# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db071738-53d9-5405-b9f3-f1e5ee4ec55b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2013 A/3357/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3357-2012_2013-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

                        

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3357/2012 ATAS/385/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 avril 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à GENEVE recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 2/11 -

EN FAIT 

1. M. P__________ (ci-après : l'assuré), né en 1938, a épousé à Belgrade en 1980 

Mme P__________, née en 1950, lesquels sont parents d'un enfant né en 1984. 

L'assuré et sa famille sont arrivés en Suisse en 1992. Il bénéficie depuis 2004 de 

prestations complémentaires fédérales et cantonales et de prestations d'assistance. 

Un gain d'activité potentiel de l'épouse a été retenu par le Service des prestations 

complémentaires (ci-après : le SPC). 

2. En 2005, 2006, 2007 et 2008 l'assuré a régulièrement transmis au SPC le formulaire 

de preuves de recherches personnelles d'emploi de son épouse suite à l'inscription 

de celle-ci auprès de l'assurance-chômage en mars 2005. 

3. Le 2 mai 2008, l'assuré, représenté par X__________ SA, a informé le SPC (M. 

Q__________) que son épouse avait débuté une activité à temps partiel comme 

employée auxiliaire auprès de Y_________ AG à l'aéroport de Genève dès le 11 

février 2008 et transmis les attestation de gain intermédiaire en lien avec cette 

activité pour février et mars 2008, mentionnant un salaire mensuel brut de 

respectivement 2'247 fr. 70 et 3'630 fr. 90, ainsi que le contrat de travail en vigueur 

dès le 11 février 2008 prévoyant un temps de travail hebdomadaire moyen sur 

demande ou selon plan et un salaire horaire brut de 21 fr. 55. Ces documents ont été 

enregistrés par le SPC le 4 juin 2008. 

4. Par décisions des 19 décembre 2008 et 3 décembre 2009, le SPC a recalculé le droit 

aux prestations de l'assuré respectivement dès le 1
er

 janvier 2009 et le 1
er

 janvier 

2010 en retenant un gain potentiel de 41'161 fr. La décision du 3 décembre 2009 

relevait que l'enfant de l'assuré ayant atteinte l'âge de 25 ans, il n'avait plus droit à 

des prestations complémentaires et d'assistance et au subside d'assurance-maladie. 

5. Le 23 décembre 2009, l'assuré a écrit au SPC en indiquant que "le très modeste 

niveau de revenu de mon épouse et ma pension AVS étant très faibles, nous ne 

pouvons personnellement supporter les charges dues à la perte des prestations 

précitées". Il requérait une reconsidération de sa situation [prestation 

complémentaire et subside d'assurance-maladie]. Ce courrier est parvenu au SPC le 

5 janvier 2010. 

6. Par décision du 24 mars 2010, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré en relevant 

que le fils de celui-ci n'avait, vu l'accomplissement de ses 25 ans, plus droit à une 

rente pour enfant de l'AVS et donc plus droit à des prestations du SPC. 

7. Par décision du 20 décembre 2010, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 

l'assuré dès le 1
er

 janvier 2011 en prenant en compte un gain potentiel de 41'161 fr. 

8. Le 23 juin 2011, l'assuré a écrit au SPC qu'étant donné que son épouse était âgée de 

plus de 60 ans, son gain ne devrait plus être pris en considération dans le calcul des 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 3/11 -

prestations. Ce courrier a été enregistré par le SPC le 24 juin 2011. L'assuré a 

renouvelé sa demande les 9 août et 17 octobre 2011. 

9. Le 28 novembre 2011, le SPC a débuté la révision périodique du dossier de l'assuré 

et requis l'envoi de pièces. 

10. Le 28 novembre 2011, le SPC a enregistré dans son dossier une copie de l'avis de 

taxation de l'assuré pour l'impôt 2005 à 2009. 

11. Par décision du 19 décembre 2011, le SPC a recalculé le droit aux prestations dès le 

1
er

 janvier 2012 en prenant en compte un gain potentiel de 41'161 fr. 

12. Le 18 janvier 2012, l'assuré a rempli le formulaire de révision périodique et 

notamment indiqué que son épouse bénéficiait d'un revenu de 63'986 fr. à 100 %. Il 

a joint le contrat de travail de son épouse avec Z_________ SA comme vendeuse à 

100 % depuis le 1
er

 août 2010 pour un salaire mensuel de 4'350 fr. ainsi que le 

certificat de salaire 2010 et les bulletins de salaire mensuels 2011. 

13. Par décision du 15 mars 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l'assuré 

depuis le 1
er

 janvier 2008, suite à la révision du dossier et requis la restitution de la 

part de l'assuré d'un montant de 25'839 fr. correspondant aux prestations versées en 

trop pour la période du 1
er

 janvier 2009 au 31 mars 2012. Par ailleurs, un montant 

de 45'576 fr. de prestations d'aide sociale lui était également réclamé. Le SPC a pris 

en compte le gain de l'épouse de l'assuré, soit : 

En 2008 : 34'469 fr.  

En 2009 : 43'479 fr. 

En 2010 : 53'447 fr. 

En 2011 et 2012 : 60'502 fr. 40 

Dès le 1
er

 janvier 2012, une prestation complémentaire cantonale mensuelle de 

737 fr. et le subside d'assurance-maladie lui était dû.  

14. Par décision du 15 mars 2012, le SPC a nié tout droit à une prestation d'assistance 

dès le 1
er

 janvier 2012. 

15. le 2 avril 2012, le SPC a enregistré dans son dossier l'avis de taxation 2010 de 

l'assuré. 

16. Le 4 mai 2012, l'assuré a fait opposition aux décisions du SPC du 15 mars 2012 en 

faisant valoir qu'il avait toujours été de bonne foi, que le dossier de son épouse était 

suivi par M. Q__________ au SPC, lequel avait reçu en 2008 le contrat de travail à 

temps partiel de Y_________ GROUP AG, reprise par Z_________ SA en 2009, 

que X__________ SA avait informé le SPC le 1
er

 mars 2009 du nouveau contrat de 

travail de son épouse (augmentation du temps de travail à 80 %), qu'il avait lui-

même déposé au guichet du SPC le contrat de travail suivant de son épouse avec un 

temps de travail augmenté à 100 %, qu'il était donc convaincu que les prestations 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 4/11 -

reçues tenaient compte de ces éléments, qu'il avait mentionné le salaire de son 

épouse dans son courrier du 23 juin 2011, que le salaire de son épouse apparaissait 

aussi dans ses déclarations fiscales et qu'il requérait l'annulation de la demande de 

restitution. Il a joint à son opposition : 

- Un document résumant ses problèmes de santé depuis 2009. 

- Un courrier de FISFISCO SA du 1
er

 mars 2009 adressé à M. Q__________ du 

SPC et informant celui-ci du contrat de travail à 80 % de son épouse. 

- Son courrier au SPC du 23 juin 2011. 

- Son avis de taxation 2010. 

17. Par décision du 8 octobre 2012, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré à la décision 

de prestation d'assistance et de subside d'assurance-maladie du 15 mars 2012 et 

confirmé la demande de restitution d'un montant de 45'576 fr. pour les prestations 

versées à tort du 1
er

 janvier 2008 au 31 mars 2012. 

18. Par décision du 8 octobre 2012, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré à la décision 

du 15 mars 2012 de prestation complémentaire et de subside d'assurance-maladie. 

Dans le cadre du contrôle interne le 28 novembre 2011, l'assuré avait rempli un 

formulaire indiquant le revenu de son épouse lequel constituait un élément 

important justifiant la révision du dossier. Certes, la reprise d'activité dès le 11 

février 2008 avait été communiquée au SPC en mai 2008 mais l'assuré n'avait pas 

attiré l'attention du SPC sur l'erreur de calcul, ni sur les augmentations consécutives 

du taux d'activité en 2009 et en 2010, le courrier de X__________ SA du 1
er

 mars 

2009 n'étant pas parvenu au SPC. Le délai de prescription d'un an (art. 25 al. 2 

LPGA) commençait à courir dès le moment où l'administration aurait dû se rendre 

compte de son erreur en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 

raisonnablement exiger d'elle, soit en l'espèce dès le 28 novembre 2011 au plus tôt, 

lorsque le contrôle périodique avait été initié. 

19. Le 8 novembre 2012, l'assuré a recouru auprès de la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision du 8 octobre 2012 en 

concluant à son annulation dans la mesure où elle le condamnait à restituer 

25'839 fr. 

Début 2011, en raison de sa situation difficile du fait de son état de santé et de sa 

situation économique, il avait requis du SPC qu'il examine si le salaire de son 

épouse pouvait, vu l'âge de celle-ci, ne plus être pris en compte, que les 

renseignements sur l'activité lucrative de son épouse, en particulier sur 

l'augmentation de son temps de travail, avaient été renvoyés au SPC par lettre du 

1
er

 mars 2009 et par remise du contrat de travail au guichet du SPC, qu'il n'avait pas 

eu conscience de l'erreur de calcul du SPC car ses prestations complémentaires 

avaient diminué entre 2008 et 2010 et qu'il avait cru que cette diminution était 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 5/11 -

causée par l'augmentation des revenus de son épouse, que le SPC avait reçu, par 

l'intermédiaire de M. Q__________, tous les renseignements nécessaires sur 

l'activité lucrative de son épouse, que le délai de prescription d'un an avait ainsi 

commencé à courir dès 2008, voire 2009 et 2010 au plus tard, que la demande de 

restitution du 3 avril 2012 était en conséquence prescrite, qu'il était difficile de 

maîtriser les calculs du SPC de sorte qu'il avait en toute bonne foi fait confiance 

aux décisions de celui-ci et que si la restitution était confirmée, il requérait la 

remise de l'obligation de restituer. 

Il a joint un courrier de X__________ SA attestant que le courrier du 1
er

 mars 2009 

avait été posté le 2 mars 2009 et un tableau récapitulatif des prestations versées par 

le SPC en 2008, 2009 et 2010. 

20. Le 8 novembre 2012, l'assuré a recouru auprès de la Chambre administrative de la 

Cour de justice à l'encontre de la décision du SPC du 8 octobre 2012 concernant la 

restitution des prestations d'assistance et le subside d'assurance-maladie pour un 

montant de 45'576 fr. (cause A/3372/2012). 

21. Le 7 décembre 2012, le SPC a conclu au rejet du recours. 

22. Le 21 décembre 2012, le SPC a expliqué dans le cadre de la procédure pendante par 

devant la Chambre administrative le calcul relatif à la demande de restitution de 

45'576 fr. de prestations d'assistance (cause A/3372/2012). 

23. La Chambre administrative de la Cour de justice a entendu les parties le 8 février 

2013 et rendu un jugement le 19 février 2012 rejetant le recours de l'assuré 

(ATA/102/2013). 

24. Le 19 février 2013, le SPC a précisé que le courrier de X__________ SA du 8 mai 

2008 annonçant l'emploi de l'épouse de l'assuré n'avait pas été traité par le SPC et 

que c'était seulement en août 2011 qu'il s'était rendu compte de son erreur à la suite 

des courriers de l'assuré des 23 juin, 9 août et 17 octobre 2011 et débuté une 

révision du dossier, qu'en faisant preuve de l'attention requise, l'assuré aurait dû 

s'apercevoir que le montant des gains était erroné et que la suppression du droit à la 

rente complémentaire pour le fils de l'assuré expliquait la diminution des 

prestations complémentaires. 

25. Le 25 février 2013, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. 

Le recourant, assisté de M. R_________, conseiller juridique,  a déclaré : 

"Mon épouse a repris le travail en 2008 à 60 %, puis à 80 % en 2009 et enfin à plein 

temps en 2010. L'annonce de la reprise de travail a été transmise au SPC. Ensuite, 

l'augmentation de son temps de travail en 2009 et 2010 a été transmise au SPC par 

ma fiduciaire, soit par un courrier du 1
er

 mars 2009. En 2010, je suis allé moi-même 

déposer le contrat de travail à plein temps de mon épouse au guichet du SPC, soit à 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 6/11 -

la réception à côté de l'entrée, comme je l'avais fait auparavant pour déposer les 

attestations de recherches d'emploi de mon épouse. J'étais persuadé que les revenus 

de mon épouse avaient été pris en compte par le SPC car mes prestations avaient 

effectivement diminué, même si, par la suite, j'ai compris que c'était pour une autre 

raison, soit lors de l'audience devant la Chambre administrative le 8 février 2013". 

La représentante du SPC a déclaré : 

"L'annonce de reprise de travail de Madame a bien été réceptionnée au SPC, mais 

aucune suite n'a été donnée dans le calcul des prestations. M. Q__________ était 

gestionnaire au SPC jusqu'au printemps 2008 et il est effectivement intervenu à 

plusieurs reprises concernant le dossier du recourant. Depuis 2008 en tout cas, les 

dossiers sont entièrement numérisés. Lorsqu'une pièce arrive par courrier ou est 

déposée au guichet, elle est numérisée par une personne autre que le correspondant 

et est transmise ensuite à celui-ci. Il n'y a pas eu en particulier de problème de 

gestion du courrier au SPC en 2009 ou 2010". 

26. Invité à se déterminer sur le courrier de l'assuré du 23 décembre 2009, le SPC a 

observé le 8 mars 2013 que ce dernier, qui comprenait la simple indication du très 

modeste niveau de revenu de l'épouse de l'assuré, ne permettait pas de conclure que 

la décision de prestations complémentaires était manifestement inexacte dès lors 

que, d'une part, le revenu pouvait être équivalent au gain potentiel pris en compte et 

n'avoir aucune incidence sur le droit aux prestations et, d'autre part, que cette 

indication pouvait se référer uniquement à la capacité théorique de gain de l'épouse, 

que c'était donc seulement en août 2011 que le SPC avait pu se rendre compte que 

ses décisions étaient manifestement erronées, après réception des courriers de 

l'assuré des 23 juin, 9 août et 17 octobre 2011. 

Enfin, l'assuré, qui avait pu contrôler le plan de calcul du 3 décembre 2009, ne 

pouvait ignorer que la diminution des prestations complémentaires était liée à la fin 

du droit à la rente de son fils et ne s'était pas inquiété du maintien du gain potentiel 

de son épouse. 

27. Le 27 mars 2013, l'assuré a observé que si sa situation avait été mise à jour au 1
er

 

janvier 2010 comme le prétendait le SPC, le salaire de son épouse aurait dû être pris 

en compte, ce d'autant que selon l'attestation de gain intermédiaire de 

Y__________ AG de mars 2008, le revenu mensuel brut était de 3'630 fr. 90, soit 

un revenu supérieur au gain potentiel, qu'il était injuste de lui faire supporter le 

défaut de mise à jour de sa situation par le SPC, que son courrier du 23 décembre 

2009 ne pouvait, contrairement à l'affirmation du SPC, se référer à un gain 

théorique puisque le contrat de travail de 2008 figurait au dossier du SPC, que le 

délai de prescription avait commencé à courir en 2008 de sorte que la demande était 

prescrite. Il a joint : 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 7/11 -

- Le courrier de X__________ SA au SPC du 2 mai 2008 avec, en annexe, le 

contrat de travail de son épouse du 11 février 2008 et les attestations de gain 

intermédiaire de février et mars 2008. 

- Le courrier de X__________ SA au SPC du 1
er

 mars 2009 avec, en annexe, le 

contrat de travail de son épouse attestant d'un temps de travail de 80 % dès le 

1
er

 décembre 2008. 

- Le contrat de travail de son épouse attestant d'un emploi à 100 % dès le 

1
er

 août 2010. 

28. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur la question du bien-fondé de la demande de restitution du 

montant de 25'839 fr. formée par le SPC à l'encontre du recourant dans sa décision 

du 8 octobre 2012. 

4. a) S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 1 LPC, la LPGA 

s'applique aux prestations versées en vertu du chapitre 2 à moins que la présente loi 

ne déroge expressément à la LPGA. 

b) Selon l'art. 25 al. 1 et 2 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 

qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 

restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu 

connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 

Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 

prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

Selon la jurisprudence, il s'agit-là de délais de péremption (ATF 127 V 484) qui ne 

peuvent être ni suspendu ni même interrompus et doivent être examinés d'office 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 8/11 -

(ATF 133 V 579, 128 V 10; arrêt du Tribunal fédéral du 10 janvier 2013 9C 

632/2012). 

Par ailleurs, lorsque l'octroi de prestations indues - et partant, leur restitution - est 

imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de 

départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel 

l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple, à l'occasion d'un 

contrôle), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En 

effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du 

versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une administration 

de réclamer le remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa 

part (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 383, et la référence; ATF du 5 juillet 2010 8C 

762/2009). 

L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 

concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la 

créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 

consid. 3 p. 17). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence 

d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas 

encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 

investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé 

au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 

avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans 

tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère 

que les prestations en question étaient clairement indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 

2007 consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11; ATF du 10 janvier 

2013 9C 632/2012). 

S'agissant de l'obligation de renseigner incombant à l'assuré, le Tribunal fédéral a 

relevé qu'il appartient à l'assuré, en l'occurrence un rentier AI qui débute une 

activité lucrative, de préciser le genre d'activité nouvellement entreprise, le nom de 

l'employeur, le taux d'occupation et la rémunération prévue pour que 

l'administration puisse se rendre compte de l'étendue des changements intervenus 

dans la vie professionnelle de l'assuré et de l'impact de ceux-ci sur le droit à la rente 

(ATF du 28 février 2013 9C 879/2012). 

5. a) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, selon l'art. 1A al. 1 

LPCC, en cas de silence de la présente loi les prestations complémentaires AVS/AI 

sont régies par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales et la 

LPGA et ses dispositions d'exécution. 

b) Selon l'art. 24 al. 1 et 2 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 

qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure 

de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 9/11 -

Selon l'art. 28 LPCC, les restitutions prévues à l'article 24 peuvent être demandées 

par l'Etat dans un délai d'une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre 

le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 

prestation. 

6. Il est à constater que la péremption de la demande de restitution des prestations 

complémentaires tant fédérales que cantonales est de un an (art. 25 al. 2 LPGA et 

28 LPCC). 

7. a) En l'espèce, le recourant invoque la péremption de la demande de restitution 

notifiée par décision du 15 avril 2012 au motif que l'intimé savait dès 2008 et au 

plus tard en 2009 et 2010 que son épouse réalisait un revenu. 

Quant à l'intimé, il estime que ce n'est qu'en août 2011, suite aux courriers du 

recourant des 23 juin et 9 août 2011 qu'il a pu se rendre compte que ses décisions 

de prestations complémentaires étaient manifestement erronées, en raison de 

l'activité lucrative de l'épouse du recourant. 

b) A cet égard, la Cour de céans constate préalablement que le recourant s'est 

entièrement soumis à son devoir de renseigner le SPC en transmettant à celui-ci en 

mai 2008 le contrat de travail de son épouse et les attestations de gain intermédiaire 

de celle-ci pour février et mars 2008. 

L'intimé a d'ailleurs admis une erreur dans le traitement du dossier du recourant, 

l'information sur l'activité lucrative de l'épouse de celui-ci n'ayant pas été intégrée 

dans les décisions de prestations subséquentes. 

En particulier, la décision de prestation du 19 décembre 2008, qui ne tient pas 

compte de ce fait nouveau constitue, au sens de la jurisprudence précitée, le 

moment où la faute du SPC a été commise. En ce sens, elle ne saurait constituer le 

point de départ du délai de péremption d'un an, comme le requiert le recourant. 

En revanche, dès le 5 janvier 2010, date de la réception par l'intimé du courrier du 

recourant du 23 décembre 2009, l'intimé a eu son attention attirée sur le fait que 

l'épouse du recourant réalisait un revenu, le recourant ayant mentionné à cette 

occasion le très modeste niveau de revenu de son épouse. 

Or, contrairement à l'avis de l'intimé, cet élément doit être considéré comme un 

indice suffisant pour laisser supposer, au sens de la jurisprudence précitée, 

l'existence d'une créance en restitution. D'ailleurs, l'intimé a relevé que c'était à la 

suite des courriers du recourant des 23 juin, 9 août et 17 octobre 2011 qu'il avait pu 

se rendre compte de la modification de la situation du recourant, en particulier du 

revenu de l'épouse de celui-ci. Or, ces courriers sont beaucoup moins explicites que 

celui du 23 décembre 2009 en ce sens qu'ils font uniquement référence au gain de 

l'épouse pris en considération par le SPC de sorte qu'il pourrait s'agir du gain 

potentiel fixé par le SPC, alors que ce dernier courrier mentionne le modeste revenu 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 10/11 -

de l'épouse, faisant par là-même référence à un revenu effectivement réalisé. Ainsi, 

une simple vérification du dossier aurait permis à l'intimé de constater la présence 

du contrat de travail à temps partiel de l'épouse du recourant conclu dès le 

11 février 2008; or, selon ce contrat, comme relevé par le recourant, le salaire 

n'était pas clairement inférieur au gain potentiel retenu puisqu'il mentionnait un 

horaire de travail selon la demande, soit variable et que selon l'attestation de gain 

intermédiaire de mars 2008 jointe au contrat, le salaire de ce mois était de 3'630 fr. 

90, soit, après annualisation, un revenu de 43'571 fr. lequel était supérieur au gain 

potentiel retenu de 41'161 fr. 

Ainsi, les éléments concernant le montant du revenu fourni par le recourant en 2008 

et qui, au vu du courrier du 23 décembre 2009, auraient dû être réexaminés dès le 

5 janvier 2010 par l'intimé, ne permettaient en tous les cas pas à l'intimé de partir du 

principe que le revenu de l'épouse du recourant était clairement inférieur au gain 

potentiel retenu. En conséquence, si on ne peut admettre que le courrier du 

23 décembre 2009 du recourant amenait des information complètes permettant à 

l'intimé de se rendre compte immédiatement de son erreur, il révélait en tous les cas 

un fait que l'intimé aurait dû, dès le 5 janvier 2010 investiguer auprès du recourant, 

afin d'obtenir des informations complètes sur le revenu de l'épouse, voire en 

requérant simplement une copie des avis de taxation du recourant, ledit revenu 

ayant été régulièrement déclaré à l'Administration fiscale cantonale.  

Il convient d'admettre qu'une telle investigation, simple, n'aurait pas pris plus de 

quelques semaines. En toute hypothèse, même si l'on admettait un large délai 

depuis le 5 janvier 2010 pour permettre à l'intimé de compléter son dossier, ce délai 

ne saurait être étendu au-delà de l'été 2010 de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu'entre 

le 5 janvier 2010 et l'été 2010 l'intimé aurait été en mesure d'obtenir toutes les 

informations nécessaires sur le revenu effectif de l'épouse du recourant et, partant, 

de se rendre compte de son erreur et de rendre une décision de restitution. 

En conséquence, la Cour de céans constate que la demande de restitution formée 

par l'intimé par décision du 15 mars 2012 est manifestement périmée. 

Enfin, la question de savoir si le recourant s'est conformé à son obligation de 

renseigner l'intimé sur l'augmentation du temps de travail de son épouse, d'abord à 

80 % puis à 100 %, et la question qui lui est liée de la preuve de la réception, par le 

SPC, des contrats de travail de l'épouse du recourant mentionnant lesdites 

augmentations peut souffrir de rester ouverte, vu l'issue du litige. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 8 octobre 2012 

de restitution du montant de 25'839 fr. annulée. 

 

 

 

 

 

 

A/3357/2012 

- 11/11 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'intimé du 8 octobre 2012. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le