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**Case Identifier:** f94b572b-203e-5e5b-874c-e769ccc9581c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2023 A/1599/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1599-2023_2023-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1599/2023-PROF ATA/985/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ intimée 
 

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A/1599/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêté du 11 juillet 2017, le département de l’emploi, des affaires sociales et 
de la santé (désormais le département de la santé et des mobilités (ci-après : le 
département) a autorisé le « Centre Médical de B______ SA » (ci-après : le 
centre) à exploiter un établissement médical privé, pour lequel le docteur 
A______, spécialiste en radiologie et médecine interne générale, assumait la 
fonction de médecin responsable.  

b. Par courrier du 27 avril 2022, la direction générale de la santé (ci-après : la 
DGS) a informé l’intéressé de l’ouverture d’une procédure administrative à son 
encontre suite à une dénonciation du centre par un assureur-maladie, qui avait 
relevé des irrégularités de facturation de la part du centre.   

c. Le 25 janvier 2023, le Groupe risque pour l’état de santé et inspectorat (ci-
après : GRESI) de la DGS a procédé à une inspection inopinée du centre, afin de 
contrôler les conditions d’exploitation. C______ s’est annoncé comme étant le 
directeur opérationnel du centre et a remis une liste des professionnels de la santé 
du centre. Il a précisé que l’intéressé demeurait le responsable de l’institution, 
mais qu’il n’avait plus eu de ses nouvelles depuis quatre mois, et que la 
responsabilité du centre était assurée alternativement par D______, E______ ou 
F______. Il n’avait pas de nouvelles de la première depuis plusieurs semaines et 
celle-ci n’avait aucune consultation ou rendez-vous prévu inscrit dans l’agenda du 
centre. Interrogé sur la situation des six professionnels annoncés sur la page 
Internet du centre, C______ a répondu que seuls deux médecins y travaillaient 
encore et que les quatre autres, dont l’intéressé, n’y exerçaient plus. Les locaux 
n’avaient pas été visités, mais il avait été constaté que deux professionnelles de la 
santé ne portaient pas de badge permettant leur identification et que plusieurs tests 
rapides antigéniques Covid, dont certains positifs, et des médicaments injectables 
usagés étaient sur le bureau de C______. Après avoir énuméré la liste des 
documents demandés à ce dernier, le GRESI a conclu que les autorisations de 
pratiquer des professionnels de la santé restaient réservées, que les conditions 
d’exploitation du centre n’étaient pas actualisées, que le responsable professionnel 
de la santé n’exerçait plus depuis plusieurs mois et ne pouvait donc pas assumer la 
responsabilité de cette institution, et que les mesures de précautions standards en 
matière de prévention contre l’infection n’étaient ni connues, ni appliquées au sein 
du centre. 

d. Par courriel du 25 janvier 2023, le GRESI a également demandé à l’intéressé, 
en sa qualité de médecin responsable, les pièces mentionnées dans le rapport 
d’inspection.  

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e. Dans un courriel du jour même, le docteur E______ s’est déclaré nouveau 
médecin responsable. 

f. Le 1er février 2023, le GRESI a effectué une nouvelle visite, en présence de 
C______, E______ étant absent. Il a alors constaté que les locaux et 
aménagements n’étaient pas conformes aux exigences professionnelles en 
vigueur, que les surfaces, mobilier et équipements n’étaient pas adaptés à 
l’activité. Il a relevé une odeur d’urine et des saletés dans le local WC accessible 
aux bénéficiaires, la présence de matériel non lavable et non désinfectable, d’un 
trou dans le carrelage du mur, d’un lave-main inutilisable, de solutions 
hydroalcooliques sans date d’ouverture ni limite d’utilisation. Plusieurs 
manquements ont été constatés en lien avec la prévention et le contrôle de 
l’infection, ainsi qu’avec les dispositifs médicaux, dont un défibrillateur en panne, 
des dispositifs sans date limite et mal stockés, du matériel réutilisable 
incorrectement désinfecté. Au niveau des produits thérapeutiques, des 
médicaments périmés étaient dans l’armoire d’accueil, accessibles à toute 
personne, et des médicaments étaient incorrectement stockés. Plusieurs dossiers 
médicaux étaient accessibles à toute personne. Lors de cette visite, C______ a 
transmis une nouvelle liste des professionnels de santé, datée du 25 janvier 2023, 
sur laquelle figure le nom de A______. À l’issue de cette inspection, certains 
documents encore manquants ont été requis et il a été conclu que l’institution de 
santé ne possédait pas les conditions requises pour une exploitation.  

g. Par courrier du 3 février 2023, la DGS a invité A______ à prendre position sur 
les allégations contenues dans la dénonciation de l’assureur-maladie et à préciser 
depuis quand, à quel titre et à quel taux il travaillait pour le centre.  

h. Le 10 mars 2023, A______ a répondu qu’il avait pris sa retraite le 31 mai 2020 
à l’âge de 65 ans pour des raisons de santé, mais qu’il n’excluait pas de reprendre 
une activité professionnelle à temps partiel « dans quelques années », compte tenu 
du manque de médecins. Il conservait son droit de pratique et n’avait par 
conséquent « aucune raison » d’écrire à la direction générale de la santé. Enfin, il 
n’avait aucun contrôle sur les factures finales émises.    

i. Le 11 mars 2023, il a indiqué qu’il souhaitait compléter sa précédente 
correspondance car il avait été « un peu étonné » de la formulation de « médecin 
responsable ». Il avait exercé la fonction de « médecin répondant » du centre « à 
titre gracieux », mais cette fonction avait en réalité toujours été occupée par 
C______, propriétaire de l’institution, qui gérait toute l’administration du centre et 
engageait le personnel. Lui-même ne s’occupait pas de la facturation et n’avait vu 
ni les curriculum vitae ni les droits de pratique des employés du centre. 

j. Par courrier du 24 mars 2023, la DGS a indiqué à A______ qu’une procédure 
administrative était ouverte à son encontre, car du personnel semblait avoir été 

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engagé sans autorisation de pratiquer et les locaux, installations et dispositifs 
médicaux n’avaient pas été utilisés de manière conforme aux règles en vigueur.  

k. Le 28 mars 2023, l’intéressé a relevé qu’il n’avait connaissance d’aucune faute 
médicale qui se serait produite pendant sa pratique au centre et que tous les 
médecins alors employés avaient un FMH, à l’exception d’un médecin français 
qui avait entrepris des démarches pour obtenir un droit de pratique, ce qui prenait 
en général beaucoup de temps. Le médecin en question lui avait « transmis qu’il 
avait reçu l’assurance qu’il serait agréé » et les autorités ne s’étaient pas 
« manifestées ».  

l. Par décision du 25 avril 2023, la DGS a infligé une amende de CHF 1'000.- à 
A______ pour violation grave de ses obligations en tant que médecin responsable 
du centre, dont les locaux étaient insalubres, des installations hors de 
fonctionnement et les dispositifs médicaux mal utilisés et mal stockés. En outre, 
C______, que l’intéressé avait désigné comme étant le réel médecin responsable, 
n’avait pas de diplôme de médecin et plusieurs médecins employés ne disposaient 
pas d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Genève, alors qu’il 
incombait au médecin responsable de vérifier que ceux-ci exerçaient en 
conformité avec la loi, étant encore précisé que les informations nécessaires 
étaient librement consultables dans le registre des professions médicales. 
A______ ne pouvait pas abandonner toutes ses obligations de médecin 
responsable à un autre médecin et le fait d’exercer cette fonction à titre gracieux 
ne l’exonérait d’aucune responsabilité. Il n’appartenait pas aux autorités de 
s’assurer du bon fonctionnement du centre et il devait savoir que l’obtention d’un 
titre postgrade ne suffisait pas pour exercer en tant que médecin au centre.  

B.     a. Par acte du 5 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il avait commencé à travailler au centre le 15 avril 2016 et la 
proposition de devenir médecin responsable était liée au maintien de son 
engagement. Il n’avait reçu aucun cahier des charges et un tel document n’était 
pas disponible, ni au centre, ni à l’Association des médecins du canton de Genève 
(ci-après : AMG), ni à la Fédération des médecins suisses (ci-après : FMH). Il 
avait démissionné en novembre 2019 pour le 31 mai 2020 et il appartenait au 
centre, et non au médecin responsable, d’engager un successeur. Il ne travaillait 
plus au centre depuis longtemps au moment des faits litigieux. 

Le recourant a notamment produit : 

- sa lettre de démission datée du 12 novembre 2019, pour le 31 mai 2020, à 
l’attention de C______ ; 

- un courrier du 22 mai 2020 adressé à l’AMG annonçant qu’il prendrait sa 
retraite et cesserait son activité professionnelle le 31 mai 2020 ; 

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- un courrier du 20 décembre 2020 par lequel il avait indiqué à la FMH qu’il 
était à la retraite depuis le 1er juin 2020, démissionnaire de la FMH à partir du 
31  décembre 2020, membre actif de l’AMG jusqu’au 31 décembre 2020 et 
qu’il avait demandé à être membre passif dès le 1er janvier 2021. 

b. Dans sa réponse du 9 juin 2023, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours, 
pour les motifs invoqués dans la décision litigieuse.  

La DGS n’ayant pas été avertie que le recourant avait cessé d’occuper ses 
fonctions, celui-ci était considéré comme médecin responsable jusqu’à son 
remplacement. Il lui appartenait de vérifier que les personnes exerçant une 
profession médicale le faisaient en conformité avec la loi. Or, deux médecins 
employées du centre au moment où le recourant y exerçait n’étaient pas au 
bénéfice d’une autorisation de pratiquer cette profession à Genève, et C______ 
n’était pas médecin. Le service du médecin cantonal avait eu connaissance des 
manquements au plus tôt suite à l’inspection du 25 janvier 2023, de sorte que la 
prescription n’était pas échue lors de la notification de l’amende le 25 avril 2023. 

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

d. Sur ce, les parties ont été informées de la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 25 avril 2023, par 
laquelle l’autorité intimée a infligé une amende de CHF 1’000.- au recourant pour 
violation grave de ses obligations en tant que médecin responsable du centre. 

3. Conformément à l’art. 1 de la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11), cette loi, dans le but de 
promouvoir la santé publique, encourage la qualité de la formation universitaire, 
de la formation postgrade, de la formation continue et de l’exercice des 
professions dans les domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, 
de la chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire (al. 1). Elle 
garantit la libre circulation des membres des professions médicales universitaires 
sur tout le territoire suisse (al. 2). Dans ce but, elle fixe les exigences auxquelles 
doivent répondre la formation universitaire et la formation postgrade (al. 3 let. a) ; 
fixe les conditions d’obtention des diplômes fédéraux et des titres postgrades 
fédéraux pour les professions médicales universitaires (al. 3 let. b) ; prescrit 

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l’accréditation périodique des filières d’études et des filières de formation 
postgrade (al. 3 let. c) ; fixe les conditions de reconnaissance de diplômes et de 
titres postgrades étrangers (al. 3 let. d) ; établit les règles régissant l’exercice des 
professions médicales universitaires sous propre responsabilité professionnelle (al. 
3 let. e) : fixe les exigences auxquelles doit répondre le registre des titulaires de 
diplômes et de titres postgrades (al. 3 let. f). 

Le chapitre 6 de la LPMéd régit l’exercice de la profession et la formation 
continue. Conformément à l’art. 33a LPMéd, toute personne exerçant une 
profession médicale universitaire doit être inscrite au registre des professions 
médicales universitaires visé à l’art. 51 (al. 1 let. a). L’employeur d’une personne 
exerçant une profession médicale universitaire sous surveillance professionnelle 
est chargé de vérifier que celle-ci est inscrite au registre des professions médicales 
universitaires visé à l’art. 51 (al. 3 let.a). Selon l’art. 34 al. 1 LPméd, l’exercice 
d’une profession médicale universitaire sous propre responsabilité professionnelle 
requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale 
est exercée. 

Au titre des devoirs professionnels, l’art. 40 LPMéd prévoit notamment que les 
personnes qui exercent une profession médicale universitaire sous leur propre 
responsabilité professionnelle doivent exercer leur activité avec soin et conscience 
professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans 
le cadre de leur formation (let. a), garantir les droits du patient (let. c). 

À teneur de l’art. 41 LPMéd, chaque canton désigne une autorité chargée de la 
surveillance des personnes exerçant, sur son territoire, une profession médicale 
universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle (al. 1). Cette autorité 
de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs 
professionnels. Elle peut déléguer certaines tâches de surveillance aux 
associations professionnelles cantonales compétentes (al. 2). 

3.1 Les personnes exerçant une activité qui ne relève pas de l’art. 1 al. 3 
let. e LPMéd sont soumises au droit cantonal et pas au droit fédéral disciplinaire 
(ATF 148 I 1 consid. 5.2).  

3.2 Les devoirs professionnels ou obligations professionnelles sont des normes de 
comportement devant être suivies par toutes les personnes exerçant une même 
profession. En précisant les devoirs professionnels dans la LPMéd, le législateur 
poursuit un but d’intérêt public. Il ne s’agit pas seulement de fixer les règles 
régissant la relation individuelle entre patients et soignants, mais aussi les règles 
de comportement que le professionnel doit respecter en relation avec la 
communauté. Suivant cette conception d’intérêt public, le respect des devoirs 
professionnels fait l’objet d’une surveillance de la part des autorités cantonales 
compétentes et une violation des devoirs professionnels peut entraîner des 

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mesures disciplinaires (ATA/987/2022 du 4 octobre 2022 consid. 5b ; 
ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid.7d et les références citées). 

De manière générale, on attend du médecin qu'il fasse preuve de diligence dans 
l'établissement du diagnostic, dans le choix du traitement puis dans son 
administration (ATF 105 II 284 ; Olivier GUILLOD, droit médical, 2020, p. 491 
n. 573). 

3.3 Au niveau cantonal, les droits et devoirs des professionnels de la santé sont 
traités dans la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). 

Conformément à l’art. 1 al. 1 LS, cette loi a pour but de contribuer à la promotion, 
à la protection, au maintien et au rétablissement de la santé des personnes, des 
groupes de personnes, de la population et des animaux, dans le respect de la 
dignité, de la liberté et de l’égalité de chacun. 

L’art. 71 LS prévoit notamment que tout professionnel de la santé doit être au 
bénéfice d’une formation reconnue (al. 2) et que tout soin qui, compte tenu de la 
formation et de l’expérience requises pour le prodiguer, relève spécifiquement 
d’une profession soumise à la LS ne peut être fourni que par une personne au 
bénéfice d’une formation reconnue lui permettant d’exercer ladite profession 
(al. 3). Le Conseil d’État établit périodiquement par voie réglementaire la liste des 
professions soumises au présent chapitre ainsi que les conditions spécifiques de 
leur autorisation de pratiquer, notamment le titre requis (al. 4). 

Selon l’art. 101 LS, afin de protéger la santé des patients et de la population et de 
garantir des soins appropriés de qualité, la création, l’extension, la transformation 
et l’exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisation (al. 1). 
L’autorisation d’exploitation est délivrée par le département lorsque l’institution, 
compte tenu de sa mission (al. 2) : est dirigée par une ou des personnes 
responsables qui possèdent la formation ou les titres nécessaires (let. a) ; dispose 
du personnel qualifié nécessaire ayant reçu une formation professionnelle 
adéquate (let. c) ; dispose des locaux et de l’équipement nécessaires répondant aux 
exigences d’hygiène et de sécurité des patients (let. d).  

À teneur de l’art. 104 al. 1 LS, toute modification des conditions d’octroi de 
l’autorisation d’exploitation doit être communiquée sans tarder au département. 

3.3.1 L’art. 1 al. 1 let a du règlement sur les professions de la santé du 30 mai 
2018 (RPS - K 3 02.01) prévoit qu’en application de l’art. 71 LS, sont soumis au 
RPS, en qualité de professionnels de la santé les personnes qui exercent les 
professions médicales universitaires de médecin, médecin-dentiste, chiropraticien, 
pharmacien et vétérinaire au sens de la LPMéd.  

3.3.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 let. a du règlement sur les institutions de santé du 
9 septembre 2020 (RISanté – K 2 05.06), en fonction de leur mission, les 

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catégories d’institutions de santé sont notamment les établissements médicaux 
privés et publics. 

L’art. 4 al. 1 RISanté prévoit que la demande d’autorisation d’exploitation doit 
être signée par le futur exploitant et le professionnel de la santé désigné comme 
responsable. 

Conformément à l’art. 6 RISanté, la reprise d’une institution par un nouvel 
exploitant doit être déclarée à l’autorité compétente pour permettre la mise en 
œuvre de la procédure d’autorisation d’exploitation en sa faveur (al. 1). L’autorité 
compétente contrôle que les conditions de l’autorisation d’exploitation et les 
règles en vigueur sont respectées et délivre son préavis à l’attention du 
département (al. 2). 

L’art. 10 RISanté précise que le titulaire de l’autorisation d’exploitation a 
l’obligation de vérifier que tout professionnel de la santé qu’il emploie est au 
bénéfice d’une autorisation de pratiquer cantonale (al. 1). L’engagement ou le 
départ de tout professionnel de la santé doit être annoncé par écrit et sans délai par 
le titulaire de l’autorisation d’exploitation (al. 2). Les titulaires d’une autorisation 
d’exploitation ou de toute autre autorisation prévue par le RISanté sont tenus 
d’informer par écrit et sans délai l’autorité compétente de tout fait pouvant 
entraîner une modification de leur autorisation (al. 3). Le titulaire de l’autorisation 
d’exploitation doit tenir une liste à jour des professionnels de la santé et des 
auxiliaires de soins qui travaillent dans son institution (al. 5). 

Selon l’art. 20 al. 1 let. a RISanté, l’autorisation d’exploitation peut être accordée 
lorsque l’établissement est dirigé, sur le plan médical, par un médecin responsable 
au bénéfice d’un titre postgrade et autorisé à facturer à charge de 
l’assurance-maladie obligatoire inscrit au registre de sa profession. 

L’art. 21 RISanté prévoit, entre autres, que le médecin responsable doit s’assurer 
que les personnes exerçant dans l’établissement l’une des professions visées à 
l’art. 1 RPS, sont inscrites dans le registre de leur profession, conformément à 
l’art. 79 LS (let. b) ; les locaux, les installations et les dispositifs médicaux utilisés 
sont conformes aux règles en vigueur (let. c). Le médecin responsable signale 
immédiatement au médecin cantonal toute infraction à la loi survenue dans 
l’établissement (al. 2). Le médecin responsable doit posséder un cahier des 
charges actualisé correspondant à sa mission (al. 3). 

4. Au titre des mesures disciplinaires, l’art. 43 al. 1 LPMéd dispose qu’en cas de 
violation des devoirs professionnels, des dispositions de la loi ou de ses 
dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer un 
avertissement (let. a) ; un blâme (let. b) ; une amende de CHF 20'000.- au plus 
(let. c) ; une interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle 
pendant six ans au plus (interdiction temporaire ; let. d) ; une interdiction 

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définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou 
partie du champ d’activité (let. e). 

Selon l’art. 46 LPMéd, la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à 
compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits 
incriminés (al. 1). La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix 
ans à compter de la commission des faits incriminés (al. 3).  

4.1 Lorsqu’un médecin agit comme indépendant et que son activité répond à la 
notion qui en est donnée à l’art. 1 al. 3 let. e LPMéd, la loi sur les professions 
médicales lui est applicable et, au regard de la primauté du droit fédéral, il ne peut 
être soumis qu’aux mesures disciplinaires prévues par cette loi, à l’exclusion 
d’éventuelles sanctions prévues par le droit cantonal (ATF 143 I 352 consid. 3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2022 du 14 février 2023 consid. 6.2).  

Les mesures disciplinaires infligées à un membre d’une profession libérale 
soumise à la surveillance de l’État ont principalement pour but de maintenir 
l’ordre dans la profession, d’en assurer le fonctionnement correct, d’en 
sauvegarder le bon renom et la confiance que leur témoignent les citoyens, ainsi 
que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer 
des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, 
à punir le destinataire, mais à l’amener à adopter un comportement conforme aux 
exigences de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci (ATF 
143 I 352 consid. 3.3). Le prononcé d’une sanction disciplinaire tend uniquement 
à la sauvegarde de l’intérêt public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2020 du 9 
juin 2021 consid. 12.1).  

4.2 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), se compose 
des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés, et de proportionnalité 
au sens étroit, qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

Conformément au principe de proportionnalité applicable en matière de sanction 
disciplinaire, le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public 
recherchés. À cet égard, l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées sur le bon 
fonctionnement de la profession en cause, et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l’intéressé (arrêt du 

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Tribunal fédéral 2C_922/2018 précité consid. 6.2.2 et les références citées). Les 
autorités compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation 
d’une sanction disciplinaire prévue par la LPMéd (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_451/2020 précité consid. 12.2 ; ATA/388/2022 précité consid. 7a). 

4.3 Conformément à l’art. 125A LS, les mesures et sanctions administratives sont 
applicables en cas de violation de la LS et de ses dispositions d’exécution.  

En application de l’art. 127 LS, les autorités compétentes pour prononcer des 
sanctions administratives à l’encontre des professionnelles ou des professionnels 
de la santé sont la commission de surveillance, le médecin cantonal ou le 
pharmacien cantonal, s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes 
jusqu’à CHF 20'000.- (al. 1 let. a.). Les autorités compétentes pour prononcer des 
sanctions administratives à l’encontre des exploitants et des responsables des 
institutions de santé sont la commission de surveillance, le médecin cantonal ou le 
pharmacien cantonal, s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes 
jusqu’à CHF 50'000.- (al. 3 let. a). 

5. En l’espèce, le recourant, spécialiste FMH en radiologie et médecine interne, a été 
expressément désigné comme médecin responsable dans l’arrêté du département 
du 11 juillet 2017 autorisant le centre à exploiter un établissement médical privé. 
Il ne pouvait ignorer les responsabilités légales découlant de cette fonction. Le fait 
de l’avoir exercée gracieusement ou de ne pas avoir reçu un cahier des charges, 
comme il le prétend, est sans pertinence.  

En sa qualité de médecin responsable, le recourant était notamment tenu 
d’annoncer sans délai et par écrit l’engagement ou le départ de tout professionnel 
de la santé. Il devait en outre savoir que l’autorisation d’exploiter requérait que le 
centre soit dirigé par un médecin responsable titulaire d’un titre postgrade et 
autorisé à facturer à charge de l’assurance-maladie obligatoire inscrit au registre 
de sa profession. Il lui incombait donc d’informer personnellement l’autorité 
compétente qu’il avait décidé de prendre sa retraite à la fin du mois de mai 2020 
et ne pouvait en aucun cas abandonner sa mission à C______, lequel ne 
remplissait pas les conditions exigées pour assumer un tel rôle.  

Il sera encore observé que l’arrêté du 11 juillet 2017 mentionne clairement 
l’obligation du centre de communiquer « sans délai » au service du médecin 
cantonal toute modification des conditions d’octroi de l’autorisation 
d’exploitation, l’engagement ou le départ de tout professionnel de la santé (chiffre 
4) et que le devoir de tout médecin titulaire d’un titre postgrade travaillant au sein 
de l’institution d’être personnellement autorisé à facturer en vertu de la LAMal et 
posséder son propre code de créancier (chiffre 5).  

Le département n’ayant pas été informé de la modification d’une des conditions 
d’octroi de l’autorisation d’exploitation, l’autorité intimée était fondée à 

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considérer que le recourant était toujours le médecin responsable du centre et à lui 
imputer, en cette qualité, les manquements constatés par le GRESI en janvier et 
février 2023.  

5.1 Enfin, le recourant ne remet pas en cause les manquements retenus dans les 
rapports du GRESI et n’émet pas de critiques particulières à l’encontre de la 
sanction prononcée, qu’il se limite à contester dans son principe. 

Les rapports précités relatifs aux deux inspections du centre font état de graves 
carences, tant au niveau des exigences d’hygiène et de sécurité des patients, qu’au 
niveau du personnel employé. En effet, les locaux, les installations et les 
dispositifs médicaux utilisés n’étaient pas conformes aux règles en vigueur et 
plusieurs collaborateurs du centre ne bénéficiaient pas d’une autorisation de 
pratiquer dans le canton de Genève.  

En outre, le recourant a déclaré ne jamais avoir assumé son rôle de médecin 
responsable, alors qu’il savait qu’il avait été nommément désigné à cette fonction 
par l’autorité compétente en 2017. Il a délibérément choisi de laisser les tâches qui 
lui avaient été dévolues entre les mains d’un tiers qui ne disposait pas des titres 
requis. Sa faute apparaît ainsi particulièrement lourde. 

Compte tenu de ces éléments, l’autorité intimée n’a ni excédé ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en infligeant au recourant une amende de CHF 1'000.-. 
Cette sanction respecte le principe de proportionnalité tant s’agissant de sa nature 
que de sa quotité, au vu du montant retenu. Elle est adéquate et apte à atteindre le 
but poursuivi, étant rappelé que le recourant, bien qu’à la retraite depuis le mois 
de mai 2020, n’exclut pas de reprendre une activité de médecin. Enfin, cette 
mesure respecte le principe de la proportionnalité au sens étroit, le but d’intérêt 
public l’emportant sur l’intérêt économique du recourant, et apparaît même 
clémente au vu de l’importance des intérêts publics que sont notamment la santé 
et la salubrité publiques. 

Le recours, mal fondé, sera rejeté. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/1599/2023 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2023 par A______ contre la décision de la 
direction générale de la santé du 25 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à la direction générale de la santé ainsi qu’au 
département fédéral de l’intérieur. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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A/1599/2023