# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c71f174-db68-57c4-870b-dd16ec981a5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2015 B-5708/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5708-2014_2015-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5708/2014 

 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège),  

Francesco Brentani, Ronald Flury, juges, 

Alban Matthey, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Commission suisse de maturité CSM,  

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche  

et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Maturité fédérale (premier partiel). 

 

 

B-5708/2014 

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Faits : 

A.  

X._______ s'est présenté au premier examen partiel de maturité pour la 

première fois lors de la session qui s'est déroulée du 18 août au 12 

septembre 2014 à Lausanne. Par courrier du 9 septembre 2014, la 

Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a 

transmis les résultats suivants, étant précisé que ceux-ci ont un coefficient 

unique : 

Biologie    4.0 

Chimie    2.0 

Physique    4.0 

Histoire    3.5 

Géographie   3.5 

Arts visuels   3.5 

Total des points   20.5 

B.  

Par acte remis à la poste le 6 octobre 2014, X._______ (ci-après : le 

recourant) a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

contre cet acte, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de 

celui-ci, en tant qu'il constate une note de 3,5 pour l'épreuve d'arts visuels 

et à ce que la note de 4 lui soit attribuée. A l'appui de ses conclusions, le 

recourant se plaint de la correction de la question 3 de l'épreuve en cause 

pour laquelle il n'a obtenu aucun point. Il conteste en particulier n'avoir 

donné aucune réponse à dite question, comme cela figure sur la grille 

d'évalutation. 

C.  

Par ordonnance du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a 

invité les parties à se déterminer sur la recevabilité du recours dès lors 

qu'aucun échec à l'examen suisse de maturité n'avait été constaté et que 

seule une note était contestée par le recourant. 

D.  

Le 9 décembre 2014, l'autorité inférieure s'est exprimée faisant valoir que 

la contestation d'une note en tant que telle n'était pas un motif suffisant 

pour recourir, mais que, lorsque le grief invoqué consistait en un vice de 

forme pouvant avoir des répercussions ultérieurement sur la délivrance ou 

non du diplôme, le tribunal saisi pouvait entrer en matière. De plus, elle a 

allégué que l'épreuve du recourant avait été correctement évaluée, 

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précisant que l'indication "pas de réponse" se référait en fait à la question 

4, à laquelle le recourant n'avait effectivement pas répondu. 

E.  

Le recourant n'a pas donné suite à l'invitation du tribunal de céans pourtant 

réitérée par ordonnance du 15 janvier 2015 transmettant la détermination 

de l'autorité inférieure du 9 décembre 2014. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

Droit : 

1.  

 

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En l'espèce, la Commission suisse de maturité est une autorité au sens de 

l'art. 33 let. f LTAF (cf. également l'art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 

1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance 

ESM]). Aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs 

réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours. 

1.3 Dans la mesure où la communication des notes obtenues lors du 

premier examen partiel de maturité ne statue pas respectivement sur la 

réussite ou l'échec aux examens, il convient de déterminer si l'acte attaqué 

consiste en une décision au sens de la procédure administrative. 

1.3.1 À teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les 

mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le 

droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler 

des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence 

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ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi 

considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 

41 al. 1 let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur 

opposition (art. 30 al. 2 let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les 

décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 

Le résultat d'un examen constitue une décision et est susceptible d'un 

recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et les références citées). En tant qu'il 

sanctionne respectivement la réussite ou l'échec d'un candidat, il influe sur 

la situation juridique de celui-ci dès lors qu'il lui permet, par exemple 

d'accéder à une formation, d'exercer certaines professions ou de porter un 

titre. En revanche, les notes obtenues aux différentes matières – qui 

renseignent sur la qualité de la prestation du candidat à chacune des 

épreuves – ne constituent, en règle générale, que des éléments permettant 

de déterminer le résultat global, à savoir si l'examen est réussi ou non. En 

d'autres termes, elles ne sont qu'une partie de la motivation de la décision. 

Il s'ensuit que, à elles-seules, elles ne sont pas déterminantes pour la 

réussite de l'examen et n'influent pas directement sur la situation juridique 

du candidat. Aussi, une note ou un bulletin de notes ne constituent en 

principe pas une décision et ne sont pas séparément susceptibles de 

recours. Toutefois, si une conséquence juridique est directement liée à la 

"valeur" d'une note, à savoir, notamment la possibilité d'accomplir certains 

cours supplémentaires ou formations continues, d'acquérir certaines 

qualifications particulières, d'obtenir une mention ou si les notes valent par 

la suite en tant que notes acquises ("Erfahrungsnoten") dans le cadre 

d'autres examens, une note peut en tant que telle être l'objet d'un recours 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6 ; ATAF 2007/6 consid. 1.2 ; arrêts du 

TAF B-5635/2014 du 22 janvier 2015 consid. 1.3.1, B-5612/2013 du 8 avril 

2014 consid. 1.2.1 et B-6087/2008 du 16 mars 2009 et réf. cit. ; PATRICIA 

EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle 

Entwicklungen, ZBl 112/2011 p. 538 ss, spéc. p. 546 s.). 

1.3.2 Dans le cadre de l'examen suisse de maturité, les candidats ont la 

possibilité de présenter leurs épreuves en une seule session (examen 

complet) ou réparties sur deux sessions (examens partiels) ; dans ce 

dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen 

partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen 

suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM]). Le premier 

examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : biologie, 

chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique (art. 20 

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al. 3 de l'ordonnance ESM). En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance ESM, 

l’examen est réussi si le candidat a obtenu un total de 105 points au moins 

ou entre 84 et 104,5 points mais qu'il n'a pas de notes insuffisantes dans 

plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par rapport 

à 4 dans ces disciplines est inférieure ou égale à 7. Après qu'un candidat 

a présenté l'examen complet ou les deux examens partiels, il est en droit, 

en cas d'échec, de se présenter une seconde fois (art. 26 al. 1 de 

l'ordonnance ESM). 

1.4 En l'occurrence, lorsqu'elle communique les notes obtenues pour 

chacune des épreuves du premier partiel, l'autorité inférieure ne statue pas 

encore sur la réussite ou non de l'examen suisse de maturité dans son 

ensemble. En effet, même si le recourant a d'ores et déjà obtenu quatre 

notes insuffisantes, il n'a pas subi d'échec. Il n'a pas davantage réussi 

l'examen. Dans ces circonstances, la transmission des notes des premiers 

partiels de l'examen suisse de maturité ne constitue pas une décision finale 

susceptible de recours.  

1.5 Dès lors que le courrier attaqué consiste en une étape en vue de la 

décision finale relative au résultat d'examen, il demeure à examiner si les 

notes transmises consistent en une décision incidente susceptible de 

recours.  

1.5.1 Selon l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes notifiées séparément 

qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation 

ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'à la double condition que cette voie 

de droit soit ouverte contre la décision finale - condition remplie en l'espèce 

(cf. supra consid. 1.3.) - et que si elles peuvent causer un préjudice 

irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire directement 

à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue 

et coûteuse (let. b). Cette réglementation est fondée sur des motifs 

d'économie de procédure. Il s'agit en effet d'éviter que la durée de la 

procédure soit ralentie par une multitude de recours (cf. arrêt du TAF A-

4353/2010 précité consid. 1.5). 

S'agissant du préjudice, il doit avoir sa cause dans la décision incidente 

attaquée elle-même et son caractère irréparable tient généralement au 

désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale 

pour entreprendre la décision incidente. Un intérêt digne de protection à 

l'annulation ou à la modification immédiate de la décision attaquée suffit. 

Celui-ci peut être de nature économique (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.1, 

120 Ib 97 consid. 1c ; ATAF 2009/42 consid. 1.1) ; l'intérêt du recourant ne 

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doit toutefois pas consister exclusivement à éviter une prolongation de la 

procédure et les frais qu'elle entraîne (cf. arrêt du TAF B-4935/2009 du 31 

août 2009 consid. 1.4). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les 

faits démontrant que la décision attaquée lui cause - ou menace de lui 

causer - un préjudice, à moins que celui-ci ne ressorte d'emblée du dossier 

(cf. arrêt du TAF B-2390/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.1.2). 

1.5.2 En l'occurrence, une admission du recours ne conduirait pas 

immédiatement à une décision finale au sens de l'art. 46 al. 1 let. b PA. Il 

reste dès lors à déterminer si l'acte attaqué est susceptible de causer un 

préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA, en particulier si le 

recourant a un intérêt digne de protection à sa modification ou à son 

annulation immédiate. A cet égard, celui-ci fait valoir que la différence de 

points pourrait avoir une incidence décisive sur le résultat final à l'examen. 

Un tel préjudice ne saurait être considéré comme irréparable au sens de 

l'art. 46 PA. En effet, le tribunal de céans a nié un intérêt digne de protection 

au recours, en cas de décision constatant un échec, lorsque l'augmentation 

ou l'annulation d'une note ne conduit pas à la réussite de l'examen mais 

offre uniquement la possibilité de réaliser un résultat moins élevé pour les 

épreuves à répéter (arrêts du TAF B-5612/2013 du 8 avril 2014 consid. 

1.2.1 in fine, B-385/2012 du 8 mai 2012 consid. 3.2 et 3.5, A-100/2011 du 

24 mai 2011 consid. 3.1 et B-4878/2008 du 10 septembre 2008 consid. 

2.3). Aussi, selon l'adage ad majorem ad minum, il ne peut en aller 

autrement s'agissant des notes obtenues à des examens partiels qui, si 

elles étaient plus élevées, permettraient au recourant d'obtenir au moins 

un résultat insuffisant lors des épreuves du second partiel (cf. arrêt du TAF 

B-5635/2014 du 22 janvier 2015 consid. 1.5.2). A cet égard, la nature des 

motifs invoqués par les candidats en vue de l'augmentation ou l'annulation 

d'une note importe peu. Que les griefs soient de nature formelle ou 

matérielle, le préjudice du recourant ne saurait en effet être qualifié 

d'irréparable du fait que celui-ci doit attendre la décision finale pour 

entreprendre le bulletin de notes en cause. Il s'ensuit que - 

indépendamment de savoir si la transmission des résultats aux premiers 

partiels de l'examen suisse de maturité doit être qualifiée de décision 

incidente, question qui peut demeurer indécise – les conditions pour un 

recours immédiat au sens de l'art. 46 al. 1 PA ne sont pas réunies en 

l'espèce.  

1.6 Enfin, en tant que le recourant s'en prend au résultat de 3.5 obtenu lors 

de l'épreuve d'arts visuels, il n'allègue nullement qu'une conséquence 

juridique serait directement liée à la "valeur" de cette note, notamment 

qu'elle ne lui permettrait pas d'accomplir certains cours supplémentaires 

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ou formations continues, d'acquérir certaines qualifications particulières, 

ou encore d'obtenir une mention. Aussi, la note de l'épreuve d'arts visuels 

ne peut, en tant que telle, être l'objet d'un recours au Tribunal administratif 

fédéral (cf. supra consid. 1.3.1 in fine). 

1.7 Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le recourant n'est habilité à 

entreprendre au Tribunal administratif fédéral ni le courrier de l'autorité 

inférieure transmettant les résultats obtenus aux premiers partiels 

(cf. supra consid. 1.4 - 1.5) ni la note de l'épreuve d'arts visuels en tant que 

telle (cf. supra consid. 1.6). Le recours est dès lors irrecevable. 

2.  

La pratique du Tribunal administratif fédéral en matière de résultats aux 

premiers partiels de l'examen suisse de maturité n'est pas uniforme. En 

principe, celui-ci est entré en matière sans autres indications lorsque le 

recours portait sur une note obtenue à cette occasion (cf. notamment arrêts 

du TAF B-5263/2012 du 13 mai 2013 consid. 1, B-1458/2012 du 28 août 

2012 consid. 1, B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1). En 2009, il a 

toutefois déclaré un recours irrecevable en partie pour les motifs 

susmentionnés (cf. arrêt du TAF B- 6087/2008 du 16 mars 2009). Enfin, 

lors de la session 2012, la question de la recevabilité des recours formés 

à l'encontre des premiers partiels de l'examen suisse de maturité lors de la 

session 2012 a été soulevée (cf. notamment arrêts du TAF B-5097/2012 

du 24 mai 2013 consid. 1.3.2 et B-5269/2012 du 14 juillet 2013 consid. 

1.1); le tribunal de céans est toutefois entré en matière eu égard à sa 

pratique antérieure lors de ladite session (cf. arrêt du TAF B-5263/2012 du 

13 mai 2013 consid. 1).  

Par arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de céans a désormais précisé sa 

pratique conformément au considérant précédent (cf. arrêt du TAF 

B-5635/2014 du 22 janvier 2015 consid. 1 et 2). Le recourant ne pouvait 

toutefois connaître cet arrêt. 

3.  

3.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA). Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou 

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partiellement lorsque, pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie 

en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF). 

3.2 Dans la mesure où le présent arrêt consiste en une application d'une 

jurisprudence tout récemment précisée, il n'y a pas lieu de percevoir des 

frais de procédure (cf. ATF 122 I 57 consid. 3d). L'avance sur les frais de 

500 francs versée par le recourant le 20 octobre 2014 lui est ainsi restituée. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens au recourant, qui n'est pas représenté par un 

avocat ou un mandataire (art. 64 PA et 8 ss FITAF). 

5.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

présumés de 500 francs est restituée au recourant. 

3.   

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de 

paiement", annexes en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe […] ; recommandé ; annexe : 

dossier en retour) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

 

 

Expédition : 19 février 2015