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**Case Identifier:** ad81c23b-41ac-5fd0-bfcf-763fff36420b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.08.2017 C/4930/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4930-2017_2017-08-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.08.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4930/2017 ACJC/927/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 2 AOÛT 2017 

Entre 

A______ et B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'une ordonnance rendue par 
le Tribunal des baux et loyers le 31 mars 2017, représentés tous deux par l'ASLOCA, 

rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font 

élection de domicile, 

et 

C______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant d'abord par Me Florine KÜNG, 
avocate, puis par Me Mark BAROKAS, avocat, rue de l'Athénée 15, case postale 368, 

1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/4930/2017 

EN FAIT 

A. Par ordonnance JTBL/313/2017 du 31 mars 2017, notifiée aux parties le 3 avril 
2017, statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal des baux et loyers (ci-

après : le Tribunal) a ordonné à B______ et D______ (recte A______) de restituer 

immédiatement à C______, ainsi qu'à l'époux de celle-ci, l'accès à l'appartement 

n°1______ situé au 6ème étage de l'immeuble sis ______ à ______ (GE), ainsi qu'à 

toutes leurs affaires personnelles et au mobilier leur appartenant, sous la menace 

des peines de l'article 292 CP, qui dispose que « celui qui ne se sera pas conformé 

à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent 

article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende » 

(chiffre 1 du dispositif).  

Le Tribunal a également autorisé C______ à faire changer les cylindres de la porte 

d'entrée de l'appartement susvisé, cas échéant avec l'assistance de la force 

publique, et à en conserver une clé, tout en en laissant une à disposition de 

B______ et de son époux (ch. 2), imparti à C______ un délai de 30 jours dès 

l'entrée en force de sa décision pour valider les mesures ordonnées, sous peine de 

leur caducité (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit 

que la procédure était gratuite (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé le 6 avril 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ appellent de cette ordonnance, dont ils sollicitent l'annulation.  

Principalement, ils concluent au rejet de la requête de mesures provisionnelles 

formée par C______ à leur encontre. 

A l'appui de leurs conclusions, les appelants produisent divers avis de résiliation 

datés du 28 mars 2017. 

b. Dans sa réponse, C______ conclut au déboutement des appelants de toutes 
leurs conclusions et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 

A l'appui de sa réponse, l'intimée produit un bulletin de versement de loyer pour le 

mois de mai 2017, ainsi qu'un avis de résiliation de bail daté du 20 mars 2017. 

c. Préalablement, les appelants ont sollicité la restitution de l'effet suspensif à leur 
appel, ce à quoi l'intimée s'est opposée. 

Par arrêt du 20 avril 2017, la Présidente ad interim de la Chambre civile a rejeté la 

requête en restitution de l'effet suspensif. 

d. Les parties ont été avisées le 8 mai 2017 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, les appelants n'ayant pas fait usage de leur droit de 

répliquer. 

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C/4930/2017 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. C______ est titulaire d'un contrat de bail portant sur un appartement n°1______ 
de 5 pièces situé au 6ème étage de l'immeuble sis ______ à ______ (GE). 

Le loyer a été fixé en dernier lieu à 1'053 fr. par mois, charges comprises, auquel 

s'ajoutent 100 fr. par mois pour la location d'un box en sous-sol. 

b. A compter du mois de décembre 2015, C______ a sous-loué une chambre de 
cet appartement à B______, moyennant un loyer de 700 fr. par mois. 

Le contrat prévoyait notamment que seule la sous-locataire était autorisée à 

accéder à l'appartement. 

c. B______ a été rejointe dans l'appartement par A______, au mois de janvier 
2016, puis par les deux filles mineures du couple qu'elle forme avec celui-ci, au 

mois de juillet 2016. 

d. La sous-location s'est alors étendue à la seconde des trois chambres de 
l'appartement, selon C______, et à tout l'appartement, selon A______ et B______, 

tandis que le loyer a été porté à un montant total de 1'400 fr. par mois. 

e. Au mois de janvier 2017, A______ et B______ ont changé le cylindre de la 
porte d'entrée de l'appartement à l'insu de C______, prétextant des incursions de 

cette dernière dans le logement. 

f. Par courrier du 31 janvier 2017, C______ a indiqué à A______ et B______ 
qu'elle avait résilié le bail principal de l'appartement et les a priés de quitter celui-

ci pour le 28 février 2017 au plus tard. 

C______ a simultanément reproché aux prénommés de ne pas avoir remis le 

cylindre d'origine dans la porte d'entrée de l'appartement, comme ils s'y étaient 

engagés. 

g. A______ et B______ n'ont pas donné suite à ce courrier. 

h. Par acte déposé au greffe du Tribunal des baux et loyer le 8 mars 2017, 
C______ a formé contre A______ et B______ une requête de mesures 

provisionnelles et superprovisionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné à ceux-ci de 

lui rendre l'appartement en cause immédiatement accessible, ainsi qu'à son époux, 

de même qu'à leur mettre à disposition toutes leurs affaires personnelles et le 

mobilier leur appartenant.  

C______ a en outre conclu à ce que le Tribunal l'autorise à changer les serrures de 

la porte d'entrée de l'appartement et à requérir l'appui de la force publique aux 

frais des sous-locataires, avec suite de frais et dépens. 

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i. Par ordonnance du 9 mars 2017, le Tribunal a refusé de prononcer les mesures 
requises à titre superprovisionnel, avant audition des parties. 

j. Par courrier de son conseil du 10 mars 2017, C______ a sommé A______ de la 
laisser accéder à l'appartement. Elle a également indiqué que les loyers pour les 

mois de janvier à septembre 2016 n'avaient pas été réglés et l'a mis en demeure de 

lui verser un montant de 6'300 fr. à ce titre. 

k. A l'audience du 21 mars 2017, B______ a allégué devant le Tribunal que 
C______ lui avait proposé un bail portant sur l'ensemble de l'appartement trois 

jours après son arrivée, pour un loyer mensuel de 1'400 fr., ce qu'elle avait 

accepté. Elle a reconnu avoir changé le cylindre de la porte d'entrée avant d'avoir 

reçu la lettre de résiliation, car C______ et son époux se rendaient dans 

l'appartement sans avertissement. B______ a par ailleurs produit un document 

intitulé "Attestation pour déclaration fiscale en Espagne 2015/2016", signé par 

l'époux de C______, dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des sous-

locataires une somme totale de 9'700 fr. "pour leurs contributions personnelles à 

leur séjour à Genève" durant la période de décembre 2015 à juillet 2016. 

Pour sa part, C______ a déclaré avoir toujours voulu ne sous-louer que deux 

chambres sur trois, la troisième étant sa propre chambre à coucher qu'elle 

entendait conserver. Etant à la retraite, elle résidait souvent chez des amis ou dans 

sa résidence secondaire en France voisine, mais elle-même et son mari 

entendaient conserver un accès à l'appartement. Or, avant même le changement du 

cylindre de la porte d'entrée, ils ne pouvaient déjà souvent plus y pénétrer, car 

B______ laissait la clé dans la serrure. Elle avait alors décidé de résilier le bail 

principal et de chercher un autre logement à Genève. La résiliation n'était 

toutefois pas valable, car son époux avait refusé de la signer. Ce dernier trouvait 

en effet inadmissible de partir à cause de sous-locataires qui ne voulaient pas 

libérer les lieux. La sous-location n'avait par ailleurs pas été annoncée à la régie, 

qui l'avait cependant apprise par le biais d'autres locataires. 

l. Egalement entendu par le Tribunal, l'époux de C______ a déclaré que dès 
l'arrivée de A______ dans l'appartement, ce dont son épouse et lui-même 

n'avaient pas été avertis, la cohabitation était devenue impossible, de sorte qu'ils 

avaient décidé d'habiter dans leur chalet en France et chez leurs enfants. Depuis 

lors, ils ne se rendaient plus à l'appartement que pour relever le courrier et prendre 

des affaires. Le loyer avait été augmenté à 1'400 fr. pour compenser le fait qu'ils 

ne pouvaient plus cohabiter et qu'ils étaient contraints de vivre ailleurs. Ce 

montant se voulait dissuasif. Les époux avaient cependant toujours dit qu'ils 

voulaient garder une chambre dans l'appartement, ainsi que l'accès en 

permanence. Au surplus, le document produit par B______ était un faux, qu'il 

avait établi à la demande de celle-ci pour le fisc espagnol. Les loyers pour les 

mois d'août et septembre 2016 avaient cependant été payés. 

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m. Par avis du 20 mars 2017, la bailleresse principale a résilié le bail de 
l'appartement pour le 30 juin 2017. 

Par différents avis du 28 mars 2017, C______ a elle-même déclaré résilier le bail 

des chambres sous-louées par A______ et B______ pour le 30 avril 2017, ou à 

défaut pour le 30 juin 2017. 

D. Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a considéré que tant l'existence du droit 
de la locataire principale de posséder l'objet loué, que l'atteinte à ce droit, soit 

l'expulsion sans droit de celle-ci par les sous-locataires, étaient rendues largement 

vraisemblables par les pièces et les déclarations des parties. En effet, quand bien 

même la locataire principale et son époux avaient pu renoncer à vivre dans 

l'appartement, il n'en était pas moins vraisemblable qu'ils y avaient gardé une 

chambre et s'y étaient réservé un accès illimité pour pouvoir récupérer des affaires 

ainsi que leur courrier. A défaut, les sous-locataires n'auraient pas attendu plus 

d'une année pour entreprendre des mesures contre la locataire principale. En 

l'occurrence, rien n'autorisait cependant les sous-locataires à procéder à 

l'expulsion de la locataire principale sans être au bénéfice d'un bail portant sur 

l'intégralité de l'appartement, étant relevé que le seul document produit portait sur 

la location d'une unique chambre meublée.  

Le fait pour la locataire d'être privée d'accès à son logement était par ailleurs de 

nature à lui causer un préjudice difficilement réparable, de sorte qu'il s'imposait de 

rétablir cet accès sans délai. Au vu de l'attitude des sous-locataires, qui n'hésitaient 

pas à commettre des actes de justice propre, il se justifiait de surcroît de prononcer 

cette mesure sous la menace des peines de droit, ainsi que d'autoriser la locataire à 

faire changer les cylindres, en recourant au besoin à la force publique. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 

est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 

au moins (art. 308 al. 2 CPC). Pour les mesures provisionnelles, la valeur 

litigieuse est celle de la demande au fond qui a ou qui sera déposée (LACHAT, 

Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 185). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  

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al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 

art. 308 CPC). L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au 

paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur 

litigieuse selon son appréciation. 

1.2 En l'espèce, les conclusions de la partie requérante devant le Tribunal ne 
tendaient pas au paiement d'une somme d'argent, mais visaient à permettre à celle-

ci de retrouver provisoirement l'usage d'une partie des locaux litigieux. Les 

conclusions au fond que préfigurent la requête de mesures provisionnelles 

porteraient vraisemblablement sur la restitution définitive de cet usage, jusqu'à la 

fin du bail, ainsi que sur une indemnisation de la partie requérante pour la période 

durant laquelle cet usage lui a été refusé. On peut ainsi estimer que la valeur 

litigieuse, sur laquelle les parties ne se déterminent pas, correspond à l'indemnité 

d'occupation illicite qui serait due par les appelants pour l'usage de la troisième 

chambre de l'appartement concerné, par hypothèse non comprise dans le bail de 

sous-location, et que cette indemnité correspondrait elle-même au loyer convenu 

pour chacune des deux autres chambres, soit 700 fr. par mois. Calculée sur la 

période allant du mois de janvier 2016, date du début de l'occupation, au 30 juin 

2017, date de fin du bail principal, soit sur une période de dix-huit mois, une telle 

indemnité représente un montant total de 12'600 fr (700 fr. x 18). Cette valeur 

excédant le seuil de 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte. 

1.3 Interjeté dans le délai utile de dix jours et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 

n. 121). Sa cognition est cependant limitée à la simple vraisemblance des faits et à 

un examen sommaire du droit, dans la mesure où les mesures provisionnelles sont 

soumises à la procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de 

preuve (art. 254 CPC; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 

Les moyens de preuve sont ainsi limités à ceux immédiatement disponibles (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2; HOHL, op. cit., 

n. 1556 et 1900 et ss, p. 283 et 349). La preuve est généralement apportée par 

titres (art. 254 al. 1 et 177 CPC) et, sauf exception - non applicable en l'espèce - la 

maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 201 s.). 

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2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 

deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 

Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

En l'espèce, les parties ont produit devant la Cour plusieurs pièces non soumises 

au Tribunal. Etablies ou reçues après l'audience du 21 avril 2017, à l'issue de 

laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, ces pièces sont recevables, ce qui 

n'est pas contesté. 

3. Les appelants font grief au premier juge d'avoir provisoirement autorisé l'intimée 
à accéder à l'appartement litigieux contre leur gré. En particulier, ils reprochent au 

premier juge de ne pas avoir retenu que l'intimée leur avait cédé l'usage de cet 

appartement dans son intégralité. 

3.1.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 

risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Il s'agit là de 

conditions cumulatives comme cela ressort des textes allemand et italien de la loi 

(BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 261 CPC). 

Le requérant doit rendre vraisemblables ou plausibles les conditions de la mesure 

provisionnelle; celles-ci n'ont pas à être prouvées de manière absolue. La preuve 

de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles sont 

soumises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, l'atteinte ou 

le risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un préjudice 

difficilement réparable (HOHL, op. cit., n. 1774 p. 325). 

Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre plausible, 

d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et, d'autre part, que la prétention fonde 

vraisemblablement un droit. Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de 

l'existence des faits. Il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière 

l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence de ceux-ci, sans pour 

autant qu'il doive exclure la possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement 

(ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3). 

3.1.2 Lorsque les conditions prévues à l'art. 261 al. 1 CPC sont réunies, le tribunal 
peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le 

préjudice, notamment la cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC). 

Les mesures provisionnelles s'appliquent à l'action possessoire (art. 927  

et 928 CC). Le propriétaire ou le possesseur pourra notamment demander, à titre 

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de mesures provisoires, d'être remis en possession du bien ou que sa possession, si 

elle est menacée, soit garantie, vu la teneur générale de l'art. 262 lit. b CPC 

(SPRECHER in Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2e éd, 

2013, n. 32 ad art. 262; BOHNET, La procédure sommaire selon le Code de 

procédure civile suisse, in Le code de procédure civile, Fondation pour la 

formation continue des juges suisses, Lausanne 2009, p. 30). 

3.2 En l'espèce, il est constant que l'intimée est titulaire du bail principal portant 
sur l'appartement litigieux. 

Comme l'a relevé le Tribunal, les pièces versées à la procédure n'établissent la 

sous-location à l'appelante que d'une seule chambre meublée dudit appartement, 

pour un loyer de 700 fr. par mois. S'il est admis que la sous-location a été étendue 

à une seconde chambre au moins dès l'arrivée de l'appelant, et que le loyer a été 

porté à 1'400 fr. par mois, les allégations des appelants selon lesquelles cette sous-

location aurait alors porté sur la totalité de l'appartement litigieux ne sont étayées 

par aucun élément probant; elles sont notamment contredites par les allégations de 

l'intimée selon lesquelles cette dernière et son époux souhaitaient conserver en 

tout temps l'usage d'une chambre de l'appartement, ainsi qu'un accès à celui-ci. Or, 

ces dernières allégations paraissent tout autant vraisemblables, sinon plus, que 

celles des appelants. 

Contrairement à ce que soutiennent ces derniers, le fait que les appelants aient pu 

régulièrement s'acquitter du loyer de 1'400 fr. convenu, comme le laisse apparaître 

le document signé par l'époux de l'intimée qu'ils ont versé à la procédure - et dont 

ils contestent le caractère de faux - ne permet pas de déduire que la sous-location 

se serait alors nécessairement étendue à tout l'appartement. Il paraît tout aussi 

plausible qu'une deuxième chambre ait été sous-louée aux appelants au même prix 

que la première (soit 700 fr. par mois), pour atteindre le loyer total de 1'400 fr. par 

mois. A ce propos, les appelants soutiennent en vain que le montant de ce loyer 

serait manifestement disproportionné pour deux chambres, par rapport au loyer 

fixé par la bailleresse principale pour tout l'appartement (1'053 fr.), de sorte qu'il 

devrait nécessairement porter sur l'usage de la totalité des locaux. On ne peut 

notamment pas comparer sans autre le loyer de chambres meublées, sous-louées à 

l'unité, avec celui d'un appartement entier, loué non meublé. Si l'époux de 

l'intimée a par ailleurs reconnu que le loyer de 1'400 fr. était volontairement 

dissuasif, un tel effet se comprend davantage en relation avec la location de deux 

simples chambres, plutôt qu'avec celle d'un appartement entier, notamment 

s'agissant d'un logement de cinq pièces à Genève.  

De même, le fait que l'intimée et son époux aient pu cesser d'occuper 

régulièrement le logement litigieux à compter de l'arrivée de l'appelant n'exclut 

pas qu'ils aient pu vouloir conserver la jouissance d'une partie dudit logement et 

n'en sous-louer aux appelants qu'une autre partie, fût-elle plus étendue. Le fait 

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même que l'intimée ait agi par la voie judiciaire peu de temps après que les 

appelants ont fait changer le cylindre de la porte d'entrée du logement litigieux 

indique notamment que celle-ci entendait en tout temps conserver l'usage d'une 

partie des lieux et un accès à ceux-ci. En revanche, comme l'a relevé le Tribunal, 

les appelants auraient vraisemblablement tenté plus tôt de prévenir un tel accès  

- cas échéant en usant de voies de droit plus adéquates - s'ils estimaient de bonne 

foi que l'intimée n'était plus fondée à accéder à l'appartement contre leur gré. 

Ainsi, les appelants échouent à rendre vraisemblable qu'ils disposeraient d'un droit 

d'usage exclusif sur l'ensemble de l'appartement litigieux. Le droit de l'intimée de 

disposer d'une pièce de cet appartement et de pouvoir s'y rendre en tout temps est 

au contraire davantage vraisemblable et le Tribunal n'a pas erré en admettant la 

vraisemblance d'une atteinte à ce droit, du fait du comportement des appelants.  

3.3 Il convient par ailleurs d'admettre que le fait pour l'intimée de ne pouvoir 
accéder à l'appartement dont elle est locataire est de nature à lui causer un 

préjudice difficilement réparable, ce que les appelants ne contestent pas. L'intimée 

rend notamment vraisemblable qu'un tel accès lui est nécessaire pour disposer des 

effets personnels qu'elle et son époux conservent dans le logement en question, 

ainsi que pour relever le courrier qui leur y est adressé. Une telle nécessité paraît 

d'autant plus vraisemblable et urgente que le bail principal de l'appartement a été 

résilié par la bailleresse principale et que l'intimée est désormais tenue de libérer 

les lieux à bref délai. 

Par conséquent, l'appel sera rejeté et le rétablissement des droits de l'intimée 

ordonné à titre provisionnel sera confirmé. Il va de même des différentes mesures 

d'exécution prévues par le premier juge, dont les appelants ne contestent pas les 

modalités en tant que telles. 

3.4 Pour la bonne forme, la qualité de l'appelant A______, désigné sous le nom de 
D______ dans l'ordonnance entreprise, sera au surplus rectifiée d'office (cf. ATF 

142 III 782 consid. 3.2.1). 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 avril 2017 par A______ et B______ contre 

l'ordonnance JTBL/313/2017 rendue le 31 mars 2017 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/4930/2017-6-SP. 

Au fond : 

Rectifie cette ordonnance en ce sens que la seconde partie citée est A______. 

Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indications des voies de recours : 
 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.