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**Case Identifier:** fb0e4ed5-49a8-5fe8-b03f-09b51fb3c36c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/1990/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1990-2014_2015-01-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1990/2014-PROF ATA/21/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 janvier 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Nader Ghosn, avocat 

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

 

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A/1990/2014 

EN FAIT 

1)  Le 5 mars 2014, Monsieur A______, né le ______ 1972, a requis du 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) 
l'autorisation de prêter le serment professionnel d'avocat, devant le Conseil d'État, 
dans la mesure où il débuterait un stage d'avocat le 31 mars 2014 (recte : 
1er avril 2014), en l'Étude B______ (ci-après : l'Étude), sous la responsabilité de 
Maître C______. 

  Il a joint à sa demande notamment la copie du relevé de notes final de 
l’école d’avocature (ci-après : ECAv) du 3 juillet 2013 attestant de sa réussite à la 
série d'examens et de l'obtention de son certificat de spécialisation en matière 
d'avocature, sa licence en droit obtenue le 24 février 2001 délivrée par l'Université 
de Neuchâtel, une attestation d'équivalence licence/master du 15 septembre 2008, 
une attestation de non-poursuite, un extrait de son casier judiciaire vierge, ainsi 
qu'une attestation du 28 février 2014 de Me C______ précisant l'avoir engagé en 
qualité d'avocat stagiaire à partir du 1er avril 2014.  

2)  Le 11 mars 2014, M. A______ a été convoqué par le département pour 
prêter serment le 26 mars 2014 en qualité d'avocat stagiaire. Ce jour-là, l'arrêté 
l'autorisant à prêter le serment professionnel d'avocat en vue de son inscription au 
registre des avocats-stagiaires (ci-après : le registre) lui serait remis, accompagné 
du questionnaire pour son inscription au tableau des avocats stagiaires. 

3)  Par arrêté du 26 mars 2014, M. A______ a été autorisé à prêter le serment 
professionnel d'avocat en vue de son inscription au registre, ce qu'il a fait le même 
jour par-devant le Conseiller d'État en charge du département. 

4)  Le 4 avril 2014, M. A______ a adressé à la commission du barreau de 
Genève (ci-après : la commission) le questionnaire en vue de son inscription au 
registre. 

  Selon le questionnaire, il avait prêté serment le 26 mars 2014 et avait débuté 
son stage d'avocat le 31 mars 2014 (recte : 1er avril 2014), sous la responsabilité 
de Me C______.  

5)  Après avoir reçu du département le dossier de M. A______, la commission 
a, le 10 avril 2014, invité l'intéressé à payer un émolument de CHF 100.- pour sa 
demande d'inscription.  

6)  Le 29 avril 2014, la commission a écrit à M. A______.  

  Selon les informations en sa possession, il avait déjà été inscrit au registre le 
24 avril 2001 et en avait été radié après avoir échoué définitivement à l'examen 

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final du brevet d'avocat. Il ne pouvait dès lors pas être inscrit à nouveau au 
registre.  

  Copie de ce courrier a été adressé à Me C______, en sa qualité de maître de 
stage. 

7)  Le 2 mai 2014, Me C______ a indiqué à la commission ne pas vouloir 
commenter la position de la commission, mais a précisé que, lors de sa 
candidature, M. A______ avait spontanément évoqué son échec définitif à 
l'épreuve du brevet d'avocat genevois au début des années 2000. Il avait donc été 
engagé en connaissance de la totalité de son parcours académique et 
professionnel. Au vu de ses compétences professionnelles démontrées au 
quotidien, la décision de l'engager s'était révélée pertinente. Il maintenait dès lors 
sa confiance en M. A______ qui poursuivrait son stage dans l'attente de l'issue 
que connaîtrait la question de son inscription au registre. Il formulait le vœu de ne 
pas voir anéantis les efforts importants que son stagiaire avait déployés jusqu'ici 
pour concrétiser un projet professionnel qui lui tenait à cœur. 

8)  Le 6 mai 2014, M. A______ a répondu à la commission.  

  Il faisait part de son étonnement, dans la mesure où il était titulaire du 
certificat de spécialisation en matière d'avocature de l'ECAv, qu'il avait prêté le 
serment professionnel d'avocat et qu'il avait payé l'émolument pour son 
inscription. 

  Il ne contestait pas avoir été inscrit au registre en 2001 avant d'échouer de 
manière définitive à l'examen final du brevet d'avocat en 2004.  

  Toutefois et après lecture tant de la de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) que du règlement d’application de la LPAv du 
7 décembre 2010 (RPAv - E 6 10.01), rien ne s'opposait à ce qu'il débutât à 
nouveau la formation en vue d'obtenir le brevet d'avocat, mais cette fois selon le 
nouveau système adopté par le canton de Genève. 

  Son inscription à l'ECAv avait été acceptée, toutes les conditions prévues à 
l'art. 25 let. a à f LPAv étant réalisées. Il avait ainsi suivi les cours et les 
séminaires dispensés dans le cadre de cette formation, et avait obtenu le 3 juillet 
2013 son certificat.  

  En juillet 2013, il avait été engagé par Me C______ en qualité 
d'avocat stagiaire à compter du 31 mars 2014 (recte : 1er avril 2014). Il ne lui avait 
jamais dissimulé son échec définitif à l'examen final du brevet d'avocat.  

  Compte tenu de son engagement, il avait requis son assermentation devant 
le Conseil d'État par courrier du 5 mars 2014, accompagné de toutes les pièces 
utiles. Le département l'avait autorisé à prêter serment par arrêté du 26 mars 2014. 

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Son assermentation était intervenue le même jour devant le Conseiller d'État en 
charge du département. 

  Il ne comprenait pas pourquoi la commission, contrairement au bureau de 
l'ECAv, du département et du Conseil d'État considérait qu'il ne remplissait pas 
les conditions préalables nécessaires à son inscription au registre. 

  Son échec définitif à l'examen final du brevet d'avocat n'était pas pertinent 
pour refuser son inscription au registre. Cet échec était intervenu dix ans 
auparavant, sous l'empire d'un système et de règles totalement refondus depuis. 
Au surplus, le refus de la commission ne trouvait appui ni dans la LPAv, ni dans 
le RPAv. Le refus de son inscription était d'autant moins compréhensible que le 
10 avril 2014, la commission lui avait expédié une facture pour le paiement de 
l'émolument dû pour son inscription au registre, émolument qu'il avait payé le 22 
avril 2014, soit sept jours avant le courrier du 29 avril 2014 l'informant de 
l'impossibilité de s'inscrire au registre.  

  Il tenait à souligner les efforts intellectuels et financiers considérables 
fournis pour achever sa formation.  

  Enfin, il priait la commission de bien vouloir procéder à une nouvelle 
appréciation de sa situation et, en cas de refus de son inscription, de lui 
transmettre une décision formelle motivée avec indication des voies de recours. 

9)  Par décision du 28 mai 2014, notifiée le 5 juin 2014, la commission a rejeté 
la demande d'inscription de M. A______ au registre.  

  L'intéressé avait été radié du registre en juin 2004 suite à son échec définitif 
à l'examen final du brevet d'avocat, conformément à la LPAv dans son ancienne 
teneur. 

  Les dispositions transitoires de la LPAv excluaient expressément la 
possibilité pour un avocat stagiaire ayant échoué sous l'ancien régime de fin de 
stage de recommencer un stage sous le nouveau régime pour se présenter à 
nouveau à l'examen final. Sans ambiguïté, le législateur n'avait pas ouvert aux 
avocats stagiaires, ayant prêté serment avant le 1er janvier 2011 et s'étant déjà 
présentés à l'examen final avant cette même date, la possibilité de recommencer 
un stage selon le nouveau règlement.  

10)  Par acte du 7 juillet 2014, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre la décision précitée. Préalablement et à titre de 
mesures d'instructions, il a requis que le dossier original et complet de la 
commission soit versé à la procédure, ainsi que celui de l'ECAv. Principalement, 
il a conclu à la nullité de la décision attaquée, respectivement à son annulation, et 
à ce qu'il soit ordonné à la commission de l'inscrire au registre avec effet rétroactif 

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au 10 avril 2014. Subsidiairement, il a conclu à la nullité de la décision attaquée, 
respectivement à son annulation et au renvoi de la cause à la commission pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout « sous suite de frais et 
dépens ». 

  La décision querellée entravait gravement sa liberté économique et le libre 
choix de sa profession. La loi ne réglait pas de manière explicite et détaillée le 
statut du candidat ayant échoué sous l'ancien régime réglementaire. Or, à teneur 
des art. 25 et 26 LPAv, il remplissait toutes les conditions d'admission à la 
formation envisagée. Aucun intérêt public ne justifiait le recours à la clause de 
police prévue par l'art. 36 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Enfin, sous l'ancien comme sous le 
nouveau régime légal, aucune base légale expresse n'interdisait formellement de 
pouvoir obtenir à terme sa réinscription au stage à Genève après un troisième 
échec au brevet d'avocat. 

  Il n'était toutefois pas litigieux que le candidat qui avait essuyé un échec 
définitif ne pouvait pas être autorisé à poursuivre son stage, respectivement à le 
recommencer immédiatement. L'art. 29 al. 2 LPAv constituait dans de telles 
circonstances la base légale suffisante pour refuser au candidat qui aurait subi un 
tel échec, le droit de poursuivre son stage, respectivement de demeurer inscrit au 
tableau des stagiaires.  

  Il n'existait aucune décision constitutive qui interdisait à vie - ou même pour 
une certaine durée - de se représenter pour un stage d'avocat. Personne ne pouvait 
dire au moment du triple échec que le candidat n'acquerrait jamais ni la maturité 
ni la formation et les connaissances nécessaires pour devenir avocat. Il n'y avait 
donc aucune raison suffisante d'inférer par voie d'interprétation de 
l'art. 29 al. 2 LPAv que l'impossibilité de se représenter devrait être permanente. 
Ni la loi, ni la décision constatant en 2004 son troisième échec ne lui imposaient 
d'obligation expresse, et a fortiori d'obligation de durée indéterminée. On ne 
saurait dès lors, contre la garantie constitutionnelle de la liberté de commerce et 
de l'industrie, considérer qu'un triple échec en 2004 produirait constamment des 
effets directement sans réserves ni conditions pour une période illimitée. Il 
convenait dès lors de considérer que les effets attachés au constat d'un échec 
définitif devaient être circonscrits dans le temps, conformément au principe de 
proportionnalité.  

  À titre comparatif, l'Université de Lausanne et la Haute École Pédagogique 
vaudoise (ci-après : HEPV) se préparaient à réglementer cette problématique en 
partant du principe qu'un échec ne pouvait déployer d'effets à vie et qu'il 
convenait de fixer une limite temporelle avant une nouvelle tentative (huit ans 
entre l'échec et la nouvelle inscription). Il conviendrait également de s'inspirer des 
dispositifs légaux des cantons de Schwytz (après deux échecs à l'examen écrit ou 
oral, possibilité de se représenter, mais seulement après l'écoulement du délai fixé 

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par la commission des avocats de ce canton), d'Aarau (après deux échecs à 
l'examen écrit ou oral, possibilité de se représenter, mais seulement après 
l'écoulement du délai fixé par l'Obergericht de ce canton), d'Appenzell 
Rhodes-Intérieures (après deux échecs, interdiction de se représenter pendant un 
délai de cinq ans), de Saint-Gall (délai d'attente de cinq ans après le troisième 
échec). Ces régimes légaux concrétisaient le principe de la proportionnalité. 

  Dix ans après l'échec définitif, et au bénéfice d'un parcours personnel et 
professionnel complémentaire, son cas n'était en rien comparable avec celui d'un 
candidat qui considèrerait le stage comme un moyen de formation en soi, et qui 
demanderait sa réimmatriculation au stage après un premier échec définitif. 
L'inscrire au tableau des stagiaires, après avoir subi les épreuves de l'ECAv 
comme d'autres étudiants admis au stage depuis, ne mettrait aucunement en cause 
de manière reconnaissable les intérêts des justiciables, et ne contreviendrait pas au 
sens d'un stage (acquérir les connaissances nécessaires à la pratique de la 
profession d'avocat). Cette inscription ne donnerait pas non plus l'impression aux 
justiciables que le stagiaire bénéficierait de la confiance des autorités alors qu'il 
viendrait d'échouer, après trois évaluations, à l'examen final du brevet d'avocat. 

  La commission n'avait pas procédé à une pesée des intérêts en présence, 
avait arbitrairement appliqué la loi en se référant à un texte de portée scientifique 
qui ne concernait pas la question à juger, et avait constaté de manière incomplète 
et inexacte les faits pertinents. Elle n'avait pas versé au dossier celui de l'ECAv, ni 
aucune autre pièce - mis à part la « Fiche de l'avocat » de M. A______ du 25 avril 
2014 - de nature à contextualiser les circonstances. 

  Il était clair que les candidats à la formation dispensée par l'ECAv l'étaient 
également pour le stage d'avocat. Aucune base légale n'interdisait un candidat 
ayant subi un échec définitif de s'inscrire à l'ECAv. Les conditions 
d'immatriculation de l'ECAv ne contenaient, à l'époque de son inscription, aucune 
question relative à un éventuel échec définitif. Il n'avait d'ailleurs pas cherché à 
taire cet échec, dans la mesure où il s'était (re)présenté aux avocats enseignants de 
l'ECAv, dont trois avaient été associés ou collaborateurs dans l'Étude où il avait 
effectué son stage du 24 avril 2001 à juin 2004. Il était donc faux de retenir 
comme le faisait la commission qu'il avait masqué son échec.  

  L'ECAv avait introduit postérieurement à son admission, sur son site 
internet, le 11 avril 2013, l'indication suivante : « Un avocat stagiaire en échec 
définitif à l'examen final sous l'ancien régime, ne peut s'inscrire à l'examen final 
sous le nouveau régime ». 

  La décision de la commission violait le principe de la bonne foi et de 
l'interdiction pour les autorités d'avoir des comportements contradictoires. En 
effet, il avait été assermenté le 26 mars 2014, avait prêté le serment d'avocat et 
enfin avait payé l'émolument d'inscription. Son inscription au tableau des 

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stagiaires ne constituait plus qu'un acte d'exécution. De plus, la commission s'était 
arbitrairement octroyée un pouvoir d'appréciation qui ne ressortait pas des textes 
légaux et dont elle avait, même en admettant un tel pouvoir, arbitrairement abusé ; 
la décision sommairement motivée le montrait également. 

  Il avait réussi l'ECAv à la première session, alors que la session n'avait 
connu que 56,67 % de réussite, ce qui n'était pas anodin en termes d'appréciation 
actuelle et concrète des mérites du candidat au stage. La situation ne pouvait dès 
lors pas être comparée à celle prévalant en 2004. Il n'y avait plus d'intérêt public 
prépondérant contredisant le droit à la profession. « La nova causa » annihilait les 
effets de la décision antérieure constatant le troisième échec. Son dossier avait été 
admis par plusieurs autorités (ECAv et département), sans susciter de remarques, 
ce qui l'avait conforté dans des décisions engageant sa situation et ses affaires 
(organisation de son activité commerciale notamment). 

  Il présentait les qualifications requises pour assister efficacement son maître 
de stage au quotidien, ce qu'il faisait encore, comme l'avait écrit Me C______ à la 
commission le 2 mai 2014. 

  À l'appui de son recours, il a produit un certificat de travail du 20 novembre 
2013 signé par Maître D______ attestant qu'il avait travaillé en tant que juriste, en 
son Étude, du 1er juin 2008 au 30 octobre 2013. Il a également remis l'extrait 
internet du site de l'ECAv précité, ainsi qu'un article tiré de la Revue de l'Avocat 
(2/2012) sur la naissance de l'ECAv. 

11)  Le 29 juillet 2014, la commission a produit son dossier, se référant aux 
termes de sa décision du 28 mai 2014.  

  Pour le surplus et conformément à la LPAv, tant dans son ancienne teneur 
que dans la nouvelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, l'avocat stagiaire 
disposait de trois tentatives pour réussir l'examen final du brevet d'avocat et ce 
dans un délai de cinq ans. Appelé à statuer sur la licéité de la limitation à trois du 
nombre de tentatives au regard de la liberté économique, le Tribunal fédéral avait 
considéré que la protection des justiciables imposait de s'assurer que l'avocat qui 
jouissait d'un certain monopole de la représentation des parties en justice, 
disposait des compétences nécessaires pour exercer sa profession. Cette protection 
serait plus faible si le nombre de tentatives à l'examen était multiplié à l'infini. 

  De plus et à aucun moment, et en particulier avant de s'inscrire à l'ECAv, 
M. A______ n'avait soumis de requête à la commission pour s'assurer pouvoir à 
nouveau accomplir un stage et être inscrit au registre malgré son échec définitif à 
l'examen final en juin 2004. 

  Parmi les pièces remises par la commission, cette dernière avait produit la 
« Fiche de l'avocat » de M. A______ tirée de « DMWeb ». Selon cette pièce, 

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M. A______ avait prêté serment le 10 avril 2001, avait été inscrit au tableau des 
avocats stagiaires le 24 avril 2001, et dans la rubrique « Observations » il était 
noté « échoué définitivement juin 2004 ». 

12)  Le 3 septembre 2014, M. A______ a répliqué.  

  Il a, en substance, repris l'argumentation développée précédemment, 
précisant que l'arrêt du Tribunal fédéral cité par la commission avait un état de fait 
spécifique, ne pouvant servir de justification au cas d'espèce. 

  La HEPV avait adopté un règlement en vigueur depuis le 1er juillet 2014 
dont la teneur avait pour but de ne pas limiter indéfiniment l'impossibilité de 
suivre la formation envisagée.  

  L'examen de la proportionnalité, de même que l'examen de l'intérêt public 
actuel et pratique à refuser l'inscription, alors qu'il avait été valablement admis à 
l'ECAv et avait réussi les épreuves à la première session, restaient inexistants dans 
la réponse de la commission. 

  La commission ne pouvait pas lui faire grief de ne pas s'être assuré auprès 
d'elle quant à la faisabilité d'un stage.  

  Seule la condition de la réussite de l'ECAv était nécessaire pour accéder au 
stage d'avocat. Aucune base légale ancienne ou actuelle ne stipulait que le 
candidat ne devait pas avoir subi un échec définitif avant le début de stage.  

  Le département n'avait pas contrôlé s'il avait d'ores et déjà subi un échec 
avant de l'assermenter. C'était de manière contradictoire que la commission avait 
versé de son propre chef au dossier la « Fiche de l'avocat » qui constatait son 
échec définitif au brevet d'avocat. Ce document n'était pas officiel et n'était pas 
destiné à produire des effets publics.  

  La commission montrait suffisamment qu'il n'existait aucune mise en danger 
réelle, concrète ou effective de quelque manière que ce soit dans la prise en charge 
des intérêts des justiciables. 

  Il n'y était pour rien s'agissant du cadre légal existant qu'il fallait amender. Il 
avait démontré avoir su interpréter de manière juridiquement juste, raisonnable et 
sensée la situation telle qu'elle se présentait à lui.  

  Il n'y avait aucune raison reconnaissable (égalité de traitement, respect de la 
liberté de commerce et de l'industrie, du choix de la profession, interdiction de 
comportements contradictoires, protection de la bonne foi, interdiction de 
l'arbitraire, légalité, intérêt public et proportionnalité) de le traiter plus durement 
qu'un autre étudiant ayant réussi l'ECAv. 

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13)  Sur quoi la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 5 septembre 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, par renvoi de 
l'art. 49 LPAv). 

2)  Préalablement, le recourant sollicite la production du dossier original et 
complet de la commission, ainsi que celui de l'ECAv. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 
consid. 2b p. 56 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 15 mars 2012 
consid. 3.1).  

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 19 mai 2010 
consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 ; ATA/432/2008 du 
27 août 2008 consid. 2b et les arrêts cités). 

 c. En l’espèce, la commission a d'ores et déjà produit l'intégralité de son 
dossier, de sorte que la requête du recourant est satisfaite sur ce point.  

  S'agissant du dossier de l'ECAv, la chambre de céans renoncera à procéder à 
l'acte d'instruction sollicité, dans la mesure où, d'une part, elle dispose de tous les 
éléments nécessaires pour statuer en connaissance de cause, et d'autre part, il n'est 
pas de nature à influer sur l'issue du litige, comme il le sera démontré ci-après. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête du recourant. 

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3)  L'objet du litige porte sur le point de savoir si la commission a, à juste titre, 
rejeté la demande d'inscription du recourant au registre. 

  Le recourant soutient en substance que la décision attaquée serait nulle, 
respectivement annulable, dans la mesure où la commission aurait établi les faits 
de manière incomplète et abusé de son pouvoir d'appréciation.  

  La décision querellée serait également illégale, arbitraire, contraire au 
principe de la bonne foi, contraire au principe d'égalité de traitement et non 
justifiée par un intérêt public. Enfin, elle violerait sa liberté économique et serait 
disproportionnée. 

4)  Il convient de déterminer préalablement le droit applicable. 

5) a. À teneur de l'art. 28 LPAv, le registre est tenu par la commission (al. 1). La 
commission procède à l'inscription si elle constate que les conditions prévues à 
l'art. 26 LPAv sont remplies (al. 2). 

 b. Selon l'art. 26 LPAv, pour être admis au stage, il faut remplir les conditions 
prévues à l'art. 25 LPAv et être au bénéfice d'un engagement auprès d'un maître de 
stage (al. 1). Avant de commencer son stage, l'avocat stagiaire doit prêter serment 
devant le Conseil d'État et demander son inscription au registre. 

  L'art. 25 LPAv prévoit que pour être admis à la formation approfondie, il 
faut être de nationalité suisse ou ressortissant d'un État membre de l'Union 
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ; à défaut, être 
titulaire d'un permis de séjour (permis B), d'établissement (permis C) ou lié au 
statut de fonctionnaire international (permis Ci) et résider en Suisse depuis 
cinq ans au moins (let. a), avoir une connaissance suffisante de la langue française 
(let. b), avoir l'exercice des droits civils (let. c), ne pas avoir fait l'objet d'une 
condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, 
à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier 
judiciaire (let. d), ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens (let. e) et être 
titulaire d’une licence en droit suisse, d’un bachelor en droit suisse délivré par une 
université suisse ou avoir obtenu cent quatre-vingts crédits ECTS 
(European Credits Transfer System) en droit, dont cent vingt crédits ECTS en 
droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans 
le cadre de la formation de base (let. f). 

  Pour obtenir le brevet d'avocat et conformément à l'art. 24 LPAv, il faut 
avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master 
délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une 
université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de 
reconnaissance mutuelle des diplômes (let. a), avoir effectué une formation 

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approfondie à la profession d'avocat validée par un examen (let. b), avoir 
accompli un stage (let. c) et avoir réussi un examen final (let. d). 

 c. Selon l'art. 29 LPAv, l’avocat stagiaire qui ne remplit plus l’une des 
conditions d’inscription est radié du registre (al. 1). La commission radie du 
registre l’inscription de l’avocat stagiaire après l’expiration du délai prévu à 
l’art. 33B LPAv ainsi que dans le cas où l’intéressé a abandonné sa formation ou a 
échoué définitivement à l’examen approfondi ou final (al. 2). L’avocat stagiaire 
qui a abandonné sa formation peut, à sa requête, être autorisé par la commission à 
reprendre la formation et être inscrit sur le registre. La commission prend sa 
décision après avoir examiné les conditions dans lesquelles la formation a été 
abandonnée et elle décide, le cas échéant, de la mesure dans laquelle l’intéressé 
peut demeurer au bénéfice de la période de stage accomplie (al. 3). 

 d. Le chapitre IX de la LPAv traite des dispositions d’exécution, du droit 
transitoire et de l'entrée en vigueur de la LPAv.  

  L'art. 55 al. 8 LPAv prévoit que les avocats stagiaires s’étant déjà présentés, 
avant le 1er janvier 2011, à une tentative ou plus de l’examen final de brevet 
d’avocat terminent leur parcours sous le régime du RPAv, dans sa teneur au 
1er janvier 2009. 

 e. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a d'ores et déjà présenté 
plus d'une tentative de l’examen final de brevet avant le 1er janvier 2011, de sorte 
qu'en application de l'art. 55 al. 8 LPAv, son parcours professionnel doit être 
analysé à l'aune de l'aRPAv. 

6) a. L'art. 30 al. 4 aRAPv prévoit que le candidat à l'examen final du brevet 
d'avocat dispose de trois tentatives. 

  En cas d'échec définitif à l'examen de fin de stage, la commission radie 
l'inscription de l'avocat stagiaire au registre (art. 28 al. 3 aLPAv). 

 b. En l'occurrence, le recourant a échoué, en juin 2004, pour la troisième fois, 
et de manière définitive, à l'examen final du brevet d'avocat sous l'ancien régime. 

  C'est donc à juste titre que la commission a procédé à sa radiation du 
registre. 

 c. Le recourant soutient toutefois que l'entrée en vigueur du nouveau régime, 
conduisant à la profession d'avocat à Genève, lui permettrait de pouvoir à nouveau 
s'inscrire au registre, suivre un nouveau stage et enfin se présenter une/des 
nouvelle(s) fois à l'examen final. 

  On ne saurait suivre le recourant dans son raisonnement.  

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  En effet, s'il est exact que la loi ne restreint pas le suivi de la formation 
approfondie dispensée par l'ECAv pour un étudiant ayant échoué par trois fois à 
l'examen final du brevet d'avocat dispensé sous l'ancien régime, force est toutefois 
de constater que le recourant a d'ores et déjà effectué un stage d'avocat au début 
des années 2000, et surtout, qu'il a échoué définitivement à l'examen final du 
brevet d'avocat. 

  Le fait qu'un nouveau régime ait été mis en place dans le canton ne modifie 
en rien cette analyse, sous peine de violer le principe d'égalité de traitement.  

  En effet et à suivre le recourant, cela signifierait que tous les 
avocats stagiaires ayant échoué à l'examen final du brevet d'avocat sous l'ancien 
régime pourraient se représenter, à nouveau et au maximum trois nouvelles fois, à 
l'examen final pour obtenir ce même titre, ce qui ne saurait être admissible. 

  De plus, cela irait à l'encontre du législateur genevois et de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral qui, appelé à statuer sur la licéité de la limitation à trois du 
nombre de tentatives au regard de la liberté économique (art. 27 Cst.), a considéré 
que le candidat qui échouait à trois reprises à l'examen ne pouvait pas prétendre 
avoir les qualités et le profil requis pour la pratique du barreau. L'opiniâtreté à se 
représenter aux examens ne saurait pallier l'absence de maîtrise des bases du 
métier, évaluée à trois reprises (arrêt du Tribunal fédéral 2P.205/2006 précité 
consid. 4.3).  

  Les considérations du recourant s'agissant de ce qui se fait dans les autres 
cantons suisses ne sont en l'espèce pas pertinentes, dans la mesure où 
l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 
(LLCA - RS 935.61) réserve le droit des cantons de fixer les exigences pour 
l'obtention du brevet d'avocat. 

  Ayant été radié du registre en raison de son échec définitif en juin 2004, le 
recourant ne peut prétendre à sa réinscription. Par ailleurs et en conséquence de 
cela, il ne peut formellement commencer un nouveau stage, puisque la LPAv 
prévoit que le stagiaire doit demander son inscription au registre avant le début du 
stage (art. 26 al. 2 LPAv), ce qui n'est pas possible dans le cas d'espèce. 

  En outre, le recourant a déjà effectué le stage d'avocat au sens de la LPAv 
au début des années 2000, de sorte que son droit à bénéficier d'un stage d'avocat a 
d'ores et déjà été exercé.  

  Enfin, le fait que le recourant ait été autorisé, une nouvelle fois, à prêter le 
serment d'avocat, le 26 mars 2014, ne saurait être interprété comme un droit à être 
inscrit à nouveau au registre.  

  En effet, les conditions pour la prestation de serment précisées aux art. 27, 
26 al. 1 et 25 LPAv ne sont pas les mêmes que les conditions de l'inscription au 

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registre (art. 28 al. 3 aLPAv et art. 29 al. 2 LPAv), en ce sens que le candidat 
ayant définitivement échoué à l'examen final de fin de stage ou à l'examen final 
doit être radié du registre par la commission. L'inscription au tableau des 
avocats stagiaires ne saurait dès lors être considérée uniquement comme un acte 
d'exécution découlant de la prestation de serment.  

  L'art. 28 al. 3 aLPAv - tout comme l'art. 29 al. 2 LPAv - ne laisse aucun 
pouvoir d'appréciation à la commission. Constatant l'échec définitif du candidat, la 
commission doit radier l'avocat stagiaire dudit registre. Sur ce point, la 
problématique de la présence au dossier de la « Fiche de l'avocat » du recourant 
est irrelevant, puisque l'intéressé reconnaît lui-même avoir échoué définitivement 
à l'examen final de fin de stage. 

 d. Ainsi et dans la mesure où le recourant a subi un échec définitif à l'examen 
final du brevet d'avocat, c'est à juste titre que la commission a refusé sa demande 
d'inscription au registre.  

  La commission devra toutefois rembourser au recourant - si cela n'est pas 
déjà fait - l'émolument de CHF 100.-, qu'il dit avoir payé le 22 avril 2014, pour la 
demande d'inscription au registre. 

7)  Le sort du recours étant scellé, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs 
que présente le recourant, étant constaté par ailleurs qu’aucun élément du dossier 
ne permet de retenir que la décision serait nulle. 

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 28 mai 2014 ; 

  

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

ordonne à la commission de rembourser à Monsieur A______ le montant de CHF 100.-, 
représentant l'émolument pour la demande d'inscription au registre des avocats 
stagiaires ;  

l'y condamne en tant que de besoin ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nader Ghosn, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission du barreau. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :