# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fff78ebf-1148-581b-8a77-13f2433f1f1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2015 E-7378/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7378-2014_2015-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7378/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 5   

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;   

Arun Bolkensteyn, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 novembre 2014 / 

N (…). 

 

 

 

E-7378/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

3 novembre 2014, 

les auditions des 12 et 19 novembre 2014, 

la décision du 27 novembre 2014, notifiée le même jour, par laquelle l'ODM 

(actuellement et ci-après, le SEM), estimant que le récit de l'intéressé 

n'était pas vraisemblable, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 16 décembre 2014, remis le surlendemain à la Poste suisse, 

interjeté par le recourant contre cette décision, par lequel il a conclu à 

l'annulation de cette dernière, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au 

prononcé d'une admission provisoire,   

la requête d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

les copies d'un certificat de nationalité ivoirienne ainsi que d'un extrait du 

registre des actes de l'état civil produites à l'appui du recours,  

l'accusé de réception du recours du 22 décembre 2014,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que le recourant a la qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la consta-

tation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du 

recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'ODM 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 

consid. 2 ; voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 820 s.). 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, lors de son audition sommaire du 12 novembre 2014 ainsi 

que lors de son audition sur les motifs du 19 suivant, l'intéressé a  déclaré 

en substance que son père était décédé le (…) 2014 ; que celui-ci aurait 

été enterré le lendemain ; qu'aussitôt les funérailles terminées, l'avocat de 

son père aurait procédé à l'ouverture du testament ; qu'il aurait alors appris 

que seuls sa belle-mère ainsi que les trois enfants de cette dernière avaient 

été institués héritiers ; que, pris de colère de n'avoir hérité d'aucun bien, il 

aurait bouté le feu à la maison familiale, dans le but d'empêcher sa belle-

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mère d'en jouir, avant de fuir à l'étranger ; qu'alors qu'il se trouvait au 

Burkina Faso, il aurait appris que deux personnes auraient péri et que trois 

autres auraient été grièvement blessées au cours de l'incendie, qui se 

serait propagé à une maison voisine ; que suite à cela, il serait recherché 

par la police ; que vu la proximité du Burkina Faso avec son pays d'origine, 

il se serait alors décidé à "partir en asile" ; qu'il aurait successivement 

gagné le Maroc, l'Espagne puis la France, avant de prendre un train pour 

la Suisse,  

qu'à supposer que ces évènements aient réellement eu lieu, ils ne 

constituent pas un motif d'asile pertinent au regard de l'art. 3 LAsi,  

qu'en effet, une fuite afin de se soustraire à des poursuites pénales dans 

l'Etat d'origine pour une infraction de droit commun n'est en principe pas 

pertinente en matière d'asile (ATAF 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 

consid. 5.1),  

qu'il n'en va, exceptionnellement, autrement que lorsque la procédure à 

l'étranger, apparemment motivée par un délit de droit commun, tend en 

réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, de sa 

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social 

déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsque 

la situation de la personne poursuivie risque d'être aggravée pour l'une de 

ces raisons (ATAF 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 

consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal E-3006/2011 du 2 avril 2013 consid. 3.1.1),  

qu'en l'occurrence, le recourant aurait pris la fuite afin de se soustraire à 

d'éventuelles poursuites pénales par les autorités ivoiriennes pour avoir 

incendié une maison, provoquant ainsi la mort de deux personnes tout en 

en blessant grièvement trois autres,  

que de telles poursuites relèvent à l'évidence du droit commun,  

qu'aucun élément du dossier n'indique que la situation du recourant 

risquerait, le cas échéant, d'être aggravée pour une raison relevant de l'art. 

3 LAsi,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

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ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé ci-dessus, 

aucun élément au dossier ne permet de penser qu'en cas de retour dans 

son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, 

qu'en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

que si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; qu'une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas ; qu'il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays ; qu'il lui appartient en particulier de fournir une 

explication satisfaisante pour les incohérences de son récit ainsi que pour 

écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des 

documents par lui produits ; qu'il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

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visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], 

arrêt Affaire N.K. c. France, 19 décembre 2013, requête n° 7974/11, arrêt 

F.H. c. Suède, 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 ; CourEDH, arrêt 

Saadi c. Italie, 28 février 2008, requête n° 37201/06), 

que le recourant fait valoir qu'il est recherché dans son pays et qu'il est 

exposé non seulement à des poursuites pénales pour une infraction de 

droit commun, mais risque aussi d'être battu,  

qu'il ne s'agit que d'une simple affirmation, qu'aucun élément concret ne 

vient étayer ; que le Tribunal constate au contraire que l'intéressé n'aurait 

appris que par un tiers qu'il serait recherché (cf. pv de l'audition sommaire, 

p. 9 ; pv de l'audition sur les motifs, Q130), qu'il n'a déployé aucune activité 

politique en Côte d'Ivoire et n'y a rencontré aucune difficulté particulière 

avec les autorités (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 7.02),  

que, dès lors, le recourant n'a pas démontré à satisfaction l'existence d'un 

véritable risque, concret et sérieux, d'être exposé à des traitements 

contraires à l'art. 3 CEDH du fait de son départ en cas de retour au pays,  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

que l'exécution de son renvoi pourrait l'exposer à un traitement contraire à 

l'art. 3 Conv. torture précité, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

que la Côte d'Ivoire ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr ; 

que l'exécution du renvoi peut, en principe, être admise vers le sud et l'est 

du pays, en particulier vers les grandes villes, dont Abidjan, où le recourant 

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a habité avant son départ du pays (ATAF 2009/41 consid. 7.11 p. 587, 

toujours d'actualité ; voir aussi arrêts du Tribunal E-864/2014 du 18 

novembre 2014 consid. 9.3.2, E-7263/2013 du 16 avril 2014 consid. 6.3.2, 

E-6051/2014 du 27 novembre 2013 p. 9),  

qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d’une expérience 

professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, le recours doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi), 

que les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA et 110a LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :