# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff3cf222-ae86-54c1-89a1-74a8f6e60659
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2010 A/2515/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2515-2010_2010-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2515/2010-LDTR ATA/880/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 14 décembre 2010 

 

dans la cause 

 

A______ 
 

contre 

 

ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE  DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
représentée par Me Christian Dandres 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
et 
 
G______ 
représentée par Me D______ 
 

 
 
 

 A/2515/2010   

- 2 - 

 
et  
 
Monsieur D______ 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 27 août 2010 (DCCR/1186/2010) 

- 3/11 - 

A/2515/2010 

EN FAIT 

1.  Le 21 juin 2010, le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : DCTI) a accordé à G______ l'autorisation de démolir 
(X______) et l'autorisation définitive de construire (Z______) requises le 1er 
juillet 2008, concernant l'immeuble sis 2, Y______, sur la parcelle n° W______, 
feuille U______ de la commune de Genève-Plainpalais, propriété de Monsieur 
D______. 

2.  Par un seul acte, rédigé sur le papier à en-tête de l'Asloca et signé par 
"Christian Dandres, avocat constitué", l'Asloca et A______ (ci-après : A______) 
ont recouru le 16 juillet 2010 auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) contre ces deux décisions en 
concluant à leur annulation. 

3.  Par pli recommandé du 20 juillet 2010, la commission a accusé réception 
dudit recours et fixé, dans les factures annexées, un délai au 19 août 2010 pour le 
versement de l'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. 

  En fait, une invitation à payer n° 200-610001624 a été établie au nom 
d'A______ c/o Me Dandres Christian et une autre, n° 200-610001623 au nom de 
l'Asloca c/o Me Dandres Christian, chacune comportant la mention suivante : 
"NB.  : La même facture est adressée à l'autre partie recourante. Merci de ne 
régler qu'une facture". 

  Ce courrier était envoyé "Domicile élu : Asloca, c/o Me Dandres Christian". 

  Les parties recourantes mentionnées étaient l'Asloca et A______, c/o 
Me Dandres Christian, les intimés étant le DCTI et G______. 

4.  L'avance de frais requise a été versée le 24 août 2010. 

5.  Par une seule décision du 27 août 2010, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en application de l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) vu la tardiveté du versement de l'avance de 
frais ; aucun empêchement non fautif n'avait été allégué pour justifier ce retard. 
De plus, la commission a mis un émolument de CHF 250.- à la charge des 
recourantes devant elle, prises conjointement et solidairement. 

  Les noms de ces dernières, tels qu'ils figuraient sur la page de garde, étaient 
les suivants : "A______ et Asloca, représentées par Me Christian Dandres, avocat, 
avec élection de domicile". Le nom de ce conseil ne figurait toutefois plus au 
chiffre 5 du dispositif de la décision relatif aux communications, pas plus que 
G______, devenue N______ SàRl. 

- 4/11 - 

A/2515/2010 

 

6.  Le 28 septembre 2010, A______, sous la signature de Madame E______, a 
recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif en concluant à 
son annulation ; le tribunal de céans devait "restituer le délai de paiement de 
l'émolument à charge d'A______ et ordonner à la commission de reprendre 
l'instruction du recours d'A______", puis ouvrir si nécessaire des enquêtes sur les 
faits allégués à l'appui de son recours. 

  A______ avait interjeté auprès de la commission un recours conjoint avec 
l'Asloca sans faire élection de domicile en l'étude de Me Dandres. En 
conséquence, la commission aurait dû lui expédier à la case postale constituant 
son adresse la demande d'avance de frais alors qu'elle l'avait envoyée au domicile 
de l'avocat susnommé. A______ avait ainsi tout ignoré de cette requête et, pour 
les mêmes raisons, n'avait eu connaissance que le 3 septembre 2010 de la décision 
du 27 août 2010 de la commission, elle aussi expédiée au domicile prétendument 
élu chez Me Dandres. 

  Ne disposant pas du bulletin de versement comportant le numéro du compte 
de l'Etat, elle n'avait pu s'acquitter du paiement, La Poste n'ayant pas accepté "un 
simple bulletin du compte de chèques postaux de la Banque cantonale de 
Genève". En contactant l'Asloca, A______ avait alors appris que celle-ci avait 
effectué le versement requis. 

  Le 9 septembre 2010, A______ avait sollicité de la commission une 
restitution de délai fondée sur l'art. 16 LPA et le 13 septembre 2010, elle avait prié 
la commission de conserver le montant versé pour son compte par l'Asloca jusqu'à 
droit jugé sur sa demande de restitution de délai, mais elle n'avait reçu aucune 
réponse de la commission. 

7.  Le 19 septembre 2010, A______ a été invitée par le tribunal de céans à 
verser, d'ici le 29 octobre 2010, une avance de frais de CHF 400.- sous peine 
d'irrecevabilité de son recours. 

8.  Le 12 octobre 2010, la commission a produit son dossier. 

9.  Le 18 octobre 2010, le juge délégué a interpellé Me Dandres aux fins de 
savoir s'il était constitué avec élection de domicile pour l'Asloca dans le cadre de 
la procédure ouverte par le tribunal de céans. De plus, il était invité à adresser à ce 
dernier copie de la procuration qu'il avait dû recevoir d'A______ et de l'Asloca 
pour le recours interjeté par ces deux associations devant la commission. 

10.  Le 22 octobre 2010, l'avance de frais requise a été versée. 

11.  Le même jour, le DCTI s'en est rapporté à justice. 

- 5/11 - 

A/2515/2010 

12.  Le 12 novembre 2010, Maître Thierry D______ s'est constitué en son nom 
et pour le compte de G______ avec élection de domicile en son étude, en 
produisant la décision rendue le 8 octobre 2010 par la commission, par laquelle 
celle-ci avait déclaré irrecevable la demande de restitution de délai formée par 
A______ le 9 septembre 2010 (cause A/3369/2010) et transmis cette dernière au 
tribunal de céans pour raison de compétence. 

  Cette cause a fait l'objet d'un arrêt de ce jour auquel il convient de se référer. 

  Me D______ soulignait qu'A______ était une association à but non lucratif 
non inscrite au registre du commerce. Son objectif résidait essentiellement, voire 
exclusivement, dans la protection du patrimoine et non pas dans celle des 
locataires ni de ses membres. Par ailleurs, elle avait fait l'objet de cinq actes de 
défaut de biens de 1998 à 2008. Le recours qu'elle avait déposé auprès de la 
commission ne spécifiait pas qu'elle ne faisait pas élection de domicile en l'étude 
de Me Dandres. D'ailleurs, aucune autre adresse de domicile d'A______ n'était 
indiquée dans le recours. Or, il n'appartenait pas aux juridictions saisies de 
rechercher les adresses des justiciables. Dans son recours au Tribunal 
administratif, A______ indiquait pour adresse la case postale V______, 1208 
Genève, alors que Maître Christian Grobet, membre d'A______, avait, selon 
l'annuaire des avocats consultable sur le site du Pouvoir judiciaire genevois, la 
case postale V______, 1211 Genève 8. 

  A______ avait oublié de procéder au versement de l'avance de frais. Elle 
avait bien fait élection de domicile en l'étude de Me Dandres car si tel n'avait pas 
été le cas, celui-là se serait empressé d'envoyer ladite demande d'avance de frais à 
A______. 

  La commission n'avait pas commis d'erreur et elle avait suivi les indications 
fournies par les recourantes. D'ailleurs, elle avait émis deux factures en spécifiant 
que l'avance de frais n'était due qu'une fois. 

  Comme la commission l'avait jugé le 8 octobre 2010, en procédure civile, la 
comparution par avocat valait élection de domicile auprès de celui-ci, par analogie 
avec l'art. 75 al. 2 de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (LPC - E 3 05). La 
notification avait donc été faite conformément à la loi. 

  Le recours devait être déclaré irrecevable car il était dépourvu de motivation 
et ne satisfaisait pas aux conditions de l'art. 65 LPA, ne citant par ailleurs aucune 
disposition légale. 

  La procuration remise à Me Dandres n'avait toujours pas été produite alors 
que la recourante se devait de collaborer à l'instruction du recours. 

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  A______ n'avait pas la qualité pour recourir car elle était dissoute de plein 
droit depuis 2008 en raison de son insolvabilité et elle était d'ailleurs inactive 
depuis 2004. 

  L'Asloca avait versé tardivement l'avance de frais requise par la 
commission. La demande de restitution de délai présentée par A______ avait été 
déclarée irrecevable et cette tardiveté ne pouvait plus être réparée par l'autorité de 
recours. La décision de la commission du 27 août 2010 était en force.   

  A______ était de mauvaise foi en prétendant n'avoir pas fait élection de 
domicile en l'étude de Me Dandres et en soutenant ainsi avoir eu un empêchement 
non fautif d'agir. Elle ne devait pas être protégée vu l'abus de droit manifeste 
qu'elle commettait. 

  L'attitude de la recourante était téméraire et cette dernière devait se voir 
infliger une amende en application de l'art. 88 LPA. 

  La commission de surveillance (sic) était invitée à déclarer irrecevable le 
recours d'A______ du 28 septembre 2010. Principalement, il devait être constaté 
qu'A______ était en état d'insolvabilité durable et qu'elle était dissoute de plein 
droit selon l'art. 77 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) dès 
le 1er janvier 2004. A______ devait être condamnée en tous les dépens 
comprenant une indemnité de procédure et une amende pour téméraire plaideur. 

13.  Le 8 novembre 2010, Me Dandres a confirmé au juge délégué qu'il 
représentait l'Asloca, avec élection de domicile, dans le cadre du recours pendant 
devant le Tribunal administratif. Il a produit la lettre manuscrite que lui avait 
adressée Mme E______ d'A______ en date du 14 juillet 2010, reproduite 
intégralement ci-dessous : 

  "Cher Maître Dandres, je vous confirme que le Comité de notre association 
est d'accord de déposer un recours commun avec l'ASLOCA contre les 
autorisations de démolir et de construire concernant l'immeuble 2 Y______. Je 
profite de cette occasion pour relever l'intérêt que représente cette action 
commune, A______ y contribuant dans son domaine relatif à la protection du 
patrimoine (tout particulièrement la loi Blondel) et l'ASLOCA dans le sien 
concernant la LDTR. Je vous remercie de rédiger le recours. B______ vous 
remettra la contribution d'A______. Comme je vous l'ai indiqué, le Comité m'a 
chargée de signer le courrier et le recours de notre association, mais je pars 
demain jeudi pour l'étranger. Il apparaît que la rédaction du recours ne sera 
terminée que vendredi, de sorte que je vous prie de le signer pour représenter 
A______. Pour l'audience de la Commission de recours, nous serons présents et 
chaque association agira dans le cadre de la procédure. En vous remerciant de 
votre aide, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'assurance de mes sentiments les 
meilleurs". 

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14.  L'Asloca n'ayant pas répondu au recours dans le délai au 5 novembre 2010 
qui lui avait été imparti, elle a été priée le 11 novembre 2010 de déposer ses 
observations par retour du courrier. 

15.  Le 17 novembre 2010, Me D______ a protesté contre cette prolongation de 
délai alors que celle-ci n'avait pas été sollicitée par l'Asloca, une telle demande 
devant par ailleurs, selon l'art. 16 al. 2 LPA, être présentée avant l'expiration du 
délai initial et être motivée. 

16.  Le 24 novembre 2010, Me Dandres a fait valoir que l'Asloca appuyait les 
conclusions du recours d'A______ tendant à l'annulation de la décision de la 
commission prononcée le 27 août 2010. Concernant le recours devant la 
commission, il n'avait pas été convenu qu'A______ fasse élection de domicile en 
son étude. La présidente de cette association lui avait toutefois demandé dans sa 
lettre manuscrite précitée de signer pour elle le recours en question. 

17.  Ces courriers ont été transmis aux parties le 29 novembre 2010 et la cause 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. l let. a LPA). 

2.  La prolongation de délai accordée à l'Asloca pour répondre n'avait certes pas 
été requise par cette dernière mais son octroi n'a pas prétérité les intimés, la cause 
étant jugée ce jour, en même temps que celle relative au refus de restitution du 
délai (A/3369/2010). 

3.  Il est établi et non contesté que l'avance de frais de CHF 500.- réclamée par 
la commission devait être versée le 19 août 2010 au plus tard et qu'elle l'a été le 
24 août 2010. 

  Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de l'art. 86 LPA, "la juridiction 
invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et 
des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable". 

  En application de cette disposition, la commission a ainsi déclaré 
irrecevable le recours des deux associations. 

4.  Dans son recours du 28 septembre 2010 auprès du tribunal de céans, 
A______ allègue avoir été empêchée sans sa faute d'effectuer ce paiement en 
temps utile : elle n'avait pas eu connaissance de cette demande, celle-ci ayant été 

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adressée par la commission au conseil en l'étude duquel - contrairement à l'Asloca 
- elle n'avait pas fait élection de domicile. 

  Il appert que l'Asloca a, quant à elle, effectué ce paiement, mais 
tardivement. 

5.  Les deux associations ont adressé un seul acte de recours et étaient 
représentées par le même avocat, celui-ci se disant "constitué". Ce faisant, elles 
ont agi conjointement et solidairement, au sens des art. 143 ss de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations (CO - RS 220) et sont devenues débitrices solidaires envers la 
commission du paiement de ladite avance de frais, de sorte que celle-ci pouvait 
être effectuée par l'une ou l'autre des recourantes, le paiement fait par l'une 
libérant l'autre.  

  D'ailleurs, aucune d'elle n'a contesté l'émolument de CHF 250.- mis à leur 
charge, conjointement et solidairement, par la décision attaquée. 

  Invité le 18 octobre 2010 par le juge délégué à lui faire parvenir la 
procuration reçue de l'Asloca et d'A______ pour déposer le recours du 16 juillet 
2010 auprès de la commission, le conseil précité n'a produit que la lettre 
manuscrite reçue de Mme E______ - dont rien ne prouve qu'elle serait la 
présidente d'A______ ni qu'elle serait habilitée à agir au nom de celle-ci - et non 
la procuration de l'Asloca. 

  Il résulte de la lettre précitée qu'A______ voulait déposer "un recours 
commun" avec l'Asloca, celle-là étant concernée par la protection du patrimoine et 
celle-ci par la LDTR, par quoi il faut entendre la protection des locataires. Me 
Dandres était mandaté pour rédiger le recours et le signer, Mme E______ partant 
à l'étranger le jeudi 15 juillet 2010, sans spécifier pour combien de temps.  

  Certes, la constitution d'un mandataire n'emporte pas élection de domicile en 
l'étude de celui-ci et l'application par analogie des règles de la LPC, telle que l'a 
faite la commission, n'est pas possible. 

  La procédure administrative ne comporte par ailleurs aucune disposition 
similaire. 

  Toutefois, selon l'art. 46 al. 2 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, 
le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Enfin, une 
notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). 

6.  En l'espèce, le "conseil constitué" agissant au nom et pour le compte des 
deux associations recourantes a eu connaissance du délai imparti à celles-ci et 

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venant à échéance le 19 août 2010 pour leur permettre de s'acquitter de ce 
paiement. 

  Il savait par le courrier de Mme E______ que les recourantes agissaient en 
commun. Il se devait ainsi, ne serait-ce qu'au regard de l'Asloca, qui ne conteste 
pas avoir élu domicile en son étude, d'informer celle-ci - co-débitrice solidaire 
d'A______ pour ce paiement - de son obligation, étant précisé que les juridictions 
administratives ne connaissent pas l'institution des féries judiciaires 
(ATA/50/2010 du 26 janvier 2010). 

  Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, un justiciable est en 
effet responsable des actes de son mandataire (ATA/756/2010 et ATA/49/2010 du 
2 novembre 2010), l'élection de domicile en l'étude de ce dernier étant irrelevante 
à cet égard. 

  Si les recourantes entendaient faire élection de domicile en l'étude de leur 
conseil pour l'une mais pas pour l'autre, il leur aurait appartenu de l'indiquer 
expressément, ce d'autant qu'elles n'ont déposé qu'un seul acte de recours. 

  Ainsi, les notifications des décisions auxquelles la commission a procédé ne 
sauraient être qualifiées d'irrégulières, ce d'autant qu'il ne pouvait en résulter 
aucun préjudice pour A______ en raison de la solidarité déjà mentionnée. 

7.  Soutenir comme le fait A______ que cette absence d'élection de domicile - 
alors qu'elle n'a jamais indiqué sa propre adresse dans le recours - serait 
constitutive d'un empêchement non fautif relève de l'abus de droit, compte tenu 
des circonstances particulières du cas d'espèce (ATA/605/2010 du 1er septembre 
2010 ; ATA/420/2009 du 25 août 2009 ; ATA/541/2008 du 28 octobre 2008). 

  A______ se verra ainsi infliger une amende pour téméraire plaideur de 
CHF 1'000.- en application de l'art. 88 LPA, comme cela a déjà été le cas 
précédemment (ATA/827/2005 du 6 décembre 2005 ; ATA/147/1998 du 17 mars 
1998). Sa partie adverse n'a en revanche pas qualité pour requérir une telle 
sanction à son encontre (ATA/685/2010 du 5 octobre 2010 ; ATA/396/2006 du 26 
juillet 2007). 

8.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge d'A______. Cette dernière devra en outre 
s'acquitter d'une indemnité de procédure de CHF 1'000.- en faveur de G______, 
qui y a conclu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2010 par A______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 27 août 
2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

lui inflige une amende pour téméraire plaideur de CHF 1'000.- ; 

alloue à G______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge d'A______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______, à la commission cantonale de recours en 
matière administrative, à l'Asloca association genevoise de défense des locataires, 
représentée par Maître Christian Dandres, au département des constructions et des 
technologies de l'information, à G______, représentée par Maître D______, ainsi qu'à 
Monsieur D______. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

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la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :