# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 302db32c-9d25-5a1a-b5bc-afbeaa5ef4d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/706/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-706-1996_1997-02-18.html

## Full Text

A/706/1996

  

  
    
        
            ATA/128/1997

                  
      
      du 18.02.1997
       (  TPE
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PLAN DE ZONES; PLAN D'AFFECTATION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LEXT.15; LALAT.19 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      GROUPEMENT DES HABITANTS DE ST-MATHIEU / EFF PROMOTIONS, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      - Le règlement de construction de Bernex est un plan d'affectation qui a une portée juridique.
- Une dérogation à la densité de construction selon le plan d'affectation revient à violer la substance de ses dispositions.
- La délivrance de l'autorisation de construire ne respecte pas l'exigence
de coordination dans la mesure où elle ne prend pas en compte une autorisation d'abattage d'arbres. L'autorisation aurait pu être annulée pour ce motif.
Rappel de la jurisprudencee en matière de coordination matérielle et formelle des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du territoire.
Le règlement de construction du village de Bernex est un plan d'affectation (art. 14 LAT).
Conditions posées à l'octroi de dérogation en matière de constructions.
Une dérogation à l'indice d'utilisation du sol fixé dans le plan d'affectation ne saurait être accordée dès lors que, d'une part, elle est fondée sur des considérations qui sont valables pour l'ensemble des terrains à bâtir du canton et qui n'ont rien de particulier au projet concerné et, d'autre part, elle reviendrait à modifier le plan d'affectation en le vidant de sa substance et en ne respectant pas les formes prévues par la loi pour une telle modification.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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