# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5adeb5bc-3ec5-5e23-9fb1-2d257a3e7e59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.04.2006 A/1663/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1663-2003_2006-04-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Henri NANCHEN, Juge suppléant, Mesdames Juliana BALDE et 

Maya CRAMER, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1663/2003 ATAS/418/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 12 avril 2006 

 

En la cause 

Monsieur C__________, représenté par X__________ S.A. 

Fiduciaire 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

route de Chêne 54, 1208 GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

A/1663/2003 

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EN FAIT 

1. Monsieur C__________ exerçait, jusqu’au 31 mai 2001, une activité de menuisier 

indépendant. A ce titre, Monsieur C__________ bouclait chaque année un exercice 

comptable à la date du 31 mai. 

2. En date du 31 mai 2001, Monsieur C__________ a cessé son activité d’indépendant 

et a informé de ce fait la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 

« la CCGC »). 

3. Suite à cette communication, la CCGC a rendu, en date du 23 juin 2003, une 

décision de cotisations relative aux cotisations AVS/AI/APG dues par Monsieur 

C__________ pour l’année 2001. 

Dans sa décision, la CCGC s’est basée sur un revenu déterminant pour l’année 

2001 de CHF 227'646,--. 

4. En date du 3 juillet 2003, la CCGC a fourni à Monsieur C__________ un 

décompte, selon lequel les cotisations AVS/AI/APG totales pour l’année 2001 se 

montaient à CHF 23'541,70, intérêts moratoires et frais d’administration compris. 

Etant donné que Monsieur C__________ avait versé un montant de CHF 4'501,90 

pour l’année 2001, il en résultait un solde dû de CHF 19'039,80. 

5. En date du 23 juillet 2003, Monsieur C__________ a formé opposition à l’encontre 

de la décision du 24 juin 2003, par l’intermédiaire de la fiduciaire X__________ 

SA. Dans son opposition, Monsieur C__________ a fait valoir que le revenu de 

l’exercice s’étant terminé le 31 mai 2001 ne correspond pas au revenu acquis par 

lui-même depuis le mois de janvier 2001, mais bien depuis le mois de juin 2000, 

début de l’exercice comptable. Ainsi, Monsieur C__________ en a déduit que le 

revenu déterminant pour l’année 2001 ne devait pas être de CHF 227'646,--, mais 

uniquement de CHF 94'852,-- et que les cotisations AVS/AI/APG devaient s’élever 

par conséquent à seulement CHF 9'263,25. 

6. Dans sa décision sur opposition du 8 août 2003, la CCGC a écarté les arguments 

invoqués dans l’opposition et a maintenu sa première décision. 

En substance, la CCGC a rappelé que sa décision se fonde sur l’art. 22 al. 3 et al. 5 

RAVS, selon lesquels lorsque l’exercice commercial ne correspond pas à l’année 

civile, le revenu de l’année de cotisation se détermine selon le résultat de l’exercice 

clos durant cette année. Selon la CCGC, elle a correctement appliqué cette 

disposition en fixant le revenu déterminant de Monsieur C__________ à CHF 

227'646,15 pour le calcul des cotisations 2001. 

Quant à la durée de la cotisation, la CCGC a exclu la proratisation des cotisations 

(par rapport à la période durant laquelle Monsieur C__________ a effectivement 

 

 

 

 

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exercé son activité en tant qu’indépendant) et a expliqué que les cotisations ont été 

correctement fixées dans sa première décision. 

7. Monsieur C__________, par l’intermédiaire de la Fiduciaire X__________ SA, a 

formé un recours contre cette décision sur opposition, en date du 6 septembre 2003 

(date d’envoi de l’acte de recours). 

Dans son recours, Monsieur C__________ soutient qu’il devrait bénéficier de la 

« brèche fiscale genevoise » et à ce titre, il ne devrait pas payer de cotisations AVS 

relatives à l’année 2000. 

Il fait également valoir qu’il ne devrait pas être désavantagé par rapport à un salarié, 

qui cesse de payer des cotisations AVS, dès le moment où il arrête son activité. 

Monsieur C__________ demande par conséquent que le Tribunal « prie 

l’administration d’établir le calcul de la cotisation sur le revenu effectif 2001 de 

CHF 94'852,-- car la quote-part 2000 tombe dans la brèche fiscale genevoise » et 

« d’appliquer le prorata du salarié et d’appeler cinq douzièmes de la cotisation 

annuelle ». 

8. Appelée à se prononcer sur le recours, la CCGC a renvoyé à sa décision sur 

opposition et a ajouté que, les décisions litigieuses se fondant sur les bilans fournis 

par la fiduciaire, elles sont susceptibles d’être modifiées à réception de la 

communication de l’impôt fédéral direct pour l’année 2001. 

9. Après communication de ce courrier au recourant le 7 octobre 2003, la cause a été 

gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ). 

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 

 

 

 

 

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du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS). Sa compétence pour juger du cas d’espèce 

est ainsi établie. 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). Le litige portant sur les 

cotisations AVS/AI/APG dues pour l'année 2001, il reste régi par la LAVS et le 

règlement l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) 

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.  

4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 

LPGA).    

5. Selon l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 

décembre 1946 (LAVS), « une cotisation de 7,8% est perçue sur le revenu 

provenant d’une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est 

arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur ». 

La notion de revenu d’une activité indépendante est définie par l’art. 9 al. 1 LAVS, 

comme étant « tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 

accompli dans une situation dépendante ». Les déductions du revenu brut sont 

énumérées par l’al. 2 de cette disposition. 

L’al. 3 énonce que « le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital 

propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales 

et communiqués aux caisses de compensation ». 

6. Les dispositions précitées de la LAVS sont complétées par les art. 17 et suivants 

RAVS. Certaines dispositions de ce règlement, dont les art. 22 et 23 RAVS, ont été 

modifiées par ordonnance du 1
er

 mars 2000, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2001 

(RO 2000 1441). En vertu des dispositions transitoires de cette ordonnance, les 

modifications sont applicables à toutes les cotisations dues pour des années civiles 

postérieures à son entrée en vigueur (Dispositions transitoires, alinéa 1). 

7. Etant donné que le cas d’espèce concerne des cotisations dues pour l’année 2001, 

c’est-à-dire pour un période postérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles 

dispositions du RAVS, celles-ci sont pleinement applicables.  

 

 

 

 

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8. En ce qui concerne l’année de cotisation et le calcul des cotisations dans le temps, 

l’art. 22 al. 1 RAVS, en sa teneur en vigueur dès le 1
er

 janvier 2001, prévoit : « Les 

cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation 

correspond à l’année civile ». 

Aux termes de l’art. 22 al. 2 RAVS : « Les cotisations se déterminent sur la base du 

revenu effectivement acquis pendant l’année de cotisation et du capital propre 

engagé au 31 décembre ». L’al. 3 de cette même disposition ajoute : « Le revenu de 

l’année de cotisation se détermine sur la base du résultat des exercices 

commerciaux clos au cours de cette année ».  

9. L’art. 23 RAVS (teneur en vigueur dès le 1
er

 janvier 2001), relatif à la 

détermination du revenu et du capital propre, prévoit que « Pour établir le revenu 

déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en 

force de l’impôt fédéral direct » (al. 1). L’alinéa 2 ajoute : « En l’absence d’une 

taxation passée en force de l’impôt fédéral direct, les données fiscales 

déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l’impôt cantonal sur le 

revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l’impôt fédéral direct. » 

Finalement, l’alinéa 5 de cette même disposition prévoit : « Si les autorités fiscales 

cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation 

estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations […] sur la base des 

données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer les cotisations doivent 

renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces 

utiles ». 

10. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA; ATFA 

non publié du 23 février 2005, H 84/04, consid. 3.2 et 3.3), les cotisations doivent 

être fixées selon le principe du calcul postnumerando, c’est-à-dire sur la base de la 

situation effective actuelle. Elles doivent donc être prélevées, par exemple dans le 

cas  d’une cessation d’activité, sur le revenu acquis pendant la période concernée de 

moins de douze mois. Il n’y a donc pas de conversion des revenus sur douze mois. 

Le TFA se réfère en cela à l’art. 209 al. 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 

du 14 décembre 1990 (LIFD), qui prévoit également que si les conditions 

d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, 

l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. 

Cette disposition sert en effet de base à la réglementation prévue dans le RAVS, 

puisque les cotisations AVS sont déterminées sur la base des revenus définis dans 

le cadre de l’impôt fédéral direct, comme il ressort de l’art. 23 RAVS. 

11. Quant aux cotisations, toujours selon le Tribunal fédéral (Arrêt du TF ibidem cf. 

supra, consid. 4.2), il sied de les calculer sur la base du revenu effectif, également 

 

 

 

 

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en vertu du principe du calcul postnumerando, et non pas sur la base du prorata de 

la période considérée.  

12. En l’espèce, la CCGC s’est fondée, pour estimer le revenu 2001 du recourant, sur 

les éléments fournis par la fiduciaire X__________ SA. En cela, elle a agi 

conformément à l’art. 23 al. 5 RAVS.  En effet, tel qu’il ressort de l’ensemble des 

pièces produites par le recourant, ainsi que de la réponse de la CCGC du 17 

septembre 2003 (p. 2), celle-ci ne disposait pas, au moment de rendre sa décision, 

de taxation passée en force de l’impôt fédéral direct  pour établir le revenu 

déterminant de l’année 2001 (art. 23 al. 1 RAVS), ni de taxation en force de l’impôt 

cantonal sur le revenu ou de déclaration vérifiée relative à l’impôt fédéral direct 

(art. 23 al. 2 RAVS). 

Sur la base de l’estimation ainsi faite, la CCGC est arrivée à la conclusion que le 

revenu déterminant du recourant pour l’année 2001 était de CHF 227'646,--, 

puisqu’elle a tenu compte de l’ensemble des revenus réalisés selon le bilan du 1
er

 

juin 2000 au 31 mai 2001. 

Or, cette manière de voir est en contradiction avec les principes susmentionnés, 

dégagés par la jurisprudence en cas de cessation d’activité en cours d’année civile. 

En effet, dans un tel cas, il ne sied pas de prendre en considération l’ensemble du 

résultat de l’exercice clos durant l’année civile (art. 22 al. 3 RAVS), mais bien de 

déterminer le revenu effectivement réalisé durant la période d’activité en question 

(art. 209 al. 3 LIFD). 

Les principes rappelés ci-dessus sont bel et bien applicables au cas d’espèce, étant 

donné que le recourant a cessé son activité dans le courant d’une année civile. Etant 

donné que la décision litigieuse de la CCGC concerne l’année 2001, il s’agit donc 

de calculer le revenu que le recourant a effectivement réalisé durant l’année en 

question. 

Ainsi, le recourant a réalisé, depuis le mois de janvier 2001 jusqu’à la fin du mois 

de mai 2001 le revenu suivant : [CHF 227'646 : 12] × 5 = CHF 94'852,50. Son 

revenu déterminant, arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur, est 

donc de CHF 94'800,--. 

En conclusion, les cotisations dues par le recourant pour l’année 2001 doivent être 

calculées par la CCGC sur la base de ce revenu effectif de CHF 94'800,-- et non sur 

celui réalisé depuis le mois de juin 2000. Les revenus réalisés durant l’année 2000 

ne sauraient en effet être pris en compte dans la détermination des cotisations de 

l’année 2001, selon le principe du calcul postnumerando. 

Ainsi, les conclusions du recourant tendant à la seule prise en compte de ses 

revenus effectivement réalisés durant l’année 2001 sont bien fondées, malgré le fait 

 

 

 

 

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que le motif invoqué (la « brèche fiscale genevoise » en l’an 2000) ne soit pas celui 

retenu par le Tribunal. 

13. Finalement, les cotisations dues par le recourant pour l’année 2001 seront 

déterminées par la CCGC sur la base de l’ensemble du revenu susmentionné, sans 

devoir être calculées au prorata des mois concernés. Les taux habituels 

AVS/AI/APG pour l’année 2001 seront donc appliqués dans leur entier au revenu 

de CHF 94'800,--. 

En effet, il n’y a pas lieu d’appliquer aux cotisations un quelconque prorata, comme 

l’a demandé le recourant, étant donné que le revenu n’a pas été annualisé, bien au 

contraire (cf. ATFA ibidem cf. supra, consid. 4.2).  

14. Sous réserve de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé. 

15. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité, en vertu de l’art. 

89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours formé par Monsieur C__________ contre la décision 

sur opposition du 8 août 2003. 

Au fond : 

1. L’admet dans le sens des considérants. 

2. Annule la décision dont est recours. 

3. Renvoie la cause à la Caisse cantonale genevoise de compensation afin qu'elle 

établisse à nouveau le calcul relatif aux cotisations AVS /AI/APG dues par 

Monsieur C__________ pour l’année 2001, sur la base du revenu effectif réalisé de 

CHF 94'800,--. 

4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000,-- à titre de dépens. 

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 Le juge suppléant 

 

Henri NANCHEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le