# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 000ad6a9-dc86-59cc-9b05-e1cb559c3f3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2007 C-7728/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7728-2006_2007-03-26.pdf

## Full Text

Cour II I
C-7728/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2007

Composition : Juges : Eduard Achermann, Michael Peterli et Stefan Mesmer
Greffière: Isabelle Pittet.

M._______ M._______,
Recourante, représentée par Me X._______,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la 
recherche SER, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

concernant

Maturité fédérale.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. M._______  M._______  s'est  présentée  au  second  partiel  de  l'examen 
suisse de maturité, qui s'est déroulé du 5 au 28 septembre 2006. Elle y a 
réalisé un total de 92.5 points et des notes insuffisantes dans quatre des 
neuf disciplines.

Par  décision  du  3  octobre  2006,  la  Commission  suisse  de  maturité  (ci-
après : la Commission) lui a communiqué les résultats du second examen 
partiel,  indiquant  que  l'examen  n'était  pas  réussi  et  que  le  certificat  de 
maturité  ne  pouvait  pas  lui  être  délivré.  Par  ailleurs,  M._______ 
M._______ a été avisée qu'elle ne pourrait plus se présenter à l'examen.

B. Le 31 octobre  2006,  M._______  M._______  (ci-après :  la  recourante)  a 
interjeté recours contre cette décision auprès du Département fédéral de 
l'intérieur  (ci-après :  DFI),  concluant  principalement  à ce que la décision 
attaquée  soit  réformée  dans  le  sens  que  la  recourante  est  admise  à 
l'examen suisse de maturité et que le certificat de maturité lui est délivré, 
subsidiairement à ce que la décision entreprise soit annulée et le dossier 
renvoyé  pour  nouvelle  décision  à  la  Commission,  et,  encore  plus 
subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée à ne représenter que l'examen 
oral d'allemand, dans les plus brefs délais.

A l'appui de son recours, la recourante indique tout d'abord avoir obtenu 
une  moyenne  générale  des  épreuves  orales  et  écrites  de  4.02,  soit 
supérieure à 4.0, et n'avoir présenté que 6 points négatifs. En outre, son 
travail  de  maturité  aurait  été  jugé  très  bon  et  attesterait  ainsi  que  la 
recourante  a  atteint  les  objectifs  posés  à  l'art. 8  de  l'ordonnance  sur 
l'examen  suisse  de  maturité  du  7  décembre  1998  (ci-après :  de 
l'ordonnance, RS 413.12). Elle présenterait donc les aptitudes et attitudes 
requises et nécessaires pour obtenir un certificat de maturité.

S'agissant  ensuite de ses connaissances en allemand, la recourante fait 
valoir que ses enseignants l'auraient informée, durant l'année scolaire, que 
son niveau d'allemand lui permettrait vraisemblablement d'obtenir une note 
de l'ordre de 4 à 4.5 à l'examen oral  d'allemand, en raison de sa bonne 
compréhension  et  de  son  aisance  d'expression  dans  cette  langue.  La 
recourante  aurait  par  ailleurs  continué  à  étudier  assidûment  dans  cette 
matière.

La recourante expose en outre que le 18 septembre 2006, lorsqu'elle s'est 
présentée  à  l'examen  oral  d'allemand,  elle  venait  d'apprendre  par 
téléphone le décès d'une amie très proche. Choquée, elle n'aurait pas eu 
la  présence  d'esprit  d'informer  les  experts  de  son  état.  Cet  événement 
aurait  manifestement  compromis  ses  performances  et  expliquerait  le 
résultat insuffisant obtenu par la recourante, malgré sa bonne préparation. 
Le  soir  du  18  septembre  2006,  elle  aurait  consulté  le  Dr  M._______, 
médecin  généraliste,  qui  a  indiqué,  dans  son  certificat  médical  du  21 
septembre  2006,  avoir  vu  la  recourante  en  urgence  pour  une  crise 
d'angoisse et avoir constaté qu'elle présentait un état anxieux réactionnel 

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consécutif  à la perte de son amie, son état psychologique nécessitant la 
prescription d'un traitement médicamenteux.

La  recourante  demande  ainsi  à  pouvoir  bénéficier  de  l'art. 27  de 
l'ordonnance, selon lequel,  si des circonstances particulières l'exigent,  la 
commission  peut,  sur  demande  dûment  motivée,  accorder  des 
dérogations, pour autant que les objectifs de l'art. 8 de l'ordonnance soient 
respectés.

Enfin, la recourante souligne qu'elle s'est présentée deux fois à l'examen 
suisse de maturité et qu'elle ne peut donc plus s'y représenter, alors même 
qu'elle aurait  obtenu la moyenne à l'examen, que son travail  de maturité 
aurait  été jugé très bon et qu'elle serait  loin des 7 points négatifs qui  la 
conduiraient à l'échec. Au vu de ce qui précède, il serait par conséquent 
disproportionné  de  ne  pas  délivrer  à  la  recourante  son  certificat  de 
maturité.

C. Invité à prendre position sur le recours,  le  Secrétariat d'Etat à l'éducation 
et  à la  recherche (ci-après :  SER) a conclu  à son rejet  le  14 décembre 
2006,  relevant  que l'évaluation  des  prestations  de la  recourante  n'aurait 
fait l'objet d'aucun vice de forme ni d'aucun arbitraire et que les résultats 
auraient donné lieu aux observations et aux analyses accordées à tous les 
cas limites. En outre, la marge de manoeuvre accordée à l'expert et à la 
direction  des  examens  n'aurait  pas  permis  de  modifier  une  note  de 
manière à éliminer la raison de l'échec. Quant au certificat médical produit 
après coup, il ne devrait pas être pris en compte. 

Le SER indique à l'appui de ses conclusions que le fait qu'un candidat ou 
une candidate soit proche de la réussite amène l'expert et la direction des 
examens  à  étudier  très  attentivement  l'ensemble  des  prestations  de 
manière à ne pas confirmer une décision qui serait disproportionnée. Dans 
le cas de la recourante, cette observation aurait bien eu lieu et les notes 
qui lui ont été accordées auraient déjà été arrondies vers le haut de 3.25 
points.  Par  ailleurs,  de  l'avis  du SER,  il  ne  serait  pas  possible  de tenir 
compte  du travail  de  maturité  pour  compenser  les  exigences  décrites  à 
l'art. 22 de l'ordonnance. Le législateur n'aurait en effet pas voulu que ce 
travail  fasse  partie  des  conditions  de  réussite  ou  d'échec.  Toutefois,  le 
travail de maturité de la recourante aurait amené un élément positif dans 
l'analyse  globale  de  ses  prestations.  En  outre,  aucune  disposition 
réglementaire ne prévoirait que les évaluations obtenues dans les écoles 
de préparation durant l'année scolaire soient prises en compte de quelque 
manière, l'évaluation ne portant que sur les prestations produites lors de 
l'examen. Enfin, le SER souligne qu'un système d'examen ne saurait vivre 
si  des  certificats  médicaux  produits  après  coup  pouvaient  annuler  une 
épreuve  passée.  Les  candidats  auraient  reçu,  par  oral  et  par  écrit,  des 
informations à ce sujet. Ainsi, il ne serait pas possible, quelles qu'en soient 
les raisons, d'accepter le certificat médical et d'octroyer à la recourante la 
possibilité de représenter son oral d'allemand. Cette règle serait absolue et 
dispenserait  de  toute  réflexion  sur  les  possibilités  qu'auraient  eu  la 
recourante de faire état de son traumatisme. Elle rendrait également inutile 

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toute demande de preuves quant à l'événement cité.

D. Par décision du 4 janvier 2007, le DFI a transmis le dossier au Tribunal 
administratif fédéral pour poursuivre le traitement du recours.

E. Par réplique du 15 janvier 2007, la recourante a confirmé les conclusions 
prises par son recours. Elle souligne notamment que le résultat de tous les 
candidats  serait  calculé  de  la  même  manière  et  qu'il  serait  prévu  que 
chaque note résultant d'un écrit ou d'un oral bénéficie d'un arrondi vers le 
haut.  L'argument  selon lequel  3.25 points  auraient  déjà été "ajoutés"  ne 
serait donc pas pertinent. La recourante relève en outre que le SER ne se 
prononce  pas  sur  le  traumatisme qu'elle  a  vécu le  18 septembre  2006, 
alors  que  son  cas  est  très  spécifique.  Cet  événement  justifierait 
l'application  du régime d'exception  de l'art. 27 de l'ordonnance.  Enfin,  la 
recourante  rappelle  que  seul  un  point  supplémentaire  à  l'examen  oral 
d'allemand lui aurait permis de réussir son examen de maturité. Dans ces 
conditions,  il  serait  disproportionné de ne pas délivrer  son certificat  à la 
recourante.

F. Le  Tribunal  administratif  fédéral  a,  par  courrier  du  2  mars  2007, 
communiqué  aux  parties  la  composition  du  collège  de  juges  amenés  à 
examiner  la  présente  cause.  Aucune  demande  de  récusation  n'a  été 
adressée au Tribunal administratif fédéral dans le délai imparti.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal  administratif  fédéral,  dans  la 
mesure  où  il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique 
(art. 53 al. 2 de la loi  fédérale sur le Tribunal  administratif  fédéral  du 17 
juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).

1.2 En  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours  contre  les décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale  sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  et  à  l'art. 34  LTAF.  Demeurent 
réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 
LTAF. La décision de la Commission du 3 octobre 2006 est une décision 
au sens de l'art. 5 PA, sujette à recours (art. 44 PA).

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; elle est 
spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle est, 
partant, légitimée à recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et dans la forme 
prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du 
recours.

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2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y 
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation 
inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (let. b),  ou  l'inopportunité, 
s'agissant d'un recours contre une autorité fédérale (let. c).

L'autorité de recours observe toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit 
de  juger  des  résultats  d'un  examen.  En  particulier,  elle  ne s'écarte  pas 
sans  nécessité  des  avis  des  experts  et  des  examinateurs  sur  des 
questions  qui,  de  par  leur  nature,  ne  sont  guère  ou  que  difficilement 
contrôlables. En pareil cas, elle n'annulera la décision attaquée que si elle 
apparaît  arbitraire,  insoutenable  ou  manifestement  injuste,  soit  que  les 
experts  et  examinateurs  ont  émis  des  exigences  excessives,  soit  que, 
sans  émettre  de  telles  exigences,  ils  ont  manifestement  sous-estimé  le 
travail  du candidat ou de la candidate (ATF 121 I 230, ATF 118 Ia 495, 
ATF 106 Ia 1, ATF 105 Ib 190, ATF 99 Ia 586; Jugement 2P.311/2004 du 
31  août  2005;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 59.76 consid. 2, JAAC 50.46 et JAAC 45.43).

2.2 Cette  retenue  n'est  cependant  admissible  qu'à  l'égard  de  l'évaluation 
proprement  dite  des  prestations  fournies.  Ainsi  le  grief,  soulevé  par  la 
recourante,  du traumatisme survenu le 18 septembre 2006,  alors qu'elle 
devait se présenter à l'examen oral d'allemand, et la question de savoir si 
un certificat médical produit après coup peut être pris en compte doivent 
être examinés avec pleine cognition.

3.

3.1 Dans  ce  cadre,  il  convient  de  relever,  dans  un  premier  temps,  que  les 
informations fournies aux candidats et aux candidates sur le déroulement 
de l'examen suisse de maturité, et notamment sur le retrait des examens 
(chiffre  4  de  l'Avis  aux  candidats  de  la  session  d'automne  2006  de 
l'examen suisse de maturité [ci-après: de l'Avis]), mentionnent précisément 
que "les certificats médicaux produits après coup ne peuvent pas annuler 
des  examens  présentés.  Il  faut  en  être  conscient  avant  de  débuter  un 
examen" (chiffre 4.3 de l'Avis).

Le SER souligne d'ailleurs à juste titre qu'un système d'examen ne saurait 
vivre  si  des  certificats  médicaux  produits  après  coup  pouvaient  annuler 
une épreuve passée.

Cette position est d'autant plus pertinente lorsque le ou la candidat(e) était 
à  même  de  faire  valoir,  durant  la  session  d'examen,  un  fait  médical 
l'empêchant de se présenter à l'examen. 

Or,  au  vu  des  faits  présentés  par  la  recourante  ainsi  que  du  résultat 
obtenu lors  de l'examen oral  d'allemand,  rien n'indique -  malgré  la  note 
insuffisante - qu'en raison du traumatisme invoqué, son état était tel qu'elle 
n'était  objectivement  pas en mesure  de se rendre  compte qu'elle  devait 
aviser  les experts  de sa situation et ne pas prendre part  à cet examen. 

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Ainsi, l'autorité de céans estime que la recourante aurait pu décider de se 
retirer  des  examens  dans  le  respect  des  instructions  mentionnées  au 
chiffre 4.2 de l'Avis.

3.2 Dans un second temps, l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance déclare que le but de 
l'examen  suisse  de  maturité  est  de  permettre  de  juger  si  le  candidat 
possède  la  maturité  nécessaire  aux  études  supérieures  (JAAC  69.35 
consid. 3.1).  Cette  maturité  suppose  (art. 8  al. 2  de  l'ordonnance)  "de 
solides  connaissances  fondamentales  adaptées  au  niveau  secondaire" 
(let. a),  "la  maîtrise  d'une langue nationale  et  de  bonnes connaissances 
dans  d'autres  langues  nationales  ou  étrangères,  l'aptitude  à  s'exprimer 
avec  clarté,  précision  et  sensibilité  et  à  apprécier  les  richesses  et  les 
particularités  des  cultures  véhiculées  par  ces  langues"  (let. b),  "une 
ouverture d'esprit, un jugement indépendant, une intelligence développée, 
une sensibilité  éthique et  esthétique"  (let. c),  "une familiarisation avec la 
méthodologie  scientifique,  le  raisonnement  logique  et  l'abstraction,  ainsi 
qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle" (let. d), "l'aptitude 
à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, 
dans ses dimensions suisses et  internationales,  actuelles et historiques" 
(let. e),  et "la faculté de communiquer et une attitude critique et ouverte 
face à la communication et à l'information" (let. f).

Au  vu  du  but  poursuivi  par  l'examen  suisse  de  maturité,  qui  circonscrit 
l'aptitude  aux  études  supérieures,  c'est  à  juste  titre  que  la  Commission 
exige des candidats  et  des candidates  qu'ils  soient  à même d'apprécier 
leur  état  de  sorte  à  faire  valoir  un  retrait  des  examens  avant  de  s'y 
présenter.

La  Commission  n'a  donc  pas  violé  le  droit  fédéral  en  refusant  de  tenir 
compte du certificat médical présenté par la recourante.

4. Par ailleurs, selon l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, les critères de réussite de 
l'examen suisse de maturité sont l'obtention par le ou la candidat(e) d'un 
total de 115 points au moins (let. a) ou l'obtention d'un nombre de points 
s'élevant  entre  92 et  114.5,  pour  autant  qu'il  ou  elle  n'ait  pas  de notes 
insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts de 
points  par  rapport  à  4  dans ces  disciplines  soit  inférieure  ou égale  à  7 
(let. b). 

Au  contraire,  en  vertu  de  l'art. 22  al. 2  let. a  de  l'ordonnance,  l'examen 
n'est pas réussi si le ou la candidat(e) ne satisfait pas aux conditions de 
l'al. 1 énumérées ci-avant.

En l'espèce, la recourante ayant obtenu 92.5 points, mais ayant des notes 
insuffisantes  dans  quatre  disciplines,  l'examen  ne  peut  être  considéré 
comme  réussi,  aux  termes  de  l'art. 22  al. 1  let. b  et  al. 2  let. a  de 
l'ordonnance. En outre, ainsi que le précise à juste titre le SER, le travail 
de  maturité  ne  fait  pas  partie  des  conditions  de  réussite  ou  d'échec 
prévues  à  l'art. 22  de  l'ordonnance  et  il  n'est  pas  possible  d'en  tenir 
compte pour compenser les exigences de cet article. Il en va de même des 

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évaluations  obtenues  durant  l'année  scolaire,  la  réussite  de  l'examen 
suisse  de  maturité  ne  dépendant  que  des  prestations  produites  lors  de 
l'examen.

5. La  recourante  invoque  enfin  l'art. 27  de  l'ordonnance.  Selon  cette 
disposition,  si  des  circonstances  particulières  l'exigent,  la  Commission 
peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations (à l'art. 22 
de  l'ordonnance),  pour  autant  que  les  objectifs  définis  à  l'art. 8  de 
l'ordonnance soient respectés. 

A la lecture de cette disposition, il apparaît clairement qu'il n'y a pas lieu 
de s'en servir pour corriger, après coup, des notes insuffisantes, mais qu'il 
s'agit plutôt d'en faire usage, par exemple, lorsque la situation ou l'état du 
ou  de  la  candidat(e)  est  connu  et  durable  –  comme  dans  le  cas  d'un 
handicap - et nécessite  des mesures spéciales,  afin de limiter  les effets 
négatifs  de cet  état  et  le préjudice qui pourrait  en résulter  pour le ou la 
candidat(e) lors de l'examen. 

Dans ce contexte, c'est à juste titre que la Commission n'a pas considéré 
comme  circonstance  particulière  le  traumatisme  survenu,  qui, 
contrairement à ce que prévoient les instructions sur le retrait, n'a pas été 
invoqué  avant  que  la  recourante  ne  se  présente  à  l'examen.  Cela  ne 
constitue pas une violation du droit fédéral.

6. Les  frais  de  procédure,  fixés  à  Fr. 500,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante (art. 63 al. 1 PA). Ils sont toutefois compensés par l'avance de 
frais dont s'est acquittée la recourante au cours de l'instruction.

Le  recours  étant  rejeté,  il  n'est  pas  alloué  de  dépens  à  la  recourante 
(art. 64 al. 1 PA).

7. Cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t  de la loi  fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr. 500,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante; ils sont toutefois compensés par l'avance de frais de Fr. 500 
versée par la recourante au cours de l'instruction.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé; Réf. Ta)

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Le Juge: La Greffière:

Eduard Achermann Isabelle Pittet

Date d'expédition :