# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9717ef2a-2ffe-5256-9a7d-2d39bccfb6f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.05.2015 C/12529/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12529-2014_2015-05-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant le 19 mai 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12529/2014 ACJC/581/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 6 MAI 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2015, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée c/o M. A______, _______ (GE), intimée, comparant par 
Me Mélanie Mathys-Donzé, avocate, 72, boulevard Saint-Georges, 1205 Genève, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/12529/2014 

 Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1762/2015 du 9 février 2015, expédié pour 
notification le 10 février 2015, par lequel le Tribunal de première instance a statué 

sur mesures protectrices de l'union conjugale dans la cause C/12529/2014-13 

opposant B______ à A______; 

 Vu le courrier expédié le 1
er

 avril 2015 au Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant par lequel A______ expose que le jugement a été adressé à un avocat qui 

ne l'a jamais défendu et qu'au moment où celui-ci lui a remis le jugement, le délai 

d'appel était échu, de sorte qu'il demande la modification du jugement précité; 

 Qu'à la demande de la Cour de justice, à qui le pli susmentionné a été transmis 

comme objet de sa compétence, A______ a expliqué que son avocat lui avait 

remis le jugement le 23 février 2015; 

 Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec 
motivation écrite (art. 318 al. 1 CPC); 

 Que l'appel contre un jugement rendu en procédure sommaire, tel celui statuant 

sur mesures protectrices de l'union conjugale, doit être formé dans les dix jours 

dès notification de celui-ci (art. 314 al. 1, 248 CPC); 

 Qu'en l'espèce, le courrier de l'appelant expédié le 1
er

 avril 2015 intervient bien 

après l'échéance du délai de 10 jours dès réception du jugement par son avocat, ce 

que l'appelant reconnaît; 

 Que l'appel est ainsi tardif; 

 Que, par ailleurs, quand bien même, comme semble le soutenir l'appelant, son 

avocat ne lui aurait remis le jugement qu'après l'écoulement du délai d'appel – ce 

qui n'est pas démontré -, il n'y a pas lieu à restitution du délai d'appel; 

 Qu'en effet, l'appelant qui explique avoir pris connaissance du jugement le 

23 février 2015, n'a alors pas agi dans le délai de 10 jours, mais a attendu 

plusieurs semaines d'avant d'agir; 

 Que les conditions permettant la restitution du délai d'appel ne sont donc pas 

remplies (art. 148 CPC); 

 Que, partant, l'appel formé hors délai est irrecevable, ce que la Cour peut constater 

d'entrée de cause, sans échange d'écritures (art. 312 al. 1 CPC); 

 Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de 

frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/12529/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1762/2015 

rendu le 9 février 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/12529/2014-13. 

Renonce à la perception de frais judiciaires d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOP, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.