# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa5a25f4-bd7b-54ed-9ebd-3d3fb4893eda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.10.2015 A/2367/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2367-2015_2015-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2367/2015 ATAS/767/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 octobre 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2367/2015 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1963, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, 
a déposé le 23 avril 2011, auprès du service des prestations complémentaires (ci-
après SPC), une demande visant à l’octroi de prestations complémentaires. 

Par décision du 22 décembre 2011, des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales lui ont été accordées à compter du 1er décembre 2011. 

2. Par courrier du 30 mars 2014, l’intéressé a confirmé un entretien qu’il avait eu au 
guichet du SPC, aux termes duquel il annonçait qu’il avait perçu un montant de 
CHF 5'000.-, suite au décès de son père, Monsieur A______. Il a joint à son 
courrier un acte de dévolution et de vente établi le 4 février 2014 devant notaire de 
parcelles sises en zone agricole sur le territoire de la commune de Martigny-Combe 
pour un montant de CHF 10'000.-.  

Sur demande du SPC, il a produit un extrait de son compte bancaire auprès de 
l’UBS, attestant du virement en sa faveur de la somme de CHF 5'000.- le 10 mars 
2014 par l’acheteur des parcelles. 

Le 2 décembre 2014, il a informé le SPC qu’il ne pouvait lui fournir la copie 
intégrale de la déclaration de succession, la commune de Martigny ne délivrant pas 
un tel document. 

3. Le 15 décembre 2014, le SPC a fixé le montant des prestations complémentaires 
dues à l’intéressé à compter du 1er janvier 2015 à CHF 1'183.- (PCF) et à 
CHF 852.- (PCC). 

Par décision du 28 janvier 2015, il a procédé à un nouveau calcul du droit de 
l’intéressé, tenant compte du montant de CHF 5'000.- annoncé à titre de fortune 
immobilière. Il en résulte un solde en faveur du SPC de CHF 511.- (droit rétroactif 
de décembre 2011 à janvier 2015 CHF 76'466 - prestations déjà versées pour la 
même période CHF 76'977.-).  

Le SPC a par ailleurs indiqué que dès le 1er février 2015, les PCF s’élèvent à 
CHF 1'182.- et les PCC à CHF 852.-. 

4. Le 20 février 2015, l’intéressé s’est opposé à ce que le SPC tienne compte d’un 
revenu immobilier pour les années 2011 à 2013, « car ledit revenu a été encaissé 
par ma mère, et d’autre part, a été imposé sur le revenu de ma mère par le canton du 
Valais, les courantes années (mutation effectuée en février 2014 par le notaire lors 
de la vente) ». 

5. Par décision du 9 juin 2015, le SPC a rejeté l’opposition, expliquant que bien qu’il 
n’ait reçu sa part qu’en date du 10 mars 2014, l’intéressé avait hérité de son père 
depuis l’ouverture de la succession, soit en juillet 1990. 

6. L’intéressé a interjeté recours le 7 juillet 2015, alléguant que 

« j’ai hérité en juillet 1990 avec ma maman d’une parcelle de vigne appartenant à 
mon père. En 2014, j’ai encaissé CHF 5'000.- à  la vente (frais de dévolution non 

 
 
 

 

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calculés). Quant au revenu de ladite parcelle entre 2012 et 2014, c’est ma mère qui 
en a bénéficié et fut imposée sur lesdits montants. Depuis décembre 2011, je suis au 
bénéfice du SPC (j’ai été reconnu invalide depuis 1990). De cette date à 2010, je 
fus sans revenu ou presque et sans assistance ni suivi médical. (…) J’ai bénéficié 
entre 1990 et 2007 de certaines avances de ma mère, dépassant largement mes 
droits et ma mère pourrait se trouver dans l’impossibilité dans un futur de payer 
l’entier des frais de pension dans le home médicalisé où elle réside. Ainsi, je 
pourrais être tenu de rembourser ledit montant à ma mère, donc montant 
hypothétique ». 

L’intéressé conclut à l’annulation de la décision du SPC lui réclamant la restitution 
d’un montant de CHF 511.-. 

7. Dans sa réponse du 4 août 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. Il explique 
que le 28 janvier 2015, il a pris en compte la moitié de la valeur de la vente, soit la 
somme de CHF 5'000.- au titre de fortune immobilière avec un produit immobilier 
estimé à 4,5% depuis le début du droit aux prestations complémentaires de 
l’intéressé, soit pour la période allant de décembre 2011 à février 2014, date de la 
vente. Dès le 1er mars 2014, cette somme de CHF 5'000.- a été intégrée à la fortune 
mobilière avec un produit de CHF 9.- par an (0,18%). 

8. La réponse du SPC a été transmise à l’intéressé. Invité à faire part de ses 
éventuelles observations d’ici au 27 août 2015, celui-ci ne s’est pas manifesté. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent  
aux prestations complémentaires fédérales versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, 
à moins que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des 
prestations cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC 
et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 

 
 
 

 

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3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires dues à l’intéressé, plus 
singulièrement sur la prise en considération au titre de fortune immobilière, ce de 
décembre 2011 à février 2014, du montant de CHF 5'000.- reçu en mars 2014, et 
représentant la moitié du produit de la vente de parcelles dont l’intéressé avait 
hérité avec sa mère au décès de son père survenu le 24 juillet 1990. 

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants 
comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; 
un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c) ; les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI 
(let. d). 

6. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 

Au niveau cantonal, le montant de la prestation complémentaire correspond à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 
15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment que les prestations complémentaires fédérales 
sont ajoutées au revenu déterminant (let. a).  

7. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). 

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 LPCC).  

 
 
 

 

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La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée 
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (art. 25 al. 1 let. 
c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de 
l’excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter effet au plus tard dès le 
début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la 
créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée 
(art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Au niveau cantonal, l’art. 9 al. 3 LPCC prévoit 
qu’en cas de modification importante des ressources ou de la fortune du 
bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle.  

8. En l’espèce, l’intéressé a perçu le 10 mars 2014 la somme de CHF 5'000.-, soit la 
moitié du prix de vente de la parcelle dont il a hérité avec sa mère. 

Le SPC considère que la succession est ouverte depuis juillet 1990, le père de 
l’intéressé étant décédé le 24 juillet 1990, de sorte que le montant perçu par celui-ci 
en sa qualité d’héritier doit être pris en considération depuis décembre 2011, date 
du début de son droit aux prestations complémentaires, à titre de fortune 
immobilière, jusqu’à février 2014, la parcelle ayant été vendue en mars 2014. 

9. S’agissant de savoir à compter de quand doit être prise en compte la modification 
de fortune de l’intéressé suite au décès de son père, il convient de rappeler qu’en 
cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants ou la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue.  

Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, 
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit 
porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais 
au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-
AVS/AI). A la suite d'une diminution de fortune, un nouveau calcul de la prestation 
complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-
AVS/AI). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un 
bénéficiaire des prestations complémentaires doit être prise en compte dès 
l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil 
suisse [CC; RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et non seulement 
à partir du moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 consid. 2c ; 

 
 
 

 

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ATFA non publié P 22/06 du 23 janvier 2007, consid. 5; ATFA non publié P 61/04 
du 23 mars 2006, consid. 4; ATFA non publié P 54/02 du 17 septembre 2003, 
consid. 3.3 ; ATFA non publié 9C_305/12 consid. 4.1.2.).  

Il y a néanmoins lieu de rappeler que, jusqu’à la date du partage, l’héritier ne 
dispose que d’une expectative successorale et que la valeur de la succession n'est en 
principe ni déterminée, ni déterminable au moment du décès. Force est donc de 
constater que la prise en compte de la fortune à la date du décès du de cujus plutôt 
qu’à celle du partage effectif de la succession ne repose pas sur un accroissement 
réel des ressources à cette date, mais sur la fiction que l'héritier a - dès cette date - 
la maîtrise de la part de succession qui lui sera finalement dévolue, en vertu du 
principe de la saisine ancré à l'art. 560 CC. En d’autres termes, la jurisprudence 
permet de tenir compte de la part d’héritage dès la mort du de cujus dans le 
nouveau calcul des prestations complémentaires malgré son caractère encore fictif à 
cette date. 

Il sied d’ajouter que selon le Tribunal fédéral, le nouveau calcul des prestations 
complémentaires ne peut en revanche être entrepris à la date d’ouverture de la 
succession, si le montant de la fortune héritée ne peut encore être déterminé à ce 
moment-là (arrêt non publié P 54/02 du 17 septembre 2003, consid. 3.3).  

10. C’est en conséquence à bon droit, au vu de ce qui précède, que le SPC entend tenir 
compte, de décembre 2011 à février 2014, au titre de fortune immobilière, de la part 
d’héritage dont l’intéressé a bénéficié en mars 2014, étant par ailleurs précisé qu'il a 
intégré le montant de CHF 5'000.- à la fortune mobilière de l’intéressé dès le 
1er mars 2014, ce qui n’est pas contesté.  

11. Reste à examiner si c’est bien le montant de CHF 5'000.- qui doit être pris en 
considération depuis décembre 2011, étant précisé qu’entre également en 
considération à titre de revenu déterminant, le produit de la fortune (art. 11 al. 1 let. 
b et c LPC). Les taux pris en considération par le SPC ne sont pas critiquables. 

12. Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée 
selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile 
(al. 1); lorsque des immeubles ou bien-fonds ne servent pas d'habitation au 
requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4) (Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI - DPC, n° 3444.02).  

La manière de déterminer la valeur vénale est laissée aux cantons. Diverses 
solutions ont été consacrées par la jurisprudence : établissement de la valeur vénale 
par la commission cantonale d'estimation, addition de la valeur temporelle des 
immeubles de la propriété foncière concernée et de la valeur vénale du sol, valeur 
moyenne entre la valeur fiscale et la valeur de l'assurance immobilière et valeur 
officielle (Pratique VSI 1998, p. 279). 

13. Un nouveau calcul des prestations complémentaires suppose que toutes les 
modifications intervenues durant la période de restitution déterminantes soient 

 
 
 

 

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prises en compte. Il y a lieu de partir des faits tels qu’ils se présentaient réellement 
durant la période en cause (ATF 122 V 19, VSI 1996 p. 214).  

Le Tribunal fédéral a jugé qu'il y a lieu d'intégrer une diminution de fortune dans le 
calcul rétroactif du droit aux prestations complémentaires consécutif à la prise en 
considération subséquente d'éléments de fortune et de revenus dont l'administration 
n'avait pas connaissance au moment de ses décisions initiales (arrêt 9C_777/2013 
du 13 février 2014). En revanche, ni la loi, ni la jurisprudence ne permettent de 
procéder à l'amortissement systématique et indépendant des circonstances de la 
fortune du bénéficiaire (arrêts du Tribunal fédéral 9C_20/2011 du 20 février 2012, 
consid. 4 ; 9C_968/2012 du 22 octobre 2013 consid. 6). 

La chambre de céans a jugé qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, jusqu’à la date 
du partage, l’héritier ne dispose que d’une expectative successorale et que la valeur 
de la succession n'est en principe ni déterminée, ni déterminable au moment du 
décès. La prise en compte de la fortune à la date du décès du de cujus plutôt qu’à 
celle du partage effectif de la succession ne repose pas sur un accroissement réel 
des ressources à cette date mais sur la fiction que l'héritier a - dès cette date - la 
maîtrise de la part de succession qui lui sera finalement dévolue, en vertu du 
principe de la saisine ancré à l'art. 560 CC. Il convient de tenir compte de la même 
manière, dans le calcul des prestations, des dépenses que l’intéressé aurait dû 
consentir, en attendant de pouvoir disposer de l’héritage, pour pourvoir à son 
entretien à défaut de prestations complémentaires. Les montants prévus par l’art. 10 
al. 1 let. a LPC et à l’art. 3 LPCC sont présumés correspondre aux dépenses 
absolument essentielles à une existence décente. Il paraît donc justifié de s’y 
référer, sans que le bénéficiaire ait à prouver les frais effectifs qui ont été les siens. 
En d’autres termes, on présume qu’en attendant de disposer de sa part d’héritage, 
l’intéressé aura dû puiser dans sa fortune pour couvrir ses besoins vitaux et ce, à 
tout le moins à hauteur des prestations complémentaires auxquelles il aurait eu droit 
en l’absence d’héritage. Dans ses nouveaux calculs, le SPC devra donc déduire ces 
montants de celui de la fortune pour chaque année écoulée depuis le décès 
(ATAS/1267/2012 du 18 octobre 2012 ; ATAS/1412/2012 du 22 novembre 2012, 
arrêt annulé par le Tribunal fédéral, qui ne s'est toutefois pas prononcé sur cette 
question, dans un arrêt 9C_45/2013 du 23 août 2013 consid. 6).  

14. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de confirmer le principe dégagé par le 
Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, dans son arrêt du 
14 octobre 2010 (ATAS/1051/2010), selon lequel le calcul rétroactif des prestations 
complémentaires suite à un héritage doit prendre en considération la diminution de 
la fortune que le bénéficiaire aurait encourue afin de subvenir à ses besoins 
personnels calculés conformément à la législation en matière de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales.  

Aussi le recours est-il partiellement admis, les décisions des 28 janvier et 9 juin 
2015 annulées, et la cause renvoyée au SPC afin que celui-ci procède au nouveau 
calcul selon ce qui précède et rende une nouvelle décision.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants, et annule la décision des 28 janvier 
et 9 juin 2015. 

3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le