# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea9a7529-f732-59c4-8ff7-403995ed4bac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2023 C/4602/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4602-2023_2023-07-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.07.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4602/2023 ACJC/966/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 JUILLET 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1er juin 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

Madame B______ et Madame C______, intimées, représentées toutes deux par 
l'Agence immobilière D______ SA, ______, Genève, en les bureaux de laquelle elles 

font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/4602/2023 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 1er juin 2023, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 

toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement n° 1______ de 4 

pièces situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis  route 2______ no.______, à Genève, ainsi 

que la cave n° 5 dépendante (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ et C______ à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement 

(ch. 2), condamné A______ à verser aux précitées la somme de 2'500 fr., avec intérêts à 

5% l'an dès le 1
er

 mars 2023 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 

4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Qu'il ressort de ce jugement que le loyer de l'appartement était de 2'300 fr. par mois; 

Que le 5 juin 2023, A______ a formé appel, subsidiairement recours contre ce 

jugement; qu'il a conclu à son annulation et, cela fait, à l'admission de sa demande de 

restitution et au renvoi de la cause au Tribunal des baux et loyers, subsidiairement, au 

renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il statue sur sa demande de restitution, plus 

subsidiairement à ce que la requête en évacuation du 9 mars 2023 soit déclarée 

irrecevable et plus subsidiairement encore, à l'annulation des ch. 2 et 3 du dispositif du 

jugement attaqué et à ce qu'un sursis à l'évacuation au 31 mars 2024 lui soit accordé; 

Qu'il a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif à son recours; qu'il a 

exposé que l'appel qu'il avait formé emportait un effet suspensif automatique mais que 

si la Cour considérait que la valeur litigieuse était inférieure à 10'000 fr., il sollicitait 

l'octroi de l'effet suspensif; 

Qu'interpellée, la bailleresse s'en est rapportée à justice sur ce dernier point; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC); 

Que si la résiliation des rapports de bail est contestée, la valeur litigieuse est égale au 

loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est 

pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation 

peut être signifiée; comme il faut prendre en considération la période de protection de 

trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe 

au montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 

144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière 

de baux et loyers, 2019, pp. 69-70); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, il ressort des explications du locataire qu'il conteste la résiliation du bail; 

- 3/4 - 

 

C/4602/2023 

Qu'au vu du montant du loyer, la valeur litigieuse est dès lors supérieure à 10'000 fr., ce 

qui ouvre la voie de l'appel, lequel emporte effet suspensif automatique; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet, ce qui sera constaté. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/4602/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/443/2023 rendu le 1
er

 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/4602/2023-8-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président ad intérim; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 

greffière. 

 

Le président ad interim : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.