# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eba583b8-93d7-574a-95b5-c341e986e5ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2020 E-5885/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5885-2018_2020-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5885/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et Roswitha Petry, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Marine Zurbuchen, avocate, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 13 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5885/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 octobre 2015, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu sommairement, le 4 novembre 2015, et plus particulièrement sur 

ses motifs d’asile, le 8 septembre 2016, le requérant a déclaré qu’il était 

d’ethnie tamoule, de religion hindoue et originaire de C._______, ville 

située dans la province du Nord.  

Recruté de force par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), le (…) 

2006, il aurait été envoyé au front à D._______ après avoir suivi un 

entraînement militaire d’un mois ; ses tâches auraient consisté à 

transporter de la nourriture dans des véhicules des LTTE. A la fin de la 

guerre, il se serait rendu aux militaires. Emmené au camp de réfugiés de 

E._______, il aurait été interrogé à deux reprises – soit les 10 et 12 mai 

2009 – par les agents du Criminal Investigation Department (CID) au sujet 

de ses activités pour le compte des LTTE et, en particulier, du transport 

d’armes. Le (…) mai suivant, il aurait été transféré dans le camp de 

F._______ pour y suivre un programme de réhabilitation. Celui-ci terminé, 

il aurait pu rentrer chez lui, le (…) 2011. Il aurait cependant reçu l’ordre 

d’aller signer quotidiennement un registre pendant un mois au bureau du 

CID à G._______ ou, selon les versions, à H._______, et de donner suite 

aux éventuelles convocations qui lui parviendraient. Il lui aurait en outre été 

interdit de quitter le village, sa présence étant vérifiée une fois par mois 

lors de visites effectuées par les CID à son domicile.  

Le 10 juillet 2015, il aurait été arrêté et emmené à G._______, où il aurait 

été interrogé, malmené et accusé pendant deux heures par les agents du 

CID de connaître l’emplacement des armes enterrées par les LTTE ainsi 

que l’endroit où se trouvait son frère, lequel avait disparu en 2008 et était 

soupçonné d’avoir rejoint un des leaders des LTTE, un dénommé 

I._______. Le lendemain, l’intéressé aurait été transféré à H._______, où 

il aurait été régulièrement interrogé et battu pendant neuf jours. Libéré, le 

20 juillet suivant, il aurait été tenu de se présenter quotidiennement pour 

signer le registre au bureau des CID de J._______, à H._______. Se 

conformant à ses instructions, il s’y serait présenté, le 25 juillet 2015, puis 

il aurait contacté un passeur afin d’organiser son départ du pays. Il aurait 

tantôt pris cette décision suite à la mise en garde d’un agent du CID parlant 

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tamoul, tantôt par lassitude d’être restreint dans sa liberté de mouvement. 

Avec l’aide dudit passeur, d’un ami de ce dernier et dudit CID ou, selon les 

versions, d’un autre CID, il aurait quitté le pays par voie aérienne le 

27 juillet suivant. Après son départ, les CID se seraient rendus chez lui à 

deux reprises, à savoir le 30 juillet 2015 et en début septembre 2016. Lors 

de l’une de ces visites, sa petite sœur se serait blessée à la tête en tentant 

de se défendre contre ceux-ci. 

A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit un acte de 

naissance, une attestation de réhabilitation du (…) 2009 et un certificat de 

réintégration non daté, tous deux émis par le « K._______ », une 

attestation de « détention » du CICR du 23 novembre 2011, une plainte 

déposée, le 4 juin 2010, par sa mère et l’attestation du dépôt de celle-là, 

une lettre de sa mère et un badge pour une conférence à l’ONU de 

M._______.  

C.  

Par décision du 13 septembre 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, la considérant comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

Il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi ni aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. 

Il a considéré pour l’essentiel que le récit de l’intéressé contenait de 

nombreuses contradictions, notamment au sujet de l’obtention de son 

passeport, de sa réhabilitation, des faits entourant son départ du pays ainsi 

que des visites des CID postérieures à son départ. Il a par ailleurs tenu 

pour peu crédible que les CID aient attendu juillet 2015 pour l’interroger sur 

son frère disparu en 2008. De même, l’implication d’un agent du CID dans 

sa fuite du pays ne serait pas plausible, aucune relation privilégiée 

n’existant entre cet homme et lui. S’agissant des moyens de preuve 

produits, ils ne corroboraient pas les déclarations de l’intéressé, tout 

semblant indiquer qu’ils avaient été établis pour les besoins de la cause 

contre paiement d’une somme d’argent. Enfin, il a retenu que l’intéressé 

ne pouvait se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécution 

au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il n’avait pas rendu vraisemblable qu’il 

avait été exposé à une persécution durant les six années passées dans 

son pays d’origine après la fin de la guerre. De même, il n’y aurait pas de 

raison de croire que d’éventuels facteurs de risques préexistants à son 

départ conduiraient à une persécution à son retour au pays. 

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S’agissant du renvoi, le SEM a considéré que son exécution était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a précisé que sa réinstallation était, 

dans son cas, possible dans la province du Nord ou celle de l’Est, dès lors 

qu’il était en bonne santé, célibataire et sans charge de famille. Il bénéficiait 

en outre d’un long vécu dans cette province ainsi que de la présence d’un 

large réseau familial dans la région, lequel serait susceptible de le soutenir 

dans ses efforts de réinsertion. 

D.  

Le 15 octobre 2018, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

Requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il conclut, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié en 

raison de l’existence de motifs subjectifs postérieurs à sa fuite ou, à tout le 

moins, à la constatation de l’illicéité et l’inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM dans 

le sens des considérants.  

Il rappelle en substance les faits qui l’ont amené à quitter son pays et 

soutient que ses déclarations à cet égard sont convaincantes et exemptes 

de contradictions. En dépit du caractère sommaire de l’audition sur les 

données personnelles, il estime avoir expliqué de manière claire ses motifs 

d’asile, qu’il a en outre précisés et complétés lors de son audition sur les 

motifs. S’agissant de ses moyens de preuve, il maintient qu’ils sont 

authentiques. Par ailleurs, il fait valoir qu’il risque de sérieux préjudices en 

cas de retour au pays, tant en raison de ses anciennes activités en faveur 

des LTTE que des soupçons qui pèseraient sur lui d’entretenir des contacts 

avec son frère ainsi que de connaître l’emplacement des armes des LTTE. 

Son départ illégal du pays, son long séjour à l’étranger, son appartenance 

à l’ethnie tamoule ainsi que sa participation à une manifestation politique 

en faveur de la cause tamoule en Suisse constitueraient en outre des 

éléments augmentant le risque d’attirer l’attention des autorités sur lui en 

cas de retour. Enfin, rappelant la situation économique, sécuritaire et 

humanitaire particulièrement difficile du Sri Lanka, le recourant soutient 

que l’exécution de son renvoi est inexigible, puisqu’il ne disposerait 

d’aucune perspective en cas de renvoi, sa mère étant âgée et lui-même 

n’étant que très peu scolarisé. 

A l’appui de son recours, il a déposé plusieurs moyens de preuve, à savoir 

un contrat de mission pour la société L._______, sise à M._______, une 

copie d’un courrier d’un membre du parlement sri-lankais confirmant les 

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nombreuses visites opérées par les membres du CID à son domicile, des 

copies de convocations des 2 août 2015 et 3 février 2017 ainsi que des 

documents tendant à prouver une agression dont son frère aurait été 

victime le 23 juillet 2018, à savoir des photographies de celui-ci et une 

copie d’un document intitulé « Requisition for X-Ray diagnostic 

examination ».  

E.  

Par courrier du 22 octobre 2018, le recourant a transmis au Tribunal une 

attestation d’aide financière, les originaux des copies des pièces déposées 

à l’appui de son recours (cf. let. D) ainsi qu’un certificat médical du 

15 octobre 2018. Ledit certificat attestant la présence d’un corps étranger 

métallique dans son flanc gauche, très compatible avec un éclat d’obus, le 

recourant soutient que la cicatrice laissée par celui-ci corrobore son 

engagement lors de la guerre civile et alimentera la suspicion des autorités 

de police, en cas de retour dans son pays d’origine.   

F.  

Par ordonnance du 2 novembre 2018, la requête d’assistance judiciaire 

totale a été admise et Laeticia Isoz désignée comme mandataire d’office.  

G.  

Dans sa réponse du 7 novembre 2018, le SEM propose le rejet du recours, 

maintenant intégralement la motivation de sa décision. S’agissant des 

moyens de preuve produits à l’appui du recours, il estime qu’ils ne sont pas 

propres à lever les invraisemblances relevées dans les déclarations du 

recourant. Il retient notamment que les convocations des 2 août 2015 et 

3 février 2017 ont été produites de manière tardive et sans raison valable, 

de sorte que leur authenticité est sujette à caution. De même, le courrier 

du membre du parlement n’aurait aucune valeur probante, dans la mesure 

où il aurait été établi sur les dires de sa mère. En ce qui concerne les 

documents relatifs à son frère, ils ne prouveraient pas que celui-ci aurait 

été maltraité dans les circonstances décrites et pour les motifs invoqués. 

Enfin, reprochant à l’intéressé de ne pas avoir mentionné sa cicatrice au 

cours de la procédure, il soutient qu’elle ne suffit de toute façon pas à 

rendre crédibles ses craintes de sérieux préjudices en cas de retour.  

H.  

Dans sa réplique du 26 novembre 2018, le recourant maintient ses 

conclusions et explique avoir eu connaissance de l’existence des 

convocations des 2 août 2015 et 3 février 2017 qu’après que la décision 

attaquée lui ait été remise. Il soutient par ailleurs que le membre du 

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parlement ne se serait pas contenté d’exposer les explications rapportées 

par sa mère, mais qu’il aurait procédé lui-même à des investigations afin 

de vérifier la véracité de son récit. Enfin, il déclare avoir eu connaissance 

de sa cicatrice, pour la première fois, lors de sa consultation chez le 

médecin en date du 8 septembre 2016. 

I.  

Par courrier du 21 décembre 2018, le recourant a déposé une copie d’une 

convocation émise, le 12 mars 2018, par le CID et intitulée « Final 

Warning » ainsi que sa traduction, expliquant qu’elle aurait été retrouvée 

par sa famille. Il a également déposé une copie d’une attestation du 

10 décembre 2018, dans laquelle un officier du village confirme les deux 

agressions dont son frère aurait fait l’objet ainsi que le fait qu’il serait 

recherché par les CID.   

Les originaux de ces documents ont été transmis au Tribunal par courrier 

du 11 février suivant.  

J.  

Dans sa duplique du 18 avril 2019, le SEM considère que la réplique du 

recourant et ses courriers subséquents ne contiennent aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Ainsi, 

il estime que, même visible, la cicatrice du recourant ne suffit pas à retenir 

qu’il aurait combattu pour les LTTE, la population sri-lankaise ayant été de 

manière générale durement touchée par les conflits durant la guerre. 

Constatant que les convocations déposées par le recourant ne comportent 

ni entête officielle ou sceau ni de nom de responsable, il relève également 

que leur contenu ne corrobore pas les déclarations du recourant. Enfin, il 

souligne que si celui-ci a déclaré lors de ses auditions avoir été recherché 

le 30 juillet 2015 ainsi qu’en septembre 2016, les convocations déposées 

postérieurement situent ces événements les 2 août 2015 et 3 février 2017. 

K.  

Dans son courrier du 6 mai 2019, le recourant explique notamment que 

l’éclat d’obus serait le résultat d’un bombardement ayant eu lieu en 2009, 

alors qu’il se trouvait à C._______, et maintient que sa cicatrice est visible. 

Il soutient encore que le décalage relevé dans les dates auxquelles les CID 

l’auraient recherché à son domicile ne saurait remettre en doute la véracité 

de son récit, la connaissance de leur date exacte dépendant des 

informations lui ayant été transmises par des tiers. 

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Page 7 

L.  

Le 20 juillet 2019, Laeticia Isoz a été libérée de son mandat d’office et a 

été remplacée par Marine Zurbuchen, agissant également pour Elisa-asile, 

selon la procuration du 5 mai 2019. 

M.  

Dans son courrier du 16 août 2019, le SEM maintient l’entier des 

considérants de sa décision ainsi que sa proposition de rejeter le recours. 

N.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le Tribunal applique le droit d'office sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ou par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 

2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 

différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est régie par la 

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maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office 

et apprécie librement les preuves (art. 12 PA).  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

4.  

4.1 Force est d’abord de constater que tous les événements survenus 

antérieurement à l’arrestation du recourant en date du 10 juillet 2015, en 

particulier sa participation à la guerre civile aux côtés des LTTE et son 

séjour de deux ans dans des camps de réhabilitation ne sauraient être mis 

en lien avec son départ du Sri Lanka, faute de rapport de causalité 

temporel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). Les moyens de preuve 

produits en lien avec ces événements, à savoir l’attestation de 

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« détention » du CICR, l’attestation de réhabilitation et le certificat de 

réintégration (cf. let. B.) ne sont dès lors pas déterminants pour l’examen 

des motifs d’asile antérieurs à son départ. 

4.2 Cela étant, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître le 

bien-fondé et le sérieux des motifs l’ayant poussé à quitter son pays en 

juillet 2015.  

4.2.1 Il est d’abord constaté que les raisons de son départ du Sri Lanka 

diffèrent d’une audition à l’autre. Lors de sa première audition, il a ainsi 

soutenu avoir quitté son pays, parce qu’il était las de ne pas être libre de 

ses mouvements, de ne pas pouvoir travailler ainsi que d’être obligé de se 

rendre au bureau des CID tous les jours pour attester sa présence 

(cf. procès- verbal [ci-après : p-v] d’audition du 4 novembre 2015, pt. 7.01). 

Auditionné un an plus tard, il a cependant expliqué que c’était suite à 

l’avertissement d’un CID qu’il avait pris la décision de quitter son pays le 

15 juillet 2015 (cf. p-v d’audition du 8 septembre 2016, R 155). Bien que 

cette contradiction ait été relevée dans la décision attaquée, le recourant 

n’a fourni aucune explication sur ce point dans le cadre de la procédure de 

recours. Ce silence et le fait qu’il n’a donné aucune information 

circonstanciée et cohérente à ce sujet tendent à prouver l’inexactitude de 

cet événement. Par ailleurs, si le recourant a certes affirmé qu’il entretenait 

une relation amicale avec le CID chargé de l’escorter quotidiennement à 

l’endroit où il devait signer le registre, il n’a toutefois pas su rapporter de 

manière cohérente le sujet de leurs conversations. Il a ainsi d’abord affirmé 

s’être rendu quotidiennement, entre le 20 et 25 juillet 2015, au camp de 

H._______ afin d’attester sa présence par sa signature (cf. p-v d’audition 

du 8 septembre 2016, R 79, 84, 104 et 168), puis il a soutenu qu’à ces 

occasions, ledit CID lui avait demandé « comment se passaient ses 

interrogatoires » (cf. ibidem, R 190). Cela étant, à aucun moment, le 

recourant n’a mentionné avoir été interrogé lorsqu’il se présentait pour 

signer le registre. Questionné sur cette incohérence, l’intéressé ne 

convainc pas ; l’explication selon laquelle ledit CID aurait eu de la 

sympathie pour lui n’explique en effet pas encore pour quelles raisons il lui 

aurait posé des questions à ce propos (cf. ibidem, R 190 s.). De même, 

appelé à retranscrire précisément leur conversation du 25 juillet 2015, 

l’intéressé est resté très succinct, indiquant qu’il lui avait dit que c’était 

dangereux et qu’il lui avait conseillé de fuir (cf. p-v d’audition du 

8 septembre 2016, R 186 ss). Il n’a du reste pas mentionné que celui-ci lui 

aurait donné le numéro d’un passeur. Or, interrogé un peu plus tôt sur 

l’organisation de son départ, le recourant avait indiqué avoir obtenu le 

numéro de son passeur par celui-ci (cf. ibidem, R 126 et 186 s.). S’agissant 

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cependant d’une personne qu’il connaissait et à laquelle il faisait 

suffisamment confiance pour l’aider à fuir le pays – alors même qu’elle 

travaillait pour ses persécuteurs –, il pouvait être attendu de lui qu’il 

fournisse spontanément plus d’informations à son sujet, comme son nom 

ou une description physique, ainsi que sur le contenu de leur conversation. 

Partant, le manque de détails au sujet de sa détention ainsi que du CID 

l’ayant aidé à fuir est de nature à entacher fortement la vraisemblance de 

ses propos, dans la mesure où elle porte sur les éléments l’ayant 

prétendument amené à quitter son pays. 

4.2.2 Il n’a ensuite pas réussi à rendre vraisemblables ni son arrestation 

en date du 10 juillet 2015 ni sa détention subséquente.  

Le récit de son arrestation est en effet confus et contradictoire. Il a ainsi 

successivement affirmé qu’il avait été arrêté le 10 juillet 2015 et interrogé 

le jour-même pendant environ deux heures, avant d’être enfermé dans une 

pièce pendant 10 jours (cf. p-v d’audition du 8 septembre 2016, R 73 s.), 

puis qu’il avait seulement été interrogé le lendemain ainsi que le 

surlendemain de son arrestation (cf. ibidem, R 162 à 168). Par ailleurs, 

invité à plusieurs reprises à préciser cet événement, ses déclarations sont 

demeurées dans l’ensemble plutôt générales. Ainsi, son récit ne contient 

ni description de ses interlocuteurs et bourreaux, le recourant utilisant 

toujours le pronom indéfini « ils » pour les décrire, ni de ses impressions 

personnelles, ni encore de la pièce où il aurait été interrogé et battu 

pendant dix jours (p-v d’audition du 8 septembre 2016, R 164, 166 et 168).  

Enfin et surtout, il n’est pas logique qu’il ait été arrêté en juillet 2015 pour 

être interrogé sur son frère disparu en 2008, alors même qu’il n’avait jamais 

été auditionné à ce sujet auparavant et, notamment, lors de son 

interrogatoire au camp de E._______ en 2009 (cf. p-v d’audition du 8 

septembre 2016, R 73 s., 168, 178 s. et 181) ; le recourant ne l’a du reste 

pas expliqué (cf. ibidem, R 178 s. et 181). De même, si les autorités 

nourrissaient réellement des soupçons concernant sa participation à 

l’enterrement des armes des LTTE, elles n’auraient pas validé sa sortie du 

camp de réhabilitation en 2011 après l’avoir interrogé sur le sujet et, encore 

moins, ne l’auraient relâché le 20 juillet 2015, sans qu’aucune procédure 

ne soit ouverte contre lui (cf. ibidem, R 73).  

4.3  

4.3.1 S’agissant des pièces produites par l’intéressé, elles ne sont pas 

davantage de nature à étayer ses dires. Ainsi, les témoignages d’un 

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membre du parlement local du 16 septembre 2018 ainsi que celui de 

l’officier du village du 10 décembre 2018, attestant ses problèmes 

rencontrés au Sri Lanka ainsi que le fait qu’il serait recherché par la police, 

ont été rédigés à la demande de sa mère et n’engagent dès lors que leurs 

auteurs, de sorte que leur valeur probante est quasiment nulle. De même, 

les documents déposés dans le but de prouver l’agression de son frère – 

à savoir les photos de celui-ci blessé et le certificat médical du 25 juillet 

2018 par lequel le chirurgien en charge a requis des examens 

radiographiques – ne permettent pas de prouver qu’il aurait été agressé 

par les CID, ni qu’il l’aurait été en raison du départ du recourant. 

4.3.2 S’agissant encore des trois convocations du CID émises les 2 août 

2015, 3 février 2017 et 12 mars 2018, leurs contenus ne corroborent pas 

les déclarations du recourant. Si celui-ci a déclaré lors de son audition du 

8 septembre 2016 que les CID se seraient rendus à son domicile les 

30 juillet 2015 et 5 septembre 2016, les convocations déposées à l’appui 

de son recours indiquent cependant d’autres dates, à savoir les 2 août 

2015 et 3 février 2017 (cf. p-v d’audition du 8 septembre 2016, R 155 s. et 

mémoire de recours, p. 12). De même, dans le cadre de sa réplique du 

26 novembre 2018, l’intéressé a déclaré que sa famille se rappelait avoir 

reçu une troisième convocation émise au mois de février 2018. Or, la 

convocation intitulée « final warning » qu’il a déposée pour appuyer cette 

allégation, par courrier du 21 décembre suivant, est datée du 12 mars 

2018. Par ailleurs, dans la convocation du 3 février 2017 intitulée « final 

invitation for inquiry », il est mentionné que de nombreuses invitations lui 

auraient été envoyées et que des visites auraient été effectuées à son 

domicile (cf. annexe du recours). Cela étant, le recourant n’a invoqué 

qu’une visite antérieure à cette invitation.  

4.3.3 Cela dit et indépendamment de l’authenticité de ces pièces, il doit 

être relevé que les trois visites effectuées par le CID depuis le départ du 

recourant du pays sont étalées sur trois ans, de sorte qu’elles ne 

permettent pas de retenir que le recourant est particulièrement recherché 

par les autorités de son pays. Il ne ressort pas non plus des convocations 

produites que les visites des autorités au domicile de sa famille aient eu un 

autre but que celui de procéder à un contrôle ainsi que de l’interroger sur 

le manquement à son obligation de se présenter au bureau des CID. Elles 

ne permettent dès lors pas d’établir la portée de son récit, à savoir qu’il est 

recherché par les autorités en raison de la disparition de son frère et de sa 

prétendue connaissance de l’emplacement des armes des LTTE.   

E-5885/2018 

Page 12 

4.4 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, qu’il était exposé à de sérieux 

préjudices par les autorités avant son départ du Sri Lanka, de sorte que le 

recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus d’octroi de l’asile. 

5.  

5.1 Le recourant fait encore valoir qu’indépendamment des préjudices déjà 

subis dans son pays d’origine, il a une crainte objectivement fondée de 

subir une persécution au sens de la loi sur l’asile en cas de retour au Sri 

Lanka, en raison de son origine, de son appartenance ethnique et familiale, 

du dépôt d’une demande d’asile en Suisse, de la cicatrice qu’il présente et 

des circonstances de son départ du pays.  

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). 

Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation 

et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 

pays, il a défini, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent 

en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – 

et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 

Le Tribunal a d’autre part défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-

dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une 

crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, 

combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles 

peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour 

fonder une crainte de persécution (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.5.5). 

E-5885/2018 

Page 13 

Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. E-1866/2015 

précité consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 

5.3 En l’occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il avait été 

persécuté et recherché en raison de ses anciennes activités de chauffeur 

pour les LTTE ou en raison de son lien de parenté avec son frère disparu, 

lequel aurait été suspecté d’avoir rejoint un leader de ce mouvement. De 

même, il ne saurait être retenu sur la base de ses déclarations qu’il pourrait 

être considéré, par les autorités sri-lankaises, comme une personne dotée 

de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays 

du fait de son implication pour la cause tamoule. Il n’y a dès lors pas lieu 

d’admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" 

utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo. Par ailleurs, 

le recourant n’a pas non plus déployé d’activités importantes et 

significatives en faveur de la cause tamoule en Suisse, sa présence à une 

réunion à l’office des Nations Unies de Genève, le 23 mars 2016, s’étant 

limitée à celle d’un simple participant (cf. p-v d’audition du 8 septembre 

2016, R 57 à 61).  

Ainsi, en l’absence de facteurs de risque élevés, l’appartenance du 

recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, le 

dépôt d’une demande d’asile, l’absence alléguée d’un passeport pour 

rentrer au Sri Lanka ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre 

d’un possible renvoi forcé dans cet Etat ne constituent pas des facteurs de 

risque susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de 

représailles (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 

9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 

25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 

VI/6]). Il en va de même de la cicatrice qu’il porte au niveau de son flanc 

gauche, laquelle mesure, selon le certificat médical du 15 octobre 2018, 

moins d’un centimètre. Cette appréciation est d’autant plus justifiée que le 

recourant a quitté le Sri Lanka légalement, muni d’un passeport à son nom, 

en juillet 2015, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée 

sri-lankaise, le 19 mai 2009 (cf. p-v d’audition du 8 septembre 2016, 

R 119). 

5.4 En conclusion, la crainte du recourant d’avoir à subir, en cas de retour 

au Sri Lanka, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs 

postérieurs à sa fuite n’est pas objectivement fondée. Dans ces conditions, 

son recours doit également être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié. 

E-5885/2018 

Page 14 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur 

les étrangers et l’intégration (LEI , RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 

2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier 

cependant le contenu). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

E-5885/2018 

Page 15 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l’intéressé, comme constaté 

précédemment, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de cette 

nature. L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

E-5885/2018 

Page 16 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, 

consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays 

(cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite 

prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de 

référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est 

désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 

besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et 

l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

9.3 En l’espèce, le recourant est originaire du district de C._______, où il a 

passé le plus clair de sa vie. Aussi, malgré des conditions de vie 

généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le retour 

de l'intéressé dans sa région d’origine est raisonnablement exigible. 

E-5885/2018 

Page 17 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de 

l’intéressé. A cet égard, il est au bénéfice d'une expérience professionnelle 

de chauffeur, n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers et dispose 

d’un large réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra 

compter à son retour (cf. p-v d’audition du 4 novembre 2015, pt. 3.01 et du 

8 septembre 2016, R 94 s.). Il a, au demeurant, admis que son père avait 

suffisamment de revenus pour l’aider, celui-là l’ayant déjà soutenu 

financièrement entre 2011 et 2015 grâce à ses revenus d’agriculteur 

(cf. p-v d’audition du 8 septembre 2016, R 99).  

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

12.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

13.1  

13.1.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

E-5885/2018 

Page 18 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

13.1.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise par ordonnance du 2 novembre 2018, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi).  

13.2  

13.2.1 Par ailleurs, il y a lieu d’accorder une indemnité à titre d’honoraires 

et de débours aux mandataires successives du recourant (art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).  

Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d’office 

en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 

les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant 

pas du brevet d’avocat (art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF) ; seuls 

les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

13.2.2 En l’espèce, la note de frais jointe au recours signé par Laetitia Isoz 

se monte à 2'100 francs et fait état de 13 heures de travail ainsi que de 

150 francs à titre de frais. Compte tenu de la réduction du nombre d’heures 

précité à 11 heures et trente minutes ainsi que des démarches ultérieures 

de cette mandataire – soit les courriers des 22 octobre, 26 novembre et 

21 décembre 2018 ainsi que celui du 11 février 2019 –, le montant total des 

honoraires est arrêté à 2’025 francs (treize heures et trente minutes à 

150 francs/heure), les 150 francs de débours non justifiés n’étant pour le 

reste pas retenus. Ce montant est à verser à Elisa Asile, l’ancien employeur 

de la première mandataire. 

S’agissant de l’actuelle mandataire du recourant, au bénéfice du brevet 

d’avocat, l’indemnité due pour son intervention du 6 mai 2019 est arrêtée 

à 200 francs (une heure à 200 francs).  

Les deux montants précités ne comprennent aucun supplément TVA au 

sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5885/2018 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité de la première mandataire d’office, à charge du Tribunal, est 

fixée à 2’025 francs et versée directement à Elisa Asile. 

4.  

L’indemnité de la mandataire d’office en fonction, à charge du Tribunal 

également, est fixée à 200 francs. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Miléna Follonier