# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cb5c051-e02c-527f-a3f1-9177b631d4ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2003 A/1265/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1265-1999_2003-11-12.pdf

## Full Text

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R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1265/1999 ATAS/203/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 12 NOVEMBRE 2003 

4ème Chambre 

En la cause 

 

Madame B__________ 
 

 RECOURANTE 
 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE l’ASSURANCE-INVALDITE  INTIME 
Rue de Lyon 97, 1203 GENEVE 

 

 

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Florence 

BRUTSCH, juges assesseurs. 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame B__________, née le 27 septembre 1961, a contracté mariage avec 

Monsieur C__________ le 9 août 1980. Elle a donné naissance à un fils, C. 

C__________, le 11 juin 1980. Madame B__________ a divorcé le 18 décembre 

1984 et s’est remariée le 28 juin 1986 avec Monsieur D.-A. D__________, 

duquel elle a divorcé en date du 19 avril 1988. Elle a contracté un troisième 

mariage le 23 janvier 1997, avec Monsieur J.-P. B__________. 

2. Par jugement du 18 novembre 1987, le Tribunal de première instance de la 

République et canton de Genève a prononcé l'interdiction de Madame 

D__________, née B__________. Par décision du 18 janvier 1988, la Chambre 

des Tutelles a désigné Monsieur le Tuteur général aux fonctions de tuteur de 

cette dernière, pour une première période de deux ans (cf. pièce no. 2 Caisse). La 

mesure tutélaire a duré jusqu’au 19 août 1997 et a été remplacée par une 

curatelle de gestion de biens jusqu’au 27 avril 1998, date à laquelle le Tribunal 

tutélaire a, par ordonnance, prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle (cf. 

pièce recourante). 

3. Le 4 juillet 1988, Madame B__________ a déposé une demande de prestations 

AI. 

4. Par décision du 24 janvier 1990, l'Office AI de Genève a octroyé à Madame 

B__________ une rente ordinaire simple ainsi qu'une rente complémentaire pour 

son fils C., à partir du 1
er

 février 1989. 

5. Par décision du 20 juin 1994, l'Office AI de Genève a procédé à un nouveau 

calcul de rente, prenant en compte les bonifications pour tâches éducatives pour 

femme divorcée de Madame B__________, à partir du 1
er

 janvier 1994. 

6. L’assurée a été domiciliée dans la canton de Genève jusqu’au 6 mai 1998, date à 

laquelle elle est allée prendre domicile dans le canton du Valais. En date du 19 

juin 1998, l’Office AI de Genève s’est dessaisi du dossier de Madame 

B__________, née B__________, en faveur de l’Office AI du Valais (cf. pièce 

no. 11 OCAI). 

7. Par décision du 1
er

 avril 1999, l'Office AI de Genève a demandé la restitution à 

Madame B__________ de la somme de Fr. 6'069.- pour les indemnités perçues à 

tort du 1
er

 février 1997 au 31 mars 1999. La Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après CCGC) a exposé, pour l'Office cantonal AI, que le droit 

aux bonifications s’était éteint avec le remariage de l'assurée, le 23 janvier 1997, 

avec Monsieur B__________. La rente avait donc dû être recalculée dès le 1
er

 

février 1997, sans bonification pour tâches éducatives. 

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8. Par courrier du 9 avril 1999, Madame B__________ a recouru contre cette 

décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’AI, 

expliquant que lors de son mariage le 23 janvier 1997, elle faisait l'objet d'une 

tutelle auprès du Service du Tuteur général qui aurait dû informer l'Office 

cantonal AI de son changement d'état civil. Elle n'avait elle-même été avertie à 

aucun moment des démarches à entreprendre auprès de l'Office AI et, n'ayant 

commis aucune faute, ne pouvait être tenue au remboursement du montant de Fr. 

6'069.-. 

9. Par décision du 16 juin 1999 adressée au Tuteur général, la CCGC a demandé à 

ce Service la restitution de Fr. 6'069.- pour Madame B__________ et de 

Fr. 6'058.- pour l’enfant Christophe. 

10. Par courrier du 7 juillet 1999 à la CCGC, le Service du Tuteur général a 

expliqué avoir été relevé de son mandat sur Madame B__________ le 27 avril 

1998; il ne pouvait par conséquent pas donner suite à la demande de la CCGC, 

ni recourir contre sa décision du 16 juin 1999.  

11. Dans un préavis du 21 juillet 1999, la CCGC, pour l'Office cantonal AI, a conclu 

au rejet du recours. Elle rappelait que par décision du 1
er

 avril 1999, l'Office AI 

de Genève avait demandé la restitution à Madame B__________ d'un montant 

de Fr. 6'069.- et à Monsieur C__________, père de l'enfant C., d'un montant de 

Fr. 6'058.-, en raison du recalcul des prestations suite au remariage de la 

recourante, ayant pour effet de supprimer les bonifications pour tâches 

éducatives ; la décision contestée était par conséquent justifiée.  

12. Par courrier du 25 août 1999, la CCGC a informé la Commission cantonale de 

recours en matière d'AI, qu'elle avait octroyé à Monsieur C__________ la 

remise de l'obligation de restituer le montant de Fr. 6'058.-, en raison de la bonne 

foi et de la situation économique difficile de ce dernier. 

13. Invité à se déterminer sur la procédure en cours par la Commission de recours en 

matière d'AI, le Service du Tuteur général a fait savoir, par courrier du 17 

novembre 1999, qu'il avait malencontreusement omis de communiquer en temps 

utile le remariage de Madame B__________ à la CCGC. Il convenait cependant 

de renoncer à exiger le paiement des montants perçus en trop par l’assurée, pour 

des raisons d'opportunité et d'équité. 

14. Par courrier du 21 janvier 2000, l'Office AI de Genève a exposé que le dossier 

de Madame B__________ avait été transféré à l'Office AI du Valais, le 19 juin 

1998, en raison du changement de domicile de l’assurée. Il n'était donc plus 

compétent depuis lors pour le traitement dudit dossier et c’est par erreur que la 

CCGC avait rendu, le 1
er

 avril 1999, de nouvelles décisions en son nom. 

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15. Dans ses observations du 9 février 2000, la CCGC a expliqué qu'elle demeurait 

compétente pour procéder au recalcul de la rente de l'assurée, quand bien même 

l'en-tête des décisions du 1
er

 avril 1999 aurait dû être celle de l'Office AI du 

Valais et non pas celle du canton de Genève ; en effet, la CCGC n’avait pas été 

informée du transfert du dossier à l’Office AI du Valais. 

16. Invité à se déterminer, l'Office AI du Valais s'est référé, par courrier du 16 

février 2000, aux explications fournies par l'Office AI de Genève et par la 

CCGC. 

 

 

 

EN DROIT 

 

1. Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des 

assurances a été institué dès le 1
er

 août 2003,  statuant en instance unique, 

notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (cf. articles 1, lettre r et 56V, al. 1, lettre a, chiffre 2 

de la loi cantonale sur l’organisation judiciaire - LOJ). Conformément à l’article 

3, alinéa 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, entrée en vigueur le 

1
er

 août 2003, la présente cause, introduite le 9 avril 1999 et pendante devant la 

Commission cantonale de recours en matière d’AI, a été transmise d’office au 

Tribunal cantonal des assurances sociales.  

2. Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté en temps utile, 

est recevable à la forme, conformément aux articles 69 de la loi sur l’assurance-

invalidité du 19 juin  1959 (LAI – RS 831.20) et 84 de la loi sur l’assurance-

vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10). 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA – 

RS 830.1), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et a 

entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de 

l’assurance-invalidité. La législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 

demeure toutefois déterminante en l’espèce. En effet, d’après la jurisprudence, 

la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui 

était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 125 V 467 consid. 1, 

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126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels l’autorité de recours peut être 

amenée à se prononcer dans le cadre d’une procédure de recours de droit 

administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu’au moment de la 

décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b). 

4. En vertu de l’article 55 LAI, l’Office AI compétent est, en règle générale, celui 

du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit 

aux prestations. La Conseil fédéral règle la compétence dans les cas spéciaux. 

L’article 40, alinéa 3 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI – RS 

831.201) dispose que l’Office AI compétent lors de l’enregistrement de la 

demande le demeure durant toute la procédure. La procédure commence par 

l’enregistrement de la demande par l’Office AI et se termine lorsque la décision 

entre en force (cf. Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité 

(CPAI) de l’Office fédéral des assurances sociales, chiffre 4010). Après 

l’achèvement de la procédure, en cas de changement de domicile, le dossier 

peut être transmis au nouvel Office compétent. Si l’Office AI compétent a 

changé et si une décision de reconsidération doit être prise, le nouvel Office est 

compétent pour réexaminer le cas et, au besoin, rendre une nouvelle décision. 

Avant de se prononcer, il consulte l’Office qui a rendu la décision sujette à 

reconsidération (CPAI, chiffre 4014). Il en va de même en cas de révision. 

5. En l’occurrence, l’Office AI de Genève était compétent pour connaître de la 

demande de prestations AI du 4 juillet 1988 de la recourante, alors domiciliée à 

Genève. Après la fin de la procédure, alors que les décisions de rentes étaient 

entrées en force, l’assurée a pris domicile dans le canton du Valais (le 6 mai 

1998) et l’Office AI de Genève s’est dessaisi de son dossier, le 18 juin 1998, en 

faveur de l’Office AI du Valais. Il convient encore de préciser qu’à la date de 

son déménagement pour le Valais, la recourante ne faisait plus l’objet d’aucune 

mesure de tutelle ou de curatelle, de sorte que son domicile ne se trouvait plus 

au siège de l’autorité tutélaire (cf. pièce no. 1 dossier OCAI). Force dès lors est 

de constater que le 1
er

 avril 1999, l’Office AI de Genève n’était plus compétent 

pour rendre une décision. 

6. Pour ce motif, le Tribunal de céans annulera la décision de l’Office AI de 

Genève du 1
er

 avril 1999, prise alors qu’il était incompétent. 

*  *  * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

 

 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ;      

 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l’Office AI de Genève du 1
er

 avril 1999 ;  

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle 

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste :  Frédérique GLAUSER 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, au Service du Tuteur 

général, à l’Office AI du Valais et à l’Office fédéral des assurances sociales  par le 

greffe