# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ade948f8-1168-5e1d-b972-6399506cdf68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2024 E-708/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-708-2024_2024-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-708/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Mourad Appraoui,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 22 janvier 2024 / N (…). 

 

 

 

E-708/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 novembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse, indiquant être né le 

(…) et, donc, être mineur. 

B.  

Le 9 novembre 2023, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Autriche le 9 février 2023 et en France le 21 juin suivant.   

C.  

Le lendemain, le requérant a signé un mandat de représentation en faveur 

de B._______.  

D.  

Le 30 novembre 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une 

première audition de requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA).  

A cette occasion, il notamment a déclaré avoir quitté l’Afghanistan le 

5 octobre 2021 pour rejoindre l’Iran, puis la Turquie et la Bulgarie, où il 

serait arrivé au mois d’août 2022. Il aurait ensuite poursuivi sa route 

jusqu’en Autriche, puis en France, où il aurait séjourné environ neuf mois, 

avant de rallier la Suisse, le 5 novembre 2023. 

Invité à se déterminer sur la compétence éventuelle de l’Autriche et de la 

France pour le traitement de sa demande d’asile, il s’y est opposé. Il a 

expliqué que ses empreintes digitales avaient été prélevées en Autriche 

mais qu’il n’y avait pas déposé de demande d’asile. Il aurait passé 24 

heures dans un centre fermé puis une nuit dans un foyer, avant de 

poursuivre sa route vers la France. Tout comme en Autriche, ses 

empreintes digitales y auraient été prélevées, mais il n’y aurait, selon lui, 

pas déposé de demande d’asile. Il n’aurait d’ailleurs jamais reçu de 

réponse concernant sa procédure d’asile dans ce pays. Il y aurait 

néanmoins été considéré comme mineur. Il a expliqué ne pas avoir été 

scolarisé en France et s’y être ennuyé. Il a précisé y avoir vécu dans un 

hôtel puis dans un foyer, avec d’autres mineurs, où il aurait reçu de l’argent 

pour s’acheter de la nourriture. 

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Interrogé sur son âge, il a déclaré être né le (…) selon le calendrier afghan, 

soit le (…), et avoir (…) ans, précisant qu’il aurait (…) ans le mois suivant. 

Il a précisé avoir indiqué la même date de naissance aux autorités 

françaises. Il a expliqué avoir appris cette date par ses parents, qui la lui 

aurait communiquée quand il s’apprêtait à quitter l’Afghanistan, en lui 

disant que cette information lui servirait. Il a toutefois affirmé ne pas savoir 

l’âge qu’il avait lorsqu’il a quitté l’Afghanistan, expliquant ne pas l’avoir 

calculé. L’intéressé a ajouté que sa date de naissance avait également été 

notée dans sa « tazkira » (carte d’identité afghane). Il a expliqué que ce 

document lui avait été pris par la police bulgare, respectivement qu’il l’avait 

perdu dans ce pays, et qu’il n’en avait pas de copie. Il a également déclaré 

ignorer l’âge qu’il avait lorsque sa tazkira a été établie et ne pas y avoir fait 

attention. Il a affirmé n’avoir aucun autre document d’identité. Il a déclaré 

être allé à l’école pendant deux ans, sans pouvoir dire âge qu’il avait alors. 

Il a indiqué avoir un frère plus âgé en Iran, dont il ne connaissait pas l’âge. 

Il a encore expliqué que son frère aîné, dont il a également dit ignorer l’âge, 

avait été tué par les talibans. A l’issue de l’entretien, le SEM l’a informé que 

des doutes demeuraient quant à sa minorité, de sorte qu’il envisageait de 

le soumettre à un examen médical en vue d’estimer son âge. 

Le requérant n’a pas fait état de problèmes de santé. 

E.  

Le 15 décembre 2023, l'intéressé a été soumis à une expertise médico-

légale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale dans le 

but d'estimer son âge. Le rapport établi le 27 décembre suivant sur la base 

d'un examen clinique et d'un examen radiologique de la dentition, de la 

main gauche et des articulations sternoclaviculaires a conclu à un âge 

moyen situé entre 19 et 24 ans et à un âge minimum de 16,4 ans. Il était 

dès lors possible que l’intéressé soit âgé de moins de 18 ans et qu’il soit 

né là la date de naissance alléguée, soit le (…). 

F.  

Le 4 janvier 2024, le SEM a soumis aux autorités françaises et 

autrichiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

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(refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou 

RD III). 

G.  

Par courrier du 8 janvier 2024, le SEM a informé le requérant qu'il le 

considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l'ensemble 

des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 

naissance au (…) dans le système d'information central sur la migration 

(SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 

H.  

Le 10 janvier 2024, les autorités autrichiennes ont rejeté la demande de 

reprise en charge de l’intéressé, considérant que l’expertise médico-légale 

réalisée en Suisse n’excluait pas qu’il ait été mineur au moment du dépôt 

de sa demande d’asile en Autriche et qu’il devait dès lors, au bénéfice du 

doute, être considéré comme tel, de sorte que la Suisse, en tant qu’Etat 

dans lequel il se trouvait actuellement, était compétente pour examiner sa 

demande d’asile. Elles ont précisé que l’intéressé leur était connu sous le 

nom de C._______, né le (…). 

Le 18 janvier 2024, les autorités françaises ont accepté la demande de 

reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d RD III. 

Elles ont précisé que celui-ci était – selon son alias – enregistré auprès 

d’elles comme étant né le (…). 

I.  

Le 11 janvier 2024, l'intéressé s'est déterminé sur la question de son âge. 

Maintenant être mineur, il a sollicité du SEM qu'il reconsidère sa position 

ou, à défaut, rende une décision susceptible de recours sur la modification 

de ses données personnelles dans SYMIC. 

Le requérant a soutenu avoir collaboré à l’instruction et affirmé que le SEM 

devait faire preuve d’indulgence dans l’appréciation de ses déclarations, 

ajoutant que cette indulgence était le fondement même de la procédure 

relative aux mineurs. Ses déclarations seraient suffisamment détaillées et 

en adéquation avec sa jeunesse, son parcours et son niveau éducatif pour 

soutenir sa minorité. Aucune contradiction n’aurait en outre été relevée 

dans son récit et des explications plus précises ou détaillées ne lui auraient 

pas été demandées. Il serait logique qu’il ne se soit pas intéressé à sa date 

de naissance avant son départ d’Afghanistan, la date de naissance et l’âge 

ne revêtant pas la même importance en Afghanistan qu’en Suisse. Par 

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ailleurs, il n’aurait pas exactement déclaré que la date inscrite sur sa tazkira 

était sa date de naissance ; il ignorerait de tels détails et leur signification, 

sa tazkira ayant été gérée par ses parents. Il n’était pas contradictoire qu’il 

ait éprouvé des difficultés à se situer dans le temps, s’agissant des 

événements antérieurs à son départ du pays, car, comme déjà dit, l’âge 

n’avait pas une importance majeure pour lui. Il serait en revanche parvenu 

à donner des indications temporelles plus détaillées concernant son 

voyage, car ceux-ci revêtaient une importance temporelle plus significative, 

dès lors qu’il n’était plus dans son quotidien. Enfin, il incombait selon lui au 

SEM de s’enquérir des raisons pour lesquelles l’Autriche et la France 

l’auraient considéré comme mineur. 

L’intéressé a en outre souligné qu’il convenait de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de sa minorité, reprochant au SEM d’avoir accordé trop 

importance à l'expertise médico-légale, dont il a contesté la pertinence. Il 

a relevé que son âge minimum était de 16,4 ans selon cette expertise. 

J.  

Le 16 janvier 2024, le SEM a demandé la modification de la date de 

naissance de l’intéressé dans SYMIC dans le sens envisagé. 

 

K.  

Par décision du 23 janvier 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le surlendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

du requérant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a 

prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers la France, en tant 

qu’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette mesure. Il a 

en outre rejeté la saisie des données personnelles de l’intéressé telle que 

demandée par celui-ci, indiquant que sa date de naissance dans SYMIC 

était désormais le (…) (chiffres 7 et 8 du dispositif). 

L.  

Le 1er février 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

querellée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

concluant à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre sollicité le 

prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, 

l’exemption du versement de l’avance des frais de procédure ainsi que 

l’assistance judiciaire partielle. 

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Page 6 

Le recourant a en substance contesté la compétence de la France pour le 

traitement de sa demande d’asile, au motif qu’il serait mineur. Reprenant 

et développant pour l’essentiel les éléments exposés dans sa prise de 

position du 11 janvier 2024, il a d’abord reproché au SEM, à titre de grief 

« formel », d’avoir insuffisamment instruit la question de sa minorité et de 

s’être livré à une appréciation « subjective » des allégués pertinents. Il a 

en outre reproché à l’autorité intimée d’avoir modifié sa date de naissance 

dans SYMIC avant d’avoir rendu une décision y relative, et indiqué qu’un 

recours distinct serait déposé sur ce point. Sur le fond, il a notamment 

répété que la date de naissance n’a pas la même importance en 

Afghanistan qu’en Suisse, ce qui expliquerait qu’il ne l’ait connue que 

tardivement dans sa vie. En outre, il n’aurait été que brièvement scolarisé, 

de sorte qu’on ne saurait attendre de lui qu’il ait analysé un document 

administratif tel que sa tazkira, ou qu’il puisse indiquer l’année exacte du 

début de sa scolarité. Il serait au demeurant notoire que l’école commence 

à l’âge de sept ans en Afghanistan. Il n’y aurait rien de surprenant à ce qu’il 

ait pu donner des indications plus détaillées sur son voyage que sur sa vie 

en Afghanistan, dès lors qu’il s’agissait d’événements marquants. Quant à 

l’expertise médico-légale, le SEM aurait donné un poids trop important aux 

résultats de l’analyse dentaire. Comme déjà dit, cette expertise n’excluait 

pas qu’il soit âgé de moins de 18 ans. En substance, le transfert de 

l’intéressée vers la France serait ainsi contraire au Règlement Dublin III, 

en raison de sa minorité au moment du dépôt de sa demande d’asile. 

M.  

Le 2 février 2024, le juge instructeur a ordonné la suspension provisoire de 

l’exécution du transfert de l’intéressé, à titre de mesure 

superprovisionnelle. 

 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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Page 7 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et statuer 

définitivement. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le présent recours est dirigé uniquement contre la décision en matière 

d’asile (chiffres 1 à 6 du dispositif de la décision querellée). 

2.  

2.1 Il convient d'examiner en premier lieu les griefs « formels » soulevés 

par le recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L'étendue 

du devoir d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

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Page 8 

2.1.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2 En l'occurrence, aucun manquement de la part du SEM ne saurait être 

retenu quant à la détermination de l’âge de l’intéressé.  

Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question centrale 

de la date de naissance de l’intéressé en le questionnant directement à ce 

propos, en l’interrogeant sur son âge à différentes étapes de sa vie 

(cf. procès-verbal de l’audition du 30 novembre 2023, points 1.06, 1.17.04. 

4.03 et 5.02) et en lui accordant spécifiquement un droit d’être entendu à 

ce sujet. Elle a en outre mis en œuvre une expertise médico-légale en tant 

que mesure d’instruction complémentaire, avant de procéder à une 

appréciation globale des éléments au dossier. Ce faisant, le SEM a établi 

de manière appropriée l’état de fait pertinent en lien avec l’âge de 

l’intéressé. Aucun défaut d’instruction ne saurait donc lui être reproché. 

Pour le surplus, les arguments du recourant se rapportent à l’appréciation 

– selon lui subjective – qu’en fait le SEM. Ces développements ne relèvent 

donc pas de la forme, mais du fond, et seront examinés ci-après. 

2.3 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels du recourant sont 

infondés et doivent être rejetés. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

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4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 

fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). Cette règle doit toutefois être 

tempérée par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, disposition prévoyant 

que les Etats membres doivent également tenir compte des critères de 

détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III dans le 

contexte d’une reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2, 

6.3, 8.2.1 et 8.3). 

4.5 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont 

la demande est en cours d'examen, ou a été rejetée, et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b et d 

du règlement Dublin III). 

4.6 En vertu de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 

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4.7 Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant 

d’asile mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 

de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (cf., sur ces questions, 

art. 17 LAsi en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 

consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 

cf. également arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 

[non publié in : ATAF 2014/30]). 

5.  

5.1 Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 

particulières de procédure applicables aux requérants d’asile mineurs non 

accompagnés et à la jurisprudence y relative, il convient de se prononcer 

préalablement sur la minorité alléguée par le recourant.  

5.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 

(sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 

consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du Tribunal 

E-1928/2014 précité et, plus récemment, par l’arrêt du Tribunal  

D-4287/2022 du 2 décembre 2022 consid. 4.4).  

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au 

sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter les conséquences 

juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 

cf. également arrêt du Tribunal F-2849/2022 du 12 juillet 2022 consid. 6.2 

et les réf. citées). 

5.3 En l’espèce, le recourant n'a pas déposé de document d'identité 

susceptible de prouver sa minorité (cf. art. 1a let. c OA 1). L’allégation selon 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1928/2014
http://links.weblaw.ch/EMARK-2004/30

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laquelle il a perdu sa tazkira ou que celle-ci a été saisie par la police bulgare 

n’est en rien étayée. Elle ne plaide en tous cas pas en faveur de la 

vraisemblance de ses déclarations. 

5.4 L’expertise médico-légale réalisée, fondée sur la méthode des trois 

piliers (cf. ATAF 2018 VI/3) ne permet pas non plus de trancher. En effet, 

l’examen de la dentition, bien que l’expert fasse état d’une probabilité 

élevée que le recourant ait dépassé sa 18ème année et conclue à un âge 

moyen de 20,5 ans, n’indique pas d’âge minimum. Selon les résultats des 

examens osseux, l’âge minimum se situe en-dessous de 18 ans (main 

gauche : 16,1 ans ; articulations sterno-claviculaires : 16,4 ans, valeur 

également retenue dans les conclusions finales). Une comparaison des 

tranches d’âge, non expressément mentionnées, ressortant de chaque 

méthode d’examen s’avère difficile sur la base des rapports des 

spécialistes. Le rapport du 27 décembre 2023 indique dans ses 

conclusions générales que l’intéressé peut être âgé de moins de 18 ans et 

considère la date de naissance du (…) comme étant possible. Au vu de ce 

qui précède, l’expertise médico-légale ne donne pas de réponse claire en 

faveur ou en défaveur de la minorité du recourant. 

5.5 En revanche, les déclarations du recourant relatives à son âge plaident 

en défaveur de sa minorité, celui-ci ayant, de l’avis du Tribunal, tenté de 

dissimuler son âge réel. Ses réponses à ce sujet sont restées sommaires, 

malgré les efforts de l’auditrice. L’intéressé n’a donné aucune indication 

concernant son âge en lien avec des événements passés, se bornant à 

déclarer qu’il avait actuellement (…) ans et qu’il aurait (…) ans le mois 

suivant. L’argument selon lequel l’âge serait moins important en 

Afghanistan qu’en Suisse ne suffit pas à l’expliquer. On ne saurait perdre 

de vue que l’intéressé a été l’objet en France d’une procédure d’asile, dans 

le cadre de laquelle les mêmes questions qu’en Suisse lui ont été posées 

(cf. procès-verbal de l’audition du 30 novembre 2023, point 2.06 p. 7). Il 

n’ignorait dès lors probablement pas le type de questions qui l’attendaient 

sur son âge et l’importance de pouvoir y répondre. Son attitude consistant 

à invoquer l’ignorance totale sur des questions simples, auxquelles il n’était 

tenu de répondre que très approximativement, ne saurait ainsi être mise 

sur le compte de son jeune âge et de sa condition. Il est notamment 

singulier que le recourant n’ait pas été en mesure d’estimer grossièrement 

l’âge qu’il avait lorsqu’il a été scolarisé dans son pays d’origine. A cet égard, 

l’intéressé n’a même pas répondu à la question de l’auditrice qui lui 

demandait s’il était plutôt proche des six ou des douze ans au moment de 

commencer l’école, prétendant ne pas vouloir « inventer » (cf. ibidem, point 

E-708/2024 

Page 12 

1.17.04), ce qui ne convainc guère. De même, il est surprenant qu’il n’ait 

pas été capable de donner l’âge de ses frères. Surtout, quoi qu’en dise 

l’intéressé, il est incompréhensible qu’il n’ait pas été capable d’indiquer 

l’âge qu’il avait au moment de quitter l’Afghanistan (qu’il ne l’ait pas 

« calculé », cf. ibidem, point 5.02), alors que ses parents lui auraient 

précisément indiqué sa date de naissance peu avant son départ en lui 

disant que « ça allait (lui) servir » (cf. ibidem, point 1.06). Les indications 

plus détaillées qu’il a données s’agissant de son voyage – étant rappelé 

qu’il a notamment indiqué la date exacte de son départ – suggèrent au 

demeurant qu’il était en mesure de donner des informations plus précises 

concernant sa scolarité en Afghanistan et l’âge qu’il avait au moment de 

quitter ce pays, ce qu’il n’a pas fait. L’argument selon lequel les 

événements antérieurs à son départ auraient eu pour lui une importance 

temporelle moins significative n’emporte pas la conviction. 

L’argument selon lequel l’intéressé ignorait la signification de la date qui 

aurait été inscrite sur sa tazkira (cf. mémoire de recours, p. 13) ne convainc 

pas davantage. Il ressort en effet de son audition que le recourant avait 

compris qu’il s’agissait de sa date de naissance. Ses explications sur cette 

question se sont néanmoins révélées confuses (cf. procès-verbal de 

l’audition du 30 novembre 2023, point 1.06 in fine). 

Enfin, c’est à tort que le recourant reproche au SEM de ne pas avoir 

investigué les raisons pour lesquelles les autorités autrichiennes et 

françaises l’auraient considéré comme mineur (cf. supra, let. H). S’agissant 

de ces dernières, rien n’indique d’ailleurs qu’elles l’aient tenu comme tel, 

quoi qu’il en dise. En acceptant la demande de reprise en charge qui leur 

était adressée par le SEM, celle-ci concluant à la majorité de l’intéressé, il 

apparaît plutôt qu’elles ont rejoint l’avis des autorités suisses sur ce point. 

5.6 Compte tenu de ce qui précède, le SEM pouvait légitimement 

considérer que la prétendue minorité du recourant n'était pas 

vraisemblable. Le recours ne contient pas d’indice permettant de parvenir 

à la conclusion inverse. 

6.  

Pour le reste, il est constaté que le SEM a correctement appliqué les 

critères de détermination de l'Etat membre responsable (art. 7 ss du 

règlement Dublin III) et respecté les délais prévus aux art. 23 par. 2 et 

25 par. 1 du règlement précité (cf. supra, let. B., F. et H.), ce qui n’est 

d’ailleurs pas contesté. 

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Page 13 

Il est relevé que l’intéressé, quoi qu’il en dise, a manifestement déposé une 

demande d’asile en France, compte tenu de l’inscription figurant dans 

« Eurodac ». Vu l’art. 18 par. 1 let. d RD III invoqué par les autorités 

françaises dans leur réponse du 18 janvier 2024, il appert d’ailleurs que 

cette demande a été rejetée.  

La compétence de la France est dès lors établie.  

7.  

7.1 Il y a encore lieu de relever que l'autorité inférieure a vérifié et écarté à 

raison toutes défaillances systémiques dans l'état en question, de sorte 

que l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est 

pas applicable en l'occurrence. Rien ne justifie en outre l'application de la 

clause discrétionnaire et le traitement de la demande du recourant d'asile 

en procédure nationale, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

Il peut sur ces points être renvoyé aux considérants de la décision 

querellée, considérants que le recourant ne conteste aucunement.  

7.2 Il est au surplus rappelé que le règlement Dublin ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la France, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé à 

un échange d’écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 

(art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

E-708/2024 

Page 14 

 

10.  

10.1 Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 2 février 2024 sont 

caduques avec le présent arrêt, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à l’exemption du versement d’une avance de frais devenant 

sans objet.  

10.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA).  

10.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-708/2024 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :