# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 540bbe5a-3979-54ab-a04f-2ffaf258aabb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2022 A/2535/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2535-2021_2022-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2535/2021 ATAS/985/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 14 novembre 2022 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______, enfant mineure, domiciliée à LE LIGNON, représentée 
par son représentant légal Monsieur B______, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 

 

 

demanderesse 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA, sise 
Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, c/o HELSANA, DROIT & 
COMPLIANCE, LAUSANNE 

 

 

défenderesse 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/985/2022

 
 
 

 

A/2535/2021 

- 2/4 - 

EN FAIT 

A. a. Par mémoire de son mandataire posté le 23 juillet 2021, l’enfant mineure 
A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en septembre 2015, au 
Portugal et représentée par son père, a déposé une action en constatation de droit 
contre Helsana assurances complémentaires SA (ci-après : HELSANA ou la 
défenderesse) par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans), concluant ce qu’il soit dit et constaté 
qu'HELSANA était liée à l’assurée par le contrat d’assurance complémentaire 
« COMPLETA » ainsi que par le contrat d’assurance complémentaire 
« HOSPITAL PLUS », tous deux conclus en date du 7 novembre 2017. 

b. Dans son mémoire de réponse du 18 août 2021, la défenderesse a conclu 
implicitement au déboutement de la demanderesse, en raison du fait que les contrats 
invoqués par cette dernière avaient été résiliés, pour cause de réticence. 

c. Les parties se sont exprimées lors d’une audience de débats du 2 décembre 2021 
et ont persisté dans leurs conclusions. Elles se sont accordées pour que la chambre 
de céans traite, de manière préliminaire, par arrêt incident, la question de la validité 
de la résiliation des contrats d’assurance. 

B. a. Par arrêt incident du 31 mars 2022, la chambre de céans a constaté que la 
résiliation pour cause de réticence, signifiée à la demanderesse par HELSANA, en 
date du 6 août 2019, était nulle et a réservé la suite de la procédure, ainsi que le sort 
des frais. 

 b. Par courrier du 13 juin 2022, HELSANA a répondu à une convocation pour une 
audience qu'il était malheureusement impossible, à brève échéance, de pouvoir se 
déplacer à cette audience, dont elle demandait l’annulation, ajoutant qu’elle 
demandait la suspension de la procédure en attendant qu’un rapide accord puisse 
être trouvé entre les parties. 

c. La chambre de céans a relancé les parties afin de connaître l’état d’avancement 
de leurs discussions amiables, avec un délai au 6 septembre 2022 puis, dans un 
courrier de prolongation, avec un délai au 31 octobre 2022. 

 d. Par courrier du 27 octobre 2022, HELSANA a informé la chambre de céans que 
les parties n’étaient pas encore parvenues à un accord définitif et a demandé une 
prolongation de la suspension de la procédure. 

 e. Par courrier du 1er novembre 2022, la chambre de céans a informé les parties 
qu'au vu de leur détermination conjointe, elle allait bientôt rendre une décision de 
suspension de l’instance. 

 

 

 

 
 
 

 

A/2535/2021 

- 3/4 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévues par la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, 
LCA - RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.  

3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 

4. Compte tenu des déterminations des parties et en raison de leurs efforts pour 
parvenir à un accord, il se justifie, pour des raisons d’économie de procédure, de 
suspendre la présente instance, jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou que la partie 
la plus diligente demande que la procédure soit reprise. 

5. Étant précisé qu’en l’état, le principe de célérité est conservé. 

6. La suite de la procédure ainsi que le sort des frais sont réservés. 

 

 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011

 
 
 

 

A/2535/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 126 CPC, jusqu’à droit connu sur un 
éventuel accord mettant fin aux prétentions des parties ou jusqu’à ce que la partie la 
plus diligente demande la reprise de l’instance. 

2. Réserve la suite de la procédure ainsi que le sort des frais. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le