# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e2f8540-f484-5442-aa3b-244f16c189f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2018 D-6887/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6887-2017_2018-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6887/2017 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

François Badoud, Simon Thurnheer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par Philippe Stern, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 3 novembre 2017. 

 

 

 

D-6887/2017 

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Faits : 

A.  

Le 7 juillet 2015, le Corps des gardes-frontière suisse (Cgfr) a interpellé 

A._______ à la gare de Chiasso alors qu’il tentait d’entrer clandestinement 

en Suisse en provenance d’Italie. Au cours de son interrogatoire, 

l’intéressé a déclaré être né le (…). 

B.  

Le 8 juillet 2015, le prénommé a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Altstätten. Il a 

notamment indiqué qu’il était né le (…). 

C.  

Le 11 juillet 2015, sur mandat du SEM, le Dr B._______ a procédé à un 

examen radiologique osseux de la main gauche du requérant en vue de 

vérifier si, comme il l’avait indiqué au CEP, il était mineur. Il ressort du 

rapport établi à cette occasion que l'âge biologique de l’intéressé, 

déterminé selon la méthode de Greulich et Pyle, était d’au moins 19 ans. 

D.  

Lors de l’audition sur les données personnelles du 15 juillet 2015, le 

requérant a déclaré qu’il était ressortissant érythréen, d’ethnie tigrinya 

et de religion orthodoxe. Il était né le (…) à C._______, dans la région 

(zoba) de D._______. Il n’avait aucun document d’identité mais une copie 

de sa carte d’identité se trouvait en Erythrée. Il avait vécu à E._______ 

jusqu’au terme de sa douzième année d’études, puis avait 

suivi une formation militaire au camp d’entraînement de F._______, de (…) 

à (…). Il avait été incorporé dans le service national érythréen en (…) et 

avait effectué son service militaire jusqu’en (…). Les membres de sa 

famille, à savoir ses parents, son frère et ses sœurs, ainsi que sept oncles 

et une tante, vivaient en Erythrée.  

Concernant ses motifs d’asile, il a exposé que, durant son service militaire, 

en (…), lui-même et d’autres soldats avaient dû se rendre à pied de 

F._______ à G._______. Les conditions de cette marche forcée étant 

apparues difficiles, il avait déserté en cours de route et était retourné chez 

lui à E._______, où il était demeuré pendant plusieurs mois afin d’aider sa 

famille. Au mois de (…), il avait fui en Ethiopie et, après avoir vécu cinq 

mois dans un camp de réfugiés, avait gagné le Soudan puis la Libye. Il 

avait ensuite rejoint l’Italie début juillet 2015 et, après un bref séjour à 

Milan, était entré en Suisse le 7 juillet 2015. 

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Il a précisé n’avoir jamais déployé d’activités politiques et n’avoir eu aucun 

problème avec les autorités de son pays. Il a produit deux attestations 

médicales, établies par les hôpitaux de H._______ et de I._______ les (…) 

et (…), selon lesquelles il souffrait d’hypertension, de troubles rénaux et de 

dépression. Il a ajouté avoir bénéficié en Erythrée de soins médicaux qui 

avaient conduit à sa complète guérison, et être désormais en bonne santé. 

E.  

Le 23 juillet 2015, le SEM a adressé à l’Unité Dublin du Ministère italien 

de l’intérieur une requête aux fins de prise en charge du requérant, fondée 

sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par 

un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de 

l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013), dès lors que, selon ses 

explications, l’intéressé avait débarqué en Italie en provenance de Libye 

avant de gagner la Suisse. 

F.  

Le 23 septembre 2015, les autorités italiennes ont rejeté cette demande au 

motif que l’intéressé n’était pas enregistré dans leurs bases de données. 

G.  

Par lettre du 6 octobre 2015, le SEM a informé le requérant que sa 

demande d’asile serait traitée par les autorités suisses dans le cadre d’une 

procédure nationale. 

H.  

Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 3 mars 2017, le requérant a 

déclaré qu’il ne disposait d’aucun document permettant de déterminer 

son identité et qu’il avait perdu sa carte militaire. Il était né le (…), avait été 

scolarisé à E._______ pendant onze ans et avait effectué sa douzième 

année d’études à F._______. Ses parents, ses trois sœurs et son frère, 

ainsi que ses neuf oncles et tantes vivaient en Erythrée. Hormis son père 

qui était soldat, tous ses proches travaillaient dans le secteur de 

l’agriculture. Il avait suivi une formation militaire de douze mois qui avait 

pris fin en (…) et, après avoir bénéficié d’une permission de deux mois, 

avait rejoint le camp de F._______ en (…). A cette époque, il avait été 

contraint de participer avec d’autre soldats à une marche d’endurance 

jusqu’à J._______; compte tenu des conditions difficiles de cet exercice, il 

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avait déserté en cours de route, avait rejoint K._______ et était retourné 

vivre auprès de ses parents à E._______. Son père étant handicapé 

physique, il s’était mis depuis lors à travailler sur les terres agricoles de sa 

famille, dans les alentours de cette ville, et parvenait ainsi à subvenir aux 

besoins de ses proches. En (…), il avait décidé de quitter le pays en raison 

notamment des recherches entreprises par l’armée pour le retrouver, et du 

fait que celles-ci ne lui permettaient plus d’aider sa famille. Il s’était alors 

enfui en Ethiopie en marchant de nuit; durant ce voyage, il ne savait pas 

où il allait, de sorte qu’il ignorait le trajet qu’il avait fini par emprunter et le 

lieu où il avait franchi la frontière éthiopienne. Il avait vécu cinq mois dans 

le camp de réfugiés de L._______ (Tigré), puis avait rejoint le Soudan, où 

il avait été enlevé puis libéré après le paiement d’une rançon par sa famille. 

Il s’était ensuite rendu à Khartoum et avait gagné la Libye. Concernant son 

état de santé, il était tombé malade à F._______ en (…) et avait été soigné 

lors de son hospitalisation à M._______. Suite à son arrivée en Suisse, il 

s’était vu prescrire des médicaments pour des problèmes psychiques, 

jusqu’en juillet 2016; il était désormais en très bonne santé. 

I.  

Par lettre recommandée du 7 mars 2017, le SEM a invité le requérant 

à produire, avant le 22 avril 2017, un rapport médical portant sur son état 

de santé physique et psychique. 

Il n’a pas été donné suite à cette demande. 

J.  

Par décision du 3 novembre 2017, notifiée le 10 novembre suivant, le SEM 

a dénié au requérant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

En substance, il a retenu que l’attitude de l’intéressé était incompatible 

avec celle d’une personne en quête de protection internationale, dès 

lors qu’il avait donné des informations contradictoires sur son âge et 

n’avait fourni aucun élément permettant de l’identifier. Par ailleurs, les 

explications fondant sa demande d’asile, soit celles liées à sa désertion de 

l’armée érythréenne et aux recherches des autorités qui en seraient 

découlées, n’étaient pas vraisemblables. De plus, son prétendu départ 

illégal d’Erythrée ne l’exposait pas, lors de son retour sur place, à 

d’éventuels préjudices relevant de l’art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 

juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dès lors qu’il avait été libéré de ses obligations 

militaires. Enfin, l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement 

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exigible et possible au sens de l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

K.  

Par acte du 5 décembre 2018, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en concluant, 

sous suite de dépens, à son annulation et, principalement, à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié en 

application de l’art. 54 LAsi, plus subsidiairement, à la constatation du 

caractère illicite et/ou inexigible du renvoi et au prononcé de son admission 

provisoire. Il a requis l’assistance judiciaire partielle et la désignation de 

son conseil en tant que mandataire d’office. En substance, il a exposé que 

les motifs de sa demande d’asile étaient vraisemblables. Il avait 

effectivement déserté de l’armée et, de ce fait, serait victime de 

persécutions à son retour en Erythrée; sur cette base, il y avait lieu de lui 

octroyer l’asile. En tout état de cause, il devait être reconnu comme réfugié 

en vertu de l’art. 54 LAsi, dans la mesure où il avait fui son pays d’origine 

de manière illégale alors qu’il venait de se soustraire à ses obligations 

militaires. Enfin, l’exécution du renvoi était quoi qu’il en soit illicite et/ou 

inexigible compte tenu de la violation, à large échelle, des droits humains 

en Erythrée et de la peine d’emprisonnement à laquelle il serait condamné 

à son retour sur place, pour avoir déserté et fui illégalement le pays. De 

plus, une fois sorti de prison, il serait incorporé dans l’armée pour une 

durée indéterminée et, partant, serait victime de traitements contraires aux 

art. 3 et 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

L.  

Par décision incidente du 7 décembre 2017, le Tribunal a imparti au 

recourant un délai au 28 décembre 2017 pour démontrer sa prétendue 

indigence et fournir diverses informations concernant la note de frais de 

son mandataire, jointe au recours. 

M.  

Le 22 décembre 2017, le recourant a produit les informations requises, 

ainsi qu’une attestation d’aide financière le concernant, établie par 

l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants, le 18 décembre 2017. 

N.  

Les autres faits de la cause seront repris ci-après dans la mesure utile à 

l'examen du recours. 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal 

administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi des art. 6 LAsi, art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, il 

a un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner 

le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 49 PA; 

ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Il établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 

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4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, de sorte qu’il peut admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués par le recourant (cf. art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; THOMAS 

HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, 

n° 40 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss 

et 620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 

V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 

3.  

Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir établi les faits pertinents 

de manière inexacte, dans la mesure où elle aurait considéré à tort que les 

motifs de sa demande d’asile n’étaient pas vraisemblables. 

3.1 L’établissement des faits est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces du 

dossier (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1; 2012/21 consid. 5.1; BENOÎT BOVAY, 

op. cit., ch. 6.a, p. 615; KÖLZ/HÄNER/ BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger 

de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

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est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

3.3.1 Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi).  

Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes; la vraisemblance de propos généraux, 

vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir 

dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à 

l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles 

sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés – en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine – 

et sont conformes à la réalité, à l'expérience générale de la vie et au cours 

ordinaire des choses. 

La crédibilité du requérant d'asile fait défaut en particulier lorsqu’il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente, ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

3.3.2 L'objection et le doute que peut autoriser le principe de vraisemblance 

doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que 

les éléments parlant en faveur du bien-fondé des allégations avancées. 

Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des propos du requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3). 

3.4 En l'espèce, les faits invoqués par le recourant à l’appui de sa demande 

de protection ne sont pas vraisemblables, même si, comme l’a relevé à 

bon escient l’autorité inférieure, il peut être retenu que, comme il l’affirme, 

l’intéressé a mené à terme une formation militaire et académique de douze 

mois à F._______, a été incorporé dans l’armée érythréenne et a effectué 

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un service militaire (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] d’audition du 

15.7.2015, ch. 1.17.04; p.-v. d’audition du 3.3.2017, Q 122-128, 262). 

3.5 Cela étant, ses propos sont, en premier lieu, contradictoires ou 

incohérents sur plusieurs points. 

Ainsi, il a d’abord affirmé qu’il avait effectué sa douzième année d’études 

à E._______ en (…), précisant qu’elle s’était déroulée au sein d’un 

établissement scolaire normal, et qu’il avait ensuite quitté cette ville pour 

accomplir son service militaire. Par la suite, il a soutenu qu’il avait vécu à 

E._______ seulement jusqu’au terme de la onzième année d’études, et 

qu’il avait effectué la douzième année dans le camp d’entrainement de 

F._______ dès (…) (cf. p.-v. d’audition du 15.7.2015, ch. 1.17.04, 2.01).  

L’intéressé a déclaré que, dans le cadre de son service militaire, il était 

stationné à G._______, alors qu’il a expliqué avoir regagné son lieu 

d’affectation à F._______ au terme de la permission de deux mois qui lui 

avait été octroyée en (…) (cf. p.-v. d’audition du 15.7.2015, ch. 7.02; p.-v. 

d’audition du 3.3.2017, Q 270, 272-276). Il a en outre déclaré que la 

marche forcée à laquelle il soutient avoir participé était partie de 

F._______, où il était installé, et qu’il n’avait jamais rejoint le point d’arrivée, 

soit G.____, dès lors qu’il s’était enfui au cours de cet exercice (cf. p.-v. 

d’audition du 15.7.2015, ch. 7.01, 7.02).  

A ce sujet, il y a lieu de relever que, dans un premier temps, il a soutenu 

que ladite marche avait pour destination G._______, alors que dans un 

second temps il a affirmé qu’il s’agissait de rejoindre J._______, une ville 

qui ne se trouvait d’ailleurs pas sur le trajet F._______/G._______ (cf. p.-v. 

d’audition du 3.3.2017, Q 264, 336-340). 

A cela s’ajoute que le recourant a déclaré que cette marche avait été 

effectuée mi-(…), puis a affirmé qu’il s’agissait du mois de (…), suite à son 

retour de permission, avant de se contredire en expliquant qu’elle n’avait 

pas eu lieu avant le mois de (…), dès lors qu’il suivait alors une formation 

militaire (cf. p.-v. d’audition du 15.7.2015, ch. 7.02; p.-v. d’audition du 

3.3.2017, Q 18, 264, 270 330). En outre, en soutenant qu’il n’avait quitté le 

pays qu’au mois de (…) et qu’il avait vécu à E._______ une année encore 

après sa désertion, l’intéressé laisse entendre que, contrairement à ses 

précédentes versions, ladite marche n’avait eu lieu ni en (…), ni au cours 

de l’année (cf. p.-v. d’audition du 3.3.2017, Q 268). 

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L’intéressé a également affirmé, sur question du SEM, que le traitement 

médical qu’il avait suivi entre le (…) et le (…) était intervenu avant sa 

désertion, contredisant ainsi une nouvelle fois ses explications selon 

lesquelles celle-ci avait eu lieu en (…) (cf. p.-v. d’audition du 15.7.2015, ch. 

7.02). De plus, en affirmant qu’il vivait déjà auprès de ses parents en (…), 

l’intéressé a reconnu implicitement qu’il n’avait pas déserté mi-(…), comme 

soutenu dans une premier temps (cf. p.-v. d’audition du 3.3.2017, Q 256-

261). 

En outre, le recourant a d’abord affirmé qu’il n’avait eu aucun contact avec 

les autorités de son pays après avoir déserté, précisant même que les 

membres du service de renseignements érythréen n’avaient jamais réussi 

à l’appréhender. Par la suite, il a au contraire soutenu que ceux-ci l’avaient 

arrêté à E._______ alors qu’il rentrait chez lui, précisant qu’il avait ensuite 

réussi à leur fausser compagnie (cf. p.-v. d’audition du 3.3.2017, Q 269, 

285-89). 

Enfin, l’intéressé a déclaré qu’il avait quitté son pays en (…)en raison de 

rafles effectuées par les autorités érythréennes, alors que, selon une autre 

version, son départ était intervenu près de huit mois plus tard, en (…) (cf. 

p.-v. d’audition du 3.3.2017, Q 256, 268). 

3.6 En second lieu, le récit du recourant n’est pas plausible à plusieurs 

égards. 

Il a affirmé qu’après avoir déserté, il était retourné au domicile familial à 

E._______ et avait encore vécu une année sur place avant de s’enfuir en 

Ethiopie. Or il n’est pas vraisemblable qu’il ait été en mesure de se 

soustraire, pendant toute cette période, aux autorités militaires et aux 

services de renseignements qui s’étaient mis à sa recherche, alors même 

que, selon ses dires, il n’avait pas quitté cette ville, ou ses proches 

alentours, et continuait à travailler en plein jour dans des champs 

environnants. Ses propos à ce sujet sont d’autant moins plausibles qu’une 

semaine déjà après qu’il eût abandonné l’armée, des membres de son 

unité seraient venus à E._______ pour l’arrêter; ils se seraient ensuite 

présentés encore deux fois à son domicile, toujours en vain. Par la suite, 

les services de renseignements érythréens auraient mis en œuvre des 

moyens importants pour le retrouver, en se rendant très régulièrement à 

E._______, en moyenne quatre à cinq fois par semaine. Malgré cela, ils ne 

seraient parvenus à l’appréhender qu’une seule fois et auraient d’ailleurs 

été incapables d’empêcher qu’il ne prenne la fuite (cf. p.-v. d’audition du 

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3.3.2017, Q 268, 277-287). Compte tenu de ces éléments, il n’est 

également pas convaincant que, nonobstant les recherches assidues dont 

il faisait l’objet, l’intéressé ait persisté à rester à E._______ pendant une 

année, et n’ait jamais rien entrepris pour se mettre en sécurité dans un lieu 

moins exposé, jusqu’à son départ du pays. 

Il n’est par ailleurs pas vraisemblable que le recourant, comme il l’affirme, 

ait été en mesure de rejoindre l’Ethiopie, en marchant seulement de nuit, 

alors qu’il ne connaissait pas la route à suivre, qu’il ne savait pas où il allait 

et progressait somme toute au hasard (« au bol »), si bien qu’il ignorait 

même à quel endroit il avait franchi la frontière éthiopienne (cf. p.-v. 

d’audition du 3.3.2017, Q 133-154). 

3.7 Enfin, le recourant n’est pas crédible. En effet, contrevenant à son 

obligation de fournir des informations exactes et de collaborer à 

l’établissement des faits, il a fourni non moins de trois dates de naissance 

différentes, en affirmant tour à tour qu’il était né le (…), le (…) et le (…). De 

plus, il a fourni des attestations médicales (divergentes) qui contredisent 

l’ensemble de ces dates, en indiquant respectivement qu’il avait (…) ans 

en (…) et (…) ans en (…). 

3.8 Au vu de ce qui précède, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se 

dégage du dossier et de la pondération des éléments d'invraisemblance 

qu'il comporte, les déclarations du recourant sur des points essentiels de 

sa demande d’asile ne peuvent être considérées comme vraisemblables 

(cf. art. 7 LAsi). En particulier, les propos concernant sa prétendue 

désertion, et les recherches subséquentes des autorités auxquelles il 

aurait échappé pendant près d’une année, ne sont pas convaincants, 

et cela d’autant plus qu’il a finalement reconnu avoir terminé son service 

militaire « dans les règles » et avoir rempli ses obligations militaires (cf. p.-

v. d’audition du 3.3.2017, Q 262). 

4.  

4.1 Selon une jurisprudence constante, l’art. 3 LAsi distingue entre les 

personnes qui ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une 

persécution avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, 

la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou 

à des opinions politiques, et celles qui craignent à juste titre d’en subir une, 

dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Lorsqu’elles ont déjà été victimes d’une 

D-6887/2017 

Page 12 

persécution, il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue 

(ATAF 2011/51 consid. 8.6) et qu’il existe encore un besoin de protection 

actuel (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2); à ces conditions, la 

persistance d’une crainte objectivement fondée d’une répétition de la 

persécution en cas de retour au pays est présumée. Lorsque la fuite du 

pays a été causée par la crainte d’une persécution future, même à bref 

délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, établis et 

pertinents, exclusivement au regard de la situation dans le pays d’origine 

telle qu’elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5; 2010/57 consid. 2.6). 

4.2 Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de 

leur pays, il importe de vérifier l’existence, en cas de retour dans leur pays, 

d’une crainte fondée de persécution. Cette crainte face à des persécutions 

à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 

regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans 

sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a 

de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 

pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 

subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une 

persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, 

il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 

l'existence d’une persécution antérieure, et de son appartenance à un 

groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la 

première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des 

indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir 

peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 

moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'un rapport de 

causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les derniers 

préjudices subis et le départ du pays ou qu'une crainte fondée de 

persécution future persiste au moment de la fuite du pays (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.; 2010/57 consid. 2.4, 3.2; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2006 n° 32 consid. 5). Le lien temporel de causalité entre les 

D-6887/2017 

Page 13 

préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement 

long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à 

l'étranger. Ainsi, celui qui attend plus de six à douze mois avant de quitter 

son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 

plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé 

(ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). 

4.4 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a été contraint de quitter son 

pays en raison des sanctions qu’il encourait suite à sa désertion, ainsi que 

des rafles et des recherches effectuées par les autorités à E._______, 

lesquelles l’empêchaient de s’occuper de sa famille. Ainsi que relevé 

précédemment, la désertion du recourant n’apparaît pas vraisemblable 

(cf. supra consid. 3.8), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner sa portée au 

regard de l’art. 3 LAsi. De plus, le fait que l’intéressé n’aurait plus été en 

mesure de travailler en raison de rafles étatiques et, partant, de pourvoir 

aux besoins des membres de sa famille n’est pas déterminant sous l'angle 

de l'art. 3 al. 2 LAsi. Au demeurant, il ne le serait également pas en raison 

de la rupture du lien de causalité temporel, entre le moment où, en (…), 

l’intéressé n’aurait plus été en mesure de mener à bien ses activités et son 

départ d’Erythrée huit mois plus tard, soit après un laps de temps 

particulièrement important qu’aucun élément du dossier ne permet de 

justifier. 

4.5 Le recourant fait également valoir que le fait d’avoir quitté illégalement 

l’Erythrée suite à sa désertion l’expose à un risque concret de persécution 

en cas de renvoi dans ce pays. 

4.5.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 

d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce 

pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (« Nachfluchtgründe »), au sens 

de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est 

reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être 

présumé que les activités déployées après le départ du pays concerné sont 

arrivées à la connaissance des autorités de ce pays et que le 

comportement du requérant entraînerait, de manière hautement probable, 

un risque de persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. 

cit; 2008/57 consid. 4.4). La conséquence que le législateur a voulu 

attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion 

de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs, 

D-6887/2017 

Page 14 

respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 

dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1). 

Les motifs d'asile fondés sur l’art. 54 LAsi, sont ceux tirés d'une menace 

de persécution qui a surgi au moment même où le requérant d'asile a quitté 

le pays concerné ou ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays; 

ils ne sont donc pas la cause du départ de celui-ci. Dans ce cadre, il 

convient de distinguer les motifs subjectifs des motifs objectifs. Les 

premiers sont créés par le comportement même du requérant, par exemple 

par son départ du pays d’origine (« Republikflucht »), par le dépôt de sa 

demande d'asile ou par ses activités politiques en exil, tandis que les 

seconds sont liés aux circonstances de fait intervenant dans le pays qu’il a 

fui, indépendamment de sa personne ou de sa volonté (ATAF 2010/44 

consid. 3.5 et réf. cit.). Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 

30 janvier 2017, le Tribunal est arrivé à la conclusion que le seul fait pour 

un ressortissant érythréen d’avoir quitté son pays d’origine de manière 

illégale n’expose pas celui-ci à une persécution déterminante en matière 

d’asile (cf. arrêt précité, consid. 4.6 à 4.11, 5). Cette jurisprudence repose 

essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi 

lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement 

leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de 

sérieux préjudices. Par conséquent, contrairement à une pratique 

antérieure, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus être 

considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans 

leur pays à une peine sévère pour un motif relevant de l’art. 3 al. 1 LAsi. 

Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un 

opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, 

d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait à une convocation au service 

militaire, autant d’éléments qui font apparaître le requérant comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. 

4.5.2 En l’espèce, la prétendue désertion du recourant ainsi que les 

recherches dont il aurait été l’objet pour cette raison, de la part tant de 

l’armée que des services de renseignements, ne sont pas vraisemblables 

(cf. supra consid. 3.8). Par ailleurs, selon ses explications, l’intéressé n’a 

jamais été actif politiquement et n’a exercé aucune activité hostile au 

pouvoir en place. Plus largement, il n’a pas eu de problèmes avec les 

autorités de son pays et, en particulier, n’a jamais été poursuivi pour un 

comportement contraire à l’ordre établi (cf. p.-v. d’audition du 15.7.2015, 

D-6887/2017 

Page 15 

ch. 7.02). Dans ces circonstances, il n’y a aucun facteur de nature à 

exposer le recourant à un risque majeur de sanction en raison de son 

prétendu départ illégal d’Erythrée, que celui-ci ait été rendu vraisemblable 

ou non. Il ne saurait donc se prévaloir d’une crainte fondée de persécution 

en cas de retour dans son pays pour ce motif. 

4.6 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté. La décision attaquée est confirmée sur ces points. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 let. a-d de 

l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi, conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (RS 101) ou 68 LEtr, voire d'une décision exécutoire d'expulsion 

pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 

(RS 311.0) ou de l’art. 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 

(RS 321.0). Selon la jurisprudence, l’expression « est titulaire d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable » comprise à l'art. 32 

let. a OA 1 doit être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut 

être prononcé lorsque le requérant d'asile peut prétendre à un droit à 

l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 

de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire, remplacé 

par l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, et de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2001 n° 21 

consid. 9a). 

5.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi du 

recourant n'est réalisée, de sorte que le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure. 

6.  

A teneur de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi – 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée. En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à 

D-6887/2017 

Page 16 

l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre 

hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas 

raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 

al. 2 à 4 LEtr sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles 

soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4; JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3). 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Ainsi, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel 

pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, en application de l’art. 3 CEDH, la 

Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne vers un autre 

Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à 

des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, voire à la torture 

(cf. art. 3 CEDH; également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]; Message 90.025 du 25 avril 1990 à 

l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi 

fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. 

p. 624).  

Il appartient en principe à la personne concernée de produire des éléments 

susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser 

que, si la mesure d’éloignement contestée était mise à exécution, elle 

serait exposée à un risque réel de subir des traitements prohibés par 

l’art. 3 CEDH. 

7.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

D-6887/2017 

Page 17 

7.3 L’intéressé fait valoir que, selon un rapport de la Commission d’enquête 

des Nations Unies du 9 mai 2016, l’Erythrée serait responsable 

d’importantes violations des droits de l’homme. Il soutient par ailleurs que, 

compte tenu de sa désertion, il serait emprisonné lors de son retour sur 

place et, partant, serait victime de traitements inhumains ou dégradants au 

sens de l’art. 3 CEDH. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 

des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Ainsi, même 

une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

justifie des mesures de protection fondées sur l’art. 3 CEDH que si la 

personne concernée établit qu'il existe pour elle un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime, dans le pays vers lequel elle serait renvoyée, 

de mesures incompatibles avec cette disposition (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b p. 186 ss; Cour européenne des 

droits de l'homme [CourEDH], arrêts N. K. c. France du 19 décembre 2013, 

requête n° 7974/11, § 38; F. H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête 

n° 32621/06, § 90, 92; Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête 

n° 37201/06, § 130, 131). 

7.3.2 En l'espèce, le recourant a fait état d’un rapport de portée générale 

qui ne le concerne pas directement et se réfère à des faits connus du 

Tribunal, de sorte qu’il n’est pas déterminant. Le recourant n’a d’ailleurs 

fourni aucun élément concret permettant de lier les informations résultant 

de ce rapport à sa situation personnelle. En définitive, il n’a pas été en 

mesure d’établir qu’il existerait un risque réel, fondé sur des motifs sérieux 

et avérés, d'être victime d'un traitement inhumain ou dégradant, voire de 

torture, en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 

CEDH, art. 3 Conv. torture). En tout état de cause, la situation générale en 

Erythrée dans le domaine des droits de l’homme n’est pas de nature à faire 

en soi obstacle au renvoi de l’intéressé (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 

20 juin 2017, requête n° 41282/16, § 70). Enfin, dans la mesure où la 

prétendue désertion du recourant n’est pas vraisemblable, la question de 

savoir si les sanctions auxquelles elle aurait donné lieu seraient contraires 

au droit international est sans objet. 

D-6887/2017 

Page 18 

7.4 L’intéressé fait également valoir que la mise en œuvre du renvoi serait 

illicite dès lors que, même si la peine d’emprisonnement qui lui serait 

infligée lors de son retour en Erythrée prenait fin, il serait quoi qu’il en soit 

incorporé de force dans le service national et, partant, serait exposé à un 

traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH. 

Ce moyen est sans portée dans la mesure où, conformément à la 

jurisprudence, un enrôlement éventuel au service national après un retour 

en Erythrée n’emporte pas violation de l’art. 3 ou 4 CEDH (cf. arrêt du 

Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]. 

7.5 Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi qu’en cas de retour dans 

son pays d’origine, le recourant court un risque avéré et concret d'être 

victime de traitements contraires à une obligation de droit international 

public à laquelle la Suisse est soumise. L'exécution du renvoi s'avère donc 

licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de conflit ou 

de violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un 

retour les exposerait, selon toute probabilité, à une dégradation grave 

de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). En 

revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-

économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 

toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6; 2010/41 consid. 8.3.6). Il convient également de rappeler 

qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un 

certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

D-6887/2017 

Page 19 

doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés 

initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum 

vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

8.2 En l’occurrence, l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 

consid. 17). 

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'exécution 

du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des 

motifs qui lui sont propres (cf. arrêt précité D-2311/2016 du 17 août 2017, 

consid. 17.2). L’intéressé est jeune, célibataire et sans charges de famille. 

Il est en outre au bénéfice d’une expérience professionnelle dans le 

domaine de l’agriculture, et a déclaré être en très bonne santé. De plus, 

il a toujours vécu en Erythrée, jusqu’à son départ du pays, et possède 

sur place un réseau familial important, soit ses parents, ses trois sœurs et 

son frère, ainsi que neuf oncles et tantes (cf. p.-v. d’audition du 15.7.2015, 

ch. 3.01; p.-v. d’audition du 3.32017, Q 17-19, 30, 34). Enfin, ses proches 

possèdent des terres agricoles et disposent de ressources financières 

importantes qui, notamment, ont permis d’obtenir sa libération suite à 

l’enlèvement dont il avait été victime en Ethiopie. 

8.3 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

En dernière analyse, bien qu’un renvoi sous contrainte vers l’Erythrée ne 

soit, d’une manière générale, pas possible (cf. arrêts du Tribunal E-

5022/2017 consid. 6.3; D-2311/2016 consid. 19), le recourant est tenu 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 

de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et, partant, s'avère possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr a contrario; ATAF 2008/34 consid. 12). 

D-6887/2017 

Page 20 

10.  

En conclusion, le recours doit être rejeté en ce qui a trait au renvoi du 

recourant et à l’exécution de cette mesure. 

11.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

Le recours est donc rejeté, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un 

échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions du 

recours n’étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le 

recourant étant indigent (cf. attestation de l’Etablissement vaudois 

d’accueil des migrants), la demande de dispense de paiement des frais de 

procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

Il est donc statué sans frais. 

13.  

Le recourant a sollicité la désignation de son conseil en tant que 

mandataire d'office. 

13.1 Remplissant les conditions personnelles fixées à l'art. 110a al. 3 LAsi, 

le représentant du recourant, Philippe Stern, agissant pour le compte du 

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), est désigné comme 

mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 LAsi). Une indemnité à titre de 

dépens lui sera par conséquent accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables 

par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 

13.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat 

(cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe les 

frais de représentation sur la base du décompte de prestations qu’il 

D-6887/2017 

Page 21 

appartient aux parties concernées de lui faire parvenir avant le prononcé 

(cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

13.3 Dans le cas d’espèce, les dépens sont fixés au regard notamment du 

décompte annexé au recours, lequel fait état de cinq heures quinze de 

travail ainsi que de frais d’interprète d’un montant de 65 francs. 

La nécessité du temps consacré à la défense des intérêts du recourant 

n’est pas contestée. Les frais de traduction indiqués ne sont pas établis 

par des justificatifs (cf. art. 11 al. 1, 1ère phrase, et al. 3 FITAF), de sorte 

qu’ils ne sont pas pris en compte. 

Au vu du décompte produit le 5 décembre 2018 et des prestations 

déployées ultérieurement, l'indemnité versée au mandataire du recourant 

au titre de sa défense d’office est arrêtée à 1'170 francs, y compris le 

supplément de TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-6887/2017 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande de désignation d'un mandataire d'office est admise. 

5.  

Philippe Stern est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant, 

et une somme de 1’170 francs lui est allouée à titre d’indemnité, à payer 

par la caisse du Tribunal. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :