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**Case Identifier:** 615005de-abcf-5206-9102-f3d5e6b14508
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2025 B-2209/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2209-2024_2025-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2209/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Mia Fuchs, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Nathanaël Pétermann,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Commission de recours interne des EPF, 

Effingerstrasse 6a, Case postale, 3001 Berne,    

autorité inférieure, 

 

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),  

EPFL VPA-EM-AJ,  

Bâtiment BI A2 493,  

Station 7,  

1015 Lausanne,   

première instance. 

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'immatriculation. 

B-2209/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : le recourant) a débuté des études de bachelor 

en section (…) à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : la 

première instance ou l’EPFL) au semestre d’automne (…). Après une 

interruption de plus d’un an, il a repris le cursus au semestre d’automne 

(…).   

A.b Entre (…), le recourant a agressé verbalement et physiquement 

plusieurs étudiants sur le site de l’EPFL, s’est comporté de manière 

inappropriée dans une bibliothèque de l’école et a endommagé une voiture 

sur le parking du campus au moyen d’une hache.  

En raison de ces agissements, la commission disciplinaire de l’EPFL a 

prononcé, par décision du 10 septembre 2015, l’exclusion du recourant. 

Elle a en particulier retenu que les actes perpétrés étaient graves et que le 

risque de récidive était réel.  

Le recourant n’a pas recouru contre cette décision. 

A.c La déprédation commise sur la voiture a donné lieu à une procédure 

pénale. A cette occasion, une expertise psychiatrique a été ordonnée. 

Celle-ci a notamment révélé que le recourant était atteint de schizophrénie 

paranoïde. Sa responsabilité pénale était ainsi diminuée de manière 

importante. 

B.  

B.a Par courrier du 27 février 2023, le recourant a requis une nouvelle 

immatriculation aux études de bachelor en (…) auprès de la première 

instance, faisant en substance valoir que son état de santé s’était stabilisé 

depuis plusieurs années. 

B.b Par décision du 7 mars 2023, la première instance a refusé l’inscription 

requise, relevant que l’exclusion prononcée le 10 septembre 2015 était 

définitive. 

B.c Statuant sur recours formé par le recourant le 8 mai 2023, la 

commission de recours interne des EPF (ci-après : l’autorité inférieure) l’a 

rejeté par décision du 8 février 2024, notifiée le 26 février 2024.  

B-2209/2024 

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Elle a relevé que, la décision d’exclusion étant entrée en force, la requête 

d’immatriculation du recourant devait être considérée comme une 

demande de reconsidération. Elle a reproché à la première instance de ne 

pas être entrée en matière sur cette demande, alors que la stabilisation de 

l’état de santé invoquée par le recourant constituait une modification 

notable des circonstances. Toutefois, elle a considéré que cette violation 

de l’art. 29 Cst. avait été guérie dans le cadre de la procédure de recours.  

L’autorité inférieure a ensuite rejeté la requête tendant à la mise en place 

d’une expertise psychiatrique, estimant que les rapports médicaux de la 

psychiatre du recourant étaient suffisamment détaillés et convaincants en 

ce qui concerne la stabilisation de son état de santé. Néanmoins, cette 

évolution positive ne constituait pas à elle seule un motif de 

reconsidération. L’absence de révision de la rente d’invalidité du recourant 

prêtait à croire que son état de santé n’avait pas connu d’amélioration 

susceptible d’impacter son degré d’invalidité. De plus, dès lors que selon 

la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’amélioration de l’état de santé 

comme motif d’adaptation d’une décision à effets durables devait se 

manifester de manière perceptible, notamment par le travail, elle a constaté 

que le recourant n’avait pas acquis d’expérience professionnelle ni n’avait 

suivi de formation depuis son exclusion ; il n’avait ainsi pas démontré son 

aptitude à résister au stress psychologique lié aux études. A cela s’ajoutait 

que, selon l’expertise psychiatrique réalisée en 2015, un tel stress était 

susceptible d’entraîner une aggravation des symptômes de sa maladie. 

Elle a ensuite constaté que rien au dossier ne permettait de retenir que les 

signes précurseurs d’une nouvelle décompensation, respectivement d’un 

comportement dangereux, pussent être reconnus et contenus 

suffisamment tôt. Relevant que le risque que représentait le recourant pour 

la sécurité de l’EPFL n’avait pas diminué de manière significative, elle a 

jugé approprié et nécessaire de maintenir son expulsion. De plus, le 

maintien de cette sanction aurait pour seule conséquence d’obliger le 

recourant à poursuivre d’autres études que celles à l’EPFL. L’autorité 

inférieure a également contesté que le refus de l’admission fût 

discriminatoire à l’égard des personnes en situation de handicap, la 

mesure proposée par le recourant – à savoir le contrôle régulier des 

certificats médicaux par la première instance – ne visant pas à compenser 

une inégalité en raison d’un handicap. En outre, il n’incombait pas à la 

première instance de mettre en place des mesures supplémentaires pour 

limiter le risque de récidive du recourant. Quant au droit à l’oubli, elle a 

réfuté que la décision entreprise fût une atteinte illicite à l’art. 28 CC, tout 

en précisant que les actions relevant de cette disposition ressortaient à la 

juridiction civile.  

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Page 4 

C.  

Par écritures du 11 avril 2024, le recourant interjette recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Sous suite de frais et 

dépens, il prend les conclusions suivantes :  

« Préalablement 

I. Accorder [au recourant] le bénéfice de l’assistance judiciaire pour 

la présente procédure sous la forme d’une exonération des frais 

judiciaires et de la nomination du conseil soussigné en qualité 

d’avocat. 

Principalement 

II. Admettre le présent recours. 

III. Réformer la décision de [l’autorité inférieure] du 8 février 2024 en 

ce sens que [le recourant] est immatriculé à l’EPFL en Bachelor 

en […] pour le semestre d’automne 2024. 

Subsidiairement 

II. Admettre le présent recours. 

III. Annuler la décision de [l’autorité inférieure] du 8 février 2024 et 

[lui] renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants à rendre » 

A l’appui de ses conclusions, il invoque une violation de son droit d’être 

entendu, arguant que l’autorité inférieure ne s’est pas prononcée sur son 

grief relatif au caractère définitif ou non de la décision d’expulsion. Selon 

lui, cette décision serait temporaire et aurait cessé de produire ses effets 

après plus de huit ans. Par conséquent, il devrait être réadmis à l’EPFL. Il 

conteste ensuite l’absence de motif de reconsidération de la décision 

d’expulsion et avance que l’autorité inférieure a évalué de manière 

arbitraire les risques sécuritaires qu’il représente pour l’EPFL. Il soutient 

que, à défaut de nouvelle expertise psychiatrique, seuls les rapports de sa 

psychiatre seraient pertinents. Ces derniers attestent précisément que le 

risque de rechute de sa maladie en cas de reprise des études est très 

faible, voire inexistant. S’agissant de sa rente entière d’invalidité, elle ne 

serait pas pertinente pour évaluer son état de santé. Quant à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral dont se prévaut l’autorité inférieure, elle 

ne limiterait en aucun cas les signes d’amélioration de l’état de santé au 

seul fait d’avoir un travail ou une formation. De plus, la décision entreprise 

serait discriminatoire à l’égard des personnes souffrant de schizophrénie. 

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Page 5 

Il fait valoir que d’autres mesures moins contraignantes que le refus 

d’immatriculation pourraient aisément être mises en place par l’EPFL, à 

savoir une admission aux études conditionnelle pouvant être révoquée en 

cas de non-production périodique du certificat médical attestant la 

poursuite de son traitement. De surcroît, compte tenu de l’excellente 

évolution de son état de santé, il serait disproportionné de maintenir son 

expulsion. En outre, les études qu’il souhaite entreprendre n’étant 

proposées que par les deux EPF, le refus de son immatriculation à l’EPFL 

le contraigne à étudier à l’Ecole polytechnique de Zurich (ci-après : EPFZ). 

Or, étant francophone, il doit pouvoir étudier dans sa langue. De plus, on 

ne saurait l’obliger à changer entièrement son projet d’études pour suivre 

un autre cursus dans une haute école ou une université, le faible risque de 

récidive qu’il représente n’étant pas suffisant pour justifier une restriction si 

importante à son droit à un accès égal aux études, à la vie privée ainsi qu’à 

la liberté personnelle et économique. Enfin, en raison du temps écoulé et 

du changement important des circonstances, il est contraire au droit à 

l’oubli qu’il subisse encore les conséquences d’un événement appartenant 

au passé.  

A titre de mesures d’instruction, il requiert la mise en place d’une expertise 

psychiatrique pour démontrer que son immatriculation à l’EPFL ne 

présenterait pas de risque sécuritaire. 

D.  

Le tribunal a admis, par décision incidente du 24 avril 2024, la demande 

d'assistance judiciaire totale en ce sens que le recourant a été dispensé de 

payer les frais de procédure et que Maître Nathanaël Pétermann a été 

nommé avocat d'office. 

E.  

E.a Par réponse du 10 mai 2024, l’autorité inférieure propose le rejet du 

recours et renvoie à l’argumentation développée dans la décision 

entreprise. Elle conteste la violation du droit d’être entendu et relève que 

le recourant n’a pas invoqué devant elle que la décision d’expulsion n’avait 

ipso jure plus d’effets. 

E.b La première instance conclut dans sa réponse du 18 juin 2024 au rejet 

du recours et se réfère à la décision attaquée. Elle indique que, la décision 

d’exclusion étant entrée en force, le recourant n’a pas un droit à obtenir 

une nouvelle admission. De plus, si l’état de santé de celui-ci s’est certes 

stabilisé, le dossier de la cause ne contient pas d’élément permettant de 

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considérer qu’il résisterait au stress induit par les études. Elle conteste 

également le caractère discriminatoire du refus d’admission et explique 

que la mesure proposée par le recourant consistant en la production 

périodique d’un certificat médical ne relève pas de l’aménagement pour 

cause de handicap. En outre, il n’existe aucune base légale lui permettant 

d’exiger pareille production à un étudiant sous peine d’exclusion.  

F.  

Par réplique du 16 août 2024, le recourant a maintenu ses conclusions et 

a réitéré les arguments contenus dans son recours. Il avance en particulier 

que les certificats médicaux de sa psychiatre attestent qu’il est en mesure 

de faire face aux situations de stress. De surcroît, on ne saurait exiger de 

lui qu’il prouve d’une manière confinant à la certitude l’absence de risque 

sécuritaire en cas de réadmission, tout en refusant d’ordonner une 

expertise psychiatrique qui aurait précisément permis de la démontrer. Il 

réfute encore l’absence de base légale permettant de mettre en œuvre la 

mesure d’aménagement proposée. 

G.  

G.a Dans sa duplique du 23 août 2024, l’autorité inférieure se réfère à sa 

réponse du 10 mai 2024 ainsi qu’à la décision attaquée.  

G.b Dans sa duplique du 10 septembre 2024, la première instance avance 

en substance que la décision d’expulsion est définitive. Elle estime que, 

quoiqu’il en soit, une durée de neuf ans n’est pas suffisante pour que cette 

décision cesse de produire ses effets.  

H.  

Par écritures du 18 septembre 2024, le recourant a fait part de ses ultimes 

remarques. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).  

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1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues sur recours par l'autorité inférieure 

peuvent être contestées devant le tribunal conformément à l'art. 33 let. f 

LTAF et à l'art. 5 al. 2 PA. Par ailleurs, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi 

fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur 

les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions 

générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-

même autrement. 

Le tribunal est dès lors compétent pour connaître de la présente cause. 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 

2 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours 

ainsi qu’à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 11 al. 1, 

22a al. 1 let. a, 50 et 52 al. 1 PA) sont également respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Conformément à l’art. 49 PA, la partie recourante peut invoquer la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. 

3.  

Le recourant se plaint d’abord de la violation de son droit d’être entendu, 

sous plusieurs angles.  

3.1 Il avance que l’autorité inférieure ne s’est pas prononcée sur le grief 

selon lequel la décision d’expulsion serait provisoire et n’aurait ipso jure 

plus d’effets.   

L’autorité inférieure conteste qu’un tel grief fût formulé devant elle et 

soutient qu’elle n’aurait pas l’obligation de se prononcer sur tous les 

arguments invoqués par le recourant. 

3.1.1 Le droit d'être entendu, consacré à l’art. 29 al. 2 Cst., impose 

notamment à l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse apprécier la portée du prononcé et le contester efficacement, s’il y 

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a lieu, devant une instance supérieure. Ce devoir de motivation tend aussi 

à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives 

ou dépourvues de pertinence et contribue à prévenir une décision 

arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la 

nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, il 

suffit, en règle générale, que l’autorité mentionne au moins brièvement les 

motifs qui l’ont guidée (cf. ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4, 143 III 65 consid. 

5.2 et les réf. cit.). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 

différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).  

3.1.2 En l’espèce, contrairement à ce que prétend l’autorité inférieure, le 

recourant a exposé dans ses écritures les arguments selon lesquels la 

décision d’expulsion serait de nature temporaire et n’aurait plus d’effets. 

Cela étant, en retenant que la requête d’immatriculation était une demande 

de reconsidération de la décision d’expulsion puis en examinant si les 

conditions y relatives étaient remplies, l’autorité inférieure a implicitement 

considéré que la décision d’expulsion n’avait pas cessé de produire ses 

effets du fait de l’écoulement du temps. Dans ces circonstances, elle s’est 

prononcée, à tout le moins très implicitement, sur le grief du recourant, 

sans qu’il y ait lieu d’y voir une violation de son devoir de motivation. 

Quoiqu’il en soit, même s’il eût fallu constater une telle violation, elle serait 

de toute manière guérie par la présente procédure (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.4 et les réf. cit.). 

Quant à la question de savoir si la motivation de l’autorité inférieure est 

convaincante, elle sera examinée ultérieurement (cf. consid. 4 ss). 

3.2 Le recourant reproche ensuite à l’autorité inférieure d’avoir refusé 

d’ordonner une expertise psychiatrique. Selon lui, cette dernière aurait 

permis de déterminer son état de santé et les risques de nouvelle 

décompensation entraînant des actes de violence. 

3.2.1 Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il 

est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment 

le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 147 I 433 

consid. 5.1 et la réf. cit. ; arrêt du TAF B-3859/2022, B-3901/2022 du 26 

novembre 2024 consid. 15). L'autorité peut cependant renoncer à procéder 

à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

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a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et la réf. cit. ; arrêt du TAF 

B-2358/2023 du 28 novembre 2024 consid. 8.1 et les réf. cit.). 

3.2.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a estimé que les rapports médicaux 

émanant de la psychiatre du recourant étaient suffisamment circonstanciés 

et emportaient sa conviction quant à la stabilisation de son état de santé. 

Elle a ainsi retenu qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une expertise 

psychiatrique. Dans ces circonstances, en procédant à une appréciation 

anticipée des moyens de preuve, l’autorité inférieure n’a en principe pas 

violé le droit d’être entendu du recourant. Encore faut-il que cette 

appréciation soit conforme au droit, question qui relève de l’établissement 

des faits et qui sera examinée plus loin (cf. consid. 5).   

4.  

Le recourant fait valoir que ni le règlement disciplinaire de 2008 ni la 

décision d’expulsion prononcée en 2015 ne précise que l’expulsion est de 

durée illimitée, de sorte que, après plus de huit ans, cette sanction aurait 

cessé de produire ses effets. 

4.1 Il convient en premier lieu d’examiner si l’expulsion prévue par le 

règlement disciplinaire est ou non limitée dans le temps. 

4.1.1 Conformément à l'art. 63a al. 1 Cst., la Confédération gère les écoles 

polytechniques fédérales. Le domaine des EPF est régi par la loi sur les 

EPF. Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements 

autonomes de droit public de la Confédération ; elles jouissent de la 

personnalité juridique. Elles administrent et conduisent leurs affaires de 

manière autonome. Elles sont sur pied d’égalité, chacune gardant toutefois 

son caractère spécifique (cf. art. 5 al. 1 et 2 de la loi sur les EPF). Les EPF 

se composent d’une direction, d’une assemblée d’école, d’organes 

centraux et d’unités d’enseignement et de recherche. Le Conseil des EPF 

fixe les principes régissant l’organisation des EPF (cf. art. 27 de la loi sur 

les EPF). En vertu de l'art. 16 de l’ordonnance du Conseil des EPF du 

13 novembre 2003 sur les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de 

Lausanne (ordonnance sur l'EPFZ et l'EPFL, RS 414.110.37), la direction 

de l'EPFL a édicté le règlement disciplinaire du 15 décembre 2008 

concernant les étudiants de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne 

(RO 2009 825 ; ci-après : règlement de 2008). Ce règlement, entré en 

vigueur le 1er janvier 2009 et applicable en l’espèce, a remplacé 

l’ordonnance du 17 septembre 1986 sur la discipline à l'Ecole 

polytechnique fédérale de Lausanne (RO 1986 1694 ; ci-après : règlement 

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disciplinaire de 1986). Le règlement de 2008 a ensuite été abrogé et 

remplacé le 1er novembre 2021 par l’ordonnance du 2 août 2021 de l’Ecole 

polytechnique fédérale de Lausanne sur les mesures disciplinaires 

(ordonnance de l’EPFL sur les mesures disciplinaires, RS 414.138.2). 

4.1.2 L’art. 4 du règlement disciplinaire de 2008, applicable en l’espèce, 

prévoit ce qui suit : 

« 1. L’autorité disciplinaire peut prendre les mesures disciplinaires suivantes : 

a. blâme ; 

b. annulation d’un examen ou d’une partie d’examen, attribution de la note 0 

(zéro) à une épreuve ou décision selon laquelle une branche ou un ensemble 

de branches sont non acquis (notation NA) ; 

c. interdiction d’assister à certains enseignements ou à l’ensemble des 

enseignements pour une durée déterminée ;  

d. non-admission à un cycle d’études ;  

e. menace de suspension des études ou d’expulsion de l’EPFL ; 

f. suspension des études à l’EPFL pour une durée d’un semestre ou d’une 

année ; 

g. expulsion de l’EPFL. 

2. La nature et le degré de la mesure dépendent notamment de la faute 

commise, des mobiles de l’étudiant, de ses antécédents, de sa collaboration 

durant l’enquête et de l’importance des intérêts ou des biens qui ont été 

atteints ou mis en danger. La mesure peut être atténuée si l’étudiant manifeste 

un repentir et répare spontanément le dommage. 

3. Si une mesure disciplinaire n’est pas indiquée, un avertissement peut être 

donné à l’étudiant. 

4. L’EPFL se réserve le droit d’exiger de l’étudiant la réparation civile du 

dommage, ainsi que la présentation d’excuses écrites au lésé. 

5. Dans les cas particulièrement graves, une suspension ou une expulsion 

pour raison disciplinaire prononcée par l’Ecole polytechnique fédérale de 

Zurich déploie ses effets également à l’EPFL. » 

4.1.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi 

s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a 

lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que 

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lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne 

restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est 

pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, 

il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la 

dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 

préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 

ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt 

protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres 

dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne 

privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 

pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (cf. ATF 145 IV 

17 consid. 1.2 et réf. cit. ; ATAF 2020 VI 9 consid. 9.1). 

4.1.4 En l’espèce, le tribunal constate que, contrairement au règlement de 

1986 qui limitait l’expulsion à trois ans, le règlement de 2008 ne précise 

aucune durée pour cette sanction. En l’absence d’une indication expresse 

dans ce sens, il paraît douteux d’admettre que l’expulsion prévue par le 

règlement de 2008 ait un caractère provisoire. De plus, ce règlement opère 

une distinction entre la suspension des études et l’expulsion. En effet, la 

suspension est limitée à un an, ce qui correspond à une expulsion 

temporaire. On ne saisit dès lors pas en quoi il aurait eu lieu d’instaurer 

une seconde forme d’exclusion provisoire au sein du même règlement. 

Quoiqu’il en soit, dès lors que le règlement disciplinaire de 2008 n’indique 

pas explicitement que l’expulsion serait de durée limitée, il n’exclut pas 

qu’elle soit définitive. Si bien que l’autorité compétente peut y avoir recours.   

4.2 Reste à déterminer si l’expulsion prononcée à l’encontre du recourant 

est ou non définitive. 

4.2.1 Le dispositif – soit l’énoncé formel du contenu exact des droits et 

obligations s’y trouvant réglés pour la relation juridique concernée – 

constitue l’élément central d’une décision. Il est essentiel qu’il soit formulé 

de manière correcte et complète puisque lui seul acquiert force de chose 

décidée ou jugée (cf. ATF 131 II 587 consid. 4.2.1 et la réf. cit. ; arrêts du 

TAF B-3859/2022 du 26 novembre 2024 consid. 7.1.1, B-5291/2018 du 

14 mai 2020 consid. 1.2.1.1 et la réf. cit). En cas de contradiction entre le 

dispositif et les considérants ou lorsque le dispositif manque de clarté, une 

décision administrative doit être comprise non pas de manière littérale mais 

conformément à sa signification juridique concrète (« wirklichen rechtlichen 

Bedeutungsgehalt »). Il convient dans cette hypothèse de se référer à la 

motivation de la décision afin de saisir correctement la portée ou le sens 

du dispositif. Ce dernier sera interprété conformément au principe de la 

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bonne foi (cf. ATF 147 V 369 consid. 4.2.1, 132 V 74 consid. 2 et la réf. cit. ; 

arrêt du TAF B-3859/2022 du 26 novembre 2024 consid. 7.1.1 et les réf. 

cit.). 

4.2.2 En l’espèce, le dispositif de la décision d’expulsion se limite à indiquer 

que le recourant est exclu, sans préciser la durée de la sanction. Or, si la 

commission disciplinaire avait voulu prononcer une exclusion provisoire, 

elle aurait expressément arrêté sa durée. L’absence d’une pareille 

indication permet déjà de conclure que l’exclusion est de nature définitive. 

Par ailleurs, les motifs ayant conduit à l’expulsion du recourant reposent 

sur des considérations à caractère durable, et rien ne laisse supposer que 

la mesure disciplinaire fût prononcée pour une période limitée. En effet, la 

décision d’expulsion a notamment relevé les éléments suivants : « compte 

tenu de la gravité des atteintes perpétrées, du comportement très 

problématique du concerné qui souffre d’une pathologie importante et du 

risque réel de répétition de tels comportements dangereux pour les 

personnes et pour les biens sur le site de l’EPFL, compte tenu du risque 

d’aggravation des symptômes face à un stress important que 

représenterait la seconde tentative de réussir la première année d’études 

à l’EPFL, la commission disciplinaire est unanimement d’avis que la seule 

mesure permettant de prévenir de nouvelles situations problématiques et 

dangereuses, consiste en l’expulsion du concerné de l’EPFL. […] cette 

mesure est de nature à obliger l’étudiant concerné à changer ses plans 

d’études à l’EPFL dont il est désormais exclu. […] ».  

Sur le vu de ce qui précède, il convient de conclure que l’exclusion du 

recourant est de durée illimitée et que le simple écoulement du temps ne 

lui permet pas de prétendre à une nouvelle admission à l’EPFL. 

Le recours est dès lors infondé sur ce point. 

5.  

La décision d’expulsion n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle a acquis 

la force de la chose décidée ou l’autorité formelle de chose décidée 

(formelle Rechtskraft). Par conséquent, elle est réputée valable et produit 

ses effets, même si elle est viciée, à moins d’être annulée ou modifiée suite 

à l’usage d’un moyen de droit extraordinaire ou encore d’être affectée d’un 

vice tellement grave qu’elle est nulle (cf. arrêt du TAF B-5335/2022 du 

24 août 2023 consid. 5.1 et les réf. cit.). 

Le recourant explique qu’il ne représente plus un danger pour la sécurité 

de l’EPFL, dès lors que son état de santé s’est sensiblement amélioré et 

B-2209/2024 

Page 13 

qu’il n’a plus subi de décompensation psychotique depuis plusieurs 

années. Ainsi, il requiert la reconsidération de la décision d’expulsion. Il 

sied donc examiner ci-après si les nouvelles circonstances invoquées sont 

suffisamment importantes et pertinentes pour conduire à une nouvelle 

appréciation de la situation.   

5.1 Une fois que la décision est entrée en force, il est possible d'adresser 

une demande de réexamen à l'autorité administrative en vue de 

la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue. Cette requête – non 

soumise à des exigences de délai ou de forme – n'est pas expressément 

prévue par la PA (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.1 ; arrêt du TAF  

B-1058/2022 du 8 octobre 2024 consid. 2.1.1 et les réf. cit. ; RAPHAËL GANI, 

in : commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative [ci-

après : commentaire PA], 2024, no 11 ad art. 66 PA).  

5.1.1 Dans la mesure où la demande de reconsidération est un moyen de 

droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 

certaines conditions. Tel est le cas, lorsque le requérant invoque l'un des 

motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (demande de reconsidération 

qualifiée) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure 

notable – dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique – depuis 

le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire 

(demande d’adaptation ; cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2 et 2010/27 consid. 

2.1 ; arrêts du TAF B-1058/2022 du 8 octobre 2024 consid. 2.1.2 et la réf. 

cit., A-1501/2023 du 19 juin 2024 consid. 4.1.2). En présence de l'un de 

ces motifs, l'autorité doit entrer en matière et cela fait, dans une deuxième 

étape, elle examinera si le motif retenu (le moyen de preuve nouveau et 

important p. ex.) conduit effectivement à une modification de la décision à 

réviser. Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue 

de reconsidérer sa décision, mais est libre de le faire (cf. ATAF 2019 I/8 

consid. 4.2.2 et 2010/5 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-1058/2022 du 

8 octobre 2024 consid. 2.1.2 ; GANI, op. cit., no 12 ad art. 66 PA ).  

5.1.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 

analogie à l'institution de la reconsidération, les faits nouveaux ne peuvent 

entraîner la révision ou la reconsidération d'une décision entrée en force 

que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une 

nouvelle appréciation de la situation. Le simple écoulement du temps ne 

saurait constituer à lui seul un élément nouveau susceptible d’entraîner 

une modification substantielle des circonstances justifiant la 

reconsidération. Ainsi, il est nécessaire que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. 

B-2209/2024 

Page 14 

ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_38/2008 du 2 mai 

2008 consid. 2.2.1 ; ATAF 2021 VII/2 consid. 3.1 et 4.4, 2019 I/8 consid. 

4.2.3 ; arrêts du TAF B-1058/2022 du 8 octobre 2024 consid. 2.1.3,  

F-2641/2021 du 13 avril 2022 consid. 4.3 et 5.2 ; GANI, op. cit., no 20 ad 

art. 66 PA). La partie requérante ne peut donc se borner à alléguer un fait 

nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui appartient de le 

rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des moyens de preuve 

aptes à le démontrer (cf. arrêt du TF 2C_95/2024 du 8 août 2024 consid. 

4.1. ; arrêt du TAF F-7088/2023 du 17 avril 2024 consid.3.2).  

5.2 L’autorité inférieure et la première instance font d’abord valoir que 

l’absence d’adaptation de la rente d’invalidité du recourant laisse supposer 

que son état de santé n’a pas connu d’évolution favorable au point 

d’impacter le degré d’invalidité. 

Le recourant rétorque que la perception d’une rente d’invalidité n’est pas 

pertinente pour déterminer son état de santé et ne préjuge pas sa capacité 

à suivre une formation.  

5.2.1 La notion d’invalidité, dont il est question à l'art. 8 de la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) et à l'art. 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), est de nature juridique/économique 

et non pas médicale. L'assurance-invalidité suisse couvre seulement les 

pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique, mentale ou 

psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 

d'un accident, et non la maladie en tant que telle (cf. ATF 116 V 246 consid. 

1b). Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, 

pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements 

et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré 

(méthode générale). La différence entre ces deux revenus permet de 

calculer le taux d'invalidité (cf. ATF 137 V 334 consid. 3.1.1). En vertu de 

l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit 

une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée 

pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore 

supprimée. Tout changement important des circonstances, propre à 

influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à 

une révision de celle-ci (cf. ATF 147 V 167 consid. 4.1 et les réf. cit.). Aussi, 

si le changement de l’état de santé du bénéficiaire d’une rente d’invalidité 

B-2209/2024 

Page 15 

n’affecte pas sa capacité de gain, respectivement son degré d’invalidité, la 

rente ne peut être révisée. 

5.2.2 Dans ces circonstances, l’absence de révision de la rente du 

recourant, qui repose sur sa capacité de gain, ne permet pas de nier toute 

amélioration de son état de santé. En outre, elle n’est pas pertinente pour 

déterminer si le recourant représente encore un danger pour la sécurité de 

l’EPFL. On ne saurait donc suivre l’autorité inférieure et la première 

instance sur ce point.  

5.3 Se prévalant ensuite de l’arrêt du TF 8C_248/2017, l’autorité inférieure 

indique que le Tribunal fédéral a admis l’amélioration de l’état de santé 

comme motif d’adaptation d’une décision à effets durables si elle s’est 

manifestée de manière perceptible notamment par le travail. Or, le 

recourant n’a pas acquis d’expérience professionnelle ni n’a suivi de 

formation depuis son exclusion, de sorte que l’on ne peut pas retenir qu’il 

est apte à résister au stress induit par les études à l’EPFL. 

Le recourant avance que l’arrêt du Tribunal fédéral ne limite aucunement 

les signes d’amélioration de l’état de santé au seul fait d’avoir un travail ou 

une formation.  

5.3.1 L’arrêt dont se prévaut l’autorité inférieure porte sur la révision d’une 

rente d’invalidité. Comme exposé ci-dessus, l’assurance-invalidité couvre 

uniquement les pertes de gain consécutive à une atteinte à la santé (cf. 

consid. 5.2.1). Pour déterminer le taux d’invalidité d’une personne, 

l’autorité compétente doit évaluer quelle est son incapacité de gain, soit 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles (cf. art. 7 al. 1 LPGA). Dans ces circonstances, pour 

que la rente d’invalidité puisse être révisée, la modification de l’état de 

santé de son bénéficiaire doit avoir une incidence sur sa capacité de gain. 

L’aptitude d’une personne à exercer un travail est ainsi déterminante. Or, 

en l’espèce, la question litigieuse consiste notamment à déterminer si le 

changement de l’état de santé du recourant a pour conséquence la 

limitation du risque de décompensation psychotique provoqué par le stress 

des études et des actes de violence pouvant en découler. La capacité du 

recourant à travailler ne peut donc pas être seule déterminante. Partant, 

l’autorité inférieure ne saurait conclure que le risque de décompensation 

B-2209/2024 

Page 16 

n’est pas suffisamment limité du seul fait que le recourant n’ait pas exercé 

d’activité professionnelle ni n’ait suivi de formation depuis son exclusion.  

5.4 Le recourant fait valoir que l’autorité inférieure s’est référée à un rapport 

d’expertise désuet pour affirmer que le risque de décompensation n’a pas 

suffisamment diminué, alors que, selon les rapports de sa psychiatre, son 

état de santé s’est stabilisé depuis plusieurs années et que les risques de 

rechute sont infimes, voire inexistants.  

5.4.1 Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la 

procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi  

que les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. art. 

12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-4173/2022 du 

11 janvier 2024 consid. 5.2). En procédure de recours toutefois, il ne s'agit 

dans ce cas pas d'un établissement des faits ab ovo ; il convient de tenir 

compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité précédente. Dans ce sens, 

le principe inquisitorial est une obligation de vérifier d'office les faits 

constatés par l'autorité précédente plus que de les établir. La constatation 

des faits effectuée par l'autorité administrative est inexacte lorsque celle-ci 

a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par 

exemple. Elle est incomplète lorsque tous les éléments de fait et moyens 

de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 ; arrêt du TAF 

B-4173/2022 du 11 janvier 2024 consid. 5.2 et la réf. cit.). Sont, en ce sens, 

déterminants les faits décisifs pour l’issue du litige (cf. arrêt du TAF  

B-4173/2022 du 11 janvier 2024 consid. 5.2 et la réf. cit.). 

5.4.2 La procédure administrative fédérale est en outre régie par le principe 

de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF et de l’art. 19 PA). L'appréciation des preuves 

est libre, en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, 

prescrivant à quelles conditions le juge devrait admettre que la preuve a 

abouti et quelle valeur probante il devrait reconnaître aux différents moyens 

de preuve les uns par rapport aux autres (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; 

arrêts du TF 2C_709/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.3). La 

jurisprudence a toutefois posé des lignes directrices en matière 

d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise (cf. ATF 125 V 351 

consid. 3b et 3c ; arrêt du TAF B-122/2022 du 28 juin 2022 consid. 4.3). 

B-2209/2024 

Page 17 

5.4.2.1 D’une manière générale, en ce qui concerne la valeur probante 

d’un rapport médical, ce qui est déterminant, c’est que les points litigieux 

aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 

examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 

exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine 

connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 

l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 

conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 

déterminant n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 

rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (cf. ATF 143 V 

124 consid. 2.2.2 et 125 V 351 consid. 3a ; arrêt du TF 8C_71/2024 du 

30 août 2024 consid. 3.3). La valeur probante d’une expertise est 

également liée à la condition que l’expert dispose de la formation 

nécessaire et de compétences professionnelles dans le domaine 

d’investigation (cf. arrêt du TF 8C_225/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2).  

5.4.2.2 Le juge ne s’écarte en principe pas sauf motifs impératifs des 

conclusions d’une expertise médicale mise en œuvre par une autorité 

conformément aux règles de procédure dans la mesure où la tâche de 

l’expert est précisément de mettre ses connaissances spéciales à la 

disposition de la justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état 

de fait donné (cf. ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2, 125 V 351 consid. 3b/aa 

et la réf. cit. ; arrêt du TF 5A_442/2020 du 29 avril 2020 consid. 3.1). Selon 

la jurisprudence, peut constituer une raison de s’écarter d’une expertise du 

fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque d’autres spécialistes 

émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 

pertinence des déductions de l’expert (cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 

les réf. cit. ; arrêt du TF 8C_612/2023 du 13 mars 2024 consid. 3.2 ; arrêt 

du TAF B-2751/2020 du 19 novembre 2020 consid. 4.2).  

5.4.2.3 Concernant des rapports établis par les médecins traitants, le juge 

doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 

raison de la relation de confiance qui l’unit à ce dernier (cf. ATF 135 V 465 

consid. 4.5, 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF 

8C_208/2023 du 29 mars 2024 consid. 5.4.2). Cette constatation 

s’applique de même aux médecins non traitants consultés par un patient 

en vue d’obtenir un moyen de preuve à l’appui de sa requête du fait qu’une 

expertise de partie n’a pas la même valeur que les expertises mises en 

œuvre par un tribunal ou par l’administration conformément aux règles de 

procédure applicables (cf. ATF 125 V 351 consid. 3c ; arrêt du TF 

8C_379/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2.2). Toutefois le simple fait qu’un 

B-2209/2024 

Page 18 

rapport médical est établi à la demande d’une partie et est produit pendant 

la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 

(cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; 

arrêt du TF 4A_368/2024 du 23 octobre 2024 consid. 5.2.1 ; arrêt du TAF 

C-3327/2024 du 11 février 2025 consid. 4.7).  

5.4.3 Dans le rapport d’expertise de 2015, l’expert a indiqué à la question 

relative à une éventuelle reprise des études que « l’expertisé p[ouvait] 

envisager une reprise de ses études à l’EPFL à condition que le projet 

s’inscr[ivît] dans un contexte de très bonne stabilité clinique avec une 

surveillance rapproché du traitement psychothérapeutique et 

médicamenteux. Un échec définitif pourrait représenter un stress majeur 

qui pourrait augmenter le risque de nouvelle décompensation 

psychiatrique » (cf. p. 20 du rapport d’expertise, pce 5 du recours).  

In casu, si l’écoulement du temps n’altère pas à lui seul la valeur probante 

d’une expertise (cf. arrêt du TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2022 

consid. 2.3.4, 9C_718/2015 du 22 mars 2016 consid. 6 et la réf. cit. ; arrêt 

du TAF B-2205/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.1.2), il y a toutefois lieu 

de relever que le rapport en question a été réalisé sur la base des éléments 

présents en 2015, à savoir peu après les événements ayant conduit à son 

expulsion et alors que le recourant ne bénéficiait pas de suivi médical 

régulier. Or, il est admis qu’il dispose d’un tel suivi depuis 2016 et 

qu’aucune décompensation psychotique n'est survenue depuis lors. Ainsi, 

l’expertise psychiatrique, réalisée il y a plus de neuf ans, ne repose pas sur 

des éléments suffisamment actuels. Le tribunal ne saurait donc s’y référer 

pour se prononcer sur l’état de santé du recourant au moment de sa 

demande de réadmission, en particulier si celui-ci présente encore un 

risque pour la sécurité de l’EPFL. 

5.4.4 De son côté, le recourant a produit au dossier plusieurs rapports 

émanant de sa psychiatre. 

5.4.4.1 Le rapport médical du 24 avril 2023 évoque notamment ce qui suit :   

« Depuis 2016, l’état psychique [du patient] est stable. Il n’a plus présenté de 

décompensation floride de son trouble […]. Il est au contraire, calme, posé, 

réfléchi, collaborant et parfaitement conscient de sa pathologie et des signaux 

d’alerte auxquels il doit être attentif en cas de nouvelle décompensation. 

[le patient] est au bénéfice d’un traitement neuroleptique dépôt d’Abilify 

Maintena 400 mg/mois. Il est compliant à son traitement, en reconnaît les 

bénéfices, et n’a jamais manqué une injection […]. 

B-2209/2024 

Page 19 

Il n’y a du point de vue psychiatrique aucune contre-indication à ce que [le 

patient] reprenne ses études.  

[…] » 

Dans son deuxième rapport médical du 21 août 2023, la doctoresse fait en 

particulier état de ce qui suit :  

« […], l’antécédent judiciaire et la schizophrénie paranoïde présentée par [le 

patient] sont des facteurs de risque de réitération d’actes illicites. Toutefois, ce 

risque doit être pondéré par l’évolution [du patient] sur ces 8 dernières années. 

En effet, depuis lors sa maladie est compensée et stabilisée, à savoir que [le 

patient] ne présente plus de symptômes dits positifs […] qui sont à l’origine du 

passage à l’acte illicite. Ces symptômes répondent très bien au traitement 

antipsychotique [du patient] et sont absents depuis près de 8 ans maintenant. 

Les symptômes dits négatifs ([…]) répondent en général moins bien au 

traitement médicamenteux, mais chez [le patient], hormis un certain 

émoussement affectif, il a pu sortir de son isolement et tout de même 

construire des projets de vie sur ces dernières années.  

[…] De plus, sa psychothérapie est axée avant tout sur de la psychoéducation 

qui permet [au patient] d’avoir développé une excellente connaissance de sa 

maladie, et notamment des facteurs qui pourraient le fragiliser, des premiers 

symptômes qui pourraient surgir, des attitudes à avoir dans un tel cas […]. 

[…] 

[Le patient] a un suivi régulier auprès de deux intervenants qui communiquent 

régulièrement ensemble, et une médication efficace à laquelle il répond très 

bien, ce qui est un facteur protecteur des plus importants. Si toutefois, il devait 

décompenser à nouveau sa schizophrénie, ce qui en théorie n’est pas 

impossible, cette décompensation se ferait petit-à-petit, et des signes seraient 

observés tant par l’infirmier spécialisé qui le suit, que par moi-même. Et dans 

un tel cas, [le patient] se verrait être mis en arrêt maladie et donc éloigné de 

son lieu d’études, sa médication serait ajustée, et s’il devait voir son état 

s’aggraver, il serait momentanément hospitalisé en milieu psychiatrique, 

même contre son gré […]. Avec ce cadre de soins protecteur, le risque de 

récidive d’actes de violence est suffisamment contenu pour qu’il puisse vivre 

de manière la plus normale possible quand il est compensé […]. 

[…] Cette maladie n’est pas rare, de même qu’il n’est pas rare que la première 

manifestation de ce trouble prenne une forme agie [sic] lorsque personne ne 

prend conscience des signes avant-coureurs tels que ceux présentés en […] 

par [le patient]. Les études montrent qu’ensuite, un tiers des patients ne 

présentera pas de nouvelle décompensation, un tiers répondra favorablement 

au traitement psychiatrique et un tiers aura une maladie plus difficile à 

contenir. [Le patient] appartient visiblement à la deuxième catégorie des 

patients : aujourd’hui, sa maladie est connue, stabilisée et contenue par un 

cadre de soins attentifs et prêt à réagir en cas de péjoration de son état 

psychique.  

B-2209/2024 

Page 20 

[…] Tout le travail psychique effectué par [le patient] pour affronter et 

développer des compétences pour la connaissance de sa maladie et la gestion 

des symptômes est efficace et répond pleinement à ce qui est décrit dans la 

littérature pour atténuer au maximum les effets d’une telle maladie psychique 

[…]. 

[…]. 

Dans son dernier rapport médical du 25 mars 2024, la psychiatre du 

recourant expose encore les éléments suivants : 

« […] 

Depuis mon dernier rapport, l’état psychique [du patient] est toujours 

parfaitement stable. Il ne présente aucun symptôme actif de sa maladie, il est 

compliant à sa médication, collaborant et ponctuel pour ses entretiens 

médicaux et infirmiers. 

Un entretien a été effectué en présence de sa mère, afin de mieux identifier 

les ressources familiales. […]. A l’heure actuelle, elle connaît très bien la 

maladie de son fils et pourra être une ressource majeure au moindre signe de 

péjoration de son état, si tel devait être le cas. Il [a] d’ailleurs été convenu 

qu’au moindre doute, elle prenne contact avec moi. 

Comme exposé dans mes rapports précédents, on ne peut théoriquement 

exclure une nouvelle décompensation psychotique chez [le patient]. Toutefois, 

en se basant sur une échelle d’évaluation du risque de récidive d’actes de 

violence, […], on peut constater qu’[il] présente peu de facteur de risque de 

réitération. […]. 

[…]. Certes, il a agi de manière violente durant l’épisode inaugural de sa 

maladie, mais ce facteur de risque est largement atténué par la stabilité 

trouvée rapidement dans le cadre de la mise en route d’un traitement 

approprié à l’époque et maintenu depuis lors, et par le fait qu’il ne présente 

plus d’idées délirantes ou d’hallucinations. Il ne présente aucun trouble de la 

personnalité ; il n’a aucun comportement addictif ; il n’est pas impulsif et tout 

à fait capable de bien anticiper les choses, comme le démontre ses activités 

en bourses. Il ne présente pas de biais d’attribution hostile, ou d’interprétation 

persécutoire, comme le prouve le fait que la procédure actuelle à laquelle il 

doit faire face pour pouvoir reprendre ses études, n’engendre aucune ébauche 

d’interprétation délirante de sa part.  

Par ailleurs, si on ne peut exclure totalement une décompensation 

psychotique dans le futur, il est toutefois erroné, […], de craindre que si une 

nouvelle décompensation devait survenir, elle se fasse avec une rapidité telle 

que personne ne s’en rende compte […].  

On peut donc exclure de manière suffisamment probante et rassurante un agir 

violent lié à sa maladie qui surviendrait sans signes précurseurs qui auraient 

alarmé son réseau familial et médical. 

B-2209/2024 

Page 21 

Il me paraît important de relever, par ailleurs, que bien que [le patient] n’ait pas 

repris d’études depuis 8 ans, et de fait n’ait pas été confronté au stress 

d’éventuels examens, il n’en demeure pas moins qu’il est actuellement 

confronté à cette procédure juridique particulièrement stressante pour lui […]. 

Malgré le stress vécu en lien avec cette procédure, son état psychique reste 

parfaitement stable. De plus, [il] vient de perdre sa grand-mère avec laquelle 

il avait un lien particulièrement fort. Il est notoire que les deuils représentent 

des facteurs de stress particulièrement déstabilisantes, or, [il] gère 

parfaitement cette épreuve. Ces éléments sont très rassurants quant à sa 

stabilité actuelle et sa capacité à gérer l’adversité. 

Au vu de ce qui précède, je réitère mon avis psychiatrique que la dangerosité 

que présente [le patient] dans le cadre de la reprise de ses études est très 

faible, compte tenu de la stabilité de sa maladie, de la réponse favorable à son 

traitement dépôt, de l’absence de facteurs aggravants et de la présence d’un 

réseau familial et médical fortement averti et investi. » 

5.4.4.2 Les certificats médicaux susmentionnés expliquent ainsi de façon 

relativement détaillée en quoi la situation médicale du recourant est 

différente de celle au moment du prononcé de l’exclusion. La doctoresse 

indique aussi qu’en cas de survenance de nouvelle décompensation 

psychotique – laquelle est théoriquement possible dans le cas du 

recourant – des mesures seraient mises en place pour contenir le risque 

de récidive d’actes de violence. Elle mentionne également que l’état de 

santé du recourant est demeuré stable en dépit des situations de stress 

engendrées par la perte d’une proche, par les aléas des activités 

boursières auxquelles il s’adonne ou encore par la présente procédure.  

Ainsi, le point litigieux, à savoir l’état de santé actuel du recourant de même 

que la question du risque de nouvelle décompensation psychotique 

provoquée par le stress lié aux études, a été examiné de manière 

circonstanciée par les rapports médicaux de la psychiatre du recourant. Ils 

satisfont pleinement aux exigences relatives à la valeur probante d’un 

rapport médical (cf. consid. 5.4.2.1). Par ailleurs, l’autorité inférieure a elle-

même reconnu qu’ils étaient convaincants en ce qui concerne la 

stabilisation de l’état de santé du recourant.  

5.4.5 Il ressort de ce qui précède que les rapports médicaux de la 

psychiatre du recourant constitue le seul élément susceptible d’établir l’état 

de santé actuel de celui-ci, plus précisément comment cet état a évolué 

depuis le moment où fut rendue la décision dont la reconsidération est 

requise. De même, seuls lesdits rapports se prononcent sur l’éventualité 

actuelle de la survenance d’une nouvelle décompensation psychotique et 

des actes de violence pouvant en découler. Pour relativiser les conclusions 

de ces rapports, l’autorité inférieure a considéré l’absence d’adaptation de 

B-2209/2024 

Page 22 

la rente d’invalidité, le fait que le recourant n’avait pas exercé d’activité 

lucrative ni n’avait suivi de formation depuis son exclusion et l’expertise de 

2015 constatant que le stress lié aux études pouvait augmenter le risque 

de nouvelle décompensation. Or, comme constaté précédemment, ces 

éléments ne sont soit pas déterminants (cf. consid. 5.2), soit insuffisants à 

eux seuls (cf. consid. 5.3), ou encore ils reposent sur des faits dépassés 

(cf. consid. 5.4.3). De même, l’incurabilité de l’affection dont souffre le 

recourant et les risques de violence liés aux symptômes de celle-ci, 

lesquels ne peuvent pas totalement être exclus, ne saurait suffire à écarter 

toute reconsidération de la décision d’exclusion. L’expertise de 2015 

envisageait d’ailleurs déjà la possibilité d’une reprise des études à l’EPFL 

dans un contexte de très bonne stabilité clinique avec une surveillance 

rapprochée du traitement psychothérapeutique et médicamenteux (cf. 

supra consid. 5.4.3). Dans ces circonstances, l’autorité inférieure ne 

pouvait pas, en l’état de l’instruction du dossier, remettre en cause les 

conclusions des rapports du médecin traitant du recourant et nier que les 

signes précurseurs d’une nouvelle décompensation, respectivement d’un 

comportement dangereux, pussent être reconnus et contenus. Cette 

appréciation des preuves se révèle erronée, voire incomplète, compte tenu 

de l’expertise psychiatrique requise par le recourant.  

5.5 Il suit de là que la décision entreprise repose sur une constatation 

inexacte, voire incomplète, des faits, ce qui conduit à l’admission du 

recours et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour complément 

d’instruction et nouvelle décision (cf. infra consid. 7).  

6.  

Nonobstant le renvoi de la cause, il sied encore d’examiner les autres griefs 

du recourant. 

6.1 Il soutient que la décision entreprise serait discriminatoire, dès lors que 

l’autorité inférieure a refusé son inscription à l’EPFL en raison de son 

handicap.  

En l’espèce, à la lecture de la décision déférée, il appert que l’autorité 

inférieure n’a pas refusé l’immatriculation du recourant en raison de sa 

maladie, mais bien à cause de l’existence d’une décision d’expulsion 

définitive et de l’absence de motifs justifiant sa reconsidération. Le 

recourant ne prétend d’ailleurs pas que d’autres personnes, ne souffrant 

pas de troubles psychiques, auraient été réadmises à l’EPFL alors que les 

conditions de reconsidération d’une décision d’expulsion n’étaient pas 

B-2209/2024 

Page 23 

remplies. La décision entreprise ne revêt dès lors pas un caractère 

discriminatoire à l’égard des personnes atteintes de schizophrénie.  

Le recours est ainsi infondé sur ce point. 

6.2 Le recourant indique ensuite que les études en (…) qu’il entend 

poursuivre ne sont proposées que par les EPF. Par conséquent, le refus 

d’immatriculation à l’EPFL l’oblige à étudier à l’EPFZ alors qu’il est 

francophone.  

En l’espèce, le refus d’inscription du recourant à l’EPFL repose sur le fait 

qu’il en a été exclu de manière définitive en raison des actes de violence 

commis sur le campus. Ainsi, aussi longtemps que les conditions de 

reconsidération de la décision d’expulsion ne sont pas remplies, l’EPFL 

conserve un intérêt prépondérant au maintien de la sécurité et de l’ordre 

publics. Le recourant ne peut donc y être admis à nouveau. En outre, la 

formation qui suit l’enseignement de base (cf. art. 19 Cst.), notamment la 

formation dispensée par les EPF, n'est pas protégée par un droit 

constitutionnel ; elle est considérée comme un but social (cf. art. 41 al. 1 

let. f Cst.) dont on ne peut déduire un droit subjectif à des prestations de 

l'Etat (cf. art. 41 al. 4 Cst.; ATF 146 II 56 consid. 7.1 et les réf. cit.). Un droit 

à la formation allant au-delà de la garantie minimale de l'art. 19 Cst. ne 

peut pour le reste être déduit d'autres droits fondamentaux, notamment de 

la liberté personnelle ou de la liberté économique (cf. ATF 125 I 173 consid. 

3c et les réf. cit. ; arrêt du TF 2P.203/2001 du 12 octobre 2001 consid. 2b 

et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-6555/2008 du 28 avril 2009 consid. 4 et les 

réf. cit.). 

Le recours est également mal fondé sur ce point. 

6.3 Le recourant relève encore qu’il est disposé à produire périodiquement 

un certificat médical attestant de la poursuite de son traitement et que, 

dans l’hypothèse où ce certificat ne serait pas produit, l’exmatriculation 

pourrait être prononcée. Il soutient que cette mesure se révélerait 

parfaitement efficace pour atteindre l’objectif de sécurité poursuivi par 

l’EPFL et serait moins incisive que le refus d’immatriculation. Au surplus, 

ladite mesure viserait également à pallier un désavantage causé par un 

handicap, de sorte que le refus de sa mise en œuvre consisterait 

également en une inégalité dans l’accès à la formation à l’égard des 

personnes handicapées.  

B-2209/2024 

Page 24 

En l’espèce, la question litigieuse consiste notamment à déterminer si la 

décision d’expulsion peut et doit être reconsidérée (cf. consid. 5). Or, les 

mesures proposées par le recourant ne constituent pas un motif de 

reconsidération pouvant suppléer à l’absence d’un changement notable de 

circonstances. Quant à la question de savoir si de telles mesures 

pourraient ou devraient être mises en place par l’EPFL, en cas d’admission 

de la demande de reconsidération, elle peut en l’état demeurer indécise. 

6.4 Le recourant soutient enfin que, compte tenu de l’excellente évolution 

de son état de santé et du faible risque de récidive d’actes de violence, il 

serait disproportionné de refuser son inscription à l’EPFL et de l’obliger à 

changer entièrement de filière d’études pour suivre un autre cursus auprès 

d’autres institutions.   

Compte tenu de l’issue du litige, le sort de ce grief peut en l’état demeurer 

indécis. 

7.  

7.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 

sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. Si le renvoi se présente comme 

l’exception, il est cependant admis que le juge dispose d’une grande 

latitude pour décider s’il entend procéder lui-même aux mesures à prendre 

ou s’il renvoie l’affaire à l’administration (cf. arrêt du TAF A-3577/2022 du 

26 septembre 2023 consid. 11.1). Cela étant, si la réforme présuppose un 

dossier suffisamment mûr pour qu’une décision puisse être prononcée, un 

renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure se justifie notamment lorsque 

d’autres éléments de fait doivent encore être constatés et qu’une 

procédure probatoire approfondie et complexe doive encore être menée. 

La réforme se révèle en outre inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois. A cet égard, il 

importe de rappeler que, si la procédure de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu 

du renvoi de l’art. 37 LTAF, celle-ci suppose l’obligation de vérifier d’office 

ces faits plus que de les établir puisqu’elle incombe initialement à l’autorité 

inférieure ainsi qu’à l’administré dans les limites de son obligation de 

collaborer (cf. arrêts du TAF B-577/2014 du 7 novembre 2018 consid. 4.1, 

B-3496/2018 du 28 septembre 2018 consid. 6 et les réf. cit)  

7.2 En l’espèce, la décision attaquée repose sur une constatation inexacte 

et/ou incomplète des faits qui ne permet pas au tribunal de déterminer si 

B-2209/2024 

Page 25 

les conditions de reconsidération de la décision d’expulsion prononcée en 

2015 sont réunies. Il sied donc d’admettre le recours, d’annuler la décision 

déférée et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure en vertu de l’art. 61 

al. 1 PA afin qu’elle complète l’instruction du dossier et rende une nouvelle 

décision.  

Pour sa nouvelle décision, l’autorité inférieure entreprendra toutes les 

mesures d’instruction nécessaires lui permettant d’établir si l’état de santé 

du recourant est compatible avec une reprise des études, en particulier si 

le risque de récidive de comportements violents est suffisamment limité. 

Dès lors qu’il s’agit d’une question relevant du domaine médical pour 

laquelle l’autorité inférieure ne dispose pas de connaissances particulières, 

elle devra vraisemblablement soumettre le recourant à un expert 

indépendant dans la discipline de la psychiatrie, et dans d’autres 

disciplines si nécessaire. L’expert fournira une évaluation médicale 

conforme aux exigences jurisprudentielles. Sur cette base, l’autorité 

inférieure examinera si les conditions de reconsidération de la décision 

d’expulsion sont remplies et rendra une nouvelle décision. 

8.  

Compte tenu du renvoi de la cause et la reprise de l’instruction par l’autorité 

inférieure, point n’est besoin de statuer en l’état sur la requête du recourant 

déposée devant le tribunal tendant à la mise en œuvre d’une expertise 

médicale.    

9.  

Il demeure à régler la question des frais et dépens de la présente 

procédure de recours 

9.1 Selon la pratique, la partie obtenant un renvoi à l’autorité inférieure afin 

que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est 

réputée, sous l’angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, 

obtenir entièrement gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1). Ainsi, 

sur le vu de l’issue du litige, le recourant est dispensé des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), lesquels ne doivent 

pas non plus être supportés par l’autorité inférieure qui succombe (cf. art. 

63 al. 2 PA).  

  

B-2209/2024 

Page 26 

9.2 Dès lors qu’il obtient gain de cause et est représenté par un avocat 

dûment mandaté, le recourant a droit à des dépens à charge de l’autorité 

inférieure (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). La 

décision incidente du 24 avril 2024, par laquelle le tribunal a accordé 

l’assistance judiciaire totale au recourant et désigné Me Nathanaël 

Pétermann en qualité d’avocat d’office pour la présente procédure, est 

devenue sans objet (cf. arrêts du TAF F-4638/2021 du 13 avril 2023 consid. 

8.2 s., F-5474/2019 du 16 septembre 2022 consid. 13.2 et la réf. cit. ; JEAN-

MAURICE FRÉSARD, in : commentaire PA, no 54 ad art. 65).  

9.2.1 Les dépens comprennent notamment les frais de représentation (cf. 

art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires d’avocat 

(cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps 

nécessaire à la défense de la partie représentée (cf. art. 10 al. 1 FITAF) ; 

le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au 

plus hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens 

doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un 

décompte détaillé de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l’indemnité 

sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). Pour être pris en considération 

par le tribunal, le décompte de prestations fourni par une partie doit 

présenter un certain degré de détail, indiquant quelles tâches de procédure 

ont été effectuées, par quelles personnes, pour quel taux horaire et en 

combien de temps, de même que la manière dont les frais se répartissent 

entre les différentes tâches (cf. arrêt du TAF B-2644/2024 du 22 novembre 

2024 consid. 4.1.1 et la réf. cit.). Toutefois, l'autorité appelée à fixer le 

montant des dépens sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter 

de s'y référer sans plus ample examen ; il lui appartient de vérifier si et 

dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées ont été nécessaires 

à la représentation de la partie (cf. arrêt du TAF B-4203/2024 du 

20 décembre 2024 p. 4 et la réf. cit.). En outre, l'autorité concernée jouit 

d'une certaine latitude de jugement (cf. arrêt du TF 2C_846/2013 du 

28 avril 2014 consid. 3.3 ; arrêt du TAF F-791/2022 du 4 juin 2024 consid. 

10.1).  

9.2.2 En l’espèce, le mandataire du recourant a fait parvenir un relevé des 

prestations effectuées dans le cadre du recours. Celui-là présente un total 

de 29,80 heures, soit 11,60 heures effectuées par l’avocat et 18,20 heures 

par l’avocate-stagiaire.  

Cela étant, plusieurs postes figurant sur ledit relevé auraient pu, du moins 

majoritairement, être effectués par le secrétariat (cf. arrêt du TF 8D_3/2019 

du 6 septembre 2019 consid. 2.2.2). Il en va notamment de certains 

B-2209/2024 

Page 27 

courriels au client indiqués à 0,10 heures ou 0,20 heures chacun, faisant 

immédiatement suite à un envoi du ou au tribunal et précédant en général 

d’autres lettres ou appels téléphoniques avec le client. S’agissant du temps 

consacré à l’examen du dossier, à des entretiens téléphoniques avec le 

client ainsi qu’à la rédaction des différentes écritures, force est de relever 

que le mandataire du recourant n’a pas été confronté à des questions de 

fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues et n’a pas été 

amené à étudier un dossier particulièrement volumineux. De plus, le 

tribunal ne voit notamment pas en quoi la rédaction du recours de 

19 pages, consistant essentiellement en une reprise des arguments 

contenus dans les écritures déposées devant l’autorité inférieure, auraient 

nécessité 20 heures de travail. Il en va de même des 3,50 heures alléguées 

pour la rédaction de la réplique, laquelle fait suite aux réponses succinctes 

de l’autorité inférieure et de la première instance. Ainsi, le nombre d’heures 

indiquées paraît excessif et il sied de réduire les 29,80 heures réclamées 

par le mandataire pour la défense du client à 20 heures. Celles-ci sont 

réparties selon la proportion du temps de travail entre l’avocat et l’avocate-

stagiaire figurant dans le relevé des prestations, soit 7,785 heures, 

arrondies à 8 heures, pour l’avocat (11,60/29,80 x 20) et 12,214 heures, 

arrondies à 12 heures, pour l’avocate-stagiaire (18,20/29,80 x 20). 

Le tribunal constate encore que le relevé des opérations produit par le 

mandataire ne précise pas le tarif horaire appliqué ni le montant total des 

opérations. Cependant, compte tenu de l'ensemble des circonstances du 

cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, il 

paraît justifié de retenir un tarif horaire de 300 francs pour l’avocat et de 

200 francs pour l’avocate-stagiaire. 

9.2.3 Il y a encore lieu de noter que les frais de représentation 

comprennent les débours visés par l’art. 9 al. 1 let. b FITAF. Ces dépenses 

sont remboursées sur la base du coût effectif selon les règles fixées à  

l’art. 11 FITAF. Leur remboursement implique donc un décompte détaillé 

de ces frais par le mandataire (cf. arrêt du TAF B-2644/2024 du 

22 novembre 2024 consid. 4.1.2 ; FRÉSARD, op.cit., no 49 ad art. 64). Or, 

en l’espèce, le mandataire se limite à indiquer que le montant des débours 

correspond à 5% de celui des prestations, il n’a toutefois pas produit de 

décompte détaillé y relatif. Le tribunal n’est ainsi pas en mesure de 

déterminer si cela correspond au coût effectif, de sorte que l’on ne saurait 

retenir le montant des débours allégué. Néanmoins, il y a lieu de lui allouer, 

ex aequo et bono, un montant de 50 francs à titre de débours. 

B-2209/2024 

Page 28 

9.2.4 En définitif, il y a lieu d’arrêter le montant total des dépens à 

5'242 fr. 85 (y compris supplément TVA selon art. 9 al. 1 let. c FITAF) – 

correspondant à 8 heures à 300 francs (8 x 300 = 2'400 francs), 12 heures 

à 200 francs (12 x 200 = 2'400 francs) et 50 francs de débours, le tout 

majoré de 8,1% de TVA.  

 

 

  

B-2209/2024 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision datée du 8 février 2024 est annulée et la 

cause renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de 5'242 fr. 85 est alloué au recourant à titre de dépens et mis 

à la charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à la 

première instance. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

  

B-2209/2024 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 25 mars 2025 

  

B-2209/2024 

Page 31 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire)