# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01ea8eb2-7a34-5da1-b008-2e70727a7095
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2008 E-7838/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7838-2008_2008-12-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-7838/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  d é c e m b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 novembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7838/2008

Faits :

A.
Le  30  août  2008,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

A cette occasion il lui a été remis un document dans lequel les auto-
rités compétentes attiraient son attention, d'une part, sur la nécessité 
de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses piè-
ces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B.
B.a Entendu sommairement le 14 septembre 2008 et plus particuliè-
rement  sur  ses  motifs  d'asile  le  19  novembre  suivant,  en  présence 
d'un  interprète,  le  requérant  a  indiqué  parler  le  dioula  (langue  de 
l'audition) et le français, être né et avoir vécu à Abidjan (Côte d'Ivoire), 
(informations  sur  la  situation  personnelle  du  requérant)  et  avoir  tra-
vaillé dans le commerce de pièces de voitures.

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, début avril 2008, un gendarme lui 
aurait remis trois taxis pour qu'il les répare au moyen de pièces mises 
à la casse. Ils auraient, à cette occasion, convenu du prix (2.5 millions 
de francs CFA), du versement d'une avance (1 million de francs CFA) 
et du délai d'exécution (trois semaines) et de paiement (25 août 2008). 
Le  26  août  2008,  alors  qu'auparavant  il  s'était  montré  satisfait  du 
travail effectué, le gendarme aurait refusé de s'acquitter du solde du 
montant convenu, aurait  réclamé la restitution de l'acompte et  aurait 
exigé que le requérant retire les pièces (prétendument défectueuses) 
utilisées. Dans la soirée, des gendarmes seraient venus au domicile 
du  requérant.  Selon  une  première  version,  il  aurait  alors  fui  par  la 
fenêtre sans avoir de contact avec ces personnes. Selon une seconde 
version,  deux gendarmes auraient  enfoncé sa porte,  exigé qu'il  leur 
remette  le  contrat  de  réparation,  l'auraient  menacé  de  mort  et  l'un 
d'entre eux l'aurait poursuivi lorsqu'il s'est enfui par la fenêtre.

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B.c Le  (date),  moyennant  l'aide  intéressée  d'un  tiers,  le  requérant 
aurait pu embarquer à bord d'un vol commercial en partance de l'aéro-
port  international d'Abidjan pour la Suisse (avec escale au Maroc). Il 
n'aurait  jamais  eu  à  présenter  personnellement  ses  documents  de 
voyage.

C.
Par  décision  du  24  novembre  2008,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ci-après : l'Office fédéral) n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son en-
trée en force.

L'Office  fédéral  a  constaté  que  le  requérant  n'avait  pas  produit  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et  a  considéré,  vu 
l'invraisemblance du récit présenté, qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

D.
Par  écriture  remise  à  la  poste  le  2 décembre 2008,  le  requérant  a 
déféré cette décision à l'ODM, lequel a transmis le recours au Tribunal 
administratif fédéral le 8 décembre 2008, comme objet de sa compé-
tence.

Pour l'essentiel,  le requérant maintient dans cet acte sa version des 
faits et sollicite un délai pour demander à un ami de lui procurer une 
pièce d'identité.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.
Dans  la  mesure  où  l'ODM  a  rendu  une  décision  de  non-entrée  en 
matière,  l'objet  du  recours  ne  peut  porter  que  sur  le  bien-fondé de 
cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n ° 5 consid. 3 
p. 39 ; JICRA 1995 n ° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON 
ZWEHL,  L'objet du litige en procédure de droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 
ch. 8 ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procé-
dure administrative, Zurich, 2008, p. 283 ch. 776).

3.
3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'Office fédéral 
était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition 
aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande 
d'asile si  le requérant  ne remet pas aux autorités,  dans un délai  de 
48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,  ses documents de 
voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni 
lorsque le  requérant  rend  vraisemblable  que,  pour  des  motifs  excu-
sables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au 
terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition 
fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction 
pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em-
pêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2007/8 
consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.2 En l'espèce, à son arrivée au CEP de (...),  le recourant  n'a pas 
remis aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité 
et n'a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande 
d'asile pour s'en procurer. 

Le recourant a certes déclaré à l'appui de son recours avoir entrepris 
des démarches en vue de déposer des documents d'identité. Toute-
fois, elles sont tardives (cf. JICRA 1999 n ° 16 consid. 5 p. 108 ss) et 
sa requête tendant à la fixation d'un délai supplémentaire pour lui per-
mettre de les déposer doit être rejetée.

3.3 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un 
motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docu-
ments, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. 

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De toute évidence, la facilité avec laquelle le requérant a indiqué avoir 
réussi à quitter son pays d'origine, en quelques heures et au moyen 
d'un document de voyage qu'il n'aurait jamais eu à présenter person-
nellement, n'est pas crédible (cf. sur cette question : arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-7056/2007 du 25 février 2008, consid. 3). Dans 
ces conditions,  le Tribunal est  en droit  de conclure que le  recourant 
cherche  à  cacher  aux  autorités  les  circonstances  exactes  de  son 
départ,  les conditions de son voyage ainsi  que l'itinéraire réellement 
emprunté,  autant  d'éléments qui permettent  de considérer qu'il  a dû 
effectuer ce trajet muni d'un document de voyage authentique.

3.4 C'est également à juste titre que l'Office fédéral a considéré que la 
qualité  de réfugié du recourant  n'était  manifestement  pas établie  au 
terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 
p. 89 ss).

Ainsi,  si  le  requérant  fait  état  d'un risque de persécution  en cas de 
retour en Côte d'Ivoire, en raison de son différend financier avec un re-
présentant des services de sécurité ivoiriens, il  n'apporte néanmoins 
pas une justification suffisamment probante pour  établir  le  caractère 
réel et actuel des risques qu'il invoque. Ses allégations ne s'appuient 
en particulier pas sur des faits concrets ou vérifiables et elles ne sont 
pas corroborées de façon concluante. La simple allégation de craintes 
ou  de  répercussions  lointaines  ne  sauraient  suffire.  Au  demeurant, 
indépendamment de la question de la vraisemblance de son récit, le 
recourant  ne  prétend pas être  exposé à  de  sérieux  préjudices  pour 
des  considérations de race,  de  religion,  de  nationalité  ou d'opinions 
politiques,  ou  que  sa  situation  risque  d'être  aggravée  par  l'une  ou 
l'autre de ces raisons. Il n'a pas non plus rendu vraisemblable la pré-
sence d'une circonstance ou d'un élément qui aurait pu lui inspirer un 
sentiment de vulnérabilité ou d’appréhension particulière qui aurait pu 
l’empêcher  de requérir  la  protection  de son gouvernement  face aux 
menaces alléguées, soulignant au contraire que le gendarme avait eu 
peur qu'il utilise à bon escient leur contrat.

3.5 Les motifs d'asile du recourant étant sans fondement, il n'était pas 
nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction pour établir 
sa qualité de réfugié, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi.

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3.6 Il  apparaît  également  clairement,  sans  dépasser  le  cadre  limité 
d'un  examen  sommaire  et  compte  tenu  des  considérants  qui  pré-
cèdent, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction ten-
dant  à constater  l'existence d'un empêchement  à l'exécution de son 
renvoi au sens de l'article précité.

3.7 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi ou 
rendu vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposera 
à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

5.2 Cette  mesure  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83 
al. 4 LEtr) non seulement vu l'absence de violence généralisée dans la 
région d'Abidjan (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4477/2006 
du  28 janvier  2008,  consid.  8.2 s.),  mais  également  eu  égard  à  la 
situation  personnelle  du  recourant.  En  effet,  il  est  jeune,  en  bonne 
santé et, bien que cela ne soit pas déterminant, il a relevé, lors de son 
audition, avoir gagné correctement sa vie en Côte d'Ivoire.

5.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et l'inté-
ressé tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui per-
mettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.4 C'est donc également à bon droit  que l'autorité inférieure a pro-
noncé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.

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6.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e  LAsi).  L'arrêt  n'est  que  sommairement  motivé  (art.  111a 
al. 2 LAsi).

7.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.-, à 
la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, avec dossier N (...) (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Olivier Bleicker

Expédition :

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