# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cb46245-638e-5c8e-8d09-dbeaf12d41d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.11.2025 C/2503/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2503-2022_2025-11-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

17 novembre 2025.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2503/2022 ACJC/1610/2025 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 13ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 août 2023, représenté par 

Me Nassima LAGROUNI, avocate, Etude Lagrouni, route du Grand-Lancy 20-22, 1212 

Grand-Lancy,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Guillaume 

CHOFFAT, avocat, rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12. 

 

 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 30 avril 2025 

 

- 2/4 - 

 

C/2503/2022 

Vu EN FAIT la procédure de divorce C/2503/2022 opposant A______ à B______; 

Vu que, dans le cadre de cette procédure, B______ a produit deux attestations datées du 

1er mai 2023 provenant de sa caisse de prévoyance C______ qui a, compte tenu de 
l'invalidité partielle de B______ (50%), partagé son avoir de prévoyance en une 

prestation de sortie ordinaire de la part active de sa prévoyance ("part valide") et en une 

prestation de sortie hypothétique qui relève de l'invalidité ("part invalide");  

Vu que l'attestation relative à la part valide de la prévoyance indique que la prestation 

de sortie s'élève à 93'307 fr. 40, dont 9'971 fr. 15 cotisés avant le mariage (soit 

9'784 fr. 05 avec intérêts du 29 novembre 2010 au 8 février 2022); 

Vu que l'attestation relative à la part invalide de la prévoyance indique que la prestation 

de sortie hypothétique s'élève à 114'812 fr. 25, dont 11'359 fr. cotisés avant le mariage 

(soit 9'784 fr. 05 avec intérêts du 29 novembre 2010 au 8 février 2022); 

Attendu que, par arrêt du 30 avril 2025 (5A_540/2024), le Tribunal fédéral a 

partiellement admis le recours interjeté par B______ contre l'arrêt du 20 juin 2024 rendu 

par la Cour de justice (ACJC/851/2024), l'a en conséquence annulé s'agissant du 

montant des avoirs de prévoyance à partager entre les parties et a renvoyé la cause à la 

Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants;  

Vu que, dans son considérant 4.3.4, le Tribunal fédéral a retenu que l'instruction devait 

être complétée par l'autorité précédente concernant le montant des avoirs de prévoyance 

accumulés par B______ au moment du mariage (parts valide et invalide), y compris les 

intérêts, l'arrêt cantonal et les explications des parties ne permettant pas de comprendre 

pour quelle raison le montant de 9'971 fr. 15 n'avait pas été déduit de la prestation de 

sortie de B______; 

Vu que, à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les parties ont pu faire valoir 

leurs observations s'agissant de la question des avoirs de prévoyance accumulés par 

B______ au moment du mariage; 

Vu que A______ a conclu à ce que la Cour ordonne à C______ de transmettre une 

attestation indiquant le montant des avoirs de prévoyance accumulés par B______ au 

moment du mariage et les intérêts du 29 novembre 2010 au 8 février 2022 et qu'un délai 

lui soit ensuite octroyé pour qu'il se détermine sur le montant de la prestation de sortie 

de B______; 

Vu que B______ a conclu à l'annulation des chiffres 14, 15 et 16 du dispositif de l'arrêt 

ACJC/851/2024 du 20 juin 2024 et, cela fait, à ce qu'elle soit condamnée à payer à 

A______ 1'543 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial et qu'il soit ordonné à 

C______ de transférer un montant de 42'676 fr. 05 par le débit de son compte de 

prévoyance sur le compte de prévoyance de A______ auprès de D______ [caisse de 

compensation];  

Vu que B______ a produit de nouvelles pièces bancaires en lien avec sa conclusion 

relative à la liquidation du régime matrimonial; 

- 3/4 - 

 

C/2503/2022 

Considérant EN DROIT qu'en cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral 

conformément à l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle 

décision sur les considérants en droit de l'arrêt de renvoi; 

Que le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été tranché définitivement par le 

Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2); 

Que la lecture des deux attestations de C______ relatives à la prestation de sortie de 

B______ (part valide et part invalide) versées au dossier ne permettent pas de 

déterminer clairement le montant de prévoyance accumulé par cette dernière avant le 

mariage, respectivement s'il convient d'additionner les montants de 9'971 fr. 15 et de 

11'359 fr. ou si seul l'un de ces deux montants correspond à l'avoir accumulé avant le 

mariage avec intérêts; 

Que ni les explications des parties fournies dans leurs observations à la suite de l'arrêt 

du Tribunal fédéral, ni les nouvelles pièces produites – dont la recevabilité sera tranchée 
dans le cadre de l'arrêt au fond à rendre – ne permettent de clarifier le montant total des 
avoirs accumulés par l'intimée au moment du mariage; 

Qu'un délai de vingt jours à compter de la réception de la présente ordonnance sera par 

conséquent imparti à l'intimée pour qu'elle produise une attestation de C______ 

indiquant le montant total des avoirs de prévoyance qu'elle a accumulés avant le 

mariage (part valide et part invalide) et les intérêts du 29 novembre 2010 au 

8 février 2022; 

Que la suite de la procédure est réservée; 

Que la fixation des frais sera renvoyée à la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/2503/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant préparatoirement: 

Ordonne à B______ de produire une attestation de C______ indiquant le montant total 

des avoirs de prévoyance qu'elle a accumulés avant le mariage (part valide et part 

invalide) et les intérêts du 29 novembre 2010 au 8 février 2022. 

Lui impartit un délai de vingt jours dès réception de la présente ordonnance pour ce 

faire.  

Réserve la suite de la procédure. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance dans la décision finale. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juge délégué; Madame Camille LESTEVEN, 

greffière.  

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.