# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d0a9ff8-39f8-5cde-a9b4-bcd8ed0f5b00
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2008 C-4914/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4914-2007_2008-04-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-4914/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), 
Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

1. X._______,
2. Y._______,
tous deux représentés par Me Pascal Aeby, avocat, 
rue Beauregard 9, 1204 Genève,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4914/2007

Faits :

A.
Le 29 mars 2007, X._______ (ressortissante kazakhe née le 30 juillet 
1963)  a  rempli  auprès  de  la  Représentation  de  Suisse  à  Kiev  un 
formulaire  de  demande  de  visa,  en  indiquant  vouloir  effectuer,  en 
compagnie  d'un  de  ses  fils,  Y._______  (né  en  1996),  un  voyage 
d'affaires  en  Suisse  et  séjourner  à  cette  fin  sur  territoire  helvétique 
pendant une période de 120 jours en l'espace d'une année. La pré-
nommée a joint notamment à sa requête la copie d'un acte notarié du 
13 octobre  2006 établi  en  vue du transfert,  dans le  registre foncier, 
d'un immeuble qu'elle avait acquis en juin 2006 sur le territoire de la 
commune de Z._______. La Représentation de Suisse a transmis, le 
29 mars 2007, la demande de visa à l'ODM, pour décision, non sans 
attirer l'attention de cet office sur les particularités des conditions de 
séjour dont bénéficiaient l'intéressée et son mari en Ukraine.

Dans diverses télécopies qu'elle a fait parvenir à l'autorité vaudoise de 
police des étrangers entre le 23 mai et le 11 juin 2007, X._______ a 
exposé  qu'à  la  suite  de  travaux  qu'elle  avait  fait  exécuter  dans  la 
maison  dont  elle  était  devenue  propriétaire  à  Z._______,  il  lui  était 
indispensable  de  venir  sur  place  en  vue  du  règlement  des  factures 
établies par les entreprises mandatées sur le chantier, sous peine de 
voir ses biens être l'objet de séquestres.

Lors de l'envoi de son dossier, le 11 juin 2007,  à l'ODM, le Service 
vaudois de la population (SPOP) a préavisé favorablement l'octroi d'un 
visa en faveur de X._______ et de son fils, Y._______, pour la pé-riode 
requise.

B.
Par décision du 26 juin 2007, l'ODM a refusé la délivrance d'une auto-
risation d'entrée en faveur de la  prénommée et  de  son fils. Dans la 
motivation de son prononcé, l'autorité fédérale précitée a retenu pour 
l'essentiel  que  la  sortie  de  Suisse  de  l'intéressée  ne  paraissait  pas 
suffisamment  assurée  au  vu  de  la  situation  personnelle  de  la  re-
quérante. L'ODM a d'autre part estimé que les circonstances exactes 
de la venue de X._______ en Suisse n'étaient pas clairement établies. 
Cet  Office  a  en  outre  relevé  que,  compte  tenu  des  démarches 
entreprises par la prénommée en vue de l'obtention d'une autorisation 
de séjour pour études lors d'un séjour touristique effectué au cours de 

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l'automne 2005, les visas qui lui avaient été délivrés précédemment ne 
constituaient pas un élément propre à modifier l'appréciation du cas.

Invoquant notamment la parfaite honnêteté dont elle avait toujours fait 
preuve à l'égard des autorités helvétiques et la nécessité pour elle de 
se rendre en Suisse en vue d'honorer les factures liées aux travaux de 
rénovation  qui  avaient  été  engagés  dans  sa  maison  de  Z._______, 
X._______ a sollicité de l'ODM, le 2 juillet 2007, la reconsi-dération de 
sa décision. Par courrier du 5 juillet 2007, l'Office précité a informé la 
prénommée qu'il ne pouvait donner une suite à cette inter-vention, dès 
lors  que  l'usage  d'un  moyen  de  droit  extraordinaire  n'était  pas 
envisageable  à  l'égard  d'une  décision  contre  laquelle  était  encore 
ouverte, comme dans le cas particulier, une voie de droit ordinaire.

C.
Par acte  du 18 juillet  2007,  X._______ a interjeté  recours contre le 
prononcé  de  l'ODM  du  26  juin  2007.  Dans  la  motivation  de  son 
recours,  la  prénommée  a  tout  d'abord  relevé  qu'elle  avait,  par  le 
passé, reçu délivrance, à plusieurs reprises, de visas touristiques de 
la part des Représentations de Suisse respectivement à Moscou et à 
Kiev.  Indiquant  avoir  également  bénéficié  de  la  part  des  autorités 
françaises  de  plusieurs  visas  valables  pour  l'espace  Schengen,  la 
recourante  a  en outre  souligné qu'à  la  suite  des  démarches qu'elle 
avait  entreprises  auprès  de  la  police  vaudoise  des  étrangers,  en 
automne 2005, en vue d'obtenir un titre de séjour pour études, deux 
nouvelles autorisations d'entrée lui  avaient encore été octroyées par 
les autorités helvétiques, sans que cela n'eût posé de difficultés. A ses 
yeux, le refus de l'ODM de faire droit à sa dernière demande de visa 
du  mois  de  mars  2007,  alors  que  toutes  les  garanties  nécessaires 
étaient  données en ce qui concerne sa sortie de Suisse et  celle de 
son fils Y._______ au terme du séjour prévu, contrevenait aussi bien 
au principe de la  bonne foi  qu'au principe de proportionnalité,  voire 
avait même un caractère arbitraire. Ainsi, en dépit de l'acquisition d'un 
immeuble à Z._______,  son centre de vie et  celui  de sa famille de-
meuraient  en  Ukraine,  ses  deux  enfants  ayant  du reste  repris  leurs 
études dans ce dernier  Etat. A l'appui de son recours, X._______ a 
par  ailleurs  allégué  que  le  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse 
signifié par l'ODM lui faisait subir un grave préjudice, dans la mesure 
où cette décision l'empêchait  de procéder au paiement des factures 
concernant  les  travaux  de  rénovation  effectués  dans  sa  maison  de 

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Z._______  et  où  les  entreprises  chargées  des  travaux  en  question 
menaçaient d'engager des poursuites à son encontre.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 27 septembre 2007.

Dans le délai  imparti  pour déposer  sa réplique, X._______ a réitéré 
pour l'essentiel  l'argumentation qu'elle  avait  développée à l'appui  de 
son recours. La recourante a fait  valoir  que le prononcé querellé de 
l'ODM  s'avérait  d'autant  plus  choquant  qu'elle  avait,  en  juin  2006, 
procédé  à  l'achat  d'un  immeuble  en  Suisse.  X._______  a  de  plus 
contesté l'appréciation formulée par l'autorité intimée dans sa réponse 
du 27 septembre 2007, selon laquelle les circonstances de sa venue 
en  Suisse  n'étaient  pas  suffisamment  établies.  Aux  dires  de  la 
recourante,  elle  avait  informé  les  autorités  helvétiques  qu'elle  était 
devenue  propriétaire  d'une  maison  de  vacances  à  Z._______  et 
souhaitait y passer des séjours de loisirs.

Par  lettre  du  18  mars  2008,  X._______  a  indiqué  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le  TAF) que,  faute d'avoir  pu venir  en 
Suisse  au  cours  des  douze  mois  écoulés,  elle  avait  été  amenée  à 
devoir interrompre les travaux de rénovation effectués dans sa maison 
de Z._______ et régler les factures des entreprises chargées desdits 
travaux, sans même avoir pu procéder à la réception de ces derniers.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et  34 LTAF. En particulier,  les décisions en 
matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

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1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi  que 
celle  de certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment  le  rè-
glement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]), l'ordonnance 
du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des 
étrangers (aOEArr,  RO 1998 194 [cf. art. 39 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas;  OPEV, 
RS 142.204])  et  l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre 
des étrangers (aOLE, RO 1986 1791 [cf. art. 91 ch. 5 OASA]). Dès lors 
que la  demande de visa qui est  l'objet  de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) demeure applicable à la présente cause, en vertu de la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procé-
dure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ et  son fils,  Y._______, qui  sont  di-rectement touchés 
par la décision attaquée, ont  qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50ss PA).

2.

2.1 Pour  entrer  en  Suisse,  tout  étranger  doit  en  principe  être  muni 
d'un passeport et d'un visa (cf. art. 1 al. 1 aOEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr).

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Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée  prévues  à  l'article  premier  (art.  14  al.  1  aOEArr),  à  savoir 
notamment lorsque sa sortie de Suisse à l'échéance du visa n'apparaît 
pas suffisamment assurée au sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr.

Sous  réserve  de  dispositions  différentes,  l'ODM  est  compétent  en 
matière  d'octroi  de  visas  (cf.  art.  18  al.  1  aOEArr  en  relation  avec 
l'art. 25 al. 1 let. a aLSEE).

2.2 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la  population  suisse  et  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art.  1 
let. a  aOLE). Elles  ne peuvent  ainsi  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 aOEArr).

2.3 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement...; cette liberté demeure entière, quelles que soient les 
dispositions prises par le requérant, telles notamment qu'achat d'une 
propriété, location d'un appartement, ..., etc. (art. 4 aLSEE en relation 
avec l'art. 8 al. 2 aRSEE). En outre, il y a lieu de souligner à cet égard 
que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée 
en Suisse, ni  quant  à l'octroi  d'un visa (cf. art. 4  aLSEE en relation 
avec l'art. 9 al. 1 aOEArr; cf. également PHILIP GRANT, La protection de 
la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/
Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit  in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/  Genève/Munich 
2002, n. 5.28ss;  URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- und Asylrecht, 
Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

3.

3.1 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  la  délivrance  d'une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  ne  peut  intervenir  à  l'endroit 
d'étrangers  dont  le  retour  dans leur  pays  d'origine  n'est  pas  assuré 

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soit en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant 
dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle des requérants.

3.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le 
faire  que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr.

3.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de  pro-
venance  du  requérant,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut  d'emblée  être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée. Toutefois, comme cela a dé-
jà été mentionné ci-dessus, la seule situation dans le pays d'origine ou 
de résidence ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie quant à 
la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas 
d'espèce devant être prises en considération.

3.4 Au regard des art. 3 à 5 aOEArr, X._______ et son fils, Y._______, 
ne  peuvent,  en  tant  qu'ils  sont  ressortissants  kazakhs,  se  prévaloir 
d'aucune réglementation particulière les dispen-sant de l'obligation du 
visa.

4.

4.1 Sans vouloir minimiser l'importance des motifs d'ordre immobilier 
et  touristique  sur  lesquels  les  recourants  fondent  leur  demande  de 
visas, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments 
du dossier, que la sortie de Suisse des intéressés au terme du séjour 
envisagé  soit  suffisamment  garantie.  Comme  X._______  et  son  fils 
l'ont  fait  valoir  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  il  s'avère 
certes, au vu des pièces figurant au dossier, que la prénommée a été 
admise,  au  cours  des  années  antérieures,  à  effectuer  plusieurs 
séjours  touristiques  en  Suisse,  sans  que  son  départ  du  pays  n'ait 
donné lieu à des difficultés, cette dernière ayant, nonobstant la procé-

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dure  de  demande  d'autorisation  de  séjour  pour  études  engagée 
auprès  du canton de Vaud en automne 2005,  été  encore  mise,  par 
deux fois, au bénéfice d'une autorisation d'entrée en Suisse avant le 
prononcé de la décision querellée.

4.1.1 Le principe de la bonne foi, qui est consacré aux art. 5 al. 3 et 9 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et qui vaut 
pour  l'ensemble  de  l'activité  étatique,  confère  au  citoyen  le  droit 
d'exiger  que  l'autorité  se  conforme  aux  promesses  ou  assurances 
qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a pla-
cée dans ces promesses et assurances (cf. notamment ATF 131 II 627 
consid.  6.1,  130  I  26  consid.  8.1).  Le  principe  de  la  confiance  dé-
coulant  de  celui  de  la  bonne  foi  commande en  particulier  à  l'admi-
nistration  d'adopter  un  comportement  cohérent  et  dépourvu  de 
contradiction  (cf.  en  ce  sens  notamment  ATF 111  V  81  consid.  6; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 69.119 consid. 6, 64.27 consid. 10; voir aussi l'arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.731/2006 du 11 janvier 2007, consid. 4.2 et 4.3). En d'autres 
termes,  l'administration  ne  saurait  se  contredire  en  appréciant  un 
même état de fait de manière différente (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.466/2002 du 6 février 2003, consid. 5.1.1; voir aussi  ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 395).

4.1.2 Un tel comportement contradictoire ne peut toutefois être repro-
ché à l'ODM. Si  X._______ a effectivement été autorisée, du-rant les 
années antérieures, à accomplir des séjours touristiques en Suisse, il 
se trouve que l'actuelle procédure de demande d'autorisation d'entrée 
s'inscrit  dans  des  circonstances  différentes  de  celles  entou-rant  la 
délivrance des visas octroyés précédemment à la prénommée.

Ainsi que l'a évoqué l'ODM dans sa réponse du 27 septembre 2007, il 
appert  que  la  durée  de  validité  du  visa  dont  X._______  et  son  fils 
Y._______ont  sollicité  la  délivrance  le  29  mars  2007  porte  sur  une 
période de 120 jours, dans l'espace d'une année, et, donc, sur un laps 
de temps plus long que celui pour lequel a été établi chacun des visas 
octroyés antérieurement à la prénommée (90 jours au maximum). Or, 
dans son recours,  cette dernière invoque le  fait  qu'elle  est  mère au 
foyer  et  possède  ses  attaches  affectives  en  Ukraine  où  elle  réside 
avec  sa  famille.  En  particulier,  X._______ souligne  qu'en  sa  qualité 
d'épouse et de mère de deux enfants scolarisés en ce pays, elle y a 
charge  de  famille  et,  donc,  son  centre  de  vie. Dans  ce  contexte,  il 

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paraît  pour le  moins surprenant  que la  prénommée ait  l'intention de 
venir séjourner en Suisse, pour le règlement d'affaires et dans un but 
touristique,  pendant  une  période  aussi  longue  que  celle  envisagée 
(soit à raison de quatre mois par année), en l'absence de son époux et 
de  son  fils  aîné. Le  souhait  de  la  recourante  de  pouvoir  demeurer, 
durant un tel laps de temps, sur territoire suisse tend au contraire à 
démontrer  que  ses  liens  avec  l'Ukraine  ne  sont  pas  aussi  étroits 
qu'elle ne le prétend et suscite de réels doutes quant à la ga-rantie de 
son retour dans ce pays une fois le visa échu.

L'acquisition par la recourante, moins d'une année avant le dépôt de la 
demande de visa concernée, d'une propriété individuelle à Z._______ 
d'un montant supérieur à Fr. 1'000'000.-- (cf. acte de vente à terme du 
6 juin 2006 dont copie a été jointe au mémoire de recours) contribue 
également à accroître la crainte des autorités suisses de voir la pré-
nommée déplacer le centre de son existence en Suisse.

D'autre part, il y a lieu de souligner que la demande de visa déposée 
par X._______ le 29 mars 2007 concerne également son fils mineur, 
Y._______,  en  compagnie  duquel  la  prénommée  envisage  de 
séjourner en Suisse durant une période de quatre mois dans l'espace 
d'une année. Or, en tant qu'Y._______ suit sa scolarité en Ukraine, il 
paraît  difficilement  concevable  que  ce  dernier  soit  à  même  de 
s'absenter de ce pays pendant aussi longtemps que la durée de vali-
dité prévue du visa requis par sa mère. Cet élément est lui aussi de 
nature à susciter des doutes de la part des autorités suisses quant à 
la volonté de la recourante de retourner vivre avec son fils dans leur 
pays de résidence actuelle une fois la durée de validité du visa échue.

Il s'ensuit que les conditions dans lesquelles intervient la demande de 
visa qui fait l'objet de la présente procédure ne sauraient être consi-
dérées comme similaires à celles qui  ont présidé à l'octroi  antérieur 
des  autorisations  d'entrée  délivrées  à  X._______,  les  éléments 
exposés  ci-avant,  qui  distinguent  l'actuelle  procédure  de  celles 
engagées  jusqu'alors  par  la  prénommée,  ne  permettant  pas  de 
conclure  que  la  sortie  de  Suisse  de  cette  dernière  et  de  son  fils 
Y._______  peut  être  tenue  pour  suffisamment  assurée.  Au  vu  des 
circonstances dans lesquelles s'inscrit ainsi la demande de visa du 29 
mars 2007, les autorités helvétiques ne sauraient totalement exclure 
que  X._______  ne  tente,  lors  du  nouveau  séjour  qu'elle  entend 
accomplir  en Suisse au bénéfice d'un visa,  d'entreprendre,  à l'instar 

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des  démarches  qu'elle  avait  effectuées  lors  d'un  précédent  séjour 
accompli  en qualité  de touriste en automne 2005,  des formalités en 
vue de prolonger de manière durable sa présence sur territoire helvé-
tique, en compagnie ou non de son fils Y._______.

4.2 L'éventualité de la poursuite par la recourante et son fils de leur 
séjour en Suisse paraît encore renforcée par les imprécisions qui ca-
ractérisent  les renseignements dont  cette dernière a donné commu-
nication à propos du but de son séjour en Suisse et du statut exact 
sous lequel elle réside avec les membres de sa famille en Ukraine.

Dans les  indications  qu'elle  a  mentionnées sur  le  formulaire  de de-
mande  d'autorisation  d'entrée  qu'elle  a  signé  le  29  mars  2007, 
X._______ a  déclaré  requérir  l'octroi  d'un  visa  dans le  but  principal 
d'effectuer,  en compagnie de son fils  cadet,  un voyage d'affaires en 
Suisse  (cf. rubrique  no 16 dudit  formulaire),  joignant  à cet  effet  no-
tamment la copie d'un document officiel  relatif  au transfert  d'un bien 
immobilier acquis par ses soins en ce pays. Dans un courriel adressé 
ultérieurement au SPOP, l'intéressée a exprimé par contre son inten-
tion d'obtenir un visa touristique aux fins de pouvoir se rendre en ce 
pays où étaient scolarisés ses enfants (cf. courriel  envoyé le 23 mai 
2007  à  l'autorité  vaudoise  de  police  des  étrangers).  Par  la  suite, 
X._______ a allégué que la raison essentielle de sa venue en Suisse 
était  liée  aux  travaux de rénovation  qu'elle  avait  fait  exécuter  sur  le 
bien immobilier acquis à Z._______, en ce sens que sa présence sur 
les  lieux  était  nécessaire  pour  la  surveillance,  la  réception  et  le 
paiement de ces travaux (cf. télécopies envoyées au SPOP les 23 mai, 
1er et 5 juin 2007), non sans ajouter qu'elle souhaitait aussi passer des 
vacances  dans  la  demeure  dont  elle  avait  fait  l'acquisition  dans  le 
canton de Vaud (cf. demande de reconsidération du 2 juillet  2007 et 
ch. 21  du  mémoire  de recours  du 18 juillet  2007). Les  divergences 
ainsi observées dans les déclarations de la recourante sur le but de sa 
venue en Suisse accréditent  les craintes formulées par les autorités 
helvétiques sur l'effectivité  de sa sortie  de ce pays à l'expiration de 
son visa.

Il  ressort  en  outre  de  la  lecture  du  formulaire  de  demande  d'auto-
risation d'entrée rempli  par la recourante le 29 mars 2007 que cette 
dernière,  bien  qu'une  des  rubriques  dudit  formulaire  l'y  invitait 
expressément, n'a pas indiqué la nature du titre de séjour dont elle bé-
néficie avec sa famille en Ukraine, ni la durée de validité de ce dernier. 

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Sachant  que  X._______  a,  selon  les  déclarations  et  les  pièces 
d'identité figurant au dossier, la nationalité kazakhe et que son époux 
s'est  légitimé  auprès  de  la  police  vaudoise  des  étrangers  avec  un 
passeport  russe  lors  des  traitements  médicaux  subis  en  Suisse  au 
cours des années passées, le silence gardé par la requérante en la 
matière laisse planer une incertitude sur la stabilité de ses conditions 
de résidence et de celles de sa famille dans leur pays d'accueil et, par 
là-même, sur la garantie de son départ de Suisse à l'échéance du visa 
sollicité.  C'est  aussi  le  lieu  d'observer  que  X._______  n'a  donné 
aucune  précision,  dans  la  rubrique  y  relative  du  formulaire  de  de-
mande de visa, sur le nombre d'entrées envisagées (rubrique no 18 du 
formulaire),  étant  rappelé  sur  ce  point  que  l'octroi  d'un  visa  tel  que 
celui sollicité (visite, tourisme) ne peut intervenir que pour un séjour en 
Suisse  dont  la  durée  ne  saurait  excéder  90  jours  consécutivement 
(cf. art. 11 al. 1 et 2 aOEArr en relation avec l'art. 2 al. 1 aLSEE).

5.
Dans la motivation du recours, X._______ soulève le grief de violation 
du  principe  de  la  bonne  foi  en  alléguant  que,  dans  le  cadre  de  sa 
décision du 7 décembre 2005 lui refusant l'octroi d'une autorisation de 
séjour  pour  études,  le  SPOP  avait  relevé  qu'elle  pourrait,  en  tout 
temps, requérir l'octroi d'un visa pour venir rendre visite à ses enfants 
scolarisés à l'époque en Suisse. En outre, forte des assurances que 
l'autorité  cantonale  vaudoise  avait  encore  données ultérieurement  à 
son  mandataire  au  sujet  de  l'obtention  d'autorisations  d'entrée  en 
Suisse,  la  prénommée avait  procédé à l'acquisition  d'un  bien immo-
bilier  à  Z._______  qu'elle  souhaitait  utiliser  comme  maison  de  va-
cances. Le rejet par l'ODM de sa demande de visa du 29 mars 2007 
ne respecterait donc pas les promesses faites par l'autorité cantonale 
précitée et contreviendrait, dès lors, au principe de la confiance consa-
cré  à  l'art.  9  Cst.  La  décision  négative  de  l'Office  fédéral  lui occa-
sionnerait de plus un lourd préjudice, dans la mesure où le refus de 
cette autorité l'aurait amenée à devoir payer les artisans qu'elle avait 
mandatés  pour  effectuer  des  travaux  de  rénovation  dans  la  maison 
acquise  à  Z._______,  sans  possibilité  de  réceptionner  les  travaux 
accomplis, et à devoir finalement interrompre ces derniers.

5.1 Ce grief  s'avère  toutefois  infondé.  Indépendamment  du  fait  que 
l'indication  fournie  par  le  SPOP  quant  à  la  possibilité  pour  la  re-
courante de venir en Suisse sous le couvert de séjours touristiques ne 
saurait déjà valoir comme la promesse de l'octroi ultérieur de visas en 

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sa  faveur,  les  éventuelles  assurances  données  par  les  autorités 
cantonales quant à la possibilité d'effectuer de tels séjours en Suisse 
ne lient en aucun cas les autorités fédérales compétentes en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 et 19 aOEArr). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration ne peuvent 
en  effet  obliger  celle-ci  à  consentir  à  un  administré  un  avantage 
contraire à la réglementation en vigueur qu'à la condition notamment 
que l'autorité ait  agi  ou soit  censée avoir agi  dans les limites de sa 
compétence (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1 et 
jurisprudence citée). Une autorité  ne peut  en effet  valablement  pro-
mettre le fait d'une autre autorité (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 7/04 
du  27  janvier  2005,  consid.  3.1).  Compte  tenu  des  autorisations 
d'entrées en Suisse qui lui  ont été octroyées antérieurement par les 
Représentations de Suisse à Moscou et à Kiev, X._______ ne peut du 
reste  prétendre  avoir  ignoré  que  l'autorité  cantonale  de  police  des 
étrangers  n'était  pas  compétente  pour  la  délivrance  des  visas 
touristiques en question. Cela est d'autant plus vrai que l'intéressée, 
lorsqu'elle s'est approchée des autorités cantonales vaudoises pour se 
renseigner sur la possibilité de bénéficier à l'avenir de nouveaux visas 
d'entrée en Suisse avant de prendre la décision de devenir propriétaire 
d'un bien immobilier  en ce pays, était  assistée d'un mandataire pro-
fessionnel, qui, par la seule lecture du texte légal, aurait pu constater 
l'incompétence des autorités cantonales en matière d'octroi de visas 
touristiques (cf. p. 5  du mémoire  de recours,  ad  ch. 17  [voir  sur  ce 
point  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.466/2002  du  6  février  2003, 
consid. 5.1.2  et  réf.  citées]).  Sous  cet  angle  également,  la  décision 
querellée  de l'ODM échappe  au grief  de  violation  du principe de la 
bonne foi.

5.2 Eu égard aux considérations émises ci-avant,  l'acquisition par la 
prénommée d'un bien immobilier  en  Suisse et  l'engagement  de tra-
vaux en vue de la rénovation de la maison sise sur le bien fonds en 
question ne peut avoir d'incidence déterminante pour l'appréciation du 
cas.  Au  demeurant,  comme  exposé  plus  haut  (cf.  consid.  2.3),  les 
dispositions  prises  ainsi  par  X._______  sur  un  plan  immobilier  ne 
sauraient lier les autorités fédérales, qui, sous réserve de l'existence 
d'un  droit  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  fondé  sur  une 
disposition  particulière  du  droit  fédéral  ou  d'un  traité,  statuent 
librement sur l'octroi  de semblable autorisation ou d'une autorisation 
d'entrée  en  Suisse  (cf.  art.  4  aLSEE en  relation  avec  l'art.  8 
al. 2 aRSEE [cf. notamment ATF 131 II 339 consid. 1 et réf. citées]).

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6.
S'agissant des visas de type «Schengen» que les autorités françaises 
ont  régulièrement  délivrés  à  X._______  au  cours  des  dernières 
années, on ne saurait non plus y voir un élément de nature à justifier 
l'admission de la présente demande de visa, dès lors qu'au regard du 
droit  international public, chaque Etat définit  librement les conditions 
d'entrée sur son territoire et décide souverainement si ces conditions 
sont réunies (cf. lettre de la Direction du droit international public du 1er 

mars  1995  adressée  à  l'ancien  Office  fédéral  de  l'immigration,  de 
l'intégration  et  de  l'émigration  et  publiée  dans  la  JAAC  60.135 
[traduction française dans la Revue suisse de droit international et de 
droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, no 4.2, pp. 602 à 604]). Il 
sied  à  cet  égard  de  préciser  que  les  Accords  d'association  à 
Schengen et  à Dublin  signés par  la  Suisse le  26 octobre  2004,  qui 
prévoient notamment l'octroi  de visas uniformes, ne sont pas encore 
entrés en vigueur (cf. art. 127 LEtr).

7.
Cela étant, les assurances données sur le plan financier dans le cadre 
de la demande de visa, si elles sont effectivement prises en compte 
pour  se  prononcer  sur  la  question  de  savoir  si  un  visa  peut  être 
accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le  sollicite,  ne  peuvent  ce-
pendant  être  tenues  pour  décisives,  dans  la  mesure  où  elles  ne 
permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en 
Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont aucune force juridique (cf. JAAC 57.24) et ne suffisent pas non 
plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.

A  noter  au  surplus  que  le  préavis  positif  émis  par  les  autorités 
cantonales concernées lors de la soumission du cas à l'ODM le 11 juin 
2007 ne lie pas cet Office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se 
prononcer  conformément à l'art. 18 al. 1  aOEArr  et  à  l'art. 31  LTAF, 
ainsi qu'en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

8.
Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-dessus,  bien  que 
conscient du désir légitime de X._______ de se rendre en Suisse pour 
le  règlement  d'une  affaire  d'ordre  immobilière  et  pour 
l'accomplissement d'un séjour de vacances, en compagnie de l'un de 

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ses  enfants,  le  TAF  estime  qu'il  ne  saurait  être  reproché  à  l'ODM 
d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la délivrance 
d'un visa d'entrée en faveur des intéressés,  dans la mesure où leur 
sortie  du territoire  helvétique à l'échéance du visa  requis  n'apparaît 
pas suffisamment garantie (cf. art. 14 al. 1 en relation avec l'art. 1 al. 2 
let. c aOEArr).

9.
Il s'ensuit que, par sa décision du 26 juin 2007, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
d'un même montant versée le 7 août 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 286 494 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information et avec dossier VD 812'407 en retour.

Le président de chambre : Le greffier :

Antonio Imoberdorf Alain Surdez

Expédition : 

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