# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff0e4adf-9531-5a69-b7b8-08a961c94330
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2025 E-493/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-493-2025_2025-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-493/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Roswitha Petry, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Extinction de l’admission provisoire (asile) ; 

décision du SEM du 15 janvier 2025 / N (…). 

 

 

 

E-493/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 21 novembre 2011, A._______ (ci-après : le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

A.b Par décision du 8 août 2013, l’Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement et ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette 

demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

A.c Le 20 novembre 2014, l’intéressé a adressé au SEM une demande de 

réexamen de cette décision, concluant à être mis au bénéfice de 

l’admission provisoire, eu égard à sa relation avec une femme, avec 

laquelle il avait eu un enfant et engagé une procédure de mariage. 

A.d Le SEM a rejeté cette demande par décision du 28 novembre 2014. 

A.e L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 25 décembre 

2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

A.f Le 16 juin 2015, le SEM, invité à se déterminer sur le recours, a 

partiellement reconsidéré sa décision du 8 août 2013, mettant l’intéressé 

au bénéfice de l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité de 

l’exécution de son renvoi. 

B.  

Par jugement rendu le 24 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de 

l’arrondissement de B._______ a reconnu l’intéressé coupable de tentative 

de lésions corporelles graves, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur 

d’importance mineure et recel. Il l’a ainsi condamné à une peine privative 

de liberté de 30 mois, sous déduction de 370 jours de détention avant 

jugement et de neuf jours au titre de réparation du tort moral subi du fait de 

ses conditions de détention illicites, ainsi qu’à une amende de 300 francs. 

Il a en outre ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 

dix ans, en application de l’art. 66a al. 1 let. b du Code pénal suisse (CP). 

C.  

Par courrier du 10 décembre 2024, le SEM a informé l’intéressé qu’il 

envisageait de constater la fin de son admission provisoire, dès lors qu’il 

estimait que les conditions de l’art. 83 al. 9 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) 

E-493/2025 

Page 3 

étaient remplies, et lui a imparti un délai jusqu’au 10 janvier 2025 pour se 

déterminer sur ce point. 

Aucune prise de position n’est parvenue au SEM. 

D.  

Par décision du 15 janvier 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le lendemain, le SEM a constaté la fin de l’admission provisoire prononcée 

le 16 juin 2015 en faveur de l’intéressé, au regard du jugement rendu le 

24 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de 

B._______, devenu exécutoire le même jour, en application de l’art. 83 al. 

9 LEI. 

E.  

Dans le recours interjeté contre cette décision le 23 janvier 2025 (date du 

sceau postal) auprès du Tribunal, l’intéressé conclut en substance à 

l’annulation de ladite décision. 

Il soutient ne pas avoir reçu le courrier du SEM du 10 décembre 2024 et, 

ainsi, ne pas avoir eu l’occasion de prendre position sur celui-ci. 

Sur le fond, il indique ne pas pouvoir laisser ses deux enfants mineurs en 

Suisse, précisant qu’il accepterait la décision querellée s’il n’avait pas 

d’enfants. 

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En l’espèce, la décision querellée remplit les conditions de l’art. 5 PA 

(cf. arrêt du Tribunal E-695/2020 du 27 mars 2020 consid 1.2). 

E-493/2025 

Page 4 

1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de fin de 

l’admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 

statue de manière définitive (art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.11] ; cf. arrêt 

du Tribunal E-695/2020 précité, ibidem). 

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 al. 1 

PA). 

2.  

Comme exposé, le recourant indique ne pas avoir reçu le courrier du SEM 

du 10 décembre 2024, ce qui l’aurait privé de la possibilité de se déterminer 

sur celui-ci. Il évoque ainsi en substance une violation de son droit d’être 

entendu, grief qu’il convient d’examiner en premier lieu.  

Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 

En l’espèce, rien ne suggère que le courrier du 10 décembre 2024 ne serait 

pas parvenu au recourant, comme celui-ci le soutient. Cet envoi a été 

expédié par courrier recommandé à l’adresse de l’intéressé à la prison de 

C._______, où celui-ci était déjà incarcéré, et aucun élément au dossier 

n’indique qu’il ait été retourné au SEM par la Poste. Il en est d’ailleurs allé 

de même de la décision querellée, que le recourant ne conteste pas avoir 

reçue. Partant, il n’existe aucun indice d’une violation de son droit d’être 

entendu. Ce grief, infondé, doit ainsi être rejeté. 

3.  

L’objet du litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que le 

SEM, dans la décision querellée, a constaté la fin de l’admission provisoire 

prononcée en faveur du recourant le 16 juin 2015.  

Dans le cadre de la présente procédure, le recourant peut uniquement se 

plaindre du fait que le SEM aurait retenu à tort qu'il existait une expulsion 

entrée en force et aurait donc admis à tort la fin de l’admission provisoire 

(cf. arrêt du Tribunal E-695/2020 précité, consid. 1.2.5). 

E-493/2025 

Page 5 

4.  

4.1. Aux termes de l’art. 83 al. 9 LEI, l’admission provisoire n’est pas 

ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une décision d’expulsion 

pénale au sens des art. 66a ou 66abis CP (RS 311.0) ou 49 ou 49abis du 

Code pénal militaire (CPM, RS 321.0) ; cet effet a lieu en vertu de la loi. 

Dès ce moment, l’autorité d’asile n’est plus compétente pour prononcer le 

renvoi et statuer sur son caractère exécutable. Il appartient à l’autorité 

cantonale, à qui incombe d’exécuter la décision pénale, d’apprécier, le 

moment venu, si ces conditions – essentiellement celle de la licéité – sont 

remplies ; elle peut, à cet effet, requérir l’avis du SEM (art. 32 al. 2 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile [OA 1, RS 142.311] ; cf. arrêts 

du Tribunal E-1471/2022 du 23 mai 2022 consid. 3.1 ; E-2191/2021 du 

15 juillet 2021 consid. 3 ; E-888/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.2 ; 

E-695/2020 du 27 mars 2020 consid. 1.2.2 à 1.2.3 et 2.3). 

Dans un tel cas, l’autorité d’asile ne peut alors que constater que 

l’admission provisoire a pris fin, respectivement ne peut plus être 

ordonnée, voire que le prononcé de l’exécution du renvoi, qui n’est pas 

encore entré en force de chose jugée, devient caduc. Le seul motif 

permettant de recourir contre cette décision en constatation est la 

non-entrée en force de la décision pénale (cf. idem). 

4.2. En l’espèce, par jugement rendu le 24 janvier 2024, le recourant a fait 

l’objet d’une expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de dix 

ans, en application de l’art. 66a CP. Cette décision pénale est entrée en 

force avant que le SEM ne rende sa décision, ce qui n’est pas contesté 

dans le cadre de la présente procédure. 

Par conséquent, en vertu de l’art. 83 al. 9 LEI, le SEM ne pouvait que 

constater la fin de l’admission provisoire du recourant et n’a dès lors pas 

violé le droit fédéral. Dans ces conditions, l’argumentation de l’intéressé 

dans son recours tombe à faux. Les questions concernant l’exécution du 

renvoi du recourant relèvent de la compétence de l’autorité cantonale. 

4.3. C’est ainsi à juste titre que le SEM, dans la décision querellée, a 

constaté la fin de l’admission provisoire prononcée en faveur du recourant 

le 16 juin 2015. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

E-493/2025 

Page 6 

5.  

Celui-ci étant d’emblée infondé, il est renoncé à un échange d’écritures 

(art. 57 al. 1 PA). 

6.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant (art. 63 

al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-493/2025 

Page 7 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :