# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 929133c0-e4f3-59ab-bfa6-71398efb7693
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2010 E-7415/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7415-2010_2010-10-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-7415/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin (art. 107a 
LAsi) ; décision de l'ODM du 20 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7415/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 27 juin 2010, 

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  requérant  avait  déposé une demande 
d'asile en Italie, le 25 septembre 2008, 

le procès-verbal d'audition menée le 9 juillet 2010 dont il ressort que le 
requérant  a été invité à se déterminer sur son éventuel  transfert  en 
Italie, 

la réponse de l'intéressé selon laquelle il a quitté l'Italie, après le rejet  
définitif  de  sa  demande  d'asile,  en  raison  des  conditions  de  vie 
difficiles,

la demande de reprise en charge adressée par l'ODM à l'Italie, le 19 
juillet 2010, laquelle est restée sans réponse,

la décision du 20 août 2010, notifiée le 11 octobre 2010 par l'autorité  
cantonale compétente, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 
let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert de 
l'intéressé vers l'Italie,

le recours formé le 15 octobre 2010 auprès du Tribunal administratif  
fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  contre  cette  décision,  concluant 
principalement à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission provisoire,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

la suspension, le 18 octobre 2010, de l'exécution du transfert, par la 
voie de mesures superprovisionnelles,

la  réception  par  le  Tribunal  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de 
première instance en date du 19 octobre 2010,

et considérant

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que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'en particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), dès lors 
qu'il  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure,  qu'il  est 
spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, bien que son mémoire de recours ne soit  pas rédigé dans une 
langue officielle de la Confédération (art. 70 de la Constitution fédérale 
de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  [Cst.,  RS  101]),  il  est 
renoncé,  pour  des  motifs  d'économie  de  procédure,  à  le  faire 
régulariser par la production d'une traduction, dès lors qu'il est rédigé 
en  langue  anglaise,  de  manière  claire  et  compréhensible  par  le 
Tribunal (cf. art. 33a al. 3 PA),

qu'au  demeurant,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision (cf. ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 
n° 5  consid. 3  p.  39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p.  127 s.;  ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de PIERRE MOOR, Berne 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8)  ; qu'en conséquence, la conclusion du 
recourant  tendant  à la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  à 
l'octroi de l'asile est irrecevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

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compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  le  recourant  avait  déposé  une  demande d'asile  en  Italie,  le  25 
septembre 2008,

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que son séjour en Italie n'est pas contesté (cf. pv. de l'audition du 9 
juillet 2010 p. 7),

que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge, 
déposée par l'ODM le 19 juillet  2010, dans le délai  prévu à l'art. 20 
par. 1 let. b du règlement Dublin II, ce pays est réputé avoir accepté la 
reprise  en  charge  du  recourant  (cf.  art.  20  par.  1  let.  c  de  ce 
règlement),

que  la  compétence  de  l'Italie  pour  mener  la  procédure  d'asile 
introduite  en  Suisse  est,  dès  lors,  effectivement  donnée, ce  point 
n'étant, du reste, pas contesté,

que  les  arguments  avancés  dans  le  recours  relatifs  au  risque  de 
persécution que l'intéressé encourrait  dans son pays d'origine n'ont, 
dès lors, pas à être examinés, 

que  le  recourant  a,  par  ailleurs,  invoqué  ne  pas  avoir  été  pris  en 
charge par les autorités italiennes et avoir vécu dans des conditions 
difficiles,

que  l'Italie  est  partie  à  la  convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et à son protocole additionnel  
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la convention 
du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi qu'à la convention du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'en outre, l'Italie a dû mettre en vigueur les dispositions législatives,  
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
directive  2003/9/CE  du  Conseil,  du  27  janvier  2003,  relative  à  des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres (publiée sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003) au plus tard le 
6  février  2005  (cf.  Commission  des  Communautés  européennes, 
rapport  de la Commission au Conseil  et au Parlement européen sur 
l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres, 26 novembre 2007, cote : COM[2007] 745 final, p. 2 ; 
art.  26  §  1  de  cette  directive)  ;  que  s'agissant  des  conditions 
matérielles  d'accueil,  l'Italie  a  dû  prendre  des  mesures  qui 
permettaient  de garantir  un  niveau de  vie  adéquat  pour  la  santé  et 

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d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j  et  
art. 13  §  2 de la  directive 2003/9/CE) ; que les décisions négatives 
quant  à  l'octroi  des  avantages  prévus  par  la  directive  2003/9/CE 
doivent, pour le surplus, pouvoir faire l'objet d'un recours dans le cadre 
des  procédures  prévues  dans  le  droit  national  italien  (cf. art.  21  de 
cette directive) ; que, d'ailleurs, des services indépendants de conseils 
légaux  et  sociaux  sont  à  disposition  aux  aéroports  de  Rome et  de 
Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final Report, March 2010, 
chapitre 4, p. 25) et que le dispositif italien d'accueil décentralisé des 
demandeurs  d'asile   implique  de  nombreuses  ONG  aux  niveaux 
national  et  local  (cf. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE 
L'HOMME, Droit d'asile en Italie : l'accès aux procédures et le traitement 
des demandeurs, juin 2005, p. 9 ; COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU 
CONSEIL DE L'EUROPE,  Rapport  du 14 décembre 2005 de M. Alvaro Gil-
Robles, Commissaire aux droits de l'homme, sur sa visite en Italie 10-
17 juin 2005 à l'attention du Comité des ministres et de l'Assemblée 
parlementaire,  cote :  CommDH[2005]9  chap. VI  let. J  p. 48 s. ; 
www.lavoro.gov.it  >  Immigrazione  >  Registro  associazioni  ed  enti  > 
Elenco degli iscritti aggiornato al 7 maggio 2009 ; www.centroastalli.it 
> associazione centro astalli,  consulté le  15 octobre 2009) ; que de 
nombreuses autres organisations charitables apportent également un 
soutien aux requérants d'asile, 

qu'en  l'espèce, rien  dans  le  dossier  ne  laisse  donc  supposer  que 
l'Italie  faillirait  à  ses  obligations  internationales  (p.  ex.  respect  du 
principe de non-refoulement) en renvoyant le recourant dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées,  ou  encore  d'où  il  risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre 
dans un tel pays,

que l'intéressé n'a, d'ailleurs, pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier de son art. 3, 

qu'il  n'a  pas  non  plus  démontré  avoir  été  soumis  à  d'intolérables 
conditions d'accueil en Italie, où il a vécu durant près de deux ans, ni 
que les conditions d'accueil en Italie avaient atteint un degré de gravité 
tel  qu'il  puisse  avoir  été  soumis  à  un  traitement  contraire  à  cette 
disposition conventionnelle dans ce pays et risquer sérieusement de 
l'être également dans l'avenir ; qu'il  a, en revanche, déclaré avoir pu 

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obtenir  de  l'assistance  de  "Caritas"  (cf.  pv. de  l'audition  du  9  juillet 
2010 p. 7 et recours p. 3), 

qu'en  conséquence,  le  transfert  du  recourant  en  Italie  s'avère  licite 
(sur la notion d'illicéité cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., 
et  jurisp.  cit.,  à  propos  de  l'art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  16 
décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe, en outre, aucun empêchement au transfert du recourant 
vers l'Italie tiré d'un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi  
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; cf. 
ATAF 2007/10 consid. 5.1, ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; cf. JICRA 2003 
no 24 consid. 5a et 5b, JICRA 1994 no 19 consid. 6), à supposer que 
cette disposition s'applique par analogie, ou de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile  
relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311), 

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de craindre que le recourant 
tombe  dans  le  dénuement  complet  à  son  retour  en  Italie,  les 
requérants d'asile renvoyés dans ce pays en application du règlement 
Dublin  II  y  bénéficiant,  en  principe,  d'un  traitement  privilégié  en 
matière  d'hébergement  et  de  soins  (cf. notamment  op.  cit.  p.  28ss, 
arrêts du Tribunal  dans les causes E-2221/2010 du 23 avril  2010 et 
E- 302/2010 du 18 juin 2010),

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a prononcé 
son renvoi de Suisse (cf. à ce sujet art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 OA1) 
ainsi  que l'exécution  de cette  mesure ; que la  conclusion tendant  à 
l'annulation de la décision du 20 août 2010 doit, dès lors, être rejetée,

que,  s'agissant,  enfin,  de  l'obtention  d'un  délai  supplémentaire  pour 
l'organisation du transfert,  force est  de constater  que cette question 
relative  aux  modalités  de  l'exécution  du  renvoi  échappe  à  la 
compétence du Tribunal, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

qu'au  vu  de  l’issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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