# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 118e0ac4-a6b8-56bd-a448-b908645273e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2025 A/2085/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2085-2025_2025-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Andres PEREZ, juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2085/2025 ATAS/972/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 décembre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2085/2025 

- 2/12 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée), née en 1992, a travaillé du 1er mars au 31 

octobre 2024 pour B______. Elle exerce en outre, depuis le 10 octobre 2024, une 

activité salariée sans taux fixe en tant qu’agente de distribution.  

b. Le 15 octobre 2024, l’assurée s’est inscrite auprès de l’office régional de 

placement (ci-après : ORP) de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), 

indiquant être en recherche d’emploi à 80% dès le 1er novembre 2024. 

c. Elle a notamment indiqué qu’elle avait travaillé du 1er mai 2023 au  

30 avril 2024 pour la société C______ Sàrl (ci-après : la société). 

Selon le contrat de travail produit, elle avait été engagée par la société en tant 

qu’assistante de direction à temps partiel entre 20 et 40% suivant les périodes et 

les projets pour un salaire mensuel brut de CHF 3'750.-, les heures 

supplémentaires étant rémunérées à CHF 60.- l’heure.  

Il ressort en outre d’une attestation de la société que l’assurée travaillait  

16 heures par semaine. 

d. D’après les informations publiées sur le site internet du registre du commerce, 

la société est sise à la même adresse de domicile que l’assurée, qui est également 

celle de ses parents. L’unique associée gérante, avec droit de signature 

individuelle, est la mère de l’assurée depuis le mois de mars 2022. Auparavant, 

son père en était le gérant et sa mère associée. 

e. Le 23 décembre 2024, la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) a 

sollicité l’extrait de compte AVS et des justificatifs de la perception des salaires 

(relevés bancaires ou postaux) pour la période de travail auprès de la société, 

après avoir appris les liens de parenté entre l’assurée et les (ex-)gérants. 

f. Le même jour, l’OCE a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de 

chômage de neuf jours, à compter du 1er novembre 2024, en raison de recherches 

d’emploi insuffisantes de l’assurée. 

g. Le 16 janvier 2025 l’assurée a fourni un extrait de son compte individuel, une 

attestation du 9 janvier 2025 de la société précisant que le salaire avait été payé de 

diverses façons (en nature par la mise à disposition d’un logement indépendant et 

d’une voiture, en espèces et par TWINT) et un extrait de son compte postal des 

six derniers mois faisant état de plusieurs crédits par le biais de TWINT. 

 Par décision du 17 janvier 2025, la caisse a rejeté la demande d’indemnité de 

chômage à partir du 1er novembre 2024 au motif que le versement du salaire par 

la société n’était pas prouvé, de sorte que cette activité ne pouvait pas être 

considérée comme une période de cotisation. Les versements par TWINT ne 

permettaient pas d’établir qu’il s’agissait de versements de salaire, ce d’autant 

plus que la période sur laquelle le décompte postal portait ne se recoupait pas 

 

 

 

 

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avec celle d’emploi pour la société. L’assurée ne pouvait ainsi justifier que de huit 

mois de cotisations correspondant à sa période d’activité en faveur de B______, 

soit une durée inférieure au douze mois requis. Elle était par ailleurs informée que 

si elle n’acceptait pas la décision de refus de l’indemnité, elle devait continuer de 

satisfaire aux prescriptions de contrôle auprès de l’ORP et lui adresser chaque 

mois les documents nécessaires, pour le cas où un éventuel recours devrait 

aboutir. 

b. Le 16 février 2025, l’assurée a formé opposition contre la décision précitée, 

relevant qu’elle n’avait pas occupé de position assimilable à celle d’un employeur 

et qu’elle avait régulièrement touché son salaire, comme mentionné dans 

l’attestation de la société. Le versement du salaire avait été effectué de manière 

irrégulière car la société n’avait pas de compte bancaire en Suisse. Une partie du 

salaire avait été retenue pour le paiement du loyer et le remboursement de crédits 

privés. Les relevés du compte postal des six derniers mois prouvaient les 

versements qui étaient dus et avaient été versés durant toute l’année en raison de 

liquidités manquantes au sein de l’entreprise, laquelle avait une activité basée 

essentiellement sur le cash (services de traductions et de conseils). Depuis le 

10 octobre 2024, elle avait repris une activité salariée à temps partiel et elle 

recherchait un emploi à plein temps. 

c. Le 28 février 2025, la caisse a sollicité des informations et pièces 

supplémentaires, notamment des documents comptables démontrant le versement 

et la perception des salaires pour la période d’emploi auprès de la société et des 

preuves de l’exercice d’une activité pour cette société, telles qu’échanges de 

courriels, courriers, timbrages ou autres. 

d. Le 12 mars 2025, l’assurée a fourni certaines explications et pièces demandées, 

notamment une déclaration des salaires à la caisse AVS, mentionnant deux 

uniques employées en 2014, soit l’assurée et sa mère. S’agissant de la partie du 

salaire « versé en nature », notamment la valeur du logement et de la voiture, elle 

a précisé qu’elle disposait d’un studio indépendant dans la maison familiale, 

qu’elle utilisait « la voiture », que ses parents étaient propriétaires et qu’il avait 

été convenu de « couvrir une partie de l’hypothèque et une partie des frais de 

travaux la somme varie selon les mois ». 

e. Par courrier du 21 avril 2025, l’assurée a transmis des documents et 

explications complémentaires sur son rapport de travail avec la société, après une 

demande en ce sens de la caisse. Elle a notamment remis le bilan et le compte de 

pertes et profits de la société ainsi qu’une attestation de son affiliation à une 

institution de prévoyance et une facture de primes pour l’assurance-accidents. 

f. Par décision sur opposition du 14 mai 2025, la caisse a déclaré l’opposition 

recevable et l’a rejetée. Lorsque le rapport de travail avait lieu dans un cadre 

familial, l’attestation de l’employeur devait être vérifiée de façon stricte en raison 

d’un risque de délivrance d’un document de complaisance. Compte tenu de ce 

 

 

 

 

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que la mère de l’assurée était l’unique associée gérante de la société, la caisse 

avait procédé à des vérifications plus approfondies concernant la preuve du 

versement et de la perception de salaire ainsi que de l’existence d’une activité 

salariée soumise à cotisations suffisamment contrôlable. Sur la base des pièces 

remises, l’assurée n’avait pas pu prouver le versement et la perception du salaire 

auprès de la société pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. Les 

montants versés par TWINT ou en espèces ne portaient aucun libellé de sorte 

qu’ils ne pouvaient être assimilés à un salaire. L’activité lucrative pour la société 

n’avait par ailleurs pas été prouvée par la transmission de documents y relatifs, 

tels que courriers, courriels, timbrages des heures de travail ou autres. La 

comptabilité de la société ne faisait en outre pas état du versement de salaire. Rien 

ne permettait donc d’affirmer que les paiements perçus sur le compte postal de 

l’assurée, de montants variables et ne portant aucune référence à des mois de 

travail, correspondaient à des salaires. Les justificatifs présentés ne permettant pas 

d’établir avec un degré de vraisemblance prépondérante la perception effective de 

salaire durant la période alléguée d’emploi auprès de la société ainsi que 

l’exercice d’une activité soumise à cotisations suffisamment contrôlable, l’assurée 

devait en subir les conséquences, en ce sens que la période du 1er mai 2023 au 

30 avril 2024 ne pouvait être prise en considération en tant que période de 

cotisation. Enfin, la caisse a relevé qu’elle n’avait pas examiné si l’assurée 

remplissait ultérieurement les conditions relatives à la période de cotisation 

compte tenu de son emploi d’agente de distribution, car elle n’avait plus 

revendiqué les prestations de l’assurance-chômage après le mois de novembre 

2024, bien que son attention eût été attirée sur le fait qu’elle devait continuer de 

transmettre les documents nécessaires auprès de l’ORP. 

 Par acte du 12 mai [recte : juin] 2025, l’assurée a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre de céans), concluant au versement de l’indemnité de 

chômage depuis sa date d’inscription au chômage. La décision de refus était basée 

sur des éléments non convaincants. Elle subissait un manque à gagner alors que 

ses employeurs avaient payé toutes les cotisations légales et qu’elle avait touché 

tous ses salaires, ce qui ressortait des divers éléments au dossier (attestation de la 

société, cotisations AVS, de prévoyance professionnelle et d’assurance-accidents 

acquittées, déclaration d’impôts et attestations de salaire annuelles et mensuelles). 

Le versement du salaire de la part de la société était effectué de manière 

irrégulière sous forme d’espèces ou versements par TWINT pour des raisons de 

liquidités, l’entreprise ayant une activité de traductions et conseils basée 

essentiellement sur le cash. Les déclarations d’impôts de la société étaient 

effectuées par une fiduciaire et toutes les écritures étaient à disposition du 

tribunal. Elle était en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le début du 

mois de juin 2025 en raison d’une grossesse. 

 

 

 

 

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- 5/12 - 

b. Par mémoire de réponse du 1er juillet 2025, l’intimée a conclu au rejet du 

recours, sous suite de frais et dépens, en renvoyant aux éléments de fait et motifs 

développés dans sa décision sur opposition. 

c. Invitée à se déterminer sur cette écriture, la recourante ne s’est pas prononcée. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage, 

singulièrement sur le point de savoir si elle a exercé durant douze mois au moins 

une activité salariée soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de 

cotisation couvrant la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2024. 

3.  

3.1 Selon la loi, pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit, entre 

autres conditions, remplir celle relative à la période de cotisation ou en être libéré 

(art. 8 al. 1 let. e LACI). 

Aux termes de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux 

périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la LACI 

(al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à 

courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité 

sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence 

à courir deux ans plus tôt (al. 3). 

Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 

effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 

cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 

3.2 En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d’accord fictif entre 

l’employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s’engage 

 

 

 

 

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contractuellement à verser au second, surtout lorsque l’employeur et le travailleur 

ne sont qu’une seule et même personne, la jurisprudence a indiqué que la 

réalisation des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 

art. 13 LACI) présupposait qu’un salaire ait été réellement versé au travailleur 

(DTA 2001 p. 225 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral C.174/05 du 

26 juillet 2006 consid. 1.2). 

Dans un arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence 

en indiquant qu’en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du 

droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré ait exercé une 

activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. La 

jurisprudence exposée au DTA 2001 p. 225 (et les arrêts postérieurs) ne doit pas 

être comprise en ce sens qu’un salaire doit en outre avoir été effectivement versé ; 

en revanche, la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé est un indice important 

en ce qui concerne la preuve de l’exercice effectif de l’activité salariée  

(ATF 131 V 444 consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2). 

L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 

condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 

versement d’un salaire effectif n’est pas forcément exigé, mais permet au besoin 

de rapporter la preuve de cette activité (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 

Le défaut de preuve quant au salaire exact doit par ailleurs être pris en 

considération dans le calcul du gain assuré déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 

C.183/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.4 et la référence). 

Lorsque la preuve de la perception d’un salaire n’a pas été établie au degré de la 

vraisemblance prépondérante, cela ne suffit pas pour nier d’emblée l’existence 

d’une activité soumise à cotisation. Dans de telles circonstances, il incombe à 

l’assuré qui prétend une indemnité de chômage de démontrer avoir exercé une 

activité soumise à cotisation. La jurisprudence a précisé à cet égard que pourraient 

notamment constituer des pièces aptes à démontrer l’exercice d’une telle activité, 

les documents comptables de l’ancienne société, le contrat de bail commercial ou 

encore le témoignage d’ex-employés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 du 

13 août 2019 consid. 6.4 et les références).  

3.3 Selon la doctrine, le contrat de travail, l’attestation d’employeur et les 

décomptes de salaire suffisent généralement à prouver la période de cotisation 

(Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 140). 

Dans certains cas où le risque d’abus est important, à savoir dans des situations de 

proximité avec l’employeur, la preuve du versement effectif d’un salaire devient 

pratiquement une condition du droit à part entière car, en l’absence de celui-ci ou 

en cas de déclarations mal documentées, peu crédibles voire contradictoires, le 

droit à l’indemnité de chômage peut être nié (Boris RUBIN, op. cit., n. 142). 

Lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, il existe un risque de 

délivrance d’une attestation de complaisance. Il en va de même lorsqu’un 

 

 

 

 

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employé a été au service d’une entité dans laquelle il occupait une position 

assimilable à celle d’un employeur (gérant, directeur, actionnaire important, 

titulaire d’une raison individuelle). Pour ces personnes, l’attestation de 

l’employeur doit être vérifiée de façon stricte (Boris RUBIN, Commentaire de la 

loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 21 ad art. 13 et les jurisprudences citées). 

3.4 Conformément à l’art. 110 LACI, le Secrétariat d’État à l’économie 

(ci-après : SECO), en tant qu’autorité de surveillance chargée d’assurer 

l’application uniforme du droit, est autorisé à donner des instructions aux organes 

d’exécution. Destinée à servir de guide aux caisses de chômage dans la manière 

dont elles vont appliquer la loi, les circulaires qu’il édicte font partie des 

ordonnances administratives dites interprétatives (arrêt du Tribunal fédéral 

C 206/04 du 18 janvier 2006 consid. 3.4). Ces directives administratives 

s’adressent aux organes d’exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de 

droit mais sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions 

légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d’exécution. 

Elles ont notamment pour but d’établir des critères généraux d’après lesquels sera 

tranché chaque cas d’espèce et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que 

pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en 

considération lorsqu’elles permettent une application correcte des dispositions 

légales dans un cas d’espèce. Il doit en revanche s’en écarter lorsqu’elles 

établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les 

références). 

Selon le chiffre B144 de la directive LACI IC (Bulletin LACI IC) établie par le 

SECO, s’agissant de la période de cotisation, non seulement l’assuré doit avoir 

exercé une activité soumise à cotisation mais il faut encore que le salaire convenu 

lui ait effectivement été versé. Si la perception effective d’un salaire ne constitue 

pas en soi une condition du droit à l’indemnité, elle n’en est pas moins 

déterminante pour reconnaître l’existence d’une activité soumise à cotisation. 

Le chiffre B145 de cette directive mentionne que pour les personnes qui, avant 

leur chômage, n’avaient pas une position comparable à celle d’un employeur, 

l’attestation de l’employeur ainsi que les décomptes de salaire suffisent en règle 

générale à prouver la perception effective du salaire et, par conséquent, l’existence 

d’une activité soumise à cotisation. Le fait que l’employeur ait ou non viré les 

cotisations destinées aux assurances sociales à la caisse de compensation est par 

contre indifférent. Si la caisse a toutefois des doutes quant à l’exactitude de 

l’attestation établie par l’employeur ou quant à l’existence même d’un rapport de 

travail, elle doit alors exiger des éléments de preuve complémentaires. Il peut y 

avoir notamment un doute fondé en présence de rapports de travail entre proches 

parents. 

Au surplus, selon le chiffre B150c de la directive LACI IC, si l’assuré a travaillé 

pour différents employeurs, seule peut être comptée comme période de cotisation 

 

 

 

 

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la durée effective de chaque mission. Les périodes de cotisation qui se 

chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu’une fois. 

La chambre de céans a déjà eu l’occasion de dire qu’en exigeant qu’un salaire soit 

effectivement versé à l’assuré et en y subordonnant la reconnaissance de 

l’exercice d’une activité soumise à cotisation, la circulaire du SECO relative à 

l’indemnité de chômage (les chiffres B144 à B148 de cette circulaire ont été repris 

aux chiffres B144 à B148 de la directive LACI IC) prévoit une condition qui ne 

figure pas dans la loi et dont le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises rappelé 

qu’elle n’était pas essentielle pour ouvrir le droit à des indemnités de chômage 

(ATAS/916/2023 du 23 novembre 2023 consid. 7.3 ; ATAS/1293/2014 du  

16 décembre 2014 consid. 8 ; ATAS/623/2010 du 31 mai 2010). 

3.5 Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 

inquisitoire selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d’office par l’autorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte 

par le devoir de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en 

particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 

des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l’absence de preuve (DTA 1996/1997 p. 79 consid. 2a et les 

références). Il appartient donc à la personne qui revendique l’indemnité de 

chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir 

auprès de son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre 

l’exercice de l’activité alléguée vraisemblable (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 2.6 ; sur ces points, Boris RUBIN, 

Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 19 ad art. 13). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 

suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 

l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités revêtent une 

importance significative ou entrent raisonnablement en considération 

(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 

(ATF 126 V 319 consid. 5a). 

4.  

4.1 En l’espèce, il convient d’examiner si l’activité que la recourante allègue avoir 

effectuée en faveur de la société entre les mois de mai 2023 et avril 2024 doit être 

prise en considération en tant qu’activité soumise à cotisation. Il est en effet 

 

 

 

 

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incontestable que, sans cette activité lucrative, la durée minimale de cotisation de 

douze mois durant le délai-cadre courant du 1er novembre 2022 au  

31 octobre 2024 n’est pas atteinte, la recourante ne totalisant que huit mois de 

travail compte tenu de son activité pour B______ (qui se chevauche au mois 

d’octobre 2024 avec l’activité d’agente de distribution). Elle ne se prévaut par 

ailleurs d’aucun motif de libération des conditions relatives à la période de 

cotisation au sens de l’art. 14 LACI. 

La recourante ne critique au surplus pas les constatations de l’intimée selon 

lesquelles elle n’aurait plus revendiqué les prestations de l’assurance-chômage 

après le mois de novembre 2024 en raison de l’absence de remise des documents 

nécessaires à cet effet, de sorte que la chambre de céans n’examinera pas si un 

délai-cadre d’indemnisation pourrait s’ouvrir postérieurement au  

1er novembre 2024. Il est au demeurant exact qu’aucun autre formulaire 

« indications de la personne assurée » que celui du mois de novembre 2024 ne 

figure au dossier. 

4.2 L’intimée indique qu’elle a procédé à des vérifications plus approfondies en 

ce qui concerne la preuve de la perception de salaires ainsi que l’existence d’une 

activité salariée soumise à cotisation suffisamment contrôlable, en raison de la 

relation de famille unissant la recourante à l’unique gérante de la société. Au vu 

des pièces remises au dossier, la preuve de la perception effective de salaires ou 

de l’exercice d’une activité soumise à cotisation n’était pas apportée au degré de 

la vraisemblance prépondérante, de sorte que l’indemnité de chômage ne pouvait 

être allouée. 

Quant à la recourante, elle invoque avoir touché tous ses salaires, cela étant 

prouvé à suffisance par les cotisations légales payées, l’attestation de la société 

expliquant les divers modes de paiement du salaire, les déclarations d’impôts, 

ainsi que les fiches et les certificats de salaire établis. 

4.3 À titre préalable, il paraît utile de souligner que, si la décision du 

17 janvier 2025 pouvait laisser penser que le motif du refus du versement de 

l’indemnité de chômage tenait au fait que la recourante occupait une position 

assimilable à celle d’un employeur au sein de la société – ce qu’a à juste titre 

réfuté la recourante dans son opposition –, tel n’est plus le cas de la décision sur 

opposition du 14 mai 2025. Celle-ci énonce en effet clairement que le refus de 

prester est fondé sur le lien de parenté entre la recourante et l’unique gérante de la 

société, et sur l’absence de moyens de preuve d’une activité lucrative salariée, 

malgré les demandes formulées en ce sens par l’intimée dans le cadre de 

l’instruction de l’opposition. 

Comme le retiennent la jurisprudence, la doctrine et les directives du SECO 

(ch. B145), le lien de filiation entre la recourante et la gérante de la société était de 

nature à susciter des doutes sur la relation de travail, ce d’autant plus que le 

paiement du salaire ne se faisait pas par transfert bancaire et que la société ne 

 

 

 

 

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comptait que les deux employées précitées. L’intimée était donc légitimée à 

vérifier de façon stricte l’attestation de la société et à requérir des éléments de 

preuves supplémentaires en vue de statuer sur la demande d’indemnité de 

chômage. La recourante ne le conteste d’ailleurs pas. 

Au vu des éléments produits, il n’apparaît pas que la décision litigieuse soit 

contraire au droit. 

En effet, même s’il faut admettre que le paiement du salaire n’est pas, dans des 

situations ordinaires, une condition intrinsèque du droit à l’indemnité de chômage 

– seule la preuve de l’exercice d’une activité salariée soumise à cotisation étant 

requise –, il n’empêche que dans des cas où, comme dans le cas présent, il existe 

une relation de proximité avec l’employeur, le versement du salaire acquiert une 

importance prépondérante, en vue de prévenir de potentiels abus. 

En l’occurrence, si les diverses pièces répertoriant les salaires supposément versés 

présentent une certaine cohérence en ce sens que les montants figurant sur les 

fiches de salaire, les extraits de compte individuels, les certificats de salaire, 

l’attestation de la société et l’avis de taxation correspondent, il n’empêche que la 

recourante n’a pas fourni d’éléments suffisants permettant de retenir qu’elle a 

perçu les montants en cause. 

Selon ses déclarations et l’attestation de la société du 9 janvier 2025, le salaire 

aurait été versé par TWINT, en espèces et en nature. Invitée par l’intimée à 

donner plus de précisions quant aux modes de paiement, la recourante n’a fourni 

que des réponses vagues, sans préciser de chiffres ou mentionner des accords 

particuliers qui seraient intervenus avec ses parents concernant les montants 

prévus en contrepartie de l’utilisation du studio ou de la voiture familiale. La 

recourante n’a pas non plus fourni d’extraits de son compte postal pour une 

période concomitante avec sa supposée période d’emploi, lesquels auraient pu 

démontrer des entrées de liquidités après réception du salaire en espèces ou faire 

état d’autres versements par le biais de TWINT. Au vu des relevés qu’elle a 

transmis, il apparaît qu’un montant de CHF 1'190.- a été acquitté de cette manière 

après la fin des rapports de travail, par diverses transactions inégales, mais 

généralement peu élevées, ce qui rend peu plausible qu’il s’agisse d’éléments de 

salaire. En outre, vu le montant peu élevé des sommes versées par cette interface, 

l’essentiel du salaire aurait dû être payé en espèces ou en nature. Il paraît dès lors 

assez incongru que la recourante et sa société – soit sa mère – n’aient pas pris la 

précaution d’établir des quittances mensuelles permettant de savoir, mois après 

mois, de quelle façon le salaire était acquitté. 

De plus, il sied de constater que la recourante n’a pas non plus fourni de preuves 

de l’exercice effectif d’une activité professionnelle en faveur de la société, bien 

qu’elle ait été invitée par l’intimée à fournir tout élément probant à ce propos. La 

recourante a lapidairement répondu que les courriels n’étaient plus disponibles 

après six mois, sans chercher à attester son activité d’une autre façon. Sachant que 

 

 

 

 

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la société était dirigée par sa mère et qu’elle avait une activité de traduction et 

conseils selon les dires de l’intéressée, il apparaît peu probable qu’elle ait été dans 

l’impossibilité matérielle de transmettre un quelconque document prouvant 

l’activité réalisée durant une année, tel que texte traduit, rapport, note de travail, 

etc. 

À ces considérations s’ajoute le fait que la rémunération convenue entre la société 

et la recourante apparaît relativement élevée pour une activité d’assistante de 

direction – CHF 9'375.- par mois rapporté à un 100% en prenant en considération 

une activité exercée à 40% (16 heures par semaine, cf. pièce 9 intimée) –, ce 

d’autant plus au regard de l’expérience professionnelle relativement limitée de 

cette dernière selon le curriculum vitae figurant au dossier. Le volume d’activité 

de la société, somme toute modeste au vu des pièces comptables remises et de la 

masse salariale annoncée aux diverses assurances sociales, rend d’autant plus 

insolite le montant du salaire, et a fortiori la relation de travail alléguée, étant par 

ailleurs relevé que la société manquait de liquidités selon les dires de la 

recourante. 

4.4 Ni l’exercice d’une activité salariée en faveur de la société ni le paiement d’un 

salaire n’étant prouvés au degré de la vraisemblance prépondérante, c’est à bon 

droit que l’intimée n’a pas tenu compte de cette activité professionnelle et a dès 

lors considéré que la recourante ne remplissait pas la durée minimale de cotisation 

pour prétendre à l’indemnité de chômage. 

4.5 Par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les 

références), il n’y a par ailleurs pas lieu de solliciter d’autres pièces en vue de 

statuer sur le litige, notamment les écritures d’une fiduciaire, celles-ci n’étant pas 

de nature à modifier l’appréciation qui précède. 

5. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Bien qu’obtenant gain de cause, l’intimée n’a pas droit à des dépens  

(ATF 126 V 143 ; art. 61 let. g LPGA a contrario). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d’État à l’économie par le greffe le