# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 188af9d8-187e-5427-b964-cf2c203b3701
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a2_2006_97_03_10_06.pdf
**Docket/Reference:** a2_2006_97_03_10_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a2_2006_97_03_10_06.pdf

## Full Text

A2 2006-97 

IIe COUR D'APPEL 

3 octobre 2006 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 27 juillet 2006 par 

X Sàrl, recourante, 
représentée par Me_____, 

contre le jugement rendu le 14 juillet 2006 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
de_____dans la cause qui l'oppose à  

Y AG, intimée; 

[faillite; 174 al. 2 LP] 
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Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. A la demande de Y AG, l'Office des poursuites de_____a, le 27 mars 2006, notifié à X 
Sàrl  le  commandement  de  payer  n°_____,  portant  sur  une  créance  de  2008.30  francs  plus 
intérêts  à  8%  dès  le  21 avril  2005.  Aucune  opposition  n'a  été formée  et une  commination  de 
faillite n°_____a été notifiée à X Sàrl le 19 mai 2006. 

B. En date du 3 juillet 2006, la société Y AG a requis la faillite de X Sàrl. Par courrier du 4 
juillet  2006,  le  Président  du  Tribunal  de  l'arrondissement  de_____a  convoqué  les  parties  aux 
débats du 14 juillet 2006. 

Statuant en l'absence de la débitrice, le juge a prononcé la faillite de X Sàrl par jugement 

du 14 juillet 2006.  

C.  Le  27  juillet  2006,  la  société  X  Sàrl  a  déposé  recours  contre  ce  jugement,  recours 
comprenant une requête d'effet suspensif. Le Président de la Cour a muni le recours de l'effet 
suspensif par décision du 28 juillet 2006.  

c o n s i d é r a n t  

1. a) Le jugement attaqué ayant été notifié à la recourante le 21 juillet 2006, le recours 

déposé le 27 juillet 2006 l'a été dans le délai légal de dix jours (art. 174 al. 1 LP). 

b)  Le  greffe  a  d'abord  notifié  aux  parties  uniquement  le  dispositif  du  jugement,  leur 
indiquant  que  celui-ci  ne  serait  rédigé  que  si  une  partie  le  requerrait  dans  les  dix  jours  à 
compter  de  la  notification  du  dispositif.  Il  déclare  procéder  ainsi  en  application  de  l'art.  269 
CPC, par renvoi de l'art. 365 CPC. 

La procédure de faillite est de nature sommaire (art. 25 ch. 2 let. a LP, art. 20 al. 1 let. b 
et 25 LELP). Selon l'art. 365 al. 1 CPC, qui fait partie des règles sur la procédure sommaire et 
auquel  renvoie  l'art.  31  LELP,  le  juge  notifie  aux  parties,  au  plus  tard  dans  les  dix  jours,  la 
décision  rédigée  ou  seulement  son  dispositif;  l’article  269  est  applicable  par  analogie  lorsque 
seul  le  dispositif  a  été  notifié;  toutefois,  les  délais  prévus  à  l’article  269  al.  1  et  3  sont  de  dix 
jours. Aux termes de l'art. 269 CPC, sauf dans les causes concernant l’état des personnes, le 
jugement  n’est  rédigé  que  si  une  partie  le  requiert  dans  les  trente  jours  à  compter  de  la 
notification  du  dispositif  (al.  1).  La  partie  qui  entend  recourir  doit  demander  la  rédaction  du 
jugement (al. 2). 

La  déclaration  de faillite  est  immédiatement  exécutoire  et  le  demeure jusqu'à  l'éventuel 
octroi de l'effet suspensif en cas de recours (art. 36 et 174 al. 3 LP). Elle a des effets de droit 
matériel  (les  biens  du  failli  constituent  la  masse  active,  art.  197  LP;  le  failli  reste  propriétaire 
des biens de la masse bien qu'il soit limité dans son pouvoir d'en disposer de par l'art. 204 LP) 
et formel (ouverture  de  la  procédure d'exécution forcée générale), qui  exigent  de  la  précision 
du point de vue temporel et doivent être mis en œ uvre diligemment (CR-LP, F. COMETTA, n. 1 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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ad art. 175 LP et les références). Un autre effet de droit matériel du prononcé de faillite découle 
de  l'art.  55  al.  1  LCA,  à  teneur  duquel,  en  cas  de  faillite  du  preneur  d’assurance,  le  contrat 
prend fin à la date d’ouverture de la faillite. Selon l'art. 176 LP, le juge communique sans retard 
la  déclaration  de  faillite  aux  offices  des  poursuites,  aux  offices  des  faillites,  au  registre  du 
commerce  et  au  registre  foncier  (al.  1).  La  faillite  est  mentionnée  au  registre  foncier  au  plus 
tard  deux  jours  après  son  ouverture  (al.  2).  Le  système  de  la  rédaction  du  jugement  sur 
demande d'une partie, prévu par l'art. 269 CPC, n'apparaît pas compatible avec cette exigence 
de  rapidité  de  la  procédure  sommaire  de  faillite  imposée  par  le  droit  fédéral  (cf.  P.-R. 
GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 
2001,  n.  22  ad  art.  174  LP).  Le  jugement  de  faillite  doit  dès  lors  être  rédigé  d'office;  les 
dispositions de la procédure cantonale prévoyant la rédaction du jugement sur demande d'une 
partie sont inapplicables en cas de faillite. Il y a d'ailleurs lieu de relever que la motivation du 
jugement de faillite est quasiment toujours très concise, se limitant à constater l'inexistence des 
exceptions de l'art. 172 LP. 

2.  Selon  l'art.  174  al.  2  LP,  l’autorité  judiciaire  supérieure  peut  annuler  le  jugement  de 
faillite  lorsque  le  débiteur,  en  déposant  le  recours,  rend  vraisemblable  sa  solvabilité  et  qu’il 
établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité 
du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention 
du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). 

a) S'agissant de la solvabilité, c'est au débiteur de la rendre vraisemblable; il n'appartient 
pas  à  l'autorité  de  recours  de  rechercher  d'office  des  moyens  de  preuves  idoines  (Tribunal 
cantonal  in  RFJ  1999  p.  82  s.).  La  solvabilité,  au  sens  de  l'art.  174  al.  2  LP,  se  définit  par 
opposition  à  l'insolvabilité  au  sens  de  l'art.  191  LP.  Celle-ci,  qui  n'équivaut  pas  au 
surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît 
pas  seulement  temporaire,  de  payer  ses  dettes  échues.  Selon  l'art.  174  al.  2  LP,  le  débiteur 
doit  seulement  rendre  vraisemblable  -  et  non  prouver  -  sa  solvabilité;  il  ne  peut  toutefois  se 
contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiement,  justificatifs  des  moyens  financiers  (avoirs  en  banque,  crédit  bancaire)  à  sa 
disposition,  liste  des  débiteurs,  comptes  annuels  récents,  bilan  intermédiaire,  etc.  (Tribunal 
fédéral, arrêt non publié R. c. P. du 14.01.2000, consid. 2 et références; cf. également Tribunal 
cantonal in RFJ 2001 p. 6). Le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante 
contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui 
doit être exigé (ATF 102 Ia 153 / JdT 1977 II 45, consid. 3; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, Lausanne 2001, n. 44 ad art. 174 LP). A cet 
effet, le failli doit en principe produire un extrait du registre des poursuites, lequel constitue un 
fédéral,  arrêts 
document 
5P.146/2004  du  14  mai  2004,  consid.  2.2,  et  5P.399/1999  du  14  janvier  2000,  consid.  2c; 
Tribunal  cantonal,  arrêt  online  du  17  mars  2005  dans  la  cause  A2  2004-190,  consid.  2b; 
Tribunal  cantonal  zurichois  in  ZR  1998  p.  92  consid.  II.2a/cc;  M.  RUTZ,  Weiterziehung  des 
Konkursdekretes in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel : Festschrift 75 Jahre Konferenz 
der  Betreibungs-  und  Konkursbeamten  der  Schweiz,  Bâle  2000,  p.  343  ss,  349;  J. 
BRÖNNIMANN,  Novenrecht  und Weiterziehung  des  Entscheides  des  Konkursgerichtes  gemäss 
Art. 174 E SchKG in Festschrift für H. U. Walder zum 65. Geburtstag, Zurich 1994, p. 433, 448; 
P.-R. GILLIERON, n. 43 ad art. 174 LP).  

indispensable  pour  évaluer 

la  solvabilité  du 

failli  (Tribunal 

 
 
 
 
 
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b) Dans le délai de recours, soit le 25 juillet 2006, la recourante a déposé la totalité du 
montant  à  rembourser  au  greffe  du  tribunal  d'arrondissement,  à  l'intention  de  la  créancière 
(bordereau de la recourante, pce 3). 

c) S'agissant de la solvabilité, il y a lieu de considérer ce qui suit. Le domaine d'activité 
de  la  recourante  s'étend  à  la  conception,  l'aménagement  et  l'entretien  de  jardins,  de  parcs  et 
d'espaces  verts  en  tout  genre  (bordereau,  pce  4).  Il  ressort  des  bilans  2005  et  2006  que  le 
montant  investi  par  la  société  R.P.P  SA,  lors  de  la  fondation  de  la  société  faillie,  est 
régulièrement  remboursé  par  la  recourante  (bordereau,  pces  5  et  7).  L'ensemble  des  pièces 
comptables, contrôlées par la Fiduciaire R.G, mentionne, pour l'année d'exploitation 2004, une 
perte  d'exploitation  de  16'298.20  francs,  pour  l'année  d'exploitation  2005,  un  bénéfice 
d'exploitation  de  8'425.94 francs  et,  pour  la  période  du  1er  janvier  2006 au  1er  juillet  2006,  un 
bénéfice de 26'245.85 francs. Selon la recourante, les stocks de marchandises et de végétaux 
comptabilisés  à  l'actif  du  bilan  2006  pour  un  montant  de  120'000  francs  ont  une  valeur 
marchande de 360'200 francs (prix catalogue, cf. recours p. 9). La recourante devrait encaisser 
pour  des  travaux  essentiellement  accomplis  depuis  le  mois  de  mai  2006,  un  montant  de 
103'365.29 francs. Le montant de ses dettes s'élève à 101'052.95 francs (bordereau pce 7).  

L'extrait du registre des poursuites, établi le 19 juillet 2006, fait apparaître des poursuites 
pour un montant de 107'351.35 francs (bordereau pce 15). Il sied de déduire de cette somme 
les montants de 3'341.90 francs (poursuite n°_____) et de 2'024.35 francs (poursuite n°_____) 
qui  ont  été  acquittés  et  de  tenir  compte  de  la  somme  consignée  de  2'448  francs  (poursuite 
n°_____). La recourante n'a pas d'actes de défaut de biens. Elle explique que son manque de 
liquidités est dû aux conditions météorologiques du début de l'année 2006 qui l'ont mise dans 
l'impossibilité  de  poursuivre  ses  activités,  tout  en  devant  assumer  certaines  charges  liées  à 
l'exploitation  de  l'entreprise  (recours  p.  7).  Ce  n'est  que  depuis  le  mois  d'avril  2006,  que  la 
recourante  a  pu  assumer  les  commandes  de  ses  clients.  Or,  il  faut  encore  tenir  compte  du 
temps  nécessaire  à  la  réalisation  des  divers  travaux  ainsi  que  du  délai  moyen  de  trois  mois 
dont disposent les clients pour s'acquitter de leurs obligations (recours p. 7). D'ailleurs, il appert 
de  l'extrait  du  registre  des  poursuites  que  l'essentiel  des  poursuites  ont  été  introduites  à 
l'encontre de la recourante depuis le mois de mai 2006.  

La  recourante  expose  qu'elle  exécutera  pour  la  période  d'août  à  décembre  2006  des 
travaux pour un montant de 281'300 francs. A l'appui de ses allégations, elle a produit la liste 
récapitulative des travaux adjugés à réaliser dès août 2006 (recours p. 10).  

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  la  Cour  estime  que  la  recourante  a  fourni  des  indices 

concrets susceptibles de rendre sa solvabilité vraisemblable. Partant, le recours est admis. 

3.  La  recourante  ayant  occasionné  la  procédure,  les  frais  y  relatifs  seront  mis  à  sa 
charge  (art.  49,  52  et  61  OELP).  Ils  seront  toutefois  prélevés  pour  la  première  instance  sur 
l’avance de frais faite par la poursuivante, qui aura droit au remboursement de 70 francs de la 
part de la recourante, car un montant de 80 francs est déjà inclus dans celui de 2'448 francs, 
selon le décompte établi sur la commination de faillite. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

I. 

II. 

Le recours est admis. Partant, le jugement du 14 juillet 2006 prononçant la faillite de X 
Sàrl est annulé. 

Le montant de 2448 francs déposé auprès du greffe du Tribunal civil de_____est versé à 
Y AG. 

III. 

Les frais de procédure pour les deux instances sont mis à la charge de X Sàrl. 

L'émolument  global  s'élève  à  150  francs  pour  la  première  instance ;  il  sera  prélevé  sur 
l'avance effectuée par Y AG, qui a droit au remboursement de 70 francs de la part de X 
Sàrl. L'émolument global est de 250 francs pour la deuxième instance; il sera prélevé sur 
l'avance effectuée par X Sàrl. 

Fribourg, le 3 octobre 2006