# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43750e7e-50ed-588c-8cdb-0fb5a4745b02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 04.03.2010 C/21228/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-21228-2009_2010-03-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.03.2010. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21228/2009 ACJC/215/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1ère Section 

AUDIENCE DU JEUDI 4 MARS 2010 

 

Entre 

1) X ______ LIMITED CORP., sise ______ Panama City, République de Panama, 

2) Y ______, domicilié ______ Moscou, Russie, 

recourants contre une ordonnance du Président du Tribunal de première instance de ce 

canton le 8 octobre 2009, comparant tous deux par Me Douglas Hornung, avocat, rue du 

Général Dufour 20, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

Banque Z ______ SA , succursale de Genève, rue ______, Genève, intimée, comparant 
par Me Saverio Lembo, avocat, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

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C/21228/2009 

EN FAIT 

A. Par acte déposé le 15 octobre 2009 à la Cour de justice, X ______ LIMITED 
CORP. et Y ______ (ci-après : les recourants) recourent contre une ordonnance 

rendue le 8 octobre 2009, qui leur a été notifiée le même jour, aux termes de 

laquelle le Tribunal de première instance a rejeté leur requête en reddition de 

comptes en tant qu'elle était recevable et les a condamnés aux dépens, y compris 

une indemnité de procédure de 1'500 fr. en faveur de la banque Z ______ SA, 

auxquels s'ajoutaient un émolument complémentaire de 700 fr. en faveur de l'Etat. 

 Les recourants prient la Cour d'ordonner à la banque Z ______ SA, succursale de 

Genève, rue ______, de leur indiquer immédiatement après le prononcé de 

l'ordonnance et sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, s'ils remplissent 

les critères convenus secrètement entre la banque Z ______ SA et l'IRS (Internal 

revenue service of the USA) - respectivement entre la Suisse et les  

Etats-Unis - pour faire partie des 4'450 clients qui font ou feront l'objet d'une 

demande d'entraide internationale administrative présentée par l'IRS en exécution 

des Accords du 19 août 2009. 

 La banque Z ______ SA conclut, au fond, au déboutement des recourants et à la 

confirmation de l'ordonnance querellée. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a) X ______ LIMITED CORP., société de droit panaméen, a ouvert un compte 
bancaire no ______ auprès de la banque Z ______ SA à Genève dans le courant 

de l'année 2007.  

 A cette époque, la succursale genevoise de la banque Z ______ SA, radiée en 
octobre 2002, n'existait plus. 

Y ______, citoyen américain et russe domicilié à Moscou, était l'ayant droit 

économique désigné du compte no ______.  

Ce compte a été clôturé en 2008. 

b) Au début de l'année 2009, la Suisse a été saisie d'une demande d'entraide 
provenant des Etats-Unis visant à obtenir des informations au sujet de 52'000 

clients américains de la banque Z ______ SA soupçonnés d'avoir fraudé le fisc 

américain. 

Le 18 février 2009, la banque Z ______ SA a fourni à l'IRS les noms et les 

dossiers complets de 285 clients américains. 

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C/21228/2009 

Le 19 août 2009, la Suisse et les Etats-Unis ont conclu un Accord concernant la 

demande de renseignements de l'IRS relative à la banque Z ______ SA (ci-après : 

l'Accord) aux termes duquel la Suisse s'est engagée, notamment, à remettre aux 

autorités américaines les noms de 4'450 personnes américaines disposant d'un 

compte auprès de la banque Z ______ SA. Les 500 premiers noms devaient être 

communiqués à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) dans 

les 60 jours dès la conclusion de l'Accord. Un échéancier était prévu pour les 

3'950 autres cas. Les "critères permettant d'accorder l'entraide administrative dans 

le cadre de la demande de renseignements de l'IRS" (ci-après : les critères 

convenus), définis dans une Annexe à l'Accord, devaient rester confidentiels 

durant 90 jours (l'Annexe à l’Accord a été publiée le 17 novembre 2009). Il était 

prévu que les personnes choisies seraient informées confidentiellement par la 

banque Z ______ SA et l'AFC des critères ayant conduit à retenir leur dossier, ces 

renseignements devant être tenus secrets à l'égard de tiers sous peine de poursuites 

pénales. 

Le 31 août 2009, l'IRS a demandé à la Suisse l'entraide administrative et la 

transmission d'informations concernant des clients américains de la banque Z 

______ SA qui remplissaient les critères convenus. 

Le 1
er

 septembre 2009, l'AFC a rendu une ordonnance, aux termes de laquelle la 

procédure d'entraide administrative était engagée, la banque Z ______ SA devant 

lui communiquer les informations utiles sur les clients américains remplissant les 

critères convenus. 

Lorsque la banque Z ______ SA est parvenue à la conclusion qu'une relation 

bancaire remplissait vraisemblablement les critères convenus, elle a informé les 

clients concernés de la transmission de leur dossier à l'AFC. 

c) L'administration fiscale américaine a mis en place un programme d'amnistie 
fiscale partielle pour les américains s'étant rendus coupables de fraude. En vertu 

de ce programme, les dénonciations volontaires devaient intervenir avant le 15 

octobre 2009. 

d) Le 23 septembre 2009, les recourants ont demandé à la banque Z ______ SA 
de leur indiquer s'ils faisaient partie des 4'450 clients dont les noms et références 

seraient transmis aux autorités américaines, ce qui a donné lieu à des échanges de 

correspondance entre la banque Z ______ SA et les recourants, au contenu 

insatisfaisant pour ces derniers. 

C. Le 29 septembre 2009, les recourants ont saisi le Tribunal de première instance de 
la requête susmentionnée dirigée contre la banque Z ______ SA "prise en sa 

succursale de Genève". Ils ont conclu à ce qu'il soit ordonné à la banque Z ______ 

SA de leur indiquer, sous la menace des peines de droit et dans les quarante-huit 

heures suivant le prononcé de l'ordonnance, s'ils réalisaient les critères convenus 

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C/21228/2009 

secrètement entre la banque Z ______ SA et l'IRS, respectivement entre la Suisse 

et les Etats-Unis, pour faire partie des 4'450 clients qui font ou feront l'objet d'une 

demande d'entraide internationale administrative présentée par l'IRS en exécution 

des accords du 19 août 2009. 

 Selon les recourants, il était notoire que toutes les conditions générales des 

banques prévoyaient une prorogation de for au siège de la succursale, soit à 

Genève en l'espèce. Les recourants avaient un intérêt évident et urgent à obtenir 

l'information requise, étant précisé que le secret bancaire couvrait l'existence 

même d'un rapport contractuel entre la banque et son client. Cette information 

était indispensable pour qu'ils puissent mieux se déterminer sur leur éventuelle 

participation au programme de dénonciation volontaire. Ils devaient décider des 

mesures à prendre et s'exposaient à un dommage irréparable. L'inégalité de 

traitement entre eux et d'autres clients informés de leur sélection à temps était 

aggravée car ceux-ci pourraient décider en toute connaissance de cause de 

participer au programme d'amnistie fiscale. Si, par hypothèse, les critères de 

sélection convenus étaient confidentiels, la banque Z ______ SA devait au moins 

dire aux recourants s'ils les remplissaient ou non, car selon eux, c'était la banque Z 

______ SA qui choisirait les 4'450 clients dont les données seraient remises à 

l'AFC, puis transmises aux autorités américaines.  

 La banque Z ______ SA s'en est remise à l'appréciation du Tribunal au sujet de 

l'examen de sa propre compétence. Il n'était pas possible de satisfaire les 

recourants dans le délai requis. Elle devait analyser des milliers de relations 

bancaires dans de brefs délais aux fins d'identifier les clients répondant aux 

critères convenus et il n'existait pas une liste de 4'450 noms. Il n'était pas possible 

de déterminer avec certitude avant juin 2010 quels étaient les clients dont les 

dossiers seraient communiqués à l'AFC. Déroger au processus d'analyse mis en 

place aurait pour conséquences de créer des inégalités de traitement entre les 

clients qui auraient expressément demandé des informations et les autres. Par 

ailleurs, la banque Z ______ SA n'intervenait que pour présenter à l'AFC les cas 

lui paraissant remplir les critères convenus. C'était à cette dernière, dont les 

décisions étaient sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral, que 

revenait la compétence de décider des informations qui seraient transmises à 

l'IRS. Les recourants n'avaient donc pas un droit à obtenir l'information requise, 

qui était en fait inutile puisqu'elle n'était pas définitive. Le droit à l'obtention des 

informations sollicitées n'était pas évident, faute de lien direct entre celles-ci et 

avec la mission du banquier à l'égard de son client.  

 Le Tribunal a retenu, en substance, qu'en raison de la radiation de la succursale 

genevoise de la banque Z ______ SA en 2002, il était incompétent ratione loci en 

application de l'art. 112 al. 1 LDIP. La requête devait, dès lors, être déclarée 

irrecevable et il n'y avait pas lieu de se déterminer sur ses mérites. 

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D. Devant la Cour, les recourants ont reproché au Tribunal d'avoir violé leur droit 
d'être entendu en ne les interpellant pas sur la question de sa compétence. Le 

premier juge avait, par ailleurs, occulté, dans la motivation de l'ordonnance 

querellée, les faits relatifs à la prorogation de for. Ils ont invoqué une ordonnance 

superprovisoire et une ordonnance provisionnelle, prononcées par le juge tessinois 

Francesco Trezzini, respectivement les 21 septembre et 2 octobre 2009, faisant 

droit à une demande de renseignements formée par des clients de la banque Z 

______ SA dans le même contexte. 

 Selon la banque Z ______ SA, ce n'était pas l'incompétence du Tribunal - 

question sur laquelle elle s'en rapportait à l'appréciation de la Cour - qui aurait dû 

conduire au rejet de la requête, mais l'absence de fondement de celle-ci. Selon la 

banque Z ______ SA, qui a repris, en substance, les arguments présentés devant le 

Tribunal, l'information requise n'entrait pas dans le champ du devoir de renseigner 

au sens de l'art. 400 CO. Son travail de sélection n'avait pas lieu dans le cadre de 

son activité en tant que mandataire, mais relevait de l'exécution d'une demande 

d'entraide. Le droit invoqué n'était donc pas évident. L'intérêt juridique des 

recourants à obtenir les informations sollicitées faisait défaut, d'autant plus que le 

délai pour participer au programme d'amnistie partielle était actuellement échu. Le 

droit des recourants devait être proportionné aux intérêts légitimes des tiers, 

notamment ceux de la banque Z ______ SA qui n'avait pas la compétence de les 

renseigner dans le sens de leurs conclusions. Si lors du travail de présélection, il 

s'avérait que les recourants remplissaient a priori les critères convenus, la banque 

Z ______ SA les en informerait immédiatement. 

 Lors de l'audience de plaidoiries, tenue le 26 novembre 2009 devant la Cour, les 

recourants ont plaidé que la récente publication de l'Annexe à l'Accord (RO du 17 

novembre 2009) ne leur permettait pas de disposer de l'information requise, de 

sorte que leur intérêt juridique était certain, la requête visant à leur permettre de 

limiter leur dommage. Selon la banque Z ______ SA, les recourants pouvaient, 

grâce à cette publication, savoir dans quelle mesure ils remplissaient les critères 

convenus. Elle a précisé qu'à la date de l'audience, aucune information n'avait été 

transmise à l'AFC concernant les recourants. 

EN DROIT 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prévus par l'art. 331 
al. 2 LPC.  

 1.2. Compte tenu du domicile des recourants dans des Etats qui ne sont pas parties 
à la Convention de Lugano, la compétence des autorités judiciaires suisses dans la 

présente espèce est régie par la Loi sur le droit international privé (art. 1 

lit. a LDIP). 

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 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher 

un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. Sauf 

stipulation contraire, l'élection de for est exclusive (art. 5 al. 1 LDIP). 

 En l'occurrence, les parties ont convenu, dans le cadre de la relation bancaire 

no ______, que les juridictions genevoises du lieu des bureaux de l'intimée où 

celle-ci a été conclue seraient compétentes pour connaître de toute procédure y 

relative. En effet, les conditions générales de l'intimée, auxquelles renvoient 

expressément les documents d'ouverture du compte concerné, prévoient une 

élection de for exclusive en faveur du domicile de l'office auprès duquel la 

relation contractuelle existe. 

 Au surplus, l'intimée ne conteste pas la compétence des juridictions du canton de 

Genève.  

1.3. Saisie d'un recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles, la 
Cour statue avec un plein pouvoir d'examen (ACJC/493/2005, cité dans 

JACQUEMOUD ROSSARI, Reddition de comptes et droit aux renseignements, 

SJ 2006 II p. 26; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de 

la loi de procédure civile genevoise, n. 7 ad art. 331 LPC).  

Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 331 al. 3 LPC). 

2. Le juge peut ordonner les mesures conservatoires ou provisionnelles prévues par 
les lois fédérales ou cantonales (art. 324 al. 1 LPC). Il peut autoriser toute autre 

mesure justifiée par les circonstances et l'urgence destinée notamment à obtenir la 

reddition de comptes lorsque le droit du requérant est évident ou reconnu (al. 2 

lettre b). 

 La reddition de comptes est une voie de procédure atypique. Le requérant peut 

former sa prétention en reddition de comptes par la voie de mesures 

provisionnelles sans exigence de la condition d'urgence, ni de la nécessité de 

valider la mesure (art. 330 al. 3 let. b LPC; JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., 

p. 23; BERTOSSA et alii, op. cit., n. 5 ad art. 324 LPC). 

Son droit doit toutefois être évident ou reconnu. Un droit est évident lorsqu'il ne 

souffre aucune discussion, c'est-à-dire qu'il "saute aux yeux" ou qu'il "s'impose à 

l'esprit par un caractère de certitude facile à saisir" (SJ 2001 I p. 517). Si le droit à 

l'obtention de renseignements n'est ni évident ni reconnu, le demandeur devra agir 

par la procédure ordinaire, au besoin en recourant préalablement à des mesures de 

sauvegarde de nature conservatoire (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 5 ad 

art. 324 LPC). 

 Le droit à la reddition de comptes peut se fonder sur l'art. 400 CO lorsque, comme 
en l'espèce, les parties ont conclu un contrat de mandat, car à teneur de cette 

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disposition le mandataire doit, à la demande du mandant, lui rendre compte en 

tout temps de sa gestion (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 5 ad art. 324 LPC). 

 L'obligation de rendre compte implique l'obligation de renseigner et de présenter 

des comptes. En matière bancaire, le devoir de renseigner s'étend à tous les faits 

que le mandant peut avoir intérêt à connaître pour déterminer si le mandataire a 

exécuté le contrat avec diligence et s'il s'en est tenu aux instructions. Les 

renseignements fournis doivent être suffisants et compréhensibles et couvrir 

l'ensemble des éléments permettant au client de comprendre les opérations 

effectuées et d'être éclairé sur les éventuelles erreurs du mandataire. Le 

mandataire doit ainsi présenter un compte détaillé, accompagné de pièces 

justificatives (avis de transaction, relevés de compte, etc.) (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_413/2007 consid. 3.3, cité dans TERCIER/FAVRE, Les contrats 

spéciaux, 2009, p. 774 n. 5160). Le client doit être en mesure d'apprécier la nature 

et l'étendue des transactions effectuées sur son compte pour pouvoir, le cas 

échéant, exercer ses droits (GUGGENHEIM, Contrats de la pratique bancaire 

suisse, Genève 2000, p. 62; LOMBARDINI, Droit et pratique de la gestion de 

fortune, Bâle, 2003, nos 49 ss).  

En revanche, et à l'instar du médecin, le banquier n'a pas à remettre au client ses 

notes relatives à des comptes rendus d'entretiens téléphoniques et de réunions 

avec le client, qui contiennent des appréciations subjectives (observations 

personnelles, impressions) sans rapport direct avec l'exécution du mandat 

(ACJC/1380/2002 du 21 novembre 2002; JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., 

p. 28). Ces pièces n'apparaissent pas d'emblée incluses dans les justificatifs dus 

par le mandataire au sens de l'art. 400 CO, de sorte que le droit à l'obtention de ces 

éléments n'est ni évident ni reconnu (idem).  

3. En l'espèce, l'Annexe à l'Accord a été publiée le 17 novembre 2009, soit environ 
un mois après le dépôt du présent recours. Les critères permettant d'accorder 

l'entraide administrative dans le cadre de la demande de renseignements de l'IRS 

ne sont donc plus secrets. Or, les conclusions des recourants visaient précisément 

l'obtention de renseignements confidentiels. En outre, compte tenu de la 

publication des critères convenus, les recourants sont actuellement en mesure de 

déterminer, le cas échéant avec l'aide d'un conseil, s'ils les remplissent ou non.  

Par ailleurs, il est établi que si, dans son travail d'analyse des dossiers, l'intimée 

venait à considérer que les recourants réalisent les critères convenus, elle les en 

informerait rapidement. La procédure applicable, le cas échéant, leur offrirait les 

voies de droit utiles à la défense de leurs intérêts. Au regard de ce qui précède, on 

ne voit pas quel peut être l'intérêt des recourants à obtenir l'information requise 

immédiatement et avant d'autres clients de l'intimée. Ils n'apportent aucune 

indication à la Cour sur les mesures qu'ils envisagent de prendre, se contentant 

d'invoquer le souci de limiter leur dommage. En tout cas, le délai pour s'annoncer 

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C/21228/2009 

aux autorités compétentes américaines dans le cadre du programme d'amnistie 

fiscale partielle n'entre pas en ligne de compte puisqu'il est échu. La question de 

savoir si le délai fixé pour les dénonciations volontaires aurait pu fonder l'intérêt 

des recourants à agir peut, dès lors, rester indécise. A cet égard, il sera relevé que 

ce délai n'était pas échu lorsque le juge tessinois a rendu les ordonnances 

invoquées par les recourants, lesquelles sont au surplus antérieures à la 

publication de l'Annexe. Ces décisions sont donc dénuées de pertinence, sans 

compter que la Cour ne connaît pas le contenu des procédures concernées.  

 Par ailleurs, les recourants ne sollicitent pas des informations relevant de 

l'exécution du mandat confié à l'intimée, telles que des renseignements concernant 

des opérations effectuées, qui sont comprises dans le devoir de rendre compte de 

celle-ci. L'information requise porte en réalité sur l'avis, nécessairement subjectif, 

de l'intimée sur la question de savoir si les recourants réalisent les critères 

convenus. Par conséquent, le droit des recourants - contesté par l'intimée - 

d'obtenir un tel avis, n'est pas évident. Le droit d'être informé immédiatement, 

avant les clients de l'intimée qui ne saisissent pas les tribunaux, est d'autant moins 

évident que l'information litigieuse s'inscrit dans le contexte global du processus 

d'exécution de la demande d'entraide administrative formée par l'IRS, au titre de 

laquelle l'intimée est chargée de l'analyse d'un grand nombre de dossiers dans un 

certain délai.  

Compte tenu de ce qui précède, la requête, devenue sans objet, est en tout état 

infondée. 

 Par conséquent, le recours sera rejeté. 

4. Les recourants, qui succombent, seront condamnés aux dépens du recours, y 
compris une équitable indemnité valant participation aux honoraires d'avocat de 

l'intimée (art. 176 al. 1 LPC). 

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C/21228/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par X ______ LIMITED CORP. et Y ______ 

contre l'ordonnance OTPI/753/2009 rendue le 8 octobre 2009 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/21228/2009-1 SP. 

Au fond : 

Rejette le recours et confirme l'ordonnance querellée. 

Condamne X______ LIMITED CORP. et Y ______ aux dépens du recours, y compris 

une indemnité de 2'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de la banque Z 

______SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 

KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 Le greffier : 

Fatina SCHAERER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF est indéterminée.