# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de10a9fd-80b5-5f5c-b181-ef0aadee3b4a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2019 F-1186/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1186-2018_2019-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 25.02.2019 

(2C_196/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1186/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Blaise Vuille, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Vincent Willemin, 

Place de la Gare 18, Case postale 169, 2800 Delémont,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1186/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante iranienne née le (…) 1985, est arrivée en Suisse 

le 22 décembre 2015, au bénéfice d’un visa pour séjour en vue de mariage. 

B.  

Le (…) janvier 2016, l’intéressée a épousé à Delémont B._______, un res-

sortissant afghan né le (…) 1977, employé de cuisine, titulaire d’une auto-

risation de séjour en Suisse. Elle a, à ces fins, obtenu le 27 janvier 2016 

une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. 

C.  

Le 10 août 2016, l’intéressée a été hospitalisée à l’Hôpital du Jura pour une 

intoxication aux benzodiazépines (Zolpidem). Le rapport du médecin trai-

tant indique : « avis psychiatrique : pas des idées suicidaires, pas de né-

cessité de traitement antidépresseur, patiente a reçu les médica-

ments pour dormir et pas avec volonté de mourir ».  

D.  

Le 17 août 2016, le couple s’est séparé.  

E.  

Invité le 6 décembre 2016 par le Service de la population de la république 

et canton du Jura (ci-après : SPOP) à se déterminer sur son union conju-

gale, A._______ a déclaré par courrier du 12 décembre 2016, que son mari 

l’avait obligée à quitter sa maison sans ressources financières et qu’elle 

était allée vivre avec sa sœur et sa famille. Elle a également indiqué tra-

vailler depuis le début décembre 2016 et ne pas bénéficier des prestations 

de l’aide sociale. En annexe à son courrier, une lettre de sa sœur et son 

mari indique que A._______ aurait souffert d’une série de violences mo-

rales et physiques de la part de son époux. 

F.  

Le Centre de consultation LAVI de Delémont a établi une attestation en 

faveur de A._______ en date du 9 décembre 2016. Il ressort de ladite at-

testation que l’intéressée aurait fait l’objet de harcèlement moral, de me-

naces et de contraintes dans un contexte de violences conjugales. En effet, 

peu de temps après son arrivée en Suisse, son mari aurait exercé sur elle 

une pression psychologique continue pour qu’elle trouve du travail rapide-

ment. En outre, il l’aurait contrainte à signer un document renonçant au 

remboursement de sa dot en cas de divorce (la dot se monterait à Frs. 

40'000.- environ). Enfin, au mois d’août 2016, affectée par cette situation, 

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A._______ aurait tenté de se suicider en prenant des médicaments à dose 

anormale.   

G.  

Le 12 septembre 2016, le mandataire de B._______ a écrit à l’intéressée 

pour l’informer que, pour son époux, la désunion était totale et irréversible. 

Il a suggéré la conclusion d’une convention entre les époux. 

H.  

Le 31 janvier 2017, l’intéressée a été auditionnée par le chef du SPOP en 

présence d’un responsable de la police des étrangers. A._______ a con-

firmé s’être séparée de son époux depuis le 17 août 2016 et vivre auprès 

de sa sœur et son beau-frère. Elle a expliqué avoir été chassée de chez 

elle par son mari et ne plus vouloir désormais retourner habiter avec lui.  

En outre, elle a précisé avoir contacté un avocat pour initier la procédure 

de séparation. Sur un autre plan, elle a indiqué ne pas avoir subi de vio-

lences physiques de la part de son mari, mais qu’il y avait eu des violences 

verbales et qu’il lui avait beaucoup reproché de ne pas travailler. De plus, 

elle a avancé qu’il refusait qu’elle se rende à l’Eglise adventiste de Delé-

mont avec sa sœur et son beau-frère. Enfin, elle a affirmé travailler depuis 

le 1er décembre 2016 avec des personnes âgées par l’intermédiaire de Ca-

ritas / chèque-emploi. 

I.  

Le 8 mars 2017, B._______ a déposé une requête en annulation de ma-

riage, subsidiairement de divorce, qu’il a subséquemment retirée en date 

du 17 janvier 2018. 

J.  

En date du 2 mai 2017, le SPOP s’est déclaré favorable à l’octroi d’une 

autorisation de séjour à l’intéressée en application de l’art. 50 al. 1 let. b 

LEtr, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM). 

K.  

Le 9 juin 2017, le SEM a indiqué à l’intéressée son intention de refuser son 

approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur et de pro-

noncer son renvoi de Suisse, tout en l’invitant à lui faire part de ses obser-

vations à ce sujet. Le SEM a retenu que l’intéressée et son époux n’avaient 

fait vie commune que durant quelques mois et qu’aucune raison person-

nelle majeure ne se justifiait la poursuite de son séjour.  

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Page 4 

L.  

En date du 26 juin 2017, le Centre de consultation LAVI a émis une attes-

tation de laquelle il ressort que l’intéressée a été reconnue comme victime 

au sens de la LAVI, qu’elle a subi des infractions à plusieurs reprises dans 

le contexte conjugal qui a duré de janvier 2016 à septembre 2016. 

M.  

Le 7 juillet 2017, l’intéressée a demandé à être baptisée au sein de l’église 

adventiste du septième jour. 

N.  

En date du 14 août 2017, par la voie de son mandataire, l’intéressée a fait 

part au SEM de ses observations. Elle a indiqué qu’elle pouvait se prévaloir 

d’une intégration personnelle et professionnelle particulière dans la mesure 

où elle s’associait à la vie de son quartier et était indépendante financière-

ment grâce à son activité professionnelle, qu’elle exerçait à la grande sa-

tisfaction de son employeur. Elle a en outre souligné qu’elle maitrisait le 

français oralement au point de tenir une conversation, qu’elle participait 

activement aux animations de la communauté chrétienne de Delémont et 

avait demandé à être baptisée. Finalement, le mandataire a soulevé les 

difficultés rencontrées par les musulmans convertis au christianisme en 

Iran.  

O.  

En date du 13 janvier 2018, l’intéressée a été baptisée par immersion à 

l’église adventiste du septième jour à Delémont. 

P.  

Par décision du 25 janvier 2018, le SEM a refusé son approbation à la 

prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressée et a prononcé son 

renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a principale-

ment repris les arguments avancés précédemment, notamment que le ma-

riage de l’intéressée n’avait duré que 7 mois et qu’elle ne pouvait plus s’en 

prévaloir pour justifier son séjour en Suisse. De plus, aucun enfant n’était 

issu de cette union. Sur le plan de savoir si les circonstances du cas de la 

recourante étaient constitutives d’un cas de rigueur, l’autorité de première 

instance a noté que le séjour de l’intéressée en Suisse n’était que de deux 

ans et un mois, ce qui est court par rapport aux trente ans précédents pas-

sés dans son pays d’origine et que c’était donc avec ce pays-là qu’elle 

présentait le plus d’attaches sociales et culturelles. 

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Concernant l’intégration en Suisse de l’intéressée, l’autorité inférieure a 

considéré qu’elle ne pouvait être particulièrement poussée. Malgré l’acqui-

sition de connaissances de base en langue française, l’intéressée n’aurait 

aucune attache particulièrement étroite avec la Suisse, hormis la présence 

dans ce pays de sa sœur et de la famille de celle-ci. De plus, l’activité d’as-

sistante exercée par l’intéressée ne pouvait être constitutive d’une intégra-

tion professionnelle ou sociale particulièrement réussie. 

Sur le plan de son état de santé, le SEM a relevé que l’intéressée s’était 

présentée au Centre LAVI où elle aurait témoigné avoir été être victime de 

mauvais traitements psychologiques mais a également noté qu’elle n’avait 

pas pour autant déposé une plainte pénale contre son époux. Pour ces 

raisons, l’autorité inférieure a conclu que les conditions de l’art. 50 al. 2 

LEtr n’étaient pas réunies. 

S’agissant des conditions de vie auxquelles l’intéressée serait confrontée 

en cas de retour en raison de sa conversion au christianisme, le SEM a 

relevé qu’une telle conversion n’engendrait pas, à elle seule, des mesures 

étatiques pertinentes sous l’angle du droit d’asile et que les chrétiens exer-

çant simplement leur foi ne faisaient pas l’objet de persécutions au sens 

du droit d’asile. Sur un autre plan, l’autorité de première instance a noté 

que rien ne devrait s’opposer au retour de l’intéressée dans son pays d’ori-

gine et que sa réintégration sociale en Iran ne serait pas compromise, où 

demeurent de nombreux membres de sa famille proche, dont ses parents 

ainsi que 7 frères et sœurs.  

Pour toutes ces raisons, le SEM a refusé la prolongation de l’autorisation 

de séjour de l’intéressée et prononcé son renvoi de Suisse. 

Q.  

En date du 26 février 2018, A._______  (ci-après : la recourante) a interjeté 

recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

contre la décision du SEM du 25 janvier  2018 la concernant. Elle a princi-

palement conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur et al-

ternativement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision. Dans sa motivation, la recourante a soutenu avoir été victime de 

violences conjugales, et donc a conclu à l’existence de « raisons person-

nelles majeures » au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Elle a indiqué que 

son mari avait instauré un véritable climat de violence, qu’il s’était montré 

menaçant et qu’il avait exercé sur elle une pression très forte. Il l’aurait en 

particulier sans cesse menacée de la renvoyer en Iran. En tant que musul-

man conservateur, il lui aurait interdit de s’adresser à d’autres hommes, de 

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sortir habillée comme elle l’entendait ou d’aller à l’église. Cet état de fait 

aurait conduit la recourante à une tentative de suicide en date du 9 août 

2016, suite à laquelle elle s’est ensuite adressée au centre LAVI, qui l’a 

enregistrée comme victime.  

S’agissant de la réintégration sociale dans le pays d’origine, la recourante 

soutient que celle-ci serait fortement compromise. S’étant convertie au 

christianisme en date du 13 janvier 2018, elle aurait créé une relation pro-

fonde avec les membres de son église, et il serait dangereux pour elle de 

retourner en Iran en tant que chrétienne, un tel retour l’exposant à la dis-

crimination et à la persécution. 

Enfin, sur le plan de l’intégration en Suisse, la recourante a soutenu que 

son intégration personnelle et professionnelle était remarquable. Elle a 

évoqué ses cours de français, le fait qu’elle s’était inscrite à l’office régional 

de placement du Jura afin de trouver du travail le plus tôt possible. C’est 

ainsi que depuis le 1er décembre 2016, elle travaillait pour (…) en tant 

qu’auxiliaire de santé avec un taux d’activité d’à peu près 60%, plus spé-

cialement comme assistante de vie auprès d’une dame atteinte d’Alzhei-

mer, dont la famille serait très satisfaite de ses services. Le recourante a 

aussi souligné être indépendante financièrement. 

Depuis sa séparation d’avec son mari, la recourante vivrait avec sa sœur 

ainée à Bassecourt et se serait bien intégrée dans le quartier. Elle contri-

buerait aux coûts du loyers et des repas. Pour le surplus, elle continuerait 

de participer régulièrement aux activités de la communauté chrétienne de 

Delémont. Son casier judiciaire serait vierge et elle serait donc bien inté-

grée en Suisse.  

R.  

Par décision incidente du 9 mars 2018, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale de la recourante et nommé son mandataire 

comme avocat d’office.  

S.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet en date du 29 mars 2018, estimant que les observations déposées ne 

contenaient aucun élément nouveau susceptible de modifier leur point de 

vue. Au surplus, le SEM a estimé que les violences conjugales alléguées 

dans la procédure n’apparaitraient pas comme étant d’une intensité suffi-

sante pour constituer une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 

al. 2 LEtr. 

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Page 7 

T.  

La recourante a présenté sa réplique en date du 7 mai 2018 et a maintenu 

intégralement ses conclusions tendant à l’admission de son recours. Elle a 

s’est nouvelle fois référée au certificat LAVI et a souligné les violences psy-

chologiques dont elle avait été l’objet. Elle a confirmé toutefois ne pas avoir 

fait l’objet de violences physiques, mais a indiqué que les violences subies 

étaient suffisamment intenses pour constituer une raison personnelle ma-

jeure au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr.  

U.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre de la procédure 

de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, 

les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la pro-

longation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

1.4 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

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décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

1.5 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision 

attaquée (cf. notamment ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET 

AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., ibidem).  

1.6 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au mo-

ment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

2.  

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, 

la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 

du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrés en 

vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 

à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 

3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des 

étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

2.2 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue 

durant la procédure devant l’autorité administrative de première instance 

et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une 

requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au mo-

ment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe 

à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et 

ATF 139 II 243 consid. 11.1, voir également TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2e édition, 2018, n°410s p. 140s, MOOR, FLÜCKIGER ET MAR-

TENET,  Droit administratif, Vol. 1, 2012, p. 187, TSCHANNEN, ZIMMERLI et 

MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et 

DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132). 

2.3 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher 

le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision 

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attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre 

public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur 

dans l’intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une pro-

cédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à 

être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nou-

veau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des rai-

sons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics 

prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 

II 384 consid. 2.3, voir également TANQUEREL, op. cit., n° 412s p. 141s, 

MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., n° 2.4.2.4, HÄFELIN, MÜLLER und 

UHLMANN , Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e édition, 2016, n° 294 p. 69, 

DUBEY et ZUFFEREY, op. cit., n° 367 p. 132 et TSCHANNEN, ZIMMERLI et 

MÜLLER, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l’hy-

pothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise 

selon l’ancien droit, ainsi que dans l’hypothèse où la nouvelle règlementa-

tion est plus favorable à l’administré que l’ancien droit (en ce sens cf. no-

tamment DUBEY et ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 366s p. 

132 et MOOR, FLÜCKIGER et MARTENET, op. cit., pt. 2.4.2.4 p. 194). 

2.4 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité 

de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci 

qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la me-

sure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait 

pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des an-

ciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des 

motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application im-

médiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, (dans le même sens, cf. ATF 135 II 

384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il 

en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur 

teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018.  

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale.  

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Page 10 

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de courte durée et de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi 

que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail 

(al. 1), en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 rela-

tive à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur 

depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il 

s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par le préavis positif du 

SPOP du 2 mai 2017 en faveur de l’octroi une nouvelle autorisation de 

séjour en faveur de la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'ap-

préciation faite par l'autorité cantonale précitée.  

4.  

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition parti-

culière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment 

ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 

4.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint du titulaire d'une autorisation d'éta-

blissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou 

de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr. 

4.2 En l'espèce, l'intéressée a obtenu une autorisation de séjour par re-

groupement familial à la suite de son mariage le 19 janvier 2016 avec un 

ressortissant afghan, au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. 

Compte tenu du fait que la séparation de ce couple, survenue le 17 août 

2016 doit être considérée comme définitive, l'intéressée ne peut pas se 

prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEtr ; elle ne le prétend d'ailleurs pas. 

4.3 De plus, du moment qu'elle vit séparée de son époux, la recourante ne 

peut pas non plus déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie 

familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne 

expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à 

l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut 

et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 

351 consid. 3.1; 131 II 265 consid. 5). La protection de l'art. 8 CEDH ne 

saurait en effet être retenue dans le cas où les époux ne font plus ménage 

commun sans une raison majeure justifiant l'existence de domiciles sépa-

rés au sens de l'art. 49 LEtr (cf. notamment arrêt du TF 2C_40/2012 du 15 

octobre 2012 consid. 8, et jurisprudence citée). 

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Page 11 

5.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit 

de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agis-

sant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, 

il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait 

ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage 

commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von 

Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die 

Ehe- und Familiengemeinschaft, in: ACHERMANN ET AL. [éd.], Annuaire du 

droit de la migration 2012/2013, 2013, p.69s et les références citées). 

5.2 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, il appert que la recourante 

et son époux ont fait ménage commun au plus tard jusqu'au 17 août 2016, 

s’étant mariés le 19 janvier 2016. Compte tenu du fait que leur vie com-

mune a duré moins de trois ans depuis le début de la communauté conju-

gale en Suisse jusqu'au départ du domicile conjugal de la recourante, 

l'union conjugale des époux a manifestement duré moins de trois ans.  

5.3 En conséquence, dans la mesure où la condition de la durée des trois 

ans n’est pas réalisée, la recourante ne pouvant se prévaloir des conditions 

cumulatives de l’article 50, alinéa 1, lettre a LEtr, il n’est pas nécessaire 

d’examiner la situation de son intégration. Cela étant, il s’agit maintenant 

d’examiner son recours sous l’angle de l’article 50, alinéa 1, lettre b LEtr. 

5.3.1 Dans son argumentation, la recourante a soutenu que la condition 

des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et son al. 

2 était réalisée, compte tenu des violences conjugales qu’elle avait subies 

de la part de son époux et des difficultés auxquelles elle serait confrontée 

en cas de retour en Iran. 

5.3.2 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au 

conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la 

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles ma-

jeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de 

permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les condi-

tions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse 

F-1186/2018 

Page 12 

a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. ATF 

138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles 

majeures l'imposent. 

5.3.3 Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurispru-

dence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déter-

miner si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons person-

nelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. 

ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la 

poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 

consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vo-

cation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être no-

tamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des 

difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas 

laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des mo-

tifs humanitaires. 

5.3.4 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans 

le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans 

cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre 

l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 précité 

consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir 

exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupe-

ment familial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés pure-

ment au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique 

ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2, et arrêts du 

TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 ; 2C_784/2013 du 11 février 

2014 consid. 4.1 ; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). Une rupture 

de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par le conjoint ne doit 

avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue du droit des étran-

gers, lorsque la personne en cause est sérieusement mise en danger dans 

sa personnalité par la vie commune et que l'on ne peut objectivement pas 

exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir 

également arrêt du TF 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et la jurispr. 

cit.). La violence conjugale constitue une maltraitance systématique ayant 

pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 

138 II 229 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_784/2013 précité consid. 4.1); une 

gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dispute qui 

s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 consid. 5 

et les réf. citées; cf. également la réponse de la Conseillère fédérale Wid-

mer-Schlumpf du 14 juin 2010 à la question 10.5275-10.5277 in BO 2010 

929 s., ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 à la 

F-1186/2018 

Page 13 

motion 10.3515 Roth-Bernasconi "Garantir la protection des migrantes vic-

times de violence"; arrêts du TF 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 

2.3.2; 2C_540/2009 du 26 février 2010 consid. 2.2-2.4 et 2C_590/2010 du 

29 novembre 2010 consid. 2.5.2 in fine; SPESCHA ET AL., Migrationsrecht, 

Zurich 2012, art. 50 n° 10; MARTINA CARONI, in: CARONI/GÀT-

CHER/THURNHERR [éd], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Au-

sländer [AuG], Berne 2010, art. 50 n° 32). La violence conjugale doit aller 

au-delà de simples disputes épisodiques : elle a ainsi été niée dans un cas 

où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute 

conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal, sans qu'elle invoque 

de séquelles physiques ou psychologiques (cf. arrêt du TF 2C_358/2009 

du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans le cas d'un 

recourant qui affirmait avoir été une fois privé de la possibilité d'entrer dans 

son logement par son épouse, laquelle avait fait changer le cylindre de la 

porte d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). 

5.3.5 Par ailleurs, dans un arrêt rendu en mars 2013 (arrêt du TF 

2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2 et jurisprudence citée), la Haute 

Cour a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conju-

gales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir 

de collaboration accru. Ainsi, lorsque des contraintes psychiques sont in-

voquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective 

ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique respectivement 

de la maltraitance et de sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui 

en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de 

tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 et les 

réf. citées). De même, la simple prise de contact avec des institutions spé-

cialisées ne suffit pas à établir l'existence de violences conjugales d'une 

certaine intensité si l'attestation produite ne restitue pas le contenu de l'en-

tretien professionnel ni les conclusions de cet entretien à propos de l'inten-

sité des violences conjugales sur la victime (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_649/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2 et référence citée). Cela étant, 

si l’autorité appelée à se prononcer parvient à la conclusion que les vio-

lences sont avérées, elle ne peut en nier l’existence au seul motif qu’elles 

n’ont pas été établies à l’aide de preuves documentaires (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 6.2 in fine [destiné à la publi-

cation]). 

5.3.6 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

F-1186/2018 

Page 14 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 

345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuelle-

ment les circonstances au regard de la notion large de "raisons person-

nelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA 

(cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en prin-

cipe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a 

été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits 

avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose 

aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du 

TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 

5.3.7 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sau-

raient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 

financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient 

en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution 

du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 

consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 4.3.2 et 4.3.3 sur la notion de "raisons 

personnelles majeures"). 

5.4 En l'espèce, le SEM n'a pas spécifiquement nié l'existence de mauvais 

traitements psychologiques exercés par le mari de la recourante à son en-

contre ; il a toutefois considéré que ceux-ci ne sauraient être assimilés aux 

violences conjugales au sens de l’art. 50 al. 1, let. b LEtr.  

5.5 A l’examen des pièces du dossier, il doit être constaté que le couple 

formé par la recourante et son mari a très vite été confronté à des difficultés 

conjugales suite à la prise d’un domicile commun des époux.  

F-1186/2018 

Page 15 

5.5.1 En effet, l’intéressée est entrée en Suisse le 22 décembre 2015 et 

après quelques mois de vie conjugale, une situation conflictuelle s’est ins-

tallée au sein du couple. L’origine de ces tensions n’est pas clairement éta-

blie mais la recourante affirme que celle-ci trouve son origine dans le com-

portement liberticide de son mari, « un musulman conservateur et fana-

tique », l’interdisant de « parler ou de rire avec d’autres hommes même en 

sa présence », ou de se « rendre avec sa sœur à la piscine », lui dictant 

un code vestimentaire, ne lui donnant aucun argent de poche, la menaçant 

de divorcer, de la priver de sa dot et de la renvoyer en Iran chez ses parents 

(voir la lettre du 26 juin 2016 de C._______, beau-frère de la recourante 

page 4). L’époux de la recourante était également préoccupé par la situa-

tion financière du couple, puisqu’il insistait fréquemment pour que son 

épouse, qui ne parlait pas le français en arrivant en Suisse, se mette à 

travailler dès que possible. Dans la première semaine du mois d’août 2016, 

ces pressions constantes de la part du mari auraient conduit à une intoxi-

cation par médicaments cachant en réalité une tentative de suicide. 

5.5.2 Indépendamment de l’origine de l’échec du couple, le Tribunal doit 

constater qu’après sept mois, en moins d’une année de vie commune, les 

conjoints n’arrivaient déjà plus à s’entendre et l’époux de la recourante a 

entrepris des démarches pour mettre fin au mariage. Le 8 mars 2017, il a 

déposé une requête en annulation de mariage, subsidiairement de divorce. 

La recourante, pour des raisons qui lui sont propres, s’est opposée à une 

séparation de son mari et n’a quitté le domicile conjugal que suite à son 

hospitalisation dans le courant d’août 2016.  

5.5.3 Malgré la situation conflictuelle installée rapidement dans le couple 

dès le printemps 2016, la recourante et son époux ont continué à vivre 

dans le même appartement. Il ressort des déclarations du beau-frère de la 

recourante que suite à leur séparation, plusieurs tentatives de réconcilia-

tion ont été tentées qui n’ont pas abouti, le mari de la recourante « re-

fus[ant] de respecter ses responsabilités en tant que mari » (voir la lettre 

de C._______, datée du 26 juin 2017, page 5).  

5.5.4 Suite à l’échec d’une dernière tentative de réconciliation, la recou-

rante s’est mise à l’étude du français et a été invitée à rejoindre l’église 

fréquentée par sa sœur et son beau-frère. C’est pendant cette période al-

lant de janvier à août 2016 que la recourante avance avoir fait l’objet de 

violences conjugales d’ordre psychologique et économique, mais pas phy-

sique.  

 

F-1186/2018 

Page 16 

5.6  

5.6.1 A l’appui de ses dires, la recourante a fourni plusieurs documents, à 

savoir une attestation du Centre LAVI, du 26 juin 2017, ou encore une lettre 

circonstanciée de son beau-frère datée du même jour. A l’examen de ces 

pièces, le Tribunal reconnaît que l’intéressée a probablement dû faire face 

à une situation difficile, mais le contenu de ces documents ne permet pas 

de retenir qu’elle aurait fait l’objet de la part de son époux de maltraitances 

systématiques avec pour but de la part de ce dernier d'exercer pouvoir et 

contrôle sur la personne de la recourante au sens de l’art. 50 LEtr. 

En outre, si l’attestation délivrée par la LAVI certifie certes le statut de vic-

time de la recourante, force est de constater qu’elle ne fourni aucun détail 

justifiant cette conclusion, et que celle-ci ne repose que sur les seules dé-

clarations de l’intéressée. Elle n’est étayée par aucun autre document sus-

ceptible d’objectiver celles-ci.  

Le seul élément objectif ressortant des documents au dossier figure dans 

l’attestation de l’Hôpital Jura du 10 août 2016, qui avait constaté l’absence 

d’idées suicidaires de la part de la recourante, contrairement à ce qu’elle a 

allégué dans son mémoire de recours.   

Or, même si l’existence de pressions psychiques à l’encontre de l’intéres-

sée devait être admise, celle-ci n’apparaitrait pas de nature ou d’une inten-

sité telle qu’elle suffirait à elle seule à admettre que la recourante ait fait 

l’objet de violences conjugales au sens de la jurisprudence développée ci-

dessus sous les chiffres 4.3.3 et 4.3.4 dans le cadre de l’art. 50, al. 1 let. b 

LEtr. 

5.7 Cette appréciation se voit confirmée dans la mesure où la recourante 

n’a jamais quitté le domicile conjugal, n’a jamais porté plainte pour la mal-

traitance dont elle prétend avoir été la victime, ne s’est jamais rendue aux 

urgences pour se faire soigner suite à une altercation avec son mari et n’a, 

à la connaissance du Tribunal, jamais déposé une demande au civil en 

dommages-intérêts contre son époux ou une plainte pénale (cf. également 

l’art. 77 al. 6 OASA). 

5.8 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'on ne saurait donc 

considérer que les mauvais traitements dont aurait été victime l'intéressée 

de la part de son époux, même s’ils sont à réprouver, constituent une si-

tuation de rigueur ou ont été d'une intensité et d'une constance telles 

qu'elles justifieraient l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et, à ce titre, le 

F-1186/2018 

Page 17 

maintien de son autorisation de séjour (cf., à cet égard, l'arrêt du TF 

2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.2). De plus, il ressort du dossier 

que l'union des prénommés, certes non forcée, a été arrangée et qu'ils se 

connaissaient à peine lors de leur mariage célébré en Suisse. Arrivée en 

Suisse quelques mois plus tôt sans avoir jusqu'alors partagé la vie de son 

époux, la recourante s'est ainsi engagée dans une union qui n'était, selon 

toute vraisemblance, guère fondée sur des sentiments d'amour réci-

proques, mais bien plus sur le respect d'une décision prise par les familles 

des intéressés ou fondée sur d’autres considérations.  

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que les 

conséquences de l'échec d'une telle union n'ont guère de portée pour l'exa-

men des violences psychiques au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr ("eine Ehe, 

welche relativ schnell eingegangen wurde, nach kurzer Zeit scheitert, weil 

sich die Eheleute in ihren Vorstellungen über den Partner und dessen Ver-

halten getäuscht sehen, bildet keine im Rahmen von Art. 50 Abs. 2 AuG 

relevante psychische Unterdrückung" (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C-293/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1 et la jurisprudence citée; voir 

aussi l’arrêt TAF 140/2016, consid. 8.2, jugement confirmé par le TF dans 

son arrêt 2C_972/2017 du 15 juin 2018). 

6.  

6.1 En l'espèce, l'existence de violences conjugales au sens de la jurispru-

dence relative à l’article précité ne pouvant être admise, il importe d'exa-

miner si la recourante sera confrontée à des difficultés de réintégration 

dans son pays d'origine, propres à justifier l'octroi d'une autorisation de sé-

jour pour raisons personnelles majeures. A ce titre, c'est à bon droit que 

l'autorité intimée a estimé que la réintégration sociale de la recourante en 

Iran ne peut être considérée comme fortement compromise.  

6.2 En effet, l'intéressée, qui est née en 1985 en Iran, y a vécu pendant la 

majeure partie de sa vie avant son arrivée en Suisse en 2015 intervenue à 

l'âge de 30 ans. Elle a donc passé l'essentiel de sa vie présente hors de 

Suisse. Son séjour de plus de 2 ans en Suisse n'a donc pas pu lui faire 

perdre tous ses repères dans sa patrie, où elle dispose encore d'un entou-

rage familial (ses parents, sept frères et sœurs habitent en Iran) et social, 

susceptible de la soutenir dans un premier temps à son retour dans son 

pays d’origine et sa réinstallation. Le fait que l'intéressée doive affronter 

certaines difficultés à son retour ne suffit pas à établir l'existence d'un cas 

de rigueur au sens au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts 

du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2).  

F-1186/2018 

Page 18 

6.3 Cela dit, la recourante a invoqué sa conversion au christianisme en 

date du 13 janvier 2018 comme étant une difficulté particulière de réinté-

gration dans son pays d’origine. Selon elle, il ne serait pas sans danger 

pour sa personne de retourner en Iran en tant que chrétienne (cf. mémoire 

de recours, page 6) et les musulmans convertis au christianisme s’expose-

raient à la discrimination et à des persécutions. Pour appuyer ses dires, la 

recourante se base sur divers rapports, dont un rapport d’Amnesty Inter-

national de 2017/2018 et un document du Département d’Etat des Etats-

Unis d’Amérique, nommé « Countries of particular concern », où figurerait 

l’Iran. 

6.4 L’autorité inférieure, quant à elle, a relevé que la conversion au Chris-

tianisme n’engendrait pas, à elle seule, des mesures étatiques pertinentes  

sous l’angle du droit d’asile et que les chrétiens exerçant simplement leur 

foi ne font pas l’objet de persécutions au sens du droit d’asile (cf. l’arrêt 

TAF D-3357/2006 du 8 juillet 2009).  

6.5 Dans un arrêt de 2009, le Tribunal de céans a en effet estimé qu’il n’y 

avait aucune raison de craindre des persécutions futures, pertinentes au 

sens du droit d'asile, du seul fait d'une conversion en Suisse (ATAF 

2009/28, consid. 7.4.2). La question qui se pose maintenant est celle de 

savoir si la situation factuelle en Iran a changé depuis 2009, justifiant une 

modification de jurisprudence. Cela n’est pas le cas au vu de l’arrêt récent 

de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans un jugement de 

2017, a estimé licite le renvoi de Suisse d’un ressortissant iranien qui s’était 

converti au christianisme (arrêt de la CourEDH A. contre la Suisse du 19 

décembre 2017, 60342/16).  

D’autre part, la jurisprudence du Tribunal a été précisée à nouveau récem-

ment s’agissant du cas d'un ressortissant iranien converti, devenu témoin 

de Jéhovah. Dans cette affaire, le recours a été admis parce que l'activité 

de missionnaire constitue, pour ce mouvement, un élément essentiel de 

l'identité religieuse, ce qui n’est pas le cas dans les circonstances de la 

recourante (voir arrêt TAF E-3923/2016 du 24 mai 2018).  

6.6 En dehors de ce grief, la recourante ne fait valoir aucun autre élément 

spécifique permettant d'établir une difficulté particulière de réintégration 

dans un pays où elle a vécu une partie importante de son existence. A cet 

égard, la bonne intégration de la recourante en Suisse n'est pas significa-

tive pour déterminer si la réintégration de l'étranger dans son pays de pro-

venance est fortement compromise (cf. notamment arrêt du TF 

2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2, et jurisprudence citée). L'art. 

F-1186/2018 

Page 19 

50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a en effet pas pour but de garantir aux étrangers 

la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des 

situations de rigueur (cf. notamment arrêts du TF 2C_689/2012 du 5 février 

2013 consid. 3.3; 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2). 

6.7 Au surplus, aucun élément n'indique que d'autres motifs graves et ex-

ceptionnels commanderaient la poursuite du séjour de la recourante en 

Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale  

(cf. notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3; voir aussi arrêt du TF 

2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 8).  

6.8 Sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr et 5 al. 2 Cst; cf. notam-

ment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; arrêts du TF 2C_298/2014 du 12 

décembre 2014 consid. 7; 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1), on 

ne voit pas que le renvoi de la recourante, arrivée en Suisse il y a un peu 

plus de deux ans (à l'âge de 30 ans), dont l’essentiel de sa famille ne vit 

pas en Suisse (hormis sa sœur et son beau-frère) et qui n'a pas démontré 

disposer d'un réseau social important ou avoir fait preuve d'une intégration 

professionnelle remarquable, lui occasionnerait un tel désavantage au 

point de faire primer son intérêt privé à demeurer en Suisse sur l'intérêt 

public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. 

6.9 Au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'appli-

cation de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'autorité intimée a retenu de 

manière fondée que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de cette dis-

position pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. 

7.  

Enfin, il sied de noter que la décision querellée du 22 juillet 2015 ne con-

trevient pas à l'art. 8 CEDH, dès lors que l'intéressée ne satisfait pas aux 

conditions restrictives qui doivent être remplies pour que l'on puisse dé-

duire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie 

privée prévu par la disposition conventionnelle précitée. Selon la jurispru-

dence, le requérant doit en effet entretenir avec la Suisse des liens sociaux 

ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégra-

tion normale (cf., à ce sujet, notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêts 

du TF 2C_875/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.2; 2C_1111/2013 du 

12 mai 2014 consid. 3.4, et les réf. citées), ce qui n'est pas le cas en l'es-

pèce, la recourante ne pouvant se prévaloir d'une intégration socioprofes-

sionnelle exceptionnelle. Par ailleurs, dans la mesure où elle n'entretient 

pas de relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa fa-

F-1186/2018 

Page 20 

mille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la natio-

nalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de sé-

jour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain 

[cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 135 I 143 consid. 1.3.1, et la 

jurisprudence citée]), la recourante ne saurait non plus se prévaloir du droit 

au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH pour prétendre au 

renouvellement de son autorisation de séjour (cf. également consid. 5.5 ci-

avant). 

8.  

La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour 

en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé 

son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette der-

nière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une 

décision de renvoi ordinaire à l’encontre d'un étranger auquel une autori-

sation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou 

n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 

9.  

L'intéressée ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son re-

tour en Iran et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi 

serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de 

sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de 

cette mesure. La recourante a certes mis en avant les difficultés auxquelles 

elle serait confrontée à son retour, seule en tant que femme. Le Tribunal 

est cependant de l’avis qu’il peut être attendu de l’intéressée qu’elle solli-

cite, au besoin, une aide de ses parents comme de ses frères et sœurs, du 

moins le temps nécessaire à sa réinstallation dans son pays d’origine.  

10.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 25 janvier 2018, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Par décision incidente du 8 février 2017, le Tribunal a mis la recourante au 

bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Vincent Willemin 

en qualité d’avocat d'office pour la présente procédure, en application de 

l'art. 65 al. 1 et 2 PA.  

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Page 21 

Aussi, il convient de dispenser la recourante du paiement des frais de pro-

cédure et d'allouer à son défenseur d’office une indemnité à titre d'hono-

raires pour les frais indispensables occasionnés par la procédure de re-

cours, dans la mesure où elle n'a pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 

4, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En l’état, le mandataire de l’intéressée a adressé au Tribunal une note de 

frais et honoraires en date du 6 juin 2018, détaillant les opérations effec-

tuées dans le cadre de l’exercice de son mandat de représentation et qu’il 

a chiffrées à 11 heures pour un tarif horaire de Fr. 180.- (tarif horaire dit 

« défense d’office »). 

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être 

calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie repré-

sentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur 

la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer 

sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure 

les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la représentation 

de la partie recourante (cf. MOSER ET AL., op. cit., n° 4.84). En outre, le 

tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus 

(art. 10 al. 2 FITAF).  

Le Tribunal de céans relève que, même si la FITAF ne contient pas expres-

sément de tarifs réduits pour les avocats commis d'office (cf. MOSER ET 

AL., op. cit., n° 4.24), on ne saurait perdre de vue lors de la fixation du 

barème applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF que, dans le canton de 

Genève, le montant octroyé dans ce cadre est en principe de Fr. 200.- par 

heure pour un chef d'étude (cf. arrêt du TAF C-1383/2014 du 19 mai 2015 

consid. 12.4), ce qui est le cas en l’occurrence (cf. ladite note de frais et 

honoraires datée du 6 juin 2018). Compte tenu de ces circonstances et du 

fait que le mandataire a requis un tarif horaire de Fr. 180.-, le Tribunal ad-

ministratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire mini-

mum de Fr. 200.-.  

Cela étant, on rappellera que le mandataire représentait déjà le recourant 

devant l’autorité inférieure et que donc un travail significatif sur les ques-

tions factuelles et juridiques avait déjà été accompli (cf. pour comparaison 

la prise de position du 14 août 2017). Dès lors, compte tenu de l'ampleur 

du travail effectué par la mandataire commis d'office et de la complexité de 

la cause, le Tribunal estime que le temps qui aurait été indispensable à 

F-1186/2018 

Page 22 

l'élaboration du mémoire de recours (10 pages), de la réplique (1 page et 

demi), des observations et informations envoyées dans le cadre de 

l’échange d’écritures, ainsi que de la production des moyens de preuve, 

peut être fixé à 11 heures.  

Au tarif horaire de Fr. 200.-, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire 

du recourant à titre d'honoraires (TVA comprise) à Fr. 2’200.- et les débours 

à Fr. 141.-, ce qui apparaît comme équitable en l'espèce. Dans ce contexte, 

on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards 

octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des 

affaires relevant du droit des étrangers comme celle du cas d’espèce.  

Si la recourante devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de 

rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'of-

fice (cf. art. 65 al. 4 PA). 

 

 

(Dispositif page suivante) 

 

  

F-1186/2018 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera à Maître Me Vincent Willemin un montant de 

Fr. 2’341.- (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours, dès l’entrée 

en force de l’arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment 

rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 6124302), dossier SYMIC en retour 

– au Service de la population du Jura (SPOP), en copie pour information  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

  

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Page 24 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :