# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19877fa0-ef0f-5a4c-8ee9-126524128c5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2004 A/1994/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1994-2003_2004-03-02.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1994/2003-FIN 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

Madame G. et Monsieur C. C. 

 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1994/2003-FIN 

 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur C. C., domicilié à ..., exploite 

l'entreprise individuelle S., active dans le domaine des 

prestations de services informatiques. Son épouse, Madame 

G. C., est secrétaire médicale salariée dans le canton de 

Genève. 

 

2.  Dans la déclaration d'impôts 2000 concernant les 

revenus qu'ils avaient réalisés en 1999, M. et Mme C.  

(ci-après : les époux C. ou les contribuables) ont 

annoncé un revenu net de CHF 105'497.- ainsi qu'une 

fortune de CHF 169'824.-. 

 

3.  Dans un premier temps, l'administration fiscale 

cantonale genevoise (ci-après : l'AFC ou 

l'administration) a notifié aux contribuables un 

bordereau de taxation provisoire, puis elle sollicité des 

renseignements complémentaires, qu'elle n'a pas 

intégralement obtenus. 

 

4.  Le 18 septembre 2002, l'administration a remis aux 

contribuables un bordereau rectificatif aux termes duquel 

le revenu imposable était porté à CHF 172'678.-. En re-

vanche, il n'y avait pas de fortune imposable. Bien que 

visant les dispositions concernant la taxation d'office, 

il n'est pas fait mention d'une amende infligée aux 

contribuables.  

 

5.  Suite à une réclamation des époux C., l'AFC a 

ramené le revenu imposable à CHF 151'571.- par décision 

du 13 décembre 2001. L'administration a écarté toutes les 

déductions liées à l'activité indépendante de M. C., ces 

dernières n'étant pas justifiées par pièces. 

 

6.  Les époux C. ont alors saisi la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission). Ils ont exposé que, pendant l'année 1999, 

M. C. avait obtenu des mandats à Buchs, dans le canton de 

Saint-Gall. Le chiffre d'affaires brut de l'entreprise 

était de CHF 136'368.- et les frais suivants devaient 

être déduits : 

 

  - logement 12 x CHF 600.- =  CHF  

7'200.- 

  - frais annexes (électricité CHF 60.-  

    + CHF 60.- + CHF 30.- =  CHF    

  - 3 - 

 

 

 

150.- 

  - transport CFF 49 x CHF 83,50 =  CHF  

4'091.- 

  - taxi 20 x CHF 12.- =  CHF    

240.- 

  - consommation (2 repas, petit-déj. 

    245 x CHF 50.-  CHF 

12'250.- 

 

    TOTAL   CHF 

23'931.- 

  

7.  L'AFC a relevé que les frais dont les 

contribuables sollicitaient la déduction n'étaient pas 

justifiés par pièces, de sorte qu'ils devaient être 

écartés. 

 

  Ultérieurement, les contribuables ont produit un 

certain nombre de documents, tels que quittances de café, 

de restaurants, tickets de train, contrat de location 

d'un studio à Buchs, etc.  

 

8.  Par décision du 25 septembre 2003, la commission a 

partiellement admis le recours, considérant que M. C. 

habitant à Genève et ayant travaillé à ...- ... pendant 

l'année 1999, les frais de location du studio et les 

frais annexes devaient être déduits, soit CHF 7'200.-. 

Les frais de déplacement, soit 49 trajets aller et retour 

en train de Genève à Buchs, à demi-tarif, soit CHF 

4'091.- ainsi que 20 trajets en taxi entre le logement de 

M. C. et son lieu de travail soit CHF 240.- devaient 

aussi être admis. S'agissant des frais de repas, une 

déduction de CHF 5'600.-, au lieu de CHF 12'250.- devait 

être admise. Pour déterminer ce chiffre, la commission 

s'est fondée, par analogie, sur l'ordonnance du départe-

ment fédéral des finances du 10 février 1993 sur la 

déduction des frais professionnels des personnes exerçant 

une activité lucrative dépendante en matière d'impôt 

fédéral direct (RS 642.11.1). La somme de CHF 5'500.- 

était le maximum admis. 

 

9.  L'AFC a recouru au Tribunal administratif le 16 

octobre 2003.  

 

  S'agissant des frais de déplacement, le maximum 

admissible, selon l'article 21 lettre o chiffre 2 de la 

loi générale sur les contributions publiques du 9 novem-

bre l887 (LCP - D 3 05), était le montant de l'abonnement 

général, soit CHF 2'800.-. Les frais de taxi, en CHF 

  - 4 - 

 

 

 

240.- devaient aussi être pris en compte. L'AFC 

admettait, dans sa pratique, que les contribuables 

travaillant hors canton ajoutent à cette somme CHF 900.-, 

soit CHF 450.- pour les trajets entre le domicile privé 

et la gare et CHF 450.- pour les trajets entre la gare et 

le lieu de travail, lorsque l'abonnement général des CFF 

ne procurait pas la gratuité des transports dans les 

villes concernées. En l'espèce, l'abonnement CFF 

accordait un tel avantage à Genève et dans la ville de 

...- .... C'était donc une déduction de CHF 3'040.- voire 

de CHF 3'490.- qui devait être admise et non de CHF 

4'331.-. 

 

  La déduction pour les frais de logement hors du 

domicile devait être plafonnée à CHF 6'000.-, correspon-

dant à la location d'une chambre et non d'un second 

appartement loué au lieu de travail, lorsque les contri-

buables ne pouvaient pas regagner leur domicile pendant 

la semaine. Ce chiffre se fondait sur le loyer d'une 

chambre meublée, variant de CHF 300.- à CHF 500.- suivant 

les régions. Cette pratique de l'administration avait été 

confirmée par le Tribunal administratif dans un arrêt S. 

du 2 février 1993. 

 

10.  Les époux C. se sont opposés au recours le 20 

novembre 2003. Le mandat obtenu par M. C. aurait pu être 

annulé en tout temps par la société, avec un délai de 

trente jours. En raison de cette incertitude il ne ne 

justifiait pas d'acquérir un abonnement général en début 

d'année. De plus, les transports publics de la ville de 

Buchs n'étaient pas gratuits pour les porteurs d'un 

abonnement général. 

 

  Enfin, lorsqu'il avait obtenu son mandat, M. C. 

avait dû entrer en service très rapidement, ce qui 

l'avait empêché de chercher la chambre la moins chère. Il 

avait rapidement trouvé une chambre meublée, avec un 

service de nettoyage, dans un petit hôtel de Buchs. 

 

11.  Entendues en comparution personnelle le 2 février 

2004, les parties ont campé sur leurs positions. M. C. a 

précisé que, lorsqu'il était à Buchs, il se déplaçait à 

bicyclette, sauf lorsque le temps était trop mauvais, 

auquel cas il prenait un taxi. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

  - 5 - 

 

 

 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 

nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 

physiques - LIPP, divisée désormais en quatre parties 

(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV) - qui a modifié 

ou abrogé la plupart des dispositions de la LCP. 

 

  En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 

nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 

mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 

1994, p. 170; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 

éd., Bâle 1991, p. 116). Le droit nouveau ne peut avoir 

un effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue 

par la loi, est limitée dans le temps, ne conduit pas à 

des inégalités choquantes, est motivée par des intérêts 

publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits 

acquis (B. KNAPP, op. cit., p. 118). 

 

  En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 

fiscal genevois ne prévoient pas un effet rétroactif. Au 

contraire, l'article 6 de la nouvelle loi sur 

l'imposition dans le temps des personnes physiques du 31 

août 2000 (LITPP-II - D 3 12) prévoit même expressément 

que la détermination de la période de taxation (article 2 

al. 1 LITPP-II remplaçant l'article 17 LCP) n'est régie 

par le nouveau droit qu'à partir de l'exercice 2001. 

 

  Le recours sera dès lors jugé selon le droit 

applicable à l'époque des faits allégués. 

 

3.  Selon l'article 21 aLCP, les contribuables peuvent 

déduire de leurs revenus bruts un certain nombre 

d'éléments. 

 

  La doctrine et la jurisprudence ont précisé que 

seuls les frais naturellement et logiquement liés à la 

réalisation du revenu taxé et effectivement exposés, en 

sont déductibles. Il ne peut s'agir ni de dépenses plus 

ou moins en corrélation avec l'exercice d'une profession 

lucrative, ni de frais de convenance personnelle ou 

destinés à rendre le travail plus facile et plus 

agréable, tout en étant plus ou moins en rapport avec 

l'activité exercée. La preuve de leur nécessité, 

indispensable, incombe au contribuable (ATA P. du 20 

novembre 2001 et les références citées).  

  - 6 - 

 

 

 

 

  Les exceptions à l'impôt, énumérées limitativement 

à l'article 21 aLCP, entraînent une interprétation 

restrictive de la nature et de l'étendue des déductions.  

 

4. a. En ce qui concerne les frais de déplacement, pour 

des personnes exerçant une activité lucrative dépendante 

hors du canton, la lettre o) de la disposition précitée 

autorise une déduction jusqu'à concurrence du montant de 

l'abonnement le moins onéreux par un moyen de transport 

public. La jurisprudence a admis que de tels frais 

peuvent être déduits de manière forfaitaire, référence 

étant faite à l'abonnement CFF, et cela même si ce moyen 

de transport n'est pas utilisé par le contribuable pour 

des raisons pratiques (ATA R. du 29 mai 1996). 

 

 b. En l'espèce, la commission a admis une déduction 

fondée sur les frais effectifs des déplacements, auxquels 

elle a ajouté vingt trajets en taxi entre le logement du 

contribuable et son lieu de travail, soit CHF 240.-. 

 

  Cette solution est contraire au texte clair de la 

loi.  

 

  Au surplus, les motifs invoqués par l'intimé pour 

ne pas acheter un abonnement général CFF ne sont pas per-

tinents. Il ressort en effet des conditions générales de 

vente de ces abonnements que, lorsqu'ils sont achetés au 

prix annuel mais ne sont pas utilisés pendant toute la 

période de validité, ils peuvent être rendus et 

remboursés (cf. http://www.cff.ch/bv/legal/ga-agb_f.pdf, 

le 11 février 2004). 

 

  Dès lors, le recours sera admis sur ce point. Dans 

la mesure où l'AFC a accepté d'additionner au prix de 

l'abonnement général CFF les dépenses effectives de taxi 

à Buchs, en CHF 240.-, il n'y a pas lieu d'étudier s'il 

est nécessaire de déduire le prix d'un abonnement de bus 

dans cette ville. De plus, l'abonnement général CFF est 

valable pour les transports publics genevois, ce qui 

interdit d'additionner le prix d'un abonnement des TPG. 

 

5.  En ce qui concerne les frais de logement hors du 

domicile, l'AFC, se fondant sur sa pratique ainsi que sur 

un arrêt du Tribunal administratif de 1993, désire 

limiter la déduction à CHF 6'000.-, soit CHF 500.- par 

mois et non au coût effectif de la location du studio, en 

CHF 7'200.-. 

 

  - 7 - 

 

 

 

  L'article 21 lettre a aLCP prévoit que peuvent 

être déduites du revenu brut les dépenses nécessaires à 

l'exercice de la profession ou du métier du contribuable. 

Le litige ne porte pas sur le principe de la déduction du 

loyer du logement à Buchs, mais bien sur le montant de ce 

dernier. 

 

  Il ressort en particulier de l'audience de 

comparution personnelle que, pour des motifs de 

convenance personnelle, le contribuable a choisi 

d'habiter dans un hôtel lui louant une chambre au mois. 

Cette solution lui offrait des facilités, du point de vue 

notamment de l'entretien et du ménage, qui ne peuvent 

être considérées comme des frais nécessaires à l'exercice 

de sa profession. Dans ces circonstances, le Tribunal 

administratif ne voit pas de motif de s'éloigner de sa 

jurisprudence et de la pratique de l'AFC, fixant à CHF 

6'000.- par année le loyer d'une chambre pouvant être 

déduit par les personnes logeant hors de leur canton de 

domicile. 

 

  Sur ce point aussi, le recours sera admis. 

 

6.  Au vu de l'issue du litige, un émolument, en CHF 

500.-, sera mis à la charge des contribuables, qui 

succombent. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 octobre 2003 par l'administration fiscale 

cantonale contre la décision de la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts du 25 septembre 2003; 

 

   au fond : 

 

   admet le recours; 

 

   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts 

s'agissant de la déduction pour les frais de transport et 

les frais de logement; 

 

   fixe la déduction pour frais de 

transport à CHF 3'040.- et celle pour les frais de loge-

ment à CHF 6'000.-; 

  - 8 - 

 

 

 

 

   met à la charge des contribuables 

un émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale, à la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts, ainsi qu'à 

Madame G. et à Monsieur C. C..  

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Hurni et 

Bovy, juges, M. Bonard, juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         M. Tonossi            F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega