# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6bc8009-fd81-5b70-a64b-c8a11de49125
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 C-1442/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1442-2008_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-1442/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

A._______,
représenté par Maître Laurent Maire, avocat, 
rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1442/2008

Faits :

A.

A.a Après l'obtention, au mois de juin 2002, d'un diplôme de l'Ecole 
Internationale  de  X._______  ("X._______  International  School"), 
A._______  (ressortissant  russe  né  le  14  mai  1985)  a  poursuivi  sa 
formation  dans  le  canton  de  Vaud  auprès  de  la  "Business  School  
Lausanne"  dans  le  cadre  du  programme  de  licence  en  gestion 
d'entreprise  ("Bachelor  of  Business  Administration")  pour  lequel  il  a 
été mis au bénéfice, au mois de décembre 2002, d'une autorisation de 
séjour pour études (art. 32 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 
le  nombre  des étrangers  [OLE,  RO 1986  1791]).  Dite  licence a  été 
décernée à l'intéressé le 5 août 2005.

Suite  à  l'inscription  d'A._______ au programme du "Master  of  Busi-
ness Administration"  de l'"European University"  (Center  for  manage-
ment studies) sise à Montreux, le Service vaudois de la population (ci-
après: le SPOP) a prolongé à cet effet, le 30 janvier 2006, la durée de 
validité  de  son  titre  de  séjour  jusqu'au  18  septembre  2006,  puis 
jusqu'au 30 juin 2007.

A.b Par courrier du 29 juin 2007 adressé au Service du contrôle des 
habitants  de  Lausanne,  A._______  a  sollicité  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE (autres étrangers sans 
activité  lucrative).  Produisant  des  attestations  d'une  école  et  d'un 
collège internationaux de Villars-sur-Ollon selon lesquelles il avait fré-
quenté  successivement  ces  deux  établissements  scolaires  au  cours 
des années 1993 à 1999, l'intéressé a exposé dans sa requête que, 
compte  tenu  de  la  durée  de  son  séjour  passé  en  Suisse  et  des 
attaches nouées avec ce pays, il avait déposé, au mois de mai 2007, 
une demande en vue de l'octroi de la naturalisation suisse auprès de 
l'autorité vaudoise compétente. A ses yeux, le dépôt de sa demande 
de  naturalisation  constituait  indubitablement  un  motif  important  au 
sens  de  la  disposition  précitée. La  durée  totale  de  sa  présence  en 
Suisse plaidait également pour une application de l'art.  36 OLE en sa 
faveur. Alléguant  que  les  autorités  administratives  fédérales  avaient 
toujours considéré qu'un séjour en Suisse de plus de douze ans et, 
donc, de durée équivalente à celui prescrit pour l'octroi de la naturali -
sation ordinaire permettait d'admettre l'existence d'un cas de rigueur 
au sens de l'art. 13 let. f  OLE,  A._______ a fait  valoir  que,  dans la 

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mesure  où  les  critères  retenus  pour  l'application  de  cette  dernière 
disposition valaient, par analogie, pour l'examen des cas traités sous 
l'angle  de  l'art.  36  OLE,  il  pouvait  prétendre,  en  tant  que  personne 
sans activité lucrative, à l'obtention d'un titre de séjour sur la base de 
la seconde disposition citée.

Lors  d'un  contrôle  effectué  par  le  Corps  des  gardes-frontières  le  8 
août  2007  dans  le  train  circulant  sur  le  trajet  Genève-Lausanne, 
A._______  a  été  trouvé  en  possession  de  quatorze  grammes  de 
Marihuana  (emballage  compris),  de  sorte  que  ce  dernier  a  été  dé-
noncé au juge d'instruction.

Par lettre du 1er novembre 2007, le  SPOP a informé l'intéressé qu'il 
était disposé, compte tenu de la durée de sa présence en Suisse et de 
sa demande de naturalisation, à lui délivrer une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 36 OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Le 8 novembre 2007, l'Office fédéral précité a avisé A._______ de son 
intention de ne pas approuver la réglementation de ses conditions de 
séjour en Suisse telle que proposée par le SPOP.

Dans le délai imparti  pour faire valoir ses objections au titre du droit 
d'être entendu, l'intéressé a insisté sur la durée importante de son sé-
jour en Suisse, pays dans lequel il avait passé la plus grande partie de 
son existence et, plus particulièrement, son adolescence et les années 
de sa formation. En outre, l'intéressé a allégué que les qualifications 
acquises au cours de ses études lui ouvraient un avenir professionnel 
brillant en Suisse. La poursuite de sa présence en ce pays revêtait dès 
lors un intérêt économique dont les autorités helvétiques ne pouvaient,  
au regard de l'art. 16 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l'établissement des étrangers alors en vigueur (LSEE, RS 1 113),  
faire abstraction dans l'examen de sa demande d'autorisation de sé-
jour.  Soulignant  notamment  sa  parfaite  maîtrise  du  français, 
A._______ a par ailleurs mentionné que l'ensemble de ses relations 
sociales  et  sentimentales  se  trouvaient  en  Suisse,  pays  dont  il 
partageait  également  la  vie  culturelle.  Au  surplus,  l'intéressé  a  fait 
valoir qu'un éventuel refus d'autorisation de séjour reviendrait, en tant 
que la poursuite de la procédure de naturalisation était subordonnée à 
la détention par le requérant d'un titre de séjour valable, à le priver de 
la faculté d'obtenir la nationalité suisse et serait ainsi constitutif  d'un 
déni de justice matériel.

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B.
Par décision du 29 janvier 2008, l'ODM a refusé de donner son appro-
bation  à  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur 
l'art. 36 OLE en faveur d'A._______ et a prononcé le renvoi de celui-ci 
de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale pré-
citée a relevé en premier lieu que l'application de l'art. 36 OLE impli -
quait que le ressortissant étranger qui s'en prévalait se trouvât dans 
une  situation  personnelle  d'extrême  gravité  et  n'ait  pas  l'intention 
d'exercer une activité lucrative. Cette autorité a d'autre part retenu que 
le fait de devoir quitter la Suisse après y avoir effectué un long séjour  
d'études  ne  comportait  pas  une  rigueur  particulière,  la  situation  de 
l'intéressé  étant  comparable  à  celle  de  nombreux  autres  étrangers 
appelés à quitter ce pays au terme du séjour temporaire pour lequel ils  
avaient été admis à y résider.

C.
Dans le recours qu'il  a  interjeté,  le  3 mars 2008, contre la  décision 
précitée de l'ODM, A._______ a conclu à l'annulation de ladite déci -
sion et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision, 
dans le  sens de l'approbation à l'octroi  d'une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 36 OLE. L'intéressé a tout d'abord reproché à l'autorité 
intimée d'avoir procédé à une constatation incomplète des faits. Ainsi  
son séjour en Suisse avait-il  débuté, non pas, comme le mentionnait 
cette dernière dans la décision querellée, en 1999, mais en 1993 déjà, 
les attestations de scolarité versées au dossier en apportant la preuve. 
Or, les périodes de l'existence auxquelles correspondait  la durée du 
séjour qu'il  avait accompli en Suisse étaient susceptibles d'avoir une 
incidence  déterminante  dans  l'appréciation  du  cas. L'intéressé  a  en 
outre estimé que l'ODM avait  violé le  droit  fédéral  par son refus de 
considérer le dépôt de sa demande de naturalisation comme la mani-
festation d'une attache particulière avec la Suisse, cette autorité lui re-
tirant en effet la possibilité, en l'absence d'une autorisation de séjour, 
de mener à terme la procédure engagée en matière de naturalisation, 
contrairement à la pratique adoptée jusqu'alors.

Par  mémoire  complémentaire  du  16  mai  2008,  A._______  a  une 
nouvelle  fois  mis  en  exergue la  durée  importante  de  son séjour  en 
Suisse et sa bonne intégration en ce pays, au regard desquelles il esti -
mait remplir parfaitement les conditions d'application de l'art. 36 OLE 
qui répondaient aux mêmes critères que ceux fixés pour l'admission 
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE.

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D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 10 juin 2008.

Dans les observations qu'il a formulées à la suite de la prise de posi-
tion de l'autorité intimée, le recourant a réitéré son argumentation rela -
tive à la longue durée de son séjour en Suisse où il était arrivé comme 
élève  avant  d'y  entreprendre  des  études.  L'intéressé  a  en  outre 
contesté le fait que l'ODM puisse paralyser la procédure de naturalisa-
tion qu'il avait introduite auprès de l'autorité cantonale compétente en 
lui refusant l'octroi du titre de séjour dont dépendait, selon la jurispru -
dence, la poursuite de cette procédure.

E.
Invité le 7 juin 2010 par le Tribunal administratif  fédéral (ci-après: le 
TAF) à lui faire part des éventuels éléments nouveaux survenus à pro-
pos  de  sa  situation  personnelle,  le  recourant  a,  par  courrier  du  16 
juillet 2010, signalé qu'à la suite du refus d'approbation prononcé par 
l'autorité intimée, il s'était trouvé dans l'impossibilité de poursuivre ses 
études  universitaires  et  avait  dès  lors  pris  la  décision  d'effectuer 
successivement auprès de deux entreprises genevoises des stages de 
formation non rémunérés. Satisfaits de ses services, les responsables 
desdites entreprises lui avaient fait savoir qu'ils seraient disposés, cas 
échéant, à l'engager au sein de ces dernières. D'autre part, l'intéressé 
a précisé que le Bureau des naturalisations de la ville de Lausanne 
l'avait avisé, au mois de juillet 2010, que, faute pour lui d'être au béné-
fice  d'un  titre  de  séjour  valable,  la  procédure  de  naturalisation  le 
concernant avait été suspendue.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de re-
fus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de 
Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'admi-
nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont suscep-

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tibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF 
en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, ch. 4 et ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 173.110];  voir  également  sur 
cette question et par rapport  à la  disposition de l'art. 36 OLE appli-
cable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_41/2009 du 18 
août 2009).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr,  en relation avec le 
chiffre I  de son annexe 2, ainsi  que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 
RS 142.201]),  telles que l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procé-
dure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 
535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la ré-
glementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 
pas  liée  par  les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours  (cf.  art.  62 
al. 4 PA),  ni  par  les  considérants  de  la  décision  attaquée  (cf.  ANDRÉ 
MOSER,  MICHEL BEUSCH et  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 

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X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend  en  considération  l'état  de fait  et,  sous  réserve  du  ch. 1.2  ci-
dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié [ATF 129 II 215]).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, se -
lon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du degré  de  surpopulation  étrangère (cf. art.  16 
al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équili -
bré  entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr) en 
relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas 
dans lesquels  les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-
blissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités  canto-
nales du marché du travail  sont soumises à l'approbation de l'ODM. 
Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-
sion cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'éta-
blissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  né-
cessaire  pour  certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son appro-

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bation  ou  l'assortir  de  conditions  (art.  85  al.  1  let.  a  et  b  et  
art. 86 OASA).  Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent  dans 
l'esprit aux dispositions de procédure abrogées régissant la répartition 
de compétences entre la Confédération et les cantons (art. 18 al. 3 et  
4 LSEE, art. 51 OLE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.1, 5.6.1 et 5.6.2.2 des Directives et commentaires de l'ODM, 
en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > 
Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers 
> Procédure et  compétences > Procédure et  répartition des compé-
tences > et > Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public  
important  et  dans les  cas  individuels  d'une extrême gravité,  version 
01.07.2009, consulté le 4 octobre 2010). Il  s'ensuit  que ni  le TAF, ni  
l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP du 1er novembre 2007 et 
peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité can-
tonale précitée.

5.

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours pour 
traitement médical, rentiers, enfants placés ou adoptifs et autres étran-
gers sans activité lucrative).

5.2 En vertu de l'art. 36 OLE, des autorisations de séjour peuvent être 
accordées à  d'autres  étrangers  n'exerçant  pas  une  activité  lucrative 
lorsque des raisons importantes l'exigent.

C'est le lieu ici de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les 
conditions prévues à l'art. 36 OLE (disposition rédigée en la forme po-
testative ou "Kann-Vorschrift")  seraient réunies, l'étranger n'a pas un 
droit  à  la  délivrance (respectivement  à la  prolongation ou au renou-
vellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se pré -
valoir  d'une disposition particulière du droit  fédéral  ou d'un traité  lui  
conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence ci -
tée; voir  également  l'arrêt  du Tribunal  fédéral  2D_41/2009 précité  et 
les arrêts  du TAF C-411/2006 du 12 mai  2010 consid. 4.1 in  fine et 
C- 8650/2007 du 5 mars 2010 consid. 6.3), ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce.

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5.3 Ainsi que le précise clairement la disposition de l'art. 36 OLE, son 
application n'est concevable qu'à l'égard des ressortissants étrangers 
n'exerçant  pas  d'activité  lucrative. Cette  disposition,  qui  vise  les  sé-
jours sans activité professionnelle, ne peut en effet entrer en considé -
ration que pour autant que le requérant n'envisage pas de travailler en 
Suisse. En d'autres termes, seuls  peuvent prétendre à l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  36  OLE  les  étrangers  qui  
n'exercent pas une activité lucrative ou n'ont pas l'intention ou encore 
ne sont pas en mesure d'en exercer une (cf. notamment arrêts du TAF 
C-7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 3.1 et C-3651/2007 du 19 mars 
2009 consid. 9.1).

6.

6.1 Au vu des indications  contenues dans les  pièces du dossier,  le 
TAF se doit de constater que la disposition de l'art. 36 OLE ne saurait 
trouver application à l'égard du recourant. Dans la mesure où il ressort 
des renseignements communiqués par A._______ dans ses dernières 
écritures  du  16  juillet  2010  qu'après  avoir  effectué  un  stage  de 
formation, durant le premier semestre 2009, au sein d'une entreprise 
genevoise  active  dans  le  commerce  alimentaire,  il  accomplit  depuis 
lors un second stage de formation auprès d'une entreprise pratiquant 
le consulting en matière de négoce de produits, l'intéressé est de ce 
fait  censé,  quand  bien  même  les  stages  de  formation  entrepris  ne 
donnent en l'occurrence pas lieu à rémunération, exercer une activité 
lucrative au sens de l'art. 6 OLE (voir plus particulièrement l'al. 2 let. b 
de cette disposition; cf.,  sur la  notion d'activité  lucrative au sens de 
cette dernière disposition, l'ATF 118 Ib 81 consid. 2a à 2c et la Juris -
prudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 
63.37; voir  aussi  en ce qui  concerne la relation entre cette dernière 
disposition et l'art. 36 OLE, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.76/2007 du 12 
juin 2007 consid. 3). En tous les cas, le recourant s'avère parfaitement 
apte,  au  vu  de  son  actuelle  occupation,  à  exercer  une  activité  pro-
fessionnelle  dans  laquelle  il  est  susceptible,  comme  lui-même  le 
souligne,  de  "mettre  en  pratique  les  connaissances  théoriques 
acquises  durant  sa  maîtrise  universitaire"  (cf. p. 3  de ses  dernières 
écritures du 16 juillet 2010). A._______ n'a du reste jamais prétendu 
être affecté par des problèmes de santé qui l'empêcheraient d'occuper 
un  emploi.  L'intéressé  n'est  pas  davantage  dans l'incapacité  de tra-
vailler  pour  des  raisons d'âge. Dans les  observations  écrites  qu'il  a 
adressées,  le  30  novembre  2007,  à  l'autorité  intimée,  A._______  a 

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d'ailleurs expressément allégué qu'il était particulièrement qualifié sur 
le plan professionnel et représentait, en tant qu'il  était en mesure de 
poursuivre son avenir professionnel en Suisse, une force économique 
intéressante  pour  ce  pays.  Les  éléments  d'information  versés  au 
dossier conduisent dès lors à constater que l'occupation actuelle du 
recourant  correspond  indubitablement  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative, de sorte que la réglementation de ses conditions de séjour 
en ce pays ne saurait, contrairement à la proposition faite en ce sens 
par le SPOP et à l'argumentation développée par l'intéressé, intervenir 
en application de l'art. 36 OLE, qui régit  les conditions de résidence 
sur territoire helvétique des personnes sans activité lucrative.

A cet égard, il n'appartient pas au TAF d'examiner, dans le cadre du 
présent arrêt, si la situation du recourant est susceptible d'entrer dans 
le  champ  d'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE  qui  règle  les  cas  de 
rigueur pouvant survenir suite à l'application du système des nombres 
maximums et  concerne les étrangers souhaitant exercer une activité 
lucrative. L'autorité  judiciaire précitée ne peut  en effet  examiner que 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle  détermine 
l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 
consid.  3,  130  V  138  consid.  2.1  et  125  V  413  consid.  1  et  2;  cf. 
également  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_777/2009  du  21 avril  2010 
consid. 1.1 et  l'ATAF 2010/5 consid. 2,  ainsi  que les réf. citées). En 
l'occurrence,  l'objet  de  la  procédure  de  recours  est  limité  au  seul 
examen du bien fondé de la décision de l'ODM du 29 janvier 2008 en 
tant que cette dernière autorité a refusé d'approuver l'octroi en faveur 
d'A._______ d'une autorisation de séjour pour autres étrangers sans 
activité lucrative au sens de l'art. 36 OLE, la question d'une éventuelle 
exemption de l'intéressé des mesures de limitation en vertu de l'art. 13 
let. f OLE étant extrinsèque à l'objet du présent litige. Au demeurant, 
un  examen  du  cas  sous  l'angle  de  cette  dernière  disposition 
impliquerait que l'autorité vaudoise du marché du travail ait, avant qu'il  
ne soit statué sur une éventuelle exemption du recourant des nombres 
maximums, pris une décision préalable portant sur la vérification des 
conditions prévues pour l'exercice de l'activité lucrative envisagée (cf. 
art. 42 OLE), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

6.2 Dans le cadre des renseignements qu'il a communiqués au TAF le 
16 juillet  2010, le recourant  a indiqué qu'en cas de prolongation de 
son  titre  de  séjour,  il  s'inscrirait  immédiatement  à  l'Université  de 

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Lausanne afin d'y suivre des cours de formation complémentaire (pro-
gramme MBA ["Masters of Business Administration"]). Il  résulte ainsi 
des propos d'A._______ que celui-ci a en fait  pour intention de par-
faire, une fois ses conditions de séjour régularisées, sa formation par 
un  cursus  universitaire  supplémentaire.  Or,  en  pareille  hypothèse, 
l'art. 36 OLE ne saurait non plus entrer en ligne de compte pour la ré-
glementation du séjour de l'intéressé.

Eu égard à la systématique des art. 31ss OLE, qui permettent d'accor-
der des autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative, 
il  appert  que l'art. 36 OLE, dont la note marginale est "autres étran-
gers sans activité lucrative", constitue une disposition subsidiaire, qui 
ne trouve en principe pas application lorsqu'un autre cas de figure est 
rempli (cf. arrêt du TAF C-6876/2007 du 19 janvier 2009 consid. 5.3).

En l'espèce, si l'on s'en tient aux indications formulées par le recou-
rant  sur  ses  intentions  futures quant  à son occupation en Suisse,  il 
apparaît  que  la  demande  d'autorisation  de  séjour  qu'il  a  déposée 
auprès du SPOP le 29 juin 2007 est  supposée en définitive lui  per-
mettre  de  poursuivre  ses  études  en  Suisse  et  tombe donc,  comme 
l'intéressé le laisse lui-même entendre en affirmant vouloir "obtenir la 
prolongation  de son  permis  de  séjour  pour  études",  sous  le  champ 
d'application  de l'art.  32  OLE (actuellement  l'art.  27  LEtr). Dès lors, 
l'appréciation  du  cas  ne  saurait,  dans  cette  perspective  également, 
intervenir sous l'angle de l'art. 36 OLE, compte tenu du caractère sub-
sidiaire de cette disposition par rapport à celle de l'art. 32 OLE.

7.
Par ailleurs, s'agissant des griefs soulevés par le recourant  au sujet 
des conséquences de la décision attaquée sur sa demande de natura-
lisation, le TAF tient à souligner que l'objet de la présente procédure 
est limité à la seule question de l'approbation à l'octroi d'une autorisa-
tion de séjour au sens de l'art. 36 OLE et qu'il ne lui appartient donc 
pas  de  se  prononcer  ici  sur  l'application  des  dispositions  régissant 
l'octroi  de la  nationalité  suisse (cf. arrêt  du TAF C-5454/2007 du 10 
octobre 2008 consid. 7). Tout au plus, le TAF entend relever à ce sujet 
que,  contrairement  à  ce  qu'allègue  l'intéressé,  le  fait  de  remplir  les 
conditions de temps en vue du dépôt d'une demande de naturalisation 
ou le dépôt effectif d'une telle requête ne saurait, en lui-même, justifier 
l'octroi  d'une exception aux mesures de limitation,  pour  un cas per -
sonnel d'extrême gravité (art. 13 let. f OLE) ou des raisons importantes 

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(art. 36 OLE),  lorsqu'une telle  exception est  requise avant  tout  pour 
permettre à un étranger de disposer temporairement d'un titre de sé-
jour  en  Suisse  pendant  la  procédure  de  naturalisation.  Cela  est 
d'autant moins le cas lorsque ces conditions de temps résultent d'un 
long  parcours  estudiantin,  encore  prolongé  par  de vaines  tentatives 
d'obtenir une autorisation de séjour pour prise d'emploi à l'issue des 
études (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 
août 2006 consid. 4.3; cf. également l'ATAF 2007/45 consid. 4.4 et les 
arrêts  du  TAF  C-4646/2008  du  15  septembre  2010  consid.  5.3, 
C- 3651/2007  précité  consid.  8.2,  C-8252/2007  du  16  janvier  2009 
consid. 5.4, C-201/2006 du 24 octobre 2008 consid. 3.3, C-7491/2007 
du 15 août 2008 consid. 7.2 et C-285/2006 du 30 avril 2007 consid. 6,  
ainsi que la jurisprudence citée; voir aussi dans ce contexte l'arrêt du 
TAF C-3651/2007 précité consid. 6.3). S'il est certes évident que le fait 
de tolérer de longs séjours pour études finit  forcément par poser un 
problème humain, il  n'en reste pas moins que les autorités chargées 
d'appliquer la législation sur les étrangers ne sauraient accepter d'être 
mises devant le fait accompli par le simple dépôt d'une demande de 
naturalisation  (cf.  notamment  arrêt  du  TAF C-198/2006  du  26  juillet 
2007  consid.  6).  Au  demeurant,  le  recourant  ne  peut  invoquer  de 
bonne foi le dépôt, en mai 2007, d'une demande de naturalisation pour 
revendiquer l'octroi  d'un titre de séjour, alors qu'il  s'est  formellement 
engagé, dans le cadre de sa requête du 15 septembre 2005 visant à la 
prolongation de son autorisation  de séjour  pour  études,  à  quitter  la 
Suisse à la fin du nouveau cursus universitaire envisagé (accomplisse-
ment d'une formation d'une durée de deux ans auprès de l'"European 
University"  de  Montreux  en  vue  de  l'obtention,  en  juin  2007,  d'un 
"Masters of Business Administration" [cf. rubriques C et D du question-
naire pour  étudiants signé par  l'intéressé le  15 septembre 2005])  et 
que le SPOP l'a dûment avisé, à cette occasion, du fait non seulement 
que son autorisation de séjour avait un caractère strictement tempo-
raire,  mais  encore  qu'il  était  lié  par  l'engagement  pris  de  quitter  ce 
pays au terme de ses études (cf. lettre adressée par l'autorité canto-
nale précitée à A._______ le 31 janvier 2006).

Dans ce contexte, il n'appartient pas au TAF d'examiner si le recourant 
satisfait  aux  conditions  prescrites  par  le  droit  cantonal  vaudois  en 
matière de naturalisation, plus particulièrement quant à la question de 
savoir  si  ce  dernier  doit  effectivement,  au  regard  des  dispositions 
cantonales vaudoises (cf. art. 8 al. 1 ch. 2 de la loi sur le droit de cité  
vaudois [LDCV, RS 141.11]), être en possession d'une autorisation de 

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séjour  pendant  toute  la  phase  de  procédure  de  naturalisation  se 
déroulant  devant  les  autorités  cantonales.  Il  incombe  en  effet  à 
l'intéressé,  dans  la  mesure  où  ce  dernier  entend  s'opposer  à  la 
suspension de la procédure de naturalisation prononcée par le Bureau 
des naturalisations de la  ville  de Lausanne (cf. courriel  du 13 juillet 
2010 joint par l'intéressé à ses écritures du 16 juillet 2010), de mieux  
agir auprès de l'autorité supérieure compétente du canton de Vaud.

8.
Dans son mémoire de recours, A._______ fait de surcroît valoir que la 
décision  de  l'ODM  porte  atteinte  à  sa  liberté  personnelle,  dans  la  
mesure où l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) lui confère implicitement le droit 
de rester en Suisse pendant la procédure de naturalisation. C'est en 
vain que l'intéressé se prévaut d'un tel grief. En effet, ainsi que cela a  
été précisé  ci-avant  (cf. consid. 5.2  supra),  il  n'est  pas titulaire  d'un 
droit de séjour en Suisse. Par ailleurs, aucun droit de séjour ne peut  
être déduit de l'art. 10 Cst. (cf. dans ce sens notamment les arrêts du 
Tribunal  fédéral  2C_258/2009  du  1er mai  2009  consid.  2.1.1  et 
2D_49/2008  du  9  juillet  2008;  voir  également  l'arrêt  du  TAF 
C- 3651/2007 précité consid. 10 et jurisprudence citée).

9.
Le recourant n'étant au bénéfice d'aucune autorisation en cours de va-
lidité, il doit quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). C'est donc également  
à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de ce pays. Aucun élé -
ment du dossier ne permet par ailleurs de conclure que l'exécution du 
renvoi de l'intéressé ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonna-
blement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, 
c'est  de manière fondée que l'ODM a prononcé le renvoi  de Suisse 
d'A._______ et l'exécution de cette mesure.

10.
Sur le vu de ce qui précède, la décision querellée du 29 janvier 2008 
par laquelle l'ODM a refusé d'approuver l'octroi en faveur d'A._______ 
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE doit dès lors être 
confirmée.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  

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charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 19 mars 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2000953 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information, avec dossier VD 737'229 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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