# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0662e94f-2bd5-5a8c-a05a-28c548afe144
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1146/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1146-2024_2024-04-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1146/2024 MC JTAPI/314/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Jordan WANNIER, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1146/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1986, est ressortissant du Sénégal. 

2. Il est en possession d’un passeport sénégalais valable jusqu’au 3 octobre 2027 et 
d’un titre de séjour portugais valable jusqu’au 12 octobre 2024. 

3. Le 13 avril 2022, le commissaire de police a prononcé une interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève à son encontre, pour une durée de quinze mois. 

4. Par jugement du 9 mai 2022 (JTAPI/465/2022), statuant sur opposition, le tribunal 
a confirmé l’interdiction mais l’a réduite à six mois. 

5. Le 12 novembre 2022, le commissaire de police a prononcé une nouvelle 
interdiction de pénétrer dans le canton de Genève à l’encontre de M. A______, pour 
une durée de dix-huit mois. Cette décision est entrée en force. 

6. Le 3 septembre 2023, il a été condamné par le Ministère public de Genève, à une 
peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans, pour non-
respect d’une interdiction de pénétrer une région déterminée (art. 119 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20)). 
Cette condamnation n’est pas définitive, la procédure étant actuellement pendante 
par-devant le Tribunal de police de Genève. 

7. Par jugement du 4 septembre 2023, définitif et exécutoire, la Chambre pénale 
d’appel et de révision a condamné M. A______, à une peine pécuniaire de 180 
jours-amende, à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans, pour non-respect 
d’une interdiction de pénétrer une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 
1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951 (LStup - RS 812.121)). 

En substance, il lui a été reproché d’avoir vendu, à plusieurs reprises, de la cocaïne 
à des consommateurs dans les rues genevoises et d’avoir pénétré sur le territoire 
genevois, au mépris des interdictions précitées.  

8. Par ordonnance pénale du 6 avril 2024, il a été condamné par le Ministère public 
de Genève à une peine privative de liberté de 90 jours, pour non-respect d’une 
interdiction de pénétrer une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), la veille.  

9. Le 6 avril 2024, à 15h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines, en application de l’art. 75 al. 1 let b et g LEI. Une décision de renvoi 
allait être notifiée à l’intéressé.  

Au commissaire de police, ce dernier a déclaré qu'il était d'accord de retourner au 
Portugal. 

10. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

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11. Le 6 avril 2024, les démarches en vue de la réservation d’un vol à destination de 
Lisbonne au départ de Genève, entre le 9 et le 14 avril 2024, en faveur de l’intéressé, 
ont été effectuées. 

12. Le 8 avril 2024, l’office cantonal de la population et des migrations a prononcé le 
renvoi de Suisse de M. A______, décision exécutoire nonobstant recours, et a 
chargé les services de police d’exécuter immédiatement celui-ci. 

13. Le 8 avril 2024, à 14h13, le commissaire de police a émis un nouvel ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines, en application de l’art. 76 al. 1 let. a LEI. 

14. Le 9 avril 2024, le commissaire de police a informé le tribunal qu’un vol à 
destination de Lisbonne au départ de Genève, le 10 avril 2024 à 18h20, avait été 
réservé en faveur de l’intéressé. 

15. Lors de l'audience du 9 avril 2024 devant le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il 
souhaitait quitter la Suisse, était d'accord de retourner au Portugal et de prendre le 
vol qui lui avait été réservé à destination de Lisbonne le lendemain. Il n’avait aucun 
lien avec la Suisse. Sa femme et ses enfants vivaient à B______ (France). S’il était 
revenu à Genève malgré les deux interdictions prises à son encontre c'était car il 
pensait qu'elles étaient déjà terminées. 

Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de l’ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de trois semaines 

Le conseil de l'intéressé a conclu à la levée immédiate de la détention de son client. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 6 avril 2024 à 15h20. 

3. En vertu de l’art. 75 al. 1 let. b LEI, afin d’assurer l’exécution d’une procédure de 
renvoi, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la 
préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une 
personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou 

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d’établissement, si elle pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de 
l’art. 74. 

4. En l’espèce, M. A______ n’est pas en possession d’une autorisation de séjour et a 
pénétré, à plusieurs reprises sur le territoire genevois, au mépris des deux 
interdictions prises à son encontre les 9 mai et 12 novembre 2022. Le fait qu’il 
prétende n’avoir pas eu connaissance que ces interdictions étaient toujours valables 
lorsqu’il a été interpellé à Genève n’apparaît pas crédible. Ces interdictions lui ont 
été valablement notifiées dans une langue qu’il comprend et il a été condamné 
pénalement pour ne pas s’y être soumis. C’est dire si les autorités lui ont rappelé 
formellement à plusieurs reprises l’existence de ces interdictions et leur durée. Lors 
de son placement en détention le 6 avril 2024, M. A______ se trouvait dans l’attente 
d’une décision de renvoi. Partant, la détention était fondée quant à son principe sur 
la base l’art. 75 al. 1 let. b LEI sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si elle aurait 
pu l’être sur la base de l’art. 75 al. 1 let. g LEI. 

5. Selon l’art. 76 al. 1 let. a LEI, après notification d'une décision de première instance 
de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 
66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, maintenir en 
détention la personne concernée lorsqu’elle est détenue en vertu de l’art. 75 LEI, ce 
qui est le cas en l’espèce. 

6. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 
; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

7. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

8. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

9. En l’espèce, M. A______ est détenu administrativement depuis le 6 avril 2024 sur 
la base de l’art. 75 al. 1 let. b LEI. Dans la mesure où il fait désormais l’objet d’une 
décision de renvoi, sa détention basée sur l’art. 76 al. 1 let. a LEI est fondée. 

10. L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.581/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/315/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/88/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/644/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.269/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/752/2012

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pour assurer sa présence lorsqu’il devra prendre le vol réservé en sa faveur le 10 
avril 2024. 

11. L'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors qu'elle a 
immédiatement procédé aux démarches en vue de la réservation d’un vol à 
destination de Lisbonne prévu le 10 avril 2024. 

12. Enfin, concernant la durée de la détention, elle respecte pleinement le principe de 
proportionnalité, étant souligné que si l’intéressé monte à bord du vol devant le 
reconduire au Portugal, sa détention prendra immédiatement fin et que si, pour une 
quelconque raison, le renvoi ne pouvait avoir lieu, l’autorité aurait le temps de 
réserver une nouvelle place sur un autre vol. 

13. Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 28 
avril 2024 inclus. 

14. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme les ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police les 6 avril 2024 à 15h35 et 8 avril 2024 à 14h13 à l’encontre de Monsieur 
A______ ; 

2. dit que la détention administrative de Monsieur A______ aura une durée de trois 
semaines dès l’ordre du 8 avril 2024, soit jusqu'au 28 avril 2024 inclus ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière