# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8622aef1-edb7-5a80-b1af-f47b476e533c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2007 C-826/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-826-2006_2007-05-24.pdf

## Full Text

Cour II I
C-826/2006
{T 0/2}

Arrêt du 24 mai 2007

Composition : Bernard Vaudan (président du collège)
Antonio Imoberdorf (président de chambre)
Blaise Vuille (juge)
Georges Fugner (greffier)

D._______ et E._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

Refus d'autorisation d'entrée concernant A._______ et B._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

Qu'en date du 1er décembre 2003, A._______, ressortissant serbe né en 1957, 
a déposé, auprès du Bureau de liaison suisse auprès de la Mission des Nations 
Unies  au  Kosovo  à  Pristina,  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse 
d'une  durée  d'un  mois  pour  une  visite  à  son  frère,  C._______,  domicilié  à 
Fleurier, 

que,  par  décision  du  9  février  2004,  l'Office  fédéral  de  l'immigration,  de 
l'intégration  et  de  l'émigration  (IMES;  actuellement:  ODM)  a  rejeté  ladite 
requête,

que le recours interjeté contre cette décision a été déclarée irrecevable le 22 
avril  2004  par  le  Département  fédéral  de  justice  et  police,  l'avance  de  frais 
requise n'ayant pas été versée, 

qu'en  date  du  24  février  2005,  A._______  a  derechef  déposé  une  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse d'une durée de trois mois pour rendre visite à 
son frère, C._______,

que cette demande a, une nouvelle fois, été rejetée par l'ODM le 12 avril 2005,

qu'en date du 15 mai 2006, A._______ et son épouse B._______, née en 1959, 
ont  déposé,  toujours  auprès  de  la  représentation  suisse  à  Pristina,  une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour une visite de trois mois à leur 
neveu D._______, domicilié à Couvet,

que,  dans  les  indications  fournies  à  cette  représentation,  les  requérants  ont 
déclaré qu'ils étaient, l'un retraité, l'autre femme au foyer, et que les frais liés à 
leur séjour en Suisse seraient pris en charge par leur invitant,

que par courrier adressé le 15 mars 2006 à la représentation suisse à Pristina, 
D._______ s'était engagé à accueillir  en Suisse son oncle et son épouse pour 
une période d'un mois,

qu'en date du 8 juin 2006, le Service des migrations du canton de Neuchâtel, 
invité  à  se  déterminer  sur  la  venue  en  Suisse  des  époux  A._______  et 
B._______,  a  informé  l'ODM  que  les  moyens  financiers  des  garants  étaient 
suffisants,

que, statuant le 8 août 2006, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée 
en Suisse de A._______ et de B._______, retenant en substance que, compte 
tenu de la situation socio-économique prévalant en Serbie-et-Monténégro et du 
fait  que  les  requérants  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'attaches  familiales  ou 
professionnelles  étroites  avec  leur  pays,  leur  sortie  de  Suisse  au  terme  du 
séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment assurée,

qu'en date du 29 août 2006, D._______ et E._______ ont recouru contre cette 
décision,  en  alléguant  que  leurs  invités  souhaitaient  seulement  leur  rendre 
visite une vingtaine de jours et retourneraient ensuite dans leur pays,

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qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 2 octobre 2006,

que  dans  leurs  observations  sur  le  préavis  de  l'ODM,  les  recourants  ont 
réaffirmé que leurs invités retourneraient en Serbie à l'issue de leur séjour en 
Suisse, dès lors qu'ils avaient des obligations familiales dans leur pays,

qu'en date du 4 mai 2007, le Tribunal a invité les recourants à se déterminer sur 
la  prise  en  charge  des  enfants  mineurs  des  époux  A._______  et  B._______ 
durant leur séjour en Suisse,

que, par courrier  du 9 mai 2007, les recourants ont  expliqué que ces enfants 
seraient  gardés par les enfants  majeurs des époux A._______ et  B._______, 
ainsi que par des cousins et cousines,

que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement  des étrangers (LSEE,  RS 142.20),  lequel  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d’arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont  traitées par le  TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que  D._______  et  E._______,  agissant  en  qualité  d'autres  participants  à  la 
procédure  dans  la  mesure  où  ils  souhaitent  accueillir  en  Suisse  les  époux 
A._______  et  B._______,  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art. 20  al. 2  LSEE  et 
art. 48 PA),

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]),

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr), et qu'ainsi, un éventuel préavis positif 

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émis par les autorités  cantonales  concernées lors  de la  soumission du cas à 
l'ODM ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se 
prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. 
art. 54 PA),

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]),

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit  administratif  et de Droit fiscal  [RDAF] 1997, p. 287), au vu du 
nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr),

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE  en  relation  avec  l'art. 9  al. 1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle des requérants,

qu'en  l'espèce,  l'ODM  a  estimé  que  la  sortie  de  Suisse  de  A._______  et 
B._______  au  terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas  suffisamment 
assurée en considération de la situation socio-économique et politique difficile 
prévalant en République de Serbie,

que, certes, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
intimée quant à une éventuelle prolongation du séjour des intéressés au-delà de 
la durée de validité des visas sollicités,  eu égard aux disparités économiques 
importantes existant entre la Suisse et la République de Serbie,

que, toutefois, dans le cas particulier, il convient de prendre en considération la 

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situation personnelle et familiale dont les invités peuvent se prévaloir dans leur 
pays d'origine,

qu'il ressort en effet du dossier et des informations fournies par les recourants 
que leurs invités disposent d'attaches familiales importantes et étroites dans leur 
pays,

que les époux A._______ et B._______ ont cinq enfants, dont trois sont encore 
mineurs et scolarisés en Serbie (deux en bas-âge, F._______, né le 29 janvier 
1996 et G._______, né le 28 octobre 1997), qui resteront au pays et qui seront 
placés sous la surveillance de leur frère et soeur adultes durant le séjour des 
intéressés en Suisse,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  les  craintes  se  rapportant  à  la  volonté  des 
intéressés de regagner leur pays au terme de leur séjour touristique en Suisse 
doivent, en tant que leurs racines socioculturelles se trouvent indéniablement en 
République de Serbie,  être relativisées,  ce d'autant  plus qu'il  est  notoire que, 
selon la tradition balkanique, la cellule familiale est très soudée et constitue un 
élément essentiel de la vie sociale,

qu'au regard de l'âge et  de la situation personnelle  des prénommés (qui  sont 
l'un  retraité,  l'autre  femme au  foyer),  il  est  en  outre  peu  vraisemblable  qu'ils 
cherchent à se constituer de meilleures conditions d'existence en Suisse, pays 
dont ils ne connaissent ni la langue, ni la culture,

que, s'agissant des garanties présentées par les recourants, outre le fait que les 
pièces  du  dossier  cantonal  confirment  qu'ils  disposent  de  moyens  financiers 
suffisants  pour  assurer  les  frais  résultant  de  la  venue  en  Suisse  des  époux 
A._______  et  B._______,  le  TAF prend de surcroît  acte  de leur  engagement 
formel assurant les autorités helvétiques que leurs invités quitteront la Suisse à 
l'échéance de leurs visas touristiques et ne comptent pas prolonger leur séjour 
en ce pays au-delà de la période de validité de leurs visas (cf. notamment acte 
de recours du 29 août 2006 et déterminations du 17 octobre 2006),

que,  cela  étant,  le  Tribunal  ne  saurait  donc  entièrement  partager  la  crainte 
émise par l'autorité intimée selon laquelle les intéressés pourraient être tentés 
de  prolonger  leur  séjour  en  Suisse  dans  le  but  d'y  trouver  de  meilleures 
conditions d'existence,

qu'au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus et plus particulièrement 
des  assurances  données  par  les  recourants,  le  TAF  est  dès  lors  fondé  à 
considérer qu'aussi bien la sortie de Suisse de A._______ et de B._______ au 
terme du séjour envisagé, que la couverture des frais résultant de leur présence 
en ce pays apparaissent suffisamment garanties au sens de l'art. 1 al. 2 let. c et 
d OEArr,

qu'en conséquence, il se justifie d'admettre le recours,

que l'autorité intimée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de A._______ et 
de B._______ pour une visite familiale d'un mois,

qu'il conviendra toutefois de soumettre l'octroi des visas requis à la présentation 
de billets d'avion aller et retour et à la condition qu'une assurance couvrant les 
frais  de  maladie,  d'accident  et  d'hospitalisation  soit  au  préalable  conclue  en 

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faveur des intéressés, du moins pour la durée de leur séjour en Suisse,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais 
de procédure (art. 63 al. 1 PA),

qu'en ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient de constater 
que les recourants, qui ne sont pas représentés par un avocat ou un mandataire 
professionnel,  ne  peuvent  revendiquer  le  remboursement  de  frais  de 
représentation (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 du règlement 
du 11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en outre,  il  n'a pas été démontré que la  présente procédure  ait  causé aux 
recourants des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation 
avec l'art. 7 al. 4 et l'art. 13 FITAF,

que, pour ces raisons, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux recourants.

dispositif page 7

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. L'ODM est  invité  à  délivrer  un  visa  d'entrée  en  Suisse  à  A._______  et 
B._______ dans le sens des considérants. 

3. Il n'est pas perçu de frais. Le service financier du Tribunal restituera aux 
recourant l'avance de Fr. 600.-- versée le 12 septembre 2006.

4. Il n'est pas alloué de dépens. 

5. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé),

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 076 305 en retour.

Le président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Georges Fugner

Date d'expédition :

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