# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 253fd284-5434-5be6-9df8-4e46e63362d3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2010 C-3525/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3525-2009_2010-11-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-3525/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
résidant en Guadeloupe (France),
domicile de notification en Suisse:
Me Jean-Charles Sommer, avocat à Genève,
recourante,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ),
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Aide sociale aux ressortissants suisses à l'étranger.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3525/2009

Faits :

A.
Par courrier daté du 7 septembre 2006, A._______, citoyenne suisse 
née le 20 avril 1951 à Neuchâtel, a déposé auprès de l'Ambassade de 
Suisse  à  Paris  une  requête  intitulée  "demande  d'aide  d'entretien".  A 
l'appui de sa requête, la prénommée a exposé qu'elle vivait depuis un 
peu  plus  de  deux  ans  en  Guadeloupe,  qu'elle  était  l'épouse  d'un 
Guadeloupéen depuis un an et demi et qu'elle avait quitté la Suisse à  
l'âge de cinquante-trois ans, alors qu'elle  était sans emploi dans ce 
pays. Elle a motivé sa demande d'aide financière à la Confédération 
par  le  fait  qu'elle  touchait  avec  son  mari,  de  la  part  des  autorités 
françaises,  une  prestation  du  R.M.I. (revenu  minimum  d'insertion) 
s'élevant  à  quelque  €  545.-  par  mois.  Or,  elle  a  estimé  que  pareil 
montant  était  nettement  insuffisant  pour  faire  face  à  toutes  les 
dépenses  courantes  (loyer,  alimentation,  électricité).  Enfin,  elle  a 
indiqué que le propriétaire de leur logement avait signifié la résiliation  
de leur contrat de bail. 

Le 16 septembre 2006, A._______ a rempli divers formulaires aux fins 
d'obtenir  une  aide  financière  fondée  sur  la  loi  fédérale  du  21  mars 
1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (LASE, RO 1975 498), 
à  raison  de  €  379.-  par  mois.  Dans  le  cadre  des  renseignements 
complémentaires  qu'elle  a  été  amenée  à  communiquer  à  l'attention 
des autorités helvétiques, l'intéressée a notamment indiqué qu'il était 
très difficile de trouver un nouveau logement en Guadeloupe et que 
les démarches entreprises par les époux en vue d'obtenir un emploi 
étaient  restées  infructueuses.  Par  ailleurs,  elle  a  fait  savoir  qu'elle 
connaissait  son  mari  depuis  2003  et  qu'elle  avait  une  fille  âgée  de 
trente-cinq  ans  domiciliée  à  Bonneville  (France).  En  outre,  elle  a 
affirmé  que  son  mari  n'avait  exercé  aucune  activité  professionnelle 
durant les cinq dernières années et qu'il était le père de quatre enfants 
de deux mères différentes.

B.
Par décision du 14 décembre 2006, l'Office fédéral de la justice (ci-
après:  l'OFJ  [Section  aide  sociale  aux  Suisses  de  l'étranger; 
actuellement: Unité Aide sociale aux Suisses de l'étranger])  a rejeté 
cette  demande.  Dans  la  motivation  de  sa  décision,  cet  Office  a 
souligné que les époux se trouvaient dans une situation économique 
difficile  et  que  les  chances  de  réinsertion  professionnelle  étaient 

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meilleures en Suisse qu'en Guadeloupe. Par ailleurs, il a retenu que la 
requérante ne vivait que depuis peu de temps sur cet île et qu'elle n'y 
avait  jamais  gagné  sa  vie,  en  relevant  que  ces  deux  points  étaient 
déterminants  pour  refuser  de  verser  une  assistance  mensuelle  à 
l'étranger. L'OFJ a cependant  noté  qu'à  défaut  d'une assistance sur 
place, il était en mesure, si nécessaire, de prendre en charge les frais 
de rapatriement en Suisse de l'intéressée. 

C.
Par  courrier  du  28  décembre  2006,  A._______  a  fait  savoir  à 
l'Ambassade  de  Suisse  en  France  qu'elle  n'entendait  pas  interjeter 
recours  contre  la  décision  précitée. Elle  a  cependant  demandé aux 
autorités helvétiques de prendre en charge ses frais de rapatriement 
en  Suisse,  en  motivant  dite  requête  par  le  fait  que  son  mari  l'avait  
délaissée  et  qu'elle  ne  pouvait  pas  supporter  plus  longuement  sa 
situation conjugale. 

Par la suite, l'intéressée a cependant renoncé à solliciter formellement 
ce rapatriement, du fait qu'elle était  toujours mariée et qu'elle devait 
préalablement  régler  certaines  démarches  administratives  avec  les 
autorités françaises.

D.
Dans un courrier adressé le 6 mars 2009 à l'Ambassade de Suisse à 
Paris, A._______ a réitéré sa requête visant à l'obtention d'une aide 
financière  de  la  part  des  autorités  suisses,  cette  demande  étant 
motivée tant par la dégradation de sa situation conjugale que par sa 
situation matérielle précaire. 

Sur  réquisition  de  l'OFJ,  l'intéressée  a  fourni  le  20  avril  2009,  par  
l'entremise  de  ladite  Représentation  diplomatique,  divers 
renseignements  complémentaires  relatifs  à  cette  nouvelle  demande. 
Elle a ainsi exposé qu'elle n'avait pas travaillé depuis le prononcé de 
la décision de l'OFJ du 14 décembre 2006, qu'elle était régulièrement 
inscrite à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi), qu'elle subvenait à 
ses besoins grâce à l'aide provenant de tiers et d'œuvres de charité, 
que son loyer était  resté impayé depuis quatorze mois et  qu'elle  ne 
touchait plus le R.M.I., étant donné qu'elle ne possédait pas de titre de 
séjour français.

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E.
Par décision du 5 mai  2009, l'OFJ a écarté la requête déposée par 
A._______ le 6 mars 2009, décision motivée comme suit:

"En 2006, vous avez déposé une première demande d'aide sociale selon la 

LASE. Mariée à un Guadeloupéen, vous viviez depuis un peu plus de deux 

ans sur  cette île française. N'ayant jamais pu trouver de travail,  vous aviez  

alors épuisé vos économies qui complétaient le RMI que vous touchiez avec 

votre mari. Nous avons alors refusé votre demande. Nous estimions que si 

vous n'aviez jamais pu gagner votre vie en Guadeloupe, il était préférable de 

vous aider à rentrer en Suisse. Au surplus, votre établissement outre-mer était  

relativement récent.

Vous  avez  déposé  en  mars  dernier  une  nouvelle  demande  d'assistance. 

Suivant vos déclarations et le rapport  de notre représentation, nous devons 

constater que votre intégration sur place, deux ans et demi plus tard, loin de 

s'améliorer, s'est malheureusement encore péjorée. Vous n'avez toujours pu 

trouver aucun travail rémunérateur et vous vivez maintenant séparée de votre 

mari  depuis  2  ans. D'autre  part  et  selon  les  autorités  françaises,  vous  ne 

pouvez  bénéficier  personnellement  du  RMI  faute  de  posséder  un  titre  de 

séjour en bonne et due forme.

Que vous viviez depuis bientôt cinq ans en Guadeloupe ne suffit pas, selon la 

pratique  générale  de  notre  unité,  à  vous  verser  une  assistance  sur  place. 

Vous ne remplissez pas les autres conditions qui voudraient que vous y ayez 

gagné votre vie par le passé, que vos chances de recouvrer votre autonomie 

financière soient bonnes, que vous y soyez socialement intégrée. Malgré une 

coupure de cinq ans, il est indéniable que vos liens avec la Suisse où vous 

avez vécu toute votre vie (vos 53 premières années) sont plus forts qu'avec la 

Guadeloupe. Vous y avez votre fille, avec laquelle vous êtes restée en contact 

étroit, vous y avez eu une riche vie professionnelle et sociale, vous y avez vos 

repères.

Comme en 2006 et à défaut d'une assistance sur place, nous sommes prêts à  

prendre en charge vos frais de rapatriement en Suisse. Pour ce faire, nous 

vous invitons à prendre contact avec notre représentation à Paris."

F.
A._______ a recouru, par acte daté du 19 mai 2009 et parvenu le 25 
mai 2009 à la Représentation de Suisse à Paris, contre la décision de 
l'OFJ  du  5  mai  2009.  La  recourante  a  exposé  que  son  mari  avait  

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abandonné le domicile  conjugal,  en avril  2007,  et qu'elle  ne pouvait 
pas bénéficier du R.M.I à titre personnel puisqu'elle n'était pas titulaire 
d'un titre de séjour en France. Elle a ajouté que son époux ne lui avait  
jamais  versé  la  moindre  contribution  et  qu'il  n'était  guère  aisé  de 
trouver un travail à l'âge de cinquante-huit ans. Sur un autre plan, elle 
a affirmé avoir sollicité la nationalité française auprès du Tribunal de 
Grande  Instance  de  Pointe-à-Pitre,  de  sorte  que  l'aide  sociale 
accordée  par  la  Suisse  pourrait  être  supprimée dès  l'acquisition  de 
cette  nationalité.  En  outre,  elle  a  contesté  l'allégation  de  l'autorité 
inférieure selon laquelle elle n'était pas intégrée en Guadeloupe, dans 
la mesure où elle y avait des amis et où elle participait activement à la  
vie de sa commune. Par ailleurs, tout  en admettant  avoir gardé des 
liens étroits avec sa fille,  la recourante a objecté que cette dernière 
vivait en France depuis trois ans et qu'elle n'avait pas l'intention de se 
réinstaller  en Suisse. De plus, elle a exposé que son mari  avait  été 
condamné à lui verser une contribution mensuelle de €  60.- à la suite 
de  l'audience  de  conciliation  ayant  eu lieu  le  24 avril  2009  dans  le 
cadre de la procédure de divorce, mais qu'elle n'avait  jamais touché 
cette contribution. Enfin,  A._______ a fait  valoir  qu'il  était  tout  à fait 
illusoire d'envisager un rapatriement en Suisse, compte tenu de son 
insolvabilité et de la pénurie de logement prévalant en ce pays où, de 
surcroît, elle ne souhaitait pas retourner. Pour toutes ces raisons, elle 
a  conclu,  du  moins  implicitement,  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise et a réitéré sa demande d'aide mensuelle du 6 mars 2009. 

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'OFJ en a proposé le rejet, par 
préavis  du 28  août  2009. Dans  sa  réplique datée du  21 septembre 
2009, la recourante a maintenu pour l'essentiel les conclusions prises 
à l'appui de son pourvoi. 

H.
Le  15  septembre  2010,  A._______  a  porté  à  la  connaissance  du 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal)  qu'un 
commandement de payer lui avait été notifié le 31 mai 2010 et qu'elle  
était de ce fait menacée d'évacuation de son logement. 

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité 
d'instruction, l'OFJ a déclaré le 4 octobre 2010 maintenir sa décision 
du 5 mai 2009.

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Dans sa réponse datée du 18 octobre 2010, la recourante a observé 
que  sa  situation  matérielle  s'était  considérablement  détériorée  et 
qu'elle entendait maintenir son recours dans son intégralité.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'assistance (les mo-
difications dont la LASE a fait l'objet par suite de l'adoption de la loi fé -
dérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide fi -
nancière  allouée  aux  ressortissants  suisses  à  l'étranger  [RO  2009 
5685] et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 [RS 852.1] ont 
notamment  entraîné  le  remplacement  du  terme  «assistance»  par  le 
terme «aide sociale»; cf. également  infra consid. 3)  des  Suisses de 
l'étranger prononcées par l'OFJ - lequel constitue une uni té de l'admi-
nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont suscep-
tibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 

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l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La décision attaquée de l'OFJ a été rendue en application des disposi-
tions de la LASE, dont la teneur a ensuite été modifiée par la loi fédé -
rale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide fi -
nancière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger, entrée en vi-
gueur  le  1er janvier  2010 (RO 2009 5686/5687). L'adoption de cette 
dernière  loi  était  dictée par  la  volonté  du législateur  de donner  une 
forme  juridique  durable,  par  un  acte  modificateur  unique,  à  deux 
ordonnances  limitées  dans  le  temps  et  fondées  directement  sur  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en particulier sur 
l’art. 184 al. 3 Cst.,  dont  l'objet portait  sur  l’assistance financière di-
recte et indirecte des Suisses à l’étranger. L'un des deux actes législa-
tifs  pour  lesquels la  base  légale  limitée  dans  le  temps  a  ainsi  été 
remplacée par une base légale durable  consistait  en l’ordonnance du 
3  juillet  2002  sur  l’aide  financière  aux  ressortissants  suisses  sé-
journant temporairement à l’étranger (RO 2002 2537). Les aspects les 
plus importants de cette ordonnance ont été intégrés dans la nouvelle 
loi. Le titre et la structure de la LASE ont en outre été modifiés lors de 
cette  révision,  à  l'occasion  de  laquelle  le  législateur  a  également 
adapté une terminologie jugée démodée à la langue d’aujourd’hui. Les 
termes «prestations d’assistance», «secours» et «mesures d’assistan-
ce» ont été remplacés par le terme «aide sociale». 

Les adaptations apportées à l'ancienne LASE, qui s'intitule désormais 
«loi  fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués 
aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE, RS 852.1)», ainsi que 
la nouvelle ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les 
prêts  alloués  aux  ressortissants  suisses  à  l'étranger  (OAPE,  RS 
852.11)  qui  reprend  le  contenu  de  l'ancienne  ordonnance  du  26 
novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (OASE, RO 
1973 1983)  et  de l'ancienne ordonnance  du 3  juillet  2002  sur  l'aide 
financière  aux  ressortissants  suisses  séjournant  temporairement  à 

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l'étranger,  toutes  deux  abrogées,  n'ont  toutefois  pas  entraîné,  par 
rapport aux dispositions et à la pratique antérieures, de modifications 
sur  le  plan matériel  en  ce  qui  concerne  l'aide  sociale  octroyée aux 
ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger et, donc, les 
conditions  requises  pour  l'obtention  d'une  telle  aide.  Certaines 
pratiques ont du reste été consacrées dans la nouvelle OAPE (cf. le 
Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la création de 
bases légales pour l'assistance financière des ressortissants suisses à 
l'étranger  du  23  avril  2008,  in FF  2008  3165;  voir  également  le 
Rapport  d'ordonnance  sur l'aide  sociale  et  les  prêts  alloués  aux 
ressortissants suisses à l'étranger [OAPE] de l'OFJ de décembre 2009 
figurant sur le site internet du Département fédéral de justice et police 
[DFJP], in www.ejpd.admin.ch   > page d'accueil > Thèmes > Migration 
>  Suisses  de  l'étranger  >  Bases  légales  >  Rapport;  consulté  le  4 
novembre 2010).

Il résulte de ce qui précède qu'aucun changement n'est intervenu sur 
le plan matériel du fait de cette modification législative. Par ailleurs, en 
cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste 
en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de  
fait  qui  doit  être apprécié juridiquement ou qui  a des conséquences 
juridiques,  sous  réserve  de  dispositions  particulières  de  droit  
transitoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_1039/2008 du 10 décembre 
2009, consid. 4.3, et les réf. citées). Cela étant,  compte tenu du fait  
que le  contenu des dispositions  légales  applicables  en l'espèce  n'a 
subi que des modifications limitées à la terminologie, il peut sans autre 
être  fait  référence,  pour  l'appréciation  du  cas  d'espèce,  aux 
dispositions actuelles de la LAPE, sans que la recourante n'en subisse 
au demeurant de préjudice.

4.  

4.1 A teneur  de l'art.  1  LAPE,  la  Confédération  accorde,  conformé-
ment à ladite loi, des prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étran -
ger qui se trouvent dans le besoin. 

Les Suisses de l'étranger au sens de la LAPE sont des ressortissants 
suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus 
de trois mois (art. 2 LAPE).

Des  prestations  d'aide  sociale  ne  sont  allouées  qu'aux  Suisses  de 

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l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur  
entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée 
ou de l'Etat de résidence (art. 5 LAPE). 

Selon l'art. 7 LAPE, l'aide sociale peut être refusée ou supprimée:

a. si le requérant a gravement lésé les intérêts publics suisses;
b. s'il obtient ou tente d'obtenir des prestations d'aide sociale en 

faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes;
c. s'il refuse de renseigner les organes de l'aide sociale sur sa 

situation personnelle ou de les autoriser à prendre des 
informations;

d. s'il ne remplit pas les conditions ou obligations qui lui sont 
imposées ou s'il n'annonce pas des modifications essentielles 
de sa situation;

e. s'il ne fait manifestement pas les efforts pouvant être exigés de 
lui pour améliorer sa situation;

f. s'il utilise abusivement les prestations d'aide sociale. 

4.2 Dans le cas particulier, l'examen du dossier révèle que A._______ 
vit  dans une situation financière pour le  moins précaire. Ainsi,  il  est  
constant que la prénommée n'a jamais occupé un emploi de manière 
permanente en Guadeloupe. De plus, selon ses propres affirmations 
(cf. mémoire  de recours),  la  recourante  ne dispose plus  de moyens 
financiers depuis que son époux a abandonné le domicile conjugal en 
avril  2007,  la  privant  ainsi  de  la  seule  ressource financière  (R.M.I.)  
dont elle bénéficiait en tant que conjointe d'un ressortissant français, 
et son époux ne lui verse pas la contribution mensuelle de €  60.- à 
laquelle elle a droit. Enfin, toujours selon ses déclarations, elle ne peut 
pas  non  plus  bénéficier  du  R.M.I.,  à  titre  personnel,  puisqu'elle  est 
démunie  d'un  titre  de  séjour  français  idoine  (ibidem).  Il  ressort 
également des pièces versées au dossier  que la situation financière 
de l'intéressée ne s'est pas améliorée durant la procédure de recours 
étant  donné  qu'elle  a  reçu,  le  31  mai  2010,  un  commandement  de 
payer en raison des loyers impayés de février 2008 à mai 2010, étant 
de  ce  fait  menacée  d'évacuation  de  son  logement  (cf.  pli  du  15 
septembre 2010). Dans un courrier  récent,  A._______ a  encore  fait 
part  au  Tribunal  de  son  sentiment  de  détresse,  exposant  que  sa 
situation s'est "considérablement détériorée, puisque depuis 10 mois, je vis 
sans sous et sans électricité" (cf. écritures datées du 18 octobre 2010). 
En outre, il appert que la prénommée ne dispose d'aucune fortune qui 

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lui permettrait de subvenir dans une mesure suffisante à son entretien 
(cf. formulaire rempli le 6 mars 2009, ch. 23). Enfin, au vu des pièces 
figurant au dossier, elle ne semble pas pouvoir compter sur une aide 
de source privée, au sens de l'art. 5 LAPE, de la part d'un membre de 
sa famille. 

En  conséquence,  étant  donné  qu'elle  ne  peut  subvenir  dans  une 
mesure suffisante à son entretien (art. 5 LAPE) et qu'à l'évidence les 
motifs  d'exclusions  énoncés  par  l'art.  7  LAPE  ne  lui  sont  pas 
opposables, l'intéressée est en droit de prétendre à une aide de la part  
de  la  Confédération.  Il  convient  cependant  d'examiner,  au  vu  des 
particularités du cas, sous quelle forme celle-ci peut être concrétisée. 
Les  dispositions  de  la  LAPE prévoient  pour  l'essentiel  deux  formes 
principales d'aide, à savoir, d'une part, la prise en charge dans le pays 
d'accueil des besoins vitaux d'une personne indigente ayant le statut 
d'un Suisse de l'étranger (aide sur place) et, d'autre part, la prise en 
charge des frais de rapatriement de cette personne (cf. Message du 
Conseil fédéral sur la LASE, FF 1972 II p. 540 et ss). 

5.  

5.1 A teneur  de l'art.  8  al.  1  LAPE,  la  nature  et  l'étendue  de l'aide 
sociale se déterminent  selon les conditions particulières du pays de 
résidence,  compte  tenu  des  besoins  vitaux  d'un  Suisse  habitant  ce 
pays.

Le requérant a droit à une prestation périodique si la poursuite de son 
séjour dans l'Etat  étranger est  justifiée au regard de l'ensemble des 
circonstances; tel est notamment le cas lorsque:

 1. il se trouve depuis plusieurs années dans cet Etat,
 2. il pourra très vraisemblablement subsister par ses propres 

moyens dans cet Etat dans un proche avenir,
 3. il prouve qu'il ne peut être raisonnablement exigé de lui qu'il 

retourne en Suisse, parce qu'il a noué sur place des liens 
étroits, notamment de nature familiale
(cf. art. 5 al. 1 let. c OAPE).

5.2 Selon l'art. 11 al. 1 LAPE, la personne qui a besoin d'aide peut 
être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son véritable 

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intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération se 
charge des frais de rapatriement au lieu d'accorder à l'intéressé des 
prestations d'aide sociale à l'étranger.

Il  incombe  à  l'autorité  compétente  en  vertu  du  droit  cantonal  de 
prendre  soin  des  Suisses  de  l'étranger  indigents  rentrés  au  pays, 
même si les frais sont à la charge de la Confédération (art. 16 LAPE).

5.3 En l'occurrence, l'autorité  de première instance a considéré que 
les  intérêts  de  A._______  seraient  mieux  préservés  par  un 
rapatriement, de sorte qu'elle a refusé de répondre favorablement à sa 
requête du 6 mars 2009 visant à lui allouer une aide financière à partir 
du 1er mai 2009 jusqu'à l'obtention de la rente AVS (cf. rapport de la 
Représentation de Suisse à Paris du 28 avril  2009, ch. 9, et budget 
établi le 20 avril 2009 pour le calcul forfaitaire).

A l'appui de son pourvoi, la recourante fait valoir en substance qu'elle  
a sollicité auprès du Tribunal compétent la nationalité française, qu'elle 
participe activement à la vie de sa commune (en Guadeloupe) et que 
le rapatriement préconisé par l'autorité de première instance lui serait  
préjudiciable. Sur ce dernier point, elle affirme qu'elle ne souhaite pas 
retourner à Genève, compte tenu de son insolvabilité et de la pénurie 
de logement prévalant dans cette ville. Elle laisse également entendre 
qu'elle n'a plus de liens familiaux dans le canton de Genève, dès lors 
que  sa  fille  vit  en  France  depuis  trois  ans  et  que  celle-ci  n'a  pas  
manifesté l'intention de se réinstaller un jour en Suisse. 

A l'instar  de l'OFJ (cf. notamment  sa  réponse du 28 août  2009),  le 
Tribunal  de céans se doit  de constater  que les perspectives pour la 
recourante  de retrouver  à l'avenir  une certaine autonomie dans son 
pays de résidence actuelle semblent fort aléatoires. En effet, il appert 
que l'intéressée n'a à ce jour, soit depuis plus de six ans, pas trouvé 
de travail  en Guadeloupe, malgré les efforts entrepris à cet effet (cf. 
déterminations  du  21  septembre  2009,  pp.  3  et  4),  qu'elle  est 
actuellement sans ressources financières en France (cf. courrier du 18 
octobre 2010), qu'elle est en instance de divorce et qu'elle ne pourra 
pas bénéficier d'une rente AVS anticipée avant deux ou trois ans (cf. 
déterminations du 21 septembre 2009, p. 2). Il appert ainsi clairement 
que  la  recourante  n'a  pas  été  à  même  de  stabiliser  sa  situation 
économique et financière, qui n'a cessé de se dégrader (cf. courriers 
des  15  septembre  et  18  octobre  2010).  Par  ailleurs,  force  est 

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d'admettre  que  l'issue  positive  de  la  procédure  de  naturalisation 
entamée en France paraît  incertaine,  dans la mesure où A._______ 
n'a  pas  été  en  mesure  d'apporter,  à  ce  jour,  le  moindre  élément 
susceptible de démontrer que les autorités françaises seraient sur le 
point de lui accorder la nationalité française. La recourante a d'ailleurs 
elle-même admis rencontrer certaines difficultés pour mener à bien les 
démarches à cet effet (cf. mémoire de recours, p. 2). Enfin, comme le  
relève l'autorité inférieure (cf. réponse du 4 octobre 2010), le fait que 
la recourante se trouve actuellement en instance de divorce et que sa 
présence en Guadeloupe est nécessaire pour assister aux audiences 
(cf. déterminations du 21 septembre 2009, p. 2) ne lui confère pas un 
droit à recevoir l'aide sociale dans le pays de son choix.

5.4 Cela étant, la recourante n'a pas démontré qu'elle s'est réellement 
créé des liens étroits avec la région dans laquelle elle vit maintenant  
depuis  le  mois  d'août  2004,  soit  depuis  plus  de  six  années.  Au 
contraire,  vu  l'état  de déliquescence de sa situation,  on peut  même 
douter  de  l'existence  de  tels  liens.  Or,  selon  l'art.  11  LAPE,  le 
rapatriement  en  Suisse  d'une  personne  qui  a  besoin  d'aide  est 
préférable à une assistance dans le pays de résidence lorsque cette 
mesure est dans son véritable intérêt. La recourante ne saurait donc 
tirer avantage du fait que les directives en la matière prévoient qu'un 
séjour de plus de cinq ans est un élément favorable à une assistance 
sur place (cf. directives d'application du 1er janvier 2010, chiffre 1.2.4, 
figurant sur le site internet du Département fédéral de justice et police 
[DFJP], in www.ejpd.admin.ch   > page d'accueil > Thèmes > Migration 
> Suisses de l'étranger > Bases légales > Directives d'application pour  
les demandes d'aide sociale; consulté le 4 novembre 2010). En effet, il  
ne s'agit-là que d'une valeur indicative, qui doit être également mise 
en  relation  avec  l'âge  de  la  recourante  (cf.  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-7085/2008 du 20 mars 2009 consid. 4.1). Dans 
le cas d'espèce, la recourante a émigré à l'âge de cinquante-trois ans, 
si bien qu'elle a passé la majeure partie de son existence en Suisse. 
En  outre,  A._______  ne  saurait  raisonnablement  soutenir  qu'elle 
dispose (encore) en Guadeloupe d'attaches particulièrement étroites, 
notamment sur le plan familial, dans la mesure où elle est en instance 
de divorce et où la vie commune avec son mari a été particulièrement 
brève, soit quelque deux années seulement (cf. déterminations du 21 
septembre 2009, p. 1). Au demeurant,  les critères d'application fixés 
par  l'autorité  de  première  instance  quant  à  l'octroi  de  prestations 
d'aide sociale dans l'Etat de résidence, ou alternativement d'aide au 

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http://www.ejpd.admin.ch/

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retour,  prévoient  également  qu'il  convient  de  tenir  compte  des 
perspectives d'avenir de la personne requérante et de la manière dont  
celle-ci a pu financer jusqu'alors son séjour à l'étranger. Ainsi, selon la 
pratique de l'OFJ, le fait que le requérant ou la requérante a peu de 
chances de pouvoir  exercer  une activité  lui  assurant  une autonomie 
financière constitue un élément plaidant pour un retour en Suisse. Il en 
va  de  même  lorsque  cette  personne  a  principalement  assuré  sa 
subsistance  dans  l'Etat  étranger  par  le  biais  de  ses  économies  (cf.  
directives  d'application  précitées,  ch.  1.2.4). Cela  signifie  donc  que 
l'aide sur place est avant tout destinée aux Suisses qui ont déjà pu se 
créer à l'étranger une existence stable et qui y sont intégrés dans une 
large mesure.

5.5  En conclusion, force est ainsi de constater que la possibilité pour 
A._______  d'avoir  accès,  en  Guadeloupe,  à  une  aide  sociale  plus 
substantielle  et  d'y  assurer de la sorte son indépendance financière 
dépend d'une procédure de naturalisation dont l'issue n'est pas proche 
et demeure, surtout, fort incertaine. Dans ces circonstances, il y a lieu 
de  reconnaître  qu'un  rapatriement  de  la  recourante  ne  lèserait 
nullement ses intérêts bien compris. Il appert au contraire que, en cas 
de retour en Suisse, l'intéressée pourrait  bénéficier d'une assistance 
adaptée,  notamment  sur  les plans social  et  financier. Ayant  vécu et  
travaillé à Genève durant de nombreuses années (cf. curriculum vitae 
produit  dans  le  cadre  de  la  [première]  demande  d'assistance 
financière du 16 septembre 2006), elle pourrait y reprendre le cours de 
sa  vie  sans  trop  de  difficultés,  cela  d'autant  plus  que  sa  fille,  avec 
laquelle elle a gardé selon ses propres déclarations "des liens étroits" 
(cf. mémoire de recours, p. 2), vit en France voisine (Bonneville). Or, il  
est  certain  que  la  recourante  ne  pourrait  pas  bénéficier  d'un 
environnement familial et social aussi favorable si elle devait continuer 
à vivre, dans les mêmes conditions, à l'étranger. Certes, le Tribunal de 
céans est parfaitement conscient que le retour éventuel en Suisse de 
la  recourante  serait  de  nature  à  engendrer  certaines  difficultés  de 
réadaptation liées à son absence de ce pays durant plusieurs années. 
Il  n'en  demeure pas moins que l'on peut  raisonnablement  exiger  de 
A._______  qu'elle  consente  à  accomplir  certains  efforts  pour  se 
réintégrer  dans  son  pays  d'origine.  Il  est  au  demeurant  dans  son 
propre  intérêt  de  s'établir  à  nouveau  sur  sol  suisse,  les  autorités 
helvétiques pouvant alors lui fournir toute l'aide nécessaire à son bien-
être. Le Tribunal est donc d'avis que le rapatriement de la recourante 
constitue la solution la plus adaptée aux circonstances et que l'on ne 

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saurait reprocher à l'OFJ de lui avoir refusé d'allouer l'aide financière 
qu'elle a sollicitée le 6 mars 2009.

Il  n'est  en  d'autres  termes  pas  contestable  que  l'existence  de  la 
recourante,  voire  la  perspective  de la  voir  recouvrer  son autonomie 
financière est beaucoup mieux assurée par un rapatriement en Suisse 
que par la poursuite d'une aide dans le pays de résidence actuelle. 
Cette conclusion est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
selon  laquelle  lorsque  l'existence  de  la  personne  dans  le  besoin 
apparaît  assurée  en  Suisse  et  que  le  besoin  d'assistance  tire  son 
origine  du  seul  fait  qu'elle  a  quitté  ce  pays,  l'octroi  de  prestations 
d'aide sociale n'est pas compatible avec les objectifs de la législation 
en la matière (sur ce point, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2002 
du  30  octobre  2002  consid.  2.3  in  fine).  Le  même  principe  doit 
s'appliquer,  par  identité  de  motifs,  lorsque,  comme  en  l'espèce,  le 
besoin d'aide provient non pas, ou pas exclusivement, du départ pour 
l'étranger, mais du maintien du séjour à l'étranger. 

6.
Il suit de là que, par sa décision du 5 mai 2009, l'autorité de première 
instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais  
de procédure à la charge de la recourante. Au vu de l'ensemble des 
circonstances de la présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, 
à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1  in fine PA en relation avec l'art. 6 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante,  par  l'entremise  de  Me  Jean-Charles  Sommer 
(Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier  en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,  
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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