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**Case Identifier:** 9c1da642-af21-524e-b545-a0e7453fa4cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2016 D-1018/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1018-2016_2016-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1018/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…),  

et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

Rwanda, 

tous représentés par Karine Povlakic, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 février 2016 / N (…). 

 

 

D-1018/2016 

Page 2 

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse, le 21 décembre 2015, par 

A._______ et son épouse B._______, accompagnés de leurs trois enfants 

mineurs, 

la consultation du système central européen d'information sur les visas  

"CS-VIS", opérée le 22 décembre 2015, révélant qu'avant d'arriver en 

Suisse, ils se sont vu délivrer par les autorités belges, en représentation 

de la France, un visa commun Schengen de type C, valable du (…) au 

(…), 

les deux auditions sommaires et l'audition complémentaire (droit d'être 

entendu), toutes effectuées le 29 décembre 2015, durant lesquelles les 

susnommés ont reconnu avoir obtenu ce visa et ont en particulier été 

entendus sur la compétence éventuelle de la France pour traiter leurs 

demandes d'asile du 21 décembre 2015 et sur leurs objections à un transfert 

dans cet Etat, 

les deux demandes du 25 janvier 2016 adressées par le SEM aux autorités 

françaises aux fins de prise en charge, sur la base de l'art. 12 par. 2 ou 3 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013;  

ci-après : Règlement Dublin III), 

les deux réponses du 1er février 2016 des autorités françaises, acceptant 

la prise en charge sur la base de l'art. 12 par. 2 du Règlement Dublin III, 

la décision du 4 février 2016 (notifiée sept jours plus tard), par laquelle le 

SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile précitées, a prononcé le transfert des 

intéressés vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours, 

le recours interjeté le 18 février 2016 contre cette décision, 

les requêtes de dispense du versement d'une avance de frais et d'octroi de 

l'effet suspensif au recours dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 23 février 2016,  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert,  

un recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du 

droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut par contre pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

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d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III [développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] 

entré en vigueur le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : 

CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut 

être désigné comme responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 précité, 

consid. 8.2 et 9.1; 2012/4 précité, consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre sa responsabilité pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations relevant du 

droit international public, et peut aussi admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, les intéressés ont obtenu un visa commun encore 

valable au moment où ils ont déposé leurs demandes d'asile en Suisse, le 

21 décembre 2015, 

que, conformément à l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur 

est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre, auquel cas c'est ce 

dernier qui est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale, 

que par réponse du 1er février 2016 les autorités françaises – pour qui le 

visa obtenu par les recourants avait été délivré – ont expressément 

accepté leur prise en charge, sur la base de cette même disposition, 

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que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter les demandes 

d'asile des intéressés, point qui n'est du reste pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte, et est partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après : 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer 

qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi 

que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – 

que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en France, ni que la 

procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une 

ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur 

demande sérieusement examinée par les autorités françaises, ni qu'ils ne 

disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine 

contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêts de la CourEDH 

Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, §§ 106-

115, et M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss), 

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que cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que les recourants invoquent que les conditions d'accès à l'aide sociale,  

à l'hébergement et aux soins médicaux sont complexes en France, les 

structures d'accueil pour les requérants d'asile y étant surchargées; qu'en 

outre, en cas de rejet de leur demande d'asile, les personnes concernées 

sont exclues des structures d'hébergement et laissées pour compte, y 

compris lorsqu'il s'agit de familles; qu'ils invoquent être eux-mêmes une 

famille vulnérable, avec trois enfants en bas âge à charge, dont un souffre 

de sérieux troubles de la santé; que le SEM aurait dû en conséquence 

informer au préalable les autorités françaises des problèmes médicaux de 

leur enfant D._______ et solliciter des garanties assurant, outre un accès à 

des soins, leur prise en charge appropriée, en application de la jurisprudence 

posée par la CourEDH dans l'arrêt Tarakhel précité; qu'à défaut, le SEM 

aurait dû faire application de la clause de souveraineté en raison de leur 

situation de grande vulnérabilité, 

que l'essentiel des problèmes de santé de l'enfant D._______ a été invoqué 

de manière tardive, par le biais d'une lettre envoyée au SEM cinq jours après 

la notification de la décision attaquée, puis dans le recours; que A._______ 

et son épouse n'ont jamais formulé de remarques relatives à l'état de santé 

de leur fils, que ce soit pendant leurs auditions sommaires du 29 décembre 

2015 (cf. en particulier points 9.01 des procès-verbaux) ou durant la période 

de près d'un mois et demi qui s'est encore écoulée jusqu'à la clôture de la 

procédure devant le SEM; que, partant, on ne saurait reprocher à celui-ci de 

ne pas les avoir examinés dans sa décision (cf. à ce sujet en particulier p. 4 

par. 5 in fine; cf. aussi, s'agissant de l'analyse de ces problèmes de santé 

par le Tribunal, les pages 8 s. ci-après), 

que le SEM – même s'il avait eu connaissance en temps utile des problèmes 

de santé additionnels de l'enfant D._______ (cf. aussi p. 4 de la décision 

attaquée et la pièce A 18 du dossier SEM) – n'était pas tenu de demander 

au préalable des garanties expresses à la France; qu'en effet, la 

jurisprudence posée par la CourEDH dans l'arrêt Tarakhel précité (cf. aussi 

ATAF 2015/4) n'est pas applicable au cas d'espère, dès lors qu'elle concerne 

le transfert d'une famille avec enfants vers l'Italie, Etat dont les importantes 

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difficultés en matière d'accueil et d'encadrement des requérants d'asile ne 

sont pas comparables à la situation prévalant en France, malgré ce que les 

intéressés laissent entendre dans leur recours (cf. en particulier les chiffres 

18 ss du mémoire et les sources déjà anciennes qui y sont citées; cf. aussi 

les arrêts du Tribunal E-1450/2015 du 30 avril 2015 consid. 4.4.2 par. 4, et 

D-2653/2015 du 1er mai 2015 p. 6), 

que la situation en France n'est pas telle qu'il y aurait lieu d'avoir des doutes 

sur le fait que, informées sur les besoins des intéressés, les autorités de cet 

Etat ne prendraient pas les mesures pour héberger cette famille et lui fournir 

les soins et le soutien nécessaires; que la France est présumée respecter 

toutes les obligations résultant notamment de la CEDH, 

que, cela dit, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités françaises refuseraient de les prendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure, 

qu'en outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où 

leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays, 

qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils 

seront eux-mêmes privés de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil (cf. aussi p. 7 ci-dessus), 

que les problèmes de santé invoqués, relatifs à plusieurs des recourants, 

ne sauraient faire obstacle à leur transfert,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. contre Royaume­Uni 

du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le renvoi forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

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rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

que tel n'est pas le cas en l'occurrence, 

qu'au vu du dossier, en particulier les problèmes d'ordre médical de l'enfant 

D._______ (cf. le certificat médical d'une clinique pédiatrique du 27 janvier 

2016 joint au mémoire de recours; cf. aussi la pièce médicale du même jour 

et le courrier de la mandataire du 16 février 2016 [pièces A 18 et A 24 du 

dossier SEM]), ne sont manifestement pas d'une gravité telle qu'il faudrait 

renoncer à un transfert pour cette raison, 

qu'en l'espèce, les troubles de la santé et invoqués en procédure ordinaire 

(cf. à ce sujet points 8.02 et 9.01 des procès-verbaux précités et p. 4 de la 

décision attaquée) et dans le cadre du recours, dans la mesure où ils 

devraient être encore d'actualité au moment du transfert, pourront être 

traités en France, ce pays disposant de structures médicales similaires à 

celles existant en Suisse, 

qu'en outre, la France, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'il appartiendra aux recourants, à leur transfert, de solliciter auprès des 

autorités françaises l'hébergement et l'accès aux soins que nécessite leur 

situation; qu'à cet égard, il incombe aux autorités suisses d'informer les 

autorités compétentes (cf. art. 31 du règlement Dublin III); que le SEM a 

du reste en particulier déjà indiqué dans sa décision (cf. p. 4) qu'il serait 

tenu compte, si nécessaire, de leur état de santé au moment de l'exécution 

du transfert et que les autorités françaises seraient dûment avisées, en 

temps voulu, afin qu'elles soient en mesure de prendre les mesures 

appropriées, les intéressés étant tenus pour leur part de collaborer à la 

préparation adéquate de leur encadrement médical en France en 

fournissant les certificats médicaux nécessaires, 

qu'au demeurant, si – après le transfert en France – les recourants 

devaient être contraints par les circonstances, avant ou après la clôture de 

leur procédure d'asile, à mener une existence non conforme à la dignité 

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Page 10 

humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive Accueil précitée, ou de 

toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

françaises en usant des voies de droit adéquates, 

que, dans ces conditions, le transfert vers cet Etat n'est pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant de la CEDH ou d'autres dispositions de 

droit international, 

qu'en présence d'allégués selon lesquels il existerait des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, le Tribunal se limite à 

contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait 

selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 8.1), 

que le SEM a en particulier examiné dans la décision attaquée (cf. p. 4 s.), 

notamment sous l'angle des "raisons humanitaires", les objections au 

transfert et les problèmes de santé allégués durant la procédure de première 

instance, 

que cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 8), 

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 2010/45 précité, 

consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur ces demandes d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la France, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

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à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête de dispense du versement des frais de procédure est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête de dispense du versement des frais de procédure est rejetée.  

3.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer 

à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités du cas d'espèce. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :