# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06e7349b-3b89-53fb-b41e-7a0ec5e55eff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.1999 A/259/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-259-1999_1999-11-02.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/259/1999-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 novembre 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR 

LES CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 

 

et 

 

A______ S.A. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/259/1999-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  La commune de B______ a mandaté le bureau d'archi-

tecture C______ et D______ pour rénover et restaurer 

l'ancienne préfecture. Ce bâtiment est sis ______, route de 

E______, à B______, à proximité d'une école primaire et de 

la route F______. Le montage des échafaudages a été confié 

à l'entreprise A______ S.A. (ci-après : A______), qui a 

commencé les travaux le 26 mai 1998. 

 

2.   Lors d'un contrôle effectué le 9 juin 1998, un 

inspecteur du service de l'inspection des chantiers du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du logement 

(ci-après: DAEL) a constaté que des éléments tubulaires de 

l'échafaudage avaient subi des déformations importantes, 

suite à la pose de la toiture provisoire. En conséquence, il 

a ordonné qu'un contrôle urgent soit effectué par ingénieur. 

Par ailleurs, la mise en état de l'échafaudage devait être 

effectuée au plus tard le 10 juin 1998.  

 

3.   Le 11 juin 1998, le DAEL a procédé au contrôle de mise 

en service des échafaudages et de la toiture provisoire. Il 

a constaté que cette dernière n'avait pas encore été 

renforcée. 

 

4. a. Par lettre recommandée adressée le 12 juin 1998 au 

bureau d'architecture, le DAEL a exigé que A______ produise 

un rapport d'expertise technique de l'ouvrage provisoire, 

effectué par un ingénieur compétent en la matière. De plus, 

le DAEL a interdit la poursuite des travaux tant que les 

conditions susmentionnées ne seraient pas remplies.  

 

 b. Par fax du même jour, le bureau d'architecture a mis 

en demeure A______ d'exécuter immédiatement les adaptations 

nécessaires. 

 

5. a. Un rendez-vous de chantier s'est tenu le 16 juin 1998. 

Il ressort du procès verbal, sous la rubrique "décisions 

prises", ce qui suit: 

 

    "Urgent: faire immédiatement le nécessaire pour adaptation 

échafaudage et établissement expertise par Ingénieur civil, 

selon courrier recommandé du DAEL et du Bureau d'architectes 

du vendredi 12 juin 1998." 

 

    "Important: faire parvenir au Bureau d'architectes rapport 

Ingénieur civil et garantie d'exécution conforme au règlement 

de sécurité en vigueur, par écrit, d'ici au mercredi 17 juin 

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1998."     

 

 b. Le même jour, A______ a produit le rapport de l'exper-

tise requise par le DAEL, qu'il avait confiée à M. G______, 

ingénieur.  

 

  Il appert de ce dernier que deux causes de la 

déformation des tubes verticaux de soutien de la toiture 

provisoire sur le bâtiment peuvent être retenues, soit:   

 

- "Les tubes verticaux de l'échafaudage de soutien ont une 

tendance au flambage (Ik=2,00 m. et P. admissible de 1,3 

t.; actuellement il y a - avec poids de neige et de 

vent - P effectif de 1,25 t.) ce qui est admissible. 

    D'autre part les diagonales mises en place pour 

diminuer la portée des poutres de toiture reçoivent une 

charge verticale de 2 t. qui se transmet dans cette 

diagonale. Celle-ci doit obligatoirement être soulagée 

par un tube perpendiculaire pour couper le flambage, 

avec un raccord mort à chaque extrémité de la diagonale 

pour éviter le glissement". 

 

- "Le contreventement du support de la toiture dans le sens 

du plan de la ferme est mal assuré. Il faut prévoir des 

croix de Saint-André sur la hauteur de 6 mètres entre 

le dernier ancrage dans la façade et le départ de la 

toiture provisoire". 

 

  Les indications de renforcement ayant été fournies, 

les travaux devaient être exécutés afin que la stabilité 

totale de l'échafaudage ne soit pas compromise.   

 

6.  Le 17 juin 1999, A______ a procédé au renforcement de 

l'échafaudage afin d'assurer la sécurité du public et des 

travailleurs. 

 

7.  Le DAEL a procédé à un contrôle sur place le 19 juin 

1998. Après avoir constaté que les mesures de sécurité 

requises avaient bien été exécutées, l'interdiction de 

poursuivre les travaux a été levée.  

 

8.  Par courrier du 22 juin 1998, M. G______ a confirmé 

que ses consignes avaient été appliquées aux travaux de 

renforcement de la structure. 

 

9.  Le 25 juin 1998, le DAEL a infligé une amende de CHF 

5'000.- à A______ en application des articles 334 du règlement 

sur les chantiers (Rchantiers - L 5 05.03) et 137 de la loi 

sur les constructions et les installations diverses du 14 

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avril 1988 (LCI - L 5 05). A______ avait contrevenu aux 

articles 1, 3 alinéa 1, 95, 147 et 151 Rchantiers et mis en 

péril, pendant neuf jours, la sécurité des passants et des 

travailleurs. 

 

10.  Par acte du 6 juillet 1998, A______ a recouru auprès 

de la commission de recours instituée par la LCI (ci-après 

: la commission). A l'appui de son recours, A______  a princi-

palement fait valoir que dans son rapport, M. G______ n'avait 

émis aucune crainte quant à la solidité de la toiture 

provisoire et qu'elle avait librement décidé de porter la 

sécurité de son installation de 100% à 150%. 

 

11.  Le 16 février 1999, la commission a annulé la décision 

querellée. 

 

     L'échafaudage devait être prêt pour le début des 

travaux de découverture du toit, soit le 18 juin 1998. Ce délai 

avait été respecté par A______, qui avait corrigé le défaut 

avant l'utilisation de la couverture. 

  

   M. G______ avait certes observé une tendance au 

flambage, mais dans une norme admissible; la stabilité totale 

pouvait être garantie par la seule prise de deux mesures. 

 

  Une amende administrative pouvait être prononcée 

seulement si l'ordre ou l'exigence de l'expert n'était pas 

satisfait, ce dernier pouvant seul relever un éventuel défaut 

et exiger un complément de sécurité. 

   

12.  Le DAEL a saisi le Tribunal administratif d'un recours 

le 25 mars 1999.  

 

  Il a conclu à l'annulation de la décision de la 

commission, à qui il a reproché une lecture sélective et 

incorrecte du rapport de M. G______. La commission n'avait 

en effet retenu que le mot "admissible", sans évoquer les 

mesures prônées par l'expert, lesquelles devaient 

"obligatoirement" être prises pour soulager les tubes 

verticaux déformés par le poids de la toiture provisoire. En 

effet, le rapport mentionnait que le contreventement du 

support était mal assuré, qu'une charge de 1,25 devait 

obligatoirement être soulagée par un tube perpendiculaire ou 

par la pose de croix de Saint-André. Si le flambage avait été 

dans une norme admissible, l'ingénieur n'aurait pas exigé de 

A______ les travaux de renforcement. 

 

  Il appartenait à l'inspection des chantiers de rele-

ver un éventuel défaut et d'exiger un complément de sécurité. 

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L'ingénieur quant à lui intervenait lorsqu'une précision 

technique était nécessaire, comme le prévoyaient du reste les 

articles 61 alinéa 3 de l'ordonnance sur la prévention des 

accidents (OPA - RS 832.30) et 147 alinéa 1 Rchantiers. Tout 

contrevenant à ces dispositions était passible d'une peine 

prévue par la LCI (art. 334 R chantiers). 

 

  Certes, A______ avait répondu aux diverses 

injonctions, mais après neuf jours seulement, créant et 

laissant ainsi perdurer une situation jugée dangereuse.  

       

13.  Dans sa réponse du 7 mai 1999, A______ a contesté son 

retard, son refus d'agir ainsi que les risques encourus par 

le public, notamment par les écoliers fréquentant l'établis-

sement voisin, et a indiqué que la toiture agissait en 

contention. 

    

14. a.  Une audience de comparution personnelle et d'enquê-

tes a eu lieu le 23 juin 1999, au cours de laquelle M. G______ 

a été entendu en qualité de témoin. Ce dernier a déclaré que 

l'ouvrage litigieux présentait certaines lacunes, mais pas 

de danger immédiat. La présence d'un toit provisoire exigeait 

des précautions plus importantes que lorsqu'il y avait 

seulement un échafaudage en façade. Il avait demandé le 

renforcement par souci de sécurité, notamment en cas 

d'intempéries. L'expert a relevé une distance entre la 

verticale et la distance réelle de l'échafaudage de 8 cm, 

alors que pour le DAEL, il s'agissait de 185 cm. 

     

  Sur question du département, l'expert a ajouté qu'il 

avait été administrateur et était encore actionnaire de 

H______, une société d'échafaudages, dont le président était 

M. I______, de l'entreprise A______.  

 

 b. Le DAEL a insisté sur le fait que l'échafaudage 

constituait un danger grave pour le public, au point qu'il 

avait envisagé la fermeture de la route f______, en cas 

d'intempéries. 

   

  c. Les parties ont été invitées à produire les photos, 

afin qu'une expertise judiciaire puisse être ordonnée. 

 

15.  Le Tribunal administratif a transmis le dossier à M. 

J______, professeur au département de génie civil, institut 

de statique et structures de l'école polytechnique fédérale 

de Lausanne, afin de savoir s'il acceptait de réaliser une 

expertise. Celui-ci a indiqué que sur les photos, une partie 

des éléments verticaux de l'échafaudage n'était pas verticale 

et que l'intervention du DAEL était justifiée, un tel faux 

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aplomb ne pouvant être toléré. Pour en déterminer les causes 

et obtenir la preuve que l'échafaudage se serait effondré sous 

les effets climatiques, il y avait lieu de procéder à une 

expertise technique, dont le coût serait de l'ordre de CHF 

10'000.-. Le Pr J______ a encore énuméré les documents 

nécessaires à la réalisation d'une expertise et a noté, en 

post scriptum, qu'"étant donné que personne ne (pouvait), de 

bonne foi, accepter un échafaudage présentant un tel faux 

aplomb, la question se limitait selon (lui) à savoir si, 

légalement, ce fait (entraînait) automatiquement une amende 

administrative". 

 

16.  Les parties ont été invitées à se déterminer sur le 

courrier du Pr J______. Au vu des éléments relevés par ce der-

nier, en particulier des documents nécessaires à la 

réalisation de l'expertise et du coût de cette dernière, une 

saine économie de procédure incitait à renoncer à sa réalisa-

tion. 

 

  Pour le DAEL, la réalité du faux aplomb était établie, 

ce que le Pr J______ confirmait.  

 

  A______ a persisté dans ses conclusions. 

   

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 chiffre 

86 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. 

a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le Conseil d'Etat fixe par règlements les dispositions 

relatives à la sécurité et la salubrité sur les chantiers 

(art. 151 let. d. LCI). 

   

3. a. La prévention des accidents sur les chantiers et les 

mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs, 

du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées par 

les dispositions du règlement sur les chantiers (art. 1 al. 

1 R chantiers). 

  

  Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des 

mesures ordonnées par le règlement, toutes les précautions 

commandées par les circonstances et par les usages de la 

profession (art. 3 al. 1 R chantiers).  

  

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     En ce qui concernent les échafaudages, toutes les 

pièces doivent être reliées entre elles d'une façon parfaite 

et leur résistance proportionnée aux efforts qu'elles ont à 

supporter (art. 95 al. 2 R chantiers).  

    Tous les éléments de ces échafaudages doivent être montés 

selon les règles de l'art par des personnes ayant une 

formation appropriée. Les moyens de fixation et les ancrages 

doivent faire l'objet d'une vérification consciencieuse 

(art. 147 al. 2 R chantiers). En outre, tout échafaudage 

métallique doit être pourvu de contreventements suffisants 

(art. 151 R chantiers). 

   

  Selon l'article 4 alinéa 3 R chantiers, tout écha-

faudage, avant de pouvoir être utilisé, doit avoir été jugé 

conforme aux exigences du règlement sur les chantiers par 

l'inspection des chantiers. Il appartient donc à l'inspection 

des chantiers de relever un éventuel défaut et d'exiger un 

complément de sécurité. Lorsque une précision technique, soit 

une investigation spéciale, est nécessaire à l'appréciation 

de la situation, l'intervention d'une personne ayant une 

formation appropriée se justifie (art. 61 al. 3 OPA  et 147 

al. 1 R chantiers).  

 

 b. En l'espèce, lors de contrôles effectués sur le 

chantier par le DAEL, il a été constaté que l'échafaudage 

présentait des défauts et ne respectait pas les exigences de 

sécurité requise par le règlement. Le DAEL a donc ordonné un 

rapport d'expertise technique qui devait être effectué par 

un ingénieur compétent en la matière; en outre, il a exigé 

la mise en conformité de l'échafaudage. 

  

        Lors de la comparution des parties, M. G______ a 

indiqué que la distance entre la verticale et la distance 

réelle de l'échafaudage était de 8 cm, alors que pour le DAEL, 

elle était de 185 cm. Or, à l'examen du dossier, le Tribunal 

administratif constate que l'ouvrage litigieux présentait un 

notable déplacement latéral, vérifiable à l'oeil nu à la seule 

consultation des différentes photos. En outre, selon le Pr 

J______, les photos montrent bien qu'une partie des éléments 

verticaux de l'échafaudage n'était pas verticale, mais encore 

que ce dernier présentait un faux aplomb inadmissible.   

 

  Le Tribunal administratif basera donc son 

appréciation sur les indications du Pr J______, pour qui un 

tel faux aplomb ne pouvait être toléré. En revanche, il 

écartera les conclusions de M. G______ en raison des rapports 

commerciaux que ce dernier entretient avec M. I______, prési-

dent H______, dont M. G______ est actionnaire. En cette 

qualité, il ne réunit pas les garanties d'indépendance 

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nécessaires à la réalisation d'une expertise.  

      

  Dès lors que les articles 1, 3, 95, 147, 151 Rchantiers 

n'ont pas été respectés, le DAEL était en droit d'ordonner 

un complément de sécurité.  

 

4.  a.   Tout contrevenant au Rchantiers est passible des 

peines prévues par la LCI (art. 334). Quant au contrevenant 

à la LCI, à ses règlements et aux ordres donnés par le 

département dans les limites de ces dispositions, il est 

passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 

60'000.-  (art. 137 al. 1). 

 

  Les amendes administratives sont de nature pénale, car 

aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 

amendes ordinaires pour lesquelles la compétence admi-

nistrative de première instance peut au demeurant aussi 

exister (ATA U. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 

administratif: Les actes administratifs et leur contrôle, 

vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96). 

  

  L'administration jouit d'un large pouvoir d'appré-

ciation pour infliger une amende (ATA G. du 20 septembre 

1994). 

 

  Pour fixer le montant d'une amende, le département 

doit tenir compte du degré de gravité de l'infraction (art. 

137 al. 3 LCI). Il est nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 

négligence. L'administration doit faire preuve de sévérité 

afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de droit 

administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-648;). 

  

 b. Dans la pratique, lorsqu'un inspecteur du service  de 

l'inspection des chantiers émet des doutes sur la sécurité 

d'un échafaudage, l'entreprise responsable des travaux 

apporte les modifications souhaitées dans les heures qui 

suivent l'intervention, ceci pour éviter des risques 

inutiles. 

 

5.  En l'espèce, A______ n'a pas renforcé l'échafaudage 

avant neuf jours, de sorte que sa stabilité n'était pas 

assurée en cas de fort vent. Objectivement, sa faute consiste 

donc d'une part à avoir édifié un ouvrage non conforme aux 

règles de sécurité et, d'autre part, à n'avoir pas exécuté 

immédiatement un ordre du département.  

 

  Subjectivement, A______ n'a intentionnellement et 

consciemment rien entrepris pour réparer immédiatement le 

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défaut existant, travail qui ne lui aurait guère pris plus 

de quelques heures, créant et laissant ainsi perdurer une 

situation dangereuse.  

 

6.  Au vu de ce qui précède, le montant de l'amende fixé 

par le département, soit CHF 5'000.-, représentant le 

douzième du maximum prévu, apparaît adapté à la gravité de 

l'infraction et sera confirmé, ce d'autant que les travaux 

ordonnés par le DAEL - et effectués finalement au terme d'une 

procédure de neuf jours - ne représentaient guère plus que 

quelques heures de travail pour A______, comme il a été 

démontré plus haut. 

 

  Le recours sera donc admis et la décision querellée 

annulée. 

 

7.  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de 

A______ S.A. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté par le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement contre la décision de la 

commission de recours instituée par la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 1988;  

 

   au fond : 

 

   admet le recours et annule la 

décision de la commission du 16 février 1999; 

 

   confirme l'amende de CHF 

5'000.- infligée à A______ S.A. par le département; 

 

   met à la charge de A______ S.A. un 

émolument de CHF 1'500.-; 

 

   communique le présent arrêt au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du logement 

ainsi qu'à la commission de recours instituée par la loi sur 

les constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 et à A______ S.A. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

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Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

      V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci