# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca5d902b-7856-5faf-b703-cd049e3f3fd1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 E-5483/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5483-2010_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-5483/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Kurt Gysi, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),
Sierra Leone,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 29 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5483/2010

Vu 

la (première) demande d'asile déposée en Suisse, le 8 mai 2000, par 
le recourant, lequel faisait en substance valoir qu'il avait fui son pays 
parce  qu'il  y  était  menacé  de  mort  par  les  "Kamajors",  qui  lui 
reprochaient  d'avoir  collaboré  avec  les  rebelles  de  l'AFRC  (Armed 
Forces Revolutionary Council),

la  décision  du  10  mai  2001,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande,  au  motif  que  les  faits  allégués  n'avaient  pas  été  rendus 
vraisemblables,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

la  décision du 9 février  2004, par laquelle la  Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (CRA)  a  rejeté  le  recours  déposé contre 
cette décision,

la  communication  de  l'autorité  cantonale  compétente  à  l'ODM,  le 
4 janvier  2005,  selon  laquelle  l'intéressé  avait  disparu  depuis  le 
1er décembre 2004,

la  nouvelle  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé  en  Suisse,  en 
date du 2 juillet 2010, 

les  procès-verbaux  des  auditions  des  8  et  19  juillet  2010,  lors 
desquelles le recourant a, en substance, allégué être retourné, à fin 
décembre  2004,  dans  son  pays  d'origine,  avoir  été  arrêté  dès  son 
arrivée à l'aéroport, été détenu durant trois mois dans une prison de 
Freetown et avoir réussi à s'enfuir à l'occasion de son transfert  dans 
une autre prison, puis avoir rejoint la Guinée où il aurait vécu durant 
environ cinq ans avant,  de revenir,  en juillet  2010, en Suisse,  via le 
Maroc, l'Espagne et la France, 

la décision du 29 juillet  2010, par laquelle l'ODM n'est  pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 31 juillet 2010, contre cette décision, 

les autres pièces du dossier reçu de l'ODM le 3 août 2010,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l’octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l’intervalle,

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de  la  crédibilité  des  allégués  de  l'intéressé, 
constatant  l'absence  manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection 
provisoire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 14 p. 102ss),

qu'en  l'espèce,  la  première  demande  d'asile  du  recourant  a  été 
définitivement rejetée, suite à la décision de la CRA, du 9 février 2004,

qu'il  reste  à  apprécier  si  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de 
réfugié du recourant  sont  survenus depuis la  clôture de la  première 

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procédure (cf. JICRA 2005 n° 2 p. 13ss, JICRA 2000 n° 14 consid. 2 
p. 103ss),

que tel n'est manifestement pas le cas, 

que  l'ODM  a  exposé  de  manière  convaincante  les  raisons  pour 
lesquelles il  estimait  que le récit du recourant était dépourvu de tout 
fondement,

que le recours ne contient aucun argument susceptible de conduire le 
Tribunal à une autre appréciation,

que le  fait  que le  recourant  aurait  été en possession de devises de 
Sierra Leone lors du dépôt de sa première demande d'asile n'est pas 
de  nature  à  démontrer  qu'il  est  retourné  dans  son  pays  d'origine 
depuis lors, dans les circonstances alléguées,

que, par ailleurs, les difficultés de compréhension alléguées entre le 
recourant et l'auditeur, concernant notamment le montant payé pour le 
billet  de  retour,  même  si  elles  étaient  avérées,  n'apparaissent  pas 
déterminantes, 

qu'en  effet  les  déclarations  du  recourant  concernant  son  retour  en 
Sierra  Leone  sont,  indépendamment  de  la  question  du  prix 
d'acquisition  de  son  billet  d'avion,  dépourvus  de  logique  et  de 
plausibilité, comme le récit relatif à son arrestation et son évasion,

qu'on  ne  comprend  pas  pourquoi  le  recourant,  s'il  avait  disparu  de 
Suisse pour  ne pas être rapatrié  de manière officielle,  aurait  pris  le 
risque de voyager avec un "document" établi à sa véritable identité,  

qu'outre que sa collaboration avec les rebelles et les recherches à son 
encontre,  qui  avaient  motivé  sa  première  demande  d'asile,  avaient 
déjà été jugés invraisemblables tant par l'ODM que, sur recours, par la  
CRA, les déclarations faites dans le cadre de la présente procédure, 
concernant les interrogatoires qu'il aurait subis après son transfert de 
l'aéroport  à  la  prison  de  Freetown,  lors  desquelles  on  lui  aurait  
reproché  sa  collaboration  passée  avec  les  rebelles,  sont  vagues  et 
dépourvues de toute substance,

que le récit de son évasion apparaît stéréotypé, le comportement des 
policiers accompagnant les détenus, qui l'auraient laissé aller seul aux 

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toilettes  sans  s'assurer  qu'il  n'avait  pas  les  moyens  de  s'échapper, 
étant contraire à la logique et l'expérience la vie,  

qu'il peut pour le surplus être renvoyé à la décision de l'ODM,  

que  c’est  en  définitive  à  bon  droit  que  l’ODM  n’est  pas  entré  en 
matière sur la (seconde) demande d'asile du recourant, en application 
de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,

que le recours doit donc, sur ce point, être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure,

que l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  l'intéressé  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il  
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

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qu'en effet, la Sierra Leone ne se trouve pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou une violence généralisée,

que les  progrès importants  et  changements fondamentaux survenus 
en Sierra Leone depuis la fin officielle du conflit, en janvier 2002, ont 
même conduit l'agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à 
considérer,  dès  la  fin  juin  2008,  que les  conditions  de la  clause de 
cessation de la qualité de réfugié étaient remplies pour la majorité des 
de  réfugiés  de  ce  pays,  et  a  aidé  depuis  lors,  de  nombreux 
ressortissants de Sierra Leone à rentrer dans leur pays d'origine (cf. 
http://www.unhcr.fr/, consulté le 4 août 2010),

que le recourant est jeune, au bénéfice, selon ses déclarations, d'une 
expérience professionnelle  en tant  que tailleur,  activité  qui  lui  aurait  
permis  d'assurer  sa  subsistance,  et,  n'a  pas  allégué  souffrir  de 
problèmes de santé particuliers, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande de dispense des frais doit être rejetée 
(cf. art. 65 al.1 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense des frais est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Isabelle Fournier

Expédition :  

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