# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b57ee6ba-cb2a-5727-9b97-07c9dca23f09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2014 A/150/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-150-2013_2014-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/150/2013-LCR ATA/148/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mars 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mars 2013 (JTAPI/248/2013) 

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A/150/2013 

EN FAIT 

1)  Le 19 décembre 2012, l’office cantonal des automobiles et de la navigation, 
devenu depuis lors l’office cantonal des véhicules (ci-après : l’OCV), a décidé de 
retirer le permis de Monsieur A______ pour une durée de un mois.  

2)  Le 17 janvier 2013, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée.  

3)  Par pli recommandé du 21 janvier 2013, le TAPI a accusé réception du 
recours, et invité l’intéressé à effectuer, avant le 20 février 2013, une avance de 
frais de CHF 400.-. A défaut, le recours serait déclaré irrecevable. 

  Ce pli a été retourné au TAPI avec la mention « non réclamé ». 

4)  L’avance des frais n’ayant pas été effectuée, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable par jugement du 4 mars 2013. 

5)  Par pli du 30 mars 2013, posté le 2 avril 2013, M. A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre le jugement précité.  

  Il avait été empêché de s’acquitter du montant réclamé car le pli 
recommandé du 21 janvier 2013 ne lui était jamais parvenu : il n’avait jamais 
trouvé d’avis dans sa boîte aux lettres pour des raisons qu’il ignorait.  

6)  Le recours a été transmis pour information aux parties, et le TAPI a transmis 
son dossier, le 12 avril 2013.  

7)  Le 14 mai 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons 
restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette 

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A/150/2013 

matière à leur guise (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1). 

  La procédure administrative genevoise prévoit que la juridiction saisie invite 
le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments 
de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai raisonnable (art. 86 
al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction 
déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 

  Les juridictions administratives disposent ainsi d'une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 

3)  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une communication de 
procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3ème 
éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303, n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 
17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 
2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les références citées). Celui qui, 
pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les 
envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1, et les références citées).  

4)  En l'espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai, bien que la 
demande ait été envoyée par le TAPI par pli recommandé à l'adresse du recourant. 

  Ladite demande a par ailleurs été valablement notifiée, le recourant n'ayant 
pas fourni d'éléments ou de preuves permettant d’infirmer la règle 
jurisprudentielle voulant qu’une décision est notifiée valablement à un administré 
à l’échéance du délai de garde de sept jours du pli recommandé par la poste, 
notamment lorsqu’il sait qu’une procédure à laquelle il est partie est en cours 
(ATF 127 I 31 consid. 2a; ATA/156/2013 du 7 mars 2013). 

  Le TAPI n'a dès lors pas commis de formalisme excessif en déclarant le 
recours irrecevable. 

5)  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée vu l'issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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A/150/2013 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 avril 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'à l’office cantonal des véhicules. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

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A/150/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :