# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6446fe1e-3f27-5f62-b600-9a4428ad6a2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2001 A/938/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-938-1999_2001-01-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/938/1999-VG 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 janvier 2001 

 

 EN RÉVISION SUR PRONONCÉ D'AMENDE 

 à l'encontre de Madame Z__________ 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame X__________ 

représentée par Me Serge Rouvinet, avocat 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 

représenté par Me Jean-Charles Roguet, avocat 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/938/1999-VG 

 EN FAIT 
 
 
1.  Par décision du 12 décembre 2000, le Tribunal 

administratif a infligé à Mme Z__________, témoin 
défaillant dans la procédure opposant Mme X__________ au 
Conseil administratif de la Ville de Genève (A/938/1999), 
une amende de CHF 500.-; 

 
2.  Le 24 janvier 2001, Mme Z__________ a été entendue 

par le Tribunal administratif en qualité de témoin dans 
le cadre de la procédure précitée. A cette occasion, elle 
a produit au tribunal un certificat médical attestant 
d'une incapacité totale de travail du 27 novembre au 6 
décembre 2000 pour cause de maladie.  

 
 

 EN DROIT 
 
1.  Aux termes de l'article 30 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le témoin condamné peut former opposition à 
l'audience où il est entendu (al. 1). 

 
  Selon la valeur de son excuse, le témoin opposant 

peut être déchargé de tout ou partie des condamnations 
prononcées contre lui (al. 3). 

 
2.  En l'espèce, les explications apportées par Mme 

Z__________ lors de son audition le 24 janvier 2001 
conduisent le tribunal de céans à la décharger de 
l'amende de CHF 500.- qui avait été prononcée à son 
encontre. 

 
3.  Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
    
 
   déclare recevable l'opposition 

formée le 24 janvier 2001 par Madame Z__________ contre 
la décision du Tribunal administratif du 12 décembre 
2000; 

 
   au fond : 

  - 3 - 
 
 

 

 

   annule l'amende de CHF 500.- 
infligée à l'encontre de Madame Z_________; 

 
   dit qu'il n'est perçu d'émolument; 
 
   communique la présente décision, 

en copie, à Madame Z__________ et au service des 
contraventions, à Me Rouvinet, avocat de Mme X__________ 
et à Me Roguet, avocat du Conseil administratif de la 
ville de Genève, pour information. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

        C. Goette  D. Schucani 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci