# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aecfeb5a-bdba-56c1-9f7a-46ae30fa9b53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2012 A/1558/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1558-2011_2012-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1558/2011-AIDSO ATA/103/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 février 2012 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame D______ 
représentée par Me Alain Marti, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/11 - 

A/1558/2011 

EN FAIT 

1)  Madame D______, née en 1966, est séparée de son mari, Monsieur 

D______. Elle vit à Genève avec son fils mineur, né en 2003. 

2)  Par ordonnance sur mesures préprovisoires du 10 mars 2008, le Tribunal de 

première instance a condamné M. D______ à verser à son épouse un montant de 

CHF 1'100.- par mois à titre de contribution à l’entretien de la famille. 

3)  Mme D______ a bénéficié de l’aide financière de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice) du 1er avril 2008 au 31 mars 2010, en complément du salaire 
qu’elle percevait en qualité d’employée temporaire auprès d’une entreprise 
d’entretien et de nettoyage à Genève. 

4)  Les 4 avril 2008 et 9 avril 2009, Mme D______ a signé un document 

intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général ». Celui-ci indique notamment que l’intéressée s'engage à respecter la loi 
genevoise sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 
4 04) et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), et en 
particulier à « donner immédiatement et spontanément à l'[hospice] tout 

renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de [sa] situation 

personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier 

toute information sur toute forme de revenu », à « informer immédiatement et 

spontanément l'[hospice] de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 

du montant de [ses] prestations d’aide financière […] », ainsi qu’à « rembourser à 
l'[hospice] toute prestation exigible à teneur des art. [36 à 41 LIASI] ». 

5)  Par jugement du 7 juillet 2008, statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, le Tribunal de première instance a condamné M. D______ à verser à 

son épouse un montant mensuel de CHF 1'700.- à titre de contribution à 

l’entretien de la famille, dès le 11 février 2008, sous déduction des montants 
d’ores et déjà versés. 

6)  Par décision du 15 juillet 2008, le service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) a indiqué à Mme  

D______ qu’à partir du 1er août 2008, un montant mensuel de CHF 1'100.- lui 
serait accordé à titre d’avance de la pension alimentaire due par son mari. De plus, 
dès le 1

er
 août 2008, le SCARPA entreprendrait les démarches nécessaires en vue 

du recouvrement de la pension due par M. D______. 

  Le 15 juillet 2008, le SCARPA a transmis une copie de cette décision à 

l’hospice. 

- 3/11 - 

A/1558/2011 

7)  Le 17 décembre 2008, le SCARPA a indiqué à l’ancien conseil de Mme  
D______ que le mari de cette dernière devait un solde d’arriéré de pension 
alimentaire d’un montant de CHF 6'300.- et que toute procédure utile serait mise 
en place pour recouvrer le montant de la créance. Le SCARPA a ajouté que les 

avances mensuelles seraient portées à CHF 1'506.- par mois dès le 1
er

 janvier 

2009. 

  Le 12 janvier 2009, Mme D______ a remis une copie de ces informations à 

l’hospice. 

8)  Par décision du 12 avril 2010, l’hospice a indiqué à Mme D______ qu’elle 
n’était plus au bénéfice de prestations d’aide sociale depuis le 1er avril 2010, car 
ses ressources étaient supérieures au barème d’aide sociale. 

  Ladite décision est définitive. 

9)  Par décision du 21 septembre 2010, l’hospice a demandé à Mme D______ 
de rembourser le montant de CHF 3'423,60 perçu indûment. 

  L’hospice avait constaté, le 11 février 2010, que le SCARPA avait versé, sur 
le compte bancaire de Mme D______, un montant de CHF 352.- en août 2009 et 

un montant mensuel de CHF 494.- dès septembre 2009. Le 12 mars 2010, 

l’intéressée avait confirmé à son assistante sociale qu’elle n’avait pas 
connaissance desdits montants. Dans la mesure où ces montants n’avaient pas été 
pris en compte par l’hospice dans le calcul du droit aux prestations d’aide 
financière octroyées d’août 2009 à mars 2010, Mme D______ devait rembourser 
la somme de CHF 3'423,60 perçue indûment. 

10)  Les 13 octobre et 8 novembre 2010, sous la plume de son conseil, Mme  

D______ a formé opposition contre la décision de l’hospice du 21 septembre 
2010. 

  Elle protestait de sa bonne foi, comprenait mal le français et les problèmes 

administratifs. Elle n’avait pas saisi la teneur du document qu’elle avait signé, 
intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général », et n’avait pas compris ce que lui avait demandé son assistante sociale 
au sujet des versements du SCARPA. L’assistante sociale de Mme D______ était 
au courant de tout, dès lors que l’intéressée lui apportait ses relevés bancaires tous 
les mois. Elle n’avait donc rien caché. De plus, elle n’avait pas les moyens de 
rembourser le montant réclamé par l’hospice, ses charges mensuelles s’élevant à 
CHF 4'163,40 et ses ressources étant précaires, dans la mesure où elle travaillait à 

des ménages de temps à autre. C’était sa fille aînée qui l’aidait financièrement. 
L’hospice devait donc renoncer à exiger le remboursement. 

11)  Par décision du 26 avril 2011, le directeur général de l’hospice a rejeté 
l’opposition de Mme D______. 

- 4/11 - 

A/1558/2011 

  Le 11 février 2010, Mme D______ avait remis à l’hospice, pour la première 
fois, le relevé de son compte bancaire relatif à l’année 2009, où figuraient des 
versements de la part du SCARPA pour des arriérés de pension alimentaire, d’un 
montant de CHF 352.- en août 2009 et de CHF 494.- par mois de septembre 2009 

à mars 2010. Lesdits versements n’ayant pas été déclarés à l’hospice, ils n’avaient 
pas pu être pris en compte pour le calcul du droit de Mme D______. En 

n’informant pas l’hospice de ce qui précédait, l’intéressée avait failli à son devoir 
de renseigner et devait donc rembourser le montant de CHF 3'423,60, perçu 

indûment. Les conditions d’une remise n’étaient pas réalisées, Mme D______ 
n’étant pas de bonne foi. 

12)  Par acte posté le 25 mai 2011, sous la plume de son conseil, Mme D______ 

a recouru contre la décision du 26 avril 2011 auprès de la chambre administrative. 

  La recourante ne percevait l’aide de l’hospice que sur présentation de ses 
relevés bancaires, qu’elle présentait tous les mois et sur lesquels figuraient les 
versements du SCARPA. Elle n’avait donc rien caché à l’hospice. De plus, le 
tableau récapitulatif des prestations établi par l’hospice était erroné. 

  Les charges mensuelles de l’intéressée s’élevant à CHF 4'163,40 et ses 
ressources mensuelles à environ CHF 3'800.-, elle ne pouvait pas rembourser le 

montant réclamé par l’hospice. Etant de bonne foi, elle n’était pas tenue au 
remboursement. 

13)  Le 27 juin 2011, l’hospice s’est opposé au recours, concluant au rejet de 
celui-ci et à la confirmation de la décision attaquée. 

  Mme D______ devait rembourser à l’hospice la somme de CHF 3'335,30, 
en lieu et place du montant de CHF 3'423,60 réclamé initialement, puis rectifié 

par l’hospice. La somme de CHF 3'335,30 correspondait aux prestations perçues 
indûment : entre août 2009 et mars 2010, l’intéressée avait reçu des arriérés de 
pensions alimentaires de la part du SCARPA, en sus des avances de pensions 

alimentaires.  

  Les relevés bancaires n’étaient requis par l’hospice que de manière 
irrégulière. Dans le dossier de la recourante ne figuraient que les relevés établis 

les 20 mars 2008, 4 juin 2008, 24 novembre 2008 et 12 avril 2010, à savoir en 

dehors des périodes au cours desquelles l’intéressée avait touché des prestations 
indues. Lesdits relevés couvraient les périodes du 20 décembre 2007 au 

24 novembre 2008 et du 1
er

 janvier 2009 au 31 janvier 2010. Même si les relevés 

bancaires de Mme D______ indiquaient clairement que cette dernière recevait des 

versements de la part du SCARPA, elle avait l’obligation d’informer l’hospice de 
manière explicite à ce sujet. 

- 5/11 - 

A/1558/2011 

  La recourante n’ayant pas respecté son obligation de renseigner pendant huit 
mois, elle n’était pas de bonne foi et devait dès lors rembourser le montant perçu 
indûment. 

14)  Le 7 septembre 2011, le juge délégué a tenu une audience de comparution 

personnelle des parties. 

 a. Mme D______ a persisté dans son recours. Le tableau récapitulatif des 

prestations établi par l’hospice ne correspondait pas aux montants versés. Dans 
ses relations avec l’assistante sociale, la recourante avait parfois rencontré des 
problèmes de compréhension de la langue française. A ce propos, le juge délégué 

a noté que l’intéressée s’exprimait en français de manière simple et avec un fort 
accent hispanique et qu’elle comprenait correctement ce qui lui était expliqué de 
manière simple. Mme D______ a ajouté que l’assistante sociale qu’elle avait 
rencontré en dernier lieu auprès de l’hospice ne lui remettait pas les décomptes de 
virements mensuels et ne lui expliquait pas tout, contrairement au précédent 

assistant social qui le faisait. Tous les mois, l’intéressée apportait tous les 
justificatifs et relevés bancaires à l’hospice, afin de justifier ce qu’elle recevait 
comme salaire ou versements du SCARPA, en vue du calcul de son droit aux 

prestations. Lorsqu’elle avait reçu pour la première fois le montant supplémentaire 
du SCARPA, elle l’avait indiqué à son assistante sociale qui lui avait répondu que 
ledit versement devait provenir de l’hospice. L’intéressée ne lisait pas forcément 
tous ses relevés bancaires. Mme D______ travaillait à mi-temps auprès d’une 
onglerie, ce qui lui procurait un revenu de CHF 1'500.- par mois. En parallèle, elle 

s’occupait de son enfant. 

 b. La représentante de l’hospice a persisté dans sa décision. Concernant le 
tableau récapitulatif des prestations, le montant octroyé chaque mois ne 

correspondait pas nécessairement à la somme versée le même mois, car le 

versement de certaines prestations pouvait être différé dans le temps. Dans le cas 

de Mme D______, le montant relatif à l’assurance-maladie était versé directement 
aux tiers concernés. Selon les directives de l’hospice, un relevé de compte 
bancaire ou postal devait être produit au moment de l’ouverture du dossier, puis, 
une fois par an, tous les relevés mensuels de l’année devaient être produits, pour 
réévaluer le droit aux prestations. L’assistante sociale pouvait demander en tout 
temps la production desdits relevés, sans que cela ne soit une procédure 

systématique. Dans le cas de la recourante, ceux-ci n’avaient pas été exigés 
chaque mois. 

15)  Dans ses observations après enquêtes du 13 octobre 2011, Mme D______ a 

persisté dans son recours. L’intéressée ne maîtrisait pas le français. Son assistante 
sociale, vraisemblablement hostile à son égard, lui avait imposé des entretiens en 

français, alors que toutes deux savaient l’espagnol. L’intéressée n’avait jamais 
rencontré de problèmes avec le précédent assistant social, qui lui remettait des 

décomptes mensuels. L’hospice avait la possibilité de demander, en tout temps, 

- 6/11 - 

A/1558/2011 

des relevés bancaires supplémentaires à la recourante. Il n’y avait aucune raison 
de douter que l’intéressée, qui était de bonne foi, avait présenté les relevés 
spontanément lors de chaque entretien. Elle n’était pas en mesure de rembourser 
le montant réclamé par l’hospice, faute de moyens financiers. 

16)  Le 13 octobre 2011, l’hospice a persisté dans sa décision et a détaillé le 
tableau des prestations indûment perçues par la recourante à hauteur de 

CHF 3'335,30. 

  Un « décompte de virement » était remis chaque mois à l’intéressée, qui 
devait fournir les justificatifs de ses charges et ressources habituelles. Il ne lui 

était pas demandé de présenter systématiquement un relevé bancaire. Les seuls 

relevés bancaires fournis par Mme D______ figuraient aux pièces 5, 9, 10 et 11 

du dossier de l’hospice. 

  L’assistante sociale de l’intéressée expliquait chaque mois le calcul effectué 
et demandait à la recourante quelles avaient été ses ressources. L’intéressée 
n’avait pas déclaré spontanément qu’elle recevait des versements de la part du 
SCARPA. L’assistante sociale n’avait jamais affirmé que lesdits versements 
provenaient de l’hospice. 

  Dans la mesure où la recourante était capable de s’exprimer de manière 
simple en français, l’assistante sociale n’employait l’espagnol que lorsque cela 
était nécessaire. 

  En taisant le fait qu’elle recevait tous les mois des arriérés de la part du 
SCARPA, en sus des avances versées par ledit service, la recourante avait failli à 

son obligation de renseigner l’hospice. N’étant pas de bonne foi, elle devait 
rembourser les montants perçus en trop, toute remise étant exclue. 

  L’hospice a joint un extrait de ses directives internes, selon lesquelles il 
convenait de « contrôler tous les autres justificatifs présentés par l’usager ». Il 
était également précisé que, « lors de toute nouvelle demande, les décomptes 

bancaires/CCP détaillés (mentionnant tous les débits et crédits) de tout le groupe 

familial [devaient] être demandés pour les 12 mois précédant la demande » et que, 

« lors de la réévaluation annuelle, les décomptes de tout le groupe familial des 

12 mois précédant la réévaluation [devaient] figurer au dossier ». 

17)  Le 20 octobre 2011, la chambre administrative a imparti aux parties un délai 

au 25 novembre 2011 pour formuler toute requête complémentaire. 

18)  Le 22 novembre 2011, l’hospice a rappelé qu’il maintenait sa décision et a 
précisé que l’assistante sociale en charge du dossier de Mme D______ n’avait 
manifesté aucune hostilité à l’encontre de cette dernière, mais qu’elle avait suivi la 
pratique adoptée envers tous les bénéficiaires de l’hospice de langue étrangère. 

- 7/11 - 

A/1558/2011 

19)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 

05). 

2)  Le présent litige porte sur la demande de remboursement du montant de 

CHF 3'335,30 perçu indûment par la recourante formulée par l’hospice à son 
encontre. 

3)  Selon l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 

dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 

principe du droit à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 

cette disposition constitutionnelle mais qui peuvent aller au-delà (Arrêts du 

Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 

septembre 2001, consid. 2a ; ATA/419/2009 du 25 août 2009). 

4)  En droit genevois, ce principe constitutionnel est concrétisé par la LIASI et 

le RIASI. 

5) a. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 

(art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). Les 
prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 
al. 1 LIASI). Les bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels 

l’aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer 
leur situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 

 b. Ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures ayant 
leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, qui 

ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de leur 

famille dont elles ont la charge et répondent aux autres conditions de la loi (art. 8 

al. 1, 11 al. 1, 21 à 28 LIASI). 

 c. Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 

établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapj/perl/decis/2P.318/2004
http://intrapj/perl/decis/2P.115/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/419/2009

- 8/11 - 

A/1558/2011 

LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau, de 

nature à entraîner une modification du montant des prestations d'aide financière 

qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé 

« Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice » concrétise 
cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 

immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce 

nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 

tant en Suisse qu'à l'étranger. 

6) a. Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l’objet 
d’une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LIASI). Celui-ci peut être exigé 
du bénéficiaire d’aides financières s'il a agi par négligence ou fautivement, ou 
encore s'il n’est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 

 b. Une prestation reçue en violation de l'obligation de renseigner est une 

prestation perçue indûment (ATA/823/2010 du 23 novembre 2010 ; 

ATA/621/2010 du 7 septembre 2010 ; ATA/466/2007 du 18 septembre 2007 ; 

ATA/135/2007 du 20 mars 2007). Il convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, 

chaque situation pour déterminer si l'entier des prestations ou seulement une partie 

de celles-ci a été perçu indûment et peut faire l'objet d'une demande de 

remboursement de l'hospice. 

 c. Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement total ou partiel 

que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile 

(art. 42 al. 1 LIASI). 

7)  Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 

art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

9C.115/2007 du 22 janvier 2008, consid. 4.2). 

8)  En l’espèce, la recourante a, à deux reprises, les 4 avril 2008 et 9 avril 2009, 
signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 

l’Hospice général » résumant ses obligations, notamment celle d’informer 
immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière. 

  Lesdites obligations incluent notamment celle d’informer l’hospice des 
versements reçus de la part du SCARPA. A ce sujet, la recourante a indiqué à 

plusieurs reprises qu’elle avait remis tous les mois ses relevés bancaires aux 
assistants sociaux de l’hospice, afin de justifier son salaire et les prestations du 
SCARPA, ce qui est crédible au vu de l’activité irrégulière alors déployée par 

http://intrapj/perl/decis/ATA/621/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/466/2007
http://intrapj/perl/decis/ATA/135/2007
http://intrapj/perl/decis/129%20I%20161
http://intrapj/perl/decis/129%20II%20361
http://intrapj/perl/decis/9C.115/2007

- 9/11 - 

A/1558/2011 

l’intéressée. Le fait qu’ils ne figuraient pas au dossier ne signifie pas que la 
recourante ne les avait pas apportés lors des entretiens, puisque n’y figure aucune 
pièce permettant de savoir comment l’hospice a calculé chaque mois le salaire 
mensuel net de l’intéressée sur les décomptes de virement produits, et dont les 
montants correspondent effectivement à ceux indiqués sur le relevé bancaire 

annuel figurant, lui, au dossier de l’hospice. 

  Il ressort en outre des faits établis et reconnus par l’hospice que celui-ci a eu 
connaissance, quelques mois avant le premier versement d’arriéré de pension par 
le SCARPA en faveur de la recourante, de l’existence dudit arriéré et qu’il savait 
que le SCARPA avait l’intention de procéder à son recouvrement. En effet, à deux 
reprises, les 15 juillet 2008 et 12 janvier 2009, l’hospice a été informé du fait que 
le SCARPA allait recouvrer le solde d’arriéré de pension alimentaire d’un 
montant de CHF 6'300.- dû par le mari de la recourante. 

9)  Au vu de ce qui précède, l’hospice devait s’attendre à ce que la recourante 
reçoive à brève échéance les arriérés de pension mentionnés dans les courriers du 

SCARPA. L’hospice disposait de tous les éléments nécessaires pour poser en tout 
temps des questions complémentaires à la recourante et/ou au SCARPA. Il avait la 

possibilité d’aborder la question avec cette dernière lors des entretiens mensuels. 
Il pouvait également s’informer auprès du SCARPA de l’avancement de la 
procédure de recouvrement. 

  De plus, les directives internes de l’hospice indiquant notamment de 
« contrôler tous les autres justificatifs présentés par l’usager », l’hospice devait 
examiner les documents reçus de la part de la recourante, qu’il s’agisse de relevés 
bancaires ou de courriers du SCARPA. 

  Selon le principe de la bonne foi entre administration et administré, 

l’hospice ne saurait tirer avantage des conséquences d’une insuffisance de sa part 
en reprochant à la recourante d’avoir failli à son obligation de renseigner, alors 
qu’il avait tous les éléments nécessaires dans son dossier pour aller de l’avant. 

  Au vu des éléments susmentionnés, la bonne foi de la recourante ne saurait 

être mise en cause, dans la mesure où elle a informé l’hospice en temps voulu au 
sujet de l’existence d’arriérés de pension en sa faveur. Elle a donc respecté son 
obligation d’informer. N’ayant agi ni par négligence, ni fautivement, ni de 
mauvaise foi, la recourante ne peut être astreinte au remboursement du montant de 

CHF 3'335,30 réclamé par l’hospice. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la question 
de la remise. 

10)  Le recours sera admis et la décision de l’Hospice général du 26 avril 2011 
sera annulée. 

- 10/11 - 

A/1558/2011 

11)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité ne 

sera allouée à la recourante, faute de conclusions en ce sens (art. 87 LPA ; art. 10 

du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 

du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2011 par Madame D______ contre la 

décision de l'Hospice général du 26 avril 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de l’Hospice général du 26 avril 2011 ; 

dit que le montant de CHF 3'335,30 n’est pas sujet à remboursement de la part de 
Madame D______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alain Marti, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'Hospice général. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/1558/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :