# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 973467e8-cbb3-5850-9c25-9366f9d8a7ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2020 A-3244/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3244-2018_2020-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3244/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Sonja Bossart Meier, Keita Mutombo, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par  

Maître Giovanna Montanaro et Maître Gerarda Coppola, 

Wartmann Merker,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Direction d’arrondissement des douanes Genève, 

Avenue Louis-Casaï 84, Case postale, 1211 Genève 28,  

agissant par  

la Direction générale des douanes (DGD),  

Division principale Procédures et exploitation, 

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Douanes; taxations de constructions préfabriquées. 

 

 

A-3244/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après: la recourante) est une société anonyme inscrite au 

registre du commerce depuis ***.  

B.  

B.a En 2014, la recourante fut contactée par la société B._______ (dont la 

raison sociale a été modifiée au ***) au sujet de l’importation de 

constructions préfabriquées dans le cadre d’un projet de construction de 

logements pour étudiants. En vue de l’importation de ces marchandises, la 

recourante prit contact avec le bureau de douane de *** (ci-après : BD) 

pour discuter des modalités de dédouanement. Il fut par la suite convenu 

que la société C._______ (ci-après : la déclarante) se chargerait 

d’effectuer les déclarations en douane.  

B.b Le 29 septembre 2017, la déclarante, agissant pour le compte de la 

société B._______, déclara provisoirement, par e-dec, un premier envoi 

auprès du BD au taux préférentiel des accords de libre-échange Suisse-

CE, accompagné de la preuve d’origine sur facture. La preuve d’origine 

contenait le code ISO-Alpha « CE » et la rubrique « Motif provisoire » de la 

déclaration en douane indiquait « Montage/frais de montage ». Le 

3 octobre suivant, une décision de taxation provisoire octroyant le taux 

préférentiel pour cet envoi fut établie. 

B.c Entre le 28 novembre et le 12 décembre 2017, la déclarante déclara 

35 envois supplémentaire au taux préférentiel pour le compte de la société 

B._______. 34 de ces 35 déclarations étaient accompagnées d’une preuve 

d’origine sur facture qui mentionnait « EEA » comme indication d’origine. 

Chacune des déclarations donna lieu à une décision de taxation qui 

accordait la préférence tarifaire aux marchandises importées.  

B.d Le 9 et 10 janvier 2018, la déclarante, agissant toujours pour le compte 

de la société B._______, déclara par e-dec auprès du BD 12 constructions 

préfabriquées au taux préférentiel des accords de libre-échange entre la 

Suisse et la Communauté Européenne, en utilisant le compte en douane 

de la recourante. Le code ISO-Alpha « EEA » figurait sur les preuves 

d’origine sur facture présentées comme document d’accompagnement. 

B.e Au cours des mois d’avril et mai 2018, la déclarante procéda encore à 

3 déclarations en douane supplémentaires pour le compte de la société 

B._______. Toutes trois étaient accompagnées d’une preuve d’origine sur 

facture mentionnant « CE » comme indication origine. 

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Page 3 

C.  

C.a Le BD constata lors d’un contrôle que les preuves d’origine présentées 

lors des 12 déclarations en douane des 9 et 10 janvier 2018 contenaient le 

code ISO-Alpha « EEA » (cf. ci-avant Faits B.d). Cette abréviation n’étant 

pas officiellement reconnue pour des importations en Suisse, le bureau de 

douane signala à la déclarante et à la recourante que les preuves d’origine 

présentées n’étaient de ce fait pas formellement valables. 

C.b Le 17 janvier 2018, la déclarante remit des preuves d’origine sur 

facture datées du 11 janvier 2018 qui contenaient le code ISO-Alpha 

« CE ». 

C.c Par courriel du 1er février 2018, le BD fit savoir à la déclarante et à la 

recourante qu’il refusait également les preuves d’origines présentées le 

17 janvier 2018 car celles-ci avaient été établies postérieurement aux 

importations auxquelles elles se rapportaient. Compte tenu de l’absence 

de preuve d’origine valable, il demanda l’accord de la déclarante et de la 

recourante pour modifier les 12 déclarations en suspens au taux normal.  

C.d Par courriel du 8 février 2018 de la recourante et par courriel du 

14 février de la déclarante, le BD fut informé de leur refus.  

C.e Au vu du refus de la déclarante et de la recourante, le BD, par décision 

du 16 février 2018, mit en compte au taux normal les déclarations 

litigieuses. 

C.f Par courrier du 21 mars 2018, la recourante contesta la taxation au taux 

normal des 12 importations litigieuses. Elle prétendait que la preuve 

d’origine présentée lors de la première livraison des constructions 

préfabriquées intervenue le 28 septembre 2017 valait également pour les 

livraisons subséquentes, de sorte que la préférence tarifaire devait lui être 

octroyée pour les douze importations litigieuses. 

C.g Par courrier du 6 avril 2018, la Direction d’arrondissement des 

douanes de Genève (ci-après: DADG) informa A._______ que compte 

tenu de l’absence de preuve d’origine valable, elle ne pourrait que rejeter 

son recours. Par conséquent, elle lui impartit un délai de 10 jours pour 

retirer ou maintenir son recours. 

C.h Par courriel du 17 avril 2018, la recourante fit savoir à la DADG qu’elle 

maintenait son recours et a, en conséquence, versa l’avance de frais 

requise.  

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C.i Par décision du 26 avril 2018, la DADG rejeta le recours du 21 mars 

2018, confirmant ainsi les décisions de taxation du 16 février 2018. 

D.  

D.a Par acte du 31 mai 2018, A._______, agissant par l’entremise de son 

conseil, interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après également : le Tribunal) à l’encontre de la décision de la DADG, 

concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de 

celle-ci et au dédouanement des importations litigieuses au taux 

préférentiel des accords de libre-échange Suisse-CE, subsidiairement au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. A l’appui 

de ses conclusions, elle allègue une violation de son droit à un procès 

équitable. Elle prétend en outre que la décision de l’autorité inférieure 

violerait l’art. 2 et 25 de l’Appendice I de la Convention régionale sur les 

règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (RS 0.946.31 ; 

ci-après : convention PEM). 

D.b Par réponse du 13 août 2018, la Direction générale des douanes (ci-

après : DGD) a fait part de ses observations et conclu au rejet du recours. 

D.c Sur demande de la recourante, les pièces afférentes à la réponse de 

l’autorité inférieure lui ont été transmises par ordonnance du 24 août 2018. 

D.d Par réplique du 27 septembre 2018, la recourante a pris position sur 

la réponse de l’autorité inférieure et persisté dans ses conclusions. Elle a 

ajouté que certaines pièces annexées à la réponse de l’autorité inférieure 

ne lui avaient pas été remises lors de l’accès au dossier qu’elle avait obtenu 

avant le dépôt de son recours.  

D.e Par duplique du 26 octobre 2018, la DGD a renvoyé à sa réponse du 

13 août 2018. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties seront 

repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-

ci, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

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l’art. 33 LTAF, notamment l’Administration fédérale des douanes (ci-

après : l’AFD) et les directions d’arrondissement. En vertu de l’art. 116 al. 2 

de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l’AFD 

est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal 

administratif fédéral et le Tribunal fédéral.  

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; cf. arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 

2019 consid. 1.2 et A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1 ; voir 

également art. 116 al. 4 LD), étant précisé que la réserve de l’art. 3 let. e 

PA ne concerne que la procédure de taxation douanière initiale (der 

eigentlichen Veranlagungsverfügungen ; cf. MARTIN KOCHER, in : Kocher/ 

Clavadetscher [éd.], Handkommentar Zollgesetz [ci-après : Auteur, 

Zollgesetz], 2009, n° 12 ad art. 116 ZG), à l’exclusion des voies de droit 

(KOCHER, op. cit., n° 10 ad art. 116 ZG ; NADINE MAYHALL, in : Waldmann/ 

Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd., 2016, n° 8 ad art. 2 

VwVG ; arrêt du TAF A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.4), parmi 

lesquelles on compte aussi les voies internes à l’Administration (cf. arrêt 

du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 1.2 et les références 

citées). 

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle 

est directement atteinte par la décision attaquée et jouit sans conteste de 

la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 

26 avril 2018 et a été notifiée à la recourante le 1er mai suivant. Un délai 

compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication 

(cf. art. 20 al. 1 PA). Expédié à l’adresse du Tribunal de céans le 31 mai 

2018, le recours a manifestement été interjeté dans le délai légal de trente 

jours (art. 50 al. 1 PA). Il répond par ailleurs aux exigences de forme de la 

procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et la recourante a versé l’avance 

de frais requise en temps voulu (cf. art. 63 al. 4 PA). Il convient donc 

d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 49 let. a PA), la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) 

ou l’inopportunité (art. 49 let. c PA ; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ 

LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd. 2013, p. 73 n. 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX 

UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. 1146 ss). 

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2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, 

2007/27 consid. 3.3 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 

2013, n. 1135). 

Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité 

(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que 

l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa 

décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction 

et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une 

appréciation anticipée de celles-ci (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 et 133 II 

384 consid. 4.2.3 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 

consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.4 et 

A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4). 

2.3 D’une manière générale, la jurisprudence en matière fiscale a retenu 

que le principe de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 

RS 210) s'exprime dans le sens où il appartient à l'autorité d'établir les faits 

qui fondent la créance d'impôt ou qui l'augmentent, tandis que le 

contribuable doit prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette 

créance (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.8 et 140 II 248 consid. 3.5) sous 

l’appellation de « théorie des normes » (Normentheorie). Le droit douanier 

connaît cependant – à la différence des impôts directs sur le revenu et la 

fortune, le bénéfice et le capital – une procédure d’auto-déclaration. Dite 

procédure ne modifie toutefois pas fondamentalement l’application de la 

règle précitée : le fardeau de la preuve des faits qui justifient une obligation 

tarifaire ou l’augmentent incombe à l'autorité, alors que l'assujetti doit 

apporter la preuve des faits qui annulent ou réduisent l'impôt (cf. arrêts du 

TAF A-3787/2018 du 30 avril 2019 consid. 1.5.3 et A-7503/2016 du 16 

janvier 2018 consid. 2.3). 

2.4 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 

de la Confédération suisse (Cst., RS 101), le droit d’être entendu garantit 

au justiciable, en particulier, les droits de s’expliquer avant qu’une décision 

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ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès au dossier, de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 

consid. 4.1.1, 141 V 557 consid. 3.1 et 135 I 279 consid. 2.3). 

2.4.1 S’agissant de l’accès au dossier, l’art. 26 PA garantit expressément 

le droit de consulter les pièces du dossier dont, en particulier, les 

observations responsives des autorités (let. a) ainsi que tous les actes 

servant de moyens de preuve (let. b), au siège de l’autorité appelée à 

statuer. Il suffit à cet égard que les parties connaissent les preuves 

apportées et que ces éléments soient à leur disposition si elles le 

requièrent (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb et 112 Ia 202 consid. 2a). Ni la 

PA, ni la Constitution ne confèrent en revanche le droit de prendre 

connaissance de documents purement internes qui sont destinés à la 

formation de l'opinion et qui n'ont pas le caractère de preuves (cf. ATF 129 

V 472 consid. 4.2.2, 125 II 473 consid. 4a et 115 V 297 consid. 2g/aa). Par 

ailleurs, le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité 

pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important qui requiert le 

maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; voir également ATF 122 I 153 

consid. 6a). En outre, la consultation de certaines pièces du dossier peut 

être refusée s'il s'agit des pièces internes, sans incidence sur la procédure 

en cours (cf. ATF 115 V 297 consid. 2g). Cela étant, une pièce dont la 

consultation a été refusée ne peut être utilisée au désavantage de la partie 

concernée que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le 

contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion 

de s’exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA).  

2.4.2 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 

143 IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 187 consid. 2.2 et 

126 I 19 consid. 2d/bb ; arrêts du TAF A-5259/2017 du 12 août 2020 

consid. 4.7 et A-4890/2016 du 27 avril 2018 consid. 2.3). Selon une 

jurisprudence constante, qui se fonde sur des motifs d'économie de 

procédure, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée 

a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un 

plein pouvoir d’examen (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 279 

consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2 et 118 Ib 111 consid. 4b ; arrêts du TAF 

A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2, A-4572/2015 du 9 mars 2017 

consid. 4.1, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1 et A-3387/2015 du 

19 février 2016 consid. 2.1). Toutefois, une telle réparation doit rester 

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l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une 

atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la 

partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être 

entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, 

lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt 

de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 s., 137 I 195 consid. 2.3.2, 

136 V 117 consid. 4.2.2.2 et 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du TAF 

A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 3.3, A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.2 et A-2117/2013 du 

6 mars 2014 consid. 2.1.2).  

2.4.3  

2.4.3.1 En l’espèce, la recourante dénonce, au moyen d’un premier grief, 

une violation de son droit à une procédure équitable garanti par l’art. 29 

Cst. D’une part, elle estime que les échanges entre le BD et l’autorité 

inférieure équivaudraient à des instructions de la dernière à la première. 

De telles instructions videraient de son sens la voie de droit prévue à 

l’art. 116 al. 1 LD, de sorte que la recourante aurait été privée de son droit 

à une voie de droit effective. D’autre part, des échanges intervenus entre 

les autorités douanières postérieurement au dépôt du recours auprès de la 

DADG ne lui auraient pas été communiqués, si bien qu’elle aurait été 

privée de la possibilité de s’exprimer à leur sujet, ce qui serait constitutif 

d’une violation de son droit d’être entendue. En outre, la recourante indique 

dans sa réplique du 27 septembre 2018 (ci-avant Faits, let. D.d) que 

certaines pièces annexées à la réponse de l’autorité inférieure ne lui 

auraient pas été transmises lors de l’octroi de l’accès au dossier. Au vu de 

la nature formelle des droits procéduraux dont la violation est alléguée, il 

se justifie d’examiner en premier lieu les griefs y relatifs. 

2.4.3.2 S’agissant de la violation du droit à une voie de droit effective, il faut 

souligner que le BD et la DADG sont tous deux rattachés à l’AFD (art. 91 

al. 1 LD). En tant qu’autorité hiérarchiquement supérieure au BD, la DADG 

est dotée d’une faculté de direction et d’instruction à son endroit et est, en 

particulier, en droit d’assurer préventivement le respect du droit applicable 

(cf. PIERRE MOOR/FRANÇOIS BELLANGER/THIERRY TANQUEREL, Droit 

administratif, vol. III, 2e éd. 2018, ch. 1.2.2.1 p. 25 et ch. 1.2.3.5 p. 51). La 

direction d’arrondissement est toutefois également l’autorité de recours 

contre les décisions des bureaux de douane qui lui sont subordonnés (cf. 

art. 116 al. 1 LD). Si, dans une telle constellation, la direction 

d’arrondissement donne des instructions au bureau de douane quant au 

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contenu d’une décision, la voie de droit prévue par l’art. 116 al. 1 LD 

apparaît d’emblée comme vouée à l’échec, dans la mesure où l’autorité de 

recours s’est déjà matériellement prononcée sur les arguments avancés. 

Par économie de procédure, la loi permet au recourant de former contre 

cette décision un recours direct (Sprungrekurs) devant le Tribunal de 

céans, sans qu’il soit nécessaire de recourir auprès de la DADG (cf. art. 47 

al. 2 PA, applicable malgré l’art. 3 let. e PA dès lors qu’il s’agit de la 

procédure de recours et non plus strictement de la procédure douanière). 

Quoi qu’il en soit, le recourant dispose en tout état de cause d’une voie de 

droit effective pour se plaindre d’une éventuelle violation de ses droits, 

puisqu’elle peut faire valoir, par le biais du recours devant le Tribunal de 

céans qui a un plein pouvoir d’appréciation, tous les motifs de violation du 

droit fédéral.  

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le BD et la DADG ont bien 

eu des échanges au sujet des importations litigieuses avant que les 

décisions de taxation du 16 février 2018 ne soient rendues. En date du 

28 janvier 2018, le BD a établi un rapport à l’intention de la DADG où elle 

décrivait succinctement le déroulement des faits et se proposait de refuser 

les preuves d’origine établies postérieurement. Il découle de la note de 

dossier du 1er février 2018 de la DADG que, suite à ce rapport, celle-ci a 

« demandé » au BD de taxer au taux normal les marchandises ayant fait 

l’objet des 12 déclarations litigieuses. Il faut ainsi admettre que le BD a 

reçu de la part de la DADG des instructions quant aux décisions de taxation 

litigieuses. Toutefois, ces instructions ne concernaient que le point de 

savoir si les preuves d’origine présentées initialement (les 9/10 janvier 

2018) ainsi que celles établies et présentées postérieurement permettaient 

aux importations litigieuses de bénéficier du régime préférentiel. Or, devant 

la DADG, la recourante a uniquement fait valoir qu’une preuve d’origine 

présentée comme document d’accompagnement d’une déclaration en 

douane antérieure (du 29 septembre 2017) suffisait à octroyer la 

préférence tarifaire aux importations litigieuses (cf. Faits C.f). Il s’agissait 

d’un nouvel argument qui n’avait pas été soumis auparavant devant le BD 

et donc sur lequel la DADG ne s’était pas prononcée dans le cadre de la 

procédure de taxation. Il en découle que le recours devant la DADG n’était 

pas dénué par avance de toute chance de succès, si bien que la voie de 

droit prévue par l’art. 116 al. 1 LD n’a pas été vidée de son sens en 

l’occurrence. 

2.4.3.3 Il convient encore de se prononcer sur la violation alléguée du droit 

d’être entendu. En l’espèce, le BD a adressé le 22 mars 2018 un courrier 

concernant le déroulement des faits à la DADG. Par courriel du 19 avril 

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2018, la DADG a contacté le BD et l’a invité à lui transmettre sa « prise de 

position au sujet du déroulement de cette affaire », tout en lui demandant 

des éclaircissements factuels sur certains points. Le BD a donné suite à ce 

courriel le jour même. Le lendemain, la DADG a encore posé quelques 

questions supplémentaires sur le cas au BD qui y a répondu. La recourante 

n’a eu accès à ces documents que le 28 mai 2018, soit après que la 

décision sur recours de la DADG a été rendue. S’agissant du courrier du 

22 mars 2018, il convient de relever que l’autorité inférieure a adressé un 

courrier à la recourante en date du 6 avril 2018. Par ce courrier, elle a 

indiqué à la recourante les éléments factuels pertinents sur lesquels elle 

entendait fonder sa décision, lui donnant ainsi l’occasion de s’exprimer à 

leur sujet avant le prononcé de sa décision. En effet, si les faits ainsi établis 

apparaissaient comme incorrects à la recourante, il lui était loisible de les 

contester ou de demander accès aux documents sur lesquels ils 

s’appuyaient. Sur ce point, compte tenu du droit de réplique spontané de 

la recourante (sur ce droit en procédure de recours devant une autorité 

judiciaire, cf. ATF 133 I 98 consid. 2.1), il semble que l’autorité inférieure 

n’ait pas violé le droit d’être entendu de la recourante. La question de 

l’applicabilité de cette jurisprudence devant une autorité administrative – et 

donc de la violation éventuelle du droit d’être entendu – peut cependant 

être laissée ouverte, compte tenu de ce qui suit. En effet, une violation du 

droit d’être entendu doit de toute façon être constatée en relation avec 

d’autres pièces du dossier. 

Il en est ainsi des « prises de position » du BD des 19 et 20 avril 2018. Les 

échanges intervenus à ces dates portaient sur des éléments de fait qui, 

bien qu’ils ne fassent qu’apporter des précisions quant à l’état de fait retenu 

dans le courrier du 6 avril 2018, auraient dû être portés à la connaissance 

de la recourante. Toutefois, cette violation – qui ne saurait être qualifiée de 

particulièrement grave – peut aisément être réparée dans le cadre de la 

procédure devant le Tribunal de céans puisque celui-ci dispose d’un plein 

pouvoir d’examen (cf. supra consid. 2.3.3). Il en va de même d’une 

violation éventuelle du droit d’être entendu de la recourante en lien avec le 

courriel du 19 avril 2018. A cet égard, il faut considérer que la recourante 

– qui a eu accès à ces échanges avant le dépôt de son recours devant la 

Cour de céans – a eu la possibilité de se prononcer sur ces éléments dans 

le cadre de la présente procédure, de sorte que la violation du droit d’être 

entendu a été réparée. La Cour souligne encore ici qu’un renvoi à l’autorité 

inférieure constituerait en l’espèce une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure, de telle sorte qu’il y sera renoncé. Il 

s’agira toutefois de tenir compte de la violation du droit d’être entendu dans 

le cadre de la fixation des frais et des dépens (cf. infra consid. 5). 

A-3244/2018 

Page 11 

La recourante se plaint encore, dans sa réplique du 27 septembre 2018 

(ch. 2 p. 2), de ce que certaines pièces du bordereau de preuves jointes à 

la réponse de l’autorité inférieure ne lui aient pas été remises lors de l’octroi 

de l’accès au dossier du 25 et 28 mai 2018. Il semble prima facie que ces 

pièces sont pour partie (pièces 18b, 19b, 20b, 21b, 22b, 23b, 24b, 25b, 

26b, 27b et 28b) des documents purement internes à la DADG qui ne 

paraissent être destinés qu’à la formation de la volonté interne de cette 

autorité. Pour ce qui est de la pièce 30.6, il s’agit uniquement d’un exemple 

de facture non probante dont la valeur n’est qu’exemplative et dont la 

production en cours d’instance n’entraîne pas de violation du droit d’être 

entendu. Les pièces 32.1 et 32.2 sont des documents prouvant le paiement 

de l’avance de frais par la recourante devant l’autorité inférieure, de telle 

sorte qu’elles paraissent relativement sans importance. Quoi qu’il en soit 

cependant exactement de la nature de ces pièces, l’absence de leur 

transmission lors de l’octroi de l’accès au dossier devant l’autorité 

inférieure, alors que celle-ci les transmet avec son dossier devant la Cour 

de céans, a pour conséquence une violation du droit d’être entendu de la 

recourante. En effet, une autorité ne saurait dénier le droit d’accès à un 

document au seul motif qu’il serait – d’après elle – sans pertinence pour le 

litige en cause. Il faut bien au contraire laisser à la partie elle-même la 

possibilité matérielle de déterminer si une pièce est importante ou non 

(dans ce sens, arrêt du TF 8C_738/2014 du 15 janvier 2015 consid. 6.2). 

Cette violation doit cependant être considérée comme guérie pour les 

mêmes motifs qu’évoqués précédemment, tout en en tenant compte lors 

de la fixation des frais et dépens (cf. infra consid. 5). 

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 7 LD et de l’art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 

1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises 

introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et 

doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les 

annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les 

allégements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par 

les dispositions spéciales de lois ou d’ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 

al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 6.1, 

A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.1, A-5061/2013 du 5 mars 2014 

consid. 3.1, A-4277/2018 du 23 octobre 2015 consid. 3.1). En particulier, 

l’origine de certaines marchandises permet à ces dernières de bénéficier 

d’un traitement préférentiel, voire d’une franchise des droits lors du 

passage de la douane. 

3.2  

A-3244/2018 

Page 12 

3.2.1 La Suisse a conclu de nombreux accords internationaux contenant 

des règles d’origine, desquelles il découle un traitement préférentiel, 

respectivement une franchise des droits (cf. arrêts du TAF A-7689/2008 et 

A-7733/2008 du 8 septembre 2009 consid. 2.3.1, A-4923/2007 du 28 juillet 

2008 consid. 3.1 et A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 4.5 ; THOMAS 

COTTIER/DAVID HERREN, in : Zollgesetz, 2009, Einleitung ch. 90 ss ; REMO 

ARPAGAUS, Das schweizerische Zollrecht, in : Koller/Müller/Rhinow/ 

Zimmerli [éd.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, 2007, 

ch. 561 ; MARCO VILLA, La réglementation de l’origine des marchandises, 

Etude de droit suisse et de droit communautaire, 1998, p. 117 ss). Parmi 

ceux-ci figure l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la 

Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; ci-après : Accord 

CH-CEE) qui vise à abolir les droits de douane à l’importation de nombreux 

produits originaires des parties contractantes (cf. art. 2 et 3 Accord CH-

CEE).  

L’art. 11 de l’Accord CH-CEE dispose que le protocole n° 3 qui y est joint 

détermine les règles d’origine (cf. Protocole no 3 de l’accord entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la définition 

de la notion de « Produits originaires » et aux méthodes de coopération 

administrative de l’accord, dans la teneur de la Décision no 2/2015 du 

Comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015 [RS 0.632.401.3] ; ci-après : 

le Protocole n° 3). Toutefois, dans le cadre d’une uniformisation des règles 

d’origine en vigueur dans les pays de la zone paneuroméditerranéenne, 

les dispositions de la Convention PEM, entrée en vigueur pour la Suisse le 

1er janvier 2012, ont remplacé à partir du 1er février 2016 les règles 

d’origine jusqu’alors contenues dans le Protocole n° 3 (cf. RO 2016 371 ; 

arrêts du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1 et 

A-5163/2018 du 16 août 2019 consid. 4.3). Ainsi, l’art. 1 de l’annexe du 

Protocole n°3 renvoie désormais aux règles d’origine énoncées à 

l’Appendice I et II de la Convention PEM. 

L’Appendice I de la Convention PEM (ci-après : Appendice I) expose ainsi 

les règles générales relatives à la définition de la notion de « produits 

originaires » et les méthodes de coopération administrative, tandis que 

l’Appendice II de cette même convention (ci-après : Appendice II) établit 

les dispositions particulières applicables entre certaines Parties 

contractantes (uniquement) par dérogation aux dispositions visées à 

l’Appendice I (art. 2 par. 2 Convention PEM ; arrêt du TAF A-7466/2016 du 

25 septembre 2017 consid. 2.2.1).  

A-3244/2018 

Page 13 

3.2.2 L’art. 2 de l’Appendice I énumère les types de produits qui peuvent 

être qualifiés de « produits originaires » aux fins de la mise en œuvre de 

l’Accord CH-CEE. En particulier, l’art. 2 par. 1 let. c de l’Appendice I prévoit 

que les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) 

au sens du protocole 4 de l’accord sur l’Espace économique européen sont 

considérés comme originaires d’une Partie contractante lorsqu’ils sont 

exportés vers une autre Partie contractante. Cette disposition précise 

toutefois que les marchandises originaires de l’EEE doivent être 

considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande, du 

Liechtenstein ou de Norvège lorsqu’elles sont exportées de l’Union 

européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une Partie 

contractante autre que celles de l’EEE. 

3.2.3 L’art. 15 par. 1 de l’Appendice I énumère exhaustivement les preuves 

d’origine qui peuvent être présentées pour que des marchandises puissent 

bénéficier des dispositions de l’Accord CH-CEE. Il s’agit du certificat de 

circulation de marchandises EUR.1 (let. a), du certification de circulation 

de marchandises EUR-MED (let. b) et ainsi que de la déclaration établie 

par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre 

document commercial (let. c). Dans les cas prévus à l’article 26 de 

l’Appendice I, les produits originaires au sens de la convention PEM 

peuvent bénéficier des dispositions des accords pertinents sans qu’il soit 

nécessaire de présenter une des preuves d’origine prévues par l’art. 15 

par. 1 de l’Appendice I. 

3.2.4 L’art. 21 par. 6 de l’Appendice I dispose que la déclaration d’origine 

ou la déclaration d’origine EUR-MED doit être établie par l’exportateur en 

dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout 

autre document commercial la déclaration dont les textes figurent aux 

annexes IVa et IVb, en utilisant l’une des versions linguistiques de ces 

annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays 

d’exportation. 

3.2.5 L’Annexe IVa de l’Appendice I prescrit le texte devant figurer sur la 

déclaration d’origine dans différentes versions linguistiques. La version 

anglaise a la teneur suivante :  

« […] The exporter of the products covered by this document (customs 

authorization No (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, 

these products are of (2) preferential origin. 

........................................................................................................................(3)  

(Lieu et date)  

A-3244/2018 

Page 14 

........................................................................................................................(4) 

(signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la 

personne qui signe la déclaration) […] ». 

Les notes de bas de page de cette annexe apportent les précisions 

suivantes :  

« […] (1) Si la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le 

numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si 

la déclaration d’origine n’est pas établie par un exportateur agréé, 

la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu 

est laissé en blanc.  

(2) L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration 

d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits 

originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier 

clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel 

la déclaration est établie.  

(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le 

document proprement dit. 

(4) Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense 

de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du 

signataire. […] ». 

3.2.6 En vertu de l’article 24 de l’Appendice I, les preuves d’origine doivent 

être présentées aux autorités douanières du pays d’importation 

conformément aux procédures applicables dans ce pays. Pour la Suisse, 

les dispositions de la législation douanière sont donc applicables (cf. arrêts 

du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1, A-8359/2008 du 

15 décembre 2010 consid. 5.7). 

3.3  

3.3.1 Le régime douanier suisse est fondé sur le principe de l’auto-

déclaration, en vertu duquel la personne assujettie à l’obligation de 

déclarer (cf. art. 26 LD) doit prendre les mesures nécessaires pour que les 

marchandises importées et exportées à travers la frontière soient 

correctement déclarées (cf. art. 18 al. 1 LD en relation avec l’art. 25 LD). 

Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie porte 

l’entière responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa déclaration 

et doit faire preuve d’un grand soin dans l’exécution de cette tâche, un haut 

degré de diligence étant attendu d’elle (cf. Message du Conseil fédéral 

relatif à une nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 517, p. 550 ss ; arrêts 

du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 4.2 et 2A.539/2005 du 12 avril 

2006 consid. 4.5 ; arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3 

et A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.5). La déclaration en douane 

A-3244/2018 

Page 15 

constitue la base du placement sous régime douanier et occupe donc une 

place centrale dans le système douanier suisse (cf. BARBARA SCHMID, in : 

Zollgesetz, 2009, n° 59 art. 18 ZG).  

3.3.2 La procédure douanière est par ailleurs réglée aux art. 21 ss et 72 ss 

LD. Aux termes de l’art. 21 al. 1 LD, quiconque introduit ou fait introduire 

des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la 

suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l’état au bureau 

de douane le plus proche. La personne assujettie doit, dans le délai fixé 

par l’AFD, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, 

présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre 

les documents d’accompagnement (art. 25 al. 1 LD). Ces documents 

comprennent tous les justificatifs ayant une importance pour le placement 

sous régime douanier dont notamment les preuves d’origine (cf. art. 80 

al. 1 de l’Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 

631.01]).  

3.3.3 A moins que l’ordonnance du 4 avril 2007 de l’AFD sur les douanes 

(OD-AFD, RS 631.013) ne prescrive une autre forme, la déclaration en 

douane s’effectue par voie électronique (art. 28 al. 2 LD en lien avec l’art. 6 

al. 1 OD-AFD). La déclaration en douane électronique est effectuée dans 

le système « e-dec » ou « NCTS » (art. 6 al. 2 let. a OD-AFD), dans 

l’application Internet « e-dec web » (art. 6 al. 2 let. b OD-AFD) ou encore 

dans un dispositif électronique de déclaration (art. 6 al. 2 let. c OD-AFD). 

La déclaration en douane électronique est réputée acceptée au moment 

où elle a passé avec succès l’examen sommaire du système « e-dec » ou 

« NCTS » (art. 16 OD-AFD en lien avec l’art. 33 al. 2 LD). Le système 

ajoute la date et l’heure d’acceptation à la déclaration en douane 

électronique (art. 16, 2e phrase OD-AFD). Conformément à l’art. 17 OD-

AFD, après acceptation de la déclaration en douane, le système « e-dec » 

effectue une sélection sur la base d’une analyse de risque (al. 1). Le 

résultat de la sélection définit la suite des opérations dans la procédure de 

taxation. Si celui-ci est « libre avec », la personne soumise à l’obligation de 

déclarer doit présenter une copie de la déclaration en douane avec les 

documents d’accompagnement nécessaires au bureau de douane, les 

marchandises étant ainsi réputées libérées (al. 3). Si le résultat de la 

sélection est « libre sans » ou « libre sans/ALAD », la personne assujettie 

à l’obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane tous les 

documents et autorisations de transit et tous les certificats ou confirmations 

nécessaires à l’exécution des ordres fédéraux de nature non douanière 

(al. 4). Pour l’AFD, les marchandises sont réputées avoir été libérées 

A-3244/2018 

Page 16 

(al. 4 ; voir également art. 40 al. 2 LD ; cf. [entre autres] l’arrêt du TAF 

A-5688/2015 du 11 septembre 2018 consid. 3.4.3). 

3.3.4 Lors de la déclaration de marchandises dans le cadre de l’accord de 

libre-échange, les exigences relatives à la validité formelle des preuves 

d’origine préférentielle, selon lesquelles le texte de la déclaration d’origine 

sur la facture doit correspondre au texte des annexes IVa et IVb de 

l’Appendice I (cf. supra consid. 3.2.6), doivent également être respectées. 

Ces exigences formelles ont été intégrées à la pratique de l’AFD au point 7 

de la brochure intitulée « Notice servant à la détermination de la validité 

formelle des preuves d’origine » (disponible sur le site web de l’AFD : 

< https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/publications/notic

es---publications-concernant-l-origine/notices---publications-concernant-l-

origine---importation-en-sui.html >, consulté le 02.09.2020), qui précise ce 

qui suit: 

« […] Le texte doit correspondre mot pour mot aux prescriptions régissant 

l’accord concerné (les fautes de frappe manifestes sont tolérées; les cas 

douteux doivent être présentées au bureau de douane). […]. 

[…] La mention « Espace économique européen » et son abréviation « EEE » 

- mais également leurs traductions dans les autres langues des pays membres 

de l’EEE – ne sont valables que si l’envoi est destiné au Liechtenstein. Si cette 

indication de l’origine est combinée avec d’autres pays (par exemple CE/EEE 

ou EEE/FR), la DO n’est valable que si elle renvoie aux articles figurant sur la 

facture et qu’il en ressort clairement, lesquels ont l’origine préférentielle EEE, 

CE ou FR etc. (les cas douteux sont à soumettre au bureau de douane). […] ».  

Il ressort de ce qui précède que la pratique de l’AFD exige non seulement, 

comme condition de validité formelle, que le texte de la déclaration 

d’origine prescrit dans les annexes IVa et IVb de l’Appendice I soit repris 

littéralement, mais aussi l’indication précise du pays ou groupe de pays 

d’origine des marchandises (cf. arrêt du TAF A-5163/2018 du 16 août 2019 

consid. 4.3). Dans ce contexte, seules les erreurs formelles manifestes qui 

ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations 

contenues dans la preuve d’origine, telles que les fautes de frappe, sont 

tolérées (art. 29 par. 2 de l’Appendice I).  

3.3.5 Les exceptions au principe général de l’obligation douanière étant 

acceptées de manière restrictive, les conditions formelles doivent être 

impérativement respectées afin qu’il soit possible de bénéficier d’un 

allègement ou d’une franchise. Ainsi, si la personne assujettie ne présente 

pas les documents d’accompagnement nécessaires dans le délai fixé par 

l’AFD, elle ne peut bénéficier de la réduction ou de l’exonération des droits 

de douane ou de l’allègement douanier demandé (art. 80 al. 2 OD). En 

A-3244/2018 

Page 17 

particulier, l’absence d’une preuve d’origine valable au moment de 

l’imposition des droits de douane entraîne la perte de l’origine préférentielle 

des marchandises et du traitement préférentiel, à tout le moins 

lorsqu’aucune demande de taxation provisoire n’est présentée lors de la 

déclaration en douane (arrêt du TAF A-5624/2018 du 19 juillet 2019 

consid. 5.2.3). Dans un tel cas, les marchandises sont taxées au taux 

normal (art. 19 al. 2 LD ; cf. arrêts du TAF A-5996/2017 du 5 septembre 

2018 consid. 2.4.3 et A-1941/2015 du 25 août 2015 consid. 2.4.3; SCHMID, 

op. cit., n° 59 art. 18 ZG). La personne assujettie doit, en conséquence, 

examiner elle-même si elle remplit les conditions d’assujettissement et, en 

cas de doute, se renseigner auprès des autorités. Si elle s’abstient de 

requérir les éclaircissements nécessaires, elle ne peut par la suite invoquer 

ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi 

pour s’opposer à la perception de droits de douane (cf. ATF 135 IV 217 

consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 3.2 et 

A-2911/2017 du 3 avril 2019 consid. 4.1.3) 

3.4 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne dispose pas d’une 

preuve d’origine valable au moment de la déclaration en douane et ne 

souhaite pas reporter la taxation à une date ultérieure, elle doit demander 

une taxation provisoire des marchandises dans la déclaration en douane 

afin de pouvoir bénéficier du régime préférentiel (cf. art. 93 al. 2 OD en lien 

avec ch. 1.4.6 du Règlement 10-00 de l’AFD « Procédure douanière à 

l'importation » [ci-après : Règlement 10-00] disponible sur le site Web de 

l’AFD : https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/directives/r-

10_zollverfahren.html (consulté le 02.09.2020) ; arrêt du TAF A-5624/2018 

du 19 juillet 2019 consid. 5.2.3). A cet effet, elle sélectionne la raison 

correspondante dans le champ « Motif provisoire » de la déclaration 

(ch. 1.4.6 du Règlement 10-00). Un délai – figurant sur la décision de 

taxation provisoire – est alors fixé automatiquement par le système e-dec 

au terme duquel la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit avoir 

présenté au bureau de douane une preuve d’origine valable ainsi qu’une 

version corrigée de la déclaration en douane (art. 39 al. 4 LD en lien avec 

le ch. 5.4 et 5.8.1 du Règlement 10-90 de l’AFD « Taxation provisoire » [ci-

après : Règlement 10-90] disponible sur le site Web de l’AFD : 

https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/directives/r-

10_zollverfahren.html (consulté le 02.09.2020). La marchandise est alors 

provisoirement taxée au taux le plus élevé applicable (cf. art. 39 al. 3 LD 

en lien avec ch. 4.2 du Règlement 10-90). Si la personne assujettie à 

l’obligation de déclarer n’effectue pas les démarches requises dans le délai 

imparti, la déclaration provisoire devient automatiquement définitive 7 jours 

A-3244/2018 

Page 18 

après l'expiration dudit délai (art. 39 al. 4 LD en lien avec ch. 5.8.2 du 

Règlement 10-90). 

3.5 En principe, une preuve d’origine par envoi doit être présentée aux 

autorités douanières. L’art. 25 de l’Appendice I prévoit toutefois la 

possibilité pour l’importateur lorsque des produits démontés ou non montés 

au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé et relevant des 

sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont 

importés par envoi échelonné de ne présenter qu’une seule preuve 

d’origine se rapportant à l’ensemble des envois lors de la première 

importation. Les conditions pour bénéficier de cette possibilité sont fixées 

par les autorités douanières du pays d’importation. S’agissant de cette 

possibilité prévue par l’art. 25 de l’Appendice I de présenter une preuve 

d’origine unique se rapportant à l’ensemble des importations en cas 

d’envois échelonnés, les autorités douanières suisses ont publié diverses 

dispositions d’exécution y relatives. La directive 30 (R-30) relative aux 

accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des 

marchandises (disponible sur le site web de l’AFD : 

<https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/directives/d-30-

accords-de-libre-echange--preferences-tarifaires-et-origine.html>, 

consulté le 02.09.2020) contient un onglet « Importation - Notes 

explicatives et dispositions de procédure » dont le chiffre 3.6 se rapporte à 

la procédure applicable aux envois échelonnés et dispose ce qui suit : 

« En principe, une preuve d'origine doit être produite pour chaque envoi.  

Cependant, pour les marchandises démontées des Sections XVI et XVII du 

Système harmonisé qui sont importées en envois échelonnés dans les 

conditions fixées pour les machines et installations de machines (cf. D. 6, 

Notes explicatives du tarif des douanes, Section XVI, Notes explicatives 

suisses), les possibilités suivantes se présentent, pour l'application du 

traitement préférentiel:  

1. Présentation d'une preuve d'origine établie pour toute l'installation lors de 

l'importation du premier envoi partiel. Dans ce cas, la preuve d'origine est 

valable jusqu'au moment de l'importation du dernier envoi partiel.  

2. Présentation d'une preuve d'origine pour chaque envoi partiel.  

3. Présentation d'une preuve d'origine (établie pour toute l'installation) ou de 

plusieurs preuves d'origine (pour chaque envoi partiel) dans un délai de 

deux mois à compter du dernier envoi partiel, à condition que le traitement 

préférentiel ait été demandé pour chaque envoi partiel.  

Les dispositions de procédure figurant dans le D. 6, Notes explicatives du tarif 

des douanes, Section XVI, Notes explicatives suisses, sont applicables.  

Il faut procéder de manière analogue pour les marchandises des positions 

7308 et 9406 lorsqu'elles sont importées en envois échelonnés. […] ». 

A-3244/2018 

Page 19 

La personne assujettie à l’obligation de déclarer qui procède à des 

importations par envois échelonnés peut ainsi choisir entre les possibilités 

qui lui sont offertes. Elle doit néanmoins se conformer aux prescriptions 

respectivement applicables si elle souhaite bénéficier de l’application du 

traitement préférentiel (cf. directive 30 (R30), onglet « Importation - Notes 

explicatives et dispositions de procédure », ch. 3.6 cité ci-dessus). En 

particulier, pour pouvoir ne présenter – au moment de l’importation ou a 

posteriori – qu’une seule preuve d’origine pour l’ensemble des envois 

partiels, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit être au 

bénéfice d’une autorisation du bureau de douane (ch. 4.3 des Notes 

explicatives suisses de la Section XVI des Notes explicatives du tarif des 

douanes). La procédure d’obtention est décrite au chiffre 3.2 de ce même 

document qui prévoit, notamment, qu’une demande écrite doit être 

déposée au plus tard lors du premier envoi partiel. La présentation 

ultérieure d’une demande demeure possible mais il n’y aura dès lors pas 

lieu de revenir sur les envois partiels ayant déjà fait l’objet d’une taxation 

définitive. L’unique preuve d’origine – présentée au moment de 

l’importation ou a posteriori – doit évidemment se rapporter à l’ensemble 

des envois partiels. En outre, les envois partiels doivent être mentionnés 

comme tels dans la déclaration en douane (par une indication telle que 

« 2e envoi partiel » ou « envoi partiel 2/3 » : ch. 1.4.5 du Règlement 10-00) 

et une référence expresse à l’autorisation doit figurer sur la déclaration en 

douane (ch. 4.1 des Notes explicatives suisses de la Section XVI des Notes 

explicatives du tarif des douanes). Par ailleurs, les dispositions générales 

qui régissent la présentation subséquente des preuves d’origine (cf. supra 

consid. 3.4) sont applicables aux cas d’envois échelonnés présentant cette 

spécificité (ch. 4.3 let. b des Notes explicatives suisses de la Section XVI 

des Notes explicatives du tarif des douanes). A défaut d’autorisation du 

bureau de douane, il convient de présenter une preuve d’origine pour 

chaque envoi partiel. 

3.6  

3.6.1 En vertu de l’art. 32 al. 1 LD, le bureau de douane peut examiner 

intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du 

point de vue formel, si elle est complète et si elle est présentée avec les 

documents d’accompagnement nécessaires. Un contrôle formel n’est donc 

pas impératif (cf. Message du 15 décembre 2003 concernant la nouvelle 

loi douanière, FF 2004 485, 537 ; REMO ARPAGAUS, Zollrecht, in : Heinrich 

Koller et autres [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] 

XII, 2e éd. 2007, n° 706). En l’absence d’erreurs manifestes, le bureau de 

douane accepte la déclaration en douane et libère les marchandises 

taxées conformément à cette déclaration (voir art. 32 al. 2 LD a contrario). 

Toutefois, la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne doit pas 

pouvoir profiter du fait que le bureau de douane n’a pas constaté de vices 

A-3244/2018 

Page 20 

formels (cf. art. 32 al. 3 LD ; voir [entre autres] l’arrêt du TAF A-5688/2015 

du 11 septembre 2018 consid. 3.4.2 et les références citées). 

Le contrôle sommaire de la déclaration électronique comprend un contrôle 

de la plausibilité de la déclaration en douane transmise par la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer via le système électronique de 

traitement des données de l’AFD (art. 84 let. a OD) et son refus 

automatique si le système de traitement des données constate des erreurs 

(art. 84 let. b OD). En tout état de cause, les possibilités du système 

d’information sont limitées: en particulier, l’ordinateur ne peut pas vérifier si 

les marchandises importées ou exportées correspondent aux 

marchandises spécifiées dans la déclaration en douane ou si la déclaration 

en douane correspond aux documents d’accompagnement requis 

(cf. [entre autres] l’arrêt du TAF A-5688/2015 du 11 septembre 2018 

consid. 3.4.2 et les références citées ; Message LD, FF 2004 485, 534 ; 

PATRICK RAEDERSDORF, in : Zollgesetz, 2009, n°7 ad art. 32 ZG). 

3.6.2 Une fois acceptée par le bureau de douane, la déclaration en douane 

lie la personne assujettie à l’obligation de déclarer (cf. art. 33 al. 1 LD) et 

est en principe ne varietur (« unabänderlich » ; ATF 142 II 433 consid. 2.1 ; 

cf. arrêts du TAF A-1123/2017 du 6 décembre 2017 consid. 4.4.1, 

A-2934/2011 du 28 novembre 2012 consid. 3.2.5 et les références citées ; 

RAEDERSDORF, op. cit., n°1 ad art. 34 ZG). Le caractère contraignant et 

irrévocable de la déclaration en douane est l’un des piliers sur lesquels 

repose le système douanier suisse (voir entre autres l’arrêt du TAF 

A-5688/2015 du 11 septembre 2015 consid. 3.4.3 avec les références 

citées). Le bureau de douane peut toutefois, en tout temps durant la 

procédure de taxation, contrôler la déclaration en douane acceptée et les 

documents d'accompagnements (art. 35 al. 1 LD). Si le bureau de douane 

constate une inexactitude ou une lacune dans une déclaration en douane, 

il peut exiger de la personne assujettie à l’obligation de déclarer que la 

déclaration en douane soit rectifiée ou complétée (art. 20 al. 1 OD-AFD).  

3.7 Afin d’assurer une application uniforme du droit supérieur, 

l’administration fédérale peut édicter des directives qui lient les autorités 

administratives, pour autant que les règles qu’elles contiennent ne soient 

pas clairement contraires à la Constitution ou à la loi (voir ATAF 2010/33 

consid. 3.3.1 et suivants ; arrêt du TAF A-2411/2010 du 16 août 2012, 

consid. 9.1.2). Emanant de l’autorité administrative et reposant sur les 

compétences d’exécution de cette dernière, la pratique administrative 

dérivant des directives ne peut sortir du cadre fixé par la norme supérieure 

qu’elle est censée concrétiser (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 et 133 II 305 

consid. 8.1; ATAF 2010/33 consid. 3.3.1 et 2007/41 consid. 3.3; arrêt du 

TAF A-2999/2007 du 12 février 2010 consid. 2.6). Les directives de 

A-3244/2018 

Page 21 

l’administration fédérale ne lient pas les autorités judiciaires (cf. MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 2.173 ss). Toutefois, les tribunaux doivent 

en tenir compte dans leurs jugements si les règles qu’elles contiennent 

permettent une interprétation correcte et appropriée des dispositions 

légales applicables dans le cas d’espèce (voir ATF 141 II 401 consid. 4.2.2 

et 123 II 16 consid. 7; [entre autres] arrêts du TAF A-714/2018 du 23 janvier 

2019 consid. 2.2, A-2675/2016 du 25 octobre 2016 consid. 1.4 et 

A-5099/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1.6). Dans le présent contexte, 

comme déjà mentionné par la Cour, l’AFD a publié la brochure intitulée 

« Notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves 

d’origine », la directive « R-30 Accords de libre-échange, préférences 

tarifaires et origine des marchandises », les Notes explicatives du tarif des 

douanes ainsi que divers règlements. Dans la mesure où elles assurent 

une interprétation correcte et équitable des règles de droit, le Tribunal les 

prendra en considération (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 et 133 II 305 

consid. 8.1). 

4.  

En l’espèce, le litige porte sur la validité de la taxation effectuée par le BD, 

confirmée par la DADG dans la décision entreprise, et portant sur un 

montant total de Fr. 32’866.20. La Cour de céans se prononcera en 

premier lieu sur la validité formelle des preuves d’origine présentées les 9 

et 10 janvier 2018 (consid. 4.1). Elle examinera ensuite la question de 

savoir si, dans le cas présent, une preuve d’origine unique pouvait être 

présentée pour l’entier des envois (consid. 4.2).  

4.1  

4.1.1 La recourante allègue que le refus de l’autorité d’accepter le code 

ISO-Alpha « EEA » violerait l’art. 2 de l’Appendice I de la Convention PEM. 

D’après la recourante, comme tous les pays membres de l’Union 

Européenne font partie de l’Espace économique européen, il serait évident 

que l’origine « UE » serait incluse dans l’abréviation « EEA ». En outre, la 

page web de la Generalzolldirektion allemande autorise l’utilisation dans 

les preuves d’origine de l’abréviation « EEA » pour les envois en 

provenance de l’Espace économique européen. Compte tenu du fait que 

tant la Suisse que l’Allemagne sont parties à la Convention PEM, il n’y 

aurait ainsi pas lieu pour les autorités douanières suisse d’adopter une 

autre position.  

En l’occurrence, il est incontesté que les preuves d’origines présentées lors 

des déclarations en douane des 9 et 10 janvier 2018 contenaient toutes le 

code ISO-Alpha « EEA ». La question litigieuse consiste à déterminer si 

l’utilisation de ce code est admissible aux fins de l’application du traitement 

A-3244/2018 

Page 22 

préférentiel des accords de libre-échange Suisse-CEE. A titre liminaire, il 

convient de relever que la Suisse, au contraire de l’Allemagne, n’a pas 

ratifié l’Accord EEE, de sorte que les dispositions de cet accord – en 

particulier le Protocole 4 relatif aux règles d’origine qui prévoit l’utilisation 

de l’indication d’origine « EEA » pour les importations entre les pays 

membres de l’EEE – ne lient pas la Suisse en tant qu’Etat tiers. Le code 

ISO-Alpha « EEA » prévu dans l’Accord EEE n’est ainsi applicable que 

pour des livraisons sur les territoires des Etats parties à l’EEE et en aucun 

cas pour une livraison sur le territoire suisse. Un tel code ne figure par 

ailleurs nullement dans la liste des codes ISO-Alpha autorisés dans la 

pratique de l’AFC (cf. note de bas de page 1 ad art. 22 let. a des Notes 

explicatives concernant les protocoles paneuroméditerranéens de 

l'origine). L’EEE n’est en effet pas uniquement composé d’Etats membres 

de l’UE, de sorte que des marchandises originaires de l’EEE ne sont pas 

nécessairement également originaires de l’UE. C’est le lieu de rappeler que 

c’est avec la CEE, respectivement l’UE, et non pas l’EEE que la Suisse est 

liée par un accord de libre-échange dont découle un traitement préférentiel 

douanier (cf. supra consid. 3.2.1). Conformément à ce qui précède, les 

autorités douanières suisses indiquent dans leurs dispositions d’exécution 

que la mention « Espace économique européen » et son abréviation 

« EEE » ainsi que leurs traductions ne sont valables que si l’envoi est 

destiné au Liechtenstein (cf. supra consid. 3.3.4). Ce cas de figure ne se 

présente assurément pas en l’espèce. De même, les dispositions 

d’exécution allemandes invoquées par la recourante, en tant qu’elles se 

rapportent aux importations entre pays membres de l’EEE, ne sont 

d’aucune pertinence pour les importations vers la Suisse.  

Aux fins de l’application du régime préférentiel de l’Accord CH-CEE, c’est 

la Convention PEM qui détermine les règles d’origine (cf. supra 

consid. 3.2.1). Cette convention prévoit (art. 2 ch. 1 let. c) expressément 

que lorsque des marchandises originaires de l’EEE sont importées dans 

un Etat non-membre de l’EEE, celles-ci doivent être respectivement 

considérées comme originaires de l’Union Européenne, d’Islande, du 

Liechtenstein ou de Norvège (cf. supra consid. 3.2.2). Il en découle que les 

marchandises exportées depuis un Etat membre de l’EEE vers la Suisse 

doivent être distinguée en fonction de si elles proviennent d’un Etat 

membre de l’UE ou non. Le cas échéant, elles doivent être considérées 

comme originaires de l’Union Européenne et donc être déclarées comme 

telles par une indication d’origine idoine. Or, l’indication d’origine employée 

par la recourante ne permet pas de déterminer si les marchandises 

importées sont originaires de l’UE. Partant, l’autorité inférieure n’a pas violé 

A-3244/2018 

Page 23 

l’art. 2 de l’Appendice I en considérant que l’indication d’origine « EEA » 

n’était pas formellement valable. 

4.1.2 La Cour de céans constate pour le surplus que le refus d’accepter 

l’abréviation « EEA » comme indication d’origine ne relève pas non plus du 

formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. en tant qu’aspect 

particulier du déni de justice. En l’occurrence, les autorités douanières 

n’ont fait qu’appliquer, conformément à l’art. 190 Cst., les règles 

douanières existantes relatives aux preuves d’origine préférentielle des 

marchandises. Compte tenu du haut degré de diligence requis concernant 

les devoirs légaux de collaboration et du principe de l’auto-déclaration 

(cf. supra consid. 3.3.1), le respect des règles de forme revêt en effet une 

importance toute particulière dans un domaine aussi technique et 

formaliste que le droit douanier (cf. arrêts du TAF A-83/2016 du 23 janvier 

2017 consid. 4.5, A-7673/2015 du 29 juin 2016 consid. 6.2, A-4480/2010 

du 30 novembre 2011 consid. 5.1.3, A-8359/2008 du 15 décembre 2010 

consid. 8 [confirmé par l’arrêt du TF 2C_99/2011 du 6 octobre 2011] et 

A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 6.2). 

4.1.3 Par ailleurs, l’argument selon lequel entre la première importation et 

les importations ultérieures litigieuses, le taux préférentiel de l’Accord CH-

CEE aurait été accordé à 34 reprises malgré la présentation de preuves 

d’origine sur facture contenant de manière erronée l’indication d’origine 

« EEA » n’est d’aucun secours à la recourante. En effet, de jurisprudence 

constante, chaque décision de taxation douanière est basée sur un état de 

fait concret et actuel. Toute déclaration en douane ultérieure doit être 

contrôlée à nouveau par l'administration douanière, sans que le déclarant 

puisse invoquer les taxations précédentes (cf. arrêts du TF 2C_1174/2012 

du 16 août 2013 consid. 3.4.3 et 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 

consid. 3.2). En l’occurrence, les 34 déclarations en question ont fait l’objet 

d’un contrôle sommaire effectué par le système électronique e-dec, suite 

auquel elles ont été acceptées. Toutefois, conformément à l’art. 32 al. 3 

LD, la recourante ne peut déduire aucun droit du fait que le bureau de 

douane n’a pas constaté le vice formel découlant de l’indication d’origine 

erronée lors du contrôle sommaire des déclarations en douane (cf. supra 

consid. 3.6.1). En effet, il appartenait à la recourante, conformément au 

principe de l’auto-déclaration (cf. supra consid. 3.3.1), de s’assurer du 

respect des exigences requises pour l’application du taux préférentiel aux 

marchandises importées. La recourante ne saurait non plus tirer argument 

de l’absence de contrôle des 34 déclarations en douane acceptées. En 

effet, les autorités douanières ne sont nullement soumises à une obligation 

de vérification systématique des déclarations en douane acceptées (cf. 

A-3244/2018 

Page 24 

supra consid. 3.6.1 et 3.6.2), de sorte que l’octroi du tarif préférentiel 

découlant de l’absence de contrôle ne saurait être interprété comme une 

acceptation tacite du bureau de douane de l’indication d’origine erronée. 

Dès lors le refus de l’autorité douanière d’octroyer la préférence tarifaire 

aux importations litigieuses en raison de l’indication d’origine erronée ne 

saurait être considéré comme contradictoire dans la mesure où les 

déclarations en douane y relatives sont les seules à avoir fait l’objet d’un 

contrôle après leur acceptation. Partant, le comportement de l’autorité 

inférieure n’est pas contraire à la bonne foi protégé par l’art. 9 Cst.  

4.1.4 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les 

preuves d’origine présentées lors des déclarations en douane des 9 et 

10 janvier 2020 ne sont pas formellement valables et ne permettent ainsi 

pas aux importations litigieuses de bénéficier du taux préférentiel des 

accords de libre-échange entre la Suisse et la Communauté Européenne.  

4.2  

4.2.1 Par un autre grief qu’il y a lieu de traiter, la recourante se plaint d’une 

violation de l’art. 25 de l’Appendice I de la Convention PEM en lien avec la 

Directive 30. Initialement, elle soutenait que la preuve d’origine présentée 

lors de la première déclaration en douane — qui contenait le code ISO-

Alpha « CE » — était valable pour l’ensemble des importations 

subséquentes et, en particulier, pour celles faisant l’objet du présent litige. 

Désormais, la recourante prétend qu’il aurait été discuté avec 

l’administration douanière, par oral, de son droit à présenter une seule 

preuve d’origine se rapportant à la totalité de l’installation, une fois 

l’ensemble des envois échelonnés importé. Ce serait pour cette raison 

qu’une déclaration en douane provisoire aurait été présentée lors du 

premier envoi. Toutefois, comme le système « e-dec » ne permettait de 

sélectionner qu’un seul motif pour la déclaration provisoire, seul le motif 

« montage/démontage » aurait été déclaré lors du premier envoi partiel. 

Par ailleurs, au moment du dépôt du recours, ni les envois partiels, ni le 

montage, n’avaient encore pris fin, de sorte que la preuve d’origine sur 

facture relative à l’ensemble des envois partiels n’avait pas encore été 

présentée. Le comportement contradictoire du BD qui aurait 

soudainement, en cours de processus, refusé les preuves d’origine 

présentées les 9 et 10 janvier constituerait dès lors une violation de l’art. 25 

Appendice I (cf. en particulier la réplique ch. 18 p. 7).  

4.2.2 En tant que la recourante soutient (dans la réplique ch. 18) qu’elle 

aurait obtenu, par les discussions qu’elle a menées avec l’administration 

douanière, une garantie selon laquelle elle était en droit de ne présenter 

A-3244/2018 

Page 25 

qu’une seule preuve d’origine se rapportant à la totalité de l’installation, une 

fois l’ensemble des envois échelonnés importé, elle ne saurait être suivie. 

En aucun cas en effet de telles discussions ne peuvent remplacer une 

autorisation en bonne et due forme, telle qu’elle est précisément décrite au 

ch. 3.2 des Notes explicatives du tarif des douanes, section XVI). Une telle 

autorisation n’est en effet octroyée que sur demande écrite qui doit au 

surplus être accompagnée d’un certain nombre de pièces permettant 

d’identifier les objets en cause. 

4.2.3 En l’occurrence, les marchandises importées relèvent des positions 

tarifaires 9406 (« constructions préfabriquées ») et 7306 (« constructions 

et parties de constructions ») du tarif des douanes suisses qui reprend la 

nomenclature du Système harmonisé, de sorte qu’elles font partie des 

marchandises pour lesquelles une seule preuve d’origine peut être 

présentée en cas d’envois échelonnés (cf. supra consid. 3.5). Cette preuve 

peut être présentée soit lors du premier envoi partiel, soit lors de chaque 

envoi partiel ultérieur, soit encore une fois le dernier envoi partiel importé, 

les dispositions de procédure y afférentes devant par ailleurs être 

respectées (cf. supra consid. 3.5). A titre liminaire, la Cour de céans relève 

que c’est à juste titre que la recourante ne prétend plus que la preuve 

d’origine sur facture n° 575797 présentée comme document 

d’accompagnement du premier envoi partiel serait valable pour l’ensemble 

des envois. En effet, comme retenu par l’autorité précédente, cette preuve 

d’origine se rapporte uniquement au premier envoi, alors que le ch. 3.6 de 

la directive R-30 exige que la preuve d’origine soit « établie pour toute 

l'installation » lors de l'importation du premier envoi partiel. En outre, il 

ressort des pièces produites par la recourante que le fournisseur a établi 

pour chaque envoi partiel une nouvelle preuve d’origine sur facture, 

renonçant ainsi à la possibilité d’établir une preuve d’origine valable pour 

l’ensemble des envois. Ainsi, force est de constater que la recourante a 

choisi de présenter une preuve d’origine par envoi partiel, de sorte qu’une 

preuve d’origine sur facture unique présentée a posteriori ne saurait être 

acceptée. 

Quoi qu’il en soit d’ailleurs, il ne ressort pas des pièces produites par la 

recourante que celle-ci ait présenté une quelconque demande écrite 

tendant à l’obtention d’une autorisation en ce sens. Tout dans le 

déroulement des faits indique au contraire que la recourante a opté pour la 

présentation d’une preuve d’origine pour chaque envoi partiel. Or, non 

seulement il est nécessaire de requérir une telle autorisation, mais encore 

une fois celle-ci obtenue, elle aurait dû être présentée lors de la déclaration 

en douane (cf. supra consid. 3.5), ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. La 

A-3244/2018 

Page 26 

recourante ne remplissait du reste pas non plus les conditions pour 

bénéficier de la présentation des preuves d’origine ultérieurement à la 

déclaration en douane, aucune autorisation en ce sens n’ayant été 

sollicitée auprès du BD (cf. Notes explicatives du tarif des douanes, 

section XVI, ch. 3.2, let. b). 

4.2.4 Au surplus, la Cour de céans ne décèle pas de contradiction dans le 

comportement de l’autorité inférieure. Comme exposé précédemment, le 

BD a simplement procédé, comme il en a le droit et non l’obligation, à un 

contrôle des déclarations en douane acceptées et constaté que les 

preuves d’origine présentées comme documents d’accompagnement 

n’étaient pas valables (cf. supra consid. 4.1.4). Ce faisant, il n’a pas 

soudainement dénié à la recourante la possibilité prévue par l’art. 25 

Appendice I de ne présenter qu’une seule preuve d’origine ultérieurement. 

En effet, à défaut de prendre les mesures requises à cet effet, la recourante 

n’a pas été mise au bénéfice d’une telle possibilité, si bien qu’il lui 

appartenait de se conformer à la procédure générale, applicable par 

défaut, qui requiert qu’une preuve d’origine valable soit présentée pour 

chaque envoi.  

L’autorité inférieure n’a ainsi pas violé l’art. 25 Appendice I.  

4.3 S’agissant des preuves d’origine présentées le 17 janvier 2018, bien 

que ce point ne semble plus litigieux à ce stade, la Cour de céans relève 

que c’est à juste titre que l’autorité inférieure les a refusées. En effet, ces 

preuves d’origine ont été établies postérieurement aux déclarations en 

douane auxquelles elles se rapportent, si bien qu’elles ne pouvaient être 

admises (cf. ch.1.7.2 du Règlement 10-00 ; cf. supra consid. 3.4).  

4.4 Vu les considérants qui précèdent, c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure a refusé le régime préférentiel à la recourante au motif qu’aucune 

preuve d’origine formellement valable se rapportant aux importations 

litigieuses n’avait été présentée en temps voulu. La recourante, qui 

supportait le fardeau de la preuve de l’origine pour bénéficier de 

l’exemption de droits de douane (cf. ci-avant consid. 2.3) et qui échoue 

dans cette preuve, doit en supporter les conséquences. Compte tenu de 

l’absence d’autorisation écrite et considérant que les discussions 

éventuellement menées par la recourante avec l’administration douanière 

ne sauraient remplacer une autorisation formelle (ci-avant consid. 4.2.2), 

par appréciation anticipée des preuves (cf. consid. 2.2 ci-avant), dans la 

mesure où le dossier est complet, l'état de fait suffisamment établi et la 

A-3244/2018 

Page 27 

conviction du Tribunal de céans acquise, il est renoncé à l'audition de 

témoins telle que sollicitée par la recourante (Recours, p. 9). 

5.  

Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 al. 1 du Règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont arrêtés à Fr. 3’000.-. Ils 

sont mis à la charge de la recourante dans la mesure qui suit.  

Lorsque le Tribunal retient une violation du droit d’être entendu, il convient 

d'en tenir compte dans une juste mesure dans la répartition des frais et 

dépens, ce même si le Tribunal considère que la violation est réparée en 

cours de procédure (cf. arrêts du TAF A-5647/2017 du 2 août 2018 

consid. 1.5.4, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.4, A-891/2016 du 

20 juin 2017 consid. 4.2.2, A-4061/2016 du 3 mai 2017 consid. 7 et 

A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9). 

Dans ces conditions, il se justifie de réduire le montant des frais et de les 

faire supporter par la recourante à raison de Fr 2’800.-. Ce montant est 

prélevé sur l’avance de frais de Fr. 3’000.- versée par la recourante. Le 

solde de Fr. 200.- lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et 

exécutoire. Aucun frais n’est mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 

al. 2 PA). 

La recourante n’a pas soumis de note d’honoraires de ses conseils. 

Conformément à la pratique du Tribunal, une indemnité à titre de dépens 

de Fr. 300.- lui sera allouée, en raison de la violation du droit d’être entendu 

invoquée avec succès (art. 7 ss FITAF). Ce montant est à la charge de 

l’AFD. L’autorité inférieure n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 3'000.- sont mis partiellement à la charge de 

la recourante à hauteur de Fr. 2’800.-. Ce montant sera prélevé sur 

l’avance de frais déjà versée de Fr. 3’000.-. Le solde de Fr. 200.- lui sera 

restitué une fois le présent arrêt entré en force. 

A-3244/2018 

Page 28 

3.  

Un montant de Fr. 300.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. ***; acte judiciaire ) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

  

A-3244/2018 

Page 29 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF) pour 

autant qu’elle ne soit pas qualifiée de « décisions en matière de perception 

de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des 

marchandises » au sens de l’art. 83 let. l LTF. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :