# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 295d0d4f-ad70-5206-b414-b3b136963e96
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2023 F-4513/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4513-2023_2023-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4513/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Markus König, Regula Schenker Senn, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 2000, 

sans nationalité, 

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 8 août 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-4513/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 31 octobre 2022, A._______ (ci-après : le recourant ou 

l’intéressé), d’origine palestinienne, est entré en Suisse où il a déposé une 

demande d’asile le lendemain. Une comparaison avec la base de données 

européenne d’empreintes digitales « Eurodac » a révélé qu’il avait été 

interpellé le 16 octobre 2022 en Italie.  

B.  

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité 

inférieure) a adressé, le 15 novembre 2022, une demande de prise en 

charge de l’intéressé basée sur la réglementation Dublin III. Les autorités 

italiennes ne s’étant pas déterminées dans le délai légal, le SEM a retenu 

que l’Italie était devenue responsable de l’examen de la demande d’asile 

du précité le 16 janvier 2023.     

C.  

Par décision du 23 janvier 2023 (notifiée le 26 janvier), l’autorité inférieure 

n’est pas entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a 

prononcé son transfert vers l’Italie et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Saisi d’un recours à cet encontre, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le TAF ou le Tribunal) a admis le pourvoi dans un arrêt F-649/2023 

du 27 mars 2023, les faits n’étant pas suffisamment établis. Ainsi, il a relevé 

que le recourant, qui avait fait un premier tentamen en Suisse au mois de 

novembre 2022, avait vu son état de santé se péjorer depuis la prise de 

décision du SEM, dès lors qu’il présentait désormais un risque de suicide 

élevé – et non plus moyen. Or, aucun document médical actualisé n’avait 

été versé au dossier, certaines pièces médicales existantes étant par 

ailleurs illisibles ou non signées. Le Tribunal a également observé que 

certains faits pertinents, soit des agressions dont le recourant aurait été 

victime et de potentielles disparitions de l’intéressé, n’étaient pas 

clairement établis. Aussi, il a annulé la décision du 23 janvier 2023 et 

renvoyé la cause au SEM pour qu’il complète l’instruction, notamment en 

faisant établir un rapport psychiatrique sous forme dactylographiée 

comprenant une anamnèse, les diagnostics, les traitements prescrits et les 

mesures mises en place (cf. arrêt F-649/2023 précité consid. 6.6).   

F-4513/2023 

Page 3 

E.  

L’autorité inférieure a repris l’instruction dans le sens des considérants de 

l’arrêt du TAF précité, en invitant notamment la représentante juridique de 

l’intéressé, sous pli du 4 avril 2023, à lui faire parvenir un rapport médical 

détaillé.  

Par courrier du 15 mai 2023, la précitée a informé le SEM qu’elle n’avait 

pas pu obtenir le rapport médical demandé et requis l’instruction d’office 

de l’état de santé de l’intéressé. Le 27 juin suivant, elle a informé l’autorité 

inférieure que le recourant avait été placé en détention provisoire le 25 mai 

2023 et réitéré sa demande d’instruction d’office.  

A la demande du SEM, différents rapports médicaux, dont un rapport 

d’hospitalisation du 13 juillet 2023, lui ont été transmis par l’entremise du 

service médical de l’Etablissement de détention (…).  

F.  

Le 8 août 2023, l’autorité inférieure a rendu une nouvelle décision de non-

entrée en matière, respectivement de transfert en Italie, qui a été notifiée 

le 14 août.      

G.  

Le 21 août 2023, le recourant, agissant par le biais de sa représentante 

juridique, a déféré la décision précitée en mains du Tribunal. Il a conclu à 

l’admission de son recours, à l’annulation de la décision attaquée et à ce 

qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile ; subsidiairement à ce 

que la cause soit renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que 

l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle.        

H.  

Par décision du 22 août 2023, le juge instructeur a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesure superprovisionnelle.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées devant le TAF, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l’espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

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[RS 173.32], applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en 

relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA 

[RS 172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l’examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours contre une décision 

de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d’une telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).    

1.4 Conformément à l’art. 111a al. 1 LAsi, le Tribunal peut renoncer à un 

échange d’écritures. Le TAF considère justifié de faire usage de cette 

faculté dans la présente cause.  

2.  

2.1 Sur le plan formel, le recourant se plaint d’une motivation insuffisante 

et d’un défaut d’instruction en lien avec son état de santé, respectivement 

sa vulnérabilité particulière, et les conditions d’accueil et d’accès aux soins 

en Italie. Il a en particulier reproché au SEM de ne pas avoir instruit son 

état de santé à satisfaction en mettant en œuvre une évaluation médicale, 

ou à tout le moins en attendant qu’une telle évaluation soit effectuée. Le 

rapport médical du 13 juillet 2023 (cf. pce SEM 87) sur lequel l’autorité 

inférieure s’est fondée ne serait à cet égard pas suffisant ; il aurait en effet 

été établi sur la base d’un entretien mené en langue anglaise, que 

l’intéressé ne maitriserait pas, et ne consisterait qu’en un seul rapport 

d’hospitalisation en lien avec une admission précise. Le SEM ne se serait 

ainsi pas conformé aux instructions du Tribunal (cf. consid. D supra). Cela 

étant, le recourant reproche également à l’autorité inférieure de ne pas 

avoir tenu compte du fait que l’Italie avait temporairement suspendu les 

transferts Dublin en raison d’une surcharge de son système d’accueil. Au 

vu des carences du système d’accueil italien, notamment sur le plan 

médical, le SEM aurait dû apprécier les conditions d’accueil et de prise en 

charge en Italie à l’aune de cette évolution récente. L’intéressé soutient 

enfin que la décision serait insuffisamment motivée, dès lors que le SEM 

n’aurait pas distingué son analyse sous l’angle de la licéité du transfert de 

celle sous l’angle de la clause de souveraineté.    

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2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA 

en relation avec l’art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être relativisée 

par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l’établissement des faits, ainsi que le droit des parties, compris dans le droit 

d’être entendu, de participer à la procédure et d’influencer la prise de 

décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’autorité peut renoncer à procéder à 

des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1.). En ce qui concerne l’obligation 

de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [RS 101] et 

art. 35 PA), celle-ci est respectée si l’autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a 

toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits et moyens 

de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 

limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 

142 II 154 consid. 4.2).  

2.3  

2.3.1 En l’occurrence, le Tribunal relève que suite à son arrêt du 27 mars 

2023, le SEM a invité à plusieurs reprises la représentante juridique du 

recourant à lui transmettre un rapport médical détaillé (cf. pces SEM 55, 

67 et 73). Après avoir appris que l’intéressé était détenu provisoirement à 

(…), il s’est adressé sans tarder au pénitencier pour obtenir des 

informations quant à un éventuel suivi médical et, le cas échéant, des 

rapports médicaux (pce SEM 77). Plusieurs pièces médicales ont alors été 

remises à l’autorité inférieure, dont en particulier un rapport 

d’hospitalisation du 13 juillet 2023 (pce SEM 87) et une fiche des 

prescriptions et traitement actuels de l’intéressé (pce SEM 91). Le Tribunal 

observe, s’agissant du rapport précité, qu’il contient une très brève 

anamnèse, les diagnostics retenus, une évaluation et le traitement prescrit 

– le traitement médicamenteux ayant été modifié, respectivement 

augmenté ultérieurement (cf. pce SEM 91). Ce document suffit dès lors 

pour apprécier l’état de santé du recourant et est, partant, admissible à la 

lumière des instructions contenues dans l’arrêt F-649/2023. Qu’il ait été 

rédigé sur la base d’échanges menés en anglais n’y change rien, dans la 

mesure où – comme on le verra (cf. consid. 5.3 infra) – son contenu se 

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recoupe largement avec celui de précédents rapports établis en la 

présence d’un interprète.  

Le fait que le recourant aurait une nouvelle fois attenté à ses jours au sein 

de l’Etablissement pénitentiaire, allégué par sa représentante dans le 

recours, ne justifie pas, de l’avis du Tribunal, de mettre en œuvre des 

mesures d’instruction supplémentaires. Le dossier de la cause révèle en 

effet une forme de continuité dans les troubles psychiques du recourant, 

aucun nouveau diagnostic ou traitement, ou en définitive de modification 

notable de son état de santé, n’étant allégué dans le mémoire.    

Aussi, le Tribunal considère que l’état de santé du recourant a été instruit 

à satisfaction, soit de sorte à pouvoir se prononcer sur le fond (cf. 

consid. 5.4 infra) en connaissance de cause.   

2.3.2 En ce qui concerne le prétendu défaut d’instruction en lien avec les 

conditions d’accueil en Italie, le Tribunal considère également que les faits 

pertinents ont été établis de manière suffisante, l’existence d’éventuelles 

défaillances systémiques ou carences dans le système d’asile et d’accueil 

italien relevant du fond. Quant à la décision de l’Italie de suspendre 

temporairement les transferts Dublin, elle constitue un obstacle à 

l’exécution (« Vollzugshindernis ») à caractère temporaire dont il doit être 

tenu compte dans les modalités du transfert (arrêts du TAF F-1151/2023 

du 8 mars 2023 consid. 5.1.2 et D-994/2023 du 23 février 2023 consid. 5 

et les réf. cit.).   

2.3.3 S’agissant enfin du défaut de motivation invoqué, les motifs pour 

lesquels le SEM n’a pas considéré la situation médicale de l’intéressé 

comme un obstacle à son transfert ressortent de manière suffisamment 

claire de la décision. La motivation quant à l’application de la clause 

humanitaire est certes succincte, l’autorité inférieure n’ayant pas 

expressément traité les motifs médicaux sous cet angle. Il n’empêche que 

le recourant pouvait aisément comprendre, à la lecture de la décision 

attaquée, les raisons pour lesquelles le SEM n’a pas considéré ses 

problèmes médicaux comme étant suffisamment graves ou complexes 

pour justifier une exception aux règles de compétence prévues par la 

règlementation Dublin. Il a d’ailleurs été en mesure d’attaquer la décision 

en connaissance de cause. Dans ces conditions, et bien qu’un bref examen 

de l’aspect médical, sous l’angle de la clause humanitaire également, 

aurait été souhaitable, le devoir de motivation a été respecté. 

2.4 Il s’ensuit que les griefs formels du recourant doivent être rejetés.  

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3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de 

la disposition précitée, l’autorité inférieure examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de 

l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est 

examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés 

au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour 

la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort 

de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans une procédure de 

prise en charge comme en l’espèce (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (art. 7 par. 1 RD III). 

Selon l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un 

État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État 

membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière. L’Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - 

le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. 

art. 18 par. 1 let. a RD III). 

3.2 Comme le Tribunal l’a déjà établi dans son premier arrêt (cf. arrêt du 

TAF F-649/2023 précité consid. 4.2), la responsabilité du traitement de la 

demande d’asile de l’intéressé est passée à l’Italie le 16 janvier 2023, dès 

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lors qu’il y a été interpelé le 16 octobre 2022 et que les autorités de cet Etat 

n’ont pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai légal. Le 

recourant ne conteste d’ailleurs pas la compétence de l’Italie, qui est donc 

bien, en principe, tenue de le prendre en charge.      

4.  

4.1 A teneur de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000), 

l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen 

des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être 

désigné comme responsable. 

4.2 Conformément à une jurisprudence constante et régulièrement 

actualisée, il n’y a pas de sérieuses raisons de penser qu’il existe en Italie 

des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III, nonobstant 

certaines carences dans la procédure d’asile et le dispositif d’accueil et 

d’assistance sociale dans cet Etat (cf. notamment l’arrêt de référence du 

TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 ainsi que les arrêts 

F-3965/2023 du 24 juillet 2023 consid. 6.1 et E-809/2023 du 27 avril 2023 

consid. 6.3). Partant, le respect par l’Italie de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en matière de procédure d’asile 

et de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Conv. réfugiés (RS 0.142.30) et 

l'interdiction des mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH (RS 0.101) 

ainsi que 3 et 16 Conv. torture (RS 0.105) demeure présumé (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 8.4 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt du TAF 

D-4235/2021 consid. 10.1).    

Cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).   

4.3 Il importe également de rappeler que, compte tenu de l'amélioration 

des conditions d'existence des requérants d'asile en Italie suite à l’entrée 

en vigueur du décret-loi n° 130/2020 du 21 octobre 2020 et du fait que le 

système d’accueil est désormais comparable à celui existant avant 

l’introduction du décret « Salvini », il n’est plus nécessaire de requérir des 

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garanties préalables au transfert en Italie des requérants gravement 

malades dans le cas de procédures de prise en charge (cf. arrêt de 

référence D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.4.3.2 s. et l’arrêt du TAF 

E-809/2023 du 27 avril 2023 consid. 7.2).  

4.4 En l’espèce, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 3 par. 2 

RD III, arguant que la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations à l’égard des demandeurs d’asile serait renversée. Il n’avance 

toutefois aucun élément concret à l’appui de son moyen, en tant qu’il se 

limite à évoquer la suspension temporaire des transferts Dublin décidée 

par le gouvernement italien en décembre 2022. Or, cette circonstance, qui 

relève des modalités du transfert (cf. consid. 2.3.2 supra), ne saurait 

permettre de conclure à l’existence de défaillances systémiques en Italie 

(cf. notamment l’arrêt du TAF F-3965/2023 du 24 juillet 2023 consid. 6.7). 

Le recourant échoue ainsi à renverser la présomption selon laquelle il aura 

accès en Italie à une procédure d'examen de sa demande d’asile conforme 

aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit 

international public.          

5.   

5.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande d’asile qui lui est présentée, même si elle ne lui 

incombe pas à l’aune des critères du RD III, lorsque le transfert envisagé 

vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311).  

5.2 Pour s’opposer à son transfert, le recourant invoque une violation de 

l’art. 17 par. 1 RD III en relation avec les art. 3 et 13 CEDH et l’art. 3 Conv. 

torture, ainsi que l’art. 29a al. 3 OA 1, au regard de son état de santé 

précaire et de la difficulté d’accéder aux soins dans cet Etat. Il expose 

appartenir à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, étant 

donné les atteintes à sa santé mentale et les tentamens dont il s’est fait 

l’auteur, et avoir besoin de stabilisation. Or, le SEM n’aurait procédé qu’à 

une lecture partielle du rapport médical du 13 juillet 2023, en ne retenant 

pas les éléments alarmants qui y étaient consignés. L’intéressé 

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présenterait ainsi, à ce jour, un risque de suicide élevé s’opposant à son 

transfert. Il n’existerait d’ailleurs aucune garantie suffisante qu’il sera pris 

en charge médicalement immédiatement après son transfert en Italie ou 

qu’il pourra y bénéficier d’un hébergement adéquat – les conditions 

d’accueil y souffrant de graves carences. Un transfert dans cet Etat le 

placerait ainsi dans une profonde détresse et l’exposerait, en l’absence de 

soins adéquats, à une péjoration de ses symptômes psychiques et à 

l’augmentation de son risque de suicide ; il serait alors privé de son droit à 

recevoir une assistance en vue de son rétablissement.     

5.3 La situation médicale du recourant, telle qu’elle ressort du dossier 

complété par le SEM suite à l’arrêt du 27 mars 2023, est la suivante : 

5.3.1 Après avoir consulté une première fois l’infirmerie du centre en raison 

de problèmes de claustrophobie, le recourant, ayant appris le décès de son 

petit frère en Palestine, a commis un tentamen le 18 novembre 2022 – en 

essayant de s’ouvrir les veines puis de se défénestrer. Hospitalisé dans le 

cadre d’un placement à des fins d’assistance, il a quitté l’hôpital le 

20 novembre suivant, le diagnostic de sortie étant une réaction aigüe à un 

facteur de stress, soit le décès de son frère cadet (pces SEM 19 et 22 ; cf 

également l’arrêt du TAF F-649/2023 précité consid. 6.4.2 s.).  

5.3.2 Au terme d’un premier entretien au sein de l’unité ambulatoire du 

réseau cantonal de santé mentale le 16 décembre 2022, les diagnostics 

d’épisode dépressif sévère et d’état de stress post-traumatique (PTSD) ont 

été posés. Un traitement psychopharmacologique a été prescrit, les 

médecins ayant également recommandé la mise en place d’un suivi et la 

participation du précité à des activités de groupe (pce SEM 21). Une 

seconde consultation a eu lieu le 30 janvier 2023 en la présence 

téléphonique d’un interprète, au terme de laquelle les diagnostics ont été 

confirmés et le risque de suicide qualifié de moyen. La médication a été 

adaptée et les recommandations formulées précédemment ont été 

réitérées (pce SEM 30 ; cf également l’arrêt du TAF F-649/2023 précité 

consid. 6.4.4 s.).  

5.3.3 Après avoir pris part à une première altercation le 3 février 2023 qui 

n’a pas nécessité l’intervention du personnel de santé en ce qui le 

concerne (pce SEM 82), le recourant s’est trouvé impliqué dans une 

bagarre au CFA (…) le 5 février 2023. Accompagné par des agents du 

centre qui cherchaient à le protéger des autres requérants impliqués, il 

s’est frappé très fort la tête contre le mur, à plusieurs reprises, avant de 

parvenir à se calmer. Se plaignant de douleurs au bras gauche et au dos, 

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le recourant a consulté les urgences ; un traitement antalgique lui a été 

administré, après quoi il est sorti pour se rendre dans une chambre 

d’hébergement temporaire (cf. pces SEM 69 et 80). Transféré au CFA (…) 

du 7 au 13 février 2023 « en raison de son comportement problématique » 

(pce SEM 78), le recourant est revenu au CFA (…). En date du 15 février 

2023, il a été admis aux urgences à la suite d’une nouvelle bagarre 

survenue au foyer avec d’autres requérants (pce SEM 81). Il avait reçu 

plusieurs coups, présentait des douleurs et avait vomi deux fois avec 

présence de sang. Au vu de l’imagerie rassurante, les médecins ont 

néanmoins validé sa sortie avec prescription d’un traitement antalgique, 

tout en précisant qu’une hospitalisation en urgence pour motifs 

psychiatriques n’était pas indiquée (pce SEM 36). Un second rapport 

médical signé par une médecin psychiatre et non daté – mais 

vraisemblablement daté de ce même 15 février 2023 – rapporte que le 

recourant a fait part aux ambulanciers de son intention de mettre fin à ses 

jours à la date de son anniversaire. Tout en minimisant les violences subies 

au foyer et en niant ses idées noires, l’intéressé a répété qu’il ne lui restait 

« que [quelques] jours ». Il a également dit faire beaucoup de cauchemars 

liés au décès de son frère cadet au mois de novembre. En l’absence d’une 

mise en danger immédiate, un suivi de crise au sein du centre a été 

recommandé et un rendez-vous a été agendé au 17 février suivant (pce 

SEM 96).                 

5.3.4 Le compte-rendu de la consultation du 17 février 2023, réalisée en la 

présence d’un interprète, indique que le recourant présente un vécu 

traumatique multiple et complexe, composé de longues périodes de 

détention en Israël, d’actes de torture du fait de soldats israéliens, ainsi que 

de la récente perte de son frère cadet, tué à Gaza par un drone. Les 

diagnostics de PTSD sévère et d’épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques ont été posés, l’intéressé, qui évoque des idées 

suicidaires scénarisées, présentant un risque élevé de passage à l’acte. 

Un traitement médicamenteux à base de (…) et (…) a été prescrit. 

L’hospitalisation sur mode volontaire du recourant pour mise à l’abri a été 

programmée pour le 21 février 2023 (pces SEM 37,38 et 92).      

5.3.5 En date du 21 février 2023, l’intéressé a quitté le centre mais ne s’est 

pas présenté à l’unité hospitalière à (…) où il était attendu (pce SEM 42). 

Il s’y est en vérité rendu le lendemain 22 février 2023 et y a séjourné 

jusqu’au 27 février suivant, date à laquelle il a été éconduit de l’hôpital pour 

raisons disciplinaires, soit pour y avoir consommé des stupéfiants. Le 

diagnostic retenu dans la lettre de sortie consiste en une réaction aigüe à 

un facteur de stress (arrivée imminente de l’anniversaire de son petit frère 

F-4513/2023 

Page 12 

décédé). Aucun traitement médicamenteux ne lui a été prescrit à la sortie 

(pce SEM 61).   

5.3.6 Le 5 mai 2023, le recourant, amené par les forces de l’ordre, s’est 

présenté aux urgences psychiatriques suite à une altercation intervenue 

au foyer (…). Alors que les policiers étaient rentrés dans sa chambre, 

l’intéressé a tenté de se défénestrer, puis de se couper les veines. Il a 

souligné qu’il n’avait pas d’intentions suicidaires mais avait seulement 

cherché à éloigner la police, dont il avait une phobie. Le rapport médical 

du 16 mai 2023 rapporte qu’une prescription de (…), (…) et (…) a été 

adressée au foyer, où l’intéressé ne se trouvait néanmoins plus depuis trois 

jours. Une consultation de suivi a été agendée, à laquelle il ne s’est pas 

présenté (pce TAF 1 annexe 12 et pce SEM 72).       

5.3.7 Le recourant a été placé en détention provisoire le 25 mai 2023 à 

(…), suite à la commission présumée de plusieurs infractions, 

essentiellement des vols (cf. notamment pces SEM 57, 60, 62, 64, 65, 68, 

70-74 et 93). Le 28 mai 2023, il a été hospitalisé en mode volontaire pour 

une mise à l’abri d’un risque suicidaire, en tant qu’il présentait des idées 

suicidaires scénarisées par ingestion de médicaments et de liquide 

vaisselle ou veinosection. Le rapport indique que le recourant est venu en 

Suisse pour travailler et aider sa mère malade, restée à Gaza avec ses 

frères et sœurs. Il a des idées suicidaires depuis le décès de son frère 

cadet et présente des cauchemars, ainsi que des images envahissantes 

en lien avec le décès de son petit frère. Il indique qu’il repassera à l’acte à 

son retour en prison. Une consommation de cocaïne et de THC sont 

mentionnées au chapitre des addictions. Les diagnostics d’épisode 

dépressif moyen et de PTSD ont été retenus, sans éléments de la ligne 

psychotique. Une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique 

intégrée intensive associant des entretiens médico-infirmiers réguliers a 

été mise en place durant l’hospitalisation. Le rapport indique que l’intéressé 

présentait à l’entretien de sortie (mené en anglais) une symptomatologie 

similaire à celle de son entretien d’admission (thymie abaissée avec des 

ruminations et des idées envahissantes), avec toutefois une amélioration 

de son trouble du sommeil et de son état clinique. Au vu de l’évolution 

positive, une sortie définitive de l’établissement a été convenue au 6 juin 

2023. Une prescription de (…), (…), (…) et (…) a été établie à la sortie, 

avec (…) en réserve (pce SEM 87). Le recourant a par ailleurs consulté les 

urgences à deux reprises au cours de son hospitalisation pour des 

saignements (hématémèse, méléna, hémoptysie) sans critère de gravité 

(pces SEM 88 et 89).    

F-4513/2023 

Page 13 

5.3.8 Le 9 juin 2023, le recourant a été reçu aux urgences à raisons de 

nouveaux saignements. Des douleurs abdominales diffuses d’origine 

indéterminée et un possible épisode de migraine ont été diagnostiqués et 

un traitement médicamenteux a été prescrit. Le rapport mentionne en outre 

que l’intéressé a récemment été hospitalisé pour un tentamen suite à 

l’ingestion de 250ml de détergent, et qu’il a déclaré ne pas avoir d’idées 

suicidaires actuellement (pce SEM 90).  

5.3.9 L’unique pièce médicale postérieure à cette dernière consultation en 

possession du Tribunal consiste en une fiche de traitement 

médicamenteux actuel, datée du 14 juillet 2023 par le SEM dans son 

dossier (pce SEM 91). Il en ressort que le recourant suit un traitement 

psychopharmacologique à base de (…), (…) et (…) depuis le 6 juin 2023, 

la prise de (…) étant prescrite depuis le 12 juin 2023. Du (…) lui a enfin été 

prescrit le 12 juin 2023.  

5.4 Le Tribunal constate que la situation médicale du recourant est 

préoccupante. Ce dernier a en effet été hospitalisé à trois reprises pour 

une mise à l’abri d’un risque suicidaire (cf. consid. 5.3.1, 5.3.5 et 5.3.7 

supra) et fait plusieurs tentamens – y compris en Italie d’après ses 

déclarations au SEM (pce SEM 15) et au mois de juillet dernier d’après sa 

représentante juridique (cf. pce TAF 1 p. 7). Les diagnostics d’épisode 

dépressif (d’intensité moyenne à sévère) et de PTSD ont été confirmés à 

plusieurs reprises, de même que l’existence d’idées suicidaires 

scénarisées. Les troubles dont souffre l’intéressé ne peuvent dès lors être 

minimisés, les comportements qu’il a adoptés depuis son arrivée en Suisse 

– au sein des centres où il était logé, devant les médecins ou sur le plan 

délictueux – étant révélateurs d’une forme d’instabilité psychique. 

Néanmoins, ces troubles ne constituent pas un empêchement au transfert 

du recourant en Italie.         

5.4.1 Il sied de rappeler ici que selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. 

arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; 

cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

F-4513/2023 

Page 14 

vie. Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de 

gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit 

un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible 

de la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2 et la jurisprudence citée).  

Concernant le risque suicidaire ("suicidalité"), la CourEDH a jugé, à 

plusieurs reprises, que celui-ci ou la tentative de suicide commise par une 

personne dont le transfert avait été ordonné ne constituait pas en soi un 

obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure 

de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la 

personne concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes 

(adaptées à l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation 

de tels actes, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un 

accompagnement médical approprié lors de l'exécution de son transfert et 

de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat 

de destination permettant la poursuite du traitement médical nécessaire 

(cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause 

C-578/16, § 78 et 79, et arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la cause 

A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi que la jurisprudence 

de la CourEDH citée dans ces arrêts ; sur ces questions, cf. également 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-4814/ 2020 du 

27 novembre 2020 consid. 5.3 et F-5470/2018 précité consid. 6.6).  

Finalement, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu’il n’était 

plus nécessaire de requérir des garanties préalables au transfert en Italie 

des requérants gravement malades dans le cas de procédures de prise en 

charge (cf. consid. 4.3 supra ; arrêt de référence D-4235/2021 du 19 avril 

2022 consid. 10.4.3.2 s.).  

5.4.2 En l’espèce, comme retenu plus haut, l’équilibre psychique du 

recourant apparaît certes précaire, ce dernier présentant un risque de 

suicide parfois moyen, parfois élevé. Les nombreux rapports médicaux 

versés au dossier ne révèlent néanmoins pas de pronostic particulièrement 

inquiétant, aucun suivi précis n’ayant été mis en œuvre au terme de ses 

hospitalisations. Son état n’est par ailleurs pas lié à l’éventualité d’un 

transfert en Italie, mais à un évènement familial dramatique, soit la perte 

de son jeune frère en novembre 2022. Dans ces circonstances, si un 

transfert est sans aucun doute de nature à le déstabiliser davantage, rien 

ne laisse à penser qu’un passage à l’acte ne pourrait pas être évité par la 

F-4513/2023 

Page 15 

prise de mesures de prévention concrètes et adaptées – par exemple un 

accompagnement médical approprié lors de l'exécution du transfert (cf. 

notamment l’arrêt du TAF F-1895/2023 du 18 avril 2023 consid. 5.3.3 et les 

réf. cit.), qui apparaît ici indispensable. Il n’est donc pas établi que le 

recourant ne serait pas apte à voyager, étant rappelé qu’un risque de 

suicide n’est pas en soi un obstacle au transfert.  

L’intéressé pourra de surcroît bénéficier des soins médicaux nécessaires 

en Italie, qui dispose d’une infrastructure médicale comparable à celle de 

la Suisse (cf. arrêts du TAF F-3965/2023 du 24 juillet 2023 consid. 7.3 et 

F-5061/2022 du 15 mars 2023 consid. 8.2) et qui est tenue de rendre 

accessibles aux demandeurs d’asile les soins médicaux nécessaires 

(art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil). L’obtention de garanties n’est 

pas utile dans le cas d’une prise en charge comme en l’espèce, étant 

précisé que les informations utiles devront impérativement être transmises 

aux autorités italiennes pour permettre la poursuite du traitement médical. 

Les sources citées par le recourant dans son mémoire à l’appui de son avis 

contraire ne permettent pas de remettre en cause la jurisprudence du 

Tribunal sur ce point (cf. arrêt du TAF F-5061/2022 du 15 mars 2023 

consid. 6.3).   

5.5 En définitive, compte tenu de la jurisprudence très restrictive en la 

matière (cf. consid. 5.4.1 supra ; cf. pour comparaison, arrêts du TAF 

F-5061/202 du 15 mars 2023 [rejet], F-3327/2022 du 27 décembre 2022 

[cassation] et E-4850/2018 du 5 novembre 2018 [admission]), il n’y a pas 

lieu de considérer que l’état de santé du recourant constitue un obstacle à 

son transfert en Italie. L’autorité inférieure était de surcroît fondée à rendre 

sa décision sans procéder à des clarifications supplémentaires, les 

documents médicaux versés au dossier étant suffisants pour apprécier la 

situation médicale de l’intéressé. Il n’y a dès lors pas lieu de renvoyer la 

cause au SEM.  

Cela étant, il appartiendra aux autorités chargées de l’exécution du 

transfert de communiquer aux autorités italiennes tous les renseignements 

nécessaires permettant une reprise en charge adéquate de l’intéressé, en 

application des art. 31 et 32 RD III, et de tout mettre en œuvre pour 

minimiser le risque de passage à l’acte lors du transfert.  

5.6 Aussi, le transfert du recourant vers l’Etat responsable ne viole pas les 

obligations de la Suisse relevant du droit international public tirées des 

art. 3 et 13 CEDH, respectivement de l’art. 3 Conv. torture. Le Tribunal 

relève au demeurant que le SEM a bien pris en compte les faits allégués 

F-4513/2023 

Page 16 

par l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au 

sens des art. 29a al. 3 OA 1 et 17 par. 1 RD III ; dans cette mesure, le 

résultat de son analyse d’une application potentielle de la clause de 

souveraineté, qui relève de l’opportunité, ne peut faire l’objet d’un examen 

au fond par le Tribunal (cf. consid. 1.3 supra ; ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

6.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse en Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours est rejeté.  

7.  

7.1 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes en octroi de l’effet suspensif et en exemption du paiement d’une 

avance de frais sont sans objet.  

7.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 

FITAF (RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours 

n’étaient pas d’emblée vouées à l’échec et où le recourant peut être tenu 

pour indigent, la requête d’assistance judiciaire partielle doit cependant 

être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

 

F-4513/2023 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Les autorités suisses compétentes devront mettre en œuvre toutes les 

mesures nécessaires pour préserver le recourant d’un passage à l’acte 

suicidaire lors de son transfert. De même, elles transmettront aux autorités 

italiennes toutes les informations utiles en lien avec ses affections 

psychiques.    

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

 

Expédition :