# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c98938b-8b40-5f6d-9c63-f4e0b853ebbd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2008 D-7094/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7094-2006_2008-05-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7094/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), 
Bendicht Tellenbach et Daniel Schmid, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

X._______, née le 2 novembre 1957, 
Bosnie et Herzégovine, 
représentée par [...], 
Service d'Aide Juridique aux Exilés SAJE, 4, rue Enning, 
case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 7 mai 2002 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7094/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 2 août 2001.

B.
X._______ a  été  entendue  sur  ses  motifs  d'asile  au  centre 
d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, le 7 août 
2001,  puis  par  les  autorités  cantonales  compétentes,  le  2  octobre 
2001. Des procès-verbaux de ces auditions, il en ressort en substance 
ce qui suit : entrée en Suisse, le 2 août 2001, X._______, Bosniaque 
d'origine musulmane, est née et a vécu avant la guerre avec son mari 
et  ses  trois  enfants  dans  le  village  de  Dzambici,  tout  proche  de 
Vlasenica (actuellement en Republika Srpska, ci-après : la République 
serbe).  Le  18  mai  1992,  après  que  la  maison  familiale  eut  été 
incendiée, elle a trouvé refuge dans une forêt avoisinante, à l'instar de 
nombreux autres villageois. Le 2 juin 1992, elle a été capturée par les 
Serbes et internée avec ses enfants dans le camp de Susica, où elle a 
été  maltraitée.  En  particulier,  elle  a  été  empêchée  de  donner  les 
premiers  soins  à  sa  fille  aînée  Y._______,  laquelle  était  blessée  et 
avait besoin d'un médecin ; à une autre occasion, elle a été frappée 
avec violence par  un Serbe parce qu'elle  refusait  d'être  séparée de 
son fils Z._______, alors âgé de treize ans, à l'intérieur du camp. Le 6 
juin 1992, au terme de cinq jours de détention, elle a finalement été 
libérée  avec  ses  enfants  et  abandonnée  à  quelques  kilomètres  de 
Kladanj  (actuellement  en  Fédération  croato-musulmane,  ci-après  la 
Fédération),  sur  un  terrain  entièrement  miné.  Elle  est  néanmoins 
parvenue à gagner Kladanj à pied avec les siens, où Y._______ a sitôt 
été  hospitalisée. La  requérante  a  renoncé  à  quitter  le  pays  à  cette 
époque,  malgré  le  départ  de  nombreux  compatriotes,  car  elle 
nourrissait l'espoir de retourner un jour sur sa terre natale. Toujours en 
1992, elle s'est séparée de son époux, au terme de dix-neuf années 
de vie commune. Elle s'est alors installée définitivement à Kladanj, où 
elle a séjourné avec ses enfants jusqu'à son départ, en août 2001. Elle 
s'est finalement résolue à quitter le pays, parce qu'elle n'avait aucune 
possibilité  de  retourner  avec  ses  enfants  dans  son  village  d'origine 
passé  sous  contrôle  serbe.  Le  11  juillet  2001,  sa  fille  B._______, 
venue rejoindre son père à Dzambici, a été blessée mortellement par 
un Serbe, alors qu'elle suivait une émission télévisée sur la chute de 
Srebrenica  dans  la  maison  paternelle.  Dix  jours  plus  tard,  son  fils 
Z._______ a été l'objet de menaces de mort après qu'il fut retourné à 

 Page 2

D-7094/2006

Dzambici pour y récupérer des affaires personnelles de sa soeur. La 
requérante  a  également  précisé  avoir  fait  l'objet  de  délogements 
successifs (notamment en 1994 puis en 1999), de sorte qu'elle n'avait 
plus d'endroit où habiter à Kladanj ; en 2001, elle s'est vu notifier un 
dernier avis d'expulsion du logement qu'elle occupait. En août 2001, 
elle a quitté Tuzla, en bus, munie d'un passeport bosniaque, qui lui a 
été volé durant le voyage, puis a rejoint la Suisse, où se trouvait déjà 
sa fille Y._______. Entre-temps, son fils Z._______ a également gagné 
la Suisse.

A  l'appui  de  ses  allégations,  la  requérante  a  produit  une  carte  de 
réfugiée  délivrée  à  Kladanj,  le  13  février  2001,  deux  certificats  de 
décès concernant sa fille B._______, ainsi qu'un article paru dans le 
« Nouvelliste »  du  [...]  concernant  les  circonstances  du  décès  de 
B._______.

Le  20  février  2002,  la  requérante  a  versé  en  cause  un  certificat 
médical la concernant.

C.
Par décision du 7 mai 2002, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement 
l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté la demande 
d'asile présentée par l'intéressée, au motif  que les faits allégués ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31). L'ODM a considéré qu'en dépit  des événements, 
certes  dramatiques,  vécus  durant  la  guerre  en  1992,  X._______ 
n'avait plus à craindre de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en 
cas de retour en Bosnie et Herzégovine, ensuite de la stabilisation de 
la situation consécutive aux Accords de paix de Dayton en décembre 
1995. L'ODM a  précisé  également  que  l'interdépendance  logique  et 
temporelle entre les préjudices allégués, survenus en 1992, et la fuite 
du pays en 2001, était  rompue. L'office a retenu par ailleurs que les 
motifs  tirés  des  mauvaises  conditions  économiques  ou  sociales 
n'entraient  pas  dans  les  prévisions  de  l'art.  3  LAsi.  Quant  à 
l'assassinat de la fille de la recourante, l'autorité de première instance 
a souligné qu'il était l'oeuvre de tiers et non d'une autorité étatique, de 
sorte qu'il n'était pas non plus déterminant en matière d'asile. L'ODM a 
également  ordonné  le  renvoi  de  suisse  de  la  requérante,  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure, estimant en particulier que les problèmes 

 Page 3

D-7094/2006

médicaux invoqués pouvaient être soignés en Bosnie et Herzégovine.

D.  
Par  acte  du  10  juin  2002,  l'intéressée  a  recouru  contre  la  décision 
précitée, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire.  Elle  a  sollicité  la  dispense  de  l'avance  des  frais  de 
procédure.  Elle  estime  pouvoir  légitimement  craindre,  en  tant  que 
Bosniaque, d'être l'objet de persécutions futures en cas de renvoi, sa 
fille ayant été assassinée à son retour à Dzambici  en 2001 par des 
Serbes, et son fils ayant fait l'objet de menaces de mort ; à ses yeux, 
même si  ces  agissements  ne  sont  pas  directement  imputables  aux 
autorités de la République, ils sont néanmoins tolérés par ces mêmes 
autorités ; dès lors, il ne saurait être conclu que le lien temporel entre 
les préjudices allégués et la fuite du pays est rompu. Elle considère 
ainsi remplir pleinement les conditions de l'art. 3 LAsi. Elle fait valoir 
par ailleurs qu'en l'état son renvoi n'est pas raisonnablement exigible 
où que ce soit en Bosnie et Herzégovine : en République serbe, parce 
qu'elle n'y serait pas en sécurité, comme le prouve l'assassinat de sa 
fille  ; en Fédération croato-musulmane, parce que,  faute notamment 
de soutien familial sur place, elle s'y retrouverait seule, discriminée en 
tant que personne « déplacée » , sans ressources et sans logement, 
sauf  à  devoir  s'installer  dans  un  de  ces  centres  collectifs 
d'hébergement  où  les  conditions  de  vie  sont  fort  difficiles,  voire 
inacceptables. Pour le  reste,  elle  oppose aussi  à  l'exécution de son 
renvoi  l'état  dépressif  grave dont  elle  souffre,  attesté  par  le  docteur 
[...], dans un certificat du 3 juin 2002 joint au recours, état nécessitant, 
selon  elle,  un  suivi  psychiatrique  et  un  traitement  médicamenteux 
actuellement très aléatoire en Bosnie et Herzégovine.

E.
Le 18 juin 2002, la recourante a fait suivre à l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la  Commission)  un  rapport 
médical  qu'une  thérapeute  de  l'association  « Appartenances »  lui  a 
établi le 13 juin précédent.

F.
Par  décision  incidente  du  1er  juillet  2002,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a autorisé l'intéressée à attendre en Suisse l'issue de la 

 Page 4

D-7094/2006

procédure  et  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  des  frais  de 
procédure.

G.
Le  19  septembre  2002,  la  recourante  a  produit  un  rapport  médical 
établi en date du 27 août 2002 par des spécialistes en ophtalmologie.

H.
Par  courrier  du  26  février  2003,  X._______  a  transmis  à  la 
Commission  une  lettre  en  serbo-croate  -  accompagnée  d'une 
traduction - dans laquelle sa meilleure amie (expatriée aujourd'hui en 
Hollande)  déclare  notamment  avoir  reçu  des  appels  téléphoniques 
anonymes  provenant  de  la  République  serbe  après  le  départ  de  la 
prénommée, lesquels visaient à obtenir des renseignements au sujet 
de cette dernière et de sa famille. La recourante a produit également 
copie d'une lettre - accompagnée d'une traduction - émanant de son 
ex-mari, d'où il ressort que celui-ci a été expulsé de son logement à 
cinq reprises, qu'il  a peur à l'idée de devoir retourner en République 
serbe, et qu'il a fait une demande d'émigration pour les Etats-Unis. La 
recourante a également versé en cause un nouveau certificat médical 
daté du 10 janvier 2003.

I.
Le 5 mars 2003, la recourante a présenté un nouveau rapport médical 
daté du 3 mars précédent.

J.
Par décision du 21 mars 2003, l'ODM a partiellement reconsidéré sa 
décision  du  7  mai  2002  et  prononcé  l'admission  provisoire  de 
l'intéressée,  estimant  que  l'exécution  du  renvoi  n'était  pas 
raisonnablement exigible.

K.
Par courrier  du 17 avril  2003,  la  recourante  a déclaré maintenir  les 
conclusions de son recours tendant à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l'octroi de l'asile.

L.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance, 
qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 
de  modifier  sont  point  de  vue,  en  a  proposé  le  rejet  dans  sa 

 Page 5

D-7094/2006

détermination  du  12  janvier  2005,  transmise  à  l'intéressée  pour 
information.

M.
Le  4  mars  2005,  la  recourante  a  produit  copie  d'un  extrait  de  son 
« dossier clinique » à Appartenances du 7 juillet 2002, d'où il ressort 
en  particulier  qu'elle  a  été  victime  d'un  viol  dans  le  camp  de 
concentration de Susica, où elle a été déportée en 1992. A cet égard, 
elle a versé en cause un article tiré d'Internet du 18 décembre 2003, 
relatif  au  commandant  Dragan  Nikolic,  qui  avait  dirigé  le  camp  de 
Susica, condamné par le Tribunal pénal international de la Haye pour 
crime contre l'humanité. Dès lors, la recourante a demandé que soit 
retenue  en  sa  faveur  l'existence  de  raisons  impérieuses  dues  aux 
violences  sexuelles  qu'elle  a  subies,  et  a  confirmé  ainsi  ses 
conclusions tendant à l'octroi de l'asile. 

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les  décisions  au sens  de  l'art.  5  de la  loi  fédérale  du  20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF).

 Page 6

D-7094/2006

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 
PA) et le délai prescrit par la loi (art. 50 PA, dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2007), le recours est recevable.

2.
L'ODM  a  reconsidéré  partiellement  sa  décision  du  7  mai  2002, 
annulant les points relatifs à l'exécution du renvoi. Seules demeurent 
litigieuses les questions relatives à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, à l'octroi de l'asile, et au renvoi, dans son principe. 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En  l'occurrence,  l'intéressée  a  estimé  qu'au  regard  des 
événements qu'elle avait vécus durant la guerre et de l'assassinat de 
sa  fille  perpétré  par  des  Serbes  en  juillet  2001,  il  y  avait  lieu  de 
considérer que le lien temporel entre les préjudices subis et la fuite du 
pays en août 2001 n'était  pas rompu et que partant,  elle remplissait 
les conditions de l'art. 3 LAsi.

 Page 7

D-7094/2006

4.2 Il  ressort  des procès verbaux des auditions qu'après avoir fui  le 
village de Dzambici et avoir été arrêtée par les Serbes, le 2 juin 1992, 
la recourante a été emprisonnée avec ses enfants dans le camp de 
Susica  durant  cinq  jours,  où  elle  a  été  confrontée  à  des  situations 
difficiles (elle a été violemment frappée par un Serbe et empêchée de 
soigner sa fille blessée). Elle a fait valoir ultérieurement (en cours de 
procédure de recours, et pour la première fois devant son thérapeute, 
cf. let. M supra) qu'elle avait également subi des préjudices personnels 
à Susica en juin 1992,  puisqu'elle y avait  été victime d'un viol. Bien 
que  l'invocation  tardive  de  motifs  d'asile  puisse,  suivant  les  cas, 
ébranler leur crédibilité, il convient ici d'admettre la vraisemblance des 
abus sexuels allégués, compte tenu essentiellement des informations 
à disposition du Tribunal quant à la situation prévalant dans le camp 
de Susica. En effet, il  est notoire qu'à cet endroit, ainsi que dans les 
camps  analogues  à  celui  décrit  par  la  recourante  à  l'époque 
considérée,  les  femmes  musulmanes  internées  y  ont  vécu  des 
situations dramatiques, et ont eu à subir des mauvais traitements ainsi 
que des viols nombreux, voire systématiques. Il y a ainsi lieu de retenir 
que la recourante a été victime au cours de sa détention à Susica de 
sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  les  autorités  militaires 
serbes de Bosnie s'étant muées, à l'époque et dans le lieu allégués, 
en  autorités  quasi-étatiques  (cf. Jurisprudence et  informations  de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1997 n° 14 
p. 101  ss).  Cependant,  force  est  de  relever,  à  l'instar  de  l'ODM  et 
contrairement aux allégations de la recourante, que le lien de causalité 
temporel entre la survenance des préjudices subis en 1992 et la fuite 
de la recourante de son pays en 2001 est manifestement rompu, vu 
que neuf années se sont écoulées entre ces événements. L'une des 
conditions  essentielles  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié fait ainsi défaut (cf. JICRA 2000 n° 2 p. 13 ss, JICRA 1995 n° 2 
consid. 3a p. 16 s. et références citées).

4.3 Pour  le  reste,  c'est  également  à  bon  droit  que  l'autorité  de 
première  instance  a  considéré,  dans  la  décision  entreprise,  que 
l'impossibilité invoquée par la recourante de retourner s'établir dans le 
village où elle habitait  avant la guerre sis aujourd'hui  en République 
serbe (où sa fille B._______ a été assassinée en juillet 2001 et son fils 
a  fait  l'objet  de  menaces  de  mort)  ainsi  que  les  conditions  de  vie 
difficiles rencontrées à Kladanj (où elle a été l'objet de délogements 
successifs, dont le dernier en date en 2001) ne constituaient pas des 
faits déterminants en matière d'asile dès lors qu'ils ne se fondent pas 

 Page 8

D-7094/2006

sur l'un des motifs énumérés par l'art. 3 LAsi. En effet, la définition de 
réfugié, telle que prévue par la disposition précitée, est exhaustive en 
ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire 
un  étranger  à  abandonner  son  pays  d'origine  ou  de  dernière 
résidence.  S'agissant  en  particulier  de  la  crainte  de  persécutions 
futures de la part des autorités de la République serbe dont a fait part 
l'intéressée,  il  sied  de  relever,  conformément  à  la  jurisprudence 
constante  de la  Commission  qu'il  convient  ici  de  confirmer,  que  les 
Bosniaques qui ont quitté leur pays après la signature de l'accord de 
paix de Dayton ne sont en principe plus exposés à des persécutions 
de  la  part  de  Serbes  puisqu'ils  peuvent  se  rendre,  s'ils  ne  s'y 
trouvaient  déjà,  dans la partie du territoire bosniaque où leur ethnie 
est majoritaire et où ils n'ont plus à craindre de préjudices. Ainsi dans 
les territoires où ils sont ethniquement majoritaires, les ressortissants 
de Bosnie  et  Herzégovine bénéficient  d'une sécurité  suffisante  pour 
qu'une protection internationale contre des persécutions ethniques ne 
se justifie juridiquement plus (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 9b p. 23 ss). 
En l'espèce, force est de constater que l'intéressée a vécu durant de 
nombreuses années sur le territoire de la Fédération et qu'elle n'y a 
pas été l'objet de persécutions, en particulier de la part des autorités 
de la République serbe. A cet égard, les lettres manuscrites versées 
en  cause  (cf.  let.  H  supra)  tendant  à  démontrer  les  risques 
qu'encourrait  l'intéressée  dans  cette  entité  de  la  Bosnie  et 
Herzégovine - risques que le Tribunal n'entend du reste pas contester - 
ne sont pas pertinentes pour l'issue du recours.

4.4 La recourante a enfin confirmé ses conclusions tendant à l'octroi 
de  l'asile,  estimant  que  la  persistance  des  problèmes  psychiques 
importants liés aux traumatismes subis durant sa détention à Susica, 
confirmés par les rapports médicaux produits, devait amener à retenir 
l'existence  de  raisons  impérieuses  dues  à  des  persécutions 
antérieures.  Toutefois,  étant  donné  qu'à  son  départ  de  Bosnie  et 
Herzégovine, la recourante ne remplissait pas les conditions prévues à 
l'art. 3 LAsi (cf. consid. 4.2 et 4.3 supra), celle-ci ne saurait se prévaloir 
aujourd'hui  de  « raisons  impérieuses  tenant  à  des  persécutions 
antérieures » au sens de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention relative au 
statut  des  réfugiés  du  28  juillet  1951  [Conv.,  RS  0.142.30]  afin 
d'obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié et donc l'asile en 
Suisse, en dépit du changement de circonstances intervenu en Bosnie 
et Herzégovine suite à l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre de Dayton 

 Page 9

D-7094/2006

(cf. JICRA 2000 n° 2 précitée consid. 8b in fine p. 20 s. ; JICRA 1999 
 n ° 7 consid. 4d p. 46 ss). 

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
L'ODM ayant prononcé l'admission provisoire de la recourante en date 
du 21 mars 2003 (cf. let. J supra), le recours est devenu sans objet en 
ce  qui  concerne  les  questions  relatives  à  l'exécution  du  renvoi  de 
Suisse ; en cette matière, il doit être rayé du rôle.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 11 décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  une  partie  des  frais  de 
procédure, soit le montant de Fr. 300.-, à la charge de la recourante, 
dont les conclusions sont  rejetées, dans la mesure où elles ne sont 
pas devenues sans objet.

8.
La  recourante,  qui  a  obtenu  gain  de  cause  sur  une  partie  de  ses 
conclusions, peut par ailleurs prétendre à l'allocation de dépens aux 

 Page 10

D-7094/2006

conditions  des  art.  64  al.  1  PA et  7  al.  2  FITAF. Compte  tenu  en 
particulier de la note de frais et d'honoraires du 15 mai 2003 versée en 
cause, il  s'avère adéquat d'allouer un montant de Fr. 500.- à titre de 
dépens dès lors qu'elle est représentée. 

(dispositif page suivante)

 Page 11

D-7094/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et du renvoi, est 
rejeté.

2.
Le recours,  devenu sans objet  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi, est rayé du rôle.

3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge de la recourante. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM  versera  un  montant  de  Fr.  500.-  à  la  recourante  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

 Page 12