# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbf7ff9d-0fe3-559b-a2e8-97865e410bb4
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_00_552.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_00_552.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_00_552.pdf

## Full Text

Cour  des  assurances  sociales.  Séance  du  8  mars  2001.  Statuant  sur  le 
recours interjeté le 2 octobre 2000 (5S 00 552) par X., recourante, contre la 
décision  rendue  le  28  septembre  2000  par  l'Office  public  de  l'emploi 
(OPEM),  à  Fribourg,  autorité  intimée,  en  matière  d'assurance-chômage 
(suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité) 

En fait: 

A. 

X., née le 14 juillet 1964, célibataire, mère d'un enfant, domiciliée à Fribourg, 
est au bénéfice d'un CFC d'employée de ménage collectif qu'elle a acquis en 
1999 au terme d'une formation de deux ans auprès d’une clinique à Fribourg. 
Auparavant,  elle  a  occupé  plusieurs  emplois  dans  l'hôtellerie.  N'ayant  pas 
trouvé  d'emploi  après  la  réussite  de  ses  examens,  elle  s'est  inscrite  au 
chômage  le  11  août  1999.  En  date  du  7  juin  2000,  l'Office  régional  de 
placement Sarine-Fribourg (ci-après: l'ORP), à Fribourg, a assigné l'assurée 
à  un  poste  de  cheffe  d'équipe  de  nettoyage  auprès  d’une  entreprise  de 
nettoyage. Le 19 juin 2000, dite entreprise a informé l'ORP que X. n'avait pas 
été engagée parce que les horaires de travail (6h30-14h00) ne lui convenait 
pas,  puisqu'elle  aurait  dû  commencer  son  travail  trop  tôt  pour  son  enfant. 
Invitée  par  lettre  du  20  juin  2000  à  expliquer  pourquoi  elle  avait  refusé  le 
poste  proposé,  l'assurée  a  déclaré,  dans  son  courrier  du  23  juin  2000,  que 
les  conditions  de  l'entreprise  de  nettoyage  étaient  trop  exigeantes, puisque, 
d'une part, elle ne se sentait pas suffisamment formée pour diriger seule une 
équipe de 25 personnes et que, d'autre part, il ne lui paraissait pas possible 
de réveiller à 5h00 du matin son fils qu'elle élevait seule et qui devait débuter 
l'école  à  partir  de  l'automne.  Elle  ajoute  qu'il  s'était  révélé  impossible  de 
trouver un arrangement sur la question des horaires avec l'employeur, ce qui 
l'avait incitée à refuser le poste proposé. 

Par  décision  du  28  septembre  2000,  l'Office  public  de  l'emploi  (ci-après: 
l'OPEM),  à  Fribourg,  a  prononcé  à  l'encontre  de  X.  une  suspension  d'une 
durée  de  31  jours  timbrés  dans  l'exercice  de  son  droit  à  l'indemnité  pour 
n'avoir  pas  observé  les  prescriptions  de  contrôle  du  chômage.  Il  estime  en 
particulier qu'il appartient à l'assurée de trouver une solution pour la garde de 
son  enfant  afin  de  rester  disponible  sur  le  marché  de  l'emploi.  Quant  aux 
exigences du poste, il indique qu'elle aurait pu se donner la peine de faire un 
essai avant de porter un tel jugement. 

B. 

Contre  cette  décision  de  suspension,  X. 
interjette  recours  de  droit 
administratif  auprès  de  l'Instance  de  céans  en  date  du  2  octobre  2000, 

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recours qu'elle a régularisé le 17 octobre 2000. Concluant à l'annulation de la 
sanction,  elle  indique  que  le  poste  de  cheffe  d'équipe  de  nettoyage  auprès 
cette  entreprise  exigeait  des  connaissances  informatiques  dont  elle  ne 
disposait  pas  et  qu'elle  ne  pouvait  commencer  son  travail  si  tôt  le  matin, 
puisqu'elle  s'occupait  seule  de  son  enfant  âgé  de  6  ans  et  n'avait  aucune 
solution pour en assurer la garde. Elle précise encore que ses négociations 
pour  obtenir  de  débuter  le  travail  après  7h00  n'avaient  pas  abouti,  de  sorte 
qu'elle s'était vue contrainte de refuser le travail proposé.  

Dans  ses  observations  du  5  janvier  2001,  l'OPEM  propose  le  rejet  du 
recours.  Il  fait  valoir  que  le  refus  de  la  recourante  est  davantage  dû  aux 
difficultés  liées  à  l'horaire  de  travail,  en  raison  du  problème  soulevé  par  la 
garde de son enfant, qu'à son manque d'expérience. Selon lui, la recourante 
aurait dû envisager d'autres solutions pour assurer la garde de son enfant en 
dehors  des  heures  d'ouverture  des  crèches,  en  recourant  par  exemple  à 
l'aide d'une jeune fille au pair, de membres de sa famille ou de voisins. Il se 
prévaut enfin de ce que la recourante avait été rendue attentive au fait qu'en 
persistant  à  rechercher  des  places  d'intendante,  elle  devait  être  prête  à 
accepter des horaires relativement flexibles. 

Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures. 

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

1.  a) 

Interjeté  en  temps  utile  (art.  103  al.  3  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI; RS 837.0]) et 
dans les formes légales, le recours est recevable. 

b)  En  tant  que  destinataire  de  la  décision  querellée  qui  prononce  une 
suspension  dans  l'exercice  de  son  droit  aux  indemnités  de  chômage,  la 
recourante est directement touchée par elle et a ainsi qualité pour recourir au 
sens de l'art. 102 al. 1 LACI. 

2.  a)  L'art.  17  al.  1  LACI  dispose  que  l'assuré  qui  fait  valoir  des  prestations 
d'assurance  doit,  avec 
travail  compétent, 
l'assistance  de 
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 

l'office  du 

 
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chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir 
apporter  la  preuve  des  efforts  qu'il  a  fournis.  L'al.  3  de  ce  même  article 
précise  que  l'assuré  est  tenu  d'accepter  le  travail  convenable  qui  lui  est 
proposé.  C'est  l'expression  du  principe  ancré  dans  le  droit  des  assurances 
sociales  selon  lequel  l'assuré  a  l'obligation  d'atténuer  le  dommage  causé  à 
l'assurance-chômage (DTA 1981 n° 29 p. 126). 

Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu  lorsqu'il  est  établi  que  celui-ci  n'observe  pas  les  prescriptions  de 
contrôle du chômage ou les instructions de l'office du travail, notamment en 
refusant un travail convenable qui lui est assigné, ou en ne se rendant pas, 
sans motif valable, à un cours qu'il a été enjoint de suivre. 

b)  L'art.  16  al.  1  LACI  prévoit  que,  en  règle  générale,  l'assuré  doit  accepter 
immédiatement  tout  travail  en  vue  de  diminuer  le  dommage.  Cela  signifie 
qu'en  principe  tout  travail  est  réputé  convenable,  contrairement  au  régime 
prévalant  sous  l'ancien  droit  (ATF  122  V  41  consid.  4b).  N'est  en  revanche 
pas convenable et est par conséquent exclu de l'obligation d'être accepté un 
travail qui tombe sous le coup de l'une des hypothèses exposées de manière 
exhaustive à l'art. 16 al. 2 LACI (ATF 124 V 62). Ainsi en va-t-il notamment 
du travail qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré 
ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let. b) ou qui ne convient pas à 
l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c). 

Dans la mesure où la teneur de l'ancien art.16 al. 1 let. c (valable jusqu'au 31 
décembre  1995)  et  celle  du  nouvel  art.  16  al.  2  let.  c  LACI  concernant  la 
notion  de  situation  personnelle  concordent,  les  principes  de  doctrine  et  de 
jurisprudence  dégagés  sous  l'empire  de  l'ancien  droit  valent  toujours  (SVR 
1997  ALV  n°89  consid.  1.6;  DTA  1999  n°9  p.  42  consid.  2b).  Le  Tribunal 
fédéral des assurances (ci-après: le TFA) a considéré que pour déterminer si 
un emploi est convenable, car conforme à la situation personnelle de l'assuré 
au  sens  de  l'art.  16  al.  2  let.  c  LACI,  il  faut  tenir  compte  en  particulier  des 
circonstances  familiales,  par  exemple  l'état  civil  de  l'assuré  et  le  nombre 
d'enfants dont il doit s'occuper, ou l'état de santé de l'assuré (DTA 1999 n°9 
p. 42 consid. 2b; DTA 1995 n°13 p. 67 consid. 3e). 

3. 

Est  en  l'espèce  litigieuse  la  question  de  savoir  si  le  comportement  de  X. 
constitue un refus de travail convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. 

La recourante estime que le travail proposé n'était pas convenable, puisqu'il 
exigeait  des  connaissances  informatiques  dont  elle  ne  disposait  pas  et  que 
l'horaire  de  travail,  nécessitant  sa  présence  sur  place  à  6h30,  n'était  pas 
conciliable avec ses obligations de mère d'un enfant âgé de six ans dont elle 

 
 
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s'occupait seule. Elle invoque qu'elle n'avait aucune solution pour en assurer 
la  prise  en  charge  à  une  heure  aussi  matinale,  puisque  les  crèches  étaient 
encore fermées, qu'aucune maman de jour ou voisine n'était prête à assumer 
une  garde  aussi  tôt  et  qu'elle  n'avait  pas  les  moyens  d'engager  une  fille  au 
pair. 

a)  S'agissant du premier grief soulevé par la recourante, il y a lieu de constater 
que la recourante présentait les qualifications requises pour occuper le poste 
de  cheffe  d'équipe  de  nettoyage.  Elle  disposait  en  effet  de  la  formation 
adéquate  et  avait  effectué,  dans  le  cadre  d'un  programme  d'occupation 
temporaire,  un  stage  d'assistante  intendante  au  home  des  Chênes,  à 
Fribourg, du 15 novembre 1999 au 12 mai  2000. Pour ce qui concerne ses 
connaissances  en  informatique,  la  recourante  admet,  dans  son  acte  de 
régularisation  du  17  octobre  2000,  que  le  responsable  de  l'emploi  proposé 
avait estimé que le temps d'essai permettrait de définir les lacunes dans ce 
domaine et d'envisager de les combler. Ce point n'est ainsi plus litigieux et il 
y a lieu de retenir que le travail proposé était, du point de vue des aptitudes 
de la recourante, convenable. 

b)  Reste à savoir si l'emploi proposé était convenable par rapport à la situation 

personnelle de la recourante. 

X. est la mère d'un enfant âgé de 6 ans qu'elle élève seule. La Cour observe 
que la recourante s'est rendue à l'entretien avec l’entreprise de nettoyage et 
qu'elle  a  tenté  de  trouver  une  solution  avec  l'employeur  afin  de  pouvoir 
débuter  son  travail  après  7h00  au  lieu  de  6h30,  ce  qui  lui  aurait  permis 
d'assurer  plus  facilement  la  garde  de  son  enfant.  Il  faut  admettre,  avec  la 
recourante, que les solutions d'accueil sont fortement restreintes avant 6h30. 
L'autorité intimée reconnaît d'ailleurs volontiers, dans ses observations du 5 
janvier  2001,  que  les  crèches  ne  sont  pas  ouvertes  avant  6h30  et  que  les 
mamans de jour offrent en principe leurs services plus tard dans la journée. 
Or, précisément, l'emploi proposé impliquait que l'enfant de la recourante, en 
âge de scolarité, soit quotidiennement pris en charge à partir de 6h00/6h15 
jusqu'au début de l'école, ainsi que durant les repas de midi. L'OPEM estime 
que  la  recourante  aurait  pu  trouver  une  solution  en  engageant  une  fille  au 
pair ou en s'adressant à des voisins ou à des membres de sa famille. Cela 
n'était  certes  pas  totalement  exclu;  toutefois  il  est  manifeste  qu'une  garde 
aussi  matinale,  voire  une  garde  depuis  la  veille  (maman  de  nuit),  supposait 
qu'elle dispose d'un certain temps pour organiser une telle prise en charge. 
Or, il ressort du dossier que le poste proposé était à repourvoir de suite. Une 
solution  transitoire,  en  débutant  par  exemple,  durant  un  certain  temps  au 
moins,  le  travail  après  7h00,  aurait  certainement  permis  à  la  recourante  de 
chercher  une  solution  d'accueil  satisfaisante  et  valable  à  long  terme,  ce  qui 

 
 
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n'a  pas  été  possible,  puisqu'elle  s'est  heurtée  à  un  refus  de  la  part  de 
l'employeur.  Il  y  a  lieu,  au  demeurant,  de  se  demander  si  la  solution 
d'engager une jeune fille au pair était objectivement réalisable, puisqu'un tel 
engagement est soumis à des obligations strictes en matière de formation et 
de  logement  et  impliquait,  notamment,  que  la  recourante  dispose  d'un 
appartement suffisamment grand pour accueillir une telle personne chez elle. 

L'emploi refusé, dans la mesure où il impliquait une disponibilité immédiate et 
qu'il  supposait  d'être  sur  place  à  6h30,  sans  compromis  possible,  apparaît 
dès  lors  inconciliable  avec  la  vie  familiale  de  la  recourante  telle  que  décrite 
ci-dessus et les obligations qui en découlent. X. a tenté en vain de s'arranger 
avec l'employeur pour adapter d'environ une demi-heure l'horaire proposé ce 
qui  aurait  sans  doute  permis  de  trouver  une  solution  d'accueil  satisfaisante. 
Dans  ces  circonstances,  on  ne  pouvait  pas  raisonnablement  exiger  de  la 
recourante qu'elle accepte l'emploi auprès de l’entreprise de nettoyage, dans 
la mesure où il ne convenait pas à sa situation personnelle.  

Au vu de ce qui précède, il se justifie d'admettre son recours et de lever toute 
suspension à son égard. La décision litigieuse doit être annulée et le recours, 
bien fondé, doit être admis. 

L'argument  invoqué  par  l'autorité  intimée  selon  lequel  la  recourante  aurait 
refusé deux autres postes pour des questions d'horaires également (horaire 
du  soir)  n'est  nullement  relevant,  dans  la  mesure  où  il  ne  ressort  pas  du 
dossier  que  cette  dernière  aurait  été  sanctionnée  en  raison  d'un  tel 
comportement. 

4. 

En application de l'art. 103 al. 4 LACI, qui prône le principe de la gratuité de 
la procédure en la matière, il ne sera pas perçu de frais de justice.  

LACI.16.2.c