# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f01b1ac-347f-5298-9369-55586e09f13f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2010 D-2837/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2837-2010_2010-06-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2837/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Hans Schürch, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 15 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2837/2010

Faits :

A.
Le  14  octobre  2009,  A._______ a déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse.

Entendu  sommairement  sur  les  motifs  de  cette  demande, 
le 20 octobre 2009, il  a  exposé en substance qu'il  était  fonctionnaire 
de  police  et  qu'il  avait  fui  le  Togo  parce  qu'il  y  était  l'objet  d'une 
enquête  en  raison  de  liens  qu'il  avait  entretenus  avec  l'adjudant 
B._______,  arrêté  pour  avoir  fomenté  un  assassinat  contre  le  chef 
d'Etat togolais. Il aurait quitté son pays, le 10 septembre 2009, pour se 
rendre au Ghana. Le 11 octobre suivant, il aurait pris l'avion à Accra,  
puis, après avoir transité par les Pays-Bas et la France, serait arrivé en 
Suisse,  le  lendemain.  Il  n'aurait  eu,  durant  le  voyage,  qu'à  suivre 
"comme un mouton" la personne qui avait organisé sa fuite.

Au terme de son audition, le requérant a expliqué qu'il  avait déposé 
une demande d'asile en Espagne en 2003, pour d'autres motifs que 
ceux présentés en Suisse. Il  a  affirmé que cette demande avait  été 
rejetée et, que dans le courant de l'année, il était rentré au Togo, par  
avion.  Interrogé  sur  un  éventuel  transfert  en  Espagne,  Etat  qui 
apparaissait être compétent, selon la banque de données EURODAC, 
pour  traiter  sa  demande  de  protection,  A._______  a  déclaré  qu'il  
souhaitait être en sécurité et qu'il préférait se trouver dans un pays où 
l'on parlait sa langue.

B.
Le 27 octobre 2009, l'intéressé a été entendu au sujet du dépôt de sa 
demande d'asile  en Espagne. Il  a  expliqué qu'il  était  resté dans cet 
Etat  à peu près six mois. Ayant reçu une réponse négative, il  aurait 
écrit  à  la  Croix-Rouge,  qui  l'aurait  aidé à  quitter  le  pays. Dénué de 
passeport, il aurait utilisé, pour obtenir un billet d'avion, une "copie de 
la  demande  d'asile".  Nanti  de  sa  carte  d'identité  et  de  sa  carte  de 
policier, il aurait ainsi quitté Madrid, en juin 2003, afin de se rendre au 
Maroc, où il aurait changé d'avion pour rejoindre Lomé.

C.
Le 12 novembre 2009, l'ODM a adressé aux autorités espagnoles une 
demande  de  reprise  en  charge  du  requérant.  Il  a  mentionné,  dans 
cette requête, qu'il ne tenait pas pour crédible le retour de celui-ci au 

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Togo,  dans  la  mesure  où  il  doutait,  d'une  part,  qu'il  ait  pu  quitter 
l'Espagne sans posséder au moins un laisser-passer délivré par cet 
Etat et, d'autre part,  qu'il  soit  parvenu à effectuer ses voyages sans 
qu'aucune autorité ne lui réclame les documents nécessaires pour ce 
faire.

D.
Le  23  novembre  2009,  les  autorités  espagnoles  ont  accepté  de 
réadmettre  le  requérant  sur  leur  territoire,  en  application  de 
l'art. 16 par. 1 point e)  du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  du 
18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003).

E.
Les  18  décembre  2009  et  1er mars  2010,  A._______  a  produit 
plusieurs documents attestant qu'il  a exercé la profession de policier 
dans  son  pays.  Il  a  fourni  également  une  ancienne  carte  d'identité 
délivrée à son nom, le 2 septembre 1990.

F.
Le 9 avril  2010,  l'intéressé a versé au dossier,  à l'état  de copie, un 
document  intitulé  "Titre  de  permission",  établi  le  28  juillet  2007, 
l'autorisant  à  prendre  un  congé  au  sein  du  Commissariat 
[dénomination] du 1er au 30 août 2007.

G.
Par décision du 15 avril 2010, notifiée le lendemain, l'ODM, se fondant  
sur  l'art. 34 al. 2 let.  d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  de 
l'intéressé, a ordonné son transfert en Espagne, pays compétent pour 
traiter sa demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou 
en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  a  chargé  le  canton  [...]  de 
l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à 
un éventuel recours. Dans sa décision, l'ODM a notamment retenu que 
l'allégation d'A._______ selon laquelle il était rentré au Togo après le 
rejet  de  sa  demande  d'asile  en  Espagne  ne  s'opposait  pas  à  un 

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transfert dans cet Etat, dans la mesure où celui-ci avait accepté sans 
réserve sa compétence.

H.
Le 23 avril  2010,  l'intéressé a recouru contre la  décision de l'ODM, 
concluant à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance par la Suisse 
de sa compétence dans le traitement de sa demande d'asile, à l'octroi  
de l'effet suspensif et à la dispense d'avance et de paiement des frais 
de procédure. Il  a invoqué une violation de son droit  d'être entendu, 
dans  la  mesure  où  l'ODM  avait  faussement  motivé  sa  décision  en 
mentionnant  une  disposition  légale  non  applicable,  soit  l'art.  19  du 
règlement Dublin, et en omettant de citer celle qui l'était, soit l'art. 20 
de ce règlement. Il a réaffirmé être retourné au Togo en 2003 et y être 
demeuré environ six ans. Invoquant l'art. 16 par. 3 et 4 du règlement 
Dublin,  il  a  contesté  en  conséquence  la  compétence  de  l'Espagne 
pour le traitement de sa demande d'asile. Il a produit, pour attester de 
son  retour  au  Togo,  l'original  du  "Titre  de  permission"  produit 
précédemment en copie.

I.
Le 26 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
a  ordonné,  à  titre  de  mesures  provisionnelles,  la  suspension  de 
l'exécution du renvoi.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 5 mai 2010. Il a notamment relevé que la communication, par  
laquelle les autorités espagnoles avaient accepté leur compétence, en 
application  de  l'art. 16 par. 1 point e)  du  règlement  Dublin,  avait  été 
transmise à l'intéressé, de sorte que cette compétence était clairement 
établie. Il a également souligné que, comme le Tribunal l'avait estimé 
dans  certains  de  ses  arrêts,  l'absence  de  référence  précise  aux 
dispositions  de  ce  règlement  ne  constituait  pas  forcément  une 
violation du droit d'être entendu du requérant concerné. Il a considéré 
par ailleurs que le "Titre de permission" produit ne constituait  pas la 
preuve d'un retour au Togo et a souligné qu'il n'avait pas dissimulé aux 
autorités espagnoles le fait que l'intéressé avait prétendu être retourné 
dans son pays. Il a ajouté que ces autorités  avaient eu la possibilité 
de  procéder,  de  leur  côté,  à  des  vérifications,  qu'elles  l'avaient 
d'ailleurs peut-être fait et que rien ne permettait de présumer qu'elles 
auraient accordé une valeur probante au document précité. Il a enfin 

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estimé  qu'un  tel  document  pouvait  aisément  être  obtenu  "par 
subordination ou complaisance" au Togo, de sorte qu'il ne pouvait se 
voir accorder de force probante déterminante.

K.
Dans  sa  détermination  du  20  mai  2010,  l'intéressé  a  maintenu 
intégralement son argumentation. Il a soutenu, en particulier, que rien 
ne  démontrait  que  les  autorités  espagnoles  aient  vérifié  s'il  était 
retourné au Togo et pour combien de temps et que rien ne permettait 
d'exclure  non  plus  qu'elles  aient  répondu  "mécaniquement"  à  la 
demande de reprise en charge de la Suisse.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Selon l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être 
invoqués sont  la  violation du droit  fédéral,  notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité 
(let. c). Le Tribunal examine librement ces questions, sans être lié par 
les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. 62 al. 4 PA par renvoi 
de  l'art.  37  LTAF)  ou  par  la  motivation  retenue  par  l'autorité  de 
première instance (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.
2.1 Selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur  
une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 
tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi.

2.2 En application  de  l'AAD, l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative au traitement  d'une demande d'asile  selon les critères  fixés 
dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; 
MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz,  Zurich,  Bâle  et  Genève  2008,  p. 193 ss).  Aux  termes  de 
l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par 
un  seul  Etat  membre,  celui-ci  étant  déterminé  à  l'aide  des  critères 
fixés  par  son  chapitre  III.  La  procédure  de  détermination  de  l'Etat 
responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande 
d'asile, par conséquent des motifs liés à celle-ci  (cf. art. 5 par. 1 du 
règlement Dublin).

2.3 L'Etat compétent est, en général, celui où résident déjà en qualité  
de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin).

2.4 En  dérogation  aux  critères  de  compétence  relevés  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1).

2.5 L'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
est  tenu  de  reprendre  en  charge,  dans  les  conditions  prévues  à 
l'art. 20 du règlement Dublin, le demandeur d'asile dont  la demande 
est en cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve,  
sans  en  avoir  reçu  la  permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat 
membre (cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin). Ces 
obligations  cessent  si  le  ressortissant  d'un  pays  tiers  a  quitté  le 

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territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, 
à moins qu'il  ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  
délivré  par  l'Etat  membre  responsable,  mais  également  si  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin).

3.
3.1 En l'espèce, le recourant soutient que l'ODM a violé l'obligation de 
motiver sa décision dans la mesure où celle-ci ne mentionne pas de 
manière  suffisante  les  dispositions  légales  applicables  ou  en  cite 
certaines de manière erronées.

3.2 La  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti  à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de 
recours puisse exercer son contrôle (ATAF D-4210/2009 du 12 février 
2009 consid. 5). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de 
fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et  
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en 
connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 
consid. 2a et les arrêts cités ; cf. aussi Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n° 4 consid. 5). Il y a ainsi violation du droit d'être entendu si l'autorité 
ne  satisfait  pas  à  son  devoir  minimum  d'examiner  et  traiter  les 
problèmes  pertinents  (cf. ATF 122  IV  8  consid.  2c,  ATF 118  Ia  35 
consid. 2e).

L'examen relatif  à  l'obligation  de motiver  s'effectue bien entendu en 
tenant compte des circonstances du cas d'espèce. Dans des situations 
particulières,  les  affaires  simples  notamment,  l'obligation  de  motiver 
peut  être  considérée  comme étant  remplie  lorsque  les  motifs  de  la 
décision résultent de correspondances antérieures claires, d'un renvoi 
à une décision antérieure ou à un document séparé ou si l'intéressé 

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les  connaît  pour  les  avoir  déjà  admis  (cf.  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 300 et jurisprudence citée).

3.3 En l'occurrence, la décision dont  est recours rappelle l'existence 
de l'AAD et de la demande d'asile déposée en Espagne. Le recourant 
était donc en mesure de comprendre que ce pays était compétent pour 
le traitement de sa demande d'asile et qu'il était l'objet d'une reprise 
en charge au sens de l'art. 16 par. 1 points c), d) ou e) du règlement 
Dublin.  La  copie  du  courrier  par  lequel  les  autorités  espagnoles 
acceptaient sa réadmission lui avait de surcroît été remis. Ce courrier  
retenait  l'application de l'art. 16 par. 1  point  e)  du règlement  Dublin, 
disposition qui renvoie expressément à l'art. 20 de ce règlement.

Certes,  l'ODM  a  cité  dans  sa  décision,  dans  l'indication  des 
dispositions  relatives  aux  délais  pour  l'exécution  du  transfert,  les 
art. 19 par. 3 et 4 du règlement Dublin, lesquels se rapportent à une 
situation  de prise en charge et  non de reprise en charge. Toutefois, 
comme indiqué ci-dessus, le recourant ne pouvait ignorer être dans le 
cas d'une reprise en charge. Dans son mémoire de recours, il ne se 
méprend d'ailleurs pas sur le droit applicable.

3.4 Le  grief  du  recourant  relatif  à  une  violation  de  son  droit  d'être 
entendu est par conséquent mal fondé et doit ainsi être écarté.

4.
Cela dit,  il  convient  de déterminer si  l'ODM a à juste titre considéré 
que l'Espagne était  compétente  pour  mener  la  procédure d'asile  et, 
partant, a de bon droit rendu une décision de non entrée en matière 
sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi.

4.1 En  l'occurrence,  il  est  établi  que  l'intéressé  a  déposé  une 
demande d'asile en Espagne en 2003, demande qui s'est soldée par 
une  décision  négative.  A._______  prétend  qu'à  l'issue  de  cette 
procédure,  il  est  retourné  au  Togo  durant  une  période  dépassant 
largement les trois mois, ce qui ne permet plus, l'exception énoncée à 
l'art.  16  par.  3  du  règlement  Dublin  étant  réalisée,  de  considérer 
l'Espagne  comme  compétent  pour  le  traitement  de  sa  demande 
d'asile.

A cet égard, le Tribunal se doit de souligner que, dans les procédures 
de transfert, les exigences de preuve envers le demandeur d'asile qui 
prétend avoir quitté le territoire des Etats membres sont hautes (cf, sur 

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ce point,  CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème 

éd., Vienne/Graz 2010, art. 16, K 23 et K 24, p. 134 ss). La cessation 
de la responsabilité d'un Etat ne peut ainsi être invoquée que sur la 
base  d'éléments  de  preuve  matériels  ou  de  déclarations 
circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile (cf. art. 4 phr. 2 du 
règlement [CE] no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 
portant  modalités  d'application  du  règlement  Dublin  [ci-après: 
règlement modalités d'application de Dublin, JO L 222 du 5.9.2003]). 
Les allégations relatives aux voyages effectués d'un Etat à l'autre sont 
en  particulier  importantes.  Or,  en  l'espèce,  les  déclarations 
d'A._______ sur son départ  d'Espagne pour rejoindre le Togo et sur 
son prétendu retour en Europe ne sont à l'évidence pas crédibles et 
c'est à juste titre que l'ODM a insisté, dans sa demande de reprise en 
charge  du  12 novembre  2009,  sur  les  invraisemblances  qui 
ressortaient du récit de l'intéressé sur ces points. On ne saurait ainsi  
admettre que le recourant a pu, sans le moindre document de voyage 
valable  et  sans  l'appui  des  autorités  espagnoles,  obtenir  un  billet 
d'avion  en  2003  et  voyager  dans  les  circonstances  décrites  à 
destination  du  Togo.  Il  est  fortement  douteux  également  qu'il  soit 
parvenu, en 2009, à se rendre  en avion dans les Pays-Bas, puis en 
France, sans avoir à présenter des pièces d'identités conformes aux 
exigences  sérieuses  de  ces  pays,  avant  d'entrer  en  Suisse  à  pied, 
clandestinement. Certes A._______ a produit  en cours de procédure 
des  documents  provenant  de  son  pays.  Ceux-ci  ne  démontrent 
cependant pas à satisfaction de droit son retour au Togo. L'obtention 
de ces documents  n'exigeait en effet pas sa présence au pays durant 
les six dernières années, à l'exception du "Titre de permission" fourni. 
Ce titre, qui l'autorisait à prendre un congé de travail, aurait été émis 
en  2007  par  son  employeur  togolais.  Au  vu  de  ce  qui  précède,  et 
compte tenu surtout de la possibilité d'obtenir ce genre de document  
par corruption au Togo, encore plus facilement pour l'intéressé dans la 
mesure où il a été fonctionnaire de police, ce "Titre de permission" ne 
saurait revêtir une valeur probante déterminante. Il apparaît d'ailleurs 
manifestement douteux qu'après six prétendues années de présence 
au  Togo,  le  recourant  n'ait  conservé  et  ne  soit  parvenu  à  produire, 
comme document personnel adressé ou émis à son nom, que ce seul 
document administratif.

De son côté, l'Espagne a accepté de réadmettre le requérant sur son 
territoire, en application de l'art. 16 par. 1 point e) du règlement Dublin. 
Cette  acceptation  n'a  été  précédée  d'aucune  requête  aux  autorités 

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suisses  visant  à  obtenir  des  complétements  d'information  sur  un 
éventuel  séjour  de  l'intéressé  à  l'extérieur  du  territoire  des  Etats 
membres. Or ce constat ne concorde guère avec le récit du recourant, 
selon  lequel  il  n'aurait  plus  eu  le  moindre  contact  avec  l'Espagne 
depuis juin 2003. On peut en effet se demander pourquoi les autorités 
espagnoles auraient accepté la reprise en charge d'un requérant dont 
elles  auraient  été  sans  nouvelles  depuis  plus  de  six  ans,  sa 
compétence semblant dans une telle hypothèse exclue. En l'absence 
d'autres  raisons  que  celle  donnée  par  l'Espagne  dans  sa 
communication du 23 novembre 2009, il n'est cependant pas possible 
de tirer, de l'acception de cet Etat, d'autres conclusions que celle de 
l'art. 20 par. 1 point d) 1ère phrase du règlement Dublin.

4.2 En l'état, le Tribunal considère donc que l'Espagne est compétente 
pour l'examen de la demande d'asile du recourant.

5.
Pour  le  reste,  il  y  lieu  de  constater  que  l'Espagne  est  partie  à  la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 
0.142.30)  et  au Protocole additionnel  du 31 janvier  1967 (Prot.,  RS 
0.142.301), de même qu'à la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105). Cet Etat est donc notamment tenu de respecter le 
principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. (et 
contenu à l'art. 5 LAsi). Rien au dossier ne laisse d'ailleurs supposer 
que  les  autorités  espagnoles  failliraient  à  leurs  obligations 
internationales en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 
encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 
L'intéressé  n'a  en  outre  pas  fait  valoir  qu'un  transfert  en  Espagne 
l'exposait  à  un danger  quelconque. Il  n'a  en particulier  pas  invoqué 
d'empêchements  personnels,  d'ordre  médical  notamment, 
susceptibles  de  faire  obstacle  à  ce  transfert.  L'Espagne  ayant  en 
définitive accepté sa compétence, le transfert s'avère licite, exigible et 
possible.

6.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d’asile  du  recourant,  sur  la  base  de 

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l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,  a  prononcé son renvoi de Suisse ainsi  que 
l'exécution de cette mesure.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle déposée 
simultanément au recours doit cependant être admise, les conditions 
de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies. Il n'est en conséquence pas perçu 
de frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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