# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46376ee4-2af1-55be-9f42-b27456b0d878
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 A/517/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-517-1995_1996-04-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/517/1995 - ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

du 16 avril 1996 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M__________ 

représenté par Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate 

 

 

 

contre 

 

 

 

FUTURA, CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT 

 

et 

 

ARTISANA, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENT 

appelée en cause 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/517/1995 - ASSU  

EN FAIT 

 

 

1.  Le 18 août 1993, M. M__________, né en 1930, a 

rempli une déclaration d'adhésion à Futura, 

caisse-maladie et accident (ci-après : la caisse) pour 

l'assurance de base des soins médicaux, pharmaceutiques 

et hospitaliers, avec accidents (AH), l'assurance 

indemnité journalière en cas d'hospitalisation (BH), 

l'assurance combinée d'hospitalisation (HC) et 

l'assurance des soins complémentaires, niveaux 1 (SC). 

Les assurances désirées devaient prendre effet dès le 1er 

janvier 1994.   

 

2.  Courant novembre 1993, la caisse a fait parvenir à 

M. M__________ une offre d'assurance des soins spéciaux 

(SP), que celui-ci a déclinée par courrier du 15 décembre 

1993.  

 

3.  Le 14 janvier 1994, M. M__________ a écrit à la 

caisse qu'il renonçait à son assurance auprès d'elle, au 

motif qu'il n'avait pas été tenu compte de la 

modification envoyée à fin 1993.  

 

4.  Par courrier du 23 février 1994, la caisse a 

informé M. M__________ que sa démission prendrait effet 

de suite, pour autant qu'elle soit en possession d'une 

attestation de la caisse-maladie Helvetia, confirmant son 

affiliation sans interruption dès le 1er janvier 1994. En 

revanche, dans l'hypothèse où M. M__________ serait 

affilié auprès d'une autre caisse, sa résiliation serait 

acceptée avec effet au 30 avril 1994, ceci pour autant 

qu'il apporte la preuve de son affiliation au sein de 

cette autre caisse. Référence était faite à l'article 2 

de la loi genevoise sur l'assurance-maladie obligatoire, 

le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de 

subsides en faveur de certains assurés des 

caisses-maladie du 18 septembre 1992 (LAMO - J/5/1). 

 

  Sans réponse de sa part, l'affiliation serait 

maintenue.  

 

5.  Le 3 juin 1994, M. M__________ a adressé à la 

caisse une attestation d'affiliation d'Artisana, auprès 

de laquelle il était assuré depuis le 1er février 1994. 

 

6.  Par courrier du 24 juin 1994, la caisse a confirmé 

sa décision du 23 février 1994, à savoir que la 

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résiliation était acceptée au 30 avril 1994, pour autant 

qu'elle reçoive une attestation d'adhésion au sein d'une 

nouvelle caisse pour le 1er mai 1994 et non pas pour le 

1er février 1994.  

 

7.  Un échange de correspondance s'en est suivi, aux 

termes de laquelle chaque partie a campé sur ses 

positions. 

 

8.  Le 16 mars 1995, la caisse a fait notifier à M. 

M__________ un commandement de payer, poursuite no 95 

________ Y, pour un montant de Frs 860.-- avec intérêts à 

5 % dès le 4 mars 1995, correspondant aux cotisations 

dues pour la période de septembre à décembre 1994, 

auxquels s'ajoutaient Frs 20.-- de frais de rappel.  

 

9.  M. M__________ ayant formé opposition totale audit 

commandement de payer, la caisse a rendu une décision 

formelle de mainlevée en date du 4 avril 1995.  

 

10.  M. M__________ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif, fonctionnant comme 

tribunal cantonal des assurances, par acte du 5 mai 1995. 

 

  Il avait produit à la caisse une attestation 

d'affiliation à une nouvelle caisse dès le 1er février 

1994. Dès lors, le refus de la caisse de la prendre en 

considération était abusif. Aucune prime n'était due à la 

caisse à compter du 1er mai 1994. L'article 11 LAMO était 

irrelevant en l'espèce. En effet, cette disposition 

légale visait à empêcher qu'un assuré ne puisse 

bénéficier de prestations émanant de deux caisses 

différentes. Or, il n'avait pas eu besoin de solliciter 

une quelconque prestation, ni de Futura, ni d'Artisana, 

pendant la période du 1er février au 30 avril 1994. Par 

ailleurs, il supportait seul la conséquence de cette 

double affiliation, devant assumer le double paiement des 

primes jusqu'au 30 avril 1994. 

 

11.  Le 17 juillet 1995, la caisse s'est opposée au 

recours. 

 

  En vertu de l'article 10 alinéa 1 LAMO, l'assuré 

pouvait changer de caisse pour la fin d'un trimestre, 

moyennant un préavis de 3 mois. Dès lors, la démission de 

M. M__________ aurait dû être effective en date du 30 

juin 1994 et c'est par inadvertance qu'elle avait été 

fixée au 30 avril 1994. En vertu de l'article 30 bis 

alinéa 3 lettre d LAMA, le Tribunal de céans pouvait 

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procéder à la reformatio in peius. Dès lors, la prise 

d'effet de la démission de M. M__________ devait être 

fixée au 30 juin 1994. 

 

  L'article 11 alinéa 1 LAMO interdisait la double 

affiliation. M. M__________ s'était engagé de manière 

prématurée envers Artisana. Dès lors, l'affiliation 

auprès de cette seconde caisse dès le 1er février 1994 

était illégale et devait être considérée comme nulle et 

non avenue.  

 

12.  Invité à se prononcer sur la nouvelle prise de 

position de la caisse, M. M__________ a pris acte que le 

litige ne portait plus que sur le délai de résiliation. 

Le litige n'avait donc plus d'objet en tant qu'il portait 

sur le paiement des cotisations pour la période de 

septembre à décembre 1994. Au sujet de la prise d'effet 

de la résiliation, M. M__________ a relevé que la caisse 

n'avait jamais articulé une autre date que celle du 30 

avril 1994. Il était contraire au principe de la bonne 

foi qu'après s'être réclamé de manière constante du terme 

du 30 avril, la caisse invoque une inadvertance de sa 

part pour repousser le terme au 30 juin 1994. 

 

  A l'occasion de ses écritures, M. M__________ a 

produit au Tribunal deux attestations d'Artisana, 

confirmant d'une part son affiliation depuis le 1er 

février 1994 et d'autre part qu'aucune prestation 

médicale n'avait été versée pour la période antérieure à 

octobre 1994. 

 

13.  La caisse a dupliqué. 

 

  Tant et aussi longtemps que l'assuré ne produisait 

pas un certificat d'assurance du nouvel assureur, le 

rapport d'assurance subsistait. Il était impératif 

qu'elle soit en possession d'une attestation de 

l'Artisana, datée du 1er juillet 1994, pour libérer 

définitivement M. M__________. Quant au report de la 

sortie d'assurance au 30 juin 1994, M. M__________ n'en 

subissait pas de préjudice dans la mesure où le nouvel 

assureur était contraint de repousser l'affiliation à la 

date du 1er juillet 1994. 

 

14.  Le Tribunal de céans ayant appelé en cause 

d'office Artisana, celle-ci a renoncé à se déterminer. En 

revanche, elle a précisé se soumettre à justice 

concernant la décision à intervenir qui pourra comporter 

des conséquences par rapport aux primes 

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d'assurance-maladie, payées par le recourant dès le 1er 

février 1994. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de 

la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 30 al. 2 de 

la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 - 

LAMA). 

   

2. a. Le recours a explicitement été interjeté contre la 

décision formelle de la caisse du 4 avril 1995, relative 

aux cotisations pour le dernier trimestre 1994. Il 

résulte toutefois suffisamment clairement du recours de 

M. M__________ que celui-ci conteste la date à laquelle 

sa démission a été acceptée par la caisse. Il vise ainsi 

les décisions non formelles du 23 février 1994, confirmée 

le 24 juin, le 19 juillet et le 31 août 1994. 

 

  Dans le cadre de la présente procédure, la caisse 

elle-même a admis que l'objet du recours n'avait pour 

finalité que de légaliser le délai de résiliation. 

 

  Dès lors, le Tribunal de céans entrera en matière 

sur cette question et considérera que le recours est 

recevable en tant qu'il est dirigé contre les décisions 

de la caisse du 23 février, du 24 juin, du 19 juillet et 

du 31 août 1994, cela par économie de procédure et pour 

éviter tout formalisme excessif. 

 

 b. Nonobstant la question du terme de la résiliation 

dont il sera question ci-après, la caisse a admis, dans 

le cadre de la présente procédure, que la résiliation 

étant intervenue au 30 juin 1994, aucune cotisation 

n'était due dès cette date. 

 

  Dès lors, en tant qu'il porte sur la décision de 

mainlevée ayant pour objet les cotisations réclamées pour 

le dernier trimestre de l'année 1994, le recours est 

devenu sans objet. 

 

3. a. En vertu de l'article 11 alinéa 1 LAMO, il ne peut 

y avoir ni interruption de couverture, ni double 

affiliation pour les mêmes prestations.  

 

  Le Tribunal de céans a jugé que l'interdiction de 

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la double affiliation avait pour conséquence la primauté 

de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la 

plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la 

première caisse pouvait être acceptée (ATA du 9 mai 1995 

en la cause C. et les références citées). 

 

 b. Il résulte de ce qui précède que l'adhésion du 

recourant à Artisana sera automatiquement repoussée à la 

date de la prise d'effet de sa démission de la caisse 

intimée. Tant cette dernière que Artisana admettent 

d'ailleurs cette façon de voir. 

 

  Dès lors, la situation juridique d'Artisana est 

manifestement susceptible d'être affectée par l'issue du 

présent litige et son appel en cause, conformément à 

l'article 71 alinéa 1 LPA se justifie. 

 

4.  Selon l'article 18 des conditions générales de la 

caisse, "un assuré individuel peut démissionner de la 

caisse en tout temps, pour la fin d'une année civile. La 

démission doit être communiquée sous pli recommandé au 

moins 6 mois à l'avance".  

 

  S'il est certes indéniable que, dans la présente 

cause, le délai de trois mois pour la fin d'un trimestre, 

prévu par l'article 10 alinéa 1 LAMA - prévalant sur le 

délai statutaire fixé dans les conditions générales de la 

caisse - venait à échéance le 30 juin 1994, il n'en reste 

pas moins que la caisse a expressément accepté la 

résiliation avec effet au 30 avril 1994, pour autant 

qu'elle reçoive la confirmation d'affiliation à une autre 

caisse, pour le 1er mai 1994 et non pas pour le 1er 

février 1994. 

 

  En tant qu'elle a pour objet l'obtention d'une 

attestation d'affiliation pour le 1er mai 1994, la 

condition posée par la caisse est abusive. En 

particulier, elle ne saurait trouver son fondement dans 

l'interdiction de la double affiliation découlant de 

l'article 11 alinéa 1 LAMO. Ce principe a pour 

conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des 

demandes d'adhésion à deux caisses-maladie, l'une des 

demandes sera obligatoirement privée d'effet, en ce sens 

qu'il est exclu que l'assuré puisse obtenir deux fois le 

remboursement des frais médicaux ou qu'une caisse-maladie 

puisse exiger des cotisations d'un assuré envers lequel 

elle aurait aucune obligation.  

 

  Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 11 LAMO, en 

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cas de défaut d'assurance après une démission, le rapport 

d'assurance subsiste aussi longtemps que la caisse n'a 

pas reçu confirmation de l'affiliation de son assuré à 

une autre caisse. En l'espèce, tel n'est précisément pas 

le cas. Il n'y a pas eu de défaut d'affiliation, mais au 

contraire simultanéité. Le caractère prématuré de 

l'affiliation de M. M__________ à Artisana n'autorise 

toutefois pas la caisse intimée à exiger une attestation 

qui ne sortirait ses effets qu'à la date de la démission, 

date  qu'elle a au surplus déterminé de son plein gré.  

 

  Il faut donc admettre, conformément à ce qu'elle a 

elle-même proposé, que la caisse devait accepter la 

démission de M. M__________ pour le 30 avril 1994, dès 

lors que celui-ci a justifié son affiliation à une autre 

caisse. Toute autre solution est contraire aux principes 

de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme 

excessif. 

 

5.  Dans la mesure où il conserve un objet, le recours 

sera donc admis. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de Frs 500.-- sera allouée au 

recourant qui obtient gain de cause, à charge de la 

caisse (art. 89 G LPA). 

 

  PAR CES MOTIFS 

  le Tribunal administratif 

  à la forme : 

 

  déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 

1995 par Monsieur M__________ contre les décisions de 

Futura, caisse-maladie et accident, du 23 février 1994, 

du 24 juin 1994, du 19 juillet 1994, du 31 août 1994 et 

du 4 avril 1995; 

 

  appelle en cause Artisana, assurance-maladie et 

accidents; 

 

  au fond : 

 

  constate que le recours est devenu sans objet en 

tant qu'il est dirigé contre la décision de mainlevée du 

4 avril 1995, celle-ci devant être considérée comme ayant 

été retirée par l'intimée; 

 

  l'admet pour le surplus; 

 

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  dit que la démission de M. M__________ auprès de 

Futura, caisse-maladie et accident prend effet dès le 30 

avril 1994; 

 

  donne acte à l'appelée en cause qu'elle renonce au 

paiement de ses cotisations pour la période du 1er 

février au 30 avril 1994; 

 

  dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 

 

  alloue une indemnité de Frs 500.-- au recourant, à 

charge de la caisse; 

   

  dit que, conformément aux articles 97 et suivants 

de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 

arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 

peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 

en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 

 

  communique le présent arrêt à Me Francine Payot 

Zen-Ruffinen, avocate du recourant, à Futura, 

caisse-maladie et accident, ainsi qu'à Artisana, 

assurance-maladie et accidents et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

     la greffière-juriste :  la présidente : 

 

      V. Montani    E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

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   Mme J. Rossier-Ischi