# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 186e32f5-63e5-50af-9e1e-4f4d466e8b4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/2665/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2665-2019_2020-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2665/2019-LCR ATA/514/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mai 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame  A______ 
 

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2019 (JTAPI/969/2019) 

- 2/10 - 

A/2665/2019 

EN FAIT 

1)  Madame A______ a obtenu son permis de conduire le 18 décembre 1995. 

2)  Le 2 avril 2019, l’intéressée s'est présentée au service cantonal des véhicules 
(ci-après : SCV) afin d'échanger son permis de conduire sur papier bleu contre un 
permis de conduire au format carte de crédit. Elle a par ailleurs sollicité un permis 
d’élève conducteur pour la catégorie B. 

  Invitée à remplir les formulaires ad hoc, elle a répondu par l'affirmative à la 
question 2.5 : « Avez-vous été hospitalisé dans un établissement en raison de 
troubles mentaux ou de dépression ? ». Le collaborateur en charge du guichet lui a 
dès lors signifié que l'avis d'un expert était nécessaire avant de pouvoir lui 
remettre son nouveau permis de conduire. Il lui a remis une liste des 
médecins-conseils habilités. 

3)  Dans son rapport du 16 mai 2019, faisant suite à la requête du SCV de 
soumettre Mme A______ à une expertise de niveau 3 SSML permettant de 
déterminer son aptitude à la conduite, le Docteur B______, médecin-conseil du 
SCV, a notamment relevé que l’intéressée présentait « un trouble psychiatrique 
avec idées délirantes de type persécutoire, elle demeure anosognosique. Le risque 
quant à la sécurité sur la voie publique est évident et par conséquent elle ne 
devrait pas avoir accès à la circulation routière ». 

4)  Par décision du 11 juin 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SCV a prononcé le retrait du permis de conduire de Mme A______ pour une 
durée indéterminée. Cette décision était motivée par le rapport d'expertise du Dr 
B______. La levée de cette mesure ne pouvait être envisagée que sur présentation 
d'un certificat médical favorable émanant de ce praticien. 

5)  Le 20 juin 2019, Mme A______ a déposé son permis de conduire auprès du 
SCV conformément à la décision du 11 juin 2019. 

6)  Par acte du 12 juillet 2019, Mme A______, agissant sous la plume d’un 
conseil, a recouru contre la décision du SCV auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI), concluant à son annulation et à la 
restitution de son permis de conduire renouvelé. À titre préalable, elle a conclu à 
ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée pour juger de sa capacité à la 
conduite, à son audition et à celles de son curateur, Monsieur C______ et du Dr 
B______, en qualité de témoins. 

  Désireuse de s’acheter un véhicule et n'ayant plus conduit depuis de 
nombreuses années, elle souhaitait échanger son ancien permis et prévoyait 
également de suivre des cours de conduite afin de s'informer des nouvelles 

- 3/10 - 

A/2665/2019 

« prescriptions légales et techniques » et « reprendre l'aisance de conduire après 
cette rupture ». Elle n'avait jamais présenté un danger pour la circulation routière, 
ni subi de retrait de permis et son casier judiciaire était vierge.  

  Elle contestait l'expertise du Dr B______, estimant qu'elle n'avait pas été 
entendue sur les faits pertinents et qu' « après un entretien unique de 20 minutes et 
quelques téléphones » l'expert avait rendu un rapport « trop subjectif et [la] 
chargeant de manière très étrange ». 

7)  Par courrier du 12 août 2019, le SCV a indiqué qu'il ne s'opposait pas à ce 
qu'une nouvelle expertise soit réalisée auprès du Centre universitaire romand de 
médecine légale (ci-après : CURML). Il a par ailleurs produit son dossier, duquel 
il ressortait notamment que, durant le mois de juin 2019, Mme A______ avait 
adressé une multitude de messages électroniques au service juridique du SCV, 
ainsi qu'à plusieurs membres du Parlement, du Grand Conseil, d'associations 
diverses, ou de l'administration genevoise. 

8)  Par courrier du 2 septembre 2019, Mme A______ a confirmé son accord 
avec la tenue d’une nouvelle expertise auprès du CURML. Elle souhaitait 
préalablement pouvoir se déterminer sur l'expert désigné ainsi que sur la liste des 
questions prévues. 

9)  Le 3 septembre 2019, le SCV a adressé au TAPI copie des observations 
reçues de Mme A______ le 31 août 2019. 

  Ces dernières englobaient un courriel adressé la veille à plusieurs membres 
du Parlement, du Grand Conseil, d'associations diverses, ou de l'administration 
genevoise. 

10)  Le 30 septembre 2019, les parties ainsi que le Dr B______ ont été 
convoqués à une audience de comparution personnelle et d’enquêtes. 

11)  Par courrier du 2 octobre 2019, le conseil de Mme A______ s’est étonné de 
la tenue de cette audience alors que sa mandante avait acquiescé à la réalisation 
d’une nouvelle expertise.  

12)  Dans un second courrier du même jour, il a informé le TAPI qu’il cessait 
d’occuper. 

13)  Le 10 octobre 2019, Mme A______ a adressé au TAPI un chargé de seize 
pièces relatives à sa situation personnelle et médicale. Son avocat avait cessé 
d’occuper car son curateur n’avait pas payé sa facture d’honoraires injustifiés. 
Elle acceptait de délier le Dr B______ de son secret médical.  

  Il ressort notamment desdites pièces, soit en particulier d’un courrier du 
19 août 2019 du professeur D______ et de la Docteure E______ que l’intéressée 

- 4/10 - 

A/2665/2019 

bénéficiait toujours de soins psychiatriques au sein du CAPPI Eaux-Vives et ceci 
depuis le 3 novembre 2016, suite à son transfert du CAPPI Pâquis où elle était 
suivie depuis le 22 janvier 2014. Elle présentait une psychopathologie d'évolution 
chronique, et faisait preuve d'une inconscience morbide quant à son trouble, 
raison pour laquelle ils considéraient nécessaire le maintien de la mesure de 
protection en sa faveur, à savoir une curatelle de portée générale. Mme A______ 
refusait toute médication en lien avec des idées délirantes qu'elle présentait à ce 
sujet et, lors des décompensations psychiatriques, elle présentait des troubles du 
comportement sous forme d'auto et hétéroagressivité nécessitant des soins 
hospitaliers en urgence et contre son gré. Le discours délirant ainsi que les 
troubles du comportement qu'elle présentait de manière impulsive, justifiaient 
largement le besoin de cette patiente d'être protégée. De plus, en raison sa fragilité 
psychologique due à son trouble psychiatrique, elle n'avait pas la capacité 
d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. 

14)  L’audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes a eu lieu le 
16 octobre 2019. 

  Mme A______ a comparu seule. Aucune pièce du dosser n’indique que le 
curateur aurait été informé de la tenue de ladite audience. 

  Le Dr B______ a été entendu par le TAPI.  

  Le représentant du SCV a précisé que, compte-tenu de l’audition du 
Dr B______ et des nouvelles pièces versées à la procédure, il ne voyait plus la 
nécessité de procéder à une expertise judiciaire.  

  Il ressort du courrier du Dr F______ du 22 mai 2019 versé à la procédure 
lors de l’audience du 16 octobre 2019 que « Vu les antécédents médicaux 
psychiatriques de ma patiente, qui ont nécessité par ailleurs neuf internements à 
Bel-Air ainsi que plusieurs hospitalisations diverses, je pense qu’actuellement 
j’émets des réserves quant à sa conduite de véhicules à moteur. Ce problème 
pourrait être revu dans deux ans ». 

15)  Par jugement du 4 novembre 2019, le TAPI a rejeté le recours interjeté par 
Mme A______. La décision du SCV prononçant un retrait de sécurité du permis 
de conduire de l’intéressée pour une durée indéterminée était fondée.  

  Le jugement a été communiqué aux parties, soit Mme A______ et le SCV. 
Il a été notifiée à la recourante le 5 novembre 2019. 

16)  Par acte du 14 décembre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Le juge du TAPI lui avait « refusé 
d’être entendue ». Il lui avait de même refusé la nomination d’un avocat à l’instar 
du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE). Il existait 

- 5/10 - 

A/2665/2019 

des dysfonctionnements institutionnels qui l’avaient mise sous la contrainte et ne 
lui avaient pas permis de se défendre grâce à un avocat compétent. Il convenait de 
bien vouloir « annuler le retrait de permis, avec un léger retard ».  

17)  En réponse à une correspondance du juge délégué quant aux motifs 
justifiant que le recours ait été, de prime abord, interjeté hors délai, la recourante a 
indiqué qu’elle n’avait pas pu faire valoir son droit strictement personnel à un 
avocat. Une aide juridique lui avait été refusée par la permanence juridique, par un 
juge du TPAE et par le juge du TAPI. La commission du barreau avait aussi été 
informée. Elle était toujours sans avocat, s’était trompée d’instance de recours, 
avait sollicité une récusation et était hors délai dès lors que son curateur avait des 
problèmes et se trouvait à Dublin.  

18)  Le 2 mars 2020, le TPAE a confirmé au juge délégué que Mme A______ 
faisait l’objet d’une curatelle de portée générale actuellement exécutée par M. 
C______. 

19)  Par courrier recommandé du 16 mars 2020, le juge délégué a sollicité un 
certain nombre de renseignements auprès de M. C______, aux fins de déterminer 
notamment si la décision initiale du SCV du 11 juin 2019 lui avait été adressée, si 
la convocation à l’audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes 
du 30 septembre 2019 devant le TAPI lui avait été envoyée et si le jugement du 
TAPI du 4 novembre 2019 lui avait été notifié. 

20)  Mme A______ a répondu au courrier précité en indiquant que « la décision 
initiale du 11 juin 2019 ne semble pas avoir été notifiée à mon curateur qui 
ignorait l’affaire en recours d’après son étonnement au téléphone ; aucune 
convocation n’a été présentée à mon curateur vivant à Londres à l’époque alors 
que je réceptionnais son courrier si mes souvenirs sont bons ; tous les documents 
sont dans le groupe What’sApp ; la décision du TAPI ne semble pas non plus lui 
avait été notifiée, mais sans certitude ; mon curateur n’a pas été tenu au courant du 
suivi de l’affaire ni par moi ni par l’expert ni mes médecins portant de faux 
témoignages sur mon passé ».  

21)  Par réponse du 13 mai 2020, le SCV a transmis son dossier. La décision du 
11 juin 2019 avait été notifiée à Mme A______ chez M. C______ en courrier A+. 
Par courriel du 13 juin 2019, M. C______ avait sollicité des renseignements 
auprès du SCV quant à la décision de suspendre le permis de Mme A______. Il 
souhaitait avoir plus de détails, savoir pourquoi le permis n’avait pas été suspendu 
avant et désirait obtenir copie du courrier mentionné dans le courriel. 

  Par courriel du 14 juin 2019, le SCV avait répondu que la décision avait été 
notifiée à Mme A______ chez M. C______ et se référait pour le surplus à la 
décision. Le permis n’avait pas été retiré auparavant dès lors que, jusqu’à ce jour, 

- 6/10 - 

A/2665/2019 

aucun élément justifiant le prononcé d’une mesure administrative n’avait été porté 
à leur connaissance. 

22)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Se pose la question de savoir si le recours a été formé dans le délai légal de 
trente jours (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

a. Le délai de recours court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA).  

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a ; ATA/774/2016 du 
13 septembre 2016 et les références citées). Le strict respect des délais légaux se 
justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 
consid. 4.2). 

 c. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 

 d. En l’espèce, il ressort du suivi des envois postaux que l’avis de retrait relatif 
au pli recommandé contenant le jugement querellé a été distribué le 5 novembre 
2019 à 9h44. 

  Le délai de recours a ainsi commencé à courir le 6 novembre 2019 (art. 17 
al. 1 LPA) et est arrivé à échéance le 5 décembre 2019. Expédié le 14 décembre 
2019, le recours est donc tardif. 

  La recourante a exposé divers motifs pour expliquer son retard, notamment 
l’absence de soutien de différentes juridictions en vue de la nomination d’un 
nouvel avocat, le précédent ayant cessé d’occuper au motif que ses honoraires 
n’étaient pas payés. 

https://intrapj/perl/decis/2000%20I%2022
https://intrapj/perl/decis/ATA/1595/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/774/2016
https://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
https://intrapj/perl/decis/6B_507/2011
https://intrapj/perl/decis/2D_18/2009

- 7/10 - 

A/2665/2019 

  Il ressort toutefois du dossier que l’intéressée est sous curatelle de portée 
générale, ce que le TPAE a confirmé. L’existence de cette curatelle était par 
ailleurs mentionnée dans le dossier du TAPI, notamment dans le rapport 
d’expertise de niveau 3 réalisée le 6 mai 2019 et adressé au SCV. 

  Or, le mandataire professionnellement qualifié de l’intéressée a cessé 
d’occuper par pli du 2 octobre 2019, après avoir reçu la convocation à l’audience 
agendée devant le TAPI le 16 octobre 2019, et avant que celle-ci ne se tienne. 
Aucun nouveau mandataire n’a été constitué. L’intéressée s’est donc retrouvée 
seule lors de l’audience. Aucune pièce du dossier n’indique que le curateur de la 
recourante aurait été valablement informé de la tenue de cette audience. De même, 
le jugement du TAPI a été notifié à la pupille sans que le curateur n’en soit 
informé. Enfin, le jugement litigieux ne fait pas mention de motifs pour lesquels 
le curateur n’a pas été convoqué à l’audience de comparution personnelle des 
parties et d’enquêtes ni ne s’est vu notifier le jugement querellé en sa qualité de 
représentant de la recourante. 

  Dans ces conditions, la notification du jugement querellé a été faite de 
manière irrégulière. Conformément à l’art. 47 LPA dès lors qu’une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour la recourante, le recours sera 
déclaré interjeté dans le délai et recevable. 

3) a. Aux termes de l’art. 8 LPA, a capacité d’ester toute partie qui à teneur du 
droit public ou du droit privé peut agir personnellement ou par un mandataire de 
son choix (al. 1) ; la partie qui ne possède pas la capacité d’ester agit par son 
représentant légal (al. 2). 

  La capacité d’ester en justice est une conséquence de l’exercice des droits 
civils régi par les art. 12 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907  
(CC - RS 210). 

  Les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des 
droits civils (art. 17 CC). 

  Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des 
droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le 
consentement de leur représentant légal (art. 19 al. 1 CC). 

 b. En vertu de l’art. 19c CC, afférent aux droits strictement personnels et entré 
en vigueur le 1er janvier 2013, les personnes capables de discernement mais 
privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels 
de manière autonome ; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du 
représentant légal sont réservés (al. 1) ; les personnes incapables de discernement 
sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent 
aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité (al. 2). 

- 8/10 - 

A/2665/2019 

 c. En vertu de l’art. 398 CC, une curatelle de portée générale est instituée 
lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une 
incapacité durable de discernement (al. 1) ; elle couvre tous les domaines de 
l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques 
avec les tiers (al. 2) ; la personne concernée est privée de plein droit de l’exercice 
des droits civils (al. 3). 

 d. La conduite d’un véhicule étant considérée comme un droit strictement 
personnel, l’art. 12 al. 1 2ème phrase aOAC, en référence implicite à l’art. 19  
al. 2 CC, prévoyait que « Si le représentant légal d’un candidat mineur ou interdit 
refuse de signer la formule de demande [de permis], il sera entendu ainsi que le 
requérant. S’il n’existe pas de motif légaux d’exclusion, l’autorité délivre le 
permis ». C’est dans un même entendement qu’il faut considérer, eu égard aussi à 
la jurisprudence admettant qu’un mineur peut recourir en matière pénale même 
contre la volonté du détenteur de la puissance paternelle, qu’un mineur frappé par 
un retrait de permis a qualité pour recourir contre celui-ci pour autant qu’il ne soit 
pas dénué de capacité de discernement (Cédric MIZEL, Droit et pratique illustrée 
du retrait du permis de conduire, 2015, p. 732). 

 e. En l’espèce, la recourante souffre de troubles psychiatriques imposant 
qu’elle bénéfice d’une curatelle de portée générale. On ignore si celle-ci est 
capable ou non de discernement. Aucune pièce du dossier n’indique de surcroît 
précisément comment le curateur se détermine par rapport à la présente procédure. 
Par ailleurs, le jugement du TAPI ne contient aucune motivation sur la question de 
savoir si la recourante invoquait des droits strictement personnels et si oui quelle 
application était faite de l’art. 19c CC, ni sur les dispositions juridiques 
l’autorisant à procéder de la sorte, à savoir notamment entendre la recourante en 
audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes sans que celle-ci ne 
soit assistée. Enfin, le jugement devait être notifié au curateur. 

  Au vu des informalités procédurales liées à la présente procédure, le recours 
sera admis et le dossier renvoyé au TAPI afin qu’il reprenne la procédure en 
tenant compte du statut de personne sous curatelle de portée générale de la 
recourante.  

4)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il 
n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 9/10 - 

A/2665/2019 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2019 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2019 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à Monsieur  C______, curateur, au 
service cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance , au 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Cuendet, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. Hugi 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

- 10/10 - 

A/2665/2019