# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f43645ca-9f81-5731-8810-6b20b92df85d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2004 A/795/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-795-2003_2004-03-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/795/2003-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

   

 

 

 

  2ème section 

 

du 30 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur ___________ S___________ 

représenté par Me Giovanni Curcio, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/795/2003-JPT  

EN FAIT 

 

 

1.  Né le _________1960, Monsieur ___________ 
S___________ est domicilié dans le canton de Genève où il 
réside au bénéfice d'une autorisation d'établissement 
(permis "C"). 

 
  Après avoir travaillé pour un hôtel de la place 

puis pour une entreprise de nettoyage, l'intéressé a été 
l'employé, pendant près de dix ans, de la société 
Swissair S.A., où il occupait un poste de 
manutentionnaire. 

 
2.  Le 29 avril 1998, M. S___________ a réussi 

l'examen en vue de l'obtention de la carte 
professionnelle pour chauffeur de taxis, remplacée, le 22 
novembre 2002, par une carte professionnelle de chauffeur 
employé au sens de l'article 4 de la loi sur les services 
de taxis du 8 décembre 1990 (LST - H 1 30). 

 
3.  Par arrêté du 8 avril 2003, le département de 

justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS ou le 
département) a retiré sa nouvelle  carte professionnelle 
de chauffeur employé à M. S___________ au motif qu'il 
n'offrait pas les garanties de moralité et de 
comportement suffisantes. 

 
4.  Le 8 mai 2003, M. S___________ a recouru contre la 

décision du 8 avril qu'il avait reçue le 10 du même mois. 
Il conclut à son annulation, avec suite de frais et 
dépens. 

 
  Dans le délai qui lui était accordé, 

M. S___________ a complété son argumentation. Son 
employeur était pleinement satisfait de lui, comme cela 
ressortait d'une attestation établie le 22 mai 2003. Il 
avait déjà été sanctionné par le service des automobiles 
et de la navigation (ci-après : le SAN) en raison des 
faits qui s'étaient déroulés au mois d'octobre 2002 et 
son permis de conduire professionnel lui avait été retiré 
pour une duré de deux mois. Une nouvelle sanction 
violerait le principe de la proportionnalité. 

 
5.  Le 16 juin 2003, le DJPS a répondu au recours. Il 

conclut à son rejet. M. S___________ s'était vu octroyer 
une nouvelle carte professionnelle de chauffeur employé 
en date du 22 novembre 2002, sans qu'une enquête de 

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police n'ait été effectuée, car il était déjà chauffeur 
de taxis sous l'empire de l'ancienne loi. Le DJPS ayant 
décidé ultérieurement de contrôler la situation de 
l'ensemble des chauffeurs de taxis, le rapport établi le 
10 janvier 2003 a fait apparaître que M. S___________ 
avait été visé par une plainte pour lésion corporelle le 
10 juin 2001 par la mère de ses deux derniers enfants, 
puis arrêté pour conduite en état d'ébriété présumé le 
20 octobre 2002. M. S___________ ne remplissant plus les 
conditions pour obtenir un certificat de bonne vie et 
moeurs, le département a alors décidé de lui retirer sa 
carte professionnelle de chauffeur employé. 

 
  Ces antécédents récents faisaient suite à d'autres 

plus anciens, ayant trait à une conduite en état 
d'ébriété en 1994 et à diverses contraventions pour excès 
de bruit au cours de l'année 2000. L'attitude du 
recourant vis-à-vis de la gendarmerie au mois d'octobre 
2002 était de surcroît constitutive d'une violation du 
devoir général de courtoisie qui lie les chauffeurs de 
taxis. Le DJPS n'était pas lié par la décision du SAN 
s'agissant du permis de conduire professionnel. Il sera 
en outre loisible à l'intéressé de poser à nouveau sa 
candidature dans un délai de deux ans, pour autant que 
son comportement n'ait pas donné lieu à de nouvelles 
plaintes dans l'intervalle. 

 
6.  Après avoir reporté, à la demande du DJPS, une 

première audience de comparution personnelle, le tribunal 
de céans a maintenu la seconde et a procédé à l'audition 
du seul recourant, l'autorité intimée étant excusée. 

 
  M. S___________ a expliqué qu'il était en cours de 

procédure de divorce et qu'il avait été condamné au 
versement d'une contribution mensuelle de CHF 1'700.- 
pour l'entretien de ses trois enfants et de son épouse. 
Il était également père de deux autres enfants âgés de 5 
ans pour lesquels il ne payait pas de pension 
alimentaire. Il logeait dans un studio qui lui coûtait 
CHF 520.- par mois, ses primes d'assurance-maladie 
s'élevaient à CHF 331,45 et il louait son véhicule taxi 
pour un montant de CHF 3'300.-. Ses revenus mensuels 
variaient entre CHF 2'100.- et CHF 2'400.- par mois et il 
faisait l'objet d'actes de défaut de bien pour un montant 
supérieur à CHF 29'000.-. Il avait pris un arrangement 
avec l'un de ses créanciers, soit le service des 
contraventions, auquel il versait un montant mensuel de 
CHF 300.-. Il comptait obtenir un autre arrangement du 
même genre du service cantonal d'avance et de 

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recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). 
 
  Après avoir travaillé une dizaine d'années chez 

Swissair, il avait quitté cette entreprise pour des 
raisons de santé, le travail trop lourd lui causant des 
maux de dos. Il avait alors acquis une formation de taxis 
à ses propres frais. Il s'estimait incapable de 
travailler comme chauffeur-livreur. Il avait toujours 
accompli correctement son travail de chauffeur de taxis 
et il n'y avait aucun rapport avec les difficultés qu'il 
avait pu connaître dans ses relations avec son ex-épouse.   

 
7.  Comme il y avait été autorisé par le recourant 

lors de l'audience de comparution personnelle des 
parties, le Tribunal administratif a requis, le 31 
octobre 2003, l'office cantonal AI (ci-après : l'OCAI) de 
lui faire parvenir en communication, le dossier de 
l'intéressé. 

 
8.  Par pli du 30 octobre 2003, le recourant a fourni, 

outre le numéro AVS qui lui était demandé, divers 
documents dont deux rapports médicaux de son médecin 
traitant, le Dr Hormoz Azarmsa ainsi que deux extraits, 
l'un des actes de défaut de biens au 2 octobre 2003 et 
l'autre des poursuites en cours à la même date.  

 
  Il ressort des documents transmis par cet office 

que M. S___________, alors qu'il travaillait comme 
manutentionnaire pour une compagnie d'aviation, s'était 
plaint de douleurs lombaires et cervicales, prétendant, 
selon les termes du Docteur H. Azarmsa, son médecin 
traitant, ne plus être en mesure d'effectuer son travail. 
Les contacts pris avec l'employeur n'avaient donné aucun 
résultat et le médecin traitant considérait que son jeune 
patient pourrait bénéficier d'une réadaptation 
professionnelle, selon un rapport établi le 20 novembre 
1987. Selon les propres déclarations de l'intéressé, 
celui-ci souhaitait obtenir une formation d'électricien, 
étant précisé qu'il aimait beaucoup jouer au billard mais 
que son dos ne lui permettait plus, en raison de la 
position qu'exige cette activité. 

 
  Selon le rapport du médecin conseil de l'OCAI, la 

colonne vertébrale de l'assuré était en excellent état, 
aucune lésion n'étant visible. Si l'intéressé n'avait pas 
la carrure nécessaire pour être chargeur de bagages, il 
devait retourner à ses anciennes activités, plus légères 
et moins contraignantes comme celle de serveur ou de 
nettoyeur. En l'absence de lésion physique et sur la base 

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d'éléments éminemment subjectifs, les critères 
d'invalidité au sens de la LAI n'étaient pas remplis pour 
donner droit à des prestations. La position du médecin 
conseil avait été expliquée par ce praticien à l'assuré 
directement, qui avait alors déclaré vouloir s'inscrire 
au chômage et payer une formation de chauffeur de taxis.  

   
9.  Le 26 novembre 2003, le DJPS s'est déterminé sur 

le dossier AI. Si le recourant était incapable de 
travailler comme déménageur ou comme chargeur de bagages, 
il pouvait en revanche être chauffeur-livreur. 

 
10.  Le 16 janvier 2004, M. S___________ s'est 

également déterminé. Son comportement en tant que 
chauffeur de taxis était irréprochable, comme son 
employeur l'avait attesté. Il ne pouvait travailler ni 
comme nettoyeur, ni comme serveur. Enfin, il ne disposait 
pas d'autre formation professionnelle que celle de 
chauffeur de taxis. 

 
11.  Le 22 janvier 2004, les parties ont été informées 

que la cause était gardée à juger.  
 
   
 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Il est constant que le recourant travaillait déjà 

comme chauffeur de taxis, titulaire de la carte 
correspondante, sous l'empire de la législation en 
vigueur avant le 1er juin 1999. Le 22 novembre 2002, il a 
reçu une nouvelle carte professionnelle de chauffeur 
employé, en application cette fois du nouveau droit 
régissant la profession. Il est acquis également, à 
teneur de la réponse de l'autorité intimée au recours, 
que les faits fondant le retrait de la carte 
professionnelle, objet du présent litige, sont antérieurs 
au renouvellement de ladite carte au mois de novembre 
2002.  

 
  Il convient dès lors de déterminer si l'autorité 

intimée pouvait retirer, dans des conditions équivalant à 

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une révocation, l'autorisation d'exercer la profession de 
chauffeur de taxis employé qu'elle avait délivrée au 
recourant. 

 
 a. Selon la doctrine (Pierre MOOR, Droit 

administratif : Les actes administratifs et leur 
contrôle, Berne 2002, 2ème édition, p. 236 n. 243), la 
décision administrative est un acte unilatéral, 
modifiable unilatéralement. Les décisions doivent être 
conformes à l'ordre juridique. L'administré ne peut 
s'opposer à la modification d'une décision illégale, sauf 
s'il incombait à l'autorité de faire les investigations 
nécessaires et qu'il est lui-même de bonne foi. 

 
  Pour que la révocation soit possible dans une 

telle hypothèse, il y a lieu d'examiner l'intérêt public 
et le respect du principe de la proportionnalité (eodem 
loco, p. 330, 331). 

 
 b. L'intérêt de la collectivité publique a ce que les 

chauffeurs de taxis soient de bonne moralité a été 
reconnu par le législateur, qui a exprimé ce souci à 
l'article 4 alinéa 2 lettre b LST, disposition selon 
laquelle le chauffeur de taxis employé doit offrir des 
garanties de moralité et de comportement suffisante. 
Encore faut-il admettre que l'intérêt public est 
effectivement menacé lorsqu'un chauffeur de taxis se 
conduit mal hors de l'exercice de sa profession, ce que 
le Tribunal administratif n'a admis qu'avec réserve (cf. 
ATA D. du 3 février 2004 et M. du 8 avril 2003). Ces 
réserves sont d'autant plus fortes qu'il s'agirait non 
pas de refuser une autorisation initiale ou le 
renouvellement d'une autorisation à l'occasion d'un 
changement de loi, mais bien de révoquer l'autorisation 
donnée pour des faits dont l'autorité aurait pu avoir 
connaissance si elle avait instruit le dossier 
complètement. 

 
 c. Le principe de la proportionnalité gouverne toute 

activité étatique en application de l'article 36 alinéa 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). Il commande que toute 
restriction à un droit fondamental comme, en l'espèce, la 
liberté garantie par l'article 27 Cst. féd. soit 
proportionnée au but visé. 

 
  En l'espèce, les actes de violence reprochés au 

recourant ne sont pas en relation directe avec l'exercice 
de la profession de chauffeur de taxis. 

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Quoiqu'inadmissibles et punissables sur le plan pénal, 
ils sont d'une gravité relative. Ils se sont enfin 
déroulés avant que l'autorité intimée ait délivré une 
nouvelle autorisation au recourant et celui-ci ne fait 
l'objet d'aucune plainte dans l'exercice de sa profession 
de chauffeur de taxis. Il convient dès lors d'admettre 
que les conditions pour une révocation de l'autorisation 
de pratiquer la profession de chauffeur de taxis ne sont 
pas réunies. 

 
  Quant à l'infraction à la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01) 

 datant du 19 octobre 2002, soit une conduite en état 
d'ébriété, elle est également antérieure au 
renouvellement de la carte professionnelle du recourant 
et elle n'est pas à elle seule, pour autant qu'elle 
demeure un fait unique, d'une gravité telle qu'elle 
justifie la révocation.  

 
  La décision attaquée doit être annulée. 
 
3.  Bien fondé, le recours est admis. Son auteur, qui 

obtient gain de cause, n'aura pas à s'acquitter des frais 
de la cause (art. 87 al. premier LPA). Il n'aura droit en 
revanche qu'à une indemnité de procédure réduite, d'un 
montant de CHF 400.-, les motifs du présent arrêt étant 
sans relation avec l'argumentation qu'il a développée. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 8 mai 2003 par Monsieur ___________ 
S___________ contre la décision du département de 
justice, police et sécurité du 8 avril 2003; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision attaquée; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   alloue une indemnité d'un montant 

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de CHF 400.- au recourant à la charge de l'État de 
Genève; 

    
   communique le présent arrêt à 

Me Giovanni Curcio, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 

       M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci