# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3fd93ad-0f20-5724-8e46-fc1c81167cea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.06.2018 C/5956/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-5956-2018_2018-06-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5956/2018-CS DAS/145/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 28 JUIN 2018 

 

Recours (C/5956/2018-CS) formé en date du 18 avril 2018 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, en l'Etude de laquelle 

elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     9 juillet 2018 à : 

 

- Madame A______ 

c/o Me Sonia RYSER, avocate 

Rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6. 

 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/5956/2018-CS 

Vu la procédure C/5956/2018; 

Attendu EN FAIT que par mémoire préventif du 14 mars 2018, A______ a déposé, 

en prévision des mesures superprovisionnelles qui pourraient être requises contre 

elle par B______, un acte sur la base de l'art. 270 CPC concluant au rejet de toutes 

mesures supersprovisionnelles tendant à lui faire interdiction de déplacer le lieu de 

résidence des enfants du couple; 

Que ce mémoire préventif a été déposé tant au Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), qu'au Tribunal de première 

instance; 

Que par décision DTAE/1334/2018 du 15 mars 2018, le Tribunal de protection a 

déclaré que "la requête du 14 mars 2018 n'est pas recevable" et mis un émolument 

de décision de 200 fr. à la charge de l'auteur du mémoire préventif; 

Que par recours du 18 avril 2018 A______ a conclu à l'annulation de la décision 

entreprise et à ce que le mémoire préventif soit déclaré recevable, les frais 

judiciaires étant laissés à la charge de l'Etat, un émolument forfaitaire 

d'enregistrement du mémoire préventif devant être fixé, les frais de deuxième 

instance étant laissés à la charge de l'Etat;  

Qu'elle invoque une violation des art. 315 al. 1 et 315a al. 3 CC, estimant que 

l'autorité de protection est compétente même pour les couples mariés pour ordonner 

des mesures de protection, de sorte que son mémoire préventif était adressé à une 

autorité compétente; 

Que le Tribunal de protection a fait savoir qu'il ne souhaitait pas reconsidérer sa 

décision; 

Considérant EN DROIT que déposé dans les forme et délai prévus par la loi contre 

une décision du Tribunal de protection et par-devant l'autorité compétente, le 

recours est recevable (art. 450 al. 1; 450b al. 1; 126 al. 1 let. b LOJ et 53 

al. 1 LaCC); 

Que selon l'art. 270 al. 1 CC, quiconque a une raison de croire qu'une mesure 

superprovisionnelle, un séquestre ou toute autre mesure sera requise contre lui sans 

audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire 

préventif; 

Que l'institution du mémoire préventif n'était pas connue des codes de procédure 

cantonaux mais a été importé par le législateur du droit allemand; 

Que, pour que le mémoire préventif puisse remplir son but, il doit être introduit 

devant le Tribunal devant lequel la demande des mesures superprovisionnelles est 

censée être introduite; 

- 3/4 - 

 

 

C/5956/2018-CS 

Que pour plus de sécurité un mémoire préventif peut être introduit devant tous les 

tribunaux susceptibles d'être saisis des mesures craintes (HUBER, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] 3. Auflage, 2016, n° 4 et 11); 

Que le Tribunal auprès duquel le mémoire préventif est déposé, n'a pour seul devoir, 

jusqu'à l'introduction éventuelle de la requête crainte, que de recevoir le mémoire 

préventif et de le conserver pendant six mois (HUBER, op. cit., n°15 ad. art. 270); 

Qu'en l'espèce, dans la mesure où il n'est pas exclu que l'époux de l'auteur du 

mémoire préventif s'adresse au Tribunal de protection et/ou au Tribunal de première 

instance, le Tribunal de protection ne pouvait pas ne pas recevoir le mémoire 

préventif déposé; 

Que la décision attaquée est par conséquent annulée et la cause renvoyée au 

Tribunal de protection pour fixation de l'émolument forfaitaire en cas de dépôt d'un 

mémoire préventif et conservation dudit mémoire; 

Que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat; 

Que l'avance de frais versée par la recourante sera restituée. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/5956/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 18 avril 2018 par A______ contre la décision 

DTAE/1334/2018 rendue le 15 mars 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/5956/2018-7.  

Au fond : 

L'admet. 

Annule la décision attaquée. 

Retourne la procédure au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour décision 

au sens des considérants.  

Laisse les frais de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève et ordonne 

aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme de  

400 fr., versée à titre d'avance de frais. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.