# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90ae9df7-9da1-57b5-9fb8-65adc6c4316f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.02.2022 PM/1288/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-1288-2021_2022-02-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1288/2021 ACPR/84/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 9 février 2022 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______ [VD], comparant en personne,  

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

PM/1288/2021 

Vu : 

˗ le jugement du 14 décembre 2021 par lequel le Tribunal d'application des peines et 
des mesures (ci-après, TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de A______ 
avec effet au jour où son renvoi aura pu être exécuté, au plus tôt le 23 décembre 
2021 et dit que le solde de la peine non exécuté sera égal à la durée comprise entre 
la date de son départ de Suisse et le 3 janvier 2022; 

˗ le recours formé le 23 décembre 2021 par A______ déclarant s'opposer "à sa 
liberté conditionnelle", étant en mesure de payer l'amende pour laquelle il était 
alors incarcéré; il était contre son renvoi et l'interdiction d'entrer en Suisse, car sa 
mère, à laquelle il souhaitait rendre visite, habitait C______ [VD] ; 

˗ à teneur d'un email du 10 janvier 2022, le Service de l'application des peines et 
mesures a précisé à la Chambre de céans que le recourant avait exécuté sa peine 
jusqu'au 3 janvier 2022, date de fin de peine. 

Considérant que : 

˗ le recourant n'a pas d'intérêt juridique à recourir contre une décision qui lui est 
favorable, la question de l'exécution du renvoi et de l'interdiction d'entrer en Suisse 
n'étant pas de la compétence de la Chambre de céans;  

˗ en outre, le recourant ayant été libéré, le recours a également perdu de son objet; 

˗ la cause sera rayée du rôle; 

˗ les frais seront laissés à la charge de l'Etat. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

PM/1288/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal d'application des 
peines et des mesures et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.