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**Case Identifier:** 47e79b32-d105-5104-b10f-3c902fbefb27
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.04.2011 BB.2010.92
**Docket/Reference:** BB.2010.92
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2010-92_2011-04-27

## Full Text

Séquestre (art. 65 PPF).;;Séquestre (art. 65 PPF).;;Séquestre (art. 65 PPF).;;Séquestre (art. 65 PPF).

Arrêt du 27 avril 2011 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, 
le greffier Aurélien Stettler 

   

Parties  A. AG,  
plaignante 

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 
 

   

Objet  Séquestre (art. 65 PPF) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossiers : BB.2010.92-94 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 
a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé B., res-
sortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment 
d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) 
et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a 
été étendue à plusieurs autres personnes dont D. en date du 21 juillet 
2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: 
PJF). Le MPC suspectait alors D., intermédiaire financier – associé au sein 
de la fiduciaire A. AG –, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le 
fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain E. comme ayant droit écono-
mique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur 
cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part 
quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et 
adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé G.  
 
 

B. En date du 3 septembre 2009, le MPC a rendu une ordonnance de séques-
tre et de production de documents à l’attention de la banque F. aux termes 
de laquelle sont notamment ordonnées les mesures suivantes: 

• « L’identification de toutes les relations bancaires (y compris les comparti-
ments coffre) dont la société A. AG est ou a été titulaire ou ayant droit écono-
mique sur l’ensemble du territoire Suisse. 

• Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires 
et des compartiments coffre identifiés sous point 1. » (act. 1.4). 

Il ressort du dossier de la cause que, sur la base de l’ordonnance en ques-
tion, le compte no 1 dont est titulaire A. AG auprès de la banque F. a été 
séquestré. 
 
 

C. Le 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ou-
verte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, des faits reprochés à 
D., dans la mesure où « l’implication de E. dans ce volet de l’affaire n’a en 
l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits 
différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être 
instruits séparément, les faits reprochés à D., H. et inconnus ». L’enquête 
dirigée contre D. et H. a été étendue aux dénommés I., J., K. et L., les 
chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis 
CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats 

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(art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics 
étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en substance à I. et J. de 
s’être procuré – de manière illégitime –, auprès de K. et L., une identité ir-
landaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte 
de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de H. et D. 
 
 

D. En date du 5 octobre 2010, le MPC a adressé à la banque F. le courrier à 
la teneur suivante: 

« Suite à votre fax du 27 septembre 2010 en lien avec l’instruction donnée par 
A. AG d’effectuer un investissement dans le fonds « L. », je vous informe que 
cet investissement n’est, en l’état, pas autorisé. » (act. 1.1). 

Le 6 octobre 2010, le MPC a encore adressé deux courriers à la banque F., 
dont il ressort notamment ce qui suit: 

« Suite à vos télécopies du 5 octobre 2010 et au vu des explications qui y sont 
fournies en relation avec les instructions données par A. AG d’effectuer des 
achats d’actions N. et de Bons de participation O., je vous informe que ces in-
vestissements ne sont, en l’état, pas autorisés. 

Par contre, la vente de 92'357 actions N. est autorisée. » (act. 1.3). 

« Suite à votre fax du 6 octobre 2010 en relation avec les instructions données 
par A. AG de procéder au paiement des factures de ses avocats pour un mon-
tant total de CHF 100'000.-, je vous informe que ces paiements ne sont, en 
l’état, pas autorisés. » (act. 1.4). 

 
 

E. Par acte du 6 octobre 2010, A. AG a, par l’intermédiaire de Me P., avocat, 
saisi le Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre les trois décisions du 
MPC susmentionnées, prenant les conclusions suivantes: 

« Annuler les décisions du Ministère public de la Confédération des 5 et 6 octo-
bre 2010 par lesquelles cette autorité a refusé (a) que des opérations de pla-
cement soient effectuées sur le compte de A. AG auprès de la banque F. et (b) 
que A. AG procède au règlement des honoraires de ses avocats. 

Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais et à des dépens, 
lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux hono-
raires d’avocat de la plaignante. 

Débouter le Ministère public de la Confédération de toute autre conclusion. » 
(act. 1, p. 2). 

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Invité à répondre à la plainte, le MPC a, par acte du 25 octobre 2010, 
conclu principalement à l’irrecevabilité de la plainte de A. AG, subsidiaire-
ment à son rejet, le tout sous suite de frais (act. 5). 

Par envoi du même jour, le conseil de la plaignante a déposé une écriture 
dont il ressort ce qui suit: 

« Par la présente, ma mandante A. AG dépose un complément de plainte à 
celle qu’elle a déposée le 6 octobre 2010. En droite ligne de sa précédente dé-
cision déniant à A. AG le droit de décider des placements de ses propres 
avoirs, le MPC a cette fois-ci informé la banque F., le 22 octobre 2010 à 14h51, 
de ce qu’il exigeait des informations complémentaires avant d’autoriser un in-
vestissement de A. AG dans des obligations cotées à la bourse de Berne, émi-
ses par la société Q. (…). 

Par ce courrier, bien qu’il s’en cache, le MPC a bel et bien refusé de donner 
suite à une instruction de la titulaire d’un compte bancaire séquestré (d’ailleurs 
sans droit). 

Cette « décision » prise en exécution d’une décision antérieure déjà attaquée 
cause des pertes considérables. 

En effet, le jeudi 21 octobre 2010, A. AG a donné à sa banque un ordre 
d’acquisition à CHF 250'000 au maximum d’obligations émises (…) par la socié-
té Q. ayant une valeur nominale totale de CHF 500'000. 

La valeur cotée de ces obligations a augmenté de 40% entre le 21 et le 22 oc-
tobre 2010, soit entre le moment où A. AG a donné l’ordre de les acquérir et le 
moment où le Ministère public de la Confédération a refusé d’autoriser cette 
acquisition (annexe 2). 

En d’autres termes, par son refus intempestif, le MPC a fait perdre 
CHF 100'000 à A. AG. 

Pareille perte illustre clairement qu’il y a une véritable urgence à ce que le Tri-
bunal pénal fédéral statue sur les plaintes de A. AG des 19 juillet 2010 (Cause 
No BB.2010.62-63) et 6 octobre 2010 (No BB.2010.92-94), les droits de A. AG 
de réclamer réparation pour les préjudices qu’elle subit injustement étant bien 
évidemment réservés. » (act. 6). 

Par envoi du 26 octobre 2010, le Tribunal de céans a adressé au MPC une 
copie de l’écriture susmentionnée (act. 7). 

Par avis du même jour, le Président de la Cour de céans a invité la plai-
gnante à se déterminer sur la réponse du MPC du 25 octobre 2010, en dé-
posant sa réplique éventuelle d’ici au 5 novembre 2010 (act. 8). 
 

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F. Dans le délai prolongé à sa demande au 15 novembre 2010 (act. 9 et 10), 
la plaignante a déposé une réplique au pied de laquelle elle informe la Cour 
persister intégralement dans les termes de sa plainte (act. 11, p. 5). 

 
 
G. Invité à dupliquer, le MPC a, par courrier du 29 novembre 2010, informé 

l’autorité de céans qu’il renonçait à ce faire. 

Une copie de ce courrier a été adressée au conseil de la plaignante par 
envoi du 30 novembre 2010 (act. 14). 

 En date du 22 décembre 2010, ledit conseil s’est encore adressé comme 
suit à la Cour de céans: 

« Je me permets de vous rappeler respectueusement que ma mandante A. AG 
attend depuis plus de trois mois que votre autorité statue sur sa plainte du 
19 juillet 2010 contre le refus de levée du séquestre de son compte (cause 
BB.2010.62), lequel a été ordonné il y a plus de quinze mois. 

De plus, la même A. AG attend aussi une décision sur son complément de 
plainte du 6 octobre 2010 (cause BB.2010.92-94), alors que son second com-
plément de plainte du 25 octobre 2010 n’a donné lieu à aucune mesure 
d’instruction. 

Enfin, dans la mesure où mon mandant Monsieur D. est désormais privé de 
conseil suite à la démission de Me R., je me permets de solliciter une décision 
rapide sur la plainte que j’ai déposée le 13 octobre 2010. » (act. 15). 
 
 

H. Par arrêt du 27 décembre 2010 (réf. BB.2010.98), la Cour de céans a 
confirmé la décision par laquelle le MPC avait, en date du 7 octobre 2010, 
interdit à Me P. de représenter D. ainsi que A. AG et plusieurs autres socié-
tés dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le premier cité. 

Ensuite de cet arrêt concluant à l’existence d’un risque concret de conflit 
d’intérêts entre D. et A. AG, le Président de la Ire Cour des plaintes a, par 
courrier recommandé du 27 décembre 2010 (act. 16), interpellé A. AG en 
lui fixant un délai au 10 janvier 2011 pour faire savoir à l’autorité de céans 
si elle entendait que les procédures BB.2010.92-94 soient traitées sur la 
base des écritures déposées par Me P. Ladite interpellation précisait que le 
silence de A. AG vaudrait acquiescement (act. 16). 

A. AG n’a pas donné suite au courrier du Président de l’autorité de céans 
du 27 décembre 2010. 

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Me P. a, en date du 31 janvier 2011, déposé un recours au Tribunal fédéral 
à l’encontre de l’arrêt du 27 décembre 2010 rendu par la Cour de céans 
confirmant l’interdiction à lui faite par le MPC de représenter D. ainsi que 
diverses sociétés dans la procédure pénale fédérale dirigée contre ce der-
nier. L’effet suspensif a été octroyé à titre superprovisoire à son recours par 
ordonnance du 11 mars 2011 (réf. 2C_103/2011). 

 
 
I. Par arrêt du 14 janvier 2011, la Cour de céans a rejeté la plainte de A. AG 

déposée contre le refus du MPC de lever le séquestre sur le compte no 1 
dont elle est titulaire auprès de la banque F. (supra, let. B). Cette décision a 
été entreprise devant le Tribunal fédéral par acte du 11 février 2011. 

Par ordonnance du 1er mars 2011, le Président de la Cour de céans a pro-
noncé la suspension de la présente cause jusqu’à droit connu sur le re-
cours déposé par A. AG et ce notamment au vu de l’incidence essentielle 
de ce dernier sur le sort de la première (act. 19). 

Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 1er avril 2011, rejeté le recours de A. AG 
(réf. 1B_60/2011). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 

  
 
 

 
La Cour considère en droit: 
 

1. Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur 
le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre 
les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités 
selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. 
C’est donc selon ce dernier, soit selon la loi fédérale sur la procédure pé-
nale (PPF), que sera examinée la présente plainte. 

 
 
2. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la re-

cevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1; 
131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1). 

2.1 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet 
d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et 

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art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce der-
nier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le 
plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En 
l’espèce, les trois décisions initialement entreprises datent du 5 octobre 
2010, pour la première, et du 6 octobre 2010 pour les deuxième et troi-
sième. La plainte formée le 6 octobre 2010 l’a donc été en temps utile. 

2.2 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui 
l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légiti-
mation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du 
Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). 
S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte 
bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition. Il 
doit en aller de même lorsque la plainte porte sur des opérations de gestion 
du compte en question. 

En l’espèce, A. AG, en tant que titulaire dudit compte, est légitimée à agir. 

2.3 Quant à l’écriture intitulée « complément de plainte » du 25 octobre 2010 
(supra, let. E), elle vise une opération du MPC du 22 octobre 2010. Ce der-
nier a, ensuite d’une interpellation de la banque F. quant à l’achat souhaité 
par la plaignante d’obligations de la société Q., indiqué ce qui suit à la ban-
que de la plaignante: 

« Au vu des explications que vous m’avez fournies en lien avec cet investisse-
ment, j’envisage de ne pas l’autoriser. 

Je vous remercie dès lors d’informer votre cliente de la présente et de lui indi-
quer que si elle persiste à vouloir effectuer un tel investissement, elle est invitée 
à me faire parvenir une demande motivée sur laquelle je statuerai par la voie 
d’une décision formelle. » (act. 6.1). 

 Dans la mesure où le MPC invite ici la plaignante à fournir des complé-
ments d’informations à l’appui de sa demande, sans statuer – à ce stade – 
sur cette dernière, force est de constater qu’il n’existe pas de décision sus-
ceptible d’être entreprise par devant la Cour de céans. La plainte est par-
tant irrecevable sur ce point. 

2.4 S’agissant de la problématique liée aux conséquences de l’arrêt rendu le 
27 décembre 2010 par la Cour de céans confirmant la décision du MPC 
d’interdire à Me P. de représenter D. ainsi que A. AG et plusieurs autres 
sociétés dans la procédure pénale fédérale ouverte contre le premier cité 
(supra, let. F), force est de constater que la plaignante A. AG n’a pas don-
né suite à l’interpellation du Président de la Ire Cour des plaintes à elle 
adressée le 27 décembre 2010 (supra, ibidem). Au vu de ce silence, il y a 

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lieu de considérer que la plaignante entend que les procédures 
BB.2010.92-94 soient traitées sur la base des écritures déposées par 
Me P. 

 
 
3. En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs 

patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2). 

 
 
4. Le Tribunal fédéral ayant confirmé le bien-fondé de la mesure de séquestre 

frappant le compte no 1 dont la plaignante est titulaire auprès de la banque 
F., ne reste qu’à trancher ci-après la question des opérations de placement 
auxquelles le MPC a refusé de donner son accord en octobre 2010, déci-
sions ici entreprises. 

La plaignante reproche en substance au MPC de ne pas être habilité à 
prendre les décisions querellées, d’une part, et en tout état de cause 
d’avoir violé le principe de la proportionnalité, de même que celui de 
l’interdiction de l’arbitraire, d’autre part (act. 1 et 11). 

4.1 Sur le premier point, les autorités de poursuite pénale helvétiques, ainsi 
que les banques sises en Suisse observent un certain nombre de règles 
adoptées par la Commission « Crime organisé et criminalité économique » 
de la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police 
et l’Association suisse des banquiers, au nombre desquelles figure notam-
ment la Recommandation du 30 mars 1999 concernant la gestion de va-
leurs patrimoniales faisant l’objet d’une mesure de blocage ([ci-après: la 
Recommandation]; CASSANI, L’internationalisation du droit pénal économi-
que et la politique criminelle de la Suisse: la lutte contre le blanchiment 
d’argent, RDS 2008, p. 227 ss, p. 338 s.; SCHMID, Kommentar Einziehung – 
Organisiertes Verbrechen – Geldwäscherei, vol. 1, 2ème éd., Zu-
rich/Bâle/Genève 2007 [ci-après: Kommentar Einziehung], no 142 ad 
art. 70-72, spéc. note de bas de page 727; LEMBO/JULEN BERTHOD, Com-
mentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 18 ad art. 266, note 
de bas de page 25). Bien qu’émanant d’autorités cantonales, les recom-
mandations en question sont également appliquées par les autorités de 
poursuite fédérales (TPF 2009 31 consid. 2.6.2; cf. également l’arrêt du 
Tribunal pénal fédéral BK_B 139/04 du 24 janvier 2005, consid. 3.4 in fine, 
portant sur la Recommandation relative au blocage de comptes et au de-
voir de discrétion des banques du 7 avril 1997).  

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Si elles n’ont pas force de loi, il n’en demeure pas moins que ces recom-
mandations sont dûment observées par les banques et les autorités péna-
les (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la pro-
cédure pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057 ss, 1228; LEMBO/JULEN 
BERTHOD, op. cit., no 19 ad art. 266 et références citées), étant également 
précisé qu’elles sont considérées comme des règles de comportement 
obligatoires pour les banques (MATTHEY, La gestion des actifs bancaires 
saisis par le juge d’instruction, SJ 1999 II 309 ss, 310). 

Le législateur fédéral n’a d’ailleurs pas manqué de tenir compte de 
l’importance de ces règles dans le cadre de l’unification de la procédure 
pénale suisse, en donnant expressément mandat au Conseil fédéral de ré-
gler le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (art. 266 al. 6 
CPP), ce qui revient, dans les grandes lignes, à transposer dans une Or-
donnance (Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales sé-
questrées; RS 312.057), les recommandations qui viennent d’être expo-
sées (Message, FF 2006 1057 ss, 1228; LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., 
no 19 ad art. 266; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozess-
rechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1130 in fine, note de bas de page 415; 
BOMMER/GOLDSCHMID, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozess-
ordnung, no 36 ad art. 266). 

Selon le chiffre 2.1 de la Recommandation, il incombe à l’autorité pénale de 
déterminer le mode d’administration des valeurs patrimoniales bloquées en 
bénéficiant, le cas échéant, des conseils de la banque du client. 

Sur ce vu, il y a lieu de considérer que, contrairement à l’opinion avancée 
par la plaignante, le MPC était bel et bien fondé à rendre les décisions en-
treprises. 

4.2 S’agissant des deux griefs suivants, à savoir le caractère soi-disant dispro-
portionné, respectivement arbitraire des décisions entreprises, il y a lieu de 
noter ce qui suit. 

4.2.1 La première décision, soit celle du 5 octobre 2010 (act. 1.1), fait suite à un 
avertissement de la banque F., soit la banque qui abrite les valeurs sé-
questrées de la plaignante, aux termes duquel l’investissement que souhai-
tait effectuer cette dernière s’avérait « relativement spéculatif », d’une part, 
et que le fonds dans lequel la plaignante entendait investir avait notamment 
un certain D. comme directeur, d’autre part (act. 5.1). 

Le caractère relativement spéculatif de l’opération, lié au fait que le bénéfi-
ciaire de l’investissement envisagé n’est autre que l’ayant droit économique 
de la plaignante, qui plus est précisément visé par l’enquête diligentée par 

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le MPC, apparaissent largement de nature à éveiller les soupçons de ce 
dernier quant au risque de vider en partie le séquestre de sa substance, et 
partant à le conduire à refuser un tel investissement (cf. à ce propos TPF 
2009 31 consid. 2.6.2). N’en déplaise à la plaignante, son raisonnement 
conduisant à conclure que, dans le cas présent, « l’Etat ne saurait se sou-
cier du contenu du portefeuille séquestré, de même qu’il ne saurait avoir 
cure de son éventuelle disparition totale causée par des actes de gestion » 
(act. 11, p. 4), ne convainc aucunement. Même dans l’hypothèse où le sé-
questre en question préfigure une confiscation avec dévolution à l’Etat, la 
règle cardinale selon laquelle il faut éviter toute diminution des valeurs sai-
sies (BOMMER/GOLDSCHMID, op. cit., no 35 ad art. 266), conserve tout son 
sens. 

4.2.2 Quant à la deuxième décision entreprise, soit celle du 6 octobre 2010, 
faxée à la banque F. à 10h35 (act. 1.3), elle fait suite à un avertissement de 
cette banque selon lequel le portefeuille détenu par la plaignante était 
composé de 29,7% d’actions, ce qui, au regard des directives internes de 
la banque, dépassait de près de 10% le seuil fixé pour un profil conserva-
teur (act. 5.2, p. 1). Dans ces conditions, et dans la mesure où la gestion 
des valeurs patrimoniales bloquées doit tendre à conserver le capital et ob-
tenir un rendement régulier de celui-ci (la Recommandation, ch. 2.2; 
SCHMID, Kommentar Einziehung, no 142 ad art. 70-72; TPF 2009 31 
consid. 2.6.2), c’est à bon droit que le MPC s’est opposé à l’acquisition 
supplémentaire d’actions par la plaignante. 

4.2.3 La troisième décision attaquée, également datée du 6 octobre 2010, et 
faxée à la banque F. à 10h59 (act. 1.4), répond à une interpellation de cette 
banque concernant le versement d’un montant de Fr. 100'000.-- à titre 
d’honoraires au cabinet d’avocats S., d’une part, et à Me P., d’autre part, 
chacun pour moitié; elle refuse ledit versement. 

Pour le MPC, dans la mesure où les valeurs patrimoniales séquestrées sur 
le compte de A. AG peuvent être sujettes à l’une ou l’autre des mesures 
découlant de l’art. 70 CP, elles ne sauraient être affectées aux frais de dé-
fense de leur propriétaire (act. 5, p. 4). 

Selon la plaignante, et en substance, il ressortirait de la doctrine et de la ju-
risprudence relatives à l’art. 70 al. 2 CP, qu’aucun montant destiné à rému-
nérer immédiatement ou à terme un avocat de bonne foi ne peut être sé-
questré parce qu’il ne serait pas confiscable (act. 11, p. 5). 

 L’arrêt du Tribunal fédéral 1S.5/2006 du 5 mai 2006 mentionné par les par-
ties, traite de la question de savoir si une provision sur honoraires, respec-
tivement des honoraires eux-mêmes déjà versés à un avocat peuvent faire 

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l’objet d’une mesure de séquestre confiscatoire, le tout sous l’angle de 
l’art. 70 al. 2 CP et de la condition de la bonne foi de l’avocat en tant que 
tiers saisi (arrêt précité, consid. 3.2). Tel n’est pas le cas en l’espèce. Les 
valeurs saisies reposent sur le compte de la plaignante, tiers saisi dans la 
procédure pénale diligentée à l’encontre de D. La question de la bonne foi 
du tiers ne pourrait donc, par hypothèse, concerner ici que la plaignante 
elle-même, en sa qualité de tiers saisi – et pour autant qu’elle puisse en 
sus prouver que les valeurs séquestrées sont le fruit d’une contre-
prestation adéquate (art. 70 al. 2 CP). Il s’ensuit que le grief tiré de la 
bonne foi des avocats de la plaignante est dénué de fondement. 

 C’est dès lors à juste titre que le MPC a refusé à la plaignante le droit de 
prélever le montant de Fr. 100'000.-- sur le compte séquestré de cette der-
nière. 

4.3 Il résulte de ce qui précède que, contrairement à l’opinion de la plaignante, 
les décisions entreprises n’ont aucunement été rendues en violation du 
principe de la proportionnalité, et ce dans la mesure où elles tendent, d’une 
part, à éviter que la substance des valeurs séquestrées soit entamée, et 
d’autre part, à garantir une gestion conservatrice des valeurs en question. 

Elles ne révèlent pour le surplus aucune trace d’arbitraire, loin s’en faut. 
 
 

5. Au vu de ce qui précède, la plainte est rejetée. 
 
 
6. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure 

(art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels 
sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du 
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens 
et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), 
réputés entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée. 

 
 
7. Au vu de l’effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral à titre superprovi-

soire au recours de Me P. du 31 janvier 2011 (supra, let. F), la présente 
décision est notifiée à l’adresse de ce dernier.  

 
 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
 
2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, 

est mis à la charge de la plaignante. 
 
 

Bellinzone, le 27 avril 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:      Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Distribution 
 
- Me P., avocat  
- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).