# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e43c64dc-16ff-5705-9498-ddf312d8b0c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.08.2025 A/2430/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-2430-2025_2025-08-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2430/2025-ELEVOT ACST/37/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Décision du 14 août 2025 

sur mesures provisionnelles 
 

   dans la cause 

 

A______ recourant 
 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT intimé 
 

- 2/6 - 

 A/2430/2025   

 Attendu, en fait, que : 

A.     a. A______, de nationalité suisse, est domicilié à B______ (GE).  

b. Lors de sa séance du 24 janvier 2025, le Grand Conseil a adopté la « loi 
modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’État (LGAF ; Pour 
préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets 
déficitaires ; 12'575) » ainsi que la « loi modifiant la loi sur la gestion 
administrative et financière de l’État (LGAF ; Pour préserver les prestations 
publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires ; 12'574) ». 

c. La loi 12'575 limite, notamment, la création de nouveaux postes au sens de la 
loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) si le budget est déficitaire, sauf en cas de majorité de deux tiers 
des membres du Grand Conseil en décidant autrement. Elle prévoyait d’être 
soumise au référendum. 

d. La loi 12'574 prévoit, en particulier, qu’un budget ne peut présenter un déficit 
que si l’augmentation totale des charges, en pourcentage par rapport au budget de 
l’année précédente, n’excède pas la variation annuelle de la population du canton, 
au 31 mars de l’année en cours. Le Grand Conseil peut déroger à cette règle en cas 
de majorité de deux tiers de ses membres. Elle prévoyait d’être soumise au 
référendum facultatif. 

e. Par arrêtés séparés du Conseil d’État du 29 janvier 2025, publiés dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
31 janvier 2025, celui-ci a 1) ordonné la publication de la loi 12'575, indiqué 
qu’elle devait être soumise au corps électoral et que la date du scrutin serait fixée 
par arrêté séparé et 2) ordonné la publication de la loi 12'574, dit qu’elle était 
soumise au référendum facultatif, le nombre de signatures exigé étant de 1.5% des 
titulaires des droits politiques et a fixé le délai référendaire au 12 mars 2025. 

f. A______ et un tiers ont recouru « contre les lois 12'574 et 12'575 » auprès de la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle). Ils se sont plaints du fait que ces lois avaient été modifiées, lors 
du débat devant le Grand Conseil, par l’ajout de titres trompeurs. 

g. Par arrêt du 6 mars 2025 (ACST/12/2025), la chambre constitutionnelle a 
déclaré le recours irrecevable.  

B.     a. Par arrêté du 14 mai 2025, publié dans la FAO du 16 mai 2025, le Conseil d'État 
a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi 12'574.  

- 3/6 - 

 A/2430/2025   

b. Par arrêté du 21 mai 2025, le Conseil d'État a fixé au dimanche 
28 septembre 2025 la votation portant notamment sur les lois 12'574 et 12'575.  

c. Par courrier du 16 juin 2025 adressé au Conseil d'État, A______ a demandé que 
le matériel de vote de la votation du 28 septembre ne fasse pas mention des titres 
des lois 12'574 et 12'575.  

d. Le 2 juillet 2025, le Conseil d'État lui a répondu qu'il n'entrerait pas en matière 
sur cette demande. En effet, l'intitulé de la loi faisait partie intégrante de celle-ci et 
relevait des prérogatives du Grand Conseil.  

C.     a. Par acte remis à la poste le 8 juillet 2025, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre constitutionnelle contre la « décision » du Conseil d'État du 
2 juillet 2025. Sur mesures provisionnelles, il a conclu à ce que le Conseil d'État 
se voie enjoint de ne pas publier ni diffuser le message des autorités et le bulletin 
de vote aux citoyens avant que le Grand Conseil ne se soit prononcé sur la 
rectification matérielle demandée ainsi qu'au report du scrutin en tant qu'il 
concernait les lois 12’574 et 12’575, si le Grand Conseil n'était pas en mesure 
d'achever l'examen de la conformité au droit supérieur des titres des lois et de 
procédure aux rectifications matérielles qui s'imposaient. Sur le fond, il a conclu 
au constat que la mention dans le matériel de vote des titres « Pour préserver les 
prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires » et 
« Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets 
déficitaires » était une atteinte inadmissible aux droits politiques des citoyens et 
au principe de la bonne foi et à ce qu'il soit fait interdiction d'utiliser ces titres 
dans la communication des autorités et dans le matériel de vote.  

b. Le Conseil d'État a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son 
rejet, ainsi qu'au rejet des mesures provisionnelles.   

c. Dans sa réplique sur mesures provisionnelles, le recourant a relevé que le texte 
et les explications devaient être publiés au moins six semaines avant le jour de la 
votation, tandis que le matériel devait être envoyé aux citoyens entre quatre et 
trois semaines auparavant. La première échéance interviendrait six jours plus tard. 
Il était certain que le Grand Conseil n'effectuerait aucune rectification dans cet 
intervalle et ne modifierait pas les titres des lois. La modification des titres des 
lois concernées avait pour unique objectif de présenter ces lois sous un jour 
contraire à leur contenu réel, afin de tromper les citoyens. La question du 
caractère difficilement réparable du préjudice devait être examinée en lien avec 
les dégâts qu'un tel procédé causait au fonctionnement de la démocratie et à la 
confiance des citoyens dans les institutions. Cautionner ce procédé en adressant à 
près de 300'000 électeurs un matériel de vote entaché d'un tel vice causerait une 
profonde crise de confiance.  

- 4/6 - 

 A/2430/2025   

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles, ce dont les 
parties ont été informées.  

Considérant, en droit, que : 

1. L’examen de la recevabilité du recours sera reporté à l’arrêt au fond.  

2. La présidence de la chambre constitutionnelle est compétente pour prononcer des 
mesures provisionnelles, d’office ou, comme en l’espèce, sur requête (art. 21 al. 2 
et 76 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

3. De jurisprudence constante, des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/19/2025 du 
28 avril 2025). 

L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405).  

Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/9/2025 du 7 février 2025 consid. 3.2). Ainsi, 
dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit 
une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (ACST/19/2025 
précité ; Isabelle HÄNER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

La chambre constitutionnelle dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles 
d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

4. Selon l'art. 53 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05), les électeurs reçoivent de l’État pour les votations cantonales et 
des communes pour les votations communales, au plus tôt quatre semaines avant 
le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date : le bulletin 
de vote ; les textes soumis à la votation ; des explications qui comportent, s'il y a 
lieu, un commentaire des autorités d'une part et des auteurs du référendum ou de 
l’initiative d'autre part ; les recommandations du Grand Conseil ou du Conseil 
municipal (al. 1). Le texte soumis à la votation et les explications peuvent 
cependant leur être remis plus tôt. La chancellerie d’État publie, sur support 
électronique et au plus tard six semaines avant le jour de la votation, les textes 
soumis à la votation et les explications qui les accompagnent (al. 2). En matière 

- 5/6 - 

 A/2430/2025   

cantonale, le commentaire des autorités est rédigé par le Conseil d'État. Il 
comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, défend 
de façon objective le point de vue du Grand Conseil et indique le résultat du vote 
en mentionnant, le cas échéant, l’avis du Conseil d’État et d’importantes 
minorités. Le Conseil d'État soumet son projet de commentaire au bureau du 
Grand Conseil, dont il recueille les observations (al. 3). 

5. En l'espèce, le recourant conclut, à titre de mesures provisionnelles, à ce que le 
Conseil d'État se voie enjoint de ne pas publier ni diffuser le message des autorités 
et le bulletin de vote aux citoyens avant que le Grand Conseil se soit prononcé sur 
la rectification matérielle demandée ainsi qu'au report du scrutin, prévu le 
28 septembre 2025, en tant qu'il concerne les lois 12'574 et 12'575.  

L'octroi de mesures provisionnelles, telles que demandées par le recourant, 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 
menace d'un dommage difficile à réparer. Or, tel n'est en l’espèce pas le cas, bien 
que les textes soumis à la votation et les explications qui les accompagnent 
doivent être publiées dans moins d'une semaine au jour du prononcé de la présente 
décision. En effet, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le Conseil 
d'État n'exposera pas correctement et clairement, dans la brochure de vote destinée 
aux électeurs (art. 53 al. 1 LEDP), les objets concernés par le scrutin du 
28 septembre 2025, en particulier ceux des lois 12'574 et 12'575. La seule reprise 
des titres de ces lois, tels qu'ils ont été adoptés par le Grand Conseil et publiés 
dans les divers arrêtés rendus par le Conseil d'État, ne suffit pas à le retenir. 
L’intitulé de la loi fait d'ailleurs partie intégrante de celle-ci (art. 4 al. 1 de la loi 
sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels du 
8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05 ; ACST/12/2025 précité consid. 3.3), ce qui 
implique une obligation de reprendre les titres des lois adoptées, y compris dans le 
matériel de vote. Par conséquent, la mise en danger de la loyauté du processus 
électoral alléguée par le recourant n'est pas rendue vraisemblable. Enfin, les 
chances de succès du recours ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles 
justifieraient l’octroi des mesures sollicitées.  

Il s’ensuit que la demande de mesures provisionnelles sera rejetée. 

6. Il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec l’arrêt au fond. 

 

* * * * * 

 

- 6/6 - 

 A/2430/2025   

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

rejette la demande de mesures provisionnelles ;  

dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique la présente décision à A______ et au Conseil d'État.  

Le président :  

Jean-Marc VERNIORY 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :