# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd2f5349-a4e0-52b3-97b7-deef2fcbbf98
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2012 E-2090/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2090-2012_2012-04-25.pdf

## Full Text

Bu nde s ve rw altungs ge r icht  

Tr i buna l adm inis t r a t if  fé dé r al  

Tr i buna le  amm inis t r at ivo  fe de r ale  

Tr i buna l adm inis t r a t i v fe de r al 

 

 

  

 
 Cour V 

E-2090/2012 

 

  

 
 Ar r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jennifer Rigaud, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…),  

leurs enfants 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Mongolie,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 
Objet 

 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 12 avril 2012 / N (…). 

 

 

E-2090/2012 

Page 2 

 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 4 mars 2012, par les 

recourants, 

les communications de l'Office fédéral de la police, du 7 mars 2012, selon 

lesquelles la comparaison des empreintes dactyloscopiques des 

recourants avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, 

fait apparaître qu'ils ont déposé une précédente demande d'asile en 

Autriche le 24 janvier 2012, 

les procès-verbaux de leurs auditions du 19 mars 2012, 

les requêtes aux fins de reprise en charge des recourants, adressées, le 

26 mars 2012, par l'ODM à l'Autriche, fondées sur l'art. 16 par. 1 point e 

du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 

25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II), 

la réponse des autorités autrichiennes du 29 mars 2012, refusant de 

reprendre en charge les recourants, au motif qu'il appartenait à la 

Pologne d'examiner leur demande d'asile, celle-ci s'étant déclarée 

compétente sur la base de l'art. 9 par. 2 du règlement Dublin II, dans ses 

courriers des 15 et 16 février 2012, 

les nouvelles requêtes aux fins de reprise en charge des recourants, 

adressées, le 29 mars 2012, par l'ODM à la Pologne, fondées sur l'art. 16 

par. 1 point c du règlement Dublin II, 

les réponses des autorités polonaises du 30 mars 2012, acceptant de 

reprendre en charge les recourants sur la base de cette même 

disposition, 

le courrier du 2 avril 2012, adressé aux recourants, par lequel l'ODM leur 

a donné l'occasion de se déterminer sur un éventuel renvoi en Pologne,  

la réponse du 10 avril 2012 des recourants, 

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la décision du 12 avril 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 

al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur 

renvoi (transfert) en Pologne, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours, daté du 17 avril 2012 (remis à un bureau de poste le 

lendemain), contre cette décision,  

l'ordonnance du 23 avril 2012, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a suspendu l'exécution du renvoi à titre de 

mesures superprovisionnelles, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, déposé dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

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que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile et de renvoi (transfert) en Pologne, en tant qu'Etat 

responsable selon le règlement Dublin II,  

que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. Arrêts du Tribunal administratif 

fédéral [ATAF] 2011/9 consid. 5 p. 116 s. ; voir aussi ATAF 2010/45 

consid. 8.2.3 et 10.2 p. 644 s. et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777), 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2
ème

 phr. du règlement Dublin II, la demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II 

("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat 

membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir 

aussi ATAF D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de 

renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour 

des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'espèce, la Pologne a reconnu sa responsabilité sur la base de 

l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II,  

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qu'invités à se prononcer par écrit sur un éventuel renvoi en Pologne, les 

recourants ont indiqué, dans leur réponse du 10 avril 2012, qu'ils ne 

voulaient pas y être transférés, en raison, d'une part, de la communauté 

de Mongols y résidant qu'ils ne voulaient pas "rencontrer" et, d'autre part, 

de la crainte de ne pas avoir accès à une procédure d'asile respectant le 

principe de confidentialité, 

que, par décision du 12 avril 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi vers la 

Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure, estimant que les 

objections des recourants n'étaient pas à même d'inverser leurs 

conclusions, 

que, dans leur recours, les intéressés ont soutenu n'avoir jamais transité 

ou séjourné en Pologne, de sorte que ce pays n'est pas responsable de 

leur demande d'asile, 

que, pour appuyer leurs allégations, ils ont déposé les billets d'avion avec 

lesquels ils auraient voyagé, 

que, toutefois, ces moyens de preuve ne permettent pas d'établir à 

satisfaction qu'ils ne se sont pas rendus en Pologne pour y déposer une 

demande d'asile, 

qu'en outre, le fait que la Pologne a accepté de reprendre les recourants 

sur la base de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II confirme que 

ceux-ci y ont effectivement déposé une demande d'asile dont la 

procédure est toujours en cours, 

que, même si tel n'avait pas été le cas, la Pologne demeurerait 

compétente à raison du motif de transfert d'Autriche en Pologne fondé sur 

l'art. 9 par. 2 du règlement Dublin II (visa Schengen délivré par la 

Pologne), 

qu'au demeurant, un requérant d'asile ne peut pas contester l'application 

des dispositions du règlement Dublin II par les autorités compétentes et 

exiger que sa demande d'asile soit examinée par l'Etat membre de son 

choix, sauf lorsqu'il peut se prévaloir dans ce cadre d'une violation dudit 

règlement qui atteindrait un de ses droits, et spécialement celui d'un 

accès effectif, et dans un délai raisonnable, à une procédure d'examen de 

sa demande d'asile (ATAF 2010/27 consid. 6, spéc. 6.4.6.6 p. 386 et 

consid. 7.1 p. 387), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, 

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qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas démontré, avec un haut degré de 

probabilité, que le visa Schengen qu'ils ont déclaré eux-mêmes avoir 

obtenu (cf. procès-verbal de l'audition du recourant du 19 mars 2012, 

chiffre 7.01) n'a pas été délivré par la Pologne, mais par l'Autriche, et 

qu'ils n'ont jamais séjourné en Pologne ni a fortiori déposé une demande 

d'asile dans ce pays, 

qu'en définitive, ayant reconnu sa responsabilité, tant vis-à-vis de la 

Suisse que précédemment vis-à-vis de l'Autriche, la Pologne est l'Etat 

membre désigné comme responsable par les critères énoncés au 

chap. III du règlement Dublin II, 

que, les recourants font valoir que la Suisse aurait dû examiner la 

demande d'asile qu'ils lui ont présentée, le 4 mars 2012, en application 

de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement 

Dublin II, 

que, la Pologne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la CEDH et 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5 p. 

639), en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une 

procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit 

européen (cf. directive n
o
 2005/85/CE du Conseil du 1

er
 décembre 2005 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 

13.12.2005]  et directive n
o
 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 

concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent 

remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir 

prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres 

raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu 

de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004, ci-après : directive 

"Qualification"]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. CJUE, arrêt 

du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10), 

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qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 p. 637 ss ; voir 

aussi Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

n
o
 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, 

requête n
o
 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

que, s'agissant de la Pologne, il n'y a pas d'indice suggérant l'existence 

d'une pratique de violation des normes européennes, qui serait 

comparable à celle admise en ce qui concerne la Grèce, 

que les recourants ont déclaré qu'ils craignaient qu'en tant qu'ancien pays 

communiste, la Pologne ne respecte pas les règles de confidentialité 

applicables à leur demande d'asile, 

que, toutefois, leur crainte n'est étayée par aucun indice concret et 

sérieux, 

que, par conséquent, ils n'ont pas établi qu'ils n'auraient pas accès, dans 

ce pays, à une procédure d'examen de leur demande d'asile conforme 

aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit 

international public, 

qu'en tout état de cause, si après leur transfert en Pologne, leur 

procédure d'asile ne devrait, de l'avis des recourants, pas être menée 

régulièrement, que la Pologne violerait ses obligations ou de toute autre 

manière porterait atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait d'agir vis-à-vis des autorités de ce pays et, le cas échéant, 

auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 

que les recourants n'ont donc pas renversé la présomption selon laquelle 

la Pologne respecte ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que leur transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

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que le dossier ne fait pas non plus apparaître la présence de "raisons 

humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, expression devant être 

interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'ils ont certes invoqué qu'ils ne voulaient pas "rencontrer" des membres 

de la communauté mongole résidant en Pologne,  

que, cela étant, ils n'ont ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable qu'ils 

sont la cible de menaces personnelles, concrètes et actuelles en 

Pologne, 

qu'une simple possibilité de mauvais traitement ne suffit pas, 

qu'il n'y a donc, à l'évidence, pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr., 

qu'à défaut d'application par la Suisse de cette clause de souveraineté, la 

Pologne demeure l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

d'asile des recourants et est tenue, en vertu de l'art. 16 par. 1 point c du 

règlement Dublin II, de les reprendre en charge dans les conditions 

prévues à l'art. 20 dudit règlement, 

que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'asile des recourants, en vertu de l'art. 34 al. 2 

let. d LAsi, et qu'il a prononcé leur renvoi (transfert) vers la Pologne, en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une 

autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi  

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10 p. 644 et 645), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles 

prononcées le 23 avril 2012 prennent fin et la demande d'octroi de l'effet 

suspensif devient sans objet, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud 

 

 

Expédition :