# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8964a3c-e947-5d44-8886-3990ed5b4d7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2021 A/3621/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3621-2020_2021-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3621/2020-PE ATA/884/2021 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 août 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 mai 2021 (JTAPI/512/2021) 

- 2/4 - 

A/3621/2020 

  Vu en fait le jugement du Tribunal administratif de première instance 
JTAPI/512/2021 du 25 mai 2021 ayant rejeté le recours déposé par Madame 
A______ contre la décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) du 6 octobre 2020 et ayant mis à sa charge un 
émolument de CHF 500.- ;  

  vu la notification dudit jugement à Mme A______ le 28 mai 2021 ; 

  vu le recours interjeté par Mme A______ en personne, daté du 25 juin 2021, 
mais déposé le 1er juillet 2021 au guichet de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

  vu les observations de l'OCIRT du 13 juillet 2021 selon lesquelles il conclut 
à l'irrecevabilité du recours pour dépôt tardif et absence notamment de 
conclusions spécifiques ; 

  vu l'absence de réaction de Mme A______ dans le délai imparti pour se 
déterminer sur le contenu de ces observations ;  

  considérant, en droit, l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

  que l'art. 62 al. 1 let. a LPA prévoit que le délai de recours est de trente jours 
s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence ;  

  que selon l'art. 17 LPA, les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l’événement qui les déclenche (al. 1). Lorsque le dernier 
jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le 
délai expire le premier jour utile (al. 3). Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou 
être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant 
minuit (al. 4) ; 

  que le jugement, adressé par pli recommandé à la recourante, lui a été remis 
le 28 mai 2021 ; 

  que le délai de recours a expiré le lundi 28 juin 2021 ; 

  que déposé le 1er juillet 2021, date pertinente pour le calcul du délai, le 
recours est tardif et doit être déclaré irrecevable ; 

  que, pour le surplus, la recourante n’allègue pas l’existence d’un cas de 
force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA ; 

- 3/4 - 

A/3621/2020 

  qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er juillet 2021 par Madame A______ contre 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 mai 2021 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au 
secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Chappuis Bugnon et Lauber, 
juges.  

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

- 4/4 - 

A/3621/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.