# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92865e16-6c8a-5654-b060-af929b4c3f59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2016 A/3137/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3137-2016_2016-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3137/2016-MC ATA/885/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 octobre 2016 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Bernard Haissly, avocat  

contre 

 COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 septembre 2016 (JTAPI/986/2016) 

- 2/7 - 

A/3137/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1969, est originaire du Maroc. Il réside en 
Suisse depuis vingt ans sans être au bénéfice d’une autorisation. Il vit à Genève.  

2.  Entre octobre 2004 et avril 2016, il a été condamné à huit reprises pour des 
vols et des infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) 

3.  Le 21 octobre 2014, il s’est vu notifier une interdiction d’accès au centre-
ville du canton de Genève pour une durée de douze mois. Cette décision a été 
confirmée par le Tribunal fédéral le 29 juin 2015 (arrêt 2C_1142/2014). 

4.  Le 22 octobre 2014, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
pris à son encontre une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 
21 octobre 2018, dûment notifiée.  

5.  Le 14 septembre 2016, le Ministère public a condamné M. A______ par 
ordonnance pénale à une peine privative de liberté de nonante jours pour vol et 
infraction à la LEtr.  

6.  Le 14 septembre 2016, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de 
l’intéressé une mesure d’interdiction de pénétrer au centre-ville du canton de 
Genève pour une durée de douze mois. Le plan de la zone interdite annexé à la 
décision précisait que M. A______  était autorisé à accéder au Quai 9, à l’abri PC 
des Vollandes, au centre de consultation du service de premier recours du 
département de médecine communautaire (ci-après : CAMSCO) et, sur 
convocation, aux locaux des autorités judiciaires. La commission de vols 
constituait un trouble pour l’ordre et la sécurité publics. L’intéressé n’avait pas de 
domicile fixe, n’avait pas de moyens de subsistance et avait récidivé malgré une 
première mesure d’interdiction d’accès au centre-ville.  

7.  Le 16 septembre 2016, M. A______ a formé opposition à la décision 
susmentionnée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI).  

  Son état de santé nécessitait des soins et il devait pouvoir accéder au 
CAMSCO, à la pharmacie qui lui fournissait ses médicaments et à l’adresse où il 
recevait son courrier, 8, rue B______. Il concluait à l’annulation de l’interdiction 
d’accès, subsidiairement à son aménagement pour qu’il puisse accéder aux 
différents lieux auxquels il devait impérativement se rendre.  

8.  Après avoir entendu les parties, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ 
le 29 septembre 2016.  

- 3/7 - 

A/3137/2016 

  Les conditions légales pour prononcer une interdiction de zone étaient 
remplies. L’accès au CAMSCO était possible et les indications fournies par 
l’intéressé ne permettaient pas de localiser la pharmacie à l’intérieur du périmètre 
interdit. Il lui appartenait de prendre les dispositions utiles pour recevoir son 
courrier hors périmètre d’interdiction d’accès. 

9.  Par acte du 10 octobre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant principalement à l’annulation dudit 
jugement et de la décision du 14 septembre 2016, subsidiairement à ce que 
l’interdiction de périmètre soit modifiée pour lui permettre d’accéder au 8, rue 
B______ et à la pharmacie sise au 7, boulevard C_______ qui lui fournissait 
gratuitement ses médicaments et que le TAPI aurait pu localiser par quelques 
recherches sur internet.  

  L’argumentation de l’intéressé sera détaillée en tant que de besoin dans les 
considérants en droit.  

10.  Le 11 octobre 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.  

11.  Le 17 octobre 2016, le commissaire de police a conclu au rejet du recours, 
relevant en particulier que la pharmacie qui lui fournissait ses médicaments livrait 
ses clients dans tout le canton, y compris au CAMSCO auquel M. A______ 
pouvait accéder.  

12.  Sur quoi la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 octobre 2016 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

- 4/7 - 

A/3137/2016 

4.  L’autorité cantonale peut enjoindre à un étranger, qui n’est pas titulaire 
d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement et qui trouble ou 
menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas quitter le territoire qui lui est 
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, notamment en vue de 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEtr). Les conditions 
d’application de cette disposition sont cumulatives. 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l’étranger concerné, le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été 
placé très haut.  C'est ainsi sur la notion très générale de la protection des biens 
par la police qu'il y a lieu de définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l’ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 

  L'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, 
aux conditions prévues par l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; 
art. 6 al. 3 LaLEtr).  

5.  En l'espèce, le recourant n'est au bénéfice d'aucune autorisation de courte 
durée, de séjour ou d'établissement au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr.  

  Il a fait par ailleurs l’objet de nombreuses condamnations pénales pour des 
infractions contre le patrimoine, la dernière remontant à septembre 2016, ce qui 
dénote une absence de prise de conscience persistante puisqu’il a déjà fait l’objet 
d’une mesure d’interdiction de zone fondée sur ce comportement pénal (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1142/2014 déjà cité). Son comportement constitue dès lors 
une menace pour la sécurité et l’ordre publics, qu’il y a lieu de protéger.  

  Les conditions posées par l’art. 74 al. 1 let. a LEtr son ainsi réalisées, ce que 
le recourant ne conteste pas.  

- 5/7 - 

A/3137/2016 

6.  Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. -  
RS 101), une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de 
mouvement, doit être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par 
une mesure moins incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.1). 

  Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l’ensemble 
du territoire d’une ville, doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une 
telle mesure ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 
2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ; 2C_197/2013 précité consid. 4 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

7.  Dans le cas présent, le recourant allègue en vain la nécessité de se rendre au 
8, rue de B______ pour relever son courrier ou à la pharmacie du boulevard 
C______ pour y retirer ses médicaments. Ce sont là des aménagements relevant 
de la convenance personnelle.  

  Sans domicile fixe, le recourant ne peut prétendre devoir se rendre à un 
endroit sis à l’intérieur du périmètre prohibé pour y retirer son courrier. Il lui 
appartient de faire le nécessaire pour trouver une autre solution lui permettant de 
recevoir son courrier hors de ce périmètre, de la même manière qu’il a pu mettre 
ne place le système de distribution actuel. 

  Quant à la pharmacie, il ressort du dossier que celle-ci est à même de livrer 
les médicaments dont il a besoin soit hors du périmètre prohibé, soit au CAMSCO 
à l’intention du recourant. Là encore, il lui appartient de prendre les dispositions 
utiles.  

  Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus et des 
circonstances présentes, y compris du passé délictueux de l’intéressé, on ne voit 
pas quelle mesure moins incisive que celle prononcée le 14 septembre 2016 par le 
commissaire de police permettrait d’éviter de nouvelles violations contre la 
sécurité et l’ordre publics au centre-ville. 

  En conséquence, la mesure litigieuse est conforme au principe de la 
proportionnalité. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

 

- 6/7 - 

A/3137/2016 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2016 par Monsieur A______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 septembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Bernard Haissly, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d'Etat aux 
migrations, pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

 

- 7/7 - 

A/3137/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :