# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed9e266f-7c64-5181-96ee-85d5ed2ac0ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2023 F-3158/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3158-2023_2023-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3158/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

David Wenger, Basil Cupa, juges, 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né …, 

Afghanistan,   

représenté par Hafez Abou Alchamat, Caritas Suisse, CFA 

Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 23 mai 2023 

 

 

 

F-3158/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 21 février 2023. 

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le prénommé avait 

précédemment déposé des demandes d’asile le 25 janvier 2023 en Bulga-

rie, puis le 17 février 2023 en Croatie. 

Entendu le 9 mars 2023 dans le cadre d’un entretien individuel, le 

requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une dé-

cision de non entrée en matière, ainsi que sur son possible transfert vers 

la Bulgarie ou la Croatie, Etats en principe responsables pour traiter sa 

demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et méca-

nismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une 

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règle-

ment Dublin III ou RD III).  

A cet égard, il a déclaré qu'il ne souhaitait pas retourner en Bulgarie au 

motif que les conditions d’accueil y seraient inhumaines, ni en Croatie 

parce qu’il n’y avait pas demandé l’asile. Dans les deux cas, son état psy-

chique s’opposait à son transfert. 

B. 

Le 20 avril 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge du requérant, fondée sur l’art. 18 par. 

1 let. b du règlement Dublin III. 

Dans cette requête, à laquelle était annexé un extrait de la banque de don-

nées « Eurodac », le SEM a précisé : « we kindly ask the Croatian Autho-

rities to take him back according to art. 18(1)b DR or to prove that another 

State is responsible ». 

Le 4 mai 2023, les autorités croates ont expressément accepté de re-

prendre en charge l'intéressé, en application de l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III. 

 

F-3158/2023 

Page 3 

C.  

Par décision du 23 mai 2023 (notifiée le lendemain), le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile d’A._______, a prononcé son transfert vers la Croatie et 

a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’ef-

fet suspensif à un éventuel recours. 

D. 

Dans le recours qu’il a interjeté le 1er juin 2023 contre cette décision, 

l'intéressé a conclu à son annulation et à l’entrée en matière sur sa de-

mande d’asile. Il a allégué que le SEM aurait procédé à une application 

erronée du règlement Dublin III (en particulier de ses art. 3 par. 2 et 7 par. 

1 et 2) en adressant la requête de reprise en charge à la Croatie, alors qu’il 

avait pourtant déposé une demande d’asile d’abord en Bulgarie, comme 

cela ressortait du relevé de l’unité centrale du système européen « Euro-

dac » du 24 février 2023. 

E. 

Par décision incidente du 13 juin 2023, la juge instructeure alors en charge 

a accordé l’effet suspensif au recours et a admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle du recourant. 

F. 

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet. Dans sa 

réponse du 27 juin 2023, il a notamment relevé que les autorités croates 

avaient accepté la reprise en charge de l’intéressé au sens de l’art. 20 par. 

5 du règlement Dublin III et qu’elles avaient confirmé que dans la mesure 

où l’intéressé avait quitté la Croatie le jour suivant le dépôt de sa demande 

d’asile, le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

n’avait pu être achevé et était dès lors toujours en cours.  

G. 

Dans sa réplique du 15 août 2023, le recourant a exposé qu’il était établi 

que le premier Etat Dublin dans lequel il avait déposé une demande d’asile 

était la Bulgarie et que le SEM avait dès lors adressé sa requête de reprise 

en charge à la Croatie en violation du Règlement Dublin III. 

H. 

Dans sa duplique du 24 août 2023, le SEM a maintenu sa position ren-

voyant aux considérants de sa décision. 

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Page 4 

I. 

Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier :  

- un rapport établi le 21 mars 2023 par l’Etablissement de formation post-

graduée ISFM de Neuchâtel la Côte, selon lequel le requérant avait un 

sommeil perturbé (difficultés d’endormissement et cauchemars) et suivait 

un traitement médicamenteux à ce titre, 

-  un rapport établi le 24 avril 2023 par le RFSM Fribourg, selon lequel le 

requérant était traité sous forme médicamenteuse en raison d’un état de 

stress post-traumatique et d’un épisode dépressif moyen à sévère.   

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les auto-

rités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). En outre, présenté dans la forme exigée (art. 52 al. 1 PA) 

et déposé dans le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 3 LAsi et art. 21 al. 2 

PA), son recours est recevable. 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. 

a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est exceptionnellement 

soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de 

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l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non pu-

blié] et 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en 

adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2. 

2.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant ou s’est abstenu de 

répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

2.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III).  

2.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

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selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 

6.4.1.1).  

3. 

3.1 Selon la définition de l'art. 2 let. d RD III, on entend par « examen d'une 

demande de protection internationale » l’ensemble des mesures d’exa-

men, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compé-

tentes sur une demande de protection internationale, à l’exception des pro-

cédures de détermination de l’Etat membre responsable en vertu du règle-

ment Dublin III. Le champ d'application de l'art. 18 par. 1 let. b à d RD III 

n'est donc ouvert que lorsque l'Etat membre dans lequel la première de-

mande a été déposée clôt cette procédure de détermination en admettant 

sa responsabilité et commence l'examen matériel de la demande (cf. arrêt 

du TAF F-2431/2022 du 14 juin 2022 consid. 5.2 ainsi qu’arrêt de Grande 

chambre de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], affaires 

jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 47 ss.). 

3.2 Lorsque la procédure de détermination de l'Etat responsable n'est pas 

close, il convient d'appliquer l'art. 20 par. 5 RD III. Celui-ci prévoit en subs-

tance que l'Etat membre auprès duquel la première demande de protection 

internationale a été déposée est tenu de reprendre en charge, conformé-

ment aux articles 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se trouve sans titre de 

séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou qui y a déposé une de-

mande de protection internationale après avoir retiré expressément ou ta-

citement (par son départ) sa première demande (cf. art. 2 let. e RD III) (cf. 

arrêt de Grande chambre de la CJUE, affaires jointes C-582/17 et C-583/17 

du 2 avril 2019, § 48 à 50 ; cf. arrêts du TAF F- 3878/2022 du 31 octobre 

2022 consid. 3.6, F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4.5 et  

F-3448/2022 du 22 août 2022 consid. 4.3). 

3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que l'intéressé a déposé une demande 

d'asile en Croatie le 17 février 2023 et que sa reprise en charge a été sol-

licitée auprès de ce pays par le SEM sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b RD 

III. 

Comme indiqué plus haut, les autorités croates ont expressément accepté 

de reprendre en charge l’intéressé, précisant qu'elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de leur responsabilité sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III.  

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3.4 Le recourant entend déduire de l’art. 20 par. 5 RD III, ainsi que, d’une 

part, de l’arrêt de Grande chambre de la CJUE C-582/17 et C-583/17 pré-

cité et, d’autre part, de l’ATAF 2019 VI/7, que la Bulgarie serait en l’espèce 

l’Etat Dublin compétent et que c’est à ce pays que le SEM aurait dû adres-

ser sa demande de reprise en charge. 

Le raisonnement de l’intéressé repose cependant sur une interprétation 

erronée de la jurisprudence pour les motifs exposés ci-après. 

3.4.1 Il ressort en effet des deux arrêts précités qu'un requérant d'asile ne 

peut pas valablement invoquer, durant une procédure de recours contre 

une décision de transfert Dublin, une application erronée des critères de 

responsabilité énoncés au chapitre III du règlement Dublin III lorsque l'Etat 

membre requis a accepté de le reprendre en charge, sous réserve cepen-

dant de la situation couverte par l’art. 20 par. 5 RD III notamment (cf. arrêt 

de Grande chambre de la CJUE C-582/17 et C-583/17 précité, § 84 et 

ATAF 2019 VI/7 consid, 6.4.1.1 et 6.4.1.3).  

Or, en l’espèce, aucun critère de responsabilité du chapitre III du règlement 

Dublin III n’est en tout état invoqué par l’intéressé ; celui-ci semble d’ail-

leurs perdre de vue que la faculté de formuler une requête aux fins de re-

prise en charge présuppose non pas que soit établie la responsabilité de 

l’État membre requis (au sens des critères prévus au chapitre III du règle-

ment Dublin III), mais que cet État membre satisfasse aux conditions pré-

vues à l’art. 20 par. 5 ou à l’art. 18 par. 1 let. b, c ou d RD III, ce qui est le 

cas en l’occurrence s’agissant de la Croatie (arrêt de Grande chambre de 

la CJUE C-582/17 et C-583/17 précité, § 61 et 80 ainsi qu’ATAF 2019 VI/7 

consid, 6.4.1.1 ; cf. également, au sujet de la détermination de l’Etat res-

ponsable sur la base d’autres critères que ceux du chapitre III du règlement 

Dublin III, arrêt de Grande chambre de la CJUE C-201/16 du 25 octobre 

2017, § 84 et arrêt de Grande chambre de la CJUE C-670/16 du 26 juillet 

2017, § 53). 

3.4.2 Contrairement à ce que le recourant soutient, l’art. 20  

par. 5 RD III ne saurait en outre fonder une éventuelle compétence de la 

Bulgarie puisque c’est en Croatie que la procédure de détermination de 

l'Etat membre responsable est encore pendante (cf., pour comparaison, 

arrêt de Grande chambre de la CJUE C-582/17 et C-583/17 précité, § 82 

et 83). 

Enfin, il sera relevé que ce n’est que de manière subsidiaire – c’est-à-dire 

lorsqu’aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base 

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des critères énumérés dans le règlement Dublin III – que le premier État 

membre auprès duquel la demande de protection internationale a été in-

troduite peut devenir responsable de l’examen de cette demande (cf. art. 3 

par. 2 RD III ; arrêt de Grande chambre de la CJUE C-720/20 du 

1er août 2022, § 44 ; cf. également arrêts du TAF E-5179/2023 du 28 sep-

tembre 2023, D-4881/2023 du 18 septembre 2023, F-4485/2022 du 24 

août 2023 et D-5299/2022 du 30 novembre 2022). 

3.5 Dans ces conditions, aucun élément au dossier n’indiquant que le re-

courant aurait quitté le territoire des Etats membres ou aurait obtenu un 

titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans l’intervalle (cf. art. 20 

par. 5 al. 2 RD III) et ce dernier ne rendant pas manifeste qu’un autre état 

serait compétent, la compétence de la Croatie pour achever le processus 

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa de-

mande de protection internationale doit être reconnue.  

3.6 A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande 

de reprise en charge soumise par le SEM (soit l’art.18 par.1 let. b du règle-

ment Dublin) diffère de celle mentionnée par les autorités croates dans leur 

réponse (soit l’art. 20 al.5 du règlement Dublin) ne saurait remettre en 

cause ce raisonnement. Dans ces deux hypothèses en effet, les procé-

dures applicables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises 

– sont identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III; cf. arrêt du TAF 

F-2541/2023 du 26 mai 2023 consid. 4.2). 

4. 

4.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat res-

ponsable. 

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Page 9 

4.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 de la CEDH et à l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-

tements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Accueil] 

; voir en ce sens arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et 

E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croa-

tie]). 

4.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert.  

4.4 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à 

cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 

22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat res-

ponsable fondé sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer 

était celui de savoir si le requérant d’asile y avait effectivement accès à une 

procédure d’asile, respectivement avait eu accès à une telle procédure. La 

question de savoir s'il a été auparavant extrêmement difficile pour la per-

sonne concernée d'atteindre le territoire croate n'est alors plus détermi-

nante (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.4.1). 

En outre, le Tribunal a constaté que, nonobstant les prises de position cri-

tiques de nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agis-

sant d’actes de violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait 

à ce jour aucun rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des 

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Page 10 

personnes transférées vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Du-

blin y auraient été expulsées de manière illégale (cf. arrêt de référence pré-

cité consid. 9.4.4). En conséquence, il n'existe pas à l'heure actuelle 

d'indices suffisants permettant d’admettre que ces personnes risquent d’y 

être expulsées de manière illégale sans qu'une procédure d'asile ne soit 

ouverte et menée à terme. Il est encore moins probable que cela se pro-

duise de manière systématique (cf. arrêt de référence précité consid. 

9.4.4). Les informations actuellement disponibles au Tribunal ne justifient 

pas non plus de traiter différemment les cas de prise en charge « take 

charge » des cas de reprise en charge « take back ». En effet, dans aucun 

de ces cas de figure les personnes concernées risquent d’être exposées à 

un risque accru d'expulsion du territoire croate avant la mise en œuvre 

d'une procédure d'asile (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4 in fine).  

Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 

transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment du fait qu’il 

s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en charge. Par conséquent, il n'y 

a pas de probabilité notable que les personnes transférées soient 

exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.5). Partant, en 

l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’occurrence. 

5. 

5.1 Pour s’opposer à son transfert en Croatie, l’intéressé fait valoir son état 

de santé psychologique et sollicite l’application de la clause discrétionnaire 

prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de souveraineté). 

5.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

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Page 11 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

5.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, requête no 41738/10 ; confirmé 

dans l'arrêt Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, Grande Chambre, 

requête n° 57467/15), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 

CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, 

bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison 

de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du 

défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Il ne 

s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de 

renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 

d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêts de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

5.4 En l’occurrence, l’intéressé n’a pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités croates refuseraient de le reprendre en 

charge, en violation de la directive Procédure, ni qu'elles ne respecteraient 

pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

Le recourant souffre certes de troubles psychiques (établis par des rap-

ports médicaux) pour lesquels il a bénéficié d’un suivi depuis son arrivée 

en Suisse. Cela étant, sans minimiser ses problèmes de, force est de cons-

tater que les affections diagnostiquées ont été traitées en Suisse sous une 

forme médicamenteuse et n’apparaissent pas à ce point graves ou com-

plexes qu’elles nécessiteraient une prise en charge particulière qui ferait 

opposition au transfert du recourant en Croatie.  

F-3158/2023 

Page 12 

Le dossier ne contient à cet égard aucun élément permettant de retenir que 

le transfert en Croatie exposerait l’intéressé à un risque de déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, de sorte 

que les conditions d’application très restrictives posées par la 

jurisprudence à l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le 

cas particulier. 

5.5 Il s’impose de rappeler au surplus que la Croatie est liée par la directive 

Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Au demeurant, si – après son transfert en Croatie – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

auprès des autorités croates, en usant des voies de droit adéquates (cf. 

art. 26 de la directive Accueil). 

5.6 En conséquence, c’est en vain que le recourant se prévaut de son état 

de santé, lequel ne saurait constituer en l’état un obstacle à son transfert 

vers la Croatie au regard de l’art. 3 CEDH et à justifier ainsi l’application de 

la clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

5.7 Il convient de rappeler également que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie). 

5.8 En conséquence, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

L’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en 

examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires et elle n’a pas fait preuve d’un abus dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement. 

F-3158/2023 

Page 13 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

Aussi, au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon 

droit que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la 

clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

6. 

Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. d LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de ce dernier de 

Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA. Cela étant, par dé-

cision incidente du 13 juin 2023, le Tribunal a admis la demande d’assis-

tance judiciaire partielle du recourant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de per-

cevoir de frais de procédure.  

 

dispositif page suivante 

  

F-3158/2023 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais.  

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

F-3158/2023 

Page 15 

 

Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire du recourant (recommandé) 

– au SEM, ad  N …… 

– au Service de la population et des migrants, Fribourg (en copie)