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**Case Identifier:** fe61ec39-4e29-504e-87a4-47683cc0d3c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.10.2017 A/1717/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1717-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1717/2017-CS DCSO/545/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/1718/2017-CS) formée en date du 9 mai 2017 par A______.  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 25 octobre 2017 
à : 

- A______ 
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/1717/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer par la voie de la saisie la poursuite  

n° 15 xxxx08 W à l'encontre de B______ SNC (ci-après : la débitrice) expédiée le 15 

février 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par A______ (ci-après : la 
créancière); 

Vu également la réquisition de continuer par la voie de la saisie la poursuite  

n° 15 xxxx85 E à l'encontre de la débitrice) expédiée le 27 février 2016 à l’Office des 
poursuites par la créancière; 

Attendu que par deux actes distincts expédiés le 9 mai 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), la créancière s’est plainte d'un retard injustifié de l’Office dans le 
traitement de ses réquisitions précitées de continuer les poursuites n° 15 xxxx08 W et  

n° 15 xxxx85 E précitées, cela malgré ses nombreuses interpellations dudit Office entre 

le dépôt de ses réquisitions et de ces plaintes; 

Qu’elle a sollicité que la Chambre de surveillance ordonne à l’Office de lui expédier les 
procès-verbaux de saisie correspondants; 

Que dans ses observations au sujet de ces deux plaintes, l'Office a, préalablement 

demandé leur jonction sous le même numéro de cause; 

Qu’il a par ailleurs admis un retard injustifié dans le traitement des deux réquisitions de 
poursuites précitées, pour les avoir reçues le 30 mars 2016 et ne les avoir traitées que, 

respectivement, les 14 octobre et 15 décembre 2016; 

Que l’Office a également indiqué avoir transmis à la créancière, le 26 mai 2017 
seulement, soit 10 mois après la réception des réquisitions en question et seulement à la 

suite de la réception des présentes plaintes, le procès-verbal de saisie correspondant à 

ses deux réquisitions; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre d'un retard injustifié dans le 

traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur et que sa plainte 
satisfait aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Que par ailleurs, il y aura lieu de joindre sous le même n° de cause A/1717/2017 les 

deux plaintes déposées par la créancière, en tant qu’elles concernent les mêmes parties 
et qu’elles ont le même objet; 

- 3/6 - 
 

 

A/1717/2017-CS 

Considérant qu'à teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par la 
voie de la saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 
procède sans retard à cette saisie; 

Que selon l'art. 114 LP, l'Office notifie ensuite à nouveau sans retard une copie du 

procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur, à l'expiration du délai de 

participation de trente jours; 

Que le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, 

soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour 

retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP; 

STOFFEL, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss; GILLIERON, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; 

FOËX, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss); 

Qu'en l'espèce, les réquisitions de continuer les poursuites en cause ont été expédiées 

par la créancière à l’Office le 24 février 2016, ce dernier a laissé passer un laps de temps 
de près de 10 mois avant de transmettre à ladite créancière le procès-verbal de saisie 

correspondant;  

Que le traitement de ces réquisitions de continuer les poursuites n° 15 xxxx85 E et  

n° 15 xxxx08 W a dès lors souffert d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 
lequel doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de plus de 10 mois entre la réception 
de la réquisition de continuer la poursuite, dès le 9 juillet 2016, et l’audition du débiteur 
le 18 mai 2017 n’est pas admissible, même face à un débiteur malaisé à localiser; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, à toutes fins utiles, des problèmes informatiques ne constituent en 
aucun cas des faits de nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des 

mesures qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que, pour le surplus, le procès-verbal de saisie réclamé ayant d’ores et déjà été transmis 
à la créancière après le dépôt des présentes plaintes, jointes sous le même numéro de 

cause A/1717/2017, ces plaintes sont devenues sans objet en cours de procédure et cette 

cause sera rayée du rôle; 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

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A/1717/2017-CS 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
* * * * * 

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A/1717/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable les plaintes formées le 9 mai 2017 par A______ pour retard injustifié 

de l’Office des poursuites dans le traitement de ses réquisitions de continuer les 
poursuites n° 15 xxxx85 E et n° 15 xxxx08 W dirigées à l’encontre de B______ SNC. 

Ordonne la jonction des causes A/1717/2017 et A/1718/2017 sous le n° de cause 

A/1717/2017. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement des réquisitions précitées de continuer lesdites poursuites. 

Constate pour le surplus que les présentes plaintes sont devenues sans objet en cours de 

procédure. 

Raye en conséquence la cause n° A/1717/2017 du rôle. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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A/1717/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.