# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29b3f08b-32e0-576e-bfa8-6b192ef96b4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2014 C/20594/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-20594-2013_2014-06-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20594/2013-CS DAS/104/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 5 JUIN 2014 

 

Requête (C/20594/2013-CS) formée en date du 27 août 2013 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de C______, né le 

______ 1989. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   6 juin 2014 à : 

 

- Monsieur A______ 
 p.a. ______Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

 

 

- 2/6 - 

 

 

C/20594/2013-CS 

EN FAIT 

A. En date du 7 octobre 2004, se sont mariés à ______ (Genève) A______, né le 
______ 1933 à Genève, originaire de ______(Genève), et B______, née le ______ 

1969 à ______ (Roumanie), de nationalité roumaine. Aucun enfant n'est issu de 

cette union.  

 A______ était jusqu'au 31 décembre 2012 sous tutelle suite au prononcé de son 

interdiction il y a plusieurs années. Dès le 1
er 

janvier 2013, il était réputé se 

trouver sous curatelle de portée générale. Cette mesure a été confirmée par 

ordonnance du 11 juillet 2013 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 

B______ avait donné naissance, le ______ 1989, à ______ (Roumanie), à l'enfant 

C______, dont le père était un certain D______.  

B. Par requête en adoption déposée le 27 août 2013 au greffe de la Cour de justice, 
A______ a sollicité le prononcé de l'adoption par lui-même de l'enfant majeur de 

sa conjointe C______. Il expose s'être occupé de l'enfant C______ depuis qu'il 

avait l'âge de 8 ans, en 1997. L'enfant était arrivé avec ses deux parents à la ferme 

de l'adoptant, ceux-ci y étant employés. Il expose avoir épousé la mère de l'enfant 

en 2004 en ayant la volonté de l'adopter, le père s'y étant opposé alors. Il expose 

avoir assumé entièrement l'enfant, lequel est à l'heure actuelle étudiant en droit en 

Roumanie.  

C. Par courrier du 26 août 2013, l'enfant a lui-même soutenu la demande de A______ 
et a exposé que celui-ci avait, dès son âge de 8 ans, assumé le rôle de père que son 

père biologique lui avait toujours refusé. 

Par courrier du même jour adressé à la Cour de justice, B______ appuie la 

demande de son époux, exposant que celui-ci a été le père idéal pour son fils 

depuis que celui-ci a 8 ans.  

Le dossier contient plusieurs déclarations de tiers attestant de la communauté 

domestique formée par les parties durant de nombreuses années.  

D. Le 7 mai 2014, la Chambre civile de la Cour de justice a procédé à l'audition de 
l'adoptant et de sa curatrice. Le premier a confirmé fermement sa volonté 

d'adopter C______ et déclaré avoir pris cette décision de longue date en pleine 

connaissance de cause, ce que la curatrice a confirmé. 

 La cause a été mise en délibération à l'issue de l'audience. 

 

 

- 3/6 - 

 

 

C/20594/2013-CS 

EN DROIT 

1. Compte tenu de la nationalité de l'adopté, la cause présente un élément 
d'extranéité. 

Compte tenu de l'âge de l'adopté, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la 

protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 

(CLaH) ne s'applique pas.  

Selon l'art. 75 al. 1 LDIP, sont compétentes pour prononcer l'adoption les autorités 

judiciaires ou administratives suisses du domicile de l'adoptant ou des époux 

adoptants. Selon l'art. 77 al. 1 LDIP, les conditions de l'adoption prononcées en 

Suisse sont régies par le droit suisse.  

Par conséquent, compte tenu du domicile à Genève du requérant, la Cour de 

justice est compétente pour se prononcer sur la requête d'adoption (art. 120 al. 1 

let. c LOJ). 

2. 2.1 A teneur de l'art. 266 al. 1 CC, en l'absence de descendants, une personne 
majeure ou interdite peut être adoptée notamment lorsque durant sa minorité, les 

parents adoptifs ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant cinq 

ans au moins (ch. 2) ou lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a vécu pendant 

cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs (ch. 3).  

L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute 

adoption de majeurs, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (ATF 106 II 

278). 

Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 

al. 3 CC), à l'exception de la condition du consentement des parents naturels 

prévue aux art. 265 a et ss CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4
ème

 

édition, 2009, n° 320). 

L'adoption d'une personne majeure a été conçue par le législateur comme 

exceptionnelle, ne pouvant être admise qu'en présence d'une situation 

"comparable" à celle qui recommande l'adoption des mineurs (ATF 101 II 3).  

Ainsi, le législateur entend instituer une cautèle destinée à garantir que l'adoption 

des majeurs repose sur l'établissement, entre l'adoptant et l'adopté, de liens 

affectifs étroits destinés à apparenter la filiation adoptive à la filiation naturelle. 

Une vie en communauté domestique qui se maintient pendant cinq ans est la 

manifestation de ce lien d'affection et constitue ainsi, en plus des justes motifs, 

une condition minimum. La notion de communauté domestique saurait d'autant 

moins être interprétée extensivement que l'adoption des majeurs, dans l'esprit de 

la loi, a un caractère exceptionnel. Le critère objectif de la vie en commun doit, en 

- 4/6 - 

 

 

C/20594/2013-CS 

outre, compenser le fait que la notion de juste motif échappe à toute définition qui 

ne contienne pas d'appréciation subjective (ATF 101 cité).  

La communauté domestique de cinq ans exigée par l'art. 266 al. 1 ch. 3 peut avoir 

débuté avant ou après la majorité et ne doit pas impérativement être accompagnée 

d'un lien nourricier (STETTLER, Traité de droit privé suisse, Le droit suisse de la 

filiation, p. 110-111). Au sens strict du terme, une communauté domestique 

implique que les personnes considérées vivent en "ménage commun", c'est-à-dire 

vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est de cette vie en commun 

que doivent procéder naturellement et par des contacts quotidiens les relations 

personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroite et solide que cette 

communauté se prolonge. On ne peut exiger une continuité absolue; des absences 

occasionnelles pour cause d'études, de service militaire, de voyages professionnels 

laissent subsister la communauté domestique pour autant toutefois qu'elle se 

reforme naturellement dès que la cause d'interruption cesse (ATF 101 cité).  

2.2 En l'espèce, le requérant a fourni des soins et a pourvu à l'éducation de l'enfant 
C______ pendant cinq ans durant sa minorité au sens de  

l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC, de sorte qu'il n'est pas besoin de se poser la question de 

savoir si les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC sont réalisées. En effet, il 

ressort du dossier que l'enfant est arrivé à l'âge de huit ans avec ses parents 

biologiques au service de l'adoptant, que la mère de l'adopté s'est séparée de son 

père biologique pour faire ménage commun avec l'adoptant, à tout le moins dès 

2002, et que des relations étroites existent entre les parties depuis 1997. Cette 

situation a perduré à tout le moins jusqu'en 2007, année de l'accession à la 

majorité de l'adopté. Par ailleurs, l'adoptant et la mère de l'adopté se sont mariés 

en 2004, comme retenu dans la partie EN FAIT et font ménage commun à ce jour 

encore.  

Par conséquent, la condition de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC est remplie, le requérant 

étant sans descendants (art. 266 al. 1 in initio CC) et ayant une différence d'âge de 

plus de seize ans avec l'adopté (art. 265 al. 1 CC). L'enfant a également donné son 

accord, de sorte que la condition de l'art. 265 al. 2 CC est remplie.  

En outre, la mère de l'enfant et l'adoptant sont mariés depuis l'année 2004, de sorte 

que la condition des cinq ans de mariage est réalisée (art. 264 a al. 3 CC).  

Comme relevé plus haut, en cas d'adoption d'un majeur, le consentement des 

parents biologiques n'est pas requis. 

3. Reste la question de la capacité de A______ à adopter, dans la mesure où celui-ci, 
dont l'interdiction avait été prononcée sous l'ancien droit, est placé sous curatelle 

de portée générale (art. 398 CC) dès le 1
er

 janvier 2013, confirmée par ordonnance 

du Tribunal de protection du 11 juillet 2013.  

- 5/6 - 

 

 

C/20594/2013-CS 

Dans la mesure où la personne sous curatelle de portée générale souhaitant 

adopter doit être capable de discernement (CR-CC, 2010, ad art. 268 n° 15), la 

Cour a procédé à l'audition de A______ et de sa curatrice de portée générale. Il est 

ressorti de cette audition que l'adoptant avait pleine conscience et volonté des 

implications de sa requête et des conséquences du prononcé de l'adoption. Il a 

confirmé sa requête en audience, requête appuyée par sa curatrice.  

Dès lors, la Chambre civile de la Cour de justice prononcera l'adoption requise, en 

relevant que le lien de filiation avec la mère subsiste s'agissant d'une adoption 

d'enfant du conjoint (art. 267 al. 2 CC).  

4. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge du requérant. 
Ils sont entièrement compensés avec l'avance de ce montant, fournie par celui-ci, 

qui reste acquise à l'Etat (art. 98, 101 et 111 CPC; 19 al. 3 let. a LaCC). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

C/20594/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de C______, né le ______ 1989 en Roumanie, de nationalité 

roumaine, par A______, né le ______ 1933 à Genève, originaire de ______ (Genève). 

Prescrit que le lien de filiation de C______ avec sa mère, B______, née ______ le 

______ 1969 en Roumanie, de nationalité roumaine, n'est pas supprimé. 

Arrête les frais judiciaires de la procédure d'adoption à 1'000 fr., les met à la charge de 

A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de ce montant d'ores et 

déjà effectuée, qui reste acquise à l'Etat.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 

de 3'000 fr.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Annexes pour l'Etat civil : 

Pièces déposées par le requérant. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.