# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97582808-415a-5e79-b5b6-3dc541e4fb1d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-31
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2006 AC.2005.0173
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2005-0173_2006-05-31.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 31 mai 2006

  
	
  Composition

  	
  M. Jacques Giroud, président;
   M. Renato Morandi  et Mme
  Renée-Laure Hitz, assesseurs.  

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  Jean-Samuel MOTTAZ, à Moudon,
  représenté par Yves NICOLE, Avocat, à Yverdon-Les-Bains,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Moudon, représentée par Charles
  MUNOZ, Avocat, à Yverdon-Les-Bains,   

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours Jean-Samuel MOTTAZ c/ décision de la Municipalité
  de Moudon du 26 juillet 2005 (restitution d'un permis d'habiter)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Jean-Samuel Mottaz est propriétaire à la Grand-Rue 15 à
Moudon d’un bâtiment comprenant un établissement public au rez et des logements
aux étages. Par décision du 1er mars 2005, la municipalité,
invoquant diverses irrégularités affectant les installations de ce bâtiment, a
retiré le permis d’habiter et ordonné l’évacuation des habitants. Un recours
interjeté contre cette décision par l’intéressé a été déclaré irrecevable faute
d’avance de frais par décision du juge instructeur de la cause AC.2005.0055 du
11 mai 2005.

Par lettre du 21 juillet 2005, remise en mains du
secrétaire municipal, Jean-Samuel Mottaz a interpellé le technicien communal en
se référant à la visite du bâtiment que celui-ci avait effectuée le 19 juillet
précédent. Il soutenait dans cette correspondance que les travaux qui lui
avaient été demandés par ledit technicien et l’Etablissement cantonal
d’assurance incendie (ECA) avaient été réalisés et que l’état du bâtiment était
correct. Il concluait en ce sens que le maintien du retrait du permis d’habiter
ne se justifiait pas à défaut d’un « danger potentiel ». Le
technicien communal Mathys a établi à l’adresse de la municipalité un rapport
le 22 juillet 2005, dans lequel il décrivait le bâtiment précité.

Par lettre du 26 juillet 2005, la municipalité a
déclaré qu’elle s’en tenait à sa position en ce qui concernait le retrait du
permis d’habiter et qu’une restitution dudit permis ne pourrait intervenir que
moyennant l’obtention préalable d’un permis de construire.

Jean-Samuel Mottaz a saisi le Tribunal administratif
par acte de recours du 4 août 2005 en concluant à la restitution du permis
d’habiter et d’utiliser son bâtiment. Dans sa réponse du 3 novembre 2005,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Pour éviter des redites, on exposera ci-dessous dans
la partie droit les éléments de fait concernant les installations litigieuses
tels qu’ils ressortent des pièces produites par les parties.

Considérant en droit

1.                L’autorité intimée soutient que le recours
serait irrecevable dès lors que sa lettre du 26 juillet 2005 ne constituerait
pas une décision. Ce point de vue se heurte cependant au fait que le recourant
a clairement sollicité le réexamen d’une décision de retrait du permis
d’habiter, cela par lettre du 21 juillet 2005 parvenue en mains de l’autorité
communale et que celle-ci a non moins clairement refusé d'y donner suite, en se
référant à sa position adoptée précédemment : le refus d'entrer en matière sur
cette demande est sujet à recours. Le litige porte dès lors sur la question de
savoir si des faits nouveaux contraignaient l'autorité intimée à remettre en
cause son retrait du permis d'habiter. 

2.                a)
En matière d’électricité, si, comme on le constate à la lecture de l’arrêt
rendu par le Tribunal administratif dans la cause GE.2004/0199, l’entreprise
Romande Energie a déclaré le 30 novembre 2000 que l’installation de
l’établissement public était conforme, il n’en va pas de même des autres
locaux. C’est ainsi que, dans un rapport du 10 janvier 2005, l’ECA a déclaré en
page 2 qu’il y avait « dans différents locaux des installations
électriques (tableau électrique, brûleur de chaudière) démunies de leurs
protections, présentant entre autre un risque d’incendie », appelant ainsi
un contrôle à effectuer par des experts. C’est sans doute ce qui a conduit
l’autorité intimée à mentionner les installations électriques comme objet à
réviser au bas de la première page de la décision du 1er mars 2005
par laquelle elle retirait le permis d’habiter. Depuis lors, le recourant n’a
pas établi qu’il aurait effectué des travaux et qu’il les aurait fait contrôler
par l’organisme adéquat. Il ressort au contraire d’une correspondance de
l’entreprise Romande Energie du 1er avril 2005 que celle-ci ne
parvenait pas à obtenir un rapport de contrôle relatif à la transformation d’un
logement au rez-de-chaussée. Ce n'est qu'en ce qui concerne le pub sis au
rez-de-chaussée que le recourant a produit "un rapport de sécurité de
l'installation électrique" établi par l'expert Christophe Burri le 19
septembre 2005. Il faut donc constater l'absence d’une pièce établissant que
tous les locaux ont été contrôlés et sont conformes en matière d’électricité,
qu’il s’imposait au recourant de se procurer.

b) En matière de chauffage, le Service des eaux,
sols et assainissement (SESA) a établi un rapport en date du 1er
décembre 2004, dont il ressort qu’étaient exigés une remise en état de la
chaudière, une correction de diverses conduites et un assainissement de
réservoirs. Selon un rapport du technicien communal Mathys du 22 juillet 2005,
le ramoneur Wampfler n’a testé la conformité que des « fumées et du
brûleur ». Selon une lettre du SESA du 9 novembre 2005, le recourant a
déplacé les réservoirs à mazout et les a installés sans autorisation dans un
réduit extérieur; le radier de la chaufferie n'est pas étanche et une bouche de
ventilation est mal positionnée; le recourant "crée un danger général de
pollution et d'accident de personnes". 

c) En matière de gaz, on sait que l’Inspection
technique de l’industrie gazière suisse (ITIG) a procédé à un constat le 2
février 2005, qui a conduit l’autorité intimée à ordonner une coupure d’énergie
le même jour. Selon le rapport de ladite inspection du 14 février suivant, les
installations du recourant n’étaient pas conformes à divers égards. Selon une
lettre de l'ITIG du 8 novembre 2005, les défauts constatés le 2 février 2005
perdurent, de sorte que "l'installation ne répond toujours pas aux
exigences de sécurité".

d) En matière d’incendie, l’ECA a énuméré dans son
rapport du 10 janvier 2005, diverses mesures à réaliser. Par lettre du 8
novembre 2005, l'ECA a déclaré que, sous réserve d'améliorations apportées en
ce qui concerne le local à citernes, la chaudière à mazout et le pub, toutefois
insuffisantes, son rapport du 10 janvier 2005 demeurait valable.

3.                Au vu de
ce qui précède, il est patent qu'une mise en conformité du bâtiment du
recourant n'a pas eu lieu, de sorte que rien ne justifiait que l'autorité
intimée réexamine le retrait du permis d'habiter.

Obtenant gain de cause et ayant procédé par
l'intermédiaire d'un avocat, la Commune de Moudon a droit à des dépens, dont il
convient de fixer le montant à 1'500 francs.  

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue le 26 juillet 2005 par la Municipalité
de Moudon est confirmée.

III.                               
Jean-Samuel Mottaz versera à la Commune de Moudon des
dépens arrêtés à 1'500 (mille cinq cents) francs.

IV.                             
Un émolument de justice d'un montant de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge de Jean-Samuel Mottaz.

 

Lausanne, le 31 mai 2006

 

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.