# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3d4f7a3-6545-5b3c-8527-20fcd093864b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2018 E-8009/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8009-2016_2018-12-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8009/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi ;  

décision du SEM du 29 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-8009/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, au 

Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe.  

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 6 août 2015, et plus particulière-

ment sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 17 novembre 2016, il a 

déclaré être d’ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et provenir du village 

de B._______, situé dans la région de C._______, où il y aurait vécu 

jusqu’à son départ du pays.  

En février-mars 2013, alors qu’il était scolarisé en (…) année, il aurait tenté 

de quitter illégalement l’Erythrée avec des amis. Toutefois, des militaires 

l’auraient arrêté à D._______, et l’auraient ensuite emmené à la prison de 

cette localité. Une semaine plus tard, il aurait été libéré. Suite à cet événe-

ment, il aurait repris sa scolarité. En novembre 2013, il aurait une nouvelle 

fois tenté de quitter son pays d’origine, mais aurait également été inter-

pellé, avant d’être incarcéré brièvement dans les prisons de D._______, 

de E._______, de F._______, de G._______, et enfin de H._______, où il 

y serait resté cinq mois. Sa libération serait survenue suite à l’intervention 

de sa mère, laquelle aurait dû signer un engagement écrit à payer une 

« amende » de 50'000 Nakfas au cas où l’intéressé omettrait de se pré-

senter dans cette prison. En octobre 2014, il se serait donc rendu à  

H._______ afin de signer un document de présence, ce qui aurait permis 

aux autorités de constater qu’il n’avait pas fui le pays. Ensuite, il serait re-

tourné à son domicile où il aurait aidé sa famille dans l’exploitation du do-

maine agricole. En février-mars 2015, il aurait quitté son pays d’origine et 

se serait rendu en Ethiopie, au Soudan, en Libye et enfin en Italie, où il 

serait arrivé le 29 juillet 2015. Trois jours plus tard, il serait entré en Suisse.  

C.  

Par décision du 29 novembre 2016, le SEM a dénié la qualité de réfugié à  

A._______, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

L’autorité précitée a notamment estimé que les déclarations du requérant 

étaient contradictoires. En effet, lors de la première audition, il avait fait état 

de problèmes familiaux à titre de motifs d’asile et n’avait mentionné qu’une 

seule tentative de fuite d’Erythrée. Tandis que lors de la seconde audition, 

il avait allégué avoir tenté de fuir à deux reprises ce pays, et que la dernière 

de ces tentatives s’était soldée par un emprisonnement de plus de cinq 

E-8009/2016 

Page 3 

mois. En outre, il n’avait pas été constant dans ses propos quant à la date 

à laquelle il avait interrompu sa scolarité, puisqu’il s’agissait, selon les ver-

sions, de juin 2013, de décembre 2013, ou encore de juin 2014. Les expli-

cations qu’il avait données afin de justifier de telles contradictions ne se-

raient pas convaincantes. Par conséquent, les déclarations de l’intéressé 

ne seraient pas vraisemblables.  

D.  

Le 23 décembre 2016, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Tout en solli-

citant l'octroi de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, à titre principal, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, et à titre subsidiaire, à l'octroi 

de l'admission provisoire. 

Il a, tout d’abord, admis avoir menti au cours de l’audition sur les motifs 

d’asile, sur la base de conseils de compatriotes. Ainsi, il n’aurait été empri-

sonné qu’une seule fois, en 2013. Cela étant, en raison de son seul départ 

illégal de son pays d’origine, la qualité de réfugié devrait lui être reconnue 

conformément à la jurisprudence du Tribunal (arrêt D-3760/2015 du 26 oc-

tobre 2015). 

E.  

Par décision incidente du 17 janvier 2017, la juge instructrice du Tribunal a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et a désigné  

Mathias Deshusses, en qualité de mandataire d’office.  

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 31 août 2018. Il a notamment relevé que suite à l’arrêt du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, la seule sortie illégale d’Erythrée 

ne suffisait plus à placer le requérant dans une situation de crainte fondée 

de préjudices graves au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), mais que des 

motifs supplémentaires devaient le faire apparaître comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes. Tel ne serait en l’espèce 

pas le cas.  

G.  

Invité par ordonnance de la juge instructrice du 2 novembre 2018 à trans-

mettre une réplique, le recourant n’a pas fait usage de son droit.  

E-8009/2016 

Page 4 

H.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5, 2010/57 

consid. 2.6, 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération 

l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile. 

2.  

Le recourant n'a pas contesté la décision du SEM du 29 novembre 2016 

en tant qu'elle rejette sa demande d'asile. Partant, sous cet angle, cette 

décision a acquis force de chose décidée. Il ne reste donc qu'à examiner 

les questions relatives à la qualité de réfugié, au prononcé du renvoi et à 

l'exécution de cette mesure.  

 

E-8009/2016 

Page 5 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

3.3 Selon l'arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie illé-

gale d'Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat 

que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

sonnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d'asile. Un risque majeur de sanction, respecti-

vement de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour, ne 

peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires, 

tel le fait que la personne ait fait partie des opposants au régime ou ait 

occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore se soit 

soustraite au service militaire, qui la font apparaître comme indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes (arrêt précité, consid. 5.2). 

 

 

 

E-8009/2016 

Page 6 

4.  

4.1 En l’espèce, il s’agit d’examiner s’il existe des facteurs supplémentaires 

conférant à A._______ un profil particulier pouvant intéresser, en cas de 

retour, les autorités de son pays.  

4.2 Au premier chef, il convient de relever que dans son mémoire de re-

cours, l’intéressé a admis avoir menti lors de la seconde audition. En effet, 

il aurait « inventé une deuxième arrestation » et n’aurait donc été incarcéré 

qu’une seule fois, en 2013. Quant à sa scolarité, il l’aurait interrompue en 

juin 2014. En dissimulant la vérité sur son parcours de vie, qui plus est sur 

des motifs essentiels de sa demande d’asile sans raisons le justifiant, 

A._______ a porté atteinte à sa crédibilité et donc à la vraisemblance de 

ses allégations. 

Si l’on se fonde néanmoins sur les déclarations avancées lors de la pre-

mière audition, le recourant aurait tenté de quitter l’Erythrée, en février 

2013, mais aurait été arrêté. Trois jours de détention s’en seraient suivis à 

la prison de D._______. Sa libération aurait eu lieu en raison de sa minorité 

et de l’intervention de son grand-père maternel qui se serait porté garant 

(pv de l’audition sommaire, ch. 7.02). Il aurait ensuite poursuivi sa scolarité 

jusqu’en (…) année, laquelle se serait terminée en juin 2014, et aurait 

quitté son pays d’origine en mars 2015 (pv de l’audition sommaire, ch. 

1.17.04). Entre sa libération et son départ, il n’aurait rencontré aucune dif-

ficulté avec les autorités (pv de l’audition sommaire, ch. 7.02). Force est 

donc de constater que le recourant n’a jamais été convoqué par l’armée 

pour effectuer le service militaire, n’a pas eu de problème avec les autorités 

postérieurement à sa libération, survenue près de deux ans avant son dé-

part d’Erythrée, et a quitté ce pays alors qu’il n’était pas en âge de servir, 

puisque mineur.  

Par ailleurs, au stade du recours, l’intéressé a uniquement soutenu avoir 

quitté illégalement son pays d’origine et n’a pas fait état de faits qui per-

mettraient au Tribunal de conclure qu’il présente un profil particulier. En 

conclusion, il n’existe pas de facteur défavorable faisant apparaître  

A._______ comme une personne indésirable aux yeux des autorités éry-

thréennes.  

4.3 La question de savoir si le recourant a rendu vraisemblable sa sortie 

illégale du pays n’a ainsi pas à être tranchée puisque ce fait, même à l’ad-

mettre, n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la 

E-8009/2016 

Page 7 

qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs posté-

rieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). Il s’ensuit que le grief de l’intéressé, selon 

lequel le SEM aurait établi l’état de fait de manière incomplète et aurait 

violé son droit d’être entendu pour ne pas avoir traité de cette question 

dans la décision entreprise, doit être écarté. 

4.4 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de retenir que le recourant 

avait une crainte objectivement fondée d'être exposé à son retour en Ery-

thrée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

4.5 Le recours en tant qu’il porte sur la question de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié doit donc être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 

44 LAsi).  

6.  

6.1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être 

raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A 

contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonna-

blement exigible et possible.  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art.  

5 al. 1 LAsi ; cf . aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger 

pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 

CEDH. 

E-8009/2016 

Page 8 

6.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

6.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, ou l’art. 4 CEDH 

trouvent application dans le présent cas d’espèce. 

6.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.).  

6.4.2 Après une analyse approfondie des sources disponibles, le Tribunal 

retient, dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié comme arrêt 

de référence), que dans chaque cas particulier, la durée du service national 

est difficile à prévoir, de même que le nombre de congés qui seront oc-

troyés (consid. 4). Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation 

de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne détermi-

née sera confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les recrues 

sont soumises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles peuvent 

poursuivre leur formation scolaire, à un degré académique ou technique ; 

si les résultats sont insatisfaisants, elles sont directement incorporées dans 

une unité militaire. S’agissant des personnes autorisées à poursuivre leur 

formation, elles ne seront affectées au service militaire ou au service civil 

E-8009/2016 

Page 9 

qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du service est, en règle géné-

rale, de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée dans certains cas (arrêt 

précité, consid. 5). 

6.5 Le Tribunal s’est également penché sur la question de la licéité de 

l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d’incor-

poration dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu 

compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée 

des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des con-

ditions qui caractérisent ce service (arrêt E-5022/2017, consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (arrêt 

précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (arrêt précité, consid. 5.2.2). Les militaires 

sont, en outre, utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement mili-

taires. 

Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être 

défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 par. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié 

de travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH.  

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

E-8009/2016 

Page 10 

violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

Le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être tenu d’accomplir 

le service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécution du 

renvoi en Erythrée. 

6.6 En conclusion, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons 

exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traite-

ment contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse re-

levant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

7.2 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la juris-

prudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 n° 12) selon laquelle l’exi-

gibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de cir-

constances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide 

réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

E-8009/2016 

Page 11 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie 

de logements et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est 

sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de re-

lever qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora éry-

thréenne au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une me-

nace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans 

chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

7.3 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du  

17 août 2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de per-

sonnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, 

valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par con-

séquent, le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir 

le service national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du 

point de vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de 

vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace 

existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de circons-

tances personnelles particulières.  

7.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, 

sans charge de famille et n'a pas établi souffrir de problème de santé par-

ticulier. Bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il dispose en Erythrée, 

pays où il a passé la majeure partie de sa vie, d’un réseau familial sur 

lequel il pourra compter à son retour, constitué à tout le moins de sa mère 

ainsi que de ses quatre frères et sœurs, lesquels vivent dans son village 

d’origine. Il pourra encore solliciter du SEM, en cas de nécessité, une aide 

E-8009/2016 

Page 12 

au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), lui permettant de faire face à 

ses besoins, notamment, le temps de sa réinstallation. Il s’ensuit que le 

recourant pourra se réinsérer sans difficulté insurmontable dans son pays 

d'origine, étant rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de 

l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et 

l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi de l’intéressé doit être considé-

rée comme raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et  

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée. 

10.  

10.1 En raison de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale par décision incidente du 17 janvier 2017, il n’est pas perçu 

de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 

10.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 

FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire 

E-8009/2016 

Page 13 

est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires 

du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des 

pièces du dossier, l’indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 400 francs 

(art. 14 al. 2 FITAF). Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il 

aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (art. 65 al. 4 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

E-8009/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 400 francs est allouée à Mathias Deshusses, mandataire 

d’office, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini