# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aa81880-62ca-54df-879d-b01273b2f08e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2002 A/383/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-383-2001_2002-06-11.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/383/2001-ASAN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 11 juin 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. 

 

et 

 

X. S.A. 

représentés par Me Didier Bottge, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/383/2001-ASAN  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur M., né en 1940, est l'administrateur et 
le directeur de la société anonyme X. S.A., laquelle a 
pour but « l'importation, l'exportation et la 
distribution de tout produit de beauté aux extraits ou 
essences de plantes, de fruits ou de fleurs, plantes 
aromatiques et médicinales, herbes et condiments, ainsi 
que tout produit spécifié aromatisé, protéiné ou 
vitaminé », et a son siège route des Jeunes à Genève. 

 
  M. M. diffuse en Suisse la gamme des produits dits 

naturels des marques "Maurice Mességué", "Arkopharma", 
"Phytopharma", "Phytodif" et "Herbes sauvages", et 
promeut les cures du centre "Maurice Mességué" de 
Montana-Crans (Valais). 

 
  M. M. est également associé dans les sociétés en 

nom collectif "B., M. et Cie", "Société de distribution 
de cosmétiques naturels J. & M. M.", "Société de 
distribution de plantes et produits aromatiques J. & M. 
M.", "Cure de Santé et de beauté aux plantes, M. et M." 
(toutes rue Prévost-Martin), et "Vente directe J. & 
M. M." (boulevard du Pont-d'Arve). Enfin, route des 
Jeunes a également son siège la SNC "A., M. A. et S.". 

 
2.  En application des articles 1 lettre f, 4 et 37 de 

la loi genevoise sur l'exercice des professions de la 
santé, les établissements médicaux et diverses 
entreprises du domaine médical du 16 septembre 1983 (LEPS 
- RS K 3 1), le Conseil d'État a autorisé X. S.A. à faire 
le commerce en gros, sans fabrication, de tous produits 
pharmaceutiques à base de plantes et de préparations 
phytothérapeutiques exclusivement. 

 
3.  M. M. et X. S.A. ont importé et, entre autres dans 

le canton de Genève, vendu, y compris par correspondance, 
et fait de la réclame pour, plusieurs produits dits de 
phytothérapie et destinés à être ingérés ou appliqués sur 
la peau. 

 
  Ils ont fait l'objet de plusieurs procédures 

administratives, au plan fédéral et dans le canton de 
Genève, et M. M. a également fait l'objet de deux 
procédures pénales, au motif que certains de ces produits 
avaient été commercialisés sans autorisation, voire au 
mépris d'une interdiction formelle. 

  - 3 - 
 
 

 

 
4.  Par décision du 9 mars 2001, le département de 

l'action sociale et de la santé (ci-après : le DASS) a 
 
  - infligé à M. M. un blâme, assorti d'une amende 

de CHF 50'000.-; 
 
  - interdit à X. S.A. de commercialiser à l'avenir 

des médicaments non enregistrés. 
 
  Cette décision est l'aboutissement des cinq 

procédures administratives 3/91/B/n°2, 8/93/B, 18/93/B, 
14/94/B et 14/98/B, toutes instruites par la commission 
de surveillance des professions de la santé. 

 
  Elle a fait l'objet d'un recours que tranche le 

présent arrêt. 
 
5.  Se fondant sur l'abondante documentation de la 

cause, le tribunal de céans a retenu les faits suivants, 
distingués par procédure pour la bonne compréhension de 
la situation. 

  
  Pour le surplus, il sera revenu sur les faits en 

tant que besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
 
 
 A. Procédure 3/91/B/n°2 
 
6.  Dès 1985, le pharmacien cantonal genevois a été 

averti par des professionnels de la santé et par d'autres 
cantons que M. M. et X. S.A. faisaient la réclame pour, 
et commercialisaient depuis 1984 sous la marque 
"Phytodif" et sans autorisation des produits sous forme 
de gélules contenant de la poudre de plantes. 

  
  La commercialisation des produits avait été 

refusée aussi bien par l'Office intercantonal de contrôle 
des médicaments (ci-après : OICM), compétent pour les 
médicaments, que par l'Office fédéral de la santé 
publique (ci-après : OFSP), compétent pour les produits 
alimentaires.  

  
  En résumé, de l'avis de l'OICM (comme de l'OFSP; 

cf. courrier du 19 octobre 1989), les produits étaient 
présenté sous les apparences de médicaments (gélules, 
indications médicales) et étaient donc soumis à 
l'approbation de l'OICM. Or, les indications médicales 
accompagnant les produits étaient sans fondement 

  - 4 - 
 
 

 

scientifique et la documentation à l'appui de 
l'enregistrement faisait défaut, de sorte que les 
produits ne pouvaient être autorisés, et partant 
commercialisés (p. ex. courrier OICM du 23 juillet 1987; 
par la suite, cf. courriers OICM des 17 août 1990, 11 
septembre 1990, 6 mai 1994). 

 
  La réclame et la diffusion se faisaient notamment 

par des prospectus publicitaires contenant des bons de 
commande à adresser directement à X. S.A.. 

 
  Le refus de commercialisation avait été confirmé 

par le Département fédéral de l'intérieur le 15 juin 
1990. Un arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 1990 
avait rejeté un recours de droit administratif formé par 
X. S.A. contre cette dernière décision, soulignant la 
fausseté de certaines indications figurant sur les 
produits, et l'effet de tromperie sur le public : 
« Affirmer qu'ils assurent une couverture totale des 
besoins constitue une tromperie du public sur leur 
marchandise. Le conditionnement des produits et la 
publicité qui s'y rattache incitent abusivement le 
consommateur à penser qu'il achète un produit complet 
apte à couvrir ses besoins en sels minéraux. » (consid. 
3b). 

 
7.  Après plusieurs avertissements et sommations 

restés sans succès, le DASS a dénoncé les faits au 
Procureur général. 

 
  Le Tribunal de police a condamné M. M. à une 

amende de CHF 2'000.- le 3 avril 1990 pour avoir vendu 
des médicaments sans autorisation(P/31883/89). Toutefois, 
la Chambre pénale de la Cour de Justice a acquitté M. M. 
le 10 décembre 1990, non sans souligner que si la feuille 
d'envoi avait été plus claire M. M. aurait pu être 
condamné (c. 3, p. 12). 

 
  De son côté, le pharmacien cantonal a infligé à 

M. M. une amende administrative de CHF 500.- le 18 
juillet 1990. 

 
  Après que l'OICM eut à nouveau attiré l'attention 

de M. M., le 17 août 1990, sur le caractère de médicament 
d'un nouveau produit récemment commercialisé ("Shii-Ta-
Ker"), et exigé qu'il en sollicite l'enregistrement avant 
toute commercialisation, M. M. a diffusé le produit sans 
enregistrement et en a fait la réclame, en vantant son 
« action antitumorale » (circulaire du 2 octobre 1990). 

  - 5 - 
 
 

 

 
  Cette commercialisation sans autorisation ayant 

été constatée et rapportée (notamment par les autorités 
vaudoises, valaisannes, jurassiennes et zürichoises), le 
pharmacien cantonal a infligé à M. M. une seconde amende 

administrative de CHF 500.- le 1er février 1991. 
 
8.  Enfin, M. M. ayant recouru contre l'amende, le 

pharmacien cantonal a porté l'affaire devant la 
commission le 21 mars 1991, conformément à la loi. 

 
9.  Par la suite, un producteur et les autorités 

saint-galloises ont encore rapporté des campagnes de 
réclame et des commercialisations sans autorisation au 
pharmacien cantonal. 

 
  Le 20 juin 1991, le pharmacien cantonal a ordonné 

à M. M. de retirer du commerce des gélules contenant de 
la L-Carnitine, commercialisées par X. S.A. et trouvées 
dans un magasin de diététique, car leur principe actif 
figurait au tableau C de l'OICM et ne pouvait être vendue 
qu'en pharmacie. 

 
10.  le 13 août 1991, le DASS a à nouveau dénoncé M. M. 

au Procureur général, pour avoir commercialisé sans 
autorisation des produits soumis au contrôle de l'OFSP. 

 
  Le 29 avril 1992, M. M. a été inculpé pour 

infraction à la loi fédérale sur les denrées alimentaires 
(P/14153/91). 

 
  Le 30 avril 1993, son conseil a sollicité la 

suspension de la procédure pénale dans l'attente de 
l'adoption d'une nouvelle législation fédérale, et 
sollicité l'expertise de chacun des produits visés. 

 
  Cette requête a été rejetée par décision de la 

commission du 4 novembre 1994. 
 
11.  Par décision du 13 octobre 1994, la commission a 

admis sa compétence pour statuer sur les dénonciations. 
  
  Le recours formé par M. M. le 17 novembre 1994 

contre cette décision a été rejeté par le tribunal de 
céans le 21 mars 1995 (A/1135/1994-ASAN). 

 
 
 B. Procédure 8/93/B 
 

  - 6 - 
 
 

 

12.  En 1993, divers professionnels, les pharmaciens 
cantonaux vaudois et valaisan et l'autorité de contrôle 
des médicaments de la région Argovie-Bâle-campagne-Bâle-
ville-Berne-Soleure ont signalé au pharmacien cantonal 
que X. S.A. faisait le réclame pour et diffusait des 
médicaments "Arkogélules" de la marque "Arkopharma", qui 
ne figuraient pas dans la liste D et n'étaient pas 
enregistrés à l'OICM. 

 
13.  Il est également apparu que M. M. a commercialisé 

dès 1992 et sous la nom "Arkotest" un test à administrer 
soi-même et censé mesurer le taux de cholestérol, ce à 
quoi s'est opposé le pharmacien cantonal genevois. 

 
14.  Les gélules et le test pouvaient notamment être 

commandés directement par poste à X. S.A., au moyen d'un 
coupon-réponse inséré dans le prospectus de réclame 
"Prévention Santé". 

 
16.  Le pharmacien cantonal a signalé ces faits à la 

commission. 
 
 
 C. Procédure 18/93/B 
 
17.  Au mois d'octobre 1993, un pharmacien genevois a 

signalé à la commission que des produits étaient proposés 
à la vente directe par le prospectus de publicité des 
centres Mességué et par le prospectus de réclame 
"Panorama", alors qu'ils étaient enregistrés à l'OICM et 
ne pouvaient être vendus qu'en pharmacie, ou au contraire 
qu'il étaient dépourvus d'enregistrement pourtant 
obligatoire. 

 
  M. M. a notamment fait la réclame pour une gamme 

de produits "Phytofluides". 
 
18.  La commission a également été saisie de cette 

nouvelle affaire au mois d'octobre 1994. 
 
 
 D. Procédure 14/94/B 
 
19.  Au mois de mars 1994, la société des droguistes et 

herboristes de Genève ainsi qu'un pharmacien ont signalé 
à la commission la parution d'une prospectus de réclame 
"Prévention santé" qui contenait de la réclame pour les 
"Arkogélules" et contenait un bon de commande à retourner 
à X. S.A.. 

  - 7 - 
 
 

 

 
20.  Le même mois, le pharmacien cantonal saint-gallois 

a signalé à X. S.A. que son prospectus de réclame pour 
les cures Mességué contenait à propos de la gelée royale 
une indication médicale rendant l'enregistrement du 
produit à l'OICM obligatoire. Il en allait de même de 
tous les autres produits figurant sur le bon de commande 
du prospectus, dont aucun n'était enregistré à l'OICM. X. 
S.A. se voyait interdire la diffusion de ce prospectus et 
la vente de ces produits sur le canton de Saint-Gall. 

 
21.  Le 15 avril 1994, le pharmacien cantonal genevois 

a signalé le cas à la commission. 
 
22.  Le 16 avril 1994, un pharmacien genevois a 

communiqué au pharmacien cantonal un prospectus 
concernant le produit "Fitofébril" et contenant des 
indications médicales, ainsi qu'un bon de commande pour 
divers produits "Arkopharma" à l'adresse de X. S.A.. 

 
23.  Le 25 mai 1994, la maison S. AG à Zofingen a 

signalé au pharmacien cantonal la vente par X. S.A. de 
médicaments accompagnés d'indications médicales, et 
notamment du produit "Turbodiet" contenant de la L-
Carnitine et dont la posologie proposée était très 
supérieure aux maxima autorisés par l'OFSP. 

 
24.  La commission a interpellé M. M. le 8 juillet 

1994. 
 
25.  Le 12 juillet 1994, un herboriste a communiqué au 

pharmacien cantonal une réclame parue dans le journal 
genevois "L'E." pour un produit ("Orthosiphon") classé 
dans la liste D. Le même herboriste a indiqué le 3 août 
1994 qu'il avait trouvé dans un commerce de diététique 
des gélules d'"Exosuline", dont la substance active 
(Ephedra) était classée au tableau C ou D selon le 
dosage. 

 
26.  Un délai supplémentaire a été accordé à M. M., à 

sa demande, pour se prononcer. 
 
27.  Le 22 août 1994, sous la plume de son conseil, X. 

S.A. a contesté devant la commission la réalité des 
accusations portées contre elle et l'illicéité de la 
diffusion de la gelée royale et de la L-Carnitine. Elle a 
invité la commission a suspendre la procédure jusqu'à 
droit jugé au pénal et dans la procédure 3/91/B, puis à 
examiner sa propre compétence, et enfin à compléter 

  - 8 - 
 
 

 

l'instruction. 
 

28.  Le 1er septembre 1994, l'OICM a demandé à X. S.A. 
de cesser immédiatement la commercialisation de la L-
Carnitine et de l'informer sans délai des mesures prises 
à cette fin. 

 
  Le 28 octobre 1994, l'OICM s'est adressé à X. S.A. 

pour se plaindre de l'avoir pas reçu de réponse à propos 
de la L-Carnitine, et a réitéré l'interdiction de 
commercialisation, sous menace de publication dans le 
bulletin OICM. 

 
  Le 31 octobre 1994, l'OICM s'est à nouveau adressé 

à X. S.A. pour exiger cette fois que l'"Arkofluide Huile 
d'Onagre", présenté comme un médicament, fasse l'objet 
d'une demande d'enregistrement, et a exigé l'arrêt 
immédiat de sa commercialisation. 

 
29.  Au mois de novembre 1994, l'association suisse des 

droguistes s'est plainte au pharmacien cantonal genevois, 
sous la plume du Dr. R. G., biologiste, de la diffusion 
par X. S.A. d'une brochure permettant de commander 
directement des médicaments non enregistrés à l'OICM. 

 
 E. Procédure 14/98/B 
 
30.  Le 24 avril 1998, le pharmacien cantonal a indiqué 

à la commission que la vente de médicaments non 
enregistrés à l'OICM était poursuivie par X. S.A.. 

 
31.  Les prospectus de réclame "Prévention santé" et 

"Biolistic" parus à cette époque contenaient de la 
réclame et des bulletins de commande directe à adresser à 
X. S.A. pour un nombre considérable de substances 
présentées comme thérapeutiques, dont des gélules de 
millepertuis, d'huile de bourrache et de bardane. 

 
  L'"Arkogélule Millepertuis" était par exemple 

présentée comme un antidépresseur végétal, surnommé 
"prozac naturel". L'"Arkogélule Valériane" était 
présentée comme un remède à l'insomnie, et une posologie 
de 2 gélules avant le dîner et 2 au coucher concluait la 
présentation. Le millepertuis était également proposé 
dans une préparation liquide sous le nom "Nutrifluide 
Millepertuis-Lithium 'optimiste'", en association avec du 
lithium, présenté comme « oligo-élément antidépresseur », 
et ayant la vertu de « démultiplier l'efficacité » du 
millepertuis. Les prospectus proposaient également un 

  - 9 - 
 
 

 

"Nutrifluide Algue bleue", contenant du germanium, et 
présenté, entre autres, comme ayant permis de traiter les 
enfants victimes de la catastrophe nucléaire de 
Tchernobyl, comme ayant un effet antitumoral ou encore 
comme freinant le développement du sida (procédure 
14/98/B, pièce 2 commission). 

 
32.  Par courrier recommandé du 23 juin 1997, le 

pharmacien cantonal avait déjà ordonné à M. M. de cesser 
immédiatement la vente de "Nutrifluide Algue Bleue", en 
raison des dangers présentés par le germanium pour la 
santé. 

 
  M. M. avait répondu le 26 juin 1997 que le produit 

n'était pas enrichi de germanium. 
 

  Par courrier recommandé du 1er juillet 1997, le 
pharmacien cantonal s'est étonné que le prospectus 
mentionne l'enrichissement en germanium, et a demandé un 
échantillon du produit ainsi que l'indication de sa 
composition exacte et de la teneur exacte de tous ses 
composants, et notamment le germanium, afin que son 
éventuelle toxicité puisse être évaluée. 

 
  M. M. a répondu le 2 juillet qu'il adresserait 

rapidement un flacon et « toutes les précisions avec 
force détails ». Il démontrerait que le produit était un 
extrait pur sans aucune adjonction. 

 
  Par courrier du 8 juillet 1997, le pharmacien 

cantonal s'est étonné de n'avoir reçu qu'un schéma de 
préparation. Il en concluait que M. M. ne possédait pas 
d'autres spécifications du produit. En outre, le document 
remis indiquait que du germanium était bel et bien 
ajouté, ce qui contredisait les affirmations précédentes 
de M. M.. Enfin, le produit demeurait un médicament et 
devait être enregistré à l'OICM avant toute 
commercialisation. X. S.A. était sommée de cesser 
immédiatement la vente. 

 
  En réponse, M. M. a qualifié le 10 juillet 1997 le 

courrier du pharmacien cantonal d'ignominieux, et ses 
actions de continuelle menace à la bonne marche de 
l'économie genevoise. Toujours plus nombreux, les 
commerçants se plaignaient de ses pressions et menaces 
arbitraires. Le courrier contenait d'autre aménités. 

 
  Par courrier du 21 juillet 1997, le pharmacien 

cantonal a communiqué à M. M. un rapport d'analyse du 

  - 10 - 
 
 

 

chimiste cantonal d'où il ressortait que la teneur en 
germanium était si faible, que la mention dans la réclame 
de ses effets bénéfiques constituait une publicité 
trompeuse. 

 
  M. M. a répondu le 29 juillet 1997 pour indiquer 

qu'il présenterait le produit à l'OFSP pour admission en 
qualité d'aliment. 

 
  Le 11 août 1997, le pharmacien cantonal a informé 

toute les pharmacies du canton que le produit n'était pas 
admis à la vente, car ni enregistré à l'OICM ni admis par 
l'OFSP. 

 
  Le 25 septembre 1997, l'OFSP a écrit à M. M. pour 

lui indiquer que l'ajout de germanium (résultant de la 
culture des algues dans un milieu riche de cette 
substance) n'était pas tolérable dans un aliment. En 
outre, la présentation par un médecin des propriétés 
thérapeutiques n'étaient pas admissibles s'agissant d'un 
aliment. Le produit était un médicament et devait être 
présenté à l'OICM. 

 
  Le 26 novembre 1997, M. M. a à nouveau proposé le 

"Nutrifluide Algue Bleue" à la vente par un publipostage 
aux pharmaciens du canton. 

 
  Dans un courrier du 13 février 1998 à 

PhytoPharmaMedica, l'OFSP a confirmé que l'enrichissement 
n'était admissible qu'avec des substances utiles sur le 
plan nutritionnel. 

 
33.  Invité à se prononcer sur ces nouvelles 

infraction, M. M., dans un courrier du 27 mai 1998 à la 
commission, a déploré les « mesquineries rétrogrades du 
pharmacien cantonal » et s'est prévalu de la législation 
future en matière de substances thérapeutiques. Il a 
conclu : « Pour le reste, ces produits ne sont pas des 
médicaments. D'ailleurs l'OICM refuse de les 
enregistrer ». 

 
  Par un courrier du même jour, M. M. s'en est 

vivement pris à la pharmacienne cantonale, l'accusant 
notamment de protéger les intérêts de l'industrie 
pharmaceutique, de pénaliser l'information du public et 
de nuire à la santé publique. 

 
34.  Le conseiller d'Etat chargé du DASS a dénoncé les 

agissements de M. M. au Procureur général le 28 mai 1998. 

  - 11 - 
 
 

 

Il a souligné leur gravité du fait que certains 
médicaments étaient présentés comme susceptibles de 
guérir le sida ou le cancer. Un rapport du pharmacien 
cantonal établi le 25 mai 1998 accompagnait la 
dénonciation. 

 
35.  Par ordonnance de condamnation du 7 août 1998, le 

Procureur général a condamné M. M. à la peine de 3 mois 
d'arrêts et à une amende CHF 2'000.- pour avoir enfreint 
la loi genevoise sur l'exercice des professions de la 
santé. Il a également ordonné la publication du jugement 
dans la FAO et la Tribune de Genève. 

 
36.  M. M. a formé opposition en temps utile contre 

l'ordonnance de condamnation. 
 
37.  Par courrier du 21 août 1998, la commission à 

indiqué à M. M. qu'elle joignait les procédures et 
souhaitant l'entendre sur les trois griefs de vente de 
médicaments non enregistrés à l'OICM, de vente par 
correspondance, et de vente à des particuliers par un 
grossiste. 

 
38.  M. M. ne s'est pas présenté à l'audience du 7 

septembre. Son conseil a sollicité la suspension de la 
procédure administrative comme dépendant du pénal, a 
considéré que l'inaction des autorités permettait de 
tenir la procédure comme périmée, et enfin requis la 
disjonction de toutes les procédures administratives. 

 
39.  Le 22 décembre 1998, la commission a refusé de 

disjoindre les procédures et a accepté de suspendre celle 
qui portait sur les faits objet de l'ordonnance de 
condamnation. Elle a convoqué M. M. à une audience de 
comparution personnelle le 21 janvier 1999. 

 
40.  Par courrier du 14 janvier 1999, le conseil de 

M. M. a jugé l'audition de son client prématurée, et 
réitéré ses objections liminaires. 

 
41.  Le 15 janvier 1999, un publipostage de M. M. a à 

nouveau vanté les mérites de l'Algue bleue, et proposé à 
la vente le "Nutrifluide Algue Bleue". 

 
42.  Le 20 janvier 1999, la commission a rejeté 

l'argument de péremption, et convoqué à nouveau M. M. le 
lendemain. 

 
43.  Le conseil de M. M. a annoncé que ni lui ni son 

  - 12 - 
 
 

 

client ne se présenteraient à l'audience et qu'il 
recourrait contre ce qui était une décision. Finalement, 
le conseil de M. M. s'est présenté à l'audience, mais 
pour indiquer qu'il ne répondrait à aucune question. 

 
44.  M. M. a recouru au Tribunal administratif le 19 

février 1999. La commission s'est opposée au recours. 
 

45.  Par arrêt du 1er juin 1999 (A/140/1999-ASAN), le 
tribunal de céans a déclaré le recours partiellement 
irrecevable et l'a rejeté pour le surplus. La question de 
la péremption serait tranchée avec le fond, et la 
commission n'avait pas commis de déni de justice. 

 
46.  Le 8 juillet 1999, M. M. s'est présenté devant la 

Commission pour y être entendu. Il y affirmé que la 
quasi-totalité de ses produits étaient enregistrés à 
l'OICM ou étaient dispensés d'enregistrement. X. S.A. ne 
vendait pas de médicaments par correspondance. L'OICM et 
l'OFSP se renvoyaient le dossier, et certains produits ne 
pouvaient être rattachés à aucune autorité. M. M. 
déposait divers courriers de l'OICM accompagnés de 
traductions, dont il ressort que divers produits 
pouvaient être acceptés moyennant des modifications des 
emballages ou des notices, ou encore la révision de la 
composition, et d'autres ne pouvaient être acceptés en 
tant qu'ils contenaient des indications thérapeutiques. 
X. avait également interjeté un recours de droit 
administratif en 1990 contre une décision du Département 
fédéral de l'Intérieur confirmant un refus de l'OFSP 
d'admettre dans le commerce certains produits. Enfin, les 
attestations d'enregistrement de plusieurs produits, 
datant de 1989, 1992, 1995 et 1997 étaient produites. 

 
47.  Par courrier du 13 septembre 1999, le chimiste 

cantonal a signalé au pharmacien cantonal diverses 
irrégularités. Le dépliant du "Nutrifluide Millepertuis" 
contenait des indications excluant la mise sur le marché 
comme produit alimentaire. Le "Shii Ta Ker" était 
toujours indiqué comme complément alimentaire. de 
nombreuses gélules de plantes de la marque "Arkopharma" 
avaient été commercialisées en Suisse sans autorisation. 
Divers autres produits n'avaient pas été présentés à 
l'OFSP. Enfin, l'huile de bourrache pourrait être 
commercialisée, à condition de ne plus porter 
d'indications d'effets thérapeutiques. 

 
48.  Le même jour, le pharmacien cantonal indiquait au 

DASS que les "Arkogélules millepertuis", "reine des prés" 

  - 13 - 
 
 

 

et "propolis", ainsi que le "Eritium", le "Fitofébril" 
n'étaient toujours pas enregistrés à l'OICM. Une annexe 
relevait les indications thérapeutiques que portaient 
toujours les "Nutrifluides algue bleue" (« revitalisant 
des défenses immunitaires », « elle favoriserait la 
destruction sélective des cellules tumorales tendis que 
les cellules saines ne seraient pas attaquées »), 
"Nutrifluide Millepertuis Lithium" (« il s'agit d'un 
antidépresseur naturel ») et "Shii Ta Ker"(« empêche 
l'installation et le développement des virus, champignons 
et autres micro-organismes agresseurs »). 

 
49.  Dans un courrier circulaire du 23 septembre 1999, 

M. M. a vanté notamment les propriétés antidépressives du 
Millepertuis et indiqué que la phytothérapie était une 
médecine à part entière. 

 
50.  Par courrier du 8 octobre 1999, l'OICM a sommé à 

nouveau le Centre de cures M.P. de Crans-Montana de 
cesser immédiatement la commercialisation de "Nutrifluide 
ménopause au yam sauvage", de "Nutrifluide minceur", de 
"Nutrifluide millepertuis" et de "Nutrifluide algue 
bleue", sous menace d'une publication dans la bulletin 
OICM comme médicaments commercialisés illégalement. 

 
51.  Par jugement du 25 octobre 1999, le Tribunal de 

Police, statuant sur opposition à l'ordonnance de 
condamnation du 7 août 1998, a acquitté M. M.. Le 
Tribunal a considéré qu'il lui était impossible de 
déterminer si les produits mentionnés dans l'Ordonnance 
de condamnation étaient des agents thérapeutiques ou des 
compléments alimentaires, et a admis qu'il s'agissait de 
compléments alimentaires en se fondant sur des courriers 
récents de l'OICM. La Tribunal a ajouté qu'à supposer 
même qu'il se fût agi d'agents thérapeutiques, la 
tolérance par l'administration d'activités illicites 
permettait de faire bénéficier M. M. de l'erreur de 
droit. 

 
52.  Par courrier du 3 décembre 1999 à X. S.A., l'OFSP 

a entre autres indiqué que le thé vert pouvait être 
commercialisé comme denrée alimentaire sous la marque 
"Camiline" mais moyennant la suppression de la mention 
« médicament de phytothérapie ». Les amincissants 
"Mincifit" et "Kitosan" étaient comme tous les 
amincissants soumis à la législation sur les médicaments, 
et ne pouvaient être vendus comme denrées alimentaires. 
L'"Eradical" contenait des substances non admises dans 
les aliments. 

  - 14 - 
 
 

 

 
53.  Le 19 janvier 2000, le chimiste cantonal et le 

pharmacien cantonal ont indiqué à M. M. qu'ils 
continueraient d'agir fermement pour qu'il respecte la 
législation en vigueur, en dépit du jugement du Tribunal 
de police. 

 
54.  Le 10 avril 2000, par la plume de son conseil, 

M. M. a fourni au DASS diverses indications relatives aux 
préparations "Millepertuis", "Reine des prés", "Eritium", 
"Fitofébril", "Propolis", "Shii Ta Ker", etc., et conclu 
que le DASS devait se conformer au jugement du Tribunal 
de police, et suspendre la procédure dans l'attente de 
l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. une 
annexe de M. M. se référait aux réglementations de 
l'union européenne et mettait en cause l'autorité de 
l'OICM. 

 
55.  Le 10 août 2000, l'OICM a dénoncé à la 

pharmacienne cantonale valaisanne la commercialisation du 
"Nutrifluide ménopause au yam sauvage". Le même jour, 
l'OICM a annoncé au centre M.P. qu'il réclamait des 
mesures aux autorités cantonales. 

 
56.  Le 2 octobre 2000, le pharmacien cantonal genevois 

a mis en demeure M. M. de cesser immédiatement la 
commercialisation du "Nutrifluide ménopause au yam 
sauvage" et du "Nutrifluide millepertuis", dès lors 
qu'ils figuraient sur le bulletin OICM comme médicaments 
commercialisés illégalement. 

 
57.  Le 6 décembre 2000, la Commission cantonale 

genevoise de surveillance des professions de la santé a 
rendu un préavis. 

 
  Les médicaments se définissaient par leur 

composition, leur indication et leur présentation. Or, 
nombre des produits offerts par X. S.A. à la vente 
étaient des médicaments. Ainsi les gélules, le "Shii Ta 
Ker", les "Phytofluides", les "Oligophytum", "Santaba" et 
"Nicostop", les "Arkogélules Millepertuis" et "Reine des 
Prés", l'"Eritium", les thés rhumatismaux, le 
"Fitofébril", les "Arkogélules Propolis" et la "Gamaline 
Forte". 

 
  Les arguments apportés par X. S.A. ne résistaient 

pas à l'examen : nombre des produits portaient des 
indications médicales ou étaient promus comme 
médicaments. 

  - 15 - 
 
 

 

 
  La gravité des faits reprochés, leur répétition, 

l'attitude de M. M., qui rendait impossible l'application 
de la loi, commandaient une sanction sévère, soit un 
blâme et une amende de CHF 50'000.-, ainsi que 
l'interdiction de commercialiser à l'avenir les 
médicaments non enregistrés. La commission s'était même 
posé la question de la suspension de l'autorisation 
d'exploiter un commerce en gros délivrée à X. S.A.. 

 
58.  Par décision du 9 mars 2001, le département, 

reprenant pour l'essentiel l'argumentation du préavis, a 
infligé la sanction proposée par la commission à M. M.. 

 
59.  X. S.A. et M. M. ont recouru en temps utile contre 

la décision du 9 mars 2001. 
 
  Le département s'est opposé au recours. 
 
  L'argumentation sera reprise en tant que besoin 

dans la partie en droit. 
 
60.  X. S.A. et M. M. ont sollicité dans leur recours 

un second échange d'écritures, en invoquant le caractère 
particulièrement complexe de la procédure. 

 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à la forme (art. 56A 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 119 de la loi sur l'exercice 
des professions de la santé, les établissements médicaux 
et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 
- LEPS - K 3 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

 
2.  La LEPS ne contient pas de dispositions sur la 

prescription de la procédure disciplinaire, et le 
tribunal de céans a eu l'occasion de juger qu'une 
prescription relative de cinq ans, et absolue de sept ans 
et demi, pouvait être retenue par comparaison avec des 
professions également soumises à la surveillance 
disciplinaire (avocat, notaire, architecte, ingénieur; 
ATA H. du 23 janvier 2001, H. du 28 juillet 1998, C. du 

  - 16 - 
 
 

 

26 août 1997, H. du 18 mars 1997). 
 
  Selon l'article 71 du Code pénal suisse du 31 

décembre 1937 (CPS - RS 311.0), la prescription court du 
jour où le délinquant a exercé son activité coupable, si 
cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, du 
jour du dernier acte ou si ses agissements ont une 
certaine durée, du jour où ils ont cessé. 

 
  En l'espèce, les comportements reprochés à X. S.A. 

et à M. M. se sont prolongés de manière continue - 
d'ailleurs jusqu'à la décision querellée - et le tribunal 
de céans considérera que la procédure disciplinaire a 
réellement débuté avec la décision de la sous-commission 
B du 20 décembre 1998 d'instruire conjointement tous les 
griefs. 

 
  Par ailleurs, l'autorité administrative n'a pas 

cessé d'instruire depuis lors, et le recourant, qui a 
multiplié les démarches dilatoires, est particulièrement 
mal venu de faire grief à l'autorité d'avoir instruit « à 
doses homéopathiques  » (recours, § 134). 

 
  Le tribunal de céans statuant au mois de juin 

2002, ni la prescription relative, ni la prescription 
absolue ne sont atteintes. 

 
  Par ailleurs, les faits pertinents sont établis et 

un second échange d'écritures n'est pas nécessaire. 
 
3.  Le commerce et la fabrication de produits 

thérapeutiques sont soumis à la LEPS dans le cadre des 
accords internationaux et du droit fédéral (art. 2 let. i 
LEPS). 

 
  L'exploitation d'une entreprise fait notamment 

l'objet d'une autorisation délivrée par le Conseil d'Etat 
(art. 5 al. 1 let. b LEPS). 

 
4.  L'exploitant qui contrevient aux dispositions de 

la LEPS est passible de sanctions administratives (art. 
108 LEPS). 

 
  Le DASS est compétent pour infliger 

l'avertissement, le blâme et l'amende jusqu'à 
CHF 50'000.-, laquelle peut être cumulée avec une autre 
des sanctions (art. 110 LEPS). 

 
5.  La LEPS a été modifiée au cours de la présente 

  - 17 - 
 
 

 

procédure. 
 
  Toutefois, dans son ancienne teneur, en vigueur 

jusqu'au 1er septembre 2001, la LEPS prévoyait la même 
surveillance (art. 1 let. f aLEPS), la même exigence 
d'autorisation (art. 4 aLEPS) et les mêmes sanctions 
(art. 139 et 141 aLEPS). 

 
6.  En effet, l'ancien comme le nouveau droit cantonal 

prévoient que la fabrication et la mise sur le marché de 
substances thérapeutiques sont soumises à autorisation. 

 
  Alors que dans l'ancien droit l'autorisation était 

de la compétence du département (art. 32 aLEPS), le 
nouveau droit (art. 96 LEPS) prévoit qu'elle est en 
principe de la compétence de l'institut suisse des 
produits thérapeutiques (ISPT, qui a remplacé l'OICM), 
lequel établit la pharmacopée et dirige la procédure dite 
d'"autorisation de mise sur le marché" (art. 8 ss, not. 9 
de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux du 15 décembre 2000 - LPTh - RS 812.22). 

 
  En pratique toutefois, sous l'ancien droit 

l'autorisation de fabrication ou de commercialisation 
n'était délivrée que sur préavis de l'OICM, lequel liait 
le département (art. 32 al. 1 aLEPS). 

 
7.  De même, la notion d'agent thérapeutique était 

définie sous l'ancien droit par la convention 
intercantonale sur le contrôle des médicaments du 3 juin 
1971 (RS 812.101), et elle est aujourd'hui définie par la 
LPTh. 

 
  Dans l'usage courant, un médicament est une 

« substance employée pour traiter une affection ou une 
manifestation morbide » (dictionnaire Robert). 

 
  Dans le langage médical, le terme désigne une 

« substance thérapeutique, quel que soit son mode 
d'administration  » (Delamare, Dictionnaire abrégé des 
termes de médecine), ou encore « toute substance entrant 
dans la composition d'une préparation pharmaceutique et 
utilisée pour modifier ou explorer un système 
physiologique ou un état pathologique dans l'intérêt de 
la personne qui le reçoit » (Fattorusso/Ritter, Vademecum 
clinique). 

 
  La convention intercantonale sur le contrôle des 

médicaments se bornait à prévoir le contrôle des 

  - 18 - 
 
 

 

« médicaments et des spécialités pharmaceutiques qui leur 
sont assimilées » (art. 2 al. 2 let. a) et renvoyait à la 
pharmacopée helvétique. 

 
  Selon la LPTh, sont des médicaments « les produits 

d'origine chimique ou biologique destinés à agir 
médicalement sur l'organisme humain ou animal, ou 
présentés comme tels, et servant notamment à 
diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des 
blessures et des handicaps [_] » (art. 4 al. 1 let a 
LPTh). 

 
  La définition du médicament, et partant le champ 

des substances assujetties au contrôle et à 
l'autorisation, n'ont donc pas varié. 

 
8.  Le tribunal de céans considérera donc que les 

éléments constitutifs objectifs de l'infraction 
disciplinaire de commercialisation de médicaments sans 
autorisation ont été repris, mutatis mutandis, dans le 
nouveau droit, qui ne saurait donc être tenu pour une lex 
mitior. 

 
9.  Il convient d'examiner si l'infraction a été 

réalisée. 
 
10.  En l'espèce, la réclame diffusée par M. M. et X. 

S.A. évoque systématiquement la maladie, énonce des 
indications médicales précises, et suggère toujours, plus 
ou moins explicitement, que les produits diffusés par X. 
S.A. auront un effet thérapeutique. 

 
  Les prospectus vantent la « Nutrithérapie 

(Thérapie de la nourriture) », recommandent de 
« soigner » les organes, de prévenir l'apparition des 
« maladies » par des « traitements » (procédure 14/94/B, 
pièce 7 commission), et proposent de « vaincre l'acné », 
présentée comme une « maladie de la jeunesse » 
(prospectus "Arko-Santé", procédure 8/93/B, pièce 1 
commission). Dans un publipostage commercial du 24 mars 
1994, M. M. indique que « la Nutrithérapie doit être 
notre médecine quotidienne », car « la Nutrithérapie, 
c'est tout simplement apprendre à se soigner avec son 
alimentation quotidienne »,et plus loin : « attachez-vous 
toujours à ce que la nourriture soit votre médicament » 
(procédure 14/94/B, pièce 9 commission). 

 
  Les maladies sont souvent citées et les 

indications sont précises : « hypertension », « troubles 

  - 19 - 
 
 

 

du sommeil », « maladies veineuses et capillaires : 
jambes lourdes, varices graves, séquelles de phlébite, 
oedèmes des jambes [_] » (réclame pour les "Actifluides", 
procédure 8/93/B, pièce 1 commission), « érythèm » [sic] 
du bébé, « boutons de fièvre » (i.e. herpès buccal) 
(prospectus "Arko News", procédure 14/98/B, pièce 2 
commission). Les effets thérapeutiques des produits sont 
allégués : « Elle permet aussi une bonne amélioration de 
l'asthme bronchique », « [_] particulièrement efficace 
pour lutter contre toutes les affections rhumatismales » 
(réclame pour les "Actifluides", procédure 8/93/B, pièce 
1 commission), « traiter les fièvres [_] efficace contre 
les maux de tête » (réclame du "Fitofébril", procédure 
14/94/B, pièce 13 commission). 

 
  À propos de cystite, un prospectus de M. M., après 

avoir proposé un diagnostic, poursuit ainsi : « Si vous 
constatez les symptômes décrits plus haut, consultez 
votre médecin, et prenez une plante extrêmement 
efficace : la busserole, que vous trouverez chez votre 
pharmacien sous forme d'Arkogélules. » Le texte s'achève 
par un « conseil : Matin et soir, au moment des repas, 2 
gélules busserole avec un grand verre d'eau. [_] ». Le 
même procédé est employé à propos de l'ostéoporose 
(ibid.). L'"Arkogélule Millepertuis" est présentée comme 
« l'antidépresseur végétal », dont les indications et la 
posologie sont ensuite détaillées, et la commande 
proposée auprès de X. S.A. (prospectus "Arko News", 
procédure 14/98/B, pièce 2 commission). 

 
11.  Certes, il n'est pas rare que les prospectus 

emploient le conditionnel, mais cette tournure doit être 
regardée comme une simple précaution de style, dont M. M. 
ne saurait aucunement se prévaloir. En effet, la 
présentation, fût-ce au conditionnel, d'un grand nombre 
de propriétés thérapeutiques est de nature à - et a pour 
but de - faire naître dans l'esprit du lecteur la 
conviction que le médicament est réellement efficace 
contre les maladies indiquées. Loin de relativiser la 
vraisemblance de ces propriétés thérapeutiques, le 
procédé consistant à attribuer les affirmations à des 
tiers vient encore renforcer l'apparence de sérieux, 
lorsque ces tiers sont, comme en l'espèce, des médecins 
ou des instituts scientifiques. 

 
  Par comparaison, la déontologie scientifique 

élémentaire interdit de présenter pour avéré - et bien 
entendu de faire apparaître comme avéré - ce qui n'est 
qu'une hypothèse. 

  - 20 - 
 
 

 

 
12.  Il n'est donc pas douteux que X. S.A. et M. M. ont 

intentionnellement promu leurs produits comme étant des 
médicaments, soit des substances thérapeutiques destinées 
à soigner des maladies. 

 
  C'est en vain que M. M. explique qu'il promeut de 

simples compléments alimentaires. M. M. le reconnaît 
d'ailleurs dans un courrier adressé le 23 septembre au 
chimiste cantonal genevois, lorsqu'il affirme que le 
fondateur du laboratoire "Arkopharma" « a permis de 
prouver grâce à des analyses scientifiques que la 
phytothérapie était une médecine efficace à part 
entière. » (procédure 14/98/B, pièce 41 commission). De 
même, X. S.A. a-t-elle qualifié de « médicaments 
prophylactiques de phytothérapie » les gélules Mességué 
et les produits "Holistica" lorsqu'elle s'est adressée à 
l'administration fédérale des douanes le 21 août 1997 
(procédure 14/98/B, pièce 1 commission). 

 
13.  En outre, diverses substances commercialisées par 

M. M. et X. S.A. possédaient de réelles propriétés 
thérapeutiques (millepertuis, p. ex.), et entraient 
également pour ce motif dans la catégorie des 
médicaments. 

 
14.  Le tribunal de céans considérera donc que c'est à 

juste titre que la décision querellée a retenu que X. 
S.A. et M. M. avaient mis dans le commerce des 
médicaments. 

 
15.  Le tribunal de céans admettra également que c'est 

sans autorisation, et même parfois au mépris 
d'interdictions formelles et réitérées, que X. S.A. et 
M. M. ont commercialisé les médicaments susmentionnés. 

 
16.  Les recourants invoquent les deux acquittements 

prononcés par le juge pénal. 
 
  Leur raisonnement ne saurait être suivi. 
 
  L'acquittement prononcé par la Chambre pénale le 

13 décembre 1999 était fondé sur un vice procédural, 
savoir le manque de clarté de la feuille d'envoi. Or, le 
jugement du Tribunal de Police du 3 avril 1990 avait 
établi « que c'est en vain que l'accusé soutient qu'il ne 
vend pas de médicaments puisque à l'évidence le fait de 
faire porter cette mention sur ces produits démontre 
qu'il soutient que celui-ci est propre à influencer 

  - 21 - 
 
 

 

l'organisme de l'homme et qu'il correspond donc à la 
définition du médicament indiquée ci-dessus. Que le même 
raisonnement peut être suivi pour bien d'autres produits 
distribués par l'accusé, puisque les emballages de ceux-
ci indiquent quels effets ils sont susceptibles de 
produire sur l'organisme ». 

 
  Quant au jugement du Tribunal de Police du 25 

octobre 1999, il a accordé à M. M. le bénéfice du doute, 
et a retenu l'erreur de droit à propos de la 
commercialisation de quatre produits, et ce sur la base 
de courriers isolés de l'OFSP produits par M. M. à 
l'audience. 

 
  De toute évidence, le juge pénal ne disposait pas 

d'une information complète sur la procédure et sur la 
connaissance très étendue qu'avait M. M. de la 
réglementation applicable et des infractions 
administratives répétées qu'il commettait. Le jugement 
relevait par exemple qu'il ignorait si les modifications 
d'emballages exigées par l'OICM avaient été apportées, 
alors même que la présente procédure montre que cela 
n'avait pas été le cas. En outre, c'est manifestement à 
tort que le juge pénal a retenu qu'il y avait un « flou 
quant à la qualification des produits dont il est 
question ». Enfin, c'est contre l'évidence que le juge 
pénal a admis l'inaction de l'autorité administrative. 

 
  À propos d'erreur de droit, le tribunal de céans 

relèvera que le recourant n'a jamais méconnu le caractère 
illicite de ses agissements, puisqu'il estimait, dans un 
courrier du 6 juillet 1994 déjà à la conseillère fédérale 
Ruth Dreifuss, qu' « il n'est sûrement pas nécessaire de 
légiférer tous azimuts, il suffit que s'instaure une 
certaine tolérance vis-à-vis de toutes les méthodes 
naturelles de prévention et de guérison. [_] », et plus 
loin : « C'est une tolérance élémentaire que nous 
réclamons en attendant que, comme dans les autres pays 
d'Europe ou aux Etats-Unis, nos règlements soient adaptés 
enfin à l'époque moderne que nous vivons » (procédure 
14/94/B, pièce 9 commission). 

 
  S'il est vrai que M. M. a souvent exigé une 

tolérance de la part des autorités - et quelquefois sur 
un ton comminatoire, cf. infra § 18 - il est tout aussi 
vrai qu'il ne l'a jamais obtenue, et ne saurait 
aujourd'hui s'en prévaloir. 

 
  C'est ainsi à bon droit que l'autorité ne s'est 

  - 22 - 
 
 

 

pas estimée liée par les décisions des juges pénaux 
lorsqu'elle a prononcé la sanction querellée. 

 
17.  Le recourant reproche à l'autorité ses 

atermoiements, son manque de coordination et enfin un 
« esprit revanchard » (recours, § 201)et une « volonté de 
nuire » (recours, § 206). 

 
  L'argumentation du recourant est téméraire. 
 
  M. M. ou ses conseils successifs ont 

systématiquement sollicité la suspension de la procédure 
et le report d'audiences, invoquant tantôt le volume du 
dossier, tantôt des conflits d'audiences, et même une 
session des chambres fédérales (décembre 1991) ou les 
vacances de M. M. (juin 1993). M. M. lui-même s'est plus 
d'une fois cru autorisé à ne pas déférer à une citation à 
comparaître, et plusieurs de ses conseils ont relayé de 
tels refus. 

 
  M. M. a aussi littéralement noyé l'autorité sous 

un flot de documentation. 
 
  C'est ainsi essentiellement à cause de l'attitude 

du recourant que l'instruction des innombrables 
signalements n'a pu véritablement débuter qu'en 1998. 

 
18.  Le tribunal de céans observera encore que M. M. 

n'a de cesse de légitimer ses actes par une lutte contre 
ce qu'il appelle le lobby de l'industrie pharmaceutique, 
qu'il mènerait au nom des consommateurs et pour le compte 
de la santé publique. Le tribunal de céans retiendra que 
contrairement à ce que répète inlassablement M. M., son 
activité n'a rien d'altruiste, mais est commerciale et 
poursuit un but lucratif. De même, le Tribunal retiendra 
que contrairement à ce que répète inlassablement M. M. 
(p. ex. courrier du 3 février 1994 à la commission), son 
entreprise ne diffuse pas de l'information pour la santé 
publique, mais de la réclame pour les produits qu'elle 
vend. 

 
  L'activité commerciale et la recherche du profit 

n'ont naturellement rien de blâmable pour une société 
commerciale. Il est toutefois pour le moins audacieux de 
prétendre, comme le fait systématiquement M. M., inverser 
les rôles et investir le diffuseur commercial d'une 
mission d'intérêt public tout en accablant les autorités 
de reproches et d'invectives, parce qu'elles 
poursuivraient des buts mercantiles et vénaux. 

  - 23 - 
 
 

 

 
  Dans un courrier du 27 mai 1998 qu'il adresse au 

pharmacien cantonal genevois, M. M. reconnaît d'ailleurs 
à demi-mot l'enjeu purement mercatique de sa campagne de 
justifications, puisqu'il affirme : « N'avez-vous pas 
quelque gêne, Madame la pharmacienne cantonale, d'être 
ainsi asservie, vous aussi, à cette industrie chimique 
pharmaceutique qui a "phagocyté" à son profit ce fabuleux 
secteur économique de la maladie? » 

 
  Enfin, M. M. a usé de propos comminatoires, et 

quelquefois menaçants, à l'égard des autorités. Le 
Tribunal relève notamment cet extrait du courrier du 10 
juillet 1997 adressé par M. M. à la pharmacienne 
cantonale genevoise : « Aussi c'est moi qui aujourd'hui 
vous interdis de m'écrire sur ce ton. Il serait 
préférable qu'à l'avenir nous n'ayons plus trop de 
difficultés ni à l'importation ni à la distribution. » 
(procédure 14/98/B, pièce 3 commission). 

 
  De même, M. M. n'a pas hésité à dénigrer 

herboristes, pharmaciens, responsables cantonaux et 
responsables de l'OICM. 

 
19.  En matière de sanctions administratives, les 

autorités intimées jouissent en général d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATA H. du 23 janvier 2001, et les 
références citées). Le tribunal de céans ne censure ainsi 
les prononcés administratifs qu'en cas d'excès. 

 
  L'application des principes généraux du droit 

pénal aux sanctions administratives n'est plus contestée 
(MOOR, Droit administratif II, Berne 2002, pp. 124 ss.) 
et selon une jurisprudence maintenant bien établie 
l'autorité qui prononce une mesure administrative ayant 
le caractère d'une sanction doit faire application des 
règles contenues dans l'article 68 CPS lorsque par un ou 
plusieurs actes l'administré encourt plusieurs sanctions 
(ATF 122 II 182, consid. 5 p. 184; 121 II 22 consid. 3 p. 
25; 12o Ib 54 consid. 2 p. 57; RDAF 1997 100 consid. 5 p. 
103). 

 
20.  En l'espèce, il est établi que X. S.A. et M. M. 

ont volontairement, méthodiquement, en pleine 
connaissance de cause et sur une longue période enfreint 
la loi et les injonctions formelles des autorités. 

 
  Les faits peuvent être considérés comme 

objectivement et subjectivement graves (cf. ATA S. du 21 

  - 24 - 
 
 

 

mars 2000; A. du 24 octobre 2000; B. du 13 février 2001; 
M. du 16 janvier 2001; B. du 16 janvier 2001; H. du 23 
janvier 2001, confirmé par ATF non publié 2P.67/2001 du 

1er novembre 2001; ATA P. et P. du 20 octobre 2001). 
 
  M. M. a fait montre d'une obstination et d'une 

mauvaise foi toutes particulières, que le tribunal de 
céans a rarement rencontrées (cf. ATA A. du 24 octobre 
2000; H. du 23 janvier 2001). 

 
  Enfin, le tribunal de céans tiendra compte des 

antécédents de M. M., et notamment des amendes 
administratives infligées pour des mêmes faits en 1990 et 
1991. 

 
21.  Compte tenu de tous ces éléments, le tribunal de 

céans considérera que l'autorité n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en prononçant un blâme et une 
amende pour le montant maximal de CHF 50'000.-. 

 
  Cette santion apparaît en effet proportionnée à la 

gravité de la faute, et seule à même d'inciter X. S.A. et 
M. M. à se montrer plus respectueux à l'avenir de la 
réglementation en matière de médicaments. 

 
22.  Pour ce qui est de l'interdiction formelle de 

vendre à l'avenir des médicaments non enregistrés, cette 
injonction, fondée sur l'article 96 in fine LEPS, ne peut 
qu'être confirmée. 

 
23.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
  Les recourants, qui succombent, seront condamnés 

aux frais de la procédure fixés à CHF 4'000.-. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 avril 2001 par X. S.A. et Monsieur M. 
contre la décision du département de l'action sociale et 
de la santé du 9 mars 2001; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 

  - 25 - 
 
 

 

   met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 4'000.-; 

   
   communique le présent arrêt à Me 

Didier Bottge, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

      M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci