# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd1fbec8-27f5-54ab-92e9-0df01fa80851
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2016 A/1768/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1768-2016_2016-12-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
     

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1768/2016 ATAS/1024/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 décembre 2016 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

Recourant 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 

 

Monsieur B______, domicilié à CRANS-MONTANA  

 

 

Intimée 

 

 

Appelé 
en cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société C______ SA (ci-après la société), anciennement D______ SA, active 
dans le domaine du nettoyage et de l’entretien de conduites techniques du bâtiment, 
a été inscrite au Registre du commerce du Canton de Genève le  
25 novembre 2002. Elle était notamment affiliée auprès de la Caisse 
interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER 
CIAM106.1 (ci-après la caisse) pour les cotisations AVS/AI/APG/AC, assurance-
maternité et les cotisations d'allocations familiales. 

2. Selon les inscriptions du Registre du commerce, la société avait pour administrateur 
unique, avec signature individuelle, Monsieur B______ du 18 décembre 2006 au 19 
octobre 2009, date à laquelle Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) lui a 
succédé.  

3. Dès l’automne 2007, la société ne s’est acquittée qu’irrégulièrement des factures de 
cotisations sociales et les retards de paiements se sont accumulés. 

4. Par courrier du 20 septembre 2010, l’intéressé a expliqué à la caisse qu’il était le 
nouvel administrateur de la société, dont il tentait de « redresser la barre » depuis la 
fin de l’année 2010. Il a précisé que la situation financière difficile de la société 
était due à des détournements de fonds commis par son prédécesseur et que, faute 
d’avoir pu payer le comptable, les comptes n’avaient commencé à être effectués 
que depuis le début du mois de septembre 2010. Il a sollicité un sursis au paiement 
de toutes les cotisations dues et exposé que la société recommençait à faire un peu 
de bénéfices, ce qui lui permettrait de s’acquitter d’un montant mensuel de  
CHF 1'000.- dès le 1er octobre 2010.  

5. Le 24 septembre 2010, la caisse lui a répondu que l’amortissement proposé portait 
sur une période trop longue (86 mois) et qu’elle devait continuer les procédures de 
poursuites. Afin d’éviter une dénonciation pénale, elle lui a toutefois soumis un 
plan de paiement, lequel portait uniquement sur la part pénale. Ces cotisations 
s’élevaient à CHF 17'706.40 et pourraient être amorties moyennant une mensualité 
minimale de CHF 1'475.-. 

Selon un tableau joint, le total dû par la société était fixé à CHF 85'369.80 et 
incluait un « complément 2008», un « décompte final 2008 », les cotisations dues 
pour les mois de mai à décembre 2009, les intérêts moratoires, un « décompte final 
2009 », les cotisations dues pour les mois de mars à septembre 2010, ainsi que les 
frais d’administration, de poursuite, de sommation et les amendes. 

6. La société s’est acquittée des trois premières mensualités de CHF 1'475.-, puis d’un 
montant de CHF 413.70. 

7. Par courrier du 12 janvier 2011, la caisse a confirmé à l’intéressé que, 
conformément à leur entretien téléphonique du 20 décembre 2010, ses deux 

 
 
 

 

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paiements de CHF 1'737.55 avaient été réattribués en déduction des cotisations de 
juillet et août 2009, lesquelles faisaient l’objet d’un avis de saisie.  

Etait annexé un relevé de compte mis à jour, duquel il ressort que le total dû par la 
société se montait à CHF 78'688.70. Cette somme prenait en considération un 
« complément 2008», un « décompte final 2008 », les cotisations dues pour les 
mois de juillet à décembre 2009, les intérêts moratoires, un « décompte final 
2009 », les cotisations dues pour les mois de mars à décembre 2010, ainsi que les 
frais d’administration, de poursuite, de sommation et les amendes. Il ressort 
également de ce document que pour les mois de juillet et août 2009, aucun montant 
n’était dû pour la part « employeur » des cotisations. 

8. Le 14 mars 2011, l’intéressé a requis la mise en faillite de la société, mentionnant 
que cette dernière avait, lors de sa prise de fonction en qualité d’administrateur, des 
dettes à hauteur d’environ CHF 200'000.- « dues à l’AVS, LPP, SUVA, impôt à la 
source, ICC,… », et qu’il avait essayé de la sauver en tentant des arrangements 
avec les divers créanciers. Il avait pu tenir ses engagements jusqu’à fin 2010, mais 
compte tenu des congés de fin d’année, il ne pouvait plus honorer ses créanciers 
selon les plans convenus. L’administrateur précédent n’avait pas, à mi-2009, fourni 
les bilans 2007-2008 et le comptable n’avait pu terminer les comptes de 2007 à 
2010 seulement ce mois, à cause des pièces manquantes et d’autres difficultés dues 
à des malversations. 

L’intéressé a annexé à sa demande les documents suivants : 

- les bilans de la société concernant les années 2007 à 2010, desquels il ressort 
que les dettes de la société se montaient à 5'393.71 au 31 décembre 2006, 
CHF 474'684.90 au 31 décembre 2007, CHF 1'370'709.39 au 31 décembre 
2008, CHF 1'811’117.25 au 31 décembre 2009 et CHF 1'749'206.74 au 
31 décembre 2010 ; 

- un courrier daté du 15 mars 2011 que lui avait adressé Monsieur E______, 
expert-comptable auprès de la Fiduciaire F______ SA, pour lui expliquer que le 
travail de reconstitution des comptes avait été extrêmement compliqué, en 
raison de l’absence de toute collaboration de l’ancien administrateur et du fait 
que le dossier comportait environ quarante classeurs ainsi que des fourres de 
documents pêle-mêle, que certaines factures faisaient défaut, que d’autres 
étaient reproduites à plusieurs reprises, ou encore qu’il manquait souvent des 
explications et des détails concernant des paiements. L’exactitude des dettes 
n’était pas établie, mais il s’avérait que la société était vouée à la faillite. Des 
prélèvements importants avaient été effectués sur la caisse de façon 
inexpliquée, soit près de deux millions fin 2009. 

9. Le 23 mars 2011, la caisse a adressé une nouvelle facture à la société, relevant que 
le décompte final de l’exercice 2008 était erroné et que la somme de 
CHF 18'425.40 lui était due.  

 
 
 

 

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10. Par jugement du Tribunal de première instance du 4 avril 2011, la faillite de la 
société a été prononcée. 

11. En date du 15 avril 2011, la caisse a octroyé à la société un délai au 15 juin 2011 
pour régulariser la situation. 

12. Le 5 mai 2011, la caisse a demandé à l’intéressé de lui remettre les déclarations de 
salaire encore manquantes pour les années 2010 et 2011 et de s’acquitter des 
cotisations soustraites (part pénale), soit CHF 39'022.20. Elle lui a également 
communiqué le montant total des cotisations encore dues (en l’état, CHF 86'855.50) 
et annoncé qu’elle notifierait une décision en réparation du dommage si la faillite 
ne lui permettait pas d’obtenir un dividende couvrant son dommage. 

13. En date du 4 août 2011, la liquidation de la faillite a été suspendue par le Tribunal, 
faute d’actifs.  

14. Le 30 août 2011, la caisse a accordé à l’administrateur un délai au  
14 septembre 2011 pour s’acquitter de sa dette ou formuler une proposition de 
paiement concrète et lui faire parvenir les déclarations de salaires qui faisaient 
encore défaut, soit pour l’année 2010 et de janvier à avril 2011. 

Etait joint un relevé de compte mentionnant que le total dû s’élevait à  
CHF 86'847.85 et concernait les décomptes finaux 2008 et 2009, les mois de juillet 
à décembre 2009, mars à juillet 2010 et octobre 2010 à février 2011. La part pénale 
était fixée à CHF 40'780.25 et se rapportait aux décomptes finaux 2008 et 2009, 
aux mois de septembre et octobre 2009, mars à juillet 2010 et octobre 2010 à 
février 2011.  

15. Le 1er septembre 2011, la caisse a produit sa créance provisoire d’un montant de 
CHF 102'132.45. 

16. Par courrier du 26 septembre 2011, l’intéressé a indiqué à la caisse qu’il avait 
accepté le mandat d’administrateur de la société sur demande d’un ami expert-
comptable qui s’occupait de la société-mère, G______ SA, et qui avait besoin d’un 
administrateur « pour continuer la vie » de la société. Rapidement, il avait été 
assailli de poursuites. Faute d’être en possession d’un bilan ou de comptes, il avait 
dû « naviguer au plus près entre les recettes et les dépenses ». Il n’avait pas été en 
mesure de redresser la société et avait préféré payer les salaires des ouvriers et ne 
pas percevoir d’honoraires d’administrateur. Son prédécesseur était soupçonné 
d’avoir transféré des sommes importantes de G______ SA vers la société et de les 
avoir ensuite prélevées. Il manquait environ CHF 2'000'000.-, « les sommes dues à 
l’AVS, LPP, SUVA, etc. » avaient disparu et G______ SA avait été mise en faillite. 

Il a notamment annexé à sa missive les documents suivants : 

- le courrier de l’expert-comptable du 15 mars 2011 ; 

- les bilans et comptes de pertes et profits de la société concernant les années 
2007 à 2010 ; 

 
 
 

 

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- un procès-verbal d’une audience diligentée le 24 mars 2011 par le Ministère 
public et au cours de laquelle le précédent administrateur avait été entendu en 
qualité de prévenu. 

17. Le 4 octobre 2011, la caisse lui a répondu qu’elle considérait que sa responsabilité 
était engagée. Elle lui a octroyé un délai pour s’acquitter de la part pénale ou faire 
une proposition de paiement et lui transmettre les déclarations manquantes. 

18. En date du 11 novembre 2011, la caisse a rappelé à l’intéressé n’avoir toujours pas 
reçu les déclarations de salaires requises et l’a menacé d’une dénonciation pénale.  

19. Le 20 janvier 2012, elle a dénoncé l’intéressé au Service des contraventions du 
Département de la sécurité, de la police et de l’environnement, pour la non remise 
des fiches individuelles de salaire du personnel pour l’année 2010 et pour la période 
courant de janvier à avril 2011.  

20. Par jugement du 27 février 2012, le Tribunal de première instance a clôturé par 
défaut d’actifs la liquidation de la faillite de la société.  

21. Par décision du 30 mai 2013, la caisse a exigé de l’intéressé la réparation du 
dommage s’élevant à CHF 86'032.40. Ce montant correspondait « aux cotisations 
paritaires AVS/AI/APG/AC et assurance maternité des périodes décompte final 
2008, juillet à décembre 2009, décompte final 2009, mars à juillet, octobre à 
décembre 2010 et janvier à avril 2011 ainsi qu’aux cotisations dues au régime des 
allocations familiales des périodes décompte final 2008, septembre et octobre 2009, 
décompte final 2009, mars à juillet, octobre à décembre 2010 et janvier à avril 
2011 » et comprenait également les frais administratifs et de poursuites, les intérêts 
moratoires et les taxes de sommation. La caisse a ajouté que ce montant était sous 
réserve des déclarations des salaires versés durant les années 2010 et 2011 qu’elle 
n’avait toujours pas reçues, en dépit de sa dénonciation pénale.  

22. Par courriers des 20 juin et 15 juillet 2013, la caisse a prié l’intéressé de remplir les 
formulaires de déclarations de salaires concernant l’année 2010 et les mois de 
janvier à avril 2011.  

23. Le 21 juin 2013, l’intéressé s’est opposé à la décision du 30 mai 2013. 

24. Par arrêt du 21 juin 2013, le Tribunal de police a reconnu M. B______ coupable 
notamment d’abus de confiance.  

25. En date du 20 juillet 2013, il a expliqué à la caisse que les classeurs concernant la 
comptabilité de la société n’étaient pas en sa possession. Il lui a retourné les 
formulaires de déclaration de salaires remplis, précisant que ces derniers étaient 
incomplets par manque d’éléments chiffrés. 

26. Le 30 juillet 2013, la caisse a accusé réception de cet envoi et informé l’intéressé 
qu’elle avait pu établir les déclarations de salaires des années 2010 et 2011, mais 
qu’un salarié ayant travaillé pour la société entre janvier et mars 2010 n’avait 
toujours pas pu être identifié. 

 
 
 

 

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27. Le 31 juillet 2013, la caisse a informé le Service des contraventions que l’intéressé 
lui avait communiqué les attestations requises.  

28. Par courrier du 6 août 2013, l’intéressé a indiqué à la caisse avoir eu une 
conversation téléphonique avec le salarié non identifié, lequel avait travaillé durant 
un mois pour la société, mais que celui-ci avait refusé de lui communiquer ses 
coordonnées sociales, faute d’avoir été payé. 

29. En date du 3 septembre 2013, suite aux informations transmises par l’intéressé, la 
société lui a adressé un rectificatif de sa décision en réparation de dommage. Ce 
dernier se montait désormais à CHF 80'796.25. 

30. Par courrier du 23 septembre 2013, l’intéressé a maintenu son opposition et relevé 
que son prédécesseur était l’unique responsable du dommage. Il a allégué que la 
comptabilité 2009 et 2010 n’avait pas pu être établie à l’époque en raison des 
erreurs et omissions du précédent administrateur, lequel n’avait au demeurant pas 
reçu une décharge complète. Quant à lui, il avait été déchargé par l’actionnaire 
unique de toute responsabilité en lien avec les activités de son prédécesseur. Il avait 
immédiatement tenté de faire face à toutes les poursuites à l’encontre de la société 
en rencontrant les créanciers et en leur proposant des plans de redressement. Cela 
avait été possible grâce au travail de quatre ouvriers, mais suite au départ de trois 
d’entre eux et à la maladie du quatrième, la société était tombée en faillite. Il s’était 
battu pour sauver ce qui pouvait l’être. Les salaires et les charges étaient passés en 
priorité, avant lui. Il a encore ajouté que pour l’année 2010, les cotisations s’étaient 
élevées à CHF 9'500.- environ, somme qui avait été payée. 

L’intéressé a joint à son opposition copie des pièces suivantes : 

- un procès-verbal du 9 octobre 2009, duquel il ressort que la décharge avait été 
refusée à l’administrateur ayant exercé entre le 14 décembre 2006 et le  
9 octobre 2009 ; 

- un contrat de mandat du 9 octobre 2009 entre la société et lui-même, aux termes 
duquel ses honoraires s’élevaient à CHF 3'000.-, en sus du remboursement de 
tous les frais courants et honoraires usuels pour les travaux comptables, 
juridiques, fiscaux ou de secrétariat. L’intéressé était relevé de toutes 
prétentions qui pourraient être dirigées contre lui, ainsi que de tout dommage 
qu’il pourrait subir en relation avec les activités de l’administrateur précédent.   

- Un courrier adressé le 9 novembre 2009 par Monsieur H______, actionnaire 
unique de la société et actionnaire majoritaire et administrateur de G______ SA, 
à son avocat afin qu’une procédure pénale soit diligentée contre l’ancien 
administrateur en son nom et pour le compte des deux sociétés. Selon cette 
lettre, la fiduciaire n’avait pas encore pu procéder à la révision des comptes 
2008 en raison de la situation créée par le précédent administrateur, lequel était 
non seulement administrateur de la société, mais également directeur financier 
de G______ SA. Il avait, entre autres, effectué des virements entre les deux 
sociétés et retiré de l’argent à hauteur de CHF 1'971'200.-.  

 
 
 

 

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31. Le 28 octobre 2013, l’intéressé a adressé à la caisse copie d’un jugement rendu par 
le Tribunal de police le 21 juin 2013 à l’encontre du précédent administrateur, le 
condamnant pour abus de confiance, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et 
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (P/1______/2009).  

32. Par décision du 10 avril 2015, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressé, 
considérant que sa responsabilité était engagée à hauteur de CHF 80'796.25. Après 
avoir indiqué qu’elle avait rendu une décision similaire à l’encontre du précédent 
administrateur, lequel ne s’était plus manifesté suite à son opposition, la caisse a 
relevé que le fait que l’intéressé n’avait pas eu conscience de l’ampleur des risques 
qu’il prenait en acceptant le mandat d’administration n’était pas de nature à le 
délivrer de toute responsabilité. Il aurait dû prendre les mesures nécessaires, à 
savoir se faire radier plus tôt du Registre du commerce pour éviter que le montant 
des cotisations impayées ne s’aggrave. En ne s’acquittant pas complètement des 
cotisations sociales, il avait agi par négligence grave, et ce pendant une période 
prolongée, alors qu’il était pleinement conscient des obligations de la société. Le 
fait qu’il avait tenté de remettre la société à flots n’y changeait rien. Enfin, 
l’absence de décharge donnée à l’administrateur précédent et le contrat de décharge 
qu’il avait lui-même signé ne le libéraient pas de sa responsabilité d’administrateur.   

33. Par acte du 14 mai 2015, l’intéressé a interjeté recours contre ladite décision, 
concluant préalablement à ce qu’une comparution personnelle des parties soit 
ordonnée et, principalement, à l’annulation de la décision contestée et à ce qu’il soit 
dit qu’il ne pouvait pas être tenu pour responsable. En substance, le recourant a 
invoqué que le dommage était déjà entièrement réalisé lors de son entrée en 
fonction puisque les montants des cotisations impayées préexistaient, ce qu’il 
ignorait en l’absence de toute pièce comptable. Il a notamment rappelé qu’avant 
d’accepter le poste, dont le but était de faire redémarrer la société sur des bases 
assainies, il avait demandé une garantie à l’actionnaire unique afin d’être déchargé 
de toute responsabilité en lien avec la gestion de son prédécesseur. Au début de ses 
activités, il y avait CHF 39.- en caisse et il avait immédiatement reçu une avalanche 
de poursuites de créanciers impayés. Grâce à de bons contrats, il avait pu 
s’acquitter des poursuites les plus criantes, privilégiant le paiement des salaires, les 
charges sociales de l’AVS et de la LPP, puis le remboursement des autres 
créanciers. Il avait ainsi payé CHF 3'246.- le 3 décembre 2009 et CHF 10'195.05 le 
12 décembre 2009 pour les cotisations à l’AVS. En novembre 2009, une plainte 
pénale avait été déposée à l’encontre de l’administrateur précédent pour des faits 
constitutifs de vol et de gestion déloyale envers la société et sa maison-mère, 
lesquelles avaient les mêmes locaux, le même administrateur unique et le même 
actionnaire unique. Il avait respecté le plan de remboursement établi avec l’intimée 
en septembre 2010 jusqu’au bout des possibilités financières de la société. Ce 
n’était que le 11 mars 2011 que la fiduciaire avait pu terminer les bilans des années 
2007 à 2011, attestant que la société était déjà insolvable en octobre 2009. Il avait 
alors requis sa faillite. Le jugement pénal démontrait que le précédent 

 
 
 

 

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administrateur avait prélevé, entre 2007 et septembre 2009, un montant total de 
CHF 1'856'000.-. En outre, le recourant a exposé que tous les classeurs de la société 
avaient été remis à l’office des faillites, raison pour laquelle il n’avait pas pu fournir 
les renseignements sollicités par l’intimée. Il a encore souligné que le rectificatif de 
l’intimée du 3 septembre 2013 ne mentionnait pas la part des cotisations 
manquantes avant sa nomination ni celle pour lesquelles il était censé être 
responsable, soit d’octobre 2009 à mars 2011. Il a affirmé que toutes les cotisations 
sociales avaient été payées durant son mandat puisque les virements effectués 
représentaient plus que le montant requis des charges sociales en regard des salaires 
versés. Il était donc erroné de lui reprocher une accumulation des retards de 
paiement. 

Le recourant a notamment produit : 

- la plainte pénale de la société du 13 novembre 2009 contre l’administrateur 
précédent, motivée par le fait que ce dernier lui avait soustrait un montant de 
CHF 1'963’200.- ; 

- diverses propositions de paiements mensuels à des créanciers ; 

- un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 octobre 2010 par lequel il 
sollicitait un délai supplémentaire pour déposer la déclaration fiscale 2009 de la 
société ; 

- un tableau récapitulatif des « charges AVS » et des paiements effectués en 
faveur de l’intimée depuis sa nomination en qualité d’administrateur, soit les 
sommes respectives de CHF 29'055.16 et CHF 30'635.75. 

34. Par écriture du 18 juin 2015, l’intimée a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition et communiqué ses pièces à la chambre de céans. 

35. Le 4 juillet 2015, le recourant a produit un extrait du suivi des recommandés de la 
Poste démontrant que la décision litigieuse lui avait été notifiée le 15 avril 2015.  

36. Le 28 septembre 2015, la chambre de céans a entendu les parties lors d’une 
audience de comparution personnelle. 

A cette occasion, le recourant a notamment déclaré qu’il ne connaissait pas la 
situation financière de la société au début de son mandat d’administrateur et que 
l’actionnaire principal l’avait informé du fait qu’elle avait un bon potentiel car, 
entre autres, il existait des contrats de nettoyage de chantiers en cours très 
rémunérateurs. Lors de son entrée en fonction, il avait pensé que la société pouvait 
être redressée et il espérait pouvoir rentrer CHF 100'000.- par année, ce qui ne 
s’était pas produit, notamment parce que trois ouvriers étaient partis et qu’il n’en 
restait qu’un seul. Il n’avait pas voulu démissionner plus tôt, considérant avoir un 
devoir moral de ne pas quitter le navire. Il a confirmé avoir payé à l’intimée un 
montant de CHF 30'635.75, montant qui, selon le comptable, correspondait à toutes 
les cotisations AVS dues pour la période de son mandat. Le comptable lui avait 
précisé qu’il avait versé l’intégralité pour 2009, 2010 et 2011, soit CHF 11'687.- 

 
 
 

 

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payés entre le 25 novembre et le 31 décembre 2009, et CHF 18'900.- payés en 
2010. Le recourant estimait ne pas être responsable du paiement des cotisations 
antérieures à son entrée en fonction. Il ne contestait pas les montants réclamés par 
l’intimée, mais contestait l’intégralité des cotisations dues. Ses paiements avaient 
été effectués en lien avec les cotisations en cours et également pour une partie de 
l’arriéré dû. Tous les salaires des employés avaient été payés durant son mandat. 
Lui-même n’avait perçu aucun honoraire et le montant de CHF 11'214.20 figurant 
dans les comptes de pertes et profits 2010 au titre d’honoraires ne le concernait pas.  

 La représentante de l’intimée a exposé que le dommage se rapportait en partie à des 
cotisations dues pour la période antérieure à l’entrée en fonction du recourant, pour 
laquelle elle estimait qu’il était responsable. Les décisions étaient fondées sur les 
listes de salaires complétées et fournies par la société en 2013. Une décision en 
réparation du dommage avait été notifiée au précédent administrateur le  
30 mai 2013 et celui-ci y avait fait opposition le 24 juin 2013.  

 Le recourant a produit un procès-verbal d’audience du 26 août 2010 au cours de 
laquelle son prédécesseur avait été inculpé par un juge d’instruction, ainsi qu’un 
document rédigé par le comptable, lequel confirmait qu’il avait été proposé au 
recourant de reprendre la société car il existait alors des espoirs, à savoir des 
budgets intéressants pouvant générer au minimum CHF 100'000.- de bénéfices par 
année et l’espoir de récupérer l’argent détourné, tout le monde étant persuadé qu’il 
était impossible que cet argent ait été entièrement dépensé. 

37. En date du 30 septembre 2015, l’intimée a transmis à la chambre de céans plusieurs 
pièces concernant le litige l’opposant au précédent administrateur, dont: 

- la décision en réparation de dommage du 30 mai 2013, par laquelle l’intimée lui 
réclamait la somme de CHF 43'606.25 ; 

- l’opposition du précédent administrateur du 24 juin 2013, motivée par le fait 
qu’il avait cessé ses fonctions le 19 octobre 2009 ; 

- un courrier de l’intimée précisant que le montant réclamé représentait le 
dommage pour les périodes de juillet à septembre 2009 et les décomptes finaux 
2008 et 2009 ; 

- une décision sur opposition du 10 avril 2015 par laquelle l’intimée a confirmé 
sa décision du 30 mai 2013 ; 

- un courrier de l’avocat du précédent administrateur indiquant à l’intimée qu’elle 
devait surseoir à ses prétentions car un recours était pendant devant le Tribunal 
fédéral depuis le 19 janvier 2015, de sorte que les décisions judiciaires 
concernant son client n’étaient pas en force ; 

- une procuration dudit avocat donnée par le précédent administrateur dans le 
cadre d’un recours au Tribunal fédéral. 

 
 
 

 

A/1768/2016 

- 10/19 -

38. Par ordonnance du 6 octobre 2015, la chambre de céans a appelé en cause  
Monsieur B______. 

39. Le 23 octobre 2015, le recourant a maintenu ne pas avoir perçu de rémunération et 
a produit des extraits annotés par le comptable. 

40. En date du 19 novembre 2015, l’appelé en cause, par l’intermédiaire de son conseil, 
a conclu au déboutement de toute éventuelle prétention de l’intimée à son égard ou 
en tant qu’elles auraient des conséquences sur sa situation juridique. Il a contesté 
toute responsabilité au sujet du paiement de cotisations et a notamment relevé que 
la procédure pénale ouverte à son encontre était pendante par-devant le Tribunal 
fédéral. Il a rappelé que son mandat avait pris fin le 19 octobre 2009, de sorte qu’il 
ne pouvait pas être tenu pour responsable des agissements de son remplaçant à 
compter de cette date et que l’appel en cause devait être circonscrit aux prétentions 
de l’intimée relatives à la période de juillet à septembre 2009. 

41. Par arrêt du 14 décembre 2015 (ATAS/967/2015), la chambre de céans a admis 
partiellement le recours, annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l’intimée 
pour fixation du dommage dont répond le recourant.  

Elle a considéré que la responsabilité du recourant était engagée au sens de l’art. 52 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS RS 831.10), qu’il répondait du paiement des cotisations mais pas de celles 
échues avant son entrée en fonction le 19 octobre 2009, qu’il était établi que 
certains paiements effectués par le recourant avaient servi à rembourser une partie 
de la dette préexistante à sa prise de fonction et que l’intimée devait fixer le 
montant du dommage dont le recourant était solidairement responsable en excluant 
les éléments du dommage préexistants qui ne lui étaient pas imputables.  

42. Par décision intitulée 2ème rectificatif du 28 janvier 2016, la caisse a informé 
l’intéressé qu’il était redevable d’un dommage de CHF 20'678,70 correspondant 
aux cotisations paritaires d’octobre à décembre 2009, de mars à juillet, d’octobre à 
décembre 2010 et de janvier et février 2011 soit :  

CHF 13'699,35 cotisations AVS-AI-APG 
CHF 2'740,25 cotisations chômage 
CHF 1'782,00 cotisations allocations familiales 
CHF 113,35 cotisations assurance maternitée 
CHF 305,20 frais administratifs 
CHF 766,55 intérêts moratoires 
CHF 722,00 frais de poursuites 
CHF 550,00 taxes de sommation 
CHF 20'678,70 total 

Cette décision ne mentionne pas les voies de droits. 

43. Par arrêt du 12 février 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
interjeté par l’intéressé à l’encontre de l’arrêt du 14 décembre 2015. 

 
 
 

 

A/1768/2016 

- 11/19 -

44. Le 15 mars 2016, l’intéressé a fait opposition à la décision de la caisse du 
28 janvier 2016 au motif qu’elle ne tenait pas compte de l’arrêt du 14 décembre 
2015. 

45. Par décision du 22 avril 2016, la caisse a admis la recevabilité de l’opposition, la 
décision attaquée ne mentionnant pas de voies de droits et a rejeté l’opposition au 
motif que le principe de la responsabilité avait été admis par l’arrêt du 14 décembre 
2015. 

En lien avec la question de la répartition des montants reçus la caisse a relevé ce qui 
suit : 

« - Nous avons effectivement reçu plusieurs paiements entre décembre 2009 et 
décembre 2010, suite au paiement par la société auprès de l’Office des 
poursuites de différents montants liés à des poursuites en saisie. Nous n’avons 
ainsi pas procédé à une quelconque attribution de montants dans ce cadre, et 
n’aurions d’ailleurs pas été en mesure de le faire. En effet, les paiements en 
question se référaient à des cotisations impayées avant votre entrée en fonction, 
et vous avez pris la décision de procéder aux versements afin d’éviter des 
saisies. 

- Le 20 septembre 2010, vous nous avez fait part, au nom de la société, d’une 
« proposition d’échelonnement des retards », concernant « toutes cotisations 
ouvertes ». Nous vous avons répondu le 24 septembre 2010 pour vous indiquer 
que l’amortissement proposé portait sur une période trop longue (86 mois) et que 
nous ne pouvions donc pas l’accepter. Par contre, nous vous indiquions être 
disposés à vous octroyer un plan de paiement portant uniquement sur la part 
pénale des périodes dues pendant votre mandat. Le 14 octobre 2010, nous vous 
avons ainsi adressé une décision de sursis au paiement dans ce sens (cf. échange 
de correspondance en annexe). Les trois paiements reçus dans ce cadre ont donc 
été affectés à votre part pénale. 

- Deux versements concernant janvier 2010 et février 2010 ont, après coup et à 
votre demande téléphonique, été affectés à juillet et août 2009, périodes en 
poursuites précédant votre entrée en fonction. A notre lettre du 12 janvier 2011 
de confirmation était joint un relevé de compte qui reflétait la totalité des 
sommes dues (cf. annexe). 

- Quatre versements reçus le 17 décembre 2010 par notre Caisse, par BVR 
codés, concernent août, septembre, octobre et novembre 2010, soit des 
cotisations courantes dues pendant votre mandat.  

En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de procéder à une nouvelle 
répartition prostérieure des montants reçus à seules fins de diminuer le dommage 
pour lequel vous avez été considéré comme responsable par notre caisse, puis, 
dans une moindre mesure en ce qui concerne les périodes concernées, par la 
Cour de Justice. 

 
 
 

 

A/1768/2016 

- 12/19 -

Nous relevons enfin que lors du calcul du nouveau montant de votre dommage, 
nous n’avons pas tenu compte du complément suite au décompte final 2009, 
alors que nous aurions pu définir au pro rata la part relative à votre mandat (soit 
environ CHF 4'000,-- sur un total de CHF 17'287.15, cf. relevé de compte joint à 
notre décision du 28 janvier 2016). » 

La responsabilité de l’intéressé était engagée à hauteur de CHF 20'678,70.  

46. Le 23 mai 2016, l’intéressé a écrit à la caisse qu’il convenait de tenir compte de 
l’arrêt du 14 décembre 2015 pour lui présenter « un compte à zéro » ; il ne pouvait 
être tenu pour responsable des montants manquants dans la caisse de l’AVS pour la 
période antérieure à sa nomination de sorte que les cotisations versées pendant son 
mandat ne pouvaient combler les trous précédant sa nomination ; il avait payé 
toutes les cotisations dues pendant son mandat ; il n’avait jamais accepté de couvrir 
les cotisations antérieures à son mandat en sachant qu’il était tenu pour responsable 
pénalement de ces montants détournés ; il convenait d’opérer un nouveau calcul : la 
charge AVS durant son mandat était de CHF 29'055,16 et les versements effectués 
durant cette période étaient de CHF 30'635,75 ; aucun intérêt moratoire et aucun 
frais n’étaient dus car il se rapportaient à la période impayée précédente. 

L’arrêt du 14 décembre 2015 avait seulement pris en considération les chiffres 
présentés par la caisse, mais avait douté de ceux-ci et donc requis de la caisse un 
nouveau calcul ; le trou dans les cotisations était dû au détournement opéré par 
M. B______. Il convenait de le dégager de toute responsabilité passée et présente. Il 
a joint un tableau des salaires, charge AVS et paiement de 2008 à 2011. 

47. Le 30 mai 2016, la caisse a transmis le courrier du 23 mai 2016 de l’intéressé à la 
chambre de céans, comme objet de sa compétence. Un recours a été enregistré 
(cause A/1768/2016). 

48. le 28 juin 2016, la caisse a conclu au rejet du recours ; des versements avaient été 
imputés à des périodes précédant l’entrée en fonction du recourant car ils étaient 
soit effectués auprès de l’office des poursuites, soit à la demande du recourant lui-
même ; l’attribution des paiements ne pouvait pas être modifiée a posteriori afin de 
diminuer le dommage du recourant.  

49. Le 21 août 2016, le recourant a répliqué en relevant que les dettes antérieures 
n’étaient pas de son fait, les montants qu’il avait versé ne pouvaient pas être 
attribués en diminution de la dette antérieure ; si certains paiements avaient été 
imputés pour la période précédente, c’était en raison de la pression qui lui avait été 
mise « sur le côté pénal » ; la caisse n’avait entrepris aucune action pénale contre 
M. B______ ; l’office des faillites aurait dû continuer la poursuite initiée avec 
G______ SA pour déterminer les responsabilités de M. B______ pour le non-
paiement et l’aggravation de la dette de cotisations pour 2007 à 2009. La caisse ne 
réclamait à M. B______ que CHF 43'606,25 ; le montant qui lui était réclamé ne 
tenait pas compte de l’exonération de sa responsabilité pour la période antérieure ; 

 
 
 

 

A/1768/2016 

- 13/19 -

le montant versé de CHF 30'635,75 couvrait sa dette ; il convenait de mettre à néant 
les prétentions de la caisse. 

50. Le 29 septembre 2016, la caisse a dupliqué en relevant que le recourant avait 
procédé de son propre chef, au nom de la société, à divers paiements dont certains 
concernaient des montants précédant son entrée en fonction ; les paiements 
effectués à l’office des poursuites échappaient à toute attribution par ses soins à 
l’une ou l’autre des périodes de cotisations concernées ; ils avaient pour but d’éviter 
la saisie des biens de la société ; deux paiements à la caisse avaient été attribués à la 
demande expresse du recourant à des périodes précédant son entrée en fonction ; 
l’arrangement du 20 septembre 2010 portait sur la part pénale due alors que le 
recourant était en fonction ; enfin l’imputation de certains paiements pour une 
période antérieure à octobre 2009 n’avait aucun lien avec une prétendue et 
contestée « pression mise sur le côté pénal ». Elle maintient donc sa position.  

51. Par ordonnance du 11 octobre 2016, la chambre de céans a appelé en cause 
Monsieur B______ et lui a imparti un délai au 11 novembre 2016 pour se 
déterminer. 

52. M. B______ n’a pas formé d’observations. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAVS. 

Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3).  

La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis le 25 novembre 2002 
et jusqu'au moment de la faillite, la chambre de céans est compétente ratione 
materiae et loci pour juger du cas d’espèce. 

2. a. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux  
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

L'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003 a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. La responsabilité de l’employeur a été réglée de manière 
plus détaillée et les art. 81 et 82 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) ont été abrogés. Les principes dégagés 

 
 
 

 

A/1768/2016 

- 14/19 -

par la jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS dans sa teneur précédente restent valables 
sous l'empire des modifications introduites par la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 
et 3.6). Les modifications de la LAVS du 7 juin 2011, entrées en vigueur le  
1er janvier 2012, ont également entraîné la modification de nombreuses dispositions 
légales, en particulier l'art. 52 al. 2 à 4 LAVS. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93  
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

b. En l'espèce, au vu des faits pertinents, la responsabilité du recourant doit être 
examinée, sur le plan matériel, au regard des dispositions en vigueur entre le  
1er janvier 2003 et le 31 décembre 2011. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours du 23 mai 2016 contre 
la décision sur opposition du 22 avril 2016, notifiée le 26 avril 2016, est recevable 
(art. 38 et 56 à 61 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 – LPA; RS/GE E 5 10).  

4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le préjudice subi par l’intimée 
ensuite du défaut de paiement par la société des cotisations sociales (AVS/AI/APG 
et AC ainsi qu’AMat et AF) afférentes aux salaires versés entre le 19 octobre 2009 
et 2011. 

5. L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 

A teneur de l’art. 52 a LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu’au  
31 décembre 2011), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à 
réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait valoir sa créance en 
réparation du dommage par décision (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux 

 
 
 

 

A/1768/2016 

- 15/19 -

ans après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du 
dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces 
délais peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la 
prescription (al. 3). 

6. a. En premier lieu, il convient de rappeler que la chambre de céans a jugé le 
14 décembre 2015 que la prétention de l’intimée n’était pas prescrite et que le 
recourant répondait du paiement des cotisations dues dès son entrée en fonction, 
soit dès le 19 octobre 2009 ; en revanche, il n’était pas responsable de la dette de 
cotisations échues avant son entrée en fonction.  

b. En l’occurrence, la caisse, à la suite de l’arrêt de la chambre de céans du 
14 décembre 2015, a rendu une nouvelle décision le 28 janvier 2016 selon laquelle 
le dommage imputable à l’intéressé s’élevait à CHF 20'678.70 correspondant aux 
cotisations paritaires concernant les périodes d’octobre à décembre 2009, de mars à 
juillet 2010, d’octobre à décembre 2010 et de janvier à février 2011 : un tableau qui 
comprend le détail des cotisations (décomptes de juillet 2009 à février 2011) était 
joint.  

Dans la décision sur opposition du 22 avril 2016, la caisse a précisé que l’intéressé 
avait délibérément procédé à des paiements de cotisations impayées avant son 
entrée en fonction ; il s’agissait, d’une part, des paiements effectués par la société 
entre décembre 2009 et décembre 2010 auprès de l’office des poursuites, ainsi que, 
d’autre part, de deux versements de janvier et février 2010 de CHF 1'737,55 
chacun, affectés à la demande de l’intéressé aux cotisations de juillet et août 2009, 
comme l’attestait le courrier de la caisse à la société du 12 janvier 2011. 

La caisse a fourni un tableau récapitulatif duquel il ressort les versements suivants :  

Montants dates Attributions  Provenance 

CHF  1'962.05 3 décembre 2009 septembre 2008  OP 

CHF 1'284.90 3 décembre 2009 octobre 2008  OP 

CHF 208.80 4 décembre 2009 août 2008  OP 

CHF  2'045.20 18 décembre 2009 novembre 2008  OP 

CHF  2'030.80 18 décembre 2009 janvier 2009  OP 

CHF  2'023.55 18 décembre 2009 février 2009  OP 

CHF  2'016.35 18 décembre 2009 mars 2009  OP 

CHF 2'079.15 18 décembre 2009 avril 2009  OP 

CHF 13'650.80 Total paiements 2009 

CHF 2'040.55 8 janvier 2010 décembre 2008  OP 

CHF 1'735.55 4 mai 2010 juillet 2009  société / 
attribution selon demande de M. A______ 

 
 
 

 

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CHF 1'735.55 1er juin 2010 août 2009  société / 
attribution selon demande de M. A______ 

CHF 2'103.65 8 juillet 2010 mai 2009  OP 

CHF 18.05 29 septembre 2010 mai 2009  OP 

CHF 2'132.30 29 septembre 2010 juin 2009  OP 

CHF 941.20 7 octobre 2010 novembre 2009  mensualité 
arrangement CHF 1'475.- 

CHF 533.80 7 octobre 2010 décembre 2009  mensualité 
arrangement CHF 1'475.- 

CHF 407.40 28 octobre 2010 décembre 2009  mensualité 
arrangement CHF 1'475.-  

CHF 1'067.60 28 octobre 2010 décompte final 2009 mensualité 
arrangement CHF 1'475.- 

CHF 1'475 1er décembre 2010 décembre 2009  mensualité 
arrangement CHF 1'475.- 

CHF 1'962.55 17 décembre 2010 août 2010  société 

CHF 2'010.55 17 décembre 2010 septembre 2010  société 

CHF 1'737.55 17 décembre 2010 octobre 2010  société 

CHF 1'737.55 17 décembre 2010 novembre 2010  société 

CHF 21'638.85 Total paiements 2010 

Un versement total de CHF 23'416.45 avait été affecté aux cotisations afférentes à 
la période antérieure au 19 octobre 2009. 

c. Le recourant ne conteste pas le montant du dommage fixé par la caisse à 
CHF 20'678.70.- mais fait valoir que, selon l’arrêt de la chambre de céans du 
14 décembre 2015, il ne pouvait être tenu à réparation puisqu’il n’était pas 
responsable des cotisations impayées avant son entrée en fonction ; l’intimée avait à 
tort attribué plusieurs des paiements qu’il avait effectués aux dettes antérieures à 
son mandat ; en particulier, il n’était pas indiqué sur les bulletins de versement à 
quelle période ils étaient destinés ; s’il avait su qu’il pourrait être tenu pour 
responsable des cotisations impayées, il n’aurait pas accepté que ses paiements 
soient imputés à la période antérieure à son mandat. Enfin, les montants qu’il avait 
versés durant son mandat couvraient largement ceux qu’il était tenu de rembourser 
au titre du dommage causé à l’intimée depuis son entrée en fonction le 19 octobre 
2009. 

d. La chambre de céans constate que le recourant ne conteste pas avoir opéré des 
versements pour des cotisations antérieures à son mandat mais estime que l’intimée 

 
 
 

 

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aurait dû, à la suite de l’arrêt du 14 décembre 2015 précité, rectifier ces attributions 
et affecter ces montants à la dette de cotisation postérieure au 19 octobre 2009. 

A cet égard, il convient de rappeler que la chambre de céans a jugé, dans cet arrêt, 
que : 

« lorsqu'un employeur acquitte un arriéré de cotisations sociales, la caisse de 
compensation doit en principe imputer les paiements de l'employeur sur la dette de 
cotisations ayant fait l'objet des premières poursuites et, à défaut, sur la dette échue 
la première (art. 87 al. 1 CO par analogie). Demeurent toutefois réservées une 
déclaration de l'employeur par laquelle il manifeste, au moment du paiement, sa 
volonté de régler une dette de cotisations plus récente ou, à défaut, une déclaration 
par laquelle la caisse donne quittance du paiement d'une dette de son choix (art. 86 
CO par analogie; arrêt du Tribunal fédéral 9C_325/2010 du 10 décembre 2010 
consid. 7.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 232/04 du 2 février 2006 
consid. 2.2 [REAS 2006 p. 160]; voir également ATF 112 V 1 consid. 3d). 

Dans le cas présent, il ressort des faits de la cause que le recourant a sollicité de la 
part de l’intimée un sursis au paiement de toutes les cotisations dues, et non pas 
seulement de celles afférents aux salaires versés depuis son entrée en fonction 
(courrier du 20 septembre 2010). De plus, le plan de paiement proposé par l’intimée 
portait sur la part pénale de toutes les cotisations en souffrance, dont faisaient partie 
celles dues pour la période antérieure à octobre 2009. Qui plus est, le recourant 
s’est entretenu téléphoniquement le 20 décembre 2010 avec un collaborateur de 
l’intimée et a requis que deux paiements de CHF 1'737.55 soient réattribués en 
déduction des cotisations de juillet et août 2009, lesquelles faisaient l’objet d’un 
avis de saisie (courrier de l’intimée du 12 janvier 2011).   

Il est donc établi que bon nombre des paiements effectués par le recourant ont servi 
à rembourser une partie de la dette préexistante à sa prise de fonction. Pour les 
autres versements, à défaut d’avoir expressément indiqué à l’intimée qu’ils étaient 
destinés à couvrir les cotisations courantes, force est de conclure qu’ils ont 
également été portés en déduction des dettes les plus anciennes ».  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la caisse a attribué le versement du 
montant de CHF 23'416.45 effectué par le recourant aux dettes de cotisation 
antérieure au 19 octobre 2009, ce dernier ayant délibérément versé des montants 
auprès de l’office des poursuites concernant des cotisations impayées 
antérieurement à son mandat et requis expressément que la somme de 
CHF 3'475.10 (2 x CHF 1'737.55) soit affectée aux décomptes de cotisation de 
juillet et août 2009.  

e. Le recourant fait encore valoir qu’il n’aurait pas effectué de paiements pour la 
période antérieure à son mandat s’il avait su qu’il pourrait être tenu pour 
responsable du solde des cotisations. Ce fait n’est pas déterminant au vu de la 
responsabilité de l’administrateur prévue à l’art. 52a LAVS, étant par ailleurs relevé 
que, dans sa réplique, le recourant a précisé qu’une personne responsable auprès de 

 
 
 

 

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l’intimée l’avait néanmoins rendu attentif au fait de ne pas effectuer de 
remboursement pour les arriérés si ces versements n’étaient pas complétés avec les 
cotisations courantes. Le recourant ne saurait, dans ces circonstances, se prévaloir 
du principe de la bonne foi, lequel protège les administrés en cas de renseignement 
erroné fourni par l’autorité (ATF 137 II 82). 

La décision en réparation du dommage arrêté à CHF 20'678.70 ne peut ainsi qu’être 
confirmée. 

7. Partant, le recours sera rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelé en cause ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le