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**Case Identifier:** 10b59601-f089-5b32-905b-c35d453debaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.09.2017 C/7739/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7739-2017_2017-09-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 18.09.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7739/2017 ACJC/1080/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zürich, demanderesse suivant demande en paiement déposée au greffe de la Cour 

de céans le 5 avril 2017, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

A______ Sàrl, sise ______ (Genève), défenderesse, comparant par Me Fanny Roulet, 
avocate, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

 

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C/7739/2017 

EN FAIT 

A. Par requête déposée le 5 avril 2017, PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE 
DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 

COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS) – coopérative de droit privé qui a 
pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits 

portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques – a conclu au 
paiement par A______ Sàrl de 273 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 

25 décembre 2015, 92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 2015 et  

92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 2016, au titre de redevances de 

droits d'auteurs pour les années 2012 à 2016, avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de sa requête, PROLITTERIS a produit l'autorisation délivrée par 

l'Institut de la propriété intellectuelle l'autorisant à exercer les droits de 

rémunération, les « tarifs communs » TC 8 et TC 9 applicable en matière de droit 

d'auteurs, l'extrait du Registre du commerce de A______ Sàrl, les factures 

impayées par A______ Sàrl pour les années 2012 à 2016 et trois lettres de mises 

en demeure des 30 mars 2015, 11 novembre 2015 et 4 décembre 2015. 

B. Par réponse du 26 mai 2017, A______ Sàrl a acquiescé à la demande, sollicitant 
que les frais soient fixés à leurs minima et à ce qu'il soit renoncé à allouer des 

dépens à PROLITTERIS. 

C. Par courrier du 29 mai 2017 adressé à la Cour, PROLITTERIS a articulé un 
montant de 1'500 fr. à titre de dépens et à charge de A______ Sàrl, pour un travail 

d'avocat estimé à quatre heures, soit une écriture d'une dizaine de pages, un 

bordereau de pièces volumineux, l'envoi de plusieurs rappels – par plis simples et 
recommandés – ainsi qu'une lettre de sommation sous la forme d'un courrier 
d'avocat et de trois tentatives de prises de contact téléphonique. 

D. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 3 août 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de 

l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active  

(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

2. La défenderesse ayant acquiescé à la demande, il sera fait droit aux conclusions de 
la demanderesse. 

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C/7739/2017 

3. 3.1 Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les dépens, soit 
les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel – sont 
mis à la charge de la partie succombante. 

Dans le canton de Genève, les frais judiciaires et les dépens sont fixés aux  

art. 19 à 26 LaCC, eux-mêmes étant précisés par le Règlement fixant le tarif des 

frais en matière civile (RTFMC - E 1 05.10). 

En règle générale, le défraiement d'un représentant professionnel est proportionnel 

à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son 

client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 

travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 RTFMC).  

Si la contestation porte sur une affaire pécuniaire jusqu'à 5'000 fr., le défraiement 

est de 25% de la valeur litigieuse mais au moins 100 fr., plus ou moins 10% pour 

tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC, sans préjudice de l'art. 23 

de la Loi d'application du code civil (LaCC). 

Selon l'art. 23 al. 1 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur 

litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon la 

présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement 

inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus. 

Le juge chargé de fixer l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation (ATF 111 V 48 consid. 4a).  

Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 

défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC).  

La juridiction fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe 

sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC).  

3.2 
3.2.1 Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC - E 1 05.10), 

compte tenu de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés par l'avance 

de frais de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 

demanderesse la somme de 200 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 

3.2.2 En l'espèce, il ne peut être tenu compte uniquement de la faible valeur 
litigieuse pour fixer le montant des dépens, l'importance du travail fourni par le 

conseil de la demanderesse devant être pris en considération.  

Ledit conseil a déposé une demande de neuf pages, accompagnée d'un chargé de 

pièces conséquent. Toutefois, le même mémoire de demande a été utilisé par la 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10
https://intrapj/perl/decis/111%20V%2048
https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10

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C/7739/2017 

demanderesse pour un grand nombre de dossiers semblables concernant la même 

question juridique – in casu le paiement d'une redevance relevant des tarifs 
communs TC 8 et TC 9 approuvés par la Commission arbitrale fédérale – ce qui a 
permis à son conseil de gagner en rapidité et en efficacité dans la rédaction de la 

demande et la constitution du chargé de titres. 

En effet, après avoir rédigé un mémoire de demande « modèle », le conseil de la 

demanderesse n'a eu qu'à l'adapter aux différents défendeurs, ce qui a consisté à 

modifier le nom de la partie adverse et les montants réclamés, les chargés des 

pièces étant adaptés en conséquence. 

En revanche, l'avocat a utilisé les mêmes développements de fait s'agissant de la 

demanderesse et les mêmes développements juridiques pour justifier de ses 

demandes en paiement. Il n'a pas eu à construire une nouvelle argumentation dans 

chaque procédure. 

En outre, dans le cadre de la présente procédure, le conseil de la demanderesse n'a 

pas eu à fournir un travail ultérieurement au dépôt de la demande puisque la 

défenderesse a acquiescé à ses conclusions.  

Enfin, lors du prononcé des arrêts de la Cour (ACJC/352/2017 et ACJC/351/2017) 

seules quelques causes étaient alors pendantes, dont la majorité a fait l'objet 

d'accord entre les parties ou de retraits, alors qu'actuellement trente procédures 

sont en cours, objet de demandes quasi-identiques, comme retenu ci-avant. 

Par conséquent, compte tenu de la très faible valeur litigieuse en cause et du 

travail effectué par le conseil de la demanderesse qui a consisté à déposer une 

demande adaptée à la défenderesse, ce travail pouvant être estimé à une heure de 

travail d'avocat – soit le temps nécessaire à adapter la demande et le chargé de 
pièce ainsi que la prise en compte d'une partie du temps global qui a été nécessaire 

à l'avocat pour rédiger sa demande « modèle » –, cette dernière sera condamnée à 
payer à la demanderesse la somme de 500 fr. à titre de dépens, débours et TVA 

compris (art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

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C/7739/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée le 5 avril 2017 par PROLITTERIS, 

SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET 

PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ Sàrl dans la cause C/7739/2017. 

Au fond : 

Donne acte à A______ Sàrl de son engagement à verser à PROLITTERIS, SOCIETE 

SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 

COOPERATIVE les sommes de 273 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 25 décembre 

2015, 92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 2015 et  

92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 2016. 

L'y condamne en tant que de besoin. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 200 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance de 

frais de 200 fr. fournie par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, acquise 

à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Les met à la charge de A______ Sàrl. 

Condamne en conséquence A______ Sàrl à verser 200 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE 

SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 

COOPERATIVE à titre de remboursement de l'avance de frais. 

Condamne A______ Sàrl à verser 500 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE 

DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 

à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 

MARASCO, greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

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C/7739/2017 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110