# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe84f071-36fa-564d-8761-d5b90e1989f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2008 D-1277/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1277-2008_2008-08-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1277/2008
pab/alj
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch et Gérard Scherrer, juges,
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le (...), son épouse B._______, 
née le (...), et leurs enfants C._______, née le (...), 
D._______, né le (...), et E._______, né le (...), 
Bosnie et Herzégovine,
représentés par F._______,
recourants,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 31 janvier 
2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1277/2008

Faits :

A.

A.a Le 12 septembre 2005,  A._______ et B._______, accompagnés 
de  leurs  trois  enfants  C._______.  D._______  et  E._______,  ont 
déposé une demande d'asile en Suisse. Entendus sur leurs motifs, les 
requérants ont en substance déclaré qu'ils étaient d'ethnie bosniaque 
et de religion musulmane, qu'ils étaient originaires respectivement de 
G._______ et de H._______ (commune de I._______) en République 
serbe  de  Bosnie,  qu'ils  avaient  vécu à  Tuzla  entre  1993 et  1995 et 
qu'après  la  chute  de  Srebrenica,  ils  avaient  été  logés  en  tant  que 
réfugiés  dans  le  village  serbe  de  J._______.  Les  habitants  serbes 
auraient  regagné  progressivement  leur  village  et  commencé  à 
persécuter  les  réfugiés  bosniaques  restés  sur  place,  devenus 
minoritaires. En 2000, A._______ se serait rendu en K._______, où il 
aurait  déposé  une  demande  d'asile.  Il  serait  cependant  rentré  à 
J._______ six mois plus tard,  ne pouvant  se résoudre  à  laisser  son 
épouse et ses enfants seuls. En 2001 ou 2002, le fils des intéressés, 
sans  cesse  tourmenté  par  de  jeunes  serbes  à  l'école,  aurait  été 
poussé d'un mur par des élèves d'une classe supérieure et se serait 
fracturé le fémur gauche. En 2003, la famille (...) aurait reçu un avis de 
la  commune lui  ordonnant  de quitter  la  maison dans laquelle  elle  a 
vécu jusqu'au printemps 2004. En décembre 2003, A._______ aurait 
eu une altercation avec le frère du propriétaire de la maison,  lequel 
voulait la récupérer. Au printemps 2004, les requérants seraient partis 
vivre  dans  une  autre  maison  abandonnée. Un  jour,  alors  qu'elle  se 
trouvait dans un magasin, B._______ aurait été harcelée sexuellement 
par  des  inconnus. Les  intéressés auraient  alors  déposé  une plainte 
auprès de la police mais celle-ci n'aurait pas retrouvé les auteurs du 
méfait.  Par  ailleurs,  les  requérants  auraient  régulièrement  reçu  des 
lettres  de  menaces  anonymes,  dont  les  auteurs  les  sommaient  de 
quitter le village ou les menaçaient de violer leur fille. B._______, qui 
souffrait  de  troubles  psychiques,  aurait  tenté  en  vain  de  se  faire 
soigner. Certains des médecins qu'elle serait allée voir auraient refusé 
de la  traiter  en  raison de son origine bosniaque,  alors  que d'autres 
auraient  accepté,  mais  contre paiement. Les intéressés,  n'ayant  pas 
les  moyens  de  financer  les  soins  de  B._______  et  n'ayant  aucun 
endroit où aller, leur maison en République serbe de Bosnie ayant été 
détruite,  auraient  quitté  leur  pays  en  date  du  9 septembre  2005. Ils 
seraient arrivés en Suisse deux jours plus tard, après avoir traversé la 
Croatie et l'Italie. 

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A.b A l'appui de leur demande, les requérants ont produit trois écrits 
des communes de Tuzla et I._______.

Lors de sa seconde audition (cf. pv audition fédérale du 17 octobre 
2005  p. 2  et  5),  B._______  a  allégué  être  malade  et  a  demandé à 
l'ODM  l'autorisation  de  se  rendre  chez  un  médecin  en  Suisse, 
précisant qu'elle ne parvenait pas à s'occuper de ses enfants et qu'elle 
pensait au suicide.

A.c Par  décision  du  21  octobre  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'asile  des  époux  (...),  prononcé  le  renvoi  de  ceux-ci  et  de  leurs 
enfants  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  la 
considérant  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible. 
Dit office a considéré que les allégations des intéressés n'étaient pas 
vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31) ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi (à ce 
propos, il a notamment relevé que l'absence de possibilité de s'établir 
dans  leur  région  d'origine  n'était  pas  un  motif  déterminant  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où ils avaient 
la  possibilité  de  s'installer  en  Fédération  croato-musulmane)  et  a 
estimé que les problèmes médicaux invoqués n'étaient pas de nature 
à constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi.

A.d Dans le recours qu'ils  ont interjeté le 22 novembre 2005 contre 
cette décision, A._______ et B._______ ont conclu, pour eux-mêmes 
ainsi  que  pour  leurs  enfants,  à  la  constatation  de  l'inexigibilité  de 
l'exécution de leur renvoi. 

Ils ont versé en cause un rapport médical du 21 novembre précédent, 
établi  par  les  Services  psychiatriques  de  L._______,  révélant 
notamment que B._______, hospitalisée depuis le 1er novembre 2005, 
souffrait  de  dépression  post-schizophrénique,  d'autres 
troubles psychotiques  aigus  essentiellement  délirants  et  d'une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe.  S'agissant  de  l'origine  de  ces  troubles,  les  médecins 
signataires du constat ont exposé que ceux-ci avaient débuté en 1993, 
alors que leur patiente avait vu ses parents et ses deux frères mourir 
dans un incendie au cours de la guerre en Bosnie et Herzégovine ; ils 
ont  relevé  que  l'intéressée  présentait  depuis  lors  des  problèmes 
d'asthme,  lesquels  s'étaient  aggravés  dernièrement,  des  crises  de 
larmes  fréquentes,  un  état  dépressif  sévère  ainsi  que  des  idées 
suicidaires. En outre, ils ont indiqué que l'humeur de leur patiente était 
"triste  avec  des  idées  délirantes  liées  à  la  culpabilité",  que  celle-ci 

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présentait un "état de suicidalité latente", des "hallucinations auditives 
et  visuelles",  des  angoisses  et  un  "délire de culpabilité".  Ils  ont  par 
ailleurs  précisé  que  son  état  nécessitait  un  traitement  psychiatrique 
intégré  ainsi  qu'une  psychothérapie  avec  pharmacothérapie, 
probablement pour toute sa vie, tout en soulignant qu'une interruption 
de ces traitements entraînerait une péjoration de son état psychique. 
Enfin, ils ont observé qu'elle n'était pas apte à voyager en raison de 
ses troubles psychiques, qu'elle avait besoin d'un encadrement ainsi 
que d'un suivi psychiatrique importants et qu'un éventuel retour dans 
son pays pouvait être néfaste pour son état psychique.

A.e Par décision du 9 mars 2006, la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA) a rejeté le recours de la famille (...), considérant 
notamment  que  les  problèmes  de  santé  invoqués,  tels  qu'ils 
ressortaient du document médical produit, n'apparaissaient pas d'une 
gravité  telle  qu'ils  étaient  susceptibles  de  constituer  un  obstacle  à 
l'exécution de leur renvoi en Bosnie et Herzégovine. 

B.
Le  8  mai  2006,  les  intéressés  ont  transmis  à  l'ODM  un  certificat 
médical daté du même jour, établi par les Services psychiatriques de 
L._______, dont il ressort que B._______ était hospitalisée depuis le 
6 mai  2006 à la  suite  d'un tentamen médicamenteux,  dans le  cadre 
d'une décompensation de sa symptomatologie anxio-dépressive. Il  y 
est indiqué qu'elle souffrait  notamment de modification durable de la 
personnalité  après  une  expérience  de  catastrophe  et  d'un  trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère  avec  symptômes 
psychotiques.  Par  ailleurs,  il  est  relevé  que  son  état  psychique 
nécessitait  un  traitement  en  chambre  d'isolement  avec  surveillance 
permanente, dans le but de la protéger étant donné qu'elle présentait 
une "forte dangerosité pour elle-même". Enfin, il est précisé que son 
séjour en milieu psychiatrique était encore nécessaire, pour une durée 
indéterminée.

Ce document a été classé sans suite au dossier par l'ODM, aucune 
procédure n'étant pendante.

C.

C.a Par acte daté du 9 mai 2006, les époux (...),  agissant pour eux-
mêmes ainsi  que pour  leurs trois  enfants,  ont  sollicité de la CRA la 
révision de sa décision du 9 mars 2006.

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Ils ont produit les documents suivants :

- un rapport  médical  des Services psychiatriques de L._______ du 
27 décembre 2005, dont il ressort que B._______, hospitalisée du 
1er  novembre  au  16  décembre  2005,  souffrait  d'une  modification 
durable  de la  personnalité  après  une  expérience  de  catastrophe, 
d'un trouble psychotique aigu, avec symptômes schizophréniques, 
et  d'un  trouble  dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère  avec 
symptômes psychotiques ; il  y  est  indiqué qu'elle  bénéficiait  à  sa 
sortie d'un suivi psychiatrique ambulatoire ainsi que d'un traitement 
médicamenteux ;

- un  rapport  médical  du  Dr  M._______,  psychiatre  et 
psychothérapeute  FMH,  du  3  avril  2006,  dont  il  ressort  que 
B._______  souffrait  toujours  de  modification  durable  de  la 
personnalité  après  une  expérience  de  catastrophe  et  de  trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel sévère ; il y est précisé que son 
état  psychique  était  instable  et  qu'une  nouvelle  décompensation 
psychique  pouvait  intervenir  à  tout  moment  ;  par  ailleurs,  il  est 
observé  qu'une  interruption  des  traitements  entrepris  (traitement 
médicamenteux et suivi psychiatrique ambulatoire) entraînerait une 
décompensation psychique avec une suicidalité aiguë ; enfin, il est 
souligné  que  jusqu'à  nouvel  ordre,  son  aptitude  à  voyager  était 
fortement restreinte.

C.b Par décision incidente du 15 mai 2006, le juge alors chargé de 
l'instruction  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 
formulée  par  les  requérants,  considérant  que  leur  demande  de 
révision  apparaissait  d'emblée  vouée  à  l'échec,  et  a  sollicité  le 
paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés.

C.c Par décision  du 6  juin  2006,  la  CRA a déclaré  la  demande de 
révision irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée 
dans le délai imparti.

D.
Le  19  juin  2006,  les  intéressés  ont  transmis  à  la  CRA  un  rapport 
médical  des Services psychiatriques de L._______ du 16 juin  2006, 
reprenant  en  substance  le  contenu  du  certificat  médical  du  8  mai 
2006,  à  savoir  que  B._______  était  hospitalisée  depuis  le  6  mai 
précédent  à  la  suite  d'un  tentamen  médicamenteux.  Les  médecins 
signataires  du  constat  ont  relevé  que,  depuis  sa  première 
hospitalisation,  l'état  de  santé  psychique de l'intéressée était  fragile 

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mais sans fluctuation évidente,  jusqu'au moment où elle et sa famille 
avaient reçu une décision d'expulsion, la veille de son hospitalisation. 
Ils ont indiqué que l'évolution de l'état de santé de leur patiente, qui 
était  toujours  hospitalisée  pour  une  durée  indéterminée,  n'était  pas 
favorable,  celle-ci  présentant  un  état  de  suicidalité  latente,  des 
angoisses  et  des  idées  des  catastrophe  pour  sa  famille.  Ils  ont 
également observé une aggravation de son état psychique et physique 
en  raison  de  sa  psychose  et  de  son  asthme.  Par  ailleurs,  ils  ont 
souligné qu'elle se trouvait dans un état tel qu'il était impératif qu'elle 
évite  à  tout  prix  le  stress,  et  qu'elle  n'était  pas  apte  à  voyager  en 
raison  de  ses  troubles  psychiques.  Enfin,  ils  ont  indiqué  qu'elle 
nécessitait  un  encadrement  et  un  suivi  psychiatrique  importants  et 
qu'une  interruption  des  traitements  entrepris  entraînerait  une 
péjoration de son état et un passage à l'acte suicidaire réussi.

Le 21 juin 2006, la CRA a renvoyé ce document aux intéressés, leur 
précisant que la procédure de révision avait été close par décision du 
6 juin précédent.

E.
Le  12  novembre  2007,  les  époux  (...)  ont  écrit  au  canton  de 
O._______ afin de lui faire part de leur déception quant à sa décision 
du  24 septembre  précédent,  rejetant  leur  requête  tendant  à  l'octroi 
d'un permis de séjour. Ils ont joint à ce courrier un certificat médical du 
29 octobre  précédent,  établi  par  le  Dr M._______,  indiquant 
notamment que l'état psychiatrique de B._______, qui avait à nouveau 
été  hospitalisée  du  4  mai  au  4  juin  2007,  s'était  dégradé  ; il  y  est 
indiqué  que  les  crises  suicidaires  s'étaient  multipliées  et  que 
l'intéressée présentait  un  exacerbation de sa  symptomatologie post-
traumatique  ;  par  ailleurs,  il  est  précisé  qu'il  fallait  envisager  une 
chronification de ses troubles psychiques et de nouvelles tentatives de 
suicide.

Ce courrier et le document médical l'accompagnant ont été transmis à 
l'ODM  comme objet  de  sa  compétence.  Dit  office  a  considéré  qu'il 
s'agissait  d'une  demande  de  reconsidération  de  sa  décision  du 
21 octobre 2005. 

F.
Par  décision  du  31  janvier  2008,  l'autorité  de  première  instance  a 
rejeté ladite demande de réexamen, considérant en particulier que les 
troubles psychiques dont souffrait B._______ ne constituaient pas un 
obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse. 

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G.
Dans  le  recours  qu'ils  ont  interjeté  le  27  février  2008  contre  cette 
décision,  A._______ et B._______ ont conclu à son annulation, à la 
révision et/ou au réexamen de la décision de la CRA du 9 mars 2006, 
et  au  prononcé  d'une  admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'octroi  de 
mesures  provisionnelles  et  de  l'assistance  judiciaire  totale.  Ils  ont 
contesté  la  motivation  de  l'ODM,  faisant  valoir,  d'une  part,  que  dit 
office  avait  minimisé  la  gravité  de  l'état  de  santé  de  B._______  et, 
d'autre part, que les traitements instaurés en Suisse ne pourraient pas 
être poursuivis en Bosnie et Herzégovine.

A  l'appui  de  leur  recours,  les  intéressés  ont  notamment  versé  en 
cause les documents suivants :

- le rapport médical du 27 décembre 2005 (cf. supra let. C) ;

- le rapport médical du 16 juin 2006 (cf. supra let. D) ;

- un rapport  médical  des Services psychiatriques de L._______ du 
14 juin 2007, révélant que B._______ avait été hospitalisée pour la 
troisième fois du 4 mai au 4 juin 2007, en raison d'une "suicidalité 
aiguë"  ; les  médecins  signataires  du  rapport  ont  relevé  que  leur 
patiente  avait  présenté  un  état  d'angoisse  et  d'anxiété  avec 
exacerbation des symptômes somatiques juste après avoir reçu une 
lettre de l'Ambassade de Bosnie et Herzégovine lui demandant de 
rentrer  dans  son  pays,  et  qu'elle  exprimait  à  son  admission  des 
angoisses  et  une  "envie  d'en  finir  avec  ses  souffrances"  ; ils  ont 
indiqué qu'à la suite de la stabilisation de son état psychique et la 
disparition des idées suicidaires, ils avaient opté pour sa sortie avec 
mise en place d'un suivi psychiatrique ambulatoire ;

- un  certificat  médical  du  Dr  M._______  du  7  août  2007,  dont  il 
ressort  que  l'état  de  santé  psychique  de  B._______,  nécessitant 
une  importante  médication,  était  très  instable  et  qu'il  fallait 
envisager de nouvelles crises suicidaires ;

- le certificat médical du 29 octobre 2007 (cf. supra let. E).

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H.
Par décision incidente du 15 avril 2008, le juge instructeur a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire totale formulée par les recourants et 
leur a imparti  un délai de sept jours dès notification pour fournir une 
preuve de leur indigence. Celle-ci  a été versée en cause le 18 avril 
suivant.

I.
Par décision incidente du 28 avril 2008, le juge instructeur a admis la 
demande d'assistance judiciaire partielle formulée par les recourants 
et leur a imparti un délai échéant le 14 mai 2008 pour produire deux 
rapports médicaux détaillés concernant l'état de santé de B._______, 
émanant, d'une part, du Dr M._______ et, d'autre part, des Services 
psychiatriques de L._______.

J.
Par courrier  du 14 mai  2008,  les intéressés ont  versé en cause les 
documents suivants :

- un rapport médical du Dr M._______ du 13 mai précédent, dont il 
ressort ce qui suit : B._______ souffre d'une modification durable de 
la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0), d'un 
état  de stress post-traumatique chronique (F43.1),  et  d'un trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère  sans  symptômes 
somatiques (F33.2) ; depuis la disparition de la menace de renvoi, il 
n'y a eu aucune nouvelle crise suicidaire, et une légère amélioration 
affective-émotionnelle a pu être constatée ; elle ne présente pas de 
perturbations  de  la  pensée  ou  d'hallucinations  ni  de  suicidalité 
aiguë, mais des "fantasmes de suicide chroniques" sont constatés ; 
son état nécessite toujours une psychothérapie de soutien, à raison 
d'une  séances  toutes  les  deux  à  trois  semaines,  ainsi  qu'un 
traitement médicamenteux, composé d'un antipsychotique (Solian), 
d'antidépresseurs  (Citalopram  et  Remeron),  et  d'un  anxiolytique 
(Temesta) ; le traitement devra être poursuivi durant au moins trois 
à cinq ans, le  but étant  de parvenir à une stabilisation de longue 
durée ;

- un  écrit  des  Services  psychiatriques  de  L._______  du  8  mai 
précédent, révélant qu'ils n'avaient pas de nouvelles de l'intéressée 
depuis sa sortie en date du 4 juin 2007.

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K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 
1  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, 
RS 173.110).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le 
délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 
1874 (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art. 29  al.  1  et  2  de 
la Constitution  fédérale  (Cst.,  RS  101)  (cf. Recueil  officiel  des 
arrêts du Tribunal fédéral  suisse  [ATF]  127  I  133  consid. 6  p. 137, 
rés. in SJ 2001 I 539). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de 

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s'en  saisir  qu'à  certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
le  prononcé  de  la  première  décision.  Dans  ces  hypothèses,  la 
demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit 
extraordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la CRA suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 
n° 7 consid. 1  p. 42s.,  JICRA 1995 n° 21 consid. 1b  p. 203s.,  JICRA 
1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et 
jurisp. cit. ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n. 1833,  p.  392  ;  ANDRÉ 
GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel 1984, vol. II,  p. 947ss ; 
ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 156ss ; 
URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zurich  1985, 
p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

2.2 Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicable  par  analogie  en  matière  de  réexamen  (cf.  concernant  la 
forme  de  la  demande,  JICRA 2003  n° 17  consid. 2c  p. 104 ;  BEERLI-
BONORAND, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au 
sens  de  l'art. 66  PA ne  peuvent  entraîner  la  révision  que s'ils  sont 
importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation 
juridique correcte  -  sur  l'issue de la  contestation ; cela suppose,  en 
d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient décisifs  et  que  les 
moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à les établir  (JICRA 1995 
n° 21  consid. 3a  p. 207,  JICRA  1995  n° 9  consid. 5  p. 80s., 
JICRA 1994  n° 27  consid. 5  p. 198ss ;  HÄFELIN /  MÜLLER /  UHLMANN, 
op. cit., n. 1833, p. 392 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, 
p. 18,  27ss  et  32ss ;  BLAISE KNAPP, Précis  de  droit  administratif, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276 ;  GRISEL,  op. cit.,  p. 944 ; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990,  p. 262ss ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2ème éd., 
Berne 1983, p. 262 et 263). 

2.3 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 

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du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 
n° 21  consid. 1b  p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109  Ib  253  et  jurisp. cit. ; 
cf. également  HÄFELIN /  MÜLLER /  UHLMANN,  op.  cit.,  n. 1833,  p.  392  ; 
KÖLZ / HÄNER, op. cit., p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA 
KISS-PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12s).

3.
En l'espèce,  les  recourants,  se  fondant  notamment  sur  un certificat 
médical daté du 29 octobre 2007, ont fait valoir que l'état de santé de 
B._______ s'était dégradé depuis le prononcé de la décision finale de 
la CRA du 9 mars 2006 et que, par conséquent, l'exécution du renvoi 
de celle-ci en Bosnie et Herzégovine s'avérait inexigible. 

Ainsi  qu’il  ressort  du  document  médical  précité,  l'état  de  santé  de 
B._______, qui s'était déjà dégradé une première fois au mois de juin 
2006  (cf.  rapports  médicaux  des  8  mai  et  16  juin  2006),  s'est  à 
nouveau péjoré à partir  du mois de juin 2007 (cf. également rapport 
médical du 14 juin 2007 et certificat médical du 7 août 2007). Il s'agit 
là d'une modification des circonstances depuis la décision sur recours 
du 9 mars 2006, motif ouvrant la voie du réexamen. Il convient dès lors 
d'examiner  si  celle-ci  constitue  une modification  notable,  susceptible 
de remettre en cause la décision rendue le 21 octobre 2005 par l'ODM 
en matière d'exécution du renvoi, confirmée par la Commission dans 
sa décision précitée.

Une telle modification ne pourrait être prise en considération que dans 
la  mesure  où,  conformément  à  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), auquel renvoie 
l'art.  44  al.  2  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  l'exécution  du  renvoi  ne  pourrait  être  désormais 
raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine ou de provenance,  B._______ pourrait  ne plus recevoir  les 
soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, ce 
en particulier si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p.157s.).

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4.  

4.1 En l'occurrence,  le  certificat  médical  du 29 octobre  2007 révèle 
que les crises suicidaires de l'intéressée se sont  multipliées et  que, 
pour cette raison, celle-ci a une nouvelle fois dû être hospitalisée en 
milieu  psychiatrique  du  4  mai  au  4  juin  2007.  Précédemment,  les 
documents  médicaux  des  8  mai  et  16  juin  2006  indiquaient  que  la 
recourante,  qui  souffrait  en  particulier  de  modification  durable  de la 
personnalité  après  une  expérience  de  catastrophe  et  de  trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère  avec  symptômes 
psychotiques, était  hospitalisée depuis le 6 mai 2006 à la suite d'un 
tentamen médicamenteux, dans le cadre d'une décompensation de sa 
symptomatologie anxio-dépressive ; avait alors été mise en évidence 
une  "aggravation  de  son  état  psychique  et  physique  en  raison  de 
sa psychose  et  de  son  asthme"  ;  il  était  également précisé  que 
l'évolution de son état de santé n'était pas favorable, dès lors qu'elle 
présentait un état de suicidalité latente ; par ailleurs, il était souligné 
qu'elle se trouvait  dans un état tel  qu'il  était  impératif  qu'elle évite à 
tout prix le stress, et qu'elle n'était  pas apte à voyager en raison de 
ses troubles psychiques ; enfin, il était indiqué que son état nécessitait 
un  encadrement  et  un  suivi  psychiatrique  importants,  en  l'absence 
desquels  son  état  allait  se  péjorer,  entraînant  un  passage  à  l'acte 
suicidaire réussi.

Selon  le  rapport  médical  du  13  mai  2008,  B._______,  qui  souffre 
aujourd'hui  d'une  modification  durable  de  la  personnalité  après  une 
expérience  de  catastrophe,  d'un  état  de  stress  post-traumatique 
chronique et  d'un  trouble  dépressif  récurrent,  épisode actuel  sévère 
sans  symptômes  somatiques,  présente  des  "fantasmes  de  suicide 
chroniques".  Son  état  de  santé  nécessite  une  psychothérapie  de 
soutien, à raison d'une séances toutes les deux à trois semaines, ainsi 
qu'un  traitement  médicamenteux,  composé  d'un  antipsychotique 
(Solian),  d'antidépresseurs  (Citalopram  et  Remeron),  et  d'un 
anxiolytique (Temesta). 

4.2 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  les  affections  dont  souffre 
B._______  se  sont  chronifiées,  et  que  la  péjoration  de  son  état  de 
santé peut donc être considérée comme notable.

4.3 Il  convient  donc d'examiner  si,  à  l'heure  actuelle,  l'exécution  du 
renvoi  de  la  recourante  en Bosnie  et  Herzégovine peut  encore  être 
raisonnablement exigée.

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4.3.1 Concernant les possibilités de traitement médical en Bosnie et 
Herzégovine, il convient de se référer à la jurisprudence élaborée en 
la  matière par  la  CRA (cf. JICRA 2002 n° 12 p. 102ss,  JICRA 1999 
n° 6  p. 34ss),  laquelle  reste  d'actualité  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.3, 
8.3.4 et 8.3.5). 

Selon la jurisprudence de la CRA, les soins simples ou courants sont 
en règle générale accessibles dans toutes les régions de la Fédération 
croato-musulmane,  contrairement  aux  soins  plus  complexes  qui  ne 
sont  pour  l'essentiel  possibles  que dans les  grands centres  urbains 
(Sarajevo,  Tuzla,  Mostar,  Zenica,  etc.),  et  l'approvisionnement  en 
médicaments  autres  que  les  remèdes  de  base  n'est  assuré  à 
satisfaction  que  pour  les  personnes  disposant  de  ressources 
financières (cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 104s., 
JICRA 1999 n° 6 consid. 6e p. 39s.). En outre,  la situation n'est  pas 
satisfaisante  pour  les  personnes  souffrant  de  troubles  psychiques 
graves,  les  infrastructures  dans  le  domaine  psychiatrique  étant 
fréquemment  obsolètes  et  mal  équipées  et  le  suivi  médical  des 
personnes  traumatisées  loin  d'être  optimal,  même  dans  les  grands 
centre  urbains.  Les  possibilités  de  traitement  demeurent  d'ailleurs 
aléatoires  pour  les  personnes souffrant  de  troubles psychiques -  en 
particulier  d'ordre  traumatique  -  d'une  intensité  telle  qu'elles  ont 
impérativement  besoin  d'un  suivi  médical  spécifique important  et  de 
longue durée (cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10c p. 105). 
Au surplus, et sous l'angle du financement des soins médicaux, le fait 
de pouvoir  officiellement s'inscrire  auprès des autorités communales 
et  d'avoir  ainsi  accès  à  l'assurance  maladie  ne  signifie  pas 
pour autant que  la  personne  concernée  ne  devra  pas  supporter 
les frais occasionnés  par  des  traitements  médicaux  importants 
(cf. notamment  dans  ce  sens  JICRA 2002 n°  12 consid 10d  p. 106  ; 
cf. également  dans  ce  sens  le  document  établi  le  15 mai 2006  par 
l'Organisation Suisse d'Aide aux  Réfugiés  [OSAR],  intitulé  "Bosnien-
Herzegowina  -  Rückkehr  nach  Banovici  [Registrierung,  Sozialhilfe, 
Krankenversicherung]"). 

Dans son arrêt D-7122/2006 précité, le Tribunal a examiné dans quelle 
mesure la  situation médicale en Bosnie et  Herzégovine avait  évolué 
ces  dernières  années.  A  l'appui  de  son  analyse,  il  a  retenu  des 
sources publiques telles que des rapports sur les pays établis par les 
autorités suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de 
plusieurs  organisations  internationales  et  nationales  ou  encore  des 

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articles de presse. Ses conclusions sont les suivantes : les difficultés 
liées  à  l'intégration  au  système  de  santé  bosniaque  -  et  plus 
particulièrement dans la Fédération croato-musulmane - ainsi  que la 
question des prestations offertes ne se sont pas modifiées depuis la 
dernière analyse effectuée par la CRA en 2002. Ainsi, le constat selon 
lequel une personne malade qui ne peut se faire inscrire auprès des 
autorités communales sera forcée de financer elle-même les soins qui 
lui  sont  nécessaires  est  toujours  d'actualité  (cf.  JICRA  2002  n° 12 
consid. 10 let. d p. 106), de même que la constatation selon laquelle 
l'inscription officielle  auprès des autorités de sa commune -  et  donc 
l'accès  à  l'assurance  maladie  -  ne  signifie  pas  pour  autant  que  la 
personne  malade  ne  devra  pas  supporter  les  frais  occasionnés  par 
des  traitements  médicaux  importants.  En  outre,  malgré  plusieurs 
tentatives des autorités bosniaques pour modifier cet état de faits, la 
couverture des soins par l'assurance maladie est toujours limitée à la 
région (soit l'entité ou le canton) où la personne est enregistrée, ce qui 
a pour conséquence que, si un traitement n'est pas disponible dans le 
canton où la  personne concernée est  enregistrée,  et  qu'elle  doit  se 
rendre dans un autre canton, voire à l'étranger, pour se faire soigner, 
la totalité des frais y afférents seront à sa charge. En ce qui concerne 
l'accès  aux  soins,  en  particulier  pour  les  personnes  souffrant  de 
troubles psychiques graves, le constat n'est actuellement toujours pas 
satisfaisant. Bien qu'il existe tant en République serbe de Bosnie que 
dans la Fédération croato-musulmane des institutions et du personnel 
spécialisés  ainsi  que  des  médicaments,  voire  des  thérapies,  le 
système existant  est  surchargé  et  l'offre  à  l'évidence trop  faible  par 
rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment 
prendre  en  charge  une  partie  des  coûts  et  un  traitement 
médicamenteux  est  régulièrement  préféré  à  un  traitement 
psychothérapeutique  plus  durable.  En  conséquence,  pour  les 
personnes atteintes de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une 
telle  intensité  qu'elles  ont  impérativement  besoin  d'un  suivi  médical 
spécifique important et de longue durée, les possibilités de traitement 
sont  actuellement  toujours  et  encore  aléatoires  et  les  frais  en 
découlant sont en partie à leur charge.

4.3.2 En l'espèce, les documents médicaux produits dans le cadre de 
la  présente  procédure  extraordinaire  révèlent  que  les  problèmes  de 
santé dont souffre B._______ sont ancrés dans une symptomatologie 
bien  plus  grave  qu’il  n’apparaissait  à  la  lecture  des  documents 
médicaux versés en cause au cours de la procédure ordinaire. 

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En effet, l'état de santé de la recourante, qui avait déjà allégué souffrir 
de troubles psychiques lors de son audition fédérale (cf. supra let. A.b) 
et  qui  présente des antécédents médicaux pouvant  être qualifiés de 
graves, n'a cessé d'empirer depuis le mois de mars 2006. Dans son 
rapport  du  3  avril  2006,  le  Dr  M._______  a  souligné  que  l'état 
psychique  de  sa  patiente  était  instable  et  qu'une  nouvelle 
décompensation  psychique  pouvait  intervenir  à  tout  moment  ;  il  a 
également  souligné  que  son  aptitude  à  voyager  était  fortement 
restreinte.  En  mai  2006  et  en  mai  2007,  B._______  a  dû  être 
hospitalisée à deux reprises en raison de tentamens médicamenteux, 
et ce durant plusieurs semaines. Le Dr M._______ a ensuite observé 
que l'état de santé psychique de sa patiente était très instable et qu'il 
fallait  envisager de nouvelles crises suicidaires (cf. certificat médical 
du  7 août  2007).  Puis  il  a  constaté  que  l'intéressée  présentait  une 
exacerbation  de  sa  symptomatologie  post-traumatique,  et  a  précisé 
qu'il  fallait  envisager  une  chronification  de  ses  troubles  psychiques 
(cf. rapport  médical  du  29 octobre  2007). Depuis  lors,  les  affections 
dont  souffre l'intéressée se sont  effectivement chronifiées,  ainsi  qu'il 
ressort  du  rapport  médical  du  Dr  M._______ du 13 mai  2008. Bien 
qu'il n'y ait eu aucune nouvelle crise suicidaire, celui-ci a constaté des 
"fantasmes de suicide chroniques". 

Il  convient  également  de  tenir  compte  de  l'origine  des  troubles 
psychiques  de  la  recourante,  lesquels,  selon  le  rapport  médical  du 
21 novembre 2005, remontent à 1993, époque à laquelle elle a vu ses 
parents et  ses deux frères se faire tuer  lors  de la  guerre qui  faisait 
rage en Bosnie et Herzégovine. 

4.3.3 Dès lors, il paraît prématuré de penser que la recourante, dont 
l'état de santé est excessivement diminué, trouvera suffisamment de 
ressources en elle-même pour affronter la réalité d'un retour dans son 
pays d'origine. Les risques qu'elle tente à nouveau de mettre fin à ses 
jours apparaissent réels en cas de renvoi en Bosnie et Herzégovine. 
Ainsi,  en  cas  de  retour  dans  son  pays,  elle aurait  impérativement 
besoin  d'un  traitement  psychothérapeutique  intense  et  de  longue 
durée. Or, comme il l'a été relevé ci-dessus, la situation médicale qui 
prévaut actuellement en Fédération croato-musulmane ne permet pas 
d'admettre  que  les  personnes  souffrant  de  troubles  psychiques 
majeurs  puissent  accéder  rapidement  aux  soins  dont  elles  ont 
impérativement besoin (cf. JICRA 2002 n° 12 précitée). Il existe donc 
un risque sérieux qu'en cas de retour en Bosnie et Herzégovine, l'état 

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de santé de la recourante se dégrade rapidement et massivement, au 
point de mettre concrètement en danger son existence, en l'absence 
de  possibilités  d'accès  aux  traitements  qui  lui  sont  nécessaires. 
Conformément  à  la  jurisprudence  développée  en  la  matière  par  la 
CRA  (cf.  JICRA  2003  n°  24  précitée),  il  faut  en  conséquence 
considérer  que  l'exécution  du  renvoi  n'est  actuellement  pas 
raisonnablement exigible.

4.4  Au vu de ce qui précède, l'ODM est invité à mettre B._______ au 
bénéfice d'une admission provisoire. Celle-ci, en principe d'une durée 
d'un an, renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d’écarter 
les risques sérieux qu'elle encourt  actuellement en cas de retour en 
Bosnie et Herzégovine.

En application du principe de l'unité de la famille, consacré à l'art. 44 
al. 1  LAsi,  son  époux  A._______  et  leurs  deux  enfants  mineurs, 
D._______ et  E._______,  âgés respectivement  de quize ans et  huit 
ans, sont également mis au bénéfice de cette mesure (cf. JICRA 2004 
n° 12 p. 76ss et JICRA 1995 n° 24 p. 224ss).

4.5 S'agissant  de  C._______,  devenue  majeure  en  date  du  (...),  il 
convient  d'examiner  si  l'exécution  de  son  renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine, seule, est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr.

L'intéressée a quitté son pays à l'âge de quinze ans. Depuis la chute 
de  Srebrenica,  en  1995,  elle  a  vécu  avec  ses  parents  dans  des 
maisons abandonnées, sans que jamais les quelques membres de la 
famille  de ceux-ci  restés  sur  place  (à  savoir  une soeur  de sa  mère 
ainsi qu'un frère et une soeur de son père) ne leur viennent en aide. Il 
n'est  donc guère envisageable de pouvoir  conclure à une possibilité 
suffisamment avérée d'un soutien et d'une prise en charge effective en 
cas  de  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine.  Elle  risque  fort  de  se 
retrouver  seule,  confrontée  à  des  difficultés  insurmontables  afin  de 
trouver à la fois un un logement et un travail lui permettant de subvenir 
à ses besoins vitaux à brève échéance. Si le Tribunal exige un certain 
sacrifice de la part des recourants dont l'âge et l'état de santé doit leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure le minimum vital, 
un tel effort ne saurait être exigé de la part de l'intéressée, en raison 
du  fait  que  son  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine,  compte  tenu  des 
circonstances  qui  viennent  d'être  exposées,  reviendrait  à  la  mettre 
concrètement en danger. 

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Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  considère  que  l'exécution  de  son 
renvoi n'est pas raisonnablement exigible en l'état. Il convient donc de 
la mettre également au bénéfice de l'admission provisoire.

5.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision 
attaquée annulée. 

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). 

La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  présentée  par  les 
recourants est dès lors sans objet.

6.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie qui obtient gain 
de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige.  Lorsqu'elle  ne  fait  pas  parvenir  une  note  détaillée  à  ce  sujet 
avant  le  prononcé,  l'autorité  de recours  les  fixe  d'office  et  selon  sa 
propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF).

En l'espèce, il y a lieu d'attribuer aux intéressés, qui ont obtenu gain 
de cause,  une indemnité  équitable  à  titre  de dépens pour  les  "frais 
nécessaires"  encourus  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de 
recours, dont la quotité -  compte tenu du degré de complexité de la 
cause,  du  travail  accompli  in casu  et  du  tarif  horaire  retenu  par  le 
Tribunal pour les avocats (cf. art. 10 al. 2 FITAF) - est fixée ex aequo et 
bono à Fr. 500.--.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 27 février 2008 est admis et la décision de l'ODM du 
31 janvier précédent est annulée.

2.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de 
leurs enfants conformément aux dispositions de la LEtr sur l'admission 
provisoire des étrangers.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  500.--  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué : 

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé) ; 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie) ; 
- au canton de O._______.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

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