# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 775ba0fa-af4c-5d5e-9873-4b54cbe301a3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.08.2016 RR.2016.168
**Docket/Reference:** RR.2016.168
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-168_2016-08-11

## Full Text

Extradition à l'Italie. Demande de mise sous scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP).
;;Extradition à l'Italie. Demande de mise sous scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP).
;;Extradition à l'Italie. Demande de mise sous scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP).
;;Extradition à l'Italie. Demande de mise sous scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP).

Arrêt du 11 août 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., actuellement détenu,  

représenté par Me Michel De Palma, avocat, 

 

demandeur 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, 

UNITÉ EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à l'Italie 

 

Demande de mise sous scellés (art. 9 EIMP en lien 

avec l'art. 248 CPP). 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.168 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu : 

 

- l’arrestation en vue d’extradition de A., survenue le 8 mars 2016, sur 

la base d’un mandat émis le 27 janvier précédent par l’Office fédéral 

de la justice (ci-après : l’OFJ), 

 

- la décision de séquestre, rendue le 29 juillet 2016 par l’OFJ, 

comportant le dispositif suivant (act. 1.1):   

 

1. Il est ordonné à la banque B. de bloquer, en faveur de l’OFJ le compte 1 

appartenant à A. 

 

2. Le montant des valeurs bloquées devra être communiqué par fax à l’OFJ 

dans les meilleurs délais. 

 

3. Il est ordonné à la banque B. la communication de l’existence d’autres 

comptes au nom de A. en tant que titulaire ou co-titulaire et, dans 

l’affirmative, la transmission de toute la documentation y relative. », 

 

- le courrier adressé le 9 août 2016 par A. à la Cour des plaintes du 

TPF, dans lequel le prénommé forme une demande de mise sous 

scellés « de tout document bancaire requis par l’Office fédéral de la 

Justice dans sa décision du 29 juillet 2016 » (act. 1), 

 

 

 

et considérant : 

 

 

que les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 

13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le 

deuxième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12), entré en 

vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour l’Italie le 23 avril 1985, ainsi 

que, à compter du 12 décembre 2008, par les art. 59 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62); 

 

que, pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 

351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

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implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 

consid. 1 et la jurisprudence citée) ; 

 

que le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à 

l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et 

les arrêts cités) ;  

 

que le principe de faveur s’applique également en présence de normes 

internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en 

vigueur entre les parties contractantes (cf. art. 59 al. 2 CAAS) ; 

 

que le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 

consid.  2.3); 

 

qu’aux termes de l’art. 9 EIMP, lors de l'exécution de la demande 

d’entraide ou d’extradition, la protection du domaine secret est réglée 

conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner, les 

art. 246 à 248, CPP s'appliquant par analogie à la perquisition de 

documents et à leur mise sous scellés ; 

 

que selon l’art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres 

objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que 

l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou 

pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni 

examinés, ni exploités par les autorités pénales ; 

 

que le droit de demander la mise sous scellés est donné notamment 

dans le cadre d’un ordre de production (CHIRAZI, Commentaire 

romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 n° 3s. ad art. 248 

et les références citées); 

 

que le point 3 du dispositif de l’acte attaqué constitue un tel ordre ; 

 

que la demande de mise sous scellés doit être adressée à l’autorité 

d’exécution (cf. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 4e éd. 2014, n° 401), et non à la Cour de céans ; 

 

que, partant, la requête est irrecevable et la cause doit être transmise à 

l’OFJ comme objet de sa compétence ;  

 

que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais ; 

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prononce: 

 

1. La demande de mise sous scellés est irrecevable. 

 

2. La cause est transmise à l’OFJ comme objet de sa compétence. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 11 août 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Michel De Palma, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

Indication des voies de recours 

 
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 

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l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).