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**Case Identifier:** 601a9a78-3bc0-557c-b1a3-25cfad681c2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.01.2011 C-1346/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1346-2010_2011-01-03.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1346/2010

Arrêt du 14 janvier 2011

Composition Bernard Vaudan (président du collège), 
Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties A._______, 
représenté par Maître Jean-Marie Crettaz, 
bd des Philosophes 17, 1205 Genève ,
recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,  
autorité inférieure. 

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

C-1346/2010

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Faits :

A. 
Par arrêt du 15 mai 2009, la Cour correctionnelle sans jury de Genève a 
condamné A._______, ressortissant du Venezuela et des Etats-Unis 
d'Amérique, né en 1945, à une peine privative de liberté de quinze mois, 
avec sursis pendant trois ans, pour blanchiment d'argent (commis à 
réitérées reprises), entre 2000 et 2004.

B. 
Le 2 novembre 2009, l'ODM a rendu à l'endroit du prénommé une 
décision d'interdiction d'entrée, valable jusqu'au 1er novembre 2014 et 
motivée comme suit:

"Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour 
blanchissage [recte: blanchiment] d'argent (art. 67 al. 1 let. a LEtr)". 

L'autorité inférieure a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel 
recours. 

Donnant suite à la requête du mandataire de l'intéressé, le 10 février 
2010, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) a 
transmis, le 10 février 2010, ladite décision à ce dernier, laquelle lui a été 
notifiée en date du 15 février 2010. 

Par lettre du 18 février 2010 adressée à l'autorité précitée, le conseil de 
A._______ a notamment constaté que cette décision était datée du 2 
novembre 2009, mais que la date figurant sur l'accusé de réception était 
celle du 23 septembre 2009.

C. 
Par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre ladite 
décision le 4 mars 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: 
le Tribunal ou le TAF), concluant principalement à la constatation de la 
nullité de ce prononcé et subsidiairement à son annulation. Il a 
essentiellement soutenu que cette décision n'était pas signée et 
n'indiquait pas l'identité de son auteur, de sorte que l'autorité intimée 
n'avait pas respecté le principe de la forme écrite inscrit à l'art. 34 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021). Il a ajouté que ledit prononcé n'était pas non plus suffisamment 
motivé et violait l'art. 35 PA, dès lors que rien ne permettait de discerner 
les raisons qui avaient conduit l'autorité intimée à prononcer une mesure 

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d'éloignement à son endroit et à fixer la durée de celle-ci à cinq ans, et 
que l'ODM avait également contrevenu à l'art. 30 al. 1 PA, dans la 
mesure où il ne l'avait pas entendu avant de statuer. Le recourant a en 
outre sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours.

Par décision incidente du 9 mars 2010, le TAF a rejeté cette requête.

D. 
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date 
du 20 avril 2010, précisant notamment que la date du 23 septembre 2009 
était celle à laquelle l'OCP lui avait proposé l'interdiction d'entrée, alors 
que le 2 novembre 2009 était la date de la décision querellée. Il a en 
outre relevé que lorsque l'autorité était appelée à rendre en très grand 
nombre des décisions du même type, celle-ci avait la faculté d'utiliser des 
formules imprimées dépourvues de signature et que tel était le cas des 
mesures d'éloignement, dès lors que l'ODM en prononçait plusieurs 
milliers par année. Cette autorité a également souligné que la décision 
contestée était fondée sur le blanchiment d'argent qui constituait une 
atteinte et une mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics au sens 
de l'ancien art. 67 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20), qu'ayant été précisément condamné 
pour cette infraction, l'intéressé ne pouvait sérieusement prétendre 
ignorer les faits reprochés et qu'elle n'avait pas contrevenu à l'art. 30 al. 1 
PA.

E. 
Invité à se prononcer sur le préavis précité, le recourant a persisté dans 
ses conclusions, par écrit du 10 juin 2010. Il a en particulier fait valoir que 
l'accusation pénale qui avait été dirigée contre lui portait sur plusieurs 
chefs d'accusation et qu'il avait été acquitté de tous les chefs de 
banqueroute frauduleuse (art. 163 du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP, RS 311.0]), ainsi que de celui de faux dans les titres (art. 251 
CP), lesquels constituaient des crimes, tandis que le blanchiment d'argent 
(art. 305bis CP) - infraction pour laquelle il avait été reconnu coupable - 
constituait un délit. Il a en outre argué qu'il avait été condamné à une 
peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, 
alors que l'ODM l'avait frappé d'une interdiction d'entrée d'une durée de 
cinq ans.

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Droit :

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. 
c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2. 
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 
autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 
de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in 
ATF 129 II 215).

3.  

3.1. Dans son pourvoi du 4 mars 2010, l'intéressé a conclu 
principalement à la constatation de la nullité de la décision querellée. Il a 
allégué à ce propos que celle-ci n'était pas signée et n'indiquait pas 

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l'identité de son auteur, soutenant que le principe de la forme écrite inscrit 
à l'art. 34 PA n'avait pas été respecté. Il a en outre argué que ladite 
décision n'était pas suffisamment motivée et violait ainsi l'art. 35 PA et 
que l'autorité intimée avait également contrevenu à l'art. 30 al. 1 PA, dès 
lors qu'elle ne l'avait pas entendu avant de statuer.

3.2. Selon la jurisprudence, tant que le droit applicable n'exige pas 
expressément une signature, celle-ci ne constitue pas une condition de 
validité d'une décision. A cet égard, il convient de relever que si la PA 
prévoit explicitement que les décisions doivent revêtir la forme écrite (cf. 
art. 34 al. 1 et 61 al. 2 PA), il n'est nulle part fait mention que cette forme 
comporte obligatoirement la signature.  

La signature d'une décision a toutefois une fonction de preuve et 
d'identification. En effet, grâce à l'existence d'une signature, le 
destinataire de la décision doit pouvoir se fier à elle et reconnaître que la 
procédure est close (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
2492/2008 du 31 août 2009 consid. 3.3.4 et jurisprudence citée).

Les mesures d'éloignement sont des décisions qui sont rendues en grand 
nombre. Elles sont toujours prises par un collaborateur de l'ODM habilité 
à le faire dans son cahier des charges. La décision est saisie 
électroniquement dans le système d'information central sur la migration 
(SYMIC). Ce collaborateur est connu, dans la mesure où son sigle figure 
comme référence dans la décision d'interdiction d'entrée. Il est ainsi 
toujours identifiable et les modifications effectuées sont documentées 
dans un historique. Le sigle du collaborateur indiqué dans la décision a 
ainsi une fonction d'identification comparable à celle de la signature. Le 
destinataire de la décision pourra ultérieurement requérir une décision 
signée de sa main. La référence du sigle a en outre une fonction 
d'identification semblable à celle du fac-similé, lequel peut remplacer, 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une signature originale (cf. 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2492/2008 précité consid. 3.3.5 
et jurisprudence citée).

Par ailleurs, selon la jurisprudence, les autorités administratives sont 
libres, lorsqu'il s'agit de rendre un grand nombre de décisions dont le 
contenu ne varie que peu par rapport à chaque intéressé, d'utiliser des 
formules imprimées ne comportant pas de signature; il importe dans ces 
cas de permettre à l'autorité d'user de méthodes modernes, simples, 
rapides et économiques (cf. ATF 105 V 248 consid. 4a in fine). Cette 
pratique a été confirmée s'agissant des décisions rendues au moyen de 

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procédés électroniques (cf. ATF 112 V 87; arrêt du Tribunal fédéral 
5P.178/2003 du 2 juin 2003 consid. 3.3).  

Or, l'ODM ne peut rendre un nombre aussi élevé de décisions 
d'interdiction d'entrée que de manière électronique, de sorte qu'il est 
judicieux de saisir ces décisions dans le système SYMIC. Ce procédé 
permet un contrôle électronique des décisions. Comme déjà relevé ci-
dessus, ces dernières seront en effet saisies centralement dans SYMIC 
par un collaborateur de l'ODM, puis imprimées par un collaborateur des 
autorités cantonales de police des étrangers et enfin transmises à leur 
destinataire. La sécurité électronique est garantie dans SYMIC par le fait 
que seule une personne habilitée peut prononcer une décision 
d'interdiction d'entrée. L'impression et la transmission de celle-ci par 
l'intermédiaire d'un collaborateur des autorités cantonales de police des 
étrangers assure que celui-ci ne peut clore le processus de décision que 
s'il s'agit de mesures d'éloignement prises par une personne compétente 
de l'ODM. Dans ces circonstances, une signature n'est pas non plus 
nécessaire pour garantir la fonction de preuve (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-2492/2008 précité consid. 3.3.6).

Aussi, c'est en vain que le recourant soutient que l'ODM n'a pas respecté 
le principe de la forme écrite inscrit à l'art. 34 PA dans la décision 
querellée.

3.3. En outre, la jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d'être 
entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les 
dispositions spéciales de procédure, notamment le droit pour le justiciable 
de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment - et d'obtenir une décision motivée 
(cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 
504s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., et la jurisprudence citée ; 
ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s., et les références citées ; 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
63.66 consid. 2 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 
1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure 
administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être 
entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision 
motivée). 

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 
avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de 

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s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 
touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de 
droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et 
de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 
consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 
131s., et la jurisprudence citée ; GRISEL, op. cit., p. 380s. ; FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). 

Une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est 
toutefois réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer 
librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi 
étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 
773; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 
consid. 7.3, et jurisprudence citée). 

En l'espèce, l'intéressé n'a certes pas eu l'occasion de se déterminer sur 
les arguments retenus par l'autorité inférieure à l'appui de la décision 
querellée avant son prononcé. Cependant, il a pu le faire librement dans 
le cadre de la présente procédure de recours introduite devant le TAF qui 
dispose d'une pleine cognition (cf. consid. 2 supra), tant dans son recours 
que dans sa réplique (cf. ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 p. 851 et doctrine 
citée). En outre, une réparation d'une violation du droit d'être entendu 
peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de 
la procédure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204, cité dans l'arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_657/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1.2; ATAF 
2009/36 consid. 7.3 p. 501/502 et jurisprudence citée). Aussi faut-il 
considérer que ce vice a été réparé. 

Dans ces circonstances, ce grief tiré de la violation du droit d'être entendu 
doit également être écarté.

3.4. Par ailleurs, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être 
entendu donne également à l'intéressé le droit de recevoir une décision 
suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer 
utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, 
le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il 
suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont 
guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé 
puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en 
connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 
I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurisprudence citée, ainsi que 

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l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3). Elle peut 
ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence 
non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 
du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à 
cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui 
doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de 
nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée 
qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que 
sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est 
fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 
décembre 2005 consid. 4.3).  

En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 2 
novembre 2009, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a 
fondé son appréciation, à savoir le comportement du recourant (atteinte 
et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour blanchiment 
d'argent). Dans ces conditions, la motivation contenue dans la décision 
attaquée, certes succincte, n'en était pas moins suffisante pour 
comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité inférieure a prononcé 
une décision d'interdiction d'entrée fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a 
LEtr (RO 2007 5437). Le TAF observe du reste que, malgré la motivation 
sommaire de l'interdiction d'entrée querellée, l'intéressé en a parfaitement 
saisi la portée. Preuve en est la réplique du 10 juin 2010 qu'il a formulée 
dans le cadre de la présente procédure de recours et dont il ressort qu'il a 
aisément fait le lien entre la motivation de l'interdiction d'entrée et la 
condamnation pénale prononcée à son endroit pour blanchiment d'argent, 
le 15 mai 2009, par la Cour correctionnelle sans jury de Genève.  

En outre, comme déjà souligné ci-dessus, le TAF dispose d'une pleine 
cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les 
constations de faits établies par l'autorité inférieure ou encore 
l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). Or, le recourant a eu la faculté 
de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure, tant 
par rapport à la décision querellée de l'ODM du 2 novembre 2009 que par 
rapport au préavis émis par cette dernière autorité le 20 avril 2010. Il a 
donc eu la possibilité de prendre position de façon adéquate au sujet des 
éléments qui ont motivé la décision querellée (cf. notamment ATF 127 V 
431 consid. 3d/aa, 126 V 130 consid. 2b, 125 I 209 consid. 9a et 116 V 
28 consid. 4b).  

En conséquence, le grief tiré d'une insuffisance de motivation doit 
également être écarté.

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4. 
Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en 
Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le 
passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. 
a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne 
représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les 
relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune 
mesure d'éloignement (let. d).

5. 
L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 
Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 4) d'un étranger dont le 
séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Cette disposition a 
remplacé l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Comme sous l'ancien 
droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 
comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des 
atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3568; ATAF 
2008/24 consid. 4.2 p. 352 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
7058/2009 du 25 août 2010 consid. 3.1 et jurisprudence citée). 
L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps; elle est prononcée pour 
une durée illimitée dans les cas graves (cf. art. 67 al. 3 LEtr). 

6. 

6.1. La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr est entrée en vigueur le 1er janvier 
2011 (RO 2010 5925; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre 
de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la 
directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de 
l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les 
étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de 
documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 
2009 8043). Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, 
d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée 
figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 
al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8057). Aux termes de l'art. 67 al. 2 
LEtr, l'ODM peut notamment interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il 
a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a 
mis en danger (let. a). 

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6.2. Concernant les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par 
ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de 
préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 
écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une 
condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de 
sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 
objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la 
liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message 
précité, FF 2002 3564).
 
L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 
80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 
cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. 
a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public 
ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, 
d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de 
terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine 
contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer 
que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 
concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée 
conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre 
publics (art. 80 al. 2 OASA). Dès lors que l'interdiction d'entrée prévue à 
l'art. 67 al. 2 let. a LEtr a pour but d'empêcher dans le futur une atteinte à 
la sécurité et l'ordre publics, il faudra être en mesure d'établir un pronostic 
défavorable à ce sujet pour pouvoir la prononcer (cf. MARC SPESCHA in: 
Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli [éd.], 
Migrationsrecht, Kommentar, Zurich 2009, ad art. 67 n° 2 p. 163). 
Lorsque des infractions sont commises à l'étranger, une interdiction 
d'entrée en Suisse peut être prononcée à titre préventif s'il existe un 
rapport sur ce point avec la Suisse (cf. Message précité, FF 2002 p. 3568 
s.).

6.3. En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction 
d'entrée.

6.4. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et 
respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, 

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in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], 
Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von 
Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) bis Z(ivilrecht), 
2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).

7. 
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19 juin 
1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression 
graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention 
d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 du 22 
septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 
13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération 
(LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux 
Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 
chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une interdiction d'entrée sont en 
principe inscrites aux fins de non-admission dans le Système 
d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. sur le sujet art. 92 ss CAAS). 
En conséquence, elles se verront refuser l'entrée dans l'Espace 
Schengen (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du 
règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 
mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes [code frontière 
Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 1 à 32]).

8. 
En l'espèce, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction 
d'entrée fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, lequel a entre-temps 
été remplacé par l'actuel art. 67 al. 2 let. a LEtr, en considérant que celui-
ci avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics, dans la mesure où la 
Cour correctionnelle sans jury de Genève l'avait condamné pour 
blanchiment d'argent, par arrêt du 15 mai 2009. 

Par conséquent, malgré le fait que l'infraction à laquelle se réfère 
l'autorité intimée a été commise entre 2000 et 2004, le TAF ne peut que 
constater que l'intéressé a attenté de manière grave et répétée à la 
sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il se justifie de prononcer une 
interdiction d'entrée à son encontre. L'intérêt de la Confédération 
commande en effet de maintenir éloignés de son territoire les 
ressortissants étrangers qui n'entendent pas respecter l'ordre juridique 
suisse afin de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et 
d'assurer la protection de la collectivité.

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C'est dès lors à raison que l'autorité intimée a estimé que le prénommé 
avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens des dispositions 
précitées.

9.  
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM 
satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

9.1. En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 
d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. 
GRISEL, op. cit., p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 
124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 
recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui 
en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-2306/2008 du 13 octobre 2009 consid. 9 et 
références citées).

9.2. S'agissant de l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir librement 
en Suisse, il apparaît que celui-ci peut tout au plus invoquer les relations 
d'affaires qu'il entretient sur le territoire des Etats Schengen. Celles-ci ne 
sont toutefois pas de nature à prévaloir sur l'intérêt public.

9.3. En effet, s'agissant de ce dernier, il est à noter que l'interdiction 
d'entrée prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative 
de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse. Or, dans son arrêt du 15 
mai 2009, la Cour correctionnelle sans jury a reconnu l'intéressé 
coupable de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) provenant de 
l'infraction préalable qu'il avait lui-même commise. Elle a notamment 
relevé que A._______ avait mis sur pieds une structure complexe, 
utilisant plusieurs comptes bancaires, en Suisse et à l'étranger, ainsi que 
des tierces personnes et des sociétés offshore, qu'il avait agi, d'une part, 
dans le dessein de nuire à ses créanciers et, d'autre part, de manière à 
entraver l'action de la justice, que les faits étaient d'une certaine gravité, 
que compte tenu de sa qualité d'homme d'affaires expérimenté, il avait 
conscience du caractère illicite de ses actes que rien ne venait excuser, 
ni même expliquer, et que sa faute était relativement lourde (cf. p. 33 
dudit arrêt). Aussi, même si le prénommé a été acquitté des chefs 
d'accusation de banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) et de faux dans 
les titres (art. 251 CP), il n'en demeure toutefois pas moins qu'il a adopté 
un comportement particulièrement irrespectueux des lois.

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9.4. Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, 
le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse dont est recours 
est adéquate et que sa durée respecte le principe de proportionnalité. Par 
ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de 
traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas 
analogues.

10. 
Certes, dans sa réplique du 10 juin 2010, l'intéressé a souligné que 
l'ODM l'avait frappé d'une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans, 
alors que, par arrêt du 15 mai 2009, la Cour correctionnelle sans jury de 
Genève l'avait condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement, 
tout en lui accordant un sursis de trois ans.

Il sied toutefois de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit 
des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale. 
Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident 
l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'assortir la peine 
prononcée d'un sursis est dictée, au premier chef, par des considérations 
tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé. Pour 
l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont 
prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour le recourant, 
des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé 
l'autorité pénale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3495/2008 
du 20 septembre 2010 consid. 6.1.2 et jurisprudence citée).

11. 
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 2 novembre 
2009 est conforme au droit.
 
Le recours est en conséquence rejeté.
 
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 17 
mars 2010. 

3. 
Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (Recommandé)
– à l'instance inférieure, avec dossier n de réf. 16007974.2 en retour
– en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier 

cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition :