# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bdfcf93-7bd5-519f-ac96-8947832fd93a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.11.2021 P/13990/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13990-2020_2021-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13990/2020 AARP/336/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 novembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de C______ pour une autre cause, comparant par 

Me B______, avocat,  

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/5920/2020 rendue le 6 août 2020 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeur en révision.

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P/13990/2020 

EN FAIT : 

A. Par courrier du 22 juillet 2021, transmis le 23 juillet 2021 par le Greffe de 
l'assistance juridique au Ministère public (MP) et reçu à la Chambre pénale 

d'appel et de révision le 28 septembre 2021, A______ a demandé à être mis au 

bénéfice d'une défense d'office afin de solliciter la révision de l'ordonnance 

pénale rendue à son encontre par le MP le 6 août 2020. Ledit courrier a été 

considéré comme valant demande de révision. 

B. a. L'ordonnance en cause a retenu que A______ s'est rendu coupable 
d'infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers 

et l'intégration (LEI) pour avoir, à Genève :  

- entre le 22 juin 2020, lendemain de sa précédente condamnation, et le 5 août 

2020, date de son interpellation, continué de séjourner sur le territoire suisse, 

alors qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires, qu'il était démuni d'un 

passeport valable permettant de vérifier son identité et sa nationalité, et qu'il était 

dépourvu de moyens financiers suffisants lui permettant d'assurer sa subsistance 

durant son séjour et ses frais de rapatriement ;  

- à tout le moins le 5 août 2020, pénétré sur le territoire du canton de Genève, en 

particulier au Parc D______ où il a été interpellé, alors qu'il savait faire l'objet 

d'une décision d'interdiction d'entrée dans cette zone dûment notifiée le 4 février 

2020 et valable jusqu'au 4 février 2021.  

b. A______, qui comparaissait en personne, n'a pas formé opposition à cette 
ordonnance. 

C. a. Dans ses écritures, A______ expose, pièces à l'appui, avoir fait l'objet d'une 
expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure parallèle 

(P/1______/2020), laquelle expertise avait conclu à son irresponsabilité pour des 

faits similaires survenus au mois d'août 2020, dès lors qu'il se trouvait en phase 

symptomatique décompensée dont la sévérité était qualifiée de forte. Le Tribunal 

saisi de cette procédure parallèle avait ordonné que A______ soit soumis à un 

traitement institutionnel (art. 59 du code pénal suisse [CP]). 

Ladite expertise concernait notamment des faits du 12 août 2020, date à laquelle 

il avait été interpellé sur territoire genevois bien que faisant l'objet de 

l'interdiction de pénétrer dans une zone déterminée notifiée le 4 février 2020. 

Pour ces faits, son irresponsabilité était totale. Il était en outre relevé que du 

29 juin au 29 juillet 2020, A______ avait été hospitalisé sous contrainte à la 

Clinique E______, présentant un épisode psychotique aigu. 

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P/13990/2020 

b. Dans ses observations, le MP indique qu'il s'en rapporte à justice. 

D. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure de révision totalisant six heures d'activité de chef d'étude. 

EN DROIT : 

1. La demande de révision a été déposée et motivée devant l'autorité compétente et 
selon la forme prescrite (art. 21 al. 1 let. b du code de procédure pénale [CPP] cum 

art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE] et art. 411 CPP). 

 Expédiée par voie postale le 22 juillet 2021, elle a par ailleurs été formée en temps 

utile (art. 411 al. 2 CPP).  

2. 2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP dispose que toute personne lésée par un jugement 
entré en force peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de 

preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver 

l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

2.1.2. Aux termes de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d'appel constate que les 
motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 

attaquée ; elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à 

l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état 

du dossier le permet (let. b). 

 2.2. En l'espèce, l'expertise rendue dans la procédure parallèle était manifestement 
inconnue du MP lorsqu'il a rendu l'ordonnance dont la révision est demandée. Cette 

expertise démontre que le demandeur était totalement irresponsable lors des faits 

qualifiés d'infraction à l'art. 119 LEI et qu'il était hospitalisé sous contrainte pendant 

l'essentiel de la période pénale relative à l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 

Il convient partant d'admettre la demande de révision, d'annuler l'ordonnance pénale 

du 13 janvier 2021, de constater que le demandeur en révision a agi en état 

d'irresponsabilité et de laisser les frais à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). 

3. Il n'y a en revanche pas lieu d'indemniser le demandeur pour la détention subie dans 
le cadre de la présente procédure. 

 Le constat de son irresponsabilité devrait en effet amener au renvoi de la cause au 
MP pour qu'il soumette à la juridiction compétente un acte d'accusation tendant à ce 

que cette irresponsabilité soit constatée et une mesure prononcée, sur laquelle la 

détention serait alors cas échéant imputée. 

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 Une mesure ayant d'ores et déjà été ordonnée, il sera renoncé par économie de 

procédure à renvoyer la cause. La détention subie dans la présente procédure sera 

imputée sur la mesure prononcée dans la procédure P/1______/2020, en application 

de l'art. 51 CP. 

4. L'état de frais déposé pour la procédure de révision est, pris dans son ensemble, 
conforme à la réglementation et à la jurisprudence applicable. Le défenseur d'office 

sera indemnisé d'office pour la procédure de révision, à hauteur de CHF 1'550.90 

(CHF 200.- pour six heure de travail + le forfait couvrant les activités diverses au 

taux de 20% [CHF 240.-] + la TVA au taux de 7.7% [CHF 110.90]). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit la demande de révision de A______ contre l'ordonnance pénale OPMP/5918/2020 

du 6 août 2020 du Ministère public dans la procédure P/13990/20. 

L'admet. 

Annule ladite ordonnance. 

Ordonne la radiation de la mention y relative au casier judiciaire. 

Constate que A______ a agi en état d'irresponsabilité. 

Dit que la détention subie dans le cadre de la présente procédure sera imputée sur la 

mesure prononcée dans la procédure P/1______/2020. 

Laisse les frais à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 1'550.90 (TVA comprise) la rémunération de Me B______, défenseur 

d'office du demandeur, dans la présente procédure de révision. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), à la prison 

de C______, au Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) et à l'Office 

cantonal de la population et des migrations (OCPM). 

 

Le greffier : 

 Oscar LÜSCHER 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut 

être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 

LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 
 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 

gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut 

être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral  

(6501 Bellinzone).