# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 856c0692-6954-5baa-a5ec-c513c6bcd372
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2016 A/300/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-300-2016_2016-08-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
      

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/300/2016 ATAS/681/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 août 2016 

6
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ANNEMASSE (France), comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Alain BERGER 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Aude LONGET-CORNUZ 

 

demandeurs 

contre 

J______, PREVOYANCE K______, c/o K______ SARL, à GENÈVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Comptes de libre 
passage, ZÜRICH 

AXA ASSURANCES SA, rue Général-Guisan 40, WINTERTHUR 

AVENIRPLUS FONDATION DE LIBRE PASSAGE, Marktgasse 3, 
BERNE 

 

défenderesses 

 

 

 

 

   
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2/6 

 

EN FAIT 

1. Par jugement du 23 juillet 2015, la 3ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1963, et 
Monsieur A______, né le ______ 1962, mariés en date du 11 novembre 1988.  

2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 28 janvier 2016 pour exécution du partage. 

4. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme A______ : 

• selon l'extrait du compte compte fourni par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation, la demanderesse a travaillé pendant la 
durée du mariage et pour un salaire et une durée pertinents au sens de 
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40) auprès des employeurs 
suivants : 

1988 / 1989 C______ AG 

2003 à 2005 D______ 

2006 à 2008 E______ 

2011 F______ SA 

2011 à 2012 / 
2013 / 2014 

G______ Sàrl 

2012 H______  

• le 25 février 2016, la Fondation institution supplétive LPP a attesté 
d’une prestation de libre passage constituée pendant le mariage de CHF 
4'529.92 ; elle avait reçu le 22 août 2007 un montant de CHF 4'184.- de 
la part de la BVG-Sammelstiftung Swiss Life ; 

• le 16 mars, G______ Sàrl a indiqué que la demanderesse n’avait pas été 
affiliée au fond de prévoyance  

• le 7 avril 2016, la Bâloise vie SA a attesté que la demanderesse n’avait 
pas été affiliée auprès de la Bâloise-Fondation collective pour la 

 

 

   
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prévoyance professionnelle obligatoire, selon contrat avec F______ 
Sàrl ; 

• le 7 avril 2016, la Fondation de libre passage d’UBS SA a attesté d’un 
avoir de CHF 1'202.- au jour du mariage et de CHF 2'622.90 au jour du 
divorce ; le 1er juin 2016, elle a précisé que cet avoir avait été acquis 
entièrement avant le mariage ; 

• le 8 avril 2016, AXA assurances SA a attesté d’une valeur de rachat de 
la police au 30 septembre 2015 de CHF 3'994.- ; 

• le 11 avril 2016, Swiss life a attesté d’un transfert, le 1er mars 2006, de 
la prestation de libre passage de la demanderesse, entrée à La Suisse le  
1er mars 2003, auprès de la Fondation institution supplétive LPP ; 

• le 19 avril 2016, H______ a indiqué que la demanderesse qui avait 
travaillé du 18 juin au 14 septembre 2012 n’avait pas été affiliée au 
fond de prévoyance ; 

• le 27 avril 2016, l’Allianz, société suisse d’assurances sur la vie SA, a 
attesté d’une affiliation du 1er avril 2003 au 31 décembre 2004 et d’une 
prestation de sortie au 31 décembre 2004 de CHF 2'489.-. Le 13 mai 
2016, elle a précisé que la prestation de libre passage de CHF 2'489.- 
avait été transférée à l’institution de prévoyance « La Suisse », vie 
collective, à Lausanne, le 7 septembre 2005 ; 

• les 13 et 24 mai 2006, Avenirplus fondation de libre passage a attesté 
d’une entrée le 19 octobre 2007 et d’un transfert de CHF 4'296.85, puis 
de CHF 2'491.05 de la part de la Fondation de prévoyance E______ 
SA ; la prestation de sortie était de CHF 7'362.05 au 15 septembre 
2015. 

S’agissant de M. A______ : 

• le 23 février 2016, I______ SA, pour J______, prévoyance K______, a 
attesté d’une prestation acquise pendant le mariage de CHF 
1'750'673.20, y compris un retrait EPL de CHF 130'000.- ; était déduit 
de cette somme un montant de CHF 11'406.- constitué avant le mariage 
et comprenant les intérêts dus jusqu’au jour du divorce. 

5. Le 14 juin 2016, la chambre de céans a indiqué aux parties que le demandeur 
devait verser à la demanderesse CHF 867'393.62 et leur a indiqué qu’à défaut 
d’observations d’ici au 24 juin 2016 2016, un arrêt serait rendu sur ces 
éléments. 

6. A la demande de la chambre de céans, la demanderesse a précisé, le 6 juillet 
2016, qu’elle souhaitait que la prestation due lui soit versée auprès de la 
Fondation institution supplétive LPP. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   
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EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 novembre 1988, d’autre part le 
15 septembre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 1'750'673.20, auprès de J______, prévoyance K______, 
tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 15'885.97 (soit  
CHF 4'529.92 auprès de la Fondation institution supplétive LPP, CHF 3'994.- 
auprès d’AXA assurances SA et CHF 7'632.05 auprès d’Avenirplus, Fondation de 
libre passage), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de  
CHF 875'336.60 (CHF 1'750'673.20 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 7'942.98 (CHF : 15'885.97 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 867'393.62. Selon les indications de la 
demanderesse, ce montant lui sera transféré sur son compte auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP. 

 

 

   
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art.  
12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite J______, Prévoyance K______ à transférer, du compte de M. A______, la 
somme de CHF 867'393.62 à la Fondation institution supplétive LPP, en faveur de 
Mme A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 15 Septembre 2015 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le