# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02d6c667-fbef-5c9a-9711-f8f1fa569230
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2010 A/3212/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3212-2010_2010-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3212/2010 ATAS/1149/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 10 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à Genève 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, 1208 Genève 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3212/2010 

- 2/5 - 

Attendu en fait que M. F__________, né en 1929, de nationalité française et 
officiellement domicilié en Suisse depuis 1959 et à Genève depuis 1980, selon la base 

de données de l'Office cantonal de la population CALVIN, est au bénéfice d'une rente 

de vieillesse; 

Que, par communication du 10 octobre 2001 de l'Office cantonal de l'assurance-

invalidité, aujourd'hui Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI), un 

moyen auxiliaire sous la forme d'un appareil acoustique lui a été octroyé; 

Qu'il a adressé en décembre 2008 à l'OAI une demande de renouvellement d'appareil 

acoustique; 

Qu'après que l'OAI avait demandé au laboratoire d'audiologie des Hôpitaux 

universitaires de Genève (HUG) une expertise, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (CCGC) a refusé à l'intéressé le moyen auxiliaire requis, par décision du 

29 janvier 2009 envoyée à une adresse de l'intéressé en France, à Cranves Sales; 

Que sa décision est motivée par le fait que la loi subordonne le droit aux moyens 

auxiliaires à la condition que le domicile et la résidence habituelle du bénéficiaire d'une 

rente de vieillesse soient en Suisse et que, après vérification, l'intéressé n'était plus 

domicilié à Genève; 

Que, par courrier du 4 février 2009, l'intéressé a formé opposition à cette décision, en 

faisant valoir qu'il était domicilié en Suisse depuis 1959 et à Genève depuis environ 30 

ans, qu'il payait ses impôts à Genève, qu'il conduisait avec un permis suisse depuis 50 

ans, que ses deux grands fils étaient de nationalité suisse et que son adresse à Genève 

était son adresse officielle; 

Que, par courrier du 15 mars 2010, l'assuré s'est plaint de n'avoir toujours pas reçu de 

réponse à son opposition; 

Que par décision du 25 août 2010, la CCGC a rejeté l'opposition de l'assuré, en 

reprenant la même motivation qui figure déjà dans sa décision du 29 janvier 2009; 

Que, par acte posté le 18 septembre 2010, l'assuré recourt contre cette décision, en 

concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'un appareil auditif; 

Qu'il fait valoir qu'il réside en Suisse depuis 1959 et que son adresse principale est à 

Genève, qu'il y paie ses impôts et y a immatriculé son véhicule, ainsi qu'il est assuré en 

Suisse, tout en admettant posséder une maison secondaire de vacances en France; 

Que l'OAI et l'intimée concluent au rejet du recours, par écritures respectivement du 19 

octobre et du 25 octobre 2010, en se référant à la motivation de la décision attaquée; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

 

 

 

 

A/3212/2010 

- 3/5 - 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), de sorte que sa compétence pour 

juger du cas d’espèce est établie; 

Qu'interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 

LPGA); 

Qu'il se pose en premier lieu la question de savoir si l'intimée a respecté le droit d'être 

entendu, soit l'obligation de motiver ses décisions; 

Que cette obligation est expressément consacrée par l'art. 49 al. 3 LPGA; 

Que le droit d’être entendu étant reporté à la procédure d’opposition (art. 42 LPGA), les 

décisions sur opposition doivent être soigneusement motivées en tenant compte des 

objections soulevées par l’assuré; 

Que les moyens invoqués par la partie déterminent les exigences quant à une motivation 

juridique suffisante : plus les objections de l’opposant sont concrètes et développées, 

plus la motivation de la décision doit être détaillée (ATFA non publié du 17 juin 2005, 

I 3/05 consid. 3.2.1). 

Que l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision a pour but de permettre à 

l'intéressé de la comprendre et l'attaquer utilement, s'il y a lieu, et à l'autorité de recours 

de pouvoir exercer son contrôle (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14 s.); 

Que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne brièvement les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de sorte que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 121 I 54 consid. 2c); 

Qu'il y a cependant violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son 

devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 118 Ia 35 consid. 

2e p. 39); 

Que le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 

violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recourant sur le fond; 

Que, selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne 

soit pas d’une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen; 

 

 

 

 

A/3212/2010 

- 4/5 - 

Qu'au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir lieu 

qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les 

références); 

Qu'en l'espèce, il ressort certes des décisions du 29 janvier 2009 et du 25 août 2010 que 

l'intimée a refusé les prestations au motif que le recourant n'était pas domicilié dans le 

canton de Genève ni y résidait habituellement; 

Que l'intimée n'a cependant pas répondu aux arguments que le recourant a fait valoir 

dans son opposition; 

Qu'il ne ressort pas non plus de ces décisions, ni par ailleurs du dossier, sur quels 

éléments l'intimée s'est fondée pour considérer que le recourant était domicilié en 

France et y résidait, alors même que son domicile officiel est dans le canton de Genève; 

Qu'il était dès lors impossible au recourant d'attaquer la décision litigieuse en 

connaissance de cause, de sorte qu'il y a lieu de constater que la décision attaquée est 

insuffisamment motivée; 

Que ce vice n'a pas non plus pu être réparé dans la procédure de recours, l'intimée 

s'étant contentée de conclure à son rejet, tout en se référant à la motivation de la 

décision attaquée; 

Qu'il convient dès lors d'annuler cette décision et de renvoyer la cause à l'intimée, afin 

qu'il rende une nouvelle décision motivée en mentionnant précisément sur quels 

éléments elle s'est fondée pour considérer que le recourant n'était pas domicilié à 

Genève ni y résidait; 

Que le Tribunal de céans relève enfin que l'intimée a tardé à statuer dans la présente 

cause apparemment sans aucun motif, dès lors qu'un an et demi se sont écoulés entre sa 

décision du 29 janvier 2009 et sa décision sur opposition du 25 août 2010, alors même 

que l'intimée, respectivement l'OAI, n'avait procédé pendant ce laps de temps à aucun 

acte d'instruction; 

Qu'un tel retard paraît inadmissible dans ces circonstances; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3212/2010 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision du 29 juillet 2010. 

4. Renvoie la cause à l'intimée pour rendre à bref délai une nouvelle décision motivée 

au sens des considérants. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le