# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 968f9c0f-cc51-569b-9d45-c12db5c00abb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2010 A-5958/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5958-2010_2010-09-21.pdf

## Full Text

Cour I
A-5958/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 0
 
Jérôme Candrian, président du collège, 
Kathrin Dietrich, Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Yanick Felley, greffier.

A._______, 
représentée par Me Mathias Eusebio, avocat,
requérante,

contre

Direction générale des douanes DGD, 
intimée à la requête.

Demande d'interprétation et de rectification 
de l'arrêt du TAF A-6802/2009 du 20 juillet 2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5958/2010

Faits :

A.
Par  décision  du  29  septembre  2009,  l'Administration  fédérale  des 
douanes  (AFD)  a  rejeté  la  demande  en  réparation  d'un  dommage 
matériel  (Fr.  1'209.82),  d'un tort  moral  (Fr. 3'000.--)  et  des  frais 
d'avocat  (à  fixer  ultérieurement)  que  A._______  avait  formée  le 
18 août 2009 ensuite d'un contrôle douanier dont elle avait été l'objet,  
avec ses enfants, le 19 août 2008 à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en 
considérant qu'aucun acte illicite n'avait été commis à son endroit.

B.
A._______ a, le 30 octobre 2009, formé recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (cause A-6802/2009) et informé 
celui-ci  du  dépôt  futur  d'une  requête  d'assistance  judiciaire.  Par 
écriture du 13 novembre 2009, elle a déposé une requête d'assistance 
judiciaire totale.

C.
Dans  sa  réponse  au  fond  en  date  du  21  décembre  2009,  l'AFD, 
agissant par la Direction générale des douanes (DGD), a contesté le 
caractère  illicite  des  actes  accomplis  lors  du  contrôle  douanier  du 
19 août 2008.

D.
Le  Tribunal  administratif  fédéral a  rendu  son  arrêt  en  la  cause  A-
6802/2009 le  20 juillet 2010, en  disposant ce qui suit : "1. Le recours 
est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Il n'est pas alloué 
de dépens. 4. La requête d'assistance judiciaire est sans objet. […]".

E.
Le 16 août 2010, A._______ (ci-après aussi la requérante) a, sous la 
plume  de  son  mandataire,  adressé  au  Tribunal  administratif  fédéral 
une  lettre  par  laquelle  elle  soutient  qu'il  "n'a  pas  été  statué  sur  la 
requête afin d'assistance judiciaire gratuite concernant les honoraires 
du mandataire d'office", en demandant une décision à ce sujet.

F.
Par ordonnance du 24 août  2010,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
accusé  réception  de  cette  demande  et  considéré  qu'elle  tendait  à 
l'interprétation de l'arrêt A-6802/2009 susmentionné. Possibilité a été 

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donnée à la DGD de se prononcer, puis, par avis du 17 septembre 2010, 
la cause a été gardée à juger.

Droit :

1.
1.1 Conformément  à l'art. 129 al. 1  de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le 
Tribunal  fédéral  (LTF,  RS 173.110),  applicable  par  analogie  à 
l'interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif 
fédéral  (art.  48  al.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF,  RS 173.32]),  la  juridiction  de  céans 
interprète  ou rectifie  son arrêt,  à  la  demande écrite  d'une partie  ou 
d'office, si le dispositif de l'arrêt en question est peu clair, incomplet ou  
équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec 
les motifs, ou encore s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul  
(cf.  PIERRE FERRARI,  in Commentaire  de  la  LTF,  Corboz/ 
Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry  Girardin,  Berne  2009,  n.  2  ad 
art. 129 LTF). 

1.2 Les  cas  dans  lesquels  l'arrêt  est  manifestement  peu  clair  étant 
exceptés,  la  recevabilité  des  demandes  d'interprétation  et  de 
rectification n'est  admise que de façon restrictive (arrêts  du Tribunal 
fédéral  9G_1/2007  du  27 mars  2007  consid.  2,  4C.86/2004  du 
7 juillet 2004  consid.  1.4;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-659/2010  du  15  février  2010  consid.  2.2,  A-6878/2009  du 
9 décembre 2009  consid. 1.2),  notamment  pour  les  raisons  qui 
suivent.

Tout d'abord, la nécessité du besoin  d'interprétation  et/ou  de 
rectification  doit  impérativement  être  décrite  dans  le  cadre  de  la 
requête,  la  simple  allégation  selon laquelle  la  formulation  d'un arrêt 
serait  incompréhensible  pour  une  partie  n'étant,  à  cet  égard,  pas 
suffisante  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  4C.86/2004  du  7  juillet  2004 
consid.  1.4;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1755/2009  du 
15 avril 2009 consid. 1.2; FERRARI, op. cit., n. 7 ad art. 129 LTF).

Ensuite,  l'interprétation  a  pour  objet  le  dispositif  de  l'arrêt.  Les 
considérants  d'un  arrêt  ne  peuvent  faire  l'objet  d'une  interprétation 
et/ou d'une rectification que si et dans la mesure où il est nécessaire 
de recourir aux motifs de la décision pour déterminer le sens de son 
dispositif  (arrêt du Tribunal fédéral 5C_1/2008 du 17 novembre 2008 

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consid. 1.1, avec les références; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
A-659/2010  du  15  février  2010  consid.  2.1,  A-6878/2009  du 
9 décembre 2009 consid. 1, A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2; 
ELISABETH ESCHER in  Niggli/Uebersax/Wiprächtiger  [éd.], 
Bundesgerichtsgesetz,  Bâle  2008,  n.  3  ad  art.  129; 
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 258 ss, n. 5.78 ss).

Ne sont enfin pas recevables les demandes d'interprétation  et/ou de 
rectification  qui  visent  la  modification  du  contenu  de  l'arrêt  ou  un 
nouvel examen matériel du cas d'espèce (ATF 130 V 320 consid. 3.1; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral A-659/2009 du 15 février 2010 
consid. 2.2, A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1). Il n'est pas 
non plus possible d'initier, par ce biais,  une discussion générale sur 
les considérants de l'arrêt, en particulier sur les concepts de droit ou 
les termes utilisés (arrêt du Tribunal administratif  fédéral A-659/2010 
du  15  février  2010  consid.  2.2),  et  il  n'est  enfin  pas  question  de 
répondre à des questions  qui  ne se sont  pas posées dans l'arrêt  à 
interpréter  et  que  le  Tribunal  n'avait  donc  pas  à  résoudre  (arrêt  du 
Tribunal fédéral 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2).

1.3 
1.3.1  En l'occurrence, il apparaît que la requérante ne comprend pas 
pourquoi le dispositif de l'arrêt A-6802/2009 du 20 juillet 2010, tout en 
la  dispensant  des  frais  judiciaires,  ne  statue  pas  sur  sa  requête 
d'assistance judiciaire totale. A cet égard, "soit la requête d'assistance 
judiciaire gratuite est admise et les frais d'avocat sont pris en charge 
provisoirement par la Caisse du Tribunal administratif  fédéral,  soit  la 
requête à fin d'assistance judiciaire gratuite est rejetée", dit-elle. 

1.3.2 Cette incompréhension est légitime car, dans son considérant 7, 
l'arrêt du Tribunal administratif  fédéral  A-6802/2009 en question s'est 
limité à considérer, en se référant aux art. 63 al. 1, 3ème phrase de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 
172.021) et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF,  RS  173.320.2),  que,  compte  tenu  des  circonstances  de 
l'espèce, il se justifiait de statuer sans frais, et à déclarer la demande 
d'assistance judiciaire sans objet. Il est ainsi nécessaire de recourir à 
l'ensemble des considérants de ce jugement pour comprendre le sens 

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du considérant 7 et des chiffres du dispositif y afférents.

Il  convient donc d'entrer en matière sur la requête d'interprétation et 
de rectification.

2.
La question en objet  est  celle de la demande d'assistance judiciaire 
totale formée par le mandataire de A._______ dans son recours.

2.1 A  cet  égard,  l'autorité  de  recours,  son  président  ou  le  juge 
instructeur  attribue  un  avocat  à  la  partie  qui  ne  dispose  pas  des 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d'emblée vouées à l'échec, si la sauvegarde de ses droits le requiert 
(art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18  avril  1999  [Cst.,  RS  101],  art. 65  al. 2 PA).  Après  le  dépôt  du 
recours,  la  partie  qui  a  droit  à  l'assistance  judiciaire  est,  à  sa 
demande,  aussi  dispensée  de  payer  les  frais  de  procédure 
(art. 65 al. 1 PA). L'assistance judiciaire gratuite est accordée pour les 
frais  survenant  avec  et  après  le  dépôt  de  la  requête 
(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op. cit.,  p. 226,  n. 4.100,  et  les références 
citées).

2.2 La  jurisprudence retient  qu'un procès est  dénué de chances de 
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus 
faibles  que  les  risques  de  le  perdre  et  qu'elles  ne  peuvent  être 
considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et  
de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il 
s'exposerait à devoir supporter ; qu'il ne l'est en revanche pas lorsque 
les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux 
ou lorsque les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds 
(ATF 129  I  129  consid.  2.3.1;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-6423/2008  du  3  juillet  2009  consid.  8.2).  L'élément  déterminant 
réside  dans  le  fait  que  l'indigent  ne  doit  pas  se  lancer,  parce  qu'il  
plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une 
personne  raisonnable  n'entreprendrait  pas  si,  disposant  de  moyens 
suffisants,  elle  devait  les  financer  de  ses  propres  deniers  (arrêt  du 
Tribunal fédéral 4P.264/2005 du 17 janvier 2006 consid. 5.1.2).

L'assistance  d'un  avocat  peut  s'avérer  indispensable  à  cause  de  la 
complexité  de  l'affaire  ou  des  questions  à  résoudre,  des 
connaissances  juridiques  insuffisantes  du  requérant  ou  encore  de 

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l'importance des intérêts en jeu (ATF 122 III 392 consid. 3b). Selon la 
jurisprudence, le point décisif est celui de savoir si la désignation d'un 
avocat  d'office  est  objectivement  nécessaire  compte  tenu  des 
particularités du cas d'espèce, de la procédure, de la complexité en 
fait  et  en droit  des questions litigieuses que la  personne concernée 
n'est pas en mesure de résoudre elle-même, ainsi que de la situation 
personnelle  du  requérant  (ATF  135  I  1  consid.  7.1,  122  III  392 
consid. 3b).

3.
3.1  L'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-6802/2009 du 
20 juillet 2010,  qui  fait  l'objet  de la  demande en interprétation  et  en 
rectification du 16 août 2010, concerne un cas de responsabilité pour 
fait illicite lors de l'exécution d'une tâche publique de la Confédération 
(art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de 
la  Confédération,  des  membres  de  ses  autorités  et  de  ses 
fonctionnaires  [Loi  sur  la  responsabilité,  LRCF,  RS  170.32]).  En 
particulier, s'est posée la question de savoir si les gardes-frontière de 
l'aéroport  de  Bâle-Mulhouse avaient,  en  retirant  les  documents 
d'identité de A._______ et en procédant à une fouille corporelle sur sa 
personne, agi sur la base d'une loi  de droit  public fédéral, et si,  cas 
échéant, cette loi avait été respectée.

3.2
3.2.1 A cet égard, comme il résulte de l'arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  A-6802/2009 du 20 juillet  2010,  A._______ a  manifestement 
été contrôlée puis appréhendée en toute conformité du droit applicable 
(arrêt A-6802/2009 du 20 juillet 2010 consid. 4.1 in fine). La saisie et la 
transmission  pour suite utile aux autorités jurassiennes compétentes 
des documents d'identité de la prénommée apparaissaient alors, elles 
aussi, manifestement conformes au droit applicable (arrêt A-6802/2009 
consid. 4.3 in fine). En sorte que la condition de l'illicéité de l'atteinte  
invoquée par celle-ci au titre du fait qu'elle avait été empêchée de faire  
usage  de  ses  billets  d'avion  n'était  –  clairement  –  pas  remplie 
(arrêt A-6802/2009 consid. 4.3 in fine).

3.2.2 Les  prétentions  de  A._______,  s'agissant  d'un  toucher  rectal 
pratiqué sur sa personne en la présence de ses enfants, d'une part, et  
de l'interdiction  d'aller  aux  toilettes  malgré  des demandes réitérées, 
d'autre  part,  sont  également  apparues  d'emblée  mal  fondées 
(arrêt A-6802/2009 consid. 5.2 in fine).

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3.2.3 Enfin, les conditions pour procéder à une fouille corporelle sur la 
personne de A._______ étant remplies, et rien au dossier ne laissant 
à penser qu'elle avait été pratiquée autrement que selon les modalités 
prévues par  la  loi,  les prétentions de la  prénommée apparaissaient, 
une  fois  encore,  manifestement  infondées,  faute  d'acte  illicite  à 
reprocher  aux  agents  de  l'Etat  (arrêt  A-6802/2009 consid. 5.3.2  in 
fine).

3.3 Compte tenu de ce qui précède, il  ne se justifiait  manifestement 
pas d'accorder un avocat à A._______ ni de la dispenser des frais de 
justice  au  titre  de  l'assistance  judiciaire.  Comme  il  résulte  des 
considérants 3 à 5 de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6802/2009 
du  20 juillet 2010,  les  conclusions  prises  dans  son  recours  du 
30 octobre 2009 étaient en effet d'emblée vouées à l'échec. Exprimé 
autrement, la rédaction de ce recours, la procédure  A-6802/2009 qui 
s'en est suivie et les services d'un mandataire professionnel pour s'y 
faire représenter en instance de recours apparaissaient inutiles depuis 
le  départ,  et  devaient  à  tout  le  moins  apparaître  tel  au  mandataire 
consulté par A._______.

3.4 Conformément  à  l'art.  63  al.  1,  1ère phrase  PA,  les  frais  de 
procédure sont,  en  règle  générale,  mis à la  charge de la  partie  qui 
succombe.  Toutefois,  en  son  considérant  7,  l'arrêt  à  interpréter  se 
réfère  à  l'art. 63  al.  1,  3ème phrase  PA,  en  vertu  duquel, 
exceptionnellement, ces frais peuvent être entièrement remis.

Dans le cas d'espèce, il convenait de prendre en compte les revenus 
modestes  de  A._______,  dûment  attestés,  l'atteinte  licite  à  sa 
personnalité du fait d'un acte de puissance publique qu'elle n'avait pas 
provoqué  fautivement  et,  enfin,  le  dépôt  de  son  recours  par  un 
mandataire  professionnel  dans  une  cause  dénuée  de  chances  de 
succès. De sorte qu'il  a été renoncé à percevoir des frais de justice 
(art.  6  let.  b  FITAF).  Ce  n'est  ainsi  pas  au  titre  de  l'assistance 
judiciaire, mais bien des circonstances particulières du cas d'espèce, 
que la prénommée a été dispensée du payement de frais judiciaires.

4.
C'est  le  lieu  de  préciser  ici  que  les  explications  détaillées  des 
considérants 3 à 5 de l'arrêt à interpréter ont d'abord été fournies à 
l'attention  de  A._______. En  effet,  lorsque,  comme  en  l'espèce,  la 
solution de la cause ne présente pas de difficultés particulières mais 

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pourrait être difficilement comprise, et ressentie comme profondément 
injuste par une personne dépourvue de connaissances juridiques, les 
autorités  judiciaires  ont,  dans  l'intérêt  public  de  sauvegarder  une 
bonne  image  de  la  justice,  sinon  l'obligation,  du  moins  la  faculté 
d'expliquer dans le détail ce qu'un mandataire professionnel aurait été 
à même d'exposer lui-même à son client,  ici  l'absence manifeste de 
responsabilité de la Confédération pour les faits en cause.

5.
A._______ se  réfère  aussi  à  un  complément  de  preuves  sur  ses 
revenus,  que  le  Tribunal  a  requis  le  2 mars 2010.  Elle  y  voit 
– implicitement – une contradiction avec le point de vue du Tribunal, 
pour qui le recours du 30 octobre 2009 était dépourvu de chances de 
succès.

5.1 Ainsi que cela ressort des faits retenus en l'espèce, A._______ a, 
le  13  novembre  2009,  déposé  une  requête  d'assistance  judiciaire 
totale,  après  avoir,  le 30 octobre  2009,  formé  recours 
(cause A-6802/2009)  et  informé  le  Tribunal  du  dépôt  futur  de  ladite 
requête. Par ailleurs, dans sa décision incidente du 4 novembre 2009, 
le  Tribunal  a,  à  cette  fin,  annexé  un  formulaire  intitulé  "Demande 
d'assistance  judiciaire"  et  invité  la  prénommée  à  le  remplir,  en  y 
joignant les moyens de preuve, puis à le lui  retourner dans un délai 
fixé  au  25 novembre 2009.  Le  13 novembre 2009,  A._______ a 
adressé  au  Tribunal  une  écriture  munie  dudit  formulaire  et  d'un 
bordereau  de  pièces  datés  du  même  jour.  Par  ordonnance  du 
26 novembre 2009,  le  Tribunal  a  accusé  réception  de  l'écriture 
susmentionnée et indiqué notamment qu'il serait statué ultérieurement 
sur  la  requête  d'assistance  judiciaire  de  A._______.  Le 
22 décembre 2009,  le  Tribunal  a  signalé  aux  parties  que  l'échange 
d'écritures  était  clos,  d'autres  mesures  d'instruction  demeurant 
réservées.  Le  2 mars 2010,  il  a  invité  la  prénommée  à  préciser 
jusqu'au 15 mars 2010 quel était  le montant total  de ses revenus en 
octobre 2009,  tout  en  la  rendant  attentive  au  fait  que  "la  précision 
demandée ne venait pas préjuger de la décision qui sera prise sur la 
requête  d'assistance  judiciaire  par  prononcé  incident  ou  ensemble 
avec l'arrêt au fond". A._______ a fait parvenir au Tribunal une écriture 
du 12 mars 2010, munie d'un bordereau de pièces daté du même jour. 
Par ordonnance du 16 mars 2010, le Tribunal a signalé aux parties que 
la cause était gardée à juger.

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5.2 A._______ ne saurait déduire de l'ordonnance précitée du Tribunal 
du  2 mars 2010  que,  lui  ayant  demandé  de  préciser  quel  était  le 
montant total de ses revenus en octobre 2009, le Tribunal considérait 
alors  son  recours  comme  non  dénué  de  chances  de  succès. 
L'art. 65 al. 2 PA  pose  en  effet  deux  conditions  cumulatives  à 
l'obtention  de  l'assistance  judiciaire  :  le  manque  de  ressources 
suffisantes du recourant et les chances de succès que celui-ci a en la 
cause. Ces deux conditions, quoique cumulatives, ne dépendent pas 
l'une de l'autre. De sorte que, même s'il devait arriver à la conclusion 
qu'un recours est dénué de chances de succès, le Tribunal n'est alors 
pas  tenu  de  s'abstenir  d'examiner  si,  en  tout  état  de  cause,  le 
recourant  ne dispose guère des moyens nécessaires. Les cas dans 
lesquels une autorité judiciaire raisonne en tout état de cause ne sont 
d'ailleurs  pas  rares.  Par  exemple,  un  recours  peut  être  considéré 
comme  irrecevable  et  tout  de  même  déclaré  mal  fondé  pour 
l'hypothèse  où  l'instance  supérieure  le  considérerait,  elle,  comme 
recevable. C'est là une question d'économie de procédure qui relève 
de l'appréciation de l'autorité  saisie. Ainsi  le  Tribunal  était-il  fondé à 
demander  des  pièces  complémentaires  relatives  à  la  situation 
financière de  A._______, quand bien même, après un examen prima 
facie, son recours du 30 octobre 2009 apparaissait dénué de chances 
de succès. 

Au surplus et surtout, l'indigence d'un recourant peut aussi être prise 
en  compte  comme  participant  des  circonstances  particulières  de 
l'espèce qui justifient de statuer sans frais (art. 63 al. 1, 3ème phrase PA 
et art. 6 let. b FITAF), indépendamment de la question de savoir si la 
cause  est  dénuée  de  chance  de  succès.  Or  le  Tribunal  a,  au 
considérant  7  de  son  arrêt  A-6802/2009 du  20 juillet 2010, 
précisément fait  usage des dispositions des art. 63 al. 1, 3ème phrase 
PA et 6 let. b FITAF. 

5.3 Dans  l'ordre  chronologique  de  la  procédure,  une  demande 
d'assistance  judiciaire  est  jointe  au  recours,  ou  intervient 
postérieurement. Lorsque la quasi totalité de l'activité du mandataire 
concernant  ce  recours  a  déjà  été  fournie,  et  qu'il  ne  reste 
pratiquement  qu'à  accomplir  des  actes  d'instruction  au  sujet  de  la 
situation  financière  du  recourant,  celui-ci  n'a  pas,  pour  les  motifs 
indiqués ci-dessus (voir supra consid. 5.2),  nécessairement intérêt à 
ce que le Tribunal se prononce immédiatement et exclusivement sur la 
condition des chances de succès. Rien n'empêche alors l'Autorité de 

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céans  de  trancher  la  question  de  l'assistance  judiciaire  en  même 
temps qu'elle se prononce sur la recevabilité et le fond du recours. Tel 
a  été  le  cas  en  l'espèce,  car,  entre  le  dépôt  du  recours  du 
30 octobre 2009  et  le  moment  où,  le  16 mars 2010,  le  Tribunal  a 
signalé aux parties que la cause était gardée à juger, le mandataire de 
A._______ n'a plus eu à produire d'écritures sur la recevabilité ou le 
fond de dite cause.

6.
Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  considérant  7  de  l'arrêt  rendu  par  le 
Tribunal administratif  fédéral le 20 juillet 2010 aurait  dû, pour refléter 
clairement le raisonnement qui a été celui du Tribunal, indiquer que, la 
cause  étant  apparue  d'emblée  dénuée  de  chances  de  succès,  la 
demande d'assistance judiciaire totale "devait être rejetée", et non pas 
qu'elle devenait sans objet. Il y a ainsi lieu, au vu de l'interprétation à 
donner  à  la  formulation  ''devenait  sans  objet'',  de  procéder  à  la 
rectification  de  l'arrêt  rendu  le  20 juillet 2010,  en  reformulant  le 
considérant 7 comme suit : 

"Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à 
l'échec, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance 
judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA a contrario). Cela étant, compte tenu 
des circonstances de l'espèce, il se justifie de ne pas mettre les frais  
de  justice  à  sa  charge  (art.  63  al.  1,  3ème  phrase  PA  et 
art. 6 let. b FITAF).",

et en reformulant le chiffre 4 du dispositif comme suit :

"La requête d'assistance judiciaire est rejetée.".

7.
Comme la requérante obtient gain de cause, en ce sens qu'il y a lieu 
d'interpréter  et  de  rectifier  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-6802/2009 du 20 juillet 2010, il sera statué sans frais (cf. aussi arrêt 
du Tribunal fédéral 6G_2/2010 du 16 août 2010 consid. 5). 

Le dispositif est porté à la page suivante.

Page 10

A-5958/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande d'interprétation et de rectification est admise.

2.
Le considérant 7 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-6802/2009 du  20 juillet 2010  est  annulé  et  remplacé  par  le  texte 
suivant: "Comme il  est apparu d'emblée que ses conclusions étaient 
vouées  à  l'échec,  la  recourante  doit  être  déboutée  de  sa  demande 
d'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA a contrario). Cela étant, 
compte tenu des circonstances  de  l'espèce,  il  se  justifie  de ne  pas 
mettre les frais de justice à sa charge (art. 63 al. 1, 3ème phrase PA et 
art. 6 let. b FITAF).''. 

3.
Le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral  A-
6802/2009 du  20 juillet 2010  est  annulé  et  remplacé  par  le  texte 
suivant: "La requête d'assistance judiciaire est rejetée.".

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la requérante (Recommandé)
- à la Direction générale des douanes DGD (Recommandé)

L'indication des voies de droit est portée à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Yanick Felley

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A-5958/2010

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit  
être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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