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**Case Identifier:** c0b2523d-2e63-5f10-8887-ec52f47d502a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.05.2024 A/124/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-124-2024_2024-05-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/124/2024 LCI JTAPI/494/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 23 mai 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SA 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

- 2/14 - 

A/124/2024 

EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après : A______ SA) est une société anonyme sise dans le canton 
de B______, active notamment dans le domaine des constructions métalliques. 

2. Par décision du ______ 2020, le département du territoire (ci-après : 
le département) a délivré l'autorisation de construire DD 1______/1, portant sur 
l'agrandissement d'une halle de production et de stockage à l'adresse C______ à 
D______. 

3. Dans le cadre du chantier de la DD précitée, A______ SA a notamment effectué 
des travaux de constructions métalliques en façades. L'entreprise E______ SA (ci-
après : E______ SA), était quant à elle en charge de la direction des travaux. 

4. Le 12 septembre 2023, lors d'un contrôle effectué sur place, un inspecteur des 
constructions et des chantiers de l'office des autorisations de construire a constaté 
que le chantier ne se déroulait pas dans le respect des dispositions prévues par le 
règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03). 

Au vu des éléments constatés, l'arrêt immédiat des travaux sur échafaudages, en 
façades et en toiture a été ordonné jusqu’au contrôle de la remise en état des 
échafaudages. 

Une procédure d'infraction a été ouverte (I/2______). 

5. Il ressort du rapport d'enquête avec reportage photographique établi le 19 septembre 
2023 suite à ce contrôle, que les ouvriers de A______ SA travaillaient sur une 
toiture où les échafaudages étaient incomplets ou absents, avec des altitudes de 
chute allant jusqu'à toute la hauteur du bâtiment, en violation des art. 48 al. 1, 
55 al. 1 let. a et al. 2, 92 et 101 RChant et art. 26, 41 al. 1, 47 et 61 de l'ordonnance 
sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de 
construction du 29 juin 2005 (OTConst - RS 832.311.141) 

L'absence de garde-corps pour le poste de travail était également constatée, ce qui 
contrevenait aux art. 31, 99 et 153 RChant, ainsi qu'aux art. 22, 23 al. 1 let. a et 
56 al. 4 OTConst. 

La distance des échafaudages était supérieure à 30 cm, en violation de l'art. 112 
RChant et des art. 57 al. 3 et 43 OTConst. 

Les ancrages étaient insuffisants (art. 151 RChant et art. 51 OTConst). 

Des ouvertures dans le sol, dont les protections ne correspondaient pas aux 
exigences de l'art. 33 RChant et des art. 25 et 44 al. 3 OTConst avaient été 
constatées. 

Les filets sous la charpente métallique n'étaient pas conformes aux art. 48 al. 2 et 
94 RChant, ni aux art. 27, 29 et 67 OTConst. 

Finalement, un passage sécurisé entre les échafaudages faisait défaut, ce qui 
contrevenait à l'art. 103 RChant. 

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6. Par courrier recommandé du 21 septembre 2023, le département a, au vu des 
manquements précités, confirmé à A______ SA l'interdiction de travailler dans les 
zones dangereuses signifiées lors du contrôle sur place et lui a ordonné de rétablir 
une situation conforme au droit en précisant que toute reprise des travaux était 
subordonnée au contrôle préalable des installations par le service compétent. Un 
délai de dix jours lui était imparti pour faire valoir ses observations par écrit. 

7. Ce courrier étant resté sans réponse, par décision du ______ 2023, le département 
a infligé une amende de CHF 6'000.- à A______ SA, au titre de personne morale 
employant des travailleurs exécutant des travaux se rapportant à l'activité du 
bâtiment ou du génie civil au sens de l'art. 1 al. 2 RChant. Le montant de l’amende 
tenait compte de la gravité tant objective que subjective de son comportement, ainsi 
que du caractère récidiviste de celui-ci (I/3______ et I/4______). 

8. Par acte du 10 janvier 2024, A______ SA a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, 
concluant à son annulation. 

Les faits reprochés concernaient des défauts de sécurité en lien avec l'échafaudage, 
dont la coordination et la surveillance de la conformité étaient de la responsabilité 
de E______ SA. 

De plus, afin de prévenir tout risque d'accident et de préserver la santé de ses 
collaborateurs, elle avait mandaté, depuis plusieurs années, la société F______ Sàrl 
(ci-après : F______ Sàrl) pour effectuer des contrôles de sécurité sur ses chantiers. 
F______ Sàrl avait d'ailleurs effectué une visite sur place le 11 septembre 2023, 
soit la veille du contrôle par le département. Elle avait, à cette occasion, constaté 
des défauts de sécurité de l'échafaudage et son rapport avait été communiqué au 
responsable de projet de E______ SA, avec lequel son chargé de sécurité s'était par 
ailleurs entretenu par téléphone dès l'envoi du rapport, dans le but que des 
dispositions garantissant la sécurité soient prises. 

Elle avait par ailleurs attiré l'attention de E______ SA à plusieurs reprises au sujet 
de la problématique des échafaudages et avait sollicité des séances de chantier 
régulières. 

Elle n'avait pas fait d'observations suite au courrier du 21 septembre 2023, dans la 
mesure où ses ouvriers avaient cessé les travaux sur le chantier dès le constat du 
défaut de sécurité. E______ SA avait quant à elle pris des mesures en coordination 
avec le département, ainsi qu'avec l'entreprise d'échafaudages. Sa responsabilité ne 
pouvait se substituer aux leurs. 

Elle a notamment produit : 

- son courrier à E______ SA du 4 septembre 2023, par lequel elle indiquait rencontrer 
des problèmes d'information et de coordination ayant des conséquences sur la durée 
des travaux. Elle y relevait avoir dû attendre plusieurs semaines avant d'avoir un 
échafaudage fonctionnel, celui-ci n'étant pas totalement monté le 21 août 2023 et 
demandait que des séances de chantier soient régulièrement organisées ; 

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- le procès-verbal de chantier n° 1 du 5 septembre 2023, 13h30, dont il ressortait 
notamment que l'entreprise d'échafaudages devait sécuriser son installation à l'aide 
de garde-corps et qu'un échafaudage devait être posé sur la petite toiture pour 
sécuriser la grande entre le 11 et le 14 septembre 2023 ; 

- le rapport de visite établi par F______ Sàrl le 11 septembre 2023, dont il ressortait 
notamment, s'agissant de la protection contre les chutes à travers le toit, que la 
fermeture des ouvertures devait être corrigée. S'agissant des échafaudages, il y était 
indiqué que leur hauteur par rapport à la construction, leur distance par rapport au 
bâtiment ainsi que leur accès devaient également être corrigés. Le contrôleur avait 
expressément indiqué qu'il était impératif de remettre le chantier aux normes de 
sécurité, que ce genre de situation ne devait pas se reproduire, qu'il fallait être 
attentifs à la planification, ainsi qu'à la coordination des travaux. Le chef de projet 
avait été averti immédiatement de la situation sur place ; 

- le reportage photographique accompagné de commentaires joint au rapport, dont il 
ressortait notamment à certains endroits une distance de plus de 30 cm entre la 
façade et l'échafaudage, une absence de fermeture des zones dangereuses à 
l'intérieur du bâtiment, des ouvertures dans le sol sur les lieux de passage, 
un manque de plinthes, des risques de chutes de plus de 3 m, un manque de filets 
de protection, des échafaudages trop bas, un manque d'accès entre l'échafaudage et 
la toiture ainsi qu'un ancrage insuffisant ; 

- le procès-verbal de chantier n° 2 du 12 septembre 2023, 13h30, dont il ressortait 
notamment que la sécurisation de l'installation à l'aide de garde-corps avait été 
effectuée et que l'échafaudage avait été installé sur la petite toiture. Il était indiqué 
que l'inspection des chantiers avait arrêté les travaux de façades tant que 
l'échafaudage n'était pas sécurisé, qu'il ne s'agissait pas de la première fois que le 
chantier se voyait retardé par l'entreprise d'échafaudages qui se devait de livrer une 
installation sécurisée pour le 15 septembre 2023 ; 

- des échanges de courriels entre son chef de projet et le technicien de E______ SA 
du 12 septembre 2023, relatif à la transmission du rapport de F______ Sàrl ; 

- le rapport de visite établi par F______ Sàrl le 4 octobre 2023, dont il ressortait qu'il 
restait quelques points à améliorer, en particulier la fermeture des ouvertures, 
la distance entre le bâtiment et l'échafaudage, l'accès à l'échafaudage, ainsi que les 
protections latérales. 

9. Dans ses observations du 18 mars 2024, le département a conclu au rejet du recours 
et a produit son dossier. 

L'activité de la recourante entrait dans le champ d'application du RChant, 
auquel elle était par ailleurs soumise en sa qualité de personne morale employant 
des travailleurs au sens de l'art. 1 al. 2 RChant. Le rapport de constat ainsi que le 
reportage photographique figurant au dossier permettaient de constater les 
violations des prescriptions reprochées à la recourante. Cette dernière admettait 
avoir constaté des irrégularités en lien avec les échafaudages, tout en se retranchant 

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derrière l'entreprise générale et l'entreprise en charge de l'installation des 
échafaudages. Par ailleurs, son courrier adressé à E______ SA ne permettait pas de 
conclure qu'elle lui aurait demandé de mettre les installations en conformité, 
ce d'autant plus que, de jurisprudence constante, les rappels aux entreprises 
concernées ne suffisaient pas à démontrer l'adoption de mesures et instructions 
nécessaires. De plus, la recourante avait à tort affirmé que ses employés avaient 
cessé les travaux dès le constat du défaut de sécurité. Elle connaissait la situation 
irrégulière de l'installation sur le chantier, mais n'avait pris aucune mesure utile à 
garantir la sécurité de ses employés. Sa responsabilité devait par conséquent être 
engagée, sa faute devait être qualifiée de grave et l'amende était justifiée dans son 
principe. 

S'agissant du montant de l'amende fixé à CHF 6'000.-, que la recourante n'avait par 
ailleurs pas contesté, sa quotité demeurait peu élevée et proportionnée vu les 
manquements en lien avec la sécurité du chantier et plus largement celle des 
ouvriers et du public. De surcroît, la recourante avait déjà été amendée pour des 
faits similaires dans le cadre des infractions enregistrées sous I/5______, I/3______ 
et I/4______ et ne faisait pas état de difficultés financières. 

10. La recourante a répliqué le 8 avril 2024. 

Elle ne pas cherchait pas à s'exonérer de ses responsabilités et reconnaissait avoir 
cessé toute activité sur le chantier lorsque F______ Sàrl l'avait informée des défauts 
de sécurité de l'échafaudage. Toutefois son chargé de sécurité avait informé sans 
délai la direction des travaux par téléphone et son chef de projet lui avait transmis 
le rapport de F______ Sàrl par courriel. S'agissant des trois procédures d'infraction 
ouvertes à son encontre, elles dataient de 2026, 2017 et 2019. Depuis lors, elle avait 
la volonté de respecter toutes les règles de sécurité et de protéger la santé de ses 
collaborateurs. Une entreprise avait d'ailleurs été mandatée pour contrôler la 
sécurité sur ses chantiers et aucune autre procédure d'infraction n'avait été ouverte 
depuis, alors même que le nombre de chantiers avait augmenté. 

Compte tenu des efforts déployés dans le but de respecter la sécurité sur les 
chantiers, respectivement de la responsabilité de la direction des travaux, 
elle demandait une réduction du montant de l'amende. 

11. Par duplique du 2 mai 2024, le département a relevé que la recourante n'avait amené 
aucun nouvel élément de nature à remettre en cause sa position. 

Elle reconnaissait désormais sa responsabilité eu égard aux manquements constatés 
mais contestait le montant de l'amende. Elle ne pouvait toutefois pas se prévaloir 
de circonstances atténuantes. Le fait qu'aucune infraction n'ait été constatée depuis 
2019 ne pouvait exclure un cas de récidive, les comportements et omissions 
reprochés, dont elle ne pouvait pas ignorer le caractère répréhensible, démontraient 
au contraire la gravité de sa faute.  

EN DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Après avoir, dans un premier temps contesté le principe même de l'amende, la 
recourante a finalement admis, dans le cadre de sa réplique du 8 avril 2024, avoir 
laissé ses ouvriers travailler sur le chantier suite et malgré les constats de F______ 
Sàrl. Elle conteste désormais toutefois le montant de l'amende qui lui a été infligée. 

4. Le Conseil d'Etat fixe par règlements les dispositions relatives à la sécurité et à la 
prévention des accidents sur les chantiers (art. 151 let. d LCI). Sur cette base, il a 
adopté le RChant. 

5. La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer 
la sécurité des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées 
par les dispositions du RChant (art. 1 al. 1 RChant). 

6. Tous les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-à-
dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment 
ou du génie civil, ainsi que les personnes physiques ou morales employant des 
travailleurs à cet effet et les personnes chargées de la surveillance des travaux, 
notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, des entreprises 
générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé, sont tenus de se conformer 
aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les chantiers  
(art. 1 al. 2 RChant). 

7. Au même titre que, par exemple, la LCI dont il tire sa base légale, le RChant 
s'applique en tant que réglementation d'intérêt public sur tout le territoire cantonal, 
sur domaine public aussi bien que privé. Son art. 1 al. 2 mentionné ci-dessus indique 
clairement qu'il concerne toute personne impliquée dans l'acte de construire. 
La définition très large du cercle de ces personnes signifie que le critère 
d'application du RChant n'est pas la qualité dans laquelle elles exécutent ces 
travaux, mais le fait qu'elles participent à l'acte de construire, et que dans cette 
mesure, elles déploient une activité susceptible de faire courir des dangers à elles-
mêmes ou à autrui. Pour les mêmes raisons, ce règlement ne s'applique pas 
uniquement dans les zones vouées à la construction, mais dans toute zone, dès lors 
que s'y déroule une activité de construction au sens de la LCI. 

8. Il découle de ceci qu'en l'espèce, le chantier visé par la sanction litigieuse tombait 
sous le coup du RChant et que la recourante était tenue de s'y conformer  
(art. 1 al. 2 RChant). À ce titre, il lui appartenait en particulier de s'assurer que les 
prescriptions légales en matière de sécurité étaient respectées. 

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9. Selon l'art. 2 RChant, en tant qu'elles ne sont pas déjà incorporées dans son texte, 
les ordonnances du Conseil fédéral sur la prévention des accidents, au nombre 
desquelles figure notamment l'OTConst (cf. art. 1 OTConst), font partie intégrante 
du présent règlement dans le domaine de la prévention des accidents (al. 2). 

10. En vertu de l’art. 3 al. 1 RChant, le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des 
mesures ordonnées par le règlement, toutes les précautions commandées par les 
circonstances et par les usages de la profession. 

11. Selon l'art. 48 al. 1 RChant, lors du montage des pièces maîtresses de l’ossature 
générale des charpentes métalliques, de bois ou de béton, les ouvriers ne doivent se 
trouver qu’à des emplacements sûrs ou être assurés par des moyens de protection 
individuels ou collectifs. 

L’installation d’un échafaudage est notamment obligatoire pour tous les travaux 
neufs de charpente ou de ferblanterie quant au plancher de cet échafaudage, il doit 
être juxtaposé à la façade, 1 m au-dessous de l’arête des corniches, chéneaux ou 
dalles. S’il surplombe un passage accessible au public ou si l’immeuble est habité, 
une paroi pleine est exigée comme garde-corps (art. 55 al. 1 let. a et al. 2 RChant). 

Selon l'art. 92 RChant, des échafaudages, conformes aux prescriptions de 
l'OTConst, sont prescrits pour tout travail de construction de bâtiments exécuté à 
une hauteur de chute supérieur à 3 m. Le garde-corps supérieur de l'échafaudage 
doit, pendant toute la durée des travaux de construction, dépasser de 1 m au moins 
le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de chutes. 

Cette prescription figure également à l'art. 26 OTConst qui précise que dans les 
travaux de construction de bâtiments, un échafaudage de façade doit être installé 
dès que la hauteur de chute dépasse 3 m. Le garde-corps supérieur de l’échafaudage 
doit, pendant toute la durée des travaux de construction, dépasser de 80 cm au moins 
le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de chutes. 

A teneur de l'art. 101 RChant, tout pont d’accès ou de service (passerelle) doit être 
construit avec un platelage jointif d’une largeur de 1 m au moins (al. 1). Les autres 
passages auront 60 cm de largeur au moins. Dès que sa hauteur atteint 2 m, il doit 
être muni sur le ou les côtés donnant sur le vide de garde-corps réglementaires 
(al. 2). 

Selon l'art. 41 al. 1 OTConst, au bord de tous les toits, des mesures appropriées 
doivent être prises pour éviter les chutes à partir d’une hauteur de chute de plus de 
2 m. Pour les toits accusant différentes inclinaisons, l’inclinaison du toit au-dessus 
du chéneau est déterminante pour les mesures à prendre. 

Il ressort de l'art. 47 OTConst, que seuls les échafaudages et les éléments 
d’échafaudage qui répondent aux exigences relatives à leur mise sur le marché 
conformément à la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro – RS 930.11) 
peuvent être utilisés (al. 1). Les échafaudages et les éléments d’échafaudage doivent 
pouvoir supporter toutes les forces susceptibles d’exercer une action sur eux, 
également pendant le montage, la modification et le démontage, notamment : 

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(a) leur propre poids ; (b) les charges utiles ; (c) les efforts dus au vent ;  
(d.) les charges dues à la neige ; (e) les forces dynamiques, comme celles résultant 
d’un saut, d’une chute ou de secousses ; (f) les forces particulières intervenant 
durant le montage, la modification et le démontage (al. 2). 

12. Selon l'art. 31 RChant, on entend par garde-corps réglementaire une protection 
composée de : (a) une filière supérieure à 1 m de hauteur ; (b) une plinthe ; (c) une 
filière intermédiaire à mi-hauteur (al. 1). Les deux filières et la plinthe doivent avoir 
au moins 15 cm de largeur et 26 mm d’épaisseur. Les filières peuvent être 
remplacées par des perches de 8 cm de diamètre au moins ou par des tubes d’acier 
de résistance équivalente (al. 2). Les filières et la plinthe doivent être fixées du côté 
intérieur des perches. Les raccords doivent se faire au droit de la perche (al. 3). 
Les lattes de couvreur, lambourdes, cordes et câbles sont interdits dans la 
construction des garde-corps (al. 4). 

Les garde-corps sont également définis à l'art. 22 OTConst : un garde-corps 
périphérique se compose d’une lisse haute, d’au moins une lisse intermédiaire et 
d’une plinthe (al. 1). L’arête supérieure de la lisse haute doit se situer au moins 
100 cm au-dessus de la surface praticable (al. 2). Les plinthes doivent avoir une 
hauteur de 15 cm au moins à partir de la surface praticable (al. 3). L’écartement 
entre la lisse haute et la lisse intermédiaire, entre la plinthe et la lisse intermédiaire 
et entre les lisses intermédiaires ne peut dépasser 47 cm (al. 4). Les lisses hautes et 
les lisses intermédiaires peuvent être remplacés par un cadre ou un grillage avec 
un maillage de 25 cm au maximum, pour autant que la même protection soit 
garantie (al. 6). Le garde-corps périphérique doit être fixé de manière qu’il ne puisse 
ni être enlevé par mégarde, ni se détacher (al. 7). 

Un garde-corps périphérique au sens de l’art. 22 doit être installé sur la partie 
frontale des escaliers d’accès (art. 56 al. 4 OTConst). 

L'art. 99 RChant précise que tout poste de travail doit être muni de garde-corps 
réglementaires sur toutes les faces exposées au vide dès qu’il atteint 2 m de hauteur 
(al. 1). Ces garde-corps doivent rester en place jusqu’à l’achèvement de tous les 
travaux (al. 2). 

Cette obligation figure également à l'art. 23 al. 1 let. a : un garde-corps périphérique 
doit être installé dans les endroits non protégés lorsque la hauteur de chute est 
supérieure à 2 m. 

A teneur de l'art. 153 RChant, aux extrémités des ponts, les garde-corps 
réglementaires doivent rejoindre la façade (al. 1). A l’exception de la plinthe, les 
autres parties des garde-corps peuvent être composées d’éléments métalliques 
(al. 2). La plinthe doit être fixée aux éléments verticaux par des brides, agrafes ou 
crochets (al. 3). 

13. La distance entre les ponts d’un échafaudage et la façade ne peut excéder 30 cm 
sans qu’un garde-corps réglementaire soit installé (art. 112 RChant). 

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La distance entre le platelage et la façade ne peut dans aucune phase de travail 
dépasser 30 cm. Si cette condition ne peut être respectée, des mesures 
complémentaires doivent être prises pour éviter une chute (art. 57 al. 3 et 
43 OTConst). 

14. Selon l'art. 151 RChant, tout échafaudage métallique doit être pourvu de 
contreventements et d’ancrages en nombre suffisant (al. 1). En cas d’utilisation de 
vérins de serrage, ceux-ci doivent être équipés d’un pas de vis fin de type américain, 
avec embase appuyant sur une semelle en bois dur (al. 2). 

Cette prescription figure également à l'art. 51 OTConst : l’échafaudage doit être 
ancré au bâtiment de façon à résister aux efforts de traction et de compression ou 
fixé de toute autre façon adéquate, notamment au moyen d’appuis ou de haubans 
(al. 1). L’ancrage ou tout autre moyen de fixation doit être installé ou enlevé au fur 
et à mesure que s’effectue le montage ou le démontage de l’échafaudage (al. 2). 

15. Selon l'art. 33 al. 1 RChant, toute ouverture aménagée dans un plancher, notamment 
enchevêtrure, cage d’ascenseur, courette d’éclairage ou de ventilation, doit être 
entourée d’un garde-corps réglementaire ou recouverte d’un platelage jointif 
solidement fixé. A l’intérieur des bâtiments, un garde-corps doit être installé lorsque 
les sols présentent des différences de niveau de plus de 50 cm. 

Cette obligation est également prévue à l'art. 25 OTConst : les ouvertures dans les 
sols qui présentent un risque de chute ou à travers lesquelles on peut passer le pied 
doivent être pourvues d’un garde-corps périphérique ou d’une couverture résistante 
à la rupture et solidement fixée. 

Indépendamment de la hauteur de chute, des protections contre les chutes 
résistantes et solidement fixées doivent être installées aux ouvertures dans la toiture 
(art. 44 al. 3 OTConst). 

16. Lors de la pose des pièces secondaires et des travaux de toiture, des ponts de travail 
doivent être construits ou des filets tendus à l’intérieur des bâtiments, et des 
échafaudages ou des protections établis à l’extérieur, pour tout travail situé à une 
hauteur supérieure à 3 m (art. 48 al. 2 RChant). 

Lorsque la mise en place de garde-corps ou le montage d’échafaudages n’est 
techniquement pas possible, des protections appropriées, tels que platelages, filets 
ou échafaudage de retenue, doivent être installées de façon à empêcher la chute de 
personnes d’une hauteur de plus de 3 m (art. 94 RChant). 

Selon l'art. 27 OTConst, pour le montage d’éléments de toiture ou de plafond 
préfabriqués, des filets de sécurité ou des échafaudages de retenue doivent être 
utilisés sur toute la surface dès lors que la hauteur de chute est supérieure à 3 m 
(al. 1). L’employeur doit veiller à ce que les filets de sécurité et les échafaudages 
de retenue soient contrôlés visuellement chaque jour. S’ils présentent des défauts, 
il est interdit d’effectuer des travaux pour lesquels le filet de sécurité ou 
l’échafaudage de retenue sert de protection contre les chutes (al. 2). 

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A teneur de l'art. 19 OTConst, lorsqu’il n’est techniquement pas possible ou qu’il 
s’avère trop dangereux de monter un garde-corps périphérique conformément à 
l’art. 22, un échafaudage de façade conformément à l’art. 26 ou un filet de sécurité 
ou un échafaudage de retenue conformément à l’art. 27, des mesures de protection 
équivalentes doivent être prises (al. 1). Les mesures de protection doivent être 
fixées par écrit, en faisant appel à un spécialiste de la sécurité au travail 
conformément à l’art. 11a de l’ordonnance sur la prévention des accidents  
(OPA – RS 832.30) (al. 2). 

Les filets de sécurité doivent être installés de façon que les personnes ne puissent 
faire une chute de plus de 3 m (art. 67 OTConst). 

17. Selon l'art. 103 RChant, le passage d’un échafaudage à l’autre ne doit se faire que 
par un pont d’accès solidement fixé. L’emploi de plateaux volants est interdit. 

18. Le personnel assermenté du département, notamment, a le droit d'inspecter en tout 
temps les chantiers et de constater et signaler les infractions au RChant (art. 330 al. 1 
RChant). 

Les contrôles de l'administration ne libèrent pas les intéressés de leurs obligations et 
de leur responsabilité (art. 331 RChant). 

Selon l'art. 333 RChant, tout contrevenant aux dispositions du RChant est passible 
des peines prévues par la LCI. 

19. En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir effectué sur le chantier des travaux 
de constructions métalliques en façades et, qu'à ce titre, elle devait se conformer 
aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les chantiers. 
Consciente de cette responsabilité, elle a par ailleurs mandaté la société F______ 
Sàrl pour effectuer des contrôles de sécurité sur ses chantiers et précisé à plusieurs 
reprises dans ses écritures attacher de l'importance à la santé, ainsi qu'à la sécurité 
de ses employés. 

La recourante ne conteste pas non plus les faits constatés par le département lors du 
contrôle opéré le 12 septembre 2023. D'ailleurs, le rapport établi par F______ Sàrl 
suite à sa visite sur place effectuée la veille constatait déjà des défauts de sécurité 
créant notamment des risques de chutes, soit une distance entre la façade et 
l'échafaudage supérieure à 30 cm, des ancrages insuffisants, une absence de 
fermeture des zones dangereuses à l'intérieur du bâtiment, des ouvertures dans le 
sol sur les lieux de passage, un manque de plinthes, des risques de chutes de plus 
de 3 m, un manque de filets de protection, des échafaudages trop bas, un manque 
d'accès entre l'échafaudage et la toiture ainsi qu'un ancrage insuffisant. 

Or, malgré ces constats, elle a finalement admis ne pas avoir cessé toute activité sur 
le chantier après que F______ Sàrl l'ait informée des défauts de sécurité. Ce faisant, 
elle a commis une faute dont elle est responsable. Le fait qu'elle ait demandé la 
tenue de séance de chantier régulières, qu'elle ait informé la direction des travaux 
et qu'elle lui ait remis le rapport établi par F______ Sàrl, le jour même du contrôle 
par le département, est certes significatif, mais pas suffisant. 

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Dans ces conditions, sur le principe, l'amende est bien fondée. 

20. Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à 150'000.- tout contrevenant aux règlements et arrêtés édictés 
conformément à l'art. 151 LCI, respectivement aux ordres donnés par le 
département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés 
en vertu de celle-ci (art. 334 RChant). 

Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction (art. 137 al. 3 LCI). Constituent notamment des circonstances 
aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de 
récidive (art. 137 al. 3 LCI). 

Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société 
en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû 
agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise 
individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables 
directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime 
abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 

21. Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 
7c ; ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 

22. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP ; 
ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 ; 
ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; 
ATA/71/2012 du 31 janvier 2012). 

Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d'une simple négligence (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 
11 mars 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/74/2013 du 6 février 
2013 et la référence citée). 

L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (principes applicables à la fixation de 
la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l'auteur et prendre en considération, 

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notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 
CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle 
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_412/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
ATA/611/2016 précité du 12 juillet 2016 consid. 10c et les références citées ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015). 

Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et, selon l'art. 47 CP, jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA/313/2017 du 21 mars 
2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014), le juge ne 
la censurant qu'en cas d'excès (ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/124/2016 
du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/147/2014 du 11 mars 
2014). L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, 
si elle se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, 
si la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point 
de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 
135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 

L'amende doit également respecter le principe de la proportionnalité garanti par 
l'art. 5 al. 2 Cst. (ATA/611/2016 précité consid. 10c et les références citées ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne 
concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 218 
consid. 4.3). 

23. Dans sa jurisprudence récente, la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : CACJ) a confirmé à plusieurs reprises, dans des situations d'infractions 
au RChant qui ne révélaient pas d'antécédents, des amendes de CHF 5'000.- tenant 
compte en particulier du nombre et de la gravité des infractions constatées 
(ATA/131/2023 du 7 février 2023 ; ATA/142/2022 du 8 février 2022 ; 
ATA/440/2019 du 16 avril 2019). 

À titre exemplatif, elle a confirmé une amende de CHF 5'000.- infligée à deux MPQ 
pour des travaux effectués en hauteur par des ouvriers avec des garde-corps 
manquants, en mauvais état ou incomplets et un risque de chute supérieur à 2 m, 
ainsi que pour avoir terminé le chantier dans l’irrespect de l’ordre d’arrêt de chantier 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019). 

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Elle a également confirmé une amende de CHF 6'000.- envers un MPQ présentant 
déjà cinq antécédents qui avait laissé travailler des ouvriers sur un échafaudage non 
conforme, présentant un vide supérieur à 30 cm et une hauteur de chute supérieure 
à 2 m (ATA/559/2021 du 25 mai 2021). 

Quant au montant de CHF 5'000.-, la CACJ a déjà jugé qu'il est a priori adapté aux 
ressources financières d'une personne morale et correspond à une pratique 
relativement régulière du département (ATA/422/2020 du 30 avril 2020 consid. 18d 
et les références citées). 

24. En l’espèce, les manquements reprochés à la recourante se rapportent à des règles 
essentielles visant à assurer la sécurité d'un chantier aux fins de prévenir des risques 
d'accidents aux conséquences graves, voire létales, pour les ouvriers y travaillant, 
ce qui justifie le prononcé d'une amende élevée. La recourante, bien qu'étant au 
courant des défauts de sécurité des installations de chantier puisqu'elle a elle-même 
mandaté une entreprise pour effectuer ces contrôles, a malgré tout et en 
connaissance de cause accepté que ses ouvriers continuent de travailler sur place, 
alors qu'un risque de chute sur toute la hauteur du bâtiment était notamment 
existant. 

S'agissant de la quotité de l'amende, rien ne permet de considérer que le 
département aurait pris en considération des critères ou éléments sans pertinence 
pour évaluer la faute et fixer en conséquence le montant. Au contraire, dans sa 
décision du ______ 2023, il a très clairement indiqué les motifs qui l'ont conduit à 
infliger une telle amende, à savoir la gravité objective et subjective du 
comportement tenu par une professionnelle, ainsi que le caractère récidiviste de ce 
dernier, notamment les infractions I/3______ et I/4______. Il a ainsi visiblement 
fait application du principe de proportionnalité en prononçant une amende 
relativement faible par rapport au maximum prévu par la loi (art. 137 al. 1 LCI), à 
la faute commise et s'agissant d'une récidive. Le montant de l'amende se révèle dès 
lors conforme à la pratique du département, ainsi qu'à la jurisprudence de la 
chambre administrative. Au demeurant, la recourante ne démontre ni ne soutient 
que le paiement de cette amende l'exposerait à des difficultés financières 
particulières. 

Dans ces conditions, force est d'admettre que le département n'a pas excédé son 
pouvoir d'appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 6'000.-. 

25. Mal fondé, le recours sera rejeté.  

26. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du 
dépôt du recours. Le solde de son avance de frais, de CHF 200.-, lui sera restitué. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2024 par  
A______ SA contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.- lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier