# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9134d45c-52bf-5d80-8341-a181a43a3d27
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.02.2021 RR.2020.159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2020-159_2021-02-11.pdf

## Full Text

Arrêt du 11 février 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  1. A., 

2. B., 

3. C. CORP., 

4. D. LIMITED, 

5. E. S.A., 

6. F. LIMITED, 

7. G. LIMITED, 

8. H. LIMITED, 

tous représentés par Me Fabian Teichmann, 

 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Russie 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2020.159-165 + RR.2020.166-168 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de 

blanchiment d’argent (MROS) du 3 décembre 2019, le Ministère public 

zurichois (ci-après: MP-ZH) a ouvert une procédure nationale n° STF D-

5/2019/10041518 pour blanchiment d’argent contre A. et I. En application de 

l’art. 67a EIMP, le MP-ZH a communiqué le 5 décembre 2019 aux autorités 

russes des informations concernant des soupçons selon lesquels les avoirs 

détenus aux noms des sociétés citées ci-après seraient issus du 

détournement de fonds effectués au préjudice de la société par actions 

Banque J., dès lors que les ayants droit économiques de ces sociétés sont 

A. et/ou I. La communication du MP-ZH concerne les relations bancaires 

ouvertes auprès de Banque K. nos 1 au nom de F. Limited dont les ayants 

droit économiques sont I. et A., 2 au nom de C. Corp. dont l’ayant droit 

économique est A., 3 au nom de D. Ltd dont l’ayant droit économique est I., 

4 au nom de G. Ltd dont les ayants droit économiques sont I. et A. et 5 au 

nom de E. SA dont I. est ayant droit économique ainsi que le compte ouvert 

auprès de Banque L. n° 6 au nom de H. Ltd dont les ayants droit 

économiques sont A. et son épouse B. (dossier du Ministère public du canton 

de Genève [ci-après: MP-GE], classeur 1/2, onglet A, communication du MP-

ZH du 5 décembre 2019). 

 

 

B. Le 27 janvier 2020, le Parquet général de la Fédération de Russie a adressé 

une commission rogatoire internationale datée du 20 décembre 2019 aux 

autorités suisses, laquelle a été transmise le 14 février 2020 par l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au MP-GE pour exécution (dossier du 

MP-GE, classeur 1/2, onglet A, lettre de l’OFJ au MP-GE du 14 février 2020). 

La procédure des autorités russes porte sur des faits s’étant déroulés du 

12 décembre 2017 au 14 décembre 2017, à Moscou. I., en sa qualité de 

président du Conseil d’administration de la Banque J., agissant de concert 

avec des tiers, notamment son frère A., aurait soustrait et détourné à leur 

profit des fonds d’environ 57'000'000'000.-- de roubles (environ 

USD 913'000'000.--) et USD 505'000'000.-- au détriment de Banque J., 

montants qui auraient été transférés à la société étrangère M. (RR.2020.159-

165 in act. 9, p. 1; act. 13.29; RR.2020.166-168 in act. 7, p. 1; act. 11.18). 

 

 

C. Le 18 février 2020, le MP-GE est entré en matière sur ladite commission 

rogatoire et a ordonné la saisie conservatoire des avoirs déposés sur les 

comptes détenus par I. auprès de la Banque N. ainsi qu’une saisie probatoire 

de la documentation bancaire (RR.2020.159-165, act. 13.30; RR.2020.166-

168, act. 11.19; dossier du MP-GE, classeur 1/2, onglet C, ordonnance 

- 4 - 

 

 

d’exécution du 18 février 2020). 

 

 

D. Le 17 mars 2020, l’OFJ a transmis par voie électronique au MP-ZH deux 

écrits des autorités russes datés du 2 mars 2020, par lesquels celles-ci 

requièrent la documentation bancaire relative au compte n° 6 auprès de la 

Banque L. pour notamment la période du 1er janvier 2017 au 2 mars 2020 

ainsi que nos 1, 2, 3, 4 et 5 auprès de Banque K. pour entre autres la période 

du 14 décembre 2017 au 31 décembre 2017 (RR.2020.159-165, act. 13.33; 

RR.2020.166-168, act. 11.22). 

 

 

E. Le 19 mars 2020, le MP-ZH a octroyé un délai aux autorités russes au 

30 juin 2020 pour le dépôt formel d’une demande d’entraide en vue du 

séquestre des comptes précités et visés par sa communication du 

5 décembre 2019 (supra let. A; dossier du MP-GE, classeur 1/2, onglet A, 

lettre du MP-ZH au Parquet général de la Fédération de Russie du 19 mars 

2020; RR.2020.159-165, act. 13.34; RR.2020.166-168, act. 11.23). 

 

 

F. Le 2 juin 2020, le Parquet général de la Fédération de Russie a adressé aux 

autorités suisses une commission rogatoire datée du 20 mai 2020. Le 10 juin 

2020, l’OFJ a désigné le canton de Genève en tant que canton directeur pour 

l’exécution de cette dernière demande d’entraide et de toute requête 

complémentaire (dossier du MP-GE, classeur 1/2, onglet A, lettre de l’OFJ 

au MP-GE du 10 juin 2020). 

 

 

G. Le 9 juin 2020, les autorités russes ont adressé une commission rogatoire 

complémentaire datée du 6 mai 2020 aux autorités suisses. L’OFJ a transmis 

celle-ci au MP-GE pour exécution le 18 juin 2020 (dossier du MP-GE, 

classeur 1/2, onglet A, lettre de l’OFJ au MP-GE du 18 juin 2020). 

 

 

H. Le 18 juin 2020, le MP-GE a, par deux ordonnances d’exécution, prononcé 

la saisie conservatoire des avoirs des relations bancaires dans les livres de 

la banque Banque L. no 6 au nom de H. Ltd (RR.2020.166-168, act. 1.2) et 

auprès de la banque Banque K. nos 1 au nom de F. Limited, 2 au nom de 

C. Corp., 3 au nom de D. Ltd, 4 au nom de G. Ltd et 5 au nom de E. SA 

(RR.2020.159-165, act. 1.6; dossier du MP-GE, classeur 1/2, onglet C, 

ordonnances d’exécution du 18 juin 2020). 

 

 

- 5 - 

 

 

I. Le 22 juin 2020, le MP-GE a requis l’OFJ qu’il réattribue la procédure 

d’entraide au MP-ZH (dossier du MP-GE, classeur 1/2, onglet C, lettre du 

MP-GE du 22 juin 2020 à l’OFJ; RR.2020.159-165, act. 12.41; RR.2020.166-

168, act. 11.30). 

 

 

J. Le 29 juin 2020, par deux mémoires distincts adressés à la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral, A. et B., les sociétés C. Corp., D. Ltd, E. SA, 

F. Limited ainsi que G. Ltd ont interjeté recours contre l’ordonnance du MP-

GE précitée relative aux relations bancaires ouvertes dans les livres de 

Banque K. (RR.2020.159-165, act. 1), alors que H. Ltd, A. et B. ont quant à 

eux interjeté recours contre l’ordonnance du MP-GE susmentionnée relative 

au compte ouvert auprès de Banque L. (RR.2020.166-168, act. 1). Les 

recourants concluent, en substance, à l’annulation des deux ordonnances 

d’exécution du 18 juin 2020 et à la levée des séquestres frappant leurs 

avoirs. 

 

 

K. Par lettres recommandées du 2 juillet 2020, la Cour des plaintes a imparti un 

délai au 13 juillet 2020 aux recourants pour le versement des avances de 

frais et la remise de procurations relatives à D. Ltd et E. SA ainsi que des 

documents relatifs aux sociétés recourantes, démontrant qu’elles existaient 

au jour du dépôt des recours, indiquant l’identité des signataires des 

procurations produites ou à produire et les pouvoirs de représentation de ces 

derniers (RR.2020.159-165 et RR.2020.166-168, act. 3). 

 

 

L. Le 13 juillet 2020, le conseil des recourants a indiqué ne pas être en 

possession de procurations aux noms de D. Ltd et E. SA et donc ne pas 

pouvoir représenter ces deux sociétés pour s’opposer au séquestre de leur 

compte respectif à la Banque K. (n° 3 pour D. Ltd et n° 5 pour E. SA; 

RR.2020.159-165, act. 4). À la même date, ledit conseil a transmis les 

documents requis concernant F. Limited, G. Ltd et H. Ltd (RR.2020.159-165, 

act. 4.1 à 4.8; RR.2020.166-168, act. 4.1 à 4.4) et a versé les avances de 

frais (RR.2020.159-165 et RR.2020.166-168, act. 5). Il a également informé 

la Cour des plaintes qu’il avait requis un extrait du registre du commerce 

concernant C. Corp. et qu’il le transmettrait dès sa réception (RR.2020.159-

165, act. 4). 

 

 

M. Par pli du 14 juillet 2020, le conseil des recourants a envoyé à la Cour des 

plaintes un extrait du registre du commerce relatif à C. Corp. (RR.2020.159-

165, act. 6). Le 16 juillet 2020, ledit conseil a transmis des documents 

- 6 - 

 

 

supplémentaires en lien avec C. Corp. (RR.2020.159-165, act. 8). 

 

 

N. Invités à répondre (RR.2020.159-165, act. 7; RR.2020.166-168, act. 6), le 

MP-GE, le 24 juillet 2020, conclut à l’irrecevabilité des recours s’agissant de 

A. et B. et au surplus à leur rejet (RR.2020.159-165, act. 9; RR.2020.166-

168, act. 7) et l’OFJ, à la même date, conclut au rejet des recours dans la 

mesure de leur recevabilité (RR.2020.159-165, act. 10; RR.2020.166-168, 

act. 8). 

 

 

O. Le 3 août 2020, le conseil des recourants a adressé à la Cour des plaintes 

des compléments d’écriture après avoir reçu copie du dossier du MP-GE le 

2 juillet 2020. Dans ces écrits, les recourants déclarent persister dans leurs 

conclusions. Ils concluent en outre à ce qu’il soit constaté que l’ordonnance 

d’entrée en matière du 18 février 2020 (supra let. C) ne peut pas constituer 

la base des ordonnances querellées ainsi qu’à ce que la Cour des plaintes 

sursoie à rendre une décision tant que l’OFJ n’aura pas traité la requête du 

MP-GE du 22 juin 2020 de réattribution du canton directeur au canton de 

Zurich et à ce qu’elle renvoie la question de l’entrée en matière sur les 

commissions rogatoires russes et la question de la nécessité d’un 

complément d’informations de la part des autorités russes pour ce qui est 

des saisies querellées (RR.2020.159-165, act. 13; RR.2020.166-168, 

act. 11). 

 

 

P. Le 3 août 2020 également, le conseil des recourants a transmis à la Cour 

des plaintes un extrait du registre du commerce du 23 juillet 2020 relatif à la 

société C. Corp. (RR.2020.159-168, act. 14). 

 

 

Q. Le 10 août 2020, le conseil des recourants a transmis à la Cour des plaintes 

de nouvelles pièces (RR.2020.159-168, act. 16 ss; RR.2020.166-168, 

act. 12 ss). À la même date, les recourants ont répliqué et persisté dans leurs 

conclusions (RR.2020.159-165, act. 17; RR.2020.166-168, act. 13). Le 

12 août 2020, ledit conseil a remis des traductions accréditées relatives à 

ses derniers écrits (RR.2020.159-165, act. 18; RR.2020.166-168, act. 14). 

 

 

R. Le 24 août 2020, le MP-GE a dupliqué et persiste dans ses conclusions. 

Quant à l’OFJ, il indique dans sa duplique du 27 août 2020 qu’il rejette les 

conclusions des recourants prises dans leurs répliques et rappelle qu’il a 

nommé le canton de Genève en tant que canton directeur le 10 juin 2020 et 

- 7 - 

 

 

qu’il a informé ce dernier par téléphone du 6 juillet 2020 qu’il maintenait cette 

décision (RR.2020.159-165, act. 20 et 21; RR.2020.166-168, act. 16 et 17). 

 

 

S. Par pli du 30 septembre 2020, le conseil des recourants a remis des 

nouvelles pièces à la Cour des plaintes, soit des déclarations de A. et B. 

concernant les origines de leurs fortunes. Le 2 octobre 2020, il a transmis 

les annexes en langue originale (russe ou anglais) desdites déclarations 

(RR.2020.159-165, act. 23 à 25; RR.2020.166-168, act. 19 à 21). 

 

 

T. Le 1er décembre 2020, le conseil des recourants a produit des nouvelles 

pièces (RR.2020.159-165, act. 27 ss; RR.2020.166-168, act. 23 ss) ainsi que 

leur version traduite le 14 décembre 2020 (RR.2020.159-165, act. 30; 

RR.2020.166-168, act. 26). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Russie est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; 0.351.1). En l’espèce, peut également s'appliquer la 

Convention n° 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBL; 

RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 

1er décembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces traités l'emportent 

sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 0.351.1) et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable 

aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 

250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 

consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

- 8 - 

 

 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission  

de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la 

loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à 

la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, 

l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise  

en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 

2009 consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). Vu la connexité 

évidente entre les deux recours qui se fondent sur un état de fait similaire, 

compte tenu du fait que les recourants sont représentés par le même avocat, 

il y a lieu de joindre les causes RR.2020.159-165 et RR.2020.166-168. 

 

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, le titulaire d’un compte bancaire saisi 

ou au sujet duquel des renseignements sont demandés ou transmis, a 

qualité pour agir (ATF 137 IV 134 consid. 6.2; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 526). En 

revanche, l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a pas la qualité 

pour agir (ATF 122 II 130 consid. 2b). Exceptionnellement, la qualité pour 

agir est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque 

celle-ci a été dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 

II 153 consid. 2c et dd). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le 

recours en son nom propre et de prouver, outre la dissolution, sa qualité 

d'ayant droit économique, en produisant les documents idoines en faveur de 

cette thèse (arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007 

consid. 2.3; 1A.57/2005 du 21 mars 2005; 1A.295/2004 du 27 janvier 2005 

consid. 2.4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.182 du 17 juillet 2008 

consid. 2; RR.2007.52 du 13 juin 2007 consid. 3). Il importe dès lors qu'il 

démontre, à l'appui de documents officiels, que la société a été liquidée 

(arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000 consid. 1e; 

1A.131/1999 du 26 août 1999 consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999 

consid. 1b/bb, jurisprudence citée dans l'arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002 

- 9 - 

 

 

consid. 1.3.2). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement 

l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.84/1999 

du 31 mai 1999 consid. 2c, jurisprudence également citée dans l'arrêt 

1A.212/2001 précité; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.52 du 

13 juin 2007 consid. 3.2). L'abus de droit est réservé (ATF 123 II 153 

consid. 2c et dd). La preuve peut également être apportée par le biais 

d'autres moyens (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012 

consid. 2.7; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015; 

RR.2012.257 du 2 juillet 2013 consid. 1.2.2; RR.2012.252 du 7 juin 2013 

consid. 2.2.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 529). 

 

1.4 En l’espèce, A. et B. n’étant titulaires d’aucun des comptes visés par 

l’entraide et ne prétendant pas que les sociétés dont ils sont ayants droit 

économiques seraient dissoutes, ils n’ont pas la qualité pour recourir et les 

deux recours doivent être déclarés irrecevables à leur égard. En outre, en 

l’absence de procurations concernant les sociétés D. Ltd et E. SA, le conseil 

des recourants ne peut valablement interjeter recours en leur nom. Par 

conséquent, le recours RR.2020.159-165 est irrecevable s’agissant de ces 

deux entités. Enfin, C. Corp. n’a pas transmis dans le délai octroyé les 

documents requis censés prouver son existence au moment du dépôt du 

recours et n’a au surplus pas requis de prolongation de délai pour ce faire 

malgré l’avertissement de la Cour de céans qu’à défaut il ne serait pas entré 

en matière sur le recours (supra let. K). Selon l’art. 52 PA, le mémoire de 

recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la 

signature du recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait 

pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont 

pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, 

l'autorité de recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour 

régulariser le recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le 

recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier 

ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le 

recours irrecevable (al. 3). Lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur 

l’existence de la personne morale partie à la procédure et, par voie de 

conséquence, sur les pouvoirs de représentation de celle-ci, elle peut 

l’interpeller sur ce point et exiger une procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et 

référence citée). Dans ce domaine, les parties sont soumises à un véritable 

devoir de collaboration, dont la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en 

question (v. art. 13 PA; ibidem). Du fait que le principe de célérité tient une 

place toute particulière dans la procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la 

Cour de céans peut valablement s’attendre à ce qu’une partie qui décide de 

contester une décision ou une ordonnance par devant elle soit en mesure de 

déposer, dès le début de la procédure, un acte de recours complet et, par 

- 10 - 

 

 

conséquent, s’agissant du cas d’espèce, de produire à l’appui de celui-ci les 

documents attestant l’existence des sociétés recourantes au moment du 

dépôt du recours, l’identité du signataire des procurations et des pouvoirs 

qui lui ont été conférés par lesdites sociétés. C. Corp. n’a pas été en mesure 

de produire des documents établissant son existence dans le délai imparti. 

Ainsi le recours RR.2020.159-165 est également irrecevable à son égard. 

 

 

2. Lorsque le recours est interjeté contre la décision de clôture visant la remise 

de documents bancaires et, simultanément, contre la saisie en tant que 

décision incidente antérieure à la clôture (v. art. 80e al. 1 EIMP), le recourant 

ne doit pas faire valoir de préjudice immédiat et irréparable (v. art. 80e al. 1 

EIMP). En revanche, les décisions incidentes de saisie de valeurs 

patrimoniales antérieures à la décision de clôture ne peuvent être attaquées 

qu'en présence d'un tel préjudice immédiat et irréparable (art. 80e al. 2 

EIMP). 

 

2.1 Cela étant, lorsque la saisie de valeurs patrimoniales est requise, sans saisie 

et remise de moyens de preuve, seule une décision – incidente – de saisie 

survient immédiatement. Dans ce cas, plusieurs années s'écoulent 

généralement jusqu'à ce que soit rendue la décision de clôture par laquelle 

il est statué sur la remise des valeurs patrimoniales à l'Etat étranger. Ce n'est 

ainsi que dans le cadre de la décision de clôture afférente à la remise des 

valeurs, soit bien des années plus tard, que la personne touchée par la 

mesure provisoire pourrait obtenir le contrôle judiciaire du respect des 

conditions d'octroi de l'entraide et de la saisie sans avoir à démontrer de 

préjudice immédiat et irréparable. L'autorité de céans a alors jugé que, dans 

un tel cas, les autorités d'entraide doivent se demander si, dans l'hypothèse 

où une demande de remise de moyens de preuve aurait été formulée 

conjointement, la décision de remise y relative serait déjà intervenue. Si tel 

était le cas, il se justifierait alors de traiter au plan procédural la décision de 

saisie des valeurs patrimoniales dans le cadre de l'entraide comme une 

décision de clôture (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.173 du 

8 février 2013 consid. 1.3.3 et les références citées). 

 

2.2 Les recourants ne font valoir aucun préjudice immédiat et irréparable dans 

le cadre de leurs recours. Il sied dans ces circonstances de se demander si 

l’on se trouve dans l’hypothèse, qui permettrait toutefois d’entrer en matière 

sur ces derniers, où seule la saisie de valeurs patrimoniales a été requise. 

Le MP-GE a fondé les ordonnances de saisie querellées sur la demande 

complémentaire d’entraide russe du 20 mai 2020 (supra let. F). Dans ses 

réponses aux recours, le MP-GE affirme que selon la demande d’entraide 

complémentaire du 6 mai 2020 (supra let. G), transmise au MP-GE après 

- 11 - 

 

 

celle du 20 mai 2020 malgré sa date antérieure, les « mesures requises 

étaient les mêmes que celles ressortant de la demande d’entraide 

complémentaire du 20 mai 2020, à savoir le séquestre des comptes [des 

recourants] » (RR.2020.159-165, act. 9, p. 3; RR.2020.166-168, act. 7, p. 3). 

Toutefois, il ressort de la commission rogatoire complémentaire datée du 

6 mai 2020 que les autorités russes souhaitent obtenir, outre le blocage des 

avoirs des recourants, des informations bancaires, notamment: « bei der 

Bank “K.” die Information über den Restbestand der Geldmittel auf den 

Konten Nr. 3, 5, 1, 4, 2 per Datum der Beschlagnahme anzufragen. Bei der 

Bank “L.” die Informationen über den Restbestand der Geldmittel auf dem 

Konto Nr. 6 per Datum der Beschlagnahme anzufragen. Auf Grund der 

Anfrage bei der Bank “K.” die Bescheinigungen über die Operationen mit 

Geldmitteln auf den Konten Nr. 3, 5, 1, 4, 2 für den Zeitraum ab 01.01.2017 

bis 02.03.2020 und die Zahlungsdokumente über die Abwicklung der 

Bankoperationen auf diesen Konten im Zeitraum ab 01.01.2017 bis 

02.03.2020 und die Zahlungsdokumente über die Abwicklung der 

Bankoperationen auf diesen Konten im Zeitraum ab 14.12.2017 bis 

31.12.2017 aufzufordern. Auf Grund der Anfrage bei der Bank “L.” die 

Bescheinigungen über die Operationen mit Geldmitteln auf dem Konto Nr. 6 

für den Zeitraum ab 01.01.2017 bis 02.03.2020 und die Zahlungsdokumente 

über die Abwicklung der Bankoperationen auf diesem Konto im Zeitraum ab 

14.12.2017 bis 31.12.2017 anzufordern » (dossier du MP-GE, classeur 1/2, 

onglet A, commission rogatoire complémentaire datée du 6 mai 2020, p. 3). 

 

Le MP-GE, dans le cadre d’une requête de mise sous scellés formée par le 

conseil des recourants, a par ailleurs informé ce dernier que « concernant la 

requête de mise sous scellés, à ce stade le [MP-GE] n’a reçu aucun 

document en lien avec l’ordonnance de blocage du 18 juin [2020]; lorsque 

cela sera le cas la procédure idoine sera initiée » (dossier du MP-GE, 

classeur 1/2, onglet C, lettre du MP-GE du 26 juin 2020 au conseil des 

recourants). 

 

2.3 Ainsi, il ressort du dossier que non seulement l’Etat requérant a demandé la 

saisie de valeurs patrimoniales mais également la remise d’informations 

bancaires concernant les comptes en question. Il s’ensuit qu’une décision de 

clôture devrait être rendue à brève échéance à ce sujet et qu’il sera par 

conséquent possible de recourir contre celle-ci et, simultanément, contre la 

saisie en tant que décision incidente antérieure à la clôture (v. art. 80e al. 1 

EIMP). 

 

Au vu de ce qui précède, les réquisits légaux et jurisprudentiels ne sont en 

l’occurrence pas satisfaits pour permettre un contrôle judiciaire des 

ordonnances querellées et une entrée en matière sur les recours. 

- 12 - 

 

 

2.4 Dès lors, les recours interjetés contre les ordonnances incidentes de saisies 

du MP-GE doivent être déclarés irrecevables. 

 

 

3. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé 

en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

 

3.1 Puisque la Cour de céans ignore si les sociétés D. Ltd et E. SA, pour 

lesquelles il n’a pas été fourni de procurations, avaient l’intention de recourir, 

il ne sera pas perçu de frais judiciaire à leur égard. 

 

3.2 Dans la mesure où A., B., les sociétés H. Ltd, C. Corp., F. Limited ainsi que 

G. Ltd ont succombé, ils supporteront solidairement les frais du présent arrêt, 

fixés à CHF 6’000.--, montant couvert par les avances de frais d’un total de 

CHF 20'000.-- déjà versées. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

au conseil des recourants le solde par CHF 14’000.--. 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2020.158-165 et RR.2020.166-168 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par les avances de frais déjà 

versées, est mis solidairement à la charge de A., B., H. Limited, C. Corp., 

F. Limited et G. Limited. Le solde de CHF 14'000.-- est restitué au conseil 

des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 11 février 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Fabian Teichmann 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

  

- 14 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).