# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0507f51a-7229-5b18-8668-ca10d4e95da0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2010 E-3354/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3354-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-3354/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 26 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3354/2010

Vu 

la décision du 26 avril 2010, notifiée le 7 mai 2010, par laquelle l'ODM 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 8 mars 
2010, en Suisse par l'intéressé, a prononcé son renvoi en France et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 10 mai 2010 contre cette décision, 

l'ordonnance  du  11 mai  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesures provisionnelles l'exécution 
du renvoi du recourant vers la France,

et considérant

que  le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  selon  le  résultat  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  transmis,  le  9 mars  2010,  par  l'unité  centrale 
d'Eurodac  à  l'ODM,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
France le 9 octobre 2009, 

que celui-ci a déclaré, en substance, lorsqu'il a été entendu par l'ODM 
le 12 mars 2010, avoir demandé l'asile le 22 ou le 23 septembre 2009 
à B._______ (France), 

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qu'il  serait  parti  le  1er novembre  2009  en  Espagne,  où  il  aurait 
séjourné jusqu'à son retour en France à la mi-février 2010, 

qu'à son retour en France, il aurait été placé en détention à C._______ 
durant 17 jours,

qu'il aurait gagné la Suisse dès sa libération, 

que  les  autorités  françaises  n'auraient  pas  encore  statué  sur  sa 
demande d'asile,

qu'il aurait quitté la France parce qu'après avoir passé huit nuits dans 
un foyer de la Croix-Rouge, il aurait été contraint de vivre dans la rue 
et aurait souffert du froid,

qu'il  serait  recherché par  les autorités  géorgiennes en raison de sa 
consommation de drogues,

que, dans les considérants de la décision attaquée, l'ODM a d'abord 
constaté que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en France 
en date du 9 octobre 2009,

qu'il  a  ensuite  mentionné  que  la  France  était  l'Etat  compétent  pour 
mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

qu'il a en outre indiqué que la France avait acquiescé, le 9 avril 2009 
(recte : 2010),  à la  requête du 31 mars 2010 aux fins de reprise en 
charge fondée sur l'art. 16 § 1 point a du règlement (CE) no 343/2003 
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant  d'un pays tiers  (JO L 50 du 25.2.2003,  p. 1,  ci-après : 
règlement Dublin), 

qu'il a de plus indiqué que le transfert de l'intéressé en France devait 
intervenir au plus tard le 9 octobre 2010 sous réserve d'interruption ou 
de prolongation,

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qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé,

que,  par  même  décision,  il  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  en 
France et ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art. 44 
al. 1 LAsi,

qu'il  a  estimé  que  l'exécution  de  cette  mesure  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que,  cela étant,  dans son recours, le recourant a fait  valoir  que son 
transfert vers la France mettrait concrètement sa vie en danger,

qu'il a déclaré, en substance, avoir vécu dans une grande précarité en 
France, 

qu'il n'aurait obtenu ni logement ni aide sociale en France,

qu'il serait atteint des hépatites B et C,

qu'il aurait été opéré des deux jambes à son arrivée en Suisse parce 
que les soins nécessaires à ces maladies infectieuses ne lui auraient 
pas été dispensés en France,

qu'il  bénéficierait  en  Suisse  d'un  traitement  de  substitution  à  la 
méthadone,

qu'il n'aurait accès en France ni aux soins nécessaires à son état de 
santé ni aux conditions matérielles d'accueil permettant de garantir un 
niveau de vie adéquat pour sa santé, ce qui mettrait sa vie en danger, 
les hépatites B et C non traitées étant mortelles,

que, contrairement à son argumentation, le recourant peut prétendre à 
un  traitement  adéquat  en  France,  sur  le  plan  des  soins  de  santé 
comme sur le plan des conditions matérielles d'accueil, 

qu'en effet, la toxicomanie, de même que les hépatites B et C peuvent 
manifestement y être traitées,

qu'en  outre,  il  n'a  pas  établi  avoir  été  empêché  d'accéder  à  un 
traitement  médical  en  France  pour  les  troubles  de  santé  liés  à 

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l'utilisation de stupéfiants et les maladies infectieuses dont il souffrait 
déjà avant son entrée clandestine en Suisse,

que la France doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 
les  soins  médicaux  nécessaires  qui  comportent,  au  minimum,  les 
soins urgents et le traitement essentiel des maladies (cf. art. 15 § 1 de 
la  directive  2003/9/CE du Conseil  du  27 janvier  2003 relative à des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres ; publié sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003),

qu'en outre, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, la France 
a dû prendre des mesures qui permettaient de garantir un niveau de 
vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs 
d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 § 2 de la directive 2003/9/CE),

que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par 
la directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre  des  procédures  prévues  dans  le  droit  national  français 
(cf. art. 21 de cette directive),

qu'au vu de ce qui précède, le risque que le recourant voie son état de 
santé se dégrader de manière rapide et grave en cas de transfert vers 
la France relève de la conjecture,

qu'ainsi,  il  n'a  pas  établi  que  son  transfert  vers  la  France  serait 
constitutif  d'un  danger  concret  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi 
fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20 ; 
cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1,  ATAF 2008/34  consid. 11.1 ; 
cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5a et 5b, JICRA 1994 no 19 consid. 6), à 
supposer que cette disposition s'applique par analogie, ni de raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, 
RS 142.311),

que son transfert vers la France est donc exigible, 

que, n'étant pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il est également licite,

qu'ainsi,  il  n'y  a  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de 
l'art. 3  § 2  1ère  phr.  du  règlement  Dublin,  de  sorte  que  la  France 

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demeure  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  de  sa  demande 
d'asile au sens du règlement Dublin,

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
sa demande d'asile et a prononcé son transfert vers la France,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'avec  ce  prononcé,  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  est 
devenue sans objet,

que, la suspension du transfert ayant été prononcée à titre de mesures 
provisionnelles, le transfert doit être mis en oeuvre au plus tard dans 
un délai de six mois à compter du présent arrêt (cf. art. 20 § 1 point d 
et art. 25 du règlement Dublin),

que,  pour  rappel,  l'ODM  est  tenu,  en  application  de  l'art. 9  § 1  du 
règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités 
d'application du règlement Dublin, d'informer sans délai la France de 
tout report du transfert qui serait dû à l'effet suspensif de la présente 
procédure de recours (cf. également arrêt CJCE du 29 janvier 2009 en 
l'affaire Migrationsverket [Suède] / Petrosian, C-19/08),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant,  conformément  à  l'art. 63  al. 1  PA et  aux 
art. 2 et  art. 3 let. b du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais, dépens et indemnités fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2),

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions  du  recours  paraissant  d'emblée  vouées  à  l'échec 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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