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**Case Identifier:** 7d7b3c28-ce81-5310-9f92-22a8b32cec3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.02.2014 C/22544/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22544-2011_2014-02-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mars 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22544/2011 ACJC/270/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 août 2013, comparant par 

Me Jacques Roulet, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l’étude 

duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Jean-Charles 
Sommer, avocat, 16, place Longemalle, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l’étude 

duquel il fait élection de domicile, 

 

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C/22544/2011 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/10242/2013 du 16 août 2013, notifié à A______ le 19 du 
même mois, le Tribunal de première instance l'a condamné à verser à B______ un 

montant de 21'030 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 avril 2011 (ch. 1 du dispositif) 

ainsi qu'un montant de 560 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 mai 2011 (ch. 2), a 

prononcé à due concurrence la mainlevée de l'opposition formée par A______ au 

commandement de payer, poursuite n° 1______(ch. 3), condamné B______ à 

verser à A______ un montant de 1'316 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mai 2011 

(ch. 4), prononcé à due concurrence la mainlevée de l'opposition formée par 

B______ au commandement de payer, poursuite n° 2______ (ch. 5), fixé les frais 

judiciaires à 4'500 fr. et les a répartis à raison de deux tiers à la charge de 

A______ et d'un tiers à la charge de B______, fixé les dépens à 3'000 fr. à la 

charge de A______ (ch. 6 à 10) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 11). 

 b. Par acte déposé le 18 septembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement. Il conclut à l'annulation des chiffres 1 à 3 et 6 à 11 du 

jugement précité. 

 c. B______ conclut au déboutement de A______ et à la confirmation du jugement 
querellé. 

B. Les éléments suivants ressortent du dossier : 

 a. A______ exploite une entreprise de taxis de service public (art. 12 LTaxis). 
B______ est chauffeur de taxi indépendant. Le 22 novembre 2009, ces derniers 

ont signé un "contrat de bail à ferme pour exploitant indépendant de taxis de 

service public au sein d'une entreprise". 

b. A teneur du contrat, A______ s'engageait à mettre un véhicule à disposition de 
B______ à compter du 1

er
 janvier 2010 (art. 1) en échange du payement mensuel 

d'un fermage de 1'800 fr. et d'un abonnement à la centrale de taxi 141 de 700 fr. 

(ensuite réduit à 600 fr.). Le contrat précisait que le véhicule était partagé entre 

plusieurs chauffeurs. 

En outre, A______ s'engageait à prendre en charge tous les frais d'utilisation du 

véhicule – à l'exception des frais d'essence et de nettoyage – de même que les 

contributions publiques (droit de stationnement et plaques) et les charges y 

relatives (art. 4); à ne pas recevoir de B______ quelque autre rémunération que ce 

soit, au risque de sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait du permis 

de service public (art. 5); à conserver la propriété du véhicule pendant toute la 

durée du bail, tout arrangement dérogeant à ce principe ou permettant que 

B______ soit la propriétaire économique du véhicule étant strictement interdit par 

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la LTaxis et pouvant entraîner des sanctions allant jusqu'au retrait de tous les 

permis de service public (art. 6). 

Au vu du contrat, B______ était la seule titulaire des recettes de son activité, il lui 

incombait de tenir sa propre comptabilité et de verser elle-même les cotisations 

sociales (art. 7). Elle était tenue de verser le fermage convenu, qui ne comprenait 

pas l'abonnement à la centrale de taxi, par trimestre et par avance (art. 8). Après 

chaque utilisation, elle devait ramener, sauf accord contraire, le véhicule à sa 

place de stationnement attitrée sur le parking de A______ (art. 9), nettoyer le 

véhicule et faire le plein (art. 10). Elle devait immédiatement signaler par écrit à 

A______ les travaux et défauts auxquels elle n'était pas tenue de remédier elle-

même (art. 12) et mettre le véhicule à sa disposition pour qu'il puisse l'inspecter et 

remédier aux défauts (art. 17). Elle n'était pas autorisée à utiliser le véhicule à titre 

privé sauf accord express de A______ pour des courses brèves (art. 16). Elle 

n'avait droit à aucun dédommagement de la part du bailleur si le véhicule était 

immobilisé pour moins de cinq jours ouvrables par trimestre et avait droit, en cas 

d'immobilisation de plus longue durée, au remboursement du fermage versé pour 

chaque jour d'immobilisation supplémentaire (ouvrable ou non ouvrable), les 

articles 259a à 259i CO étant applicables pour le surplus (art. 18). 

Selon son art. 21, le contrat était reconduit tacitement d'année en année. Il pouvait 

être résilié de manière ordinaire avec préavis de trois mois pour la prochaine 

échéance ou d'un commun accord (art. 21), de manière extraordinaire en cas de 

non-respect par une partie de ses obligations, après mise en demeure (art. 22). Si 

la résiliation était causée par la faute d'une des parties, celle-ci devait une 

indemnité à son co-contractant (art. 23 et 24). 

A la fin du bail, B______ devait restituer le véhicule dans l'état qui résultait d'un 

usage conforme au contrat, les art. 299 à 299b CO étant applicables pour le 

surplus (art. 25). 

c. Dans un premier temps, B______ a travaillé, dans le cadre de ce contrat, avec 
un véhicule de la marque FORD appartenant à son frère. 

Par la suite, elle a utilisé un véhicule de la marque DODGE immatriculé le 

24 mars 2010 au nom de A______, qui l'avait acheté en leasing. 

d. B______ s'est acquittée de multiples frais relatifs à l'utilisation du véhicule 
DODGE. Le montant total, à teneur des justificatifs fournis, s'élève à 21'030 fr. se 

décomposant comme suit : taxe de promotion du tourisme 100 fr., assurance du 

véhicule (du 1
er

 juillet 2010 au 1
er

 juillet 2011) 1'940 fr. 20, frais des contrôles 

périodiques auprès du Service des automobiles et de la navigation 175 fr., divers 

frais de garage 3'099 fr. 40, achat de pneus d'hiver 510 fr. 35, frais de protection 

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PC 139 fr. 60, première mensualité de leasing 6'695 fr. 85 et mensualités de 

leasing de mai 2010 à avril 2011 8'369 fr. 60. 

 e. Du 25 janvier au 5 février 2011 et du 16 au 26 avril 2011, le véhicule DODGE 
a été immobilisé du fait de problèmes techniques. A______ n'a pas fourni de 

voiture de remplacement à B______. Cette dernière est partie en vacances lors de 

la seconde immobilisation. 

f. En avril 2011, B______ a contacté A______ par téléphone afin de lui faire part 
de ce que la situation était trop lourde pour elle. 

g. Par courrier du 28 avril 2011, elle a résilié le bail à ferme, proposé la restitution 
du véhicule et lui a réclamé le versement d'un montant de 27'770 fr. à titre de 

remboursement des frais d'utilisation, d'entretien et de leasing du véhicule 

DODGE (25'930 fr.) ainsi que de dédommagement pour l'immobilisation de ce 

dernier (1'840 fr.). 

Alternativement, elle proposait de maintenir le contrat, le montant mensuellement 

dû étant de 2'400 fr. (1'800 fr. de fermage et 600 fr. d'abonnement à la centrale de 

taxi), elle-même étant cependant dispensée de le régler jusqu'à concurrence de la 

somme de 27'770 fr. et le bailleur prenant l'engagement de mettre à sa disposition 

un véhicule de remplacement en cas d'immobilisation du véhicule DODGE. 

h. Par courrier du même jour, A______ a informé B______ de la résiliation du 
contrat de bail à ferme d'un commun accord entre les parties pour le 31 avril 2011, 

chaque partie étant libre de tout engagement envers l'autre. 

Il a par conséquent demandé, par courrier du 2 mai 2011, la restitution du véhicule 

DODGE dans un délai de trois jours. A l'expiration de ce délai, il déposerait une 

plainte pour vol. 

i. Par courrier du 4 mai 2011, A______ a indiqué revenir, par gain de paix et à la 
suite d'un entretien téléphonique avec B______, sur son courrier du 2 mai 2011. Il 

a confirmé que la collaboration de cette dernière au sein de son entreprise avait 

cessé et indiqué que la restitution du véhicule interviendrait dès la conclusion 

d'une "prochaine conciliation". 

j. Ecrivant à A______ le 6 mai 2011, B______ a proposé deux solutions pour le 
règlement du litige. La première prévoyait le maintien du contrat de bail à ferme 

avec mise à disposition d'un véhicule de remplacement, remboursement des 

25'930 fr. de frais d'utilisation et paiement de 1'840 fr. d'indemnité pour les vingt-

trois jours d'immobilisation du véhicule. La seconde visait la fin des rapports 

contractuels, le versement des sommes susmentionnées ainsi que la somme de 

14'000 fr. à titre d'indemnité de résiliation. 

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k. Par courrier du 7 mai 2011, A______ a informé B______ de sa décision de 
remplacer le véhicule DODGE. Il lui a également rappelé son arriéré de fermage 

et d'abonnement à la centrale de taxi pour le mois de mai 2011. 

Puis, par courrier du 12 mai 2011, il a contesté toutes les prétentions de B______ 

et a mis cette dernière en demeure de payer son arriéré de fermage (2'400 fr.) dans 

un délai de 60 jours, à défaut de quoi le bail à ferme serait résilié. Il lui rappelait 

également qu'un véhicule de remplacement était mis à sa disposition. A défaut de 

l'échange de véhicule, il résilierait le contrat en vertu du non-respect des 

obligations contractuelles. Finalement, par gain de paix, il proposait à B______ de 

maintenir le contrat, de lui mettre à disposition le véhicule de remplacement et de 

lui verser la somme de 1'840 fr. 

Le 17 mai 2011, A______ a de nouveau demandé à B______ "d'accuser 

réception" du véhicule de remplacement. 

l. Le même jour, cette dernière a déposé le véhicule DODGE auprès d'un garage 
en présence de son époux et d'un ami, qui ont attesté du bon état du véhicule. 

m. Par courrier du 23 mai 2011, A______ a informé B______ de l'état déplorable 
dans lequel le véhicule DODGE lui avait été restitué. En outre, elle lui devait 

encore un arriéré de fermage de 1'316 fr. 10. 

Il lui a remis, le 7 juin 2011, un devis faisant état de travaux de remise en état du 
véhicule DODGE pour un montant de 4'815 fr. 65. 

n. En juillet 2011, A______ a vendu le véhicule de remplacement. 

o. Le 5 août 2011, B______ a fait notifier un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, à A______ pour les montants suivants : 25'930 fr. avec intérêts à 5% 

dès le 28 avril 2011, 1'840 fr. et 14'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 mai 2011 et 

4'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat. 

A______ a formé opposition au commandement de payer. 

p. Le 17 août 2011, A______ a vendu le véhicule DODGE, sans effectuer de 
travaux de remise en état, pour la somme de 24'000 fr. 

Le 15 mars 2012, il a fait notifier un commandement de payer, poursuite 

n°2______, à B______ pour les montants suivants : 4'815 fr. 65 avec intérêts à 

5% dès le 1
er

 juin 2011, 2'400 fr. et 699 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mai 

2011. 

Cette dernière a formé opposition au commandement de payer. 

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C.  a. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 19 octobre 2011, B______ 
a conclu à ce que A______ soit condamné à lui verser 25'651 fr. 24 avec intérêts à 

5% dès le 28 avril 2011, 1'840 fr. et 14'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 mai 

2011 et que la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de 

payer, poursuite n°1_____, soit prononcée. 

Elle soutient s'être conformée au contrat en s'acquittant du fermage et de 

l'abonnement à la centrale téléphonique. Il ne lui incombait cependant pas 

d'assumer le paiement des mensualités du leasing, des réparations du véhicule, des 

frais administratifs ou des équipements de taxi et leur installation. Elle demandait 

donc leur remboursement ainsi que le paiement d'une indemnité pour 

l'immobilisation du véhicule durant vingt-trois jours et une indemnité de 

résiliation du contrat. 

b. Dans son écriture du 17 août 2012, A______ a conclu au déboutement de 
B______ et a formé une demande reconventionnelle, concluant à ce que cette 

dernière soit condamnée à lui verser 4'815 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 

2011, 2'400 fr. et 699 fr. 20, tous deux avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mai 2011 et 

que la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer, 

poursuite n° 2______, soit prononcée. 

Il soutient avoir conclu un accord informel avec B______ portant sur un fermage 

volontairement bas en contrepartie de quoi elle s'acquitterait de tous les frais 

d'utilisation et deviendrait la propriétaire économique du véhicule. Celle-ci ne 

pouvait ignorer, en raison de son expérience de chauffeur de taxi, qu'un fermage 

de 1'800 fr. était largement inférieur à celui usuellement pratiqué de 3'400 fr. 

Elle n'avait pas droit à une indemnité pour immobilisation, n'ayant pas dépassé le 

seuil des cinq jours par trimestre. De plus, aucune indemnité n'était due pour la 

résiliation qui avait été décidée d'un commun accord. 

Sur demande reconventionnelle, A______ a allégué que le véhicule lui avait été 

restitué en mauvais état, le coût des travaux y relatifs ayant été estimé à 

4'815 fr. 65. Le leasing, le fermage et l'abonnement du mois de mai 2011 

demeuraient également dus. 

c. Outre les faits déjà mentionnés, les éléments suivants sont ressortis de la 
procédure : 

c.a A______ a expliqué conclure deux types de contrats avec ses chauffeurs: soit 
un contrat de bail à ferme ordinaire avec un fermage mensuel fixé selon le barème 

légal en contrepartie de quoi tous les frais d'utilisation du véhicule, essence et 

nettoyage exceptés, étaient pris en charge par le bailleur; soit un contrat de bail à 

ferme avec un fermage mensuel réduit par rapport au barème légal en contrepartie 

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de quoi le chauffeur prenait à sa charge tous les frais d'utilisation et devenait le 

propriétaire économique du véhicule. Il s'agissait selon lui d'une pratique, certes 

illégale, mais courante auprès de 80% des chauffeurs de taxis. 

A______ affirme que le contrat conclu avec B______ était du deuxième type. 

Il a, par ailleurs, indiqué avoir utilisé le véhicule une vingtaine de fois lors du 

début de la relation contractuelle, mais plus par la suite. 

c.b B______ a expliqué avoir été contrainte de payer le leasing et les factures 
relatives à l'entretien du véhicule pour pouvoir continuer à travailler parce que 

A______ avait des difficultés financières. 

Elle a ajouté lui avoir demandé oralement, à plusieurs reprises, de lui rembourser 

ces montants. 

Elle avait utilisé le véhicule une fois pour partir en vacances, avec l'accord du 

bailleur. 

D.  Dans son jugement, le Tribunal de première instance a retenu que, contrairement 
au texte du contrat, la volonté des parties était de conclure un contrat de bail selon 

lequel le chauffeur devenait le propriétaire économique du véhicule et payait une 

mensualité réduite ainsi que les frais d'entretien et d'acquisition du véhicule. 

L'objet du contrat était illicite car il contrevenait à la législation cantonale sur les 

taxis. En conséquence, le Tribunal a appliqué le texte du contrat du 22 novembre 

2009, seul contrat valable au regard de la législation cantonale. 

Le Tribunal a estimé que le contrat avait pris fin avec la restitution du véhicule 

DODGE le 17 mai 2011. Vu les manquements contractuels des deux parties, 

aucune indemnité relative à la résiliation n'était due. 

A teneur du contrat, les frais relatifs au véhicule (leasing, assurance, taxes, frais de 

réparation, etc.), d'un montant de 21'030 fr., devaient être pris en charge par 

A______. Celui-ci devait ainsi restituer ce montant à B______. 

L'indemnité pour immobilisation du véhicule était par ailleurs due à cette dernière 

pour sept jours. En effet, selon le contrat les cinq premiers jours d'immobilisation 

ne devaient pas être indemnisés et B______ était partie en vacances pendant le 

reste de l'immobilisation. 

A______ n'ayant pas établi avoir subi de perte du fait des frais de remise en état 

du véhicule, il ne pouvait prétendre au remboursement du montant de 4'815 fr. 65. 

Enfin, le contrat ayant pris fin le 17 mai 2011, B______ devait payer la 

mensualité jusqu'à cette date, soit 1'316 fr. 

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L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée ci-après dans la 

mesure utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. Contre une décision finale rendue dans une cause présentant une valeur litigieuse 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), seule la voie de l'appel, 

écrit et motivé, introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de 

la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC), est ouverte. 

Le jugement a été notifié au domicile élu de l'appelant le 19 août 2013. Déposé 

auprès du greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2013 et respectant la forme 

prescrite, l'appel, qui porte sur un jugement final rendu dans une cause dont la 

valeur litigieuse est de 41'770 fr., est recevable. 

2. L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). Elle ne peut pas accorder à une partie ni plus ni autre 

chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie 

adverse (art. 58 al. 1 CPC). 

3. L'appelant fait sienne l'appréciation du Tribunal, selon laquelle le contrat conclu le 
22 novembre 2009 est un contrat simulé ne reflétant pas la volonté des parties. 

Selon le contrat dissimulé, réellement conclu, l'intimée devait payer une 

mensualité réduite de 2'400 fr. et les frais relatifs au véhicule, en contrepartie de 

quoi elle en devenait la propriétaire économique. 

 L'intimée critique l'appréciation du Tribunal et considère que le contrat du 

22 novembre 2009 reflète l'accord des parties. Elle a payé les frais d'utilisation du 

véhicule afin de pouvoir continuer à travailler et afin d'aider l'appelant qui était un 

ami et connaissait des difficultés financières. Le véhicule était la propriété de 

l'appelant, comme cela ressortait des contrats y relatifs (bail à ferme, leasing, 

assurance, etc.), ce qui était corroboré par la menace de l'appelant de porter plainte 

pour vol en cas de non restitution du véhicule et par le fait qu'il ait ultérieurement 

vendu ledit véhicule. Il était en outre économiquement illogique qu'elle ait accepté 

de payer 1'510 fr. supplémentaires par mois pendant 17 mois. 

3.1 Le contrat de bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder 
au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'un bien ou d'un droit productif et à 

lui en laisser percevoir les fruits ou les produits (art. 275 CO). Le bailleur ne 

transfère pas la propriété de la chose, mais uniquement l'usage et la jouissance 

(Pierre TERCIER, Les contrats spéciaux, 2009, n° 2809). 

Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière 

concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Pour apprécier la forme et 

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les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention 

des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles 

ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 

convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2). 

Le sens d'un texte apparemment clair n'est pas forcément déterminant, de sorte 

que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause 

contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 

contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 

ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a 

cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés 

lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur 

volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). 

En cas de contestation entre les parties quant à l'existence ou au contenu de 

l'accord, il appartient à celle qui prétend en déduire des droits d'apporter la preuve 

de la réalité de l'accord, à l'aide des moyens habituels à sa disposition (art. 8 CC). 

La volonté réelle et commune des parties s'établit, le cas échéant empiriquement, 

sur la base d'indices (ATF 131 III 606 consid. 4.1; 127 III 444 consid. 1b). 

Constituent de tels indices, les circonstances survenues antérieurement, 

simultanément ou postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le 

comportement des parties (ATF 132 III 626 consid. 3.1; 118 II 365 = JdT 1993 I 

362 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2012 du 3 juillet 2012, consid. 3.2; 

Bénédict WINIGER, Commentaire romand CO I, 2012, n° 34 ad art. 18 CO). 

3.1.1 Un acte est simulé au sens de l’art. 18 CO lorsque les deux parties sont 
d’accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur 

déclaration ne doivent pas se produire et qu’elles n’ont voulu créer que 

l’apparence d’un acte juridique à l’égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 

112 II 337 consid. 4a; 97 II 201 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2012 

du 2 novembre 2012, consid. 4.2). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire 

aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l’acte apparent; 

dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte 

dissimulé (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc). Juridiquement inefficace d’après la 

volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 

consid. 5c/cc; 97 II 201 consid. 5 et les arrêts cités), tandis que le contrat 

dissimulé — que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu — est valable si 

les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu 

ont été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a; 96 II 383 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_429/2012 du 2 novembre 2012, consid. 4.2; Pierre TERCIER, 

Le droit des obligations, 5
ème

 édition 2012, n° 584-589). 

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C/22544/2011 

Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d’en apporter la preuve (art. 8 

CC), étant précisé qu’on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations 

ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se 

montrer exigeant en matière de preuve d’une simulation (ATF 112 II 337 consid. 

4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2012 du 2 novembre 2012, consid. 4.2 et les 

références citées). 

 3.2 En l'espèce, le texte du contrat du 22 novembre 2009 paraît a priori clair. 
Il s'agit d'un contrat de bail à ferme, l'appelant cédant l'usage d'un véhicule à 

l'intimée contre paiement d'un fermage mensuel de 1'800 fr. et de l'abonnement à 

une centrale de taxi 600 fr. Cela étant, les déclarations des parties relatives à la 

leur volonté réelle divergent. Il convient ainsi de rechercher leur réelle et 

commune intention. 

Lors de l'acquisition du véhicule en mars 2010, l'intimée a financé le premier 

versement de leasing du véhicule et les frais des installations nécessaires à 

l'exploitation du taxi. Elle a ainsi, dès l'acquisition, payé des frais qui n'étaient pas 

à sa charge selon la lettre du contrat. En outre, jusqu'à la naissance du présent 

litige en avril 2011, l'intimée a financé toutes les mensualités de leasing, les 

primes d'assurance ainsi que de multiples frais d'utilisation et d'entretien du 

véhicule. Il n'est pas allégué que l'appelant se soit acquitté de frais en relation avec 

l'entretien de la voiture. 

L'intimée a ainsi dépensé, sans aucune obligation contractuelle, une somme de 

21'030 fr. durant une période de 12 mois (avril 2010 à avril 2011), soit une 

moyenne de 1'752 fr. 50 par mois. Ce montant avoisine celui du fermage, de 

1'800 fr. par mois. Se pose ainsi la question de savoir pour quel motif l'intimée 

s'est acquittée, en sus du fermage convenu, de cette somme supplémentaire. 

Contrairement à ce que laisse entendre l'intimée, il n'est pas établi que l'appelant 

ait connu des difficultés économiques ni que les parties seraient convenues de 

l'octroi d'un prêt par l'intimée à l'appelant. L'intimée n'établit pas non plus avoir 

été contrainte, en raison d'une situation de détresse économique, d'accepter cette 

situation afin de conserver son travail et subvenir aux besoins de sa famille. 

En outre, l'intimée ne démontre pas avoir réclamé le remboursement des dépenses 

avant la naissance du présent litige. Les motifs avancés par l'intimée ne sont donc 

pas établis. 

Outre le paiement par l'intimée des frais liés au véhicule, il ressort du dossier que 

l'appelant n'a que très ponctuellement fait usage du véhicule. Celui-ci était 

stationné au domicile de l'intimée. Cette dernière l'utilisait, par ailleurs, pour partir 

en vacances, alors que le contrat stipulait que, même avec l'accord du bailleur, elle 

ne pouvait effectuer que des brèves courses privées. Il n'était pas non plus partagé 

avec un autre chauffeur, contrairement à ce que prévoyait le contrat. Le véhicule 

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C/22544/2011 

était donc utilisé presque exclusivement par l'intimée, qui en disposait comme si 

elle en était le propriétaire. 

Par ailleurs, seul le fermage prévu par le contrat écrit se situe dans la fourchette 

autorisée. A défaut d'allégation contraire des parties concernant le prix d'achat du 

véhicule, sa valeur au moment de sa revente, soit 24'000 fr., sera retenue. Selon le 

barème établi par le Service du commerce, le fermage mensuel, pour un véhicule 

d'une valeur de 24'000 fr. utilisé par un seul chauffeur, est limité à 3'200 fr. 

(catégorie B selon l'art. 58 al. 3 RTaxis). Ce montant maximal n'inclut pas le coût 

de l'abonnement à une centrale d'ordres de course. Le fermage convenu de 

1'800 fr. était ainsi extrêmement bas pour une utilisation exclusive du véhicule. 

Il se situait même bien en deçà de la limite maximale prévue pour une utilisation 

partagée d'un véhicule de cette catégorie, fixé à 2'117 fr. 

Or, en payant, en sus du fermage, tous les frais relatifs au véhicule, l'intimée s'est 

acquittée d'un montant bien supérieur à celui qui aurait été admissible. En outre, 

durant les trois premiers mois du contrat, elle a travaillé avec le véhicule de son 

frère, tout en versant le fermage convenu. 

L'ensemble des éléments qui précèdent tendent à démontrer que la réelle et 

commune intention des parties était de conclure un contrat, dissimulé, par lequel 

le chauffeur s'engageait à payer un fermage de 1'800 fr., un abonnement à une 

centrale de taxi de 600 fr. et tous les frais d'utilisation du véhicule – d'une 

moyenne mensuelle de 1'752 fr. 50 par mois – afin d'en devenir le propriétaire 

économique. 

Certes, à la suite de la dénonciation du contrat par l'intimée, l'appelant a demandé 

la restitution du véhicule, menaçant l'intimée de porter plainte pour vol, et a 

ensuite vendu le véhicule. Cet élément ne remet cependant pas en cause 

l'appréciation qui vient d'être faite. En effet, avant la résiliation, l'appelant ne s'est 

jamais plaint du fait que l'intimée faisait un usage quasi exclusif du véhicule et 

s'acquittait de l'ensemble des frais y relatifs, contrairement au texte clair du 

contrat. L'appelant ne s'est prévalu de son droit de propriété qu'au moment de 

l'interruption des paiements, estimant que celui-ci n'était pas encore passé à 

l'intimée. 

 En conclusion, la Cour retient, à l'instar du Tribunal, que le contrat du 
22 novembre 2009 simulait l'intention des parties selon laquelle l'appelant 

demeurait propriétaire du véhicule et l'intimée ne versait qu'un fermage usuel. 

Reste à examiner si la simulation entraîne la nullité de l'intégralité du contrat ou si 

une partie de celui-ci demeure valide. 

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4.  Selon l'appelant, le contrat a un objet illicite, car il contrevient à la législation 
cantonale en matière de taxi. Il est ainsi nul dans son intégralité, et il n'y a pas lieu 

à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite. L'intimée ne 

peut pas non plus faire valoir un droit à une indemnité pour résiliation fautive ou 

pour l'immobilisation du véhicule, puisque celui-ci est déduit d'un contrat nul. 

 Pour l'intimée, dans l'hypothèse où l'objet du contrat serait illicite, le contrat ne 
serait néanmoins pas nul dans la totalité, la disposition légale violée (art. 41 al. 6 

LTaxis) ne prévoyant pas comme conséquence de sa violation la nullité du contrat 

dans son ensemble. L'intimée conclut ainsi à la confirmation du jugement attaqué. 

4.1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire 
aux mœurs (art. 20 al. 1 CO). Un contrat est illicite au sens de cette disposition 

lorsqu'il est contraire au droit positif suisse, fédéral ou cantonal, plus 

spécifiquement lorsqu'il contrevient à la lettre ou au but d'une disposition légale, 

pour autant qu'elle soit impérative ou semi-impérative (GUILLOD/STEPHEN, 

Commentaire romand CO I, 2012, n° 60 ad art. 19-20 CO). 

La nullité d'un contrat peut être invoquée en tout temps et le juge l'examine 

d'office (ATF 129 III 209 consid. 2.2; 123 III 60 consid. 3.b). 

 Les contrats contraires à une règle de droit ne sont nuls que si cette nullité est 

expressément prévue par la loi ou qu'elle découle de l'esprit et du but de la norme, 

c'est-à-dire si elle est appropriée à l'importance de l'effet combattu (ATF 134 III 

438 consid. 2.2; 134 III 52 consid. 1.1; 119 II 222 = JT 1994 I 598 consid. 2; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_502/2012 du 22 janvier 2013 consid. 2.1). 

S'agissant d'une sanction radicale, avec un effet ex tunc, doctrine et jurisprudence 

en réduisent la portée notamment en ce qui concerne l'objet du contrat, en prenant 

en compte les intérêts de la partie se trouvant dans la position la moins favorable 

et aussi de celle n'étant pas destinataire de la norme prohibitive 

(GUILLOD/STEPHEN, op. cit., n° 93 ad art. 19-20 CO; Claire HUGUENIN, 

Commentaire bâlois CO I, 2011, n° 55 ad art. 19-20 CO). Il s'agit de ne pas 

protéger, en déclarant la nullité du contrat, la personne qui profiterait de sa 

position favorisée ni celle qui enfreindrait sciemment une norme la concernant 

directement (ATF 111 II 52; 102 II 401 consid. 2.a; GUILLOD/STEPHEN, op. cit., 

n° 91 à 95 ad art. 19-20 CO). La nullité ne doit pas s'étendre au-delà de ce que 

requiert le but de protection de la norme violée (ATF 134 III 438 = SJ 2009 I 77 

consid. 2.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4A_502/2012 du 22 janvier 

2013 consid. 2.1). 

4.1.1 Il n'y a pas lieu à restitution de ce qui a été donné, sans cause légitime, en 
vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux mœurs (art. 66 CO). Selon la 

jurisprudence, l'art. 66 CO doit cependant être interprété restrictivement. Il ne 

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s'applique que si la prestation dont la restitution est demandée était destinée à 

provoquer ou à rémunérer un comportement illicite ou immoral (ATF 134 III 438 

= SJ 2009 I 77 consid. 2.3). 

4.1.2 Selon la loi cantonale sur les taxis et limousines (LTaxis, RS/GE H 1 30), le 
titulaire d’une autorisation d’exploiter une entreprise de service de taxis de service 

public a le droit de mettre à disposition de chauffeurs de taxis indépendants des 

véhicules dont il est détenteur en tant que propriétaire ou preneur de leasing 

(art. 12 al. 1 let. f, 23 al. 4 et 41 al. 1 LTaxis). Aux termes de l'art. 41 al. 4 LTaxis, 

le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé détermine le 

loyer maximal admissible. Cette disposition protège les chauffeurs contre les 

fermages abusifs (voir notamment, Secrétariat du Grand Conseil, Rapport de la 

Commission de transport du 3 janvier 2005, p. 34). 

Le Service du commerce a adopté un barème fixant les fermages maximaux. 

Pour un véhicule d'une valeur comprise entre 10'000 fr. et 40'000 fr., utilisé par un 

seul chauffeur, le fermage maximum est de 3'200 fr. Ce montant maximum 

n'inclut pas le coût de l'abonnement à une centrale d'ordres de course. La mise à 

disposition d’un véhicule en violation de l'art. 41 est strictement interdite (art. 23 

al. 5 LTaxis). Sa violation a pour conséquence la révocation de l'autorisation 

d'exploiter (art. 23 al. 6 LTaxis).  

La loi ne prévoit pas de sanction administrative ou pénale à l'encontre du 

chauffeur. Le droit cantonal ne prescrit pas non plus expressément la nullité du 

contrat violant cette prescription. En effet, les conséquences civiles de la violation 

de cette prescription administrative n'ont pas été examinées lors des travaux 

préparatoires (ACJC/329/2006 du 17 mars 2006 consid. 2.4.3 et les références 

citées). 

Le but de la réforme de la LTaxis de 2005, dont sont issues les dispositions en 

cause, était notamment de réduire le nombre de taxis de service privé et de 

réglementer le régime d'autorisation pour les taxis de service public (voir 

notamment Secrétariat du Grand Conseil, Rapport de la Commission de transport 

du 3 janvier 2005, PL 9198-A, PL 8992-A, M 1541-A, P 1475-A, P 1476-A, P 

1477-A, p. 7). Il s'agissait, entre autres, de lutter contre le phénomène de la 

"location de plaques", par lequel des taxis de service public contournaient le 

régime d'autorisation en louant de facto leur autorisation d'exercer à des 

chauffeurs indépendants (voir notamment Secrétariat du Grand Conseil, Projet de 

loi sur les services de taxis et limousines (LTaxis) H 1 30 du 16 mars 2004, 

PL 9198, p. 74). Les dispositions en cause permettent de lutter contre cette 

pratique en s'assurant que l'entreprise de taxis de service public soit propriétaire 

ou preneuse de leasing des véhicules. 

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C/22544/2011 

 4.2 En l'espèce, le bailleur, qui est une entreprise de taxi de service public au sens 
de la LTaxis, a mis à disposition de l'intimée un véhicule immatriculé au bénéfice 

d'un permis de service au nom de l'entreprise, contre paiement d'un fermage bas 

(1'800 fr.), d'un abonnement à une centrale d'ordre de courses (600 fr.) et du 

paiement des frais d'utilisation du véhicule (1'752 fr. 50). En contrepartie de ce 

paiement d'un montant supérieur au maximum légal (3'552 fr.), l'intimée devait 

devenir – comme cela a été retenu supra - propriétaire du véhicule. Cet accord 

contrevient à la législation cantonale, car l'entreprise n'est plus le propriétaire ou 

preneur de leasing du véhicule. Le contrat a donc un objet illicite ce qu'aucune des 

parties ne pouvait ignorer, cette interdiction étant expressément mentionnée à 

l'art. 6 du contrat simulé signé par elles. 

Le contrat réalise expressément le comportement que la LTaxis vise à empêcher: 

la location de plaques minéralogiques par une entreprise de taxi de service public, 

permettant au chauffeur de profiter de l'autorisation de service public de 

l'entreprise pour un véhicule lui appartenant. Ce comportement est sanctionné sur 

le plan administratif par le retrait de l'autorisation d'exploiter de l'entreprise. 

La nullité du contrat n'est, certes, pas explicitement prévue. Néanmoins, le contrat 

ayant pour objet même le contournement d'une disposition de droit public, dont 

l'objet est central à la loi concernée, il doit être considéré comme nul en tant qu'il 

recherche ce but. 

 Ainsi, la partie du contrat visant l'acquisition de la propriété du véhicule par 

l'intimée en échange d'une prestation en argent est contraire au but de la loi. 

Pour le surplus, le paiement du fermage – pour autant qu'il demeure dans les 

limites du barème légal – en échange de la mise à disposition du véhicule, 

respecte le cadre de la loi. Il convient donc de retenir la nullité partielle du contrat, 

en tant que celui-ci prévoit une contreprestation excédant le cadre légal. 

Selon le barème établi par le Service du commerce, la mise à disposition d'un 

véhicule et des plaques peut donner lieu à un fermage d'au maximum 3'200 fr. par 

mois. L'intimée ayant toutefois versé au total 3'552 fr. 50 par mois, il convient de 

retenir que le montant de 352 fr. 50, qui dépasse le barème maximum du fermage 

(3'552 fr. 50 – 3'200 fr.), était destiné à atteindre un but illicite: l'acquisition de la 

propriété économique du véhicule. Partant, le contrat sera considéré comme nul 

uniquement dans la mesure où les montants versés mensuellement dépassent la 

somme de 3'200 fr. par mois. 

Le versement de 352 fr. 50 supplémentaire par mois (total de 4'230 fr. sur douze 

mois) étant destiné à provoquer la situation illicite, soit la propriété économique 

du chauffeur, l'intimée ne peut en exiger la restitution. 

En outre, l'intimée agit de manière contradictoire en fondant sa demande tendant 

au remboursement de l'intégralité des montants versés sur un contrat qu'elle a 

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C/22544/2011 

sciemment simulé avec son cocontractant, dans le but de dissimuler leur accord 

illicite et partiellement nul (art. 2 al. 2 CC). Elle ne peut ainsi réclamer le 

remboursement de ce qui a été versé pour atteindre le but illicite. 

4.3 Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que l'art. 18 du contrat, selon lequel le 
chauffeur a droit, en cas d'immobilisation du véhicule, à une indemnité journalière 

correspondante au prorata du fermage trimestriel dès que l'immobilisation est 

supérieure à cinq jours ouvrables par trimestre, soit valable. Aucune disposition 

de la LTaxis ou de son règlement ne prévoit une interdiction à cet égard. L'intimée 

peut donc invoquer cette disposition pour asseoir sa prétention relative aux jours 

d'immobilisation du véhicule. 

L'appelant n'a pas fourni de véhicule de remplacement lors de l'immobilisation du 

véhicule pour problèmes techniques entre le 25 janvier et le 5 février 2011 et entre 

le 16 et le 26 avril 2011. Ces deux immobilisations correspondent à des trimestres 

distincts. Ainsi, dans les deux cas, conformément à l'accord des parties, les cinq 

premiers jours d'immobilisation ne doivent pas être indemnisés. L'indemnité est 

de 107 fr. par jour d'immobilisation (3'200 fr. / 30). L'intimée ayant conclu à la 

confirmation du jugement attaqué, qui a reconnu son droit à une indemnité de 

560 fr. pour immobilisation du véhicule, la question de savoir si elle pouvait 

également prétendre à une indemnité d'immobilisation pour la seconde période, 

qui a coïncidé avec ses vacances, peut souffrir de rester indécise. Par conséquent, 

la mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite n°1______, 

est prononcée à due concurrence. 

5.  5.1 La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 
CPC). Lorsqu'elle statue à nouveau, elle se prononce également sur les frais de 

première instance (art. 318 al. 3 CPC). Les frais sont, en règle générale, mis à la 

charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Le Tribunal peut s'écarter 

des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas où, 

en raison de circonstances particulières, la répartition en fonction de la cause est 

inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Les frais sont compensés avec les avances 

fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC). 

5.2 En l'espèce, l'appelant obtient gain de cause sur la majorité de ses conclusions 
en appel. Néanmoins, vu les circonstances particulières du cas, les deux parties 

ayant eu la volonté commune de conclure un contrat qu'elles savaient illicite, dans 

le but même de contourner le droit public genevois, il se justifie de répartir les 

frais judiciaires d'appel et de première instance par moitié entre elles, chaque 

partie supportant par ailleurs ses propres dépens. 

Les frais judiciaires de première instance, dont le montant n'est pas contesté, ont 

été fixés à 4'500 fr. L'intimée ayant versé en première instance une avance de frais 

de 4'800 fr. et l'appelant une avance de 1'800 fr., ce dernier est condamné à verser 

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C/22544/2011 

450 fr. à l'intimée (2'250 fr. – 1'800 fr.) et les services financiers du pouvoir 

judiciaire restitueront 2'100 fr. à l'intimée après compensation avec les avances 

versées. 

Les frais judiciaires d'appel sont fixés à 2'000 fr. (art. 96 CPC cum art. 17 et 35 

RTFMC). Après compensation avec l'avance de frais de 2'000 fr. effectuée par 

l'appelant, qui reste acquise à l'Etat, l'intimée est condamnée à lui rembourser 

1'000 fr. 

* * * * * 

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C/22544/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 1 à 3 et 6 à 11 du 

dispositif du jugement JTPI/10242/2013 rendu le 16 août 2013 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/22544/2011-7. 

Au fond : 

L'admet partiellement. 

Annule les chiffres 1, 3 et 7 à 11 du jugement précité et, statuant à nouveau : 

Prononce à concurrence de 560 fr. la mainlevée de l'opposition formée par A______ au 

commandement de payer, poursuite n°1______. 

Dit que les frais judiciaires de première instance, d'un montant de 4'500 fr., sont mis à la 

charge de A______ et de B______ pour moitié chacun et qu'ils sont entièrement 

compensés par les avances effectuées par les parties. 

Condamne A______ à rembourser à B______ la somme de 450 fr.  

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 2'100 fr. 

à B______. 

Confirme les chiffres 2 et 6 du dispositif attaqué. 

Dit que chaque partie supporte ses dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et de 

B______ pour moitié chacun et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance 

effectuée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à rembourser à A______ la somme de 1'000 fr.  

Dit que chaque partie supporte ses dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-

COMBES, Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

- 18/18 - 

 

 

C/22544/2011 

 
Indication des voies de recours 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.