# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93b5306a-8a77-52cc-bae6-46f45ee069ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2010 E-4484/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4484-2010_2010-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-4484/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi, décision de 
l'ODM du 10 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4484/2010

Faits :

A.
Le 6 avril 2010, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  B._______.  Il  lui  a  été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

B.
Entendu sommairement le 15 avril 2010, puis sur ses motifs d’asile le 
26 avril 2010, le requérant a déclaré être un ressortissant géorgien et 
avoir vécu avec sa famille à C._______ depuis l'âge de 3 ans. Le 9 
août  2008,  des  militaires  se  seraient  rendus  à  son  domicile  pour 
l'emmener. L'intéressé aurait ainsi été mobilisé mais aurait déserté le  
soir du 10 août 2008. A son retour à son domicile le 11 août 2008, ses  
parents  lui  auraient  appris  que  des  militaires  seraient  venus  l'y 
chercher. L'intéressé se serait alors rendu chez un premier ami où il  
aurait  séjourné durant  dix  jours,  puis  aurait  vécu chez un deuxième 
ami, dans une autre ville, jusqu'à son départ du pays. A trois reprises, 
les autorités, militaires puis policières,  se seraient enquises de lui  à 
son  domicile  et  auraient  interrogé  son  père.  Ce  dernier  aurait  
également  été  agressé  par  quatre  individus  parce  qu'il  n'aurait  pas 
dévoilé  l'endroit  où  le  requérant  se  trouvait. Une  plainte  à  la  police 
aurait  été  déposée  mais  celle-ci  n'aurait  pris  aucune  mesure  pour 
démasquer  les  agresseurs.  Son  père  serait  décédé  des  suites  de 
ladite  agression  et  sa  femme se  serait  séparée  de  lui.  Le  31  mars 
2010, ne supportant plus de devoir rester caché et par crainte d'être 
arrêté  pour  désertion,  le  requérant  aurait  quitté  la  Géorgie  pour  la 
Suisse, via la Turquie.

L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité, son passeport et sa 
carte d'identité étant restés dans l'uniforme qu'il aurait abandonné sur 
la route lors de sa désertion ou sa carte d'identité ayant été perdue 
lors de la vente de la maison familiale (selon les versions).

C.
Par décision du 10 juin 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande  d'asile,  en  application  de  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du 

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26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31). Dit  office a  constaté  que 
l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et a 
estimé qu'il n'avait pas rendu vraisemblable qu'il en avait été empêché 
pour des motifs  excusables. Il  a également retenu que la qualité  de 
réfugié n'a pu être établie, ceci conformément aux art. 3 et 7 LAsi, et 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. 
L'ODM a enfin prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

D.
Par acte remis à la poste le 21 juin 2010, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée, concluant à son annulation et implicitement à ce 
que l'ODM entre  en matière  sur  sa  demande d'asile. Reprenant  les 
grandes lignes de ses motifs  d'asile,  il  a  souligné que les violations 
des  droits  de  l'homme  en  Géorgie  étaient  massives  et  que  les 
conditions  de  détention  n'étaient  pas  respectées.  Il  a  également 
demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire partielle.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance qu'il a reçu en date du 23 juin 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la  
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.
Seul  est  à  déterminer,  en  l'occurrence,  si  l'ODM était  fondé  à  faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

3.

3.1 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur  (let. c). Conformément  à la  jurisprudence,  le  document 
en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il  
ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays 
d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ;  seuls  les 

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documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. 
ATAF 2007/7 p. 55ss).

3.2 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro -
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.

4.1 En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus, et n'a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa 
demande  d'asile  pour  s'en  procurer.  L'intéressé  n'a  pas  non  plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de tels  documents,  au sens de l'art. 32 al. 3  let. a LAsi. Il  s'est,  en 
effet,  contenté  de  déclarer  que  son  passeport  et  sa  carte  d'identité 
seraient  restés  dans  son  uniforme,  abandonné au  bord  de  la  route 
lorsqu'il a déserté, puis que sa carte d'identité aurait été perdue lors 
de la  vente de sa maison (pv. de l'audition sommaire p. 3-4,  pv. de 
l'audition fédérale p. 2-3 et 7). Dans son recours, il  n'a, par ailleurs, 
donné  aucune  explication  susceptible  de  remettre  en  cause  le 
considérant  I  ch. 1 de la décision attaquée, que le  Tribunal  fait  sien 
après examen du dossier et auquel il est, par conséquent, renvoyé.

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4.2 C’est, en outre, à juste titre que l’ODM a considéré que la qualité  
de  réfugié  de  l'intéressé  n'était  manifestement  pas  établie  et 
qu'aucune  mesure  d'instruction  supplémentaire  n'était  nécessaire 
(cf. art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi). Comme cet office l'a à juste titre  
relevé,  le  recourant  ne  saurait  se  prévaloir  utilement  d'une  crainte 
fondée de persécution, en cas de retour dans son pays d'origine, sur 
la base de son refus de servir. En effet, une éventuelle sanction pour 
insoumission  ou  désertion  ne  constitue  qu'exceptionnellement  une 
persécution déterminante en matière d'asile. Ce n'est  le  cas que si,  
pour un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, la personne concernée est  
punie  plus  sévèrement  que  ne  le  serait  une  autre  dans  la  même 
situation, ou que la peine infligée est d'une sévérité disproportionnée 
ou, encore, que l'accomplissement du service militaire exposerait cette 
personne  à  des  préjudices  relevant  de  la  disposition  précitée  ou 
impliquerait  sa  participation  à  des  actions  prohibées  par  le  droit 
international (cf. JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 16 s., JICRA 2003 
n° 8, JICRA 2002 n° 19 consid. 6d p. 156 ss, JICRA 2001 n° 15 consid. 
8d/da p. 117; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
[HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer 
le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, ch. 167 ss, p. 43 ss; SAMUEL 
WERENFELS,  Der Begriff  des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, 
Berne 1987, p. 258 s.). Certes, le recourant a, dans son recours, mis 
en  exergue  la  violation  des  droits  humains  prévalant  en  Géorgie. 
Toutefois,  il  ne  ressort  nullement  du dossier  que l'intéressé,  qui  n'a 
jamais exercé d'activité politique (cf. pv de l'audition sommaire p. 6), 
serait exposé à une peine plus sévère ou disproportionnée, soit à une 
sanction  plus  sévère  que  n'importe  quel  déserteur  ou  réfractaire 
encourrait,  en  raison  de  motifs  tirés  de  l'art.  3  LAsi,  étant  précisé 
qu'une  peine  maximale  de  cinq  années  d'emprisonnement  pour 
insoumission et de sept années pour désertion, peines prévues par le 
code pénal géorgien, ne saurait être, en soi et indépendamment des 
circonstances concrètes,  qualifiée  de disproportionnée. Le recourant 
ne l'a d'ailleurs pas invoqué. En outre, l'intéressé, qui n'a jamais eu de 
formation militaire (cf. pv. de l'audition fédérale p. 3), n'a pas démontré 
qu'il aurait été affecté au front. Il n'apparaît, d'ailleurs, pas crédible que 
les autorités géorgiennes aient procédé de la manière décrite par le  
recourant pour mobiliser ses troupes, à savoir en allant chercher les 
soldats individuellement à leur domicile (cf. pv. de l'audition fédérale 
p. 4). De même, ses déclarations sur son incorporation et sur sa fuite 
sont restées très indigentes (cf. pv. de l'audition fédérale p.4-5). Et, ses 
allégations relatives aux recherches prétendument menées contre lui 

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en  raison  de  son  insoumission  n'ont  été  étayées  par  aucun 
commencement de preuve. 

4.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant,  prononcée  par  l’ODM  le  10  juin  2010,  est  dès  lors 
confirmée.

5.

5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

5.2 La question  des éventuels  obstacles  à  l'exécution  du renvoi  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon la 
disposition  précitée,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr) et ces conditions doivent être examinées d'office.

5.3 Au vu  des  motifs  exposés  ci-dessus  et  de l'absence  de  crainte 
fondée de persécution (cf. consid. 4.2), il n'est pas établi que le retour  
du  recourant  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). Celui-ci n'a pas non 
plus établi qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture,  RS 0.105]). 
L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.4 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
En  effet,  le  conflit  qui  a  éclaté  en  août  2008  entre  les  armées 
géorgienne et russe était confiné à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, 
deux  régions  séparatistes  de  la  Géorgie,  ainsi  qu'à  des  zones 
adjacentes  (dites  zones  tampons).  Depuis  l'accord  signé  entre  les 

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belligérants,  le  12  août  2008,  le  président  en  exercice  de  l'Union 
Européenne  (ci-après:  UE)  et  le  président  russe  ont  convenu,  le  8 
septembre 2008,  d'un retrait  complet  des forces russes de Géorgie, 
hors  territoires  séparatistes,  et  du  déploiement  d'au  moins  200 
observateurs de l'UE. Ils se sont aussi entendus sur la poursuite des 
discussions internationales concernant l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, 
tout  en  continuant  à  diverger  sur  le  statut  des  deux  républiques 
séparatistes de Géorgie, dont Moscou a reconnu l'indépendance le 26 
août 2008. Le retrait  tel  qu'annoncé s'est achevé le 8 octobre 2008, 
soit  deux jours  avant  l'échéance prévue par  l'accord,  et  les  troupes 
russes ne sont donc plus présentes que dans les régions séparatistes 
géorgiennes. Compte tenu de ce qui précède, et malgré des tensions 
toujours existantes entre la Russie et la Géorgie, le Tribunal ne saurait  
considérer  qu'il  règne  actuellement  et  de  manière  générale  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  en 
Géorgie,  au  point  que  l'on  doive  renoncer  systématiquement  à 
l'exécution  du  renvoi  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
indépendamment  du  lieu  où  ils  sont  renvoyés  et  de  leur  situation 
personnelle. 

S'agissant de la situation du recourant, il ne ressort du dossier aucun 
élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait  
pour lui une mise en danger concrète. A cet égard, le Tribunal relève 
que l'intéressé est jeune et qu'il n'a pas allégué de problème de santé 
particulier.  Ces  facteurs,  auxquels  s'ajoute  le  fait  que  plusieurs 
membres de sa famille demeurent au pays (pv. de l'audition sommaire 
p. 3), devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays d'origine, 
pays  qu'il  n'a  quitté  que  depuis  quelques  mois,  sans  y  affronter  
d'excessives difficultés. 

5.5 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.6 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

6.
S'avérant  manifestement  infondé,  le  recours  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est,  dès  lors,  renoncé  à  un  échange  d'écritures 
(cf. art. 111a al. 1 LAsi).

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7.

7.1 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec  (cf.  art. 65 
al. 1 PA).

7.2 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais,  d'un 
montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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