# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f40a5100-69d7-5e97-8c00-aa925d216e3b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2017 A/3705/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3705-2017_2017-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3705/2017 ATAS/1072/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 novembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______ , à 
PUPLINGE 

 

 

 

recourant 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

A/3705/2017 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 12 août 2017, Mutuel assurance maladie SA (ci-
après Mutuel ou l’intimée) a confirmé sa décision du 19 juillet 2017 réclamant un 
montant de CHF 431.10, soit CHF 341.10 de primes LAMal 2014, CHF 30.- de frais de 
sommation et CHF 60.- de frais d’ouverture de dossier à Monsieur A______ (ci-après 
l’assuré ou le recourant) ; 

Que dans son recours du 11 septembre 2017, le recourant a indiqué avoir réglé le 
montant de la prime de décembre 2014  le 12 décembre 2014 ; 

Qu’un délai a été fixé à l’intimée au 11 octobre, prolongé au 13 novembre 2017 pour 
répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 20 novembre 2017, l’intimée a informé la chambre de céans avoir 
reconsidéré sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que le montant de la 
prime de décembre 2014 avait été reporté sur différentes prestations dues en 2015 et que 
le solde de factures ouvertes en lieu et place de la prime de décembre 2014 
correspondait à la somme de CHF 341.10 payable au 31 décembre 2017. Le montant de 
la prime de décembre 2014 avait bien été acquitté et n’était plus dû à ce jour. En 
conséquence, la poursuite avait été annulée et radiée. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision querellée, le recours devient sans objet et qu’il 
convient de rayer la cause du rôle. 

*** 

  

 
 
 

A/3705/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 20 novembre 2017. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le