# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60db05ec-70fe-5e49-b7d6-543a234b617f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2021 A-5592/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5592-2019_2021-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5592/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jérôme Candrian, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des routes OFROU,  

intimé,  

 

Département fédéral de l'environnement, des transports, 

de l'énergie et de la communication DETEC,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Mise en point des alignements. 

 

 

 

A-5592/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ est propriétaire des parcelles contigües no [1] et [2] de la 

commune de Vernier (ci-après : les parcelles no [1] et [2]). Ces parcelles 

sont situées en zone à bâtir 5.  

A.b La parcelle no [1], sise […], présente une surface de […] m2, sur 

laquelle se trouve un dépôt d’une surface de […] m2 (bâtiment […]). Sous 

la surface de cette parcelle passe le tube nord du Tunnel de Vernier (trafic 

en direction de la France). 

A.c La parcelle no [2], sise […], présente une surface de […] m2, sur 

laquelle se trouvent une habitation de deux logements, d’un étage et d’une 

surface de […] m2 (bâtiment […]), ainsi qu’un garage privé, d’un étage et 

d’une surface de […] m2 (bâtiment […]). Sous la surface de cette parcelle 

passe le tube sud du Tunnel de Vernier (trafic en direction de Lausanne). 

B.  

B.a Le 18 avril 2018, l’Office fédéral des routes OFROU 

(ci-après : l’OFROU) a soumis pour approbation au Département fédéral 

de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 

communication DETEC (ci-après : le DETEC) les plans portant sur le 

projet « N01a et N01 Genève Mise au point des alignements » 

(ci-après : le projet). 

B.b Le projet prévoit la vérification, la mise au point et la numérisation des 

alignements sur le trajet des routes nationales N01a et N01 sur les 

communes de Bardonnex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Lancy, 

Carouge (GE), Confignon, Bernex, Vernier, Meyrin, Le Grand-Saconnex, 

Pregny-Chambésy, Bellevue, Collex-Bossy, Versoix et Céligny. 

C.  

C.a En date du 26 avril 2018, le DETEC a ouvert la procédure ordinaire 

d’approbation des plans et transmis la demande de l’OFROU avec le 

dossier des plans pour la procédure de consultation cantonale et la mise à 

l’enquête publique. 

C.b Du 13 juin 2018 au 13 juillet 2018, le projet a été mis à l’enquête. 

Vingt-sept oppositions ont été interjetées, dont celle de A._______ 

(ci-après : l’opposant) le 13 juillet 2018. 

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C.c Le 2 octobre 2018, l’OFROU a pris position sur toutes les oppositions 

et l’opposant a déposé ses remarques finales le 8 janvier 2019. 

D.  

Par décision du 20 septembre 2019, le DETEC a approuvé les plans 

concernant le projet et rejeté notamment l’opposition du 13 juillet 2018 de 

l’opposant. L’approbation des plans couvrait toutes les autorisations 

requises par le droit fédéral. 

E.  

Le 23 octobre 2019, l’opposant (ci-après également : le recourant) a formé 

recours, contre cette décision, devant le Tribunal administratif fédéral. Il 

conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la décision attaquée soit 

annulée en tant qu’elle porte sur des plans prévoyant des alignements sur 

les parcelles no [1] et [2] et à ce que la demande d’approbation des plans 

soit refusée en tant qu’elle porte sur des plans prévoyant des alignements 

sur ces deux parcelles. Il a rappelé qu’il avait conclu, dans le cadre de son 

opposition, à ce qu’une indemnité de […] francs lui soit octroyée et a 

sollicité que le dossier soit communiqué à la commission fédérale 

d’estimation compétente. 

F.  

Le 13 décembre 2019, le DETEC (ci-après également : l’autorité inférieure) 

a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 

G.  

Dans sa prise de position du 10 janvier 2020, l’OFROU 

(ci-après également : l’intimé) a conclu au rejet du recours, à ce que la 

décision attaquée soit confirmée et à ce que toute demande d’indemnité 

soit rejetée. 

H.  

Dans ses observations finales du 30 septembre 2021, le recourant a 

maintenu l’ensemble de ses conclusions et requis, à titre subsidiaire, que 

l’inscription des alignements soit limitée à une altitude de 400 m, tout en 

précisant que l’altitude de la voûte des tunnels se situait à 390 m et que 

celle de la surface des parcelles considérées se situait à 430 m. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32, 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], en lien 

avec l’art. 26 al. 1 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales 

[LRN, RS 725.11]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA 

en lien avec l’art. 27d al. 1 LRN). Au surplus, les dispositions relatives au 

délai de recours, à la forme du mémoire, ainsi qu’à l’avance de frais (art. 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

1.3 Si l'alignement devait être confirmé, le recourant exige le versement 

d'une indemnité pour atteinte à son droit de propriété et requiert que la 

cause soit transmise à la commission fédérale d’estimation compétente. 

1.3.1 A cet effet, il y a lieu de préciser que l'art. 25 al. 3 2e phrase LRN a 

été modifié par le chiffre 9 de l'annexe de la loi fédérale du 19 juin 2020, 

modifiant la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711). 

Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 4085 ; 

FF 2018 4817). Il n'y a pas de disposition transitoire relative à cette 

modification. Faute de règlement transitoire explicite, le droit matériel 

applicable dans le temps est en principe celui qui était en vigueur au 

moment de la décision de première instance. Exceptionnellement, le 

nouveau droit doit être appliqué par l'instance de recours lorsqu'il existe 

des raisons impératives pour le faire (cf. ATF 139 II 470 consid. 4.2 et 

135 II 384 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_736/2010 du 23 février 2012 

consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-699/2017 du 26 août 2019 consid. 4.2 et 

A-5411/2016 du 26 février 2018 consid. 3.2). A défaut de raisons 

impératives pour appliquer le nouveau droit, le droit matériel en vigueur 

lors de la décision de première instance est applicable au cas d'espèce 

(cf. ég. arrêt du TAF A-4973/2019 du 30 juillet 2021 consid. 5.4.1). 

Ceci étant, l'art. 25 LRN prévoit que la restriction de la propriété foncière 

par des alignements ne donne droit à une indemnité que si elle a les 

mêmes effets qu'une expropriation (al. 1) ; le droit à l'indemnité et le 

montant de cette dernière sont déterminés d'après les conditions existant 

au moment où la restriction de la propriété prend effet, soit lors de la 

publication des alignements (al. 2 ; cf. message du 23 juillet 1959 à l'appui 

d'un projet de loi sur les routes nationales, FF 1959 II 97, p. 110 ; 

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ég. ATF 110 Ib 359 consid. 2a) ; l'intéressé doit annoncer ses prétentions 

par écrit à l'autorité compétente dans les cinq ans qui suivent le jour où la 

restriction de la propriété a pris effet (al. 3 1re phrase). Si les prétentions 

sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure prévue aux 

art. 57 ss de la LEx sera ouverte (ancien al. 3 2e phrase). 

En cas d'expropriation matérielle, l'indemnité due est une conséquence 

d'une atteinte n'ayant pas pour but une expropriation. En cas 

d'expropriation formelle, l'indemnité due est une condition de 

l'expropriation (cf. RUDOLPH KAPPELER, Formelle und materielle 

Enteignung gemäss den Fluglärmentscheiden des Bundesgerichts, 2010, 

p. 13). Comme la mesure constitutive d'expropriation matérielle est valable 

indépendamment de l'indemnisation du propriétaire, le principe et le 

montant de l'indemnité sont déterminés dans une procédure séparée de 

celle conduisant à la restriction du droit de propriété (cf. arrêt A-4973/2019 

précité consid. 5.4.3). 

En particulier, le droit de demander une indemnité naît, de par la loi, au 

moment de l'entrée en vigueur de la restriction du droit de propriété du 

particulier (cf. ATF 101 Ib 277 consid. 3b ; arrêt du TF 1E.4/2005 du 

11 juillet 2005 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-6928/2015 du 20 décembre 2017 

consid. 3.7.2). Si l'autorité compétente et le propriétaire concerné ne 

parviennent pas à s'entendre sur le principe ou le montant de l'indemnité, 

les parties pourront réclamer l'ouverture de la procédure d'estimation 

prévue aux art. 57 ss LEx (cf. ATF 132 II 475 consid. 2.2). La commission 

fédérale d’estimation est ainsi compétente pour octroyer une indemnité 

d'expropriation matérielle si les prétentions sont entièrement ou 

partiellement contestées (cf. ATF 132 II 475 consid. 2.2, 114 Ib 142 

consid. 3a, 112 Ib 124 consid. 2 et 110 Ib 359 consid. 2a ; arrêt du TAF 

A-6928/2015 précité consid. 3.7.3). La commission fédérale d’estimation 

peut être saisie directement par les ayants droit, sans qu'il soit nécessaire 

que l'expropriant dépose une demande d'ouverture de la procédure 

(cf. ATF 121 II 436 consid. 3). 

1.3.2 En l'espèce, la décision litigieuse n'est pas encore entrée en force, le 

recours ayant effet suspensif (art. 55 al. 1 PA). Le plan d'alignements n'a 

pas été publié et il n'a pas encore force obligatoire. La restriction de la 

propriété n'a donc pas encore pris effet. Ainsi, la conclusion subsidiaire du 

recourant tendant au versement d’une indemnité et à ce que la cause soit 

transmise à la commission fédérale d’estimation est prématurée. En outre, 

à l'instar du Tribunal, l'autorité inférieure n'est pas compétente pour statuer 

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en première instance ni sur le principe d'une telle indemnité, ni sur son 

montant. Partant, la conclusion subsidiaire du recourant est irrecevable. 

1.4 Pour le surplus, le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d’une certaine 

retenue dans l’exercice de son pouvoir d’examen, lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il 

s’agit de circonstances locales que l’autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 2.2). Dans le cadre d’approbations de plans, le 

pouvoir d’appréciation de l’autorité d’approbation est important, 

spécialement sur des questions techniques, pour lesquelles elle dispose 

des connaissances nécessaires (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.2 ; arrêt du 

TF 1C_121/2018 du 8 mai 2019 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-7192/2018 du 

29 octobre 2020 consid. 2.3.3 et A-1524/2015 du 19 novembre 2015 

consid. 2). Le Tribunal ne s’écartera alors pas sans nécessité de 

l’appréciation de l’autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement si 

l’autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents 

et, sur cette base, si elle a correctement appliqué le droit, sans se laisser 

guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et en tenant 

compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence 

(cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 et 138 II 77 consid. 6.4 ; ATAF 2008/23 

consid. 3.3, 2008/18 consid. 4 et 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt A-4973/2019 

précité consid. 2.3 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, 

no 2.154 ss). 

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties 

(art. 13 PA ; cf. CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, no 142). La procédure de recours devant 

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le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime 

inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu 

tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un 

établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait 

déjà établi par l’autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est 

une obligation de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 

consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., no 2.165). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n’examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2.). 

3.  

La loi fédérale sur les routes nationales règle notamment la procédure 

d’approbation des plans relatifs à la construction de nouvelles routes 

nationales ou l’aménagement de routes nationales existantes (art. 21 al. 2 

let. b LRN). 

3.1 Selon l’art. 26 al. 1 LRN, les plans relatifs aux projets définitifs sont 

soumis à l’approbation du département. Les projets définitifs renseignent 

sur le genre, l’ampleur et l’emplacement de l’ouvrage et de ses installations 

annexes, sur les détails de sa structure technique et sur les alignements 

(art. 21 al. 1 LRN). Ils doivent notamment fixer les alignements des deux 

côtés de la route projetée. Lors de cette fixation, il sera notamment tenu 

compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l’hygiène des 

habitations, ainsi que de la nécessité d’un élargissement éventuel de la 

route dans l’avenir (art. 22 LRN). Le Conseil fédéral fixe les exigences 

relatives aux projets définitifs et aux plans (art. 21 al. 3 LRN). 

Il est interdit d’élever, sans autorisation, de nouvelles constructions entre 

les alignements et d’y transformer des immeubles existants, même s’ils ne 

débordent que partiellement sur les alignements. Les travaux nécessités 

par l’entretien d’un immeuble ne sont pas considérés comme des 

transformations au sens de la présente disposition (art. 23 al. 1 LRN). 

Sous réserve de dispositions cantonales plus rigoureuses, des travaux de 

construction doivent être autorisés à l’intérieur des alignements lorsqu’ils 

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ne portent pas atteinte à des intérêts publics au sens de l’art. 22 

(art. 24 al. 1 LRN). Les autorités désignées par les cantons statuent sur les 

demandes d’autorisation de construire. L’autorité cantonale entend l’office 

avant de délivrer l’autorisation. Ce dernier est habilité à user de toutes les 

voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les 

décisions rendues par les autorités cantonales en application de la 

présente loi ou de ses dispositions d’exécution (art. 24 al. 2 LRN). 

La restriction de la propriété foncière par des alignements ne donne droit à 

une indemnité que si elle a les mêmes effets qu’une expropriation (art. 25 

al. 1 LRN).  

3.2 Font partie des routes nationales, compte tenu de la forme de leur 

aménagement et des exigences découlant d’impératifs techniques : les 

ouvrages d’art, y compris les passages supérieurs et inférieurs nécessités 

par la construction, exception faite des conduites et autres installations 

similaires appartenant à des tiers (art. 2 let. b ORN). 

Les distances entre l’alignement et l’axe de la route sont de 25 m pour les 

routes nationales de première classe (art. 13 al. 1 let. a ORN). Lorsque les 

circonstances l’exigent, des distances peuvent être fixées en dérogation à 

cette disposition, et les alignements peuvent être limités verticalement 

(art. 13 al. 3 ORN). Lorsque des tronçons existants sont intégrés dans le 

réseau des routes nationales, les alignements et les distances par rapport 

à la chaussée fixés selon le droit cantonal s’appliquent jusqu’à la définition 

légale des alignements des routes nationales (art. 13 al. 4 ORN). 

4.  

L’objet du litige porte sur la décision du 20 septembre 2019, par laquelle 

l’autorité inférieure a rejeté l’opposition du recourant et approuvé les plans 

du projet relatif à la mise au point des alignements des routes nationales 

N01a et N01 dans le canton de Genève. 

4.1 En procédure fédérale d'approbation des plans, toutes les objections 

pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête doivent être soulevées 

dans la procédure d'opposition, en l'espèce conformément à l’art. 27d LRN, 

sous peine d’être exclu de la suite de la procédure (cf. arrêt A-7192/2018 

précité consid. 2.3.1). L'objet du litige est ainsi limité aux griefs soulevés 

en procédure d'opposition et il ne peut plus être étendu dans la procédure 

contentieuse subséquente (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 

consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2).  

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4.2 En l’occurrence, le recourant reprend, en substance et à l’appui de son 

recours, les différents griefs avancés dans le cadre de son opposition du 

13 juillet 2018, de sorte que ceux-ci sont recevables.  

5.  

Le recourant se plaint d’une atteinte à la garantie de la propriété. Il fait 

valoir que cette atteinte ne reposerait pas sur une base légale suffisante, 

ne serait pas justifiée par un intérêt public et ne respecterait pas le principe 

de la proportionnalité. Dans ce cadre-là, le recourant souhaite que 

l’étendue verticale des alignements à l’endroit des deux tunnels 

autoroutiers qui passent sous ses parcelles soit limitée à l’altitude, en 

sous-sol, des tunnels. Subsidiairement, il estime qu’une limite maximale de 

10 mètres se justifierait, le sous-sol et le terrain au-dessus de cette limite, 

ne devant pas être inclus dans le plan d’alignements. 

5.1 La garantie de la propriété ancrée à l’art. 26 al. 1 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) n’est 

pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux 

conditions fixées à l’art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une 

base légale, voire une loi au sens formel si la restriction est grave, être 

justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 

(cf. ATF 145 II 229 consid. 9 et 140 I 168 consid. 4 ; arrêt du TF 

2C_1088/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-4973/2019 

précité consid. 4.4.1 et A-6277/2019 du 26 novembre 2020 consid. 9.1). 

Lorsque l’atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au 

sens formel, celle-ci doit être claire et précise (cf. ATF 119 Ia 362 

consid. 3a, 115 Ia 333 consid. 2a et 108 Ia 33 consid. 3a). L'atteinte au 

droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété 

foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des 

prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une 

utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination 

(cf. ATF 135 III 633 consid. 4.3 et 131 I 333 consid. 4.2). 

5.2 Il convient ainsi d’examiner, dans un premier temps, si la mise au point 

des alignements sur les parcelles litigieuses repose sur une base légale 

suffisante. 

5.2.1 Le recourant estime que l’autorité inférieure ne disposait pas d’une 

base légale suffisante pour pouvoir fixer des alignements relatifs au 

passage d’une route nationale en sous-sol sous les parcelles litigieuses, 

de surcroît lorsque la route nationale a été construite il y a 25 ans. Il fait 

valoir que l’art. 22 LRN poserait uniquement le principe de la fixation des 

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alignements horizontaux. Aucun contenu explicite dans la loi ne permettrait 

la fixation d’alignements en surface relatifs au passage d’une route 

nationale en tunnel. De même, cette disposition prévoirait uniquement la 

possibilité de définir des alignements en cas de construction d’une nouvelle 

route ou de modification d’une route existante, mais pas de les mettre au 

point de manière indépendante sans modification aucune de la route. Ainsi, 

il considère que l’art. 22 LRN ne serait pas suffisamment clair et précis pour 

constituer une base légale suffisante qui justifierait l’atteinte à son droit de 

propriété. Quant à l’art. 13 ORN, il estime que la mise au point des 

alignements constitue une restriction grave à son droit de propriété en tant 

qu’elle équivaudrait à une interdiction absolue de construire. Il ne s’agirait 

donc pas d’une base légale suffisante. Nonobstant, il soutient que les 

quelques mots indiquant que les alignements verticaux peuvent être limités 

ne suffit pas non plus. 

5.2.2 En tant que le recourant prétend que l’art. 22 LRN ne permettrait pas 

de fixer des alignements relatifs au passage d’une route nationale en 

tunnel sous les parcelles litigieuses, de surcroît lorsque la route nationale 

a été construite il y a 25 ans et ne fait pas l’objet d’une modification, il y a 

lieu d’interpréter cette disposition. 

5.2.2.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 

lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si 

plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres 

dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du 

but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort 

notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; 

cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2 et 134 I 184 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral 

ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 

pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il 

ne s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans 

ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5, 

142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1). 

D’un point de vue littéral, l’art. 22 LRN précise que les projets définitifs 

doivent fixer les alignements des deux côtés de la route projetée. La 

version allemande de la loi indique, quant à elle, que « [i]n den 

Ausführungsprojekten sind beidseits der projektierten Strasse Baulinien 

festzulegen ». La version italienne a un contenu similaire. Elle indique que 

« [n]ei progetti esecutivi, devono essere determinati, su entrambi i lati della 

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strada disegnata, gli allineamenti ». Force est ainsi d’admettre que si les 

alignements doivent s’étendre des deux côtés de la route, le texte de la loi 

n’apporte aucune précision quant à l’étendue en hauteur et en profondeur 

des alignements. 

D’un point de vue historique et téléologique, le message du 3 juillet 1959 

du Conseil fédéral à l’appui d’un projet de loi sur les routes nationales 

précise que, pour accroître la sécurité du trafic, protéger les riverains 

contre le bruit et d’autres effets de la circulation des véhicules à moteur et 

pour permettre un élargissement futur des routes nationales, les services 

cantonaux compétents – dorénavant l’autorité fédérale compétente – 

devront fixer, des deux côtés des routes projetées, des alignements 

répondant aux directives fédérales (FF 1959 II 97, p. 109). L’objectif des 

alignements est donc d’assurer un éventuel élargissement des routes 

nationales, de laisser la libre disposition des terrains nécessaires à la 

construction des routes nationales, d’assurer la sécurité du trafic, des 

utilisateurs et des infrastructures et de protéger le voisinage contre le bruit 

et les effets de la circulation. Au surplus, le message n’apporte, lui non plus, 

aucune précision quant à l’étendue en hauteur et en profondeur des 

alignements. Cela étant, la fixation des alignements vise notamment à 

assurer la sécurité du trafic (cf. ég. arrêt du TAF A-645/2020 du 

19 août 2020 consid. 6.2). Celle-ci passe aussi par la sécurité des 

infrastructures et des ouvrages d’art. Il suit de là que la fixation des 

alignements vise aussi la sécurité des installations souterraines comme les 

tunnels. 

D’un point de vue systématique, aux termes de l’art. 667 al. 1 du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), la propriété du sol emporte 

celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles 

à son exercice. Il résulte de cette disposition que, à l'instar d'une chose 

mobilière, un immeuble constitue nécessairement un corps 

tridimensionnel, et non pas une simple surface (cf. ATF 132 III 353 

consid. 2.1 ; JUSTIN THORENS, L'étendue en profondeur de la propriété 

foncière, in : RDS 89/1970 I, p. 257). Il en va de même des routes 

nationales, qu’il s’agisse de simples voies de circulation ou d’ouvrages d’art 

de plus grande importance à l’instar des ponts ou des tunnels. Une telle 

conclusion conforte l’idée selon laquelle la portée en hauteur et en 

profondeur des alignements de part et d’autre des routes nationales ne 

peut se comprendre et s’appréhender que dans un espace en trois 

dimensions et que le régime des art. 22 ss LRN s’applique à toute 

construction située à l’intérieur des alignements, quelles que soient sa 

hauteur ou sa profondeur. 

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Une telle interprétation est confortée par le principe d’accession de 

l’affectation prévu par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du 

territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700), selon lequel les 

ouvrages souterrains soumis à autorisation doivent être conformes à 

l’affectation de la zone, même si cette dernière n’a été décidée qu’au 

regard de la surface (cf. MATTHIEU CARREL, Le régime du sous-sol en droit 

suisse, Fribourg 2015, no 548 ss). La notion de construction au sens de 

l’art. 22 LAT englobe, en effet, tous les aménagements durables, créés de 

la main de l’homme, qui sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son 

affectation, soit qu’ils modifient sensiblement l’espace extérieur, qu’ils aient 

un effet sur l’équipement ou qu’ils soient susceptibles de porter atteinte à 

l’environnement (cf. ATF 113 Ib 314 consid. 2b). La notion de sol se 

comprend dans un sens large et intègre aussi bien la terre que les eaux 

publiques (cf. ATF 114 Ib 81 consid. 3). Elle n’implique pas un lien physique 

avec la surface, mais un caractère non-mobilier de l’installation en question 

(cf. ATF 113 Ib 314 consid. 2c). Selon l’art. 23 LRN, il est interdit d’élever, 

sans autorisation, de telles constructions entre les alignements et d’y 

transformer des immeubles existants, même s’ils ne débordent que 

partiellement sur les alignements. 

5.2.2.2 Il ressort ainsi d’une interprétation historique, téléologique et 

surtout systématique de la loi que, conformément à l’art. 23 LRN, il est 

interdit de réaliser, sans autorisation, de nouvelles constructions, en 

surface et en sous-sol, entre les alignements délimités des deux côtés de 

la route conformément à l’art. 22 LRN, ainsi que d’y transformer des 

immeubles existants, même s’ils ne débordent que partiellement sur les 

alignements. Dans la mesure où toute construction constitue 

nécessairement un corps tridimensionnel, et non pas une simple surface, 

l’interprétation du recourant selon laquelle les alignements devraient être 

compris comme un plan bidimensionnel n’ayant aucune portée en dessous 

et au-dessus de la surface de la route ne peut être suivie. 

5.2.2.3 Il suit de là que les art. 22 ss LRN constituent bien une base légale 

propre à justifier la fixation des alignements, dans toute leur hauteur et leur 

profondeur, de part et d’autre de la route nationale qui passe sous la 

surface des parcelles du recourant. Il importe à cet égard peut que dite 

route se trouve en surface ou, comme en l’espèce, en sous-sol. Ces 

dispositions sont, à cet égard, suffisamment claires et précises (cf. arrêt 

A-4973/2019 précité consid. 4.5.2) 

A-5592/2019 

Page 13 

5.2.3 Il n’en va d’ailleurs pas autrement de la possibilité donnée à l’autorité 

inférieure de mettre à jour les alignements à la suite du transfert de 

propriété des routes nationales à la Confédération.  

L’art. 21 al. 2 let. b LRN octroie, en effet, la compétence à l’OFROU d’établir 

des projets définitifs – lesquels renseignent notamment sur les alignements 

– portant autant sur la construction de nouvelles routes nationales que 

l’aménagement de routes nationales existantes. Au surplus, il ressort de 

l’art. 14 ORN que, lorsque des tronçons existants sont intégrés dans le 

réseau des routes nationales, les alignements et les distances par rapport 

à la chaussée fixés selon le droit cantonal s’appliquent jusqu’à la définition 

légale des alignements des routes nationales. L’autorité fédérale 

compétente a ainsi la possibilité de mettre à jour les alignements 

lorsqu’une route existante rejoint le réseau national et que sa propriété est 

transférée à la Confédération. Par analogie, on ne voit pas pourquoi il en 

irait autrement à la suite du transfert global de la propriété des routes 

nationales à la Confédération en 2008, en tant que la responsabilité en 

matière de construction, d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des 

routes nationales l’a également été (cf. message du 7 septembre 2005 sur 

la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation 

financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 

cantons, FF 2005 5641, p. 5757). 

Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, la fixation des 

alignements ne concerne pas uniquement la construction de nouvelles 

routes nationales, mais également la mise au point d’alignements, en tant 

qu’elle relève de l’aménagement de routes nationales existantes au sens 

de l’art. 21 al. 2 let. b LRN. Partant, l’OFROU était bien habilité à mettre à 

l’enquête le projet litigieux, et ce même s’il ne s’agit pas de la construction 

d’une nouvelle route nationale. 

5.2.4 Il suit de là que la restriction au droit de propriété imposée sur les 

parcelles du recourant par la mise au point des alignements repose sur une 

base légale suffisante conformément à l’art. 36 Cst., même si les distances 

entre les alignements sont fixées par une ordonnance (art. 13 ORN). Elle 

repose, au surplus, sur une loi au sens formel, de sorte que la question de 

savoir si la mise au point des alignements constitue une atteinte grave au 

droit de propriété peut souffrir de demeurer ouverte, bien que le Tribunal 

peine à voir en quoi tel serait le cas, en tant qu’il n’en découle aucune 

interdiction absolue de construire. Il y a ici lieu de préciser que le projet 

litigieux porte uniquement sur la mise au point des alignements et non sur 

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l'établissement de zones réservées. Les bases légales applicables et les 

intérêts publics à protéger par ces deux institutions ne sont pas les mêmes. 

La première condition de l’art. 36 al. 1 Cst. est dès lors remplie et les griefs 

du recourant doivent, sur ce point, être rejetés. 

5.3 Il y a ensuite lieu d’examiner si la mise au point des alignements sur 

les parcelles litigieuses est justifiée par un intérêt public. 

5.3.1 Le recourant estime que le seul intérêt poursuivi est celui d’informer 

automatiquement l’OFROU des projets de construction se trouvant à 

proximité des routes nationales et de « dispenser les fonctionnaires de cet 

Office de lire la publication dans la Feuille d’Avis officielle des requêtes en 

autorisation de construire ». Il estime qu’il existe d’autres moyens d’être 

informé que la mise au point d’alignements comme certains services 

d’abonnements ou l’instauration d’un préavis obligatoire pour les 

périmètres des alignements. Il relève ensuite que les fonctionnaires 

cantonaux analysent déjà les dossiers en prenant en compte les distances 

d’alignements fixés par le droit fédéral ou cantonal. Il considère donc 

qu’instaurer une inconstructibilité en surface « simplement pour dispenser 

les fonctionnaires fédéraux de se tenir informés des projets de construction 

prévus, simplement pour pallier au risque infime que le propriétaire, son 

architecte, puis les fonctionnaires cantonaux soient collectivement assez 

stupides pour bêtement autoriser une sonde géothermique profonde 

au-dessus d’un tunnel » ne constituerait pas un intérêt public suffisant. Il 

relève qu’il n’existe aucun intérêt à l’agrandissement d’un tunnel, dans la 

mesure où l’OFROU ne rendrait pas vraisemblable « qu’il a trouvé le truc 

pour élargir un tunnel ». Il considère que l’intérêt public à instaurer des 

restrictions de droit public en matière d’alignements comporte une 

consistance sensiblement plus faible pour des parcelles sous lesquelles 

une route nationale passe en tunnel que pour des parcelles en surface 

contiguës et que les exigences de sécurité du trafic ou d’hygiène des 

habitations ne jouent pas de rôle dans le cas d’espèce, compte tenu de la 

profondeur du tunnel. 

5.3.2 Au stade de la fixation des alignements, l'examen de l'existence d’un 

intérêt public est plus abstrait que lors d'une demande d'autorisation de 

construire portant sur un projet concret (art. 24 LRN ; cf. arrêt A-4973/0219 

précité consid. 4.5.3). Cependant, c'est là-même le but de la fixation 

d'alignements, soit de permettre à l'autorité compétente d'examiner la 

compatibilité d'un projet concret de construction, jouxtant l'autoroute, à 

l'aune des intérêts publics prévus par l'art. 22 LRN notamment. Or, les 

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intérêts publics à protéger par la fixation d'alignements ne se limitent pas 

à la préservation d'un espace suffisant, mais sont plus larges. Comme 

considéré (cf. supra consid. 3.1), l'art. 22 LRN prévoit que les projets 

définitifs doivent fixer les alignements des deux côtés de la route projetée 

et que, lors de cette fixation, il sera notamment tenu compte des exigences 

de la sécurité du trafic et de l'hygiène des habitations, ainsi que de la 

nécessité d'un élargissement éventuel de la route dans l'avenir 

(cf. ég. arrêt du TAF A-645/2020 précité consid. 6.2). 

5.3.3 En l’occurrence, l’intérêt à la nécessité d’un élargissement éventuel 

de la route dans l’avenir est faible, vu les difficultés liées au fait que celle-ci 

se trouve sous terre. Il en va de même de l’intérêt à l’hygiène des 

habitations, compte tenu de la profondeur à laquelle passe le tunnel de 

Vernier. Cependant, des alignements doivent être fixés des deux côtés de 

la route également pour tenir compte des exigences de la sécurité du trafic 

(cf. arrêts A-645/2020 précité consid. 6.2 et A-4973/0219 précité 

consid. 4.5.3). Celle-ci passe aussi nécessairement, comme considéré 

(cf. supra consid. 5.2.2.1), par la sécurité des installations et des ouvrages 

d’art, dont font partie les tunnels et il existe un intérêt public à ce que les 

constructions en surface ou en sous-sol situées au-dessus ou proche des 

tunnels ne mettent pas à mal sa structure.  En outre, l’alignement projeté 

comble une lacune existant dans l’alignement actuel et est plus cohérent. 

Enfin, l’office n’a pas trouvé de trace de publication des alignements 

actuels sur le tronçon du Tunnel de Vernier (cf. Rapport technique, pièce 

no 32 du projet définitif, p. 8). Ainsi, la mise au point des alignements dans 

le cas d’espèce renforce également la sécurité juridique. 

Par conséquent, la restriction au droit de propriété du recourant est motivée 

par des intérêts publics et les griefs soulevés par le recourant ne 

parviennent pas à convaincre. Partant, la deuxième condition de l’art. 36 

al. 1 Cst. est, elle aussi, remplie. 

5.4 A présent, il convient d’examiner si la restriction est proportionnée au 

but visé. 

5.4.1 Le recourant estime, d’une part, que la restriction à son droit de 

propriété ne respecterait pas le principe de proportionnalité en tant qu’elle 

ne serait pas nécessaire. Il rappelle que les routes nationales, aussi bien 

en surface qu’en tunnel, figurent sur les plans cadastraux cantonaux et 

qu’en tant que propriétaire foncier, il ne peut les ignorer. Il en irait de même 

des autorités cantonales, qui seraient suffisamment diligentes pour ne pas 

délivrer une autorisation pour une construction qui empièterait sur des 

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tunnels autoroutiers, à supposer – selon les propres dires du recourant – 

que « tant le propriétaire que l’architecte soient assez crétins pour prévoir 

un tel projet ». Il considère que le fait d’interdire toute construction dans 

l’idée d’y déroger ensuite systématiquement serait une aberration et ne 

serait pas nécessaire. Il relève, en tout état de cause, qu’une fixation 

d’alignements limités verticalement permettrait d’atteindre les buts 

poursuivis par l’OFROU et qu’il n’était pas nécessaire de fixer des 

alignements sans limite verticale. Il considère, dans ce cadre, que l’autorité 

inférieure a constaté les faits de manière inexacte et incomplète en 

retenant que l’épaisseur du terrain au-dessus des tunnels était faible. Dans 

ses observations finales, il estime qu’une limite verticale de 10 mètres 

au-dessus de la voûte des tunnels serait justifiée.  

Le recourant considère, d’autre part, que la restriction à son droit de 

propriété ne respecterait pas le principe de la proportionnalité au sens étroit 

en tant qu’elle porterait gravement préjudice à ses intérêts privés. Il estime 

que la fixation d’alignements entraînerait un surcoût de plusieurs dizaines 

de milliers de francs afin de faire reconnaître le caractère constructible de 

son terrain. En cas de besoin d’un financement hypothécaire, il souligne 

que la valeur de gage sera réduite et qu’il existe un risque qu’un 

renouvellement de crédit soit refusé. Enfin, il considère qu’en cas de mise 

en vente des parcelles, aucun acheteur ne serait prêt à payer le prix d’un 

terrain constructible. 

5.4.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la 

mise en œuvre de l’action de l’Etat (art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), 

que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable entre le but d’intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en 

particulier la restriction à la garantie de la propriété qui en résulte pour la 

personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

5.4.3 Concernant d’abord la règle de l’aptitude, il est indéniable que la 

restriction imposée par la mise au point des alignements sur les parcelles 

litigieuses est apte à atteindre les buts visés, à savoir notamment assurer 

la sécurité du trafic, des installations et des ouvrages d’art appartenant au 

réseau des routes nationales dans la mesure où la présence d’alignements 

permettra à l’OFROU de contrôler, dans le cadre d’une éventuelle 

procédure cantonale d’autorisation, si un projet concret de construction ou 

de transformation ne portera pas atteinte à ces intérêts (cf. supra 

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Page 17 

consid. 5.3 ; ég. arrêt A-4979/2019 précité consid. 4.5.4.1). Le recourant 

ne le conteste d’ailleurs pas. 

5.4.4 Il sied de vérifier ensuite si la règle de la nécessité est respectée. 

5.4.4.1 Il y a lieu de rappeler que les alignements doivent être fixés d’office 

(cf. arrêt A-4979/2019 précité consid. 4.4.2). Au surplus, ils ont pour effets 

qu'il est interdit d'élever, sans autorisation, de nouvelles constructions entre 

eux et d'y transformer des immeubles existants, même s'ils ne débordent 

que partiellement dessus. Il ne s’agit pas d’une interdiction de construire 

absolue et, sous réserve de dispositions cantonales plus rigoureuses, des 

travaux de construction – conformes à la destination de la zone – doivent 

être autorisés à l’intérieur des alignements s’ils ne portent pas atteinte à 

des intérêts publics au sens de l’art. 22 LRN. La fixation des alignements 

n’entraîne ainsi aucune modification foncière des parcelles touchées, mais 

instaure justement – et comme le suggère le recourant – l’instauration d’un 

préavis obligatoire de l’OFROU dans le cadre de l’autorisation de 

construire cantonale. L’instauration d’un tel préavis implique 

nécessairement la fixation d’un périmètre ; c’est bien là l’objet de la fixation 

des alignements. 

Quant à la possibilité pour l’OFROU de se tenir informé des procédures de 

mise à l’enquête en cours, elle n’offre aucune sécurité juridique et l’OFROU 

devrait nécessairement fixer des limites aux abords des routes nationales 

au sein desquelles il serait nécessaire d’intervenir. L’inscription des 

alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété 

foncière n’y change rien. Il en va de même de la fixation de nouveaux 

alignements, laquelle n’a aucune influence sur les éléments déjà construits 

ou ayant déjà reçu une autorisation de construire. 

Comme le relève le recourant sur un ton quelque peu inadéquat et qu’il ne 

sert à rien d’emprunter dans un prétoire, il doit nécessairement se plier aux 

exigences de sécurité liées à la présence d’une route nationale et l’OFROU 

ne peut préaviser négativement le projet que s’il porte atteinte à des 

intérêts publics au sens de l’art. 22 LRN. D’ailleurs, même si l’autorité de 

première instance avait limité verticalement les alignements, un projet de 

construction en sous-sol, même au-dessus de cette limite, devrait tout de 

même tenir compte de la présence d’un tunnel sous les parcelles. Il s’ensuit 

que la fixation des alignements ne modifie en rien la constructibilité de la 

parcelle et n’implique a priori aucuns coûts supplémentaires, les autorités 

cantonales se chargeant elle-même de requérir le préavis de l’OFROU 

conformément à l’art. 24 al. 2 2e phrase LRN. 

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Page 18 

5.4.4.2 Le recourant estime ensuite que l’autorité inférieure aurait dû limiter 

les alignements verticalement à 10 mètres au-dessus de la voûte du tunnel. 

Il considère que cette mesure serait moins incisive et aurait permis 

d’atteindre le résultat escompté.  

Cela étant, les distances entre les alignements et l'axe de la route sont 

réglées à l'art. 13 ORN et sont normalement fixées entre 10 m et 25 m 

selon la classe de route nationale. Lorsque les circonstances l'exigent, des 

distances peuvent être fixées en dérogation à ces dispositions, et les 

alignements limités verticalement (art. 13 al. 3 ORN). L'art. 13 al. 3 ORN 

revêt ainsi le caractère d'une norme potestative (Kann-Vorschrift). Cette 

norme réglementaire accorde à l'autorité à la fois une liberté de décision, 

c’est-à-dire qu'elle peut fixer des distances supérieures ou inférieures aux 

distances prévues, mais également une latitude de jugement, lorsqu’elle 

délimite les circonstances dans lesquelles il convient de déroger aux 

distances prévues (cf. arrêt A-4973/2019 précité consid. 4.4.6). L’autorité 

dispose ainsi d’un large pouvoir d’appréciation que le Tribunal administratif 

fédéral respecte, en ne s'écartant pas de la solution retenue par l'autorité 

administrative de première instance sans nécessité (cf. supra consid. 2.1). 

En d’autres termes, le Tribunal doit laisser cette dernière choisir entre 

plusieurs solutions opportunes et ne pas substituer, sans motif pertinent, à 

une solution convenable une autre solution également convenable 

(cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3 ; arrêt du TF 2C_1030/2017 du 

5 juillet 2018 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-645/2020 précité consid. 6.4). 

Sur ces bases, l’OFROU a notamment adopté le standard M042-1540, le 

22 février 2013, pour l’alignement le long des routes nationales (cf. pièce 2 

de l’autorité inférieure, disponible également sur www.astra.admin.ch > 

Public professionnel > Documents pour les routes nationales / projets 

d’agglomération > Documents pour les routes nationales > Soutien 

technique > Alignements, ci-après : le standard pour l’alignement). Il y a 

fixé plusieurs règles afin de mettre en œuvre les principes fixés par 

l’art. 13 ORN.  

Premièrement, les alignements doivent être conçus de manière à ne pas 

nuire à la fonctionnalité principale actuelle et future de la route nationale, y 

compris lorsque celle-ci passe sous la terre. Dans ce contexte, l’effet 

porteur et de soutien du terrain surplombant le tunnel revêt une importance 

toute particulière, afin d’activer l’effet de la voûte au-dessus de la cavité du 

tunnel (règle no 1, p. 9 s. du standard pour l’alignement). 

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Page 19 

Deuxièmement, il convient de respecter une distance minimale entre les 

alignements et le bord extérieur de la chaussée stabilisée pour tous les cas 

où la route nationale ne présente pas de profil type ou dans les cas où les 

distances normales définies selon l’art. 13 al. 1 ORN menaceraient le 

fonctionnement de la route nationale (règle no 2, p. 10 du standard pour 

l’alignement). 

Troisièmement, les alignements en situation doivent en principe former un 

tracé polygonal continu des deux côtés de la route nationale. Ils ne doivent 

être interrompus nulle part et doivent être fermés au niveau des jonctions. 

Cela signifie que les alignements doivent être définis en continu en 

parallèle aux rivières, aux autres voies de circulation ou en cas de 

traversée de forêts. Il s’agit de garantir l’absence de doute pour déterminer 

si un projet de construction se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur des 

alignements lors de l’examen (règle no 3, p. 10 du standard pour 

l’alignement).  

Quatrièmement, l’effet juridique des alignements n’est pas délimité vers le 

haut ou vers le bas. Il convient toutefois d’examiner la possibilité de définir 

une délimitation verticale des alignements vers le haut ou/et vers le bas. 

Cette possibilité doit cependant être utilisée avec retenue. Les aspects 

suivants peuvent avoir des conséquences pour déterminer s’il faut définir 

ou non une délimitation verticale des alignements :  

– Les lotissements/zones à bâtir, installations du trafic, installations 

d’approvisionnement, installations et bâtiments publics, ainsi que le 

possible préjudice causé par les installations correspondantes, 

– La géologie, ainsi que la possible influence de tiers (p. ex. pour les 

roches gonflantes), 

– La protection de la structure porteuse, ainsi que les possibles dangers 

représentés par les ouvrages de tiers (p. ex. par les sondes terrestres, 

courants vagabonds pour les installations ferroviaires), 

– L’hygiène des habitations, ainsi que les possibles immissions de 

l’ouvrage du tunnel (p. ex. le bruit de structure causé par le bruit du 

trafic), 

– L’espace nécessaire pour l’entretien, la maintenance, les travaux de 

rénovation ou un éventuel futur aménagement (règle no 4, p. 10 s. du 

standard pour l’alignement). 

 

Enfin, cinquièmement, dans la mesure du possible, les alignements doivent 

être déterminés par rapport à l’axe de la route ou par rapport à l’axe de 

chaque tube pour les tunnels. Les délimitations verticales doivent toujours 

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être déterminées par rapport au bord supérieur de la chaussée. Les 

distances en mètres doivent être arrondies à des nombres entiers et il faut 

viser des paliers de 5 mètres (règle no 5, p 11 du standard pour 

l’alignement). 

En l’occurrence, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose 

l’autorité, rien au dossier ne permet de remettre en doute les conclusions 

de l’autorité inférieure selon lesquelles la faible épaisseur du terrain ne 

permet pas de s’éloigner de la règle no 4 selon laquelle l’effet juridique des 

alignements n’est pas limité vers le haut ou vers le bas. A cet effet, il y a 

lieu de préciser que la notion de faible épaisseur du terrain ne relève pas 

de la constatation des faits, mais bien plus de leur appréciation. Rien 

n’indique que l’autorité inférieure ait méconnu l’emplacement effectif du 

tunnel et sa profondeur. 

5.4.4.3 Il suit de là que les résultats escomptés ne peuvent être atteints par 

une mesure moins incisive. La mise au point des alignements effectuée par 

l’autorité inférieure était donc nécessaire. 

5.4.5 S’agissant de la proportionnalité au sens étroit et de la pesée entre 

les intérêts publics à protéger et ceux affectés du recourant, la partie des 

parcelles du recourant située entre les alignements se trouve en zone à 

bâtir 5, destinée à des constructions de type villa, dont la constructibilité en 

sous-sol ne peut, en principe, pas dépasser un étage selon les propres 

déclarations du recourant. L'autorité inférieure, suivant le projet soumis par 

l'intimé, a fixé l'alignement à 25 mètres de chaque côté des axes des 

tunnels et a renoncé à limiter verticalement les alignements. Ce faisant, 

elle a respecté le standard pour l’alignement. Le recourant ne doit donc 

pas obtenir le préavis de l’OFROU s’il souhaite transformer, agrandir ou 

construire un bâtiment, pour autant qu’un éventuel projet ne déborde pas 

sur l’alignement. Dans le cas contraire, il devra obtenir au préalable le 

préavis positif de l’OFROU dans le cadre de la procédure cantonale 

d’autorisation de construire, la présence d’un alignement n’équivalant pas 

à une interdiction de construire. L’impact de l’alignement sur les parcelles 

du recourant est donc moindre. Il importe, à cet effet, peu que les 

constructions sur ces parcelles aient été autorisées après ou avant la 

construction de l'autoroute et débordent sur l'alignement existant. En effet, 

ce tronçon d'autoroute n'appartenait à l'époque pas à la Confédération et 

les art. 22 ss LRN n'étaient pas applicables. D'autres règles régissaient 

alors la compétence et les conditions d'octroi d'une autorisation de 

construire à l'intérieur d'alignements. En outre, l'autorisation d'un projet 

spécifique débordant sur un alignement ne signifie pas que n'importe quel 

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Page 21 

projet est compatible avec les intérêts publics visés par la fixation 

d'alignements. Finalement, il est rappelé que les travaux nécessaires pour 

l'entretien de ces constructions ne requièrent pas de préavis de l'OFROU 

(art. 23 al. 1 2e phrase, LRN ; cf. ég. arrêt A-4973/2019 précité 

consid. 4.5.4.3). A cet effet, on peut encore préciser que l’art. 22 LRN ne 

laisse pas le choix à l'intimé et à l'autorité inférieure quant au principe de 

la fixation des alignements des deux côtés de la route (cf. arrêt 

A-4973/2019 précité consid. 4.5.4.4). Ceux-ci doivent donc être fixés 

également lorsque l’autoroute passe en sous-sol. L’art. 13 al. 3 ORN offre, 

certes, une certaine marge de manœuvre à l’autorité inférieure et à l’intimé. 

Toutefois, vu la configuration du terrain, l’alignement n’est, en l’espèce, pas 

tant fixé en prévision d'un élargissement éventuel de l'autoroute, mais bien 

pour des raisons de sécurité. Le recourant devra, en tout état de cause, 

tenir compte de la présence du tunnel dans des projets de construction – 

indépendamment de la présence ou non d’alignements. Il n’a donc pas à 

craindre une perte de constructibilité de ses parcelles. La fixation des 

alignements permet, en effet, uniquement de circonscrire les projets de 

construction dans lesquels l’OFROU est habilité à faire valoir, dans le cadre 

de la procédure cantonale d’approbation, l’existence d’intérêts publics dus 

à la présence d’une route nationale. Partant, en l'absence de motifs 

objectifs qui justifieraient une dérogation à l’absence de limitation verticale 

des alignements, il y a, là aussi, lieu de respecter le pouvoir d'appréciation 

de l'autorité inférieure. 

5.4.6 Sur le vu des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal retient qu'il 

existe un rapport raisonnable entre les effets de l'alignement sur le droit de 

propriété du recourant et la protection des intérêts publics susmentionnés. 

Il considère que l'autorité inférieure a tenu compte des circonstances 

locales, de la situation actuelle concrète et de l'intérêt privé du recourant. 

Elle a correctement pesé les intérêts en présence et n'a pas violé le 

principe de la proportionnalité dans la fixation de la distance des 

alignements. La troisième condition de l’art. 36 al. 1 Cst. est remplie. 

5.5 Il suit là que la restriction à la garantie de propriété du recourant 

(art. 26 Cst.) engendrée par la mise au point des alignements litigieux 

repose sur une base légale suffisante, qu’elle est justifiée par un intérêt 

public et qu’elle respecte le principe de la proportionnalité conformément à 

l’art. 36 al. 1 Cst. L'autorité inférieure n'a ainsi pas violé le droit, ni n'a abusé 

de son pouvoir d'appréciation, en intégrant les surfaces litigieuses dans le 

périmètre d’alignement de la route nationale N01a et N01, dans la mesure 

projetée par l’intimé. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la solution 

retenue. 

A-5592/2019 

Page 22 

6.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, les griefs formulés par le 

recourant sont mal fondés et le recours doit être rejeté dans la mesure de 

sa recevabilité. 

7.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être fixés à 2'000 francs et mis à la charge 

du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont compensés 

par l’avance de frais du même montant versée par le recourant le 

1er novembre 2019. 

8.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, le recourant – de surcroît titulaire 

du brevet d’avocat et se représentant lui-même – n’a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

  

A-5592/2019 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'intimé (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

  

A-5592/2019 

Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). 

Ce délai ne court notamment pas du 18 décembre au 2 janvier inclus 

(art. 46 al. 1 let. c LTF). Il est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :