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**Case Identifier:** 1dfb4d7a-501e-5062-b40d-7bc2b47f93c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.05.2018 A/1162/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1162-2018_2018-05-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1162/2018-FPUBL  ATA/486/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 mai 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______  
représentée par Me Stéphanie Fuld, avocate  

contre 

B______ 
représentée par Me Sandro Vecchio, avocat 

- 2/5 - 

A/1162/2018 

 Attendu, en fait, que : 

1)   Par décision du 14 mars 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseil d’administration de B______ a ouvert une procédure de reclassement de 
Madame A______, membre du personnel de cet établissement médico-social depuis 
avril 2005. 

  Lors d’un entretien de service écrit le 31 août 2017, sa hiérarchie lui avait 
reproché d’avoir récupéré des heures sur ses plannings hebdomadaires pour la 
période 2005 à 2016 ainsi que d’avoir bénéficié de remboursements de frais de 
déplacement et de parking, en sus des indemnités forfaitaires y relatives qu’elle 
recevait. Cela constituait un motif de résiliation des rapports de service. Un bilan 
définitif de la procédure de reclassement serait tiré le 14 mai 2018. 

2)  Le 9 avril 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et demandant la restitution de l’effet 
suspensif à son recours. 

  Il n’existait pas de motifs fondés de résiliation des rapports de service, 
nécessaires pour ouvrir une procédure de reclassement. Les éléments reprochés, 
intégralement contestés, s’apparentaient à des manquements disciplinaires, 
susceptibles de sanction mais non de l’ouverture d’une procédure de reclassement 
pouvant déboucher sur un licenciement en cas d’échec. 

  L’effet suspensif devait être restitué, vu la courte durée de la procédure de 
reclassement. 

3)  Le 26 avril 2018, Mme A______ a informé la chambre administrative d’un fait 
nouveau, à savoir une proposition de réaffectation à un poste lui faisant perdre neuf 
classes de traitement, sans même avoir tenté un reclassement. 

4)  Le 8 mai 2018, B______ a conclu au rejet de la demande de restitution d’effet 
suspensif, à défaut de quoi la nature de la procédure de reclassement ne serait 
respectée.  

5)  Le 9 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

6)  La recourante a répliqué spontanément le 16 mai 2018.  

  

 

 

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A/1162/2018 

 Considérant, en droit, que :  

1)  Prima facie, le recours est recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 1 LPAC ; art. 62 al. 1 
let. b et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10).  

2)  B______ est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique 
(art. 1 et 2 de la loi concernant « B______ » du 21 mai 2001 entrée en vigueur le 1er 
novembre 2001 -  LMV). Le personnel de l’établissement est soumis au statut de la 
fonction publique, tel que défini par la LPAC (art. 10 LMV). 

3)  La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2017). 

4)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 
al. 1 LPA). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 3 LPA). 

5)  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au 
nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, 265). 

6)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2). 

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A/1162/2018 

  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1).  

7)  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les 
arrêts cités). 

8)  En l’occurrence, B______ a ouvert une procédure de reclassement  de la 
recourante, qui intervient lorsque les éléments constitutifs d'un motif fondé de 
résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service (art. 21 al. 3 LPAC).  

  Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est l'une des 
expressions du principe de la proportionnalité. Il impose à l'État de s'assurer, avant 
qu'un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins préjudiciable pour 
l'administré ne puisse être prise (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA 253/2018 du 20 mars 2018 
consid. 6b). 

9)  À ce stade, la recourante est toujours membre du personnel de B______, sans 
changement de son statut. L’ouverture de la procédure, en elle-même, ne lui cause 
pas de dommage au niveau financier, étant rappelé que selon la jurisprudence de la 
chambre de céans, un dommage psychologique ou d'image ne suffit pas 
(ATA/443/2016 du 26 mai 2016 consid. 6 ; ATA/1383/2015 du 23 décembre 2015 
consid. 2) pour permettre la restitution de l’effet suspensif.   

  En outre, accéder à la demande de restitution de l’effet suspensif de l’intéressée 
équivaudrait à anticiper sur le résultat de l’instruction de son recours, dans la mesure 
où cette prétention se confond avec la conclusion au fond, qui tend à l’annulation de 
la décision attaquée, ce qui est en principe prohibé (ATA/1169/2017 du 8 août 2017 ; 
ATA/1071/2017 du 7 juillet 2017 consid. 8 ; ATA/626/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 10).  

10)  Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée, le sort 
des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 

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A/1162/2018 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Stéphanie Fuld, avocate de la recourante, 
ainsi qu'à Me Sandro Vecchio, avocat de B______. 

 
 
 

 La présidente : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :