# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eef87d2-6d88-5ffc-8437-e8c015ad5b3c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2010 E-6525/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6525-2010_2010-10-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-6525/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Walter Lang, Maurice Brodard, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile familial ; décision de l'ODM du 13 août 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6525/2010

Faits :

A.
Le 17 novembre 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile au 
centre d'enregistrement et de procédure de B._______. Par décision 
du 22 février 2008, l'ODM lui a reconnu la qualité de réfugié et lui a 
accordé l'asile.

B.
Par acte daté du 28 juillet  2010, l'intéressé a déposé une demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement familial en 
faveur de son enfant  mineur et  orphelin,  sa mère étant  décédée en 
Erythrée.  Il  a  produit  une  copie  du  certificat  de  naissance  de  cet  
enfant.

C.
Par décision du 13 août 2010, l'ODM a refusé l'entrée de l'enfant en 
Suisse et a rejeté la demande de regroupement familial en sa faveur. 
Cet office a motivé sa décision par l'absence de communauté familiale 
entre l'intéressé et son enfant (l'intéressé ayant, lors de ses auditions 
en  procédure  d'asile,  déclaré  ne  pas  avoir  vécu  avec  son  amie  de 
l'époque et mère de l'enfant) et l'absence d'une séparation par la fuite, 
de sorte que deux des conditions du regroupement familial au sens de 
l'art. 51 al. 4  de la  loi  sur l'asile  du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31) 
n'étaient pas réunies. 

D.
Dans son recours interjeté le 13 septembre 2010 auprès du Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  de  l'autorisation 
d'entrée en faveur de son enfant en vue du regroupement familial en 
Suisse. Il  a soutenu que, même s'il n'avait pas habité sous le même 
toit que son enfant, il vivait pourtant dans le même quartier et rendait 
visite à son enfant plusieurs fois par semaine, de sorte qu'il avait été 
véritablement  séparé de son enfant  par la  fuite  au sens de l'art. 51 
al. 4 LAsi. Il a reproché à l'ODM d'avoir interprété cette disposition de 
manière  excessivement  restrictive,  contrairement  à  la  volonté  du 
législateur,  et  a  invoqué les  art.  3,  9  et  10 de la  Convention du 20 
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ainsi 
que l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Le 

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recourant  a également  requis  l'assistance judiciaire totale,  au vu du 
fait  qu'il  ne  disposait  ni  des  ressources  suffisantes  ni  des 
connaissances juridiques particulières lui permettant de procéder sans 
le concours d'un mandataire professionnel. Il a produit une attestation 
d'assistance ainsi qu'une nouvelle copie du certificat de naissance de 
son enfant.

E.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Une demande d'asile,  en tant  que demande de protection  dans 
son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande de 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi que la  
demande d'asile familial  prévue à l'art. 51 LAsi (cf. Jurisprudence et  
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2000 n° 27 consid. 4 p. 235s.).

2.2 En l'occurrence, dans sa lettre du 28 juillet 2010, le recourant a 
sollicité,  pour  son  fils,  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse 
exclusivement  en  vue  d'un  regroupement  familial,  sur  la  base  de 
l'art. 51 LAsi intitulé "Asile accordé aux familles". Il n'a invoqué aucun 

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risque de persécution-réflexe ni aucun fait qui aurait permis à l'autorité  
intimée  de  conclure  au  dépôt  d'une  demande  implicite  d'asile 
présentée  à  l'étranger  (art.  20  LAsi,  Arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral  [ATAF]  2007  n°  19).  Par  conséquent,  c'est  à  juste  titre  que 
l'ODM  n'a  examiné  la  demande  que  sous  l'angle  de  l'art.  51  LAsi,  
spécialement de ses alinéas 1, 2 et 4.

2.3 Le moment  déterminant  pour  apprécier  si  les conditions d'octroi 
de l'asile familial sont remplies est, conformément à la règle générale 
en  matière  d'asile,  celui  où  l'autorité  statue  (cf.  JICRA  2002  n°  20 
consid. 5a).

3.

3.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne 
au  bénéfice  de  l'asile ;  dans  ce  cas,  les  membres  de  la  famille 
obtiennent  eux  aussi  l'asile.  L'alinéa 1  de  l'art.  51  LAsi  postule,  en 
effet, que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs 
enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, 
pour  autant  qu'aucune  circonstance  particulière  ne  s'y  oppose. Aux 
termes de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un 
réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la famille, si  
des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 de l'ordonnance 1 du 
11 août  1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1,  RS 142.311]) 
plaident en faveur du regroupement familial.

3.2 L'idée directrice de l'asile accordé à la famille consiste à régler de 
manière  uniforme  le  statut  du  noyau  familial,  tel  qu'il  existait  au 
moment de la fuite, pour autant que ses membres possèdent la même 
nationalité que le réfugié (cf. Message concernant la révision totale de 
la  loi  sur  l'asile  du  4  décembre 1995,  FF 1995  II  67s.).  En  effet,  le 
regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse 
de  groupes  familiaux  préexistants  et  non  pas  à  la  création  de 
nouvelles communautés familiales. C'est  ainsi  que,  selon la  loi  et  la 
jurisprudence consécutive à la révision totale du 26 juin 1998 de la loi 
sur  l'asile,  l'octroi  de  l'asile  familial  à  une  personne  résidant  à 
l'étranger  suppose  que  le  parent  vivant  en  Suisse  ait  été  reconnu 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conformément à l'alinéa 4 de 
l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa 
famille encore à l'étranger et avec lequel il entend se réunir en Suisse 
(si ce membre de la famille se trouve déjà en Suisse, cette seconde 
condition tombe: cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5a p. 236; JICRA 2000 

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n° 11 consid. 3b p. 89). Cette condition de la séparation par la fuite 
implique qu'avant la séparation, le réfugié a vécu en ménage commun 
avec  la  personne  aspirant  au  regroupement  familial,  non  pas  par 
commodité, mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis en 
péril la capacité de survie de son proche parent de manière durable : 
autrement dit, la viabilité économique de la communauté familiale doit 
avoir été mise en péril ou détruite pas la fuite du réfugié, et non par 
des conditions de vie précaires touchant l'ensemble ou une majorité 
de  la  population. Il  faut  enfin  que  la  communauté  familiale  ainsi 
séparée entende se réunir en Suisse (cf. JICRA 2001 n° 24 consid. 3 
p.191s.; JICRA 2006 n° 8 p. 92ss; JICRA 2006 n° 7 consid. 6 p. 80ss). 
Il  convient,  à  cet  égard,  de  tenir  compte  des  considérations 
humanitaires et des buts spécifiques fixés par la législation concernant 
les réfugiés (cf. JICRA 2000 n ° 27 consid. 5 p. 236 s. ; JICRA 2000 n ° 
21 consid. 6c p. 200 s.). Cela se justifie du reste par le fait  que les 
réfugiés  -  contrairement  aux  autres  étrangers  -  ont  perdu  toute 
protection  de  leur  pays  d'origine  et  doivent  pouvoir  se  créer  en 
conséquence une nouvelle existence dans l'Etat d'accueil (cf. dans ce 
sens  :  THOMAS HAMMARBERG,  Point  de  vue,  Il  faut  permettre  le 
regroupement familial des réfugiés, 4 août 2008, disponible sur le site 
du  Commissaire  aux  droits  de  l'homme  du  Conseil  de  l'Europe, 
« www.commmissionoer.coe.int » [07.08.2008]).

4.

4.1 En l'occurrence,  le  recourant,  à  qui  la  qualité  de  réfugié  à  titre 
originaire a été reconnue et qui a obtenu l'asile en Suisse (art. 3 LAsi) 
demande  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  l'octroi  de  l'asile 
familial en faveur de son enfant, âgé de 11 ans. Dans son mémoire de 
recours,  il  affirme  que,  bien  qu'il  ne  formait  pas  une  communauté 
familiale avec son enfant et la mère de celui-ci, il habitait pourtant le 
même  quartier  et  leur  rendait  régulièrement  visite.  Il  invoque 
également le fait  que son enfant est dans un état de santé précaire 
suite au décès de sa mère et qu'il a été recueilli par des voisins.

4.2 Force  est  de  constater  que  les  arguments  que  le  recourant 
avancent ne permettent pas d'autoriser, sur la base de l'art. 51 al. 1 et  
4 LAsi, le regroupement familial sollicité. En effet, seul est décisif, en 
l'espèce (cf. jurisprudence citée ch. 3.2. supra), le fait que le recourant,  
au moment  de son départ  du pays,  ne faisait  pas ménage commun 
avec son fils et la mère de celui-ci (cf. pv de son audition cantonale du 

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p.  12).  Peu  importe  le  fait  qu'il  habitait  le  même  quartier,  qu'il  lui 
rendait  régulièrement  visite  ou  la  nature  des  liens  qu'il  aurait 
entretenus  avec  lui  depuis  lors,  que  ce  soit  d'un  point  de  vue 
relationnel, affectif  ou encore financier. A défaut de vie commune au 
moment du départ du recourant de l'Erythrée, l'art. 51 LAsi n'est pas 
applicable  et  l'autorisation  d'entrée  en  Suisse,  à  ce  titre,  ne  peut 
qu'être refusée à son enfant. L'ODM n'a donc pas, contrairement à ce 
qu'allègue  le  recourant,  fait  une  application  trop  restrictive  de  la 
disposition discutée.

4.3 De plus, le  recourant  ne saurait  non plus se prévaloir  utilement, 
dans la présente procédure, d'une violation ni de la CDE ni de l'art. 8 
par. 1 CEDH. En effet, il ressort manifestement du texte clair de l'al. 4 
de l'art. 51 LAsi (« séparation par la fuite ») ainsi que de la volonté du 
législateur (cf. consid. 3.2) que l'art. 51 LAsi constitue une disposition 
spéciale, permettant d'accorder aux personnes qui en remplissent les 
conditions  un  statut  plus  favorable  que  celui  -  ordinaire  -  d'une 
autorisation cantonale de séjour fondée sur les prescriptions de la loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS 
142.20). Par conséquent, cet art. 51 LAsi et singulièrement son alinéa 
4, ne sauraient être interprétés de manière extensive, dès lors que le 
droit ordinaire de police des étrangers, en particulier celui ayant trait à  
l'autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial avec 
une personne au bénéfice d'une autorisation cantonale de séjour ou 
d'établissement reste applicable (dans ce sens, cf. également JICRA 
2001 no 24 consid. 6 in fine p. 195).

4.4 Au demeurant, le Tribunal observe que les dispositions de la CDE 
ne confèrent aucun droit  à un enfant ou à ses parents à entrer et à 
séjourner en Suisse au titre du regroupement familial (cf. Message sur 
l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de 
l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1ss, sp. ad art. 10 CDE p. 35 et 
76 ;  ATF 126 II 377 consid. 5d p. 392;  124 II 361 consid. 3b p. 367). 
Cela étant, s'agissant de l'argument tiré de l'art. 8 al. 1 CEDH selon 
lequel toute personne a droit notamment au respect de sa vie privée et 
familiale, le  recourant  est,  dès lors, renvoyé à mieux agir devant les 
autorités compétentes en matière de police des étrangers, s'il estime 
pouvoir  en  déduire  un  droit  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse pour prise de résidence au titre de regroupement familial.

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4.5 Il  s'ensuit  que le  recours dirigé contre le  refus de l'asile  familial  
doit être rejeté.

5.

5.1 S'agissant  enfin  de  la  demande  d'assistance  judiciaire  totale 
formulée par le recourant, il y a lieu de relever que, selon l'art. 65 al. 2 
PA et  la  jurisprudence  en  matière  administrative  (cf.  ATF 122  I  51 
consid. 2c.bb, 120 Ia 45 consid. 2a et ATF 119 Ia 265 consid. 3a), un 
avocat  n'est  désigné  d'office  que  lorsque  la  procédure  porte  une 
atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intéressé ou 
qu'elle soulève des questions juridiques ou factuelles complexes. En 
l'espèce, le Tribunal considère que les questions soulevées (enfant à 
l'étranger,  communauté  et  regroupement  familial)  ne  sont  pas 
complexes  au  point  de  nécessiter  impérativement  le  concours  d'un 
avocat de sorte que l'intéressé était en mesure de former un recours 
sans l'assistance d'un représentant légal professionnel commis d'office 
et sans que la sauvegarde de ses droits ne soit mise en danger. Par 
conséquent, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée.

5.2 La demande d'assistance judiciaire  partielle  doit  également  être 
rejetée  dès  lors  que  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

5.3 Il  y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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