# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c996369-1187-5f40-bab4-5e04a45dc6d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2009 D-4976/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4976-2009_2009-08-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4976/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Kosovo,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 29 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4976/2009

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 5 décembre 2008,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  9 décembre 2008  (audition  au 
sens  de  l'art. 26  al.  2  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31] et de l'art. 19 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]) et 18 décembre 2008 (audition sur les motifs de 
la demande d'asile au sens des art. 29, 30 et 36 al. 1 LAsi),

la décision de l'ODM du 29 juillet 2009,

le recours de l'intéressé du 5 août 2009,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17 juin 2005  (LTAF,  RS 173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA  1994  n° 29  p. 207) ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

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que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA  par  renvoi  de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé a déclaré qu'il était venu une 
première fois en Suisse dans les années (...) pour y travailler, qu'il  y 
avait  déposé une demande d'asile  en (...)  en raison de la guerre et 
qu'il était retourné volontairement chez lui en (...) à la fin de celle-ci ; 
que  le  (...),  il  aurait  conclu  un  contrat  de  prêt  avec  un  dénommé 
C._______ ;  qu'il  lui  aurait  prêté  (...),  (...)  tenant  lieu  de  garantie ; 
qu'ayant  appris  que  C._______  avait  vendu  (...)  en  question, 
l'intéressé  aurait  déposé  plainte  contre  lui  le  (...);  que  par  la  suite, 
C._______ aurait proféré par téléphone des menaces de mort à son 
encontre ; que le (...), deux inconnus l'auraient enlevé et menacé de le 
tuer et de s'en prendre à sa famille s'il ne retirait pas sa plainte ; qu'ils 
l'auraient ensuite relâché en lui laissant un délai d'une semaine pour 
s'exécuter ; qu'il  se serait  rendu à la  police qui  lui  aurait  appris  que 
C._______  était  recherché  pour  divers  délits ;  que  les  policiers  lui 
auraient  cependant  déconseillé  de  porter  plainte  étant  donné  les 
risques que C._______ l'apprenne ; que craignant  pour sa vie et  ne 
voyant  pas d'issue à sa situation,  il  aurait  quitté  son pays le  (...)  et 
serait revenu en Suisse pour y déposer une demande d'asile ; qu'il a 
par ailleurs précisé qu'il n'avait exercé aucune activité politique et qu'il 
n'avait pas rencontré de problèmes avec les autorités de son pays,

qu'a  l'appui  de  sa  demande,  il  a  notamment  déposé  une  copie  du 
contrat  du  (...)  et  de  la  plainte  du  (...),  ainsi  que   deux  extraits  de 
presse  datés  des  (...)  relatant  une  affaire  similaire  à  la  sienne 
concernant (...) qui aurait été tué,

que dans sa décision du 29 juillet 2009 fondée sur l'art. 34 al. 1 LAsi, 
l'ODM a relevé que le Conseil fédéral avait désigné, le 6 mars 2009, le 
Kosovo  comme  étant  un  pays  exempt  de  persécutions  et  qu'il  ne 
ressortait du dossier aucun indice de persécution ; qu'à cet égard, il a 
relevé  que  les  préjudices  allégués  étaient  le  fait  de  tiers  et  qu'il 
apparaissait  que les  garanties  de protection  contre  les persécutions 
non étatiques étaient données par les autorités kosovares ; qu'il a par 

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ailleurs  observé  qu'une  procédure  pénale  était  en  cours  contre  les 
auteurs  des  préjudices  allégués ;  que  l'ODM  a  de  ce  fait  refusé 
d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcé le 
renvoi de ce dernier et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours du 5 août 2009, l'intéressé a relevé que l'ODM 
n'avait pas mis en doute la vraisemblance de ses déclarations et qu'il 
convenait dès lors d'admettre l'existence d'indices de persécution au 
sens de l'art. 34 al. 1 LAsi ; qu'il conclut à l'annulation de la décision 
de l'ODM et à ce qu'il soit ordonné à ce dernier d'entrer en matière sur 
sa  demande  d'asile ; qu'il  demande  par  ailleurs  à  être  dispensé  du 
paiement d'une avance de frais,

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les États 
d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime 
que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il  soumet à un 
contrôle  périodique  les  décisions  qu'il  prend  sur  ce  point  (art. 6a 
al. 3 LAsi),

que si  le requérant vient de l'un de ces États, l'ODM n'entre pas en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n'existe des indices de persécu-
tion (art. 34 al. 1 LAsi),

que la  notion de persécution de cette disposition doit  être  comprise 
dans un sens large et revêt une portée identique à celle notamment de 
l'art. 18 et de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; qu'elle comprend les préjudices, 
subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et 
les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un 
individu en particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exé-
cution  du  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2004   n°  35  consid. 4.3 
p. 247,  JICRA  2004  n°  5  consid.  4c/aa  p.  35,  JICRA 2003  n° 18 
p. 109ss),

que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces-
sitant  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  une  demande d'asile  doit  faire 
l'objet d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives au 
degré de preuve sont réduites en la matière ; que dès qu'un examen 
succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, ap-
parents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il 
soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière 
sur  la  demande  d'asile  et  de  procéder  à  un  examen  matériel  de 

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celle-ci ; qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfu-
gié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art. 18, 
de  l'art. 33  al.  3  let.  b  ou  de  l'art. 34  al. 1 LAsi,  n'est  pas  admis 
(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247s., JICRA 2004 
n° 34  consid. 4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n°  5  consid. 4c/bb  p. 36  et 
jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, l'ODM ne s'est pas limité à un examen préjudiciel de la 
cause  pour  se  déterminer  sur  l'existence  d'éventuels  indices  de 
persécution,

qu'en  effet,  selon  la  jurisprudence,  ne  sont  manifestement  infondés 
que les indices de persécution qui, à première vue déjà, apparaissent 
comme  non  crédibles  (cf.  JICRA  2003  n°  20  p.  127ss  et  n°  19 
p. 122ss) ; qu'or, in casu, l'ODM n'a pas mis en doute la vraisemblance 
du récit de l'intéressé ; qu'en revanche, des indices de persécution au 
sens  large  (en  l'occurrence  des  persécutions  de  tiers)  qui,  après 
examen des allégations du requérant ne se révéleraient pas pertinents 
au  regard  de  l'art.  3  LAsi,  ne  peuvent  pas,  pour  cette  raison,  être 
qualifiés de manifestement infondés ; qu'en effet, un tel examen n'est 
pas admissible dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière 
et conduit, en règle générale, à la cassation de la décision (cf. JICRA 
2003 précitées),

que  l'ODM  a  donc  procédé  en  réalité  à  un  examen  au  fond  de  la 
demande d'asile, ce qui ne peut se faire dans le cadre d'un examen 
préjudiciel,

que par  ailleurs,  les conditions ne sont  pas réalisées pour admettre 
une substitution de motifs,

qu'en effet, notamment, une décision de non-entrée en matière fondée 
sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ne peut être prise en l'occurrence, compte 
tenu  du  degré  de preuve de  cette  disposition  (cf. JICRA 2005  n°  2 
consid. 4.3 p. 16s.),

qu'en définitive, l'ODM a, au vu de ce qui précède, violé le droit fédéral 
(art. 106 al. 1 let. a LAsi),

qu'en conséquence, le recours du 5 août 2009 est admis, la décision 
du 29 juillet 2009 annulée et la cause renvoyée à l'autorité de première 
instance pour éventuel complément d'instruction et nouvelle décision,

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qu'au vu de son caractère manifestement fondé, le recours peut être 
admis  par  voie  de  procédure  à  juge  unique avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la requête du recourant tendant à 
la dispense du paiement d'une avance de frais,

qu’étant  donné  l’issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que par ailleurs, dans la mesure où l'intéressé obtient gain de cause, il 
peut  prétendre  à  l'allocation  de  dépens  aux  conditions  de  l'art.  64 
al. 1 PA, de l'art. 7 al. 2, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 
2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  11 décembre 2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]) ; que  le  Tribunal  fixe les  dépens  d'office  et  selon sa 
libre appréciation en l'absence de toute note détaillée de la partie à 
cet effet (art. 14 al. 2 FITAF) ; qu'en l'espèce, compte tenu de la cause 
considérée dans son ensemble, il estime adéquat d'allouer un montant 
de Fr. 500.- francs à titre d'indemnité de partie.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 29 juillet 2009 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 500.- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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