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**Case Identifier:** be95a2ad-3e60-560a-ac84-43b09733ad53
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.02.2015 BB.2015.7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-7_2015-02-20.pdf

## Full Text

Décision du 20 février 2015  
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., actuellement en détention, représenté par Me 

Jean Lob, avocat, 

requérant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, 

COUR D'APPEL PÉNALE, 

intimé 

 

   

Objet  Récusation de l'ensemble du Tribunal cantonal du 

canton de Vaud (art. 59 al. 1 let. d en lien avec 

l'art. 56 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: BB.2015.7 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel d'arrondissement de 

Lausanne (ci-après: le tribunal criminel) a condamné A. à une peine 

privative de liberté à vie pour meurtre et assassinat (act. 5.1). 

 

 

B. Le prénommé a déféré ce jugement devant la Cour de cassation pénale (ci-

après: la cour de cassation) du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-

après: le tribunal cantonal), qui l'a débouté par jugement du 4 octobre 2010 

(act. 5.2). 

 

 

C. Le 27 octobre 2014, A. a adressé à la Direction du tribunal cantonal une 

demande de révision de ce jugement, qu'il a complétée le surlendemain. Il 

a invoqué l'existence d'une relation sentimentale entre un des juges ayant 

rendu ledit acte et un de ceux ayant siégé dans la composition du tribunal 

criminel qui l'a condamné. Il a notamment conclu à ce que la cause soit 

jugée par une autorité judicaire "extra-cantonale" et demandé l'audition de 

"tous les juges de la Cour d'appel du [tribunal cantonal], si [les juges qui 

auraient entretenu ladite relation sentimentale] ne devaient pas admettre 

que leur liaison intime ou les prémices de celle-ci date d'avant le 4 octobre 

2010" (act. 1.3 et 3.7). 

 

 

D. Par avis du 31 octobre 2014, la Cour d'appel pénale du tribunal cantonal 

(ci-après: la cour d'appel) a indiqué à A. lesquels de ses membres 

statueraient sur la demande de révision (dossier de la cour d'appel, 

chemise orange, act. 1007). 

 

 

E. Faisant suite à un courrier de A. du 24 novembre 2014, la cour d'appel lui a 

indiqué le 28 novembre 2014 qu'aucun recours n'était ouvert contre l'avis 

du 31 octobre précédent (dossier de la cour d'appel, chemise orange, act. 

1010 et 1011). 

 

 

F. Par courrier du 22 décembre 2014, A. s'est plaint auprès de la cour d'appel 

de ne pas pouvoir contester la composition annoncée dans ledit avis 

(dossier de la cour d'appel, chemise orange, act. 1013). 

 

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G. Par lettre du 8 janvier 2015, la cour d'appel lui a répondu qu'elle 

considérerait cette missive, sauf avis contraire de sa part jusqu'au 

19 janvier suivant, comme une demande de récusation et qu'elle saisirait le 

Tribunal pénal fédéral de celle-ci (act. 3.3).  

 

 

H. Par courrier du 12 janvier 2015, A. a maintenu la position qu'il avait 

défendue dans son courrier du 22 décembre 2014 et remis en question 

l'impartialité des juges du tribunal cantonal (dossier de la cour d'appel, 

chemise orange, act. 1015). 

 

 

I. Le 16 janvier 2015, la cour d'appel a transmis la cause au Tribunal pénal 

fédéral comme objet de sa compétence (dossier de la cour d'appel, 

chemise orange, act. 1014 et 1017). 

 

 

J. Par écriture spontanée adressée au Tribunal pénal fédéral le 23 janvier 

2015, A. estime que la cour d'appel n'était pas habilitée à agir de la sorte, 

considérant qu'il appartenait à cette dernière autorité de statuer sur la 

demande de récusation (act. 3).  

 

 

K. Dans une prise de position du 28 janvier 2015, la cour d'appel conclut au 

rejet de la demande de récusation (act. 5). 

 

 

L. Par écriture spontanée du 3 février 2015, A. persiste dans ses conclusions 

(act. 7). 

 

 

M. Par courrier du 3 février 2015, le Ministère public du canton de Vaud 

sollicite du Tribunal pénal fédéral la possibilité de se prononcer sur la 

demande de récusation (act. 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 A teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de 

l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché définitivement par le 

Tribunal pénal fédéral – plus précisément par la Cour des plaintes, en vertu 

de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de 

la Confédération (LOAP; RS 173.71) – lorsque l'ensemble de la juridiction 

d'appel est concerné (art. 59 al. 1 let. d CPP). 

 

1.2 En l'espèce, le requérant, qui fonde sa demande sur l'art. 56 let. f CPP 

(act. 7, p. 2), entend récuser l'ensemble du tribunal cantonal (let. C. et H). 

Dans un tel cas, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente en vertu de l'art. 59 al. 1 CPP (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral 2014.46 du 26 mars 2014).  

 

1.3 La Cour de céans n'est en revanche pas compétente pour examiner les 

motifs de récusation spécifiques que le requérant invoque (act. 7, p. 1) à 

l'égard des trois juges désignés le 31 octobre 2014 par la cour d'appel 

(let. D.). La compétence de la Cour de céans, qui découle de l'art. 59 al. 1 

let. d CPP, est limitée à la récusation contre l'ensemble du tribunal d'appel 

respectivement tous ses membres (BOOG, in: Commentaire bâlois 

Strafprozessordnung, Bâle 2014, n° 7 ad art. 59), tandis que la récusation 

de membres déterminés est réglée par l'art. 59 al. 1 let. c CPP. 

 

Ainsi, la demande est recevable au sens de ce qui précède. 

 

 

2. Cela étant, avant d'examiner les griefs soulevés par le requérant, il sied de 

se pencher sur la requête formée par le Ministère public du canton de Vaud 

dans son courrier du 3 février 2015. 

 

2.1 Ladite autorité y conclut à être invitée à s'exprimer sur la demande de 

récusation; elle invoque son droit d'être entendue en tant que partie dans la 

procédure au fond, se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_460/2012 du 

25 septembre 2012.  

 

2.2 Selon l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie demande la récusation d'une 

personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, celle-ci 

prend position sur la demande. En revanche, aucune des dispositions que 

ledit code consacre à la récusation (soit les art. 56 à 60) ne traite de la 

- 5 - 

 

 

possibilité pour les autres parties – telles le Ministère public – de se 

prononcer. 

 

2.3 Le Tribunal fédéral a jugé que les demandes de récusation font partie des 

incidents de procédure qui doivent, conformément au principe de célérité, 

être tranchées sans retard. Ainsi, l'art. 59 al. 1 CPP prévoit que le litige est 

tranché "sans administration supplémentaire de preuves" lorsque les motifs 

prévus à l'art. 56 let. a ou f CPP sont invoqués (par le magistrat) ou lorsque 

la demande de récusation d'une partie est fondée sur l'art. 56 let. b à e 

CPP. Dans ces cas en effet, les motifs de récusation ressortent de la 

demande formée par le magistrat lui-même, ou peuvent être facilement 

établis par la partie qui demande la récusation (notamment les liens 

résultant du mariage ou de la parenté). La procédure est écrite et le seul 

acte d'instruction semble ainsi être la détermination de la personne 

concernée par la demande de récusation, sous réserve du droit de réplique 

(ATF 133 I 100). Lorsqu'en revanche une partie demande la récusation 

d'un magistrat en se fondant sur l'art. 56 let. a ou f CPP, la loi n'empêche 

pas une instruction plus complète, sous réserve néanmoins des exigences 

de célérité qui prévalent en procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.2).  

 

Dans l'arrêt invoqué par le Ministère public du canton de Vaud, qui 

concerne une affaire comparable à celle de la présente espèce, le Tribunal 

fédéral a interpellé le Ministère public cantonal concerné pour prise de 

position, ainsi que cela ressort de la partie "Faits" de cet acte. Dans ses 

considérants en droit, il n'a toutefois aucunement évoqué cette question. 

On ignore donc ce qui a poussé la Haute cour à agir de la sorte dans ce 

cas précis mais force est de constater que celle-ci n'a dégagé aucun 

principe juridique qui contredirait ou préciserait la jurisprudence rendue 

dans l'arrêt 1B_131/2011 précité.  

 

2.4 La doctrine relative à l'art. 58 CPP considère majoritairement que toutes les 

parties à la procédure qui n'ont pas formé la demande de récusation ont le 

droit de se prononcer sur celle-ci, invoquant la garantie du juge ordinaire 

(art. 30 Cst.). A cet égard, elle se réfère principalement aux commentateurs 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), 

et de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire 

(OJ), abrogée le 1er janvier 2007 (v. par exemple BOOG, op. cit., n° 11 ad 

art. 58). Parmi ceux-ci, seul POUDRET (Commentaire de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire, Berne 1990, n° 2 ad art. 26) fournit des précisions 

s'agissant du droit constitutionnel en question, exposant qu'il y a une 

tension entre celui-ci et la récusation, en ce sens que l'admission d'une 

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demande de récusation infondée porte atteinte à la garantie du juge 

ordinaire et qu'il doit en conséquence être loisible à chacune des parties de 

s'y opposer. 

 

Le risque d'admission d'une demande de récusation infondée est toutefois 

écarté lorsque la demande apparaît à la juridiction qui en est saisie comme 

d'emblée dénuée de chances de succès. Aussi, n'y a-t-il pas lieu en pareille 

hypothèse d'inviter les autres parties à prendre position (en ce sens VOCK, 

Bundesgerichtsgesetz, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n° 3 

ad art. 37 LTF).  

 

2.5 Il s'ensuit que les dispositions topiques du CPP ne traitent pas du droit des 

autres parties à la procédure de prendre position sur une demande de 

récusation, que la jurisprudence n'oblige pas le tribunal saisi d'une telle 

demande, lorsque celle-ci est fondée comme en l'espèce sur l'art. 56 let. f 

CPP, à interpeller les intéressées et proscrit même une telle démarche si 

les exigences de célérité s'y opposent; pour la doctrine majoritaire, il sied 

d'inviter les autres parties à prendre position sur la demande de récusation 

mais l'argumentation développée à ce sujet est inopérante lorsque ladite 

demande est dénuée de chances de succès. 

 

2.6 En l'espèce, cette dernière hypothèse est réalisée, comme on le verra (cf. 

infra consid. 3). Dans ces conditions, il y a lieu en vertu du principe de 

célérité de statuer sans inviter cette autorité à prendre position, étant 

rappelé que le jugement dont le requérant a demandé la révision a été 

rendu en 2010 déjà et précisé qu'il existe un intérêt indiscutable, 

singulièrement pour l'intéressé, qui purge la peine privative de liberté alors 

prononcée contre lui, à ce que ladite procédure se poursuive rapidement.  

 

2.7 Sur le vu de ce qui précède, la demande par laquelle le Ministère public du 

canton de Vaud sollicite le droit à prendre position sur la demande de 

récusation est mal fondée. 

 

3.  

3.1 A l'appui de sa demande de récusation de l'ensemble du tribunal cantonal, 

le requérant soutient – sans fournir la moindre précision – que la garantie 

d'impartialité des membres de celui-ci est remise en cause par la 

"solidarité" qui existerait entre les intéressés et par le fait que ces derniers 

seront entendus en qualité de témoins dans le cadre de la procédure de 

révision.  

 

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3.2 La question de savoir si ce grief concerne le tribunal cantonal "en bloc" 

(auquel cas il ne serait pas recevable [arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.135 et 136 du 14 décembre 2012, consid. 2.1]) ou chacun de ses 

membres peut rester indécise en l'occurrence, étant donné que les 

arguments avancés par le requérant sont dénués de toute pertinence. En 

effet, les liens de collégialité qu'entretiennent les membres d'un tribunal ne 

sont pas considérés comme susceptibles de remettre en question 

l'impartialité de ceux-ci (ATF 133 I 1 consid. 6.6; ATF 105 Ib 301 

consid. 1c; BOOG, op. cit., n° 40 ad art. 56 et les références citées) et 

l'argument tiré de l'audition de l'ensemble des membres du tribunal 

cantonal repose sur une pure spéculation, dans la mesure où la cour 

d'appel ne s'est pas encore prononcée sur la demande formulée en ce 

sens par le requérant, ainsi qu'elle le lui a indiqué le 8 janvier 2015 et que 

par ailleurs ladite demande ne semble pas nécessaire à éclaircir les faits. 

 

3.3 Vu ce qui précède, la demande de récusation est manifestement mal 

fondée dans la mesure où elle est recevable. 

 

4. Compte tenu du sort de la cause, le requérant supportera les frais de la 

procédure (art. 59 al. 4 CPP). Ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un 

émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 1'500.--.  

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de prise de position du Ministère public du canton de Vaud est 

rejetée. 

 

2. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 

 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'500.--, sont mis à la charge du 

requérant. 

 

 

Bellinzone, le 20 février 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me Jean Lob, avocat 

- Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel pénale 
 
 

Communication pour information 

- Ministère public du canton de Vaud 

 

 
Indication des voies de recours  

 
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.