# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 351f4b61-afad-5b97-9749-66fbba39035c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2013 A/3571/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3571-2012_2013-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3571/2012 ATAS/231/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mars 2013 

9
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur M____________, domicilié p.a. M. M____________, à  

Genève 

 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16, 1201 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3571/2012 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M____________, né en 1971, s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de 

l'emploi en septembre 2011.  

2. Dans ce cadre, il a bénéficié d'un stage de formation du 10 avril au 6 juillet 2012. 

3. Il a fait l'objet de plusieurs sanctions de l'Office régional de placement, à savoir 

5 jours de suspension en mai 2012 pour recherches d'emploi nulles et 10 jours de 

suspension pour remise tardive des cherches d'emploi en juin 2012. 

4. Convié à un entretien pour le 10 octobre 2012 à 9h par l'Office régional de 

placement (ORP), l'assuré ne s'est pas présenté, sans s'excuser au préalable de son 

absence. 

5. L'Office cantonal de l'emploi (OCE) lui a alors infligé, par décision du 15 octobre 

2012, une sanction 12 jours de suspension du droit aux indemnités de chômage. 

6. Dans son opposition du 5 novembre 2012, à laquelle il a joint la décision précitée, 

celui-ci a exposé avoir remis les recherches d'emploi tardivement, car il était en 

étude, révision et examen. Il n'avait jamais demandé d'aide financière ni une 

diminution du nombre de recherches d'emploi à effectuer pendant la période de 

cours. Il ne voyait ainsi pas pour quelle raison il était pénalisé. 

Lors de l'entretien qu'il a eu le 30 novembre 2012 avec son conseiller en placement, 

il a précisé que son frère n'avait pas fait suivre son courrier à la suite de son 

déménagement (une procédure de divorce était en cours). Il n'avait communiqué sa 

nouvelle adresse à l'ORP que le 1
er

 novembre 2012. 

7. Il ressort du dossier que l'assuré était convoqué régulièrement convoqué par son 

conseiller en entretien, en moyenne une fois par mois en 2012. Lors de l'envoi de la 

convocation à un entretien le 27 septembre 2012, le dernier entretien remontait au 

31 août 2012. 

8. Par décision du 9 novembre 2012, l'OCE a rejeté l'opposition formée par l'assuré.  

9. Ce dernier, dans un courrier adressé le 26 novembre 2012 à l'OCE, se plaint du fait 

que les arguments évoqués dans son courrier du 5 novembre 2012 n'ont pas été pris 

en compte. Il expose ne pas avoir été en mesure de régler ses factures. Il conclut en 

relevant que sa nouvelle formation lui a appris à écouter et à agir au mieux pour les 

patients en vue de les aider et non de leur causer du tort. 

10. Ce courrier a été transmis à l'OCE à la Cour de justice, comme objet de sa 

compétence. 

 

 

 

 

A/3571/2012 

- 3/6 - 

11. Invité à se déterminer sur le recours, l'OCE a conclu à son rejet. 

12. La détermination de l'OCE a été adressée au recourant et un délai lui a été imparti 

pour venir consulter le dossier et faire part de ses éventuelles observations; le 

recourant n'a pas fait usage de cette possibilité. 

13. Par courrier du 14 janvier 2013, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Le recours - transmis d'office par l'intimé à la Cour - a été formé dans le délai légal. 

La question de savoir si sa motivation répond aux exigences légales (art. 61 let. b 

LPGA) peut demeurer indécise, au vu de l'issue du litige. 

2. Dans la mesure où le recourant a fait l'objet de plusieurs décisions de sanction, il 

convient, en premier lieu, de relever que le recours porte uniquement sur la décision 

sur opposition du 9 novembre 2012; c'est cette décision qu'il a annexée à son 

recours. 

Dans son courrier du 5 novembre 2012 auquel se réfère le recourant, il explique son 

manque de disponibilité par l'étude, la révision et les examens qu'il avait suivis, 

respectivement passés. Par ailleurs, il a indiqué à son conseiller ne pas avoir reçu la 

convocation à l'entretien du 10 octobre 2012, dès lors que son frère n'avait pas fait 

suivre son courrier à la suite de son déménagement.  

a. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 

n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 

l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, 

l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux 

entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées. 

La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle 

à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 

al. 3 LACI). La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 

 

 

 

 

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16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 

grave selon l' art. 45 al. 3 OACI. Si l'assuré est suspendu de façon répétée, la durée 

de la suspension est prolongée (art. 45 al. 5 OACI). 

Selon les directives du SECO concernant les indemnités de chômage, une 

suspension de 5 à 8 jours est préconisée lorsque l'assuré ne se présente pas à un 

entretien, sans motif valable, pour la première fois; la sanction est augmentée à 9 à 

15 jours lorsqu'une telle absence non excusée se répète (030-Bulletin LACI, D72, 

3.A ch. 1 et 2).  

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2).  

c. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant ne s'est pas rendu à l'entretien du 

10 octobre 2012 sans prévenir son conseiller. Selon les explications qu'il a données 

à ce dernier, la convocation à cet entretien ne lui est pas parvenue; son frère ne lui 

avait pas fait suivre son courrier, à la suite de son déménagement.  

Il n'y a pas de raison de douter de cette explication, ce d'autant moins que le 

recourant a effectivement changé de domicile par deux fois en 2012. Cela étant, il 

appartenait au recourant de faire en sorte que le courrier de l'intimé, en particulier 

celui de son conseiller, l'atteigne. La négligence dont le frère du recourant semble 

avoir fait preuve ne peut, en effet, être répercutée sur l'intimé: il incombe au 

bénéficiaire des prestations de chômage de prendre toute disposition efficace pour 

s'assurer que les communications de l'intimé lui parviennent. Par ailleurs, le 

recourant aurait également pu informer son conseiller de sa situation et l'aviser 

immédiatement de son changement de domicile, voire convenir avec celui-ci de la 

meilleure manière dont il était atteignable. En ne prenant pas toutes les dispositions 

nécessaires pour être certain d'être joignable par son conseiller, le recourant a failli 

à ses obligations de collaboration. Le principe d'une sanction est donc justifié. 

Il faut porter au crédit du recourant qu'il s'est, jusqu'au 10 octobre 2012, toujours 

rendu aux entretiens que lui a proposés son conseiller. Toutefois, le recourant, qui 

avait été régulièrement convoqué par son conseiller depuis le début de l'année, à 

savoir en moyenne une fois par mois, ne s'est pas inquiété du suivi de son dossier 

en septembre et octobre, alors qu'il devait s'attendre à être convoqué à un entretien. 

Par ailleurs, il a déjà fait l'objet de deux sanctions, l'une pour ne pas avoir effectué 

de recherches d'emploi en juin 2012 et l'autre en raison de la remise tardive des 

recherches faites en juillet 2012. Ces décisions sont entrées en force, de sorte qu'il 

 

 

 

 

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convient de retenir que le recourant a déjà manqué par deux fois, dans un passé 

récent, à ses devoirs d'assuré.  

Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, la sanction de 12 jours de suspension - 

bien qu'elle puisse être durement ressentie par l'intéressé - tient dûment compte des 

circonstances du cas d'espèce, en particulier de la faute qui peut être reprochée au 

recourant. Le recours est donc mal fondé. 

3. La procédure est gratuite. 

*   *   *

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le