# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1963f8c-24d6-569c-8f98-bd0e58ef75cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.03.2012 A/62/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-62-2012_2012-03-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/62/2012 ATAS/241/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 mars 2012 

4
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié au Grand-Lancy 

 

Madame G__________, domiciliée à Genève 

demandeur 

 

 

demanderesse 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DE UNION BANCAIRE PRIVEE ET DES 

SOCIETES AFFILIEES, c/o TRIANON SA, chemin de la Rueyre 

118, 1020 Renens 

 

CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON 

DE GENEVE, sise bd de St-Georges 38, 1205 Genève 

 

RENTES GENEVOISES, sises place du Molard 11, 1204 Genève 

défenderesses 

 

 

   

 A/62/2012 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 24 mars 2011, la 10
ème

 Chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé la dissolution du mariage contracté le 30 juillet 1999 par Madame 

Martine G__________, née H__________ en 1971 et Monsieur G__________, né 

en 1970.  

2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le divorce est devenu définitif le 10 mai 2011 et le jugement a été transmis d'office 

à la Cour de céans le 12 janvier 2012  pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 juillet 

1999 et le 10 mai 2011. 

5. L’instruction menée par la  Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 31 janvier 2012, la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 

a indiqué que la demanderesse avait été affiliée une première fois auprès d’elle 

du 1
er

 décembre 1995 au 31 décembre 2002. Sa prestation de sortie de 64'581 fr. 

75 avait été transférée en date du 27 janvier 2003 auprès des RENTES 

GENEVOISES. La demanderesse est affiliée une deuxième fois auprès d’elle 

depuis le 1
er

 mai 2011. Sa prestation de sortie calculée à la date du mariage, 

intérêts calculés jusqu’au 31 mai 2011, se monte à 33'813 fr. 65. Sa prestation de 

sortie calculée pour cette deuxième affiliation au 31 mai 2011 s’élève à 803 fr. 

70.  

• Par courrier du 9 février 2012, les RENTES GENEVOISES ont indiqué que la 

prestation de libre passage de la demanderesse au 10 mai 2011 s’élève à 82'512 

fr. 85. 

b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 1
er

 février 2012, la FONDATION DE PREVOYANCE EN 

FAVEUR DU PERSONNEL DE UNION BANCAIRE PRIVEE ET DES 

SOCIETES AFFILIEES, c/o TRIANON SA a indiqué que le demandeur était 

 

 

   

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affilié auprès d’elle depuis le 1
er

 décembre 2002 et que le total de sa prestation 

acquise pendant le mariage était de 333'728 fr. 15. Elle a précisé que sa 

prestation à la date du mariage, intérêts compris jusqu’au 1
er

 mai 2011 se 

montait à 41'439 fr. et à 375'167 fr. 15 au 1
er

 mai 2011.  

• Par courrier du 13 février 2012, la FONDATION DE PREVOYANCE 

LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE, c/o ACTUAIRES & 

ASSOCIES SA a informé la Cour qu’elle n’avait pas d’assuré au nom du 

demandeur. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 10 et 16 février 2012. La 

juridiction leur a indiqué que selon  les informations recueillies la prestation de 

libre passage à partager s’élève à 49'502 fr. 90 (803 fr. 70 + 82'512 fr. 85 - 33'813 

fr. 65) pour Madame et à 333'728 fr. 15 (375'167 fr. 15 - 41'439 fr. ) pour Monsieur 

et qu'à défaut d'observations d'ici au 2 mars 2012, un arrêt serait rendu sur cette 

base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

 

 

   

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 juillet 1999, d’autre part le 10 

mai 2011, date à laquelle le divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 333'728 fr. 15 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

49'502 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 166’864 fr. 

05 (333'728 fr. 15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 24'751 fr. 45 (49'502 

fr. 90 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 

142'112 fr. 60. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 

DE UNION BANCAIRE PRIVEE ET DES SOCIETES AFFILIEES, c/o 

TRIANON SA à transférer, du compte de Monsieur G__________, né en 1970, la 

somme de 142'112 fr. 60. à la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 

en faveur de Madame G__________, née H__________, en 1971, ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 mai 2011 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le