# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06d49117-e0ff-5375-abaf-bdf52c67287d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2009 C-261/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-261-2006_2009-08-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-261/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Etienne Soltermann,
16, rue Du-Roveray, 1207 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-261/2006

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______), ressortissant péruvien né en 1980, 
est arrivé en Suisse le 19 juin 1998 et y a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour études, dans le but d'y suivre les cours de 
l'Ecole supérieure de commerce de Genève.

Il  avait  été  pris  en  charge à  Genève par  B._______,  un  ami  de  sa 
famille  qui  l'avait  connu  au  Pérou  et  avait  accompli  les  démarches 
nécessaires lui permettant de venir étudier en Suisse.

Le 15 décembre 2000, B._______ a contracté mariage à Thônex avec 
la  mère de A._______,  C._______,  laquelle  a  dès  lors  été  mise au 
bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année en application de l'art. 
7 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113).  D._______,  soeur  de 
A._______,  a  également  obtenu,  le  15  décembre  2000,  une 
autorisation de séjour par regroupement familial.

B.
L'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève  (ci-après:  OCP)  a 
renouvelé l'autorisation de séjour pour études de A._______ jusqu'au 
30 juin  2004,  nonobstant  le  fait  que celui-ci  avait  arrêté  ses  études 
pour  entreprendre  en  1999  un  apprentissage  de  mécanicien  en 
automobiles,  avant  d'entamer  en  2003  une  formation  de  ferblantier 
installateur sanitaire, formations toutes deux inachevées.

Le 21 avril 2004, A._______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour  pour  prise  d'emploi  à  l'année,  en  vue  d'entamer  un 
apprentissage en gestion et  vente au sein de la boutique de prêt  à 
porter "E._______", appartenant à son beau-père.

Par décision du 24 mai 2004, l'OCP a rejeté cette demande, au motif 
que  l'intéressé  n'avait  obtenu  aucun  diplôme depuis  son  arrivée  en 
Suisse et que le but de son séjour dans ce pays était dès lors atteint. 
L'OCP a en outre imparti à A._______ un délai au 23 août 2004 pour 
quitter le territoire cantonal.

C.
Le  21  juin  2004,  A._______  a  saisi  l'OCP  d'une  demande  de 

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réexamen  de  cette  décision  et  déposé  simultanément  un  recours 
contre ce prononcé auprès de la Commission cantonale de recours de 
police des étrangers (ci-après: CCRPE), en alléguant en particulier la 
situation familiale issue de la venue en Suisse de sa mère et de sa 
soeur.

Après avoir procédé à un nouvel examen de la situation de A._______, 
l'OCP  a  rendu  à  son  endroit,  le  8  novembre  2004,  une  nouvelle 
décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi.

Dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  que  A._______  avait 
introduite  contre  cette  décision  le  8  décembre  2004  auprès  de  la 
CCRPE, l'OCP a reconsidéré sa décision en se déclarant disposé, le 
16  mars  2005,  à  "préaviser  favorablement  auprès  de  l'ODM  la 
délivrance d'une autorisation de séjour  au sens de l'art. 13 let. f  de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791)".

Le 5 avril 2005, l'OCP a transmis le dossier de A._______ à l'ODM en 
l'invitant  à  examiner  son  cas  sous  l'angle  de  l'art.  13  let.  f  OLE, 
notamment en considération de ses attaches familiales en Suisse.

D.
Le 13 juin 2005, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de refus d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. 
f  OLE.  Dans  la  motivation  de  cette  décision,  l'autorité  précitée  a 
notamment retenu que les autorisations de séjour pour études avaient 
un caractère temporaire et impliquaient qu'à leur échéance, l'étudiant 
était tenu de quitter le pays. L'ODM a relevé en outre que la situation 
du requérant ne différait pas de celle de bon nombre de ressortissants 
étrangers dont une partie de la famille résidait  en Suisse et que, vu 
son âge, l'intéressé devait être en mesure d'envisager son avenir de 
manière indépendante, sans l'aide de sa mère.

E.
Agissant par l'entremise de son conseil,  A._______ a recouru contre 
cette  décision  le  14  juillet  2005  auprès  du  Département  fédéral  de 
justice et police (ci-après: le Département). Il  a d'abord invoqué une 
violation du droit d'être entendu, dès lors que l'ODM ne lui avait pas 
donné  l'occasion  de  se  déterminer  avant  de  rendre  la  décision 
attaquée. Il a sollicité en outre son audition, ainsi que celle de sa mère 

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et de son beau-père, par l'autorité de recours. Il a relevé ensuite que 
l'ODM n'avait pas examiné sa situation sous l'angle de l'art. 3 al. 1bis 
let. a OLE, alors qu'il remplissait les conditions de cette disposition en 
sa  qualité  d'enfant  du  conjoint  étranger  d'un  ressortissant  suisse,  à 
charge  de  ce  dernier.  Le  recourant  a  souligné  par  ailleurs  qu'il 
séjournait  depuis près de sept  ans en Suisse, qu'il  y  avait  d'étroites 
attaches familiales depuis que sa mère et sa soeur y étaient arrivées à 
la fin de l'année 2000 et que l'on ne saurait exiger de lui qu'il retourne 
vivre au Pérou, pays avec lequel il n'avait plus aucun lien. Le recourant 
a  versé  au  dossier  des  pièces  relatives  aux  procédures  qu'il  avait 
précédemment  entreprises  auprès  des  autorités  cantonales,  ainsi 
qu'une déclaration écrite de son beau-père, B._______, attestant ses 
qualités  personnelles  et  l'importance  des  liens  familiaux  qu'il  avait 
reconstitués en Suisse avec sa mère. 

F.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis,  l'autorité  inférieure  a  relevé  notamment  que  le 
recourant, âgé de 25 ans, était  en mesure de se prendre en charge 
dans le pays où il  avait passé les 18 premières années de sa vie et 
que la présence en Suisse de sa mère et de sa soeur n'était dès lors 
pas déterminante.

G.
Invité  à se prononcer sur  le préavis  de l'ODM, le  recourant  a repris 
pour  l'essentiel  ses  précédentes  allégations,  en  reprochant  une 
nouvelle fois à l'ODM de ne pas avoir fait application de l'art. 3 al. 1bis 
let. a OLE, alors qu'il remplissait les conditions de cette disposition.

H.
Le  27  juin  2006,  l'OCP  a  transmis  au  Département  la  copie  d'un 
rapport de police selon lequel A._______ avait été écroué à la prison 
de Champ-Dollon le  3 mai  2006 dans une affaire de viol  impliquant 
deux autres prévenus.

I.
Le  1er  janvier  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le 
Tribunal), a repris la procédure de recours introduite le 14 juillet 2005, 
conformément  à  l'art.  53  al.  2  de  la  loi  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF; RS 173.32).

Le Tribunal a ultérieurement sollicité des informations au sujet de la 

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procédure  pénale  ouverte  à  l'endroit  de  A._______  et  a  finalement 
suspendu  la  procédure  de  recours  jusqu'au  jugement  de  la  Cour 
d'Assises  de  la  République  et  canton de Genève (ci-après: la  Cour 
d'Assises).

J.
Par arrêt du 27 février 2009, la Cour d'Assises a condamné A._______ 
pour  actes  d'ordre  sexuel  commis  sur  une  personne  incapable  de 
discernement ou de résistance à trente quatre mois de peine privative 
de  liberté,  prononcée  sans  sursis  à  raison  de  dix-sept  mois, 
A._______ ayant été mis pour le surplus au bénéfice du sursis partiel 
durant un délai d'épreuve de cinq ans.

K.
Le 14 avril 2009, le Tribunal a repris l'instruction du recours qu'il avait 
précédemment  suspendue  et  donné  au  recourant  l'opportunité  de 
l'informer  des éventuelles  modifications survenues dans sa situation 
personnelle  et  professionnelle  depuis  ses  observations  du  3  janvier 
2006.

L.
Dans ses observations du 29 mai 2009, A._______ a relevé qu'il avait 
poursuivi son apprentissage auprès du commerce de ses parents (la 
Boutique E._______), apprentissage qu'il avait dû interrompre en 2006 
durant sa détention de 5 mois et 23 jours, mais qu'il était sur le point 
d'achever en juin 2009. Le recourant a précisé en outre qu'il vivait, tout 
comme sa soeur, au domicile de ses parents et rappelé qu'il  résidait 
depuis près de 11 ans en Suisse et n'avait pour seuls liens au Pérou 
que ses grands-parents paternels. Il a souligné par ailleurs qu'il avait 
déposé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Assises du 
27  février  2009  et  qu'il  bénéficiait  dès  lors  de  la  présomption 
d'innocence  jusqu'au  prononcé  d'un  jugement  définitif  dans  cette 
affaire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

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du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM - qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le 
Conseil fédéral).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à l'art. 125 LEtr  (en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2), ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution,  telle  l'OLE  (cf. art. 91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 
la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______  a  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 

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compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008,  visité  le  7  juillet  2009;  ATF 119  Ib  33  consid. 3a  p. 39, 
traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226 
consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit).

3.
Il  s'impose  de  souligner  en  préambule  que  le  Tribunal  ne  peut 
examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative 
compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 133 II 35 consid. 2 p. 38, 
ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203 et ATF 123 II 125 consid. 2 p. 127; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II, 
p. 933; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123ss). 

Or,  la  décision  querellée  ne  concerne  que  la  question  de 
l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers 
au sens de l'art. 13 let. f OLE et ne porte pas sur l'application de l'art. 
3 al. 1bis let. a OLE. Il appert au demeurant que l'OCP a transmis le 
dossier  de  A._______  à  l'ODM  en  l'invitant  à  se  prononcer 
uniquement sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE. Aussi, l'objet du présent 
litige se limite à l'application de cette seule disposition.

Le Tribunal tient au demeurant à souligner que l'art. 3 al. 1bis let. a 
OLE a pour seul but de soustraire les membres étrangers de la famille 
de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (cf. 
à  cet  égard  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-557/2006  du  9 
septembre 2008 consid. 6.2 et jurisprudence citée). Contrairement à 
ce que soutient le recourant, cette disposition ne crée pas de droit à 
l'obtention  d'une  autorisation  de  séjour  au  titre  du  regroupement 
familial ni ne constitue le fondement d'une telle autorisation.

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4.

4.1 Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou incomplète  des faits  pertinents et,  à  moins 
qu'une  autorité  cantonale  n'ait  statué  comme  autorité  de  recours, 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

4.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de 
droit  régnant  au  moment  où  il  statue  (cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003,  partiellement 
publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la 
réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra).

5.
Dans son recours,  A._______ s'est  d'abord  plaint  d'une violation du 
droit  d'être  entendu,  au motif  que l'autorité  intimée  ne lui  avait  pas 
donné la possibilité de se déterminer avant de rendre la décision objet 
du présent recours.

Le  droit  d'être  entendu,  inscrit  à  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution 
fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101),  comprend  le  droit  de 
s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer 
des  preuves et  de  participer  à  l'administration  des  preuves,  le  droit 
d'obtenir  une décision motivée et  le droit  de se faire représenter  ou 
assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol.  I  et  II,  p.  380ss  et  840ss).  Il  est  consacré,  en  procédure 
administrative  fédérale,  par  les  art.  26  à  28  (droit  de  consulter  les 
pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 
PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en 
particulier  que  l'autorité  entend  les  parties  avant  de  prendre  une 
décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les 
éléments  pertinents  avant  qu'une décision  ne soit  prise  touchant  sa 
situation juridique, soit  le droit  d'exposer ses arguments de droit,  de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer  sur  les  autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 132  II  485 
consid. 3; 126 I  7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence 
citée; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC]  63.66 consid. 2,  61.50 consid. 4.2.1; Semaine Judiciaire,  SJ 
23/1998 consid. 2 p. 366s., 25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 consid. 

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4a  p.  483;  GRISEL,  op.  cit.,  vol.  I,  p.  380s.;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). 

Dans  le  cas  particulier,  l'ODM  n'a  certes,  avant  le  prononcé  de  sa 
décision, pas donné au recourant l'occasion de se déterminer sur les 
faits de la cause. Cette autorité disposait toutefois, pour l'appréciation 
du  cas,  du  dossier  cantonal  genevois  et  plus  particulièrement  des 
recours que A._______ avait successivement déposés le 21 juin 2004 
et  le  8  décembre  2004  à  la  Commission  cantonale  de  recours  de 
police des étrangers, d'où résultent divers éléments d'information tant 
au sujet de sa situation personnelle que sur le but de la poursuite de 
son  séjour  en  Suisse.  Or,  l'ODM  avait  connaissance  des  faits 
pertinents que l'intéressé avait  exposés à l'appui de sa requête et il 
était donc superflu de lui donner la possibilité de se déterminer.

Quoiqu'il  en  soit,  comme  le  retient  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence  constante,  une  éventuelle  violation  du  droit  d'être 
entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la 
possibilité  de  s'expliquer  librement  devant  une  autorité  de  recours, 
dont  la cognition est  aussi  étendue que celle  de l'autorité  inférieure 
(ATF 133 I 201 consid. 2.2; 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 
3d/aa; 126 V 130 consid. 2b),  ce qui est précisément le cas dans la 
présente  procédure  puisque  le  Tribunal  peut  revoir  aussi  bien  les 
questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité 
inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 et art. 61 PA). 
Au demeurant,  le  recourant  a largement  eu la  possibilité  d'expliciter 
ses arguments dans le cadre de la procédure de recours et de prendre 
position de façon adéquate au sujet  des éléments qui  ont  motivé la 
décision précitée. 

Dans ces circonstances,  le  moyen tiré de la violation du droit  d'être 
entendu doit être écarté.

6.
L'art. 13 let. f OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse 
d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des 
autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels  l'assujettissement  aux 
nombres  maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral  apparaît  trop 
rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 

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Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 
tenir  compte  de l'ensemble  des  circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité  n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période, qu'il  s'y soit bien intégré socialement et professionnellement 
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, 
à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut 
encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on 
ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., 
ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 
5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 4.3 
p. 590, ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., et la jurisprudence 
et doctrine citées).

7.
En l'espèce, il apparaît que A._______ est arrivé en Suisse en 1998 
dans  le  but  expressément  déclaré  d'y  mener  des  études  et  de 
retourner ensuite au Pérou. Bien qu'il  ait  changé l'orientation de ses 
études en 1999 déjà, l'OCP a néanmoins prolongé à plusieurs reprises 
son  autorisation  de  séjour,  avant  de  considérer  que  le  but  de  son 
séjour  était  atteint  et  de  prononcer  une  décision  de  refus  de 
prolongation de son autorisation le 24 mai 2004.

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Depuis cette date, A._______ ne réside en Suisse que dans le cadre 
des  procédures  qu'il  a  introduites,  d'abord  pour  contester  cette 
dernière décision, ensuite pour y obtenir une exception aux mesures 
de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

Or, c'est ici le lieu de souligner que le simple fait pour un étranger de 
séjourner  en  Suisse  pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre 
légal,  ne permet  pas d'admettre un cas personnel  d'extrême gravité 
sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à 
même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir 
également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

8.
Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  du 
recourant dans son pays d'origine particulièrement rigoureuse.

Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 
II 200 consid. 4 et les arrêts cités). Encore faut-il  que le refus de le 
soustraire aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui 
de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

En l'espèce, l'examen du dossier amène à constater que A._______ 
n'a pas poursuivi  les études pour lesquelles il  était  venu en Suisse, 
que les deux premiers apprentissages qu'il y a ensuite entrepris n'ont 
pas été couronnés de succès et qu'il  entendait achever en juin 2009 
un apprentissage de vendeur-gestionnaire, initialement prévu de juin 
2004 à juin 2007. 

Dans ces conditions, même à supposer qu'il  ait achevé avec succès 
son  dernier  apprentissage,  le  recourant  ne  peut  à  l'évidence  se 
prévaloir, à l'âge de 29 ans et  après 11 années passées en Suisse, 
d'une évolution professionnelle particulièrement remarquable justifiant 
à ce titre l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et jurisprudence citée; arrêt non publié 

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du Tribunal  fédéral  du  17 mai  1999 en la  cause M. c/  Département 
fédéral de justice et police [ci-après: DFJP] consid. 1b).

Par ailleurs,  il ne ressort pas du dossier qu'hormis ses relations avec 
les  membres  de  sa  famille  établis  en  Suisse  le  recourant  se  soit 
constitué  un  réseau  social  au  sein  de  la  population  suisse,  aucune 
pièce n'ayant d'ailleurs été produite dans ce sens. Les seuls éléments 
du dossier relatifs à cette question font référence à son engagement 
au sein d'un club de danse folklorique, au travers duquel il gardait des 
attaches avec son pays (cf. page 15 de l'arrêt de la Cour d'Assises).

9.
Le  Tribunal  doit  constater,  sur  un  autre  plan,  que  A._______  a  été 
condamné le 27 février 2009 par la Cour d'Assises pour actes d'ordre 
sexuel  commis  sur  une  personne incapable  de discernement  ou de 
résistance  à  trente  quatre  mois  de  peine  privative  de  liberté, 
prononcée  sans  sursis  à  raison  de  dix-sept  mois,  A._______  ayant 
pour le surplus été mis au bénéfice du sursis partiel durant un délai 
d'épreuve de cinq ans.

Dans  les  considérants  de  son  jugement  du  27  février  2009,  lequel 
concernait  également  deux  autres  auteurs,  la  Cour  d'Assises  a 
notamment  retenu  (cf.  page  26),  que  "les  accusés  ont  profité  de 
l'incapacité de discernement et de résistance dans laquelle se trouvait 
M.M.C.  au  moment  des  faits,  qu'ils  n'ont  respecté  ni  son  intégrité 
physique ni son droit de se déterminer librement en matière sexuelle, 
lui faisant subir des actes sans se préoccuper de ce qu'elle ne pouvait 
manifester son consentement ou son refus. Ces comportements sont 
graves. Par  ailleurs,  les  accusés ont  agi  par  mobile  égoïste  afin  de 
satisfaire leurs pulsions du moment. Leur faute est lourde".

Il ressort de ce qui précède que, par le grave délit pour lequel il a été 
condamné le 27 février  2009,  le recourant  s'est  à l'évidence montré 
indigne de l'hospitalité suisse et qu'il ne saurait dès lors prétendre que 
ses facultés d'intégration (limitées) et son comportement (hautement 
condamnable)  justifient  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

Cela étant, le fait que le recourant se soit pourvu en cassation contre 
l'arrêt  du  27  février  2009  n'a  pas  d'incidence  sur  la  présente 
procédure, dès lors que la présomption d'innocence applicable en droit 

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pénal  ne  lie  pas  l'autorité  administrative,  laquelle  apprécie  d'ailleurs 
les faits qui sont portés à sa connaissance indépendamment du juge 
pénal (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, jurisprudence et doctrine citées; 
arrêt du TAF C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 6.6).

10.
Le Tribunal  n'ignore  pas  que  le  retour  d'un  étranger  dans son pays 
d'origine  après  plusieurs  années  passées  en  Suisse  ne  sera  pas 
exempt  de  difficultés.  Rien  ne  permet  toutefois  d'affirmer  que  ces 
difficultés seraient  plus graves pour  le  recourant  que pour n'importe 
lequel de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son 
séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure 
avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés 
concrètes  propres  à  son cas  particulier  (telle  une  maladie  grave ne 
pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

Il convient de rappeler au demeurant que A._______ est né au Pérou, 
pays où il a suivi toute sa scolarité obligatoire et où il a vécu jusqu'à 
l'âge  de  dix-huit  ans.  Il  y  a  ainsi  y  passé  toute  son  enfance  et  sa 
jeunesse,  années  qui  apparaissent  comme  essentielles  pour  la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  5b/aa).  Dans  ces  conditions, 
l'intéressé apparaît en mesure, après une période de réadaptation, d'y 
retrouver ses repères.

11.
Dans son recours, tout comme dans ses ultimes déterminations du 29 
mai 2009, A._______ a requis son audition, respectivement celles de 

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sa mère et de son beau-père, pour le cas où le Tribunal les jugerait 
opportunes.

Il  convient  de rappeler  à ce propos que la procédure en matière de 
recours  devant  le  TAF est  en  principe  écrite  (cf.  JAAC 56.5;  ANDRÉ 
MOSER/  MICHAEL BEUSCH/  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Lausanne/Zurich/Berne 2008, ch. 3.124 p. 
158 et  références citées;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege, 
Bern,  1983,  p. 65  et  70)  et  qu'il  n'est  ainsi  procédé  à  l'audition  de 
parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent 
indispensables à l'établissement des faits de la cause. 

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la 
cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent donc aucun 
complément d'instruction. L'autorité est à cet égard fondée à mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle  a  la  certitude  qu'elles  ne  pourraient  l'amener  à  modifier  son 
opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 
69.78 consid. 5a).

12.
En conséquence, après un examen de l'ensemble des circonstances 
du  cas  d'espèce,  le  Tribunal  considère,  à  l'instar  de  l'autorité  de 
première  instance,  que  la  situation  de  A._______  ne  saurait  fonder 
l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 13 juin  2005, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.- sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
24 septembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 1 604 436 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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