# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a861672-3725-586e-9a4d-b3bceabf7d11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2010 E-3940/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3940-2010_2010-06-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-3940/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ; 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, née le (...),
Serbie,
tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 27 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3940/2010

Faits :

A.
Le  14 avril 2010,  A._______  et  B._______,  accompagnés  de  leurs 
enfants, ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu sommairement le 7 mai 2010, puis sur leurs motifs d’asile le 
18  mai  2010,  les  intéressés  ont  déclaré  être  originaires  de  la 
municipalité  de  F._______  au  sud  de  la  Serbie  et  avoir  été 
régulièrement  victimes  de  discriminations  en  raison  de  leur 
appartenance  à  l'ethnie  rom.  L'intéressé  aurait,  en  particulier,  été 
plusieurs fois insulté et aurait  été battu par des Serbes. Les enfants 
auraient  rencontrés  des  difficultés  à  l'école  et  la  maison  familiale 
auraient  été  incendiée  à  trois  reprises.  De  plus,  la  requérante,  (...)  
depuis sa naissance, souffrirait de problèmes de santé. Las de cette 
situation  et  des  conditions  économiques  difficiles,  ils  auraient  quitté 
illégalement  la  Serbie  le  12  avril  2010,  voyageant  de  G._______  à 
H._______ en mini-bus, moyennant la somme de 1'500 Euros.

Les  intéressés  ont  déposé  un  permis  de  conduire,  un  certificat  de 
naissance  et  un  certificat  de  nationalité  ainsi  qu'un  livret  de  santé,  
déclarant n'avoir pu obtenir ni carte d'identité ni passeport.

C.
Par décision du 27 mai 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile des requérants, conformément à l'art. 34 al. 1 de la 
loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Constatant 
que la Serbie faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral 
comme libres de persécutions (safe country), cet office a estimé que le 
dossier ne révélait pas d'indices de persécution. Il  a considéré que les 
déclarations  des  intéressés  n'étaient  pas  vraisemblables  et  que  la 
situation  des  minorités  en  Serbie  s'était  améliorée.  Il  a  également 
prononcé  le  renvoi  des  requérants  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure, l'intéressée pouvant, en particulier, poursuivre son traitement 
contre l'anémie à son retour dans son pays d'origine.

D.
Par  acte  du  1er juin 2010,  les  intéressés  ont  recouru  contre  cette 
décision,  concluant  à  son  annulation,  subsidiairement  au  prononcé 
d'une  admission  provisoire, et  demandé  à  être  mis  au  bénéfice  de 

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l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils  ont  fait  valoir  que  les  violences 
discriminatoires sociales et  politiques motivées par  l'appartenance à 
l'ethnie rom étaient pertinentes sous l'angle de l'art. 3 CEDH et que les 
autorités  serbes  n'accordaient  pas  une  protection  suffisante  aux 
membres de cette minorité, constituant ainsi des motifs d'asile au sens 
de l'art. 3 LAsi. Ils ont également produit deux documents relatifs au 
séjour hospitalier de la recourante.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance, qu'il a réceptionné le 3 juin 2010.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés  ont qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). Le 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur  
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n°  34  con-
sid. 2.1.  p. 240s.;  1996  n° 5  consid. 3  p. 39;  1995  n°  14  consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Aussi, les motifs d'asile invoqués dans un tel  
recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel.

3.
Conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,  le Conseil  fédéral désigne 
les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels 
il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. Il soumet à  

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un contrôle périodique les décisions qu'il  prend sur ce point  (art. 6a 
al. 3 LAsi). Si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre 
pas en matière sur sa demande, à moins qu'il n’existe des indices de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi). La notion de persécution au sens de 
cette  dernière  disposition  s'entend  dans  son  acception  large :  elle 
comprend non seulement les sérieux préjudices de l'art.  3 LAsi (quali-
té de réfugié),  mais également les obstacles à l'exécution du renvoi 
prévus  aux  art. 44  al. 2  LAsi  et  83  al. 3  et  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), soit en particu-
lier les mauvais traitements visés par l'art. 3 de la Convention du 4 no-
vembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et par l'art. 3 de la  Convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. aussi 
JICRA 1999 n° 17 consid. 4a p. 114 et  jurisp. cit.),  à  l'exclusion des 
faits  qui  n'émanent  pas  de  l'être  humain  (cf. JICRA 2004  n° 5  con-
sid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130 ; 2003 n° 19 consid. 3c 
p. 124s. ; 2003 n° 18 p. 109ss).

4.

4.1 En date du 6 mars 2009, le Conseil  fédéral a désigné la Serbie 
comme Etat exempt de persécutions, avec effet au 1er avril 2009.

4.2 En  outre,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir  des 
indices de persécution au sens large.

En effet,  les recourants ont,  de manière générale,  livré un récit  très 
vague et peu circonstancié sur les préjudices allégués, en particulier 
sur les insultes subies, sur les incendies du domicile familial ainsi que 
sur les difficultés rencontrées par les enfants à l'école et les réactions  
des  parents  pour  tenter  d'y  remédier.  L'intéressé  s'est,  en  outre, 
contredit  sur la  période à laquelle  il  aurait  été agressé,  indiquant le 
mois de janvier 2010, puis l'année 2009 (pv. de son audition sommaire 
p. 6, pv. de son audition fédérale p. 6). Il a, de même, tenu des propos  
confus sur les mesures prises par la police toutes les fois où il aurait  
porté  plainte (pv. de son audition fédérale p. 5). A cet  égard,  il  faut 
relever qu'aucun moyen de preuve n'a été déposé afin d'établir que les 
intéressés  se  seraient  effectivement  adressés  aux  autorités  serbes 
pour les motifs invoqués ni que celles-ci ne leur auraient pas apporté 
une  protection  suffisante.  Les  documents  produits  tendent  plutôt  à 
démontrer  que  les  autorités  serbes  les  ont  considérés  comme  des 

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citoyens  à  part  entière,  l'affirmation  selon  laquelle  ils  n'auraient 
possédé  aucune  carte  d'identité  n'étant  guère  plausible  au  vu  des 
livrets de santé déposés.

Pour le surplus, il convient de renvoyer à la motivation de la décision 
attaquée,  les  recourants  n'ayant  apporté  ni  arguments  concrets  ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé, 
des informations de portée générale  n'étant pas suffisantes à établir 
l'existence d'un indice de persécution à leur encontre.

Par ailleurs, ni  des difficultés économiques ni des raisons médicales 
ne  sauraient  être  constitutifs  d'une  persécution  au  sens  défini  ci-
dessus.

Les recourants n'ayant pas établi être menacés de persécutions, ils ne 
peuvent pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne 
le  principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30). En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  indice  d'un 
risque, pour leur personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traite-
ment prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/e p. 186s.).

Il  est,  enfin,  notoire  que  la  Serbie ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]).

4.3 Aucun indice de persécution, au sens de l'art.  34 al. 1 LAsi, n'exis-
tant  en  l'espèce, c’est  à  juste  titre  que  l’ODM  n’est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d’asile  des  recourants.  Sur  ce  point,  leur  
recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée.

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5.  

5.1 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de 
par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 Pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEtr).

5.4 L'exécution  de  cette  mesure  est  aussi  raisonnablement  exigible 
(art.  83  al. 4  LEtr).  Outre  l'argumentation  figurant  ci-dessus 
(cf. consid. 2),  le  Tribunal  relève  qu'elle  ne  fait  pas  apparaître,  en 
l'espèce,  une  mise  en  danger  concrète  des  recourants,  d'ailleurs 
encore  jeune,  qui  pourront  retrouver  leur  domicile  et  solliciter  le 
soutien de leur réseau familial et social au pays.

Il ne ressort, en outre, pas du dossier que les problèmes de santé de 
la  recourante  puissent  être  considérés  comme  graves  au  point  de 
constituer un obstacle à son renvoi. En effet, elle a déclaré souffrir de 
(...)  depuis  sa  naissance  et  avoir  été  traitée  en  Serbie  (pv. de  son 
audition sommaire p. 5, pv. de son audition fédérale p. 3). Or rien ne 
démontre  qu'elle ne  pourrait  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence (cf. JICRA 1999 n° 
28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191). Au contraire, le fait 
qu'elle possède un livret de santé ainsi qu'un certificat de naissance et 
de  nationalité  devrait  lui  permettre  de  bénéficier  des  soins  gratuits 
(cf. The Country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, 
novembre  2008). Il  n'apparaît  pas  non  plus  que  l'intéressée  souffre 
d'une pathologie plus grave dans la mesure où les examens effectués 
lors de son séjour à l'hôpital n'ont pas permis de le diagnostiquer et où 
aucun autre élément du dossier ne tend à le démontrer. Il  faut donc 
considérer que, dans ce contexte, un retour en Serbie est compatible 
avec son état de santé. Au surplus, les médicaments éventuellement 
nécessaires à l'intéressée pourront lui être fournis dans le cadre d'une 
aide  au  retour  appropriée,  ce  qui  devrait  également  faciliter  la 
réadaptation de la famille.

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5.5 L'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants  étant  tenus de collaborer  à  l'obtention  de documents  de 
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf.  art. 8 
al. 4 LAsi).

5.6 Il  s'ensuit  que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son 
exécution, doit également être rejeté.

6.
S'avérant  manifestement  infondé,  le  recours  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est,  dès  lors,  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  
présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi).

7.

7.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée.

7.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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