# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cb915aa-3c30-5963-9ce4-4b76cc47aedc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.11.2021 P/6214/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-6214-2021_2021-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Antoine HAMDAN, président, Mme Séverine CLAUDET, greffière  

P/6214/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 12 

 
22 novembre 2021  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur A______, né le ______ 2001, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me B______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à la culpabilité de A______ de tous les chefs d'infraction 
figurant dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 9 mois, 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 29 décembre 2020, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-. 
Il conclut à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis du 29 décembre 2020, mais à la 
prolongation du délai d'épreuve d'un an ainsi qu'à l'expulsion du prévenu du territoire 
suisse pour une durée de 5 ans.  

Me B______, conseil de A______, conclut à ce que les faits figurant sous chiffre 1.1.1 de 
l'acte d'accusation soient requalifiés en négligence, à l'acquittement de son client 
s'agissant des faits figurant sous chiffres 1.1.2 et 1.1.5b. Elle ne s'oppose pas à un verdict 
de culpabilité pour les faits visés sous chiffres 1.1.3, 1.1.4, 1.1.5a (commis à une seule 
reprise) et 1.1.6. Elle conclut à ce que les faits visés sous chiffre 1.1.5c soient requalifiés 
en consommation de stupéfiants. Elle conclut au prononcé d'une peine pécuniaire assortie 
du sursis, ainsi qu'à une amende. Elle conclut à ce qu'il soit renoncé à l'expulsion et à la 
restitution de l'argent et des téléphones séquestrés. Elle conclut à la mise en liberté 
immédiate de son mandant.  

EN FAIT 

A.a. Par acte d'accusation du 22 octobre 2021, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève : 

- entre le 15 mars 2021 et le 6 avril 2021, régulièrement pénétré en Suisse alors qu'il n'était 
pas au bénéfice des autorisations nécessaires, qu'il ne disposait pas des moyens financiers 
suffisants permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour et ses frais de retour et 
qu'il était démuni de papiers d'identité valables indiquant sa nationalité, faits qualifiés 
d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (RS 142.20; LEI); 

- entre le 15 mars 2021 et le 12 octobre 2021, séjourné sur le territoire helvétique, en 
particulier à Genève, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, faits 
qualifiés de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI; 

- le 12 octobre 2021, jour de sa dernière interpellation à hauteur du n°22 de la rue C______ 
à Genève, omis de respecter la mesure d'interdiction d'entrer dans une région déterminée, 
soit le canton de Genève, valable à partir du 7 avril 2021 pour une durée de 12 mois, 
dûment notifiée le 7 avril 2021, faits qualifiés de non-respect d’une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art. 119 al. 1 LEI. 

b. Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, le 17 mars 2021, aux alentours de 
19h55, à la Rue D______, omis de se conformer aux injonctions des agents de police qui 
voulaient procéder à son contrôle, en prenant la fuite en courant et en se cachant sous une 

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fourgonnette à hauteur du n°16 de la rue E______, rendant ainsi plus difficile son 
interpellation, fait qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 
286 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0; CP). 

c. Il lui est encore reproché d'avoir, à Genève : 

- entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, dans le quartier des Pâquis, vendu à 
trois reprises un sachet de marijuana pour un prix de CHF 20.- à F______; 

- le 6 avril 2021, aux alentours de 16h45, dans le parc du ______, détenu un sachet de 
ketchup contenant cinq parachutes de cocaïne conditionnée pour la vente, pesant un poids 
total de 4.2 grammes; 

- le 12 octobre 2021, aux alentours de 22h30, à hauteur du n°12 de la rue C______, détenu 
un sachet de sauce à salade contenant huit parachutes de cocaïne conditionnée pour la 
vente, pesant un poids total brut de 7.2 grammes, 

faits qualifiés de délit au sens de l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (RS 812.121; LStup). 

d. Il lui est enfin reproché d'avoir, à Genève, régulièrement consommé des produits 
stupéfiants, soit de la marijuana, faits qualifiés de contravention au sens de l'art. 19a ch.  1 
LStup. 

B. Le Tribunal tient pour établis les faits suivants : 

a. A______, ressortissant de la Guinée-Bissau, a pénétré régulièrement en Suisse durant 
la période retenue dans l'acte d'accusation sans visa ni document d'identité valable. Il y a 
également séjourné durant la période retenue dans l'acte d'accusation alors qu'il n'était au 
bénéfice d'aucun titre de séjour et a contrevenu, le 12 octobre 2021, à une interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève.  

Ces faits sont établis à teneur du dossier, en particulier des constats de la police qui a 
interpellé le prévenu les 17 mars 2021, 6 avril 2021 et 12 octobre 2021. Par ailleurs, le 
lendemain de sa deuxième interpellation, soit le 7 avril 2021, une interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève d'une durée de 12 mois a été notifiée au prévenu et signée par 
celui-ci. Le prévenu a au demeurant admis, lors de son audition à la police du 17 mars 
2021, qu'il se trouvait en Suisse depuis deux jours et qu'il s'y rendait régulièrement. 
S'agissant des faits qualifiés de séjour illégal et de non-respect d’une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée, le prévenu les a, dans un premier temps, contestés, 
avant de livrer des aveux devant le Ministère public, le 20 octobre 2021, concédant être 
demeuré en Suisse durant la période pénale et ne pas avoir quitté le territoire genevois 
depuis la notification de ladite mesure. Ses dénégations ultérieures, lors de l'audience de 
jugement, à teneur desquelles il avait séjourné à ______[France] et non à Genève, 
n'emportent pas conviction.  

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b. Le 17 mars 2021, alors que la police voulait procéder à son contrôle, A______ a pris 
la fuite malgré les sommations "stop police", avant de tenter de se cacher sous une 
fourgonnette, où il a été interpellé. 

Ces faits ressortent du rapport d'arrestation du 18 mars 2021 et sont admis par le prévenu, 
lequel a expliqué devant le Ministère public avoir pris la fuite par peur, n'ayant pas ses 
papiers. 

c.a. A une date indéterminée en 2020, A______ a vendu, à une reprise, un sachet de 
marijuana à F______ pour la somme de CHF 20.-. Ces faits sont établis par le numéro de 
téléphone de ce dernier retrouvé dans le répertoire téléphonique du prévenu ainsi que par 
les déclarations de F______, lequel a formellement identifié A______, notamment lors 
de l'audience de confrontation, comme étant la personne qui lui a vendu de la marijuana. 
En revanche, F______ a varié sur la fréquence de ces faits, déclarant tantôt que cela s'est 
produit à trois ou quatre reprises, tantôt à une ou deux reprises. La version la plus 
favorable au prévenu sera dès lors retenue. Quant à A______, il a contesté ces faits durant 
toute l'instruction malgré les preuves accablantes, avant de les reconnaître lors de 
l'audience de jugement. 

c.b. Il n'est en revanche pas établi que, le 6 avril 2021, A______ a détenu de la cocaïne, 
le fait que cette drogue ait été retrouvée ultérieurement dans le véhicule de service de la 
police, ne permettant pas à lui seul de retenir que la drogue appartenait au prévenu, aucun 
autre élément au dossier ne venant asseoir cette thèse. 

c.c. Le 12 octobre 2021, A______ a détenu un sachet de sauce à salade contenant huit 
parachutes de cocaïne conditionnée pour la vente, ce qui est établi par le rapport 
d'arrestation du 13 octobre 2021 à teneur duquel le prévenu s'est débarrassé de ladite 
drogue à la vue de la police. Les déclarations du prévenu selon lesquelles cette drogue 
était destinée à sa consommation personnelle sont dénuées de toute crédibilité, le prévenu 
ayant indiqué durant la procédure, de manière constante, consommer de la marijuana, 
sans faire aucunement mention de cocaïne et ayant précisé devant le Ministère public, le 
28 juin 2021, ne consommer aucun autre type de drogue hormis le cannabis. 

d. A______ a régulièrement consommé de la marijuana, ce qui est admis. 

C. A______ est né le ______ 2001 à ______ en Guinée-Bissau, pays dont il est originaire. 
Il est célibataire, sans enfant. Il a fréquenté l'école jusqu'à l'âge de 10 ans. Il n'a pas de 
formation. Il a exposé qu'à sa sortie de prison, il souhaiterait chercher du travail, étant 
précisé qu'il travaillait déjà à ______[France] comme livreur G______. Il resterait en 
France et non en Suisse.  

A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 29 
décembre 2020 par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 10.- avec sursis et délai d'épreuve durant 3 ans, pour séjour illégal.  

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EN DROIT 

1.1.1.1. L'art. 115 al. 1 LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a), 
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour 
soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), ou exerce une activité lucrative sans 
autorisation (let. c). La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 
LEI). 

1.1.1.2. Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce 
de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier 
est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) ; ne 
représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations 
internationales de la Suisse (let. c); ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou 
d'une expulsion (let. d). 

Un visa national suisse, un visa Schengen et un titre de séjour sont équivalents. Les 
ressortissants des états tiers sont exemptés de visa pour entrer dans l'espace Schengen s'ils 
sont titulaires d'un titre de séjour valable figurant dans l'annexe 2 Manuel des visas I et 
d'un document de voyage valable et reconnu selon l'annexe 1, liste 1 ou l'annexe 1, liste 
2 des prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité 
(Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas - Dispositions particulières 
indépendantes de la nationalité, annexe 1, liste 2, version au 30 mars 2019, pt. 2.3., p. 2). 

1.1.1.3. Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays 
conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des autorisations 
nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour (art. 9 al. 2 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (RS 142.201; OASA) et ATF 131 IV 174). 

Indépendamment de toute autorisation, les étrangers sans activité lucrative peuvent 
séjourner en Suisse pendant trois mois (art. 10 LEI). Si l'étranger doit avoir un visa (art. 
5 al. 1 let. a LEI), c'est la durée fixée dans le visa qui sera déterminante (art. 10 al. 1 in 
fine LEI). Comme le précise l'art. 9 OASA, le séjour ne doit pas excéder trois mois " sur 
une période de six mois à partir de l'entrée en Suisse ". Le séjour doit être interrompu 
après trois mois; selon la pratique des autorités fédérales, une interruption n'est admise 
que si l'étranger séjourne au moins un mois à l'étranger. Plusieurs séjours sur une période 
de six mois sont possibles, pour autant que la durée maximale de la présence en Suisse ne 
dépasse pas trois mois (Arrêt 6B_839/2015 consid. 4.1 et les références citées). 

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les ressortissants de 
pays tiers doivent justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des 
moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour 
dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est 

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garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (art. 6 ch. 1 let. c du 
Règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) OJ L 77 du 
23.03.2016). 

1.1.2. Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence 
ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

1.1.3. Selon l’art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité 
ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une 
certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références 
citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 
2a et les références citées). 

1.1.4. L’art. 19 al. 1 LStup punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure 
de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) et celui qui, sans 
droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière 
(let. d). 

1.1.5. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui 
qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est 
passible de l’amende (art. 19a ch. 1 CP). 

1.2.1. En l'espèce, en pénétrant en Suisse alors qu'il n'était au bénéfice d'aucun visa ni 
papier d'identité durant la période pénale retenue dans l'acte d'accusation, le prévenu, 
originaire de Guinée-Bissau, s'est rendu coupable d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 
1 let. a LEI. Le prévenu a soutenu qu'il avait le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire 
helvétique, dès lors qu'il était au bénéfice d'un titre de séjour portugais émis le 11 mai 
2021 et que, antérieurement à cette date, ce document était en cours de renouvellement. 
Le Tribunal constate que son titre de séjour portugais a été émis le 11 mai 2021, soit 
ultérieurement à la période pénale retenue pour l'entrée illégale, et aucun élément au 
dossier ne permet de retenir que le prévenu bénéficiait d'un tel titre avant cette date ou 
que celui-ci était en cours de renouvellement. En tout état, seule la possession d'un titre 
de séjour en cours de validité peut permettre l'entrée en Suisse, ce qui n'était pas le cas en 
l'espèce. Par ailleurs, le prévenu a admis avoir pris la fuite le 6 avril 2021 afin de se 
soustraire au contrôle de police car il avait peur, dans la mesure où il n'était muni d'aucun 
papier. Le Tribunal retiendra ainsi que c'est avec conscience et volonté que le prévenu a 
pénétré illicitement en Suisse.  

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En outre, en séjournant en Suisse sans les autorisations nécessaires durant une période 
supérieure à trois mois, le prévenu s’est rendu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 
115 al. 1 let b LEI.  

Le prévenu a au surplus violé l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, dont il 
faisait l’objet, se rendant ainsi coupable d’infraction à l’art. 119 al. 1 LEI. 

1.2.2. En prenant la fuite malgré les injonctions "stop police", le prévenu a entravé les 
agents de police dans l'accomplissement d'un acte officiel, soit celui de procéder à son 
contrôle. 

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel au 
sens de l'art. 286 CP. 

1.2.3. Il ressort en outre des éléments retenus en fait que le prévenu a vendu de la 
marijuana, à une reprise, à F______. Il sera dès lors reconnu coupable d’infractions aux 
art. 19 al. 1 let. c et d LStup.  

Le prévenu sera toutefois acquitté s’agissant de la cocaïne retrouvée dans le véhicule de 
service le 6 avril 2021 suite à son interpellation, dès lors qu’il n’est pas établi que ladite 
drogue lui appartenait. 

1.2.4. Le prévenu sera enfin reconnu coupable de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup 
pour avoir consommé régulièrement de la marijuana. 

2.1.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en 
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir. 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP). 

2.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

2.1.3. Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

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2.2. La faute du prévenu est importante. Il s’en est pris à divers biens juridiques protégés. 
Il a séjourné illicitement en Suisse. Il est demeuré dans le canton de Genève malgré 
l'interdiction qui lui avait été notifiée. Son comportement dénote un mépris de la 
législation en vigueur. S'agissant de la vente de stupéfiants, son comportement est mû par 
l'appât du gain facile. 

Sa situation personnelle ne justifie pas son comportement, ce d'autant plus qu'il dispose 
d'un titre de séjour dans un pays membre de l'Union européenne. 

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine dans une juste proportion. 

Sa collaboration à la procédure n'a pas été bonne. Il a admis certains faits qu’il pouvait 
difficilement contester, tandis qu'il a persisté à contester d'autres faits, notamment la vente 
de stupéfiants, même confronté aux éléments du dossier, avant de les admettre 
tardivement. Ses excuses, présentées à l'issue de l'audience de jugement, paraissent être 
de pure circonstance et dictées par les besoins de la cause. Sa prise de conscience est ainsi 
inexistante.  

Le prévenu a un antécédent récent et spécifique. Sa précédente condamnation et ses 
différentes arrestations ne l'ont pas dissuadé de récidiver.  

Au vu de ce qui précède et compte tenu de sa situation personnelle, seule une peine 
privative de liberté entre en considération. Celle-ci sera fixée à 6 mois.  

Le Tribunal escompte que cette peine dissuadera le prévenu de commettre de nouvelles 
infractions et le mettra au bénéfice du sursis.  

Le prévenu sera également condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à 
CHF  10.-, en lien avec l’infraction à l’art. 286 CP, laquelle sera également assortie du 
sursis. 

Une amende de CHF 100.- viendra sanctionner la contravention à la LStup. 

2.3. Compte tenu de la peine privative de liberté prononcée, le sursis octroyé le 29 
décembre 2020 par le Ministère public de Genève ne sera pas révoqué. Un avertissement 
sera toutefois adressé au prévenu et le délai d'épreuve sera prolongé d'une année (art. 46 
al. 2 CP). 

2.4. La libération immédiate du prévenu sera ordonnée. 

3.1. Selon l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une 
durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a 
été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64. 

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3.2. Le prévenu sera expulsé de Suisse pour une durée de 3 ans, compte tenu de la gravité 
de sa faute. Son comportement dénote son mépris de l'ordre juridique suisse. Le prévenu 
n'a démontré aucune attache ni lien avec la Suisse. Il n'y est aucunement intégré et n'y a 
ni famille ni travail. L'intérêt du prévenu à demeurer en Suisse est ainsi inexistant et 
l'intérêt public présidant à son expulsion l'emporte.  

4. Il sera en revanche renoncé à l’inscription de l’expulsion dans le système d’information 
Schengen, mesure qui apparaît disproportionnée en l'espèce. 

5. Le Tribunal ordonnera les confiscations, destructions et restitutions qui s'imposent (art. 
267 al. 1 et 3 CPP et 69 CP).  

En particulier, le téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°30445420210318 sera 
confisqué et détruit, vu son lien avec l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup (art. 69 CP). 

Un montant de CHF 20.- figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n°30445420210318, 
correspondant à la contrevaleur du sachet de marijuana vendu, sera confisqué et dévolu à 
l'Etat (art. 70 CP). 

Le solde des valeurs patrimoniales figurant en inventaire servira à compenser, à due 
concurrence, la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure (art. 442 al. 4 CPP). 

6. Le défenseur d'office sera indemnisé selon les détails figurant en pied de jugement (art. 
135 CPP). 

7. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'873.- y compris un émolument de 
jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). 

8. Vu l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier 
sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale RTFMP; E 4.10). 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte A______ d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants pour les faits visés sous 
chiffre 1.1.5b de l'acte d'accusation (art. 19 al. 1 let. c et d LStup). 

Déclare A______ coupable d'entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b 
LEI), de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEI) et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants pour les faits visés sous chiffre 
1.1.5a (commis à une reprise) et 1.1.5c de l'acte d'accusation (art. 19 al. 1 let. c et d LStup). 

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Condamne A______ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 46 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP).  

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Déclare A______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Déclare A______ coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a 
ch. 1 LStup). 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 29 décembre 2020 par le Ministère public de 
Genève, mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an 
(art. 46 al. 2 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 3 ans (art. 66abis CP). 

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).  

Ordonne la libération immédiate de A______. 

- 11 -  

 P/6214/2021   

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 32978520211012, du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 30445420210318 et de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 30705620210406 (art. 69 CP).  

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat d'un montant de CHF 20.- figurant sous 
chiffre 2 de l'inventaire n° 30445420210318 (art. 70 CP).  

Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 
30705620210406 et du téléphone figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 
32978520211012 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'873.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure    
avec le solde des montants figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 30445420210318, 
sous chiffre 2 de l'inventaire n° 32978520211012 et figurant sous chiffre 3 de l'inventaire 
n° 30705620210406 (art. 442 al. 4 CPP).  

Fixe à CHF 4'566.50 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la 
population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Séverine CLAUDET  
 

Le Président  
 

Antoine HAMDAN  

 

  

- 12 -  

 P/6214/2021   

Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE  

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-. 

La Greffière  
 

Séverine CLAUDET   
 

Le Président  
 

Antoine HAMDAN  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

  

- 13 -  

 P/6214/2021   

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 1450.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Frais postaux (convocation) CHF 21.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1873.00 

Emolument complémentaire CHF 600.00 

Total CHF  2473.00 

  ========== 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Bénéficiaire :   A______ 
Avocate :   B______  
Etat de frais reçu le :   18 novembre 2021 

 

Indemnité : Fr. 3'200.00 

Forfait 20 % : Fr. 640.00 

Déplacements : Fr. 400.00 

Sous-total : Fr. 4'240.00 

TVA : Fr. 326.50 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 4'566.50 

Observations :  

- 16h à Fr. 200.00/h = Fr. 3'200.–. 

- Total : Fr. 3'200.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 3'840.– 

- 4 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 400.–  

- TVA 7.7 % Fr. 326.50  

 

  

- 14 -  

 P/6214/2021   

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.