# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cef01e7-6491-5ed3-97cb-8455e83707e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2015 E-7181/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7181-2014_2015-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7181/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant 

B._______, né le (…) 

Sénégal,   

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante, 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision de l'ODM du 20 novembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7181/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 février 2010, la recourante a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  

B.  

Lors de ses auditions du 31 mars 2010 et du 30 juin 2010, elle a déclaré, 

en substance, qu'elle était d'ethnie wolof, de confession catholique, 

célibataire et qu'elle n'avait exercé aucun métier avant son départ de son 

pays d'origine. Après les assassinats successifs de ses deux parents, elle 

aurait trouvé refuge, dès 2006, chez une amie de sa mère. Celle-ci l'aurait 

exploitée pour toutes sortes de tâches ménagères ; en outre, en 2008, le 

fils de cette femme l'aurait violée, ce qu'elle n'aurait toutefois pas dénoncé 

à la police. Pour échapper à un mariage arrangé par l'amie de sa mère 

avec un homme plus âgé, elle se serait enfuie et cachée chez une amie, 

puis aurait quitté le Sénégal clandestinement, fin 2008 ou en avril 2009 

environ (selon les versions). Elle aurait d'abord trouvé refuge au Mali, où 

elle serait restée durant cinq mois, puis en Gambie, durant quatre mois ; 

dans ces pays, elle aurait travaillé en tant que (…). Durant son séjour au 

Mali, elle aurait appris par l'intermédiaire d'une amie contactée par 

téléphone que l'amie de sa mère l'avait dénoncée à la police, l'accusant 

d'avoir volé l'argent de sa dot, qui avait été versée par avance. La 

recourante se serait ensuite rendue en Espagne et en France, où elle aurait 

déposé une demande d'asile qui aurait été rejetée, avant d'arriver en 

Suisse. 

Elle a indiqué n'avoir jamais possédé de papiers d'identité, mais avoir 

voyagé en avion depuis les Iles Canaries jusqu'à Madrid avec un passeport 

d'emprunt sénégalais. Interrogée sur la disparition des dessins papillaires 

sur ses doigts, ce qui empêchait l'enregistrement de ses empreintes 

digitales dans la base de données Eurodac, elle a déclaré ignorer la cause 

du problème. Enfin, elle a annoncé être enceinte des œuvres d'un Nigérien 

nommé C._______ (requérant d'asile sous le dossier N […]), chez lequel 

elle vivait en Suisse. Elle a allégué craindre de se retrouver seule avec son 

enfant, sans aucun soutien ni ressources, en cas de renvoi au Sénégal.  

Lors de la seconde audition, elle a déposé un bulletin de naissance à son 

nom ainsi qu'une copie d'un "avis de recherche" déposé en avril 2009 

auprès des autorités sénégalaises par l'amie de sa mère.  

C.  

Le (…) est né l'enfant B._______.  

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D.  

Par courrier du 10 octobre 2011, l'autorité cantonale compétente a fait 

parvenir à l'autorité inférieure, à sa demande, une copie des documents de 

mariage produits par l'intéressée. Il ressort de ces documents que 

l'intéressée a épousé C._______ (orthographe différente [par rapport au 

par. B, p. 2]) le 1er juillet 2010 au Sénégal (mariage enregistré le 

31 décembre 2010 à D._______). 

E.  

Par acte du 3 novembre 2011, la recourante a demandé à être attribuée 

avec son fils au canton de Vaud, où vivait son époux (ou compagnon). 

F.  

Par décision du 6 décembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 

ainsi que celui de son enfant, et ordonné l'exécution de cette mesure, qui 

devait être coordonnée avec celle de son époux (ou compagnon). L'office 

a également rejeté, dans la même décision, la requête de changement de 

canton.  

G.  

Par arrêt E-132/2012 du 8 mars 2012, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 

9 janvier 2012 par l'intéressée contre la décision précitée, faute de 

paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.  

H.  

Le 15 mai 2014, l'intéressée a formé une demande de réexamen de la 

décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi. Elle a 

invoqué qu'elle s'était séparée en 2013 de son époux (ou compagnon) et 

que son fils présentait un retard d'acquisition de la marche et du langage.  

A cet égard, elle a produit un rapport médical du 29 avril 2014, dont il 

ressort, en substance, que B._______ souffre d'un trouble envahissant du 

développement non spécifié (CIM-10 F 84.9) pour lequel il est suivi depuis 

février 2014 en consultation psychothérapeutique. La poursuite de ce 

traitement ainsi qu'une prise en charge en logopédie et une prise en charge 

pédagogique spécialisée sont préconisées, faute de quoi il existe un risque 

d'aggravation des troubles de l'enfant.  

I.  

Par décision du 20 novembre 2014, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté 

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cette demande au motif qu'il existe au Sénégal des structures à même 

d'assurer le suivi médical et pédagogique nécessaire à l'enfant. L'autorité 

inférieure a ainsi constaté que la décision du 6 décembre 2011 était entrée 

en force et exécutoire, et qu'un éventuel recours contre cette décision ne 

déployait pas d'effet suspensif. 

J.  

Le 9 décembre 2014, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée, assorti d'une requête de mesures provisionnelles et d'une 

demande d'assistance judiciaire partielle. 

Elle invoque que les structures médicales et d'accueil citées par l'autorité 

inférieure dans sa décision n'offrent pas une prise en charge adaptée aux 

problèmes de son enfant, respectivement ne proposent qu'un nombre très 

limité de places. En outre, les frais de scolarité de l'un des établissements 

cités dans la décision attaquée seraient prohibitifs. Aussi, l'accès aux soins 

essentiels ne serait pas garanti. La recourante allègue également qu'elle 

est dépassée par cette situation et a besoin d'un accompagnement dans 

la prise en charge de son fils. Elle fait valoir qu'en raison de sa situation de 

mère célibataire avec un enfant handicapé à charge, l'exécution du renvoi 

ne peut pas être raisonnablement exigée et conclut à l'octroi d'une 

admission provisoire. 

K.  

Par décision incidente du 18 décembre 2014, le Tribunal a admis la 

demande de mesures provisionnelles, renoncé à la perception d'une 

avance de frais, réservé sa décision relative à la demande d'assistance 

judiciaire et invité l'intéressée à produire un rapport médical détaillé 

concernant l'état de santé de son enfant ainsi que des renseignements 

complémentaires sur sa situation. 

L.  

Par ordonnance du 23 janvier 2015, le Tribunal a déclaré irrecevable la 

demande du 19 janvier 2015 tendant à la prolongation du délai imparti dans 

la décision incidente précitée pour produire un rapport médical, au motif 

que cette demande était tardive, tout en précisant qu'un rapport produit 

ultérieurement pourrait être pris en considération s'il devait paraît décisif 

(cf. art. 32 al. 2 PA).   

M.  

Le 2 février 2015, la recourante a produit un rapport médical établi le 

28 janvier 2015 par la Dresse E._______, qui reprend pour l'essentiel les 

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informations contenues dans le rapport du 29 avril 2014 produit à l'appui 

de la demande de réexamen.  

Le médecin confirme que B._______ souffre d'un trouble envahissant du 

développement non spécifié (CIM-10 F 84.9), plus précisément d'un retard 

d'acquisition du langage (il ne prononce que quelques mots) et d'une 

altération sévère et envahissante du développement de l'interaction sociale 

réciproque (il réagit rarement à son prénom, ne regarde pas son 

interlocuteur dans les yeux), ainsi que d'une carence affective précoce. A 

la garderie, il ne communique pas avec les autres enfants, mais recherche 

l'attention des éducateurs avec lesquels il peut être très câlin. Il est relevé 

qu'il a tendance à répéter des sons (écholalie) et peut se montrer agressif 

envers sa mère. Celle-ci serait débordée ; c'est pourquoi un soutien socio-

éducatif à domicile lui a été proposé. Le traitement de l'enfant depuis février 

2014 se compose d'un suivi pédopsychiatrique une fois par semaine et 

d'un suivi en logopédie, une prise en charge pédagogique spécialisée ou 

un placement institutionnel thérapeutique étant envisagés à court terme. 

Sans traitement, le médecin traitant souligne des risques d'aggravation des 

troubles du comportement, de désinsertion scolaire, d'évolution vers des 

formes plus sévères de désorganisation psychique, d'un grave trouble du 

langage et d'une perte des fonctions cognitives existantes. 

N.  

Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants en droit qui suivent.  

 
Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021).  

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM (aujourd'hui 

SEM) en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une 

procédure d'asile – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF –  peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 

105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]).  

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b à 111d LAsi). La 

jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions. 

2.2 L'autorité inférieure n'est tenue de se saisir d'une demande de 

réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir 

lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances 

postérieur au prononcé de sa décision (ou, en cas de recours, depuis le 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours) ou lorsqu'elle constitue une 

demande de réexamen qualifiée, à savoir lorsque le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par 

analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). Malgré la modification législative 

du 14 décembre 2012, qui a introduit dans la loi sur l'asile les art. 111b et 

suivants et supprimé l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, la jurisprudence relative aux 

critères de délimitation entre réexamen et demande multiple, variante 

particulière du réexamen classique, demeure toujours valable (cf. arrêt du 

Tribunal E-1666/2014 du 16 décembre 2014, consid. 4.6 ; JICRA 1998 no 

1 consid. 6c bb). Le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque 

les motifs invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 

applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 

Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario).   

2.3 Ainsi, est une demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

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réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario). 

2.4 Qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en 

particulier celles relatives à une motivation substantielle ("dûment 

motivée") et aux délais, étant précisé que l'autorité inférieure est tenue de 

faire régulariser les demandes qui ne sont pas d'emblée irrecevables selon 

les règles de l'art. 67 al. 3 et 52 al. 2 PA applicables par analogie (art. 116b 

al. 1, 2e phr. LAsi et, pour les cas relevant de l'art. 116c LAsi, arrêt du 

Tribunal E-1666/2014 du 16 décembre 2014, consid. 5.5). 

2.5 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans 

cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 et art. 111c  

al. 2 LAsi ;  voir aussi ATF 136 II 177 consid. 2.1). 

2.6 En l'espèce, dans sa demande de réexamen du 15 mai 2014, 

l'intéressée invoque des faits nouveaux qui étaient demeurés inconnus "de 

l'autorité" lorsqu'elle a statué sur en procédure ordinaire. La demande ne 

porte que sur l'exécution du renvoi. Elle a été déposée à la poste, à 

l'adresse de l'autorité inférieure, le 15 mai 2014. L'art. 111b LAsi trouve 

donc application (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. p. 4054 

et 4086). 

3.  

3.1 La question de savoir si la demande de réexamen est "dûment 

motivée" et si elle a été déposée dans le délai de trente jours prévu à l'art. 

111b al. 1 première phrase LAsi relève de la recevabilité. Les questions de 

recevabilité devant l'autorité inférieure sont, en cas de recours, des 

questions de fond que le Tribunal examine en principe d'office ; celui-ci 

revoit librement l'application de la loi faite par l'autorité inférieure. 

3.2 Dans l'acte du 15 mai 2014, l'intéressée a indiqué avoir déposé sa 

demande dans le délai imposé de trente jours suivant l'établissement du 

rapport médical du 29 avril 2014, présentant des faits qui n'ont pas été 

examinés par l'autorité inférieure.  

Le Tribunal relève néanmoins que les problèmes de santé de l'enfant de la 

recourante, sur lesquels elle base sa demande de réexamen, font l'objet 

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d'un suivi médical depuis le 11 février 2014 déjà, et qu'ils existaient déjà 

antérieurement à cette première consultation.  

Dans la mesure où le recours doit être rejeté pour des motifs d'ordre 

matériel, les questions de savoir si cette demande prétendument 

d'adaptation a été "dûment motivée" et surtout si elle a été déposée à 

temps devant l'autorité inférieure peuvent toutefois demeurer indécises.  

4.  

4.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a estimé que les faits 

allégués ne permettaient pas de remettre en question le bien-fondé de sa 

décision de renvoi du 6 décembre 2011, dès lors que les problèmes de 

santé de l'enfant de la recourante n'étaient pas d'une gravité telle que son 

état de santé risquerait de se dégrader très rapidement, au point de 

conduire à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte grave de 

son intégrité physique en cas retour dans son pays, parce qu'il n'y aurait 

pas accès à un traitement adéquat. A cet égard, elle a cité plusieurs 

institutions sises à Dakar à même d'assurer le suivi nécessaire à l'enfant.  

4.2 Il importe donc de vérifier si les faits nouveaux invoqués à l'appui de la 

demande de réexamen constituent un changement notable de 

circonstances susceptible de conduire désormais à l'octroi d'une admission 

provisoire sur la base de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

4.3 Selon la disposition précitée, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

4.3.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 et les références citées). En 

revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

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d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. 

notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1). 

4.3.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

4.3.3 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais 

état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. 

ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

4.4 Enfin, il convient de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant 

dans la pesée des intérêts découlant de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.6). Ce principe ne fonde toutefois pas en soi un droit à une 

autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire. Peuvent 

notamment constituer des facteurs à prendre en considération dans la 

pesée des intérêts à effectuer l'âge, la maturité, les liens de dépendance, 

les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 

l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les enfants, l'état 

et les perspectives de développement et de formation, le degré de réussite 

d'intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse ainsi que les 

obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, dans la 

mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur 

environnement familier (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et les références 

citées). 

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5.  

5.1 En l'occurrence, les rapports médicaux produits mettent en évidence 

que B._______ souffre d'un trouble envahissant du développement non 

spécifié (CIM-10 F 84.9). Ce trouble se manifeste par un retard 

d'acquisition du langage et par une altération du développement de 

l'interaction sociale réciproque. Son traitement se compose d'un suivi 

pédopsychiatrique une fois par semaine ainsi que d'un suivi en logopédie, 

une prise en charge pédagogique spécialisée ou un placement 

institutionnel thérapeutique étant envisagés pour l'avenir. En l'absence de 

traitement, le pronostic est sombre en raison des risques d'aggravation des 

troubles et d'évolution vers des formes plus sévères de désorganisation 

psychique, d'un grave trouble du langage ainsi que d'une perte des 

fonctions cognitives existantes. 

Dans son recours, l'intéressée conteste l'appréciation de l'autorité 

inférieure selon laquelle il existe à Dakar plusieurs institutions à même 

d'offrir une prise en charge adaptée aux problèmes de son enfant. Elle 

invoque que ces structures ne proposent pas exactement les thérapies 

dont son fils a besoin, qu'elles accueillent des enfants présentant différents 

handicaps, parfois lourds, et qu'elles ne proposent qu'un nombre très limité 

de places. S'agissant de la structure privée mentionnée par l'autorité 

inférieure, plus appropriée pour son enfant, les frais de scolarité sont 

prohibitifs. En définitive, l'accès aux soins essentiels nécessaires à son fils 

n'est pas garanti. 

Si les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

de la recourante n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse, 

cela ne signifie pas encore qu'il devrait être renoncé à l'exécution du renvoi. 

Le secteur de la pédopsychiatrie est en pleine évolution au Sénégal, en 

particulier dans la région de la capitale, où, d'après les informations à 

dispositions du Tribunal, trois hôpitaux proposent des services spécialisés 

(Fann, Thiaroye et Diam Niadio ; cf., entre autres, bulletin d'information du 

bureau de l'OMS au Sénégal, n° 69, 6.11.2012, disponible en ligne sous 

<http://www.afro.who.int/en/senegal/press-materials/item/5089-un-

conseil-interminist%C3%A9riel-prendra-bient%C3 

%B4t-les-d%C3%A9cisions-utiles-pour-la-promotion-de-la-sant%C3%A9-

mentale-y-compris-la-p%C3%A9dopsychiatrie.html> [consulté le 

20.2.2015]). Comme l'a relevé l'autorité inférieure dans la décision 

attaquée, il existe également dans la région de provenance de l'intéressée 

plusieurs institutions publiques et privées susceptibles de proposer une 

scolarisation spécialisée à B._______ (cf. Agence de presse sénégalaise, 

La difficile mission des centres de formation pour enfants en situation de 

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handicap, 4.5.2014, disponible en ligne sous 

<http://www.aps.sn/articles.php?id_article=128033>, ainsi que les 

informations disponibles sous <http://www.handiplanet-echanges.info> 

[consultés le 20.2.2015]). Sur ce point, il convient de souligner que, pour 

l'instant, il ne bénéficie pas non plus d'une telle prise en charge 

pédagogique spécialisée en Suisse. De même, le suivi en logopédie (ou 

orthophonie) pourra être continué à Dakar. En cas de besoin, le réseau de 

spécialistes susmentionné devrait être en mesure de conseiller l'intéressée 

afin de trouver la prise en charge la mieux adaptée par rapport aux troubles 

que présente son fils.  

Ainsi, les traitements essentiels, au sens de la jurisprudence précitée, sont 

disponibles au Sénégal.  

S'agissant des coûts du traitement, ceux-ci pourront être pris en charge, 

dans un premier temps, par la voie d'une aide au retour (cf. art. 93 al. 1 let. 

d LAsi et art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement [OA 2, RS 142.312]). La recourante est par ailleurs au 

bénéfice d'une expérience professionnelle (à l'étranger) qui devrait lui 

permettre de retrouver une activité lucrative afin de subvenir à ses besoins 

et à ceux de son enfant, dès qu'elle aura trouvé une structure d'accueil 

adéquate pour celui-ci. Si nécessaire, elle pourrait également requérir une 

aide financière de la part du père de l'enfant (dont elle vit aujourd'hui 

séparée), qui aurait reconnu l'enfant en Suisse, en 2012, d'après les pièces 

du dossier de première instance.  

5.2 Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'exécution du renvoi 

entrainerait désormais une dégradation rapide de l'état de santé de cet 

enfant, au point de conduire à une mise en danger concrète de sa vie ou à 

une atteinte grave, sérieuse et durable de son intégrité physique parce qu'il 

n'aurait plus accès aux soins essentiels. 

5.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts, il n'y a pas non plus lieu de 

retenir une assimilation à la culture et aux valeurs suisses telle que 

l'exécution du renvoi de l'enfant vers le Sénégal en deviendrait inexigible. 

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait d'ailleurs être 

compris comme étant à ce point prépondérant sur les critères d'admission 

provisoire qu'il devrait obligatoirement conduire à un résultat opposé à 

l'appréciation qui précède (cf. ATAF 2014/20, consid. 8.3.6). 

5.4 Partant, en l'absence d'une modification notable des circonstances, 

l'exécution du renvoi de la recourante et de son fils demeure 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

E-7181/2014 

Page 12 

6.  

6.1 Dans son recours, l'intéressée a encore contesté le chiffre 3 du 

dispositif de la décision du 20 novembre 2014 de l'autorité inférieure, par 

lequel un émolument de 600 francs a été mis à sa charge sur la base de 

l'art. 111d LAsi. 

6.2 En vertu de l'alinéa 1 de la norme précitée, l'autorité inférieure perçoit 

un émolument lorsqu'elle rejette une demande de réexamen ou une 

demande multiple ou qu'elle n'entre pas en matière. Elle peut toutefois en 

dispenser la personne qui en fait la requête si celle-ci est indigente et que 

la demande n'est pas d'emblée vouée à l'échec (art. 111d al. 2 LAsi). 

Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque 

les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 

de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au 

point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y 

engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est 

en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont 

à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement 

inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 

consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

6.3 En l'espèce, la recourante a produit, à l'appui de sa demande de 

réexamen, une attestation d'indigence datant d'avril 2014 et a requis une 

dispense de paiement d'une avance de frais ainsi que d'un émolument. Par 

conséquent, la première condition de l'art. 111d al. 2 est remplie. 

S'agissant de la seconde condition, il ne ressort pas de la décision attaquée 

que l'autorité inférieure aurait considéré cette demande comme dépourvue 

de chance de succès. Comme l'a relevé l'intéressée dans son recours, les 

motifs de réexamen relatifs à l'état de santé de son fils n'avaient pas été 

invoqués ni examinés en première instance. Un examen prima facie de la 

demande de réexamen ne conduisait pas non plus à la conclusion que 

celle-ci était d'emblée vouée à l'échec. Au contraire, et sans en vérifier la 

recevabilité, l'autorité a procédé à un examen au fond des motifs de 

réexamen, notamment des possibilités de traitements au Sénégal, avant 

de conclure qu'il n'existait aucun motif susceptible de remettre en question 

sa décision du 6 décembre 2011.   

6.4 Dans ces conditions, c'est à tort que l'autorité inférieure a mis un 

émolument de 600 francs à la charge de la recourante dans sa décision du 

E-7181/2014 

Page 13 

20 novembre 2014. Le recours est admis sur ce point et le chiffre 3 du 

dispositif de la décision attaquée est annulé. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi. La décision de 

renvoi et d'exécution de cette mesure du 6 décembre 2011 demeure ainsi 

en force.  

En revanche, il est admis en tant qu'il porte sur l'émolument mis à la charge 

de la recourante. Le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée est 

annulé. 

8.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

9.  

Avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles du 

18 décembre 2014 prennent fin. 

10.  

10.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des 

frais de procédure à la charge de l'intéressée, conformément à l'art. 63 al. 1 

PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à 

l'échec et vu l'indigence de la recourante, bénéficiaire de l'aide d'urgence, 

il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en 

application de l'art. 65 al. 1 PA. Partant, il est statué sans frais. 

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de 

recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement 

ou partiellement eu gain de cause, des dépens pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 

En vertu de l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base du 

décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier.  

En l'espèce, en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire 

et compte tenu de l'issue de la présente procédure, des pièces du dossier 

E-7181/2014 

Page 14 

et du contenu du recours, il paraît équitable d'allouer à la recourante une 

indemnité de 300 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.  

 

(dispositif : page suivante)  

E-7181/2014 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 

2.  

Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'émolument de 600 francs mis 

à la charge de l'intéressée. Le chiffre 3 du dispositif de la décision du 

20 novembre 2014 est annulé.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Le SEM versera le montant de 300 francs à la recourante à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :