# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86fe1f62-9cf1-52b1-9347-18f3463c571f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 E-4471/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4471-2010_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-4471/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...), Turquie,
agissant pour le compte de B._______, 
né le (...), Turquie,
représentée par Elisa - Asile 
Assistance juridique aux requérants d'asile, 
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande de regroupement familial et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 18 mai 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4471/2010

Vu 

la décision du 14 décembre 2009, par laquelle l'ODM a octroyé l'asile 
à la recourante,

l'acte du 14 avril  2010, par laquelle elle a demandé une autorisation 
d'entrée en Suisse en vue du regroupement familial en faveur de son 
fiancé, B._______,

la décision du 18 mai 2010, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes 
d'autorisation d'entrée en Suisse et de regroupement familial,

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif  fédéral (Tribunal), 
le 21 juin 2010, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à  l'art. 33 
let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
[LAsi, RS 142.31]),

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; que, présen-
té dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, son recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregis-
tré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfu-

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giés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particu-
lière ne s'y oppose,

qu'en vertu de l'art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al.  1 ont 
été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suis -
se sera autorisée sur demande,

qu'ainsi, l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger 
suppose que la personne vivant en Suisse ait été reconnue comme ré-
fugié et qu'elle ait été séparée, en raison de sa fuite, du membre de sa 
famille encore à l'étranger avec lequel elle entend se réunir en Suisse 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8 p. 92, JICRA 2000 n° 11 p. 86),

que cette condition de la  séparation par la  fuite  implique qu'aupara-
vant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant 
au regroupement familial (cf. ibidem),

qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitu-
tion en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la créa -
tion de nouvelles communautés familiales (cf. ibidem),

qu'en l'espèce,  il  ne ressort  en rien du dossier  relatif  à la  demande 
d'asile de la recourante qu'elle a vécu en ménage commun et a entre -
tenu une relation de nature maritale avec son fiancé avant sa fuite de 
Turquie, ce qu'elle du reste expressément reconnu dans son mémoire 
(cf. p. 2 § 5 à 8 ; cf. également p. 1 § 5 et 8 de la copie du courrier de 
l'intéressée du 19 mai 2010 joint à cet écrit),

qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas établi avoir vécu en 
ménage commun avec son fiancé avant sa fuite de Turquie,

que vu l'absence de cette condition impérative, le Tribunal peut se dis-
penser d'examiner plus avant si  le fiancé de la recourante peut  être 
considéré comme un parent, tel que défini à l'art. 51 LAsi,

que compte tenu de ce qui  précède, c'est  à juste titre que l'ODM a 
refusé l'autorisation d'entrée en Suisse au fiancé de la recourante et 
rejeté la demande de regroupement familial,

que le recours doit donc être rejeté,

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les  conclusions du recours  étant  d'emblée vouées à  l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art.  65 al. 1 
PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que cela étant, il appartient à l'intéressée de déposer une demande de 
regroupement  familial  en  faveur  de  son  fiancé  auprès  des  autorités 
cantonales  de  police  des  étrangers,  si  elle  devait  estimer  que  les 
conditions légales en sont réalisées,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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