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**Case Identifier:** 1ce268bd-d8f0-5c19-b25b-b95bbcd2eac6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/2466/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2466-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2466/2022-CS DCSO/422/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/2466/2022-CS) formée en date du 29 juillet 2022 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
______ 

______[GE]. 

- B______ 

______ 

______ 

BELGIQUE. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2466/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 12 mars 2020, B______ a engagé à l'encontre de A______ une poursuite 

ordinaire en vue du paiement de 32'259 fr. 

 Le commandement de payer, poursuite n° 1______, établi par l'Office cantonal 

des poursuites (ci-après : l'Office) conformément aux indications de la réquisition 

de poursuite, a été notifié le 28 avril 2020 au poursuivi, qui a formé opposition. 

 b. Le 25 janvier 2021, A______ a sollicité de l'Office, au sens de l'art. 8a al. 3 let. 

d LP, que l'existence de la poursuite n° 1______ ne soit plus portée à la 

connaissance des tiers. 

 c. Le 4 février 2021, l'Office a fixé au créancier un délai au 1
er

 mars 2021 pour 

indiquer s'il avait engagé une procédure en annulation de l'opposition à la 

poursuite n° 1______. 

 d. Le 23 février 2021, B______ a communiqué à l'Office un tirage de la requête 

adressée au Tribunal de première instance le même jour et dirigée à l'encontre de 

A______, tendant au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée à 

la poursuite n° 1______. 

 e. Par décision du 25 février 2021, l'Office a informé A______ de ce qu'il allait 

continuer à porter à la connaissance des tiers, en application de l'art. 8a LP, 

l'existence de la poursuite n° 1______, dès lors que le créancier avait attesté de 

l'introduction d'une action tendant à l'annulation de l'opposition. 

 f. Le 11 juillet 2022, A______ a déposé une nouvelle demande de non-divulgation 

de la poursuite n° 1______. Ella a indiqué que le Tribunal de première instance 

avait rejeté la requête en mainlevée formée par B______, aux termes d'un 

jugement du 8 juillet 2021.  

 g. Par décision du 18 juillet 2022, notifiée à A______  

20 juillet 2022, l'Office a refusé la demande de non-divulgation, pour le motif 

suivant : "selon l'instruction n° 5 du service de la Haute Surveillance LP, l'Office 

rejette la demande si, dès réception, il sait qu'une procédure de mainlevée de 

l'opposition a été engagée concernant la poursuite contestée, indépendamment de 

l'issue donné à la procédure". 

B.  a. Par acte expédié le 29 juillet 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP à l'encontre de la décision de non-

divulgation précitée, concluant à ce qu'elle soit annulée et, cela fait, à ce qu'il soit 

ordonné à l'Office de ne pas porter à la connaissance des tiers l'existence de la 

poursuite n° 1______. Elle a fait valoir que le Tribunal avait rejeté la requête en 

mainlevée et que la poursuite était périmée, B______ n'ayant pas requis la 

continuation de la poursuite dans le délai d'un an de l'art. 88 al. 2 LP. 

 b. Dans son rapport explicatif du 23 août 2022, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte et à la confirmation de la décision attaquée. 

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A/2466/2022-CS 

 c. Par courrier du 1
er

 septembre 2022, la Chambre de céans a communiqué à 

A______ le rapport de l'Office et l'a informée de ce que l'instruction de la cause 

était close. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 

art. 125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

 1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la réception de la décision du 18 juillet 

2022 (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi 

(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), la plainte est recevable. 

2.  2.1.1 Le droit à l'information prévu à l'art. 8a LP est justifié par l'intérêt public 

qu'il y a à permettre aux personnes intéressées d'être renseignées sur la solvabilité 

d'un partenaire contractuel potentiel. 

 Selon la lettre d de l'alinéa 3 de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 

2019, les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites 

pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un 

délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à 

moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office 

des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a 

été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la 

poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 

 2.1.2 Dans le cadre de l'application de cette disposition, l'office des poursuites (et 

l'autorité de surveillance) doit uniquement déterminer si le poursuivant a ou non 

engagé une procédure tendant à faire écarter l'opposition formée par le débiteur. Il 

ne saurait donc examiner lui-même si la prétention déduite en poursuite paraît ou 

non justifiée, ni émettre un pronostic sur l'issue des démarches judiciaires 

éventuellement engagées par l'une ou l'autre des parties (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_319/2020 du 7 mai 2020 cons. 2). L'aspect justifié ou non de la poursuite, au 

sens de l'art. 8a al. 3 let. d LP, s'apprécie uniquement au regard de l'action ou de 

l'inaction du poursuivant. Il en résulte que la simple introduction par le 

poursuivant d'une requête de mainlevée fait obstacle à la non-divulgation de la 

poursuite, quand bien même cette requête serait ensuite rejetée ou déclarée 

irrecevable et que le poursuivant n'engagerait pas d'autre démarche (ATF 147 III 

41 cons. 3.3). 

 2.1.3 Selon la jurisprudence, le débiteur ne peut former aucune requête tendant à 

la non-communication de la poursuite aux tiers selon l'art. 8a al. 3 let. d LP après 

l'expiration du délai annal de validité du commandement de payer prévu par l'art. 

88 al. 2 LP (ATF 147 III 544 consid. 3). 

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A/2466/2022-CS 

 2.2. En l'espèce, le fait que l'intimé ait en l'occurrence succombé dans la 

procédure en mainlevée ne s'oppose pas à la communication de la poursuite 

considérée à des tiers. De même, conformément à la jurisprudence, l'expiration du 

délai annal de validité du commandement de payer prévu par l'art. 88 al. 2 LP n'a 

pas pour conséquence que la poursuite ne doit plus être portée à la connaissance 

de tiers. Aussi, c'est à raison que l'Office a refusé la demande présentée par la 

plaignante. Mal fondée, la plainte doit dès lors être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

 

 

 

* * * * * 

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A/2466/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 29 juillet 2022 par A______ contre la décision de 

l'Office cantonal des poursuites du 18 juillet 2022, dans la poursuite  

n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.