# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dae8cc7d-151a-521c-8483-0401c99923dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2010 A/3571/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3571-2009_2010-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3571/2009 ATAS/251/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 10 mars 2010 

 

En la cause 

X__________ SARL, domicilié c/o M. A________, à GENTHOD, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Uzma 
KHAMIS VANNINI 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 

intimée 

 
 
 

 

A/3571/2009 

- 2/13 - 

 

 
 
 

 

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- 3/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur B________ (ci-après l’assuré) a déposé, le 1er novembre 2007, une 
demande d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après la caisse ou l’intimée). Il a indiqué avoir travaillé au restaurant 
Y_________ (ci-après le restaurant) du 1er avril au 31 octobre 2007 ainsi que du 1er 
juin au 31 octobre 2006. Ce restaurant était exploité par X________ SÀRL (ci-
après l’employeur ou la recourante). 

2. Les documents suivants ont notamment été déposés auprès de la caisse durant le 
mois de novembre 2007 : 

- un contrat de travail du 6 juin 2006 entre l’employeur et l’assuré pour la période 
du 15 juin au 30 août 2006 ; 

- un contrat de travail du 20 mars 2007 entre l’employeur et l’assuré pour la période 
du 1er avril au 30 septembre 2007 ; 

-une attestation de l’employeur pour l’assurance-chômage, spécifiant que l’assuré 
avait travaillé du 1er avril au 30 octobre 2007 ainsi que du 1er juin au 30 octobre 
2006. 

3. Par décision du 21 novembre 2007, la caisse a refusé l’octroi d’indemnités de 
chômage à l’assuré au motif que la condition de la cotisation minimale de 12 mois 
requise par la loi n’était pas remplie. 

4. Par courrier du 29 novembre 2007 reçu le 3 décembre 2007 par la caisse, l’assuré, 
représenté par son conseil, a demandé la reconsidération de cette décision, attendu 
qu’il avait travaillé durant 12 mois, soit quatre mois en 2006 et huit mois en 2007. 
En effet, alors même que sa fiche de salaire du mois d’avril 2007 faisait état d’un 
montant de 1'800 fr. perçu au titre d’heures supplémentaires, il s’agissait d’heures 
de travail effectuées durant le mois de mars 2007. En raison du mauvais temps, il 
n’avait pas effectué énormément d’heures et l’employeur s’était permis d’établir 
une seule fiche de salaire pour les mois de mars et d’avril 2007. 

5. Sur le courrier précité du 29 novembre 2007 figure une note manuscrite signée 
relative à un entretien téléphonique avec Madame A_________ en date du 4 
décembre 2007 à 17h15, note dont la teneur est la suivante: 

« Selon Mme A________, patronne du restaurant Y_________. 

« Il y avait beaucoup de travail en avril 2007, toutes les heures sup. étaient 
faites en avril 2007. Le début du travail était le 1er avril 2007. » » 

 
 
 

 

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6. Le 3 décembre 2007, la caisse a également reçu un décompte de salaire du mois 
d’avril 2007, lequel atteste que le salaire mensuel brut de l’assuré était de 3'500 fr. 
et que la rémunération des heures supplémentaires s’élevait à 1'800 francs.  

7. Par courrier électronique du 11 décembre 2007, Monsieur C________, responsable 
du service des prestations de la caisse, a informé le conseil de l’assuré avoir 
téléphoné à l’employeur et que celui-ci avait confirmé que son employé n’avait pas 
travaillé durant le mois de mars 2007 et que les heures supplémentaires avaient bien 
été effectuées en avril 2007. Il a précisé qu’une consultation des conditions 
météorologiques de cette période corroborait ses dires. Par conséquent, la caisse ne 
pouvait entrer en matière sur sa demande de reconsidération.  

8. Le 17 décembre 2007, l’assuré s’est personnellement opposé à la décision du 21 
novembre 2007, soutenant avoir travaillé durant le mois de mars 2007, mais que 
son employeur ne l’avait pas déclaré durant ce mois-là. Il lui avait ainsi versé son 
salaire du mois de mars en avril 2007 sous forme d’heures supplémentaires. Par 
ailleurs, l’assuré a déclaré qu’il avait pris des vacances au mois de septembre 2006 
(10 jours) et au mois de novembre 2007 (19 jours) et que ses vacances avaient été 
payées partiellement aux mois d’octobre 2006 et d’octobre 2007. Par conséquent, il 
avait travaillé plus de 12 mois, soit de juin à octobre 2006 et du 1er mars au 30 
novembre 2007. Il a joint à son courrier : 

- un récapitulatif des salaires perçus du mois de juin à octobre 2006. Il en ressort 
qu’il a été rétribué pour des heures supplémentaires durant les mois de juin et juillet 
2006, à raison de 160 et 140 francs ; 

- un récapitulatif des salaires des mois d’avril à octobre 2007, étant précisé que le 
salaire relatif aux heures supplémentaires durant le mois d’avril 2007 s’élevait à 
1'800 francs, alors que ceux des mois de mai à août 2007 se situaient entre 140 et 
170 francs. Durant les mois de septembre et octobre 2007, il n’a pas obtenu de 
rétribution liée aux heures supplémentaires. 

9. Par décision du 12 mars 2008, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a 
retenu que l’employeur avait confirmé les décomptes de salaires 2006 et 2007, ainsi 
que  le fait que les heures supplémentaire payées en avril 2007 avaient été 
effectuées durant le mois en question et que l’assuré n’avait pas travaillé durant le 
mois de mars 2007. Enfin, le travail supplémentaire du mois d’avril 2007 était 
justifié par un temps particulièrement chaud. Par conséquent, l’assuré ne pouvait 
justifier que de 11 mois de cotisation, de sorte qu’il n’avait pas droit aux indemnités 
de chômage.  

10. Suite au recours de l’assuré du 22 avril 2008 contre cette décision, une audience 
d’enquêtes s’est tenue en date du 15 octobre 2008 par devant le Tribunal de céans, 
lors de laquelle Monsieur A________, propriétaire du restaurant Y_________, a été 
entendu à titre de témoin. Il a déclaré ce qui suit:  

 
 
 

 

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« Notre établissement est saisonnier. En 2006, nous avons ouvert du mois 
de mars jusqu’au 15 ou 20 novembre. Le mois de mars est une période 
creuse. En 2006, je ne me souviens pas d’avoir engagé M. B________ au 
mois de mars. En 2007, l’établissement a ouvert de mars à fin octobre. Je 
ne sais plus s’il a commencé la saison avec nous et s’il a terminé la saison 
avec nous. Le certificat de salaire du mois d’avril 2007 (chargé caisse) 
m’est soumis : J’explique que le montant des heures supplémentaires de 
1'800 fr. doit concerner le mois précédent. Sur la base de cette pièce, je 
peux dire que M. B________ a travaillé au mois de mars 2007, mais je ne 
peux pas dire quels jours. En se fondant sur le salaire mensuel de base de 
3'500 fr., je peux dire que ces heures supplémentaires correspondent à 10 
ou 12 jours d’activité effectuée en mars 2007 (…) Sur la base des pièces 
qui m’ont été soumises, je peux confirmer que M. B________ a effectué 
des heures au mois de mai 2006 et de mars 2007 (…) Sur question, 
j’indique que je vois mal M. B________ effectuer 15 jours de travail 
supplémentaire au mois d’avril 2007 (…) Sur question, j’indique que les 
plannings sont faits sur la base de 2 semaines et susceptibles de 
modifications. Nous disposons de pièces avec des horaires qui sont signées 
toutes les deux semaines par les employés. Je m’engage à produire tous les 
plannings signés par M. B________ pour les années 2006 et 2007. Je 
regarderai également dans les fiches des extras. » 

A cette même audience, le témoin D________, chef de cuisine, a confirmé avoir 
travaillé au restaurant Y__________ durant toute l’année 2007 et avoir eu l'assuré 
comme collègue dès le mois de mars 2007. Ce dernier faisait la plonge et s’occupait 
de travaux de nettoyage et d’entretien du jardin. Ce témoin a également expliqué 
que le mois de mars 2007 n’avait pas été un très bon mois du point de vue de la 
météo, car il avait beaucoup plu.  

11. Par courrier reçu par le Tribunal de céans en date du 30 octobre 2008, l’employeur 
a notamment produit une fiche de l’horaire de l’assuré du mois de mars 2007, 
attestant des heures effectuées durant ce mois. Il a confirmé que celui-ci avait 
travaillé en mars 2007 et que ses heures avaient été rémunérées en avril 2007.  

12. Par décision du 15 décembre 2008, la caisse a constaté que la condition de la durée 
de cotisations était réunie et a reconnu que l’assuré avait droit aux indemnités de 
chômage dès le 1er novembre 2007. Il a ainsi annulé sa décision du 12 mars 2008.  

13. Par arrêt du 28 janvier 2009, le Tribunal de céans a déclaré le recours sans objet, a 
condamné la caisse à verser à l’assuré la somme de 2'500 fr. à titre de participation 
à ses frais et dépens, et a rayé la cause du rôle.  

14. Le 19 février 2009, la caisse a déposé une réclamation par devant le Tribunal de 
céans contre le point 3 du dispositif de l’arrêt du 28 janvier 2009, la condamnant à 

 
 
 

 

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verser une somme de 2'500 fr. à l’assuré au titre de dépens, soutenant 
essentiellement que ce montant était disproportionné. En effet, cette condamnation 
était notamment due à la faute de l’employeur qui avait tardé à revenir sur ses 
premières déclarations, dans le cadre desquelles celui-ci avait certifié que les heures 
supplémentaires avaient toutes été effectuées en avril 2007 et non pas en mars 
2007. Une consultation de la météo avait corroboré ces dires.  

15. Par arrêt du 22 avril 2009, le Tribunal de céans a rejeté la réclamation de la caisse, 
au motif qu’outre un acte de recours et une deuxième écriture, la procédure avait 
nécessité une audience de comparution personnelle, ainsi que trois audiences 
d’enquêtes et des déterminations sur les pièces produites. 

16. Par décision du 25 juin 2009, la caisse a demandé à l’employeur de l’assuré le 
paiement de 2'500 francs, correspondant aux dépens dus à ce dernier dans le cadre 
de la procédure devant le Tribunal de céans, à titre de dommages-intérêts. Elle lui a 
reproché d'avoir établi une attestation inexacte au sujet des périodes de travail de 
l'assuré.  

17. Par courrier reçu en date du 2 juillet 2009 par la caisse, l’employeur a formé 
opposition à cette décision. Il a soutenu que la caisse n’avait pas sollicité de sa part 
d’informations concernant notamment les horaires effectifs de son employé, 
informations qui auraient pu confirmer les déclarations de ce dernier. 

18. Par courrier du 22 juillet 2009, la caisse a sollicité du Conseil de l’employeur le 
versement d’une somme de 120 fr. correspondant à la copie de 110 pièces du 
dossier effectuées en ses locaux en date du 20 juillet 2009.  

19. Le 14 août 2009, l’employeur a complété son opposition, par l'intermédiaire de son 
Conseil. Il a allégué que le restaurant avait été fermé du 1er novembre 2007 à fin 
février 2008 et le téléphone avait été sur répondeur pendant toute la durée de la 
fermeture, de sorte qu'il était impossible que la caisse ait pu prendre contact avec le 
restaurant en date du 4 novembre 2007, comme elle l'a affirmé. Par ailleurs, il 
ressortait du décompte de salaire produit par son employé que celui-ci avait perçu, 
en avril 2007, son salaire dudit mois et la rémunération des heures supplémentaires, 
laquelle s’élevait à plus de la moitié du salaire mensuel. Or, il était impossible que 
son employé ait effectué plus de 15 jours supplémentaires en un mois, tout en 
travaillant à plein temps. Ce décompte salaire 2007 attestait ainsi de la véracité des 
dires de son employé concernant ses jours travaillés durant le mois de mars 2007. 
Au vu de ces éléments, la caisse ne l’avait toutefois pas interpellé pour savoir si les 
propos tenus par son employé étaient véridiques. Enfin, l’employeur a estimé qu’il 
avait toujours remis tous les renseignements sollicités en toute bonne foi et sans 
tarder, de sorte qu’il ne pouvait pas lui être reproché de négligence. Enfin, 
l’employeur a pris note du fait que la caisse ne pouvait lui donner copie de l’entier 
du dossier pour des raisons de confidentialité.  

 
 
 

 

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20. Par décision du 3 septembre 2009, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a considéré 
que l’employeur n’avait pas fourni d'informations dignes de foi concernant son 
employé conformément à la loi, de sorte qu’il répondait du dommage en résultant. 
En effet, toutes les attestations de l’employeur faisaient mention du 1er avril 2007 
comme date du début de l’activité de son employé. Elle a également précisé que 
l’employeur avait pu consulter le dossier à la caisse, preuve en était qu’il en avait 
prélevé 110 copies.  

21. Par acte du 5 octobre 2009, l’employeur a recouru auprès du Tribunal de céans 
contre ladite décision et a sollicité, préalablement, la production de l’intégralité du 
dossier de la caisse et, principalement, l’annulation de la décision litigieuse. La 
recourante a tout d’abord invoqué une violation de son droit d’être entendu, attendu 
que durant la procédure d’opposition elle n’avait pas eu accès à l’entier du dossier, 
de sorte que la décision devait être annulée pour ce seul motif. Par ailleurs, elle a 
allégué que c’était en raison de la propre négligence de la caisse et des carences 
dans le traitement de son dossier qu’elle avait été condamnée au versement de la 
somme de 2'500 francs. En effet, son argumentation était uniquement fondée sur 
une note manuscrite figurant sur un courrier de son ancien mandataire du 29 
novembre 2007. Quoi qu’il en soit, il était impensable que son employé ait pu 
effectuer des heures complémentaires correspondant à un demi mois de travail en 
avril 2007, mois durant lequel il travaillait à temps complet. Au vu de ces 
constatations, il a estimé que la caisse aurait dû l’interpeller formellement et non 
pas uniquement le contacter par téléphone. L’appel téléphonique était au demeurant 
contesté en tant que tel.  

22. Par réponse du 2 novembre 2009, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
soutenu que la note téléphonique du 4 décembre 2007 était parfaitement claire. De 
plus, elle a contesté ne pas avoir mis à disposition l’entier du dossier à la 
recourante, preuve en était les 110 copies que cette dernière avait prélevées. Enfin, 
elle a insisté sur le fait que le dossier avait été correctement instruit, mais que la 
recourante n'avait fourni les informations qu’« au compte goutte et sur demande 
officielle insistante du Tribunal. » 

23. Dans sa réplique du 7 décembre 2009, la recourante a intégralement persisté dans 
ses conclusions.  

24. Par duplique du 21 décembre 2009, l’intimée a également maintenu ses 
conclusions.  

25. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA.). 

3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la recourante est responsable du 
dommage de 2'500 francs subi de la caisse, correspondant aux dépens au paiement 
desquels elle a été condamnée.  

4. La recourante reproche à l’intimée d’avoir violé son droit d’être entendu, dans la 
mesure où le dossier de celle-ci ne lui avait pas été mis en totalité à disposition dans 
le cadre de la procédure d’opposition. 

Le grief soulevé par la recourante est de nature formelle. Il pourrait amener le 
Tribunal de céans à annuler la décision entreprise et à renvoyer la cause à l’intimée 
sans examen du litige sur le fond et doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 127 
V 431 consid. 3d/aa, 124 V 90 consid. 2 notamment). 

La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst., qui s'applique également à 
l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 54 consid. 2b, 127 III 576 consid. 2c), a déduit du 
droit d’être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 124 V 180 consid. 1a). Le 
droit de consulter le dossier porte sur toutes les pièces qui concernent les faits 
pertinents et servent de moyens de preuve. Cette définition s’oppose, dans une 
conception classique, à celle d’actes internes, à la communication desquels 
l’administré n’a pas droit, et qui sont destinés à préparer l’élaboration de la décision 
(notes des fonctionnaires projets, etc. - mais non pas, par exemple, la prise de 
position d’autorités tierces) (MOOR Pierre, Droit administratif, Volume II, Les 
actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd, 2002, p. 286). 

La violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 
particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 

 
 
 

 

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une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la 
réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 
431 consid. 3d/aa, 126 I 70, 126 V 130 consid. 2b et les références). 

5. En l'occurrence, il sied de constater que la recourante a, comme relevé par 
l’intimée, prélevé 110 copies du dossier en date du 20 juillet 2009. Il est certes 
possible comme l’allègue la recourante, que certains documents internes à 
l’administration aient été retirés des pièces soumises à la consultation. Toutefois, 
dans sa réplique du 7 décembre 2009, alors qu’elle était en pleine connaissance de 
l’ensemble du dossier de l’intimée, elle ne soutient pas que certains documents 
n’aient pas été portés à sa connaissance le jour de la consultation du dossier.  

Quoi qu’il en soit, la recourante a eu la possibilité d’invoquer tous ses griefs par 
devant le Tribunal de céans qui possède un plein pouvoir de cognition. Par 
conséquent, le vice allégué ne saurait entraîner l’annulation de la décision 
litigieuse. 

6. En application de l’art. 88 al. 1 let b et d LACI, les employeurs établissent en temps 
utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu’ils font valoir leur 
droit aux prestations et se soumettent également à leurs obligations légales 
d’informer et de renseigner. L’art. 28 al. 1 LPGA prescrit que les employeurs 
doivent collaborer gratuitement à l’exécution des différentes lois sur les assurances 
sociales.  

En vertu de l’art. 88 al. 2 LACI, les employeurs répondent envers la Confédération 
de tous les dommages qu’eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent 
causer intentionnellement ou par négligence. L’art. 82 al. 3 et 4 LACI est applicable 
par analogie. 

Dans un arrêt publié aux ATF 135 V 98, le Tribunal fédéral a retenu que les 
employeurs (art. 88 al. 2 LACI) répondent envers la Confédération, selon un régime 
de responsabilité similaire à celui de l’art. 82 LACI, lequel consacre une 
responsabilité pour faute résultant du droit public. A la différence des autres cas de 
responsabilité prévus par les art. 82a, 85h et 89a LACI en relation avec l’art. 78 
LPGA, qui règlent la réparation des dommages causés par les organes d’exécution 
de la LACI à un assuré ou à des tiers, la responsabilité selon l’art. 82 LACI présente 
un caractère interne en ce sens que c’est la Confédération qui se trouve lésée par le 
comportement préjudiciable d’un organe d’exécution et qui en demande réparation 
au fondateur de la caisse. Les conditions de la responsabilité de ce dernier sont 
l’existence d’un dommage, un acte illicite commis par la caisse dans 
l’accomplissement de ses tâches qui découlent de la LACI (cf. art. 81 LACI), une 
faute ou une négligence ainsi qu’un rapport de causalité naturelle et adéquate (cf. 
ATF 135 V 98 consid. 4.2). 

 
 
 

 

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La responsabilité n’est engagée que si un acte illicite a été commis. Un tel acte 
suppose la violation d’une règle de droit (action aussi bien qu’abstention). De plus, 
il ne faut considérer qu’un acte est illicite que si la règle avait pour but de protéger 
la personne concernée ou ses biens (la législation sur l’assurance-chômage peut 
viser aussi bien la protection de l’assuré que celle de l’assurance elle-même). Enfin, 
la violation doit porter atteinte aux intérêts juridiquement protégés du lésé. Par 
exemple, le versement erroné de prestations est un acte illicite (responsabilité à 
l’égard de la Confédération), tout comme la violation de l’obligation de renseigner 
au sens de l’art. 27 LPGA (responsabilité envers les assurés). De plus, depuis 
l’entrée en vigueur de la troisième révision de la LACI le 1er janvier 2003, la 
responsabilité de l’employeur prévue à l’art. 88 al. 2 LACI suppose uniquement une 
négligence. Celle-ci ne doit donc pas nécessairement être grave pour que la 
responsabilité de l’employeur soit engagée, comme c’était le cas sous l’ancienne 
loi. 

Le dommage quant à lui représente la différence entre la valeur d’un patrimoine à 
un moment de référence et la valeur qu’il aurait eu si l’acte illicite n’avait pas été 
commis. 

Enfin, il doit également exister un rapport de causalité adéquate entre l’acte illicite 
et le dommage causé. Un fait est la cause adéquate d’un dommage lorsque, d’après 
le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, il était propre à 
entraîner et paraît avoir favorisé effectivement (et non par ricochet) le résultat qui 
s’est produit. Cela étant le rapport de causalité peut être interrompu en cas de faute 
du lésé (omission de collaborer), d’intervention d’un tiers ou de force majeure 
(RUBIN Boris, Assurance-chômage, 2ème édition, 2006, p. 690ss et p. 695, note 
2105).  

7. a) L’acte illicite consiste, d’après l’intimée, dans la violation d’une prescription 
légale, soit la violation par la recourante de son devoir d’information et de 
collaboration. 

Les art. 88 al. 1 let. d LACI et 28 al. 1 LPGA imposent à tout employeur de 
collaborer à l’exécution de la LACI et de fournir des informations à la caisse de 
chômage, afin que celle-ci puisse prendre rapidement une décision concernant toute 
demande d’indemnités de chômage. En date du 1er novembre 2007, l’assuré a 
déposé sa demande de prestations auprès de l’intimée et a produit une attestation de 
la recourante, laquelle indiquait qu’il avait travaillé pour elle du 1er avril au 30 
octobre 2007 et du 1er juin au 30 octobre 2006. Cette information confirmait 
notamment les contrats de travail et les décomptes de salaire établis par la 
recourante, de sorte que l’intimée a refusé les prestations de l’assurance-chômage à 
son assuré.  

 
 
 

 

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Or, les informations fournies par l'employeur se sont avérées inexactes. En effet, 
dans le courant de la procédure de recours contre cette décision, la recourante, 
représentée par Monsieur A________, a déclaré, par devant le Tribunal de céans, 
que l’assuré avait notamment travaillé durant le mois de mars 2007, de sorte que la 
condition des douze mois de cotisations de l’art. 13 al. 1 LACI était remplie. En 
fournissant des informations erronées et incomplètes dans le cadre de l’attestation 
d’assurance-chômage, la recourante a clairement violé son devoir d’information 
envers l’intimée.  

Un acte illicite a ainsi été commis.  

b) Quant à la faute, il y a lieu de retenir que, en déclarant à l’intimée tant par écrit 
que par oral que son employé avait débuté son activité uniquement le 1er avril 2007, 
alors qu’elle était en possession de ses fiches horaires du mois de mars 2007, la 
recourante a violé son devoir d’information à tout le moins par négligence, voire 
intentionnellement.  

c) En ce qui concerne le dommage, il n'est pas contesté que l’intimée est appauvrie 
du fait de la condamnation au paiement des dépens de 2'500 fr.  

d) Reste à examiner s’il existe un rapport de causalité entre l’acte illicite et le 
dommage subi par l'intimée et, le cas échéant, s’il a été interrompu par une faute 
concomitante de l’intimée.  

En l’espèce, l’intimée s’est essentiellement fondée sur les déclarations inexactes de 
la recourante au sujet du début de l’activité de son employé, pour établir sa décision 
de refus de prestations du 12 mars 2008. Il apparaît ainsi que si la recourante 
n’avait pas fait de déclarations erronées, l’intimée aurait rendu une décision 
d’octroi de prestations de l’assurance-chômage et n’aurait pas été condamnée à 
verser des dépens à son assuré. De plus, une telle violation de l’obligation 
d’informer et de collaborer était, d’après le cours ordinaire des choses et 
l’expérience de la vie, propre à entraîner une décision erronée de l’autorité 
administrative et à favoriser, en cas de recours, une condamnation aux dépens.  

La recourante reproche toutefois à l'intimée d'avoir failli à son obligation d'instruire 
l'opposition de l'assuré. Elle estime notamment que l'intimée aurait dû l'interpeller 
formellement au sujet du début du contrat de travail. A cet égard, elle conteste que 
l'intimée ait téléphoné à Madame A________ en date du 4 décembre 2007, en 
faisant valoir que le restaurant était fermé à cette époque et que le répondeur 
automatique du téléphone était enclenché pendant toute la durée de la fermeture. 
Par ailleurs, la recourante considère que l'intimée aurait dû se rendre compte de 
l'impossibilité de l'employé d'effectuer des heures supplémentaires pour un montant 
de 1'800 fr. en avril 2007 En effet, l'employé a travaillé en avril à 100% et la 
somme payée à titre d'heures supplémentaires correspond à un demi-salaire 

 
 
 

 

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mensuel, soit deux semaines de travail complètes en plus de l'horaire de travail 
normal. 

Il convient dès lors d'examiner si le lien de causalité est éventuellement interrompu. 

Concernant l'interpellation de Madame A________, l'entretien avec celle-ci est 
consigné dans une note datée et signée. De surcroît, le collaborateur de l'intimée l'a 
encore confirmé par son courrier électronique du 11 décembre 2007 au conseil de 
l'assuré. En outre, le fait que le restaurant soit fermé n'empêche pas de faire des 
travaux administratifs dans ses locaux. S'agissant du téléphone, même si le 
répondeur automatique est enclenché, il est toujours possible d'y répondre. Partant, 
le Tribunal de céans admet que cet entretien a eu lieu, ainsi que les termes de celui-
ci, à savoir que Madame A________ a confirmé que l'employé avait commencé de 
travailler en avril 2007 seulement. 

Au vu de cet entretien qui confirme les déclarations écrites de la recourante, il ne 
saurait être considéré que l'intimée aurait dû procéder à des investigations 
supplémentaires. En effet, a priori, elle doit déjà pouvoir se fonder valablement sur 
les informations données par l'employeur par écrit. Lorsque celles-ci correspondent 
de surcroît aux renseignements recueillis oralement auprès d'une personne 
représentant valablement l'employeur, comme en l'espèce, il ne peut être attendu, de 
l'avis du Tribunal de céans, que l'administration pousse plus loin ses recherches. 
Toutefois, en l'occurrence, l'intimée a également pris la peine de consulter les 
conditions météorologiques du mois d’avril 2007 pour l'examen de l'opposition de 
l'assuré. 

En ce qui concerne le fait qu'il est impossible à une personne engagée à 100% de 
fournir des heures supplémentaires correspondant à deux semaines de travail à 
temps complet, ce fait ne saute pas aux yeux. En effet, à moins de se livrer à des 
calculs, il ne peut pas être déterminé au premier coup d'œil à combien d'heures 
supplémentaires correspond le montant du salaire payé à ce titre. La rémunération 
des heures supplémentaires peut également être plus élevée que le salaire mensuel. 
De l'avis du Tribunal de céans, une négligence dans l'étude du dossier ne peut ainsi 
pas être reprochée à l'intimée. 

Par conséquent, il ne peut pas être imputé à l’intimée une faute concomitante 
permettant d’interrompre le lien de causalité entre l’acte illicite et le dommage 
survenu.  

8. Il résulte de ce qui précède que toutes les conditions de la responsabilité de la 
recourante au sens de l’art. 88 al. 2 LACI sont remplies. Celle-ci répond par 
conséquent du dommage de 2'500 fr. subi par l'intimée. 

Partant, le recours sera rejeté. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

 
Claire CHAVANNES 

 La présidente 
 
 
 

 
Maya CRAMER 

 
La secrétaire-juriste : 

 
Diane E. KAISER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le