# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e74c158a-6d97-5754-8d0b-d0a0e2f46a55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/728/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-728-2000_2000-08-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/728/2000-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur D. M. 

représenté par Me Pascal Junod, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

 

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 _____________ 
 
A/728/2000-IP 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur D. M. a obtenu le certificat d'aptitude à 
l'enseignement secondaire I et II (CAES), en travaux 
manuels (TM). Depuis l'année 1995-1996 et jusqu'à la fin 
de l'année scolaire 1999-2000, il a enseigné les travaux 
manuels dans les collèges du cycle d'orientation du ... 
et de .... 

 
2.  Après l'obtention du certificat d'aptitude et 

avant sa nomination, il lui incombait de faire une année 
probatoire complète supplémentaire, conformément à 
l'article 36 alinéa 2 du règlement fixant le statut des 
membres du corps enseignant du 25 juillet 1979 
(B 5 10.04) (ci-après : le statut). 

 
3.  M. M. ayant fait l'objet d'une plainte pénale pour 

lésions corporelles intervenues dans un contexte de 
discrimination raciale, le département de l'instruction 
publique (ci-après : le département) a décidé de 
suspendre immédiatement et pour une durée de deux ans, 
soit jusqu'en septembre 2001, l'ouverture de la procédure 
de nomination en qualité de maître de l'enseignement 
secondaire. M. M. a été mis au bénéfice du statut de 
maître non nommé, en période probatoire avant nomination, 
selon l'article 36 alinéa 2 précité. 

 
4.  Au cours de l'année scolaire 1999-2000, la 

direction générale du cycle d'orientation a été informée 
d'événements intervenus au cours de TM du 6 avril 2000, 
en classe 8/14B au collège du .... A deux reprises, M. M. 
avait tenu des propos inadmissibles et condamnables, à 
connotation raciste, à l'encontre de divers élèves de 
cette classe.  

 
5.  A raison de ces incidents, le département a mis 

fin aux rapports de service de M. M. en ne renouvelant 
pas le contrat de suppléance pour l'année scolaire 
2000-2001, décision confirmée par lettre recommandée du 8 
mai 2000. 

 
  La demande de réexamen présentée par M. M. a été 

rejetée par Madame la Conseillère d'Etat chargée du 
département dans une décision du 29 mai 2000. Cette 
décision prise en application des articles 86 alinéa 2 et 
87 alinéa 2 lettre c du statut était déclarée exécutoire, 
nonobstant recours, définitive et prise en dernière 

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instance cantonale. 
 
6.  M. M. a saisi le Tribunal administratif par acte 

du 28 juin 2000. Il a conclu sur le fond à l'annulation 
de la décision attaquée et préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif. 

 
7.  Dans ses écritures du 6 juillet 2000, Madame la 

Conseillère d'Etat chargée du département s'est opposée à 
la restitution de l'effet suspensif et a conclu à 
l'incompétence du tribunal ratione materiae. 

 
8.  Par décision du 11 juillet 2000, le vice-président 

du Tribunal administratif a rejeté la demande d'effet 
suspensif dans la mesure où elle était recevable. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
  Le recours auprès du Tribunal administratif n'est 

toutefois recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
contre les décisions concernant le statut et les rapports 
de service des fonctionnaires et autres membres du 
personnel de l'Etat (art. 56B al. 4 let. a LOJ). 

 
  La question du non-renouvellement d'un suppléant 

ressortit au domaine des rapports de service du corps 
enseignant. Il y a donc lieu de déterminer si la loi, le 
règlement ou une disposition statutaire spéciale prévoit 
un recours au Tribunal administratif. 

 
2.  L'article 87 du statut a pour objet le non-renou-

vellement des suppléants. 
 
  Dans les cas prévus par les articles 82, 83, 84 et 

89 du statut, le suppléant intéressé a le droit de 
recourir dans les trente jours contre la décision prise à 
son égard auprès d'une commission de cinq membres dite 
commission de recours des fonctionnaires de l'instruction 
publique.  

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  Aucune voie de recours n'est donc prévue ni au 

Tribunal administratif, ni à la commission de recours des 
fonctionnaires de l'instruction publique en cas de non-
renouvellement de l'engagement d'un suppléant. 

 
3.  Selon l'article 64 alinéa 2 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), lorsque le recours est adressé à une autorité 
incompétente, il est transmis d'office à la juridiction 
administrative compétente. 

 
  Au vu de ce qui précède, le recours de M. M. n'a 

pas à être transmis à une autre juridiction. 

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4.  Il découle de ce qui précède que le recours de 

M. M. sera déclaré irrecevable. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. M.. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 28 juin 2000 par Monsieur D. M. contre la 
décision du département de l'instruction publique du 29 
mai 2000; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Pascal Junod, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

     V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci