# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55e3d606-219a-5de5-b47b-2489609f45ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2016 D-3101/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3101-2016_2016-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3101/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

François Badoud, Hans Schürch, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Kosovo, 

B._______, née le (…), 

Serbie,  

C._______, né le (…), 

Serbie,  

 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision du SEM du 15 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3101/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant), le 5 juin 2011, 

les demandes d’asile déposées le même jour par les parents du recourant, 

D._______ et E._______, et leurs trois autres enfants, F._______, 

G._______, et H._______ (N …), 

les procès-verbaux des auditions sur les motifs d’asile des 17 juin et  

13 décembre 2011, dont il ressort notamment que le recourant, 

ressortissant kosovar d'origine ashkali, se serait expatrié avec les siens, le 

1er juin 2011, ayant connu des difficultés avec des Albanais du fait de son 

origine ethnique,  

la décision du 15 mars 2013, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après : 

le SEM) a rejeté les demandes d'asile du recourant, de ses parents et de 

ses trois frères, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible,  

le recours en matière d’exécution du renvoi interjeté contre cette décision, 

le 19 avril 2013, par le recourant et sa famille, 

l’arrêt du 7 avril 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a admis le recours, annulé la décision du SEM du 15 mars 2013 

en tant qu’elle prononçait l’exécution du renvoi des intéressés et a renvoyé 

la cause à dite autorité pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, 

la lettre du SEM du 16 avril 2014, invitant l’Ambassade de Suisse à Pristina 

à lui fournir des renseignements notamment quant à l’éventuelle existence 

d’un logement et/ou d’un réseau familial et social sur place, aux fins de 

déterminer les possibilités concrètes de réinstallation de la famille 

D._______ dans son pays d’origine, famille constituée par les deux époux 

et leurs quatre enfants, dont le recourant, 

les résultats de cette enquête parvenus au SEM, par courrier du 4 

novembre 2015, 

le courrier du SEM du 16 novembre 2015, invitant la famille D._______ à 

se déterminer à ce sujet, 

la réponse du 7 décembre 2015, 

D-3101/2016 

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la décision du 22 février 2016, par laquelle le SEM a considéré que 

l’exécution du renvoi des époux D._______ et de leurs trois enfants, 

F._______, G._______ et H._______, n’était pas raisonnablement exigible, 

et les a mis au bénéfice d’une admission provisoire, précisant par ailleurs 

que la demande d’asile du recourant, désormais majeur et vivant avec son 

enfant C._______ (né hors mariage, le […], et reconnu le 6 décembre 

2013) et sa compagne, B._______ (N…), ferait l’objet d’une procédure 

séparée, 

la décision du 15 avril 2016, notifiée le 18 avril suivant, par laquelle le SEM 

a refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et à sa 

compagne, a rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse 

et ordonné l’exécution de cette mesure, leur fixant un délai de départ au 10 

juin 2016, 

le recours du 18 mai 2016, par lequel le recourant et sa compagne ont 

conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision précitée en 

matière d’asile, et au prononcé de l'admission provisoire, pour eux-mêmes 

et leur enfant commun, en raison du caractère illicite et inexigible de 

l'exécution de leur renvoi, et ont demandé le bénéfice de l'assistance 

judiciaire totale,  

le relevé de prestations du 19 mai 2016 et l’attestation d’indigence, 

réceptionnés par le Tribunal en date du 25 mai 2016,  

la décision incidente du 30 mai 2016, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale déposée par le recourant et a 

désigné I._______ comme mandataire d’office pour la suite de la 

procédure, précisant par ailleurs que le recours, en tant qu’il concernait 

B._______ et l’enfant C._______, était irrecevable, la procédure des 

prénommés étant définitivement close depuis le 11 septembre 2012, date 

à laquelle avait été prononcée l’irrecevabilité de leur recours, 

l’ordonnance du Tribunal du 2 juin 2016, invitant le SEM à se prononcer 

sur le recours du 18 mai 2016, 

la détermination du 17 juin 2016, par laquelle le SEM en a préconisé le 

rejet, faisant valoir que l’intéressé disposait au Kosovo d’un réseau familial 

suffisant, susceptible de le prendre en charge avec sa compagne et son 

enfant, 

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l’ordonnance du Tribunal du 22 juin 2016, invitant le recourant à faire usage 

de son droit de réplique,  

l’absence de réponse du recourant, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 

33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que son 

recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que le SEM, dans sa décision du 15 avril 2016, a considéré à juste titre 

que les questions relatives au refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié de A._______ et au rejet de sa demande d’asile avaient acquis 

force de chose décidée (cf. point II de la décision querellée, p. 2), dès lors 

que le recours interjeté par le recourant, le 19 avril 2013, contre la 

précédente décision du SEM, du 15 mars 2013, ne portait pas sur ces 

questions, 

que, dans ces circonstances, il y a lieu de constater la nullité des chiffres 1 

et 2 du dispositif de la décision du 15 avril 2016 portant sur le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile de 

l’intéressé, 

que, partant, la conclusion formulée dans le recours, tendant à l’annulation 

de la décision de rejet de la demande d’asile de A._______, est sans objet, 

que, dans sa décision du 15 avril 2016, le SEM a également refusé la 

reconnaissance de la qualité de réfugié à B._______ et à son enfant 

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mineur C._______, a rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de 

Suisse, ainsi que l’exécution de cette mesure, 

que, toutefois, la procédure d’asile des prénommés est définitivement close 

depuis le 11 septembre 2012, date à laquelle l’irrecevabilité du recours 

interjeté le 11 juillet 2012 a été prononcée, 

qu’il convient donc de constater la nullité des chiffres 1 à 5 du dispositif de 

la décision du 15 avril 2016 concernant B._______ et son enfant, 

que, partant, le recours, en ce qui les concerne, est sans objet, 

que seule est litigieuse la question relative à l'exécution du renvoi du 

recourant, la décision en cette matière étant régie par l'art. 83 et l'art. 84 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 

(cf. art. 44 i.f. LAsi),  

que cette mesure est ordonnée si, cumulativement (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4), elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 

LEtr) ; qu'à défaut, le SEM règle les conditions de résidence conformément 

aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire,  

que, dans son arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal, se fondant sur la 

jurisprudence constante (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5. 4 p. 111 ss), a 

considéré qu’un examen individualisé - tenant compte de la situation 

personnelle de la famille D._______ et de leurs quatre enfants, dont le 

recourant, notamment des possibilités concrètes de réinstallation sur place 

- aurait dû être effectué dans le pays d’origine, vu notamment leur 

appartenance à la minorité ashkali, 

que le Tribunal a donc annulé la décision du SEM portant sur l’exécution 

du renvoi, et renvoyé la cause à cette autorité pour complément 

d’instruction et nouvelle décision, 

que, se fondant sur les résultats de l’enquête diligentée par l’ambassade 

de Suisse, le SEM a considéré, tant dans sa décision du 15 avril 2016, que 

dans sa détermination du 17 juin suivant, que l’exécution du renvoi du 

recourant au Kosovo s’avérait raisonnablement exigible, puisque, à défaut 

d’avoir son propre logement, il pouvait néanmoins compter sur le soutien 

d’un oncle maternel disposé à l’accueillir à son retour, les réticences 

exprimées par ce dernier étant essentiellement liées à l’état de santé 

déficient de l’enfant F._______,  

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que, cependant, même si une prise en charge par cet oncle paraît 

envisageable, celle-ci serait clairement limitée dans le temps (« nur 

temporär »), et accordée uniquement en cas de nécessité (« zur Not », cf. 

courrier du 4 novembre 2015),  

qu’en outre, les résultats de l’enquête diligentée sur place, par 

l’intermédiaire de la représentation suisse à Pristina, concernent la 

situation des époux D._______ avec leurs quatre enfants, 

qu’ils n’ont pas pris en compte la situation personnelle du recourant, à 

savoir la nouvelle communauté familiale constituée également de sa 

compagne et de leur enfant commun, 

qu’au regard de ce nouvel état de faits, il paraît pour le moins discutable 

de considérer que le recourant pourra compter sur le soutien effectif de son 

oncle en cas de retour,  

que le raisonnement du SEM, selon lequel cet oncle - qui s’était montré 

bienveillant à l’égard de la famille D._______, nonobstant le différend 

l’opposant à son beau-frère, D._______, et la charge que représentait 

l’enfant malade F._______ - serait à plus forte raison disposé à accueillir le 

recourant et ses familiers, ne saurait être suivi, 

qu’il s’agit-là, en effet, non pas de faits établis mais d’une simple 

supposition évoquée par le SEM sujette à caution, et dépourvue de 

fondement sérieux,  

que ce raisonnement paraît d’autant plus critiquable que le recourant et sa 

compagne, de surcroît d’origine serbe, ne sont pas mariés, mais 

concubins,  

qu’à cela s’ajoute la présence d’un enfant en bas-âge, ce qui implique des 

besoins particuliers, 

qu’en conséquence, il n’est pas possible, en l’état du dossier, d’apprécier 

en toute connaissance de cause si l’exécution du renvoi du recourant au 

Kosovo, avec sa compagne et son enfant, est compatible avec les critères 

développés par la jurisprudence publiée (cf. ATAF 2007/10 précité), 

que le SEM a encore relevé qu’il était loisible au recourant de suivre sa 

compagne en Serbie, l’exécution du renvoi vers ce pays s’avérant 

également raisonnablement exigible, 

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que, toutefois, les personnes d'ethnie ashkali originaires du Kosovo sont 

confrontées à des difficultés de réinsertion en Serbie plus importantes que 

les personnes d'ethnie serbe, 

que, par conséquent, dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi 

vers la Serbie, les critères généraux qu'il y a lieu d'utiliser et de pondérer 

(cf. ATAF ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.6), doivent également être pris en 

compte pour les Ashkalis du Kosovo,  

que le SEM n’a toutefois pas procédé à un tel examen, 

que, partant, le SEM a violé le prescrit de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, en 

établissant de manière incomplète et inexacte l'état de fait pertinent (cf. 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 395; MOOR/POLTIER, op. 

cit., pt. 5.7.4.4 p. 792 ss),  

que le recours doit donc être admis, et la décision du SEM en matière 

d'exécution du renvoi du 15 avril 2016 annulée,  

qu'en conséquence, la cause lui est renvoyée pour complément 

d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA) et nouvelle décision,  

que l'assistance judiciaire totale ayant été octroyée, il n'est pas perçu de 

frais, 

que, dans la mesure où le recourant a obtenu gain de cause, il y a lieu de 

lui allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige  

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]),  

qu'eu égard à la note de frais du 19 mai 2016 (cf. art. 14 al. 2 FITAF), les 

dépens sont fixés à 1'050 francs (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 

FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en ce qu’il concerne B._______ et son enfant C._______, est 

sans objet. 

2.  

Les chiffres 1 à 5 du dispositif de la décision du 15 avril 2016 concernant 

B._______ et son enfant sont nuls. 

3.  

Le recours, en ce qu’il concerne A._______, est admis, dans la mesure où 

il n’est pas sans objet.  

4.  

Les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision du 15 avril 2016 concernant 

A._______ sont nuls.  

5.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 15 avril 2016 concernant 

A._______ sont annulés et la cause est renvoyée au SEM pour 

complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision. 

6.  

Il n’est pas perçu de frais. 

7.  

Le SEM est invité à verser au recourant un montant de 1'050 francs à titre 

de dépens.  

8.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

Expédition :