# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5dbccce-d79a-5f3e-b314-a9e19f897d17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2024 E-4428/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4428-2023_2024-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4428/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Esther Marti, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Dominik Züsli, avocat,  

Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA), (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 14 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4428/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 janvier 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision incidente du SEM du 

même jour, il a été assigné au Centre fédéral pour requérants d’asile de 

B._______. Le 2 février 2023, il a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31]). 

B.  

Le 1er mars 2023, il a été entendu sur ses motifs d’asile. A cette occasion, 

il a notamment exposé être un ressortissant turc, d’ethnie kurde, originaire 

de la ville d’C._______, où il aurait grandi. Il aurait principalement exercé 

le métier de conducteur de poids lourds. Dans le cadre de son travail, il 

aurait vécu pendant une courte durée à D._______ (province 

d’C._______) ; avant cela, il aurait en outre effectué ses études dans le 

district de E._______ (province d’C._______), auprès de son frère, et 

aurait travaillé une dizaine d’années dans le district d’F._______ (province 

de G._______), dans (…) ouverte par son père.  

Depuis environ vingt ans, il aurait habité à C._______, dans une maison 

dont il aurait été propriétaire, jouxtant la demeure de ses parents et sise 

sur un terrain appartenant à ces derniers. Il y aurait vécu avec son épouse 

et ses deux enfants, jusqu’à son départ du pays, le (…) janvier 2023. Suite 

aux tremblement de terre intervenu au mois de février 2023, cette demeure 

se serait effondrée ; depuis lors, son épouse et ses enfants vivraient dans 

un logement de fortune, dans le coffre du camion des voisins. 

En substance, il aurait quitté son pays en raison de la situation des Kurdes 

de Turquie, en particulier des discriminations et des tracasseries dont il 

aurait été victime en lien avec son ethnie. Il aurait notamment été 

régulièrement arrêté par la police à cause de son prénom ou suite à sa 

participation à des célébrations de Newroz. Ses proches auraient 

également fait l’objet de plusieurs descentes de police dans les années 

1990. Pour financer son voyage jusqu’en Suisse, il aurait vendu son 

camion. 

En Turquie, outre sa femme et ses enfants, il aurait encore ses parents 

ainsi que sept frères et sœurs. L’un de ses frères serait également 

camionneur et vivrait à H._______ ; un autre serait déménageur et 

habiterait à C._______. Quant à ses quatre sœurs, elles seraient toutes 

femmes au foyer et vivraient respectivement à H._______, I._______ et à 

C._______. 

E-4428/2023 

Page 3 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a remis au SEM l’original de sa carte 

d'identité, un extrait du registre de I'Etat civil turc, des photographies sur 

lesquelles figurent, selon lui, ses proches ainsi que sa maison délabrée 

après le tremblement de terre, un cliché d’une attestation des autorités 

turques concernant le séisme et des copies de publications Facebook. 

C.  

Par décisions des 9 et 10 mars 2023, le SEM a informé l'intéressé du 

traitement de sa demande d'asile en procédure étendue, en vertu de 

l'art. 26d LAsi, et l'a attribué au canton de Zurich. 

Le représentant juridique désigné pour la procédure accélérée a résilié son 

mandat le 22 mai 2023. Le surlendemain, le recourant a donné procuration 

aux juristes de la Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA) pour le 

représenter pour la suite de sa procédure d'asile. 

D.  

Par décision du 14 juillet 2023, notifiée le 17 juillet suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

L’autorité de première instance a considéré, en substance, que les motifs 

d’asile invoqués par l’intéressé n’étaient pas pertinents au regard de 

l’art. 3 LAsi. Elle a par ailleurs retenu que l’exécution de son renvoi était 

licite, possible et raisonnablement exigible. S’agissant plus 

particulièrement de ce dernier point, et conformément à sa pratique en 

vigueur à l’époque, elle a considéré que l’exécution du renvoi vers les 

provinces touchées par le tremblement de terre du 6 février 2023 ne 

pouvait être considérée comme raisonnablement exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20). Après avoir constaté que l’intéressé 

provenait de l’une de ces régions, l’autorité intimée a procédé à un examen 

visant à déterminer s’il disposait d’une « alternative d’établissement 

raisonnablement exigible » sur une autre partie du territoire turc. Dans ce 

cadre, elle a d’abord relevé que l’intéressé était en bonne santé, qu’il 

disposait d’une formation et qu’il pouvait se prévaloir d’une longue 

expérience professionnelle l’ayant amené à travailler dans diverses 

régions de Turquie. Elle est ensuite revenue sur les déclarations du 

recourant durant son audition, selon lesquelles la maison de ce dernier 

avait été endommagée dans le sillage du séisme de février 2023 et que 

ses proches avaient ensuite dû se réfugier dans des abris de fortune ; à ce 

sujet, elle a constaté que les autorités et la société civile turques étaient à 

pied d’œuvre pour que la région sinistrée retrouve la normalité et que les 

E-4428/2023 

Page 4 

personnes frappées par la catastrophe n’étaient pas laissées à leur 

compte. Le SEM a ensuite conclu qu’au vu du profil du recourant, il pouvait 

être attendu de lui qu’il s’établisse dans une autre région de la Turquie, en 

attendant un retour à la normalité, ajoutant que l’intéressé avait notamment 

une sœur à H._______, susceptible de lui apporter son soutien. 

E.  

Dans son recours interjeté, le 16 août 2023, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu, 

principalement, au prononcé d'une admission provisoire en raison de 

l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi et, subsidiairement, à l'annulation 

de la décision entreprise ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. A titre incident, il a par 

ailleurs requis la dispense du versement d'une avance de frais et l’octroi 

de l’assistance judiciaire totale. 

Le recourant a d'abord fait grief au SEM d'avoir rendu une décision 

insuffisamment motivée et d'avoir violé son devoir d'instruction. Sur le fond, 

il a exposé que toutes les régions en Turquie dans lesquelles il avait vécu 

et travaillé par le passé se situaient, sans exception, dans les provinces 

touchées par le récent séisme. Il ne pouvait dès lors être attendu de lui qu’il 

s’y installe, même provisoirement. Le recourant a ensuite rappelé qu’il avait 

vendu son camion avant son départ du pays, ce qui prouvait qu’il ne 

disposait pas de réserves financières supplémentaires. Ses autres biens 

ayant été détruits lors du tremblement de terre, et son épouse étant femme 

au foyer, lui et sa famille ne pourraient pas subvenir à leurs besoins après 

son retour. Ils ne seraient par ailleurs pas en mesure de générer un revenu 

leur permettant de reconstruire une existence dans une autre région de 

Turquie. L’intéressé a également relevé que, contrairement à ce que le 

SEM avait retenu dans sa décision, il ressortait de plusieurs articles de 

presse que l’aide gouvernementale n’arrivait que très lentement dans les 

régions kurdes, voire qu’elle y était inexistante. Il a réitéré à ce titre que 

son épouse et ses enfants demeurés sur place étaient contraints de dormir 

dans un abri de fortune, dans le camion du voisin. En conséquence, il y 

avait lieu de retenir qu’en cas de retour dans sa province, l’intéressé ne 

bénéficierait d’aucune aide étatique et qu’il se retrouvait, avec sa famille, 

dans une situation de détresse financière et individuelle menaçant leur 

existence. Enfin, le recourant a allégué que le SEM avait retenu à tort que 

les membres de sa famille, en particulier sa sœur vivant à H._______, 

étaient susceptibles de lui offrir une aide, même provisoire. Il a rappelé que 

ses sœurs étaient toutes femmes au foyer et a soutenu qu’aucun des 

membres de sa famille résidant en Turquie ne serait en mesure de lui 

E-4428/2023 

Page 5 

fournir la moindre assistance, ce d’autant moins qu’ils avaient été eux-

mêmes touchés par le séisme. 

F.  

Par ordonnance du 18 octobre 2023, la juge en charge de l'instruction a 

imparti au recourant un délai pour fournir la preuve de son indigence. Elle 

a également invité le mandataire de l'intéressé à lui transmettre les 

attestations nécessaires au sens des art. 102m al. 3 LAsi et 53 OA 1 

(RS 142.311). 

Par courrier du 24 octobre 2023, le mandataire a produit une attestation 

d'aide financière au nom de son mandant, datée du même jour. Par écrit 

du 31 octobre suivant, il a également transmis des copies des documents 

requis. 

G.  

Par décision incidente du 1er novembre 2023, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et désigné Dominik Züsli en tant que 

mandataire d'office dans la présente procédure. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse circonstanciée du 8 novembre 2023. 

Il a en premier lieu relevé qu’au moment du prononcé de la décision 

entreprise, en juillet 2023, l’exécution des renvois vers la région d’origine 

du recourant était considérée comme inexigible ; pour cette raison, dite 

autorité avait examiné la possibilité pour l’intéressé de s’installer dans une 

autre région de Turquie. Toutefois, depuis lors, suite à un travail de 

recherche mené par ses analystes en août 2023, le SEM avait modifié sa 

pratique et avait retenu que l’exécution du renvoi dans les provinces 

turques touchées par le séisme ne devait plus être d’emblée considéré 

comme inexigible. A ce titre, l’autorité intimée a indiqué que, si de 

nombreux logements et bâtiments détruits n’avaient pas encore été 

reconstruits, ce qui avait entraîné une hausse des prix de l’immobilier ou 

des loyers, l’Etat turc apportait cependant de nombreuses contributions 

financières et l’Organisation internationale des migrations (OIM) fournissait 

également un soutien financier et matériel sur place. En outre, si l’accès 

aux soins et à la nourriture était parfois difficile dans certaines provinces, il 

n’y avait pas de pénurie généralisée de médicaments, ni de pénurie 

alimentaire, diverses organisations telles que le Haut Commissariat des 

Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’Oxfam International, le Fonds des 

E-4428/2023 

Page 6 

Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et l’Association for Solidarity with 

Asylum Seekers and Migrants (ASAM) fournissant par ailleurs leur aide 

dans ces domaines. Cette évolution favorable des circonstances sur place 

avait ainsi amené de nombreuses personnes à retourner dans les régions 

sinistrées. Sur la base de ce constat, le SEM a observé que la situation 

générale dans les provinces frappées par le tremblement de terre s’était 

améliorée et que des structures étaient en place pour prendre en charge 

les personnes sinistrées. 

S’agissant plus particulièrement de la situation du recourant, l’autorité 

intimée a relevé que celui-ci avait déjà vécu ailleurs qu’à C._______, tout 

en précisant à ce titre que les arguments avancés dans la décision du 

14 juillet 2023 ne visaient pas à prouver qu’il disposait d’une résidence 

secondaire en dehors de sa ville d’origine, mais plutôt à démontrer qu’il 

possédait une capacité d’adaptation et une expérience de vie qui lui 

permettraient de s’en sortir une fois de retour en Turquie. Le SEM a 

constaté que l’intéressé était non seulement en bonne santé, mais qu’il 

était aussi bilingue, diplômé et qu’il disposait de surcroît d’une longue 

expérience professionnelle. Il pouvait dès lors raisonnablement être exigé 

de lui qu’il retrouve un travail en Turquie pour subvenir à ses besoins et à 

ceux de ses proches. Il pouvait également être attendu de lui qu’il fasse le 

nécessaire auprès des autorités et des assureurs pour obtenir des 

indemnités et réparer son logement, voire en trouver un autre. Il 

apparaissait par ailleurs paradoxal que le recourant avait déclaré être dans 

l’impossibilité de rentrer en Turquie alors que toute sa famille s’y trouvait 

encore à l’heure actuelle. Pour tous ces motifs, compte tenu à la fois de 

l’amélioration de la situation dans la région d’origine de l’intéressé et des 

facteurs favorables qu’il présentait, il y avait lieu de considérer que 

l’exécution de son renvoi en Turquie ne le placerait pas concrètement en 

danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

I.  

Le 11 décembre 2023, le recourant a déposé sa réplique, maintenant ses 

conclusions. 

Il a fait valoir que, contrairement à l’appréciation de l’autorité inférieure, il 

ne serait pas en mesure de reprendre son ancien travail de chauffeur 

indépendant, puisqu’il n’était plus en possession de son propre camion. A 

cela s’ajoutait que de nombreuses routes avaient été détruites par le 

séisme et que le transport de marchandises par la voie routière était en 

conséquence fortement limité, voire impossible. Compte tenu de la 

situation économique en Turquie, il n’était pas davantage envisageable 

E-4428/2023 

Page 7 

qu’il puisse trouver un emploi en tant que salarié. Quant à son épouse et 

ses enfants, ils vivraient dans des conditions inhumaines, dans un camp 

de réfugiés ; leur seule présence en Turquie ne suffirait ainsi pas pour 

retenir que l’exécution du renvoi serait raisonnablement exigible. Au 

contraire, son retour dans son pays d’origine ne ferait qu’alourdir la 

situation financière et matérielle déjà très précaire de sa famille. Le 

recourant a ainsi soutenu que l’analyse du SEM ne reposait que sur des 

hypothèses nullement étayées et qu’il y avait lieu de conclure que les 

conditions de l’admission provisoire étaient remplies. 

J.  

Par mémoire spontané du 22 décembre suivant, l’intéressé a produit une 

vidéo montrant, d’après lui, sa maison endommagée par le séisme, ainsi 

que des photographies de sa famille vivant sous une tente. Il a expliqué 

que sa femme et ses enfants vivaient dans cet abri mis à disposition par le 

Croissant-Rouge turc et a allégué qu’ils ne bénéficiaient d’aucun soutien 

de la part de parents ou de connaissances. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

E-4428/2023 

Page 8 

2.  

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans 

l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-

fondé – ou non – des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi 

invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. en particulier ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit ; Jurisprudence et 

informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 1995 n° 5 consid. 6a). Il constate les faits et applique le droit 

fédéral d'office (cf. art. 106 al. 1  LAsi et art. 62 al. 4  PA). 

3.  

En l'occurrence, le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM du 

14 juillet 2023, en tant qu'elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, 

rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi dans le principe. Par 

conséquent, sur ces points (correspondant aux chiffres 1 à 3 de son 

dispositif), dite décision a acquis force de chose décidée. Seule la question 

de l'exécution du renvoi est litigieuse. 

4.  

4.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par 

l’intéressé (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.).  

4.2 A l’appui de sa conclusion en cassation, celui-ci se plaint d’une violation 

par le SEM de son droit d'être entendu, faisant valoir le caractère insuffisant 

de l’instruction et de la motivation de la décision attaquée, sous l’angle de 

l’exécution du renvoi. Selon lui, l’autorité intimée n’aurait pas suffisamment 

instruit la question de l’étendue réelle de l’aide gouvernementale dont 

peuvent bénéficier les membres de sa famille demeurés sur place, suite 

aux tremblements de terre intervenus en février 2023. Elle aurait ainsi 

statué sur la base d’un état de fait incorrect. Par ailleurs, le SEM aurait 

violé son obligation de motiver en se contentant d’indiquer, de manière 

sommaire et superficielle, que sa sœur vivant à H._______ pourrait lui offrir 

un soutien, après son retour en Turquie. En particulier, le SEM aurait omis 

d’indiquer précisément dans quelle mesure cette dernière pourrait 

effectivement soutenir le recourant, alors qu’elle serait femme au foyer 

(cf. mémoire de recours, p. 9). 

4.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

E-4428/2023 

Page 9 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 

et art. 8 LAsi). 

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

En ce qui concerne l'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu 

(cf. art. 29 al. 2 Cst. [RS 101] et art. 35 PA), celle-ci est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L’autorité n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous 

les faits et moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut 

au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 

litige (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2). Partant, une motivation insuffisante 

ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, 

n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente 

que la partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient 

(cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b). La question de savoir 

si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si 

la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les 

motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est 

respecté, même si la motivation retenue ne convainc pas le recourant ou 

est erronée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et arrêts du TF 1B_195/2010 du 

13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).  

4.4 En l’occurrence, le SEM a établi correctement les faits et motivé sa 

décision à satisfaction de droit, sans qu’un défaut d’instruction puisse lui 

être reproché.  

L’intéressé a en effet été interrogé sur sa situation personnelle en Turquie, 

ainsi que celle des membres de sa famille demeurés sur place, lors de son 

E-4428/2023 

Page 10 

audition du 1er mars 2023. La personne chargée de l’audition lui a 

également demandé ce qu’il risquait concrètement en cas de retour dans 

son pays d’origine (cf. procès-verbal de l’audition du 1er mars 2023, Q. 5, 

7-30, 69, 77-78). Le recourant a ainsi eu l’occasion de faire valoir tout 

élément susceptible de s’opposer à l’exécution de son renvoi en Turquie. 

Force est de constater qu’il s’est lui-même limité à des déclarations très 

succinctes concernant les points susmentionnés. Le SEM a par ailleurs 

tenu compte de tous les faits pertinents invoqués par l’intéressé durant la 

procédure de première instance et les a examinés dans la décision 

attaquée, sous l’angle de l’exécution du renvoi. A teneur du dossier et au 

regard de tout ce qui suit, l’autorité intimée n'avait, au moment de statuer, 

aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause. 

En outre, si la motivation du SEM portant sur l’exécution du renvoi est 

certes demeurée assez concise, le Tribunal constate que dite autorité a 

suffisamment expliqué les motifs ayant guidé sa décision, en particulier 

l’ensemble des éléments qui l’ont amenée à considérer que l’intéressé 

serait en mesure de se réinstaller, au moins provisoirement, dans une autre 

région de Turquie épargnée par les conséquences des tremblements de 

terre, en attendant que la situation dans sa province d’origine s’améliore. 

Celui-ci a d’ailleurs été en mesure de comprendre les raisons pour 

lesquelles l’autorité intimée avait estimé que l’exécution du renvoi était 

raisonnablement exigible et a pu contester utilement la décision entreprise 

sur ce point.  

En tout état de cause, le SEM a encore précisé sa motivation dans sa 

réponse du 8 novembre 2023, tout en mettant à jour son analyse en tenant 

compte des développements récents dans la région de provenance de 

l’intéressé (cf., pour les détails, Faits let. H.). Ce dernier a de son côté eu 

l’occasion de faire valoir une nouvelle fois tous les éléments susceptibles 

de s’opposer à l’exécution de son renvoi en Turquie dans le cadre de la 

procédure de recours. A ce titre, force est de constater qu’il est, là encore, 

demeuré très superficiel, s’agissant en particulier des réelles capacités des 

membres de sa famille en Turquie à lui prodiguer un éventuel soutien. 

L’intéressé s’est en effet limité à déclarer que l’ensemble de ses proches 

vivant dans son pays d’origine n’étaient pas en mesure de l’aider 

financièrement, car ils avaient eux-mêmes été touchés par le séisme, sans 

fournir d’autres explications ou d’informations concrètes, en particulier 

s’agissant de la situation de ses parents ou de ses deux frères. 

Pour le surplus, les reproches du recourant se confondent en réalité avec 

des motifs matériels tenant à l’appréciation de l’exigibilité de l’exécution de 

E-4428/2023 

Page 11 

son renvoi. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir plus avant à ce stade de 

l'examen.  

4.5 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 

d'admettre que le SEM aurait manqué au devoir d'instruction de la présente 

cause, ni violé le droit d'être entendu du recourant (cf. art. 29 al. 2 Cst.). La 

décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et 

complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant 

tendant à la cassation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’occurrence, dans la mesure où le refus de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié est entré en force (cf. consid. 3 supra), l'intéressé ne peut 

pas se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 

non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).  

6.3 Par ailleurs, comme relevé par le SEM dans la décision attaquée, il 

n’existe aucun faisceau d’indices concrets et convergents permettant 

d’inférer qu’en cas de retour en Turquie, le recourant serait exposé à un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir infliger un ou 

des traitements contraires à l’art. 3 CEDH. L’intéressé n’a au demeurant 

pas contesté cette appréciation dans son recours. 

E-4428/2023 

Page 12 

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

7.2 En revanche, les motifs résultants de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique (pauvreté, condition d’existence précaires, 

difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 

de toute perspective d’argent) ou la désorganisation, la destruction des 

infrastructures, ou encore des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté dans le pays concerné ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 ; 2014/26 consid. 7.6 ; arrêt du Tribunal D-3194/2021 du 

8 novembre 2021 consid. 5.5). 

7.3 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.  

7.4  

7.4.1 Le 6 février 2023, de violents tremblements de terre dans le sud-est 

de la Turquie ont causé la mort de milliers de personnes et ont détruit une 

grande partie des infrastructures. Le Président turc a alors décrété l’état 

d’urgence dans les onze provinces touchées par ce séisme 

E-4428/2023 

Page 13 

(Kahramanmaras, Hatay, Gaziantep, Osmaniye, Malatya, Adiyaman, 

Adana, Diyarbakir, Kilis, Sanliurfa et Elazig), jusqu'au 9 mai 2023. En raison 

de la situation actuelle dans les régions touchées, l'exigibilité de l'exécution 

des renvois dans les provinces susmentionnées doit être examinée au cas 

par cas. Dans ce cadre, il convient de tenir dûment compte de la situation 

des personnes vulnérables – en particulier les malades chroniques et les 

personnes fragiles ou handicapées –, notamment celles qui devraient 

retourner dans les provinces de Hatay, Adiyaman, Kahramanmaras et 

Malatya, lesquelles ont été particulièrement frappées par le séisme 

(cf. arrêts du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 [publié comme arrêt 

de référence] consid. 10 ss ; E-5954/2023 du 23 janvier 2024 consid. 7.4 ; 

D-6393/2023 du 30 novembre 2023 consid. 8.4.2). 

7.4.2 En l’espèce, le SEM a constaté, à juste titre, qu’il ne ressortait pas du 

dossier que le recourant pourrait, pour des raisons individuelles, se 

retrouver dans une situation menaçant son existence en cas de retour en 

Turquie. Certes, le recourant est originaire et a essentiellement vécu dans 

la province d’C._______, laquelle a été fortement impactée par les 

tremblements de terre du 6 février 2023. A l’instar de l’autorité intimée, il y 

a cependant lieu de relever que l’intéressé bénéficie d’une longue 

expérience professionnelle, principalement en tant que chauffeur de 

camion de longue distance, mais également dans le domaine de la 

construction (cf. procès-verbal de l’audition du 1er mars 2023, Q. 18-19). 

Dans ce cadre, même s’il n’a pas nécessairement été domicilié en dehors 

des provinces touchées par le séisme, il a certainement été amené, par le 

passé, à travailler au-delà des régions sinistrées. Il ressort par ailleurs de 

ses déclarations qu’il s’est rendu en J._______ (cf. idem Q. 13). A cela 

s’ajoute qu’il dispose à H._______ – une ville située en dehors des régions 

affectées par le séisme – de plusieurs membres de sa famille, à savoir non 

seulement une sœur, mais aussi un frère, lui aussi chauffeur de camion 

(cf. ibidem, Q. 28). L’intéressé étant bilingue, en bonne santé et apte à 

travailler, il peut donc être attendu de lui, compte tenu notamment de son 

parcours professionnel, qu’il s’efforce de vivre et de travailler dans une 

autre province, en attendant que sa propre maison, ou celle de ses parents 

sise sur le même terrain, soient à nouveau habitables. Dans ce cadre, il lui 

sera notamment loisible de s’adresser à son frère vivant à H._______. 

Compte tenu de ce qui précède, et en particulier du profil professionnel de 

l’intéressé, les arguments présentés dans le recours et la réplique, selon 

lesquels il ne pourra pas retrouver de travail en Turquie ni subvenir à ses 

besoins, n’emportent pas conviction. Quant à ses allégations selon 

lesquelles l’ensemble des membres de sa famille vivant en Turquie ne 

serait pas en mesure de lui apporter de soutien, elles ne sont étayées par 

E-4428/2023 

Page 14 

aucun moyen de preuve et se limitent à de simples affirmations, au 

demeurant vagues et superficielles (cf. également consid. 4.4 supra). En 

tout état de cause, il ressort des déclarations de l’intéressé que celui-ci a 

également de la famille vivant à l’étranger, notamment en K._______ 

(cf.  procès-verbal de l’audition du 1er mars 2023, Q. 30) ; il pourra dès lors 

aussi être attendu de lui qu’il fasse appel à eux, si nécessaire, pour l’aider 

financièrement à se réinstaller en Turquie.  

7.4.3 Les articles de presse auxquels renvoie le recours, relatifs à la 

lenteur, voire à l’absence d’aide gouvernementale dans les provinces 

sinistrées peu de temps après le séisme, ne sont pas pertinents en 

l’espèce ; ils ne permettent en effet aucunement de remettre en question 

l’analyse qui précède, selon laquelle l’intéressé sera en mesure de 

s’installer, au moins provisoirement, dans une autre région de Turquie 

épargnée par les tremblements de terre. Il en va de même de la vidéo et 

des photographies, censées montrer la maison endommagée du recourant 

ainsi que sa femme et ses enfants vivant dans une tente mise à disposition 

par le Croissant-Rouge turc, lesdits clichés ne pouvant au demeurant pas 

être replacés dans un contexte précis, de sorte qu’ils ne démontrent pas 

qu’il s’agit bel et bien de la maison et de la famille de l’intéressé.  

7.4.4 Les conséquences des tremblements de terre ne s’opposent dès lors 

pas à l’exécution du renvoi du recourant dans le cas particulier. 

7.5 Partant, celle-ci doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressé. En conséquence, le recours est rejeté et la décision 

attaquée confirmée sur tous les points.  

E-4428/2023 

Page 15 

10.  

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Cependant, la demande d'assistance judiciaire totale ayant 

été admise par décision incidente du 1er novembre 2023, il n'est pas perçu 

de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA). 

10.2  

10.2.1 Il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et 

de débours au mandataire d'office (cf. art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 

et 14 FITAF). Comme indiqué dans la décision incidente du 

1er novembre 2023, en cas de représentation d'office en matière d'asile, le 

tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les représentants 

bénéficiant du brevet d'avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 

al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 

al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des représentants 

commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de 

décompte, il fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). 

10.2.2 En l'occurrence, le mandataire du recourant a annexé à la réplique 

du 11 décembre 2023 un décompte de prestations actualisé, d'un montant 

total de 2’740 francs (soit 9 heures à un tarif horaire de 300 francs, 

auxquelles s’ajoutent deux fois 20 francs d’indemnité forfaitaire 

[« Portospesen Pauschal » et « Fotokopien/Telefonspesen Pauschal »]).  

Le nombre d’heures consacré à l’étude du dossier et à la rédaction du 

recours (8 heures) apparaissant excessif, il y a lieu de le réduire à 

6,66 heures (cf. le temps comptabilisé pour ces postes dans la première 

note de frais du 16 août 2023, jointe au recours). En tenant compte de la 

rédaction du courrier du 22 décembre 2023 ainsi que d’un tarif horaire de 

220 francs, et dans la mesure où les frais administratifs de 40 francs, 

estimés de manière forfaitaire et non établis par des justificatifs, ne sont 

pas remboursés, le Tribunal fixe l'indemnité due à titre d'honoraires et de 

débours à 1’800 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4428/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1’800 francs est allouée à Dominik Züsli au titre de sa 

représentation d'office, à la charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :