# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da0e9d30-8129-578c-86de-3f77d7031a00
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2015 D-855/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-855-2015_2015-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-855/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de Contessina Theis, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo, 

représenté par (…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement  

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure à l'aéroport);  

décision du SEM du 4 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-855/2015 

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Vu 

la demande d’asile déposée par A._______, le 23 janvier 2015, à l'aéroport 

de B._______, 

la décision incidente du 22 janvier 2015, par laquelle le SEM a refusé l'entrée 

en Suisse au prénommé et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport 

comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours, 

les procès-verbaux de ses auditions du 28 janvier et 3 février 2015, 

la décision du 4 février 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

du requérant, prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 11 février 2015, non signé, adressé au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), portant comme conclusions l'autorisation 

d'entrée sur le territoire suisse, la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ou, subsidiairement, le constat du caractère illicite et inexigible de 

l'exécution du renvoi et l'octroi de l'admission provisoire, respectivement 

de la protection provisoire, 

la demande de dispense du paiement des frais de procédure, au sens de 

l'art. 65 al. 1 PA, également formulée dans le recours, 

les moyens de preuve joints à cet écrit (une attestation intitulée "Clan […] de 

la diaspora", un "avis de recherche", deux photographies, deux 

convocations, un document intitulé "Indication secteur […]", trois courriels, 

décision incidente du 22 janvier 2015 et un "récépissé" y relatif), 

la décision incidente du 13 février 2015, notifiée par télécopie, impartissant 

un délai au 16 février 2015 pour, d'une part, apposer une signature sur le 

mémoire de recours et, d'autre part, fournir des explications sur les erreurs 

répétées de ce type notamment commises par le mandataire, 

l'envoi, le 14 février 2015, d'un exemplaire du mémoire de recours portant 

une signature du mandataire en original, 

l'écrit du 16 février 2015, par lequel le mandataire a fourni les explications 

requises, 

la réception par le Tribunal, le 17 février 2015, des deux envois précités,  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA; cf. aussi la régularisation 

opérée au moyen des envois du 14 et 16 février 2015) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'aux termes de l'art. 23 al. 1 LAsi, s'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM 

peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque sur les 

points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

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concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), 

qu'en l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la décision de rejet de la 

demande d'asile à l'aéroport, prise en vertu de l'art. 23 al. 1 LAsi, est ou 

non fondée, 

que si elle n'est pas fondée, le recourant sera autorisé à entrer en Suisse 

et la décision en matière d'asile et de renvoi sera rendue sur le territoire 

suisse (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants, du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 spéc. 6397), 

qu’en l’espèce, l'intéressé a fait valoir lors de ses auditions qu'en 198(...), 

alors que sa mère était encore enceinte de lui, son père, un "militaire" qui 

aurait été "dans l'armée" (sans autres précisions), aurait été tué à son 

domicile, après son retour d'une mission à l'étranger, pour une raison qu'il 

ignorait, mais qui devait être politique; que (…) ans plus tard, en 199(…), il 

aurait assisté à l'assassinat de sa mère par des inconnus; qu'il se serait alors 

enfui à C._______ ou, selon une autre version, aurait continué à résider, 

seul, dans sa localité d'origine jusqu'en 2004, avant de se rendre dans la 

ville précitée; qu'après son arrivée à C._______, où il aurait vécu seul et 

sans domicile fixe, il aurait tout d'abord poursuivi sa scolarité, puis travaillé 

comme (…) jusqu'à l'époque de son départ du Togo; que durant son séjour 

à C._______, il aurait été recherché à de répétées reprises par des inconnus 

"au regard agressif", qui devaient probablement être des soldats, car ils 

étaient "costauds", poursuivants auxquels il aurait toutefois toujours pu 

échapper; que dans le courant de l'année 2014 (sans plus de précisions), il 

se serait finalement résolu à s'adresser à la police pour quérir protection, 

mais aurait alors été fort mal reçu et menacé d'emprisonnement; que trois 

mois avant son départ du pays, il aurait été accosté par un inconnu auquel 

il aurait raconté son histoire; que pris de pitié, cet inconnu aurait accepté 

d'organiser et financer son départ vers l'Europe; qu'il aurait quitté légalement 

le Togo en avion, sans connaître aucun problème, muni de son propre 

passeport; qu'il a ajouté n'avoir plus de connaissances et de membres de sa 

famille au Togo; qu'hormis un oncle habitant en Suisse, dont il dit ne pas 

connaître la véritable identité, l'âge, la profession et l'adresse, il ne saurait 

rien des autres membres de sa famille, tous disparus dans des 

circonstances non connues de lui, 

que le récit rapporté par le recourant n'est pas vraisemblable, 

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que, dans son mémoire de recours, il se contente d'affirmer, en substance, 

que ses motifs d'asile sont conformes à la réalité et que sa famille et lui-

même sont persécutés par le régime togolais depuis l'époque du décès de 

son père, nombre de ses proches vivant en exil; qu'il affirme également être 

recherché par les autorités et n'avoir plus de réseau familial ou social au 

Togo, 

que les allégations faites par A._______ durant ses auditions sur les 

préjudices prétendument subis, leurs auteurs et les motifs de fuite de son 

pays sont imprécises, lacunaires, partiellement contradictoires, parfois 

même irréalistes (cf. pour plus de détails p. 4 ci-dessus), 

que le mémoire de recours et le moyens de preuve annexés comportent 

de sérieux indices d'invraisemblance supplémentaires, 

que le prénommé fait valoir dans son mémoire que son père aurait été 

assassiné au Mali, après avoir affirmé durant les auditions qu'il avait perdu 

la vie au Togo; que, selon le même écrit, la grand-mère du recourant serait 

morte après une recherche au domicile de celui-ci, événement dont il 

n'avait jamais fait état auparavant, ayant déclaré lors de ses auditions 

n'avoir plus aucune nouvelle concernant la présence de membres de sa 

famille au Togo, 

que les moyens de preuves produits ne sont manifestement pas de nature 

à étayer la réalité des motifs d'asile du recourant, 

que l'acte de décès du père indique que celui-ci était "cultivateur", mais 

non militaire comme allégué par le recourant, et celui de la mère atteste 

que le décès a eu lieu le (…) 200(…), soit (…) ans après son prétendu 

assassinat, en 199(..), 

que les deux convocations produites en copies n'ont aucune valeur 

probante, 

que selon la première, non datée, il aurait été convoqué pour le 8 janvier 

2015, alors qu'il n'a jamais, durant ses auditions, soutenu avoir fait l'objet 

de mesures officielles de part de la police togolaise avant son départ; 

qu'en outre, l'examen de cette pièce permet de détecter des indices de 

falsification; que ce document a en effet été rempli de manière fantaisiste 

("[…]"), avec (…), des passages de l'original ayant en outre été (…), 

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que vu l'absence de valeur probatoire de la première convocation, il en va 

de même de la suivante, portant la remarque "2ème convocation" et l'invitant 

à se présenter dans un poste de police le "mardi 10 février 2014" (recte: 

2015), 

qu'en outre, les deux convocations mentionnent que l'intéressé est "(…)", 

profession dont il n'a jamais fait état lors de ses auditions, 

que les autres documents censés établir des recherches à l'encontre de 

l'intéressé ("avis de recherche" et "Indication secteur […]"), ne remplissent 

pas les critères de qualité minimaux que l'on peut attendre de la part de 

documents officiels, censés émaner des autorités togolaises, même si ces 

critères ne sont pas aussi élevés qu'en Suisse; qu'il s'agit en réalité de 

pièces de facture grossière, à savoir de simple feuilles sans signe distinctif 

aucun (p. ex. en-tête; sceau de l'autorité compétente; nom, fonction et/ou 

signature du représentant de l'état togolais qui les aurait émis), 

que les moyens de preuves censés émaner de proches du recourant 

habitant à l'étranger sont également sans valeur probante; que selon 

l'attestation intitulée "Clan (…) de la diaspora", l'un des prénoms de feu le 

père du recourant était "D._______", assassiné au Mali, alors qu'il ressort de 

son acte de décès qu'il se prénomme "E._______ " et est décédé au Togo 

(cf. aussi les allégations en ce sens lors des auditions), et doit de ce fait être 

qualifiée de document de complaisance; que les trois copies de courriels 

produits n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, une adresse email pouvant 

être facilement créée et un tel écrit pouvant être rédigé et envoyé par 

n'importe qui et de n'importe où, 

qu'au vu de tout ce qui précède, le Tribunal renonce à se prononcer en 

détail sur le reste de l'argumentation développée dans le mémoire de 

recours et les autres moyens preuve annexés, qui ne sont manifestement 

pas de nature à étayer la réalité des motifs d'asile allégués, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en ce qui concerne l'absence de 

qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi  

(cf. art. 44 LAsi), 

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que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 

de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en 

cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, 

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un 

véritable risque actuel concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi, à 

un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, imputable à des autorités étatiques 

ou à des tiers (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.3 p. 502 s. et Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 

n° 1996 n° 18 consid. 14b p. 182 ss), ou prohibé par l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que l’exécution du renvoi est donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

que cette mesure est aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 

dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 

danger concrète du recourant, 

qu'en effet, le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille, au bénéficie 

d'un bagage scolaire, et n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

que bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, il y a lieu 

d'admettre qu'il pourra compter en cas de retour sur une aide de son réseau 

familial résidant au Togo (cf. l'attitude patente de dissimulation ressortant de 

ses déclarations relatives à la "disparition" de tous ses proches dans cet 

Etat) et à l'étranger (cf. notamment l'énumération figurant à la p. 2 du 

mémoire de recours), 

qu'enfin, l'exécution du renvoi est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), 

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi être 

également rejeté, 

que la conclusion tendant à l'octroi de la protection provisoire selon  

l'art. 4 LAsi n'est pas recevable devant le Tribunal, la compétence pour 

ordonner une telle mesure appartenant au Conseil fédéral (art. 66 al. 1 

LAsi) qui n'en a pas fait usage à ce jour, 

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que le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le Tribunal ayant statué au fond dans le présent arrêt, la conclusion 

visant à l'autorisation d'entrée sur le territoire suisse est sans objet, 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la demande de dispense du paiement des frais de procédure, au 

sens de l'art. 65 al. 1 PA, doit être rejetée, 

qu'il n'y a pas lieu non plus de remettre lesdits frais (cf. art. 63 al. 1 phr. 3 

PA et art. 6 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), vu en particulier le caractère proche de la témérité du 

recours et le surcroît de travail occasionné au Tribunal, 

que ceux-ci sont dès lors mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 

PA ainsi que les art. 2 et 3 let. b FITAF), 

que le mandataire aurait dû avoir des soupçons sur l'authenticité de certains 

des moyens de preuves annexés à son recours, vu en particulier leur facture 

fort douteuse ainsi que les contradictions évidentes entre leur contenu et les 

allégations de son mandant durant la période d'instruction de la demande 

d'asile (cf. p. 5 s. ci-dessus), 

que selon la jurisprudence applicable en la matière, le mandataire qui, sans 

réserve, fait appel à des faux reconnaissables moyennant un minimum 

d'attention use d'un procédé téméraire et trouble la marche de l'affaire au 

sens de l'art. 60 PA (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1994 n° 4 p. 33 ss), 

qu'il est désormais attendu de lui une plus grande attention dans le cadre 

des procédures introduites à l'avenir auprès du Tribunal (cf. aussi les 

remarques dans la décision incidente du 13 février 2015), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La demande de dispense du paiement des frais de procédure, au sens de 

l'art. 65 al. 1 PA, est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au (…) de B._______, au SEM et 

à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :