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**Case Identifier:** 0ab7392b-391c-5835-9c80-69295b7fb4b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2023 A/870/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-870-2023_2023-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/870/2023 ATAS/901/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 octobre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

  

 
 
 

 

A/870/2023 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est née le ______ A.      a.
1994, originaire d’Algérie, titulaire d’un permis C, mère de trois enfants, nés en 
2011, 2013 et 2020 et au bénéfice des prestations complémentaires familiales 
depuis le 1er décembre 2014. 

b. Le 22 décembre 2020, l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : l'OCLPF) a octroyé à l'intéressée une allocation de logement 
pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, avec effet au 1er octobre 2020, 
à hauteur de CHF 232.35.  

c. Par décision de prestations complémentaires familiales, d'aide sociale et de 
subsides d'assurance-maladie du 19 janvier 2021, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a informé l'intéressée avoir 
recalculé son droit aux prestations et que pour la période du 1er au 31 janvier 
2021, il en résultait un solde en faveur de l'intéressée de CHF 259.-. 

d. Le 2 décembre 2021, l'intéressée a transmis au SPC un nouveau contrat de 
travail avec la Fondation B______, signé le 4 novembre 2021, pour un emploi à 
80% dès le 1er novembre 2021, précisant qu’il lui avait été remis par son 
employeur le 25 novembre 2021. 

e. Le 3 décembre 2021, le SPC a demandé à l'intéressée de lui transmettre, avec 
un délai au 2 janvier 2022, une copie des décisions de l'OCLPF relatives à 
l'allocation logement 2020/2021. 

f. Par décision de prestations complémentaires familiales, d'aide sociale et de 
subsides d'assurance-maladie du 3 décembre 2021, le SPC a informé l'intéressée 
avoir recalculé son droit aux prestations pour la période du 1er novembre au 
31 décembre 2021, qu'il en résultait un solde en faveur du SPC de CHF 5'236.- et 
que son droit à venir s'élevait à CHF 993.-.  

Selon les plans de calcul des prestations pour la période du 1er novembre au 
31 décembre 2021 et dès le 1er janvier 2022, le SPC avait pris en compte une 
allocation logement à hauteur de CHF - 966.- sous la rubrique « Loyer » des 
dépenses reconnues, et, dans les revenus déterminants, CHF 55'165.50 de gain 
d'activité lucrative et CHF 49'036.- de revenu hypothétique. 

g. Le 18 décembre 2021, l'intéressée, faisant suite à la décision du SPC du 
3 décembre 2021, a demandé la remise des CHF 5'236.- demandés en restitution, 
faisant valoir qu’elle avait perçu les prestations en cause de bonne foi, qu’elle 
avait transmis au SPC son nouveau contrat de travail le jour même où il lui avait 
été remis et que la restitution demandée la mettrait dans une situation financière 
très difficile.  

h. Le SPC a reçu le 21 décembre 2021 de l'intéressée les décisions d’octroi 
d'allocation de logement qui lui avaient été demandées. 

 
 
 

 

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- 3/8 - 

i. Par décision du 22 décembre 2021, annulant et remplaçant celle du 3 décembre 
2021, le SPC a informé l'intéressée avoir recalculé son droit aux prestations du 
1er janvier au 31 décembre 2021, qu’il en résultait un solde en faveur du SPC de 
CHF 6'797.- et que son droit à venir s'élevait à CHF 937.-. 

j. Le 19 janvier 2022, l'intéressée a demandé la remise de l’obligation de restituer 
le montant de CHF 6'797.-, car elle était seule à subvenir aux besoins de ses trois 
enfants, relevant qu’elle avait déjà demandé la remise pour la décision du 
3 décembre 2021. 

k. Dans une décision sur demande de remise du 9 février 2022, le SPC a 
considéré que la demande en restitution prenait pour origine la prise en compte de 
l'allocation logement que l'intéressée avait commencé à percevoir avec effet au 
1er décembre 2020, ce qu’elle n'avait communiqué au SPC que très tardivement, 
par pièces reçues le 21 décembre 2021, soit presqu'une année après réception des 
décisions de l'OCLPF. Ce manquement constituait une négligence grave. Elle 
avait ainsi violé son devoir de renseigner et la condition de la bonne foi n'était pas 
réalisée. Dans la mesure où l'une des deux conditions cumulatives à la remise 
faisait défaut, le SPC n'avait pas besoin d'examiner la condition de la situation 
difficile. La remise de l'obligation de restituer CHF 6'797.- ne pouvait ainsi pas 
lui être accordée. 

l. L’intéressée a formé opposition à cette décision le 9 mars 2022. Elle ne 
contestait pas que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée s’agissant de 
l’allocation logement, car elle avait oublié de renseigner le SPC à ce sujet. En 
revanche, concernant la somme de CHF 5'236.-, elle était de bonne foi, car elle 
avait envoyé son contrat de travail dès sa réception, dans le mois qui avait suivi 
son engagement. 

m. Par décision sur opposition du 8 février 2023, le SPC a considéré que la 
condition de la bonne foi n'était pas remplie et a rejeté l'opposition de l'intéressée. 
La restitution n'était pas due au fait qu'elle avait débuté un nouvel emploi, mais à 
la prise en compte de l'allocation logement qu'elle avait perçue à compter 
du 1er décembre 2020 et qu'elle n'avait communiquée au SPC qu'en décembre 
2021. 

Dès lors qu'elle ne s'était pas conformée à son obligation de renseigner le SPC, la 
bonne foi, au sens juridique du terme, ne pouvait lui être reconnue. En 
conséquence, c'était à juste titre que le SPC avait considéré que la condition de la 
bonne foi n'était pas remplie. 

 Le 8 mars 2023, l'intéressée a recouru contre la décision sur opposition précitée B.      a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans), faisant valoir que sa demande de remise ne concernait pas 
l'allocation de logement, mais son nouvel emploi. 

b. Les parties ont été entendues par la chambre de céans, le 8 novembre 2023. 

 
 
 

 

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- 4/8 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 
let. b LPGA, 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à la remise partielle de l’obligation de 
restituer les prestations versées indûment entre le 1er janvier et le 31 décembre 
2021 en lien avec l’annonce de son contrat de travail.  

4.  

4.1 Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les 
dispositions de la LPC auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions 
d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (art. 2 al. 
1 RPCFam), ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution. 

4.2 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

Au niveau cantonal, à teneur de l’art. 24 de la LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile 
(al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 

 
 
 

 

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L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 

4.3 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4).  

On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, 
n. 69 ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve 
de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne 
reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En 
revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par 
l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 
assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera 
que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 

 
 
 

 

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s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 
2013 consid. 2.2).  

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 

Dans son arrêt 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1, le Tribunal fédéral a 
rappelé que de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être 
réalisée pendant toute la période où l'assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée. Il a retenu en conséquence dans le cas d’espèce que 
la condition la condition de la bonne foi était remplie pour une partie de la période 
concernée par la décision de restitution, mais pas pour l’autre, et a renvoyé la 
cause à l’intimé pour examen de la condition de la situation financière difficile 
pour la période pendant laquelle la bonne foi était admise. 

4.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

5. En l'espèce, la décision de restitution en cause date du 22 décembre 2021 et elle 
annulait et remplaçait celle du 3 décembre 2021 – qui était due à la prise en 
compte du nouveau contrat de travail de la recourante en vigueur depuis le 
1er novembre 2021 – en tenant compte en plus de l’allocation logement que la 
recourante touchait depuis le 1er octobre 2020.  

Dans ses décisions des 9 février 2022 et 8 février 2023, l’intimé a refusé la remise 
en n’examinant la question de la bonne foi qu’en lien avec l’annonce relative à 
l’allocation logement de la recourante, sans l’examiner en lien avec l’annonce de 

 
 
 

 

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son nouveau contrat de travail, alors que le nouveau calcul des prestations effectué 
était notamment dû à celui-ci. 

La recourante ne conteste pas que la condition de bonne foi n’est pas remplie 
s’agissant de l’allocation logement, mais elle estime avoir renseigné en temps 
utile l’intimé de son nouvel engagement. 

À teneur des pièces au dossier, elle a commencé à travailler le 1er novembre 2021. 
Elle allègue, de façon crédible, avoir pris contact avec ce service avant le début de 
son nouvel emploi et qu’on lui aurait répondu de transmettre le contrat de travail 
dès sa réception, ce qu’elle a fait le 25 novembre 2021. Son comportement 
n’apparait ainsi pas constitutif d’une négligence grave, dans la mesure où elle a 
transmis son contrat de travail sans délai et moins d’un mois après l’avoir signé et 
avoir commencé son travail. Elle aurait certes pu écrire à l’intimé pour l’informer 
de sa prochaine prise d’emploi, comme l’a relevé la représentante de l’intimé lors 
de l’audience devant la chambre de céans. Cela étant, ce manquement relève tout 
au plus d’une négligence légère, car l’intimé n’aurait sans doute pas recalculé le 
droit aux prestations avant d’être en possession du contrat de travail. Il convient 
en conséquence d’admettre que la condition de la bonne foi est réalisée en ce qui 
concerne le contrat de travail de la recourante. Il en résulte que la restitution des 
prestations indues liées à cet état de fait ne peut être exigée, selon l’art. 25 al. 1 
LPGA, pour autant que cela la mettrait dans une situation difficile, ce qui n’a pas 
été examiné par l’intimé. L’arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007, selon lequel la 
bonne foi doit être remplie pour toute la période durant laquelle l’assuré a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée, ne saurait être compris dans le 
sens qu’il suffirait que l’assuré ne remplisse pas la condition de la bonne foi pour 
un motif justifiant la restitution de prestations indues pour que la remise soit 
refusée totalement, alors que le montant à restituer est partiellement constitué de 
prestations indues pour lesquelles la condition de la bonne foi est réalisée.  

6. Il se justifie en conséquence d’annuler la décision querellée et de renvoyer la 
cause à l’intimé afin qu'il procède aux mesures d'instruction nécessaires sur la 
condition de la situation difficile. Si celle-ci est admise, l’intimé devra recalculer 
le montant à restituer en ne tenant compte que des prestations versées en trop en 
raison l’omission de renseigner sur l’allocation logement et pas de celles versées 
en trop en lien avec le nouvel emploi de la recourante.  

7. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas 
assistée d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure 
(art. 61 let. g LPGA). 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 8 février 2023. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le