# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80a352c3-d7b4-5bba-b3ac-3e11b262b11a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 02.02.2021 4A 29/2021 (4A_29/2021)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4A-29-2021_2021-02-02.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  4A_29/2021
  
 

 

Ordonnance du 2 février 2021 

 

    
  Ire Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

Mme la Juge fédérale 

Hohl, présidente. 

Greffier : M. O. Carruzzo. 

 

Participants à la procédure 

A.________, 

recourant, 

 

    
  contre
  
 

 

B.________, 

représenté par Me Charles Munoz, 

intimé. 

 

Objet 

responsabilité contractuelle, 

 

recours contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.023602-200769 497). 

 

 

    
  La Présidente :
  
 

Vu l'arrêt du 20 novembre 2020 au terme duquel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 12 mars 2020 par lequel la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise avait rejeté la demande introduite par l'appelant à l'encontre de B.________; 

Vu le recours formé par A.________ (ci-après: le recourant) contre cet arrêt; 

Vu la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant après le dépôt de son recours; 

Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), 

que ce délai ne peut pas être prolongé puisqu'il est fixé par la loi (art. 47 al. 1 LTF); 

Attendu que, selon l'extrait du suivi des envois de La Poste, l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 25 novembre 2020, 

que le délai de recours non prolongeable, qui a commencé à courir le lendemain (art. 44 al. 1 LTF) et qui a été suspendu du 18 décembre 2020 au 2 janvier 2021 inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF), a donc expiré le lundi 11 janvier 2021 (art. 45 al. 1 LTF), 

que l'enveloppe contenant l'écriture de recours, expédiée en courrier A, est munie d'un sceau postal portant la date du 13 janvier 2021, 

que le recours, bien que daté du 6 janvier 2021, a ainsi été déposé après l'expiration du délai de recours, de sorte que celui-ci est tardif et, partant, manifestement irrecevable; 

Considérant, en outre, que le recours s'avère irrecevable pour un autre motif, 

qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit en effet être motivé (al. 1); 

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2); 

que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; 

que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce; 

que le recourant se contente en effet, sur un mode purement appellatoire, de présenter sa propre version des faits sans soutenir ni a fortiori démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement par la cour cantonale; 

que le présent recours est dès lors manifestement irrecevable ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF; 

Considérant que la requête d'assistance judiciaire a été déposée après l'expiration du délai de recours, 

qu'il se justifie, toutefois, de renoncer à titre exceptionnel à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), 

que l'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens. 

 

 

    
  Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil ordonne :
  
 

 

    
  1. 
 

Le recours est irrecevable. 

 

    
  2. 
 

Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

 

    
  3. 
 

La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. 

 

 

Lausanne, le 2 février 2021 

 

Au nom de la Ire Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

 

La Présidente :    Hohl 

 

Le Greffier :    O. Carruzzo