# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7606290e-4d8a-5b27-bd06-b931d07f99c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2008 D-5711/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5711-2008_2008-12-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5711/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier et Martin Zoller, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
31 juillet 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5711/2008

Faits :

A.
A._______,  a  déposé  en  Suisse  une  demande  d'asile  le 
28 novembre 2007.

L'intéressé, (...) [ethnie] de religion (...), est originaire de B._______, 
dans  la  commune  de  C._______  en  Bosnie  et  Herzégovine.  Il  a 
indiqué avoir vécu en (...) [un Etat européen], en qualité de requérant 
d'asile, dès (...) et jusqu'à son renvoi dans son pays d'origine en (...). Il 
aurait  alors  pris  domicile  à  D._______,  dans  la  commune  de 
C._______ (canton de E._______ en Fédération croato-musulmane). 
En (...), puis entre le (...) et le (...), le recourant a indiqué s'être rendu 
en (...)  [un autre Etat  européen],  à plusieurs reprises,  ayant  épousé 
une ressortissante (...) (cf. pv. aud. du 7 décembre 2007 p. 1s. et 4). 
N'ayant pas obtenu de prolongation de son visa, l'intéressé a  déclaré 
être retourné dans son pays d'origine, vivant tour à tour chez plusieurs 
proches, jusqu'à son départ pour la Suisse, le (...) (cf. pv. aud. précitée 
p. 5ss).

Dans  le  cadre  de  sa  seconde  audition,  le  recourant  a  indiqué  être 
atteint  d'une  maladie  psychique,  qui  se  serait  déclarée  en  raison 
d'actes perpétrés par les autorités (...) [du premier Etat européen cité], 
au terme de son séjour dans cet  Etat  (cf. pv. aud. du 19 décembre 
2007 p. 2), précisant qu'il ne suivait toutefois aucun traitement depuis 
son arrivée en Suisse (cf. pv. aud. précitée p. 4).

A  l'appui  de  sa  demande,  le  recourant  a  déposé  les  documents 
suivants : 

-  une  attestation  délivrée  par  les  autorités  (...)  [du  second  Etat 
européen cité], selon laquelle l'intéressé a été domicilié à F._______ 
du (...) au (...) ;
-  un  certificat  médical  établi  par  le  Fonds  d'assurance  pour  les 
retraités  et  les  invalides  en  Bosnie  et  Herzégovine,  du  (...)  1999, 
lequel  pose  le  diagnostic  définitif  de  schizophrénie  paranoïde  (F20 
CIM-10) et reconnaît le recourant inapte au travail et invalide au sens 
de la loi, depuis cette même date ; 
-  un  certificat  médical  établi  par  (...)  [le  département  de psychiatrie 
d'un  établissement  hospitalier  de  E._______]  attestant  des  soins 
fournis au recourant du (...) au (...) et posant le diagnostic de troubles 

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délirants  (F22  CIM-10)  et  personnalité  paranoïaque  (F60  CIM-10)  ; 
selon l'anamnèse, l'intéressé aurait été maltraité par la police (...) [du 
premier  Etat  européen  mentionné],  causant  une  modification  de  sa 
personnalité  et  un  comportement  impulsif  et  agressif,  sur  lesquelles 
les thérapies n'ont pas eu un effet suffisant ;
- une lettre du (...) adressée à l'ONU, concernant son retour forcé en 
Bosnie et Herzégovine ; 
- une lettre du (...) d'un médecin de l'Hôpital de D._______ adressé à 
l'ONU,  indiquant  que  l'intéressé  est  soigné  ambulatoirement  dans 
l'établissement en question depuis (...) ;
- un laissez-passer pour renvoi de l'intéressé et de son fils de (...) [le 
premier Etat européen mentionné] vers leur pays d'origine ; 
-  un  CV du  fils  de  l'intéressé  indiquant  qu'il  aurait  suivi  une  école 
obligatoire  depuis  le  (...),  avant  d'être  inscrit  dans  une  école  pour 
élèves ayant  des difficultés scolaires le  (...),  en (...)  [le  premier Etat 
européen mentionné], puis d'être renvoyé dans son pays d'origine le 
(...) ;
- un certificat médical daté de (...) établi par un neuropsychiatre, pour 
le fils du requérant,  attestant que celui-ci  présentait  les  symptômes 
chroniques  d'un  syndrome  de  stress  post-traumatique,  suite  à 
l'intervention policière menée contre son père en vue de leur renvoi 
(...) [du premier Etat européen mentionné] ;
- un article de presse par lequel l'intéressé a lancé un appel à toute 
personne susceptible de l'aider à déposer une plainte contre (...)  [le 
premier Etat européen mentionné] auprès d'un tribunal international ;
- différents documents personnels.

Un  rapport  de  situation  du  16  avril  2008,  établi  par  la  structure 
d'accueil  cantonale  et  relevant  l'absence  de  toute  collaboration  du 
recourant, y compris à des fins thérapeutiques, a été versé au dossier.

Sur  requête  de  l'autorité,  le  recourant  a  encore  déposé  deux 
documents récents relatifs à sa santé : 
- Un rapport médical du (...), duquel il ressort que le recourant a été 
admis en consultation d'urgence au département de psychiatrie de (...) 
[un  établissement  hospitalier  d'un  canton  suisse]  le (...)  2008,  et 
confirmant que celui-ci souffre d'un trouble psychique chronique ;
-  Un  certificat  médical  du  (...),  attestant  de  l'hospitalisation  du 
recourant du (...) au (...) 2008 au département de psychiatrie (...) [d'un 
établissement hospitalier d'un canton suisse].

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B.
Par  décision  du  31  juillet  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
présentée  par  l'intéressé,  au  motif  que  les  déclarations  de  celui-ci 
n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a prononcé son renvoi de Suisse 
et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  fixant  un  délai  au  25 
septembre 2008 pour le départ de l'intéressé.

C.
Par courrier du 19 août 2008, le recourant a fait parvenir à l'ODM un 
rapport médical du (...), établi au département de psychiatrie (...) [d'un 
établissement  hospitalier  d'un  canton  suisse],  relatif  au  séjour 
volontaire de l'intéressé, dès le (...) 2008, en raison d'un trouble mixte 
de  la  personnalité  avec  traits  paranoïaques  et  antisociaux  (F61 
CIM-10)  et  un  trouble  délirant  probable  de  type  persécutoire  (F22 
CIM-10) ; un diagnostic du spectre de la schizophrénie n'a pas pu être 
retenu,  en  raison  de  l'absence  de  tests  effectués,  en  lien  avec  la 
barrière  linguistique. Un  suivi  de  traitement  n'a  pas  pu  être  mis  en 
place en raison de l'agressivité et du départ précipité du recourant, le 
(...), celui-ci ayant en outre refusé toute médication durant son séjour, 
par crainte d'un empoisonnement ; les médecins n'ont enfin pas jugé 
que  les  critères  d'une  hospitalisation  d'office  ou  d'un  traitement  de 
force étaient remplis.

D.
L'intéressé  a  formé  recours  contre  la  décision  susmentionnée  du 
31 juillet  2008, en date du 8 septembre 2008, concluant à l'octroi  de 
l'admission provisoire,  en  raison de ses  graves problèmes de santé 
psychique  nécessitant,  selon  ses  propos,  un  traitement  lourd,  voire 
stationnaire non disponible dans son pays d'origine.

Avec son recours, le recourant a produit divers documents, dont des 
rapports  médicaux  établis  par  des  médecins  (...)  à  l'époque  où 
l'intéressé  séjournait  en  (...)  [le  premier  Etat  européen  mentionné], 
faisant état de troubles psychiatriques, notamment paranoïaques.

E.
Par décision incidente du 18 septembre 2008, le juge instructeur du 
Tribunal administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  autorisé  le  recourant à 
attendre en Suisse l'issue de la procédure, et lui a imparti un délai au 
6 octobre 2008 pour verser le montant de Fr. 600.-- à titre d'avance de 

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frais de procédure présumés.

Le versement de l'avance requise a été effectué dans le délai imparti.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours, par préavis du 30 octobre 2008, en l'absence de tout élément 
ou  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  la  décision 
attaquée.

Le préavis a été transmis pour information et sans droit de réplique au 
recourant, par ordonnance du 4 novembre 2008.

G.
A  été  déposée  en  procédure  une  lettre  de  l'intéressé  adressée  à 
l'ODM en date du 11 novembre 2008, à laquelle était jointe une lettre 
adressée le (...) 2008 au président de la Confédération.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

Il  statue,  en particulier,  de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF  et  art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral suisse [ATAF] 2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57).

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1.2 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4 PA  par  renvoi  de  l'art. 6 LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA, par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable. 

2.

2.1 Seule  est  en  l'espèce  litigieuse  la  question  de  savoir  si  c'est  à 
juste  titre  que,  par  décision  du  31  juillet  2008,  l'autorité  intimée  a 
prononcé l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine.

La  décision  de  l'ODM,  en  tant  qu'elle  rejette  la  demande  d'asile  et 
prononce  le  renvoi  du  recourant  a  dès  lors  acquis  force  de  chose 
jugée.

2.2 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 
LAsi).

L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible  ;  dans  le  cas  contraire,  l'ODM  règle  les 
conditions  de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi 
fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de 
possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

2.3 Les  trois  conditions  posées  par  l'art.  83  al.  2  à  4  LEtr  sont  de 
nature alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le 
renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. 
p. 54s. et JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

3.

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3.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international.  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend le 
principe  de  non-refoulement  énoncé  par  l'art.  33  par.  1  de  la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 
0.142.30]). Nul  ne peut  être soumis à la  torture ni  à  des peines ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du  10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv. torture,  RS  0.105]  ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.).

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

3.2 En  l'espèce,  les  déclarations  du  recourant,  selon  lesquelles  les 
membres actuels des autorités de son pays voudraient l'exterminer (cf. 
pv. aud. du 7 décembre 2007 p. 6) ou celles selon lesquels il risquerait 
d'être tué en cas de retour (cf. pv. aud. du 19 décembre 2007 p. 2) ne 

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constituent que de simples allégations de partie, qui ne sont d'ailleurs 
soutenues  par  aucun  élément  au  dossier. Dès  lors,  l'existence  d'un 
risque  tel  que  décrit  au  paragraphe  précédent  doit  être  nié  et 
l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement considéré comme 
licite,  dès  lors  qu'il  ne transgresse aucun engagement  de la  Suisse 
relevant du droit international (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 
83 al. 3 LEtr). 

4.

4.1 Selon  l'art.  83  al.  4  LEtr,  auquel  renvoie  l'art.  44  al.  2  LAsi, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de 
la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce qu'objectivement,  au  regard des circonstances d'espèce,  elles 
seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un 
dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 10 consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 
10.1 p. 215,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 
consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 
n° 22 consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 

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elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 
157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 
1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

4.2 En  l'espèce,  la  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  actuellement 
pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et  indépendamment  des 

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circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au  sens  des  dispositions  légales  précitées  (cf.  dans  ce  sens 
notamment JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55). Le Conseil fédéral, par 
décision  du  25  juin  2003  avec  effet  au  1er  août  2003,  a  d'ailleurs 
désigné  cet  Etat  comme étant  un  pays  exempt  de  persécutions  au 
sens de l'art. 34 al. 1 LAsi.

Il  reste dès lors a examiner si le retour du recourant dans son pays 
d'origine équivaudrait  à le mettre concrètement en danger en raison 
de sa situation personnelle.

4.3 En  l'occurrence,  il  ressort  du  dossier  et  des  différents  rapports 
fournis par le recourant lui-même, qu'il  n'a, d'une part,  pas bénéficié 
d'une  poursuite  de  traitement  médical  en  Suisse,  en  raison  de  son 
refus de recevoir toute médication, et que d'autre part,  et malgré un 
diagnostic connu, déjà posé par les médecins de son pays d'origine en 
1999, les spécialistes helvétiques qui l'ont examiné lors de son séjour 
volontaire (...) [dans un établissement hospitalier d'un canton suisse] 
du (...) au (...) 2008, n'ont pas jugé nécessaire d'imposer un traitement 
ou une hospitalisation  contre  le  gré de l'intéressé,  estimant  que les 
critères requis n'étaient pas remplis (cf. rapport médical du [...]  2008 
p. 2),  ce  qui  signifie  dès  lors  que,  malgré  l'absence  de  toute 
médication,  l'intéressé  n'encourait  pas  un  risque  important  pour  sa 
santé ou sa vie.

On doit  conclure du refus de l'intéressé de recevoir  des traitements 
médicaux en Suisse qu'il renonce à demander l'aide de ce pays à cet 
égard,  de  sorte  qu'il  ne  saurait  y  avoir  en  aucun  cas  nécessité 
médicale pour lui de demeurer en Suisse.

Au surplus, le recourant a été reconnu, par les autorités de son pays, 
comme inapte au travail et invalide au sens de la loi, en raison d'un 
diagnostic  définitif  de  schizophrénie  paranoïde  (cf.  certificat  du  [...] 
1999 établi par le Fonds d'assurance pour les retraités et les invalides 
en  Bosnie  et  Herzégovine).  Il  a  en  outre  fourni  des  documents 
attestant de soins reçus à D._______ et E._______, en 1999 et 2001. 
Ainsi,  et  comme  l'a  relevé  l'intéressé  lui-même  (cf.  pv.  aud.  du  19 
décembre 2007 p. 3), tout porte à croire qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine, il serait immédiatement reconnu comme invalide et mis 
au bénéfice des assurances sociales. 

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Dès  lors,  on  ne  peut  douter  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, le recourant pourra, à condition qu'il le souhaite, obtenir les 
soins nécessaires au traitement de sa maladie psychique.

4.4 Par ailleurs, le recourant est sans charge de famille, son fils étant 
majeur, et dispose d'un réseau familial  dans son pays d'origine, dès 
lors  que  deux  soeurs  et  un  frère  sont  domicilié  dans  sa  commune 
d'origine  (cf.  pv. aud.  du  7  décembre  2007  p.  3  et  pv. aud.  du  19 
décembre 2007 p. 3).

4.5 Dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable d'exiger de lui qu'il 
retourne dans son pays d'origine.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible,  dès  lors  qu'elle  ne  se 
heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  ou 
pratique  (art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al.  2  LEtr).  Il 
incombe en  outre  à  l'intéressé d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi).

5.2 Dans le cas présent,  le recourant dispose d'une carte d'identité, 
établie  le  (...)  1999,  et  possède  un  passeport  valable  jusqu'au 
(...) 2008, qu'il pourra sans problème renouveler. Dès lors, l'exécution 
de son renvoi doit être considérée comme possible.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de l'intéressé est rejeté et 
le dispositif de la décision entreprise doit être confirmé.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge du 
recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le 

dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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