# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 772a6264-c907-5bfb-8079-d4aa9e8c0042
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR rc_2002_1_18_03_02.pdf
**Docket/Reference:** rc_2002_1_18_03_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/rc_2002_1_18_03_02.pdf

## Full Text

RC 2002 - 1 

CHAMBRE DU REGISTRE DU COMMERCE 

18 mars 2002 

______________________________________________________________________ 

La Chambre, vu le recours interjeté le 15 février 2002 par 

X, recourante, 

contre la décision rendue le 8 février 2002 par le 

PREPOSE-SUBSTITUT DU REGISTRE DU COMMERCE ____ 

[ refus de révocation d'une dissolution d'office ] 
___________________________________________________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2

vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.-  X (ci-après la société) n'ayant pas d'organe de révision,  le Registre du commerce 
_____ (ci-après le Registre) lui a adressé, sous pli chargé du 21 mai 2001, une sommation de 
régularisation selon l'art. 727f CO. Cette sommation, adressée au siège inscrit, a été retournée 
au Registre par La Poste avec la mention "Inconnu". Le Registre a sommé cette société, par 
publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après FOSC) du ____ 2001, de lui 
communiquer  sa  nouvelle  adresse  dans  les  30  jours,  sous  menace  de  dissolution.  Cette 
sommation étant restée vaine, la dissolution d'office de la société selon les art. 86 et 88a ORC 
a été ordonnée le 30 octobre 2001 et publiée dans la FOSC du ____. 

Par lettre datée du 5 février 2002 mais envoyée le 6 par télécopie et courrier chargé, la 
Fiduciaire Y, tout en remettant au Registre une lettre d'acceptation d'un mandat de révision, lui 
a communiqué l'adresse de domiciliation de la société et a requis la réinscription de celle-ci. 

Par  décision  du  8  février  2002,  le  Préposé-substitut  du  registre  du  commerce  ____  a  rejeté 
cette réquisition au motif que le délai légal de trois mois pour une révocation de la dissolution 
avait pris fin le 5 février. 

B.- 

 Par mémoire du 15 février 2002, X recourt à la Chambre du registre du commerce, 
concluant  implicitement à  l'annulation  de  la  décision.  Elle  conteste que  la  société  n'avait  plus 
de  domicile  connu  au  motif  que  "semble-t-il"  seul  le  numéro  du  bâtiment  a  été  changé, 
argumente que par la faute du Registre ou de la poste la lettre-sommation n'est jamais arrivée 
chez le domiciliataire de la société, A, et invoque l'arbitraire du fait que la mention de la rue et 
de  son  numéro  ne  sont  pas  nécessaires  et  le  formalisme  excessif  du  fait  que  le  délai  a  été 
respecté par le fax dans la mesure où il a commencé à courir le lendemain de la publication. 

Dans  ses  observations  du  26  février  2002,  le  préposé-substitut  conteste  les  griefs 
formulés, relève que, la situation légale n'ayant pas été rétablie et inscrite dans le délai légal de 
trois  mois,  puisque  seule  une  partie  des  documents  indispensables  est  arrivée  deux  jours 
après l'expiration du délai, la révocation de la dissolution n'était plus possible, et s'en rapporte 
au surplus à justice. 

c o n s i d é r a n t  : 

1.- 

La décision attaquée ayant été notifiée le 11 février 2002, le recours interjeté le 15 

février l'a été dans le délai légal de quatorze jours (art. 3 al. 4 ORC). 

 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

2.-  S'agissant  du  grief  de  la  recourante  selon  lequel  elle  n'a  pas  reçu  de  lettre-
sommation  l'invitant  à  rétablir  sa  situation  selon  l'art.  86  ORC,  le  Registre  ne  prétend  pas  en 
avoir  envoyé  une.  Il  affirme  et  établit  y  avoir  procédé  par  publication  dans  la  FOSC  du  ___ 
2001. 

L'art. 88a al. 1 ORC dispose que cette invitation à rétablir la situation doit être faite par 
sommation  recommandée,  par  notification  officielle  ou,  au  besoin,  par  publication.  Le  fait  de 
procéder directement par publication, comme effectué en l'espèce, correspond au besoin prévu 
par  la  disposition  légale  étant  donné  que  La  Poste  avait  précédemment  retourné,  avec  la 
mention "Inconnu" (cf. photocopie de l'enveloppe, dossier p. 16), la sommation du 21 mai 2001 
relative à l'absence d'organe de révision, qui avait été expédiée à l'adresse inscrite au registre, 
laquelle n'était plus exacte.  

3.-  S'agissant des griefs de la recourante selon lesquels elle avait toujours un domicile 
légal et celui-ci ne comprend pas obligatoirement les indications de rue et numéro, l'art. 42 al. 2 
ORC prescrit que l'inscription "précise si possible la rue et le numéro de l'immeuble". Comme 
relevé à juste titre par le Préposé-substitut, l'expression "si possible" doit être comprise dans le 
sens  "si  ces  données  existent", ce qui  est  le cas  en  l'occurrence  pour  la ville  de  ____.  Seule 
cette interprétation est compatible avec le but de la règle, qui est de rendre connu le domicile 
juridique  des  entreprises,  pour  que  puissent  y  être  effectuées  les  communications  ou 
notifications  de  toutes  sortes  (KÜNG/MEISTERHANS/ZENGER/BLÄSI/NUSSBAUM,  Kommentar  zur 
Handelsregister-Verordnung,  Nr  2  ad  Art.  42;  CL.  MEISTERHANS,  Prüfungspflicht  und 
Kognitionsbefugnis in der Handelsregisterbehörde, thèse Zurich 1996, p. 171). A ce défaut en 
effet, il tombe sous le sens de chacun qu'aucune notification ne pourrait être faite à une société 
domiciliée  dans  une  ville,  tout  particulièrement  lorsque,  comme  en  l'espèce,  la  société  est 
domiciliée chez un particulier. 

4.- 

La recourante se prévaut encore d'un formalisme excessif concernant le délai dans 

lequel elle a demandé la révocation de la dissolution. 

L'art.  86  al.  3  ORC  prescrit  que  si,  dans  les  trois  mois  qui  suivent  l'inscription  de  la 
dissolution, la situation légale est rétablie et inscrite, la dissolution peut être révoquée en même 
temps.  La  jurisprudence  précise  que,  lorsque,  comme  en  l'espèce,  la  communication  de  la 
dissolution a été faite par publication à la FOSC, le délai commence à courir à partir de la date 
de  la  publication;  il  faut  en  outre  que,  dans  ce  délai,  non  seulement  la  situation  légale  soit 
rétablie,  mais  encore  qu'elle  soit  annoncée  au  registre  du  commerce  (ATF  126  III  283). 
Contrairement à ce qu'indique le Préposé-substitut dans sa détermination, il n'est en revanche 
pas  nécessaire  que  l'inscription  elle-même  intervienne  aussi  dans  ce  délai  (ATF  précité,  p. 
285). Selon la même jurisprudence et la doctrine, ce délai de trois mois est d'application stricte 
et  formaliste;  passé  le  délai,  la  société  concernée  ne  peut  plus  requérir  la  révocation  de  la 
dissolution (ATF précité, consid. 3 c et références).  

En l'espèce, la publication a eu lieu dans la FOSC du ____ 2001. Conformément aux art. 
3 et 4 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais et à l'art. 77 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4

al. 1 ch. 3 CO, le délai de trois mois a ainsi pris fin le … 2002 à minuit, ce qui, contrairement à 
ce  qu'exprime  la  recourante,  prend  en  considération  le  fait  que  le  jour  de  la  publication  lui-
même n'est pas compté (cf. ATF 81 II 135). La réquisition de révocation de la dissolution de X 
est certes datée du 5 février 2002, mais la recourante elle-même admet - et les documents le 
prouvent - qu'elle n'a été expédiée que le lendemain, 6 février. Pour ce motif déjà, la révocation 
de la dissolution n'était plus permise. Au demeurant, l'acte à accomplir dans le délai doit l'être 
selon les formes prescrites; or en l'espèce la requête n'était pas signée par l'administrateur de 
la société, comme l'exige l'art. 22 ORC. C'est dès lors à juste titre que le Préposé-substitut a 
refusé de révoquer la dissolution de X.  

Le recours, non fondé sur ce point aussi, doit donc être rejeté. 

5.- 

Les frais de la présente procédure, comprenant un émolument de 300 francs et les 

débours, seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 13 ch. 2 et 14 OERC). 

a r r ê t e   : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de la procédure sont fixés à 355 francs (émolument : 300 francs; débours : 55 
francs) et sont mis à la charge de X. 

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans les 
trente jours à compter de sa notification. 

Fribourg, le 18 mars 2002