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**Case Identifier:** 640160df-cc15-5c5e-aa77-148e9c5cc748
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.11.2024 BB.2024.66
**Docket/Reference:** BB.2024.66
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-66_2024-11-21

## Full Text

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269 CPP); utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication (art. 269bis CPP); autres mesures techniques de surveillance (art. 280 let. c CPP); désignation du défenseur d'office (art. 133 CPP); requêtes d'embargo et de renonciation à la communication ;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269 CPP); utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication (art. 269bis CPP); autres mesures techniques de surveillance (art. 280 let. c CPP); désignation du défenseur d'office (art. 133 CPP); requêtes d'embargo et de renonciation à la communication ;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269 CPP); utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication (art. 269bis CPP); autres mesures techniques de surveillance (art. 280 let. c CPP); désignation du défenseur d'office (art. 133 CPP); requêtes d'embargo et de renonciation à la communication ;;Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269 CPP); utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication (art. 269bis CPP); autres mesures techniques de surveillance (art. 280 let. c CPP); désignation du défenseur d'office (art. 133 CPP); requêtes d'embargo et de renonciation à la communication

Décision du 21 novembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Nathalie Zufferey,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., actuellement en détention, représenté par  

Me Marie-Hélène Jeandin, avocate,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

 

intimé 

 

2. TRIBUNAL CANTONAL DES MESURES DE 

CONTRAINTE,  

 

autorité qui a rendu les décisions attaquées 

 

   

Objet  Surveillance de la correspondance par poste et 

télécommunication (art. 269 CPP); utilisation de 

dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la 

correspondance par télécommunication (art. 269bis 

CPP); autres mesures techniques de surveillance  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.66 

Procédures secondaires:  BP.2024.50/BP.2024.62  

 

 

 

- 2 - 

 

 

  (art. 280 let. c CPP); désignation du défenseur 

d’office (art. 133 CPP); requêtes d’embargo et de 

renonciation à la communication 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente, dès le 

14 mars 2023, une instruction pénale (procédure n° SV.22.0818) contre 

A. pour soupçons de service de renseignements politiques (art. 272 ch. 2 du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), de service de 

renseignements économiques (art. 273 CP) et de service de renseignements 

militaires (art. 274 CP). Il est en substance reproché au prénommé d’avoir 

régulièrement rencontré des officiers des services de renseignements de 

Z. […] afin de leur remettre des renseignements à caractère politique, 

économique et militaire obtenus auprès de Y. […] (dossier du MPC, clé USB 

[ci-après: dossier MPC], p. 01-03-00-0001 s.; v. infra consid. 2.4.1).  

 

 

B. Au cours de l’instruction, le MPC a ordonné, dès le 5 septembre 2023, 

diverses mesures de surveillance au sens des art. 269 ss du Code de 

procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). Ces 

ordonnances ont été, à chaque fois, approuvées par le Tribunal des mesures 

de contrainte du canton de Berne (ci-après: TMC-BE [in dossier MPC, p. 09-

01-00-0001 ss]). 

 

 

C. A., assisté par Me Laura Frija (ci-après: Me Frija), a été auditionné les 14 et 

15 mars 2024 (dossier MPC, p. 13-01-00-0001 ss, 0030 ss). Le 18 mars 

2024, le dossier de la cause a été transmis au conseil susmentionné (dossier 

MPC, p. 20-01-00-0001 s.) qui, par prononcé du 19 mars suivant, a été 

nommée défenseure d’office dans le cadre d’une défense obligatoire 

(dossier MPC, p. 16-01-00-0001 s.). 

 

 

D. Le 25 mars 2024, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours contre 

plusieurs des mesures de surveillance ordonnées par le MPC. Par décision 

du 24 avril 2024, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré 

ledit recours irrecevable puisque prématuré (réf.: BB.2024.47/ BP.2024.34). 

 

 

E. Par prononcé du 14 mai 2024, notifié le 15 mai suivant, le MPC a 

communiqué à A. les diverses mesures de surveillance ordonnées, parmi 

lesquelles: 

« […] Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269 CP[P]) 

- Le 5 septembre 2023 la surveillance rétroactive de 6 mois (du 5 mars 2023 au 5 septembre 

2023) et en temps réel du contenu et des données secondaires de services de téléphonie 

et multimédia de 3 mois (du 5 septembre 2023 au 5 décembre 2023), approuvée le 

- 4 - 

 

 

6 septembre 2023 par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne 

[…] (réf. KZM 23 1224), du raccordement téléphonique suivant: 

• n° 1 […] 

- Le 12 septembre 2023 la surveillance rétroactive de 6 mois (du 12 mars 2023 au 

12 septembre 2023) et en temps réel du contenu et des données secondaires de services 

de téléphonie et multimédia de 3 mois (du 12 septembre 2023 au 12 décembre 2023), 

approuvée le 13 septembre 2023 par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du 

canton de Berne […] (réf. KZM 23 1264), du raccordement téléphonique MultiDevice 

suivant : 

• n° 2 […] 

- Le 30 novembre 2023 la surveillance en temps réel du contenu et des données 

secondaires de services d’accès au réseau de 3 mois (du 5 décembre 2023 au 5 mars 

2024), approuvée le 5 décembre 2023 par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte 

du canton de Berne (réf. KZM 23 1630), du raccordement téléphonique suivant: 

• n° 1 […] 

- La prolongation le 30 novembre 2023 de la surveillance en temps réel du contenu et des 

données secondaires de services de téléphonie et multimédia de 3 mois (du 5 septembre 

2023 au 5 décembre 2023), approuvée le 5 décembre 2023 par le Tribunal cantonal des 

mesures de contrainte du canton de Berne (réf. KZM 23 1631), du raccordement 

téléphonique suivant: 

• n° 1 […] 

- La prolongation le 27 février 2024 de la surveillance en temps réel, d’une part, du contenu 

et des données secondaires de services de téléphonie et multimédia et, d’autre part, du 

contenu et des données secondaires de services d’accès au réseau, de 1 mois (du 5 mars 

2024 au 5 avril 2024), approuvée le 28 février 2024 par le Tribunal cantonal des mesures 

de contrainte du canton de Berne (réf. KZM 24 467), du raccordement téléphonique 

suivant: 

• n° 1 […] 

La surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de services de 

téléphonie et multimédia du raccordement MultiDevice n° 2 a pris fin le 13 décembre 2023. 

La surveillance en temps réel, d’une part, du contenu et des données secondaires de services 

de téléphonie et multimédia et, d’autre part, du contenu et des données secondaires de 

services d’accès au réseau, du raccordement n° 1 a pris fin le 21 mars 2024. 

 Dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication 

(art. 269bis CPP) 

- Le 13 novembre 2023 la surveillance technique spécial[e], soit l’engagement d’un appareil 

de type IMSI-catcher, de 1 mois (du 13 novembre 2023 au 13 décembre 2023), approuvée 

le 14 novembre 2023 par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de 

Berne (réf. KZM 23 1539). 

- Le 11 janvier 2024 de la surveillance technique spécial[e], soit l’engagement d’un appareil 

- 5 - 

 

 

de type IMSI-catcher, de 1 mois (du 11 janvier 2024 au 11 février 2024), approuvée le 

12 janvier 2024 par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne 

(réf. KZM 24 59). 

- Le 26 février 2024 de la surveillance technique spécial[e], soit l’engagement d’un appareil 

de type IMSI-catcher, de 1 mois (du 26 février 2024 au 26 mars 2024), approuvée le 

27 février 2024 par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne 

(réf. KZM 24 451). 

 Dispositifs techniques de surveillance aux fins de localisation d’une personne ou d’une chose 

(art. 280 let. c CPP) 

- Le 5 septembre 2023 la surveillance technique aux fins de localisation de 3 mois (du 5 

septembre 2023 au 5 décembre 2023), approuvée le 6 septembre 2023 par le Tribunal 

cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne […] (réf. KZM 23 1225), des 

véhicules suivants: 

•  […] 

•  […] 

- La prolongation le 30 novembre 2023 de la surveillance technique aux fins de localisation 

de 3 mois (du 5 septembre 2023 au 5 décembre 2023), approuvée le 5 décembre 2023 

par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (réf. KZM 23 1634) 

des véhicules suivants: 

•  […] 

•  […] 

- La prolongation le 27 février 2024 de la surveillance technique aux fins de localisation de 

1 mois (du 5 mars 2024 au 5 avril 2024), approuvée le 28 février 2024 par le Tribunal 

cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (réf. KZM 24 468), des véhicules 

suivants: 

•  […] 

•  […] 

Cette mesure de surveillance s’est terminée dans les jours suivants l’arrestation du prévenu 

le 14 mars 2024 […] » (act. 1.1). 

 

 

F. Par mémoire du 15 mai 2024, A. a interjeté recours contre les mesures de 

surveillance précitées (supra let. E) auprès de la Cour des plaintes. Il conclut 

à: 

« Principalement 

1. Annuler les décisions suivantes rendues par le Tribunal cantonal des mesures de 

contrainte du canton de Berne et les réformer en ce sens que les mesures de surveillance 

sollicitées sont refusées: 

1.1. KZM 23 1224 du 06.09.2023; 

1.2. KZM 23 1225 du 06.09.2023; 

- 6 - 

 

 

1.3. KZM 23 1264 du 13.09.2023;  

1.4. KZM 23 1539 du 14.11.2023; 

1.5. KZM 23 1634 du 05.12.2023; 

1.6. KZM 23 1630 du 05.12.2023; 

1.7. KZM 23 1631 du 05.12.2023; 

1.8. KZM 24 59 du 12.01.2024; 

1.9.  KZM 24 451 du 27.02.2024; 

1.10. KZM 24 468 du 28.02.2024; et, 

1.11. KZM 24 467 du 28.02.2024  

2. Constater l’illicéité des mesures de surveillance et des preuves issues des décisions 

visées supra ad 1. 

3. Dire que doivent être retirés du dossier et détruits: 

3.1. les pièces, documents et enregistrements collectés en vertu des décisions visées 

supra ad 1. 

3.2. Les pièces et documents se référant à des informations collectées en vertu des 

décisions visées supra ad 1. 

 Subsidiairement 

4. Annuler les décisions suivantes rendues par le Tribunal cantonal des mesures de 

contrainte du canton de Berne et renvoyer la cause au Tribunal cantonal des mesures de 

contrainte du canton de Berne pour nouvelles décisions dans le sens des considérants: 

1.1. KZM 23 1224 du 06.09.2023; 

1.2. KZM 23 1225 du 06.09.2023; 

1.3. KZM 23 1264 du 13.09.2023;  

1.4. KZM 23 1539 du 14.11.2023; 

1.5. KZM 23 1634 du 05.12.2023; 

1.6. KZM 23 1630 du 05.12.2023; 

1.7. KZM 23 1631 du 05.12.2023; 

1.8. KZM 24 59 du 12.01.2024; 

1.9.  KZM 24 451 du 27.02.2024; 

1.10. KZM 24 468 du 28.02.2024; et, 

1.11. KZM 24 467 du 28.02.2024 

En tout état 

5. Nommer Me Laura FRIJA comme défenseuse d’office de A. pour la présente procédure 

de recours. 

6. Allouer une indemnité de CHF 4’702.35 (TVA incluse) à Me Laura FRIJA en tant que 

défenseuse d’office pour la présente procédure de recours, à acquitter par la caisse du 

Tribunal pénal fédéral. 

7. Laisser les frais de la présente procédure de recours à la charge du Ministère public de 

la Confédération » (act. 1, p. 2 s.). 

 

- 7 - 

 

 

 

G. Sur invitation de la Cour de céans, le TMC-BE et le MPC ont déposé leur 

réponse les 17 et 21 mai 2024 respectivement. S’agissant du premier, il 

renonce à déposer des observations (act. 3). Quant au second, il considère 

qu’il n’a pas d’observations à formuler tout en concluant au rejet, sous suite 

de frais, du recours (act. 5). Une copie de ces déterminations a été transmise 

pour information au recourant (act. 6). 

 

 

H. Par courriers des 7 et 12 juin 2024, A. a requis qu’il soit fixé un embargo et 

renoncé à communiquer aux journalistes accrédités la décision à rendre ainsi 

que « toute décision qui pourrait être amenée à être rendue dans le cadre 

de la présente procédure pénale » (BP.2024.62, act. 1 et 3). 

 

 

I. Le 28 juin 2024, le MPC a informé la Cour de céans, d’une part, du 

remplacement de la défenseure d’office de A. et, d’autre part, de la 

nomination avec effet immédiat de Me Marie-Hélène Jeandin (ci-après: Me 

Jeandin) en tant qu’avocate d’office du prénommé (act. 7). La présente 

décision sera dès lors communiquée au nouveau conseil juridique du 

prénommé. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97 

consid. 1.1 et références citées; STRAÜLI, Introduction aux articles 393-397 

CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, p. 1296 in fine). 

 

1.2  

1.2.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant l’autorité de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

- 8 - 

 

 

19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le 

recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 

pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.2.2 À teneur de l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la correspondance par 

poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé 

l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent 

interjeter recours contre la mesure de surveillance conformément aux 

art. 393 à 397 CPP. Idem, par renvoi de l’art. 281 al. 4 CPP, lorsqu’il s’agit 

de l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance au sens des 

art. 280 s. CPP. Le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) 

commence à courir dès la réception de la communication (ATF 142 IV 289 

consid. 2.2; TPF 2015 35 consid. 5.2.2 in fine et référence citée; v. décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2024.47 du 24 avril 2024).  

 

1.2.3 In casu, interjeté le 15 mai 2024 contre un prononcé du 14 mai précédent, le 

recours est intervenu en temps utile. 

 

1.3  

1.3.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la 

qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion, 

c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt 

juridiquement protégé à l’élimination de ce préjudice. L’intérêt juridiquement 

protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas 

nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait, ce 

dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir (ATF 145 

IV 161 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre 

2021 consid. 2.2; TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1). D’après la jurisprudence, 

l’existence d’un intérêt juridiquement protégé doit être retenue lorsque le 

recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, 

ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est touché par un simple effet réflexe (ATF 

145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3 non 

publié in ATF 143 IV 313). L’atteinte est directe, par exemple, lorsqu’elle 

entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés 

fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont 

ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2.1; 

1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). L’intérêt juridiquement 

protégé doit en outre être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et 

- 9 - 

 

 

références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précité 

consid. 2.1). En ce qui concerne la notion de partie, énoncée à l’art. 382 al. 1 

CPP, elle doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 

76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1). L’art. 104 al. 1 let. a CPP reconnaît 

cette qualité au prévenu au sens de l’art. 111 al. 1 CPP. 

 

1.3.2 En l’espèce, la qualité pour recourir de A., utilisateur des raccordements 

téléphoniques ainsi que des véhicules ayant fait l’objet de mesures de 

surveillance, est manifeste.  

 

1.4 Au vu des éléments qui précèdent, le recours est recevable et il y a lieu 

d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un ensemble de moyens qu’il convient de traiter globalement au vu de 

leur contenu, A. estime, en substance, que les infractions qui lui sont 

reprochées ne résistent pas à un examen attentif. Quant aux diverses 

mesures de surveillance ordonnées par le MPC, puis autorisées par le TMC-

BE, elles sont, d’après le prénommé, illicites puisqu’elles ne remplissent pas 

les conditions prévues à l’art. 269 al. 1 let. a à c CPP. Dès lors, les pièces, 

documents et enregistrements collectés ainsi que les pièces et documents 

se référant à des informations réunies par le biais des mesures de 

surveillance attaquées doivent être retirés du dossier et détruits (act. 1). 

 

2.1  

2.1.1 À teneur de l’art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la 

surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux 

conditions suivantes: de graves soupçons laissent présumer que l’une des 

infractions visées à l’al. 2 a été commise (let. a); la mesure se justifie au 

regard de la gravité de l’infraction (let. b); et, les mesures prises jusqu’alors 

dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches 

n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en 

l’absence de surveillance (let. c).  

 

D’après l’art. 269bis al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner l’utilisation 

de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par 

télécommunication permettant d’écouter ou d’enregistrer des conversations, 

ou d’identifier ou de localiser une personne ou une chose, lorsque: les 

conditions fixées à l’art. 269 CPP sont remplies (let. a; ATF 144 IV 370 

consid. 2.4); les mesures de surveillance de la correspondance par 

télécommunication au sens de l’art. 269 CPP prises jusqu’alors sont restées 

sans succès ou elles n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la 

surveillance excessivement difficile (let. b); et, les autorisations nécessaires 

- 10 - 

 

 

en vertu du droit des télécommunications ont été données avant l’utilisation 

de ces dispositifs (let. c). L’art. 269bis CPP réglemente l’utilisation de 

dispositifs tels que l’IMSI-catcher, appareil technique de surveillance de 

télécommunications qui, en résumé, simule une antenne de téléphonie 

mobile (v., pour plus de précisions, arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2018 

du 16 octobre 2018 consid. 3.5 ss; MÉTILLE, Commentaire romand, op. cit., 

nos 4 s. ad art. 269bis CPP; HANSJAKOB/PAJAROLA, Zürcher Kommentar, 

op. cit., nos 16 ss ad art. 269bis CPP; JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, nos 1 s. ad art. 269bis 

CPP). 

 

Enfin, selon l’art. 280 let. c CPP, le ministère public peut utiliser des 

dispositifs techniques de surveillance aux fins de localiser une personne ou 

une chose. L’art. 281 CPP précise que l’emploi de tels dispositifs ne peut 

être ordonné qu’à l’encontre du prévenu (al. 1); que les locaux ou les 

véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits 

déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces 

locaux ou utilise ces véhicules (al. 2); que l’utilisation de dispositifs 

techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour enregistrer à des 

fins probatoires le comportement d’un prévenu en détention (al. 3 let. a) ou 

surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des 

catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173 CPP (al. 3 let. b); et, 

que l’utilisation de ces dispositifs est régie, pour le surplus, par les art. 269 à 

279 CPP (al. 4). L’art. 280 let. c CPP vise, entre autres, les systèmes, tels 

que les balises GPS, qui permettent de localiser une personne ou une chose 

(ATF 144 IV 370 consid. 2.1; MÉTILLE, op. cit., n° 21 ad art. 280 CPP; 

JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 10 ad art. 280 CPP). 

 

2.1.2 Le Tribunal fédéral a déjà eu à rappeler que des abus n’étaient pas exclus 

lors de l’application des normes permettant des mesures de surveillance 

secrète, notamment téléphonique. Seul un contrôle par une autorité 

judiciaire, par le biais tout d’abord d’une procédure d’autorisation, puis par la 

possibilité d’un recours ultérieur de la part de la personne concernée, 

assurent les garanties nécessaires et adéquates à cet égard (ATF 142 IV 

289 consid. 2.1 et référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 1B_134/2020 du 

8 juillet 2020 consid. 3.1). Cette procédure, d’autorisation judiciaire, puis 

d’éventuel recours, se justifie en raison de l’atteinte à la sphère privée 

(v. art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst.; RS 101]) qui résulte de la mise en œuvre des diverses 

mesures de surveillance secrètes (ATF 142 IV 289 consid. 2.1 et références 

citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_134/2020 précité consid. 3.1 [en matière 

de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication]; ATF 

144 IV 370 consid. 2.3 [en matière de données récoltées sur la base d’une 

- 11 - 

 

 

balise GPS]), intrusion qui s’avère, compte tenu de la méthode utilisée, 

d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’autres mesures de surveillance au 

sens de l’art. 280 CPP (ATF 147 IV 402 consid. 5.1.1; 146 IV 36 consid. 2.1 

et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2018 précité 

consid. 3.7 in fine; HANSJAKOB/PAJAROLA, op. cit., n° 26 ad art. 269bis CPP). 

 

Le CPP s’inscrit parfaitement dans ce souci d’éviter des abus. Les mesures 

de surveillance susdites (v. supra consid. 2.1.1) sont ainsi soumises à 

l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Puis, 

au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public 

communique, notamment au prévenu, qu’il a fait l’objet d’une mesure de 

surveillance, les motifs, le mode et la durée de celle-ci (art. 279 al. 1 CPP; 

v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2024.47 du 24 avril 2024). 

 

2.2 Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l’art. 269 al. 2 CPP 

peuvent justifier la mise en œuvre de mesures de surveillance de la 

correspondance par poste et télécommunication ou d’autres mesures 

techniques de surveillance. Parmi ces infractions, les cas graves de service 

de renseignements politiques (art. 272 ch. 2 CP), le service de 

renseignements économiques (art. 273 CP) et le service de renseignements 

militaires (art. 274 ch. 1 par. 2 CP). Il convient de mentionner, s’agissant 

notamment des infractions précitées, que diverses modifications du Code 

pénal sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. Les changements visent, du 

point de vue formel, à remplacer en français  la locution « celui qui » par celle 

de « quiconque » (considérée comme une formulation neutre) et à modifier 

le temps composé des verbes par le présent (mieux adapté à l’énonciation 

des infractions et correspondant au temps déjà utilisé en allemand [Message 

concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale sur 

l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié du 

25 avril 2018, FF 2018 2889 [ci-après: Message harmonisation], p. 2907). 

Sur le fond, la dernière phrase de l’art. 273 al. 3 CP a été abrogée (BO 2020 

CE 434). Enfin, à l’art. 274 ch. 1 al. 4 CP, la possibilité pour le juge de 

prononcer une peine privative de liberté minimale dans les cas graves a été 

remplacée par l’obligation de le faire (Message harmonisation, p. 2944; BO 

2020 CE 434). 

 

2.2.1  

2.2.1.1 À teneur de l’art. 272 CP, dans sa version antérieure au 1er juillet 2023, celui 

qui, dans l’intérêt d’un État étranger, ou d’un parti étranger ou d’une autre 

organisation de l’étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses 

ressortissants, habitants ou organismes, aura pratiqué un service de 

renseignements politiques, ou aura organisé un tel service (ch. 1 al. 1) ainsi 

que celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels 

- 12 - 

 

 

agissements (ch. 1 al. 2), sera puni d’une peine privative de liberté de trois 

ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, le juge 

prononcera une peine privative de liberté d’un an au moins. Sera en 

particulier considéré comme grave le fait d’avoir incité à des actes propres à 

compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou 

d’avoir donné de fausses informations de cette nature (ch. 2). 

 

2.2.1.2 Le bien juridique protégé par l’art. 272 CP est, en premier lieu, la 

souveraineté helvétique, c’est-à-dire, l’indépendance et la neutralité de la 

Suisse. Dans la mesure où sont visés les actes au préjudice de la Suisse ou 

de ses ressortissants, habitants ou organismes, sont également protégés 

des intérêts individuels (arrêt du Tribunal fédéral 9X.1/1999 du 7 juillet 2000 

consid. 7b).  

 

2.2.1.3 Du point de vue objectif, l’infraction présuppose, tout d’abord, que le service 

ait pour objet un ou des renseignements politiques, pour autant qu’il ne 

s’agisse pas de faits notoires. Le renseignement politique ne doit ainsi pas 

nécessairement avoir trait à un secret puisqu’il suffit que les informations 

transmises ou à transmettre concernent des faits qui ne sont pas connus 

d’une manière générale. Le renseignement peut même porter sur des faits 

qui ne sont connus que d’un public localement restreint et qui ne peuvent 

être connus par des personnes extérieures, notamment des États étrangers, 

que par la mise en œuvre d’un service de renseignements. De même, un 

service de renseignements peut se baser sur la recherche et la 

communication d’un ensemble de faits qui sont certes connus 

individuellement, mais qui ne peuvent être comparés, examinés et évalués 

dans leur ensemble que par le biais de moyens particuliers (ATF 101 IV 177 

consid. I.2 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.41 

du 23 novembre 2016 consid. 2.2.1; FISCHER/RICHA, Commentaire romand, 

2017, n° 6 ad art. 272 CP). Sont « politiques » au sens de l’art. 272 CP les 

informations qui concernent la situation politique générale, les partis, l’état 

d’esprit de la population, les intentions du gouvernement, les relations avec 

les États étrangers, etc., c’est-à-dire, l’ensemble des informations qui traitent 

de choses étatiques, d’affaires publiques, qu’elles soient ou non en accord 

avec les opinions et les institutions dominantes, ou tout ce que l’État étranger 

essaie d’apprendre comme politiquement important sur les Suisses, les 

habitants de la Suisse ou les organisations en Suisse (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral SK.2015.41 précité consid. 2.2.1; HUSMANN, Basler Kommentar, 

4e éd. 2019 n° 9 ad art. 272 CP). Les données qui concernent les tendances 

générales d’une organisation et les convictions politiques de ses membres 

ou fonctionnaires revêtent également un caractère politique (ATF 80 IV 

71 consid. 4a). Les informations sur des individus peuvent aussi s’avérer 

particulièrement importantes, par exemple, s’agissant de leurs 

- 13 - 

 

 

fréquentations (TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxis-

kommentar, 4e éd. 2021, n° 5 ad art. 272 CP). La notion de renseignement 

politique, qui doit être interprétée largement, couvre toutes les informations 

présentant un intérêt pour la politique extérieure d’un État étranger (DUPUIS 

et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n ° 5 ad art. 272 CP). 

Quant à la véracité – ou non – du renseignement, elle n’est pas déterminante 

(ATF 82 IV 158 consid. 4a; FISCHER/RICHA, op. cit., n° 8 ad art. 272 CP; 

HUSMANN, op. cit., n° 11 ad art. 272 CP; DUPUIS et al., op. cit., n ° 7 ad 

art. 272 CP). 

 

2.2.1.4 Quatre types de comportements sont visés: la pratique – exploitation – d’un 

service de renseignements (ATF 101 IV 177 consid. I.2; v. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral SK.2015.41 précité consid. 2.2.1); l’organisation d’un tel 

service, l’engagement d’autrui et la favorisation de tels agissements 

(v. FISCHER/RICHA, op. cit., nos 10 à 12 ad art. 272 CP; HUSMANN, op. cit., 

nos 18 à 24 ad art. 272 CP). Quiconque peut en être l’auteur. Il peut s’agir 

donc d’un ressortissant suisse ou étranger, d’une personne privée ou d’un 

fonctionnaire, d’un membre d’une organisation ou d’un auteur individuel, 

d’une personne agissant sur mandat ou encore de sa propre initiative 

(HUSMANN, op. cit., n° 15 ad art. 272 CP; FISCHER/RICHA, op. cit, n° 15 ad 

art. 272 CP; v. aussi ATF 101 IV 177 consid. II.3a). Quant aux destinataires 

des renseignements collectés, il peut s’agir en premier lieu d’un État 

étranger, même si des organisations supranationales peuvent également 

entrer en ligne de compte (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.41 précité 

consid. 2.2.1), d’un parti politique étranger ou d’une organisation étrangère, 

c’est-à-dire d’une pluralité de personnes qui poursuivent ensemble un but 

politique déterminé (ATF 82 IV 158 consid. 4a; 80 IV 71 consid. 4b), une 

association informelle étant suffisante (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

SK.2015.41 précité consid. 2.2.1; HUSMANN, op. cit., n° 16 ad art. 272 CP). 

 

Les comportements visés par l’art. 272 CP doivent être commis « au 

préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou 

organisations ». Ceci vise non seulement l’ensemble des entités ou 

organismes étatiques suisses – que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou 

communal –, mais également les personnes physiques et morales ainsi que 

les organisations internationales établies en Suisse (CORBOZ, Les infractions 

en droit suisse, Volume II, 3e éd. 2010, n° 12 ad art. 272 CP; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral SK.2015.41 précité consid. 2.2.1). Le renseignement doit avoir 

un rapport suffisant avec la Suisse. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit 

de renseignements politiques en lien avec une mission diplomatique 

étrangère établie en Suisse (v. ATF 109 IV 156 consid. 1; 82 IV 158 

consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.41 précité consid. 2.2.1; 

FISCHER/RICHA, op. cit, n° 21 ad art. 272 CP; TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 2 

- 14 - 

 

 

ad art. 272 CP; HUSMANN, op. cit., n° 26 ad art. 272 CP). Une mise en danger 

abstraite suffit puisqu’aucun dommage matériel ou immatériel n’est exigé 

(ATF 89 IV 204, c. 2b; 82 IV 158 consid. 4a; CORBOZ, op. cit., n° 14 ad 

art. 272 CP; FISCHER/RICHA, op. cit, n° 23 ad art. 272 CP; HUSMANN, op. cit., 

n° 25 ad art. 272 CP). 

 

2.2.1.5 Savoir s’il s’agit d’un cas grave au sens de l’art. 272 ch. 2 CP dépend 

exclusivement de la gravité objective du cas, c’est-à-dire, du danger objectif 

créé par l’auteur indépendamment des éléments subjectifs (ATF 108 IV 41 

consid. 2f; HUSMANN, op. cit., n° 32 ad art. 272 CP). Il convient de s’inspirer 

des valeurs sur lesquelles se fonde la loi et de l’ensemble des circonstances 

de l’infraction (ATF 101 IV 177 consid II.2c). La loi, qui cite à titre d’exemple 

les actes susceptibles de mettre en danger la sécurité intérieure ou 

extérieure de la Confédération, ne dit pas comment déterminer 

objectivement le cas grave. Il s’agit d’une notion juridique indéterminée (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral SK.2015.41 précité consid. 2.2.2). D’après la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, le niveau de formation des accusés, leur 

équipement ou encore le fait qu’ils aient profité sans hésitation de la 

confiance de personnes ne se doutant de rien pour apprendre, par 

l’intermédiaire de connaissances, de supérieurs et de collaborateurs, des 

détails auxquels leurs mandants s’intéressaient, sont notamment des 

facteurs aggravants (v. ATF 101 IV 177 consid. II.3 d; TRECHSEL/VEST, 

op. cit., n° 7 ad art. 272 CP). Quant au Tribunal pénal fédéral, il a retenu 

qu’un cas grave ne peut être envisagé que si les intérêts généraux de la 

Suisse sont touchés (TPF 2006 304; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

SK.2015.41 précité consid. 2.2.2; v. HUSMANN, op. cit., nos 33 et 34 ad 

art. 272 CP). 

 

2.2.1.6 Enfin, du point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel 

étant toutefois suffisant (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.41 précité 

consid. 2.2.3; FISCHER/RICHA, op. cit, n° 24 ad art. 272 CP). 

 

2.2.2  

2.2.2.1 Selon l’art. 273 CP, dans sa version antérieure au 1er juillet 2023, celui qui 

aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre 

accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise 

privée étrangère, ou à leurs agents (al. 1), de même que celui qui aura rendu 

accessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme officiel ou 

privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents (al. 2), 

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an 

au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire peut 

également être ordonnée (al. 3).  

- 15 - 

 

 

 

2.2.2.2 L’art. 273 CP protège la souveraineté territoriale contre les activités 

d’espionnage pour ainsi préserver l’économie nationale (ATF 141 IV 155 

consid. 4.2.1; 108 IV 41 consid. 3 et références citées; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019 consid. 2.9.2). Sont donc visés, 

notamment, les intérêts économiques généraux de la Suisse (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral SK.2020.36 du 22 juin 2021 consid. 2.2.2.2). Ceux-ci 

sont indirectement lésés, par exemple, par des actes d’espionnage contre 

une entreprise locale (ATF 108 IV 41 consid. 3; 104 IV 175 consid. 4a; 101 

IV 312 consid. 1; 98 IV 209 consid. 1b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

SK.2020.36 précité consid. 2.2.2.2; HUSMANN, op. cit., nos 5 ss ad art. 273 

CP). Les intérêts économiques des personnes ou entreprises installées en 

Suisse sont quant à eux protégés de façon secondaire. Cette disposition n’a 

pas été édictée dans l’optique de protéger des intérêts privés, ceux-ci étant 

pris en considération dans le cadre de l’art. 162 CP (violation du secret de 

fabrication ou du secret commercial [v. ATF 71 IV 217; 101 IV 177 

consid. II.5; BB.2019.248-249 du 26 janvier 2021 consid. 6.2.2; FISCHER/ 

RICHA, op. cit, n° 3 ad art. 273 CP; DUPUIS et al., op. cit., n ° 2 ad art. 273 

CP). Une mise en danger concrète ou même une atteinte aux intérêts de 

l’État n’est pas une condition préalable à la réalisation de l’infraction puisque 

l’art. 273 CP constitue un délit de mise en danger abstraite (ATF 141 IV 155 

consid. 4.2.1; 111 IV 74 consid. 4a; 101 IV 312 consid. 1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral SK.2020.36 précité consid. 2.2.2.2; TRECHSEL/VEST, op. cit., 

n° 2 ad art. 273 CP). En ce qui concerne le destinataire du renseignement, il 

peut s’agir d’un organisme officiel ou privé étranger, d’une entreprise 

étrangère ou de leurs agents (sur ces notions, v. FISCHER/RICHA, op. cit., 

nos 21 ss ad art. 273 CP DUPUIS et al., op. cit., nos 18 ss ad art. 273 CP; 

HUSMANN, op. cit., nos 58 ss ad art. 273 CP). L’auteur agit au préjudice d’une 

personne physique ou morale suisse ou étrangère, un certain lien avec la 

Suisse étant encore nécessaire puisque ce n’est qu’à cette condition que l’on 

peut concevoir une mise en danger de l’intérêt économique helvétique 

(CORBOZ, op. cit., n° 11 ad art. 273 CP). 

 

2.2.2.3 Les éléments constitutifs du service de renseignements économiques sont 

plus restreints que ceux du service de renseignements politiques et miliaires. 

Il n’est question ni de pratique, ni d’organisation, ni d’engagement, ni même 

de favorisation, mais uniquement de découverte (art. 273 al. 1 CP) ou 

d’accès (art. 273 al. 2 CP) à un secret (ATF 101 IV 177 consid. II.4a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 précité consid. 2.9.2). Ces deux 

variantes sont indépendantes l’une de l’autre (ATF 141 IV 155 consid. 4.2.2; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 précité consid. 2.9.5). Quant aux 

secrets protégés, ils peuvent être de deux types: les secrets d’importance 

nationale pour la souveraineté ou l’économie helvétique ou les secrets privés 

- 16 - 

 

 

qui concernent des personnes ou entités suisses ou domiciliées en Suisse 

et dont la divulgation peut avoir un impact médiat sur les intérêts 

économiques helvétiques (FISCHER/RICHA, op. cit, n° 16 ad art. 273 CP). La 

loi distingue le secret de fabrication du secret d’affaires. Le premier a 

notamment trait aux recettes et moyens de fabrication qui ne sont pas publics 

et qui revêtent une grande valeur pour le fabricant (ATF 103 IV 283 

consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_201/2021 du 6 septembre 2021 

consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 précité consid. 2.9.3 

et références citées). Le second, qui englobe tous les faits de la vie 

économique dont le maintien du secret présente un intérêt digne de 

protection, doit être compris plus largement qu’à l’art. 162 CP (ATF 141 IV 

155 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 précité 

consid. 2.9.3 et références citées; TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 3 ad art. 273 

CP). 

 

2.2.2.4 L’existence d’un cas grave au sens de la disposition ici analysée se 

détermine sur la base de critères objectifs, indépendamment des éléments 

subjectifs (ATF 111 IV 74 consid. 3; 108 IV 41 consid. 2 et 3). Selon la 

jurisprudence, la gravité objective doit être reconnue par le fait que l’auteur 

espionne ou révèle des secrets économiques privés dont la préservation est 

également dans l’intérêt de l’État en raison de leur grande importance, 

respectivement de leur valeur industrielle considérable et qu’il met ainsi en 

danger la sécurité nationale dans le domaine économique, même si ce n’est 

que de manière abstraite, mais dans une mesure importante (ATF 108 IV 41 

consid. 3). En revanche, l’importance du secret pour l’entreprise concernée 

n’est pas primordiale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_580/2014 du 13 février 

2015 consid. 3.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2020.36 précité 

consid. 2.2.2.4). 

 

2.2.2.5 Subjectivement, il s’agit d’une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant 

suffisant (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2020.36 précité consid. 2.2.2.4 

et référence citée). Il importe peu que l’auteur ait eu connaissance de la 

protection étatique de tels secrets et donc de la violation d’intérêts non 

seulement privés, mais aussi étatiques (ATF 104 IV 182). Toujours est-il que 

la volonté de garder le secret doit avoir été reconnaissable par l’auteur (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 précité consid. 2.9.6; TRECHSEL/VEST, 

op. cit., n° 12 ad art. 273 CP). 

 

2.2.3  

2.2.3.1 Conformément à l’art. 274 ch. 1 CP, dans sa version antérieure au 1er juillet 

2023, celui qui aura recueilli des renseignements militaires dans l’intérêt de 

l’étranger et au préjudice de la Suisse ou aura organisé un tel service (al. 1), 

de même que celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de 

- 17 - 

 

 

tels agissements (al. 2), sera puni d’une peine privative de liberté de trois 

ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 3). Dans les cas graves, le juge 

pourra prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins (al. 4). 

 

2.2.3.2 L’art. 274 vise à garantir la souveraineté territoriale de la Suisse, la sécurité 

intérieure et extérieure et l’indépendance de l’État, éventuellement aussi sa 

neutralité (DUPUIS et al., op. cit., n° 1 ad art. 274 CP; HUSMANN, op. cit., n° 5 

ad art. 274 CP). La notion de renseignement est identique à celle de 

l’art. 272 CP (MOREILLON, Commentaire romand, op. cit., n° 2 ad art. 274 CP; 

DUPUIS et al., op. cit., n° 4 ad art. 274 CP). Sont visées les informations – et 

non pas nécessairement des secrets – qui ne sont pas accessibles à l’État 

étranger sans recherches particulières (CORBOZ, op. cit., n° 1 ad art. 274 

CP). Par renseignement militaire il faut notamment comprendre, au sens 

strict, les informations concernant l’armée (emplacement des troupes, 

forteresses, état technologique de l’armement, etc.), la coopération militaire 

de la Suisse avec d’autres États (ATF 101 IV 177 consid. II.2 a) ou la 

capacité d’approvisionnement de l’armée (v. HUSMANN, op. cit., n° 9 ad 

art. 274 CP). Selon une partie de la doctrine, toute information qui porte sur 

la défense nationale, constitue un renseignement militaire (TRECHSEL/VEST, 

op. cit., n° 2 ad art. 274 CP; MOREILLON, op. cit., n° 3 ad art. 274 CP), le 

terme militaire se devant d’être interprété largement puisque pouvant 

concerner non seulement des questions purement militaires, mais aussi des 

faits d’ordre politique ou économique susceptibles d’intéresser les autorités 

militaires de l’étranger (DUPUIS et al., op. cit., n° 5 ad art. 274 CP; CORBOZ, 

op. cit., n° 1 ad art. 274 CP). Pour les services secrets et les gouvernements 

étrangers, des facteurs qui ne sont pas de nature militaire peuvent toutefois 

revêtir une importance considérable dans le cadre de leurs décisions en 

matière de politique et d’armée. Il s’agit de données politiques et 

économiques dont la connaissance est, du fait de leur nature, susceptible 

d’influencer les mesures de politique militaire (HUSMANN, op. cit., n° 11 ad 

art. 274 CP). Pour déterminer si l’information en cause est de nature militaire, 

le sens qu’elle a pour le destinataire est déterminant (HUSMANN, op. cit., 

n° 12 ad art. 274 CP; DUPUIS et al., op. cit., n° 6 ad art. 274 CP). L’art. 274 

CP est une infraction de mise en danger abstraite puisqu’il n’est pas 

nécessaire que le comportement de l’auteur ait provoqué un dommage pour 

la Confédération, ni même qu’elle soit menacée d’un quelconque préjudice 

(v. ATF 89 IV 204 consid. 2; HUSMANN, op. cit., n° 10 ad art. 274 CP et 

références citées).  

 

2.2.3.3 En ce qui concerne les comportements visés, ils sont identiques à ceux 

prévus par l’art. 272 CP (supra 2.2.1.4; ATF 101 IV 177 consid. I.2; 

HUSMANN, op. cit., n° 14 ad art. 274 CP et références citées; CORBOZ, op. cit., 

n° 3 ad art. 274 CP). Quant au destinataire, il s’agit d’un État étranger 

- 18 - 

 

 

(v. HUSMANN, op. cit., nos 14 s. ad art. 274 CP; critiques: TRECHSEL/VEST, 

op. cit., n° 1 ad art. 274 CP; DUPUIS et al., op. cit., n° 10 ad art. 274 CP). 

L’art. 274 CP ne se conçoit qu’au préjudice de la Confédération. Si l’auteur 

agit au détriment d’un État étranger, l’art. 301 CP (espionnage militaire au 

préjudice d’un État étranger) est applicable (CORBOZ, op. cit., n° 6 ad art. 274 

CP; DUPUIS et al., op. cit., n° 11 ad art. 274 CP). 

 

2.2.3.4 Enfin, du point de vue subjectif, l’art. 274 CP est une infraction intentionnelle, 

mais le dol éventuel suffit (MOREILLON, op. cit., n° 5 ad art. 274 CP; DUPUIS 

et al., op. cit., n° 12 ad art. 274 CP). 

 

2.3  

2.3.1 Le TMC, en tant qu’autorité d’autorisation, et le juge, en cas de recours, sont 

appelés à vérifier l’existence de graves soupçons au sens de l’art. 269 al. 1 

let. a CPP. Lors de cet examen, ils n’ont cependant pas à procéder à une 

pesée complète des éléments à charge et à décharge. Ils doivent 

uniquement examiner si, au vu des éléments ressortant alors de la 

procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure 

requise. Pour ce faire, ils procèdent à un examen de la qualification juridique 

des faits sous l’angle de la vraisemblance (ATF 142 IV 289 consid. 2.2; 141 

IV 459 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_134/2020 précité 

consid. 3.2.1; 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1).  

 

Selon une partie de la doctrine, la gravité des soupçons au sens de l’art. 269 

al. 1 let. a CPP doit atteindre celle requise pour la mise en détention 

provisoire (v. art. 221 al. 1 CPP; JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Basler 

Kommentar, 3e éd. 2023 n° 34 ad art. 269 CPP; JEANNERET/ KUHN, Précis 

de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 14094; RIKLIN, StPO Kommentar, 

Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren 

Erlassen, 2e éd. 2014, n° 4 ad remarques préliminaires ad art. 269-298d CPP 

et n° 1 ad art. 269 CPP; plus nuancé, MÉTILLE, Commentaire romand, op. cit., 

n° 20 ad art. 269 CPP). D’après certains auteurs, le degré de gravité devrait 

cependant être moins élevé s’agissant d’une mesure de surveillance que 

celui exigé pour une détention, dès lors que les éléments obtenus lors de la 

première mesure peuvent permettre le prononcé de la seconde 

(HANSJAKOB/PAJAROLA, op. cit., n° 53 ad art. 269 CPP). 

 

De même qu’en matière de détention (situation où cependant l’avancement 

de la procédure doit être pris en considération), l’intensité des charges 

propres à motiver la mesure ordonnée n’est pas la même aux divers stades 

de l’instruction pénale. Ainsi, dans les premiers temps de l’enquête, des 

soupçons encore peu précis peuvent être suffisants. Tel n’est cependant pas 

le cas de vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif. En outre, 

- 19 - 

 

 

les charges doivent être objectivement fondées et vérifiables. Il n’est en 

revanche pas nécessaire de prouver les éléments de la qualification déjà au 

moment de statuer sur l’admissibilité de la mesure. Il faut aussi tenir compte 

de la gravité de l’infraction examinée, ainsi que de l’existence, le cas 

échéant, d’une décision judiciaire préalable relative à de tels soupçons (ATF 

142 IV 289 consid. 2.2.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_134/2020 précité consid. 3.2.1; 1B_450/2017 précité consid. 4.1). 

 

Pour étayer les soupçons, entrent en considération, en particulier, la 

demande du ministère public, l’ordre de surveillance de ce dernier et les 

pièces déterminantes, dont des notes du ministère public, les éventuels 

éléments récoltés durant les premières 24 heures de surveillance, ainsi que 

des déclarations de témoins, parties ou autres participants (celles-ci pouvant 

cependant manquer d’objectivité et parfois ne pas suffire), ainsi que des 

rapports de police (v. ATF 142 IV 289 consid. 2.2.2 et 2.2.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_282/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.2 non publié 

in ATF 149 IV 35; 1B_638/2020 du 4 juin 2021 consid. 5.2.2 non publié in 

ATF 147 IV 402).  

 

2.3.2 En vertu du principe de proportionnalité (v. art. 36 Cst.; art. 197 al. 1 let. c et 

d et art. 269 al. 1 let. b CPP), la mesure de surveillance doit non seulement 

être adéquate et poursuivre un intérêt public, mais également être 

susceptible de donner des résultats concrets. Les circonstances propres à 

chaque cas sont centrales pour déterminer la gravité de l’infraction; à cet 

égard, il n’est pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le catalogue de 

l’art. 269 al. 2 CPP. La surveillance n’est admissible que si, objectivement et 

subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien juridiquement 

protégé atteint par l’acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la 

gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l’énergie criminelle déployée 

et/ou les mobiles de l’auteur (ATF 142 IV 289 consid. 2.3 et référence citée; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_638/2020 précité consid. 5.2.2 non publié in 

ATF 147 IV 402; 1B_134/2020 précité consid. 3.2.1).  

 

2.3.3 Enfin, une surveillance ne peut être autorisée que si elle respecte le principe 

de subsidiarité (art. 269 al. 1 let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment 

que l’autorité examine d’abord si une mesure moins incisive peut atteindre 

le résultat recherché (ultima ratio; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 et référence 

citée; arrêts du Tribunal fédéral 1B_282/2022 précité consid. 4.2 in fine non 

publié in ATF 149 IV 35; 1B_638/2020 précité consid. 5.2.2 non publié in 

ATF 147 IV 402; 1B_134/2020 précité consid. 3.2.1). L’utilisation de 

dispositifs techniques spéciaux de surveillance au sens de l’art. 269bis CPP 

est par ailleurs subsidiaire aux mesures de surveillance selon l’art. 269 CPP 

(MÉTILLE, op. cit., n° 12 ad art. 269bis CPP; JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 3 ad 

- 20 - 

 

 

art. 269bis CPP; HANSJAKOB/ PAJAROLA, op. cit., n° 29 ad art. 269bis CPP). 

 

2.4  

2.4.1 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause que le Service de 

renseignement de la Confédération (ci-après: SRC) a constaté, dans le 

cadre de son activité de détection et de prévention de menaces contre la 

sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse par un service de 

renseignement prohibé (art. 6 al. 1 let. a. ch. 2 de la loi fédérale sur le 

renseignement du 25 septembre 2015 [LRens; RS 121]), qu’une officière de 

haut rang des services de renseignement de Z. entretenait des contacts 

réguliers dans la région de X. avec A. Lors des investigations qui 

s’ensuivirent, des mesures de recherche au sens des art. 26 ss LRens ont 

été requises par le SRC et obtenues auprès du Tribunal administratif fédéral 

avec l’aval de la Cheffe du Département fédéral de la défense, de la 

protection de la population et des sports (DDPS [dossier MPC, p. 05-00-00-

0001 ss]). Le rapport du SRC a par la suite été transmis au MPC qui, après 

avoir obtenu l’autorisation de poursuivre de la Cheffe du Département fédéral 

de justice et police (DFJP [dossier MPC, p. 09-01-00-0001 ss]), a ouvert une 

instruction des chefs de service de renseignements politique, économique et 

militaire (art. 272 à 274 CP) et requis du TMC-BE, l’autorisation pour 

entreprendre diverses mesures de surveillance (dossier MPC, p. 01-01-00-

0001 ss). L’état des soupçons, mis en avant par le MPC lors du dépôt des 

requêtes de mesures de surveillance des 5 septembre et 13 novembre 2023 

ainsi que des demandes de prolongation des mesures déjà ordonnées, est 

le suivant:  

« A. aurait régulièrement rencontré des officiers des services de renseignements de Z. […] 

afin de leur remettre des renseignements obtenus auprès de Y. […]. Tel était le cas avec 

B.[…], qui a quitté la Suisse le […]. 

Actuellement, le SRC n’est pas en mesure de dire depuis combien de temps A. fournirait des 

informations aux services de renseignements de Z., s’il continue à le faire et quelles 

informations, respectivement données concrètes, ont été ou seraient encore transmises. Il y 

a des indices qui laissent penser que A. ait déjà pu commencer à transmettre des informations 

en 2011, à mesure qu’il connait C. et que cette dernière a été officier auprès des services de 

renseignements de Z. […]. Par ailleurs, bien que le SRC a pu établir que le successeur de 

B. auprès de Z. était D., le SRC ne dispose pas d’éléments qui attesteraient que celui-ci 

obtiendrait des informations de la part de A. Ainsi, depuis le départ de Suisse de B. […], 

l’identité de l’officier recevant les renseignements de la part de A. n’a pas encore pu être 

établie. Cependant, le SRC estime que des activités de renseignements sur le territoire suisse 

par A. au profit de Z. sont susceptibles de continuer. 

Afin d’étayer les soupçons portés à l’encontre de A., ledit rapport se base sur les éléments 

qui ressortent de trois rencontres surveillées dans des restaurants à X. en […] entre A. et B. 

En plus d’une surveillance, les deux dernières rencontres ont fait l’objet d’enregistrements 

- 21 - 

 

 

audio. Cependant, leur qualité n’a pas permis d’entendre l’ensemble des conversations. 

1. Rencontre […] au restaurant E. à X.: 

Lors de la première rencontre au restaurant E. à X. le […], B. aurait remis à A. une enveloppe 

contenant très probablement de l’argent contre quittance. Selon le SRC, il s’agirait d’une 

rémunération entre un officier des services de renseignements et sa source. 

2. Rencontre du […] au restaurant F. à X.: 

Lors de la deuxième rencontre au restaurant F. à X. le […], A. et B. ont murmuré pour la 

plupart du temps, donnant ainsi l’impression qu’ils avaient quelque chose à cacher. Des 

parties audibles de leur conversation, il ressort notamment que B. allait quitter la Suisse début 

[…], que le successeur […] allait contacter A., que ce dernier semblait avoir peur que quelque 

chose soit révélée [sic] et que pour cette raison il demandait à B. d’échafauder un plan de 

secours et que A. souhaitait revoir B. avant son départ de Suisse afin de pouvoir discuter de 

ce plan. Par ailleurs, ils ont discuté d’une personne, qui dans l’immédiat ne semblait pas 

vouloir communiquer sur les problèmes géopolitiques. Dans ce contexte, B. a donné 

l’instruction à A. de ne pas exercer de pression sur cette personne. L’identité de la personne 

a pu être établie lors de la troisième rencontre décrite ci-dessous. 

3. Rencontre du 15 octobre 2021 au restaurant G. à X.: 

Lors de la troisième rencontre au restaurant G. à X. le […], A. a abordé la protection de sa 

personne. Puis, au cours de la conversation, cinq personnes […] ont pu être identifiées, 

lesquelles travailleraient auprès de Y., l’une ayant quittée [sic] la Suisse au mois de […]. H. fait 

partie des quatre personnes encore en Suisse et pourrait être la personne dont A. a dit lors 

de la précédente rencontre qu’elle ne voulait pas communiquer sur les problèmes 

géopolitiques. B. a indiqué à A. avoir besoin d’un paquet provenant de H. de manière urgente. 

Selon le SRC, ce paquet contiendrait des informations et des données que A. devait obtenir 

par une personne auprès de Y. pour le compte de B. Au cours de la conversation, A. a informé 

B. qu’une certaine « CC. » l’avait contacté afin de le renseigner sur W. et a demandé à B. de 

dire à « CC. » de ne plus le contacter, car cela le mettait mal à l’aise. Le SRC a identifié 

« CC. » comme étant C. 

Le SRC relève que lors des trois rencontres, l’addition a été payée par B. et celle-ci a quitté 

le restaurant à chaque fois avant A. ce qui indique qu’elle ne voulait pas être vue en sa 

compagnie. Selon le SRC, ce comportement indique que les relations entre A. et B. ne pouvait 

[sic] être de nature purement […] privée. 

Compte tenu que les relations entre Z. et Y. sont tendues […], Z. [a] […] un intérêt permanent 

à obtenir des informations en ce qui concerne Y. […]. 

L’état de fait exposé ci-dessus permet de fonder de sérieux soupçons que le prévenu a 

commis les infractions de service de renseignements politiques (art. 272 CP), de service de 

renseignements économiques (art. 273 CP) et de service de renseignements militaires 

(art. 274 CP). Le SRC estime que de telles activités de surveillance sont susceptibles de se 

reproduire sur le territoire suisse » (dossier MPC, p. 09-01-00-0002 ss). 

- 22 - 

 

 

 

Divers rapports établis par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) en 

dates des 19 juin, 21 juillet, 23 août 2024 et 9 novembre 2023 sont en outre 

mentionnés dans les diverses requêtes adressées par le MPC au TMC-BE. 

Le premier mentionne, en substance, que A. est officiellement domicilié à 

X. et qu’il ressort de diverses sources ouvertes qu’il entretient divers contacts 

avec Z. par le biais de ses activités professionnelles, de conférencier et 

d’expert (dossier MPC, p. 10-00-00-0003 ss). Le deuxième sollicite que des 

mesures techniques de surveillance téléphonique et d’observation soient 

ordonnées afin de permettre la poursuite des investigations (dossier MPC, 

p. 10-00-00-0016 ss). Le troisième requiert la pose d’un système de 

navigation afin de pouvoir retrouver l’objectif dans un milieu urbain et 

fortement motorisé et déterminer et préciser les déplacements du prévenu 

(dossier MPC, p. 10-00-00-0019 ss). Enfin, le quatrième rapport vise 

l’engagement de l’IMSI-catcher compte tenu de la manipulation, par le 

prévenu, de deux téléphones portables dont un était inconnu des enquêteurs 

(dossier MPC, p. 10-00-00-0035 ss). 

 

2.4.2 In casu, le recourant, qui ne conteste pas l’état des soupçons figurant dans 

le rapport du SRC, estime que les conditions permettant d’ordonner les 

mesures de surveillance entreprises ne sont pas remplies. Ne lui en 

déplaise, il ne peut pas être suivi, et cela pour les raisons suivantes: 

a) Lors de l’analyse de l’existence de graves soupçons permettant la mise 

en œuvre de mesures de surveillance, l’état d’avancement de l’instruction 

au moment où de telles mesures sont requises ne peut pas être ignoré 

(supra consid. 2.3.1). Soutenir le contraire, qui plus est à un stade initial 

de l’enquête, équivaudrait à permettre à l’autorité de poursuite pénale 

d’ouvrir une instruction sans possibilité ensuite de la faire progresser, 

notamment par l’utilisation de moyens de surveillance. En l’espèce, entre 

la date d’ouverture de l’instruction par le MPC (le 14 mars 2023) et les 

requêtes d’autorisation adressées au TMC-BE (les 5 septembre et 

13 novembre 2023) quelques actes ont été entrepris, parmi lesquels, une 

recherche concernant l’environnement de l’intéressé. L’instruction n’étant 

qu’à ses débuts, des soupçons encore peu précis sont suffisants lorsqu’il 

s’agit d’autoriser la mise en œuvre de mesures de surveillance. Le 

recourant, qui se borne à contester la réalisation des éléments constitutifs 

des infractions qui lui sont reprochées, perd de vue, d’une part, que la 

qualification juridique des faits ne doit être faite, en l’espèce, que sous 

l’angle de la vraisemblance et, d’autre part, qu’il n’est pas nécessaire de 

prouver les éléments de la qualification au moment de statuer sur 

l’admissibilité des mesures ordonnées puisqu’il reviendra à l’autorité 

appelée à juger du fond d’établir, après une pesée exhaustive des divers 

éléments de preuve à charge et à décharge, si les éléments constitutifs 

- 23 - 

 

 

des infractions reprochées à l’intéressé sont – ou non – remplis. Partant, 

les allégations du recourant, qui semble reprocher à l’autorité d’enquête 

(act. 1, p. 25 ss) de ne pas faire état de renseignements politiques, 

économiques ou militaires (sur ces notions, v. supra consid. 2.2.1.3, 

2.2.2.3 et 2.2.3.2) précis est inopérant puisque c’est justement pour 

confirmer, ou au contraire infirmer les graves soupçons qui pèsent sur lui 

que l’autorité d’enquête a ordonné les mesures de surveillance 

querellées, soupçons qui, comme déjà mentionné ci-haut (v. supra 

consid. 2.3.4), se fondent sur des éléments vérifiables et objectifs obtenus 

lors des investigations menées par le SRC et non pas sur de vagues 

suspicions ou spéculations. Partant, lorsque les mesures de surveillance 

ont été ordonnées par le MPC, respectivement autorisées par le TMC-BE, 

l’existence de graves soupçons quant à la commission des infractions 

réprimées par les art. 272 ch. 2, 273 et 274 CP était donnée. Les diverses 

demandes de prolongation des mesures ne sont par ailleurs point 

critiquables puisqu’elles se fondent sur des éléments obtenus lors de 

l’exécution des mesures de surveillance, éléments qui mettent en exergue 

les contacts du recourant avec notamment des personnes issues de Y. ou 

Z. ainsi que des contacts téléphoniques avec des numéros de Z. et de 

V. non identifiés ou encore des déplacements à l’étranger (v. dossier 

MPC, p. 10-00-00-0046 ss, 0078 ss). 

b) À ce stade des investigations il ne saurait être conclu, comme le fait le 

recourant, qu’un cas grave de service de renseignements politiques 

(art. 272 ch. 2 CP) est d’ores et déjà exclu puisque les faits reprochés 

n’auraient pas été commis au détriment d’intérêts de la Confédération 

(act. 1, p. 25, 27). Conformément à la jurisprudence et la doctrine, la 

question de savoir s’il s’agit ou non d’un cas grave dépend des 

circonstances de l’infraction (v. supra consid. 2.2.1.5), soit de l’ensemble 

des éléments de preuve récoltés lors de l’instruction. Il reviendra donc à 

l’autorité appelée à se prononcer sur le fond de déterminer si les intérêts 

généraux de la Suisse ont été – ou non – gravement atteints. En l’état, il 

suffit de constater que le recourant est soupçonné d’avoir agi pour un 

service de renseignements étranger afin d’obtenir des renseignements 

politiques (notion qui doit être interprétée largement [v. supra 

consid. 2.2.1.3]) concernant Y. […] sise sur territoire helvétique, ce qui 

permet de retenir qu’il existe bien un lien entre le comportement reproché 

au recourant et la Suisse (v. supra consid. 2.2.1.4).  

c) Les infractions sous enquête sont des infractions dites ordinaires, aucune 

qualité spéciale n’étant requise quant à la personne de l’auteur (supra 

consid. 2.2.1.4). Dès lors, les allégations du recourant qui estime, tout en 

contestant les infractions qui lui sont reprochées, qu’il conviendrait de 

tenir compte du titre auquel il fréquente des membres de Z. et Y. et qu’il 

- 24 - 

 

 

ne dispose d’aucune fonction au sein des instances […] des pays en 

question (act. 1, p. 28 s.) sont inopérantes. 

d) Lors de l’analyse du respect du principe de proportionnalité, les 

circonstances particulières au cas d’espèce sont déterminantes (supra 

consid. 2.3.2). Outre le fait que MPC fait valoir qu’en cas de confirmation 

des soupçons il faudra objectivement compter sur une peine privative de 

liberté de plusieurs années (dossier MPC, p. 09-01-00-0005, 0025, 0036), 

il convient de prendre en compte la nature des infractions en cause. Ainsi, 

il n’est guère possible d’exclure, à ce stade, que les actes reprochés au 

recourant puissent, s’ils sont avérés, porter atteinte à l’indépendance et 

la neutralité de la Suisse, à ses intérêts économiques ou encore à sa 

sécurité intérieure ou extérieure (v. supra consid. 2.2.1.2, 2.2.2.2 et 

2.2.3.2). L’énergie criminelle déployée par le recourant ne peut par 

ailleurs pas être qualifiée de légère puisqu’il est soupçonné d’avoir 

transmis des renseignements dès 2011, soit sur une longue période. 

Enfin, le modus operandi, caractérisé par des rencontres dans des lieux 

publics ou l’utilisation de téléphones portables ou de véhicules au nom de 

I., permet de considérer que les mesures de surveillance secrète 

s’avéraient nécessaires à l’avancement de l’enquête et donc, à la 

recherche de la vérité matérielle. En ce qui concerne la surveillance des 

télécommunications (art. 269 CPP), sa nécessité est patente en vue de, 

notamment, comprendre le rôle exact du recourant, identifier son réseau 

de contacts et d’éventuels complices, identifier le nouvel officier supérieur 

de Z. et éventuellement son contact chez Y., déterminer et si possible 

localiser ses points de chute; voire encore, identifier d’éventuels autres 

raccordements utilisés par le recourant (v. dossier MPC, p. 10-00-00-

0017). Idem s’agissant de l’utilisation d’un dispositif GPS (art. 280 let. c 

CPP) puisqu’il visait à permettre, dans un milieu urbain et fortement 

motorisé, de retrouver le recourant dans un bref délai pour ainsi assurer 

une observation continue et déterminer et préciser ses déplacements et 

arrêts (dossier MPC, p. 10-00-00-0019 ss). Enfin, l’engagement d’un 

dispositif technique spécial de surveillance (art. 269bis CPP) s’avère aussi 

proportionné compte tenu des observations faites par les enquêteurs 

quant à la manipulation, par le recourant, de deux téléphones portables 

dont un leur était totalement inconnu, l’utilisation d’un dispositif IMSI-

catcher étant nécessaire afin d’identifier le(s) nouveau(x) raccordement(s) 

téléphonique(s) utilisé(s) par l’intéressé pour, par la suite, pouvoir les 

surveiller (dossier MPC, p. 09-01-00-0035 s.; 10-00-00-0035 s.). Il en 

résulte, que les diverses mesures de surveillance respectent le principe 

de proportionnalité. 

e) Enfin, s’agissant du respect du principe de subsidiarité (supra 

consid. 2.3.3), le recourant erre lorsqu’il estime que le MPC ne s’est pas 

- 25 - 

 

 

posé la question d’autres mesures moins incisives avant de solliciter la 

mise en œuvre des mesures querellées (act. 1, p. 29 s., 31 s.). Ce n’est 

qu’après avoir enquêté sur l’environnement du recourant que le MPC a 

conclu que la poursuite des investigations serait excessivement difficile 

sans la mise en œuvre des mesures requises, ces dernières étant à 

même de permettre l’identification des divers contacts du prévenu pour 

éviter, à l’avenir, la commission de nouvelles infractions similaires sur le 

territoire suisse (v., par exemple, dossier MPC, p. 09-01-00-0006, 0025, 

0036, 0052). Ce point de vue, qui doit être suivi, permet de conclure à la 

subsidiarité des mesures entreprises. En effet, l’enquête sur 

l’environnement mentionne, entre autres, que même si le recourant 

entretient, compte tenu de ses activités professionnelles, des liens avec 

Z. en général, divers éléments ne ressortent pas de ses profils sur les 

réseaux sociaux. Ainsi, son profil sur J. n’indique notamment aucune 

activité auprès de […] à Z. Quant à celui sur K., il ne fait pas état de 

contacts « d’origine ou s’apparentant à des personnes de […] ». Enfin, la 

PJF relève qu’elle n’a pas trouvé, à l’exception de trois contacts 

éventuels, de trace d’échanges avec des ressortissants de Z. sur L. et 

cela nonobstant les rencontres physiques constatées avec un officier des 

services de renseignements de Z. ainsi que son rôle de conseiller pour 

une société de Z. et ses liens avec une […] dudit pays (dossier MPC, 

p. 10-00-00-0007 ss). Dans ces circonstances, compte tenu des objectifs 

visés par les mesures requises (v. supra let. d), la Cour de céans ne voit 

pas quelle autre mesure, moins incisive, aurait été à même de permettre 

à l’autorité d’enquête de mener à bien ses investigations dans un 

environnement comme celui de l’espionnage qui se caractérise par son 

opacité. Partant, les mesures ordonnées sont conformes au principe de 

subsidiarité. 

 

 

3. Il en résulte que les mesures de surveillance secrète ordonnées par le MPC 

et autorisées par le TMC-BE ne prêtent pas le flanc à la critique. Elles 

s’avèrent conformes au droit fédéral et doivent dès lors être confirmées. Le 

recours doit, par conséquent, être rejeté.  

 

 

4. Le recourant requiert, par courriers des 7 et 12 juin 2024, qu’il soit fixé un 

embargo et renoncé à communiquer aux journalistes accrédités la décision 

à rendre ainsi que « toute décision qui pourrait être amenée à être rendue 

dans le cadre de la présente procédure pénale » (BP.2024.62, act. 1 et 3). 

Quant au MPC, il estime, en date du 18 juin 2024, ne pas avoir d’objection à 

la demande d’embargo et de renonciation à la publication concernant toute 

décision que l’autorité de céans serait amenée à rendre dans la procédure 

- 26 - 

 

 

principale référencée BB.2024.66 (BP.2024.62, act. 5). 

 

4.1 À teneur de l’art. 63 LOAP, le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa 

jurisprudence (al. 1). Les prononcés sont en principe publiés sous une forme 

anonyme (al. 2). Les principes en matière d’information sont réglés dans un 

règlement (al. 3; v. ég. art. 6 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

principes de l’information du 24 janvier 2012 [ci-après: RI; RS 173.711.33]). 

 

4.2  

4.2.1 De manière générale, l’adoption des arrêts et l’activité étroitement liée qui 

consiste à les anonymiser et, le cas échéant, à modifier une anonymisation 

font partie des tâches primaires et typiques de l’activité jurisprudentielle, 

confiées aux juges ou aux greffiers du Tribunal pénal fédéral (art. 59 LOAP; 

v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_432/2020 du 7 février 2022 consid. 1.3). Dans 

l’attente de la publication d’une décision dans la forme prescrite par la loi, les 

requêtes d’anonymisation renforcée, c’est-à-dire celles qui demandent de 

déroger aux règles ordinaires d’anonymisation, doivent être présentées dès 

le dépôt du recours ou, au plus tard, dans les plus brefs délais après la 

notification de la décision concernée (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BP.2023.82 du 26 octobre 2023). Une approche semblable s’avère 

pertinente lorsqu’il s’agit de requêtes en matière d’embargo et de 

renonciation à la communication d’une décision aux journalistes accrédités. 

 

4.2.2 In casu, les requêtes, transmises à la fin de l’échange d’écritures, sont 

intervenues en temps utile. 

 

4.3 Il convient de souligner, à titre liminaire, que les requêtes du recourant sont 

circonscrites à la présente procédure. En effet, il n’appartient pas à l’autorité 

de céans de se prononcer sur des questions qui vont au-delà du complexe 

de faits soumis à son pouvoir de cognition. Partant, les demandes du 

recourant visant à ce qu’il soit fixé un embargo et renoncé à communiquer 

aux journalistes accrédités « toute décision qui pourrait être amenée à être 

rendue dans le cadre de la présente procédure pénale » (BP.2024.62, act. 3) 

est irrecevable. 

 

4.4  

4.4.1 Le principe de publicité de la justice repose sur les art. 30 al. 3 Cst., art. 6 

par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 14 al. 1 du Pacte 

international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). 

Il garantit, d’une part, le traitement correct des parties impliquées dans une 

procédure judiciaire par les tribunaux et permet, d’autre part, au public de 

comprendre comment les procédures judiciaires sont menées, comment le 

- 27 - 

 

 

droit est administré et comment la justice est rendue; à cet égard, elle sert 

également l’intérêt public (ATF 147 I 407 consid. 6.1 et références citées). 

Le principe de publicité de la justice vise donc à assurer que le public et les 

médias aient accès à la justice de manière transparente, en recevant des 

informations sur les activités des organes judiciaires, leur composition et leur 

activité jurisprudentielle (ATF 147 I 407 consid. 6.2; 139 I 129 consid. 3.3; 

129 III 529 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2020 du 17 mars 

2022 consid. 2.2), seules des raisons de haute sécurité de l’État, d’ordre 

public ou d’intérêts privés prépondérants étant à même de permettre de 

déroger audit principe (ATF 133 I 106 consid. 8.1; décision du Tribunal pénal 

fédéral BP.2022.25 du 24 mai 2022 consid. 2.1). 

 

4.4.2 Le principe de publicité de la justice est complété par le principe de la liberté 

d’information (v. art. 16 al. 3 Cst.) qui garantit le libre accès aux sources 

généralement accessibles, telles que les décisions et les audiences, le 

Tribunal pénal fédéral informant le public de sa jurisprudence de manière 

objective et transparente tout en préservant les intérêts légitimes des 

diverses parties à la procédure (v. art. 63 al. 1 LOAP et art. 2 al. 1 RI). La 

sphère privée doit cependant être sauvegardée, toute personne ayant le droit 

d’être protégée contre l’utilisation abusive de ses données personnelles 

(art. 13 al. 2 Cst.). 

 

4.4.3 À teneur des 63 al. 2 LOAP et 6 al. 1 RI, le Tribunal pénal fédéral doit publier 

ses décisions, en principe, sous forme anonymisée, l’objectif étant de 

protéger les intérêts de parties à la procédure (arrêts du Tribunal fédéral 

1C_642/2020 précité consid. 2.3; 1C_698/2017 du 23 avril 2018 consid. 2.3). 

L’anonymisation doit permettre d’éviter, autant que possible, de retrouver 

l’identité de la personne concernée, sans qu’il soit toutefois possible de 

garantir de manière absolue qu’une personne touchée par une procédure 

judiciaire ne sera pas identifiable malgré l’anonymisation du prononcé (ATF 

147 I 407 consid. 7.3; 133 I 106 consid. 8.3; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_642/2020 précité consid. 2.3). Le risque d’identification d’une personne 

n’est toutefois pas un motif suffisant pour renoncer à la publication d’une 

décision puisque, dans une telle hypothèse, il ne serait guère possible de 

garantir une jurisprudence transparente (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.228/2003 du 10 mars 2004 consid. 4.3; décision du Tribunal pénal fédéral 

BP.2022.25 précitée consid. 2.3). Une mise en balance entre l’intérêt public 

à la transparence de la justice et l’intérêt privé au secret s’avère donc 

nécessaire (ATF 133 I 106 consid. 8.3 et 8.4; 129 III 529 consid. 3.1 et 3.2), 

le principe de proportionnalité se devant d’être respecté (ATF 147 I 407 

consid. 6.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2020 précité consid. 2.3). 

 

4.4.4 Le Tribunal pénal fédéral, conformément à la législation et à sa pratique 

- 28 - 

 

 

constante, procède à l’anonymisation des noms des diverses parties en 

suivant les directives internes du secrétariat général (v. art. 63 al. 1 à 3 LOAP 

et art. 6 al. 3 RI). Une fois l’anonymisation accomplie, l’autorité de céans 

communique, en principe et avant la publication dans la base de données 

électronique, les prononcés aux journalistes accrédités (art. 15 al. 1 let. f et 

al. 2 RI). Un embargo est en règle générale fixé (art. 16 al. 1 RI). 

 

4.5 In casu, le recourant ne sollicite pas l’anonymisation, voire l’anonymisation 

« accrue » de la décision le concernant, mais, de manière ambiguë, la 

fixation d’un embargo et la non-communication de celle-ci aux journalistes 

accrédités. Aucune précision quant aux raisons pour lesquelles 

l’anonymisation à venir s’avérera insuffisante n’est mise en avant par 

l’intéressé qui, pour seule motivation, fait valoir que les faits qui lui sont 

reprochés atteignent sa réputation et sa personnalité et qu’il éprouve 

« quelques légitimes inquiétudes », en particulier pour sa famille, pour le cas 

où la décision précitée devrait être transmise à des journalistes, « qui s’en 

feraient ensuite l’écho dans la presse » (act. 1). Un tel argumentaire ne 

saurait être suivi, et cela pour les raisons qui suivent: 

a) la seule mention quant au risque d’atteinte à la sphère privée ne saurait 

aboutir à retenir que l’intérêt privé prépondérant permettant 

exceptionnellement de déroger au principe de publicité de la justice a été 

motivé de manière suffisante. 

b) La transmission de la décision – anonymisée – aux journalistes accrédités 

et l’intérêt que ceux-ci pourraient porter à la cause ne sauraient suffire à 

déroger aux règles en matière de communication (v. art. 15 RI), un tel 

procédé n’étant pas conforme aux principes de publicité de la justice et 

de liberté d’information. Dans l’hypothèse où l’intention de l’intéressé était 

de requérir la non-publication de la décision de l’autorité de céans dans 

la base de données électronique du Tribunal pénal fédéral, il serait 

également écarté au vu des éléments susdits. 

c) L’embargo vise à permettre aux journalistes accrédités de prendre 

connaissance des prononcés avant leur publication dans la base de 

données électronique. Une requête sur ce point doit mentionner 

clairement les raisons pour lesquelles la règle générale en la matière 

(v. art. 16 al. 1 RI) ne devrait pas s’appliquer et, le cas échéant, quelle 

devrait être la durée dudit embargo. Tel n’est pas le cas en l’espèce, le 

seul fait que les journalistes accrédités puisent s’intéresser à la décision 

de l’autorité de céans ne permettant pas de fixer un embargo sans limites, 

ce qui serait par ailleurs exclu, sous peine de porter atteinte au principe 

de la publicité de la justice.  

d) Enfin, si par impossible, l’intention du recourant était de solliciter que la 

décision de l’autorité de céans soit publiée dans la base de données 

- 29 - 

 

 

électronique sans informer préalablement les journalistes accrédités, une 

telle requête serait également écartée. En effet, la Cour de céans ne voit 

pas pourquoi elle ne devrait pas, conformément au principe 

constitutionnel de la liberté d’information, communiquer son prononcé à 

des journalistes qui, tout en remplissant les conditions d’inscription au 

registre professionnel, ont entamé les démarches nécessaires afin d’être 

accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral (v. art. 12 RI). 

 

4.6 Au vu des considérations qui précèdent, les requêtes doivent être rejetées 

dans la mesure de leur recevabilité.  

 

4.7 Compte tenu des particularités du cas d’espèce, il convient de préciser, par 

surabondance, que l’anonymisation de la présente décision sera effectuée, 

conformément à la pratique constante de Cour de céans, de manière à 

sauvegarder (v. supra consid. 4.4.3 et 4.4.4) la sphère privée du recourant 

et des diverses parties impliquées dans le complexe de faits sous enquête. 

 

 

5. Le recourant a requis, lors du dépôt de son recours, que Me Frija soit 

désignée en qualité de défenseure d’office et qu’une indemnité de CHF 

4’702.35 (TVA incluse) lui soit allouée pour la présente procédure de recours 

(BP.2024.50, act. 1, p. 3, 32).  

 

In casu, une fois l’échange d’écritures en lien avec la présente cause 

terminé, le MPC a fait parvenir à l’autorité de céans une copie du prononcé 

de remplacement de la défenseure d’office du 28 juin 2024. À teneur de 

celui-ci, Me Frija a informé l’autorité pénale susdite, d’une part, que des 

raisons personnelles l’empêcheront de continuer à assurer efficacement la 

défense des intérêts de A. et, d’autre part, que Me Jeandin était disposée à 

être nommée à la défense des intérêts du prénommé. Le MPC a dès lors 

nommé, avec effet immédiat, Me Jeandin en qualité de défenseure d’office 

(BP.2024.50, act. 2). À la suite du changement de défenseure d’office auprès 

du MPC, aucune requête tendant à la nomination de Me Jeandin en tant que 

défenseure d’office pour la procédure de recours n’est parvenue à l’autorité 

de céans. La question de savoir si la requête déposée par Me Frija vaut 

également pour Me Jeandin peut toutefois souffrir de demeurer indécise au 

vu des considérations qui suivent. 

 

5.1 De manière générale, le mandat de défense d’office conféré à l’avocat du 

prévenu pour la procédure principale ne s’étend pas aux procédures de 

recours contre les décisions prises par la direction de la procédure, dans la 

mesure où l’exigence des chances de succès de telles démarches peut être 

opposée au recourant dans ce cadre, même si cette question ne peut être 

- 30 - 

 

 

examinée qu’avec retenue (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 du 

11 mars 2024 consid. 4.2; 1B_516/2020, 1B_520/2020 du 3 novembre 2020 

consid. 5.1 et références citées). Tel est également le cas lorsque, comme 

en l’espèce, le MPC a, dans le cadre de la procédure principale, désigné un 

défenseur d’office au prévenu qui se trouve dans un cas de défense 

obligatoire (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 4.2; 

1B_516/2020, 1B_520/2020 précité consid. 5.1 et références citées). La 

jurisprudence a ainsi eu à préciser que la désignation d’un conseil d’office 

pour la procédure pénale principale n’est pas un blanc-seing pour introduire 

des recours aux frais de l’État (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 

précité consid. 4.2; 1B_648/2022 du 19 janvier 2023 consid. 4.2; 

1B_516/2020, 1B_520/2020 précité consid. 5.1; 1B_705/2011 du 9 mai 2012 

consid. 2.3; v. ég. TPF 2014 57 consid. 6.2). Même si la jurisprudence 

précitée fait l’objet de critiques de la part de certains auteurs 

(v. HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, op. cit., nos 71c et 71d 

ad art. 132 CPP et 1a et 1b ad art. 134 CPP), il est quoi qu’il en soit admis 

que l’avocat d’office ne doit pas être indemnisé pour des démarches 

dénuées de chance de succès. Quant aux conclusions, elles sont 

considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre 

l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne 

seraient pas manifestement mal fondées ou abusives. 

 

5.2 In casu, n’en déplaise au recourant, les considérations qui précèdent 

reposent sur des normes et principes juridiques clairs que l’argumentation 

développée n’était pas susceptible de remettre en question. Les risques de 

perdre l’emportent ainsi nettement sur les chances de gagner. Par 

conséquent, la requête tendant à la désignation d’une défenseure d’office 

pour la présente procédure doit être rejetée. Il en découle que tel est 

également le sort de l’indemnité requise pour la procédure auprès de la Cour 

de céans. 

 

 

6. À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la présente 

décision, qui s’élèvent à un émolument de CHF 2’000.-- fixé en application 

des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162). 

 

- 31 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Les requêtes de renonciation à la publication et d’embargo sont rejetées dans 

la mesure de leur recevabilité. 

 

3. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de 

recours est rejetée. 

 

4. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 21 novembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marie-Hélène Jeandin, avocate 

- Tribunal cantonal des mesures de contrainte 

- Ministère public de la Confédération 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).