# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96e47880-75c7-50e5-a156-2bcabbde732c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.07.2009 AC/843/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-843-2009_2009-07-14.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 juillet 2009 

   

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/843/2009 DAAJ/127/2009 

COUR DE JUSTICE 

Assistance juridique 

DECISION DU MARDI 14 JUILLET 2009 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur X______,  

représenté par Me Philippe CURRAT, avocat, Rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 

Genève en l'étude duquel il a élu domicile aux fins des présentes, 

 

contre les décisions des 15 avril et 8 mai 2009 du Vice-président du Tribunal de 

première instance. 

 

- 2/4 - 

 

AC/843/2009 

EN FAIT 

A. Le 14 avril 2009, X______ a sollicité une assistance juridique pour une procédure de 

mise en faillite personnelle. 

B. Par décision du 15 avril 2009, communiquée pour notification le lendemain, le Vice-

président du Tribunal de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance juridique 

à X______, au motif que celui-ci n'avait pas un intérêt digne de protection à la 

déclaration de faillite souhaitée. En effet, il était probable que la masse ne suffirait pas à 

couvrir les frais de liquidation sommaire, de sorte que la suspension de la liquidation en 

vertu de l'art. 230 LP était probable. Or, en cas de suspension, des actes de défaut de 

biens - à l'égard desquels l'exception de non retour à meilleure fortune pouvait être 

invoquée - n'étaient pas distribués aux créanciers.  

C. Le 20 avril 2009, X______ a demandé la reconsidération de cette décision, au motif que 

son frère, Y______, avocat à Genève, se portait fort pour les frais de liquidation 

sommaire de la faillite, ce que ce dernier a confirmé par écrit, dans un courrier adressé à 

l'avocat de X______, le 28 avril 2009. 

D. Par décision prononcée le 8 mai 2009, le Vice-président du Tribunal de première 

instance a rejeté la demande de reconsidération précitée, au motif que X______ n'avait 

fait état d'aucun fait nouveau justifiant un réexamen de la décision lui refusant 

l'assistance juridique. 

E. Par acte déposé le 18 mai 2009 au greffe de la Cour de justice, X______ a recouru 

contre les deux décisions précitées dont il a demandé l'annulation. Sollicitant l'octroi de 

l'assistance juridique à partir du 14 avril 2009, il a invoqué le fait que son frère s'était 

porté fort des frais de liquidation sommaire de la faillite. 

F. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 Depuis le mois de mai 2008, X______ est au bénéfice d'indemnités de l'assurance 

chômage, sur lesquelles toutes les sommes supérieures à 2'780 fr. sont saisies, pour une 

durée indéterminée, selon un avis de l'Office des poursuites du 13 janvier 2009.  

 Il fait l'objet de poursuites pour un montant d'environ 150'000 fr. et ne dispose pas de 

fortune.  

 Il invoque les charges incompressibles suivantes, sans en démontrer le paiement, ni le 

montant : loyer (933 fr.), prime d'assurance maladie (346 fr. 70), impôts (934 fr.) et 

dettes (500 fr.).  

Le montant de base applicable à X______ selon les normes d'insaisissabilité de l'Office 

des poursuites, augmenté de 20%, s'élève à 1320 fr.  

- 3/4 - 

 

AC/843/2009 

EN DROIT 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, le dossier contenant 

suffisamment d'éléments pour statuer. 

2. Conformément aux garanties dégagées de l'art. 29 al. 3 Cst. féd., le droit genevois assure 

le bénéfice de l'assistance juridique au justiciable indigent dont les prétentions et 

moyens de fait ou de droit ne sont pas manifestement infondés ni procéduralement 

inadmissibles (art. 143A LOJ; 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ ; ATF 122 I 267 consid. 2a). 

 Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1; 127 I 202 consid. 3b).  

L'indigence d'un requérant d'assistance juridique s'apprécie en fonction de l'ensemble de 

ses ressources, dont ses revenus, sa fortune et ses charges (ATF 127 I 202; ATF 120 Ia 

179 consid. 3a), tous les éléments relevants étant pris en considération (ATF 124 I 1 

consid. 2a; SJ 1997 p. 670). Seules les charges effectivement payées sont prises en 

compte (SJ 2000 II 199, p 213). Selon la jurisprudence, les cotisations à une assurance 

non obligatoire ne font pas partie du minimum vital (ATF 116 III 75 consid. 7a p. 81 = 

SJ 1991 p. 16 par analogie). Les dettes ordinaires d'un débiteur ne font pas partie du 

minimum vital (SJ 2000 II p. 213). 

3. En l'espèce, le fait que le frère du recourant s'est porté fort des frais de la liquidation 

sommaire ne conduit pas à une solution différente de celle retenue par l'Autorité de 

première instance.  

Il ressort du dossier, en effet, que le recourant ne dispose pas de biens réalisables. Or, 

dans ce cas, le juge de la faillite rejettera probablement la requête de faillite, faute 

d'actifs à réaliser conformément au but de l'institution (ATF 133 III 614 consid. 6.1.2. 

p. 618-619).  

Au surplus, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait en état d'insolvabilité 

(art. 191 al. 1 LP). Il n'a pas non plus, ne serait-ce qu'allégué, qu'un règlement de ses 

dettes à l'amiable serait impossible (art. 191 al. 2 LP).  

Faute de chances de succès de la procédure envisagée, le recours sera rejeté.  

***** 

- 4/4 - 

 

AC/843/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par X______ contre les décisions rendues les 15 avril et 8 

mai 2009 (AJC/2141/2009) par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la 

cause AC/843/2009. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute X______ de toutes autres conclusions.  

Notifie une copie de la présente décision à X______ en l'étude de Me Philippe CURRAT ainsi 

qu'à son avocat (art. 23 al. 2 RAJ). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.