# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acd69c2e-e3ae-5419-a2a7-2cde7fc639eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2017 E-2296/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2296-2017_2017-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2296/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2296/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 13 mars 

2017, 

les résultats du 14 mars 2017 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

« Eurodac », dont il ressort qu'il a déposé, le (…) 2015, une demande 

d'asile en Italie, 

le procès-verbal de l’audition sommaire du 16 mars 2017, à teneur duquel 

le requérant a déclaré, en substance, être de nationalité gambienne et être 

âgé de 17 ans ; qu’il n’aurait jamais possédé de passeport ni de carte 

d’identité, en raison de sa minorité ; qu’il aurait quitté la Gambie au mois 

de (…) 2016, pour se rendre successivement au Sénégal, au Mali, au 

Niger, en Libye, d’où il aurait gagné l’Italie, avant de se rendre en Suisse 

au mois de mars 2017,  

le procès-verbal de l’audition complémentaire tenue le même jour, en vue de 

donner à l’intéressé un droit d'être entendu sur son âge ainsi que ses 

objections à un transfert en Italie, audition au terme de laquelle le SEM a 

fixé la date de naissance de l’intéressé au (…) et l’a, par conséquent, 

considéré comme étant majeur,  

la décision du 12 avril 2017 (notifiée le 20 suivant), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l‘Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 20 avril 2017, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 24 avril 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

E-2296/2017 

Page 3 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu’en premier lieu, le Tribunal relève que le SEM a considéré le recourant 

comme majeur,  

que, dans son recours, l’intéressé n’a pas contesté la motivation pertinente 

retenue par le SEM en ce qui concerne son âge, respectivement sa date 

de naissance, 

que dans ces conditions, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité de première instance, de sorte que le recourant 

est tenu pour majeur, 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

E-2296/2017 

Page 4 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification, cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 

3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur 

l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme c’est le cas en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III (cf. par analogie 

ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit. ; cf. toutefois les quelques exceptions 

prévues par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

E-2296/2017 

Page 5 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Italie le (…) 2015,  

qu'en date du 29 mars 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

E-2296/2017 

Page 6 

que, le 11 avril 2017, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que cependant, le recourant s’est opposé à son transfert en Italie, faisant 

valoir que la situation pour les requérants d’asile y est difficile (cf. pièce A6, 

Q74 s.), 

qu’en particulier, dans son recours, il allègue avoir passé une année et 

deux mois en Italie, sans avoir pu bénéficier d’une formation, de cours de 

langue, ou d’une quelconque autre activité ; qu’il aurait, selon les versions, 

été hébergé dans un camp ou dû partager un appartement avec 23 autres 

personnes,   

qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

E-2296/2017 

Page 7 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile 

(cf. notamment Organisation Suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : 

Conditions d’accueil en Italie. A propos de la situation actuelle des 

requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier de 

celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016), 

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêts et décisions de la CourEDH suivants : Jihana Ali et 

autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, requête n° 30474/14 ; N.A. et 

autres c. Danemark du 28 juin 2016, requête n° 15636/16, par. 27 ; A. S. 

c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 36 ; A.M.E. c. Pays-

Bas du 13 janvier 2015, requête no 51428/10 ; Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 114s. ; Mohammed Hussein 

c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10 ; arrêt M.S.S. c. 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que toutefois, il ressort des déclarations du recourant qu’il a été hébergé 

dans un camp pour migrants ou dans un « appartement », lors de son 

séjour en Italie, qui a duré un peu plus d’une année, ce qui tend à 

démontrer que les autorités italiennes l’avaient pris en charge dans le 

cadre de sa procédure d’asile,  

E-2296/2017 

Page 8 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que par ailleurs, le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas être transféré 

en Italie en raison de maux de ventre et dentaires ; qu’il n’aurait pas pu 

consulter de médecin en Italie,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêts de la CourEDH A.S. 

c. Suisse précité ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, requête 

n° 70055/10 ; N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

que tel n'est manifestement pas le cas du recourant, 

qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence 

d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

et il appartient à la partie d'apporter la preuve du contraire sur la base des 

maux spécifiques dont elle souffre, 

qu'en l'espèce, les troubles invoqués par le recourant – au demeurant 

nullement étayés − pourront être traités en Italie, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

E-2296/2017 

Page 9 

qu'en outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’au demeurant, les autorités italiennes ont délivré une carte, nationale et 

européenne, d’assurance maladie (« tessera sanitaria »), valable jusqu’au 

13 novembre 2017, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Italie est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée,  

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement, 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation,  

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de 

E-2296/2017 

Page 10 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA ainsi qu’aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

(dispositif : page suivante) 

  

E-2296/2017 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn