# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88d94119-2d41-5a1d-a360-a036b0f1df7a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2008 C-265/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-265-2006_2008-10-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-265/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

D._______,
représenté par Maître Minh Son Nguyen, 
rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-265/2006

Faits :

A.

A.a D._______,  ressortissant  de  la  Côte  d'Ivoire  né  en  1971, 
célibataire, père d'une fille née en 1996 dans ce pays, est arrivé en 
Suisse le 29 juillet 1999 dans le cadre d'un séjour touristique de trois 
mois,  période  qu'il  a  toutefois  utilisée  pour  travailler  dans  la 
restauration. A l'échéance de son visa, il est semble-t-il retourné dans 
son  pays  d'origine  avant  de  revenir  en  Suisse,  puis  d'effectuer  de 
fréquents allers-retours entre ce pays et la France où séjournait  son 
père. 

A.b Nanties du séjour irrégulier de l'intéressé, les autorités vaudoises 
ont  tenté  en  vain  de  le  localiser.  Selon  le  rapport  de  la  police 
municipale de Renens du 19 janvier  2001,  il  était  à  cette date sans 
domicile connu depuis le 18 décembre 2000. 

Le 24 juin 2001, il a été appréhendé à la frontière helvétique et refoulé 
vers la France. 

Il a par la suite également été contrôlé en situation illégale en Suisse 
le 11 novembre 2001, ce qui lui a valu d'être condamné à une amende 
de Fr. 400.- pour contraventions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). 

A.c Depuis  2001,  D._______  réside sur  sol  helvétique  illégalement, 
respectivement depuis 2003 au bénéfice d'une tolérance des autorités 
vaudoises  de  police  des  étrangers  jusqu'à  droit  connu  sur  les 
différentes procédures de police des étrangers qu'il a introduites. Pour 
subvenir à ses besoins, il a occupé divers emplois dans le domaine de 
l'hôtellerie  et  de  la  restauration,  ainsi  qu'un  poste  de  comptable  à 
temps très partiel.

A.d H._______,  issu  d'une  relation  entre  l'intéressé  et  une 
ressortissante helvétique, est né le 11 avril 2004 mais n'a été reconnu 
par  son  père  que  le  31  août  2004.  Aucune  convention  d'entretien 
formelle  n'a  été  conclue,  mais  il  ressort  du  dossier  que  ce  dernier 
contribue  financièrement  dans  la  mesure  de  ses  possibilités  à 
l'entretien de son fils, dont il a par ailleurs la garde un week-end sur 

Page 2

C-265/2006

deux, une semaine à Pâques, deux semaines en été et une semaine à 
Noël.

B.
Le 4 juin 2003, D._______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour, qui a été rejetée par le Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après le SPOP-VD) le 5 novembre 2003, décision confirmée 
sur  recours  par  le  Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud  le  15 
septembre 2004, lequel a imparti à l'intéressé un délai au 31 octobre 
2004 pour quitter le territoire suisse.

C.
Du fait de la naissance de son fils, élément qui n'était pas connu du 
Tribunal administratif vaudois lorsqu'il a rendu son arrêt, D._______ a 
déposé  une  demande  de  réexamen  auprès  du  SPOP-VD,  lequel  a 
suspendu la procédure de renvoi et transmis son dossier pour décision 
à l'ODM le 24 mars 2005 avec un préavis favorable sous l'angle de 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791).

D.
Le 3 mai 2005, l'ODM a informé D._______ qu'il envisageait de refuser 
de  l'exempter  des  mesures  de  limitation  mais  lui  a  permis  de  se 
déterminer  sur  cette question. Dans sa prise  de position  du 15 juin 
2005,  l'intéressé  a  fait  valoir  que  sa  demande  d'autorisation  ne  se 
fondait  pas  uniquement  sur  l'art. 13 let. f  OLE,  mais  également  sur 
l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et sur la 
convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 
RS  0.107).  Il  a  relevé  qu'il  exerçait  très  régulièrement  son  droit  de 
visite sur son fils et qu'il avait récemment signé un contrat de travail 
pour  une  activité  de  serveur  à  temps  complet.  Il  a  conclu  à 
l'approbation de l'autorisation de séjour délivrée par le SPOP-VD, et 
non pas seulement à ce qu'il soit excepté des mesures de limitation.

E.
Par décision du 21 juin 2005, l'ODM a refusé d'excepter l'intéressé des 
mesures de limitation. Pour l'essentiel, il a retenu que D._______ avait 
délibérément  enfreint  les  prescriptions  de police  des  étrangers,  que 
les déclarations divergentes de sa part  tout au long de la procédure 
mettaient  en  doute  la  crédibilité  de  l'ensemble  des  informations  au 
dossier et qu'en tout état de cause, la durée de son séjour en Suisse 

Page 3

C-265/2006

ne  constituait  pas  un  élément  déterminant,  ajoutant  encore  que 
l'intéressé  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration  socio-
professionnelle particulièrement marquée. Il a relevé que la présence 
sur  territoire  helvétique  de  son  fils  ne  justifiait  pas  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour durable, un éventuel droit de visite pouvant être 
aménagé  depuis  l'étranger  et  qu'au  surplus,  il  était  indéniable  qu'il 
avait conservé des attaches étroites avec son pays d'origine, où vivait 
sa fille et où il  avait lui-même grandi,  et qu'au vu de l'ensemble des 
circonstances,  il  ne  se  trouvait  pas  dans  une  situation  d'extrême 
gravité.

F.
D._______ a interjeté recours contre cette décision le 22 juillet 2005, 
concluant  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour.  A  l'appui  de  ses 
conclusions, il s'est prévalu de ses relations régulières avec son fils, à 
l'entretien duquel il contribuait en outre financièrement, et a insisté sur 
le  fait  qu'un  refus  d'autorisation  impliquerait  son  renvoi  en  Côte 
d'Ivoire, ce qui romprait la relation familiale, et constituerait en outre 
une ingérence disproportionnée dans l'exercice de son droit  à la vie 
familiale. Il  a mis en avant  le  fait  que sa présence était  absolument 
indispensable pour que son fils pût avoir une vie équilibrée et que son 
intérêt  privé  et  celui  de  son  fils  l'emportaient  sur  l'intérêt  public  à 
l'éloignement,  invoquant en outre la CDE. Il  a finalement relevé que 
l'autorité intimée faisait fausse route en statuant dans le cadre de l'art. 
13 let. f OLE, en ce qu'il avait droit à une autorisation de séjour.

G.
Dans sa réponse du 23 février 2006,  concluant  au rejet du recours, 
l'ODM a souligné que la réalité des différents séjours de D._______ en 
Suisse n'était pas démontrée de manière probante, qu'en tout état de 
cause, la durée de son séjour n'était pas en soi un motif déterminant 
et que l'art. 13 let. f OLE n'était pas destiné à régulariser la situation 
d'étrangers  vivant  clandestinement  en  Suisse.  Il  a  rappelé  que 
l'intéressé  avait  vécu  toute  son  enfance,  son  adolescence  et  sa 
jeunesse  dans  son  pays  d'origine  et  que  son  intégration 
professionnelle  sur  sol  helvétique  n'avait  rien  d'exceptionnel. 
S'agissant des relations avec son fils, l'ODM a mis en avant le fait que 
l'art. 8 CEDH ne conférait pas le droit de résider dans un Etat donné et 
que  dans  tous  les  cas,  la  relation  familiale  devait  être  intacte  et 
effectivement vécue, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, puisque le 
recourant  n'avait  pas  la  garde de son fils  et  ne  faisait  pas  ménage 

Page 4

C-265/2006

commun avec la mère de ce dernier et que l'exercice du droit de visite 
et  une contribution  financière  n'étaient  pas  suffisants  pour  entraîner 
une  exception  aux  mesures  de  limitation,  eu  égard  également  à  la 
violation  de  la  législation  concernant  le  statut  des  étrangers  dont 
D._______ s'était rendu coupable.

H.
Répliquant  le  25  avril  2006,  le  recourant  a  fait  état  des  diverses 
sommes versées à son fils en dépit de sa situation financière difficile, 
ce qui montrait bien qu'il se souciait du bien-être de son enfant et qu'il 
assumait ses obligations.

I.
Le  4  juillet  2007,  D._______  a  spontanément  informé  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après le  TAF ou le  Tribunal)  des versements 
auxquels il avait procédé en faveur de son fils.

J.
Le 16 août 2007, invité à faire part  des derniers développements en 
lien  avec  sa  situation  personnelle,  le  recourant  a  confirmé  qu'il 
continuait  à  prendre  régulièrement  en  charge  son  fils.  Sur  le  plan 
professionnel, il a mentionné qu'il avait occupé divers emplois dans le 
domaine de la restauration mais qu'il souhaitait changer d'activité afin 
de  voir  davantage  son  fils,  ajoutant  qu'il  était  bénévole  au  sein  de 
l'association  F._______.  Il  a  produit  plusieurs  pièces  justificatives  à 
l'appui de ses allégués.

K.
Dans sa dernière prise de position du 27 août 2008, l'intéressé a pour 
l'essentiel confirmé ces éléments.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

Page 5

C-265/2006

En particulier,  les  décisions en matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr). 

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.5 D._______, qui est directement touché par la décision querellée, a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans les forme et délai légaux, son recours est recevable (cf. 
art. 50 et art. 52 PA). 

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours (art. 49 PA). 

Page 6

C-265/2006

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue, sous réserve du considérant 1.3 ci-dessus 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 A titre préliminaire, il sied de préciser que la présente procédure, 
dont l'objet est déterminé par la décision attaquée, ne concerne que la 
question de l'assujettissement du recourant aux mesures de limitation 
du  nombre  des  étrangers,  et  non  pas  directement  celle  de  l'octroi 
éventuel  d'un  titre  de  séjour  (cf.  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des 
étrangers:  présence,  activité  économique  et  statut  politique,  Berne 
2003, p. 311; ATF 123 II 125 consid. 2 in fine et la jurisprudence citée). 
La compétence pour accorder une autorisation de séjour appartient en 
effet aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 al. 1 et 2 LSEE, en 
relation avec l'art. 51 OLE). Même si les termes de la correspondance 
du SPOP-VD du 29 mars  2005 sont  peu  clairs  en ce  qui  concerne 
l'octroi d'une autorisation de séjour, il n'en demeure pas moins que cet 
écrit  fait  explicitement  référence  à  l'exception  aux  mesures  de 
limitation  et  relève  que  le  dossier  est  transmis  dans  ce  contexte  à 
l'ODM pour décision. 

Partant, les conclusions du recourant, en tant qu'elles tendent à l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour,  sont  irrecevables  et  les  arguments 
soulevés par le recourant ne modifient pas cette analyse.

3.2 Contrairement à l'opinion soutenue par l'intéressé, l'art. 8 CEDH, 
qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ne confère 
pas en tant que tel le droit d'entrer et de résider dans un Etat partie à 
ladite convention (cf. notamment cause Abdelouahab Boultif c. Suisse 
du  2  août  2001  [req.  n°  54273/00],  partiellement  publiée  in 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 65.138). Ainsi, celui qui est un proche parent d'une personne 
disposant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse  ne  peut  s'en 
prévaloir que dans le cadre d'une procédure d'autorisation du droit des 
étrangers (cf. à cet égard notamment ATF 126 II 335 consid. 3a, 377 
consid. 2b/cc,  425  consid. 4c/bb;  125  II  633  consid.  3a;  122  II  433 
consid.  3b;  cf.  aussi  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 

Page 7

C-265/2006

Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  RDAF 1997  p. 
282; PETER MOCK, Mesures de police des étrangers et respect de la vie 
privée et familiale, in Revue de droit suisse [RDS], 1993 I p. 96 et les 
références citées). 

En d'autres termes, l'art. 8 CEDH peut à certaines conditions conférer 
un  droit  de  présence,  lequel  sera  ensuite  concrétisé  dans  une 
autorisation de séjour fondée sur une disposition du droit interne. 

En  l'espèce,  la  seule  disposition  du  droit  interne  qui  entre  en 
considération est l'art. 13 let. f OLE, dans la mesure où les autorités 
vaudoises  ne  sont  pas  disposées  à  octroyer  directement  une 
autorisation  de  séjour  à  D._______  en  distrayant  une  unité  de  leur 
contingent.  C'est  dès  lors  à  bon  droit  que  l'autorité  inférieure  a 
examiné la situation du recourant sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE.

3.3 Quant à la CDE, elle ne confère pas un droit déductible en justice 
de  séjourner  dans  un  pays  étranger,  que  ce  soit  au  titre  de 
regroupement familial ou, moins encore, d'une exception aux mesures 
de limitation (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; 124 II 361 consid. 3b).

3.4 La présence de H._______ en Suisse sera en revanche prise en 
considération  pour  déterminer  si,  au  vu  de  l'ensemble  des 
circonstances,  la  situation  du  recourant  est  constitutive  d'un  cas 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f  OLE (cf. consid. 8 infra), 
respectivement si les liens entre le recourant et son fils sont à ce point 
forts  et  intenses  qu'il  se  justifierait  de  l'excepter  des  mesures  de 
limitation.

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a 
adopté  des  dispositions  restrictives  d'admission,  tant  en  ce  qui 
concerne les  travailleurs  étrangers  que les étrangers n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 

Page 8

C-265/2006

exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
ne  sont  cependant  pas  comptés  dans  ces  quotas  (cf.  art.  13  let.  f 
OLE).

5.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas 
liée par l'appréciation émise par le SPOP-VD dans sa prise de position 
du 24 mars 2005. 

En effet,  sous l'empire de la LSEE,  si  les cantons avaient  certes la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 
226  consid.  3a;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für 
Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en 
vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Au regard du nouveau droit également, la position du SPOP-VD ne lie 
ni l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 
85  OASA;  voir  également  le  chiffre  1.3.2  des  Directives  et 
Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de  l'ODM 
www.bfm.admin.ch  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des 
compétences, version 01.01.2008, consulté le 18 septembre 2008).

6.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées 
de  manière  restrictive. Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 

Page 9

C-265/2006

restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que  la  présence  de  l'étranger  sur  territoire  helvétique  constitue 
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre 
côté,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  dans  ce  pays  pendant  une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; 
il  faut  encore que sa relation avec la Suisse soit  si  étroite  qu'on ne 
puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays  d'origine.  A  cet  égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de 
voisinage  que  le  requérant  a  pu  nouer  pendant  son  séjour  ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des 
étrangers  (cf.  notamment  ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590, 
jurisprudence et doctrine citées).

7.
Il  convient  dès  lors  d'examiner  la  situation  de  D._______,  pour 
déterminer  si  le  maintien  des  mesures  de  limitation,  au  vu  de 
l'ensemble des circonstances, serait constitutif d'un cas de rigueur.

7.1 En  l'occurrence,  se  fondant  sur  les  pièces  au  dossier  et  les 
déclarations du recourant, le TAF estime que la présence en Suisse du 
recourant n'a été démontrée que depuis octobre 2001, date à partir de 
laquelle il avait à disposition un appartement loué. Son parcours entre 
1999 et 2001 est chaotique, à tout le moins dominé par de sérieuses 
zones  d'ombre,  le  recourant  lui-même  ayant  reconnu  lors  de  son 
interpellation en novembre 2001 qu'il vivait en principe chez son père 
en France. L'intéressé n'a du reste demandé la régularisation de ses 
conditions de séjour qu'en juin 2003. Il apparaît dès lors que de 1999 
à 2003, les séjours effectués sur territoire helvétique l'étaient en toute 
illégalité,  l'autorisation d'entrée délivrée à des fins touristiques ayant 
été utilisée à d'autres fins, et que depuis le dépôt de sa demande de 
régularisation, au mois de juin 2003, il  y demeure au bénéfice d'une 
simple  tolérance  cantonale. Or,  un  séjour  effectué  sans  autorisation 
idoine,  illégal  ou  précaire,  ne  saurait  être  considéré  comme  un 
élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême gravité  au sens de 
l'art. 13 let. f OLE (ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593). Au demeurant, le 

Page 10

C-265/2006

simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs 
années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas 
personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances 
tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de 
rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Le recourant ne saurait 
ainsi  tirer  parti  de  la  seule  durée  de  son  séjour  en  Suisse  pour 
bénéficier d'une exception aux mesures de limitation.

7.2 Il  convient  donc  d'examiner  si  d'autres  critères  d'évaluation 
seraient de nature à faire admettre qu'un départ  de Suisse placerait 
D._______  dans  une  situation  particulièrement  rigoureuse,  en  se 
fondant  notamment  sur  ses  relations  familiales,  sa  situation 
professionnelle, son intégration sociale et son état de santé (cf. ATF 
130 II 39 consid. 3). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême 
gravité ne peut en effet être admise qu'en présence de circonstances 
revêtant  un caractère exceptionnel,  telles notamment  une ascension 
professionnelle  remarquable  ou  l'acquisition  par  l'étranger  de 
connaissances ou de qualifications si spécifiques qu'il ne lui serait pas 
possible  de  les  mettre  à  profit  dans  son  pays  d'origine  (cf.  ATAF 
2007/44 consid. 5.3 p. 581ss et les références citées).

7.2.1 D._______ est arrivé en Suisse en 1999, en provenance de la 
Côte  d'Ivoire.  Il  avait  alors  vingt-huit  ans.  Selon  ses  propres 
déclarations, il est ensuite retourné dans son pays d'origine, avant de 
revenir et d'alterner les séjours entre la Suisse et la France entre 2000 
et  2001.  Il  ne  réside  manifestement  durablement  sur  territoire 
helvétique que depuis 2001, soit sept ans. C'est toutefois en Afrique 
qu'il  a  passé  toute  son  enfance  et  son  adolescence  et  qu'il  a  ses 
racines; il est imprégné de la culture africaine bien davantage que de 
la culture européenne, et suisse en particulier. Il y a encore sa mère et 
sa fille, bien qu'il prétende avoir perdu toutes traces d'elles, ainsi que 
vraisemblablement la plupart  de ses proches, de ses amis et autres 
personnes dont il a fait la connaissance durant les vingt-huit premières 
années de sa vie.

7.2.2 Il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  l'intégration  sociale  du 
recourant serait particulièrement accrue, respectivement le serait bien 
davantage qu'une personne séjournant en Suisse depuis près de sept 
ans.  Ainsi,  s'il  oeuvre  en  qualité  de  bénévole  pour  l'association 
F._______,  ce  qui  est  attesté  par  pièce  pour  la  période  de  juin  à 
décembre  2007,  il  serait  d'après  son  curriculum  vitae  également 

Page 11

C-265/2006

engagé au sein du collectif  vaudois des sans-papiers et du syndicat 
UNIA,  pratiquerait  le  karaté  au  sein  d'un  club  et  collaborerait 
notamment avec SOS-Racisme, acor sos racismes ainsi  que l'Eglise 
évangélique réformée du canton de Vaud. La plupart de ces activités 
sont  en lien  avec son statut  d'étranger  en situation précaire  sur  sol 
helvétique et rien ne prouve que le recourant ne soit particulièrement 
engagé  ou  n'occupe  un  rôle  prépondérant  dans  ces  diverses 
associations. Pour le reste, il n'est pas fait état de liens sociaux avec la 
Suisse  à  ce  point  étroits  ou  intenses  qu'un  refus  d'exempter  le 
recourant des mesures de limitation le placeraient dans une situation 
d'extrême gravité.

7.2.3 D._______ n'a pas connu d'évolution professionnelle marquante. 
Il  n'a  jamais achevé la  formation de comptable projetée et  entamée 
dans son pays d'origine, bien qu'il ait travaillé à temps partiel en cette 
qualité  dans  une  entreprise  neuchâteloise. L'intéressé  est  arrivé  en 
Suisse en 1999 pour y travailler  dans la restauration,  domaine dans 
lequel il est encore actif près de dix années plus tard, en dépit de la 
volonté  affirmée  en  2007  de  se  réorienter.  La  situation  s'étant  par 
ailleurs  stabilisée  en  Côte  d'Ivoire,  le  recourant  pourra 
vraisemblablement  reprendre  ses  études  en  comptabilité  et  gestion 
entamées avant  son  départ  en  1999 ou occuper  un emploi  dans la 
restauration.

Concrètement, durant son séjour en Suisse, l'intéressé n'a pas acquis 
de  compétences  professionnelles  qu'il  ne  pourrait  mettre  en  valeur 
nulle part ailleurs.

7.2.4 Le Tribunal relève en outre que le comportement de l'intéressé 
en Suisse n'est pas exempt de tout reproche, puisqu'il y a séjourné et 
travaillé sans autorisation durant de nombreuses années, ayant même 
fait  l'objet d'une condamnation pénale le 7 décembre 2001, soit  une 
amende pour contraventions à la LSEE pour séjour et travail illégaux 
en Suisse. Le dossier ne fait pas état d'autres antécédents pénaux de 
D._______. Même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions 
aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II  39 consid. 
5.2).

Le Tribunal observe par ailleurs que le recourant dispose de revenus 
très  irréguliers  et  relativement  modestes  et  que  dans  ces 

Page 12

C-265/2006

circonstances, il apparaît légitime de se demander dans quelle mesure 
il ne doit pas avoir recours à l'aide sociale pour couvrir ses besoins les 
plus élémentaires.

Pour autant, même si le recourant devait s'être durablement amendé 
et se débrouiller par ses propres moyens, ces éléments ne sont pas si 
singuliers et propres au recourant  qu'ils  soient  déterminants dans la 
présente procédure et constitutifs d'un cas d'extrême gravité, nombre 
d'étrangers  en  Suisse  n'ayant  pas  maille  à  partir  avec  la  justice 
pénale.

8.
Il convient encore de prendre en considération l'art. 8 CEDH en raison 
de la présence en Suisse de H._______.

8.1 A cet égard, il  sied de relever que la CEDH n'a pas une portée 
directe  dans le  cadre  de la  procédure  d'exemption  des  mesures  de 
limitation  du  nombre  des  étrangers,  puisque  cette  procédure  ne 
concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 
II 125 consid. 2 in fine et la jurisprudence citée; voir également consid. 
3.2  supra).  Il  convient  néanmoins  de  prendre  en  considération  les 
critères  découlant  de  cette  norme conventionnelle  pour  examiner  si 
l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de 
l'art.  13  let.  f  OLE,  dans  la  mesure  où  des  motifs  d'ordre  familial 
seraient liés à cette situation (ATAF 2007/45 précité consid. 5.2 p. 591 
et les références citées).

Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, 
un  droit  à  une  autorisation  de  séjour  de  police  des  étrangers  sont 
avant tout les rapports entre époux ainsi  qu'entre parents et enfants 
mineurs  vivant  ensemble  (ATF  120  Ib  257  consid.  1d).  La 
jurisprudence  a  cependant  parfois  admis  que  l'art.  8  CEDH pouvait 
s'appliquer lorsqu'un père étranger faisait valoir une relation forte avec 
son  enfant  bénéficiant  du  droit  de  résider  en  Suisse,  même  si  ce 
dernier n'était pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde; 
un  contact  régulier  entre  le  parent  et  l'enfant,  par  exemple  par 
l'exercice du droit  de visite,  peut le cas échéant  suffire (WURZBURGER, 
op. cit., p. 285). La question de savoir si, dans un cas particulier, les 
autorités  de  police  des  étrangers  sont  tenues  d'accorder  une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit ainsi être résolue 
sur  la  base  d'une  pesée  de  tous  les  intérêts  publics  et  privés  en 
présence (ATF 122 II  1  consid. 2,  120 Ib 22 consid. 4a). En ce qui 

Page 13

C-265/2006

concerne  l'intérêt  public,  il  faut  retenir  que  la  Suisse  mène  une 
politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  (cf.  consid. 
infra). Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de 
séjour, il faut constater que l'étranger disposant d'un droit de visite sur 
son enfant  habilité  à  résider  en Suisse peut  en principe exercer  ce 
droit  même  s'il  vit  à  l'étranger,  au  besoin  en  aménageant  ses 
modalités  quant  à  la  fréquence  et  à  la  durée.  Un  droit  à  une 
autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH sera toutefois reconnu 
en  présence  de  liens  familiaux  particulièrement  forts  dans  les 
domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance 
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son 
parent,  cette  relation  ne  pourrait  pratiquement  pas  être  maintenue. 
Encore  faudra-t-il  que  le  parent  qui  entend  se  prévaloir  de  ce  droit 
puisse faire preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. Tel est 
le  cas  s'il  n'existe  aucun  motif  en  droit  des  étrangers  d'éloigner  ce 
parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est 
rendu  coupable  d'aucun  comportement  réprimé  par  le  droit  des 
étrangers ou le droit pénal. Il  faut en outre considérer qu'il  existe un 
lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé 
de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et 
sans encombre (cf. sur ces questions ATF 120 Ib I et arrêts du Tribunal 
fédéral  2C_621/2008  du  9  septembre  2008  consid.  2.2.1  et 
2C_340/2008 du 28 juillet 2008 consid. 6.1).

8.2 En l'espèce, D._______ n'a jamais vécu en communauté familiale 
avec  son  fils.  Ce  dernier  vit  en  Valais  avec  sa  mère,  alors  que 
l'intéressé est domicilié dans le canton de Vaud. D'après les dernières 
informations  au dossier,  qui  datent  d'août  2007,  le  recourant  s'étant 
borné à mentionner en août 2008 qu'il continuait à voir régulièrement 
son  fils,  l'intéressé  prend  H._______  chez  lui  deux  week-ends  par 
mois et quelques semaines dans l'année à l'occasion de vacances. Si 
cela  correspond  à  la  pratique  lorsque  les  parents  d'un  enfant  sont 
séparés, il  ne s'agit  pas pour autant d'un droit  de visite organisé de 
manière large. Par ailleurs, vu le très jeune âge de l'enfant, quatre ans, 
il  est manifeste qu'il  entretient les rapports les plus intenses avec la 
personne qui s'occupe de lui au quotidien, à savoir sa mère, et n'a que 
des  liens  relativement  lâches  avec  son  père  qu'il  ne  côtoie  que 
quelques jours dans le  mois,  un peu plus durant  les vacances. Son 
départ  pour l'étranger ne le touchera donc pas de la même manière 
que s'il avait vécu avec lui dans la même famille. Même si l'exercice du 
droit de visite se trouvera compliqué et sera rendu plus onéreux par le 

Page 14

C-265/2006

départ de D._______ et devra être défini sur un mode différent que le 
régime actuel,  il  pourra  cependant  être  maintenu. De surcroît,  cette 
circonstance  seule  ne  suffit  pas,  selon  la  jurisprudence,  à  faire 
admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. dans ce 
sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 4.2). 

Le Tribunal observe en outre que le comportement du recourant n'est 
de  loin  pas  irréprochable  et  qu'il  a  violé  à  plusieurs  reprises  les 
dispositions applicables en matière de police des étrangers, de telle 
sorte que pour ce motif  également, les relations qu'il  entretient avec 
son fils  ne suffisent  pas pour  faire admettre un cas d'application de 
l'art. 13 let. f OLE.

8.3 Enfin,  il  y  a  également  lieu  de  prendre  en  considération  qu'un 
retour en Côte d'Ivoire permettra au recourant de s'occuper de sa fille 
aînée, qui est âgée aujourd'hui de quelque douze années et qui y vit 
auprès de sa grand-mère paternelle. La présence du recourant auprès 
de cette jeune fille apparaît tout aussi importante que sa vie auprès de 
son  fils  en  Suisse.  A  cet  égard,  il  s'impose  de  relever  que  les 
allégations du recourant selon lesquelles il aurait perdu la trace de sa 
mère et de sa fille ne sont étayées par aucune pièce et qu'en tout état 
de cause, son retour lui permettra de tout mettre en oeuvre pour les 
retrouver.

8.4  Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les motifs liés à la 
présence en Suisse de son fils  ne sont  pas de nature à justifier  de 
mettre  le  recourant  au  bénéfice  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. L'intensité de la relation entre 
D._______ et son fils doit être relativisée. Il pourra de surcroît rester 
en  contact  avec  lui  par  le  biais  des  moyens  de  communication 
modernes  et  pourra  lui  rendre  visite  dans  le  cadre  de  séjours 
touristiques.

9.
Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son 
pays après un séjour de quelques années en Suisse n'est pas exempt 
de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce  propos  qu'une 
exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique 
que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter 
à  leur  existence  passée.  Il  ne  saurait  être  tenu  compte  des 

Page 15

C-265/2006

circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes 
concernées seront également exposées à leur retour, sauf si celles-ci 
allèguent  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  leur  cas 
particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 123 II 125 consid. 
5b/dd). 

Dans le cas particulier, le retour du recourant dans son pays d'origine 
se  trouvera  d'autant  plus  facilité  que  la  situation  conflictuelle  qui 
prévalait  à  son  départ puis  durant  de  nombreuses  années  s'est 
pacifiée.

10.
Cela  étant,  après  une appréciation  de l'ensemble des circonstances 
propres  à  la  présente  cause,  le  Tribunal,  à  l'instar  de  l'autorité  de 
première instance, arrive à la conclusion que le recourant ne remplit 
pas  les  critères  développés  par  la  pratique  et  la  jurisprudence  en 
relation avec la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité 
au sens de l'art. 13 let. f OLE. En dépit des liens qu'il a noués avec la 
Suisse et des efforts qu'il devra vraisemblablement accomplir pour se 
réinstaller  dans son pays d'origine, sa situation n'est pas telle qu'un 
éventuel renvoi le placerait dans un cas personnel d'extrême gravité.

La  décision  attaquée  ne  viole  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  pas 
inopportune (cf. art.  49  PA). Le  recours  est  ainsi  mal  fondé dans la 
mesure où il est recevable et doit être rejeté.

11.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Page 16

C-265/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
29 août 2005. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 1 875 921 en retour)
- au Service de la  population du canton de Vaud, pour  information 

(avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

Page 17