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**Case Identifier:** 65bdcd80-3243-5386-9115-cfe232f10449
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2009 A/1815/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1815-2009_2009-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1815/2009 ATAS/1131/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 16 septembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à TROINEX 

Madame S__________, domiciliée à TROINEX 

 

 

recourants 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 

62, 1207 GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

A/1815/2009 

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EN FAIT 

1. Par décisions du 10 décembre 2008, le Service de l'assurance-maladie (ci-

après : SAM) a octroyé à M. S__________ et à Mme S__________, son 

épouse, un subside d'assurance-maladie pour 2009 de 60 fr. par mois pour 

chacun des époux, sur la base de leur revenu déterminant unifié (ci-après : 

RDU) en 2007. 

2. Par courrier du 9 janvier 2009, les époux ont formé opposition à ces 

décisions au motif que divers frais professionnels de l'activité 

indépendante n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du RDU. Les 

assurés estimaient que les primes afférentes à l'assurance décès/invalidité 

devaient être déduites, comme cela était aussi reconnu par l'administration 

fiscale, dans la mesure où l'indépendant n'était pas au bénéfice d'une 

assurance prévoyance professionnelle obligatoire et devait se constituer 

une prévoyance individuelle. Ils ont également fait valoir qu'il fallait 

déduire du RDU les cotisations concernant l'assurance-accidents, 

l'assurance-maladie et l'assurance-vie, ainsi que les intérêts des dettes.  

3. Par décision du 15 mai 2009, le SAM a rejeté les oppositions, au motif que 

les déductions prises en compte pour le RDU étaient énumérées de 

manière exhaustive dans la loi et que les charges litigieuses n'y figuraient 

pas. Il ressortait par ailleurs de l'exposé des motifs relatifs à la loi 

applicable que les déductions autorisées différaient de celles admises dans 

la loi sur l'imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 

(LIPP-V). En outre, cette dernière loi admettait à titre de déductions 

seulement les contributions légales, statutaires ou réglementaires versées à 

des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, ce 

qui n'était pas le cas des primes invoquées. En ce qui concernait les 

intérêts des dettes, ils se rapportaient à un crédit personnel et à divers 

crédits liés aux cartes de crédit des assurés. Or, les intérêts des dettes 

privées n'étaient pas déductibles, aux termes de la loi.  

4. Par acte du 22 mai 2009, posté le 25 suivant, les assurés recourent contre 

la décision précitée, en concluant à l'octroi de subsides d'assurance-

maladie de 80 fr. par mois pour chacun. Ils indiquent, en ce qui concerne 

les primes de prévoyance pour la couverture de décès/invalidité de 

l'indépendant, avoir couvert ce risque par les assurances suivantes : une 

assurance décès/invalidité en cas de maladie ou d'accident auprès de la 

Fondation de secours mutuels aux orphelins, une assurance 

décès/invalidité en cas d'accident auprès de la caisse Philos, une assurance 

décès/invalidité en cas d'accident auprès de l'American International Corp. 

(AEG), une assurance décès/invalidité en cas d'accident en voiture auprès 

 

 

 

 

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de Coop Assurances et une assurance décès/invalidité en cas d'accident en 

scooter auprès de Zuritel. Les recourants relèvent que ces frais sont 

reconnus par l'administration fiscale. Ces couvertures d'assurance-

accidents remplacent très partiellement la couverture inexistante de 

prévoyance du 2
ème

 pilier de l'indépendant et doivent à ce titre être 

considérées comme déduction admissible pour l'établissement du RDU. La 

loi faisant totalement abstraction de la prévoyance des indépendants, il 

convient de déduire ces primes par analogie aux droits octroyés aux 

salariés. S'agissant du risque d'accident, il est vrai que la loi ne mentionne 

pas les primes d'assurance-accidents professionnels. La raison en est que 

ces primes sont prises en charge par l'employeur pour un salarié. Il s'avère 

ainsi que les dispositions légales sont centrées sur le salarié. De l'avis des 

recourant, il s'agit cependant de frais justifiés par l'usage commercial et 

professionnel pour les personnes exerçant une activité lucrative 

indépendante. Ils considèrent en outre qu'il y a lieu de déduire les primes 

d'assurances-maladie et accidents du RDU, dès lors que c'est le seul moyen 

de connaître l'effort de la famille et donc le besoin qu'elle a d'une aide 

publique. En ce qui concerne les intérêts des dettes chirographaires, les 

recourants estiment contradictoires que la dette chirographaire elle-même 

soit prise en considération, mais non pas ses intérêts. Tant que la loi ne 

prévoit pas la déduction des intérêts, elle présente une lacune, selon les 

recourants. Enfin, avec la prise en compte des déductions relevées, le 

revenu déterminant ne serait que de 29'488 fr., ce qui donnerait droit aux 

subsides du groupe A de 80 fr. par mois. 

5. Dans sa réponse du 9 juillet 2009, l'intimé conclut au rejet du recours. Il 

relève qu'il ressort de l'attestation concernant le RDU que celui-ci est de 

54'179 fr. pour l'année de référence 2007, ce qui donne droit à un subside 

de 60 fr. En plus des arguments invoqués précédemment, il relève que la 

loi n'est pas centrée uniquement sur les salariés, comme les recourants le 

font valoir, dès lors qu'elle fait expressément mention également des 

déductions des frais professionnels pour les indépendants. En outre, 

s'agissant des primes de l'assurance-accidents professionnels, l'intimé fait 

observer que, dans le cas d'un salarié, le salaire brut est pris en compte. 

Partant, les déductions relatives à l'assurance-accidents professionnels ne 

sont pas non plus admises pour la détermination du RDU d'un salarié. 

L'intimé conteste en outre que la loi contienne une lacune, en ce qui 

concerne les intérêts des dettes. Il s'agit d'une volonté claire du législateur 

de les exclure du calcul.  

6. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues 

à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que 

des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-

maladie sociale prévues par la LAMal, et à l’assurance-accidents obligatoire 

prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 

(LAA ; RS 832.20), relevant de la Loi fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 

avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance, LCA ; RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 

36 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 

du 29 mai 1997 - LaLAMal, RS J 3 05).  

3. Le litige porte sur le droit des recourants aux subsides d'assurance-maladie 

pour l’année 2009. 

4. Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de 

primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1); les réductions 

sont fixées de telle manière que les subsides annuels de la Confédération et 

des cantons au sens de l'art. 66 LAMal soient en principe versés 

intégralement (al. 2). L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de 

la réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 

19 à 34 de la LaLAMal. Les art. 19 ss LaLAMal sont des dispositions 

d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 

La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 

l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent 

définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition 

économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont soumises les 

réductions des primes ne sont pas réglées par le droit fédéral du moment que 

le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition 

économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé 

que les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes 

dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 

202 consid. 3.2.2, 124 V 19 consid. 2). 

5. Selon l'art. 19 al. 1 LaLAMal, l'Etat de Genève accorde aux assurés de 

condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 

 

 

 

 

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partielle des primes de l'assurance-maladie. Le montant des subsides dépend 

du revenu au sens de l’art. 21 et des charges de famille assumées par l’assuré 

(art. 22 al. 2 LaLAMal). En vertu des art. 21 al. 1 LaLAMal et 10B du 

règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal), les assurés n’ayant 

pas de revenu annuel brut ou de fortune brute importants ont droit aux 

subsides pour autant que leur revenu déterminant ne dépasse pas les limites 

fixées par le Conseil d’Etat pour l’un des trois groupes (groupe A : 18'000 fr. 

pour un assuré seul, 29'000 fr. pour un couple ; groupe B : 29'000 fr. pour un 

assuré seul, 47'000 fr. pour un couple ; groupe C : 38'000 fr. pour un assuré 

seul, 61'000 fr. pour un couple. Ces limites sont majorées de 6'000 fr. par 

charge légale. Selon l’art. 21 al. 2 LaLAMal, le revenu déterminant est celui 

résultant de la loi cantonale sur le revenu déterminant le droit aux prestations 

sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD; RS J 4 06). Le droit 

aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de l'ayant droit (art. 

21 al. 3 LaLAMal). L’AFC transmet automatiquement au SAM la liste des 

contribuables remplissant ces conditions établie sur la base de la dernière 

taxation fiscale (art. 23 al. 1 LaLAMal) à charge pour le SAM d’établir une 

attestation en faveur du bénéficiaire (art. 23 al. 4 LaLAMal). 

La LRD prévoit que les éléments composant le revenu déterminant se 

définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la 

LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). Pour la définition de l’unité économique 

de référence, la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 

al. 2 LRD). Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales 

est égal au revenu calculé en application des art. 4 et 5 LRD, augmenté d'un 

quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRD, selon 

l'art. 8 de cette loi. 

L'art. 5 LRD, définit les déductions autorisées au sens de la loi. Cette 

disposition a la teneur suivante: 

"Seules les déductions suivantes sont prises en compte dans le 

calcul du revenu déterminant : 

a) les cotisations versées aux caisses de compensation en vertu 

de la législation fédérale sur les assurances vieillesse et 

survivants, invalidité, perte de gain, aux caisses d'assurances 

contre le chômage; et celles versées en vertu de la législation 

cantonale en matière de maternité au sens de l'article 2, lettre 

a, LIPP V; 

b) les cotisations pour l'assurance-accidents non professionnels; 

 

 

 

 

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c) les cotisations, à l'exception de tout autre versement, versées 

en vue d'acquérir des droits dans une institution de 

prévoyance professionnelle au sens de l'article 2, lettre b, 

LIPP V; 

d) les frais professionnels au sens de l'article 3, alinéas 1 et 2, 

LIPP V (détermination du revenu net), pour les personnes 

exerçant une activité dépendante; les frais justifiés par l'usage 

commercial et professionnel au sens de l'article 3, alinéa 3, 

LIPP V, pour les personnes exerçant une activité lucrative 

indépendante, à l'exception des pertes reportées et des intérêts 

des dettes finançant les participations d'au moins 20 % au 

capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux 

ou d'une société coopérative déclarées volontairement comme 

fortune commerciale; 

e) les frais de garde des enfants au sens de l'article 7, LIPP V, 

pour les personnes célibataires, veuves, divorcées, séparées 

de corps ou de fait et qui tiennent ménage indépendant; 

f) la pension alimentaire et les contributions d'entretien pour les 

enfants versées au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou 

de fait au sens de l'article 5, LIPP V; 

g) les frais médicaux à charge lorsque leur montant est 

exceptionnellement et/ou particulièrement élevé." 

L'art. 2 LIPP-V a la teneur suivante: 

"Sont déduits du revenu les versements dans un but de 

prévoyance et les revenus des capitaux d'épargne dans la mesure 

ci-après : 

a) les cotisations versées par le contribuable aux caisses de 

compensation en vertu de la législation fédérale sur les 

assurances-vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain, 

et aux caisses d'assurances contre le chômage, en totalité;  

b) les versements du contribuable en vue d'acquérir des droits 

dans une institution de prévoyance professionnelle, au sens et 

dans les limites du droit fédéral; 

c) les versements du contribuable en vue d'acquérir des droits 

contractuels dans une institution reconnue de prévoyance 

individuelle liée, au sens et dans les limites du droit fédéral; 

 

 

 

 

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d) 1° les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des 

capitaux d'épargne du contribuable, à concurrence de 1 500 F 

pour chaque époux vivant en ménage commun, 

respectivement 2 000 F pour le contribuable célibataire, veuf, 

divorcé, séparé de corps ou de fait. 

Ces limites sont portées au double lorsque le contribuable 

n'est pas affilié à une institution de prévoyance 

professionnelle ou de prévoyance individuelle liée; 

2° cette déduction est augmentée de 750 F pour chaque 

charge de famille au sens de l'article 14, alinéa 5, de la 

présente loi. 

Lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de 

corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec ses 

enfants mineurs ou majeurs, qui constituent des charges de 

famille au sens de l'article 14, alinéa 5, de la présente loi, 

n'est pas affilié à une institution de prévoyance 

professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou 

lorsque, au sein du couple, aucun des deux époux n'est affilié 

à une institution de prévoyance professionnelle ou de 

prévoyance individuelle liée, cette déduction est doublée. 

La déduction pour charge de famille est portée à 1 125 F 

lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est 

affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de 

prévoyance individuelle liée." 

L'art. 3 al. 3 LIPP-V prescrit ce qui suit: 

"Sont déduits du revenu: 

(…) 

b) activité lucrative indépendante 

3 Les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou 

professionnel. Font notamment partie de ces frais : 

a) les dépenses faites pour l'exploitation d'un commerce, d'une 

industrie ou d'une entreprise et celles qui sont nécessaires 

pour l'exercice d'une profession ou d'un métier; 

b) le loyer des locaux et des immeubles qui sont affectés à 

l'exercice d'un commerce, d'une industrie, d'une profession ou 

 

 

 

 

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d'un métier, le prix du fermage des biens ruraux exploités par 

le contribuable, sauf la valeur du loyer afférent à l'habitation; 

c) les traitements et salaires des employés et ouvriers, autres que 

ceux des employés de maison attachés au ménage, ainsi que 

les prestations en nature qui leur sont faites sous forme de 

nourriture, de logement, d'entretien ou de toute autre manière 

et les primes d'assurance que le contribuable est tenu de payer 

pour ses employés et ouvriers; 

d) les amortissements justifiés par l'usage commercial à la 

condition qu'ils soient comptabilisés ou, à défaut de 

comptabilité tenue en bonne et due forme, qu'ils apparaissent 

dans un plan spécial d'amortissement; 

e) les provisions constituées à la charge du compte de résultat 

pour : 

1° les engagements de l'exercice, dont le montant est encore 

indéterminé; 

2° les risques de pertes sur des actifs, notamment sur les 

marchandises et les débiteurs; 

3° les futurs mandats de recherche et de développement confiés 

à des tiers, jusqu'à 10 pour cent au plus du bénéfice 

commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 000 000 F au 

maximum; 

f) les pertes de 7 exercices au plus précédant la période fiscale, 

pour la part qui n'a pas pu être déduite dans la taxation de 

l'impôt d'années antérieures; 

g) les versements légaux, les cotisations et les primes aux 

caisses de compensation, en vertu de la législation fédérale 

sur les assurances vieillesse et survivants, invalidité, perte de 

gain, et aux caisses d'assurance contre le chômage; 

h) les contributions légales, statutaires ou réglementaires, 

uniques et périodiques, versées à des institutions de 

prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à 

condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue; 

i) la taxe professionnelle communale; 

 

 

 

 

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j) les intérêts de dettes commerciales ainsi que les intérêts 

versés sur le financement des participations d'au moins 20 

pour cent au capital-actions ou au capital social d'une société 

de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où 

le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au 

moment de leur acquisition." 

 

6. Les recourants font en premier lieu grief à l'intimé de ne pas avoir pris en 

compte diverses primes pour la couverture du risque décès/invalidité. 

Comme cela résulte des dispositions précitées, ces primes ne peuvent être 

prises en considération, même lorsqu'il s'agit d'un indépendant qui n'est pas 

obligatoirement affilié à une institution de prévoyance professionnelle.  

Implicitement, les recourants font valoir que la loi est lacunaire, car 

essentiellement axée sur les salariés, de sorte qu'il y a lieu d'admettre la 

déduction de ces primes par analogie à celles se rapportant à l'assurance de 

prévoyance professionnelle des salariés.  

7. Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le 

législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et qu’aucune 

solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. Si le législateur 

a renoncé volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas 

nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence 

qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait 

que la loi offre certes une réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. 

D’après la jurisprudence, seule l’existence d’une lacune authentique appelle 

l’intervention du juge, tandis qu’il lui est en principe interdit, selon la 

conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, à moins 

que le fait d’invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit 

constitutif d’un abus de droit, voire d’une violation de la Constitution (ATF 

125 III 427 consid. 3a et les arrêts cités ; cf. aussi ATF 127 V 41 

consid. 4b/cc et 124 V 348 consid. 3b/aa). 

8. En l'espèce, une lacune ne saurait être admise. En effet, en se référant 

expressément à l'art. 2 let. b LIPP-V, l'art. 5 let. c LRD a exclu les autres 

déductions fiscales admises, notamment celles concernant les versements du 

contribuable en vue d'acquérir des droits contractuels dans une institution 

reconnue de prévoyance individuelle liée (art. 2 let. c LIPP-V) et les primes 

d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne du 

contribuable (art. 2 let. d LIPP-V). L'art. 5 LRD précise en outre que les 

déductions sont énumérées exhaustivement ("Seules les déductions suivantes 

sont prises en compte…"). Il résulte de surcroît des travaux préparatoires que 

le législateur était conscient que ces déductions sont plus restrictives que 

 

 

 

 

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celles prévues par la législation fiscale et qu'il l'a voulu ainsi. Il y est en effet 

exposé ce qui suit: 

"Les seules déductions autorisées sont celles mentionnées à l'article 

4 du projet de loi. Elles diffèrent en cela de la liste des déductions 

autorisées dans la LIPP V, notamment. En effet, le présent projet de 

loi se veut plus restrictif dans ce domaine. Cette volonté reprend à 

son compte les recommandations des auteurs du rapport de la 

CEPP sur les subsides de l'assurance-maladie qui dénonçait la prise 

en compte du revenu fiscal, celui-ci ne reflétant pas la véritable 

capacité économique de l'ayant droit." 

(MGC 20003-2004/IV A p. 1379) 

La LRD ne permet en outre pas seulement des déductions pour les personnes 

salariées. L'art. 5 let. d LRD mentionne en effet également les déductions des 

frais professionnels pour indépendants.  

Partant les primes couvrant le risque décès/invalidité des recourants ne 

peuvent être prises en compte pour le calcul du RDU. 

9. En ce qui concerne les primes afférentes à l'assurance-maladie et accidents, 

elles ne sont pas non plus mentionnées à l'art. 5 LRD, sauf en ce qui concerne 

le risque de l'accident non professionnel. Il est vrai que cette prime est à la 

charge de l'employeur, de sorte que le salarié bénéficie d'un avantage par 

rapport à l'indépendant. Cela est toutefois également le cas de l'assurance 

prévoyance professionnelle obligatoire, pour laquelle l'employeur supporte 

paritairement avec le salarié la cotisation due. Néanmoins, comme exposé ci-

dessus, les primes pour couvrir ce dernier risque auprès d'une assurance non 

obligatoire ne sont pas déductibles pour autant, sans que l'on puisse 

considérer qu'il s'agisse d'une lacune de la loi. Seules les primes relatives aux 

assurances obligatoires, auxquelles un assuré ne peut se soustraire, sont ainsi 

inclues dans le calcul.  

10. La LRD ne prévoit pas non plus une déduction pour les intérêts des dettes 

privées et, comme relevé ci-dessus, cela ne peut être considéré comme une 

lacune de la loi. 

11. Concernant l'assurance-vie, les recourants ne demandent plus d'admettre la 

déduction des primes y relatives, dès lors que cette assurance a été 

transformée en police libérée du service des primes. Ils se posent toutefois la 

question de savoir pourquoi l'assurance-vie est prise en considération comme 

élément de fortune, alors même que les primes y afférentes ne sont pas 

déductibles du revenu. 

 

 

 

 

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Aux termes de l'art. 6 let. f LRD, le revenu déterminant comprend, à titre 

d'éléments de revenu, les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de 

rachat. La loi ne pouvant être plus claire, c'est à raison que l'intimé a pris en 

compte cette valeur en l'espèce. 

12. Au vu de ce qui précède, il appert que l'intimé a calculé le revenu déterminant 

des recourants, ainsi que les subsides en découlant conformément aux 

dispositions légales en vigueur. 

Partant, le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent 

arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en 

matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal 

fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par 

voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le