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**Case Identifier:** cf823536-7333-533a-bb8a-a650280e60ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2019 A/2907/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2907-2018_2019-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2907/2018 ATAS/645/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juillet 2019 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Raphaëlle BAYARD 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après: l'assuré, l'Employé ou le recourant), né le 
______1960, s'est inscrit auprès de l'office régional de placement (ci-après : ORP) 
le 19 décembre 2017, déclarant rechercher un travail à plein temps (100 %) dès le 
1er janvier 2018. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès le 1er janvier 
2018, valable au 31 décembre 2019. 

2. Le 8 janvier 2018, il a déposé une demande d'indemnités de chômage auprès de la 
Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC, la caisse ou l'intimée), 
dès le 1er janvier 2018. Il ressort de la formule de demande de prestations que 
l'assuré a travaillé, en dernier lieu, pour le compte de B______ SA (ci-après : 
l'employeur, la Société ou B______ SA), du 1er février 2005 au 31 mai 2017. 

3. Il ressort de la lettre de licenciement du 21 février 2017 que les rapports de travail 
se termineraient à l'échéance du délai de préavis soit au 31 mai 2017. Dès le jour de 
la notification du congé la présence de l'Employé au bureau n'était plus nécessaire; 
cependant, l'employeur se réservait le droit de lui demander de revenir au bureau 
conformément au contrat de travail, jusqu'à l'expiration du délai de congé. Tout 
pouvoir d'agir pour le compte de l'employeur était révoqué avec effet immédiat ; 
l'Employé était prié de restituer à l'employeur toute procuration en sa possession. 

4. Les parties ont toutefois conclu, le jour-même de la notification du congé, une 
convention intitulée « Separation Agreement » (Accord de Séparation, ci-
après : l'Accord), à laquelle la lettre de congé se réfère, d'ailleurs. 

Il y est précisé en préambule de cette convention, qu'effective dès le 1er mars 2017, 
elle constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Employé concernant les 
conséquences de la fin des rapports de travail. Le terme d'« Employé » tel 
qu'énoncé dans l'Accord se réfère uniquement à la relation légale entre les parties 
avant ou au moment où ce contrat est exécuté, et est utilisé uniquement pour des 
raisons de convenance. Nonobstant l'utilisation de ce terme à travers ce contrat, et 
même dans le contexte de la définition des droits et obligations pendant la période 
de «Separation & Benefits Continuation, "S&BC", [période de Séparation et de 
continuité des prestations] ci-après : S&BC)», la relation entre la Société et 
l'Employé cesse à l'expiration de la période de préavis.  

En tant que le besoin la teneur détaillée des dispositions contractuelles sera reprise 
par la suite, notamment dans les considérants qui vont suivre. 

5. L'employeur a versé à l'assuré un montant de CHF 153'006.-, à raison de 
CHF 21'858.- mensuellement pendant sept mois, jusqu'au 31 décembre 2017. Ce 
montant est constitué ("reflète" – selon les termes de l'Accord) le montant du salaire 
de base auquel s'ajoute la participation mensuelle au Profit Sharing Incentive Plan 
(Plan de participation au bénéfice et d'intéressement) à cible de 100 % en janvier 
2017 (ci-après : PSIP). Cette participation, de janvier à la fin de la période de 
préavis, au 31 mai 2017, serait payée durant le dernier mois de ladite période de 

 
 
 

 

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préavis. La PSIP à 100%, pour la période S&CP, du 1er juin au 31 décembre 2017, 
est incluse dans les paiements mensuels de cette période. 

6. Par courrier du 23 mars 2018, l'assuré, se référant à ses décomptes d'indemnités 
journalières de janvier et février 2018, avait constaté que le nombre de jours 
d'indemnités qui lui étaient octroyées était uniquement de 260 jours. Or, le guide du 
chômeur daté du 7 février 2018 et publié sur le site de l'administration genevoise, 
indique que s'il on est âgé de plus de 55 ans et que l'on a cotisé au moins 22 mois 
durant les 2 ans précédant son inscription au chômage on pourra toucher 520 
indemnités pendant 24 mois. Ayant versé ses cotisations de chômage de 
nombreuses années sans aucune interruption, jusqu'au 31 décembre 2017, et 
actuellement âgé de 57 ans, il remplissait totalement les critères évoqués. Il priait 
en conséquence la caisse de revoir sa position et ajuster son droit maximum de 
jours d'indemnités conformément aux critères publiés. 

7. Par décision du 19 avril 2018, la caisse a maintenu le nombre d'indemnités 
journalières à 260, sur la base de 17 mois de cotisation (01.01.2016 au 31.05.2017). 
Par convention (et courrier) du 21 février 2018 (recte : 2017) son licenciement lui 
avait été notifié moyennant un délai de congé de 3 mois, soit pour le 31 mai 2017. 
Son employeur lui avait alloué une indemnité de départ de CHF 153'006.-, soit un 
montant de 21'858.- versés pendant 7 mois. Ce montant a été versé dans le cadre de 
son licenciement, et était ainsi assimilable à une prestation volontaire de 
l'employeur au sens de l'art. 11a de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI - RS 837.0). Cette prestation volontaire entraînait la non prise en 
considération de la perte de travail que si elle dépassait le montant maximum du 
gain assuré (CHF 148'200.-). La période pendant laquelle la perte de travail n'est 
pas prise en considération commence à courir le premier jour après l'expiration du 
rapport de travail pour lequel l'assuré a touché la prestation volontaire. Le solde des 
prestations volontaires à prendre en compte après imputation du montant maximum 
susmentionné est de CHF 4'806.- (CHF 153'006.- ./. CHF 148'200.- = CHF 4'806.-), 
soit une période de cotisation de 5.6 jours civils, calculé en fonction d'un salaire 
moyen annuel y compris bonus de CHF 20'693.05), donnant droit à 260 jours 
d'indemnités maximum, conformément à l'art. 27 LACI. 

8. Par courrier du 8 mai 2018, l'assuré, représenté par son assurance protection 
juridique, a formé opposition à cette décision. Le contrat de travail avait été résilié 
pour le 31 mai 2017, mais l'employeur avait accepté par convention de continuer à 
régler le salaire jusqu'au 31 décembre 2017, ce qui signifiait que le salaire 
continuerait à être versé jusqu'à la fin 2017, mais sans que l'assuré ne doive fournir 
une prestation de travail. Il s'agissait d'une libération de l'obligation de travailler 
mais pas d'une indemnité de départ. Selon lui l'indemnité est versée en une seule 
fois; or dans le cas d'espèce, les fiches de salaire mensuelles démontrent que les 
montants versés depuis le mois de juin 2017 étaient toujours du salaire, le certificat 
de travail attestant d'ailleurs d'une fin de contrat au 31 décembre 2017. Ainsi, était-

 
 
 

 

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il clair que le recourant n'aurait pas pu s'inscrire au chômage en juin 2017 et 
bénéficier de prestations depuis cette date, car la caisse lui aurait rétorqué qu'il 
continuait à recevoir un salaire et que de facto son contrat n'avait pas pris fin avant 
le 31 décembre 2017. Ainsi, sous contrat jusqu'à cette dernière date, l'assuré avait 
bien cotisé pendant plus de 22 mois, lui donnant ainsi droit à 520 indemnités 
journalières. 

9. Par décision sur opposition du 24 juillet 2018, la caisse a confirmé sa décision du 
19 avril 2018, l'opposition étant rejetée. 

10. Représenté par un conseil, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée, par mémoire du 
27 août 2018. Il conclut préalablement à son audition, et principalement à 
l'annulation de la décision sur opposition de la caisse du 24 juillet 2018, qu'il soit 
dit et constaté que le délai-cadre d'indemnisation a commencé à courir le 1er janvier 
2018, et qu'en conséquence il a droit à un maximum de 520 indemnités journalières, 
le tout avec suite de frais et indemnités ; subsidiairement à l'annulation de la 
décision entreprise et au renvoi du dossier à l'intimée, pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants, et plus subsidiairement à ce qu'il soit dit et constaté que le 
délai-cadre d'indemnisation aurait dû être fixé au 1er juin 2017, assorti d'un droit à 
un maximum de 520 indemnités journalières. Il avait été salarié auprès de 
l'employeur du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2017 pour un salaire mensuel de 
CHF 17'916.-. Le 21 février 2017 le contrat de travail avait été résilié avec effet au 
31 mai 2017, puis prolongé au 31 décembre 2017 selon son certificat de travail et 
ses fiches de salaire. Du 1er juin au 31 décembre 2017 l'employeur avait versé 
mensuellement un salaire de CHF 21'858.-, sujet aux déductions sociales usuelles, 
sans que le recourant ne doive en contrepartie fournir sa prestation de travail. 
Conformément aux directives publiées sur Internet, il s'était inscrit auprès de 
l'assurance-chômage et avait sollicité des indemnités de chômage dès la fin de ses 
rapports de travail, soit dès le 1er janvier 2018. Pour les mois de janvier et février 
2018 il avait reçu de la caisse les décomptes d'indemnités le concernant et avait 
constaté un droit maximum d'indemnités de 260 jours. Il avait dûment contesté ce 
nombre d'indemnités journalières, par courrier du 23 mars 2018. A l'appui de son 
recours, il invoque la violation du principe de la bonne foi : il avait suivi les 
recommandations de l'OCE, à savoir consulter le guide du chômeur figurant sur le 
site Internet du canton de Genève, lequel ne faisait à aucun moment allusion ni 
même ne renvoyait aux dispositions légales et réglementaires en matière de 
chômage, et n'indiquait même pas que les informations qu'il comporte ne seraient 
pas exhaustives. Pour le cas où l'on devrait admettre que le contrat de travail avait 
pris fin en mai 2017, il devrait être admis qu'il a été induit en erreur par les 
informations incomplètes mais pourtant officielles édictées dans le guide du 
chômeur. Et si par impossible les salaires perçus par lui pour les mois de juin à 
décembre 2017 devaient être qualifiés de prestations volontaires, il conviendrait de 

 
 
 

 

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retenir que le délai-cadre d'indemnisation aurait par conséquent dû être fixé au 
1er juin 2017 et ainsi donner droit à 520 indemnités journalières maximum. 

11. L'intimée a conclu au rejet du recours par courrier du 26 septembre 2018. La 
résiliation du contrat de travail a été fixée pour l'échéance du 31 mai 2017, soit à 
l'échéance d'un préavis de trois mois comme cela ressort du contrat de travail. 
L'échéance de ce contrat au 31 mai 2017 ressort de nombreux documents versés dès 
l'origine au dossier par l'intéressé, à commencer par la demande d'indemnité ; elle 
ressort également de l'attestation (sur formule ad hoc) établie au nom de 
l'employeur, par son mandataire Trianon SA, en date du 29 décembre 2017 (pièce 
4, dossier intimée), et notamment de l'Accord (ch. 4 En Fait), selon lequel les 
relations de travail entre la société et l'employé cessent à l'expiration de la "notice 
period" c'est-à-dire le 31 mai 2017. Il faut donc considérer que les termes du 
certificat de travail du 16 janvier 2018 mentionnant une fin du contrat au 
31 décembre 2017 sont inexacts. Pendant la période du 1er juin au 31 décembre 
2017, le recourant n'a plus travaillé pour le compte de son employeur. Les 
versements d'un montant total de CHF 153'006.-, initiés le 1er juin 2017 et se 
terminant au 31 décembre 2017, doivent être considérés comme des indemnités de 
départ, soit des prestations volontaires, même si elles ont été versées par acomptes 
(Bulletin LACI IC B132). Il convient à cet égard d'observer que la période de 
cotisation arrêtée à 17 mois dans la décision entreprise est correcte, dans la mesure 
où, contrairement à ce qui a été mentionné dans la décision du 19 avril 2018, aucun 
report de délai-cadre ne peut avoir lieu, puisque les prestations volontaires sont 
versées par acomptes et non en une seule fois. S'agissant de l'argument du recourant 
consistant à prétendre qu'il aurait été induit en erreur par les informations 
incomplètes édictées dans le guide du chômeur, force est de constater que les 
informations publiées par l'État de Genève sont bien évidemment d'ordre général. 
Dans son courrier du 23 mars 2018, le recourant invoque que les directives 
consultées datent du 7 février 2018, ce qui peut porter à croire qu'il ne les a pas 
consultées avant cette date, et qu'il n'a dès lors pas été influencé par ces dernières, 
contrairement à ce qu'il avance pour la première fois dans son recours. En tout état 
de cause il lui appartenait de s'adresser à la caisse à l'époque de la résiliation de son 
contrat, seule autorité compétente pour déterminer le droit aux indemnités fondées 
sur la période de cotisation. En effet les caisses renseignent les assurés sur leurs 
droits et obligations entrant dans leur domaine d'activité (art. 27 al. 2 LPGA). En 
l'espèce, la caisse n'est donc pas intervenue dans une situation concrète à l'égard 
d'une personne déterminée et par conséquent, la première condition cumulative du 
principe de la bonne foi invoquée n'est pas réalisée. Enfin l'indemnisation ne peut 
être octroyée rétroactivement, l'inscription auprès des autorités de chômage étant 
une condition sine qua non pour une indemnisation au plus tôt dès la date de celle-
ci (art. 17 al. 2 LACI). 

12. Le recourant a répliqué par courrier du 16 octobre 2018. Il persiste dans l'intégralité 
de ses conclusions et développements de son recours du 27 août 2018. 

 
 
 

 

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Contrairement à ce que prétend l'intimée au sujet de l'attestation de l'employeur 
(pièce 4, dossier intimée), les ch. 13 et 16 de celle-ci spécifient également que 
l'employeur a continué de verser un montant au-delà de la période de congé 
conventionnelle et que l'emploi a persisté jusqu'au 31 décembre 2017. Les salaires 
perçus étaient tous soumis aux cotisations sociales. Le recourant a ainsi contribué 
au financement de l'assurance-chômage jusqu'au 31 décembre 2017, et il est en 
mesure de justifier une période de cotisation d'une durée de 24 mois durant le délai-
cadre de cotisation. Ayant payé toutes les cotisations sociales sur le revenu d'une 
activité dépendante selon la LAVS, pendant cette période, il avait le statut de 
travailleur au sens de l'art. 2 al.1 let. a LACI. Il affirme avoir consulté le site 
Internet du Canton de Genève à titre informatif et en vue de son inscription au 
chômage, dès le printemps 2017. C'est dans ce contexte et pour les motifs 
précédemment évoqués qu'il a attendu le mois de décembre pour finaliser son 
inscription. Le 7 février 2018, le chapitre relatif aux indemnités de chômage publié 
sur le site Internet susmentionné a fait l'objet d'une mise à jour : c'est pour ce motif 
que le recourant a mentionné cette dernière version dans le cadre de son courrier du 
23 mars 2018. On ne saurait toutefois en déduire qu'il n'avait pas consulté les 
informations mises en ligne avant cette date et qu'elles ne l'auraient donc pas 
influencé. 

13. Par écriture spontanée du 5 novembre 2018, le recourant a encore versé à la 
procédure la copie d'un article de presse tiré de la Tribune de Genève du 24 octobre 
2018, soit une interview du directeur de la caisse de chômage qui indique 
notamment que si cette dernière manque d'un site propre sur Internet, on retrouve 
toutes les informations sur le site de l'Office cantonal de l'emploi. Cette affirmation 
conforte le recourant dans l'idée que les informations publiées sur le site Internet 
consulté étaient exhaustives et expliquent la raison pour laquelle il a attendu le mois 
de décembre 2017 pour finaliser son inscription. 

14. L'intimée a répondu, par courrier du 12 novembre 2018, que l'article de journal 
auquel le recourant faisait référence concernait exclusivement la liste des 
documents à apporter. Il va de soi que toutes les informations nécessaires à 
l'indemnisation d'un assuré en particulier ne peuvent être communiquées à 
l'attention du tout public. Or l'extrait du site de l'Office cantonal de l'emploi 
mentionne expressément en tête des explications données: "En règle générale", 
(suivi des cas de figure de cotisations d'au moins 18 mois durant les deux ans 
précédant l'inscription, déterminant un droit à 400 indemnités (pendant 18 mois), et 
de cotisations d'au moins 12 mois durant les deux ans précédant l'inscription, 
déterminant un droit à 260 indemnités (pendant 12 mois)). Dans ces conditions, le 
recourant aurait dû s'adresser directement à la caisse afin que cette dernière 
l'informe de ses droits en fonction de son propre dossier. 

15. Sur demande de la chambre de céans, le recourant a produit, par courrier du 
28 novembre 2018, et bordereau complémentaire, la traduction libre des pièces 
produites en langue anglaise auprès de la CCGC. 

 
 
 

 

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16. Sur quoi, la chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 
7 janvier 2019. 

17. Le recourant a déclaré : "S’agissant du montant de salaire qui, selon les fiches de 
salaire de janvier 2016 à mai 2017 (pièce 11 intimée), et par rapport au fait que 
pour cette période-là les montants mensuels étaient variables en fonction des 
suppléments que je recevais notamment à titre de bonus, et que dès juin 2017 le 
montant du salaire mensuel, jusqu’à décembre 2017 inclusivement, est 
régulièrement le même, soit un salaire brut « de base » de CHF 21'858.- ; j’explique 
que ce montant a été fixé pour tenir compte, pendant cette période-là, du salaire de 
base de CHF 17'916.-, augmenté du prorata du bonus auquel j’avais droit. Je 
voudrais indiquer que dans le contexte dans lequel j’ai été licencié après 20 ans de 
service auprès du même groupe d’entreprises, j’ai subi comme un choc ce 
licenciement, d’autant que j’avais déjà 56 ans. Je subis encore ce contrecoup. J’ai 
sans doute dans un premier temps été induit en erreur par mon employeur, qui lors 
des discussions relatives à ce licenciement m’indiquait rechercher à me replacer. 
J’étais donc relativement confiant. D’un autre côté, la consultation du site de l’OCE 
ne m’a pas paru être fragmentaire dans la description du droit du chômeur. Ainsi 
sur cette base, rien ne m’a laissé penser que j’avais le droit de m’inscrire d’emblée 
au chômage alors que pendant sept mois je touchais encore mon salaire, même si 
j’étais dispensé de fournir des prestations. Du reste, pendant toute l’année 2017, je 
suis resté à Genève, de sorte que rien ne m’empêchait de m’annoncer plus tôt si je 
l’avais su. En revanche, dans mon esprit, touchant mon salaire, j'estimais ne pas 
avoir droit à des prestations de chômage ; je me serais senti mal à l’aise de pouvoir 
bénéficier à la fois de ce salaire prolongé et, de prestations de chômage, d’autant 
que je réalise, aux explications que vous avez données tout à l’heure, que si j’avais 
agi « comme il le fallait » seul un montant très réduit m’aurait été déduit de 
l’indemnité de chômage que j’aurais pu percevoir. J’ai toujours agi de bonne foi, et 
je tenais à le préciser. 

M. C______ pour l'intimée a indiqué: "J’ai pris note du précédent, rendu par cette 
juridiction, dans la même composition d’ailleurs, dans un cas présentant de grosses 
analogies avec la présente cause; sauf qu’il était question de 3 mois de salaire 
supplémentaires au lieu de 7. Dans ce cas-là, nous étions revenus sur notre position, 
compte tenu du fait que comme dans la présente affaire, pour les salaires mensuels 
versés pendant la période supplémentaire, il avait été déduit la prime LPP, comme 
ici. Je tiens néanmoins à relever que dans le cas particulier de M. A______, nombre 
de documents versés au dossier précisent bien que le contrat a été résilié pour le 31 
mai 2017, ceci quand bien même en effet, le certificat de travail établi en janvier 
2018 mentionne comme date de fin de rapport de travail le 31 décembre 2017. Je 
suis néanmoins disposé à réexaminer le cas en fonction de la situation que vous 
m’avez décrite. Je vous demande un délai de quinze jours." 

Le recourant a précisé: "Je précise d’ores et déjà que si la caisse était disposée à 
revenir sur sa position et à me consentir les 520 indemnités auxquelles je prétends 

 
 
 

 

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avoir droit, je souscris d’ores et déjà à ce que vous rendiez un arrêt au terme duquel 
mon recours serait devenu sans objet, et prendre acte que dans ces conditions je le 
retirerais." 

Me BAYARD a ajouté : "Je tenais également à relever par rapport à ce que le 
représentant de l’intimée a indiqué tout à l’heure au sujet des documents précisant 
que la date de fin de rapports de service tombait au 31 mai 2017, que les choses ne 
sont pas aussi claires que cela, pas seulement par rapport à la mention de la date du 
31 décembre 2017 dans le certificat de travail. Il y a également des éléments qui 
vont dans le sens du 31 décembre 2017 dans l’accord de séparation (pièce 12 de 
mon chargé complémentaire du 28 novembre 2018) et notamment aux chiffres 1 
let. b, 4b et c, 5h, qui vont dans le sens d’une fin de rapport de travail prolongée." 

Sur quoi : la Chambre de céans a fixé un délai au 21 janvier 2019 à l’intimée pour 
qu’elle se détermine. 

18. L'intimée s'est déterminée après comparution personnelle, par courrier du 15 janvier 
2019. Elle persiste dans ses conclusions en rejet du recours ainsi que dans ses 
écritures précédentes. Elle rappelle qu'aux termes de l'art. 10e OACI, le délai-cadre 
d'indemnisation de l'assuré qui a perçu des prestations volontaires de l'employeur 
commence à courir le premier jour où la perte de travail est prise en considération 
et où toutes les conditions à remplir pour avoir droit à l'indemnité de chômage sont 
réunies. Selon elle, la cause à laquelle la chambre de céans s'est référée 
(ATAS/907/2015) différait du cas d'espèce en particulier en raison du fait qu'il 
existait une ambiguïté concernant le terme des rapports de travail entre les parties. 
Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Diverses pièces du dossier montrent que les 
rapports de travail ont pris fin le 31 mai 2017. De plus, selon les termes du ch. 1 b), 
3ème § de l'Accord du 21 février 2017, les indemnités versées mensuellement au-
delà du 31 mai 2017 en l'espèce "reflètent" le salaire de base mensuel ; il ne s'agit 
dès lors pas à proprement parler de salaire. Une perte de travail à cette date est 
également corroborée au ch. 1e) où il est expressément mentionné que suite à la 
demande de l'Employé, l'employeur peut payer les prestations postérieures au délai 
de préavis en un versement forfaitaire. Pour preuve également le ch. 1b) 2ème § 
selon lequel en cas de prolongation du délai de préavis contractuel au sens de l'art. 
336c al. 2 et 3 CO, la période postérieure à ce dernier est réduite d'autant. Cela 
confirme que l'intéressé n'est plus sous contrat de travail durant cette deuxième 
période, puisqu'il n'est pas couvert par cette disposition de protection. Le ch. 2 
prescrit expressément que tous les jours de congés devront être soldés au 31 mai 
2017 et que la période successive n'en générera plus. L'intimée objecte à l'argument 
du recourant, selon lequel le ch. 5h irait dans le sens d'une fin de rapports de travail 
prolongée, que la possibilité pour l'employeur de demander le retour de l'Employé 
au travail se limite au délai de préavis, comme indiqué dans la lettre de 
licenciement. Dès lors le contrat de travail du recourant a pris fin, selon l'intimée, 
au 31 mai 2017, les prestations versées postérieurement devant être considérées 
comme des prestations volontaires. Ainsi, à compter du 1er juin 2017, le recourant a 

 
 
 

 

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subi une perte de travail, et aurait pu se mettre à disposition du marché de l'emploi. 
S'agissant des prestations volontaires: le prélèvement d'éventuelles cotisations 
AVS/AI/APG, voire LPP sur les prestations versées n'est pas déterminant. Selon la 
doctrine, pour délimiter le champ d'application de l'art. 11 a LACI, ce qui est décisif 
ce n'est pas la qualification de la prestation au regard des règles de la LAVS sur le 
salaire déterminant, mais le caractère volontaire de la prestation versée par 
l'employeur à la fin du rapport de travail. Selon le bulletin LACI IC B129, les 
périodes pendant lesquelles la perte de travail n'est pas prise en considération en 
raison de prestations volontaires compte comme période de cotisation, que la 
prestation volontaire soit ou non considérée comme salaire déterminant selon la 
législation sur l'AVS. Les prestations volontaires qui n'entraînent pas le report du 
droit aux prestations ne comptent pas comme périodes de cotisation. Ainsi, la caisse 
peut être amenée à reporter l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation en raison 
du versement de prestations volontaires supérieures au montant de CHF 148'200.-. 
Or, les périodes prises en compte au sens de l'art. 10f OACI, et celles-ci 
uniquement, sont assimilées à des périodes de cotisations. Si le recourant était venu 
s'inscrire ou à tout le moins s'informer auprès de la caisse sur ses droits, le 1er juin 
2017, il n'y aurait eu aucun report du délai-cadre d'indemnisation, dans la mesure 
où les prestations volontaires ont été versées mensuellement. Ainsi, le montant de 
CHF 148'200.- aurait été déduit de la somme des prestations mensuelles, et le 
résultat divisé par le nombre de mois convenus. Le montant qui en serait résulté 
aurait été déduit de l'indemnité de chômage (art. 10d al.1OACI), versée 
immédiatement. A titre superfétatoire, elle relève que si des cotisations 
AVS/AI/APG ont été obligatoirement prélevées sur les prestations volontaires, c'est 
très certainement en raison du fait que l'employeur, après la cessation des rapports 
de travail, a continué à verser à la caisse de pension des cotisations LPP d'un 
montant égal à celui payé jusqu'à ce moment-là (voir Mémento du Centre 
d'information AVS/AI 2.05-19/01-F « rémunérations versées lors de la cessation 
des rapports de travail »). 

19. Le recourant s'est déterminé sur les écritures susmentionnées de l'intimée : la fin 
des rapports de travail est intervenue au 31 décembre 2017, et non au 31 mai. La 
distinction que l'intimée veut faire entre le cas évoqué en audience et le cas 
d'espèce, tenant selon elle au fait qu'il existait dans l'autre cause une ambiguïté 
concernant le terme des rapports de travail n'est pas fondée. Le simple fait que les 
parties aient une interprétation divergente des documents versés à la présente 
procédure et y rattachent une date de fin des rapports de travail différente, démontre 
que la situation n'est pas claire non plus dans la présente cause. On rappellera que le 
certificat de fin des rapports de travail mentionne explicitement que l'intéressé a 
travaillé pour le compte de JTI SA du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2017 
inclusivement. Qui plus est l'Accord du 21 février 2017 comporte un certain 
nombre d'éléments qui vont dans le sens du 31 décembre 2007, soit notamment : le 
ch. 3 prévoit que l'Employé pourra continuer à bénéficier des prestations offertes 
par la Société, savoir notamment l'assurance-accidents, l'assurance-maladie, 

 
 
 

 

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indemnités de salaire en cas de maladie prolongée, plan de prévoyance pendant la 
période de préavis et la période S&CP ; le ch. 4b évoque la notion de revenu gagné 
de la société jusqu'au 31 décembre 2017 et non d'indemnité; le ch. 4c mentionne 
que ce n'est qu'à la fin de la période S&CP, à savoir au 31 décembre 2017, que la 
Société établirait un certificat de travail final pour l'Employé. Elle établirait, sur 
demande, un certificat de travail intermédiaire avant la fin de cette période ; le ch. 
5g mentionne une interdiction faite à l'Employé de se lancer directement ou 
indirectement dans une entreprise compétitive sans le consentement écrit préalable 
du Conseil général de la société; le ch. 5h mentionne que l'Employé libéré de 
l'obligation de travailler restera disponible pour fournir toute information afin 
d'assurer la continuité des affaires. De plus, il est spécifié que la Société se réserve 
le droit de demander à l'Employé de retourner au travail. 

Le fait que les salaires des mois de juin à décembre 2017 aient tous été soumis aux 
déductions sociales et aux cotisations de prévoyance professionnelle est également 
un élément qui démontre qu'effectivement la fin des rapports de travail est 
intervenue au 31 décembre 2017. Enfin l'attestation de l'employeur destinée à 
l'assurance-chômage mentionne au ch. 15 que le recourant a perçu un salaire 
jusqu'au 31 décembre 2017, et à son ch. 16 que l'emploi a pris fin le 31 décembre 
2017. Ainsi, contrairement à ce que prétend l'intimée, il n'y a pas lieu de traiter le 
cas d'espèce d'une manière distincte de celui ayant fait l'objet de l'arrêt de la CJCAS 
du 23 novembre 2015. Cela irait même à l'encontre du principe de l'égalité de 
traitement. 

20. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA, et art. 38 à 41 LPGA) applicables par 
analogie, ainsi que sur le plan cantonal - par renvoi de l'art. 61 LPGA - les art. 62 et 
63, ainsi que 89C de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10). En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai prolongé par 
la suspension des délais prévus pendant la période du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et 63 al. 1 let. b LPA) ; il respecte en outre 
la forme prescrit par la loi (art. 89B LPA), de sorte qu'il est recevable. 

 
 
 

 

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3. Le litige porte sur le droit aux indemnités de chômage de l'assuré, singulièrement 
sur le nombre maximum d'indemnités auquel il a droit en fonction de la période au 
cours de laquelle l'intéressé était sujet à cotisation à prendre en compte pendant le 
délai-cadre de cotisation, les parties divergeant sur la date de fin des rapports de 
travail à prendre en compte, pour déterminer la date du début de la perte de travail: 
31 mai 2017 pour l'intimée, 31 décembre 2017 pour le recourant. 

4. Selon le système légal, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres 
conditions, il subit une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b 
LACI). Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se 
traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail 
consécutives (art. 11 al. 1 LACI). 

Aux termes de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf dispositions contraires de la présente 
loi (al.1). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à 
courir le premier jour toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont 
réunies (al.2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 
courir deux ans plus tôt (al.3). 

Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant 12 mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 

Aux termes de l'art. 27 al.1 LACI, dans les limites du délai-cadre d'indemnisation 
(art. 9 al.2 LACI), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon 
l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9 al.3 LACI). Ainsi l'assuré a droit à : 
a. 260 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 
12 mois au total ; b. 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de 
cotisation de 18 mois au total ; c. 520 indemnités de cotisation de 2 mois au moins 
remplit au moins une des conditions suivantes : être âgé de 55 ans ou plus, toucher 
une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %. (al. 2). 

5. Il existe un certain nombre de dispositions qui visent à coordonner les règles du 
droit du travail avec l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage. 

a. En premier lieu, la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou 
à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail n'est pas 
prise en considération (art. 11 al. 3 LACI). En conséquence, l'assurance ne verse en 
principe pas d'indemnités si le chômeur peut faire valoir des droits à l'encontre de 
son employeur pour la période correspondant à la perte de travail invoquée. On 
entend par "droit au salaire" au sens de cette disposition, le salaire dû pour la 
période postérieure à la résiliation des rapports de travail, soit le salaire dû en cas de 
non-respect du délai de congé (art. 335c CO) ou en cas de résiliation en temps 
inopportun (art. 336c CO). Quant à la notion de "résiliation anticipée des rapports 
de travail", elle vise principalement des prétentions fondées sur les art. 337b et 337c 
al. 1 CO (ATF 143 V 161 consid. 3.2 p. 163 ; arrêt du Tribunal fédéral destiné à la 

 
 
 

 

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publication 8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 3; voir BORIS RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, nos 28 et 34 ad art. 11 
LACI). 

b. Dans le prolongement de l'art. 11 al. 3 LACI, l'art. 10h de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) contient une 
réglementation spécifique pour la perte de travail à prendre en considération en cas 
de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord. Dans ce cas, la 
perte de travail, pendant la période correspondant au délai de congé ou jusqu'au 
terme prévu par le contrat dans l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée, n'est 
pas prise en considération tant que les prestations de l'employeur couvrent la perte 
de revenu afférente à cette période (al. 1). Lorsque les prestations de l'employeur 
dépassent le montant des salaires dus à l'assuré jusqu'au terme ordinaire des 
rapports de travail, les dispositions concernant les prestations volontaires de 
l'employeur selon l'art. 11a LACI sont applicables (al. 2). 

c. Enfin, selon l'art. 11a LACI, la perte de travail n'est pas prise en considération 
tant que des prestations volontaires versées par l'employeur couvrent la perte de 
revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (al. 1). Ces prestations 
volontaires de l'employeur ne sont toutefois prises en compte que pour la part qui 
dépasse le montant maximum visé à l'art. 3 al. 2 LACI (al. 2). Ce montant 
maximum est de CHF 148'200.- depuis le 1er janvier 2016 (art. 3 al. 2 LACI en 
corrélation avec l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 
20 décembre 1982 [OLAA - RS 832.202]). Lorsqu'elles dépassent le maximum 
susmentionné, les prestations volontaires repoussent donc dans le temps le délai-
cadre d'indemnisation, ouvrant ainsi une période de carence. La notion de 
"prestations volontaires" de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI est définie 
négativement : il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation des 
rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent 
pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI (art. 10a 
OACI). Il s'agit d'une notion spécifique à l'assurance-chômage, en ce sens que les 
prestations volontaires visées par l'art. 11a LACI peuvent également reposer sur un 
contrat qui lie l'employeur (8C_427/2018 consid. 3.4 et réf. citées). Il est question, 
dans un sens large, des indemnités qui excèdent ce à quoi la loi donne droit à la fin 
du contrat de travail, en particulier des indemnités de départ destinées à compenser 
les conséquences de la perte de l'emploi (sur ces divers points, voir ATF 143 V 161 
précité consid. 3.4. p. 164 et les références de doctrine citées). Ainsi le Tribunal 
fédéral a jugé qu'une "Retention Cash Grant" accordée par l'employeur selon sa 
libre appréciation à la fin des rapports de travail représentait une prestation 
volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI (arrêt 8C_822/2015 du 
14 janvier 2016 consid. 3.2). 

d. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 

 
 
 

 

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administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité ; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références ; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 
17 décembre 2010 consid. 4.1). 

Ainsi, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a, en sa qualité d’autorité de 
surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du 
droit (art. 110 LACI), a édicté de telles directives et instructions notamment par le 
biais du Bulletin relatif à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).  

En matière de prestations volontaires, le SECO précise ce qui suit.  

Au ch. B131 LACI IC en cas de résiliation anticipée du rapport de travail par 
accord mutuel ou du fait de l’employeur, l’assuré ne subit pas de perte de travail 
pendant le délai de congé ordinaire ou la durée résiduelle du rapport de travail, s’il 
s’agit d’un contrat à durée déterminée, tant que la prestation volontaire de 
l’employeur compense la perte de revenu pour cette période. Si la prestation 
volontaire dépasse le salaire dû jusqu’au terme ordinaire du rapport de travail, elle 
entraîne ensuite, après déduction de la franchise, une perte de travail non prise en 
considération. 

Selon le ch. B132 LACI IC, si la prestation volontaire est versée par acomptes 
mensuels, l’assuré a droit immédiatement à l’IC. La franchise est déduite du 
montant total de la prestation volontaire et le solde divisé par le nombre de mois. Le 
montant ainsi obtenu est déduit de l’IC. Si le versement de la prestation volontaire 
n’est pas limité dans le temps, le montant à déduire mensuellement de l’IC est 
calculé sur la base du nombre de mois restant jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge 
réglementaire de la retraite AVS.  

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 

 
 
 

 

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lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de 
l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 
explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a ; 115 V 143 consid. 8c). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité 
(ATF 128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 

7. En l'espèce, il s'agit de déterminer dans un premier temps à quelle date les rapports 
de travail ont pris fin: au 31 mai 2017, comme le soutient l'intimée, ou au 
31 décembre 2017, comme le plaide le recourant. 

a. La mention de l'échéance du contrat de travail au 31 mai 2017 ressort de 
nombreux documents versés au dossier dès le dépôt de la demande par l'assuré, 
sinon ultérieurement : 

- la formule de demande d'indemnités elle-même, reçue le 8 janvier 2018 par la 
caisse. Le demandeur d'emploi y a en effet indiqué, au ch. 16, durée du rapport 
de travail : du 01.02.2015 au 31. 05. 2017. Au ch.18 concernant la résiliation du 
rapport de travail, il a indiqué que c'était l'employeur qui avait résilié, par écrit, 
le 21.02.2017 pour le 31.05.2017, précisant encore que le dernier jour de travail 
effectué était le 21.02.2017 ; 

- la formule attestation de l'employeur indique pour sa part que la durée du 
rapport de travail s'est étendue du 01.06.2006 au 31.05.2017. Dans le cas 

 
 
 

 

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d'espèce c'est bien cette dernière date qui est déterminante, la date du début du 
rapport de travail dépendant de celui des contrats de travail successifs conclus 
entre les parties depuis le début des relations de travail (1er octobre 1998) pris 
en compte par l'employé ou par l'employeur: la date de début, dans la mesure où 
elle est, quoi qu'il en soit, antérieure au début du délai-cadre de cotisation, la 
date de début, n'a pas d'importance en l'espèce. L'employeur a confirmé que la 
résiliation était intervenue de son fait, le 21.02.2017 pour le 31. 05. 2017, 
précisant au ch. 13 (motif de la résiliation): « suppression de poste. Selon 
convention datée du 21.02.2017, l'employeur continue de verser un montant au-
delà de la période de congé conventionnel jusqu'au 31.12.2017 » (NB. mis en 
italique par le rédacteur) ; 

- la date du 31 mai 2017 ressort également clairement de la lettre de congé du 
21 février 2017 : l'employeur, se référant aux dispositions topiques du code des 
obligations régissant la résiliation d'un contrat de durée indéterminée, indique à 
l'Employé que sa période de préavis et son emploi expireront au 31 mai 2017. 
B______ SA précise que dès la notification du congé, la présence de l'Employé 
n'est plus nécessaire à son poste de travail, mais l'employeur se réserve le droit 
d'exiger le retour de l'Employé au bureau, conformément à son contrat de 
travail, jusqu'à l'expiration de la période de préavis (31.05.2017). Il précise 
encore que dès la notification du congé le pouvoir d'agir de l'Employé pour le 
compte de B_____SA était également révoque. Enfin cette lettre se réfère 
expressément à l'Accord proposé (et signé le même jour) ; 

- l'Accord du 21 février 2017 indique dans son préambule qu'il prend effet au 
1er mars 2017 et constitue la totalité de l'accord entre la Société et l'Employé 
concernant les conséquences de la résiliation de la relation de travail. Il est en 
outre précisé que le terme « Employé » tel qu'utilisé dans cet accord se réfère 
seulement à la relation juridique entre les parties avant ou au moment où cet 
accord est exécuté et sert uniquement à des fins de convenance. Nonobstant 
l'utilisation de ce terme tout au long de cet accord, même dans le contexte de la 
définition des droits et devoirs pendant la période de Séparation et de continuité 
des prestations (S&CP) (telle que définie dans l'Accord), la relation de travail 
entre la Société et l'Employé a pris fin à l'expiration du délai de préavis (tel que 
défini dans l'Accord). L'art. 1 intitulé « salaires et autres paiements » mentionne 
sous let. a) - délai de préavis - paiements de salaire - que conformément à la 
notification de résiliation du 21 février 2017, la période de préavis commence le 
1er mars 2017 et continuera jusqu'à et y compris le 31 mai 2017, sous réserve 
d'une extension conformément à l'art. 336 et al. 2 ou 3 CO. Sous let. b) - 
Période de Séparation et de continuité des prestations (« S&CP »), ce contrat 
indique que la période S&CP commencera après la fin du délai de préavis et 
continuera jusqu'à et y compris le 31 décembre 2017 (soit à l'expiration de 
7 mois). Il est encore précisé que si le délai de préavis contractuel devait être 
prolongé pour quelque raison que ce soit, conformément à l'art. 336c al. 2 ou 

 
 
 

 

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3 CO la période S&CP sera réduite en conséquence, de telle sorte que sa durée 
ne soit pas prolongée au-delà de la date du 31 décembre 2017. Il y a lieu de 
relever d'emblée, à ce sujet, que cette précision montre bien le caractère de 
prestations volontaires de la part de l'employeur, s'agissant de la période 
postérieure au 31 mai 2017. 

b. Quant à la date du 31 décembre 2017, en tant qu'elle pourrait être interprétée 
comme la date de fin des rapports de travail, elle ne ressort en tant que telle que du 
certificat de travail du 16 janvier 2018, qui « certifie que (le recourant) a travaillé 
pour le compte de B______ SA du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2017 
inclusivement (la traduction de ce document, comporte au sujet de l'année une 
erreur de plume (2007 : recte 2017). 

ba. A l'audience de comparution personnelle des parties, l'avocate du recourant a 
relevé que la détermination de la date de fin des rapports de travail (31.05.2017 ou 
31.12.2017) n'est pas aussi claire que l'intimée voudrait le prétendre: selon elle, 
cette ambiguïté ne ressortirait pas seulement de la mention de la date du 
31 décembre 2017 dans le certificat de travail : elle pointe encore des éléments dans 
l'Accord de Séparation qui, selon elle, iraient dans le sens d'une fin des rapports de 
travail au 31 décembre 2017, notamment : l'art. 1 let. b, l'art. 4 let. b et c, et l'art. 5 
let. h qui, à son avis, iraient dans le sens d'une fin de rapport de travail prolongée. 

bb. Le recourant a précisé à ce sujet, dans sa détermination du 7 février 2019, qu'un 
certain nombre d'éléments de l'Accord du 21 février 2017, iraient dans le sens du 
31 décembre 2017, de même que d'autres indices : 

- l'art. 3 qui prévoit que l'Employé pourra continuer à bénéficier de prestations 
offertes par la Société, à savoir notamment de l'assurance-accidents, de 
l'assurance-maladie, les indemnités de salaire en cas de maladie prolongée, du 
plan de prévoyance pendant la période de préavis et la période S&CP ; 

- l'art. 4 let. b évoque la notion de "revenu gagné de la Société" jusqu'au 
31 décembre 2017 et non d'indemnité ; 

- l'art. 4 let. c mentionne que ce n'est qu'à la fin de la période S&CP, à savoir au 
31 décembre 2017, que la société établirait un certificat de travail final pour 
l'Employé. Elle établirait, sur demande, un certificat de travail intermédiaire 
avant la fin de la période S&CP ; 

- l'art. 5 let. g mentionne une interdiction faite à l'Employé de se lancer 
directement ou indirectement dans une entreprise compétitive sans le 
consentement écrit préalable du Conseil Général de la Société ; 

- l'art. 5 let. h mentionne que l'employé libéré de l'obligation de travail est 
disponible pour fournir toute information et aider afin d'assurer la continuité des 
affaires. De plus, il est spécifié que la Société se réserve le droit de demander à 
l'Employé de retourner au travail.  

 
 
 

 

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- le fait que les « salaires » des mois de juin à décembre 2017 aient tous été 
soumis aux déductions sociales et aux cotisations de prévoyance professionnelle 
est également un élément qui démontre effectivement, selon lui, que la fin des 
rapports de travail est intervenue au 31 décembre 2017 ;  

- l'attestation de l'employeur destinée à l'assurance-chômage mentionne au ch. 15 
que l (le recourant) a perçu un salaire jusqu'au 31 décembre 2017, et à son ch. 
16 que l'emploi a pris fin le 31 décembre 2017.  

Elle considère qu'au vu des éléments mis en évidence, il n'est pas plausible, 
contrairement à ce que prétend l'intimée, d'affirmer que la fin des rapports de travail 
serait intervenue le 31 mai 2017. 

bc. Le recourant ne saurait être suivi : comme on va le voir, les dispositions et 
pièces auxquels il se réfère ne sont pas décisives, d'autant que pour certaines, la 
manière de les présenter est interprétative : 

Le recourant perd en effet de vue que l'Accord, tel qu'il le mentionne en préambule, 
prenant effet au 1er mars 2017, règle la totalité des conséquences de la résiliation de 
la relation de travail, précisant que celle-ci cesse à l'expiration du délai de préavis et 
se réfère expressément à la lettre de congé du 21 février 2017 (Art,1 let. a), pour 
définir ce que l'on doit entendre par « période de préavis », avec toutes les 
dispositions qui s'y attachent aux termes de la lettre de résiliation. Les dispositions 
de l'Accord ne peuvent donc s'interpréter sans se référer à la lettre de résiliation 
elle-même, qui en fait partie. Ainsi, le recourant, lorsqu'il vise l'art. 5 let. h et 
suggère que la Société se réserverait le droit de demander à l'Employé de retourner 
au travail, - implicitement, pour sa démonstration, jusqu'au 31 décembre 2017 - ; il 
oublie que la lettre de résiliation limite cette faculté donnée à l'employeur à la seule 
période de préavis, soit jusqu'au 31 mai 2017. La référence à la clause de non-
concurrence, (art. 5 let. g), ne lui est d'aucun secours : en effet, cette clause 
correspond à une clause de prohibition de faire concurrence au sens des art. 340 et 
340a CO selon lesquels le travailleur peut s'engager par écrit envers l'employeur à 
s'abstenir, après la fin du contrat, de lui faire concurrence de quelque manière que 
ce soit, cette prohibition devant être limitée convenablement quant au lieu, au temps 
et au genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir économique du 
travailleur contrairement à l'équité. Ainsi, cette disposition (art. 5 let. g) dans la 
mesure où elle vise précisément, quant à son étendue, la période S&CP, instaure 
précisément une prohibition de faire concurrence, après la fin des rapports de 
travail, et pendant le temps limité à la période S&CP. La manière du recourant de 
présenter l'art. 4 let. c n'est pas conforme à sa lettre : d'une part cette disposition est 
purement potestative, en ce sens que l'établissement d'un certificat de travail pourra 
être établi à la fin de la période S&CP, sur demande de l'Employé ; et sur sa 
demande également, dès la fin de la période de préavis, la Société établira un 
certificat de travail intermédiaire avant la fin de la période S&CP. En tant que telle, 
cette disposition n'a pas l'importance que voudrait y voir le recourant s'agissant de 
déterminer la date de fin des rapports de travail. Il en va d'ailleurs de même du 

 
 
 

 

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certificat de travail établi le 16 janvier 2018. Ce certificat de travail est par essence 
destiné à faciliter les perspectives de l'Employé de retrouver un emploi. Dans le 
contexte où il s'inscrit, et par rapport à sa finalité, il n'a pas de signification propre, 
par rapport au droit des assurances sociales, et au droit du chômage en particulier ; 
il est plutôt destiné, par la mention de la date du 31 décembre 2017, à éviter que 
l'intéressé doive faire figurer dans son curriculum vitae une période sans emploi, 
élément susceptible de susciter un questionnement de la part d'un employeur 
potentiel. Or, s'agissant précisément de la question de la date de fin effective des 
rapports de travail, celle-ci était précisément fixée au 31 mai 2017, et sans 
ambiguïté pour l'Employé, par les autres dispositions, non seulement de la lettre de 
licenciement, mais également de l'Accord de séparation. C'est du reste ainsi que 
l'Employé l'avait bien compris : c'est bien cette date qu'il a indiquée dans sa 
demande de prestations de chômage ; l'attestation d'employeur mentionne elle aussi 
la date du 31 mai 2017 comme fin des rapports de travail.  

Or, s'il avait obtenu de l'employeur que l'échéance de fin des rapports de travail soit 
effectivement prolongée au 31 décembre 2017, - comme il ne l'a prétendu qu'en 
procédure de recours -, il aurait au moins mentionné cette date dans sa demande de 
prestations au dépôt de sa demande. A l'époque, il ignorait peut-être les 
conséquences juridiques de la date de fin des rapports de travail au 31 mai 2017, les 
explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a ; 115 V 143 consid. 8c). Ainsi, selon la 
jurisprudence, la préférence doit être donnée aux premières déclarations faites par 
le recourant. 

S'agissant de la référence à l'art. 4 let. b qui évoque, selon le recourant, la notion de 
« revenu gagné de la Société » jusqu'au 31 décembre 2017 et non d'indemnité : il 
convient tout d'abord d'observer que la disposition visée concerne une prestation en 
nature consentie par la Société à l'Employé, sous forme d'aide à l'établissement de 
la déclaration fiscale. En tant que telle, cette disposition n'a pas pour vocation de 
déterminer la nature des prestations versées par la Société à l'Employé pendant la 
durée de la période S&CP, mais de lui garantir la prise en charge des frais 
d'établissement de sa déclaration fiscale, par un fiscaliste désigné par la Société. Le 
mot "income", utilisé dans la version anglaise (originale) de l'Accord, peut se 
traduire de diverses manières: recettes, revenus, entrées, … ; ainsi ce terme, 
générique, désigne simplement les montants versés à l'Employé par la Société 
pendant la période concernée, et qui devraient faire l'objet d'une déclaration fiscale, 
cette disposition n'ayant pas pour but d'en préciser la nature exacte. S'il s'était 
réellement agi d'un salaire, - terme utilisé dans d'autres dispositions de cet Accord -, 
il aurait été mentionné comme tel. A supposer que la volonté des parties eût été de 
reporter au 31 décembre 2017 l'échéance des rapports de travail, cela ressortirait 
d'autres dispositions de l'Accord. Le terme générique, ainsi utilisé doit plutôt être 
rapproché de celui utilisé par l'Employeur dans l'attestation destinée à la caisse de 
chômage, au ch.13 de cette attestation : « selon convention datée du 21.02.2017, 

 
 
 

 

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l'employeur continue de "verser un montant" au-delà de la période de congé 
conventionnel jusqu'au 31.12.2017 ». Cette précision apportée dans cette 
attestation, par l'employeur, vient au contraire distinguer les prestations versées 
jusqu'au 31 mai 2017, fin des rapports de travail, de celles, postérieures à cette date, 
et versées jusqu'au 31 décembre 2017. S'il s'était agi de de salaire, l'Employeur 
l'aurait précisé, sinon il n'aurait pas même ajouté cette remarque ; il aurait au 
contraire mentionné, dans la rubrique concernée la date de fin des rapports de 
travail au 31 décembre 2017. De même, le recourant ne saurait être suivi par 
rapport à l'interprétation qu'il donne de la manière dont l'employeur a répondu sous 
d'autres rubriques de cette attestation : au ch. 15, (que le recourant a perçu un 
salaire jusqu'au 31 décembre 2017), et à son ch. 16 (que l'emploi a pris fin le 
31/12/2017) : la question 15 pré-imprimée mentionne : « le salaire a été versé 
jusqu'au… », l'employeur devant simplement apposer une date. Le libellé de cette 
rubrique, qui est pertinent dans la plupart des situations, apparaît inadéquate, dans 
le contexte du cas du recourant. L'employeur a ici simplement indiqué la date à 
laquelle il a cessé tout paiement à son ex-Employé : il s'agit ici d'une date 
demandée et non de la qualification ou de la nature de la rétribution, et ne peut à cet 
égard qu'être mise en relation avec la précision apportée par l'employeur à la 
question 13. Il en va de même de la question 16 : formellement la réponse donnée 
n'indique pas que l'emploi a cessé au 31 décembre 2017, comme le mentionne le 
recourant dans ses écritures : telle n'était d'ailleurs pas la question. Le libellé, pré-
imprimé, mentionne à nouveau « salaire », vocable, comme pour la question 
précédente, qui n'est pas adéquat dans la situation du recourant ; mais de plus, cette 
question avait pour but de déterminer quels montants soumis à l'AVS avaient été 
versés par l'employeur à son ex-employé, et pendant quelles périodes. De fait, 
pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, l'employeur a non 
seulement versé un salaire, mais également des rétributions prévues dans le contrat 
de travail, au titre de plans de participation au bénéfice d'intéressement (mais 
également d'autres bonus périodiques – Long Term Incentive Plan, par. ex. – à 
distinguer du PSIP (jusqu'au 31 mai 2017) ; mais il a également, pour la période 
S&CP, versés les montants forfaitaires mensuels bruts de CHF 21'858.-, montant 
dont l'art. 1 b de l'Accord indique qu'il « reflète », le "salaire de base mensuelle plus 
le Plan de participation au bénéfice mensuel à cible de 100 %". Cette locution ne 
fait qu'expliquer comment la Société a fixé le montant forfaitaire accordé à 
l'intéressé, pour une durée de 7 mois (art. 1 let. b). L'employeur ayant à l'esprit de 
ne pas verser ce montant forfaitaire au-delà du 31 décembre 2017, l'art. 1 let. b al. 2 
précise que si le préavis contractuel devait être prolongé pour quelque raison que ce 
soit, conformément à l'art. 336c al. 2 ou 3 CO la période S&CP serait réduite en 
conséquence, pour que sa durée ne soit pas prolongée au-delà du 31 décembre 
2017, précision qui, comme déjà relevé, illustre bien le caractère de prestations 
volontaires versées par l'employeur. 

bd. Contrairement à ce que soutient le recourant, le seul fait que les « salaires » des 
mois de juin à décembre 2017 aient tous été soumis aux déductions sociales et aux 

 
 
 

 

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cotisations de prévoyance professionnelle n'est pas propre à démontrer la 
persistance du rapport de travail au-delà du 31 mai 2017, et en l'espèce jusqu'au 
31 décembre 2017.  

En effet, selon l'art. 5 al.1 LAVS une cotisation est perçue sur le revenu provenant 
d'une activité dépendante, appelé salaire déterminant. L'alinéa 2 de cette 
disposition, indique que le salaire déterminant comprend toute rémunération pour 
un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Cette 
disposition définit encore ce qu'englobe le salaire déterminant. Toutefois, elle est 
complétée par les art. 6 et suivants RAVS. 

L'art. 6 RAVS précise la notion de revenu provenant d’une activité lucrative : Le 
revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions 
mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces 
ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les 
revenus accessoires (al. 1), et indique notamment les prestations qui ne sont pas 
comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative (al.2). 

Les art. 7 à 16 RAVS concernent les cotisations perçues sur le revenu provenant 
d’une activité dépendante. Parmi ces dispositions : 

L'art. 7 RAVS énumère de manière non exhaustive ce que comprend le salaire 
déterminant pour le calcul des cotisations, soit notamment : aux lettres a à p figure 
une énumération de prestations fournies en espèces ou en nature pendant la durée 
des rapports de travail ; mais, pour ce qui est du cas d'espèce, la lettre q mentionne 
précisément : les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des 
rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des 
art. 8bis ou 8ter; les rentes sont converties en capital.  

Ainsi, le fait que les montants versés au recourant pendant la période S&CP, du 
1er juin au 31 décembre 2017 aient été soumis à la perception de cotisations sociales 
AVS/AI/APG/ et autres, n'est pas déterminant pour en déduire l'existence d'un 
rapport de travail pendant cette période-là. Dans le cas d'espèce, il en va de même 
du versement de cotisations à l'institution de prévoyance professionnelle, et des 
autres avantages consentis par la Société, par rapport au plan d'assurance-accidents, 
assurance-maladie et autres (voir notamment Mémento du Centre d'information 
AVS/AI 2.05-19/01-F « rémunérations versées lors de la cessation des rapports de 
travail » qui mentionne expressément le cas où l’employeur continue, après la 
cessation des rapports de travail, de verser à la caisse de pension des cotisations 
d’un montant égal à celui payé jusqu’à ce moment-là [En bref, page 2 in fine]).  

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans considère, au degré de la 
vraisemblance prépondérante exigée en matière d'assurances sociales, que la fin des 
rapports de travail est bien intervenue au 31 mai 2017. Le recourant l'avait du reste 
bien compris, dès lors que c'est cette date qu'il a d'emblée mentionnée dans sa 
demande de prestations auprès de la caisse intimée, cette conclusion étant au 
demeurant, comme on l'a vu, corroborées par les pièces déterminantes versées au 

 
 
 

 

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dossier. Aucun élément du dossier ne permet sérieusement de soutenir qu'en dépit 
des pièces produites, qui montrent clairement que la fin des rapports de travail est 
intervenue le 31 mai 2017, JTI SA n'ayant à aucun moment laissé entendre qu'il 
pourrait en aller autrement, qu'elle aurait donné suite à une demande du recourant 
de proroger cette date au 31 décembre 2017. 

On ne saurait dès lors reprocher à l'intimée d'avoir retenu que les rapports de travail 
ont effectivement cessé à la fin du délai de congé, soit au 31 mai 2017. 

8. Certes a-t-il été question lors de l'audience de comparution personnelle d'un cas 
précédent, présentant certaines analogies avec le cas d'espèce, et qui avait conduit 
l'intimée à réexaminer le dossier en cours de procédure judiciaire, dans un contexte 
où réellement le dossier avait suscité des doutes quant à la date d'échéance des 
rapports de travail. Or, dans le cas d'espèce, cette date est clairement déterminée ; 
elle était claire également dans l'esprit de l'assuré, depuis toujours, ceci jusqu'à la 
décision de la caisse de chômage ayant fixé à 260 le nombre d'indemnités 
maximales auxquelles il pourrait avoir droit pendant le délai-cadre d'indemnisation, 
et les raisons pour lesquelles il en allait ainsi. L'argumentation développée 
ultérieurement et en particulier en procédure de recours, selon laquelle l'échéance 
de fin des rapports de travail ait pu être prolongée après coup n'est étayée par aucun 
élément concret, ni même d'indices qui rendraient nécessaire un complément 
d'instruction ou d'autres mesures d'instruction susceptibles de modifier les 
conclusions auxquelles parvient la chambre de céans. Dans le cas d'espèce, la 
solution à laquelle la chambre de céans aboutit est en effet différente du précédent 
évoqué dans le cours d'instruction, mais l'on ne saurait y voir une violation du 
principe de la protection de l'égalité de traitement. 

9. Se pose dès lors la question de la nature des prestations versées par l'employeur 
après la résiliation des rapports de travail, jusqu'au 31 décembre 2017.  

Selon ce qui a été dit précédemment au sujet du système légal régissant les 
prestations fournies par l'employeur au moment de la résiliation des rapports de 
travail, les prestations volontaires, au sens de l'art. 11a LACI sont allouées en cas 
de résiliation des rapports de travail qui ne constitue pas des prétentions de salaire 
ou d'indemnité au sens de l'art. 11 al. 3 LACI ainsi que des dispositions 
réglementaires citées (art. 10a OACI notamment ; voir également Rubin, op. cit. 
ad art. 11a LACI p. 115ss, et références citées) Dans le cas d'espèce, dès lors que 
les rapports de travail ont pris fin le 31 mai 2017, les prestations servies par 
l'employeur au-delà de cette date, soit concrètement pendant la période du 1er juin 
au 31 décembre 2017, en l'espèce pour un montant total de CHF 153'006.-, somme 
montant de CHF 21'858.- versés pendant 7 mois sont postérieures à la fin des 
rapports de travail. Il s'agit donc bien, dans le cas d'espèce, de l'allocation par 
l'employeur d'une indemnité de départ versée dans le cadre de son licenciement, 
n'en déplaise au recourant qui a tenté en vain de soutenir le contraire, cette 
prestation, même versée par mois, est ainsi assimilable à une prestation volontaire 
de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI. Compte tenu du régime légal régissant ce 

 
 
 

 

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type de prestation, seul le montant dépassant le montant maximal du gain mensuel 
assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, soit en l'espèce CHF 148'200.- à 
l'époque des faits pertinents, un éventuel report du début du délai-cadre 
d'indemnisation au-delà du 1er juin 2017 n'entre pas en ligne de compte, pour les 
raisons exposées précédemment par l'intimée, dans la décision entreprise (cf. ch. 
B132 LACI IC : si la prestation volontaire est versée par acomptes mensuels, 
l’assuré a droit immédiatement à l’IC). Il en résulte que c'est bien dès le 1er juin 
2017 que le recourant a subi une perte de travail entrant d'emblée en considération 
pour la détermination du droit aux prestations de chômage. C'est donc à tort que 
l'assuré ne s'est pas adressé à l'ORP respectivement à l'intimée, dès le 1er juin 2017. 
Dans cette hypothèse en effet, et conformément à l'art. 10d OACI, dès lors que les 
prestations volontaires versées mensuellement avaient été convenues pour une 
durée de 7 mois, le montant de CHF 148'200.- aurait été déduit de CHF 153'006.-, 
somme des prestations volontaires et le résultat aurait été divisé par le nombre de 
mois convenus, le montant en résultant étant déduit de l'indemnité de chômage. 

10. Enfin le recourant invoque, à titre subsidiaire la protection du principe de la bonne 
foi, pour le cas où, comme cela s'est vérifié ci-dessus, la chambre de céans devrait 
aboutir à la conclusion que la fin des rapports de travail se situe bien à fin mai 
2017. Il estime qu'il aurait été alors induit en erreur par les informations 
incomplètes édictées par les organes d'exécution de la loi sur le chômage et 
notamment publiées sur Internet.  

a. Sous la note marginale « renseignements et conseils », l’art. 27 LPGA prévoit 
que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes 
d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes 
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, 
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les 
assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou 
remplir leurs obligations (al. 2).  

Les principes prévus par l’art. 27 al. 1 LPGA ont été transposés à l’art. 19a de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – RS 837.02), applicable au domaine 
spécifique de l’assurance-chômage. Cette disposition est libellée comme suit : les 
organes d’exécution mentionnés à l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les 
assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et 
leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage (al. 1). Les caisses renseignent 
les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d’activité des 
caisses (art. 81 LACI) (al. 2). Les autorités cantonales et les offices régionaux de 
placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans 
les domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI). 

b. L’obligation de renseigner et de conseiller peut naître avant une demande de 
prestations, par exemple lors d’une demande de renseignements. Dans cette 
hypothèse, la personne qui prétendra n’avoir pas été renseignée (ou l’avoir été de 

 
 
 

 

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façon incomplète ou imparfaite) devra pouvoir rendre hautement vraisemblable, 
d’une part, le libellé de la question posée à l’assureur et, d’autre part, le fait que la 
question lui a bien été communiquée. Hormis cette éventualité, l’obligation de 
renseigner et de conseiller naît au moment de l’inscription formelle au chômage 
(art. 10 al. 3 et 17 al. 2 LACI). Ce n’est en effet pas avant l’accomplissement de 
cette démarche que les organes d’exécution disposent d'informations suffisantes sur 
la situation personnelle des assurés pour être en mesure de les renseigner de façon 
fiable (cf. l’art. 20 OACI ; Boris RUBIN, L’obligation de renseigner et de 
conseiller dans le domaine de l’assurance-chômage, in DTA 2008, p. 98). 

c. L’alinéa premier de l’art. 27 LPGA ne porte que sur une information générale des 
assurés, par le biais par exemple de brochures d’informations ou de lettres-
circulaires (ATFA U 187/06 du 13.11.2006 consid. 2.2 ; ATFA U 255/03 du 
29 mars 2004, consid. 2.2 ; ATAS/193/2018 consid. 7 ; Commentaire romand 
LPGA DUPONT – MOSER SZELESS Helbing Lichtenhahn 2018 ad art. 27 note 
13 et réf. citées p.422). En revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une 
information précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut 
conduire à l’obligation de verser des prestations sur la base du principe de la bonne 
foi (voir à ce propos la Journée AIM, « Premiers problèmes d’application de la 
LPGA », intervention de Monsieur le Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à 
Lausanne). Ainsi, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) 
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 
(e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 131 V 480 consid. 5, 131 II 636 sv. consid. 6.1, 129 I 170 consid. 4.1, 
122 II 123 consid. 3b/cc et les références ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 335/05 du 14 juillet 2006 consid. 2.2). Le défaut de renseignement dans une 
situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les 
circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de 
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, 
obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il 
n'aurait pu prétendre. 

d. En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a suivi les recommandations de l'Office 
cantonal de l'emploi, à savoir consulter le « guide du chômeur » figurant sur le site 
Internet de l'État de Genève, rubrique indemnité de chômage. C'est notamment sur 
la base de l'information mise en ligne par une autorité de taille et dont le contenu 
semble exhaustif, qu'il explique avoir attendu l'échéance de sa relation de travail 
avec JTI SA pour solliciter des indemnités de chômage.  

 
 
 

 

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Dans son courrier du 23 mars 2018 à la caisse de chômage, avoir consulté la page 
Internet de l'État de Genève à l'adresse https://www.ge.ch/indemnites-
chômage/combien-toucher-combien-temps le guide daté du 7 février 2018, pour se 
renseigner sur les indemnités de chômage dues et à quelles conditions, et ayant 
versé ses cotisations chômage de nombreuses années, et sans aucune interruption, 
jusqu'au 31 décembre 2017, étant actuellement âgé de 57 ans, il était convaincu de 
remplir totalement les deux critères pour pouvoir toucher 520 indemnités pendant 
24 mois. Dans sa réplique il précisant que c'était dès le printemps 2017 qu'il avait 
consulté à titre informatif et en vue de son inscription au chômage le site Internet de 
l'Etat et que c'était sur la base des informations recueillies, dans la mesure où le 
guide du chômage spécifiait que l'assuré avait tout au plus jusqu'au premier jour 
pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage pour s'inscrire à l'OCE que, sachant 
qu'il percevrait un salaire jusqu'au 31 décembre 2007, il avait attendu le mois de 
décembre 2017 pour finaliser son inscription.  

Au vu de ce qui précède, le grief qu'il formule à l'égard de l'administration s'inscrit 
dans le cadre de l'art. 27 al. 1 LPGA, qui ne porte que sur une information générale 
des assurés, par le biais par exemple de brochures d’informations ou de lettres-
circulaires, comme le relève la jurisprudence et la doctrine précédemment citées. Or 
dans ce contexte il est constant que le recourant n'a pas sollicité un conseil précis de 
la part d'une autorité de chômage compétente, au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
respectivement de l'art. 19 a OACI. 

Il est évident que les informations générales destinées à l'ensemble des assurés, 
publiées sous forme de brochures ou de renseignements sur un site Internet ne 
peuvent pas englober l'intégralité de la matière, mais doivent permettre d'orienter 
les futurs bénéficiaires sur l'essentiel de ce qu'ils doivent connaître, soit les 
principes généraux régissant le domaine concerné, ici le chômage. Il faut également 
relever que ce type d'informations s'adresse à un vaste public aux connaissances 
diverses et très inégales, de sorte que l'on ne peut pas imaginer cerner l'intégralité 
de la matière. Ces informations précisent d'ailleurs expressément qu'il ne s'agit que 
de « l'essentiel en bref », et que les principes décrits sont d'ordre général. Par 
exemple la détermination du nombre d'indemnités maximales auxquelles un 
bénéficiaire pourra avoir droit dépendra de sa situation particulière, de son âge et 
autre critères personnels. Ces informations indiquent également que l'office 
cantonal, l'ORP ou les caisses de chômage sont à disposition pour répondre aux 
questions particulières. Le fait que l'information précise en exergue par la mention 
« en règle générale », avant d'énoncer les cas de figure, implique naturellement que 
les situations particulières sont réservées. En ce sens, des informations générales 
suggèrent implicitement aux futurs chômeurs de se renseigner de manière plus 
approfondie par rapport à leur situation particulière. En l'espèce, vu la qualité du 
recourant, son expérience professionnelle et d'une manière générale ses capacités 
personnelles, même s'il n'était pas un spécialiste en matière de chômage, ces 
informations ne dispensaient nullement de se renseigner de façon plus précise, soit 

 
 
 

 

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auprès de la caisse de chômage, soit auprès de l'OCE, sur les spécificités de sa 
situation personnelle, compte tenu de la réserve figurant sur la documentation 
consultée (règle générale). Il ne saurait donc faire grief aux autorités de chômage 
responsables de la publication de ces informations générales de ne pas l'avoir 
informé de façon suffisamment précise sur son cas particulier. Dans cette mesure, et 
dans le contexte où s'inscrivent les conditions requises pour que l'on puisse 
envisager la protection de la bonne foi, sinon la mise en cause d'une personne qui 
lui aurait fourni un renseignement erroné ou incomplet, conditions rappelées ci-
dessus, qui ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce, ce grief doit être écarté. 

11. Enfin, et pour faire reste de l'argumentation du recourant, qui sollicite, pour le cas 
où les prestations reçues du 1er juin au 31 décembre 2017 devaient être considérées 
comme des prestations volontaires, avec la conséquence que le délai-cadre 
d'indemnisation aurait dû être fixé au 1er juin 2017, il conclut à l'octroi rétroactif de 
520 indemnités journalières. Il ne saurait être suivi.  

En effet, l'art. 17 al. 2 LACI prescrit que l’assuré est tenu de se présenter à sa 
commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus 
tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit ensuite 
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. Cette 
règle a pour conséquence que, l'inscription, au plus tard le premier jour pour lequel 
il prétend à l'indemnité de chômage, exclut l'octroi d'indemnités de chômage avec 
effet rétroactif. Il convient enfin de rappeler que le délai-cadre, une fois fixé, ne 
peut en principe être annulé ou déplacé dans le temps. Une annulation est toutefois 
possible lorsque l'assuré retire sa demande d'indemnisation avant que la caisse ne 
lui ait versé des prestations (Rubin, op.cit. ad art. 9 rem. 7 et références citées). 
Dans la mesure où le recourant ne peut se prévaloir d'avoir reçu un conseil 
incomplet ou erroné, on ne saurait dès lors concevoir d'exception à l'impossibilité 
de déplacer le délai cadre, décrites ci-dessus. 

12. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. 

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le