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**Case Identifier:** 02ad45d5-2499-5e74-a988-04068dbf847f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-21
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.05.2021 (publié) HC / 2021 / 126
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2021---126_2021-05-21.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

J120.044375-210039

 94

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
2 mars 2021

__________________

Composition
:               Mme             
Giroud
Walther, présidente

             
              Mmes             
Merkli et Cherpillod, juges

Greffière
:              Mme             
Egger Rochat

 

 

*****

 

 

Art.
59 al. 2 let. b, 60 et 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
SA, à [...], demanderesse, contre la décision
rendue le 21 décembre 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec M.________,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 21 décembre 2020, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le juge de paix) a constaté, en se référant à sa lettre du 12 novembre 2020,
que la société G.________ SA n’avait pas rectifié son acte dans le délai imparti.
En conséquence, le juge de paix n’est pas entré en matière (art. 132 al. 1 CPC)
et a rayé la cause du rôle, sans frais. Il a notamment indiqué qu’un recours au
sens des art. 319 ss CPC pouvait être formé contre cette décision dans un délai
de 10 jours.

 

 

B.             
Par écriture du 4 janvier 2021, accompagnée
de pièces sous bordereau, la société G.________ SA, par l’intermédiaire de
son administrateur X.________, a recouru contre la décision précitée, en concluant, préalablement,
à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la
décision querellée et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance,
puis subsidiairement, à l’annulation de la résiliation anticipée du 30 avril 2020
du bail commercial conclu entre les parties.

 

             
Par décision du 13 janvier 2021, la société G.________ SA a été informée
que son recours du 4 janvier 2021 serait traité comme un appel par la Cour de céans. L’appel
bénéficiant de l’effet suspensif ex lege, la requête à cet égard était
sans objet.

 

             
Au lendemain du 3 février 2021, alors invitée à déposer une réponse, l’intimée
M.________ a exposé n’avoir reçu aucun courrier du juge de paix, ni la lettre du 12 novembre
2020, ni la décision du 21 décembre 2020 auxquelles se réfère l’appel, de sorte
qu’elle ne pouvait pas déposer une réponse dans le délai de dix jours imparti. Par
conséquent, elle y renonçait et s’en remettait à justice. Elle a en outre fait valoir
que la société G.________ SA ne versait plus aucun loyer à M.________ depuis le mois d’octobre
2019, l’arriéré à ce jour étant de 118'405 francs.

 

             
Le 10 février 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision querellée,
complétée par les pièces du dossier :

 

1.             
Le 1er
octobre 2012, la société M.________ a conclu un contrat de bail avec l’Association [...],
représentée par la Régie [...] SA, à Lausanne, portant sur une surface de bureau
au rez/rez supérieur d’un immeuble sis à la Rue [...], [...] Lausanne.

 

             
Le 30 juin 2017, M.________ a conclu en qualité de bailleresse un contrat de sous-location avec
la société G.________ SA, représentée par son administrateur X.________, portant
sur la surface des locaux susmentionnée. Ce contrat de sous-location a été conclu pour
une durée prévue du 1er
juin 2017 au 30 septembre 2022, étant précisé qu’aucune prolongation n’était
possible au-delà du 30 septembre 2022, le bail de sous-location étant lié au bail
principal. Le loyer mensuel était de 6'500 fr., l’acompte de charges s’élevant
à 350 fr. et le loyer de la place de parc étant de 130 fr., par mois.

 

2.             
En raison de défauts invoqués par la sous-locataire G.________ SA, celle-ci a consigné
les loyers dès le mois de mars 2019 et a déposé, le 19 juin 2019 auprès
du Tribunal des baux, une demande notamment en réduction du loyer contre la sous-bailleresse M.________.

 

3.             
Le 27 janvier 2020, M.________ a mis la société G.________ SA en demeure de payer, dans un
délai de trente jours, la somme de 27'860 fr. correspondant aux loyers des mois d’octobre
2019 à janvier 2020 pour les locaux susmentionnés. Elle indiquait qu’à défaut
de paiement dans ce délai, le contrat de bail à loyer serait résilié conformément
à l’art. 257d CO.

 

4.             
Par formule officielle du 11 mars 2020 adressée en recommandé à la société G.________
SA, M.________ a résilié le contrat susmentionné avec effet au 30 avril 2020,
en indiquant qu’il s’agissait d’une résiliation anticipée fondée sur
l’art. 257d al. 2 CO à la suite de l’avis comminatoire du 27 janvier 2020.

 

             
Par requête de conciliation déposée le 14 avril 2020 auprès de la Commission de conciliation
(ci-après : la commission de conciliation) en matière de baux à loyer, G.________
SA a pris des conclusions à l’encontre de M.________, avec suite de frais, tendant à
l’annulation de la résiliation anticipée du bail commercial susmentionné.

 

             
Par requête déposée le 30 juin 2020 contre G.________ SA auprès de la commission
de conciliation, M.________ a conclu, avec suite de frais, à ce qu’il soit constaté que
le contrat de bail daté du 30 juin 2017 liant les parties et portant sur les locaux commerciaux
susmentionnés a été valablement résilié par formule officielle du 12 mai 2020
pour le 30 juin 2020, à ce qu’ordre soit donné à G.________ SA de quitter et rendre
libres de tous occupants et de tous objets lui appartenant les locaux susmentionnés, dans un délai
fixé à dire de justice, et à ce qu’il soit dit qu’à défaut de quitter
et rendre libres ces locaux dans le délai imparti, G.________ SA y soit contrainte par la force,
selon les règles prévues à l’art. 343 al. 1 CPC, étant précisé que
l’exécution forcée aura lieu par les soins de l’huissier de paix, sous la responsabilité
du juge de paix, et que l’office pourra pénétrer dans les locaux objets de l’ordonnance
même par voie d’ouverture forcée, les agents de la force publique étant tenus, sur
réquisition de l’huissier de paix, de concourir à l’exécution forcée.

 

             
A la suite de l’audience du 8 juillet 2020, la commission de conciliation a émis une proposition
de jugement, le 3 septembre 2020, libellée comme suit :

 

« Congé
extraordinaire

 

La
Commission de conciliation, statuant à huis clos, prononce :

 

I.             
Le congé notifié pour le 30 avril 2020 est valable.

 

II.             
Ordre est donnée à la demanderesse de restituer immédiatement l’ensemble des locaux,
ceux-ci devant être vides de tout objet et de tout occupant. »

 

             
Le 22 septembre 2020, G.________ SA s’est opposée à cette proposition de jugement.

 

             
Le 1er
octobre 2020, la commission de conciliation a délivré à G.________ SA une « autorisation
de procéder après opposition » à l’encontre de M.________ sur la base
des conclusions prises dans la requête du 14 avril 2020 (cf. supra).
Au pied de cette autorisation de procéder, il est expressément mentionné ce qui suit :

 

« La
partie au bénéfice de l’autorisation de procéder est en droit de porter l’action
devant la Justice de Paix, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne, dans un délai de trente jours
à compter de la délivrance de la présente autorisation.

 

Si
l’action n’est pas intentée dans le délai susmentionné, la proposition de
jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision
entrée en force. »

 

             
Par demande déposée le 2 novembre 2020 auprès du Juge de paix du district de Lausanne,
accompagnée de pièces sous bordereau dont l’autorisation de procéder, G.________
SA a conclu, avec suite de frais, à sa recevabilité quant à la forme et au fond, et à
l’annulation de la résiliation anticipée du bail commercial.

 

             
Par lettre adressée en courrier « A » le 12 novembre 2020 à G.________
SA, le juge de paix a accusé réception de la demande précitée, en exposant que celle-ci
portant sur un conflit de bail à loyer immobilier, il lui paraissait ne pas être compétent
pour juger cette affaire. Le juge de paix a par conséquent imparti à la société un
délai au 11 décembre 2020 pour se déterminer, le cas échéant retirer
sa requête en vue de la présenter au juge compétent. Le juge de paix a précisé
qu’à l’issue de ce délai, il statuerait sur cette question en application des art.
125 let. a et 237 CPC. L’envoi de ce courrier a été mentionné au procès-verbal
des opérations de première instance en ces termes « Du 11.11.2020 Incompétence
du Juge paix (bail, […]). Un délai au 11.12.2020 est fixé au requérant pour se déterminer. »

 

             
Le 21 décembre 2020, le juge de paix a rendu la décision querellée. Cette opération
a été mentionnée au procès-verbal des opérations de première instance de
la manière suivante « G.________ SA n’a pas rectifié son acte dans le délai
imparti. Cet acte est écarté pour irrecevabilité. »

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L'appel est ouvert contre les décisions finales
de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Lorsque la décision est rendue
en procédure simplifiée, le délai d'appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). La
réponse doit être déposée dans le même délai (art. 312 al. 2 CPC).

 

             
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse se détermine selon
le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant
que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé
aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée déterminante
pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de
trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une
résiliation (ATF 137 III 389 consid. 1.1). 

 

             
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable. La réponse déposée par l’intimée
dans le délai imparti l’est également.

 

 

2.             
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd.,
2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).

 

 

3.

3.1             
Tout d’abord, l’appelante invoque
la violation de son droit d’être entendue. Elle allègue ne pas avoir reçu la lettre
du 12 novembre 2020, laquelle lui a été envoyée par pli simple et non par pli recommandé
conformément à l’art. 138 al. 1 CPC. N’ayant pas reçu cette
lettre, elle estime qu’il lui serait impossible de comprendre pour quel motif le juge de paix n’était
pas entré en matière dans sa décision du 21 décembre 2020.

 

3.2

3.2.1             
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu notamment le devoir de l’autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement
s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins  brièvement, les motifs qui
l’ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF
142 II 154 consid. 4.2 ; 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier
2018 consid. 1.1). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire
se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ;
136 I 229 consid. 5.2 ; 133 I 270 consid. 3.1). L’autorité se rend cependant coupable
d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants
pour la décision à prendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_359/2016 du 7 septembre
2016 consid. 4.1 ; 5A_306/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3.2).

 

             
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et réf.
cit.). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision
violant le droit d’être entendu, lorsque l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CR CPC, op. cit., n. 20 ad art.
53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité précédente
conduisant évidemment au prolongement de la procédure (TF 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid.
3.2 et réf. cit. ; 6B_76/2011 du 31 mai 2011 consid. 2.1).

 

3.2.2             
Selon l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou leurs déclarations
sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion
de les clarifier et de les compléter. Lorsque l’acte est entaché d’un vice de forme
réparable, il fixe un délai pour le rectifier, sous peine d’irrecevabilité faute
de régularisation dans le délai imparti, conformément à l’art. 132 al. 1
CPC.

 

3.2.3             
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015 du
25 juin 2015 consid. 5.2). L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence
de preuve d’une communication sous pli simple en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestés et s’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400
consid. 2a ; TF 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut
néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple
un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 129 consid.
4.3 ; 105 III 43 consid. 2a ; TF 5A_728/2013 du 3 février 2014 consid. 3, concernant
la notification de l’acte impartissant à la partie le délai supplémentaire de l’art.
101 al. 3 CPC ; CREC 20 novembre 2017/417 consid. 2.1).

 

3.2.4             
Doivent être notifiées par envoi recommandé selon l’art. 138 al. 1 CPC, les ordonnances
au sens de l’art. 136 let. b CPC qui ont pour but de définir le déroulement de la procédure,
de l’ordonner, en enjoignant par exemple aux parties de procéder à un acte, dans tel
délai (Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 136 CPC et n. 33 ad art. 138). Quant aux « autres
actes » au sens de l’art. 138 al. 4 CPC, pouvant être envoyés par pli simple,
ce sont ceux qui sont expédiés à seule fin d’information et qui n’entraînent
pas, par leur délivrance, d’obligation ou d’incombance pour le destinataire (Bohnet,
CR CPC, op. cit., n. 34 ad art. 138 CPC).

 

3.3             
En l’occurrence, la lettre du 12 novembre 2020 ayant été adressée à l’appelante
par pli simple, la preuve de sa réception par celle-ci incombe à l’autorité inférieure.
A cet égard, le seul indice dans le dossier quant à l’envoi de cette lettre est la mention
figurant au procès-verbal des opérations sur ce point. L’appelante expose quant à
elle dans son recours qu’après avoir pris des renseignements en lien avec la présente
procédure, elle a constaté que la question de la compétence de la justice de paix pouvait
s’avérer litigieuse. L’appelante a donc pu prendre connaissance, à temps sous l’angle
du respect du délai de « recours », converti en appel, de la problématique
de la compétence relevée dans la lettre du 12 novembre 2020. Par conséquent,
elle a pu motiver son appel sur cette question en connaissance de cause.

 

             
Au vu des circonstances de l’espèce et du sort du présent appel, la question de savoir
si l’appelante n’avait pas pu prendre connaissance de cette lettre à temps pour se déterminer
devant le premier juge dans le délai imparti au 11 décembre 2020, et donc de la violation
de son droit d’être entendue, peut toutefois demeurer indécise au vu des considérations
qui suivent.

 

3.4             
Dans sa lettre du 12 novembre 2020, le premier juge n’avait pas imparti un délai à l’appelante
pour rectifier son écriture, en particulier pour corriger un vice de forme réparable au sens
de l’art. 132 CPC, comme le laisserait penser la décision attaquée. Le délai imparti
le 12 novembre 2020 invitait l’appelante à se déterminer sur la question de la compétence
du juge saisi, au sens de l’art. 59 al. 2 let. b CPC, quant à sa demande.

 

             
Or, l’incompétence, notamment matérielle, doit être examinée d’office
(Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 32 ad art. 59 CPC), de sorte que le premier juge devait de toute manière
statuer sur cette question, au terme du délai imparti à cet effet.

 

             
Dans la décision querellée, le premier juge s’est limité à se référer
à sa lettre du 12 novembre 2020, dans laquelle il avait soulevé la problématique de sa
compétence en ces termes : « Celle-ci ayant trait à un conflit de matière
de bail à loyer immobilier, il me paraît que je ne suis pas compétent pour juger de cette
affaire ». Par ailleurs, il a déclaré ne pas entrer en matière et rayer la cause
du rôle, faute de rectification dans le délai imparti, en se fondant sur l’art. 132 al.
1 CPC. Le premier juge n’a donc pas statué sur sa compétence au terme du délai imparti
à cet effet à l’appelante, comme annoncé dans sa lettre du 12 novembre 2020,
sans aucune motivation, mais a statué sur la base d’un motif qui n’avait pas été
énoncé dans la lettre du 12 novembre 2020. Par conséquent, le premier juge a violé
les art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC.

 

             
Il s’ensuit que la décision doit être annulée et la cause renvoyée au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

 

4.             
On ignore en l’état pour quel motif le premier juge a décliné sa compétence.
On peut toutefois ajouter, par surabondance, au sujet des voies de droit indiquées par la commission
de conciliation au pied de « l’autorisation de procéder après opposition »
rendue le 1er
octobre 2020, les considérations suivantes.

 

             
Selon l'art. 1 al. 3 LJB (loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ;
BLV 173.655), cette loi ne s'applique pas aux procédures d'expulsion dans le cas où le bail
est résilié en raison d'un retard dans le paiement du loyer. L'art. 5 al. 1 ch. 30 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) précise qu’en
cette matière, le juge de paix est compétent (CACI 3 avril 2017/168 consid. 5.2 et les références
citées, not. CACI 1er avril
2014/167, JdT 2014 III 88).

 

             
Lorsque le locataire conteste le congé donné en application de l’art. 257d CO et
que, dans le cadre de la procédure de conciliation, le bailleur choisit de requérir l'expulsion
en application de la procédure simplifiée en prenant des conclusions en ce sens devant la commission
de conciliation, le juge de paix demeure compétent pour statuer sur l'expulsion lorsque l'autorité
de conciliation délivre une autorisation de procéder ; il est également l'autorité
compétente pour statuer sur la validité du congé lorsqu'il est saisi de la question de
l'expulsion. L’autorité de conciliation doit donc indiquer dans son autorisation de procéder
le juge de paix comme autorité devant laquelle devra être portée l’affaire, que
l’autorisation de procéder soit délivrée au bailleur ou au locataire et qu’elle
soit délivrée immédiatement après l’échec de la conciliation ou ensuite
d’opposition après proposition de jugement ; l’action au fond, qu’elle soit
intentée par le bailleur en expulsion ou par le locataire en contestation du congé, devra en
effet être introduite devant le juge de paix (CACI 3 février 2021/51 consid. 3.1.1 ; CACI
24 mars 2016/186 consid. 2.2.1 ; JdT 2012 III 126 consid. 4a).

 

             
Il incombera au juge de paix de tenir compte de cette jurisprudence dans l’examen de la demande
que l’appelante a déposée devant lui. Il apparaît que, dans la décision querellée,
le premier juge s’est manifestement trompé, en considérant qu’il s’agissait
en l’espèce de la rectification d’un acte en lieu et place de la question de sa compétence,
à examiner d’office.

 

 

5.

5.1             
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, la décision rendue le 21
décembre 2020 étant annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.

 

5.2             
L’intimée a déclaré s’en remettre à justice dans sa réponse. Elle
doit néanmoins supporter les frais judiciaires et les dépens, dès lors qu’elle doit
être considérée comme la partie qui succombe, dans la mesure où la décision
a été modifiée à son détriment (cf. ATF 123 V 156 consid. 3 ; TF 4A_616/2013
du 16 juin 2014 consid. 4 non publié aux ATF 140 III 227).

 

             
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 62
al. 3 TFJC en lien avec l’art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'intimée versera à l’appelante la somme de 400 fr.
à titre de restitution de l'avance de frais de deuxième instance.

 

             
Quant aux dépens, l’appelante est représentée par son administrateur et non par
un représentant professionnel. Une indemnité équitable au sens de l’art. 95
al. 3 let. c CPC ne se justifie pas, au vu des circonstances (TF 5A_132/2020 du 28 avril 2020 consid.
4.2.1, RSPC 2020 p. 418 ; 5A_157/2019 du 25 avril 2019 consid. 2.2 ; CREC 3 mars 2014/76
consid. 3).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est admis.

 

             
II.             
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’intimée M.________.

 

             
IV.             
L’intimée M.________ versera à l’appelante G.________ SA la somme de 400 fr.
(quatre cents francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.

 

             
V.             
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
G.________ SA, par l’intermédiaire de X.________,

‑             
M. Jean-Luc Veuthey, aab (pour M.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :