# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 085fbd70-8fa7-504c-ba3a-a6e7b0beb41a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2020 A/1847/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1847-2020_2020-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1847/2020-MARPU ATA/850/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2020 

 

   dans la cause 

 

SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA 
représentée par Me Jacques Roulet, avocat  

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
 

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A/1847/2020 

EN FAIT 

1)  Service Dépannage Genève SA (ci-après : SDG) est une société inscrite au 
registre du commerce de Genève, qui poursuit sous cette raison sociale depuis 
2002 le but social de « service de dépannage d'automobiles à l’enseigne ‘SDG’ », 
devenu en 2013 « service de dépannage d'automobiles et prestations de services 
en rapport avec cette activité ». Elle a pour administrateurs Messieurs Steeve et 
John CHATELANAT. 

2)  SDG était liée à la centrale commune d’achats (ci-après : CCA) auprès de la 
direction générale des finances du département des finances et des ressources 
humaines de l’État de Genève par un contrat n° 2018/118 portant sur une 
prestation d’enlèvement de véhicules. 

3)  Par courriel du 23 janvier 2020 à 13h40 adressé à tous ses partenaires en 
matière d’enlèvement de véhicules, dont chatelanat.sa@bluewin.ch, la CCA avait 
confirmé la communication du capitaine de police CRETTENAND du 21 janvier 
2020 qui les informait d’une résiliation des contrats au 30 avril 2020 et du 
lancement d’un nouvel appel d’offres public. Afin d’assurer la continuité des 
prestations pendant la durée de la procédure d’appel d’offres, les partenaires 
étaient sollicités pour prolonger le contrat pour trois mois à sa première échéance, 
soit jusqu’au 31 juillet 2020. Les partenaires étaient invités à se déterminer au  
27 janvier 2020 à 17h00 de manière qu’un avenant puisse leur être adressé. Faute 
de réponse ou en cas de réponse négative, le contrat serait résilié au 30 avril 2020. 

4)  Le contrat n° 2018/118 avait fait l’objet d’un avenant n° 1 que la CCA avait 
signé le 30 janvier 2020, et qui, compte tenu qu’une procédure d’appel d’offres 
allait être lancée prochainement et que l’avenant avait pour but de modifier les 
dispositions de reconduction du contrat n° 2018/118 et de prolonger les relations 
contractuelles entre les parties (art. 1), stipulait que les relations contractuelles 
entre les parties étaient prolongées pour une nouvelle période de trois mois, soit 
jusqu’au 31 juillet 2020. À cette échéance, le contrat serait prolongé tacitement de 
mois en mois, selon l’avancement de la procédure d’appel d’offres, sauf 
résiliation adressée au fournisseur un mois à l’avance pour la prochaine échéance 
contractuelle (art. 2). 

5)  La CCA a publié le 2 avril 2020 sur le site www.simap.ch et sous le numéro 
d’annonce 1128277 un appel d’offres en procédure ouverte, non soumis à l’accord 
GATT-OMC, respectivement aux accords internationaux, portant sur une 
prestation d’enlèvement de véhicules sur la voie publique et leur garde, répartie en 
neuf lots. 

mailto:chatelanat.sa@bluewin.ch
http://www.simap.ch/

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  Les contrats seraient conclus pour une durée initiale de deux ans, 
renouvelable tacitement d’année en année jusqu’à une durée totale maximale de 
cinq ans. 

  Au chiffre 1.4, la publication indiquait un délai de clôture au 18 mai 2020 à 
midi et précisait qu’aucun délai supplémentaire ne serait accordé. 

6)  À la date limite du 18 mai 2020, SDG n’avait pas déposé d’offre. 

7)  Le 28 mai 2020, M. John CHATELANAT s’est adressé par courriel à la 
cheffe de la police. 

  La soumission était échue la semaine précédente, sans qu’il en ait eu 
connaissance. 

  Avec la situation depuis le 16 mars 2020, il s’était affairé à maintenir ses 
sociétés à flot en essayant de ne pas faire appel à l’État pour garder tous ses 
collaborateurs. 

  L’échéancier qu’il s’était fixé pour traiter la soumission correspondait à la 
date figurant sur l’avenant numéro un, qu’il avait signé le 30 janvier 2020, et qui 
stipulait que le contrat était prolongé pour trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2020. 

  Sa société était au service de l’État de Genève en qualité de dépanneur 
officiel depuis 1956, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 
jours fériés et week-ends compris. Il n’imaginait pas cesser une collaboration 
vieille de plus de soixante ans et souhaitait que lui soit donnée la possibilité de 
renouveler sa candidature avant l’adjudication et malgré le dépassement de délai. 

  Le même texte a été adressé à la cheffe de la police par courrier du 28 mai 
2020. 

8)  Par courriel du 4 juin 2020, la chancellerie de la police a indiqué à M. John 
CHATELANAT que la commandante de la police, si elle comprenait tout à fait 
les difficultés auxquelles son entreprise avait dû faire face, notamment concernant 
la poursuite des prestations d’enlèvement de véhicules, tout en restant attentif aux 
délais pour l’adjudication des marchés publics, n’était pas en mesure de donner 
suite à sa requête pour des questions de compétence. M. John CHATELANAT 
était invité à s’adresser à la CCA. 

9)  Le même jour, M. John CHATELANAT a transmis l’échange de 
correspondance au département des finances. 

10)  Par courrier du 15 juin 2020, la CCA a répondu que le droit des marchés 
publics était formaliste, et qu’il ne lui était pas possible d’intégrer dans la 

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procédure d’appel d’offres en cours une offre de SDG déposée postérieurement à 
la date limite fixée pour le dépôt des offres. 

  Procéder ainsi constituerait une violation grave en tout cas des principes 
d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les soumissionnaires, et 
reviendrait à privilégier SDG. 

  L’appel d’offres dont SDG n’avait pas observé le délai faisait suite à un 
précédent appel d’offres, publié le 5 juillet 2017 sur la plate-forme simap.ch, 
lequel avait abouti à plusieurs adjudications, dont à SDG. 

11)  Par acte remis à la poste le 26 juin 2020, SDG a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de la CCA du 15 juin 2020, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit constaté que l’offre de SDG était recevable, et 
ordonné qu’elle soit intégrée à la procédure d’adjudication en cours. À titre 
préalable, l’effet suspensif devait être octroyé au recours et la suspension de la 
procédure d’adjudication relative à l’appel d’offres devait être ordonnée. Il devait 
être procédé à l’audition de Messieurs John et Steeve CHATELENAT et de leur 
mère, Madame Monique CHATELANAT. 

  Le 28 février 2020, le Conseil fédéral avait décrété des mesures en 
application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de 
l’homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies – LEp – RS 818.101) pour 
endiguer la propagation du coronavirus. Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral avait 
décrété une situation extraordinaire et ordonné la fermeture de nombreux 
établissements, manifestations et services privés et publics, et invité les personnes 
à risque, soit les personnes de plus de soixante-cinq ans, à rester chez elles et 
éviter les regroupements. Le 16 mars 2020, le canton de Genève avait décrété 
l’état de nécessité. Dès cette date et pendant plus de deux mois, la Suisse entière, 
et en premier lieu les services de l’État, avaient été mis à l’arrêt. Le 27 mars 2020, 
le Conseil d’État genevois avait édicté un arrêté prévoyant un report automatique 
de tous les délais fixés par les autorités administratives jusqu’au 15 mai 2020. 
D’autres cantons étaient allés plus loin que le Conseil fédéral et avaient ordonné 
le gel ou le report d’une partie de l’activité administrative. 

  Mme Monique CHATELANAT, mère des administrateurs, et qui était 
chargée de la gestion des aspects administratifs de la recourante, s’était confinée à 
domicile, en application des directives cantonales. Elle ne disposait pas 
d’ordinateur chez elle, mais l’activité purement administrative de la société était 
quoi qu’il en soit mise au second plan, afin de prioriser les mesures 
d’aménagement nécessaires à la survie de la société. 

  Il n’y avait donc manifestement aucune urgence à ce qu’une nouvelle 
procédure d’adjudication soit lancée en pleine pandémie. 

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  Or, le 2 avril 2020, la CCA avait lancé un appel d’offres sur le site simap. 

  Ni Mme CHATELANAT ni aucun des administrateurs de SDG, qui rendait 
pourtant des services à l’État depuis plus de soixante ans, et était alors liée par un 
contrat, n’avaient été informés, pas même par courriel ou simple appel 
téléphonique. 

  Ce n’était que le 28 mai 2020 que Mme CHATELANAT, qui n’avait aucun 
moyen d’en avoir connaissance jusque-là, avait appris fortuitement l’existence de 
l’appel d’offres précité dont le délai pour le dépôt était échu. 

  À cette date, aucune résiliation n’avait été annoncée par l’État. 

  Son fils, M. John CHATELANAT, avait alors aussitôt écrit à la 
commandante de la police, qui avait montré de la compréhension pour sa situation 
et s’était déclarée reconnaissante pour la qualité des prestations fournies et le rôle 
de référent de SDG en termes de collaboration avec l’État. 

  La CCA avait également reconnu que les services de police appréciaient la 
qualité des prestations de la recourante ainsi que son rôle de référent. 

  Selon l’art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité pouvait être accordée si le requérant avait été empêché sans sa faute 
d’agir dans le délai fixé. 

  Le principe de la bonne foi entre administration et administrés exigeait que 
l’un et l’autre se comportent réciproquement de manière loyale. L’administré 
devait pouvoir se fier aux assurances et aux attentes créées par le comportement 
de l’administration. 

  La recourante avait manifestement été empêchée sans sa faute de respecter 
le délai fixé de manière totalement inattendue par l’autorité intimée. 

  L’admission de la requête de la recourante ne créerait pas d’inégalité de 
traitement dans le cas d’espèce, la recourante ayant disposé de trente-deux jours 
depuis la connaissance de l’appel d’offres, et les autres soumissionnaires de 
quarante-six jours. 

  La décision de refus contrevenait en tout état au principe de la bonne foi. La 
recourante pouvait de bonne foi présumer que la procédure d’appel d’offres ne 
serait pas lancée en pleine pandémie mondiale, de surcroît sans recevoir le 
moindre avertissement, ne serait-ce que par courriel ou téléphone. 

  En l’espèce, l’adjudication n’avait aucune urgence et l’autorité devait soit 
s’abstenir de lancer la procédure, soit avertir qu’elle s’écartait de la pratique 

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uniforme qui prévalait alors, et aviser à tout le moins les fournisseurs alors sous 
contrat. 

12)  Par courrier recommandé du 29 juin 2020, la chambre administrative a fait 
défense à la CCA de conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à droit jugé 
sur la requête en octroi de l’effet suspensif. 

13)  Le 10 juillet 2020, la CCA s’est opposée à l’octroi de l’effet suspensif. 

  La CCA s’était assurée, avant de publier l’appel d’offres, que les attestations 
demandées dans le cadre de la procédure pouvaient effectivement être délivrées 
par les autorités compétentes, ce qui était le cas. 

  L’ouverture des offres avait eu lieu le 19 mai 2020, conformément au 
dossier d’appel d’offres. Sept offres au total avaient été déposées dans le délai, 
comprenant six prestataires actuels et un nouveau prestataire. 

  La recourante avait été informée le 23 janvier 2020 de la volonté de la CCA 
de relancer un nouvel appel d’offres public dans les plus brefs délais. Elle devait 
ainsi veiller à consulter le site simap. 

  La situation Covid-19 ne pouvait être retenue comme un cas de force 
majeure qui avait empêché la recourante de connaître la publication et de déposer 
son offre dans le délai imparti. 

  Si certains services de l’État avaient dû fermer, ce n’était pas le cas de tous 
les services et encore moins de toute l’activité de l’État. La CCA avait toujours 
fonctionné, bien qu’avec une autre organisation. Il n’y avait pas eu à Genève 
d’arrêté spécifique suspendant toutes les procédures de marchés publics, de sorte 
qu’il n’y avait pas lieu de mettre en veille la procédure de marché public 
litigieuse. Aucun comportement contradictoire ne pouvait être reproché à 
l’intimée. 

  Dès lors que la recourante pouvait consulter le site simap, et que la CCA 
n’avait pas les moyens de constater qu’elle ne le faisait pas, celle-ci n’avait 
aucune obligation de l’informer. Le grief de violation du principe de la bonne foi 
n’était pas fondé. 

  Le recours avait peu de chances de succès et la demande en octroi d’effet 
suspensif devait être rejetée. 

14)  Le site simap, consulté le 10 juillet 2020, a montré qu’un grand nombre de 
publications ont continué d’avoir lieu durant la pandémie, dont plus de six cents, 
entre le 15 mars et le 15 mai 2020, portaient sur des appels d’offre de la 
Confédération et des cantons, et impartissaient régulièrement des délais de 
soumission échéant en mars, avril et mai 2020. 

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15)  Par décision du 10 juillet 2020, la présidente de la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours et levé l’interdiction de conclure le 
contrat d’exécution prononcée le 29 juin 2020. 

16)  Le 20 juillet 2020, SDG a recouru au Tribunal fédéral contre la décision du 
10 juillet 2020, et réclamé l’octroi de l’effet suspensif à son recours. 

17)  Par ordonnance du 6 août 2020 rendue dans la procédure 2D_31/2020, le 
président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête 
d’effet suspensif. 

  Les chances de succès des griefs exposés par la recourante n’étaient pas à ce 
point manifestes qu’il fallait conclure avec une grande vraisemblance que le 
recours devrait être admis. 

18)  Le 7 août 2020, la CCA s’est opposée au recours sur le fond. 

  Il ressortait des explications de la recourante que celle-ci n’avait pas prévu 
de consulter la plate-forme simap avant le début de l’été, alors même qu’elle avait 
été informée en janvier 2020 qu’une nouvelle procédure de marchés publics serait 
prochainement lancée, ce que rappelait d’ailleurs l’avenant. 

  L’omission de consulter le site n’était pas due à un événement extérieur qui 
s’était imposé à la recourante. Aucun cas de force majeure ni aucun empêchement 
ne pouvait être retenu. Pas plus la réorganisation de la recourante ne  
constituait-elle un argument valable pour excuser la non-consultation du site 
simap sur internet. On ne pouvait, par ailleurs, reprocher à l’intimée de n’avoir 
pas informé directement la recourante de la parution du marché sur le site simap. 
Le refus par l’intimée de restituer le délai était ainsi justifié. L’intimée relevait 
encore que les autres soumissionnaires avaient traversé la même période troublée 
mais avaient pu déposer leurs offres à temps, et qu’elle avait elle-même lancé 
plusieurs procédures d’appel d’offres entre début février et fin avril 2020 et 
qu’aucune entreprise ne s’était plainte de n’avoir pu déposer son offre à temps. 

19)  Le 21 août 2020 la recourante a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

  La poursuite des publications sur le site simap s’inscrivait en porte-à-faux 
avec le reste de l’activité étatique, qui avait été arrêtée, ou ralentie. L’intimée 
n’avait indiqué aucune date pour la procédure d’appel d’offres et elle ne pouvait 
soutenir qu’une adjudication prévisible en juillet 2020 devait conduire la 
recourante à anticiper une publication. 

  Le principe de la bonne foi imposait à l’intimée, dans les circonstances du 
cas d’espèce, soit de s’abstenir de lancer la procédure litigieuse, soit d’avertir de 
son intention de s’écarter d’une pratique étatique uniforme. 

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20)  Le 24 août 2020, la cause a été gardée à juger sur le fond, ce dont les parties 
ont été informées. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 15 al. 1 al. 1bis let. d et al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ;  
art. 3 al. 1 de la loi du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d'État à adhérer à  
l'AIMP ; art. 55 let. c et 56 al. 1 RMP ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2) a. La qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction 
des critères de l'art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable sur renvoi de l'art. 3 al. 4 de la loi 
autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0). Elle appartient aux parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée, chacune de celles-ci devant 
néanmoins être touchée directement par la décision et avoir un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Tel est le cas de celle à 
laquelle la décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités 
grâce au succès du recours, qu'il s'agisse d'intérêts juridiques ou de simples 
intérêts de fait (ATA/1019/2018 du 2 octobre 2018 consid. 3a et les références 
citées). 

 b. En matière de marchés publics, l’intérêt actuel du soumissionnaire évincé 
est évident tant que le contrat n’est pas encore conclu entre le pouvoir 
adjudicateur et l’adjudicataire, car le recours lui permet d’obtenir la correction de 
la violation commise et la reprise du processus de passation. 

  Mais il y a lieu d’admettre qu’un soumissionnaire évincé a aussi un intérêt 
actuel au recours lorsque le contrat est déjà conclu avec l’adjudicataire, voire 
exécuté, car il doit pouvoir obtenir une constatation d’illicéité de la décision pour 
pouvoir agir en dommages-intérêts (art. 18 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 3 L-AIMP ;  
ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 ; ATA/516/2018 du 29 mai 2018 consid. 2b). Il 
dispose d’un intérêt juridique lorsqu’il avait, avant la conclusion du contrat des 
chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d’admission de son 
recours (ATF 141 II 14 consid. 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2014 du  
9 mai 2015 consid. 2.1). Cet intérêt existe notamment lorsque le soumissionnaire 
évincé avait été classé au deuxième rang derrière l’adjudicataire et qu’il aurait, en 
cas d’admission de son recours, disposé d’une réelle chance d’obtenir le marché 
(ATF 141 II 14 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_39/2014 du 26 juillet 
2014 consid. 1.1 et 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 1.4.1). 

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 c. La situation du soumissionnaire écarté pour cause de tardiveté peut être 
comparée à ces cas, et un intérêt actuel à recourir contre son exclusion pour être 
réintégré dans l’évaluation doit lui être reconnu (ATA/1191/2019 du 30 juillet 
2019 ; ATA/454/2017 du 25 avril 2017). 

3)  La recourante sollicite l’audition de MM. John et Steeve CHATELENAT et 
de leur mère, Mme Monique CHATELANAT. 

 a.  Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 
2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/1576/2019 du 29 octobre 2019 
consid. 4a). 

 b.  En l'espèce, les auditions sollicitées n’apparaissent pas utiles à la résolution 
du litige. Les éléments figurant au dossier ainsi que les arguments développés par 
les parties permettent à la chambre de céans de trancher le litige en toute 
connaissance de cause. 

  Il ne sera donc pas donné suite à la demande d’auditions. 

4)  Est litigieuse la question de savoir si la recourante devait être admise à 
déposer une offre tardive. 

  La recourante soutient s’être trouvée dans un cas de force majeure dû à la 
pandémie, et avoir pensé de bonne foi que la procédure ne serait pas lancée durant 
celle-ci, l’activité de l’État étant arrêtée ou ralentie. L’intimée aurait selon elle agi 
de mauvaise foi en lançant l’appel d’offres sans informer directement les 
participants. 

5) a. L'AIMP poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l'égalité de traitement 
entre ceux-ci et assurer l'impartialité de l'adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 
assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3  
let. c AIMP) et permettre l'utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1  

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al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés dans toutes les phases de la 
procédure (art. 16 al. 2 RMP). 

  Comme la chambre administrative l'a rappelé à plusieurs reprises, le droit 
des marchés publics est formaliste. L'autorité adjudicatrice doit procéder à 
l'examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation dans le respect de ce 
formalisme (ATA/1815/2019 du 17 décembre 2019 consid. 3b ; ATA/794/2018 
du 7 août 2018 consid. 3b et les références citées), qui permet de protéger 
notamment le principe d'intangibilité des offres remises et le respect du principe 
d'égalité de traitement entre soumissionnaires.  

 b. L'art. 42 RMP a trait à l'exclusion de la procédure. Ainsi, l'offre est écartée 
d'office notamment lorsque le soumissionnaire a rendu une offre tardive 
(ATA/524/2011 du 30 août 2011 consid. 5), incomplète ou non-conforme aux 
exigences ou au cahier des charges (al. 1 let. a) ou n'a pas justifié les prix d'une 
offre anormalement basse, conformément à l'art. 41 RMP (al. 1 let. e). Les offres 
écartées ne sont pas évaluées. L'autorité adjudicatrice rend une décision 
d'exclusion motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de 
recours (al. 3). Ces conséquences rigoureuses découlent de l'application des 
principes à la fois d'égalité de traitement entre concurrents et de transparence 
(ATA/448/2020 du 7 mai 2020 consid. 5 ; ATA/307/2019 du 26 mars 2019 
consid. 4). 

 c. L'interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l'art. 29 Cst., interdit d'exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité. C'est dans ce sens que des erreurs 
évidentes de calcul et d'écriture peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 1ère phr. RMP) 
et que des explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à 
leurs aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). 

 d. Les cas de force majeure, qui constituent une institution générale du droit 
justifiant une prolongation du délai, sont interprétés restrictivement. Tombent 
sous cette notion les évènements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé, qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible et ne sont pas imputables à une faute de l’administré (Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 288-290). Ne constituent par exemple pas des cas de force 
majeure : les motifs d’organisation interne à l’appui d’un retard dans 
l’accomplissement d’un acte (ATA/105/2010 du 16 février 2010, consid. 4) ; un 
état de santé déficient au moment de la notification de la décision (ATA/212/2014 
du 1er avril 2014, consid. 6) ; une absence du canton, même pour plusieurs 
semaines (ATA/629/2013 du 24 septembre 2013, consid. 11 ; ATA/698/2014 du 2 
septembre 2014, consid. 5) ; une erreur de calcul du délai (ATA/1051/2017 du 4 
juillet 2017, consid. 4) ; des pertes de données dans l’agenda informatique du 

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mandataire, même sans négligence de sa part, car il s’agit d’un défaut d’entretien 
ou de surveillance (ATA/222/2007 du 8 mai 2007, consid. 3). 

 e. En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par 
l'art. 5 al. 3 Cst., en vertu duquel les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 144 II 49 consid. 2.2 
p. 52). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du 
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à 
l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Les organes de l’Etat et les 
particuliers doivent en effet s'abstenir d'adopter un comportement contradictoire 
ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2) et doivent adopter un comportement loyal 
et digne de confiance dans les actes avec autrui. 

  Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
(2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 
(3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances 
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il 
ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 
et les références citées). 

6)  En l’espèce, il est apparu que le site simap avait continué de publier des 
appels d’offres durant la période considérée. L’intimée a elle-même continué de 
publier des appels d’offre. 

  De manière plus générale, l’activité de l’État a certes été ralentie par la 
pandémie, mais elle s’est poursuivie dans presque tous les domaines, et les 
administrés, particuliers ou entreprises, ont continué d’adresser des demandes à, et 
de recevoir des réponses de l’administration publique. 

  Lorsque des mesures exceptionnelles ont été édictées, c’était expressément, 
sur des sujets délimités, comme par exemple la prolongation des suspensions 
judiciaires jusqu’au 19 avril 2020 inclus, et c’était dans cet exemple pour 
« assurer le maintien de la justice » en lien avec le coronavirus (Ordonnance du 
Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais pour les procédures 
civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le 
coronavirus [COVID-19]), et non pour en suspendre le fonctionnement. 

  Cela étant, la suspension des délais fixés par la loi ou l’autorité en procédure 
administrative ne s’applique pas aux procédures en matière de marchés publics 
(art. 63 al. 2 let. b LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20254

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  La recourante ne pouvait ignorer ces mesures et leur portée, dont les media 
s’étaient largement fait l’écho. 

  Par comparaison, les sept concurrents de la recourante ont tous déposé leurs 
offres pour le marché litigieux dans le délai imparti par la publication de la CCA. 

  La CCA explique avoir elle-même publié d’autres marchés publics durant la 
même période et n’avoir enregistré aucune autre plainte d’un concurrent qui 
n’aurait pu déposer son offre à temps. 

  La recourante, qui avait reçu le courriel du 23 janvier 2020 du capitaine de 
police CRETTENAND, devait s’attendre à ce qu’un marché public soit publié sur 
le site simap au printemps 2020. 

  S’agissant des prolongations des contrats en cours, elles étaient, de manière 
univoque, proposées par la CCA puis conclues pour assurer la continuité durant la 
procédure d’appel d’offres, et la recourante ne saurait soutenir qu’elle avait 
compris de bonne foi que l’avenant sur la prolongation ajournait sine die, ou en 
tout cas jusqu’au début de l’été 2020, la publication de l’appel d’offres. Au 
contraire, la prolongation des contrats à trois mois dès leur première échéance, 
soit jusqu’au 31 juillet 2020, suggérait qu’une attribution aurait alors pu avoir 
lieu, et partant que la procédure de soumission se déroulerait entre le printemps et 
le début de l’été 2020, ce qui devait susciter la vigilance de la recourante. 

  Si la pandémie n’a pas constitué pour les concurrents de la recourante un 
obstacle à la planification, à la préparation et au dépôt de leurs offres dans le délai 
imparti, elle ne semble pas non plus avoir constitué pour la recourante un obstacle 
à la préparation et au dépôt d’une offre, puisqu’en s’adressant le 28 mai 2020 à la 
CCA une fois découverte l’ignorance et l’inobservation du délai, la recourante a 
demandé à pouvoir présenter une offre, ce qui suggère qu’elle disposait à l’époque 
de l’organisation et des moyens nécessaires. 

  Il apparaît en définitive que la recourante n’a pas organisé son activité de 
manière à consulter régulièrement le site simap. La recourante ne démontre pas 
que la pandémie et les mesures sanitaires l’auraient empêchée de s’organiser pour 
assurer la surveillance des marchés publics, en pourvoyant par exemple la mère 
des administrateurs d’un ordinateur connecté ou en déléguant la tâche de 
surveillance à un administrateur ou à un tiers. La recourante est seule responsable 
de cette carence, et ne pouvait invoquer un cas de force majeure, soit un 
évènement extraordinaire et imprévisible qui serait survenu en dehors de sa sphère 
d’activité. 

  Pas plus, la recourante ne pouvait invoquer une obligation accrue de 
notification ou d’information à charge de l’intimée, allant au-delà de la 
publication sur le site simap. 

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  L’intimée n’avait pour le surplus fourni aucun renseignement erroné, pris 
aucun engagement, donné aucune assurance ni formulé aucune promesse qui 
l’aurait liée sous l’angle de la bonne foi. 

  Aucun comportement ni aucune attitude déloyale ne peut être reprochée à 
l’intimée. 

  C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que la CCA a 
exclu la recourante du marché pour cause de tardiveté, nié que celle-ci puisse se 
prévaloir d’un cas de force majeure et refusé d’intégrer une offre de sa part dans la 
procédure en cours. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2020 par Service Dépannage Genève SA 
contre la décision de la direction générale des finances de l’État du 15 juin 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Service Dépannage Genève SA un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 

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1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

 communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
direction générale des finances de l'État. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory,  
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :