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**Case Identifier:** 808ab9a1-ddaf-5355-b93d-f281ba8b0e00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.10.2021 AC/971/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-971-2021_2021-10-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 octobre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/971/2021 DAAJ/132/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 6 OCTOBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 5 mai 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a bénéficié de prestations d'aide sociale de 
l'Hospice général du 1er décembre 2010 au 31 janvier 2015, en vertu de l'ancienne loi 
sur le revenu minimum cantonal d'aide sociale (LRMCAS) et du 1er mars 2015 au 
31 mai 2019, en vertu de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) pour 
un montant total de 399'328 fr. 35. 

Dans ce cadre, le recourant a, à plusieurs reprises, signé des documents intitulés "Mon 
engagement en demandant le revenu minimal cantonal d'aide sociale (RMCAS)" 
respectivement "Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice 
général". Ces documents stipulaient notamment que le recourant s'engageait à donner 
immédiatement et spontanément tout renseignement et pièce nécessaires à 
l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique. 

Le recourant a en outre, chaque année, complété et signé des formulaires en vue de la 
perception des prestations d'aide sociale dans lesquels il a déclaré n'exercer aucune 
activité lucrative, ne percevoir aucun revenu et résider dans le canton de Genève. 

b. Par décision du 28 mai 2019, le Centre d’action sociale (CAS) de B______ a mis un 
terme, dès le 1er juin 2019, aux prestations financières d'aide sociale accordées au 
recourant. 

c. Par décision du 21 février 2020, le Centre d'action sociale (CAS) de B______ a 
demandé au recourant le remboursement de la somme de 399'328 fr. 35 correspondant 
au montant des prestations sociales perçues entre le 1er décembre 2010 et le 31 mai 2019 
aux motifs qu'il n'avait pas déclaré exercer une activité indépendante ni les revenus y 
afférents et que sa résidence effective dans le canton de Genève n'avait pas pu être 
constatée.  

d. Le 23 mars 2020, le recourant a formé opposition à l'encontre de cette décision 
concluant à son annulation, subsidiairement à la remise de la somme réclamée. 

e. Par décision du 1er mars 2021, la Direction de l'Hospice général a rejeté l'opposition 
ainsi que la demande de remise du recourant et a confirmé la décision du CAS de 
B______.  

Ladite direction a notamment considéré que le recourant avait sciemment dissimulé à 
l'Hospice général avoir exercé une activité lucrative de 2010 à 2015 au sein de C______ 
ainsi que le compte bancaire sur lequel étaient versées les rémunérations y afférentes, 
empêchant ainsi tout contrôle de la réalité de sa situation économique et l'évaluation 
correcte de son droit aux prestations. Ladite activité devait être qualifiée d'indépendante 
au vu des frais déduits de sa rémunération (frais de déplacement et d'achat du matériel 
nécessaire). Par ailleurs, aucun des dix contrôles inopinés effectués par le service des 
enquêtes n'avait permis de constater sa présence, respectivement un séjour effectif 
actuel ou passé aux adresses indiquées dans ses demandes de prestations. Les 
témoignages recueillis auprès du voisinage avaient confirmé que l'intéressé n'habitait 

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pas au lieu indiqué. Les données publiées sur les réseaux sociaux, l'utilisation d'un 
véhicule immatriculé en France et l'absence d'un domicile fixe à Genève depuis 2017 
constituaient un faisceau d'indices solide en faveur d'une résidence effective à H______ 
[France] chez sa compagne depuis de nombreuses années. En outre, les nombreux 
retraits en espèces de la totalité ou quasi-totalité de ses prestations d'aide financière, en 
partie en euros, effectués en zone frontalière ne cadraient pas avec une résidence 
effective dans les lieux de domiciles déclarés. Le CAS de B______ avait par conséquent 
retenu, à juste titre, que les conditions d'octroi de l'aide financière ordinaire prévues par 
la LIASI n'étaient pas réunies. L'importance des violations par le recourant de son 
devoir de renseigner et le flou qui subsistait quant à la durée et l'étendue de son activité 
indépendante ainsi que s'agissant de la réalité de son domicile et de sa résidence 
effective sur le canton de Genève justifiaient la demande de remboursement de 
l'intégralité de l'aide perçue. Enfin, la violation répétée de son devoir de renseigner ne 
lui permettait pas de se prévaloir de sa bonne foi, ce qui excluait l'octroi d'une remise. 

f. Par acte expédié le 14 avril 2021, le recourant a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (A/1______/2021). Il a conclu à son 
annulation et à ce qu'il soit constaté qu'il ne doit restituer aucun montant à l'Hospice 
général, subsidiairement à ce que la remise du montant qui lui est réclamé soit 
ordonnée.  

Le recourant a notamment fait valoir que les revenus perçus de son activité au sein de 
C______ s'étaient élevés en moyenne, entre 2011 et 2015, à 333 fr. 35 par mois. Ils 
n'atteignaient ainsi pas la franchise de 500 fr. par mois fixée à l'article 5 al. 1 let. a 
LRMCAS pour la période du 1er décembre 2010 au 28 février 2015, de sorte qu'il dû les 
annoncer, mais que les prestations reçues n'avaient pas été versées indûment. Depuis 
2015 et jusqu'à la fin de son droit aux prestations, il n'avait plus exercé aucune activité 
lucrative. Il avait par ailleurs été domicilié à Genève durant toute la période d'octroi de 
l'aide sociale, se rendant toutefois chez son amie en France principalement le week-end 
et régulièrement chez sa mère en région D______ [France]. Deux de ses logeurs avaient 
confirmé à l'enquêteur qu'il résidait à Genève et celui-ci avait pu constater, dans un des 
appartements annoncés comme son domicile, qu'il disposait d'une chambre. Une 
restitution des prestations reçues ne pouvait ainsi être réclamée. Subsidiairement, dans 
la mesure où le remboursement de l'aide reçue le mettrait dans une situation financière 
extrêmement difficile, la remise du montant de 399'328 fr. 35 devait être ordonnée. En 
effet, dès lors que les revenus résultant de son activité lucrative n'avaient aucune 
incidence sur son droit aux prestations, il avait pensé à tort qu'il n'était pas nécessaire de 
les annoncer, de sorte que sa bonne foi devait être admise. Enfin, la décision du 21 
février 2020 du CAS de B______ était nulle dans la mesure où elle n'était pas signée. La 
décision attaquée confirmant celle-ci devait donc être annulée. 

B. Le 22 mars 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours susmentionnée. 

A l'appui de ladite demande, le recourant a notamment produit un contrat de travail 
auprès de E______ SARL attestant de son engagement à 60% en qualité de salarié du 

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second œuvre avec entrée en fonction le 5 janvier 2020 pour un salaire annuel brut fixé 
à "41'300 fr. (trente-six mille francs suisse)" payable en treize mensualités (art. 1, 2, 3 et 
6 du contrat). L'art. 8 du contrat prévoyait que la durée hebdomadaire de travail était en 
moyenne de 21 heures par semaine, mais que compte tenu de "ses fonctions de cadre et 
du salaire versé, l'employé vou[ait] à l'employeur le temps nécessaire au développement 
des activités et au traitement des affaires en cours". Le recourant a également produit 
trois reçus de paiement pour les salaires de novembre 2020 à janvier 2021 et ses 
décomptes de salaire pour les mois de janvier à mars 2021 mentionnant un revenu brut 
de 3'500 fr. Ces documents, libellés en faveur du recourant, indiquaient comme adresse 
"2______ [à] Genève". Le recourant a en outre transmis le relevé de son compte 
bancaire pour la période de janvier 2020 à avril 2021. Enfin, le recourant a produit un 
contrat de sous-location, daté du 27 avril 2021, pour une chambre meublée remise à bail 
par un particulier domicilié 3______ à F______ [GE]. La chambre était mise à 
disposition pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2021 et le loyer mensuel 
était fixé à 800 fr., charges comprises. L'adresse de l'objet loué n'était pas précisée. 

C. Par décision du 5 mai 2021, notifiée le 11 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 

Cette autorité a tout d'abord considéré que le recourant avait échoué à rendre 
vraisemblables ses revenus et ses charges et en conséquence son indigence. En effet, les 
éléments fournis au sujet de sa situation financière n'apparaissaient ni cohérents ni 
crédibles. Le salaire mensuel brut de 3'500 fr. figurant sur les décomptes de salaire 
produits ne correspondait pas à la rémunération annuelle brut de 41'300 fr. (somme en 
chiffres), respectivement de 36'000 fr. (somme en lettres), indiquée dans le contrat de 
travail versé au dossier. En outre, dès lors qu'il résultait dudit contrat de travail que le 
recourant jouissait d'une fonction de cadre, il était peu vraisemblable qu'il ait exercé son 
activité à 60% et que ses revenus fussent réellement ceux qui ressortaient des décomptes 
de salaire produits. Ainsi, soit il disposait de moyens supérieurs à ceux évoqués, soit sa 
situation personnelle telle qu'exposée n'était pas conforme à la réalité. Un raisonnement 
identique s'imposait également s'agissant du domicile du recourant et du loyer y relatif. 
En effet, le contrat de sous-location produit ne mentionnait pas l'adresse du bien loué. 
Dans l'hypothèse où il s'agissait du 2______ à G______ [GE], ses décomptes de salaire 
des mois de novembre 2020 à février 2021 indiquaient déjà cette adresse, de sorte qu'il 
était peu probable qu'il y ait emménagé très récemment. 

 La Vice-présidente du Tribunal de première instance a ensuite retenu, à titre de 
motivation subsidiaire, que les chances de succès du recours formé par le recourant 
contre la décision de la Direction de l'Hospice général semblaient très faibles. Il 
apparaissait en effet vraisemblable que le recourant avait failli à ses obligations de 
renseigner et d'informer l'Hospice général pourtant expressément énoncées dans le 
document "Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général" 
qu'il n’a pas contesté avoir signé. A cet égard, la question déterminante n'était pas de 
savoir si, comme le soutenait le recourant dans son recours, il n'était pas tenu d'annoncer 
les revenus réalisés entre le 1er décembre 2010 et le 28 février 2015 eu égard à leur 

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quotité mais s'il exerçait son activité en qualité d'indépendant comme l'avait retenu 
l'Hospice général, les indépendants ne pouvant en principe prétendre à une aide 
financière ordinaire d'une durée de plus de trois mois. En outre, il ressortait de la 
décision litigieuse que le recourant n'avait pas mentionné spontanément à l'Hospice 
général l'existence du compte sur lequel les revenus de son activité lui étaient versés et 
il n'avait fourni aucune explication à ce sujet. Enfin, il était étonnant que le recourant ne 
fût jamais présent aux domiciles déclarés lors des dix visites de l'enquêteur, n'ayant pour 
le surplus produit aucune pièce à l'appui de ses allégations quant aux raisons de ses 
absences. Les manquements du recourant apparaissaient ainsi objectivement graves et 
portaient sur des sommes non négligeables. L'Hospice général était en conséquence 
fondé à solliciter la restitution des prestations indûment versées. En outre, la bonne foi 
du recourant faisant manifestement défaut, il ne saurait se prévaloir de ce que la 
restitution des prestations indûment perçues le placerait dans une situation difficile.  

D. a. Par acte expédié le 10 juin 2021 à la Présidence de la Cour de justice, le recourant a 
formé recours contre la décision susmentionnée, sollicitant son annulation. Il a conclu, 
sous suite de frais judiciaires et dépens qu'il chiffre à 800 fr., principalement à l'octroi 
de l'assistance juridique sollicitée avec effet au 22 mars 2021 ainsi qu'à la désignation 
de Me Samir DJAZIRI en qualité d'avocat d'office et, subsidiairement, au renvoi de la 
procédure à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 17 juin 2021, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), la décision entreprise 
est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice. Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que la décision querellée ait été 
rendue par la Vice-présidente du Tribunal de première instance et non par le Président 
dudit Tribunal ne saurait entraîner son annulation. 

En effet, si le président du Tribunal civil est effectivement l'autorité compétente pour 
statuer sur les requêtes d'assistance juridique (art. 10 al. 2 LPA), il dispose cependant, 
sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 6 al. 2 du Règlement du Tribunal civil (RSG E 2 
05.41), de la possibilité de déléguer cette tâche à un ou plusieurs vice-présidents.  

 La compétence de la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour prononcer 
la décision querellée doit ainsi être admise.  

3. 3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses 
revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux termes 
de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces 
nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Si la 
personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 
impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 
infondée. 

Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 
notamment des dispositions susmentionnées. L'autorité saisie de la requête d'assistance 
judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire 
d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière 
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu 
importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les 
ait elle-même constatées (arrêts du Tribunal fédéral 5A_181/2019 du 27 mai 2019 
consid. 3.1.2; 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.1.3). Il doit ressortir clairement 
des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance 
judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de 
l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 5D_83/2020 du 28 
octobre 2020 consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 

 Lorsque la situation financière du requérant n'est pas établie, faute pour ce dernier 
d'avoir donné suite à la réquisition du juge de fournir toutes pièces utiles permettant 
d'établir sa situation financière actuelle - qu'il refuse de fournir les informations et 

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documents concernant l'entier de sa situation, ou ne collabore pas activement -, il y a 
lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 120 Ia 179 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2). 

 3.2 En l'espèce, l'autorité précédente ne fonde pas son refus d'accorder l'assistance 
juridique au recourant sur la non-production de documents sollicités mais estime que les 
informations fournies par ce dernier ne permettent pas de rendre son indigence 
vraisemblable.  

 Toutefois, contrairement à ce que retient cette autorité, le fait que le salaire mentionné 
dans le contrat de travail ne corresponde pas à celui indiqué sur les décomptes de salaire 
produits ne permet pas encore de douter de la réalité des revenus allégués, tout comme 
le fait que le recourant exerce une fonction de cadre. 

 En effet, le salaire figurant sur les décomptes de salaire étant supérieur à la 
rémunération (en chiffres ou en lettres) initialement prévue, il n'apparaît pas 
exceptionnel qu'une évolution salariale ait été convenue postérieurement à la conclusion 
du contrat de travail. Par ailleurs, il ne saurait être affirmé de manière générale qu'une 
personne exerçant une fonction de cadre ne peut travailler à un pourcentage de 60%, le 
taux d'activité requis pour cette fonction dépendant de l'organisation mise en place par 
l'employeur. De même, le fait qu'un employé exerce une fonction de cadre ne signifie 
pas obligatoirement qu'il bénéficie d'une rémunération confortable, le salaire versé 
différant selon les domaines d'activité.  

 Enfin, il ne peut être tiré aucune conclusion du fait que les décomptes de salaire produits 
mentionnent l'ancienne adresse du recourant alors que celui-ci a indiqué avoir changé de 
lieu de domicile. En effet, le dernier décompte de salaire date du mois de mars 2021. Or, 
le contrat de sous-location versé au dossier stipule expressément que la prise de 
possession des locaux loués devait intervenir le 1er mai 2021. 

 L'autorité précédente ne pouvait ainsi refuser l'assistance juridique au motif que les 
documents fournis par le recourant relativement à sa situation financière n'étaient pas 
suffisamment probants. Si elle n'était pas convaincue par les explications apportées, il 
lui incombait de procéder à une instruction plus approfondie sur les points où des 
incertitudes demeuraient.  

 Reste encore à déterminer si le recours formé par le recourant contre la décision de la 
direction de l'Hospice général présente des chances de succès.  

4. 4.1 Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc 
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; 
en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute 
chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à 
peu près ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce 

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qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 
invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la 
démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 consid. 5.3.2).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

4.2 En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et 
l'aide sociale individuelle (RIASI) concrétisent les dispositions constitutionnelles 
relatives au droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst. et 
art. 39 Cst-GE), en ayant pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les 
personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son 
entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des 
prestations d'aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve 
notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 

4.3 Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute prestation 
qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire 
le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la 
négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations 
indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de 
négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). 

4.4 Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par la 
LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de l'enrichissement 
illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une décision administrative 
mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser en fonction de la faute et de la 
bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire (ATA/850/2021 du 24 août 2021 consid. 4d). 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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4.5 Aux termes de l’al. 5 de l’art. 36 LIASI, l’action en restitution se prescrit par cinq 
ans, à partir du jour où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au 
remboursement ; le droit au remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la 
survenance du fait.  

 Le délai de cinq ans de l’art. 36 al. 5 LIASI est un délai de prescription (ATA/265/2017 
du 7 mars 2017 consid. 4c ; ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016 consid. 13), tandis 
que celui de dix ans est un délai de péremption dont le respect doit être examiné d’office 
(ATA/590/2018 du 12 juin 2018 consid. 5c).  

4.6 En l'espèce, dans la mesure où la question de la péremption s'examine d'office, cette 
problématique devrait, a priori, être analysée dans le cadre du recours interjeté par le 
recourant par-devant la chambre administrative, ce d'autant plus que l'aide financière 
perçue par l'intéressé a débuté le 1er décembre 2010, soit il y a bientôt 11 ans.  

Il n'est dès lors pas impossible que la chambre administrative arrive à la conclusion que 
le droit au remboursement soit éteint pour une partie des prestations versées par 
l'Hospice général. 

Sur ce point, le recours contre la décision de la direction de l'Hospice général du 1er 
mars 2021 ne paraît donc pas d'emblée dépourvu de chance de succès. 

Dans la mesure où ce seul constat suffit pour admettre que la condition des chances de 
succès est réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner si les griefs soulevés par le 
recourant dans son recours à l'encontre de la décision de la direction de l'Hospice 
général sont ou non fondés. 

 Il s'ensuit que le présent recours sera admis, la décision querellée annulée et la cause 
renvoyée à la Vice-présidente du Tribunal civil pour instruction complémentaire sur la 
condition d'indigence ainsi que sur la nécessité de l'assistance par un professionnel, puis 
nouvelle décision. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF 140 
III 501 consid. 4). 

* * * * * 

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AC/971/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 5 mai 2021 par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/971/2021. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et, cela fait, statuant à nouveau : 

Renvoie la cause à la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour nouvelle 
décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions de recours. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Condamne l'État de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Samir DJAZIRI (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 
 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110