# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cc43658-5b3d-53c2-a8fc-36357396a135
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2020 E-6410/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6410-2018_2020-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6410/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Daniela Brüschweiler, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Lea Avrany, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Somalie,   

représentée par Maître Jean-Louis Berardi,  

Service social international - Suisse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 10 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6410/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante somalienne, a déposé une demande d’asile en 

Suisse le 3 octobre 2017 au Centre d’enregistrement et de procédure 

(CEP) de Vallorbe. 

B.  

Elle a été entendue sur ses données personnelles (audition sommaire) le 

10 octobre 2017 et sur ses motifs d’asile le 19 septembre 2018. 

C.  

Par décision du 10 octobre 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressée, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse, 

mais a renoncé à l’exécution de cette mesure au profit d’une admission 

provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi en Somalie, 

D.  

Par écrit du 12 novembre 2018, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

Elle a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle 

et conclu, à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile. 

E.  

Par décision incidente du 19 novembre 2018, le Tribunal a renoncé à la 

perception d’une avance de frais et indiqué qu’il statuerait ultérieurement 

sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrit par la loi 

(cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6).  

 

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi). 

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution. En particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte subjective plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

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dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 p. 827 ; 

2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 

consid. 2.2 et les réf. cit.). 

3.  

3.1 En l’espèce, A._______ a déclaré être une ressortissante somalienne 

née à B._______, où elle aurait vécu avec ses parents et ses frères et 

sœurs. Elle aurait suivi des cours à domicile, ou, selon les versions, dans 

une école privée, durant deux ans. Sa famille aurait été dispersée lors d’un 

épisode de guerre à B._______, en octobre 2016 environ, ou en février 

2017, selon les versions. Elle aurait alors pris la fuite avec ses voisins, et 

aurait vécu avec eux à C._______ durant six mois. Un jour, la mère de sa 

famille d’accueil, une dénommée D._______, lui aurait dit qu’elle devait 

être excisée. L’intéressée aurait alors refusé et serait partie quelques jours 

(deux nuits ou cinq jours, selon les versions) chez des voisins, avant de 

revenir auprès de D._______ et de sa famille. Un après-midi, un homme 

masqué aurait fait irruption au domicile de D._______ et aurait annoncé 

qu’il voulait épouser l’intéressée. E._______, le père de famille, aurait 

expliqué qu’il fallait d’abord que la jeune fille soit excisée avant que 

l’homme puisse l’épouser. L’homme masqué aurait répondu qu’il viendrait 

la chercher le lendemain et s’en serait allé. L’intéressée serait alors partie 

se réfugier quelques jours chez les parents de D._______, ou, selon les 

versions, chez une voisine prénommée F._______. Elle aurait quitté 

C._______ par avion en août 2017 environ, transité par plusieurs pays 

avant de prendre le bateau pour G._______ et d’arriver en Suisse. 

3.2 Dans sa décision du 10 octobre 2018, le SEM a d’abord retenu que les 

propos de l’intéressée relatifs à sa fuite de B._______ n’étaient pas 

pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, l’insécurité générale régnant dans une 

partie de la Somalie étant une conséquence du conflit affectant 

pareillement toute la population du (…) et du (…) du pays. Le SEM a 

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ensuite considéré que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient 

pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. D’une part, il a relevé 

plusieurs divergences dans son récit, d’une audition à l’autre, concernant 

en particulier sa scolarité, la durée de son séjour chez sa voisine, ou encore 

le lieu où elle se serait réfugiée avant de fuir la Somalie. D’autre part, le 

SEM a remis en cause la plausibilité de certaines de ses allégations, 

comme le fait que sa voisine la douchait, alors qu’elle était âgée de (…) 

ans. Il a aussi mis en doute le comportement de l’homme masqué qui s’était 

prétendument rendu à son domicile pour l’épouser. Il s’agissait en effet 

probablement d’un membre des Al-Shebab, lesquels étaient en principe 

opposés à l’excision. 

3.3 Dans son recours du 12 novembre 2018, A._______ a contesté 

l’argumentation présentée par le SEM concernant sa crainte fondée de 

persécutions futures. Se fondant sur l’ATAF 2014/27, elle a allégué que, 

faisant partie de la catégorie spécifique des femmes et jeunes filles seules 

en Somalie, elle pouvait se prévaloir de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi et ce, indépendamment de la vraisemblance de ses motifs 

d’asile. Elle a ensuite discuté, « par surabondance », chacune des 

contradictions relevées par le SEM dans sa décision. Enfin, elle a soutenu 

que le SEM n’avait pas pris en considération le risque qu’elle soit mariée 

de force en Somalie, ce risque étant indépendant de son risque d’être 

excisée. 

4.  

4.1 En l’occurrence, le SEM a retenu à juste titre que les récits successifs 

présentés par A._______ durant ses auditions comportaient d’importants 

indices d’invraisemblance. 

4.2 Contrairement à ce qui est soutenu dans le recours, les contradictions 

sont importantes et ne peuvent s’expliquer par l’imprécision des questions 

posées, des souvenirs qui se seraient estompés ou simplement une 

certaine confusion dans les réponses données, même en tenant dûment 

compte du jeune âge de la recourante lors de ses auditons. Certes,  

celle-ci n’avait que peu d’intérêt à cacher la vérité sur ses lieux de 

formation. Mais des déclarations divergentes sur un tel sujet sont 

fréquemment le reflet d’un vécu dissimulé. En outre, une période de deux 

nuits est très différente d’une période de cinq jours. L’intéressée a certes 

utilisé deux façons de décrire la durée de la période passée à l’extérieur 

de son domicile après la menace d’excision, ce qui doit être pris en 

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considération dans la comparaison des versions. Il n’en demeure pas 

moins que cinq jours correspondent en principe à quatre nuits, ce qui rend 

fort difficile la conciliation de ces versions. Enfin, les déclarations relatives 

à la personne chez qui elle se serait réfugiée après la demande en mariage 

de l’homme masqué sont clairement divergentes.  

4.3 Dans son recours, l’intéressée indique également qu’il n’est pas 

possible d’exclure que l’homme masqué ayant voulu l’épouser était 

effectivement un membre du groupe Al-Shebab, des membres de ce 

groupe pratiquant ou acceptant, selon certaines sources d’information, les 

mutilations génitales féminines. Cependant, quoi qu’il en soit, si cette 

personne avait réellement eu l’intention de l’emmener et de l’épouser, sans 

que personne ne puisse s’y opposer, elle n’aurait pas manqué de venir la 

chercher le lendemain, tel qu’elle l’avait annoncé, ce qu’elle n’a pas fait. 

4.4 Pour le surplus, il convient de souligner que malgré sa minorité – dont, 

une fois encore, il doit être tenu compte – lors de ses auditions, l’intéressée 

est restée particulièrement vague et imprécise tout au long de celles-ci. 

Elle n’a par exemple pas été en mesure de répondre à des questions 

formulées simplement, concernant notamment son domicile à B._______, 

la région d’origine de ses parents ou la raison pour laquelle la famille de 

D._______ l’aurait recueillie et ensuite confiée à un passeur (cf. pièce 

A14/24, Q60 et Q61, Q94 et Q95, Q123 et Q150, Q183 à Q186 p. 6, 9, 11 

à 15 et 17 à 18). 

4.5 L’intéressée se prévaut encore, dans son recours, de l’ATAF 2014/27 

pour fonder sa qualité de réfugié et ce, indépendamment de la 

vraisemblance de ses motifs d’asile. Cependant, au vu de ce qui précède, 

cette jurisprudence ne peut s’appliquer in casu. Contrairement à ce que 

soutient la recourante, le SEM, qui a mis en doute l’ensemble de ses 

allégations, n’a aucunement admis qu’elle s’était retrouvée sans la 

protection d’un membre masculin de sa famille en Somalie. Il n’est dès lors 

pas établi qu’elle fasse partie de la catégorie des femmes et jeunes filles 

seules dans ce pays et qu’elle doive obtenir une protection à ce titre.  

4.6 Partant, la recourante n’est pas parvenue à rendre vraisemblable la 

crainte de persécution alléguée. 

5.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

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6.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

En l’espèce, les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent 

pas, dès lors que l’intéressée a été mise au bénéfice de l’admission 

provisoire. 

8.  

8.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

8.2 Il convient toutefois d’admettre la requête d'assistance judiciaire 

partielle, dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas 

vouées à l'échec et que l’indigence de l’intéressée doit être admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

8.3 En conséquence, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

William Waeber Lea Avrany 

 

 

Expédition :