# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3728d662-a40a-5619-ab0c-d28cd90bf7de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2001 A/1153/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1153-2000_2001-01-09.pdf

## Full Text

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A/1153/00-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame P. et Monsieur P. W. 

représentés par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CORPS DE POLICE 

 

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 _____________ 

 

A/1153/00-JPT 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame P. et Monsieur P. W., domiciliés .........à 

Genève, sont les parents de S., née en 1988 et décédée en 

1999 à la suite d'un accident de la circulation survenu 

la veille. 

 

2.  Sitôt après l'accident, S. a été transportée 

d'urgence à l'Hôpital cantonal de Genève (ci-après : 

HCG). 

 

3.  Comme cela est apparu ultérieurement, les causes 

du décès étaient d'emblée claires pour les médecins : S. 

est décédée d'un traumatisme cérébral grave qui a causé 

des lésions axonales diffuses, compliquées d'un oedème 

cérébral.  

 

4.  En cas de mort cérébrale d'origine traumatique, le 

médecin doit établir deux constats successifs entre 6 à 

12 heures d'intervalle et signaler le cas au Commissaire 

de police auquel il appartient d'ordonner cas échéant une 

autopsie. 

 

           En l'espèce, le premier constat a été posé le 

samedi matin, soit le 3 avril à 10h23; il a été confirmé 

par un second constat effectué le même jour à 18h30. 

C'est alors que le Professeur B., chef de service de la 

division de néonatologie et soins intensifs de pédiatrie, 

a annoncé officiellement le décès de S. à ses parents. 

 

5.  M. et Mme W. ont proposé de faire don des organes 

de leur fille, sachant, pour en avoir discuté avec S. 

précédemment, que tel aurait été son souhait dans de 

telles circonstances. 

 

           Les prélèvements d'organes ont été programmés pour 

le dimanche 4 avril au matin. Il s'agissait du dimanche 

de Pâques. 

 

6.  Le 4 avril vers 11h30, M. et Mme W. ont téléphoné 

à l'HCG pour savoir si les prélèvements étaient terminés 

et s'ils pouvaient se recueillir auprès du corps de leur 

fille. 

 

  Il leur fut répondu que S. n'était plus à 

l'hôpital mais à la morgue, une autopsie ayant été 

ordonnée. 

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7.  Par la suite, il est apparu que le 4 avril, à une 

heure qui n'est pas précisée, M. U. R., officier de 

police et chef de la police de sûreté, avait donné 

l'ordre de procéder à l'autopsie. Le corps de S. avait 

donc été transporté par les Pompes funèbres à l'Institut 

universitaire de médecine légale le 4 avril 1999 à 10h55, 

sans que les médecins hospitaliers n'en soient informés. 

 

  L'accord des parents n'avait pas été requis. 

 

8.  Du fait des fêtes de Pâques, l'autopsie n'a été 

pratiquée que le 6 avril. 

 

9.  Le même jour à 16h15, le corps a été transporté à 

la Chapelle des Pompes funèbres. Ses parents, son frère 

et ses soeurs ont pu se recueillir auprès de S., qui 

avait les cheveux mouillés et non coiffés, de 16h15 à 

17h30 et le lendemain de 08h00 à 08h30, la cérémonie 

étant prévue à 09h00.   

 

10.  Dans le cadre de la procédure pénale ouverte 

contre l'auteur de l'accident, M. R. a établi le 9 mars 

2000 une note à l'intention du juge d'instruction, dont 

copie a été remise à M. et Mme W.. 

 

  Il en résulte que l'autopsie a été ordonnée en 

application d'une directive de l'Etat-Major de la police 

du 2 octobre 1989, selon laquelle un tel examen est 

requis lors de tout accident de circulation ou de 

chantier, car le décès pourrait avoir pour origine 

l'accident lui-même, le retard des secours ou des erreurs 

médicales. 

  

           L'absence d'information des parents s'expliquait 

par le fait que le décès étant survenu à l'hôpital, 

l'officier de police partait de l'idée que les médecins 

de l'hôpital informaient les parents de cet ordre, ce qui 

n'était pas le cas. Il s'agissait d'une lacune qu'il  

faudrait combler. 

 

11.  Choqués de n'avoir pas été informés et de n'avoir 

pas été appelés à consentir à cette autopsie, qu'ils 

estiment inutile puisque les causes du décès de S. 

étaient établies, M. et Mme W. ont déposé le 17 juillet 

2000 un recours coutumier auprès du Conseil d'Etat 

concernant cet ordre d'autopsie afin qu'il soit statué 

sur la légitimité de celui-ci.  

 

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12.  Par courrier du 28 juillet 2000, le conseil de M. 

et Mme W. a prié le Conseil d'Etat de transmettre leur 

recours au Tribunal administratif, l'article 56 A LOJ 

fondant dorénavant la compétence générale de cette 

juridiction. 

 

13.  Le 2 août 2000, la direction des affaires 

juridiques a écrit au conseil des époux W. que depuis le 

ler janvier 2000, le Tribunal administratif était bien 

l'autorité compétente. Un projet d'arrêté proposant cette 

transmission serait prochainement soumis au Conseil 

d'Etat. 

 

14.  Le 20 octobre 2000, le conseil des époux W. a 

interpellé le tribunal de céans afin de connaître l'état 

d'avancement de la procédure que le Conseil d'Etat lui 

avait transmise par arrêté du 22 août 2000. 

 

15.  Le 24 octobre 2000, la direction des affaires 

juridiques a transmis au Tribunal administratif 

l'intégralité du dossier en possession du Conseil d'Etat, 

ce qui avait été omis jusqu'alors. 

 

  Au recours étaient joints un courrier du 

Professeur B. du 21 décembre 1999, une lettre du Dr L. H. 

du 3 février 2000 ainsi que la note précitée du 9 mars 

2000 de M. R. à l'intention du juge d'instruction. 

 

16.  Appelé à se déterminer au sujet de ce recours, M. 

R. a conclu, au nom du corps de police, à 

l'irrecevabilité de cet acte. Il avait appliqué la 

directive mentionnée ci-dessus et s'était conformé au 

code de déontologie de la police. Enfin, il était soumis 

à la surveillance du Procureur général. 

 

17.  A la requête du juge délégué, M. R. a produit 

l'ordre écrit de procéder à l'autopsie, daté du 4 avril.    

 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

  

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La loi d'organisation judiciaire du 11 juin 1999, 

entrée en vigueur le ler janvier 2000 (LOJ - E 2 05) est 

applicable à la présente cause, le recours ayant été 

interjeté le 17 juillet 2000. Selon l'article 56 A alinéa 

2 LOJ le recours au Tribunal administratif est ouvert 

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contre les décisions des autorités et juridictions 

administratives au sens des articles 4, 5, 6 alinéa 1 

lettre c et 57 de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 (LPA - E - 5 - 10; ATF n.p. B. du 22 

novembre 2000).  

 

2.  L'officier de police est une autorité 

administrative au sens des articles 1 et 5 let c et d 

LPA. 

 

3.  L'ordre d'autopsie en cas de mort violente donné 

le 4 avril 1999 par M. R., officier de police et chef de 

la police de sûreté, est un acte de police judiciaire 

accompli en conformité de l'article 13 de la loi sur la 

police du 26 octobre 1957 (LP - F 1 05) et de l'article 

112 A du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 

(CPP - E 4 20). 

 

  Or, les règles de procédure contenues dans la LPA 

ne sont pas applicables aux actes de police judiciaire 

(art. 2 let b LPA). 

 

4.  Le présent recours est donc irrecevable. Il n'est 

ainsi pas nécessaire d'examiner s'il est tardif, ayant 

été déposé plus de 15 mois après l'ordre contesté. 

 

5.  Quant à l'action en constatation que pourraient 

avoir voulu déposer les époux W., elle ne suppose aucun 

délai mais elle est irrecevable pour les mêmes raisons. 

Elle requiert de plus l'existence d'un intérêt juridique 

personnel et concret (art. 49 LPA). Or, les époux W. 

indiquent eux-mêmes qu'ils "n'ont plus à ce jour un 

intérêt actuel à la sanction de la décision contestée 

dans la mesure où l'ordre d'autopsie a été donné et 

exécuté".   

 

6.  Le recours - et en tant que de besoin, l'action en 

constatation -  des époux W. seront donc déclarés 

irrecevables. 

 

7.  Pour tous les actes de police judiciaire qu'ils 

accomplissent, le chef de la police et ses subordonnés 

sont soumis à l'autorité et à la surveillance du 

Procureur général (art. 106 CPP et art. 13 al. 1, 1ère 

phrase LP). 

 

  Aussi, le présent arrêt sera transmis pour 

information à M. le Procureur général. 

 

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8.           Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 

LPA).   

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   

   déclare irrecevables le recours et 

l'action en constatation - interjetés le 17 juillet 2000 

par Madame P. et Monsieur P. W. contre l'ordre d'autopsie 

donnée le 4 avril 1999 par M. R., officier de police 

judiciaire; 

 

   transmet le présent arrêt à M. le 

Procureur général, pour information; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

  

   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat des recourants, ainsi qu'au Corps de 

police, soit pour lui à M. U. R., chef de la police de 

sûreté et à M. le Procureur général. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy et M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

       C. Goette    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci