# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bcc18dc-f848-5d55-a838-4470744b54e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2009 C-3160/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3160-2008_2009-07-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-3160/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Serif Altunakar, Kornhausstrasse 3, 
9000 Saint-Gall,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3160/2008

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  turc  né  le  21  février  1983,  est  entré  en 
Suisse le 12 décembre 2003 et y a déposé une demande d'asile qui a 
été rejetée le 4 février 2004. Après s'être marié, le 22 avril 2005, avec 
une compatriote  au bénéfice  d'une autorisation  d'établissement,  il  a 
obtenu une autorisation de séjour le 13 janvier 2006. Le couple s'est 
séparé le 28 novembre 2006 suite à quoi le Service de la population 
du  canton  de  Vaud  (ci-après :  SPOP)  a  refusé  de  prolonger 
l'autorisation de séjour de l'intéressé, par décision du 18 juillet 2007, 
et lui a ordonné de quitter le territoire cantonal. 

B.

B.a Le 16 janvier 2008, le SPOP a constaté l'entrée en force de sa 
décision et a proposé à l'ODM d'étendre le prononcé de renvoi à tout 
le territoire de la Confédération. 

B.b Par courrier  du  12 mars  2008,  l'ODM a fait  savoir  à  l'intéressé 
qu'il  envisageait  d'étendre  à  tout  le  territoire  suisse  la  décision 
cantonale  de  renvoi  et  lui  a  donné  la  possibilité  de  se  déterminer. 
L'intéressé  a  fait  part,  dans  une  lettre  du  22  mars  2008,  de  son 
bonheur de vivre en Suisse. 

B.c Par décision du 10 avril 2008, l'ODM a prononcé l'extension à tout 
le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi 
concernant l'intéressé. L'office a estimé que la poursuite du séjour de 
l'intéressé  en  Suisse  ne  se  justifiait  plus  et  que  l'exécution  de  son 
renvoi  était  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible.  Par  ailleurs, 
l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. 

C.
Par  l'intermédiaire  de  son  mandataire,  l'intéressé  a  recouru  contre 
cette décision le 14 mai 2008, concluant à l'annulation de celle-ci, à 
l'octroi  d'une autorisation de séjour ainsi  qu'à  la  restitution de l'effet 
suspensif.  Il  a  invoqué  que  son  renvoi  de  Suisse  violait  le  droit  au 
respect de la vie familiale étant donné qu'il  était toujours marié, qu'il 
rencontrait régulièrement son épouse et qu'il espérait une reprise de la 
vie conjugale. Il  a par ailleurs fait valoir en substance qu'il  était bien 
intégré  en  Suisse  et  qu'il  détenait  une  partie  de  la  société  dans 

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laquelle  il  travaillait  et  à  laquelle  il  était  indispensable.  Enfin,  il  a 
allégué  qu'un  renvoi  aurait  pour  lui  de  graves  conséquences 
financières  et  impliquerait  la  fermeture  de  sa  boulangerie,  qui 
employait sept autres personnes. 

D.
Par décision incidente du 6 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a refusé de restituer l'effet suspensif au recours.

E.
L'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours  dans  sa  détermination  du 
29 juillet  2008,  transmise  pour  information  au  recourant  le  5  août 
2008.

F.
Par courriers postés le 2 et le 15 septembre 2008, l'intéressé a versé 
en  cause  trois  documents  prouvant  qu'il  détenait  la  moitié  d'une 
société à responsabilité limitée dans le canton de Vaud, active dans la 
commercialisation de produits alimentaires.  

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de renvoi  prononcées 
par  l'ODM  (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont  susceptibles  de  recours  au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

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1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE, tels notamment l'ordonnance du Conseil  fédéral  du 6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) 
et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE de  1949,  RO 1949 I 
232). 

Dès  lors  qu'en  l'occurrence,  la  décision  cantonale  refusant  le 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  et  faisant  débuter  la 
procédure  de  renvoi  date  du  18 juillet  2007,  soit  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable conformément 
à l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2ss et 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3377/2008  du  3  mars  2009 
consid. 4.3).

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

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A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs invoqués à l'appui du recours et peut donc admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, 
elle  prend en considération l'état  de fait  régnant  au moment où elle 
statue  (cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse. L'étranger est tenu de quitter 
le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 1 et 2 LSEE). 

L'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une 
prolongation d'autorisation lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui 
impartit  un  délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale, 
l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du  canton ;  si  c'est  une  autorité 
fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse.  L'autorité  fédérale  peut 
transformer  l'ordre  de  quitter  un  canton  en  un  ordre  de  quitter  la 
Suisse (art. 12 al. 3 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est 
précisément  l'objet  de  la  présente  procédure.  Cette  extension  est 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
l'arrêt du Tribunal  administratif  fédéral  C-8088/2007 du 7 mars 2008, 
consid. 3.1  et  références  citées).  En  effet,  l'ODM étendra,  en  règle 
générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour 
des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de 
solliciter  une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2  in  fine 
RSEE).

2.2 Partant, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à 
examiner,  à  ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de 
renoncer  à l'extension en vue de permettre  à l'étranger  de solliciter 
une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). 
Dès lors  que la  renonciation  à  l'extension n'a  aucune incidence sur 
l'illégalité  du  séjour  en  Suisse  en  tant  que  telle  et  qu'une  situation 
irrégulière  ne  saurait  être  tolérée,  le  Tribunal  considère  qu'il  n'est 
renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une  procédure  d'autorisation  est 
pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à 
séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, 
si  l'étranger  ne  présente  aucune  demande  d'autorisation  dans  un 
canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il 
lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).

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2.3 C'est le lieu de rappeler  que des arguments visant à démontrer, 
dans cadre d'une pesée des intérêts  privés et  publics  en présence, 
que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse 
(liés,  par  exemple,  à  la  durée  de  son  séjour,  à  son  comportement 
individuel  et  à son degré d'intégration socioprofessionnel  en Suisse, 
ou  à  ses  attaches  familiales  en  ce  pays)  relèvent  de  la  procédure 
cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, et n'ont 
plus  à  être  examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des 
étrangers,  sous  réserve  de  l'existence  d'éventuels  obstacles  à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 4 
et 5 infra). Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités 
cantonales  de  police  des  étrangers,  après  une  pesée  des  intérêts 
publics et privés en présence, à refuser l'octroi d'une autorisation de 
séjour  et  à  prononcer  le  renvoi  du  recourant  de  son  territoire  ne 
sauraient  être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure  fédérale  d'extension  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral  C-628/2006  du  26  juin  2009  consid.  3.2).  De  même,  la 
conclusion  tendant  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  est 
extrinsèque  à  l'objet  du  présent  litige  et  doit  par  conséquent  être 
déclarée irrecevable. 

3.

3.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP du 
18 juillet 2007 refusant la prolongation de l'autorisation de séjour de 
l'intéressé  et  prononçant  son  renvoi  du  territoire  cantonal  a  acquis 
force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressé, à défaut 
d'être titulaire d'un titre  de séjour,  n'est  donc pas autorisé à résider 
légalement sur le territoire vaudois. 

3.2 Par  ailleurs,  l'ODM  n'a  pas  jugé  nécessaire  de  renoncer  à 
l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait 
être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier que le 
recourant aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par 
les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un 
canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de 
séjour sur son propre territoire. Dans ces circonstances, le Tribunal est 
amené  à  considérer  qu'il  n'existe  pas,  in  casu,  de  motifs  spéciaux 
susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par 
l'art.  17  al.  2  in  fine  RSEE.  L'extension  à  tout  le  territoire  de  la 

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Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par 
l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.

4.

4.1 Vu ce qui précède, il convient encore d'examiner s'il se justifierait, 
en  application  de  l'art.  14a  al. 1 LSEE,  d'inviter  l'ODM  à  prononcer 
l'admission provisoire du recourant en raison du caractère impossible, 
illicite  ou  inexigible  de  l'exécution  de  son  renvoi.  A  cet  égard,  on 
relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement 
se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), 
lorsque  la  décision  de  renvoi  du  territoire  helvétique  ne  peut  être 
exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne 
remet  pas  en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue 
précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  et  d'une  loi  fédérale 
instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: 
Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  NICOLAS 
WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit 
d'asile,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1997,  p.  89ss).  D'éventuels 
obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE 
ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant 
que telle.

4.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnable-
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

5.  

5.1 L'examen des pièces  du dossier  révèle  que le  recourant  est  en 
possession d'un passeport  national  (cf. photocopie figurant  dans les 
pièces du dossier cantonal vaudois) valable jusqu'au 2 avril 2008. Le 
recourant  détient  donc les documents nécessaires lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine. Même si  la durée de validité que 

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comportait  son  passeport  est  depuis  lors  échue,  l'intéressé  est 
cependant  en  mesure  d'en  obtenir  le  renouvellement  auprès  de  la 
représentation de son pays d'origine ou, à tout le moins, de se faire 
délivrer de la part de cette dernière un document de voyage en vue de 
son retour dans sa patrie. Il  s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se 
heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE). 

5.2

5.2.1 S'agissant  de la  licéité  de l'exécution  du renvoi  de  l'intéressé, 
celui-ci n'a pas allégué ni a fortiori démontré, au cours de la présente 
procédure,  qu'en  cas  de  renvoi  en  Turquie,  il  encourrait  un  risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures  ou  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  au  sens  de  l'art.  3  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS 0.101)  ou  d'être  exposé  à  un  traitement 
contraire  aux  autres  engagements  internationaux  contractés  par  la 
Suisse. Il convient à cet égard de rappeler que sa demande d'asile a 
été rejetée par décision du 4 février 2004. 

5.2.2 Par ailleurs, l'intéressé a fait valoir des motifs liés à la présence 
en Suisse de son épouse. Or, sous l'angle du droit au respect de la vie 
privée  et  familiale  garanti  par  l'art.  8  CEDH,  l'intéressé  ne  peut  se 
prévaloir  de  la  protection  accordée  par  cette  disposition  pour 
s'opposer  à  son  départ  de  Suisse.  En  effet,  cet  article  trouve 
prioritairement application dans le cadre de l'examen de la question de 
la  délivrance  ou de la  prolongation  éventuelle  d'une  autorisation  de 
séjour  (cf.  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif  et fiscal [RDAF] I 1997, p. 282 ; cf. également sur cette 
question  les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3952/2007  du 
19 novembre 2008 consid. 6.3.2 et  réf. citées). Il  appartient  dès lors 
aux  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  de  déterminer  si, 
dans un cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour en 
vertu de l'art. 8 CEDH. Elles sont  en effet  seules compétentes pour 
décider de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour (cf. art. 15 LSEE 
en relation avec l'art. 51 OLE ainsi que, pour le nouveau droit, l'art. 40 
LEtr ; cf. ATF 127 II  49 consid. 3a p. 52 et  ATF 120 Ib 6 consid. 3a 
p. 9s). En l'occurrence, elles ont estimé que l'octroi d'une autorisation 
de séjour, nonobstant les arguments présentés, ne se justifiait pas.

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5.2.3 Au  demeurant,  il  faut  relever  que  les  relations  familiales  que 
l'art. 8  CEDH  tend  à  préserver  sont,  avant  tout,  les  rapports  entre 
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Pour 
pouvoir  invoquer  l'art.  8  CEDH,  la  relation  entre  l'étranger  et  une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
doit être étroite, effective et intacte (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. 
et la jurisprudence citée). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la 
mesure où les intéressés sont séparés depuis novembre 2006. 

5.2.4 Vu  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  ne 
transgresse  aucun  engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

5.3

5.3.1 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du 
renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine  est  raisonnablement 
exigible. Selon l'art. 14a al. 4  LSEE,  l'exécution  ne peut  notamment 
pas  être  raisonnablement  exigée si  elle  implique la  mise en danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  et  ensuite  aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles ont  besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques 
qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des 
pénuries  de  logement,  d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne 
suffisent  pas  en  soi  à  réaliser  une  telle  mise  en  danger  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2007/10 
consid. 5.1 p. 111 et réf. citées).

5.3.2 En l'occurrence, ni la situation régnant actuellement en Turquie, 
ni la situation personnelle du recourant ne permettent au Tribunal de 
conclure  à  une  mise  en  danger  concrète  de  l'intéressé  en  cas  de 
renvoi  dans son pays  d'origine. En  effet,  le  recourant  est  jeune,  au 

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bénéfice d'une expérience professionnelle de plusieurs années et n'a 
pas fait valoir de problèmes de santé particuliers. Par ailleurs, bien que 
cela ne soit pas décisif, il pourra compter sur le soutien des membres 
de sa famille lors de sa réinstallation dans son pays d'origine. Enfin, 
ainsi  que  relevé  plus  haut  (cf.  consid.  2.3),  les  arguments  visant  à 
démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer 
en Suisse (tels par exemple les liens personnels qu'il a noués avec ce 
pays  et  les  attaches  familiales  et  professionnelles  qu'il  y  possède) 
s'apprécient dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et 
des voies de recours y afférentes, et ne sauraient donc faire encore 
l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers 
au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité 
du  renvoi  au  sens  de  l'art  14a  al.  4  LSEE  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-429/2008 du 27 avril  2009 consid. 6.4  et  réf. 
citées). 

5.3.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée 
comme raisonnablement exigible. 

6.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa décision du 10 avril  2008, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

7. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 700.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA 
en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du  règlement  du   21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-3160/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 24 juin 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° SYMIC 3 363 402)
- au Service de la population du canton de Vaud (en copie ; annexe : 

dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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