# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea000b60-baba-5d92-a466-a4b3cc572388
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2010 A/2738/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2738-2010_2010-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2738/2010-MC ATA/614/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 septembre 2010 

en section 

   dans la cause 

 

 

 

Monsieur S______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 août 2010 (DCCR/1150/2010) 

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A/2738/2010 

EN FAIT 

1.  Le 20 juin 2007, Monsieur S______, né le ______ 1972, originaire de 
Gambie, a déposé une demande d’asile en Suisse. Celle-ci a été rejetée le 18 
octobre 2007 par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). En outre, un 
délai venant à échéance le 13 septembre 2007 a été imparti à l’intéressé pour qu’il 
quitte la Suisse. 

  Par arrêt du 4 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral a déclaré 
irrecevable le recours de l’intéressé contre la décision précitée de l’ODM (Arrêt 
du Tribunal administratif fédéral du 4 janvier 2008, Cour V E-7748/2007). 

  Le 8 janvier 2008, l’ODM a fixé à M. S______ un nouveau délai au 21 
janvier 2008 pour quitter la Suisse. Entendu par un représentant de l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) le 17 janvier 2008, l’intéressé a déclaré 
qu’il était dépourvu de papiers d’identité et que s’il rentrait en Gambie, il serait 
emprisonné. Il avait néanmoins bien compris qu’il devait quitter le territoire 
suisse. 

2.  Il ne s’est pas présenté aux auditions centralisées qui se sont déroulées avec 
les autorités gambiennes entre les 5 et 8 février d’une part, et le 25 août 2009 
d’autre part. 

  Le 8 octobre 2009, l’OCP a informé l’ODM que M. S______ avait disparu 
depuis le 24 août 2009. 

3.  Le 16 novembre 2009, l’ODM a prononcé à l’encontre de l’intéressé une 
interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IE) valable jusqu’au 15 novembre 2014. 

4.  M. S______ ne s’est pas présenté à l’audition centralisée organisée par 
l’ODM avec une délégation gambienne les 11 et 12 mars 2010. 

5.  En avril 2010, il a entrepris des démarches pour se marier avec Madame  
V______, suissesse.  

6.  Le 7 avril 2010, l’IE précitée a été notifiée à M. S______. 

7.  Par courrier du 26 avril 2010, l’officier d’état civil de la Ville de Genève a 
informé M. S______ et Mme V______ qu’aucune suite ne pourrait être donnée à 
leurs démarches du fait que M. S______ faisait l’objet d’une interdiction d’entrée 
au 15 novembre 2014. 

8.  M. S______ a été condamné pénalement : 

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 - le 12 septembre 2007, par le Procureur général à une peine pécuniaire de 
vingt jours-amende, sursis trois ans, pour infraction à l’art. 19 ch. 1 de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) ; 

 - le 28 mars 2008, par le juge d’instruction à une peine privative de liberté de 
cinq mois pour infraction à la LStup, le sursis précédent étant révoqué. 

9.  Le 17 juin 2010, M. S______ a été interpellé pour infractions aux art. 19 
LStup et 115 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20). Il a été relaxé le lendemain. 

10.  Le 18 juin 2010, le commissaire de police a pris un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. S______ pour une durée de deux 
mois. A cette occasion, l’intéressé a déclaré vouloir retourner en Gambie. 

11.  Entendu par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA), M. S______ s’est opposé à son renvoi en Gambie. Les deux 
passeports gambiens délivrés en 2009, en possession desquels il avait été trouvé 
lors de l’une de ses arrestations, et qui étaient établis au nom de "A______", lui 
avait été envoyés par sa famille. A sa sortie de prison, ils lui avaient été restitués. 
Ils les avait confiés à un tiers et refusait de les remettre aux autorités chargées de 
l’exécution du renvoi. 

  Il souhaitait se marier avec Mme V______ dont il avait fait la connaissance 
en 2008 étant précisé qu’à cette époque, elle n’avait pas d’activité lucrative et était 
toxicomane. 

12.  Le 21 juin 2010, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative jusqu’au 17 août 2010. 

13.  Par arrêt du 6 juillet 2010 (ATA/477/2010), le Tribunal administratif a 
rejeté le recours de l’intéressé en considérant que la problématique des renvois 
forcés n’était pas pertinente en l’espèce, que les projets de mariage avec 
Mme V______ n’étaient pas suffisamment avancés pour que M. S______ puisse 
obtenir à bref délai une autorisation de séjour et qu’il pouvait attendre de recevoir 
celle-ci dans son pays d’origine. 

14.  Le 13 juillet 2010, M. S______ a refusé de prendre l’avion à destination de 
Banjul en Gambie. 

15.  Le 2 août 2010, l’ODM a informé l’OCP qu’exceptionnellement, les 
autorités gambiennes avaient accepté que M. S______ (M. A______ n° 498 397) 
soit rapatrié par vol spécial sans qu’il soit nécessaire de le présenter préalablement 
à une délégation gambienne lors d’une audition centralisée, puisqu’il disposait de 
papiers d’identité. 

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  Cependant, le 11 août 2010, l’ODM a informé l’OCP que les places 
disponibles sur le vol spécial prévu le 18 août 2010 avaient été attribuées aux 
personnes qui n’avaient pas pu prendre le vol du 18 juillet 2010, dont 
l’atterrissage à Banjul n’avait pas été autorisé. Le renvoi de M. S______ était ainsi 
reporté en octobre 2010 et l’intéressé figurait sur la liste des personnes à rapatrier. 

16.  Le 13 août 2010, l’OCP a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de M. S______ pour une durée de trois mois. 

  Entendu par la CCRA le 16 août 2010, M. S______ a déclaré qu’il avait 
refusé de prendre l’avion le 13 juillet 2010 car il estimait que l’argent (soit 
CHF 17’000.- environ et 6’000.- euros environ) qui lui avait été confisqué devait 
lui être rendu avant son départ. 

  Le représentant de l’OCP a affirmé que le vol spécial prévu en octobre 
prochain aurait bien lieu et que M. S______ était d’ores et déjà inscrit sur celui-ci. 
Il a sollicité la prolongation de la détention pour une durée de trois mois. 

  Le conseil de M. S______ a plaidé la libération de son client afin que celui-
ci puisse se marier avec Mme V______. Il a sollicité l’audition de cette dernière et 
allégué une violation du principe de célérité de la part de l’OCP. Par ailleurs, 
l’argent confisqué n’était pas lié à un trafic de drogue, selon son client. 

17.  Par décision du 16 août 2010, la CCRA a prolongé la détention 
administrative de M. S______ pour trois mois, soit jusqu’au 17 novembre 2010.  

  Cette détention était justifiée parce qu’il existait un risque de fuite, 
l’intéressé ayant déjà disparu une fois dans la clandestinité. M. S______ s’était 
opposé une fois à son renvoi le 13 juillet 2010, raison pour laquelle un vol spécial 
devait être organisé. Il ne pourrait avoir lieu qu’en octobre 2010, pour les raisons 
indiquées ci-dessus. L’autorité compétente avait fait preuve de diligence. Enfin, 
aucun élément ou indice objectif ne permettait de retenir que l’exécution du 
renvoi de l’intéressé serait impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 

  Il n’y avait pas lieu de revenir sur le droit de M. S______ à se marier avec 
Mme V______, la décision prise par la CCRA le 21 juin 2010 ayant sur ce point 
notamment été confirmée par le Tribunal administratif (ATA/477/2010 précité). Il 
était adéquat et conforme au principe de proportionnalité de prolonger la détention 
administrative de M. S______ pour trois mois, le précédent ordre de mise en 
détention administrative étant échu le 17 août 2010. 

18.  Cette décision a été remise en mains propres à M. S______ le 16 août 2010. 

  Le 26 août 2010, M. S______, a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision du 16 août 2010 de la CCRA en sollicitant l’annulation de celle-
là. Le 6 août 2010, le tribunal de céans s’était adressé à l’ODM afin d’obtenir une 

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confirmation que les vols spéciaux à destination des autres pays que le Nigéria 
avaient repris. L’ODM avait répondu le 12 août 2010 que le 28 juillet 2010, un 
vol à destination de la Gambie avait eu lieu. Or, selon la presse du 16 août 2010, 
l’avion suisse n’avait pas été autorisé à se poser sur le tarmac de Banjul. 

  Depuis, l’ODM n’avait pas confirmé la reprise des vols spéciaux vers ce 
pays. De plus, le Tribunal fédéral avait considéré comme étant insuffisantes les 
confirmations par courrier électronique de collaborateurs de l’ODM concernant 
une reprise des vols spéciaux (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 1er juin 
2010). 

  M. S______ avait refusé de prendre l’avion le 13 juillet 2010 car l’argent 
confisqué devait lui être restitué. Cependant, le 18 août 2010, il avait exprimé sa 
volonté de rentrer en Gambie. Référence était faite à un fax daté du 18 août 2010 
expédié à l’OCP de Coire, rédigé en anglais et traduit librement en français, dont 
il résultait que M. S______ voulait retourner en Gambie et ne désirait plus se 
marier avec son amie en Suisse. La police des étrangers pouvait organiser le vol 
de retour à destination de la Gambie. 

  Le 23 août 2010, un responsable de l’OCP avait informé le conseil du 
recourant qu’un vol de ligne serait organisé pour celui-ci vers le 6 ou le 7 
septembre 2010. 

  La détention et la prolongation de M. S______ pour trois mois 
supplémentaires était excessive au regard du principe de proportionnalité. Le 
recourant sollicitait sa libération et se disait prêt à se présenter à un poste de police 
chaque semaine ou à se plier à toute autre mesure adaptée à sa situation. La 
reprise des vols spéciaux vers la Gambie était contestée. Du fait qu’il était prêt à 
rentrer volontairement en Gambie, la prolongation de la détention pour trois mois 
était excessive. 

19.  La CCRA a produit son dossier, que le tribunal de céans a réceptionné le 30 
août 2010. 

20.  L’OCP a répondu le 31 août 2010 faisant sien l’état de faits retenu par la 
CCRA. Le risque de fuite de l’intéressé ne pouvait être écarté. Il se justifiait de 
maintenir M. S______ en détention jusqu’à son départ d’ici quelques jours à bord 
d’un vol de ligne, puisqu’il disait vouloir dorénavant rentrer en Gambie et 
renoncer à se marier en Suisse. L’OCP a produit la copie de cette réservation pour 
début septembre 2010. Selon un courrier électronique que l’ODM lui avait 
adressé, M. S______ avait refusé d’embarquer le 13 juillet 2010 et il était 
"prénoté" pour le prochain vol spécial à Banjul du 18 août 2010. Le vol du 18 
juillet 2010 ayant dû être annulé, les passagers de ce vol devaient repartir avec 
celui 18 août 2010. M. S______ avait dorénavant une place réservée, selon la 

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confirmation de vol produite pour l’intéressé portant le n° 49397, en octobre 2010. 
La date exacte serait communiquée ultérieurement. 

21.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). 

 b. Statuant ce jour, le Tribunal administratif respecte le délai de dix jours fixé 
par l’art. 10 al. 2 LaLEtr. 

 c. La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10. al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

2.  Le principe de la mise en détention du recourant a d’ores et déjà été admise 
par le tribunal de céans le 6 juillet 2010 (ATA/477/2010 ; art. 76 et 90 LEtr), 
celui-ci présentant un risque de fuite et puisqu’il a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité (ATF 130 II 56 consid. 3.1 et jurisprudence citée) qu’il fait 
l’objet non seulement d’une décision de renvoi en force mais également d’une 
interdiction d’entrée qui lui a été notifiée le 7 avril 2010, valable jusqu’au 15 
novembre 2014 et qu’enfin, il s’est opposé à son renvoi le 13 juillet 2010 du fait 
qu’il ne voulait pas partir si l’argent qui lui avait été confisqué par les autorités 
pénales ne lui était pas restitué. 

3.  Le 13 août 2010, l’OCP a sollicité la prolongation de la détention 
administrative pour une durée de trois mois. Les principes énoncés ci-dessus pour 
justifier la détention subsistent. Toutefois, depuis la date à laquelle la CCRA a 
statué le 16 août 2010, la situation de M. S______ a quelque peu changé puisque 
par télécopie du 18 août 2010, il a manifesté son accord de retourner en Gambie et 
son désir de ne plus se marier en Suisse. Fort de ces assurances, l’OCP a été invité 
par l’ODM à réserver une place sur un vol de ligne, ce qui a été fait pour les tous 
premiers jours du mois de septembre 2010 et il appartiendra dès lors au recourant 
d’embarquer, comme il le souhaite, sur le vol en question. 

4.  S’il devait à nouveau changer d’avis, une place est cependant réservée, 
selon les pièces produites par l’OCP, sur le vol spécial prévu à destination de la 
Gambie en octobre 2010.  

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5.  Le recourant n’allègue aucun motif qui serait de nature à rendre impossible 
son renvoi au sens de l’art. 80 LEtr. et il est en possession de deux passeports 
gambiens.  

6.  Le recourant critique les autorités suisses pour leur manque de diligence. 
Celles-ci doivent entreprendre sans tarder les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). Ces démarches ont été effectuées avec la célérité 
requise mais c’est le recourant qui, le 13 juillet 2010, a refusé d’embarquer. 

  En conséquence, aucune violation du principe de célérité ne saurait être 
reprochée aux autorités suisses. 

7.  Lors de son précédent recours ayant conduit à l’arrêt du 6 juillet 2010 
(ATA/477/2010), le recourant alléguait vouloir se marier en Suisse ce qui 
l’empêchait de partir. Or, depuis lors, il a renoncé à ce projet et n’invoque plus ce 
motif. 

8.  Il apparaît que la prolongation de la détention pour une durée de trois mois, 
soit jusqu’au 17 novembre 2010 est adéquate et nécessaire pour permettre le 
renvoi de l’intéressé si d’aventure celui-ci refusait de prendre le vol de ligne ces 
prochains jours. 

9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Il ne sera pas perçu 
d’émolument, la procédure étant gratuite. Vu l’issue du recours, il ne sera pas 
alloué d’indemnité à l’intéressé (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2010 par Monsieur S______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 16 août 
2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la 
population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LCM, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin président, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :