# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00a3c3b2-19af-5aaa-ae9f-9f4595dc7c0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2021 D-3978/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3978-2019_2021-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3978/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège), 

Camilla Mariéthoz Wyssen, Simon Thurnheer, juges,  

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,   

représenté par Linda Christen,  

Centre Social Protestant (CSP),  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 5 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3978/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 octobre 2018, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu sommairement, le 8 novembre 2018 (enregistrement des 

données personnelles), puis sur ses motifs d'asile, le 4 février 2019, le 

requérant a déclaré être de nationalité tunisienne, de confession 

chrétienne et avoir vécu à Monastir jusqu’à son départ, avec ses parents 

et ses deux frères, B._______ et C._______, âgés respectivement de 17 

et 21 ans.  

Depuis son plus jeune âge, il n’aurait jamais reçu la moindre marque 

d’amour ou d’affection de ses parents, des Musulmans à la mentalité très 

fermée, avec lesquels il ne s’était jamais entendu. Il n’aurait connu 

qu’injures et humiliations de leur part, surtout de son père qui lui aurait 

aussi infligé des mauvais traitements. 

Son sort n’aurait été guère différent à l’école, où son professeur s’en 

prenait à lui à coups de bâton. 

Vers l’âge de dix ou onze ans, il aurait eu des relations sexuelles répétées 

avec le dénommé D._______, un cousin qui avait deux ans de moins que 

lui. Personne n’en aurait cependant jamais rien su.  

Au début de l’année 2009, soit à l’âge de quatorze ans, il aurait persuadé 

son père - qui faisait des aller-retour entre la Tunisie et l’Italie où il vivait et 

travaillait la majeure partie du temps - de l’emmener avec lui dans ce 

dernier pays. 

Avant son départ, il aurait volé 1'000 euros à une tante, ce qui aurait 

compromis les bonnes relations entre cette dernière et sa propre mère. 

A son arrivée à Raguse, en Sicile, il aurait travaillé dans le domaine de la 

construction et de la coiffure avant d’abandonner le domicile familial, 

désireux de couper les ponts avec sa famille pour qui il n’éprouvait que 

colère et ressentiment. 

Livré à lui-même, à la rue, il aurait commencé à fumer et à prendre de la 

cocaïne afin d’échapper à la dure réalité.  

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Page 3 

Il aurait ensuite intégré la communauté chrétienne « E._______ », à 

Catane, qui s’occupait de prendre en charge les mineurs en difficulté. 

Accueilli avec bienveillance, il aurait eu l’opportunité d’y intégrer l’école 

obligatoire et de travailler comme coiffeur. 

Un jour, son père serait venu lui rendre visite à « E._______ » afin de lui 

réclamer de l’argent, ce qui aurait provoqué une dispute et nécessité 

l’intervention d’une assistante sociale. Une mesure d’éloignement, visant à 

le protéger jusqu’à ses 18 ans, aurait alors été ordonnée par un juge à 

l’encontre de son père. 

A sa majorité, contraint de quitter « E._______ », il se serait à nouveau 

retrouvé sans logement, dormant dans la rue et à la plage.  

Il aurait alors quitté Catane et entretenu des rapports sexuels tarifés avec 

des hommes afin de trouver un gîte et se procurer des stupéfiants. Il aurait 

eu notamment une relation suivie avec un certain F._______. Il aurait 

également voyagé à travers différents Etats européens et subvenu à ses 

besoins grâce à ses services sexuels. 

Durant son séjour en Italie, il aurait été contacté sur Facebook par son 

cousin D._______, lequel lui aurait fait savoir qu’un jour, il serait puni par 

Dieu pour l’avoir contraint à entretenir des relations homosexuelles. 

Il serait finalement entré en Suisse, clandestinement, le 28 octobre 2018. 

Après son arrivée en Suisse, il aurait appris via Facebook par son frère 

B._______ - lequel avait entre-temps rejoint l’Italie et élu domicile chez le 

dénommé F._______ - qu’une procédure pénale pour vol avait été ouverte 

contre lui dans ce pays, un prêtre s’étant plaint de lui avoir versé 600 euros 

en échange d’une prestation sexuelle jamais exécutée.  

En cas de retour en Tunisie, en sus du manque de perspectives, il a fait 

valoir sa crainte de subir des sérieux préjudices en lien avec son 

homosexualité, tant de la part de certains membres de sa famille, en 

particulier son cousin D._______, qui l’avait menacé sur Facebook pour 

l’avoir contraint à avoir des rapports sexuels, que des autorités, qui ne 

tarderaient pas selon lui à découvrir son orientation sexuelle, en raison 

notamment de ses boucles d’oreille et de son style vestimentaire, mais 

aussi de son mode de vie fortement éloigné de la mentalité tunisienne. 

A l’appui de sa demande, il a déposé un certificat médical, faisant état 

notamment d’un état dépressif sévère sans symptôme psychotique et de 

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troubles mentaux et comportementaux liés à l’utilisation d’alcool et de 

dérivés de cannabis.  

C.  

Par décision du 8 mai 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Le 17 mai 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), relevant en 

particulier que le délai de recours de dix jours mentionné dans la décision 

attaquée était manifestement erroné, dans la mesure où il avait fait l’objet 

d’une procédure étendue, par décision du 8 mai 2019. 

Par décision du 4 juin 2019, le SEM, se fondant sur l’art. 58 PA, a annulé 

sa décision du 8 mai précédent et prononcé la reprise de la procédure de 

première instance. 

Par décision du 12 juin 2019, le Tribunal a donc radié du rôle le recours 

interjeté par l’intéressé, le 17 mai 2019, contre la décision du SEM du  

8 mai 2019. 

D.  

Par nouvelle décision du 5 juillet 2019, notifiée le 8 juillet suivant, le SEM 

a constaté que l’intéressé n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa 

demande d'asile, motif pris que les motifs allégués n’étaient pas pertinents 

selon l’art. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, considérée comme possible, licite et raisonnablement 

exigible, compte tenu notamment des possibilités de traitement sur place 

des affections dont souffrait l’intéressé. 

E.  

Le 7 août 2019, l’intéressé a interjeté recours auprès Tribunal contre la 

décision précitée. Il a conclu principalement à l’annulation de celle-ci et à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. 

Sur le plan procédural, il a requis l'octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Il a joint à son recours un rapport médical du 26 juillet 2019 indiquant qu’il 

souffre d’un épisode dépressif sévère, de troubles mentaux et du 

comportement liés à l’utilisation d’alcool et de dérivés du cannabis ainsi 

que d’hémorroïdes externes, et que suite à un coma d’intoxication 

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volontaire, il a été hospitalisé en milieu psychiatrique pour mise à l’abri du 

30 mars au 8 avril 2019. 

F.  

Par décision incidente du 14 août 2019, le juge instructeur a autorisé le 

recourant à attendre en Suisse l’issue de la procédure, a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et nommé Linda Christen, agissant pour le 

Centre Social Protestant (CSP), en qualité de mandataire d’office. 

G.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le bien-fondé du recours, par 

ordonnance du 24 février 2021, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 5 mars 2021, soulignant en particulier que le rapport médical 

du 26 juillet 2019 n’était pas susceptible de modifier son point de vue en 

matière d’exécution du renvoi notamment, ayant déjà pris position, dans la 

décision querellée, sur la gravité des affections dont souffrait l’intéressé et 

les possibilités de traitement sur place, en particulier à Tunis. 

H.  

Appelé, par ordonnance du 9 mars 2021, à déposer une réplique, le 

recourant y a donné suite, par courrier du 24 mars 2021, réitérant pour 

l’essentiel ses précédentes conclusions. Il a insisté sur son besoin de 

recourir à l’alcool et au cannabis pour faire face à son mal-être et, sur la 

base d’un article de presse du 2 février 2021 joint à son écrit, sur les risques 

qu’il encourrait de ce fait en cas de retour en Tunisie, où l’usage et la 

détention de drogues sont sévèrement réprimés, trois jeunes gens ayant 

récemment été condamnés par un tribunal à une peine de trente ans de 

prison ferme pour avoir fumé du cannabis en public dans un stade.  

I.  

Par courrier du 25 mars 2021, l’intéressé a transmis au Tribunal une 

attestation médicale du 24 mars 2021 indiquant notamment qu’il est suivi 

en raison d’une suspicion d’asthme d’origine indéterminée et que des 

investigations complémentaires ont été planifiées par des pneumologues 

en avril 2021. 

J.  

Par ordonnance du 29 mars 2021, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai au 27 avril 2021 afin de produire un rapport médical complet. 

K.  

Par écrit du 15 avril 2021, l’intéressé a demandé une prolongation de délai 

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Page 6 

jusqu’au 18 mai 2021 pour le dépôt dudit rapport, indiquant qu’un scanner 

devait encore être effectué le 24 avril 2021. 

L.  

Par ordonnance du 20 avril 2021, le Tribunal a fait droit à la requête de 

prolongation, fixant au recourant, à titre exceptionnel, un ultime délai au  

18 mai 2021 afin de déposer un rapport médical complet et circonstancié, 

faute de quoi il serait statué en l’état du dossier. 

M.  

Le 18 mai 2021, le recourant a produit une attestation médicale confirmant 

un asthme, excluant d'autres pathologies pulmonaires graves, la 

persistance d'un risque potentiellement vital en cas de non prise du 

traitement bronchodilatateur, une dépendance majeure sur les plans 

psychique et physique au cannabis et à l'alcool dans un contexte de 

situation sociale complexe et de risque de renvoi ainsi qu'une réévaluation 

dans le courant du mois de juin 2021. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront invoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 

(cf. RO 2018 2855). La présente procédure est régie par l’ancien droit 

(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 

2015, RO 2016 3101). 

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi 

(RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 

PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne en raison de sa race, de sa religion, de sa 

nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

2.3 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 

3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection 

actuel, au regard de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 

S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur 

pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est 

présumé en l’absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption 

est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du 

pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel 

(changement objectif de circonstances). 

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Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de leur 

pays, ou s’étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe de 

vérifier encore l’existence, en cas de retour dans leur pays, d’une crainte 

fondée de persécution. Cette crainte face à des persécutions à venir, telle 

que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une 

situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 

élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 

raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un 

tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le 

plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence d’une persécution antérieure, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en 

considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de 

la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté 

contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du 

candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 3.1.1 et réf. cit et ATAF 

2010/57 consid. 2.4 et jurisprudence citée). 

3.  

3.1 En l’occurrence, l’intéressé a dit avoir été rejeté et maltraité par ses 

parents depuis son plus jeune âge, avoir été de tout temps attiré 

exclusivement par les hommes et avoir eu des relations homosexuelles 

avec un cousin vers l’âge de dix ou onze ans, avant de quitter son pays en 

2009, à destination de l’Italie, où il avait multiplié les relations avec des 

hommes jusqu’en 2018 et s’était adonné notamment à la prostitution afin 

de subvenir à ses besoins élémentaires. Il a fait valoir sa crainte de subir 

des sérieux préjudices du fait de son orientation sexuelle en cas de retour 

en Tunisie, où la société est profondément homophobe et l’homosexualité 

sévèrement réprimée, tant de la part de sa famille que des autorités. 

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3.2 D’emblée, il faut souligner que les déclarations du recourant 

concernant son orientation sexuelle sont crédibles, ce qui n’a du reste pas 

été remis formellement en cause par le SEM. L’intéressé a en effet expliqué 

de façon réaliste, précise et spontanée, la manière dont il a pris conscience 

de son homosexualité dans sa jeunesse, son attirance exclusive à l’égard 

des hommes, ses premières expériences avec un cousin au pays, puis ses 

innombrables relations entretenues avec des partenaires masculins en 

Europe, le plaisir qu’il a éprouvé, mais aussi la peur d’être mal jugé par son 

entourage familial et par la société, peur parfois associée à un sentiment 

de honte et de culpabilité (cf. p-v. d’audition du 4 février 2019, p. 17 à 19). 

3.2.1 Cela dit, même si l’appartenance de l’intéressé à un « groupe social 

déterminé » du fait de son orientation sexuelle - motif qui peut s’avérer 

déterminant en matière d’asile (cf. notamment arrêt du Tribunal  

E-1284/2015 du 17 mai 2017 consid. 5.4.1) - n’est pas contestée, aucun 

élément du dossier ne permet d’admette qu’il remplissait la qualité de 

réfugié, selon l’art. 3 LAsi, au moment de son départ du pays en 2009. 

3.2.2 Certes, il a décrit son passé douloureux d’enfant mal-aimé et rejeté 

par ses deux parents et les sévices infligés par son père dans son enfance 

et son adolescence, nourrissant encore aujourd’hui un sentiment de haine 

et de colère à l’égard de celui-ci. Il se souvient en particulier d’avoir été 

attaché avec un fil de fer, brûlé après un épisode d’énurésie et frappé à 

coups de ceinture le matin quand il était nu. A aucun moment, au cours de 

ses auditions, il n’a cependant prétendu que ces violences avaient été 

directement en lien avec son orientation sexuelle, ayant au contraire fait 

valoir qu’au moment de son départ du pays, à l’âge de quatorze ans, 

personne n’était au courant de son homosexualité, et encore moins des 

rapports qu’il avait entretenus secrètement avec son cousin D._______ 

vers l’âge de dix ou onze ans (cf. ibidem, p. 12 et p. 18). En tout état de 

cause, il n’apparaît pas que le départ de Tunisie en 2009 ait été 

directement motivé par les violences familiales décrites, qui remontent 

vraisemblablement à l’enfance, l’intéressé ayant plutôt laissé entendre qu’il 

s’était expatrié pour échapper aux conditions de vie précaires auxquelles il 

était confronté en Tunisie, pays dont il ne partageait pas la mentalité 

fermée, où il était censé prier et porter la barbe et était empêché de vivre 

librement son orientation sexuelle (cf. ibidem, p. 15).  

3.2.3 Or, le fait de quitter son pays d'origine (ou de provenance) pour des 

raisons liées à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas pertinent 

en matière d’asile, la définition du réfugié, selon l’art. 3 LAsi, étant 

exhaustive et excluant tous les autres motifs susceptibles de conduire un 

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étranger à abandonner son pays d'origine (ou de dernière résidence), 

comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-

économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, pénurie d’emploi 

et de logement, revenus insuffisants), auxquelles, dans le pays concerné, 

chacun peut être confronté. 

3.2.4 Quant au motif mis en avant par l’intéressé, selon lequel il s’était 

expatrié parce qu’il ne pouvait pas vivre ouvertement son homosexualité, 

il n’est pas à lui seul suffisant pour que le recourant puisse se voir 

reconnaître la qualité de réfugié au moment de son départ. En effet, sans 

minimiser la frustration ou les difficultés d’ordre psychologique qu’il a pu 

légitimement ressentir au cours des années passées en Tunisie durant 

lesquelles il a sans aucun doute été contraint de dissimuler son attirance 

pour les hommes, il n’a pas fait état de circonstances personnelles 

particulières ni d’une accumulation de mesures concrètes - associées à 

une éventuelle crainte d’être dénoncé ou de subir des mauvais traitements 

- suffisamment intenses, de la part de tiers ou des autorités, en lien avec 

son orientation sexuelle, qui auraient entraîné chez lui, au fil des ans, une 

pression psychique insupportable, au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi, étant 

rappelé qu’il n’avait que quatorze ans lorsqu’il a quitté son pays (cf. 

notamment arrêt de référence du Tribunal D-6539/2018 du 2 avril 2019). 

3.3 L’intéressé ne revêtant pas la qualité de réfugié au moment de son 

départ en 2009, il convient encore d’examiner s’il existe actuellement chez 

lui une crainte fondée de préjudices déterminants selon l’art. 3 LAsi, en cas 

de retour en Tunisie, en raison de son orientation sexuelle, étant précisé 

que d’éventuels motifs en lien avec son séjour en Italie (où il a dit s’être 

prostitué volontairement et avoir fait l’objet d’une plainte pénale pour vol de 

la part d’un prêtre) ne peuvent pas être pris en compte, comme relevé à 

bon droit par le SEM, l'examen de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié devant être effectué par rapport au pays d’origine, la Tunisie, et non 

relativement à un pays tiers, où il a résidé. 

3.3.1 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que la crainte de 

A._______ d’être inquiété par des membres de sa famille en cas de retour 

du fait de son orientation sexuelle s’avérait purement hypothétique et donc 

infondée. Il a retenu en particulier que le prénommé n’était plus retourné 

en Tunisie depuis 2009 et qu’aucun membre de sa famille n’était 

vraisemblablement au courant de son homosexualité, à l’exception de son 

cousin D._______, lequel s’était toutefois limité à lui annoncer, via 

Facebook, qu’il serait un jour puni par Dieu pour l’avoir contraint à des 

rapports sexuels. Rien n’indiquait non plus, selon le SEM, que l’orientation 

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Page 11 

sexuelle de l’intéressé était connue de son frère B._______, l’explication 

selon laquelle ce dernier aurait pu en être informé par le biais du dénommé 

F._______, à son arrivée en Italie, n’étant qu’une pure spéculation 

dépourvue de fondement. 

3.3.2 Le Tribunal partage cette appréciation. En effet, le recours ne contient 

aucun argument convaincant susceptible de la remettre en cause, 

l’intéressé s’étant contenté d’affirmer qu’il ignorait si son cousin D._______ 

s’était entre-temps confié à des tiers ou si d’autres personnes étaient 

désormais au courant de son orientation sexuelle. Cela dit, il peut encore 

être relevé, si l’on s’en tient aux déclarations de l’intéressé, que l’ultime 

contact entre celui-ci et son père remonterait à l’année 2015, époque à 

laquelle il a dit l’avoir rencontré une dernière fois dans la province 

d’Agrigente, en Sicile, pour boire un café et lui remettre 300 euros à titre 

de dédommagement pour les frais engagés à l’occasion de son voyage 

vers l’Italie en 2009. Depuis lors, il n’aurait plus eu la moindre nouvelle de 

ses parents, allant jusqu’à ignorer s’ils résident encore en Tunisie et s’ils 

sont toujours en vie (cf. ibidem, p. 22). En outre, les dernières nouvelles de 

son frère B._______ – même à admettre que celui-ci aurait été au courant 

de l'homosexualité de l'intéressé – dateraient de l’année 2019, lorsque 

celui-ci, qui se trouvait alors en Italie, l’aurait approché via Facebook pour 

l’informer de l’existence d’une plainte pénale ouverte à son encontre dans 

ce pays, avant de le bloquer sur ladite plateforme, sans plus donner le 

moindre signe de vie. Ensuite, la menace de vengeance divine proférée 

par son cousin D._______ serait forcément antérieure à octobre 2018, 

puisque l’intéressé a dit l’avoir reçue sur Facebook à une époque où il 

résidait encore en Italie. Il apparaît ainsi que les contacts entre le recourant 

et ses proches sont relativement anciens, voire même très anciens, et que 

les menaces dirigées contre lui par son cousin D._______ avant octobre 

2018, n’ont pas eu de suites, ce dernier ne s’étant plus manifesté depuis 

lors. En tout état de cause, il est douteux que l’intéressé puisse être 

directement inquiété par ce cousin en cas de retour ou dénoncé à la police, 

car le risque que ce dernier compromette sa propre réputation et se mette 

lui-même en danger paraît trop conséquent. Enfin, l’affirmation selon 

laquelle « tout le monde » serait aujourd’hui au courant de sa relation avec 

son cousin parce qu’il en a fait état à l’appui de sa demande d’asile, n’est 

nullement étayée, l’intéressé ayant du reste été informé, au cours de 

l’audition sur ses motifs d’asile, qu’il était tenu d'exposer de façon véridique 

et complète l'entier de ses motifs et qu'il pouvait surtout parler sans crainte 

(cf. ibidem, p. 2 et p. 12). 

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3.3.3 En définitive, l’intéressé n’a offert aucun indice concret et sérieux 

permettant d’admettre qu’il pourrait légitimement craindre, lors d’un 

éventuel retour en Tunisie, d’y être victime de outing et de subir, à brève 

échéance, des menaces directes de la part d’un membre de sa famille du 

fait de son homosexualité. 

3.4 Il reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d'un risque concret 

et avéré de subir des préjudices déterminants au regard de l'art 3 LAsi, vu 

notamment sa coupe de cheveux, son habillement, sa boucle d’oreille, 

mais aussi sa dépendance à l’alcool et à d’autres drogues. Il a en effet 

affirmé qu’il serait aussitôt identifié, en tant qu’homosexuel, à son retour en 

Tunisie, en raison de son apparence physique et de son style de vie, puis 

arrêté par les autorités ou agressé par des tiers, la société tunisienne étant 

profondément homophobe et l’homosexualité sévèrement réprimée dans 

son pays.  

3.4.1 Selon ses déclarations, l’intéressé s’est fait percer les oreilles sitôt 

arrivé en Italie en 2009 ; il ne peut pas cacher les trous et veut se sentir 

libre de garder sa boucle d’oreille, voire d’en porter d’autres, au niveau du 

nez par exemple, même si sa famille ne l’accepte pas ; il aime sa manière 

d’être et de s’habiller, comparant son homosexualité à une drogue ou à un 

plaisir dont il ne peut pas se passer (cf. ibidem, p 17). Depuis son départ 

de Tunisie, à l’âge de quatorze ans, soit depuis maintenant douze ans, il a 

évolué dans un milieu ouvert au dialogue et adopté un nouveau style de 

vie, désormais très éloigné de la mentalité musulmane fermée qu’il 

méprise ; il souhaite aujourd’hui être libre de vivre pleinement son 

homosexualité, sans être jugé pour ce qu’il est ou pour ses actes, évoquant 

le risque que « si quelqu’un vient là et [le] juge, [il] n’arrive pas à [se] taire », 

vu qu’il n’a rien fait de mal (cf. ibidem, p. 11, p. 12 et p. 22).  

3.4.2 Il ne peut ainsi être contesté qu’avec de telles caractéristiques, qui 

touchent notamment à l’apparence physique, à l’habillement et au style de 

vie du recourant et qui font indéniablement partie intégrante de sa 

personnalité et de son identité, l’orientation sexuelle de celui-ci serait 

immédiatement découverte en cas de retour en Tunisie, par des tiers 

comme des autorités, étant encore précisé qu’il ne pourrait être exigé de 

lui qu’il y renonce ou qu’il la refoule. Cela impacterait en effet directement 

sa liberté d’expression et entraverait son développement personnel, ce qui 

pourrait constituer en soi un acte de persécution (cf. arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne [CJUE] dans les affaires jointes C-199/12, 

C-200/12, C-201/12 du 7 novembre 2013, sur la manière dont le Tribunal 

tient compte de la jurisprudence de la CJUE cf. ATAF 2014/1).  

D-3978/2019 

Page 13 

3.4.3 Il sied aussi de relever que l’intéressé, déjà rejeté et maltraité par sa 

famille par le passé, serait vraisemblablement privé de tout soutien familial 

en cas de retour, le lieu de séjour actuel de ses parents étant en tout état 

de cause inconnu. Dans une telle hypothèse, il serait donc appelé à 

affronter des conditions particulièrement défavorables et très 

probablement amené à adopter des comportements pénaux qui pourraient 

compromettre sa sécurité. En effet, livré à lui-même depuis sa sortie de la 

communauté « E._______ » à l’âge de dix-huit ans, dénué de toute 

formation, dans un état de santé altéré, il est plausible qu’il ne trouverait à 

nouveau, comme cela a été le cas en Italie durant de nombreuses années, 

d’autre source de revenu que la prostitution pour assurer non seulement 

sa survie, mais aussi sa consommation de drogues (cannabis, alcool et 

tabac). Selon les derniers renseignements au dossier, cette consommation 

relève d'une dépendance physique et psychique, alors que la dépendance 

médicamenteuse se révèle être potentiellement à risque vital en l'absence 

de prise de traitement. Pareilles dépendances doivent être qualifiées de 

maladie particulièrement grave selon la jurisprudence du Tribunal 

(cf. arrêts du TAF D-552/2020 du 5 février 2020, F-1945/2020 du 23 avril 

2020). 

3.4.4 Il convient enfin de prendre en compte le contexte général auquel 

serait confronté l’intéressé en cas de retour, autrement dit la situation qui 

prévaut aujourd’hui en Tunisie en matière de pénalisation de 

l’homosexualité et surtout de poursuites judiciaires effectives à l’encontre 

des personnes accusées de se livrer à des comportements homosexuels, 

le seul fait de provenir d’un pays où les rapports homosexuels sont interdits 

n’étant pas suffisant pour prétendre au statut de réfugié (cf. arrêt précité 

de la CJUE dans les affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-201/12 du 7 

novembre 2013).  

3.4.4.1 Dans la décision querellée, le SEM a relevé que l’homosexualité 

était considérée comme illégale en Tunisie et pénalisée par l’art. 230 du 

code pénal qui condamne les actes de sodomie et de lesbianisme à une 

peine d’emprisonnement de trois ans. Toutefois, selon le SEM, les autorités 

font preuve d’une certaine tolérance dans les grandes villes à l’égard des 

homosexuels, et les peines ne sont que peu appliquées, puisqu’il est rare 

que des gens soient arrêtés pour ce motif car cela suppose un flagrant 

délit. Le SEM a aussi reconnu que la plupart des agressions commises 

contre les homosexuels restaient dans une grande mesure impunies, que 

la protection étatique contre les actes de violence était nettement 

insuffisante voire inexistante, mais que le nombre d’agressions ne semblait 

toutefois pas actuellement assez élevé pour établir l’existence d’une 

D-3978/2019 

Page 14 

persécution collective par des tiers ou les autorités. En conséquence, si 

l’on pouvait admettre que ces personnes souffraient de discriminations, les 

autorités ne procédaient pas à une persécution collective et systématique, 

au sens de la jurisprudence, des personnes ayant une orientation sexuelle 

particulière. 

3.4.4.2 Dans son recours, l’intéressé a contesté cette appréciation et 

soutenu notamment que la législation en vigueur était effectivement 

appliquée dans son pays, plusieurs sources faisant état de nombreuses 

condamnations fondées sur la disposition précitée. 

3.4.4.3 En l’occurrence, rédigé en 1913, l’article 230 du code pénal 

tunisien, dans sa version française, prévoit que « la sodomie, si elle ne 

rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de 

l'emprisonnement pendant trois ans ». La version arabe du code pénal 

tunisien, déterminante, dispose que l’homosexualité féminine et masculine 

est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement pour des rapports 

entre adultes consentants. Cependant, l’article précité, qui s’applique en 

l’absence d’une autre disposition topique du code pénal, couvre la situation 

d’acte homosexuel consenti entre deux adultes en privé, non en public, 

contrairement à ce qui a été mentionné par le SEM dans la décision 

querellée (https://nawaat.org/portail/2018/05/24/jeune-de-ramadan-et-

libertes-individuelles-interview-avec-wahid-ferchichi/ ; 

https://inkyfada.com/fr/2015/05/26/article-230-code-penal-criminalisation-

anticonstitutionnelle-homosexualite-tunisie/, consultés le 17 mai 2021). 

Cela dit, selon plusieurs sources accessibles sur Internet, la disposition en 

question, bien que datant de l’époque coloniale, est toujours appliquée par 

les tribunaux tunisiens qui continuent à condamner l’homosexualité, même 

si les minorités sexuelles tentent peu à peu de sortir de l’ombre depuis la 

révolution de 2011. Ainsi, au cours des dix premiers mois de 2018 

notamment, la police a arrêté près de 120 individus pour homosexualité et 

atteinte aux bonnes mœurs 

(http://kapitalis.com/tunisie/2018/12/03/tunisie-120-personnes-arretees-

pour-homosexualite-en-10-mois/, consulté le 17 mai 2021). Le nombre 

d’arrestations fondées sur cette disposition a même augmenté en 2018, 

puisqu’il y a eu 127 cas enregistrés cette année-là contre 79 en 2017 

(https://www.theguardian.com/global-development/2019/apr/30/tunisia-

invokes-sharia-law-in-bid-to-shut-down-lgbt-rights-group, consulté le 17 

mai 2021), ce qui a amené l’association tunisienne Shams de défense des 

droits des LGBT à porter plainte en 2018 auprès de l’ONU afin de dénoncer 

les arrestations et les poursuites judiciaires dont font l’objet les 

homosexuels en Tunisie. En 2019, un Collectif civil pour les libertés 

https://nawaat.org/portail/2018/05/24/jeune-de-ramadan-et-libertes-individuelles-interview-avec-wahid-ferchichi/
https://nawaat.org/portail/2018/05/24/jeune-de-ramadan-et-libertes-individuelles-interview-avec-wahid-ferchichi/
https://inkyfada.com/fr/2015/05/26/article-230-code-penal-criminalisation-anticonstitutionnelle-homosexualite-tunisie/
https://inkyfada.com/fr/2015/05/26/article-230-code-penal-criminalisation-anticonstitutionnelle-homosexualite-tunisie/
http://kapitalis.com/tunisie/2018/12/03/tunisie-120-personnes-arretees-pour-homosexualite-en-10-mois/
http://kapitalis.com/tunisie/2018/12/03/tunisie-120-personnes-arretees-pour-homosexualite-en-10-mois/

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Page 15 

individuelles a dénombré 120 procès pour homosexualité 

(https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/18/en-tunisie-la-

difficile-conquete-des-droits-des-personnes-lgbt_6066718_3210.html, 

consulté le 17 mai 2021). En juillet 2020, une Cour d’appel tunisienne a 

confirmé un verdict de culpabilité à l’encontre de deux hommes accusés 

de sodomie, sur la base de l’art. 230 du code pénal, même si elle a réduit 

leur peine à un an de prison 

(https://www.hrw.org/fr/news/2020/08/05/tunisie-des-condamnations-pour-

homosexualite-confirmees, consulté le 17 mai 2021).  

Aux condamnations pour homosexualité confirmées, s’ajoute la 

discrimination à laquelle sont confrontées les personnes LGBT, tant par les 

autorités que par la société (https://www.gay.it/attualita/news/tunisia-gay-

abusi-test-anali-condanne-sodomia, consulté le 17 mai 2021).  

Il arrive en effet que les personnes suspectées d’être homosexuelles soient 

maltraitées par la police et lors de leur détention ; elles peuvent être 

forcées de subir des examens anaux pour « prouver » leur homosexualité 

(https://www.hrw.org/news/2018/11/08/tunisia-privacy-threatened-

homosexuality-arrests, consulté le 17 mai 2021).  

Lorsqu’elles font l’objet d’attaques, elles ne dénoncent en principe pas ces 

faits, de peur d’être elles-mêmes condamnées pour homosexualité 

(https://www.alaraby.co.uk/english/indepth/2019/3/7/tunisian-victim-jailed-

for-sodomy, consulté le 17 mai 2021). Le 4 mars 2021, une militante LGBT 

qui a tenté de déposer plainte à Tunis contre des policiers, a elle-même été 

condamnée à six mois de prison ferme pour insultes dans un commissariat 

(https://www.lematin.ch/story/une-militante-feministe-condamnee-a-six-

mois-ferme-pour-des-insultes, consulté le 17 mai 2021). 

Ainsi, les personnes homosexuelles subissent une discrimination 

généralisée, vivent dans la crainte d’être arrêtées et sont particulièrement 

exposées à la violence en raison de leur orientation sexuelle ou de leur 

identité de genre, réelle ou présumée 

(http://kapitalis.com/tunisie/2018/12/03/tunisie-120-personnes-arretees-

pour-homosexualite-en-10-mois/, consulté le 17 mai 2021). 

3.4.4.4 Contrairement à ce qu'a retenu le SEM dans la décision querellée, 

on ne saurait dès lors considérer - du moins à l'heure actuelle - qu'il n'y a 

pas de poursuites pénales fondées sur l'art. 230 du code pénal tunisien, la 

question de savoir s’il existe une persécution collective à l’égard de tous 

https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/18/en-tunisie-la-difficile-conquete-des-droits-des-personnes-lgbt_6066718_3210.html
https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/18/en-tunisie-la-difficile-conquete-des-droits-des-personnes-lgbt_6066718_3210.html
https://www.hrw.org/fr/news/2020/08/05/tunisie-des-condamnations-pour-homosexualite-confirmees
https://www.hrw.org/fr/news/2020/08/05/tunisie-des-condamnations-pour-homosexualite-confirmees
https://www.gay.it/attualita/news/tunisia-gay-abusi-test-anali-condanne-sodomia
https://www.gay.it/attualita/news/tunisia-gay-abusi-test-anali-condanne-sodomia
https://www.hrw.org/news/2018/11/08/tunisia-privacy-threatened-homosexuality-arrests
https://www.hrw.org/news/2018/11/08/tunisia-privacy-threatened-homosexuality-arrests
https://www.lematin.ch/story/une-militante-feministe-condamnee-a-six-mois-ferme-pour-des-insultes
https://www.lematin.ch/story/une-militante-feministe-condamnee-a-six-mois-ferme-pour-des-insultes

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Page 16 

les homosexuels tunisiens n’étant pas déterminante en l’état et pouvant en 

tout état de cause demeurer indécise. 

3.4.5 En conclusion, au regard du profil particulier du recourant et de la 

situation prévalant aujourd’hui en Tunisie, la crainte de celui-ci d’être 

exposé à de sérieux préjudices, en cas de retour dans son pays, en raison 

de son orientation sexuelle, s’avère objectivement et subjectivement 

fondée, au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.5  Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d'examiner plus avant 

les autres arguments et moyens invoqués en procédure de recours, liés 

notamment aux risques qu’encourrait l’intéressé par rapport à la législation 

tunisienne en vigueur pénalisant l’usage et la détention de drogues (cf. let. 

H supra). 

4.  

4.1 Dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice de l’existence d'un 

motif d'exclusion de l’asile au sens de l’art. 53 LAsi, le recourant doit se 

voir reconnaître la qualité de réfugié et l’asile doit lui être accordé, 

conformément aux art. 2, 3 et 49 LAsi. 

4.2 Partant, le recours est admis et la décision attaquée, en tant qu’elle 

dénie la qualité de réfugié au recourant et lui refuse l’asile, annulée pour 

constatation inexacte de faits pertinents et violation du droit fédéral 

(art. 106 al. 1 let. a LAsi). Le SEM est invité à accorder l’asile au recourant. 

5.  

5.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2 Son recours étant admis, il y a lieu de lui allouer une indemnité à titre 

de dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA, 

et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), à la charge du SEM. Leur quotité est fixée, sur la base du 

décompte de prestations du 7 août 2019 produit par la mandataire avec le 

recours et des interventions ultérieures, à 2'000 francs.  

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 5 juillet 2019 est annulée. 

3. . 

Le SEM est invité à octroyer l’asile au recourant.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 2'000 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :