# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07ed7c11-0e55-55b5-ad14-9c57bc69c52b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2007 C-7388/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7388-2006_2007-05-30.pdf

## Full Text

071_f

{T 0/2}

Numéro de classement : C-7388/2006

{T0/2}

ace/std

Radiation du rôle du 30 mai 2007
Composition: Juge Eduard Achermann

Greffier: M. Daniel Stufetti

R. _______,
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, 
avenue de Rumine 13, case postale 675, 1005 Lausanne,
autorité intimée,

concernant

Affiliation d'office à l'institution supplétive (LPP).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Cour II I

Case postale
CH-3000 Berne 14
Téléphone +41 (0)58 705 26 20
Fax +41 (0)58 705 29 80
www.tribunal-administrat if.ch

2

Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit :

que, par décision du 9 novembre 2006, l'autorité intimée a affilié la recourante d'office, 
avec effet rétroactif au 1er janvier 2001,

que, le 13 novembre 2006, la recourante a interjeté recours contre cette décision auprès 
de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de  prévoyance  professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, déclarant qu'elle s'oppose à dite décision,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA;  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Institution  supplétive  intimée  concernant 
l'affiliation d'office des employeurs non affiliés à une institution de prévoyance peuvent 
être contestées devant  le Tribunal administratif  fédéral  conformément à l'art.  33 let. h 
LTAF,

que les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage 
ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par 
le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF 
première phrase),

que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase),

que, par écriture du 2 avril 2007, la recourante a retiré son recours, 

que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, soit en règle 
générale au recourant en cas de retrait du recours,

que  toutefois,  lorsque  le  recours  est  réglé  par  un  désistement  sans  avoir  causé  un 
travail considérable au Tribunal, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou 
partiellement  à  une  partie  (art. 6  let. a  du  règlement  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que ces conditions sont remplies en l'occurrence et qu'il n'y a donc pas lieu de percevoir 
des frais de procédure,

que  l’autorité  de  recours  peut  allouer,  d’office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables 
et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA),

que l'autorité intimée n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF),

qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait précité et, agissant par l’office du juge 
unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),  de radier  du rôle le  recours du 13 novembre 2006, 
sans accorder de dépens ni percevoir de frais.

3

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 13 novembre 2006 est radié du rôle.

2. Il n'est pas accordé de dépens.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4. Cette ordonnance est adressée : 

- à la recourante (par acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (par acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé).

Le Juge: Le greffier:

Eduard Achermann Daniel Stufetti

Voie de droit:

La présente décision peut  être attaquée devant  le Tribunal fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004 
Lucerne,  par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

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