# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a68e054-b8d7-5cf8-a3b1-0035581cfb75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/2726/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2726-2013_2015-01-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2726/2013-PROC ATA/7/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 janvier 2015 

 

   dans la cause 

 

CONSEIL D'ÉTAT 
  

contre 

Madame A______ 
représentée par Me Giuseppe Donatiello, avocat 

et 

HAUTE ÉCOLE DU PAYSAGE, D’INGÉNIERIE ET D’ARCHITECTURE DE 
GENÈVE 

 

- 2/5 - 

A/2726/2013 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 18 juin 2013 (ATA/377/2013) dans la cause A/1172/2012, la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a déclaré recevable le recours interjeté le 23 avril 2012 par 
Madame A______ « contre un arrêté du Conseil d’État du 7 mars 2012 », l’a 
admis, a annulé l’arrêté du Conseil d’État du 7 mars 2012, a constaté que la 
décision du 20 mai 2011 prononcée par la haute école du paysage, d’ingénierie et 
d’architecture de Genève (ci-après : HEPIA) était contraire au droit et a proposé la 
réintégration de Mme A______ au sein de cette école. 

  Un émolument de CHF 1'000.- était mis à la charge de la HEPIA. Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- était allouée à Mme A______, pour 
moitié à la charge de la HEPIA et pour moitié à celle du Conseil d’État. 

2)  Le 23 août 2013, le Conseil d’État a nanti la chambre administrative d’une 
réclamation sur indemnité. 

  Dans la procédure litigieuse, le Conseil d’État avait agi en tant que 
juridiction administrative. Il n’était dès lors pas partie à la procédure et les 
indemnités allouées à la recourante ne pouvaient être mises à sa charge. 

3) a. Le 13 septembre 2013, Mme A______ s’en est rapporté à justice quant à la 
recevabilité de la réclamation et a conclu à son rejet. 

  Le Conseil d’État avait été saisi d’un recours préalable hiérarchique et était 
dès lors intervenu dans la procédure en qualité d’autorité administrative.  

 b.  Dans le délai qui lui avait été imparti, échéant au 13 septembre 2013, 
l’HEPIA ne s’est pas déterminé. 

4)  Saisi par l’HEPIA, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt précité, le 
19 juin 2014 (arrêt du Tribunal fédéral 8C_587/2013). 

5) a. Le 21 octobre 2014, le Conseil d’État a maintenu et développé ses 
conclusions initiales. 

 b. Mme A______ a fait de même, le 20 octobre 2014.  

 c. L’HEPIA ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été imparti, 
échéant au 21 octobre 2014. 

6)  Sur ce quoi, la cause a été gardée à juger. 

      

- 3/5 - 

A/2726/2013 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

  Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (87 al. 4 LPA). 

  Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable. 

2)  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité » 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

3)  Ni la LPA, ni le RFPA, ne contiennent d’indication concernant les 
personnes à qui l’indemnité de procédure peut être mise à charge. La 
jurisprudence démontre que cette dernière est mise à la charge de la partie qui 
succombe, ce que les dispositions légales applicables au Tribunal fédéral précisent 
(art. 68 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - 
RS 173.110 ;  ATA/214/2014 du 1er avril 2014 ; ATA/837/2013 du 19 décembre 
2013). 

  En l’espèce, le Conseil d’État relève, à juste titre, que dans le cadre de la 
procédure concernée, il avait agi en qualité de juridiction administrative 
(art. 6 LPA), et non d’autorité administrative (art. 5 LPA). En conséquence, c’est 
à tort qu’une partie de l’indemnité accordée à Mme A______ a été mise à sa 
charge. 

  La réclamation doit dès lors être admise. Les indemnités de procédures 
précitées seront mises à la charge de la HEPIA. 

4)  Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause. 

 

* * * * * 

- 4/5 - 

A/2726/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation interjetée le 23 août 2013 par le Conseil d'État contre 
l’arrêt ATA/377/2013 prononcé par la chambre administrative de la Cour de justice du 
18 juin 2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule partiellement le dispositif de l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de 
justice du 18 juin 2013 dans la cause A/1172/2012 en tant qu'il met à la charge du 
Conseil d’État la moitié de l'indemnité de procédure de CHF 1’500.- allouée à 
Madame A______ ; 

dit que, dans la procédure A/1172/2012, l'indemnité de procédure de CHF 1’500.-, 
allouée à Madame A______, est entièrement à la charge de la Haute École du paysage, 
d’ingénierie et d’architecture de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au Conseil d'État, à Me Giuseppe Donatiello, avocat de 
Madame A______, ainsi qu’à la Haute École du paysage, d’ingénierie et d’architecture 
de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

 

- 5/5 - 

A/2726/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :