# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fa88f37-9e29-55d7-8cf9-d7ab9be0c9e8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2019 / 87
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2019---87_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC18.052086-190569

101 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
16 mai 2019

_________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Hack et Mme Rouleau, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé non motivé rendu le 25 février 2019, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié au poursuivi
le 7 mars 2019, prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
P.________,
à [...], à la poursuite n° 8'898'368 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois exercée par
Etat
de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, Amendes Judiciaires,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par
90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

 

             
vu le recours, daté du 11 mars 2019 mais remis à la poste le lendemain, interjeté par
le poursuivi contre ce prononcé,

 

             
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 avril 2019 et notifiés au poursuivi
le 8 avril 2019,

 

             
vu l’opposition datée du 9 avril 2019 mais remise à la poste le lendemain, formée
par le poursuivi contre ce prononcé,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu que le recours valant demande de motivation et l’opposition valant recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;

 

             
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e
éd., 2019, n. 1 ad
art. 321 CPC), 

 

             
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, 

 

             
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

             
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

             
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),

 

             
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC n’est applicable en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),

 

             
qu’en l’espèce, le recourant émet, dans ses écritures des 11 mars et 9 avril
2019, diverses considérations sur des procédures l’ayant concerné, mais ne critique
aucunement la motivation du prononcé selon laquelle l’acte de défaut de biens produit
par l’intimé constitue un titre à la mainlevée provisoire,

 

             
que ces écritures ne remplissent pas les conditions de motivation découlant de l’art.
321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,

 

             
qu’elles sont en conséquence irrecevables en tant que recours ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. P.________,

‑             
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Amendes judiciaires (pour Etat de Vaud).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 256 fr. 40.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

 

             
Le greffier :