# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 662e225f-529a-5eb9-8cc5-52298ac6e299
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2015 D-5091/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5091-2014_2015-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5091/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Gérald Bovier, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

alias B._______, 

Irak,  

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision de l'ODM du 14 août 2014 / N (…). 

 

 

 

D-5091/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 octobre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Lors de ses auditions, l'intéressé, d'ethnie kurde, a déclaré être né à 

C._______, avoir vécu à D._______ de 1992 jusqu'en mars 2004, puis être 

retourné à C._______ jusqu'à son départ du pays, le 28 août 2006. Il aurait 

quitté son pays d'origine, craignant d'être tué par des terroristes arabes 

avec qui il aurait refusé de collaborer et qui l'auraient menacé de mort de 

ce fait. 

C.  

Par décision du 7 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté la 

demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure. Il a estimé que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi 

(RS 142.31). En outre, il a considéré que l'exécution de son renvoi était 

licite, raisonnablement exigible et possible, précisant notamment que, si 

l'intéressé n'était certes pas originaire de la province de D._______ – l'une 

des trois provinces du nord de l'Irak où l'exécution du renvoi était 

considérée comme raisonnablement exigible –, il y avait cependant vécu 

de 1992 à 2004, y avait un réseau social, de même qu'y résidaient des 

oncles maternels chez qui sa mère séjournait du reste actuellement.  

D.  

Par arrêt du 13 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 6 décembre 2007, contre 

la décision du 7 novembre 2007, pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi. 

S'appuyant sur sa jurisprudence concernant les trois provinces kurdes du 

nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Sulaymaniya), il a notamment considéré que 

l'exécution de cette mesure était exigible dans la province de D._______, 

au motif que l'intéressé, outre le fait qu'il était d'ethnie kurde, était 

célibataire et n'avait pas fait valoir de problèmes de santé, y avait vécu de 

1992 à 2004 et y disposait manifestement d'un réseau familial important. 

E.  

Par courrier du 14 septembre 2011 adressé à la Conseillère fédérale 

Madame Simonetta Sommaruga, l'intéressé a requis un nouvel examen de 

son dossier. 

D-5091/2014 

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Par écrit du 30 septembre 2011, le SEM a donné suite au courrier précité, 

en maintenant sa position selon laquelle le recourant était tenu de quitter 

la Suisse, aucun élément nouveau et important n'étant susceptible de 

remettre en question sa décision définitive du 7 novembre 2007. 

F.  

Le 23 juillet 2014, A._______ a demandé au SEM de reconsidérer sa 

décision du 7 novembre 2007, uniquement sur la question de l'exécution 

du renvoi. Il s'est prévalu d'un changement fondamental de circonstances, 

à savoir que, depuis l'entrée en force de chose jugée de la décision 

précitée, des faits nouveaux étaient intervenus. Il a en particulier fait valoir, 

d'une part, qu'il était atteint dans sa santé psychique et était suivi 

médicalement de ce fait, et, d'autre part, que la situation sécuritaire en Irak 

s'était considérablement dégradée. Il a précisé que l'accès aux soins 

psychiatriques y était inexistant et qu'il ne disposait pas des ressources 

psychologiques suffisantes pour faire face aux difficultés de réinstallation 

en Irak, huit ans après avoir quitté son pays d'origine. Il a également 

soutenu ne plus avoir de contact avec sa famille depuis octobre 2006. 

A l'appui de sa demande, il a produit un certificat médical établi, le 

26 juin 2014, par son médecin traitant, lequel a diagnostiqué un épisode 

dépressif moyen (F32.2) ainsi qu'un état de stress post-traumatique 

(F43.1).  

Il a conclu implicitement à l'annulation de la décision du 7 novembre 2007, 

au constat du caractère inexigible, voire illicite de l'exécution de son renvoi 

et à être mis au bénéfice d'une admission provisoire. 

G.  

Par décision du 14 août 2014, le SEM a rejeté cette demande, a constaté 

le caractère exécutoire de sa décision du 7 novembre 2007, ainsi que 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours et a mis un émolument 

de 600 francs à la charge de l'intéressé. 

H.  

Par acte du 11 septembre 2014, A._______ a recouru contre cette 

décision, concluant préliminairement à la restitution de l'effet suspensif 

[recte : octroi de mesures provisionnelles] ainsi qu'à l'octroi de l'assistance 

judiciaire partielle, principalement à l'annulation de la décision du 14 août 

2014 et implicitement à être mis au bénéfice de l'admission provisoire pour 

cause d'illicéité, voire d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. 

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Page 4 

I.  

Par décision incidente du 18 septembre 2014, le juge en charge du dossier 

du Tribunal a accordé les mesures provisionnelles et a renoncé à percevoir 

une avance de frais, tout en précisant qu'il statuerait dans le cadre de son 

arrêt au fond s'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle. 

J.  

Invité, par ordonnance du 18 septembre 2014, à se prononcer de manière 

détaillée sur le présent recours, le SEM en a préconisé le rejet, dans sa 

détermination du 23 septembre 2014.  

K.  

Le 14 octobre 2014, l'intéressé a pris position sur la détermination du SEM, 

après y avoir été invité par le Tribunal, par ordonnance du 1er octobre 2014. 

L.  

Par courrier du 23 mars 2015, A._______ a réitéré le fait que l'exécution 

de son renvoi n'était pas envisageable, au vu des violences continues qui 

sévissaient en Irak, pays qu'il avait de surcroît quitté depuis plus de huit 

ans. A l'appui de son écrit, il a produit diverses lettres de soutien de proches 

ainsi que d'un employeur potentiel. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

l'exécution du renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue 

alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce. 

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Page 5 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 

al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er février 

2014, prévoit désormais à son art. 111b la possibilité de déposer une 

demande de réexamen, aux conditions énoncées par cette disposition. 

2.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 consid. 

2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir 

lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances 

depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis 

le prononcé de l'arrêt sur recours). 

Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est 

fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du 

Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de révision 

en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au sens 

de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte 

à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et 

demeuré non établi (cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). 

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. 

ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également KÖLZ ET AL., 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3e éd. 2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le 

moyen allégué remet en cause les considérants de sa décision antérieure, 

mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été. 

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2.4 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a ainsi lieu d'exclure 

le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il 

tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 

ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou 

des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la 

procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA). 

2.5 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit 

auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de 

réexamen (art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, A._______ a fait valoir, à l'appui de sa demande de 

réexamen, que sa situation avait notablement évolué depuis l'arrêt 

prononcé par le Tribunal le 13 juillet 2010, en ce sens qu'il souffrait de 

sérieux problèmes de santé, qu'il séjournait en Suisse depuis plus de sept 

ans et qu'il n'avait plus de contact avec sa famille depuis octobre 2006, 

autant d'éléments rendant sa réinstallation en Irak difficilement 

envisageable, ce d'autant plus que la situation sécuritaire s'était 

passablement détériorée au nord de l'Irak. A l'appui de sa demande, il a 

produit un certificat médical établi, le 26 juin 2014, par son médecin traitant.  

3.2 Dans la décision attaquée, le SEM a rejeté la demande de réexamen 

de A._______, considérant que, eu égard au certificat médical produit et 

aux affections qui y étaient décrites, l'état de santé de celui-ci n'était pas 

de nature à s'opposer à un éventuel retour en Irak. Il a également précisé 

que les infrastructures hospitalières du nord de l'Irak demeuraient 

adaptées à son éventuelle prise en charge médicale, au vu des nombreux 

hôpitaux tant publics que privés existant à D._______, et que A._______ 

avait la possibilité de requérir une aide au retour à caractère médical.  

Estimant que l'état de santé de l'intéressé ne constituait pas un 

changement notable de circonstances, le Secrétariat d'Etat a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu d'adapter sa décision du 7 novembre 2007 pour 

modification ultérieure de l'état de fait. 

Dans son recours, A._______ a fait valoir une constatation incomplète et 

inexacte de faits pertinents. Il a en particulier reproché au SEM de n'avoir 

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pas du tout examiné la situation de sécurité dans le nord de l'Irak où il était 

tenu de retourner en cas d'exécution du renvoi, ni les conséquences des 

troubles psychiques dont il était atteint sur ses chances de réinstallation en 

Irak, dans un environnement socio-politique troublé, après de nombreuses 

années d'absence. 

4.  

4.1 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi vers les provinces kurdes 

du nord de l'Irak est raisonnablement exigible pour les jeunes hommes 

kurdes célibataires, sans problème de santé particulier, à condition qu'ils 

soient originaires de l'une de ces provinces ou y aient vécu pendant une 

longue période, et y disposent d'un réseau social (famille, parenté ou amis) 

ou de liens avec les partis dominants. Pour les femmes seules et les 

familles avec enfants, ainsi que pour les malades, les personnes âgées, 

les personnes qui critiquent les deux partis au pouvoir, les journalistes et 

les islamistes, l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne doit toutefois être 

admise qu'avec une grande retenue (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, spéc. 

7.5.8 p. 72 s. ; 2008/4 consid. 6.6  ss p. 46 ). 

En conséquence, l'autorité d'asile est tenue de vérifier que certaines 

conditions spécifiques sont réalisées pour prononcer l'exécution du renvoi 

vers les provinces kurdes du nord de l'Irak, en particulier en présence de 

personnes vulnérables. 

4.2 En l'occurrence, l'intéressé a fait valoir souffrir de problèmes de santé, 

et a produit à cet effet un certificat médical daté du 26 juin 2014. Il en 

ressort pour l'essentiel qu'il souffre d'un épisode dépressif moyen (F32.2) 

ainsi qu'un état de stress post-traumatique (F43.1). Il bénéfice d'un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, avec une 

médication antidépressive (Remeron), anxiolytique (Temesta) et 

antipsychotique (Seroquel). En outre, son état psychique a nécessité une 

hospitalisation du 20 décembre 2012 au 17 janvier 2013.  

Le Tribunal constate également qu'en sus de son état de santé précaire, 

A._______ a quitté son pays d'origine il y a maintenant huit ans et demi, 

alors qu'il n'avait pas encore atteint sa majorité. Au vu de ces éléments, il 

doit être considéré comme une personne vulnérable. 

Or, contrairement aux exigences développées dans la jurisprudence 

précitée, le SEM n'a pas procédé à une analyse détaillée sur les 

possibilités effectives de retour du recourant dans le nord de l'Irak, alors 

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même que ce dernier est atteint dans sa santé, qu'il a quitté son pays 

d'origine – alors qu'il était encore mineur – voici maintenant huit ans et 

demi, et qu'il a allégué n'avoir plus de contact avec sa famille depuis son 

arrivée en Suisse en octobre 2006. Invité par le Tribunal à se prononcer 

plus particulièrement sur les possibilités effectives de A._______ de retour 

dans la province de D._______, le Secrétariat d'Etat a relevé, dans sa 

détermination du 23 septembre 2014, qu'au vu du rapport médical produit, 

aucun indice ne tendait à démontrer que les troubles psychiques dont 

souffrait l'intéressé n'avaient pour source d'éventuels événements vécus 

en Irak, outre le fait qu'il n'avait été pris en charge médicalement que 

depuis 2013, soit sept ans après son départ du pays. De plus, il a souligné 

que le recourant était tenu de quitter la Suisse depuis août 2010, qu'il avait 

sciemment refusé d'embarquer à bord d'un vol vers le nord de l'Irak réservé 

à son nom en novembre 2010, et que la durée de son séjour en Suisse 

n'était de ce fait nullement un élément déterminant dans le cas d'espèce. 

Enfin, il a mis en doute l'affirmation du recourant selon laquelle il n'avait 

aucun contact avec sa famille ou des connaissances en Irak, au vu de la 

fluctuation de ses allégations y relatives. 

Or, indépendamment de la question tant des causes de l'état de stress 

post-traumatique dont est atteint l'intéressé que de la date de la prise en 

charge médicale dont il a fait l'objet – ces questions n'ayant aucune 

incidence sur la présente procédure – il n'en demeure pas moins que 

A._______ souffre de problèmes psychiques et qu'il doit de ce fait être 

considéré comme une personne vulnérable, situation nécessitant que des 

conditions spécifiques soient réalisées pour pouvoir prononcer l'exécution 

de son renvoi. S'ajoute à cela qu'il a fui son pays d'origine voici plus de huit 

ans et a allégué n'avoir plus de contact avec sa famille depuis octobre 

2006. Sur ce point, et contrairement à ce que prétend le SEM, il a 

également déclaré dans sa lettre du 14 septembre 2011 adressée à la 

Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga n'avoir plus de 

famille ni d'amis dans son pays d'origine. 

Cela étant, le Tribunal n'est pas à même de se déterminer en toute 

connaissance de cause, sur la base des seules pièces figurant au dossier, 

sur la situation personnelle du recourant en cas de retour dans son pays 

d'origine. Afin de pouvoir établir dans quelle mesure les conditions 

spécifiques y relatives liées à une personne vulnérable sont ou non 

remplies dans le cas d'espèce, il est donc nécessaire que des mesures 

d'instruction complémentaires soient diligentées. Il est donc indispensable 

de s'assurer que le recourant puisse trouver sur place les conditions 

minimales lui assurant une existence à tout le moins décente, ce d'autant 

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plus que la situation sécuritaire reste tendue dans de nombreuses parties 

de l’Irak, en particulier dans la province de Ninive ainsi qu’au centre du 

pays. Au nord, de violents affrontements opposent les Peshmergas kurdes 

à des groupes armés. Même si la situation dans les villes des provinces 

kurdes de Dohuk, Erbil et Sulaymaniya est restée calme, l’UNHCR a relevé 

des préoccupations persistantes évidentes en matière de sécurité. Selon 

une analyse du Conseil européen des relations internationales (ECFR), la 

sécurité dans la région du Kurdistan irakien n’a encore jamais été autant 

menacée depuis 2003 qu’elle l’est aujourd’hui (cf. Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés [OSAR], Irak : la situation sécuritaire dans la région du 

KRG, 28.10.2014, et les différentes sources citées). 

4.3 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision 

querellée devant être annulée, pour constatation incomplète et inexacte 

des faits pertinents et violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

En effet, en ignorant les conditions strictes dégagées dans le cadre de la 

jurisprudence relative l'exécution du renvoi vers les provinces kurdes du 

nord de l'Irak des personnes vulnérables, à savoir en particulier celles 

relatives aux possibilités effectives de réinstallation, le SEM a aussi 

commis une erreur de droit.  

Le Secrétariat d'Etat devra en particulier instruire la question du caractère 

exécutable du renvoi de l'intéressé dans la province de D._______ en 

approfondissant l'instruction quant aux possibilités effectives de retour de 

celui-ci dans ladite province. Il sera en particulier tenu de requérir un 

rapport médical détaillé et actualisé du médecin traitant de l'intéressé. Il 

devra ensuite se pencher de manière approfondie tant sur les possibilités 

réelles de traitements sur place que sur l'accès effectif à ceux-ci, eu égard 

à la situation sécuritaire du moment. Pour ce faire, il sera appelé à tenir 

compte des changements intervenus dans le Kurdistan irakien et de leur 

incidence sur la situation personnelle de l'intéressé. Il lui faudra également 

entendre le recourant sur le réseau social et familial (famille, parenté ou 

amis) dont il peut encore disposer après un long séjour passé à l'étranger.  

Le SEM devra combler les lacunes de l'instruction en procédant aux 

investigations indiquées ci-dessus, puis rendre une nouvelle décision une 

fois cette instruction complémentaire accomplie. 

5.  

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Page 10 

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire 

partielle est donc sans objet. 

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédérale (FITAF, RS 173.320.2), les recourants qui ont eu gain de cause 

ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Vu le 

décompte de prestations du 11 septembre 2014, le montant de l'indemnité 

due à ce titre est fixé à 516 francs, à charge du SEM. 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité de 

première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire est sans objet. 

5.  

Le SEM versera à l'intéressé un montant de 516 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :