# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45564a98-efdf-520c-b962-594bfea32ece
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2023 F-2225/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2225-2022_2023-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2225/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Susanne Genner, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité  

(art. 30, al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse ;  

décision du SEM du 28 mars 2022. 

 

 

 

F-2225/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), ressortissant kenyan né 

le (…) 1997, est entré en Suisse le 10 juillet 2007, accompagné de sa 

sœur, B._______, née le (…) 1999. Ils ont été mis au bénéfice d’une carte 

de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères 

(ci-après : le DFAE) dès cette date et jusqu’au 31 juillet 2012, puis dès le 

9 octobre 2015, en raison de l’engagement de leur père en qualité de haut 

fonctionnaire auprès de (…) à (…) (ci-après : C._______).  

L’intéressé a été scolarisé à l’Ecole D._______ de (…) jusqu’en décembre 

2010. Il est ensuite parti poursuivre ses études au Kenya jusqu’en 2016, 

puis en Grande-Bretagne où il a obtenu un bachelor en droit au mois de 

juillet 2019.      

Le 1er mars 2021, la carte de légitimation de l’intéressé, de même que celle 

de sa sœur, ont été annulées, leur père ayant quitté ses fonctions auprès 

de C._______.  

B.  

En marge d’un rapport d’arrivée daté du 19 avril 2021, l’intéressé a requis 

la délivrance d’un permis d’établissement en mains du Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP ou l’autorité cantonale). 

Il a exposé, dans ce contexte, être arrivé en Suisse il y a 14 ans, avoir 

développé un profond attachement pour ce pays, où il avait créé des liens 

forts, et souhaiter y vivre et y travailler. Une demande semblable a été 

déposée à cette même date par la sœur du précité.     

Le 5 novembre 2021, le SPOP a refusé de lui délivrer un permis 

d’établissement, retenant qu’il n’avait pas séjourné en Suisse de manière 

ininterrompue au cours des 5 dernières années. Il s’est néanmoins déclaré 

disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d’admission et a transmis son dossier au Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) pour approbation. La 

demande de B._______ a suivi le même sort.    

Après que l’intéressé lui a transmis ses attestations d’études, le SEM lui a 

communiqué, sous pli du 6 janvier 2022, qu’il entendait refuser son 

approbation et l’a invité à prendre position à cet endroit.  

L’intéressé a exercé son droit d’être entendu dans des lignes reçues le 

11 février 2022.  

F-2225/2022 

Page 3 

C.  

Par décision du 28 mars 2022, l’autorité inférieure a refusé d’approuver 

l’octroi d’une autorisation de séjour à l’intéressé et a prononcé son renvoi 

de Suisse avec fixation d’un délai de départ. Le SEM a considéré, en 

substance, que ses attaches avec la Suisse n’étaient pas à ce point étroites 

qu’elles justifieraient la reconnaissance d’un cas de rigueur. Une décision 

similaire a été rendue à cette même date en ce qui concerne la sœur de 

l’intéressé.       

D.  

Le 16 mai 2022, le recourant a déféré la décision précitée en mains du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu, 

sous suite de dépens, à l’annulation de la décision attaquée, au renvoi de 

la cause au SEM pour nouvelle décision, et à ce qu’il soit renoncé à la 

perception de frais de procédure.  

B._______ a également déposé un recours ce même jour, classé sous 

référence F-2226/2022.   

Par décision incidente du 30 mai 2022, une avance de frais de 1'200 francs 

a été réclamée au recourant, dont il s’est acquitté dans le délai imparti.  

Aux termes de son préavis du 16 août 2022, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Sous plis des 16 septembre et 24 novembre 2022, le recourant a 

fourni des informations et pièces complémentaires à l’appui de son pourvoi. 

Le 21 mars 2023, l’intéressé a informé le Tribunal de la résiliation du 

mandat jusqu’alors confié à son conseil.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions en matière de refus d’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de 

renvoi prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au TAF  

(art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et  

33 let. d LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l’art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure 

devant le Tribunal est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF). Il appert 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), son recours ayant 

au surplus été déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 50 

F-2225/2022 

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al. 1 en relation avec l’art. 22a al. 1 let. a PA ; art. 52 al. 1 PA). Celui-ci est 

dès lors recevable. 

1.2 Si la présente affaire F-2225/2022 et celle concernant la sœur du 

recourant (F-2226/2022 ; cf. consid. D supra) n’ont pas été formellement 

jointes, le Tribunal a pris soin de coordonner leur traitement en rendant un 

arrêt le même jour et avec le même collège. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours  

(art. 49 PA). Appliquant le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son 

arrêt, il prend en considération l’état de fait au moment où il statue  

(ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Selon l’art. 99 LEI (RS 142.20), en relation avec l’art. 40 al. 1 de cette 

même loi, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 

autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les 

décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une 

décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité 

cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou 

l’assortir de conditions et de charges. Le titre de séjour ne peut être établi 

que lorsque le SEM a donné son approbation (art. 86 al. 5 OASA 

[RS 142.021]).   

Il convient ici de rappeler qu’en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le 

droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers. Ainsi, les 

autorités fédérales ne disposent que d’un droit de veto et ne sauraient 

contraindre l’autorité cantonale compétente à délivrer, renouveler ou 

prolonger une autorisation de séjour, ou encore à délivrer un permis 

d’établissement (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 141 II 169 consid. 4.3). La 

procédure d’approbation ne peut ainsi intervenir que lorsque l’autorité de 

F-2225/2022 

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police des étrangers cantonale propose l’octroi d’une autorisation (ATAF 

2020 VII/2 consid. 4.1).  

3.2 Dans un arrêt de principe du 23 mars 2020 (ATAF 2020 VII/2), faisant 

suite à un arrêt du TF (2C_800/2019 du 7 février 2020) précisant les enjeux 

et la portée de la procédure d’approbation, le Tribunal a été amené à 

revenir sur sa pratique en matière de délimitation de l’objet du litige. Il a 

retenu, en substance, que le SEM, en sa qualité d’autorité de veto, était 

tenu d’examiner une proposition cantonale à l’aune de toutes les bases 

légales entrant en considération dans le cas d’espèce. Quant au TAF, il lui 

incombait, en tant qu’autorité de recours, de vérifier la bonne application 

des dispositions idoines par l’autorité inférieure, d’office et avec la même 

cognition, étant souligné qu’il n’existait qu’une « autorisation de séjour » 

(l’objet de la procédure, respectivement du litige), qui elle-même trouvait 

son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. 

ATAF 2020 VII/ consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).       

3.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure avait la compétence d’approuver 

l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant, en application 

de l’art. 85 OASA et de l’art. 5 let. d OA-DFJP (RS 142.201.1). Il s’ensuit 

que le SEM et, à fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis du SPOP 

et peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité. 

Le moyen du recourant suivant lequel l’autorité inférieure aurait porté 

atteinte à l’autonomie du canton en rendant la décision attaquée est dès 

lors infondé.  

Cela étant, dès lors que les autorités fédérales ne peuvent contraindre 

l’autorité cantonale compétente à délivrer un permis d’établissement (cf. 

consid. 3.1 supra), c’est à raison que le SEM ne s’est pas prononcé sur ce 

point, non compris dans la proposition du SPOP. Cette problématique 

échappe ainsi à l’objet de la contestation et, par conséquent, à l’objet du 

litige, de sorte que le TAF ne peut l’examiner. Il aurait incombé au recourant 

– qui plaide pouvoir prétendre à la délivrance d’un permis C sans toutefois 

y conclure formellement – de saisir l’autorité de recours cantonale s’il avait 

voulu contester le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation 

d’établissement (cf. arrêt du TAF F-530/2022 du 30 juin 2023 consid. 3.5 

et les réf. cit.). Il s’ensuit que l’objet du présent litige est limité à la question 

de savoir si le SEM était fondé à refuser son approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur de l’intéressé.      

F-2225/2022 

Page 6 

4.  

Le ressortissant étranger n’a en principe aucun droit à la délivrance, 

respectivement au renouvellement d’une autorisation de séjour, à moins 

qu’il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit 

fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 

131 II 339 consid. 1). Dès lors que son père a quitté ses fonctions auprès 

de C._______ à (…), le recourant ne peut plus prétendre à bénéficier d’une 

carte de légitimation du DFAE fondée sur l’art. 17 OLEH (RS 192.121 ; en 

lien avec l’art. 20 de cette même loi). Il plaide néanmoins se trouver dans 

un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 

OASA, justifiant qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée.    

5.  

5.1 A teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d’admission (art. 18 à 29) pour tenir compte des cas individuels 

d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.  

Cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel. Aussi, de jurisprudence constante, les conditions 

relatives à la reconnaissance d’un cas de rigueur doivent être appréciées 

de manière restrictive, en ce sens qu’il est nécessaire que l’étranger 

concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 

signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, respectivement qu’une décision négative prise à son 

endroit, le cas échéant, comporte pour lui de graves conséquences (arrêt 

du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2 ; arrêt du TAF 

F-1421/2021 du 24 août 2023 consid. 4.1). Cela étant, il ressort de la 

formulation de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, rédigé sous forme potestative, que 

l’étranger n’a aucun droit à ce qu’il soit dérogé aux conditions d’admission 

en sa faveur, respectivement à ce qu’une autorisation de séjour lui soit 

délivrée au titre d’un cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 

137 II 345 consid. 3.2.1).          

5.2 Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas 

particulier lors de l’appréciation d’un cas de rigueur. L’art. 31 al. 1 OASA 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 

pour l’examen de tels cas. Sont mentionnés à ce titre les critères 

d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI, la situation familiale, 

particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des 

enfants, la situation financière, la durée de la présence en Suisse, l’état de 

santé et les possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.     

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5.3 La reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité n’implique pas 

forcément que la présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l’intéressé ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il 

y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 

comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 

constituer un cas individuel d’une extrême gravité ; encore faut-il que sa 

relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse plus exiger de lui qu’il 

aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (cf. 

parmi d’autres, ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les réf. cit.).   

Il convient de citer, au chapitre des éléments déterminants pour la 

reconnaissance d’un cas de rigueur, la très longue durée du séjour en 

Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 

professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée 

qu’en Suisse, ou encore la situation des enfants, notamment une bonne 

intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études 

couronnée de succès. Constituent des facteurs contraires le fait que la 

personne concernée ne soit pas indépendante sur le plan financier et doive 

recourir à l’aide sociale, ou la conservation de liens avec le pays d’origine 

(par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf. notamment, les arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 

consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6).  

6.  

6.1 En l’espèce, l’autorité inférieure a rappelé dans la décision attaquée 

que le séjour effectué au titre d’une carte de légitimation était par nature 

précaire, car lié à la durée des fonctions officielles en Suisse du titulaire 

principal (en l’occurrence le père de l’intéressé). Cela étant, se référant à 

sa pratique en la matière, le SEM a estimé que le parcours du recourant 

dans son ensemble ne justifiait pas qu’une autorisation de séjour 

indépendante du titulaire principal lui soit accordée. Il a de même considéré 

que ses attaches avec la Suisse n’étaient pas à ce point étroites qu’elles 

impliqueraient la reconnaissance d’un cas de rigueur ; si le recourant s’était 

créé des relations d’amitié en Suisse, il avait passé les années 

déterminantes de son existence hors de ce pays, ses séjours en Suisse 

ayant été brefs. Le SEM a encore relevé que l’intéressé n’était pas 

professionnellement intégré en Suisse, était majeur, n’avait aucune charge 

de famille et, en définitive, ne serait pas exposé à des obstacles 

insurmontables en cas de renvoi.     

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6.2 Dans son recours, l’intéressé a souligné être arrivé en Suisse en 2007, 

soit à l’âge de 9 ans, où il avait vécu sans discontinuer jusqu’en 2011. Il a 

expliqué avoir alors réintégré temporairement le cursus scolaire kenyan, 

selon la volonté de ses parents, tout en effectuant des allers-retours 

réguliers en Suisse – une copie des billets d’avion étant produite à cet 

appui. Il s’était ensuite installé dans le canton de Vaud dès l’année 2014. 

Immatriculé dans une université en Grande-Bretagne de 2016 à 2019, 

l’intéressé avait néanmoins conservé son domicile et le centre de ses 

intérêts en Suisse durant cette période. Il a ainsi plaidé totaliser 15 années 

de séjour sur sol helvétique, dont 5 ans au cours desquels il s’était 

momentanément absenté pour poursuivre ses études, tout en conservant 

ses attaches fondamentales en Suisse. Il avait donc passé les années 

déterminantes pour la formation de sa personnalité dans cet Etat, qu’il 

qualifie de son pays de cœur. Outre la durée de son séjour, le recourant 

s’est prévalu de la présence en Suisse de plusieurs membres de sa famille, 

dont il est très proche, et des nombreuses relations d’amitié nouées avec 

des Suisses – plusieurs lettres de soutien étant produites.     

Dans ses écritures ultérieures, l’intéressé a communiqué, en particulier, 

être engagé dans la recherche d’un emploi et a produit diverses annonces 

et offres de candidature y afférentes. Il a également exposé avoir suivi une 

formation d’auxiliaire de santé d’une durée de trois mois et produit le 

diplôme correspondant. Le recourant a ainsi souligné son désir de 

participer activement à l’économie suisse et confirmé ses conclusions.       

7.  

S’agissant des critères à prendre en compte sous l’angle de l’art. 30 al. 1 

let. b LEI (cf. consid. 5.2 s. supra), le Tribunal retient ce qui suit.  

7.1 A l’examen du critère relatif à la durée de la présence en Suisse du 

recourant, le Tribunal constate qu’il est entré sur le territoire, pour la 

première fois, le 10 juillet 2007. Il a alors été mis au bénéfice d’une carte 

de légitimation par le DFAE jusqu’au 31 juillet 2012, puis à nouveau du 

9 octobre 2015 au 1er mars 2021 (cf. dossier SEM p. 44). L’intéressé 

entretient ainsi des liens avec la Suisse depuis une quinzaine d’années.  

Cela étant, il ressort du dossier qu’après avoir été scolarisé à l’Ecole 

D._______ de (…) de septembre 2007 à décembre 2010 (dossier SEM 

p. 25), le recourant a quitté la Suisse pour poursuivre ses études à 

l’étranger. Il a ainsi été scolarisé au Kenya, d’abord au sein de 

l’établissement E._______ de janvier 2011 à juin 2014, puis auprès de 

l’école F._______ de septembre 2014 au mois de juin 2016 (dossier SEM 

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p. 68-69). En septembre 2016, il a intégré l’Université G._______, en 

Grande-Bretagne, où il a étudié à plein temps le droit jusqu’à l’obtention de 

son bachelor en juillet 2019 (dossier SEM p. 70). Il a ensuite, semble-t-il, 

passé les deux années suivantes entre la Suisse et le Kenya (cf. un billet 

d’avion pour un vol Nairobi-Genève du 3 août 2020 avec mention 

dactylographiée du recourant, selon laquelle il n’avait pas revu les siens 

depuis longtemps, car il avait été coincé au Kenya à cause de la pandémie 

[dossier SEM p. 90] ; cf. également le document de la commune […] 

attestant de l’arrivée de l’intéressé le 18 février 2021 en provenance du 

Kenya [dossier SEM p. 51]).     

Le recourant a certes effectué de nombreux séjours en Suisse entre son 

retour au Kenya en janvier 2011 et son inscription à la commune (…) en 

février 2021, la preuve de quinze voyages durant cette période ayant été 

fournie (pce TAF 1 annexe 17 ; dossier SEM p. 102). Il n’empêche qu’il ne 

s’agit que de courts séjours, effectués dans un contexte de vacances et 

par définition non comparables avec un véritable établissement en Suisse. 

Le Tribunal observe en outre que l’intéressé n’a pas pu justifier d’un seul 

séjour entre le mois d’avril 2012 et le mois de juillet 2015, période durant 

laquelle il n’était d’ailleurs plus au bénéfice d’une carte de légitimation. Son 

allégation suivant laquelle il serait établi dans le canton de Vaud depuis 

l’année 2014 ne peut dès lors être accueillie. Le Tribunal retient au 

contraire que le précité a régulièrement, durant la dizaine d’années ayant 

précédé sa demande du 19 avril 2021, effectué des courts séjours en 

Suisse.  

La durée du séjour sur sol suisse du recourant, respectivement ses 

nombreux courts séjours, ne revêtent dès lors aucun caractère décisif, 

faute d’intensité particulière le distinguant d’autres étrangers séjournant 

régulièrement en Suisse dans le cadre de visites touristiques ou familiales. 

Tel est d’autant moins le cas que la durée d’un séjour accompli au bénéfice 

d’une carte de légitimation, qui ne confère aucun droit de séjour durable, 

n’est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d’un cas de 

rigueur, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêts 

du TF 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 6.3 et 2C_360/2016 du 

31 janvier 2017 consid. 5.4 ; ATAF 2007/44 consid. 4.3). 

7.2 S’agissant de l’intégration professionnelle et financière du recourant, il 

exposait, dans sa demande datée du 19 avril 2021, vouloir poursuivre ses 

études en Suisse en vue de l’obtention d’un master en gestion et effectuer 

des stages (dossier SEM p. 26-27). Il semble néanmoins avoir changé de 

projet, en tant qu’il a suivi une formation d’auxiliaire de santé d’une durée 

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de trois mois en automne 2022 et produit diverses offres de candidatures 

effectuées entre le mois d’août 2022 et le mois de mars 2023, notamment 

dans le domaine des soins (pce TAF 8 annexes 27-30 ; pce TAF 11). Il 

ressort ainsi du dossier que l’intéressé recherche un emploi depuis la fin 

de l’été 2022, à tout le moins (pce TAF 8 annexes 23 et 26 ; cf. pces TAF 

10-11), et qu’il n’exerce pas d’activité lucrative depuis l’obtention de son 

bachelor en Grande-Bretagne le 4 juillet 2019 (pce TAF 10 annexe 27). Sur 

le plan financier, il est soutenu par son père, qui a signé une attestation de 

prise en charge à cet effet (dossier SEM p. 36).       

Le recourant ne saurait tirer parti de ces circonstances, le fait qu’il ne soit 

pas financièrement autonome plus de 4 ans après la fin de ses études et 

qu’il n’ait jamais exercé d’activité lucrative en Suisse plaidant ici en sa 

défaveur. Son intégration professionnelle ou financière en Suisse n’est 

donc pas de nature à justifier la reconnaissance d’un cas individuel 

d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.       

7.3 Quant à l’intégration de l’intéressé sur le plan social, le Tribunal 

observe qu’il a produit plusieurs lettres de soutien attestant des liens 

d’amitié créés avec des ressortissants suisses (pces TAF annexes 9-11 ; 

dossier SEM p. 117), dont des membres de sa famille (pces TAF 1 annexes 

15-16). Lesdites lettres mettent également en avant les bonnes 

connaissances du français de l’intéressé, son investissement dans une 

communauté religieuse chrétienne et la qualité de son intégration.     

Il apparaît certes que le recourant s’est toujours comporté de manière 

correcte en Suisse, a tissé des liens sociaux avec des nationaux et est en 

mesure de s’exprimer en langue française. Il n’empêche que son 

intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière ou remarquable. 

En effet, il est normal qu’un ressortissant étranger ayant régulièrement 

séjourné dans un Etat tiers, à l’instar du recourant, s’y soit créé des 

attaches, se soit familiarisé avec le mode de vie et ait acquis des 

connaissances de base de la langue parlée dans ce pays. Aussi, les 

relations que l’intéressé a nouées en Suisse, bien qu’elles doivent être 

prises en compte, ne constituent pas des éléments déterminants pour 

l’admission d’un cas de rigueur (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3 et les réf. cit.).       

7.4 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, le recourant, âgé de 26 ans, 

est célibataire et sans charge de famille. Il s’est prévalu des relations 

étroites qu’il entretient avec son oncle et sa tante, et plus particulièrement 

ses deux jeunes cousins, qui disposent de la nationalité suisse. Il ne saurait 

toutefois en tirer argument, le lien d’affection l’unissant à ses cousins ne 

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satisfaisant manifestement pas aux conditions restrictives de la 

jurisprudence relative à l’art. 8 CEDH (RS 0.101 ; cf. notamment, ATAF 

2020 VII/3 consid. 8.1 et les réf. cit.) – le recourant n’invoque d’ailleurs pas 

cette dernière disposition.  

7.5 En ce qui concerne les possibilités de réintégration de l’intéressé dans 

son pays d’origine, il convient tout d’abord de rappeler qu’une autorisation 

de séjour fondée sur une situation d’extrême gravité n’a pas pour but de 

soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais 

implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 

rigoureuse que l’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à 

leur existence passée. Il ne peut donc être tenu compte des circonstances 

générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la 

population restée sur place, auxquelles les personnes concernées 

pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent 

d’importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier (ATAF 

2007/45 consid. 7.6 et 2007/44 consid. 5.3), ce qui n’est pas le cas en 

l’espèce.   

Cela étant, le Tribunal observe que le recourant a vécu au Kenya jusqu’à 

l’âge de 9 ans, respectivement jusqu’à sa venue en Suisse en été 2007. 

Trois ans plus tard, le recourant est retourné y poursuivre sa scolarité 

jusqu’en 2016, en sorte qu’il y a séjourné essentiellement, voire 

exclusivement, de ses 13 à 19 ans. Il a ainsi passé la majeure partie de 

son existence, dont l’essentiel de son enfance et de son adolescence, au 

Kenya, où il est de surcroît retourné à tout le moins à deux reprises depuis 

l’année 2020 (cf. dossier SEM p. 51 et 90). Or, il ne saurait être question 

d’admettre que ces années sont moins déterminantes pour la formation de 

la personnalité et, partant, pour l’intégration socioculturelle, que les séjours 

de l’intéressé en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n’est en effet pas 

concevable que son pays lui soit devenu à ce point étranger qu’il ne serait 

plus en mesure, après une période de réadaptation, d’y retrouver ses 

repères. Tel est d’autant moins le cas que le recourant dispose de 

qualifications qu’il pourra mettre en valeur sur le marché du travail kenyan, 

bénéficie du soutien financier de son père et pourra compter sur la 

présence de sa sœur, à tout le moins (dont le recours est rejeté ce même 

jour sous référence F-2226/2022).  

En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant ne sera pas 

confronté, lors de son retour au Kenya, à des obstacles insurmontables.  

F-2225/2022 

Page 12 

7.6 Cela étant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des 

circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 

l'autorité inférieure, parvient à la conclusion qu’en dépit des liens que le 

recourant a tissés durant ses séjours en Suisse, sa situation, envisagée 

dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité 

au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. La reconnaissance d’un cas de rigueur 

présuppose en effet que la personne concernée se trouve dans une 

situation si rigoureuse qu’il ne peut pas être exigé d’elle qu’elle tente de se 

réadapter à son existence passée. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, les 

conditions posées à l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 30 

al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive y relative n’étant 

manifestement pas réalisées. C’est donc à juste titre que le SEM a refusé 

son approbation à la proposition cantonale.     

8.  

Dans la mesure où l’intéressé n’obtient pas d’autorisation de séjour, c’est 

également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi de 

Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, le SEM était 

fondé à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque le recourant n’a pas 

démontré l’existence d’obstacles à son retour au Kenya. Le dossier ne fait 

pas non plus apparaître que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite 

ou inexigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI.    

9.  

9.1 Il découle de ce qui précède que la décision du SEM du 28 mars 2022 

est conforme au droit. Partant, le recours est rejeté. 

Il en va de même du recours interjeté par la sœur du recourant contre la 

décision la concernant (cf. consid. 1.2 supra), rejeté ce même jour sous 

référence F-2226/2022.  

9.2 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, fixés à 1'200.- francs, 

sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 

à 3 du FITAF [RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais déjà 

versée d’un montant équivalent (cf. consid. D supra). Il n’y a par ailleurs 

pas lieu d’allouer des dépens à l’intéressé (art. 64 al. 1 PA a contrario).   

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

F-2225/2022 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils seront prélevés sur l’avance déjà versée d’un montant 

équivalent.   

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

 

Expédition :