# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 723954e4-37b6-5166-89e6-1150c966ce8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2011 A/988/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-988-2011_2011-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/988/2011 ATAS/804/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 31 août 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à Evires, France, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric STAMPFLI  

 

recourante 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/988/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame C__________ (ci-après : l'assurée), née en 1973, 

exerçant la profession de vendeuse spécialisée dans la vente de motos, a été victime 

d'un accident le 30 mars 2009 ; 

Que par décision du 1
er

 juillet 2009, confirmée sur opposition le 8 mars 2010, la 

SUVA a réduit de 50% les indemnités journalières dues à l'assurée compte tenu des 

circonstances de l'accident (entreprise téméraire); 

Que le 8 avril 2010 l'assurée a interjeté recours contre les décisions précitées auprès 

du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), alors compétent 

(cause A/1194/2010) ; 

Que par décision du 3 novembre 2010, confirmée sur opposition le 4 mars 2011, la 

SUVA a accordé à l'assurée une allocation pour impotent de degré faible dès le 

1
er

 juillet 2009, réduite de 50% en raison de l'entreprise téméraire à l'origine de 

l'accident ; 

Que la décision précitée, notamment la réduction de l'allocation pour impotent, était 

en lien avec les décisions du 1
er

 juillet 2009 et du 8 mars 2010 ; 

Que le 6 avril 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après : CJCAS) contre la décision du 3 

novembre 2010 concluant à l'octroi d'une allocation pour impotent calculée sur le 

degré d'impotence moyenne, non réduite de 50% ; 

Que par arrêt du 13 avril 2011, la CJCAS a admis le recours interjeté par l'assurée 

le 8 avril 2010 et annulé la décision du 1
er

 juillet 2009 et la décision sur opposition 

du 8 mars 2010 (cause A/1194/2010, ATAS/442/2011); 

Que le 16 juin 2011, la SUVA a interjeté recours de droit public auprès du Tribunal 

fédéral contre l'arrêt précité ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît 

en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 

1981 (LAA; RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

 

 

 

 

A/988/2011 

- 3/4 - 

Qu'en l’espèce, la question de la réduction des prestations pour faute grave due à 

une entreprise téméraire fait l'objet d'un recours auprès Tribunal fédéral; que l'issue 

de la procédure initiée devant le Tribunal fédéral en la cause A/1194/2010 aura une 

incidence sur l'issue de la présente cause ; qu'il se justifie dès lors de suspendre la 

présente cause jusqu'à droit connu sur la question de la réduction ; 

 

 

 

 

A/988/2011 

- 4/4 - 

 PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/1194/2010. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le