# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c036f74e-a2fb-55ce-b9e1-695dfcbce36d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2011 A/1867/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1867-2011_2011-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER et Doris GALEAZZI, Juges  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1867/2011 ATAS/953/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur récusation 

du 12 octobre 2011 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée à Versoix, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER  

 

demanderesse  

 

contre  

Madame B__________, Présidente et Mesdames C__________ et 

D__________, Juges assesseures 

défenderesses 

 

 

 

 

 

A/1867/2011 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame A__________ (ci-après: l'assurée ou la demanderesse), née en 1981, a 

déposé en date du 7 juin 2001 une demande de reclassement auprès de l'Office 

cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI).   

2. Après avoir requis les renseignements médicaux utiles et sollicité sa Division de 

réadaptation professionnelle, l’OAI, par décision du 7 mars 2007, a rejeté la 

demande de reclassement dans une nouvelle profession, au motif que le degré 

d'invalidité de l'assurée n'atteignait pas 20%.   

3. Le recours interjeté par l’assurée le 5 avril 2007 a été rejeté par arrêt de la 3
ème

 

Chambre du Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent (ci-après: le 

Tribunal), du 28 novembre 2008 (ATAS/1393/2008), siégeant dans la composition 

suivante : Mmes B__________, présidente, D__________ et C__________, juges 

assesseures. 

4. En date du 28 janvier 2010, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 

AI. 

5. Par décision du 13 mai 2011, l'OAI a rejeté la demande, considérant qu’il n'y avait 

pas lieu de revenir sur les conclusions du rapport SMR du 8 août 2006, à savoir que 

l’assurée avait une capacité de travail de 50% dans l'ancienne activité d'aide 

coiffeuse et une capacité de travail totale dans une activité adaptée dès le 23 avril 

2001. Il a conclu à l'absence de perte de gain. 

6. Par courrier du 15 juin 2011 et par l'intermédiaire de son Conseil, l'assurée a 

interjeté recours par-devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de 

Justice (ci-après CJCAS) et sollicité un délai complémentaire pour compléter son 

recours. 

7. Dans sa réponse du 14 juillet 2011, l’OAI a conclu au rejet du recours.  

8. Par courrier du 19 juillet 2011, la greffière d'une Chambre des assurances sociales a 

octroyé à l’assurée un délai au 22 août 2011 pour consulter le dossier et faire part 

de ses observations.  

9. Par acte du 22 août 2011, l’assurée a complété son recours, concluant 

préalablement à la récusation d'une Chambre des assurances sociales, au motif que 

cette dernière avait déjà siégé dans une affaire entre les mêmes parties dans le cadre 

de la demande de mesures de réintégration professionnelle et tranché au sujet d’au 

moins une question juridique identique à celle de la présente cause. La recourante 

considère qu’il s’agit-là d’un cas de récusation d’office. 

 

 

 

 

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- 3/8 - 

10. En date des 25 août et 29 août 2011, la Présidente de la CJCAS a communiqué à 

B__________, Présidente, et aux juges assesseures D__________ et C__________ 

la demande de récusation formulée par l’assurée et leur a imparti un délai pour se 

déterminer. 

11. La Présidente a indiqué qu'elle s'en rapportait au jugement du plenum. Les juges 

assesseures D__________ et C__________ ont déclaré quant à elles s’en rapporter 

à justice.  

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. La présente procédure a pour seul objet de trancher la question de la récusation 

d'une, composée de B__________, Présidente, D__________ et C__________, 

juges assesseures, motif pris qu’elle avait statué par arrêt du 28 novembre 2008 

(ATAS/1393/2008) dans une affaire antérieure opposant la demanderesse à l’OAI.  

A titre préalable, il sied de rappeler qu’une autorité en tant que telle ne saurait faire 

l’objet d’une récusation. En effet, seules des personnes peuvent être récusées. Cela 

étant, l’on comprend que par cette Chambre, la demanderesse entend viser en réalité 

les juges composant ladite Chambre.  

2. a) Les dispositions générales relatives à la récusation des magistrats qui figuraient 

dans la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ ; RS E 2 05 ; 

art. 89 à 91) n'ont pas été reprises dans la LOJ du 26 septembre 2010, entrée en 

vigueur le 1
er

 janvier 2011, en raison de l’entrée en vigueur des nouveaux codes de 

procédure civile et pénale fédéraux qui contiennent des règles particulières en 

matière de récusation. Depuis le 1
er

 janvier 2011, une nouvelle disposition en 

matière de récusation a été insérée dans la loi sur la procédure administrative, du 12 

septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10).  

b) Sous le titre « Récusation des juges, des membres des juridictions et des 

membres du personnel des juridictions », l’art. 15A LPA a la teneur suivante :  

 1 Les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des 

juridictions se récusent :  

  a) s’ils ont un intérêt personnel dans la cause ;  

 

 

 

 

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 b) s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme 

membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme 

expert, comme témoin ou comme médiateur ;  

 c) s’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires 

enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi 

dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de 

fait une vie de couple avec l’une de ces personnes ;  

 d) s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en 

ligne collatérale d’une partie ;  

 e) s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne 

collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans 

la même cause comme membre de l’autorité précédente ;  

 f) s’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison 

d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.  

 2 Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la 

participation à une conciliation ou au prononcé de mesures provisionnelles.  

 3 Les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des 

juridictions qui se trouvent dans un cas de récusation sont tenus d’en informer 

sans délai le président de leur juridiction.  

 4 La demande de récusation doit être présentée sans délai et par écrit à la 

juridiction compétente.  

 5 La décision sur la récusation d’un juge, d’un membre d’une juridiction ou 

d’un membre du personnel d’une juridiction est prise par la juridiction siégeant 

en séance plénière ; l’art. 30 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010, s’applique. Si la demande de récusation vise un juge titulaire, 

un membre d’une juridiction et un membre du personnel d’une juridiction, ce 

dernier ne peut participer à la décision.  

c) La loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire, (loi-balai L 10761), du 27 

mai 2011, entrée en vigueur le 27 septembre 2011, a modifié l’art. 15A al. 5 LPA : 

dorénavant, la décision sur récusation est prise par une délégation de 3 juges, dont 

le président ou le vice-président et 2 juges titulaires.   

En l’absence de disposition transitoire contraire, le nouvel article 15A al. 5 LPA 

s’applique immédiatement, dès son entrée en vigueur (cf. ATF 129 V 115 ; 117 V 

71 consid. 6b). 

 

 

 

 

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3. Il convient d’examiner si, conformément à l’art. 15A al. 4 LPA, la demande de 

récusation a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la 

juridiction compétente. 

A teneur de l’art. 15A al. 4 LPA, la demande doit être déposée sans délai. Selon une 

jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à 

défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir et voit 

son droit se périmer (ATF 136 I 207 consid. 3.4 ; 135 III 334 consid. 2.2 ; 134 I 20 

consid. 4.3.1). Il appartient ainsi aux parties de faire valoir sans délai, sous peine de 

péremption, les motifs de récusation. Une demande de récusation tardive apparaît en 

effet abusive lorsque son auteur laisse la procédure suivre son cours et invoque 

après coup des moyens dont il connaissait l'existence (ATF 124 I 121 consid. 2 ; 121 

I 225 consid 3). La demande de récusation introduite tardivement est déclarée 

irrecevable (ATF 128 V 82 consid. 2b ; 126 III 249 consid. 3c).  

Selon la jurisprudence cantonale, une demande de récusation formée plus de trente 

jours (ATA/635/2001 du 9 octobre 2001), respectivement trois semaines 

(ATA/458/2005 du 21 juin 2005) après la connaissance des faits déterminants est 

tardive, notamment lorsque le requérant a laissé procéder (voir aussi 

ATAS/949/2010 du 16 septembre 2010). 

En l'espèce, la recourante a requis la récusation des juges d'une Chambre dans le 

cadre de ses écritures du 22 août 2011 déposées en complément à son recours, soit 

dès qu’elle a eu connaissance du fait que la cause avait été attribuée à ladite 

Chambre. La demande a par conséquent été introduite dans la forme requise et en 

temps utile. 

Selon l’art. 15A al. 4 LPA, la demande doit être présentée à la juridiction 

compétente. Par juridiction compétente, il faut entendre la juridiction administrative 

au sens de l’art. 6 al. 1 LPA, soit en l’occurrence la CJCAS, étant précisé que la 

décision sur la récusation est prise par une délégation de trois juges, soit en 

l’occurrence la présidente de la CJCAS et deux juges titulaires, la personne 

concernée ne participant pas à la décision (cf. art. 15A al. 5 LPA, en vigueur dès le 

27 septembre 2011).  

Au vu de ce qui précède, la demande de récusation, présentée en temps utile devant 

la juridiction compétente est recevable. 

5. A l’appui de sa requête, la demanderesse invoque le fait qu'une Chambre de la 

CJCAS a déjà siégé dans une cause opposant les mêmes parties dans le cadre de la 

demande de mesures de réintégration professionnelle du 7 juin 2001 et rendu, en 

date du 28 novembre 2008, un arrêt (ATAS 1393/2008) niant le droit à un 

reclassement professionnel. Pour la demanderesse, il s’agit-là d’un motif de 

récusation d’office au sens de l’art. 15A let. b) et f) LPA.  

 

 

 

 

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  A teneur de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire 

ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 

raisonnable. La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 

30 al. 1 Cst. et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) - qui ont, de ce 

point de vue, la même portée (ATF 135 I 14 consid. 2) - permet, indépendamment 

du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d’un juge dont la 

situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son 

impartialité ; elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire puissent 

influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Il suffit que les 

circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 

partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement 

doivent être prises en considération (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; 135 I 14 

consid. 2 ; 134 I 238 consid. 2.2 ; 133 I 1 consid. 5.2 et 6.2 ; 131 I 24 consid. 1.1 et 

les arrêts cités). En effet, l’impartialité du juge se présume, jusqu’à preuve du 

contraire (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, vol II, 2ème éd. : Les droits fondamentaux, Berne 2006, p. 

576 ch. 1238). 

  L'équivalence des motifs de récusation entre instances administratives et judiciaires 

se limite aux cas dans lesquels un motif de prévention, supposé ou avéré, 

commande d'écarter une personne déterminée de la procédure en raison de sa 

partialité (ATA/174/2009 du 7 avril 2009, consid. 8; ATA/421/2008 du 6 août 

2008, consid. 6).  

Conformément à la jurisprudence, le fait qu'un juge ait déjà fonctionné dans une 

procédure antérieure mettant en cause les mêmes parties est insuffisant à constituer, 

à lui seul, un motif de récusation. L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer 

dans un procès en révision n'est par exemple pas compromise du seul fait qu'il a 

pris part au jugement à réexaminer ou qu'il a déjà participé à une ou mêmes 

plusieurs affaires concernant la personne qui demande la récusation 

(ATA/680/1996 du 19 novembre 1996, R. KIENER, Richterliche Unabhängigkeit. 

Verfassungsrechtliche Anforderung an Richter und Gerichte, Berne 2001, p. 144 et 

les autres références citées). Une partie est en revanche fondée à dénoncer une 

apparence de prévention lorsque, par des déclarations avant ou pendant le procès, le 

juge révèle une opinion qu’il a déjà acquise sur l’issue à donner au litige (ATF 125 

I 119).   

  Le Tribunal fédéral considère qu'on ne peut pas déterminer de manière générale 

dans quels cas le fait qu'un membre d'une autorité ou un juge soit déjà intervenu 

auparavant dans une affaire justifie ou non qu'il se récuse. Le critère déterminant 

pour juger cette question est qu'il faut veiller à ce que, par rapport à l'état de fait 

concret et aux questions de droit qui se posent, la procédure paraisse demeurer 

 

 

 

 

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ouverte malgré l'intervention du juge et qu'elle n'ait pas l'apparence d'être fixée 

d'avance. Il est ainsi déterminant de savoir dans quelles circonstances de fait et de 

procédure le juge s'est occupé ou s'occupera ultérieurement de l'affaire (B. 

BOVAY, Procédure administrative, Berne 2002, p. 106s.). 

C'est à la lumière des principes et de la jurisprudence rappelés ci-dessus en matière 

de devoir d'impartialité qu'il convient d'examiner si cette Chambre -, composée de 

B__________, présidente, et des juges assesseures D__________ et C__________ 

-, doit faire l'objet d'une récusation.  

7. En l'espèce, la demanderesse invoque à l’appui de sa demande de récusation le fait 

que  cette Chambre avait déjà statué dans une affaire opposant les mêmes parties 

dans le cadre de sa demande de mesures de réintégration professionnelle du 7 juin 

2001, niant par arrêt du 28 novembre 2008 son droit à un reclassement 

professionnel.  

Les conditions spécifiques de la let. b) de l'al. 1 de l'art. 15 LPA n'ont pas pour 

vocation à s'appliquer en relation avec le motif de récusation invoqué par la 

demanderesse. La  Chambre a effectivement déjà agi dans une cause opposant les 

parties puisqu'elle a rendu un premier arrêt en 2008. En date du 22 août 2011, elle a 

été à nouveau en charge du recours interjeté par la demanderesse concernant une 

nouvelle demande de mesures de reclassement. Cela étant, elle n'agit aucunement à 

un autre titre mais bien au même titre qu'en 2008, à savoir en qualité de juge au sein 

de la même juridiction. En effet, le TCAS est devenu, depuis l’entrée en vigueur de 

la nouvelle LOJ le 1
er

 janvier 2011, la CJCAS. Comme l'énoncent la jurisprudence 

et la doctrine, rien ne met en péril l'impartialité d'un magistrat dans ce type de 

situation. 

Pour le surplus, la demanderesse ne fait valoir aucun motif relevant de l’art. 15A 

let. f) LPA quant à des liens d’amitié ou d’inimitié susceptibles de faire naître une 

quelconque apparence de prévention des juges de cette Chambre à son encontre ou 

à celui de son mandataire. 

8. Les motifs invoqués par la demanderesse n'étant pas de nature à démontrer une 

quelconque prévention de partialité au sens des art. 29 al. 1 Cst et 15A let. b) et f) 

LPA, la demande de récusation s'avère infondée. Partant, elle doit être rejetée.  

9.  La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur demande de récusation  

conformément à l'art. 15A LPA 

 

A la forme : 

1. Déclare la requête en récusation recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre la présente 

décision dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le