# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eac33a3f-94fb-51f0-9235-48deace7f20d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2014 A/4055/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4055-2013_2014-12-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4055/2013-EXPLOI ATA/957/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 décembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Thierry Sticher, avocat  

contre  

 SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/15 - 

A/4055/2013 

EN FAIT 

1)  Le 10 juillet 2006, le département de l’économie et de la santé, devenu 
depuis lors le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé 
(ci-après : le département), a autorisé Monsieur A______ à exploiter le dancing à 
l’enseigne « B______ », sis au ______, chemin C______, Genève. 

2)  Le 18 janvier 2013, le service du commerce (ci-après : Scom) s’est adressé à 
l’intéressé. 

  Il était en possession de deux rapports de police d’où il ressortait qu’à deux 
reprises, le 9 avril puis le 19 mai 2012, des mineurs avaient eu accès au 
« B______ », ceci en violation de la législation. 

  Il envisageait de lui infliger une sanction mais lui accordait un délai au  
1er février 2013 pour exercer son droit d’être entendu. 

3)  Le 30 janvier 2013, l’intéressé a répondu au Scom. 

  Le 9 avril 2012, deux mineures étaient en effet entrées dans l’établissement. 
Elles avaient prétexté ne pas avoir de pièces d’identité sur elles et indiqué avoir 
plus de 18 ans. Elles avaient en réalité 17 et 17 ans et demi. Elles étaient restées 
sur place environ ½ heure sans rien consommer. Le 19 mai 2012, un autre mineur 
était entré dans l’établissement. Dès lors que ce jeune homme semblait avoir plus 
de 18 ans, il n’avait pas eu besoin de présenter une pièce d’identité. 

  Il reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés. Il fallait toutefois tenir 
compte du fait que le « B______ » n’organisait pas de spectacles de type 
strip-tease ou autre attraction de la même nature. En outre, depuis ces événements, 
la présentation de pièces d’identité était systématiquement requise. La police avait 
depuis effectué de nouveaux contrôles sans qu’aucune infraction ne soit constatée. 

4)  Par requête datée du 8 mai 2013 et déposée au guichet du Scom le 21 mai 
2013, M. A______ a sollicité l’autorisation d’exploiter le cabaret-dancing 
« D______ », sis au ______, rue E______, 1201 Genève. 

  Il a annexé à cette requête un extrait de son casier judiciaire délivré par 
l’office fédéral de la justice le 10 mai 2013. Il ressortait de cet extrait, qu’il avait 
été condamné le 9 mars 2012 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 
cent vingt jours-amende à CHF 50.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai 
d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1'500.-, pour usure au sens 
de l’art. 157 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

- 3/15 - 

A/4055/2013 

  À teneur de l’ordonnance pénale du 9 mars 2012 versée à la procédure par 
l’intéressé, il lui a été reproché d’avoir, de 2005 au 8 décembre 2011, date de son 
audition par la police, sous-loué douze studios à des prostituées à un prix qualifié 
d’usuraire. Il avait perçu un bénéfice mensuel net de  
CHF 9'632,50 en 2011. 

  La peine a été assortie du sursis, une peine ferme ne paraissant pas 
nécessaire pour détourner l’intéressé d’autres crimes ou délits. 

  Il sera pour le surplus fait référence au contenu de cette ordonnance pénale 
en tant que de besoin. 

5)  Le 27 mai 2013, le centre d’information et de documentation de la police 
judiciaire (ci-après : CID) a transmis au Scom, suite à sa demande, un extrait de 
ses fichiers. 

  Il en ressortait que l’intéressé avait occupé les services de police à quelques 
reprises entre 1990 et 2006. L’extrait en question portait la mention « préavis 
favorable » datée du 12 juin 2006. 

6)  Le 26 août 2013, le Scom a informé l’intéressé qu’il envisageait de rejeter sa 
requête du 8 mai 2013 concernant « D______ » et de constater la caducité de 
l’autorisation du 10 juillet 2006 concernant le « B______ ». 

  Il avait pris connaissance de la condamnation pénale pour usure dont il avait 
fait l’objet et avait été informé, par rapports de police des 13 avril et 28 juin 2012, 
qu’il avait toléré la présence de mineurs au sein de l’établissement qu’il exploitait. 

  Un délai au 9 septembre 2013 lui était accordé pour exercer son droit d’être 
entendu. 

7)  Le 3 septembre 2013, l’intéressé a répondu au Scom. 

  Il avait effectivement été condamné pour usure. Il ne comprenait toutefois 
pas de quelle manière cette affaire privée et isolée serait susceptible de l’empêcher 
de tenir un établissement public. 

  S’agissant de l’accès de mineurs dans son établissement, il avait déjà 
répondu au Scom le 30 janvier 2013. Les forces de l’ordre avaient procédé à un 
nouveau contrôle le 30 août 2013 sans constater la moindre infraction. 

  Les mesures envisagées pas le Scom étaient disproportionnées et sans 
fondement. 

8)  Le 25 septembre 2013, l’intéressé a interpellé le Scom, dont il attendait 
toujours la détermination. 

- 4/15 - 

A/4055/2013 

9)  Le 14 novembre 2013, l’intéressé a mis le Scom en demeure de donner suite 
à ses précédents courriers. 

10)  Le 22 novembre 2013, le Scom a rejeté la requête de l’intéressé tendant à 
l’octroi d’une autorisation d’exploiter « D______ » et constaté la caducité de 
l’autorisation d’exploiter le « B______ ». 

  Il avait pris connaissance de l’extrait de police délivré par le CID et de sa 
condamnation pour usure. Cette infraction, qui consistait à obtenir ou à se faire 
promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de 
l’autre partie, présentait un lien direct avec l’activité d’exploitant, en particulier 
dans le cadre de l’exploitation de cabarets-dancings puisqu’il était susceptible de 
faire appel à des danseuses de cabaret. 

  Cette condamnation pénale mettait en cause sa capacité à exploiter un 
établissement public dans le respect de la loi, d’autant qu’elle était récente et 
grave. Il fallait en outre tenir compte du risque de récidive. 

  Le fait que l’infraction pour laquelle il avait été condamné avait porté sur un 
contrat de bail était sans pertinence, la jurisprudence ayant admis que 
l’honorabilité pouvait être niée sur la base d’infractions commises dans le cadre 
de rapports de droit privé. 

  Enfin, il avait l’année précédente autorisé la présence de mineurs dans son 
établissement. 

11)  Par acte posté le 16 décembre 2013, l’intéressé a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) concluant principalement, « sous suite de dépens », à son 
annulation. Il a sollicité des mesures provisionnelles tendant à l’octroi d’une 
autorisation provisoire d’exploiter « D______ ».  

  Il travaillait depuis plus de vingt ans dans la gestion de cabarets. Son 
comportement avait été irréprochable « si ce n’est certains événements ponctuels 
et isolés ». Dans sa décision, le Scom s’était référé aux éléments figurant dans 
l’extrait délivré par le CID. Or, ces éléments étaient sans pertinence car ils 
n’avaient donné lieu à aucune inculpation ou condamnation. La seule et première 
inscription qui figurait à son casier judiciaire était celle de l’usure, infraction pour 
laquelle il avait été condamné avec sursis près de deux ans avant la décision du 
Scom. Cette condamnation relevait en outre du droit privé et se fondait sur une 
ancienne jurisprudence. Il entendait, comme il l’avait toujours fait, se mettre en 
conformité avec la législation. Il n’avait en outre jamais eu de litige avec le 
personnel des établissements dont il avait été l’exploitant. 

  À chaque reproche des autorités, il avait toujours entrepris les mesures 
nécessaires pour y remédier, démontrant ainsi sa bonne foi et sa volonté d’être en 

- 5/15 - 

A/4055/2013 

règle avec la loi. Le Scom n’avait cependant, dans sa pesée des intérêts, pas tenu 
compte de cet élément qui jouait en sa faveur. 

  Sous l’angle de la proportionnalité, la caducité, soit la sanction la plus grave 
prévue par la loi, était une mesure trop incisive au regard notamment de 
l’écoulement du temps et de son comportement global. Ainsi, une absence de 
sanction ou éventuellement une sanction provisoire de moins de quatre mois de 
l’autorisation d’exploiter aurait été plus appropriée. Il en allait de même avec le 
refus d’autorisation d’exploiter « D______ ». En n’effectuant pas une pesée des 
intérêts prenant en compte l’ensemble des éléments et en se basant sur des faits 
sans pertinence ou déjà connus, le Scom avait mésusé de son pouvoir 
d’appréciation et était tombé dans l’arbitraire. 

12)  Le 6 janvier 2014, le Scom a conclu au rejet de la demande en mesures 
provisionnelles. 

13)  Le 8 janvier 2014, la présidence de la chambre administrative a rejeté la 
demande en mesures provisionnelles. 

14)  Le 31 janvier 2014, le Scom a conclu au rejet du recours, reprenant les 
arguments qu’il avait développés dans sa décision. 

  Contrairement à ce qu’avait indiqué le recourant, la décision du  
22 novembre 2013 n’était pas fondée sur les événements mentionnés dans l’extrait 
de police délivré par le CID. Cette décision était uniquement fondée sur sa 
condamnation pour usure, laquelle devait être qualifiée de grave. Cette 
condamnation était en lien avec son activité d’exploitant et elle mettait, à elle 
seule, en cause son honorabilité. 

  Il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’écoulement du temps puisque 
seulement vingt-deux mois s’étaient écoulés depuis sa condamnation. 

15)  Le 31 mars 2014, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. Le recourant a informé le juge délégué qu’il modifiait ses conclusions en ce 
sens qu’il renonçait à sa demande d’exploiter « D______ ». Il ne recourait plus 
que contre la caducité de son autorisation d’exploiter le « B______ ». 

  Il n’avait, à l’époque, pas recouru contre l’ordonnance pénale le condamnant 
pour usure car il ne pensait que cette affaire prendrait autant d’importance. À 
l’origine, il avait loué les studios en question pour y loger son personnel lorsqu’il 
exploitait un cabaret à la rue F______. Les prostituées s’étaient adressées à lui 
lorsqu’elles avaient appris que les studios étaient vides. Il était encore détenteur 
des baux des studios qu’il sous-louait toujours, sur la base de contrats oraux, à des 
prostituées. 

- 6/15 - 

A/4055/2013 

 b. La représentante du Scom a indiqué que ce dernier persistait dans sa 
décision relative à la caducité de l’autorisation d’exploiter le « B______ ». Cette 
décision était fondée sur la condamnation pour usure, les rapports de police 
relatifs à la présence de mineurs dans l’établissement n’ayant pas été 
déterminants. 

  Le Scom prononçait rarement la caducité d’une autorisation d’exploiter au 
motif d’une perte de l’honorabilité. Il avait été amené à le faire s’agissant du 
recourant en raison du lien entre l’infraction et son activité, de sa gravité et du 
risque de récidive. Même si le « B______ » était exploité comme un dancing, le 
problème subsistait en raison du lien potentiel entre le monde de la prostitution et 
celui des dancings ou des cabarets. 

  La condamnation du 9 mars 2012 avait été prononcée avec sursis mais cet 
élément n’avait pas d’incidence sur l’appréciation faite par le Scom quant au 
risque de récidive. 

  La procédure administrative avait duré le temps nécessaire pour obtenir les 
pièces utiles à l’instruction du dossier et pour permettre à le recourant d’exercer 
son droit d’être entendu. 

16)  Le 8 mai 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions principales. 
Subsidiairement, il a conclu à la réforme de la décision du 22 novembre 2013, en 
ce sens « qu’en lieu et place de la caducité de l’autorisation d’exploitation d’un 
cabaret-dancing pour l’établissement " B______ ", cette dernière [soit] remplacée 
par une autorisation d’exploitation d’un dancing ». 

  De l’aveu même du Scom, seule sa condamnation pour usure était à 
l’origine de la caducité de son autorisation. Or, il n’existait aucune connexité entre 
cette condamnation et l’exploitation du « B______ » qui n’était qu’un dancing 
classique ne proposant pas de spectacles tels des strip-teases, des danseuses de 
cabaret ou des entraîneuses. 

  À propos du risque de récidive, le Scom avait outrepassé ses pouvoirs et 
bafoué plusieurs principes constitutionnels. Le Ministère public avait prononcé le 
sursis en raison du faible risque de récidive. Il ne revenait pas au Scom de revoir 
cette appréciation. En le faisant dans sa décision, ce service avait violé le principe 
ne bis in idem. 

  S’agissant de l’honorabilité et du principe de proportionnalité, il a renvoyé à 
ses précédentes écritures. 

17)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 7/15 - 

A/4055/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant ne contestant plus le rejet de sa requête du 8 mai 2013 tendant 
à l’octroi d’une autorisation pour exploiter « D______ », son recours ne porte plus 
que sur la caducité de l’autorisation délivrée le 10 juillet 2006 pour exploiter le 
« B______ ». 

3)  Le litige porte sur la question de savoir si le recourant remplit la condition 
d’honorabilité exigée par la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) pour exploiter un dancing. 

4)  La LRDBH régit notamment l’exploitation à titre onéreux d’établissements 
voués à la restauration et au débit de boissons à consommer sur place 
(art. 1 let. a). 

5)  Font notamment partie des établissements visés les dancings 
(art. 16 al. 1 let. f) et les cabarets-dancings (art. 16 al. 1 let. g). 

 a. À plusieurs reprises dans leurs écritures respectives, les parties ont présenté 
le « B______ » comme un cabaret-dancing. Dans sa décision du 22 novembre 
2013 et dans ses observations du 31 janvier 2014, le Scom a ainsi indiqué que 
l’autorisation délivrée au recourant le 10 juillet 2006 lui avait permis d’exploiter 
le cabaret-dancing le « B______ ». Dans son écriture du 8 mai 2014, le recourant 
a, de son côté, subsidiairement conclu à la réforme de la décision litigieuse et 
proposé qu’en lieu et place de la caducité de l’autorisation d’exploiter le 
cabaret-dancing le « B______ », cette autorisation soit remplacée par une 
autorisation d’exploiter un dancing. 

 b. L’autorisation délivrée le 10 juillet 2006 par le Scom qualifie toutefois le 
« B______ » de dancing et non de cabaret-dancing. Les dispositions légales 
relatives aux conditions d’exploitation de cet établissement figurant dans cette 
autorisation (par exemple les art. 17 al. 1 let. f et 18 let. f LRDBH) sont en outre 
celles applicables aux dancings et en aucun cas aux cabarets-dancings.  

 c. La décision du Scom du 22 novembre 2013 portait ainsi sur la caducité 
d’une autorisation d’exploiter un dancing et non un cabaret-dancing. 

6)  La LRDBH a pour but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi 
qu’en raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation 

- 8/15 - 

A/4055/2013 

(art. 2 al. 1). Toute autorisation prévue par la LRDBH ne peut être délivrée que si 
le but énuméré à l’al. 1 est susceptible d’être atteint (art. 2 al. 2). 

  Selon l’art. 5 al. 1 let. d LRDBH, une autorisation d’exploiter un 
établissement soumis à la loi est délivrée à condition notamment que le requérant 
offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’établissement 
soit exploité conformément aux dispositions de la LRDBH et aux prescriptions en 
matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail.  

  L’art. 8 LRDBH prévoit que l’autorisation d’exploiter est caduque, 
notamment lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies, à moins que 
cette situation ne justifie sa suspension ou son retrait (al. 1 let. c). Le département, 
soit pour lui le Scom, constate par décision la caducité de l’autorisation (al. 2 et 
art. 1 al. 2 du règlement d’exécution de la LRDBH du 31 août 1988 - RRDBH - 
I 2 21.01). 

  S’agissant de la condition d’honorabilité telle qu’elle découle de l’art. 5 al. 1 
let. d LRDBH, il ressort des travaux préparatoires que « cette condition est rédigée 
de façon à permettre une appréciation nuancée de l’honorabilité requise en 
fonction du genre d’établissement que le requérant entend exploiter ; elle met 
l’accent sur les principales matières dans lesquelles le requérant doit présenter 
toute garantie » (MGC 1985 35/III 4240 ; ATA/600/2014 du 29 juillet 2014 
consid. 7a et la jurisprudence citée). 

  L’art. 7 RRDBH prévoit que le Scom sollicite une enquête de police aux 
fins de s’assurer que le requérant répond aux conditions énumérées à l’art. 5 al. 1 
let. d LRDBH.  

7)  La chambre de céans s’est prononcée à plusieurs reprises sur la condition 
d’honorabilité telle qu’elle figure à l’art. 5 al. 1 let. d LRDBH. 

 a. Par arrêt du 6 juin 2000, le Tribunal administratif, devenu entretemps la 
chambre administrative, a confirmé un refus d’autorisation d’exploiter à une 
personne qui avait été condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée de 
trois mois, avec sursis pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel qui 
s’étaient déroulés dans le propre établissement public alors exploité par 
l’intéressé, et qui remontaient à 1998 (ATA/377/2000 du 6 juin 2000). 

 b. Dans un autre cas, le Tribunal administratif a confirmé un refus 
d’autorisation d’exploiter à une personne qui s’était vu reprocher le 
développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel l’intéressée avait 
servi d’intermédiaire. Le tribunal a estimé que ces faits ne permettaient pas de 
poser un pronostic favorable à sa capacité de diriger de manière conforme à la loi 
un établissement public (ATA/294/2001 du 8 mai 2001). 

- 9/15 - 

A/4055/2013 

 c. Dans un autre arrêt, le Tribunal administratif a considéré que l’exploitant, 
condamné pour deux escroqueries à une assurance sociale à la peine de quatre 
mois d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, ne présentait plus le 
caractère d’honorabilité imposé par la loi (ATA/369/2001 du 29 mai 2001). 

 d. Le Tribunal administratif a également statué sur le cas d’une personne ayant 
été condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour 
avoir vendu un véhicule automobile qui ne lui appartenait pas. Tout en ayant 
confirmé le refus de l’autorisation d’exploiter, le tribunal a estimé qu’il y avait 
lieu de tenir compte de l’écoulement du temps, et il a précisé que, pour autant que 
l’intéressée ne commette pas de nouvelle infraction, elle devrait être autorisée à 
exploiter un établissement public si elle déposait une nouvelle demande au début 
de l’année 2005, soit deux ans après sa condamnation pénale (ATA/272/2004 du 
30 mars 2004). 

 e. Dans un cas où le recourant avait fait l’objet de nombreuses plaintes et 
dénonciations pénales depuis 1989 et avait été condamné à cinq reprises, une 
plainte pénale étant encore en cours d’instruction, le Tribunal administratif a 
considéré que le recourant n’était pas à même d’exploiter un établissement public 
dans le respect du cadre fixé par la LRDBH, puisqu’il avait fait l’objet de quatorze 
rapports de dénonciation pendant l’été 2000, puis de deux amendes 
administratives d’un montant très élevé, et enfin de la suspension de son certificat 
de cafetier pour avoir servi de prête-nom. Il ne remplissait donc pas la condition 
d’honorabilité (ATA/552/2004 du 15 juin 2004). 

 f. Le Tribunal administratif a confirmé qu’une requérante ayant été 
condamnée, deux ans avant le dépôt de sa requête, à deux mois d’emprisonnement 
avec sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au préjudice de son 
employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur, ne présentait pas 
le caractère d’honorabilité exigé par la loi (ATA/733/2004 du 
21 septembre 2004). 

 g. Une personne ayant été condamnée par le passé à une amende de 
CHF 1'000.- pour lésions corporelles simples et ayant fait l’objet de deux plaintes 
à la suite de bagarre, sans que ces procédures n’aboutissent à des condamnations, 
répondait encore aux exigences d’honorabilité lui permettant d’obtenir 
l’autorisation sollicitée (ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 

 h. Le Tribunal administratif a considéré que le requérant ne remplissait pas la 
condition d'honorabilité dans un cas où l’intéressé avait produit, lors de la requête 
en délivrance de l'autorisation, un contrat de travail signé par son épouse en lieu et 
place de l'employeur (ATA/707/2005 du 25 octobre 2005). 

 i. Dans des arrêts du 29 juillet 2014, la chambre administrative a confirmé des 
refus d’autorisation d’exploiter opposés à un même exploitant pour deux 

- 10/15 - 

A/4055/2013 

cafés-restaurants différents (ATA/600/2014 et ATA/599/2014 du 29 juillet 2014). 
La condition d’honorabilité n’était pas remplie, le requérant ayant été condamné à 
deux reprises : une première fois à une peine pécuniaire de vingt-trois jours-
amande à CHF 60.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de 
trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour avoir violé les règles de la 
circulation routière en qualité de conducteur dans l’incapacité de conduire un 
véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié ; une seconde fois, à une peine 
pécuniaire de deux cents jours-amende à CHF 50.- avec sursis à l’exécution de la 
peine et un délai d’épreuve de trois ans ainsi qu’à une amende de CHF 2'500.-, 
pour complicité de faux dans les titres. 

8)  Dans un cas où la gendarmerie avait constaté à trois reprises, fin 2010 et 
début 2011, que la personne intéressée avait vendu des boissons alcoolisées dans 
son commerce au-delà des heures autorisées - infractions ayant été sanctionnées 
par deux décisions de fermeture, de respectivement quatre jours et un mois, sans 
avoir été précédées d’un avertissement préalable - la chambre administrative a 
considéré que lesdites infractions ne constituaient pas des antécédents 
suffisamment graves pour admettre que l’intéressée ne remplissait plus la 
condition d’honorabilité exigée par l’art. 6 let. c de la loi sur la vente à l'emporter 
des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24 ; ATA/291/2012 du 
8 mai 2012). 

9)  La chambre administrative a également eu l’occasion de se prononcer sur la 
condition d’honorabilité en lien avec l’application de la loi sur la prostitution du 
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49 ; ATA/747/2012 du 30 octobre 2012). 

 a. Il ressort des travaux préparatoires liés au projet de loi sur la prostitution 
que la « garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée (…) 
implique une appréciation nuancée au vu de la production d'un extrait du casier 
judiciaire et des renseignements de police, aux fins de vérifier l'honorabilité de la 
personne visée, et cela même en l'absence de condamnation pénale ou de 
condamnation radiée, à l'instar d'autres clauses d'honorabilité prévues par la 
législation » (MGC 2008-2009/VII A 8667 ; ATA/747/2012 précité).  

 b. Précisant la notion d'honorabilité, le Conseil d'État s’est référé dans l’exposé 
des motifs précités (MGC 2008-2009/VII A 8667) à l'art. 5 al. 1 let. d LRDBH. 
Cet article fixe les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploiter un 
établissement destiné à la restauration ou à l'hébergement (ATA/747/2012 
précité).  

 c. Le gouvernement fait également référence à l'art. 8 al. 1 let. d de la loi 
concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 
(CES  - I 2 14 ; MGC 2008-2009/VII A 8667). Cette disposition exige, s'agissant 
de l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité, que l'exploitant offre, par 

- 11/15 - 

A/4055/2013 

ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie 
d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée (ATA/747/2012 précité).  

 d. Dans la définition de la notion d'honorabilité, il s'agit avant tout de 
déterminer si le comportement de l'exploitant est compatible avec l'activité 
envisagée. De jurisprudence constante, dans des cas d'autorisation d'exploiter une 
entreprise de sécurité, la chambre de céans a considéré qu'il faut tenir compte dans 
l'examen du comportement de « l’importance des infractions commises, cas 
échéant des actes litigieux, de la nature de l’atteinte portée et de la sphère 
d’intérêts touchée. En règle générale, le fait de commettre des actes de violence 
justifie le refus d’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité privée ou 
le retrait de l’autorisation déjà délivrée. Seules des circonstances particulières, 
comme une activité professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années, 
peuvent permettre de s’écarter de cette règle. L’analyse de la jurisprudence du 
Tribunal administratif montre aussi qu’il a tenu compte de la répétition éventuelle 
des faits reprochés à l’intéressé » (ATA/747/2012 précité ; ATA/419/2006 du 
26 juillet 2006 ; ATA/68/2006 du 7 février 2006 ; ATA/972/2004 du 14 décembre 
2004). 

10)  Selon l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie (al. 1) ; elle 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège 
toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la 
production d'un gain ou d'un revenu (ATF 131 I 333 et les références citées). 
Toute activité lucrative privée exercée à titre professionnel, qui vise à l’obtention 
d’un gain ou d’un revenu, bénéficie de la garantie de la liberté économique 
(ATF 117 Ia 440 ; 116 Ia 118, ATA/500/2001 du 7 août 2001). La protection de 
l’art. 27 Cst. s’étend non seulement aux indépendants, mais encore aux employés 
salariés lorsqu’ils sont atteints dans leurs droits juridiquement protégés (ATF 112 
Ia 318, 319). 

11)  Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATA/211/2014 du 1er avril 2014 et les références citées). 

  Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 
p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts 
cités). 

- 12/15 - 

A/4055/2013 

12)  En l’espèce, il s’agit de déterminer si, dans le cadre de la liberté 
d’appréciation qui lui revient, le Scom a fait bon usage des renseignements 
résultant de l’extrait du casier judiciaire fourni par le recourant pour déterminer si 
celui-ci remplissait toujours la condition d’honorabilité exigée par la LRDBH 
pour exploiter un dancing. 

 a. Il ressort de son casier judiciaire que le recourant a été condamné le 9 mars 
2012 à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 50.-, avec sursis à 
l’exécution de la peine et délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de 
CHF 1'500.-, pour usure. Selon l’ordonnance pénale du 9 mars 2012, versée à la 
procédure par le recourant lui-même, il lui a été reproché d’avoir, de 2005 au 
8 décembre 2011, sous-loué douze studios à des prostituées à un prix qualifié 
d’usuraire. Il avait perçu, en 2011, un montant mensuel net de CHF 9'632,50 à 
titre de bénéfice. 

 b. L’infraction pour laquelle le recourant a été condamné en 2012, à savoir 
l’usure, est un crime (art. 10 al. 2 et 157 al. 1 CP). Il s’agit d’une infraction contre 
le patrimoine qui consiste à exploiter la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la 
faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou 
promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, 
des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan 
économique. La condamnation du recourant est propre à remettre en cause la 
condition d’honorabilité, puisqu’en sa qualité d’exploitant d’un établissement 
public, il est appelé à entretenir avec sa clientèle, ses fournisseurs et ses employés 
des relations commerciales. Il est en outre amené à établir de nombreux 
documents nécessaires à la gestion administrative de l’établissement, qu’il 
s’agisse des salaires, de la comptabilité ou du bilan, et tenir à jour divers registres, 
s’agissant par exemple du contrôle du personnel (art. 25 LRDBH). Or, une 
condamnation pour usure est de nature à rompre la confiance qu’un exploitant doit 
être à même de susciter vis-à-vis des autorités. Dans le cadre de son activité, il 
n’est enfin pas exclu qu’il entre en contact avec des personnes, notamment parmi 
ses clients ou son personnel, dans la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la 
faiblesse de la capacité de jugement.  

 c. Le recourant relève que, actif depuis plus de vingt ans dans la gestion de 
cabarets, son comportement a été irréprochable « si ce n’est certains événements 
ponctuels et isolés ». Outre que l’infraction pour laquelle il a été condamné suffit 
à elle seule à mettre à néant la condition d’honorabilité, il ressort de deux rapports 
de police que, postérieurement à la condamnation pénale dont il a fait l’objet, soit 
les 9 avril et 19 mai 2012, des mineurs ont eu accès à l’établissement dont il 
assure l’exploitation. Qu’il ait, suite à ces événements, pris les mesures propres à 
empêcher à nouveau l’accès du dancing à des mineurs n’a rien d’exceptionnel, un 
comportement respectueux des lois étant attendu de tous les citoyens. 

- 13/15 - 

A/4055/2013 

13)  Le recourant considère qu’il n’y a pas de lien de connexité entre sa 
condamnation pénale, laquelle relevait de rapports de droit privé, et son activité 
professionnelle. 

  La condamnation dont le recourant a fait l’objet ne repose en effet pas sur 
des faits répréhensibles commis par lui dans l’exercice de son activité d’exploitant 
du dancing. C’est d’ailleurs précisément pourquoi il n’a pas fait l’objet d’une 
sanction administrative, au sens des art. 70 ss LRDBH, dispositions qui 
permettent notamment à l’autorité de suspendre ou de retirer l’autorisation 
d’exploiter en cas d’infraction à la LRDBH. Le lien de connexité existe par contre 
bel et bien entre sa condamnation, la condition d’honorabilité et la caducité de 
l’autorisation d’exploiter. Dès lors que, comme cela vient d’être examiné, sa 
condamnation a remis en cause l’honorabilité du recourant dans une mesure telle 
que cette condition nécessaire au maintien de l’autorisation d’exploiter n’était plus 
remplie, le Scom ne pouvait que constater la caducité de cette dernière. 

14)  Dans sa décision du 22 novembre 2013 le Scom a ainsi correctement 
apprécié les faits qui l’ont conduit à constater la caducité de l’autorisation 
d’exploiter le « B______ ». Il reviendra toutefois au Scom, si le recourant le 
sollicite, d’examiner la situation au terme du sursis et du délai d’épreuve fixé à 
trois ans par le Ministère public dans son ordonnance pénale du 9 mars 2012. 

15)  La décision du Scom est conforme au principe de la proportionnalité. Elle 
est en effet la seule mesure apte à empêcher le recourant de continuer à exploiter 
le dancing suite à la disparition de la condition d’honorabilité. Elle n’est pas 
constitutive d’une atteinte excessive à sa liberté économique, car elle ne lui 
interdit pas toute activité économique, étant précisé que, comme cela ressort de 
l’ordonnance pénale, il est au bénéfice d’une rente AVS.  

16)  Le recourant se prévaut enfin du principe ne bis in idem, lequel interdit de 
poursuivre deux fois la même personne pour les mêmes faits, pour autant que les 
procédures soient dirigées contre la même personne, qu’elle sanctionne le même 
comportement condamnable et vise les mêmes biens juridiquement protégés 
(ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 10 ; ATA/127/2011 du 1er mars 2011 
consid. 10 et les références citées).  

  Dans le cas d’espèce, le recourant a été condamné pénalement par le 
Ministère public pour usure dans le cadre de rapports privés relatifs à la 
sous-location de studios à des prostituées. Le Scom a quant à lui constaté que cette 
condamnation remettait en cause son honorabilité dans le cadre de son activité 
d’exploitant d’un établissement public. 

  Dans le premier cas, c’est son comportement pénalement répréhensible qui 
est en cause alors que dans le second c’est la disparition d’une condition 
nécessaire à l’autorisation d’exploiter un dancing qui l’est. Le fait que le recourant 

- 14/15 - 

A/4055/2013 

soit à la fois locataire des studios qu’il sous-loue et exploitant d’un dancing 
n’interdit pas qu’il soit puni pénalement pour usure puis qu’il perde, suite à cette 
condamnation, l’autorisation d’exploiter un dancing du fait qu’une des conditions 
nécessaires à cette autorisation n’est plus remplie au sens de la LRDBH. 

  Ce grief sera donc écarté. 

17)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

18)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera lui allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision du service du commerce du 22 novembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Thierry Sticher, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service du commerce. 

- 15/15 - 

A/4055/2013 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :