# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c04a66d8-aeb2-54b9-a85e-d1e7ca7747ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2016 A/4048/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4048-2015_2016-03-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4048/2015 ATAS/184/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mars 2016 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

Madame B______, sans domicile connu demandeurs 

 

contre 

FONDATION COLLECTIVE LPP D’ALLIANZ SUISSE, société 
d’assurances sur la vie, représentée par ALLIANZ SUISSE VIE, 
sise Hohlstrasse 552, ZÜRICH 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Weststrasse 
50, ZÜRICH 

 

défenderesses 

  

 

 

   
 A/4048/2015 

2/5 

 

EN FAIT 

 

1. Par jugement du 8 octobre 2015, la 9ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______  1976, et 
Monsieur A______, né le ______ 1970, lesquels s’étaient mariés en date du 7 mai 
2009.  

2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 

3. Ce jugement, devenu définitif le 28 octobre 2015, a été transmis d'office à la Cour 
de céans pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
7 mai 2009 et le 28 octobre 2015. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu’au moment du mariage, il était affilié à La Bâloise, laquelle a transféré son 
avoir à Allianz, à laquelle il est affilié depuis juin 2010 ;  

- que son avoir s’élevait, au moment du mariage, à CHF 62.- (cf. courrier de La 
Bâloise du 21 décembre 2015), ce qui représentait, au moment du divorce, 
compte tenu des intérêts courus durant le mariage, un montant de CHF 69.50 ;  

- que son avoir s’élevait à CHF 20'572.- en date du 28 octobre 2015 (cf. 
courrier d’Allianz du 12 janvier 2016).  

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu'elle a travaillé, de février 2010 à février 2011 pour C______, à Lausanne, 
sans cependant cotiser au 2ème pilier (cf. courrier de l’employeur du 26 janvier 
2016) ;   

- qu'elle a été employée depuis mai 2011 par le biais de contrats d’artiste, non 
soumis à cotisations.  

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   
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EN DROIT 

 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 7 mai 2009, date du mariage, d’autre part le 
28 octobre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas 
de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre 
passage et il est partagé conformément aux art. 280ss CC, et à l'art. 22 LFLP. Le 

 

 

   
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versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un bien 
immobilier équivaut à une prestation de libre passage au sens de l'art. 22 
al. 2 LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs qui sont déterminantes pour 
les prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC (Thomas SUTTER/Dieter 
FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad 
art. 122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en considération les montants qui font 
encore l'objet d'une obligation de remboursement au moment du divorce; ils sont à 
comptabiliser dans la prestation de sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 
consid. 3b et les références; ATFA du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de 
la prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement 
conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au 
sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le 
mariage et qui profitent au conjoint affilié à l'institution de prévoyance, sont 
destinés à compenser l'inflation (ATF 128 V 230). 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à CHF 20'502.50 (20'572 -69.50), les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur  doit 
à son ex-épouse le montant de CHF 10'251.25 (20'502.50 : 2). 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Condamne Allianz à verser, du compte de Mathieu A______, à Madame 
A______, née B______, la somme de CHF 10'251.25, sur un compte à ouvrir en 
faveur de Madame auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 octobre 2015 
jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le