# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 095180ee-fd48-5396-b178-db32a06e70e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2021 D-3101/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3101-2018_2021-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3101/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 16 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

D-3101/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

L’intéressé, ressortissant sri-lankais, est entré en Suisse le 25 août 2014 

et a déposé le même jour une demande d’asile. 

B.  

Entendu le 11 septembre 2014 (audition sommaire), puis le 24 avril 2015 

(audition sur les motifs), il a déclaré être d’ethnie tamoule et provenir du 

district de Jaffna. A l’âge de (…) ans, son père, chauffeur pour les LTTE 

("Liberation Tigers of Tamil Eelam"), l’aurait confié à sa grand-mère et il 

n’aurait plus eu de nouvelles de sa part. Un de ses frères, appartenant lui 

aussi à ce mouvement, aurait été tué au combat. Sans participer 

activement à la rébellion, l’intéressé aurait distribué des tracts pour les 

LTTE durant sa scolarité. Soupçonné d'entretenir des liens avec ces 

derniers, il aurait été arrêté une première fois en (…). Libéré après deux 

jours de détention, il aurait été astreint à se présenter chaque semaine aux 

autorités. Ne supportant plus cette situation, il se serait rendu en (…) chez 

sa sœur à B._______, où il aurait commencé à soutenir le parti politique 

TNA (« Tamil National Alliance »). En (…) ou (…), il aurait échappé à deux 

tentatives d’enlèvement par des inconnus, qu’il soupçonne avoir appartenu 

à l’EPDP (« Eelam People's Democratic Party »), alors au pouvoir à 

B._______. En (…), des agents en civil du CID (« Criminal Investigation 

Department ») l’auraient emmené dans un camp militaire. Accusé 

d’entretenir des liens avec les LTTE, il y aurait été soumis à des 

interrogatoires et à des mauvais traitements. Libéré après une semaine, 

grâce à l’intervention d'un conseiller municipal, il se serait caché 

alternativement chez de la parenté et des connaissances. Ayant appris que 

les militaires s’étaient rendus chez sa grand-mère, et craignant d’être à 

nouveau arrêté, il aurait quitté son pays le (…) avec l’aide d’un passeur. 

C.  

Par décision du 20 mai 2015, le SEM a dénié à l’intéressé la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Cette autorité a considéré pour l’essentiel que le récit du requérant n’était 

pas vraisemblable au sens de l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31) et qu’il ne pouvait, notamment pour cette raison, se 

prévaloir de l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays, respectivement que l’exécution 

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de son renvoi était en l’occurrence licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

D.  

En date du 18 juin 2015, l’intéressé a formé recours par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision, 

lequel recours a été rejeté par arrêt du Tribunal D-3837/2015 du 27 février 

2017. 

E.  

Par pli du 29 mai 2017, l’intéressé a déposé devant le SEM un acte intitulé 

« nouvelle demande d’asile ». En substance, il a réitéré les motifs allégués 

dans le cadre de sa première demande d’asile, y compris concernant les 

activités politiques qu’il aurait menées en Suisse, et a affirmé revêtir un 

profil à risque tel que défini par l’arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016. 

Il a par ailleurs soutenu que les autorités d’asile n’avaient pas correctement 

pris en considération tant les faits invoqués que les moyens de preuve 

versés en cause, concluant qu’elles avaient rejeté à tort sa demande 

d’asile et ordonné l’exécution de son renvoi. 

A titre d’élément nouveau, il a cité la décision du SEM du (…) relative à son 

frère C._______. Celui-ci aurait quitté en (…) (recte : […]) (…) le Sri Lanka, 

où il aurait été l’objet de sévères persécutions (« massiven 

Verfolgungshandlungen ») de la part de l’armée sri-lankaise. Après son 

départ, celle-ci se serait tournée vers l’intéressé, le seul homme non marié 

de la famille resté au pays. A ce sujet, il a relevé que ni la décision du SEM 

du 20 mai 2015 ni l’arrêt du Tribunal du 27 février 2017 ne mentionnaient 

ces éléments. Il a par ailleurs estimé que ceux-ci, dont il n’avait eu 

connaissance dans toute leur mesure qu’après la communication des 

pièces, ne constituaient pas des éléments de révision et qu’ils devaient être 

traités par le SEM dans le cadre d’une demande d’asile. 

Il a d’autre part dit craindre des persécutions en cas de retour dans son 

pays en raison de l’entretien qu’il a eu le (…) auprès du (…) à D._______ 

afin d’obtenir un laissez-passer permettant son retour. Il a également 

invoqué la transmission illicite d’informations, via l’accord migratoire conclu 

le 4 octobre 2016 entre le Sri Lanka et la Suisse (Accord de coopération 

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 

démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration 

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[RS 0.142.117.121]), susceptibles de le mettre en danger et a demandé à 

ce propos d’obtenir l’accès à ces informations et d’en connaître l’usage qui 

en avait été fait par les autorités sri-lankaises.  

Il a enfin fait valoir que la situation au Sri Lanka avait évolué depuis le rendu 

de l’arrêt du Tribunal du 27 février 2017, de telle sorte à aggraver les 

risques encourus en cas de retour en raison de son profil, en particulier du 

soutien qu’il a apporté au TNA. 

Outre la décision précitée du SEM relative à son frère, l’intéressé a produit 

à l’appui de sa demande 22 documents relatifs au Sri Lanka, dont un 

rapport sur la situation du Sri Lanka daté du 9 mai 2017 (incluant un CD-

ROM contenant 259 pièces complémentaires [numérotées de 1 à 260], 

auxquelles renvoie dit rapport). 

F.  

Par décision du 16 avril 2018, le SEM a rejeté la demande du 29 mai 2017, 

considérée comme une demande multiple au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi, 

au motif que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

exigences des art. 3 et 7 LAsi. 

Constatant que celui-là se contentait de contester l’appréciation des 

autorités d’asile quant à la vraisemblance de ses déclarations faites dans 

le cadre de sa première demande, il a considéré qu’il n’y avait pas lieu de 

réexaminer à nouveau ces dernières. Il a par ailleurs relevé que les 

allégations du frère du requérant ne suffisaient pas à modifier l’appréciation 

de l’autorité relative à l’invraisemblance des déclarations de ce dernier. Il a 

en outre estimé que les moyens de preuve versés en cause n’étaient pas 

déterminants, dans la mesure où, étant de nature générale, ils ne se 

référaient pas personnellement à l’intéressé. 

L’autorité de première instance a par ailleurs rappelé que l’entretien au (…) 

à D._______ après une décision d’asile négative sert uniquement à 

l’identification de la personne déboutée pour l’obtention de papiers de 

remplacement, aucune autre donnée personnelle n’étant transmise, dans 

le respect des dispositions sur la protection des données contenues aux 

art. 97 LAsi et 106 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr ; actuellement la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Quant aux prétendues déclarations qu’il 

aurait faites à cette occasion s’agissant de l’appartenance dans le passé 

de membres de sa famille aux LTTE, elles n’apparaîtraient pas 

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déterminantes, compte tenu de l’invraisemblance de son récit. En 

conclusion, le SEM a dénié l’existence d’une crainte fondée de 

persécutions au sens de l’art. 3 LAsi en raison des démarches effectuées 

auprès dudit Consulat général. 

Il a en outre considéré que l’accord de coopération n’avait pas été enfreint 

et que si le requérant souhaitait être informé au sujet des données 

transmises et de leur utilisation par les autorités sri lankaises, il lui 

appartenait de s’adresser directement auprès de celles-ci. 

Le SEM a d’autre part prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, considérant qu’elle était en 

l’occurrence licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier 

rappelé que la question de l’exigibilité du renvoi avait déjà été examinée 

en détail dans sa décision du 20 mai 2015 et dans l’arrêt du Tribunal du 

27 février 2017, relevant que l’intéressé n’avait fait valoir, dans le cadre de 

sa nouvelle demande, aucun nouvel élément susceptible de modifier 

l’appréciation des autorités. 

Il a enfin mis à la charge de l’intéressé un émolument de 600 francs, en 

application de l’art. 111d LAsi. 

G.  

Le 28 mai 2018, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal contre 

la décision du 16 avril 2018. 

Préalablement, il a requis du Tribunal la communication des noms des 

juges appelés à statuer, ainsi que du greffier ou de la greffière en charge 

du dossier et la confirmation du caractère aléatoire du choix de ces 

personnes. 

Pour le reste, il a en substance soutenu que suite à son entretien du (…) 

auprès du (…), des informations compromettantes pour sa sécurité avaient 

été transmises aux autorités sri-lankaises, dans le cadre de l’accord de 

coopération avec le Sri Lanka, en violation des art. 97 al 3 LAsi et 6 de la 

loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). 

Il a par ailleurs réitéré sa demande tendant à avoir accès à ces informations 

et à en connaître l’usage qui en avait été fait par les autorités sri-lankaises. 

Le recourant a en outre reproché au SEM d’avoir insuffisamment motivé 

sa décision à ce sujet, en se contentant de déclarer que l’accord de 

coopération n’avait pas été enfreint. Il lui a également fait grief de ne pas 

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avoir répondu à sa demande de l’entendre dans le cadre d’une nouvelle 

audition. 

Il a d’autre part repris ses motifs d’asile et a soutenu que les autorités 

d’asile avaient commis de graves erreurs dans leur appréciation, de sorte 

qu’il convenait de les réévaluer. 

Il a également fait valoir que la situation sécuritaire s’était détériorée au Sri 

Lanka, particulièrement pour les requérants d’asile tamouls déboutés 

ayant des liens avec les LTTE. A ce sujet, il s’est notamment référé à un 

rapport du 12 octobre 2017 sur la situation au Sri Lanka établi par son 

mandataire et a invoqué un arrêt rendu par la High Court de Vavuniya le 

25 juillet 2017. 

Au vu des nouveaux éléments avancés, en particulier la décision d’asile de 

son frère, ainsi que de son appartenance à une famille liée aux LTTE, de 

sa participation à la politique d'opposition au Sri Lanka, des actes de 

persécution subis, du harcèlement de sa famille au Sri Lanka, de son 

séjour à l'étranger pendant de nombreuses années, de son engagement 

politique en exil dans le cadre de la diaspora tamoule en Suisse et de la 

péjoration de la situation au Sri Lanka, il a soutenu qu’il revêtait un profil à 

risque, susceptible d’attirer sur lui l’attention des autorités et donc de le 

mettre en danger en cas de retour dans son pays. 

L’intéressé a joint à son recours un CD-ROM contenant un premier dossier 

de 55 documents (numérotés de 2 à 56) ‒ désignés comme étant des 

éléments de preuve produits à l’appui du recours ‒ et un second dossier 

de 267 documents (numérotés de 1 à 268) ‒ désignés comme étant les 

annexes au rapport de situation du 12 octobre 2017 rédigé par son 

mandataire. 

H.  

Par décision incidente du 6 juin 2018, le Tribunal a communiqué au 

recourant la composition du collège – sous réserve des modifications 

ultérieures et remplacements, en cas d’absence prolongée notamment, en 

précisant que ce dernier avait été désigné en conformité avec les 

dispositions réglementaires applicables. Il l’a en outre invité à s’acquitter 

d’une avance de frais de 1’500 francs – tenant compte du surcroît 

prévisible de travail en raison de l’ampleur du mémoire de recours et du 

nombre particulièrement élevé de ses annexes – dans un délai 

au 21 juin 2018, sous peine d’irrecevabilité du recours. 

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I.  

Par courrier du 21 juin 2018, le recourant a annoncé le versement de 

l’avance de 1'500 francs. Il a par ailleurs estimé qu’en fixant un montant 

majoré, le Tribunal avait clairement reconnu la complexité de l’affaire, 

excluant d’emblée un arrêt à juge unique en raison d'un recours 

manifestement infondé. 

Le même jour, il a versé l’avance de frais requise. 

J.  

Dans une écriture complémentaire de 22 pages du 13 mars 2020, le 

recourant est revenu sur l’évolution de la situation au Sri Lanka depuis le 

dépôt de son recours et a soutenu que ses risques de faire l’objet de 

persécutions en cas de retour devaient être réévalués, compte tenu 

notamment de la prise du pouvoir par le clan Rajapaksa lors des élections 

du 16 novembre 2019.  

Il s’est en outre référé à l’enlèvement le 25 novembre 2019 d’une employée 

de l’Ambassade de Suisse au Sri Lanka qui aurait été contrainte par les 

autorités sri-lankaises à leur donner accès au contenu de son téléphone 

portable, dans lequel, selon certaines informations, auraient été 

enregistrées des données confidentielles concernant des ressortissants 

sri-lankais ayant déposé une demande d’asile en Suisse. Il a dès lors 

demandé si son nom se trouvait dans ce téléphone. 

En annexe, le recourant a déposé un nouveau CD-ROM contenant une 

version actualisée du rapport établi par l’étude de son mandataire sur la 

situation prévalant au Sri Lanka (état au 23 janvier 2020), un dossier 

comprenant 480 annexes audit rapport (numérotées de 1 à 482) et un 

dossier comprenant 58 annexes (numérotées de 1 à 58) à une mise à jour 

du 26 février 2020.  

K.  

Dans une nouvelle écriture complémentaire du 12 février 2021, le 

recourant a mis l’accent sur la durée de son séjour en Suisse, ainsi que sur 

ses activités politiques en exil, en produisant quatre captures d’écran tirées 

d’une vidéo publiée sur Facebook et deux photographies le montrant lors 

de manifestations. Il a par ailleurs affirmé remplir la plupart des facteurs de 

risque mis en évidence dans l’arrêt de référence du Tribunal du 

15 juillet 2015 (E-1866/2015). Il a enfin appelé les autorités d’asile suisses 

à adapter leur pratique à l’évolution de la situation au Sri Lanka. A cet 

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égard, il a produit un document de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 

(OSAR) du 5 février 2021. 

L.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et 

examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui 

suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

1.2 Les Cours d'asile (IV et V) du Tribunal sont compétentes pour traiter 

les questions relatives à la divulgation de données à caractère personnel 

à l’Etat d’origine ou de provenance (art. 97 LAsi) et la PA s'applique 

(cf. arrêt du Tribunal E-6413/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2 et 

jurisp. cit.). 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

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En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6 et 7.8). 

1.5 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 no 1 consid. 1a, JICRA 1994 no 29 consid. 3). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

1.6 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6). 

2.  

2.1 Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la requête du 29 mai 2017 

de demande d'asile multiple. Cette qualification est, pour l’essentiel 

(cf. consid. 6.2.2 ci-après), exacte. En effet, selon la jurisprudence du 

Tribunal (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5), une demande visant à la 

constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, avant 

l'échéance d’un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile 

en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision négative entrée en 

force, et qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la 

procédure précédente) doit en principe être traitée comme une nouvelle 

demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi. 

2.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est, en principe, recevable, l’avance de frais requise 

ayant en outre été versée en temps utile. 

 

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3.  

3.1 Le recourant a préalablement requis de se voir communiquer, d’une 

part, la composition du collège appelé à se prononcer en la présente 

cause, et, d’autre part, la confirmation que les personnes désignées l’ont 

bien été selon un processus aléatoire (cf. mémoire de recours, chiffre 2, 

p. 2, et chiffres 5 et 6, p. 6). Il est revenu sur cette conclusion dans son 

écrit du 21 juin 2018 (voir p. 2). 

3.2 Par décision incidente du 6 juin 2018, Tribunal a fait suite à la requête 

tendant à la communication de la composition du collège, précisant à cette 

occasion que celui-ci avait été désigné en conformité avec les dispositions 

réglementaires applicables. Seule persiste donc en l’état la requête 

tendant à la confirmation du caractère aléatoire de la constitution du 

collège. 

3.3 A ce propos, force est de relever que la Commission administrative du 

Tribunal fédéral, dans une décision récente, a refusé d’entrer en matière 

sur une dénonciation tendant à la remise en cause de la composition des 

collèges de juges au sein des cours IV et V du Tribunal (cf. décision de la 

Commission administrative du Tribunal fédéral 12T_3/2018 du 22 mai 

2018). L’autorité de surveillance du Tribunal a relevé dans ce cadre que si 

le recours à un programme informatique était admis, il n’était pas imposé 

par la loi, de sorte qu’il est possible d’intervenir manuellement dans le 

processus d’attribution d’un collège (« [es] kann in die automatische 

Verteilung eingegriffen werden », cf. ibidem, consid. 2.4.2), notamment 

pour des raisons d’efficience, des impératifs en lien avec le caractère 

urgent d’une affaire, ainsi que pour des motifs ayant trait à l’équilibre de la 

charge de travail, à la récusation, ou encore afin d’éviter la constitution de 

collèges formés de magistrats d’une même appartenance politique. Ce 

faisant, la Commission administrative du Tribunal fédéral n’est pas entrée 

en matière plus avant sur la plainte dont elle était saisie. 

3.4 A la lumière des éléments sus-rappelés, l’autorité de céans constate 

qu’il n’existe pas de droit absolu à la composition aléatoire d’un collège. 

Dans ces circonstances, le recourant ne peut se voir reconnaître un intérêt 

digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA) à requérir du Tribunal l’obtention 

d’une confirmation du mode de désignation aléatoire des membres du 

collège amené à se prononcer en la cause, allant au-delà des garanties 

déjà communiquées à teneur de la décision incidente du 6 juin 2018. 

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Partant, la demande tendant à l’octroi d’une assurance quant à la 

composition aléatoire du collège, nonobstant les développements du 

recours sur ce point (cf. mémoire de recours du 28 mai 2018, p. 6) doit être 

déclarée irrecevable (cf. dans le même sens déjà, l’arrêt du Tribunal 

D-2807/2018 du 7 mai 2019 consid. 3.1 à 3.3). 

4.  

Dans différents griefs d'ordre formel, le recourant s’est plaint de plusieurs 

violations de son droit d'être entendu. Ces griefs formels doivent être 

examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont susceptibles 

d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 

et réf. cit.). 

4.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 

D-3101/2018 

Page 12 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe 

inquisitoire est également limité, en droit d’asile, par les dispositions de 

procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi 

(cf. arrêt du Tribunal E-2496/2019 du 29 juillet 2019, consid. 3.3). 

4.3 Les demandes multiples au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi ne sont quant 

à elles pas régies par la maxime inquisitoire et doivent satisfaire aux 

exigences – plus strictes – du principe allégatoire (« Rügepflicht ») 

(cf. arrêts du Tribunal D-3272/2020 du 29 décembre 2020 consid. 4.21 ; 

D-2541/2020 du 9 octobre 2020 consid. 3.3). 

4.4 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité 

peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

4.5 Le cas échéant, une violation du droit d’être entendu peut emporter 

simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 

pertinent (cf. dans ce sens l’arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 

2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.). 

D-3101/2018 

Page 13 

4.6 En l’occurrence, l’intéressé a reproché au SEM de n’avoir pas pris en 

considération certains allégués centraux de sa demande d’asile, comme 

par exemple son entretien au (…), les déclarations compromettantes pour 

sa sécurité qu’il y aurait faites, ou encore les éléments se rapportant à la 

procédure d’asile de son frère ou à l’évolution de la situation au Sri Lanka, 

et d’avoir ainsi violé son devoir de motivation. 

Force est cependant de constater que, contrairement aux assertions du 

recourant, le SEM a formellement intégré dans ses considérants 

l’ensemble des éléments de fait invoqués à l’appui de sa deuxième 

demande d’asile. Il a en particulier tenu compte de la procédure relative à 

l’obtention de documents de voyage de remplacement, les déclarations 

qu’aurait faites l’intéressé à cette occasion ou encore les allégations de 

son frère dans le cadre de sa demande d’asile, et les a considérés comme 

n’étant pas déterminants. Il a ainsi estimé que les allégations de son frère 

n’étaient pas suffisantes pour modifier son appréciation quant à 

l’invraisemblance de ses propres déclarations, ce qui constitue une 

motivation déjà suffisante, en soi, sous l’angle du droit d’être entendu. Il a 

par ailleurs détaillé le rôle et la portée de l’entretien au (…) et a considéré 

que, même à admettre les prétendues déclarations de l’intéressé, celui-là 

n’engendrait pas de nouveaux éléments de mise en danger. Dans le cadre 

de l’examen de l’exécution du renvoi, il a également pris en compte 

l’évolution de la situation prévalant au Sri Lanka, en particulier dans le nord 

et l’est du pays, estimant que la situation sécuritaire s’était améliorée de 

manière sensible et durable. Ce faisant, et indépendamment de la question 

de l’exactitude de l’appréciation matérielle effectuée (dont il est rappelé 

qu’elle ne joue aucun rôle par rapport aux respects des exigences 

formelles déductibles des garanties procédurales découlant de 

l’art. 29 Cst., cf. à ce sujet supra consid. 4.1), l’autorité intimée a procédé 

à l’établissement exact et complet des faits pertinents ; en outre, elle a 

motivé sa décision à satisfaction de droit, de sorte que l’intéressé a ainsi 

pu en saisir la portée et l’attaquer en toute connaissance de cause, ce que 

démontre d’ailleurs de toute évidence l’argumentation développée dans 

son recours de 72 pages. 

Le grief de violation de l’obligation de motivation est donc infondé et peut 

en conséquence être écarté. 

4.7 Cela étant dit, il y a lieu de relever qu’en invoquant une violation de 

l’obligation de motiver, le recourant reproche en fait au SEM d’avoir, à son 

avis, apprécié de manière erronée les divers éléments soulevés à l’appui 

D-3101/2018 

Page 14 

de sa nouvelle demande d’asile (cf. p. ex. : « Das SEM hat damit einen 

zentralen Punkt des Asylgesuches vom 29. Mai 2017 offensichtlich 

unkorrekt geprüft und gewürdigt » [mémoire de recours, p. 32] ; « Indem 

das SEM es in der angefochtenen Verfügung unterlassen hat, die 

Vorbringen und die vom Beschwerdeführer eingereichten Beweismittel zu 

seinem Bruder korrekt zu würdigen, hat das SEM die Begründungspflicht 

verletzt » [ibidem, p. 34] ; « Das SEM geht in der angefochtenen Verfügung 

auch auf diese Ausführungen nicht ein, respektive hält fälschlicherweise 

fest, die eingereichten Länderberichte würden sich nicht persönlich auf den 

Beschwerdeführer beziehen » [ibidem, p. 35] ; « Aus den Ausführungen 

des SEM im angefochtenen Entscheid vom 16. April 2018 ergibt sich, dass 

dieses die ausführlichen Darlegungen und Dokumentation seitens des 

Beschwerdeführers im Asylgesuch vom 29. Mai 2017 unter der Ziffer 6 ff. 

zur aktuellen Lage in Sri Lanka, nicht korrekt zur Kenntnis genommen hat. 

Im angefochtenen Entscheid geht das SEM fälschlicherweise davon aus 

die vom Beschwerdeführer eingereichten Unterlagen würden sich auf die 

allgemeine Lage in Sri Lanka und auf Ereignisse beziehen, welche nicht in 

direktem Zusammenhang mit dem Beschwerdeführer stehen würden » 

[ibidem, p. 36]). 

Il découle de ce qui précède que le recourant s’emploie en réalité à 

remettre en cause l’appréciation du SEM, problématique qui relève du fond 

et qui sera examinée plus avant. 

4.8 Le recourant a également reproché à l’autorité intimée d’avoir violé son 

droit d’être entendu en ne donnant pas suite à sa requête tendant à ce 

qu’elle obtienne des renseignements auprès des autorités sri-lankaises, 

sur la base de l’art. 16 let. g de l’accord en matière de migration, au sujet 

des autorités ayant accès aux données transmises par leur Consulat, de 

leur lieu de stockage et de la finalité de leur utilisation (cf. mémoire de 

recours, p. 30 s.). 

C’est toutefois à juste titre que le SEM n’a pas donné suite à la requête de 

l’intéressé. 

En effet, toute personne concernée qui souhaite obtenir des 

renseignements sur l'utilisation qui a été faite des données transmises aux 

autorités sri-lankaises, en vue de l'obtention de documents de voyage de 

remplacement, ainsi que sur les résultats obtenus doit, conformément à 

l'art. 16 let. j de l'accord en matière de migration, adresser sa demande 

directement aux autorités sri-lankaises. L'art. 16 let. g de l'accord ne 

D-3101/2018 

Page 15 

s'applique qu'aux relations entre les autorités sri-lankaises et suisses et ne 

peut être invoqué par un particulier. Admettre le contraire reviendrait à vider 

de sens l’art. 16 let. j (cf. ATAF 2017 VI/6 consid. 2.4.3). 

La conclusion du recourant visant à obtenir l'accès à l'ensemble du dossier 

des autorités sri-lankaises relatif à l'obtention de documents de voyage de 

remplacement, ainsi que la traduction de ce dossier, et à la fixation d’un 

délai pour compléter son recours doit donc être rejetée (cf. ibidem). 

4.9 Le recourant s’est également plaint de ne pas avoir eu accès à 

l’ensemble des sources non publiquement accessibles citées dans le 

rapport de situation du 16 août 2016 du SEM (cf. mémoire de recours, 

p. 16 ss). 

Selon l’art. 28 PA, invoqué par le recourant, une pièce dont la consultation 

a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si 

l’autorité en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se 

rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de 

fournir des contre-preuves. 

A cet égard, il y a d’abord lieu de relever que le rapport précité ne se réfère 

pas directement à la situation personnelle de l’intéressé et n’est cité qu’à 

titre auxiliaire dans la décision attaquée, relativement à la situation 

sécuritaire au Sri Lanka. 

Par ailleurs, ce rapport est publiquement accessible sur le site Internet du 

SEM et se fonde, en marge des informations obtenues dans le cadre 

d’entretiens avec différents interlocuteurs qui ont souhaité rester 

anonymes, de manière prépondérante sur des sources de notoriété 

publiques et fiables. Dans ces circonstances, le droit d’être entendu du 

recourant ne souffre d’aucune violation, malgré le fait que certaines 

références citées dans ce rapport ne sont pas publiquement accessibles 

(cf. arrêt du Tribunal D-109/2018 du 16 mai 2018 consid. 6.3 et jurisp. cit.).  

Pour le surplus, la question de savoir dans quelle mesure ce rapport 

s’appuie sur des sources fiables et probantes ne relève pas du droit d’être 

entendu du recourant, mais de l’examen au fond des arguments du recours 

par le Tribunal. 

En conséquence, il n’y a également pas lieu de donner suite à la requête 

du recourant – déjà formulée à de multiples reprises par son mandataire 

dans d’autres procédures similaires (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-3101/2018 

Page 16 

E-7139/2018 du 1er février 2019 consid. 6 ; E-5142/2018 du 13 novembre 

2018 consid. 6.1) – tendant à la communication des sources précitées et à 

la fixation d’un délai pour compléter le recours. 

4.10 Le recourant a par ailleurs soutenu que le SEM avait violé son droit 

d’être entendu, respectivement son droit à un procès équitable, en ne 

l’entendant pas dans le cadre d’une audition, suite au dépôt de sa seconde 

demande d’asile (cf. mémoire de recours, p. 31).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas 

le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 

consid. 2.1). Ainsi, bien que la loi sur l’asile prévoie la tenue d’une audition 

dans le cadre d’une première procédure d’asile (art. 29 LAsi), tel n’est pas 

le cas s’agissant d’une demande d’asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi. 

A cet égard, s’exprimant de manière détaillée sur l’art. 111c LAsi et ses 

conséquences sur la procédure, le Tribunal a en particulier retenu que la 

procédure relative à une demande d’asile multiple était, en principe, écrite 

(cf. ATAF 2014/39 not. consid. 5.3). 

En l’occurrence, l’intéressé a eu amplement l’occasion de présenter les 

motifs de sa seconde demande d’asile, par l’intermédiaire de son 

mandataire, dans un écrit de 19 pages daté du 29 mai 2017, assorti de 23 

annexes, y compris un rapport sur la situation au Sri Lanka, daté du 

9 mai 2017, incluant un CD-ROM contenant 259 pièces complémentaires, 

auxquelles renvoie dit rapport. Il a ainsi pu expliquer en détail et à loisir les 

faits qui étaient, selon lui, nouveaux et déterminants pour fonder sa 

nouvelle demande d’asile.  

Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait retenir de ce chef non plus 

une violation des règles de procédure et en particulier des garanties 

déductibles du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). 

En tant que les autres éléments soulevés à ce titre par le recourant 

relèvent, une fois de plus, de considérations matérielles, le Tribunal n’y 

reviendra pas plus avant à ce stade de l’analyse. 

4.11 Le recourant a enfin plaidé la constatation inexacte et incomplète de 

l’état de fait pertinent (cf. mémoire de recours, p.35 ss). En substance, il a 

reproché à l’autorité intimée de n’avoir pas tenu compte du rapport qu’il 

avait produit sur la situation au Sri Lanka, rapport dont il a rappelé la teneur 

essentielle, avec renvoi aux pièces correspondantes. 

D-3101/2018 

Page 17 

Force est toutefois de constater que ce faisant, l’intéressé a procédé à 

nouveau pour l’essentiel sur le fond, en cherchant à substituer sa propre 

conception de la situation sécuritaire prévalant au Sri Lanka à celle des 

autorités d’asile. Attendu qu’un tel argumentaire n’est pas de nature à 

établir l’existence d’un quelconque vice formel, le Tribunal n’y reviendra 

pas plus en détail à ce stade. 

4.12 Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l’état 

de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

et qu’il s’est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions 

juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d’être entendu de 

l’intéressé (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure 

applicable. A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour 

arbitraire dans cette optique. 

4.13 En définitive, mal fondés sur tous les points, les griefs formels 

soulevés dans le recours doivent être rejetés, dans la mesure de leur 

recevabilité. 

5.  

5.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 

ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi ; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

5.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 

s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 

D-3101/2018 

Page 18 

5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures 

a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

5.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

6.  

6.1 En l’occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences 

légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 

étaient remplies. 

Ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément 

concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer. En 

outre, elles ne satisfont pas aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi. 

 

 

D-3101/2018 

Page 19 

6.2  

6.2.1 A l’appui de sa nouvelle demande d’asile, l’intéressé a d’abord réitéré 

les motifs allégués dans le cadre de sa première demande, y compris ceux 

concernant le soutien qu’il aurait apporté au TNA et les activités politiques 

qu’il aurait menées en Suisse, et a affirmé revêtir un profil à risque tel que 

défini par l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016. Il 

a par ailleurs soutenu que les autorités d’asile n’avaient pas correctement 

pris en considération tant les faits invoqués que les moyens de preuve 

produits, concluant qu’elles avaient rejeté à tort sa demande d’asile et 

ordonné l’exécution de son renvoi. 

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les déclarations de l’intéressé n’ont 

pas été jugées vraisemblables (cf. arrêt D-3837/2015 du 27 février 2017 

consid. 3.1 ss). Or, une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi ne 

saurait à l’évidence servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà 

examinés dans le cadre d’une décision de rejet d’asile entrée en force de 

chose jugée, comme en l’espèce (art. 111c al. 2 LAsi ; cf. ATAF 2014/39 

consid. 7).  

6.2.2 L’intéressé a certes produit, à titre de « nouveau » moyen de preuve, 

la décision du SEM du (…) relative à la demande d’asile déposée par son 

frère, C._______, le (…). Force est toutefois de constater que ce moyen 

de preuve n’est pas nouveau, en ce sens qu’il aurait pu et dû être déposé, 

ou à tout le moins invoqué, au cours de la première procédure d’asile de 

l’intéressé. Au demeurant, il ne contient aucun élément déterminant 

susceptible de remettre en cause le bien-fondé des décisions des autorités 

d’asile relatives au recourant. Il y a lieu de relever à cet égard que le SEM, 

qui ne s’est pas prononcé sur la vraisemblance des déclarations du frère 

de l’intéressé, a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions de l’art. 3 LAsi et lui a dès lors dénié la qualité de réfugié, a 

rejeté sa demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois 

renoncé à l’exécution de cette mesure, la considérant alors inexigible. 

Il est vrai que les déclarations de son frère C._______ recoupent celles de 

l’intéressé s’agissant de l’appartenance aux LTTE de son père – qui aurait 

disparu en (…) – et de l’un de ses autres frères – qui serait mort au combat 

en (…). Il y a toutefois lieu de relever qu’un risque de collusion entre 

C._______ et l'intéressé ne peut être écarté, ce dernier ayant pu s’inspirer 

des déclarations de son frère l’ayant précédé en Suisse. Au demeurant, le 

recourant, dans le cadre de sa première demande d’asile, n’a jamais 

D-3101/2018 

Page 20 

allégué avoir eu de quelconques problèmes en lien avec ses frères ou son 

père ou avec leurs activités politiques alléguées. Une audition 

supplémentaire du frère en question tel que requis par l’intéressé au stade 

du recours n’apparaît ainsi pas indiquée. 

En tout état de cause, même à considérer que ce moyen de preuve, 

antérieur à l’arrêt D-3837/2015 du 27 février 2017, aurait dû être examiné 

sous l’angle de la révision (art. 123 al. 2 let. a LTF ; cf. ATAF 2013/22), il 

n’aurait, pour les mêmes raisons, pas été de nature à ouvrir la voie à une 

telle procédure. 

6.2.3 L’intéressé a d’autre part tenté d’expliquer ses contradictions lors de 

son audition sur les motifs par des problèmes psychologiques et des 

troubles de la mémoire consécutifs aux traumatismes vécus (cf. demande 

du 29 mai 2017, p. 4 ss ; mémoire de recours, p. 23). 

Cet argument ayant déjà été invoqué à l’appui du recours du 18 juin 2015 

(cf. mémoire de recours, pt 1.2, p. 8) et pris en considération par le Tribunal 

dans son arrêt D-3837/2015 du 27 février 2017 (cf. consid. 3.2), il n’y a pas 

lieu d’y revenir en l’absence de tout élément nouveau déterminant. 

6.3  

6.3.1 Dans un second temps, l’intéressé a dit craindre des persécutions en 

cas de retour dans son pays en raison de l’entretien qu’il a eu le (…) auprès 

du (…) à D._______ afin d’obtenir un laissez-passer permettant son retour. 

Selon lui, des informations, susceptibles de le mettre en danger dans son 

pays, auraient été illicitement transmises aux autorités sri-lankaises, via 

l’accord de coopération conclu entre la Suisse et le Sri Lanka.  

6.3.2 A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’obtention de documents de 

voyage de remplacement est une procédure standardisée, depuis 

longtemps éprouvée et réglée par la loi. La transmission des données 

personnelles et la mention faite par les autorités suisses, devant le (…), du 

caractère invraisemblable des motifs ayant conduit un demandeur d'asile 

débouté à quitter le pays ne représentent par ailleurs pas un risque de 

persécution en cas de retour (cf. ATAF 2017 VI/6 consid. 4.3.3). 

6.3.3 S’agissant de l’allégation de l’intéressé, selon laquelle il aurait fait, au 

cours de cet entretien, des déclarations relatives à l’implication de sa 

famille en faveur des LTTE pouvant le mettre en danger en cas de retour, 

force est de constater qu’il ne s’agit que d’une simple affirmation, qu’aucun 

D-3101/2018 

Page 21 

élément concret ni moyen de preuve déterminant et fiable ne viennent 

étayer. Cette allégation est au demeurant à relativiser, au vu contexte 

général de sa nouvelle demande d’asile, marquée par sa propension à 

présenter les faits sous un angle qui lui soit plus favorable dans l’optique 

de se voir reconnaître la qualité de réfugié, respectivement d’obtenir l’asile, 

notamment en exagérant massivement ses prétendus liens ou ceux de sa 

famille avec les LTTE (cf. consid. 7.3 ci-dessous). Il convient en outre de 

rappeler que ses déclarations au cours de sa première demande d’asile 

n’ont pas été jugées vraisemblables. 

6.3.4 L’intéressé a d’autre part soutenu que des informations avaient été 

transmises aux autorités sri-lankaises, dans le cadre de l’accord de 

coopération avec le Sri Lanka, en violation de l’art. 97 al 3 LAsi. A cet 

égard, il a affirmé que l’énumération des données à caractère personnel 

qui peuvent être transmises aux autorités sri-lankaises contenue à l’art. 16 

let. c de l’accord de coopération est en contradiction avec celle contenue à 

l’article précité. 

Ce grief est toutefois infondé. 

En effet, comme le SEM l’a relevé à juste titre dans sa décision, 

l'énumération, contenue à l'art. 97 al. 3 LAsi et à l'art. 16 let. c de l'accord 

en matière de migration, des données qui peuvent être transmises à une 

autorité étrangère pour l'organisation de la sortie de la personne concernée 

n'est pas exhaustive. En conséquence, il n'y a pas de violation de ces 

dispositions (cf. ATAF 2017/6 consid. 2.5.2).  

6.3.5 L’intéressé a également soutenu que des informations avaient été 

transmises aux autorités sri-lankaises en violation des art. 6, 8 et 25 LPD. 

Ce grief est également infondé, dans la mesure où l’art. 97 LAsi règle la 

communication de données personnelles au pays d'origine ou de 

provenance et prime ainsi sur les articles correspondants de la LPD 

(cf. arrêt du Tribunal D-3213/2019 du 23 septembre 2019 consid. 6.5.2 et 

jurisp. cit.). Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 1.2), les Cours d'asile (IV 

et V) du Tribunal sont compétentes en la matière et la PA s'applique. 

7.  

7.1 Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à 

craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future, 

dans l’éventualité d’un retour au Sri Lanka. En effet, l’asile n'est pas 

D-3101/2018 

Page 22 

accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base 

d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin 

de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). Il convient dès lors d’examiner si 

l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait craindre d’être exposé 

à de sérieux préjudices, en raison notamment de son appartenance à 

l’ethnie tamoule et de ses activités politiques en Suisse, compte tenu de la 

situation actuelle dans ce pays. 

7.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé 

à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au 

pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et 

généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri 

Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). Il a 

toutefois estimé que toute personne susceptible d’être considérée comme 

représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme 

tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte 

objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. 

Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices – sous forme d’arrestation 

et de torture – encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 

pays, il a défini, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent 

en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – 

et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5). 

D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à 

eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, 

mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les 

ressortissants sri-lankais d’être interrogés et contrôlés à leur retour dans 

leur pays, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de persécution 

future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka sans 

document d’identité, l’existence de cicatrices visibles ou encore la durée 

D-3101/2018 

Page 23 

du séjour à l’étranger constituent notamment de tels facteurs de risque 

faibles (cf. E-1866/2015 consid. 8.4 s.). 

7.3 En l’occurrence, l’intéressé a soutenu que sa famille était ciblée par 

l’armée sri-lankaise en raison de l’appartenance de son père et de l’un de 

ses frères aux LTTE. Après le départ d’un autre frère, C._______, pour la 

Suisse en (…), celle-là se serait tournée vers l’intéressé, le seul homme 

non marié de la famille resté au pays. Les forces de sécurité sri-lankaises 

auraient en outre considéré qu’en raison de ses nombreux contacts avec 

les LTTE (« zahlreiche LTTE-Kontakte »), l’intéressé devait être en 

possession d’informations sensibles sur ces derniers, respectivement sur 

leur réorganisation. 

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 6.2.2), le recourant n’a toutefois, dans 

le cadre de sa première demande d’asile, jamais allégué avoir eu de 

quelconques problèmes en lien avec ses frères ou son père ou avec leurs 

activités politiques alléguées. Il n’aurait par ailleurs lui-même pas rejoint 

les LTTE et n’aurait pas eu d’autres activités pour ces derniers que 

l’entretien de tombes, la distribution de tracts, ou la participation à certains 

événements durant ses études. Il aurait au demeurant cessé toute activité 

en faveur des LTTE à partir de (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 

24 avril 2015, not. Q. 93 s.). Son père aurait en outre disparu en (…), alors 

que lui-même n’était âgé que d’environ (…) ans. Quant à son frère, qui 

aurait rejoint très jeune les LTTE, il ne semble pas être resté en contact 

avec lui, dans la mesure où il ne connaîtrait pas son nom de combattant 

(cf. ibidem, Q. 95). Il n’est dès lors pas vraisemblable que les militaires 

aient pu considérer qu’il puisse être en possession d’informations 

importantes concernant les LTTE. 

L’intéressé a également invoqué les risques qu’il encourrait en cas de 

retour dans son pays en raison du soutien qu’il a, selon ses dires, apporté 

au TNA. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que ses allégations à ce sujet 

n’ont pas été jugées vraisemblables (cf. arrêt D-3837/2015 consid. 3.1). Au 

surplus, nonobstant l’invraisemblance de son récit, force est de constater 

qu’il ne se serait rapproché du TNA – dont il ne serait devenu qu’un simple 

sympathisant (cf. procès-verbal de l’audition du 24 avril 2015, Q. 39) – que 

pour des raisons purement opportunistes (pour obtenir un travail fixe ou 

une certaine protection, selon les versions ; cf. procès-verbaux des 

auditions du 11 septembre 2014, pt. 7.01, et du 24 avril 2015, Q. 40 et 43). 

Il n’apparaît dès lors pas comme avoir été réellement politiquement engagé 

en faveur de ce parti. 

D-3101/2018 

Page 24 

En réalité, il y a tout lieu de considérer que l’intéressé, dans le cadre de sa 

nouvelle demande d’asile, respectivement de son recours, a tenté de 

réécrire son vécu d’une manière différente de celui verbalisé au cours de 

sa première procédure, dans le but de donner massivement plus de 

substance à sa demande d’asile et d’obtenir ainsi la qualité de réfugié et 

l’asile. 

7.4 Le recourant n’a ainsi pas rendu vraisemblable avoir été persécuté et 

recherché en raison d’un éventuel soutien personnel à la cause tamoule 

ou de l’appartenance aux LTTE de certains membres de sa famille, ou pour 

un autre motif. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer qu’il 

pourrait, pour ce motif, être dans le collimateur des autorités sri-lankaises. 

Même à tenir pour vraisemblable cette allégation, le simple fait que son 

père et l’un de ses frères aient pu, selon ses dires, appartenir aux LTTE 

durant la guerre ne devrait en particulier pas conduire les autorités sri-

lankaises à le considérer comme une personne ayant des liens 

spécialement étroits avec ce mouvement, étant rappelé qu’il n’a pas 

allégué avoir rencontré avant son départ de quelconques problèmes en 

lien avec ses frères ou son père ou avec leurs activités politiques 

alléguées. 

De même, il n’a pas rendu crédible qu’il pourrait être considéré par les 

autorités de son pays comme une personne dotée de la volonté et de la 

capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son 

implication pour la cause tamoule. Il n’y a dès lors pas lieu d’admettre que 

son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les 

autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo. 

7.5 Par ailleurs, il n’apparaît pas que le recourant aurait exercé en Suisse 

des activités importantes et significatives en faveur de la cause tamoule. 

Le Tribunal s’étant déjà prononcé sur les activités que l’intéressé auraient 

menées jusqu’au 27 février 2017, il y a lieu de renvoyer à cet égard à l’arrêt 

D-3837/2015 (cf. consid. 4.2). 

L’intéressé n’a par ailleurs pas rendu vraisemblable avoir joué depuis lors 

un rôle prééminent dans les manifestations auxquelles il aurait pris part. 

Les photos produites le 12 février 2021, dont certaines sont tirées d’une 

vidéo publiée sur Facebook, sur lesquelles on le voit s’occuper d’un stand 

de la diaspora tamoule, où seraient exposés des symboles des LTTE, 

interagir avec les passants, voire porter un drapeau, ne sont pas 

D-3101/2018 

Page 25 

suffisantes pour faire apparaître le recourant comme une personne 

susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée 

de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays. Il 

n’a également pas rendu vraisemblable que ces photos, voire cette vidéo, 

soient parvenues à la connaissance des autorités sri-lankaises ni que 

celles-ci auraient été en mesure de l’identifier. Au demeurant, selon la 

jurisprudence susmentionnée, la seule existence de soupçons de la part 

des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec 

les LTTE ne s’avère pas suffisante à cet égard (cf. E-1866/2015, en 

particulier consid. 8.5.3 s). Aussi, le recourant ne saurait être considéré 

comme un leader ou une personne qui aurait pu attirer spécialement sur 

elle l’attention desdites autorités au motif qu’il présenterait une menace 

pour le régime en place en raison d’activités politiques en exil. 

7.6 Ensuite, si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur le 

recourant l’attention des autorités sri-lankaises, lesquelles pourraient 

l’interroger à son retour (cf. E-1866/2015 consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne 

permet d’admettre qu’une telle procédure puisse impliquer pour lui des 

mesures tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. En effet, son appartenance 

à l’ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son 

séjour en Suisse et le fait qu’il y ait déposé une demande d’asile, ainsi que 

l’absence alléguée d’un passeport pour entrer au Sri Lanka représentent 

des facteurs de risque si légers qu’ils ne sont pas suffisants à eux seuls à 

fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi 

(cf.  E-1866/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi arrêt du Tribunal 

D-1552/2018 du 4 juillet 2018 consid. 12.5 et jurisp. cit.). Cette 

appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant aurait quitté le 

Sri Lanka en (…), soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et 

l'armée sri-lankaise. 

7.7  

Il est encore à relever que l’obligation d’être muni d’un document de voyage 

(passeport ou laissez-passer) pour être admis à entrer sur un territoire 

national est une mesure légitime de contrôle. Ainsi, pour les mêmes motifs 

que relevés ci-avant, le recourant n’est pas exposé à un risque de 

persécution en raison des démarches nécessaires à la délivrance d’un tel 

document par les autorités sri-lankaises (cf. consid. 6.3.2 ci-dessus ; 

D-1552/2018 consid. 12.6 et jurisp. cit.). 

 

D-3101/2018 

Page 26 

7.8  

7.8.1 La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et 

le changement de gouvernement au mois de novembre suivant, est certes 

volatile. Le Tribunal observe de manière attentive son évolution, de 

manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. Au vu des 

informations actuelles, on peut en effet s'attendre à une certaine 

aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, 

présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. arrêt du Tribunal 

D-5901/2019 du 24 mars 2021 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le 

changement de pouvoir au Sri Lanka, l’existence d’une persécution 

collective dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population. 

Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier 

s’il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir (cf. arrêt du 

Tribunal E-1634/2018 du 7 décembre 2020 consid. 4.1). 

7.8.2 En l’espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n’existe aucun 

élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil. 

7.8.3 Les nombreux moyens de preuve produits par l'intéressé, relatifs à la 

situation au Sri Lanka, y compris le rapport de situation établi par son 

mandataire, ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas 

de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour 

des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes 

d'être exposé à une persécution future. Décrivant des événements d'ordre 

général ou concernant des tiers, ils ne se réfèrent ni explicitement ni 

implicitement ni de façon certaine à l'intéressé. 

7.8.4  

7.8.4.1 Le recourant s’est en outre prévalu d’un jugement de la Haute Cour 

de Vavuniya du 25 juillet 2017 prononcé à l’encontre d’un ancien membre 

des LTTE. Il a soutenu en substance que cette décision de la justice sri-

lankaise remettait en question l’analyse des autorités d’asile suisses sur la 

question sécuritaire dans son pays d’origine et qu’elle était susceptible 

d’avoir un impact direct sur l’appréciation des facteurs de risque en cas de 

retour dans son pays. 

7.8.4.2 Le recourant ne peut cependant pas se prévaloir valablement de 

l'arrêt susmentionné de la Haute Cour de Vavuniya. Ce jugement, qui 

D-3101/2018 

Page 27 

prononce la réclusion à vie d’un ancien membre des LTTE, est sans lien 

direct avec la situation individuelle et concrète du recourant et, partant, 

demeure sans incidence en la cause (cf. arrêts du Tribunal D-616/2018 du 

21 avril 2021 consid. 8.1.1 et jurisp. cit. ; D-2807/2018 consid. 9.5 ; 

D-7345/2017 du 14 décembre 2020 consid. 4.8.3 s.). 

7.8.4.3 La requête subsidiaire du recourant, visant à l’examen de ses 

allégations en lien avec l'arrêt de la Haute Cour de Vavuniya sous l’angle 

de la révision (cf. mémoire de recours, p. 69 s.) est irrecevable. Ce 

jugement est en effet postérieur à l’arrêt du Tribunal D-3837/2015 du 

27 février 2017. Au surplus, comme relevé dans le précédent considérant, 

il n’est pas pertinent en la cause (cf. sur cette question D-616/2018 

consid. 10). 

7.9 Le recourant a enfin demandé qu’il soit précisé si son nom se trouvait 

dans le téléphone portable confisqué fin 2019 par les autorités sri-lankaises 

à une employée de l'ambassade suisse. A cet égard, il peut être informé 

que, selon les informations fournies par l'ambassade, aucune donnée 

concernant les demandeurs d'asile sri-lankais séjournant en Suisse n'a été 

trouvée sur le téléphone portable confisqué et qu'aucune autre information 

relative aux personnes concernées n'a été divulguée à des tiers (cf. arrêt 

du Tribunal D-1982/2020 du 19 mars 2021 consid. 6.9). 

7.10 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 

crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de 

retour dans son pays d’origine. 

8.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié à l’intéressé et a rejeté sa nouvelle demande d'asile. 

Partant, le recours du 28 mai 2018, en tant qu’il porte sur ces points, doit 

être rejeté. 

9.  

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

D-3101/2018 

Page 28 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI, qui a 

remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers 

(LEtr), sans en modifier cependant le contenu. 

10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

10.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

10.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

D-3101/2018 

Page 29 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

11.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

11.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

11.5 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles citées plus haut, 

le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable 

risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 

d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

art. 3 Conv. Torture). 

11.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

D-3101/2018 

Page 30 

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

12.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Les événements en relation avec la situation politique consécutive 

notamment à l’élection à la présidence de la République de Gotabaya 

Rajapaksa le 16 novembre 2019, ainsi que la nomination de son frère 

Mahinda Rajapaksa en tant que Premier ministre cinq jours plus tard ne 

modifient en rien cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-778/2018 du 17 mars 2021 consid. 9.3 ; D-2705/2019 du 29 juillet 2020 

consid. 9.2). 

12.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. En effet, comme déjà relevé dans l’arrêt D-3837/2015 

(cf. consid. 8.4), celui-là serait né et aurait vécu jusqu’à son départ en (…) 

dans le district de Jaffna, où l’exécution du renvoi des requérants d’asile 

est en principe raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 ; E-1866/2015 

consid. 13.3). 

12.4 Par ailleurs, et bien que cela ne soit pas décisif, le recourant, qui est 

jeune et sans charge de famille, bénéficie d'une expérience professionnelle 

D-3101/2018 

Page 31 

et d'un réseau social et familial, soit des atouts susceptibles de faciliter sa 

réinsertion au Sri Lanka (cf. arrêt D-3837/2015 consid. 8.5). 

12.5  

12.5.1 Au cours de sa première procédure d’asile, l’intéressé a certes 

allégué souffrir de problèmes de santé, principalement d’ordre psychique. 

Il présentait alors un état de stress post-traumatique complexe (F43.1), un 

trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), des céphalées chroniques, un 

trouble du sommeil et des épigastralgies. 

Dans son arrêt D-3837/2015, le Tribunal a cependant considéré que ses 

problèmes de santé n’étaient pas d’une gravité propre à constituer un 

obstacle à l’exécution de son renvoi, compte tenu notamment des 

possibilités de traitement au Sri Lanka et de l’infrastructure médicale dans 

ce pays, particulièrement dans la région de Jaffna (cf. ibidem). 

12.5.2 Dans le cadre de sa nouvelle demande d’asile, respectivement de 

son recours du 28 mai 2018, l’intéressé n’a invoqué aucun motif d’ordre 

médical pouvant s’opposer à l’exécution de son renvoi. S’il a certes 

mentionné des troubles psychologiques, c’est uniquement pour tenter 

d’expliquer ses « trous de mémoire » lors de son audition du 24 avril 2015 

(cf. consid. 6.2.3 ci-dessus). 

12.5.3 Une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi est 

une procédure spéciale où il n’y a pas d’instruction d’office par l’autorité, le 

principe allégatoire ("Rügepflicht") s’appliquant (cf. consid. 4.3 ci-dessus). 

Il appartient dès lors au demandeur d’invoquer et d’établir d’emblée les 

faits nouveaux dont il se prévaut.  

En l’occurrence, l’intéressé, assisté par un mandataire professionnel 

spécialiste du droit d’asile et du Sri Lanka, qui plus est avocat, n’a, comme 

relevé ci-dessus, invoqué aucun motif d’ordre médical susceptible de faire 

obstacle à l’exécution de son renvoi. Au cours de la procédure de recours, 

il n’a par ailleurs contesté d’aucune manière le considérant de la décision 

du SEM relevant que, dans le cadre de sa nouvelle demande d’asile, il 

n’avait fait valoir aucun nouvel élément qui serait susceptible de modifier 

l’appréciation du Tribunal s’agissant de l’exigibilité de l’exécution de son 

renvoi (cf. décision attaquée, consid. III/2). 

D-3101/2018 

Page 32 

Dans ces conditions, en l’absence de tout élément relatif à d’éventuels 

traitements médicaux actuels, le Tribunal considère que l’état de santé du 

recourant ne nécessite plus de suivi médical. 

Au demeurant, si tel devait être cependant le cas, il y aurait lieu de renvoyer 

sur cette question à l’arrêt D-3837/2015 du 27 février 2017. 

A toute fin utile, le Tribunal rappelle qu’il a déjà eu l’occasion de constater 

à plusieurs reprises que des soins médicaux de base pour les troubles 

psychiatriques sont disponibles au Sri Lanka, en principe gratuitement, 

même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse 

(cf. notamment D-3272/2020 du 29 décembre 2020 consid. 10.4.3. et 

réf. cit.). 

12.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒

8.3 et jurisp. cit.). 

13.  

L'exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

l’obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays 

d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

14.  

Enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie 

due au coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas 

de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, 

dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, 

celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-5197/2019 du 22 avril 2021 consid. 10.6 ; 

E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 9). 

15.  

15.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

15.2 En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

D-3101/2018 

Page 33 

16.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 

majorés (cf. décision incidente du 6 juin 2018) à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3101/2018 

Page 34 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement prélevés sur l'avance de frais de même 

montant versée le 21 juin 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :