# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e2d131a-baf1-5fb8-bbe8-b66d3cf121b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2017 A/2655/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2655-2016_2017-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDÉ, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI, et Valérie MONTANI, Juges; Michael BIOT et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2655/2016 ATAS/407/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 mai 2017 

 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2655/2016 

- 2/15 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), né en 1946, perçoit des prestations 
complémentaires à sa rente de l’assurance-vieillesse de la part du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) depuis le 1er août 2011. 

2. Le 5 décembre 2013, le bénéficiaire a informé le SPC de plusieurs changements 
intervenus dans ses situations personnelle et financière. Il lui a notamment indiqué 
qu’il faisait partie depuis le début de l’année du conseil d’administration de la 
Maison de B______ en tant que représentant du parti des Verts genevois et qu’il 
percevait à ce titre CHF 250.- en moyenne par mois, dont il rétrocédait le tiers au 
parti, ce qui lui laissait environ CHF 165.-.  

3. Le 27 mai 2014, le SPC a procédé à la mise à jour du dossier du bénéficiaire et tenu 
compte de gains d’une activité lucrative. Selon les plans de calcul joints, ces gains 
s’élevaient à CHF 3'000.-, dont il convenait de retenir les deux tiers, après une 
déduction forfaitaire de CHF 1'000.-, soit un montant de CHF 1'333.35. À partir du  
1er janvier 2014, le bénéficiaire avait uniquement droit à des prestations cantonales 
d’un montant de CHF 12.- par mois. 

4. En date du 10 juin 2014, le bénéficiaire a indiqué au SPC qu’il n’était pas employé 
de la Maison de B______, mais percevait des jetons de présence. Selon les pièces 
annexées à sa missive, il avait perçu en 2013 un revenu brut de CHF 5'700.-, 
équivalant à un revenu net de CHF 5'674.-, et avait rétrocédé la somme de  
CHF 1'872.40 conformément à son obligatoire statutaire. Il en résultait un solde de 
CHF 3'802.- (CHF 5'674.- - CHF 1'872.-). 

5. Le 2 juillet 2014, le SPC a reçu l’avis de taxation du bénéficiaire pour l’année 
2012, laquelle fait état de salaires bruts à hauteur de CHF 6'300.- et de cotisations 
sociales pour un montant de CHF 83.-. 

6. Par décision du 3 juillet 2014, il a recalculé le droit aux prestations du bénéficiaire 
avec effet au 1er janvier 2012, afin de tenir compte des gains d’une activité lucrative 
dès le 1er janvier 2012 (CHF 6’217.- pour 2012 et CHF 3'802.- dès 2013) et d’une 
pension alimentaire due par l’épouse de l’intéressé. Le droit aux prestations 
complémentaires cantonales s’élevait à CHF 300.- par mois en 2012 et à CHF 436.- 
par mois du 1er janvier au 31 octobre 2013. Dès le 1er novembre 2013, le 
bénéficiaire n’avait plus droit aux prestations complémentaires. Compte tenu des 
sommes déjà versées, le SPC lui a réclamé CHF 8'599.60.  

7. Le 10 juillet 2014, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision au motif que les 
montants retenus en lien avec la pension alimentaire et l’appui du SCARPA étaient 
erronés. 

8. Par décision sur opposition du 27 août 2014, le SPC a partiellement admis 
l’opposition du bénéficiaire et fixé la dette à CHF 455.-. Il ressort des nouveaux 
plans de calculs que les gains provenant d’une activité lucrative n’ont pas été 
modifiés (CHF 6’217.- pour 2012 et CHF 3'802.- dès 2013). Pour la période du  

 
 
 

 

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1er janvier au 31 décembre 2012, le bénéficiaire avait droit à des prestations 
cantonales d’un montant de CHF 300.-, porté à CHF 436.- pour la période du  
1er janvier au 31 octobre 2013. Aucune prestation n’était due pour le mois de 
novembre 2013. À partir du 1er décembre 2013, le bénéficiaire avait droit à des 
prestations fédérales et cantonales, arrêtées mensuellement à CHF 272.- pour les 
premières et à CHF 529.- pour les secondes. 

9. Le 15 décembre 2014, le SPC a recalculé le droit aux prestations du bénéficiaire à 
compter du 1er janvier 2015. Selon les plans de calculs, lesquels reprenaient des 
gains d’une activité lucrative à hauteur de CHF 3'802.-, les prestations fédérales 
s’élevaient à CHF 272.- et les prestations cantonales à CHF 531.- par mois. 

10. Le 1er décembre 2015, le SPC a reçu plusieurs avis de taxation concernant le 
bénéficiaire, dont celui relatif à l’année 2013 attestant de salaires bruts à hauteur de 
CHF 6'300.-. 

11. Par courrier du 15 janvier 2016, le bénéficiaire a notamment informé le SPC du fait 
qu’il n’exerçait plus d’activité lucrative au sens strict, mais percevait uniquement 
des jetons de présence en raison de sa participation au conseil d’administration de 
la Maison de B______ et au comité de la Fédération genevoise des établissements 
médico-sociaux (ci-après : la D______), dont il rétrocédait le tiers à son parti 
politique. Il a transmis, entre autres :  

- le certificat de salaire pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2013 établi 
par l’école C______ attestant d’un salaire brut de CHF 6'300.- (CHF 6'226.- 
net) ; le bénéficiaire a noté sur ce document que le remplacement scolaire avait 
pris fin en 2013 ; 

- le certificat de salaire pour l’année 2013 émanant de la Maison de B______ et 
faisant état d’un salaire brut de CHF 5’700.- (CHF 5'674.- net) ; 

- une note manuscrite du bénéficiaire concernant les jetons de présence précités : 
le total de ses gains s’élevait à CHF 3'783.-, soit les deux tiers de CHF 5'674.- ; 

- un formulaire de l’administration fiscale cantonale rempli par le bénéficiaire à 
une date illisible, mentionnant que le total des jetons de présence reçus de la 
Maison de B______ s’élevait à CHF 5'674.- ; aucun montant n’était imposable 
compte tenu des déductions liées aux indemnités reversées (CHF 1'872.-), à 
l’exonération de base (CHF 5'000.-) et au taux de 25% appliqué ; 

- le certificat de salaire pour la période du 1er juin au 31 décembre 2014 établi par 
la D______ et indiquant un salaire brut et net de CHF 1'966.- ; 

- le certificat de salaire pour l’année 2014 émanant de la Maison de B______ et 
faisant état d’un salaire brut de CHF 10'100.- (CHF 9'913.- net) ; 

- une note manuscrite du bénéficiaire concernant les jetons de présence perçus en 
2014 : le total de ses gains s’élevait à CHF 7'920.-, soit les deux tiers de  
CHF 11'879.- (CHF 9'913.- + CHF 1'966.-) ; 

 
 
 

 

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- un formulaire de l’administration fiscale cantonale qu’il avait complété, sans le 
dater, en indiquant avoir perçu CHF 9'913.- de la Maison de B______ et  
CHF 1'966.- de la D______, soit un total de jetons de présence de  
CHF 11'879.- ; le montant imposable s’élevait à CHF 3'284.-, après déduction 
des indemnités reversées (CHF 2'500.-), de l’exonération de base  
(CHF 5'000.-) et d’un taux de 25% ; 

- le certificat de salaire pour l’année 2015 établi par la Maison de B______ et 
faisant état d’un salaire brut de CHF 9'800.- (CHF 9'665.- net) ; 

- le certificat de salaire pour l’année 2015 émanant de la D______ et mentionnant 
un salaire brut et net de CHF 4'000.- ; 

- une note manuscrite du bénéficiaire concernant ses jetons de présence pour 
2015 : selon ses calculs, le total de ses gains s’élevait à CHF 9'110.-, soit les 
deux tiers de CHF 13'665.- (CHF 9'665.- + CHF 4'000.-). 

12. Par décision du 7 mars 2016, le SPC a demandé au bénéficiaire le remboursement 
de CHF 12'339.- pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016. En effet, 
suite à la mise à jour de son dossier, il n’avait droit à des prestations fédérales que 
pour le mois de décembre 2013, à hauteur de CHF 247.-. Concernant les prestations 
cantonales, le montant mensuel s’élevait à CHF 65.- du 1er janvier au  
31 octobre 2013, CHF 0.- du 1er au 30 novembre 2013, CHF 529.- du 1er au  
31 décembre 2013, CHF 518.- du 1er janvier au 31 décembre 2014, CHF 445.- du 
1er janvier au 30 juin 2015, CHF 463.- du 1er juillet 2015 au 31 mars 2016. Selon 
les plans de calcul annexés, le SPC avait tenu compte de gains d’une activité 
lucrative à hauteur CHF 10'481.50 du 1er janvier au 30 novembre 2013,  
CHF 4'255.50 du 1er au 31 décembre 2013, CHF 8'909.25 du 1er janvier au  
31 décembre 2014 et CHF 10'248.75 à partir du 1er janvier 2015. Il a appliqué une 
déduction de CHF 1'000.- sur ces montants et pris en compte les 2/3 du solde, soit 
CHF 6'321.05 du 1er janvier au 30 novembre 2013, CHF 2'170.35 du 1er au  
31 décembre 2013, CHF 5'272.85 du 1er janvier au 31 décembre 2014 et  
CHF 6'165.85 dès le 1er janvier 2015 

13. Le 20 mars 2016, le bénéficiaire a contesté ladite décision et fait valoir que sa 
situation financière n’avait pas changé. La décision litigieuse, laquelle lui réclamait 
le remboursement de plus de CHF 12'000.- et réduisait de plus de CHF 300.- par 
mois ses prestations complémentaires, aurait des conséquences catastrophiques. 
Concernant les jetons de présence, il a relevé que l’administration fiscale cantonale 
autorisait une déduction de CHF 5'000.- afin de tenir compte du côté aléatoire de 
ces revenus et de la disproportion entre les efforts fournis et la modicité de cette 
rétribution. Il souhaitait que cette position soit également adoptée par le SPC. Il a 
ajouté que la procédure de divorce pendante ne lui permettait pas de percevoir son 
deuxième pilier, ce qui fragilisait sa situation financière. 

14. Par décision du 9 juin 2016, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du  
7 mars 2016. Il a relevé avoir découvert, suite à la révision du dossier du 

 
 
 

 

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bénéficiaire, une augmentation des jetons de présence perçus en 2014 et 2015 par la 
Maison de B______, la perception de jetons de présence dès 2014 par la D______, 
ainsi que la réalisation de gains auprès de l’école C______ du 1er janvier au  
30 novembre 2013. Il a considéré que les jetons de présence devaient être pris en 
compte, dans le calcul des prestations complémentaires, à hauteur de 75% de la 
somme perçue, conformément à une jurisprudence cantonale. Dans la mesure où les 
cotisations aux assurances sociales étaient prélevées sur le montant des jetons de 
présence avant le reversement au parti politique concerné, le montant net avant le 
versement audit parti était déterminant. Les gains d’activité lucrative suivants 
étaient retenus, rétroactivement au 1er janvier 2013 : 

- du 1er janvier au 30 novembre 2013 : CHF 10'481.50, soit CHF 6'226.- de la 
part de l’école C______ et CHF 4'255.50 (75% de CHF 5'674.-) de la Maison 
de B______ ; 

- du 1er au 31 décembre 2013 : CHF 4'255.50 (75% de CHF 5'674.-) de la Maison 
de B______ ; 

- du 1er janvier au 31 décembre 2014 : CHF 8'909.25, soit CHF 7'434.75 (75% de  
CHF 9'913.-) de la Maison de B______ et CHF 1'474.50 (75% de CHF 1'966.-) 
de la D______ ; 

- dès le 1er janvier 2015 : CHF 10'248.75, soit CHF 7’248.75 de la Maison de 
B______ (75% de CHF 9'665.-) et CHF 3'000.- (75% de CHF 4'000.-) de la 
D______. 

15. Le 20 juin 2016, le bénéficiaire a adressé une « demande de remise » au SPC, 
indiquant comprendre et ne pas contester son argumentation. Cependant, il a 
souligné qu’il ne percevait concrètement que les 66% des jetons de présence, de 
sorte qu’il était inadmissible de tenir compte de 75%. En outre, il n’y avait pas 
toujours eu de prélèvement de cotisations sociales, comme en attestaient les 
documents relatifs à la D______. Le SPC surévaluait donc les jetons de présence, 
lesquels étaient versés en fonction des séances qui n’étaient pas régulières. Ainsi, 
en l'absence de séances, ses revenus diminuaient de CHF 300.- à CHF 400.- par 
mois. Il a en outre exposé qu’il n’avait plus de revenus d’enseignement depuis 
longtemps et qu’il lui était réellement impossible de rembourser un quelconque 
montant car cela le mettrait dans un dénuement presque total. Il sollicitait donc une 
remise et priait le SPC de revoir ses calculs.  

16. En date du 8 août 2016, le SPC a transmis à la chambre de céans, comme objet de 
sa compétence, le courrier du bénéficiaire du 20 juin 2016. 

17. Par écriture du 31 août 2016, le bénéficiaire a conclu à l’annulation de la décision 
sur opposition, à l’annulation de la décision de remboursement de CHF 12'339.- et 
à ce que le montant de ses prestations complémentaires soit maintenu à CHF 803.-. 
Il a fait grief à l’intimé de ne pas avoir tenu compte des circonstances prévalant au 
moment où la décision avait été rendue, rappelant qu’il n’enseignait plus depuis 
2013 et qu’il ne disposait actuellement que de sa rente AVS et des jetons de 

 
 
 

 

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présence. Il était illogique de réduire ses prestations de CHF 803.- à CHF 463.-, ce 
d’autant plus que les revenus résultant des jetons de présence étaient aléatoires et 
variaient beaucoup. De plus, il devait rembourser le tiers des jetons de présence au 
parti politique qui l’avait désigné pour assister aux séances, de sorte qu’il ne 
disposait pas des 75% de ses revenus. 

18. Dans sa réponse du 7 septembre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les 
motifs invoqués à l’appui de la décision entreprise.  

19. La chambre de céans a entendu les parties le 26 octobre 2016. 

Le recourant a précisé avoir toujours annoncé ses revenus sur le plan fiscal et 
n’avoir jamais cherché à cacher quoi que ce soit. Chaque année, il envoyait les 
documents à l’intimé et remplissait un formulaire de l’administration fiscale 
attestant de ses jetons de présence et du reversement au parti. Il ne se rappelait pas 
s’il avait spontanément annoncé les augmentations de revenus de ses jetons de 
présence, précisant qu’il reversait le tiers de tous les jetons au parti, normalement 
une fois au début de l’année suivante. Il s’engageait à produire l’attestation du parti 
des Verts concernant le reversement du tiers des jetons de présence pour les années 
2014 et 2015. S’agissant de l’école C______, il avait effectué un remplacement en 
2013. Il s’agissait de deux heures de cours par semaine.  

Le représentant de l’intimé a expliqué que le montant de CHF 3'802.- net qui avait 
été pris en compte dans la précédente décision pour l’année 2013 était 
manifestement erroné et qu’il convenait de se référer au montant de la commission 
avant rétrocession au parti et d’en retenir les 75%. 

20. Par pli du 14 novembre 2016, le recourant a allégué que sa situation financière était 
vraiment difficile et que le secrétariat de son parti avait accepté le report du 
versement du montant à rétrocéder pour les jetons de présences touchés en 2015. Il 
honorerait cette dette dès le prononcé de son divorce, prévu pour 2017, qui lui 
permettrait de récupérer la moitié des avoirs bloqués entre les mains de son épouse. 
Il a produit les pièces suivantes : 

- son engagement, signé le 8 janvier 2013, à rétrocéder aux Verts genevois 33% 
de ses jetons de présence après déduction des charges sociales, conformément 
aux statuts ;  

- l’attestation du Parti les Verts genevois certifiant que le recourant avait versé, 
conformément à l’obligation statutaire du Parti, le tiers du montant de ses jetons 
de présence, soit la somme de CHF 3'768.- en 2014. 

21. En date du 22 novembre 2016, le recourant a maintenu ses conclusions. Sa situation 
économique difficile allait changer suite au jugement de divorce grâce à la 
liquidation du régime matrimonial et à la récupération de son deuxième pilier.    

22. Le 30 novembre 2016, l’intimé a persisté dans ses conclusions, relevant notamment 
que le reversement d’une partie des jetons de présence résultait d’une obligation 

 
 
 

 

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contractuelle et non légale et qu’une réduction forfaitaire de 25% pour les frais 
encourus était admise. 

23. Copie de cette écriture a été communiquée au recourant et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA en vigueur depuis le 1er janvier 2003 s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

3. a. Conformément à l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours.  

Aux termes de l'art. 30 LPGA, tous les organes de mise en œuvre des assurances 
sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui 
leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les 
transmettent à l'organe compétent. La seule exception à cette obligation est donnée 
lorsque le fait de s'adresser à une autorité incompétente a été consciemment voulu 
par l'expéditeur (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 13 ad art. 30 LPGA). 
Selon l'art. 39 al. 2 LPGA en corrélation avec l'art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie 
s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Ces 
dispositions ne sont que l'expression, en droit des assurances sociales, d'un principe 
général du droit administratif, reconnu par la doctrine, et consacré à maintes 
reprises par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1054/2008 du  
11 mai 2009 consid. 2.1 et les références).  

b. En l’occurrence, le recourant a contesté auprès de l’intimé la décision sur 
opposition du 9 juin 2016, par courrier daté du 20 juin 2016 et reçu le 22 juin 2016, 
de sorte qu’il a agi en temps utiles. Il sera encore relevé que cette missive du 
recourant, bien qu’intitulée « demande de remise », contient des arguments portant 
sur le bien-fondé de la demande de restitution. Elle doit donc être considérée 
comme un recours à l’encontre de la décision sur opposition, ce qui est au 

 
 
 

 

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demeurant confirmé par les conclusions prises par le recourant dans son écriture du 
31 août 2016.  

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA,  
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

4. L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'intimé a requis la 
restitution de prestations complémentaires d'un montant de CHF 12'339.- pour la 
période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016, et porte plus particulièrement sur la 
question de savoir si le montant des rétrocessions au parti politiques sur les jetons 
de présence perçus par le recourant doit être pris en considération, étant souligné 
que la déduction de 25% admise par l’intimé n’est pas contestée en tant que telle.  

L'examen de la remise de l'obligation de restituer les prestations, soit celui des 
conditions de la bonne foi et de la situation difficile, fait l'objet d'une procédure 
distincte, dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA -
RS 830.11] ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/06 du 5 décembre 2007 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 2007 
consid. 3 ; voir aussi art. 5C al. 2 LPFC et 15 du règlement cantonal relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]).  

5. a. Selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment ou l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

D’après l’art. 2 let. a OPGA, sont soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire 
des prestations allouées indûment ou ses héritiers. 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L'art. 14 RPCC-AVS/AI précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 
à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

c. L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision initiale – formelle ou 

 
 
 

 

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non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (art. 53 al. 1 et 2 LPGA ; 
ATF 130 V 318 consid. 5.2). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente  
(ATF 122 V 19 consid. 3a ; ATF 122 V 134 consid. 2c ) de la reconsidération d'une 
décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut 
procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a ;  
ATF 122 V 169 consid. 4a).  

En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne 
sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (ATF 122 V 134  
consid. 2e). Sont indues, au sens de cette disposition, les prestations d'assurance 
auxquelles un bénéficiaire n'a pas droit ou, en d'autres termes, lorsque celui-ci 
perçoit économiquement plus que ce dont il aurait droit en suite d'une constatation 
et d'une appréciation correctes de l'état de fait et d'une application conforme du 
droit matériel. Savoir si la perception de prestations est indue se détermine d'après 
la situation de fait et de droit prévalant au moment où celles-ci ont été allouées 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_1040/2012 du 30 avril 2013 consid. 5.1). 

6. En l’espèce, il est rappelé que l'intimé a recalculé le montant des prestations 
complémentaires dues au recourant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, après 
avoir reçu le 1er décembre 2015 l’avis de taxation du recourant pour l’année 2013, 
puis le pli du recourant daté du 15 janvier 2016 et comportant ses certificats de 
salaires pour les années 2013, 2014 et 2015. Ce n’est qu’en janvier 2016 que le 
recourant a informé l’intimé avoir été rémunéré par l’école C______ en 2013, avoir 
touché des jetons de présence en lien avec une activité déployée pour la D______ à 
partir de 2014 et avoir connu une augmentation substantielle de ceux reçus pour sa 
participation à la Maison de B______ dès 2013.  

Ces informations, relatives à l'état des revenus et gains du recourant depuis le  
1er janvier 2013, constituent indéniablement un fait important de nature à influencer 
le calcul des prestations, mais qui a été découvert après coup par l’intimé. Ce 
dernier était ainsi fondé à procéder à la révision procédurale des décisions d'octroi 
de prestations complémentaires erronées. 

Enfin, la décision du 7 mars 2016 est intervenue dans le délai de péremption d'une 
année et respecte le délai de péremption absolu de cinq ans.  

7. Il est rappelé que l’intimé a admis une déduction de 25% en application de la 
jurisprudence cantonale, ce qui n’est pas contesté par les parties.  

 
 
 

 

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Il  convient donc uniquement d’examiner si les sommes rétrocédées au parti 
politique doivent être soustraites des jetons de présence retenus à titre de gains 
d’une activité lucrative.    

8. a. Conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS). 

Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.  

L’art. 11 al. 1 1ère phrase LPC prévoit que les revenus déterminants comprennent 
les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les 
personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l'AVS ou de l'AI. 

b. À teneur de l’art. 23 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale pour le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus 
au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année 
pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours (al. 3). Si la personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire 
annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle 
demande la prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à 
ceux qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul 
conformément à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables, 
convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la 
prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants (al. 4). 

Cela étant, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou 
supprimée, lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune 
subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus 
nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date 
à laquelle le changement intervient. On peut renoncer à adapter la prestation 
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an                             
(art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI).  

 
 
 

 

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9. a. Au niveau cantonal, le droit aux prestations complémentaires est notamment 
ouvert aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle dans le 
Canton de Genève et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et 
survivants (art. 2 al. 1 let. a et b LPCC).  

En vertu de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations cantonales les personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant        
(art. 15 al. 1 LPCC).  

Selon l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant 
certaines adaptations. 

b. Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, l'art. 9 let. a LPCC 
stipule que sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques 
de l'année civile en cours. En cas de modification importante des ressources ou de 
la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation 
nouvelle (al. 3). 

S'agissant de la modification des prestations complémentaires cantonales,               
l'art. 19 LPCC prévoit que les règles fédérales sont applicables. 

10. Le but des prestations complémentaires est d'assurer un revenu minimum aux 
bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI et qui se trouvent dans le besoin (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 85/01 du 28 août 2002 consid. 2.2). 

La LPC soutient le régime de l'assurance-vieillesse et invalidité (AVS/AI) dans sa 
fonction de garantie des besoins vitaux, à savoir du minimum d'existence du droit 
des assurances sociales. Ce dernier est supérieur au minimum vital découlant de 
l'aide d'urgence, lequel concrétise l'art. 12 Cst., ainsi que du minimum du droit des 
poursuites. La LPC instaure une protection sous condition de ressources ou 
sélective dans le but d'éviter la pauvreté liée à l'âge ou au décès du soutien de 
famille. Les prestations complémentaires à l'AVS, qui appartiennent à la sécurité 
sociale et ne font pas partie de l'assistance, reposent à la fois sur la LPC et sur les 
lois adoptées par les cantons, qui en fixent certains éléments particuliers, désignent 
les organes d'application et peuvent aller au-delà du standard fédéral  
(ATF 138 II 191 consid. 5.3).  

Ainsi, les prestations complémentaires fédérales et cantonales visent à la couverture 
des besoins vitaux. 

11. Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : DPC, valables dès le  
1er avril 2011), sont pris en compte comme revenus les revenus d’activité lucrative, 
les revenus de la fortune mobilière et immobilière, l’imputation de la fortune, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, les prestations touchées en vertu 

 
 
 

 

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d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue, les 
allocations familiales, les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est 
dessaisi ainsi que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille, 
conformément aux dispositions des chapitres 3.4.2 à 3.4.9 (DPC ch. 3411.01). 

L’énumération légale des éléments de revenu à prendre en compte et des éléments 
de revenu à ne pas prendre en compte est exhaustive (DPC ch. 3411.02). 

Le revenu d’une activité lucrative englobe l’ensemble des revenus provenant d’une 
activité économique salariée ou indépendante exercée en Suisse ou à l’étranger 
(DPC ch. 3421.01). 

Du revenu brut d’une activité lucrative, il faut déduire les frais d’acquisition du 
revenu dûment établis (cf. ch. 3423.03 et 3423.04) et les cotisations obligatoires 
dues aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA et 
PP). Peuvent également être déduits les frais de garde des enfants selon les normes 
de l’impôt cantonal direct. Si ces déductions sont plus élevées que le revenu brut 
d’une activité lucrative, il n’est pas procédé à une prise en considération du revenu 
d’une activité lucrative. Du revenu net ainsi obtenu, il faut déduire le montant non 
imputable de CHF 1'000.- pour les personnes seules et de CHF 1'500.- pour les 
couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Le 
solde n’est pris en compte que pour les deux tiers. Le montant global déductible 
doit être imputé intégralement même si le revenu n’a été réalisé que pendant une 
partie seulement de l’année déterminante pour le calcul de la prestation 
complémentaire (DPC ch. 3421.04). 

Font partie du revenu du travail des salariés tous les salaires en espèces et en nature 
(p. ex. logement, montant dont le loyer est diminué, y compris les prestations 
sociales et les suppléments tels que pourboires, gratifications ou cadeaux pour 
ancienneté de service (DPC ch. 3423.01). 

Pour les salariés, peuvent être déduits du revenu brut de l’activité lucrative au titre 
de frais d’obtention du revenu selon le no 3421.04 notamment les frais 
supplémentaires entraînés par des repas pris à l’extérieur, les frais de transport 
jusqu’au lieu de travail et d’achat de vêtements professionnels (DPC ch. 3423.03). 

12. a. Selon l’art. 5 des statuts des Verts genevois, les ressources des Verts proviennent 
des cotisations des membres et des sympathisant-e-s, de dons et de toute autre 
ressource leur échéant, ainsi que des rétrocessions versées par les membres du parti 
occupant une charge rémunérée en raison de leur affiliation aux Verts. 

Les montants des rétrocessions sont fixés par le comité cantonal après consultation 
des intéressé-e-s. Sont concernés les Chambres fédérales, le Conseil d'Etat, le 
Grand Conseil, la Cour des comptes, les juges, les conseils administratifs, les 
conseils municipaux, les conseils d’administration, les commissions 
extraparlementaires cantonales et communales. Les montants figurent dans un 
document annexé aux statuts. Sur demande motivée, l'instance compétente statue 
sur d'éventuelles exceptions. 

 
 
 

 

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b. L’annexe aux statuts concernant les représentations mentionne ce qui suit : 

« Les montants suivants sont rétrocédés au parti cantonal pour les instances 
cantonales et fédérales respectivement aux sections communales pour les instances 
communales par toute personne le représentant dans des institutions (commission 
extra-parlementaire, conseil d’administration, fondation de droit public, 
association,...).  

(…) 

7. Commissions extraparlementaires 

La rétrocession de 33 % s’effectue après déduction des charges sociales. 

Les charges sociales et les cotisations à des associations sont déduites des 
montants à rétrocéder. 

8. Conseils d’administrations 

33% des revenus nets en tant que membre d'un Conseil d'Administration. » 

13. En l’espèce, la chambre de céans rappelle, d’une part, que le but des prestations 
complémentaires est la couverture des besoins vitaux, ce qui implique de 
déterminer concrètement la véritable situation financière des bénéficiaires, et 
d’autre part, que les revenus déterminants sont arrêtés après déduction des 
cotisations obligatoires aux assurances sociales et des éventuels frais d’obtention du 
revenu. 

Dans le cas présent, il y a lieu d’admettre que la rétrocession au parti politique 
s’apparente à des frais d’acquisition du revenu puisque le recourant, en sa qualité de 
membre du parti des Verts genevois, est dans l’obligation de reverser à audit parti 
33% des jetons de présence reçus en lien avec ses participations à la Maison de 
B______ et à la D______. Il n’aurait en effet très probablement pas pu percevoir 
ces jetons de présence s’il n’avait pas adhéré à un parti politique et s’il n’avait par 
conséquent pas accepté de restituer à son parti la quote-part de 33% prévue par les 
statuts. En outre, est déterminante la réelle situation économique du recourant, 
lequel ne dispose pas de la totalité des jetons de présence versés.  

Partant, il convient de déduire du revenu brut provenant des jetons de présence, non 
seulement les cotisations sociales prélevées, mais également les rétrocessions au 
parti.  

14. a. Concernant les gains réalisés en 2013, la déclaration de salaire de la Maison de 
B______ mentionne un revenu net de CHF 5'674.-. Le recourant a remboursé à son 
parti politique un montant de CHF 1'872.40, comme en atteste le document intitulé 
« Pièce à joindre à la déclaration d’impôts » et établie le 6 juin 2014 par les Verts 
genevois. Il en résulte des gains nets de CHF 3'801.60.   

À noter encore que le recourant ne conteste pas les calculs de l’intimé relatifs aux 
revenus provenant de son activité pour l’école C______. 

 
 
 

 

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b. Pour l’année 2014, les pièces du dossier attestent de gains nets à hauteur de  
CHF 1'966.- versés par la D______ et CHF 9'913.- par la Maison de B______. 
Selon l’attestation du Parti les Verts produite dans le cadre de la présente 
procédure, le recourant a rétrocédé CHF 3'768.-, de sorte que les gains à prendre en 
considération s’élèvent à CHF 8'111.-.  

c. Concernant l’année 2015, le recourant n’a en l’état pas restitué les montants dus 
statutairement. Dans ces conditions, aucune déduction ne peut à ce stade être 
retenue à titre de rétrocession.  

L’intimé devra toutefois en tenir compte si le recourant démontre, pièce à l’appui, 
avoir effectivement remboursé une quote-part à son parti politique. 

15. Les gains déterminants pris en considération par l’intimé dans le cas d’espèce 
doivent donc être modifiés comme suit :  

- du 1er janvier au 30 novembre 2013 : CHF 9'077.20, soit CHF 6'226.- de la part 
de l’école C______ et CHF 2'851.20 (75% de CHF 3'801.60) de la Maison de 
B______ ; 

- du 1er au 31 décembre 2013 : CHF 2'851.20 (75% de CHF 3'801.60) de la 
Maison de B______ ; 

- du 1er janvier au 31 décembre 2014 : CHF 6'083.25 (75% de CHF 8'111.-  
[CHF 9'913.- + CHF 1'966.- - CHF 3'768]) ; 

- dès le 1er janvier 2015 : CHF 10'248.75, soit CHF 7'248.75 de la Maison de 
B______ (75% de CHF 9'665.-) et CHF 3'000.- (75% de CHF 4'000.-) de la 
D______.  

16. Eu égard à tout ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision sur 
opposition du 9 juin 2016 annulée dans le sens des considérants et le dossier 
renvoyé à l’intimé pour nouveau calcul du droit aux prestations pour la période du 
1er janvier 2013 au 31 mars 2016 et, partant nouvelle décision.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 9 juin 2016 dans le sens des 
considérants. 

3. Renvoie le dossier à l’intimé pour calcul des prestations complémentaires et 

nouvelle décision. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le