# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e07cd942-706d-5b33-8fcf-fd8f5213e17a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.08.2014 A/1445/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1445-2014_2014-08-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1445/2014 ATAS/883/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 août 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOURG 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis Rue de 

Montbrillant 40, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1445/2014 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1961, marié, indiquant 

être séparé, domicilié route de B______ ______ à 1225 Chêne-Bourg, comptable, a 

déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), le 

18 (recte : 10) février 2014, une demande d'indemnité de chômage, en indiquant 

notamment avoir déjà touché des prestations de l'assurance-chômage durant les 

deux années précédentes, être disposé à travailler à temps partiel, soit à 50% d'une 

activité à plein temps, avoir une capacité de travail équivalente, recevoir de 

l'assurance-accidents une indemnité journalière de CHF 169.75 depuis le 1
er

 (recte : 

le 3) mars 2013, et n'avoir pas été partie à un rapport de travail pendant plus de 

douze mois au total en raison de maladie ou accident en étant domicilié en Suisse.  

2. De pièces en possession de la caisse, en particulier d'une déclaration de sinistre 

LAA pour un accident non professionnel survenu le 29 février 2012 (alors que le 

recourant était au chômage) et de ses annexes (certificats médicaux), ainsi que des 

indications de la personne assurée pour les mois suivants (accompagnées le cas 

échéant de certificats médicaux) et de données communiquées par l'assurance-

accidents SUVA, il résultait que le recourant a été en incapacité totale de travailler 

du 1
er

 au 18 mars 2012, puis à nouveau du 1
er

 mars 2013 au 9 février 2014, une 

capacité de travail de 50% étant exigible de lui depuis le 10 février 2014 

(l'indemnité journalière qu'il recevait de la SUVA passant de CHF 169.75 à 

CHF 84.90 dès le 10 février 2014) et de 100% dès le 2 juin 2014 (s'agissant des 

seuls troubles d'origine accidentelle pris en compte par la SUVA).  

Le 24 février 2014, la caisse a rendu une décision refusant le versement 

d'indemnités de chômage au recourant, pour le motif que, durant les deux ans du 

délai-cadre de cotisation allant du 10 février 2012 au 9 février 2014, il avait été en 

incapacité de travail à 100% pendant au total onze mois et vingt-trois.huit jours, et 

non pendant plus de douze mois, minimum requis par la loi.  

3. Par courrier du 16 mars 2014, le recourant a formé opposition contre cette décision, 

en invoquant le fait que durant un délai-cadre de deux ans il n'avait été couvert par 

l'assurance-chômage que pendant dix-sept mois (d'octobre 2011 à février 2013), 

dont seize jours couverts par la SUVA, et que de mars 2013 au 10 février 2014 il 

avait été dans l'incapacité de travailler, soit pendant onze mois et vingt-quatre jours. 

Il a estimé que le "priver des indemnités de chômage pour un écart d'une semaine 

(était) une décision abrupte", dont il demandait la reconsidération, d'autant plus 

qu'il avait été de bonne foi en ne repoussant pas l'examen médical auquel la SUVA 

l'avait convoqué.  

4. Par décision sur opposition du 7 avril 2014, la caisse a rejeté l'opposition du 

recourant et confirmé sa décision du 24 février 2014, en expliquant que seule la 

période s'étendant du 10 février 2012 au 9 février 2014, correspondant au délai-

cadre de cotisation, pouvait être prise en compte dans le calcul de la période de 

libération des conditions relatives à la période de cotisation, et qu'il avait justifié 

 

 

 

 

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d'une incapacité de travailler durant cette période de cotisation de onze mois et 

vingt-trois.huit jours, soit d'une durée inférieure à la période de plus de douze mois 

requise par la loi.  

5. Par courrier recommandé du 21 mai 2014, le recourant a recouru à la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision sur opposition. Il 

explique que "bien que la loi exige un délai minimum d'une année d'incapacité de 

travail à 100% pour réintégrer le statut de "sans emploi" afin de bénéficier des 

indemnités de chômage", il sollicite le réexamen de son cas en considération du fait 

qu'il avait donné suite sans temporiser à une convocation du médecin de la SUVA 

pour le 27 janvier 2014, que ledit médecin l'avait alors jugé apte à reprendre le 

travail à 50% sans préciser la date de cette reprise mais en lui disant que la SUVA 

lui enverrait une réponse dans un délai d'une semaine à dix jours, et que c'était 

parce que, en toute bonne foi, il avait lui-même téléphoné à la SUVA, le 27 janvier 

2014, pour lui communiquer le résultat de la consultation chez ledit médecin que la 

SUVA lui avait envoyé, le 28 janvier 2014 déjà, un courrier retenant une reprise de 

capacité de travail à 50% dès le 11 février 2014, si bien qu'il manquait quatre jours 

seulement à sa durée totale d'incapacité de travail à 100% requise par la loi.  

6. Dans sa réponse du 19 juin 2014 au recours, la caisse relève que le recourant 

n'apporte aucun élément permettant de revoir sa position, et qu'il est établi et 

d'ailleurs non contesté que l'empêchement de cotiser durant le délai-cadre de 

cotisation, devant durer plus de douze mois pour être pris en compte, a duré en 

l'espèce onze mois et vingt-trois.huit jours, si bien que c'est à bon droit que 

l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation au 10 février 2014 lui a été refusée.  

Le recourant n'a pas fait usage du délai lui ayant été fixé au 16 juillet 2014 pour 

présenter une réplique.  

EN DROIT 

1.a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011 (LOJ ; RS E 2 05), la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

1.b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA 

et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 

administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), complétées par les autres 

dispositions de la LPA en tant que les articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 

LPA).  

 

 

 

 

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En l'espèce, le recourant a agi en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). Il a qualité pour 

recourir, étant touché par la décision sur opposition et ayant un intérêt digne de 

protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA). Son recours satisfait 

aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; 

art. 89B LPA). 

1.c. Le présent recours est donc recevable.  

2. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. L'assuré 

doit, pour bénéficier de cette  prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être 

sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre 

en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire et 

n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 

rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de 

cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de 

contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont précisées par plusieurs dispositions 

de la LACI.  

 Le premier jour où toutes les conditions d'octroi d'une indemnité de chômage sont 

remplies, la caisse de chômage ouvre deux types de délais-cadres, en principe tous 

deux de deux ans, tournés l'un vers l'avenir, s'appliquant à la période 

d'indemnisation, et l'autre vers le passé, s'appliquant à la période de cotisation. On 

les appelle respectivement délai-cadre d'indemnisation et délai-cadre de cotisation 

(art. 9 al. 1 LACI).  

C'est durant le délai-cadre d'indemnisation que l'assuré exerce son droit à 

l'indemnité, auprès d'une caisse de son choix (art. 20 al. 1 LACI), et peut ainsi 

obtenir un nombre maximal d'indemnités journalières calculé en fonction de son 

âge et de la période durant laquelle il a cotisé ou était libéré de cette condition 

(art. 27 al. 1 LACI). A l'échéance du délai-cadre d'indemnisation, un nouveau délai-

cadre d'indemnisation peut être ouvert si toutes les conditions légales sont réunies 

(art. 9 al. 4 LACI).  

Le délai-cadre de cotisation est la période de référence durant laquelle l'assuré doit 

avoir eu la qualité de travailleur et, à ce titre, avoir cotisé à l'assurance-chômage, 

durant un temps minimal, qui est de douze mois (art. 13 al. 1 LACI), conditionnant 

l'obtention d'un certain nombre d'indemnités journalières, une période de cotisation 

supérieure à ce minimum durant le délai-cadre de cotisation augmentant le nombre 

d'indemnités journalières susceptibles d'être perçues durant le délai-cadre 

d'indemnisation (art. 27 al. 2 LACI). N'ont ainsi droit à l'indemnité de chômage en 

principe que des personnes qui ont travaillé et ainsi contribué au financement de 

l'assurance (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 2  et 

8 ad art. 13).  

Certaines périodes durant lesquelles l'assuré n'a pas cotisé ou n'a pas travaillé sont 

assimilées à des périodes de cotisation (art. 13 al. 2 LACI), dont le temps durant 

lequel il a été, durant le délai-cadre de cotisation, partie à un rapport de travail mais 

 

 

 

 

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n'a pas touché de salaire parce qu'il était malade ou accidenté et, partant, n'a pas 

payé de cotisation (art. 13 al. 2 let. c LACI). Subsidiairement (RUBIN, op. cit., n° 6 

ad art. 14), est libérée des conditions relatives à la période de cotisation la personne 

qui, durant le délai-cadre de cotisation et pendant plus de douze mois au total, 

n'était pas partie à un rapport de travail et, partant, n'a pu remplir les conditions 

relatives à la période de cotisation pour des motifs énumérés par la loi, dont la 

maladie ou l'accident à la condition qu'elle ait été domiciliée en Suisse pendant la 

période correspondante (art. 14 al. 1 let. b LACI) ; dans les cas de libération des 

conditions relatives à la période de cotisation, qui dérogent au principe de 

l'accomplissement d'une durée minimale de cotisation, le versement d'indemnités de 

chômage ne compense pas une perte de gain liée au chômage, mais constitue un 

soutien financier à une personne qui cherche du travail sans avoir cotisé 

préalablement (RUBIN, op. cit., n° 1 in fine et 3 in initio ; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_415/2012 consid. 2.2 du 21 février 2013, où le Tribunal fédéral dit que l'art. 14 

LACI doit être interprété restrictivement).  

3. En l'espèce, le recourant s'est inscrit au chômage le 10 février 2014, après avoir 

bénéficié d'un précédent délai-cadre d'indemnisation ayant couru du 1
er

 octobre 

2011 au 30 septembre 2013. A cette date du 10 février 2014, un nouveau délai-

cadre d'indemnisation de deux ans ne devait lui être ouvert - en d'autres termes des 

prestations (et en particulier des indemnités journalières) ne devaient lui être 

octroyées - que si toutes les conditions légales étaient réunies, en particulier s'il 

remplissait les conditions relatives à la période de cotisation ou en était libéré (art. 8 

al. 1 let. e LACI, renvoyant aux art. 13 et 14 LACI).  

 Le délai-cadre de cotisation pertinent était la période ayant couru du 10 février 

2012 (et non 2013 comme mentionné à titre de correction d'une erreur de plume 

dans la réponse au recours) au 9 février 2014. Et c'est pendant cette période-là que, 

pour pouvoir obtenir des indemnités de chômage (autrement dit se voir ouvrir un 

délai-cadre d'indemnisation), le recourant devait avoir exercé durant douze mois au 

moins une activité lucrative soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI), ou alors - 

puisque tel n'était pas son cas - s'être trouvé libéré des conditions relatives à la 

période de cotisation du fait qu'il n'était pas partie à un rapport de travail et, partant, 

n'avait pu remplir ces conditions "pendant plus de douze mois au total", en raison 

d'une maladie ou d'un accident, tout en ayant été domicilié en Suisse (art. 14 al. 1 

let. b LACI). Cette durée de plus de douze mois est la durée minimale qui, sur les 

deux ans du délai-cadre de cotisation, ne permet pas l'exercice d'une activité 

lucrative soumise à cotisation de douze mois au moins ouvrant le droit à être 

indemnisé (RUBIN, op. cit., n° 13 ad art. 14).  

  Or, il est établi et d'ailleurs non contesté par le recourant que ce dernier, durant ce 

délai-cadre de cotisation, a été dans l'incapacité de travailler en raison d'un accident 

ou de suites d'un accident du 1
er

 au 18 mars 2012 et du 1
er

 mars 2013 au 9 février 

2014, soit au total pendant onze mois et vingt-trois.huit jours. Cette période-ci est 

inférieure à la durée minimale de douze mois et un jour que doit avoir duré 

 

 

 

 

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l'empêchement pour une libération des conditions relatives à la période de 

cotisation.  

4. L'autorité intimée ne dispose d'aucune marge de manœuvre dans le calcul de cette 

durée d'impossibilité de cotiser et, en conséquence, la détermination du point de 

savoir si cette condition légale d'une libération est ou non remplie. En l'espèce, cette 

durée minimale n'est pas réalisée. L'autorité intimée, de même que la chambre de 

céans, ne peuvent qu'en tirer la conséquence qu'une libération ne peut être admise 

et, dès lors que le recourant n'avait pas exercé d'activité lucrative soumise à 

cotisation durant douze mois au mois durant le délai-cadre de cotisation, qu'il n'a 

pas droit à l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation et, partant, à l'octroi 

d'indemnités de chômage.  

5. La bonne foi qu'invoque le recourant à l'appui de son recours ne saurait amener à 

une autre conclusion.  

Il n'est déjà pas certain du tout que s'il n'avait pas téléphoné à la SUVA le 27 

janvier 2014 pour lui annoncer que le médecin le jugeait apte à reprendre le travail 

à 50%, la SUVA ne lui aurait pas envoyé, le 28 janvier 2014 déjà, un courrier - 

décisif pour la caisse - retenant une reprise de capacité de travail à 50% dès le 11 

février 2014, ni que la SUVA n'aurait pas retenu cette même date du 11 février 

2014 si elle lui avait écrit quelques jours plus tard.  

Il n'est par ailleurs pas établi et au demeurant pas relevant que la date de reprise à 

50% de sa capacité de travail retenue par la SUVA aurait pu être différente si, 

spéculant sur l'écoulement du temps dans la perspective de pouvoir se prévaloir 

d'une incapacité totale de travail de plus de douze mois durant le délai-cadre de 

cotisation pour obtenir l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation, le 

recourant avait sollicité et en plus obtenu un report de son rendez-vous du 27 

janvier 2014 chez le médecin de la SUVA en prétextant un empêchement à se 

présenter à cette consultation. La bonne foi non seulement se présume selon le 

principe général qu'exprime l'art. 3 CC, mais encore elle représente un devoir 

élémentaire incombant tant aux administrations qu'aux administrés, devoir dont le 

respect ne saurait mettre en situation d'obtenir une dérogation aux exigences légales 

à titre de récompense pour avoir fait montre d'honnêteté (… sinon d'ignorance de la 

conséquence que pourrait avoir la détermination, en l'espèce, de la date de reprise 

partielle de la capacité de travail sur l'ouverture ou non d'un nouveau délai-cadre 

d'indemnisation).  

7. Le recours est donc mal fondé.  

8. La procédure est gratuite ; le recourant n'a pas agi de manière téméraire ou 

témoigné de légèreté (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA).  

 

 

 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le