# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb25b62f-6d4c-5600-b5e5-3dd501c03581
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2008 A/4541/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4541-2007_2008-12-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4541/2007-LCR ATA/635/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 décembre 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur  B______ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION     
 

 

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A/4541/2007 

EN FAIT 

1.   Monsieur B______, domicilié dans le canton de Genève, est titulaire d'un 
permis de conduire pour véhicules à moteur de catégorie B, délivré le 24 janvier 
1989. 

2.  Selon le dossier administratif remis par le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN), ce conducteur n'a pas d'antécédents connus en 
matière de circulation routière. 

3.  Le 8 juillet 2007 à 23 h 30, M. B______ circulait sur le chemin du Pont-du- 
Centenaire en direction de la route de Base, au volant d'une voiture. Il pleuvait et 
la chaussée était mouillée. A un moment donné, son téléphone portable était 
tombé et il avait voulu le ramasser. Il avait alors perdu le contrôle de son véhicule, 
ce dernier percutant successivement un bac à fleurs, un mur en pierres et un 
lampadaire, pour terminer sa course trois mètres plus bas contre le mur d'une 
propriété. Lors de son audition par la police, le conducteur avait déclaré être 
"extrêmement fatigué suite à un concours hippique". 

4.  Par décision du 23 octobre 2007, le SAN a retiré le permis de conduire 
toutes catégories et sous catégories de M. B______ pour une durée de trois mois, 
en application de l'article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L'autorité compétente a retenu une 
inattention et une perte de maîtrise du véhicule constituant une infraction grave 
aux règles de la circulation routière. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, 
la mesure prononcée ne s'écartait pas du minimum légal. 

5.  Le 19 novembre 2007, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à une réduction de la 
sanction. Il contestait avoir commis une faute grave. Le soir des faits, les 
conditions météo étaient exécrables et il roulait en dessous de la vitesse maximale 
autorisée à cet endroit. Dans un virage, son téléphone portable, équipé d'un 
dispositif mains libres, était tombé et c'était en voulant le ramasser, afin qu'il ne 
gêne pas la conduite, qu'il avait donné un coup de volant, à l'origine de l'accident. 
Par ailleurs, travaillant comme comptable dans un garage genevois, il était 
également amené à conduire des véhicules pour raisons professionnelles. Il 
effectuait des transports de chevaux plusieurs fois par mois et devait en outre 
régulièrement conduire sa grand-mère handicapée à l'hôpital, afin qu'elle reçoive 
les soins nécessaires à son état de santé. 

6.  Lors de l'audience de comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 
1er février 2008, M. B______ a persisté dans son recours. Il avait contesté la 

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contravention qui lui avait été infligée à la suite des faits litigieux et l'affaire 
n'était pas encore jugée. 

  A l'issue de l'audience, la cause a été suspendue dans l'attente de l'issue de la 
procédure pénale. 

7.  Le 25 septembre 2008, le SAN a transmis au Tribunal administratif copie du 
jugement du Tribunal de police du 12 août de 2008 reconnaissant M. B______ 
coupable d'infraction aux articles 90 ch. 1 et 92 LCR et le condamnant à une 
amende de CHF 1'140.-. Le juge pénal a retenu une violation simple des règles de 
la circulation routière. 

8.  Le 3 octobre 2008, le juge délégué a informé les parties de la reprise de 
l'instruction de la procédure administrative et a imparti à M. B______ un délai au 
17 octobre 2008 pour indiquer si, compte tenu de l'issue pénale, il souhaitait 
maintenir son recours. Passé ce délai la cause serait gardée à juger en l'état. 
L'intéressé n'a pas réagi. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le conducteur doit constamment rester maître de son véhicule de façon à 
pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence et la vitesse doit toujours être 
adaptée aux circonstances (art. 31 LCR).  

  Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule 
(art. 3 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).  

  En l’espèce, il est acquis que le recourant a été distrait par une occupation 
étrangère à la conduite automobile et qu’il a perdu la maîtrise du véhicule qu’il 
conduisait. 

3.  L'article 16 alinéa 1er LCR prescrit que le permis de conduire peut être 
retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont 
pas ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations 
imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. 
La durée du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 3 LCR). 

 

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  La loi établit ainsi une distinction entre : 

 − les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR) ; 

 − les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let. a à d LCR) ; 

 − les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR). 

4.  La perte de maîtrise du véhicule est une violation du devoir susmentionné. 
Sa gravité dépend des circonstances du cas d’espèce, en particulier le degré de 
mise en danger de la sécurité d’autrui et de la faute du conducteur en cause (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C.235/2007 du 29 novembre 2007). C’est seulement si la 
perte de maîtrise est due uniquement à de mauvaises conditions de la route et que 
le comportement du conducteur a été correct que la question de la faute 
moyennement grave au sens de l’article 16b alinéa 1er lettre a LCR, voire de la 
faute légère au sens de l’article 16a alinéa 1er lettre a LCR peut être posée. 

  En l’espèce, le recourant a reconnu lui-même avoir été distrait par la chute 
de son téléphone portable, qu'il a voulu ramasser, de telle sorte qu’il n’a pas voué 
toute son attention à la circulation et a perdu la maîtrise de son véhicule. Les 
conditions de la route étaient alors mauvaises et il était très fatigué, ce qui 
augmentait les risques de perte de maîtrise du véhicule. Il aurait donc dû se 
concentrer exclusivement sur la conduite et arrêter son véhicule pour ramasser 
l'objet tombé. En ne le faisant pas, il a commis une faute grave. 

5.  Certes, le Tribunal de police a retenu une violation simple des règles de la 
circulation routière sur le plan pénal, ce qui, en principe, exclu la faute grave. 
Toutefois, le juge pénal a uniquement examiné le fait que le recourant contestait 
avoir utilisé son téléphone sans dispositif mains libres pendant la course, comme 
cela lui était reproché dans la feuille d'envoi. Les autres éléments n'étant pas 
discutés par l'intéressé, il n’a toutefois pas élucidé toutes les questions de droit 
touchant à la violation des règles de la circulation, en particulier le degré de 
violation du devoir de maîtrise du véhicule. Le tribunal de céans peut, dès lors 
s'écarter, à cet égard, du jugement du 12 août 2008 (ATF 119 1b 163 et ss      
consid 3). 

6.  Le recourant se prévaut de besoins professionnels et personnels. 

  Les besoins professionnels particuliers ne permettent pas de diminuer la 
durée de la mesure en deçà du minimum fixé par la LCR (ATA/312/2008 du 
10 juin 2008). Le tribunal de céans l'a rappelé dans le cas d'un chauffeur de taxi 
dont les besoins professionnels sont sans conteste déterminants (ATA/8/2008 du 
8 janvier 2008). Il en va de même en ce qui concerne les besoins personnels, 
fussent-ils ceux d'un conducteur pour lequel l'usage d'un véhicule adapté à son 
handicap compense des difficultés de mobilité physique, tel un paraplégique, 

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comme l'a rappelé encore récemment le Tribunal fédéral dans un arrêt du 
16 octobre 2008 (cause 1C.83/2008, consid. 2.1). 

  De ce fait, quels que soient les besoins professionnels ou personnels de 
conduire invoqués par le recourant, ils ne peuvent être pris en compte, le tribunal 
de céans étant lié par le minimum légal.  

7.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, 
sera condamné aux frais de la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 400.-, en 
application de l'article 87 alinéa 1er LPA. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2007 par Monsieur B______ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 23 octobre 2007 lui 
retirant son permis de conduire pendant trois mois ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur B______, au service des automobiles et de la 
navigation, ainsi qu'à l'office fédéral des routes, à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente , Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :