# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc630750-bf3b-5652-958b-86afc145b9cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2024 A/2819/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2819-2023_2024-01-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2819/2023-ICCIFD ATA/105/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 janvier 2024 

4ème section 

      dans la cause 

 

A______ recourant 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  
 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 octobre 2023 (JTAPI/1131/2023) 

- 2/5 - 

A/2819/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement du 16 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé le 30 août 2023 par 
A______ contre la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) du 19 juin 2023, déclarant irrecevable la réclamation pour 
cause de tardiveté. 

Le recours était tardif, la décision querellée ayant été reçue, selon les indications 
du contribuable, en juin 2023. Aucun motif d’empêchement d’agir dans le délai 
légal de 30 jours n’était allégué, ni rendu vraisemblable. 

B. a. Par acte du 15 novembre 2023, A______ a recouru contre ce jugement auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice. 

Il tenait à s’excuser d’avoir déposé sa déclaration fiscale 2020 avec du retard. Il 
ignorait qu’il aurait pu demander une prolongation du délai fixé au 31 mars 2021. 
Tant en raison de la pandémie que de la naissance de son enfant en juillet 2021, il 
n’avait pas pu « donner la priorité à [s]a déclaration de revenus à Genève ». Il 
avait ensuite cherché conseil auprès d’une grande fiduciaire, selon laquelle il 
devait déclarer ses revenus tant en Suisse qu’aux Pays-Bas. La fiduciaire l’avait 
toutefois mal conseillé s’agissant du délai dans lequel il devait agir. 

Finalement, il avait été taxé aux Pays-Bas, de sorte qu’il était important qu’il 
récupère la part d’impôts suisses. Il demandait à ce qu’il soit autorisé à déclarer 
ses revenus en Suisse. 

b. L’invitation à payer une avance de frais de la chambre administrative, adressée 
au domicile néerlandais du recourant, a été retournée à celle-ci avec la mention 
« non réclamé ». 

c. Par courrier recommandé du 22 novembre 2023, envoyé à l’adresse genevoise 
figurant sur l’enveloppe contenant l’acte de recours, A______ a été informé que 
sans cotre-indication de sa part dans le délai échéant le 6 décembre 2023, cette 
adresse serait utilisée pour toute notification relative à la présente procédure. 

Ce pli a été retiré. 

d. Par courrier du 11 décembre 2023, envoyé à l’adresse genevoise précitée, un 
nouveau délai a été imparti au recourant pour s’acquitter de l’avance de frais ; 
celle-ci a été acquittée dans le délai nouvellement imparti. 

e. L’AFC-GE et l’administration fédérale des contributions n’ont pas été invitées 
à se déterminer sur le recours. 

- 3/5 - 

A/2819/2023 

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur l’irrecevabilité pour cause de tardiveté du recours formé devant 
le TAPI. 

2.1 La décision de réclamation peut faire l’objet d’un recours au TAPI dans les 30 
jours suivant sa notification (art. 140 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 - et 49 al. 1 loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 
3 LPFisc, un recours tardif n'est recevable que si le contribuable établit que par 
suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour 
d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son acte en temps utile et 
qu'il l'a déposé dans les 30 jours après la fin de l'empêchement. 

2.2 Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2e phr. LPA, art. 133 
al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc). À cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/1595/2017 
du 12 décembre 2017 consid. 3 ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). Les conditions 
pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très strictes. Celui-ci 
peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être 
de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que 
l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée 
(ATA/495/2022 du 10 mai 2022 consid. 2c ; ATA/1373/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité consid. 3). 

2.3 En l’espèce, le recourant a indiqué, dans son recours au TAPI, avoir appelé 
l’AFC-GE, en juin 2023, après avoir reçu la décision sur réclamation du 19 juin 
2023. Le délai de 30 jours pour recourir auprès du TAPI a ainsi commencé à 
courir le lendemain de la réception de cette décision, à savoir, au plus tard, le 1er 
juillet 2023. Compte tenu de l’absence de suspension des délais en matière fiscale, 
le délai de 30 jours était largement échu le 30 août 2023, lorsque le recourant a 
saisi le TAPI. 

Formé plus de 30 jours après la réception de la décision querellée, le recours était 
donc tardif. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1595/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/261/2016
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2989485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1373/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1595/2017

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A/2819/2023 

En tant que le recourant explique les motifs pour lesquels sa réclamation a été 
formée tardivement, il ne s’en prend pas à la tardiveté de son recours auprès du 
TAPI, qui a conduit à l’irrecevabilité de celui-ci. Il n’allègue aucun motif l’ayant 
empêché d’agir dans le délai légal de 30 jours dès réception de la décision sur 
réclamation en juin 2023. 

Au vu de ce qui précède, le TAPI était fondé à constater la tardiveté du recours et 
à le déclarer irrecevable. 

Mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 5/5 - 

A/2819/2023 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Gaëlle VAN 
HOVE, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :