# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5585818-a5aa-5907-b2c9-93bf7e8b60e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2010 A/3039/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3039-2010_2010-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente;  Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3039/2010 ATAS/1170/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 18 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE intimé 

 

 
 
 

 

A/3039/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-

après OAI) a rendu en date du 25 mai 2004 une décision reconnaissant à Monsieur 

M___________ le droit à une allocation pour impotent de degré moyen; 

Que le 18 mai 2010, à l'issue d'une procédure en révision, l'OAI a adressé à l'assuré un 

projet de décision dont il ressortait qu'il se proposait de réduire l'allocation pour 

impotence moyen qui lui était allouée jusqu'alors à une allocation pour impotence de 

degré léger; 

Que le 22 juillet 2010, l'OAI a rendu une décision formelle en ce sens en retirant 

expressément l'effet suspensif à un éventuel recours; 

Que par écriture du 13 septembre 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal 

de céans en concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, quant au 

fond, à l'annulation de la décision du 22 juillet 2010; 

Que le 29 octobre 2009, le Tribunal de céans, par arrêt incident (ATAS/1099/2010) a 

admis la demande de mesures provisionnelles; 

Qu'invité à se déterminer sur le fond, l'intimé, dans sa réponse du 9 novembre 2010, a 

proposé l'admission du recours, expliquant que son service médical, après avoir 

réexaminé le dossier, admettait que la décision litigieuse n'était pas correcte; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que selon l'art. 59 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 

un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis;  

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens étant précisé que le recourant 

qui obtient gain de cause à droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi qu'à ceux 

de son mandataire et que tel est le cas en l'occurrence puisque le recourant s'est vu 

accorder le plein de ses conclusions. 

 
 
 

 

A/3039/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Admet le recours et annule la décision de l’OAI du 22 juillet 2010. 

2. Condamne l'intimé à verser au recourant la somme de 1'200 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

3. Renonce à percevoir l'émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le