# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d70d25ed-18f2-5d6c-9c18-1c01312a6f98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2010 A/220/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-220-2010_2010-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/220/2010 ATAS/391/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 19 avril 2010 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à Genève 

Madame P__________, domiciliée à Genève 

Demandeurs 

contre 

GASTROSOCIAL, Caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 

Aarau 

IGP - Freizügigkeits-Stiftung, case postale 5365, Bern 

défenderesses 

 

 

 

 

A/220/2010 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 19 novembre 2009, la 19
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame P__________, née Q__________  en 

1976 et Monsieur P__________, né envrier 1977, mariés en date du 16 février 

2001. 

2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 janvier 2010 et a été 

communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 21 janvier 2010. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme P__________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 

un salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 

831.40) pour le restaurant X__________. 

• Le 14 mai 2009, la Centrale du 2
ème

 pilier a informé la demanderesse qu'elle 

disposait d'un compte auprès de Gastrosocial caisse de pension à Aarau. 

• Le 2 février 2010, Gastrosocial caisse de pension a attesté d'une prestation de 

sortie au 12 janvier 2010 de 1'587 fr. 60 pour son emploi auprès de 

X__________. 

• Le 16 février 2010, la demanderesse a indiqué qu'elle disposait d'un compte 

auprès de Gastrosocial comme le lui avait communiqué la Centrale du 2
ème

 

pilier. 

S’agissant de M. P__________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 

salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 

831.40) auprès des employeurs suivants : Y__________ SA, Z__________ 

Ressources Humaines et XA__________ AG Zollikofon. 

 

 

 

 

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• Le 1
er

 février 2010, IGP - freizügigkeits-Stiftung a attesté que la prestation de 

sortie était de 17'499 fr. 30 au 12 janvier 2010 et que l'avoir était nul au jour du 

mariage. La date d'entrée était le 27 décembre 2006. 

• Le 28 janvier 2010, la Fondation de prévoyance Y__________ a attesté d'une 

affiliation du 1
er

 juillet 2008 au 31 mars 2009 et d'un montant accumulé 

pendant l'affiliation de 2'636 fr. 80. Le 16 février 2010, la Fondation de 

prévoyance a indiqué un avoir au jour du divorce de 2'678 fr. 10. 

• Le 16 mars 2010, le Fonds de prévoyance d’Z__________ a attesté d’une 

affiliation depuis le 1
er

 janvier 2002 et d’une versement de 35 fr. 95 à la 

Fondation institution supplétive LPP à Zürich le 1
er

 mars 2002. 

• Le 23 mars 2010, la Fondation institution supplétive LPP à Zürich a attesté 

d’un versement de 35 fr. 95 de la part du Fonds de prévoyance de 

Z__________ le 18 décembre 2002, d’un versement de 204 fr. 85 de la part de 

VPDS c/o PRASA HEWITT SA le 16 juillet 2009 et d’une prestation de libre 

passage de 245 fr. 79 constituée du 16 février 2001 au 12 janvier 2010. 

5. Le 30 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 9'417 fr. 80 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

 

 

 

 

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 16 février 2001, d’autre part le 12 janvier 2010, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. P__________ est de 20'423 fr. 20 (soit 17'499 fr. 30 auprès d’IGP 

Freizügigkeitstiftung, 2'678 fr. 10 auprès de la fondation de prévoyance 

Y__________ et 245 fr. 79 auprès de la fondation institution supplétive) tandis 

que celle acquise par Mme P__________ est de 1'587 fr. 60 (auprès de 

Gastrosocial, Caisse de pensions), les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. P__________ doit à son ex-

épouse le montant de 10'211 fr. 60 (20'423 fr. 20 : 2) et celle-ci lui doit le montant 

de 793 fr. 80 (1'587 fr.60 : 2), de sorte que c’est M. P__________ qui doit à Mme 

P__________ le montant de 9'417 fr. 80. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite IGP, Freizügigkeits-Stiftung AG à transférer, du compte de Monsieur 

Constantino P__________, né le 11 février 1977, la somme de 9'417 fr. 80 à 

GASTROSOCIAL, Caisse de pensions en faveur de Madame Fernanda 

P__________, née Q__________ le 24 mars 1976, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 12 janvier 2010 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le