# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36a0ab74-68b8-545e-a046-67d2b36bb47b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2018 D-4062/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4062-2018_2018-09-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4062/2018 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et 

B._______, né le (…), 

Erythrée, 

représentés par Jeanne Carruzzo, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 8 juin 2018. 

 

 

 

D-4062/2018 

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Faits : 

A.  

Le 20 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile, pour 

elle-même et son fils mineur, B._______, auprès du centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Chiasso. L’intéressée 

a indiqué qu’elle était née en (…) et qu’elle était célibataire. 

B.  

Lors de l’audition sur les données personnelles du 24 septembre 2015, la 

requérante a déclaré qu’elle était ressortissante érythréenne, d’ethnie 

tigrinya et de religion orthodoxe. Elle était née le (…) et s’était mariée en 

(…). Son époux avait été incorporé dans l’armée érythréenne et n’avait 

plus donné de ses nouvelles depuis 2007. Elle-même n’avait jamais été 

convoquée pour effectuer le service national dès lors qu’elle était mariée 

et avait un enfant. En 2008, les autorités érythréennes avaient confisqué 

le terrain agricole qu’elle possédait, au motif que son mari avait abandonné 

l’armée; elle avait depuis lors occupé divers emplois, notamment en tant 

que coiffeuse. Elle avait fui l’Erythrée avec son fils en (…) 2015 et avait 

rejoint le Soudan. Après une période de deux mois, elle s’était rendue en 

Libye, puis avait embarqué sur un bateau à destination de l’Europe. Les 

autorités italiennes l’avaient secourue en mer au début du mois de 

septembre 2015 et l’avaient placée, avec son fils, dans un camp d’accueil 

qu’elle avait quitté avant que son identité ne soit enregistrée; la précarité 

de ses conditions de vie en Italie l’avait poussée à gagner la Suisse. 

Plusieurs membres de sa famille, soit ses parents, ses quatre frères et 

sœurs, ainsi que des oncles et des tantes, vivaient en Erythrée. 

C.  

Le 9 octobre 2015, le SEM a adressé à l’Unité Dublin du Ministère italien 

de l’Intérieur une requête aux fins de prise en charge des requérants, 

fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013). 

D.  

Par communication du 24 novembre 2015, les autorités italiennes ont 

rejeté cette demande, au motif que les intéressés n’étaient pas enregistrés 

dans leur base de données. 

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E.  

Par lettre du 17 décembre 2015, le SEM a informé les requérants que 

leur demande d’asile serait traitée par les autorités suisses dans le cadre 

d’une procédure nationale. 

F.  

Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 8 décembre 2017, la requérante 

a déclaré qu’elle s’était mariée en (…), avait divorcé en (…) et s’était 

remariée en (…) avec son actuel époux. Ses proches travaillaient dans 

l’agriculture; l’une de ses sœurs avait quitté l’Erythrée depuis longtemps et 

vivait en Ethiopie. Elle avait occupé un emploi dans son pays d’origine au 

service de ses parents, dans le secteur agricole. Concernant les motifs de 

sa demande d’asile, elle a expliqué que, dix mois après avoir revu son mari 

en 2007 au cours d’une permission, des militaires s’étaient rendus chez 

elle pour lui demander où il se trouvait. Ayant répondu qu’elle l’ignorait, ils 

l’avaient menacée de l’arrêter si lors de leur prochaine visite, elle ne leur 

donnait pas d’informations à son sujet. Suite à cet événement, lorsque des 

militaires venaient dans son village, elle en était informée par des voisins 

et allait aussitôt se cacher, notamment auprès de ses parents ou dans la 

nature environnante. Une fois qu’ils étaient partis, elle retournait vivre chez 

elle. En 2010, les autorités du village l’avaient convoquée pour l’informer 

de la confiscation de son terrain agricole et de la perte de ses droits à 

des prestations de l’Etat, motif pris qu’elle n’avait pas remis son mari aux 

représentants de l’armée. Depuis lors, elle n’avait plus reçu la visite de 

militaires et avait travaillé dans l’agriculture afin de subvenir à ses besoins. 

Les conditions de vie étaient toutefois devenues difficiles et elle ignorait 

si les autorités érythréennes la laisseraient tranquille. Pour ces raisons, le 

(…) 2015, elle avait fui, sans autorisation, le pays avec son fils et avait 

gagné le Soudan. Elle avait ensuite rejoint la Suisse grâce à l’aide 

financière d’une cousine vivant à Khartoum. 

G.  

Par décision du 8 juin 2018, notifiée le 14 juin suivant, le SEM a refusé 

de reconnaître aux requérants la qualité de réfugiés, a rejeté leur demande 

d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. En substance, il a considéré que les circonstances invoquées à 

l’appui de la demande d’asile, soit notamment les pressions et les 

recherches dont la requérante aurait fait l’objet de la part de membres des 

forces armées, ainsi que les mesures de rétorsion prises à son encontre 

par les autorités de son village, n’étaient pas vraisemblables au sens de 

l’art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a 

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estimé qu’en tout état de cause, les prénommés ne pouvaient pas se 

prévaloir d’une crainte fondée d’être exposés à de sérieux préjudices, 

au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans leur pays d’origine. Enfin, il 

a retenu que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et 

possible en vertu de l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

H.  

Par acte du 12 juillet 2018, la requérante a recouru, pour elle-même et 

son fils, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal). Elle a conclu à son annulation et, principalement, 

à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à la constatation du caractère inexigible du renvoi et 

au prononcé d’une admission provisoire. Elle a requis la dispense du 

paiement de l’avance de frais. Elle a fait valoir que les motifs fondant sa 

demande d’asile étaient vraisemblables, de sorte que l’existence d’une 

crainte fondée de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine 

était établie. De plus, son fils serait certainement enrôlé dans le service 

national érythréen et, partant, serait également exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Enfin, l’exécution du renvoi serait 

illicite et inexigible compte tenu de sa fuite illégale d’Erythrée, de la 

violation à large échelle des droits humains dans ce pays et de 

l’enrôlement futur de son fils dans le service national. 

I.  

Les autres faits de la cause seront repris, si nécessaire, dans les 

considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le 

Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant peuvent 

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être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

les recourants cherchent à se protéger, il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et son fils (cf. art. 48 

al. 1 PA, applicable par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA, art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, il 

a un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le 

grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 49 PA; 

ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 

4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA).  

Il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, de sorte qu’il peut admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués par le recourant (cf. art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter sur la base d’une argumentation différente de 

celle avancée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2010/54 

consid. 7.1; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.; THOMAS HÄBERLI, in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2016, ad art. 62, n° 40 ss; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss; 

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MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 782 ch. 5.7.4.1, 

p. 820 ss, ch. 5.8.3.5). Il se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure 

où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2; ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c). 

3.  

Les recourants reprochent à l'autorité inférieure d'avoir établi les faits 

pertinents de manière inexacte en considérant à tort que les motifs d’asile 

antérieurs à leur départ d’Erythrée n’étaient pas vraisemblables. 

3.1 L’établissement des faits est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé 

sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec 

les pièces du dossier (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 

2007/37 consid. 2.3; BENOÎT BOVAY, op. cit., ch. 6.a, p. 615; KÖLZ/HÄNER/ 

BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 

ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment 

considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 

subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Sur 

le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions a des raisons d'avoir une crainte 

subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur 

le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

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qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisprudence citée). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, ne 

correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes; la vraisemblance de propos généraux, 

vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir 

dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à 

l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés – en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine – ou sont 

conformes à l'expérience générale de la vie ou au cours ordinaire des 

choses.  

La crédibilité du requérant d'asile fait défaut notamment lorsqu’il dissimule 

des faits importants, en donne sciemment une description erronée, 

modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon 

tardive et sans raison apparente, ou s'il enfreint son obligation de collaborer 

(cf. art. 8 LAsi). 

3.4 L'objection et le doute que peut autoriser le principe de vraisemblance 

doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur du bien-fondé des allégations 

avancées. Il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 

en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3).  

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3.5 En l'espèce, la qualité de réfugié ne peut être reconnue à la recourante 

dès lors que, comme l’a relevé à juste titre le SEM, ses déclarations ne 

sont pas vraisemblables. 

3.5.1 En premier lieu, les propos de l’intéressée sont contradictoires et 

incohérents sur plusieurs points. 

Lors du dépôt de la demande d’asile et de sa première audition, la 

recourante a indiqué qu’elle était née en (…), alors qu’il résulte des 

pièces versées au dossier qu’elle a vu le jour en (…) (cf. procès-verbal [ci-

après : p.-v.] d’audition du 24 septembre 2015, ch. 1.06; p.-v. d’audition du 

8 décembre 2017, Q 3).  

Elle a d’abord déclaré que les autorités érythréennes avaient confisqué son 

terrain agricole en 2008 en raison de la prétendue désertion de son mari 

(cf. p.-v. d’audition du 24 septembre 2015, ch. 1.17.05), puis a indiqué que 

cette mesure n’était intervenue en réalité que deux ans plus tard, soit en 

2010 (cf. p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, Q 33). Interrogée sur cette 

contradiction, l’intéressée a fourni une explication insoutenable qui entache 

également sa crédibilité; en effet, elle a affirmé avoir déclaré lors de sa 

première audition, que des militaires étaient venus à son domicile en 2008 

pour l’interroger sur la disparition de son mari, et que son terrain avait 

été confisqué en 2010. Or, selon le procès-verbal, relu dans sa langue 

maternelle et dont elle a confirmé l’exactitude en signant chacune de ses 

pages, l’intéressée n’a fait aucune mention de l’année 2010 et a clairement 

indiqué que la confiscation du terrain avait bien eu lieu en 2008.  

Par ailleurs, la recourante a d’abord affirmé que les militaires l’avaient 

menacée de confisquer son bien-fonds et de la priver de prestations 

étatiques si elle ne donnait pas les informations requises sur son mari 

(cf. p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, Q 24, 28), alors qu’elle a déclaré 

par la suite que la seule menace proférée dans ce cadre portait sur sa 

future arrestation (cf. p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, Q 32).  

A cela s’ajoute que l’intéressée a soutenu, dans un premier temps, que 

les militaires étaient revenus chez elle à plusieurs reprises pour qu’elle leur 

livre son mari (cf. p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, Q 24), alors qu’elle 

a déclaré dans un second temps, qu’elle n’était plus entrée en contact 

avec des membres de l’armée après leur première visite, dès lors qu’elle 

se cachait chaque fois qu’ils revenaient dans le village (cf. p.-v. d’audition 

du 8 décembre 2017, Q 29, 30).  

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Sur ce point, elle a d’abord affirmé qu’elle se rendait, notamment, auprès 

de ses parents, installés dans son propre village. Dans la mesure où le 

SEM lui a indiqué que les militaires n’auraient pas manqué de la chercher 

et, donc, de la retrouver chez eux, la recourante a ensuite soutenu que 

le terme « parents » ne concernait pas son père et sa mère, et devait 

être compris en ce sens qu’elle s’était cachée auprès de membres âgés 

de la famille, domiciliés à une vingtaine de kilomètres de son village, soit 

dans un lieu où les militaires n’avaient aucune raison de la chercher 

(cf. recours, p. 3, par. 1). Cette explication est manifestement captieuse. 

En effet, à défaut d’indications contraires, l’expression « [mes] parents » 

telle qu’employée par l’intéressée ne pouvait être comprise que dans 

son acception première, soit comme faisant référence à son père et à sa 

mère (cf. Emile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1873-1874, 

< http://littre. fracademic.com/50324 >; Dictionnaire de l’Académie 

Française, 9ème éd., < https://academie.atilf.fr/ consulter/parent?page=1 >; 

Le Petit Robert, 2018, < https://pr.bvdep. com/robert.asp >; Larousse, 

2018, < http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/parents/58142?q= 

parents# 57799 >, tous consultés le 05.09.2018). Cette conclusion est 

confirmée par le fait que, lors de cette même audition, la recourante n’a fait 

usage, à plusieurs reprises, du mot « parents » que dans ce sens (cf. p.-v. 

d’audition du 8 décembre 2017, Q 13, 29, 30), et a toujours pris la peine 

de désigner les autres membres de sa parenté par d’autres termes tels que 

« famille », « proches » et « membres de la famille » (cf. p.-v. d’audition du 

8 décembre 2017, Q 16-19, 21, 51). 

3.5.2 En second lieu, le récit de la recourante n’est pas plausible sur divers 

points. 

L’intéressée a affirmé que ses voisins l’informaient systématiquement de 

l’arrivée de militaires dans le village, si bien qu’elle parvenait toujours à 

se cacher. Or, il n’est pas vraisemblable qu’une fois avertie de la présence 

des forces armées, elle ait été en mesure de se soustraire à leurs 

recherches, non seulement en parvenant à quitter son village sans se 

faire remarquer, mais également en trouvant refuge, comme elle le 

soutient, dans la nature environnante ou auprès de ses proches, des lieux 

que l’armée n’aurait pas manqué d’inspecter, vu leur proximité et, dans 

le second cas, les liens de parenté en cause (cf. p.-v. d’audition du 

8 décembre 2017, Q 24, 29, 30, 34, 65). 

Il n’est par ailleurs pas convaincant que, si elle entendait échapper aux 

militaires qui avaient entrepris, dès 2008, de l’intimider à intervalles 

https://academie.atilf.fr/%20consulter/parent?page=1
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/parents/58142?q=%20parents# 57799
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/parents/58142?q=%20parents# 57799

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réguliers, voire de l’emprisonner afin d’obtenir des informations sur son 

mari, l’intéressée soit toujours revenue chez elle après chacune de leurs 

venues dans le village, soit restée sur place pendant encore sept ans, 

jusqu’à son départ pour le Soudan, et n’ait au demeurant jamais envisagé 

de s’installer dans un lieu plus sûr (cf. p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, 

Q 24, 27-28, 35).  

Enfin, il n’est pas crédible que les militaires aient cessé subitement de 

la rechercher, alors même qu’ils n’avaient toujours pas obtenu les 

informations souhaitées sur son époux et que les autorités avaient pris 

des mesures coercitives à son encontre, telles que la confiscation de 

son terrain et l’interruption de prestations étatiques, afin de l’inciter à 

parler, voire à livrer son mari aux forces armées (cf. p.-v. d’audition du 

8 décembre 2017, Q 29, 33, 38-41). 

3.6 Au vu de ce qui précède, les motifs invoqués par la recourante à l’appui 

de sa demande d’asile ne peuvent être considérés comme vraisemblables 

au sens de l’art. 7 LAsi. 

4.  

4.1 En tout état de cause, indépendamment de la question de leur 

vraisemblance, les événements dont la recourante soutient avoir été 

victime avant de quitter son pays d’origine ne justifient pas l’octroi de l’asile. 

4.1.1 L’interrogatoire sommaire et la menace d’arrestation dont elle aurait 

fait l’objet en 2008, de la part de trois militaires, ainsi que la confiscation 

de son terrain et la privation de prestations étatiques prétendument 

intervenues en 2010, ne sont pas d’une intensité suffisante pour 

représenter un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi. La recourante 

est d’ailleurs restée dans son village nonobstant ces circonstances, et a 

vécu normalement en ce lieu pendant encore cinq ans – ou sept ans selon 

une autre version –, en occupant divers emplois et subvenant seule à 

ses besoins et à ceux de son fils. 

4.1.2 A cela s’ajoute que les préjudices qu’elle prétend avoir subis ne 

trouvent pas leur source dans l’un des motifs énumérés de manière 

exhaustive par l’art. 3 al. 1 LAsi. En effet, selon ses explications, ils 

résulteraient du seul fait qu’elle n’avait pas fourni d’informations sur son 

mari aux forces armées (cf. p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, Q 24, 

29, 32), ou, selon une autre version, qu’elle n’avait pas livré son conjoint 

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aux autorités qui le recherchaient (cf. p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, 

Q 24, 37). 

4.1.3 Enfin, les événements invoqués par la recourante ne sont pas 

déterminants au regard de l'art. 3 al. 2 LAsi. 

4.1.3.1 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'un rapport 

de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les 

derniers préjudices subis et le départ du pays, ou qu'une crainte fondée 

de persécution future persiste au moment de la fuite du pays (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.; 2010/57 consid. 2.4, 3.2; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2006 n° 32 consid. 5). Le lien temporel de causalité est rompu 

lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière 

persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend plus de 

six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus 

prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf 

si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 

expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). 

4.1.3.2 En l'espèce, la recourante a indiqué que les motifs qui l’avaient 

incitée à quitter l’Erythrée en 2015 étaient liés à la confiscation de son 

terrain agricole en 2008 – ou, selon une autre version, en 2010 –, aux 

conditions de vie difficiles qui en étaient découlées et à l’incertitude d’être 

à nouveau prise pour cible par les militaires suite à la perte de ce bien-

fonds (cf. p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, Q 24). Il résulte de ses 

explications que les événements invoqués ne sont, en tout état de cause, 

pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 al. 2 LAsi, en raison de la rupture 

du lien de causalité temporel entre le moment où ils auraient eu lieu et 

le départ de la recourante de son pays d’origine, cinq à sept ans plus tard, 

soit après un laps de temps particulièrement long qu’aucun élément du 

dossier ne permet de justifier. 

4.2 La recourante fait également valoir que son fils, âgé de (…) ans, serait 

enrôlé de force dans le service national en cas de retour en Erythrée, de 

sorte que la qualité de réfugié doit lui être reconnue pour ce motif. 

Conformément à la jurisprudence, la question de savoir si l’obligation 

d’accomplir le service national érythréen est hautement probable à brève 

échéance n’est pas décisive en matière d’asile (cf. arrêt de référence du 

D-4062/2018 

Page 12 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017). Cette problématique sera en 

revanche examinée sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi. 

4.3 En dernier lieu, la recourante estime que le fait d’avoir quitté l’Erythrée 

sans autorisation l’expose à un risque concret de persécution à son retour 

dans ce pays. 

4.3.1 Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays d’origine 

(« Nachfluchtgründe ») sont ceux tirés d'une menace de persécution qui 

a surgi au moment même où le requérant d'asile a quitté son pays, ou 

ultérieurement lors de son séjour dans un autre pays; ils ne sont donc 

pas la cause du départ de l’intéressé. Dans ce cadre, il convient de 

distinguer les motifs subjectifs des motifs objectifs. Les premiers sont 

créés par le comportement même du requérant, par exemple par son 

départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande d'asile ou par ses 

activités politiques en exil, tandis que les seconds sont liés aux 

circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine, indépendamment 

de la personne du requérant ou de sa volonté (cf. ATAF 2010/44 

consid. 3.5 et réf. cit.). Le Tribunal retient que le seul fait pour un 

ressortissant érythréen d’avoir quitté son pays d’origine de manière illégale 

ne l’expose pas à une persécution déterminante en matière d’asile (cf. arrêt 

D-7898/2015 du 30 janvier 2017, consid. 4.6.-4.11, 5). Cette jurisprudence 

repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, 

parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté 

illégalement leur pays, retournent en Erythrée sans subir de sérieux 

préjudices. Par conséquent, contrairement à une pratique antérieure, les 

ressortissants érythréens sortis illégalement ne peuvent plus être 

considérées de manière générale comme des traîtres et exposés dans leur 

pays à une peine sévère pour un motif politique ou analogue, au sens de 

l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le 

fait d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue 

avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait à une 

convocation au service militaire, autant d’éléments qui font apparaître le 

requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes. 

4.3.2 En l’espèce, la recourante n’a pas rendu vraisemblables les motifs 

d’asile invoqués, soit notamment les pressions subies de la part de 

militaires pour qu’elle leur livre son mari ou leur donne des informations 

à son sujet, la confiscation de son terrain agricole et la privation de 

D-4062/2018 

Page 13 

prestations de l’Etat (cf. supra consid. 3.6). Elle n’a par ailleurs pas manqué 

à ses devoirs liés au service national érythréen, dès lors qu’elle n’a jamais 

été appelée à servir (cf. p.-v. d’audition du 24 septembre 2015, ch. 1.17.04; 

p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, Q 54). A cela s’ajoute qu’elle n’a 

déployé aucune activité hostile au régime érythréen et a affirmé ne pas 

avoir rencontré de problèmes avec les autorités de son pays (cf. p.-v. 

d’audition du 8 décembre 2017, Q 69). Partant, il n’y a aucun facteur de 

nature à exposer l’intéressée à un risque majeur de sanction en raison de 

son départ illégal d’Erythrée, que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou 

non. Elle ne saurait donc se prévaloir sur cette base d’une crainte fondée 

de persécution en cas de retour dans son pays. 

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugiés des recourants et le refus de 

l’asile, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et 

en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la 

famille (art. 44, 1ère phrase LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement valable, fait l'objet d'une décision 

d'extradition, ou fait l’objet d’une décision d’expulsion conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101) ou 68 LEtr, ou d’une décision exécutoire 

d'expulsion pénale au sens des art. 66a, 66abis du code pénal du 

21 décembre 1937 (RS 311.0) ou 49a, 49abis du code pénal militaire du 

13 juin 1927 (RS 321.0). L’expression « est titulaire d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable » comprise à l'art. 32 let. a OA 1 doit être 

interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être prononcé 

lorsque le requérant peut prétendre à un droit à l'obtention d'une 

autorisation de séjour au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale 

du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire, remplacé par l'art. 83 let. c 

ch. 2 LTF, et 14 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2001 n° 21 consid. 9a). 

5.2 En l’occurrence, aucune des exceptions à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

D-4062/2018 

Page 14 

6.  

A teneur de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi – 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée. En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à 

l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre 

hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas 

raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 

al. 2 à 4 LEtr sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles 

soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4; JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3). 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 

soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel 

pays (art. 5 al. 1 LAsi). La Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une 

personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle 

risque d'être soumise à des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants, voire à la torture (cf. art. 3 CEDH [RS 0.101], art. 3 Conv. 

torture [RS 0.105]; Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté 

fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un 

Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624).  

7.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.3 La recourante fait valoir que, selon deux rapports du Haut-

Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de 

Caritas Suisse, l’Erythrée serait responsable de crimes contre l'humanité 

D-4062/2018 

Page 15 

et de violations systématiques des droits de l’homme, de sorte que 

l’exécution du renvoi l’exposerait à une mise en danger concrète. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Ainsi, même une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée 

de violations des droits de l'homme ne justifie des mesures de protection 

fondées sur l’art. 3 CEDH que si la personne concernée établit qu'il 

existe pour elle un risque concret et sérieux d'être victime, dans le pays 

vers lequel elle serait renvoyée, de mesures incompatibles avec cette 

disposition (cf. ATAF 2014/28 consid. 11; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b 

p. 186 ss; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], 

arrêts N. K. c. France du 19 décembre 2013, requête n° 7974/11, § 38; 

F. H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, § 90, 92; Saadi c. 

Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 130, 131). 

7.3.2 En l'espèce, la recourante fait mention de rapports ayant trait aux 

conditions d’arrestation et de détention en Erythrée, à la liberté 

d’expression, d’association et de religion, ainsi qu’aux droits économiques, 

sociaux et culturels dans ce pays, et, plus largement, à la politique des 

autorités érythréennes dans le domaine des droits de l’homme 

(cf. Statement by Ms. Sheila B. Keetharuth, Special Rapporteur on the 

situation of human rights in Eritrea at the 37th session of the Human Rights 

Council, 12.03.2018; Caritas Suisse, Les bases d’une coopération avec 

l’Érythrée ne sont pas réunies, 09.02.2017). Ces documents de portée 

générale ne concernent pas les recourants directement et rapportent des 

faits connus du Tribunal, de sorte qu’ils ne sont pas déterminants. 

L’intéressée n’a d’ailleurs fourni aucun élément concret permettant de 

lier les informations résultant de ces rapports à sa situation personnelle 

ou à celle de son fils. En définitive, elle n’a pas été en mesure d’établir qu’il 

existerait un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, qu’elle-

même ou son enfant soient victimes d’un traitement inhumain ou 

dégradant, voire de torture, en cas d'exécution du renvoi (cf. art. 3 CEDH, 

art. 3 Conv. torture). En tout état de cause, la situation générale en Erythrée 

dans le domaine des droits de l’homme n’est pas de nature en soi à faire 

obstacle au renvoi des intéressés (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse du 

20 juin 2017, requête n° 41282/16, § 70).  

D-4062/2018 

Page 16 

7.4 La recourante fait également valoir que son fils serait enrôlé de force 

dans le service national en cas de retour dans son pays d’origine. 

Ce moyen est sans portée dans la mesure où, conformément à la 

jurisprudence, un enrôlement éventuel au service national après un retour 

en Erythrée ne constitue pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH 

(cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 6.1 [prévu à 

la publication]). 

7.5 Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que les recourants, en cas 

de renvoi dans leur pays d’origine, courent un risque avéré et concret d'être 

victimes de traitements contraires à une obligation de droit international 

public à laquelle la Suisse est liée. L'exécution du renvoi s'avère donc licite 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le retour de l'étranger dans son pays d'origine 

ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de 

la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 

la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, ou de violence généralisée, et 

ensuite aux personnes pour qui le renvoi conduirait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles seraient, selon toute 

probabilité, condamnées à vivre durablement et irrémédiablement dans un 

dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 

grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaires, 

difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 

de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6; 2014/26 consid. 7.6). Il convient de rappeler qu'en matière 

d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort 

de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, 

D-4062/2018 

Page 17 

après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement 

ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5). 

8.2 En l’occurrence, l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du Tribunal D-2311/2016 

du 17 août 2017, consid. 17). 

En outre, aucun élément du dossier ne conduit à retenir que l'exécution du 

renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants pour des 

motifs qui leur sont propres (cf. arrêt précité du Tribunal D-2311/2016, 

consid. 17.2). La recourante est relativement jeune, au bénéfice de 

plusieurs expériences professionnelles, dans divers secteurs d’activité, 

et n’a pas de problème de santé. Elle est née et a toujours vécu en Erythrée 

jusqu’à son départ du pays; de plus, elle dispose sur place d'un réseau 

familial important, soit ses parents, sa fratrie, plusieurs oncles et tantes, 

une cousine et une belle-sœur (cf. p.-v. d’audition du 24 septembre 2015, 

ch. 3.01; p.-v. d’audition du 8 décembre 2017, Q 17-19, 30, 34). Le fils 

de la recourante est également en bonne santé et le risque éventuel 

d’être enrôlé de force dans le service national à son retour en Erythrée ne 

constitue pas, selon la jurisprudence, un obstacle à l’exécution du renvoi 

sous l’angle de son exigibilité (cf. arrêt précité du Tribunal E-5022/2017, 

consid. 6.2). 

8.3 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi sous contrainte vers l’Erythrée ne soit, d’une 

manière générale, pas possible (cf. arrêt précité du Tribunal E-5022/2017, 

consid. 6.3), la recourante est tenue d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant, ainsi qu’à son fils, de 

quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr a contrario; ATAF 2008/34 consid. 12). 

D-4062/2018 

Page 18 

10.  

En conclusion, le recours doit être également rejeté en tant qu’il porte sur 

le renvoi des recourants et l’exécution de cette mesure. 

11.  

Au vu de ce qui précède, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, 

a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. Partant, le recours est 

rejeté. 

12.  

Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

13.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Il est toutefois renoncé 

à leur perception au vu des circonstances particulières du cas d’espèce 

(cf. art. 6 let. b FITAF).  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4062/2018 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense de l’avance de frais est sans objet. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :