# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a757b1ab-65fd-5167-bd9b-c80309343fca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2014 A/202/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-202-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/202/2014-FORMA ATA/925/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 novembre 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ B______ 
  

contre 

 SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

- 2/12 - 

A/202/2014 

EN FAIT 

1)  Le 20 juin 2013, M. A______ B______, né le ______ 1991 et domicilié à 
Genève, a obtenu le diplôme national de licence appliquée en systèmes 
informatiques et logiciels à l'Université El Manar de Tunis, signé par le directeur 
de l'Institut supérieur d'informatique. Selon le site internet de ladite université, la 
licence précitée (bac + 3) vise essentiellement à habiliter les étudiants, qui en sont 
titulaires, à rejoindre le marché de l'emploi (http://www.utm.rnu.tn). 

2)  Le 16 octobre 2013, il a transmis au service des bourses et prêts d’études 
(ci-après : SBPE) pour la première fois, un formulaire, dûment complété, de 
demande de bourse et prêt d’études concernant l’année académique 2013/2014. 

  Il y indiquait avoir commencé en septembre 2013 des études à la Haute 
école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (ci-après : HEPIA) en 
deuxième année, afin d'obtenir un baccalauréat universitaire en ingénierie des 
technologies de l'information. La formation devait s'achever en juin 2015. 

  Son père, M. C______ B______, vivait à Genève et bénéficiait d'une rente 
d'assurance-invalidité (ci-après : AI), tandis que sa mère résidait à Tunis et était 
mère au foyer ne percevant aucun revenu. Il avait également trois sœurs, à savoir 
D______ et E______ qui étudiaient à la faculté de médecine en Tunisie, et 
F______ qui était déjà diplômée de l’HEPIA et suivait une formation linguistique 
à la Fondation pour la formation des adultes  de Genève (ci-après : IFAGE). 

3)  Le 17 octobre 2013, le SBPE a envoyé une liste des documents manquants à 
M. B______. 

4)  Suite à l'envoi de certains documents du 30 octobre 2013, le 1er novembre 
2013, le SBPE a rendu une décision de préavis d'octroi de prêt remboursable d'un 
montant de CHF 812.- correspondant au déficit résultant du budget de  
M. B______. 

5)  Le 18 novembre 2013, M. B______ a demandé au SBPE de reconsidérer sa 
décision et de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle, en vue de 
lui accorder une bourse d'études non remboursable. Il a contesté les montants pris 
en compte dans le calcul de l'aide financière et a demandé l'application d'un cas de 
rigueur. 

6)  Par décision du 12 décembre 2013, le SBPE a rejeté la réclamation de 
M. B______, persistant dans sa précédente argumentation et maintenant sa 
décision du 1er novembre 2013. 

- 3/12 - 

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  Les deuxièmes formations de niveau HES et universitaire aboutissant à un 
baccalauréat ne donnaient pas droit à une bourse d'études, mais à un prêt 
remboursable. M. B______ étant déjà au bénéfice d'une licence, son baccalauréat 
à l’HEPIA était considéré comme deuxième formation de niveau HES, raison 
pour laquelle il avait droit à un prêt remboursable en cas d'octroi, et non à une 
bourse d'études. 

  Son budget avait été établi conformément à la législation en matière des 
bourses et prêts d'études. Ainsi, les revenus annuels bruts de son père se 
composaient comme suit : 

Rentes AVS/AI CHF 15'060.- 

Subsides de l'assurance maladie CHF   3'000.- 

Allocations familiales CHF   9'600.- 

Prestations complémentaires AVS/AI CHF 34'680.- 

Total CHF 62'340.- 

  Les charges de sa sœur, F______, qui avait plus de 18 ans et qui effectuait 
une formation linguistique à l'IFAGE, n'étaient pas prises en compte dans le 
budget de son père car son cursus n'était pas considéré comme une formation 
donnant droit à une bourse ou un prêt d'études.  

  Les charges de ses deux sœurs étudiant en Tunisie étaient prises en compte 
dans le budget de sa mère en Tunisie. 

  Le cas de rigueur ne pouvait pas être appliqué à M. B______, car le SBPE 
n'avait pas décelé de situation particulière de raisons familiales, personnelles ou 
de santé qui pouvait justifier une situation précaire. 

7)  Par acte déposé le 24 janvier 2014 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. B______ a recouru 
contre la décision sur réclamation du SBPE, concluant à son annulation et à 
l'octroi d'une bourse d'études d'un montant de CHF 17'000.- par an. 

  La décision de SBPE était déraisonnable et illogique vu sa modeste situation 
familiale et financière, et ne tenait pas compte du statut d'étudiant de sa sœur, 
F______, qui suivait des cours de langue.  

  Était annexée à son recours une attestation de non-paiement émise par 
l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : l'OCAS) confirmant que son 
père ne percevait plus d'allocations familiales depuis le 1er juillet 2012. Dès lors, 
le SBPE avait pris en compte de manière erronée dans le budget de celui-ci un 
montant de CHF 9'600.-. 

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8)  Dans ses observations du 8 avril 2014, le SBPE a recalculé les revenus du 
père. 

  Suite à la prise de connaissance de l'attestation de non-paiement de l'OCAS, 
qui n'avait pas été fournie avec le formulaire de demande de bourse et prêt 
d’études, le SBPE avait contacté cet office afin de comprendre pourquoi le père de 
M. B______ ne touchait pas d'allocations familiales pour son fils. L'OCAS lui 
avait transmis une décision datée du 4 mars 2014 rouvrant le droit aux allocations 
familiales uniquement pour M. B______ dès le 1er septembre 2013. La sœur de ce 
dernier, F______, ne suivant pas une formation régulière d'au moins vingt heures 
de cours par semaine, reconnue par la législation en matière de bourses et prêts 
d'études, n'y avait pas droit. 

  Ainsi, pour l'année académique 2013/2014, un montant de CHF 4'800.-  
(12 x 400.- x 1) devait être pris en compte à la place de CHF 9'600.- (12 x 400.- x 
2). Partant, les revenus annuels bruts du père de M. B______ se calculaient de la 
manière suivante : 

Rentes AVS/AI CHF 15'060.- 

Subsides de l'assurance maladie CHF   3'000.- 

Allocations familiales CHF   4'800.- 

Prestations complémentaires AVS/AI CHF 34'680.- 

Total CHF 57'540.- 

  Par conséquent, M. B______ avait droit à un prêt remboursable de  
CHF 2'348.- au lieu de CHF 812.-. 

   Le SBPE a également confirmé une nouvelle fois que M. B______, étant 
déjà au bénéfice d'une licence en informatique appliquée, était considéré comme 
un étudiant effectuant une deuxième formation de niveau HES,  indépendamment 
d'un éventuel précédent financement par le SBPE. 

9)  Par courrier du 22 avril 2014, M. B______ a fait part à la chambre de céans 
de faits nouveaux, ainsi que de ses observations. 

  Les allocations de CHF 400.- par mois octroyées par la décision de l'OCAS 
du 4 mars 2014 n'étaient toujours pas acquises par la famille en raison d'un litige 
existant entre l'OCAS et son père. Dès lors, il y avait lieu de ne pas en tenir 
compte dans le calcul du revenu de ce dernier.  

  Son père venait de recevoir une décision du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) datant du 10 avril 2014, qui réduisait 
considérablement les prestations octroyées, vu que F______ n'était plus étudiante. 

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Dès lors, les prestations complémentaires AVS/AI n'étaient plus de CHF 34'680.-, 
mais de CHF 26'532.- par an. 

  La rente AVS/AI annuelle de son père était de CHF 11'808.- par année et 
non pas de CHF 15'060.- comme retenu par le SBPE.  

  Il avait dû recommencer ses études auprès de l’HEPIA, celle-ci ne voulant 
pas reconnaître sa licence appliquée en informatique. Dès lors, l'argumentation 
relative à une deuxième formation du SBPE ne reposait sur aucun fondement et il 
avait droit à une bourse d'études d'un montant de CHF 17'000.-. 

10)  Par courriel du 29 avril 2014, la Conférence des recteurs des universités 
suisses a confirmé au SBPE que l'Institut supérieur d'informatique d'El Manar, 
rattaché à l'Université El Manar, était reconnu par son propre pays, donc 
également en Suisse. 

11)  Le 5 mai 2014, au vu des éléments invoqués par M. B______, le SBPE a, à 
nouveau, recalculé les revenus de son père. 

  Le courrier du 4 mars 2014 de l'OCAS stipulait que M. B______ avait droit 
aux allocations familiales à compter du 1er septembre 2013. Si celui-ci était en 
mesure de fournir une nouvelle décision de l’OCAS, ultérieure à celle précitée, 
qui annulerait son droit d'y prétendre, ces prestations seraient ignorées. Cependant 
ce n'était pas le cas actuellement. 

  Au vu du changement de situation du père de M. B______ suite à la 
décision du SPC, un nouveau calcul de ses revenus annuels bruts avait été 
effectué:  

Rentes AVS/AI CHF  11'808.- 

Subsides de l'assurance maladie CHF    3'000.- 

Allocations familiales CHF    4'800.- 

Prestations complémentaires AVS/AI selon les 
pièces remises  

 

CHF 

 

 27'103.- 

Total CHF  46'711.- 

  Par conséquent, M. B______ avait le droit à un prêt remboursable de  
CHF 5'813.- au lieu de CHF 2'348.-. 

  Concernant la reconnaissance de son diplôme, M. B______ avait 
directement été admis en deuxième année de baccalauréat en ingénierie des 
technologies de l'information à l’HEPIA, fait qui démontrait qu'il y avait bien eu 
une reconnaissance de ses études tunisiennes. 

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12)  Le 21 mai 2014, M. B______ a fait part de ses observations relatives à cette 
décision réformée. 

  Les allocations familiales étaient toujours bloquées, puisqu'en vertu d'un 
courrier du 15 mai 2014, l'OCAS avait une créance envers son père d'un montant 
de CHF 20'400.- suite à des prestations indûment perçues par celui-ci, entre le  
1er janvier 2009 et le 30 juin 2012. Dès lors, c'était à tort que le SBPE les avait 
comptabilisées dans les revenus de son père. 

  Par ailleurs, une procédure judiciaire avait été entamée auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre l'OCAS pour déni de justice dans cette affaire. 

  En vertu de l'avis de taxation 2013 de son père, il n'existait plus de subsides 
de l'assurance-maladie, octroyés pour la dernière fois en 2012. 

13)  Par courrier du 10 juin 2014, M. B______ a fait parvenir à la chambre de 
céans une attestation de l’HEPIA confirmant la reconnaissance de son diplôme de 
licence appliquée en informatique, et octroyant des équivalences de soixante 
crédits lui permettant de suivre sa formation de baccalauréat directement en 
deuxième année. 

14)  Le 4 juillet 2014, le SBPE a fait part de ses observations suite aux nouveaux 
faits apportés par M. B______.  

  En vertu des courriers du 4 mars 2014 ainsi que du 15 mai 2014,  
M. B______ avait droit aux allocations familiales. Même si celui-ci ne les recevait 
pas directement, car son père devait rembourser un montant d'allocations 
indûment perçu, ce montant devait être pris en compte pour le calcul du dossier. 
Dès lors, l’aide financière octroyée à M. B______, d'un montant de  
CHF 5'813.-, était maintenue.  

  Au vue de l'attestation délivrée par l’HEPIA, le diplôme de M. B______ 
avait été reconnu en Suisse. La formation actuellement entreprise représentait une 
deuxième formation de niveau universitaire, aboutissant à un baccalauréat. Dès 
lors, la nature de la prestation qui lui était octroyée était un prêt d'études et non 
une bourse d'études. 

15)  Par courrier du 16 juillet 2014, M. B______ a communiqué ses remarques. 

  Bien qu'il fût personnellement le bénéficiaire légal des allocations familiales 
pour formation professionnelle, l’OCAS voulait compenser sa dette avec des 
prestations indûment perçues par son père, bloquant ainsi les montants de  
CHF 400.- par mois. 

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  Concernant la reconnaissance de son diplôme, une licence en Tunisie de 
trois ans devait équivaloir à un baccalauréat de trois ans en Suisse. Or, il n'avait 
été admis qu'en deuxième année de bachelor, au lieu de la première année de 
master, donc à un niveau inférieur au sien. 

  Par conséquent, il maintenait sa demande de bourse d'études d'un montant 
de CHF 17'000.-. 

16)  Le  29 septembre 2014, M. B______ a déposé au guichet de la chambre de 
céans le courrier de l'OCAS du 15 janvier 2014 adressé à son père.  

  En vertu d'un arrêt de la chambre des assurances sociales du 20 novembre 
2013, il avait été reconnu que ses enfants  F______ et A______ ne résidaient pas 
en Suisse entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012. Dès lors, les allocations 
familiales versées pendant cette période, soit un montant de CHF 22'800.-, 
l'avaient été à tort. L’OCAS avait invité le père de M. B______ à rembourser ce 
montant dans les 30 jours ou à proposer un arrangement de paiement. 

17)  Par courrier du 4 novembre 2014, M. B______ a transmis à la chambre de 
céans les relevés des subsides d’assurance-maladie du service de l’assurance-
maladie du canton de Genève (ci-après : SAM) pour les années 2013 et 2014 dus à 
sa sœur, F______, à son père et à lui-même.  

  Leurs droits se répartissaient de manière suivante : 

Nom Période Montant mensuel 

M. A______ B______ 01.01.2013 - 31.08.2013 CHF 218.- 

 01.09.2013 - 31.12.2013 Prise en charge à 100 % 

 01.01.2014 – 31.12.2014 Prise en charge à 100 % 

Mme F______ B______ 01.01.2013 – 31.12.2013 Prise en charge à 100 % 

 01.01.2014 – 30.04.2014 CHF 448.- 

 01.05.2014 – 31.12.2014 CHF 224.- 

M. C______ B______ 01.01.2013 – 31.12.2013 Prise en charge à 100 % 

 01.01.2014 – 31.12.2014 CHF 483.- 

 

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte tout d’abord sur la question de savoir si la nature de la 
prestation qui peut être octroyée au recourant est un prêt d’études remboursable 
ou une bourse d’études non remboursable, ensuite sur le montant de cette 
prestation. 

3)  La loi sur les bourses et prêts d’études du 17 décembre 2009 (LBPE -  
C 1 20) règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 

  La LBPE est complétée par le règlement d’application de la loi sur les 
bourses et prêts d’études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01). 

4)  L’art. 11 LBPE précise quelles sont les formations qui donnent droit à une 
aide financière sous forme de bourses (al. 1), de prêts (al. 2) et celles qui n’y 
donnent pas droit (al. 3). 

 a. Peut donner droit à des bourses la formation professionnelle supérieure 
universitaire (tertiaire A), à savoir les formations dispensées par les universités et 
les écoles polytechniques fédérales aboutissant à un bachelor (art. 11 al. 1 let. d. 
ch. 1 LBPE), ainsi que les formations dispensées par les hautes écoles spécialisées 
(HES) aboutissant à un bachelor (art. 11 al. 1 let. d. ch. 2 LBPE). 

 b.  Peuvent donner droit à des prêts  (art. 11 al. 2 LBPE) : la deuxième 
formation initiale de niveau secondaire II (let. a) ; les deuxièmes formations de 
niveau HES et universitaire aboutissant à un bachelor (let. b) ; les études menant 
au master (let. c) ; les études pour lesquelles les frais de formation dépassent 
largement les frais reconnus (let d) ; les formations de niveau secondaire II ou 
tertiaire lorsque la personne en formation n’a pas droit à une bourse (let. e).  

 c. Ne donnent pas droit aux bourses ou aux prêts (art. 11 al. 3 LBPE) : les 
formations dispensées dans l’enseignement obligatoire (let. a) ; la formation 
continue à des fins professionnelles (let. b) ; les formations doctorales et les 
maîtrises universitaires d’études avancées de formation approfondie (let. c) ; les 
séjours linguistiques (let. d). 

5)   Les travaux préparatoires détaillent les objectifs recherchés par la loi  
(MGC 2008-2009 XI A p. 14933 s.). 

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  Ainsi, à propos de l’art. 11 al. 1 LBPE, sont financées par des bourses les 
formations sanctionnées par les examens professionnels et professionnels 
supérieurs fédéraux, les écoles supérieures, les HES et les universités jusqu’à 
l’obtention du baccalauréat, ainsi que les formations du secteur secondaire II qui 
permettent d’obtenir un diplôme de fin d’études gymnasiales ou un diplôme de fin 
d’études des écoles de culture générale. Sont également financés par une bourse la 
formation professionnelle initiale, le certificat fédéral de capacité et la maturité 
professionnelle. 

  À propos de l’art. 11 al. 2 LBPE, les travaux préparatoires précisent que les 
deuxièmes formations de base sont financées par des prêts remboursables. En 
effet, l’obligation subsidiaire de l’État de financer la formation ne peut pas aller 
au-delà du financement d’une première formation qui permet d’intégrer le monde 
du travail. 

  Les travaux préparatoires relatifs à l’art 11 al. 3 LBPE rappellent qu’il est du 
ressort de l’employé et/ou de son employeur de financer la formation continue au 
long de la vie professionnelle. Le chèque annuel de formation permet à la 
personne qui ne peut pas bénéficier du soutien de son employeur pour la 
formation professionnelle continue de se former grâce au soutien de l’État (art. 9 
de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08). 

6)  En l’espèce, le recourant a choisi d’entreprendre des études universitaires en 
Tunisie, à l’Université El Manar de Tunis où il a obtenu un diplôme national de 
licence appliquée en systèmes informatiques et logiciels. Selon le site internet de 
ladite université, la licence précitée (bac + 3) vise essentiellement à habiliter les 
étudiants qui en sont titulaires, à rejoindre le marché de l’emploi. 

  Vu le type d’études poursuivies, soit des études à plein temps dans une 
université tunisienne avec pour objectif la délivrance d’un diplôme de licence, à 
savoir un « bac + 3 » validant les connaissances acquises, il doit être retenu que le 
recourant y poursuivait une formation de caractère universitaire, se rattachant au 
degré tertiaire et reconnue en Suisse. Dès lors, avec l’obtention dudit diplôme, le 
recourant a acquis une première formation professionnelle supérieure en vertu de 
l’art. 11 al. 1 let. d. ch. 1 LBPE qui lui permettait d’intégrer le monde du travail. 

  Partant, la formation subséquente entreprise auprès de l’HEPIA, afin 
d’obtenir un baccalauréat universitaire en ingénierie des technologies de 
l’information en deux ans ne peut pas être considérée comme sa formation initiale, 
comme l’atteste, par ailleurs, le courrier de l’HEPIA - lui octroyant des 
équivalences de soixante crédits lui permettant de suivre sa formation de 
baccalauréat directement en deuxième année. 

  Sa formation en « ingénierie des technologies de l’information » à Genève 
est bien une deuxième formation universitaire aboutissant à un bachelor qui peut 

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être financée par des prêts remboursables aux termes de l’art. 11 al. 2 let. b LBPE, 
comme cela a été retenu par l’autorité intimée. 

  Dès lors, le recours sera rejeté sur ce point. 

7)  Le recourant conteste le calcul des revenus de son père. Il estime qu’il n’y a 
pas lieu de tenir compte des subsides de l’assurance-maladie, puisqu’ils n’ont pas 
été versés en 2013, ni des allocations familiales d’un montant de CHF 4’800.-, qui 
étaient bloquées auprès de l’OCAS dans le but de compenser les prestations 
indûment perçues par son père entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012. 

8)  Concernant les postes relatifs aux rentes AVS/AI ainsi que les prestations 
complémentaires AVS/AI, la chambre de céans prend acte que le SBPE a accepté 
les corrections sollicitées par le recourant le 22 avril 2014 et reconsidère sa 
décision querellée sur ces points en application de l’art. 67 al. 2 LPA. La chambre 
de céans devant néanmoins instruire et trancher les autres points (art. 67  
al. 3 LPA). 

9) a. Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues 
légalement de contribuer au financement de la formation, ainsi que les prestations 
fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton 
finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts  
(art. 18 al. 1 LBPE). 

  Selon l’art. 18 al. 2 LBPE, le revenu déterminant est celui résultant de la loi 
sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), dont la version 
actuelle est entrée en vigueur le 6 septembre 2014. Cette nouvelle version de la 
LRDU régit les demandes de prestations sociales introduites après son entrée en 
vigueur ainsi que celles qui sont pendantes au moment de son entrée en vigueur 
(art. 17 al. 1 LRDU), et est donc applicable au cas présent. 

 b. Selon l’art. 4 LRDU, le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales comprend l’ensemble des revenus, notamment, les prestations 
provenant de la contribution d’assistance au sens des dispositions de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (let. f), ainsi que toutes les 
prestations sociales (let. h) y compris les allocations familiales au sens des  
art. 1 ss de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

 c. La LRDU distingue les prestations demandées en fonction de leur 
hiérarchisation, soit l’ordre dans lequel les différentes prestations sociales doivent 
être demandées et accordées (art. 1 al. 1 let. c. LRDU). Si une prestation 
demandée est obtenue, il en est tenu compte dans le revenu servant de base de 
calcul pour la prestation suivante (art. 11 al. 3 LRDU). Les bourses et prêts 

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d’études sont des prestations devant être demandées après les subsides de 
l’assurance-maladie (art. 13 al. 1 LRDU). 

10)  En l’espèce, en vertu de la décision de l’OCAS du 4 mars 2014 rouvrant le 
droit aux allocations familiales de M. B______ dès le 1er septembre 2013, l’ayant 
droit, soit le père de celui-ci, bénéficie d’une prestation d’un montant de CHF 
4’800.- par an. Le fait que les allocations familiales indûment versées pendant la 
période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2012 sont compensées par la créance 
précitée ne supprime pas pour autant le droit de M. B______ aux allocations 
familiales d’un montant annuel de 4’800.- dès le 1er septembre 2013, prestations 
qui doivent être prises en compte pour calculer les revenus du père de celui-ci. 

11)  Concernant les subsides de l’assurance-maladie, il ressort des relevés y 
relatifs du SAM, envoyés par M. B______ le 4 novembre 2014, que  
M. B______ et son père ont été bénéficiaires des subsides d’assurance-maladie 
pour les années 2013 et 2014. Dès lors, lesdites prestations doivent être prises en 
compte dans les revenus du père de M. B______ servant de base de calcul pour 
les prêts d’études octroyés à M. B______ en vertu de l’art. 13 al. 1 LRDU. 
Toutefois, la chambre de céans ignore les montants exacts des subsides précités, le 
SAM ayant mentionné pour plusieurs périodes des années 2013 et 2014 une prise 
en charge à 100 % des primes d’assurance-maladie du recourant et de son père.  

  Dès lors, le dossier sera renvoyé au SBPE pour instruction complémentaire 
et pour nouveau calcul des prêts, et au sens des considérants. 

12)  Le recours est, dès lors, partiellement admis. 

  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure au sens de l’art. 87  
al. 2 LPA ne sera allouée au recourant qui n’y a pas conclu. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2014 par M. A______ B______  
contre la décision du Service des bourses et prêts d’études du 12 décembre 2013 ; 

 

- 12/12 - 

A/202/2014 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du service des bourses et prêts d’études du 12 décembre 2013 ; 

renvoie le dossier au service des bourses et prêts d’études pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005( LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______ B______ ainsi qu’au service des bourses et 
prêts d’études. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :