# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e56391a-d303-51c2-9d0d-f4bd26125215
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2021 F-2649/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2649-2019_2021-02-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2649/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), 

Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 

8,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Admission provisoire. 

 

 

 

F-2649/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant érythréen né en 1999, est entré en Suisse le 27 

août 2015 pour y déposer une demande d’asile. 

Lors de son audition du 2 septembre 2015 sur les données personnelles, 

le requérant a indiqué avoir vécu en Erythrée avec ses parents et ses sept 

frères et sœurs et déclaré avoir quitté son pays en raison des relations 

conflictuelles avec ses parents et n’avoir jamais eu de problèmes avec les 

autorités de son pays. 

Lors de son audition fédérale du 24 mars 2016, le requérant a précisé avoir 

un frère en Suisse, arrivé deux ans plus tôt dans ce pays et réaffirmé avoir 

quitté l’Erythrée uniquement en raison de la relation conflictuelle avec ses 

parents. 

B. 

Par décision du 8 juin 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile 

d’A._______, a prononcé son renvoi de Suisse, mais l’a mis au bénéfice 

de l’admission provisoire, en considérant que l’exécution de son renvoi 

n’était « pas raisonnablement exigible actuellement… compte tenu des cir-

constances particulières de votre cas ». 

C. 

A._______ a toutefois quitté la Suisse, s’est rendu le 6 mars 2018  en Bel-

gique, où il a déposé une demande d’asile le 16 mars 2018. 

D. 

Informé du départ de Suisse d’A._______, le SEM a constaté, le 19 avril 

2018, la fin de l’admission provisoire du prénommé et en a informé l’Office 

cantonal de la population et des migrations du canton de Genève. 

Dans sa communication à l’autorité cantonale, le SEM a relevé que la fin 

de l’admission provisoire rendait caduc le renvoi au titre du droit d’asile et 

du droit des étrangers et qu’il appartenait dès lors à l’autorité cantonale de 

statuer sur la poursuite du séjour d’une personne se trouvant encore sur le 

territoire suisse. 

E. 

L’intéressé a été réadmis en Suisse le 17 juillet 2018 en application du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

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l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride, ci-après: règlement Dublin III). 

F. 

Dans un courrier intitulé « Demande de réadmission en Suisse » adressé 

le 19 juillet 2018 au SEM, A._______ a expliqué avoir quitté la Suisse pour 

n’avoir pas compris le statut d’admis provisoire qui lui avait été accordé et 

être parti en Belgique pour y obtenir une meilleure protection, mais s’être 

ensuite rendu compte qu’il était dans l’erreur. Il a demandé à être remis au 

bénéfice de l’admission provisoire. 

G. 

Le 24 juillet 2018, le SEM a informé l’intéressé que, compte tenu de son 

départ à l’étranger ponctué par le dépôt d’une demande d’asile en Bel-

gique, son admission provisoire avait pris fin, conformément à l’art. 84 al. 

4 LEtr.  

L’autorité intimée a relevé à ce propos qu’en vertu de l’art. 26a let. a de 

l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion 

d'étrangers (OERE, RS 142.281), un départ est notamment considéré 

comme définitif au sens de l’art. 84 al. 4 LEtr « lorsque la personne admise 

à titre provisoire dépose une demande d’asile dans un autre Etat » et que, 

dans ce cas, l’admission provisoire prend fin de par la loi, excluant ainsi la 

possibilité de procéder à une pesée des intérêts conformément au principe 

de la proportionnalité (cf. arrêt du TAF E-5483/2016 du 10 mai 2017 consid. 

6.2). 

H. 

Agissant par l’entremise de son mandataire, le requérant a adressé au 

SEM, le 16 août 2018, un courrier dans lequel il a contesté sa prise de 

position du 24 juillet 2018, en alléguant que ce procédé n’était pas con-

forme à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en la matière (cf. 

arrêts dans les causes D-4248/2015 et F-710/2018) et il a demandé à être 

remis au bénéfice de son admission provisoire.  

I. 

Par décision du 16 août 2018, l’Office cantonal de la population et des mi-

grations du canton de Genève (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de 

Suisse d’A._______ et a transmis, le même jour, son dossier au SEM en 

vue de l’examen du prononcé d’une nouvelle admission provisoire en sa 

faveur. 

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Page 4 

J. 

Le 18 décembre 2018, le SEM a informé l’intéressé qu’il n’entendait pas 

prononcer son admission provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi 

se révélait désormais possible, licite et raisonnablement exigible et qu’au-

cun élément ne permettait de considérer que celui-ci ne pouvait pas retour-

ner dans son pays d’origine, dans lequel vivaient ses parents et plusieurs 

de ses frères et sœurs. 

K. 

Dans ses observations du 31 janvier 2019, A._______ a allégué qu’il était 

arrivé en Suisse alors qu’il était mineur, qu’il dépendait de son frère aîné 

qui séjournait légalement dans ce pays et qu’il y était bien intégré sur le 

plan scolaire et social. 

L. 

Par décision du 30 avril 2019, le SEM a rejeté la proposition d’admission 

provisoire formulée par les autorités cantonales genevoises. Dans la moti-

vation de sa décision, l’autorité intimée a relevé d’abord que, contrairement 

à ce qui prévalait à l’époque de l’arrivée en Suisse d’A._______, l’Erythrée 

ne connaissait plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait de présumer, au sujet de tous les ressortissants 

de ce pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 

al. 4 LEtr. L’autorité intimée a exposé ensuite que le seul risque d’être in-

corporé dans le service national ne pouvait plus être considéré en soi 

comme un obstacle à l’exécution du renvoi de l’intéressé (arrêt du TAF E-

1383/2018 du 29 mars 2019). Le SEM en a conclu qu’il n’apparaissait pas 

que l’exécution du renvoi du requérant engendrerait une mise en danger 

de sa personne pour des motifs qui lui seraient propres, dès lors que celui-

ci était jeune, célibataire et manifestement en bonne santé. 

M. 

Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision le 29 mai 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annulation et à l’octroi de 

l’admission provisoire. Il a d’abord remis en cause l’appréciation faite par 

le SEM de la situation en Erythrée et mis en exergue les risques auxquels 

il s’exposait en cas de retour vu sa sortie illégale du pays. A l’appui de son 

affirmation, il se réfère à la pratique des autres pays européens qui retien-

nent, encore aujourd’hui, un risque réel de mauvais traitements en cas de 

retour en Erythrée (cf. mémoire de recours p. 4 et 5). Il relève en outre que 

son renvoi anéantirait tous ses efforts d’intégration déployés en Suisse et 

signifierait son incorporation dans l’armée dans des conditions inhumaines 

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largement dénoncées. En demeurant en Suisse, il pourrait y bénéficiait de 

la prise en charge de son frère aîné B._______, qui a assuré un rôle pa-

rental envers lui lorsqu’il est arrivé en tant que mineur non accompagné. 

Le recourant a relevé enfin que son départ en Belgique était une erreur de 

jeunesse et qu’il convenait de prendre en considération l’énergie et la vo-

lonté qu’il avait déployés pour apprendre, progresser et s’insérer dans la 

société suisse ainsi que son implication pour y finaliser une formation pro-

fessionnelle.  

Le recourant a versé au dossier plusieurs pièces relatives à son intégration 

en Suisse et sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire 

totale. 

N. 

Par décision du 13 juin 2019, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle. 

Par décision du 24 juillet 2019, le Tribunal a ensuite rejeté la demande 

d’assistance judiciaire en tant qu’elle portait sur l’attribution d’un manda-

taire d’office au sens de l’art. 102m al. 1 let. a LAsi. 

O. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 21 août 2019, l’autorité intimée s’est bornée à relever que 

le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau sus-

ceptible de modifier son appréciation de la cause. 

P. 

Le 9 septembre 2020, le Tribunal a invité le recourant à l’informer d’éven-

tuelles modifications survenues dans sa situation personnelle depuis le dé-

pôt du recours. 

Q. 

Dans ses ultimes déterminations du 9 octobre 2020, le recourant a mis en 

exergue ses efforts d’intégration, en produisant plusieurs pièces dans ce 

sens. 

 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, le SEM constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF et les décisions qu'il prend en matière 

d'admission provisoire sont susceptibles de recours au Tribunal. Le TAF 

statue définitivement en vertu de l'art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 3 LTF.  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA).  

2.    

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la cons-

tatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité 

de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué 

comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

2.2 A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171).   

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, l’autorité de 

recours, en l’absence de dispositions transitoires réglementant le change-

ment des règles de droit, doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'auto-

rité de première instance a statué ; font exception à cette règle les cas dans 

lesquels une application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt 

public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, 

et la jurisprudence citée).  

3.2 Dans la mesure où la décision querellée a été rendue après le 1er jan-

vier 2019, le Tribunal appliquera, comme le SEM, les nouvelles dispositions 

de la LEI à la présente cause. Il convient de relever au demeurant que les 

dispositions applicables n’ont pas subi de modifications susceptibles d’in-

fluer sur l’issue de la cause.  

4.  

Il s’impose de préciser en préambule que l’objet de la présente procédure 

est limité à l’examen du bien-fondé de la décision du SEM du 30 avril 2019 

et que les arguments relatifs à la fin de l’admission provisoire du recourant, 

constatée par le SEM dans sa prise de position du 24 juillet 2018, n’ont pas 

à être examinés par le Tribunal dans la présente cause. 

Le Tribunal relèvera cependant, à toutes fins utiles, que la prise de position 

du SEM du 24 juillet 2018 est conforme à la jurisprudence relative à la fin 

de l’admission provisoire au sens des 84 al. 4 LEI et 26a let. a OERE (cf. 

à cet égard les arrêts du Tribunal E-5483/2016 du 10 mai 2017 consid. 6 

et D-4653/2017 du 26 octobre 2017 consid. 4). 

Aussi, est-ce en vain que le recourant tire argument de deux arrêts rendus 

par le Tribunal dans des procédures Dublin (F-4248/2015 et F-710/2018) 

pour contester le bien-fondé du prononcé du SEM du 30 avril 2019. 

5.  

L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales 

(art.  83 al. 6 LEI). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).  

Ces trois conditions, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont 

de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le 

renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).  

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5.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

5.3 L’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays Etat d'origine, son Etat 

de provenance ou un Etat tiers le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

6. 

6.1 Le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution 

du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas où il 

existe un risque d’incorporation dans le service national militaire ou civil 

(cf. ATAF 2018 VI/4, consid. 5.1). Il a notamment constaté à cet égard que 

les soldats, durant leur formation militaire, sont exposés à l’arbitraire de 

leurs supérieurs, et que les femmes incorporées dans l’armée sont de 

manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part de leurs 

supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques (cf. arrêt 

précité, consid. 5.2.1). Cette situation d’arbitraire prévaut également durant 

l’accomplissement du service militaire, les personnes continuant à y 

être exposées sans réelle possibilité de protection; il n’apparaît toutefois 

pas que les abus constatés puissent être tenus pour généralisés (cf. arrêt 

précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est très peu rémunéré, 

de sorte que ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins 

avec la solde versée (cf. arrêt précité, consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, 

en outre, être utilisés comme main d’oeuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires. 

Au vu de ce qui précède, et se fondant sur les sources disponibles, 

le Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne 

peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 

par. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq 

à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 

let. d CEDH). Il représente une charge disproportionnée et se trouve 

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susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH. 

Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

infligés aux personnes incorporées dans le service national soient à ce 

point généralisés que chacune d’entre elles risque concrètement et 

sérieusement de se voir infliger de telles atteintes (cf. arrêt précité, consid. 

6.1.4). L’existence d’un danger sérieux d’être exposé à une violation 

crasse de l’art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) 

du fait de l’accomplissement du service national ne peut donc être retenue 

(cf. arrêt précité, consid. 6.1.5); il en va de même du risque d’être soumis 

à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt 

précité, consid. 6.1.6). 

En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

6.2 En l’espèce, il apparaît que le recourant a quitté son pays alors qu’il 

était mineur, n’avait alors pas encore été convoqué par les autorités 

militaires et qu’il ne saurait, dans ces conditions, craindre de subir des 

sanctions, le cas échéant contraires au droit international, au motif 

de ne pas avoir respecté son obligation de servir. En tout état de cause, 

dans le cas où l’intéressé était amené, à court ou moyen terme, à devoir 

intégrer le service national lors de son retour en Erythrée, un tel enrôlement 

ne constituerait pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. ATAF 

2018 VI/4 consid. 6.1). 

A cela s’ajoute que le recourant n'a fait valoir aucun élément démontrant 

qu’il courrait un risque concret et sérieux de subir des traitements prohibés, 

notamment au regard de l’art. 3 CEDH, en cas de retour en Erythrée. Il 

convient de souligner à ce sujet que l’intéressé n’a pas exercé d’activités 

politiques dans son pays et n’a jamais eu de problèmes avec les autorités 

de son pays (cf. ses auditions du 2 septembre 2015 et du 24 mars 2016). 

Dans ce contexte, il n’existe pas d’indices selon lesquelles les autorités 

érythréennes pourraient s’en prendre personnellement au recourant. 

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international et se révèle donc 

licite. 

 

 

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Page 10 

7. 

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raison-

nablement exigée si le retour de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 

de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de conflit ou de violence généralisée, et ensuite 

aux personnes pour qui le renvoi aurait notamment pour effet de les 

exposer à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort, en particulier parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les 

soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). En revanche, les motifs 

résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique 

(ex. pauvreté, conditions d'existence précaires, pénurie de logements 

et d'emplois, revenus insuffisants, absence de perspectives d'avenir), ou 

encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des 

problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté dans le pays 

concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5, 2008/34 consid. 11.2.2). 

En l’occurrence, il est notoire que l’’Erythrée ne connaît pas une situation 

de guerre ou de violence généralisée, ni aucun conflit religieux ou ethnique 

sérieux qui permettraient d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt 

du Tribunal D-7241/2018 du 20 juillet 2020, consid. 9.5.2; arrêt de 

référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017, consid. 17). Partant, 

la situation générale dans ce pays ne fait pas obstacle à l’exigibilité du 

renvoi de l’intéressé. 

Compte tenu de l’amélioration, ces dernières années, des conditions de 

vie en Erythrée et de l’évolution politique et économique dans ce pays, 

l'exigibilité de l’exécution du renvoi ne requiert plus, comme le prévoyait 

la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement 

favorables; elle ne peut être désormais niée qu'en présence de 

circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril 

la capacité de survie de la personne renvoyée (cf. arrêt de référence du 

Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017, consid. 17.2 et 18, modifiant sur 

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Page 11 

cette question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 n° 12 consid. 10.5 

à 10.8; ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2).  

7.2 Dans l’examen des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en 

Suisse d’une personne peut être un facteur de grande importance, lorsque, 

comme en l’espèce, celle-ci est venue alors qu’elle était mineure. En effet, 

une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d’un long séjour et 

d’une scolarisation dans ce pays d’accueil, peut avoir comme 

conséquence un déracinement, lequel peut, selon les circonstances, 

rendre l’exécution de son renvoi inexigible. 

7.3 Dans la présente affaire, il convient donc d’examiner en particulier dans 

quelle mesure le fait que l’intéressé séjourne en Suisse depuis plus de 5 

ans peut s’opposer à une réintégration dans son pays d’origine et 

constituer ainsi un obstacle déterminant à l’exécution du renvoi au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI. 

A._______ est arrivé en Suisse le 27 août 2015, pour y déposer une de-

mande d’asile. Le SEM a certes rejeté cette requête le 8 juin 2016 et a 

prononcé son renvoi, mais a toutefois considéré que l’exécution de ce ren-

voi n’était « pas raisonnablement exigible actuellement… compte tenu des 

circonstances particulières de votre cas » et a prononcé l’admission provi-

soire de l’intéressé. 

Le recourant est arrivé en Suisse alors qu’il n’était âgé que de 16 ans et, 

hormis son bref séjour en Belgique, il a vécu durant plusieurs années en 

Suisse et y a tout mis en œuvre pour construire son avenir dans ce pays 

et s’y constituer une nouvelle existence aux côtés de son frère aîné, lequel 

était précédemment arrivé en Suisse, où il a obtenu le statut de réfugié. 

Le recourant a notamment été scolarisé durant quatre années à la Fonda-

tion C._______ (école, ateliers, hébergements), au sein de laquelle il a en-

tamé et poursuivi son apprentissage du français et il a, par la suite, effectué 

divers stages professionnels (comme aide-palefrenier, puis comme aide 

employé en cuisine, enfin comme employé polyvalent au sein du Centre 

social protestant) destinés à préparer son entrée dans la vie active en 

Suisse. 

Il ressort à cet égard des multiples déclarations écrites et des attestations 

versées au dossier que le recourant a toujours manifesté une attitude po-

sitive dans son nouvel environnement social et qu’il s’est rapidement in-

vesti dans son intégration linguistique et préprofessionnelle dans ce pays. 

F-2649/2019 

Page 12 

7.4 Le Tribunal constate ainsi que le recourant, qui réside en Suisse depuis 

plus de 5 ans, y a non seulement démontré un engagement constant et 

sérieux dans l’apprentissage de la langue française, mais qu’il a également 

fourni des efforts significatifs afin de se former et de pouvoir ainsi, à court 

ou moyen terme, intégrer le marché du travail. Sa progression continue 

durant cette période reflète une évolution favorable en vue d'acquérir les 

outils nécessaires à son autonomie financière pour la suite de son séjour 

en Suisse. 

Dans ce contexte, il doit être relevé qu’en venant en Suisse en pleine ado-

lescence, soit à une période cruciale du développement de sa personna-

lité, durant laquelle se forge la personnalité en fonction notamment de l’en-

vironnement socioculturel, l’intéressé a développé ses repères et ses ré-

seaux sociaux et amicaux en Suisse. L’exécution de son renvoi représen-

terait donc un réel déracinement en raison de son intégration avancée en 

Suisse et, parallèlement, sa réinsertion dans son pays d’origine entraîne-

rait une perturbation sérieuse de son évolution personnelle. En effet, l’exé-

cution de son renvoi en Erythrée réduirait à néant tous les efforts et élé-

ments d’intégration précités, en particulier la formation préprofessionnelle 

suivie en Suisse, et aurait de lourdes conséquences sur la situation per-

sonnelle et le développement futur de l’intéressé. 

7.5 Aussi, au vu d’une conjonction de facteurs défavorables affectant la 

situation de l’intéressé, le Tribunal juge que l’exécution du renvoi du recou-

rant représenterait pour celui-ci une mesure particulièrement rigoureuse, 

compte tenu de son âge à son arrivée en Suisse, du processus de déve-

loppement personnel accompli dans ce pays, ainsi que de ses mauvaises 

perspectives de réinstallation en Erythrée. En conséquence, l’exécution du 

renvoi de celui-ci apparait aujourd’hui comme inexigible au sens de l’art. 

84 al. 4 LEI et il se justifie de prononcer son admission provisoire. 

8. 

Le recours est en conséquence admis, la décision du 30 avril 2019 est 

annulée et le SEM est invité à prononcer l’admission provisoire 

d’A._______. 

8.1 Obtenant gain de cause, le recourant n’a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas 

plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

8.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

F-2649/2019 

Page 13 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient 

gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige.  

En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circons-

tances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette 

dernière, de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal 

estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 

1’200 francs (TVA comprise) à l’intéressé à titre de dépens apparaît comme 

équitable en la présente cause. 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-2649/2019 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le SEM est invité à prononcer l’admission provisoire d’A._______. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Il est alloué au recourant un montant de 1’200 frs à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

5. 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier N (…) en retour 

– au Service cantonal de la population et des migrations, Genève, pour 

information 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition :