# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1ba81b3-3236-57e2-bc0e-d55b17e57418
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2018 C-512/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-512-2017_2018-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-512/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michela Bürki Moreni, Christoph Rohrer, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; octroi d'un quart de rente ; décision du 

23 décembre 2016. 

 

 

 

C-512/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant portugais, né le […] 1960. Marié, il est père 

de quatre enfants nés en 1988, 1994, 1996 et 2002 (OAIE doc 2). Il a 

travaillé et cotisé à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) 

en Suisse de 1990 à 2001 (OAIE doc 14). De retour au Portugal, il a exercé 

l’activité de maçon auprès de l’entreprise B._______ du 3 novembre 2003 

au 26 février 2013, date à laquelle il a cessé toute activité professionnelle 

en raison de problèmes de santé (OAIE docs 3, 7, 8, 15, 17). 

B.  

Le 12 juin 2015, A._______ a déposé une demande de rente d’invalidité 

auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (OAIE), qui l’a reçue le 10 juin 2016 (OAIE doc 2).  

Ont été versés au dossier dans ce cadre le questionnaire à l’assuré, du 

29 juillet 2016 (OAIE doc 7 p. 1 à 5), et deux questionnaires pour 

l'employeur, signés par l’entreprise B._______, l’un du 29 juillet 2016 

(OAIE doc 7 p. 6 et 7), l’autre du 4 novembre 2016, le second accompagné 

d’annexes relatives à la rémunération de l’intéressé (OAIE doc 17). Ont 

également été produits les documents médicaux suivants : 

– un rapport médical E 213 du 14 décembre 2015, établi par le 

Dr C._______ ; celui-ci retient le diagnostic de pathologie dégénérative 

au niveau de la colonne lombaire ; il note, dans les antécédents 

médicaux, un accident vasculaire cérébral un an auparavant, sans 

séquelles, et une intervention chirurgicale pour des varices ; il indique 

que l’intéressé se plaint principalement de lombalgies évoluant depuis 

des années ; une opération de hernie discale en L4-L5 a eu lieu en mai 

2013 ; il relève également l’absence de sciatalgie, un surpoids, des 

mouvements lents, mais une marche sans altérations (OAIE doc 4),  

– un journal médical établi par les Drs D._______ et E._______, 

neurochirurgiens ; en date du 15 décembre 2014, le Dr D._______ fait 

référence à l’intervention ayant eu lieu le 28 mai 2013, soit une 

fenestration en L4-L5 à gauche, une discectomie et une foraminotomie, 

et relate de la part de l’intéressé des plaintes de lombalgies intenses et 

invalidantes, réfractaires aux analgésiques, provoquant parfois une 

claudication, sans indices toutefois en faveur d’une maladie 

rhumatologique ; il fait état d’une discopathie en L4-L5 et L5-S1, d’une 

fibrose en L4-L5 à gauche, d’altérations de type Modic en L5-S1 et 

d’altérations dégénératives sacro-iliaques, et propose, compte tenu 

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des plaintes de l’intéressé, qui ne peut travailler, une stabilisation 

dynamique lombaire ; au 15 juin 2015, le Dr D._______ rapporte les 

mêmes plaintes de la part de l’intéressé, et précise notamment qu’il n’y 

a pas d’irradiation dans les membres inférieurs ; une opération est 

prévue en 2016 ; au 31 mars 2016, le Dr E._______ indique qu’ont été 

réalisées le 29 février 2016 la pose d’un implant inter-épineux en L4-

L5 et une arthrodèse ; l’intervention et les suites opératoires se sont 

déroulées sans complications, l’intéressé faisant état d’une 

amélioration quand il est allongé, mais de difficultés à la marche (OAIE 

doc 9),  

– un rapport du 22 mai 2015 dans lequel le Dr E._______ mentionne 

notamment que depuis l’intervention de mai 2013, l’intéressé n’est pas 

retourné au travail en raison de douleurs lombaires, avec des difficultés 

à se déplacer ; une pathologie rhumatologique a été exclue ; l’examen 

lombaire ne montre que des discopathies en L4-L5 et L5-S1 ; par 

ailleurs, un examen cérébral montre des lésions séquellaires 

ischémiques expliquant les signes observés de syndrome pyramidal 

des membres inférieurs ; le médecin rapporte que l’intéressé a de la 

peine à se mouvoir, en particulier lors du passage de la position assise 

ou couchée à la position debout, et conclut que l’intéressé n’est pas en 

mesure de reprendre son travail et qu’il est actuellement en état 

d'incapacité (OAIE doc 10), 

– un rapport de sortie du 29 février 2016 établi par le Dr D._______ suite 

à la pose de l’implant inter-épineux et à l’arthrodèse réalisées le même 

jour (OAIE doc 11),  

– un rapport du 7 mai 2016 du Dr E._______, semblable à son rapport 

du 22 mai 2015 ; le Dr E._______ ajoute que suite à l’intervention de 

février 2016, l’intéressé présente une amélioration des symptômes, 

bien qu’il ait du mal à se déplacer (OAIE doc 12), 

– un rapport du 8 juillet 2016 du Dr F._______, chirurgien vasculaire, 

lequel indique que l’intéressé a été examiné en 2013 pour des varices 

aux membres inférieurs ; il a subi le 20 mars 2014 une saphénectomie 

à droite, avec excision et ligature bilatérale ; l’intervention, de même 

que la période postopératoire se sont déroulées sans complications ; 

l’intéressé a ensuite été suivi en consultation (OAIE doc 13).  

C.  

Consulté dans le cadre de l'examen de la demande de prestations AI, le 

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Dr G._______, médecin généraliste auprès du service médical de l’OAIE, 

a retenu, dans sa prise de position du 26 septembre 2016 (OAIE doc 16), 

le diagnostic principal de syndrome lombo-spondylogène chronique (CIM-

10 : M47.8) avec status après opération d’une hernie discale le 28 mai 

2013 et status après arthrodèse L4-L5 en février 2016, le diagnostic 

associé avec répercussion sur la capacité de travail d’obésité (CIM-10 : 

E66) et le diagnostic associé sans répercussion sur la capacité de travail 

de status après AVC en 2014, sans déficit neurologique significatif suite à 

la lyse du caillot. Enumérant les limitations fonctionnelles qu’il retient au vu 

des troubles dont souffre le recourant, il conclut à une incapacité de travail 

totale dans l’activité habituelle et à une incapacité de travail de 30% dans 

des activités de substitution dès le 28 mai 2013. Le Dr G._______ explique 

que l’activité habituelle et l’effort physique qu’elle demande ne sont plus 

exigibles, mais qu’un travail léger l’est, bien que soumis à certaines 

limitations dont il découle une réduction de la capacité de travail dans une 

activité adaptée. Comme exemples d’activités de substitution, il propose 

en particulier la surveillance de parking ou de musée, la vente par 

correspondance ou de billets, l’accueil, la saisie de données ou le 

scannage.  

D.  

Sur cette base, l'OAIE a effectué une comparaison des revenus en 

application de la méthode générale, mettant en évidence un taux 

d'invalidité de 48% (OAIE doc 18). 

Par projet de décision du 15 novembre 2016 (OAIE doc 20), l’OAIE a 

informé A._______ qu'il entendait lui reconnaître le droit à un quart de rente 

d’invalidité, qui lui serait versée à partir du 1er décembre 2015, la demande 

de prestations AI ayant été introduite le 12 juin 2015.  

E.  

Dans une écriture du 29 novembre 2016 (OAIE doc 21), A._______ a 

contesté le projet de décision du 15 novembre 2016 et demandé que son 

taux d’invalidité soit réexaminé. Il soutient qu’il ne peut pas reprendre 

d’activité, quelle qu’elle soit, ressentant des douleurs dans toutes les 

positions et se déplaçant péniblement dans une chaise roulante qu’on lui a 

prêtée. Il joint à son écriture, outre les rapports médicaux déjà produits 

précédemment (OAIE docs 22, 24 à 27), un nouveau rapport du 6 août 

2016 du Dr E._______, lequel, relevant les mêmes éléments que dans ses 

rapports des 22 mai 2015 et 7 mai 2016, indique par ailleurs que malgré 

l’amélioration au niveau lombaire, il est d’avis que l’intéressé ne peut plus 

exercer son métier (OAIE doc 23). 

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Page 5 

F.  

Par décision du 23 décembre 2016 (OAIE docs 29, 30), l’OAIE a confirmé 

le projet de décision du 15 novembre 2016 et alloué à l’intéressé, dès le 

1er décembre 2015, un quart de rente d’invalidité, correspondant à un 

degré d’invalidité de 48%, accompagné d’un quart de rente pour enfant liée 

à la rente du père, relatif à l’enfant né en 2002.  

G.  

G.a Par acte du 20 janvier 2017 (TAF pce 1), A._______ a formé recours 

contre la décision du 23 décembre 2016. Il soutient qu’il est définitivement 

invalide dans toutes les professions. Il joint à son recours un nouveau 

rapport du 12 janvier 2017 du Dr E._______, lequel, reprenant les 

éléments de ses rapports précédents, note en particulier que son patient 

ne travaille plus depuis 2013 en raison des douleurs qu’il ressent et du 

handicap physique qui en résulte, et que malgré les interventions subies, 

l’intéressé se plaint toujours de lombalgies invalidantes, réfractaires aux 

analgésiques, sans signe toutefois de radiculalgie ; le Dr E._______ 

conclut que son patient présente une pathologie qui l’empêche d’exercer 

toute activité. Le recourant produit encore une attestation médicale 

d’incapacité du 12 septembre 2016 établie par le Conseil médical 

d’évaluation du ministère portugais de la santé lui reconnaissant une 

invalidité permanente globale de 79%.  

G.b Invité à prendre position sur le recours, l’OAIE a consulté à cet égard 

le Dr G._______, lequel, dans une prise de position du 13 février 2017 

(annexe à TAF pce 3), a confirmé ses conclusions précédentes, déclarant 

que la documentation soumise n’apportait pas d’éléments nouveaux. Dans 

sa réponse du 8 mars 2017 (TAF pce 3), l'OAIE s'est notamment référé à 

la prise de position du Dr G._______ précitée et a proposé le rejet du 

recours. 

G.c Dans une réplique du 27 mars 2017 (TAF pce 7), le recourant a fait 

valoir au surplus que personne ne voudra l’employer au vu de ses 

problèmes médicales et de son manque d’expérience dans un autre 

domaine que les travaux publics. Il souhaite être examiné par le 

Dr G._______, ne voulant pas qu’on juge son état sans avoir été examiné. 

Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure, par écriture du 20 avril 2017 (TAF 

pce 9), a réitéré ses conclusions précédentes quant au rejet du recours. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA [RS 172.021] ; ATAF 2016/15 consid. 1, ATAF 

2014/4 consid. 1.2).  

En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) en relation avec l'art. 33 let. d LTAF 

et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a 

qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont 

remplies en l’espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 4 à 6), le recours 

est recevable. 

2.  

Le recourant, à qui la décision litigieuse alloue un quart de rente, fait valoir 

que les atteintes à la santé dont il souffre l’empêchent d’exercer toute 

activité professionnelle ; il demande ainsi implicitement l’octroi d’une rente 

entière d’invalidité. Il s’agit donc d’examiner en l’espèce si l’autorité 

inférieure a estimé à juste titre que l’intéressé peut travailler dans une 

activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et présente un taux 

d’invalidité de 48% ouvrant droit à un quart de rente d’invalidité. 

3.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

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administratif, vol. II, 3e éd. 2011, Berne 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne 

tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de 

la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Par ailleurs, 

il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les 

parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 

consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 

n. 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 

43 al. 3 LPGA) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1). Sauf indication contraire, les dispositions de la LAI et de son 

règlement d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI 

(premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 

1647), s’appliquent au cas d’espèce. 

4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 23 décembre 

2016). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2, 

ATF 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en 

considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature 

à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 

(arrêts du Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les 

références). 

4.3 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où le 

recourant est un ressortissant portugais, domicilié au Portugal, ayant 

travaillé en Suisse. Est dès lors applicable à la présente cause, l'accord du 

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21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP 

[RS 0.142.112.681]), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale (art. 8 ALPC). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 

[RS 0.831.109.268.1]), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11] ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 

des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l’AI suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). Ainsi, l’octroi d'une rente 

étrangère d'invalidité, ou une attestation médicale d’incapacité établie par 

une autorité de sécurité sociale étrangère, ne préjuge pas l'appréciation de 

l'invalidité selon la loi suisse.  

5.  

En l’espèce, le recourant a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus 

de 3 ans (voir en particulier OAIE docs 14 [attestation concernant la 

carrière d’assurance en Suisse] et 30 p. 5) et remplit donc la condition de 

la durée minimale de cotisations, eu égard au moment de l’ouverture 

éventuelle du droit à la rente (art. 36 al. 1 LAI). Il reste à examiner si et 

dans quelle mesure il est invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). L'art. 4 al. 2 LAI mentionne que l'invalidité est 

réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 

ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Selon l'art. 7 LPGA, 

est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une 

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partie des possibilités de gain de la personne assurée sur un marché du 

travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 

incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 

d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 

la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (art. 6 

1ère phrase LPGA). L'AI suisse couvre ainsi seulement les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 

la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 

termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de 

gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui 

n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 

d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de la 

personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre 

domaine d’activité (art. 6 2e phrase LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que la 

personne assurée ne peut rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de 

gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels au moyen de 

mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), présente une 

incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption 

notable (let. b) et, au terme de cette année, est invalide à 40% au moins 

(let. c). 

6.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, la personne assurée a droit à un quart 

de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente si elle est 

invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est invalide à 60% 

au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% au moins. L’art. 29 

al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité inférieur 

à 50% ne sont versées qu’aux personnes assurées qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, suite à 

l’entrée en vigueur de l’ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue à l’art. 29 

al. 4 LAI n’est pas applicable lorsqu’une personne assurée est une 

ressortissante suisse ou de l’UE et réside dans l’un des Etats membres de 

l’UE (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1 ; art. 4 et 7 du règlement 

n° 883/2004). 

6.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI enfin, le droit à la rente prend naissance au plus 

tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

la personne assurée a fait valoir son droit aux prestations conformément à 

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l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de 

la personne assurée (concernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 

LAI, voir ATF 142 V 547 consid. 3.2). L’art. 29 al. 3 LAI précise que la rente 

est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

7.  

7.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique d'une 

personne assurée et évaluer son invalidité, l'administration, ou le juge en 

cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 

d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur 

lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe inquisitoire (arrêts 

du Tribunal fédéral 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1 et I 733/06 

du 16 juillet 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a jugé que les données 

fournies par les médecins constituent un élément utile pour apprécier les 

conséquences fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la 

notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne assurée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6, ATF 132 V 93 consid. 4, 

ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 

consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 

consid. 3.2 et les références).  

7.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

7.2.1 Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, 

le Tribunal s’assurera que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1, ATF 125 V 351 

consid. 3a). 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-512/2017 

Page 11 

7.2.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, il convient 

de les apprécier avec une certaine réserve, en raison de la relation de 

confiance, issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qu’il 

ou elle soit médecin de famille généraliste ou spécialiste, qui unit celui-ci 

ou celle-ci à son patient (arrêt du Tribunal fédéral I 655/05 du 20 mars 2006 

consid. 5.4 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références). Toutefois, le 

simple fait qu’un rapport médical soit établi à la demande d’une partie et 

soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à 

sa valeur probante ; ainsi, on en retiendra des éléments, notamment si 

ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une 

expertise indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre 

en cause les conclusions de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les 

références ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 

consid. 2.2, 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 et 9C_201/2007 du 

29 janvier 2008 consid. 3.2). Concernant les rapports des médecins 

rattachés à un assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces 

médecins soient liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un 

rapport de travail, ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de 

l’objectivité de leurs appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif 

de partialité ou de subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend 

bien plutôt de leur contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, 

compréhensibles et cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne 

doit pas exister d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité 

(ATF 135 V 465 consid. 4.4, ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

8.  

Le Tribunal constate dans un premier temps que les médecins intervenus 

dans la présente affaire s’accordent quant aux diagnostics et observations 

médicales. On rappellera à cet égard qu'il n'appartient pas au juge de 

remettre en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son 

propre chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du 

corps médical (arrêt du Tribunal fédéral 9C_719/2016 du 1er mai 2017 

consid. 5.2.1).  

8.1 Il ressort ainsi des documents au dossier, en particulier des rapports 

des Drs E._______ et D._______, neurochirurgiens traitant le recourant, 

que les atteintes à la santé dont souffre ce dernier touchent principalement 

la région lombaire. Le 28 mai 2013 en effet, l’intéressé a été opéré d’une 

hernie discale en L4-L5 (OAIE docs 4 p. 2, 9 à 12, 23 ; TAF pce 1). Dès 

décembre 2014 à tout le moins (OAIE doc 9 p. 1), les médecins rapportent 

que l’intéressé se plaint de lombalgies intenses, réfractaires aux 

médicaments, sans indices, toutefois, d’une maladie rhumatologique 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh

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Page 12 

(OAIE docs 4 p. 2, 9 p. 1, 10), et observent une discopathie en L4-L5 et 

L5-S1, les signes de l’intervention de mai 2013 (fenestration L4-L5) avec 

un discret tissu fibro-cicatriciel en L4-L5 à gauche, des altérations de type 

Modic en L4-L5 et L5-S1 et des altérations dégénératives sacro-iliaques 

(OAIE docs 9 p. 1 et 10). Ils proposent alors à l’intéressé une nouvelle 

intervention afin de soulager ses douleurs. Dans son rapport E 213 du 

14 décembre 2015, le Dr C._______ retient le diagnostic de pathologie 

dégénérative de la colonne lombaire (OAIE doc 4 p. 3). Le 29 février 2016, 

la pose d’un implant inter-épineux en L4-L5 et une arthrodèse sont 

réalisées, apportant, pour un temps, une amélioration des symptômes au 

niveau lombaire. Les observations médicales et les diagnostics restent 

cependant les mêmes que précédemment ; une pathologie 

rhumatologique est notamment exclue (voir rapport de sortie de l’hôpital et 

rapports des 7 mai et 6 août 2016, et 12 janvier 2017 du Dr E._______ 

[OAIE docs 11, 12, 23 ; TAF pce 1]).  

8.2 Les médecins rapportent également que le recourant a été victime d’un 

AVC en 2014, qui s’est résorbé suite à la lyse du caillot ; seules quelques 

séquelles ischémiques sont observées lors d’un examen cérébral, pouvant 

expliquer les signes de syndrome pyramidal des membres inférieurs 

observés (OAIE docs 4 p. 2, 10, 12, 23). Enfin, l’intéressé présentait en 

2013 des varices aux membres inférieurs, traitées en mars 2014 par une 

intervention qui s’est bien déroulée, de même que la période 

postopératoire (rapport du 8 juillet 2016 du Dr F._______ [OAIE doc 13]) ; 

voir également OAIE doc 4 p. 2 et TAF pce 1 [rapport du Dr E._______ du 

12 janvier 2017]).  

8.3 Sur la base de ces informations médicales claires et cohérentes, le 

Dr G._______, du service médical de l’OAIE, a retenu de façon tout à fait 

convaincante, dans sa prise de position du 26 septembre 2016 (OAIE 

doc 16), le diagnostic principal de syndrome lombo-spondylogène 

chronique avec status après opération d’une hernie discale et status après 

arthrodèse L4-L5, le diagnostic associé, avec répercussion sur la capacité 

de travail, d’obésité, relevé en particulier par le Dr C._______ dans le 

rapport E 213 (OAIE doc 4 p. 2), et le diagnostic associé, sans 

répercussion sur la capacité de travail, de status après AVC en 2014, sans 

déficit neurologique significatif suite à la lyse du caillot. 

9.  

S’agissant à présent des répercussions des atteintes précitées sur la 

capacité de travail du recourant, le Tribunal est là aussi d’avis que les 

conclusions du Dr G._______ sont convaincantes et doivent être suivies.  

C-512/2017 

Page 13 

9.1 Ainsi, concernant les limitations fonctionnelles subies par le recourant 

en raison de son état de santé, les médecins traitants rapportent 

principalement des difficultés à la marche et lors du passage de la position 

assise ou couchée à la position debout. Dans le journal médical établi par 

les neurochirurgiens de l’intéressé (OAIE doc 9), le Dr D._______ 

mentionne en décembre 2014 une claudication ponctuelle, tandis que le 

Dr E._______ relève que suite à l’arthrodèse de février 2016, l’intéressé 

fait état de difficultés à la marche. Dans ses rapports des 22 mai 2015, 

7 mai 2016 et 6 août 2016 (OAIE docs 10, 12, 23), le Dr E._______ signale 

encore que l’intéressé a de la peine à se mouvoir, en particulier lorsqu’il 

s’agit de se mettre debout, et ce, malgré une amélioration des symptômes 

(OAIE doc 12). A cet égard, le Dr C._______ se distancie quelque peu de 

ses confrères, puisqu’il indique, dans le rapport E 213 du 14 décembre 

2015, que si les mouvements sont lents, la marche n’est pas altérée (OAIE 

doc 4 p. 3). Il convient toutefois de relever qu’en comparaison des rapports 

des Drs E._______ et D._______, tous deux neurochirurgiens, en 

particulier des rapports des 22 mai 2015, 29 février 2016, 7 mai 2016 et 

6 août 2016 (OAIE docs 10 à 12, 23) qui, bien que succincts, sont clairs et 

cohérents, tiennent compte de l’anamnèse et de l’évolution de l’état de 

santé du recourant, de même que de ses plaintes, et se fondent sur divers 

examens de l’intéressé, le rapport E 213, extrêmement sommaire et 

incomplet, en particulier concernant les limitations fonctionnelles et la 

capacité de travail, ne satisfait pas aux exigences jurisprudentielles en la 

matière (voir supra consid. 7.2.1). Il sied encore de mentionner que le 

recourant a indiqué à deux reprises, dans son écriture du 29 novembre 

2016 (OAIE doc 21) et dans sa réplique du 27 mars 2017 (TAF pce 7), qu’il 

se déplace en chaise roulante. Or, aucun élément au dossier ne vient 

corroborer cette allégation ; en particulier, aucun des médecins intervenus 

dans la présente affaire ne fait allusion à une chaise roulante ou à la 

nécessité dans laquelle se trouverait le recourant de faire usage d’un tel 

moyen pour se déplacer.  

9.2 Cela étant, le Dr G._______, dans sa prise de position du 

26 septembre 2016 (OAIE doc 16), qu’il a ensuite confirmée, le 13 février 

2017, en procédure de recours (annexe à TAF pce 3), a tenu compte des 

observations des uns et des autres quant aux limitations à prendre en 

considération, en lien en particulier avec les difficultés à se mouvoir et à se 

déplacer. Il a en effet estimé qu’il fallait que le recourant puisse travailler 

en position assise ou alternée, et éviter toute activité exigeant une rotation 

du tronc, l’élévation des bras au-dessus de la tête, les flexions en avant, 

les tâches à genou ou accroupi, l’utilisation d’échelles ou d’échafaudage, 

la marche sur des terrains irréguliers et de la rapidité. Il a également 

C-512/2017 

Page 14 

considéré que le port de charges au-delà de 5 kg était à prohiber, de même 

que l’exposition au froid, à l’humidité ou aux intempéries, et qu’il était 

nécessaire que l’intéressé puisse observer une pause de 10 minutes 

toutes les heures travaillées. Enfin, le médecin AI, se fondant sur les 

observations des médecins traitants de l’intéressé concernant notamment 

les signes de syndrome pyramidal des membres inférieurs (voir OAIE 

docs 10, 12, 23), a expliqué, s’agissant du status après AVC, que si on en 

trouve des traces lors de l’examen clinique neurologique, cela n’entraîne 

pas de limitations fonctionnelles supplémentaires. 

9.3 Le Dr G._______ en a conclu en toute logique et à juste titre que le 

recourant ne pouvait plus exercer son ancienne activité de maçon, activité 

d’extérieur, exigeant des efforts physiques conséquents, comme l’explique 

le médecin AI, et ce, dès l’opération de la hernie discale subie le 28 mai 

2013, premier événement médical objectif rapporté par les médecins. 

Aucun élément au dossier ne vient infirmer cette conclusion que le 

Dr E._______, neurochirurgien du recourant, partage d’ailleurs. Il indique 

ainsi, dans son rapport du 22 mai 2015 (OAIE doc 10), que son patient 

n’est pas en mesure de reprendre son travail et qu’il est actuellement en 

état d’incapacité, puis, dans son rapport du 6 août 2016 suivant 

l’arthrodèse de février 2016, que malgré l’amélioration constatée au niveau 

lombaire, il est d’avis que l’intéressé ne peut plus exercer son métier (OAIE 

doc 23).  

9.4 Si le Dr G._______ a conclu que l’ancienne activité était effectivement 

trop lourde pour que le recourant puisse encore l’exercer, il a estimé 

toutefois qu’à condition d’être adapté aux restrictions fonctionnelles mises 

en évidence, un travail léger était exigible. De façon convaincante et 

pertinente, il a en outre considéré que pour tenir compte des limitations 

fonctionnelles retenues en l’espèce, la capacité de travail dans l’activité de 

substitution devait être réduite de 30%. Seul le Dr E._______ dans son 

rapport du 12 janvier 2017 (annexe à TAF pce 1) est d’un avis différent, 

concluant cette fois que son patient présente une pathologie qui l’empêche 

d’exercer toute activité. Ce rapport n’est cependant pas de nature à 

remettre en cause les conclusions du Dr G._______, en l’absence de toute 

motivation quant à cette nouvelle conclusion. En effet, le Dr E._______ n’y 

explique pas les raisons pour lesquelles il estime, six mois seulement après 

son rapport précédent qui concluait à une incapacité de travail dans 

l’activité habituelle uniquement (rapport du 6 août 2016 [OAIE doc 23]), 

que son patient ne peut plus désormais exercer d’activité professionnelle. 

En outre, le neurochirurgien ne note, dans son rapport de janvier 2017, 

aucune nouvelle atteinte, aucun nouvel élément objectif pouvant expliquer 

C-512/2017 

Page 15 

sa conclusion. Au contraire, il y expose le même historique médical et y fait 

état des mêmes atteintes que celles indiquées dans ses rapports 

précédents, ainsi que dans ceux de son confrère, le Dr D._______, soit la 

discopathie, la fibrose, les altérations de type Modic et les altérations 

dégénératives sacro-iliaques. Il y fait les mêmes constats, à savoir 

l’absence de radiculalgie et de pathologie rhumatologique, et y rapporte les 

lombalgies dont l’intéressé se plaignait déjà en décembre 2014, selon le 

journal médical (OAIE doc 9). Enfin, il n’y mentionne même plus les 

difficultés à se mouvoir de son patient, difficultés dont il faisait pourtant état 

dans ses rapports précédents. Il faut par ailleurs également tenir compte, 

dans l’appréciation de ce rapport du Dr E._______, du fait qu’il s’agit là du 

médecin traitant de l’intéressé, qui peut donc être enclin, en cas de doute, 

à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 

l'unit à celui-ci, d’autant que ce rapport intervient après le prononcé de la 

décision litigieuse, que conteste le recourant (voir supra consid. 7.2.2).  

9.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que la prise de 

position du Dr G._______ est motivée et cohérente, et qu’il convient de s’y 

rallier, aucun élément au dossier ne venant mettre en doute sa fiabilité.  

9.6 Il sied d’ajouter à cet égard que les prises de position des services 

médicaux de l’AI, telle que celle du Dr G._______, ne se fondent pas sur 

des examens médicaux effectués sur la personne concernée et ne sont 

pas destinées à poser de nouvelles conclusions médicales ; elles portent 

une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du Tribunal fédéral 

9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1, 9C_581/2007 du 14 juillet 

2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 17 novembre 2007 consid. 4.1). Elles 

ont notamment pour but, outre celui d’aider les profanes en médecine qui 

travaillent dans l’administration ou les tribunaux et à qui il appartient de 

trancher le droit aux prestations, de résumer et de porter une appréciation 

sur la situation médicale de la personne concernée, ainsi que de faire une 

recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à donner à la 

demande de prestations (ATF 142 V 58 consid. 5.1). Les services 

médicaux de l’AI ont ainsi pour tâche, en particulier, d’établir les capacités 

fonctionnelles de la personne assurée, déterminantes pour l’AI, à exercer 

une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels dans une 

mesure qui peut être raisonnablement exigée d’elle. Si les pièces au 

dossier ne permettent pas de trancher les questions contestées, les prises 

de position médicales du service médical de l’AI ne peuvent pas, en 

général, constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une 

instruction complémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_58/2011 du 

25 mars 2011 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

C-512/2017 

Page 16 

2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). Par contre, si, comme en l’espèce, 

l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 

des preuves, sont convaincus que certains faits présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 

pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer 

d'autres preuves, en particulier d’ordonner un nouvel examen de la 

personne concernée (appréciation anticipée des preuves ; UELI KIESER, 

ATSG-Kommentar, 3e éd., Zurich 2015, art. 42 n° 30 p. 561 ; 

ATF 122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le 

droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (Sozialversicherungsrecht 

[SVR] 2001 IV n° 10 p. 28).  

10.  

10.1 Le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux 

d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin ; ce sont les 

conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il 

importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Ainsi le taux d'invalidité d'une 

personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la comparaison 

des revenus prévue par l'art. 16 LPGA : le revenu que la personne 

concernée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide est comparé au 

moment déterminant avec celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité 

qui peut raisonnablement être exigée d’elle sur un marché du travail 

équilibré. La différence entre ces deux revenus détermine alors le degré 

d’invalidité (méthode générale ; ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). Les deux 

revenus doivent être déterminés de façon objective. Des aspects étrangers 

à l’invalidité doivent être soit ignorés, soit pris en considération dans une 

mesure identique pour les deux revenus de référence (MICHEL VALTERIO, 

Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-

invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 2061 ; ATF 129 V 222 

consid. 4.4). En particulier, les conditions d’une situation de marché du 

travail difficile ne peuvent affecter l’évaluation de la capacité de travail pour 

l’examen du droit à une rente de l’AI. 

10.2 La notion de marché équilibré du travail est une notion théorique et 

abstraite qui sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le 

coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l’AI. Il s'ensuit que 

pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si 

un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché 

du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 

économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de 

C-512/2017 

Page 17 

travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre. On ne 

saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes (arrêts 

du Tribunal fédéral 9C_804/2014 du 16 juin 2015 consid. 7.2 et les 

références, et 9C_496/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3.2). 

10.3 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer 

au moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente ; les revenus 

avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même 

moment, et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le 

droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 

doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2). Enfin, le 

revenu d'invalide doit être comparé, au moment déterminant, avec celui 

que la personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré de la 

vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 129 V 222 

consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral a précisé que la comparaison des 

revenus doit être effectuée en se référant en principe à la situation au 

moment où le droit à la rente peut naître au plus tôt (ATF 129 V 222 

consid. 4.1 et 4.4), soit en l'espèce en décembre 2015 (art. 29 al. 1 LAI ; 

voir supra consid. 6.4). 

En outre, lorsqu’il s’agit d’évaluer le degré d’invalidité d’une personne 

assurée résidant à l’étranger, la comparaison des revenus déterminants 

pour ce faire doit s’effectuer sur le même marché du travail, car la disparité 

des niveaux de rémunération et des coûts de la vie d’un pays à l’autre ne 

permet pas de procéder à une comparaison objective des revenus en 

question (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2, ATF 110 V 273 consid. 4b ; arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1). 

10.4 Le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en 

principe en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce 

qu’elle aurait effectivement pu gagner au moment déterminant si elle était 

en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la 

plus concrète possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se 

référer au dernier salaire que la personne concernée a obtenu avant 

l'atteinte à la santé. A défaut d’un salaire de référence, un salaire théorique 

doit être déterminé sur la base des données statistiques résultant de 

l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), publiée par l'Office 

fédéral de la statistique (OFS ; http://www.bfs.admin.ch).  

10.5 Le revenu d’invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 

situation concrète de l’intéressé-e. Lorsque la personne assurée a repris 

l'exercice d'une activité lucrative après la survenance de l'atteinte à la 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/e3231ed5-1e27-49b3-95ba-ef5b550b9f91?citationId=4eb52f76-9b48-4ec1-bfa8-c42059b2842d&source=document-link&SP=22|n13var
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https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/e3231ed5-1e27-49b3-95ba-ef5b550b9f91?citationId=6a9228aa-8095-41e9-96a5-d6d56d5c6641&source=document-link&SP=22|n13var

C-512/2017 

Page 18 

santé, il faut d'abord examiner si cette activité repose sur des rapports de 

travail stables, met pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle 

et lui procure un gain correspondant au travail effectivement fourni. Si, en 

revanche, la personne assurée n'a pas repris d'activité, ou aucune activité 

adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité 

résiduelle de travail, le revenu d'invalide peut être évalué, notamment, sur 

la base des données statistiques résultant de l'ESS (ATF 139 V 592 

consid. 2.3 et les références, ATF 129 V 472 consid. 4.2.1, ATF 126 V 75 

consid. 3b/aa). Il y a lieu de se référer en principe toujours aux données de 

l’ESS les plus récentes (ATF 143 V 295 consid. 2.3), relativement aux 

activités lucratives médicalement exigibles.  

10.6 Dans la mesure où les salaires tirés de l'ESS sont en principe 

déterminés en fonction d'un horaire de 40 heures par semaine, il convient 

de les rapporter à la durée hebdomadaire de travail durant l'année 

considérée (ATF 126 V 75 consid. 3b/bb). En outre, il y a lieu d’adapter ces 

salaires à l’évolution nominale des salaires, en se fondant sur l'indice des 

salaires nominaux spécifique aux hommes et aux femmes et par 

branche (ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). 

10.7 Dans certains cas, le revenu d’invalide déterminé d’après les données 

statistiques doit être réduit afin de tenir compte des circonstances 

personnelles et professionnelles de la personne assurée (limitations liées 

au handicap, âge, années de service, nationalité ou la catégorie 

d'autorisation de séjour et taux d'occupation) susceptibles de diminuer ses 

possibilités de réaliser un gain se situant dans la moyenne, applicable aux 

employé-e-s ne souffrant pas d’invalidité, sur le marché ordinaire de 

l'emploi. Pour fixer la hauteur de cet abattement, il convient d’examiner 

dans un cas concret et de manière globale si des indices permettent de 

conclure qu’à cause de l’une ou l’autre des caractéristiques précitées, la 

personne assurée n’est en mesure d’utiliser sa capacité résiduelle de 

travail sur le marché ordinaire de l’emploi que contre une rémunération 

inférieure au salaire moyen correspondant. La hauteur de l’abattement 

dépend de chaque cas d’espèce, une réduction automatique n’étant pas 

admissible, et ne peut dépasser 25% du salaire statistique (ATF 142 V 178 

consid. 1.3, ATF 135 V 297 consid. 5.2, ATF 134 V 322 consid. 5.2, 

ATF 126 V 75 consid. 5b, ATF 124 V 321 consid. 3b/aa ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_677/2015 du 25 janvier 2016 consid. 3.3). L’abattement résulte 

d'une évaluation et doit être brièvement motivé par l'administration. Le juge 

des assurances sociales, pour sa part, ne peut, sans motif pertinent, 

substituer son appréciation à celle de l'administration (ATF 126 V 75 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6332ea22-7dac-4813-a3de-25b13ba81326/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=65|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=5e3e6097-1a38-45b6-a2a4-fe9ed17a6a69&source=document-link&SP=9|kxerix

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Page 19 

consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_103/2018 du 25 juillet 2018 

consid. 4). 

11.  

11.1 En l'occurrence, l'OAIE a procédé à une comparaison de revenus 

(OAIE doc 18) basés sur les données de l’ESS, au motif que la 

méthodologie de ces statistiques lui est bien connue. Le dernier salaire 

mensuel du recourant avant qu’il ne cesse son activité de maçon au 

Portugal en février 2013 (voir Faits A.) est toutefois connu et se montait 

alors, selon les questionnaires pour l’employeur versés au dossier, à 

EUR 496.50 (OAIE docs 7 p. 7 et 17 p. 2). L’intéressé a également produit 

dans ce cadre un extrait de ses rémunérations telles qu’inscrites dans le 

système de solidarité et de sécurité sociale portugais, dont il ressort (voir 

OAIE doc 17 p. 5) que le dernier salaire du recourant en février 2013 se 

composait d’une rémunération de base de EUR 294.75, à laquelle 

s’ajoutaient deux montants (« subsídio de férias/de natal ») de EUR 41.38 

chacun, pour un total de EUR 377.51 ne correspondant pas aux 

EUR 496.50 mensuels annoncés dans les questionnaires pour 

l’employeur. Pour retrouver ce dernier montant, il faut remonter au mois 

d’août 2012 ; l’on constate alors que ce salaire de EUR 496.50 correspond 

au salaire versé lorsque l’intéressé a travaillé 30 jours durant un mois, ce 

qui est extrêmement rare selon l’extrait des rémunérations produit, et que 

le salaire du recourant varie chaque mois en fonction du nombre de jours 

travaillés. Extrapoler sur cette base un salaire de valide pertinent pour la 

comparaison des revenus s’avère difficile. En outre, dans la mesure où le 

recourant n’a pas repris d’activité depuis qu’il a cessé celle de maçon, il 

n’existe pas de revenu effectivement réalisé au Portugal après la 

survenance de l’atteinte à la santé. Il se justifie par conséquent, à l’instar 

de l’autorité inférieure, de se référer en l’espèce aux données statistiques 

suisses pour évaluer le taux d’invalidité de l’intéressé, de sorte que les 

deux termes de la comparaison soient équivalents, c'est-à-dire qu'ils se 

rapportent à un même marché du travail et à une même année de 

référence, point essentiel dans l'évaluation de l'invalidité (ATF 110 V 273 

consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_311/2009 du 2 décembre 2009 

consid. 3.3 ; voir également ATF 129 V 472 consid. 4.2.1, ATF 126 V 75 

consid. 3b/aa et bb).  

11.2 L'OAIE a ainsi retenu un revenu avant invalidité de CHF 5'430.- 

correspondant au salaire statistique mensuel d'un ouvrier dans la 

construction, avec un niveau de compétences 1, en 2012 (OFS, ESS 2012, 

Tableau TA1_skill_level, Branches économiques [NOGA08], intitulé 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=5e3e6097-1a38-45b6-a2a4-fe9ed17a6a69&source=document-link&SP=9|kxerix

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« Salaire mensuel brut [valeur centrale] selon les branches économiques, 

le niveau de compétence et le sexe – Secteur privé »). L’autorité inférieure 

a ensuite adapté ce salaire à l'horaire hebdomadaire usuel en 2012 dans 

la branche concernée « Construction », soit 41.5 heures (OFS, « Durée 

normale du travail dans les entreprises selon la division économique, En 

heures par semaine »), pour obtenir un montant de CHF 5'633.63.  

L’OAIE a ensuite comparé ce revenu avec un revenu d'invalide 

correspondant à la moyenne des salaires du secteur tertiaire (hommes au 

niveau de compétences 1) en 2012, soit CHF 4'760.-, ce qui est tout à fait 

admissible en l’occurrence, compte tenu des limitations fonctionnelles et 

des activités légères et adaptées mises en évidence par le Dr Rais dans 

sa prise de position du 26 septembre 2016 (OAIE doc 16 p. 5 ; voir supra 

Faits C.). On peut relever encore, à cet égard, que la moyenne des 

salaires, tout secteur confondu, sur laquelle il est usuel de se baser lors de 

la comparaison des revenus (arrêt du Tribunal fédéral 9C_311/2012 du 

23 août 2012 consid 4.1 ; ATF 124 V 321 consid. 3b/aa) et qui se monte à 

CHF 5'210.- en 2012 selon le Tableau TA1 précité (hommes au niveau de 

compétences 1), s’avère supérieure à la moyenne des salaires du secteur 

tertiaire et donc moins favorable au recourant dans l’évaluation de son 

invalidité, sans toutefois modifier son droit à un quart de rente d’invalidité. 

L’autorité inférieure a ensuite adapté le salaire de CHF 4’760.- à l'horaire 

hebdomadaire usuel en 2012 dans le secteur tertiaire, soit 41.7 heures 

(CHF 4'962.30), puis à une activité exercée à 70%, pour obtenir un montant 

de CHF 3'473.60. Enfin, ce montant a subi un abattement de 15% pour 

tenir compte des limitations fonctionnelles en relation avec les atteintes à 

la santé, l’âge du recourant, le manque de formation certifiée et le fait que 

les effets contraignants de l’atteinte à la santé ont déjà été pris en compte 

lors de l’appréciation de la capacité résiduelle de travail, fixée à 70%. Cette 

argumentation n'étant certes pas insoutenable, et l’abattement n’étant pas 

contesté, il n'y a pas lieu de s'en écarter. Ainsi, le salaire mensuel moyen 

après invalidité, déterminé par l’OAIE, s’élève à CHF 2'952.57.  

Comparant ce montant au revenu avant invalidité, l'autorité inférieure a 

conclu à une diminution de la capacité de gain du recourant de 48%, 

ouvrant droit à un quart de rente d'invalidité. 

11.3 La rente accordée est la même si – comme l’autorité inférieure aurait 

dû le faire –, la comparaison des revenus est effectuée en se fondant sur 

des données indexées à l’année 2015, moment déterminant en l’espèce 

pour un tel calcul (voir supra consid. 10.3).  

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Page 21 

Ainsi, s’agissant du revenu avant invalidité, le salaire statistique mensuel 

d’un ouvrier dans la construction, avec un niveau de compétences 1, tel 

qu’il ressort du Tableau TA1 de l’ESS 2014, se monte à CHF 5'507.-, 

salaire qu’il y a lieu d’indexer à l’année 2015, soit d’augmenter de 0.27% 

([2'226 (année 2015) – 2'220 (année 2014) / 2’220] x100 = 0.27 ; indice 

100 = 1939 ; OFS, Tableau T39 « Evolution des salaires nominaux, des 

prix à la consommation et des salaires réels, 1976-2016 », « Salaires 

nominaux », « Hommes »), pour obtenir un montant de CHF 5'521.87. Il 

convient ensuite d’adapter ce montant à l'horaire hebdomadaire usuel en 

2015 dans la branche « Construction », soit 41.4 heures, pour aboutir à un 

revenu de valide de CHF 5'715.14.  

Quant au revenu d'invalide, la moyenne des salaires du secteur tertiaire, 

relative aux hommes ayant un niveau de compétences 1, en 2014, est de 

CHF 4'971.-. Elle s’élève à CHF 4'984.42 une fois indexée à l’année 2015, 

puis à CHF 5'196.25 une fois adaptée à l’horaire hebdomadaire usuel en 

2015 dans le secteur tertiaire, soit 41.7 heures. Après l’abattement de 15%, 

le revenu d’invalide correspond, pour une activité à 70%, à un montant de 

CHF 3'091.77.  

La comparaison des revenus de valide et d’invalide ainsi obtenus aboutit à 

un taux d’invalidité de 46% ([5'715.14 – 3'091.77] x 100 : 5'715.14), ouvrant 

droit à un quart de rente d'invalidité. On peut encore relever ici que si, dans 

ce calcul également, on tenait compte, en lieu et place de la moyenne des 

salaires du secteur tertiaire, de la moyenne des salaires, tout secteur 

confondu, relative aux hommes ayant un niveau de compétences 1 (soit 

CHF 5'312.- en 2014, correspondant à CHF 5'326.34 en 2015 et à 

CHF 5'552.71 une fois adapté à l’horaire hebdomadaire usuel en 2015, tout 

secteur confondu, soit 41.7 heures, puis à CHF 3'303.86 après adaptation 

à un taux d’activité de 70% et abattement de 15%), la comparaison des 

revenus ([5'715.14 – 3'303.86] x 100 : 5'715.14) ferait apparaître un 

préjudice économique de 42%, ne modifiant pas là non plus le droit du 

recourant à un quart de rente d’invalidité. 

12.  

Au vu de tout ce qui précède, le recours du 20 janvier 2017 doit être rejeté 

et la décision litigieuse du 23 décembre 2016 confirmée.  

13.  

Le recourant, qui succombe, doit s'acquitter des frais de justice fixés, 

compte tenu de la charge liée à la procédure, à CHF 800.- (art. 63 al. 1 

PA). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont il s'est 

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acquitté au cours de l'instruction (TAF pces 4 à 6). En outre, vu l'issue du 

litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et al. 3 FITAF 

[RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de CHF 800.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée 

au cours de l'instruction. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

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Page 23 

Expédition :