# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c8f347d-7f0c-5272-8d84-c61466edfdae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.06.2018 P/15020/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15020-2014_2018-06-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15020/2014 AARP/215/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 juin 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me Yann ARNOLD, avocat, Etude BENOÎT 

& ARNOLD, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1730/2017 rendu le 14 décembre 2017 par le Tribunal de police, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 22 décembre 2017, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu le 14 décembre 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 9 janvier 
2018, par lequel le Tribunal de police l'a acquitté du chef d'entrée illégale (art. 115 
al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; 
RS 142.20]), tout en le reconnaissant coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEtr) ainsi que de faux dans les certificats (art. 252 cum 255 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 
jours-amende, sous déduction de quatre jours-amende, correspondant à quatre jours 
de détention subie avant jugement, à CHF 10.- l'unité, avec sursis durant trois ans, en 
renonçant à révoquer le sursis octroyé le 20 janvier 2014 par le Tribunal de police, a 
rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur l'art. 429 du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) et a ordonné la confiscation et destruction 
des documents figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire 1______ du 5 août 2014, 
les frais de la procédure étant mis à sa charge. 

 b. Par acte adressé le 29 janvier 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 CPP, 
concluant à son acquittement, à la restitution des documents figurant sous chiffres 1 à 
3 de l'inventaire 1______ et à l'octroi d'une indemnité à titre de dépens. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 1er juin 2017, valant acte d'accusation, il est encore 
reproché à A______, d'avoir, à Genève : 

- depuis le 5 février jusqu'au 4 août 2014, séjourné sur le territoire suisse, alors qu'il 
n'était ni en possession d'un passeport valable indiquant sa nationalité ni au bénéfice 
des autorisations nécessaires ; 

-  utilisé une carte d'identité portugaise authentique, mais établie sous une fausse 
identité, à savoir celle de B______, né le ______ 1995. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. A teneur des rapports d'arrestation et de renseignements du 5 août 2014, un 
homme avait été appréhendé la veille à 23h25, alors qu'il était assis à la rue ______. 
Lors de la palpation de sécurité, une carte d'identité portugaise biométrique 
authentique délivrée le 2 avril 2014 et valable jusqu'au 26 mars 2019 au nom de 
B______, né le ______ 1995 en Guinée-Bissau, au moyen de laquelle il s'était 
identifié, avait été retrouvée sur lui. Conformément à ce document, il mesurait 1.70 
mètre. En raison de doutes quant à son âge véritable, il avait été amené au poste de 
police. Le système d’identification des empreintes digitales (ci-après : AFIS) l'avait 
identifié comme étant A______. Il était négativement connu des services de la 

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police, sa première arrestation remontant au 27 octobre 2005. Selon les recherches 
policières, A______ disposait également d'un passeport portugais au nom de 
B______ dont il n'était pourtant pas porteur au moment de l'interpellation. 

 Une photographie du visage de A______, prise lors de l'arrestation du 27 octobre 
2005, figure au rapport. Sur cette photographie, A______ ressemble à un jeune 
homme, les informations de la légende de la photographie indiquant par ailleurs qu'il 
mesurait 1.73 mètre. En revanche, selon la date de naissance figurant sur la carte 
d'identité portugaise, A______ était, à ce moment-là, âgé de neuf ans et demi 
seulement. Selon la police, son cas était emblématique de celui de nombreux 
Guinéens établis dans la région genevoise qui s'adonnaient au trafic de cocaïne. Ces 
personnes acquéraient des vrais papiers d'identité portugais sur la base de fausses 
indications. Pour obtenir de tels papiers d'identité, un Guinéen payait un ressortissant 
de la Guinée-Bissau, ancienne colonie du Portugal, pour que ce dernier se procurât 
dans ce pays un document officiel attestant du lien de filiation entre le Guinéen et le 
Bissau-guinéen. Ce document était par la suite transmis aux autorités portugaises qui 
établissaient des vrais papiers d'identité sur cette base. 

 La photographie en noir et blanc du visage de A______ figurant sur la carte d'identité 
portugaise ne permet pas de déterminer son âge véritable, la surexposition effaçant 
les contours du visage.  

 a.b. Selon le Système d'information central sur la migration (ci-après : SYMIC) et 
l'Office fédéral de police, A______ était un requérant d'asile de nationalité guinéenne 
attribué au canton de Zurich et né soit le ______ 1987, soit le ______ 1988. 

 a.c. A______ a déclaré qu'il était arrivé à Genève la veille pour assister aux fêtes de 
Genève et avait prévu de repartir le lendemain. Son père avait conservé sa carte 
d'identité portugaise qu'il avait récupérée huit mois auparavant. Il ne disposait pas 
d'autres pièces d'identité. Sa famille vivait au Portugal. Il ne se reconnaissait pas sur 
la photographie prise le 27 octobre 2005, la personne semblant être âgée de plus de 
dix ans. 

 b. Selon le rapport de renseignements du 4 mars 2015, A______ n'avait pas présenté 
de pièce d'identité lors du dépôt de sa demande d'asile le 4 janvier 2005 et avait 
indiqué être âgé de 17 ans, bien que son interlocuteur eût cru qu'il fut plus âgé. Une 
décision de non-entrée en matière avait été rendue le 4 juillet 2005 et A______ porté 
disparu le 12 octobre suivant. 

 Différentes photographies du visage de A______ figurent dans ce rapport, datant  
notamment de 2005, lors du dépôt de sa demande d'asile, et de 2013, alors qu'il était 
détenu en Suisse. La photographie de 2005 montre le visage d'un adolescent, tandis 
que celle de 2013 celui d'un homme. 

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 c.a. A______ a de nouveau été appréhendé le 3 juin 2015 dans le quartier ______. Il 
était porteur d'une photocopie de la carte d'identité portugaise saisie l'année 
auparavant. 

 c.b. A______ a exposé qu'il était le dénommé B______, né le ______ 1995 en 
Guinée-Bissau. Ses parents vivaient à Lisbonne sans qu'il ne connût toutefois leur 
adresse par cœur. Il avait déposé une demande d'asile en Suisse sous l'identité 
fantaisiste de A______. Depuis son refus, il était resté en Suisse, en se rendant 
toutefois régulièrement au Portugal. Il souhaitait quitter la Suisse une fois qu'il aurait 
récupéré sa carte d'identité portugaise. Il vivait avec sa compagne à ______, en 
France. 

 Selon le rapport d'arrestation, il avait déclaré que ses compatriotes lui avaient 
recommandé d'utiliser une fausse identité lors du dépôt de sa demande d'asile afin 
d'améliorer ses chances de succès. 

 d. A teneur de la copie de l'acte de naissance du 25 octobre 2013 du Registre central 
de Lisbonne, établi sur la base d'un certificat d'état civil émis par le Bureau d'état 
civil de la Guinée-Bissau le 6 décembre 2012, B______ était né le ______ 1995 en 
Guinée-Bissau. Sa mère, C______, était âgée de 24 ans, tandis que son père, 
D______, avait 29 ans. 

 e. La commission rogatoire internationale au Portugal du 21 août 2014 n'a pas 
produit de résultat univoque. Il ressort toutefois de divers documents transmis par les 
autorités portugaises que les recherches d'une personne dénommée A______ étaient 
infructueuses. De même, différents services et autorités portugais ne disposaient pas 
d'informations au sujet de B______ qui n'a en outre pas pu être localisé à l'adresse 
transmise par le Ministère public. 

 f. Devant le Ministère public, A______ a déclaré n'avoir pas séjourné en Suisse entre 
le 5 février et le 4 août 2014, dans la mesure où il s'était trouvé à ______ [France] où 
il vivait avec sa compagne. Il était uniquement venu à Genève le 4 août 2014 pour y 
passer le week-end. Le 3 juin 2015, il ne disposait pas de papiers d'identité car ceux-
ci avaient été saisis par la police. Il était effectivement titulaire d'un passeport 
portugais qu'il avait toutefois laissé en France, où il vivait. En Suisse, ses papiers 
d'identité étaient systématiquement saisis. Il refusait de se prononcer sur les raisons 
qui l'avaient poussé à formuler une demande d'asile sous une fausse identité en se 
vieillissant. Il se reconnaissait sur la photographie prise lors de son arrestation en 
2005 et avait à l'époque bien neuf ans et demi. Il ne disposait pas de papiers d'identité 
au nom de A______ et n'en avait d'ailleurs pas produit lors du dépôt de sa demande 
d'asile. Il était allé rendre visite à sa mère en Guinée. Il lui arrivait de travailler 
comme ______ ou ______ en France et en Suisse. 

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 g.a. Devant le Tribunal de police, A______ a confirmé être né le ______ 1995 en 
Guinée-Bissau, pays dont il était ressortissant. A l'âge de huit ans, ses parents et lui-
même s'étaient installés au Portugal. Il était venu seul en Suisse en 2005, ne 
s'entendant pas bien avec eux, pour déposer une demande d'asile. Il n'avait indiqué ni 
son vrai âge ni son vrai nom aux autorités suisses par peur d'être placé dans un centre 
fermé pour des mineurs et d'être renvoyé au Portugal ou en Guinée-Bissau. A la suite 
du refus de sa demande d'asile, il s'était rendu en France, puis était retourné au 
Portugal où il avait obtenu des papiers d'identité vers 2013 sous le nom de B______. 
Il avait choisi l'identité de A______ puisque c'était un nom facile à retenir et écrire. 
Sur la photographie prise par les autorités suisses en 2005, il avait neuf ou dix ans. Il 
vivait avec sa compagne à ______, en France, ses parents vivant en Guinée-Bissau. 

 g.b. Le premier juge a renoncé à ordonner la commission rogatoire internationale en 
Guinée-Bissau sollicitée par A______ au motif qu'elle ne pourrait être mise en œuvre 
dans un délai raisonnable. 

C. a. Par ordonnance présidentielle du 27 février 2018, la CPAR a ouvert une procédure 
écrite avec l'accord des parties. 

 b. Aux termes de son mémoire d'appel du 20 mars 2018, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel et requiert une indemnité de CHF 7'142.65 à 
titre de dépens, note d'honoraires à l'appui. 

 Il ne ressortait pas des pièces au dossier que A______ avait été placé dans des 
structures d'accueil pour des adultes. En tout état, il ne s'était pas présenté comme un 
enfant. Les variations s'agissant des lieux de séjour de ses parents étaient dues au fait 
que ses déclarations intervenaient sur une période de plusieurs années. Il avait refusé 
de se soumettre à une expertise d'âge, étant donné qu'il avait atteint l'âge adulte, 
qu'elle ne permettait d'évaluer qu'un intervalle d'âge et qu'elle se basait sur une 
comparaison avec une population de type caucasien. Il était difficile de déterminer 
l'âge d'une personne à partir de son apparence physique. Il n'était donc pas possible 
de se baser sur la photographie du 28 octobre 2005, qui était au demeurant d'une 
mauvaise qualité, pour retenir qu'il avait obtenu une carte d'identité portugaise sur la 
base d'une identité usurpée. De plus, les informations concernant sa taille n'étaient 
pas fiables. Le premier juge avait fait abstraction de son acte de naissance portugais 
qui était basé sur un certificat civil émis par les autorités bissau-guinéennes, tout en 
renonçant à une commission rogatoire internationale en Guinée-Bissau qui aurait pu 
prouver son authenticité. L'absence d'indications dans le rapport de commission 
rogatoire internationale démontrait que les autorités portugaises n'avaient pas de 
doutes s'agissant de son âge ou des informations reçues de la Guinée-Bissau. L'acte 
d'accusation ne décrivait ni quand ni comment il aurait fait usage du document 
d'identité portugais afin d'améliorer sa situation, bien que les circonstances d'usage et 
le dessein spécial fussent des éléments constitutifs de l'infraction de faux dans les 

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certificats. Il ne ressortait d'ailleurs pas clairement des pièces au dossier qu'il s'était 
légitimé avec ledit document, les rapports mentionnant uniquement qu'il avait été en 
sa possession. Il habitait en France et ne se rendait en Suisse que de manière 
ponctuelle. Ses séjours n'avaient ainsi pas dépassé la durée de trois mois autorisée en 
raison de sa carte d'identité portugaise. 

 c. Par lettres des 29 mars et 3 avril 2018, le Tribunal de police ainsi que le Ministère 
public concluent au rejet de l'appel. 

 Selon le Ministère public, les déclarations de A______ n'étaient pas crédibles. Il était 
en effet manifeste que celui-ci ne pouvait être né en 1995. 

 d. Les parties ont été informées par courriers de la CPAR du 25 avril 2018, auxquels 
elles n'ont pas réagi, que la cause serait gardée à juger sous dizaine. 

D. A______, né le ______ 1988, alias B______, né le ______ 1995, est, selon lui, de 
nationalité bissau-guinéenne et, selon le casier judiciaire suisse, un ressortissant de la 
Guinée. Il est célibataire, n'a pas d'enfant et n'a pas suivi de scolarité.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

- le 20 janvier 2014 par le Tribunal de police à une peine privative de liberté de 10 
mois, avec sursis durant trois ans, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), séjour illégal 
du 9 mars 2006 au 20 juin 2013 ainsi que pour activité lucrative sans autorisation ; 

- le 4 février 2014 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 60 jours, 
pour séjour illégal du 20 janvier au 3 février 2014. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 
1.1).  

2.2. L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40), en application duquel, selon l'art. 10 al. 2 CPP, le 
juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la valeur 
qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité 
d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.3). 
Confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction sur la base d'un 
ensemble d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation des preuves doit être 
examinée dans son ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers 
éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou 
plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 
p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1230/2015 du 22 avril 2016 consid. 2 ; 
6B_109/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1 ; 6B_398/2013 du 11 juillet 2013 
consid. 2.1). 

3. 3.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus 
brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. 
a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 

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Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). De même, le principe d'accusation vise la protection des droits de la 
défense de la personne accusée et garantit le droit d'être entendu (fonction 
d'information). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 
65 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. ; 140 IV 188 consid. 1.3 p. 190 ; 133 IV 235 
consid. 6.2 p. 244 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1335/2016 du 5 septembre 2017 
consid. 2.1 ; 6B_419/2016 du 10 avril 2017 consid. 1.1 ; 6B_476/2016 du 23 février 
2017 consid. 1.1). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait 
ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte 
d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 
126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 
2017 consid. 7.1 et les références). 

3.2. A teneur de l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes 
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et 
les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, 
l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, 
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu 
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_665/2017 du 
10 janvier 2018 consid. 1.1 ; 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 ; 
6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1). Ainsi, les éléments de fait qui 
permettent de conclure à la réalisation d'un dessein spécial doivent être décrits dans 
l'acte d'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2015 du 27 juin 2016 consid. 
1.5.4 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 

Kommentar StPO / JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 34 ad art. 325). Des imprécisions 
sont sans portée tant que le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui 
lui est reproché, des exigences excessivement formalistes ne pouvant été imposées à 
l'acte d'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_985/2016 du 27 février 2017 consid. 
2.1). Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est transmise au tribunal de 
première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 
CPP). 

4. 4.1.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 

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notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 

4.1.2. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la 
Directive sur le retour 2008/115/CE. Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer 
l'art. 115 LEtr en considération de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union 
européenne (ci-après : la CJUE) relative à ladite Directive, sans quoi la participation 
de la Suisse à Schengen pourrait être menacée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1172/2014 du 23 novembre 2015 consid. 1.1 ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 
consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.1 ss). 

La Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont 
commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la 
Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2 ; M. SPESCHA / H. THUR / 
A. ZUND / P. BOLZLI / C. HRUSCHKA, Migrationsrecht, Kommentar, 4e éd., 
Zurich 2015, n. 12 ad art. 115 LEtr). 

4.1.3. Selon l'art. 5 LEtr, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce 
dernier est requis (let a.), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour 
(let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les 
relations internationales de la Suisse (let. c), ne faire l'objet d'aucune mesure 
d'éloignement (let. d). Les conditions d’entrée visées à l’art. 5 LEtr doivent être 
remplies pendant toute la durée du séjour non soumis à autorisation (al. 2). 

4.2.1. L'art. 252 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein 
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de 
légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, 
d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette 
nature, véritable mais non à lui destiné. 

 La notion de pièce de légitimation vise les papiers destinés à établir l'identité, l'état 
civil et les relations familiales d'une personne, ou d'autres faits qui la concernent, tels 
que sa date de naissance, sa nationalité ou ses lieu et date de naissance. Font 
notamment partie de cette catégorie le passeport, la carte d'identité, ainsi que 
l'autorisation de séjour ou le permis d'établissement. Les documents doivent revêtir la 
qualité de titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Le comportement punissable peut 
consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou 
l'abus du certificat d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir 
lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 ; M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Code 

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pénal, Petit commentaire, Bâle 2017, n. 7 ad art. 252). L'art. 252 CP couvre 
également l'usage d'un passeport obtenu de manière frauduleuse (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111 – 392 StGB, 3e éd., 
Bâle 2013, n. 11 ad art. 252). La simple détention d'un passeport pour un usage 
ultérieur n'est pas punissable (ATF 117 IV 170 consid. 2b p. 174).  

  L'infraction est intentionnelle, l'auteur devant notamment avoir l'intention de tromper 
autrui. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle 
d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie. 
Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins 
que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour nuire à autrui (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 ; 6P.55/2005 du 20 juillet 
2005 consid. 6.1). 

 4.2.2. L'art. 252 CP est désormais applicable aux faux certificats commis dans le 
domaine de la police des étrangers. Les intérêts juridiques des art. 252 CP et 115 
LEtr sont différents, puisque l'art. 252 CP protège la confiance dans la vie juridique 
et l'art. 115 LEtr doit garantir l'intégrité des frontières. Il y a ainsi concours idéal 
entre ces deux dispositions dans l'hypothèse où l'étranger entre en Suisse en se 
légitimant au moyen d'une pièce de légitimation contrefaite (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.3.2). 

 4.2.3. L'art. 255 CP prévoit que les dispositions des art. 251 à 254 CP sont aussi 
applicables aux titres étrangers. 

Des documents officiels d'Etats étrangers ne jouissent pas d'une force probante 
accrue et doivent être appréciés au même titre que les autres éléments de preuve qui 
figurent au dossier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_394/2009 du 27 juillet 2009 consid. 
1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 
4.1). 

 4.3.1. En l'espèce, l'acte d'accusation retient l'usage d'une carte d'identité authentique 
établie sous une fausse identité, mais ne décrit pas spécifiquement les éléments de 
fait liés au dessein de tromper autrui et d'améliorer la situation personnelle. 
Toutefois, il est manifeste que l'appelant ne peut prétendre n'avoir pas réalisé quelle 
amélioration de sa situation personnelle était sous-entendue par l'acte d'accusation. 
En effet, la possession d'une pièce d'identité d'un Etat membre de l'Union 
Européenne établie sous le nom d'un tiers donnerait à son détenteur l'autorisation 
d'entrer et de séjourner en Suisse. On peine en outre à comprendre, si ce n'était pour 
se prévaloir d'une telle identité, l'intérêt à posséder ce document d'identité. Après 
plus de trois ans de procédure, en ayant connaissance de l'ordonnance pénale et du 
dossier pénal, l'appelant n'a pu que comprendre les faits et l'infraction ainsi reprochés 
et a pu préparer et exercer efficacement ses droits de défense. 

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 4.3.2. L'appelant prétend s'appeler en réalité B______, l'identité de A______ étant 
fantaisiste. 

 Il convient d'être prudent lorsqu'il s'agit d'évaluer l'âge d'une personne sur 
photographie. Celle prise par la police en 2005, qui révèle un jeune homme, permet 
pourtant d'exclure avec certitude que l'appelant était âgé de neuf ans et demi à cette 
date. Il est au surplus douteux que sa taille ait été réduite de trois centimètre en une 
dizaine d'années. Confronté à cette photographie à la police, l'appelant, sans toutefois 
se reconnaître, a déclaré que la personne paraissait être âgée de plus de dix ans, avant 
de revenir sur ses déclarations devant le Ministère public. Le fait que l'appelant ne 
puisse avoir eu neuf ans et demi en 2005 est de plus confirmé par la deuxième 
photographie prise lors du dépôt de sa demande d'asile qui montre un garçon ayant 
sans aucun doute dépassé l'âge pré-pubère. Dans le cadre de la procédure d'asile, la 
personne enregistrant l'audition de l'appelant, croyait qu'il était même plus âgé que 
les 17 ans prétendus. La photographie prise en 2013 semble également soutenir la 
conclusion que l'âge indiqué sur la carte d'identité portugaise est erroné. La 
photographie du document d'identité portugais, dont la qualité rend impossible une 
détermination de l'âge de l'appelant, n'est d'aucun secours vu sa mauvaise qualité. 

 L'appelant affirme s'être installé au Portugal à l'âge de huit ans, soit en 2003, si l'on 
devait partir du principe qu'il était né en 1995. Aucune raison n'est donnée quant au 
fait que l'appelant ne serait pas en possession d'une carte d'identité portugaise avant 
même de se rendre en Suisse en 2005. L'établissement de tels documents semble en 
effet rapide, seulement un peu plus d'une année s'étant en effet écoulée entre le 
moment où la Guinée-Bissau a produit l'acte de naissance et le Portugal a délivré la 
carte d'identité en 2014. Il est ainsi incompréhensible que l'appelant se rende en 
Suisse en 2005 à l'âge de neuf ans et demi afin de déposer une demande d'asile sous 
une fausse identité, alors qu'il était en mesure d'obtenir des papiers d'identité 
portugais qui lui auraient permis de se déplacer en Europe sans passer par une 
demande l'asile. Ses explications fournies à ce sujet ne convainquent pas au vu des 
avantages procurés par la nationalité portugaise. On peine donc à comprendre pour 
quelles raisons une personne ayant la possibilité d'obtenir légalement des papiers 
d'identité portugais devrait déposer une demande d'asile en Suisse sous une fausse 
identité et sans présenter des documents d'identité. Ces circonstances très 
particulières démontrent ainsi que l'appelant a eu l'intention de se débarrasser de son 
ancienne identité et de s'en créer une nouvelle lui permettant de se déplacer librement 
en Suisse. 

 L'acte de naissance établi sur la base d'informations fournies par la Guinée-Bissau 
mentionne le nom des parents de l'appelant et qu'il serait né en 1995. Un tel 
document ne jouit pas d'une force probante particulière, mais doit être apprécié au 
même titre que les autres pièces qui figurent au dossier. Certes, la commission 
rogatoire internationale au Portugal n'a pas fourni de résultat concluant. On ne peut 
en déduire que les autorités portugaises auraient certainement effectué de plus 

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amples recherches si elles avaient eu un doute s'agissant de l'âge de l'appelant, étant 
relevé que des réponses négatives ont été données s'agissant de l'existence de 
B______ au Portugal. 

 Ainsi, les éléments au dossier constituent un faisceau d’indices suffisamment fort 
pour retenir que l'identité de l'appelant telle qu'elle est apparue lors de sa demande 
d'asile ne correspond pas à la même personne figurant sous l'identité de B______. 
Ces documents, certes authentiques, ont manifestement été obtenus sur la base d'une 
identité usurpée. 

 Lors de son arrestation le 4 août 2014, l'appelant a fait usage de la carte d'identité 
portugaise, dont la qualité de titre est établie, afin de tromper la police sur sa réelle 
identité et son droit d'être présent sur le sol helvétique. En outre, pendant l'audition 
qui a suivi son arrestation, il a prétendu être la personne au nom de laquelle avait été 
établie la carte d'identité portugaise retrouvée sur lui et l'a donc utilisée pour appuyer 
cette affirmation dans l'objectif d'améliorer sa situation et pour tromper les agents de 
police. 

 Au vu de ce qui précède, l'appelant sera reconnu coupable de faux dans les certificats 
(art. 252 cum 255 CP) pour avoir utilisé une pièce d'identité authentique, mais établie 
sous une fausse identité, le jugement querellé confirmé et l'appel rejeté sur ce point. 

 L'appelant a uniquement été mis en accusation pour l'utilisation d'une carte d'identité 
portugaise authentique et non de sa copie, si bien que la CPAR, avec le premier juge, 
ne retient pas d'infraction de faux dans les certificats en relation avec la deuxième 
interpellation du 4 juin 2015. 

 4.3.3. L'appelant dit de façon contradictoire séjourner chez sa compagne en France, 
soit à ______, soit à ______. Il n'a toutefois jamais produit la moindre pièce étayant 
une telle affirmation et n'a pas non plus donné une adresse ou le nom de sa 
compagne. Tout en prétendant s'être rendu en France après le refus de sa demande 
d'asile, il a exposé être resté en Suisse, en se déplaçant pourtant régulièrement au 
Portugal. De même, il a expliqué qu'il quitterait le sol helvétique dès qu'il aurait 
récupéré sa carte d'identité portugaise, ce qui tend à démontrer qu'il persiste à 
séjourner en Suisse. Face à ces déclarations contradictoires, la CPAR retient que 
l'appelant a séjourné en Suisse du 5 février au 4 août 2014 sans être en possession 
d'une pièce d'identité valable ou des autorisations nécessaires, l'hypothèse d'un 
domicile en France, qui n'est appuyée par aucun élément au dossier, étant considérée 
comme une fable de circonstance. Il ne semble avoir au demeurant ni domicile fixe 
ni moyens de subsistance avérés, sa demande d'asile ayant en outre fait l'objet d'une 
décision de non-entrée en matière en 2005. La Directive sur le retour n'est pas 
applicable, dans la mesure où l'appelant est également condamné pour faux dans les 
certificats. 

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 Vu ce qui précède, l'appelant sera reconnu coupable de séjour illégal, le jugement 
entrepris confirmé et l'appel rejeté sur ce point également. 

5. 5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 

5.2. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende, 360 
au maximum, dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur 
(al. 1). Le juge fixe le montant du jour-amende, de CHF 3'000.- au plus, selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

Le droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018 étant moins favorable en 
relation avec la fixation de la quotité et du montant du jour-amende, son application 
n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 34 nCP et art. 2 CP). 

5.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion, mais pas au-delà de 
la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction et pas au-delà 
du maximum légal du genre de peine.  

5.4. Il est admissible, le cas échéant, que la juridiction d'appel motive de manière 
succincte la peine infligée et renvoie à l'appréciation du jugement de première 

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instance pour le surplus (cf. art. 82 al. 4 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 p. 
246 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_984/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.1.6 ; 
6B_1043/2016 du 19 juillet 2017 consid. 1.2). 

5.5. En l'espèce, l'appelant ne critique pas la peine fixée par le premier juge. 

La faute de l'appelant est d'une certaine gravité. Il a usurpé une fausse identité afin de 
se faciliter la vie en Suisse, pays dans lequel il persiste à séjourner sans les 
autorisations nécessaires et en dépit de deux condamnations pénales pour ces faits et 
d'une décision de refus de sa demande d'asile, ce qui témoigne d'un mépris de la 
législation en vigueur. 

Sa collaboration au cours de la procédure a été inexistante au sujet des faits qui lui 
étaient reprochés. Aucune prise de conscience ne peut être relevée en sa faveur. 

Il apparaît dès lors que la peine pécuniaire avec sursis retenue en première instance, 
consacre une application correcte des critères fixés à l'art. 47 CP et sera confirmée. 

6. La culpabilité de l'appelant relative au faux certificat étranger conduit logiquement la 
CPAR à confirmer les mesures prises en première instance en confiscation et 
destruction des documents d'identité litigieux. 

7. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 [RTFMP ; RS/GE E 4 10.03]). 

8. Vu l'issue de la procédure d'appel, les conclusions en indemnisation de l'appelant 
seront rejetées (art. 429 CPP). 

* * * * *  

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P/15020/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1730/2017 rendu le 
14 décembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/15020/2014. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Secrétariat d'Etat aux migrations.  

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Monsieur Pierre MARQUIS, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

 

 

 

 

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P/15020/2014 

 

P/15020/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/215/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'721.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'775.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'496.00 

 
 
Total général à la charge de A______.