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**Case Identifier:** 37222029-8381-52b0-8a04-29a11024fd10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.10.2022 C/9419/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9419-2022_2022-10-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 octobre 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9419/2022 ACJC/1391/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______[GE], recourants contre 
une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 

30 août 2022, comparant en personne, 

et 

Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés ______, Genève, intimés, 
comparant par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 

Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

 

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C/9419/2022 

Vu la demande en contestation de congé extraordinaire datée du 29 avril 2022 et reçue 

par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la 

Commission) le 3 mai 2022, formée par B______ à l'encontre de C______ et D______; 

Vu la citation de la Commission du 11 juillet 2022 à comparaître à une audience 

appointée le 30 août 2022; que la citation mentionne que la présence de la partie 

demanderesse est obligatoire; qu'au verso de ladite citation figure notamment l'art. 206 

al. 1 CPC, à teneur duquel, en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée 

comme retirée, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle; 

Que cette citation a été reçue par B______ le 20 juillet 2022; 

Vu la décision DCBL/484/2022 rendue le 30 août 2022 par la Commission, rayant la 

cause du rôle, vu le défaut de B______ lors de l'audience du 30 août 2022; 

Vu, EN FAIT, le recours formé à la Cour de justice le 6 octobre 2022 par B______ et 
A______, comparant en personne, contre la décision précitée, aux termes duquel ils 

concluent implicitement à son annulation et à ce qu'il soit fait droit à "leurs conclusions 

formées le 29 avril 2022"; 

Que, se référant à deux autres procédures (C/1______/2020 et C/2______/2020), ils se 

plaignent de ce que le Tribunal des baux et loyers, "sans attendre l'audience de 

conciliation", "a rendu son jugement le 6 juillet 2022"; qu'ils allèguent avoir obtenu la 

"suspension du caractère exécutoire dudit jugement"; qu'ils ne pouvaient donc pas 

s'attendre "à une audience de conciliation car pour les non-francophones et les non-

juristes", une "procédure de conciliation devait avoir lieu avant le jugement"; qu'ils font 

valoir que leur défaut à l'audience de conciliation ne leur est pas imputable"; 

Considérant EN DROIT que la décision de radiation du rôle de la procédure de 
conciliation selon l'art. 206 al. 1 CPC est une ordonnance d'instruction de type 

particulier, qui est soumise à recours selon l'art. 319 let. b CPC, lorsqu'elle peut causer 

un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC); que tel est par exemple 

le cas lorsque le dépôt d'une nouvelle requête aux fins de conciliation serait tardif parce 

qu'à la suite de l'écoulement d'un délai de péremption lors de la radiation du rôle de la 

procédure de conciliation, un droit matériel a été perdu; que dans les autres cas, dans 

lesquels aucun droit matériel n'est perdu ensuite de la radiation, le demandeur a la 

possibilité de déposer une nouvelle requête aux fins de conciliation (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_198/2019 du 7 août 2019 consid. 3; 4A_156/2014 du 15 avril 2014 

consid. 3.1; 4A_131/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.2.2; JEANDIN, Commentaire 

romand, Code de procédure civile commenté, 2ème éd., 2019, n. 15 ad art. 319 CPC; 

BOHNET, Les voies de droit contre les actes de l'autorité de conciliation, en particulier 

en matière de récusation et de classement suite au défaut, Newsletter bail.ch, octobre 

2013); 

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C/9419/2022 

Que le recours sera déclaré irrecevable, la décision de la Commission ne pouvant faire 

l'objet d'un recours, la condition du préjudice difficilement réparable n'étant pas 

réalisée, s'agissant d'une contestation de congé extraordinaire qui peut être redéposée;  

Que même si le recours avait été recevable, il aurait été infondé;  

Que la partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le 

délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 

CPC); 

Qu'aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 

citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et 

rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une 

faute légère (al. 1), la requête devant être présentée dans les dix jours qui suivent celui 

où la cause du défaut a disparu (al. 2); 

Que la faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 

excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la 

violation de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute 

personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 

consid. 5.1; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1); 

Qu'il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 

rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve; que la 

requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et 

accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références); 

Qu'en l'espèce, les recourants n'explicitent pas pour quelle raison précise ils ne se sont 

pas rendus à l'audience fixée par la Commission le 30 août 2022, alors que le recourant 

a reçu notification de la citation à l'audience le 20 juillet 2022; que les références faites 

à d'autres procédures pendantes devant le Tribunal ne leur sont d'aucune utilité; qu'à 

bien comprendre les recourants, ils s'attendaient à être convoqués à une audience de 

conciliation, laquelle a précisément été appointée; qu'il ne peut dès lors être retenu que 

l'absence du recourant ou des recourants à l'audience de conciliation serait due à une 

absence de faute ou à une faute légère; 

Que la procédure est gratuite (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_927/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_163/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_927/2015

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C/9419/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 6 octobre 2022 par B______ et A______ 

contre la décision DCBL/484/2022 rendue le 30 août 2022 par la Commission de 

conciliation en matière des baux et loyers dans la cause C/9419/2022. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur 

Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.