# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 594eb124-0bfc-55b5-aed3-20d428e00c61
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_99_176_177_178_179.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_99_176_177_178_179.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_99_176_177_178_179.pdf

## Full Text

IIIe  Cour  administrative.  Séance  du  28  juin  2000.  Statuant  sur  les  recours 
interjetés  le  30  août  1999  (3A  99  176  à  179)  par  W,  X,  Y,  Z  &  Co,  tous  à 
Fribourg, contre la décision rendue le 25 juin 1999 par le Préfet du district 
de la Sarine; (Festival de jazz / intérêt digne de protection, qualité pour 
recourir et qualité de partie des voisins; art. 76 et 11 CPJA, 23 LDP) 

En fait: 

A. 

Par  décision  du  16  novembre  1998,  le  Conseil  communal  de  la  Ville  de 
Fribourg (ci-après; le Conseil communal) a autorisé l'Association du Festival 
de Jazz International de Fribourg (ci-après; l'AFJIF) à organiser ledit festival. 
Elle  a  en  outre  fixé  les  conditions  de  déroulement  de  cette  manifestation, 
notamment  la  durée  et  les  restrictions  d'horaires.  Le  contenu  de  cette 
décision a fait l'objet d'une conférence de presse le 20 novembre 1998. 

L'AFJIF  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Préfet  du  district  de  la 
Sarine.  Parallèlement,  elle  a  déposé  une  demande  de  reconsidération 
auprès du Conseil communal. En date du 5 janvier 1999, ce dernier a rendu 
une  nouvelle  décision  dont  la  teneur  a  fait  l'objet  d'une  publication  dans  la 
presse. 

B. 

Agissant  séparément,  W,  X,  Y,  Z  &  Co  ont  adressé  au  Conseil  communal 
une demande de notification formelle de la décision rendue le 16 novembre 
1998, respectivement le 5 janvier 1999. 

Parallèlement,  les  personnes  précitées,  agissant  toujours  séparément,  ont 
interjeté  recours  auprès  du  Préfet  du  district  de  la  Sarine  à  l'encontre  de  la 
décision  rendue  par  le  Conseil  communal  le  5  janvier  1999  dont  ils  ont 
demandé  l'annulation.  Le  préfet  a  traité  ce  recours  comme  une  plainte  à 
l'autorité de surveillance et a rendu sa décision le 8 avril 1999. 

C. 

Le  Conseil  communal  s'est  prononcé  sur  les  diverses  demandes  de 
notification  formelle  le  4  mars  1999.  Les  intéressés,  agissant  séparément, 
ont interjeté recours auprès du Préfet du district de la Sarine. Par décision du 
25 juin 1999, le préfet a rejeté les recours. Il a en substance considéré que la 
décision du 5 janvier 1999 n'avait ni à être publiée dans la Feuille officielle ni 
à  être  notifiée  formellement  aux  intéressés  au  motif  qu'elle  concernait  une 
demande  de  reconsidération  de  l'AFJIF  et  que  ces  derniers  n'avaient  pas 
qualité de partie. Il a en outre indiqué que reconnaître la qualité de partie aux 
recourants  conduirait  à  obliger  le  Conseil  communal  à  notifier  toutes  ses 

 
 
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décisions  portant  sur  l'autorisation  de  manifestations  et  sur  les  modalités 
d'organisation à un large voisinage, ce qui toucherait à l'absurde. 

D. 

Agissant  toujours  séparément,  W,  X,  Y,  Z  &  Co  ont  saisi  le  Tribunal 
administratif, le 30 août 1999. 

Tous demandent que la décision préfectorale du 25 juin 1999 soit annulée et 
que  la  qualité  de  partie  au  sens  de  l'art.  11  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction  administrative  leur  soit  reconnue  dans  le  cadre  de  la  procédure 
d'autorisation du Jazz Parade. Ils font en substance valoir qu'en raison de la 
proximité  de  leur  domicile  avec  le  festival,  ils  sont  particulièrement  touchés 
par  les  nuisances  qu'il  engendre,  notamment  par  la  musique  et  le  bruit  des 
participants. 
intérêts  matériels, 
notamment la tranquillité et le repos nocturne, de façon bien plus importante 
que  la  généralité  des  administrés  de  la  Commune  de  Fribourg.  Dans  ces 
conditions,  ils  considèrent  que  la  qualité  de  partie  dans  la  procédure 
d'autorisation doit leur être octroyée. 

Ils  estiment  être  atteints  dans 

leurs 

Invités  à  déposer  leurs  observations,  le  préfet  et  le  Conseil  communal  se 
sont  exécutés  respectivement  les  30  septembre  et  2  novembre  1999.  Le 
préfet conclut principalement à l'irrecevabilité des recours et subsidiairement 
à leur rejet. Pour sa part, le Conseil communal conclut au rejet. 

E. 

Par  courrier  du  23  novembre  1999,  le  Conseil  communal  a  informé  le  juge 
délégué  à  l'instruction  qu'en  date  du  15  novembre  1999,  il  avait  arrêté  les 
modalités de déroulement du Jazz Parade 2000. 

En droit: 

1. 

Dans la mesure où les recours visent la même décision et sont basés sur le 
même  état  de  fait,  il  se  justifie  d'ordonner  la  jonction  des  causes  en 
application  de  l'art.  42  al.  1  let.  b  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). 

2.  a)  Le  Tribunal  administratif  examine  d'office  la  recevabilité  des  recours  dont  il 

est saisi. 

Selon l'art. 114 al. 1 let. c CPJA, le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître  des  recours  dirigés  contre  les  décisions  prises  par  les  préfets. 
Partant, sa compétence est en l'occurrence donnée. 

 
 
 
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Selon l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou  modifiée.  Dans  la  mesure  où  la  qualité  pour  recourir  devant  le  Tribunal 
administratif est définie dans les mêmes termes qu'à l'art. 103 let. a de la loi 
fédérale  d'organisation  judiciaire  (OJ;  RS  173.110),  la  doctrine  et  la 
jurisprudence qui se rapportent à cette norme sont applicables par analogie à 
la disposition cantonale (RFJ 1992 p. 347). 

La  jurisprudence  considère  comme  intérêt  digne  de  protection  tout  intérêt 
pratique  ou  juridique  à  demander  la  modification  ou  l'annulation  de  la 
décision  attaquée  que  peut  faire  valoir  une  personne  atteinte  par  cette 
dernière.  L'intérêt  digne  de  protection  consiste  ainsi  en  l'utilité  pratique  que 
l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans 
le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre 
que  la  décision  attaquée  lui  occasionnerait.  L'intérêt  doit  être  direct  et 
concret;  en  particulier,  la  personne  doit  se  trouver  dans  un  rapport 
suffisamment  étroit  avec  la  décision,  tel  n'est  pas  le  cas  de  celui  qui  n'est 
atteint  que  de  manière  indirecte  ou  médiate.  S'agissant  de  l'atteinte,  il 
importe  de  distinguer  entre  les  destinataires  de  la  décision  contestée  et  le 
tiers. Le destinataire est la personne dont la décision a pour objet de définir 
la situation juridique; elle lui a imposé une obligation, une charge, supprimé 
un droit. La qualité de destinataire n'est cependant pas toujours suffisante. Il 
n'est en effet pas exclu que malgré cela, un tel recourant n'ait pas un intérêt 
digne  de  protection,  par  exemple,  parce  qu'il  a  à  sa  disposition  un  autre 
moyen  de  droit  pour  régler  le  fond  de  l'affaire,  parce  que  l'admission  du 
recours ne porterait pas remède au préjudice réellement subi ou parce que le 
recours vise les motifs de la décision et que son admission ne saurait avoir 
pour  effet  d'entraîner  une  modification  du  dispositif  (ATF  125  V  339  consid. 
4, et références citées). 

b)  Dans  le  cas  particulier,  les  recourants  sont  les  destinataires  directs  de  la 
décision contestée. Celle-ci leur refuse le qualité de partie dans la procédure 
d'autorisation  du  Jazz  Parade  et  tous  les  droits  qui  y  sont  rattachés,  en 
particulier  le  droit  d'être  entendu.  L'intérêt  des  recourants  consiste  à  faire 
contrôler si c'est à tort ou à raison que la qualité de partie leur a été refusée. 
L'admission  du  recours  permettrait  de  remédier  au  préjudice  dont  ils 
affirment être victimes. Ils ne disposent par ailleurs d'aucun autre moyen de 
droit  pour  faire  trancher  la  question  litigieuse.  L'existence  d'un  intérêt  digne 
de protection doit dès lors être admise. 

c)  Dans le domaine du droit public, l'intérêt digne de protection doit en principe 
être  actuel,  mais  il  est  renoncé  à  cette  exigence  lorsque  le  recours  vise  un 
la 
acte  dont 

fédéral  ne  pourrait  sinon 

le  Tribunal 

jamais 

revoir 

 
 
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constitutionnalité  ou  la  légalité  et  qui  peut  se  reproduire  en  tout  temps  ou 
lorsque l'acte attaqué, qui a déjà sorti tous ses effets, pourrait se reproduire 
dans les mêmes conditions. Le même principe et son exception doivent être 
admis en droit administratif (ATF 104 Ib 307 consid. 3c, et références citées). 

Dans  le  cas  d'espèce,  la  procédure  pour  laquelle  la  qualité  de  partie  a  été 
refusée  aux  recourants  concerne  une  manifestation  qui  s'est  déjà  déroulée. 
S'agissant du Jazz Parade 2000, les conditions de son déroulement ont déjà 
été  fixées  et  communiquées  aux  recourants  en  novembre  1999.  Il  s'agit 
toutefois  d'un  festival  musical  qui  se  renouvelle  chaque  année.  La  même 
question  risque  donc  de  se  reposer  régulièrement.  Il  convient  dès  lors  d'y 
répondre une fois pour toutes. 

d) 

Il  ressort  des  considérations  qui  précèdent  que,  d'une  part,  le  Tribunal 
administratif  est  compétent  pour  entrer  en  matière  et  que,  d'autre  part,  la 
qualité pour recourir des recourants doit être admise. 

3.  a)  La question à trancher est celle de savoir si les recourants ont la qualité de 
partie dans la procédure d'autorisation du festival de jazz de Fribourg. 

Attribuer la qualité de partie revient à déterminer qui a, dans une procédure, 
des droits de nature procédurale, notamment le droit d'être entendu, et à qui 
doit  être  notifiée  la  décision  prise.  Les  définitions  sont  données  en  premier 
lieu par les législations de procédure administrative (Moor, Droit administratif, 
Vol. II, Berne 1991, p. 163). 

b)  Selon  l'art.  11  CPJA,  a  qualité  de  partie  la  personne  dont  les  droits  et  les 
obligations pourraient être atteints par la décision à prendre. Dans la mesure 
où la qualité de partie en procédure administrative cantonale est définie dans 
les  mêmes  termes  qu'à  l'art.  6  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative  (PA;  RS  172.021),  on  peut  raisonnablement  appliquer  la 
jurisprudence relative à cette norme par analogie à la disposition cantonale. 

Selon la jurisprudence, ont qualité de partie non seulement les destinataires 
d'une  décision,  mais  également  celui  qui  peut  faire  valoir  un  moyen 
juridictionnel  contre  l'acte  administratif  pris.  Aussi,  les  dispositions  régissant 
la qualité pour former un recours administratif (art. 48 PA) et un recours de 
droit  administratif  (art.  103  OJ)  sont-elles,  dans  cette  mesure,  également 
déterminantes pour définir la qualité de partie (ATF 124 V 393 consid. 2). 

Les  dispositions  fédérales  précitées,  de  même  que  l'art.  76  let.  a  CPJA, 
attribuent  la  qualité  pour  recourir  à  quiconque  est  atteint  par  la  décision 

 
 
 
 
 
 
 
 
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attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée. 

Lorsqu'il  s'agit  d'attaquer  une  décision  qui  favorise  un  tiers,  la  règle  établie 
veut  que  le  recourant  soit  touché  plus  que  quiconque  ou  que  la  généralité 
des administrés par la décision en cause. Il doit se trouver dans un rapport 
spécial,  direct  et  particulièrement  étroit  avec  l'objet  du  litige.  Il  convient  de 
reconnaître  la  qualité  pour  recourir  à  celui  qui  est  atteint  par  la  décision 
litigieuse  dans  une  mesure  et  avec  une  intensité  plus  grande  que  tout  un 
chacun (cf. ATF 124 II 499 consid. 3b; Extraits 1991, p. 80; ATF 113 Ib 363, 
109 Ib 198). Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait 
ou  de  droit  du  recourant  peut  être  influencée  par  le  sort  de  la  cause.  La 
qualité pour recourir a notamment été reconnue à celui qui habite à proximité 
d'une installation sonore troublant sa tranquillité (ATF 121 II171 consid. 2b et 
références citées). 

c)  Dans  le  cas  particulier,  la  procédure  en  cause  concerne  l'octroi  d'une 
autorisation pour une manifestation musicale. Les recourants ne sont pas les 
organisateurs  du  festival  et  ne  sont  par  conséquent  pas  les  destinataires 
directs de la décision accordant ou refusant l'autorisation. Aussi, pour se voir 
attribuer  la  qualité  de  partie,  doivent-ils,  au  regard  de  la  jurisprudence 
précitée,  pouvoir  se  prévaloir  d'un  intérêt  digne  de  protection.  En  d'autres 
termes,  ils  doivent  être  touchés  plus  que  quiconque  par  la  décision  à 
prendre. 

Le festival de jazz se déroule en principe sur une douzaine de jours (du 9 au 
24  juillet  1999  et  du  14  au  29  juillet  2000).  Il  ne  fait  aucun  doute  qu'une 
manifestation d'une telle durée et d'une telle ampleur (entre 130 et 140 mille 
participants)  engendre  des  nuisances  importantes  notamment  sonores.  Les 
recourants invoquent d'ailleurs les émissions produites par les haut-parleurs 
de la scène principale et des scènes annexes, le bruit des festivaliers surtout 
après  la  fermeture  des  stands  et  l'utilisation  des  ruelles  des  alentours  de  la 
manifestation  comme  urinoirs  et  vomitoires.  Le  repos  nocturne  n'est  pas  le 
seul  à  être  troublé,  la  tranquillité  diurne  est  également  mise  en  cause,  le 
festival commençant dès le milieu de la journée. Les recourants soutiennent 
que  toute  activité  nécessitant  une  certaine  concentration  est  fortement 
compromise. Or, certains d'entre eux travaillent chez eux ou ont des enfants 
qui  suivent  des  études.  En  définitive,  ils  affirment  que  les  nuisances 
engendrées  par  la  manifestation  altèrent  de  manière  sensible  leur  façon  de 
vivre ainsi que leur capacité de récupération. 

Compte  tenu  de  la  proximité  des  habitations  des  recourants  avec  le  lieu  de 
déroulement  de  la  manifestation,  il  ne  fait  aucun  doute  qu'ils  sont  touchés 
d'une manière plus importante et avec une plus grande intensité que d'autres 

 
 
 
 
 
 
 
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administrés, notamment ceux vivant dans des quartiers plus éloignés, par les 
nuisances  engendrées  par  le  festival  de  jazz.  La  décision  accordant 
l'autorisation et fixant les modalités d'organisation affecte leur situation de fait 
de façon directe et spéciale. L'existence d'un intérêt digne de protection doit 
dès lors être admis. 

L'autorité  intimée  soutient  qu'admettre  la  qualité  de  partie  des  recourants 
dans  la  procédure  en  cause  reviendrait  à  obliger  le  Conseil  communal  à 
notifier  toutes  ses  décisions  concernant  l'octroi  d'autorisation  pour  des 
manifestations  ou  portant  sur  des  modalités  d'organisation  à  un  large 
voisinage,  ce  qui  toucherait  à  l'absurde  (cf.  p.  5  décision  querellée).  Il  est 
exact  que  le  fait  que  le  cercle  des  personnes  touchées  par  une  décision, 
partant, intéressées à participer à sa procédure d'adoption, soit étendu peut 
entraîner certaines complications. Cela ne doit toutefois pas conduire à nier 
la  qualité  de  partie  à  ceux  qui  en  remplissent  les  conditions.  Des  règles 
spécifiques  peuvent  même  être  établies  pour  ce  genre  de  situation  (Moor, 
op. cit. Vol. II, p. 164 et 165 et références citées). S'agissant de la notification 
de la décision, il est possible, voire même indiqué, d'agir par la voie édictale. 
Un  tel  procédé  est  d'ailleurs  déjà  prévu  lorsque  l'affaire  met  en  cause  un 
grand  nombre  de  parties  ou  lorsque  l'identification  de  toutes  les  parties 
exigerait  des  efforts  disproportionnés  et  occasionnerait  des  frais  excessifs 
(cf. 36 let. c et d PA et art. 35 let. b CPJA). En l'espèce, le Tribunal constate 
que l'intérêt des voisins à être informés et, partant, à défendre leurs intérêts 
l'emporte  sur  les  inconvénients  d'ordre  administratif  invoqués  par  l'autorité 
intimée. 

En conséquence, la qualité de partie doit être reconnue aux recourants. De 
ce  fait,  ils  doivent  pouvoir  bénéficier  des  droits  qui  en  découlent,  en 
particulier  celui  d'être  avertis  de  l'ouverture  d'une  procédure  qui  les  touche 
d'une façon particulière et d'y participer afin de faire valoir leurs objections. 

4.  a)  De  surcroît,  on  peut  relever  que  les  recourants  bénéficient  de  la  qualité  de 

partie également en vertu de la législation sur le domaine public. 

A teneur de l'art. 19 de la loi sur le domaine public (LDP; RSF 750.1), l'usage 
accru d'une chose du domaine public consiste en son utilisation plus intense 
conforme  ou  non  à  sa  destination;  il  doit  être  compatible  avec  un  minimum 
d'usage commun. En règle générale, il est l'objet d'une autorisation. 

restreinte.  Les 

Selon  l'art  23  LDP,  la  demande  d'autorisation  doit  faire  l'objet  d'une  mise  à 
l'enquête 
lettre 
recommandée  et  peuvent  former  opposition  dans  le  délai  d'enquête.  Cette 
disposition  accorde  des  droits  de  nature  procédurale,  en  particulier  le  droit 
d'être  informé  de  l'ouverture  de  la  procédure  et  celui  de  présenter  des 

intéressés  doivent  être  avisés  par 

 
 
 
 
 
 
 
 
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objections, à des personnes autres que le destinataire direct de la décision à 
prendre. 

b)  En 

l'espèce, 

la  procédure  en  cause  concerne 

l'organisation  d'une 
manifestation  musicale  sur  une  place  publique.  Un  tel  événement  implique 
un usage accru du domaine public et a d'ailleurs fait l'objet d'une autorisation. 
Celle-ci n'a cependant pas été soumise à une procédure de mise à l'enquête 
publique  tel  que  prévu  par  l'art.  23  LDP.  Les  recourants,  proches  voisins, 
sont à l'évidence des intéressés au sens de cette dernière disposition. 

5. 

Compte tenu de l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de constater 
que  c'est  à  tort  que  la  qualité  de  partie  a  été  refusée  aux  recourants.  Il 
convient dès lors d'annuler la décision rendue par le Préfet de la Sarine le 25 
juin 1999 et d'octroyer aux recourants la qualité de partie dans la procédure 
d'autorisation du Jazz Parade. 

6.  a)  Bien que l'autorité intimée et la commune succombent, aucun frais de justice 

ne sera mis à leur charge (art. 133 CPJA). 

Les  recourants  concluent  à  l'octroi  d'une  équitable  indemnité  de  partie  pour 
les frais nécessaires qu'ils ont engagés pour la défense de leurs intérêts. 

A  teneur  de  l'art.  140  CPJA,  l'indemnité  de  partie  comprend  les  frais  de 
représentation  ou  d'assistance  (let.  a)  et  les  autres  frais  de  la  partie, 
notamment les frais de déplacement (let. b). En l'espèce, les recourants n'ont 
pas fait appel à un mandataire professionnel, et ils ne doivent pas faire face 
à  des  frais  de  déplacement.  Enfin,  ils  n'invoquent  aucune  perte  de  gain  (cf. 
art. 8 à 10 du Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de 
juridiction administrative; RSF 150.12). 

La  Cour  constate  ainsi    que,  dans  le  cadre  des  recours  devant  le  Tribunal 
administratif, aucun frais particulier au sens des dispositions précitées n'a été 
engagé  par  les  recourants.  Partant,  aucune  indemnité  de  partie  ne  leur  est 
octroyée (art. 137 al. 1 CPJA a contrario). 

Par ces motifs, 
la IIIe Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Les recours sont admis. 

 
 
 
 
 
 
 
 
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006.1;006.1.1