# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbd5ba3f-aa1f-58a4-a208-23ff1be5259e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-25
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 25.06.2020 602 2019 55
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2019-55_2020-06-25.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2019 55
602 2019 56

Arrêt du 25 juin 2020

IIe Cour administrative

Composition Président : Christian Pfammatter 
Juges : Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire : Sarah Vuille

Parties A.________, recourant, représenté par Me Jean-Christophe a 
Marca, avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GLÂNE, autorité intimée 

B.________ SA, intimée, représentée par Me Christophe Tornare, 
avocat

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 27 mai 2019 contre la décision du 15 avril 2019

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10

attendu

que, le 17 février 2017, B.________ SA a déposé une demande de permis pour la construction de 
deux immeubles A + B jumelés de neuf et dix appartements avec places de parc extérieures et 
garages et pour la démolition d'un cabanon sur les art. ccc (anciennement ddd) et eee (fff) du 
registre foncier (RF) de la Commune de G.________. Ces parcelles se situent en zone village 
selon le plan d'affectation des zones (PAZ);

que, le 23 mars 2017, A.________, propriétaire de l'immeuble voisin art. hhh RF, a formé 
opposition au projet de construction en se plaignant notamment d'une intégration insuffisante des 
bâtiments dans le site, du non-respect du règlement communal d'urbanisme (RCU) en matière de 
hauteur, de garages et de distance minimale à une haie protégée. Il a relevé également des 
problèmes d'accès des véhicules (norme VSS) et de nuisances dues à l'augmentation du nombre 
de véhicules;

que, le 31 mai 2017, saisie par la commune, la Commission cantonale d'architecture et 
d'urbanisme (CAU) a émis un préavis défavorable en estimant que l'utilisation maximale de la 
parcelle se faisait au détriment de toute qualité architecturale et même fonctionnelle du projet. Elle 
a proposé que "la nouvelle construction intègre la topographie existante avec économie", que le 
stationnement protégé soit pour l'essentiel inclus dans le bâtiment, que les rez-de-chaussée soient 
"en communication active" avec la rue du village, qu'ils se "posent" au niveau de la rue, que les 
accès se fassent directement depuis la rue ou une cour intermédiaire en évitant le système des 
coursives, qu'un espace piéton (trottoir) soit prévu entre la rue et l'immeuble, que les espaces de 
jeux soient intégrés dans les aménagements extérieurs et que des arbres soient plantés en 
remplacement de ceux qui seront abattus;

que, le 21 juin 2017, se fondant sur l'avis de la CAU, la commune a préavisé négativement le 
projet;

que, le 18 juillet 2017, le Service de la nature et du paysage (SNP) s'est également prononcé 
défavorablement. Tout en constatant que le cordon boisé destiné à être supprimé pour permettre 
les constructions n'est pas protégé au PAZ, il a estimé que la perte de cet élément écologique et 
structurant n'est pas conforme au contexte de village rural et qu'un traitement des surfaces pour 
assurer une transition avec les terres agricoles devait être entrepris. Faute de toute arborisation et 
végétalisation, l'intégration des immeubles dans l'environnement paysager a été considérée 
comme étant insuffisante;

que, le 20 juillet 2017, le Service de la mobilité (SMo) a formulé un préavis défavorable dès lors 
qu'en matière de circulation routière, la visibilité n'était pas assurée et que des pentes et places de 
stationnement n'étaient pas conformes, notamment en ce qui concerne l'accès des véhicules à la 
route I.________;

que la Commission d'accessibilité a estimé que le projet était insuffisant s'agissant de l'accès à la 
place de jeux et que certains éléments architecturaux nécessitaient des clarifications;

que, le 11 septembre 2017, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a formulé 
un préavis de synthèse défavorable en s'appuyant sur les préavis sus-indiqué et en estimant par 
ailleurs que, malgré les différences de hauteurs et d'organisation sur les plans, la construction 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10

dans son ensemble constituait un bloc d'appartements et que, par conséquent les exigences 
relatives aux distances augmentées n'avaient pas été respectées; 

que, le 28 mai 2018, la requérante a modifié son projet en fonction des critiques et a déposé de 
nouveaux plans. Ceux-ci ont été soumis à la commune et aux services spécialisés qui s'étaient 
prononcés négativement:

 Le 14 juin 2018, le SMo a maintenu son avis défavorable, mais pour d'autres motifs. Il a 
constaté qu'en ce qui concerne la visibilité du débouché sur la route I.________, 
l'implantation de l'accès désormais prévu impliquait une intervention sur le talus Sud-Est, 
situé sur l'art. hhh RF (création d'une berme de visibilité) et que le propriétaire de ce 
terrain, opposant, n'avait pas donné son accord. Pour le surplus, l'accès des véhicules sur 
cette route présentait une géométrie conforme. 

 Le SNP, pour sa part, a pris acte, le 17 juillet 2018, de l'intention d'arborisation en vue de 
recréer la haie existante et de traiter les espaces verts sous forme de prairie fleurie, mais a 
constaté que ces aménagements n'avaient pas été reportés clairement sur le plan de 
situation et sur le plan d'implantation. Le dossier était donc incomplet et justifiait ainsi un 
préavis encore défavorable jusqu'à production de plans plus précis.

 La CAU s'est prononcé défavorablement le 28 août 2018 en constatant que, malgré les 
décrochements des hauteurs et en plan, le volume construit demeurait considérable et que 
son impact était important même vu de loin. Tout en appréciant l'effort consenti, elle a 
regretté que la question de l'insertion dans le hameau n'ait pas été prise en compte, 
l'expression architecturale proposée pouvant être celle d'un tout autre contexte, suburbain 
ou urbain. 

qu'afin de déterminer, concrètement, ce qu'attendait la CAU, le préfet lui a proposé, les 29 octobre 
et 12 novembre 2018, une séance avec la requérante pour définir les modifications à apporter au 
projet. Le 15 novembre 2018, la CAU a refusé de participer à une quelconque séance;

que, le 27 novembre 2018, après discussion avec la commune, le préfet a listé à la requérante les 
éléments de son projet à modifier, au vu des préavis défavorables;

que, le 4 mars 2019, la requérante a fourni les compléments requis et, le 1er avril 2019, un jeu 
complet de plans modifiés au 18 mai 2019;

que, le 18 mars 2019, le SNP a émis un préavis favorable avec conditions et, le 26 mars 2019, la 
commune s'est prononcée positivement sur le projet remanié;

qu'invitée à prendre position sur le préavis négatif du SMo, la requérante a produit, le 11 avril 
2019, des photographies montrant que, suite à des travaux effectués par son voisin, le talus qui 
pose problème en matière de visibilité est désormais plus bas et a indiqué que la commune est 
propriétaire d'une bande de terrain d'un mètre en bord de route (domaine public communal) qu'elle 
s'est déclarée d'accord de mettre à disposition pour améliorer la visibilité. La requérante a produit 
un courriel de la commune attestant ses dires; 

que, par décision du 15 avril 2019, le préfet a accordé le permis de construire requis. Il a estimé 
que le préavis négatif du SMo du 14 juin 2018 ne justifiait pas un refus de l'autorisation dès lors 
qu'il était possible de créer la berme de visibilité en utilisant la bande de terrain propriété de la 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10

commune et que, par conséquent, un accord du propriétaire du fonds voisin, opposant, n'était pas 
indispensable. Cette question relevait au demeurant du droit privé. Le préfet a écarté ensuite le 
préavis négatif de la CAU en constatant que celle-ci avait posé de nouvelles recommandations par 
rapport à son premier préavis et que cette manière de faire ne pouvait pas être suivie car elle 
confinait à l'arbitraire. Il a souligné qu'il n'était pas question d'imposer à la requérante d'étudier la 
possibilité de positionner les bâtiments plus proches de la route dès lors que cette 
recommandation allait à l'encontre des intérêts des opposants et revenait à demander une 
dérogation à la distance à la route. Par ailleurs, il était compliqué de cerner les modifications 
concrètes que représentaient les recommandations émises par la CAU, tant elles étaient vagues. 
Une demande de séance d'éclaircissement avait d'ailleurs été refusée. Le préfet a constaté que 
les plans du 18 mai 2019 ainsi que l'image de synthèse du 16 février 2019 présentaient des 
bâtiments comprenant une toiture à pans, un traitement de façades travaillé, des coursives 
initialement prévues supprimées ainsi qu'un parking pratiquement entièrement contenu à l'intérieur 
des bâtiments. En outre, le projet respectait le RCU et bénéficiait du préavis favorable de la 
commune du 26 mars 2019. Dans ces conditions, le préfet a souligné que l'utilisation des 
possibilités de construire réglementaires n'apparaissait pas déraisonnable. Il n'y avait donc pas 
lieu de tenir compte du préavis négatif de la CAU du 28 août 2018, ni, par conséquent, du préavis 
de synthèse négatif du SeCa du 11 septembre 2018;

que, le même jour, le 15 avril 2019, le préfet a rejeté les oppositions en soulignant en substance 
que les critiques visant le non-respect des dispositions du RCU (hauteur totale du bâtiment, 
garages en sous-sol, ordre non-contigu obligatoire, distance avec une haie protégée) étaient sans 
pertinence, notamment au vu des derniers plans produits. S'agissant de l'intégration du projet, il a 
relevé que, dans sa dernière version, celui-ci présente des bâtiments dont l'harmonisation a été 
renforcée en particulier en ce qui concerne la toiture à pans et le traitement des façades. Il n'y 
avait pas lieu d'interdire la construction en application de la clause d'esthétique. Le préfet a 
également rejeté des griefs concernant la mobilité pour les motifs indiqués ci-dessus à l'appui du 
permis de construire;

qu'agissant le 27 mai2019, A.________ a contesté auprès du Tribunal cantonal les décisions 
préfectorales du 15 avril 2019 dont il demande l'annulation sous suite de frais et dépens. A l'appui 
de ses conclusions, le recourant a repris pour l'essentiel les critiques déjà formulées dans son 
opposition (hauteur, ordre non contigu, orientation des pans des toits, dimension de l'ouvrage par 
rapport aux immeubles voisins, accès à la voie publique et modification du terrain). Il a en outre 
demandé l'octroi de l'effet suspensif à son recours;  

que, le 19 juillet 2019, l'autorité intimée a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations à formuler 
sur le recours dont elle conclut au rejet en se référant aux considérants des décisions attaquées;

que, le 22 juillet 2019, la commune a déclaré appuyer les décisions préfectorales et maintenir sa 
propre position;

que, le 11 septembre 2019, l'intimée a déposé ses observations sur le recours dont elle conclut au 
rejet sous suite de frais et dépens. Elle relève tout d'abord que, selon le PAZ en vigueur, les 
parcelles du projet ddd et fff RF ne sont pas concernées par le périmètre archéologique. Celui-ci 
borde seulement l'art. fff RF, soit en dehors du l'implantation du projet. Il n'y a pas non plus de haie 
protégée indiquée au PAZ. S'agissant de la hauteur des bâtiments, elle considère que le grief 
résulte d'une mauvaise lecture des plans puisque les hauteurs totales doivent être lues dans leurs 
profondeurs et au niveau des coupes. Les plans des façades du 27 janvier 2017 pour le premier 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10

projet et ceux du 27 avril 2018 sont clairs: le projet respect en tout point la hauteur maximale de 
12 m et aucune dérogation n'est nécessaire.  En ce qui concerne les modifications du projet, 
l'intimée estime qu'en dehors des toitures et de quelques éléments esthétiques, le projet reste le 
même. Il n'a pas d'impact supplémentaire sur le voisinage. L'intimée relève qu'hormis l'invocation 
d'une violation formelle du droit d'être entendu, le recourant ne fait valoir aucun élément matériel 
nouveau qui justifierait un renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle mise à l'enquête. Une telle 
mesure constituerait une vaine formalité. Les modifications intervenues n'influent pas sur la 
situation des parcelles voisines, ni sur celle du recourant. Il s'agit principalement d'éléments 
d'esthétisme. Pour le surplus, l'intimée s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif au recours;

que, le 10 février 2020, l'intimée a informé le Tribunal cantonal qu'elle avait repensé les accès-
véhicules depuis la route I.________ et a communiqué un nouveau plan d'implantation ainsi qu'un 
plan d'étage -1 + canalisations, datés du 6 février 2020, en indiquant que, contacté, le SMo avait 
répondu que, sur cette base, il pourrait émettre un préavis positif sur les accès. La solution trouvée 
pour régler la question de la visibilité est celle de créer une berme de visibilité en utilisant le terrain 
mis à disposition par la commune, ainsi que le préfet l'avait mentionné dans les décisions 
attaquées. Cette intervention a été communiquée pour préavis à la commune et au SMo et pour 
détermination au recourant;

que, le 20 février 2020, la commune a validé l'aménagement d'une berme de visibilité sur le 
domaine public et la modification de l'accès à l'immeuble. Il a relevé que les places de parc pour 
deux roues ne figuraient plus sur les plans et a demandé que les normes VSS soient respectées à 
ce propos;

que, le 26 février 2020, le SMo a indiqué que, suite à la demande de préavis, il avait procédé à 
une inspection des lieux qui avait montré que, sur le tronçon routier en cause, les véhicules 
circulent à une vitesse vraisemblablement inférieure à 50 km/h, ce qui permettrait de reconsidérer 
la distance de visibilité nécessaire au nouveau débouché. Selon la norme VSS 40 273a, pour une 
vitesse d'approche située entre 40 et 50 km/h, une distance de 50 m du côté Sud-Est serait 
suffisante, alors qu'elle l'était de 60 m auparavant. Toutefois, seul un relevé des vitesses V85 sur 
une période d'une semaine pourrait confirmer cette estimation. En traçant une ligne de visibilité de 
50 m sur le plan d'implantation modifié le 6 février 2020, il faut remarquer que le bien-fonds voisin 
(art. hhh RF) ne serait alors plus impacté par la ligne de visibilité. Le SMo a insisté sur la nécessité 
de créer des bermes de visibilité sur les parcelles de la requérante et si nécessaire sur le domaine 
communal;

que, le 4 mars 2020, le recourant a déclaré maintenir ses griefs;;

que, le 16 avril 2020, l'intimée a communiqué un rapport de comptage et de statistique établi entre 
le 6 et le 16 mars 2020 par une entreprise spécialisée en complément au préavis du SMo du 
26 février 2020. Il en ressort que la valeur V85 se situe en-dessous de la limite de vitesse autorisée 
et représente 43km/h, de sorte que la norme VSS est respectée. Ce rapport a été validé par le 
SMo selon courriel du 18 mars 2020. Par ailleurs, revenant sur les griefs rappelés par le recourant 
le 4 mars 2020, l'intimée produit un échange de courriel avec le SeCA dans lequel ce dernier a 
précisé, le 9 octobre 2017, que les distances à la limite n'ont pas à être augmentées au sens de 
l'art. 83 RELATeC (le bâtiment ne dépassant pas 30 m de longueur). En effet, selon ce document, 
un décalage de 2.4 m des façades entre les deux bâtiments implique qu'il s'agit de deux bâtiments 
distincts, écartant ainsi les règles sur les distances augmentées. L'intimée relève également, en 
lien avec les hauteurs, qu'afin de limiter les modifications de terrain, elle avait, dans le projet final 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10

soumis à la préfecture, éliminé un niveau complet sur la partie Nord-Ouest. Enfin, elle rappelle que 
les bâtiments ont été implantés le plus en arrière possible de la parcelle, de manière à dégager les 
vues du voisin recourant. Quant à la volumétrie, elle souligne que, selon la commune, le bâtiment 
du recourant est lui-même assez important et qu'il pourrait servir de gabarit pour le projet;

que, donnant suite à une communication du Juge délégué du 5 juin 2020 l'avertissant que l'affaire 
serait aussi examinée sous l'angle de l'art. 83 RELATeC, l'intimée s'est déterminée les 15 et 
16 juin 2020 pour rappeler le contenu du courriel du SeCA du 9 octobre 2017 et pour affirmer 
qu'en application de l'art. 83 al. 4 RELATeC, les règles sur la distance augmentée ne s'appliquent 
pas en l'espèce dès lors que les parcelles du projet jouxtent la route I.________ qui est une voie 
publique;

 

considérant

que déposé dans le délai et les formes prescrits – et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile – le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de 
l'art. 141 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses 
mérites;

que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA); 

que, selon l'art. 95 CPJA, le Tribunal cantonal applique le droit d'office et n'est pas lié par les 
motifs invoqués par les parties. Il peut donc admettre ou rejeter un recours pour des raisons autres 
que celles invoquées par les parties; 

que, selon l'art. 132 al. 4 LATeC, le Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels la distance à la limite 
doit être augmentée;

qu'en application de cette délégation de compétence, le Conseil d'Etat a édicté l'art. 83 RELATeC 
dont la teneur est la suivante:  

1Si la hauteur totale d'un bâtiment dépasse 10 mètres et si la longueur de l'une des façades de ce bâtiment 
dépasse 30 mètres, la distance à la limite du fonds de la façade considérée doit être au moins égale au 
cinquième de la longueur de celle-ci. 

2L'alinéa 1 n'est pas applicable aux bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux implantés dans les 
zones affectées à cet effet, à l'exception de ceux qui sont situés en limite d'autres zones à bâtir. 

3La commune ne peut alléger la règle de l'alinéa 1 que sur la base d'études d'aménagement particulières 
effectuées dans le cadre du plan d'aménagement local. L'article 71 est réservé. 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10

4Les règles sur l'augmentation de la distance ne sont pas applicables aux bâtiments implantés sur des 
terrains bordant une route publique;

que, même si l'actuel art. 83 RELATeC est moins strict que l'art. 63 de l'ancien règlement 
d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi du 9 mai 1984 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (aRELATeC) en ce sens qu'il impose le respect de la distance augmentée à la limite 
sur la base d'une hauteur totale plus élevée qu'auparavant (10 m au lieu de 5 m) et d'une longueur 
de façade plus importantes (30 m au lieu de la moitié de la hauteur de base x 3), le principe qui 
commande aux deux dispositions, ancienne et nouvelle, reste le même. Dans cette mesure, il y a 
lieu de s'inspirer de la jurisprudence développée sous l'ancien droit; 

que, de manière générale, la règle exigeant le respect d'une distance augmentée a pour but de 
maintenir dans les limites raisonnables, pour le voisin, l'effet visuel des volumes construits 
importants, en fixant une distance supplémentaire entre ces volumes et la limite de propriété. Sans 
cette règle, l'impact des volumes construits serait excessif pour les voisins qui se verraient imposer 
de véritables murailles à quelques mètres seulement de la limite de leurs fonds. Le dégagement 
supplémentaire ainsi exigé vise à réduire l'impact global de la façade qui, sinon, obstruerait de 
manière excessive et oppressante le champ de vision du voisinage (pour l'ancien droit: arrêts TC 
FR 602 2009 59 du 26 août 2010; 2A 1993 46 du 10 mars 1995; arrêt TF du 21 août 1995 publié à 
la RFJ 1995 p. 336). Pour atteindre le but de la norme, il convient ainsi de tenir compte de la 
façade concrètement en cause (hauteur/longueur) qui fait face au voisin et non pas du bâtiment 
pris dans son ensemble dont certaines façades amont peuvent cas échéant être moins hautes 
qu'en aval et pour lesquelles la protection des voisins n'impose pas nécessairement le respect 
d'une distance augmentée (RFJ 1995 p. 336); 

que, pour le même motif, il tombe sous le sens que l'art. 83 al. 4 RELATeC ne vise qu'à régler la 
distance entre la voie publique et la façade qui lui fait face et ne concerne en rien la distance que 
les autres façades, non concernées par la route, doivent respecter par rapport aux parcelles 
voisines. Si l'exception de l'art. 83 al. 4 RELATeC peut se justifier pour les façades qui bordent la 
route dès lors que la législation sur les routes contient des règles spécifiques sur les distances à la 
route (cf. art. 115 ss de la loi cantonale du 15 décembre 1967 sur les routes, RSF 741.1), aucun 
motif ne justifie de prévoir une telle réserve pour les autres façades; 

que c'est donc à tort que, dans son intervention du 16 juin 2020, l'intimée invoque la proximité de 
la voie publique pour prétendre que son bâtiment dans son ensemble ne serait pas concerné par 
les dispositions de l'art. 83 RELATeC sur l'augmentation des distances à la limite. S'il est vrai que 
la façade Nord/Est en front de rue y échappe, tel n'est pas le cas de la façade Sud/Ouest; 

que la question se pose dès lors de savoir si, de ce côté, l'implantation qui a été choisie pour le 
projet implique le respect de la distance augmentée au sens de l'art. 83 al. 1 RELATeC; 

que, selon les plans, l'intimée entend construire deux corps de bâtiment, l'un d'une longueur de 
24.06 m et l'autre de 20.94 m, mitoyens, en prévoyant un décrochement de 2.40 m entre les deux 
façades Sud-Ouest;

que, dans son premier préavis du 11 septembre 2017, le SeCA avait indiqué que, malgré la 
différence des hauteurs et de l'organisation sur les plans, il considérait qu'il s'agissait d'un bloc 
d'appartements et que, par conséquent, les exigences par rapport aux distances augmentées 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10

devaient être appliquées. Constatant que la longueur était de 45.00 m (20.94 m + 24.06 m), la 
distance par rapport à la parcelle jjj RF ne devait pas dépasser les 9 m, ce qui n'était pas respecté;

qu'il ressort cependant de courriels émis les 5 et 9 octobre 2017 par le collaborateur du SeCA en 
charge du dossier que, dans l'idée de créer une pratique en la matière, ce service admettait qu'en 
raison du décrochement de 2.40 m, le projet se composait quand même de deux bâtiments, de 
sorte que chaque façade du projet ne dépassait pas les 30 mètres et que, par conséquent, les 
distances augmentées n'étaient pas applicables. Il était indiqué que le préavis négatif du 
11 septembre 2017 ne devait donc pas être pris en considération pour cet aspect du projet;

que, dans son préavis défavorable du 11 septembre 2018, le SeCA ne revient plus sur la question 
de la distance augmentée à la limite, qui n'a dès lors pas été traitée concrètement par le préfet 
dans les décisions attaquées. Il s'agit pourtant, en l'occurrence, d'une problématique fondamentale 
pour déterminer la légalité de l'implantation de la construction;

que, saisi d'un recours, il appartient au Tribunal cantonal de dire le droit, sans être lié par une 
mauvaise application des normes commise par l'administration. Prétendre le contraire reviendrait à 
vider de son sens la juridiction administrative (arrêt TC FR 602 2013 119 du 26 février 2014). Or, 
en l'occurrence, la réponse fournie par le SeCA les 5 et 9 octobre 2017 est en contradiction 
frontale avec le but de la norme et ne peut être suivie;

qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler une fois de plus que l'art. 83 RELATeC concerne des 
façades. Peu importe que ces façades soient intégrées dans un seul bâtiment ou constituent une 
partie de plusieurs corps de bâtiment, censés donner l'impression de constructions distinctes. 
Dans ce sens, la présence ou non de toits plats ou à pans n'a strictement aucune influence sur la 
mise en œuvre de l'art. 83 RELATeC. Il est en revanche décisif de déterminer si les éléments de 
façade en cause doivent être considérés comme formant une seule façade ou si l'organisation du 
bâtiment permet d'admettre l'existence de façades distinctes. Le calcul de la longueur de la façade 
se pose d'ailleurs dans les mêmes termes pour apprécier l'admissibilité d'un élément saillant;

que, compte tenu du but visant à garantir au voisin un dégagement suffisant en cas de 
construction d'un bâtiment massif dont la façade dépasse 30.00 m de long et 10.00 m de haut, il 
convient de s'assurer que ce but n'est pas éludé par un agencement décalé des éléments de 
façade. Il est certes possible de construire de manière mitoyenne deux bâtiments distincts ou 
d'adjoindre un corps de bâtiment à un bâtiment principal sans être soumis à l'art. 83 RELATeC si 
le décrochement entre les façades considérées est suffisant;

que, pour le voisinage, l'impact d'une façade décalée par rapport à une autre dépend de la 
longueur de cette façade et de l'importance du décrochement qui a été prévu. Plus la façade 
décalée est longue plus le décrochement doit être important pour qu'il soit possible de renoncer à 
en tenir compte dans le calcul de la distance augmentée. Dans cette perspective, il n'est pas 
acceptable de se contenter de fixer une distance de décrochement unique (et en l'occurrence 
exagérément faible) sans référence à la longueur effective de l'élément ajouté. Il est indispensable 
de moduler l'appréciation en fonction des deux paramètres énoncés ci-dessus. Cela s'avère 
d'autant plus important qu'actuellement, les indices d'utilisation du sol sont massivement 
augmentés dans les plans d'aménagement locaux, dans un but de densification du tissu construit. 
Ces possibilités accrues de construire des ouvrages volumineux renforcent l'importance de la règle 
de l'art. 83 RELATeC, conçue pour protéger les voisins contre l'édification de murailles sous leurs 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10

yeux. A ce titre, l'art. 83 RELATeC participe à l'ensemble des normes destinées à accompagner 
une densification responsable du territoire bâti;

que, s'agissant de la face Sud/Ouest du bâtiment, si l'on compare la longueur de la façade décalée 
(20.94 m) et la longueur de la façade de base (24.06) en tenant compte d'un décrochement de 
seulement 2.40 m entre les deux, on doit constater que, pour le voisin, l'impact du mur est 
identique à celui d'une façade unique. Le rapport entre les deux éléments de façade et le très 
faible décrochement qui les sépare ne permet en aucun cas de considérer que l'élément décalé ne 
participe pas à l'impact de la façade globale de l'ouvrage;

que les plans de façades disponibles confirment cette constatation, qui ressort déjà de manière 
évidente de la simple consultation du plan de situation;

que, partant, des motifs objectifs commandent de s'écarter de l'avis exprimé dans les courriels du 
SeCA d'octobre 2017 et de confirmer sa première appréciation figurant dans son préavis du 
11 septembre 2017;

que, par ailleurs, il est inutile, dans la présente affaire, de déterminer précisément quelle aurait dû 
être l'importance du décrochement de façade pour admettre l'existence de deux façades distinctes. 
Il suffit de constater qu'en raison des proportions ici en jeu, le décrochement de 2.40 m est 
nettement et manifestement insuffisant pour exclure la mise en œuvre de l'art. 83 al. 1 RELATeC;

qu'ainsi, on doit retenir qu'en réalité, la longueur totale de la façade est de 45 m. Partant, la 
distance à respecter par rapport à la limite du fond voisin est de 9.00 m. L'examen des plans 
montre que cette distance n'est pas observée et que, par conséquent, le permis de construire ne 
pouvait pas être accordé;

qu'il convient dès lors d'admettre le recours pour ce motif et d'annuler les décisions attaquées;

qu'au vu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de se prononcer sur les nombreux griefs invoqués 
par le recourant. De plus, dès l'instant où la Cour s'est prononcée sur le fond du litige, la demande 
de restitution de l'effet suspensif au recours est devenue sans objet; 

qu'il appartient à l'intimée qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA); 

qu'il lui incombe également de verser une indemnité de partie au recourant qui a fait appel aux 
services d'un avocat pour défendre ses intérêts (art. 137 CPJA);

(dispositif sur la page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10

la Cour arrête :

I. Le recours (602 2019 55) est admis.

Partant, les décisions préfectorales du 15 avril 2019 sont annulées. Le permis de construire 
requis est refusé.

II. Devenue sans objet, la demande de restitution de l'effet suspensif (602 2019 56) est classée.

III. Les frais de procédure sont mis par CHF 2'500.- à la charge de B.________ SA. L'avance 
de frais qui a été effectuée par le recourant (CHF 3'000.-) lui est restituée.

IV. Un montant de CHF 3'721.65 (y compris CHF 266.10 de TVA) à verser à Me a Marca à titre 
d'indemnité de partie est mis à la charge de B.________ SA.

V. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 25 juin 2020/cpf

Le Président : La Greffière-stagiaire :