# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e65f483e-372f-5990-bebd-0a39eb2953e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2010 E-1335/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1335-2010_2010-03-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-1335/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Cameroun,
représenté par Me Karin Etter, avocate, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 23 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1335/2010

Faits :

A.
Ressortissant  camerounais,  B._______ est  arrivé  en Suisse pour  la 
première  fois,  selon  ses  dires,  le  22  mai  1986  et  a  déposé  le  jour 
même une demande d'asile. Le 25 juillet 1986, il a retiré sa demande 
et a souhaité quitter la Suisse par ses propres moyens. Il  est par la 
suite entré dans la clandestinité, le 27 août 1986.

Le 27 mai 1987, il a été condamné par le Tribunal de Police du Canton 
et République de Genève à une peine d'emprisonnement avec sursis 
de deux mois, sous déduction de 68 jours de détention préventive, et à 
quatre  ans  d'expulsion  ferme  du  territoire  pour  infractions  à  la  loi 
fédérale sur les stupéfiants (vente d'héroïne) et à la loi sur le séjour et 
l'établissement des étrangers. Le (date) 1987, l'intéressé a été renvoyé 
à C._______ (Cameroun).

B.
Le 10 janvier  2010,  après  être  entré  irrégulièrement  sur  le  territoire 
suisse, B._______ a déposé une nouvelle demande d'asile au centre 
d'enregistrement et procédure (CEP) de (...).

C.
C.a Entendu le 20 janvier 2010, il a déclaré (informations sur sa situa-
tion personnelle).

C.b Il  a  fait  valoir,  en  substance,  qu'il  était  accusé  au  Cameroun 
d'avoir participé au printemps 2008, aux côtés de l'ancien maire de la 
commune de D._______, à des actes de vandalismes. Il s'agirait tou-
tefois d'accusations de nature politique qui masqueraient en réalité la 
volonté du gouvernement camerounais de faire taire toute critique à 
l'égard de la société E._______ (« ... »). L'ancien maire F._______ au-
rait en effet dénoncé publiquement des traitements de faveur octroyés 
à cette société, en particulier qu'elle ne payait aucun impôt local de-
puis plus de trente ans. Les actionnaires de cette société, des digni-
taires  du  régime,  auraient  dès  lors  saisi  l'opportunité  des  violences 
commises à  l'occasion de cette  contestation  populaire  pour  « régler 
leur compte » avec F._______ et ses proches. Homme de confiance et 
directeur  de campagne de F._______,  le  requérant  aurait  en consé-
quence été arrêté le (date) 2008 à G._______ et emprisonné sans ju-

Page 2

E-1335/2010

gement,  à  H._______.  Une  semaine  plus  tard,  un  autre  proche  de 
F._______, I._______, aurait été abattu « comme un chien ». 

C.c Le 12 novembre 2009, après le transfert intervenu le 13 mai 2009 
à la prison de J._______, des tiers auraient organisé l'évasion du re-
courant. Ils  auraient  pu compter alors  sur le  soutien d'un officier  de 
l'armée  camerounaise.  Le  (date),  le  requérant  aurait  embarqué  au 
Gabon à bord d'un vol pour la Suisse, avec escale en Allemagne.

D.
Par  décision  du  23  février  2010,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ci-après : l'office fédéral) n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son en-
trée en force.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a observé que le requérant n'avait pro-
duit aucun document de légitimation, qu'il n'avait fait valoir aucun motif 
excusable justifiant l'absence de documents de voyage ou de pièces 
d'identité et que sa qualité de réfugié n'était pas établie au terme de 
son audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi.

E.
Le 4 mars 2010, B._______ a déposé un recours contre la décision 
précitée.  Il  demande,  principalement,  que  la  décision  attaquée  soit 
réformée de sorte que la décision rendue le 23 février par l'ODM soit 
annulée, dit office étant tenu de lui accorder l'asile en Suisse, ou alors 
de sorte  que l'ODM soit  invité  à procéder  à d'autres mesures d'ins-
truction pour établir sa qualité de réfugié ; subsidiairement, il conclut à 
une mesure de substitution à son renvoi de Suisse.

F.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l'ODM l'apport du dossier ; il l'a réceptionné le 8 mars 2010.

Page 3

E-1335/2010

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.).

3.
Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'office fédéral était 
fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux ter-
mes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile 
si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures 
après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le re-
quérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut 
pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audi-
tion, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-
5.7).

Page 4

E-1335/2010

3.1 Tout d'abord, c'est à juste titre que l'office fédéral a retenu que la 
qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme de l'audi-
tion (art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 p. 89 ss). 

Le recourant n'avance ainsi pas la moindre explication sur les raisons 
réelles pour lesquelles il  serait, selon lui, personnellement recherché 
au Cameroun. En particulier, s'il avait des documents compromettants 
contre des dignitaires du régime camerounais, on ne saisit pas pour 
quelles  raisons il  ne les décrit  pas (cf. p.-v. d'audition  du 20 janvier 
2010 [ci-après : pièce ODM B6/12], p. 2 rép. 3). Cela étant, il faut re-
tenir,  en  l'espèce,  que l'arrestation  de  F._______  est  un  fait  notoire 
(cf. p.  ex.  Amnesty  international,  Cameroun,  L'impunité  favorise  les 
atteintes constantes aux droits humains, index AI AFR 17/001/2009, 
p. 6 ; cf. également les articles de presse camerounais déposés en an-
nexe du recours)  et  qu'elle  a connu un important  retentissement  au 
Cameroun. Par conséquent,  il  apparaît  peu  convaincant  que  le  pré-
tendu « directeur de campagne » (cf. pièce ODM B6/12, p. 4 rép. 14) 
de cet  ancien maire  soit  totalement  absent  des  comptes  rendus de 
cette affaire, ce nonobstant  les importantes campagnes médiatiques 
menées  pour  la  défense  de  F._______,  sa  soeur  ou  encore,  par 
exemple,  son  chauffeur.  Il  est  ensuite  manifestement  pas  crédible 
qu'un  proche  de  F._______,  a  fortiori  son  directeur  de  campagne, 
ignore  la  signification  du  sigle  « E._______ »  (...).  De  même,  il  est 
pour le moins douteux qu'une telle personne lie exclusivement l'action-
nariat  de  cette  société  (...)  aux  seuls  dignitaires  du  régime  came-
rounais (cf. pièce ODM B6/12, p. 2 rép. 3 et p. 4 rép. 18) ou, encore, 
qu'elle situe le décès de I._______ à une date postérieure à sa pré-
tendue incarcération du (date) 2008 (cf. pièce ODM B6/12, p. 2 rép. 3). 
En  définitive,  rien  au dossier  ne  permet  de  tenir  la  réalité  des  pré-
tendus  liens  du  recourant  avec  F._______  comme  établie.  Cette 
conclusion s'impose d'ailleurs avec d'autant  plus de force que le re-
courant a été trouvé en possession de notes résumant ses prétendus 
motifs  d'asile  (cf.  pièce  ODM  B6/12,  p. 10  rép. 82).  Les  démarches 
entreprises auprès du CICR pour obtenir une attestation de détention 
ne changent dès lors en rien cette appréciation. Enfin, on rappellera 
que le  RDPC est  le  parti  au  pouvoir  au  Cameroun et  que ses  pré-
tendus membres (cf. pièce ODM B6/12, p. 3 rép. 4) n'encourent pas de 
sanctions particulières pour ce seul motif.

Page 5

E-1335/2010

3.2 Les  motifs  d'asile  du  recourant  étant  en  conséquence  manifes-
tement sans fondement, l'ODM n'avait pas à procéder à d'autres me-
sures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié ou pour constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi, au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 

3.3 Enfin, à son arrivée au CEP, le recourant n'a pas remis aux auto-
rités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et il n'a rien 
entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour 
s'en procurer. 

Il n'a de plus pas rendu vraisemblable l'existence d'un motif excusable 
susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens 
de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En principe, un ressortissant camerounais 
quittant  son  pays  d'origine  est  pourvu  d'un  document  de  voyage, 
même si les démarches pour aboutir à la délivrance de ce document 
sont  difficiles. L'ODM  était  ainsi  parfaitement  légitimé  à  prendre  en 
considération la vraisemblance des déclarations du recourant concer-
nant  les  circonstances de son  départ.  Or,  dans le  cas  particulier  et 
pour les motifs développés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu cré-
dible ses liens avec F._______. Aussi, dans ces circonstances, l'office 
fédéral  était  fondé à soutenir  qu'il  existe  des  indices  suffisants  per-
mettant de conclure que l'intéressé cherche à cacher les véritables cir-
constances de son voyage jusqu'en Suisse, qu'il  a en réalité voyagé 
en étant muni de pièces d'identité authentiques et que leur non-pro-
duction ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant ou à rendre 
plus difficile une procédure de renvoi. Le simple fait qu'il connaissance 
l'horaire  d'un  vol  de  ligne régulier  Libreville-Genève n'y  change rien 
(cf. pièce ODM B6/12, p. 9 rép. 69).

3.4 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confir-
mer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

Page 6

E-1335/2010

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-
gers (LEtr, RS 142.20).

5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vrai-
semblable que son retour  dans son pays  d'origine  l'exposerait à  un 
risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements inter-
nationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s. et  les références citées).  L'exécution du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Cette  mesure  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83 
al. 4 LEtr)  non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  au 
Cameroun, mais également eu égard à la situation personnelle du re-
courant. En effet, il possède de la famille dans sa patrie, affirme avoir 
bénéficié d'un bon niveau de vie (cf. pièce B6/12, p. 10 rép. 84) et il n'a 
fait état d'aucun problème de santé particulier.

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

6.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement 
(art. 111a LAsi).

7.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale, doit  être 
rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA).

Page 7

E-1335/2010

8.
Au vu de l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les  frais  de pro-
cédure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 8

E-1335/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé au mandataire  du recourant,  à  l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

Page 9