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**Case Identifier:** b4d8e2a1-e1b2-59e3-b73a-236efc6f4e5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.2015 A/3282/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3282-2014_2015-03-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3282/2014-FPUBL ATA/312/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 mars 2015 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Giuseppe Donatiello, avocat  

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

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A/3282/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1968, a été engagé le 18 janvier 2006 par 
les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), pour une durée 
indéterminée, en qualité d'employé de cuisine au sein du service de restauration, 
dépendant du département d'exploitation des HUG, avec effet au 1er mars 2006. 
Son taux d'activité était de 100 %. Il a été affecté au sein de l'hôpital de D______. 

2)  Par arrêté du 21 février 2008, M. A______ a été nommé fonctionnaire dès le 
1er mars 2008. 

3)  Le 5 novembre 2010, M. A______ a été convoqué à un entretien de service 
fixé le 25 novembre 2010 qui avait pour objet son attitude générale, ainsi que 
l'exécution de son travail.  

4)  Le 16 décembre 2010, les HUG ont transféré M. A______, dans la même 
fonction, dès le 1er février 2011, au secteur « cuisine patients » du site E______.  

5)  Le 26 février 2014, les HUG ont informé M. A______ que dès le 1er avril 
2014, il occuperait la fonction d'employé de restauration. 

6)  Le 28 mars 2014, un rapport interne a été établi par Monsieur B______ du 
service prévention et sécurité des HUG, secteur surveillance E______. 

  Selon ce rapport, le 27 mars 2014, aux alentours de 20h54, le service 
prévention et sécurité des HUG avait reçu une alarme intrusion libellée 
« DETECT PRESENCE UCP CP Niv. 1 ». Deux agents de sécurité s'étaient 
rendus sur place et avaient surpris un homme et une femme, les bras chargés de 
nourriture et de boissons, soit dix escalopes de dinde surgelée (1,2 kg), des 
raviolis à la viande (3,4 kg), un sac de pain (ballons), quatre-vingt pots de 
confiture à la fraise et vingt jus de fruits de marque « Granini » à la poire. 

  Interrogées sur leur présence dans cette zone fermée, les deux personnes 
avaient expliqué être passées par là, sans se connaître. Après avoir haussé le ton et 
menacé de faire appel à la police, les intéressés avaient accepté que les agents 
procèdent à une fouille de leurs effets. Le sac à main de la femme avait permis de 
découvrir un document d'identité au nom de Madame A______. Dans le 
portefeuille de l'homme se trouvait un badge des HUG au nom de M. A______. 
Dès cet instant, le couple A______ avait reconnu être venu pour subtiliser les 
marchandises retrouvées en leur possession. M. A______ était resté évasif sur le 
moyen d'accès à cette zone sous contrôle. La fouille sommaire n'avait pas permis 
de découvrir une clé qui aurait permis d'ouvrir le boitier d'accès, « même si cela 
[demeurait] très vraisemblable ». Une fois les contrôles effectués, les agents 
avaient acheminé les intéressés en leurs locaux. Puis, ils les avaient raccompagnés 

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à leur voiture qu'ils avaient fouillée avec leur accord, sans résultat. Au cours de 
leur interrogatoire, le couple A______ avait enfin indiqué que c'était la première 
fois qu'ils agissaient de la sorte et que Mme A______ était salariée de l'institution 
genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD). La marchandise dérobée 
avait été laissée sur un chariot par les agents, compte tenu de leur méconnaissance 
en matière d’hygiène et de manipulation des aliments.  

  Des photographies des marchandises et de la voiture étaient jointes au 
rapport. 

7)  Par décision remise en main propre du 31 mars 2014, le président du 
Conseil d'administration des HUG a ordonné à titre provisionnel, dès le 31 mars 
2014, l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de M. A______, sa 
suspension provisoire, ainsi que la suspension de son traitement.  

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.  

8)  Le 7 avril 2014, le président du Conseil d'administration des HUG a informé 
M. A______ qu'il avait confié l'enquête administrative à Monsieur  C______. 

9)  Par acte du 10 avril 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre la décision du 31 mars 2014, concluant à la forme à sa recevabilité, 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif. Principalement, il a conclu, 
« sous suite de frais et dépens », à l'admission de son recours, à ce qu'il soit dit 
que la décision précitée était contraire au droit, à son annulation en ce qu'elle 
ordonnait, à titre provisionnel, la suspension de son traitement, à sa confirmation 
pour le surplus et à ce que les HUG soient invités à lui verser son traitement dès le 
31 mars 2014. 

10)  Le 24 avril 2014, les HUG ont conclu sur effet suspensif, « sous suite de 
frais et dépens », à ce que le recours de M. A______ soit déclaré irrecevable et au 
fond, au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif.  

11)  Par décision du 5 mai 2014, le président de la chambre administrative a 
rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif. 

12)  Le 12 mai 2014, les HUG ont conclu, à la forme, à ce que le recours de 
M. A______ soit déclaré irrecevable, et au fond, à son rejet « sous suite de frais et 
dépens ». 

13)  Le 16 juin 2014, M. A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

14)  Par arrêt du 1er juillet 2014, la chambre administrative a rejeté le recours 
contre la décision incidente des HUG de suspendre le traitement de l’intéressé 
(ATA/506/2014). 

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  Les faits étaient graves et potentiellement susceptibles de conduire à la 
révocation du recourant. En outre, il n’était pas certain que les HUG puissent 
récupérer les salaires payés en cas de licenciement ultérieur. Enfin, l’enquête 
administrative semblait à bout touchant, dans la mesure où tous les différents 
protagonistes avaient au moins été entendus une fois par l’enquêteur administratif, 
de sorte qu’il était envisageable qu’une décision soit rendue sous peu. La décision 
de suspendre provisoirement l’intéressé sans son traitement pendant cette période 
était adéquate et proportionnée, au regard des faits de la cause.  

15)  Le 1er juillet 2014, M. C______ a rendu son rapport. 

  Au terme de l’enquête, il apparaissait que la version de M. A______ n’était 
pas crédible et que lui-même et son épouse avaient été interpellés à l’intérieur des 
cuisines. 

16)  Le 31 juillet 2014, M. A______ a fait valoir ses observations sur le rapport 
d’enquête administrative. 

17)  Par décision du 24 septembre 2014 à l’en-tête des HUG, signée par le 
président du conseil d’administration et le président du comité de direction, le 
contrat de travail de M. A______ a été résilié avec effet rétroactif au 31 mars 
2014. Sous « objet », il était mentionné « révocation ». 

  La décision avait été prise, le 22 septembre 2014, à la séance du bureau du 
conseil d’administration.  

  Elle se fondait sur les conclusions du rapport d’enquête administrative du 
1er juillet 2014, lequel avait démontré la violation des art. 20, 21 et 25 du statut du 
personnel des HUG, adopté par le Conseil d’administration le 16 décembre 1999 
et approuvé par le Conseil d’État le 12 janvier 2000 (ci-après : le statut). 

  La décision était exécutoire nonobstant recours. 

18)  Le 27 octobre 2014, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

  Il a conclu, principalement, à ce qu’il soit constaté que la décision litigieuse 
était nulle, qu’il soit dit que les rapports de service concernés se poursuivaient, 
qu’il soit ordonné aux HUG de prononcer une nouvelle décision et de verser au 
recourant toute rémunération résultant des rapports de service pour la période à 
compter du 31 mars 2014, le tout sous « suite de frais et dépens ».  

  Subsidiairement, il devait être constaté que la décision litigieuse était 
contraire au droit. Elle devait être annulée. La chambre administrative devait dire 
que les rapports de service concernés se poursuivaient et ordonner aux HUG de 

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verser au recourant toute rémunération résultant desdits rapports pour la période à 
compter du 31 mars 2014.  

  Plus subsidiairement, une fois la décision litigieuse annulée, il devait être 
constaté que les HUG refusaient la réintégration de M. A______. En conséquence, 
l’indemnité y relative devait être fixée à vingt-quatre mois du dernier traitement 
brut et les HUG condamnés à verser au recourant CHF 131'683.20 avec intérêts 
moratoires à 5 % dès le 31 mars 2014 à ce titre. Toutes les conclusions étaient 
prises sous « suite de frais et dépens ». 

  L’autorité qui avait prononcé la décision litigieuse était incompétente. Le 
principe de la présomption d’innocence avait été violé. Subsidiairement, la 
sanction était disproportionnée. 

19)  Par réponse du 26 novembre 2014, les HUG ont conclu au rejet du recours 
sous « suite de frais et dépens ». 

  L’autorité décisionnaire était compétente. Le Tribunal fédéral avait rejeté 
l’idée que, sur le plan du droit cantonal, une autorité ne pourrait opérer une sous-
délégation que si la norme fondant sa propre compétence l’y autorisait 
expressément  (ATF 118 1a 245, p. 249 et 250). Ainsi, l’art. 2 ch. 5 du règlement 
du conseil d’administration des HUG relatif à la répartition des compétences en 
matière de gestion du personnel  du 5 octobre 2000 (ci-après : RCA) prévoyait 
que, par délégation du conseil d’administration, le bureau de celui-ci était 
compétent pour prononcer la révocation des fonctionnaires. La jurisprudence de la 
chambre administrative n’avait d’ailleurs jamais contesté la compétence dudit 
bureau pour une révocation de fonctionnaire (ATA/238/2012 du 24 avril 2012 et 
ATA/258/2014 du 15 avril 2014). In casu, dans sa séance du 22 septembre 2014, 
le bureau du conseil d’administration des HUG avait décidé de révoquer avec 
effet immédiat l’intéressé. Cette décision avait été communiquée à celui-ci à son 
domicile élu par plis simple et recommandé du 24 septembre 2014, signé par le 
président du conseil d’administration et le président du comité de direction. 
S’agissant de l’exigence formelle de la signature collective à deux, celle-ci avait 
été respectée puisque le courrier du 24 septembre 2014 avait été signé par les deux 
précités. 

  Les HUG n’avaient pas violé la présomption d’innocence et la décision était 
exempte de tout arbitraire.  

20)  Par réplique du 5 décembre 2014, le recourant a persisté dans ses moyens 
juridiques et ses conclusions. 

21)  La cause a été gardée à juger le 8 décembre 2014. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de révocation du 
recourant. 

3)   En tant que membre du personnel des HUG, le recourant est soumis à la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), à son règlement 
d’application du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), à la loi sur les 
établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05), au 
statut (art. 1 al. 1 let. e LPAC et 7 al. 2 let. k LEPM), ainsi qu’à la loi concernant 
le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de 
l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 
1973 (LTrait - B 5 15). 

4) a. Les établissements publics médicaux (ci-après : établissements) 
comprennent notamment les HUG (art. 1 let. a LEPM).  Les établissements 
mentionnés à l’art. 1 sont des établissements de droit public dotés de la 
personnalité juridique (art. 5 al. 1 LEPM).  

 b. L’établissement est géré par un conseil d’administration dont la composition 
est fixée par la LEPM (art. 6 al. 1 LEPM). 

  Le conseil d’administration est le pouvoir supérieur de l’établissement 
(art. 7 al. 1). Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d’État, 
le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion 
de l’établissement. Il a notamment comme attribution de nommer et révoquer les 
fonctionnaires de l’établissement (art. 7 al. 2 let. l LEPM). 

  Les directions des établissements (hôpitaux et cliniques) exécutent les 
décisions des conseils d’administration. Elles reçoivent leurs instructions du 
président du conseil d’administration (art. 8 al. 1 LEPM). Un règlement interne 
établit les compétences des directions (al. 2). 

 c. Le conseil d’administration est composé du conseiller d’État chargé du 
département compétent, d’un membre par parti politique représenté au Grand 
Conseil, désigné par celui-ci, de six membres désignés par le Conseil d’État, de 
deux membres désignés par le Conseil d’État, sur proposition, du département de 
la santé du canton de Vaud, des présidents des Conseils généraux des 
départements français limitrophes, du président de l’Association des médecins du 
canton de Genève et de trois membres élus par le personnel. Le Conseil d'État 

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désigne le président du conseil d'administration ; il le choisit pour la durée de 
quatre ans parmi les membres de ce conseil. Il peut le reconduire deux fois. Un 
conseiller d'État ne peut occuper ce poste (art. 20 LEMP). 

5)  La LPAC définit les droits et devoirs des membres du personnel de la 
fonction publique qui lui sont assujettis (art. 2 al. 1 LPAC). Les membres du 
personnel de chaque établissement public médical, ainsi que les membres du 
personnel de l'Hospice général relèvent de l'autorité du conseil d'administration 
(art. 2 al. 4 LPAC). 

  Selon l’art. 16 LPAC, traitant des sanctions disciplinaires, les fonctionnaires 
et les employés qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement 
soit par négligence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la violation, des 
sanctions suivantes :  

 a)  prononcé par le supérieur hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie :  

  1° le blâme ; 

 b)  prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le chef du département 
ou le chancelier d'État, d'entente avec l'office du personnel de l'État ; au sein des 
services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire, par le secrétaire général du 
pouvoir judiciaire ; au sein de l'établissement, par le directeur général :  

  2° la suspension d'augmentation du traitement pendant une durée déterminée,  

  3° la réduction de traitement à l'intérieur de la classe ;  

 c)  prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'administration 
cantonale, par le Conseil d'État ; au sein des services centraux et des greffes du 
pouvoir judiciaire, par la commission de gestion du pouvoir judiciaire ; au sein de 
l'établissement par le conseil d'administration :  

  4° le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale 
de 3 ans,  

  5° la révocation.  

  En cas de révocation, le Conseil d'État, respectivement la commission de 
gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration de l'établissement, 
peut stipuler que celle-ci déploie un effet immédiat si l'intérêt public le commande 
(art. 16 al. 2 LPAC). 

6)  Le statut ne traite pas des modalités de la fin des rapports de service à 
l’exclusion de l’entretien de service. 

7)  En l’espèce, le recourant a le statut de fonctionnaire (art. 5 LPAC). 

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  À ce titre, il peut faire l’objet, à certaines conditions, d’une décision de 
révocation au sens de l’art. 16 al. 1 let. ch. 5° LPAC. 

8)  Dans un premier grief, le recourant allègue que la décision aurait été 
prononcée par une autorité incompétente. 

  En l’espèce, dans sa séance du 22 septembre 2014, le bureau du conseil 
d’administration des HUG a décidé de révoquer avec effet immédiat l’intéressé. 
Cette décision a été communiquée à celui-ci à son domicile élu par plis simple et 
recommandé du 24 septembre 2014, signés par le président du conseil 
d’administration et le président du comité de direction. Les parties ne contestent 
pas que la décision de révocation du recourant a été prise par le bureau du conseil 
d’administration.  

  En application de l’art. 16 al. 1 let. c LPAC, s’agissant de la catégorie de 
sanctions disciplinaires les plus graves, une décision de révocation doit être prise 
par le conseil d’administration de l’établissement. La composition de celui-ci est 
définie à l’art. 20 LEPM. Il doit ainsi comprendre, outre, notamment, le conseiller 
d’État en charge du département concerné et des représentants politiques du 
canton et de la région, des membres élus par le personnel. 

  Cette compétence du conseil d’administration figure aussi à l’art. 7 al. 2 
let. l LEPM qui prévoit expressément que le conseil d’administration a, 
notamment, pour attribution la révocation des fonctionnaires.  

  En conséquence, la décision litigieuse ayant été prise par le seul bureau du 
conseil d’administration, elle a été prononcée par une autorité incompétente et ne 
répond en conséquence pas aux exigences légales (art. 16 al. 1 let. c LPAC et 
art. 7 al. 2 let. l LEPM). 

9)  Les HUG se prévalent d’une possibilité de déléguer. 

 a. L’art. 11 LPAC prévoit la délégation, mais exclusivement pour 
l’engagement, la nomination de membres du personnel et la fixation de leur 
rétribution en application de la LTrait. Une sous-délégation de certaines de ces 
tâches est même possible, à certaines conditions (art. 11 al. 2 LPAC). Concernant 
les HUG, le conseil d’administration peut déléguer à la direction générale de 
l’établissement la compétence de procéder à l’engagement, à la nomination de 
membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes 
énoncées dans la LTrait. Le conseil d’administration peut autoriser la sous-
délégation, en faveur des services de l’établissement, de la compétence de 
procéder à l’engagement de membres du personnel n’ayant pas la qualité de 
fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la 
LTrait (art. 11 al. 4 et 5 LPAC). 

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 b. L’art. 17 LPAC traite de la fin des rapports de service. Cette disposition 
n’est pas pertinente dans le cas d’espèce puisque l’intéressé a fait l’objet d’une 
révocation, soit d’une sanction disciplinaire et non d’un licenciement au sens des 
art. 17 et suivants LPAC. Bien que non pertinent, l’art. 17 LPAC permet la 
comparaison et notamment de constater que, dans ce cas, le législateur a autorisé 
la délégation, voire la sous-délégation. En effet, en cas de fin de rapports de 
service, le conseil d’administration est l’autorité compétente pour prononcer la fin 
des rapports de service (art. 17 al. 1 LPAC). Il peut déléguer cette compétence à la 
direction générale de l’établissement (art. 17 al. 4 LPAC). Le conseil 
d’administration peut autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur 
des services de l’établissement pour les membres du personnel n’ayant pas la 
qualité de fonctionnaire (art. 17 al. 6 LPAC). 

 c. La LEPM prévoit que la révocation des employés principaux doit être 
approuvée par le Conseil d’État (art. 5 al. 4 LEPM ; art. 1 RCA avec un renvoi à 
32 RSM). En l’espèce, le recourant est un fonctionnaire. À ce titre, il est soumis 
non pas à l’art. 5 al. 4 LEPM, pour lequel en tous les cas aucun accord du Conseil 
d’État ne ressort du dossier, mais à l’art. 7 al. 2 let. l LEPM qui prévoit 
expressément que le conseil d’administration a notamment pour attribution la 
révocation des fonctionnaires.  

 d. En l’espèce, la LPAC autorise, à certaines conditions, la délégation pour 
l’engagement, la nomination et la fixation du traitement (art. 11 LPAC). Elle 
l’autorise aussi en cas de résiliation des rapports de service (art. 17 LPAC). 

  Aucune délégation n’est toutefois prévue pour la révocation d’un 
fonctionnaire. 

  L’argument des HUG n’est pas fondé. 

10)  Les HUG se prévalent du RCA. 

  Dans son préambule, le RCA fait notamment référence au règlement des 
services médicaux du 23 juin 2011 (ci-après : RSM) lequel n’est toutefois pas 
pertinent en l’espèce, le recourant ne faisant pas partie du personnel médical. 

  Selon le RCA, sur délégation du conseil d’administration, le bureau du 
conseil d’administration est notamment compétent pour la fin des rapports de 
service et la révocation des fonctionnaires. Le RCA fait mention des art. 7 LEPM, 
16 et 21 LPAC. Ledit bureau est aussi compétent, selon le RCA, en cas de 
sanction disciplinaire, pour le retour de statut d’employé en période probatoire 
(art. 16 LPAC). 

  En l’espèce, compte tenu du considérant qui précède, le conseil 
d’administration n’avait aucune compétence pour déléguer à une autre autorité 
que celle désignée par la loi, la possibilité de révoquer un fonctionnaire. Le 

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règlement concerné est donc contraire à la loi sur ce point. Les HUG ne peuvent 
pas s’en prévaloir. 

11)  Les HUG se réfèrent à une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 118 1a 
245, p. 249 et 250, cité in Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2001, n. 499, parue in SJ 1993 p. 76) qui autoriserait la délégation du conseil 
d’administration à son bureau. 

  Cet arrêt traitant d’une délégation législative en matière cantonale est sans 
pertinence dans le cas d’espèce. L’arrêt rappelle que d’après le droit fédéral, la 
délégation de la compétence législative par le législateur cantonal à une autorité 
administrative est admissible, selon la jurisprudence, si elle n’est pas exclue selon 
le droit cantonal, si elle est limitée à un domaine précis et si la loi contient 
elle-même les principes de la règlementation pour autant qu’elle touche 
gravement la situation des citoyens. L’arrêt précise la condition selon laquelle la 
loi qui contient la délégation doit être soumise au référendum.  

  En l’espèce, le législateur cantonal a expressément prévu à l’art. 16 al. 1 
let. c ch. 5° LPAC que la décision de révocation d’un fonctionnaire ne pouvait 
être prise que par le conseil d’administration, respectivement, pour les autres 
fonctionnaires par le Conseil d’État ou la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire pour ce qui concerne les services centraux et les greffes dudit pouvoir. 
Une délégation est précisément exclue compte tenu du texte clair de loi. La 
jurisprudence précitée est sans pertinence dans le cas d’espèce. 

  Dans un arrêt du 26 février 2013, la chambre de céans avait admis le 
caractère obligatoire et l’opposabilité du règlement interne sur la protection de la 
personnalité des membres du personnel des HUG. Au contraire du présent cas, la 
chambre avait retenu que l’art. 2B al. 3 LPAC pouvait s’interpréter comme une 
délégation législative conférée au conseil d’administration des HUG pour son 
propre personnel (ATA/119/2013 du 26 février 2013). Dans le cas d’espèce, non 
seulement il n’existe pas de délégation législative, mais le législateur cantonal a 
expressément réglé la question. 

  Cet argument des HUG est infondé. 

12)  Les HUG invoquent la jurisprudence de la chambre de céans 
(ATA/238/2012 du 24 avril 2012 et ATA/258/2014 du 15 avril 2014). 

  Les deux arrêts cités par l’établissement se réfèrent à une seule et même 
affaire. Il ne ressort pas clairement des faits retenus dans les arrêts quelle autorité 
avait pris la décision. Selon l’ATA/238/2012, le bureau du conseil 
d’administration avait décidé de la révocation, mais les HUG avaient signifié par 
courrier la résiliation du contrat de travail pour un terme arrivant à échéance plus 
de trois mois après la correspondance, soit au 30 juin 2011. Les citations entre 

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guillemets mettent précisément en avant l’ambigüité des termes, quand bien même 
il semble effectivement que la décision ait été prise en l’espèce par le bureau du 
conseil d’administration. Même à considérer que, dans l’affaire en question, tel ait 
été le cas et que personne, ni les parties, ni la chambre administrative ne l’aient à 
l’époque relevé, l’intimé ne peut en déduire un droit à appliquer l’art. 16 LPAC 
contrairement à son texte clair. De surcroît, l’ATA/238/2012 a été annulé, pour 
d’autres motifs, par l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2013 (cause 
8C_480/2012). 

  Cet argument est infondé. 

13)  En conséquence, la décision de révocation devait être prise par le conseil 
d’administration des HUG. Décidée par le seul bureau dudit conseil, la décision 
attaquée a été prise par une autorité incompétente. 

14)  Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 
qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - quelconques. 
La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 
recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 
une grande insécurité juridique. La nullité ne peut être admise 
qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 
II 21 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011 
consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du 
20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision 
peut être constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y 
compris en instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 
consid. 2.1).  

  En l’espèce, l’incompétence de l’autorité qui a pris une décision est un vice 
particulièrement grave au sens de la jurisprudence précitée et est un motif de 
nullité. 

  La constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité 
du droit. La situation prévalant jusqu’au 24 septembre 2014 et telle que fixée par 

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A/3282/2014 

l’ATA/506/2014 du 1er juillet 2014 perdure à ce jour, à savoir que le recourant est 
toujours fonctionnaire, suspendu, sans traitement, dans l’attente d’une décision. 

  La nullité de la décision querellée sera donc constatée. En cas de constat de 
nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit en principe à son 
irrecevabilité (ATF 136 II 415 précité consid. 1.2 ; ATA/412/2013 du 2 juillet 
2013). 

  Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 

15)  Étant donné cette issue, il n'est pas nécessaire de trancher les autres points 
de droit abordés tant par le recourant que par l’intimé. 

16)  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu la nullité de la décision attaquée, une indemnité de 
procédure sera allouée au recourant à concurrence de CHF 1'000.-, à la charge des 
Hôpitaux universitaires de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate la nullité de la décision du 24 septembre 2014 des Hôpitaux universitaires de 
Genève prise le 22 septembre 2014 par le bureau du conseil d’administration des 
Hôpitaux universitaires de Genève ; 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 octobre 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision du 24 septembre 2014 des Hôpitaux universitaires de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge des  Hôpitaux 
universitaires de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Giuseppe Donatiello, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :