# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 526dc310-b39c-5b66-b134-1c77f2a4e588
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_2009_132_09_06_102.pdf
**Docket/Reference:** 601_2009_132_09_06_102.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf23/601_2009_132_09_06_102.pdf

## Full Text

601 2009-132 

Arrêt du 9 juin 2010 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 

Marianne Jungo 
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone 

PARTIES 

X. , représenté par ses parents Y. et Z., recourant, assisté de Me Laurent 
Schneuwly, avocat, bd de Pérolles 6, case postale 1415, 1701 Fribourg,  

contre 

DIRECTION  DE  L'INSTRUCTION  PUBLIQUE,  DE  LA  CULTURE  ET  DU 
SPORT, rue de l'Hôpital 1, case postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Ecole et formation 

Recours du 17 septembre 2009 contre la décision du 21 août 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Par courrier du 2 juin 2009, Y. et Z., parents de X., né en 1993, se sont adressés à 
la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction). Ils 
ont exposé que leur fils pratique le football depuis plusieurs années et qu'il venait d'être 
sélectionné pour faire partie du Team Neuchâtel-Xamax/Fribourg M17. Cela signifie qu'en 
plus des études gymnasiales qu'il entend commencer dès la rentrée 2009/2010, il devra 
se  rendre  chaque  jour  au  stade  de  la  Maladière  à  Neuchâtel  pour  s'entraîner  -  départ  à 
15h30 et retour vers 21h30 - ainsi que le mercredi après-midi, un jour complet en week-
end  et  durant  les  vacances  scolaires.  Constatant  qu'il  n'existait  pas  dans  le  canton  une 
structure  permettant  de  faire  face  à  des  obligations  d'une  telle  intensité  sur  les  deux 
plans,  sportif  et  scolaire,  ils  ont  demandé  à  la  Direction  une  autorisation  permettant  à 
leur fils de fréquenter un lycée à Neuchâtel.  

Le 17 juillet 2009, Y. et Z. ont déposé une demande d'autorisation formelle en faveur de 
leur  fils  pour  la  fréquentation  du  Lycée  Jean-Piaget  à  Neuchâtel  aux  fins  d'y  suivre, 
durant trois ans, des études gymnasiales tout en s'entraînant au football.  

Par  courrier  du  10  août  2009,  le  Service  du  sport  a  préavisé  négativement  cette 
demande. Il a expliqué que l'Association suisse de football (ASF) impose aux centres de 
formation cantonaux d'offrir une filière complète de formation pour leurs sélections. Afin 
de  répondre  à  cette  obligation,  le  centre  de  formation  du  Canton  de  Fribourg  (Team 
Fribourg  AFF)  a  approché  celui  du  Canton  de  Neuchâtel  afin  de  former  une  équipe  de 
juniors  M17/18  des  deux  cantons.  X.  fait  partie  du  contingent  de  cette  équipe  pour  la 
saison  2009/2010.  En  revanche,  il  n'a  pas  été  admis  dans  le  Cadre  A  -  à  savoir  les 
juniors les plus prometteurs pour lesquels un plan de carrière  est  établi - où seuls trois 
jeunes gens ont été sélectionnés. Ces derniers bénéficieront de la prise en charge par le 
Canton de Fribourg de l'écolage dû pour être scolarisé au Lycée Jean-Piaget, à Neuchâtel. 
Les six autres obtiendront cependant des aménagements d'horaire favorables afin de leur 
permettre  de  mener  de  front,  dans  de  bonnes  conditions,  leur  cursus  scolaire  et  leur 
carrière sportive.  

Le 13 août 2009, le Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré (ci-après: 
le Service de l'enseignement) a communiqué aux parents de X. le préavis du Service du 
sport.  Il  a  précisé  que  la  Direction  devait  s'en  remettre  aux  indications  données  par  les 
instances  sportives,  raison  pour  laquelle  X.,  du  moment  qu'il  ne  faisait  pas  partie  du 
Cadre  A,  ne  pouvait  se  voir  octroyer  une  autorisation  de  scolarisation  à  Neuchâtel  mais 
seulement des aménagements d'horaire dans une école fribourgeoise.  

Par  lettre  du  même  jour  aux  parents  de  X.,  le  Lycée  Jean-Piaget  a  pris  note  de 
l'inscription  du  jeune  homme  en  classe  de  première  année  de  la  filière  de  maturité 
gymnasiale,  dès  la  rentrée  scolaire  2009/2010.  Il  a  rappelé  que  les  élèves  dont  les 
parents  ne  sont  pas  domiciliés  dans  le  Canton  de  Neuchâtel  sont  soumis  au  paiement 
d'un écolage annuel s'élevant à 17'480 francs.  

Par  courrier  du  16  août  2009  à  la  Direction,  le  père  de  X.  s'est  plaint  de  discrimination 
dans le fait que seuls les juniors du Cadre A ont le droit d'être scolarisés à Neuchâtel. Les 
joueurs  ne  sont  en  effet  évalués  qu'à  l'interne  par  chaque  club,  ce  qui  ne  saurait 

 
 
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conditionner une autorisation étatique d'étudier hors canton. Son fils X. fait partie d'une 
équipe  de  haut  niveau  et  d'une  organisation  sportive  reconnue;  il  est  donc  soumis  aux 
exigences du club qui sont les mêmes pour tous les joueurs. Ces critères seraient à son 
avis seuls décisifs. Au demeurant, la croissance physique de l'adolescent est inférieure au 
standard  des  autres  jeunes,  ce  qui  constitue  un  autre  élément  le  discriminant.  Il  n'est 
ainsi pas exclu qu'il obtienne dans quelques mois son admission au Cadre A après avoir 
grandi et s'être entraîné. Il serait par conséquent justifié qu'entre-temps, il bénéficie de 
l'organisation  sport-études  pour  éviter  tous  préjudices.  Enfin,  l'intéressé  doute  que  la 
même règle soit appliquée dans tous les cantons, pour tous les sports et à l'endroit des 
filles, lesquelles, selon ses sources, pourraient plus facilement bénéficier de l'autorisation 
qu'il  vise.  Le  père  de  X.  a  dès  lors  demandé  que  l'on  tienne  compte  du  fait  que  devoir 
effectuer  trois  heures  de  déplacement  par  jour  pour  suivre  une  formation  sportive 
constitue un cas d'exception qui mériterait un traitement particulier.  

Par  décision  du  21  août  2009,  la  Direction  a  confirmé  le  refus  prononcé  par  le 
B. 
Service  de  l'enseignement.  Après  avoir  rappelé  les  faits  ressortant  de  la  procédure, 
l'autorité  a  indiqué  que  le  responsable  technique  du  Team-Fribourg  AFF  a  confirmé,  le 
18 août  2009,  que  X.  avait  une  marge  de  progression  intéressante  mais  actuellement 
insuffisante pour bénéficier d'un plan de carrière (Profil A). Dans la mesure où les critères 
ont  été  clairement  définis  par  l'AFP,  respectivement  son  centre  de  formation,  et  sont 
appliqués à tous les jeunes joueurs de football, il n'y a pas de discrimination dans le cas 
de  X.  Au  contraire,  il  y  en  aurait  si  celui-ci,  qui  ne  répond  pas  au  Profil  A,  obtenait 
l'autorisation  de  fréquenter  une  école  hors  canton.  Par  ailleurs,  la  Direction  a  souligné 
que  les  conditions  varient  beaucoup  entre  les  différents  sports,  comme  aussi  s'ils  sont 
pratiqués par des filles ou des garçons. Aussi, les critères permettant de définir le "haut 
niveau" du sport varie d'une situation à l'autre. Cela étant, elle affirme que le Service du 
sport se réfère à des pratiques communes à l'ensemble des cantons romands. Enfin, elle 
a  relevé  que  le  jeune  homme  ne  représente  pas  un  cas  d'exception  et  que  plusieurs 
élèves, dont la liste a été publiée par l'AFF, ont reçu les mêmes propositions que lui. Pour 
tous  ces  motifs,  la  Direction  a  déclaré  refuser  de  prendre  en  charge  les  frais  d'écolage 
demandés par le lycée neuchâtelois.  

Agissant le  17  septembre  2009,  Y.  et  Z.  ont  contesté  devant  le  Tribunal  cantonal, 
C. 
au nom de leur fils X., la décision du 21 août 2009. Ils ont conclu, sous suite de frais et 
dépens, à son annulation et à ce que X. soit autorisé à fréquenter le Lycée Jean-Piaget, à 
Neuchâtel,  les  frais  d'écolage  étant  pris  en  charge  par  le  Canton  de  Fribourg.  Pour 
l'essentiel, ils font valoir que le refus opposé par la Direction, en tant qu'il se fonde sur le 
fait  que  le  jeune  homme  ne  fait  pas  partie  du  Cadre  A,  viole  l'art.  4  de  la  Convention 
intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui 
de domicile (ci-après, la Convention intercantonale; RSF 410.5). Il serait indéniable que 
X.  pratique  le  football  à  un  haut  niveau  puisqu'il  a  été  sélectionné  pour  faire  partie  du 
Team Neuchâtel-Xamax/Fribourg M17-18. S'agissant d'un sport d'équipe, il serait erroné 
de  considérer  que  certains  joueurs  pratiquent  à  haut  niveau  et  d'autres  non  alors  que 
tous font partie de la même équipe. Par ailleurs, le lieu de pratique à haut niveau de ce 
sport  est  Neuchâtel,  de  sorte  que  la  scolarisation  dans  un  autre  canton  que  celui  de 
domicile se justifie pleinement.  

D.  Dans ses observations circonstanciées du 30 novembre 2009, la Direction a proposé 
le rejet du recours.  

 
 
- 4 - 

Le recourant a pris position sur la détermination de la Direction, le 3 février 2010. 
E. 
Pour l'essentiel, il rappelle ses arguments et invoque qu'il fait partie d'une équipe d'élite, 
qu'il  a  un  potentiel  d'élite,  évoluant  d'année  en  année,  et  que  tous  les  joueurs  de 
football,  qu'ils  soient  de  Profil  A  ou  B,  sont  soumis  aux  mêmes  contraintes.  Il  indique 
également que, dans la mesure où il n'a pas pu étudier à Neuchâtel durant cette année 
scolaire,  il  a  dû  se  résoudre  à  effectuer  sa  première  année  de  collège  en  deux  ans, 
compte tenu de l'emprise du sport sur sa vie d'étudiant.  

e n   d r o i t  

1. 
a) Conformément aux art. 13 et 14 du code civil (CC; RS 210), le recourant qui est 
mineur n'a pas l'exercice des droits civils et, partant, n'a pas la capacité d'ester (art. 12 
al. 1 du code de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). Il doit par 
conséquent  agir  par  son  représentant  légal,  en  l'espèce  par  ses  parents  (art.  12  al.  2 
CPJA).  

Pour le reste, l'avance de frais requise a été versée en temps utile et le recours interjeté 
dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 CPJA). 

Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b) Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé 
pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a)  et 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans 
la mesure où aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est 
réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la 
décision de la Direction.  

2. 
a)  La  Convention  intercantonale  prévoit,  en  son  art.  1  al.  1,  que  les  élèves  des 
classes enfantines, des établissements de la scolarité obligatoire, des écoles de maturité 
gymnasiale, des écoles de culture générale, des écoles de commerce à plein temps ainsi 
que  ceux  qui  suivent  une  formation  complémentaire  permettant  l'accès  au  niveau 
tertiaire (passerelles, par exemple) fréquentent en principe les écoles ou établissements 
de  leur  canton  de  domicile.  Elle  définit  cependant  des  exceptions  (cas  particuliers  ou 
individuels)  de  portée  générale  que  les  cantons  de  la  Suisse  romande  ont  décidé 
d'admettre, sous réserve des législations cantonales, du nombre de places disponibles et 
d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile (art. 1 al. 2). 

Ainsi,  des  exceptions  de  portée  générale  au  principe  de  territorialité  sont,  sous  réserve 
du  nombre  de  places  disponibles  ou  d'effectifs  qui  deviendraient  insuffisants  dans  le 
canton de domicile, admises en faveur d'élèves qui ont atteint un niveau dûment reconnu 
dans  la  pratique  d'un  sport  ou  d'un  art,  qui  justifie  une  scolarisation  dans  des  classes 
spéciales  ou  l'adoption  d'autres  mesures  particulières  et  qui  démontrent  qu'une 
scolarisation  dans  un  établissement  d'un  autre  canton  que  leur  canton  de  domicile  est 
judicieuse (art. 2 al. 1 let. b).  

Selon  l'art.  4,  les  élèves  qui  pratiquent  un  sport  ou  un  art  à  un  haut  niveau,  dûment 
reconnu  et  attesté  dans  leur  canton  de  domicile  ainsi  que  dans  celui  d'accueil,  sont 
autorisés  à  fréquenter  un  établissement  correspondant  d'un  autre  canton  s'ils 

 
 
 
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démontrent que cette solution est adaptée à la particularité de leur situation. Tel est en 
particulier le cas si (let. a) des classes spéciales ne sont pas ouvertes dans le canton de 
domicile ou si (let. b) le lieu de pratique, à un haut niveau, d'un sport ou d'un art se situe 
dans un autre canton que le canton de domicile, à proximité d'un établissement scolaire 
public susceptible d'accueillir l'élève. 

Les  parents  ou  les  représentants  légaux  des  élèves  ou  les  élèves  eux-mêmes  s'ils  sont 
majeurs  qui  souhaitent  bénéficier  de  l'un  des  principes  définis  par  le  présent  accord 
adressent une demande  écrite au Département de l'instruction publique du canton dans 
lequel ils  sont  domiciliés.  Ce  dernier  prend  contact  avec  le  Département  de  l'instruction 
publique  du  canton  dans  lequel  se  situe  l'établissement  pour  lequel  la  demande  a  été 
émise, puis communique sa décision aux parents (art. 8 al. 1).  

L'art. 9 al. 2 précise encore que, pour les élèves admis, en application du présent accord, 
à fréquenter un établissement sis dans un autre canton que leur canton de domicile, une 
participation financière annuelle est versée par le canton de domicile au canton d'accueil. 
Le montant de cette participation financière est fixé par la Conférence intercantonale de 
l'instruction publique et figure en annexe de la présente convention. 

b)  Force  est  de  souligner  le  large  pouvoir  d'appréciation  accordé  aux  cantons 
signataires de la Convention intercantonale pour apprécier ce qu'il faut entendre par "un 
niveau dûment reconnu dans la pratique d'un sport", au sens de l'art. 2 al. 1 let. b, ou ce 
qu'est  la  pratique  d'un  sport  à  "un  haut  niveau",  figurant  à  l'art.  4,  dès  lors  que  ces 
expressions ne trouvent pas de définition dans la convention.  

S'agissant  du  pouvoir  d'appréciation,  l'art.  9  CPJA  prescrit  que  l'autorité  l'exerce  en  se 
fondant  sur  des  critères  objectifs  et  raisonnables;  elle  choisit  la  mesure  la  plus  appropriée 
aux  circonstances.  L'art.  8  al.  1  CPJA  exige  en  outre  de  l'autorité  qu'elle  pourvoie  à  la 
réalisation de l'intérêt public, dans le respect des droits des particuliers.  

L'autorité  commet  un  abus  de  son  pouvoir  d'appréciation,  tout  en  respectant  les 
conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, 
se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole 
des  principes  généraux  tels  que l'interdiction  de  l'arbitraire,  l'égalité,  la  bonne  foi,  ou  le 
principe de la proportionnalité (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395). 

L'autorité  de  recours  examine  toutefois  avec  retenue  les  décisions  d'une  autorité  à 
laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation. Tel est le cas en particulier 
des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une 
personne (art. 96a al. 2 let. a CPJA). 

3. 
En  l'occurrence,  il  est  établi  que  le  recourant  -  joueur  de  football  et  étudiant  au 
niveau secondaire du deuxième degré (collégien) - a été sélectionné pour faire partie du 
Team  Neuchâtel-Xamax/Fribourg  M17-18  et,  dans  la  mesure  où  sa  "marge  de 
progression est intéressante mais actuellement insuffisante pour bénéficier d'un plan de 
carrière (Profil A)", selon l'appréciation du responsable technique du Team-Fribourg AFF, 
il s'est trouvé intégré dans le Cadre B.  

Le  recourant  ne  conteste  pas  l'évaluation  de  ses  capacités  sportives  actuelles.  En 
particulier,  il  ne  prétend  pas  qu'il  devrait  entrer  dans  le  Cadre  A.  Au contraire,  il  admet 
que,  sa  croissance  n'étant  pas  terminée,  il  ne  peut  pas  encore  démontrer  tout  son 
potentiel sportif, contrairement à d'autres jeunes de son âge.  

 
 
 
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L'autorité  intimée  a  rappelé,  par  ailleurs,  que  l'intéressé  n'a  pas  fait  partie,  durant  sa 
scolarité  obligatoire,  du  groupe  des  meilleurs  joueurs  sélectionnés  pour  s'entraîner  au 
centre  national  pour  la  Romandie,  à  Payerne.  Cet  élément  n'est  cependant  pas 
déterminant;  ce  qui  compte,  en  effet,  ce  sont  notamment  les  capacités  actuelles  du 
recourant sur le plan sportif, lesquelles permettront de déterminer à quel niveau celui-ci 
pratique le football.  

a) Le recourant se plaint en l'espèce d'une inégalité de traitement entre les joueurs 
4. 
intégrés  au  Cadre  A  et  ceux  du  Cadre  B  -  les  premiers  bénéficiant  du  paiement  de  leur 
scolarité à Neuchâtel et les seconds d'aménagements scolaires seulement - alors que les 
deux  groupes  de  sportifs  jouent  dans  la  même  équipe  d'élite,  suivent  un  entraînement 
identique,  sont  soumis  à  des  contraintes  semblables  et  ont  besoin  les  uns  des  autres 
pour former une équipe.  

b) Selon la jurisprudence, l'autorité commet une inégalité de traitement lorsqu'elle 
traite  de  façon  différente  deux  situations  qui  sont  tellement  semblables  qu'elles 
requièrent un traitement identique ou lorsqu'elle traite de façon identique deux situations 
qui sont tellement différentes qu'elles requièrent un traitement différent. La constatation 
de  l'inégalité  de  traitement  suppose  donc,  de  la  part  du  juge,  une  comparaison  entre 
deux  situations,  et  la  constatation  que la loi n'a pas  été  appliquée  de  la  même  manière 
dans  deux  cas  pourtant  semblables.  L'autorité  ne  doit  pas  faire  "deux  poids,  deux 
mesures"  (A.  AUER/G.  MALINVERNI/M.  HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse,  vol.  II,  Les 
droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, n° 1061 et 1133). 

c) De l'avis des spécialistes, le potentiel des joueurs du Cadre A et celui du Cadre B 
n'est pas comparable de sorte que, pour ce seul motif, un traitement différent pouvait se 
justifier.  Il  appert  en  effet  que  les  premiers  sont  considérés  comme  les  sportifs  les  plus 
prometteurs  compte  tenu  de  leurs  capacités  et,  de  ce  fait,  une  carrière  dans  le  football 
peut être envisagée.  

Or,  dans  le  cadre  de  sa  politique  de  soutien  au  sport,  le  Canton  de  Fribourg  pouvait 
manifestement, sans violer la loi ni commettre un excès ou un abus de son large pouvoir 
d'appréciation, décider que, pour juger si un élève a atteint "un niveau dûment reconnu 
dans  la  pratique  d'un  sport"  (cf.  art.  2  al.  1  let.  b  de  la  Convention  intercantonale),  les 
critères  déterminants  se  situent  non  seulement  à  hauteur  des  compétences  actuelles 
mais  aussi  dans  une  perspective  d'avenir.  Il  apparaît  en  effet  raisonnable  d'accorder  un 
traitement plus avantageux à celui des sportifs qui semble être capable de pratiquer un 
sport à beaucoup plus long terme et peut-être même, compte tenu de son potentiel, de 
manière  professionnelle  un  jour.  Les  autres  sportifs  aussi  méritoires  soient-ils  doivent 
être  considérés  sous  cet  aspect  -  indéniablement  restrictif  puisqu'il  s'agit  d'évaluer  un 
"haut niveau" de sport - comme des amateurs, pratiquant certes avec talent un sport qui 
reste un hobby. Or, la Convention intercantonale n'a pas pour but d'astreindre le Canton 
de Fribourg d'allouer des subsides scolaires dans ce dernier cas.  

d) Dans la mesure où le recourant n'a invoqué aucun élément sérieux et documenté 
permettant de remettre en cause la qualification en Cadre A des trois jeunes gens qui y 
sont  sélectionnés,  il  n'est  pas  possible  de  retenir  qu'il  existe  en  l'occurrence  une 
discrimination  par  rapport  à  lui.  Leur  nombre  restreint  n'est  pas  en  soi  un  indice,  tant 
s'en  faut.  Au  contraire,  il  paraît  évident  que,  dans  un  système  de  sélection  pyramidale 
devant  finalement  permettre  de  sélectionner  l'élite  nationale,  le  nombre  se  restreint  de 
plus en plus l'âge des sportifs avançant.  

 
 
 
 
 
- 7 - 

Le fait que les footballeurs des Cadres A et B s'entraînent et jouent pour le moment dans 
la  même  équipe  n'est  pas  déterminant  et  relève  du  système  mis  en  place  par  les 
autorités sportives compétentes. La distinction ne s'opère qu'au moment où un pronostic 
d'avenir sportif est posé, ce qui n'est pas arbitraire comme on l'a vu ci-avant. 

e)  Il  n'est  pas  impossible  qu'à  l'âge  du  recourant,  comme  celui-ci  le  soutient,  son 
potentiel sportif soit encore évolutif. Cela étant, depuis le début de la procédure et après 
quasi un an d'entraînement à Neuchâtel, aucune nouvelle évaluation n'a été produite qui 
laisserait présager une sélection en Cadre A. Cela ne veut pas dire que le recourant n'est 
pas  un  bon  joueur  de  football  mais,  dans  une  perspective  à  long  terme,  il  ne  fait  pas 
partie, ou pas encore, de l'élite de son groupe.  

Cela  étant,  si  le  pronostic  qu'il  a  émis  devait  se  réaliser,  cet  élément  nouveau  pourrait 
permettre à l'autorité intimée de reconsidérer sa décision.  

a)  En  résumé,  il  faut  constater  que  Convention  intercantonale  n'oblige  pas  le 
5. 
Canton de Fribourg de  financer la scolarité hors canton de tous les  sportifs sélectionnés 
pour faire partie de l'équipe chargée de former la future élite du football. Du point de vue 
des  finances  de  l'Etat,  il  n'est  dans  tous  les  cas  pas  arbitraire  de  réserver  les  quelques 
subsides  à  disposition  aux  jeunes  sportifs  pour  lesquels  un  pronostic  d'avenir  peut  être 
formulé. Le recourant n'étant pas retenu dans ce groupe, du moins pas pour le moment, 
il  ne  peut  prétendre  au  financement  de  sa  scolarité  à  Neuchâtel.  En  revanche,  il  peut 
bénéficier,  à  l'égal  de  tous  les  joueurs  du  Cadre  B,  d'aménagements  d'horaire  et  de 
parcours scolaire pour pratiquer le football de manière intensive, tout en continuant à se 
former au collège.  

b)  Aussi,  pour  les  motifs  qui  précèdent,  le  recours  de  X.  doit  être  rejeté  et  la 

décision de l'autorité intimée confirmée. 

c) Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie 
qui  succombe  (art.  131  CPJA)  et  il  ne  lui  est  pas  alloué  d'indemnité  de  partie  (art.  137 
CPJA).  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours de X., représenté par ses parents, est rejeté. 

Partant, la décision du 21 août 2010 de la Direction de l'instruction publique, de la 
culture et du sport est confirmée. 

II. 

Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance versée. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

106.33