# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e14a5321-5238-5a33-aa2c-042c939b6ff5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2008 E-4449/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4449-2008_2008-07-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-4449/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Algérie,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4449/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 9 juin 2008,

la  décision  du  27  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM n’est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 3 juillet 2008, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, selon l'art. 33 LAsi, il n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  d'un  requérant  séjournant  illégalement  en  Suisse,  présentée 
dans  l'intention  manifeste  de  se  soustraire  à  l'exécution  imminente 
d'une  expulsion  ou  d'un  renvoi  (al. 1) ;  qu'une  telle  intention  est 
présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une 
arrestation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une 
décision  de  renvoi  (al. 2) ;  que  l’al.  1  n'est  pas  applicable  lorsqu'il 
n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt 
ou  qu'on  ne  peut  raisonnablement  exiger  de  lui  qu'il  l'ait  fait  (al. 3 
let. a) ou qu'il existe des indices de persécution (al. 3 let. b),

que la notion de persécution de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi correspond à 
celle  de  l'art. 18  LAsi ;  qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou 

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craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens 
de  l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution  du  renvoi  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 5 
consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, JICRA 2003 
n° 19 consid. 3c p. 124s., JICRA 2003 n°18 p. 109ss),

que les exigences quant au degré de preuve s'agissant des indices de 
persécution sont moins élevées que celles requises par l'art. 7 LAsi,

qu'en effet, le requérant n'a pas à rendre vraisemblable sa qualité de 
réfugié au sens de l'art. 7 LAsi, que seul un examen matériel permet 
d'établir,

qu'ainsi  une  décision  de  non-entrée  en  matière  n'est  justifiée  que 
lorsque les indices de persécution allégués sont, déjà à première vue, 
invraisemblables (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 4.2 et jurisp. citée),

qu'en l'espèce, l'intéressé a séjourné illégalement en B._______ et en 
C._______  depuis  1999  avant  de  rejoindre  Genève  en  date  du  27 
décembre 2007,

que, trois jours plus tard, il a été arrêté pour un premier vol et a été 
condamné  à  une  peine  privative  de  liberté  d'un  mois  assortie  d'un 
sursis d'une année,

qu'entre les 6 et 8 janvier 2008, il a été arrêté pour un second vol et a 
été condamné à une peine privative de liberté de 4 mois,

qu'il a purgé une partie de sa peine à la prison de D._______ avant de 
bénéficier de la libération conditionnelle en date du 9 avril 2008,

que, peu de temps après sa sortie de prison, il a été condamné pour 
un troisième vol à une peine privative de liberté de 4 mois,

que, le 9 mai 2008, en application de l'art. 67 al. 1 de loi fédérale du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  l'ODM  a 
prononcé, avec effet immédiat,  une interdiction d'entrée en Suisse à 
l'encontre de l'intéressé,

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que  celui-ci  purge  actuellement  sa  peine  privative  de  liberté  à 
l'établissement d'exécution des peines E._______, à F._______,

que  ce  n'est  que  lors  de  l'exécution  de  cette  peine  et  suite  à 
l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM qu'il  a déposé 
une demande d'asile,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  dépôt  de  sa  demande  d’asile 
correspond  manifestement  à  une  volonté  d'esquiver  un  renvoi 
immédiat et non à un réel besoin de protection (cf. infra),

que les conditions d'application de l'art. 33 al. 1 et 2 LAsi sont ainsi 
remplies,

qu'en outre, aucune exception prévues à l'art. 33 al. 3 let. a et b LAsi 
n'est réalisée,

que le  recourant  n'a fait  valoir  aucun  motif  valable  pour  n'avoir  pas 
déposé sa demande dès son arrivée en Suisse,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier d’indices de persécution au 
sens large,

qu'entendu sur ces motifs d'asile, le 23 juin 2008, l'intéressé a allégué, 
en substance, avoir quitté son pays quelques jours après l'assassinat 
de ses parents par des terroristes en raison des activités de son père 
policier,

que,  cela  dit,  la  tardiveté  du  dépôt  de  sa  demande  d'asile  est  en 
contradiction avec la nécessité du besoin de protection qu'il invoque,

qu'en  effet,  indépendamment  du  fait  que  l'intéressé  aurait  été  en 
mesure,  durant  huit  ans,  de déposer  une telle  demande auprès des 
autorités B._______ ou C._______, il  aurait  eu l'occasion de le faire 
dès son arrivée en Suisse le 27 décembre 2007, 

qu'il est constant qu'une personne en réel danger demande protection 
à la première occasion,

que, partant, invoqués tardivement, les motifs d'asile du recourant ne 
sont pas pertinents,

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qu'au demeurant, le récit qu'il a livré des circonstances entourant les 
événements précités est manifestement inconsistant et stéréotypé,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée,

que, cela dit, dans son recours, l'intéressé n'a apporté ni argument ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 
celle-ci,  se  limitant  à  répéter  l'argumentation  développée  devant 
l'ODM,

que  le  recourant  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacé  de 
persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend 
en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu 
en droit  international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque, pour sa 
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, 

qu’en conséquence, c’est  à juste titre que l’ODM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

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l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu 
de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), celle-ci ne mettant 
pas  le  recourant  concrètement  en  danger,  compte  tenu  tant  de  la 
situation en Algérie (cf. supra) que de sa situation personnelle,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n°  27 consid. 4a et  b  p. 207s. et  jurisp. cit.),  l'intéressé 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant  (par courrier  recommandé ; annexes : un bulletin  de 
versement et la décision de l'ODM en original) ;

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- à G._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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