# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 498af646-573d-5df8-8dc6-f068cc5976e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2025 A/3799/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3799-2024_2025-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3799/2024-FORMA ATA/220/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Alexis PAHNKE, avocat 

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée 
 

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EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 2002, a suivi les cours du baccalauréat universitaire ès 
sciences en biologie à l'université de Lausanne (ci-après : UNIL) pendant l'année 
académique 2021/2022. 

Au mois de mars 2022, elle a souhaité changer d'orientation et s'est exmatriculée. 

b. À compter du semestre d'automne 2022, elle s'est immatriculée à la faculté de 
médecine de l'université de Genève (ci-après : l’université) en vue de l'obtention 
d'un baccalauréat de médecine humaine.  

Elle en a été éliminée à l'issue de l'année académique 2022/2023.  

c. Au semestre d'automne 2023, elle a sollicité son admission à la faculté des 
sciences (ci-après : la faculté) en vue d'y obtenir le baccalauréat en sciences 
pharmaceutiques. 

Elle a fait état de son élimination de la faculté de médecine en 2022/2023 mais a tu 
son immatriculation à l’UNIL, évoquant une année « sabbatique » en 2021/2022.  

d. Par courrier du 7 août 2023, le conseiller académique facultaire a précisé à 
A______ qu'elle était autorisée à entrer en 1ère année, dès le semestre d'automne 
2023, conformément à l'art. 3 al. 1 du « règlement d'études général » à la condition 
d’« avoir réussi, d’ici la session d’août/septembre 2024, tous les examens de 
première année, sans doublement possible ». 

e. Par décision du 23 septembre 2024 de la doyenne de la faculté, A______ a été 
éliminée du baccalauréat en sciences pharmaceutiques en application de l'art. 19 al. 
1 let. a du règlement d'études général de la faculté du 20 septembre 2021 (ci-après 
: REG-21) . Elle n'avait pas rempli la condition fixée le 7 août 2023. Or, à teneur 
de l'art. 3 REG-21, l'étudiant qui n'avait pas respecté les conditions imposées lors 
de son admission conditionnelle était éliminé du titre brigué. 

Selon le procès-verbal d'examens, l'intéressée avait notamment obtenu : 

- 3.25 en chimie organique (2e tentative) ; 

- 3.5 en sciences pharmaceutiques (2e tentative) ; 

- 2.75 en physique générale D (2e tentative). 

f. Le 1er octobre 2024, l'étudiante a fait opposition à son élimination. Elle souhaitait 
pouvoir redoubler la première année. Elle évoquait le décès de son oncle, en 
Algérie, en octobre 2023, ainsi que des difficultés psychologiques (anxiété et 
dépression), tout au long de l'année 2024.  

g. Par décision du 14 octobre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
doyenne de la faculté a rejeté l'opposition. Les éléments avancés par l'intéressée ne 
relevaient pas de « circonstances exceptionnelles » prévues par l'art. 58 al. 4 du 
statut de l'université, entré en vigueur le 24 juillet 2011 (ci-après : statut). 

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B.     a. Par acte déposé le 14 novembre 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative), A______ a recouru contre cette 
décision. Elle a conclu, principalement, à la nullité des décisions des 7 août 2023, 
23 septembre et 14 octobre 2024 et cela fait, à ce qu’il soit ordonné à la faculté de 
l’autoriser, à titre de « tentative dérogatoire », de repasser les examens de chimie 
organique, sciences pharmaceutiques et physique générale D ; subsidiairement à 
l'annulation des décisions des 7 août 2023, 23 septembre et 14 octobre 2024 et à ce 
qu'elle soit autorisée à repasser les trois examens susmentionnés. Préalablement, 
l’effet suspensif devait être accordé au recours et une comparution personnelle ainsi 
que l’audition de son psychiatre psychothérapeute, à même de confirmer son état 
de santé au moment des faits et de sa tante, chez qui elle habitait, devaient être 
ordonnées. 

Ses études universitaires en faculté de médecine entre 2021 et 2023 n’avaient pas 
abouti en raison de son état de santé. Elle avait présenté des épisodes de dépression 
depuis 2022. Le traitement prescrit avait dû être arrêté en raison d’effets 
indésirables. Elle avait toutefois continué sa psychothérapie.  

Son admission en faculté des sciences avait été conditionnée en application de 
l’art. 3 al. 1 du règlement d’études général du 17 septembre 2018 (ci-après : 
REG-18).  

En octobre 2023, elle avait dû faire face à la perte de son oncle paternel avec lequel 
elle entretenait des liens très proches et qu’elle considérait comme son père. Il était 
décédé dans les circonstances dramatiques, d’un cancer de l’estomac, sans qu’elle 
ne puisse le voir avant sa mort, ni assister à ses funérailles. Elle avait alors dû gérer 
un deuil pathologique et avait sombré dans une profonde dépression. 

La décision querellée violait le principe de légalité, rendant nulles les décisions des 
7 août 2023, 23 septembre et 14 octobre 2024. Les critères sur lesquels se fondait 
l’intimée pour imposer ses conditions étaient inexistants et ne reposaient sur aucun 
fondement. La décision initiale, entachée de vices formels et matériels, avait généré 
une cascade d’événements ayant mené au prononcé de son élimination. Au vu de la 
gravité des violations, la nullité de la décision devait être prononcée.  

Les décisions des 23 septembre et 14 octobre 2024 évoquaient l’art. 19 al. 1 let. a 
REG-18 alors même que le motif invoqué par l’intimée pour prononcer 
l’élimination n’était pas prévu par ladite disposition.  

Son droit d’être entendue avait été violé dès lors qu’elle n’avait, à aucun moment, 
été informée, ni oralement ni par écrit, qu’un préavis de la commission RIO allait 
être rendu ni n’avait pu se déterminer à son propos. La décision ne mentionnait pas 
si des actes d’instruction avaient été menés. Elle n’avait pas eu accès au dossier et 
n’avait pas pu prendre connaissance des pièces dont disposait l’autorité. La décision 
n’était pas motivée, l’intimée se contentant de faire sien le préavis.  

Par ailleurs, contrairement à ce qu’avait retenu l’université, sa situation était 
exceptionnelle au sens de l’art. 58 al. 4 du statut.  

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Sous l’angle de la violation du principe de la bonne foi, elle ne pouvait s’attendre à 
être éliminée définitivement de la faculté en cas de non-respect de conditions 
découlant de l’art. 19 REG-18 qui n’évoquait pas de telles conséquences.  

Les conditions imposées aux autres étudiants étaient manifestement différentes des 
siennes, extrêmement restrictives et ne se justifiant par aucun motif raisonnable. 
Elles constituaient une inégalité de traitement.  

Le principe de la proportionnalité avait aussi été violé. Lors de la décision du 7 août 
2023, un rattrapage aurait pu être prévu, voire un travail complémentaire pour les 
notes inférieures à 4, à titre de remédiation. L’intimée n’avait pas tenu compte, dans 
sa décision du 14 octobre 2024, de son état de santé durant l’année 2023/2024 et 
des conditions physiques et psychologiques dans lesquelles elle s’était présentée 
aux examens. L’élimination était d’autant plus sévère qu’elle n’avait pas le choix, 
ne pouvant mettre ses études « en pause » compte tenu de son permis de séjour pour 
étudiante. Malgré la situation, aucune mesure moins incisive ne lui avait été 
proposée.  

Elle a notamment produit un certificat médical du Dr B______, psychiatre 
psychothérapeute, du 23 septembre 2024. Le médecin confirmait que sa patiente 
avait présenté un premier épisode de dépression en 2022 pour lequel un traitement 
antidépresseur avait été prescrit. Elle avait toutefois dû l’arrêter en raison d’effets 
indésirables gênants, mais avait continué une psychothérapie avec un effet 
favorable et une amélioration de son état de santé psychique. Elle avait dû faire 
face, en octobre 2023, à la perte de son oncle paternel dont elle était très proche. 
Elle avait alors dû gérer un deuil compliqué (deuil pathologique) pendant son année 
universitaire, avec réactivation des symptômes anxiodépressifs : difficultés de 
concentration, troubles du sommeil avec insomnie ainsi que ruminations anxieuses. 
Cette exacerbation de la symptomatologie anxiodépressive avait motivé une 
intensification de la prise en charge psychothérapeutique amenant à une 
amélioration de l’état de la patiente avec toutefois des symptômes résiduels. Dans 
ce contexte, elle avait préparé ses examens et s’était présentée aux épreuves. Bien 
que ses performances soient affectées, elle avait pu réaliser de bons résultats pour 
certains modules. Pour d’autres, cela avait été plus compliqué. Elle avait eu des 
notes insuffisantes dans trois modules. On assistait à une nette amélioration de l’état 
de l’étudiante avec une rémission complète de l’épisode dépressif. Le pronostic 
étant favorable, le médecin soutenait la patiente dans sa démarche auprès de 
l’université afin de lui accorder la faveur de pouvoir redoubler la première année 
en sciences pharmaceutiques.  

b. L’université a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif. 

c. Dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé qu'elle perdrait une 
année d’études, correspondant à un tiers de son baccalauréat, si l’effet suspensif 
devait être rejeté et serait contrainte de quitter le territoire suisse dans l’attente d’une 
décision de la chambre de céans. Un éventuel retour en Suisse, en cas d’issue 

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favorable, serait difficile compte tenu des conditions restrictives en matière d’octroi 
de titre de séjour à des fins d’études. 

d. Dans une duplique spontanée, l’université a précisé que le raisonnement de la 
recourante se fondait, de manière erronée, sur deux règlements d’études abrogés 
respectivement en 2019 et 2020. L'étudiante était soumise au REG-21, non au 
REG-18, ainsi qu’au règlement d’études du baccalauréat universitaire en sciences 
pharmaceutiques en vigueur depuis le 16 septembre 2019 (ci-après : RET). 

e. Par décision du 17 décembre 2024, le président de la chambre administrative a 
rejeté les mesures provisionnelles.   

f. L'université a conclu au rejet du recours précisant que la commission RIO n'avait 
procédé à aucun acte d'instruction et avait transmis son préavis oralement à la 
doyenne. L'étudiante n’avait jamais demandé à prendre connaissance de son 
dossier.  

g. Dans sa réplique, la recourante a relevé que les critères sur lesquels se fondait la 
faculté pour une admission conditionnelle ne ressortaient pas du règlement. Ainsi, 
aucune base légale claire n’indiquait les critères permettant d’exiger que l’étudiante 
doive réussir tous les examens en une année, sans doublement possible.  

h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

i. A______ est inscrite, depuis l'automne 2024, au centre universitaire 
d'informatique pour y obtenir un baccalauréat en systèmes d'information et science 
des services. 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2018 - LU - C 1 30 ; 
art. 36 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 
16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 20 al. 3 REG-21). 

2. Le litige porte sur l’élimination de la recourante du baccalauréat en sciences 
pharmaceutiques. 

La recourante sollicite sa comparution ainsi que l’audition de son psychiatre et de 
sa tante afin d'expliquer l’impact du décès de son oncle sur son état de santé 
psychique. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Ce droit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/C%201%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048

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n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de 
procéder à leur appréciation anticipée s’il acquiert la certitude qu’elles ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, il 
n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de 
témoins (art. 41 LPA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, la recourante a pu exposer son point de vue et ses arguments, y 
compris produire les pièces qu’elle jugeait utiles, dans son recours et sa réplique 
tant sur effet suspensif qu’au fond. Elle a eu l’occasion de développer les 
implications du décès de son oncle sur son état de santé physique et moral et n’a 
pas de droit à être entendue oralement. L'intéressée a par ailleurs produit un 
certificat médical détaillé de son médecin psychiatre, daté du 23 septembre 2024. 
Sa tante ne pourrait être entendue en qualité de témoin mais uniquement à titre de 
renseignement (art. 31 let. c LPA). L’audition des précités n'est de surcroît pas de 
nature à influer sur l’issue du litige conformément aux considérants qui suivent. Il 
ne sera dès lors pas donné suite à sa demande d’actes d'instruction. 

3. La recourante se plaint de plusieurs violations de son droit d’être entendue. 

Elle estime, en premier lieu, que l’opposition n’a pas été instruite par la commission 
RIO, que son préavis devait être écrit et qu’elle devait pouvoir se déterminer à son 
propos avant le prononcé de la décision. 

3.1 La procédure d’opposition contre les décisions concernant les étudiants est 
réglée aux art. 18 à 35 RIO-UNIGE. L’opposition doit être instruite par une 
commission instituée à cet effet dans chaque unité principale d’enseignement et de 
recherche (art. 28 al. 1 RIO-UNIGE). Celle-ci réunit tous les renseignements 
pertinents, procède à toutes les enquêtes et à tous les actes d’instruction nécessaires 
pour établir son préavis. Son président est autorisé à déléguer cette tâche à un ou 
plusieurs de ses membres, ou à l’entreprendre lui-même (art. 28 al. 3 RIO-UNIGE). 
À la fin de son instruction, la commission émet un préavis à l’intention de l’autorité 
qui a pris la décision litigieuse (art. 28 al. 6 RIO-UNIGE). 

À plusieurs reprises, la chambre de céans a retenu que le droit d'être entendu d'un 
étudiant pouvait être violé lorsque le préavis de la commission d'opposition ne 
revêtait pas la forme écrite (ATA/1255/2023 du 21 novembre 2023 consid. 3.1 ; 
ATA/921/2023 du 29 août 2023 consid. 7.2 ; ATA/833/ 2023 du 9 août 2023 
consid. 3.2). Elle a cependant retenu que ce vice était réparable dans le cadre de la 
procédure de recours lorsque la commission n'avait procédé à aucun autre acte 
d'instruction que de prendre connaissance du dossier administratif de l'opposant 
(ATA/49/2017 du 24 janvier 2017 consid. 3b ; ATA/863/2015 du 25 août 2015 
consid. 4c ; ATA/983/2014 du 9 décembre 2014 consid. 6). 

Si l'absence de communication, voire l'absence d'établissement par écrit du préavis 
de la commission, devait constituer une violation du droit d'être entendue de la 
recourante, conformément à la jurisprudence précitée, la chambre administrative 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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retiendrait que ce vice aurait été réparé dans la procédure de recours 
(ATA/833/2023 du 9 août 2023 consid. 3.3). 

3.2 En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, il y a lieu de constater 
que le droit d’être entendue de la recourante a été réparé devant la chambre 
administrative. En effet, si, certes le préavis de la commission RIO ne semble pas 
lui avoir été transmis pour observations, celle-ci n’a procédé à aucun acte 
d’instruction autre la consultation du dossier.  

4. La recourante se plaint d'un défaut de motivation de la décision. 

4.1 Il suffit, selon la jurisprudence, que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 
consid. 5.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_126/2015 du 20 février 
2015 consid. 4.1 ; 1B_295/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.2). En revanche, 
une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de 
se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1). 

4.2 En l’espèce, si certes la décision entreprise, sur opposition, est brève, elle 
expose les motifs sur lesquels l’autorité intimée s’est fondée. Cette motivation a 
d'ailleurs permis à la recourante de développer son argumentation pour s’y opposer. 

4.3 La recourante soutient en outre, qu’ignorante de la procédure administrative, il 
aurait appartenu à l’université de l’informer qu’elle pouvait consulter son dossier.  

Au stade non contentieux d’une procédure administrative, le droit de consulter le 
dossier s’exerce en principe sur demande, ce qui ressort implicitement des art. 44 
et 45 LPA, ce dernier parlant notamment de refus de l’autorité d’accorder la 
consultation du dossier (Stéphane GRODECKI, Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative, 2017, n° 560). 

5. La recourante fait encore valoir que la faculté avait l'obligation de l’entendre 
oralement sur les motifs qui avaient conduit à son échec avant de rendre sa décision. 

Conformément à la jurisprudence susmentionnée (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), 
ainsi qu'à l'art. 41 LPA qui prévoit que les parties ne peuvent prétendre à une 
audition verbale sauf dispositions légales contraires, condition non réalisée en 
l’espèce, l’intéressée n'avait aucun droit à être entendue oralement par la faculté 
avant la décision. 

Les griefs de violation du droit d’être entendue de la recourante seront donc rejetés. 

6. La recourante conteste la légalité de son admission conditionnelle et prend des 
conclusions tendant à la nullité, subsidiairement l'annulation de la décision du 
7 août 2023.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/833/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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6.1 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Hormis en 
droit pénal et fiscal où il a une signification particulière, le principe de la légalité 
n’est pas un droit constitutionnel individuel du citoyen. Il s’agit d’un principe 
constitutionnel qui ne peut pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en 
relation avec la violation, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de 
l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire ou la violation d’un droit 
fondamental spécial (ATF 146 II 56 consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.1). 

6.2 Le droit administratif connaît le principe de la force et de l’autorité de la chose 
décidée, auxquels correspondent, après jugement, la force et l’autorité de la chose 
jugée. Une décision, rendue par une autorité devient définitive à l’échéance du délai 
de recours, dès lors qu’aucun recours n’a été interjeté. Dès ce moment, elle a acquis 
la force de chose décidée, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être remise en cause 
devant une autorité administrative ou judiciaire, et elle a acquis l’autorité de chose 
décidée par l’effet juridique qu’elle génère par son contenu. Une décision entrée 
ainsi en force ne peut plus être remise en question à moins que l’autorité 
décisionnaire ne la reconsidère, ce qu’elle ne peut ou ne doit faire qu’aux conditions 
de l’art. 48 LPA (ATA/685/2016 du 16 août 2016 consid. 6). 

6.3 Selon la jurisprudence, les décisions entachées d'un vice sont généralement 
annulables. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'un vice peut frapper une décision de 
nullité. Une décision est nulle lorsque le défaut dont elle est affectée est 
particulièrement grave et manifeste, ou du moins aisément reconnaissable, et que le 
constat de nullité ne porte pas atteinte à la sécurité du droit. Les motifs de nullité 
qui entrent en ligne de compte sont notamment l'incompétence fonctionnelle ou 
matérielle de l'autorité qui a statué ou de graves erreurs procédurales (ATF 132 II 
21 consid. 3.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 
29 août 2011 consid. 5.1). La nullité d'une décision doit être constatée d'office par 
toute autorité (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 2.1 ; ATA/121/2025 
du 28 janvier 2025 consid. 4.6). 

6.4 La faculté peut admettre des étudiants à titre conditionnel lorsque l'étudiant : a 
été exclu ou éliminé (ou était en situation d'élimination lors de son exmatriculation) 
d'un cursus universitaire ; a déjà changé une fois de cursus universitaire sans avoir 
réussi les études partielles entreprises jusque-là (art. 3 al. 1 REG-21). 

La décision est prise par le doyen ou, par délégation, par le conseiller académique 
facultaire (ex-conseiller aux études facultaire), qui peut tenir compte de 
circonstances exceptionnelles dûment justifiées (art. 3 al. 4 REG-21). 

6.5 En l'espèce, par décision du 7 août 2023, la recourante a bénéficié d'une 
admission au sens de l'art. 3 REG-21, soumise à des conditions, que l'intéressée n'a 
pas contestées. La décision est entrée en force et n'est plus susceptible de recours.  

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La recourante a conclu à la nullité de cette décision et fonde son argumentation sur 
la teneur de l’art. 19 REG-18. Or, il n’est plus contesté qu’elle est soumise au 
REG-21 ainsi qu’au RET, et non au REG-18. Si la teneur du REG-18 ne comportait 
effectivement pas l’hypothèse d’une élimination de l’étudiant qui n’aurait pas 
respecté les conditions imposées lors de son admission conditionnelle, le REG-21 
le prévoit (art. 19 al. 1 let. a REG-21). En l'absence de vice, la décision du 7 août 
2023 n'est pas susceptible de nullité. 

Pour les mêmes motifs, les conclusions en nullité des décisions subséquentes, des 
23 septembre et 14 octobre 2024, au motif qu’elles découleraient d’une décision 
initiale nulle, seront rejetées. 

7. La recourante conteste son élimination du baccalauréat.  

7.1 Le programme d’études du baccalauréat universitaire en sciences 
pharmaceutiques se compose de trois années d’études : l’année propédeutique, la 
deuxième et la troisième années (art. A 11 quater RET). 

7.2 L'année d'études propédeutique est sanctionnée par une série d'évaluations 
portant sur les matières figurant au plan d'études, ainsi que dans le règlement 
d’études spécifique au titre délivré (art. 10 al. 1 REG-21). L'année d'études 
propédeutique ne peut être répétée qu'une seule fois (art. 10 al. 2 REG-21). 

Chaque évaluation ne peut être répétée qu’une seule fois par année d’études (art. 12 
al. 2 REG-21). 

Le règlement d’études de chaque titre fixe les conditions de réussite, notamment, 
des évaluations des examens des études de base (art. 14 al. 3 REG-21). 

L'étudiant doit avoir réussi la première année pour pouvoir poursuivre ses études 
au troisième semestre (art. A 11 octies al. 2 RET). 

L’examen de l’année propédeutique est soumis aux conditions définies aux art. 10 
et 14 du REG-21 et avec les conditions particulières suivantes : (a) l’examen est 
réussi si : le candidat obtient une moyenne pondérée des notes égale ou supérieure 
à 4 ; le candidat n’obtient pas de note principale inférieure à 4 ; le candidat n’obtient 
pas de note partielle inférieure à 3 ; (b) en cas d’échec à l’examen de l’année 
propédeutique, les notes égales ou supérieures à 4 restent acquises et l’étudiant 
bénéficie à nouveau de deux tentatives maximum pour chaque évaluation qu’il doit 
refaire (art. A 11 octies al. 4 RET). 

Est éliminé du titre brigué, l'étudiant qui n'a pas respecté les conditions imposées 
lors de son admission conditionnelle (art. 19 al. 1 let. a REG-21). 

7.3 En l'espèce, la recourante est inscrite au baccalauréat en sciences 
pharmaceutiques depuis septembre 2023. Selon les conditions de son admission, 
elle devait réussir sa première année après deux semestres, soit au plus tard lors de 
la session d'examens d'août-septembre 2024, sans possibilité de redoublement. 

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A/3799/2024 

La recourante ne conteste pas les trois notes, insuffisantes, obtenues à la session de 
septembre 2024 de 3.25 en chimie organique (2e tentative), 3.5 en sciences 
pharmaceutiques (2e tentative) et de 2.75 en physique générale D (2e tentative). En 
application de l'art. 19 al. 1 let. a REG-21, dès lors qu'elle n'a pas respecté les 
conditions imposées lors de son admission conditionnelle, son élimination est 
fondée. 

8. La recourante allègue que la décision est arbitraire au motif que l'autorité intimée 
n'a pas retenu de circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 58 du statut. 

8.1 L'art. 58 al. 4 du statut prévoit la prise en compte des situations exceptionnelles 
lors d'une décision d'élimination. 

8.2 En cas de décision d’élimination, la jurisprudence constante rendue en 
application de l’art. 58 du statut de l’université, retient que l'admission d'une 
situation exceptionnelle doit se faire avec restriction. Il en va de l'égalité de 
traitement entre tous les étudiants s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont 
autorisés à effectuer pour réussir leurs examens.  

N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et difficile pour 
l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets perturbateurs 
doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de causalité avec 
l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir 
d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La chambre de céans 
n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par 
des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement 
insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/63/2025 du 
14 janvier 2025 consid. 3.2 ; ATA/768/2024 du 25 juin 2024 consid. 3 ; 
ATA/185/2023 du 28 février 2023 consid. 4.1). 

Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un proche s'il 
est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec l'échec de 
l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une guerre civile 
avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant. En revanche, et 
toujours selon la jurisprudence constante en la matière, des difficultés financières, 
économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer une activité lucrative en 
sus des études ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, même si elles 
représentent une contrainte. Ces difficultés sont certes regrettables, mais font partie 
d'une réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/63/2025 précité 
consid. 3.3 ; ATA/768/2024 précité consid. 3.6 ; ATA/185/2023 précité 
consid. 4.1). 

8.3 Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se 
présenter à un examen doivent l’annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, 
l’étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut justifier 
par la suite l’annulation des résultats obtenus. Un motif d'empêchement ne peut, en 
principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (ATA/63/2025 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229

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A/3799/2024 

précité consid. 3.4 ;  ATA/768/2024 précité consid. 3.6 ; ATA/185/2023 précité 
consid. 4.1 ; ATA/128/2023 précité consid. 2.2.1). 

Des exceptions au principe évoqué ci-dessus permettant de prendre en compte un 
certificat médical présenté après que l’examen a été passé ne peuvent être admises 
que si cinq conditions sont cumulativement remplies : la maladie n’apparaît qu’au 
moment de l’examen, sans qu’il ait été constaté de symptômes auparavant, le 
candidat à l’examen acceptant, dans le cas contraire, un risque de se présenter dans 
un état déficient, ce qui ne saurait justifier après coup l’annulation des résultats 
d’examens ; aucun symptôme n’est visible durant l’examen ; le candidat consulte 
un médecin immédiatement après l’examen ; le médecin constate immédiatement 
une maladie grave et soudaine qui, malgré l’absence de symptômes visibles, permet 
à l’évidence de conclure à l’existence d’un rapport de causalité avec l’échec à 
l’examen ; l’échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session 
d’examens dans son ensemble (ATA/65/2025 précité consid. 3.5 ; ATA/768/2024 
précité consid. 3.5 ; ATA/128/2023 précité consid. 2.2.2 et les références citées). 

8.4 Dans l'exercice de ses compétences, toute autorité administrative doit respecter 
le principe de la proportionnalité, que ce respect soit imposé par l'art. 36 al. 3 Cst. 
ou, de manière plus générale, par l'art. 5 al. 2 Cst., dans ses trois composantes, à 
savoir l'aptitude, la nécessité et la proportionnalité au sens étroit. Ainsi, une mesure 
étatique doit être apte à atteindre le but d'intérêt public visé, être nécessaire pour 
que ce but puisse être réalisé, et enfin être dans un rapport raisonnable avec l'atteinte 
aux droits des particuliers qu'elle entraîne (ATF 136 I 87 consid. 3.2 ; 135 I 
176 consid. 8.1). 

8.5 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., et de l’obligation d’agir de bonne 
foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction du déni 
de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel 
formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie 
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison 
objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès 
aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_824/2014 du 
22 mai 2015 consid. 6 ; 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1). L'excès de 
formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, 
soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; 130 V 
177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a et les arrêts cités). 

8.6 En l'espèce, sans remettre en cause les difficultés traversées par la recourante à 
la suite du décès de son oncle en Algérie, celle-ci a décidé de se présenter à la 
session d'examens d'août-septembre 2024. Elle a ainsi considéré être apte à passer 
les épreuves. Elle y a d'ailleurs obtenu plusieurs bonnes notes à l'instar d'un 5 en 
Biochimie I, d'un 4.5 en chimie générale ou d'un 6 en mathématiques générales 
notamment. Elle ne peut en conséquence pas se prévaloir, pour les branches 
insuffisantes, a posteriori, d'un état de santé déficient en lien avec un deuil de 
surcroît survenu en octobre 2023, soit plusieurs mois auparavant. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/768/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/185/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/128/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/768/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/128/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%2087
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_824/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_39/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20I%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20139

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A/3799/2024 

La recourante indique qu'elle n'était pas en état d'analyser son propre état de santé. 
Elle ne peut être suivie compte tenu notamment des bons résultats obtenus dans 
certaines branches et de l'encadrement dont elle dit avoir bénéficié, qu'il s'agisse de 
la part de son psychiatre traitant ou de sa tante, elle aussi psychiatre.  

La difficulté d'obtenir une prolongation du permis de séjour pour étudiante en cas 
de report des examens pour raison de santé n'est qu'alléguée et ne ressort d'aucune 
pièce du dossier. L'intéressée semble être au bénéfice d'un permis de séjour depuis 
ses 15 ans. Elle indique par ailleurs poursuivre actuellement ses études en vue de 
l'obtention d'un baccalauréat en systèmes d'information et sciences de services. 

Le grief sera écarté. 

9. La recourante se plaint de la violation des principes de la bonne foi et de l'égalité 
de traitement. 

9.1 Une décision viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou 
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité 
apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de 
manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 
146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1).  

9.2 Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe 
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 
tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 8.1). 

9.3 En l'espèce, la recourante affirme qu'elle ne pouvait pas s'attendre à être 
éliminée définitivement de la faculté en cas de non-respect des conditions 
d’admission dès lors que ni le courrier du 7 août 2023, ni le REG-18 n'en faisaient 
mention. 

Or, les conclusions de la recourante se fondent sur le REG-18, abrogé au moment 
de sa demande d’immatriculation à la faculté. Le REG-21 applicable au cas d'espèce 
mentionne, en son art. 19 al. 1 let. a, l'élimination du candidat qui ne respecte pas 
les conditions imposées lors de son admission. La recourante ne peut dès lors se 
prévaloir du principe de la bonne foi pour remettre en cause son élimination du 
23 septembre 2024. 

Par ailleurs, si certes la recourante a été soumise à un régime différent d'autres 
étudiants, la situation n'était pas identique, compte tenu du parcours universitaire 
de l'intéressée les années précédant son admission dans la faculté, notamment 

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l'année 2022/2023 au cours de laquelle elle a échoué aux examens de médecine. Les 
conséquences d’avoir tu son immatriculation à l’UNIL peuvent rester en l’état 
indécises. Le principe de l'égalité de traitement n'est dès lors pas violé. 

10. Dans un ultime grief, la recourante se plaint d'une violation du principe de la 
proportionnalité. 

Toutefois, l'élimination découle de la décision d'admission du 7 août 2023, non 
contestée, et de l'art. 19 al. 1 let. a REG-21. Le principe de la proportionnalité ne 
trouve pas application.  

11. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, n’indique pas être exonérée des taxes universitaires et 
n'a pas sollicité l'assistance juridique dans le cadre de cette procédure (art. 87 al. 1 
LPA ; art. 11 et 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2024 par A______ contre la décision 
de l'Université de Genève du 14 octobre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 
ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexis PAHNKE, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :