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**Case Identifier:** 7a2944ed-b9a9-5724-8c7c-5621cee8e5ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.09.2015 C/3722/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3722-2014_2015-09-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.09.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3722/2014 ACJC/1002/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

A______, sise ______, (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 18 mars 2015, comparant en personne, 

et 

B______, intimé, comparant par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, quai des Bergues 23, 
1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. B______, représenté par C______ (ci-après : C______), d'une part, et 
D______, d'autre part, ont conclu, le 24 juin 2004, un contrat de mise à dispo-

sition à titre précaire, par le premier au second, d'un terrain nu d'une surface de 

1506 m² sur les parcelles nos 1______ et 2______, situées sur la commune de 

______, (GE). Le contrat était conclu pour une durée d'un mois dès le 1er juillet 

2004, renouvelable de mois en mois. 

Par courrier du 15 décembre 2004, C______ a accepté la cession de la mise à 

disposition, à titre précaire, du terrain nu susmentionné à E______, aujourd'hui 

A______ et fixé nouvellement le loyer à 30 fr. par m2 et par an dès le 1er janvier 

2005. 

Ce contrat a été résilié par avis officiel du 11 juillet 2012, avec effet au 31 janvier 

2013. 

b. Par requête du 27 juillet 2012, adressée au greffe de la Conciliation et du 
Tribunal arbitral Construction + Immobilier, assuré par ______, A______ a 

contesté cette résiliation. 

Lors d'une audience du 20 novembre 2012, convoquée par le conciliateur, les par-

ties ont convenu de ce qui suit : 

"1. Les parties reconnaissent la compétence du conciliateur qu'elles ont désigné. 

2. B______, soit pour elle Monsieur F______, s'engage à restituer les deux 

parcelles n° 1______ et 2______ situées dans la commune de ______, (GE), d'ici 

au vendredi 31 mai 2013, libres de tous objets, sauf le container et la baraque. 

3. B______, respectivement C______, déclarent renoncer à l'encaissement des 

loyers, respectivement indemnités, pour la période allant du 1er août 2012 au 31 

janvier 2013, respectivement du 1er février 2013 au 31 mai 2013. 

4. Le présent accord vaut jugement d'évacuation dès le 1er juin 2013. 

5. Chaque partie accepte et s'engage à supporter les frais de la présente procédure 

de conciliation, comprenant les honoraires du Conciliateur et les activités du 

Greffe, à raison de la moitié chacune." 

Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision. 

c. Le 25 octobre 2013, B______, représenté par C______, a saisi le Tribunal de 
première instance d'une requête en exécution du procès-verbal de conciliation du 

20 novembre 2012, rendu par le conciliateur dans le cadre de la procédure 

arbitrale, et conclu à ce qu'il soit constaté et confirmé l'obligation d'A______ 

d'évacuer de ses biens, et de tous les objets, sauf le container et la baraque, les 

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deux parcelles nos 1______ et 2______, situées sur la commune de ______, (GE), 

conformément au procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2012 rendu par 

Me G______, à ce qu'il soit ordonné à la force publique de prêter main forte à 

l'exécution dudit procès-verbal, à ce que le requérant soit autorisé à faire, au be-

soin, appel à un huissier judiciaire, qui pourrait lui-même mettre en œuvre des 

prestataires de service privés, notamment une société de transport, aux frais 

d'A______, pour concrétiser cette évacuation, à la condamnation d'A______ en 

tous les dépens, lesquels comprendraient une équitable indemnité à titre de 

participation aux frais d'avocat du requérant, et au déboutement d'A______ de 

toutes autres ou contraires conclusions. 

Le 14 février 2014, le Tribunal de première instance a décliné sa compétence et 

transmis la cause au Tribunal des baux et loyers. 

Par jugement du 23 avril 2014, le Tribunal des baux et loyers a déclaré la requête 

irrecevable, motif pris de son incompétence ratione materiae. Après que la Cour 

eut déclaré recevable la requête et renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers 

pour nouvelle décision, par arrêt du 22 septembre 2014, et que le recours interjeté 

contre cet arrêt au Tribunal fédéral eut été rejeté (arrêt 3______ du 29 janvier 

2015), le Tribunal des baux et loyers a fixé une audience de débats le 18 mars 

2015. 

Lors de cette audience, B______ a persisté dans ses conclusions du 25 octobre 

2013, en exécution du procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2012. Il a 

déclaré pour le surplus que le projet initial de construction de logements pour les 

requérants d'asile sur la parcelle occupée par A______ avait été modifié. Il 

disposait d'une autorisation de construire ces logements, entrée en force le  

5 décembre 2014, sur une autre parcelle sise à ______. Les nonante-six places de 

parking existantes sur la parcelle de ______ et utilisées par les employés 

travaillant dans la zone industrielle devaient être déplacées sur la parcelle occupée 

par A______. Les logements à construire pour les requérants d'asile devaient 

remplacer ceux existants aux ______, lesquels devaient être libérés urgemment 

pour permettre la continuation des travaux du X______. 

H______, pour A______, a sollicité un sursis à l'exécution jusqu'à l'entrée en 

force de la décision du Département permettant la construction des logements 

pour requérants d'asile, motif pris du principe de la proportionnalité. Il a pour le 

surplus exposé que son entreprise, qu'il exploitait avec son fils, était sa seule 

source de revenus. Il n'avait pas trouvé de locaux de remplacement, malgré les 

contacts entretenus avec C______ et B______. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement du 18 mars 2015, communiqué aux parties le 26 mars 2015, le 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a autorisé B______ à faire 

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exécuter par la force publique, dès l'entrée en force du jugement, le procès-verbal 

de conciliation de Me G______ par lequel A______ s'engageait à restituer les 

deux parcelles nos 1______ et 2______ situées dans la commune de ______, (GE), 

libres de tous objets, sauf le container et la baraque (ch. 1 du dispositif), débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 3). 

En substance, les premiers juges ont considéré que les motifs humanitaires au sens 

de l'art. 337 al. 1 CPC ne concernaient pas le bail d'un local commercial ou de pla-

ces de parc et n'étaient partant pas applicables, qu'il était urgent de libérer les par-

celles occupées par A______, afin de permettre en amont l'avancée du chantier du 

X______ aux ______ et que la locataire avait déjà bénéficié de plusieurs années 

pour trouver une solution de relogement, de sorte qu'il ne se justifiait pas 

d'accorder un sursis à l'exécution. 

C. a. Par acte adressé à la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 2 avril 2015, 
A______ (ci-après : la recourante) forme recours contre ce jugement. Sans 

prendre de conclusions, H______, pour la recourante, indique qu'il n'a pas de 

solution immédiate pour entreposer son parc de véhicules et qu'il ne peut dès lors 

libérer les parcelles. Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de 

sa situation personnelle ni du préjudice financier que lui cause la décision que-

rellée. 

Sont joints à son recours deux courriers du 15 mars 2015 adressés à C______ et 

au Service de la Gérance Immobilière de la Ville de Genève. 

Dans un courrier adressé à la Cour le 16 avril 2015, A______ fait valoir des faits 

et arguments nouveaux et produit de nouvelles pièces. 

b. Dans une réponse du 27 avril 2015, B______ (ci-après : l'intimé) conclut, à la 
forme, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte à justice s'agissant de 

la recevabilité de l'appel (sic) formé les 2 et 12 avril 2015 par A______ contre le 

jugement JTBL/376/2015 rendu le 18 mars 2015 par la 8ème Chambre du Tribunal 

des baux et loyers en la cause C/3722/2014-8 SE, et, au fond, à la confirmation du 

jugement entrepris et au déboutement de A______ de toutes autres conclusions. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 7 et 19 mai 2015.  

d. Elles ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 21 mai 2015 de ce 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de l'éva-
cuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

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1.2 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, 
le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.3 L'acte de recours doit être motivé comme le précise l'art. 321 al. 1 CPC. L'acte 
doit indiquer en quoi la décision querellée est erronée et pour quel motif il se jus-

tifie de la modifier. L'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de l'acte de 

recours (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], SUTTER-SOMM/HASENÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 12 et 

n. 38 ad art. 311 CPC).  

Les prescriptions de forme concernant le mémoire de recours sont mutatis 

mutandis celles qui prévalent pour l'appel (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC). L'art. 311 al. 1 CPC est muet sur le con-

tenu des conclusions de l'appel. Selon la jurisprudence, l'appel doit comporter des 

conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante de-

mande la modification ou l'annulation de la décision attaquée; en principe, ces 

conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il 

y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision (arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; 4A_659/2011 du  

7 décembre 2011 consid. 4). 

Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du mé-

moire. L'interdiction du formalisme excessif impose, en effet, de ne pas se mon-

trer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, l'on 

comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1; 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 

consid. 1.1; 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 1.2, ainsi que les références ci-

tées dans ces arrêts, rendus au sujet de l'art. 42 LTF; GIRARDIN, Commentaire de 

la LTF, 2009, n. 18 ad art. 42; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commen-

taire, 2008, n. 957 ss ad art. 42). 

Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant dans l'appré-

ciation d'un acte rédigé par un non juriste (ATF 117 I 133 consid. 5d;  

cf. FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-

prozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 

2013, n. 15 ad art. 321 CPC). 

1.4 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits. 

1.5 En l'espèce, l'acte de la recourante a été déposé dans le délai de dix jours sui-
vant la notification du jugement. Il est dans cette mesure recevable. 

Non seulement la motivation du recours est succincte, mais celui-ci ne contient 

aucune conclusion. Il n'y a cependant pas lieu de se déterminer plus avant sur sa 

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recevabilité dans la mesure où il doit de toute façon être rejeté, comme il sera vu 

ci-dessous. 

2. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

En l'espèce, les allégations nouvelles et les pièces nouvelles produites par la 

recourante sont irrecevables. Il en va de même de son courrier du 12 avril 2015 et 

de ses annexes, adressé à la Cour après l'écoulement du délai de recours. 

3. La recourante reproche aux premiers juges une violation du principe de la pro-
portionnalité. 

3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sé-

rieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajour-

nement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une 

nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

Le principe général de proportionnalité s'applique également en matière de locaux 

commerciaux, l'évacuation s'accompagnant d'un arrêt immédiat de l'activité com-

merciale qui y est déployée. Cela étant, la Cour a déjà retenu que le fait qu'une 

évacuation immédiate entraînerait une cessation immédiate des activités profes-

sionnelles du locataire et des répercussions désastreuses sur sa situation finan-

cière, n'est pas pertinent et ne peut faire obstacle à l'exécution immédiate du juge-

ment d'évacuation (ACJC/671/2013 du 27 mai 2013 consid. 7.2). 

3.2 En l'espèce, les premiers juges ont retenu l'urgence du besoin de l'intimée de 
récupérer les parcelles, pour permettre l'avancement du projet X______, ce qui 

n'est pas critiquable compte tenu de l'intérêt public en jeu. Ils ont également pris 

en considération la circonstance que la recourante avait de fait bénéficié de 

plusieurs années pour trouver une solution de remplacement. Il n'y avait pas lieu 

de tenir compte des répercussions, cas échéant, désastreuses de la cessation des 

activités de la recourante sur la situation de son gérant, critère non pertinent en 

l'occurrence.  

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En n'accordant pas de sursis supplémentaire à l'exécution, le Tribunal n'a ainsi pas 

violé le principe de proportionnalité, ni apprécié les faits de manière manifeste-

ment inexacte. 

Le recours, infondé, sera partant rejeté. 

4. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à 

prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC 

(ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Rejette le recours interjeté le 2 avril 2015 par A______ contre le jugement 

JTBL/376/2015 rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3722/2014-8 SE, en tant qu'il est recevable. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, 

juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; 

Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 

119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.