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**Case Identifier:** 26c3ecfd-8120-5cc6-9b55-4ec6f75e45b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.2023 A/1276/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1276-2023_2023-10-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1276/2023-ICCIFD ATA/1090/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 octobre 2023 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Grégory LACHAT, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 

 

_________ 

 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
20 juin 2023 (DITAI/266/2023) 

 

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A/1276/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la société), avec siège à Genève, a notamment pour but de 
fournir une assistance technique, administrative et organisationnelle aux sociétés 
du groupe dont elle fait partie. 

b. La société a fait l’objet d’une procédure en rappel d’impôt pour la période 
fiscale 2018, ouverte en août 2021, au motif que des rémunérations issues de 
plans d’intéressement mis en place par le groupe B______ n’avaient pas été 
soumis à l’impôt à la source. 

c. Par bordereau de rappel d’impôt et d’amende du 14 février 2023, portant sur la 
période fiscale 2018, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
prononcé à l’encontre de la société un rappel d’impôt d’un montant de 
CHF 12'080'513.- et d’amende du même montant. 

d. La société a formé réclamation à ce bordereau le 20 mars 2023, sollicitant, à 
titre préalable, la récusation de C______, collaboratrice de l’AFC-GE ayant traité 
son dossier. 

e. Par décision du 29 mars 2023, l’AFC-GE a rejeté la requête en récusation. Un 
délai au 14 avril 2023 était imparti à la société pour compléter sa réclamation. 

f. La société a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), sollicitant, à titre préalable, 
la suspension de la procédure de réclamation jusqu’à droit jugé dans le présent 
recours. Sur le fond, elle a conclu à la réformation de la décision entreprise et à 
l’admission de sa demande de récusation. 

g. Par décision sur requête de suspension du 20 juin 2023, le TAPI a rejeté la 
requête de suspension. Il n’était pas compétent pour ordonner à l’autorité intimée 
de suspendre cette procédure sur la base de l’art. 14 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), étant donné qu’il n’était pas 
saisi d’un recours relatif auxdits bordereaux, la contestation étant encore pendante 
devant l’AFC-GE au stade de la réclamation. La société était renvoyée à mieux 
agir. 

B.     a. Par acte du 6 juillet 2023, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant principalement à la suspension de la procédure de 
réclamation portant sur l’impôt à la source 2018 jusqu’à droit connu dans la 
procédure relative à la demande de récusation de C______. Subsidiairement, elle a 
requis l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité 
précédente « pour respecter son droit d’être entendue ». 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

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A/1276/2023 

L’exigence d’un préjudice irréparable était remplie, dans la mesure où il était 
impératif de connaître l’issue de la procédure portant sur la demande de récusation 
avant de poursuivre la procédure de réclamation devant l’administration fiscale. 
L’annulation de l’ensemble des actes et décisions prises par la fonctionnaire en 
question était requise, ce qui impliquerait que la procédure de contrôle soit initiée 
ab ovo. Il était par ailleurs impératif que la procédure de réclamation ne se 
poursuive pas sous l’égide de ladite fonctionnaire. 

Il existait à l’évidence un lien de connexité matérielle intrinsèque entre la 
procédure de réclamation et la procédure devant la chambre de céans. La 
problématique juridique liée à la récusation de la collaboratrice aurait 
inexorablement des conséquences sur la procédure au fond de la réclamation, 
raison pour laquelle tant le TAPI que la chambre de céans étaient compétents. Le 
sort de la procédure de réclamation actuellement pendante auprès de l’autorité 
intimée dépendait du sort de la procédure de récusation pendante auprès du TAPI 
dès lors qu’en cas d’admission des conclusions sur récusation, l’ensemble de la 
procédure de contrôle devrait être réitérée. 

b. Par réponse du 15 août 2023, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours.  

Le recours ne comportait aucune argumentation tendant à démontrer la 
compétence du TAPI ou de la chambre de céans, pour suspendre la procédure de 
réclamation. La contribuable ne rendait pas vraisemblable qu’elle s’exposait à un 
préjudice difficilement réparable et qu’elle se trouvait en situation d’urgence. Le 
recours principal, actuellement pendant devant le TAPI, était dénué de chances de 
succès car irrecevable à plusieurs égards. 

c. Par réplique du 20 septembre 2023, la société a persisté dans ses conclusions. 

Le fait que la procédure de réclamation était toujours instruite par une 
fonctionnaire faisant l’objet d’une demande de récusation relevait d’un cas 
d’urgence et lui causait un préjudice irréparable. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2. La décision de refus de suspension est une décision incidente. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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2.1 Selon l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un 
recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longe et coûteuse.  

2.2 L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice 
irréparable visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un 
préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 
; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 
principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 
II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d'avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 
57 consid. 1). 

La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains 
auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, 
il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel 
préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours 
sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; 
ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

2.3 Une décision de suspension de la procédure peut causer un préjudice 
irréparable lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à 
statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel ; il faut à cet égard que le 
grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité 
(ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_804/2019 du 21 avril 
2020 consid. 1.1.2 et les références citées). 

À l'inverse, le refus de suspendre une cause dans l'attente d'une autre procédure et, 
par conséquent, la poursuite de l'instruction de la cause pendante n'exposent pas le 
justiciable à un préjudice irréparable de nature juridique dès lors qu'une décision 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20188
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1217/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20175
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_804/2019

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finale qui lui soit favorable sur le fond du litige n'est pas exclue (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_25/2018 du 19 janvier 2018 consid. 2.3). 

2.4 La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; 
ATA/365/2010 du 1er juin 2010 consid. 4c). 

2.5 À teneur de l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 

2.6 En l’espèce, devant l’autorité précédente, la recourante a sollicité la 
suspension de la procédure de réclamation, pendante devant l’AFC-GE. Or, ainsi 
que le retient la décision entreprise, le TAPI n’était pas compétent pour suspendre 
une procédure dont il n’était lui-même pas saisi. Seule l’AFC-GE était compétente 
pour ce faire. C’est partant à juste titre que la recourante a été invitée à mieux 
agir.  

S’ajoute à cela que même dans l’hypothèse où une suspension pouvait être 
prononcée, les conditions de l’art. 57 let. c LPA ne seraient pas remplies. Le fait 
d’admettre la suspension n’est manifestement pas de nature à mettre 
immédiatement un terme à la procédure ni d’éviter à la recourante une procédure 
longue et coûteuse. La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA n’est donc pas 
remplie. Quant à la première hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA, le fait de 
refuser de suspendre l’instruction de la procédure menée par l’AFC-GE n’est pas 
susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable, puisque la recourante 
pourra, en cas de décision au fond qui lui serait défavorable, la contester auprès du 
TAPI, puis de la chambre administrative. Il lui sera loisible de faire valoir tous les 
griefs qu’elle estime pertinents, étant rappelé que la prolongation de la procédure 
ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas considéré comme un dommage 
irréparable, ce qui ne permet pas encore de dire qu’elle est tardive, au cas où 
notamment la fonctionnaire aurait justifié la récusation par ses déclarations ou 
comportement. 

Ainsi, au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

3. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_25/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20629
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/365/2010

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juillet 2023 par A______ contre la décision 
du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2023  ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi. 

communique le présent arrêt à Me Grégory LACHAT, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Genève, le   la greffière :