# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdde6197-010b-509e-9baf-0f2cd764fb24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2015 E-4685/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4685-2015_2015-08-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4685/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

recourante,  

pour elle et son enfant,  

B._______, née le (…), 

Ukraine,  

(…),   

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4685/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 15 mai 2015, en Suisse, par la recourante, 

pour elle et son enfant, 

le procès-verbal de l'audition du 21 mai 2015, aux termes duquel la recou-

rante a déclaré, en substance, qu'elle provenait de C._______ en Crimée, 

qu'elle était d'ethnie et de langue ukrainiennes, qu'en 2011, elle avait inter-

rompu ses études en raison de sa grossesse, que le père biologique de 

l'enfant avait refusé d'en assumer la paternité, qu'elle et sa fille avaient 

subsisté les dernières années grâce à l'aide de sa sœur travaillant en Italie 

et de l'Etat ukrainien, qu'elles avaient obtenu la délivrance le (…) 2015 par 

l'Ambassade de Lituanie à Kiev de visas pour de multiples entrées dans 

les Etats Schengen, valables un an, comme en attestait le passeport versé 

au dossier, qu'en raison de l'annexion de la Crimée par la Russie que la 

recourante ne reconnaissait pas comme son pays d'origine et de la guerre 

sévissant en Ukraine, elle avait quitté son pays en (…) 2015 avec son en-

fant pour rejoindre, via la Pologne, sa sœur en Italie, qu'elle et sa fille 

étaient entrées en Suisse le 15 mai 2015 en compagnie de son beau-frère, 

et qu'elle était opposée à son transfert en Lituanie dès lors que ce pays 

n'octroyait pas l'asile aux personnes originaires de Crimée, 

la décision incidente du 22 mai 2015, par laquelle le SEM a attribué la re-

courante et son enfant au canton de D._______, 

la demande du 2 juin 2015 du SEM à l'Unité Dublin lituanienne aux fins de 

prise en charge de la recourante et de son enfant, sur la base de l'art. 12 

par. 2 ou 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de pro-

tection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 

; ci-après : règlement Dublin III),  

la réponse du 22 juillet 2015, par laquelle l'autorité lituanienne a accepté la 

requête du SEM, sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III (visa 

en cours de validité), 

la décision du 27 juillet 2015 (notifiée le 30 juillet 2015), par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le renvoi 

(transfert) de la recourante et de son enfant de Suisse vers la Lituanie et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

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le recours interjeté le 31 juillet 2015 contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel la recou-

rante, agissant pour elle et son enfant, a conclu à l'annulation de cette dé-

cision et au renvoi de sa cause au SEM pour qu'il examine sa demande 

d'asile, 

la réception, le 4 août 2015, du dossier de première instance par le Tribu-

nal,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 

108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, la recourante peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'elle ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

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que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la 

recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son 

renvoi avec son enfant (transfert) de Suisse vers la Lituanie, et ordonné 

l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 LAsi, 

qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre  2004 entre 

la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant 

approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et 

l’UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de 

l’acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841] entré en vigueur le 

1er juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a, dans sa teneur entrée en vigueur 

au 1er juillet 2015, de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent 

comme responsable. 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ("clause 

de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; ATAF 2012/4 

consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, la Lituanie a admis sa responsabilité pour examiner la 

demande de protection internationale que la recourante a présentée à la 

Suisse le 15 mai 2015, pour elle et son enfant, et a donc l'obligation de les 

prendre en charge conformément à l'art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III, 

qu'elle est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que la Lituanie est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les 

art. 51 ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement euro-

péen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil 

des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 

180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour la 

transposition et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la 

directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 dé-

cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent 

remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bé-

néficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfu-

giés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au 

contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011),  

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qu'en l'absence d'une pratique avérée en Lituanie de violation systéma-

tique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

cré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. 

Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, lors de son audition, la recourante a dit être opposée à son transfert 

en Lituanie avec son enfant parce que, pour des raisons politiques, ce pays 

n'octroierait pas l'asile aux personnes originaires de Crimée, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a réfuté l'argument de la recourante 

pour s'opposer à leur transfert vers la Lituanie,  

qu'il a estimé que la Lituanie avait reconnu le 22 juillet 2015 être l'Etat 

membre désigné responsable par l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III 

(visa en cours de validité),  

qu'il a retenu qu'aucun élément, objectif, concret, et sérieux, ne lui donnait 

à penser que cet Etat ne mènerait pas la procédure d'asile en bonne et due 

forme,  

qu'il a ajouté qu'il appartenait à la recourante de déposer une demande 

d'asile auprès des autorités lituaniennes à son arrivée sur place, 

qu'il a ajouté qu'au vu du dossier et de l'absence de possibilité pour la re-

courante de choisir l'Etat membre responsable de l'examen de sa de-

mande, aucun motif ne justifiait l'application par la Suisse de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en combinai-

son avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

que, dans son recours, l'intéressée se borne à invoquer que la minorité 

russophone est exposée en Lituanie à des discriminations, que des per-

sonnes russophones nées en Lituanie n'obtiennent même pas la citoyen-

neté de ce pays, et qu'en tant qu'étrangère, la situation y sera encore plus 

difficile pour elle, 

 

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que la recourante n'est pas d'ethnie russe, mais ukrainienne, de sorte que 

ses allégations quant aux risques d'encourir une prétendue discrimination 

non seulement sont dénuées de pertinence, mais encore reposent sur de 

pures spéculations, 

qu'en tout état de cause, elle ne démontre aucunement en quoi les requé-

rants d'asile russophones seraient traités de manière distincte des requé-

rants d'asile non russophones par les autorités d'asile lituaniennes, ni en 

quoi ce traitement différencié serait injustifié, 

qu'enfin, elle n'établit pas non plus en quoi le fait que les autorités litua-

niennes auraient refusé l'asile à des ressortissants ukrainiens, fussent-ils 

originaires de Crimée, violerait en ce qui la concerne le principe de non-

refoulement, 

qu'elle n'a donc aucunement renversé, par un faisceau d'indices sérieux, 

concrets, et convergents, la présomption selon laquelle elle et sa fille au-

ront accès en Lituanie à une procédure d'examen de leur demande de pro-

tection internationale et à des conditions d'accueil conformes aux stan-

dards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit interna-

tional public, 

que, par conséquent, le transfert de la recourante et de son enfant en Li-

tuanie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 

CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert vers la Lituanie et 

d'examiner lui-même la demande d'asile, 

que, pour le reste, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appré-

ciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 

3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publi-

cation]), nonobstant la préférence marquée par la recourante de voir sa 

demande d'asile examinée par la Suisse ou l'Italie, pays de séjour de sa 

sœur, 

qu'à cet égard, l'argument de la recourante selon lequel la Suisse, mais 

non la Lituanie, était la destination finale qu'elle projetait d'atteindre, n'est 

pas déterminant, étant rappelé que ce n'est pas la Suisse qui lui a délivré 

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un visa, mais la Lituanie, et que, comme l'a relevé le SEM dans sa décision, 

le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, 

auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que la Lituanie était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale introduite par la recourante en 

Suisse pour elle et son enfant, et tenu de les prendre en charge et enfin 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté an-

crée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a pro-

noncé le renvoi (transfert) de la recourante et de son enfant de Suisse vers 

la Lituanie et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère 

phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du ren-

voi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 2ème 

phrase LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'exami-

ner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné 

que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du 

transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'ad-

mission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en l'occurrence, après avoir considéré que la Lituanie était l'Etat 

membre responsable selon les critères du règlement Dublin III et qu'il n'y 

avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté (en combi-

naison en particulier avec l'art. 29a al. 3 OA1), le SEM n'avait pas à exa-

miner si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé 

d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, 

l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie 

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(cf. ATAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] 

; ATAF E-641/2014 précité, consid. 9.1 ; ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision atta-

quée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. 

e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux