# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b890691f-72d5-5cf3-b575-e9e77a8d3857
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.01.2006 A/3461/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3461-2005_2006-01-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/1/06 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 12 JANVIER 2006 

Cause A/3461/2005, plainte 17 LP formée le 3 octobre 2005 par M. W______, élisant 
domicile en l’étude de Me Peter PIRKL, avocat à Genève, dans la faillite de 
B______SA.  

 

Décision communiquée à : 

 
- Monsieur M. W______ 

domicile élu : Etude de Me Peter PIRKL, avocat 

Rue de Rive 6  

 1204  Genève  
 

 
 
- Administration de la faillite de B______SA 

p.a. Office des faillites 

Chemin de la Marbrerie 13 

Case postale 1856 

1227  Carouge 
 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. La société B______SA, inscrite au registre du commerce le 1
er

 février 1996, a été 

déclarée en faillite par un jugement du Tribunal de première instance du 10 février 

2003, confirmé par un arrêt de la Cour de justice du 8 mai 2003. Le Tribunal de 

première instance a ordonné la liquidation de cette faillite en la forme sommaire 

par un jugement du 7 août 2003. L’Office des faillites (ci-après : l’Office) a alors 

fixé le délai pour les productions au 19 septembre 2003.  

M. R______ a été administrateur unique de B______SA, avec signature 

individuelle, dès la constitution de cette société. M. B______en a été directeur de 

la constitution de la société au 26 septembre 2000, avec signature individuelle, 

sous réserve de la période du 23 août 1998 au 30 juillet 1997 durant laquelle il 

avait la signature collective à deux. M. W______ en a été directeur du 27 

septembre 2001 au 14 novembre 2002 avec signature individuelle. L______SA en 

a été réviseur depuis le 28 mai 1997.  

L’inventaire dressé par l’Office le 19 juin 2003 fait état d’un montant total 

d’actifs de 43'546 fr., correspondant aux espèces constituant le solde du capital 

social de B______SA en faillite, auquel l’Office a ajouté, pour mémoire, des 

prétentions contestées à l’encontre notamment de M. R______ et M. W______ à 

concurrence du découvert prévisible, ainsi qu’à l’encontre de L______SA.  

L’état de collocation a été déposé le 8 octobre 2003, puis à nouveau le 21 janvier 

2004, pour un total de créances admises de 168'578,90 fr., soit 48’975,25 fr. de 

créances colloquées en première classe, 39'404,65 fr. de créances colloquées en 

deuxième classe et 80'199 fr. de créances chirographaires.  

B. Le 29 octobre 2004, agissant en tant qu’administration de la masse en faillite de 

B______SA, l’Office a introduit devant le Tribunal de première instance, après 

échec de la tentative de conciliation survenue le 27 octobre 2004 consécutivement 

au dépôt de la demande en vue de conciliation survenu le 20 septembre 2004, une 

action en responsabilité contre M. R______ et M. W______ pour un montant de 

168'578,90 fr., correspondant au dommage indirect prévisible subi par la société 

elle-même et ses actionnaires, et contre L______SA pour un montant de 

50'000 fr., pris tous trois conjointement et solidairement, les deux premiers en leur 

qualité respective d’administrateur unique et d’organe de fait de la faillie et la 

troisième en sa qualité de réviseur pour la persistance et l’aggravation du 

dommage depuis le 1
er

 juillet 2002.  

 Le 17 mars 2005, tout en contestant sa responsabilité et, en conséquence, en 

concluant au déboutement de la masse en faillite de B______SA de toutes ses 

conclusions, M. R______ a appelé en cause Mme H______ et M. G______, en 

tant que directeurs de fait de B______SA aux côtés de M. W______.  

 

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C. Par un courrier de son avocat du 10 mars 2005, M. W______ a demandé au 

mandataire de l’administration de la faillite que les créanciers colloqués soient 

interrogés par voie de circulaire sur l’opportunité de cette procédure en 

responsabilité et que l’Etat de Genève se porte fort du paiement des dépens et des 

participations aux frais d’avocat des défendeurs en cas de perte du procès. Il a 

renouvelé cette demande le 11 avril 2005, en demandant qu’en cas de refus 

l’administration de la faillite rende une décision susceptible de plainte.  

 L’instance a été suspendue par un jugement du 22 avril 2005 à la suite du décès de 

l’avocat de la masse en faillite de B______SA.  

 Par un courrier du 15 juin 2005 à l’avocat assurant la suppléance dudit avocat 

décédé, M. W______ a mis la masse en faillite de B______SA en demeure de se 

déterminer sur ses courriers précités des 10 mars et 11 avril 2005, restés sans 

réponse, en lui demandant par ailleurs d’inviter ladite masse à confier la défense 

de ses intérêts à un nouveau conseil afin que la procédure reprenne son cours. Le 

28 juin 2005, après avoir appris par l’Office le nom du nouvel avocat de la masse 

en faillite de B______SA, M. W______ a écrit audit nouvel avocat pour impartir 

à la masse en faillite de B______SA un délai au 11 juillet 2005 pour se 

déterminer, en annonçant qu’à défaut il formerait une plainte pour déni de justice.  

 Le 8 juillet 2005, l’avocat de la masse en faillite a répondu au mandataire de 

M. W______ que sa cliente n’étant pas l’Etat de Genève mais la masse en faillite 

de B______SA, il ne lui était pas possible de donner suite à sa deuxième demande 

précitée, et que, concernant sa demande tendant à interroger les créanciers sur 

l’opportunité du procès entamé par ladite masse, l’envoi d’une circulaire aux 

créanciers ne se justifierait que si la masse en faillite envisageait de renoncer à 

exercer l’action en responsabilité, que l’Office, en charge de la liquidation de la 

faillite en la forme sommaire, n’avait pas renoncé à agir en responsabilité et 

n’avait pas considéré qu’il y avait des circonstances spéciales justifiant de 

convoquer les créanciers en assemblée ou de les consulter par voie de circulaire, 

et que la décision de réaliser un actif en faisant valoir les droits de la masse 

correspondait à ses obligations. Il lui a indiqué que selon l’art. 757 al. 1 CO, 

constituant une lex specialis par rapport aux dispositions de la LP, les droits des 

actionnaires et des créanciers sociaux sont exercés en premier lieu par 

l’administration de la faillite, et que ce n’était que si celle-ci renonçait à exercer 

ces droits que tout actionnaire ou créancier social pouvait le faire. Il lui a demandé 

s’il persistait à requérir de l’Office qu’il prenne une décision formelle sujette à 

plainte à ce sujet, ajoutant qu’il transmettrait le cas échéant sa requête à l’Office, 

n’estimant pas avoir lui-même, en tant que mandataire de la masse, le pouvoir de 

prendre une telle décision.  

 Le 20 juillet 2005, l’avocat de M. W______ a répondu au mandataire de la masse 

en faillite que, dans une faillite, la couverture des dettes est exigée en tout temps 

et qu’en l’espèce, malgré les faibles liquidités disponibles (43'546 fr.), les 

 

 - 4 - 

créanciers n’avaient pas été consultés sur l’opportunité d’engager le procès 

considéré et n’avaient pas été avertis des risques en cas de perte du procès, 

notamment sous l’angle du dividende prévisible, en sorte que le canton répondrait 

des dettes. Il a requis la communication d’une décision formelle sujette à plainte, 

demande qui a été transmise à l’Office.  

D. Par un courrier faxé le 20 septembre 2005 co-signé par le chargé de faillites 

compétent et le préposé de l’Office, ce dernier a indiqué au mandataire de 

M. W______ que l’avocat de la masse lui avait répondu de manière circonstanciée 

par un courrier du 8 juillet 2005 valant confirmation de la décision prise depuis de 

nombreux mois par l’Office et n’ayant pas fait l’objet d’une plainte, et il lui a 

confirmé ne pas vouloir reconsidérer cette décision, à ses yeux entrée en force. Il 

lui a fait part de son étonnement qu’il s’acharne à vouloir empêcher les créanciers 

de la masse en faillite de vouloir rendre responsable les administrateurs de la 

faillite pour leur gestion crasse de la société avant sa mise en faillite, d’autant plus 

que M. W______ n’est pas créancier de la société faillie.  

E. Le 3 octobre 2005, M. W______ a saisi la Commission de céans d’une plainte 

contre le contenu de ce courrier, pour violation de la loi par l’administration de la 

faillite de B______SA et/ou déni de justice. Il a conclu à ce que la Commission de 

céans ordonne à l’Office d’adresser aux créanciers une circulaire présentant la 

situation financière de la masse en faillite et requérant leur détermination quant à 

l’opportunité d’avoir introduit et de poursuivre la procédure civile intentée par la 

masse en faillite contre M. R______, M. W______ et L______ SA, de considérer 

tout silence d’un créancier comme un refus de sa part quant à l’opportunité 

d’avoir introduit et de poursuivre cette procédure civile, et, dans l’hypothèse où 

les créanciers se détermineraient en faveur de la continuation de cette procédure 

civile, que l’Office émette une garantie exécutable suffisante pour couvrir tous les 

frais, débours et indemnités de toues sortes auxquels pourrait prétendre 

M. W______ au terme de la procédure civile. A titre subsidiaire, il a conclu à ce 

qu’ordre soit donné à l’Office de rendre par écrit une décision sujette à plainte sur 

la question de la consultation des créanciers de B______SA en faillite quant à 

l’opportunité d’avoir introduit et de poursuivre cette procédure civile et quant à la 

fourniture d’une garantie exécutable suffisante pour couvrir tous les frais, débours 

et indemnités de toutes sortes auxquels pourrait prétendre M. W______ au terme 

de la procédure civile.  

 F. Dans sa détermination du 25 octobre 2005 sur cette plainte, l’Office a contesté 

que M. W______, non créancier de B______SA en faillite, ait qualité pour former 

sa plainte, déposée au demeurant tardivement dans la mesure où il savait au plus 

tard depuis le 27 octobre 2004 (date de l’audience de conciliation) que 

l’administration de la faillite avait décidé d’agir en responsabilité notamment 

contre lui, de même que la Commission de céans soit compétente ratione 

materiae sur le sujet de la garantie réclamée. Sur le fond, l’Office a fait valoir que 

le procès n’était pas dépourvu de chance de succès, que la cession des droits de la 

 

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masse constitue un mode spécial de réalisation des actifs, prévu pour le cas où 

l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir les prétentions en responsabilité, 

et que, dans la mesure où la liquidation de la faillite se fait en la forme sommaire, 

c’est à l’Office qu’il appartient, après le délai pour les productions, de procéder à 

la réalisation au mieux des intérêts des créanciers, sans que ceux-ci ne doivent être 

consultés, ainsi que, en tout état, de prendre les mesures nécessaires au 

recouvrement des créances dus à la masse, notamment les prétentions en 

responsabilité contre les organes de la société faillie.  

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). Il lui faut par ailleurs constater spontanément, indépendamment de 

toute plainte, la nullité de mesures contraires à des dispositions édictées dans 

l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 

procédure (art. 22 al. 1 LP).  

 Le délai pour former plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant a 

une connaissance suffisante de la mesure contestée (art. 17 al. 2 LP), une plainte 

pour déni de justice ou retard injustifié pouvant en revanche, dans les limites de la 

bonne foi, être interjetée en tout temps (art. 17 al. 3 LP).  

2.a. Du contenu de la plainte, comprise au regard de ses motifs et de ses conclusions, 

il résulte que le plaignant considère à titre principal que la mesure contestée est le 

refus de l’administration de la faillite de consulter les créanciers de la société 

faillie sur l’opportunité d’avoir introduit et de poursuivre la procédure civile 

intentée notamment à son encontre, ainsi que de fournir une garantie exécutable 

suffisante pour couvrir ses frais, débours et indemnités au terme de cette 

procédure, et qu’il fait valoir que ce refus est contenu dans le courrier de l’Office 

du 20 septembre 2005, qui n’est, selon lui, pas une simple confirmation d’une 

décision prise antérieurement à ce sujet. A titre subsidiaire, le plaignant qualifie sa 

plainte de plainte pour déni de justice, eu égard à ce qui serait alors un refus de 

l’Office de lui communiquer une décision sujette à plainte sur ces deux sujets.  

2.b. Il n’est pas contestable que l’administration de la masse a décidé d’intenter un 

procès en responsabilité notamment contre le plaignant avant le 20 septembre 

2004, date à laquelle elle a saisi le Tribunal de première instance de la demande 

en paiement en vue de conciliation, et, en tout état, le 29 octobre 2004 lorsqu’elle 

a introduit ladite action après l’échec de la tentative de conciliation. Il n’est pas 

davantage contestable que le plaignant ne pouvait l’ignorer dès la fin septembre 

ou dès octobre 2004, après avoir reçu ladite demande, qui le renseignait au surplus 

suffisamment sur les griefs qui lui étaient reprochés et le montant alors prévisible 

 

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du dommage dont réparation lui était demandée conjointement solidairement avec 

l’administrateur unique et le réviseur de la société faillie.  

Il est vrai que, n’ayant pas produit dans la faillite considérée et n’en étant donc 

pas réputé créancier (DCSO/705/05 consid. 3.b du 22 novembre 2005), le 

plaignant n’était pas forcément censé savoir si l’administration de la masse avait 

pris seule la décision d’agir ainsi à son encontre ou si elle avait consulté les 

créanciers. Dès l’instant, cependant, qu’il avait connaissance de la décision de la 

masse en faillite d’agir à son encontre, il lui incombait de compléter ses 

informations éventuellement manquantes pour pouvoir contester cette décision en 

temps utile s’il s’y estimait légitimé, en faisant montre à cet égard de la diligence 

commandée par les circonstances (art. 2 al. 1 et art. 3 al. 2 CC ; DCSO/784/05 

consid. 5.b du 23 décembre 2005). Les faits pertinents à cet égard étaient tous 

ceux qui, en faisant preuve d’une diligence normale, pouvaient entrer en 

considération dans cette perspective. Des motifs découverts après coup non parce 

qu’ils auraient été cachés mais parce qu’une nouvelle réflexion aurait été menée à 

ce propos (le cas échéant avec l’aide d’un homme de loi) ne pouvaient modifier 

les données du problème quant au délai dans lequel le plaignant devait agir, à 

moins qu’il s’agisse de motifs de nullité (art. 22 LP), voire de motifs 

exceptionnels auxquels le plaignant, en toute bonne foi, n’avait pas du tout lieu de 

penser.  

Pour une personne qui, à l’instar du plaignant, était actionnée en responsabilité 

comme organe de fait d’une société faillie à concurrence du découvert prévisible 

de la faillite, ce n’était pas un point qui pouvait échapper à une réflexion normale 

sur les arguments à avancer pour sa propre défense que celui de savoir si l’Office 

pouvait agir ainsi à son encontre de son propre chef ou, au contraire, avait besoin 

à cette fin de l’aval des créanciers, donné au surplus dans le cadre d’une 

consultation ayant permis à ces derniers de se rendre compte, le cas échéant, que 

la masse en faillite ne suffirait pas à couvrir les frais de la procédure civile 

considérée. Il lui était par ailleurs facile de se renseigner tant sur cette question 

juridique que sur la question factuelle de savoir si une telle consultation avait eu 

lieu, ne serait-ce qu’en s’adressant à l’administrateur unique de la société faillie, 

par ailleurs avocat de profession, et/ou à la société de révision de la société faillie, 

actionnés avec lui conjointement et solidairement, de même qu’à l’Office ou à un 

homme de loi, avant l’audience de conciliation du 27 octobre 2004, voire encore 

lors de cette audience ou dans les jours ayant suivi cette audience.  

Or, le plaignant ne l’a pas fait. Et il est des plus douteux, nonobstant son absence 

de qualité de créancier dans la faillite, qu’il n’ait pas su que l’administration de la 

faillite avait agi en responsabilité notamment contre lui de son propre chef, sans 

consulter les créanciers, et il devait savoir que la masse en faillite avait quelque 

43'000 fr. d’actifs inventoriés, déjà en sa qualité d’ancien directeur de la société 

faillie, mais aussi en sa qualité de défendeur à la demande en paiement considérée, 

 

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qui faisait déjà mention de cet élément et se trouvait accompagnée de l’inventaire 

de la faillite.  

Ce n’est que le 10 mars 2005 que le plaignant a demandé, non pas si les créanciers 

avaient été consultés sur le sujet considéré, mais qu’ils le soient, preuve qu’il 

savait en tout cas à cette date qu’ils ne l’avaient pas été.  

En formant plainte près d’une année après le dépôt de la demande en paiement qui 

lui était intentée et, au demeurant, sept mois après l’évocation explicite de cette 

question, le plaignant a tardé à agir. A moins que la décision considérée ne doive 

être tenue pour nulle, il est donc forclos pour se plaindre de la décision 

considérée. Or, il faut ajouter que la violation de l’obligation que, par hypothèse, 

l’Office aurait eue de consulter les créanciers pour intenter action en 

responsabilité notamment contre le plaignant ne constituerait pas un motif de 

nullité de cette mesure, dès lors qu’elle ne serait pas instituée dans l’intérêt public 

ou dans l’intérêt de personnes qui ne seraient pas parties à la procédure, en 

particulier de personnes n’ayant pas produit de prétentions dans la faillite (art. 22 

LP).  

La plainte est donc irrecevable sous cet angle pour ce premier motif.  

2.c. Il est vrai que l’Office a un peu tergiversé à indiquer au plaignant qu’il n’estimait 

pas devoir consulter les créanciers tant sur l’engagement que sur la poursuite de la 

procédure civile considérée. Il a cependant fini par le lui faire savoir 

explicitement, par écrit, par son courrier faxé du 20 septembre 2005, qui 

constituait une réponse motivée (y compris par un renvoi au courrier détaillé de 

l’avocat de la masse en faillite du 8 juillet 2005) à la demande que le plaignant lui 

avait adressée pour la première fois le 10 mars 2005.  

 La présente plainte ne peut donc être recevable en tant que plainte pour déni de 

justice, ainsi qu’elle est présentée à titre subsidiaire, sauf sur le point de la 

fourniture d’une garantie exécutable suffisante pour couvrir tous les frais, débours 

et indemnités de toutes sortes auxquels le plaignant pourrait prétendre au terme de 

la procédure civile, point sur lequel, toutefois, la plainte est irrecevable pour le 

motif que l’Office ne pouvait prendre de mesure sujette à plainte sur ce sujet 

(consid. 2.d).  

Le courrier précité de l’Office du 20 septembre 2005 ne rouvrait par ailleurs pas 

un délai de plainte contre la décision de l’Office d’intenter et poursuivre la 

procédure civile considérée. Il est en effet rédigé explicitement comme une 

confirmation d’une décision antérieure. Or, une simple confirmation d’une 

décision antérieure ne constitue pas une mesure sujette à plainte (ATF 121 III 35 ; 

DCSO/124/04 consid. 1 du 4 mars 2004 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 

n° 10). A noter que le plaignant n’invoque pas un droit à un réexamen, fondé 

notamment sur une modification notable des circonstances (art. 48 LPA et art. 13 

al. 5 LaLP), droit que la décision de l’Office aurait méconnu.  

 

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2.d. Si, en tant que demanderesse, la masse en faillite refuse de fournir à une partie 

intimée une garantie exécutable en couverture des éventuels dépens de l’instance 

au paiement desquels elle serait le cas échéant condamnée, elle ne prend pas une 

mesure sujette à plainte, car, ce faisant, elle n’agit pas dans l’exercice de la 

puissance publique mais en tant que partie à une procédure, et elle ne se prononce 

pas sur une obligation qui lui incomberait en vertu de la LP ou d’ordonnances 

d’exécution de cette loi (ATF 116 III 91 consid. 1 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 

20 octobre 2003 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite. La plainte, FJS 

n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 

Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 

n° 46 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin 

Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 6 n° 7ss). Aussi un refus de rendre à ce 

propos une décision formelle sujette à plainte ne saurait-il représenter un déni de 

justice, les organes de l’exécution forcée ne pouvant être tenus de rendre des 

décisions qu’ils n’ont pas la compétence de prendre ès qualité, sinon pour décliner 

leur compétence.  

2.e. A titre subsidiaire, soit pour le cas où la plainte ne serait pas tardive en tant 

qu’elle est dirigée contre un refus de l’Office de consulter les créanciers sur 

l’engagement et la poursuite de la procédure civile considérée (consid. 2.b), il sied 

d’examiner si le plaignant aurait qualité pour former la présente plainte, lui qui 

n’a pas produit de créance dans la faillite.  

La LP ne délimite pas le cercle des personnes ayant qualité pour déposer plainte. 

Selon la doctrine, la qualité pour agir en la matière appartient à toute personne à 

laquelle l’acte attaqué fait subir ou risque de faire subir une atteinte à ses intérêts 

juridiquement protégés (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 2 n° 67 s. ; 

Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 15 ; 

Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar 

zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 17 n° 168), ou même à ses intérêts dignes 

de protection, qui peuvent être des intérêts de fait (ATF 120 III 42 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 94 ss et 144 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Précis, p. 56 s. ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 38 ; Pauline Erard, in 

CR-LP, ad art. 17 n° 24). Plusieurs des arrêts cités par ces auteurs font référence à 

une atteinte à des intérêts personnels au moins de fait (cf. p. ex. ATF 112 III 1). 

Dans la mesure où la procédure au niveau cantonal est régie par le droit cantonal 

et où le droit fédéral ne comporte pas de règles différentes à ce propos, c’est bien 

l’exigence - peu sévère - d’un intérêt digne de protection qui prévaut dans le 

canton de Genève, en vertu de l’art. 60 let. b LPA (E 5 10), que l’art. 13 al. 5 

LaLP déclare applicable aux procédures relatives aux plaintes instruites par la 

Commission de céans (cf. ATF 120 II 130 sur la notion d’intérêt digne de 

protection).  

 Sans doute le plaignant, en tant que défendeur au procès en responsabilité, aurait-

il un intérêt de fait à ce que les créanciers s’opposent à ce que l’administration de 

 

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la faillite mène la procédure civile considérée, mus par la crainte de voir leur 

éventuel dividende s’amenuiser ou disparaître par l’absorption des actifs de la 

masse en cas de perte du procès ou pour d’autres motifs, et à ce qu’aucun des 

créanciers,  auxquels ladite administration devrait alors offrir la cession des droits 

de la masse, ne la requière, et qu’ainsi l’action introduite à son encontre ne doive 

être retirée. Un tel intérêt n’a toutefois pas un rapport suffisamment direct, étroit 

et spécial avec l’objet de la contestation pour pouvoir être qualifié de digne de 

protection et légitimer le défendeur au procès civil à agir par la voie de la plainte à 

l’autorité de surveillance (ATF 131 II 649).  

Même le risque que  la masse n’ait finalement pas les moyens de lui verser « tous 

les frais, débours et indemnités de toutes sortes » qu’elle serait par hypothèse 

condamnée à lui verser au terme de la procédure civile ne suffit pas à fonder un 

intérêt de fait digne de protection légitimant le défendeur au procès civil à agir par 

la voie de la plainte. C’est vrai surtout lorsque, comme en l’espèce, il est loin 

d’être établi que le procès en responsabilité est dépourvu de chance de succès, de 

surcroît non seulement à l’encontre du plaignant, mais aussi à l’encontre de 

l’administrateur unique et/ou de l’organe de révision de la société faillie, et donc 

d’aboutir à une rentrée d’argent. C’est le lieu de noter que, pour apprécier s’il faut 

requérir du juge une suspension faute d’actif (art. 230 al. 1 LP) ou engager des 

dépenses sans mettre la masse dans une situation potentiellement déficitaire, 

l’Office ne saurait ne tenir compte que des liquidités immédiatement disponibles, 

ainsi que l’atteste l’art. 39 OAOF, qui suppose clairement que l’Office doit 

évaluer les perspectives qui peuvent être raisonnablement escomptées de 

démarches à effectuer en vue de réaliser les actifs ; l’Office doit intégrer dans son 

évaluation aussi les perspectives de rentrées ultérieures d’argent susceptibles de 

résulter de l’exercice de prétentions en responsabilité ou de prétentions 

révocatoires. L’Office doit pouvoir prendre à cet égard un risque mesuré. Quoi 

qu’il en soit, le défendeur obtenant par hypothèse l’allocation de dépens que la 

masse ne pourrait pas lui payer faute d’actif ne serait pas démuni pour en obtenir 

néanmoins le paiement, dans la mesure où il faudrait admettre que 

l’administration de la faillite aurait engagé la responsabilité du canton (art. 5 LP).  

La présente plainte doit donc être déclarée irrecevable aussi pour défaut de qualité 

pour agir du plaignant.  

3. La Commission de céans tient à préciser qu’elle a déjà jugé que, notamment en 

cas de faillite d’une société, l’Office doit être attentif aux causes effectives de la 

faillite et, en conséquence, s’intéresser à l’évolution de la situation financière de la 

société dans les mois sinon les années ayant précédé la mise en faillite, afin de 

savoir s’il y a lieu d’inventorier des prétentions en responsabilité contre les 

organes de la société, soit des éléments d’actifs dont le recensement et la 

réalisation peuvent, suivant les circonstances, aboutir à un meilleur 

désintéressement des créanciers, et que lors de l’établissement de l’inventaire, la 

vigilance de l’Office doit être d’autant plus grande que des indices révéleraient 

 

 - 10 - 

que des biens de la faillie se trouveraient en mains de tiers ou que des prétentions 

pourraient être émises à l’encontre d’organes de la faillie ou de tiers (DCSO/78/05 

consid. 2.b du 1
er

 février 2005 ; DCSO/551/03 consid. 3 du 28 novembre 2003), et 

qu’elle est intervenue auprès des autorités pour que, notamment à ces fins, 

l’Office soit doté d’un analyste financier (art. 12 al. 2 let. e LaLP).  

Elle a par ailleurs déjà jugé qu’en cas de liquidation sommaire d’une faillite, 

l’Office procède à la réalisation à l’expiration du délai de production, au mieux 

des intérêts des créanciers et en observant les art. 256 al. 2 à 4 LP, les immeubles 

ne pouvant être réalisés qu’une fois l’état des charges dressé (art. 231 al. 3 ch. 2 

LP ; art. 128 ORFI ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 231 n° 29 s. et 

art. 256 n° 15 ; cf. consid. 2.b), qu’il décide de son chef de réaliser des biens de 

gré à gré, sans qu’une décision des créanciers ne soit requise sur le principe même 

et les conditions spécifiques d’une telle vente, sauf qu’il lui faut obtenir 

l’assentiment des créanciers gagistes à l’égard de biens gagés et offrir aux 

créanciers la possibilité de formuler des offres supérieures concernant des biens de 

valeur élevée et les immeubles (Urs Bürgi, in SchKG III, ad art. 231 n° 35 s. ; 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 231 n° 30), et qu’en dehors des cas 

visés par l’art. 256 al. 2 à 4 LP, ou lorsque, à l’égard de biens de valeur élevée ou 

d’immeubles (art. 256 al. 3 LP), l’Office se limite à donner aux créanciers 

l’occasion de formuler une offre supérieure sans leur demander d’approuver 

même tacitement la vente prévue et prend la décision d’effectuer la vente de gré à 

gré en exerçant son pouvoir d’appréciation (DCSO/275/04 consid. 7.c du 27 mai 

2004).  

4. La présente plainte sera donc déclarée irrecevable.  

 La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

 

*  *  *  *  *  

 

 - 11 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte A/3461/2005 formée le 3 octobre 2005 par M. W______ 
dans la faillite de B______SA.  

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 Cendy RENAUD Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Le président :  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le