# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70539e1f-caf3-5c78-8e3c-5c37ac30f633
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2009 E-7002/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7002-2009_2009-11-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-7002/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Chine,
représenté par Andrea Pedrazzini,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 3 novembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7002/2009

Vu 

la  demande d'asile  déposée  en  Suisse par  l'intéressé  le  23 décem-
bre 2008,

l'audition au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallor-
be le 5 janvier 2009, lors de laquelle le recourant a été entendu som-
mairement sur ses motifs d’asile, 

la lettre recommandée du 3 septembre 2009, par laquelle le requérant 
a été invité à une audition prévue le 18 septembre 2009, où il ne s'est 
pas présenté,

le courrier recommandé du 1er octobre 2009, par lequel l'intéressé a 
été une seconde fois convié à une audition prévue le 14 octobre 2009, 
convocation à laquelle il n'a pas non plus donné suite,

la lettre du 15 octobre 2009, envoyée par recommandé avec avis de 
reception, au moyen de laquelle l’ODM a demandé au requérant de se 
déterminer sur les raisons de ces absences, écrit qui a été retourné à 
cet office, le 26 octobre 2009, avec la mention « non réclamé »,

la décision du 3 novembre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. c  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéres-
sé, tout en ordonnant son renvoi de Suisse et en l'admettant provisoi-
rement, vu le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de 
cette mesure,

l'acte adressé le 10 novembre 2009 au Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal),  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  cette  décision,  en 
concluant à son annulation - en tant qu'elle concernait la question de 
l'asile - et au renvoi de la cause à l'ODM pour que cet office le convo-
que à une nouvelle audition, tout en sollicitant également l'assistance 
judiciaire partielle,

l'apport du dossier de l'ODM en date du 12 novembre 2009,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel  (Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d’asile  [JICRA] 2004  n° 34  consid. 2.1.  p. 240 s. ; JICRA  1996  n° 5 
consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

qu’en  l’occurrence,  le  recourant  a  déclaré  dans  son  mémoire  qu'il 
n'était pas venu à l'audition prévue le 18 septembre 2009 en raison de 
problèmes de santé et que, s'agissant de celle agendée le 14 octobre 
2009, il s'était perdu en se rendant au bâtiment où aurait dû avoir lieu 
l'audition et s'était de ce fait présenté avec une (ou deux) heure(s) de 
retard ; qu'il a également affirmé avoir envoyé deux courriers à l'ODM 
pour s'expliquer et présenter ses excuses ; qu'il  a aussi  invoqué que 
son droit d'être entendu avait été violé, vu qu'il n'avait pas pu prendre 
connaissance de la lettre du 15 octobre 2009 où l'ODM lui demandait 
les raisons de ses deux absences, étant donné qu'il avait déménagé et 
que cet écrit avait été envoyé à son ancienne adresse ; qu'il a joint à 
son mémoire de recours un écrit manuscrit d'un ressortissant suisse, 
dont il ressort que celui-ci aurait rédigé pour lui, le 25 septembre 2009 
et le 16 octobre 2009, les deux lettres d'excuses susmentionnées,

que d'abord, il convient de se prononcer sur le vice procédural invoqué 
par l'intéressé (violation du doit d'être entendu), lequel prétend qu'il n'a 

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pas pu répondre à la lettre du 15 octobre 2009, attendu que celle-ci 
aurait été envoyée à une ancienne adresse,

que conformément à l'art. 13 al. 1 LAsi, toute notification ou communi-
cation effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son manda-
taire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à 
l’échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les inté-
ressés  n’en  prennent  connaissance  que  plus  tard  en  raison  d’un 
accord particulier avec la Poste suisse ou si l’envoi revient sans avoir 
pu leur être délivré,

que force est de constater que le courrier du 15 octobre 2009 a été 
envoyé à la bonne adresse, puisque le recourant n'a déménagé que le 
23 octobre 2009 (cf. le pt. 8 du mémoire de recours),

qu'en outre, rien n'indique que l'intéressé n'eût pas été en mesure de 
retirer l'envoi du 15 octobre 2009 avant son déménagement, s'il  avait 
fait preuve de la diligence nécessaire ; qu'une telle absence d'intérêt 
s'explique d'autant moins si l'on se rappelle que l'intéressé, selon ses 
propres dires, s'attendait à recevoir à brève échéance un nouvel envoi 
fort important pour lui, à savoir une troisième convocation à l'audition 
sur ses motifs d'asile (cf. pts. 6 et 19 du mémoire de recours),

qu'il  ressort  de ce qui précède que le fait que l'intéressé n'a pas pu 
s'exprimer sur le contenu de la lettre du 15 octobre 2009 est dû à son 
propre comportement fautif, aucune erreur ne pouvant être imputée à 
l'ODM,

que,  partant,  le  grief  relatif  à  la  violation du droit  d'être  entendu ne 
saurait être retenu,

que selon l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, l’ODM n’entre pas en matière sur 
une demande d’asile lorsque le requérant s’est rendu coupable d’une 
violation grave de son obligation de collaborer (violation autre que cel-
les prévues aux let. a et b de cette disposition),

que pour motiver la sanction de non-entrée en matière, la violation de 
l’obligation de collaborer ne doit pas être intentionnelle, mais simple-
ment être imputable à faute, une simple négligence pouvant, cas éché-
ant, suffire,

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que tel  est le cas lorsque le comportement en cause (acte ou omis-
sion) ne peut raisonnablement se justifier au regard de l’âge, de la for-
mation,  du  statut  social  et  professionnel  de  l’intéressé  (JICRA 2003 
n° 22 consid. 4a p. 142 s. ; JICRA 2000 n° 8, spéc. consid. 5a p. 68 s. ; 
Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révi-
sion totale de la loi sur l’asile, p. 56 s.),

qu'une violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que 
si un acte de procédure déterminé et prévu concrètement n'a pas pu 
être exécuté, une impossibilité purement théorique d'accomplir un acte 
administratif  ne  suffisant  pas  (JICRA 2003  n° 21  consid. 3d  p. 136 ; 
JICRA 2001  n° 19  consid. 4a  p. 142 ;  JICRA 2000  n° 8  consid. 5 
p. 68 s. ; JICRA 1994 n° 15 consid. 6 p. 126 s.),

qu’en l’espèce, il convient donc d’examiner, dans un premier temps, si 
le recourant a commis une violation grave de son devoir de collaborer 
au sens de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi et, dans un second temps, si la vio-
lation reprochée est imputable à faute, 

que l’obligation de collaborer exige la participation active du recourant 
à la constatation des faits, participation qui comprend sa présence aux 
auditions, lors desquelles il est notamment tenu d’exposer les raisons 
qui l'ont incité à demander l’asile (art. 8 al. 1 let. c LAsi,  JICRA 2000 
n° 8 consid. 7a p. 69),

que selon la jurisprudence, le fait de ne pas se rendre à une audition 
constitue,  par  principe,  une  violation  grave  du  devoir  de  collaborer 
(JICRA 2003 n° 22 consid. 4a p. 142, et jurisp. cit.),

qu’en conséquence, dans la mesure où le recourant ne s'est pas pré-
senté à deux reprises à l’audition sur les motifs d'asile, l’on doit consi-
dérer qu’il a violé gravement son obligation de collaborer,

qu’il reste à déterminer si la violation reprochée au recourant est impu-
table à faute,

qu'en premier lieu,  force est  de constater  que l'intéressé ne pouvait 
sous-estimer  l’importance  de  l'audition  sur  ses  motifs  d'asile  (cf. en 
particulier  le  libellé  des  convocations  du  3 septembre  2009  et  du 
1er octobre 2009, qui mentionnaient expressément la sanction en cas 
de non-comparution),

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que  s'agissant  de  son  absence  à  l'audition  prévue  le  18 septembre 
2009, force est de constater qu'il ne ressort pas du dossier que l'état 
de santé de l'intéressé l'aurait alors empêché de s'y rendre ; que mal-
gré les maux dont il prétend avoir souffert (infection à la jambe gauche 
lui ayant occasionné de la fièvre), il ne s'est pas adressé à un médecin 
(cf. pt. 17 du mémoire de recours) ; qu'il n'apparaît pas non plus qu'il 
était de ce fait dans l'incapacité d'annoncer son absence avant la date 
de cette audition ; qu'en outre,  la  prétendue lettre  d'excuses que lui 
aurait rédigée un citoyen suisse en date du 25 septembre 2009 ne se 
trouve pas dans le dossier et il n'a pas été à même d'en produire une 
copie (cf. l'explication peu convaincante figurant au bas de la p. 4 du 
mémoire de recours),

que s'agissant de l'explication relative à son absence lors de l'audition 
prévue le  14 octobre 2009,  force est de constater  que,  dans ce cas 
aussi,  aucun indice dans le  dossier  de l'ODM ne permet d'étayer  la 
réalité des explications relatives à cette absence ; que le Tribunal relè-
ve en particulier que la prétendue seconde lettre d'excuses, qui aurait 
été écrite le 16 octobre 2009, ne s'y trouve pas non plus et que le re-
courant n'a, une fois encore, pas été en mesure d'en fournir une copie,

que s'agissant de la lettre d'un citoyen suisse annexée au mémoire de 
recours,  le  Tribunal  considère,  au  vu  de ce  qui  précède,  qu'elle  est 
dénuée de valeur probante,

qu'au vu de ce qui précède, la violation de l’obligation de collaborer du 
recourant  peut  lui  être imputée à faute, même en tenant  compte en 
particulier de ses connaissances linguistiques insuffisantes et du fait 
qu'il  n'aurait,  selon  ses  dires,  jamais  été  scolarisé  (cf. cependant  la 
feuille  de données  personnelles  [pièce A 2  du dossier  ODM]  qu'il  a 
remplie lui-même et l'explication peu convaincante figurant au pt. 8 in 
fine du procès-verbal de l'audition sommaire du 5 janvier 2009),

que c'est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du recourant ; que, sur ce point, le recours doit donc 
être rejeté et la décision de première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de con-
firmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi, doit ainsi  également 
être rejeté,

qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi, le Tribunal constate qu’il 
ne lui incombe pas de statuer sur cette question, le recourant bénéfi-
ciant d'une admission provisoire,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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