# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9a61eab-bbef-50d4-b1b3-057f796bbd6b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.11.2016 RR.2016.151
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-151_2016-11-10.pdf

## Full Text

Arrêt du 10 novembre 2016  
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

 

représenté par  

Mes Paul Gully-Hart et Valérie  de  Saint Pierre, 

avocats,  

recourant 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Russie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2016.151  

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande d’entraide (complémentaire) du 11 mars 2014, les autorités de 

la Russie ont indiqué qu’elles enquêtaient sur des faits de fraude, gestion 

déloyale, blanchiment d’argent, ainsi que faux et/ou usage de faux qui 

concerneraient, notamment, le dénommé A. ainsi que la société B. Ltd (act. 

1.1). 

 

 

B. Le 26 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) est entré en matière sur la demande (act. 1.1). 

 

 

C. Le 24 juin 2016, le MPC a adressé à A. une décision de clôture par laquelle 

il a ordonné la transmission à la Russie d’un procès-verbal d’audition du 

prénommé (cf. act. 1.2). 

 

Le même jour, ladite autorité a informé l’intéressé, à qui elle avait fait parvenir 

la documentation bancaire relative à un compte détenu par B. Ltd auprès de 

la banque C., qu’elle notifierait à la banque, et non à lui-même, la décision 

de clôture qu’elle rendrait à ce sujet. Elle a exposé que A. n’avait pas la 

qualité pour s’opposer à la transmission des moyens de preuve en cause (cf. 

act. 1.2). 

 

 

D. Par mémoires du 27 juillet 2016, A. interjette deux recours devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En substance, il s’oppose par le 

premier à la transmission du procès-verbal précité, et demande par le 

second que la décision de clôture concernant B. Ltd lui soit notifiée. En outre, 

il conclut à la jonction des deux causes, référencées respectivement sous 

numéros RR.2016.152 et RR.2016.151 (act. 1). 

 

 

E. Au cours de l’échange d’écriture ordonné dans le cadre de la procédure 

RR.2016.151, le MPC et l’OFJ concluent respectivement à l’irrecevabilité et 

au rejet du recours (act. 7 et 8), tandis que le recourant maintient ses 

conclusions. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

  

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Russie est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la 

Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; 

RS  0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 

1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l’emportent 

sur le droit interne régissant la matière, soit l’EIMP et son ordonnance 

d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable 

aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 

137  IV  33  consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme 

la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF  135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

Le présent litige porte sur la notification d’une décision de clôture. Dès lors 

que cette démarche constitue un préalable nécessaire au dépôt d’un 

éventuel recours, au sens des dispositions légales précitées, la compétence 

de la Cour des plaintes est donnée.  

 

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par celle-ci.  

 

Ainsi que nous le verrons (consid. 2.1), le recourant prétend être le 

bénéficiaire économique de B. Ltd, après la dissolution de celle-ci. Il soutient 

être personnellement et directement touché, à ce titre, par la décision de 

clôture que rendra le MPC. Sa qualité pour agir, dans le cadre de la présente 

procédure, doit ainsi être admise. 

 

1.4 Le délai de recours de 30 jours contre le prononcé d’une décision de clôture 

(art. 80k EIMP), qui doit s’appliquer par analogie au cas d’espèce compte 

- 4 - 

 

 

tenu de ce qui précède, a été en l’occurrence respecté. 

 

1.5 Il s’ensuit que le recours est recevable. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant conclut à la jonction de la présente cause et de celle répertoriée 

sous numéro RR.2016.152. 

 

2.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e 

éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP; RS 173.71, 

l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190-207 du 26 février 2009, 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.).  

 

2.3 La présente cause et celle répertoriée sous numéro RR.2016.152 

concernent le même complexe de fait. Cependant, elles ont pour objet des 

problématiques très différentes qui, partant, requièrent des analyses 

juridiques bien distinctes. Aussi, n’y a-t-il en l’espèce aucun motif lié à 

l’économie la procédure qui justifierait leur jonction. La conclusion prise en 

ce sens est dès lors aussi mal fondée. 

 

 

3.  

3.1 Le recourant soutient que B. Ltd a été dissoute, puis liquidée, et qu’il est le 

bénéficiaire des biens ayant appartenu à cette société. Aussi, la qualité pour 

recourir contre une décision de clôture concernant la transmission de 

documentation bancaire relative à ladite entité devrait lui être reconnue. 

 

3.2 La jurisprudence admet que la qualité pour agir est exceptionnellement 

reconnue à l'ayant droit économique d'une société titulaire de compte 

lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 

153 consid. 2c et d). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la 

liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 

- 5 - 

 

 

1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, 

consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015). Il 

faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme 

son bénéficiaire et que la liquidation n'apparaisse pas abusive (arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011, consid. 1.4; 1A.216/2001 

du 21 mars 2002, consid. 1.3 et références citées), le Tribunal fédéral ayant 

toutefois eu l'occasion de préciser que la preuve de la liquidation de la 

société en faveur de l'ayant droit économique pouvait être apportée par 

d'autres moyens que la seule attestation de dissolution; il s’agit notamment 

de formulaires bancaires (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 

3 octobre 2012, consid. 2.7 in fine) ou d’avis de virements dont il ressortait 

que le solde des actifs de la société dissoute avait été transféré sur le compte 

du bénéficiaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.223 du 14 juin 2013, 

consid. 2.3). S'agissant du caractère abusif de la liquidation, la jurisprudence 

retient que tel serait par exemple le cas si elle était intervenue, sans raison 

économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action 

pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 

2000, consid. 2). 

 

3.3 A l’appui de l’assertion selon laquelle il est l’ayant droit économique de B. 

Ltd, le recourant produit deux pièces (act. 16 et 17). La première, datée du 

8 septembre 2008, émane de la société D.; elle indique que celle-ci, ainsi 

que E. Inc. et F. Inc.. détiennent, pour le compte du recourant, les droits, 

titres et intérêts relatifs aux parts de B. La seconde a été établie le 3 février 

2011 par le « registar of corporate affairs » des Iles Vierges Britanniques et 

atteste de ce que ladite entité a été dissoute à cette date. 

 

Le recourant se réfère ainsi d’une part à un document, qui n’a pas été rédigé 

par une autorité étatique, selon lequel il aurait été – plus de deux ans avant 

la dissolution de l’entité en question – titulaire des droits de cette dernière et 

d’autre part à un écrit qui ne fournit aucune indication quant au sort des biens 

de la société concernée après sa dissolution. Les pièces fournies ne 

remplissent donc manifestement pas les réquisits précités (consid. 2.2). 

Partant, la qualité pour s’opposer à la transmission de la documentation 

bancaire concernant un compte détenu par B. ne peut pas être reconnue au 

recourant. Aussi, est-ce à bon droit que le MPC a considéré que la décision 

de clôture à rendre sur ce point ne devait pas être notifiée à l’intéressé. 

 

 

4. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé. 

 

 

 

- 6 - 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant 

supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l'avance de frais effectuée.  

 

 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de jonction de la présente cause et de celle répertoriée sous 

numéro RR.2016.152 est rejetée. 

 

2. Le recours est rejeté. 

 

3. Un émolument de CHF 4'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

versée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 14 novembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Paul Gully-Hart et Valérie de Saint Pierre  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).