# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 563dae89-8c8b-5e68-a3ab-2d63c2e75516
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2021 F-4492/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4492-2021_2021-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4492/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

José Uldry, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…) 2002, 

Afghanistan,  

Centre pour requérants d’asile de Giffers, 

La Guglera 1, 1735 Giffers/Chevrilles, 

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

F-4492/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 3 septembre 2021 par 

A._______, alias B._______, née le (…) 2002, ressortissante afghane, 

le « Passierschein » et le visa allemand de type D, valable du 24 août au 

21 novembre 2021, délivrés à l’intéressée par la police fédérale allemande 

à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, en date du 24 août 2021 (cf. SEM 

pce 23), 

la procuration signée le 9 septembre 2021, par laquelle l’intéressée a man-

daté Caritas Suisse pour la représenter dans le cadre de la procédure 

d’asile, 

l’audition sommaire de l’intéressée sur ses données personnelles du 

10 septembre 2021, 

l’entretien individuel Dublin du 15 septembre 2021, au cours duquel la re-

quérante a exercé son droit d’être entendue quant à la compétence présu-

mée de l’Allemagne pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux 

faits médicaux,  

la requête du 17 septembre 2021 soumise par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) aux autorités allemandes aux fins de l’ad-

mission de l’intéressée, conformément à l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou 

un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Du-

blin III), 

la décision du 24 septembre 2021, par laquelle les autorités allemandes 

ont accepté l’admission de l’intéressée sur leur territoire en vertu de 

l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

la décision du 29 septembre 2021 (notifiée le 5 octobre 2021), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de 

l’intéressée vers l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

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la résiliation par Caritas Suisse, intervenue le 7 octobre 2021, du mandat 

de représentation juridique constitué au début de la procédure, 

le recours contre la décision précitée interjeté le 12 octobre 2021 auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et les de-

mandes tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles, de l’effet sus-

pensif au recours, de la dispense de l’avance des frais de procédure et de 

l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

l’ordonnance du 13 octobre 2021 du Tribunal, suspendant à titre de me-

sures superprovisionnelles l’exécution du transfert,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par 

le règlement Dublin III,  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-

fication ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III), 

qu’en application de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur 

est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord 

de représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parle-

ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code com-

munautaire de visas ; dans ce cas, l’Etat membre représenté est respon-

sable de l’examen de la demande de protection internationale,  

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qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné respon-

sable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 

2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311 ; cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 con-

sid. 2.4 in fine),  

qu’en l’espèce, il ressort des éléments au dossier que la recourante a ob-

tenu un visa émis par l’Allemagne, valable du 24 août au 21 no-

vembre 2021,  

que ce visa était donc en cours de validité au moment où l’intéressée a 

déposé sa demande d’asile en Suisse le 3 septembre 2021,  

qu’en date du 17 septembre 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de l’admission de la recourante, fondée sur 

l’art. 12 par. 2 ou 3 dudit règlement, 

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que, par la suite, les autorités allemandes compétentes ont accepté l’ad-

mission de la recourante le 24 septembre 2021, sur la base de 

l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III,  

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressée,  

que la recourante ne conteste pas ce point, 

qu’il n’y a ensuite aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, en Alle-

magne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les con-

ditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III),  

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale  

[ci-après : directive Accueil]),  

que, partant, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l’espèce, 

que, cela dit, la présomption de sécurité peut être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre 

désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit interna-

tional (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

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qu’en l’occurrence, aucun élément ne permet de renverser la présomption 

selon laquelle les autorités allemandes mèneraient correctement la procé-

dure d’asile et de renvoi ; il n’y a pas non plus de raisons de penser qu’elles 

ne respecteraient pas leurs obligations internationales,  

que la recourante n’en fait d’ailleurs valoir aucune, 

que, s’agissant de son état de santé, la recourante avait expliqué que phy-

siquement, hormis les problèmes dentaires qu’elle avait signalés, elle se 

portait bien et que psychologiquement, elle allait bien et ne prenait pas de 

médicaments, 

que les allégations au sujet de ses problèmes dentaires n’ont toutefois été 

étayées par aucun élément ou moyen de preuve probant, la recourante ne 

s’en étant par ailleurs pas spécifiquement plainte dans le cadre de son re-

cours, 

qu’en tout état de cause, les problèmes de santé invoqués par la recou-

rante ne sont pas de nature à faire obstacle à l’exécution de son transfert 

vers l’Allemagne, pays disposant de structures médicales similaires à 

celles existant en Suisse,  

que rien ne permet en effet de retenir que d’éventuels soins essentiels dont 

l’intéressée pourrait avoir besoin lui seraient refusés dans ce pays,  

qu'en outre, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médi-

cale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers 

en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que, si la recourante devait être contrainte par les circonstances à mener 

dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle 

devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son en-

contre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, 

il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

allemandes en usant des voies de droit adéquates,  

qu’il y a dès lors lieu de retenir que l’état de santé de la recourante ne 

s’oppose pas à son transfert en Allemagne,  

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que, sur un autre plan, l’intéressée s’est opposée à son transfert en Alle-

magne en raison de la présence en Suisse de son frère, dont elle aurait 

été séparée il y a quelques années et qu’elle désirerait rejoindre en Suisse, 

précisant que celui-ci pourrait la prendre en charge financièrement (cf. re-

cours p. 2),  

qu’il sied de rappeler que l’art. 8 CEDH protège principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre 

époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2008/47 

consid. 4.1.1 et réf. cit.),  

que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que 

l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (phy-

sique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assis-

tance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 

consid. 5.1, ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5, 2008/47 consid. 4.1.1 et 

2007/45 consid. 5.3),  

qu’en l’occurrence, bien que le souhait de la recourante de rejoindre son 

frère soit compréhensible, celle-ci est majeure et n’a pas démontré l’exis-

tence d’un lien de dépendance particulier, au sens de la jurisprudence sus-

mentionnée, avec lui,  

que la recourante ne saurait ainsi pas se prévaloir de la protection conférée 

par l’art. 8 CEDH pour s’opposer à son transfert en Allemagne,  

qu’en conclusion, le transfert de la recourante en Allemagne n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international,  

qu’il ne peut être ainsi reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir fait 

application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 règlement Du-

blin III et de l’art. 29a al. 3 OA1,  

qu’en effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'apprécia-

tion en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Du-

blin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence de la recou-

rante de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse,  

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qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne lui confère pas 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée et celles tendant à la restitution de 

l’effet suspensif et à la dispense de paiement de l’avance de frais sont sans 

objet, dans la mesure où il a été statué immédiatement sur le fond, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif à la page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourante (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier n° de réf. N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)