# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ae9db31-85e5-5036-bdfc-15e1fcf8262e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.11.2014 C/9243/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9243-2014_2014-11-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.11.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9243/2014 ACJC/1331/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 14ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 31 juillet 2014, comparant en personne, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/9243/2014 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 31 juillet 2014, expédié pour notification aux parties le 4 août 
2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, statuant par voie 
de procédure sommaire, débouté A______ de ses conclusions en mainlevée 
provisoire (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés 
avec l'avance effectuée (ch. 2) et les a laissés à la charge de A______ (ch. 3). 

 Le Tribunal a retenu que celle-ci n'avait pas produit de reconnaissance de dette 
justifiant le prononcé de la mainlevée de l'opposition formée au commandement 
de payer notifié à B______ car les factures produites ne portaient pas de signature 
émanant de cette dernière valant engagement inconditionnel de payer le montant 
facturé. Le jugement pouvait être rendu sans débat, la requête étant manifestement 
infondée. 

b. Par acte expédié le 12 août 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, concluant au prononcé de la mainlevée de 
l'opposition. Elle a indiqué que chaque livraison faisait l'objet d'un bulletin signé 
par le client, à partir duquel les factures étaient établies. Elle sollicitait un délai au 
29 août 2014 pour rassembler les bulletins de livraison signés et les transmettre à 
la Cour. 

La recourante a déposé le 21 août 2014, des pièces nouvelles, à savoir des copies 
de factures et de bulletins de livraison signés. 

c. B______ n'a pas déposé de réponse au recours dans le délai qui lui a été imparti 
pour ce faire. 

d. Les parties ont été avisées le 12 septembre 2014 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______ est une entreprise active dans le domaine du commerce de matériaux 
de construction, sable, graviers et béton. 

B______ a comme but social l'exploitation d'une entreprise générale de bâtiment. 

b. Le 7 avril 2014, A______ a fait notifier à B______ un commandement de payer 
portant sur la somme de 16'930 fr. 35 avec intérêts à 6% dès le 15 septembre 2013 
au titre de factures pour la période du 15 août au 15 octobre 2013. Il a été formé 
opposition à ce commandement de payer qui porte le n° 1______. 

c. Par acte déposé au Tribunal le 9 mai 2014, A______ a requis la mainlevée de 
cette opposition, produisant à l'appui de sa requête la copie du commandement de 

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payer, des factures originales, un relevé de compte établi par ses soins et un 
courrier du 9 mai 2014 à l'Office des poursuites. 

EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 

 Interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi le recours est recevable 
en l'espèce. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 

 2.2 Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Cette exclusion des nova, aussi bien proprement 
qu'improprement dits, résulte du caractère extraordinaire de la voie de droit 
prévue par les art. 319 ss. CPC : dans le cadre d'un recours, il ne s'agit pas en effet 
de poursuivre la procédure de première instance mais, pour l'essentiel, de vérifier 
que la décision attaquée est conforme au droit, le pouvoir d'examen de l'instance 
supérieure étant limité à l'arbitraire en ce qui concerne les faits (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_872/2012 du 22 février 2013 consid. 3; JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n° 1 et 2 ad art. 326 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER [éd.], 2ème édition, 2013, n° 3 et 4 ad art. 326 CPC; SPÜHLER, in 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/ 
INFANGER [éd.], 2ème édition, 2013, nos 1 et 2 ad art. 326 CPC; BRUNNER, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Oberhammer [éd.], 2ème édition, 2014, 
nos 1 et 2 ad art. 326 CPC). 

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L'art. 326 al. 2 CPC réserve les dispositions légales spéciales; aucune exception au 
principe de l'exclusion des nova n'est cependant prévue par la loi pour les 
procédures de mainlevée. 

2.3 Conformément aux principes susmentionnés, les pièces produites pas la 
recourante pour la première fois dans le cadre de son recours sont irrecevables. 
En effet, pour examiner les griefs soulevés par la recourante, la Cour doit se 
placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la 
décision attaquée. 

3. 3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le 
poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 
aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite 
(ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/ 
KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème édition, 
1997, n. 10 ad art. 82 LP).  

La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 consid. 2; 
SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 
2006 consid. 3.1.2; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2ème édition, 
1980, p. 2). 

 La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa 
requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 
tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 
ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le 
créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force 
exécutoire (ATF 132 III 140 consid. 4.1). 

3.2 Dans le cas d'espèce, la recourante n'a produit, devant le premier juge, que des 
factures, un relevé de compte établi par ses soins et un courrier qu'elle a adressé à 
l'Office. 

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Comme le premier juge l'a relevé à juste titre, aucun de ces documents ne peut 
être assimilé à une reconnaissance de dette au sens défini par l'art. 82 LP, dès lors 
qu'ils ne comportent aucune acceptation écrite et signée de l'intimée. 

Le jugement ne prête en conséquence pas le flanc à la critique, de sorte que le 
recours sera rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 
251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

Le premier juge a fixé l'émolument de première instance à 400 fr. Partant, 
l'émolument de la présente décision sera fixé à 600 fr. et compensé avec l'avance 
de frais opérée par la recourante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimée n'ayant pas pris de conclusions en ce sens, il n'y a pas lieu de lui allouer 
des dépens. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9577/2014 
rendu le 31 juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause  
C/9243/2014-14 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais du recours : 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par 
A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.