# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cea1d5b6-8264-5e9f-a170-2afc58336b26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.02.2025 A/252/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-252-2024_2025-02-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO, Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/252/2024 ATAS/85/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 février 2025 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Gustavo DA SILVA, avocat 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé), né en 1959, au bénéfice d'une rente 
de l'assurance-invalidité depuis 2007, a déposé une première demande de 
prestations complémentaires en avril 2009 auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC), puis une seconde en mai 2010, la première 
ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrer en matière, au motif que tous les 
renseignements et documents nécessaires n'avaient pas été fournis. 

b. Dans aucun des deux formulaires, l'intéressé n'a mentionné être propriétaire de 
biens immobiliers ni n'a fait état de comptes bancaires à l'étranger. 

 Par décision du 16 septembre 2010, le SPC a reconnu à l'intéressé le droit à des 
subsides de l'assurance-maladie pour son épouse, sa fille et lui-même, dès le 
1er mai 2010. Des prestations complémentaires n'ont pas été octroyées, les 
ressources de la famille dépassant les dépenses admises. 

b. La prise en charge des primes de l'assurance-maladie par le SPC a été 
reconduite en 2011 et les années suivantes. 

c. Par décision du 11 juin 2013, le SPC a octroyé des prestations complémentaires 
à l'intéressé avec effet rétroactif au 1er décembre 2012, après avoir renoncé à tenir 
compte d’un gain potentiel pour sa conjointe, vu l'état de santé de cette dernière. 

d. À la fin de chaque année civile, l'intéressé a reçu une lettre du SPC lui 
rappelant son obligation de l’informer d’éventuelles modifications de sa situation 
économique et/ou personnelle, sous peine de se voir exposer à une demande de 
restitution ou à des sanctions pénales. Cette obligation lui a aussi été rappelée 
dans les diverses décisions fixant le montant des prestations complémentaires 
pour l'année à venir, qui l'invitaient par ailleurs à contrôler attentivement les 
montants indiqués sur les plans de calcul. 

e. En octobre 2016, l'ancien conseiller d'État en charge du département auquel 
était rattaché le SPC a adressé à tous les bénéficiaires de prestations 
complémentaires un courrier les informant de l'entrée en vigueur d'une nouvelle 
disposition pénale sanctionnant l'obtention illicite de prestations d'une assurance 
sociale ou de l'aide sociale et les invitant à régulariser d'éventuels manquements 
d'ici au 31 décembre 2016, auquel cas il serait renoncé à toute sanction pénale. 

f. L'intéressé a rempli, le 30 mars 2017, une « formule de demande pour 
dénonciation spontanée non punissable » et l'a adressée à l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC), avec plusieurs documents concernant des biens 
immobiliers et des comptes bancaires au Portugal. Une procédure en rappel 
d'impôt et soustraction a été ouverte pour les années 2008 à 2016. 

g. Le 3 juin 2019, le SPC a consulté et versé au dossier plusieurs documents 
fiscaux concernant l'intéressé et son épouse, notamment des avis de taxation 
rectifiés établis par l'AFC, datés du 6 juin 2019. 

 
 
 

 

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h. Par décision du 3 juin 2019, le SPC a également recalculé provisoirement le 
droit aux prestations complémentaires de l'intéressé et le lui a nié à compter du 
1er juillet 2019, compte tenu des nouveaux éléments de fortune et produits de la 
fortune. 

i. Le même jour, le SPC a par ailleurs réclamé à l'intéressé plusieurs pièces 
concernant ses biens immobiliers et sa fortune en lui accordant un délai d'un mois 
en lui expliquant qu’il entendait procéder à la révision périodique de son dossier, 
notamment des estimations de la valeur vénale et de la valeur locative des 
immeubles. 

j. Par décisions du 6 juin 2019, l'AFC a informé l'intéressé qu'il remplissait les 
conditions légales prévues en cas de première dénonciation spontanée non 
punissable et lui a adressé de nouveaux bordereaux adaptés, faisant état d'un 
rappel d'impôt pour les années 2008 à 2011, 2014 et 2015. Les procédures étaient 
terminées sans supplément d'impôt pour les années 2012, 2013 et 2016. 

k. Sans nouvelles de l'intéressé, le SPC lui a accordé, par courriers des 5 juillet et 
5 août 2019, des délais complémentaires au 2 août et au 17 août 2019 pour fournir 
les documents sollicités. 

l. En l’absence de réaction de l’intéressé, le SPC, par décision du 29 août 2019, 
mis un terme au versement des prestations complémentaires le 31 août 2019. 

m. Par courrier du 20 septembre 2019, reçu le 30 septembre 2019 par le SPC, 
l'intéressé a communiqué plusieurs documents, dont une déclaration de biens 
immobiliers dans laquelle il mentionnait être propriétaire d'un bien à B______, au 
Portugal. 

n. Le 23 juillet 2020, le SPC a informé l'intéressé qu’il avait procédé à un 
nouveau calcul des prestations complémentaires avec effet rétroactif au 1er août 
2013 en tenant compte des éléments de fortune découverts dans le cadre de la 
révision périodique du dossier entreprise en juin 2019. Il avait ainsi appris que 
l'intéressé était propriétaire de plusieurs biens immobiliers et titulaire de plusieurs 
comptes bancaires au Portugal, éléments qui n'avaient été déclarés ni lors des 
demandes de 2009 et 2010, ni à la suite des communications de fin d'année ou de 
la lettre du conseiller d'État d'octobre 2016. Ces agissements dépassant la simple 
violation du devoir d'annoncer, les dispositions pénales prévoyant un délai de 
prescription de sept ans s'appliquaient. Le montant des prestations versées à tort 
s’élevait au total à CHF 123'469.65 pour la période du 1er août 2013 au 31 août 
2019 (CHF 55'943.- de prestations complémentaires, CHF 66'656.- de subsides 
d'assurance-maladie et CHF 870.65 de frais médicaux). Plusieurs décisions du 
même jour ont été notifiées à l'intéressé, lui réclamant le remboursement de ces 
trois postes de la dette, avec calculs des montants dus. 

Le 14 septembre 2020, l'intéressé s’est opposé à ces décisions. Il contestait la 
demande en restitution ainsi que les montants retenus à titre de dépenses et de 
revenus et invoquait la prescription de l'action pénale.  

 
 
 

 

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o. Par décision du 6 décembre 2023, le SPC a rejeté l’opposition. Selon lui, le 
délai de prescription de sept ans avait été appliqué à juste titre, l'intéressé, par son 
silence qualifié, ayant réalisé plusieurs infractions pénales. Son auto-dénonciation 
au fisc n'était pas relevante en matière de prestations complémentaires et avait en 
outre été faite tardivement. Les revenus déterminants et les dépenses reconnues 
pris en considération, qui ressortaient des avis de taxation de l'AFC, des relevés 
bancaires et des attestations des diverses institutions versant des rentes, devaient 
par ailleurs être confirmés. La demande de remise ferait l'objet d'une décision 
séparée, une fois la décision en restitution entrée en force. 

 Par acte du 22 janvier 2024, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant, principalement à ce qu'il soit constaté que le droit de 
demander le remboursement exercé par décisions du 23 juillet 2020 était périmé.  

Le recourant soutient notamment que sa dénonciation spontanée ne se limitait pas 
à l'AFC, mais avait pour effet d'informer l'État, et donc aussi l'intimé, de la 
situation réelle de son patrimoine, dont l’intimé avait eu ainsi connaissance avant 
de lancer la procédure de révision. Sa demande en remboursement, formée le 
23 juillet 2020, était donc intervenue après l’échéance du délai de péremption 
d'une année. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 15 février 2024, a conclu au 
rejet du recours.  

Il indique avoir initié une procédure de révision le 3 juin 2019 et s’être procuré 
les avis de taxation du recourant, démontrant que celui-ci disposait d'une fortune 
immobilière. Bien que datés du 6 juin 2019, ces avis étaient déjà consultables le 
3 juin 2019. Ils mentionnaient la valeur fiscale de la fortune immobilière, alors 
que c’est la valeur vénale qui est déterminante pour le calcul des prestations 
complémentaires.  

Le 3 juin 2019, une décision avec effet ex nunc tenant compte provisoirement de 
la valeur fiscale des biens a été notifiée afin d'éviter le versement de prestations 
indues et, le même jour, il a été requis du recourant qu'il communique au SPC les 
informations relatives à la valeur vénale de ses biens au Portugal. Ces documents 
demandés n'ont été produits qu'en date du 30 septembre 2019. Les décisions en 
restitution ont été rendues le 23 juillet 2020, soit moins d’une année plus tard.  

c. Le 2 avril 2024, le recourant a produit un courrier électronique du 
29 février 2024 du service de régularisation de l'AFC indiquant qu'aucune 
communication le concernant n'avait été effectuée directement auprès de l'intimé. 

d. Par écriture spontanée du 16 avril 2024, l'intimé a allégué avoir directement 
consulté la base de données de l'AFC à laquelle il a accès dans le cadre des 
révisions périodiques de ses dossiers et en avoir extrait les avis de taxation du 
recourant, qu'il a versés au dossier, ce qui expliquait qu’il n’y ait pas trace 
d’échanges avec l'AFC. 

 
 
 

 

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e. Le 3 juin 2024, le recourant a sollicité un délai complémentaire pour produire 
la confirmation du service de la taxation de l'AFC qu'aucune communication 
n'avait été adressée à l'intimé. D'après les informations qu'il avait obtenues 
téléphoniquement, une demande d'entraide devait être effectuée pour l'échange 
d'informations. Il demandait qu’il soit ordonné à l'intimé de produire les preuves 
de la consultation de la base de données de l'AFC et de la date à laquelle elle était 
intervenue, ainsi que les copies des documents effectivement consultés. 

f. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 
134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 
les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais pendant la 
période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et 
art. 89C let. c LPA), le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur la validité de la demande en restitution du 23 juillet 2020 des 
prestations complémentaires, subsides à l'assurance-maladie et frais de maladie 
versés au recourant du 1er août 2013 au 31 août 2019. 

3.  

3.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, 
RO 2020 599). 

Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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n'a en principe pas à prendre en considération les modifications du droit 
postérieures à la date déterminante de la décision administrative litigieuse 
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les références ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 
consid. 1 et les références ; 129 V 1 consid. 1.2 et les références).  

Dans la mesure où le recours porte sur la restitution de prestations 
complémentaires versées du 1er août 2013 au 31 août 2019, période antérieure au 
1er janvier 2021, le litige reste soumis à l'ancien droit, en l'absence de dispositions 
transitoires prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. Les 
dispositions légales et réglementaires seront donc citées ci-après dans leur teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

3.2 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA -  
RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers.  

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références).  

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence).  

3.3 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 

 
 
 

 

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manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2).   

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les subsides indûment touchés 
doivent être restitués en appliquant par analogie l'article 25 de la LPGA (al. 1). 
Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations 
du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du 
service de l'assurance-maladie (al. 2). 

3.4 En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2020), le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant. 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être, ni suspendue, ni 
interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme 
la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé 
une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il 
s'agit de délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a 
pas agi dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 

Le délai de péremption absolu commence à courir à la date du versement effectif 
de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être fournie 
(ATF 112 V 180 consid. 4a et les références).  

Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références ; 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). Contrairement à l'art. 67 de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 

 
 
 

 

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RS 220), le délai de péremption d'une année de l'art. 25 al. 2 LPGA ne commence 
ainsi pas à courir lors de la connaissance effective, mais déjà au moment où le 
créancier aurait pu reconnaître, en faisant preuve de l'attention nécessaire, que les 
conditions d'une prétention en restitution étaient remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 non publié in ATF 133 V 579 et les 
références). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs 
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 
étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et 
les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l'administration 
dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais 
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle 
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires 
(ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a 
considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une 
caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour 
rassembler les comptes individuels de l'épouse était largement suffisant 
(SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, 
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration 
aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve 
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 
consid. 5.2.2. et les références). En revanche, lorsqu'il résulte d'ores et déjà des 
éléments au dossier que les prestations en question ont été versées indûment, le 
délai de péremption commence à courir sans qu'il y ait lieu d'accorder à 
l'administration du temps pour procéder à des investigations supplémentaires 
(ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les références).  

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 
consid. 6.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 
10 juin 2020 consid. 2.2). 

En l’absence d’un jugement pénal, l’administration, respectivement, le juge des 
assurances sociales, doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par 
l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2).  

Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d'un acte punissable 
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le degré de la 
preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; la présomption 
d’innocence s’applique, et le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu 
habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En tout état de 

 
 
 

 

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cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un délai de prescription 
selon le droit pénal de produire les moyens permettant d’apporter la preuve d’un 
comportement punissable, singulièrement la réalisation des conditions objectives 
et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et 7 et les références). 

3.5 En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC (manquement à l’obligation de communiquer), 146 (escroquerie) et 
148a (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) 
du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) qui entrent en considération 
lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver application. 

L'art. 31 LPC – également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – est subsidiaire aux crimes et délits 
de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en 
cas de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP, qui vise l’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, il prévoit une peine privative de liberté d’un 
an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la 
peine est l’amende (al. 2). 

Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle était passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était 
passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une 
infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans, 
celui de l’infraction visée à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans.  

3.6 L’art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, sanctionne celui qui, par 
des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de 
toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et 
obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale. 

Quant à l'art. 31 al. 1 let. a LPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif 
(cf. art. 45 LPCC), il prévoit qu'est puni, celui qui, par des indications fausses ou 
incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution 
d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au 
sens de la présente loi. 

L'art. 148a CP trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de 
l'escroquerie, n'est pas réalisé. L'infraction englobe toute tromperie. Elle peut être 
commise par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous 
silence certains faits. La variante consistant à « passer des faits sous silence » 
englobe également, selon le Message du Conseil fédéral, le comportement passif 
consistant à omettre d'annoncer un changement ou une amélioration de sa 

 
 
 

 

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situation. L'art. 148a CP vise, par conséquent, aussi bien un comportement actif 
(faire des déclarations fausses ou incomplètes) qu'un comportement passif (passer 
des faits sous silence). À la différence de ce qui prévaut pour l'escroquerie, le 
comportement passif en question est incriminé indépendamment d'une position de 
garant, telle qu'elle est requise dans le cadre des infractions de commission par 
omission. Dès lors que la loi prévoit que tous les faits ayant une incidence sur les 
prestations doivent être déclarés, le simple fait de ne pas communiquer des 
changements de situation suffit à réaliser l'infraction. Cette variante consistant à 
« passer des faits sous silence » ne vise donc pas uniquement le fait de s'abstenir 
de répondre aux questions du prestataire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_886/2022 
du 29 mars 2023 consid. 2.1.2 et les références).  

La tromperie doit provoquer une erreur (par quoi il faut entendre une 
représentation erronée ou incomplète de la réalité) auprès de son destinataire ou, si 
l’erreur est préexistante, conforter ce dernier dans sa vision biaisée de la réalité 
(GARBARSKI/BORSODI in Commentaire romand du code pénal II, 2017, n. 18 
ad art. 148a). 

Sous l'angle subjectif, l'art. 148a CP décrit une infraction intentionnelle et 
suppose, s'agissant de la variante consistant à « passer des faits sous silence », que 
l'auteur ait conscience de l'existence et de l'ampleur de son devoir d'annonce, ainsi 
que la volonté de tromper. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.1.3 et les références).  

L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, au 
sens de l’art. 148a CP, a notamment été retenue dans le cas d’une bénéficiaire de 
l’assistance sociale qui n’avait pas annoncé la réception de montants sur ses 
comptes bancaires, alors qu’elle avait signé les documents lui rappelant ses 
obligations d’annonce en cas de changement dans sa situation financière. Elle ne 
pouvait ainsi prétendre qu’elle ignorait ou qu’elle ne pouvait pas savoir que son 
comportement était illicite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1063/2020 du 
22 décembre 2021). Cette infraction a également été retenue dans le cas d'une 
bénéficiaire de l'aide sociale qui n'avait pas annoncé avoir mis à disposition d'un 
tiers l'appartement financé par les services sociaux. Ce comportement passif est 
incriminé indépendamment d'une position de garant et le simple fait, pour 
l'intéressée, de ne pas communiquer les changements, suffit à réaliser l'infraction, 
indépendamment de tout questionnement sur sa situation de la part du service de 
l'aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_886/2022 du 29 mars 2023 
consid. 2.3). 

4.  

4.1 En l'espèce, il ressort des faits de la procédure, notamment des pièces 
produites par le recourant, qu'il disposait de trois biens immobiliers et de comptes 
bancaires au Portugal antérieurement au dépôt de sa première demande de 
prestations complémentaires. Il est par ailleurs admis qu'il n'a pas fait mention de 

 
 
 

 

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ces biens, ni dans sa demande de 2009, ni dans celle de 2010, ni suite aux diverses 
lettres et décisions de l'intimé envoyées chaque année lui demandant d'annoncer 
tout changement dans sa situation et de contrôler attentivement les montants 
indiqués dans les plans de calcul. Ce n'est qu'en mars 2017 que le recourant a 
annoncé ces éléments de fortune à l’administration fiscale, qui a rendu de 
nouveaux avis de taxation en juin 2019, lesquels ont fondé la demande de 
restitution de l'intimé. 

4.2 Le recourant ne conteste pas que la prise en considération de ces divers 
éléments de fortune influence son droit aux prestations complémentaires, au 
remboursement des frais médicaux et aux subsides à l'assurance-maladie et qu’elle 
justifie ainsi la demande de restitution au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA. 

Au vu des éléments susvisés, la Cour de céans retient que le recourant, par ses 
indications fausses et incomplètes au sujet de sa situation patrimoniale, a réalisé 
les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'art. 31 al. 1 let. a LPC depuis 
2009, ainsi que l'infraction pénale réprimée à l'art. 148a CP depuis le 1er octobre 
2016, à tout le moins par dol éventuel. 

Si tant est qu'il faille retenir que le recourant se prévaut de ce que son 
comportement ne pourrait tomber sous le coup des dispositions précitées en raison 
du fait qu'il s'est auto-dénoncé, une telle argumentation ne pourrait qu'être rejetée. 
Contrairement à ce que le recourant prétend, il n'a en effet pas respecté les 
conditions posées par la lettre adressée par le conseiller d'État à tous les 
bénéficiaires de prestations complémentaires après l'entrée en vigueur de 
l'art. 148a CP (qui les invitait à se dénoncer spontanément jusqu'au 31 décembre 
2016). D'une part, il ne s'est pas dénoncé dans le délai imparti, d'autre part, il n'a 
pas déclaré ses éléments de fortune à l'intimé, mais à l'AFC. Le SPC n'en a eu 
connaissance qu'ultérieurement. Qui plus est, les possibilités offertes par le 
département de tutelle de l'intimé visaient à soustraire de l'action pénale tout 
bénéficiaire déclarant spontanément des éléments patrimoniaux non connus, 
l'engagement étant pris de ne pas dénoncer ces situations aux autorités pénales ; 
cela n'impliquait nullement que les délais pénaux de prescription plus longs ne 
puissent être appliqués. 

À l'inverse de ce que soutient encore le recourant, ses agissements ne peuvent être 
appréhendés par le biais de l'art. 31 al. 2 let. a LPC – punissant de l'amende la 
personne qui, en violation de son obligation, donne sciemment des 
renseignements inexacts ou refuse d’en donner –, de sorte que le délai de 
prescription de l'action pénale (de trois ans en application de l'art. 109 CP) serait 
plus court que celui de cinq ans prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA, rendant cette 
dernière disposition seule applicable. Comme l'énonce expressément 
l'art. 31 al. 2 LPC, son application est en effet subsidiaire à l'art. 31 al. 1 LPC (« à 
moins que les faits ne relèvent de l’al. 1 »), dont les éléments constitutifs objectifs 
et subjectifs sont ici remplis. 

 
 
 

 

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Au vu de ce qui précède, l'intimé était fondé à se prévaloir du délai de prescription 
plus long du droit pénal, en l'occurrence du délai de sept ans prévu par 
l'art. 97 al. 1 let. d CP, au vu des peines encourues en cas d'infractions aux  
art. 148a CP et 31 al. 1 LPC, et à faire rétroagir sa demande de restitution au 1er 
août 2013. 

4.3 Il reste néanmoins à examiner si l'intimé a exercé son droit à la restitution des 
prestations versées indûment dans le délai relatif d'une année imposé par 
l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2020. 

Le recourant affirme que l'intimé a eu une parfaite connaissance des faits qui lui 
sont reprochés avant juin 2019, dans la mesure où sa dénonciation spontanée ne se 
limitait pas à l'AFC et qu’elle a eu pour effet d'informer l'ensemble de l'État de la 
situation réelle de son patrimoine. 

Une telle interprétation ne peut être confirmée. Comme déjà indiqué, le recourant 
n'a pas déclaré ses éléments de fortune à l'intimé, mais uniquement à l'autorité 
fiscale, et aucun élément concret ne permet de retenir que l'intimé y a eu accès 
avant que l’AFC n'émette de nouveaux bordereaux d'impôt et les enregistre dans 
sa base de données. Selon la jurisprudence, il est au contraire notoire que 
l'administration fiscale ne transmet pas même d'office à l'intimé les avis de 
taxation des bénéficiaires (ATAS/807/2012 du 19 juin 2012). 

L'intimé s'est en outre expliqué concernant le fait qu'il a initié sa demande de 
révision et a adressé une décision de suspension provisoire des prestations le 
3 juin 2019 déjà, alors que les avis de taxation rectifiés établis par l'AFC sont 
datés du 6 juin 2019. Rien ne permet de mettre en doute ses précisions selon 
lesquelles ces documents étaient déjà consultables le 3 juin 2019, date qui figure 
par ailleurs sur les codes-barres de réception desdites pièces. À ce propos, le 
Tribunal fédéral a déjà dit que, selon le cours ordinaire des choses, une 
administration publique appose un tel timbre sur un acte le jour où elle l'enregistre 
au dossier ; en particulier les organes des assurances sociales indiquent 
systématiquement sur les documents qui leur sont adressés ou qu'ils ajoutent au 
dossier le jour auquel ces envois leur parviennent, respectivement le jour auquel 
ils enregistrent une nouvelle pièce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 
10 janvier 2013 consid. 6.2.4). Il peut donc être tenu pour établi, à tout le moins 
en l'absence d'indices contraires, que l'autorité en prend connaissance à la date 
indiquée. 

Dans le cas d'espèce, il peut par conséquent être retenu que l'intimé a été informé 
le 3 juin 2019 que le recourant disposait d'avoirs et de biens immobiliers au 
Portugal. Dans cette mesure, la demande d'instruction complémentaire du 
recourant visant à ce que l'intimé fournisse des preuves de la date à laquelle il a 
consulté la base de données de l'AFC apparaît inutile. 

 
 
 

 

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Il reste à déterminer si les informations dont l'intimé a eu connaissance le 
3 juin 2019 étaient suffisantes pour fonder une demande de restitution de 
prestations, ou si d'autres investigations devaient être menées par ses soins avant 
de statuer par décision. 

L'intimé soutient que tel n’est pas le cas, puisqu’il devait connaître la valeur 
vénale des biens immobiliers situés à l'étranger. Certes, aux termes de 
l'art. 17a al. 4 OPC AI/AVS, lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au 
requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire, ils doivent être pris en compte à la valeur vénale. S'agissant des 
immeubles sis à l'étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à 
l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre 
estimation (ch. 3445.04 des directives concernant les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI [DPC]). C’est la raison pour laquelle l'intimé a réclamé à son 
bénéficiaire des estimations officielles de la valeur vénale et de la valeur locative 
des biens sis au Portugal, le jour même où il a initié la révision. Sans réponse de 
l’intéressé, malgré deux relances, le SPC a finalement mis en terme au versement 
des prestations pour cause d'absence de collaboration, ensuite de quoi lui sont 
enfin parvenues certaines pièces, le 30 septembre 2019.  

Contrairement à ce qu'affirme l'intimé, ce n’est pas ce jour-là qu’il a obtenu les 
documents sollicités pour établir la valeur vénale des biens. Les pièces transmises 
à cette date par le recourant consistaient en effet en des factures d'impôt des 
autorités portugaises, des déclarations de biens immobiliers signées pour lui et son 
épouse (partiellement remplies, seul un bien étant mentionné), des extraits 
bancaires suisses et portugais, des attestations des rentes du premier et du 
deuxième pilier et des documents afférents à la location de l'appartement en 
Suisse ; aucune évaluation de la valeur vénale ou estimation de la valeur locative 
n’était fournie. Cela n'a pas empêché l'intimé de procéder à de nouveaux calculs et 
de réclamer la restitution de toutes les prestations versées depuis le 1er juin 2013, 
par décision du 23 juillet 2020. Concernant le montant de la fortune immobilière, 
on constate que le montant de CHF 267'907.- retenu dans cette décision 
correspond aux chiffres pris en considération par l'AFC dans son avis de taxation 
immobilier du 6 juin 2019 (addition de la valeur répertoriée des trois biens, soit 
CHF 155'007.-, CHF 63'430.- et CHF 49'470.-). Les données de l'AFC 
mentionnaient en outre les dettes et intérêts hypothécaires, ainsi que l'état de la 
fortune mobilière. Le résultat du calcul réalisé le 3 juin 2019 lors de l'examen 
provisoire du droit aux prestations aboutissait par ailleurs déjà à une différence 
entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant de plus de CHF 20'000.-, ce 
qui a conduit l'intimé à suspendre provisoirement le droit aux prestations. 

Au vu des données disponibles le 3 juin 2019, il apparaissait ainsi clairement que 
le recourant n'avait pas droit aux prestations complémentaires et que les 
versements effectués en sa faveur depuis décembre 2012 l’avaient été à tort, ses 
ressources dépassant largement ses besoins. L'intimé ne précise pas quelles 

 
 
 

 

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données issues des pièces communiquées le 30 septembre 2019 auraient modifié 
cette appréciation, les justificatifs remis étant au demeurant de même nature que 
ceux transmis à l’AFC et ayant uniquement permis d'affiner les calculs, sans 
modifier le résultat final, à savoir la restitution intégrale des diverses prestations 
accordées.  

Au surplus, quand bien même la demande de l'intimé visant à obtenir des 
informations sur la valeur vénale des biens aurait été suivie d'effet, on ne voit pas 
qu'une telle réponse aurait influencé l'issue de la procédure, la valeur marchande 
d'un bien étant notoirement plus élevée que sa valeur fiscale. 

Dans ces circonstances, il doit être conclu que le délai de péremption d'une année 
a commencé à courir le 3 juin 2019, les éléments au dossier permettant alors déjà 
de reconnaître que les prestations avaient été versées à tort et de fixer l’étendue de 
la restitution à réclamer. La situation du cas d'espèce se distingue ainsi de celle 
décrite par exemple dans l'ATAS/955/2013 du 26 septembre 2013 (l'autorité 
n’avait eu connaissance, dans un premier temps, que de l’existence d'un immeuble 
à l'étranger, sans en connaître sa valeur). 

La décision en restitution ayant été rendue le 23 juillet 2020, il sied de constater 
qu'elle a été formulée tardivement, le délai de péremption relatif d'une année étant 
déjà échu à cette date. 

5. Partant, le recours est admis et la décision sur opposition du 6 décembre 2023 
annulée. 

Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- lui est 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision du 6 décembre 2023. 

4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le