# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ee8fdb8-b97c-5101-8660-1ffd289c542c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 B-3805/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3805-2008_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour II
B-3805/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges ; 
Pascal Richard, greffier.

X._______,
représenté par Maître Jean-Jacques Martin, avocat, 
place du Port 2, 1204 Genève,
recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de 
révision ASR,
case postale 6023, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Agrément en qualité d'expert-réviseur.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3805/2008

Faits :

A.
Par  demande  du  28 novembre  2007,  X._______  a  sollicité  un 
agrément en qualité d'expert-réviseur auprès de l'Autorité fédérale de 
surveillance en matière de révision (ASR). À cet égard, il allègue avoir 
réussi  l'examen  préliminaire  pour  experts-comptables  le  13 octobre 
1966.

Par courrier du 6 décembre 2007 adressé à l'ASR, l'Office fédéral de 
la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a indiqué que, 
conformément  à  l'art. 34  al. 1  du  règlement  pour  l'examen 
professionnel  d'agent  fiduciaire  avec  brevet  fédéral  du  1er décembre 
1983,  seuls  les  examens préliminaires  pour  experts-comptables  des 
années 1974 à 1986 peuvent être considérés comme équivalents au 
diplôme d'agent fiduciaire avec brevet fédéral au sens de la législation 
sur la surveillance de la révision. Il a en outre ajouté ne pas disposer 
des  bases  légales  suffisantes  pour  admettre  l'équivalence  d'autres 
diplômes.  Il  a  par  conséquent  rejeté  la  demande  d'attestation  de 
diplôme déposée par X._______ par courrier du 18 décembre 2007. 

Par  courriel  du  3 janvier  2008,  l'ASR  a  informé  X._______  qu'elle 
n'était  pas  en  droit  de  s'écarter  de  la  prise  de  position  de  l'OFFT 
s'agissant de la reconnaissance de l'équivalence de sa formation. Elle 
en a donc conclu que le requérant ne disposait pas d'un des diplômes 
requis par la législation sur la surveillance de la révision et que, en cas 
de  maintien  de  sa  demande,  celle-ci  devrait  être  rejetée.  Elle  a  en 
outre précisé que s'il  retirait  sa requête, la moitié de l'émolument lui 
serait restituée. 

Invité  à  faire  part  de  sa  détermination,  X._______  a  fait  valoir,  par 
écriture  du  22 février  2008,  que  l'ASR  abuserait  de  son  pouvoir 
d'appréciation en considérant  qu'il  ne remplissait  manifestement pas 
les conditions d'agrément et violerait ainsi le prescrit des dispositions 
transitoires de la législation sur la révision en ne procédant pas à son 
inscription  provisoire  au  registre  des  réviseurs.  S'agissant  de 
l'agrément définitif, il  a indiqué que le préavis de l'OFFT refusant de 
reconnaître  l'équivalence  de  sa  formation  n'était  pas  suffisamment 
motivé  et  que  l'ASR  ne  pouvait  y  renvoyer  sans  autres 
développements.  Il  a  ajouté  que  la  base  légale  pour  refuser  son 
agrément faisait défaut et qu'un tel refus violerait ses droits acquis, le 

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principe de la proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire et 
de l'inégalité de traitement.

Par courriel du 7 mars 2008, l'ASR a demandé des éclaircissements à 
l'OFFT  sur  les  raisons  de  la  limitation  de  la  reconnaissance  de 
l'équivalence  de  l'examen  préliminaire  pour  experts-comptables  aux 
années 1974 à 1986.

L'OFFT a indiqué dans son courrier du 10 mars 2008 qu'il ignorait les 
motifs  de  la  limitation  temporelle  et  qu'il  convenait  de  s'adresser  à 
l'organisme responsable de l'examen, soit l'Organisation faîtière pour 
l'examen professionnel d'agents fiduciaires à Zurich.

En  date  du  2 avril  2008,  cette  dernière  a  signalé  que  la  limitation 
temporelle ne reposait  sur  aucune justification particulière. Elle a en 
outre  indiqué  que  ses  membres  étaient  d'avis  que  toutes  les 
attestations  de  réussite  aux  examens  préliminaires  pour  experts-
comptables devaient être considérées comme équivalentes au brevet 
fédéral d'agent fiduciaire.

Informé de  la  détermination  de l'Organisation  faîtière  pour  l'examen 
professionnel  d'agents  fiduciaires,  l'OFFT  a  maintenu  sa  position 
quant  à  la  non-reconnaissance  de  l'équivalence  de  la  formation  du 
requérant  le  29 avril  2008.  Il  a  pour  le  reste  indiqué  que  la  limite 
temporelle contenue dans le règlement devait manifestement reposer 
sur un motif pertinent.

En date du 8 mai 2008, l'ASR a rejeté la demande d'agrément. Elle a 
jugé que X._______ ne satisfaisait manifestement pas aux conditions 
d'agrément arrêtées par la loi  dès lors qu'il  ne bénéficiait  pas d'une 
des formations requises ; elle n'a ainsi pas procédé à son inscription 
provisoire  au  registre  des  réviseurs  comme  le  prévoit  le  droit 
transitoire relatif à la législation sur la surveillance de la révision.

B.
Par mémoire du 9 juin 2008, X._______ a formé recours contre cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  conclut  à  son 
annulation  ainsi  qu'à  son  agrément  en  qualité  d'expert-réviseur.  Au 
titre de mesures provisionnelles, il a requis son inscription provisoire 
dans le registre des réviseurs en qualité d'expert-réviseur jusqu'à droit 
connu sur son agrément définitif. À l'appui de ses conclusions, il  fait 

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valoir que la non-équivalence de sa formation ne saurait être qualifiée 
de manifeste dès lors que l'autorité inférieure a interrogé l'OFFT ainsi 
que  l'Organisation  faîtière  pour  l'examen  professionnel  d'agent 
fiduciaire à ce sujet. Il estime dès lors qu'il aurait dû être agréé à titre 
provisoire et inscrit au registre des réviseurs. S'agissant de l'agrément 
définitif,  le  recourant  invoque  que  les  dispositions  transitoires  de  la 
législation sur la surveillance de la révision contiennent une clause de 
rigueur  habilitant  l'autorité  inférieure  à  reconnaître  une  pratique 
professionnelle  ne  remplissant  pas  les  conditions  prévues par  la  loi 
lorsqu'il est établi que des prestations en matière de révision peuvent 
être fournies de manière irréprochable sur la base d'une pratique de 
plusieurs années. À cet égard, il avance que l'ordonnance du 22 août 
2007  sur  l'agrément  et  la  surveillance  des  réviseurs  (OSRev, 
RS 221.302.3) restreint trop l'application de dite clause de rigueur et 
conduit, en l'espèce, à une violation de l'interdiction de l'arbitraire. Le 
recourant  fait  en  outre  valoir  que  la  décision  souffre  d'un  défaut  de 
motivation dans la mesure où l'autorité inférieure a dénié le caractère 
équivalent de sa formation en se fondant sur la seule affirmation de 
l'OFFT  selon  laquelle  ce  n'est  pas  sans  raison  que  les  examens 
préliminaires  pour  experts-comptables  antérieurs  à  l'année  1974 
n'avaient  pas  été  reconnus comme suffisants  par  le  règlement  pour 
l'examen  professionnel  d'agent  fiduciaire  avec  brevet  fédéral  du 
1er décembre  1983.  Il  estime  par  ailleurs  que  son  non-agrément 
constitue une atteinte grave à sa liberté économique ne reposant pas 
sur une base légale suffisante et qu'il dispose d'un droit acquis à être 
agréé  en  qualité  d'expert-réviseur.  Enfin,  il  affirme  que  la  décision 
entreprise  est  contraire  aux  principes  de  la  proportionnalité  et  de 
l'égalité de traitement.

C.
Invitée à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles par 
décision incidente du 12 juin 2008, l'autorité inférieure a conclu à son 
rejet par écritures du 25 juin 2008.

D.
Par décision incidente du 8 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral 
a  rejeté la  requête tendant  à l'inscription provisoire du recourant  au 
registre des réviseurs en qualité d'expert-réviseur.

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E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à 
son rejet dans sa réponse du 18 août 2008.

F.
Par courriers du 29 août 2008, le Tribunal administratif fédéral a invité 
l'Organisation  faîtière  pour  l'examen  professionnel  d'agent  fiduciaire 
ainsi  que  la  Chambre  fiduciaire,  chambre  suisse  des  experts-
comptables, fiduciaires et fiscaux (ci-après : la Chambre fiduciaire) à 
faire parvenir les règlements des examens préliminaires pour experts-
comptables en vigueur en 1966 et en 1974.

G.
En date du 12 septembre 2008, l'Organisation faîtière pour l'examen 
professionnel  d'agent  fiduciaire  a  exposé  ne  pas  disposer  des 
règlements en vigueur durant les années 1966 et 1974. Pour le reste, 
elle  a  renvoyé  à  son  courrier  du  2 avril  2008  adressé  à  l'autorité 
inférieure.

H.
Par lettre du 30 septembre 2008, la Chambre fiduciaire a produit les 
règlements  requis.  À  cet  égard,  elle  a  fait  valoir  que  les  examens 
réalisés  en  1974  et  1975  ne  l'avaient  pas  été  sous  l'empire  du 
règlement d'examen de 1974 mais sous celui de 1967. S'agissant du 
contenu des règlements en cause,  elle  expose que le  règlement de 
1957 – ayant régi l'examen du recourant – ne diffère pas de manière 
significative  du  règlement  d'examen  de  1967  quant  aux  épreuves 
subies. En ce qui concerne le contenu des examens, elle indique ne 
pas disposer du guide relatif au règlement de 1957 mais fait valoir que 
celui relatif au règlement de 1946 démontre qu'il existait déjà dans les 
années cinquante et soixante une conception claire quant au contenu 
des  épreuves,  conception  que  l'on  retrouve dans  les  guides  relatifs 
aux règlements d'examen de 1967 et 1974. À cet égard, elle précise 
que  déjà  en  1966  les  examens  préliminaires  d'experts-comptables 
présentaient  des  exigences  élevées  en  matière  de  comptabilité, 
d'économie d'entreprise, d'organisation, de révision, de fiscalité et de 
droit. Elle note ensuite que le déroulement des examens passés sous 
l'empire du règlement d'examen de 1974 diffère de celui des examens 
passés  antérieurement  dans  la  mesure  où  les  examens  écrits  sont 
sensiblement plus long alors que les épreuves orales sont réduites. En 
conclusion,  elle  estime  que  les  examens  préliminaires  d'experts-

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comptables  de  1966  doivent  être  considérés  comme  équivalents  à 
ceux de 1974 à 1986.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 À teneur des art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32)  en  relation  avec 
l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et 
la  surveillance  des  réviseurs  (LSR,  RS 221.302),  le  Tribunal 
administratif  fédéral est compétent pour juger des recours contre les 
décisions rendues par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de 
révision (ASR). 

L'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021). 

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de 
la présente affaire. 

1.3 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA), ainsi  que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 
al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable.

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2.
La  LSR  est  entrée  en  vigueur  le  1er septembre  2007.  Elle  règle 
l'agrément  et  la  surveillance  des  personnes  qui  fournissent  des 
prestations  en  matière  de  révision  et  vise  à  garantir  une  exécution 
régulière  et  la  qualité  des  prestations  en matière  de révision  (art. 1 
al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR). 

À  teneur  de  l'art. 3  al. 1  LSR,  les  personnes  physiques  et  les 
entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de 
révision  doivent  être  agréées.  L'ASR  statue,  sur  demande,  sur 
l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de 
révision soumises à la surveillance de l'État  (art. 15 al. 1 LSR). Elle 
tient  un  registre  des  personnes  physiques  et  des  entreprises  de 
révision  agréées.  Le  registre  est  public  et  peut  être  consulté  sur 
Internet (art. 15 al. 2 LSR). 

L'art. 4  al. 1  LSR dispose qu'une personne physique est  agréée en 
qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière 
de  formation  et  de  pratique  professionnelles  et  qu'elle  jouit  d'une 
réputation  irréprochable.  Les  autres  alinéas  de  cette  disposition 
déterminent précisément les exigences en matière de formation et de 
pratique professionnelles. En outre,  l'art. 43 al. 6  LSR autorise,  pour 
les cas de rigueur, l'autorité de surveillance à reconnaître une pratique 
professionnelle  qui  ne  remplit  pas  les  conditions  prévues  par  la  loi 
lorsqu'il est établi que les prestations en matière de révision peuvent 
être fournies de manière irréprochable sur la  base d'une expérience 
pratique de plusieurs années. 

Le  législateur  a  prévu  des  dispositions  transitoires  afin  de  faciliter 
l'agrément  des  personnes  physiques  et  des  entreprises  fournissant 
des prestations en matière de révision avant l'entrée en vigueur de la 
LSR. Ainsi, les personnes physiques et les entreprises de révision qui, 
dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, 
ont  présenté  à  l'autorité  de surveillance une requête  d'agrément  en 
qualité  de  réviseur,  d'expert-réviseur  ou  d'entreprise  de  révision 
soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir  les prestations en 
matière de révision  prévues à l'art. 2  let. a  LSR,  jusqu'à  la  décision 
relative à l'agrément (art. 43 al. 3 LSR). En vertu de l'art. 47 al. 1 et 2 
OSRev, quiconque présente une demande d'agrément assortie de la 
preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 OSRev dans les 
quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément 

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provisoire  lui  permettant  de  fournir  des  prestations  en  matière  de 
révision.  Le  caractère  provisoire  de  l'agrément  est  indiqué  dans  le 
registre des réviseurs (al. 1). La demande est rejetée s'il est manifeste 
que les conditions d'agrément ne sont pas remplies (al. 2).

3.
En  l'espèce,  la  demande  d'agrément  du  recourant  a  été  reçue  par 
l'ASR le 3 décembre 2007 soit  dans le délai  de quatre mois suivant 
l'entrée en vigueur de la LSR. En application de l'art. 47 al. 2 OSRev, 
l'autorité de surveillance l'a toutefois rejetée et a refusé de procéder à 
l'inscription provisoire du recourant au registre des réviseurs au motif 
que ce dernier ne disposait manifestement pas d'une des formations 
requises par la législation en matière de surveillance de la révision.

4.
Dans  la  mesure  où  l'autorité  inférieure  a  rejeté  la  demande  du 
recourant  au  motif  qu'il  ne  satisfaisait  manifestement  pas  aux 
exigences  de  formation  de  la  législation  sur  la  surveillance  de  la 
révision,  il  convient  à titre  liminaire d'examiner si  une attestation de 
réussite  à  l'examen  préliminaire  d'experts-comptables  de  1966  est 
suffisante pour satisfaire aux conditions de la LSR.

4.1 À teneur de l'art. 4 al. 1 LSR, une personne physique est agréée 
en  qualité  d'expert-réviseur  lorsqu'elle  satisfait  aux  exigences  en 
matière  de  formation  et  de  pratique  professionnelles  et  qu'elle  jouit 
d'une  réputation  irréprochable  En  vertu  de  l'al. 2,  une  personne 
physique  satisfait  aux  exigences  en  matière  de  formation  et  de 
pratique  professionnelles,  si  elle  est :  titulaire  du  diplôme  fédéral 
d'expert-comptable  (let. a) ;  titulaire  du  diplôme  fédéral  d'expert-
fiduciaire,  d'expert  fiscal  ou  d'expert  en  finance  et  en  controlling  et 
justifie  d'une pratique professionnelle  de cinq  ans au moins (let. b) ; 
titulaire  d'un  diplôme  en  gestion  d'entreprise,  en  sciences 
économiques  ou  juridiques  délivré  par  une  université  ou  une  haute 
école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité 
avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et 
justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans 
au  moins  (let. c) ;  est  titulaire  d'un  diplôme  étranger  attestant  une 
formation  analogue à  celles  qui  sont  énumérées aux  let. a,  b  ou c, 
justifie  d'une  pratique  professionnelle  équivalente  à  celle  qui  est 
exigée  et  peut  prouver  qu'elle  a  les  connaissances  du  droit  suisse 
requises,  pour  autant  qu'un traité  avec l'Etat  d'origine  le  prévoie  ou 

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que  l'Etat  d'origine  accorde  la  réciprocité  (let. d).  Selon  l'al. 3,  le 
Conseil  fédéral  peut  reconnaître  d'autres  formations  équivalentes  et 
déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.

4.2 En  l'espèce,  le  recourant  ne  dispose  d'aucun  des  diplômes 
mentionnés  à  l'art. 4  al. 2  LSR. Cela  étant,  il  a  réussi  les  examens 
préliminaires pour  experts-comptables en 1966. Or, conformément  à 
l'art. 34 al. 1 des dispositions transitoires du premier règlement pour 
l'examen  professionnel  d'agent  fiduciaire  avec  brevet  fédéral  du 
1er décembre 1983 – formation reconnue par  la  LSR –,  les titulaires 
d'une  attestation  relative  à  la  réussite  des  examens  préliminaires 
d'experts-comptables  des  années  1974  à  1986  peuvent  obtenir  le 
brevet  fédéral  sans  avoir  à  passer  un nouvel  examen. La personne 
désirant recevoir le brevet fédéral d'agent fiduciaire sur la base de la 
disposition transitoire précitée devait déposer, auprès de l'organisation 
faîtière  et  à  l'attention  de  l'Office  fédéral  de  l'industrie,  des  arts  et 
métiers  et  du  travail,  une  demande  correspondante  dans  un  délai 
d'une année dès l'entrée en vigueur du règlement ou après la réussite 
de  l'examen  (al. 2).  Ce  règlement  a  été  approuvé  en  date  du 
1er décembre  1983  par  le  Département  fédéral  de  l'économie. 
Interrogé  sur  les  raisons  de  la  limitation  de  la  reconnaissance  de 
l'équivalence des examens préliminaires pour experts-comptables aux 
années  1974  à  1986,  l'OFFT  a  indiqué  que  cette  limitation  devait 
manifestement  reposer  sur  un  motif  pertinent.  Pourtant,  également 
invitée par l'autorité inférieure, à se déterminer sur les raisons de cette 
limitation  temporelle,  l'Organisation  faîtière  pour  l'examen 
professionnel  d'agent  fiduciaire  a  indiqué  que,  selon  ses  membres, 
toutes  les  attestations  de  réussite  aux  examens  préliminaires 
d'experts-comptables devaient  être considérées comme équivalentes 
au brevet fédéral d'agent fiduciaire. 

4.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  constatation  du  défaut  de 
formation jugée suffisante par l'autorité inférieure se fonde sur la prise 
de  position  de  l'OFFT  affirmant  qu'il  ignorait  la  justification  de  la 
limitation  temporelle  de  la  reconnaissance  de  l'équivalence  de 
l'examen  préliminaire  pour  experts-comptables  aux  années  1974  à 
1986  mais  s'opposait  à  une  extension  de  la  reconnaissance  aux 
années antérieures dès lors que cela ne saurait être sans raison que 
dite limitation a été prévue. 

Dans ses  écritures,  le  recourant  fait  valoir  que la  décision  attaquée 

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souffre  d'un  défaut  de  motivation  sur  ce  point.  Dans  la  mesure  où 
l'invocation de la violation du droit d'être entendu et en particulier du 
droit  à  obtenir  une  décision  motivée  constitue  un  grief  de  nature 
formelle, il convient de l'examiner en premier lieu.

5.

5.1 Aux  termes  de  l'art. 35  PA,  même  si  l'autorité  les  notifie  sous 
forme  de  lettre,  les  décisions  écrites  sont  désignées  comme telles, 
motivées,  et  indiquent  les  voies  de  droit  (al. 1).  De  manière  plus 
générale,  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu  celui 
d'obtenir  une  décision  motivée.  Il  suffit  à  cet  égard  que  l'autorité 
mentionne,  au  moins  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont  guidée  et  sur 
lesquels  elle  a  fondé  sa  décision,  de  manière  à  ce  que  l'intéressé 
puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en 
connaissance  de  cause  (ATF  129  I  232  consid. 3.2).  L'autorité  n'a 
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments 
invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si 
l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter 
les  problèmes  qui  lui  paraissent  pertinents  (ATF  130  II  530 
consid. 4.3). Le droit  d'être entendu est  de nature formelle, de sorte 
que  sa  violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision 
entreprise sans qu'il soit nécessaire de vérifier si, au fond, la décision 
apparaît justifiée (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa et les réf. cit.). 

5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a fait  valoir  que le recourant  ne 
disposait pas d'une des formations énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR mais 
a dans le même temps reconnu que l'OFFT était habilité, sur la base 
des  compétences  conférées  par  l'ancienne  ordonnance  sur  la 
formation  professionnelle  du  7 novembre  1979  (aOFPr, 
RO 1979 1712),  à  entériner  des  équivalences  entre  des  formations 
antérieures à l'entrée en vigueur de la LSR et les formations suisses 
mentionnées à l'art. 4 al. 2 de ladite loi. Se fondant sur le prescrit des 
dispositions  transitoires  du  règlement  pour  l'examen  professionnel 
d'agent fiduciaire avec brevet fédéral  du 1er décembre 1983 – lequel 
limite la possibilité d'obtenir ledit brevet aux titulaires d'une attestation 
relative à la réussite des examens préliminaires d'experts-comptables 
des années 1974 à 1986 –, l'OFFT n'a pas admis l'équivalence. Il n'a 
en  revanche  pas  examiné  si  cette  limitation  pouvait  constituer  une 
violation du principe de l'égalité de traitement au seul motif que, bien 
qu'ignorant sa justification,  il  devait  nécessairement avoir  une bonne 

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raison  à  la  limitation  prévue  par  le  règlement  d'examen  en  cause. 
L'autorité inférieure s'est ensuite simplement référée à cette prise de 
position dans sa décision.

5.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  l'OFFT,  convaincu  que  la 
disposition réglementaire  en cause reposait  nécessairement  sur  des 
motifs valables, n'a pas examiné en quoi les examens réussis par le 
recourant diffèrent de ceux passés en 1974 qui, eux, sont considérés 
comme équivalents à une formation citée à l'art. 4 al. 2 LSR. Dans sa 
première  prise  de  position,  ledit  office  a  pourtant  indiqué  qu'il 
convenait  de s'adresser à l'organisme responsable de l'examen, soit 
l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires 
à Zurich. Or, alors que celle-ci a signalé que la limitation temporelle ne 
reposait  sur  aucune  justification  particulière  et  que  ses  membres 
étaient  d'avis  que  toutes  les  attestations  de  réussite  aux  examens 
préliminaires  pour  experts-comptables  devaient  être  jugées 
équivalentes au brevet fédéral d'agent fiduciaire, l'OFFT a maintenu sa 
position sans développer plus avant son argumentation. 

Dans ces circonstances, on ne saurait  admettre que dite autorité ait 
mentionné,  même  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont  guidée  et  sur 
lesquels  elle  a  fondé  sa  décision  comme  l'exige  la  jurisprudence 
susmentionnée. Le droit d'être entendu du recourant a ainsi été violé.

6.
La  violation  du  droit  d'être  entendu  constituant  un  vice  formel 
entraînant  la nullité de la décision entreprise, le recours devrait  être 
admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité 
inférieure  afin  que  l'OFFT  statue  une  nouvelle  fois  sur  la  question 
préjudicielle de la reconnaissance de l'équivalence de la formation du 
recourant. En effet, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, il 
appartient - en vertu de l'art. 49 al. 1 aOFPr ainsi que l'art. 34 al. 2 du 
règlement pour l'examen professionnel  d'agent  fiduciaire avec brevet 
fédéral  du 1er décembre 1983 – à l'OFFT et non à cette dernière de 
déterminer  si  l'attestation  obtenue  par  le  recourant  peut  être  jugée 
équivalente aux formations énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR. Nonobstant, 
par  économie  de  procédure  et  dans  la  mesure  où  ledit  office  a 
clairement  pris  position  et  ce  malgré  l'avis  de l'Organisation  faîtière 
pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires, la Cour de céans – 
laquelle constitue également l'autorité  de recours pour les décisions 
rendues  en  matière  de  formation  professionnelle  par  l'OFFT  - 

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procédera elle-même, à titre exceptionnel, à l'examen de la question 
de la reconnaissance de l'équivalence de la formation du recourant, 
dans les circonstances particulières du cas d'espèce.

7.
Dès  lors  que  l'attestation  dont  dispose  le  recourant  est  reconnue 
comme équivalente à l'une des formations énumérées à l'art. 4 al. 2 
LSR,  il  convient  d'examiner  si  la  limitation  de  la  reconnaissance  à 
certaines années ne constitue pas une inégalité de traitement.

7.1 La protection de l'égalité (art. 8 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et celle contre 
l'arbitraire  (art. 9  Cst.)  sont  étroitement  liées.  Une  décision  est 
arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs 
ou n'a ni  sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement 
lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 129 I 
113 consid. 5.1). L'inégalité  de traitement  apparaît  ainsi  comme une 
forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 127 
I 185 consid. 5, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et les réf. cit.).

7.2 En  l'espèce,  les  titulaires  d'une  attestation  de  réussite  aux 
examens  préliminaires  pour  experts-comptables  des  années 1974 à 
1986 peuvent  être agréés en qualité  d'expert-réviseur,  sous réserve 
des  autres  conditions,  alors  que,  pour  les  titulaires  d'une  même 
attestation  obtenue  lors  d'une  année  antérieure,  l'autorité  inférieure 
estime  que  leur  formation  ne  peut  être  jugée  équivalente  à  celles 
exigées par la LSR. Il convient dès lors d'examiner si cette distinction 
repose sur des motifs raisonnables.

7.3 À  titre  liminaire,  il  sied  de  relever  que  durant  les  années  pour 
lesquelles une équivalence est reconnue, différents règlements furent 
appliqués.  En  effet,  le  règlement  d'examen  d'expert-comptable  du 
11 juin  1974,  approuvé par le  Département fédéral  de l'économie le 
21 novembre 1974, n'a régi les examens qu'à partir  de l'année 1976 
(art. 49  al. 1  dudit  règlement).  Il  s'avère  par  conséquent  que  les 

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examens  des  années  1974  et  1975  furent  soumis  au  précédent 
règlement  soit  celui  du  16 juin  1967  approuvé  par  le  Département 
fédéral de l'économie le 6 décembre 1967 et ayant régi les examens 
préliminaires pour experts-comptables dès 1968. Il  résulte de ce qui 
précède que des personnes ayant obtenu une attestation de réussite à 
l'examen préliminaire d'experts-comptables de 1974 ou 1975 peuvent 
être agréées en qualité d'expert-réviseur s'agissant des conditions de 
formation alors que celles ayant réussi dit examen durant les années 
précédentes ne le pourraient pas quand bien même les examens en 
cause  furent  régis  par  le  même  règlement  d'examen.  Une  telle 
distinction  ne  repose  sur  aucun  motif  raisonnable  au  regard  de  la 
situation à réglementer. De plus, ni l'autorité inférieure ni l'OFFT n'ont 
été  en  mesure  de  démontrer  de  manière  convaincante  les  raisons 
d'une  telle  distinction.  Dès  lors,  force  est  de  constater  que  la 
reconnaissance de l'équivalence de la formation des personnes ayant 
obtenu  une  attestation  de  réussite  des  examens  préliminaires  pour 
experts-comptables régis par le règlement de 1967 aux seules années 
1974  et  1975  –  dans  le  cadre  de  l'agrément  en  qualité  d'expert-
réviseur – constitue une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. 
pour les personnes ayant réussi dits examens durant les années 1968 
à 1973.

7.4 S'agissant de l'examen réussi par le recourant, il a été régi par le 
règlement  du  6 juin  1957  approuvé  par  le  Département  fédéral  de 
l'économie le 16 septembre 1957, date à laquelle il est entré en force. 
Il  sied  par  conséquent  d'examiner,  à  lumière  des  règlements 
respectifs, en quoi l'attestation du recourant pourrait différer de celles 
obtenues par les candidats durant les années 1968 à 1975, soit sous 
l'empire du règlement de 1967. 

À  cet  égard,  il  convient  de  noter  que  les  buts  des  examens  sont 
formulés de manière quasiment identique, qu'ils aient été régis par le 
règlement de 1957 ou par celui-ci de 1967. En effet, selon l'art. 2 des 
règlements  en  cause,  l'examen  doit  permettre  de  constater  si  les 
candidats  disposent  des  aptitudes  et  des  connaissances 
professionnelles  requises  pour  exercer  de  façon  indépendante  la 
profession  d'expert-comptable ; le  titre  professionnel  conféré  devant 
faciliter,  pour  l'économie privée et  publique,  le  choix  de spécialistes 
compétents  et  dignes  de  confiance.  S'agissant  des  conditions 
d'admission  aux  examens,  elles  sont  réglées  plus  ou  moins  de  la 
même manière aux art. 10 du règlement de 1957 et  11 de celui  de 

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1967,  ce  dernier  étant  toutefois  un  peu  plus  précis  quant  à  la 
description  des  exigences  de  pratique  professionnelle.  Concernant 
l'examen préliminaire proprement dit,  chacun des règlements prévoit 
qu'il est subdivisé en un examen écrit et six examens oraux. En effet, 
selon l'art. 17 al. 2 du règlement de 1957, l'examen écrit porte sur la 
comptabilité  d'entreprise  et  dure  six  heures  au  plus.  Les  examens 
oraux sont divisés en six épreuves de 20 à 40 minutes, soit : Théorie 
de  l'économie  d'entreprise ;  Organisation,  calculation,  statistique  et 
budget ; Comptabilité  et  théorie  du bilan ; Technique de la  révision ; 
Connaissances  juridiques ; Questions  fiscales  (art.  17  al.  3  et  4  du 
règlement de 1957). En vertu de l'art. 20 al. 2 du règlement de 1967, 
l'examen  écrit  porte  sur  plusieurs  thèmes  de  la  comptabilité 
d'entreprise  et  dure  six  à  sept  heures  au plus. Quant  aux  examens 
oraux,  ils  comportent  également  six  épreuves  de  20  à  40  minutes, 
soit :  Révision ;  Comptabilité,  théorie  du  bilan,  budget ;  Théorie  de 
l'économie  d'entreprise  et  organisation ;  Comptabilité  d'exploitation, 
calculation et statistique ; Connaissances juridiques ; Fiscalité. Sur le 
vu de ce qui précède, il faut admettre que les matières examinées en 
vertu  de  chacun  des  règlements  se  recoupent  dans  une  très  large 
mesure. 

Concernant le contenu des différentes épreuves, il sied de relever que 
le  guide  relatif  au  règlement  de  1967  renvoie  expressément  aux 
examens écrits réalisés sous l'empire de l'ancien règlement afin que 
les candidats puissent se faire une idée des sujets de l'épreuve écrite ; 
il  est toutefois précisé que l'éventail de sujets est plus étendu depuis 
l'adoption  du nouveau règlement. Pour les  examens oraux,  le  guide 
relatif au règlement de 1967 définit de manière détaillée le contenu de 
chacun  d'eux.  Dès  lors  que  la  Chambre  fiduciaire  n'a  pas  été  en 
mesure de faire parvenir le guide relatif au règlement de 1957 et qu'il 
n'existe  pas  d'autres  moyens  envisageables  de  s'en  procurer  un 
exemplaire à l'heure actuelle, il n'est pas possible de procéder à une 
comparaison  de  manière  précise  et  d'examiner  si  le  contenu  des 
examens  oraux  soumis  audit  règlement  correspond  grosso  modo  à 
celui  des  examens  soumis  au  règlement  de  1967.  Nonobstant,  il 
ressort du guide relatif au règlement d'examen du 11 janvier 1946 – ne 
présentant  certes  pas  le  degré  d'exhaustivité  du  guide  relatif  au 
règlement d'examen de 1967 mais malgré tout suffisamment précis à 
cet égard – qu'il  existait déjà dans les années cinquante et soixante 
une conception claire quant au contenu des épreuves. De plus, il faut 
relever que pour les matières dont le contenu est davantage détaillé, 

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celui-ci  ne se distingue que peu du contenu tel  que présenté par le 
guide  relatif  au  règlement  de  1967.  Cette  constatation  s'impose 
d'autant  plus pour  les examens régis  par  le  règlement  de 1957 dès 
lors  que  les  matières  des  épreuves  orales  s'avèrent  quasiment 
identiques par rapport à celles du règlement de 1967. 

Par  ailleurs,  il  sied  de  rappeler  que  l'OFFT, pourtant  expressément 
sollicité  à  ce  sujet,  n'a  pas  été  en  mesure  d'exposer  les  raisons 
plausibles  qui  auraient  justifié  un  traitement  différencié.  Quant  à 
l'Organisation faîtière de l'examen professionnel d'agent fiduciaire et à 
la Chambre fiduciaire, elles recommandent en définitive que toutes les 
attestations  de  réussite  aux  examens  préliminaires  d'experts-
comptables soient considérées comme équivalentes au brevet fédéral 
d'agent fiduciaire. 

En  conséquence,  il  sied  d'admettre  que  les  examens  passés  sous 
l'empire du règlement de 1957 ne peuvent avoir différé à ce point de 
ceux passés en application du règlement de 1967 pour  justifier  leur 
équivalence dans un cas et la refuser dans l'autre. Ainsi, force est de 
constater que la limitation de la reconnaissance de l'équivalence des 
examens préliminaires d'experts-comptables aux années 1974 à 1986 
dans le cadre de l'agrément en qualité d'expert-réviseur ne repose sur 
aucun  motif  raisonnable  au  regard  de  la  situation  à  réglementer  et 
constitue dès lors une inégalité de traitement contraire à l'art. 8 Cst.

Qui plus est,  d'une manière générale, il  n'est guère justifiable de ne 
pas reconnaître l'équivalence d'une formation aboutissant à la même 
attestation  au  seul  motif  de  la  modification  formelle  du  règlement 
d'examen. En effet,  à  cet  égard,  il  sied  de constater  que toutes les 
personnes ayant réussi l'examen d'expert-comptable – quelle que soit 
l'année  de  l'examen  et  les  modifications  intervenues  dans  les 
règlements  d'examen  successifs  –  sont  reconnues  sans  restrictions 
comme détentrices  du  diplôme. Leur  formation  est  ainsi  pleinement 
jugée  comme satisfaisant  aux  conditions  posées par  la  LSR. Aussi, 
dans  la  mesure  où  l'examen  final  pour  experts-comptables  ne  se 
distingue des examens préliminaires que par les exigences accrues de 
pratique  professionnelle  ainsi  que  par  le  travail  de  diplôme,  il  est 
malaisé de saisir  les raisons objectives pour lesquelles il  n'en serait 
pas  de  même pour  les  personnes  au  bénéfice  d'une  attestation  de 
réussite aux examens préliminaires pour experts-comptables. En effet, 
le  titulaire  d'un  brevet  fédéral  d'expert-comptable  de  1966, 

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contrairement  à  la  personne  disposant  d'une attestation  de  réussite 
aux  examens  préliminaires  de  la  même  année,  peut  être  agréé  au 
même titre qu'un titulaire d'un brevet de 1974 à 1986. Dès lors, pour 
cette  raison  également,  la  limitation  de  la  reconnaissance  de 
l'équivalence  des  examens  préliminaires  d'experts-comptables  aux 
années 1974 à 1986 dans le cadre de l'agrément en qualité d'expert-
réviseur constitue une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. 
qu'aucun motif raisonnable ne saurait justifier.

7.5 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu d'admettre 
que  la  non-reconnaissance  de  l'équivalence  de  la  formation  du 
recourant  dans  le  cadre  de  l'agrément  en  qualité  d'expert-réviseur 
constitue une inégalité de traitement par rapport aux personnes ayant 
obtenu  une  attestation  de  réussite  aux  examens  préliminaires 
d'experts-comptables durant les années 1974 et 1975, car ne reposant 
sur aucun motif raisonnable au regard de la situation à réglementer. 
En  conséquence,  il  sied  de  constater  que le  recourant  satisfait  aux 
exigences  de  formation  de  la  LSR. C'est  donc  à  tort  que  l'autorité 
inférieure  a  jugé  que  celui-ci  ne  satisfaisait  manifestement  pas  aux 
conditions d'agrément.

8.
Il résulte des considérants précédents que la décision entreprise viole 
le  droit  fédéral  (art. 49  PA).  Bien  fondé,  le  recours  doit  en 
conséquence être admis et la décision attaquée annulée. Cela étant, 
dans la  mesure  où l'autorité  inférieure  ne s'est  pas  exprimée quant 
aux autres conditions de l'agrément ni dans dite décision ni dans sa 
réponse  au  recours,  il  n'est  pas  possible  pour  l'autorité  de  céans 
d'agréer  sans  autre  le  recourant  en  qualité  d'expert-réviseur.  Il 
convient  dès  lors  de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité  inférieure  afin 
qu'elle  examine  si  celui-ci  satisfait  également  aux  exigences  de 
pratique  professionnelle  et  s'il  jouit  d'une  réputation  irréprochable. 
Dans  l'intervalle,  celle-ci  devra  toutefois  octroyer  un  agrément 
provisoire  au recourant  et  procéder  à  son inscription  au registre  de 
réviseurs  conformément  à  l'art. 47  al. 1  OSRev  puisqu'il  n'est 
nullement manifeste au sens de la loi  que celui  ne satisfait  pas aux 
conditions de la LSR.

9.

9.1 Les frais  de procédure comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 

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PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Aucun frais  de procédure n'est  mis à la  charge des 
autorités  inférieures,  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  et 
déboutées (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui rembourser 
l'avance de frais de Fr. 2'000.- perçue le 1er juillet 2008.

9.2 L'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA).  La  partie  qui  obtient  gain  de  cause  a  droit  aux 
dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (art. 7  al. 1 
FITAF).  Les  dépens  comprennent  les  frais  de  représentation  et  les 
éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais 
de  représentation  comprennent  notamment  les  honoraires  d'avocat 
(art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps 
nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; 
le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au 
plus (art. 10 FITAF). 

En  l'espèce,  la  défense  du  recourant  a  nécessité  les  services  d'un 
avocat  dûment mandaté par procuration à cet  effet et  a impliqué un 
échange  d'écritures.  En  tenant  compte  du  barème  précité,  une 
indemnité  de  Fr. 1'500.-,  TVA  comprise,  est  ainsi  équitablement 
allouée au recourant à titre de dépens pour la procédure de recours. 
Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 
PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  est  annulée  et  la  cause  est  renvoyée  à  l'Autorité  de 
surveillance  en  matière  de  révision  afin  qu'elle  rende  une  nouvelle 
décision dans le sens des considérants.

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3.
L'Autorité  de  surveillance  en  matière  de  révision  est  astreinte  à 
octroyer  un  agrément  provisoire  à  X._______  et  à  procéder  à  son 
inscription provisoire au registre des réviseurs.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'avance sur  les frais  présumés de la  procédure  de Fr. 2'000.-  sera 
restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
L'Autorité de surveillance en matière de révision est astreinte à verser 
au recourant  une indemnité  de Fr. 1'500.-  (TVA comprise)  à titre  de 
dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  Demande  n°  104'360 ;  Acte 

judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
- à la Chambre fiduciaire (Copie pour information)
- à  l'Organisation  faîtière  pour  l'examen  professionnel  d'agent 

fiduciaire (Copie pour information)

L'indication des voies de droit se trouvent à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

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Indication des voies de droit :

Pour autant que la présente décision ne satisfasse pas à la définition 
de l'art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110), elle peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). 
Le  mémoire  doit  être  rédigé dans une langue officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : >

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