# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1735449c-9b2f-5f60-810c-46bacc415c86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.02.2022 C/19871/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19871-2021_2022-02-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Registre foncier par plis 
recommandés du 28 février 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19871/2021 ACJC/263/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 25 FEVRIER 2022 

 

Entre 

A______, sise ______, France, appelante contre des ordonnances rendues par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton les 19 et 28 octobre 2021, 
comparant par Me Damien HOTTELIER, avocat, rue du Commerce 3,  
case postale 1369, 1870 Monthey, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Luxembourg, intimé, comparant par  
Me Jacques ROULET, avocat, Roulet Avocats, Rond-Point de Plainpalais 2,  
1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.  

 

- 2/5 - 
 

C/19871/2021 

Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 19 octobre 
2021 au Tribunal de première instance par [la société] A______, à l'encontre de 
B______, en inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs; 

Vu l'ordonnance OTPI/766/2021 rendue par le Tribunal le même jour, reçue le 
21 octobre 2021 par A______, rejetant la requête à titre superprovisionnel, et 
impartissant un délai à B______ pour se déterminer par écrit; 

Vu la nouvelle requête de mesures superprovisionnelles et demande de reconsidération 
de A______ du 25 octobre 2021;  

Vu l'ordonnance OTPI/799/2021 rendue par le Tribunal le 28 octobre 2021, reçue le 
29 octobre 2021 par A______, rejetant, à titre superprovisionnel, la requête en 
inscription provisoire d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, impartissant 
un délai à B______ pour se déterminer par écrit et rejetant la demande de 
reconsidération; 

Vu l'appel formé le 1er novembre 2021 à la Cour de justice par A______ contre les 
ordonnances précitées, concluant tant à titre superprovisionnel, qu'au fond, à ce qu'il soit 
donné ordre au conservateur du Registre foncier de Genève d'annoter une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs en faveur de A______ à concurrence de 
154'061 fr. 06, intérêts à 5% dès le 2 août 2021 en sus, grevant le bienfonds 1______ de 
la commune de C______ [GE], propriété de B______;  

Attendu, EN FAIT, que par arrêt ACJC/1519/2021 rendu le 18 novembre 2021, la Cour 
a ordonné, aux frais, risques et périls de A______, au Conservateur du Registre foncier 
de Genève de procéder à l'inscription à titre provisoire, au profit de A______ d'une 
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 154'061 fr. 06, plus 
intérêts à 5% dès le 2 août 2021, sur la parcelle n° 1______ de la commune de 
C______, dont B______ est propriétaire et dit que ces mesures déploieraient leurs effets 
jusqu'à droit jugé définitif sur l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans 
et entrepreneurs. 

Que par courrier du 19 novembre 2021, la Cour a imparti à B______ un délai de 
10 jours, dès réception, pour répondre au recours; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, B______ n'a pas fait usage de son droit de répondre; 

Que par courrier du 16 décembre 2021, Me Jacques ROULET, avocat, se constituant 
pour l'intimé, a requis la restitution du délai pour répondre; 

Qu'invitée à se déterminer, l'appelante a conclu au rejet de la requête par courrier du 
30 décembre 2021; 

- 3/5 - 
 

C/19871/2021 

Que par arrêt ACJC/9/2022 rendu le 6 janvier 2022 la Cour de justice a rejeté la 
demande de restitution de délai formée par B______ le 16 décembre 2021; 

Que par avis du greffe du 22 février 2022, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger; 

Qu'entretemps, statuant sur mesures provisionnelles par ordonnance OTPI/971/2021 du 
23 décembre 2021, le Tribunal a ordonné aux frais, risques et périls de A______, au 
Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder, à l'encontre de B______, à 
l'inscription à titre provisoire, au profit de A______ d'une hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs à concurrence de 154'061 fr. 06, plus intérêts à 5% dès le 
2 août 2021, sur la parcelle n° 1______ de la commune de C______, dont B______ est 
propriétaire, imparti à A______ un délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance 
pour faire valoir son droit en justice et dit que ces mesures déploieraient leurs effets 
jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties; 

Considérant, EN DROIT, qu'en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque 
d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse; que le tribunal cite en même temps les 
parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un 
délai pour se prononcer par écrit; qu'après avoir entendu la partie adverse, le tribunal 
statue sur la requête sans délai (art. 265 al. 1 et 2 CPC); 

Que dans la procédure contradictoire, le juge des mesures provisionnelles n’examine 
pas l’ordonnance de mesures superprovisionnelles. Qu'il rend au contraire sa décision 
sur la requête de mesures provisionnelles, qui remplace et rend caduque la précédente 
ordonnance de mesures superprovisionnelles (ATF 139 III 86 c. 1.1.1). Que 
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, devenue purement caduque, ne peut dès 
lors pas être l’objet d’une voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 5A_84/2018 du 
8 novembre 2018 consid. 4.2 et 4.4.2); 

Que la voie de l'appel est ouverte contre une ordonnance de refus d'inscription 
d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs prononcée sur mesures 
superprovisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012, 
consid. 3.1; ATF 140 III 289, consid. 1.1). 

Qu'une cause devient sans objet notamment lorsque la partie instante a obtenu 
satisfaction depuis l'ouverture de la procédure (TAPPY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2019, n. 4 ad art. 242 CPC). 

Que dans ce cas, la cause est rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que l'art. 106 al. 1 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante. 

- 4/5 - 
 

C/19871/2021 

Que le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas 
autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC). 

Que dans l'attribution des frais en cas de procédure devenue sans objet, il faut 
notamment tenir compte de la partie à l'origine de l'action, de l'issue probable de la 
procédure et des circonstances qui l'ont rendue sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_885/2014 du 19 mars 2015 consid. 2.4). 

Qu'en l'espèce, l'appel, interjeté dans la forme et le délai prescrits, est recevable; 

Que la Cour a statué sur mesures superprovisionnelles dans le cadre de l'appel formé 
contre la décision de même nature rendue par le Tribunal; 

Que dans la mesure où le Tribunal a statué sur mesures provisionnelles et fait droit aux 
conclusions de la partie appelante, la procédure sur mesures superprovisionnelles est 
devenue dans objet; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que l'intimé, qui a succombé sur mesures superprovisionnelles, sera condamné aux frais 
judiciaires d'appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'800 fr. (art. 26 RTFMC) et 
compensés avec l'avance fournie par la partie appelante, qui reste acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'il sera ainsi condamné à verser la somme de 1'800 fr. à la partie appelante, à titre de 
remboursement de l'avance de frais; 

Qu'il sera également condamné à lui verser des dépens, arrêtés à 2'000 fr., débours et 
TVA inclus (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC; 23 et 25 LaCC). 

 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

C/19871/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er novembre 2021 par A______ contre les 
ordonnances rendues les 19 et 28 octobre 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/19871/2021–16 SP. 

Au fond : 

Constate que la cause est devenue sans objet.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'800 fr., les met à la charge de B______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ 1'800 fr. à titre de remboursement de l'avance 
de frais judiciaires. 

Condamne B______ à verser à A______ 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.