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**Case Identifier:** b5296e91-500a-573f-8152-002f342ed2ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2014 A/4172/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4172-2013_2014-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4172/2013 ATAS/523/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 avril 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 

Frontenex 62, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4172/2013 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Par courrier du 6 septembre 2013, Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le 

recourant) a demandé au service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM ou 

l’intimé) si, au regard de son dossier, il avait droit à un subside d’assurance-maladie 

pour sa famille.  

2. Par décision du 11 septembre 2013, le SAM a informé l’intéressé que son revenu 

déterminant, CHF 166'105.-, dépassait le revenu déterminant pour un couple avec 

deux charges légales de CHF 73'000.-, de sorte qu’il n’avait pas droit au subside 

cantonal pour l’année 2013. 

3. Représenté par sa fiduciaire, l’intéressé forme opposition en date du 19 septembre 

2013. Il fait valoir que son revenu brut est de CHF 23'701.- avant taxation du 

revenu de l’immobilier, soit CHF 83'749.- dont il convient de déduire les frais de 

régie, les intérêts hypothécaires, ce qui en définitive représente un revenu global du 

groupe familial de CHF 62'409.-. De même, concernant la fortune de CHF 

826'319.- retenue par l’administration fiscale, il convient de déduire les dettes 

hypothécaires de CHF 216'000.- et 681'000.-, ce qui en fin d’exercice représente un 

découvert de CHF 71'581.-. Il produit copie des éléments retenus par 

l’administration pour la période d’imposition 2012. 

4. Par décision du 6 décembre 2013, le SAM rejette l’opposition. Il relève que dès lors 

que la fortune brute s’élève à CHF 806'128.-, l’intéressé est soumis au calcul prévu 

par la loi, à savoir 0,95 x le montant du revenu brut déterminant de CHF 118'277 

auquel s’ajoute 1/15
ème

 de la fortune brute, de sorte que le retenu déterminant 

s’élève à CHF 166'105.-. Ce montant dépassant largement le seuil limite de CHF 

73'000.- pour un couple avec deux charges légales, l’intéressé ne peut bénéficier du 

subside. En outre, la loi ne permet pas de tenir compte des frais ni des intérêts 

hypothécaires. 

5. Par acte du 22 décembre 2013, l’intéressé interjette recours. Il expose que pour 

2012, il a réalisé un revenu de CHF 21'046.- pour faire vivre sa famille, avec deux 

enfants, ceci quand il a de la chance de trouver un emploi. Il est certes propriétaire 

de deux appartements, qui lui procurent un revenu de CHF 38'671.-, plus les 

allocations familiales, de sorte que son revenu est de CHF 66'517.-. Il doit toutefois 

payer les charges, sans oublier les intérêts hypothécaires. Sa dette hypothécaire a 

passé à CHF 897'900.- en 2012, soit un  appauvrissement de CHF 124'000.- en 

quatre ans. Il joint copie de son attestation de revenu déterminant le droit aux 

prestations sociales (RDU) du 27 novembre 2013, année de référence 2012, selon 

lequel le montant du RDU s’élève à CHF 91'592.-.  

6. Dans sa réponse du 30 janvier 2014, le SAM conclut au rejet du recours, se référant 

en substance à ses arguments exposés dans sa décision sur opposition.  

7. Par réplique du 18 février 2014, le recourant indique avoir dû augmenter ses dettes 

hypothécaires pour pouvoir vivre normalement. Bien que propriétaire de deux 

appartements, ils n’ont entre autre utilité que de l’aider à entretenir sa famille. Il 

 

 

 

 

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- 3/6 -

ajoute qu’en  cas de refus des subsides, il y a de fortes chances que dans un très 

proche avenir, il soit dans l’obligation d’avoir recours à d’autres aides beaucoup 

plus onéreuses.   

8.  Après communication de cette écriture à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3.  Interjeté en temps utile et dans la forme requise par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1986 [LPA ; 

RS GE E 5 10]). 

4. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 

229consid. 1.1 et les références).  

En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le subside de l’assurance-maladie pour 

l’année 2013, de sorte que sont notamment applicables les modifications du 25 

janvier 2008 de la LaLAMal entrées en vigueur le 1er janvier 2009, et celles du 

règlement d’exécution de la LaLAMal du 1er janvier 1998 (RaLAMal ; RS GE J 3 

05.01), entrées en vigueur à la même date.  

5. Le litige porte sur le droit du recourant à des subsides de l’assurance-maladie pour 

l'année 2013.  

6. a) Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 

assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 

correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de 

cette réduction les personnes tenues de s’assurer qui n’ont pas de domicile en 

Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée. 

La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 

l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 

manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 

effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas 

réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser la 

notion d'« assurés de condition économique modeste ». Les règles édictées par les 

 

 

 

 

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- 4/6 -

cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du 

droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, et les références). 

b) L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes 

de l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux articles 19 à 34 de la LaLAMal, 

dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 

En vertu de l'art. 19 LaLAMal, l’Etat de Genève accorde aux assurés de condition 

économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 

primes de l’assurance-maladie (al. 1). Le service de l’assurance-maladie est chargé 

du versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il est également 

compétent pour l’échange des données avec les assureurs (al. 3).  

Le montant des subsides en question dépend du revenu au sens de l’art. 21 et des 

charges de famille assumées par l’assuré (art. 22 al. 2 LaLAMal).  

7. a) Le législateur distingue entre, d’une part, les assurés de condition économique 

modeste ou bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI (art. 20 al. 1 

let. a et b LaLAMal), et, d’autre part, ceux présumés ne pas être de condition 

économique modeste – soit parce que leur fortune brute ou leur revenu annuel brut 

est important (art. 20 al. 2 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 1 et 2 RaLAMal), 

soit parce qu’ils ne sont pas au bénéfice de prestations d’aide sociale, bien que leur 

revenu déterminant n’atteigne pas la limite fixée (art. 20 al. 3 let. a LaLAMal).  

Les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste peuvent 

néanmoins déposer une demande dûment motivée, accompagnée de pièces 

justificatives établissant que leur situation économique justifie l’octroi de subsides 

(art. 23 al. 5 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 3 et 6 RaLAMal).  

b) A teneur de l’art. 10 al. 1 RaLAMal , est considérée comme importante au sens 

de l’art. 20 al. 2 de la loi la fortune brute qui excède CHF 250'000.-, telle que 

retenue par l’administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l’imposition 

des personnes physiques, du 27 septembre 2009. L’abattement de la valeur fiscale 

d’immeubles de 4% par année d’occupation continue par le même propriétaire ou 

usufruitier – jusqu’à concurrence de 40% - au sens de l’art 50 let. e de la loi sur 

l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009, n’est pas pris en 

compte.   

Est considéré comme important au sens de l’art. 20 al. 2 de la loi le revenu annuel 

brut qui dépasse CHF 150'000.-, tel que retenu par l’administration fiscale 

cantonale sur la base de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 

septembre 2009 (art. 10 al. 2 RaLAMal). 

En vertu de l’art. 10 al. 3 RaLAMal, les personnes visées par l’art. 20 al. 2 de la loi 

peuvent, en application de l’art 23 al. 5 de la loi, obtenir un subside lorsque leur 

revenu brut fiscal, réalisé 2 ans avant l’année d’ouverture du droit aux subsides, 

multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15
ème

 de la fortune brute, ne dépasse 

pas les montants figurant à l’art. 10B. Pour le calcul de la fortune brute, 

 

 

 

 

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l’abattement mentionné à l’alinéa 1 n’est pas pris en compte. Selon l’art. 10B al. 1 

let. c) et al. 2 RaLAMal, le revenu annuel déterminant d’un couple avec deux 

charges légales en 2013 ne doit pas dépasser le montant de CHF 73'000.-. 

Selon l’art. 10A RaLAMal, les demandes de subsides des assurés visés par l’art. 10 

doivent être adressées au service avant le 31 décembre de l’année d’ouverture du 

droit aux subsides. 

8. En l’espèce, l’avis de taxation du 26 août 2013, portant sur l’année d’imposition 

2012, n’est pas déterminant pour le subside 2013. C’est par conséquent à juste titre 

que l’intimé s’est fondé sur les éléments relatifs à l’année 2011. 

Selon la fiche de renseignements pour l’application du revenu déterminant unifié 

(RDU), le revenu brut déterminant 2011 s’élevait à CHF 118'277.- et la fortune 

brute à CHF 806'128.-. 

Au vu de ces éléments, conformément aux articles 20 al. 2 LAMal et 10 al. 1 et 2 

RaLAMal, le recourant est présumé ne pas être de condition économique modeste. 

Partant, il convient d’appliquer les règles de calcul prévues à l’art. 10 al. 3 

RaLAMal pour le calcul du revenu brut fiscal, soit : 

0,95 x CHF 118'277 + 1/15
ème

 de CHF 806'128 = CHF 166'105.- 

Ce montant étant supérieur à CHF 73'000.- pour un couple avec deux charges 

légales (art. 10B al. 1 let. c) et 2 RaLAMal), le recourant n’a pas droit à des 

subsides. 

La décision de l’intimé ne prête ainsi pas flanc à la critique.  

9. Le recourant invoque toutefois le fait que sa dette hypothécaire a augmenté pour 

atteindre CHF 897'000.- en 2012 et qu’il convient de déduire de ses revenus les 

frais et intérêts hypothécaires. 

Cela étant, le législateur a prévu expressément que la fortune brute est déterminante 

pour juger de son importance au sens des articles 20 al. 2 LAMal et 10 al. 1 

RaLAMal. De même, le calcul du revenu déterminant selon l’art. 10 al. 3 RaLAMal 

se fonde sur le revenu fiscal brut et la fortune brute. La chambre de céans ne saurait 

s’écarter du texte clair de la loi. 

Au surplus, il convient de relever que l’attestation RDU produite par le recourant 

(année de référence 2012) laisse apparaître qu’en dépit d’une fortune négative, le 

RDU pour le subside d’assurance-maladie s’élève à CHF 91’592.-, montant 

toujours supérieur à la limite applicable pour une couple avec deux charges légales. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.  

11. La procédure est gratuite (art.89H LPA).  

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le