# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55f4dc8a-72f0-5821-9771-a5683615d9dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2012 D-4833/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4833-2010_2012-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour IV 

D-4833/2010  

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Yanick Felley (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Thomas Wespi, juges, 

Gaëlle Geinoz, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

Kosovo,   

tous représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 juin 2010 /  

N _______. 

 

 

D-4833/2010 

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Faits : 

A.  

Les intéressés ont déposé une demande d'asile en Suisse le  

27 avril 2010.  

Entendus les 30 avril, 14 mai (auditions sommaires), et 26 mai 2010 (au-

ditions sur les motifs), les parents et leurs deux fils aînés ont déclaré être 

des ressortissants kosovars, albanophones, d'ethnie ashkali, nés à 

F._______ où ils auraient ensuite vécu. 

Les intéressés n'ont déposé aucun document d'identité, à l'exception de 

la mère, qui a produit une carte d'identité serbe. Ils ont déposé des certifi-

cats de naissance relatifs aux trois enfants et au père, ainsi qu'un certifi-

cat de mariage, tous établis à G._______, en Serbie, courant mai et juin 

2005.  

B.  

Par décision du 4 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile des inté-

ressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cet-

te mesure. Il a considéré que leurs motifs n'étaient pas pertinents.  

Sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, l'office a retenu que ni 

la situation politique au Kosovo, ni aucune autre raison, notamment d'or-

dre personnel, ne s'opposait à cette mesure.  

C.  

Par télécopie du 5, respectivement par courrier du 6 juillet 2010, les inté-

ressés ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci, 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsi-

diairement à l'octroi de l'admission provisoire, en raison du caractère illici-

te, respectivement inexigible, de l'exécution de leur renvoi, enfin à l'octroi 

de l'assistance judiciaire partielle.  

D.  

Par décision incidente du 20 juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal 

alors en charge du dossier a constaté que les intéressés pouvaient atten-

dre en Suisse l'issue de la procédure, et a admis leur demande d'assis-

tance judiciaire partielle.  

D-4833/2010 

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Par ordonnance de la même date, il a transmis le recours des intéressés 

ainsi que l'ensemble du dossier de la cause à l'ODM, en l'invitant à dépo-

ser jusqu'au 5 août 2010 sa détermination circonstanciée sur le recours.  

Dans sa réponse du 28 juillet 2010, l'ODM a considéré que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue, se référant dès lors à ses considérants et pro-

posant le rejet du recours.  

La réponse de l'ODM a été transmise pour information par le Tribunal aux 

intéressés en date du 30 juillet 2010.  

E.  

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-

bunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 et 5 LAsi) prescrits 

par la loi, leur recours est recevable.  

2.  

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considé-

rées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-

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traînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2,  

1
ère

 phrase LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 

aux femmes (art. 3 al. 2, 2
ème

 phrase LAsi). 

Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les al-

légations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fon-

dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

Les intéressés ont déclaré avoir été victimes de discriminations et 

d'actes de malveillance en raison de leur appartenance ethnique. Les 

pressions sur la famille de la part de la population albanaise se 

seraient intensifiées depuis le mois de (…) 2010. Le père de famille, 

réclamant alors la rémunération du travail qu'il aurait effectué pour des 

Albanais, n'aurait pas été payé et aurait été battu par quatre individus, 

se faisant voler son porte-monnaie et sa carte d'identité serbe. Roué 

de coups, il serait rentré chez lui, mais n'aurait pas osé porter plainte. 

Le (…) avril 2010, ces mêmes quatre individus auraient pénétré 

nuitamment dans la maison des intéressés. Ils auraient menacé le 

père, lui introduisant un pistolet dans la bouche, et dévêtu la mère 

pour la violer. Importunés par les cris des enfants, ils n'auraient pas pu 

passer à l'acte, menaçant dans leur fuite le père de mort s'il les 

dénonçait à la police. Deux semaines plus tard, les intéressés auraient 

quitté le Kosovo pour la Suisse, via la Serbie, un oncle maternel du 

père, résidant aux Etats-Unis, ayant financé leur voyage à hauteur de 

10'000 Euros. Ils n'auraient pas été contrôlés durant leur périple.  

Indépendamment de la question de leur vraisemblance, les motifs 

d'asile invoqués par les recourants ne satisfont pas aux exigences 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l'art. 3 LAsi. En effet, comme déjà constaté par le Tribunal, les 

autorités kosovares ne tolèrent ni ne cautionnent les exactions 

commises à l’encontre de membres de minorités ethniques, qu’elles 

soient le fait d’agents étatiques ou de particuliers, et poursuivent les 

auteurs de tels agissements (arrêts du Tribunal D-3696/2009 du  

1
er

 février 2011 consid 3.2 et E-4890/2006 du 16 octobre 2009 consid. 

3.1.2). Il incombe dans ces conditions aux intéressés de s'adresser en 

premier lieu aux autorités de leur pays pour leur demander protection, 

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avant de solliciter une protection internationale, laquelle revêt un 

caractère subsidiaire lorsque la protection nationale existe et peut être 

requise sans restriction particulière. Ainsi, on peut en principe attendre 

d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités 

de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État 

tiers (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.2). 

Faute de contenir des arguments susceptibles de remettre en cause le 

bien-fondé de la décision du 4 juin 2010, le recours, en ce qu'il 

concerne la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit partant être 

rejeté. 

3.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée au regard de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entré 

en vigueur le 1
er
 janvier 2008.  

Les conditions posées par la disposition précitée, empêchant l'exécution 

du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternati-

ve. Il suffit que l'une d'entre elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748). 

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnelle-

ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

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reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'ob-

jectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon 

toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, 

exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 

santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ;  

JICRA 2003 n° 24 p. 154ss ; JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, 

les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 

locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2008/34 

consid. 11.2.2). L'autorité à qui incombe la décision doit  donc dans cha-

que cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans la-

quelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution 

du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suis-

se (ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 

p. 21, ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510 s. et ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 

111 et réf. cit). 

4.1. En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation géné-

rale prévalant actuellement au Kosovo est en soi constitutive d'un empê-

chement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce 

pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse le  

27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendam-

ment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous 

les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41). Au demeurant, par décision 

du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats 

sûrs ("safe country"), avec effet au 1
er
 avril 2009. L'exécution du renvoi 

des recourants est, sous cet angle, raisonnablement exigible. 

4.2. Il s'agit dès lors de déterminer, si, au vu de la situation personnelle 

des intéressés, l'exécution du renvoi est également raisonnablement exi-

gible.  

Les recourants appartiennent à la minorité ashkali. S'agissant de la 

situation particulière des minorités au Kosovo, le Tribunal a confirmé la 

jurisprudence de la Commission suisse en matière d'asile (JICRA 2006 

n° 10 et n° 11), selon laquelle l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis 

et "Égyptiens" albanophones est, en règle générale, raisonnablement 

exigible pour autant qu'un examen individualisé, prenant en 

considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, 

capacité de subvenir à ses besoins, possibilité concrète de 

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réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau 

social et familial sur place) ait été effectué, au besoin par l'entremise 

de l'Ambassade de Suisse au Kosovo (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 

5.4 p. 111 ss; arrêt du Tribunal D-3696/2009 du 1
er

 février 2011 consid 

8.2). En l'absence d'un tel examen, la question de savoir si l'exécution 

du renvoi au Kosovo des membres de la minorité ashkali est 

raisonnablement exigible ou pas ne peut, en principe, être tranchée 

avec un degré suffisant de certitude (arrêt du Tribunal  

E-1072/2011 du 13 avril 2011; JICRA 2006 n° 10 consid. 5.4 p. 107 

ss). Le prononcé d'exécution du renvoi de première instance doit alors 

être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour complément 

d'instruction, à moins que les intéressés aient entretenu des relations 

particulières avec la majorité albanaise (ATAF 2007/10 précité, ibidem, 

et jurisprudence citée).  

Il s'ensuit que les chiffres 4 et 5 de la décision de l'ODM du 4 juin 2010 

doivent être annulés pour constatation incomplète de faits pertinents au 

sens de l'art. 49 let. b PA. La cause doit partant être renvoyée à l'autorité 

intimée pour complément d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA).  

5.  

5.1. Les intéressés ayant succombé sur la question de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile ainsi que sur le principe du 

renvoi, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à leur char-

ge (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fé-

déral [FITAF, RS 173.320.2]). Il convient toutefois de renoncer à leur per-

ception, leur demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise 

par décision incidente du 20 juillet 2010.  

5.2. Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF, la partie qui a obtenu entiè-

rement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les frais 

nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Lorsqu'elle ne fait 

pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de 

recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation  

(art. 14 al. 2 FITAF).  

Les intéressés ayant eu partiellement gain de cause, il y a lieu de leur at-

tribuer des dépens réduits. En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe 

les dépens réduits ex aequo et bono à Fr. 300.--, compte tenu du degré 

de complexité de la cause et du travail accompli in casu.  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfu-

gié et l'octroi de l'asile, ainsi que sur le renvoi, est rejeté.  

2.  

Le recours est admis s'agissant de l'exécution du renvoi.  

3.  

Les chiffres 4 à 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 4 juin 2010 sont 

annulés.  

4.  

La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentai-

re et nouvelle décision dans le sens des considérants.  

5.  

Il n'est pas perçu de frais.  

6.  

L'ODM versera à la mandataire des recourants le montant de Fr. 300.— à 

titre de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité can-

tonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Gaëlle Geinoz 

 

 

Expédition :