# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc4b57de-a3f1-548d-a5d6-51877265c28f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2023 F-5005/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5005-2022_2023-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5005/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Lorenz Noli, Regula Schenker Senn, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Grégoire Matthey-Junod, juriste, 

Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 25 octobre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-5005/2022 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 7 septembre 2022, A._______, ressortissant du Burundi né 

le (…) 1978, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

D’après le résultat de la recherche effectuée par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) dans la base de données européennes d’em-

preintes digitales « Eurodac », le 15 septembre 2022, le prénommé avait 

été interpellé en situation irrégulière et avait déposé une demande d’asile 

en Croatie, le 1er septembre 2022. 

Le 6 octobre 2022, il a signé la procuration relative aux pouvoirs de repré-

sentation de la Protection juridique de Caritas Suisse. 

A.b Le 10 octobre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates une de-

mande de reprise en charge du requérant, conformément à l'art. 18 par. 1 

let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III). 

A cette même date, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un entretien 

individuel Dublin en présence de son représentant juridique. Il a déclaré 

avoir quitté son pays d’origine le 26 août 2022 et être entré en Europe par 

la Serbie. Il était ensuite allé en Bosnie puis en Croatie. Au sujet de sa 

demande d’asile du 1er septembre 2022, il a affirmé ne pas avoir sollicité 

l’asile mais avoir été arrêté pendant quelques heures et avoir été forcé de 

donner ses empreintes, dans une langue qu’il ne comprenait pas. Il avait 

ensuite continué son voyage par la Slovénie et l’Italie, avant d’arriver en 

Suisse. Entendu sur la compétence éventuelle de la Croatie pour connaître 

sa demande d’asile, l’intéressé a répété qu’il n’avait pas demandé l’asile 

dans ce pays, qu’il avait été maltraité et que les gardes-frontières ou les 

policiers avaient jeté son téléphone. Il avait cru qu’il allait y laisser sa vie. 

S’agissant des faits médicaux, le requérant a déclaré qu’il se sentait pour 

le moment mieux, mais qu’il faisait parfois des cauchemars à cause de son 

vécu au Burundi. Il a précisé ne pas avoir de rendez-vous de prévu. 

A.c Selon un extrait du journal des soins du (…) octobre 2022, le requérant 

s’est rendu au guichet de l’infirmerie pour consulter en raison des trauma-

tismes vécus dans son pays d’origine et durant son parcours migratoire. Il 

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s’est fait prescrire des comprimés de Valverde détente et sommeil, dont 

l’efficacité devait être vérifiée lors d’une prochaine consultation. 

A.d En date du 24 octobre 2022, les autorités croates ont accepté la reprise 

en charge de l’intéressé, en application de l’art. 20 par. 5 RD III. 

B.  

Par décision du 25 octobre 2022, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

du requérant, a prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l'exécu-

tion de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 26 octobre 2022. 

Le (…) octobre 2022, l’intéressé a été pris en charge médicalement pour 

un probable trouble de stress post-traumatique (TSPT) et une prothèse 

dentaire inadaptée. Il a demandé à pouvoir reprendre un suivi psychia-

trique. Il s’est fait prescrire du Relaxane. 

C.  

C.a Le 2 novembre 2022, le requérant, agissant toujours par le biais de 

son représentant juridique, a formé recours par-devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision du SEM du 

25 octobre 2022. Il a conclu, principalement, à l’admission de son recours, 

à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa de-

mande d’asile. Subsidiairement, il a conclu à l’admission de son recours, à 

l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle 

et de l’effet suspensif. Il a également demandé que l’exécution de son 

transfert soit suspendue par mesures superprovisionnelles. 

C.b En date du 3 novembre 2022, l’exécution du transfert de l’intéressé 

vers la Croatie a été provisoirement suspendue par mesures superprovi-

sionnelles. 

Deux documents médicaux ont été ajoutés au dossier. Le premier concer-

nait une prise en charge médicale du (…) novembre 2022 pour des dou-

leurs au niveau des prothèses dentaires et pour un trouble du sommeil 

dans un contexte de TSPT. Le médecin a relevé que le recourant avait 

refusé de signer le rapport médical après l’avoir lu et lui avoir expliqué qu’il 

était en procédure de recours. Le médecin lui a prescrit à la sortie de 

l’Hextril et du Trittico le soir. Le (…) novembre 2022, le recourant a consulté 

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pour des douleurs au niveau de ses prothèses dentaires et a bénéficié 

d’une prise en charge pour une gingivite.  

C.c Par décision incidente du 25 novembre 2022, le Tribunal a admis la 

demande d’octroi de l’effet suspensif formée par le recourant, de même 

que sa demande d’assistance judiciaire partielle. Des copies des dernières 

pièces médicales ajoutées au dossier ont été transmises au recourant, qui 

a été invité à produire ses éventuelles observations à ce sujet ainsi que 

d’autres pièces ou informations qu’il jugerait pertinentes. L’autorité infé-

rieure a été, pour sa part, invitée à produire un mémoire de réponse. 

Par courrier du 6 décembre 2022, le recourant a requis une prolongation 

de délai pour lui permettre d’obtenir un rapport médical concernant la con-

sultation qui avait eu lieu le 9 novembre 2022. Il a réitéré cette demande 

par courrier du 13 décembre 2022.  

Par mémoire du 6 décembre 2022, l’autorité inférieure s’est déterminée sur 

le recours. 

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le Tribunal a admis la demande de 

prolongation de délai du recourant jusqu’au 24 janvier 2023, lui transmet-

tant le mémoire de réponse de l’autorité inférieure pour éventuelles obser-

vations. 

Dans ses observations du 24 janvier 2023, le recourant s’est déterminé sur 

la réponse de l’autorité inférieure. Il a requis une nouvelle prolongation de 

délai jusqu’au 15 mars 2023 pour lui permettre de produire un rapport mé-

dical, exposant en substance que l’établissement hospitalier avait refusé 

de produire un rapport relatif à la consultation du (…) novembre 2022 et 

qu’il avait dû s’adresser à un autre médecin pour en obtenir un sur son état 

de santé psychologique. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 

LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

3.  

3.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et réf. cit.). 

3.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

4.  

Le recourant a reproché tout d’abord à l’autorité inférieure une violation de 

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son droit à une décision motivée en lien avec les mauvais traitements dont 

il avait été victime en Croatie et la situation actuelle dans ce pays. Il a con-

sidéré, en substance, que l’autorité inférieure avait largement repris un ar-

gumentaire général et éculé, à savoir usé, qui avait été critiqué par le TAF 

dans son arrêt F-5675/2021 du 6 janvier 2022 au considérant 4.6. Or, vu 

les maltraitances qu’il avait dénoncées lors de son entretien Dublin, qui 

correspondaient aux informations recueillies par différentes sources natio-

nales et internationales, sa situation particulière nécessitait de la part du 

SEM un examen détaillé et concret de ses conditions d’accueil et d’accès 

à la procédure d’asile dans l’hypothèse d’un transfert vers la Croatie. Il 

s’imposait dès lors d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause 

au SEM pour instruction complémentaire et motivation élevée. 

4.1 L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 

Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa déci-

sion de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée 

de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation 

d’exposer et de discuter tous les faits et moyens de preuve et griefs invo-

qués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des ques-

tions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ;138 IV 81 

consid. 2.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_114/2021 du 6 oc-

tobre 2021 consid. 4.1). 

4.2 En l’occurrence, le SEM s’est prononcé, certes de manière relative-

ment brève, sur les questions décisives pour déterminer s’il y avait lieu ou 

non d’entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en tenant 

compte des principaux arguments avancés par ce dernier lors de son en-

tretien Dublin. Cette motivation était suffisante en l’occurrence pour que 

l’intéressé puisse la contester en connaissance de cause, si bien que l’on 

ne saurait reprocher au SEM une violation du droit d’être entendu. Savoir 

par contre si le SEM a insuffisamment tenu compte des particularités de la 

situation du recourant dans sa décision, respectivement n’a pas effectué 

une évaluation suffisamment individualisée des risques liés à un transfert 

vers la Croatie, notamment au vu des violences que le recourant aurait 

subies à son arrivée sur le territoire croate, ressort plutôt de l’examen au 

fond. Le Tribunal en traitera donc plus loin dans ses considérants, tout 

comme les griefs de l’intéressé tirés d’une instruction insuffisante des faits 

pertinents. 

 

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5.  

5.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le RD III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 

OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

5.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de 

l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été dé-

posée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

c'est le cas en l'espèce (cf. consid. 5.3 ss infra), il n'y a, en principe, aucun 

nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin 

III (ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6 ; 2017 VI/5 consid. 6.2. et 8.2.1). 

5.3 En vertu de l’art. 20 par. 5 RD III, l’Etat membre auprès duquel la de-

mande de protection internationale a été introduite pour la première fois est 

tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après 

avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre 

pendant le processus de détermination de l’Etat membre responsable. 

Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats 

membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre 

de séjour d’un autre Etat membre. 

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Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection in-

ternationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection inter-

nationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie l’article pré-

cité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures 

déclenchées par l’introduction de sa demande de protection internationale 

peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formelle-

ment averti l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait in-

troduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant 

que le processus de détermination de l’Etat membre responsable soit 

achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en 

vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit pre-

mier Etat membre est également possible dans une situation dans laquelle 

un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet 

Etat membre, avant que le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de fi-

gure, même si le demandeur n’a pas informé l’autorité compétente de ce 

premier Etat membre de son souhait de renoncer à sa demande, le pro-

cessus de détermination de l’Etat responsable est toujours en cours dans 

cet Etat membre. Partant, il y a lieu de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III 

est également applicable dans une telle situation, le départ du demandeur 

du territoire d’un Etat membre dans lequel il a introduit une demande de 

protection internationale devant alors être assimilé, aux fins de l’application 

de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande (cf. arrêt de la 

Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 

2 avril 2019 points 48 à 50 ; arrêt du TAF F-4079/2022 du 23 septembre 

2022 consid. 4.3.2). 

5.4 En l’occurrence, il ressort des recherches effectuées par l'autorité infé-

rieure dans la base de données « Eurodac », le 15 septembre 2022, que 

le recourant a déposé une demande d'asile en Croatie, le 1er septembre 

2022. Le SEM a soumis aux autorités croates une demande aux fins de la 

reprise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b RD III, 

le 10 octobre 2022, c'est-à-dire dans le délai prévu à l'art. 23 par. 2 RD III. 

Lesdites autorités ont accepté cette reprise en charge, le 24 octobre 2022, 

sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. Elles ont exposé que l’intéressé avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie, le 1er septembre 

2022, mais avait quitté le centre d’accueil avant d’avoir été auditionné. Le 

dépôt d’une demande de protection internationale en Croatie est du reste 

confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Dans 

ces conditions et dans la mesure où le recourant n’a pas établi qu’il avait 

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quitté le territoire des Etats membres ou obtenu un titre de séjour de la part 

d’un Etat membre dans l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 

20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, con-

sid. 5.3 ; arrêt du TAF F-4079/2022 précité consid. 4.3.3). 

5.5 Contrairement à ce qu’allègue le recourant, selon lequel il ne serait pas 

clair s’il s’agit d’un cas de prise ou de reprise en charge (cf. mémoire de 

recours, p. 7), il ressort du texte de l’art. 20 par. 5 RD III, qui utilise le verbe 

« reprendre en charge » et qui renvoie notamment aux art. 23, 24 et 25 

RD III, qui se trouvent sous la section III du règlement intitulée « Procé-

dures applicables aux requêtes aux fins de reprise en charge », qu’il s’agit 

d’une procédure de reprise en charge. Conformément à cette disposition, 

l’Etat membre requis est tenu de reprendre en charge le requérant d’asile 

afin d’achever la procédure de détermination de l’Etat membre respon-

sable de l’examen de la demande d’asile (cf., aussi, art. 18 par. 1 let. c RD 

III ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, 2014, art. 20 n° K17 ss). In casu, force est de 

constater que la Croatie a reconnu, dans sa réponse du 24 octobre 2022, 

sa compétence pour achever le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable et explicitement accepté la reprise en charge du re-

courant à cette fin. Elle s’est ainsi conformée aux exigences de l’art. 20 

par. 5 RD III. 

5.6 S’agissant des doutes formulés par le recourant quant à la suite qui 

sera donnée à sa demande d’asile, celui-ci faisant valoir qu’il n’existerait 

aucune garantie suffisante que la Croatie se déclare compétente et exa-

mine sa demande de protection au fond (cf. mémoire de recours, p. 9 s.), 

le Tribunal relève que, fondé sur les informations contenues dans la base 

de données « Eurodac » et les déclaration de l’intéressé relatives à son 

parcours migratoire, il n’y a pas d’autres Etats Dublin potentiellement com-

pétents pour connaître sa demande d’asile. Il apparaît en effet que la Croa-

tie est le premier Etat Dublin sur le territoire duquel l’intéressé est entré et 

auprès duquel il a sollicité une protection internationale. Dans ces circons-

tances, on ne voit pas comment et pour quels motifs la Croatie, qui est 

tenue d’appliquer les dispositions du règlement Dublin III, nierait sa com-

pétence pour mener la procédure d’asile du recourant.  

La directive Procédure, dont la Croatie est tenue d’appliquer les disposi-

tions, contient par ailleurs des garanties visant à assurer l’accès à une pro-

cédure d’asile et éviter qu’un demandeur d’asile soit renvoyé dans son 

pays d’origine en violation du principe de non-refoulement. L’art. 28 par. 2 

de la directive Procédure prévoit notamment : « Les États membres font 

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en sorte qu’un demandeur qui se présente à nouveau devant l’autorité 

compétente après qu’une décision de clôture de l’examen visée au para-

graphe 1 du présent article a été prise ait le droit de solliciter la réouverture 

de son dossier ou de présenter une nouvelle demande qui ne sera pas 

soumise à la procédure visée aux articles 40 et 41 ». Or, cette disposition 

précise que les Etats membres doivent veiller à ce que le demandeur 

d’asile concerné ne soit pas éloigné en violation du principe de non-refou-

lement. En l’occurrence, bien que la réponse des autorités croates ne soit 

pas explicite à ce sujet et cite l’art. 28 par. 1 de la directive Procédure, 

intitulé : « Procédure en cas de retrait implicite de la demande ou de re-

nonciation implicite à celle-ci », rien n’indique que celles-ci aient effective-

ment procédé à la clôture de la procédure d’asile de l’intéressé, en appli-

cation de cette disposition. On rappellera que la Croatie a accepté la re-

prise en charge du recourant pour continuer la détermination de l’Etat 

membre responsable (« in order to continue to determine responsability 

[…] », cf. act. SEM 21), ce qui laisse penser que la procédure d’asile de ce 

dernier est toujours en cours en Croatie (cf. aussi arrêt E-4648/2022 du 25 

octobre 2022 consid. 5.3.3). En tout état de cause, même dans l’hypothèse 

où la Croatie aurait procédé à une clôture de la procédure d’asile de l’inté-

ressé, le droit européen offre, comme exposé supra, des garanties d’accès 

à la procédure d’asile. Or, la Croatie est tenue de respecter ses obligations 

fondées sur le règlement Dublin III et le droit européen d’asile. En tant que 

les autorités croates devraient se déclarer compétentes pour l’examen de 

la demande d’asile du recourant, pour les motifs exposés supra, ce dernier 

devrait pouvoir bénéficier d’un examen au fond de sa demande d’asile à 

son retour sur le territoire croate, quel que soit l’état actuel de sa procédure 

d’asile (cf. art. 28 par. 2 de la directive Procédure). Il n’était dès lors pas 

nécessaire pour le SEM d’instruire plus avant cette question ou de requérir 

des garanties de la part de ses homologues croates. 

6.  

6.1 Cela étant, dans le contexte de la présente procédure de reprise en 

charge (« take back »), il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 

RD III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

6.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

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Page 11 

RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105), et, à ce titre, est tenue d'en appliquer les dispositions. 

Elle est également liée par la directive Procédure et par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale (ci-après : directive Accueil), ainsi que par la directive 

n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les res-

sortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les per-

sonnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de 

cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011). 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection con-

forme au droit international et au droit européen (cf. directives précitées). 

Toutefois, cette présomption de sécurité est réfragable. Ainsi, elle doit être 

écartée d'office lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, dans 

l'Etat membre responsable, des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. Dans un tel cas, 

l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. arrêts du TAF F-7195/2018 

du 11 février 2020 consid. 6.1 ; E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 

5.3). 

6.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

nombreux organismes en la matière et plus spécifiquement s’agissant 

d’actes de violence et d’abus de la part de la police croate, le système 

d’asile et d’accueil en Croatie ne présente pas de défaillances systé-

miques, respectivement de risques avérés de push-backs à la frontière 

avec la Bosnie et Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont déjà dé-

posé une demande de protection internationale dans ce pays et qui sont 

explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure 

Dublin. Le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 

13 septembre 2022 n’est à lui seul pas suffisant pour remettre en question 

cette appréciation (cf. arrêts du TAF F-4002/2022 du 26 septembre 2022 

consid. 7 ; F-4079/2022 précité consid. 5.5 ; F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 6.3 et les réf.cit.). 

F-5005/2022 

Page 12 

6.4 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation sys-

tématique des normes communautaires en la matière, la présomption de 

respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 

renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce.  

S’agissant des reproches du recourant selon lesquels le SEM n’aurait pas 

instruit suffisamment la situation actuelle en Croatie quant aux conditions 

d’accueil et à l’accès à la procédure d’asile, le Tribunal relève que cette 

autorité a entrepris, par le biais de l’ambassade suisse, des démarches 

auprès de différents partenaires pour déterminer s’il y avait des défail-

lances systémiques dans le système de l’asile croate et, plus spécifique-

ment, concernant les requérants d’asile transférés de la Suisse vers la 

Croatie dans le cadre du règlement Dublin III (cf. décision du 25 octobre 

2022 p. 3 s.). Il ne peut donc pas être reproché à l’autorité inférieure de ne 

pas avoir investigué cette question (cf., aussi, arrêt du TAF F-1532/2022 

précité consid. 4.3.2). Quant à l’arrêt de cassation du Tribunal F-5675/2021 

du 6 janvier 2022 consid. 4.6, cité par le recourant, on relèvera que cette 

affaire concernait une constellation différente de la présente cause dès lors 

qu’il s’agissait d’un requérant d’asile qui n’avait pas déposé de demande 

d’asile en Croatie, ce que les autorités croates avaient confirmé, et qui avait 

déclaré avoir tenté d’entrer à seize reprises en ce pays depuis la Bosnie. 

Contrairement à la présente affaire, il ne s’agissait donc pas d’une reprise 

en charge (« take back ») mais d’une prise en charge (« take charge »). 

7.  

7.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement. 

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 

2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lors-

que le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les-

dits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

F-5005/2022 

Page 13 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

7.2 Lors de son entretien Dublin, l’intéressé s’est opposé à son transfert en 

Croatie au motif qu’il n’y avait pas demandé l’asile et qu’il avait été maltraité 

par les policiers ou les agents chargés de la surveillance des frontières, 

ayant cru y laisser sa vie. Il a exposé qu’on l’avait forcé à donner ses em-

preintes, sans comprendre ou pouvoir poser des questions. A l’appui de 

son recours, l’intéressé a réitéré le contenu de ses déclarations et relevé 

qu’ayant été victime de mauvais traitements de la part de policiers, qui fai-

saient partie de l’autorité étatique, on ne pouvait exiger de sa part qu’il 

s’adresse aux mêmes autorités pour obtenir protection. Il a, à ce titre, re-

proché au SEM de n’avoir pas clarifié dans quelle mesure il était effective-

ment possible de demander et d’obtenir justice et protection en Croatie en 

cas de violences policières (cf. mémoire de recours, p. 5 s.). 

7.3 Le Tribunal rappelle, à toutes fins utiles, que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux requérants d’asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, 

à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). La 

Croatie est, par ailleurs, tenue d’assurer le prélèvement et l’enregistrement 

des empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et des personnes 

interpellées lors du franchissement illégal d’une frontière, en application du 

règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des em-

preintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement Dublin III 

(JO L 180/1, du 29.06.2013). On ne peut dès lors reprocher aux autorités 

croates d’avoir procédé au prélèvement des empreintes digitales du recou-

rant à son arrivée en Croatie. D’après les informations contenues dans la 

base de données « Eurodac » et les déclarations de l’intéressé, ce pays 

était en effet le premier Etat Dublin sur le territoire duquel il était entré, en 

passant par la Serbie et la Bosnie.  

L’intéressé n’étant au demeurant resté que très peu de temps sur le terri-

toire croate, celui-ci ayant été interpellé le 1er septembre 2022, date à la-

quelle il a déposé sa demande d’asile, et ayant quitté le centre d’accueil le 

3 septembre 2022 avant même qu’un entretien n’ait pu être effectué, 

comme l’ont précisé les autorités croates dans leur réponse du 24 octobre 

2022 (act. SEM 21), le Tribunal ne dispose pas d’éléments concrets lui per-

mettant de retenir que les autorités croates refuseraient de mener à bien 

la procédure d’asile du recourant et le renverraient dans son pays d’origine 

en violation du principe de non-refoulement. 

F-5005/2022 

Page 14 

S’agissant des violences dont le recourant aurait été victime en Croatie, le 

Tribunal constate que les pièces médicales ne contiennent que des infor-

mations générales à ce sujet. D’après le rapport médical établi à la suite 

de la consultation du 26 octobre 2022, le recourant aurait rapporté à cette 

occasion des cauchemars et un trouble du maintien du sommeil, causés 

par les sévices qu’il aurait subis dans son pays d’origine et en Croatie. Lors 

de la consultation médicale du 9 novembre 2022, il a expliqué au médecin 

que s’il était renvoyé au Burundi il allait mourir et qu’il avait été maltraité en 

Croatie. Ainsi, sans exclure le fait que l’intéressé ait pu être la victime de 

mauvais traitements à son arrivée en Croatie, le Tribunal ne dispose pour 

autant pas des éléments nécessaires pour conclure qu’il serait soumis à 

des traitements inhumains et dégradants à son retour en Croatie dans le 

cadre d’une procédure de reprise en charge Dublin. 

Quant aux reproches adressés au SEM en lien avec les moyens de droit à 

disposition pour dénoncer et obtenir protection contre les mauvais traite-

ments subis de la part des agents de la police ou de surveillance des fron-

tières croates, on relèvera que cette autorité s’est fondée sur le résultat de 

recherches effectuées par l’ambassade suisse auprès de différents parte-

naires pour conclure qu’il n’existait pas de défaillances systémiques dans 

le système d’asile croate et qu’il pouvait par conséquent être présumé que 

l’intéressé pourrait s’adresser aux autorités judiciaires croates pour se 

plaindre, si nécessaire, des violences et abus prétendument subis par les 

autorités croates ou des tiers. Sans minimiser les problèmes soulevés dans 

le rapport établi par l’OSAR le 13 septembre 2022, que le recourant cite 

dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 5 s.), le Tribunal ne saurait 

conclure, sur cette seule base, à l’absence généralisée de tous moyens de 

droit en Croatie. Il considère pouvoir se fier, en l’état et s’agissant d’une 

procédure de reprise en charge, aux informations recueillies par l’ambas-

sade de suisse, telles que résumées dans la décision du SEM du 25 oc-

tobre 2022. 

7.4 S’agissant de l’état de santé du recourant, le Tribunal relève que le 

rapport de consultation du (…) octobre 2022 fait état d’un probable TSPT 

(ou PTSD). Le médecin a toutefois relevé que l’intéressé ne présentait pas 

de trouble de l’humeur, ni d’idée suicidaire, ni d’idée noire, ni d’anhédonie. 

Il n’avait pas non plus d’antécédent psychiatrique notable (cf. act. TAF 1 

pce 4). Lors de la consultation médicale du (…) novembre 2022, le recou-

rant a refusé de signer le rapport médical du fait qu’il était en procédure de 

recours. Le médecin a écrit à ce sujet que l’intéressé lui avait demandé de 

« délayer ce rapport » en attendant d’en savoir plus sur son recours 

(cf. act. SEM 35). Dans son courriel du 19 décembre 2022, la collaboratrice 

F-5005/2022 

Page 15 

de l’établissement hospitalier concerné a confirmé le fait qu’aucun rapport 

médical ne pouvait être établi pour la consultation du (…) novembre 2022, 

du fait que l’intéressé l’avait refusée (cf. act. TAF 8 annexe 1). Il y a ainsi 

lieu d’admettre que l’état de santé de ce dernier ne présente pas une gra-

vité telle qu’elle s’opposerait à un transfert vers la Croatie. Si cela était le 

cas, le recourant n’aurait pas refusé de signer le rapport médical lors de sa 

consultation du (…) novembre 2022, ayant été avisé par le SEM de son 

obligation de participer à l’établissement des faits médicaux lors de son 

entretien Dublin (cf. act. SEM 19 p. 2). Le fait que le recourant se fût pré-

tendument trouvé dans un état de stress et de confusion ne saurait en l’oc-

currence convaincre ; si l’on en croît le médecin se serait plutôt pour des 

motifs stratégiques que le recourant a refusé de signer le rapport médical. 

Dans ces circonstances, et par appréciation anticipée des preuves, il n’ap-

paraît pas nécessaire d’instruire plus avant cette question. Le Tribunal con-

sidère être suffisamment informé sur l’état de santé de l’intéressé. La de-

mande de prolongation de délai formée par le recourant, dans son courrier 

du 24 janvier 2023, est partant refusée. Il incombera, le cas échéant, aux 

autorités suisses chargées de l’exécution du renvoi de fournir aux autorités 

croates les informations médicales nécessaires à une reprise en charge 

adaptée du recourant (cf. art. 31 et 32 RD III). 

Quant aux reproches formulés par l’intéressé, selon lesquels le SEM n’au-

rait pas instruit à suffisance les faits médicaux (cf. mémoire de recours, 

p. 7 s.), il y a lieu de relever que lors de son entretien Dublin le recourant 

était demeuré très sommaire sur cette question, ayant seulement déclaré 

se sentir mieux mais faire parfois des cauchemars en lien avec son vécu 

dans son pays d’origine. Il avait du reste précisé n’avoir aucun rendez-vous 

médical de prévu (cf. act. SEM 19 p. 2). Sur cette seule base, les deux 

pièces médicales contenues au dossier du SEM (soit l’extrait du Journal 

des soins du […] octobre 2022 et le rapport de consultation du […] octobre 

2022) n’ayant été apparemment transmises qu’après le prononcé de la dé-

cision attaquée, on ne peut faire grief au SEM de ne pas avoir procédé à 

une instruction plus poussée de ce point. Il revenait ainsi au recourant de 

prouver qu’il souffrait d’atteintes à sa santé plus sérieuses que les pro-

blèmes relevés lors de son entretien Dublin. 

7.5 Enfin, quant à l’argument avancé par le recourant, selon lequel sa fian-

cée et son frère se trouveraient en Suisse (cf. mémoire de recours p. 13), 

force est de constater que l’intéressé n’a produit aucune pièce pour 

l’étayer. Le Tribunal ne dispose notamment d’aucun document lui permet-

tant de retenir qu’un projet de mariage serait concret et imminent (cf. arrêt 

du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1). Aucun élément au 

F-5005/2022 

Page 16 

dossier ne permet par ailleurs de retenir qu’il existerait un lien de dépen-

dance particulier entre le recourant et son frère, en raison notamment d’un 

handicap (physique ou mental) ou d’une maladie grave (cf. ATF 144 II 1 

consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_71/2022 du 26 janvier 2022 consid. 4.2). En 

l’état du dossier, le recourant ne saurait dès lors prétendre à la garantie du 

respect de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. 

7.6 De manière générale, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de 

n’avoir pas tenu compte d’éléments importants lors de l’examen de la 

clause de souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 

RD III, ou d’en avoir fait une application contraire au droit. 

8.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en ma-

tière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est, par conséquent, rejeté. 

9.  

Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’intéressé 

ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, par décision 

incidente du 25 novembre 2022, il est statué sans frais.  

Ayant succombé, le recourant n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 a 

contrario PA). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-5005/2022 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de prolongation de délai du 24 janvier 2023 est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale concernée. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :