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**Case Identifier:** 1e502553-3cf7-53c6-a3f0-0c7e14b645d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.06.2020 AC/1959/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1959-2019_2020-06-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 juin 2020 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1959/2019 DAAJ/54/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 3 JUIN 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, ______ (GE), 

représentée par Me Andres PEREZ, avocat, 14, rue Marignac, case postale 504,  
1211 Genève 12, 

 

contre la décision du 2 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1959/2019 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) est la mère de quatre enfants issus de sa relation 
avec B______, soit C______, née le ______ 2007, D______, né le ______ 2009, 
E______, née le ______ 2013, et F______, née le ______ 2015.  

b. La famille est suivie depuis de nombreuses années par le Service de protection des 
mineurs (ci-après : SPMi) pour des problèmes de violences psychologiques, voire 
physiques, ainsi que pour des manquements dans la prise en charge des enfants. 

c. Par diverses décisions rendues entre 2014 et 2015, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) a retiré l'autorité parentale et la garde des 
mineurs à leur mère, qui était seule détentrice de l'autorité parentale, et placé ces 
derniers en foyer. Le droit de visite des parents a été d'abord fixé à raison de quelques 
heures par semaine au Point rencontre. Il a ensuite été élargi progressivement. Par 
décision du 13 novembre 2017, le TPAE l'a notamment porté à une journée par semaine 
et à une nuit supplémentaire par quinzaine ou par mois, selon les enfants, en apposant 
son timbre humide sur la proposition formulée par le SPMi dans l'un de ses rapports. 
Ces dernières années, le droit de visite a pu s'exercer pendant les vacances. 

d. Une première expertise familiale a été rendue le 17 juillet 2018. En 2019, sur préavis 
du SPMi, le TPAE a requis un complément d'expertise en raison, notamment, de la 
nouvelle configuration familiale (les parents s'étaient séparés et la recourante s'était 
remariée).  

e. Par requête du 17 mars 2020, la recourante a sollicité du TPAE le retour des quatre 
enfants au domicile des parents pendant la durée des mesures prises par les Autorités 
genevoises durant la période de pandémie, soit à tout le moins jusqu'au 4 avril 2020. 

f. Dans ses déterminations du 18 mars 2020, le Service de protection des mineurs (ci-
après : SPMi) a préavisé négativement cette requête, aux motifs qu'un complément 
d'expertise était sur le point d'aboutir et que les conclusions des experts n'étaient pas 
prévisibles, que les parents avaient été informés que toute modification de leurs visites 
serait refusée avant la reddition de l'expertise, qu'un élargissement des visites aux 
parents suivi d'une restriction pouvait avoir des conséquences négatives sur le 
développement des enfants, que le lieu de vie de ceux-ci se trouvait au foyer, que le 
comportement agitant et inquiétant des enfants ne permettait pas d'évaluer les risques 
potentiels d'un retour au domicile parental, et que les éducateurs référents de E______ 
et F______ ne préconisaient pas le retour au domicile des parents et ce, même pendant 
la crise sanitaire.  

g. Le TPAE a entériné ce préavis en date du 19 mars 2020 en apposant son tampon 
«AUTORISÉ» sur le courrier précité.  

B. Le 23 mars 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour recourir à 
l'encontre de cette décision, aux motifs qu'elle ne respectait pas l'exigence de 

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motivation, qu'elle ne tenait pas compte du fait que les parents bénéficiaient depuis 
plusieurs années d'un droit de visite durant les vacances scolaires, que la dernière 
expertise de 2018 préconisait une réintégration progressive des enfants au domicile de 
leur mère, et que le foyer semblait soutenir la requête des parents.  

C. Par décision du 2 avril 2020, notifiée le 24 avril 2020, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte du 1er mai 2020 à la Présidence de 
la Cour de justice. La recourante sollicite l'annulation de cette décision. Elle conclut, 
principalement, au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction et 
nouvelle décision et, subsidiairement, à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'assistance 
juridique pour la procédure de recours envisagée, le tout avec suite de frais judiciaires et 
dépens. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations.  

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

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3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

3.2. En l'espèce, c'est à bon droit que l'Autorité de première instance a considéré que les 
chances de succès du recours que souhaitait interjeter la recourante à l'encontre de la 
décision du 19 mars 2020 étaient extrêmement faibles. 

Premièrement, le grief relatif au défaut de motivation semble tomber à faux, dès lors 
qu'en apposant son timbre humide sur le préavis du SPMi, le TPAE a fait siens les 
arguments soulevés par ce service, que la recourante semble d'ailleurs avoir 
parfaitement compris puisqu'elle a été mesure d'indiquer dans sa requête d'assistance 
juridique quels griefs elle entendait soulever dans le cadre de son recours. Au 
demeurant, le TPAE a déjà procédé de la sorte par le passé, notamment en 2017, sans 
que cela n'ait posé problème à la recourante. 

Quant à la réintégration des enfants au domicile de chacun des parents pendant la 
période de crise sanitaire, son caractère prématuré doit être prima facie admis au vu 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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notamment de la nouvelle configuration familiale qui nécessite, selon le TPAE, un 
complément d'expertise. L'intérêt des enfants commande en effet de ne procéder à 
changement de leur lieu de vie qu'après un examen minutieux de la situation et 
réévaluation des compétences parentales. Un changement brusque de leur résidence 
suivi, par hypothèse, d'une limitation du droit de visite ensuite de la reddition du 
complément d'expertise pourrait en effet avoir des conséquences négatives sur le 
développement des enfants, dont le comportement est déjà inquiétant. Certes, le droit de 
visite des parents a subi plusieurs élargissements ces dernières années. Ces 
élargissements sont toutefois intervenus de manière progressive, en concertation avec 
les différents intervenants. Il convient vraisemblablement de procéder de la même 
manière pour les autres droits parentaux. 

Enfin, le grief relatif à la suspension du droit de visite de la recourante pendant la 
période de semi-confinement sort manifestement de l'objet du présent litige, de sorte 
qu'il sera vraisemblablement écarté par la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 1er mai 2020 par A______ contre la décision rendue le 
2 avril 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/1959/2019. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Andres PEREZ  
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110