# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c57bc5f-fc21-50c7-8414-2fc1f44b33c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2010 E-6150/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6150-2010_2010-09-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-6150/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
C._______,
et leurs enfants,
D._______,
E._______,
F._______,
G._______,
Serbie,
représentés par Othman Bouslimi, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 20 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6150/2010

Faits :

A.
Le  4  mars  2010,  après  être  entrés  irrégulièrement  sur  le  territoire 
suisse, B._______, C._______ et leurs quatre enfants ont déposé une 
demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
(...).

B.
B.a Entendus  les  10  et  16  mars  2010,  B._______,  C._______  et 
D._______ (mineur de plus de quatorze ans) ont déclaré (informations 
sur leur situation personnelle).

Bien que régulièrement prévenu, le représentant de l'oeuvre d'entraide 
ne s'est pas présenté lors des auditions fédérales.

B.b Au soutien  de  leur  demande  d'asile,  ils  ont  fait  valoir,  en  sub-
stance,  que  B._______  a  subi  des  persécutions  à  raison  de  son 
appartenance à la communauté rom et de sa participation à I._______ 
(...),  consistant  en  des  brimades,  menaces  et  appels  téléphoniques 
anonymes  de  la  part  d'un  groupe  d'adolescents  de  la  mouvance 
nationaliste  et  qui  s'opposerait  à  la  présence  de  personnes  de 
confession musulmane dans leur ville. Les enfants auraient également 
été menacés de mort  sur le chemin de l'école par des membres de 
cette mouvance. Début 2010, à la sortie de la mosquée, B._______ et  
l'un de ses fils auraient en outre été invectivés par les membres de ce 
groupe. Ces faits auraient été dénoncés à la police serbe qui auraient 
dressé un constat.

B.c A l'appui de leur demande, B._______ a déposé une attestation 
de membre de I._______,  ainsi  qu'une dénonciation  pénale  rédigée 
par  un  avocat.  Il  y  est  fait  état  que  B._______  et  l'un  de  ses  fils  
auraient  été  insultés  et  molestés  le  (date)  à  J._______.  Ces  faits 
seraient  consécutifs  au  projet  de  construction  d'une  nouvelle 
mosquée.

C.
Par décision du 20 août 2010, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
leur demande d'asile en application de l'art. 34 al. 1 de la loi du 26 juin 
1998 sur l’asile (LAsi,  RS 142.31), prononcé leur renvoi du territoire 
suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

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Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré que la Serbie était consi -
déré comme un Etat sûr (« safe country ») et qu'il ne ressortait du dos-
sier aucun indice de persécution de nature à faire échec à cette pré-
somption.  Il  ressortait  d'ailleurs  des  déclarations  des  intéressés,  à 
supposer qu'elles soient vraisemblables, que la police serbe était in -
tervenue.

D.
Le 30 août 2010, les intéressés ont recouru contre cette décision. Ils 
concluent, avec suite de frais et dépens, à la reconnaissance de leur 
qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à être mis au 
bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Ils sollicitent en outre 
l'assistance judiciaire partielle.

Ils opposent dans leur écriture leur version des faits à celle retenue 
par l'office fédéral et, se référant aux déclarations qu'ils ont tenues en 
cours d'instruction, soulignent qu'ils auraient subi des mauvais traite-
ments et une pression psychique insupportable en Serbie.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne 
peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2009/54 
consid. 1.3.3, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et infor-
mations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39,  JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON 

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ZWEHL,  L'objet du litige en procédure de droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss).

2.2 Partant, le chef de conclusion tendant à l'octroi de l'asile, qui sort 
de l'objet du litige, est irrecevable.

3.
3.1 Dans le cas présent, il y a lieu d'examiner si l'office fédéral était 
fondé à faire application de l'art. 34 al. 1 LAsi, disposition aux termes 
de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le  
requérant vient d’un Etat où il ne risque pas d’être persécuté (« Etat 
sûr » ; cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi) ; cette disposition n'est pas applicable 
s'il existe des indices de persécution.

3.2 En l'occurrence, la Serbie est considérée comme un « Etat sûr » 
depuis le 1er avril 2009. Le respect par les autorités serbes des règles 
impératives du droit international, à commencer par la mise en oeuvre 
de mesures propres à empêcher que des personnes ne soient  sou-
mises à des traitements inhumains ou dégradants, même administrés 
par  des  particuliers,  est  dès  lors  présumé.  Il  est  d'ailleurs  notoire 
qu'elles ont mis en place un cadre législatif et administratif visant, en 
règle générale, une prévention efficace et dissuadant de mettre en pé-
ril le droit à la vie ou à l'intégrité corporelle, notamment au moyen du 
droit pénal (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7375/2008, du 
26 mars  2009,  consid. 4.3). Les  recourants  n'en disconviennent  pas 
(cf. mémoire de recours, p. 4 ch. 5).

3.3 Les recourants  soutiennent  par  contre  qu'ils  ont  rendu vraisem-
blable l'existence d'indices de persécution propres à leur cas (cf.  mé-
moire de recours, p. 4 ch. 6 à 8).

3.3.1 Selon  la  jurisprudence,  la  notion  de  persécution  figurant  à 
l'art. 34 al. 1 LAsi comprend les préjudices, subis ou craints, émanant 
de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
les risques de violation des droits humains menaçant un individu en 
particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du 
renvoi (cf. art. 18 LAsi ; JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa, JICRA 2003 
n° 20  consid.  3c,  JICRA  2003  n° 18).  Elle suppose  ainsi  nécessai-
rement un auteur, une victime, un acte et sous-tend l'idée que le préju-
dice subi ou craint a été causé à dessein par une personne, un groupe 
de  personnes ou une  autorité. Il  n'est  toutefois  pas nécessaire  que 
l'agent de persécution veuille atteindre le requérant d'asile personnel -

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lement.  D'autres  dangers  imminents,  comme  celui  d'être  tué,  d'être 
condamné à mort, d'être soumis à l'esclavage ou d'être astreint à ac-
complir un travail forcé, peuvent également constituer des risques de 
persécution au sens large, dès lors qu'ils ont aussi pour origine l'être 
humain  comme  auteur  potentiel  de  ces  actes.  La  jurisprudence  a 
néanmoins mis en évidence que l'appartenance à la communauté mi-
noritaire des roms de Serbie ne saurait, à elle seule, rendre vraisem-
blable la présence d'indices de persécution. En effet, si les membres 
de cette minorité sont victimes en Serbie de brimades et de tracas-
series de la part de tiers, voire parfois de membres des autorités lo-
cales,  on  ne  saurait  considérer,  aussi  blâmables  que  soient  de tels 
comportements,  que  les  Roms font  systématiquement  l'objet  de sé-
rieux préjudices, d'actes de violence ou de graves discriminations en-
traînant  une  pression  psychique  insupportable  ou  encore  de  traite-
ments illicites (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral, E-4967/2010, 
du 16 juillet 2010, E-4882/2010, du 15 juillet 2010, E-4646/2010, du 13 
juillet  2010, consid. 3.2 et les arrêts cités). Les difficultés auxquelles 
sont, d'une manière générale, confrontée la communauté Rom en Ser-
bie et dont font état diverses organisations internationales, ne suffisent 
dès lors pas à établir un indice de persécution. 

3.3.2 En l'espèce, les recourants n'apportent aucune pièce au soutien 
de leurs allégations et ne rendent pas vraisemblable, par leurs vagues 
déclarations, l'existence de menaces précises les concernant person-
nellement ou d'élément de preuve, de nature à nécessiter plus d'inves-
tigations, qui  aurait  pu leur inspirer  un sentiment de vulnérabilité  ou 
d'appréhension particulière qui pourraient les empêcher de s'adresser 
aux  services  de  sécurité  serbes.  Ainsi,  s'il  est  constant  qu'ils  pro-
viennent de la ville de J._______, les deux seuls documents produits  
ne permettent pas d'établir la réalité de menaces actuelles qui les ex-
poseraient  à des persécutions. En outre,  l'attestation de membre de 
I._______ n'est pas de nature à établir un sentiment de vulnérabilité 
ou d'appréhension particulière qui pourrait les empêcher de solliciter 
la protection de leurs autorités nationales. Il ressort d'ailleurs de leurs 
déclarations que la police serbe est promptement intervenue à la suite 
de l'incident du (date) (ou [date] ; cf. mémoire de recours, p. 4 ch. 7) à 
la mosquée (cf. pièce ODM A14/5, p. 3 rép. 15 s. ; pièce ODM A13/4, 
p. 2 rép. 4 ; pièce ODM A7/9, p. 5 rép. 15) et que les seules blessures 
subies à cette occasion par un des enfants sont consécutives à une 
chute  accidentelle  (cf. pièce ODM A7/9,  p. 4  rép. 15). On ne saurait 
dès lors admettre que les recourants ont rendu vraisemblable que les 

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autorités serbes demeureraient  inactives dans leur  cas particulier  et 
qu'elles  ne  mettraient  pas  en  oeuvre  des  mesures  raisonnables  et 
propres  à  empêcher  qu'ils  ne  soient  exposées  à  des  traitements 
inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers. On 
ne saurait d'ailleurs manifestement exiger d'un Etat démocratique qu'il 
empêche toute  violence potentielle  (cf. arrêt  de la  Cour  européenne 
des droits  de l'homme (Cour  eur. DH) Mastromatteo c. Italie,  du  24 
octobre 2002, n° 37703/97, § 68, Salg n c. Turquie, du 20 février 2007,ı  
n° 46748/99, § 78, Keenan c. Royaume-Uni, n° 27229/95, § 90, CEDH 
2001-III).  En  tout  état  de  cause,  les  difficultés  avancées  par  les 
recourants ne sauraient témoigner de leur appartenance à un groupe 
social victime de  persécutions systématiques. Il  ressort d'ailleurs de 
leurs déclarations qu'ils ont donné une mauvaise adresse à la police 
(cf. p. ex. pièce ODM A9/8,  p. 1 rép. 3),  ce  qui  peut  expliquer  qu'ils 
n'ont  pas reçu de leurs nouvelles immédiatement après le  dépôt  de 
leur prétendue plainte pénale, et qu'il leur suffisait d'aller dormir chez 
des voisins pour ne plus être ennuyés par ce groupe d'adolescents (cf. 
pièce ODM A13/4, p. 3 rép. 13 ; pièce ODM A8/9, p. 5 rép. 15). Pour 
ces motifs et pour ceux retenus à juste titre par l'ODM, ayant trait au 
caractère  invraisemblable  de  la  rencontre  avec  un  tiers 
« compatissant » qui les aurait amenés gracieusement en Suisse, les 
moyens articulés dans le recours doivent être écartés.

3.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la déci-
sion de non-entrée en matière sur la demande d'asile des intéressés, 
prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela -
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confir-
mer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-
gers (LEtr, RS 142.20).

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5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, les recourants n'ont pas rendu 
vraisemblable qu'un retour dans son pays d'origine les exposerait à un 
risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements inter-
nationaux contractés par la Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, 
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 
14b  p. 182 ss,  et  les  références  citées,  ainsi  que  l'ATF  135  II  110 
consid.  2.2.2).  L'exécution  du  renvoi  est  donc  licite  au  sens  de 
l'art. 83 al. 3 LEtr. 

5.3 Cette  mesure de  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr) non seulement vu l’absence de violence généralisée 
en Serbie, mais également eu égard à la situation personnelle des re-
courants. En effet, ils sont jeunes, n'ont pas allégué un problème de 
santé  susceptible  de  faire  apparaître  leur  renvoi  comme  inexigible 
(cf. sur le sujet : ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 et les réf. citées) et, 
bien que cela ne soit pas déterminant, déclarent posséder un réseau 
social  et  familial  à J._______. Ils détiennent de plus des documents 
d'identité permettant de bénéficier de l'ensemble des services de l'Etat 
serbe, à commencer par une prise en charge sociale. Ils pourront enfin 
s'informer auprès des autorités cantonales compétentes sur les moda-
lités d'octroi d'une aide au retour financière.

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et les 
recourants tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé leur ren-
voi du territoire et l’exécution de cette mesure.

6.
Dans les cas présent, les recourants ont menacé à plusieurs reprises 
de se donner la mort si les autorités suisses devaient rejeter leur de-
mande d'asile. Il appartient dès lors aux autorités cantonales compé-
tentes, le cas échéant en concours avec l'ODM, de prendre les me-
sures  et  précautions  concrètes  qui,  d'un  point  de  vue  raisonnable, 
peuvent pallier ce risque (cf. décision d'irrecevabilité de la Cour eur. 
DH Sanda Dragan c. Allemagne, du 7 octobre 2004, n° 33743/03 et les 
nombreuses références).

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7.
Le recours  s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans la me-
sure où il est recevable dans une procédure à juge unique, avec l'ap-
probation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est 
motivé que sommairement (art. 111a LAsi).

8.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  des  recourants,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3 let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi -
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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