# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6983a6c7-726e-5d77-9756-5499a6c8efdb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2020 A/1681/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1681-2020_2020-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1681/2020-MC ATA/937/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 septembre 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 juin 2020 (JTAPI/527/2020) 

- 2/4 - 

A/1681/2020 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 3 août 2020 dans la cause 2C_597/2020, le Tribunal fédéral a 
admis le recours de Monsieur A______ interjeté contre l’arrêt rendu le 10 juillet 
2020 (ATA/665/2020) par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), a annulé l’ATA précité, immédiatement libéré 
le recourant et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle. 

2)  Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours de 
M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 juin 2020 rejetant sa demande de mise en liberté et dit qu’il n’était pas perçu 
d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure. 

3)  Dans le délai imparti pour se prononcer sur les suites de l’arrêt du Tribunal 
fédéral, le recourant a produit la décision d’indemnisation de l’assistance juridique 
en faveur de son conseil à hauteur de six heures à CHF 200.-, soit un total de 
CHF 1'294.40, TVA incluse. Il sollicitait l’octroi d’une indemnité équivalente 
qu’il s’engageait à restituer au service de l’assistance juridique. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

  La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également 
quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1361/2019 du  
10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018). 

2)  Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à juste titre que le recourant 
avait sollicité sa mise en liberté compte tenu des circonstances dues à la pandémie 
et notamment l’impact direct de celle-ci sur le trafic aérien avec l’Algérie. 

  En conséquence et au vu des circonstances du cas d’espèce, aucun 
émolument ne sera mis à la charge du recourant pour la procédure devant la 
chambre de céans (art. 87 al. 1 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1361/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/334/2018

- 3/4 - 

A/1681/2020 

  Vu l’issue et le type de litige, imposant une grande disponibilité des parties 
pour un traitement rapide au vu des délais légaux, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant pour la procédure devant la chambre de 
céans ayant abouti à l’ATA/665/2020 (art. 87 al. 2 LPA). Elle sera mise à la 
charge de l’État de Genève. 

3)  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ni alloué d’indemnité. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/665/2020, ni avec le 
présent arrêt ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- en rapport avec 
l’ATA/665/2020, à charge de l’État de Genève (office cantonal de la population et des 
migrations) ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité pour le présent arrêt ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu’au service de l’assistance 
juridique. 

 

  

- 4/4 - 

A/1681/2020 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :