# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c820a6cd-b008-5417-b6f4-fcaecc6b20af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.07.2019 P/14462/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14462-2017_2019-07-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14462/2017 OARP/50/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 29 juillet 2019 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à [la prison] B______, ______, comparant par Me C______, 

avocat,  

 

requérant, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

- 2/4 - 

P/14462/2017 

Vu le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal criminel, par lequel A______ a été 
reconnu coupable de meurtre, d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants 
et condamné à une peine privative de liberté de sept ans sous déduction de 671 jours de 
détention avant jugement ainsi qu’à une amende de CHF 500.- assortie d’une peine 
privative de liberté de substitution de cinq jours et à l’expulsion de Suisse pour une durée 
de cinq ans ; 

Que les faits retenus à l'encontre de A______ sont, en substance, d’avoir tué D______, le 
16 juillet 2017 à Genève, d’avoir séjourné illégalement en Suisse entre 2015 et 2017, ainsi 
que d’avoir consommé de la marijuana et de la cocaïne pendant cette période ; 

Que le prévenu reconnaît les faits et fait appel en se prévalant de la légitime défense  
(art. 15 CP), voire de la défense excusable (art. 16 CP) ; 

Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; 

Que par courrier du 22 juillet 2019, reçu le lendemain, A______ a sollicité le bénéfice 
d'une exécution anticipée de la peine ; 

Qu'invité à se déterminer, le Ministère public a indiqué par courrier du 25 juillet 2019, reçu 
le lendemain, qu'il ne s'opposait pas à la requête ; 

Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 

Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 
(art. 236 al. 2 CPP) ; 

Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 

Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 

Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu, aucun risque de collusion ne s’y 
opposant ; 

Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du prévenu.   

* * * * * 

- 3/4 - 

P/14462/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 

Notifie la présente ordonnance, en original, à A______ et au Ministère public. 

La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi 
qu'à B______. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 4/4 - 

P/14462/2017 

 

P/14462/2017 ÉTAT DE FRAIS OARP/50/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  455.00