# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7deda13-4bee-5978-af07-ab4bf9c9e62b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.08.2023 A/3793/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3793-2022_2023-08-23.pdf

## Full Text

Siégeant : David HOFMANN, président suppléant ; Toni KERELEZOV et Jean-Pierre 
WAVRE, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3793/2022 ATAS/629/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 août 2023 

Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 

 

 

demandeur 

 

contre  

BALOISE ASSURANCE SA 
représentée par Me Michel D’ALLESSANDRI, avocat 

défenderesse 

 

 
   
 

 

A/3793/2022 

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EN FAIT 

 

  Monsieur A______ (ci-après : le demandeur ou l'assuré) est né le ______1977. A.      a.

b.  La BÂLOISE ASSURANCE SA (ci-après : la défenderesse ou l'assureur) est 
une société anonyme de droit suisse, ayant son siège à Bâle. Son but est 
l'assurance directe ou indirecte, ainsi que de toutes activités à l'exception de 
l'assurance-vie directe. 

c. B______ Sàrl (ci-après : l'employeur ou B______) est une société à 
responsabilité limitée, créée le 18 avril 2017, ayant son siège à Genève, dont le 
but est le transport de marchandises et la gestion et l'accomplissement des 
déménagements. M. A______ en est l'associé gérant, avec signature individuelle. 
Selon les propres déclarations du demandeur, non contestées par la défenderesse, 
B______ occupait une vingtaine de personnes au début 2021. 

d. Les parties sont en désaccord sur l'ampleur des tâches effectuées par M. 
A______ dans son entreprise, à savoir en particulier s'il se limitait à des activités 
de gestion ou si, en plus, il effectuait ou non des livraisons. 

e. Le demandeur a été en arrêt complet de travail dès le 4 août 2021 (dossier 
1______). Selon l'assureur, le demandeur était apte au travail à 100% dès le 9 
février 2022 ; selon le demandeur, l'aptitude au travail à 100% reprenait le 
1er juin 2022. 

 L'employeur est assuré auprès de la défenderesse pour une assurance indemnité B.      a.
journalière maladie, police no 2______. 

b. Le contrat prévoit un début au 1er janvier 2021 et une expiration au 
31 décembre 2024. Les conditions contractuelles sont celles de l'année 2015. 

c. Il prévoit une couverture maladie à 80% du salaire, après un délai d'attente de 
14 jours (indemnité dès le 15ème jour). 

d. Le contrat se réfère aux conditions générales (ci-après : CGA), édition 2015. 

e. Selon l'art. A1, al. 1 CGA, l'assurance couvre le preneur d'assurance et ses 
collaborateurs contre les conséquences économiques de l'incapacité de travail 
pour cause de maladie ou de grossesse. 

Selon l'art. A1, al. 3 CGA, le contrat est soumis à la LCA. 

Selon l'art. A2, al. 1 CGA, on entend par événement assuré l'incapacité de travail 
calculée en pourcentage de la pleine capacité de travail suite à une maladie. Le 
degré d'incapacité de travail doit atteindre au moins 25%. 

Selon l'art. A2, al. 2 CGA, on entend par maladie toute atteinte à la santé 
physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident, qui nécessite un 
examen ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail. 

 
   
 

 

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Selon l'art. A2, al. 3 CGA, on entend par incapacité de travail l'incapacité totale ou 
partielle de fournir le travail pouvant être exigé de façon raisonnable dans la 
profession ou dans le domaine d'activité exercé jusqu'à présent. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité raisonnable pouvant être 
envisagée peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité. En tant que telles sont considérées les activités qui sont effectivement 
accessibles à la personne assurée du fait de sa formation et des aptitudes 
physiques et intellectuelles sur le marché du travail concerné. 

Selon l'art. A3, al. 1 CGA, l'assureur verse, lors de la survenance de l'événement 
assuré, après expiration du délai d'attente prenant effet lors de la survenance de 
l'incapacité de travail due à la maladie, une indemnité journalière durant 730 jours 
maximum. Le délai d'attente convenu contractuellement est déduit de la durée 
maximum des prestations. 

Selon l'art. B12, al. 1, 1ère phrase CGA, les indemnités journalières sont calculées 
sur la base du salaire annuel déterminant le calcul de la prime avant la survenance 
de l'incapacité de travail (allocations pour enfants et familiales comprises). 

Selon l'art. C1, al. 1, lettre a CGA, le salaire déterminant à déclarer pour les 
personnes qui ne sont pas nommément désignées au contrat se calcule de la 
manière suivante : a) il faut partir de la somme des salaires de ce groupe de 
personnes soumis à l'AVS. 

Selon l'art. G6 CGA, outre le for ordinaire, les assurés ont la possibilité d'intenter 
une action en justice contre l'assureur sur leur lieu de travail. 

 En août 2021, B______ a informé des tiers qu'elle avait dû résilier tous les C.      a.
contrats de travail avec effet au 31 août 2021, en raison de la fin de son contrat 
avec la société C______. 

b. Le 15 septembre 2021, l'employeur a informé l'assureur d'une annonce-maladie 
pour l'assuré. Son salaire mensuel était de CHF 7'800.- et les allocations familiales 
mensuelles de CHF 600.-. Des certificats médicaux du docteur D______ 
concernant le travailleur étaient annexés ; ils portaient sur une incapacité totale de 
travailler depuis le 4 août 2021. 

c. Le 22 octobre 2021, l'assureur a demandé à l'assuré une copie de son compte 
individuel AVS de 2016 à 2021. 

d. Le 12 novembre 2021, le Dr D______ a rempli un rapport médical abrégé sur 
le diagnostic et l'incapacité de travail. Il a indiqué que l'assuré avait un trouble 
panique F41.0. 

e. Le 9 décembre 2021, les bulletins de salaire de janvier 2021 à mars 2021 de 
l'assuré ont été communiqués à l'assureur : il mentionnait un salaire mensuel brut 
de CHF 7'800.-. 

 
   
 

 

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f. Selon la défenderesse, le salaire mensuel annoncé du demandeur est de 
CHF 7'800.-, auquel s'ajoutent CHF 600.- d'allocations familiales, soit 
CHF 8'400.- . Le salaire annuel est ainsi de CHF 100'800.-, le 80% représentant 
CHF 80'640.-, ce qui donne CHF 220.95 d'indemnités journalières. Le demandeur 
n'a pas contesté ce montant. 

g. L'assuré a reçu les indemnités journalières suivantes : 

18 août 2021 au 1er octobre 2021 (45 jours) CHF 9'942.75 

2 octobre 2021 au 1er décembre 2021 (61 jours) : 

CHF 13'477.95 – CHF 6'739.- (réduction de 50% 
d'indemnités journalières et d'hospitalisation) 

CHF 6'738.95 

Solde du 2 octobre 2021 au 1er décembre 2021 (91 jours), 
l'impôt à la source de 9.08% ayant été déduit 

CHF 11'541.85 

1er janvier 2022 au 31 janvier 2022, l'impôt à la source 
ayant été déduit 

CHF 6'227.50 

1er février 2022 au 8 février 2022 CHF 1'607.10 

Le calcul de ces montants n'est pas contesté. 

h. Le 5 janvier 2022, le docteur E______ a procédé à un examen médical de 
l'assuré, à la demande de l'assureur. Il a retenu les diagnostics suivants avec 
incidence sur la capacité de travail : a) épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques (F32.2) : avec les soins de psychiatrie et de psychothérapie, les 
signes cliniques de la lignée dépressive avaient évolué cliniquement 
favorablement ; actuellement, les critères diagnostiques d'un épisode dépressif, 
même d'intensité légère, ne sont plus réunis ; b) trouble panique (F41.0) : avec les 
soins de psychiatrie et de psychothérapie, et le temps sans activité professionnelle, 
les signes cliniques de la lignée anxieuse avaient évolué cliniquement 
favorablement ; les critères diagnostiques de trouble panique n'étaient plus réunis 
depuis plusieurs mois ; c) troubles mentaux et troubles du comportement liés à 
l'utilisation d'alcool, actuellement abstinent (F10.20) ; avec les soins de 
psychiatrie et de psychothérapie, l'évolution avait été très favorable ; le 
demandeur ne consommait plus de boissons alcoolisées depuis août 2021. 

Le demandeur ne conduisait pas à son travail et n'effectuait pas les livraisons 
(pièce 20 déf, §V.3 ; allégué 19). En revanche, il organisait les plannings et les 
tournées des chauffeurs. Dans son écriture ultérieure, le demandeur a contesté – 
sans cependant fournir d'offres de preuve – les affirmations à ce sujet, expliquant 
qu'il devait se déplacer quotidiennement avec sa voiture ou un fourgon pour faire 
des remplacements ou des « ramasses » en fin de journée. 

 
   
 

 

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Selon le Dr E______, d'un point de vue psychiatrique, la capacité de travail de 
l'assuré auprès de l'employeur actuel était de 0% du 4 août 2021 au 11 janvier 
2022, de 50% du 12 janvier 2022 au 8 février 2022 et de 100% dès le 9 février 
2022. 

i. Le 2 février 2022, la docteure F______, médecin-conseil de la défenderesse, a 
rendu une évaluation selon laquelle l'incapacité de travail n'était pas justifiée et le 
traitement médical approprié. La capacité de travail pouvait être de 100% dès le 9 
février 2022 au plus tard. 

j. Par courriel du 4 février 2022, la défenderesse a attiré l'attention du demandeur 
sur le fait que les prestations prendraient fin le 8 février 2022 le courrier officiel 
lui étant transmis ultérieurement par courrier postal et le rapport d'examen 
transmis au médecin traitant. 

k. Le 18/24 février 2022, l'assureur a fait suivre le rapport du Dr E______ au Dr 
D______. Les indemnités journalières étaient admises jusqu'au 8 février 2022. 
L'assuré avait été informé par téléphone et courriel le 4 février 2022. Le certificat 
médical délivré par la docteure G______ pour la période du 1er février 2022 au 1er 
mars 2022 n'était pas retenu. 

l. Le 8 mars 2022, le Dr D______ a écrit à l'assureur que l'assuré avait présenté, 
depuis l'examen de janvier 2022 du Dr E______, plusieurs attaques paniques 
diurnes ayant nécessité la prise de médicaments, sa capacité de travail comme 
chauffeur restant à 0%. Cela était complètement incompatible avec la conduite 
d'automobiles, raison pour laquelle la capacité de travail comme chauffeur 
professionnel était nulle. 

m. Par courrier daté du « 25 février 2022 » (sic), l'assureur a répondu que, selon 
son médecin-consultant, il n'y avait pas eu d'aggravation de l'état de santé de 
l'assuré, qui était apte à reprendre son activité professionnelle. L'assureur persistait 
donc dans la fin des prestations intervenue le 8 février 2022. 

n. Le 4 mai 2022, la Dre F______, médecin-conseil de la défenderesse, a établi un 
nouveau rapport : l'incapacité de travail n'était pas justifié. L'assuré avait travaillé 
avant son arrêt de travail malgré la consommation d'alcool, de Xanax et de 
Stilnox ; son activité ne consistait pas à conduire, mais à organiser le travail. Le 
rapport du Dr D______ du 8 mars 2022 n'apportait rien de nouveau. 

o. A la suite de ce rapport, la défenderesse a écrit au Dr D______ pour indiquer 
maintenir sa position du 24 février 2022 et confirmer la fin des prestations avec 
effet au 8 février 2022. 

p. Le 26 mai 2022, le docteur H______ a effectué un examen de l'assuré, à la 
demande de ce dernier. Les troubles avaient évolué vers un épisode dépressif 
sévère, sans symptômes psychotiques, en février 2022, lors de la rupture 
sentimentale. Il y avait eu une aggravation symptomatique en février 2022, tenant 
compte des idées noires et de l'augmentation du traitement antidépresseur. 

 
   
 

 

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q. Le 1er juin 2022, l'assuré, par courrier de son Conseil, a informé l'assureur que 
sa capacité de travail était de nouveau entière dès le 1er juin 2022 ; en revanche, 
elle avait été nulle de février à fin mai 2022. 

r. Le 2 juin 2022, l'assuré a demandé une copie complète du rapport du 
Dr E______. 

s. Le 30 juin 2022, la Dre F______, médecin-conseil de la défenderesse, a établi 
un nouveau rapport : l'incapacité de travail n'était pas justifiée et le traitement 
médical était approprié. Le diagnostic d'épisode dépressif léger relevé par le 
Dr H______ était sans influence sur la capacité de travail ; il était en outre en 
contradiction avec le rapport médical du Dr D______ qui mentionnait uniquement 
l'apparition d'attaques de panique empêchant la conduite automobile. Aucun 
symptôme de la ligne dépressive n'était mentionné dans le rapport du Dr D______ 
du 8 mars 2022. 

t. Le 26 juillet 2022, l'assuré a relancé l'assureur et l'a mis en demeure de verser 
CHF 24'747.40 à titre d'indemnités journalières pour la période du 9 février 2022 
au 31 mai 2022. Il attendait toujours le rapport complet de l'examen du 
Dr E______. 

u. Le 22 août 2022, l'assuré a encore une fois relancé l'assureur. 

 Le 14 novembre 2022, le demandeur a déposé devant la chambre des D.      a.
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) une 
demande en paiement contre la défenderesse, concluant au paiement de CHF 
24'746.40 avec intérêts à 5% dès le 26 juillet 2022, avec suite de frais et dépens. 
Ce montant correspondait aux indemnités journalières dues pour la période du 9 
février 2022 au 31 mai 2022. L'incapacité de travailler du demandeur était attestée 
par certificats médicaux et confirmée par l'examen du Dr H______ du 26 mai 
2022. 

b. Interpellé par la chambre de céans, le demandeur a écrit le 25 novembre 2022 
qu'il ne sollicitait pas la tenue d'une audience de débats. 

c. Le 20 janvier 2023, la défenderesse a répondu à la demande et conclu au 
déboutement du demandeur. 

d. Le 9 mars 2023, le demandeur a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

e. Le 31 mars 2023, la défenderesse a déposé sa duplique et une demande 
reconventionnelle, visant au paiement de CHF 15'032.50, avec intérêts à 5% dès 
le 12 novembre 2021, par le demandeur à la défenderesse. Le revenu 2021 du 
demandeur selon son compte individuel AVS était de CHF 54'425.-, ce qui 
donnait une indemnité journalière de CHF 135.05 seulement ; un montant de 
CHF 23'633.75 seulement aurait dû être versé (au lieu du versement de 
CHF 38'866.25), de sorte que le remboursement de CHF 15'032.50 était demandé. 

 
   
 

 

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f. Le 20 avril 2023, le demandeur a déposé des observations spontanées. Son 
salaire mensuel brut était effectivement de CHF 7'800.-, auquel s'ajoutait CHF 
600.- d'allocations familiales. Aucune cotisation AVS n'avait été payée par 
B______ de septembre à décembre 2021, la société n'ayant plus de ressources 
après la résiliation du contrat par C______ avec effet à fin août 2021 ; une note 
manuscrite de la fiduciaire le confirmait. Le demandeur a conclu au rejet de la 
demande reconventionnelle, si elle devait être recevable. 

g. Le 4 mai 2023, la défenderesse a déposé des observations spontanées. La note 
manuscrite de la fiduciaire ne saurait revêtir une quelconque force probante. 
Même en retenant les chiffres du demandeur, le montant de l'indemnité journalière 
ne dépasserait pas CHF 194.70 (au lieu de CHF 220.95). 

  

 
   
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, 
pour les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de son siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la 
possibilité d’une élection de for écrite. 

En l’occurrence, l’art. G6 des CGA 2015 pour les assurances-maladie 
complémentaires prévoit que, outre le for ordinaire, les assurés ont la possibilité 
d'intenter une action en justice contre l'assureur sur leur lieu de travail. 

Le lieu de travail de l'assuré étant situé dans le canton de Genève, la chambre de 
céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

4. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 

La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20421

 
   
 

 

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de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation 
d'interpellation accrue. Comme sous l'empire de la maxime des débats, applicable 
en procédure ordinaire, les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du 
procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que 
les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient 
précisément énumérés. Mais il ne se livre à aucune investigation de sa propre 
initiative. Lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et 
doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure 
ordinaire (ATF 141 III 569, 575 consid. 2.3 et les références citées). 

La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 
4.1 non publié ; ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 
127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont 
les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 
3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 
5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 
III 219 consid. 3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 consid. 3a). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue 
de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 
2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 

5. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales 
de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas 

http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
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http://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271

 
   
 

 

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particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont 
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). 

En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 
321 consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

Selon la jurisprudence la plus récente, le principe général de l'art. 8 CC s'applique 
aussi dans le domaine du contrat d'assurance : l'ayant droit est tenu de prouver les 
faits relatifs à la justification de ses prétentions (cf art. 39 LCA), à savoir 
l'existence d'un contrat d'assurance, la survenance du cas d'assurance et l'étendue 
de ses prétentions. Il incombe à l'assureur de prouver les faits qui l'autorisent à 
réduire ou à refuser la prestation contractuelle convenue ou qui rendent le contrat 
d'assurance non contraignant à l'égard de l'ayant droit. Le degré de preuve 
ordinaire s'applique à l'incapacité de travail alléguée en lien avec la survenance du 
cas d'assurance (ATF 148 III 105, 107-108 consid. 3.3.1). 

6. En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des 
allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 
130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des 
éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance 
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 

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7. Dans la situation d'espèce, le fardeau de la preuve incombe en premier lieu au 
demandeur. Même en maxime inquisitoire sociale, le tribunal ne doit pas aller au-
delà des allégués des parties, lorsque celles-ci sont représentées par un avocat. La 
jurisprudence est désormais stricte (ATF 148 III 105 et ATF 141 III 569 précités). 

7.1 Le demandeur n'apporte pas la preuve de son incapacité de travail au-delà du 
8 février 2022. Selon ses allégués et les pièces produites, son médecin D______ a 
fait valoir, le 8 mars 2022, des accès de panique diurnes qui empêchaient la 
conduite d'un véhicule automobile. 

7.2 Le demandeur n'a cependant pas prouvé que son activité de gérant de 
B______ impliquait nécessairement la conduite d'un véhicule automobile. Il a 
déclaré au Dr E______ – même s'il le conteste désormais – qu'il ne conduisait 
plus pour son entreprise, mais préparait les plannings de ses employés et 
organisait les tournées. Alors même que la défenderesse a expressément (allégué 
19) fait valoir dans sa réponse que le demandeur ne conduisait plus, le demandeur 
n'a proposé aucun moyen de preuve dans sa réplique pour prouver quelles étaient 
ses activités concrètes au sein de B______, et en particulier qu'il aurait continué à 
conduire. De plus, le demandeur n'explique pas qui – si ce n'est lui – dirigeait la 
société, dès lors qu'il a expliqué qu'elle occupait en 2021 une vingtaine de 
collaborateurs et qu'il n'y avait personne d'autre que le demandeur inscrit comme 
organe au Registre du commerce ; si la fin du contrat avec C______ avait pris fin 
en automne 2021, alors le demandeur n'explique pas non plus quelles livraisons il 
aurait effectuées – ou dû effectuer – au printemps 2022 pour son entreprise. De 
deux choses l'une, soit B______ avait encore en 2022 des activités de transport 
confiées par des tiers et alors le demandeur aurait éventuellement dû être apte à la 
conduite pour travailler, mais aurait aussi pu organiser le travail d'éventuels 
collaborateurs sans conduire lui-même ; soit B______ n'avait plus d'activités de 
transport et alors l'aptitude ou non à la conduite du demandeur est irrelevante pour 
son aptitude au travail. La chambre de céans retient, dans son appréciation des 
preuves (art. 157 CPC), que le demandeur n'a pas prouvé que son activité de 
gérant de B______ nécessitait la conduite d'un véhicule automobile, ce qui 
implique que le rapport du Dr D______ ne prouve pas une incapacité de travail. 

7.3 De plus, le rapport du Dr D______ du 8 mars 2022, médecin traitant du 
demandeur, a été démenti par le rapport du Dr H______ du 26 mai 2022, 
également mandaté par le demandeur. En effet, comme le relève à juste titre la 
défenderesse, le Dr H______ ne mentionne pas les attaques de panique, mais 
invoque un état dépressif résultant d'une rupture sentimentale. Ces contradictions 
entre les déterminations, à moins de trois mois d'intervalle, de médecins mandatés 
par le même demandeur ne sont pas expliquées par ce dernier. Elles ne prouvent 
donc pas non plus une incapacité de travail du demandeur pour la période 
litigieuse. 

7.4 Faute d'allégués plus détaillés et vu l'absence de preuves pertinentes, éléments 
nécessaires même en procédure simplifiée, lorsque les parties sont représentées 

 
   
 

 

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par un avocat, l'incapacité de travailler et la prétention en indemnité journalière 
pour la période du 9 février 2022 au 31 mai 2022 n'est pas prouvée. Par 
conséquent, les prétentions en paiement du demandeur doivent être rejetées. 

8. Il faut encore traiter de la demande reconventionnelle, formulée par l'assureur 
dans sa duplique du 31 mars 2023. 

8.1 Selon la jurisprudence, la demande reconventionnelle n'est plus possible après 
le dépôt de la réponse (ATF 146 III 413, 414 consid. 4.2), de sorte qu'elle est 
irrecevable lorsqu'elle est déposée dans la duplique. 

8.2 En l'espèce, l'assureur (partie défenderesse) réclame – dans la duplique du 
31 mars 2023 – le remboursement de CHF 15'032.50 qui auraient été versés en 
trop à l'assuré, car le montant calculé de l'indemnité journalière aurait été calculé 
de manière trop élevée. En l'état, la demande reconventionnelle est irrecevable, 
car tardive, même si elle se fonde sur des faits qui n'ont été allégués et des pièces 
qui n'ont été produites que lors de la réplique par le demandeur. 

8.3 La demande reconventionnelle est donc irrecevable. 

9. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). À Genève, le règlement fixant 
le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 

9.1 En l'espèce, le demandeur succombe sur demande principale. Il n'est pas 
alloué de dépens à la charge du demandeur (art. 22 al. 3 let. b de la loi 
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]), ni perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e 
CPC). 

9.2 S'agissant de l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle formée 
tardivement par l'assureur, elle ressort clairement de la jurisprudence. L'assuré 
s'est déterminé spontanément, sans avoir été interpellé à ce sujet par la chambre de 
céans. L'irrecevabilité aurait été constatée même sans détermination du 
demandeur, de sorte que ce dernier n'a pas droit à des dépens. Aucune indemnité 
de dépens ne lui sera donc allouée pour l'irrecevabilité de la demande 
reconventionnelle déposée par l'assureur. 

9.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 

 

 
   
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

SUR DEMANDE PRINCIPALE 

À la forme : 

1. Déclare recevable la demande formée le 14 novembre 2022 par Monsieur A______ 
contre BÂLOISE ASSURANCE SA. 

Au fond : 

2. La rejette. 

SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE 

3. Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée le 31 mars 2023 par 
BÂLOISE ASSURANCE SA contre Monsieur A______. 

SUR LES FRAIS 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Stefanie FELLER 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

David HOFMANN 

 

 
   
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le