# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 268b947b-b610-5ed5-978b-e48158fdfe68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2001 A/83/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-83-2001_2001-11-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/83/2001-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 13 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C__________ 

représenté par Me Martin Schwartz, avocat 

 

 

contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/83/2001-TPE 

EN FAIT 

 

1.  Monsieur C__________ et Madame C__________ sont 

propriétaires de la parcelle n° _____, feuille n° _____ 

du cadastre de la commune d'Anières, sise au chemin 

__________, à Anières. Ce terrain est situé en zone agri-

cole de développement 5. Une maison villageoise y est 

édifiée.  

 

2. a. Le 6 mai 1999, M. et Mme C__________, agissant 

seuls, ont sollicité auprès du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le département) une demande d'autorisation en procédure 

accélérée, visant à la transformation de leur maison et à 

la construction d'un mur en limite de propriété, de même 

que d'un couvert pour voiture.  

 

 b. Le 4 juin 1999, le département a informé les 

requérants que l'instruction du dossier était suspendue 

en raison de l'imprécision des documents soumis. Les 

intéressés étaient invités à transmettre à l'autorité les 

documents suivants, qui devaient être impérativement 

établis par un mandataire professionnellement qualifié : 

 

- Des plans et des relevés du bâtiment existant; 

 

- Un nouveau projet établi selon les règles de l'art et 

teinté conventionnellement 

 

- un reportage photographique portant aussi bien sur 

l'intérieur que sur l'extérieur du bâtiment, avec 

indications des prises de vue sur le plan relevé.  

 

 c. Ce courrier est resté sans suite, si ce n'est un 

pli, daté du 30 août 1999, d'une de menuiserie faisant 

état de dégâts à la charpente, dû au passage du temps et 

aux intempéries. L'entreprise en question précisait 

qu'elle devait procéder à certains travaux de réfection à 

l'intérieur du bâtiment.  

 

  Cette lettre a été classée dans le dossier 

concerné. 

 

3.  Le 24 mars 2000, un inspecteur de la police des 

constructions a constaté sur place que le bâtiment des 

époux C__________ était en complète transformation et 

reconstruction. La toiture avait été refaite, les murs 

intérieurs démolis et d'autres étaient en construction. 

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La partie du bâtiment, sise en limite de propriété, qui 

était auparavant en bois, avait été reconstruite en 

maçonnerie, sans respecter les distances légales 

minimales. 

 

  L'inspecteur a encore relevé que les travaux sur 

le bâtiment, tel qu'il était à l'origine, auraient pu 

faire l'objet de réserves de la part de la commission des 

monuments, de la nature et des sites (ci-après : la 

CMNS). Le bâtiment avait été saccagé et, à son avis, il 

n'offrait plus d'intérêt pour ce service. 

 

4. a. Le 29 mars 2000, le département a notifié à M. et 

Mme C__________ un arrêt de chantier.  

 

 b. Par courrier daté du même jour, M. Moreno, archi-

tecte, a indiqué au département qu'il avait été mandaté 

pour s'occuper de la réalisation du projet des époux 

C__________.   

    

5.  Par décision du 10 avril 2000, le département a 

infligé une amende administrative de CHF 20'000.- à M. et 

Mme C__________. L'ancienneté du bâtiment aurait mérité 

qu'il fût traité de manière appropriée, afin d'en 

préserver les caractéristiques. Or, il avait été saccagé. 

Le département a indiqué que sa décision était 

susceptible de recours au Tribunal administratif. 

 

6.  Le 18 avril 2000, M. C__________ a saisi la 

commission de recours instituée par la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05; ci-après : la commission de recours) 

d'un recours. Il a conclu à ce que le dossier soit 

suspendu jusqu'à ce que le département ait statué sur la 

requête en autorisation de construire, mise à jour par M. 

Moreno. Il a admis que les plans déposés à l'origine, 

dessinés par un membre de sa famille dans un souci 

d'économie, étaient erronés, sans toutefois que ces 

erreurs ne portent à conséquence. De nombreux travaux 

avaient dû être effectués dans l'urgence, notamment en 

raison de la tempête "Lothar", qui avait gravement abîmé 

la toiture.  

 

7.  Par décision du 5 janvier 2001, la commission de 

recours s'est déclarée incompétente; elle a transmis le 

dossier au Tribunal administratif. 

 

8.  Le 7 mars 2001, le département s'est opposé au 

recours. L'autorisation de construire avait finalement 

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été délivrée le 20 septembre 2000 et elle était entrée en 

force.  

 

  M. C__________ avait procédé à d'importants 

travaux pendant l'instruction de la requête en 

autorisation de construire. Le montant maximum de 

l'amende était de CHF 20'000.-, dans la mesure où les 

travaux avaient été autorisés. Il était toutefois néces-

saire de tenir compte des préavis rendus par la CMNS au 

cours de l'instruction du dossier.  

 

  Objectivement, les infractions devaient être 

considérées comme très graves, car les travaux avaient 

entièrement vidé de sa substance un bâtiment qui avait un 

certain nombre de caractéristiques dignes de protection. 

Elles étaient manifestement graves sur un plan subjectif, 

car M. C__________ avait agi en pleine connaissance de 

cause.  

 

9.  Il ressort du dossier d'autorisation de 

construire, annexé aux écritures du département, que la 

CMNS a rendu trois préavis successifs : 

 

 a. Le 3 mai 2000, elle a indiqué être défavorable au 

projet, car les travaux impliquaient une intervention 

lourde, qui détruirait une part importante de la struc-

ture et de la substance de ce bâtiment ancien. La CMNS 

constatait encore que l'ensemble des structures horizon-

tales, des cloisons et des cheminées, ainsi que des murs 

intérieurs importants étaient appelés à disparaître. Le 

traitement des façades, dû aux ouvertures projetées, 

tendait à banaliser le caractère propre de ce type de 

construction rurale, certes modeste mais néanmoins 

intéressante.  

 

 b. Le 12 juillet 2000, ayant appris que les travaux 

avaient en réalité déjà été effectués, la CMNS a demandé 

au service des monuments et sites (ci-après : SMS) de 

procéder à une visite sur place. 

 

 c. Le 9 août 2000, la CMNS a pris note que les 

travaux en cours, réalisés en totale infraction, 

n'avaient pas laissé de substance digne de protection, 

hormis quelques murs porteurs. 

 

10.  Entendu par le Tribunal administratif en comparu-

tion personnelle le 3 septembre 2001, M. C__________ a 

indiqué qu'il contestait uniquement le montant de 

l'amende, les autres éléments étant admis. Il avait 

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commis une sottise. A sa décharge, il a expliqué que 

l'ouragan Lothar avait démoli le toit de sa maison et 

qu'il avait procédé à sa reconstruction en urgence. La 

maison n'était ni classée, ni à l'inventaire et il ne 

pensait pas enfreindre la loi en cassant un mur à l'inté-

rieur.  

 

  M. C__________ a encore indiqué qu'il était marié 

et qu'il avait des enfants. Il exerçait la profession 

d'expert-comptable et réalisait un revenu oscillant entre 

CHF 7'000.- et CHF 8'000.- par mois. Son épouse n'avait 

pas d'activité professionnelle. La maison était grevée de 

dettes hypothécaires en CHF 750'000.-. Il n'avait pas de 

fortune, si ce n'était la maison, objet du litige.  Les 

fonds propres lui avaient été prêtés par sa 

belle-famille. Enfin, il n'avait pas d'antécédents 

judiciaires ou administratifs. 

 

  L'infraction ne lui avait strictement rien 

rapporté sur plan financier, si ce n'était l'amende à 

payer et le fait de devoir recourir à un architecte, ce 

qui avait certes été utile, mais coûteux, et ne lui avait 

pas réellement permis de régulariser la situation.  

 

 b. Le représentant du département a déclaré qu'il 

n'était pas prêt à revoir la quotité de l'amende. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Est passible d'une amende administrative de CHF 

100.-- à CHF 60'000.-- tout contrevenant à la LCI, ainsi 

que tout contrevenant aux ordres donnés par le 

département (art. 137 al. 1 LCI). Le montant de l'amende 

est de CHF 60'000.-- au plus si les travaux n'étaient pas 

autorisables comme en l'espèce. 

 

  La récidive constitue une circonstance aggravante 

(art. 137 al. 3 LCI). 

 

  Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

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administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause U.; P. 

MOOR, Droit administratif, les actes administratifs et 

leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 

95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches 

Strafrecht, Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, 

AT I. 5ème éd.; Zurich 1998, p. 40). 

 

  Enfin, l'administration doit faire preuve de 

sévérité afin de "détourner le contrevenant et stimuler 

le respect de la loi dans l'intérêt de la collectivité" 

(A. GRISEL, op. cité, p. 339; J. GAUTHIER, Droit 

administratif et droit pénal, Rapport à la société suisse 

des juristes, l971, p. 348; RDAF l975 p.267; RDAF 1979 p. 

336, 337; ATA C. du 30 avril 1980; RDAF p. 214: ATA M. et 

C. du 5 avril 1989; S.T. S.A. du 9 novembre 1988; A. et 

S.I. C.F. S.A. du 12 octobre 1988 et S.I. L. B., H. et S. 

du 28 septembre 1988; M. du 10 janvier 1990; D. du 24 

janvier 1990; S. et S.I. C. de R. du 23 octobre l991; H. 

du 27 novembre l991). 

 

3.  En l'espèce, le département a retenu que les tra-

vaux autorisés étaient autorisables. Dès lors, le maximum 

de l'amende pouvant être infligée était de CHF 20'000.-. 

 

  A cet égard, le Tribunal administratif relèvera 

que cette appréciation prête le flanc à la critique. En 

effet, il ressort manifestement du dossier d'autorisation 

de construire que si M. C__________ n'avait pas procédé 

sans autorisation de construire, il n'aurait pas obtenu 

celle d'effectuer les travaux qu'il a réalisés. Cette 

dernière n'a été délivrée que par dépit, dans la mesure 

où il n'était plus possible de retrouver les éléments 

dignes de protection qui avaient été détruits. 

 

  Par conséquent, le Tribunal administratif 

retiendra que le maximum de l'amende possible était de 

CHF 60'000.-, étant précisé que, lié par le principe de 

l'interdiction de la reformatio in pejus, l'autorité de 

céans ne pourra augmenter la somme fixée par l'autorité.  

 

4.  S'agissant de l'infraction en soi, elle doit être 

qualifiée d'objectivement de très grave. En effet, même 

s'il n'était pas inscrit à l'inventaire ou protégé par 

une mesure spéciale, le bâtiment en question comportait 

des éléments dignes de protection qui ont été 

irrémédiablement perdus, dès lors que les travaux ont 

précédé la délivrance de l'autorisation. Il ne s'est pas 

agi de travaux isolés, mais bien d'une rénovation 

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complète, avec des interventions sur l'ensemble du 

bâtiment.  

 

  Subjectivement, le Tribunal administratif 

retiendra à la charge de M. C__________ qu'il semble 

avoir agi en pleine connaissance de cause : en premier 

lieu, il a déposé une requête en autorisation de 

construire et n'a donné aucune suite à la demande de 

complément formée par l'autorité. Il a ensuite procédé à 

l'ensemble des travaux sans aucune retenue. Les 

explications données quant à l'impact de l'ouragan 

"Lothar" apparaissent au surplus peu déterminantes. En 

effet, cet événement météorologique a eu lieu le 26 

décembre 1999, alors que le recourant était au courant de 

dégâts à sa charpente et des problèmes posés en cas 

d'intempéries le 30 août 1999 déjà. 

 

  A décharge de M. C__________, le tribunal 

soulignera que ce dernier, une fois l'infraction portée à 

la connaissance de l'administration, a eu une attitude 

transparente : il s'est immédiatement entouré d'un 

architecte pour la suite des travaux et n'a pas cherché à 

nier sa responsabilité au cours de la procédure.  

 

  Enfin, il sied encore de tenir compte de la situa-

tion personnelle du recourant, telle qu'elle ressort de 

la partie "en fait" du présent arrêt. expert-comptable 

réalisant un gain supérieur à la moyenne genevoise, dont 

l'épouse n'a pas d'activité professionnelle et sans 

antécédents judiciaires ou administratifs.  

 

5.  En tenant compte de l'ensemble des éléments 

précités, le tribunal rejettera le recours : le montant 

de l'amende retenu par le département, soit CHF 20'000.- 

apparaît adapté à l'ensemble des circonstances de 

l'espèce, surtout si l'on tient compte que le maximum 

possible n'était pas de CHF 20'000.-, mais bien de CHF 

60'000.-. 

 

6.  Au vu de l'issue du litige, un émolument de 

procédure, de CHF 1'000.-, sera mis à la charge du 

recourant, qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

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interjeté le 18 avril 2000 par Monsieur C__________ 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 10 avril 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Martin Schwartz, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions et au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

        V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci