# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e97a36c-e7bb-5ac2-9270-30a6b5529017
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a2_2004_159_07_12_04.pdf
**Docket/Reference:** a2_2004_159_07_12_04.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a2_2004_159_07_12_04.pdf

## Full Text

A2 2004-159 

IIe COUR D'APPEL 

7 décembre 2004 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 15 octobre 2004 par 

X, recourant, 
représenté par Me_______, 

contre le jugement de faillite rendu le 27 septembre 2004 à 8 heures 55 par la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement_______ dans la cause qui l'oppose à  

Y AG, intimée;  

[principe de l'unité de la faillite; art. 55 LP] 
______________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  Par  requête  du  10  août  2004,  la  société  Y  AG  a  requis  la  faillite  de  X.  A  l'appui  de 
cette  réquisition,  elle  a  produit  un  commandement  de  payer  du  26  avril  2004  ainsi  qu'une 
commination  de  faillite  du  24  mai  2004  établis  par  l'Office  des  poursuites_____  dans  la 
poursuite n°___. 

B.  Nonobstant  l'absence  des  parties  à  l'audience  du  27  septembre  2004,  la  Présidente 
du  Tribunal  civil  de  l'arrondissement_____  a  prononcé  à  8  heures  55  la  faillite  de  X  par 
jugement du même jour. 

C. Par mémoire du 15 octobre 2004, X a recouru en appel contre ce jugement. Il conclut 
à ce que le jugement attaqué soit déclaré nul et allègue que sa faillite a déjà été prononcée par 
jugement du même jour à 8 heures 40. Il demande que l'effet suspensif soit accordé, requête 
qui a été rejetée par décision du président de la Cour du 21 octobre 2004. 

c o n s i d é r a n t  

1.  La  décision  du  juge  de  la  faillite  peut  être  déférée  à  l'autorité  judiciaire  supérieure 
dans les dix jours à compter de sa notification (art. 174 al. 1er LP). Le jugement de faillite ayant 
été notifié au recourant le 6 octobre 2004, le recours déposé le 15 octobre 2004 l'a été dans le 
délai légal. Doté de conclusions et motivé, il est recevable en la forme. 

2. Dans son recours, X explique qu'un premier jugement de faillite a déjà été rendu à son 
encontre  le  27  septembre  2004  à  8  heures  40  par  la  Présidente  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement____. Il estime  qu'un second jugement de faillite  ne  pouvait  être  prononcé  et 
se réfère aux effets du jugement de faillite ainsi qu'au principe de l'unité de la faillite. 

a) Selon l'art. 171 LP, le juge doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux 
articles  172  à  173a  LP.  La  faillite  est  ouverte  au  moment  où  le  jugement  la  prononce;  le 
jugement  constate  ce  moment  (art.  175  LP).  Sous  le  titre marginal  "Principe  de  l'unité  de  la 
faillite", l'art. 55 LP prévoit que la faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs 
endroits de Suisse; elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier lieu. Il est 
possible  que  plusieurs  jugements  de  faillite  soient  rendus  contre  le  même  débiteur  par  des 
juges compétents à raison du lieu. Ainsi, une réquisition de faillite peut  être admise après le 
prononcé d'une première faillite porté devant l'autorité judiciaire supérieure qui a accordé l'effet 
suspensif au recours. La pluralité de jugements de faillite est également possible en raison de 
l'application de l'art. 53 LP. Par contre, seul un jugement de faillite pourra être exécuté (art. 55 
LP;  ATF  54  III  9  /  JdT  1928  II  80;  P.-R.  GILLIERON  in  Commentaire  de  la  loi  fédérale  sur  la 
poursuite pour dettes et la faillite, n. 7 et 19 ad art. 171 LP; R. GIROUD in Kommentar SchKG, 
n.  6  ad  art.  171  LP;  E.  F.  SCHMID  in  Kommentar  SchKG,  n.  4  ad  art.  55  LP; 
JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN in Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Zurich 
1997, n. 3 s. ad art. 55 LP; W. BAUMANN, Die Konkurseröffnung nach dem Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, Zurich 1979, p. 133). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le  principe  de  l'unité  de  la  faillite  commande  que  le  juge  prononce  la  faillite  au  même 
moment  lorsqu'il  est  saisi  simultanément  de  plusieurs  réquisitions  de  faillite  qui  doivent  être 
admises ou qu'il déclare sans objet la réquisition de faillite sur laquelle il statue après l'entrée 
en force d'un premier prononcé de faillite dont il a connaissance. 

b) En l'occurrence, la présidente a statué à juste titre sur les deux réquisitions de faillite 
dont elle était saisie. Les parties avaient du reste été citées le même jour et à la même heure 
dans  les  deux  causes.  Elle  aurait  dû  prononcer  la  faillite  à  la  même  heure  dans  les  deux 
affaires et non pas à un quart d'heure d'intervalle. Le fait qu'elle a procédé de cette manière 
conformément à la pratique en cours dans l'arrondissement____ ne saurait toutefois entraîner 
la nullité du jugement de faillite. 

c) Le recourant n'a, dans le délai de recours, ni produit de pièces susceptibles de rendre 
vraisemblable sa solvabilité, ni établi par titre que, depuis le prononcé du jugement, la dette, 
intérêts  et  frais  compris,  a  été  payée,  la  totalité  du  montant  à  rembourser  a  été  déposée 
auprès de l'autorité de recours à l'intention de la créancière ou que cette dernière a retiré sa 
réquisition  de  faillite  (cf.  art.  174  al.  2  LP).  Le  recours  doit  dès  lors  être  rejeté.  Le  jugement 
attaqué  sera  confirmé,  y  compris  en  ce  qui  concerne  le  moment  du  prononcé,  les  effets  du 
jugement de faillite rendu un quart d'heure plus tôt dans l'autre cause étant suspendus durant 
la procédure d'appel encore pendante. 

L'attention du failli est attirée sur le fait qu'il pourra obtenir la révocation de sa faillite aux 

conditions de l'art. 195 LP. 

3. Les frais de la procédure d'appel, fixés à 200 francs (émolument global), seront mis à 

la charge du recourant (art. 49 al. 1, 52 et 61 al. 1 OELP). 

I. 

Le recours est rejeté.  

a r r ê t e :  

Partant, le jugement attaqué est confirmé. Il a la teneur suivante : 

  "1. 

La  faillite  de  X  est  prononcée  ce  27  septembre  2004,  à  8  heures  55,  l'Office 
cantonal des faillites étant chargé de procéder à la liquidation de ses biens. 

2. 

Un  émolument  global  de  Fr.  90.-  est mis  à  la  charge  de  X.  Il  sera  prélevé  sur 
l'avance effectuée par Y AG." 

II. 

Les frais  de  la  procédure  d'appel,  fixés  à  200  francs  (émolument  global),  sont mis  à  la 
charge de X. 

Fribourg, le 7 décembre 2004