# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 111986e5-17b4-5989-a9b1-a7349e3cbe4c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1992-02-21
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.02.1992 AC.1991.0051
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1991-0051_1992-02-21.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

21 février
1992

sur le recours interjeté par Pierre-Alain
Matthey, 1064 Saint-Cierges

contre

 

la décision de la Municipalité de
Saint-Cierges du 22 juillet 1991 levant son opposition et autorisant
Laurent Philipona à transformer une construction à
Saint-Cierges. 

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de

MM. J.-A. Wyss, juge

                A. Chauvy, assesseur

                A. Matthey, assesseur

Greffière : Mme M.-C. Etégny, sbt. 

constate en fait  :

______________

A.                            Par acte de
vente du 8 avril 1991, Laurent Philipona, entrepreneur, a acquis de M. Emile
Vulliens, la parcelle no 64, sise sur la commune de St.-Cierges. D'une surface
de 677 mètres carrés, cette parcelle comprenait alors une habitation et rural
avec une annexe-porcherie. Le nouveau propriétaire a signé le 9 avril 1991 une
réquisition pour le registre foncier, dont la déclaration a été confirmée par
la Municipalité de St.- Cierges le 22 avril, en vue de l'inscription du
changement de nature de l'immeuble en habitation. L'inscription est datée du 23
avril 1991. En avril également, Laurent Philipona a entrepris la démolition de
la porcherie ainsi que divers travaux dans l'habitation dans le but d'y transférer
son logement et celui de sa famille. 

                                Le 19 avril
1991, Pierre-Alain Matthey a écrit à la Municipalité de St.-Cierges pour
s'opposer à la démolition en cours et aux travaux entrepris, la procédure de
mise à l'enquête n'ayant pas été respectée. 

                                Le 20 mai
1991, La Municipalité a répondu à P.-A. Matthey que selon les art. 103 et 111
LATC, elle avait autorisé L. Philipona à procéder à la rénovation du logement
existant et à la démolition de l'annexe-porcherie. Un permis de démolir
l'annexe-porcherie est daté du même jour. 

                                Des
procès-verbaux des séances de la Municipalité, on relève en date du 2 mai 1991,
en référence à une lettre de M. L. Philipona du 25 avril 1991 : 

"Demande de M.
L. Philipona pour réparer une petite partie des façades (façade instable) et
redressement d'un encadrement de fenêtre. L'autorisation est accordée".

Pour la séance du 16 mai 1991, on note :

"Monsieur
Matthey fait opposition pour une question de procédure. Une lettre lui sera
envoyée, lui indiquant que la Municipalité a autorisé la rénovation du logement
existant et la démolition de l'annexe située à l'ouest (porcherie). Un permis
de démolition sera envoyé à M. Philipona."   

                                P.-A.
Matthey s'est adressé le 30 mai 1991 au Service de l'aménagement du territoire
pour lui demander d'intervenir, faisant valoir notamment que l'annexe-porcherie
était déjà démolie.  

                                A l'audience
de jugement, la Municipalité a expliqué qu'elle avait été abordée oralement par
M. L. Philipona et que, dans un premier temps, elle avait donné verbalement l'autorisation
de démolir et de procéder aux travaux de rénovation, considérant qu'il y avait
une certaine urgence pour des questions de sécurité et compte tenu de
l'intention annoncée par le propriétaire d'entreprendre par la suite divers
travaux de réfection.  

B.                            La mise à
l'enquête des transformations et de la création d'un garage projetées sur la
propriété de L. Philipona a été publiée dans la FAO du 18 juin 1991. Les
transformations du bâtiment consistent en la réfection de l'ancien logement
existant à laquelle viennent s'ajouter l'aménagement de combles habitables,
notamment par la création de vitrages rampants, ainsi que, réalisés dans la
partie rural, un escalier, l'installation du chauffage et deux salles d'eau.
Dans cette partie est également projetée la création d'un deuxième logement. La
construction d'un garage est prévue. La démolition de la porcherie fait partie
de l'ensemble du projet. 

                                P.-A.
Matthey a fait opposition le 20 juin 1991. Il considère que le projet en cours
de réalisation fait l'objet d'une enquête publique tardive, demande
l'interruption immédiate des travaux jusqu'à l'octroi éventuel du permis de
construire et conclut à une dénonciation préfectorale. Il a envoyé une copie de
son opposition à la Centrale des autorisations du Département des travaux
publics ainsi qu'à la Préfecture du district de Moudon. 

                                 Le 22
juillet 1991, la Municipalité de St.-Cierges a notifié sa décision à P.-A.
Matthey, avec indication des voies de recours, se déterminant comme suit :

"Comme déjà mentionné dans notre lettre du 20 mai 1991, la Municipalité,
en vertu des articles 103 et 111 LATC, avait autorisé Monsieur Laurent
Philipona à entreprendre la rénovation du logement existant et à procéder à la
démolition de l'annexe-porcherie.

Votre opposition s'appliquant
à la transformation du logement existant et non à la création d'un deuxième
appartement, les travaux prévus à la mise à l'enquête sont autorisés et nous
levons votre opposition."

C.                            P.-A. Matthey
a recouru le 29 juillet 1991. Il considère que la procédure de mise à l'enquête
n'a pas été respectée, que les travaux entrepris ont continué pendant la mise à
l'enquête et il conclut, pour le cas où l'on devrait constater que la loi n'a
pas été respectée, à la démolition des travaux entrepris sans autorisation.
Lui-même est intervenu pour que ces travaux soient arrêtés.

                                Par décision
du 21 août 1991, le Juge instructeur du Tribunal administratif a refusé l'effet
suspensif en tant que celui-ci mettait en cause la rénovation du logement
existant, et autorisé le constructeur à achever ces travaux à ses risques et
périls. Il a en revanche accordé l'effet suspensif pour le surplus. Cette
décision a été confirmée par arrêt incident du 23 septembre 1991 du Tribunal de
céans.

                                Au cours de
cette procédure incidente, le recourant a eu l'occasion de préciser qu'au vu de
la lettre de la Municipalité du 20 mai 1991, sans indication de recours, il
avait écrit le 30 mai au Service de l'aménagement du territoire sans recevoir
de réponse; selon lui, son recours porte sur les deux étapes des travaux.

                                Pour sa
part, le constructeur conteste au recourant la qualité pour agir et, quant au
fond, conclut, avec dépens, au rejet du recours. Il fait valoir qu'en raison de
la nature des travaux, la réfection du logement a été dispensée d'enquête et
que, s'agissant de la deuxième phase des travaux, soit de la création d'un
second logement et d'un garage, il a procédé conformément à la loi en requérant
leur mise à l'enquête et l'octroi d'un permis de construire.

                                La
Municipalité de St.-Cierges s'est déterminée sur le recours par lettre datée du
12 août 1991.

D.                            Le Tribunal
administratif a tenu audience le 14 novembre 1991. Le recourant, le syndic de
St.-Cierges et le municipal chargé de la construction, ainsi que le
constructeur assisté de son conseil, ont été entendus. Il a été procédé à une
visite des lieux. Le Tribunal a pu se rendre compte de l'état des travaux
réalisés : l'annexe-porcherie a été démolie, la façade présentant une partie
instable réparée et la fenêtre dont l'encadrement n'était plus aligné refaite.
A l'intérieur, la partie habitation existante a été rénovée, un escalier
conduisant à l'étage créé, la transformation des combles demeurant en attente;
les installations sanitaires du logement, inexistantes auparavant, ont été créées
par empiétement dans la partie rural; c'est aussi dans cette partie que
l'installation du chauffage central - qui n'existait pas - a été effectuée.
Aucun des autres travaux projetés n'a été réalisé. 

Considère en droit :

________________

1.                             a) Il convient
en premier lieu d'examiner la qualité pour agir du recourant. A l'instar de
l'ancien droit applicable, l'art. 37 de la nouvelle loi sur la juridiction et
la procédure administrative (LJPA) dispose que le droit de recours appartient à
toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt protégé par la loi
applicable. S'agissant de la LATC, celle-ci ne définit pas la qualité pour
recourir contre une décision municipale.

                                Pierre-Alain
Matthey est propriétaire d'une villa située à proximité immédiate de l'immeuble
Philipona, avec vue sur celui-ci, et se trouvant dans la même zone. En
conséquence, la qualité pour recourir doit lui être reconnue.

                                b) Le
constructeur a aussi fait valoir en audience que le recours serait
insuffisamment motivé (art. 31 LJPA). Le Tribunal de céans admet que les motifs
à l'appui d'un recours n'ont pas besoin d'être véritablement pertinents en tous
points, dès lors qu'ils peuvent être complétés par la suite. Néanmoins, dans un
cas tel celui en cause, la motivation doit tout de même ressortir à la police
des constructions et se trouver en rapport avec le projet litigieux. 

                                En l'espèce,
on constate que la motivation n'est pas étrangère au projet. Le recourant
Pierre-Alain Matthey se plaint, en résumé, de l'absence de mise à l'enquête
pour les travaux entrepris. Son argumentation, succincte il est vrai, n'en est
pas moins en rapport direct avec la construction de sorte que l'exigence de
motivation peut être tenue pour remplie. Il convient par conséquent d'entrer en
matière sur le fond. 

2.                             a) Quatre
objets constituent l'ensemble du litige, qui se répartissent en deux étapes :
le redressement d'une façade et d'un encadrement de fenêtre, la démolition de
l'annexe-porcherie et la rénovation d'un logement tout d'abord, la construction
d'un nouveau logement et d'un garage ensuite. La Municipalité comme le
constructeur dénient au recourant le droit de remettre en cause les travaux
objet de la première étape qui, selon eux, pouvait être dispensée de mise à
l'enquête; au reste, ils estiment que la décision municipale n'a pas été
attaquée utilement. 

                                Le recourant
a manifesté sa volonté d'opposition le 30 mai 1991, soit dans le délai requis
de dix jours suivant la lettre du 20 mai 1991 de la Municipalité faisant part
de sa décision prise en application des art. 103 et 111 LATC. Il ne s'est
toutefois pas adressé à l'instance compétente, faute d'une décision lui
indiquant les voies de droit. Pour ce motif déjà, il y aurait lieu d'entrer en
matière sur le recours aussi pour ce qui concerne la première phase des
travaux. A cela s'ajoute le fait que, lors de la deuxième phase, les plans
soumis à l'enquête portent, avec raison, sur le tout et que la décision de la
Municipalité sur la deuxième étape, pour une part, confirme celle prise dans un
premier temps. Comme on l'a vu, cette décision a été contestée en temps utile.
Dans ces circonstances, il faut admettre que le recours concerne bien les
objets des deux étapes. Le Tribunal de céans doit dès lors examiner l'ensemble
du litige. 

                                b) L'art.
103 LATC dispose que les travaux de construction ou de démolition modifiant de
façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou
d'un bâtiment ne peuvent être exécutés avant d'avoir été autorisés. L'art. 111
LATC permet à la municipalité de dispenser de l'enquête publique les travaux
intérieurs ainsi que ceux qui, notamment, n'apportent pas de changement notable
à l'aspect du sol et du bâtiment ou à sa destination. L'art. 68 RATC précise
que sont notamment subordonnées à l'autorisation de la municipalité :

a) les construction nouvelles, les
transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les
agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes, ainsi que les
ouvrages mentionnés aux articles 39 et 40 du règlement (dépendances, murs,
clôtures, places de stationnement);

b) le changement de destination de
constructions existantes;

c) l'exécution ou la transformation
d'installations fixes de chauffage ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et
d'installations importantes de toute nature;

et 

e) les démolitions.

                                c) Le
recourant est intervenu auprès de la Municipalité de St.-Cierges les 18 et 19
avril 1991, à un moment où, au mieux, il n'y avait qu'une autorisation orale.
Les décisions relatives à la réparation, la rénovation du logement existant et
la démolition de la porcherie n'ont été prises, matériellement, que les 2 et 16
mai 1991. L'autorisation de réparer la façade a été communiquée le 6 mai et le
permis de démolir la porcherie le 20 mai 1991. L'autorisation de rénover
l'appartement a été donnée oralement.

                                Dans son
recours, Pierre-Alain Matthey reproche à la Municipalité de St.-Cierges de
s'être bornée à donner une autorisation orale et de ne pas avoir demandé des
plans avant le début des travaux, alors qu'elle savait qu'une partie de
l'immeuble du constructeur, allait changer d'affectation. 

                                En audience,
la Municipalité a répété que, de son point de vue et s'agissant d'un logement
existant, les travaux intérieurs de rénovation ne nécessitaient pas de mise à
l'enquête. Elle a par ailleurs soutenu que l'autorisation avait été donnée
oralement pour des raisons d'urgence et de sécurité. L'instruction n'a
toutefois pas permis d'établir si ces motifs étaient fondés.

                                En tout état
de cause, force est de constater que lors de la première étape déjà, la
production des plans était nécessaire. En effet, la création de deux salles de
bain et d'un escalier ainsi que l'installation fixe d'un chauffage dans un
volume voué auparavant à la grange constituent à l'évidence un changement
d'affectation requérant une autorisation au sens de l'art. 103 LATC. Dans un
tel cas, une autorisation orale n'est pas suffisante. Le constructeur aurait dû
produire des plans où figure la nouvelle affectation d'une partie de
l'ensemble, dès la première étape déjà et non, comme il l'a fait, lors de la
deuxième étape seulement.

                                d)
S'agissant de la deuxième étape, qui comprend la création d'un logement dans
l'ancienne grange, le constructeur a donc déposé une requête de mise à
l'enquête. Celle-ci, accompagnée des plans et pièces utiles à l'établissement
d'un dossier complet, englobe l'ensemble des travaux, rétablissant ainsi la
situation de droit telle qu'elle aurait dû être au début des travaux. En
l'état, il n'apparaît pas que le projet ne serait pas réglementaire. Le
recourant ne le prétend d'ailleurs pas. 

                                Il s'ensuit
que le dépôt du recours, à tout le moins son maintien, n'a plus d'objet au vu
des plans déposés et de leur mise à l'enquête ainsi que de la réglementarité
des travaux en cause. Dès lors, le recours ne peut être que rejeté.

                                Au reste,
l'inobservation de la procédure, relevée par le recourant, soit le fait d'avoir
entrepris à l'époque une construction sans permis, eût pu faire l'objet d'une
dénonciation au préfet, auquel appartient la compétence de statuer en matière
de contravention au sens de l'art. 130 LATC.

3.                             L'art. 55
LJPA règle la question des frais et dépens. Il convient de tenir compte des
circonstances du cas d'espèce. Celles-ci commandent de mettre à la charge du
recourant, qui succombe, un émolument réduit, arrêté à Fr. 1'000.--, montant
compensé par l'avance de frais effectuée. Quant aux dépens réclamés par la
partie adverse, il y a lieu de rappeler la carence du constructeur dont il est
fait état plus haut : comme entrepreneur, il ne devait pas ignorer qu'il lui
incombait de fournir en temps voulu pièces et plans relatifs à l'installation
de chauffage, la création des salles d'eau et l'escalier. L'équité commande,
dans ces circonstances, de lui refuser des dépens.

 

 

 

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
rejeté.

II.                      Un émolument de
justice de Fr. 1'000.-- (mille francs) est mis à la charge du recourant
Pierre-Alain Matthey.

III.                     Il n'est pas alloué
de dépens.

fo/Lausanne, le 21 février 1992

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le juge :                                                                                                                                               La
greffière :