# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82122082-87da-5c75-b754-74d3c038f21d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/673/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-673-2017_2017-05-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/673/2017-CS DCSO/254/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 MAI 2017 

Plainte 17 LP (A/673/2017-CS) formée en date du 24 février 2017 par A______, 

comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 4 mai 2017      
à : 

- A______ 

 

- B______ SA 

 

- C______ AG 

 

- Office des poursuites. 

 

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A/673/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ a fait l'objet de la poursuite n° 14 xxxx46 G de la part de B______ 

SA et de la poursuite n° 14 xxxx98 N de la part de C______ SA. Dans les deux 

poursuites, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a délivré un acte de défaut 

de biens le 7 novembre 2016. 

b. Se fondant sur les actes de défaut de biens respectifs, C______ SA et B______ 

SA ont requis le 9 novembre 2016, respectivement le 10 novembre 2016, la 

continuation d'une nouvelle poursuite en recouvrement du solde. 

c. L'Office a ainsi adressé, le 10 février 2017, deux avis de saisie au poursuivi, le 

convoquant, pour chacune des nouvelles poursuites (n°
s
 16 xxxx57 D et 16 

xxxx77 Y), à se présenter le 7 mars 2017 en ses locaux. 

B. Par plainte expédiée le 24 février 2017, A______ explique ne jamais avoir reçu de 

commandement de payer dans les deux nouvelles poursuites. Par ailleurs, il avait 

eu des saisies en 2015. L'employé de l'Office en charge de son dossier avait alors 

adopté une attitude désagréable. Malgré le fait qu'il l'avait informé de ce que son 

employeur risquait de le licencier s'il apprenait qu'il faisait l'objet d'une saisie dite 

arrangée – qu'il avait toujours honorée –, le fonctionnaire avait appelé celui-ci 

pour lui dire qu'une saisie de salaire était en cours. Heureusement, la secrétaire qui 

avait pris l'appel avait gardé l'information pour elle. A la suite d'erreurs apparues 

dans les décomptes de l'Office, le plaignant s'était entretenu avec l'Office et un 

accord avait été trouvé aux termes duquel il avait soldé toutes ses poursuites. 

Lorsqu'il avait reçu les deux avis de saisie, il avait appelé l'employé de l'Office, 

qui lui avait répondu que cela "ne l'étonnait pas". 

L'Office conclut au rejet de la plainte. 

B______ SA indique qu'elle a requis la continuation de la poursuite dès réception 

de l'acte de défaut de biens. 

C______ SA ne s'est pas déterminée dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP), tel l'avis de saisie. 

Formée dans le délai de dix jours dès réception des avis de saisie et répondant aux 

exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable. 

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A/673/2017-CS 

2. Le titulaire d'un acte de défaut de biens est dispensé du commandement de payer 

s'il requiert la continuation de la poursuite dans les six mois de la réception de 

l'acte de défaut de biens (art. 149 al. 3 LP). 

En l'occurrence, les deux créancières ont requis la continuation de la poursuite 

dans les six mois suivant la réception de l'acte de défaut de biens concernant 

chacune de leur poursuite. Il s'ensuit que les nouvelles poursuites, fondées sur les 

actes de défaut de biens, n'avaient pas à donner lieu à la notification d'un 

commandement de payer et pouvaient directement passer au stade de la procédure 

de saisie. Le premier grief du plaignant n'est donc pas fondé. 

3. Dans son second moyen, le poursuivi se plaint de l'attitude de l'Office à son égard, 

notamment du fait que ce dernier avait en 2015 tenté d'avertir son employeur de la 

saisie de gains dite arrangée, alors qu'il savait qu'une telle information était 

susceptible d'entraîner son licenciement, et qu'il avait indiqué en 2017 que cela ne 

l'étonnait pas que le plaignant fasse à nouveau l'objet d'une procédure de saisie. 

Si tant est que ces allégations soient établies – ce qu'il n'est pas nécessaire de 

déterminer plus avant –, elles ne permettent pas de retenir que les décisions 

querellées, à savoir les avis de saisie, seraient affectées d'un vice grave entraînant 

leur nullité. Le plaignant ne le soutient d'ailleurs pas. Il ne requiert pas non plus la 

récusation du collaborateur de l'Office en charge de son dossier. Enfin, et comme 

cela a été exposé plus haut (cf. consid. 2), les avis de saisie adressés au plaignant 

apparaissent conformes à la loi. 

Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 

4. La procédure de plainte est gratuite, et il ne peut être alloué de dépens (art. 61  

al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 

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A/673/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte expédiée le 24 février 2017 par A______ contre les avis de 

saisie dans les poursuites n°16 xxxx57 D et 16 xxxx77 Y. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.