# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87440553-c2dc-53a5-a4e8-0331b098453d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2019 E-2479/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2479-2017_2019-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2479/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2479/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 juillet 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, au 

Centre d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) d’Altsätten.  

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 16 juillet 2015, et plus particulière-

ment sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 7 mars 2017, il a déclaré 

être d’ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et provenir du village  

de B._______, situé dans la région de C._______, où il y aurait vécu 

jusqu’à son départ du pays.  

C.  

Par décision du 27 mars 2017, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 

requérant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Le 28 avril 2017 (date du timbre postal), l’intéressé a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tri-

bunal). Tout en sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, 

à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, et à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. 

E.  

Par décision incidente du 16 août 2017, la juge instructrice du Tribunal a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et a désigné, en qualité de 

mandataire d’office, Mathias Deshusses.  

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 11 décembre 2018. Le 18 du même mois, cette réponse a 

été transmise au recourant pour information. 

G.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

 

E-2479/2017 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

2010/57 consid. 2.6, 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considé-

ration l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, inter-

venue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

E-2479/2017 

Page 4 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

3.  

3.1 Lors de son audition sommaire du 16 juillet 2015, l’intéressé a affirmé 

avoir interrompu sa scolarité en juillet 2014, lors de la (…) année, afin d’ai-

der sa famille. Un mois plus tard, des militaires se seraient rendus à son 

domicile dans le but de le recruter de force. Alors qu’il se serait trouvé dans 

son lit lors de leur arrivée, il aurait tout de même réussi à prendre la fuite. 

Les militaires seraient donc repartis sans jamais revenir. Ayant interrompu 

sa scolarité et ne souhaitant pas être recruté par l’armée, il se serait alors 

caché jusqu’à son départ du pays, lequel n’aurait eu lieu que le 1er février 

2015 en raison des importants contrôles effectués par les autorités à la 

frontière. 

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile le 7 mars 

2017, l’intéressé a cette fois-ci avancé les faits suivants. Lorsqu’il était 

scolarisé en (…) année, les autorités l’auraient accusé, avec un autre 

camarade, d’avoir voulu quitter l’Erythrée. Pour ce motif, il aurait été détenu 

durant une semaine, au cours de laquelle il aurait été suspendu à un arbre 

et frappé. En janvier 2014, il aurait mis un terme à sa scolarité, alors qu’il 

était en (…) année. Une telle décision aurait été prise, d’une part, en raison 

de sa crainte de devoir se rendre à Sawa, et d’autre part, afin d’aider son 

père atteint dans sa santé. En février 2014, il aurait reçu une convocation 

de l’armée, à laquelle il n’aurait pas donné suite. Pour cette raison, des 

militaires se seraient régulièrement rendus à son domicile mais n’auraient 

pas été en mesure de l’interpeller. A l’aube du 8 mai 2014, après avoir 

passé la nuit à l’extérieur, trois militaires l’auraient attendu à son domicile 

afin de l’appréhender. A leur vue, l’intéressé aurait pris la fuite mais aurait 

été rattrapé par ces soldats, lesquels auraient fait usage de leurs armes à 

feu afin de le stopper. Il aurait ensuite été détenu dans la prison de 

D._______, où il aurait été torturé. Le 8 juin 2014, alors que les soldats 

déjeunaient, il se serait enfui, aux côtés de deux autres détenus, de 

l’exploitation agricole où les prisonniers avaient été affectés. Après avoir 

couru quinze minutes, il se serait dissimulé « dans un trou » durant dix 

heures, puis, serait resté deux jours dans une forêt. Au cours des sept mois 

suivants, il aurait vécu caché, passant ses nuits à l’extérieur et évitant de 

se déplacer le jour. Ne se rendant que rarement à son domicile, sa sœur 

se serait chargée de lui apporter de la nourriture tout au long de cette 

période. Le 20 janvier 2015, son père aurait été arrêté. Cet événement 

aurait décidé l’intéressé à quitter l’Erythrée, ce qu’il aurait fait neuf jours 

E-2479/2017 

Page 5 

plus tard. Il se serait rendu, à pied, à E._______, puis aurait utilisé les 

transports publics. Il aurait ensuite franchi la frontière avec le Soudan. 

Dans ce pays, son cousin paternel l’aurait informé que son père avait été 

libéré de prison.  

3.3 Dans sa décision du 27 mars 2017, le SEM a retenu que les allégations 

de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables, car contradictoires. De plus, 

les explications avancées afin de justifier les divergences et incohérences, 

étaient vagues et non convaincantes. Par ailleurs, il n’y avait pas de motifs 

qui feraient apparaître l’intéressé comme une personne indésirable à 

l’égard des autorités érythréennes, de sorte que sa seule sortie illégale 

d’Erythrée ne saurait le placer dans une situation de crainte fondée de subir 

de graves préjudices au sens de la loi sur l’asile. 

3.4 Bien qu’ayant conclu à l’octroi de l’asile, le recourant n’a pas motivé 

son recours du 28 avril 2017 dans ce sens et s’est limité à arguer qu’il 

remplissait les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

En ce qui concerne les contradictions relevées par le SEM, il a, tout 

d’abord, rappelé que lors de l’audition sur les données personnelles, il était 

traumatisé par le décès de son cousin, survenu un mois auparavant lors 

de la traversée du Sahara. Il a précisé, au sujet de cet événement, qu’après 

être tombé d’un pick-up, son cousin était grièvement blessé et était décédé 

une heure plus tard dans ses bras. De plus, s’appuyant sur la jurisprudence 

du Tribunal, il a rappelé que les propos tenus lors de la première audition 

n’avaient qu’une valeur probatoire restreinte. Il a également soutenu que 

ses allégations relatives aux raisons l’ayant conduit à interrompre sa sco-

larité n’étaient pas contradictoires mais complémentaires. En effet, il sou-

haitait venir en aide à sa famille et se soustraire à l’armée, puisque s’il avait 

débuté la (…) année scolaire, il aurait figuré sur une liste qui aurait été 

transmise aux autorités militaires par son établissement scolaire, en vue 

d’effectuer la douzième année dans le camp de Sawa. S’agissant de la 

raison pour laquelle il n’avait pas mentionné, lors de la première audition, 

le fait d’avoir été emprisonné, le recourant la justifie par la crainte et la 

méfiance qu’il avait envers les autorités suisses, puisque ne sachant pas 

si celles-ci l’emprisonneraient ou le dénonceraient aux autorités  

érythréennes. Enfin, il a fait part de faits supplémentaires en lien avec les 

conditions de vie lors de ses deux détentions. 

3.5 Par réponse du 11 décembre 2018, le SEM a relevé que lors des deux 

auditions, le recourant avait été informé que l’établissement des faits, par 

des déclarations complètes et véridiques, était essentiel à l’examen de la 

E-2479/2017 

Page 6 

vraisemblance. De plus, ce dernier n’avait formulé aucune remarque lors 

de la relecture des procès-verbaux et en avait signé chacune des pages. 

4.  

4.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le bien-fondé de ses motifs. 

4.2 S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la pre-

mière audition auprès d'un CEP, effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, 

n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, compte tenu du caractère som-

maire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger 

du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en 

droit d'attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur 

des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations 

faites ultérieurement, lors de l'audition sur les motifs d'asile (dans ce sens 

Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en ma-

tière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1, 1993 n° 14, 1993 n° 13 et 

1993 n° 12, toujours d'actualité ; également arrêts du Tribunal D-5000/2017 

du 19 novembre 2018 consid. 4.2 ; D-3698/2017 du 8 novembre 2018 con-

sid. 4.2 ; E-7986/2016 du 26 juillet 2018 consid. 4.4). 

4.3 Le Tribunal relève que les allégations du recourant avancées lors de la 

première audition divergent sensiblement de celles de la seconde. En effet, 

lorsqu’il a été entendu au CEP, il n’a nullement fait mention de la détention 

qu’il aurait subie durant une semaine, après avoir été accusé à tort d’avoir 

voulu quitter le pays, de la convocation qu’il aurait reçue de l’armée, de 

l’arrestation par des militaires suite à une visite domiciliaire, de son empri-

sonnement à D._______, ainsi que de son évasion. Pourtant il s’agit d’élé-

ments essentiels de la demande d’asile du recourant, lequel se devait de 

les mentionner lors de l’audition sommaire, puisqu’il a précisément été in-

terrogé sur ses motifs d’asile. Or, au cours de cette audition, il a présenté 

des faits qui ne concordent pas avec ceux présentés ultérieurement. En 

outre, il a soutenu ne pas avoir eu de problèmes avec les autorités de son 

pays, notamment la police et l’armée, ni n’avoir été emprisonné ou con-

damné (pv de l’audition sur les donnes personnelles, ch. 7.02). Si le recou-

rant avait réellement vécu les événements tels que décrits lors de la se-

conde audition, il n’est pas crédible, d’une part, qu’il ne les ait pas men-

tionné lorsqu’il a été entendu au CEP, et d’autre part, qu’il ait soutenu ne 

pas avoir eu de problèmes avec les autorités de son pays. L’explication 

selon laquelle il était profondément affecté par le décès de son cousin, sur-

venu un mois avant son arrivée en Suisse, ne saurait nullement justifier 

E-2479/2017 

Page 7 

des récits aussi divergents d’une audition à l’autre. De plus, au début de 

l’audition sur les données personnelles, il a été informé de son devoir de 

collaborer et du fait que des déclarations inexactes, incomplètes, contra-

dictoires ou fausses avaient une influence négative sur la décision. Au 

terme de l’audition, le recourant a mentionné être en bonne santé (pv de 

l’audition sur les donnes personnelles, ch. 8.02). Puis, le procès-verbal lui 

a été relu en tigrinya et il a été informé que par sa signature, il confirmait 

que ce document correspondait à ses déclarations et à la vérité. Le recou-

rant n’a formulé aucune remarque lors de la relecture et a signé chacune 

des pages du procès-verbal. Par ailleurs, l’explication avancée au stade du 

recours, selon laquelle sa crainte et sa méfiance à l’égard des autorités 

suisses l’avait décidé à ne pas mentionner certains éléments de son récit, 

n’est pas convaincante. Il n’est, en effet, pas cohérent de demander une 

protection de la Suisse en déposant une demande d’asile, tout en affirmant 

craindre les autorités de ce pays. Pour les seuls motifs qui précèdent, le 

récit de l’intéressé ne remplit pas les conditions de la vraisemblance arrê-

tées à l’art. 7 LAsi. 

4.4 Le Tribunal relève encore que les allégations du recourant relatives à 

son évasion, en juin 2014, lesquelles ont été avancées lors de l’audition 

sur les motifs, ne sont pas vraisemblables. En effet, la simplicité avec la-

quelle il se serait échappé de l’exploitation agricole dans laquelle les pri-

sonniers avaient été affectés, en se mettant à courir avec deux autres dé-

tenus alors que des soldats se trouvaient à moins de dix mètres d’eux, puis 

à se cacher « dans un trou », n’est pas plausible (pv de l’audition sur les 

motifs, Q. 57 et 106). Il n’est également pas crédible que des prisonniers, 

lors d’une pause à l’extérieur de la prison, ne soient pas menotté ou en-

travé d’une quelconque manière pour éviter toute fuite. De plus, alors qu’il 

a été demandé au recourant de détailler son évasion, il s’est limité à une 

explication vague et manquant d'éléments factuels concrets se rapportant 

à une expérience personnelle réellement vécue (pv de l’audition sur les 

motifs, Q. 106). S’agissant des autres éléments invraisemblables ressor-

tant du récit du recourant, il est renvoyé à la décision entreprise, dûment 

motivée, afin d'éviter les répétitions. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut admettre que l’intéressé 

a reçu une convocation de l’armée, qu’il a été arrêté et détenu, et qu’il s’est 

évadé dans les circonstances décrites.  

4.6 Par ailleurs, la seule éventualité d'être appelé à effectuer le service mi-

litaire national ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas en tant que 

telle une persécution déterminante en matière d'asile (arrêt du Tribunal  

E-2479/2017 

Page 8 

D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de référence], consid. 

5.1). 

4.7 Partant, les propos de l'intéressé inhérents aux problèmes rencontrés 

avec les autorités antérieurement à son départ d'Erythrée ne satisfont pas 

aux conditions de vraisemblance requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. 

5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir re-

connaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs sub-

jectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays (art. 

54 LAsi). 

5.2 Le Tribunal a considéré, dans l'arrêt de référence D-7898/2015 sus-

mentionné, qu'une sortie clandestine d'Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

peut être admis qu'en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indé-

sirable aux yeux des autorités érythréennes (consid. 5.2). 

5.3 En l'espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie illégale 

du pays du recourant, il y a lieu de relever que des facteurs supplémen-

taires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, tel que 

relevé précédemment (supra, consid. 4), l’intéressé n'a pas réussi à rendre 

crédible ses arrestations et emprisonnements, ainsi que son évasion, de 

sorte qu'il ne saurait être retenu qu'il a un profil particulier pouvant intéres-

ser les autorités de son pays à son retour. En outre, il n'a pas allégué avoir 

exercé des activités politiques d'opposition ni avoir rencontré d'autres pro-

blèmes avec les autorités érythréennes. 

5.4 Ainsi, même en admettant que l'intéressé ait effectivement quitté illé-

galement l'Erythrée, ce fait n'est pas à lui seul suffisant pour justifier la re-

connaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des mo-

tifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l'angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l'octroi de l'asile. 

 

E-2479/2017 

Page 9 

 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

7.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi  

(art. 44 LAsi).  

8.  

Conformément à l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 de la Loi fédé-

rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20, 

a contrario ; nouvelle appellation de l’ancienne LEtr dès le 1er janvier 2019), 

l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.  

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105).  

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- 

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

E-2479/2017 

Page 10 

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (ATAF 2014/28 consid. 11).  

9.3.2 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié comme arrêt 

de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exé-

cution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d’incorporation 

dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte 

des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obli-

gations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des conditions 

qui caractérisent ce service (consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (con-

sid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est très peu rému-

néré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la 

solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, utilisés comme 

main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, 

sans lien avec les tâches proprement militaires. 

E-2479/2017 

Page 11 

9.3.3 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne 

peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art.  

4 par. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne 

constitue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d CEDH) ; il 

représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être 

qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH.  

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence 

d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être 

exposé à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du 

travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en 

va de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégra-

dant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécu-

tion du renvoi en Erythrée. 

9.4 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant n'a, de manière gé-

nérale, pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement contraire au 

droit international ; dès lors, l'exécution de son renvoi, sur une base volon-

taire, c'est-à-dire non forcée (consid. 9), s'avère licite, au sens de l'art. 83 

al. 3 LEI a contrario. 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

E-2479/2017 

Page 12 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1-8.3).  

10.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ail-

leurs à une grande partie de la population. De plus, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (no-

tamment arrêts du Tribunal D-5062/2018 du 15 novembre 2018 consid. 7.1, 

E-1423/2017 du 12 novembre 2018 consid. 7.2, E-7378/2016 du  

8 novembre 2018 consid. 7.3). Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne 

cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles parti-

culières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne 

renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurispru-

dence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables 

(arrêt de référence D-2311/2016 17 août 2017 consid. 16). Le risque d'être 

incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi 

comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(arrêt E-5022/2017 consid. 6.2). 

10.3 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable 

dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet 

égard, et bien que cela ne soit pas décisif, il dispose en Erythrée, pays où 

il a passé la majeure partie de sa vie, d’un réseau familial sur lequel il 

pourra compter à son retour, constitué à tout le moins de ses parents ainsi 

que de ses neuf frères et sœurs. Par ailleurs, le recourant est jeune, a été 

scolarisé durant (…) ans et n'a invoqué aucun problème de santé particu-

lier. Il pourra encore solliciter du SEM, en cas de nécessité, une aide au 

retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), lui permettant de faire face à 

ses besoins, notamment, le temps de sa réinstallation. Il s’ensuit que le 

recourant pourra se réinsérer sans difficulté insurmontable dans son pays 

d'origine. Etant rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de 

E-2479/2017 

Page 13 

l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et 

l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

10.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi de l’intéressé doit être considé-

rée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et  

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

En raison de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution 

de cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, 

le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée. 

13.  

13.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

13.2 Toutefois, la demande d’assistance judiciaire totale a été admise et il 

ne ressort pas du dossier qu'il ne serait plus indigent, de sorte qu’il est 

statué sans frais (art. 65 al. 1 PA). 

13.3 Pour la même raison, il y a lieu d'accorder une indemnité au manda-

taire du recourant pour les frais indispensables liés à la défense des inté-

rêts de celui-ci (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en 

matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF 

et art. 12 FITAF ; cf. décision incidente du 16 août 2017). En l'absence de 

E-2479/2017 

Page 14 

décompte de prestations, il appartient au Tribunal d'en fixer le montant (art. 

14 al. 2 FITAF). Ladite indemnité est ainsi arrêtée à 600 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E-2479/2017 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'indemnité à verser au mandataire d'office à titre d'honoraires est fixée à 

600 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini