# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec52008c-c2a2-5d4c-b595-a645839b0942
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.05.2011 RR.2011.5
**Docket/Reference:** RR.2011.5
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2011-5_2011-05-11

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit d'être entendu; obligation de motiver. Proportionnalité. Principe de la bonne foi. Complément d'exécution; force de chose jugée.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit d'être entendu; obligation de motiver. Proportionnalité. Principe de la bonne foi. Complément d'exécution; force de chose jugée.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit d'être entendu; obligation de motiver. Proportionnalité. Principe de la bonne foi. Complément d'exécution; force de chose jugée.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit d'être entendu; obligation de motiver. Proportionnalité. Principe de la bonne foi. Complément d'exécution; force de chose jugée.

Arrêt du 11 mai 2011  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et David Glassey,     
le greffier Aurélien Stettler 

   

Parties  A., représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat, 
recourant  

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse  
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
au Royaume-Uni 
 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2011.5 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 
 

A. Le 25 novembre 2008, le Ministère de la justice des Etats-Unis d’Amérique 
a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre 
d’une enquête pénale visant à déterminer si le groupe B., siège à Z., par le 
biais de ses dirigeants, employés ou intermédiaires – notamment C. et les 
sociétés contrôlées par lui – avait enfreint les lois pénales américaines en 
versant des pots-de-vin à certains agents publics du pays Y., dans le cadre 
de contrats de vente d’alumine par le groupe B. à la société D., dont 77% 
des actions sont détenues par le gouvernement du pays Y. Les autorités 
américaines soupçonnaient notamment C. d’avoir, en octobre 2003, versé 
d’importantes sommes d’argent à A., alors Ministre du pétrole du pays Y. et 
président du conseil d’administration de la société D., afin qu’il obtienne 
que cette société passe des contrats avec des sociétés du groupe B., à des 
conditions défavorables pour la société D. La demande d’entraide tendait, 
entre autres mesures, à la remise de la documentation relative aux comp-
tes bancaires ouverts au nom de A. auprès de la banque E. à Genève. 

 
  
B. Le 19 août 2009, le Serious Fraud Office (ci-après: SFO) de Londres a 

adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre 
d’une enquête pénale ouverte notamment contre C. et A., sous les chefs de 
corruption d’agents publics, association de malfaiteurs et blanchiment 
d’argent (act. 12.1). 
 
Le SFO enquêtait également sur divers contrats de fourniture d’alumine 
métallurgique passés, dès 1990, entre des sociétés appartenant au groupe 
B. d’une part (fournisseurs) et la société D. d’autre part (acquéreur). 
L’autorité requérante a des raisons de croire que les sociétés du groupe B. 
ont – par l’intermédiaire de C. et de diverses sociétés contrôlées par lui, si-
ses notamment au Royaume-Uni et aux USA – payé des pots-de-vin à des 
dirigeants de la société D. et à des représentants du gouvernement du 
pays Y., afin que la société D. paie l’alumine à un prix surfait.  
 
A la fin de l’année 2004, alors que le contrat passé en 1990 entre le groupe 
B. et la société D. arrivait à expiration le 31 décembre 2004, A. aurait usé 
de son influence pour faire inscrire sur la liste des futurs fournisseurs po-
tentiels de la société D. la société londonienne F., contrôlée par C. Le 8 juin 
2005, la société D. a finalement signé un contrat de fourniture d’alumine 
s’étendant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 avec la société alors 
dénommée G., contrôlée par C. Selon ce contrat, une société du groupe B. 
continuerait d’être la source d’approvisionnement. Aux termes de la de-
mande d’entraide, le prix fixé par le contrat de 2005 était également exces-

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sif. L’autorité requérante soupçonne que des personnes influant sur les pri-
ses de décision au sein de la société D. aient reçu des pots-de-vin afin de 
favoriser la signature de ce nouveau contrat. 
 
