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**Case Identifier:** 6a42aafb-d12c-5fb1-90b2-4c97cd2c08e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2014 BVGE 2014/2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2014-2_2014-02-26.pdf

## Full Text

Encouragement de la recherche 2014/2 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 19 

 

4 Schule – Wissenschaft – Kultur 
Ecole – Science – Culture 
Scuola – Scienza – Cultura 

2 

Extrait de l'arrêt de la Cour II 
dans la cause A. contre 

Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) 
B‒253/2013 du 26 février 2014 

Encouragement de la recherche par le Fonds national suisse de la re-

cherche scientifique (FNS) pour des projets de recherche. Qualifica-

tion et portée des expertises externes. 

Art. 12 let. e PA. Art. 13 al. 1 LERI du 7 octobre 1983 (aLERI, RO 

1984 28, dans sa version du 17 juin 2005). Art. 10 al. 1 et art. 18 du 

règlement du FNS du 14 décembre 2007 relatif aux octrois du 

subsides (ci-après: règlement des subsides). 

1. Applicabilité d'un point de vue systématique des art. 12 let. e PA 
et art. 40 PCF au regard des art. 13 al. 1 aLERI (soit actuelle-

ment art. 13 al. 1 LERI [RS 420.1], dont le contenu est le même), 

10 al. 1 du règlement des subsides ainsi que des art. 1‒3 PA 

(consid. 5.5.1). 

2. Les expertises externes au sens de l'art. 18 du règlement des 
subsides ne correspondent pas aux expertises au sens de l'art. 12 

let. e PA et ne sauraient être soumises aux exigences procédurales 

qui y sont attachées, compte tenu des particularités de la pro-

cédure prévue par le FNS en la matière (consid. 5.5.2). 

3. Portée des expertises externes au sens de l'art. 18 du règlement 
des subsides, en particulier par rapport au devoir de motivation 

du FNS (consid. 5.5.3 et 6.2.1). 

Forschungsförderung durch den Schweizerischen Nationalfonds zur 

Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF) für Forschungs-

projekte. Qualifizierung und Tragweite von externen Gutachten. 

Art. 12 Bst. e VwVG. Art. 13 Abs. 1 des FIFG vom 7. Oktober 1983 

(aFIFG, AS 1984 28 in der Version vom 17. Juni 2005). Art. 10 Abs. 1 

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20 BVGE / ATAF / DTAF 

 

und Art. 18 des Reglements des SNF vom 14. Dezember 2007 über 

die Gewährung von Beiträgen (nachfolgend: Beitragsreglement). 

1. Anwendbarkeit der Art. 12 Bst. e VwVG und Art. 40 BZP im 
Hinblick auf Art. 13 Abs. 1 aFIFG (bzw. des derzeit geltenden 

Art. 13 Abs. 1 FIFG [SR 420.1], dessen Inhalt identisch ist), auf 

Art. 10 Abs. 1 des Beitragsreglements sowie auf Art. 1‒3 VwVG 

von einem systematischen Standpunkt aus gesehen (E. 5.5.1). 

2. Die externen Gutachten im Sinne von Art. 18 des Beitragsregle-
ments entsprechen nicht den Gutachten im Sinne von Art. 12 

Bst. e VwVG und können vor dem Hintergrund der Besonder-

heiten des vom SNF in diesem Bereich vorgesehenen Verfahrens 

nicht den gleichen verfahrensrechtlichen Anforderungen unter-

stellt werden (E. 5.5.2). 

3. Tragweite der externen Gutachten im Sinne des Art. 18 des 
Beitragsreglements, insbesondere hinsichtlich der Begründungs-

pflicht des SNF (E. 5.5.3 und 6.2.1). 

Promozione della ricerca da parte del Fondo nazionale svizzero per 

la ricerca scientifica (FNS) per progetti di ricerca. Qualifica e por-

tata delle perizie esterne. 

Art. 12 lett. e PA. Art. 13 cpv. 1 della LPRI del 7 ottobre 1983 

(vLPRI, RU 1984 28). Art. 10 cpv. 1 e art. 18 del regolamento del 

FNS del 14 dicembre 2007 relativo alla concessione dei sussidi (di 

seguito: regolamento sui sussidi). 

1. Applicabilità da un punto di vista sistematico degli art. 12 lett. e 
PA e art. 40 PCF riguardo agli art. 13 cpv. 1 vLPRI (rispettiva-

mente art. 13 cpv. 1 LPRI [RS 420.1] avente il medesimo 

contenuto), 10 cpv. 1 del regolamento sui sussidi, nonché art. 1‒3 

PA (consid. 5.5.1). 

2. Le perizie esterne ai sensi dell'art. 18 del regolamento sui sussidi 
non corrispondono alle perizie di cui all'art. 12 lett. e PA e non 

possono essere assoggettate alle esigenze procedurali ivi connesse, 

in virtù delle particolarità della procedura prevista dal FNS in 

tale ambito (consid. 5.5.2). 

3. Portata delle perizie esterne ai sensi dell'art. 18 del regolamento 
sui sussidi, in particolare in relazione all'obbligo di motivare le 

decisioni del FNS (consid. 5.5.3 e 6.2.1). 

Encouragement de la recherche 2014/2 

 

 

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En 2009, A. a formé une demande de subsides auprès du Fonds national 

suisse de la recherche scientifique (ci-après: le FNS) pour un premier 

projet de recherche. Le 13 janvier 2010, le FNS a rejeté cette demande 

pour le motif qu'elle n'était pas suffisamment élaborée et a invité A. à 

remanier éventuellement le projet ou à le retirer. 

Le 30 mars 2012, A. a déposé une nouvelle requête de subsides auprès du 

FNS pour un second projet remanié, pour lequel elle affirmait avoir tenu 

compte des remarques contenues dans le courrier du 13 janvier 2010. 

Par décision du 18 décembre 2012, le FNS a rejeté la demande de A.. Il a 

exposé, en substance, que le projet présentait de nombreuses faiblesses 

de sorte qu'il était peu plausible que les données récoltées permettent 

d'obtenir des résultats utiles et, surtout, publiables. Il a précisé ainsi que 

l'état de la recherche n'était pas suffisamment développé; que le projet 

n'était pas assez ciblé; que, d'un point de vue méthodologique, les 

questions des interviews ne semblaient pas être propres à apporter 

quelque chose de nouveau concernant la thématique en cause; que les 

analyses et la collecte des données étaient problématiques, en particulier 

la mise en lien des analyses individuelles et l'interprétation prévue; que, 

enfin, la charge de travail et, par conséquent, les coûts du projet avaient 

été surévalués. Pour le reste, il a joint les extraits des cinq expertises 

externes auxquelles le projet avait été soumis. 

Le 17 janvier 2013, A. a interjeté recours auprès du Tribunal administra-

tif fédéral contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu'au 

renvoi de la cause au FNS principalement pour nouvelle décision dans le 

sens des conclusions des expertises externes et, subsidiairement, pour 

nouvelle décision conforme à la procédure administrative. Elle se plaint 

d'une appréciation inexacte, voire incomplète, des faits pertinents ainsi 

que d'un défaut de motivation de la décision querellée. Elle fait valoir, en 

substance, que les motifs retenus par le FNS pour rejeter sa requête ne 

correspondent pas à l'avis des experts, voire les contredisent. 

Dans sa réponse du 4 mars 2013, le FNS a conclu au rejet du recours.  

Par arrêt du 26 février 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le 

recours. 

 

 

2014/2 Encouragement de la recherche 

 

 

22 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Extrait des considérants: 

5. A. se plaint d'une constatation inexacte, voire incomplète, des 
faits, le FNS s'étant, selon elle, écarté sans motifs sérieux du résultat des 

expertises. 

5.1 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et 
procède s'il y a lieu à l'administration des preuves par les moyens ci-

après: documents (let. a); renseignements des parties (let. b); renseigne-

ments ou témoignages de tiers (let. c); visite des lieux (let. d); expertises 

(let. e). Selon l'art. 40, 1
ère

 phrase, de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) ‒ applicable en procédure 

administrative en vertu du renvoi de l'art. 19 PA ‒ elle apprécie les 

preuves selon sa libre conviction.  

La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas 

été pris en compte par l'autorité administrative. Elle est inexacte lorsque 

celle-ci a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou 

a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). Il y a arbitraire, s'agissant de 

l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, lorsque l'autorité 

ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de 

preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement 

sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 

éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 

137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).  

5.2 A. allègue que l'art. 12 let. e PA s'applique aux procédures 
d'évaluation des requêtes menées par le FNS, de sorte que le traitement 

des expertises externes au sens de l'art. 18 du règlement du FNS du 

14 décembre 2007 relatif aux octrois de subsides (ci-après: règlement des 

subsides) doit répondre aux exigences prévues par cette disposition; à ce 

propos, elle reproche en particulier au FNS de s'être écarté sans motif 

reconnaissable du résultat des cinq expertises ordonnées. Elle précise que 

l'art. 12 let. e PA s'impose au regard de la systématique de la loi sur 

l'encouragement de la recherche et de l'innovation (aLERI, soit la loi 

fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche [LR, RO 1984 28], après la 

modification du 25 septembre 2009 [RO 2010 651]; actuellement la loi 

fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [LERI, 

RS 420.1]) et du règlement des subsides et, surtout, de l'arrêt du TAF 

Encouragement de la recherche 2014/2 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 23 

 

B‒7920/2010 du 4 août 2011, dans lequel les principes déduits de la 

disposition en question ont été clairement rappelés et la cause jugée en 

fonction de ceux-ci. 

5.3 Pour sa part, le FNS conteste qu'il soit soumis aux exigences de 
l'art. 12 let. e PA dans le cadre du traitement des expertises externes qu'il 

ordonne. Il expose que, aux termes de l'art. 10 al. 1 du règlement des sub-

sides, la PA ne s'applique qu'à titre subsidiaire à la procédure d'évaluation 

des requêtes, soit que pour le cas où les dispositions du chap. 3 du 

règlement des subsides ne prévoient rien, et précise que, dans le cadre de 

celui-ci, l'art. 18 du règlement des subsides régit spécifiquement la 

question des expertises externes. Par ailleurs, il fait valoir pour l'essentiel 

que, compte tenu des buts qui lui sont fixés dans la loi, de la nature de la 

procédure qu'il mène en vue de les réaliser ainsi que du large pouvoir 

d'appréciation dont il dispose pour ce faire, il y aurait lieu de se référer à 

la jurisprudence développée au sujet des expertises externes dans le do-

maine du droit des télécommunications. 

5.4 Dans l'arrêt B‒3923/2012 du 21 mai 2013, le Tribunal admini-
stratif fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'étab-

lissement des faits dans la procédure d'évaluation des requêtes menées 

par le FNS, en particulier sur celle de la prise en compte des expertises 

externes. Confirmant en partie la teneur des arrêts B‒7920/2010 précité 

et B‒3662/2011 du 30 août 2012, il a rappelé en substance que, confor-

mément au principe de la maxime inquisitoire prévu par l'art. 12 PA, 

l'autorité administrative ou administrative judiciaire est tenue de 

rassembler les documents nécessaires ainsi que d'établir les faits décisifs 

pour la décision à rendre et que, ce faisant, elle doit rechercher les 

éléments tant favorables que défavorables à la cause de l'administré ou 

du justiciable, en ordonnant l'administration des moyens de preuve dont 

elle dispose légalement. Par ailleurs, il a retenu que, en dépit du fait que 

les art. 13 al. 1 aLERI et 10 al. 1 du règlement des subsides ne renvoient 

pas explicitement aux art. 19 PA et 40 PCF, le principe de la libre 

appréciation des preuves, qui exige que l'ensemble des moyens de 

preuve, d'où qu'ils proviennent, soient examinés de manière objective, 

vaut également dans la procédure de traitement des requêtes de subsides 

devant le FNS. A ce propos, il a précisé que, selon le contenu du message 

du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 concernant la loi sur la 

recherche (FF 1981 III 989 p. 1048) et, plus précisément, à l'art. 13 al. 1 

LR (dont le contenu est substantiellement le même que ceux des art. 13 

al. 1 aLERI et art. 13 al. 1 LERI), cette disposition tend uniquement à 

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24 BVGE / ATAF / DTAF 

 

rappeler que certaines exigences minimales de la PA doivent être 

garanties pour la procédure visée en citant notamment celles en matière 

de notification des décisions, de récusation et de droit d'être entendu, et 

non pas à limiter l'étendue de ces exigences aux seules trois mentionnées, 

de sorte qu'il est loisible au FNS de renvoyer dans ses règlements à 

d'autres exigences formelles de la PA ou d'en appliquer par analogie à sa 

procédure. De plus, il a constaté, sans déterminer la portée de l'art. 18 

al. 2 du règlement des subsides ‒ qui prévoit que le FNS tient compte des 

expertises externes dans le cadre de son pouvoir d'appréciation ‒ en 

relation avec le principe de la libre appréciation des preuves consacré à 

l'art. 40 PCF, que l'art. 10 al. 1 du règlement des subsides prévoit lui-

même l'application des dispositions de la PA, et donc a fortiori de l'art. 19 

PA en lien avec l'art. 40 PCF, pour le cas où le chap. 3 dudit règlement ne 

précise rien en la matière. Il a ajouté que, selon le principe de la libre 

appréciation des preuves, en présence d'expertises qui se contredisent, 

l'autorité administrative ou judiciaire administrative doit prendre en 

compte dans son appréciation l'ensemble des éléments de preuve 

existants et motiver les raisons qui l'amènent à retenir plutôt l'une que 

l'autre conclusion d'expertise. Il en a conclu que ce principe vaut 

également pour le FNS, considérant que les évaluations externes de 

l'art. 18 du règlement des subsides ont une force probante comparable à 

un rapport d'expertise au sens de l'art. 12 let. e PA et correspondent, d'un 

point de vue procédural, à un rapport d'une personne interne à l'admi-

nistration qui, en raison de ses connaissances particulières, participe à la 

préparation de la décision (cf. arrêt B‒3923/2012 consid. 4.1 et réf. cit.). 

5.5  
5.5.1 (…) selon l'art. 13 al. 1 aLERI [note de la rédaction: soit 
actuellement l'art. 13 al. 1 LERI], les institutions chargées d'encourager 

la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux 

subsides; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 

38 PA. La sélection des projets de recherche susceptibles d'être sub-

ventionnés n'est donc pas réglée par la loi, mais repose sur l'appréciation 

des institutions compétentes ainsi que sur les règlements qu'elles édictent 

à ce sujet (cf. notamment décision de l'ancienne Commission fédérale de 

recours en matière d'encouragement de la recherche [CRER] 9/99 du 

5 juin 2000 consid. III. B.; FF 1981 III p. 1047 s.). Hormis le cadre fixé 

par les normes précitées de la PA, ces institutions sont ainsi indépen-

dantes dans la manière d'organiser leur procédure; cela ne les empêche 

cependant pas d'appliquer d'autres dispositions de la PA. Il convient de 

Encouragement de la recherche 2014/2 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 25 

 

souligner à cet égard que l'étendue des exigences minimales de la PA, 

auxquelles l'art. 13 al. 1 aLERI renvoie de manière non limitative ‒ selon 

ce qui ressort du message du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 

précité ‒ n'est pas explicitement restreinte par l'art. 10 al. 1 du règlement 

des subsides. En effet, aux termes de cette disposition, ladite procédure 

relève des dispositions du chap. 3 du règlement des subsides et, au cas où 

celui-ci ne précise rien en la matière, de la PA, « notamment » des art. 10 

et 26 à 38, la version allemande de cette disposition consacrant le terme 

« namentlich ». Par cette formulation non exhaustive, l'art. 10 al. 1 du 

règlement des subsides n'offre ainsi pas d'élément propre à justifier une 

interprétation restrictive sur ce point. Par ailleurs, sous l'angle de la PA, 

force est de constater également que, à teneur de son art. 1, ladite loi 

s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent 

être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant 

en première instance ou sur recours (al. 1) ‒ soit notamment aux autorités 

ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant 

qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles 

confiées par la Confédération (al. 2 let. e) ‒ et que, dès lors que la 

procédure menée devant le FNS ne figure pas parmi les exceptions 

prévoyant l'applicabilité partielle (art. 2 PA) ou l'inapplicabilité de la PA 

(art. 3 PA), il est concevable de retenir que les dispositions de celle-ci et 

les exigences procédurales qui en découlent ‒ dont font partie l'art. 12 

PA, en particulier sa let. e, ainsi que l'art. 40 PCF par le renvoi de l'art. 19 

PA ‒ s'appliquent en principe à la procédure menée par le FNS en sus des 

exigences minimales prévues explicitement par l'art. 13 al. 1 aLERI. 

Il résulte de ce qui précède que, d'un point de vue systématique, l'applica-

tion des art. 12 let. e PA et art. 40 PCF ne saurait être exclue. 

5.5.2 Autre est cependant la question de savoir si les rapports 
d'expertises externes de l'art. 18 du règlement des subsides délivrés dans 

le cadre de l'évaluation scientifique des requêtes par le Conseil national 

de la recherche du FNS constituent des expertises au sens de l'art. 12 

let. e PA. Dès lors que le FNS le conteste, il se justifie d'examiner la 

question, soit en définitive de déterminer si ‒ compte tenu de l'indé-

pendance dont dispose celui-ci pour organiser sa procédure (art. 13 al. 1 

aLERI) ‒ les dispositions du chap. 3 du règlement des subsides dérogent 

au régime procédural général découlant de l'art. 12 let. e PA. 

5.5.2.1 La procédure administrative fédérale est principalement régie 
par la maxime inquisitoire en matière d'établissement des faits. Selon 

celle-ci, les autorités administratives et judiciaires administratives sont 

2014/2 Encouragement de la recherche 

 

 

26 BVGE / ATAF / DTAF 

 

tenues de constater d'office les faits pertinents, soit les faits décisifs pour 

l'issue de la décision à prendre; elles doivent les établir de manière 

correcte, complète et objective, en procédant à l'administration des 

moyens de preuve qu'elles estiment nécessaires à cette fin, soit déjà à 

ceux indiqués à l'art. 12 PA: pièces, témoignages, expertises, inspections 

locales et déclarations des parties (cf. notamment MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 2011, chap. 2.2.6.3 et 2.2.6.4 p. 292 ss). La maxime 

inquisitoire est néanmoins relativisée par son corollaire prévu à l'art. 13 

PA: le devoir de collaborer des parties; selon cette disposition, les parties 

sont notamment tenues de collaborer à la constatation des faits dans une 

procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (cf. notamment MOOR/ 

POLTIER, op. cit., p. 292 ss; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de colla-

borer des parties en procédure administrative, 2008, n
o
 142 p. 49 s.). 

Ainsi, il incombe à la personne qui introduit une demande de subsides de 

recherche de l'accompagner d'une motivation complète et détaillée ainsi 

que de produire tous les éléments nécessaires à son évaluation (cf. 

notamment arrêts B‒3662/2011 consid. 3.1 et réf. cit.; B‒2334/2012 du 

14 novembre 2012 consid. 3.3). 

De manière générale, une autorité administrative ou judiciaire admini-

strative peut avoir recours à une expertise, lorsqu'elle ne dispose pas des 

connaissances spéciales nécessaires à l'éclaircissement des faits perti-

nents (cf. KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in: Praxiskommentar VwVG, 

2009, art. 12 n
o
 149 p. 281 s. et réf. cit.). L'expert a ainsi pour tâche d'in-

former ladite autorité sur des règles d'expérience ou sur des notions 

relevant de son domaine d'expertise, d'élucider des questions de fait dont 

la vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales 

‒ scientifiques, techniques ou professionnelles ‒ ou de tirer, sur la base 

de ces connaissances, des conclusions sur des faits existants; il est son 

auxiliaire, complétant ses connaissances par son savoir de spécialiste (cf. 

notamment arrêt du TF 4A_478/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.1  

et réf. cit.; s'agissant d'expertises médicales cf.: ATF 125 V 351 

consid. 3b/aa; arrêt du TF 9C_997/2012 du 10 avril 2013 consid. 2.3). 

Selon la jurisprudence, l'autorité n'est en principe pas liée par les conclu-

sions d'une expertise; toutefois, si elle entend s'en écarter, elle doit moti-

ver sa décision et ne saurait sans motifs sérieux substituer son opinion à 

celle de l'expert (cf. arrêt 4A_478/2008 consid. 4.1 et réf. cit.; ATF 

25 V 351 consid. 3b/aa; arrêt 9C_997/2012 consid. 2.3). Elle peut ainsi le 

faire notamment lorsque les conclusions de l'expert se fondent sur des 

constatations de faits erronées ou apparaissent manifestement contra-

Encouragement de la recherche 2014/2 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 27 

 

dictoires. S'il existe des doutes quant à l'exactitude de l'expertise, il 

appartient à l'autorité d'ordonner des vérifications complémentaires (cf. 

KRAUSKOPF/EMMENEGER, op. cit., art. 12 PA n
o
 165 à 167 p. 284 et 

réf. cit.). Sur le fond, ce n'est pas à l'expert, mais bien à l'autorité qu'il 

appartient de résoudre les questions juridiques qui se posent dans le com-

plexe de faits faisant l'objet de l'expertise (arrêt 4A_478/2008 consid. 4.1 

et réf. cit.). 

En vertu du droit d'être entendu des parties ‒ en particulier de leur droit 

de participer à l'administration des preuves ‒ l'autorité leur donne en 

principe l'occasion de se prononcer sur le choix de la personne à désigner 

en qualité d'expert, le libellé des questions à lui soumettre, puis de se 

déterminer sur le contenu du rapport d'expertise (GRISEL, op. cit., n
o
 717 

p. 262; WALDMANN/BICKEL, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 29 

n
o
 92 p. 634 et réf. cit.). 

5.5.2.2 Il ressort en substance des dispositions topiques applicables en 
la matière que, en vue de l'évaluation scientifique des requêtes, le Conseil 

national de la recherche du FNS recourt, en règle générale, à au moins 

deux expertises externes pour chacune d'entre elles (art. 18 al. 1 

2
ème

 phrase du règlement des subsides). Ledit conseil en tient compte 

dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont il dispose pour ladite 

évaluation, laquelle relève entièrement de son ressort sous réserve des 

délégations de compétence, qui ne concernent cependant pas le cas 

présent.  

5.5.2.3 D'abord, contrairement à ce qui prévaut sous le régime de 
l'art. 12 let. e PA, les expertises au sens de l'art. 18 du règlement des 

subsides ne visent pas à élucider des questions de fait dont la vérification 

et l'appréciation requerraient des connaissances spéciales que les 

membres du Conseil national de la recherche du FNS n'auraient pas, 

ceux-ci étant eux-mêmes des spécialistes des domaines couverts par 

chacune des quatre divisions. De même, les résultats de ces expertises 

externes ne sont pas remis aux requérants de subsides afin de leur donner 

la possibilité de se déterminer à leur propos ou de requérir les complé-

ments nécessaires en cours de procédure d'évaluation. Chaque requête de 

subsides de recherche doit au contraire contenir initialement tous les 

éléments nécessaires à son évaluation. En raison de la nature de la 

procédure d'octroi de bourses de recherche, il appartient en effet au 

requérant de convaincre par lui-même le FNS que son projet fait partie 

de ceux à subventionner; compte tenu du principe de la concurrence 

régissant ladite procédure, du grand nombre de requêtes à traiter et des 

2014/2 Encouragement de la recherche 

 

 

28 BVGE / ATAF / DTAF 

 

délais relativement courts pour ce faire, cela s'avère être la manière la 

plus sûre d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des 

requérants (cf. notamment arrêt B‒2334/2012 consid. 3.3; décision de la 

CRER du 31 octobre 2000, in: Jurisprudence des autorités administra-

tives de la Confédération [JAAC] 67.11). Par ailleurs, il n'est pas ordonné 

une seule expertise à la fois. En effet, le système mis en place par le FNS 

prévoit au moins deux expertises par requête, qui portent de manière 

identique sur les critères d'évaluation scientifique prédéfinis à l'art. 17 du 

règlement des subsides, soit sur des éléments relevant de la pure 

appréciation, en ce sens que les spécialistes sont appelés à donner leur 

avis sur la réalisation ou non de ces critères. Les experts externes 

n'élucident ainsi pas des points factuels précis, déterminés au cas par cas 

après consultation des parties, mais se prononcent sur les mêmes critères 

que les membres du Conseil national de la recherche du FNS, leurs 

conclusions permettant de créer une base de discussion pour ceux-ci et 

d'élargir ainsi le fondement de l'évaluation à mener. Ladite évaluation 

relève cependant ‒ faute de délégation, en l'espèce, à un autre organe 

spécialisé (art. 15 à 21 du règlement d'organisation du Conseil national 

de la recherche du 14 novembre 2007, approuvé par le Comité du 

Conseil de fondation en date du 14 décembre 2007) ‒ de la compétence 

exclusive du Conseil national de la recherche du FNS (art. 10 al. 2 du 

règlement des subsides).  

De même, les exigences procédurales qu'impose une expertise au sens de 

l'art. 12 let. e PA ne sauraient s'appliquer telles quelles aux évaluations 

effectuées par les experts externes selon l'art. 18 al. 1 du règlement des 

subsides. En effet, comme le relève à juste titre le FNS, l'évaluation par 

les pairs (« peer-review »), soit les experts externes du domaine de 

spécialisation scientifique auquel a trait la requête concernée, constitue la 

première étape de la procédure. Elle n'intègre pas encore la comparaison 

de la qualité scientifique de l'ensemble des requêtes déposées pour le 

même terme, qui doit être effectuée, en réalité, dans une seconde étape et 

qui représente la phase déterminante pour la sélection des projets à 

subventionner. Il faut préciser à cet égard que la procédure d'octroi de 

bourses de recherche fonctionne en quelque sorte comme un concours, 

dans lequel les requêtes déposées sont toujours sélectionnées de manière 

restrictive, en raison des moyens financiers limités qui sont alloués pour 

l'encouragement de la recherche scientifique. Aussi, en raison des 

contraintes financières, le FNS est tenu de se montrer plus exigeant dans 

le choix des projets à financer. Il arrive ainsi souvent que, obligé d'opérer 

un tri sévère parmi les projets qui lui sont présentés, il refuse les subsides 

Encouragement de la recherche 2014/2 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 29 

 

sollicités par un requérant, en dépit de ses excellentes qualifications ou 

de l'intérêt de son projet (cf. notamment arrêt du TAF B‒2023/2011 du 

2 février 2012 consid. 3.1.3; JACQUES MATILE, La jurisprudence de la 

Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la 

recherche, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994 

p. 422 ss et réf. cit.; décision de la CRER 12/99 du 1
er

 mai 2000; ATAF 

2007/37 consid. 4.2.2).  

5.5.2.4 Il s'ensuit que les expertises de l'art. 18 du règlement des sub-
sides ne correspondent pas à la notion d'expertise au sens de l'art. 12 

let. e PA, que les caractéristiques de la procédure d'évaluation des 

requêtes de subsides menée ‒ gratuitement ‒ par le FNS ne sont pas 

compatibles avec les exigences liées à cette dernière disposition et que, à 

première vue, le statut des experts auxquels recourt le FNS s'apparente, 

comme le souligne ce dernier, à celui des conseillers externes appelés à 

se prononcer dans les procédures relatives au droit des télécommunica-

tions (cf. notamment arrêt du TF 2A.587/2003 du 1
er

 octobre 2004 

consid. 8).  

5.5.3 En définitive, il convient de préciser que, contrairement à ce qui 
pourrait être déduit de la jurisprudence antérieure précitée, le traitement 

des expertises telles que prévues en l'état par l'art. 18 du règlement des 

subsides n'est pas soumis aux exigences procédurales attachées à l'art. 12 

let. e PA et aux expertises judiciaires, le FNS ayant instauré une procé-

dure propre, qui d'ailleurs ne s'y prêterait pas. Par conséquent, le FNS est 

habilité à s'écarter des conclusions de l'une ou l'autre des expertises 

requises, voire de l'ensemble d'entre elles, et de formuler des critiques sur 

des points qui ne sont pas traités dans les expertises. Cela ne le dispense 

toutefois pas de satisfaire aux exigences générales de motivation d'une 

décision administrative. 

5.6 Il suit de là que l'on ne saurait reprocher une constatation 
inexacte, voire incomplète, des faits à charge du FNS en tant que celui-ci 

a émis des critiques à l'encontre du projet de A. qui s'écartent du résultat 

des expertises externes. 

Mal fondé, le premier argument de A. doit être écarté. 

6.‒6.1 (…) 

6.2  
6.2.1 Comme il a été exposé au consid. 5.5.3, le FNS peut s'écarter des 
conclusions des expertises externes; en d'autres termes, le rapporteur et 

2014/2 Encouragement de la recherche 

 

 

30 BVGE / ATAF / DTAF 

 

l'ensemble des membres du Conseil national de la recherche sont libres 

de fonder leur propre appréciation, en retenant ou non les éléments 

ressortant de ces expertises, sans pour autant violer leur devoir de 

constatation exacte des faits pertinents. Il suffit que la décision constate 

correctement les faits qu'elle retient et soit suffisamment motivée afin de 

permettre au requérant d'en comprendre correctement la portée et de 

l'attaquer à bon escient. Ainsi, les reproches formulés par A. en lien avec 

la manière de traiter et d'apprécier les conclusions des cinq expertises 

doivent être écartés. Sur ce point, le contenu de la proposition du 

rapporteur ainsi que sa reprise par les membres de la Division I du 

Conseil national de la recherche du FNS ne prêtent pas flanc à la critique, 

ceux-ci étant légitimés en vertu de leur pouvoir d'appréciation à faire 

ladite proposition (cf. notamment arrêt B‒7920/2010 consid. 5.2.4.1) 

‒ comme A. le relève du reste elle-même ‒ pour autant qu'ils n'aient pas 

d'autres éléments à faire valoir.