# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf114ae0-f0da-524c-bd72-5aa3ccc13392
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2025 A/2992/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2992-2025_2025-09-05.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2992/2025-LIPAD ATA/969/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 5 septembre 2025 

 

dans la cause 

 

A______     recourante 
  

contre 

FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE  intimée 
 

- 2/3 - 

A/2992/2025 

Vu, EN FAIT, le courrier du 7 juillet 2025 de la Fondation pour les terrains industriels de 

Genève (ci-après : FTI) indiquant à A______ (ci-après : A______) qu’elle ne pouvait donner 
suite à sa demande d’accès à des documents selon la loi sur l’information du public, l’accès 
aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 

(LIPAD - A 2 08) et l’informant qu’elle pouvait s’adresser au préposé à la protection des 
données et à la transparence (ci-après : PPDT) pour solliciter une médiation, conformément 

à l’art. 30 LIPAD ;  

vu la demande formée par A______ devant le Tribunal des baux et loyers ; 

vu le recours formé par A______ le 28 août 2025 devant le Tribunal administratif de 

première instance contre le courrier précité de la FTI ; 

Attendu que celui-ci a, par jugement du 1er septembre 2025, transmis la cause à la chambre 

administrative de la Cour de justice comme objet de sa compétence ; 

Considérant, EN DROIT, que la chambre administrative examine d’office sa compétence 
(art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

que la compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ; que selon l’art. 132 al. 1 LOJ, 
elle est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des 
compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice ; 

qu’en matière d’accès aux documents, seule est sujette à recours la décision que l’institution 
concernée prend à la suite de la recommandation formulée par le préposé cantonal en cas 

d’échec de la médiation ; que les déterminations et autres mesures émanant des institutions 
en cette matière sont réputées ne pas constituer des décisions (art. 60 al. 1 LIPAD) ; 

que, dans le cadre d'une procédure d'accès à des documents au sens de la LIPAD, le PPDT 

est saisi par une requête écrite de médiation sommairement motivée notamment lorsque la 

demande d'accès d'un requérant n'est pas satisfaite (art. 30 al. 1 let. a LIPAD) ; 

qu’en l’espèce, l’intimée ayant refusé l’accès aux pièces demandées par la recourante, il 
appartenait à cette dernière, si elle le souhaitait, de saisir le PPDT d’une demande en 
médiation, comme l’intimée le lui a d’ailleurs expressément indiqué dans son courrier du 
7 juillet 2025 ; 

qu’il résulte de l’art. 60 al. 1 LIPAD que la chambre administrative n’est compétente pour 
se prononcer sur le contentieux que lorsque la décision de l’autorité a été rendue après échec 
de la tentative de médiation ; 

que celle-ci n’ayant en l’espèce pas eu lieu, la chambre de céans n’est manifestement pas 
compétente pour traiter du litige ; 

que, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, la cause sera transmise au PPDT, comme objet de 
sa compétence ; 

qu’il sera renoncé à la perception d’un émolument. 

- 3/3 - 

A/2992/2025 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2025 par A______ contre le courrier de la 

Fondation pour les terrains industriels de Genève du 7 juillet 2025 ; 

transmet la cause au préposé à la protection des données et à la transparence comme objet 

de sa compétence ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 

av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______ à la Fondation pour les terrains industriels de 

Genève ainsi qu'au Préposé à la protection des données et à la transparence ; 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

N. DESCHAMPS 

 
la juge déléguée : 

 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le   la greffière :