# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2ad2533-c08b-5429-ac1e-7bad1c8f3e39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2011 A/2121/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2121-2011_2011-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2121/2011 ATAS/1073/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 novembre 2011 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur T__________, domicilié à Mollens, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître SCHIBLER Tal 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise 54, route de Chêne, case postale, 1211 Genève 6 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. La société X__________ SA (anciennement X__________ Sàrl) a été créée le 

15 décembre 1998 et affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) à partir 

de janvier 1999. 

2. T__________ a  assumé la  fonction  d'administrateur de  X__________ SA  du 11 

juillet 2000 au 4 février 2002, puis de directeur doté de la signature individuelle. 

U__________ a succédé à T__________ au poste d'administrateur de 

X__________ SA dès le 4 février 2002. 

3. La société était active dans la distribution de produits parapharmaceutiques, de 

médicaments et de spécialités pharmaceutiques, le test de ces produits en milieu 

clinique et les conseils pour l'enregistrement desdits produits. 

4. La société a déplacé son siège dans le canton de Vaud le 8 avril 2005 et elle a été 

affiliée dès mai 2005 auprès de la CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE 

COMPENSATION. 

5. Dès l'année 2001, la société n'a plus versé les acomptes de cotisations et 

contributions dans les délais légaux. 

6. Suite à un contrôle d'employeur de la caisse portant sur les années 1999 à 2003, une 

reprise de salaires a été effectuée pour ces années, impliquant que des cotisations 

étaient également dues pour les années 1999 et 2000 et aggravant la dette de la 

société pour les années suivantes. 

7. La masse salariale déclarée par la société, sans compter les reprises 

susmentionnées, était de 289'151 fr. en 2001 (huit salariés), 129'650 fr. en 2002 (six 

salariés), 59'362 fr. en 2003 (quatre salariés) et 34'125 fr. en 2004 (un salarié). 

Des rappels et des sommations ont régulièrement été adressés à la société dès 

l'année 2002. 

8. Des réquisitions de poursuite ont été adressées à la société dès septembre 2004. 

9. Plusieurs plans de paiement ont été convenus mais n'ont pas été entièrement 

respectés. 

10. Par pli du 13 octobre 2004, remplacé par un courrier du 23 février 2005, la caisse a 

réclamé à la société et à ses divers animateurs, le paiement de la part pénale des 

cotisations, prélevées des salaires des salariés et non versées à la caisse, pour les 

années 1999 à 2003, totalisant 27'570 fr. 40, à défaut de quoi la caisse déposerait 

plainte pénale. T__________ a alors proposé de payer 2'000 fr. par mois, afin de 

 

 

 

 

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payer la part pénale des cotisations. Les divers plans de paiement convenus pour 

acquitter la part pénale des cotisations ont été respectés et cette dette là a ainsi été 

soldée. 

11. La société a été déclarée en faillite le 20 septembre 2008. 

12. La caisse a produit ses créances auprès de l'Office des faillites de Morges. 

13. L'état de collocation a été déposé le 20 février 2009 et mentionne qu'un dividende 

de 25 % est escompté pour les créanciers privilégiés de première classe 

exclusivement. 

14. Les créances de la caisse étant privilégiées en deuxième classe, au mieux, elle s'est 

vue délivrer des actes de défaut de biens après faillite le 16 juin 2009 pour une 

somme totale de 68'522 fr. 60, correspondant aux cotisations et contributions 

impayées par la société de janvier 1999 à avril 2005, y compris les frais 

d'administration, les taxes de sommation, les intérêts moratoires et les frais de 

poursuite. 

15. La caisse a rendu le 3 février 2011 une décision de réparation du dommage à 

l'encontre de T__________ et de U__________ pour la totalité du montant 

susmentionné. 

16. T__________ a formé opposition à la décision par pli reçu le 28 février 2011, 

estimant qu'aucune négligence ou faute professionnelle ne sont démontrées dans la 

gestion de l'entreprise qui puissent lui être reprochées personnellement. Au 

contraire, si l'entreprise n'avait pas engagé de personnel, la caisse de chômage 

aurait dû verser de lourdes indemnités. Durant sa vie, la société a versé plus d'un 

million de francs de salaires. 

17. Par décision sur opposition du 8 juin 2011, la caisse a rejeté l'opposition, au motif 

que  T__________ a assumé les fonctions d'administrateur, puis de directeur de la 

société, de sorte qu'il revêt la qualité d'organe. Il lui incombait donc de veiller 

personnellement au paiement ponctuel des cotisations, alors qu'il ne s'est nullement 

inquiété des arriérés de cotisations, qu'il n'a pris aucune mesure afin d'éviter le 

dommage, les seuls versements enregistrés par la caisse en 2002 étant intervenus 

suite aux menaces de dénonciation pénale. 

18. Par acte du 11 juillet 2011, l'assuré, représenté par avocat, forme recours contre la 

décision sur opposition et conclut à son annulation, avec suite de dépens. Il fait 

valoir que la société a rencontré des lourds problèmes de trésorerie dès l'année 

2001, l'empêchant de faire face à certaines obligations financières, convaincu 

toutefois que la situation allait rapidement et durablement s'améliorer. La société a 

ainsi tenté de maintenir ses ressources humaines en évitant de procéder à des 

licenciements, afin de retourner dans les chiffres noirs. Afin de stabiliser la 

 

 

 

 

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situation, les liquidités obtenues sur une courte période ont été utilisées pour des 

dépenses utiles à cette dynamique, l'assuré étant toutefois convaincu que les 

cotisations sociales litigieuses pourraient être payées à brève échéance. D'ailleurs, 

l'assuré a scrupuleusement respecté le plan de paiement concernant la part employé 

des cotisations et la caisse n'a entamé des poursuites qu'en 2004. 

19. Par pli du 9 août 2011, la caisse conclut au rejet du recours. Elle rappelle que 

l'assuré n'a pas respecté le sursis au paiement convenu le 19 mars 2004, seul celui 

lié à la part pénale des cotisations ayant été respecté. L'assuré s'est donc 

effectivement rendu coupable de négligence grave au regard de la loi, dès lors que 

la société ne rencontrait pas des difficultés passagères de trésorerie car le défaut de 

paiement des charges sociales s'est étendu sur plusieurs années depuis 2001 l'assuré 

n'ayant pas démontré avoir pris une quelconque mesure concrète d'assainissement 

de la société dans cet intervalle. 

20. Lors de l'audience du 6 septembre 2011, l'assuré a déclaré que X__________ Sàrl, 

créée en 1998 et transformée en SA en 1999, avait pour activité l’achat de 

médicaments en France et en Italie et la vente de ceux-ci en Suisse. L’entreprise 

avait l’obligation légale d’employer un pharmacien responsable et les autres 

employés étaient des délégués médicaux qui présentaient les médicaments auprès 

des hôpitaux et des pharmaciens. L’erreur d’appréciation concernant le marché en 

Suisse a concerné la Suisse allemande, qui préfère acquérir des médicaments 

suisses ou allemands. L’entreprise avait alors déjà investi dans l’engagement de 

personnel travaillant à Zurich et Bâle par exemple. Il faut un certain temps pour 

réaliser que le marché n’est pas bon et à ce moment-là, l’entreprise avait des 

employés et une masse salariale à honorer. L’entreprise a engagé de nombreux 

salariés en 2001, afin de développer l’activité et le nombre de personnes engagées 

était vraisemblablement excessif par rapport aux possibilités financières de la 

société. Dès que le retard dans le paiement des cotisations a été constaté, le 

recourant indique avoir d’abord cessé de se verser le maigre salaire qu'il percevait, 

soit 5'000 fr. par mois, puis l’entreprise a licencié du personnel. Durant les années 

2001 à 2003 environ,  le  chiffre  d’affaires  était  de l’ordre de 300'000 fr. à 

400'000 fr. Les charges de fonctionnement étaient peu élevées car l’essentiel du 

personnel faisait du démarchage et n’était donc que rarement au bureau. Le loyer de 

celui-ci était de l’ordre de 5'000 fr. par mois et les locaux étaient situés à la 

Servette. Outre les salaires versés, les frais commerciaux, soit les indemnités de 

déplacement et d’hôtel des démarcheurs, ainsi que les frais de marketing en général 

(publicité, participation à des foires) étaient les charges principales. Lorsque le 

retard dans les cotisations a commencé, l’entreprise ne pouvait pas privilégier le 

paiement des cotisations sociales au détriment d’autres créanciers, car ceux-ci 

étaient les fournisseurs et les employés. L’entreprise a peut-être mal apprécié la 

situation et aurait dû déposer le bilan plus tôt, ou alors la caisse aurait dû mettre la 

société en faillite. L’entreprise a commencé par licencier le personnel actif en 

Suisse allemande, mais il s’est avéré que les pertes étaient trop importantes et que 

 

 

 

 

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cela n’a pas suffi pour redresser la situation. Malgré le maintien du chiffre 

d’affaires et la baisse drastique de la masse salariale dès 2002, l’entreprise n’a pas 

payé les cotisations sociales courantes, même pour les années 2003-2004, car elle 

avait d’autres dettes, notamment envers les fournisseurs et le fabricant d’un produit 

de pharmacie que l’entreprise vendait. Lorsque l’entreprise a cessé de verser un 

salaire au recourant, il indique avoir vécu de ses autres revenus, tirés 

d’investissements immobiliers, de l’ordre aussi de 5'000 fr. à 6'000 fr. par mois. 

La représentante de la caisse a déclaré que M. U__________ n'a pas contesté la 

décision de réparation du dommage et une réquisition de poursuite a été déposée à 

l’Office des poursuites le 4 août dernier. Selon le rapport du 17 décembre 2004, 

l’entreprise a versé au recourant un salaire de 1999 à 2003 de l’ordre de 20'000 fr. 

par an. 

L'assuré a alors répondu qu'il s'agissait d'un minimum destiné à lui garantir une 

position de salarié à l’égard des assurances sociales. Le dernier salarié à Genève 

était effectivement M. V__________, le pharmacien, mais la société a réengagé une 

ou deux personnes lors de son déplacement dans le canton de Vaud. L’entreprise a 

déménagé car le recourant était domicilié dans le canton de Vaud. L’entreprise a 

alors tenté de déléguer le travail de démarchage à une entreprise tierce, soit 

Z__________, sise dans le canton de Fribourg, mais cela n’a pas suffi et la société a 

finalement été mise en faillite. 

L'avocat de l'assuré a indiqué que son client n'invoquait plus la prescription de 

l'action en réparation du dommage intenté par la caisse. 

21. A l'issue de l'audience, les parties ont renoncé à demander un délai pour s'exprimer 

et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art 56 ss LPGA). 

 

 

 

 

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3. L'objet du litige est la question de savoir si le recourant est responsable du non-

paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC, ainsi que des contributions au régime 

des allocations familiales et à l'assurance-maternité par la société.  

4. a) Selon l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 

grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance est 

tenu à réparation. Si l'organe est une personne morale, la responsabilité peut 

s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 

consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les références). Cette 

disposition s'applique également à la responsabilité de l'employeur pour les 

cotisations de l'assurance-maternité régie par la LAMat, en vigueur jusqu'au 30 juin 

2005, en vertu de l'art. 18 de cette loi, et pour celles afférentes au régime des 

allocations familiales, aux termes de l'art. 30 al. 3 LAF. 

b) Aux termes de l'art. 52 al. 3 LAVS, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, le droit 

de demander la réparation d'un dommage se prescrit deux ans après que la caisse de 

compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq 

ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus et 

l’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s'agit de délais de 

prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 

préparatoires de la LPGA (ATF du 23 novembre 2006, cause H 1 36/05, consid. 4.1 

et références citées). Antérieurement, l'art. 82 RAVS prévoyait un délai de 

péremption d'une année. 

Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale, 

le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 

raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de 

recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le 

dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996 

consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169s; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 1993 

p. 110; ATF 118 V 195 consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 consid 3a 

p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 p. 415; 

ATF 113 V 181 consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF 112 V 8 consid. 4d = RCC 

1986 p. 493; ATF 112 V 158 = RCC 1987 p. 217). En cas de faillite, ce moment 

correspond en principe à celui du dépôt de l'état de collocation (ATF 129 V 193 

consid. 2.3 p. 195 sv.).  

b) En l'espèce, le droit de réclamer la réparation du dommage n'était, mais de peu, 

pas encore prescrit au moment de la décision du 3 février 2011, l’état de collocation 

ayant été publié le 20 février 2009, soit moins de deux ans avant la décision. C'est 

ainsi à juste titre que le recourant n'invoque plus la prescription de l'action. 

5. a) Il ressort de l'art. 14 al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du règlement sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.10), que 

 

 

 

 

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l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-

ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation; il doit 

également remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables nécessaires 

au calcul des cotisations. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et 

de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi (cf. ATF 108 

V 189 consid. 2a p. 193). L'employeur qui néglige de l'accomplir peut en 

conséquence être tenu de réparer le dommage ainsi occasionné sur la base de l'art. 

52 aLAVS (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 195/95 du 5 mars 1996, in 

SVR 1996 AHV no 98 p. 299, consid. 2b; ATF 118 V 193 consid. 2a). 

b) Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent 

solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas 

d'insolvabilité de l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis 

(ch. 7004 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la 

perception des cotisations [DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 

3c; RCC 1988 p. 136 consid. 3c). 

c) Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas 

au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées 

est réputé manquer à ses devoirs (cf. arrêt du TFA H 96/03 du 30 novembre 2004, 

in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1). La négligence grave mentionnée à l'art. 52 

LAVS est admise très largement par la jurisprudence. Selon la pratique, se rend 

coupable d'une négligence grave l'employeur qui ne respecte pas la diligence que 

l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la 

même catégorie. Par exemple, les administrateurs d'une société qui se trouve dans 

une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, qui retardent le 

paiement des cotisations pour maintenir l'entreprise en vie, lors d'une passe de 

trésorerie difficile, en réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de 

cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne 

puissent guère espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse 

s'acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (cf. ATF 108 V 

183 consid. 2 p. 188 s.), commettent une négligence grave au sens de l'art. 52 

aLAVS (arrêt du 5 mars 1996 in SVR 1996 AHV no 98 p. 299, consid. 3; cf. ATF 

108 V 189 consid. 4).  

d) Enfin, la jurisprudence estime qu'il existe en règle générale un lien de causalité 

adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 

du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 

surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 

solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 

(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

6. En l'espèce, le dommage consiste en la perte des cotisations pour 68'522 fr. 60, 

subie par l'intimée en raison de la faillite de la société et correspondant aux 

 

 

 

 

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cotisations et contributions impayées par la société de janvier 1999 à avril 2005, y 

compris les frais d'administration, les taxes de sommation, les intérêts moratoires et 

les frais de poursuite. Il n'est à cet égard pas contesté que la société n'a pas payé les 

cotisations réclamées. Il n'est pas non plus contesté que le recourant est un organe 

de la société, dès lors qu'il était inscrit au registre du commerce en tant 

qu'administrateur, puis de directeur avec signature individuelle. Reste à examiner 

s'il a commis une négligence grave dans l'exercice de ses tâches.  

A cet égard, il fait valoir qu'il a tout mis en œuvre, notamment en maintenant une 

partie du personnel, afin de redresser la situation de la société. Toutefois, les 

explications du recourant ne convainquent pas. 

D'une part, les cotisations n'ont pas été payées de 2001 à 2004, de sorte que le 

recourant ne peut pas prétendre avoir, provisoirement et sur une courte période, 

privilégié le paiement des fournisseurs dans le but de remettre l'entreprise à flots 

afin de payer les charges sociales. Aucun élément ne permet d'établir qu'il pouvait 

raisonnablement croire que les cotisations pourraient être payées dans un délai 

raisonnable. 

D'autre part, le recourant n'a pris aucune mesure concrète pour acquitter les charges 

sociales, sauf la réduction de la masse salariale, entreprise trop tard et dans une 

mesure insuffisante eu égard à l'échec de l'entreprise sur le marché suisse allemand 

et l'argument concernant les indemnités de chômage à verser aux employés 

licenciés n'est à cet égard pas pertinent. 

Surtout, le recourant n'explique pas clairement quels créanciers ont été 

désintéressés et à concurrence de quel montant durant plus de trois ans, alors que 

les charges sociales étaient impayées, qu'il continuait à se verser un revenu certes 

modeste, mais qui n'a pas été déclaré et qu'il s'est borné à payer la part pénale des 

cotisations pour éviter une condamnation pénale.  

Il faut donc considérer que la négligence du recourant a été grave et a causé le 

dommage dont la réparation est aujourd'hui réclamée. Le fait, regrettable, que la 

caisse ait tardé à entreprendre des poursuites et ait attendu l'ultime délai pour agir 

en réparation du dommage est toutefois sans conséquence sur la responsabilité du 

recourant.  

7. Le recours, mal fondé, est ainsi rejeté. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le