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**Case Identifier:** b5a89845-ce02-5195-9608-7f7879d9519a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.05.2020 C/24284/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24284-2019_2020-05-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 juin 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24284/2019 ACJC/623/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 MAI 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, requérant, comparant par  
Me Hubertus Hillerström et Me Mathieu Zufferey, avocats, rue d'Italie 10,  

case postale 3770, 1211 Genève 3, en l'étude desquels il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, citée, comparant par Me C______, avocat, ______, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/24284/2019 

EN FAIT 

A. B______ SA (ci-après : B______ SA) est une société anonyme de droit suisse 
dont le siège se situe à Genève et qui a pour but la gestion de fortune et tous 

conseils à des particuliers ou des sociétés. 

 Le capital-actions de cette société s'élève, à teneur du Registre du commerce, à 

960'000 fr., divisé en 960 actions nominatives liées, entièrement libérées, d'une 

valeur nominale de 1'000 fr. chacune. 

A______ détient 432 de ces actions, soit 45% du capital-actions de B______ SA. 

Les 528 actions restantes, représentant 55% du capital-actions de B______ SA, 

sont la propriété de D______.  

B. a. Le 28 octobre 2019, A______ a saisi la Cour de justice d'une requête tendant à 
l'institution d'un contrôle spécial au sens de l’art. 697b CO, accompagnée d'une 
requête de mesures provisionnelles.  

Sa requête d’une quarantaine de pages était accompagnée d’un chargé de pièces 
de plusieurs centaines de pages. 

b. Par mémoire de réponse sur mesures provisionnelles, B______ SA a conclu, 
sous suite de frais judiciaires et dépens, à l'irrecevabilité, voire au rejet de la 

requête de mesures provisionnelles déposée par A______, subsidiairement à ce 

que ce dernier soit astreint au dépôt de sûretés d'un montant de 3'960'000 fr. 

Sa réponse d’une vingtaine de pages était accompagnée d’un chargé de huit pièces 
peu volumineuses. 

c. Dans leurs répliques et dupliques, de quelques pages chacune, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

d. Par arrêt sur mesures provisionnelles du 3 décembre 2019, la Cour de justice a 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de mesures provisionnelles 

déposée par A______ contre B______ SA et dit qu’il serait statué sur les frais 
judiciaires et dépens de la requête sur mesures provisionnelles avec la décision 

finale.  

e. Par courrier du 11 décembre 2019, A______ a informé la Cour retirer sa 
requête en contrôle spécial formée le 28 octobre 2019 à l’encontre de 
B______ SA et conclu à ce que la cause soit rayée du rôle. 

f. Par pli du 12 décembre 2019 à la Cour, B______ SA a conclu à ce que 
A______ soit condamné à lui verser un montant d’au moins 15'000 fr. à titre de 
dépens, dès lors que les dépens relatifs à la décision sur mesures provisionnelles 

avaient été réservés et que la préparation de la réponse sur mesures 

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C/24284/2019 

provisionnelles avait nécessité de la part de son conseil un travail très important 

impliquant une analyse détaillée de la requête au fond, de sa recevabilité et de ses 

chances de succès, étant relevé que la requête était accompagnée d’un chargé de 
quarante et une pièces, représentant plus de trois cents pages. 

g. Le 13 décembre 2019, A______ a contesté le montant réclamé à titre de dépens 
par B______ SA. Il a fait valoir que la somme de 15'000 fr. paraissait excessive 

compte tenu de la nature sommaire de la procédure sur mesures provisionnelles, 

ce d’autant plus que ce montant était réclamé sans aucun document à l’appui. En 
outre, les éventuels dépens devaient être réduits à un cinquième du tarif applicable 

en application des art. 84, 85 al. 2 et 88 RTFMC. 

EN DROIT 

1. A teneur de l’art. 241 al. 2 CPC, un désistement d’action a les effets d’une 
décision entrée en force.  

 Dans un tel cas, l’autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais 
(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC). 

2. 2.1 Selon les règles générales de répartition des frais - qui comprennent les frais 
judiciaires et les dépens, dont le défraiement du représentant professionnel (art. 95 

al. 1 et al. 3 let. b CPC) - ceux-ci sont mis à la charge de la partie succombante.  

En cas de désistement d'action, la partie succombante est le demandeur (art. 106 

al. 1 CPC). 

2.2 Lorsqu'une cause est retirée, l'émolument minimal peut être réduit, au 
maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 

1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). 

En l’espèce, les frais judiciaires, comprenant les frais relatifs à la décision rendue 
sur mesures provisionnelles, seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a, art. 96 

CPC, art. 26 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) - la 

procédure sommaire étant applicable à l’institution d’un contrôle spécial de la 
société anonyme (art. 697a à 697g CO et 250 let. c ch. 8 CPC) - et mis à la charge 

du requérant, qui succombe. Ils seront compensés avec l'avance de frais fournie 

par celui-ci, acquise à l'Etat à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), de sorte que le 

requérant sera condamné à verser 2'500 fr. (5'000 fr. – 2'500 fr.) au titre de solde 
des frais. 

2.3.1 Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires, le défraiement du 
représentant professionnel est de 600 fr. à 18'000 fr. en fonction de l'importance et 

de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué (art. 86 RTFMC). 

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L'art. 23 al. 2 LaCC dispose, quant à lui, que lorsque le procès ne se termine pas 

par une décision au fond, mais par un désistement, le défraiement peut être réduit 

en conséquence (art. 23 al. 2 LaCC). 

A Genève, en l'absence de tarif officiel, il y a lieu de se référer au tarif horaire 

usuel des avocats. Les montants admis à ce titre sont de 400 fr. à 450 fr. de l'heure 

pour un chef d'étude, de 300 fr. à 380 fr. pour un collaborateur et de 180 fr. à 

200 fr. pour un stagiaire (JACQUEMOUD-ROSSARI, La taxation des honoraires de 

l'avocat, Défis de l'avocat au XXIe siècle, 2009, p. 302; BOHNET/MARTENET, 

Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2972; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.5 au sujet du tarif horaire d'un associé).  

Un montant de 3% à titre de débours (art. 25 LaCC) et de 7,7% à titre de TVA 

(art. 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA) doivent être ajoutés. 

2.3.2 En l’espèce, le conseil de la citée n’a pas produit son relevé d’activité, de 
sorte qu’il convient d’évaluer celle-ci. 

Il a tout d'abord dû prendre connaissance tant de la requête en contrôle spécial de 

quarante pages que du volumineux chargé de pièces de plusieurs centaines de 

pages qui l'accompagnait. La prise de connaissance de cette requête peut être 

estimée à quatre heures d’activité. 

Le conseil de la citée a ensuite produit une réponse sur mesures provisionnelles 

d’une vingtaine de page, accompagnée de huit pièces. La rédaction de cette 
réponse peut être estimée à treize d’heures d’activité. 

Deux heures d’activité ont pu être consacrées aux échanges ultérieurs d’écritures 
avant que le Cour ne garde la cause à juger sur mesures provisionnelles. 

Enfin, deux heures doivent être ajoutées pour les rendez-vous que le conseil a eus 

avec sa cliente. 

Cela représente au total vingt-une heures de travail à 450 fr. de l’heure, soit une 
somme de 9'450 fr., à laquelle s’ajoutent les débours et la TVA (1'011 fr. 15), soit 
un montant de 10'461 fr. 15, arrêté à 10’000 fr. 

Dès lors que le montant des dépens a été arrêté compte tenu de l’activité déployée 
par le représentant, en non pas en fonction de la valeur litigieuse, il n’y a pas lieu 
de faire application de l’art. 88 RTFMC. 

Le requérant sera donc condamné à verser 10'000 fr. à la citée à titre de dépens. 

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http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/6B_1026/2013

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C/24284/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant en instance unique : 

Prend acte du retrait de la requête en contrôle spécial formée le 28 octobre 2019 par 

A______ contre B______ SA. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Sur les frais : 

Condamne A______ aux frais judiciaires arrêtés à 5'000 fr., compensés avec l'avance 

versée, acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 2'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, au titre de solde des frais judiciaires. 

Condamne A______ à verser le montant de 10’000 fr. à B______ SA à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et  

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110