# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb049abf-b440-5e42-8f76-9edb2d28628f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2014 E-4596/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4596-2013_2014-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4596/2013 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Markus König, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…),  

Macédoine,   

représentés par (…), 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ; 

décision de l'ODM du 16 juillet 2010 / N (…). 

 

 

E-4596/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : 

la recourante) ont déposé, le 12 avril 2010, une demande d'asile en 

Suisse, pour eux-mêmes et leur enfant mineur. Ils ont été entendus 

sommairement par l'ODM le 16 avril 2010 ; l'audition sur leurs motifs 

d'asile a eu lieu le 29 avril suivant. Selon leurs déclarations, ils sont 

d'ethnie torbesh et viennent d'un village sis dans les environs de 

E._______.   

Souffrant d'une malformation congénitale de la moelle épinière (spina 

bifida), leur enfant a dû être opéré quelques jours après sa naissance à 

F._______. Environ six mois plus tard, il a subi une seconde intervention, 

pour la pose d'une dérivation ventriculo-péritonéale, du fait qu'il présentait 

une hydrocéphalie. Ses parents auraient dû se battre et rechercher le 

soutien d'une personne influente pour obtenir que cette opération soit 

réalisée. Ils auraient dû verser des pots-de-vin pour chacune des 

interventions subies par l'enfant. 

A l'âge d'un an et demi environ, celui-ci a commencé à présenter des 

infections urinaires. Les recourants ont consulté une doctoresse de la 

clinique pour enfants d'un hôpital d'Etat de F._______, qui a prescrit un 

traitement médicamenteux. Les médicaments étaient payants ; ils ont pu 

être financés grâce à l'aide des quatre frères du recourant, avec lesquels 

celui-ci exploitait une plantation de tabac. 

Malgré l'intervention subie à sa naissance, l'enfant est demeuré 

paraplégique. Les médecins en Macédoine auraient recommandé des 

massages, lesquels auraient pu être réalisés à l'hôpital de G._______. 

Les recourants n'y seraient allés qu'une fois ; en effet, ils auraient dû 

payer un dessous de table rien que pour avoir un rendez-vous.  

L'enfant souffrant en outre, depuis l'âge d'un an, d'une hernie, ils auraient 

dû par ailleurs chercher pendant de longs mois un médecin d'accord de 

pratiquer l'intervention et la financer eux-mêmes ; celle-ci aurait eu lieu en 

février 2010. 

Finalement, découragés et à bout de ressources, les recourants se 

seraient résolus à quitter le pays dans l'espoir de faire soigner 

C._______. Leur décision aurait été renforcée par le fait que la 

recourante aurait perdu un second enfant à sa naissance, en octobre 

2009 ; à ses dires, le décès du bébé serait dû à un comportement 

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négligeant des médecins, lié à son origine ethnique, et au fait qu'elle ne 

pouvait obtenir en Macédoine le traitement nécessaire pour avoir un 

second enfant ne souffrant pas de la même malformation que son fils 

aîné.   

A la demande de l'ODM, les recourants ont fourni un rapport médical, 

daté du 29 juin 2010, confirmant le diagnostic de spina bifida, paraplégie 

et vessie neurogène. Dans un courrier du 10 juin 2010, les médecins en 

charge de l'enfant précisaient que, bien que les jours de celui-ci ne 

fussent pas en danger, des investigations complémentaires étaient 

souhaitables, dont le pronostic fonctionnel à moyen et long terme de ses 

reins et de ses jambes pourrait être dépendant.  

B.  

Par décision du 16 juillet 2010, l’ODM a refusé de reconnaître aux 

intéressés la qualité de réfugiés et a rejeté leur demande d'asile. Par la 

même décision, il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement 

exigible. L’ODM a retenu, en substance, que l'enfant avait été pris en 

charge sur le plan médical en Macédoine, que son père bénéficiait du 

soutien matériel de ses frères pour le financement des frais médicaux et 

que, même si son état de santé moteur pourrait se péjorer, le pronostic 

vital de l’enfant n’était pas engagé. 

C.  

Par acte du 20 août 2010, les intéressés ont interjeté un recours contre 

cette décision, uniquement en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur 

renvoi. 

La recourante a accouché le (…), d'un second enfant, à la suite d'une 

grossesse qualifiée "à très haut risque" et ayant nécessité un suivi 

régulier.  

L'ODM a préconisé le rejet du recours dans sa détermination du 

14 novembre 2011.  

En cours de procédure, les recourants ont déposé plusieurs rapports 

médicaux concernant C._______, qui a fait l'objet d'un suivi pluridisci-

plinaire. 

Selon un rapport médical daté du 25 juin 2012, cet enfant a subi, en avril 

2012, plusieurs interventions. Les médecins ont procédé en particulier à 

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une ablation de son rein droit, lequel était afonctionnel et procédé à une 

urétérostomie droite, au travers de laquelle les sondages étaient 

désormais effectués. L'auteur du rapport relevait qu'au bénéfice d'une 

prise en charge adéquate depuis l'automne 2010 l'enfant avait pu 

acquérir le positionnement assis adéquat, ainsi qu'une mobilité en fauteuil 

roulant manuel et notait une amélioration du "status" autant orthopédique 

que neuro-urologique au bénéfice des chirurgies effectuées en avril 2012. 

Le traitement de la vessie neurologique consistait en une 

antibioprophylaxie quotidienne ainsi qu'en des cathétérismes 

intermittents, celui de la paraplégie en des séances de physiothérapie et 

d'ergothérapie. Le signataire préconisait des contrôles pluridisciplinaires 

(intégrant des suivis neuro-urologique, neuro-orthopédique et de 

réhabilitation), au minimum tous les six mois. Il a qualifié le pronostic 

avec traitement de favorable en termes de fonction rénale et 

d'autonomie ; il a pronostiqué, à défaut de traitement, une dégradation de 

la fonction rénale, à savoir une péjoration de la fonction du rein restant 

avec développement d'une insuffisance rénale chronique menant à terme 

à la dialyse, voire au décès.  

D.  

Par arrêt du 18 janvier 2013 (E-5930/2010), le Tribunal a rejeté le recours 

des intéressés. Se basant sur le rapport du 25 juin 2012 précité, il a 

notamment retenu que l'enfant avait pu bénéficier en Suisse de tous les 

soins indispensables, que sa mère était formée à effectuer les sondages 

dont il avait besoin et que, s'il restait soumis à des contrôles bisannuels, il 

ne nécessitait plus d'intervention spécifique, vu l'amélioration de son état. 

Le Tribunal a considéré que, compte tenu du système de santé existant 

en Macédoine, l'enfant pourrait en cas de besoin avoir accès, dans son 

pays d'origine, à des soins essentiels au sens de la jurisprudence.  

E.  

Par acte du 7 mars 2013, les recourants ont déposé auprès du Tribunal 

une demande de révision de son arrêt du 18 janvier 2013. Ils ont exposé 

que l'état de santé de C._______ s'était considérablement dégradé 

depuis l'établissement du dernier rapport médical sur lequel se basait 

l'arrêt, à savoir celui du 25 juin 2012. En effet, l'enfant a dû être à deux 

reprises hospitalisé, à savoir du (…) au (…) 2012 et du (…) 2012 au (…) 

2013 et a subi plusieurs interventions sous anesthésie générale en raison 

de l'apparition de nouveaux problèmes et d'une insuffisance rénale 

chronique sévère de son rein résiduel.   

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A l'appui de leur demande, les requérants ont produit un rapport médical 

daté du 4 février 2013. Le médecin concluait : "Le patient a donc subi 

deux interventions majeures pour une insuffisance rénale chronique 

sévère. La fonction du rein restant est extrêmement sensible à tout 

changement dans les voies urinaires inférieures. Le patient nécessite une 

surveillance très rapprochée". Un rapport médical complémentaire du 

3 juin 2013 a été produit.  

F.  

Par arrêt E-1250/2013 du 14 août 2013, le Tribunal a admis la demande 

de révision, annulé son arrêt du 18 janvier 2013 et repris l'instruction du 

recours du 20 août 2010.  

G.  

A la demande du juge instructeur, les recourants ont déposé un nouveau 

rapport médical, daté du 23 septembre 2013.  

H.  

L'ODM a été invité à se déterminer une nouvelle fois de manière 

circonstanciée sur le recours et en particulier sur la question du coût des 

traitements et de la garantie de l'approvisionnement en matériel de 

sondage dans le pays d'origine. 

I.  

Dans sa détermination du 15 janvier 2014, l'ODM a déclaré maintenir sa 

décision. Il a souligné être conscient des efforts à entreprendre par les 

recourants pour maintenir le seul rein en fonction de leur enfant, mais a 

considéré que les différents soins dont il avait besoin étaient disponibles 

dans le pays d'origine, qui disposait également des infrastructures et du 

matériel nécessaires. Il a en particulier relevé la médication prescrite 

régulièrement à l'enfant (Bicarbonate, Ditropan et Nopil) n'avait pu être 

trouvée en Macédoine, mais quelle pouvait être remplacée par d'autres 

médicaments. Quant aux sondes utilisées pour soulager l'enfant, il a 

indiqué que l'on pouvait s'en procurer dans le pays d'origine, mais 

qu'elles devaient être financées de façon privée et qu'il n'était pas certain 

qu'elles soient constamment disponibles ; il a cependant retenu qu'elle 

pouvait être remplacées par des produits moins chers, dans les 

structures de soins de l'Etat. Quant au suivi spécialisé préconisé en 

Suisse, l'ODM a relevé que la Macédoine ne disposait pas de centre 

spécialisé en chirurgie pédiatrique, néphrologie ou urologie pédiatrique et 

que les traitements devaient le cas échéant être complétés dans les 

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Page 6 

cliniques privées, mais que la maladie dont souffrait l'enfant ne pouvait, 

de toute façon, pas être soignée. 

J.   

Par courrier du 21 février 2014, les recourants ont informé le Tribunal que 

C._______ avait dû être hospitalisé durant deux semaines suite à 

 (… [description de la cause de l'hospitalisation]). Le rapport annexé, du 

29 octobre 2013, précisait qu'il présentait une infection bactérienne des 

voies urinaires (pyélonéphrite à E. Coli ESBL sur rein gauche unique) et 

qu'il était demeuré à l'hôpital (…)au (…) 2013 pour la prise en charge de 

la pyélonéphrite et des suites de (…).  

K.  

Les recourants ont dupliqué par écrit du 10 mars 2014. Ils ont joint un 

rapport du médecin de l'enfant, daté du 5 mars 2014, précisant qu'un 

simple changement dans les horaires des sondages entraînait une 

péjoration de l'état fonctionnel du rein gauche, témoin que celui-ci ne 

supportait actuellement plus aucun changement. Il a souligné que toute 

modification de traitement, toute indisponibilité temporaire de matériel 

pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la fonction rénale 

qui avait déjà passablement souffert par le passé.  

L.  

Par écrit du 14 mars 2014, les recourants ont encore déposé une 

déclaration de l'enseignante et de la doyenne de l'école fréquentée par 

C._______. 

 

Droit : 

1.   

1.1  En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d LTF). 

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Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2  Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.   

Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM du 

16 juillet 2010 en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur 

renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, dite décision a acquis 

force de chose décidée.   

3.  

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le 

surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEtr 

(art. 44 LAsi). 

3.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 

al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle 

ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 

al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans 

un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

3.3 L’exécution de la décision [de renvoi] peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

3.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

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Page 8 

4.  

Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature 

alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable. 

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal portera 

son examen. 

5.  

L’art. 83 al. 4 LEtr s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son 

pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 p. 1002-1004). 

L'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient 

inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 

que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

6.   

6.1 Dans son arrêt du 18 janvier 2013 (état de faits, let. D), le Tribunal a 

considéré que l'exécution du renvoi des recourants était raisonnablement 

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exigible. Il a retenu que l'enfant ne requérait plus d'interventions 

spécifiques, que sa mère était formée à l'usage des cathéters posés pour 

le traitement de sa vessie neurologique, que le remplacement de tels 

cathéters était une intervention de routine, qui pourrait être effectuée 

dans les hôpitaux d'Etat ou privés en Macédoine et qu'enfin la 

participation financière serait supportable. Force est de constater que les 

éléments apparus dans l'intervalle, qui ont justifié la révision de cet arrêt 

et la réouverture de la procédure, ont révélé une extrême vulnérabilité de 

l'enfant, qui n'était pas patente à l'époque. 

6.1.1 Tout d'abord, les médecins partaient, à l'époque, du constat d'une 

capacité entière du rein résiduel (cf. en particulier rapport médical du 

17 mars 2011 : "fort heureusement, pour l'heure, la fonction du rein 

gauche semble préservée"). Depuis lors, l'état de celui-ci s'est péjoré. Les 

médecins posent désormais le diagnostic d'insuffisance rénale chronique 

sévère (cf. rapport du 4 février 2013).  

6.1.2 Par ailleurs, l'enfant a, à plusieurs reprises, dû être hospitalisé ; il a 

présenté des infections sensibles seulement à certains antibiotiques, 

lesquelles ont nécessité des adaptations rapides de son traitement, et un 

suivi très strict. Par exemple, il a été hospitalisé en (…) à la suite de 

(…[cause de l'hospitalisation]), dans un état fébrile maximal ; le motif de 

l'hospitalisation résidait cependant également, sinon principalement, dans 

la prise en charge de la pyélonéphrite qu'il présentait (rapport du 

[…] 2013). 

6.1.3 Aujourd'hui, l'enfant nécessite, pour ses cinq sondages quotidiens, 

des sondes hydrophiles autolubrifiées (type LoFric CH 10) pour éviter les 

blessures sur ses orifices de type "Mitrofanoff" (rapport du 5 mars 2014). 

Les sondes avaient tendance à se boucher par le mucus produit par le 

patch d'entérocystoplastie, de sorte que des rinçages avec du sérum 

physiologique doivent, selon le médecin, absolument être effectués deux 

fois par jour. Il a en outre été constaté que le simple changement 

d'horaire (des sondages et des rinçages) conduisait à une péjoration de 

l'état du rein gauche, avec une augmentation de la dilatation ainsi que du 

taux de créatinine plasmatique. Les praticiens qui suivent l'enfant ont 

également mis en exergue les risques liés à une éventuelle hypertension. 

Ainsi, avant l'entérocystoplastie, il a été constaté une hypertension 

artérielle due probablement à l'insuffisance rénale ; les conséquences 

potentielles sont des lésions non seulement rénales, mais aussi 

cérébrales progressives, qui pourraient être irréversibles (rapports du 

23 septembre 2013 et du 5 mars 2014).  

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6.2 Des sondages extrêmement réguliers, dans des conditions d'hygiène 

optimales, ainsi qu'un suivi médical pluridisciplinaire et une surveillance et 

une adaptation rapide du traitement en cas d'infection apparaissent ainsi 

comme indispensables au maintien en fonction du rein résiduel de 

l'enfant. Selon le médecin, un arrêt des sondages, même temporaire, 

aurait des conséquences qui pourraient être dramatiques (péritonite 

urinaire dans la journée, avec comme conséquence rapide, un iléus 

paralytique) ; leur interruption serait fatale.   

6.3 Dans sa détermination du 15 janvier 2014, l'ODM a estimé que ces 

nouveaux éléments n'étaient pas de nature à l'amener à modifier sa 

décision, dès lors que les différents soins dont l'enfant avait besoin 

étaient disponibles en Macédoine. Sa réponse ne tient toutefois pas 

suffisamment compte des rapports médicaux déposés en cause, lesquels 

ont, à maintes reprises, souligné "l'extrême sensibilité" de l'enfant à tout 

changement dans le rythme des sondages ou à des modifications de son 

traitement. Il ressort en effet des informations de l'ODM qu'il serait 

impossible, en cas de retour en Macédoine, d'éviter des changements 

dans le traitement et dans le suivi actuel, changements dont les 

conséquences sont de nature à entraîner des risques très graves pour la 

santé de l'enfant, voire pour sa survie. 

6.3.1 Selon les renseignements de l'ODM, les médicaments prescrits 

actuellement pour le traitement de la vessie neurologique de l'enfant – 

Ditropan, Bicarbonate et Nopil – ne seraient pas connus en Macédoine. 

Une telle affirmation est étonnante vu qu'il s'agit de médicaments usuels 

et qui peuvent être obtenus "pratiquement partout dans le monde" selon 

le médecin, et qu'avant son départ de Macédoine l'enfant s'était vu 

prescrire du Ditropan. Cela dit, un éventuel remplacement par des 

génériques ou d'autres médicaments nécessitera forcément des contrôles 

rapprochés, compte tenu des expériences faites par le passé. En effet, 

selon le médecin, ce traitement peut, certes, être effectué dans d'autres 

pays avec des génériques, mais il doit être prescrit sur la base d'un 

antibiogramme et d'un suivi en termes d'efficacité sur la vessie 

augmentée du patient (rapport du 5 mars 2014). Toujours selon le 

médecin, le suivi ne peut donc être réalisé que dans des centres 

spécialisés de néphrologie et d'urologie pédiatrique pour la fonction 

rénale, respectivement la fonction vésicale et sphinctérienne (rapport du 

23 septembre 2014). 

6.3.2  En Suisse, où il est suivi de près par des contrôles 

multidisciplinaires, l'enfant a développé des infections urinaires délicates 

E-4596/2013 

Page 11 

à traiter parce que résistant à certains antibiotiques. Il bénéficie d'un 

traitement médicamenteux, mis en place sur la base d'un antibiogramme 

et avec une prise en compte du fait que certains des germes sont 

résistants à de nombreux antibiotiques (cf. rapport médical du 5 mars 

2014). Or, il ressort de la détermination de l'ODM que l'enfant n'aurait pas 

forcément accès en Macédoine aux médicaments prescrits. En effet, bien 

que certains des antibiotiques auxquels l'enfant réagit figurent sur la liste 

dite "positive" des médicaments pris en charge par l'assurance-maladie, 

ils sont chers et ne sont pas délivrés dans tous les cas. Selon le médecin, 

une surveillance très stricte de la stérilité des urines doit être faite et, si 

l'on constate des conséquences sur l'état clinique de l'enfant (état fébrile, 

douleur rénale), ces infections nécessiteraient alors un "traitement 

immédiat et approprié selon l'antibiogramme constaté lors de cette 

infection" (rapport du 23 septembre 2013). Toujours selon le médecin, il 

est certain que des infections urinaires non traitées "ou traitées par des 

médicaments autres que ceux qui sont prescrits" peuvent provoquer une 

dégradation non réversible de la fonction rénale.  

6.3.3  Par ailleurs, les sondes actuellement utilisées devraient, selon les 

informations obtenues par l'ODM, être financées par les intéressés et il 

n'est pas certain, toujours selon l'ODM, qu'elles soient régulièrement 

disponibles en Macédoine. Il n'est pas exclu que les sondages ne 

puissent être réalisés au moyen d'un autre matériel. Cependant, le risque 

que le rein restant soit définitivement endommagé avant qu'une solution 

adéquate ne soit trouvée doit être considéré comme réel et important. Le 

médecin souligne en effet que "le rein ne supporte actuellement plus 

aucun changement, même relativement peu important en raison de 

l'absence de réserve" (cf. rapport médical du 5 mars 2014).  

6.3.4  Il ressort de ce qui précède qu'un retour en Macédoine impliquerait 

nécessairement une adaptation délicate du traitement, laquelle devrait 

intervenir extrêmement rapidement pour éviter des conséquences 

irréversibles. A cela s'ajoute que tout recours à des spécialistes, à des 

médicaments onéreux ou à une hospitalisation dans des cliniques privées 

entraînerait des frais importants. En effet, les déclarations des intéressés 

rejoignent sur ce point les rapports disponibles sur le système de santé 

en Macédoine. Bien que la participation aux coûts soit fixée à environ 

20%, indépendamment du revenu, les dépenses de santé payées par les 

patients s'élèvent plutôt à quelque 33%, selon l'Organisation mondiale de 

la santé. Dans les hôpitaux publics, en outre, les assurés doivent souvent 

payer comptant leurs médicaments, alors que théoriquement les factures 

y afférentes devraient être adressées directement à l'assurance-maladie. 

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Page 12 

Quant aux hospitalisations dans les cliniques privées, elles sont à 

l'entière charge des patients. Toujours selon ce rapport, de nombreuses 

personnes accèdent difficilement aux prestations de leur assurance-

maladie vu les très longs délais de traitement des demandes de patients, 

parfois examinées après plusieurs années seulement (cf. Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Macédoine : soins médicaux et 

assurance-maladie pour handicapés physiques, ADRIAN SCHUSTER, 

Berne, 23 août 2012). 

6.4  Au vu de ce qui précède, et des rapports médicaux fournis, c'est à 

tort que l'ODM, dans sa détermination du 15 janvier 2014, réduit la 

problématique du présent cas à l'absence de possibilité de guérison ("la 

maladie dont souffre C._______ ne peut pas être soignée, même en 

Suisse") et à de seules possibilités d'amélioration de son confort de vie. 

Le risque est très sérieux qu'en cas de retour en Macédoine l'état de 

santé de l'enfant se dégrade de manière importante, rapide et durable 

(voire fatale), en particulier qu'il perde la fonction de son rein résiduel, ce 

qui impliquerait une dialyse à long terme. Il est patent que dans un tel 

cas, vu la complexité du cas de cet enfant sur le plan médical, la 

sauvegarde des ses fonctions néphrologiques et urologiques, voire sa vie 

seraient gravement en danger, vu la situation matérielle très difficile à 

laquelle ses parents seraient confrontés, en dépit de l'aide que les 

proches membres de leur famille seraient censés leur apporter. 

Au-delà de ce risque de péjoration notable de l'état de santé de l'enfant, il 

s'agit de prendre en compte les circonstances particulières du cas 

concret. L'enfant des recourants est né avec de sérieux problèmes de 

santé. Il ressort des rapports médicaux que l'état qu'il présentait à son 

arrivée en Suisse – en particulier la perte de son rein droit, voire sa 

malformation congénitale et son retard moteur – est très 

vraisemblablement dû à la déficience des soins minimaux reçus en 

Macédoine, pour lesquels les recourants se sont pourtant battus, avec 

tous les membres de leur famille. Depuis qu'il est en Suisse, l'enfant a 

reçu des soins qui, même s'ils n'étaient pas, tous, vitaux, lui ont permis 

progressivement de s'asseoir, de se déplacer en chaise roulante et d'être 

intégré dans une classe ordinaire. Le suivi pluridisciplinaire de ses 

problèmes urologiques et néphrologiques a été intense en raison des 

complications survenus durant l'été 2012 et des infections problématiques 

qu'il a présentées. Aujourd'hui, tous ces efforts ont permis le maintien en 

fonction de son rein gauche. Ce statut est cependant fragile et exige une 

vigilance particulière de toutes les personnes concernées, praticiens et 

parents. L'exécution du renvoi de cet enfant se révèle en définitive 

E-4596/2013 

Page 13 

comme non raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret et eu égard 

à l'intérêt supérieur de l'enfant à prendre en considération dans le cadre 

de l'examen de la proportionnalité de cette mesure. Partant, il convient de 

lui accorder une admission provisoire en Suisse. Conformément au 

principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi), il y a lieu de mettre les 

autres membres du noyau familial au bénéfice du même statut. 

7.   

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision de l'ODM, 

du 16 juillet 2010, annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi 

des intéressés. L'ODM est invité en conséquence à prononcer 

l'admission provisoire des recourants et de leurs enfants.  

8.  

8.1 En vertu de l'art. 63 al. 3 PA (a contrario), et vu l'issue de la cause, il 

n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants. 

La demande d'assistance judiciaire partielle est donc devenue sans objet. 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés.  

En l'occurrence, les recourants qui obtiennent gain de cause ont droit à 

des dépens. 

Ceux-ci sont fixés sur la base du dossier, en l'absence d'un décompte de 

prestations du mandataire des recourant. Ils sont arrêtés à 1'400 francs 

(cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4596/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM, du 16 juillet 2010, est annulée en tant qu'elle porte 

sur l'exécution du renvoi des recourants. 

3.  

L'ODM est invité à régler les conditions de résidence des recourants et de 

leurs enfants conformément aux dispositions régissant l'admission 

provisoire des étrangers. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

L'ODM versera aux recourants la somme de 1'400 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :