévoit qu'en cas de résiliation immédiate injustifiée, le 
juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il 
fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut 
toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.  

Parmi les circonstances à prendre en considération figurent notamment la situation 
sociale et économique des deux parties, la gravité de l'atteinte à la personnalité de 
la partie congédiée, l'intensité et la durée des relations de travail antérieures au 
congé, la manière dont celui-ci a été donné, ainsi que la faute concomitante du 
travailleur; aucun de ces facteurs n'est décisif en lui-même (ATF 123 III 391 
consid. 3b/bb; 121 III 64 consid. 3c; 120 II 243 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_221/2009 du 2 septembre 2009 consid. 4).  

Selon la jurisprudence, cette indemnité, qui a une double finalité, punitive et 
réparatrice, est en principe due dans tous les cas de licenciement immédiat et 
injustifié. Une éventuelle exception doit répondre à des circonstances 
particulières, qui ne dénotent aucune faute de l'employeur et qui ne lui sont pas 
non plus imputables pour d'autres raisons (ATF 133 III 652 consid. 3.2; 123 III 
391 consid. 3c; 116 II 300 consid. 5a p. 301 s.; pour un avis critique sur le 
caractère quasi-automatique de l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 337c 
al. 3 CO, cf. AUBERT, in Commentaire romand, n° 16 ad art. 337c CO).  

S'agissant de la faute concomitante de l'employé, il s'agit non seulement d'un 
facteur de réduction, mais également, cas échéant, d'un facteur de suppression de 
l'indemnité (ATF 120 II 243 consid. 3e). Qu'il s'agisse du principe ou de la quotité 
de cette indemnité, le juge possède un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; cf. 
ATF 121 III 64 consid. 3c).  

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7.2 En l'espèce, l'intimée conteste que l'appelante ait pu disposer d'un juste motif 
pour lui donner son congé avec effet immédiat. Elle conteste notamment s'être 
livrée à la vente de cigarettes détaxées sur son lieu de travail. 

Au cours des enquêtes ordonnées par le Tribunal, une ancienne collègue de 
l'intimée a cependant indiqué s'être vu remettre à la station-service des cigarettes 
détaxées qui étaient destinées à l'intimée. Cette même collègue a précisé avoir 
trouvé à plusieurs reprises des cigarettes détaxées dans le stock du magasin. Un 
autre collègue de l'intimée a rapporté que l'intimée lui avait demandé s'il était 
intéressé à acheter des cigarettes détaxées ou s'il connaissait des gens susceptibles 
d'être intéressés. Ce collègue a également rapporté que l'intimée avait admis 
vendre des cigarettes détaxées lors de son licenciement. Enfin, un autre témoin a 
rapporté avoir acheté des cartouches cigarettes détaxées auprès de l'intimée, sous 
le toit de la station-service dans laquelle celle-ci travaillait. Dans ces conditions, la 
Cour considère comme le Tribunal qu'il faut tenir pour établi que l'intimée s'est 
livrée au commerce de cigarettes détaxées sur son lieu de travail ou à proximité 
immédiate de celui-ci, pour son propre compte et au détriment de intérêts de son 
employeur, contrevenant par là à son obligation de fidélité et de loyauté envers 
celui-ci.  

Contrairement à ce que soutient l'intimée, le fait que la plainte pénale déposée par 
l'appelante en relation avec les faits susvisés ait fait l'objet d'une décision de 
classement de la part des autorités pénales ne permet pas de conclure à une 
absence d'acte illicite ou de faute de sa part. Une telle décision n'équivaut pas à un 
acquittement et le juge civil conserve par rapport aux autorités pénales son 
indépendance en matière de constatation et d'appréciation de l'état de fait 
(cf. art. 53 CO et ATF 125 III 401 consid. 3, JdT 2000 I 110). C'est également en 
vain que l'intimée objecte qu'elle n'aurait pas tiré de bénéfice des quelques 
cartouches de cigarettes détaxées qu'elle aurait vendues à des tiers. Outre que de 
telles allégations ne sont pas prouvées, et peu compatibles avec les propos de 
l'intimée selon lesquels elle se voyait parfois offrir des cigarettes détaxées à titre 
gratuit, il n'est pas nécessaire que l'intimée ait pu réaliser un quelconque bénéfice 
pour qu'une violation de ses obligations envers l'appelante puisse lui être 
reprochée. Le seul fait que des tiers, notamment l'un des employés du garage 
voisin, aient pu acheter des cigarettes auprès de l'intimée plutôt qu'auprès de 
l'appelante était de nature à entraîner pour celle-ci un manque à gagner et donc un 
préjudice directement imputable au comportement de l'intimée. 

Il faut dès lors voir dans les actes de l'intimée une lourde faute concomitante, 
propre à justifier la suppression de l'indemnité due à l'employé en cas de 
licenciement avec effet immédiat injustifié. Comme l'a relevé le Tribunal, le 
licenciement de l'intimée n'est en l'espèce considéré comme injustifié qu'en raison 
du retard avec lequel il a été signifié à celle-ci. L'intimée ignorait pour sa part que 
l'appelante était informée de son commerce de cigarettes détaxées et le fait que 

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son licenciement lui ait été communiqué avec retard n'entraînait pour elle aucun 
préjudice particulier. Aucune faute ne peut par ailleurs être retenue à la charge de 
l'appelante en relation avec ce licenciement, dont les motifs auraient 
vraisemblablement justifié un licenciement avec effet immédiat de l'intimée si 
l'appelante avait procédé avec plus de diligence. Contrairement à ce que soutient 
l'intimée, il n'est notamment pas établi que l'appelante n'ait décidé de la licencier 
qu'à réception de son courrier du 24 mai 2007, dans lequel lequel elle faisait valoir 
diverses prétentions découlant des rapports de travail. La vente de cigarettes 
détaxées n'apparaît pas avoir servi de prétexte au licenciement de l'intimée et la 
décision de l'appelante de licencier l'intimée pour ce motif ne peut être considérée 
comme abusive. 

Comme l'a relevé le Tribunal, il serait par ailleurs choquant que l'appelante soit en 
l'espèce condamnée à verser à l'intimée une indemnité pour licenciement 
injustifié, alors que l'intimée a été reconnue coupable de diffamation à l'encontre 
du principal responsable de l'intimée et qu'elle a été condamnée pénalement pour 
cela, même si la dénonciation calomnieuse de l'intimée n'était pas connue de 
l'appelante lors du licenciement de l'intimée et si elle est demeurée sans incidence 
sur celui-ci. 

Ainsi, c'est à juste titre et dans les limites de son pouvoir d'appréciation  que le 
Tribunal a débouté l'intimée de ses conclusions en paiement d'une indemnité pour 
licenciement abusif. Le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé. 

8. La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., la procédure est gratuite. Il n'est 
perçu aucun frais ni alloué de dépens (art. 71 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière civile, RS Ge E 1 05.10; art 15 al. 3 let. c et 17 al. 2 LaCC). 

 

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C/15064/2007-3 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

À la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement TRPH/95/2013 
rendu le 22 mai 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/15064/2007-3. 

Déclare recevable l'appel joint interjeté par B______ contre ce même jugement. 

Déclare irrecevable la pièce n. 24 produite par B______ à l'appui de ses conclusions 
d'appel. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Monsieur Tito VILA, 
juge employeur; Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.