# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9e3f342-3940-5b85-bd9b-c94fa9a9e285
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2012 A/836/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-836-2011_2012-12-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/836/2011-TAXIS ATA/844/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 décembre 2012 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur D______ 

représenté par Me Ridha Ajmi, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 

 

_________ 

- 2/11 - 

A/836/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur D______, domicilié ______, rue de O______ à Genève, exploite 

en qualité d’indépendant un taxi de service public portant les plaques ______. 

2)  Le 8 juin 2010, Monsieur E______, domicilié à Chambésy, a adressé une 

plainte contre ce chauffeur à l’Aéroport International de Genève (ci-après : AIG) 
qui l’a transmise au service du commerce (ci-après : SCom). 

  M. D______ avait refusé de le conduire à destination. Il lui avait menti en 

lui conseillant de monter au niveau supérieur de l’aéroport pour prendre un taxi, 
alors qu’il n’y en a pas dans cette zone. Il lui avait également dit « d’aller se faire 
foutre », ce qui n’était vraiment pas professionnel. Un système de surveillance 
devait être mis en place pour que tous les passagers puissent être conduits à 

destination. 

3)  Sur invite du SCom, M. E______ a, par courriel du 19 juillet 2010, détaillé 

les circonstances de son altercation avec M. D______. 

  Celle-ci s’était produite le 28 mai 2010 aux environs de 17h00 à la station 
de taxis située à l’extérieur du hall d’arrivée de l’AIG. De retour d’un voyage 
d’affaires, il voulait prendre un taxi pour rentrer chez lui. Lorsqu’il s’était 
approché de la station, un chauffeur lui avait demandé sa destination, avant de lui 

indiquer qu’il n’allait pas à Chambésy. Il lui avait suggéré d’aller prendre un taxi 
au niveau supérieur, soit à la zone départs située au 1

er
 étage. Cela était trompeur, 

car les taxis ne prenaient pas de passagers en charge à cet endroit. Il avait indiqué 

au chauffeur que cela n’était pas normal et était rentré dans l’aérogare pour 
déposer une plainte. Manquant d’éléments d’identification, il était revenu en 
arrière pour noter le numéro d’immatriculation du véhicule de ce chauffeur qui lui 
avait jeté un regard furieux et lui avait fait « un doigt d’honneur ». Il s’était 
ensuite rendu au comptoir d’information de l’AIG pour enregistrer sa plainte. Ce 
genre de conduite était inacceptable, sachant que le service de taxis était le 

premier contact des touristes arrivant à Genève. Un tel donnait une impression très 

négative de la ville. 

4)  Par courrier recommandé du 20 septembre 2010, le SCom a informé 

M. D______ de l’ouverture d’une procédure administrative à son encontre suite 
au constat d’une ou plusieurs infractions à la loi sur les taxis et limousines 
(transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 

21 janvier 2005 (LTaxis – H 1 30) et lui a imparti un délai au 
4 octobre 2010 pour exercer son droit d’être entendu au sujet des faits qui lui 
étaient reprochés. 

- 3/11 - 

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5)  M. D______ a répondu au SCom par courrier du 4 octobre 2010. 

  Le client qui s’était approché de lui le 28 mai 2010 à l’AIG lui avait 
demandé de le conduire à Chambésy. Comme l’intéressé était accompagné d’un 
enfant, il lui avait expliqué qu’il n’avait pas de « siège bébé » et qu’il ne pouvait 
donc pas le prendre en charge. Le client s’était énervé et lui avait dit « d’aller se 
faire foutre ». Il était donc parti avec le client suivant. 

6)  Par décision du 18 février 2011, le SCom a infligé une amende de 

CHF 400.- à M. D______ en application de l’art. 45 LTaxis. Il lui reprochait 
d’avoir manqué, le 28 mai 2010, à son devoir de courtoisie en violation 
des art. 34 al. 1 LTaxis et 45 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 

automobiles) (RTaxis – H 1 30.01), ainsi que d’avoir refusé une course depuis 
l’AIG, en infraction aux art. 39 al. 1 LTaxis et 23 al. 2 RTaxis. 

7)  Par acte du 21 mars 2011, M. D______ a recouru contre cette décision 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative), en concluant à son annulation, ainsi qu’à l’ouverture d’enquêtes. 

  Il était effectivement de service le 28 mai 2010, mais ne se rappelait pas 

avoir refusé un quelconque client. N’ayant pas de « siège bébé », il avait 
uniquement demandé au client, qui s’était présenté avec un enfant le jour en 
question, de prendre le taxi suivant qui, lui, était équipé. 

  La décision litigieuse ne contenait aucune motivation, citant uniquement les 

dispositions légales prétendument violées. Elle ne tenait pas compte de ses 

déterminations du 4 octobre 2010, ne citait aucun témoin et se fondait sur la seule 

plainte du client. Il en résultait une violation des dispositions légales invoquées, 

ainsi que de son droit d’être entendu. 

8)  Le 11 mai 2011, le SCom a conclu au rejet du recours et à la confirmation 

de sa décision du 18 février 2011. 

  Le recourant avait justifié son refus de course par le fait qu’il n’avait pas de 
« siège bébé » à bord de son taxi. Or, il ressortait de la plainte de M. E______ que 

celui-ci n’était pas accompagné d’un enfant le jour des faits. Le 9 mai 2011, 
l’intéressé avait confirmé ce fait par téléphone. Il ressortait clairement de cette 
plainte que le recourant avait manqué à son devoir général de courtoisie et avait 

refusé une course de manière injustifiée. Le montant de l’amende devait être 
confirmé, n’étant pas contesté. 

9)  Le 15 juin 2011, M. D______ a persisté dans les termes de son recours. Il a 

requis la condamnation du SCom au paiement des frais de la procédure, ainsi que 

d’une indemnité à titre de participation équitable aux honoraires de son avocat. 

- 4/11 - 

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  Le SCom ne citait aucun témoin à l’appui de sa décision, de sorte que les 
faits reprochés n’étaient pas prouvés. 

10)  Par courrier du 14 décembre 2011, le juge délégué a imparti au SCom un 

délai au 10 janvier 2012 pour produire le barème prévu par l’art. 74 al. 3 RTaxis 
et la décision d’approbation de celui-ci. 

11)  Le 10 janvier 2012, le SCom a produit le procès-verbal de la séance de la 

commission de discipline du 21 octobre 2010 au cours de laquelle le barème des 

amendes administratives avait été approuvé, ainsi que l’intégralité dudit barème. Il 
priait le juge de ne pas verser cette pièce au dossier, s’agissant d’un document 
confidentiel. 

12)  Le 13 janvier 2012, le juge délégué a imparti au SCom un délai au 

31 janvier 2012 pour lui indiquer quel intérêt public ou quels intérêts privés 

prépondérants imposaient d’interdire la consultation du barème. 

13)  Le 31 janvier 2012, le SCom a répondu que le barème des amendes 

administratives était un document interne à l’administration, servant à 
l’instruction d’un cas, sans caractère probatoire et utilisé pour la formation de la 
volonté interne de l’administration sur les pièces décisives de la procédure et la 
préparation de la motivation des décisions. Subsidiairement, il demandait à ce que 

seul un accès partiel à ce document soit accordé au recourant. 

14)  Par décision du 15 février 2012 (ATA/89/2012), le juge délégué a autorisé 

la consultation par les parties du barème pour les infractions impliquant des 

amendes en application de l’art. 45 LTaxis, tel qu’adopté le 21 octobre 2010 par la 
commission de discipline (art. 74 al. 3 RTaxis). 

15)  Le 9 juillet 2012, le juge délégué a informé le recourant que l’instruction de 
la cause lui paraissait terminée. Un délai au 10 août 2012 lui était, cela étant, 

imparti pour formuler toute requête complémentaire. Ensuite, la cause serait 

gardée à juger en l’état. 

16)  M. D______ n’a pas donné suite à ce courrier. 

EN DROIT 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Destinataire de la décision litigieuse, M. D______ dispose en outre de la 

qualité pour recourir au sens de l’art. 60 al.1 let. b LPA. 

- 5/11 - 

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3)  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 

ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 

recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 

(ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2 et références citées ; ATA/670/2010 

du 28 septembre 2010 consid. 2 ; ATA/391/2010 du 8 juin 2010 consid. 4). Une 

requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 

avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif, 

Vol. II, Berne 2002, 2
ème

 éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions conditionnelles 

sont en revanche irrecevables (ATA/650/2009 du 8 décembre 2009 consid. 3 ; 

ATA/307/2000 du 16 mai 2000 consid. 4). Il en va de même des conclusions 

subsidiaires prises en dehors du délai de recours, pendant le cours de la procédure 

(ATA/594/2011 du 20 septembre 2011 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2011 

du 20 juin 2012). L’absence de conclusions ne peut être réparée que dans le délai 
de recours (ATA/391/2010 du 8 juin 2010 consid. 4 ; ATA/153/2010 du 9 mars 

2010 consid. 7). Hors ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une écriture de 
recours ne permet pas de suppléer le défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; 

ATA/309/2010 du 4 mai 2010 consid. 2 ; ATA/156/2010 du 9 mars 2010 consid. 

1). 

  Dans son recours du 21 mars 2011, M. D______ a conclu à l’annulation de 
la décision du SCom du 18 février 2011, ainsi qu’à l’ouverture d’enquêtes. Le 
15 juin 2011, il a complété ses conclusions, en concluant à la condamnation du 

SCom au paiement d’une indemnité en sa faveur à titre de participation aux 
honoraires de son avocat. Formulée bien après l’échéance du délai de recours, 
cette conclusion est irrecevable. 

4)  Le recourant allègue un défaut de motivation de la décision querellée. 

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 

l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 

sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 

Arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 ; 2C_552/2011 du 15 mars 

2012 consid. 3.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 

ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). Sa portée est déterminée 

en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif 

spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal 

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fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). 

Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales 

déduites de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui 

s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.1 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève-

Zurich-Bâle 211, p. 509 n. 1526 ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ M. 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 603 

n. 1315 ss). Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'accorde pas, au justiciable, de garanties 

plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P.206/2005 du 11 novembre 

2005 consid. 2.1 et arrêts cités). 

  La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 

notamment déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 

celles-ci (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 

83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal fédéral 2D_2/2012 du 

19 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid 4.3 ; 2D_36/2011 

du 15 novembre 2011 consid. 2.1 ; 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 

T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 211, p. 521 

n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties 

puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir 

contre elle en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; Arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 

7 octobre 2010 consid. 3.1 ;  9C_831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités ; 

ATA/268/2012 du 8 mai 2012). 

  Bien que sommairement motivée, la décision querellée contient tous les 

éléments nécessaires à sa compréhension. Elle se réfère notamment au courriel de 

M. E______ du 19 juillet 2010 concernant les événements du 28 mai 2010, ainsi 

qu’aux déterminations du recourant du 5 octobre 2010, avant de conclure à la 
réalisation des infractions reprochées. Le recourant en a parfaitement compris la 

teneur, puisqu’il conteste, par-devant la chambre de céans, ce constat d’infractions 
sur lequel s’est fondé le SCom. 

  Partant, la décision du 18 février 2011 était suffisamment motivée et le droit 

d’être entendu du recourant n’a pas été violé de ce point de vue. 

5)  Dans son recours du 21 mars 2011, comme dans ses déterminations du 

15 juin 2011, le recourant a sollicité l’ouverture d’enquêtes. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
également le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 

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pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 

participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre 

(ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 

consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 15 mars 2012 

consid. 3.1). 

  En l’espèce, le recourant n’a pas réagi au courrier de la chambre de céans du 
19 juillet 2012. La question de savoir si son silence doit s’interpréter comme un 
renoncement à l’ouverture d’enquêtes peut toutefois demeurer indécise, la mesure 
d’instruction sollicitée dans un premier temps devant, en toute hypothèse, être 
refusée. 

  Les parties ont en effet une version totalement opposée des faits de la cause. 

Durant l’instruction conduite par le SCom, comme pendant la procédure devant la 
chambre de céans, elles se sont déterminées à plusieurs reprises sur l’altercation 
du 28 mai 2010 et ont, à chaque occasion, persisté dans leurs positions. Une 

comparution personnelle des parties ne saurait donc les réconcilier, ni ne pourrait 

apporter des éléments de preuve autres que ceux figurant déjà au dossier. La 

décision querellée ne se fonde en outre sur aucun témoignage, le Scom n’ayant 
vraisemblablement pas pu en recueillir. Aucun témoin ne peut désormais être 

entendu, ce d’autant que le recourant n’en a cité aucun. Les faits à l’origine du 
litige remontaient à près de dix mois lorsque le recourant a sollicité l’ouverture 
d’enquêtes. Des témoignages, eussent-ils été disponibles, auraient en outre 
manqué de force probante. 

  La chambre de céans statuera donc sur la base du dossier, tel que constitué 

par le SCom et les écritures des parties, l’ouverture d’enquêtes n’étant pas de 
nature à compléter utilement l’instruction de la cause. 

6)  La LTaxis a pour but d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 

taxis et de limousines conformes notamment aux exigences de la sécurité 

publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales, ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 

 a. L’art. 34 LTaxis énumère les obligations des chauffeurs. L’al. 1 de cette 
disposition prévoit que les chauffeurs sont tenus par un devoir général de 

courtoisie tant à l’égard de leurs clients, du public, de leurs collègues que des 
autorités. Ils doivent avoir une conduite et une tenue correcte. L’obligation est 
reprise à l’art. 45 RTaxis, dont l’al. 2 précise que les chauffeurs doivent être 
particulièrement courtois et prévenants avec leurs clients. 

- 8/11 - 

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 b. L’art. 39 al. 1 LTaxis prévoit que les taxis de service public doivent accepter 
toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination du 

canton (cf. également l’art. 47 al. 1 RTaxis). Cette obligation est précisée à 
l’art. 23 RTaxis pour les courses partant de l’AIG. L’accès, qui est prévu au 
niveau « Arrivées » de l’aéroport, est réservé aux seuls taxis de service 
public (al. 1). Les chauffeurs qui accèdent à la station au niveau « Arrivées » 

s’engagent à accepter le paiement de la course soit par carte de crédit, soit en 
euros ou en dollars américains, et à se rendre à toute destination dans un rayon de 

50 km (art. 23 al. 2 RTaxis). 

7)  Selon l’art. 45 al. 1 LTaxis, le département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé (soit pour lui le SCom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 
RTaxis) peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à 

toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses dispositions 

d’exécution. 

 a. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 

nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 

contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 

peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 

droit pénal (ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/788/2010 du 

16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; P. MOOR/E. POLTIER, 

Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, Vol. 2, 2011, 

ch. 1.4.5.5, p. 160 s). 

 b. En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 

art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). 

 c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 

la forme d’une simple négligence (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6

ème
 éd., 2006, p. 252, n. 1179). Selon la 

jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/14/2011 du 

11 janvier 2011 ; ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 

31 août 2010). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès 
(ATA/160/2009 du 31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/533/2010 du 4 août 2010 ; 

ATA/201/2010 du 23 mars 2010). 

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8)  Ne disposant d’aucun témoin, le SCom s’est fondé sur les déclarations de 
M. E______ pour en conclure à la réalisation, par M. D______, d’infractions au 
devoir général de courtoisie (art. 34 al. 1 LTaxis), respectivement d’un refus de 
course au départ de l’AIG (art. 23 al. 2 et 47 RTaxis). 

  Tels que M. E______ les a rapportés, les faits du 28 mai 2010 sont 

constitutifs d’infractions aux dispositions précitées. Le SCom pouvait considérer 
les déclarations de ce client comme crédibles, en dépit des dénégations du 

recourant. Le plaignant a livré une version détaillée des événements, sans varier 

dans ses déclarations. A l’inverse, les motifs avancés par le recourant dans son 
courrier du 4 octobre 2010 pour justifier son refus de course n’emportent pas la 
conviction. Il n’est pas établi que M. E______ aurait été accompagné d’un enfant, 
dès lors qu’il rentrait de voyage d’affaires, ou qu’il aurait insulté le recourant en 
présence de ce même enfant. De telles explications sont d’autant moins crédibles 
qu’elles sont fournies par un chauffeur qui n’en est pas à sa première altercation 
avec des clients, comme l’attestent les différentes causes dont la chambre de céans 
a eu à connaître (ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 et ATA/656/2010 du 

21 septembre 2010 même si les différentes amendes infligées par le SCom ont été 

annulées pour des motifs procéduraux). Elles ne sont pas de nature à faire naître 

un doute suffisant quant au fait que M. D______ a commis les infractions qui lui 

ont été reprochées. 

9)  L’amende administrative infligée est néanmoins entachée d’un vice 
procédural, comme la chambre de céans l’a déjà jugé (ATA/757/2011 précité). 

 a. Selon l’art. 48 al. 1 LTaxis, une commission de discipline, formée des 
représentants des milieux professionnels, des organes de police et de l’office 
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN), est appelée à 

donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives prononcées par le 

département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas ce dernier. 

 b. A teneur de l’art. 74 RTaxis, cette commission siège à quatre membres, par 
rotation éventuelle entre eux. Elle est présidée par un représentant du SCom qui 

invite un membre de la police et un membre de l’OCAN à participer aux séances 
(al. 1). Ces dernières sont convoquées par le SCom, autant de fois qu’il le juge 
nécessaire, selon les dossiers en cours (al. 2). Pour les infractions impliquant des 

amendes en application de l’art. 45 de la loi, le préavis de la commission peut être 
donné au service par la seule approbation d’un barème (al. 3). 

 c. En deux occasions déjà (ATA/223/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/757/2011 

du 13 décembre 2011 concernant le même recourant), la chambre de céans a mis 

en doute la légalité de l’art. 74 al. 3 RTaxis. 

  La question de savoir si cette disposition réglementaire dispose d’une base 
légale suffisante sera une fois encore laissée ouverte pour la raison suivante. Selon 

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le texte clair de l’art. 74 al. 3 RTaxi, l’approbation par la commission de discipline 
du barème ne peut dispenser cette dernière d’émettre un préavis que « pour les 
infractions impliquant des amendes ». Or, tel n’est pas le cas de l’une des 
infractions reprochées au recourant, le refus de course étant, selon ledit barème, 

passible d’une amende et d’une suspension de la carte professionnelle de trente 
jours. Bien que cette mesure n’ait, en l’espèce, pas été prononcée contre le 
recourant, cela suffit à démontrer que cette infraction est considérée comme grave. 

Le SCom devait ainsi convoquer la commission de discipline et requérir son 

préavis, le barème édicté ne se limitant pas à prévoir des amendes pour les 

infractions reprochées et l’art. 48 al. 1 LTaxis ne prévoyant pas d’exception à la 
règle de consultation de cette autorité. 

  Conformément à la jurisprudence (ATA/223/2012 et ATA/757/2011 

précités), l’absence de préavis, dans un tel cas, entraîne l’invalidation de la 
décision (P. MOOR/E. POLTIER, op. cit., ch. 2.2.5.4, p. 279 et les références 

citées). 

10)  En conséquence, le recours sera partiellement admis et le dossier sera 

retourné au SCom, afin qu’il requiert le préavis de la commission de discipline, 
puis, cas échéant, qu’il statue à nouveau. 

11)  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al.1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, sa conclusion en la 

matière étant irrecevable. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2011 par 

Monsieur D______ contre la décision du service du commerce du 18 février 2011, à 

l’exclusion de la conclusion en paiement d’une indemnité de procédure ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du service du commerce du 18 février 2011 ; 

renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ridha Ajmi, avocat du recourant, ainsi qu'au service 

du commerce. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :