# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d6d1262-17ec-55d0-987e-ed6fce12a026
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2010 A/2088/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2088-2010_2010-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2088/2010 ATAS/1214/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 25 novembre 2010 

 

En la cause 

S__________, domiciliée à  GENEVE recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 Genève 6 intimé 

 

 

 

 

 

A/2088/2010 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Depuis plusieurs années, les parents de Madame S__________, née en 1988, 

bénéficient des prestations complémentaires. Leur fille en a également bénéficié en 

sa qualité de titulaire d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité.  

2. Par courrier, elle a informé le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) qu'elle avait commencé à travailler le 

1
er

 mai 2009 et a produit une copie de son contrat de travail, établi le 27 mai 2009. 

Ce courrier est parvenu à son destinataire le 12 juin 2009 

3. Le 3 septembre 2009, le SPC en a pris acte. Relevant que le droit aux prestations 

complémentaires était subordonné à celui à une rente AVS/AI, le SPC a constaté 

que l'intéressée ne pouvait plus prétendre ses prestations ni des subsides de 

l'assurance maladie depuis le 1
er

 mai 2009. Il a donc recalculé le droit de sa 

bénéficiaire et est parvenu à la conclusion qu'elle avait reçu à tort, pour la période 

du 1
er 

mai au 31 août 2009, 7'538 fr. (6'440 fr. de prestations complémentaires + 

1'098 fr. de subsides de l'assurance maladie de base).  

Par décision  formelle du 28 août 2009 annexée son courrier du 3 septembre 2009, 

le SPC a donc réclamé la restitution de ce montant. 

4. Le 12 septembre 2009, l'assurée a demandé la remise de l'obligation de restituer 

cette somme en alléguant être dans une situation financière difficile. 

5. Le 2 février 2010, le SPC a rendu une décision au terme de laquelle il a rejeté la 

demande de remise au motif que la condition relative à la bonne foi n'était pas 

réalisée. Il a en effet considéré que la bénéficiaire n'avait pas rempli son obligation 

de l'informer en ne l'avisant qu'au début du mois de juin 2009 qu'elle avait débuté 

une activité salariée le 1
er

 mai 2009. Il a considéré qu'elle avait ainsi "tardé" à lui 

annoncer ce changement. 

6. Le 8 février 2010, la bénéficiaire s'est opposée à cette décision en alléguant 

qu'avant d'informer par écrit le SPC, elle avait contacté ses services par téléphone le 

5 avril 2009 pour les informer du changement de situation qui serait le sien à 

compter du 1
er

 mai 2009. Elle a expliqué avoir alors insisté sur le fait que les 

documents réclamés par le SPC (dont le contrat de travail) ne seraient pas en sa 

possession avant un certain temps. Enfin, elle a fait remarquer qu'elle a 

communiqué son contrat au SPC dès qu'elle l'a obtenu. 

7. Par décision sur opposition du 1
er

 avril 2010, le SPC a confirmé sa décision 

précédente. 

8. Cette décision, adressée à l'intéressée par recommandé, a fait l'objet d'un avis de la 

poste avec délai de retrait au 13 avril 2010. N'ayant pas été retiré dans le délai 

 

 

 

 

A/2088/2010 

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imparti, elle a été réexpédiée au SPC qui l'a reçue en retour le 20 avril 2010 

(cf. timbre) et l'a renvoyée à sa bénéficiaire sous pli simple du 18 mai 2010. 

9. Par courrier du 25 mai 2010, l'assurée a demandé au SPC une prolongation du délai 

de recours en expliquant n'avoir jamais reçu l'avis de dépôt de la poste. Ce courrier 

a été transmis par le SPC au Tribunal de céans comme objet de sa compétence en 

date du 16 juin 2010. 

10. Une audience s'est tenue en date du 8 juillet 2010. La recourante a déclaré ne pas 

comprendre comment l'avis de la poste a pu s'égarer car elle n'était pas absente à 

cette époque.  

La recourante a assuré avoir téléphoné au SPC dès réception du courrier du 18 mai 

2010 pour s'opposer oralement à la décision.  

Elle a allégué avoir téléphoné à deux reprises au SPC en avril 2009 pour annoncer 

son engagement et s'être entendu répondre qu'il n'y avait rien à faire tant qu'elle  

n'aurait pas reçu son contrat, puisque sa situation ne pourrait être réévaluée qu'alors.  

Enfin, elle a expliqué que, vu l'état de ses finances, elle est dans l'incapacité de 

rembourser le montant qui lui est réclamé. Elle s'est étonnée que les prestations lui 

aient été versées jusqu'en août 2009 et a expliqué s'être trouvée dans l'obligation 

d'utiliser cet argent vu sa situation difficile.  

11. Dans sa détermination du 28 juillet 2010, l'intimé a conclu au rejet du recours pour 

cause d'irrecevabilité. 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la 

loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité du 6 octobre 2006. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 

établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 

cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 

l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

 

 

 

 

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- 4/5 - 

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi du 

25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-

vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 

mêmes voies de droit. 

c) En vertu des art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA et 16 de la loi cantonale du 12 

septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) un délai légal ne peut être 

prolongé. En effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les 

recours) ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme 

est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties 

sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement 

entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 

condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir 

dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA PA et 16 al. 1 LPA) et pour autant qu’une 

demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 

présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé.  

Le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir 

que dans les cas de force majeure. 

d) En l’espèce, la recourante allègue n'avoir pas reçu l'avis de LA POSTE. La  

jurisprudence pose cependant la présomption qu'un envoi recommandé est réputé 

notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement et que lorsque ce 

dernier ne peut être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa 

boîte aux lettres ou dans sa case postale, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de 

garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai. 

La jurisprudence précise encore que lorsque l'autorité procède à une deuxième 

notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 127 I 31, 123 III 493, 119 II 

149 consid. 2).  

En l'occurrence, dès lors que la recourante n'a pas retiré la décision qui lui a été 

adressée en courrier recommandé, on doit considérer que la décision lui a été 

notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 13 avril 2009. 

Le délai de recours est donc venu à échéance 30 jours plus tard, soit le 13 mai 2009, 

de sorte que le recours, déposé formellement le 25 mai 2009, est intervenu 

tardivement. Le Tribunal de céans ne peut donc que constater son irrecevabilité. 

 

 

 

 

 

A/2088/2010 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD  

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le