# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5058afd8-52ca-5aa0-8545-f22dac52d5dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2021 F-1367/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1367-2019_2021-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1367/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza- 

Hafner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Dimitri Iafaev, avocat,  

Rappard & Iafaev, Boulevard des Philosophes 11, 

1205 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-1367/2019 

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Faits : 

A.  

A.a. X._______, ressortissant russe né le (…) 1961, aurait, selon ses dires, 

séjourné en Suisse à intervalles réguliers depuis 2009. Ayant été mis par 

la Représentation italienne à Moscou au bénéfice d’un visa Schengen avec 

entrées multiples, valable du 21 juillet 2010 au 21 juillet 2013, en vue de 

séjours d’une durée maximale de 90 jours, il est, d’après ce qui ressort 

notamment des timbres humides apposés sur son passeport, entré pour la 

dernière fois en Suisse le 15 juin 2011 et y serait resté à tout le moins 

jusqu’au 30 août 2013, date de son départ ordonné par le Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). 

A.b. X._______ était administrateur, avec signature individuelle, de quatre 

sociétés ayant leur siège à Genève, qui se trouvent en liquidation et qui ont 

été radiées du registre du commerce genevois, c’est-à-dire les sociétés 

A._______ SA, B._______ SA, C._______SA et D._______ SA. En mai 

2011, il est devenu actionnaire majoritaire de la société E._______ SA, so-

ciété exploitant l’équipe de football professionnel du même nom. Le 5 sep-

tembre 2011, il a été nommé président du club de football. Le 30 septembre 

2011, il a été engagé par la société E._______ SA en tant qu’administrateur 

avec fonction de président. 

Les procédures antérieures en matière de droit des étrangers : 

La demande de main-d’œuvre étrangère auprès du SMIG (NE) : 

B.  

B.a. Le 4 octobre 2011, la société E._______ SA a déposé une demande 

d’autorisation de travail de courte durée en faveur de l’intéressé auprès du 

Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG), afin que 

ce dernier puisse exercer sa fonction d’administrateur président à mi-

temps. 

Le 17 novembre 2011, l’Office de la main-d’œuvre du canton de Neuchâtel 

a communiqué à la société E._______ SA devoir procéder à une analyse 

du dossier de l’intéressé sous un angle beaucoup plus large que le simple 

engagement d’un ressortissant extra-européen auprès d’une société 

suisse. Dès lors que ce dernier était actif au sein de plusieurs sociétés 

sises sur le territoire suisse en tant qu’administrateur et qu’un certain 

nombre d’informations manquaient à la fois aux autorités compétentes de 

plusieurs cantons et aux autorités fédérales, son dossier serait analysé de 

manière conjointe par les cantons concernés et les autorités fédérales. Il 

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s’agissait, en effet, d’établir de manière claire les activités exercées en 

Suisse par l’intéressé et de déterminer ensuite les compétences respec-

tives de chacun des cantons concernés, ce qui prendrait du temps. L’Office 

de la main-d’œuvre a donc avisé la société que le traitement de la demande 

serait suspendu jusqu’à l’obtention des éclaircissements nécessaires. 

B.b. Le 13 décembre 2011, l’intéressé a été entendu, en présence de son 

mandataire, Maître Jacques Barillon, par l’Office cantonal de la population 

du canton de Genève (ci-après : OCP, devenu par la suite l’Office cantonal 

de la population et des migrations [OCPM]) pour clarifier sa situation en 

Suisse. Il a déclaré, en substance, qu’il était domicilié à Moscou mais lo-

geait en Suisse à F._______ (VD), à l’adresse de son épouse, de laquelle 

il était en voie de divorcer. Il a confirmé qu’il était toujours l’administrateur 

des quatre sociétés sises à Genève, dont il était également le propriétaire. 

Il a exposé qu’il s’investissait pour le moment à plein temps pour le [club 

E._______] mais envisageait, par la suite, de s’occuper de ses autres so-

ciétés. Il a précisé qu’il avait un bureau à Genève et désirait être domicilié 

en ce lieu auprès de ses sociétés. 

Par courrier du 16 décembre 2011, l’OCP a invité l’intéressé à lui fournir un 

dossier complet afin de lui permettre d’examiner, de concert avec le Ser-

vice de la main-d’œuvre étrangère du canton de Genève, le SMIG et l’Of-

fice fédéral des migrations (ci-après : ODM et, depuis le 1er janvier 2015, 

le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]), une demande d’emploi dans le 

canton de Genève. 

B.c. Par jugement du 26 janvier 2012, le juge du Tribunal régional du Lit-

toral et du Val-de-Travers a prononcé la faillite de la société E._______ SA. 

Par courrier du 17 février 2012, l’Office des faillites du canton de Neuchâtel, 

représentant la masse en faillite, a signifié à l’intéressé la résiliation de son 

contrat de travail. En date du 20 février 2012, le SMIG a donc classé sans 

objet la demande de main-d’œuvre étrangère du 4 octobre 2011. 

La demande d’autorisation de séjour avec prise d’emploi auprès de 

l’OCP (GE) : 

C.  

C.a. En date du 22 février 2012, la société A._______ SA a déposé auprès 

du Service de la main-d’œuvre étrangère de l’Office cantonal de l’inspec-

tion et des relations du travail de Genève (ci-après : OCIRT) une demande 

d’autorisation de séjour avec prise d’emploi en tant qu’indépendant en fa-

veur de l’intéressé. Le 28 février 2012, l’OCIRT a requis la production de 

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pièces et renseignements supplémentaires. Par lettre du 23 mars 2012, la 

société A._______ SA, agissant par le biais de son mandataire, Maître 

Pierre Toffel, a informé l’OCIRT qu’elle retirait la demande de permis de 

travail en faveur de l’intéressé. Par courrier du 26 mars 2012, l’OCIRT a 

donc classé la requête sans objet et retourné le dossier de l’intéressé à 

l’OCP.  

C.b. Par courrier du 23 mai 2012, l’OCP a constaté que l’intéressé avait 

séjourné illégalement en Suisse après l’expiration des trois mois autorisés, 

dès lors que les derniers timbres d’entrée en Suisse et de sortie de Russie 

contenus dans son passeport étaient tous deux datés du 15 juin 2011, et 

qu’il avait exercé une activité lucrative sans autorisation. L’OCP lui a com-

muniqué son intention de prononcer son renvoi de Suisse et de demander 

à l’ODM qu’il prononce une interdiction d’entrée à son encontre. Il lui a 

donné un délai pour se déterminer. Par lettre du 5 juin 2012, l’intéressé, 

agissant par le biais de sa mandataire, Maître Françoise Trümpy-Waridel, 

a exposé qu’il n’avait jamais séjourné durablement dans le canton de Ge-

nève. S’il était resté en Suisse de manière ininterrompue, c’était à la de-

mande des autorités pénales, puis sous leur contrainte. Il a, enfin, contesté 

la compétence des autorités genevoises pour le prononcé de son renvoi 

de Suisse. 

La demande d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial 

auprès du SPOP (VD) : 

D.  

D.a. Le 12 juin 2012, l’intéressé et son épouse, représentés par Maître 

Françoise Trümpy-Waridel, ont requis de la part du SPOP l’octroi en faveur 

de l’intéressé d’une autorisation de séjour pour lui permettre de séjourner 

durablement auprès de son épouse et de ses filles à F._______, celles-ci 

étant au bénéfice d’autorisations de séjour, valables jusqu’au 6 octobre 

2012. Par courrier du 15 juin 2012, le SPOP a invité l’intéressé à se pré-

senter personnellement au Bureau des étrangers et de contrôle des habi-

tants de la commune de F._______ pour y procéder à son annonce et rem-

plir le formulaire « Rapport d’arrivée » et à lui fournir une copie de l’acte de 

son mariage, des justificatifs quant à la provenance et les montants des 

moyens financiers à sa disposition et à celle de son épouse ainsi que des 

explications quant à leur relation de couple (c’est-à-dire s’ils étaient sépa-

rés, divorcés ou à nouveau en vie commune). Le 3 juillet 2012, la manda-

taire a informé le SPOP qu’elle ne représentait plus l’intéressé. 

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D.b. Par courrier du 26 octobre 2012, le SPOP s’est adressé au nouveau 

mandataire de l’intéressé, Maître Dimitri Lavrov, afin qu’il lui transmette une 

procuration et des renseignements sur les intentions de l’intéressé quant à 

son séjour en Suisse. Par lettre du 17 janvier 2013, l’épouse de l’intéressé 

a communiqué au SPOP qu’elle avait séjourné de manière ininterrompue 

en Suisse durant l’année 2012 et qu’elle n’exerçait aucune activité lucra-

tive. Elle a expliqué qu’elle hébergeait à titre gracieux l’intéressé, dont elle 

était divorcée depuis le 11 septembre 2008, dans sa propriété à F._______, 

en raison de la procédure pénale menée à l’encontre de ce dernier à Neu-

châtel et de l’interdiction qui lui avait été signifiée de quitter le territoire 

suisse. Elle a, enfin, requis la prolongation de son autorisation de séjour, 

ainsi que celles de ses enfants. 

Par courrier du 18 mars 2013, le SPOP a communiqué à l’intéressé qu’il 

avait l’intention de prononcer son renvoi de Suisse, dès lors qu’il apparais-

sait qu’il séjournait en Suisse depuis un certain temps sans autorisation de 

séjour et que sa présence sur le territoire helvétique n’était plus requise de 

la part de l’autorité pénale neuchâteloise compétente (cf. let. E.d. infra). Il 

l’a également avisé que l’ODM pourrait prononcer une interdiction d’entrée 

à son encontre. Il lui a imparti un délai pour exercer son droit d’être en-

tendu. Par courrier du 9 avril 2013, l’intéressé, représenté par un nouveau 

mandataire, Maître Daniel Richard, s’est déterminé.  

D.c. Par décision du 17 avril 2013, notifiée à son mandataire, le SPOP a 

prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, lui impartissant un délai au 

10 mai 2013 pour quitter la Suisse. Le même jour, le mandataire a informé 

le SPOP qu’il avait cessé de représenter l’intéressé, avec effet immédiat. 

Par nouvelle décision du 18 avril 2013, notifiée cette fois à l’adresse de 

l’ex-épouse à F._______, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse de l’in-

téressé, lui fixant un délai de départ au 15 mai 2013. Il a retenu que ce 

dernier avait séjourné en Suisse, à tout le moins depuis juin 2011, sans 

autorisation de séjour et en dépassant les conditions prévues par le visa 

Schengen délivré par la Représentation italienne en Russie et avait exercé 

une activité lucrative en Suisse sans autorisation, respectivement sans re-

quérir auprès des autorités compétentes une autorisation de séjour. Dans 

cette même décision, l’intéressé a également été informé que l’ODM pro-

noncerait vraisemblablement une interdiction d’entrée en Suisse à son en-

contre et qu’il disposait de cinq jours dès notification de la décision pour 

faire part à cet office de ses objections éventuelles.  

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D.d. Le 24 avril 2013, l’intéressé, agissant par le biais de ses nouvelles 

mandataires, Maîtres Noémi Elster et Lida Lavi, a formé recours contre la 

décision du SPOP précitée par-devant la Cour de droit administratif et pu-

blic du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP). Par courrier du 14 mai 

2013, l’intéressé a adressé au SPOP une nouvelle demande de regroupe-

ment familial auprès de ses filles, titulaires d’autorisations de séjour va-

lables jusqu’au 6 octobre 2013. En date du 17 mai 2013, le SPOP s’est 

déterminé dans le cadre de la procédure de recours sur l’incidence de cette 

demande. 

Par arrêt (PE.2013.0147) du 10 juin 2013, la CDAP a rejeté le recours 

formé par l’intéressé et confirmé la décision du SPOP du 18 avril 2013. 

Dans son arrêt 2D_34/2013 du 19 juillet 2013, le Tribunal fédéral (ci-après : 

TF) a jugé irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire formé par ce 

dernier à l’encontre du jugement précité. A la suite de cela, le SPOP a, par 

courrier du 25 juillet 2013, imparti à l’intéressé un délai au 30 août 2013 

pour quitter la Suisse. 

Les procédures pénales : 

E.  

E.a. Par ordonnance pénale du 6 janvier 2012, le Ministère public de l'ar-

rondissement de Lausanne a condamné le prénommé à trente jours-

amende à 300 francs, avec sursis pendant deux ans, et à 3'600 francs 

d’amende pour violation grave des règles de la circulation routière (dépas-

sement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée sur un tronçon d'auto-

route où la vitesse était limitée à 100 km/h). 

E.b. Par ordonnance d’ouverture d’instruction du 7 novembre 2011, le Mi-

nistère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruc-

tion à l’encontre de l’intéressé pour faux dans les titres, gestion déloyale, 

blanchiment d’argent et, dans l’hypothèse où la faillite de E._______ SA 

devrait être prochainement prononcée, gestion fautive. 

E.c. Le 26 janvier 2012, une instruction pénale a également été ouverte 

par le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : 

le MPNE) contre l’intéressé.  

Le prénommé a été arrêté le même jour dans le cadre de la procédure 

genevoise et placé en détention provisoire le 27 janvier 2012. La procédure 

genevoise a ensuite été reprise par le MPNE, qui a requis, le 22 février 

2012, la prolongation de la détention, laquelle a été ordonnée le 29 février 

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2012 pour une période allant jusqu’au 15 avril 2012, puis jusqu’au 31 mai 

2012. 

E.d. Par arrêt du 22 mai 2012, l’autorité de recours en matière pénale du 

canton de Neuchâtel a ordonné la libération provisoire de l’intéressé et fixé 

des mesures de substitution, parmi lesquelles l’obligation de ne pas quitter 

le territoire suisse. Cette obligation était garantie par la fourniture de sûre-

tés financières et par le dépôt des documents d’identité de l’intéressé. Par 

courrier du 21 février 2013, le Procureur général du canton de Neuchâtel a 

informé le SPOP que les conditions de la libération de l’intéressé avaient 

été modifiées, en ce sens qu’il n’était notamment plus exigé qu’il demeurât 

en Suisse. 

E.e. Par courrier du 6 juin 2016, Maître Dimitri Iafaev a requis de la part du 

SEM la suspension de l’interdiction d’entrée du 27 août 2013 pour per-

mettre à l’intéressé de comparaître à l’audience de jugement par-devant le 

Tribunal criminel du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (ci-

après : le Tribunal criminel). A l’appui de sa demande, il a produit, notam-

ment, une ordonnance d’assistance judiciaire du 17 mai 2016, dont il res-

sortait qu’il avait été désigné en qualité de défenseur d’office, dès lors que 

le défenseur privé de l’intéressé, Maître Moritz Näf, avait résilié son mandat 

et refusé d’assumer la défense d’office de l’intéressé. Par décision du 4 juil-

let 2016, le SEM a admis partiellement cette demande et suspendu l’inter-

diction d’entrée du 10 au 25 août 2016. Par lettre du 29 août 2016, Maître 

Iafaev a demandé une nouvelle suspension de l’interdiction d’entrée, dès 

lors que le Tribunal criminel avait ajourné l’administration des preuves au 

21 septembre 2016 en raison de l’absence du co-prévenu. En date du 

30 août 2016, le SEM a délivré un sauf-conduit valable du 15 au 25 sep-

tembre 2016. Par courrier du 30 septembre 2016, le mandataire a requis 

une nouvelle suspension de l’interdiction d’entrée pour permettre à l’inté-

ressé de comparaître à l’audience de jugement pénal prévue le 24 octobre 

2016. Le 4 octobre 2016, le SEM a délivré un nouveau sauf-conduit valable 

du 20 au 26 octobre 2016. En date des 9 mai et 2 août 2017, Maître Iafaev, 

qui avait été désigné défenseur d’office pour la procédure d’appel par-de-

vant la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (ci-après : la Cour 

pénale), a requis deux nouvelles suspensions de l’interdiction d’entrée, 

auxquelles le SEM a donné une suite positive les 10 mai et 3 août 2017. 

E.f. Par jugement du 1er décembre 2016, le Tribunal criminel a condamné 

l’intéressé pour gestion fautive, gestion déloyale, tentative d’escroquerie, 

faux dans les titres et détournement de l’impôt à la source à une peine 

privative de liberté de trois ans, dont 18 mois avec sursis pendant deux 

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ans. Par arrêt du 26 septembre 2017, la Cour pénale a très partiellement 

admis l’appel formé par l’intéressé, a rejeté l’appel joint formé par l’Etat de 

Neuchâtel et confirmé le dispositif du jugement. 

Par son arrêt 6B_1269/2017 du 16 janvier 2019, le TF a très partiellement 

admis le recours formé par l’intéressé à l’encontre de l’arrêt de la Cour 

pénale du 26 septembre 2017, annulé le jugement attaqué et renvoyé la 

cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision après instruction com-

plémentaire. Le TF a confirmé la condamnation du recourant pour gestion 

déloyale, faux dans les titres et tentative d’escroquerie. Il a, en revanche, 

procédé à la cassation de l’arrêt de la Cour pénale s’agissant des préven-

tions de gestion fautive et de détournement de l’impôt à la source, ainsi 

que des prétentions civiles des parties intimées.  

E.g. Par jugement du 17 décembre 2020, la Cour pénale a partiellement 

admis l’appel de l’intéressé, rejeté l’appel joint de l’Etat de Neuchâtel et 

réformé le jugement rendu par le Tribunal criminel, le 1er décembre 2016, 

dans le sens où elle a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté 

de trente mois, dont douze mois sans sursis et dix-huit mois avec sursis 

pendant deux ans, et au versement, au titre de conclusions civiles, de dif-

férents montants à six employés de la société E._______ SA. La Répu-

blique et canton de Neuchâtel a été, par contre, renvoyée à procéder par 

la voie civile. Quant au fond, la Cour pénale a retenu comme réalisée l’in-

fraction de gestion fautive, mais a par contre acquitté l’intéressé de la pré-

vention de détournement de l’impôt à la source. 

La première interdiction d’entrée de l’OFE de 1995 

F.  

F.a. L’intéressé a fait l’objet d’une première interdiction d’entrée prononcée 

le 28 décembre 1995 par l’Office fédéral des étrangers (ci-après : OFE, 

devenu par la suite l’ODM et ensuite le SEM) pour une durée de cinq ans, 

valable jusqu’au 27 décembre 2000. L’OFE a retenu que le prénommé 

avait séjourné en Suisse sans autorisation et que son retour en ce pays 

était indésirable en raison de son comportement, consistant en une filou-

terie d’auberge commise à l’encontre d’un établissement hôtelier sis à Ge-

nève. Cette décision n’a pas pu être notifiée à l’intéressé par le biais de 

l’Ambassade de Suisse en Russie du fait que son adresse privée à Moscou 

était insuffisante. Ce n’est qu’en août 1997 que la décision a pu être notifiée 

au mandataire de l’intéressé, Maître Gregory J. Connor. 

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F.b. Le 18 septembre 1997, l’intéressé a recouru contre la décision d’inter-

diction d’entrée du 28 décembre 1995 par-devant le Service des recours 

du Département de Justice et Police (ci-après : DFJP). Invité à se détermi-

ner sur le recours, l’OFE a communiqué à l’intéressé, par courrier du 

12 janvier 1998, qu’il était disposé à reconsidérer sa position (art. 58 PA) 

et à limiter les effets de l’interdiction d’entrée litigieuse au 27 décembre 

1998. L’OFE a relevé que l’établissement hôtelier avait retiré sa plainte 

pour filouterie d’auberge, escroquerie et atteinte malicieuse aux intérêts 

pécuniaires d’autrui (voire de vol), dès lors qu’un arrangement avait pu être 

trouvé entre les parties. L’intéressé avait néanmoins reconnu avoir sé-

journé en Suisse sans autorisation de janvier à septembre 1995 et s’était 

trouvé dans l’incapacité de payer sa note d’hôtel. L’intéressé ayant com-

muniqué au Service des recours du DFJP qu’il retirait son recours suite à 

la reconsidération partielle de l’OFE, la procédure de recours a été radiée 

du rôle, le 24 février 1998. 

L’interdiction d’entrée du 27 août 2013 (procédure TAF F-5541/2013) : 

G.  

G.a. Par décision du 27 août 2013, l’ODM a prononcé à l’encontre de l’in-

téressé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée 

de cinq ans, valable jusqu’au 26 août 2018. Cette mesure déployait ses 

effets également pour l’ensemble du territoire des Etats Schengen par son 

inscription au Système d’information Schengen (SIS II). L’ODM a constaté 

que l’intéressé avait séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse 

sans disposer d’une autorisation idoine et qu’il avait été condamné pour 

violation grave des règles de la circulation routière. L’intéressé était, en 

outre, défavorablement connu des autorités suisses pour avoir fait l’objet 

de plusieurs enquêtes pénales, notamment pour faux dans les titres et ten-

tative d’escroquerie, usage de faux et gestion déloyale. L’ODM a retiré l’ef-

fet suspensif à un éventuel recours. 

Par courrier du 9 septembre 2013 (reçu le 19 septembre 2013), l’Ambas-

sade de Suisse en Russie a informé l’ODM que l’interdiction d’entrée 

n’avait pas pu être envoyée à l’intéressé, dès lors que son adresse en Rus-

sie était incomplète. Par lettre du 20 septembre 2013, l’ODM a procédé à 

la notification de la décision d’interdiction d’entrée à l’un des mandataires 

de l’intéressé, Maître David Aubert, ayant appris que ce dernier représen-

tait les intérêts de la société A._______ SA (dont l’intéressé est adminis-

trateur) dans une procédure menée par-devant le Tribunal des 

prud’hommes de la République et canton de Genève. 

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G.b. Par courrier du 2 octobre 2013, l’intéressé, par l’entremise de son 

mandataire, Maître André Gruber, a annoncé au Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) qu’il entendait former recours contre 

la décision d’interdiction d’entrée du 27 août 2013 et a sollicité la restitution, 

à titre superprovisionnel, de l’effet suspensif. Par mémoire du 4 octobre 

2013, il a déclaré interjeter formellement recours contre ladite décision, de-

mandant au Tribunal qu’il se prononçât sur sa requête de mesures super-

provisionnelles et l’informant qu’il produirait ultérieurement, dans le délai 

de 30 jours, un mémoire de recours complet. 

Par ordonnance du 14 octobre 2013, le Tribunal a rejeté la demande de 

mesures superprovisionnelles en restitution de l’effet suspensif. 

G.c. Dans son mémoire de recours du 18 octobre 2013, l’intéressé a solli-

cité, préalablement, la restitution de l’effet suspensif. Il a conclu, principa-

lement, à la constatation de la nullité de la décision querellée, subsidiaire-

ment, à son annulation, plus subsidiairement, à l’annulation de dite déci-

sion et à la limitation de l’interdiction d’entrée dans son étendue (à savoir 

uniquement en Suisse) et dans sa durée et, plus subsidiairement encore, 

à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’ODM pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

Par ordonnance du 24 octobre 2013, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 

à se déterminer, d’une part, sur la demande de restitution de l’effet suspen-

sif et, d’autre part, sur la délivrance par la Représentation grecque à Mos-

cou d’un visa Schengen de type C à ce dernier, intervenue antérieurement 

au prononcé de l’interdiction d’entrée litigieuse, et sur les incidences qu’un 

tel visa pourrait avoir sur la mesure d’éloignement, en particulier sur son 

inscription au SIS II. 

Par courrier du 4 novembre 2013, l’autorité inférieure a donné suite à l’or-

donnance précitée. Par ordonnance du 7 novembre 2013, le Tribunal a 

transmis au recourant la prise de position de l’autorité inférieure et l’a invité 

à produire ses déterminations éventuelles. Par courrier du 11 novembre 

2013, l’intéressé s’est déterminé.  

G.d. Par décision incidente du 25 novembre 2013, le Tribunal a rejeté la 

demande de restitution de l’effet suspensif. 

H.  

H.a. Par ordonnance du 22 juillet 2014, le Tribunal, se référant à différentes 

écritures du SPOP, a invité l’autorité inférieure à lui communiquer l’état de 

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la procédure d’approbation concernant le renouvellement des autorisations 

de séjour de l’ex-épouse de l’intéressé et de ses filles. Par courrier du 

30 juillet 2014, l’autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu’elle avait 

retourné les dossiers des intéressées au SPOP, ces dernières ayant quitté 

la Suisse pour le Maroc, le 26 décembre 2013. 

Par ordonnance du 1er septembre 2014, le Tribunal a transmis au recourant 

le courrier de l’autorité inférieure du 30 juillet 2014 et l’a invité à déposer 

ses éventuelles déterminations. L’intéressé n’a fait parvenir au Tribunal au-

cune observation à ce sujet.  

H.b. Par ordonnance du 23 janvier 2015, le Tribunal, ayant été informé par 

le MPNE que le renvoi de l’affaire pénale menée à l’encontre du recourant 

devant une autorité de jugement pénal n’interviendrait pas prochainement, 

a informé les parties qu’il envisageait de suspendre l’instruction de la pro-

cédure jusqu’à l’obtention de plus amples informations sur cette procédure 

pénale et a imparti au recourant un délai au 13 février 2015 pour lui faire 

part de ses éventuelles objections. 

H.c. Par courrier du 26 janvier 2015, le mandataire du recourant a commu-

niqué au Tribunal qu’il ne représentait plus les intérêts de ce dernier. Ni 

l’intéressé, ni son mandataire n’ont communiqué au Tribunal une nouvelle 

adresse ou le nom d’un nouveau représentant. Par courrier du 5 février 

2015, le Tribunal s’est enquis auprès du MPNE de l’existence d’une 

adresse récente de l’intéressé. Le 6 février 2015, le MPNE a informé le 

Tribunal que le recourant n’avait plus non plus de mandataire dans la pro-

cédure pénale et qu’il n’avait pas communiqué le nom d’un nouveau repré-

sentant. 

Dans un courrier du 29 janvier 2016, le Tribunal, se référant à des informa-

tions contenues dans la presse, a contacté une nouvelle fois le MPNE afin 

d’obtenir une adresse du recourant et, dans la mesure du possible, une 

copie de l’acte d’accusation établi à l’encontre de l’intéressé. Par lettre du 

21 mars 2016, le MPNE a informé le Tribunal que le recourant avait refusé 

de lui communiquer son adresse à l’étranger et que toute la correspon-

dance transitait par son nouveau mandataire, Maître Moritz Näf. Il a trans-

mis au Tribunal une copie de l’acte d’accusation adressé au tribunal pénal 

compétent. Comme il a été vu, Maître Näf a résilié son mandat peu de 

temps après, c’est-à-dire, vraisemblablement, en mai 2016 (cf. let. E.e. su-

pra). Entre juin 2016 et août 2017, le Tribunal n’a, contrairement au SEM 

(cf. let. E.e. supra), jamais été approché par Maître Iafaev en lien avec 

l’interdiction d’entrée du 27 août 2013. 

F-1367/2019 

Page 12 

H.d. Par courrier du 28 septembre 2017, le Tribunal, ayant appris d’infor-

mations publiées dans la presse que le recourant était nouvellement repré-

senté dans le cadre de la procédure pénale par Maître Dimitri Iafaev, s’est 

adressé audit avocat pour déterminer si son mandat de représentation 

s’étendait également à la procédure de recours en matière d’interdiction 

d’entrée et, dans la négative, s’il pouvait indiquer l’adresse actuelle du re-

courant, de telle sorte que les actes du Tribunal lui soient notifiés sans de-

voir passer par la voie de la publication officielle dans la Feuille Fédérale. 

Ce courrier est demeuré sans réponse. Lors d’une conversation télépho-

nique intervenue le 23 mars 2018 entre le greffier alors en charge du dos-

sier et Maître Iafaev, ce dernier a fait savoir qu’il n’entendait pas communi-

quer l’adresse privée de l’intéressé à l’étranger et ne souhaitait pas, en 

l’état de la procédure de recours instruite par le Tribunal, se constituer man-

dataire de l’intéressé pour la suite de cette procédure, ni consentir à ce 

qu’un domicile de notification fût constitué à son Etude. Le greffier en a pris 

note et l’a informé qu’il pouvait reprendre contact avec le Tribunal au cas 

où il souhaiterait intervenir dans le cadre de la procédure de recours.  

H.e. Par courrier du 17 avril 2018, le Tribunal s’est adressé directement au 

recourant, utilisant l’adresse à l’étranger de ce dernier qu’il avait obtenue 

après une prise de contact avec le TF dans le cadre du recours en matière 

pénale pendant devant la Haute Cour. Il a informé l’intéressé qu’il avait 

entrepris, sans succès, diverses démarches pour connaître son adresse et 

poursuivre l’instruction de son recours. Le Tribunal a également communi-

qué au recourant qu’il avait pris contact avec le TF afin d’obtenir commu-

nication des griefs qu’il avait fait valoir contre le jugement de la Cour pénale 

du Tribunal cantonal neuchâtelois et qu’il avait, par ce biais, pris connais-

sance de son adresse à l’étranger. Il l’a invité à lui communiquer une 

adresse de notification en Suisse et avisé qu’il procédait tout d’abord par 

envoi postal afin de ne pas retarder la procédure. A défaut de réponse, le 

Tribunal réitérerait sa requête par la voie diplomatique. 

Par lettre du 22 juin 2018, l’Ambassade de Suisse en Russie a communi-

qué au Tribunal que son courrier du 17 avril 2018 n’avait pas pu être remis 

au recourant par les services postaux russes. L’intéressé ne s’est, du reste, 

pas manifesté de sa propre initiative auprès du Tribunal. 

Sur requête du Tribunal de céans, le greffe du Tribunal cantonal neuchâte-

lois lui a fait parvenir, par courrier du 13 juillet 2018, une copie du jugement 

du 26 septembre 2017 rendu par sa Cour pénale à l’encontre du recourant. 

F-1367/2019 

Page 13 

I.  

Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Tribunal a transmis le dossier de la 

cause à l’autorité inférieure et l’a invitée à se déterminer. 

Par courrier du 26 juillet 2018, adressé directement au recourant par l’en-

tremise de l’Ambassade de Suisse en Russie, l’autorité inférieure lui a si-

gnifié qu’elle était disposée à reconsidérer sa position et qu’elle annulait 

avec effet immédiat sa décision d’interdiction d’entrée du 27 août 2013, en 

application de l’art. 58 PA.  

Par décision de radiation du 3 septembre 2018, le Tribunal a retenu que le 

recours interjeté par l’intéressé à l’encontre de la décision d’interdiction 

d’entrée du 27 août 2013 était devenue sans objet suite au prononcé de 

l’autorité inférieure du 26 juillet 2018 et a, par conséquent, ordonné sa ra-

diation du rôle. Le Tribunal a mis les frais de procédure de 1'500 francs à 

la charge du recourant, considérant que la décision d’annulation rendue 

par l’autorité inférieure ne remettait pas en cause le bien-fondé de la me-

sure d’éloignement prise à l’endroit de l’intéressé, au vu de la gravité des 

actes qui lui étaient reprochés dans la motivation de l’interdiction d’entrée 

et qui s’avéraient objectivement établis, soit les infractions commises sur 

le plan du droit des étrangers et de la circulation routière, auxquelles s’ajou-

tait le fait que la présence en Suisse du recourant était également suscep-

tible de mettre en danger la sécurité et l’ordre publics en considération des 

enquêtes pénales ouvertes alors contre lui en particulier pour faux dans les 

titres, tentative d’escroquerie, usage de faux et gestion déloyale.  

L’interdiction d’entrée du 25 juillet 2018 (procédure TAF F-

1367/2019) : 

J.  

J.a. Dans le même courrier du 26 juillet 2018 (cf. let. I. supra), le SEM a 

également notifié à l’intéressé une nouvelle décision d’interdiction d’entrée 

en Suisse et au Liechtenstein rendue à son encontre le 25 juillet 2018, qui 

était valable immédiatement et pour une durée de dix ans, soit jusqu’au 

24 juillet 2028. Pour justifier cette mesure, l’autorité inférieure a, en subs-

tance, invoqué la condamnation pénale dont l’intéressé avait fait l’objet de 

la part du Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers à une peine 

privative de liberté de trois ans, dont dix-huit mois de privation de liberté 

ferme et dix-huit mois avec sursis pendant deux ans, pour gestion fautive, 

gestion déloyale, détournement d’impôt à la source, faux dans les titres et 

tentative d’escroquerie. Elle a, par ailleurs, relevé que la Cour pénale du 

Tribunal cantonal neuchâtelois avait admis seulement très partiellement 

F-1367/2019 

Page 14 

l’appel formé par l’intéressé (abandonnant en partie l’infraction de gestion 

déloyale) et confirmé la peine de trois ans prononcée par l’instance précé-

dente. Tout en constatant que l’arrêt de la Cour pénale faisait l’objet d’un 

recours pendant au TF, l’autorité inférieure a relevé que l’intéressé avait 

très gravement attenté à la sécurité et à l’ordre publics, ce qui justifiait le 

prononcé d’une mesure d’éloignement. Compte tenu de la gravité des faits 

reprochés à l’intéressé et du risque de récidive, elle a estimé qu’une durée 

de dix ans était justifiée. Cette mesure d’éloignement déployait ses effets 

également pour l’ensemble du territoire des Etats Schengen par son ins-

cription au SIS II. L’autorité inférieure a également retiré l’effet suspensif à 

un éventuel recours. 

Par courrier du 4 octobre 2018, l’Ambassade de Suisse en Russie a re-

tourné au SEM le courrier du 26 juillet 2018, dès lors qu’il n’avait pas pu 

être délivré par les services postaux russes à l’intéressé. 

J.b. Par lettre du 28 février 2019, Maître Iafaev s’est adressé au SEM pour 

obtenir la confirmation que l’intéressé ne faisait plus l’objet d’une interdic-

tion d’entrée en force et qu’il n’avait plus besoin de former des demandes 

de suspension d’interdiction d’entrée pour se déplacer en Suisse. Par cour-

rier du 5 mars 2019, le SEM a communiqué à Maître Iafaev le contenu du 

courrier du 26 juillet 2018 et le fait que le Tribunal de céans avait radié du 

rôle la procédure F-5541/2013 suite à la reconsidération. Dès lors que la 

décision d’interdiction d’entrée du 25 juillet 2018 n’avait pas pu être notifiée 

à l’intéressé, le SEM a transmis au mandataire un exemplaire de ladite 

décision, tout en l’informant que cet envoi valait notification. Par courrier 

du 7 mars 2019, Maître Iafaev a requis de la part du SEM une copie du 

dossier administratif de l’intéressé (y compris la décision du 27 août 2013). 

Par lettre du 11 mars 2019, le SEM a donné suite à cette requête, remettant 

au mandataire une copie des pièces contenues au dossier de l’intéressé. 

J.c. Le 20 mars 2019, agissant par l’entremise de son mandataire, Maître 

Dimitri Iafaev, l’intéressé a recouru par-devant le Tribunal de céans contre 

la décision d’interdiction d’entrée du SEM du 25 juillet 2018. Il a conclu, 

préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, principalement, à la 

constatation de la nullité de la décision attaquée, subsidiairement, à l’an-

nulation de ladite décision, plus subsidiairement, à la limitation de l’inter-

diction d’entrée dans son étendue et dans sa durée et, plus subsidiaire-

ment encore, au renvoi de l’affaire au SEM pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

F-1367/2019 

Page 15 

J.d. Par décision incidente du 29 mars 2019, le Tribunal a invité l’autorité 

inférieure à se déterminer sur la question de la restitution de l’effet suspen-

sif. Il a, en outre, invité le recourant à verser une avance sur les frais de 

procédure de 1'500 francs. 

J.e. Dans ses observations du 3 avril 2019, le SEM a conclu au rejet de la 

requête tendant à la restitution de l’effet suspensif. Par ordonnance du 

1er mai 2019, le Tribunal a transmis les observations du SEM au recourant, 

pour information. Le 12 avril 2019, le recourant s’est acquitté du paiement 

de l’avance de frais.  

J.f. Par décision incidente du 3 mai 2019, le Tribunal a rejeté la requête 

tendant à la restitution de l’effet suspensif. Le Tribunal a invité l’autorité 

inférieure à produire une réponse. 

K.  

K.a. Par courrier du 20 mai 2019, l’autorité inférieure a fait part de ses ob-

servations quant aux motifs et moyens de recours et conclu à son rejet 

dans toutes ses conclusions ainsi qu’à la confirmation de la décision atta-

quée. 

K.b. Dans sa réplique du 21 juin 2019, l’intéressé a, quant à lui, persisté 

dans les conclusions prises dans le cadre de son mémoire de recours. Il a 

également transmis au Tribunal des informations complémentaires quant 

à l’avancement de la procédure pendante devant la Cour pénale du Tribu-

nal cantonal neuchâtelois, tenue de reprendre la procédure ensuite de l’ar-

rêt du TF 6B_1269/2017 précité (cf. let. E.f. in fine supra). 

Par courrier du 12 juillet 2019, le SEM a renoncé à formuler d’autres déter-

minations. Par ordonnance du 26 septembre 2019, le Tribunal a transmis 

au recourant le courrier de l’autorité inférieure, pour information. 

K.c. Le 25 octobre 2019, le recourant a sollicité du Tribunal la communica-

tion d’une date approximative de prononcé de son arrêt. Le juge instruc-

teur, par courrier du 4 novembre 2019, l’a informé qu’il ne pouvait lui com-

muniquer une telle date, mais qu’il ferait en sorte de traiter le pourvoi dans 

un délai raisonnable. 

Par courrier du 11 novembre 2019, le recourant a communiqué au Tribunal 

qu’au vu des mesures d’instruction en cours, la procédure pendante devant 

la Cour pénale neuchâteloise allait vraisemblablement encore durer de 

F-1367/2019 

Page 16 

nombreux mois. Il a exposé qu’en raison du temps écoulé depuis le pro-

noncé de la première interdiction d’entrée, il lui apparaissait crucial que le 

cas soit résolu aussi rapidement que possible. 

Le 26 novembre 2019, l’intéressé s’est enquis de savoir si une décision 

pourrait être rendue avant la fin de l’année 2019. Par courrier du 3 dé-

cembre 2019, le Tribunal l’a informé qu’il ne serait pas en mesure de rendre 

un arrêt d’ici la fin de l’année, compte tenu des priorités qu’il était tenu de 

fixer dans le traitement des pourvois qui lui étaient soumis. Le recourant a 

réitéré sa requête tendant à se voir communiquer la date approximative de 

l’arrêt final, par écrit du 29 janvier 2019. Le 6 février 2020, le Tribunal l’a 

informé qu’il n’était pas en mesure de communiquer une telle date, compte 

tenu, notamment, de la complexité de la présente cause. Il traiterait toute-

fois de son recours avec toute la diligence requise et le contacterait si des 

mesures d’instruction s’avéraient encore nécessaires. 

K.d. Le 5 mars 2020, par dénonciation à l’autorité de surveillance (procé-

dure 12T_4/2020), le recourant, par l’intermédiaire de son mandataire, a 

conclu à ce que la Commission administrative du TF constatât que le Tri-

bunal de céans avait violé le principe de célérité, qu’il l’enjoignît d’éliminer 

les retards procéduraux, de communiquer une date approximative de son 

jugement et de le rendre dans les plus brefs délais. 

Par décision 12T_4/2020 du 18 septembre 2020, la Commission adminis-

trative du TF n’a pas donné suite à la dénonciation. 

L.  

L.a. Par courrier du 15 avril 2020, l’autorité inférieure a versé au dossier 

une copie d’un échange de courriels intervenu entre elle et le mandataire 

de l’intéressé, portant sur l’octroi éventuel d’un sauf-conduit en faveur de 

ce dernier. Par ordonnance du 22 avril 2020, le Tribunal a transmis au re-

courant une copie du courrier de l’autorité inférieure précité et de ses an-

nexes, pour information. 

L.b. Par écrits des 27 et 28 avril 2020, l’intéressé a réitéré sa demande de 

communication d’une date de jugement et fait part au Tribunal de l’annula-

tion de l’audience de jugement initialement fixée au 13 mai 2020 par la 

Cour pénale. 

L.c. Par ordonnance du 1er mai 2020, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 

et le recourant à se déterminer sur l’opportunité de suspendre la procédure 

F-1367/2019 

Page 17 

de recours dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours devant 

la Cour pénale. 

Par courrier daté du 8 mai 2020, le SEM a communiqué qu’il n’émettait pas 

d’objection à ce que la procédure fût suspendue. Par missive du 2 juin 

2020, le recourant s’est opposé à une suspension d’instance.  

L.d. Par décision incidente du 17 juin 2020, le Tribunal a renoncé à sus-

pendre la procédure, ordonné la tenue d’une audience d’instruction et de 

plaidoiries publiques, le 21 septembre 2020, et imparti, d’une part, au re-

courant uniquement, un délai au 8 juillet 2020 pour qu’il se détermine sur 

son souhait d’être entendu personnellement par le Tribunal et, d’autre part, 

aux parties un délai au 14 juillet 2020 pour qu’elles se déterminent sur le 

contenu et les modalités de l’audience fixés dans la décision incidente, fas-

sent part de toute réquisition de preuves éventuelle et lui transmettent une 

liste des participants, le cas échéant, de leurs représentants à l’audition. 

Par courrier du 22 juin 2020, le recourant a prié le Tribunal d’annuler l’au-

dience prévue le 21 septembre 2020, de recueillir, si cela était indispen-

sable, d’éventuels éléments de preuve complémentaires auprès des par-

ties, par écrit et à brève échéance, et de rendre un arrêt dans les meilleurs 

délais. Il a, en outre, communiqué au Tribunal qu’il n’avait pas d’éléments 

de preuve complémentaires à solliciter et que, dans l’hypothèse où l’au-

dience serait maintenue, seul son conseil s’y présenterait, dès lors que sa 

propre présence était facultative. 

L.e. Par décision incidente du 2 juillet 2020, le Tribunal a rejeté la demande 

formée par l’intéressé en annulation de l’audience de plaidoiries et de dé-

bats et confirmé le maintien de l’audience. Il a pris note de ce que le recou-

rant ne participerait pas en personne à l’audience, mais y serait représenté 

par son mandataire. 

Par courrier du 6 juillet 2020, l’autorité inférieure a communiqué au Tribunal 

la liste de ses représentants à l’audience et renoncé à formuler des obser-

vations ou des réquisitions de preuves. Le 9 juillet 2020, elle a également 

versé au dossier une copie du sauf-conduit qu’elle avait délivré au recou-

rant, suspendant du 22 au 28 août 2020 l’interdiction d’entrée prononcée 

à son encontre, afin qu’il puisse honorer sa citation à comparaître devant 

la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois le 27 août 2020. 

F-1367/2019 

Page 18 

Par ordonnance du 14 juillet 2020, le Tribunal a transmis au recourant une 

copie du courrier de l’autorité inférieure du 6 juillet 2020 et informé les par-

ties que l’audience d’instruction et de plaidoiries du 21 septembre 2020 

serait publique. 

L.f. Le 21 septembre 2020, une audience d’instruction suivie d’une au-

dience de plaidoiries publiques ont été menées, en présence du manda-

taire du recourant, assisté de Maître […], avocate-stagiaire en son Etude, 

et des deux représentants du SEM, Monsieur […], Chef de section sup-

pléant, et Madame […], Conseillère spécialisée. Les participants ont été 

auditionnés dans le but d’éclaircir certains éléments du dossier. Suite à 

l’audience d’instruction, les parties ont eu l’occasion de plaider. A l’issue 

des plaidoiries, le juge présidant a informé les parties que les procès-ver-

baux leur seraient transmis dans les prochains jours et qu’un délai leur 

serait imparti pour, d’une part, communiquer au Tribunal leurs éventuelles 

corrections et, d’autre part, pour produire les dernières pièces qu’elles con-

sidéreraient pertinentes pour le jugement de la cause. 

L.g. Par ordonnance du 29 septembre 2020, le Tribunal a fait parvenir aux 

parties les procès-verbaux des audiences d’instruction et de plaidoiries et 

leur a imparti un délai au 6 octobre 2020 pour lui faire part de leurs éven-

tuelles corrections et pour produire les pièces qu’elles jugeraient encore 

nécessaires de verser au dossier. 

Par courriers des 2 et 6 octobre 2020, les parties ont donné suite à l’ordon-

nance précitée, versant des pièces complémentaires au dossier. Le recou-

rant a, pour sa part, également requis qu’il soit apporté deux corrections 

aux procès-verbaux.  

Par courriers des 12 et 14 octobre 2020, les parties ont renvoyé les procès-

verbaux de l’audience du 21 septembre 2020, datés et signés par leurs 

soins. 

L.h. Par lettre du 21 décembre 2020, le Tribunal s’est enquis auprès de la 

Cour pénale neuchâteloise si un jugement avait pu être rendu suite à l’arrêt 

de renvoi du TF 6B_1269/2017. Par envoi du 22 janvier 2021, la Cour pé-

nale a fait parvenir au Tribunal une copie du jugement motivé du 17 dé-

cembre 2020.  

Par ordonnance du 26 janvier 2021, le Tribunal a transmis à l’autorité infé-

rieure une copie du jugement de la Cour pénale susmentionné et invité les 

parties à produire leurs éventuelles déterminations, jusqu’au 10 février 

F-1367/2019 

Page 19 

2021. Par courrier du 29 janvier 2021, le SEM a produit ses déterminations. 

Celles-ci ont été transmises au recourant, par ordonnance du 3 février 

2021, pour prise en compte dans ses observations. Par mémoire du 8 fé-

vrier 2021, l’intéressé a communiqué au Tribunal ses déterminations. Par 

ordonnance du 24 mars 2021, elles ont été transmises à l’autorité inférieure 

pour information. Par courrier du 12 avril 2021, le recourant a demandé au 

Tribunal qu’il l’informe de la date approximative du prononcé d’un arrêt au 

fond. Le 22 avril 2021, le Tribunal a communiqué à l’intéressé qu’un projet 

modifié avait été remis en circulation auprès des juges du collège et qu’un 

arrêt devrait pouvoir lui parvenir d’ici l’été 2021 au plus tard. 

Par ordonnance du 23 juin 2021, le Tribunal a invité le recourant à lui com-

muniquer s’il avait formé recours auprès du TF contre le jugement après 

renvoi de la Cour pénale neuchâteloise du 17 décembre 2020 et, dans l’af-

firmative, de l’informer de l’état d’avancement de la procédure. Par courrier 

du 24 juin 2021, le recourant a communiqué au Tribunal qu’il avait bel et 

bien interjeté recours en matière pénale au TF, en date du 23 février 2021. 

Il a requis qu’il soit statué sur son recours d’ici l’été 2021 au plus tard. Ce 

courrier a été transmis à l’autorité inférieure pour information. Par lettre du 

7 juillet 2021, le recourant s’est, une nouvelle fois, adressé au Tribunal 

concernant l’avancement de la procédure, requérant qu’un arrêt soit rendu 

jusqu’au 15 juillet 2021. En date du 20 juillet 2021, le Tribunal a répondu à 

l’intéressé, l’informant qu’un arrêt serait rendu incessamment. 

M.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessous.  

Droit : 

Recevabilité et pouvoir d’examen du Tribunal : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, 

en l’occurrence, définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 1 LTF). 

F-1367/2019 

Page 20 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.2 ; arrêt du TF 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid 3.4.4). Le recourant peut ainsi invo-

quer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou 

l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 ; voir également arrêts du TF 2C_800/2019 précité consid. 

3.4.1 ; 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3). Aussi peut-elle ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 

son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 

elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

Droit transitoire : 

3.  

3.1 La décision querellée a été rendue en application de la loi sur les étran-

gers du 16 décembre 2005 (LEtr) dans sa version en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2018 (LEtr, RO 2007 5437). Or, le 1er janvier 2019, sont en-

trées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 

16 décembre 2016 de cette loi, laquelle a – par la même occasion – connu 

un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 dé-

cembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fé-

dérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, 

RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision 

totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).  

F-1367/2019 

Page 21 

3.2 Les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de mo-

difications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci, dès lors que le con-

tenu de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr (sur lequel se fonde la décision 

querellée) n’a pas été modifié et que le nouvel art. 77a al. 1 let. a et al. 2 

OASA (qui a remplacé l'art. 80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2018) n'a subi qu'une modification de nature rédactionnelle 

(cf. Rapport explicatif du 2 août 2018 concernant la modification de l'OASA, 

p. 18 ad art. 77a et p. 24 ad art. 80, consultable sur le site du SEM : 

www.sem.admin.ch, sous Actualité > Projets de législation en cours > Pro-

jets de législation terminés > Paquet 2 : Modification de l’ordonnance rela-

tive à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA] 

et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers [OIE] > 

Adoption). A défaut d'intérêt public prépondérant susceptible de justifier 

une application immédiate des nouvelles dispositions, le Tribunal, en l'ab-

sence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et l'OASA régle-

mentant ce changement législatif (cf., cependant, l’application [par analo-

gie] par le TF de l’art. 126 al. 1 LEtr, qui régissait le passage de la LSEE 

[RO 49 279] à la nouvelle LEtr, cf. arrêt du TF 2C_94/2020 du 4 juin 2020 

consid. 3.1), doit ainsi appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de 

première instance a statué (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 139 II 470 con-

sid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans le présent arrêt, il appliquera donc 

la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2018, en utilisant l'ancienne dénomination (LEtr), et citera l'OASA selon sa 

teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans le même sens, 

arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 ; F-5751/2017 du 

27 mars 2019 consid. 2.3). 

Droit d’être entendu : 

4.  

4.1 Dans un grief d’ordre formel, le recourant a reproché au SEM de ne 

pas l’avoir entendu avant de rendre sa décision d’interdiction d’entrée du 

25 juillet 2018. C’était dans le cadre de son courrier du 26 juillet 2017 

[recte : 2018], dans lequel elle l’informait qu’elle avait reconsidéré sa posi-

tion et annulé sa décision du 27 août 2013, que l’autorité inférieure avait 

prononcé la nouvelle interdiction d’entrée à son encontre (cf. mémoire de 

recours du 20 mars 2019, ch. 9 et 10, p. 11). Dès lors que cette violation 

était grave et ne pouvait être réparée, elle devait entraîner la nullité de la 

décision, ou à tout le moins, son annulation (cf. mémoire de recours du 

20 mars 2019, ch. 11, 12 et 14). Enfin, l’autorité inférieure savait qu’il était 

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Page 22 

défendu par Maître Iafaev dans le cadre de la procédure relative aux de-

mandes de suspension de l’interdiction d’entrée du 27 août 2013. Cette 

dernière aurait dès lors dû contacter ledit mandataire afin de donner au 

recourant la possibilité de faire valoir son droit d’être entendu (cf. mémoire 

de recours du 20 mars 2019, ch. 10, p. 11). 

Dans ses observations du 20 mai 2019, l’autorité inférieure, se prévalant 

de l’art. 30 al. 2 let. e PA, a relevé qu’elle avait prononcé, en date du 27 août 

2013, une interdiction d’entrée à l’encontre du recourant d’une durée de 

cinq ans. Compte tenu de l’arrivée à échéance de cette interdiction d’en-

trée, le 26 août 2018, de la gravité des faits reprochés à l’intéressé et de la 

menace grave qu’il représentait pour l’ordre et la sécurité publics, le pro-

noncé immédiat d’une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse s’imposait, 

afin de l’empêcher de pénétrer en Suisse, respectivement dans l’Espace 

Schengen. De plus, les possibilités données au recourant de se déterminer 

sur la mesure litigieuse dans le cadre de la présente procédure de recours 

permettaient une réparation de la violation de son droit d’être entendu. 

L’autorité inférieure a enfin contesté avoir été au courant que l’intéressé 

était représenté par Maître Iafaev, dès lors que, sur les dernières pièces 

de la procédure F-5541/2013 menée devant le TAF, dont l’ordonnance du 

17 juillet 2018 et la décision de radiation du 3 septembre 2018, c’était 

l’adresse du recourant à Moscou qui était indiquée (cf. observations du 

20 mai 2019, p. 1 et 2). 

Dans sa réplique du 21 juin 2019, le recourant a relevé qu’il ne fallait qu’ex-

ceptionnellement admettre une « guérison » d’une violation du droit d’être 

entendu en deuxième instance, soit uniquement lorsque la mesure était 

également dans l’intérêt de la partie qui s’en prévalait. En l’occurrence, 

l’autorité inférieure avait déjà prononcé une interdiction d’entrée, le 27 août 

2013, pour une durée de cinq ans et avait donc connaissance de son arri-

vée à échéance, de sorte qu’elle aurait pu lui octroyer la possibilité de faire 

valoir son droit d’être entendu avant de prononcer une nouvelle interdiction 

d’entrée. Dès lors qu’aucun fait nouveau n’était survenu depuis 2013, il n’y 

avait pas d’urgence justifiant de le priver de son droit d’être entendu. Enfin, 

l’autorité inférieure était bien au courant du mandat qui le liait à Maître Ia-

faev, dès lors que ce dernier était intervenu auprès d’elle pour obtenir des 

suspensions de l’interdiction d’entrée du 27 août 2013.  

Lors de l’audience de plaidoiries du 21 septembre 2020, les mandataires 

du recourant se sont, une nouvelle fois, prévalus de la violation du droit 

d’être entendu de l’intéressé, contestant notamment l’urgence alléguée par 

l’autorité inférieure et soulignant la gravité de la violation et son caractère 

F-1367/2019 

Page 23 

non réparable. Ils ont confirmé leurs conclusions tendant à la constatation 

de la nullité ou, pour le moins, à l’annulation de la décision d’interdiction 

d’entrée du 25 juillet 2018. Les représentants du SEM ont, pour leur part, 

réitéré leurs arguments tirés de l’urgence du prononcé d’une nouvelle in-

terdiction d’entrée pour protéger l’ordre et la sécurité publics et du fait que 

le non-respect du droit d’être entendu de l’intéressé pouvait être réparé 

dans le cadre de la présente procédure de recours.  

4.2 La nullité d’une décision est invocable en tout temps et doit être cons-

tatée d’office (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; 137 I 273 consid. 3.1 ; PETER 

SALADIN, Die sogenannte Nichtigkeit von Verfügungen, in : Haller/Kölz/Mül-

ler/Thürer, Festschrift für Ulrich Häfelin zum 65. Geburtstag, 1989, p. 543). 

Selon la jurisprudence, la nullité absolue ne frappe que les décisions affec-

tées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnais-

sables, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieu-

sement en danger la sécurité du droit (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; 132 

II 21 consid. 3.1 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 

2018, n° 910 p. 320 et les réf. cit. ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX 

UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, n° 1098 p. 246 s. ; 

SALADIN, op. cit., p. 544 ss). Hormis les cas de nullité expressément prévus 

par la loi, la nullité ne doit être admise qu'exceptionnellement, lorsque les 

circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifeste-

ment pas la protection nécessaire. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 

rares exceptions près la nullité d'une décision ; en revanche, de graves 

vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a 

rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 145 III 436 consid. 4 et les 

réf. cit. ; arrêt du TF 8C_681/2016 du 17 août 2017 consid. 5.2 et les réf. 

cit. ; SALADIN, op cit., p. 544 ss). Des vices de procédure qui tiennent à des 

violations du droit d'être entendu sont en soi guérissables et ne conduisent, 

en règle générale, qu'à l'annulabilité de la décision entachée du vice. S'il 

s'agit cependant d'un manquement particulièrement grave aux droits es-

sentiels des parties, les violations du droit d'être entendu entraînent aussi 

la nullité. C'est en particulier le cas quand la personne concernée par une 

décision, à défaut d'avoir été citée, ignore tout de la procédure ouverte à 

son encontre et, partant n'a pas eu l'occasion d'y prendre part (ATF 145 IV 

197 consid. 1.3.2; 129 I 361 consid. 2.1 ; arrêt du TF 8C_681/2016 précité 

ibid. et la réf. cit. ; cf., aussi, BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in : Wald-

mann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensge-

setz, 2e éd. 2016, art. 29 n° 104 s., p. 657 s.; PATRICK SUTTER, in : Auer/Mül-

ler/Schindler (éd.), Kommentar Bundesgesetz über das Verwaltungsver-

fahren [VwVG], 2e éd. 2019, art. 29 n° 18, p. 456). 

F-1367/2019 

Page 24 

4.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il 

est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en 

particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit 

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs argu-

ments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de 

l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., no-

tamment, ATF 143 V 71 consid. 4.1 et 142 II 218 consid. 2.3). En vertu de 

l’art. 30 al. 2 let. e PA, l’autorité n’est toutefois pas tenue d’entendre les 

parties avant de rendre une décision lorsqu’il y a péril en la demeure, que 

le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral 

ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement. D’une manière 

générale, pour appliquer la clause de péril en la demeure, il faut non seu-

lement que la mesure à prendre soit temporellement urgente, mais aussi 

qu’un intérêt public ou privé important le justifie. L’autorité doit mettre en 

balance l’intérêt au prononcé immédiat de la mesure et celui des parties 

aux respect de leur droit d’être entendues (cf., entre autres, arrêts du TAF 

F-2951/2017, F-2952/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.4 ; F-2185/2017 du 

25 septembre 2018 consid. 3.3 et 3.4 ; TANQUEREL, op. cit., n° 1534 p. 

521 ; WALDMANN/BICKEL, op. cit., art. 30 n° 71 s., p. 697 s.). 

4.4 En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant n’a effectivement 

pas eu la possibilité de se déterminer avant le prononcé de la nouvelle 

interdiction d’entrée du 25 juillet 2018. Compte tenu de la gravité des faits 

pour lesquels l’intéressé a été condamné par les autorités pénales neuchâ-

teloises postérieurement au prononcé de l’interdiction d’entrée du 27 août 

2013, celle-ci ne mentionnant que l’existence d’enquêtes pénales menées 

à l’encontre de ce dernier (cf. let. E.f. et G.a. supra), il existait un intérêt 

public marqué à en tenir compte d’une manière ou d’une autre. Toutefois, 

le respect du droit d'être entendu est important en matière d'interdiction 

d'entrée, dès lors qu’il s'agit d'une mesure incisive qui peut, comme en 

l’espèce, s'étendre sur plusieurs années et englober de par ses effets (SIS 

II) l’ensemble du territoire des Etats Schengen (cf., dans ce sens, les arrêts 

du TAF F-2951/2017, F-2952/2017 précité consid. 3.4 ; C-3694/2014 du 

26 février 2015 consid. 4.4 ; C-3873/2011 du 5 mars 2013 consid. 3.2.3 ; 

C-3607/2011 du 6 septembre 2012 consid. 3.4 ; C-5261/2009 du 19 juillet 

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Page 25 

2010 consid. 3.4). In casu, le respect de cette garantie constitutionnelle 

revêtait une importance particulière, puisque l’interdiction d’entrée liti-

gieuse était envisagée pour une durée de dix ans et intervenait très peu de 

temps avant l’arrivée à échéance d’une interdiction d’entrée précédente de 

cinq ans (cf. arrêt du TAF F- F-2951/2017, F-2952/2017 précité consid. 

3.4), qui avait donc déployé la quasi-totalité de ses effets. Il convient, dès 

lors, d’examiner si l’autorité inférieure se trouvait dans une situation d’ur-

gence qui justifiait exceptionnellement de renoncer à entendre préalable-

ment l’intéressé, ce qui nécessite un rappel des faits pertinents. 

4.5 En date du 27 août 2013, l’autorité inférieure a prononcé à l’encontre 

du recourant une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans, valable 

jusqu’au 26 août 2018 (cf., pour les détails, let. G.a. supra). Le 4 octobre 

2013, l’intéressé, alors représenté par Maître André Gruber, a interjeté re-

cours contre cette décision par-devant le Tribunal de céans. Après un pre-

mier échange d’écritures sur la question de la restitution de l’effet suspensif 

(cf. let. G.c. supra), le Tribunal a invité le recourant, par ordonnance du 

23 janvier 2015, à se déterminer sur une éventuelle suspension de la pro-

cédure de recours, en vue de l’attente de plus amples informations sur la 

procédure pénale diligentée par les autorités pénales neuchâteloises à son 

encontre. En réponse à cette ordonnance, Maître Gruber a informé le Tri-

bunal, par courrier du 26 janvier 2015, qu’il ne représentait plus les intérêts 

du recourant (cf. dossier TAF F-5541/2013, act. 35 et 36). Le Tribunal a 

donc effectué des démarches auprès du MPNE afin d’obtenir une adresse 

récente de l’intéressé (cf. courrier du TAF du 5 février 2015, dossier TAF 

F-5541/2013, act. 37), qui n’ont toutefois pas abouti (cf. courrier du MPNE 

du 6 février 2015, dossier TAF F-5541/2013, act. 38). Environ une année 

plus tard, le Tribunal s’est à nouveau adressé au MPNE pour obtenir une 

adresse du recourant et une copie de l’acte d’accusation établi à son en-

contre (cf. courrier du TAF du 29 janvier 2016, dossier TAF F-5541/2013, 

act. 39). Par courrier du 21 mars 2016, le MPNE a transmis au Tribunal 

une copie de l’acte d’accusation adressé au Tribunal criminel et l’a informé 

que l’intéressé avait refusé de communiquer son adresse à l’étranger et 

que toute la correspondance transitait pas son mandataire, Maître Moritz 

Näf (cf. courrier du TAF du 21 mars 2016, dossier TAF F-5541/2013, 

act. 41). Il ressort du dossier de l’autorité inférieure que, peu après le renvoi 

de l’affaire au Tribunal criminel, son défenseur privé (c’est-à-dire Maître 

Moritz Näf) a résilié son mandat, de sorte que le Tribunal criminel lui a dé-

signé un défenseur d’office, Maître Dimitri Iafaev (cf. ordonnance d’assis-

tance judiciaire du 17 mai 2016 annexée à la demande de suspension de 

l’interdiction d’entrée du 6 juin 2016, dossier SEM, act. 68). En cette qua-

lité, le mandataire précité a eu, entre juin 2016 et août 2017, plusieurs 

F-1367/2019 

Page 26 

échanges écrits avec le SEM relatifs à des suspensions de l’interdiction 

d’entrée du 27 août 2013, afin que l’intéressé puisse participer à la procé-

dure pénale (cf. let. E.e. supra et dossier SEM, act. 68 à 82). De son côté, 

le Tribunal de céans, se référant à des informations publiées dans la 

presse, a contacté, en septembre 2017, Maître Iafaev pour lui demander 

s’il était également chargé de représenter le recourant pour la suite de la 

procédure de recours en matière d’interdiction d’entrée ou, dans la néga-

tive, pour obtenir de sa part une adresse actuelle de l’intéressé (cf. courrier 

du TAF du 28 septembre 2017, dossier TAF F-5541/2013, act. 43). Ce 

courrier est resté sans réponse. A l’occasion d’une conversation télépho-

nique intervenue le 23 mars 2018 entre le greffier alors en charge du dos-

sier et Maître Iafaev, ce dernier a fait savoir qu’il n’était pas prêt à commu-

niquer l’adresse privée du recourant à l’étranger et ne souhaitait pas, en 

l’état, se constituer mandataire pour la suite de la procédure de recours et 

ne consentait pas à ce qu’un domicile de notification fût constitué à son 

Etude (cf. note téléphonique du 23 mars 2018, dossier TAF F-5541/2013, 

act. TAF 44). 

Par courriel du 6 novembre 2017, le SEM s’est vu communiquer le juge-

ment rendu par la Cour pénale neuchâteloise le 26 septembre 2017 à l’en-

contre du recourant (cf. dossier SEM, act. 85). Le 17 avril 2018, le Tribunal, 

après s’être enquis de l’existence d’une adresse privée de l’intéressé au-

près du TF, a invité le recourant, par courrier envoyé par le biais de l’Am-

bassade de Suisse en Russie, à désigner un domicile de notification en 

Suisse. Ce courrier n’a toutefois pas pu être délivré à l’intéressé (cf. cour-

rier de l’Ambassade de Suisse à Moscou du 22 juin 2018, dossier TAF  

F-5541/2013, act. 50). Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Tribunal a in-

vité l’autorité inférieure à produire ses déterminations jusqu’au 16 août 

2018 (dossier TAF F-5541/2013, act. 53). Dans ce contexte, le SEM a in-

formé le recourant, par courrier du 26 juillet 2018, qu’il faisait application 

de l’art. 58 PA et annulait sa décision du 27 août 2013, avec effet immédiat. 

Dans ce même courrier, le SEM lui a notifié une nouvelle interdiction d’en-

trée de dix ans, valable depuis le 25 juillet 2018 jusqu’au 24 juillet 2028, 

qu’il avait rendue à son encontre (cf. dossiers SEM, act. 88, et TAF F-

5541/2013, act. 54). La procédure de recours initiée devant le Tribunal de 

céans en octobre 2013 a été radiée du rôle le 3 septembre 2018 (cf. dossier 

TAF F-5541/2013, act. 55). 

4.6 En l’occurrence, à compter du 6 novembre 2017, l’autorité inférieure 

disposait des informations nécessaires pour le prononcé éventuel d’une 

nouvelle mesure d’éloignement à l’encontre du recourant. A partir de cette 

date et jusqu’à l’échéance de l’interdiction d’entrée précédente en août 

F-1367/2019 

Page 27 

2018, l’autorité inférieure aurait eu le temps d’entreprendre elle-même, 

dans le cadre d’une procédure parallèle, les démarches nécessaires en 

vue de garantir le droit d’être entendu de l’intéressé, en passant si néces-

saire par la voie de la publication officielle dans la Feuille Fédérale, ou de 

s’adresser au Tribunal de céans, auquel le traitement de la cause  

F-5541/2013 était pleinement dévolu (art. 54 PA), afin de l’informer de son 

intention de prononcer à l’encontre de l’intéressé une nouvelle interdiction 

d’entrée de dix ans et de lui permettre d’entendre lui-même le recourant 

sur cette question. L’autorité inférieure ne se trouvait donc pas objective-

ment dans une situation d’urgence qui justifiait de renoncer à entendre pré-

alablement le recourant. Il n’est, par conséquent, pas nécessaire, à ce 

stade, de se pencher plus avant sur l’application faite dans le cas d’espèce 

de l’art. 58 PA et de ses conséquences procédurales pour le prononcé de 

la nouvelle mesure d’éloignement. Dès lors qu’il est manifeste que le droit 

d’être entendu du recourant a été violé et que l’autorité inférieure ne pou-

vait pas se prévaloir de la clause de péril en la demeure, il y a lieu d’exa-

miner, tout d’abord, si cette violation devrait emporter la nullité de la déci-

sion d’interdiction d’entrée du 25 juillet 2018 ou seulement son annulation. 

4.7 Dans la mesure où l’interdiction d’entrée du 27 août 2013 mentionnait 

déjà les procédures pénales menées à son encontre pour faux dans les 

titres, tentative d’escroquerie, usage de faux et gestion déloyale 

(cf. let. G.a. supra) et que le Tribunal lui avait indiqué son intention de tenir 

compte des développements de ces enquêtes lorsqu’il l’a invité à se pro-

noncer sur une éventuelle suspension de la procédure de recours (cf. dos-

sier TAF F-5541/2013, act. 35), le recourant ne pouvait ignorer que sa con-

damnation pénale, intervenue postérieurement au prononcé de ladite in-

terdiction d’entrée, serait prise en compte d’une manière ou d’une autre 

par le Tribunal de céans ou l’autorité inférieure et qu’elle pourrait avoir une 

influence potentielle sur son éloignement de Suisse et du Liechtenstein 

(ainsi que de l’Espace Schengen). Ayant, par ailleurs, déjà fait l’objet de 

deux interdictions d’entrée précédentes (en 1995 et 2013), l’intéressé pou-

vait s’attendre à ce que sa condamnation pénale ait des répercussions sur 

le plan administratif également. Ces circonstances parlent en faveur de 

l’annulabilité de la décision d’interdiction d’entrée du 25 juillet 2018 en lieu 

et place de sa nullité absolue. En outre, le prononcé de la nullité de la dé-

cision litigieuse ne présenterait, en l’occurrence, pas d’avantages par rap-

port à l’annulation de celle-ci pour le recourant. Dès lors que le prononcé 

de la nullité ne reposerait que sur des considérations d’ordre formel, rien 

n’empêcherait en effet l’autorité inférieure, après avoir entendu l’intéressé, 

de prononcer à nouveau une interdiction d’entrée à son encontre, si elle 

estimait qu’il représentait toujours une menace pour l’ordre et la sécurité 

F-1367/2019 

Page 28 

publics. Comme en cas d’annulation de la décision, le recourant ne se ver-

rait ainsi pas mis à l’abri de faire l’objet d’une nouvelle mesure d’éloigne-

ment, sans qu’un contrôle matériel de sa cause fût entrepris par le Tribunal. 

On retiendra également que l’intéressé détient lui-même une part impor-

tante de responsabilité dans cette affaire, n’ayant jamais voulu dévoiler aux 

autorités suisses son adresse privée à l’étranger et n’ayant pas pris l’initia-

tive de communiquer au Tribunal (ni à l’autorité inférieure) l’adresse d’un 

nouveau représentant, suite à la résiliation du mandat de Maître André Gru-

ber. Par conséquent, la violation du droit d’être entendu de l’intéressé, bien 

qu’elle soit objectivement grave, ne devrait pas emporter la déclaration de 

la nullité de la décision d’interdiction d’entrée du 25 juillet 2018 mais seu-

lement son annulation. A noter que, dans d’autres affaires où le TAF a cons-

taté que le recourant n’avait pas été entendu avant le prononcé de l’inter-

diction d’entrée attaquée, il n’a pas non plus déclaré nulle ladite décision 

mais l’a seulement annulée (cf. arrêts du TAF F-2951/2017,  

F-2952/2017, C-3694/2014, C-3607/2011 et C-5261/2009 précités).  

Au vu de ce qui précède, la conclusion de l’intéressé tendant à la déclara-

tion de la nullité de la décision du 25 juillet 2018 est rejetée. 

4.8 Il y a maintenant lieu d’examiner si la décision d’interdiction d’entrée du 

25 juillet 2018 doit être annulée ou si le droit d’être entendu de l’intéressé 

a pu être réparé dans le cadre de la présente procédure de recours. 

4.8.1 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, même 

grave, peut exceptionnellement être réparée en procédure judiciaire, aux 

conditions que la partie lésée ait eu la possibilité de s'exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen et que le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure [en allemand: "formalistischer Leerlauf"] (cf. ATF 142 II 218 con-

sid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. cit.). Si le principe de l'écono-

mie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de re-

tourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce 

vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de 

procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, 

faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se sou-

mettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. arrêt 

du TF 2C_1020/2019 du 31 mars 2020 consid. 3.4.4 et les réf cit. ; SUTTER, 

op. cit., art. 29 n° 19 p. 456 ; ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 

2e éd., Bâle 2013, n° 3.112 s. p. 193 s. et les réf. cit.). 

F-1367/2019 

Page 29 

4.8.2 Dans le cas d’espèce, plusieurs arguments parlent toutefois en fa-

veur d’une réparation exceptionnelle du droit d’être entendu par le Tribunal 

de céans, étant entendu que ce dernier dispose d’un plein pouvoir d’exa-

men en fait, en droit et en opportunité (cf. consid. 2 supra). Tout d’abord, le 

recourant a un intérêt personnel à obtenir le plus rapidement possible un 

jugement au fond sur la conformité au droit fédéral de la nouvelle interdic-

tion d’entrée de dix ans prononcée à son encontre. Cet intérêt personnel 

est d’autant plus marqué que cette mesure d’éloignement fait suite à une 

précédente interdiction d’entrée de cinq ans, qui a pu déployer quasiment 

tous ses effets et au sujet de laquelle il n’a jamais pu obtenir un arrêt au 

fond de la part du Tribunal. Une simple annulation de l’interdiction d’entrée 

du 25 juillet 2018, avec renvoi du dossier à l’autorité inférieure, ne consti-

tuerait pas une solution objectivement satisfaisante, dès lors que, comme 

aussi indiqué en lien avec l’argument tiré de la nullité absolue (cf. consid. 

4.7 supra), rien n’empêcherait cette autorité, après avoir entendu le recou-

rant, de prononcer à nouveau une mesure d’éloignement. Pour éviter un 

nouveau prolongement de la procédure, le recourant a, dès lors, tout intérêt 

à ce que le Tribunal de céans examine immédiatement ses griefs matériels. 

Plaident également en faveur du prononcé d’un arrêt au fond (en lieu et 

place d’un renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure), le temps écoulé ainsi 

que les nombreuses mesures d’instruction effectuées par le Tribunal. Du 

fait que la présente affaire pose des questions procédurales (notamment 

application de l’art. 58 PA in peius) et matérielles de principe (notamment 

qualification juridique de la nouvelle interdiction d’entrée et ses consé-

quences), il y a aussi un intérêt public à ce que le Tribunal puisse définiti-

vement les trancher dans un arrêt au fond. Bien que devant rester excep-

tionnelle, une réparation du droit d’être entendu est donc admissible dans 

le cas d’espèce. 

4.8.3 En l’occurrence, le recourant a pu faire valoir l’ensemble de ses griefs 

tant formels que matériels par-devant le Tribunal de céans, non seulement 

dans le cadre d’un échange d’écritures mais également lors de l’audience 

du 21 septembre 2020. Il y a donc lieu d’admettre que son droit d’être en-

tendu a pu être exceptionnellement réparé dans le cadre de la présente 

procédure de recours. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’annuler la déci-

sion d’interdiction d’entrée du 25 juillet 2018. L’argument développé sous 

l’angle de la violation alléguée du droit d’être entendu est dès lors écarté. 

4.9 Le recourant a enfin reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas écrit 

elle-même à son conseil, Maître Iafaev, pour lui communiquer le contenu 

de son courrier du 26 juillet 2018 (cf. mémoire de recours, ch. 20 p. 7). Lors 

de l’audience de plaidoiries du 21 septembre 2020, les représentants de 

F-1367/2019 

Page 30 

l’intéressé ont également souligné que ce n’était, au final, que huit mois 

plus tard (c’est-à-dire mars 2019) que ce dernier avait été informé de l’exis-

tence de la nouvelle interdiction d’entrée de dix ans, alors que le SEM avait 

eu des contacts avec Maître Iafaev dans le cadre de demandes de sauf-

conduits. 

4.9.1 A ce sujet, il y a lieu de relever que ledit conseil n’a pas répondu à la 

lettre du Tribunal de céans du 28 septembre 2017, dans lequel il était ex-

pressément invité à indiquer s’il représentait le recourant pour la procédure 

de recours relative à la première interdiction d’entrée (cf. dossier TAF  

F-5541/2013, act. 43). Il a même clairement exprimé son intention de ne 

pas se constituer mandataire pour la suite de ladite procédure, lors de la 

conversation téléphonique qu’il a eue avec le greffier en charge du dossier 

en mars 2018 (cf. dossier TAF F-5541/2013, act. 44). S’il est vrai que l’auto-

rité inférieure a eu des contacts avec Maître Iafaev pour des suspensions 

de l’interdiction d’entrée précédente, il sied de relever, d’une part, que 

ceux-ci ont eu lieu dans le cadre exclusif du mandat de représentation d’of-

fice de ce dernier au pénal et, d’autre part, que la toute dernière prise de 

contact avec le représentant remontait à août 2017.  

4.9.2 Au vu de ces circonstances et des démarches non concluantes en-

treprises par le Tribunal de céans en septembre 2017 et mars 2018 auprès 

de Maître Iafaev, dont l’autorité inférieure a pris connaissance lorsque le 

Tribunal lui a transmis son dossier pour prise de position (cf. ordonnance 

du 17 juillet 2018, dossier TAF F-5541/2013, act. 53), il ne peut être repro-

ché au SEM d’avoir adressé son courrier du 26 juillet 2018 au recourant 

lui-même, à l’adresse en Russie qu’il avait communiquée au TF dans son 

mémoire de recours. Le fait que ce courrier n’ait pas pu lui être délivré par 

l’Ambassade de Suisse en Russie lui est, par ailleurs, imputable puisqu’il 

ne s’est pas préoccupé de communiquer une adresse de notification va-

lable aux autorités. A compter de la résiliation du mandat de Maître Gruber, 

l’intéressé n’a jamais pris l’initiative de transmettre au Tribunal une nouvelle 

adresse de notification ou le nom d’un nouveau mandataire. Il a, au con-

traire, fait montre d’une réticence marquée à divulguer aux autorités 

suisses son adresse réelle à l’étranger, comme l’attestent, notamment, les 

courriers du MPNE au Tribunal des 6 février 2015 et 21 mars 2016 (cf. dos-

sier TAF F-5541/2013, act. 38 et 41) ainsi que les réponses évasives de 

son mandataire à ce sujet, lors de l’audience d’instruction du 21 septembre 

2020 (cf. procès-verbal de l’audience d’instruction [audition du mandataire 

du recourant], Q. 1, p. 6, dossier TAF F-1367/2019, act. 60). L’intéressé 

n’a, du reste - du point de vue du droit d’être entendu -, pas subi de préju-

F-1367/2019 

Page 31 

dice de ce défaut de notification, puisqu’il a pu prendre connaissance ulté-

rieurement de la nouvelle décision d’interdiction d’entrée et interjeter re-

cours en temps utile contre celle-ci. A noter que le recourant n’a pas pris 

de conclusions formelles à ce sujet dans son mémoire de recours. Ce grief 

est donc écarté. 

4.10 Il sera toutefois tenu dûment compte de la violation grave du droit 

d’être entendu telle que constatée par le Tribunal lors de la fixation des 

frais et dépens. 

Principe de célérité : 

5.  

Tant dans le cadre de sa dénonciation à l’autorité de surveillance (procé-

dure 12T_4/2020) que dans celui de la présente procédure de recours 

(cf. dossier TAF F-1367/2019, act. 34 et 40), le recourant a reproché au 

Tribunal de céans une violation du principe de célérité. 

5.1 En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., qui consacre le principe de la célérité, 

toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à 

ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raison-

nable. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas 

être fixé de manière absolue, mais s'apprécie en fonction des circons-

tances particulières de la cause (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 

consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.2). Doivent notamment être pris en consi-

dération le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour 

l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 

compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 130 I 312 consid. 5.2 ; GEROLD 

STEINMANN, in : Ehrenzeller et al. (éd.), Die Schweizerische Bundesverfas-

sung, St. Galler Kommentar, 3e éd. 2014, art. 29 Cst. n° 25 p. 653 s.). Par 

ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont 

inévitables dans une procédure. Des périodes d'activité intense peuvent 

donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté 

en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c ; décision de la Com-

mission administrative du TF 12T_1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3). Selon 

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : 

Cour EDH), le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'appré-

cie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consa-

crés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, 

le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que 

l'enjeu du litige pour l'intéressé (cf., parmi d’autres, arrêts de la Cour EDH 

F-1367/2019 

Page 32 

Duclos c. France, du 17 décembre 1996, req. 20940/92 et al., § 55, et Pé-

lissier et Sassi c. France [GC], du 25 mars 1999, req. 25444/94, § 67, Rec. 

CEDH 1999-II). 

5.2 In casu, la Commission administrative du TF a relevé, dans sa décision 

du 18 septembre 2020, que d’après le dossier mis à disposition du TF par 

le TAF, il n’y avait jamais eu de période inactive susceptible de contrevenir 

au principe de célérité et que rien ne permettait de déceler un problème 

structurel de nature organisationnelle ou administrative dans le déroule-

ment de la procédure F-1367/2019 (cf. décision 12T_4/2020 précitée). Elle 

n’a dès lors pas donné suite à la dénonciation du recourant du 5 mars 2020 

pour déni de justice. Le Tribunal de céans ne perçoit partant aucune raison 

de s’écarter de cette appréciation, de sorte que le grief du recourant doit 

être écarté. 

Objet de la contestation et du litige : 

6.  

6.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés 

et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'auto-

rité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une ma-

nière qui la lie, sous la forme d'une décision. Cette dernière détermine l'ob-

jet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand »), qui peut être déféré en 

justice par la voie d'un recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2 ; 125 V 413 

consid. 1a ; arrêt du TF 1C_125/2018 du 8 mai 2019 consid. 3.1). L’objet 

du litige (« Streitgegenstand ») est, quant à lui, défini par trois éléments, à 

savoir l'objet de la contestation, les conclusions du recours (« petitum ») 

et, accessoirement, les motifs de celui-ci. Le contenu de la décision atta-

quée, plus particulièrement son dispositif, délimite l'objet du litige. En vertu 

du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet 

statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'auto-

rité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire, sous la forme d'une 

décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 ; arrêts du TF 1C_125/2018 précité 

consid. 3.1 ; 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1). Ainsi, l'objet du litige 

ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, qui est circonscrit 

par le dispositif de la décision entreprise (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; cf., 

aussi, arrêt du TAF F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1 ; PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs 

et leur contrôle, 3e éd. 2011, p. 291 s.). 

F-1367/2019 

Page 33 

6.2 En l’occurrence, l’objet de la contestation est la décision d’interdiction 

d’entrée de dix ans prononcée par le SEM le 25 juillet 2018. Dès lors que 

l’intéressé s’est attaqué à tous les points de cette décision, l’objet du litige 

et celui de la contestation sont identiques. Bien que l’interdiction d’entrée 

du 27 août 2013 ne fasse pas formellement l’objet de la présente procédure 

de recours, il existe un lien entre celle-ci et la nouvelle décision d’interdic-

tion d’entrée du 25 juillet 2018 et ce, sous plusieurs angles. Il en va ainsi 

quant aux motifs sur lesquels toutes deux se fondent (la précédente inter-

diction d’entrée mentionnait l’existence de plusieurs enquêtes pénales en 

cours et la nouvelle se fonde sur l’aboutissement de celles-ci, sous la forme 

d’une condamnation pénale de l’intéressé) et de la procédure adoptée pour 

le prononcé de la nouvelle interdiction d’entrée (l’usage de l’art. 58 PA par 

l’autorité inférieure avec communication simultanée d’une nouvelle inter-

diction d’entrée, alors que la précédente avait déployé pratiquement tous 

ses effets). On mentionnera aussi les mesures d’instruction ordonnées par 

le Tribunal, en particulier la suspension de la procédure envisagée par ce-

lui-ci en janvier 2015 pour tenir compte des développements intervenus 

dans la procédure pénale qui avait été initiée par les enquêtes pénales 

mentionnées dans l’interdiction d’entrée du 27 août 2013 et qui a abouti à 

la condamnation pénale de l’intéressé sur laquelle se fonde l’interdiction 

d’entrée du 25 juillet 2018 (cf. dossier TAF F-5541/2013, act. 35 et 39). 

L’existence de ce lien ressort, par ailleurs, des motifs invoqués par l’inté-

ressé à l’appui de son recours, tant sur le plan procédural que matériel.  

6.3 Fort de ce constat, il est nécessaire de qualifier juridiquement l’interdic-

tion d’entrée litigieuse par rapport à celle du 27 août 2013, avant de pouvoir 

se prononcer sur les griefs matériels de l’intéressé liés à la violation de 

l’art. 67 LEtr et celle du principe de proportionnalité. 

L’interdiction d’entrée de raccordement et la révocation : 

7.  

On rappellera, dans un premier temps, les règles et principes généraux en 

matière d’interdictions d’entrée (consid. 7.1 infra). Cette partie générale 

sera suivie d’une présentation de la pratique développée par l’autorité in-

férieure et le Tribunal en matière d’interdictions d’entrée dites de « raccor-

dement » (consid. 7.2 infra). Sur la base de la jurisprudence du Tribunal de 

céans, on s’emploiera, tout d’abord, à définir les caractéristiques de l’inter-

diction d’entrée de raccordement (cf. consid. 7.2.1 infra). Des principes se-

ront, ensuite, formulés quant à la question du point de départ pour le calcul 

de la durée de l’interdiction d’entrée de raccordement et la fixation de son 

échéance (cf. consid. 7.2.2 infra). On examinera, enfin, la question de la 

F-1367/2019 

Page 34 

durée maximale de l’interdiction d’entrée de raccordement (consid. 7.2.3 

infra). Dans une deuxième partie, on comparera la décision de raccorde-

ment au moyen juridique de la révocation prononcée dans le cadre d’un 

réexamen (ou d’une reconsidération) (consid. 7.3 infra). On se penchera 

encore plus spécifiquement sur l’art. 58 PA (consid. 7.4 infra). Enfin, il 

s’agira de qualifier l’interdiction d’entrée prononcée par le SEM le 25 juillet 

2018 et d’en tirer les conséquences pour son examen (consid. 8 infra). 

7.1 L’intéressé est un ressortissant russe, soit originaire d’un Etat tiers, de 

sorte que le prononcé querellé s’examine exclusivement à l’aune de la LEtr, 

les dispositions de l’ALCP (RS 0.142.112.681) n’étant pas applicables. 

7.1.1 En vertu de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l’entrée en 

Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l’ordre 

publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger. 

7.1.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se 

réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des 

biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des re-

présentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique ob-

jectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la li-

berté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3469, 3564 art. 61 [ci-après : Message LEtr] ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). 

En vertu de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de déci-

sions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation im-

portante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du 

droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, 

3564 art. 61 et 3568 art. 66). 

7.1.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable 

(cf., notamment, arrêts du TF 2C_832/2015 du 22 décembre 2015 consid. 

6.2 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 

4.1). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un compor-

tement déterminé, mais comme une mesure administrative ayant pour but 

de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, 

3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4 ; cf. aussi, au sujet 

F-1367/2019 

Page 35 

de l’expulsion pénale, ATF 146 IV 311 consid. 3.7 ; VICTORIA POPESCU/PHI-

LIPPE WEISSENBERGER, Expulsion pénale et droit des migrations : un 

casse-tête pour la pratique, in : PJA 3/2018 354 ss, p. 358). Le prononcé 

d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède 

à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas con-

cret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le 

passé. La commission antérieure d'infractions constitue un indice de poids 

permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-

blics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 

consid. 4.2). Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de 

récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de 

ressortissants d'Etats parties à l'ALCP, a une portée moindre en présence 

de ressortissants d'Etats tiers (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4 ; ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.4 in fine), tel le recourant. 

7.1.4 En vertu de l’art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l’interdiction d’entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics (art. 67 al. 3 

2ème phrase LEtr). D’après la jurisprudence du Tribunal, sa durée sera en 

principe limitée à quinze ans au maximum, ou à vingt ans en cas de réci-

dive (ATAF 2014/20 consid. 7 ; cf., s’agissant de la limite de quinze ans, 

arrêt du TAF F-2/2018 du 30 septembre 2020 consid. 8.4). 

Le terme de menace grave présuppose l'existence d'une menace caracté-

risée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application de-

meurera exceptionnelle (Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation 

et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE con-

cernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] 

[développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi 

fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers 

en matière de documents, système d'information MIDES] FF 2009 8043, 

8058), doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les élé-

ments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du 

bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité cor-

porelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une 

infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une 

dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terro-

risme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogue et de la criminalité 

organisée), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte 

de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pro-

nostic favorable. Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel 

F-1367/2019 

Page 36 

- isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace ac-

tuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (ATF 139 II 121 consid. 6 

[en particulier 6.3] ; ATAF 2016/33 consid. 8.2 ; 2014/20 consid. 5.2 ; 

2013/4 consid. 7.2.4). En outre, la pratique rendue en matière de révoca-

tion des autorisations de séjour, de même que le catalogue de l’art. 66a 

CP, peuvent fournir des indicateurs utiles (cf., parmi d’autres, arrêts du TF 

2C_564/2019 du 6 février 2020 consid. 5.3 ; 2C_763/2019 du 21 janvier 

2020 consid. 4.2.1 ; arrêt du TAF F-2/2018 précité consid. 7.2.2 et 8.2 ; 

ANNA-BARBARA ADANK-SCHÄRER/YANNICK ANTONIAZZA-HAFNER, Interdic-

tion d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, art. 67 al. 2 

let. a LEtr et expulsion pénale, in : PJA 7/2018 886 ss, p. 892). En général, 

la jurisprudence ne cautionne pas des interdictions d’entrée supérieures à 

dix ans lorsque seuls des biens patrimoniaux, même très importants, ont 

été touchés (ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, op. cit., idid. et la réf. 

cit.). 

7.2 Il n’est pas rare que le SEM prononce une interdiction d’entrée alors 

qu’une autre est toujours en force et déploie ses effets. Dans ce cas de 

figure, le Tribunal a développé la notion de décision dite de « raccorde-

ment » (en allemand « Anschlussverfügung » et en italien « decisione di 

raccordo » ; cf., notamment, arrêts du TAF C-3841/2013 du 1er octobre 

2015 consid. 6 in fine ; C-4017/2015 du 24 février 2016 consid. 4 ;  

F-5141/2014 du 30 septembre 2016 consid. 5.2 ; F-3242/2016 du 9 août 

2017 consid. 4.1 ; F-2015/2016 du 31 août 2017 consid. 4 ; F-1444/2014 

du 9 mai 2018 consid. 4.4 ; F-7074/2017 du 23 mai 2019 consid. 4.6 ;  

F-1410/2019 du 25 mars 2021 consid. 5.5).  

7.2.1 En règle générale, une interdiction d’entrée de raccordement est pro-

noncée par le SEM en réaction au comportement adopté par la personne 

concernée postérieurement au prononcé de l’interdiction d’entrée précé-

dente. Il peut s’agir, en particulier, de la commission de nouvelles infrac-

tions, sanctionnées par les autorités pénales. La décision d’interdiction 

d’entrée de raccordement ne remet pas en cause l’interdiction d’entrée pré-

cédente, qui continue à déployer ses effets, mais la complète. Formelle-

ment, l’interdiction d’entrée précédente et celle de raccordement consti-

tuent deux décisions distinctes. Il est ainsi possible de recourir contre la 

décision d’interdiction d’entrée de raccordement sans pour autant remettre 

en cause l’interdiction d’entrée précédente, qui sera généralement déjà en-

trée en force de chose décidée (cf., à ce sujet aussi, ADANK-SCHÄRER/AN-

TONIAZZA-HAFNER, op. cit., p. 888). 

F-1367/2019 

Page 37 

Sous réserve de l’arrêt F-3804/2018 du 20 juin 2019, qui présente une par-

ticularité, dès lors que la nouvelle interdiction d’entrée examinée par le TAF 

ne se fondait pas uniquement sur une nouvelle condamnation pénale du 

recourant, mais aussi sur un jugement du Tribunal cantonal soleurois ré-

formant partiellement, en défaveur de l’intéressé, une décision pénale ren-

due antérieurement à la décision d’interdiction d’entrée précédente (cf., 

pour les détails, arrêt du TAF F-3804/2018 précité consid. 5), l’ensemble 

des jurisprudences suivantes ont trait à des interdictions d’entrée de rac-

cordement prononcées en réaction au comportement adopté par la per-

sonne concernée postérieurement à l’interdiction d’entrée précédente : ar-

rêts du TAF C-7643/2007 du 29 juin 2009, C-1039/2010 du 19 août 2011, 

C-2081/2011 du 20 janvier 2012, C-1930/2015 du 30 juillet 2015,  

C-3841/2013 précité, C-4017/2015 précité, F-5141/2014 précité,  

F-3242/2016 précité, F-2015/2016 précité, F-1444/2014 précité,  

F-7700/2016 du 26 juillet 2018, F-4229/2017 du 7 décembre 2018,  

F-7074/2017 précité et F-4567/2019, F-2947/2020 du 10 septembre 2020 

et F-1410/2019 précité.  

7.2.2 S’agissant du point de départ pour le calcul de la durée de l’interdic-

tion d’entrée de raccordement - et partant, la fixation de son échéance -, il 

y a lieu de constater que ni la pratique du SEM, ni celle du TAF ne sont 

pour l’heure uniformes.  

7.2.2.1 A l’aune d’une majorité de décisions allant dans ce sens, il est cela 

dit possible de retenir comme dies a quo la date du prononcé de la décision 

de raccordement (cf., notamment, arrêts du TAF C-3841/2013 précité con-

sid. 6 et 10.4, C-4017/2015 précité consid. 4 in fine, F-5141/2014 précité 

consid. 5.2 et 5.3, F-2015/2016 précité consid. 4 et 7.4, F-3242/2016 pré-

cité consid. 4.1 et F-1410/2019 précité consid. 5.5 ; ADANK-SCHÄRER/AN-

TONIAZZA-HAFNER, op. cit., p. 889). Dès lors que le prononcé d’une mesure 

d’éloignement suppose l’établissement d’un pronostic quant au comporte-

ment futur de la personne concernée et au risque que celle-ci est encore 

susceptible de représenter, l’autorité doit en effet se placer au moment où 

elle se prononce pour effectuer ce pronostic et non pas à la date de 

l’échéance de l’interdiction d’entrée précédente qui peut se situer dans un 

futur plus ou moins lointain (cf. les jurisprudences précitées). C’est égale-

ment par rapport à la date du prononcé de l’interdiction d’entrée de raccor-

dement qu’il s’agira de vérifier si, d’une part, cette mesure respecte les 

exigences légales et jurisprudentielles en lien avec la durée maximale et 

si, d’autre part, elle respecte le principe de proportionnalité (cf., notam-

ment, arrêts du TAF C-3841/2013 précité consid. 10.4 et F-2015/2016 pré-

F-1367/2019 

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cité consid. 6.3 et 7.4). Dès lors que, d’après les informations communi-

quées par les représentants du SEM lors de l’audience d’instruction du 

21 septembre 2020, le Système d’information central sur la migration 

(SYMIC) ne permet pas, pour des raisons t