# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 496cf82a-c573-5000-8408-3b1c24ed9b93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.06.2020 C/911/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-911-2019_2020-06-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/911/2019 ACJC/802/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 10 JUIN 2020 

 

Requête (C/911/2019) formée le 7 avril 2020 par Madame A______, domiciliée 

______ (GE), comparant par Me Sonia Ryser, avocate, rue de Jargonnant 2, case postale 

6045, 1211 Genève 6, tendant à l'adoption des mineurs, B______ et C______, nés le 

______ 2003. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    16 juin 2020 à : 

 

- Madame A______ 

 c/o Me Sonia RYSER, avocate 

Rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6. 

- Madame D______ 

 c/o Me Sonia RYSER, avocate 

Rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 ET DE L'ENFANT. 

- 2/5 - 

 

 

C/911/2019 

EN FAIT 

A. D______, née le ______ 1961 à ______ (France) de nationalité française et 

A______, née le ______ 1970 à ______ (Afrique du Sud) de nationalité anglaise, 

se sont mariées civilement en ______ 2005 en France, ce qui a été reconnu en 

Suisse comme un partenariat enregistré. 

B. En date du ______ 2003, D______ a donné naissance aux enfants B______ et 

C______ à ______ (France) de nationalité française. Aucun père n'a été inscrit à 

l'Etat civil, les enfants ayant été conçus en Angleterre par procréation 

médicalement assistée avec donneur anonyme. 

C. Par requête d'adoption déposée au greffe de la Cour le 16 janvier 2019, A______ 

a conclu au prononcé de l'adoption par elle-même des enfants B______ et 

C______, nés le ______ 2003. Elle explique avoir toujours vécu avec eux depuis 

leur naissance puisque le projet d'avoir des enfants avait été conçu par elle et 

D______, en commun, alors que celle-ci faisait déjà ménage commun depuis 

quelques années. Tous quatre forment une famille harmonieuse dans laquelle les 

enfants ont pu se développer sereinement et tisser des liens avec les familles de 

leur mère biologique, comme de l'adoptante.  

D. Par ordonnance du 5 mars 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

a sollicité le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement, de 

procéder à l'enquête légale nécessaire et d'établir son rapport. 

E. En date du 20 février 2020, le rapport sollicité a été déposé, dont ressortent les 

éléments pertinents suivants. 

 D______ et A______ vivent en couple depuis 1999. Leur situation économique 

est confortable. L'état de santé de l'adoptante est sain. Les enfants sont scolarisés à 

Genève où la famille s'est domiciliée depuis 2004. Le projet de concevoir des 

enfants était un projet commun aux deux partenaires enregistrés, lesquelles se sont 

montrées depuis la naissance des enfants également investies dans leur éducation. 

Leur scolarité se déroule sans difficultés. Ils exercent divers sports et ont des 

contacts réguliers avec la famille de leur mère biologique et celle de l'adoptante. 

Le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement a dès lors 

conclu que le prononcé de l'adoption serait manifestement dans l'intérêt des 

enfants, de manière à officialiser les liens existants. Les mineurs avaient donné 

leur consentement, de même que leur mère biologique. 

  

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C/911/2019 

EN DROIT 

1. La cause présente plusieurs éléments d'extranéité au vu de la nationalité étrangère 

tant de l'adoptante que des adoptés. Toutefois tant l'adoptante que les adoptés sont 

domiciliés à Genève, de sorte que la Cour de céans est compétente tant ratione 

loci que ratione materiae pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP, art. 268 

al. 1 CC, art. 120 al. 1 let. c LOJ). 

2. Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 

3. 3.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants ont fournis des soins 

et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 

circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 

servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 

enfants du ou des adoptants (art. 264 al. 1 CC). Une adoption n'est possible que si 

le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 

prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 

Une personne peut adopter l'enfant de son partenaire enregistré (art. 264c al. 1 

ch. 2 CC). Le couple doit faire ménage commun depuis au moins 3 ans (art. 264c 

al. 2 CC). 

La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 

à 16 ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC). 

L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a 

al. 1 CC). Si l'enfant est capable de discernement, son consentement à l'adoption 

est requis (art. 265 al. 1 CC). 

3.2 En l'espèce, l'adoptante vit avec sa partenaire enregistrée, mère biologique des 

enfants, depuis plus de 3 ans, le mariage civil des intéressées intervenu en 2005 en 

France ayant été reconnu comme un partenariat enregistré en Suisse. Elle a pris 

soin des mineurs depuis leur naissance, leur prodiguant des soins et assurant leur 

éducation au même titre que leur mère biologique. Les enfants se développent 

parfaitement bien et entretiennent avec la requérante des liens filiaux similaires à 

ceux qui les lient à leur mère biologique. 

La condition de la différence d'âge de l'art. 264d al. 1 CC est en outre remplie. 

La mère biologique des enfants a donné son consentement à l'adoption de ceux-ci 

par sa partenaire enregistrée et aucun père n'est inscrit à l'Etat civil, les enfants 

ayant été conçus en Angleterre par procréation assistée d'un donneur anonyme. De 

même, les enfants ont consenti à leur adoption. 

- 4/5 - 

 

 

C/911/2019 

Toutes les conditions à l'adoption étant requises, celle-ci étant pour le surplus 

conforme à l'intérêt des mineurs et ne faisant que formaliser les liens d'ores et déjà 

existants, elle sera prononcée. 

3.3 Les liens de filiation des adoptés avec leur mère biologique ne seront pas 

rompus s'agissant d'une adoption de l'enfant d'un partenaire (art. 267 al. 3 

ch. 2 CC). 

Les adoptés continueront de porter le nom de famille de A______, lequel est 

commun aux partenaires enregistrés. 

Tant les adoptés et leur mère biologique que l'adoptante étant de nationalité 

étrangère, la question du droit de cité ne se pose pas. 

4. Les frais de la procédure arrêtés à 1'000 fr. seront mis à charge de la requérante et 

entièrement compensés par l'avance de frais de même montant d'ores et déjà 

effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; 98, 101,  

111 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/911/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption par A______, née le ______ 1970 à ______ (Afrique du Sud) de 

nationalité britannique des mineurs B______, née le ______ 2003 à ______ (France) de 

nationalité française et C______, né le ______ 2003 à ______ (France) de nationalité 

française. 

Prescrit que le lien de filiation entre les enfants B______ et C______ et leur mère 

D______, née le ______ 1961 à ______ (France) de nationalité française, n'est pas 

rompu. 

Prescrit que les mineurs B______ et C______ continueront de porter le nom de famille 

A______. 

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais d'ores et déjà versée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 

1211 Genève 3. 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.