# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21745ca6-e080-597f-8df9-aa8d95f6d7b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.06.2018 A/1694/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1694-2018_2018-06-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1694/2018-MC ATA/632/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juin 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 mai 2018 (JTAPI/513/2018) 

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A/1694/2018 

EN FAIT 

1)   Monsieur A______, né le ______ 1995, est originaire de Gambie.  

2)   Le 7 mai 2018, il a été arrêté par la police, à la rue de Zurich. 

   Il était au bénéfice d’un passeport gambien valable jusqu’au 31 août 2020 et 
d’un titre de séjour italien délivré par les autorités italiennes pour "motivi 
umanitari", valable jusqu’au 22 février 2025. Il était inconnu des services de 
police. 

  Lors de son audition le même jour, M. A______ a reconnu la vente d’une 
boulette de cocaïne de 1,14 gr. C'était la première fois qu'il se livrait à un tel trafic 
de stupéfiants. L'argent trouvé en sa possession lui appartenait (CHF 423.25 [trois 
coupures de CHF 100.-, cinq coupures de CHF 20.-, deux coupures de CHF 10.- 
et le reste en monnaie] et (de) EUR 20.-.). Il voulait l'envoyer à sa mère, en 
Afrique. Il était arrivé à Genève quatre jours auparavant, depuis l'Italie « pour 
chercher du travail » et dormait dans une église. Il n'avait aucun moyen de 
subsistance. 

3)  Par ordonnance pénale du 8 mai 2018, le Ministère public l'a condamné à 
une peine pécuniaire de soixante jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour 
infraction aux art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 pour avoir vendu 1,14 gr. de cocaïne 
(LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).  

4) a. Par décision du même jour, le commissaire de police lui a fait interdiction 
de pénétrer sur l'ensemble du territoire du canton de Genève pendant une durée de 
six mois.  

 b. L'intéressé a formé opposition le 18 mai 2018 contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instante (ci-après : TAPI). 

5)  Par jugement du 30 mai 2018, le TAPI a rejeté l’opposition du 18 mai 2018 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée. 

  M. A______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée, de 
séjour. Peu importait de savoir s'il était légalement entré en Suisse et y avait 
séjourné valablement au regard des dispositions de la LEtr, de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et du règlement (CE) n°562/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

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personnes (code frontières Schengen), le seul fait qu'il ne disposait d'aucune des 
autorisations précitées permettant l'application de l'art. 74 LEtr (ATA/468/2018 
du 14 mai 2018 consid. 5). La titularité d'un titre de séjour italien et d'un passeport 
gambien n'y changeait rien 

  De surcroît, son séjour en Suisse devait être considéré comme illicite. Il était 
démuni des moyens financiers nécessaires à son séjour, étant souligné que seuls 
les ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE signataires de l'Accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) pouvaient entrer et séjourner en Suisse 
pendant trois mois au maximum sans y exercer d'activité lucrative  - à la seule 
condition de présenter à l'entrée un passeport national ou une carte d'identité 
valable - sans avoir à annoncer leur arrivée et justifier de moyens de subsistance 
suffisants pour leur séjour (ATF 143 IV 97 consid. 1.5). Il avait du reste été 
condamné pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr par le Ministère public 
(certes de façon non définitive). En effet, M. A______, bien qu'en possession de 
CHF 423.25 lors de son interpellation, ne pouvait être considéré comme disposant 
des moyens financiers nécessaire au sens de l'art. 5 al. 1 let. b LEtr précité puisque 
d'une part, il avait dû recourir à l'aide d'une organisation caritative pour se loger et 
que d'autre part, selon ses déclarations, il n'avait aucun moyen de subsistance et il 
n'était pas en mesure d'assumer les frais de son rapatriement. À cela s'ajoutait que 
considéré comme étant d'origine douteuse, l'argent en francs suisses qu'il détenait 
avait été saisi par la police, puis confisqué par le Ministère public.   

  M. A______ avait par ailleurs admis devant la police avoir vendu une 
boulette de cocaïne et la personne lui ayant acheté cette dernière l'avait 
formellement identifié. 

  Sans source de revenus licites à Genève, il n'était pas déraisonnable de 
penser que, d'une manière ou d'une autre, le trafic de stupéfiants avait pu l'aider à 
subvenir à ses besoins et qu'il pourrait encore être amené à commettre des actes 
relevant du trafic de stupéfiants. Dès lors, le commissaire de police pouvait 
effectivement considérer qu'il constituait une menace pour l'ordre et la sécurité 
publics suffisante pour justifier l'application de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, dont les 
conditions étaient réunies. 

  Une durée de l'interdiction inférieure à six mois ne pouvait pas s'avérer 
efficace. 

  M. A______ n'était légalement pas fondé à entrer et à demeurer sur le 
territoire suisse ; son souhait de trouver un travail à Genève ne lui conférait aucun 
droit, une autorisation des autorités compétentes étant nécessaire pour exercer une 
activité lucrative en Suisse (art. 10 LEtr). L'accès au canton de Genève lui était 

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ainsi défendu dans cette mesure déjà, de sorte qu'une réduction du périmètre 
interdit au centre-ville de Genève n'aurait aucune portée. 

6)  Par acte du 11 juin 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à l’annulation du jugement et à ce que l’étendue du 
périmètre de l’interdiction qui lui avait été faite soit réduite au centre-ville de 
Genève. 

  Il logeait chez un ami en France depuis la décision litigieuse. À son arrivée 
en Suisse, il détenait environ CHF 500.-, provenant de ses économies, puisqu’il 
avait travaillé en Italie. Son séjour en Suisse était légal. Contrairement à ce 
qu’avait retenu le TAPI, selon la jurisprudence, il n’avait pas à justifier des 
moyens de subsistance pour un séjour sans activité lucrative n’excédant pas trois 
mois sur six mois. De surcroît, il détenait CHF 423.25 au moment de son 
arrestation. Aucun élément concret ne permettait de craindre une récidive sur 
l’entier du territoire cantonal. Il n’avait aucun antécédent judiciaire. Il s’agissait 
d’un acte isolé dont il n’avait pas tiré de bénéfice. Il avait collaboré avec la police. 
En plus d’être erroné, le fait de soutenir qu’il vivrait du trafic de stupéfiants 
constituait une violation de la présomption d’innocence. 

  Le principe de la proportionnalité était violé.  

7)  Le 12 juin 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations.  

8)  Le commissaire ne s’étant pas déterminé dans le délai imparti la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2) a. Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. En l’espèce, le recours a été reçu par la 
chambre administrative le 11 juin 2018. Statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

 b. La chambre administrative est compétente pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant elle et elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée (art. 10 al. 2 2ème phr. et al. 3 1ère phr. LaLEtr). 

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3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas 
pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et qu’il trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette 
mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de 
l'al. 3, ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité 
judiciaire cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif. 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment par suite d’une condamnation pour vol, brigandage, lésions 
corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la 
LStup. 

 b. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l’étranger concerné, le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été 
placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l’ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 

4) a. Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
(Cst. - RS 101), une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de 
mouvement, doit être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par 
une mesure moins incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.1). 

 b. Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l’ensemble 
du territoire d’une ville, doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une 

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telle mesure ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 
2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ; 2C_197/2013 précité consid. 4 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

  La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la mesure d’interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEtr peut s’appliquer à 
l’entier du territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 
12 mai 2006 ; 2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève 
que le prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but 
qui lui est assigné (Tarkan GÖKSU in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010, p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr qui se réfère à 
cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus 
restrictive (ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 consid. 4). 

 c. Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que  
l’art. 74 al. 1 LEtr ne prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une 
certaine latitude sur ce point à l’autorité compétente, la durée devant être fixée en 
tenant compte des circonstances de chaque cas d’espèce et en procédant à une 
balance entre les intérêts en jeu, publics et privés (ATA/1041/2017 
précité consid. 9 ; ATA/802/2015 précité consid. 7). 

5)  En l’espèce, le recourant conclut à une diminution du périmètre concerné 
par la mesure litigieuse et ne demande pas l'annulation pure et simple de celle-ci, 
tout en semblant contester également le principe de celle-ci, puisqu'il argue qu'il 
avait le droit de séjourner à Genève pendant trois mois sans justifier de moyens 
financiers suffisants. 

  L'art. 74 al. 1 let. a LEtr ne pose comme condition que l'absence de 
possession d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement. Or, le 
recourant ne possède aucun de ces titres de séjour ; le fait qu'il dispose d'un 
permis de séjour en Italie ne change rien à cet état de fait et n'empêche donc pas 
que l'art. 74 al. 1 let. a LEtr lui soit applicable. Pour le surplus, la jurisprudence 
citée par le recourant n’est pas pertinente s’agissant de ressortissants 
communautaires, ce qui n’est pas son cas (ATF 143 IV 97 consid. 1.5).  

  S'agissant de la seconde condition posée par cette disposition légale, il n'est 
pas nécessaire qu'une condamnation entrée en force ait été prononcée à l'égard de 
l'étranger, le simple soupçon qu'il puisse commettre des infractions dans le milieu 
de la drogue pouvant justifier une telle mesure (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.3). Or, en l'espèce, quand bien même 
l'ordonnance pénale du 8 mai 2018 n'est pas entrée en force, les déclarations de 
l'intéressé et du tiers ayant acheté la drogue à la police dans le cadre de la 

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procédure pénale, alliées à l'absence de moyens de subsistance du recourant, 
suffisent à fonder un tel soupçon concret. 

  Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée sont donc remplies. 

6)  S'agissant de la proportionnalité de la mesure, le recourant ne conclut pas à 
une réduction de sa durée, mais uniquement de son étendue géographique. 

  Le recourant ne conteste pas avoir vendu de la cocaïne. Comme l’a relevé le 
TAPI, il a dû recourir à l'aide d'une organisation caritative pour se loger et, selon 
ses déclarations, n'a aucun moyen de subsistance. L'argent en francs suisses qu'il 
détenait a été confisqué par le Ministère public. Il n'indique nullement en quoi il 
aurait besoin de se rendre dans le canton de Genève, mais hors du centre-ville. 

  Dans ces circonstances, la mesure litigieuse, en ce qu’elle vise l’ensemble 
du territoire cantonal de Genève, respecte le principe de la proportionnalité. À cet 
égard, le recourant ne se trouve pas dans la situation de la personne concernée par 
l’ATA/1041/2017 : dans l’affaire en question, le recourant avait fait amende 
honorable lors de son audition devant le TAPI et avait donné des indications 
précises sur les motifs qui l’avaient amené à Genève.  

7)  Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué est bien fondé et le recours 
sera rejeté.  

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui succombe 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mai 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110