# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ee82e55-19d8-5ac5-97ae-0cd74bda72de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2010 C-7976/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7976-2009_2010-08-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-7976/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7976/2009

Faits :

A.
En date du 13 juillet 2009, B._______, ressortissante de la République 
dominicaine  née  le  8  décembre  1965,  a  déposé  auprès  de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Saint  Domingue  une  demande  de  visa 
Schengen dans le but d'effectuer un séjour familial  d'une durée d'un 
mois  auprès  de  sa  soeur  et  de  son  beau-frère,  citoyens  suisses 
domiciliés  à  Bulle.  A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a  produit  divers 
documents,  dont  une  lettre  d'invitation  datée  du  11  juin  2009  aux 
termes  de  laquelle  son  fils  C._______  était  également  invité,  une 
attestation de travail et de salaire établie le 6 juillet 2009, des relevés 
bancaires et des copies de son passeport et de ceux des invitants. 

Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un visa  en 
faveur de l'intéressée, l'Ambassade précitée a transmis sa demande 
pour décision formelle à l'ODM.

Le 22 septembre 2009, le Service de la population et des migrants du 
canton  de  Fribourg  a  émis  un  préavis  défavorable  quant  à  la 
délivrance d'un visa à B._______.

B.
Par décision du 30 novembre 2009, l'ODM a refusé la délivrance d'une 
autorisation d'entrée en faveur de B._______. Dans la motivation de 
son prononcé, cette autorité a retenu pour l'essentiel que la sortie de 
l'intéressée  de  l'Espace  Schengen  au  terme  du  séjour  projeté  ne 
pouvait  être  considérée  comme  suffisamment  garantie  au  vu  de  la 
situation  personnelle  de  la  requérante  et  de  la  situation  socio-
économique prévalant dans son pays d'origine. L'office fédéral a ainsi 
estimé  qu'il  ne  pouvait  être  exclu  que  la  requérante  fût  tentée  de 
prolonger  sa  présence  en  Suisse  dans  l'espoir  d'y  trouver  de 
meilleures conditions d'existence que celles qu'elle  connaissait  dans 
sa patrie.

C.
Par  acte  du  21  décembre  2009,  A._______  a  recouru  contre  la 
décision précitée. A l'appui de son pourvoi, il a manifesté le souhait de 
pouvoir accueillir en Suisse durant trois à quatre semaines la soeur de 
son épouse, en précisant que celle-ci avait également une autre soeur 
qui  vivait  en ce pays. Par ailleurs,  il  s'est  porté  garant  du retour  de 

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l'intéressée dans son pays à l'issue du séjour autorisé et a signalé qu'il  
prendrait à sa charge tous ses frais d'assurance maladie et accident. Il  
a  précisé  que  son  invitée  disposait  à  Saint-Domingue  d'un  travail 
correct, d'une maison et qu'elle ne connaissait aucune difficulté dans 
son pays. 

D.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet par préavis du 4 mars 2010. 

Invité à se prononcer sur ce préavis par ordonnance du 9 mars 2010, 
le recourant n'y a donné aucune suite.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En 
particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
- sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 

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cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 ordonnance du 22 octobre 2008 
sur  l'entrée  et  l'octroi  de  visas  (OEV,  RS  142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 

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15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée 
prévues  par  le  code  frontières  Schengen  correspondent,  pour 
l'essentiel,  à  celles  posées  à  l'art.  5  LEtr.  Aussi  la  pratique  et  la  
jurisprudence  appliquées  à  cette  dernière  disposition  peuvent-elles 
être  reprises en l'espèce (sur les détails  de cette problématique,  cf. 
ATAF 2009/27 consid. 5).

5.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. Du fait de sa nationalité, B._______ est soumise à 
l'obligation du visa.

6.  

6.1 Il  importe  de  relever  que,  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des  étrangers  dont  le  retour  dans  le  pays  où  ils  résident  n'est  pas 
assuré,  soit  en  raison  de  la  situation  politique  ou  économique 
prévalant  dans celui-ci,  soit  en raison de la situation personnelle  du 
requérant.

6.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
susmentionnés pour appliquer l'article précité.

6.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence 
de la  personne invitée,  dans la  mesure où il  ne peut  d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée. Toutefois, la seule situation 

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dans le  pays d'origine ou de provenance ne suffit  pas à conclure à 
l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour,  
toutes  les  particularités  du  cas  d'espèce  devant  être  prises  en 
considération.

6.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population de la République dominicaine, pays dont le taux de 
chômage s'élevait à 14% en 2009 et dont le PIB par habitant était de  
5'200 $ en 2008. Sur le plan économique, l'économie dominicaine est 
dépendante des Etats-Unis, qui absorbent près des deux tiers de ses 
exportations, fournissant la moitié des entrées touristiques ainsi  que 
l'essentiel des transferts de fonds des migrants. Dans un contexte de 
crise internationale, l'économie dominicaine s'est brutalement ralentie 
à l'été 2008. La baisse des transferts de fonds, des exportations et du 
nombre  de  touristes  a  fait  chuter  les  revenus  du  gouvernement,  le 
contraignant à conclure avec le FMI, en novembre 2009, un accord de 
confirmation qui lui a permis de disposer sur 28 mois de 1,7 milliard de 
$ de prêts additionnels, complétés par l'émission de 750 millions $ de 
bons  du  trésor  par  la  banque  centrale  [source:  site  internet  du 
Ministère français des affaires étrangères > France-Diplomatie > Pays-
zones  géo  >  République  dominicaine  >  Présentation  >  Données 
générales  >  Données  économiques;  mise  à  jour  le  9  juillet  2010, 
consulté  le  23  juillet  2010]).  Dès  lors,  ces  conditions  économiques 
particulières  ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire 
importante,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant.

6.5 Toutefois,  comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

7.
Sans  vouloir  minimiser  l'importance  des  motifs  d'ordre  familial  sur 
lesquels  B._______  fonde  sa  demande  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse (séjour de visite auprès de sa soeur et de son beau-frère), le 
Tribunal  ne saurait  admettre,  au  vu  de l'ensemble  des éléments  du 
dossier, que la sortie de ce pays de l'intéressée au terme du séjour 
envisagé soit suffisamment garantie.

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7.1 Certes, le recourant assure dans son pourvoi que la prénommée 
dispose d'un travail  correct,  d'une maison et  qu'elle  retournera ainsi 
dans son pays d'origine  à  l'issue  du  séjour  projeté  (cf. mémoire  de 
recours). Sur le plan familial, il apparaît que B._______ est célibataire 
et mère d'un garçon (qui, bien que mentionné comme étant également 
invité  en Suisse dans la  lettre  d'invitation  du recourant  du 11 juillet 
2009,  n'apparaît  plus  dans  les  étapes  ultérieures  de  la  procédure). 
Même s'il  convient  d'admettre  que  ce  lien  maternel  peut,  dans  une 
certaine mesure, inciter  une personne, au terme du séjour envisagé 
en  Suisse,  à  retourner  dans  le  pays  où  elle  réside,  il  ne  saurait  
toutefois, dans le contexte socio-économique dans lequel se trouve la 
République  dominicaine,  suffire  à  lui  seul  à  garantir  le  retour  de 
l'intéressée dans cet Etat. 

En  effet,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  B._______  ait  encore 
d'autres  liens  personnels  privilégiés  dans  son  pays.  D'autre  part, 
s'agissant  de son occupation,  même s'il  ressort  des pièces fournies 
que  l'intéressée  exerce  une  activité  depuis  2004  en  qualité 
d'assistante sociale et que son employeur l'autorisait à venir durant un 
mois en Suisse, il n'en demeure pas moins que ni la stabilité de cet 
emploi,  ni  les moyens qu'il  procure ne permettent  d'exclure,  compte 
tenu des circonstances socio-économiques évoquées plus haut, que la 
prénommée  ne  s'efforce,  une  fois  entrée  en  ce  pays  et  malgré  les 
assurances  contraires  qui  ont  été  données  par  les  recourants, 
d'obtenir un titre de séjour dans l'espoir d'y demeurer, voire même de 
débuter l'exercice d'une activité lucrative lui  procurant des conditions 
d'existence meilleures que celles rencontrées dans son pays d'origine. 
Il ne faut pas perdre de vue en effet que cette différence de niveau de 
vie peut s'avérer déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter 
sa patrie. Au demeurant, l'on ne décèle aucun élément dans le dossier 
permettant  de conclure  que la  situation  matérielle  de B._______ se 
trouverait  péjorée  si  celle-ci  prenait  la  décision  de  demeurer  sur 
territoire  helvétique  à  l'expiration  de  son  visa,  l'éventualité  d'être 
rejointe ensuite par son fils n'étant pas à exclure. La présence de deux 
de ses soeurs et de son beau-frère en Suisse peut en outre constituer 
un élément supplémentaire propre à favoriser l'éventuelle installation 
de l'intéressée en ce pays.

7.2 Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  B._______,  au  demeurant 
parfaitement compréhensible, de venir en Suisse pour y effectuer un 

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séjour de visite auprès de sa soeur et de son beau-frère ne constitue 
pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel elle  
ne saurait  au demeurant se prévaloir d'aucun droit  (cf.  supra consid. 
3). 

Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier par 
des tiers garants (cf. lettre d'invitation du 11 juillet 2009 et mémoire de 
recours), sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la 
question  de  savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant 
étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour 
décisives,  dans la  mesure où elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-
même - celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement - et  
ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois 
en  Suisse,  ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De 
même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans 
son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel  à le 
faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne 
suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 
délais prévus.

8.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques  n'a  pas  en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher 
B._______  et  ses  hôtes  vivant  en  Suisse  de  se  voir,  ces  derniers 
pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en 
République dominicaine, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique 
ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

9.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 
saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 
Suisse  de  B._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas 
suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.

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10.
Il  s'ensuit  que,  par  sa décision du 30 novembre 2009,  l'ODM n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
28 janvier 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité de première instance, avec dossier ODM en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,  

en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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