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**Case Identifier:** 8bff5fbc-43a3-526e-927f-375f80e92e89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2018 A/2045/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2045-2018_2018-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2045/2018 ATAS/801/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 septembre 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MARIN-EPAGNIER, représenté 
par GROUPE SIDA GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Par arrêt du 20 février 2013 (ATAS/181/2016), la chambre de céans a reconnu à 
Monsieur A______, né le ______ 1968, le droit aux prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à sa rente d’invalidité du Canton de Genève. Ce faisant, elle 
a admis, après un transport sur place, que celui-ci était domicilié dans ce canton, à 
savoir à la rue B______ ______.   

2. Depuis le 1er août 2014, l'intéressé était domicilié chez "M. C______" à l’avenue 
D______ ______ au Petit-Lancy, selon les données de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM). 

3. Le 27 janvier 2017, le service des prestations complémentaires (SPC) a reçu une 
dénonciation anonyme, l’informant que l'intéressé ne vivait pas à Genève et n’y 
avait jamais vécu. 

4. Le 1er mars 2017, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de 
l'intéressé et l'a invité à lui transmettre un certain nombre de pièces. 

5. Le 4 avril 2017, le SPC a adressé un rappel à l’intéressé, à son adresse au Petit-
Lancy. 

6. Le 20 avril 2017, le SPC a reçu certaines des pièces requises. Parmi celles-ci figure 
une lettre datée du 30 mars 2017 et signée par l'intéressé, par laquelle celui-ci a 
informé le SPC qu'il recherchait un nouvel appartement à Genève, dès lors que la 
visite d'une enquêtrice à son domicile avait mis fin prématurément au 31 décembre 
2016 à "l'arrangement" qu'il avait avec son cohabitant. Il avait ainsi quitté 
définitivement son domicile à Genève le 1er janvier 2017 et s'était installé 
provisoirement chez sa mère à Neuchâtel, en attendant de trouver un nouvel 
appartement. Par conséquent, il transmettait au SPC les quittances pour le paiement 
du loyer à sa mère pour janvier et février 2017. Les pièces envoyées par le 
recourant contenaient aussi une attestation du 3 avril 2017 de Madame  E______, 
certifiant la fin de l’"arrangement" avec l'intéressé au 31 décembre 2016 et que 
celui-ci avait quitté son domicile. Du contrat de bail de la mère de l'intéressé, au 
nom de F______ et G______, résulte que celle-ci loue un appartement à l'adresse 
H______ _____ à St-Blaise. 

7. Par courrier du 2 mai 2017, le SPC a adressé un deuxième rappel à l’intéressé à son 
adresse au Petit-Lancy pour l'envoi des documents manquants, en l’avertissant qu’à 
défaut, les prestations seraient supprimées.  

8. Le 4 mai 2017, l'intéressé en personne a transmis au SPC les pièces manquantes, en 
indiquant l'adresse au Petit-Lancy sur son courrier. 

9. Par courrier recommandé du 24 mai 2017, adressé à l'intéressé c/o Madame 
F______, H______ ______ à Saint-Blaise, le SPC l'a informé qu’il ressortait de ses 
extraits de comptes bancaires que les retraits d'argent et les paiements étaient 
régulièrement effectués hors de Genève depuis le 1er janvier 2016. Il en a déduit 
que le domicile du bénéficiaire n’était pas à Genève et lui a demandé la restitution 

 
 
 

 

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des prestations indûment versées du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017, d’un montant 
de CHF 15'659.-. Étaient annexées à ce courrier la décision du 15 mai 2017, 
informant l'intéressé de l'interruption du versement des prestations dès le 31 mai 
2017 et du transfert de son dossier à la caisse de compensation du nouveau canton, 
et la décision du 17 mai 2017 comprenant le recalcul des prestations dues dès le 1er 
janvier 2016 et faisant ressortir des prestations complémentaires cantonales 
indûment perçues de CHF 15'659.-. 

10. Par courrier du 24 mai 2017, le SPC a communiqué à la caisse de compensation 
neuchâteloise que l'intéressé l'avait informé de son départ de Genève pour le canton 
de Neuchâtel, et lui a transmis copie du dossier de l'intéressé. La nouvelle adresse 
était dorénavant rue H______ ______ à Saint-Blaise. 

11. Le 31 mai 2017, l'envoi recommandé du 24 mai 2017 a été retourné au SPC avec la 
mention que le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée. 

12. Par courrier du 15 juin 2017, le Groupe Sida Genève a invité le SPC à lui confirmer 
avoir reçu les documents manquants, tout en l'informant que l'intéressé s'était établi 
dans le canton de Neuchâtel le 1er juin 2017 et qu'il était dorénavant domicilié rue 
I______ ______ à Marin. 

13. Par courrier du 29 juin 2017, le Conseil de l'intéressé a réitéré sa demandé de lui 
confirmer que le SPC avait reçu tous les documents nécessaires, et de lui expliquer 
pourquoi il n’avait pas versé les prestations du mois de juin, tout en l'invitant à 
verser l’arriéré dû dans les plus brefs délais. 

14. Par courrier du 21 juillet 2017, le SPC a envoyé à l'intéressé, toujours à l’adresse 
c/o Madame A______ à Saint-Blaise, un rappel pour le remboursement de la 
somme de CHF 15'659.-. Ce rappel lui est revenu également avec la mention que le 
destinataire était introuvable à l’adresse indiquée.  

15. Le 23 août 2017, le SPC a envoyé un rappel pour le remboursement de la somme de 
CHF 15'659.- à l’adresse de l'intéressé à la rue I______ ______ à Marin. 

16. Par courrier du 28 août 2017, le Conseil de l'intéressé a informé le SPC qu’il 
représentait celui-ci depuis 2012 et lui a adressé une nouvelle procuration en sa 
faveur. Il l’a par ailleurs invité à lui transmettre la décision sur laquelle la demande 
de remboursement était fondée.  

17. Par courrier du 27 septembre 2017, avec copie au Groupe Sida Genève, le SPC a 
envoyé à l'intéressé sa décision du 24 mai 2017, accompagnée des décisions des 
15 et 17 mars 2017. 

18. Par courrier du 29 septembre 2017, le SPC a fait parvenir à l'intéressé, par 
l'intermédiaire de son mandataire, un rappel pour le remboursement de la somme 
réclamée. 

19. Par lettre du 16 octobre 2017, l'intéressé a demandé au SPC la constatation de la 
nullité de sa décision du 17 mai 2017 et, subsidiairement, la restitution du délai 

 
 
 

 

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d’opposition à cette décision. Il a allégué n’avoir jamais reçu les décisions en cause. 
Les décisions du SPC avaient été notifiées à une adresse incorrecte et n'avaient, de 
surcroît, pas été adressé à son mandataire dûment constitué. Enfin, l'intéressé avait 
prouvé à de réitérées reprises qu’il résidait dans le canton de Genève.  

20. Saisie d’un recours du bénéficiaire en constatation de la nullité de la décision du 17 
mai 2017 et pour déni de justice, la chambre de céans a rejeté le recours dans la 
mesure où il était recevable, par arrêt du 25 janvier 2018 (ATAS/64/2018).  

21. Par décision du 14 mai 2018, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressé contre sa 
décision du 17 mai 2017. Ce faisant, il a octroyé à l’intéressé la restitution du délai 
d’opposition. Même si l’intéressé était officiellement domicilié dans le canton de 
Genève jusqu’au 1er juin 2017, le SPC a considéré que cela était en contradiction 
avec les déclarations écrites de celui-ci du 30 mars 2017, par lesquelles il a indiqué 
s’être établi chez sa mère dès le 1er janvier 2017. Par ailleurs, il a constaté que 
l’intéressé avait effectué la quasi-totalité de ses retraits bancaires hors de Genève à 
compter du 1er janvier 2016, ce qui montrait que sa résidence effective ne se situait 
pas dans ce canton.  

22. Par acte du 14 juin 2018, l’intéressé a formé recours contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation. Il a allégué avoir 
résidé dès 2009 jusqu’au 31 décembre 2016 à la même adresse à Genève, en 
collocation avec le même colocataire. A partir du 1er janvier 2017, au vu de la 
détérioration de la relation avec son colocataire, le recourant avait quitté son 
logement et avait été logé, de manière passagère, par plusieurs personnes, dont des 
amis à Genève et à Lausanne, ainsi que par sa mère à Neuchâtel. Ce n’est qu’en 
date du 1er juin 2017, faute d’avoir trouvé un logement convenable à Genève, qu’il 
s’est installé de manière permanente chez sa mère, désormais décédée, à Neuchâtel. 
Déjà avant son déménagement, il avait l’habitude de rendre à celle-ci assez souvent 
visite, afin de la soutenir. Il lui arrivait ainsi fréquemment de faire des paiements au 
cours de ses trajets avec la carte bancaire pour l’essence, les boissons, sandwichs, 
etc. Par ailleurs, depuis 2009 à ce jour, il avait continué à être suivi médicalement à 
Genève. Ainsi, il n’avait pas quitté son domicile à Genève avant le 1er juin 2017. 
Avant cette date, il n’avait pas eu l’intention de se constituer un domicile dans une 
autre ville et les séjours passagers pendant les premiers six mois de 2017 n’avaient 
que le but de lui permettre d’être logé durant ses recherches de logement à Genève. 
Il avait par conséquent gardé le centre de son existence à Genève jusqu’au 1er juin 
2017 et partant son domicile. Par ailleurs, s’il avait utilisé le terme « domicile » 
dans son courrier du 30 mars 2017, il n’avait pas l’intention de faire référence à un 
« domicile » au sens du droit, mais uniquement à son logement. Au demeurant, il 
avait précisé qu’il s’installait provisoirement chez sa mère à Neuchâtel, dans 
l’attente de trouver un autre domicile à Genève.  

23. Dans sa réponse du 12 juillet 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à la décision querellée en ce qui concerne les motifs. 

 
 
 

 

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24. Dans sa réplique du 16 août 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions, en 
mettant en exergue que la constitution d'un domicile supposait que la personne fît 
du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. La 
constitution d'un domicile supposait en premier lieu la résidence, soit un séjour 
effectif d’une certaine durée en un endroit déterminé et, en second lieu, la volonté 
de rester à cet endroit de façon durable. 

25. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Est litigieux en l’occurrence le droit du recourant aux prestations complémentaires 
cantonales du canton de Genève entre le 1er janvier 2016 et le 1er juin 2017 et le 
droit de l'intimé de demander la restitution des éventuelles prestations indûment 
perçues, questions qui dépendent en particulier du domicile du recourant durant 
cette période. 

4. Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 LPCC soumet le droit aux prestations 
complémentaires cantonales à la condition du domicile et de la résidence habituelle 
dans le canton de Genève. 

5. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, le domicile d'une personne est déterminé selon 
les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la 
résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La notion 
de résidence habituelle d'une personne physique correspond à l'endroit où la 
personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa 
volonté subjective et intime, mais de circonstances de fait extérieurement 
reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288 
consid. 4.1 p. 292 et les références) soit sur l'intention manifestée objectivement et 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210

 
 
 

 

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reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 
III 7 consid. 2a). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de 
sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus 
remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la 
résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est 
généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une 
absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en 
principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et imprévisibles, 
tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger au-delà d'une 
année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs contraignants 
existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée supérieure à une 
année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou de traitement 
d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 
2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 
1992 p. 36; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 
LPGA). Le domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu 
est interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu 
de résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci 
(ATF 41 III 51).  

Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble 
de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent 
ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 
nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 
pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 
acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 
même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 
ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 
207).  

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 

http://intrapj/perl/decis/127%20V%20238
http://intrapj/perl/decis/125%20V%2077
http://intrapj/perl/decis/120%20III%207
http://intrapj/perl/decis/120%20III%207
http://intrapj/perl/decis/41%20III%2051
http://intrapj/perl/decis/88%20III%20135

 
 
 

 

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100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un 
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de 
vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, 
Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., 
n. 23 ad. art. 23).  

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

7. En l’occurrence, il convient en premier lieu de relever que, contrairement à ce 
qu’indique le recourant dans ses écritures, il n’est pas resté domicilié au même 
endroit depuis 2009. En effet, au moment de l’arrêt de la chambre de céans du 20 
février 2013, il était domicilié à la rue B______ ______ à Genève. Or, depuis le 1er 
août 2014, un domicile chez M. E______ est indiqué dans la base de données de 
OPCM. Ainsi, si la chambre de céans a pu constater, lors d’un transport sur place 
en date du 16 janvier 2013, que le recourant habitait effectivement à la rue 
B______ ______ à Genève, cela ne peut pas valoir pour le nouveau domicile chez 
M. E______ au Petit-Lancy. 

Il convient également de relever que le recourant n’est pas au bénéfice d’un bail 
principal et n’a pas non plus produit un contrat de sous-location en bonne et due 
forme. Le recourant lui-même ne parle pas de sous-location mais « d’arrangement » 
(cf. son courrier du 30 mars 2017). M. E______ certifie également le 3 avril 2017 
que « l’arrangement » avec l’ayant droit a pris fin. Le terme utilisé fait penser qu’il 
ne s’agissait en fait non pas d’une véritable sous-location, mais uniquement d’un 
accord pour mettre le nom du recourant sur la boîte aux lettres de M. E______.  

Par ailleurs, il résulte des extraits bancaires du recourant en 2016 que celui-ci 
effectue généralement les paiements moyennant sa carte Maestro, même pour des 
petits montants. Or, en 2016, il n’a effectué que très peu de paiements dans le 
canton de Genève, pour autant que cela soit identifiable. Ainsi, alors que l'extrait 
bancaire des mouvements de compte pour 2016 comprend 18 pages, soit environ 
280 opérations, seulement 41 opérations ont été effectuées dans le canton de 
Genève, ce que le recourant n’a pas contesté au demeurant. Les autres opérations, 
dans la mesure où elles peuvent être localisées, se situent en majeure partie dans le 

http://intrapj/perl/decis/125%20III%20101

 
 
 

 

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canton de Neuchâtel et dans le canton de Vaud, notamment à Lausanne. Il ressort 
en outre de l'extrait de compte que le recourant a payé plusieurs fois des 
consommations dans un fitness à Lausanne (J______ Fitness), ce qui constitue un 
indice qu'il s'y exerce régulièrement. 

Compte tenu de ces éléments, il convient d’admettre, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que le centre d’intérêt du recourant ne se trouvait pas à Genève en 
2016 et qu’il n’y était dès lors pas domicilié, bénéficiant uniquement d’une boîte 
aux lettres dans ce canton. 

Quant à la période de janvier à mai 2017, le recourant a lui-même déclaré qu'il était 
domicilié chez sa mère. Même si son intention était dans un premier temps de rester 
seulement provisoirement chez celle-ci, aux dires du recourant, il n'en demeure pas 
moins qu'il n'avait alors plus de résidence dans le canton de Genève et ne 
remplissait ainsi plus les conditions légales pour y bénéficier des prestations. Au 
demeurant, le recourant a allégué avoir payé un loyer à sa mère et a produit les 
quittances y relatives pour janvier et février 2017, ce qui montre que son intention 
était bel et bien de s'y domicilier et qu'il ne s'agissait pas d'un hébergement 
provisoire. Enfin, M. E______ atteste également que le recourant a quitté son 
domicile le 1er janvier 2017. 

8. Faute de domicile et de résidence dans le canton de Genève, le recourant ne pouvait 
plus prétendre aux prestations complémentaires cantonales dans le canton de 
Genève. Par conséquent, les prestations perçues à ce titre entre le 1er janvier 2016 et 
le 1er juin 2017 lui ont été versées indûment. 

9. L'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prescrit que les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon l'art. 28 LPCC, la restitution peut être demandée dans 
un délai d'une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la 
restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les 
références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). 

10. En l’occurrence, l’intimé a reçu l’extrait bancaire du compte UBS du recourant 
pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017, en date du 20 avril 2017. 
Partant, sa décision du 17 mai 2017, lui réclamant la restitution des prestations 
indûment perçues, est intervenue dans le délai légal d’une année. 

Par ailleurs, le fait que le recourant effectue la majeure partie des opérations 
bancaires dans d'autres cantons que le canton de Genève constitue un fait nouveau 
permettant de procéder à une révision de la décision initiale.  

http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008

 
 
 

 

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Par conséquent, l’intimé est en droit de demander la restitution de la somme de 
CHF 15'659.-.   

11. Cela étant, le recours sera rejeté. 

12. La procédure est gratuite. 

*** 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le