# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60d96c64-2af7-546c-99c9-06adec196055
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2001_71_14_11_02.pdf
**Docket/Reference:** a1_2001_71_14_11_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2001_71_14_11_02.pdf

## Full Text

A1 2001-71 

Ie COUR  D’APPEL 

14 novembre 2002 

La Cour, vu le recours interjeté le 27 décembre 2001 par 

X, défenderesse et recourante, 
représentée par Me_________, 

contre  le  jugement  rendu  le  2  octobre  2001  par  le  Tribunal  civil  de  l’arrondissement_______ 
dans la cause qui l’oppose à 

l'ETAT  DE  FRIBOURG,  par  la  Direction  des  travaux  publics,  Département  des  ponts  et 
chaussées, 1700 Fribourg, demandeur et intimé, 
représenté par Me__________; 

(droit de préemption sur une entreprise agricole; 
acquisition pour l'exécution d'une tâche publique - art. 216c al. 2 CO) 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2 

vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. D. était propriétaire d’une entreprise agricole (environ 74 poses avec rural et habitation 
) formant les articles 416, 374, 375, 639, 636, 109, 110, 122, 123, 125, 126, 142, 146a, 155, 
156,  159,  437,  438,  440a,  86,  107,  373,  262,  525c,  247,  403,  621,  632,  583,  584,  595,  96b, 
626, 349, 66b, 603, 480 et 525b du registre foncier de la commune de B. A la suite de la faillite 
de  D.,  ces  immeubles  ont  été  adjugés,  le  12  mars  1999,  à  l’Etat  de  Fribourg,  par  le 
Département  des  Ponts et  Chaussées,  pour le  prix  de  940'000 francs,  le  droit  de préemption 
légal  des  parents  (art. 42  chi  2  LDFR)  exercé  par  X,  la  sœur  de  D.,  et contesté par l’Etat  de 
Fribourg, étant réservé. 

B. Le 31 mars 1999, l’Etat de Fribourg a ouvert devant le Tribunal civil____ une action en 

contestation du droit de préemption contre X, concluant comme suit, avec dépens : 

"1.  La  présente  action  est  admise.  Partant,  il  est  constaté  que  le  droit  de  préemption 

exercé par Mme X n'est pas valable. 

  2.   Les  immeubles  art.  416,  374,  375,  639,  636,  109,  110,  122,  123,  125,  126,  142, 
146a, 155, 156, 159, 437, 438, 440a, 86, 107, 373, 262, 525c, 247, 403, 621, 632, 
583,  584,  595,  96b,  626,  349,  66b,  603,  480  et  525b  du  registre  foncier  de  la 
commune de B. sont définitivement adjugés à l'Etat de Fribourg pour le prix de Fr. 
940'000.-. 

  3.  Autorisation est donnée au Conservateur de registre foncier d'opérer l'inscription du 
transfert de propriété et de radier les hypothèques éteintes ensuite de la réalisation 
forcée." 

Le  13  août    1999,  la  défenderesse  a  conclu,  avec  dépens,  au  rejet  de  l’action  du 
demandeur  et,  «subsidiairement»,  à  la  condamnation  de  l’Etat  à  lui  payer  la  somme  de 
1'580'000  francs.  Le  1er  décembre  1999,  l’Etat  a  conclu  à  l’irrecevabilité  de  cette  conclusion 
«subsidiaire», sinon à son rejet. Dans sa duplique du 3 mars 2000, la défenderesse a maintenu 
ses  précédentes  conclusions.  Le  tribunal  a  ordonné  une  expertise  pour  évaluer  le  revenu  de 
l’exploitation  agricole  dont  le  mari  de  la  défenderesse  est  propriétaire  à  M.;  cette  expertise  a 
été rendue le 30 janvier 2001, et un rapport complémentaire a été déposé le 23 avril 2001. Les 
parties  ont  été  interrogées  les  2  mai  2000,  5  octobre  2000  -  le  géomètre  G.  a  été  entendu 
comme témoin à cette séance - et 2 octobre 2001, séance à laquelle l’expert a été entendu et 
la procédure probatoire close. Ce 2 octobre 2001, le tribunal a aussi rendu son jugement dont 
le dispositif, notifié aux parties le 22 octobre 2001, est le suivant : 

"1.  L'action  en  contestation  du  droit  de  préemption  introduite  le  31  mars  1999  par  la 
Direction  des  travaux  publics,  Département  des  ponts  et  chaussées  de  l'Etat  de 
Fribourg contre X est admise. 

Partant, il est constaté que le droit de préemption  exercé par X n'est pas valable. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3 

  2.  Les  immeubles  art.  416,  374,  375,  639,  636,  109,  110,  122,  123,  125,  126,  142, 
146a, 155, 156, 159, 437, 438, 440a, 86, 107, 373, 262, 525c, 247, 403, 621, 632, 
583,  584,  595,  96b,  626,  349,  66b,  603,  480  et  525b  du  registre  foncier  de  la 
commune  de  la  commune  de  B.  sont  définitivement  adjugés  à  l'Etat  de  Fribourg 
pour le prix de Fr. 940'000.--. 

  3.  Madame  la  Conservatrice  du  registre  foncier  est  invitée  à  inscrire  le  transfert  de 
propriété et à radier les hypothèques éteintes ensuite de la réalisation forcée.  

  4.  La  demande  de  X  tendant  à  ce  que  l'Etat  de  Fribourg  soit  astreint  à  lui  verser  la 
somme de fr. 1'580'000.--, portant intérêts à 5% l'an, en cas d'admission de l'action 
intentée par l'Etat de Fribourg, est irrecevable.  

  5.  Les dépens sont mis à la charge de X." 

Les parties l’ayant requis en temps utile, le jugement a été rédigé et leur a été notifié, le 

23 novembre 2001. 

C. Le 27 décembre 2001, la défenderesse a appelé de ce jugement en concluant comme 

suit : 

"1.  Le  recours  en  appel  formé  par  X  contre  le  jugement  du  Tirbunal  civil_____  du  2 
octobre  2001  dans  la  cause  la  divisant  d'avec  l'Etat  de  Fribourg,  Direction  des 
travaux publics et Département des ponts et chaussées est admis.  

  2.  Partant, le jugement entrepris est réformé comme suit : 

2.1  Le droit de préemption invoqué par X lors de la vente aux enchères publiques 
du  domaine  agricole  appartenant  à  D.  le  12  mars  1999  a  été  exercé 
valablement. 

2.2  L'action  en  contestation  de  ce  droit  de  préemption  introduite  par  l'Etat  de 

Fribourg le 31 mars 1999 est rejetée. 

2.3  Les  immeubles  art.  416,  374,  375,  639,  636,  109,  110,  122,  123,  125,  126, 
142, 146a, 155, 156, 159, 437, 438, 440a, 86, 107, 373, 262, 525c, 247, 403, 
621,  632,  583,  584,  595,  96b,  626,  349,  66b,  603,  480  et  525b  du  registre 
foncier  de  la  commune  de  B.  sont  attribués  en  pleine  propriété  à  X  pour  le 
prix de Fr. 940'000.-. 

2.4  Le transfert de propriété et la radiation des hypothèques éteintes en suite de 
réalisation  forcée  sont  ordonnés,  le  dispositif  de  jugement  valant  réquisition 
d'inscription à l'intention de la Conservatrice du registre foncier. 

  3.  Les dépens des deux instances sont mis à la charge de l'Etat de Fribourg." 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4 

Le  22  mars  2002,  l’Etat  de  Fribourg  a  conclu  avec  dépens  au  rejet  du  recours  de  la 
défenderesse  et,  par  voie  de jonction,  à  la modification  du  chiffre  2 du  dispositif  du jugement 
attaqué dans le sens qui suit : 

"2.  Les immeubles art. 553, 556, 563, 568, 569 et 602, nouvel état, du registre foncier 
de la commune de B., provenant des art. 416, 374, 375, 639, 636, 109, 110, 122, 
123, 125, 126, 142, 146a, 155, 156, 159, 437, 438, 440a, 86, 107, 373, 262, 525c, 
247,  403, 621,  632,  583,  584,  595,  96b,  626,  349,  66b,  603,  480  et  525b,  ancien 
état, sont définitivement adjugés à l'Etat de Fribourg pour le prix de 940'000 francs." 

Le 27 mai 2002, la défenderesse a conclu au rejet de l’appel joint, avec dépens. 

c o n s i d é r a n t  

1. L’appel et l’appel joint ont été interjetés dans le délai de trente jours prescrit par les art. 
294 al.1 et 296 al.1 CPC, la notification du mémoire d’appel étant du 20 février 2002. La cause 
est susceptible d’appel ( art. 143 LOJ ). 

En vertu de l’article 299a al.1 CPC applicable en l’espèce, la cour d’appel revoit librement 

la cause en fait et en droit. La valeur litigieuse est de 940'000 francs (art. 51 al. 1 let. OJ). 

2. Pour les premiers juges, "l’acquisition pour l’exécution d’une tâche publique" au sens 
de  l’art.  216c  al.  2  CO  n’est  pas  un  cas  de  préemption  pour  le  préempteur  légal  et,  partant, 
pour  le  parent,  au sens de  l’art.  42  al.  1  LDFR ;  les  conditions  de  l’art. 65  al.  1  b  LDFR  sont 
réalisées  et  l’acquisition  projetée  par  l’Etat  de  Fribourg  est  une  acquisition  en  remploi  pour 
l’exécution d’une tâche publique au sens de l’art. 216c al. 2 CO. 

En  vertu  de  l’art.  42  LDFR,  en  cas  d'aliénation  d'une  entreprise  agricole,  la  soeur  de 
l'aliénateur, quand celui-ci a acquis l'entreprise en totalité ou en majeure partie de ses père et 
mère ou dans leur succession depuis moins de 25 ans, a, après chaque descendant, un droit 
de préemption sur celle-ci lorsqu'elle entend l'exploiter elle-même et qu'elle en paraît capable. 

Aux termes de l'art. 216c CO, le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente 
de  l'immeuble  ainsi  qu'à  l'occasion  de  tout  autre  acte juridique  équivalant  économiquement  à 
une vente (cas de préemption) (al. 1). Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à 
un  héritier  dans  le  partage,  la  réalisation  forcée  et  l'acquisition  pour  l'exécution  d'une  tâche 
publique, notamment (al. 2). L’art. 218 CO dispose que l’aliénation des immeubles agricoles est 
en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.  

Selon l'art. 681 al. 1 CC, les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en 
cas  de  réalisation  forcée,  mais  seulement  lors  des  enchères  mêmes  et  aux  conditions  de 
l'adjudication;  au  demeurant,  les  droits  de  préemption  légaux  peuvent  être  invoqués  aux 
conditions applicables aux droits de préemption conventionnels. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
5 

Les  droits  de  préemption  sur  les  entreprises  et  les  immeubles  agricoles  sont  en  outre 

régis par la loi fédérale du 4 octobre1991 sur le droit foncier rural (art. 682a CC). 

Contrairement  aux  droits  de  préemption  conventionnels,  qui  visent  essentiellement  à 
satisfaire  les  besoins  spécifiques  de  leurs  titulaires,  les  droits  de  préemption  légaux 
poursuivent  des  buts d'intérêt  plus  général et servent,  notamment,  à  la  réalisation  d'objectifs 
de politique structurelle, de politique en matière de propriété ou de politique familiale (comme le 
droit de préemption des parents, au sens des art. 42ss LDFR; voir l'art. 1 al.1 let. a LDFR); il 
est donc logique que de tels droits accessoires subsistent aussi longtemps que dure la relation 
juridique qui constitue leur raison d'être (ATF 126 III 426). 

L'art. 681 al. 1 CC s'applique aussi aux droits de préemption ruraux (P.-H. STEINAUER, La 
nouvelle  réglementation  du  droit  de  préemption,  ZBGR  1992  (73),  p.  9-10;  Rey,  Die 
Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, 2ème éd., p. 293, N. 1218, qui cite STALDER, 
Das  bäuerliche  Bodenrecht,  Art.  67-69,  N  13,  et  le  Message  du  Conseil  fédéral,  FF  1988  III 
1072; BaK, Art. 681, N 2, qui se réfère au Message, FF 1988 III 1021ff). 

A cause du renvoi de l'art. 681 CC ( "...; au demeurant, les droits de préemption légaux 
peuvent  être  invoqués  aux  conditions  applicables  aux  droits  de  préemption conventionnels."), 
les exceptions de l'article 216c al. 2 CO s'appliquent aussi en cas de réalisation forcée si bien 
qu'il n'y a pas de cas de préemption quand l'enchérisseur est une collectivité qui acquiert pour 
l'exécution d'une tâche publique (ATF 126 III 188 c. 2b; STEINAUER, Les droits réels, T. II, 3ème 
éd., N 1782, note 27, qui renvoie à FF 1988 III 1017ss et BANDLI/HOTZ, n. 12 ad art. 43 LDFR; 
BaK, Art. 681, N 11; SIMONIUS/SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Bd I, p. 367, 
N 56 in f.; REY, op. cit., N 1208; SCHMID, Sachenrecht, N 939).  

Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le demandeur a qualité pour contester le 
droit  de  préemption  exercé  par  la  défenderesse  en  alléguant  et  en  établissant  qu’il  a  acquis 
pour l’exécution d’une tâche publique (art. 216c CO).  

L'énumération de l'art. 216c CO n'est pas exhaustive (REY, op. cit., N 1254a; BaK,  Art. 
216c,  N  6).  Ne  sont  pas  des  cas  de  préemption  l'expropriation  et  la  vente  analogue  à 
l'expropriation  (transfert  conventionnel  d'un  immeuble  à  une  personne,  titulaire  du  droit 
d'exproprier  (BaK,  art.  216c  N6)  pour  prévenir  une  expropriation  (REY,  op.  cit.,  N  1258). 
L'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, retenue dans l'énumération de l'article 216c 
CO, va plus loin que l'expropriation formelle et les actes juridiques analogues; le nouveau droit 
restreint ainsi beaucoup plus que l'ancien droit le cercle des cas de préemption (REY, op. cit., 
1254a). Selon le Message à l’appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) 
et sur la révision partielle du code civil du 19 octobre 1988, il faut se reporter à l’art. 63,1er al., 
let. g du projet pour savoir ce que l'on considère comme une oeuvre de caractère public. Cette 
disposition  légale  est  devenue  l'art.  65  de  la  loi.  Selon  BANDLI/HOTZ,  op.  cit.,  art.  43,  N12, 
l'acquisition  nécessaire  à  l'exécution  d'une  tâche  publique  devrait  toutefois  se  limiter,  en 
pratique,  aux  cas  mentionnés  à  l'article  65  LDFR  qui  autorise  l'acquisition  par  les  pouvoirs 
publics quand elle est nécessaire à l'exécution d'une tâche publique prévue conformément aux 
plans  du  droit  de  l'aménagement  du  territoire  (let.  a)  ou  quand  elle  sert  au  remploi  en  cas 
d'édification  d'un  ouvrage  prévu  conformément  aux  plans  du  droit  de  l'aménagement  du 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
6 

territoire et que la législation fédérale ou cantonale prescrit ou permet la prestation d'objets en 
remploi (let. b) 

La  collectivité  peut  être  autorisée  à  acquérir  du  terrain  pour  la  réalisation  de  projets 
complexes (au plan de l'aménagement du territoire) et ancrés dans un plan directeur. Le terrain 
en  remploi  peut  être  acquis  pour  être  offert  en  échange  au  propriétaire  foncier  directement 
concerné  par  l'édification  d'un  ouvrage.  Cette  acquisition  est  limitée  aux  cas  d'expropriation : 
c’est  uniquement  lorsque  la  prestation  d'objets  en  remploi  est  prescrite  ou  au  moins 
expressément permise par une base légale claire, de droit fédéral, cantonal ou communal, que 
l'autorisation d'acquérir peut être accordée. Le terrain en remploi ne peut être acquis que dans 
la  mesure  directement  nécessaire  au  vu  du  projet  permis  par  l'aménagement  du  territoire 
(BANDLI, op. cit., art. 65 LDFR, N 8, 9 et 10). 

En  bref,  le  Tribunal  civil____  a  retenu  les  faits  et  les  principes  juridiques  suivants.  La 
réalisation  de  la  route  principale  alpestre  A  189  est  inscrite  au  plan  directeur  du  canton  de 
Fribourg  (FR  87)  sur  la  fiche  de  coordination  n°  5.  1.  28  et  figure  au  programme  de 
développement régional ARG 1996 qui relève de l'aménagement régional. Le projet définitif a 
été mis à l'enquête publique du 19 mars au 29 avril 1999. Selon les art. 41 alinéa 1 et  43 de la 
loi sur les  routes, les terrains nécessaires à la construction des routes sont acquis de gré à gré 
ou  par  une  procédure  de  remembrement  notamment  sous  forme  de  réunions  ou  de 
remaniements  parcellaires,  selon  les  dispositions  fédérales  et  cantonales  sur  les  routes 
nationales, de la loi cantonale sur les améliorations foncières (ci-après : LAF) et de  la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions. À cause de l'impossibilité d'acquérir de gré à 
gré  les  terrains  nécessaires,  le  Conseil  d'Etat  a,  en  application  des  art.  100  LAgr  et  10  LAF 
notamment, ordonné le remaniement parcellaire d'une partie du territoire de Bulle et Riaz. Les 
propriétaires  concernés  par  le  remaniement  ont  une  prétention  à  recevoir  des  terrains 
équivalents  à  ceux  qu'ils  ont  cédés; 
lorsqu'une  exploitation  agricole  est  gravement 
compromise, la compensation réelle est obligatoire si elle peut être raisonnablement exigée (cf. 
les  art.  121,  110,  124  al.  2  LAF,  la  jurisprudence  et  la  doctrine  citées  aux  p.  38  -  40  du 
jugement). Pour satisfaire à ces exigences légales, et du fait que la route en cause traversera 
plusieurs exploitations, il n'y a aucune autre solution que de délocaliser une entreprise agricole 
comprise  dans  le  périmètre.  Les  propriétaires  et  fermiers  concernés  réclament,  en  effet,  une 
pleine et entière compensation en nature des emprises définitives ou provisoires ainsi que des 
servitudes  pour  les  ouvrages  souterrains  nécessaires  à  la  réalisation  du  projet.  L'acquisition 
par  l'Etat  d'une  exploitation  agricole  hors  du  périmètre  de  la  A  189  peut  seule  résoudre  le 
problème posé par l'exploitation des frères C., appelée à disparaître. Selon le géomètre officiel, 
entendu comme témoin, les emprises définitives et provisoires dans le secteur de la commune 
de Y sont respectivement de 7,5 hectares et de 23 hectares; quatre exploitations agricoles sont 
touchées par les emprises; trois d'entre elles sont fort bien structurées, et la totalité des terres 
est la propriété des agriculteurs qui les travaillent; en revanche, les frères C. afferment la plus 
grande  partie  des  36  ha  (environ)  qu'ils  exploitent;  après  le  remaniement,  il  restera  16  ha  et 
seuls 11,5 ha pourront être travaillés pendant les travaux; à cause de l'importance des terres 
louées,  l'exploitation  des  frères  C.  doit  supporter  la  plus  grande  partie  des  emprises 
nécessaires et, pour le même motif, être enlevée du périmètre afin de pouvoir "compenser" les 
autres entreprises agricoles; le domaine de B. serait idéal pour accueillir toute l'exploitation des 
frères C. qui sont ouverts à cette solution. 

 
 
 
 
7 

La  défenderesse  et  recourante  n'a  nullement  remis  en  cause  les  faits  retenus  par  le 
jugement attaqué; elle reconnaît n'avoir pas exigé "une procédure probatoire développée" et se 
limite à constater "que le tribunal a, d'une manière fidèle et exemplaire, admis simplement les 
propos  de  la  demanderesse  bien  qu'ils  fussent  contestés  par  la  défenderesse  -  recourante" 
(recours, p. 13, 3.3). Une telle critique est évidemment irrecevable. 

Il s'ensuit que la conclusion des juges est correcte : l'entreprise agricole comprise dans 
la masse en faillite de D., et adjugée à l'Etat de Fribourg aux enchères publiques du 12 mars 
1999, est une acquisition en remploi pour l'exécution d'une tâche publique sens de l'art. 216c 
al. 2 CO (jgt, p. 44). 

Au vu de tous les motifs précédents, le recours apparaît manifestement infondé et doit 

être rejeté. 

La Cour n'a pas perdu de vue que la recourante invoque le motif de refus de l'art. 63 let. 
d  LDFR  (détermination  du  27  mai  2002,  p.  8,  chi  2).  La  question  de  savoir  si  l'autorité 
administrative est compétente pour en connaître peut demeurer indécise. En effet, l'argument 
de la recourante est dénué de fondement. Les premiers juges l'ont déjà relevé (jgt, p. 44-45), 
cette disposition légale concerne l'acquisition d'un immeuble, et non celle d'une entreprise. On 
voit  mal  comment  l'on  peut  parler  du  rayon  d'exploitation  d'une  entreprise  appelée  à 
disparaître, soit celle des frères C., qui, de plus, n'est pas celle de l'Etat acquéreur. 

Le  demandeur  fait  valoir  à  l'appui  de  son  appel  joint  que  le  cadastre  transitoire  du 
Syndicat  d'améliorations foncières  de  B. a  été  approuvé  le  29 janvier  2002,  qu'il  est  entré  en 
vigueur le 1er mars 2002 et que, par conséquent, les nouveaux art. 553, 556, 563, 568, 569 et 
602 du registre foncier de la commune de B. ont été immatriculés, en remplacement des art. 
416,  374,  375,  639,  636,  109,  110,  122,  123,  125,  126,  142,  146a,  155,  156,  159,  437,  438, 
440a, 86, 107, 373, 262, 525c, 247, 403, 621, 632, 583, 584, 595, 96b, 626, 349, 66b, 603, 480 
et 525b de l'ancien état (appel joint, p. 19 s.). Manifestement bien fondé, l'appel joint doit être 
admis. 

La Cour statue sans débats (art. 300 al. 3 let. b et c CPC). 

3.  Selon  l'art.  111  CPC,  la  défenderesse  qui  succombe  devrait  être  condamnée  au 
paiement  des  dépens  pour  les  deux  instances  (al.  1).  L'alinéa  2  de  cette  disposition  légale 
dispose  :  "  Lorsqu'aucune  des  parties  n'a  entièrement  gain  de  cause,  le  juge  peut  répartir 
proportionnellement les dépens ou les laisser à la charge de chaque partie", et l'alinéa 3 : " Il 
peut faire de même pour des motifs d'équité clairement établis". 

En vertu de l'article 118 de la loi cantonale sur l'expropriation, les frais et dépens sont, 
en principe, mis à la charge de l'expropriant; ils  peuvent l'être, en tout ou en partie, à charge 
de  celui  qui  procède  de  manière  téméraire  ou  abusive.  L'acquisition  faite  par  l'Etat  permet 
d'éviter  l'expropriation,  totale  ou  partielle,  des  frères  C.  ou  d'autres  exploitants.  Le  droit  de 
préemption invoqué par la défenderesse est de nature familiale, et le dossier ne révèle pas que 
sa  caducité  (art.  50  LDFR)  était  d'emblée  acquise  ni  qu'elle  le  serait  aujourd'hui  après 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
8 

l'instruction de la cause; le tribunal et la Cour n'ont pas examiné ce point et n'avaient pas à le 
faire.  Dans  sa  décision  du  30  mars  1999,  l'autorité  foncière  cantonale  a  autorisé  l'Etat  à 
acquérir,  sans  condition  ni  charge,  et  constaté  que  l'acquisition  par  X  de  la  même  entreprise 
n'est  pas  soumise  à  autorisation  (pce  no  8  dossier  défenderesse).  La  loi  cantonale  sur 
l'expropriation  (art.  103  al.  1  let.  c)  prévoit,  à  certaines  conditions,  la  rétrocession  du  droit 
exproprié  lorsque,  sans  avoir  utilisé  le  droit  exproprié  dans  un  but  d'utilité  publique, 
l'expropriant  prétend  l'aliéner  ou  l'affecter  à  une  destination  pour  laquelle  l'expropriation  n'est 
pas  accordée.  Mais  la  défenderesse  ne  pourra  rien  exiger  de  l'Etat  si  les  frères  C.  ne 
devenaient pas les propriétaires du domaine litigieux, lequel n'aurait ainsi pas été utilisé pour le 
but  d'intérêt  public  qui  a  justifié  son  acquisition.  Par  ces  motifs,  les  dépens  de  la  première 
instance  doivent  être  laissés  à  la  charge  de  chaque  partie.  En  revanche,  ceux  de  l'appel 
doivent être mis à la charge de la défenderesse dont le recours est manifestement infondé. 

4. Dans la mesure où l'on ne devrait pas admettre qu'elle a été implicitement retirée (cf. 
lettre recourante du 24 janvier 2002, al. 3), la requête de suspension de la procédure formée 
par la recourante (appel, p. 4, V) et la requête en restriction des débats de l'intimé (réponse, p. 
18, al. 3) sont devenues sans objet. 

a r r ê t e :  

I. 

Le  recours  est rejeté et l’appel  joint  est  admis. Partant,  le  jugement attaqué  est modifié 
dans la teneur suivante : 

"1.  L’action en contestation du droit de préemption ouverte le 31 mars 1999 par l’Etat 
de  Fribourg  contre  X  est  admise.  Partant,  il  est  dit  que  le  droit  de  préemption 
exercé par X sur les immeubles correspondant aux articles 553, 556, 563, 568, 569 
et 602, nouvel état, du registre foncier de la commune de B. n’est pas valable. 

 2. 

La demande d’X tendant à ce que  l’Etat de Fribourg soit condamné à lui payer la 
somme de 1'580'000 francs, avec intérêts à 5% l’an, en cas d’admission de l’action 
intentée par l’Etat de Fribourg, est irrecevable. 

 3.   Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie. 

Les frais judiciaires s'élevant à 12'400 francs (émolument : 7'000 francs; débours : 
5'400 francs) seront acquittés à raison de la moitié par chaque partie." 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge d'X. 

Les  frais  judiciaires  s'élevant  à  6'144  francs  (émolument  :  6'000  francs;  débours  :  144 
francs)  seront  acquittés,  indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  à  raison  de  la 
moitié par chacune des parties. 

Fribourg, le 14 novembre 2002 
(cid:1)