# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a46accfb-c631-53ad-8e0c-eb4b3942c597
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 23.03.2000 I 659/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-659-99_2000-03-23.html

## Full Text

[AZA] 

I 659/99 Bn 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Berthoud, Greffier 

 

    
  Arrêt du 23 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

P.________, recourant, 

 

contre 

 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue 

Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    A.- P.________ a bénéficié d'une rente entière de 

l'assurance-invalidité à partir de l'année 1993. 

    Dans le cadre d'une révision du droit de l'assuré à 

cette prestation, l'Office AI pour les assurés résidant à 

l'étranger a estimé que son degré d'invalidité se montait à 

36,57 % dès le 25 juin 1996 (cf. une évaluation du 23 sep- 

tembre 1998). Aussi, par décision du 22 octobre 1998, 

l'office a-t-il supprimé la rente avec effet au 1er janvier 

1999. 

 

    B.- L'assuré a déféré cette décision à la Commission 

fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes 

résidant à l'étranger en concluant au maintien de sa rente 

entière. Il a été débouté par jugement du 4 octobre 1999. 

 

    C.- P.________ interjette un recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement, en concluant à ce qu'il plaise 

au tribunal : 

 

1)   de procéder à l'évaluation exacte du degré d'invali- 

dité et de contrôler que les chiffres sont corrects car vu 

la marge qui nous sépare du 50 %, cela pourrait aboutir 

même à l'octroi de la demi-rente AI; 

 

2)   d'examiner, sur la base des conventions bilatérales et 

la mutation qui est en train d'intervenir en matière du 

droit social européen, s'il est toujours légal d'exclure le 

paiement de quarts de rentes à l'étranger. 

 

    L'office intimé conclut au rejet du recours. L'Office 

fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Les premiers juges ont exposé correctement les 

dispositions légales et réglementaires applicables à la 

révision du droit à la rente, de sorte qu'il suffit de 

renvoyer aux consid. 1 à 5 du jugement attaqué (art. 36a 

al. 3 OJ). 

 

    2.- Devant le Tribunal fédéral des assurances, le re- 

courant ne conteste ni les conclusions des expertises 

médicales auxquelles il a été soumis, ni la nature des ac- 

tivités lucratives qui restent exigibles de sa part compte 

tenu de son état de santé (voir le rapport du COMAI de 

Bellinzone du 28 mars 1997, pp. 14-15). Il ne s'en prend 

qu'au taux d'invalidité que l'intimé a fixé dans le cadre 

de la procédure de révision prévue par l'art. 41 LAI (voir 

l'évaluation du 23 septembre 1998), sans indiquer en quoi 

les valeurs retenues seraient erronées. 

 

    3.- En l'espèce, il est établi que le recourant n'est 

plus apte à accomplir un travail de manoeuvre de chantier 

ou de machiniste. En revanche, il peut exercer une activité 

de substitution telle que surveillant, contrôleur, employé 

semi ou non-qualifié dans le commerce de détail ou une ac- 

tivité industrielle légère ne demandant pas l'utilisation 

régulière et répétée du bras et de la main gauche au-dessus 

de l'horizontale, dans une mesure de 75 % au moins (cf. 

rapport du COMAI, précité; consid. 6b p. 8 du jugement du 

4 octobre 1999). 

    Le 23 septembre 1998, les services de l'intimé ont 

évalué le degré d'invalidité du recourant à 36,57 % (cf. 

art. 28 al. 2 LAI), en se fondant sur des données relatives 

à l'année 1992. Toutefois, même s'ils avaient examiné le 

cas à la lumière de statistiques plus récentes (cf. La Vie 

économique 2/2000, publication du Département fédéral de 

l'économie, 2e partie, table B10.1 p. 28) et pris un fac- 

teur de réduction de 10 % eu égard à l'état de santé du 

recourant (VSI 1998 p. 179; SVR 1998 IV n° 8 pp. 32-33 

consid. 6), la limite du taux de 50 % ouvrant droit à la 

demi-rente n'aurait pas non plus été atteinte. 

    Le recourant, domicilié à l'étranger, subit désormais 

une perte de gain inférieure à 50 %, si bien qu'il n'a plus 

droit à une rente d'invalidité (art. 28 al. 1ter LAI). A 

cet égard, la convention de sécurité sociale entre la 

Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975 ne fait pas 

obstacle à l'application de cette disposition légale qui, 

du reste, s'applique indépendamment de la nationalité de 

l'assuré (ATF 115 V 20 consid. 4b). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, 

          vu l'art. 36a al. 1 let. b OJ, 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les person- 

    nes résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des 

    assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 23 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :