# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd9cb426-8168-5043-ba04-5cebad36a0a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.03.2014 C/3313/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3313-2013_2014-03-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 31.03.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3313/2013 ACJC/388/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 MARS 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 18ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2013, comparant en 

personne, 

et 

B______, p.a. C______, ______, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/7 - 
 

C/3313/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 13 septembre 2013, expédié pour notification aux parties le 
16 septembre suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a débouté A______ des fins de sa requête de mainlevée 

provisoire (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. et les a laissés 

à la charge de A______ qui en avait fait l'avance (ch. 2) et a débouté les parties de 

toutes autres conclusions. 

 Le premier juge a retenu que les documents produits par A______, pris ensemble 

ou séparément, ne constituaient pas une reconnaissance de la créance poursuivie, 

la reconnaissance de dette devant être expresse pour valoir titre de mainlevée 

provisoire. Par ailleurs, le contrat de bail versé à la procédure n'était pas signé et 

était rédigé au nom de C______ (ci-après : C______). Enfin, le commandement 

de payer avait été adressé à B______. 

 Ce jugement a été rendu entre A______ et B______. 

B. a. Par acte expédié par facsimilé le 17 septembre 2013 au greffe de la Cour de 
justice, A______ forme appel de ce jugement. Il indique que la poursuite était 

dirigée contre C______, représentée par B______, et non contre ce dernier 

directement. Il souligne que C______ avait rédigé et signé en mai 2013 un 

contrat, par lequel elle reconnaissait lui devoir la somme de 27'500 €.  

 Il produit deux pièces nouvelles. 

 b. Interpelé par la Cour, A______ a confirmé la teneur de l'appel formé et l'a 
signé.  

 c. B______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai imparti, ni ultérieurement. 

 d. Le 19 décembre 2013, A______ a, à nouveau, confirmé "sa demande de 
recours", reprenant le même argumentaire. 

 Il produit une nouvelle pièce, soit le contrat de bail signé. 

 e. Le 31 janvier 2014, les parties ont été avisées de la mise en délibération de la 
cause. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. Le 16 janvier 2013, A______ a fait notifier à C______, représentée par 
D______ et B______, un commandement de payer, poursuite n° 12 273382 S, 
portant sur une somme de 18'936 fr. 04 avec intérêts à 12% dès le 1er octobre 

- 3/7 - 
 

C/3313/2013 

2012. Elle a mentionné, à titre de cause de l'obligation, une garantie de loyer et 

charges impayés de 12'905 fr. et 4'984.33 €. 

 La poursuivie a formé opposition à la poursuite. 

 b. Par requête expédiée le 18 février 2013 au Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal), A______ a requis le prononcé de la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer. La demande mentionne B______ 

et C______. 

 Outre le commandement de payer, il a produit divers documents, dont un contrat 
de bail à loyer non signé, un "corporate guaranty" du 6 juillet 2012, ainsi que des 

échanges de courriers électroniques intervenus avec des employés de C______. 

 A______ a, par courrier du 28 mai 2013, a persisté dans sa demande et a produit 

notamment un contrat intitulé "Draft Settlement, Release & Waiver", non signé. 

 c. Lors de l'audience du 26 août 2013 devant le Tribunal, A______ a persisté dans 
les termes de sa requête et a produit des pièces complémentaires, en particulier 

des échanges de courriels avec C______ et le "Settlement, Release & Waiver" 

daté du 6 juin 2013. 

 Ni B______, ni C______, ne se sont pas présentés ni fait représenter. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit être introduit auprès de 
l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision 

motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire. 

 A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

 1.2 Interjeté dans le délai prévu par la loi, le présent recours est recevable à cet 
égard. 

 1.3 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 59 et 60 CPC; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure 

civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141; CHAIX, Introduction au recours de la 

nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259).  

- 4/7 - 
 

C/3313/2013 

 Elle peut, dans certaines limites, rectifier d'éventuels vices de forme, l'idée étant 

d'éviter l'écueil du formalisme excessif (JEANDIN, in BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 

SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 5 ad 

art. 311 CPC et n. 6 ad art. 321 CPC). 

 Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 

conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 

l'acte déposé en l'acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 

aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 

première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 238 

let. f CPC (REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 26 et 51 ad 

art. 308-318 CPC). 

 1.4 En l'espèce, seul un recours peut être formé contre le jugement litigieux. 
L'appel, irrecevable en tant que tel, répond néanmoins aux conditions de forme 

prévues pour le recours (art. 130, 131 et 319 CPC). On ne voit a priori pas en quoi 

la conversion de l'appel en recours nuirait aux intérêts de l'intimé. 

 Par conséquent, l'appel sera traité comme un recours et celui-ci sera déclaré 

recevable sous cet aspect. 

 1.5 Selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être écrit et motivé. 

 Les exigences de motivation sont identiques à celles de l'appel. Même si 

contrairement à l'appel, le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le 

recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée; il 

devra prendre des conclusions au fond sous peine d'irrecevabilité du recours, de 

façon à permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les 

conditions de l'art. 327 al. 2 CPC sont réunies (JEANDIN, op. cit., n. 4 et 5 ad 

art. 321 CPC). 

 Il incombe au recourant non seulement d'exposer son point de vue sur le litige, 

mais aussi d'indiquer en quoi les motifs retenus en première instance sont erronés 

(RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Neuchâtel 2010, 

ch. 173 et 174 p. 403). Ainsi, le recourant devra énoncer de manière précise les 

griefs qu'il adresse à la décision de première instance, puis les discuter de manière 

effective afin de démontrer en quoi le premier juge a violé le droit ou constaté les 

faits de manière manifestement inexacte; à défaut, le recours pourra être déclaré 

irrecevable, étant rappelé cependant qu'il sied d'éviter tout excès de formalisme 

(dans ce sens, CHAIX, op. cit., p. 264 et 265 n. 13 et 14; RETORNAZ, op. cit., p. 403 

n. 174). 

 Une motivation succincte ou sommaire peut, suivant les circonstances, être 

suffisante (REETZ/THEILER, op. cit., n. 37 s. ad art. 311 CPC; cf. aussi 

- 5/7 - 
 

C/3313/2013 

ACJC/569/2012 consid. 1.2.2; ACJC/672/2011 consid. 2). Il faut toutefois qu'il y 

ait au moins un reproche par conclusion contre le jugement querellé, reproche que 

l'instance de recours doit pouvoir comprendre, sans avoir à rechercher des griefs 

par elle-même (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC; REETZ/THEILER, op. cit., 

n. 38 ad art. 311 CPC; ACJC/672/2011 consid. 2). 

 1.6 Dans le cas d'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, 
répond aux exigences de motivation précitées, interprétées avec indulgence. Bien 

que le recourant n'ait pas expressément mentionné de conclusions relatives à 

l'annulation de la décision de première instance, la Cour de céans comprend que le 

recourant sollicite la mise à néant du jugement entrepris et le prononcé de la 

mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer. 

 1.7 Le recours est ainsi recevable. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles 

sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, 

la Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-

ci a rendu la décision attaquée. 

 L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 

2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 

 L'autorité de recours n'est pas liée pas les motifs juridiques invoqués par les 

parties. En revanche, elle n'entre pas en matière lorsque le recourant n'expose pas 

avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement 

inexacte. Il ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du 

premier juge (CHAIX, op. cit., n. 16 et 20). 

 Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), 

la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 

par titres (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 

disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

 2.2 Partant, les pièces nouvelles produites par le recourant seront déclarées 
irrecevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

3. 3.1 La procédure est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Comme la 
requête de conciliation, la requête en justice doit comprendre la désignation des 

parties, les conclusions et la description de l'objet du litige (BOHNET, Code de 

- 6/7 - 
 

C/3313/2013 

procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY Bâle, 

2011, n. 7 ad art. 252 CPC). 

 Ces indications ont pour but d'exclure toute confusion et de permettre notamment 
les communications et notifications ultérieures, mais aussi la vérification de la 

compétence et la détermination du droit applicable, qui peuvent dépendre du 

domicile des parties (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY Bâle, 2011, n. 7 ad art. 221 CPC).  

 En cas de désignation incomplète, inexacte ou ambiguë, le tribunal doit interpeller 
le demandeur ou lui fixer un délai de rectification selon l'art. 132 CPC 

(Commentaire bâlois CPC, n. 16 ad art. 132 CPC et jurisprudences citées), sauf si 

l'inexactitude n'entraîne aucun risque de confusion, de sorte que le juge devrait la 

rectifier d'office (ATF 131 I 57; BOHNET, op. cit., n. 24 ad art. 132 CPC). 

 3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a saisi le Tribunal de première instance 
d'une requête de mainlevée, mentionnant tant contre B______ que contre 

C______. La poursuite introduite par le recourant a été faite contre C______, 

représentée par D______ et B______. Le premier juge a rendu son jugement en 

considérant que le recourant avait exclusivement assigné B______. Il devait 

toutefois fixer un délai au recourant pour lever tout doute quant à la ou les parties 

assignées. Il ne pouvait, sans interpeller le recourant, retenir que la demande était 

introduite uniquement à l'encontre de B______, ce d'autant que le recourant n'était 

pas représenté par un avocat. 

 3.3 Au vu des éléments qui précèdent, le jugement entrepris sera annulé et la 
cause renvoyée en première instance, pour instruction dans le sens des 

considérants et nouvelle décision. 

4. 4.1 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600 fr. (art. 95  
al. 1 CPC; art. 26 RTFMC; art. 48 et 61 OELP). Vu l'issue de la procédure, ils 

seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). L'avance du même montant 

opérée par le recourant lui sera donc restituée. 

 Les parties ayant comparu en personne et n'ayant pas requis de dépens, il n'y a pas 
lieu d'en allouer (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 

 4.2 Les frais et dépens de première instance seront réservés, leur sort devant être 
tranché dans le jugement à prononcer après le présent arrêt de renvoi (art. 318 

al. 3 CPC a contrario). 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure 30'000 fr. 

* * * * * 

- 7/7 - 
 

C/3313/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2013 par A______ contre le 

jugement JTPI/11813/2013 rendu le 13 septembre 2013 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/3313/2013-18 SML. 

Déclare irrecevables les pièces nouvelles produites par A______, ainsi que les allégués 

de fait s'y rapportant. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause en première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr. et les laisse à la charge de l'Etat. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 600 fr. à A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière.  

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.