A partir de mars 2003 environ, C. aurait également organisé une série de 
réunions dans les locaux londoniens de la société F. Le but de ces ré-
unions aurait été de parvenir à un accord concernant la vente potentielle au 
groupe B. de 26% des actions de la société D. détenues par le gouverne-
ment du pays Y. Dans ce cadre, l’autorité requérante soupçonne A. d’avoir 
tenté de persuader le gouvernement du pays Y. de consentir à cette vente, 
à des conditions largement favorables au groupe B. Le gouvernement du 
pays Y. s’est finalement retiré des négociations après avoir réalisé qu’une 
vente dans ces conditions n’était pas dans son intérêt, ni dans celui de la 
société D. L’autorité requérante n’en soupçonne pas moins A. d’avoir reçu 
USD 2'000'000.-- pour tenter d’influencer la décision en faveur du groupe 
B. Ce montant aurait été transféré le 3 octobre 2003 à partir d’un compte 
bancaire détenu par la société H. (société contrôlée par C.) auprès de la 
banque I. à Guernesey, au profit d’un compte détenu par A. auprès de la 
banque E. 
 
Entre autres mesures, le SFO requérait l’obtention de la documentation re-
lative aux comptes bancaires suisses détenus ou contrôlés par A., à partir 
du 1er janvier 2001.  
 
 

C. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la 
demande d’entraide émanant du SFO au Ministère public de la Confédéra-
tion (ci-après: MPC). Après que le MPC est entré en matière et a ordonné 
l’exécution des mesures requises par l’autorité requérante, la banque E. a 
produit au MPC divers documents bancaires, en date du 11 septembre 
2009 (act. 12.5). 

 
 
D. Le 12 octobre 2009, après que le MPC a levé la clause de confidentialité 

imposée à la banque E., cet établissement a informé A. que divers docu-
ments relatifs aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts en ses livres avaient été 
remis au MPC, en exécution d’une demande d’entraide américaine, et que 
USD 1'999'994.-- avaient été saisis sur le compte n° 1.    

 
 
E. Le 9 juillet 2010, le MPC a ordonné la remise au SFO, sous réserve du 

principe de la spécialité, de divers documents relatifs aux comptes n° 1 et 

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n° 2. Le 11 août 2010, A. a formé recours contre cette ordonnance. Le re-
cours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 13 octobre 2010 
(RR.2010.173; act. 1.6). 

 
 
F. Le 28 septembre 2010, après avoir reçu et analysé d’autres documents re-

quis en exécution de la demande d’entraide du 19 août 2009 et d’un com-
plément du 11 février 2010, le MPC a invité la banque E. à lui fournir tous 
les relevés périodiques, les avis de débit et de crédit de la relation n° 1, 
pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, respectivement 
de la relation n° 2, pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 
1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (act. 12.5, Demande de renseigne-
ments et de production de documents du 28 septembre 2010). La banque 
E. a fourni les documents requis au MPC le 28 octobre 2010 (act. 12.5, let-
tre de la banque E. au MPC du 28 octobre 2010). Le 5 novembre 2010, 
après analyse de ces documents et d’autres documents bancaires reçus 
dans le cadre de l’exécution de la demande du SFO, le MPC a invité la 
banque E. à lui fournir les SWIFTS et/ou BIC ainsi que tout justificatif per-
mettant d’établir la provenance ou la destination de diverses sommes crédi-
tées sur le compte n° 1 et sur le compte n° 2 (act. 12.5, lettre du MPC à la 
banque E. du 5 novembre 2010 et ses annexes). La banque E. a fourni les 
documents requis au MPC le 17 novembre 2010 (act. 12.5, lettre de la 
banque E. au MPC du 17 novembre 2010). 

 
 
G. Par décision de clôture du 6 décembre 2010, le MPC a ordonné la remise 

au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, de 165 pages de docu-
ments relatifs au compte n° 1 pour la période du 1er janvier 1999 au 31 dé-
cembre 2002, et 111 pages de documents relatifs au compte n° 2 pour la 
période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 dé-
cembre 2002 (act. 1.2). A. a recouru contre cette ordonnance le 6 janvier 
2011. L’OFJ n’a pas présenté d’observation, mais conclu au rejet du re-
cours (act. 6). Le MPC a produit des observations et conclu au rejet du re-
cours (act. 7). Le recourant a répliqué (act. 9).  

 
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit.  
 
 
 
 
 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 
 

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur 
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 
173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi fédérale 
du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 
351.1) et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tri-
bunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés 
contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par 
l’autorité fédérale d’exécution. 

 
1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est 

régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 
matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 
20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. Peut égale-
ment s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de 
l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confisca-
tion des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la 
Suisse et pour l'Etat requérant le 1er septembre 1993.  

 
 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 à 58 de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre 
les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la Répu-
blique fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la sup-
pression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre 
la Suisse et le Royaume-Uni (v. art. 1/a/i de la Décision du Conseil de 
l’Union européenne du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines disposi-
tions de l’acquis de Schengen [n° CELEX 32000D0365; Journal officiel de 
l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47]; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).   

 
 Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable 
à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit 
le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rap-
port entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 

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CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 
212 consid. 2.3). 

 
1.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de 

«petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par 
une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un 
compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant 
de documents relatifs à ce compte. En application de ces principes, la qua-
lité pour recourir est reconnue à A., en tant que titulaire des comptes n° 1 
et n° 2 touchés par la mesure querellée. Formé dans le délai de 30 jours à 
compter de la notification de la décision querellée, le recours est formelle-
ment recevable (art. 80k EIMP). 

 
2. Le recourant se plaint de ne pas avoir «reçu le courrier démontrant que la 

banque E. aurait complété son envoi initial». Selon lui, l’ordonnance de clô-
ture du 6 décembre 2010 serait par ailleurs insuffisamment motivée. Ces 
violations de ses droits d’être entendu justifieraient l’annulation de la déci-
sion querellée.  

 
2.1 
2.1.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les parties ont le droit 
d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, 
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 
de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 con-
sid. 2b; 126 V 130 consid. 2). Le droit d'être entendu confère ainsi aux par-
ties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une déci-
sion ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c). L'autorité qui verse au dossier 
de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc 
en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En 
matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par 
l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la Loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la Procédure administrative fédérale (PA; RS 172.021), applica-
bles par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant 
droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts 
ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Le droit de consulter le dossier 
s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit tou-
tes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; 
partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu 
aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 

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3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; RO-
BERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pé-
nale, 3e éd., Berne 2009, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en 
premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque 
c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la 
mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 
25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). La 
consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du 
droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9 sep-
tembre 1999, consid. 4b et 1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts 
du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et 
RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2).  

 
2.1.2 En l’espèce, le 23 novembre 2010, le MPC a transmis au conseil de A. les 

pièces faisant l’objet de l’ordonnance querellée (soit 165 pages de docu-
ments relatifs au compte n° 1 pour la période du 1er janvier 1999 au 31 dé-
cembre 2002, et 111 pages de documents relatifs au compte n° 2 pour la 
période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 dé-
cembre 2002), tout en lui impartissant un délai pour lui indiquer s’il consen-
tait à la transmission simplifiée de ces pièces au SFO, au sens de l’art. 80c 
EIMP (act. 1.7). Le 3 décembre 2010, le conseil de A. a répondu que son 
client s’opposait à la transmission simplifiée (act. 1.8). Dans le délai qui lui 
était imparti, il s’est abstenu de demander au MPC de quelle manière la 
banque E. aurait complété son envoi initial. Il n’a pas davantage demandé 
de pouvoir consulter le dossier. Après avoir adopté une telle attitude pas-
sive, le recourant n’est plus fondé à se plaindre d’une violation de son droit 
de consulter le dossier (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.199 du 16 
septembre 2009, consid. 4.1.2; RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008, 
consid. 2.2; RR.2008.105 du 8 juillet 2008, consid. 2.2; RR.2007.177 du 18 
décembre 2007, consid. 3.2).  

 
2.2 
2.2.1 Il découle également du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 

l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la 
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 
2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 
I 31 consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée 
les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficace-
ment, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indica-
tions à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances par-

- 8 - 

 

 

ticulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité men-
tionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit te-
nue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 
parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 
consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a 
p. 149); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur 
chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen 
des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable 
puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon 
escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 
consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). En tant que partie à la 
procédure de recours, le recourant est habilité à soulever ce grief (art. 80i 
let. a EIMP). 

  
2.2.2 En l’espèce, dans la décision attaquée, le MPC a rappelé le principe de 

l’utilité potentielle, en se référant aux considérants de l’arrêt RR.2010.173 
rendu par la Cour de céans dans la même affaire (v. supra Faits, let. E). 
S’agissant de l’application de ce principe au cas d’espèce, il a considéré 
que la documentation litigieuse intéressait l’enquête britannique, dès lors 
qu’elle révélait à tout le moins un autre versement effectué par la société H. 
(au sujet de cette société: voir supra Faits, let. B) en faveur du recourant. 
Le MPC a ainsi considéré que les pièces visées par son ordonnance du 
6 décembre 2010 pouvaient permettre à l’autorité requérante «d’élargir ses 
investigations». Pour la documentation à transmettre relative au compte 
n° 1, le MPC a encore cité des pièces attestant de deux transferts respecti-
vement de USD 3'000'000.-- et USD 1'440'000.-- provenant du compte n° 2 
et d’un transfert de USD 1'000'000.-- vers un compte détenu par le recou-
rant auprès de la banque J. dans le pays Y. S’agissant de la documentation 
à transmettre relative au compte n° 2, le MPC précise: «la documentation 
complémentaire démontre que quatre transferts en faveur [du recourant] 
ont été effectués auprès de la banque K. dans le pays Y. pour un montant 
total de USD 20'000'000 entre 1999 et 2002 (pièces 1, 7, 11, 20, 23, 39, 
64, 65, 78, 93, 88, 102 et 103). Le 13 mars 2000, le montant de USD 
6'000'000 a été débité en faveur du compte n° 3 détenu par la société L. 
[(au sujet de cette société: v. arrêts RR.2010.174 et RR.2010.173, Faits, 
let. F et H)] (…) (pièces n° 24 et 96). Enfin, le 29 juillet 2002, la somme de 
USD 999'964 est créditée sur le compte en provenance d’un compte déte-
nu par la société H. auprès de la banque I. portant la référence «licensing 
Technology» (pièces 57, 85 et 111), société contrôlée par C.» (act. 1.2, p. 
6).  

 

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 Sur la base d’une telle motivation, le recourant a pu correctement apprécier 
la portée de la décision et l'attaquer à bon escient, de sorte que l’autorité 
d’exécution n’a pas violé son devoir de motivation. En affirmant que la dé-
cision dont est recours consacrerait une violation du droit d’être entendu du 
recourant, dès lors qu’elle serait «dénuée de toute motivation se référant 
au cas concret» (act. 1, p. 11), le recourant se situe ainsi aux limites de la 
témérité.  

 
3. Sur le fond, le recourant se plaint en premier lieu de ce que le MPC n’avait 

plus le pouvoir de rendre l’ordonnance querellée, dès lors «que sa saisine 
était purgée avec l’entrée en force de la décision de clôture non partielle 
rendue le 9 juillet 2010».   

 
3.1 De par leur nature administrative (ATF 121 II 93 consid. 3b et les référen-

ces citées), les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire ne 
sont pas, contrairement aux jugements civils ou pénaux, revêtues de la 
force de chose jugée. Partant, elles peuvent être réexaminées en tout 
temps, la décision de clôture de la procédure d'entraide ne créant aucun 
droit subjectif pour les parties (ATF 121 II 93 consid. 3b). Si l'Etat requérant 
ne peut revenir à la charge pour les mêmes faits et les mêmes motifs, en 
demandant les mêmes mesures (ATF 109 Ib 156 consid. 1b), rien ne l'em-
pêche de compléter ou de réitérer sa demande en se fondant sur des faits 
nouveaux ou un changement de législation (ATF 112 Ib 215 consid. 4; 111 
Ib 242 consid. 6; 109 Ib 156 consid. 3b), de requérir des mesures nouvelles 
ou encore de demander à l'Etat requis de statuer sur des points laissés in-
décis dans le cadre d'une décision précédente (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.290/2000 du 20 février 2001, consid. 2/a), et ce même si la demande 
d’entraide originelle a été rejetée par une autorité judiciaire (arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2009.332-333 du 5 février 2010, consid. 4.2.3).  

 
 L'autorité d'exécution peut, pour sa part, obtenir en tout temps des rensei-

gnements supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par la 
demande d'entraide initiale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.8/2005 du 24 mars 
2005, consid. 2.2). Lorsque l'autorité d'exécution s'aperçoit qu’elle n’a pas 
entièrement ou correctement rempli la mission qui lui est confiée dans la 
demande d’entraide, elle doit tenter d'y remédier de son propre chef, sans 
que cela ne nécessite ni intervention de l'Etat requérant, ni décision d'en-
trée en matière complémentaire; si une décision de clôture et de transmis-
sion a déjà été rendue, il y a lieu de procéder à un nouveau tri des docu-
ments recueillis après coup, et de rendre une nouvelle ordonnance de 
transmission (idem, consid. 2.1). 

 

- 10 - 

 

 

3.2 En l’espèce, alors qu’était pendant devant la Cour de céans le recours 
contre son ordonnance du 9 juillet 2010 visant divers documents relatifs 
aux comptes n° 1 et n° 2 (v. à ce sujet supra Faits, let. E), le MPC, après 
avoir reçu et analysé d’autres documents requis en exécution de la de-
mande d’entraide du 19 août 2009 et d’un complément du 11 février 2010, 
a, le 28 septembre 2010, invité la banque E. à lui fournir des documents 
complémentaires concernant également les comptes n° 1 et n° 2. (v. à ce 
sujet supra Faits, let. F). 

   
 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la Cour de céans a jugé qu’il se justi-

fiait de remettre à l’autorité requérante la totalité de la documentation ban-
caire relative aux deux comptes litigieux, dès lors que l’autorité requérante 
disposait, vu les circonstances du cas d’espèce, d’un intérêt à vérifier tant 
l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui impliquait que 
soit fournie une documentation complète, susceptible en outre de rensei-
gner l’autorité requérante sur l’existence éventuelle d’autres comptes 
contrôlés par le recourant (arrêt RR.2010.173, consid. 4.2.4/d).  

 
 Dans le même arrêt, la Cour a considéré en particulier que la transmission 

par le MPC de 21 pages de documents bancaires antérieurs au 1er janvier 
2001 était conforme au droit fédéral, en particulier au principe de l’utilité po-
tentielle (arrêt RR.2010.173, consid. 4.2.1/d à 4.2.4/d). Ainsi, ces 21 pages 
étaient couvertes par la demande d'entraide du 19 août 2009, alors même 
qu’était expressément requise la documentation «à partir du 1er janvier 
2001» (v. supra Faits, let. B, dernier §).  

 
 De la même manière, les pièces visées par l’ordonnance de clôture du 

6 décembre 2010 – y compris les pièces antérieures au 1er janvier 2001 – 
sont également «couvertes par la demande d'entraide» du 19 août 2009, 
au sens de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1), vu les circonstan-
ces du cas d’espèce, en tant qu’elles concernent les comptes n° 1 et n° 2 
visés par cette demande (v. ég. infra consid. 4.2). Ainsi, en rendant 
l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2010, l'autorité d'exécution n’a pas en-
tièrement rempli la mission qui lui avait été confiée par l’Etat requérant. En 
application de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1), l'autorité d'exé-
cution devait requérir des renseignements supplémentaires relatifs aux 
comptes n° 1 et n° 2, sans intervention de l'Etat requérant, ni décision d'en-
trée en matière complémentaire, et alors même qu’un recours était pendant 
contre son ordonnance du 9 juillet 2010, dès lors que les documents requis 
auprès de la banque E. étaient couverts par la demande d'entraide initiale. 
Cette manière de procéder est conforme à l’obligation de célérité ancrée à 
l’art. 17a al. 1 EIMP. En l’espèce, dans le complément d’exécution de cette 

- 11 - 

 

 

demande initiale, les droits d’être entendu du recourant ont au surplus été 
pleinement respectés (v. supra consid. 2.1).      

 
4. Subsidiairement, le recourant se plaint d’une violation du principe de la 

proportionnalité. Selon lui, ce principe «ne permet pas au MPC de conti-
nuer à récolter des pièces, à ordonner des "fishing expedition" ou à se li-
vrer à l’entraide sauvage, alors qu’il a déjà satisfait à la demande d’entraide 
qui lui a été adressée» (act. 1, p. 11).    

 
4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesu-

res de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne 
peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la 
vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question 
de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simple-
ment utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en prin-
cipe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération in-
ternationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport 
avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser 
l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuve; l’examen de l’autorité 
d’entraide est ainsi régi par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II 
367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tri-
bunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 
juillet 2004, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité empêche aussi 
l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'ac-
corder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 
118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il 
appartient à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on 
peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation 
large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'en-
traide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle de-
mande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a; arrêts du Tribunal fédé-
ral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er sep-
tembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur 
cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des docu-
ments non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts 
du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; 
RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). C’est à la personne touchée qu’il 
incombe de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents 
et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne 
présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 
consid. 2c).  

- 12 - 

 

 

4.2 
4.2.1 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, auquel il peut être renvoyé sur ces 

points, la Cour de céans a considéré que, dès lors que l’autorité requérante 
soupçonnait le recourant d’avoir perçu, sous forme de versements bancai-
res, des avantages indus, afin de favoriser, en sa double qualité de mem-
bre du conseil d’administration de la société D. et de membre du gouver-
nement du pays Y., la passation de divers contrats à des conditions défa-
vorables pour la société D., respectivement pour le gouvernement du pays 
Y., il existait un rapport objectif entre la personne du recourant, respecti-
vement entre le compte n° 1 et le compte n° 2 et les infractions faisant 
l’objet de l’enquête britannique (RR.2010.173 consid. 4.2.2). S’agissant 
plus particulièrement de la vingtaine de documents relatifs au compte n° 2 
concernant la période entre 1998 et 2000 que le MPC envisageait de 
transmettre à l’autorité requérante par son ordonnance du 9 juillet 2010, la 
Cour a considéré qu’ils présentaient un rapport suffisant avec l’enquête pé-
nale britannique et une utilité potentielle certaine pour cette enquête, dès 
lors que l’autorité requérante expose que les relations contractuelles entre 
la société D., d’une part, et diverses sociétés du groupe B., d’autre part, – 
dans le cadre desquelles l’autorité requérante a des raisons de croire que 
des infractions pénales ont été commises – sont établies depuis 1990 
(RR.2010.173 consid. 4.2.4/d). 

 
4.2.2 Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt RR.2010.173, la 

bonne exécution de la demande d’entraide britannique du 19 août 2009 ex-
clut de renoncer à la transmission de l’un ou l’autre des documents visés 
par l’ordonnance querellée. En effet, le MPC a déjà pointé dans la décision 
querellée nombre de pièces faisant état de transactions suspectes, eu 
égard aux informations à disposition de l’autorité d’exécution (v. supra 
consid. 2.2.2 et 3.2). A cela s’ajoute que c’est le propre de l’entraide de fa-
voriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y 
compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 
l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 
faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 
existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité 
qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 
servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages 
du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et 
RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ROBERT ZIMMERMANN, La coo-
pération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 
722, p. 673-4). S’agissant des demandes relatives à des informations ban-
caires, il convient de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait 

- 13 - 

 

 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Les autorités suisses sont 
tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangè-
res dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un 
rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 
5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 
1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Lorsque la demande d’entraide 
vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient 
d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des 
sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 
3c). Certes, il se peut également que les pièces litigieuses ne concernent 
pas la réception du produit d’infractions pénales ou des virements illicites. 
L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le véri-
fier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que 
l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais éga-
lement à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Le grief tiré d’une prétendue vio-
lation du principe de la proportionnalité est ainsi mal fondé. La décision 
querellée ne consacre en rien une «fishing expedition» ou une «entraide 
sauvage».  
 

4.3 Au surplus, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité, le 
recourant revient à la charge avec le même grief que celui examiné au 
considérant 3 du présent arrêt. La Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que 
le MPC, après s’être aperçu qu’il n’avait pas, par son ordonnance du 9 juil-
let 2010, entièrement rempli la mission qui lui était confiée dans la de-
mande d’entraide, était fondé à obtenir des renseignements supplémentai-
res sur les comptes litigieux, puisque de tels renseignements étaient cou-
verts par la demande d'entraide initiale (v. supra consid. 3 à 3.2).  

 
5. Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de la bonne foi, 

consacré par les art. 5 al. 3 et 9 Cst.  
 
5.1 Le principe de la bonne foi est le corollaire d’un principe plus général, celui 

de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et 
s’organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée 
(ANDREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitu-
tionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159). Ancré à l'art. 9 Cst. et 
valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi 
exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement 
de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout 
comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun 

- 14 - 

 

 

avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa pro-
pre part (ATF 124 II 265 consid. 4a). A certaines conditions, le citoyen peut 
ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances 
précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitime-
ment placée dans ces dernières (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; 118 Ib 
580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi 
peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de 
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une 
espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les 
références citées; 111 Ib 124 consid. 4). Entre autres conditions toutefois, 
l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situa-
tion concrète (ATF 125 I 267 consid. 4c) et celui-ci doit avoir pris, en se 
fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dis-
positions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 129 II 361 
consid. 7.1; 121 V 65 consid. 2a; 114 Ia 207 consid. 3a). 

 
5.2 En l’espèce, le recourant estime qu’après avoir reçu la décision de clôture 

du 9 juillet 2010, il pouvait légitimement partir du principe que la procédure 
était terminée. Selon lui, le MPC aurait dû préciser que la décision de clô-
ture du 9 juillet 2010 était partielle. Ce faisant, il revient à la charge une 
troisième fois, sous l’angle du respect du principe de la bonne foi cette fois-
ci, avec le même grief que celui déjà examiné et écarté au considérant 3 du 
présent arrêt. Contrairement à l’avis du recourant, l’absence de la mention 
du caractère partiel d’une ordonnance de clôture n’empêche pas l’autorité 
d’exécution de remédier de son propre chef à l’exécution incorrecte ou par-
tielle d’une demande d’entraide (v. supra consid. 3 à 3.2). Le recourant ne 
saurait ainsi voir quelque forme de «promesse» dans l’absence de la men-
tion du caractère partiel de l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2010. Le re-
courant n’affirme pas davantage avoir pris, sur la base de la promesse al-
léguée, quelque disposition qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice. 
Le dernier grief est ainsi également mal fondé. 

 
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est cal-
culé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle-
rie (art. 73 al. 2 LOAP). En application de ces principes, le recourant doit 
supporter les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 
73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 
août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

- 15 - 

 

 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par 
l’avance de frais déjà versée.  

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant. 
 
 

Bellinzone, le 12 mai 2011 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Yvan Jeanneret, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).