# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a49a2c52-1579-5c7c-a85a-3fffb9ebb53d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.02.2021 E-399/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-399-2021_2021-02-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-399/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (juge unique),  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 20 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 8 décembre 2020, 

le procès-verbal de l’audition sommaire du requérant du 16 décembre 

2020, lors de laquelle le SEM a recueilli ses données personnelles, 

l’entretien individuel Dublin du 23 décembre 2020, au cours duquel 

l’intéressé a pu se déterminer sur la compétence présumée de la France 

pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médicaux, 

la décision du 20 janvier 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 27 janvier 2021, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

conclut à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause à l’autorité intimée, 

les requêtes d’assistance judiciaire totale, de mesures 

superprovisionnelles et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 1er février 2021 par le 

Tribunal, suspendant provisoirement l’exécution du transfert, 

la réception du dossier de l’autorité inférieure par le Tribunal en date du 

2 février 2021, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans 

le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et 

jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311),  

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant a déposé une demande d’asile en France le 

24 février 2016, 

qu’en date du 4 janvier 2021, cet office a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b (ou a, c, d) du règlement Dublin III, 

que, le 13 janvier suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l'intéressé, 

que le fait que le recourant a déposé une première demande d’asile en 

Suisse en 1988, qu’il a retirée en 1990, et y a vécu jusqu’en septembre 

2015 ne permet pas de remettre en cause cette compétence,  

qu’en effet, après avoir quitté la Suisse, l’intéressé s’est installé en France, 

où il a déposé une nouvelle demande d’asile en février 2016 – qui a été 

traitée, puis rejetée par ce pays –, et y a résidé durant plus de cinq ans,  

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que, cela dit, l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n’est pas applicable 

en l’espèce, dès lors qu’il n’y a aucune raison de croire qu’il existe, en 

France, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE, 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en France de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en 

l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu’en l’espèce, le recourant fait valoir que les autorités françaises ont rejeté 

sa demande d’asile et qu’il craint d’être emprisonné s’il devait retourner au 

Congo, 

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que, ce faisant, le recourant sollicite implicitement l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

que, les autorités françaises ayant admis la reprise en charge de l’intéressé 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, il est établi que 

ces dernières ont tranché au fond sa demande d’asile et qu’elles devraient 

dès lors procéder à son renvoi dans son pays d’origine ou dans un Etat 

tiers,  

qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine 

ou vers un Etat tiers ne constitue toutefois pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement, 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples,  

que rien ne démontre que l’intéressé n'aurait pas eu accès, en France, à 

une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux standards 

minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international 

public,  

que le recourant n'a par ailleurs fourni aucun élément de fait susceptible 

de démontrer que la France ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que son recours ne contient pas davantage d'éléments de nature à amener 

le Tribunal à une autre conclusion,  

qu’en tout état de cause, si le recourant devait estimer que son éventuel 

renvoi dans son pays d’origine ou dans un Etat tiers par les autorités 

françaises porterait atteinte à l’art. 3 CEDH (ce qu’il n’a jusqu’à présent pas 

démontré), il lui appartiendrait d’en solliciter le réexamen auprès des 

autorités françaises, puis d’actionner toutes les voies de recours internes 

à la France avant de s’adresser, au besoin, à la Cour européenne des 

droits de l’homme,  

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qu’au vu de ce qui précède, le transfert de l'intéressé en France n’est pas 

contraire au principe de non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

que, par ailleurs, le recourant a allégué que ses conditions de vie en France 

n’étaient pas bonnes, 

qu’il n’a toutefois pas démontré que celles-ci y revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

que ni lors de son entretien Dublin ni dans son recours, il n’a avancé 

d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de 

transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu’au demeurant, si le requérant devait être contraint, après son retour en 

France, par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive Accueil, ou encore de 

toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

françaises en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu’enfin, l’intéressé invoque sa situation familiale, à savoir les liens 

l’unissant à ses quatre enfants majeurs ainsi qu’à sa « fiancée » se 

trouvant en Suisse,  

que s’agissant de ses enfants majeurs, qui résident légalement en Suisse, 

l’intéressé indique être resté en contact téléphonique avec eux après son 

départ en France, en 2015, et les avoir rencontrés à une occasion en 

décembre 2019, 

que les enfants majeurs ne sont toutefois pas considérés comme 

« membres de la famille » au sens de l’art. 2 let. g du règlement Dublin III 

et, par conséquent, ni l’art. 9 ni l’art. 10, ni encore l’art.11 dudit règlement 

n’est applicable en l’espèce,  

que, cela étant, il reste à examiner la question de savoir si le transfert de 

l’intéressé en France risquerait de porter atteinte à l’art. 8 CEDH, 

disposition protégeant la vie privée et familiale, 

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que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le 

droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst., 

l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne 

de sa famille disposant d’un droit de séjour durable en Suisse 

(cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1), 

que selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les rapports entre 

parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection 

de la « vie familiale » de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée 

« l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les 

liens affectifs normaux » (cf. décision de la CourEDH du 7 mai 2013, en 

l’affaire L.H. et V.S. c. Belgique, requête no 67429/10, par. 71 ; arrêt de la 

CourEDH du 15 novembre 2012 en l’affaire Shala c. Suisse, 

requête no 52873/09, par. 40 ; décision de la CourEDH en l’affaire 

Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, requête no 31519/96, du 

7 novembre 2000), 

que l'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une 

maladie graves (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1), qui doivent nécessiter une 

présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les 

proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 

prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 

consid. 3 ; arrêt du Tribunal E-3833/2019 du 7 octobre 2019 consid. 6.5.1), 

que le recourant n’a toutefois présenté aucun indice objectif, concret et 

sérieux qui attesterait d’une maladie grave ou d’une situation de handicap 

démontrant une relation de dépendance entre lui et ses enfants résidant 

en Suisse, 

que la lettre de ceux-ci du 20 mai 2020, produite au stade du recours, ne 

change rien à cette constatation, 

que, dans ces conditions, il n’y a pas pour la Suisse d’obligation positive, 

au titre de l’art. 8 CEDH, de renoncer au transfert du recourant vers la 

France, en raison de la présence en Suisse de ses enfants majeurs, 

que, pour les mêmes raisons, l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III ne 

saurait non plus trouver application en l’espèce, 

que l’intéressé indique encore, pour la première fois au stade du recours, 

qu’il va se marier avec sa « fiancée » – ressortissante congolaise titulaire 

d’un permis de séjour en Suisse (permis B ; selon les données trouvées 

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dans SYMIC) – et que des démarches en vue de ce mariage ont été 

entreprises, 

qu’il a produit à ce sujet une lettre de l’état civil de la ville de B._______ du 

(…) 2021 concernant la fixation d’un rendez-vous, 

qu’en vertu de l’art. 2 let. g du règlement Dublin III, on entend par 

« membres de la famille », les membres de la famille présents sur le 

territoire des Etats membres tels notamment le conjoint du demandeur ou 

son (ou sa) partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, 

lorsque le droit ou la pratique de l’Etat membre concerné réserve aux 

couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples 

mariés en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, 

que, comme le Tribunal fédéral l’a rappelé à maintes reprises, l'étranger 

qui vit en union libre (respectivement en concubinage) avec un 

ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse 

ne peut en principe se prévaloir du droit au respect de la vie familiale, à 

moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites 

et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage 

sérieusement voulu et imminent ; d'une manière générale, il faut que les 

relations entre les concubins ou les fiancés puissent, par leur nature, leur 

durée et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour 

bénéficier de la protection de la vie familiale garantie à l’art. 8 par. 1 CEDH 

et à l’art. 13 al. 1 Cst. (cf. arrêts du TF 6B_612/2018 du 22 août 2018 

consid. 2.2 et 2C_389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 5.1 ainsi que la 

jurisprudence citée),  

que cela suppose notamment l’existence d’une communauté de toit 

durable entre les intéressés (sur la notion de concubinage stable protégée 

par la loi, cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; ATF 140 V 50 

consid. 3.4.3 ; 138 III 157 consid. 2.3.3),  

que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) retient dans sa 

jurisprudence (qui a été reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit 

des étrangers) que lorsque des personnes cohabitent en dehors des liens 

du mariage, il y a lieu de tenir compte d’un certain nombre d’éléments pour 

déterminer si leur relation peut être assimilée à une « vie familiale », 

comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps 

et s'il y a des enfants communs (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2012/4 

consid. 3.3.3 et la jurisprudence citée),  

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que, dans le cas particulier, le recourant, qui est apparemment fiancé à une 

ressortissante congolaise titulaire d’un permis de séjour en Suisse, ne peut 

se prévaloir d’une longue durée de cohabitation avec celle-ci, l’intéressé 

ayant seulement indiqué qu’ils se connaissaient depuis 2014, mais 

aucunement qu’ils auraient vécu en ménage commun,  

qu’il n’a pas non plus fait valoir qu’un enfant commun serait issu de leur 

relation,  

qu’enfin, si l’intéressé a certes exprimé la volonté de se marier, il n’a fait 

état de cet élément qu’au stade du recours et il ressort du dossier que les 

démarches dans ce sens n’ont été entreprises qu’au cours du mois de 

janvier 2020, 

que la célébration du mariage n’est ainsi manifestement pas imminente,  

que la relation entretenue par le recourant avec sa fiancée ne saurait ainsi 

justifier en l’état la mise en œuvre de la protection de la vie familiale 

consacrée par l’art. 8 par. 1 CEDH et par l’art. 13 al. 1 Cst.,  

qu’en l’absence de relation sérieuse, étroite et de longue durée et d’enfants 

communs, la décision querellée ne saurait non plus constituer une 

ingérence inadmissible dans le droit au mariage garanti par l’art. 12 CEDH 

(en relation avec l’art. 14 Cst.), ce d’autant moins que ladite décision ne 

prononce pas le renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine (le Congo), 

mais le transfert de celui-ci vers un autre Etat européen (cf. ATF 137 I 351 

consid. 3.5, 3.7 et 3.9 a contrario),  

que ce constat s’impose d’autant plus qu’il est parfaitement loisible au 

recourant de poursuivre depuis la France (par l’entremise de la 

représentation suisse sur place) les démarches en vue du mariage qu’il a 

entamées sur le territoire helvétique et, une fois les formalités accomplies, 

de déposer auprès des autorités suisses une demande en vue de rejoindre 

sa fiancée (cf. arrêt du Tribunal F-6/2019 du 18 janvier 2019 et la 

jurisprudence citée),  

qu’il ne ressort pas du dossier que des obstacles insurmontables 

empêcheraient le recourant de maintenir des contacts avec sa fiancée, 

grâce aux moyens de communication actuels ou des visites de celle-ci en 

France,  

que dans ces conditions, le transfert du recourant en France est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse, 

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qu’il y a encore lieu d’examiner si le SEM aurait dû appliquer la clause 

humanitaire au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’au regard des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a 

satisfait à ses obligations en relation avec la disposition précitée,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, a dûment 

motivé sa décision et n'a commis ni excès ni abus dans l’exercice de son 

pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (cf. idem),  

que le recourant n'a apporté aucun moyen de preuve, ni élément concret 

et pertinent au stade du recours, qui devrait être soumis au SEM, 

que, compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme 

au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la France 

était l'Etat membre responsable du traitement de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse, qu'il n'y avait pas lieu 

de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires et que le transfert 

vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’en outre, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où 

elle n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur une 

durée justifiant d’ouvrir une procédure nationale, 

E-399/2021 

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qu’il doit toutefois en être tenu compte, le transfert ne pouvant avoir lieu 

que lorsqu’il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par 

les Etats concernés, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, les mesures 

superprovisonnelles octroyées, le 1er février 2021, devenant pour le reste 

caduques par le présent prononcé, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée 

(art. 102m al. 1 LAsi en lien avec l’art. 65 PA),  

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-399/2021 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :