# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c9b7e17-1230-510d-ba68-fd64a5c0c7af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.08.2013 P/6574/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6574-2010_2013-08-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 13 septembre 2013 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6574/2010 AARP/378/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mardi 20 août 2013 

 

Entre 

A______, domicilié _______, Genève, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, étude 

Merkt & associés, rue Général Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 

 

appelant, 

 

contre le jugement du 5 octobre 2012 rendu par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domiciliée ______, Genève, comparant par Me Nathalie BÜRGISSER 

SCHEURLEN, avocate, Notter Mégevand & associés, avenue de la Roseraie 76A, 1205 

Genève, 

C______, domicilié ______, Genève, comparant par Me Nathalie BÜRGISSER 

SCHEURLEN, avocate, Notter Mégevand & associés, avenue de la Roseraie 76A, 1205 

Genève 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimés.

- 2/16 - 

P/6574/2010 

 

EN FAIT  

A. a. Par courrier expédié le 15 octobre 2012, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police le 5 octobre 2012, dont les motifs ont été notifiés le 
23 novembre 2012, par lequel le premier juge l'a reconnu coupable de violation d'une 
obligation d'entretien (art. 217 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; 
RS 311.0]), l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 35.– 
l’unité et a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 2 février 2009, les frais de la 
procédure par CHF 565.–, y compris un émolument de jugement de CHF 300.–, étant 
mis à sa charge. Les parties plaignantes ont été renvoyées à agir au civil. 

 b. A______ a formé déclaration d'appel par courrier du 13 décembre 2012, expédié 
le même jour, au terme duquel il conclut à son acquittement, subsidiairement au 
prononcé d'une peine de travail d’intérêt général ; au titre de réquisition de preuves, il 
sollicite sa réaudition. 

c. Par ordonnance pénale du Ministère public du 17 août 2011, valant acte 
d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, entre janvier 2008 et mars 
2010, payé partiellement les contributions d'entretien qu'il devait en vertu du 
jugement du Tribunal de première instance du 3 mai 2007, qui le condamnait à 
verser, par mois et d'avance, pour chacun de ses deux enfants, C______, né le 
______1990, et D______, née le ______1992, la somme de CHF 600.–, accumulant 
ainsi un arriéré de CHF 21'820.–. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 3 mai 2007, le Tribunal de première instance a modifié le jugement de divorce 
du 13 mai 1993 des époux B______ et A______ et a condamné ce dernier à verser, 
par mois, d'avance, et pour chacun de ses deux enfants, D______ et C______, 
CHF 600.– jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières, 
mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. 

 Le Tribunal de première instance a basé sa décision sur un revenu hypothétique de 
CHF 4'500.– net, considérant que A______ pouvait augmenter sa capacité de gain en 
consacrant davantage de temps à une activité rémunérée.  

 Le 6 juin 2008, A______ a formé une demande en modification du jugement précité 
visant à faire baisser sa contribution à CHF 150.– par mois dans la mesure où il 
n'avait pas pu améliorer ses revenus et n'était pas en mesure de payer les pensions 
fixées sur la base d'un revenu hypothétique. 

 Il a été débouté par jugement du 26 novembre 2009, le Tribunal ne constatant pas de 
modification dans sa situation permettant de s'écarter du calcul hypothétique du 
revenu exigible.  

- 3/16 - 

P/6574/2010 

 Dans cette dernière décision, le Tribunal de première instance a arrêté les charges 
mensuelles incompressibles de A______ à CHF 3'330.–, en tenant compte de son 
second mariage, et des charges relatives aux enfants issus de cette union, E______ et 
F______. 

 b. Le 21 avril 2010, B______, en qualité de représentante légale de D______ encore 
mineure, et C______ ont déposé plainte contre A______ pour violation d'une 
obligation d'entretien pour la période allant du mois de janvier 2008 au mois de mars 
2010. 

 A______ ne s’était acquitté que partiellement du montant qu’il devait verser et en-
dehors des délais prévus par le jugement du Tribunal de première instance du 3 mai 
2007. Ses versements avaient oscillé entre CHF 400.– et CHF 1'000.–, la plupart 
d'entre eux étant de CHF 500.–. Il n'avait rien versé pour le mois de mars 2009 puis 
de septembre 2009 à mars 2010. Au total, le montant des contributions non versées 
s'élevait à CHF 21'820.–. 

 c.a Entendu par la police le 3 novembre 2010, A______ a reconnu devoir des 
pensions alimentaires, sans en connaître précisément le montant. Il n’avait pas les 
moyens de les payer régulièrement. Il avait perdu son emploi à deux reprises depuis 
2008. Le premier le 31 décembre 2008, alors qu’il percevait CHF 800.– de salaire 
mensuel pour une occupation à 30%. Le second en juin 2009, alors qu’il avait été 
engagé en janvier 2009, pour un salaire de CHF 2'000.– environ par mois, à mi-
temps. En parallèle et depuis 1992, il était salarié de G______, pour un salaire 
mensuel de CHF 1’800.– et en 2008, il avait enseigné en tant que professeur de 
______ auprès de H______, activité pour laquelle il avait touché un revenu de CHF 
8'000.– pour l’année. Il avait payé la dernière pension en 2009. Il ne vivait plus avec 
sa seconde épouse et leurs deux enfants. 

 c.b A______ a confirmé devant le Ministère public qu’il était débiteur de 
contributions d’entretien. Celles-ci s’élevaient pour la période pénale à CHF 21'820-. 
Pendant cette période, il avait également donné des cours privés. Il avait effectué une 
formation de manager financée par le chômage. Il avait divorcé de sa seconde épouse 
en 2010 et payait régulièrement une contribution d’entretien pour ses deux plus 
jeunes enfants de CHF 1'100.– par mois. Un d’eux souffrait de ______. Depuis sa 
séparation à fin 2008, il avait loué des chambres chez l'habitant, à raison de          
CHF 400.– par mois, payées par son père, du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2010. Son 
loyer, depuis août 2010, s’élevait à CHF 1'190.–. Pendant les premières années de 
son divorce, il s’était acquitté des obligations d’entretien grâce aux cours privés de 
______ qu’il donnait en parallèle à son activité chez G______. Il n’enseignait plus, 
bien qu’il puisse réaliser un revenu de CHF 300.– par mois, car ces cours lui 
prenaient trop de temps pour un faible revenu. Le défaut de paiement des 
contributions d’entretien était dû à une dégradation de son ménage et à une moins 
bonne gestion. Il avait été découragé par les poursuites dont il faisait l’objet et les 
plaintes pénales. 

- 4/16 - 

P/6574/2010 

 c.c A______ a confirmé ses précédentes déclarations devant le Tribunal de police : 

 Il vivait seul. Il était toujours employé de G______ pour un salaire de CHF 1’950.– 
brut par mois. Il ne touchait plus le chômage depuis le 1er mai 2011, car il travaillait 
auprès d’une entreprise de ______ à Lausanne, à temps partiel (70%), pour un salaire 
de CHF 3'000.– brut par mois. 

 Il avait repris contact avec sa fille et avait décidé de lui verser CHF 200.– 
mensuellement. Il versait également CHF 150.– à son fils, C______.  

 Pendant la période pénale, il n’avait pas fait de recherche d’emploi dès lors qu’il 
avait son travail chez G______, au centre I______ et à H______.  

 Après sa séparation avec sa deuxième épouse, il avait continué à payer la moitié des 
frais de location de l’appartement qu'elle occupait. Celle-ci gagnait environ 
CHF 3'500.– par mois.  

 Il avait cessé d’enseigner à H______  le 31 décembre 2008, car cette activité 
mobilisait deux après-midis par semaine pour un salaire qui n’était pas suffisant, soit 
CHF 750.– par mois et il avait pris un emploi chez J______, afin d’améliorer sa 
situation financière. Il avait été licencié pour des raisons économiques six mois plus 
tard. Il avait pu s’inscrire au chômage pendant deux ans et bénéficier non seulement 
des allocations mais également de cours de management qui lui avaient permis de 
décrocher son emploi actuel auprès d’une entreprise de______. En raison de sa 
charge de travail actuelle, il ne pouvait plus donner de cours privés. Il travaillait à 
120% et toutes ses heures étaient occupées. Tous les musiciens de G______ étaient 
employés à 50%, il n’y avait pas de poste à plein temps. Lorsqu’il était au chômage, 
il avait cherché un travail à plein temps, même si cela devait impliquer de quitter 
G______.   

 Il s’était séparé de sa seconde épouse le 10 juillet 2010.  

 d. A______ a produit plusieurs pièces : 

 - un décompte du mois de mai 2010 de l’assurance chômage attestant qu’il avait 
bénéficié de prestations à hauteur de CHF 2'566.45 brut ; 

 - un certificat de salaire du mois de juin 2010 de G______ attestant d’un montant de 
CHF 2’060.58 brut environ ; 

 - une attestation médicale confirmant que F______ souffre d’un trouble ______ 
exigeant une intervention de rééducation et une surveillance, occasionnant des frais 
qui ne sont pas entièrement pris en charge par l’assurance ; 

 - le jugement du Tribunal de première instance du 26 octobre 2010 prononçant le 
divorce de A______ et sa seconde épouse, fixant la contribution d’entretien pour 

- 5/16 - 

P/6574/2010 

F______et E______ à CHF 1'100.– et donnant acte à A______ de ce qu’il 
s’engageait à payer la moitié des frais nécessaires au traitement du trouble ______ de 
F______ ; 

 - un ordre permanent de CHF 1'100.– pour la contribution d’entretien des ses enfants 
mineurs.    

C.  a. Par ordonnance motivée du 22 février 2013, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) a rejeté la réquisition de preuves de A______ et a 
ordonné une procédure écrite (art. 406 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 
octobre 2007  [CPP ; RS. 312.0]). 

b. Selon son mémoire d'appel du 2 avril 2013, A______ avait démontré durant toute 
la période pénale sa volonté inébranlable de trouver du travail, cumulant plusieurs 
activités et jouant de malchance en raison de la mauvaise conjoncture. Il avait 
pratiqué au moins sept activités différentes depuis janvier 2008. Il avait d’ailleurs 
bénéficié entre juillet 2009 et mars 2010 d’indemnités de chômage sans suspension, 
ce qui permettait de retenir qu’il avait entrepris tout ce qu’on pouvait 
raisonnablement exiger de lui pour éviter de se retrouver sans revenu. Il avait 
expliqué être disposé à abandonner son activité de musicien au profit d’un poste à 
100%. Il avait par conséquent mis tout en œuvre pour essayer d’honorer les 
contributions dues.  

Le minimum vital de l’appelant avait été arrêté pour l’année 2008 à CHF 3'300.- par 
mois, pour 2009 à CHF 3'800.- et pour les trois premiers mois de 2010 à              
CHF 3'900.-. Ses revenus mensuels nets se chiffraient pour l’année 2008 à CHF 
3'134.-, pour 2009 à CHF 4'336.- et pour les trois premiers mois de 2010 à CHF 
5'040.- par mois. Suivant la jurisprudence, il fallait compenser les différentes 
périodes lorsque les revenus étaient irréguliers. Durant la période pénale, de janvier 
2008 à mars 2010, l’appelant n’avait pu gagner que CHF 7'860.- hors des gains 
servant à couvrir ses charges indispensables. Il s’était acquitté durant cette période 
des contributions pour C______ et D______ à hauteur de CHF 10'580.-. Il avait donc 
payé tout ce qu’il pouvait sans entamer son minimum vital. 

A______ n’avait pas prétérité ses deux enfants majeurs. Les situations financières 
des deux familles étaient différentes. B______, grâce à un salaire de CHF 8'000.- par 
mois, pouvait s’occuper de l’entretien de ses deux enfants, ce qui n’était pas le cas de 
sa seconde épouse. De plus, F______ souffrait de ______, ce qui entraînait de 
nombreux frais.  

Subsidiairement, le sursis devait lui être octroyé, dès lors que selon le premier juge il 
était à même d’honorer à l’avenir ses obligations familiales. 

Le montant du jour-amende aurait dû être fixé à CHF 10.- l’unité. 

- 6/16 - 

P/6574/2010 

Enfin, une peine de travail d’intérêt général lui aurait permis, à terme, de rétablir sa 
situation financière, alors qu’une peine pécuniaire augmentait sa détresse.  

c. C______ et B______ concluent au rejet de l’appel avec suite de frais.  

Malgré deux précédentes condamnations, l'appelant avait privilégié son activité de 
musicien, quand bien même celle-ci ne lui permettait pas d’assurer ses obligations 
d’entretien et l’empêchait de se donner les moyens et la volonté suffisante pour 
trouver un emploi fixe à plein temps. Il avait occupé quelques postes à temps partiel 
et avait cessé de donner des cours, alors qu’il était au chômage. Bien qu’il prétendît 
être disposé à trouver un emploi à plein temps, il était toujours employé de G______, 
à temps partiel, lorsque le jugement du Tribunal pénal avait été rendu.  

Il s’était abstenu de verser les contributions d’entretien dues à C______ et D______ 
entre les mois de septembre 2009 et mars 2010, alors que sa situation financière 
présentait un bénéfice de plusieurs centaines de francs par mois.  

Même si les revenus effectivement réalisés par l’appelant ne lui permettaient pas de 
couvrir son minimum vital, c’est un revenu hypothétique largement supérieur qui 
devait lui être attribué, au moyen duquel A______ serait parvenu à couvrir son 
minimum vital ainsi que les contributions d’entretiens dues. 

Au demeurant, le minimum vital de A______ pourrait être entamé, de manière 
parfaitement admissible, au bénéfice de ses enfants, C______ et D______.  

Enfin, le grief de la proportionnalité des prestations dues en faveur de ses enfants en 
fonction des situations des deux familles ne pouvait être suivi. La règle invoquée par 
l’appelant servait de critère de fixation d’une contribution d’entretien, non de règle 
d’exécution d’obligations d’entretien fixées par un jugement entré en force. 

 d. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
querellé.  

 A______ avait été condamné à deux reprises par le Tribunal de police pour infraction 
à l’article 217 CP, soit le 18 septembre 2006 et le 2 février 2009. Il ressortait de ces 
décisions que l’activité de musicien de A______ ne lui permettait pas de faire face à 
ses obligations et qu’il avait le devoir de rechercher sérieusement une activité, même 
dans un autre domaine. 

 Le minimum vital avait été fixé par le juge civil qui, le 26 novembre 2009, l’avait 
débouté de son action en modification du jugement de divorce, décision contre 
laquelle il n’avait pas recouru. A teneur des chiffres retenus par le premier juge pour 
la période pénale, A______ disposait des moyens de s’acquitter de son obligation. 
De plus, l’appelant n’avait pas satisfait à son obligation d’accroître ses revenus. 

- 7/16 - 

P/6574/2010 

 L’examen de la quotité de la contribution d’entretien et celui du principe de l’égalité 
entre les enfants issus de deux mariages différents avaient été fait par le juge civil qui 
avait statué sur la requête en divorce de l’appelant et de sa seconde épouse. En 
choisissant de favoriser les enfants issus de son second mariage, il avait 
volontairement prétérité les deux autres.  

 Enfin, vu le taux d’occupation de l’appelant, un travail d’intérêt général 
n’apparaissait pas faisable. 

 e. Le Tribunal de police conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
querellé. 

f. Selon la réplique du 23 mai 2013, A______ avait effectué des recherches 
constantes et variées durant toute la phase pendant laquelle il avait été au bénéfice 
d’indemnités de chômage jusqu’à occuper un taux de 120%. Sa formation de 
musicien ne facilitait pas sa reconversion, les demandeurs d’emploi étant de plus en 
plus qualifiés pour les postes à pourvoir.  

Il avait prouvé qu’il était prêt à faire de nombreux sacrifices afin de pouvoir gagner 
sa vie, notamment en acceptant de travailler à des heures tardives, avec des horaires 
irréguliers, dans des lieux divers, l’obligeant parfois à se déplacer.  

S’il avait donné des cours de musique, les revenus y afférents auraient été reconnus 
par la caisse de chômage comme des gains et ses indemnités auraient été réduites 
d’autant.  

L’appelant avait mis tout en œuvre afin de trouver une activité mieux rémunérée 
mais il aurait été absurde qu’il quitte son poste de musicien avant d’avoir trouvé un 
nouvel emploi.  

Le solde des comptes de A______ pour la période pénale était négatif. Son minimum 
vital n’aurait pu être entamé que si lui-même et ses enfants se trouvaient dans une 
situation précaire et la mère des crédirentiers devait participer à leur entretien, vu son 
revenu plus élevé d’enseignante. 

g. B______, C______ et le Ministère public n’ont pas souhaité dupliquer.  

D.  A______, né le ______1965, est de nationalité suisse. Sa situation personnelle 
résulte de l'état de fait qui précède.  

 Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à deux reprises par le 
Tribunal de police pour violation d'une obligation d'entretien, le 18 septembre 2006, 
à une peine d’emprisonnement de 5 jours, sursis 2 ans, ainsi que le 2 février 2009 à 
30 jours-amende à CHF 47.-, sursis de 5 ans. 

 

- 8/16 - 

P/6574/2010 

EN DROIT  

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur plainte interne, par les art. 32 al. 1 Cst et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.  

 En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités).  

 Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss).  

2.2 L'article 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou 
les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou 
pût les avoir.  

 D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne 
fournit pas, intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la 
recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille. Pour 

- 9/16 - 

P/6574/2010 

déterminer si l'accusé a respecté ou non son obligation d'entretien, il ne suffit pas de 
constater l'existence d'une obligation d'entretien résultant du droit de la famille, mais 
il faut encore en déterminer l'étendue. La capacité économique de l'accusé de verser 
la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des poursuites 
relatif au minimum vital (art. 93 LP ; ATF 121 IV 272 consid. 3c p. 277). On ne peut 
reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens 
de la remplir, ou aurait pu les avoir. Par là, on entend celui qui ne dispose pas de 
moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais également celui qui ne 
saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 
126 IV 131 consid. 3a p. 133 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_509/2008 du 29 août 
2008 consid. 2.1). Il incombe en effet à celui qui doit assumer l'entretien de sa 
famille de se procurer de quoi satisfaire à son obligation. Le cas échéant, il doit 
changer d'emploi ou de profession, pour autant qu'on puisse l'exiger de lui. Le droit 
de choisir librement son activité professionnelle trouve ses limites dans l'obligation 
du débiteur alimentaire d'entretenir sa famille (ATF 126 IV 131 consid. 3a/aa p. 
133).  

Lorsque la quotité de la contribution d'entretien a été fixée dans le dispositif d'un 
jugement civil valable et exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application de 
l'art. 217 CP est dans la règle lié par ce montant (ATF 106 IV 36 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_509/2008 du 29 août 2008 consid. 2.1) ; il n'a pas à se demander s'il 
aurait lui-même fixé une somme inférieure ou supérieure. Une constatation judiciaire 
préalable n’est cependant pas nécessaire dans la mesure où l'obligation d'entretien 
découle directement de la loi (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90).  

Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi de manière intentionnelle (ATF 70 IV 
166 p. 169). L'intention suppose que l'auteur a connu les faits qui fondent son 
obligation d'entretien ou qu'il en a accepté l'éventualité, ce qui est en principe le cas 
lorsque l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convocation (ATF 128 IV 86 
consid. 2b p. 90). En revanche, l'intention du débiteur sera plus difficile à établir en 
l'absence de toute décision et de tout accord ; il n'en reste pas moins que le juge 
pourra prouver l'intention au moins dans les cas patents, notamment lorsque le 
débiteur n'aura rien payé ou aura versé seulement un montant dérisoire alors qu'il 
disposait de ressources non négligeables (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90). 

 L'art. 217 CP n'étant pas une infraction de résultat, il importe peu que le créancier se 
trouve dans une situation de détresse en raison de l'absence de paiement de la 
pension alimentaire ou, au contraire, n'ait pas besoin de ces subsides pour vivre (arrêt 
du Tribunal fédéral 6P.44/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.1).  

2.3 En l'espèce, il est établi que l'appelant devait s'acquitter d'une contribution 
d'entretien de la famille d'un montant mensuel de CHF 1’200.- durant la période 
pénale, ce qu’il ne conteste pas, indiquant avoir failli à ses obligations en raison de 
son manque de moyens financiers. 

- 10/16 - 

P/6574/2010 

 La capacité de gain de l'appelant a été examinée dans les jugements du Tribunal de 
première instance des 3 mai 2007 et 26 novembre 2009. Les contributions d’entretien 
dues à ses enfants avaient alors été calculées sur la base d’un revenu hypothétique de 
CHF 4'500.-. Compte tenu des charges qui étaient, selon le dernier calcul effectué, de 
CHF 3’330.- par mois, le versement des contributions d’entretien n’entamait pas le 
minimum vital de l’appelant.  

 Cela étant, l'appelant n’a pas démontré qu'il avait fourni les efforts qui pouvaient être 
attendus de sa part pour améliorer sa capacité de gain. S’il est vrai qu’il a bénéficié 
des prestations de l’assurance chômage, prouvant ainsi qu’il a effectué des 
recherches d’emploi, cela ne démontre pas qu’il a effectivement envisagé de changer 
de profession. Tant les juges pénaux que les juges civils ont attiré son attention sur 
son obligation de changer d’emploi afin de satisfaire à ses obligations d’entretien. 
Or, l’appelant a préféré poursuivre son activité chez G______, privilégiant ainsi sa 
satisfaction personnelle au détriment de l’entretien de ses enfants. De son propre 
aveu, en 2008, il n’avait pas fait de recherche d’emploi, espérant pouvoir bénéficier 
d’un travail à plein temps auprès de G______, bien que ce projet ne fût 
qu’hypothétique. Par conséquent, il semble peu probable que ses recherches se soient 
dirigées vers des postes qui auraient impliqué de quitter son activité de musicien. 
Enfin, alors qu’il était au chômage, il a cessé de donner des cours privés, invoquant 
comme excuse que ces montants auraient été de toute façon déduits des prestations 
de chômage. Or, il aurait néanmoins pu améliorer ses revenus en privilégiant cette 
activité, sachant que les prestations versées par le chômage ne couvrent pas l’entier 
d’un salaire.  

 L'appelant n'a dès lors pas démontré avoir fourni tous les efforts nécessaires durant la 
période pénale pour améliorer sa situation financière. 

 De surcroît, de janvier à juin 2009, l’appelant ne s’est acquitté que partiellement de 
ses obligations d’entretien, alors qu’il percevait son salaire de musicien et celui de 
J______, soit près de 4'000.-. De septembre 2009 à mars 2010, l’appelant n’a versé 
aucune contribution d’entretien à ses enfants, alors qu’il percevait son revenu de 
G______ et les prestations de l’assurance chômage, soit un peu plus de CHF 4'000.-. 
Par jugement du 26 novembre 2009, le Tribunal civil avait arrêté les charges de 
l’appelant à CHF 3'330.-, si bien que durant ces périodes, il avait les moyens de 
contribuer au moins partiellement à l’entretien de ses enfants.  

 Ses charges familiales, soit les frais liés aux deux enfants issus de sa deuxième 
union, avaient été prises en compte par le juge civil, pour fixer les contributions 
d’entretien dues à ses deux aînés. Enfin, les obligations en faveur des premiers ont 
été prononcées en octobre 2010, soit après la période pénale et sur requête commune, 
avec l’accord de l’appelant. Il lui appartenait de demander la modification du premier 
jugement de divorce, afin d’adapter les contributions à sa nouvelle situation, ce qu’il 
n’a pas fait.  

- 11/16 - 

P/6574/2010 

 Pour ces motifs, il y a lieu d’admettre que l'appelant avait ou aurait pu se procurer les 
moyens de s'acquitter de la contribution d’entretien qu’il devait verser pour ses 
enfants. Ne l’ayant pas fait, c’est à juste titre que le Tribunal de police l’a reconnu 
coupable d’infraction à l’art. 217 CP. 

 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé.  

3.  3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les abus de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien 
droit, le facteur essentiel est celui de la faute.  

 3.2 Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-
amende est de 3'000 francs au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

 La fixation de la peine intervient en deux phases différentes. Le Tribunal détermine 
d'abord le nombre des jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il 
doit ensuite arrêter le montant du jour-amende en fonction de la situation personnelle 
et économique de l'auteur (al. 2). Le montant total de la peine pécuniaire résulte de la 
seule multiplication du nombre par le montant des jours-amende. Les deux facteurs 
doivent être fixés séparément dans le jugement (al. 4). La peine pécuniaire doit 
remplacer dans le domaine des sanctions les moins graves en particulier, les peines 
privatives de liberté de courte durée. Elle ne se confond pas avec une simple amende 
(ATF 134 IV 1 consid. 5 et 6 p. 9 et 15 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 
13 mai 2008 consid. 5 et 6). 

 3.3 L'article 37 CP dispose qu'à la place d'une peine privative de liberté de moins de 
six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut 
ordonner, avec l'accord de l'auteur, un travail d'intérêt général de 720 heures au plus. 

 Le travail d'intérêt général ne peut être ordonné qu'avec l'accord de l'auteur. 
L'exigence d'un accord ne confère pas à l'intéressé un droit d'option en faveur de 
l'une ou l'autre sanction pénale. Le critère pertinent réside dans l'adéquation d'une 
sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et l'environnement social de ce dernier 
ainsi que son efficacité préventive. Il faut non seulement juger si l'intéressé est 
disposé à effectuer un travail d'intérêt général, mais s'il y est apte et en est capable 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 4.2.3). 

- 12/16 - 

P/6574/2010 

 Toute personne dont la culpabilité justifierait une condamnation à six mois de 
privation de liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée à 
fournir un travail d'intérêt général si elle accepte ce genre de peine et s'il n'est pas 
nécessaire de prononcer une peine privative de liberté ferme (ATF 134 IV 97 consid. 
6.3.3.2 p. 107 s.). Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention spéciale, le 
maintien de l'auteur dans son milieu social, en le faisant compenser l'infraction par 
une prestation personnelle en faveur de la communauté plutôt que par une privation 
de liberté ou une peine pécuniaire (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2 p. 107). 

 Le prononcé d'un travail d'intérêt général n'est pas réservé exclusivement aux 
personnes exerçant une activité lucrative. La peine de travail concerne toutes les 
catégories de condamnés pour autant que les conditions en soient réalisées et qu'elle 
apparaisse adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 
4.2.4). Bien que le texte légal ne prévoie aucune cause d'exclusion tenant à la 
personne de l'auteur, seule peut être condamnée à fournir un travail d'intérêt général 
une personne apte au travail (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.3 p. 109). En effet, en 
fournissant un travail d'intérêt général, le condamné doit rendre un véritable service à 
la communauté. Le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général suppose dès lors 
que l'auteur soit en mesure, dans le délai qui lui sera imparti pour exécuter la peine 
(cf. art. 38 CP), d'accomplir des tâches utiles sans que la formation à lui donner, la 
surveillance à exercer ou les précautions à prendre pour sa sécurité ou pour celle des 
autres travailleurs, notamment sur le plan médical, compliquent à ce point la marche 
du service que sa collaboration présenterait un intérêt manifestement insuffisant pour 
justifier son engagement par une institution habilitée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 6.1 et 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 4). 

 Le travail d'intérêt général peut consister en toutes sortes d'activités, comme 
l'installation ou l'entretien de places de jeu, d'espaces verts, de réserves naturelles ou 
de chemins de randonnée appartenant ou servant à la collectivité, la prestation de 
services au sein d'une administration publique (classement, nettoyages, etc.), le 
soutien ou la prise en charge de personnes invalides, malades ou âgées. Ces activités 
n'exigent pas nécessairement une excellente forme physique et une formation 
professionnelle approfondie, mais elles requièrent toutes un minimum d'aptitudes, 
qui diffèrent de l'une à l'autre. Est exclu du travail d'intérêt général l'auteur qui 
n'aurait l'aptitude, pour quelque cause que ce soit, d'accomplir, dans le délai qui lui 
serait imparti à cet effet, aucune de ces activités de manière satisfaisante pour 
l'institution qui recourrait à ses services (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 
mars 2009 consid. 4.1). 

 Aux termes de l'article 39 al. 2 CP, quatre heures de travail d'intérêt général 
correspondent à un jour-amende ou à un jour de peine privative de liberté. 

 Selon la doctrine, bien que le législateur ait renoncé à fixer un minimum 
hebdomadaire, il semble qu’un TIG ne devrait être prononcé que pour autant que le 
condamné soit en mesure d’effectuer, en moyenne, au moins 10 heures de travail par 

- 13/16 - 

P/6574/2010 

semaine ; il s’agit évidemment d’une moyenne, étant entendu qu’il faut laisser à 
l’autorité chargée de l’exécution, ainsi qu’au tigiste, une certaine souplesse dans la 
planification du TIG ;  l’idée est toutefois d’éviter de condamner à un TIG l’individu 
qui, par exemple, ne dispose que de son samedi après-midi pour effectuer sa 
prestation en travail, à tout le moins lorsque la durée du TIG est conséquente (R. 
ROTH / L. MOREILLON (éds), Commentaire romand : Code pénale suisse I, Bâle 
2009, n. 6 ad art. 38).  

 3.4 Selon l’art. 42 al. 1 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), le juge 
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt 
général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins ou de deux ans au 
plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres 
crimes ou délits. Lorsque l’auteur a dans les 5 ans qui précèdent l’infraction été 
condamné à une peine privative de liberté ferme de 6 mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende  au moins, le sursis ne peut être octroyé qu’en 
présence de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 

 Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic  
quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de 
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée 
sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de 
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de tous les faits propres à 
définir son caractère et les chances d’amendement. Tous les éléments pertinents 
doivent être pris en considération et conduire à une appréciation d'ensemble et il n'est 
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger 
d'autres qui sont pertinents. Un large pouvoir d'appréciation est laissé au juge de 
répression sur ce point (ATF 128 IV 193 consid. 3a), qui doit toutefois motiver sa 
décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP) afin de permettre de vérifier s'il a été 
tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 
134 IV 1, consid. 4.2.1 p. 5). 

 En cas d'antécédents, le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur 
l'infraction commise peut être compensée par les circonstances particulièrement 
favorables. La présomption d'un pronostic favorable (ou l'absence d'un pronostic 
défavorable), posée par l'art. 42 al. 1 CP, ne s'applique donc plus. L'octroi du sursis 
n'entrera en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut 
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs 
déterminants, que le condamné s'amendera. Tel sera notamment le cas si l'infraction 
à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du 
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 
consid. 4.2.3 p. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B-163/2011 du 24 novembre 2011 
consid. 3.1 p. 4).  

 3.5 En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas anodine car il n'a pas respecté, sur une 
période pénale de plus de deux ans, ses engagements financiers vis-à-vis de ses 

- 14/16 - 

P/6574/2010 

enfants. Il a persisté à refuser de s’acquitter de ses obligations d’entretien, au mépris 
des décisions judiciaires tant civiles que pénales prononcées à son encontre. 
Privilégiant ses propres choix professionnels, il n’a pas fait les efforts requis pour 
améliorer sa situation financière, faisant preuve ainsi de désinvolture et d’égoïsme et 
privant ses enfants des ressources auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre. 
Bien qu’il ait honoré une partie de ses obligations alimentaires, il n’a rien versé 
pendant huit mois, alors qu’il avait, au moins partiellement, la possibilité de s’en 
acquitter. L'appelant a deux antécédents pour des faits similaires, ce qui dénote une 
absence de prise de conscience de la gravité de ses agissements. D’ailleurs, encore 
aujourd’hui, alors qu’il perçoit un salaire de plus de CHF 4'500.- par mois, il persiste 
à ne s’acquitter que partiellement de ses obligations.  

 Il ne peut faire valoir aucune circonstance atténuante au sens de l’art. 48 CP. 

 L'appelant a expressément consenti à exécuter sa peine sous forme de travail d'intérêt 
général, ayant en outre exprimé son intérêt et sa motivation à pouvoir subir une telle 
peine. Cependant, dès lors qu’il dit actuellement assumer un taux d’occupation 
professionnel de 120%, l'exécution d’un travail d’intérêt général ne semble pas 
réalisable, sauf à le prolonger sur une période exagérément longue, d’autant qu’il 
doit aussi bénéficier de temps libre pour entretenir des relations personnelles avec ses 
enfants mineurs. De son propre aveu, il n’a actuellement pas le temps de donner des 
cours privés pour augmenter ses revenus, toutes ses heures étant occupées, si bien 
que son désir d’effectuer un travail d’intérêt général semble peu réaliste. 

 Le nombre de jours-amende est adéquat au regard de la faute commise et le montant 
correspond à la situation financière actuelle de l’appelant, de sorte qu'il n'y a pas lieu 
de le réduire.   

 Par ailleurs, les conditions du sursis ne sont pas réalisées, le pronostic étant 
défavorable. En effet, l’appelant s’évertue à ne pas s’acquitter de l’intégralité des 
contributions d’entretien dues à ses deux enfants majeurs. De plus, il a déjà été 
condamné à deux reprises pour des faits similaires, dans les cinq années précédant 
l’infraction, ce qui ne l’a pas dissuadé de récidiver. 

 Par conséquent, le jugement querellé sera intégralement confirmé. 

4.  L'appelant qui succombe, supportera les frais de la procédure, comportant un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 let. a du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS-GE E 4 10.03]).  

* * * * * 

- 15/16 - 

P/6574/2010 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 5 octobre 2012 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/6574/2010. 

Le rejette 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.–. 

 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Pauline ERARD, juges. 

 

 

La greffière : 

Dorianne LEUTWYLER  

 La Présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

 

 

 

- 16/16 - 

P/6574/2010 

 

P/6574/2010 ÉTAT DE FRAIS AARP/378/2013 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 565.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF ---- 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 380.00 

Procès-verbal (let. f) CHF ---- 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'955.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'520.00