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**Case Identifier:** 132a5e53-d3f9-528b-9a6f-c4e6aafb0c6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.03.2015 A/276/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-276-2015_2015-03-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

A/276/2015 ATAS/215/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mars 2015 

10
ème 

Chambre  

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis  rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 

- 2/6- 

 

 

 

A/276/2015 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s'est inscrite à l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE ou l'intimé) en sollicitant des indemnités de 
chômage dès le 1er septembre 2013, auprès de la caisse de chômage Syna, en 
déclarant qu'elle était disposée et capable de travailler à plein temps. Sur cette base, 
la caisse a ouvert en sa faveur un délai-cadre d'indemnisation courant du 1er 
septembre 2013 au 31 août 2015. 

2. Par décision du 18 septembre 2014, le service juridique de l'OCE a rendu une 
décision prononçant la suspension d'une durée de vingt jours du droit à l'indemnité 
de l'assurée, dès le 15 août 2014. 

3. Le 25 septembre 2014, l'assurée a formé opposition à la décision susmentionnée.  

4. Par décision sur opposition du 31 octobre 2014, l’OCE a rejeté ladite opposition. 

5. Par courrier du 27 janvier 2015, l'assurée a recouru contre cette décision auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, faisant valoir 
qu'en septembre 2014 son état de santé ne lui avait pas permis de faire face aux 
règlements de l’OCE. 

6. Par courrier du 28 janvier 2015, la chambre des assurances sociales a invité l’OCE 
à déposer sa réponse et son dossier d’ici au 25 février 2015. 

7. Le 23 février 2015, l’OCE a transmis sa réponse et son dossier en indiquant que le 
recours de l’assurée était tardif. La décision sur opposition du 31 octobre 2014 avait 
été notifiée à la recourante le 4 novembre 2014 selon les informations de la Poste. 
Le délai de recours de trente jours était dès lors arrivé à échéance le 4 décembre 
2014, de sorte que le recours du 27 janvier 2015 était irrecevable. 

8. Par courrier recommandé du 25 février 2015, la chambre des assurances sociales a 
indiqué à la recourante que son recours, daté du 27 janvier 2015 contre une décision 
du 31 octobre 2014, pourrait être tardif. Elle l'a dès lors invitée à renseigner la 
chambre de céans, cas échéant pièces à l'appui, sur la date de réception de la 
décision et/ou sur d'éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d'agir dans le 
délai légal de 30 jours. Son attention était attirée sur le fait que la restitution pour 
une observation d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La demande 
motivée doit être présentée dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a 
cessé. Elle a dès lors accordé à la recourante, sous peine d'irrecevabilité du recours, 
un délai à cette fin, au 11 mars 2015.  

9. La recourante qui a reçu le pli recommandé de la chambre de céans le 28 février 
2015 ne s’est pas manifestée. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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A/276/2015 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 
août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 

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détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
30 jours dès sa réception. 

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que la recourante a été empêchée sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé. Non seulement un tel empêchement n'est pas 
allégué dans l'acte de recours, mais de surcroît, bien que son attention ait été 
expressément attirée sur cette problématique et sur ses conséquences, un délai 

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adéquat, sous peine d'irrecevabilité du recours, lui ayant été fixé pour apporter 
toutes explications et produire tout justificatif éventuel par rapport à la date de 
notification et sur les éventuelles circonstances qui l'auraient empêchée d'agir en 
temps utile, la recourante n'a pas réagi. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Irène PONCET 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique 
TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Eta à l’économie par le greffe le