# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e16946e-8de3-5f31-b4df-c52cc5818012
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2023 D-796/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-796-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-796/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Chrystel Tornare Villanueva, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Emel Mulakhel,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 2 février 2023 / N (…). 

 

 

 

D-796/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant du Burundi, a déposé une demande d’asile en 

Suisse le 3 octobre 2022. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 5 octobre suivant, sur la base 

d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le susnommé avait franchi illégalement la frontière du territoire 

des Etats Dublin en Croatie et qu’il avait été interpellé à (…) le 

27 septembre 2022. 

C.  

Le 6 octobre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse. 

D.  

En date du 7 octobre 2022, les données personnelles du requérant ont fait 

l’objet d’une saisie à teneur d’un « procès-verbal » sur l’enregistrement des 

données personnelles. 

E.  

Entendu le 31 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

l’intéressé a déclaré, s’agissant de son itinéraire de voyage, qu’il avait 

quitté le Burundi (…) et qu’il était entré en Croatie depuis la Bosnie le 

27 septembre 2022. Après avoir été contrôlé par les autorités croates, il 

aurait poursuivi son voyage en Slovénie, pays dans lequel il a dit avoir 

également été interpellé. Il se serait ensuite rendu en Italie, avant de rallier 

la Suisse le 3 octobre 2022. 

Invité à s’exprimer quant à sa situation médicale, le requérant a indiqué 

qu’il faisait des cauchemars, qu’il avait de la peine à dormir en raison de 

son vécu en Croatie, qu’il avait déjà pu rencontrer un médecin en Suisse 

qui lui avait prescrit des médicaments et qu’il souhaitait à nouveau 

consulter. 

F.  

Le 4 novembre 2022, le SEM, se fondant sur l’art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

D-796/2023 

Page 3 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : RD III), a adressé une 

requête de prise en charge (anglais : take charge) du requérant aux 

autorités croates. 

G.  

Par communication du 4 janvier 2023, dites autorités ont accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de la disposition réglementaire 

précitée.  

H.  

Par décision du 2 février 2023, notifiée le jour même, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 

de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Croatie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. 

I.  

Par acte du 9 février 2023, l’intéressé a interjeté recours par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 

décision précitée.  

Il a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a requis que la 

cause soit renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, au sens des considérants. 

Sur le plan procédural, il a sollicité, d’une part, le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif au recours, et, 

d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et 

l’exemption du versement d’une avance de frais. 

J.  

Par ordonnance du 14 février 2023, le juge instructeur a admis la demande 

d’octroi de l’effet suspensif au recours, constatant que la requête de 

mesures provisionnelles urgente était dès lors sans objet. Au surplus, il a 

admis la demande d’assistance judiciaire partielle et a renoncé en 

conséquence à la perception d’une avance de frais.  

K.  

Le 17 février 2023, l’intéressé a été attribué au canton (…). 

D-796/2023 

Page 4 

L.  

Entre le 31 octobre 2022 et le 27 février 2023, divers documents médicaux 

ont été versés au dossier du SEM. 

M.  

Les autres éléments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, 

pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées par-devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

en cas de demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger, exception non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et 

art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], 

applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF).  

1.3 Interjeté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi 

(art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, comme c’est le cas en l’espèce, le Tribunal se limite 

à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 3.1). 

  

D-796/2023 

Page 5 

3.  

3.1 Dans une première série de griefs présentés comme étant de nature 

formelle, qu’il convient d’examiner préliminairement (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 et réf. cit.), le recourant a reproché au SEM un défaut 

d’instruction relativement aux violences dont il a dit avoir été victime en 

Croatie (cf. mémoire de recours, p. 6 s.). Il a prétendu également que 

l’autorité intimée n’avait pas clarifié dans quelle mesure il lui était 

effectivement possible de demander et d’obtenir « protection et justice » 

dans l’Etat précité (cf. ibidem, p. 8). Plus avant, il s’est plaint que la 

décision entreprise ne faisait pas mention de « l’avis de quitter le territoire 

croate » qu’il déclare avoir versé « à l’appui de ses allégations » 

(cf. ibidem, p. 9 in limine). Il a soutenu par ailleurs que ses problèmes de 

santé n’avaient pas été correctement instruits par le SEM, en ce sens que 

cette autorité aurait dû, selon lui, ordonner une évaluation psychique et en 

attendre les résultats (cf. ibidem, p. 10 à 12).  

Ce faisant, il est parvenu à la conclusion que le SEM avait violé son droit 

d’être entendu, en portant atteinte aux garanties de procédure dont il 

pouvait se prévaloir. 

3.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

D-796/2023 

Page 6 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1,  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche 

en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux 

qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 

consid. 7.2). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.4 Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une 

violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-1746/2023 du 

2 mai 2023 consid. 3.3 in fine et réf. cit.). 

  

D-796/2023 

Page 7 

4.  

4.1 A._______ a soutenu en premier lieu que le SEM n’avait pas instruit 

les violences dont il a dit avoir été victime en Croatie (cf. mémoire de 

recours, p. 6 s.). 

4.1.1 En la matière, l’intéressé a déclaré pour l’essentiel qu’il avait été 

repoussé en Bosnie par trois fois par la police croate, que celle-ci l’avait 

finalement arrêté et qu’il avait été brûlé au niveau des doigts, au moyen 

d’un « objet en acier très chaud », qu’on lui aurait « tendu »  

(cf. procès-verbal de l’audition du 31 octobre 2022, p. 2). 

4.1.2 En l’espèce, dès lors qu’il s’agit apparemment de simples allégations, 

de prime abord peu précises, sans indice de vécu correspondant et qui ne 

sont corroborées par aucun moyen de preuve – étant précisé de surcroît 

que lesdites allégations ne paraissent pas se recouper complètement avec 

les plaintes de l’intéressé sur le plan de la santé, qui ne font a priori état 

d’aucune indication par rapport à des brûlures, au même titre d’ailleurs que 

les documents médicaux produits tout au long de la procédure de première 

instance (cf. extraits des journaux de soin transmis au SEM les 12, 14 et 

24 octobre 2022, pièces nos 14/1 à 16/1 de l’e-dossier ; lettre d’introduction 

Medic-Help du 5 décembre 2022, not. p. 2, pièce no 24/5 de l’e-dossier et 

ordonnance du Réseau fribourgeois de santé mentale [ci-après : RFSM] 

du 4 décembre 2022 jointe ; lettre d’introduction Medic-Help du 

19 décembre 2022, not. p. 2, pièce no 26/4 de l’e-dossier ; lettre 

d’introduction Medic-Help du 30 janvier 2023, pièce no 29/5 de l’e-

dossier) –, le SEM n’était pas tenu, in casu, de procéder à des mesures 

d’instruction spécifiques en lien avec les prétendues violences subies, 

allant au-delà de celles qu’il a mises en œuvre (cf. en particulier le  

procès-verbal de l’audition du 31 octobre 2022, p. 1 s.). 

Ce constat s’impose d’autant que, sur le fond, le SEM a – à tout le moins 

implicitement – considéré que les déclarations du requérant étaient 

sujettes à caution sur ce point, respectivement qu’elles ne s’avéraient pas 

déterminantes à l’aune du transfert envisagé (cf. décision querellée, 

point II, 3e par. de la p. 5 ; sur le bien-fondé de cette appréciation 

matérielle, cf. infra consid. 8.1 ss). 

4.1.3 Le premier grief formel de l’intéressé s’avère ainsi mal fondé et doit 

être rejeté. 

D-796/2023 

Page 8 

4.2 Plus avant, le recourant a fait valoir que le SEM a omis d’examiner dans 

quelle mesure il lui était effectivement possible de demander « protection 

et justice » en Croatie (cf. mémoire de recours, p. 8).  

4.2.1 Contrairement à cette assertion, il ressort de la décision entreprise 

que l’autorité intimée s’est bien prononcée à ce sujet (cf. décision 

querellée, point II, dernier par. de la p. 4). 

Il convient de relever en la matière que ni les déclarations de l’intéressé au 

cours de la procédure de première instance ni aucun autre élément figurant 

au dossier ne contraignait le SEM à la mise en œuvre d’une argumentation 

spécifique sur ce point, allant au-delà des considérants standards exposés 

à teneur de la motivation de l’acte entrepris. 

4.2.2 Il s’ensuit que ce grief est lui aussi mal fondé, de sorte qu’il doit être 

écarté. 

4.3 A teneur de son recours, A._______ a encore reproché à l’autorité 

intimée de ne pas avoir fait mention dans la décision entreprise de « l’avis 

de quitter le territoire croate », dont il affirme au stade du recours qu’il l’a 

produit « à l’appui de ses allégations » (cf. mémoire de recours, p. 9 

in limine). 

4.3.1 A ce propos, le Tribunal remarque d’emblée qu’un tel avis ne figure 

pas aux actes de la cause. Par ailleurs, l’intéressé a déclaré lors de 

l’entretien individuel Dublin que le document en question avait été 

« endommagé durant [son] voyage » et qu’il ne se trouvait « plus en [sa] 

possession » (cf. procès-verbal de l’audition du 31 octobre 2022, p. 1, 

pièce no 17/2 de l’e-dossier). 

4.3.2 Dans ces circonstances, tout indique que la référence à cette 

prétendue pièce aux termes du recours résulte d’une erreur de plume du 

mandataire et qu’elle ne correspond pas à la réalité.  

Il s’ensuit que l’intéressé fait à tort grief au SEM de n’avoir pas tenu compte 

de cet élément dans le cadre de sa décision. 

4.4 Sous l’angle formel, le recourant allègue encore que son état de santé 

n’a pas été instruit à satisfaction de droit et qu’il revenait à l’autorité intimée 

de requérir l’établissement d’une évaluation psychique, dont il y avait lieu 

d’attendre les résultats avant le prononcé de la décision à rendre. 

D-796/2023 

Page 9 

4.4.1 En la matière, il ressort des actes de la cause que l’autorité 

précédente a dûment entrepris de questionner l’intéressé sur sa situation 

médicale (cf. ibidem, p. 2).  

4.4.2 Sur la base d’un examen prima facie des réponses de l’intéressé 

(lequel a déclaré pour l’essentiel faire des cauchemars, avoir de la peine à 

dormir et avoir pu bénéficier d’une prise en charge médicale en Suisse), 

ainsi que du contenu des multiples pièces produites à l’e-dossier en lien 

avec son état de santé, en amont de la décision à rendre (cf. extraits des 

journaux de soins transmis au SEM les 12, 14 et 24 octobre 2022, pièces 

nos 14/1 à 16/1 de l’e-dossier ; lettre d’introduction Medic-Help du 

5 décembre 2022, not. p. 2, pièce no 24/5 de l’e-dossier ainsi que 

l’ordonnance […] du 4 décembre 2022 jointe à ce document ; lettre 

d’introduction Medic-Help du 19 décembre 2022, not. p. 2, pièce no 26/4 de 

l’e-dossier ; lettre d’introduction Medic-Help du 30 janvier 2023, not. p. 2, 

pièce no 29/5 de l’e-dossier), le Tribunal considère que cette autorité a 

instruit à suffisance l’état de santé du requérant, de sorte qu’elle pouvait 

s’estimer renseignée à satisfaction de droit sur ce point et valablement 

statuer en l’état du dossier, sans devoir encore procéder à des mesures 

d’instruction supplémentaires. 

4.4.3 Au demeurant, il sied de remarquer que les divers éléments 

médicaux dont A._______ s’est prévalu durant la procédure ont dûment 

été pris en considération à teneur de la décision entreprise, et ce tant au 

niveau des considérants en fait (cf. décision querellée, point I.6, p. 2, pièce 

no 32/16 de l’e-dossier) que des considérants en droit (cf. ibidem, point II, 

p. 5 s.). 

4.4.4 Ce faisant, les développements de l’intéressé en lien avec une 

prétendue violation des garanties formelles de procédure s’agissant de 

l’instruction de son état de santé s’avèrent eux aussi mal fondés et doivent 

être rejetés. 

4.5 Pour le surplus, le Tribunal constate que les autres motifs soulevés par 

le recourant au titre de ses griefs formels (cf. mémoire de recours, 

p. 5 à 12) constituent en réalité pour l’essentiel une critique de 

l’appréciation matérielle opérée par le SEM aux termes de sa décision.  

En tant qu’une telle critique ressortit au fond de la cause, il n’y a pas lieu 

d’y revenir plus avant à ce stade de la procédure. 

D-796/2023 

Page 10 

4.6 Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée a établi l’état de fait pertinent 

de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et s’est prononcée 

à satisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont elle avait à 

connaître, sans violer ni le droit d’être entendu de l’intéressé 

(art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable, de sorte 

qu’il conviendrait d’annuler la décision entreprise et de renvoyer l’affaire à 

l’autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5.  

5.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM pouvait faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III RD III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III). 

5.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III RD III (art. 8 à 15) doivent 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il sied de se 

baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande 

dans un état membre (principe de pétrification, art. 7 par. 2 RD III). 

5.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

D-796/2023 

Page 11 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.6 Selon l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi, sur la base de preuves 

ou d’indices, tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à 

l’art. 22 par. 3 RD III, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité 

prend fin douze mois après la date de franchissement irrégulier de la 

frontière. 

6.  

6.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Croatie le 27 septembre 2022, ensuite de quoi ses empreintes 

digitales ont été prélevées. Ces faits sont au demeurant corroborés par les 

déclarations de A._______ au cours de son entretien individuel Dublin 

(cf. procès-verbal de l’audition du 31 octobre 2022, p. 1, pièce no 17/2 de 

l’e-dossier). 

6.2 En date du 4 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par.1 RD III, une requête 

aux fins de prise en charge du requérant, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce 

même règlement. 

6.3 Par communication du 4 janvier 2023, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 RD III, l’Unité Dublin Croatie a expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé sur la base de la disposition réglementaire 

susmentionnée. 

D-796/2023 

Page 12 

6.4 Il s’ensuit qu’en l’espèce, la compétence de la Croatie pour le 

traitement de la demande de protection du requérant est donnée au regard 

des critères de détermination de l’Etat membre responsable 

(art. 7 ss RD III, in casu art. 13 par. 1 RD III), ce que le recourant ne 

conteste pas au demeurant. 

7.  

7.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

7.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot. add., RS 0.142.301), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

7.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

7.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, au sens de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III.  

En pareille hypothèse, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

D-796/2023 

Page 13 

7.5 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à 

cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que, lors 

d'un transfert vers l’Etat responsable fondé sur le RD III, le point principal 

à examiner consiste à déterminer si le requérant y a effectivement accès à 

une procédure d’asile, respectivement s’il a pu avoir accès à une telle 

procédure. Dans ce contexte, la question de savoir s'il lui a auparavant été 

extrêmement difficile d'atteindre le territoire croate n'est plus déterminante 

(cf. arrêt de référence précité, consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a 

constaté que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux 

organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de 

violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun 

rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées 

vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin auraient été 

expulsées de manière illégale de ce pays (cf. ibidem, consid. 9.4.4).  

En conséquence, l’arrêt en question conclut qu’il n'existe pas à l'heure 

actuelle d'indices suffisants permettant de considérer que les personnes 

renvoyées en Croatie risquent d’être expulsées de manière illégale de ce 

pays, sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il a 

dès lors été jugé d’autant moins probable que cela puisse se produire de 

manière systématique (cf. ibidem, consid. 9.4.4). 

Selon les informations actuellement disponibles, il n’y pas lieu non plus de 

traiter différemment les cas de prise en charge (anglais : take charge) par 

rapport aux cas de reprise en charge (anglais : take back). En effet, 

indépendamment de la nature de la procédure Dublin engagée, les 

personnes concernées n’encourent pas de risque accru d'expulsion du 

territoire croate avant la mise en œuvre d'une procédure d'asile conforme 

aux standards européens (cf. ibidem, consid. 9.4.4 in fine et consid. 9.5). 

7.6 Au vu de ce qui précède, en l’absence d’une pratique actuelle avérée 

en Croatie de violations systématiques de normes communautaires ou 

conventionnelles en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat 

de ses obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 

renversée. 

7.7 Il en résulte que, nonobstant l’appréciation divergente que l’intéressé 

fait valoir en la matière à teneur du mémoire de recours (cf. mémoire de 

recours, p. 12 à 16), l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas par rapport à ce pays. 

  

D-796/2023 

Page 14 

8.  

8.1 Devant l’autorité de première instance, l’intéressé s’est opposé à son 

transfert en Croatie en soutenant en substance qu’il avait fait l’objet de 

refoulements en Bosnie à trois reprises, qu’il avait été brûlé aux doigts par 

« un objet en acier très chaud », qu’il avait été témoin de mauvais 

traitements sur d’autres migrants et que les droits de l’homme n’étaient pas 

respectés dans ce pays (cf. procès-verbal de l’audition du 

31 octobre 2022, p. 2, pièce no 17/2 de l’e-dossier). 

Au stade du recours (cf. mémoire de recours, p. 12 à 20), il a fait valoir en 

substance que son transfert était contraire à l’art. 17 par. 1 RD III, en lien 

avec les obligations internationales de la Suisse, soit en particulier celles 

découlant des art. 3 et 13 CEDH, de l’art. 3 CAT et de l’art. 2 de la 

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de 

discrimination à l'égard des femmes (RS 0.108, ci-après : CEDEF) 

– disposition apparemment citée à tort dans le recours (cf. avant-dernier 

par. en p. 12), en tant que l’intéressé est un homme. A._______ a 

également allégué dans son écriture que son transfert n’était pas conforme 

au prescrit de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

8.2 Selon l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. 

Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

8.3 En l’occurrence, le recourant ne s’est prévalu d’aucun élément objectif, 

individuel et concret, susceptible de démontrer qu’en cas de dépôt d’une 

demande d’asile en Croatie, les autorités de ce pays refuseraient de le 

D-796/2023 

Page 15 

prendre en charge et de mener une procédure d’examen de sa demande 

de protection internationale, en violation de la directive Procédure. 

A ce sujet, le Tribunal remarque d’emblée que le cas échéant, il reviendra 

à l’intéressé d’entreprendre les démarches nécessaires à l’ouverture d’une 

procédure d’asile dès son arrivée sur le territoire croate. 

8.4 Pour le reste, le dossier ne fait pas état d’indices concrets et crédibles, 

de nature à démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, de sorte qu’elle pourrait faillir à ses obligations 

internationales en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées, ou depuis lequel il 

risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. 

8.5 Le recourant ne s’est pas non plus prévalu d’éléments individuels 

sérieux, objectifs et convaincants, aptes à démontrer qu’en cas de retour 

dans cet Etat, il serait exposé à des traitements proscrits par des normes 

(notamment l’art. 3 CEDH et l’art. 3 Conv. torture) de droit international 

public liant la Suisse (cf. procès-verbal de l’audition du 31 octobre 2022, 

p. 1 s., pièce no 17/2 de l’e-dossier) ou durablement privé de tout accès 

aux conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive 

Accueil. Il n’a pas davantage établi que, le cas échéant, il ne pourrait pas 

bénéficier de l’aide requise afin de faire valoir ses droits. 

8.6 En outre et surtout, il n’existe in casu aucune raison d’admettre que la 

remise de l’intéressé aux autorités croates à Zagreb (cf. déclaration 

d’acceptation de l’Unité Dublin Croatie, p. 1, pièce no 27/1 de l’e-dossier) 

risquerait de l’exposer à une situation similaire à celle à laquelle il prétend 

avoir été confronté après son interpellation en zone frontalière, en tant que 

personne étrangère en situation irrégulière. 

8.7 Quoi qu’il en soit, si après son retour en Croatie, l’intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir ses 

prétentions directement auprès des autorités compétentes de cet Etat, en 

usant des voies de droit idoines (art. 26 directive Accueil). A cet égard, il 

pourra, si nécessaire, s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur 

place (cf. arrêt du Tribunal D-3062/2023 du 7 juin 2023 consid. 7.6 et 

réf. cit). 

  

D-796/2023 

Page 16 

8.8  

8.8.1 Relativement à son état de santé, l’intéressé a déclaré au cours de 

son entretien Dublin qu’il faisait des cauchemars, qu’il avait de la peine à 

dormir en raison de son vécu en Croatie, qu’il avait déjà été examiné par 

un médecin en Suisse – dont il a déclaré qu’il lui avait prescrit des 

médicaments dépourvus d’efficacité – et qu’il souhaitait à nouveau 

consulter (cf. procès-verbal de l’audition du 31 octobre 2022, p. 2, pièce 

no 17/2 de l’e-dossier). Les actes de la cause font également état de divers 

documents médicaux (cf. extraits des journaux de soin transmis au SEM 

les 12, 14 et 24 octobre 2022, pièces nos 14/1 à 16/1 de l’e-dossier ; lettre 

d’introduction Medic-Help du 5 décembre 2022, not. p. 2, pièce no 24/5 de 

l’e-dossier et ordonnance […] du 4 décembre 2022 jointe ; lettre 

d’introduction Medic-Help du 19 décembre 2022, not. p. 2, pièce no 26/4 de 

l’e-dossier ; lettre d’introduction Medic-Help du 30 janvier 2023, pièce 

no 29/5 de l’e-dossier ; lettre d’introduction Medic-Help du 24 février 2023, 

pièce no 40/5 de l’e-dossier), lesquels attestent pour l’essentiel une prise 

en charge du requérant pour des douleurs aux membres et des problèmes 

psychiques (troubles anxieux généralisés ; troubles de l’adaptation avec 

réaction mixte anxieuse et dépressive ; syndrome de stress post-

traumatique ; prescription médicamenteuse ; prescription de participation 

à des activités physiques et poursuite d’activités en atelier). 

8.8.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa 

santé n’est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu'il y a des motifs sérieux d’admettre que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou faute 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10). Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de 

gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil 

consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé, tant psychique que physique 

(cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.). 

D-796/2023 

Page 17 

8.8.3 En l’espèce, il ressort d’un examen de l’ensemble des pièces du 

dossier en lien avec l’état de santé du recourant (cf. supra consid. 8.8.1) 

que les atteintes à la santé dont il s’est prévalu au cours de la procédure 

ne revêtent pas l’intensité requise pour emporter la violation de 

l’art. 3 CEDH en cas de mise en œuvre de son transfert en Croatie, les 

exigences strictes de la jurisprudence topique (cf. supra consid. 8.8.2) 

n’étant en l’occurrence pas satisfaites. 

8.8.4 Cela dit, si le recourant devait nécessiter des soins spécifiques ou un 

suivi médical particulier au moment de son transfert, il lui appartiendrait, le 

cas échéant, d’en informer les autorités suisses chargées de l’exécution 

de cette mesure. En pareille hypothèse, il incomberait à dites autorités de 

transmettre à leurs homologues croates les renseignements permettant 

une prise en charge idoine de sa personne (art. 31 et 32 RD III) et de veiller 

à la mise en œuvre des précautions requises en vue du bon déroulement 

de son transfert (cf. dans le même sens l’arrêt du Tribunal D-1746/2023 du 

2 mai 2023 consid. 9.4.3). 

8.8.5 Enfin, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et qui dispose de 

structures médicales adéquates (cf. arrêt du Tribunal D-4255/2022 du 

23 mai 2022 consid. 9.4.3 et réf. cit.), doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

8.8.6 Dans ces conditions, la situation médicale du recourant ne constitue 

pas un obstacle dirimant à son transfert vers l’Etat Dublin compétent. 

8.9 Parvenu à ce stade, il doit être souligné que le simple souhait exprimé 

par l’intéressé de ne pas être transféré en Croatie n’est pas déterminant, 

étant rappelé que le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande de 

protection (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

8.10 Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

entreprise, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, et 

que le recours ne contient pas d’éléments nouveaux et déterminants, 

D-796/2023 

Page 18 

susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par 

renvoi de l’art. 4 PA). 

8.11 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Croatie n’est 

pas contraire aux dispositions de droit international public liant la Suisse, 

de sorte que c’est à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait 

application de l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les normes 

conventionnelles précitées. 

8.12 Par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent (cf. supra consid. 4.1 ss) et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre à teneur de sa 

décision (cf. décision querellée, point II, p. 6 s., pièce no 32/16 de l’e-

dossier) l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

L’appréciation divergente qu’a fait valoir le recourant à teneur de son 

écriture (cf. mémoire de recours, p. 18 à 20) n’y change rien au demeurant, 

étant rappelé que sur ce point, le Tribunal, conformément à la 

jurisprudence précitée, ne peut substituer sa propre appréciation à celle de 

l’autorité intimée.  

8.13 En conclusion, force est de constater que le SEM n’a pas violé le droit 

en retenant qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ou pour 

des motifs humanitaires. 

9.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que cette autorité n’est pas 

entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé son transfert de la Suisse 

vers la Croatie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

10.  

10.1 En définitive, le recours interjeté le 9 février 2023 s’avère mal fondé 

sur tous les points et doit être rejeté. 

10.2 Attendu que la cause était liquide et en état d’être jugée, le Tribunal 

pouvait, dans le cas particulier, sur la base de considérations tirées du 

D-796/2023 

Page 19 

principe de l’économie de la procédure, renoncer à la mise en œuvre d’un 

échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.3 Vu l’issue de la cause, il conviendrait, en principe, de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

10.4 En l’espèce, il sera toutefois statué sans frais, dès lors que l’intéressé 

a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) 

aux termes du dispositif de l’ordonnance du juge instructeur du 

14 février 2023. 

 

(dispositif page suivante)  

D-796/2023 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :