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**Case Identifier:** 4e1d285a-e804-5cf8-9093-5f7447760324
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2022 A/2084/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2084-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2084/2021-PROC ATA/230/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er mars 2022 

2ème section 

    dans la cause  

 

Madame et Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ et Madame C______ 

et 
Madame D______ et Monsieur E______ 
et 
Madame et Monsieur F______ et Monsieur G______ 
représentés par Mes Bernard Nuzzo et Samir Djaziri, avocats  

contre 

VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DES SPORTS 

et 

Monsieur H______ 
représenté par Me Alexandre Ayad, avocat 

 

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A/2084/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision du 15 septembre 2020, annulant et remplaçant une décision du 
26 août 2020, le service de l'espace public (ci-après : SEP) de la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) a autorisé Monsieur H______, exploitant d'un établissement 
public à l'enseigne « I______ », sis boulevard J______ à Genève, à installer et 
exploiter trois terrasses à l’année, soit les deux mentionnées dans la décision du 
26 août 2020, ainsi qu’une terrasse supplémentaire. La permission déployait ses 
effets à compter du 16 septembre 2020. 

2)  Par acte du 6 novembre 2020, Madame et Monsieur A______, 
Monsieur B______, Madame C______, Madame D______ et Monsieur E______, 
Madame et Monsieur F______ ainsi que Monsieur G______ (ci-après : les 
voisins), tous domiciliés dans l'immeuble sis rue K______, ont interjeté recours 
par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’autorisation d’exploiter des terrasses rendue par la ville le 
15 septembre 2020, en concluant, à son annulation de ladite décision, à ce qu’il 
soit ordonné la fermeture complète des terrasses de « I______ » deux soirs par 
semaine, à ce qu’il soit ordonné la fermeture complète de ses terrasses dès 22h00 
les soirs d’ouverture, nettoyage et rangement compris, et à ce qu’il soit ordonné 
l’interdiction de consommer debout après 22h00 les soirs d'ouverture de 
l’établissement. 

  En substance, ils contestaient uniquement les horaires d’exploitation des 
terrasses de « I______ » qu’ils trouvaient trop permissifs par rapports aux 
nuisances subies.  

3)  Par arrêt du 11 mai 2021 (ATA/504/2021), la chambre administrative a 
partiellement admis le recours, annulé la décision du 15 septembre 2020 et 
renvoyé le dossier à la ville pour instruire dans le sens des considérants la requête 
tendant à l'autorisation d'exploiter des terrasses déposée par l'établissement « 
I______ ». Elle a mis à la charge solidaire des recourants un émolument de CHF 
500.- et leur a solidairement alloué une indemnité de procédure de CHF 1'500.-. 

  La ville ne pouvait délivrer l'autorisation litigieuse sans un examen poussé 
des intérêts privés et publics en présence, notamment sous l'angle de 
l'admissibilité pour les voisins des nuisances sonores qui découleraient de 
l'exploitation des terrasses ainsi que de l'intérêt de l'exploitant de l'établissement 
en cause à pouvoir exploiter lesdites terrasses. 

4)  Par arrêt du 11 mai 2021 également (ATA/505/2021), la chambre 
administrative a déclaré irrecevable le recours des voisins contre le courrier que la 

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A/2084/2021 

conseillère administrative de la ville leur avait envoyé le 19 novembre 2020. 
Aucun émolument n'a été prélevé, ni aucune indemnité de procédure octroyée. 

5)  Par acte déposé le 17 juin 2021, les voisins ont formé par-devant la chambre 
administrative une réclamation contre l'émolument de CHF 500.- mis à leur 
charge par l'ATA/504/2021, concluant principalement à l'annulation de 
l'émolument, et subsidiairement à ce qu'il soit mis à la charge de M. H______. 

  À la lecture de l'arrêt, ils ne voyaient pas en quoi ils auraient succombé, 
même en partie. Il était difficile d'imaginer ce qu'ils auraient pu obtenir de plus 
que l'annulation de la décision qu'ils contestaient. Il était dès lors insoutenable, 
injuste et choquant qu'ils se fissent infliger un émolument, même réduit. Dans son 
résultat, la mise à charge dudit émolument était également arbitraire, puisqu'elle 
les « punissait » alors qu'ils n'étaient absolument pas responsables des 
manquements de la ville dans l'instruction des dossiers. 

  Dans deux autres cas de renvoi à l'autorité décisionnaire dans des 
problématiques de nuisances, aucun émolument n'avait été perçu. En l'espèce, 
l'émolument procédait d'une erreur et aurait dû être infligé à la ville ou à 
M. H______. 

6)  Le 19 août 2021, M. H______ a conclu au rejet de la réclamation. La 
fixation et la répartition des frais de justice étaient conformes au droit. Le recours 
n'avait été que partiellement admis. La ville ne pouvait se voir condamnée à un 
émolument. Quant à lui-même, il avait eu plus tôt dans la procédure gain de cause 
sur le retrait de l'effet suspensif au recours. 

7)  Le 20 août 2021, la ville s'en est rapportée à justice au sujet de la 
réclamation. 

8)  Le 10 septembre 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

9)  Par réplique spontanée du 17 septembre 2021, acceptée au titre du droit 
inconditionnel des parties privées à la réplique, les voisins ont persisté dans leurs 
conclusions. 

  Le fait que M. H______ ait vu sa requête concernant l'effet suspensif agréée 
ne pouvait avoir d'effet sur la répartition des frais de l'arrêt attaqué, dès lors qu'il 
avait versé une avance de frais de CHF 300.-, qui devait lui être restituée. 

 

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A/2084/2021 

 

EN DROIT 

1)  Adressée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable, sous réserve des considérants qui suivent (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/510/2016 du 14 juin 2016 consid. 2 ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 
et les références citées). 

  Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA).  

 b. Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; 
Regina KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches 
Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2015, p. 642). 

  La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant 
à la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/1185/2018 
du 6 novembre 2018 consid. 2b ; ATA/378/2015 du 21 avril 2015 consid. 2). 

 c. Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/510/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/581/2009
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17757&HL=
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_501%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-I-105%3Afr&number_of_ranks=0#page105
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A/2084/2021 

3)  En l’espèce, les réclamants reprochent la mise à leur charge d'un 
émolument. 

  Le recours des réclamants n'a été admis que partiellement. En effet, 
l'autorisation contestée a certes été annulée, mais avec un renvoi à l'autorité 
précédente pour nouvelle instruction. Or les opposants concluaient à l'annulation 
de la décision mais aussi à ce que soient ordonnées la fermeture complète des 
terrasses de « I______ » deux soirs par semaine, la fermeture complète de ses 
terrasses dès 22h00 les soirs d’ouverture, nettoyage et rangement compris, et 
l’interdiction de consommer debout après 22h00 les soirs d'ouverture de 
l’établissement. 

  Il était donc légitime d'admettre que les recourants n'avaient eu que 
partiellement gain de cause, et de mettre à leur charge un émolument réduit, ce 
dernier étant du reste très modeste au vu du travail induit par la cause pour la 
chambre de céans, de nombreuses pièces ayant été fournies et la procédure s’étant 
conclue par un arrêt de vingt-quatre pages. On notera que l'émolument demandé 
aux recourants représente un quart de l'émolument qui aurait été mis à leur charge 
s'ils avaient entièrement succombé, soit CHF 2'000.-. 

  La question de savoir si c'est ou non par erreur qu'aucun émolument n'a été 
mis à la charge de M. H______, qui a effectivement succombé – mais qui se 
trouvait également être, par hasard, l'exploitant de la rue voisine ayant le plus 
récemment demandé une autorisation d'exploiter une terrasse –, n'a pas à être 
tranchée ici, dans la mesure où elle ne peut avoir d'effet sur l'issue de la présente 
cause. Les opposants ne sauraient en effet tirer aucun avantage concret et pratique 
à ce que leur partie adverse se voie condamnée à un émolument, et sont seulement 
habilités à contester les frais mis à leur propre charge, si bien que leur conclusion 
subsidiaire tendant à ce que l'émolument soit mis à la charge d'une autre partie au 
litige est irrecevable. 

  On relèvera enfin que dans l'arrêt parallèle rendu le même jour 
(ATA/505/2021), aucun émolument n'avait été mis à leur charge, au vu des 
circonstances particulières du cas, alors même qu'ils avaient objectivement 
succombé, puisque leur recours avait été déclaré irrecevable. 

  Le grief sera par conséquent écarté, et la réclamation rejetée. 

4)  Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun 
émolument ne sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation 
(art. 87 al. 1 LPA), ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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A/2084/2021 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 17 juin 2021 par Madame et Monsieur 
A______, Monsieur B______, Madame C______, Madame D______ et Monsieur 
E______, Madame et Monsieur F______ ainsi que Monsieur G______ contre l'arrêt de 
la chambre administrative de la Cour de justice du 11 mai 2021 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mes Samir Djaziri et Bernard Nuzzo, avocats des 
recourants, à la Ville de Genève ainsi qu'à Me Alexandre Ayad, avocat de 
Monsieur H______. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

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A/2084/2021 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :