# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efa2bc6f-e8ee-5d4b-9eaa-229169891bcf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2009 A/1152/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1152-2009_2009-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1152/2009 ATAS/1090/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 6 

du 31 août 2009 

 

En la cause 

Monsieur N____________, domicilié au Lignon 

Madame O___________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BURGISSER-BUECHE 

Joanna 

demandeurs 

contre 

CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME 

PILIER, postfach 8529, 8036 Zürich 

CAISSE DE PENSIONS MIGROS, Bachmattstrasse 59, postfach, 

8048 Zürich 

défenderesses 

 

 

   

 A/1152/2009 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 25 septembre 2008, la 18
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame O___________, née en 1967, et 

Monsieur N____________, né en 1962, mariés en date du 24 mai 1995. 

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 novembre 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 31 mars 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 24 mai 

1995 et le 6 novembre 2008. 

5. Selon le courrier de la Caisse de pensions Migros du 18 mai 2009, la prestation 

acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 970 fr. 35. Selon le courrier 

du Crédit Suisse Fondation de libre passage 2
ème

 pilier du 17 juillet 2009, celle du 

demandeur est de 2'198 fr. 10. 

Ces documents ont été transmis aux parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut 

d'observations d'ici au 7 août 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

 

 

   

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3/4 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 mai 1995, d’autre part le 6 

novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 2'198 fr. 10, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

970 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1'099 fr. 05 

(2'198 fr. 10 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 485 fr. 20 

(970 fr. 35 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à demanderesse le montant 

de 613 fr. 95. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   

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4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite le Crédit Suisse Fondation de libre passage 2
ème

 pilier à transférer, du 

compte de M. N____________, la somme de 613 fr. 95 à la Caisse de pensions 

Migros en faveur de Mme O___________, ainsi que des intérêts compensatoires 

au sens des considérants, dès le 06 novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nancy BISIN 

 Le Président : 

 

 

Georges ZUFFEREY 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le