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**Case Identifier:** 1c696da3-a195-539f-a5d6-3aaf94fbb0c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/3599/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3599-2023_2025-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3599/2023-ICC ATA/435/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 juin 2024 (JTAPI/630/2024) 

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A/3599/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est domicilié à Genève.  

b. Il détient notamment des comptes auprès de la banque B______ 
(ci-après : B______) à Moscou. Celle-ci fait l'objet, depuis le 2 mars 2023, de 
mesures en lien avec la situation en Ukraine.  

c. En mars 2022, la Suisse a exclu la Russie du réseau international de 
communication « Swift ». L'exclusion visait sept banques, dont B______ ne faisait, 
à ce moment-là, pas partie.  

B.     a. Dans sa déclaration fiscale 2022, A______ a mentionné des avoirs détenus auprès 
de B______, sans indiquer de valeur imposable ni de rendement. 

Dans une lettre annexée à sa déclaration, il a expliqué qu’il n’avait pas perdu la 
propriété de ces fonds, mais ne pouvait pas en disposer librement en raison des 
mesures de blocage prises à l’encontre de B______ par le secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO). 

Il a déclaré un revenu brut de CHF 475'187.- (dont CHF 29'868.- de revenu brut 
mobilier) et une fortune brute de CHF 5'520'315.-.   

b. Donnant suite à plusieurs demandes de renseignements de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), A______ a expliqué que B______ n’émettait 
pas de relevé fiscal mais un simple état de ses comptes à la date de clôture de chaque 
exercice fiscal.  

Il a produit un document établi par la banque, rédigé en russe, et a exposé qu’au 
31 décembre 2022, il détenait auprès de B______ des avoirs s’élevant à 
RUB 82'327'356.-, ce qui équivalait à CHF 1'032'097.95. En outre, il avait perçu, 
en 2022, des revenus se montant à RUB 2'168'539.- (CHF 27'484.-). 

c. Le 18 août 2023, l’AFC-GE a taxé A______ pour l’année 2022 (impôt cantonal 
et communal [ci-après : ICC] et impôt fédéral direct [ci-après : IFD]), en ajoutant à 
sa fortune et à son revenu les avoirs et leurs revenus qu’il détenait auprès de 
B______. 

Ainsi, pour l'ICC, elle a retenu un revenu brut de CHF 502'786.- (dont CHF 57'352.- 
de revenu mobilier) et une fortune brute de CHF 6'552'413.-.   

C.     a. Le contribuable a formé réclamation contre les bordereaux d'impôt ICC et IFD 
de 2022. 

Depuis juin 2022, sa banque, C______, « aurait » refusé l’arrivée et le crédit de 
fonds en provenance de B______, ce que D______du C______ avait confirmé. Il 
ne pouvait dès lors plus disposer librement de ses avoirs. Leur valeur vénale était 
ainsi nulle. 

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b. L’AFC-GE a rejeté la réclamation le 24 octobre 2023, tant pour l'ICC que pour 
l'IFD de 2022.  

Les créances envers des tiers devaient figurer dans la fortune mobilière du 
contribuable. C'était donc à juste titre que le fisc maintenait les montants de 
CHF 1'032'098.- et CHF 27'484.- représentant respectivement le solde et le revenu 
au 31 décembre 2022 de sa créance envers B______.  

D.     a. Le contribuable a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision sur réclamation en tant qu'elle 
concernait l'ICC, en demandant d’être taxé conformément à sa déclaration fiscale. 

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

c. Après de nouveaux échanges d'écritures, le TAPI a rejeté le recours par jugement 
du 24 juin 2024. 

E.     a. Par acte remis à la poste le 1er juillet 2024, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, demandant à ce que la valeur de ses comptes 
soit portée à zéro et exposant ne pas être opposé à être entendu.  

Le TAPI aurait dû déposer une requête auprès du C______ afin de confirmer ses 
propos et avait sélectionné les faits et la jurisprudence qu'il avait exposés. Rien 
n'était dit sur les principes applicables à la valeur vénale. Les faits n'étaient pas 
correctement exprimés. La problématique n'avait pas été objectivement analysée.  

La valeur marchande des actifs dont il ne pouvait plus disposer devait être définie 
en équité. Il était exact que B______ n'avait été intégrée à la liste des entités 
sanctionnées que le 2 mars 2023. En mars 2023, au moment de remplir sa 
déclaration fiscale, il avait su que sa banque était incluse dans la liste des sanctions, 
si bien qu'au 31 décembre 2022, il existait déjà un risque. Au moment de sa 
déclaration, ce risque s'était réalisé.  

b. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

c. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans son argumentation.   

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 2 let. e de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17), étant précisé que bien que le recourant n'ait pas 
pris de conclusions formelles en annulation du jugement querellé, on comprend 
qu'il demande son annulation, dans la mesure où il a indiqué, d'une part, former un 
recours « en opposition et réclamation contre le prononcé de jugement » et, d'autre 

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part, qu'il convenait de porter la valeur de ses comptes à zéro (ATA/300/2025 du 
25 mars 2025 consid. 2).  

2. Le litige porte sur la conformité au droit des décisions de taxation de l'AFC-GE 
pour l'ICC 2022.  

3. Le recourant demande implicitement son audition.  

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2). En 
outre, le droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu oralement ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, le recourant n’indique pas quels éléments supplémentaires et utiles 
à la solution du litige il n'aurait pas pu apporter par écrit. En outre, il s'est exprimé 
de manière circonstanciée sur l'ensemble du litige et a produit les pièces auxquelles 
il s'est référé dans ses écritures. Son audition n'apparaît donc pas nécessaire.  

Pour le surplus, et dans la mesure où l'ACF-GE s'est également déterminée et a 
produit son dossier, la chambre de céans dispose des éléments nécessaires pour 
statuer en connaissance de cause. 

Il ne sera donc pas procédé à d'autres actes d'instruction.  

4. Le recourant reproche implicitement au TAPI d'avoir violé son droit d'être entendu 
en n'entendant pas « le C______ ».  

4.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Ce principe n’est toutefois pas absolu, sa portée étant 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent 
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 
consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 
ATA/60/2025 du 14 janvier 2025 consid. 7.2 et l'arrêt cité). 

4.2 En matière fiscale, c’est l'autorité qui doit démontrer l'existence d'éléments 
créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit supporter le 
fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation 
d'impôts. Il appartient au contribuable non seulement d’alléguer ces derniers, mais 

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encore d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette 
preuve ; ces règles s'appliquent également à la procédure devant les autorités de 
recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 
26 novembre 2014 consid. 7.2 ; ATA/20/2025 du 7 janvier 2025 consid. 2.2). 

4.3 En l'espèce, il ressort des écritures du recourant devant le TAPI qu'il n'a pas 
sollicité l'audition d'employés du C______, si bien qu'il ne saurait reprocher au 
TAPI, pour ce motif déjà, de ne pas les avoir entendus. En outre, le fait sur lequel 
le recourant aurait a posteriori souhaité que le TAPI entende lesdits employés, soit 
que le C______ « aurait » refusé l'arrivée et le crédit de fonds en provenance de 
B______, n'est pas pertinent pour l'issue du litige, comme cela sera exposé ci-après. 
Le TAPI n'a donc pas violé le droit d'être entendu du recourant. 

Par conséquent, le grief, mal fondé, sera écarté.  

5. Le recourant se plaint matériellement d'une constatation inexacte des faits 
pertinents.  

5.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 

5.2 En l'espèce, en tant que le recourant se plaint du fait que le jugement attaqué ne 
fait aucune mention des « aspects, lois, régulations et instructions administratives, 
jurisprudence, de la valeur vénale, de ses limitations/qualifications », il semble 
plutôt alléguer une violation du droit et n'indique pas quels éléments factuels 
propres à sa situation le TAPI n'aurait pas constatés. 

Par conséquent, le grief, dans la mesure où il est recevable, sera écarté.    

6. Le recourant estime que la fortune et les revenus issus de ses avoirs bancaires auprès 
de B______ n'auraient pas dû être pris en compte dans le calcul de son impôt.  

6.1 En vertu de l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De jurisprudence 
constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de 
l'interdiction d'une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit 
pas porter atteinte à l'essence même de la propriété privée (art. 36 al. 4 Cst.). Il 
incombe au législateur de conserver la substance du patrimoine du contribuable et 
de lui laisser la possibilité d'en former un nouveau (ATF 143 I 73 consid. 5.1 = 
RDAF 2017 II 193 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/bb).  

6.2 En droit genevois, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, 
prestations et avantages du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en 
espèces ou en nature et quelle qu’en soit l’origine, avant déductions (art. 17 de la 
loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 
Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier les intérêts 

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d'avoirs, créances, obligations, dépôts d'argent payés par le débiteur de la prestation, 
notamment (art. 22 al. 1 let. a LIPP).  

Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période 
fiscale (art. 62 al. 1 LIPP). Genève a ainsi adopté le système postnumerando, dans 
lequel l'impôt est calculé après la fin de l'année fiscale sur la base des revenus 
effectivement réalisés. 

6.2.1 Le revenu est défini comme l’ensemble des biens économiques recueillis par 
un contribuable pendant une période déterminée et dont il peut disposer pour 
couvrir ses besoins personnels (et ceux de son exploitation) sans diminuer sa 
fortune (ATA/76/2024 du 23 janvier 2024 consid. 2.4 et la référence citée). Dans le 
concept de la théorie de l’accroissement net du patrimoine, est considéré comme 
fortune (nette) l’ensemble des objets et droits qui sont attribuables au contribuable 
et dont la valeur peut être exprimée en argent (« valeurs patrimoniales »), sous 
déduction des dettes (appréciables en argent) de cette personne (ATF 149 II 400 
consid. 4.1 = RDAF 2023 II 506, 511). 

Un revenu n'est imposable que s'il est réalisé. Selon la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, un revenu est considéré comme réalisé lorsqu'une prestation est 
faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il 
a effectivement un pouvoir de disposition (ATF 149 II 400 consid. 4.3 = RDAF 
2023 II 506 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_226/2024 du 27 janvier 2025 
consid. 7.1.2). La réalisation suppose un titre juridique ferme, qui peut consister en 
l'acquisition d'une prétention ou en l'acquisition de la propriété. L'acquisition de la 
prétention précède en principe la prestation en argent. En règle générale, 
l'acquisition d'une prétention est déjà qualifiée de revenu dans la mesure où son 
exécution ne paraît pas incertaine (ATF 113 Ib 23 consid. 2e ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_710/2017 du 29 octobre 2018 consid. 5.3). L’exécution d’une obligation 
est considérée comme incertaine si elle paraît d’emblée peu probable, soit parce que 
le débiteur est insolvable soit parce qu’il refuse le paiement. Une imposition selon 
la méthode de la comptabilisation ne se justifie pas dans un tel cas parce que les 
risques de pertes sur débiteurs influencent généralement la valeur en argent de la 
créance : cette valeur ne correspond plus au montant nominal et ne peut plus en 
général être déterminée avec la sûreté nécessaire pour appréhender fiscalement 
l’accroissement de la capacité contributive du créancier (149 II 400 consid. 4.4 = 
RDAF 2023 II 506, 513).  

Il peut arriver qu'un revenu, imposé au moment de sa réalisation, soit soumis 
ultérieurement à une obligation de restitution ou à une mesure de confiscation. Dans 
un tel cas, ce n'est que si la restitution n'a pas lieu que le revenu reste imposable. 
Un accroissement de fortune ne constitue un revenu imposable que si son acquéreur 
peut en disposer définitivement (ATA/1367/2023 du 19 décembre 2023 
consid. 4.2 ; ATA/1065/2023 du 26 septembre 2023 consid. 2.1).  

6.3 L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 de 
la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 

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du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 46 LIPP). La fortune est estimée à 
la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération 
de façon appropriée (art. 14 al. 1 LHID). Sont notamment soumis à l’impôt sur la 
fortune l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les 
soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme 
d'argent (art. 47 let. c LIPP). 

À Genève, l'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre 
de l'année pour laquelle l'impôt est dû (art. 49 al. 1 LIPP).  

6.3.1 La fortune imposable au sens de l'art. 13 al. 1 LHID se compose de l'ensemble 
des actifs, pour autant qu'ils ne soient pas exonérés de l'impôt en vertu d'une 
disposition spéciale. Les actifs imposables comprennent en principe tous les droits 
– qu'ils portent sur des choses, des créances ou des participations – appréciables en 
argent, à savoir tous les droits qui peuvent être réalisés, c'est-à-dire cédés en 
échange d'une contre-prestation (ATF 136 II 256 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_710/2017 du 29 octobre 2018 consid. 7.2).   

6.3.2 La valeur vénale est la valeur marchande objective d'un actif à un moment 
donné. Il s'agit de la valeur qu'un acheteur paierait normalement dans des 
circonstances normales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_866/2019 du 27 août 2020 
consid. 4.1). Pour les créances, l’évaluation de la valeur vénale se fonde sur le 
principe dit de la valeur nominale, de sorte qu’elles sont soumises à l’impôt sur la 
fortune à concurrence du montant total de la créance, à moins que la probabilité de 
perte ne nécessite un abattement (Hannes TEUSCHER/Frank LOBSIGER, 
in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgesetz über die Harmonisierung 
der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 4e éd., 2022, n. 8 ad 
art. 14 LHID ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2007 du 15 janvier 2008 
consid. 4.2). 

6.4 Le 4 mars 2022 est entrée en vigueur l’ordonnance instituant des mesures en 
lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72 - ci-après : l’ordonnance), en 
application de l’art. 2 de la loi fédérale sur les embargos du 22 mars 2002 (LEmb - 
RS 946.231). 

Selon l'art. 1 let. b de cette ordonnance, le gel des avoirs est le fait d’empêcher toute 
action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions 
administratives normales effectuées par des instituts financiers. 

À teneur de l’art. 15 al. 1 de l’ordonnance, sont gelés les avoirs et les ressources 
économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect : des 
personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 8 (let. a), des personnes 
physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions de 
personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a (let. b) et des entreprises 
et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes physiques, 
entreprises ou entités visées à la let. a ou b (let. c).  

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L’art. 15 al. 2 de l’ordonnance prévoit qu’il est interdit de fournir des avoirs aux 
personnes physiques, entreprises et entités visées à l’al. 1 ou de mettre à leur 
disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources 
économiques. 

Par ailleurs, l’art. 24a al. 1 let. a de l’ordonnance dispose qu’il est interdit de 
participer directement ou indirectement à toute transaction avec une banque, une 
entreprise ou une entité sise en Fédération de Russie visée à l’annexe 15. 

6.5 Sur le site internet du SECO figurent les versions antérieures et actualisées des 
annexes 2, 8 à 15b, 25 et 33 de l’ordonnance (https://www.seco.admin.ch/seco/fr/ 
home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbezi
ehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassna 
hmen/massnahmen-zur-vermeidung-der-umgehung-internationaler-sanktione. 
html). Le 2 mars 2023, B______ a été ajoutée à la liste des entités faisant l’objet 
des sanctions (RO 2023 100 ; état de l’ordonnance au 1er mars 2023, avec entrée en 
vigueur le lendemain, p. 34). 

6.6 En l'espèce, le recourant a établi qu'il détenait, à fin 2022, auprès de B______ 
des avoirs s’élevant à CHF 1'032'097.95 (RUB 82'327'356.-) et qu'il a perçu, pour 
cette même année, des revenus tirés desdits avoirs se montant à CHF 27'484.- 
(RUB 2'168'539.-.). C'est par conséquent de manière conforme aux art. 22 al. 1 
let. a et 47 let. c LIPP que l'AFC-GE a pris en compte ces montants dans la taxation 
2022 du recourant, au titre de fortune et de revenus imposables.  

Le fait que les avoirs du recourant auprès de B______ aient été, par hypothèse, 
bloqués dès le 2 mars 2023 n'a aucune incidence sur sa taxation 2022. L'état de la 
fortune mobilière est établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû 
et le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période 
fiscale. Dès lors que la période concernée est l'année fiscale 2022, c'est le 
31 décembre 2022 qui est la date déterminante pour l'évaluation de l'impôt sur la 
fortune et de l'impôt sur le revenu. À ce moment-là, B______ ne faisait pas encore 
l’objet de sanctions venant de la Suisse, les mesures prévues par l’ordonnance 
n'étant entrées en vigueur à l’égard de cette banque qu’à compter du 2 mars 2023. 
Ainsi, et quoi qu'en dise le recourant, ce dernier était en mesure de disposer 
librement de ses avoirs déposés auprès de B______ ainsi que de leur rendement au 
31 décembre 2022. 

Par ailleurs, à fin 2022, l’exécution de l'obligation de la banque ne pouvait être 
considérée comme incertaine, rien dans le dossier n'indiquant que la banque était 
insolvable ou aurait refusé d'honorer ses obligations envers le recourant. De même, 
le blocage d'avoirs comme celui dont pourrait avoir fait l'objet le recourant dès le 
2 mars 2023, qui n'apparaît de surcroît pas définitif, n'a pas d'incidence sur la valeur 
nominale de la créance, si bien qu'un abattement n'entre pas en ligne de compte.   

Enfin, on comprend des écritures du recourant que sa banque d'alors, le C______, 
« aurait » refusé l'arrivée et le crédit de fonds en provenance de B______ dès le 

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mois de juin 2022. Or, quand bien même tel aurait été le cas, cela ne signifiait pas 
que les avoirs du recourant auprès de B______ étaient indisponibles d'un point de 
vue juridique à ce moment-là, puisque, comme exposé ci-avant, B______ ne faisait 
pas encore l’objet de sanctions venant de la Suisse.  

Pour le surplus, les montants de revenu et de fortune sur lesquels le recourant a été 
taxé sont corrects. Pour le revenu, le fisc a ajouté au montant de CHF 29'868.-, 
déclaré à titre de revenu brut mobilier, la somme de CHF 27'484.- correspondant 
aux revenus des avoirs bancaires, pour un total de CHF 57'352.- de revenus 
mobiliers figurant dans les éléments retenus par l'AFC le 18 août 2023. Pour la 
fortune, elle a ajouté au montant de CHF 5'520'315.-, déclaré à titre de fortune brute, 
la somme de CHF 1'032'097.95 correspondant au montant du compte bancaire 
russe, pour un total de CHF 6'552'413.- figurant dans les éléments retenus par l'AFC 
le 18 août 2023.  

Rien ne permet d'affirmer que la substance du patrimoine du recourant serait 
entamée par sa taxation 2022 ou qu'il ne disposerait plus de la possibilité d'en 
former un nouveau, si bien que ladite taxation ne contrevient pas à la garantie de sa 
propriété.  

Par conséquent, le grief sera écarté et le recours sera rejeté. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 700.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

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A/3599/2023 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale et au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :