# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc20bdaa-9ebc-52d0-81f4-d95a93d0b509
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2017 D-1591/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1591-2017_2017-04-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1591/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Libye,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

D-1591/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

27 septembre 2016, 

la comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé avec celles 

enregistrées par le système européen d’information sur les visas, 

entreprise par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), le 

29 septembre 2016, dont il ressort que A._______, muni d’un passeport 

libyen – établi le 10 juillet 2013 et échu le 9 juillet 2014 – a obtenu, le 18 

janvier 2014, un visa maltais de type C valable dans l’espace Schengen du 

19 janvier au 4 mars 2014, 

la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles figurant 

sur la banque de données Eurodac, entreprise par le SEM, le 

29 septembre 2016, dont il ressort que A._______ a déposé une demande 

d'asile, respectivement en France, le 4 juillet 2014, et à Malte, le 26 mars 

2015, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 7 octobre 2016, au cours de 

laquelle l'intéressé, de nationalité libyenne, a déclaré, pour l'essentiel, 

appartenir au clan (…), avoir quitté la Libye en janvier 2014 et s’être rendu 

à Malte, où il ne serait resté qu’un jour, avant de repartir pour la France ; 

qu’il y aurait déposé une demande d’asile, aurait été auditionné à plusieurs 

reprises par les autorités françaises, lesquelles ne seraient pas entrées en 

matière sur sa demande et l’auraient transféré à Malte ; qu’après avoir 

déposé une nouvelle demande d’asile dans ce pays, la qualité de réfugié 

lui aurait été reconnue par les autorités maltaises vers le début du mois 

d’avril 2015 ; qu’il aurait alors obtenu une carte attestant de son statut de 

réfugié ainsi qu’un document de voyage ; que, le 4 septembre 2016, il 

aurait pris un vol pour B._______ ; qu’après avoir erré dans cette ville 

pendant un mois, durant lequel il se serait fait voler son sac à dos contenant 

les documents émis par les autorités maltaises, il aurait fini par se rendre 

à Vallorbe pour y déposer une nouvelle demande d’asile, 

la détermination orale du même jour de l’intéressé sur le prononcé éventuel 

d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son 

éventuel transfert vers Malte, « pays potentiellement responsable pour 

traiter sa demande d’asile », 

la détermination orale du 18 octobre 2016 de l’intéressé sur le prononcé 

éventuel d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que 

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sur son éventuel transfert vers la France, « pays potentiellement 

responsable pour traiter sa demande d’asile », 

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013, ci-après : règlement Dublin III), 

adressée par le SEM aux autorités maltaises compétentes, le 

24 octobre 2016, 

l’ordonnance pénale du 6 décembre 2016 condamnant A._______ à 

300 francs d’amende pour vol d’importance mineure (cf. art. 139 ch. 1 CP 

ad 172ter CP), 

la réponse du 28 décembre 2016, dans laquelle l’Unité Dublin maltaise a 

confirmé que l’intéressé bénéficiait de la protection internationale et 

constaté de ce fait que son cas sortait du champ d’application du règlement 

Dublin III, 

les courriers électroniques des 4 janvier et 24 février 2017, par lesquels le 

SEM a requis des autorités maltaises leur accord pour la réadmission de 

l’intéressé sur leur territoire, 

le courrier électronique du 26 février 2017 par lequel un inspecteur de 

l’Office des migrations maltais (« Inspector Immigration Section ») a 

confirmé que l’intéressé, au vu de la protection internationale dont il 

bénéficiait, serait autorisé à entrer à Malte (« he will be allowed entrance 

in Malta »), 

le courrier du 28 février 2017, par lequel le SEM a mis un terme à la 

procédure engagée sur la base du règlement Dublin III et informé le 

requérant que sa demande d’asile serait examinée en procédure nationale 

par la Suisse ; qu’il a invité A._______ à se déterminer jusqu'au 

12 mars 2017 sur le fait qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur 

sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

(RS 142.31), et de le renvoyer à Malte,  

la prise de position du 6 mars 2017, par laquelle l'intéressé a, pour 

l'essentiel, fait valoir qu’il ne se sentait pas en sécurité à Malte ; qu'il a 

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expliqué qu’en tant que membre de (…), il risquait d’être pourchassé par 

la communauté libyenne qui connaissait ses origines, 

la décision du 7 mars 2017, notifiée le 11 mars 2017, par laquelle le SEM, 

faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi, et a ordonné 

l'exécution de cette mesure à Malte, Etat tiers sûr, motif pris notamment qu'il 

y était au bénéfice du statut de réfugié, 

le recours adressé au SEM du 10 mars 2017, par lequel l’intéressé a conclu 

à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

sa transmission par le Secrétariat d’Etat au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), le 15 mars 2017, 

l’accusé de réception du Tribunal du 15 mars 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

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que, conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de 

non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être 

entendu est accordé, ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu de procéder à une 

audition selon l'art. 29 LAsi, 

qu’il y a lieu d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a appliqué l’art. 31a 

al. 1 let. a LAsi, 

qu'en vertu de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant,  

que, conformément à cet article, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers 

sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect 

du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi,  

que, d’après le Conseil fédéral, l'expression « en règle générale » utilisée 

à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM 

peut traiter matériellement les demandes d’asile même dans l’hypothèse 

visée par l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et doit le faire par exemple lorsqu’il 

existe des indices d’après lesquels l’Etat tiers concerné n’offre pas une 

protection efficace contre le refoulement (cf. message du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

que la possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat tiers sûr au 

sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet 

Etat soit garantie, 

qu’à défaut, les autorités suisses ne pourraient en effet pas procéder à 

l'exécution du renvoi dans cet Etat et il serait donc inutile de prévoir cette 

possibilité (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne, dont fait partie Malte, et des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, 

Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b 

LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement le principe de non-

refoulement (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007, Pays de l'UE et de 

l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs, en ligne sur : 

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/2007-12 

142.html), 

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007

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qu'en outre, le 26 février 2017, les autorités maltaises ont expressément 

accepté la réadmission de l'intéressé sur leur territoire, 

que ce point n'est pas contesté, A._______ ayant au contraire admis avoir 

obtenu le statut de réfugié à Malte (cf. recours p. 2), 

que le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime 

qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens 

de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré 

à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), son retour à Malte est présumé ne pas 

contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, certes, dans son recours, l'intéressé a soutenu qu’il n’était pas en 

sécurité à Malte, dans la mesure où, en tant que membre du clan (…), il 

était à la merci de la communauté libyenne sur place ; que, par ailleurs, il 

souffrait de troubles psychiques en lien avec un état de stress 

post-traumatique, élément supplémentaire l’empêchant d’envisager un 

retour vers ce pays, 

qu'il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale à Malte et des circonstances propres à l'intéressé, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci, en tant que réfugié, serait 

exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger 

des traitements contraires à l’art. 3 CEDH, respectivement à l’art. 3 Conv. 

torture, 

que l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au 

regard de l’art. 3 CEDH, et donc engager la responsabilité de l’Etat en 

cause au titre de ladite Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et 

avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, 

y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition, 

qu’en règle générale, l’expulsion engage la responsabilité de l’Etat lorsque 

le risque que la personne soit soumise à un traitement prohibé dans le pays 

de destination découle d’actes ou d’omissions intentionnels des autorités 

publiques de ce pays ou d’actes intentionnels d’organismes indépendants 

de l’Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir 

une protection appropriée,  

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qu’une expulsion, par un Etat contractant, d’un étranger vers l’Etat membre 

de l’Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection 

subsidiaire, n’est susceptible d’engager la responsabilité de ce premier 

Etat sous l’angle de l’art. 3 CEDH du fait d’une dégradation importante des 

conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l’Etat de 

destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de 

considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, décisions 

d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les 

Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam 

Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, 

no 27725/10 [par. 70 s. et 76]),  

qu'en l’espèce, l’allégation selon laquelle la vie du recourant serait en 

danger à Malte en raison de la présence d’opposants (…) se limite à une 

simple affirmation ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux, 

que le Tribunal, à l’instar du SEM, retient également qu’en cas de menace 

ou d’agression de la part de membres de la communauté libyenne sur 

place, il appartient à l’intéressé de s’en plaindre aux autorités maltaises, 

rien ne permettant de considérer que celles-ci lui refuseraient son aide et 

ne seraient pas en mesure de le protéger, 

que A._______ prétend certes avoir déjà été menacé au couteau à deux 

reprises par des Libyens et s’être à chaque fois rendu à la police maltaise, 

laquelle n’aurait pas été en mesure de le protéger, 

qu’il n’a toutefois nullement étayé ses allégations par des éléments 

concrets, 

que le recourant fait également valoir être atteint de troubles psychiques 

en lien avec les années de guerre et de fuite qu’il aurait vécues, lesquelles 

l’empêcheraient d’assurer sa survie à Malte, 

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. contre Royaume-

Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour des personnes touchées dans 

leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au 

point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 

2011/9 consid. 7.1),  

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que les personnes 

concernées doivent connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de 

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leur rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elles ne 

peuvent espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

que tel n’est manifestement pas le cas d’espèce, 

que, d’une part, les problèmes médicaux allégués de manière succincte 

n’ont été étayés par aucun document médical, alors même que le recourant 

aurait eu tout loisir de produire un tel moyen de preuve, étant en Suisse 

depuis six mois maintenant, 

que, d’autre part, le recourant n’y faisant référence que de manière vague 

et extrêmement lapidaire dans son recours, il n’y a pas lieu de considérer 

que les affections invoquées seraient d’une gravité telle à faire craindre 

une violation de l’art. 3 CEDH en cas de renvoi à Malte, ce d’autant moins 

que cet Etat dispose de structures de soins adéquates, à même de 

dispenser les soins essentiels de santé de base que son état de santé 

requiert, le cas échéant, 

que le recourant est jeune et a déjà résidé à Malte, pays où il a admis que 

les autorités l’avaient « accepté les bras ouverts » (cf. droit d’être entendu 

du 18 octobre 2016 p. 2) ; que, dès lors, il ne saurait être considéré, comme 

il le prétend dans son recours, en tant que personne vulnérable – car 

traumatisée et menacée d’être agressée par des compatriotes – 

susceptible d’être exposée dans ce pays à un risque réel et avéré de 

mauvais traitements au sens de l’art. 3 CEDH, au vu des conditions de vie 

auxquelles il y serait exposé, ce d’autant moins qu’il y bénéfice du statut 

de réfugié, 

que, cela étant, si le recourant devait après son retour à Malte estimer ses 

conditions d’existence et l’inaction des autorités maltaises assimilables à 

un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en 

usant des voies de droit adéquates, 

qu’au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 3 CEDH est 

infondé, 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de l'intéressé, 

que le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile doit dès lors être rejeté, 

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que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. art. 44 LAsi), 

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de 

cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible 

et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr), 

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur 

sa demande d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de 

l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 2951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

qu'au vu des considérants ci-avant (p. 7 à 9), l'exécution de son renvoi ne 

contrevient pas non plus aux autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, et en particulier à l'art. 3 CEDH, 

que l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite 

(cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),  

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase de la LEtr, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), 

l'exécution du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son 

renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la 

modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que le recourant est renvoyé à Malte, Etat de l'Union européenne, 

que la présomption d'exigibilité de l'exécution de son renvoi lui est 

pleinement opposable, dès lors que les motifs allégués s'opposant à son 

renvoi de Suisse, à savoir les difficultés générales des conditions de vie à 

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Malte ainsi que ses troubles de santé, ne sont pas susceptibles de la 

renverser, 

qu’en particulier les problèmes de santé allégués s’étant limités à de 

simples affirmations nullement étayées (cf. considérants ci-dessus p. 8 et 

9), il n’y a pas lieu de considérer qu’ils seraient susceptibles de constituer 

un obstacle à l’exécution du renvoi sous l’angle de l’exigibilité de cette 

mesure, 

que, comme relevé précédemment, l'intéressé est jeune, sans charge de 

famille, et censé apte à travailler, de sorte qu'il devrait être à même de 

subvenir à Malte à ses besoins, 

qu'au surplus, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d’emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

au sens de la loi et de la jurisprudence, 

que, partant, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), 

les autorités maltaises ayant donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé sur leur territoire, 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. et LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :