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**Case Identifier:** 22ebc12f-fa40-5671-8be4-3fcaed112ace
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.08.2018 C/12591/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12591-2014_2018-08-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12591/2014 ACJC/1149/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 21 AOÛT 2018 

 

Entre 

1. Monsieur A______, domicilié ______, 

2. Monsieur B______, domicilié ______, 

3. Monsieur C______, domicilié ______, 

4. D______ SARL, sise ______, 

appelants d'un jugement rendu par la 7
ème

 Chambre du Tribunal de première instance de 

ce canton le 26 juin 2017, comparant par Me Vadim Harych, avocat, rue Verdaine 15, 

case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

VILLE DE GENEVE, DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT, SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET DE LA 
MOBILITÉ, sise rue du Stand 25, 1204 Genève, intimée, comparant en personne. 

 

 

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C/12591/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8329/2017 du 26 juin 2017, notifié à A______, B______ et 
D______ SARL le 12 juillet 2017 et à C______ le 13 juillet 2017, le Tribunal de 

première instance a débouté ceux-ci de leurs conclusions (chiffre 1 du dispositif), 

arrêté les frais à 6'240 fr. (ch. 2), mis à la charge des prénommés (ch. 3) et 

compensés avec les avances de frais fournies (ch. 4), ordonné aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire de leur restituer 1'600 fr. (ch. 5), ainsi que 1'600 

fr. à la VILLE DE GENEVE (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

B. a. Par acte expédié le 12 septembre 2017 à la Cour de justice, A______, B______, 
C______ et D______ SARL (ci-après, les consorts) appellent de ce jugement et 

concluent à son annulation. 

 Cela fait, ils concluent à ce que la Cour constate que la limite de la parcelle 
1______ (anciennement 2______) feuille ______ de la commune E______ (GE), 

propriété de D______ SARL, suit le tracé actuel de la limite intérieure du trottoir 

situé à l'angle des "avenues" 3______ et 4______ et longeant ces deux "avenues", 

tracée par la ligne de peinture jaune fixée au sol de la zone d'accès au parking, 

constate que la surface située à l'intérieur des limites du trottoir et du tracé de 

peinture jaune fixé au sol fait partie intégrante de la parcelle 1______ précitée, 

ordonne la rectification au Registre foncier des limites de propriété de ladite 

parcelle, constate que la limite de la parcelle 5______ (anciennement 2______) 

feuille ______ de la commune E______ (GE), propriété commune des consorts, 

suit le tracé actuel de la limite intérieure du trottoir bordant "l'avenue" 4______ 

dont la limite est marquée par un grillage, constate que la surface située à 

l'intérieur de la bordure du trottoir et du grillage fait partie intégrante de ladite 

parcelle et ordonne la rectification au Registre foncier de la limite de propriété de 

ladite parcelle en conséquence, le tout sous suite de frais. 

 b. La VILLE DE GENEVE a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 

 c. Les consorts ayant renoncé à répliquer, la Cour a informé les parties de ce que 
la cause était gardée à juger par pli du 11 janvier 2018. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. La parcelle 6______ de la commune E______ (GE), propriété de la VILLE DE 
GENEVE, constitue l'avenue 3______  et relève du domaine public communal. La 

parcelle 7______ de la même commune, également propriété de la VILLE DE 

GENEVE, constitue la rue 4______, reliant l'avenue 3______ au chemin 

8______, et relève elle aussi du domaine public communal. 

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C/12591/2014 

b. La parcelle 2______ de la commune de E______ (GE) - divisée ultérieurement 
en deux parcelles, portant les numéros 5______ et 1______, ainsi que cela sera 

exposé ci-dessous -, était située à l'angle sud de l'avenue 3______  et de la rue 

4______. Cette parcelle faisait initialement partie de la parcelle 9______. 

c. Le Département des travaux publics de l'Etat de Genève a délivré, le 13 avril 
1960, à la SI 3______ l'autorisation de construire quatre immeubles locatifs sur la 

parcelle 9______, sous réserve de la cession gratuite des emprises nécessaires à 

l'élargissement et à la création des voies publiques. 

Il a délivré, le 26 juin 1962, à la SI 3______ l'autorisation de construire un 

immeuble commercial - soit celui se trouvant actuellement sur les parcelles 

5______ et 10______ - avec garage souterrain sur les parcelles 9______, 

11______ et 12______, sous réserve de la cession gratuite des emprises 

nécessaires à l'élargissement et à la création des voies publiques. Un plan des 

aménagements extérieurs était joint à la demande d'autorisation de construire. Ce 

plan prévoyait notamment l'aménagement de onze places de stationnement en épi 

devant l'immeuble, objet de l'autorisation. 

d. Par acte notarié du 4 décembre 1962, la SI 3______ a cédé gratuitement à  
l'Etat de Genève la parcelle 13______ (actuellement et ci-après 7______) pour 

permettre la création de la rue 4______. 

Les bornes représentant la limite de propriété de cette parcelle ont été installées 

sur le terrain après l'exécution des travaux. Certaines bornes installées en 1962 ont 

été remplacées en 1965 par des chevilles (fiches en laiton), plus particulièrement 

dans la courbe de la parcelle. Elles sont mentionnées sur le plan de mutation 

n° ______ du 5 août 1965, les bornes par des gros points et les chevilles par des 

petits points. 

e. A une date indéterminée, mais avant 2008, une clôture a été installée autour de 
la zone verdure sise le long du trottoir de la rue 4______ et une zone de dépôt  

de poubelles a été emménagée dans son prolongement, à hauteur de l'entrée  

du garage souterrain. Ces aménagements ont été utilisés et entretenus par  

les usagers des parcelles privées adjacentes, principalement la parcelle 2______. 

Conformément au cadastre et aux marques figurant au sol, la zone de verdure se 

trouve en grande partie sur le domaine public, soit la parcelle 7______, et le dépôt 

de déchets entièrement. 

Devant le bâtiment commercial de la parcelle 2______, vingt places de 

stationnement en chevron (au lieu des onze places en épi initialement prévues 

dans le plan des aménagements), cinq places en créneau sur le bord de la parcelle 

le long de l'avenue 3______  et quatre places en créneau ont été peintes en jaune 

sur le sol, à l'usage des utilisateurs de cette parcelle. Deux places de stationnement 

en chevron et une place en créneau, située le long de l'avenue 3______, empiètent 

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C/12591/2014 

en partie sur le domaine public (parcelle 7______) tel qu'il ressort du cadastre et 

des marquages au sol. 

Une ligne jaune a également été peinte sur le sol de l'angle de la zone de dépôt de 

poubelles, côté trottoir, à l'angle de la première place de stationnement en 

chevron, côté avenue 3______, vraisemblablement à l'initiative des propriétaires 

de la parcelle 2______. Elle est parallèle à la courbe du trottoir qui est abaissé 

dans la courbe de la parcelle, soit à l'angle des deux rues, pour permettre l'accès 

des véhicules au parking. La mention "PRIVE" est inscrite en jaune aux deux 

extrémités de la ligne. Cette ligne de peinture se trouve entièrement sur le 

domaine public (parcelle 7______), conformément au cadastre et aux marquages 

au sol. 

f. Le 31 janvier 2008, A______, B______, C______, tous trois régisseurs, et 
D______ SARL ont acquis la parcelle 2______. 

Le plan cadastral, signé par toutes les parties, est annexé à l'acte de vente. 

Sur ce plan figurent vingt places de stationnement en chevron (n
os

 ______), cinq 

places de stationnement en créneau le long de la parcelle côté avenue 3______ 

(n
os

 ______) et quatre places de stationnement en créneau (n
os

 ______) devant le 

bâtiment commercial. Les places empiétant sur le domaine public évoquées ci-

dessus à l'attendu e. sont dessinées plus petites que les autres et se conforment aux 
limites parcellaires telles que figurant sur le plan. 

C______ a exposé n'avoir pas examiné le plan cadastral et s'être fié au marquage 

jaune sur le terrain, à la barrière autour de la zone de verdure et à l'emplacement 

de la zone poubelle. Il a ajouté que toutes les places de parking marquées sur le 

terrain figuraient dans l'état locatif. 

g. Par acte notarié du 2 décembre 2008, instrumenté par le notaire F______, 
l'immeuble sis sur la parcelle 2______ a été mis en propriété par étage et des 

servitudes d'usage de places de stationnements extérieures ont été créées. 

Selon le plan de servitudes annexé à l'acte, établi par le bureau de géomètres 

G______ le 6 novembre 2008, les places de stationnement en chevron n
os

 ______ 

et la place en créneau n° ______ sont, ici encore, plus petites que les autres places. 

h. La VILLE DE GENEVE, saisie d'une pétition (P-14______) déposée en [date 
du] ______ visant le ralentissement et la réduction du trafic à l'avenue 3______, a 

conçu un projet d'aménagement de cette avenue, ainsi que le réaménagement du 

carrefour avec la rue 4______. 

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C/12591/2014 

Par courrier du 17 avril 2014, la VILLE DE GENEVE a imparti à A______, 

B______, C______ et D______ SARL un délai au 31 mars 2015 pour libérer les 

espaces empiétant sur le domaine public. 

Elle a précisé leur laisser, à bien plaire, l'usage de la bande herbeuse située le long 

de la rue 4______, ajoutant que l'aménagement qu'elle proposait ne devrait pas 

mettre en péril les installations qui s'y trouvaient (petit dépôt de conteneurs). 

i. Par demande formée le 20 juin 2014 par devant le Tribunal de première instance 
de Genève, non conciliée le 26 novembre 2014 et introduite le 25 février 2015, 

A______, B______, C______ et D______ SARL ont conclu à ce que le Tribunal 

dise et constate que la limite de la parcelle 2______, feuille ______ de la 

commune de E______ (GE) leur appartenant, suit le tracé actuel de la limite 

intérieure du trottoir situé à l'angle des "avenues" 3______ et 4______ et longeant 

ces deux "avenues", notamment délimitées par le tracé de peinture jaune fixé au 

sol de la zone d'accès au parking, qu'il dise et constate en conséquence que la 

surface située à l'intérieur des limites du trottoir fait partie intégrante de la parcelle 

2______ et qu'il ordonne la rectification au Registre foncier des limites de 

propriété de la parcelle 2______ en conséquence, selon le plan établi par le 

géomètre officiel, avec suite de frais et dépens. 

j. Dans sa réponse du 26 février 2016, la VILLE DE GENEVE a conclu à ce que 
les demandeurs soient déboutés de leurs conclusions et à ce que le Tribunal dise et 

constate que la limite entre les parcelles 2______ et 7______ correspond à ce qui 

est inscrit au Registre foncier, avec suite de frais et dépens. 

k. Par acte authentique du 31 mars 2016, la parcelle 2______ a été divisée en 
deux parcelles, soit la parcelle 5______  comprenant les bâtiments ______ et 

______ et la parcelle 1______ comprenant le parking extérieur. 

Par actes notariés successifs, A______, B______ et C______ ont cédé leurs parts 

de propriété de la parcelle 1______ à D______ SARL, qui en est désormais seule 

propriétaire. Ils sont restés propriétaires de la parcelle 5______ aux côtés de 

D______ SARL. 

l. Par courrier du 6 décembre 2016 au Tribunal, le géomètre cantonal H______ a 
confirmé s'être rendu sur place afin de s'assurer de la présence des repères (bornes 

ou chevilles) entre les parcelles 5______ et 7______, les parcelles 1______ et 

7______ et les parcelles 1______ et 6______ et de la position des repères 

retrouvés avec la mensuration officielle en vigueur. 

Il a indiqué qu'à l'exception de deux points (______ et ______) tous les points 

limites entre les parcelles susmentionnées avaient été retrouvés. Les deux points 

manquants avaient été rétablis avec un clou et une marque de peinture rouge et les 

repères retrouvés avaient été marqués avec de la peinture rouge. 

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Il a ajouté que la position des repères retrouvés était en tout point conforme à la 

mensuration officielle en vigueur. Il ne pouvait que confirmer que l'état des lieux 

était conforme aux mutations qui avaient créé les différentes parcelles du dossier. 

m.a Dans ses plaidoiries écrites finales du 31 mars 2017, la VILLE DE GENEVE 
a persisté dans ses conclusions. 

m.b Dans leurs plaidoiries écrites finales du 7 avril 2017, A______, B______, 
C______ et D______ SARL ont précisé leurs conclusions suite à la division de la 

parcelle 2______. 

Ils ont conclu à ce que le Tribunal dise et constate que la limite de la parcelle 

1______, feuille ______ de la commune de E______ (GE), propriété de D______ 

SARL, suit le tracé actuel de la limite intérieure du trottoir situé à l'angle des 

"avenues" 3______  et 4______ et longeant ces deux "avenues", tracée par la ligne 

de peinture jaune fixée au sol de la zone d'accès au parking, qu'il dise et constate 

en conséquence que la surface située à l'intérieur des limites du trottoir et du tracé 

de peinture jaune fixé au sol fait partie intégrante de la parcelle 1______ et qu'il 

ordonne la rectification au Registre foncier des limites de propriété de la parcelle 

1______, qu'il dise et constate que la limite de la parcelle 5______, feuille ______ 

de la commune de E______ (GE), propriété de A______, B______, C______ et 

D______ SARL, suit le tracé actuel de la limite intérieure du trottoir bordant 

"l'avenue" 4______ dont la limite est marquée par un grillage, qu'il dise et 

constate en conséquence que la surface située à l'intérieur de la bordure du trottoir 

et du grillage fait partie intégrante de la parcelle 5______ et qu'il ordonne la 

rectification au Registre foncier de la limite de la propriété de la parcelle 5______, 

avec suite de frais et dépens. 

La cause a été gardée à juger quinze jours après la transmission des écritures aux 

parties le 11 avril 2017. 

D. Le Tribunal a retenu que le plan cadastral et les démarcations officielles ne 
correspondaient pas à la limite alléguée par les consorts et que celles-ci avaient été 

placées conformément à celui-là. Les autres éléments visibles (marquage jaune, 

trottoir et barrière) ne constituaient pas des signes de démarcations non officiels. 

La présomption d'exactitude s'appliquait. Or, les consorts n'avaient apporté aucune 

preuve pouvant renverser cette présomption. Par ailleurs, la protection de leur 

bonne foi n'entrait pas en considération, car, au moment de l'acquisition, ils 

n'avaient pas pris les mesures minimales pour s'assurer de la limite des parcelles 

concernées. 

 

 

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EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse 

au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 

En l'espèce, les appelants demandent la constatation de leurs droits de propriété 

sur une bande de terrain qu'ils prétendent avoir acquise en 2008 et sur laquelle se 

trouvent, selon leurs allégués de première instance, deux places de parc louées au 

moins 200 fr. par mois chacune, ce qui n'est pas contesté par l'intimée. 

Par conséquent, sans même tenir compte de la valeur intrinsèque du terrain, le 

revenu locatif, calculé conformément à l'art. 92 al. 2 CPC, dépasse largement la 

valeur litigieuse minimale de 10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

 1.2 Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
l'appel est recevable (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC). 

2. Les appelants se plaignent d'une contestation inexacte des faits en lien avec la 
parcelle 15______ de la commune E______ (GE) (cf. infra consid. 2.2). Au titre 

de la violation du droit, les appelants estiment que la situation susévoquée de la 

parcelle 15______ renverse la présomption d'exactitude du plan et des signes 

officiels de démarcation. En effet, la mutation intervenue avait pour but de faire 

correspondre les limites parcellaires à l'état physique réel et extérieur visible. 

Il devait en aller de même s'agissant de leurs parcelles. 

 2.1 
2.1.1 Le Registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 1 
CC); il comprend le grand livre et les documents complémentaires, en particulier 

les plans (art. 942 al. 2 CC). 

 Les immeubles, notamment les biens-fonds, sont immatriculés au Registre foncier 
(art. 943 al. 1 ch. 1. CC). L'immatriculation a pour effet principal de créer une 

unité foncière, c'est-à-dire un objet de droits réels immobiliers. L'immatriculation 

d'un immeuble au Registre foncier se fait au moyen de son tracé sur le plan, de 

l'ouverture d'un feuillet au grand livre et de l'établissement de son état descriptif 

(art. 17 al. de l'Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF; 

RS 211.432.1]). L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le 

Registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment 

d'un plan du Registre foncier (art. 950 al. 1 CC et 21 ORF). 

 Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique 
ou numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant 

qu'élément constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les 

droits distincts et permanents et les mines différenciés par la surface; il acquiert la 

force juridique des inscriptions au registre foncier (art. 7 al. 1 de l'Ordonnance du 

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18 novembre 1992 sur la mensuration officielle [OMO; RS 211.432.2]). Une fois 

mis en vigueur par l'autorité compétente, le plan est un titre public au sens de l'art. 

9 CC et son exactitude est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 6S_276/2004 du 

16 février 2005 consid. 3.1).  

 En relation avec cette individualisation géométrique du bien-fonds par le plan, 
l'art. 668 CC définit l'étendue horizontale du droit de propriété sur le bien-fonds. 

Selon l'art. 668 al. 1 CC, les limites des immeubles sont déterminées par le plan et 

par la démarcation sur le terrain. Par démarcation sur le terrain, il y a lieu de 

comprendre les signes officiels qui rendent visibles les limites. S'il y a 

contradiction entre la démarcation sur le terrain et les limites figurant sur le plan, 

l'art. 668 al. 2 CC présume que c'est le plan qui est exact. Aussi bien pour le plan 

que pour la démarcation sur le terrain, l'art. 668 al. 1 CC n'institue toutefois qu'une 

présomption d'exactitude; le propriétaire peut donc établir que son droit de 

propriété s'étend au-delà de la limite marquée sur le terrain et/ou sur le plan. 

En revanche, que les limites figurant sur le plan correspondent ou non à celles 

marquées sur le terrain, l'exactitude du plan, qui est partie constitutive du Registre 

foncier (art. 942 al. 2 CC), est élevée au rang de fiction à l'égard de l'acquéreur de 

bonne foi du fonds (art. 973 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5C_12/1999 du 

11 février 1999 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_365/2008 du 27 

octobre 2008 consid. 3.1). 

 2.1.2 L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds ("natürliche 
Publizität") peut faire échec à la bonne foi du tiers acquéreur dans l'inscription 

figurant au Registre foncier (ATF 137 III 145 consid. 3.3.3, 153 consid. 4.1.3). 

Dans ce sens, la jurisprudence a admis, à propos d'une servitude de droit de 

passage que, dans la mesure où, en principe, nul n'achète un immeuble au bénéfice 

d'une telle servitude sans visiter les lieux, le tiers acquéreur ne pourra ignorer de 

bonne foi - sauf dans des circonstances tout à fait spécifiques - les particularités 

non mentionnées dans l'inscription (assiette de la servitude, ouvrages, largeur 

rétrécie par endroits, etc.) qu'une telle visite pouvait lui révéler (ATF 137 III 145 

consid. 3.3.3 et les références citées, 153 consid. 4.2.3). Il s'ensuit qu'en principe, 

les limitations résultant de l'état des lieux visibles sur le terrain sont opposables au 

tiers acquéreur, lequel ne pourra invoquer sa bonne foi s'il n'en a pas pris 

connaissance. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il en ait pris conscience dans les 

faits: il suffit qu'il eût pu et dû le réaliser en faisant preuve de l'attention 

nécessaire (ATF 137 III 153 consid. 4.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_431/2011 

du 2 novembre 2011 consid. 4.2.3). 

 2.2 Les faits qui auraient été écartés à tort par le Tribunal de première instance, 
selon les appelants, sont les suivants : 

 La parcelle 15______  de la commune E______ (GE) se trouve le long de l'avenue 
3______  et jouxte la parcelle 1______. Cette parcelle est la propriété d'un tiers ne 

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participant pas à la procédure. La VILLE DE GENEVE, dans le cadre de son 

projet d'aménagement mis en œuvre à partir de 2004, a constaté qu'une partie des 
aménagements publics (trottoir, route) empiétaient sur cette parcelle privée. 

La VILLE DE GENEVE et le propriétaire ont ainsi conclu en 2014 un acte de 

cession gratuite en faveur de celle-là de la partie de la parcelle qui empiétait sur 

les aménagements publics, ce afin que les limites du cadastre correspondent à la 

bordure du trottoir. 

 Selon les appelants, le but poursuivi par la VILLE DE GENEVE n'était pas de 

corriger un oubli de mutation, puisque les aménagements publics avaient été 

construits sciemment sur une partie du domaine privé. La mutation prévue dans 

les années 1960 avait été réalisée conformément aux décisions prises à l'époque. 

La VILLE DE GENEVE souhaitait faire correspondre le cadastre avec la limite 

du trottoir. Ainsi, elle ne pouvait pas, dans un cas, convenir avec un propriétaire 

privé de faire correspondre le cadastre aux limites apparentes fixées par le trottoir 

(cas de la parcelle 15______) et, dans un autre cas, soit celui présentement 

litigieux, exiger l'application des limites du cadastre alors qu'elles ne 

correspondaient pas à l'usage réel des propriétaires. Cela démontrait que le 

cadastre, dans le cadre du morcellement parcellaire exécuté dans les années 1960, 

était imparfait. 

 2.3 Conformément aux développements qui suivent, ces faits, qu'ils soient ou non 
avérés, sont dénués de pertinence pour le résultat du litige. Le Tribunal ne les a 

donc pas omis à tort. 

 2.4 En l'espèce, tant le plan que les signes de démarcations officiels concordent. 
Il appartient donc aux appelants de démontrer que la limite qu'ils invoquent 

déroge valablement à la mensuration officielle. Cette répartition du fardeau de la 

preuve n'est pas remise en cause en appel. 

 L'argumentation des appelants se limite donc à reprocher au Tribunal de n'avoir 

pas pris en compte les faits relatifs à la parcelle voisine, soit la parcelle 15______. 

Les appelants ne décrivent au surplus pas quelle disposition légale aurait été 

violée par le premier juge. 

 Or, la situation telle que décrite par les appelants en lien avec cette parcelle, pour 

peu qu'elle soit avérée, est exactement inverse à celle qui concerne le présent 

litige : s'agissant de la parcelle 15______, les aménagements du domaine public 

empiétaient sur une parcelle privée, alors que les aménagements privés des 

appelants empiètent sur le domaine public. 

 En soutenant qu'il serait inéquitable de fixer la limite des parcelles dans un cas - 

soit celui de la parcelle 15______ - avec la bordure du trottoir et non dans l'autre - 

soit celui des parcelles appartenant aux appelants -, ceux-ci perdent de vue que la 

mutation de la parcelle 15______ a eu lieu d'entente entre les parties par un accord 

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conclu devant notaire. Aucune notion d'équité ne saurait donc intervenir dans 

l'application des limites officielles du cadastre : il incombait aux appelants 

d'obtenir l'accord de l'intimée pour une mutation parcellaire s'ils souhaitaient être 

placés dans la même situation. Or, l'intimée n'entend manifestement pas procéder 

ainsi, sans que l'on puisse lui reprocher de vouloir s'en tenir aux limites fixées 

dans le Registre foncier. Il n'y a donc aucune raison de se référer, par équité, à la 

limite intérieure du trottoir dans le cas présent, en dérogation aux indications 

concordantes des plans officiels et des signes de démarcation. 

 Les appelants évoquent ensuite l'entretien prodigué à une partie de terrain qui 

n'était pas le leur, dont l'apparence permettait de croire, selon eux, qu'elle leur 

appartenait. Outre qu'il ne saurait être question d'une acquisition par prescription 

du domaine public (art. 3 de la loi genevoise sur le domaine public; RSG L 1 05), 

qu'ils n'invoquent par ailleurs pas, ils n'ont jamais procédé à la vérification 

élémentaire du cadastre qui aurait permis de connaître avec précision les limites 

de la propriété qu'ils s'apprêtaient à acquérir. La question de l'état physique réel et 

extérieur du bien-fonds ne permet pas de corriger l'erreur dont ils prétendent avoir 

été victimes. En effet, les jurisprudences citées par les appelants visent le cas de 

figure inverse de la présente espèce : selon le Tribunal fédéral, l'acquéreur ne peut 

invoquer s'être fié aux indications du Registre foncier si l'état physique de la 

parcelle ne correspond manifestement pas avec le plan. En s'abstenant de vérifier 

le cadastre, les appelants ne pouvaient ensuite objecter, au titre de la bonne foi, 

s'être fiés uniquement à l'apparence physique de la parcelle. Seule la bonne foi de 

celui qui se fie aux indications du Registre foncier mérite, pour peu que l'état 

physique ne diffère pas sensiblement, d'être protégée. 

 Enfin, que la mutation parcellaire ultérieure intervenue en lien avec la parcelle 

15______ soit le fait d'un oubli ou de toute autre cause, les appelants n'apportent 

pas le moindre élément permettant d'envisager que le cadastre, s'agissant des 

limites de leur propre parcelle, comporte une erreur. Il ne suffit pas qu'un éventuel 

oubli ou qu'une erreur se soit glissée ailleurs dans les plans du Registre foncier 

pour en déduire des droits s'agissant de son propre bien immobilier situé ailleurs 

et pour remettre en cause, de façon générale, l'exactitude du cadastre. Cette 

argumentation est insoutenable et revient à contredire les dispositions claires de la 

loi, sans aucun fondement factuel. 

 Au vu de ce qui précède, la situation en lien avec la parcelle 15______ telle que 

décrite par les appelants, dans la mesure où elle présente un état de fait distinct et, 

au demeurant, inverse de la présente espèce, est dénuée de pertinence pour la 

solution du litige, de sorte que le Tribunal a, à bon droit, refusé de tenir compte de 

ces faits dans son jugement. 

 Les griefs des appelants seront donc rejetés. 

- 11/12 - 

 

C/12591/2014 

 2.5 Le jugement entrepris sera confirmé. 

3. 3.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 6'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2 
et 105 al. 1 CPC; art. 13, 17 et 35 RTFMC), compensés avec l'avance de frais de 

même montant versée par les appelants, laquelle demeure acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC), et mis à la charge de ces derniers, qui succombent 

intégralement (art. 106 al. 1 CPC). 

 3.2 L'intimée a conclu à des dépens; elle n'a toutefois pas comparu par l'entremise 
d'un avocat, mais en personne par le biais de son service juridique, et ne fait valoir 

aucune dépense particulière, de sorte qu'il n'en sera pas octroyé (art. 95 al. 3 let. b 

et c CPC). 

* * * * * * 

- 12/12 - 

 

C/12591/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______, B______, C______ et D______ SARL 

contre le jugement JTPI/8329/2017 rendu le 26 juin 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/12591/2014-7. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais d'appel à 6'000 fr. et les met à charge de A______, B______, C______ 

et D______ SARL, pris solidairement entre eux. 

Dit qu'ils sont compensés avec l'avance de même montant qui demeure acquise à l'Etat 

de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110