# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aff688b0-f8b7-589e-ba51-9eb3cfb35fe6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.11.2015 RR.2015.140
**Docket/Reference:** RR.2015.140
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-140_2015-11-18

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Canada. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Canada. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Canada. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Canada. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 18 novembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Katrin Henzi  

   

Parties  A.,  

et 

B., 

 

tous deux représentés par Mes Jean-Marc Carnicé  

et Philippe Vladimir Boss, avocats, 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Canada 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2015.140-141 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités canadiennes enquêtent des chefs de blanchiment d'argent et 

de corruption sur les conditions dans lesquelles la société de génie civil 

canadienne C. aurait obtenu un marché public en 2000, consistant en la 

réfection de l'ouvrage X. à Z. Les éléments en leur possession démontrent 

que C. aurait en fait versé des sommes considérables (environ CAD 

2'200'000.--) entre 1998 et 2007 au président-directeur général de la société 

publique nommée «D.», A. C'est cette société qui, par le biais d'une de ses 

filiales, avait conclu le contrat de réfection de l'ouvrage susmentionné avec 

C. 

 

 

B. Les versements n'auraient pas été effectués directement à A., mais auraient 

transité par la société E. Sarl dont l'adresse demeure inconnue. Cette 

dernière agissait apparemment comme agent pour C. sur différents chantiers 

de génie civil à V. et était à ce titre rémunérée par C. Supposément, E. Sarl 

se limitait à recevoir les montants de C., puis à les retransmettre, sous 

déduction d'une commission de 5%, aux personnes qui lui étaient désignées 

par C. E. Sarl aurait ainsi acheminé, vers les comptes suisses de A. et de 

son épouse B., près de CAD 2'200'000.-- que la société avait reçus de C. à 

titre de rémunération pour une prétendue activité dans les pays U. et W. 

 

 

C. Les autorités canadiennes ont requis en date du 10 mars 2015 la production 

de la documentation relative aux relations bancaires suisses de A. et B. pour 

la période allant de novembre 2002 à juin 2009, ainsi qu'une série d'autres 

mesures (act. 1.4).  

 

 

D. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) chargé de 

l'exécution de la demande d'entraide par l'Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ) est entré en matière par décision du 18 mars 2015. Par décision 

incidente du même jour, le MPC a accédé à la demande des autorités 

étrangères à pouvoir participer à l'exécution de la demande (act. 1.9 et 1.10).  

 

La délégation d'exécution est également valable pour d'éventuelles 

demandes complémentaires.  

 

 

E. Par décision de clôture du 21 avril 2015, le MPC a admis la demande 

d'entraide du 10 mars 2015 et a ordonné la transmission de la documentation 

bancaire relative au compte n° 1 «F.» détenu par A. et B. auprès de la 

- 3 - 

 

 

banque G. (successeur de la banque H.; [act. 1.20, p. 5]). 

 

 

F. Egalement par décision de clôture du 21 avril 2015, le MPC a ordonné la 

transmission de la documentation bancaire relative au compte n°2 «I» 

détenu par A. et B. auprès de la banque J. (successeur de la banque K.; [act. 

1.21, p. 5]).  

 

 

G. Par acte du 22 mai 2015, B. et A. ont interjeté recours contre les décisions 

précitées (supra let. E et F;. act. 1.20 et 1.21). Ils concluent:  

 

«PLAISE A LA COUR DES PLAINTES 

DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL 

 

En la forme 

1) Déclarer recevable le présent recours. 

 

Au fond 

 

A titre préalable 

 

2) Concéder l’effet suspensif au Recours;  

 

3) Remettre aux Recourants un exemplaire de la Décision de clôture 

vraisemblablement rendue le 21 avril 2015 relative au compte n° 3 dont était 

titulaire la société L. Corp. ouvert dans les livres de la banque G., de même 

que l’intégralité de la documentation y relative, ainsi que la documentation 

du compte 4 ouvert dans les livres de la banque M., dans la mesure 

nécessaire à établir la qualité d’ayant droit économique des Recourants sur 

les fonds versés depuis le compte n°3 dont était titulaire la société L. Corp. 

ouvert dans les livres de la banque G.; 

 

4) Ceci fait, octroyer un délai aux Recourants pour compléter, le cas 

échéant, leur écriture relative à ce compte, notamment leur qualité pour 

recourir contre la transmission de la documentation du compte L. Corp. 

susmentionné; 

 

5) Constater que, dans l’hypothèse où les fonctionnaires canadiens seraient 

venus consulter le dossier en Suisse, le Ministère public de la Confédération 

a violé les art. 80e al. 2 lit. b et 80m EIMP en ne notifiant pas immédiatement 

à A. et B. sa Décision incidente en matière d’entraide — Présence de 

personnes qui participent à la procédure à l’étranger (65a EIMP); 

- 4 - 

 

 

 

Principalement 

 

6) Annuler la Décision de clôture rendue par le Ministère public de la 

Confédération le 21 avril 2015 concernant le compte n° 1 «F.» ouvert 

auprès de la banque G., successeur de la banque M. (RH.15.0055); 

 

7) Annuler la Décision de clôture rendue par le Ministère public de la 

Confédération le 21 avril 2015 concernant le compte n° 2 «I.» ouvert auprès 

de la banque J., successeur de la banque K. (RH.15.0055); 

 

8) Annuler la Décision de clôture vraisemblablement rendue par le Ministère 

public de la Confédération le 21 avril 2015 concernant le compte n° 3 dont 

le titulaire était la société L. Corp. ouvert auprès de la banque G. 

(RH.15.0055); 

 

9) Rejeter la demande d’entraide du 10 mars 2015; 

 

10) Dire qu’aucune pièce saisie ne sera transmise à l’autorité requérante; 

 

En tout état 

 

11) Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer les 

Recourants de tous frais; 

 

12) Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une 

indemnité équitable en faveur des Recourants; 

 

S’agissant de la publication de l’arrêt 

 

13) Sans préjudice de l’anonymisation usuelle relative aux parties et faits 

de la procédure, procéder à l’anonymisation du nom de Me N., avocat des 

parties et mentionnés aux allégués 34 et 38 du présent Recours, de même 

que de toutes mentions aux sociétés «D.» ou «Q.», de même qu’à 

l'«ouvrage X.» lui-même.» 

 

 

H. Par lettre du 8 juin 2015, le MPC a répondu au recours concluant à: (act.7) 

 

«Plaise au Tribunal pénal fédéral:  

1. Déclarer le recours de A. et B. irrecevable en tant qu'il concerne les 

relations bancaires de la société L. CORP.  

 

- 5 - 

 

 

2. Rejeter le recours pour le surplus.  

 

3. Sous suite de frais  

 

Le Ministère public de la Confédération s'en remet quant aux conclusions 

relatives à l'anonymisation.» 

 

 

I. En date du 18 juin 2015, l'OFJ a répondu au recours avec des conclusions 

identiques à celles du MPC (act. 8, p. 1).  

 

 

J. Par réplique du 29 juillet 2015, les recourants persistent dans leurs 

conclusions tout en retirant la conclusion n° 5 concernant la présence de 

fonctionnaires étrangers (act. 11). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Canada et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 

7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada (RS 0.351.923.2; ci-après: TEJ-

CAN), entré en vigueur le 17 novembre 1995. Les dispositions de ce traité 

l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur 

l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

- 6 - 

 

 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 Le recours a été déposé dans le respect des délais légaux.  

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte 

(cf. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant 

droit économique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir 

contre la transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 

consid. 2b). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l'ayant 

droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et 

liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il 

appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en son nom propre 

et de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 

1999, consid. 3; 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, consid. 2; 

MOREILLON/DUPUIS/ MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2012, JdT 2013 IV 110 ss, p. 171). Il faut en outre que l'acte de dissolution 

indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4; 1A.216/2001 du 21 mars 

2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c). La preuve peut 

également être apportée par le biais d'autres moyens (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.223 du 14 juin 2013; RR.2012.257 du 2 juillet 2013, 

consid 1.2.2 et RR.2012.252 du 7 juin 2013, consid. 2.2.1).  

 

S'agissant des comptes F. et I., il ressort des pièces au dossier que B. et A. 

en sont les titulaires. De ce fait, les recourants possèdent la qualité de 

parties. 

 

Quant au compte n° 3 auprès de la banque G., ouvert et clôturé en 2009, la 

société L. Corp. en serait titulaire et les recourants ayants droit économiques. 

L. Corp. a été dissoute en 2009 et les recourants seraient les ayants droit 

économiques de cette dissolution. Ainsi les recourants prétendent que les 

avoirs de la société auraient été versés sur un compte dont O. (aujourd'hui 

intégré à P.) serait titulaire et dont eux-mêmes seraient les ayants droit 

économiques. Les avoirs de la société dissoute auraient par la suite été 

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versés à B. Les recourants apportent un certain nombre de preuves quant 

aux versements qui ont eu lieu entre le compte de O. et le compte de B. 

Cependant, ils n'apportent aucune preuve quant aux versements qui 

auraient eu lieu entre le compte bancaire de la société dissoute et le compte 

de O. De ce fait, l'argent qui a été versé à B. pourrait avoir une autre origine 

que celle de la société dissoute. N'ayant pas apporté de preuves suffisantes 

quant au versement des avoirs de la société dissoute en leur faveur, il n'y a 

pas lieu de reconnaître la qualité de partie aux recourants concernant la 

décision de clôture pour les documents bancaires de L. Corp. Les 

conclusions des recourants ayant trait à la société L. Corp. sont de ce fait 

irrecevables.  

 

1.5 Il y a ainsi lieu d'entrer partiellement en matière sur le recours. 

 

 

2. Quant à la conclusion portant sur l'anonymisation, elle n'est pas objet de la 

décision attaquée. Cependant, il convient de préciser que la Cour de céans 

applique déjà une pratique large d'anonymisation et il n'y a pas lieu de douter 

de son effectivité. 

 

 

3. Dans un premier grief les recourants allèguent une violation des art. 28 EIMP 

et 22 TEJCAN. Selon eux, les autorités canadiennes n'auraient pas indiqué 

assez précisément sur quels alinéas des bases légales citées elles se 

fondent; de plus les allégués à l'égard de A. ne seraient pas éloquents (act. 

1).  

 

3.1 Il convient tout d'abord de rappeler que l'appréciation de la culpabilité est de 

la compétence unique du juge de fond, soit en l'espèce le juge canadien. 

L'argumentation à décharge n'a en effet pas sa place dans le cadre de la 

procédure d'entraide (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.174/2006 du 2 octobre 2006, consid. 4.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 4.3). Les développements des 

recourants à ce sujet manquent ainsi de pertinence.  

 

3.2 S'agissant de la motivation de la demande, il est souligné qu'aux termes de 

l’art. 22 ch. 1 TEJCAN, la demande d'entraide doit indiquer l'autorité chargée 

de l'enquête ou de la procédure dans l'Etat requérant (let. a), son objet et 

son but (let. b), dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date 

de naissance, la nationalité et l'adresse de la personne faisant l'objet de 

l'enquête ou de la procédure lors de la présentation de la demande (let. c), 

le texte des dispositions légales applicables dans l'Etat requérant, la raison 

principale pour laquelle les éléments de preuve ou les renseignements sont 

- 8 - 

 

 

demandés, ainsi qu'une description des faits (date, lieu et circonstances 

dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à l'enquête ou à la 

procédure dans l'Etat requérant, sauf s'il s'agit d'une demande de remise au 

sens de l'art. 15 TEJCAN (remise d'actes de procédure et de décisions 

judiciaires; let. d). Selon le ch. 2 let. b du même article, la demande 

contiendra au surplus, en cas de demande impliquant des mesures de 

contrainte, telles la saisie ou la levée du secret bancaire (art. 6 ch. 1 

TEJCAN), une déclaration indiquant les motifs donnant à croire qu'un 

élément de preuve est situé dans le territoire de l'Etat requis, à moins que 

ces informations ne ressortent autrement du contenu de la demande ou 

n'apparaissent en cours d'exécution de celle-ci. En application du ch. 3 de 

ladite disposition, et sous réserve de la dénonciation aux fins de poursuite 

ou de confiscation (art. 14 TEJCAN), l'Etat requis ne peut exiger que la 

demande soit accompagnée d'éléments de preuve formels. L’art. 28 EIMP 

invoqué par les recourants, pose des conditions équivalentes, que l’OEIMP 

précise en exigeant l’indication du lieu, de la date et du mode de commission 

des infractions (art. 10 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité 

requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est 

punissable selon le droit de la partie requise (art. 6 ch. 2 TEJCAN), qu'il ne 

constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 3 ch. 1 let. a TEJCAN) et que le 

principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les 

arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant 

un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure 

d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant 

des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 

consid. 5c p. 88; et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête 

d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits 

évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont 

présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des 

faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 

5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré 

comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que 

l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités 

manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la 

procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 

mars 2005, consid. 2.1). 

 

3.3 Le grief des recourants relatif à l'absence de détails quant aux faits reprochés 

à A. ne saurait convaincre. Il y a en effet lieu de relever que dans la demande 

d'entraide figurent non seulement les extraits des articles déterminants du 

Code criminel du Canada mais aussi les alinéas et ce, au premier 

paragraphe de l'introduction de la demande (act. 1.4, p. 1). Par ailleurs, il 

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sied de constater que la demande d'entraide expose de manière détaillée le 

contexte factuel entourant l'enquête canadienne en indiquant les 

dynamiques criminelles présumées et le déroulement des transferts 

bancaires entre les différents comptes. Ces éléments doivent ainsi être 

considérés comme étant suffisants pour examiner, comme exigé par les 

dispositions légales et la jurisprudence régissant la matière, la réalisation 

des conditions posées à l'octroi de l'entraide. La demande n'apparaît partant 

aucunement lacunaire.  

 

3.4 Le grief, mal fondé, doit être rejeté.  

 

 

4. Dans un deuxième grief, les recourants allèguent que la double incrimination 

ne serait pas donnée et que, de ce fait, la Suisse n'aurait pas à accorder 

l'entraide (act. 1).  

 

4.1 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 

al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si 

l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments 

objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la 

punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs 

objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit 

suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi 

pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La 

réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit pour l'octroi de 

la «petite» entraide (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la 

condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde 

sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Ainsi que déjà précisé, 

l'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de 

ces faits (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 

2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3). 

 

4.2 Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins 

d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit 

pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de 

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soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1 in 

fine; v. ég. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 602). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa 

collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur 

l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on 

est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou 

d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les 

références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des 

transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de 

blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d’entraide "la plus 

large possible" (v. ATF 129 II 97 consid. 3.2). 

 

4.3 En l'espèce, la demande d'entraide du 10 mars 2015 est présentée en lien 

avec une enquête portant sur des soupçons de blanchiment d'argent au sens 

de l'art. 462.31(1) et de corruption d'agents publics domestiques au sens de 

l'art. 121(1) du code criminel du Canada. Les éléments livrés par les autorités 

canadiennes permettent de retenir que les recourants auraient reçu sur leurs 

comptes bancaires suisses des fonds à hauteur de CAD 2'200'000.-- 

provenant d'une activité supposément illicite de A. et C. en lien avec la 

société E. Sarl (act. 1, p. 2 ss). In casu, il est rendu suffisamment 

vraisemblable que la – voire les – personnes sous enquête au Canada ont 

procédé à des actes d'entrave sous la forme de versements successifs sur 

des comptes ouverts à l'étranger ce qui correspond à du blanchiment 

d'argent en droit suisse. S'agissant du crime préalable, s'il n'est certes pas 

décrit en détail par l'autorité requérante, il n'en demeure pas moins que les 

informations y relatives suffisent en l'occurrence. La demande d'entraide 

mentionne en effet à plusieurs reprises des versements effectués par C. via 

E. Sarl. pour A. qui auraient été faits sans raison valable (act. 1.4, p. 3, 4, 5, 

9). Cela permet, au stade de l'entraide, de supposer que les faits en amont 

des actes d'entrave pourraient être de nature criminelle et ainsi permettre à 

l'autorité requérante d'infirmer ou de confirmer cette supposition.  

 

4.4 Le grief tiré de l'absence de double incrimination est ainsi mal fondé et doit 

être rejeté.  

 

 

5. Les recourants contestent enfin la proportionnalité des mesures ordonnées 

(act. 1, p. 27). 

 

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

- 11 - 

 

 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, l’entraide vise non seulement 

à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la 

jurisprudence citée).  

 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir 

le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat 

requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes 

physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire 

(ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle 

du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements 

qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même 

- 12 - 

 

 

genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, 

consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 

2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). 

 

5.2 S'agissant du compte I., ouvert en 2000 auprès de la banque K., divers 

virements de plusieurs centaines de milliers de CAD provenant de la société 

E. Sarl. ont eu lieu en dates des 23 janvier 2002, 22 avril 2002, 25 juin 2002, 

16 juillet 2002, 22 août 2002 et 3 octobre 2002 (dossier électronique MPC, 

dossier 7, 7.114 banque J., apport de document 31.03.2015, Annexes, 

B7.114.001.01.04, p. 13, 15-19). 

 

Quant au compte F., ouvert en 2002 auprès de la banque H., au moins 

quatre versements d'une somme de quelque CAD 256'290.-- en provenance 

de la société E. Sarl. ont eu lieu entre le 30 octobre 2003 et le 1er mars 2004 

(act. 1.19, Zahlungseingang des 30.10.2003, 03.12.2003, 12.01.2004 et 

01.03.2004). 

 

5.3 Dans le cas d'espèce, l'Etat requérant enquête sur d'éventuelles 

malversations de A. dans le cadre de son mandat de président-directeur 

général de la société d'Etat D.. Il est évident que les transferts d'argent entre 

les comptes des recourants et les comptes détenus ou contrôlés par des 

sociétés supposément impliquées sont propres à faire avancer l'enquête 

étrangère. Dans ces conditions force est de reconnaître qu'il existe un 

rapport objectif, respectivement un «lien de connexité» suffisant entre les 

informations que l'autorité d'exécution entend transmettre au Canada et 

l'enquête qui y est diligentée. Afin que l'autorité requérante puisse retracer 

le cheminement des fonds d'origine délictueuse, il convient de l'informer de 

toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire. 

L'autorité requérante a ainsi intérêt à pouvoir prendre connaissance de la 

documentation requise afin d'être informée de toute transaction susceptible 

de s'inscrire dans le mécanisme mis en place par les prévenus sous enquête 

dans le pays requérant. Ces informations peuvent être utiles à sa procédure 

et lui permettront d'instruire à charge comme à décharge, ce qui est 

conforme à la jurisprudence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).  

 

5.4 Le grief, étant mal fondé, doit être rejeté.  

 

 

6. La conclusion des recourants visant la décision incidente autorisant la 

présence de fonctionnaires canadiens est devenue sans objet à la suite de 

son retrait par la réplique du 29 juillet 2015 (act. 11). 

 

- 13 - 

 

 

Il sied toutefois de rappeler qu'en vertu de l'art. 80m al. 1 EIMP une décision 

incidente doit être notifiée uniquement à une personne domiciliée en Suisse 

ou ayant élu domicile en Suisse.   

 

 

7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 

 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l'émolument 

est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent 

supporteront solidairement les frais du présent arrêt fixés à CHF 8000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA) couverts par les avances de 

frais déjà acquittées. 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 8000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est 

mis solidairement à la charge des recourants.  

 

 

Bellinzone, le 19 novembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Philippe Vladimir Boss 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice Unité, Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).