# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92fc2df0-06e1-5503-a47c-40c2d6590db3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2012 E-1457/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1457-2009_2012-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour V 

E-1457/2009 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______ 

Iran, 

représenté par Me Urs Ebnöther, avocat, 

(…) 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 5 février 2009 / N (…). 

 

 

E-1457/2009 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 11 septembre 2006, A._______, ressortissant iranien d'ethnie perse et 

de langue maternelle farsi, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu au 

centre de transit (actuellement, Centre d'enregistrement et de procédure ; 

CEP) d'Altstätten, le 11 octobre suivant, puis sur ses motifs d'asile,          

en date du 7 novembre 2006, il a indiqué être né de parents musulmans 

et avoir vécu à Téhéran, où il aurait exploité un magasin d'horlogerie 

jusqu'en 2005. Converti au christianisme en janvier ou en mars 2005 

(selon les versions) par un commerçant voisin membre de la 

communauté pentecôtiste B._______ de Téhéran, il aurait versé à cette 

dernière un dixième de son revenu et aurait à son tour clandestinement 

tenté de convertir au christianisme des jeunes de son quartier en leur 

distribuant notamment des bibles. En novembre 2005, il serait devenu le 

garde du corps d'un vétéran de la guerre avec l'Irak, dénommé 

C._______, personnalité islamique connue et influente, qui aurait exercé 

l'activité d'ombudsman judiciaire dans un bureau proche de la mosquée 

D._______. A._______ aurait par ailleurs été le chef du bureau de 

C._______. Lors de discussions avec des miliciens Bassidjis postés à 

proximité de cette mosquée, il aurait parfois parlé de Jésus tout en niant 

lui-même être chrétien. Il aurait également critiqué les actes de censure 

visant à empêcher la publication des caricatures du Prophète Mahomet, 

qu'il jugeait contraires à la liberté d'expression. En raison de ces 

déclarations, les Bassidjis, le soupçonnant d'adhésion au christianisme, 

l'auraient visité de plus en plus souvent sur son lieu de travail afin de 

tenter de percer à jour ses convictions religieuses réelles. Il l'auraient 

aussi de temps à autre insulté en public.  

En date du 20 ou du 27 août 2006 (selon les versions), deux Bassidjis 

auraient sommé l'intéressé de s'expliquer sur des rumeurs concernant 

ses activités missionnaires. La discussion aurait dégénéré en pugilat. 

Dénoncé publiquement comme chrétien par ces deux miliciens, 

l'intéressé, perdant tout contrôle de lui-même, aurait proclamé 

publiquement sa conversion au christianisme et insulté ses adversaires, 

ainsi que le régime islamique iranien. Les Bassidjis auraient essayé de 

l'appréhender, mais les badauds auraient séparé les protagonistes. 

Profitant de la confusion, A._______ serait parvenu à fuir. Un employé 

envoyé par son beau-frère commerçant E._______ l'aurait ensuite 

emmené en motocyclette jusqu'au giratoire de F._______. De là, 

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l'intéressé se serait rendu à pied, chez son ami G._______, à H._______, 

pour se réfugier, quelque temps plus tard, dans une maison de 

campagne, sise à I._______.  

A._______ a précisé qu'au cours de son séjour clandestin à H._______ 

et à I._______, son beau-frère E._______ lui avait annoncé par 

téléphone que les autorités iraniennes l'avaient accusé de s'être converti 

au christianisme et d'avoir violemment insulté les dignitaires islamiques 

iraniens. E._______ aurait ajouté que lui-même et les parents de 

l'intéressé avaient reçu la visite de la police des mœurs qui leur aurait 

déclaré mettre tout en œuvre pour arrêter le fugitif. Comprenant qu'il ne 

pourrait plus longtemps rester caché en Iran, A._______ aurait alors 

décidé de s'expatrier. En date du 27 août ou au début du mois de 

septembre 2006 (selon les versions), il aurait gagné la Turquie avec un 

passeport d'emprunt au nom de J._______. Le requérant a allégué que 

C._______ avait lui aussi exigé son inculpation parce qu'il s'était senti 

gravement blessé dans son honneur en tant que Musulman après avoir 

appris la conversion de son garde du corps au christianisme. A l'appui de 

sa demande d'asile, l'intéressé a également indiqué avoir été ennuyé 

trois fois par les Bassidjis en 2001 ou 2002 à cause d'infractions à 

diverses prescriptions islamiques. Ces démêlés seraient cependant 

demeurés sans suite. A._______ a dit n'avoir pas exercé d'activités 

politiques avant son départ et n'avoir jamais été poursuivi avant ses 

problèmes du mois d'août 2006.    

B.   

Le 25 janvier 2007, l'ODM a reçu l'original d'un certificat de naissance 

iranien initialement remis par l'intéressé au Service cantonal vaudois de 

la population.  

C.  

Par courrier du 7 mai 2007, A._______ a indiqué avoir adhéré à 

l'"Association démocratique pour les réfugiés" ("Demokratische 

Vereinigung für Flüchtlinge" ; DVF), au mois d'octobre 2006. Il a exposé 

avoir participé, du (…) 2006 au (…) 2007, à plusieurs rassemblements 

organisés par ce mouvement contre le régime islamique iranien, à Berne, 

et dans le canton de Vaud. Le requérant a produit un article hostile aux 

autorités de son pays, qu'il a rédigé le (…) 2007, ainsi que d'autres 

pièces relatives à ses activités pour la DVF, dont des photographies 

montrant sa participation aux rassemblements précités.    

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L'intéressé a affirmé que ces documents avaient été publiés dans la 

revue mensuelle ("Kanoun") de la DVF, mais également sur le site 

Internet de l'organisation.     

D.  

Le 12 février 2008, l'autorité inférieure a réceptionné la copie d'un 

certificat attestant le baptême du requérant par l'Eglise protestante 

évangélique K._______, en date du 22 avril 2007.  

E.  

Par décision du 5 février 2009, notifiée le lendemain, l'ODM a refusé la 

qualité de réfugié et l'asile à A._______ au motif que sa narration des 

problèmes l'ayant amené à quitter l'Iran ne satisfaisait pas aux exigences 

de haute probabilité posées par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 

juin 1998 (LAsi, RS, 142.30). Compte tenu de ses fonctions exercées au 

service d'une personnalité connue telle que C._______, l'autorité 

inférieure a estimé peu vraisemblable que l'intéressé ait, d'une part, 

tenu des discours sur la religion susceptibles d'éveiller les soupçons des 

Bassidjis et qu'il ait, d'autre part, pris le risque de tenter de convertir les 

jeunes de son quartier en leur distribuant notamment des bibles. 

Dite autorité a de surcroît noté que le requérant n'avait évoqué ses 

activités missionnaires chrétiennes qu'au stade de l'audition sur les motifs 

d'asile. Elle a ensuite refusé de croire qu'au cours de son altercation avec 

les deux miliciens bassidjis du mois d'août 2006, A._______ leur ait 

avoué sa conversion au christianisme après avoir perdu toute maîtrise de 

lui-même. L'ODM a en outre jugé peu plausible qu'en dépit de la foule 

présente sur place, l'intéressé ait réussi à échapper à ces miliciens.          

Il a, pour le surplus, fait remarquer que les ennuis vécus par le requérant 

en 2001 étaient trop anciens pour avoir été à l'origine de son départ.  

Dans cette même décision, l'ODM a considéré que les activités politiques 

pour la DVF contre le régime iranien exercées par A._______ depuis son 

arrivée en Suisse ne pouvaient légitimer une crainte fondée de 

persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. De l'avis de cet office, en effet, bien 

qu'il soit probable que les autorités iraniennes soient informées des 

activités politiques de leurs ressortissants en exil et de la tenue de 

manifestations hostiles au régime de Téhéran, il était cependant exclu,   

vu le grand nombre de citoyens iraniens vivant à l'étranger, que chacun 

d'entre eux soit surveillé et identifié par les autorités iraniennes. L'ODM a 

par ailleurs souligné que celles-ci, conscientes que de nombreux 

migrants iraniens s'adonnaient à des activités d'opposition à l'Etat iranien 

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dans le seul but d'obtenir un statut durable en Europe, n'avaient d'intérêt 

à identifier une personne que si son engagement constituait une menace 

sérieuse pour leur régime.  

L'ODM a à cet égard estimé que des activités comme la participation 

régulière à des manifestations ou à des marches de protestation,             

la distribution de tracts, le port de banderoles, ou encore des publications 

occasionnelles, n'étaient pas de nature à entraîner, sauf circonstances 

exceptionnelles, une mise en danger concrète de la personne concernée 

en cas de retour en Iran. L'autorité inférieure a également observé que le 

réseau Internet constituait un outil médiatique de masse auquel avaient 

accès des millions de personnes et d'organisations en tout genre, où des 

centaines de nouveaux sites étaient créés chaque jour, et où des milliers 

de nouveaux documents ou articles étaient publiés. Dans ces conditions, 

il apparaît hautement improbable que le régime iranien surveille de 

manière globale et ciblée tous les documents diffusés sur ce réseau.  

L'ODM a, d'autre part, fait remarquer que les autorités iraniennes ne 

persécutaient pas systématiquement les personnes converties au 

christianisme et qu'elles toléraient les conversions privées à cette religion 

pour autant qu'elles n'aient pas un retentissement public. Or, dans le cas 

particulier, le requérant n'avait pas démontré que l'Etat iranien avait été 

informé de sa conversion au christianisme et ne pouvait en conséquence 

l'invoquer comme motif de crainte fondée de persécutions, toujours selon 

l'ODM. Celui-ci en a dès lors conclu que le comportement de A._______ 

en Suisse n'avait pas été de nature à déclencher une réaction sérieuse 

de la part de l'Iran, ce d'autant moins que le dossier ne révélait aucun 

élément laissant supposer que le régime iranien s'en prendrait à 

l'intéressé.  

L'autorité inférieure a, enfin, ordonné le renvoi de ce dernier de Suisse, 

ainsi que l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible,                     

et raisonnablement exigible.   

F.  

Par recours du 6 mars 2009, A._______ a conclu à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 

de son admission provisoire en Suisse. Contestant les éléments 

d'invraisemblance relevés par l'ODM, il a en particulier souligné qu'en 

raison de leur lassitude du régime islamique et de ses sévères 

prescriptions morales et religieuses, maints jeunes iraniens devenaient 

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plus réceptifs à de nouvelles croyances telles que le christianisme.     

C'est donc cette catégorie de personnes et plus spécialement les jeunes 

de son quartier que l'intéressé aurait tenté de convertir lorsqu'il les 

devinait prêts à adopter de nouvelles idées. A._______ a expliqué avoir 

évoqué ses activités missionnaires chrétiennes en Iran seulement lors de 

l'audition du 7 novembre 2006 car les questions posées durant la 

seconde partie de l'audition au CEP du 10 octobre 2006, conduite de 

manière dirigée, contrairement à la première partie, avaient été formulées 

de telle manière qu'il n'avait vu aucun motif de signaler pareilles activités 

missionnaires pendant cette audition-là déjà. L'intéressé a dit avoir réussi 

à échapper aux deux Bassidjis lors de l'altercation du mois d'août 2006 

grâce à ses talents de (…) et parce qu'il avait su profiter de la confusion 

générale entraînée par l'intervention des badauds venus séparer les 

combattants. Il a justifié son accès incontrôlé de colère durant cette 

altercation par son caractère tempétueux et par la gravité des 

provocations des Bassidjis qui s'en étaient violemment pris aux Chrétiens 

ainsi qu'aux responsables de la diffusion des caricatures du Prophète 

Mahomet.  

A._______ a produit divers documents, parmi lesquels deux lettres des 

pasteurs L._______ et M._______, datées des 20 et 24 février 2009, 

attestant notamment ses convictions chrétiennes, sa fréquentation 

assidue de l'église protestante évangélique K._______, et son 

engagement intensif pour le groupe religieux N._______ chargé 

d'organiser des rencontres religieuses pour les étrangers. Le recourant a 

également déposé un certificat intermédiaire de travail, une photographie 

de sa réunion de baptême, un article du magazine O._______                  

le concernant, daté du (…) 2008, mais aussi plusieurs articles de presse 

décrivant la situation précaire des Chrétiens et des convertis en 

particulier, en Iran, ainsi que dans d'autres pays du monde musulman. 

Ces pièces étaient accompagnées d'un disque compact (ci-après, CD) 

décrivant notamment la participation de l'intéressé à une assemblée 

d'environ 100 personnes à l'occasion de laquelle il a publiquement 

proclamé sa foi chrétienne. Cet événement a été rapporté par la radio 

suisse romande, dans son émission radiophonique P._______, du (…), 

gravée sur le CD précité. 

A._______ a en substance soutenu que ses activités religieuses menées 

depuis son arrivée en Suisse revêtaient un caractère missionnaire et a 

rappelé son militantisme pour la DVF contre le régime iranien. Il a estimé, 

dans ces conditions, pouvoir légitimement obtenir l'asile ou, à tout le 

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moins, se voir reconnaître la qualité de réfugié sur la base des motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi.          

G.  

Par décision incidente du 12 mars 2009, le juge instructeur compétent a 

invité l'intéressé à verser le montant de 600 francs au titre de l'avance 

des frais de procédure.  

H.  

En date du 23 mars 2009, le recourant s'est acquitté de l'avance exigée. 

I.  

Invité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) à se 

prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par réponse du 

8 avril 2009, communiquée pour information à l'intéressé.  

J.  

Le 2 septembre 2010, A._______ a adressé au Tribunal trois courriers 

des pasteurs L._______, M._______ et Q._______, datés des 9, 10, 

respectivement 19 août 2010. Il a en outre produit une lettre de 

recommandation rédigée, le 10 août 2010, par R._______, responsable 

pour le Tessin et la Suisse romande de S.________, accompagnée d'une 

missive, datée du 15 août 2010, émanant de T._______, membre de 

l'église protestante évangélique de K._______. A ces documents étaient 

joints un ouvrage romanesque, intitulé "Des quatre vents souffle l'esprit" 

ainsi qu'un certificat de travail intermédiaire de l'entreprise horlogère 

U._______, délivré le 20 juillet 2010. Le contenu des trois courriers 

susmentionnés laisse apparaître que le recourant est membre du comité 

du N._______, qu'il participe aux rencontres bimensuelles de ce dernier, 

ainsi qu'à des rassemblements généraux d'environ 150 à 200 personnes. 

Il visite les centres de requérants d'asile et fréquente toujours assidument 

l'Eglise protestante évangélique K._______, tout en s'impliquant 

parallèlement dans la vie de la paroisse de l'Eglise protestante 

évangélique de V._______. Il consacre la journée du samedi à l'annonce 

de l'évangile à des requérants d'asile ou à la préparation de rencontres. 

Lors des journées de culte et de rencontres, il traduit pour les participants 

d'origine iranienne ou afghane. Il a suivi une instruction biblique d'une 

durée de trois ans et vient de s'engager comme formateur auxiliaire du 

N._______. Les pasteurs L._______, M._______ et Q._______ mettent 

par ailleurs en exergue la foi chrétienne ardente vécue par l'intéressé de 

manière pleinement engagée et cohérente. Ils soulignent son excellente 

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intégration professionnelle au sein de l'entreprise horlogère U._______ 

de V._______, qui lui a permis de devenir financièrement indépendant.  

K.  

Par pli du 27 juin 2011, A._______ a déposé trois documents afférents à 

la conférence interreligieuse islamo-chrétienne organisée à Téhéran, 

au mois de janvier 2011.  

L.  

Par lettre du 9 août 2012, l'intéressé a répété ses arguments développés 

dans ses écritures précédentes. Il a notamment invoqué la mauvaise 

situation des Chrétiens en Iran, et plus particulièrement des convertis,   

qui se serait aggravée depuis l'arrêt du 9 juillet 2009 publié dans le 

Recueil des Arrêts du Tribunal administratif suisse [ATAF] 2009/28.  

M.  

Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans 

les considérants en droit ci-dessous. 

  

Droit : 

1.   

1.1.  

En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par 

l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2. Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non donnée in casu. 

1.3.  

La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

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Page 9 

2.  

L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 

LAsi). 

3.  

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

3.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à     

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution      

(ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).   

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir 

une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été 

confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des 

indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain (ibid. p. 996 s.). 

4.  

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4.1. Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.2.  

4.2.1. Si l’autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 

produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 

une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; 

il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les 

choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir 

à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que 

toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit ainsi pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 

2.3 et réf. cit.).  

4.2.2. La personne ayant vécu une situation particulière doit en outre 

pouvoir la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la 

vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée (voir notamment à ce sujet Jurisprudence et 

informations de l'ancienne Commission suisse de recours [ci-après, la 

Commission] en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270). 

Selon la jurisprudence de la Commission  (JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et 

JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité             

(cf. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments tus 

lors de l'audition au CEP, mais invoqués plus tard en audition sur les 

motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des 

motifs d'asile allégués. 

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Page 11 

5.  

5.1. En l’espèce, A._______ a reconnu, par sa signature que le procès-

verbal de l'audition du 11 octobre 2006 lui avait été relu et retraduit, 

phrase par phrase, en farsi, sa langue maternelle. Il a par ailleurs 

confirmé que ce document était complet et que son contenu 

correspondait à ses propos librement exprimés. Au terme de dite audition, 

il a, enfin, répondu sans équivoque par la négative à la question de savoir 

s'il avait d'autres motifs d'asile à faire valoir (cf. pv p. 8, ch. 16:  "Gibt es 

andere Gründe ? Keine."). Dès lors, le Tribunal ne peut être convaincu 

par l'explication donnée par le recourant (cf. let. F supra, 1
er
 parag.)     

pour justifier l'évocation, au stade de l'audition cantonale seulement, 

de ses activités missionnaires chrétiennes prétendument menées avant 

son expatriation. Le silence de A._______ sur ce point au CEP 

est d'autant moins compréhensible que celui-ci avait eu maintes 

occasions de détailler l'intégralité de ses motifs d'asile lors de sa 

première audition, dont la durée (4 heures et 35 minutes) avait de surcroît 

nettement dépassé celle des auditions sommaires usuellement menées 

dans les CEP. Vu l'invocation tardive par le recourant de ses activités 

missionnaires alléguées en Iran, tues sans motif valable au CEP, 

le Tribunal les juge invraisemblables, en application de la jurisprudence 

susmentionnée (cf. consid. 4.2.2 supra, dern. parag.).  

Compte tenu des lourdes conséquences, pour lui-même et les membres 

de son réseau prétendu (cf. pv d'audition du 7 novembre 2006, p. 12     

[1
er

 parag.]), consécutives à une découverte par les autorités iraniennes 

de ses activités missionnaires chrétiennes alléguées, l'on comprend au 

demeurant mal pourquoi l'intéressé aurait pris le risque de faire             

des déclarations sur Jésus propres à éveiller les soupçons des Bassidjis 

(cf. let. A supra, 1
er
 parag.) et de prendre ouvertement position en faveur 

des caricatures du Prophète Mohamed devant ces mêmes miliciens 

Bassidjis, soutiens fervents du régime islamique iranien (cf. mémoire du 6 

mars 2009, p. 4 : "So verteidigte er beispielsweise die Karikaturen des 

Propheten Mohammed"). Si le recourant s'était d'ailleurs comporté de la 

sorte, il aurait très probablement été renvoyé par C._______ (à défaut 

d'être arrêté par les Bassidjis ou les services de sécurité iraniens) 

bien avant le mois d'août 2006, les premières caricatures du Prophète 

ayant en effet été publiées dans la presse mondiale depuis l'automne 

2005 déjà.  

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Au stade du recours, A._______ a en outre clairement affirmé qu'au cours 

de son altercation avec les Bassidjis du mois d'août 2006, il avait 

publiquement fait les louanges de la religion chrétienne et violemment 

insulté l'Islam, ainsi que le régime iranien (cf. son mémoire du 6 mars 

2009, p. 4: "Der Beschwerdeführer geriet in Rage und machte seine Wut 

luft indem er gegen den Islam und die islamische Regierung schimpfte 

und das Christentum anpries als tolerante und humane Religion. Dies vor 

all den Anwesenden."). Dans ces conditions, il apparaît peu plausible que 

les badauds présents lors de cette altercation n'aient pas prêté main forte 

aux Bassidjis au lieu de séparer les combattants, comme dit par 

l'intéressé. Pour le reste, celui-ci n'a à ce jour apporté aucun faisceau 

d'indices objectifs concrets et convergents permettant de penser que les 

autorités iraniennes voudraient s'en prendre à lui pour des motifs 

antérieurs à son départ.  

5.2 Vu de ce qui précède, le Tribunal, sans exclure une adhésion discrète 

de A._______ au christianisme en Iran déjà, estime que son expatriation 

découle d'autres raisons que celles invoquées à l'appui de sa demande 

de protection. Il en conclut donc que les craintes de persécutions 

alléguées, en ce qu'elles se rapportent à des circonstances antérieures 

au départ de l'intéressé de son pays, ne satisfont pas aux exigences de 

haute probabilité de l'art. 7 LAsi (cf. consid. 4.2 supra). A l'instar de 

l'ODM, le Tribunal observe, enfin, que les ennuis prétendument vécus par 

le recourant en 2001 ou 2002 (cf. let. A supra, 3
ème

 parag. in fine) sont 

trop anciens pour avoir été à l'origine de son départ (sur la rupture du lien 

de causalité temporelle entre les préjudices subis et la fuite du pays,      

voir p. ex. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 p. 997s.) 

6.  

6.1.  

6.1.1. A l'appui de sa demande d'asile, A._______ a, d'autre part, fait 

valoir des motifs d'asile postérieurs à son départ d'Iran, affirmant,             

en premier lieu, avoir exercé, durant son séjour en Suisse, des activités 

politiques d'opposition au sein de la DVF de (…) 2006 à (…) 2007, 

attestées par plusieurs documents (cf. let. C supra). Aussi convient-il de 

vérifier si pareilles activités peuvent justifier une crainte fondée de 

persécutions de la part des autorités iraniennes (cf. consid. 3.2 supra).  

E-1457/2009 

Page 13 

6.1.2. En l'occurrence, il sied tout d'abord de rappeler que le requérant se 

prévalant d'un risque de persécution engendré uniquement par son 

départ de son pays d'origine, ou par son comportement dans son pays 

d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite,         

selon l'art. 54 LAsi.  

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 

activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de la part de ces autorités. Si les motifs subjectifs postérieurs 

à la fuite peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a toutefois exclu qu'ils puissent 

conduire à l'octroi de l'asile. Enfin, la conséquence que le législateur a 

voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir 

l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs 

à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci,      

par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants     

pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (voir p. ex à ce 

propos ATAF 2010/44 consid. 3.5 p. 621 et réf. cit.). 

S'agissant de l'Iran, il est certes établi que les services de 

renseignements de ce pays surveillent de près les activités politiques 

déployées à l'étranger par leurs ressortissants et les organisations 

hostiles à l'Etat iranien, de lourdes peines pouvant être prononcées lors 

de leur retour. Toutefois, l'attention des autorités iraniennes se concentre 

essentiellement sur les activistes présentant un profil politique particulier. 

Il s'agit de personnes dont les actions vont au-delà des protestations 

habituelles formant l'opposition de masse au régime iranien dans les pays 

occidentaux, soit celles qui occupent des fonctions ou déploient des 

activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant 

déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète 

pour le gouvernement. En d'autres termes, seuls sont réellement exposés 

les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus 

de la moyenne ; il en va de même des personnes occupant des postes de 

dirigeants d'organisations hostiles au régime, que ce dernier peut 

considérer comme représentant un danger potentiel (cf. notamment UK 

Country of Origin Report, Iran, août 2008, pt 27.06ss ; voir également à 

ce propos l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans les 

affaires S.F. et autres c. Suède du 15 mai 2012, requête no 52077/10,     

E-1457/2009 

Page 14 

en partic. consid. 36 à 48 et 68 à 71). En revanche, la simple participation 

occasionnelle à des manifestations ou à des réunions de mouvements 

d'opposition n'est pas de nature à faire courir un danger concret. En effet, 

non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller 

tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais de plus, 

elles sont conscientes qu'une partie d'entre eux n'affichent un 

engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran. 

Cela dit, le Tribunal a rendu maints arrêts, relatifs à des ressortissants 

iraniens ayant participé à des manifestations en Suisse, que ce soit pour 

le compte de la DVF ou d'autres formations. Dans son arrêt du 9 juillet 

2009 publié sous ATAF 2009/28, il s'est également penché sur la question 

de savoir si un participant régulier à des manifestations de protestations 

en Suisse contre l'Iran pouvait se prévaloir de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite et bénéficier de la qualité de réfugié. Le Tribunal a 

considéré qu'en dépit d'une participation régulière à des manifestations 

(attestée par photographies et cassettes vidéo), d'une prise de parole par 

mégaphone (attestée par photographie) et du fait d'avoir assumé 

certaines responsabilités au sein du mouvement en question (personne 

de contact), l'intéressée ne pouvait se prévaloir de motifs subjectifs 

intervenus après la fuite, bien que la situation générale des droits de 

l'homme en Iran fût devenue plus critique. Dans son appréciation, 

le Tribunal a retenu que la personne en question n'avait pas eu d'activité 

politique en Iran avant son départ et qu'elle n'y était donc pas connue en 

tant qu'opposante politique, qu'elle ne s'était pas distinguée par une 

position de leader lors des manifestations auxquelles elle avait participé 

en Suisse, qu'elle n'avait pas été mentionnée nommément dans la presse 

et que son activité ne se distinguait de celle de nombre de ses 

compatriotes critiques envers le régime iranien. Aussi ne représentait-elle 

pas une menace pour le système politique en Iran (sur ces questions,    

voir également l'arrêt E-5159/2006 du 1
er
 octobre 2010 consid. 3.4.3). 

Dans les autres arrêts rendus par le Tribunal, la situation du recourant a 

chaque fois fait l'objet d'un examen individuel portant essentiellement sur 

l'existence d'une activité politique avant le départ d'Iran, l'ampleur et la 

durée de cette activité en Suisse, le profil du mouvement pour lequel 

l'intéressé s'était engagé, voire la présence d'autres éléments 

susceptibles d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur le recourant 

en cas de renvoi (par exemple un changement de religion), afin de 

déterminer si des motifs subjectifs intervenus après la suite pouvaient 

être retenus. 

E-1457/2009 

Page 15 

6.1.3. En l'espèce, hormis sa participation à des manifestations et des 

actions pacifiques en Suisse, sur une courte période allant de (…) 2006 à 

(…) 2007 (cf. let. C supra), A._______ n'a pas établi avoir collaboré à des 

activités politiques extraordinaires ou remarquables. Ainsi, l'on ne saurait 

admettre que le recourant a personnellement intrigué contre les autorités 

iraniennes, qu'il s'est comporté de manière particulièrement virulente ou 

provocatrice envers le régime iranien, ou qu'il a fait preuve d'un 

militantisme très poussé. 

Durant les manifestations et actions auxquelles il a participé, l'intéressé 

était mêlé à la foule et ne semble pas avoir adopté à ces occasions un 

comportement susceptible d'attirer particulièrement l'attention. En outre, 

bien qu'il soit reconnaissable sur plusieurs photographies (prises 

notamment lors de manifestations), le recourant n'a pas démontré être 

exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur 

ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui et d'être 

considéré par le régime iranien comme un élément particulièrement 

hostile au gouvernement. Au demeurant, ces manifestations revêtent un 

caractère pacifique et expriment des revendications d'ordre général par 

rapport à la situation en Iran. 

Il ressort ensuite du dossier que l'intéressé n'assume aucune fonction 

dirigeante ou d'instigateur au sein de la DVF et ne fait donc pas partie de 

catégories de personnes susceptibles de représenter un danger potentiel 

pour le régime de Téhéran (pour la casuistique, voir notamment arrêts du 

Tribunal administratif fédéral D-4963/2010 du 28 octobre 2011         

consid. 4.3.2, E-6840/2008 du 10 août 2011 consid. 6.2.2, E-5159/2006 

du 1
er
 octobre 2010 consid. 3.4.6).  

L'article rédigé par A._______ en (…) 2007, paru dans la revue Kanoun, 

qui aurait aussi été diffusé sur internet (cf. let. C supra), ne saurait à cet 

égard modifier l'appréciation du Tribunal. Il ne contient en effet que des 

critiques d'ordre général, ne vise aucun dignitaire du régime en particulier, 

et n'est donc pas de nature à faire apparaître le recourant comme une 

menace sérieuse pour le régime iranien (pour la casuistique,                    

cf. notamment Arrêt E-3911/2007 du 17 mars 2011 consid. 6.2,                

E-6892/2008 du 23 août 2011 consid. 7.3, E-6840/2008 du 10 août 2011 

consid. 6.2.3, E-5159/2006 du 1
er
 octobre 2010 consid. 3.4.6).             

Plus globalement, le dossier ne révèle aucun indice concret permettant 

de penser que les autorités iraniennes seraient particulièrement 

intéressées par les prises de positions de l'intéressé pour la DVF, 

E-1457/2009 

Page 16 

étant encore rappelé qu'avant son expatriation, ce dernier n'a pas été 

actif politiquement (cf. let. A supra in fine) et que les motifs censés avoir 

provoqué son départ d'Iran ne sont pas vraisemblables (cf. consid. 5.2 

supra). Les interventions du recourant pour la DVF doivent ainsi être 

considérées comme s'inscrivant dans un courant général. Les textes 

généraux émanant de ce mouvement, déposés au dossier, ne font,      

quant à eux, aucune référence à l'intéressé. Ils ne sont en conséquence 

pas susceptibles d'attirer sur lui l'attention des autorités iraniennes. 

6.1.4 Dès lors, le Tribunal estime qu'en dépit de l'engagement de 

A._______  pour la DVF en Suisse, entre les mois de (…) 2006 et (…) 

2007, ses activités au sein de ce mouvement ne sauraient être qualifiées 

d'exceptionnelles ou représentatives d'un engagement idéologique 

soutenu de nature à l'exposer à un risque de persécutions en Iran. 

7.   

7.1. Cela étant, il convient maintenant d'examiner en second lieu si les 

activités religieuses en Suisse de l'intéressé justifient ou non une crainte 

fondée de persécutions selon l'art. 3 LAsi. 

7.2.  

7.2.1. Compte tenu des documents produits par le recourant (cf. let. F et 

J supra) attestant sa foi chrétienne et plus particulièrement son 

engagement pour les paroisses de l'Eglise protestante K._______ et de 

V._______, le Tribunal n'a, en l'état, aucune raison de douter de la 

sincérité de ses convictions religieuses actuelles sous l'angle de l'art. 7 

LAsi. Cela étant, il sied de relever que l'intéressé a régulièrement 

participé à de multiples rencontres dont certaines comptaient 150 à 200 

personnes (cf. let. J supra). Il visite des centres de requérants d'asile et 

traduit pour les participants iraniens et afghans lors des journées de 

cultes et de rencontres (ibid.). En outre, A._______ est traversé par une 

foi chrétienne ardente et s'implique étroitement dans la vie des paroisses 

évangéliques protestantes de K._______ et de V._______ (ibid.). Il est 

également membre du comité du N._______, groupe chargé de mettre 

sur pied des rencontres religieuses pour les étrangers (cf. let. F supra). 

Enfin, le contenu du CD produit révèle que l'intéressé a publiquement 

proclamé son adhésion au christianisme devant une assemblée d'environ 

cent personnes (ibid.). Cet événement a été diffusé dans une émission de 

la radio suisse romande qui bénéficie d'une audience importante en 

E-1457/2009 

Page 17 

Suisse. Lors de cette même assemblée, le pasteur L._______ a de 

surcroît fait clairement référence au passé de (…) du recourant en le 

désignant comme "(…) de Téhéran".  

Dans ces circonstances, l'on ne saurait exclure que la conversion au 

christianisme de l'intéressé et, plus généralement, son zèle missionnaire 

prosélytique, ait été porté à la connaissance des services de sécurités 

iraniens et notamment de leurs espions infiltrés au sein de la diaspora 

iranienne en Europe. Conformément à sa jurisprudence relative aux 

risques de persécutions encourus par les ressortissants iraniens 

convertis au christianisme après leur départ d'Iran (publiée sous ATAF 

2009/28 consid. 7.3.5 p. 362), le Tribunal estime en conséquence que 

A._______ peut légitimement nourrir une crainte fondée (cf. consid. 3.2 

supra) de subir de graves préjudices de la part des autorités iraniennes, 

voire de ses proches restés en Iran, du fait de ses activités religieuses 

chrétiennes en Suisse.  

7.2.2. Les exigences posées par l'art. 3 LAsi étant satisfaites et aucun 

motif d'exclusion selon l'art. 1F de la Convention relative au statut des 

réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 142.30) n'étant réalisé in casu,        

la qualité de réfugié est reconnue à A._______, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi). La décision entreprise, en ce qu'elle 

ordonne le refus d'asile, doit en revanche être confirmée, dès lors que les 

motifs subjectifs précités ne donnent pas droit à l'asile (consid. 6.1.2 

supra, 2ème parag.), que les ennuis vécus par l'intéressé en 2001 ou 

2002 sont trop anciens pour avoir été à l'origine de son départ, et que les 

autres craintes de persécution alléguées se rapportant à des 

circonstances antérieures à l'expatriation du recourant ne sont pas 

vraisemblables (cf. consid. 5.2 supra). Le prononcé de renvoi est lui aussi 

confirmé (art. 44 al. 1 LAsi), faute pour l'intéressé de remplir les 

conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 (OA 1, RS 

142.311). A._______ doit, enfin, être admis provisoirement en Suisse en 

tant que réfugié à cause des risques de persécutions rendant illicite 

l'exécution de son renvoi en Iran (voir à ce sujet l'art. 33 ch. 1              

Conv. réfugiés, ainsi que les art. 5 al. 1 et 44 al. 2 LAsi).  

7.3. Vu ce qui précède, le recours est admis, en ce qu'il tend à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé de l'admission 

provisoire. Il est rejeté en matière d'asile et de renvoi.  

 

E-1457/2009 

Page 18 

8.  

8.1. Dans la mesure où A._______ a été débouté en matière d'asile         

(cf. supra), le tiers des frais judiciaires est mise à sa charge, en 

application des art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

8.2. Le Tribunal ayant admis les chefs de conclusions du recours tendant 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'admission provisoire, 

l'intéressé a droit à des dépens réduits d'un tiers, conformément aux     

art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF, étant rappelé qu'en cas 

d'absence de décompte, le Tribunal détermine l'indemnité sur la base du 

dossier (art. 14 al. 2 FITAF, 2ème phr.). 

En l'occurrence, les dépens sont fixés à Fr. 2'000.- (TVA comprise),         

vu l'admission partielle du recours (cf. dispositions précitées du FITAF). 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1457/2009 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La qualité de réfugié est reconnue à A._______. 

2.  

Le recours est rejeté en matière d'asile et de renvoi. 

3.  

L'intéressé est admis provisoirement en Suisse. 

4.  

Les frais de procédure, s'élevant à 200 francs, sont supportés par 

A._______. Ce montant est couvert par l’avance de frais de 600 francs 

déjà versée le 23 mars 2009. Le solde de 400 francs sera restitué à 

l'intéressé. 

5.  

L'ODM est invité à verser au recourant le montant de 2'000 francs à titre 

de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressé, à l’ODM,     

ainsi qu'à l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois