# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab8023cf-4b2b-535f-9b22-66320009afe9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2019 F-3661/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3661-2019_2019-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

X-XXXX/XXXX 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 juillet 2019 / N (...). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse en date du 17 juin 

2019, 

le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) en date du 20 juin 2019, 

l’audition sur les données personnelles du 20 juin 2019,  

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé le 24 juin 2019, d’une part, sur 

la possible responsabilité de la France pour le traitement de sa demande 

d’asile et, d’autre part, sur l’établissement des faits médicaux, 

la décision du 4 juillet 2019, notifiée à l’intéressé le 9 juillet 2019, par la-

quelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la France et 

a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet sus-

pensif à un éventuel recours, 

l’écrit du 9 juillet 2019, par lequel Caritas Suisse a informé le SEM de la 

résiliation du mandat concernant le prénommé, 

le recours interjeté par l’intéressé contre la décision du SEM du 4 juillet 

2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

acte du 16 juillet 2019, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 18 

juillet 2019, 

les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en ap-

plication de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

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se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu’en conséquence, la conclusion implicite du recourant tendant au pro-

noncé d’une admission provisoire est irrecevable, la question de l'exécu-

tion du renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) n'ayant pas à 

être examinée dans le cadre d'une procédure dite Dublin (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et jurisprudence citée), 

qu’ainsi, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour me-

ner la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références ci-

tées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une de-

mande d’asile en France en date du 18 mars 2016, 

que, le 20 juin 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, 

que les autorités françaises ont expressément accepté, le 28 juin 2019, de 

reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III,  

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de 

recours, 

qu’en outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

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qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, dans le cas particulier, le recourant n’a cependant fourni aucun élé-

ment susceptible de démontrer que la France ne respecterait pas le prin-

cipe de non-refoulement et faillirait donc à ses obligations internationales 

en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa li-

berté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être 

astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu’en outre, une décision définitive de rejet de la demande d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du prin-

cipe de non-refoulement, 

qu’au demeurant, si le recourant devait estimer qu’il pourrait, de manière 

défendable, faire valoir que son éventuel rapatriement par les autorités 

françaises porterait atteinte aux art. 2 et 3 CEDH (ce qu’il n’a pas réussi 

jusqu’à présent à démontrer), il lui appartiendrait d’en solliciter le réexamen 

auprès des autorités françaises, puis d’actionner toutes les voies de re-

cours internes à la France avant de s’adresser, en cas de besoin et en 

dernière extrémité, à la Cour européenne des droits de l’homme, 

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que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’à l’appui de son pourvoi, le recourant s’est essentiellement prévalu de 

motifs médicaux, en alléguant qu’il souffrait d’un diabète nécessitant une 

prise en charge régulière, 

que l’intéressé a ainsi implicitement sollicité l’application de la clause dis-

crétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’à ce sujet, force est cependant de constater que les difficultés médicales 

décrites par le recourant ne sont pas de nature à faire obstacle à l’exécu-

tion de son transfert vers le France, pays disposant de structures médi-

cales similaires à celles existant en Suisse,  

que le recourant n’a en effet pas établi qu’il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert en France représenterait un danger concret 

pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH et de la juris-

prudence restrictive applicable en la matière (cf. notamment l’arrêt de la 

CourEDH du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête 

n° 41738/10, par. 181 à 183), 

que le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile par les autorités fran-

çaises, l’intéressé n’ait plus accès aux mêmes soins qu’auparavant ne sau-

rait être déterminant dans ce contexte, 

que rien ne permet en effet de retenir que d’éventuels soins urgents et 

essentiels dont l’intéressé pourrait avoir besoin lui seraient refusés dans 

ce pays,  

qu’en outre, si le recourant devait être contraint par les circonstances à 

mener dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou 

s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son en-

contre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, 

il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

françaises en usant des voies de droit adéquates,  

que ce qui précède vaut tant pour l’accès aux soins que pour les difficultés 

alléguées par le recourant en lien avec son hébergement, 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la France n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application 

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de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

relation avec les art. 2 et 3 CEDH, 

que, enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse,  

qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne lui confère pas 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’en outre, les problèmes médicaux invoqués par le recourant ne sont pas 

susceptibles de justifier le traitement de sa demande d’asile par la Suisse, 

dès lors que rien ne permet de penser que le recourant ne pourrait pas 

avoir accès, en France, aux soins urgents et essentiels nécessaires pour 

la prise en charge de son diabète, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu’en outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire contenue dans le mémoire de recours est 

rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 

 

La juge unique : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin (no de réf. …) 

– Service de la population et des migrations du canton de Fribourg (en 

copie)