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**Case Identifier:** ac38f0e9-7364-50ba-9eb9-2d5fdbbffd33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.04.2017 C/26239/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-26239-2011_2017-04-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26239/2011-CS DAS/77/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

 

Recours (C/26239/2011-CS) formé en date du 9 décembre 2016 par Madame A______, 

domiciliée ______ à Genève, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du          8 mai 2017 à : 

- Madame A______ 

______ à Genève. 

- Madame B______ 

______ à Genève. 

- Monsieur C______ 

 ______ à Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/26239/2011-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/5299/2016 du 31 octobre 2016, le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a retiré avec effet 

immédiat les pouvoirs de représentation d'A______, en sa qualité de mandataire 

pour cause d'inaptitude de B______, née le _____ 1931, originaire de Saanen 

(Berne) (ch. 1 du dispositif), suspendu dans son entier les effets du mandat pour 

cause d'inaptitude établi le 25 octobre 2013, en la forme authentique, par 

B______ (ch. 2), institué au profit de B______ une curatelle de représentation et 

de gestion et désigné C______, avocat, aux fonctions de curateur (ch. 3 et 4) 

avec la mission de représenter la personne concernée dans ses rapports 

juridiques avec les tiers, en particulier en matière de placement, d'affaires 

juridiques et administratives, de gérer ses revenus et sa fortune et d'administrer 

ses affaires courantes, de contrôler que l'activité d'A______ dans le cadre du 

mandat privé puis du mandat pour cause d'inaptitude a été exercé de manière 

diligente (ch. 5), autorisé le curateur a prendre connaissance de la 

correspondance de la personne concernée, dans la limite de ses attributions et 

mis à la charge de B______ un émolument de 700 fr. (ch. 6 et 7). La décision a 

été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 8). 

En substance, le Tribunal de protection a retenu que l'exécution du mandat pour 

cause d'inaptitude manquait de transparence dans le sens où, en l'espace de 

trois ans, une diminution importante des avoirs bancaires de B______ avait été 

constatée, le Tribunal de protection considérant cette diminution comme insolite. 

Il considérait également insolites les procédés de la mandataire, notamment celui 

de garder des sommes importantes d'argent liquide, de la mandante, chez elle. Les 

dépenses personnelles de la mandante ainsi que l'argent de poche versé ayant pour 

le surplus été considérés comme exorbitants pour une personne placée en EMS. 

Le Tribunal de protection a dès lors estimé qu'avant même qu'un contrôle 

exhaustif et détaillé soit mené, la protection des intérêts de la mandante nécessitait 

le retrait des pouvoirs de la mandataire. Comme la mandante était devenue 

incapable de discernement et que ses intérêts devaient être protégés, le Tribunal de 

protection lui a désigné un curateur.  

B. Par recours expédié le 9 décembre 2016 à l'adresse du greffe de la Cour de justice, 

A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance en question et à la confirmation 

de son mandat pour cause d'inaptitude de B______ avec pouvoirs de 

représentation. Préalablement, elle conclut à la restitution de l'effet suspensif au 

recours. Elle expose s'être acquittée correctement et dans le respect des intérêts de 

sa mandante de son mandat pour cause d'inaptitude, avoir pratiqué un tarif horaire 

approuvé par B______ au moment où le mandat a été octroyé, n'avoir procédé à 

aucun acte insolite, les dépenses personnelles et l'argent de poche remis à la 

mandante étant conformes à la réalité, cette dernière se procurant notamment des 

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paquets de cigarettes qu'elle consommait rapidement. Elle expose pour le surplus 

avoir vendu favorablement la maison de sa mandante et a détaillé les frais et 

dépenses en sa faveur depuis 2013. Elle a admis avoir en sa possession un 

montant de 51'271 fr. et 600 EUR en provenance des comptes de B______. Elle a 

fait valoir des honoraires de l'ordre de 2'350 fr. par mois, ainsi que des frais de 

notaire suite à la vente de la maison de l'ordre de 20'000 fr., des frais d'EMS pour 

des montants de 20'000 fr. à 30'000 fr. par an, soit la différence entre les revenus 

de la mandante et les coûts de l'EMS, le paiement d'un émolument de Tribunal et 

des honoraires d'avocat pour des montants de l'ordre de 20'000 fr. chacun dans le 

cadre d'une procédure qui oppose B______ à son ancienne voisine pour une 

valeur litigieuse de plus de 400'000 fr. notamment. Elle conteste avoir confondu 

son patrimoine avec celui de sa mandante. Elle expose avoir prélevé certains 

montants déposés dans un coffre dans un but de "préservation du patrimoine de 

B______". Elle soutient avoir mené son mandat dans le strict respect des intérêts 

de B______ et être sa seule personne de confiance, celle-ci n'ayant ni relations ni 

amis, de sorte que son éviction susciterait des "angoisses insurmontables" chez 

B______, ainsi que des coûts importants et disproportionnés par rapport à son 

patrimoine.  

C. Par décision DAS/8/2017 du 13 janvier 2017, la requête d'effet suspensif a été 

déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, par le président de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice. 

D. Par mémoire réponse déposé au greffe de la Cour de justice le 20 février 2017, 

B______, agissant par son curateur nouvellement nommé C______, conclut au 

rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance attaquée sous suite de frais. 

Préalablement, il conclut à ce que soit déclarées irrecevables les pièces produites 

par-devant la Cour par la recourante qui ne l'avaient pas été par-devant le Tribunal 

de protection alors qu'elles auraient pu l'être.  

E. En date du 28 février 2017, A______ a répliqué, persistant dans son recours et 

rappelant que, durant la période de 2012 à mars 2016, elle avait fonctionné 

comme mandataire privé et non pas comme mandataire pour cause d'inaptitude. 

D'autre part, s'agissant des pièces produites en appel, elle expose qu'il s'agit de 

documents complémentaires dont le seul but est de démontrer que les faits retenus 

par le Tribunal de protection dans son ordonnance sont inexacts.  

F. Pour le surplus, ressortent de la procédure les faits pertinents suivants : 

 a) B______, veuve sans enfant, est née le ______ 1931.  

 Par requête du 28 novembre 2011, elle a demandé au Tribunal tutélaire d'alors 

l'instauration d'une curatelle volontaire. Elle avait déclaré vivre dans sa maison 

individuelle libre d'hypothèque qui constituait sa seule fortune.  

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Par ordonnance du 5 mars 2012, le Tribunal tutélaire a désigné D______, avocat, 

en qualité de curateur.  

Le 5 juin 2012, B______ a sollicité la levée de la curatelle, reprochant à son 

curateur de ne pas être suffisamment disponible pour se charger de la gestion de 

ses biens. 

Un certificat médical daté du 27 juin 2012 du Docteur E______ attestait que 

B______ jouissait "encore suffisamment de ses capacités mentales pour gérer elle-

même ses avoirs". 

Lors de son audition par le Tribunal tutélaire du 4 septembre 2012, B______ a 

indiqué qu'elle entendait désormais faire gérer ses biens par un mandataire privé 

choisi par elle, A______, ce que celle-ci a accepté. 

Par ordonnance du 24 octobre 2012, le Tribunal tutélaire a levé la curatelle et 

relevé D______ de ses fonctions de curateur.  

Il ressortait de son rapport final que les revenus de la personne concernée étaient 

composés d'une rente AVS de 2'320 fr. par mois ainsi que d'une rente viagère de 

1'527 fr. versée par la caisse de pension ______. 

L'ancien curateur évaluait la valeur vénale du bien immobilier de B______ à 

1'000'000 fr.  

B______ est domiciliée depuis le 26 septembre 2013 en EMS. 

b) Par acte authentique du 25 octobre 2013, B______ a délivré un mandat pour 

cause d'inaptitude en faveur d'A______. Ce mandat donnait les pouvoirs les plus 

étendus à cette dernière dans les domaines personnels, administratifs et juridiques 

en faveur de la mandante. Il prévoyait expressément une rémunération horaire de 

200 fr. "au minimum". Celle-ci a demandé sa validation au Tribunal de protection 

le 8 février 2016, suite à l'incapacité de discernement de la mandante. 

Une attestation médicale du 13 janvier 2016 a été produite émanant du Docteur 

F______ attestant que B______ était atteinte d'une démence sénile, que jusqu'à 

dernièrement elle avait globalement la capacité de discernement à l'exception de 

quelques périodes de confusion, capacité qui lui faisait défaut à la date de 

l'attestation. Selon le médecin, sa patiente avait besoin d'une mesure de protection. 

Il précisait que depuis trois ans, à la date de l'attestation, A______ assistait sa 

patiente sur les plans administratifs et financiers, relevant que sa patiente avait 

toujours souhaité que celle-ci continue à s'occuper d'elle et de ses affaires, raison 

pour laquelle elle lui avait confié un mandat pour cause d'inaptitude. Il soulignait 

le fait que B______ était très attachée à A______ ainsi qu'aux visites que celle-ci 

lui rendait qui lui procurait le plus grand bien et permettait d'éviter qu'elle ne 

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sombre dans la dépression. Le médecin recommandait qu'A______ continue à 

s'occuper d'elle sur la base d'un mandat officiel.  

Par ordonnance du 24 février 2016, le Tribunal de protection a constaté la validité 

du mandat pour cause d'inaptitude et pris acte de la désignation d'A______ aux 

fonctions de mandataire pour cause d'inaptitude. 

c) Le 11 août 2016, la Banque G______ a fait parvenir au Tribunal de protection 

un courrier relatif à sa cliente B______ pour laquelle A______ s'était présentée à 

l'entretien auquel la banque l'avait conviée, entretien qui ne s'était pas déroulé de 

manière sereine. La banque avait en conséquence investigué sa relation d'affaires 

avec sa cliente et constaté que suite au versement du montant de 1'130'201 fr. 

correspondant au produit de la vente de sa maison, de nombreux ordres de 

paiement avaient été effectués ainsi que douze prélèvements pour un total de 

143'700 fr. par A______ et cinq prélèvements au Bancomat pour environ 

21'000 fr.; en outre une saisie de l'Office des poursuites de 468'782 fr. avait eu 

lieu, de sorte que le solde du compte s'élevait à un montant de l'ordre de 

278'000 fr, les retraits effectués apparaissant insolites eu égard aux besoins 

courants de la cliente.  

Il ressort des enquêtes préliminaires menées par le Tribunal de protection que par 

jugement JTPI/14676/2014 du 20 novembre 2014, le Tribunal de première 

instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par B______ 

au commandement de payer, poursuite n° ______, requise par H______, son 

ancienne voisine qui lui réclamait un montant de 411'350 fr. au titre de services 

rendus pour l'assistance aux tâches quotidiennes et la mise en vente de sa maison. 

Le bien immobilier dont était propriétaire B______ a été vendu le 13 novembre 

2013 pour un montant de 1'200'000 fr. B______ avait établi deux testaments, 

respectivement les 26 septembre 2012 et 25 septembre 2013, au terme desquels 

elle léguait la totalité de ses biens et des objets se trouvant dans la maison à 

H______. 

Le 15 décembre 2014, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 

action en libération de dette, procédure actuellement pendante.  

Selon les renseignements pris par le Tribunal de protection en août 2016 auprès de 

l'EMS dans lequel réside B______, ses revenus totalisent un montant de 4'465 fr. 

par mois, composés d'une rente AVS de 2'350 fr., d'une rente 2
ème

 pilier de 

1'527 fr. et d'une allocation pour impotent de 588 fr. Les frais de pension s'élèvent 

à environ 6'500 fr. en moyenne par mois et sont à jour. Le montant facturé à la 

patiente s'élève dès lors à environ 2'300 fr. par mois. L'EMS ne gère pas les frais 

médicaux de sa résidente.  

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d) Les avoirs bancaires de B______ se montaient au 31 décembre 2013 à 

1'147'220 fr. 40, comprenant le montant versé de 1'130'201 fr. issu de la vente de 

la parcelle dont elle était propriétaire. Au 18 août 2016, le montant en compte ne 

s'élevait plus qu'à 279'655 fr. 25.  

La recourante a produit diverses pièces au Tribunal de protection aux fins 

d'explications et a été entendue par lui. Elle a justifié ce solde d'une part, par une 

saisie de l'Office des poursuites à hauteur de 468'000 fr., par le paiement de divers 

frais relatifs à la vente de la parcelle dont était propriétaire B______ (notaire, 

débarras de la villa et du jardin, déménagement, impôts relatifs à la société 

immobilière propriétaire de la maison, honoraires fiduciaires pour déclaration 

finale relatifs à la société immobilière propriétaire de la maison, par le paiement 

d'impôts, d'émoluments du Tribunal en relation avec la procédure ayant abouti à la 

saisie provisoire de 468'000 fr. et honoraires d'avocat la concernant, paiement de 

la différence entre les revenus de B______ et le coût de la pension de l'EMS 

depuis 2014, frais médicaux et de dentiste, ainsi qu'argent de poche et dépenses 

personnelles, paiement des primes d'assurance-maladie et de frais bancaires, ainsi 

que ses propres honoraires à hauteur de 2'350 fr. par mois multipliés par trente-

deux mois, et le prélèvement par elle d'une somme gardée dans son coffre 

personnel de l'ordre de 52'000 fr. en liquide). Elle a exposé lors de son audition 

par le Tribunal de protection que les retraits en cash à hauteur de 110'000 fr. 

effectués entre décembre 2014 et janvier 2015 avaient pour but de constituer des 

liquidités à conserver dans un coffre de son bureau au cas où le compte de 

B______ devait être bloqué suite à la procédure qui l'opposait à sa voisine, et que 

de cette somme ne restait qu'un montant de 51'271 fr. 70 au 7 septembre 2016. 

Elle a exposé en outre que, selon le mandat reçu de sa mandante, il était prévu 

qu'elle exerce dix heures d'activité mensuelle en faveur de celle-ci au tarif horaire 

de 200 fr. l'heure pour un montant de l'ordre de 2'350 fr. à 2'450 fr. par mois 

qu'elle avait prélevé pendant trente-deux mois. S'agissant des dépenses 

personnelles de la mandante, elle a exposé lui avoir versé des montants de l'ordre 

de 1'000 fr. par mois en 2014, 800 fr. par mois en 2015 et en 2016. En sus de ces 

montants, elle a déclaré avoir remis à titre d'argent de poche à sa mandante des 

montants de l'ordre de 600 fr. par mois en 2014 et 2015, puis 300 fr. par mois en 

2016.  

Il ressort enfin de la procédure que, selon les notes du Tribunal de protection 

relatives aux contacts avec l'EMS dans lequel réside B______, sont inclus dans les 

frais qui font l'objet de la facture de pension, les frais de coiffeur, l'abonnement de 

téléphone, les frais de cafétéria, les frais de transport médical, le nettoyage à sec 

des vêtements. B______ n'est pas capable d'utiliser de l'argent pour ses dépenses. 

Elle n'a pas d'argent dans sa chambre ni sur elle. Elle ne se rend jamais seule à la 

cafétéria. Elle fume en moyenne un paquet de cigarettes par jour. La recourante 

lui rend visite de manière régulière. C'est elle qui lui fournit ses vêtements, ses 

produits d'hygiène et ses cigarettes. Elle n'a pas d'autres visites que la recourante.  

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G.  En date du 21 février 2017, les parties ont été informées que la cause était mise en 

délibération. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

(art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

(art. 53 al.  1 LaCC).  

Ont qualité pour recourir les parties à la procédure, les proches de la personne 

concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la 

modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC).  

1.2 Dans le cas d'espèce, interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par 

une personne ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la 

décision attaquée, le recours est recevable. 

1.3 La Chambre de surveillance établit les faits et applique le droit d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2.  La recourante fait grief à l'autorité de protection d'avoir mis un terme à sa qualité 

de mandataire pour cause d'inaptitude de B______ exposant avoir agi 

conformément au droit et dans l'intérêt de sa mandante, sans qu'aucun reproche 

quelconque puisse lui être adressé. Elle fait grief en outre au Tribunal de 

protection de ne pas avoir tenu compte du fait qu'elle était la seule personne à 

avoir un contact régulier avec B______ et que celle-ci, lorsqu'elle était encore 

capable de discernement, lui avait délivré le mandat pour cause d'inaptitude selon 

des conditions précises qu'elle avait respectées. Elle reproche enfin au Tribunal de 

protection le coût excessif engendré par sa substitution par un curateur ne 

connaissant pas le dossier, désigné par le Tribunal de protection.  

2.1 Le mandat pour cause d'inaptitude est une nouveauté législative issue de la 

révision du droit de la protection de l'adulte entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2013. 

Selon l'art. 360 al. 1 CC, toute personne ayant l'exercice des droits civils peut 

charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance 

personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports 

juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. 

Selon l'al. 2 de cette disposition, le mandant définit les tâches qu'il entend confier 

au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter. Le 

mandat pour cause d'inaptitude est une institution de droit privé juridiquement 

indépendante toutefois du mandat des art. 394 ss CO. Il représente une sorte de 

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curatelle privée et constitue dans ce cadre une mesure de protection de l'adulte 

(GEISER, in Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, n° 1 

ad art. 360).  

Selon l'art. 365 al. 1 CC, le mandataire représente le mandant dans les limites du 

mandat pour cause d'inaptitude et s'acquitte de ses tâches avec diligence et selon 

les règles du code des obligations sur le mandat. En cas de conflit d'intérêts, les 

pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit (al. 3).  

Aux termes de l'art. 368 al. 1 CC, si les intérêts du mandant sont compromis ou 

risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires 

d'office ou sur requête d'un proche du mandant. Elle peut notamment donner des 

instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du 

mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer 

ses pouvoirs en tout ou en partie (al. 2).  

La rémunération du mandataire pour cause d'inaptitude est décidée par le 

mandant. Ce n'est qu'en cas d'absence de dispositions sur la rémunération et les 

frais que les dispositions prévues par l'art. 366 CC et l'action de l'autorité de 

protection en vue de fixation interviennent (LANGENEGGER, 

Erwachsenenschutzrecht, 2015, 2
e
 ed., no 1 et 2 ad art. 366 CC; RUMO-JUNGO, 

Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2014, no 2 ad art. 366).  

Enfin, lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est 

devenue incapable de discernement et qu'il existe un mandat pour cause 

d'inaptitude, elle examine si le mandat a été constitué valablement, si les 

conditions de sa mise en œuvre sont remplies, si le mandataire est apte à le 

remplir, et si elle doit prendre d'autres mesures de protection de l'adulte (art. 363 

al. 1 et 2 CC).  

2.2 Dans le cas présent, par mandat pour cause d'inaptitude passé par acte 

authentique le 25 octobre 2013, par-devant I______, notaire, B______ a désigné 

A______ aux fins de lui fournir assistance personnelle, de gérer son patrimoine, 

de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers, de s'entretenir avec le 

médecin sur les soins médicaux à lui administrer, et de décider en son nom en cas 

de survenance d'incapacité de discernement. La mandataire se voyait confier les 

pouvoirs les plus étendus dans les domaines personnels, administratifs et 

juridiques en faveur de la mandante. La rémunération de la mandataire était fixée 

à 200 fr. l'heure minimum, le mandat devant être inscrit à l'Office de l'état civil 

compétent dans la banque de données centrale.  

Le 24 février 2016, le Tribunal de protection a constaté la validité du mandat, pris 

acte de la désignation d'A______ aux fonctions de mandataire et de l'étendue du 

mandat, et rappelé au mandataire les devoirs et obligations issus des règles du 

mandat.  

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Suite au courrier adressé au Tribunal de protection par la Banque G______ faisant 

état d'une diminution drastique de l'avoir en compte de sa cliente B______ et de 

retrait d'argent cash dans des proportions qualifiées d'insolites, le Tribunal de 

protection a procédé aux investigations telles que résumées dans la partie en fait 

de la présente décision.  

A______ a fourni des explications circonstanciées sur la plupart des postes faisant 

l'objet de l'investigation. Il ressort toutefois de la procédure que certains postes de 

dépenses allégués semblent excessifs ou peu justifiés et que certains procédés ne 

sont pas compatibles avec l'exercice correct et transparent d'un mandat pour cause 

d'inaptitude (retrait en cash à hauteur de 110'000 fr. en l'espace de deux mois et 

maintien d'une partie de la somme dans un coffre chez la mandataire, les 

explications à ce propos étant peu convaincantes). 

Le Tribunal de protection a considéré que ces éléments justifiaient le retrait pur et 

simple de tous les pouvoirs de la mandataire pour cause d'inaptitude dans la 

mesure où la manière de gérer le mandat pour cette dernière constituait une mise 

en danger potentielle des intérêts de la personne à protéger. S'agissant des retraits 

en cash et la constitution d'une cagnotte avec l'argent ainsi retiré dans un coffre 

personnel de la mandataire, le Tribunal de protection relève que cette façon de 

procéder n'est pas admissible pour l'exercice d'une charge de curateur, ce que la 

recourante ne pouvait pas ignorer, ayant d'ores et déjà officié ès-qualités par le 

passé. 

Il ressort du dossier que, sur le principe et en l'état de celui-ci, la gestion du 

mandat en faveur de B______ d'abord à titre privé puis sur la base du mandat pour 

cause d'inaptitude apparaît s'être déroulée de manière ordinaire, une grande partie 

des craintes émises par la Banque cantonale dans son avis au Tribunal de 

protection ayant trouvé explications. Il n'en demeure pas moins que les 

explications de la mandataire sur l'utilisation des fonds, notamment allégués 

utilisés pour des dépenses personnelles de la mandante ou remis à titre d'argent de 

poche à celle-ci, apparaissent assez floues, au vu en particulier des déclarations 

des représentants de la maison de retraite dans laquelle la mandante a été placée, 

les dépenses courantes et frais irréguliers de B______ faisant précisément l'objet 

de la facturation adressée mensuellement à celle-ci au titre de frais de pension. 

D'autre part, les retraits à hauteur de 110'000 fr. fin 2014-début 2015 du compte 

de la mandante aux fins de constitution d'une cagnotte en liquide, dont une partie 

seulement se retrouve dans le coffre personnel de la mandataire, ne sont pas 

compatibles avec une gestion transparente du mandat pour cause d'inaptitude, en 

particulier de la part d'une personne rompue aux mandats tutélaires et 

successoraux. 

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Cela étant, le retrait total des pouvoirs issus du mandat pour cause d'inaptitude est 

la mesure la plus incisive que peut prendre l'autorité de protection de l'adulte à 

l'égard du mandataire.  

Dans la systématique de la loi (art. 368 al. 2 CC), l'autorité de protection, qui ne 

doit pas perdre de vue le caractère privé du mandat pour cause d'inaptitude, peut, 

en cas de besoin, requérir du mandataire l'établissement d'un inventaire, lui donner 

des instructions, lui demander de dresser des rapports périodiques, cela avant de 

révoquer le mandat. Elle peut en outre ne révoquer que certaines parties du 

mandat.  

L'ordonnance attaquée n'explique pas pourquoi de telles mesures moins incisives 

ne pourraient pas suffire à sauvegarder les droits de B______. 

En l'occurrence, le mandat très complet donné par B______ comprenait outre un 

aspect relatif à la gestion financière et administrative, un autre relatif à la gestion 

personnelle. 

Si la gestion financière et administrative a suscité des questionnements, dont 

certains subsistent en dépit des explications données par la recourante, la gestion 

personnelle effectuée par la mandataire n'est en rien remise en cause. A ce propos, 

il ressort tant de l'attestation médicale du 13 janvier 2016, que des déclarations de 

la direction de l'EMS dans lequel séjourne la mandante, que celle-ci souhaitait, et 

c'était précisément le but du mandat, que la recourante s'occupe elle-même de sa 

personne en cas d'incapacité de discernement, en plus de lui avoir confié son 

administration et la gestion de ses biens, ce que personne d'autre ne faisait. La 

mandante n'avait pas d'autres visites que celles de la recourante qui s'occupait de 

lui fournir nécessaire de toilette, vêtements, etc. et lui tenait compagnie de façon à 

ce que B______ ne tombe pas en dépression aux dires de son médecin. Or, il 

apparaît de son ordonnance que le Tribunal de protection n'a tenu aucun compte 

de cet aspect des choses.  

Pour ces raisons, l'ordonnance devra être précisée sur ce dernier point, le mandat 

donné en tant qu'il relève de la gestion personnelle de la mandante étant maintenu 

aux conditions qu'il prévoit, notamment en matière de défraiement. 

Pour le reste, en tant qu'elle prescrit le retrait à la recourante de l'aspect gestion 

administrative, juridique et financière du mandat et la désignation d'un curateur à 

la mandante, l'ordonnance sera confirmée. En effet, il apparaît peu probable que 

des instructions précises de l'autorité de protection ou de nouveaux rapports 

puissent permettre de palier le risque de mise en danger des intérêts financiers de 

la mandante par le type de gestion opéré par la recourante. Celle-ci, comme 

rappelé plus haut, a déjà eu l'occasion de fournir moultes explications quant à ses 

agissements, explications qui sont jugées partiellement peu convaincantes. En 

particulier, les raisons des retraits importants d'argent en espèce par la recourante 

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C/26239/2011-CS 

et le dépôt de ces sommes dans son coffre sont floues et peu intelligibles. D'autre 

part, le montant allégué des sommes encore déposées dans ledit coffre 

actuellement ne correspond pas à celui prélevé sans que la différence ne fasse 

l'objet d'une explication documentée. Dans cette mesure, il n'était pas 

envisageable de prendre d'autres mesures moins incisives que celle de mettre fin 

au mandat telle que décidée par l'autorité précédente. 

3.  Vu l'issue du recours, les frais seront partiellement mis à la charge de la 

recourante à hauteur de 200 fr., compensés à due concurrence par l'avance de frais 

versée, et pour le surplus laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), le solde 

de l'avance de frais étant restitué à la recourante. 

* * * * * 

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C/26239/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 9 décembre 2016 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/5299/2016 rendue le 31 octobre 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/26239/2011-2. 

Au fond : 

L'admet partiellement et précise que les chiffres 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance ne 

concernent pas l'aspect personnel du mandat pour cause d'inaptitude du 25 octobre 2013, 

lequel reste en vigueur sur ce point, mais exclusivement la gestion financière, 

administrative et juridique. 

Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de recours à 300 fr. 

Les met à la charge d'A______ à hauteur de 200 fr. et dit qu'ils sont compensés à due 

concurrence avec l'avance de frais versée. 

Les laisse à la charge de l'Etat de Genève pour le surplus. 

Ordonne la restitution à A______ du solde de l'avance de frais. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.