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**Case Identifier:** 07e3f835-c3c1-520b-922d-66b031ca4873
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2009 E-3652/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3652-2007_2009-06-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3652/2007/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge, 
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), 
B._______, née le (...), 
C._______, née le (...), 
D._______, née le (...),
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 avril 2007 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3652/2007

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et sa compagne 
B._______, en date du 18 juillet 2006,

les  procès-verbaux  de  leurs  auditions  des  21  juillet  et  8 
septembre 2006,

la  communication  de  l'Office  de  l'état  civil  (...)  attestant  de  la 
naissance de C._______, le (...), à E._______,

la  décision  du  26  avril  2007,  notifiée  le  30  avril  2007,  par  laquelle 
l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, a 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours interjeté contre cette décision, daté du 23 mai 2007 et posté 
le 29 mai 2007, dans lequel les intéressés ont conclu à l'annulation de 
la  décision  entreprise,  à  la  reconnaissance  du  statut  de  réfugié  et, 
subsidiairement, à la constatation du caractère illicite, voire inexigible, 
de l'exécution de leur renvoi,

la décision incidente du 11 juin 2007, par laquelle le juge instructeur a 
rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  considérant  les 
conclusions du recours comme d'emblée vouées à l'échec, et a imparti 
un délai aux recourants au 25 juin 2007 pour verser une avance des 
frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 600.-,

le versement effectué le 15 juin 2007,

l'extrait  du  Service  de  l'état  civil  (...)  attestant  de  la  naissance  de 
D._______, le (...), à F._______,

la communication de reconnaissance de paternité par le recourant des 
deux enfants C._______ et D._______,

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et considérant

qu'en  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile – 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à l'art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 (LAsi, 
RS 142.31),

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  dès  lors  compétent  pour 
connaître du présent litige,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 50 et 
52 PA), le recours est recevable,

que la fille des recourants, D._______, née le 31 août 2007, soit après 
le dépôt du recours, est intégrée dans la présente procédure,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

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qu’en l’espèce, la recourante a dit craindre des actes de violence de la 
part des membres de sa famille (sa mère, son père, et son frère resté 
au pays, ainsi que surtout ses deux frères établis en Allemagne) qui 
auraient  menacé  en  2004  et  2005  de  la  tuer,  ainsi  que  son  futur 
enfant,  si  elle  choisissait  de prendre pour époux son compagnon, le 
recourant, et qu'elle persistait dans son refus d'épouser l'homme que 
sa famille lui destinait,

qu'au mois de juillet 2005, elle aurait rejoint le recourant au domicile 
des parents de ce dernier à G._______, et n'aurait, depuis lors, plus 
aucun contact avec sa propre famille, excepté avec sa soeur qui réside 
en Suisse, à H._______,

que, pour sa part, le recourant a déclaré avoir demandé la main de la 
recourante  au  père  de  celle-ci,  dans  un  bar  de  G._______,  sans 
succès et sans que ce dernier ne lui donne les raisons de son refus,

qu'il a déclaré ne craindre aucun acte hostile à son encontre de la part 
de la famille de sa compagne, en cas de retour dans son pays (p.-v. de 
l'audition du 8 septembre 2006 p. 12),

que les déclarations des recourants sont imprécises, voire divergentes 
en ce  qui  concerne notamment  l'existence d'une discussion entre le 
recourant et le père de la recourante, 

qu'en effet, la recourante affirme que son compagnon n'aurait jamais 
rencontré un membre de sa famille (p.-v. de l'audition du 8 septembre 
2006 p. 7),  alors que le recourant allègue avoir rencontré le père de 
cette dernière dans un bar et lui avoir demandé, à cette occasion, la 
main de sa fille (p.-v. de l'audition du 27 août 2006 p. 5),

qu'en  outre,  les  recourants  ont  déclaré  être  entrés  en  Suisse  le  17 
décembre  2005  et  n'avoir  déposé  une  demande  d'asile  que  le  18 
juillet 2006, soit sept mois après leur arrivée,

qu'il  est  notoire  qu'une  personne  véritablement  en  danger  saisit  la 
première occasion qui lui est offerte pour demander protection, ce qui 
n'a manifestement pas été fait en l'espèce,

qu'enfin, le fait qu'ils ont pu vivre durant cinq mois dans la famille du 
recourant  sans  être  concrètement  inquiétés  par  les  membres  de  la 
famille de la recourante, qui avaient connaissance de leur lieu de vie 

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commun,  démontre  que  ces  derniers  n'avaient  pas  de  réelles 
intentions de mettre à exécution d'éventuelles menaces de mort, 

que, certes, la situation des familles au Kosovo est encore marquée 
par le  patriarcat  et  le  Kanun, qui  codifie  le  droit  coutumier  issu des 
traditions albanaises, notamment dans les régions rurales et difficiles 
d'accès, 

que, toutefois, la sanction la plus grave qui puisse frapper une femme 
qui  a  transgressé  la  tradition  est  son  isolement  social  à  l'extérieur 
comme au sein de sa famille,  les meurtres d'honneur  prévus par  le 
Kanun ayant quasiment disparu (cf. RAINER MATTERN, La signification des 
traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui, Organisation suisse d'aide aux 
réfugiés, Berne, 24 novembre 2004, p. 11), 

que, dans ces conditions, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable 
l'existence d'un faisceau d'indices objectifs fondant objectivement leur 
crainte  que  la  recourante  et  leurs  enfants  ne  subissent  de  sérieux 
préjudices en cas de retour dans leur pays d'origine,

qu'en  outre,  les  persécutions  craintes  ne  reposent  sur  aucun  des 
motifs exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi,

qu'enfin, les persécutions infligées par des tiers ou les craintes de tels 
actes ne sont pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat refuse ou 
n'est pas en mesure d'offrir une protection, 

qu'en  l'occurrence,  les  recourants  n'ont  jamais  tenté  d'obtenir  la 
protection de la police,

que le fait que la police n'est pas disposée à intervenir dans des cas 
de violences domestiques (mémoire de recours, p. 2) ne permet pas 
de déduire une absence d'intervention de police lorsque des menaces 
sont exercées contre des personnes qui ne vivent pas ou plus dans le 
même foyer,

que le droit public au Kosovo interdit les actes de vengeance privés et 
stipule que l'application de la contrainte est une prérogative exclusive 
de l'Etat (cf. MATTERN, op. cit. pp 17 et 19 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-4337/2008 du 15 juillet 2008), 

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qu'ainsi, aucun élément du dossier ne permet d'appuyer la thèse des 
recourants selon laquelle cette aide ne leur serait pas apportée en cas 
de  besoin,  ce  d'autant  moins  qu'ils  n'ont  jamais  exercé  d'activité 
politique ni connu de problème avec les autorités de leur pays,

qu'au demeurant, le fait pour la recourante d'être reniée par sa famille 
en raison de son union non souhaitée et d'être contrainte d'éviter le 
contact  avec  ses  proches  pour  ne  pas  susciter  des  réactions  trop 
violentes  n'est  constitutive  ni  de  sérieux  préjudices  ni  en  particulier 
d'une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés  (art. 109  al  3  al. 3  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 
17 juin 2005 [LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA).

qu'ainsi les recourants ne peuvent pas être reconnus comme étant des 
réfugiés au sens de l'art. 3 LAsi,

que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à 
une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est 
tenue de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  recourants  n'ayant  pas rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'ils  seraient,  en  cas  de  retour  dans  leur 
pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus établi 
un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 
dans  leur  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention  du 4 novembre 1950  de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] 

que,  de  même,  il  n'y  a  en  l'occurrence  pas  de  motifs  sérieux  de 
conclure à un risque personnel et actuel de torture en cas de retour 
dans leur pays d'origine (cf. art. 3 de la  Convention du 10 décembre 

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1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  in-
humains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 

qu'en effet, les recourants ne peuvent pas être considérés comme des 
"réfugiés de la violence", le Kosovo ne se trouvant pas en proie à une 
guerre, une guerre civile ou à une violence généralisée sur l'ensemble 
de  son  territoire,  en  dépit  des  problèmes  qui  l'affectent  depuis  la 
proclamation  de  son  indépendance  dans  sa  partie  nord  (région  de 
Mitrovica),  où  ont  eu  lieu  des  épisodes  sporadiques  de  violences 
interethniques,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient 
être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  leur  seraient 
propres,

qu’ils  sont  jeunes,  d'ethnie  albanaise,  majoritaire  au  Kosovo,  et  ne 
souffrent d'aucun problème de santé qui ferait obstacle à leur renvoi, 

qu'en  outre  le  recourant  est  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle  de  (...), ses  revenus  lui  ayant  permis  de  mener  un 
niveau  de  vie  satisfaisant  dans  son  pays  (cf.  mémoire  de  recours, 
p. 4),

que les recourants sont  censés être en mesure de subvenir  à  leurs 
besoins élémentaires ainsi  qu'à ceux de leurs enfants,  d'autant  plus 
qu'ils sont parvenus, avec l'aide de la famille du recourant, à faire des 
économies suffisantes pour financer leur voyage en Suisse, ainsi que 
les précédents voyages de ce dernier, 

que les  difficultés  socio-économiques,  en  particulier  la  pénurie  de 
logements et d'emplois - qui sont le lot habituel de la population locale 
-  auxquelles ils  pourraient  être confrontés à leur  retour  au pays,  ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger concrète (cf. 
JICRA 1994 no 19 consid. 6 let. b p. 148 s.),

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants  étant  tenus de collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être  par  voie  de 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
d'un montant de Fr. 600.- à la charge des recourants, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, ceux-ci sont, cependant, entièrement compensés par l'avance de 
frais, effectuée le 15 juin 2007, par les intéressés,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
de frais effectuée le 15 juin 2007. 

3.
Le présent arrêt est  adressé aux recourants, à l'ODM, et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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