# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d619e9d-4c3a-5337-a59c-74dd811d6162
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2011 A/981/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-981-2011_2011-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/981/2011 ATAS/1158/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 novembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/981/2011 

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EN FAIT 

1. Par décision du 7 mars 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI) a alloué à Monsieur F__________ une 
rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 2008. Pour en fixer le montant, 
la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM (ci-après la Caisse) a pris en 
considération un revenu annuel moyen déterminant de 12'528 fr. basé sur trois 
années et un mois de cotisations, et a appliqué l'échelle de rentes 33. Elle a par 
ailleurs précisé que, bien que l'OAI reconnaisse à l'assuré un degré d'invalidité de 
100% depuis le 1er janvier 2005, le droit à la rente ne s'ouvre que dès le 1er 
novembre 2008, soit au plus tôt douze mois avant le 11 novembre 2009, date à 
laquelle l'assuré a déposé sa demande de prestations. 

2. L'assuré, représenté par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté recours 
le 5 avril 2011 contre ladite décision. Il invoque l'application de l'art. 48 al. 2 2ème 
phrase LAI dans la mesure où il souffre d'une atteinte psychiatrique, et conclut à ce 
que la rente lui soit accordée dès le 1er janvier 2005. Il conteste par ailleurs le 
montant de la rente. 

Dans des écritures complémentaires du 11 mai 2011, il rappelle que selon le rapport 
du SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL DE L'AI (SMR) du 20 octobre 2010, il "est 
incapable de se rendre compte de la gravité de la situation, raison pour laquelle 
l'anosognosie entraîne qu'il cherche constamment à trouver une activité 
professionnelle malgré ses grandes difficultés". Il relève à cet égard que le 3 
décembre 2010, il s'opposait à l'octroi d'une rente, expliquant qu'il souhaitait 
retrouver un emploi. 

Il conteste par ailleurs le montant de la rente, alléguant qu'il perçoit un montant 
inférieur à celui qu'il aurait s'il n'avait jamais travaillé. Il considère ainsi que ses 
revenus n'ont pu être que très faibles en raison précisément de son atteinte à la 
santé. 

3. Dans sa réponse du 31 mai 2011, la Caisse, s'agissant du montant de la rente, relève 
que l'assuré remplit les conditions pour le versement d'une rente ordinaire puisqu'il 
a cotisé pendant au moins une année selon l'ancien art. 36 al. 1 LAI. Il ne peut dès 
lors pas prétendre à une rente extraordinaire. Il lui manquerait quoi qu'il en soit la 
condition du même nombre d'années d'assurance que celle des personnes de sa 
classe d'âge. 

4. Le 10 août 2011, l'OAI s'est également déterminé. Il se réfère à l'avis des médecins 
du SMR, lesquels confirment que l'assuré était incapable de se rendre compte de sa 
maladie et dès lors de déposer une demande de rente AI plus tôt, et conclut à 

 
 
 

 

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l'admission partielle du recours, en ce sens que le droit à des prestations arriérées 
doit effectivement remonter à janvier 2005. 

5. L'assuré a pris note le 9 septembre 2011 de ce que l'OAI acceptait de lui verser une 
rente dès janvier 2005. Il persiste toutefois à trouver injuste que le montant de la 
rente AI soit moins élevé que le montant qui lui serait dû s'il n'avait jamais travaillé. 
Rappelant qu'il est né le 9 janvier 1980, et que la rente lui est accordée depuis le 1er 
janvier 2005, soit alors qu'il n'avait pas encore accompli sa 25ème année, il considère 
que l'art. 37 al. 2 LAI devrait lui être appliqué. 

6. Par courrier du 27 septembre 2011, la Caisse a conclu au rejet de ce point du 
recours, l'assuré ne présentant pas une durée complète de cotisations vu qu'il a 
séjourné plus d'une année à l'étranger entre février 2003 et mai 2004, qu'il n'a très 
probablement pas gardé son domicile en Suisse, et qu'il ne peut dès lors pas 
prétendre à une rente entière minimale majorée selon l'art. 37 al. 2 LAI. 

7. Le 20 octobre 2011, l'assuré a contesté ne pas présenter une durée complète de 
cotisations, précisant qu'il ne s'est absenté de Suisse que durant cinq mois, soit du 5 
février au 13 juillet 2003, période durant laquelle il a étudié en Pologne, afin 
d'obtenir un diplôme en langue et culture polonaises. Il a travaillé du 28 juillet au 
1er novembre 2003 chez X__________, du 24 novembre 2003 au 12 janvier 2004 
comme photographe officiel du festival "Arbre et Lumière" à Genève, en février et 
mars 2004 comme photographe indépendant à Genève, et du 19 au 30 avril 2004 
chez Y_________. Il a ainsi toujours conservé son domicile en Suisse, même si à la 
fin de ses études, il n'avait pas pensé à annoncer immédiatement son retour à 
l'Office cantonal de la population. 

8. Dans ses écritures du 15 novembre 2011, la Caisse admet que l'assuré présente une 
durée d'assurance complète après examen des pièces. Une période d'assurance 
complète en Suisse ne signifie cependant pas que l'assuré ait une durée de 
cotisations complète. Pour toute l'année 2004, il n'a cotisé que sur un seul revenu de 
1'619 fr., qui ne permet de combler que cinq mois. En 2004, il fallait avoir un 
revenu d'au moins 3'862 fr. pour que l'année entière soit couverte par une cotisation 
minimale de 425 fr. Elle maintient dès lors sa position par rapport au montant de la 
rente, les conditions de l'art. 37 al. 2 LAI n'étant pas remplies.  

9. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 
 
 

 

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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 

3. L'OAI a admis le droit de l'assuré à une rente à compter du 1er janvier 2005. La 
Cour de céans en prend acte. Ne reste litigieux que le montant de la rente. 

4. Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS sont (sous réserve de l'art. 36 
al. 3 LAI) applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires (ATF 124 V 
159).  

Selon l'art. 29bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), 
"le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus 
provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives 
ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 
20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de 
la retraite ou décès). Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mois de 
cotisations accomplis dans l’année de l’ouverture du droit à la rente, des périodes 
de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date des 20 ans révolus et des 
années complémentaires". 

La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen de l'assuré (art. 29quater 
première phrase LAVS). Sont pris en compte les revenus d'une activité lucrative sur 
lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS).  

Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui 
comptent une durée complète de cotisation et sous forme de rentes partielles aux 
assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 LAVS).  

La durée de cotisations est réputée complète lorsqu'une personne présente, entre le 
1er janvier qui suit la date où elle a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède 
la réalisation du risque assuré, le même nombre d'années de cotisations que les 
assurés de sa classe d'âge (art. 29ter LAVS). Une rente complète sera toujours 
octroyée dans de tels cas (ch. 5055 des Directives concernant les rentes de 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale -DR) 

La durée de cotisations est réputée incomplète lorsqu'une personne présente un 
nombre d'années de cotisations inférieur à celui des assurés de sa classe d'âge (ch. 
5056 DR). Les rentes partielles sont calculées linéairement en fonction du rapport 
entre les années entières de cotisations de la personne assurée et celles de sa classe 
d'âge (art. 32 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 52 RAVS; ATF 131 V 371 consid. 6.2 

 
 
 

 

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avec références). Il y a toujours lieu d'octroyer des rentes complètes (échelle de 
rentes 44) si une personne remplit la condition de la durée minimale de cotisations, 
mais devient invalide ou décède avant que sa classe d'âge n'ait payé des cotisations 
pendant une année entière au moins (art. 52a RAVS ; ch. 5058 DR). 

Selon l'art. 37 al. 2. LAI enfin, "lorsqu’un assuré comptant une durée complète de 
cotisations n’a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la 
survenance de l’invalidité, la rente d’invalidité lui revenant et les rentes 
complémentaires éventuelles s’élèvent au moins à 1331/3 % du montant minimum 
de la rente complète correspondante". 

5. En l'espèce, la caisse a admis que l'assuré avait toujours conservé son domicile en 
Suisse et présentait dès lors une durée d'assurance complète. Elle considère en 
revanche qu'il ne peut se prévaloir d'une durée de cotisations complète. 

6. En l'occurrence, la survenance de l'invalidité est fixée à janvier 2005. La durée de 
cotisations est réputée complète lorsque les assurés de sa classe d'âge présentent 
entre le 1er janvier suivant leurs 20 ans révolus, soit en l'espèce le 1er janvier 2001, 
et le 31 décembre qui précède la survenance de l'invalidité, soit le 31 décembre 
2004, une année de cotisations. Or, il résulte des comptes individuels de cotisations 
de l'assuré (feuilles acor) que celui-ci a cotisé en 2004, sur la base d'un revenu de 
1'619 fr., ce qui ne permet de couvrir que cinq mois. Il ne présente dès lors pas une 
durée complète de cotisations, de sorte qu'il  ne saurait être mis au bénéfice de l'art. 
37 al. 2 LAI. Aussi le montant de la rente ne peut-il être que confirmé. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, en ce sens que le droit 
de l'assuré à la rente d'invalidité s'ouvre dès janvier 2005. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, en ce sens que le droit de l'assuré à la rente d'invalidité 
s'ouvre dès janvier 2005. 

3. Condamne l’OAI à verser à l’assuré une indemnité de 800 fr. au titre de dépens. 

4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le