# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 943e1624-54ba-5da1-bb68-b4fa4b245271
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.02.2012 E-1481/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1481-2011_2012-02-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1481/2011 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse   

B._______, née le (…), leurs enfants  

C._______, né le (…), et 

D._______, né le (…), 

Bosnie et Herzégovine,   

représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), en la personne de (…), 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours contre une décision  

en matière de réexamen); 

décision de l'ODM du 10 février 2011 / N (…). 

 

 

E-1481/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : 

la recourante), tous deux Bosniaques, nés à E._______ et venant de 

F._______, dans la commune de G._______ [sise dans le canton de 

Tuzla, en Fédération croato-musulmane], ont déposé, le 31 octobre 2009, 

une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leur enfant 

C._______. 

B.  

Par décision du 5 février 2010, l'ODM a rejeté leur demande d'asile, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.  

Par acte du 9 mars 2010, les recourants ont interjeté un recours contre 

cette décision, uniquement en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur 

renvoi de Suisse. Ils ont soutenu qu'ils seraient concrètement en danger 

en cas de retour en Bosnie et Herzégovine, compte tenu de leur situation 

personnelle et de l'état de santé de A._______, lequel souffrait, selon le 

rapport médical produit, d'un trouble anxieux et dépressif mixte.  

D.  

Par arrêt du 10 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a rejeté le recours du 9 mars 2010.  

E.  

Le 24 janvier 2011, les recourants ont sollicité de l'ODM la 

reconsidération de la décision prise à leur encontre en matière 

d'exécution du renvoi. Ils ont exposé que les troubles psychiques du 

recourant s'étaient fortement aggravés depuis le prononcé de l'arrêt 

précité, qu'il avait fait plusieurs tentamens médicamenteux et avait dû 

être interné à plusieurs reprises, que la recourante, enceinte d'un second 

enfant, souffrait de cette situation, ce qui entravait le bon déroulement de 

sa grossesse et sa capacité à s'occuper de son fils et qu'enfin ce dernier 

était lui-même affecté par la situation familiale et avait développé des 

troubles sur le plan somato-psychologique (énurésie). Ils ont ainsi 

soutenu que le cumul des facteurs défavorables devait désormais 

conduire à prononcer leur admission provisoire, eu égard également à 

l'intérêt primordial de l'enfant, à prendre en considération. Les recourants 

ont sollicité l'assistance judiciaire partielle. 

E-1481/2011 

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A l'appui de leurs conclusions, les recourants ont déposé un rapport daté 

du 10 janvier 2011, du médecin psychiatre H._______ et de la 

psychologue I._______, qui suivent le recourant et sa famille depuis le 

mois de juillet 2010, accompagné de cinq annexes relatives en particulier 

aux hospitalisations subies par A._______ en mars et août 2010. 

F.  

Par décision du 10 février 2011, l'ODM a rejeté la demande de 

reconsidération des recourants. Il a considéré qu'il n'était pas inhabituel 

qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée tombe dans un 

état de dépression ou de réaction de décompensation aigu et qu'il 

appartenait aux médecins d'aider leur patient à accepter la perspective 

d'un retour. Il a relevé en particulier que le recourant pourrait disposer 

dans son pays d'origine des soins nécessaires, notamment auprès de la 

clinique de Tuzla, que l'exercice d'une activité lucrative lui donnerait 

accès aux assurances sociales et favoriserait sa réinsertion, que les 

intéressés devaient bénéficier dans la région de E._______ d'un réseau 

familial important ainsi que d'un réseau social, vu qu'ils y avaient vécu de 

nombreuses années, et qu'enfin les troubles de l'enfant (énurésie) étaient 

de nature à s'estomper lors de la croissance et que, le cas échéant, les 

infrastructures nécessaires étaient accessibles, notamment à Tuzla. 

L'ODM a toutefois estimé que, vu la grossesse de la recourante, un délai 

de départ exceptionnel devait être accordé aux intéressés afin qu'elle 

puisse accoucher en Suisse. Celui-ci a été fixé au 30 mai 2011. 

G.   

Le (…)  2011, la recourante a accouché de son second enfant.  

H.  

Le 7 mars 2011, les recourants ont déposé un recours contre la décision 

de l'ODM, du 10 février 2011, rejetant leur demande de reconsidération. 

Ils ont soutenu que A._______ n'aurait pas les ressources psychiques 

nécessaires pour affronter les difficultés d'une réinstallation et trouver un 

travail lui permettant d'assumer l'entretien de sa famille, qu'il ne 

disposerait pas, en cas de retour dans son pays d'origine, du suivi 

médical indispensable, compte tenu de la situation sur le plan sanitaire et 

de la surcharge des praticiens, et mis en exergue que ses crises le 

poussaient à des gestes d'agressivité le mettant en danger, lui ainsi que 

son entourage. Ils ont enfin fait valoir que leurs proches ne seraient ni 

disposés ni en mesure d'apporter un soutien à une famille de quatre 

personnes. Ils ont ainsi argué que l'ensemble des facteurs défavorables 

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devait conduire à leur admission provisoire, eu égard également à l'intérêt 

supérieur des enfants à prendre en compte. 

I.  

Par ordonnance du 11 mars 2011, le juge instructeur a suspendu 

l'exécution du renvoi des recourants et admis leur demande d'assistance 

judiciaire partielle. 

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Sa 

réponse, datée du 15 mars 2011, a été transmise pour information aux 

recourants. 

K.  

A la demande du juge instructeur, les recourants ont encore fourni, par 

courrier du 15 décembre 2011, un rapport médical actualisé, daté du 

8 décembre 2011. 

L.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.   

1.1.  En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l’art. 105 

de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d’asile – et de 

renvoi consécutif au rejet d'une demande d'asile – peuvent être 

contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

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1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent 

autrement.  

1.3. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, leur recours est recevable. 

2.  

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise 

et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et 

réf. cit.). 

En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir 

que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de 

reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une 

"demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur 

recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.). 

La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première 

instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur 

recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une 

modification notable des circonstances. Conformément au principe de la 

bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se 

prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss). 

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2.2.  En l'occurrence, les recourants ont fait valoir à l'appui de leur 

demande de réexamen que leur situation avait notablement évolué 

depuis l'arrêt prononcé par le Tribunal le 10 mars 2010, en ce sens que 

l'état santé de A._______ s'était nettement péjoré, qu'il avait dû être 

hospitalisé à deux reprises, que leur relation de couple avait été 

considérablement affectée par les changements de sa personnalité, que 

la santé de son épouse, enceinte, s'en trouvait également affectée et 

qu'enfin leur enfant avait également développé des troubles somato-

pschologiques. Cela étant, l'ODM est, à bon droit, entré en matière sur la 

demande, dès lors que non seulement les recourants alléguaient de 

manière substantielle une modification des circonstances, mais encore 

que cette affirmation était étayée par des moyens de preuve 

circonstanciés. 

2.3. Cela étant, il reste à apprécier si les faits nouveaux allégués 

représentent une modification notable des circonstances, de nature à 

faire obstacle à l'exécution du renvoi et à justifier la reconsidération de la 

décision prise à l'égard des recourants sur ce point. 

3.   

3.1. Il ressort des rapports médicaux déposés que le recourant a dû être 

hospitalisé d'urgence, à deux reprises, postérieurement à l'arrêt sur 

recours du 10 mars 2010, la première fois à la suite d'une crise clastique, 

la seconde après un tentamen médicamenteux. Ces rapports, établis à la 

suite de ces séjours hospitaliers et par les praticiens qui l'ont pris en 

charge dès le mois de juillet 2010, ont mis en lumière que son état 

psychique évoluait fortement avec les événements extérieurs et qu'il 

souffrait d'une réaction aiguë au stress, conduisant à des actes hétéro- et 

auto-agressifs. Les situations de stress ayant entraîné les crises à 

l'origine de ses hospitalisations sont diverses (… [description des 

circonstances de survenance des crises]). Il souffre de troubles du 

sommeil importants et son psychiatre observe chez lui des signes 

indiquant un état dépressif sévère. Les doses de son traitement 

médicamenteux ont été fortement augmentées. 

Selon le dernier rapport de celui-ci, daté du 8 décembre 2011, le 

diagnostic actuel est le suivant (selon la classification CIM-10) : F43.1 

Etat de stress post-traumatique ; F41.2 Trouble anxieux et dépressif 

mixte ; Z65.5 Expérience de catastrophe de guerre et d'autres hostilités ; 

Z60.8 Autres difficultés liées à l'environnement social ; Z63.0 Difficultés 

dans les rapports avec le conjoint ou le partenaire ; Z63.1 Difficultés dans 

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les rapports avec les parents et les beaux-parents ; Apparition possible 

d'un trouble de la personnalité (F60.0 Personnalité paranoïaque).  

Le médecin relève notamment ce qui suit:  

"Il n'est presque pas en mesure de dormir, malgré la médication. Il décrit 

un état d'agitation quotidien qui se poursuit pendant la nuit, ne lui 

permettant pas de trouver les sommeil. Ces troubles ont des 

répercussions handicapantes sur son quotidien et son humeur […]. Tout 

facteur de stress est extrêmement fragilisant et des situations anodines 

peuvent provoquer des réactions de détresse. […] Il présente toujours 

une impossibilité d'accepter l'idée d'un retour au pays et réagit par un état 

d'angoisse et de panique extrême. 

Nous sommes toujours en présence d'une symptomatologie post-

traumatique (flashbacks liés aux traumatismes de guerre, images du 

passé, de sa sœur, des bombardements, hypertension et hypervigilance). 

[...] 

L'angoisse reste extrême face à l'avenir révélant également une présence 

massive des idées de type persécutoire et paranoïde.[…] Nous pouvons 

supposer que le patient est sur le point de développer un trouble de la 

personnalité paranoïaque. Si ces traits de personnalité devaient se 

rigidifier et s'installer de manière chronique, le risque d'une modification 

durable de la personnalité ou du développement d'un état délirant est 

accru. […] La nervosité extrême le pousse à des passages à l'acte 

agressif (destruction de matériel ou hétéro-agressions). Dans ces 

conditions, il [lui] devient très difficile de garder son calme, de gérer les 

émotions, ce qui le mène à fuir les situations de stress".  

Les termes utilisés par le médecin ("état dépressif sévère" ; "nervosité 

extrême" ; "état de panique et d'angoisse extrême") ne laissent aucun 

doute sur la gravité de l'état psychique du recourant. A la lumière des 

rapports médicaux produits, on ne saurait escompter qu'il s'agisse d'une 

pure réaction temporaire, liée au stress de la décision négative reçue. 

Cette aggravation apparaît comme le résultat de divers traumatismes 

plus anciens, exacerbés par les situations stressantes (ou ressenties 

comme telles) vécues au quotidien et démontre un épuisement certain du 

recourant sur le plan psychique. Celui-ci reçoit un traitement 

médicamenteux sous forme d'antidépresseur et d'anxiolytique et suit une 

thérapie. Le médecin espère à terme une amélioration de la 

symptomatologie dépressive et anxiogène comme de la symptomatologie 

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de l'état de stress post-traumatique. Il a également espoir que la 

dynamique conjugale et familiale retrouve un équilibre fonctionnel. A 

défaut de traitement, il pronostique une péjoration à court terme de la 

symptomatologie. Une aggravation de l'état dépressif et un risque 

suicidaire n'est, selon lui, pas à exclure.  

3.2. L'état de santé de la recourante est également inquiétant. Il ressort 

des rapports produits qu'elle s'est beaucoup affaiblie, n'ayant presque 

pas pris de poids au cours de sa seconde grossesse et qu'elle se trouve 

souvent proche de l'épuisement. Selon le médecin, elle présente une 

fatigabilité importante et décrit un état d'irritabilité l'ayant menée une fois 

à un épisode agressif (destruction de mobilier), en présence des enfants. 

Il relève en particulier : "Elle cherche à ne pas montrer son angoisse face 

à son mari ou ses enfants, mais se trouve dépassée par les 

responsabilités parentales et cette tâche du socle fort de la famille."  

Selon le dernier rapport médical, un traitement médicamenteux sous 

forme d'antidépresseur (et de tranquillisants, à la demande), évité durant 

sa grossesse et les mois qui ont suivi, a dû lui être prescrit .  

3.3. Il ressort également de manière claire des rapports produits que 

l'évolution de l'état psychique du recourant a eu, en outre, une 

répercussion sur toute la famille. Selon le médecin, "Monsieur fuit la vie 

de famille régulièrement en vue de se protéger et de protéger ses enfants 

de son état vulnérable. Il dit avoir extrêmement peur de lui et de son état, 

peur de faire du mal aux enfants et à son épouse sans que cela soit 

volontaire. L'équilibre familial est compromis". Toujours selon le médecin, 

"cette dynamique familiale est hautement dysfonctionnelle, la gestion 

familiale et les relations au sein du couple conjugal et parental sont 

tendues."  

3.4. L'énurésie apparue chez le fils aîné des recourants, pourtant propre 

depuis l'âge de deux ans, est en cours de traitement. Celle-ci est, selon le 

dernier rapport, nocturne seulement, mais la nuit demeure problématique 

et les parents décrivent l'apparition de cauchemars et de réveils réguliers 

chez cet enfant. Selon le médecin, celui-ci se fait du souci pour ses deux 

parents et il montre des signes de "parentification" évidents. "Les parents 

étant tout deux en situation de détresse, ils ne peuvent offrir un cadre et 

une co-parentalité fonctionnels, amenant à ce que l'enfant ne se situe pas 

à sa place d'enfant, mais responsable de ses parents". Toujours selon le 

médecin, si cette situation devait perdurer, les transactions relationnelles 

peuvent devenir pathogènes. 

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Page 9 

4.   

4.1. Selon l’art. 83 al. 4 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. L’autorité à qui incombe la décision doit dans 

chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 

laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution 

du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de 

Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 

2007/10 consid. 5.1). 

S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que les structures de santé et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 

élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans 

l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait 

plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 

l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 

2003 n° 24 p. 157s).   

4.2. En l'occurrence, le Tribunal estime pouvoir laisser indécise la 

question de savoir si les recourants pourraient, en cas de retour en 

Bosnie et Herzégovine, accéder aux soins et médicaments qui leur sont 

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actuellement prescrits, compte tenu de leur situation personnelle et de la 

situation dans leur pays d'origine. Au-delà de cette problématique, il 

apparaît en effet clairement, sur la base des observations faites quant 

aux réactions du recourant à des situations de stress, que celui-ci n'aurait 

pas les ressources physiques et psychiques suffisantes pour faire face 

aux difficultés d'une réinstallation dans son pays d'origine. Dans ces 

conditions, le risque d'une péjoration de son état et de violences auto- ou 

héréro-agressives est réel et mettrait concrètement en danger tous les 

membres de la famille. Les rapports médicaux ont également mis en 

lumière que l'état du patient avait, en partie, son origine dans des 

relations familiales conflictuelles, avec son père et avec la famille de son 

épouse. Il apparaît dès lors peu probable que les recourants puissent 

compter, dans leur pays d'origine, sur le soutien d'un réseau familial. La 

sœur du recourant est domiciliée en République serbe de Bosnie et, bien 

qu'elle l'ait momentanément hébergé, ne saurait représenter un appui 

suffisant pour une famille de quatre personnes. A cela s'ajoute qu'on ne 

saurait attendre de la recourante, déjà proche de l'épuisement physique 

et psychique, qu'elle assume de plus amples charges et affronte les 

problèmes supplémentaires qui seraient immanquablement liées à une 

réinstallation en Bosnie et Herzégovine. Enfin, un renvoi en Bosnie et 

Herzégovine mettrait sérieusement en péril l'équilibre et le bon 

développement des enfants, en particulier celui de l'aîné qui, déjà dans la 

constellation actuelle, est susceptible, selon le médecin, de développer 

des troubles pathogènes.  

4.1. Cela étant, le Tribunal estime que, compte tenu de l'évolution de 

l'état psychique du recourant et de son épouse, de l'état actuel des 

relations au sein du couple et de la famille, ainsi que du développement 

des enfants, en particulier de l'aîné, l'exécution du renvoi des recourants 

n'est actuellement pas raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr précité. Partant, les recourants doivent être mis au bénéfice d'une 

admission provisoire.    

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours du 7 mars 2011 est admis, la décision 

du 10 février 2011 annulée et l'ODM invité à annuler partiellement sa 

décision du 5 février 2010 et à mettre les recourants au bénéfice d'une 

admission provisoire.  

6.  

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Page 11 

6.1. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 

PA). 

6.2. Ayant eu gain de cause, les recourants ont droit à une indemnité  

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 

occasionnés (cf. art. 64 al 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF du règlement du 

11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Les dépens sont en l'occurrence arrêtés à Fr. 600.-, sur la base du 

dossier, en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire des 

recourants (cf. art. 14 al. 2. FITAF). 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 10 février 2011 annulée. 

2.  

L'ODM est invité à annuler sa décision du 5 février 2010 et à régler les 

conditions de séjour en Suisse des recourants conformément aux 

dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

L'ODM versera aux recourants le montant de Fr. 600.- à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :