# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96deb420-03b2-59f0-93d9-3dea214fbdab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2010 E-4999/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4999-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-4999/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Kurt Gysi, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (...), Mongolie,
représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 juin 2010 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4999/2010

Faits :

A.
Le  14  novembre  2006,  A._______  et  son  ex-mari,  B._______,  ont 
déposé une première demande d'asile en Suisse. En date du 19 juin 
2008,  cette  demande  a  été  rejetée.  L'intéressée  est  rentrée 
volontairement en Mongolie, le 27 janvier 2009.

B.
Le 1er avril 2010, l'intéressée a déposé une deuxième demande d'asile 
au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

Le 7 avril 2010, elle a été remise à la police au motif qu'elle avait été  
condamnée par défaut, le (...) 2009, à six mois de privation de liberté, 
pour vol  et  infraction à la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), lors de son précédent séjour en Suisse. 
Après nouveau jugement, rendu le 16 avril 2010 suite à une demande 
de relief, cette peine a été ramenée à 45 jours de privation de liberté.  
L'intéressée est retournée au Centre d'enregistrement et de procédure 
de Vallorbe, le 5 mai 2010.

C.
Entendue  lors  de  son  audition  audit  centre,  le  5  mai  2010,  et  plus 
particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile  lors  d'une  deuxième audition 
effectuée  le  même  jour,  l'intéressée  a  déclaré  être  de  nationalité 
mongolienne, d'ethnie « khalkha » et avoir vécu à Oulan-Bator un mois 
après son retour au pays, en janvier 2009. 

Elle aurait divorcé au mois de mars 2009.

En avril 2009, C._______, frère de l'ex-mari de l'intéressée, se serait  
bagarré  avec  le  cousin  de  celle-ci,  un  certain  D._______.  Celui-ci 
aurait  été  blessé  et  C._______  aurait  été  condamné  à  six  ans  de 
prison. 

En mai 2009, le fils de l'intéressée aurait disparu. Après une semaine, 
elle se serait adressée à la police pour signaler la disparition et aurait  
profité  de cette  occasion pour  faire  état  des  menaces qu'elle  aurait  
reçues par "SMS" et par courrier  électronique de la part  de son ex-
belle-famille. 

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En  juin  2009,  la  soeur  de  C._______,  se  serait  rendue  dans  le 
cybercafé que tenait  la requérante et l'aurait frappée. En août 2009, 
l'intéressée aurait résilié le bail de son cybercafé. A la même période, 
elle se serait adressée au « National Center Against Violence ».

Craignant C._______ et son ex-belle-famille, l'intéressée aurait quitté 
le pays, le 9 novembre 2009. Elle aurait rejoint Moscou où elle serait 
restée environ quatre mois. Elle serait arrivée en Suisse, le 10 mars 
2010. Elle y aurait fait la connaissance d'un Sri-lankais chez qui elle 
aurait séjourné jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, le 1er avril 2010.

A l'appui de sa demande, l'intéressée a remis deux convocations de la 
police,  datées  des  (...)  et  (...) mai  2009  et  deux  attestations  du 
« National Center Against Violence », datées du (…) août 2009.

D.
Par décision  du  4  juin  2010,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  de 
l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. Il a estimé, en substance, que les déclarations de la  
requérante  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  selon  l'art.  3  de  la  loi  du 
26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi,  RS  142.31)  :  se  disant  victime  de 
menaces de la part de tiers, elle pouvait donc solliciter la protection 
des  autorités  de  son  pays.  Enfin,  il  a  considéré  que  l'exécution  du 
renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

E.
Par  recours  interjeté,  le  9  juillet  2010,  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  que,  subsidiairement,  à 
l'admission provisoire. 

Elle  soutient  qu'elle  craint  des  représailles  de la  famille  de son ex-
mari,  qu'elle est  totalement privée de l'appui  de sa propre famille et 
qu'elle ne peut compter sur aucune protection de la part des autorités 
de  son  pays.  Elle  déclare  également  craindre  que  C._______  soit 
libéré suite à une loi d'amnistie votée en juillet 2009, par le Parlement 
mongol pour les infractions antérieures au 24 juin 2009. Elle conteste 
par  ailleurs  avoir  obtenu  une  protection  adéquate  de  la  part  des 
autorités de son pays. 

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S'agissant des propos tenus par les membres de la famille de son ex-
mari relatifs à ses origines chinoises, elle relève qu'il n'existe pas de 
définition de la discrimination raciale ni  de législation pour l'interdire 
en Mongolie. 

Elle signale enfin qu'elle ne dispose d'aucun réseau social et familial  
qui pourrait l'aider à se réinstaller en cas de retour dans son pays. 

A  l'appui  de  son  recours,  elle  a  déposé  une  déclaration  publique 
d'Amnesty  international  du  30  juin  2010  et  un  rapport  du  U.S. 
Department of State pour l'année 2009.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 

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considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 Dans son recours, l'intéressée n'a avancé aucun élément nouveau 
susceptible  de  remettre  en  cause  l'analyse  effectuée  par  l'autorité 
inférieure et concluant au rejet de sa demande d'asile.

3.2 D'entrée  de  cause,  force  est  d'observer  que  la  recourante  a 
déclaré être entrée en Suisse le 10 mars 2010 et qu'elle n'a déposé sa 
demande d'asile que le 1er avril  2010, soit  trois semaines après son 
arrivée en Suisse. Or il est notoire qu'une personne véritablement en 
danger saisit  la première occasion qui lui  est offerte pour demander 
protection ; ce qu'elle n'a manifestement pas fait.

3.3 Cela précisé, la recourante a allégué avoir quitté son pays parce 
qu'elle était menacée par des membres de la famille de son ex-mari.

3.3.1 Il  y  a  tout  d'abord  lieu  de  relever  que  la  crainte  d'actes  de 
représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas 
la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. 

En  effet,  selon  le  principe  de  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  (in  casu  celle  offerte  par  la  Suisse)  par  rapport  à  la 
protection  nationale,  principe  consacré  à  l'art.  1A  ch.  2  de  la 
Convention relative au statut  des réfugiés du 28 juillet  1951 (Conv., 
RS 0.142.30),  on  est  en  droit  d'attendre  d'un  requérant  qu'il  fasse 
appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce 

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propos JICRA 2006 n°  18  consid. 10.1  p. 201 et  JICRA 2000 n°15 
p. 107ss, spéc. consid. 7). 
En l'espèce, rien dans le dossier ne démontre que l'intéressée n'aurait  
pas pu parer aux menaces de son ex-belle-famille en dénonçant ces 
personnes  aux  autorités  et  partant,  en  obtenant  protection  auprès 
d'elles,  sachant  que  ce  type  d'agissements  ne  serait  ni  soutenu  ni  
approuvé par l'Etat d'origine. En outre, il est utile de rappeler qu'en cas 
de  persécutions  non  étatiques,  la  protection  nationale  est  adéquate 
lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret 
à  des  structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être 
raisonnablement  exigée  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce  système  de 
protection interne (JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).

Par  ailleurs,  la  notion  de  protection  adéquate  ne  peut  s'entendre 
comme la nécessité d'une protection absolue,  aucun Etat  n'étant  en 
mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en 
tout lieu et à tout moment (JICRA précitée et 1996 n° 28 p. 272).

3.3.2 En l'occurrence, la recourante s'est adressée à la police pour lui  
faire part des menaces dont elle avait fait l'objet de la part de la famille 
de son ex-mari. Selon ses propres dires,  la  police a interrogé cette 
famille au sujet des menaces mais a estimé que celles-ci n'étaient pas 
assez évidentes (cf. p-v d'audition du 5 mai 2010, p. 4 questions 27 et  
28, p. 7 question 55). Cela dit, la recourante n'a pas signalé à la police 
les problèmes prétendument rencontrés avec son ex-belle-soeur ; elle 
n'a  pas  non  plus  formellement  déposé  plainte  suite  aux  menaces 
qu'elle aurait continué à recevoir par "SMS". Dans ces conditions, on 
ne  saurait  considérer  que  l'Etat  est  demeuré  passif  ou  a  refusé 
d'accorder sa protection à la recourante, quand bien même la police 
aurait conclu après l'interrogatoire de la belle-famille que les menaces 
dont se plaignait la recourante, manquaient d'intensité et ne justifiaient 
aucune mesure. 

Si  toutefois la recourante considérait  que la  police se désintéressait  
totalement de son cas et qu'elle demeurait inactive, il lui appartenait  
d'engager  d'autres  démarches,  à  un  échelon  supérieur,  pour  faire 
valoir ses droits, obtenir une protection adéquate et mettre un terme 
aux  agissements  des  personnes  qui  la  menaçaient.  En  d'autres 
termes, il lui incombait de s'adresser en premier lieu aux autorités  de 
son pays dans la mesure où, comme indiqué plus haut, la protection 
internationale revêt un caractère subsidiaire par rapport à la protection 

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nationale, lorsque comme en l'espèce, celle-ci existe,  s'avère efficace 
et  peut  être  requise sans restriction. On peut  en effet  attendre  d'un 
requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de 
trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un Etat tiers. 

3.3.3 Il  en  va  de  même  des  insultes  en  relation  avec  les  origines 
chinoises de la recourante que celle-ci aurait reçues de la part de la 
famille  de  son  ex-mari.  A  cet  égard,  le  Tribunal  relève  que  la 
Constitution  de  la  Mongolie  garantit  juridiquement  une  protection 
contre la discrimination raciale et que ce pays a érigé en infractions à  
la loi pénale les actes de discrimination raciale. 

Il est bon de rappeler ici que dans le cadre de l'examen du rapport de 
la Mongolie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux 
dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes 
les  formes  de  discrimination,  la  délégation  mongole  a  rappelé, 
s'agissant de la définition de la discrimination raciale, qu'étant donné 
que  les  traités  internationaux  sont  applicables  en  droit  interne,  la 
définition énoncée dans la Convention sur l'élimination de toutes les 
formes de discrimination  raciale  s'appliquait  en  Mongolie  (cf. United 
Nations,  Press  Release,  Le  comité  pour  l'élimination  de  la 
discrimination raciale examine le rapport de la Mongolie, 9 août 2006).

3.3.4 S'agissant des allégations selon lesquelles la famille de l'ex-mari 
de la recourante entretiendrait des liens privilégiés avec un chef de la 
police ou d'autres personnes haut placées, force est de constater que 
ces affirmations ne reposent sur aucune preuve et que la recourante a 
fait  référence  à  une  situation  concernant  l'année  2006. Elle  ne  sait 
d'ailleurs pas si ces personnes sont toujours en fonction actuellement.

3.3.5 Enfin,  la  recourante  n'a  pas  établi  que  C._______  aurait  été 
libéré  ou  serait  libéré  prochainement  suite  à  l'adoption  d'une  loi 
d'amnistie.  Dès  lors,  les  craintes  alléguées  à  ce  sujet  ne  sont 
aucunement fondées. 

3.3.6 Dans  ces  conditions,  faute  pour  l'intéressée  d'avoir  démontré 
qu'elle s'était réellement employée à chercher une protection dans son 
pays  d'origine  et  que  les  autorités  de  celui-ci  ne  seraient  pas  en 
mesure de la lui apporter, le Tribunal constate que les motifs invoqués 
ne  sont  pas  pertinents,  si  tant  est  que  ceux-ci  aient  été  rendus 
vraisemblables.

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3.4 Au  demeurant,  les  craintes  alléguées  ne  reposent  sur  aucun 
fondement concret  et sérieux ni  ne sont  étayées par un quelconque 
commencement  de  preuve  pertinent.  A  ce  sujet,  les  documents 
produits ne sont pas déterminants eu égard à la définition de la qualité  
de  réfugié  et  n'établissent  en  rien  la  réalité  des  menaces 
prétendument reçues par l'intéressée.

3.5 Pour le surplus, renvoi est fait aux considérants pertinents de la 
décision de l'autorité inférieure. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

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que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  la 
recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 

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CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  la  recourante  n'a  pas 
démontré  qu'il  existait  pour  elle  un  risque  concret  et  sérieux  d'être 
victime de traitements de cette nature.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

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personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp.  citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Mongolie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que 
celle-ci est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’a 
pas  allégué  de  problème  de  santé  particulier  susceptibles  de 
constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 

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procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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