# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9820fced-4173-54dd-8062-419b3f79798a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.06.2017 P/16492/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16492-2016_2017-06-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16492/2016 AARP/185/2017

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 juin 2017 

 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/3/2017 rendu le 4 janvier 2017 par le Tribunal de police, 

 

 

et 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate,  

______, 

intimé.

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P/16492/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 12 janvier 2017, le Ministère public (MP) a annoncé 
appeler du jugement rendu le 4 janvier 2017 par le Tribunal de police, dont les motifs 

lui ont été notifiés le 19 janvier 2017, par lequel le tribunal de première instance a 

reconnu A______ coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 et 19a de la Loi fédérale sur 

les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 

RS 812.121), de non-respect d'une assignation à résidence ou d'une interdiction de 

pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20]) et d'empêchement d'accomplir un acte 

officiel (art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]). Le 

Tribunal de police l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre mois, sous 

déduction de 92 jours de détention subie avant jugement, à une peine pécuniaire de 

20 jours-amende à CHF 10.- l'unité et à une amende de CHF 200.-, la peine privative 

de liberté de substitution étant fixée à deux jours, a rejeté les conclusions du MP 

tendant à son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, a ordonné son 

maintien en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution de la 

peine, respectivement de la mesure et sa présence durant une éventuelle procédure 

d'appel, ainsi que diverses mesures de confiscation, destruction et restitution de 

stupéfiants, d'objets et de valeurs saisies, le condamnant enfin aux frais de la 

procédure par CHF 1'169.-, comprenant un émolument de CHF 300.-. 

 b. Par acte expédié le 1er février 2017 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), le MP forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du Code 

de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), concluant à 

l'expulsion de A______ du territoire suisse pour une durée de cinq ans et à son 

maintien en détention pour des motifs de sûreté pour toute la procédure d'appel. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du MP du 29 juin 2016, valant acte d'accusation, et 
l'acte d'accusation du MP du 25 novembre 2016, il est reproché à A______ d'avoir, à 

Genève : 

- le ___ mai 2016 au ______, vendu 2 gr. de marijuana à C______ pour CHF 40.- ; 

- le ___ mai 2016 à ______, vendu 1 gr. de marijuana à D______ pour CHF 15.- ; 

- le ___ mai 2016, détenu 1 gr. de marijuana dont il s'est débarrassé en le jetant au 

sol, à la vue de la police ; 

- le ___ juin 2016 à ______, vendu 1 gr. de marijuana à E______ pour CHF 20.- ;  

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- le ___ juin 2016, détenu 4 gr. de marijuana destinés à la vente ; 

- durant la période susmentionnée, consommé de la marijuana et de la cocaïne à 

raison d'une fois par semaine ; 

- le ___ septembre 2016 à ______, vendu 0,5 gr. de marijuana à F______ pour 

CHF 20.- et détenu 1,5 gr. de marijuana destiné à la vente ; 

- le ___ octobre 2016 sur ______, vendu 2,6 gr. de marijuana à G______ pour 

CHF 40.- et détenu 1,1 gr. de marijuana destinés à la vente ; 

- entre le ___ septembre et le ___ octobre 2016 consommé de la marijuana à raison 

d'un à deux joints par jour ; 

- été interpellé le ___ septembre 2016 à ______ et le ___ octobre 2016 sur ______, 

alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction de zone locale (______) valable 

du ___ septembre 2016 au ___ mars 2017 ; 

- le ___ septembre 2016, pris la fuite à la vue de la police depuis ______ jusqu'à 

______, malgré les sommations d'usage, en vue de se soustraire à son contrôle. 

B. Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a.a. Selon le rapport d'arrestation du ___ mai 2016, A______ a été observé, le ___ 
mai 2016, sur ______ effectuant une transaction portant sur des stupéfiants avec 

C______, avant d'entrer en contact avec D______, un autre acheteur, avec lequel il 

s'était rendu à ______, où une seconde transaction s'était déroulée. 

C______ et D______ ont été appréhendés et trouvés respectivement en possession de 

2 gr. et 1 gr. de marijuana. 

La police a procédé à l'interpellation de A______, le ___ mai 2016, sur ______ après 

qu'il se fût débarrassé d'un sachet de 1 gr. de marijuana en le jetant au sol. Il était 

porteur de CHF 30.- et d'un téléphone portable. 

a.b. Selon ses déclarations à la police, A______ a admis avoir vendu un sachet de 
2 gr. de marijuana pour CHF 40.- à C______, mais a contesté toute transaction avec 

D______. Il s'adonnait de temps en temps à la vente de marijuana depuis deux 

semaines à ______ et consommait cette drogue, ainsi que de la cocaïne à raison d'une 

fois par semaine.  

a.c. Devant le MP, A______ a déclaré qu'il n'avait plus de marijuana à vendre ou à 
consommer, lorsqu'il avait été approché par D______, mais qu'il l'avait aidé à s'en 

procurer en allant en chercher auprès d'un tiers, à qui il avait remis l'argent du 

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consommateur. Il n'avait jamais utilisé son téléphone portable pour effectuer des 

transactions portant sur des stupéfiants et avait compris qu'il n'était pas en droit de 

dépanner ainsi des tiers. 

b.a. Selon le rapport d'arrestation du ___ juin 2016, le jour-même, une transaction 
portant sur des stupéfiants a été observée entre A______, qui était fréquemment vu 

sur ______, s'adonnant au trafic de stupéfiants, et E______, à ______.  

Lors de son interpellation, E______ détenait un sachet de 1 gr. de marijuana. 

Repéré peu après au ______, A______ a pris la fuite à la vue de la police. Il a été 

rattrapé et interpellé ______, détenant sur lui un billet de CHF 20.-, ainsi que deux 

sachets de marijuana pour un total de 4 gr.  

b.b. Entendu par la police et le MP, A______ a admis avoir vendu 1 gr. de marijuana 
à E______ pour CHF 20.-. Il avait pris la fuite, après avoir reconnu le policier qui le 

surveillait, ne voulant pas être interpellé. Il vendait régulièrement de la marijuana 

afin d'assouvir sa propre consommation et fumait plusieurs joints quotidiennement. 

Après avoir déclaré à la police que les 4 gr. de marijuana trouvés sur lui étaient 

destinés à la vente, il a indiqué au MP que cette drogue devait assurer sa 

consommation personnelle. La police avait faussement rédigé le procès-verbal et il 

l'avait signé, parce qu'on lui avait dit de le faire. 

c.a. Selon le rapport d'arrestation du ___ septembre 2016, le même jour, une 
transaction portant sur des stupéfiants a été observée entre A______ et F______ à 

______. 

Tous deux ont été interpellés. Un sachet de 0,5 gr. de marijuana, qu'il a reconnu avoir 

acheté pour CHF 20.-, a été retrouvé sur F______ et la fouille de A______ a permis 

de découvrir un sachet de 1,5 gr. de marijuana dissimulé dans ses sous-vêtements, 

ainsi que la somme de CHF 100.-, comprenant un billet de CHF 20.-, et un téléphone 

portable. 

c.b. Entendu par la police et le MP, A______ a reconnu avoir vendu 0,5 gr. de 
marijuana pour CHF 20.-, le ___ septembre 2016. Il s'agissait de l'unique vente à 

laquelle il avait procédé dans la journée et le solde de l'argent qu'il détenait provenait 

de l'aide sociale. Il ne s'adonnait pas à la vente de stupéfiants, mais consommait trois 

joints quotidiennement. Il souffrait d'une maladie dont il ne connaissait pas le nom et 

pour laquelle il bénéficiait d'un traitement médicamenteux. 

Sa situation personnelle était extrêmement difficile. Il vendait des stupéfiants pour 

survivre, ne trouvant pas d'emploi. 

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d.a. Selon le rapport d'arrestation du ___ septembre 2016, un échange de stupéfiants 
a été observé le même jour entre A______ et un homme non identifié, sur ______.  

A la vue de la police, A______ a pris la fuite en courant et a été interpellé à ______, 

après avoir plusieurs fois été sommé de s'arrêter. Lors de son interpellation, il a 

discrètement jeté au sol un joint. A______ était porteur de CHF 60.-. 

d.b. A______ faisait l'objet d'une interdiction d'accès au ______ du ___ septembre 
2016 au ___ mars 2017. 

d.c. Entendu par la police et le MP, A______ a d'abord contesté avoir procédé à un 
échange de stupéfiants le ___ septembre 2016, puis il a admis avoir vendu de la 

marijuana pour CHF 10.-. Revenant à nouveau sur ses déclarations, il a affirmé qu'il 

n'avait rien vendu, qu'il ne s'adonnait plus à la vente de stupéfiants, mais qu'il en était 

consommateur à raison de deux à trois joints quotidiens. L'argent retrouvé sur lui ne 

provenait pas de la vente de drogue. 

Après avoir nié s'être débarrassé d'un joint peu avant son interpellation, il a admis 

l'avoir fait. 

e.a. Selon le rapport d'arrestation du ___ octobre 2016, une prise de contact a été 
observée le jour-même entre A______ et G______ à ______. 

Lors de son interpellation, G______ détenait 2,6 gr. de marijuana et la fouille de 

A______ avait permis de découvrir les CHF 40.- de la transaction, soit deux 

coupures de CHF 20.-, ainsi qu'un sachet contenant 1,1 gr. de marijuana. 

e.b. Entendu par la police, le MP et le Tribunal des mesures de contrainte (TMC), 
A______ a contesté avoir vendu des stupéfiants à G______. 

Il a reconnu avoir acheté un sachet de 1,1 gr. pour sa consommation personnelle, à 

une personne d'origine africaine, au ______, pour la somme de CHF 20.-, peu de 

temps avant son interpellation. Il n'avait rien vendu à G______ et n'était pas passé 

par ______. L'argent trouvé sur lui provenait de l'aide sociale. Il était au courant de 

l'interdiction de zone locale dont il faisait l'objet depuis le ___ septembre 2016 et 

était venu ______ afin d'acheter des cartes à jouer. Il s'y était déjà rendu un mois 

auparavant, à une occasion, malgré cette interdiction. Il a admis avoir déjà vendu de 

la marijuana en 2016, mais ne plus le faire actuellement. Il fumait en revanche un à 

deux joints par jour depuis dix ans. 

Il souffrait également de schizophrénie. Sans être en mesure d'indiquer le nom de son 

médecin, ni de ses médicaments, il expliquait entendre tous les jours des voix et voir 

le diable. Par devant le TMC, il a précisé bénéficier d'un suivi psychiatrique tant au 

Centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrée (CAPPI) Servette qu'en 

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prison, ainsi que d'un traitement médicamenteux sous forme d'injections de Xeplion 

(150 mg) à raison d'une fois par mois, qui permettaient de diminuer les symptômes. 

Il était conscient que sa consommation de marijuana n'était pas adéquate, vu sa 

maladie. 

Le permis F au bénéfice duquel il se trouvait prenait fin le ___ novembre 2016, mais 

serait renouvelé automatiquement en raison de son état de santé. Il ne pouvait donc 

pas être renvoyé en Côte d'Ivoire. Il tentait de trouver un emploi avec l'aide de son 

conseil. 

f. Le 3 novembre 2016, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
a indiqué au MP que, par décision du ___ novembre 2013, A______ avait été admis 

provisoirement en Suisse pour des raisons médicales. Il ressort de ladite décision, 

transmise au MP par l'OCPM, que son état de santé rendait son renvoi impossible. 

g.a. Devant le Tribunal de police, A______ a soit admis les faits qui lui étaient 
reprochés, soit affirmé qu'il ne s'en souvenait pas. 

Depuis 2013, il bénéficiait en permanence d'un traitement par injection pour soigner 

sa schizophrénie, mais il entendait toujours des voix. Il n'avait plus séjourné dans un 

hôpital ou dans un foyer spécialisé pour les personnes atteintes de maladies 

psychiques. Son état de santé s'était péjoré depuis son incarcération, malgré les 

médicaments prescrits. Avant sa détention, sa consommation de cannabis le 

soulageait, car elle lui permettait de dormir. 

Il était fatigué de la prison et n'entendait plus récidiver. 

g.b. A______ a produit les documents suivants : 

- un rapport établi le 9 octobre 2013 par le docteur H______, psychiatre, selon lequel 

A______ présentait une symptomatologie psychiatrique depuis 2004, laquelle se 

manifestait notamment par des hallucinations auditives, des idées délirantes à 

thème de persécution, un émoussement affectif, un retrait social, une négligence de 

soi et de son environnement, une faible capacité d'autonomie, ainsi que des 

difficultés cognitives en lien avec ce trouble. Il était connu des services 

psychiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) depuis 2010 en raison 

de ces symptômes et son état avait nécessité plusieurs passages aux urgences 

psychiatriques, ainsi que seize hospitalisations. Un diagnostic de schizophrénie 

paranoïde (F20.0) avait été posé. Un suivi ambulatoire avait pu être 

progressivement instauré au CAPPI Servette, à raison d'une consultation par mois, 

d'un suivi infirmier toutes les deux semaines et d'un traitement injectable 

neuroleptique (Xeplion) une fois par mois. 

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Sans traitement, le pronostic était défavorable avec notamment la recrudescence des 

symptômes psychotiques, ce qui risquait de mettre en danger la santé et la situation 

sociale de A______. Le traitement permettait d'atténuer la symptomatologie 

psychotique et de préserver quelques habilités sociales et cognitives. Un placement 

dans un foyer psychiatrique spécialisé était nécessaire. 

Les possibilités de traitement en Côte d'Ivoire étaient inconnues et probablement 

inexistantes. Le trouble dont souffrait A______ nécessitait un encadrement médico-

social important que le précité, en cas de renvoi dans son pays d'origine, n'aurait ni 

les moyens financiers ni les capacités d'autonomie suffisantes pour l'entreprendre. 

Sans traitement, il risquait d'être marginalisé, ce qui rendait le pronostic très sombre 

au vu de l'évolution défavorable naturelle de sa maladie. 

- des notes de consultations psychiatriques du 18 octobre 2016, établies par les 

docteurs I______, J______ et K______, selon lesquelles A______ souffrait de 

schizophrénie paranoïde. Son incarcération avait exacerbé la symptomatologie. Il 

avait des idées suicidaires, des troubles du sommeil, une thymie triste, souffrait 

d'hallucinations auditives envahissantes prenant la forme de voix qui l'insultaient et 

ses affects étaient émoussés ; 

- un avis de sortie suite à son hospitalisation du 18 au 28 octobre 2016, selon lequel 

le diagnostic principal était une psychose non organique sans précision (F29). Le 

diagnostic secondaire consistait en des troubles mentaux et de comportement liés à 

l'utilisation de dérivés du cannabis, ainsi qu'en un syndrome de dépendance 

(F12.2) ; 

- une attestation médicale du 23 décembre 2016 établie par le docteur L______, chef 

de clinique au sein du Département de santé mentale et de psychiatrie des HUG, 

selon laquelle il était suivi au CAPPI Servette depuis le 1er juillet 2013, ainsi que 

par la doctoresse M______ au Programme de la continuité depuis le 1er novembre 

2015, en raison d'un trouble psychotique lié à sa consommation de toxiques. Il 

bénéficiait également d'entretiens médicaux et infirmiers, ainsi que d'un traitement 

injectable de Xeplion (150 mg) une fois par mois. 

C. a. Par ordonnance du 24 février 2017, la CPAR a ouvert une procédure écrite avec 
l'accord des parties. 

b. Par ordonnance du 7 février 2017, la CPAR a mis A______ en liberté, après 
exécution complète de la peine privative de liberté prononcée par le Tribunal de 

police et six jours de détention subie en exécution de l'ordonnance de maintien en 

détention pour des motifs de sûreté aux fins de garantir l'exécution de la mesure 

d'expulsion. 

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c. Dans son mémoire d'appel du 13 mars 2017, le MP persiste dans les conclusions 
de sa déclaration d'appel. 

La quotité de la peine prononcée par le premier juge n'était pas un motif suffisant 

pour renoncer à l'expulsion, même si le ch. 3 des Recommandations relatives à 

l'expulsion des personnes étrangères condamnées, adoptées par l'Assemblée générale 

de la Conférence des procureurs de Suisse le 24 novembre 2016, mentionnait, sous 

ch. 3.2, que, sous réserve du ch. 3.1, l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse 

est présumé supérieur à l'intérêt public à l'en expulser si le MP peut sanctionner les 

faits par ordonnance pénale (let. a) ou si, en cas d'acte d'accusation, la peine requise 

n'est pas supérieure à douze mois de privation de liberté ou 360 jours-amende (let. b). 

Le ch. 3.1 restait le principe applicable, soit que l'expulsion non obligatoire était 

requise indépendamment du titre de séjour, lorsque le comportement et les actes 

délictueux de l'étranger, après prise en compte de ses antécédents et du pronostic, 

rendent la continuation de son séjour en Suisse incompatible avec l'intérêt public. 

A______ était titulaire d'un permis F pour des raisons médicales. Il avait donc le 

droit de rester en Suisse provisoirement. Selon l'art. 83 al. 9 LEtr, l'admission 

provisoire devait prendre fin avec l'entrée en force d'une expulsion au sens des 

art. 66a ou 66abis CP. Il n'incombait pas au juge pénal, mais à l'autorité 

administrative compétente d'examiner la question de savoir si l'état de santé d'un 

ressortissant étranger risquait d'empêcher la mise à exécution de la mesure 

d'expulsion. Les troubles schizophréniques n'avaient été opportunément allégués 

qu'en 2013 à l'appui d'un recours contre le renvoi de Suisse et, en 2016, lors de la 

détention. Dans la pesée d'intérêts, il y avait lieu de tenir compte que A______ 

n'avait aucune attache avec la Suisse, pays dans lequel il ne semblait pas avoir été 

bien intégré. Les antécédents de A______ et l'intensification de son activité 

délictueuse en 2016 conduisaient à poser un pronostic d'avenir défavorable. 

En conclusion, ni les mesures administratives de renvoi ni les sanctions pénales 

n'avaient permis d'empêcher A______ de commettre de nouvelles infractions en 

Suisse, de sorte que l'intérêt public à son éloignement était supérieur à son intérêt à 

rester en Suisse. La décision du premier juge devait être réformée dans ce sens. 

d. Par courrier du 16 mars 2017, le Tribunal de police renonce à formuler des 
observations. 

e. Selon ses écritures du 5 avril 2017, A______ conclut au rejet de l'appel du MP et à 
son indemnisation par CHF 1'200.- pour six jours de détention subis à tort, les frais 

de la procédure d'appel étant laissés à la charge de l'Etat. 

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La peine prononcée à son encontre sanctionnait des faits de peu de gravité, ce dont il 

devait être tenu compte. Son permis F lui permettrait un séjour durable en Suisse, vu 

la persistance à long terme de ses problèmes de santé psychiques, attestés par les 

médecins. Une expulsion en Côte d'Ivoire mettrait sa vie en danger et contreviendrait 

par conséquent à l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), lequel stipule que 

nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants, ainsi qu'à l'art. 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). 

Dans la pesée des intérêts, il y avait lieu de ne prendre en considération que les 

infractions commises dès le 1er octobre 2016, d'ailleurs de peu de gravité, comme ses 

antécédents judiciaires. Il vivait en Suisse depuis près de dix ans. Sa prise en charge 

par les services sociaux avait permis d'éviter toute récidive depuis octobre 2016. Vu 

son état de santé et le suivi médical dont il bénéficiait, son expulsion serait 

disproportionnée. 

f. Par courriers de la CPAR du 6 avril 2017, les parties ont été informées de ce que la 
cause était retenue à juger. 

D. A______, ressortissant de Côte d'Ivoire, est né le ______ 1988. Il est célibataire et 
sans enfant. Sa famille vit dans son pays d'origine. Il est arrivé en Suisse le ___ 

janvier 2008 et a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée. Son renvoi de 

Suisse a été prononcé le ___ avril 2009. Sur demande de reconsidération, il a été 

admis provisoirement (permis F) par décision du ___ novembre 2013 pour des 

raisons de santé. Dès sa sortie de prison, son livret F a été prolongé jusqu'au ___ 

novembre 2017. A______ avait bénéficié de l'aide sociale à raison de CHF 451.- par 

mois jusqu'en septembre 2016 et était hébergé au ______. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 

- le ___ février 2010 par le MP pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup à une peine 

pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis durant trois ans, révoqué le 

___ avril 2010 ; 

- le ___ avril 2010 par le Juge d'instruction pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup à 

une peine privative de liberté de 60 jours (peine d'ensemble avec celle infligée le 

___  février 2010) ; 

- le ___ octobre 2012 par le MP pour vol d'importance mineure, violation de 

domicile, séjour illégal et contravention à l'art. 19a LStup à une peine privative de 

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liberté de 180 jours et à une amende de CHF 500.-. Il a été libéré conditionnellement 

le ___ juin 2013, avec un délai d'épreuve d'un an ;  

- le ___ juillet 2015 par le MP pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup à une peine 

pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- ; 

- le ___ juillet 2015 par le MP pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup à une peine 

pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais comptabilisant 
1h00 d'activité de chef d'étude pour la rubrique "Conférences", soit un entretien en 

étude avec le client, et 8h00 d'activité d'avocat stagiaire, soit 1h00 pour une visite à 

Champ-Dollon et 7h00 pour la rédaction du mémoire-réponse. A cela s'ajoutent les 

frais forfaitaires et la TVA. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 

dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir en particulier les mesures qui ont été ordonnées et les indemnités, ainsi que la 

réparation du tort moral (art. 399 al. 4 let. c et f CPP). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. Son 
alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en disposant que 

cette dernière ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. 

Son alinéa 2 fait exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement 

sous l'empire d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est 

plus favorable à l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission 

de l'infraction (lex mitior). Les dispositions sur l'expulsion ne s'appliquent donc 

qu'aux infractions commises à partir du 1er octobre 2016. 

2.2. A teneur de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse 
pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a 

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CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des 

art. 59 à 61 ou 64 CP. 

S'agissant d'une mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine 

proprement dite, elle fait partie intégrante de la sanction à prononcer (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 destiné à la publication consid. 3.2). 

Il s'agit d'une Kann-Vorschrift (G. MÜNCH / F. DE WECK, Die neue Landes-

verweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 165 ; G. FIOLKA /  

L. VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, 

cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 86). Le juge est donc libre, sans autre 

justification, de renoncer à l'expulsion facultative (M. BUSSLINGER / 

P. UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der 

Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 98). 

En toute hypothèse, le juge ne peut pas prononcer totalement librement une telle 

expulsion lorsque celle-ci induirait un cas de rigueur aux termes de l'art. 66a 

al. 2 CP. Il doit alors en examiner d'office successivement les deux conditions 

cumulatives : un cas de rigueur doit mettre l'étranger dans une situation personnelle 

grave et l'intérêt public doit être de peu d'importance (M. BUSSLINGER / 

P. UEBERSAX, op. cit., p. 96 ss). 

Pour fonder un cas de rigueur, il est nécessaire que la somme de toutes les difficultés 

induites par une expulsion affectent si durement l'intéressé que quitter la Suisse, 

selon un examen objectif, conduirait à une ingérence inacceptable dans ses 

conditions d'existence. La reconnaissance d'un cas de rigueur ne se résume pas à la 

simple constatation des potentielles conditions de vie dans le pays d'origine ou du 

moins la comparaison entre les conditions de vie en Suisse et dans le pays d'origine 

(M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 101 ; G. FIOLKA / L. VETTERLI, 

op. cit., p. 87), mais aussi à la prise en considération des éléments de la culpabilité ou 

de l'acte (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. cit., p. 87). 

Par suite, tant l'application de l'art. 66a al. 2 CP que de l'art. 66abis CP imposent le 

respect du principe de proportionnalité. En d'autres termes, le juge doit faire une 

pesée des intérêts entre celui public à l'éloignement et la situation personnelle du 

condamné (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. cit., p. 87 ; K. KÜMIN, Darf eine 

Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdem von einer Landesverweisung 

abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016, p. 14). Concernant le premier volet, 

le juge doit se demander, si l'expulsion facultative est de nature à empêcher la 

commission de nouvelles infractions en Suisse (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. 

- 12/19 - 

P/16492/2016 

cit., p. 84). A cette fin, il considérera pour commencer la quotité de la peine : plus 

lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger 

(M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 103). Ce résultat sera renforcé par 

le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité corporelle ou 

sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application d'une 

aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé (M. BUSSLINGER / 

P. UEBERSAX, op. cit., p. 103). Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de l'intéressé à 

rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les dispositions de la CEDH 

restent contraignantes (ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss ; G. MÜNCH / F. DE 

WECK, op. cit., p. 166 ; M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 97 ; 

K. KÜMIN, op. cit., p. 14), en particulier les art. 3 et 8 CEDH. 

La jurisprudence de la CourEHD ne reconnaît que restrictivement une violation de 

l'art. 3 CEDH en cas de défaut de traitement médical approprié dans le pays 

d'origine. Il est en effet nécessaire de se trouver face à des "considérations 

humanitaires impérieuses". Ainsi, la décision d'expulser un étranger qui souffre 

d'une maladie mentale grave dans un pays où les possibilités de traitement sont 

moindres par rapport à celles disponibles dans l'Etat contractant peut soulever une 

question au titre de l'art. 3 CEDH seulement dans un cas exceptionnel, et non 

simplement du fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait 

moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil (CourEDH D.  

c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, § 54 ; CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008,  

§ 89 ss ; CourEDH Tatar c. Suisse du 14 avril 2015, § 43). 

Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence rendue sur 

l'art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts des art. 66a al. 2 et 66abis CP : 

la gravité de l'infraction, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, 

le comportement de celui-ci pendant cette période et le risque de récidive, le degré de 

son intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le 

menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, l'intensité de ses liens avec la Suisse 

et les difficultés de réintégration dans son pays d'origine (S. GRODECKI, 

Nouveautés en droit des sanctions : de la peine pécuniaire à l'expulsion, Conférence 

organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de législation, janvier 

2017 ; G. MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166). Les antécédents judiciaires 

antérieurs au 1er octobre 2016 sont aussi à prendre en considération, y compris les 

antécédents de droit pénal des mineurs. L'intégration de l'intéressé doit être 

examinée, indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de l'enracinement 

linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais aussi des obstacles que 

ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, selon les mêmes critères, en cas de 

retour dans son pays d'origine (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 102). 

D'ordinaire, il faut que la resocialisation dans le pays d'origine paraisse en pratique 

- 13/19 - 

P/16492/2016 

impossible ou au moins nettement plus difficile qu'en Suisse. Cependant, dans le 

contexte d'une expulsion facultative d'un étranger pour lequel la clause de rigueur 

s'appliquerait, le risque de mauvaise resocialisation dans le pays d'origine pèse plus 

lourd dans l'analyse : des chances de resocialisation plus favorables en Suisse 

peuvent donc faire la différence (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 98 

et 102). Par conséquent, la prise en considération de l'état de santé de l'intéressé se 

justifie. La doctrine estime ainsi que l'art. 66a al. 2 CP peut être réalisé lorsque celui-

ci souffre d'une maladie nécessitant des soins médicaux. Il faut alors analyser 

comment son état de santé risque de se péjorer et quelles prestations médicales 

devront être fournies, ainsi que clarifier si ces prestations ne pourront en aucun cas 

être fournies dans l'Etat d'origine et quels inconvénients pourraient en découler. Si 

des possibilités suffisantes de soins ne peuvent pas être établies, il doit être supposé 

qu'elles n'existent pas (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. cit., p. 85). En définitive, la 

situation personnelle de l'intéressé doit être examinée de façon concrète. Il est donc 

envisageable de renoncer à une expulsion parce que l'intéressé pourrait rencontrer 

dans son pays d'origine des conditions défavorables, et ce malgré une infraction de 

gravité moyenne. Il en va de même en cas d'infraction relativement insignifiante 

lorsque l'intéressé serait confronté à des désavantages, certes supportables, mais 

sensibles en retournant dans son pays d'origine (G. FIOLKA / L. VETTERLI,  

op. cit., p. 87). A pondération égale, l'intérêt privé prime sur l'intérêt public  

(M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 102). 

2.3. En l'espèce, il est certes indéniable que l'intimé a peu d'attaches en Suisse. Sans 
enfant, célibataire et avec une famille restée en Côte d'Ivoire, il ne s'est pas 

véritablement intégré depuis son arrivée en 2008. 

Toutefois, cette situation est en grande partie due à son état de santé. Depuis 2004, 

l'intimé présente une symptomatologie psychiatrique, laquelle se manifestait déjà par 

des hallucinations auditives, des idées délirantes à thème de persécution, un 

émoussement affectif, un retrait social, une négligence de soi et de son 

environnement, une faible capacité d'autonomie, ainsi que des difficultés cognitives 

en lien avec ce trouble. En 2010, les services psychiatriques des HUG l'ont pris en 

charge en raison de ces symptômes. Plusieurs passages aux urgences psychiatriques 

et seize hospitalisations s'en sont suivis. Dans son rapport du 9 octobre 2013, le 

docteur H______ explique qu'un diagnostic de schizophrénie paranoïde (F20.0) a pu 

être posé et un suivi ambulatoire progressivement être mis en place au CAPPI 

Servette, à raison d'une consultation et d'un traitement injectable neuroleptique 

(Xeplion ; 150 mg) une fois par mois, doublé d'un suivi infirmier toutes les deux 

semaines. Pendant l'hospitalisation de l'intimé au cours de sa détention, ses docteurs 

ont posé, comme diagnostic principal, une psychose non organique sans précision 

(F29) et, comme diagnostic secondaire, des troubles mentaux et de comportement 

- 14/19 - 

P/16492/2016 

liés à l'utilisation de dérivés du cannabis, ainsi qu'un syndrome de dépendance 

(F12.2). Ils ont néanmoins confirmé que l'intimé souffrait de schizophrénie 

paranoïde. En date du 23 décembre 2016, l'intimé bénéficiait toujours du même suivi 

médical en raison de son trouble psychotique, lequel serait lié à sa consommation de 

toxiques. Au regard de ce tableau, il est particulièrement malheureux de soutenir que 

l'état de santé serait invoqué de façon opportuniste. 

Les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intimé, la Côte d'Ivoire, sont 

inconnues, mais vraisemblablement inexistantes aux dires du docteur H______. Ce 

dernier a ajouté que le trouble de l'intimé nécessite un encadrement médico-social 

important qui requiert des moyens financiers, ainsi qu'une capacité d'autonomie 

suffisants, ce dont A______ ne disposerait pas en Côte d'Ivoire. Sans suivi médical 

adapté, le pronostic est défavorable, voire très sombre, avec un risque de mise en 

danger de la santé et de la situation sociale de l'intimé. Si ce contexte n'emporterait 

pas application de l'art. 3 CEDH, il pèse néanmoins dans l'appréciation des critères 

de l'art. 8 CEDH. 

En conséquence, malgré son manque d'enracinement en Suisse, l'intimé se trouve 

dans une situation personnelle grave en raison de son état de santé, laissant présager 

une réintégration dans son pays d'origine en pratique très difficile, voire impossible. 

La clause de rigueur, prévue à l'art. 66a al. 2 CP, est donc réalisée. 

Par suite, il convient de s'assurer que l'intérêt public à l'expulsion est de peu 

d'importance en comparaison à l'intérêt privé de l'intimé à rester en Suisse. 

La CPAR constate que le Tribunal de police a infligé à l'intimé une courte peine 

privative de liberté, à savoir quatre mois sous déduction de 92 jours de détention 

avant jugement, ainsi qu'une peine pécuniaire de 20 jours-amende et une amende de 

CHF 200.-. Cette condamnation couvre autant l'empêchement d'accomplir un acte 

officiel que les violations d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée et les 

infractions à la LStup, dont celles du ___ octobre 2016. Seules ces dernières sont 

topiques pour décider de l'expulsion facultative et, dès lors, une part seulement de la 

peine susmentionnée y afférente. 

Dans le même ordre d'idée, l'intimé n'a été interpellé qu'à une seule reprise après le 

1er octobre 2016, à savoir pour la vente de 2,6 gr. de marijuana pour CHF 40.- et la 

détention de 1,1 gr. de marijuana destinés – en tout cas en partie – à la vente, ainsi 

que pour s'être trouvé ______ malgré une interdiction de pénétrer dans cette zone. 

Aux nombres de ses antécédents, seuls des délits mineurs et des contraventions sont 

à déplorer, dont une majorité portant sur du petit trafic de marijuana. L'intimé n'a 

- 15/19 - 

P/16492/2016 

donc été condamné en raison d'aucune infraction grave et n'a pas mis en danger des 

biens juridiques essentiels. 

Ainsi, la faible quotité de la peine et le type d'infractions commises ne militent pas en 

faveur d'un intérêt public important à protéger au détriment de la santé de l'intimé. A 

l'inverse, sa prise en charge médicale adaptée est susceptible de réduire le risque de 

récidive. Du reste, depuis sa sortie de prison, les services sociaux ont été alertés, 

selon les dires de son conseil, et son suivi semble être plus adapté aujourd'hui, ce qui 

permet d'escompter un comportement plus respectueux de la loi. 

La CPAR considère en conséquence que l'intimé se trouve dans un cas de rigueur et 

que la pesée des intérêts lui est favorable. 

L'appel du MP sera ainsi rejeté. 

3. 3.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

En cas de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à 

une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la 

privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à 

raison d'autres infractions (art. 431 al. 2 CPP). Il y a détention excessive ("Überhaft") 

lorsque la détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée de manière licite, dans 

le respect des conditions formelles et matérielles, mais que cette détention dépasse la 

durée de la privation de liberté prononcée dans le jugement, c'est-à-dire dure plus 

longtemps que la sanction finalement prononcée. En cas de détention excessive selon 

l'art. 431 al. 2 CPP, ce n'est pas la détention en soi, mais seulement la durée de celle-

ci qui est injustifiée. La détention ne sera qualifiée d'excessive qu'après le prononcé 

du jugement (ATF 141 IV 236 consid. 3.2 p. 238 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.4). 

Conformément à l'art. 51 CP, l'art. 431 al. 2 CPP pose la règle que la détention 

excessive est d'abord imputée sur une autre sanction et ne peut donner lieu à une 

indemnisation que si aucune imputation n'est possible. L'imputation de la détention 

intervient, en premier lieu, sur les peines privatives de liberté et, en second lieu, sur 

les autres peines comme la peine pécuniaire, le travail d'intérêt général et l'amende. 

Pour mémoire, un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté, 

selon l'art. 36 al. 1 CP. La compensation sous la forme de l'indemnisation est 

subsidiaire. L'intéressé n'a aucun droit de choisir entre l'indemnisation ou 

l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_343/2015 

- 16/19 - 

P/16492/2016 

du 2 février 2016 consid. 1.2.4 ; 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.5 ; 

6B_169/2012 du 25 juin 2012 consid. 6 ; 1B_179/2011 du 17 juin 2011 consid. 4.2). 

3.2. En l'espèce, l'intimé a certes été condamné à une courte peine privative de liberté 
de quatre mois, mais également à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, ainsi qu'à 

une amende de CHF 200.-, pour laquelle une peine privative de liberté de 

substitution de deux jours a été prononcée. Ainsi, un solde de peine non exécuté de 

22 jours demeure, duquel il convient d'imputer les six jours de détention pour des 

motifs de sûreté subis du 2 au 7 février 2017. 

L'intimé sera dès lors débouté de ses prétentions en indemnisation. 

4. Vu l'issue de la procédure d'appel, la qualité du MP et les considérations qui 
précèdent, les frais y relatifs seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 CPP). 

5. 5.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 

frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 

CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 

199 consid. 5.1 = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant compétente, au 

sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 

affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du Règlement sur 

l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. Cette 

disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 

horaire de CHF 65.- pour l'avocat stagiaire (let. a) et CHF 200.- pour le chef d'étude 

(let. c), débours de l'étude inclus (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). En cas 

d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

5.2.2. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 

indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 

difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 

l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 

audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 

responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 

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P/16492/2016 

consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 

prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 

261 consid. 2). Quant au temps consacré à la procédure, il ne doit être pris en 

considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à 

l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont 

prises en compte les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat 

devant ainsi veiller au respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / 

E. SCHWERI / K. HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 

2005, n. 5 ad § 109). 

5.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 

selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 

procédure était forfaitairement majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus 

de 30h00 de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir les 

démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 

téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions. 

5.3. En l'occurrence, l'état de frais de Me B______ est adéquat et conforme aux 
principes exposés ci-dessus. 

En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 855.35, correspondant à 1h00 

d'activité au tarif de CHF 200.-/heure pour un chef d'étude et à 8h00 d'activité au tarif 

de CHF 65.-/heure pour un avocat stagiaire (CHF 720.-), plus la majoration 

forfaitaire de 10% (en raison des 33h25 d'activité depuis le début de la procédure, 

soit CHF 72.-) et la TVA au taux de 8% (CHF 63.35). 

* * * * *  

- 18/19 - 

P/16492/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/3/2017 rendu le 

4 janvier 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/16492/2016. 

Le rejette. 

Dit que les six jours de détention pour motifs de sûreté, purgés du 2 au 7 février 2017, sont 

imputés de la peine pécuniaire de 20 jours-amende, prononcée par le Tribunal de police 

dans son jugement du 4 janvier 2017. 

Rejette les prétentions en indemnité de A______. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 855.35, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 

défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service des contraventions,  

à l'Office fédéral de la police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 Le président : 

Pierre MARQUIS 

 
 
 
 
 
 

- 19/19 - 

P/16492/2016 

 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110),  
le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).