# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 121b6535-3606-5973-bc64-255510638fae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.06.2021 A/349/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-349-2021_2021-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/349/2021 JTAPI/570/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 juin 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/13 - 

A/349/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant du Kosovo. 

2. Le 9 octobre 2018, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
dans le cadre de l’opération « Papyrus ».  

Il était arrivé en Suisse, à Genève, en provenance du Kosovo alors qu’il était très 
jeune. Il avait vécu en Suisse sans jamais quitter le territoire. Il avait eu de 
nombreux emplois depuis son arrivée pour subvenir à ses besoins, sans bénéficier 
d’aide sociale. Il était célibataire sans enfants et n’avait plus aucun lien avec le 
Kosovo. Il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, ni en Suisse ni 
dans son pays d’origine. Il était parfaitement intégré à Genève.  

Il a joint diverses pièces à sa demande, soit notamment une attestation de 
l’Hospice général (ci-après : HG), datée du 29 août 2018, laquelle précise qu’il 
n’était pas aidé financièrement par cet organisme, un extrait, vierge de son casier 
judiciaire, émis le 28 août 2018, un extrait du registre des poursuites du 29 août 
2018, ne faisant état d’aucune poursuite ni d’acte de défaut de biens, une 
attestation de soutien, des fiches de salaires, et une copie du contrat de bail de son 
logeur. 

3. Le 16 novembre 2018, son employeur, B______ a fait parvenir à l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) un formulaire M rempli afin 
d’embaucher M. A______ comme aide-jardinier, quinze heures par semaine. 

4. Une autorisation révocable en toute temps, valable jusqu’à droit connu sur la 
demande d’autorisation de séjour, a été délivrée par l’OCPM le 13 décembre 
2018. 

5. Le 6 mars 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser de lui 
octroyer l’autorisation de séjour sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Un délai de trente jours lui était imparti pour présenter ses éventuelles objections 
ou observations. 

6. À teneur du dossier, M. A______ n’a pas fait usage de son droit d’être entendu. 

7. Par décision du 16 décembre 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer à M. A______ 
l’autorisation sollicitée, de soumettre son dossier au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de 
Suisse. Un délai au 17 février 2021 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

Les pièces produites ne permettaient pas de justifier une durée de séjour de dix 
ans minimum à Genève pour une personne célibataire sans enfants. Il n’avait 

- 3/13 - 

A/349/2021 

fourni aucun justificatif de résidence à Genève pour les années avant 2018. Sa 
situation ne répondait donc pas aux critères de l’opération « Papyrus ». 

En outre, il ne remplissait pas les critères d’un cas individuel d’extrême gravité. Il 
n’avait pas démontré une intégration socioculturelle remarquable ni qu’une 
réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle.  

Finalement, le dossier ne faisait pas apparaitre que l’exécution de son renvoi serait 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 

8. Par acte du 1er février 2021, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision 
précitée, concluant implicitement à son annulation, et formellement au renvoi du 
dossier auprès de l’OCPM. Il a joint la décision querellée et la lettre d’intention de 
l’OCPM. 

Il s’était installé en Suisse en 2014, à 21 ans. Il travaillait pour B______ depuis 
plusieurs années et était indépendant financièrement. Il n’avait jamais eu recours à 
l’aide de l’HG et n’avait ni poursuites ni casier judiciaire. 

Il n’avait pas suivi de formation dans son pays, n’ayant fréquenté que l’école 
obligatoire, et n’avait jamais intégré le monde professionnel au Kosovo. Il ne 
s’était formé qu’en Suisse, et avait réussi à bien s’intégrer. Il avait des liens étroits 
avec le pays et parlait bien le français. 

Il n’était pas envisageable qu’il retournât au Kosovo. Il lui serait impossible de s’y 
réintégrer, surtout qu’il n’y avait jamais travaillé. Il souhaitait la régularisation de 
ses conditions de séjour afin de vivre légalement en Suisse. 

9. Dans ses observations du 30 mars 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il a 
produit son dossier. 

Faute d’éléments nouveaux, il maintenait sa position. En effet, le recourant 
reprenait ceux formés dans le cadre de sa demande de régularisation. Il ne 
remplissait pas les conditions du cas de rigueur, respectivement de l’opération 
« Papyrus », dès lors qu’il n’avait pas été en mesure de démontrer un long séjour 
sur le territoire. Son intégration socioprofessionnelle était ordinaire et il n’existait 
pas de liens profonds avec la Suisse. Sa réintégration au Kosovo n’apparaissait 
pas compromise. 

10. Invité à répliquer par le tribunal, par courrier du 1er avril 2021, le recourant ne 
s’est pas manifesté dans le délai imparti au 22 avril 2021. 

11. Il ressort du dossier que le recourant a déposé auprès de l’OCPM des demandes de 
visa de retour les : 

- 4/13 - 

A/349/2021 

- 26 novembre 2018 pour un séjour au Kosovo d’un mois ; 

- 15 mai 2019, pour un séjour au Kosovo d’un mois, afin de rendre visite à sa 
femme et à ses enfants ; 

- 21 novembre 2019, pour un séjour au Kosovo d’un mois, afin de rendre visite 
à sa famille ; 

- 7 septembre 2020 et 8 octobre 2020, pour un séjour au Kosovo, lesquelles ont 
été refusées par l’OCPM. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 
; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 

- 5/13 - 

A/349/2021 

ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Le recourant conclut à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, 
selon l’opération « Papyrus ». 

6. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 
1.1), étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées identiques.  

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.  

8. L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser la 
situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant 
à différents critères. 

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants selon le 
livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » 
(disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-
papyrus/criteres-respecter, consulté le 31 mai 2021, ci-après : le livret) : 

- avoir un emploi ; 

- être indépendant financièrement ; 

- ne pas avoir de dettes ; 

- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum 
pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les 
célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des 
enfants notamment) ; 

- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

- 6/13 - 

A/349/2021 

9. Les preuves relatives au séjour dans le canton de Genève sont réparties dans deux 
catégories distinctes, selon leur force probante. Les preuves de catégorie A 
correspondent aux documents qui suffisent à eux seuls à démontrer le séjour de la 
personne concernée durant l'année correspondante. La catégorie A correspond 
notamment aux documents suivants : extrait AVS, preuve de cotisations LPP, 
attestation de l'administration fiscale, fiches de salaires, contrat de travail, de bail, 
copie de demandes auprès de tribunaux, preuves de versements d'allocations 
familiales, attestation de scolarité à Genève, documents scolaires genevois, 
attestation de suivi d'un cours de langue à Genève, preuves de paiement des 
primes assurances maladie ou accident, police d'assurance, abonnement TPG 
nominatif, extraits de comptes bancaires ou postaux, factures nominatives de 
médecin, de téléphone, des SIG.  

Les preuves de catégories B correspondent aux documents dont la force probante 
est considérée comme moins grande (abonnement de fitness, témoignages 
« engageants », soit notamment d’enseignants, d’association dont le requérant est 
membre, d’anciens employeurs, de médecins, documents ou attestations de 
différentes démarches, y compris le fait d'avoir un passeport établi ou renouvelé 
par une représentation diplomatique du pays d'origine). Dans cette catégorie, 
chaque année de séjour doit être attestée par trois à cinq documents distincts.  

10. Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le 
SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour 
l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect des 
dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait pas d'un nouveau 
droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de 
séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; 
ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6 ; ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 
consid. 5b et les arrêts cités). 

11. L'opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018, « date limite pour le dépôt 
des dossiers de régularisation dans le cadre du projet » (communiqué de presse du 
DSES et département de la cohésion sociale du 4 mars 2019, 
https://www.ge.ch/document/point-situation-intermediaire-relatif-cloture-du-
projet-papyrus, consulté le 31 mai 2021). 

12. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

- 7/13 - 

A/349/2021 

13. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, précise cette disposition 
et prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels 
d'extrême gravité, l'autorité devant, lors de leur appréciation, tenir compte de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de 
sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière, ainsi que de sa 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de 
la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. .1 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3986 2015 ; F-3986/2015 du 22 mai 2017 
consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017), d'autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/1669/2019 du 12 
novembre 2019 consid. 7b). 

La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007 (art. 13f de l'ancienne ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours d'actualité pour 
les cas d'extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017).  

14. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et ancien art. 31 OASA présentent 
un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d'une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 128 
II 200 consid. 4 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017).  

15. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 
4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à 

- 8/13 - 

A/349/2021 

son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique 
(ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6f ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8).  

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que les 
conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral ATAF C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 
juillet 2014 consid. 5.3 ; C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5.2 ; 
ATA/92/2020 précité consid. 4e). 

16. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 
du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATAF C-1478/2015 du 15 septembre 2015 
consid. 4.4 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-
6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 
consid. 4 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/465/2017 du 
25  avril 2017).  

17. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 

- 9/13 - 

A/349/2021 

l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 
2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 
2017). La durée du séjour (légal ou non) est, ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La jurisprudence 
requiert, de manière générale, une très longue durée (ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de 
droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée 
assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 
précité ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Le caractère 
continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 269). Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure dans la 
notion de séjour légal les années passées sur le territoire suisse dans l'illégalité ou 
au bénéfice d'une simple tolérance (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; 
ATA/1538/2017 précité).  

18. S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées). 

19. L'intégration socio-culturelle n'est en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
ATAF C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 15 
juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10), 
les lettres de soutien, la participation à des associations locales ou l'engagement 
bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d'une intégration réussie, 
voire remarquable (ATAF C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; 
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 
2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 
10). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_926/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_543/2001

- 10/13 - 

A/349/2021 

De plus, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 
ressortissant se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait créé des liens 
non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la 
langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier 
son intégration socio-culturelle de remarquable (cf. not arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-7467/2014 di 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ;  
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 
2015 consid. 8.3 in fine). 

20. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente 
dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des 
conditions de l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice 
en respectant les droits procéduraux des parties. 

21. En l'espèce, au vu de l'examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal constate que le recourant ne satisfait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur ni à celles exigées 
pour une demande de régularisation dans le cadre de l'opération Papyrus. 

Il ressort de ses propres déclarations, ainsi que des pièces produites, qu’il est 
arrivé au plus tôt en Suisse en 2014, et la continuité de son séjour depuis cette 
date n’a non plus été établie à satisfaction. Ainsi, les documents produits ne 
permettent pas de retenir que le recourant avait son domicile à Genève durant la 
période examinée, de dix ans minimum.  

Partant, il ne peut pas se prévaloir d’un séjour continu de dix ans en Suisse, tel 
qu’exigé dans le cadre de l’opération « Papyrus ». Par ailleurs, la durée globale de 
son séjour doit être fortement relativisée, dès lors qu’il a d’abord été effectué 
illégalement, puis à la faveur d’une tolérance des autorités cantonales, à la suite du 
dépôt de sa demande d’autorisation de séjour en octobre 2018. Dans ces 
circonstances, on ne saurait accorder un poids déterminant aux années qu'il a 
passées en Suisse, ce d'autant plus que le recourant a vécu toute son enfance et son 
adolescence, périodes essentielles pour la formation de la personnalité, et partant 
pour l'intégration sociale et culturelle, ainsi que le début de sa vie d'adulte au 
Kosovo. 

Pour le surplus, s'agissant de son intégration en Suisse, à teneur des éléments du 
dossier, le tribunal relève que le recourant indique avoir acquis, sans les 
documenter, les compétences linguistiques requises pour s'établir en Suisse. Il sera 
relevé qu'il n'a pas de dettes, pas d'infraction inscrite à son casier judiciaire, et 
qu'il n'a pas bénéficié d'une quelconque aide financière de l'Hospice général.  

- 11/13 - 

A/349/2021 

S'agissant de son intégration professionnelle, force est de constater qu'elle ne revêt 
pas un caractère exceptionnel. En effet, le recourant indique travailler à ce jour en 
tant qu’aide-jardinier. En particulier, il n'établit pas avoir acquis pendant son 
séjour des connaissances et qualifications professionnelles particulières, qu'il ne 
pourrait mettre à profit en retournant au Kosovo, au contraire. Ces éléments ne 
permettent pas de retenir que son intégration socio-professionnelle pourrait être 
qualifiée d'exceptionnelle et partant, qu'il y aurait lieu d'outrepasser la condition 
du séjour continu de dix ans, condition nécessaire à l'octroi d'une autorisation de 
séjour.   

En outre, le recourant étant actuellement âgé de 36 ans, il ne peut être retenu qu’il 
ne pourrait pas s'insérer sur le marché du travail en retournant dans son pays. Au 
contraire, il y a passé une grande partie de sa vie, notamment son enfance, son 
adolescence - périodes importantes pour la formation de la personnalité, - ainsi 
que le début de sa vie d'adulte, et il devrait être à même de s'y réintégrer, après, 
vraisemblablement une période de réadaptation. Du reste, le recourant, bien qu’il 
indique n'avoir aucune attache au Kosovo, a transmis plusieurs demandes de visa 
à l'OCPM pour pouvoir y retourner pendant un ou deux mois, ce qui dénote un 
certain attachement. Il précisait dans certaines demandes retourner au Kosovo 
pour voir « sa famille » et « sa femme et ses enfants ».  

Quoi qu'il en soit, aucun élément du dossier n'atteste que les difficultés auxquelles 
il devrait faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles que 
rencontrent d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine 
au terme d'un séjour régulier en Suisse. De plus, aucun élément ne permet de dire 
qu'une décision négative prise à son encontre comporterait de graves 
conséquences et entraînerait un véritable déracinement par rapport à la Suisse. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal constate que la décision querellée respecte le 
droit et que l'OCPM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant 
que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de 
séjour.  

22. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou n'est pas prolongée 
après un séjour autorisé.  

Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 et les 
références citées ; ATA/709/2016 du 23 août 2016 consid. 8a et ATA/228/2018 
du 2 mars 2015 consid. 8).  

23. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-
ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Il 

- 12/13 - 

A/349/2021 

n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État 
d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces 
États (art. 83 al. 2 LEI). Il n'est pas licite lorsqu'il serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Il n'est pas 
raisonnablement exigible s'il met concrètement en danger l'étranger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

24. En l'occurrence, dès lors qu'il a refusé de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant, l'OCPM devait en soi ordonner son renvoi de Suisse en application de 
l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Enfin, le recourant n'allègue pas, et il ne ressort pas du 
dossier, que son renvoi serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 83 LEI. 

25. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté.  

26. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

27. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

- 13/13 - 

A/349/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
16 décembre 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière