# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53864f6c-fb6e-5bab-9dac-2ca69b8a4ec2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2018 A/3146/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3146-2015_2018-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3146/2015-PE ATA/852/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 août 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jean-Philippe Klein, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 septembre 2017 (JTAPI/1018/2017) 

- 2/22 - 

A/3146/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1972, est ressortissant français. 

2)  Le 7 août 2004, il a épousé, en France et alors qu’il était domicilié à 
Annemasse, Madame B______, ressortissante suisse née le ______1977. 

3)  De cette union sont nés C______, le 3 février 2005, et D______, le ______ 
2008, tous deux de nationalité suisse. 

4)  La famille s'est établie à Genève le 26 août 2007. Une autorisation de séjour 
UE/AELE pour regroupement familial, valable jusqu’au 25 août 2012, a été 
délivrée à M. A______ le 19 octobre de la même année. 

5)  M. A______ a travaillé pour les E______ de l'été 2007 à novembre 2009. Il 
a ensuite été mis au bénéfice de prestations cantonales en cas de maladie et 
accident. 

6)  Par requête déposée au Tribunal de première instance (ci-après : TPI) le 
15 juillet 2010, B______ a sollicité des mesures protectrices de l'union conjugale, 
avec mesures préprovisoires urgentes et mesures provisionnelles. 

7)  Par ordonnance sur mesures préprovisoires du 11 août 2010, le TPI a 
notamment autorisé les époux à vivre séparés et institué une garde partagée sur les 
enfants. 

8)  Le 25 août 2010, M. A______ a informé l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) que son épouse avait quitté le domicile 
conjugal. 

9)  Le 20 décembre 2010, l'intéressé a sollicité son hospitalisation volontaire, 
indiquant qu’il supportait mal la situation conflictuelle entre son épouse et  
lui-même.  

10)  Le 24 décembre 2010, M. A______ a obtenu un droit de sortie pour recevoir 
chez lui ses enfants le jour de Noël. À cette occasion, une violente dispute est 
survenue avec son épouse qui s'est rendue au poste de police. Deux patrouilles de 
gendarmerie, une psychiatre et deux infirmières de l'unité mobile d'urgences 
sociales sont alors intervenues chez M. A______. Cette intervention a abouti à son 
internement non volontaire à la clinique de Belle-Idée.  

11)  Le 4 février 2011, le Tribunal tutélaire, devenu depuis lors le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE), a prononcé la curatelle 
volontaire de M. A______ et lui a désigné un curateur. 

- 3/22 - 

A/3146/2015 

12)  Par ordonnance du 12 avril 2011, confirmée par arrêt de la chambre de 
surveillance de la Cour de justice (ci-après : la chambre de surveillance) du 
14 juillet 2011, le TPAE a retiré à M. A______ la garde des enfants et l’a 
attribuée exclusivement à B______. Un droit de visite de deux heures chaque 
quinzaine à un « point rencontre » a été octroyé à M. A______. 

13)  Par jugement du TPI sur mesures protectrices de l'union conjugale du 
10 novembre 2011, confirmé par arrêt de la chambre civile de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre civile) du 8 juin 2012, M. A______ s'est vu attribuer un 
droit de visite à raison de deux heures chaque quinzaine à un « point rencontre ». 
Des mesures d'éloignement du domicile de la mère et des lieux scolaires des 
enfants ont été ordonnées, et M. A______ a été condamné à verser CHF 680.- à 
titre de contribution à l’entretien de la famille. 

14)  Il ressort d’un courrier de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) à l’OCPM 
du 5 avril 2012 que M. A______ percevait, comme unique source de revenus, des 
prestations de l’aide sociale depuis le 1er février 2011. 

15)  Entendue par l’OCPM le 19 juin 2012, B______ a déclaré qu’une reprise de 
la vie commune était impossible et que le SCARPA avait pris en charge son 
dossier, M. A______ ne versant pas de pension alimentaire pour leurs enfants. 

16)  Par courrier du 13 août 2012 à l’OCPM, l’assistant social de l’intéressé a 
confirmé que ce dernier n'avait, à ce jour, versé aucune pension alimentaire pour 
ses enfants, car il ne les voyait plus depuis plusieurs mois.  

17)  Par décision du 12 octobre 2012, l'OCPM a refusé de renouveler 
l'autorisation de séjour de M. A______ et lui a octroyé un délai au 5 janvier 2013 
pour quitter la Suisse. 

18)  Par acte du 14 novembre 2012, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa 
faveur.  

19)  Par jugement du 27 mai 2013 (JTAPI/599/2013), le TAPI a admis le 
recours. L'OCPM avait pris sa décision du 12 octobre 2012 sans donner à 
M. A______ la possibilité de se prononcer et sans lui adresser la lettre d'intention 
l'invitant à faire valoir ses arguments. Son droit d'être entendu avait ainsi été 
gravement violé, si bien que son éventuelle réparation par-devant l'instance de 
recours était exclue. La cause était renvoyée à l'OCPM pour nouvelle décision 
dans le respect dudit droit. 

20)  Par courrier recommandé du 12 juin 2013, l'OCPM a notifié à M. A______ 
son intention de lui refuser la prolongation de son autorisation de séjour et l’octroi 
d’une autorisation d’établissement. 

- 4/22 - 

A/3146/2015 

21)  Le 2 septembre 2013, l'intéressé a fait valoir ses observations, s’opposant 
aux arguments développés dans ledit courrier.  

22)  Par jugement JTDP/1______du 15 novembre 2013, le Tribunal de police a 
condamné M. A______ à une peine pécuniaire de cent-cinquante  
jours-amende avec sursis en raison de voies de fait, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, menaces et injures. Un gendarme et B______ 
avaient chacun déposé une plainte pénale en lien avec les faits du 24 décembre 
2010, cette dernière ayant par ailleurs porté plainte pour des propos injurieux 
qu’elle accusait M. A______ d’avoir par la suite tenus à son encontre.  

23)  Par jugement 2______ du 3 novembre 2014, le Tribunal de police a déclaré 
M. A______ coupable d’injures et de voies de fait à l’encontre de son épouse. Le 
jugement a toutefois été annulé et M. A______ acquitté par arrêt 3______du 24 
mai 2016 de la chambre pénale d’appel et de révision. 

24)  Par décision du 5 août 2015, l'OCPM a refusé la poursuite du séjour sur le 
territoire suisse de M. A______ ainsi que sa mise au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement. Un délai au 5 octobre 2015 lui était imparti pour quitter le 
territoire suisse. 

  Il dépendait de l'aide de l'assistance publique depuis le 1er février 2011. Sans 
emploi depuis à tout le moins février 2015, il était redevable de nombreuses 
créances et actes de défaut de biens. Son comportement ne pouvait être qualifié 
d'irréprochable, vu notamment sa condamnation par le Tribunal de police le 
6 décembre 2013 (recte : 15 novembre 2013). Enfin, l’union conjugale avec 
B______ avait duré moins de trois ans. 

  Aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite de son séjour en 
Suisse. Il ne bénéficiait d'aucun droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement 
dès lors qu'il existait un motif de révocation au sens de l’art. 62 let. e de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Il ne pouvait 
pas non plus être mis au bénéfice des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - 
RS 0.142.112.681) ni de l’ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des 
personnes du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203). Enfin, il ne pouvait pas se 
prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), faute d'une 
relation effective et intacte avec ses enfants et ne contribuant pas à leur entretien. 
Il pourrait en outre exercer son droit de visite depuis la France. 

25)  Par acte du 14 septembre 2015, M. A______, sous la plume de son conseil, 
a recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant, principalement, à 

- 5/22 - 

A/3146/2015 

l'octroi d'une autorisation d'établissement et, subsidiairement, à la prolongation de 
son autorisation de séjour.  

  Son état psychique s'était stabilisé et la levée de sa curatelle était proche. Un 
élargissement du droit de visite était envisagé avec son épouse. Il avait été engagé 
comme mécanicien dans un garage à F______ (VD) dès le 1er novembre 2015. 
L'union conjugale avait duré plus de trois ans, son intégration au moment de la 
séparation était à l'époque réussie, ayant travaillé de façon régulière avant que son 
état de santé ne se détériore. Son passage à l’aide sociale serait bientôt terminé et 
les conditions de la révocation de son autorisation de séjour n'étaient plus 
remplies. Il devait par ailleurs être considéré comme un travailleur au sens de 
l’ALCP, le fait de dépendre temporairement de l’aide sociale ne constituant pas un 
motif de refus de prolongation de l’autorisation de séjour. Séjournant de façon 
légale et ininterrompue en Suisse depuis plus de cinq ans, il disposait de plus d’un 
droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. Enfin, l'éloigner de la Suisse 
l'empêcherait, de fait, d'exercer son droit de visite et serait contraire à la CEDH. 

26)  À teneur de l’attestation d’aide financière de l’hospice du 13 novembre 
2015, M. A______ avait perçu un montant total de CHF 261'750.- depuis le 1er 
février 2011 au titre d’aide sociale. Son dossier restait ouvert, mais il n’avait plus 
bénéficié de prestations financières depuis le 31 juillet 2015.   

27)  Le 16 novembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Cela étant, 
compte tenu de sa récente prise d'emploi, l'intéressé pouvait déposer une demande 
d'autorisation de séjour en application de l'art. 6 annexe I ALCP. 

28)  Par décision (DITAI/875/2015) du 30 novembre 2015 et sur demande des 
parties, le TAPI a prononcé la suspension de l'instruction du recours jusqu'à 
décision finale de l'OCPM quant à la demande d'octroi d'autorisation de séjour 
avec activité lucrative déposée par M. A______. 

29)  Par jugement (3______) du 31 mai 2016, le TPI a notamment dissous par le 
divorce le mariage de M. A______ et B______, attribué à cette dernière la 
jouissance exclusive du domicile conjugal, l'autorité parentale ainsi que la garde 
sur leurs enfants, réservé à M. A______ un droit de visite devant s'exercer un 
week-end sur deux et maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance du 
droit de visite. Il a également condamné M. A______ à verser la somme de 
CHF 50.- à titre de contribution d’entretien des enfants. 

30)  Par décision (DITAI/45/2017) du 26 janvier 2017, le TAPI a prononcé la 
suspension de l'instruction du recours jusqu'à décision finale du service de la 
population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), auquel la demande et le dossier 
avaient été transmis pour raison de compétence. 

- 6/22 - 

A/3146/2015 

31)  Par arrêt (4______) du 10 février 2017 et à la suite d’un accord intervenu 
entre M. A______ et B______, la chambre civile a modifié le jugement du TPI du 
31 mai 2016. L’autorité parentale conjointe sur leurs deux enfants était maintenue 
et un droit de visite d’entente entre les parties et, à défaut, à raison d’un week-end 
sur deux était attribué à M. A______. Ledit jugement était confirmé pour le 
surplus. 

32)  Le 9 mai 2017, l'OCPM a sollicité la reprise de l'instruction du recours. 
Selon le SPOP, M. A______ ne travaillait plus pour le garage à F______ (VD), et 
l’hospice lui avait par ailleurs indiqué qu’il n'y avait en réalité travaillé qu’au 
mois de décembre 2015.   

33)  Le 22 mai 2017, M. A______, sous la plume de son nouvel avocat, s’est 
adressé au TAPI. 

  Son licenciement à F______ (VD) était intervenu pour raison économique. 
Il avait postulé auprès de dizaines d'entreprises, en vain, notamment car il ne 
disposait pas d'une autorisation de séjour valable. S'il pouvait légalement s’établir 
en France voisine, il n'y disposait d'aucune attache familiale et cela compliquerait 
l’exercice de son droit de visite, voire rendrait impossible son élargissement. 

34)  Une audience de comparution personnelle s’est tenue devant le TAPI le 
5 septembre 2017. 

   Le curateur de M. A______, entendu en qualité de témoin, a notamment 
indiqué qu’il préaviserait favorablement le souhait de son pupille de mettre fin à 
sa curatelle volontaire. Certaines des poursuites figurant dans l’extrait du registre 
des poursuites du 1er septembre 2017, versé à la procédure, avaient été prises en 
main par l’hospice, les poursuites « État de Genève » étant pour l’essentiel en lien 
avec des contraventions. 

   Également entendue en qualité de témoin, B______ a déclaré que les enfants 
appréciaient leurs contacts réguliers avec leur père, qui avait toujours été présent 
pour eux et sur lequel elle pouvait compter, depuis 2015 à tout le moins. Elle le 
sollicitait parfois en dehors des horaires convenus. Même si le déménagement de 
M. A______ en France voisine compliquerait le droit de visite dès lors qu’il 
venait systématiquement chercher les enfants et les ramener, elle ne s’opposerait 
pas à son exercice.  

 M. A______ a notamment expliqué que ses recherches d’emploi étaient 
vaines car il ne disposait pas d’un permis de séjour valable, ce que lui avaient fait 
comprendre les employeurs rencontrés.  

  Il a produit les pièces complémentaires requises, soit en particulier une 
décision de l’hospice du 4 septembre 2017 prévoyant le versement d’une aide 
financière mensuelle de CHF 2'417.90 à compter d’août 2017 et la déduction de 

- 7/22 - 

A/3146/2015 

CHF 50.- de pension alimentaire par enfant, et un extrait du registre des poursuites 
daté du 1er septembre 2017, faisant état de trente poursuites depuis le 27 novembre 
2013, pour un montant total de plus de CHF 95'000.-, et de vingt-six actes de 
défaut de biens après saisie depuis le 25 février 2013, pour une somme totale de 
plus de CHF 52'000.-.  

35)  Le 22 septembre 2017, M. A______ a informé le TAPI que le TPAE avait 
levé les mesures de curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite de 
ses deux enfants le 6 septembre 2017. Il continuait ses recherches d’emploi. 

36)  Par jugement du 28 septembre 2017, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______.  

  Celui-ci ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement parce qu’il se trouvait dans une large mesure à la charge de 
l’assistance publique. Une pesée des intérêts ne permettait pas de considérer la 
mesure comme disproportionnée, notamment au regard de son droit à une vie 
familiale puisqu’il pourrait continuer à voir ses enfants malgré un renvoi, et parce 
que son comportement en Suisse n’était pas irréprochable.  

  Il ne pouvait pas non plus prétendre à un renouvellement de son autorisation 
de séjour fondé sur l’ALCP. Il n’avait pas le statut de travailleur de sorte qu’il ne 
pouvait se prévaloir de l’art. 6 annexe I ALCP, ni de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP 
dans la mesure où il ne disposait pas de moyens financiers suffisants. En outre, les 
seuls membres de sa famille avec lesquels il pourrait invoquer un droit au 
regroupement familial étant ses enfants et ceux-ci étant suisses, c’était la LEtr et 
non l’art. 3 annexe I ALCP qui était applicable. Enfin, il n’y avait pas non plus de 
« motifs importants » au sens de l’art. 20 OLCP permettant de justifier une 
autorisation. La durée de son séjour en Suisse devait en effet être relativisée 
puisque sa présence n’y était que tolérée depuis cinq ans, qu’il ne s’y était pas 
bien intégré dans la mesure où il n’exerçait plus d’activité lucrative, dépendait de 
l’aide sociale depuis plusieurs années et avait de nombreuses poursuites et actes 
de défaut de biens. Il avait par ailleurs été condamné pénalement et avait fait 
l’objet de nombreuses contraventions routières. Il avait 45 ans dont trente-cinq 
passés en France. Il aurait en outre la possibilité de demander une autorisation de 
séjour UE/AELE dès qu’il aurait trouvé un emploi sur le territoire helvétique.  

  Son renvoi n’était pas non plus impossible, illicite ou inexigible.   

37)  Par acte du 31 octobre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la 
prolongation de son autorisation de séjour, « sous suite de dépens ».  

- 8/22 - 

A/3146/2015 

  La révocation de son titre de séjour violait le principe de la proportionnalité, 
le respect de son droit à la vie privée et familiale étant supérieur à l’intérêt public 
à son départ. D’un point de vue affectif, il bénéficiait de bien plus que d’un droit 
de visite usuel sur ses enfants et détenait sur eux l’autorité parentale conjointe. 
D’un point de vue économique, l’absence de prise en charge financière de ses 
enfants était contrebalancée par une prise en charge accrue en nature. En outre son 
renvoi aurait manifestement une conséquence sur ses relations avec eux, puisqu’il 
se retrouverait à la rue. Il n’avait aucune chance de trouver un hébergement en 
zone frontalière avant plusieurs années, l’attribution de logements sociaux y étant 
très sollicitée et prenant des années, ce que le Consul général de France à Genève 
et la commune de Ferney-Voltaire lui avaient confirmé dans des courriers joints à 
son recours. Au mieux, il serait envoyé dans un hébergement en région parisienne, 
ce qui l’empêcherait de voir ses enfants. Enfin, si son comportement n’était pas 
irréprochable, il n’atteignait pas pour autant un degré tel qu’il justifiait son renvoi. 

  Le jugement entrepris violait également l’art. 20 OLCP, puisque son renvoi 
en France impliquerait une séparation longue et importante de ses enfants, ce qui 
constituait un motif important justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour.   

38)  Le TAPI a transmis son dossier le 3 novembre 2017 sans formuler 
d’observations. 

39)  Le 4 décembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant les 
arguments développés dans sa décision querellée et ajoutant que le comportement 
de M. A______ démontrait un mépris de l’ordre juridique suisse, quand bien 
même les infractions routières étaient de peu de gravité. Son endettement 
constituait en outre une atteinte à la sécurité et l’ordre publics.  

40)  Le 17 janvier 2018, la cause a été gardée à juger.  

41)  Par courrier du 19 mars 2018, l’OCPM a transmis à la chambre 
administrative la copie d’un « contrat de mission » relatif à M. A______, signé le 
26 février 2018. Celui-ci était engagé comme employé temporaire pour une durée 
de trois mois maximum par une entreprise dès le 27 février 2018.  

42)  Par courrier du 27 mars 2018, M. A______ a informé le juge délégué que 
son contrat avait pris fin avant son terme, l’entreprise employeuse estimant ses 
compétentes insuffisantes s’agissant de l’un des volets de ses tâches. Il avait donc 
repris ses recherches. 

43)  Sur ce, le juge délégué a indiqué que la cause restait gardée à juger. 

EN DROIT 

- 9/22 - 

A/3146/2015 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La LEtr ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union 
européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit 
des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).  

 b. L'ALCP ne réglementant pas la révocation de l'autorisation d'établissement 
UE/AELE, c'est l'art. 63 LEtr qui est applicable (art. 23 al. 2 OLCP ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_607/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1). 

 c. En l’occurrence, le TAPI a procédé à l’examen de la situation sous l’angle 
de l'ALCP compte tenu de la nationalité française du recourant. Ce dernier ne 
contestant toutefois plus le refus d’octroi d’une autorisation d’établissement, 
aucun des griefs et arguments y relatifs ne sera examiné.   

  L'objet du litige devant la chambre administrative porte ainsi désormais 
uniquement sur le bien-fondé du refus du renouvellement de l’autorisation de 
séjour du recourant, décidé par l'OCPM et confirmé par le TAPI.  

 d. À cet égard, dans son jugement, le TAPI a considéré que le recourant ne 
pouvait pas bénéficier des art. 3 annexe I ALCP (regroupement familial), 
6 annexe I ALCP (réglementation du séjour pour les travailleurs salariés) et 
24 annexe I ALCP (réglementation du séjour pour les personnes n’exerçant pas 
d’activité économique), considérations que le recourant n’a pas remises en cause 
dans son recours devant la chambre de céans.  

  Il apparaît que le jugement entrepris est bien conforme à la loi, dans la 
mesure où le recourant n'exerce pas d'activité lucrative mais dépend de l’aide 
sociale, que le ménage commun avec son épouse a duré moins de trois ans en 
Suisse et que ses enfants, seuls membres de sa famille avec lesquels il pourrait 
invoquer un droit au regroupement familial, sont suisses. Il suffit donc d'y 
renvoyer. 

  Partant, se pose la question de savoir si le recourant peut bénéficier d’un 
droit de séjour résultant de la LEtr. 

3)  Dans un premier grief, le recourant se plaint de la pesée des intérêts telle 
qu’effectuée dans le cadre de l’examen de l’art. 8 CEDH, que la décision 
querellée et le jugement attaqué violeraient.  

4)   Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation ou de sa prolongation, 
respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer 
dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux 

- 10/22 - 

A/3146/2015 

circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Il convient donc de prendre en 
considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le degré 
d'intégration de l'étranger, respectivement la durée de son séjour en Suisse et le 
préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure  
(art. 96 al. 1 LEtr ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 135 II 377 consid. 4.3).  

5)  a.  Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATA/424/2017 du 11 avril 
2017). 

  Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; ATA/519/2017 du 9 mai 2017).  

 b.  Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon  
l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à 
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à 
la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autorisation 
de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des 
intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure  
(ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). L'examen de la 
proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé 
par l'art. 96 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 
consid. 4.3 ; ATA/1539/2017 du 28 novembre 2017). 

  Il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas 
d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux 
circonstances. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la 
gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, 
ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la 
mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2010 du 
4 mai 2011 consid. 3.3.1). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère 
servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.1 ; 2C_464/2009 du 
2 octobre 2009 consid. 5). Un étranger qui a été condamné à une peine privative 
de liberté de deux ans ou plus ne saurait en principe bénéficier d'un titre de séjour 
en Suisse, même lorsqu'on ne peut pas ou difficilement exiger de son conjoint 
suisse qu'il quitte son pays (ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 ; 134 II 10 
consid. 4.3). Cette limite de deux ans ne constitue pas une limite absolue et doit au 

- 11/22 - 

A/3146/2015 

contraire être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_784/2009 du 25 mai 2010 consid. 2.3).  

 c.  Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure, il faut aussi 
tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative 
aux droits de l'enfant - CDE - RS 0.107) à pouvoir grandir en jouissant d'un 
contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités ; 
voir aussi ACEDH  El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête 
no 56971/10], § 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des 
étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que 
l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une 
autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_165/2017 
du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C_520/2016 précité consid. 4.3). L’intérêt de 
l’enfant est ainsi un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24 avril 
2015 consid. 4.2). 

6)  a.  Selon la jurisprudence, un étranger disposant d'un droit de visite sur son 
enfant mineur habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même 
s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et 
à la durée (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.2). En effet, le droit de 
visite d'un parent sur son enfant ne doit pas nécessairement s'exercer à un rythme 
bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des 
séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 et la référence citée). 
Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens 
familiaux  particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque 
cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance 
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que 
l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 
consid. 5.2 ; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_76/2017 du 
1er mai 2017 consid. 3.2.1). Malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale (qui 
est désormais la règle en cas de divorce), il n'en demeure pas moins qu'en matière 
d'autorisation de séjour, seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire 
l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et 
économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions 
entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs 
(ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_289/2017 du 
4 décembre 2017 consid. 5.2). 

 b.  Concernant le critère des liens affectifs, il convient de distinguer deux cas 
de figure. Dans l'hypothèse où la personne étrangère, en raison d'une communauté 
conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une 

- 12/22 - 

A/3146/2015 

autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse, 
l'exigence du lien affectif  particulièrement fort doit être considérée comme 
remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de 
visite  usuel selon les standards d'aujourd'hui (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.2). Cela correspond à 
un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des 
vacances (arrêts du Tribunal fédéral 2C_165/2017 précité consid. 3.4 ; 
2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.3). En revanche, lorsque l'étranger qui 
entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie familiale réside en 
Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite  usuel ne 
suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif  particulièrement fort au sens 
exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles 
d'une  intensité particulière avec l'enfant en question (ATF 139 I 315 consid. 2.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_665/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.2.1 et les 
références citées).  

 c.  Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 
effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les 
instances judiciaires civiles (ATF 139 I 315 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.5 ; 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 
consid. 3.3). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en 
particulier en cas de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 ; 2C_635/2016 du 
17 mars 2017 consid. 2.1.3). Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient 
de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de 
l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun 
effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation 
que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et 
économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_821/2016 précité consid. 5.2.2 et les références citées). Il y a 
lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou 
supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des 
prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite 
équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en 
nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_821/2016 précité consid. 5.2.2).    

 d. La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter 
qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement 
et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des 
techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que de 
la distance entre les lieux de résidences : l'impossibilité pratique à maintenir la 
relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de 
visite est très éloigné de la Suisse (par exemple : le Mexique, cf. ATF 139 I 315 

- 13/22 - 

A/3146/2015 

consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_821/2016 du 2 février 2018 
consid. 5.2.3). 

 e.  Enfin, la condition de comportement irréprochable s'apprécie en principe de 
manière stricte (ATF 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2014 du 6 mars 2015 consid. 4.1). Un séjour sans autorisation en Suisse 
peut ainsi faire obstacle à ce qu'un étranger soit en mesure de se prévaloir d'un 
comportement irréprochable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 
13 janvier 2017 consid. 4.5 ; 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.3). La 
jurisprudence relativise la condition de comportement irréprochable dans des 
situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du parent étranger remettrait 
en cause le séjour de l'enfant de nationalité suisse en Suisse (regroupement 
familial inversé), la jurisprudence n'exige plus du parent qui entend se prévaloir 
de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable et seule une atteinte d'une 
certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de 
l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3 et les 
références citées). Par ailleurs, en présence d'une atteinte de peu d'importance à 
l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec 
l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition 
indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un 
élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts 
(ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2015 du 
30 septembre 2015 consid. 2.3). 

 f. Les conditions posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer 
l'art. 8 CEDH sont cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 
13 janvier 2017 consid. 4.4 ; 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.3.2). 

7)   Le Tribunal fédéral a assoupli les règles en matière de regroupement 
familial inversé lorsque l'enfant a la nationalité suisse (ATF 136 I 285 
consid. 5.2 ; 135 I 153 consid. 2.2.3). Dans ce cas, la jurisprudence n'exige en 
particulier plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un 
comportement irréprochable ; seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à 
la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir 
en Suisse. Cette jurisprudence ne trouve toutefois application que lorsque le 
parent qui sollicite l'autorisation de séjour a la garde exclusive et l'autorité 
parentale sur son enfant. En pareille situation, le départ du parent qui a la garde de 
l'enfant entraîne de facto l'obligation pour ce dernier de quitter la Suisse. Le 
renvoi du parent entre ainsi en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa 
nationalité suisse, comme la liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement 
ou le droit de revenir ultérieurement en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3 ; 
135 I 153 consid. 2.2.2). 

- 14/22 - 

A/3146/2015 

8) a. En l’espèce, les enfants du recourant, actuellement âgés de 13 et 9 ans,  ont 
la nationalité suisse, comme leur mère, chez qui ils vivent puisque c’est à elle que 
les juridictions civiles en ont attribué la garde. 

  Il s'ensuit qu'un éventuel éloignement du recourant ne remettrait pas en 
cause le séjour des deux enfants en Suisse et que la jurisprudence relative au 
regroupement familial inversé lorsque l'enfant a la nationalité suisse et ainsi 
l’assouplissement de la condition du comportement irréprochable ne trouve pas 
application en l’espèce. 

 b. Il convient donc de déterminer si le recourant peut se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH et ainsi de procéder à la pesée des intérêts telle que décrite par la 
jurisprudence précitée.  

  Il ressort du dossier qu’après une séparation difficile, le prononcé de 
mesures d’éloignement et l’absence de contacts entre le recourant et ses enfants, la 
situation s’est considérablement détendue entre ce dernier et son ex-épouse, à tout 
le moins depuis 2015. Le recourant s’occupe désormais de ses enfants à raison 
d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ceux-ci passent 
également un repas de midi et un soir par semaine chez lui, et y dorment en outre 
ce soir-là une semaine sur deux. Selon leur mère, le recourant a toujours été 
présent pour eux, et ce malgré les difficultés rencontrées. Celle-ci affirme en outre 
pouvoir compter sur lui en toutes circonstances et le solliciter en dehors des 
horaires convenus. Les enfants apprécient par ailleurs leurs contacts réguliers avec 
leur père.  

  Dans ces circonstances, il convient de retenir qu’il existe véritablement une 
relation affective étroite entre le recourant et ses enfants. 

  S’agissant du lien économique, il apparaît toutefois que depuis sa séparation 
avec son ex-épouse, le recourant n’a été que récemment en mesure de pourvoir à 
l’entretien de ses enfants, faute de revenus. Il a été condamné le 8 juin 2012 à 
verser, à titre de contribution à l’entretien de la famille, la somme de CHF 680.-. 
N’ayant jamais honoré ces paiements, c’est le SCARPA qui les a pris en charge à 
la demande de la mère des enfants. Le recourant a ensuite été condamné à verser 
la somme de CHF 50.- par enfant le 10 février 2017. Dans la mesure où il est 
exclusivement à la charge de l’aide sociale, le lien économique particulièrement 
fort doit être exclu.  

  Au demeurant, le recourant ne peut se prévaloir d’un comportement 
irréprochable en Suisse, étant rappelé que les conditions relatives à l’art. 8 CEDH 
sont cumulatives. 

  Tout d’abord, malgré la durée de son séjour sur le territoire helvétique, soit 
plus de dix ans, l’intégration socio-économique du recourant ne peut pas être 

- 15/22 - 

A/3146/2015 

considérée comme bonne. En effet, il dépend de l’aide sociale depuis le 1er février 
2011 et, au 13 novembre 2015, il avait déjà perçu à ce titre un montant de 
CHF 261'750.-. Cette somme a vraisemblablement augmenté depuis lors, dans la 
mesure où la dernière décision d’octroi de prestations de l’hospice versée à la 
procédure prévoit le versement d’une aide financière mensuelle de CHF 2'417.90 
à compter du mois d’août 2017 et que le recourant n’a travaillé qu’un mois depuis, 
en décembre 2015, puis à peine quelques jours en mars 2018. Le recourant a en 
outre également un nombre important d’actes de défaut de biens et de poursuites, 
pour une somme totale de plus de CHF 147'000.-, dont il faisait l'objet au 
1er septembre 2017. Rien ne laisse donc présager qu’il puisse atteindre, dans un 
proche avenir, une autonomie financière lui permettant de subvenir lui-même à 
ses besoins. Ces éléments déjà suffisent à exclure un comportement irréprochable 
de sa part, la notion n'étant pas une notion de droit pénal, mais de droit des 
étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 2C_821/2016 précité consid. 5.2.3 et 5.3 et la 
référence citée).  

  En outre, le recourant a été condamné pénalement par jugement du 
15 novembre 2013, à une peine pécuniaire de cent-cinquante jours-amende avec 
sursis, en raison de voies de fait, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, menaces et injures. Il a également fait l’objet de nombreuses 
contraventions routières. Si, ainsi qu’il le relève, ses antécédents pénaux semblent 
en lien avec la période difficile de la séparation, désormais révolue, il n’en 
demeure pas moins que le recourant ne peut pas se prévaloir d’un comportement 
irréprochable en Suisse.  

  Au demeurant, l'intégration professionnelle et socioculturelle du recourant 
en Suisse est pratiquement inexistante et rien, si ce n'est ses enfants, ne le retient 
dans ce pays. Il n'a fait valoir aucune activité sociale particulière. De plus, sa 
réintégration dans son pays d'origine ne saurait poser d'insurmontables problèmes, 
le recourant y ayant vécu durant près de 35 ans et en maîtrisant la langue.  

  Les conditions de l’art. 8 CEDH étant cumulatives et au vu de ce qui 
précède, c’est à juste titre que l’autorité intimée, confirmée en cela par le TAPI, a 
jugé que le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant ne portait pas 
atteinte à la vie familiale de ce dernier. Une telle décision est proportionnée et 
respecte donc les intérêts en présence.   

  Le grief sera écarté. 

9)  Le recourant fait également valoir une violation de l’art. 20 OLCP au motif 
qu’un renvoi impliquerait une séparation vraisemblablement longue et importante 
avec ses enfants. 

- 16/22 - 

A/3146/2015 

10)   Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité 
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour peut 
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.   

 a. Il est ainsi possible d'octroyer également une autorisation de séjour 
UE/AELE aux ressortissants UE/AELE (sans activité lucrative) pour des motifs 
importants en application de l'art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans 
l'ALCP (Directives et commentaires du secrétariat d’État aux migrations  
[ci-après : SEM] concernant l’introduction progressive de la libre circulation des 
personnes [ci-après : Directives OLCP], version de juillet 2018, ch. 8.5). 
L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont la norme d'exécution 
est également l'art. 31 OASA. Il n'existe pas de droit en la matière (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2016 du 14 décembre 2015 consid. 5 ; 2C_59/2017 du 
4 avril 2017 consid. 1.3). L'autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr), puis 
soumet le cas au SEM pour approbation (art. 29 let. b OLCP).  

 b. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

 c. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/425/2017 du 11 avril 
2017). 

 d.  La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 

11) a.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 

- 17/22 - 

A/3146/2015 

droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b). 

 b.  L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017). 

 c.  Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine. Lors de l’appréciation 
d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 
26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017).  

12)  Vu que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement 
de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse 
maladie, les cas visés dans l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables 
que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent 
ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par exemple frère et 

- 18/22 - 

A/3146/2015 

sœur, oncle, neveu, tante ou nièce - Directives OLCP ch. 8.5 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3531/2016 précité consid. 6.1.4). 

13)  En l’espèce, le recourant indique que l’appréciation du TAPI n’est contestée 
qu’en ce qu’elle nie que les graves conséquences sur ses relations avec ses enfants 
constitueraient un motif important au sens de l’art. 20 OLCP.  

  De nationalité française, il est arrivé en Suisse le 26 août 2007, soit à 35 ans, 
et y a obtenu une autorisation de séjour valable jusqu’au 25 août 2012 au titre du 
regroupement familial du fait de son mariage avec une ressortissante suisse. Rien 
ne permet de penser qu’il aurait quitté la Suisse depuis. S’il est ainsi en Suisse 
depuis plus de dix ans, soit une durée relativement longue, il convient néanmoins 
de relativiser cette dernière dès lors que la validité de son autorisation de séjour 
est arrivée à échéance en août 2012, et que sa présence en Suisse est tolérée 
depuis cinq ans en raison des procédures en cours en lien avec son titre de séjour. 

  De plus, s’il ne peut être nié que son renvoi en France aura des 
conséquences sur la fréquence de ses contacts avec ses enfants, elle n’aura pas 
pour conséquence pour autant de mettre un terme aux relations qu’il entretient 
avec eux. Ainsi que le relève le TAPI et malgré les difficultés qui pourraient 
effectivement en découler, il lui serait en effet loisible de s’installer à proximité de 
la frontière suisse, comme il l’avait fait avant son mariage et durant les premières 
années de celui-ci. Il pourrait ainsi continuer à voir ses enfants en zone 
transfrontalière étant rappelé que, conformément à la jurisprudence, un droit de 
visite d’un parent sur son enfant peut être organisé de manière à être compatible 
avec des séjours dans des pays différents. Quand bien même il devait ne trouver 
un hébergement d’accueil qu’en région parisienne, comme il le craint, cette 
situation pourrait n’être que temporaire et n’aurait en tout état pas raison de la 
possibilité de voir ses enfants, même à un rythme plus espacé, dans la mesure où 
la distance séparant cette région de Genève est tout à fait surmontable, étant 
rappelé que le recourant et ses enfants pourront de toute façon communiquer 
régulièrement par les moyens de communication modernes. 

  En outre, comme le souligne le TAPI, il suffirait au recourant, de nationalité 
française, de trouver un emploi à Genève, pour pouvoir obtenir une nouvelle 
autorisation de séjour.  

 De plus, actuellement âgé de 45 ans, il a vécu hors de Suisse jusqu’à l’âge 
de 35 ans, soit la plus grande partie de sa vie, notamment son enfance, son 
adolescence, périodes cruciales pour la formation de la personnalité et, partant, 
pour l’intégration sociale, et le commencement de sa vie d’adulte.  

  Au vu de ce qui précède, aucun motif important ne justifie la délivrance 
d'une autorisation de séjour sur la base des art. 20 OLCP et/ou 8 CEDH, et le grief 
sera écarté. 

- 19/22 - 

A/3146/2015 

14)  Le jugement attaqué devant être confirmé au sujet du rejet de la demande de 
renouvellement d’autorisation de séjour du recourant, il reste à examiner si le 
retour du recourant dans son pays d’origine est possible, licite et raisonnablement 
exigible. 

 a.  Selon l’art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2).  

  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle 
n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 b.  En l’espèce l’exécution de son renvoi est raisonnablement exigible 
(art. 83 al.4 LEtr). Le recourant n’a pas invoqué de motif rendant l’exécution de 
son renvoi illicite (art. 83 al. 3 LEtr), et il n’en ressort pas du dossier produit par 
les parties. Au-delà des motifs invoqués pour obtenir une autorisation de séjour 
fondée sur le droit à la vie familiale, le recourant n’a fait valoir aucun motif qui 
empêcherait son retour en France. L’exécution de son renvoi n’est donc pas non 
plus impossible au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr. 

15)  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.  

16)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 20/22 - 

A/3146/2015 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2017 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 septembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Philippe Klein, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

- 21/22 - 

A/3146/2015 

 
 
 
 
 

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire 

- 22/22 - 

A/3146/2015 

(art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.