# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5745dea7-ac3e-51a0-b5f2-1d10275f1f3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2014 A/1687/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1687-2013_2014-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1687/2013-AIDSO ATA/756/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur A______ 
représentés par le CSP - Centre social protestant, soit pour eux, Monsieur Gustave 
Desarnauld, mandataire 

contre 

HOSPICE GENERAL 
 

 

- 2/15 - 

A/1687/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1957 à Tunceli, originaire de Turquie, est 
de nationalité suisse. Depuis le 29 septembre 2003, il est marié à 
Madame A______, de nationalité turque et titulaire d’une autorisation 
d’établissement. Il est en outre père de deux enfants, B______, née le ______ 
2004 et C______ , né le ______ 2012. 

2)  Le 28 avril 2011, les recourants ont sollicité de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) des prestations d’aide financière. 

  À cette occasion, ils ont signé le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général ». Par-là, ils attestaient avoir 
pris connaissance du document intitulé «  Ce que vous devez savoir en demandant 
une aide financière à l’Hospice général », lequel rappelait les obligations de la loi 
genevoise sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04), 
devenue depuis le 1er février 2012, la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle (LIASI - J 4 04). 

  En signant ce document, les recourants confirmaient avoir dûment pris 
connaissance de l’obligation qui leur incombait d’informer immédiatement 
l’hospice de « tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant 
des prestations d’aide ». Ils indiquaient également avoir compris que toute 
violation de la loi ou dudit engagement pouvait entraîner une réduction, voire une 
suppression des prestations d’aide financière. Cette obligation de renseignement 
portait non seulement sur la situation personnelle et économique du recourant, 
mais également sur celle de sa conjointe ainsi que de ses éventuels enfants à 
charge. 

  Les recourants acceptaient en outre de donner immédiatement et 
spontanément à l’hospice tout renseignement sur l’identité, le domicile et la 
situation patrimoniale de leurs parents en ligne directe ascendante et descendante 
(parents, grands-parents, enfants, petits-enfants). 

3)  En date du 12 mai 2011, les recourants ont rempli le formulaire « Demande 
de prestations d’aide financière et de subside de l’assurance-maladie ou d’aide à la 
gestion de revenus périodiques ». À cette occasion, ils ont mentionné à l’hospice 
la présence de trois comptes bancaires distincts ; deux ouverts au nom du mari 
auprès de l’UBS et un troisième compte ouvert par l’épouse auprès de la Banque 
cantonale de Genève (ci-après : BCGe). 

  Dans la case réservée aux charges du groupe familial, le recourant a 
notamment annoncé une dette d’impôt de CHF 4'000.-. Il apparaîtrait toutefois du 

- 3/15 - 

A/1687/2013 

relevé de compte ICC 2009 produit par le recourant, que cette dette s’élevait, fin 
avril 2011, à CHF 5'085.40 (bordereau notifié le 21 avril 2010 pour un montant de 
CHF 10'241.15 dont à déduire un total de versements, dégrèvement et reports de 
CHF 5'155.75). À noter qu’au 31 décembre 2010, ladite dette fiscale ascendait à 
CHF 6'258.20 (CHF 10'241.15 - CHF 3'982.95). 

4)  Par décision du 20 août 2012 (recte : 2011) du Centre d’action sociale du 
Grand-Saconnex (ci-après : CAS), les recourants ont été mis au bénéfice de 
prestations financières à compter du 1er mai 2011, dont il n’est pas contesté 
qu’elles auront porté sur un montant total de CHF 13'479.35 entre le 1er mai et le 
31 décembre 2011. 

  Dans son calcul, le CAS a retenu que les charges se montaient à 
CHF 3'565.40 par mois tandis que les ressources mensuelles ascendaient à 
CHF 212.15, si bien qu’une prestation mensuelle de l’ordre de CHF 3'353.25 
(CHF 3'565.40 - CHF 212.15) était allouée. 

  La décision mentionnait également l’existence d’une fortune de l’ordre de 
CHF 4'496.-. 

5)  Le 23 août 2011, une enquête d’ouverture de dossier a été diligentée par 
l’hospice, laquelle a permis de mettre en évidence, notamment grâce à la taxation 
fiscale 2010 du recourant, l’existence d’une fortune mobilière de l’ordre de 
CHF 8'737.- appartenant à l’un des enfants du couple A______. 

  Le CAS s’est dès lors adressé au recourant afin de faire la lumière sur ce 
montant, lequel ne figurait pas dans sa demande du 12 mai 2011. Selon les 
explications données par le recourant, ce montant correspondait au compte 
bancaire de sa fille B______ qu’il avait omis de déclarer lors de sa demande de 
prestations. 

  Le CAS a ainsi demandé au recourant qu’il lui fournisse le relevé détaillé du 
compte bancaire de sa fille B______ et ce dès le 1er mai 2010. Après plusieurs 
relances infructueuses et un avertissement prononcé le 6 décembre 2011, le 
recourant s’est finalement exécuté en date du 6 juillet 2012. 

6)  Les divers documents bancaires remis au CAS font finalement ressortir les 
éléments suivants : 

- Le compte bancaire jeunesse de B______ (fille du recourant), détenu auprès 
de l’UBS, présentait un solde créditeur de CHF 8'737.- au 
31 décembre 2010, de CHF 9'137.- au 30 avril 2011 et de CHF 5'937.- au 
31 décembre 2011, étant précisé qu’un retrait de CHF 4'000.- a été effectué le 
15 décembre 2011 ; 

- 4/15 - 

A/1687/2013 

- Le compte bancaire n° CH 1______ du recourant à l’UBS présentait un solde 
créditeur de CHF 16'813.45 au 31 décembre 2010 et de CHF 4'320.45 au 
29 avril 2011. Il ressort de ce relevé que plusieurs retraits importants ont été 
effectués entre le 3 mars 2011 et le 5 avril 2011, totalisant un montant de 
CHF 20'600.- ; 

- Le compte bancaire de la recourante, détenu auprès de la BCGe, présentait un 
solde créditeur de CHF 8'176.80 au 31 décembre 2010 et de CHF 176.80 au 
29 avril 2011. Sur ce compte également, deux retraits conséquents ont été 
effectués, le 17 mars 2011, pour un montant total de CHF 7'100.-. 

7)  Considérant que le recourant avait failli à son devoir de renseignement en ne 
déclarant pas le compte en banque de sa fille B______, le CAS a, par décision du 
16 juillet 2012, demandé au recourant la restitution du montant de CHF 13'479.35 
qu’il avait perçu entre le 1er mai et le 31 décembre 2011. 

  Si les recourants avaient déclaré le compte en banque de leur fille au 
moment de remplir le formulaire de demande de prestations, le CAS ne serait pas 
entré en matière car la fortune totale du groupe familial excédait alors les 
exigences légales en la matière. Aussi, en ne déclarant pas le compte en banque de 
leur fille, les recourants avaient touché indûment des prestations sociales, 
lesquelles étaient en conséquence sujettes à restitution. S’agissant de la période 
pour laquelle le remboursement était exigé le CAS l’a arrêté au 31 décembre 
2011, date à laquelle la fortune du groupe familial était tombée, pour la première 
fois, en deçà des minima légaux. 

8)  Le 3 septembre 2012, le recourant a fait opposition à la décision précitée 
auprès du CAS. Il admettait ne pas avoir déclaré le compte en banque de sa fille 
tout comme il reconnaissait que s’il y avait procédé, il n’aurait pas rempli les 
exigences légales pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale, la fortune totale de sa 
famille ascendant selon ses dires, au 1er mai 2011, à CHF 13'643.93. 

  Le recourant ne contestait dès lors pas, sur le principe, son obligation de 
rembourser l’aide sociale indûment touchée. Il remettait cependant en cause le 
montant qui lui était réclamé de ce chef par le CAS. En effet, selon lui, c’était 
uniquement une somme de CHF 3'643.93, correspondant à la différence entre le 
minimum légal de CHF 10'000.- et la fortune effective de son groupe familial au 
1er mai 2011, qui était sujette à restitution. Subsidiairement, retenant l’hypothèse 
dans laquelle ses primes d’assurance maladie de mai 2011 auraient été payées par 
le service de l’assurance maladie (ci-après : le SAM) et non par le CAS - ce qu’il 
ignorait -, le recourant se proposait de restituer la somme de CHF 2'932.53. 

9)  Le 26 avril 2013, l’hospice a rejeté cette opposition et confirmé sa décision 
de restitution. 

- 5/15 - 

A/1687/2013 

  Le recourant avait violé son devoir d’information en ne déclarant pas le 
compte bancaire de sa fille, ce qui entraînait l’obligation de restitution des 
prestations d’aide sociale touchées de manière indue, conformément à  
l’art. 36 LIASI. 

  Par ailleurs, l’hospice indiquait que, contrairement à ce que semblait 
prétendre le recourant dans son opposition, c’était bien l’état de la fortune au 
31 décembre de l’année précédant la demande de prestations qui comptait pour le 
calcul de la fortune déterminante et non pas celui du mois précédent ladite 
demande. Or, sur les relevés bancaires fournis, la fortune familiale s’élevait, au 
31 décembre 2010, à CHF 33'737.45. Dans ces conditions, le recourant ne 
pouvait, quoi qu’il en soit, pas prétendre à l’allocation de prestations d’aide 
sociale. 

  Enfin, comme ce n’était qu’à compter du 15 décembre 2011 que la fortune 
familiale était tombée en deçà des réquisits légaux, il était justifié de prononcer la 
restitution de CHF 13'479.35, correspondant aux prestations indûment touchées 
pour la période allant du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011. 

10)  En date du 24 mai 2013, M. A______ et Mme A______ ont recouru, par 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre la décision sur opposition du CAS, concluant 
principalement à son annulation et, subsidiairement, à ce que la chambre 
administrative « donne acte aux parties de ce que la dette de la famille A______ à 
l’égard de l’hospice général s’élève à CHF 3'643.93 ». 

  À l’appui de leurs conclusions, les recourants invoquent trois griefs : 

 a. Ils reprochent à l’hospice d’avoir pris en compte l’état de leur fortune 
familiale au 31 décembre 2010. Selon eux, dans la mesure où leur situation 
financière avait notablement changé depuis cette date, c’est l’état de leur fortune 
au 1er mai 2011 qui aurait dû être pris en compte et cela conformément à  
l’art. 27 al. 2 LIASI. 

 b. Ils font ensuite grief à l’hospice de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul 
de leur fortune nette, de la dette d’impôt de M. A______, dette que ce dernier 
avait pourtant mentionnée dans sa demande d’octroi de prestations du  
12 mai 2011. En effet, selon les recourants, une dette d’impôt est une dette 
chirographaire qui devrait en conséquence venir en déduction de la fortune 
déterminante, conformément à l’art. 7 let b de la loi sur le revenu déterminant le 
droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06) qui 
renvoie à l’art. 56 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Or, si cette dette avait été portée en déduction 
de la fortune des recourants, celle-ci se serait alors située en deçà des réquisits 
légaux, ce qui aurait justifié le versement des prestations d’aide sociale sollicitées. 

- 6/15 - 

A/1687/2013 

 c. Enfin, dans une argumentation subsidiaire, les recourants remettent une 
nouvelle fois en cause le montant à restituer. Selon eux, seule la portion de leur 
fortune au 1er mai 2011 excédant le seuil légal de CHF 10'000.- serait à restituer, 
soit en l’occurrence, CHF 3'643.93. 

11)  Appelé à se déterminer, l’hospice a, par écriture du 27 juin 2013, conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

  Les recourants n’avaient pas prouvé la diminution de leur fortune entre le 
31 décembre 2010 et le 1er mai 2011, si bien qu’il se justifiait de retenir cette 
première date pour calculer leur fortune déterminante. De surcroît, même à suivre 
les recourants, il ressortait des documents bancaires à disposition que leur fortune 
au 1er mai 2011 s’élevait à CHF 13'551.43 et était ainsi, quoi qu’il en soit, 
supérieure aux minima légaux. 

  Par ailleurs, selon une interprétation téléologique de l’art. 27 al. 2 LIASI, 
celui-ci ne trouvait pas application en cas de dessaisissement, soit quand le 
récipiendaire de l’aide sociale avait dépensé une partie importante de sa fortune 
aux fins de remplir les exigences légales relatives à l’octroi de prestations 
sociales. Or, de l’avis de l’hospice, l’analyse des décomptes bancaires produits 
imposait une telle conclusion, dans la mesure où de substantiels retraits d’argent 
avaient été effectués par les recourants peu avant qu’ils ne sollicitent des 
prestations d’aide sociale. Cela s’apparentait, aux yeux de l’hospice, à un cas de 
dessaisissement non protégé par les art. 27 al. 2 et 40 al. 1 LIASI. La date 
déterminante pour le calcul de la fortune de la famille demeurait bel et bien celle 
du 31 décembre 2010. 

  Pour ce qui était de la dette d’impôt, l’hospice doutait qu’elle pût être 
considérée comme une dette chirographaire et donc venir en déduction de la 
fortune nette. Subsidiairement, même en imputant le montant de cette dette, à 
savoir CHF 6'798.20 au 31 décembre 2010, la fortune familiale à cette date 
resterait largement supérieure aux minima légaux, si bien que les prestations 
servies l’avaient été de manière indue. 

  Enfin, pour ce qui avait trait au montant de l’aide à restituer, l’hospice 
maintenait sa position. Le recourant avait perçu des prestations indues à compter 
du 1er mai 2011 et ce n’était qu’à compter du 15 décembre 2011 que la fortune 
familiale était tombée en-dessous des minima légaux. C’était donc à bon droit que 
le remboursement de la somme de CHF 13'479.35, correspondant aux prestations 
perçues durant cette période, était réclamé. 

12)  Les recourants ont répliqué le 16 juillet 2013. L’hospice aurait dû tenir 
compte de la dette d’impôt de M. A______ dans le calcul de la fortune familiale 
déterminante, cette dette étant chirographaire et partant déductible au sens de 
l’art. 56 LIPP applicable par renvoi de l’art. 7 LDR. Leur faute n'était pas lourde. 

- 7/15 - 

A/1687/2013 

La prise en compte du compte en banque de leur fille n’aurait en rien influé sur le 
traitement de leur demande. D’une part, en date du 31 décembre 2010, la fortune 
familiale - sans le compte bancaire non déclaré - s'élevait à CHF 24'989.45, un 
montant largement au-dessus des minima légaux. D’autre part, en date du 30 avril 
2011, la fortune nette des recourants (compte en banque de leur fille inclus et dette 
d’impôt déduite) se montait à CHF 8'108.85, ce qui est en deçà des réquisits 
légaux. Dans les deux cas, la non-déclaration du compte bancaire litigieux 
n’emportait aucune conséquence. La faute des recourants devait en conséquence 
être considérée comme légère. 

13)  L’hospice n’a pas souhaité dupliquer. 

14)  Ainsi, par courrier du 8 août 2013, la chambre de céans a indiqué aux parties 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente  
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) de sorte qu’il est recevable, l'opposition formulée le 3 septembre 
2012 par le seul recourant devant être considérée comme ayant été également faite 
au nom de son épouse (art. 9 al. 1 LPA). 

2)  Aux termes de l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur d’aide sociale doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le 
montant des prestations d’aide financière. Il doit se soumettre à une enquête de 
l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 3 LIASI). Les obligations valent 
pour tous les membres du groupe familial (art. 32 al. 4 LIASI). En cas de 
modification des circonstances, le bénéficiaire doit immédiatement et 
spontanément déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger. 

  Les prestations d’aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s’acquitte pas de son 
obligation de collaborer, ou lorsqu’il refuse de donner les informations requises, 

- 8/15 - 

A/1687/2013 

donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 

  Est assimilée à la fortune de l’intéressé celle des membres du groupe 
familial (art. 23 al. 2 LIASI). 

  Par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire le remboursement de 
toute prestation d’aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou 
de la faute de celui-ci, ainsi que lorsque le bénéficiaire, sans avoir commis de 
faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 

  Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été 
touchée sans droit (art. 36 al. 1 LIASI). 

  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/213/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 et les références citées). 

  Celui qui ne renseigne pas correctement selon les modalités prévues par la 
loi perd ainsi le bénéfice des prestations d’aide sociale, l’inaccomplissement des 
conditions d’octroi d’une prestation pouvant découler précisément d’un 
manquement à une obligation de collaborer (Clémence GRISEL, L’obligation de 
collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 3003 n. 836). 

  Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation 
de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités 
prévues par la LIASI. Celles-ci concrétisent tant le principe général de la 
répétition de l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet 
rétroactif, d’une décision administrative mal fondée (Pierre MOOR / Etienne 
POLTIER, Droit administratif, volume II, 3ème éd., 2011, p. 168 ss), tout en 
tempérant l’obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou 
mauvaise foi du bénéficiaire. 

  En l’espèce, il est établi que le recourant n’a pas déclaré le compte bancaire 
de sa fille lorsqu’il a sollicité l’octroi de prestations financières. Il ne le conteste 
d’ailleurs pas. Cette omission n’est pas excusable, dans la mesure où il connaissait 
l’existence dudit compte (ce qu’il n’a jamais nié), mais n’a pas jugé utile de le 
déclarer car il craignait de toute évidence que la prise en compte de ces avoirs 
n’aboutisse à un refus de prestations de la part du CAS. Par ailleurs, l’attitude 
subséquente du recourant, lequel a rechigné pendant plus de 6 mois à remettre au 
CAS les relevés bancaires complets de sa fille, permet aussi de douter de sa bonne 
foi. 

  Le recourant a volontairement contrevenu à son obligation de renseigner. 

- 9/15 - 

A/1687/2013 

  En d’autres termes, le recourant a obtenu des prestations tout en violant son 
obligation de renseigner l’hospice général, soit indûment (ATA/213/2013 du 
9 avril 2013 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; ATA/54/2013 du 29 janvier 
2013 et les références citées). 

3)  Reste à déterminer si les prestations dont a bénéficié le recourant sont 
sujettes à remboursement. Pour que tel soit le cas, il faut qu’elles aient été 
touchées sans droit par le recourant (art. 36 al. 1 LIASI). 

 a. D’abord, il convient de déterminer la date à laquelle l’état de la fortune 
devait être pris en compte par le CAS pour déterminer si le recourant avait droit à 
des prestations d’aide sociale. 

  Selon l’art. 27 al. 1 let b LIASI, est déterminante la fortune au 31 décembre 
de l’année précédant celle pour laquelle la prestation est demandée. Toutefois, en 
cas de modification notable de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée 
conformément à la situation nouvelle (art. 27 al. 2 LIASI). Quant à la limite de 
fortune permettant au requérant de bénéficier de prestations financières, elle est de 
CHF 10'000.- pour un couple avec un ou plusieurs enfant(s) à charge (art. 1 al. 1 
du règlement d’exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 

  À teneur de l’art. 23 al. 1 LIASI, sont prises en compte la fortune et les 
déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi sur le revenu déterminant 
le droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06). 

  Il est vrai que la position de l’hospice a varié dans le temps. En effet, les 
décisions d’octroi de prestations des mois de mai à juin 2011 - qui ne prennent en 
compte que les avoirs bancaires des recourants - font état de ce que la fortune du 
recourant est estimée à CHF 4'496.-. Or, ce montant ne peut s’expliquer que si 
l’on tient compte de l’état de la fortune familiale du recourant au 30 avril 2011 : à 
cette date en effet, les relevés bancaire fournis par le recourant lors de sa demande 
d’aide financière font état d’une fortune mobilière de CHF 4'320.45 pour  
lui-même et de CHF 176.80 pour son épouse, soit un montant total de 
CHF 4'497.25. En revanche, au 31 décembre 2010, la fortune familiale en 
référence aux mêmes comptes s’élevait à CHF. 24'990.25 (CHF 16'813.45 +  
CHF 8'176.80). Il apparaît finalement que l’hospice considère aujourd’hui comme 
date déterminante le 30 avril 2011, et non celle du 31 décembre 2010; à relever 
qu’en prenant en compte les avoirs déposés sur le compte bancaire de B______, la 
fortune familiale se monte à CHF 33'727.25 (CHF 24'990.25 + 8'737.-) au 
31 décembre 2010, et à CHF 13'634.25 (CHF 4'497.25 + CHF 9'137.-) au 30 avril 
2011. 

  Les parties divergent sur la date à laquelle la fortune familiale du recourant 
devait être prise en compte pour déterminer s’il avait le droit à des prestations 

- 10/15 - 

A/1687/2013 

sociales. Selon le recourant, c’est la date du 30 avril 2011 qui aurait dû compter, 
en application de l’art. 27 al. 2 LIASI, tandis que pour l’hospice qui se prévaut de 
l’art. 27 al. 1 let b LIASI, c’est celle du 31 décembre 2010 qui demeure pertinente. 

  La mise en œuvre de l’exception prévue à l’art. 27 al. 2 LIASI, dont se 
prévaut le recourant, présuppose que ce dernier apporte la démonstration de ce 
qu’il a subi une « modification notable » de sa fortune. L’appréciation de cette 
modification doit se faire dans la perspective de l’art. 40 al. 1 LIASI, à teneur 
duquel les prestations d’aide financière accordées alors que le bénéficiaire s’est 
dessaisi de ses ressources ou de parts de fortune sont remboursables. L’idée 
consiste à éviter que la personne désireuse d’obtenir des prestations d’assistance 
ne se dépouille pas volontairement d’éléments de fortune (ou ne les fasse 
disparaître) en vue de remplir artificiellement les conditions d’octroi desdites 
prestations. 

  À ce titre, il faut reconnaître avec l’hospice que certaines transactions 
portant sur de substantiels montants, effectués dans les semaines précédant la 
demande de prestation d’aide financière, paraissent étranges : ces retraits se 
montent à CHF 27'800.- rien qu’à prendre en considération la période située entre 
le 3 mars et le 5 avril 2011 (supra, en fait, ch. 6). Le recourant n’a pas fourni 
d’explications documentées voire crédibles au sujet de ces retraits, se limitant à 
faire état de nombreuses dépenses ayant entamé la fortune familiale entre janvier 
et avril 2011 (frais liés au déménagement notamment). Le seul document produit 
est une facture de réparation de la voiture familiale à hauteur de CHF 3'574.-, 
datée du 24 mars 2011, alors qu’il eût été loisible au recourant d’établir la 
consistance des autres dépenses, ne serait-ce qu’en vue de démontrer qu’il pouvait 
se prévaloir de l’application en sa faveur des critères jurisprudentiels relatifs à 
l’application de l’art. 11 al. 1 let g de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC - RS 831.30).  

  Ainsi, c’est à bon droit que l’hospice retient la date du 31 décembre 2010 
comme étant pertinente pour établir la situation de fortune du recourant et de sa 
famille. 

 b. La question peut toutefois se poser de savoir dans quelle mesure le recourant 
peut se prévaloir du principe de la bonne foi et exiger qu’on s’en tienne en 
l’occurrence à la consistance de la fortune de sa famille au 30 avril 2011 comme 
l’avais fait le CAS lorsqu’il a rendu les décisions d’octroi de prestations du 
20 août 2011. 

  Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale, les organes de l’état 
et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cet 
article cristallise le principe de la bonne foi, auxquels sont tenus tant 
l’administration (pour laquelle il découle également de l'art. 9 Cst) que 
l’administré. Ce principe exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement 

- 11/15 - 

A/1687/2013 

de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2 ; 
ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

  Le principe de la bonne foi protège notamment l’administré contre les 
comportements contradictoires de l’administration ; il en va ainsi lorsque cette 
dernière a créé une apparence de droit, sur laquelle l’administré s’est fondé pour 
adopter un comportement qu’il considère dès lors conforme au droit. Pour que tel 
soit cependant le cas, il ne suffit pas que l’administration ait toléré, pendant un 
certain temps le comportement - contraire au droit - de l’administré ; il faut 
qu’elle ait manifesté d’une manière ou d’une autre sa position (Pierre MOOR / 
Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, volume I, 
3ème éd., 2012, p. 929). 

  En interdisant un comportement contradictoire et abusif, le principe de la 
bonne foi oblige les autorités ainsi que les particuliers à se comporter, dans leurs 
activités de droit public, d’une manière qui ne soit ni contradictoire, ni abusive. 

  Ce principe impose aux organes étatiques et aux particuliers un 
comportement loyal et digne de confiance dans leurs actes avec autrui  
(cf. Ulrich HÄELING / Georg MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
4ème éd., 2002, n° 623 ; Yvo HANGARTNER, in : EHRENZELLER et al. [éd.], 
Die Schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 2002, art. 5 n. 39). 

  Lorsque le principe de la bonne foi trouve application, l’administration 
devra se laisser imputer son comportement, quand bien même il ne serait pas 
conforme aux prescriptions légales. Dans cette mesure, le principe de la bonne foi 
déroge au principe de la légalité et permet ainsi au juge de s’écarter du régime 
légal ou de l’adapter en fonction de la situation concrète (Pierre MOOR / 
Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, op. cit., p. 917). 

  Seul celui qui n’a pas lui-même violé ce principe de manière significative 
peut prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi. On ne saurait 
ainsi admettre que ne se prévale de la bonne foi celui dont le propre 
comportement apparaît comme déloyal et contradictoire (RDAF 2005 II 109, 
120). 

  Le recourant devrait donc a priori être protégé par l’attitude de l’hospice, 
lequel a fait naître chez lui l’apparence que c’était bien l’état de sa fortune au 
30 avril 2011 qui devait être pris en compte en vue de décider de l’octroi de 

- 12/15 - 

A/1687/2013 

prestations en sa faveur, ainsi que cela résulte implicitement des décisions du 
20 août 2011. 

  Cependant, le recourant ne s’est lui-même pas comporté de manière 
conforme à la bonne foi. Premièrement, il n’a pas déclaré le compte en banque 
dont sa fille était titulaire alors qu’il était tenu de le faire. Deuxièmement, 
l’attitude subséquente du recourant permet de mettre sérieusement en doute sa 
bonne foi. En effet, il a à plusieurs reprises refusé de transmettre à l’hospice les 
relevés bancaires détaillés de sa fille, au point qu’il aura fallu un avertissement 
(courrier recommandé du 6 décembre 2011) assorti de la menace d’une réduction 
de ses prestations à titre de sanction, pour que le recourant veuille bien fournir les 
relevés bancaire détaillés relatifs aux avoirs bancaires de sa fille. À cela s’ajoute 
qu’il n’a pas donné d’explications convaincantes sur les raisons de très importants 
retraits opérés sur ses avoirs bancaires et ceux de son épouse dans les deux mois 
qui ont précédé leur demande d’octroi de prestations d’assistance. 

  Tout bien considéré, ces éléments amènent la chambre de céans à la 
conclusion que le recourant ne s’est lui-même pas comporté de manière conforme 
à la bonne foi, si bien qu’il ne peut tirer aucun bénéfice de ce principe. 

  Dans ces conditions, il y a lieu de faire primer le principe de la légalité et de 
retenir qu’en application de l’art. 27 al. 1 let b LIASI, la date déterminante pour 
décider si le recourant avait droit à des prestations d’aide sociale est celle du  
31 décembre 2010, date à laquelle la fortune de la famille du recourant était de 
CHF 24’990.25 et même de CHF 33'727.25 si on prend en compte les avoirs 
bancaires de B______ au 31 décembre 2010 (CHF 24'990.25 + 
CHF 8'737.-). 

4)  Reste à examiner la question du traitement de la dette fiscale du recourant. 

 a. Selon l’art. 6 let c LRD, la fortune mobilière est notamment composée de 
l’argent comptant, des dépôts dans des banques, des soldes de comptes courant ou 
tous titre représentant la possession d’une somme d’argent. 

  Selon l’art. 7 LRD, sont déduites du calcul de la fortune déterminante, les 
dettes chirographaires et hypothécaires. Cet article renvoie au surplus à 
l’art. 56 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08) lequel énonce que sont déduites de la fortune brute les dettes 
chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, extraits de comptes, 
quittances d’intérêts ou déclaration du créancier. 

  Le recourant prétend que sa dette d’impôt devait être prise en compte dans 
le calcul de sa fortune nette, l’hospice étant de l’avis contraire. 

  Cette question peut toutefois souffrir de rester ouverte dans la mesure où 
quelle que soit la réponse, cela ne changerait en rien l’appréciation de la situation. 

- 13/15 - 

A/1687/2013 

En effet, au 31 décembre 2010, la fortune familiale du recourant s’élevait à 
CHF 33'727.25 et sa dette d’impôt à CHF 6'258.20 à cette même date. Partant, 
même s’il fallait en tenir compte, la fortune du recourant aurait de toutes façon été 
largement supérieure à la limite de CHF 10'000.- prévue à l’art. 1 al. 1 RIASI ce 
qui, en définitive, lui interdisait l’accès à l’aide sociale. 

5)  Il convient d’apprécier au cas par cas chaque situation pour déterminer si 
l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment 
et peut faire l’objet d’une demande de remboursement (ATA/127/2013 précité 
consid. 10). 

  Le recourant a signé un engagement selon lequel il devait renseigner 
l’hospice sur sa situation financière, y compris celle de ses enfants à charge. Il 
devait également spontanément indiquer à l’hospice tout changement intervenant 
dans sa fortune. Il était donc informé de son obligation dans ce domaine tout 
comme des conditions d’octroi de l’aide de l’hospice. Or, il a intentionnellement 
caché des informations importantes sur sa situation financière, en l’occurrence 
l’existence du compte en banque de sa fille, dont le montant ascendait, au moment 
de sa demande, à CHF 9'137.-, montant assurément non négligeable. 

  Il s’est par la suite refusé à collaborer avec l’hospice et ce n’est qu’après 
s’être vu notifier un avertissement qu'il a transmis les relevés bancaires réclamés 
par l’hospice. La faute du recourant est donc persistante et peut être qualifiée de 
lourde. 

6)  Dans sa décision, l’hospice réclame le remboursement non pas de 
l’intégralité des prestations d’aide sociales perçues par le recourant jusqu’à ce 
jour, mais uniquement celles qu’il a touchées du 1er mai 2011 au 31 décembre 
2011, data à laquelle la fortune du recourant est tombée en-dessous des minima 
légaux pour la première fois. Dans ces circonstances, l’hospice a fait preuve d’une 
certaine retenue en comparaison avec la faute du recourant, si bien que sa décision 
de remboursement apparaît conforme au droit et au principe de la 
proportionnalité. 

7)  L’action en restitution se prescrit par cinq ans à partir du jour où l’hospice a 
eu connaissance du fait ouvrant le droit au remboursement. Ce droit s’éteint au 
plus tard dix ans après la survenance dudit fait (art. 36 al. 5 LIASI). 

  En l’espèce, l’hospice a eu connaissance du compte caché lors de l’enquête 
ouverte le 23 août 2011. Dans sa décision de remboursement, le CAS demande le 
remboursement des prestations touchées durant la période de mai à décembre 
2011. La demande de remboursement respecte ainsi le délai de prescription de 
cinq ans à compter de la connaissance des faits de l’art. 36 al. 5 LIASI. 

- 14/15 - 

A/1687/2013 

8)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur 
opposition de l’hospice confirmée. 

9)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur le frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10 03), et vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2013 par Madame A______ et 
Monsieur A______ contre la décision sur opposition de l’Hospice général du 26 avril 
2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

 

 

communique le présent arrêt au centre social protestant, représentant des recourants, 
ainsi qu’à l’Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, juge, M. Jeandin, juge suppléant. 

- 15/15 - 

A/1687/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :