# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 250800d5-3a12-5283-9195-24d2cde88ae7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.06.2009 A/1658/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1658-2009_2009-06-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1658/2009 ATAS/835/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 23 juin 2009 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié au  Grand-Lancy 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1658/2009 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur B__________ (ci-après le recourant) a transmis, le 30 avril 2008, au 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), une 

copie de la décision sur opposition du 28 avril 2009, rendue par le SPC, tracée au 

marqueur rouge, ainsi qu'une photocopie des voies de recours ouvertes;  

Que le SPC a transmis l'original de ce courrier au Tribunal de céans, comme objet 

de sa compétence, le 7 mai 2009;  

Que par courrier du 13 mai 2009, le greffe a fixé un délai au recourant au 28 mai  

2009 pour satisfaire aux exigences de recevabilité du recours, prévues par l'article 

89B de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA), sous peine 

d'irrecevabilité; 

Que le recourant n’a pas donné suite à ces injonctions;   

ATTENDU EN DROIT 

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 

dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'aux termes de l'article 89B LPA, le recours doit comporter les noms, prénoms, 

domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs 

invoqués, des conclusions, et comporter en annexe la décision attaquée et les pièces 

invoquées; 

Que lorsque le recours ne respecte pas ces exigences, un délai est imparti au 

recourant pour le compléter, avec l'indication qu'en cas d'inobservation le recours 

sera déclaré irrecevable; 

Qu'en l'espèce, le recours ne contient, ni exposé succinct des faits, ni conclusion, et 

n'est, de plus, pas signé ;   

Qu'ainsi, force est de constater que les conditions de recevabilité du recours ne sont 

en l'espèce pas respectées, malgré le délai qui a été fixé pour ce faire au recourant; 

Que le recours est irrecevable.  

 

 

 

 

A/1658/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le