# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4dd58848-e619-5381-a5ac-79a783879e1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2024 E-6079/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6079-2022_2024-05-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6079/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

William Waeber, Roswitha Petry, juges ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Philippe Stern,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 20 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-6079/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 5 novembre 2022, A._______, a déposé une demande d’asile 

en Suisse.  

Les investigations entreprises par le SEM trois jours plus tard ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen Eurodac, que le prénommé avait déposé une demande 

d’asile en Croatie le (…) octobre 2022.  

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de Caritas à Boudry le 9 novembre 2022. 

C.  

Selon les documents médicaux des 9, 22 et 23 novembre 2022, versés au 

dossier du SEM, l’intéressé a consulté l’infirmerie du centre pour des 

douleurs abdominales (en cours d’investigations), lombaires et anales 

(fissure anale et crise d’hémorroïdes), pour lesquelles des antidouleurs 

ainsi qu’une pommade lui ont été prescrits. Il se serait également plaint de 

troubles du sommeil. 

D.  

Entendu le 24 novembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

Dublin, l’intéressé a été invité à se déterminer sur la compétence présumée 

de la Croatie pour examiner sa demande d’asile, sur les éventuels motifs 

s’opposant à son transfert vers cet Etat, ainsi que sur sa situation médicale. 

Dans ce cadre, il s’est opposé à son transfert en Croatie, déclarant y avoir 

été malmené à plusieurs reprises par la police. Interpellé à son arrivée 

dans ce pays, il aurait été battu et aurait reçu des coups de pied avant 

d’être emmené par des policiers dans une forêt, où il serait resté pendant 

cinq jours. Il aurait ensuite à nouveau été intercepté par des policiers, qui, 

après l’avoir frappé, l’auraient menotté et enfermé une nuit dans une tente. 

Il aurait dormi sur le sol sans recevoir ni à manger ni à boire. Le lendemain, 

il aurait été forcé à déposer ses empreintes. Il aurait ensuite quitté cet 

endroit, mais aurait une nouvelle fois été intercepté par les forces de l’ordre 

croates à la frontière avec la Slovénie. Transitant par ce pays, puis par 

l’Italie, il aurait rejoint la Suisse le 5 novembre 2022.  

Interrogé sur son état de santé, il a déclaré avoir des hémorroïdes et 

souffrir "de partout" en raison des coups reçus en Croatie. Il a également 

E-6079/2022 

Page 3 

fait état de troubles intestinaux et dit avoir bénéficié d’une radiographie 

thoracique à son arrivée en Suisse. Il s’est finalement plaint de troubles du 

sommeil, qu’il a mis en lien avec son vécu au Burundi ainsi qu’en Croatie, 

et pour lesquels il a déclaré prendre des médicaments. 

E.  

Le 24 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

F.  

Le 8 décembre 2022, les autorités croates ont accepté cette requête, sur 

la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable. Elles ont précisé que 

l’intéressé avait manifesté son intention de demander l’asile en Croatie, le 

(…) octobre 2022, mais qu’il avait quitté le centre de réception avant son 

audition. Elles ont du reste mentionné, dans ce contexte, l’art. 28 par. 1 de 

la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure). 

G.  

Selon le rapport médical du 12 décembre 2022 versé au dossier du SEM, 

le recourant a consulté en raison d’une lombalgie et d’épisodes de 

cauchemars liés à des "explosifs et traumatismes durant son voyage". 

Retenant un état de stress post-traumatique, son médecin lui a prescrit un 

traitement médicamenteux et demandé à ce qu’un suivi psychologique soit 

organisé. 

H.  

Par décision du 20 décembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé. Il a en outre 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

E-6079/2022 

Page 4 

I.  

Par courriel du 23 décembre suivant, la représentation juridique a informé 

le SEM que l’intéressé lui avait confié avoir été contraint par les autorités 

croates à avoir des relations sexuelles avec d’autres personnes migrantes 

devant des enfants et en étant filmé. L’intéressé n’avait pas mentionné cet 

événement avant, tant il était difficile pour lui d’en parler. Cependant, à 

l’annonce de la décision du 20 décembre 2022, il s’y serait senti obligé et 

aurait demandé à pouvoir consulter un psychologue ou un psychiatre. 

J.  

Par acte du 29 décembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). A titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif ainsi que la dispense du 

versement d’une avance et des frais de procédure. Sur le fond, il a conclu, 

à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision.  

A titre de grief formel, le recourant a reproché au SEM d’avoir établi les 

faits en lien avec les mauvais traitements subis en Croatie de manière 

incomplète et d’avoir violé son obligation de motiver sa décision. Il soutient 

que, compte tenu de la gravité des évènements vécus en Croatie et de la 

position dominante de la police sur les personnes comme lui, en quête de 

protection internationale, le SEM aurait dû l’inviter à développer ses 

allégations plus en détail. Il reproche encore à l’autorité intimée d’avoir 

statué sans attendre qu’un diagnostic clair et circonstancié sur son état de 

santé psychique ne soit posé. 

Sur le fond, l’intéressé a fait valoir que son transfert en Croatie 

contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse, en 

particulier les art. 3 et 13 CEDH ainsi que l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105) , et serait dès 

lors illicite. 

Il a rappelé les déclarations faites à sa mandataire quelques jours plus tôt, 

à savoir qu’il avait été victime de graves violences psychiques et sexuelles 

infligées par des agents étatiques croates, dont il n’avait pas eu la force de 

parler plus tôt. 

E-6079/2022 

Page 5 

K.  

Par courriel du même jour, la mandataire de l’intéressé a informé le SEM 

qu’elle s’inquiétait de l’état psychique de son mandant, lequel lui avait 

indiqué se sentir poursuivi par des policiers croates. Elle a demandé à ce 

qu’un rendez-vous psychiatrique soit mis en place en urgence. 

L.  

Par ordonnance du 30 décembre 2022, la juge en charge de l’instruction 

du dossier a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du 

recourant, en application de l’art. 56 PA (RS 172.021). Par décision 

incidente du 4 janvier suivant, elle a octroyé l’effet suspensif au recours, 

renoncé à percevoir une avance de frais et admis la requête d’assistance 

judiciaire partielle. 

M.  

Le 5 janvier 2023, le recourant a été attribué au canton B._______. 

N.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 23 janvier 2023.  

Se référant aux documents médicaux au dossier, il a maintenu que le 

recourant ne nécessitait pas, sur le plan psychologique, une prise en 

charge conséquente et spécifique au point de faire obstacle à son transfert. 

Il a par ailleurs notamment réitéré que les autorités croates s’étaient 

conformées à leurs obligations règlementaires en interpelant le recourant 

et en enregistrant son entrée illégale sur le territoire de l’espace Dublin. Il 

a enfin retenu que les fautes avérées imputables à la police et aux 

fonctionnaires en poste à la frontière croate faisaient, d’après le 

gouvernement croate, l’objet d’une enquête et qu’elles ne faisaient pas de 

la Croatie un Etat de non droit. 

A l’appui de sa réponse, il a joint un formulaire F2 du 11 janvier 2023, 

duquel il ressort que tous les rendez-vous médicaux du recourant ont été 

annulés, son niveau d’anglais ne permettant pas au psychologue consulté 

de réaliser un entretien et, partant, d’évaluer son état de santé psychique. 

O.  

Le 6 février 2023, le recourant a adressé au Tribunal sa réplique, 

complétée par courriers des 10 et 27 mars suivants. Il a, pour l’essentiel, 

déclaré persister intégralement dans ses conclusions, précisant avoir été 

pris en charge par plusieurs médecins, dont un psychologue, depuis son 

E-6079/2022 

Page 6 

arrivée dans le canton B._______. Il a ajouté avoir des idées noires et se 

faire beaucoup de souci pour son épouse et son enfant, restés au Burundi, 

et dont il n’aurait plus de nouvelles depuis qu’ils auraient été attaqués par 

la milice Imbonerakure.  

A l’appui de son écriture, il a déposé plusieurs rapports médicaux, tous 

établis entre le 13 janvier et le 24 mars 2023. Il en ressort notamment que 

l’évolution de la fissure anale diagnostiquée précédemment est 

"favorable". Sur le plan psychique, il a bénéficié d’un suivi psychologique 

de crise auprès de la consultation de psychiatrie (…), avant d’être adressé 

à C._______fin février 2023 pour l’instauration d’un suivi de plus longue 

durée. Les diagnostics d’état de stress post-traumatique d’intensité sévère 

et d’épisode dépressif moyen avec symptômes somatiques ont été posés. 

Les rapports faisaient également état d’idées suicidaires récurrentes. Son 

médecin traitant y préconise la poursuite d’un traitement psychiatrique 

psychothérapeutique intégré mensuel à bimensuel, accompagné de 

séances d’ergothérapie ainsi que d’un traitement médicamenteux à base 

d’antidépresseurs (Escitalopram et Trazodone) et d’un sédatif (Atarax en 

réserve). Il y précise qu’une interruption de ce traitement peut engendrer 

une détérioration de la symptomatologie de son patient et augmenter le 

risque suicidaire. 

P.  

Dans sa duplique du 18 avril 2023, le SEM a retenu que ni le recours ni les 

nouvelles pièces versées au dossier n’étaient de nature à modifier son 

point de vue. Il a en particulier relevé que bien que le diagnostic posé soit 

désormais plus grave que celui qui existait au moment où il avait rendu la 

décision attaquée, l’état de santé psychique du recourant n’atteignait pas 

encore le seuil de gravité de l’art. 3 CEDH justifiant le traitement de sa 

demande d’asile en Suisse. S’agissant de l’apparition d’idées suicidaires 

chez le recourant, il a rappelé que, selon la jurisprudence constante, de 

telles tendances ne constituaient pas, en soi, un obstacle à l’exécution du 

renvoi. En ce qui concerne les allégations de mauvais traitements subis en 

Croatie, le SEM a en substance considéré qu’elles n’étaient pas décisives, 

compte tenu de la possibilité pour l’intéressé de porter plainte contre les 

fonctionnaires fautifs sur place. A cet égard, le SEM a ajouté que bien que 

de nombreux rapports d’organismes dénonçaient le comportement abusif 

de certains d’entre eux, aucun manquement systémique n’avait été 

constaté dans ce contexte. 

Q.  

Dans ses observations du 12 mai 2023, le recourant a maintenu l’ensemble 

E-6079/2022 

Page 7 

des griefs soulevés dans son recours, réitérant que son état de santé 

demeurait inchangé et que ses troubles d’ordre psychique étaient encore 

en cours d’évaluation. 

R.  

Par courriers des 18 septembre et 9 octobre 2023, le recourant a réitéré 

que son transfert aurait pour conséquence de l’exposer à de nouveaux 

traitements inhumains et dégradants. Se fondant sur un rapport de 

l’association "Solidarité sans frontières" du 28 juin 2023, il a soutenu qu’il 

lui serait impossible de poursuivre sa prise en charge psychiatrique en 

Croatie et que son état de santé risquait dès lors de se détériorer de 

manière significative et irrémédiable. 

En annexe à ces courriers, il a déposé plusieurs documents médicaux, 

établis entre le 3 février et le 28 septembre 2023. Il en ressort, pour 

l’essentiel, qu’il a subi une rectoscopie, le 1er septembre 2023, laquelle a 

permis de mettre en évidence des lésions post-traumatiques au niveau du 

rectum moyen bas ("rectorragies avec statut post traumatisme anal à 

répétition avec corps étranger lors du voyage migratoire") ainsi que la 

présence d’hémorroïdes. Un traitement médicamenteux par Daflon a été 

mis en place. Sur le plan psychique, ses médecins relèvent que son 

traitement demeure inchangé et qu’il a conduit à une rémission partielle de 

son état de stress post-traumatique. Des éléments déclencheurs peuvent 

cependant engendrer un état dissociatif chez lui avec une agitation et un 

risque auto- et hétéroagressif. Ils considèrent qu’un renvoi en Croatie 

pourrait éventuellement augmenter le risque suicidaire. 

S.  

Par courrier du 8 novembre 2023, Philippe Stern, juriste auprès de 

l’EPER/SAJE, a informé le Tribunal qu’il s’était vu confier la défense des 

intérêts du recourant dans la présente procédure. Il a produit une 

procuration datée du 2 octobre précédent. 

T.  

Le 14 novembre 2023, Caritas Suisse a résilié son mandat de 

représentation.  

  

E-6079/2022 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.  

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 

2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1 et la 

jurisp. cit.). 

2.1.1 A l’appui de sa conclusion en cassation, le recourant fait valoir une 

violation de son droit d’être entendu pour défaut d’instruction et de 

motivation. Il reproche au SEM d’avoir instruit de manière insuffisante les 

faits pertinents relatifs aux mauvais traitements qu’il aurait subis en Croatie 

(passage à tabac, contrainte sexuelle, détentions dans des conditions 

inhumaines et prises d’empreintes par la force), à la situation des migrants 

en Croatie d’une manière générale et à son état de santé psychique.  

2.1.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

E-6079/2022 

Page 9 

droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.1.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

2.1.4 En l’occurrence, le recourant a été entendu par le SEM sur ses 

problèmes médicaux lors de son entretien Dublin du 24 novembre 2022. A 

cette occasion, il a déclaré avoir des douleurs sur tout le corps en raison 

de coups qu’il aurait reçus par des policiers croates, souffrir d’hémorroïdes 

et de troubles du sommeil. Au moment où l’autorité intimée a statué, elle 

disposait de plusieurs documents médicaux mettant en évidence les 

affections présentées par le recourant. Si son état psychique n’a certes pas 

fait l’objet d’un rapport médical circonstancié avant le prononcé de la 

décision du SEM, il a toutefois été décrit dans celui du 12 décembre 2022, 

lequel mettait en évidence un syndrome de stress post-traumatique 

(épisodes de cauchemars) "lié aux explosifs et traumatismes subis durant 

son voyage", ainsi que la nécessité de mettre en place un suivi 

psychologique, soutenu par un traitement médicamenteux. Le seul fait 

qu’un suivi ait été demandé suite à cette consultation ne contraignait pas 

le SEM à surseoir à statuer, ni à entreprendre des mesures d’instruction 

supplémentaires, les éléments du dossier et les diagnostics posés ne 

laissant pas entrevoir que le recourant souffrait alors de lourds problèmes 

E-6079/2022 

Page 10 

de santé. Partant, l’autorité intimée était fondée à statuer sans procéder à 

d’autres mesures d’investigation, ni attendre l’établissement d’autres 

rapports médicaux, étant rappelé que le recourant n’avait à ce moment-là 

pas encore invoqué avoir été victime de violences sexuelles. Le Tribunal 

considère, par conséquent, que le SEM n’a pas violé son devoir 

d’instruction d’office s’agissant de l’état de santé du recourant. 

En ce qui concerne le reproche fait au SEM, formulé dans le courrier du 

8 novembre 2023, de s’être référé à un couple et à son enfant dans la 

motivation de sa décision (cf. p. 7 de la décision attaquée), il s’agit 

indubitablement d’une erreur. Cette erreur, qui n’a pas empêché le 

recourant de comprendre la décision et de l’attaquer en connaissance de 

cause, a par ailleurs été réparée, le SEM s’étant prononcé sur ce point au 

cours de l’échange d’écritures, en particulier dans sa duplique du 18 avril 

2023. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de renvoyer la cause pour ce 

motif. 

2.1.5 Force est ensuite de constater que l’intéressé a eu lors de son 

entretien Dublin tout loisir de s’exprimer sur son séjour en Croatie ainsi que 

sur les mauvais traitements qu’il y aurait subis. Par sa signature, il a 

confirmé que le procès-verbal relatif à cet entretien était conforme à ses 

déclarations, formulées en toute liberté, et qu’il lui avait été lu phrase après 

phrase dans une langue qu’il comprenait. De plus, ni le requérant ni la 

représentation juridique n’ont demandé l’inscription d’éléments 

complémentaires audit procès-verbal. Tout défaut d'instruction sur ce point 

peut donc être écarté. Le fait que le recourant ait, peu après le refus par le 

SEM d’entrer en matière sur sa demande d’asile, fait part à sa 

représentante juridique de faits importants dont il n’aurait pas été capable 

de parler plus tôt, parce qu’il avait peur et se sentait coupable, ne fonde 

pas non plus la cassation de la décision entreprise. Il ne saurait en effet 

être reproché à l’autorité intimée de ne pas s’être déterminée sur des faits 

qui lui étaient inconnus. Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au 

SEM de ne pas lui avoir posé plus de questions au sujet des mauvais 

traitements infligés.  

2.1.6 S’agissant enfin des éventuelles insuffisances dans la procédure 

d’asile en Croatie, le comportement des autorités de ce pays, les conditions 

d’accueil et l’accès à la procédure judiciaire ont fait l’objet de nombreux 

examens que le SEM a cités de manière détaillée au cours de l’échange 

d’écritures ; le résultat de ces études a été repris dans un grand nombre 

de décisions du SEM et confirmé par le Tribunal dans plusieurs de ses 

arrêts subséquents (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-5883/2022 du 

E-6079/2022 

Page 11 

15 mars 2023 consid. 6.4 ; E-1137/2023 du 6 mars 2023 consid. 5.2  et 

D-418/2023 du 2 février 2023 consid. 6.6), dont la portée a du reste été 

confirmée par l’arrêt de référence E-1488/2022 du 22 mars 2023, de sorte 

que les arguments avancés par le recourant quant à l’actualité et à la 

pertinence de ces résultats doivent être écartés. 

2.2 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par le recourant 

doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 

8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b RD III). 

  

E-6079/2022 

Page 12 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme relevé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen Eurodac, que le recourant avait déposé une demande 

d’asile en Croatie, le (…) octobre 2022. Sur la base de ces informations, le 

SEM a soumis aux autorités compétentes de ce pays, dans le délai fixé à 

l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 al. 1 let. b RD III. Le 8 décembre suivant, la Croatie a 

expressément accepté cette requête sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. 

5.1.1 A teneur de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable (au sujet du 

retrait de la demande de protection internationale, cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 5.3.2 et réf. cit.). Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre.  

5.1.2 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l’intéressé avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie, mais avait quitté le 

centre avant son audition. Ce fait est corroboré par les données 

enregistrées dans le système Eurodac (cf. supra let. A). Dans ces 

conditions, et dans la mesure où l’intéressé n’a pas quitté le territoire des 

Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre 

dans l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 5.1.1). 

5.2 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge le recourant pour mener à terme le processus de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale de celui-ci, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

E-6079/2022 

Page 13 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

6.2 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. arrêt du Tribunal 

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.1 et réf. cit.), confirmée dans 

l’arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, il n’y a pas de sérieuses 

raisons de croire qu’il existe, en Croatie, des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs 

concernés par ces procédures de reprise en charge, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

UE et ce nonobstant les prises de position critiques de plusieurs 

organismes (notamment le Conseil de l’Europe) essentiellement 

concernant une pratique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement 

des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de 

procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 Conv. torture demeure 

présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

6.3 Dans ces conditions, il est vain au recourant de critiquer l’argumentaire 

du SEM sur l’absence de défaillances systémiques en se référant à l’arrêt 

de cassation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 (cf. p. 18 du 

mémoire de recours). En effet, cet arrêt concernait une procédure de prise 

E-6079/2022 

Page 14 

en charge Dublin. L’intéressé ne saurait davantage s'appuyer sur les arrêts 

de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) Daraibou c. 

Croatie du 17 janvier 2023 (req. n° 84523/17) et M.H. et autres c. Croatie 

du 18 novembre 2021 (req. n°15670/18 43115/18), qui ne concernent pas 

des transferts Dublin. Pour le surplus, la position du SEM sur l’absence de 

défaillances systémiques dans le cas d’espèce (reprise en charge Dublin) 

est conforme à la pratique précitée du Tribunal. Quant aux allégations 

relatives au comportement de la police croate à son égard (prise 

d’empreintes forcées), on ne saurait leur accorder de portée générale 

décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.  

6.4 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que l’application de 

l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifiait pas dans le cas d’espèce. 

7.  

7.1 Le recourant s’oppose néanmoins à son transfert vers la Croatie en 

soutenant en substance avoir subi des violences physiques et psychiques 

de la part des autorités croates. Il estime être particulièrement vulnérable 

et argue que son transfert l’exposerait à des conditions contraires aux 

obligations qui s’imposent à la Suisse. Ses affections tant physiques que 

psychiques témoigneraient des violences subies en Croatie et 

corroboreraient ses déclarations. Se référant à plusieurs rapports 

internationaux, il considère que la présomption selon laquelle la Croatie 

respecterait le droit international n’aurait plus lieu d’être. 

Au vu des éléments précités, l'intéressé sollicite l'application de l'une des 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 RD III, à savoir celle retenue 

par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). 

7.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une telle demande 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations relevant du droit international public 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4). Il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

E-6079/2022 

Page 15 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 et l’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.3 Le règlement Dublin III ne confère pas aux requérants d’asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). La Croatie est, par ailleurs, tenue 

d’assurer le prélèvement et l’enregistrement des empreintes digitales de 

tous les demandeurs d’asile et des personnes interpellées lors du 

franchissement illégal d’une frontière, en application du règlement (UE) 

n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 

la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 

fins de l’application efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1, du 

29.06.2013). On ne peut dès lors reprocher aux autorités croates d’avoir 

procédé au prélèvement des empreintes digitales du recourant à son 

arrivée en Croatie. D’après les informations contenues dans la base de 

données Eurodac et les déclarations de l’intéressé, ce pays était en effet 

le premier Etat Dublin sur le territoire duquel il est entré. 

Le recourant étant au demeurant resté moins d’une semaine sur le territoire 

croate et ayant quitté le centre d’accueil avant même qu’un entretien n’ait 

pu être effectué dans le cadre de sa demande d’asile, comme précisé par 

les autorités croates dans leur réponse du 8 décembre 2022, le Tribunal 

ne dispose pas d’éléments concrets lui permettant de retenir que celles-ci 

refuseraient de mener à bien sa procédure d’asile et le renverraient dans 

son pays d’origine en violation du principe de non-refoulement. Les 

problèmes concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile invoqués par le recourant (cf. supra, consid. 6.2) ne 

sauraient infléchir ce raisonnement. 

7.4 Lors de son entretien Dublin, le recourant a déclaré qu’à son arrivée en 

Croatie, il avait été interpellé par des policiers, qui l’avaient frappé et lui 

avait asséné des coups de pied avant de l’emmener dans une forêt, où il 

E-6079/2022 

Page 16 

était resté pendant cinq jours. Il aurait ensuite été intercepté par d’autres 

policiers, qui, après l’avoir battu, l’auraient menotté et enfermé dans une 

tente pendant une nuit. Il aurait dormi sur le sol sans recevoir ni à manger 

ni à boire Au stade du recours, l’intéressé a allégué, de manière inédite, 

qu’avant d’avoir été emmené dans la tente et alors qu’il se trouvait dans la 

forêt, il avait été forcé de pratiquer des actes d’ordre sexuel sur plusieurs 

autres personnes migrantes qui se trouvaient avec lui. Un des policiers 

croates les aurait filmés et menacés de vendre les vidéos. Il serait 

traumatisé par ces évènements dont il aurait eu peur de parler à son arrivée 

en Suisse. Selon lui, ses problèmes urologiques ainsi que ses troubles 

psychiques (PTSD), attestés par plusieurs documents médicaux au 

dossier, démontreraient la vraisemblance de ces faits. 

Dans sa duplique du 18 avril 2023, le SEM ne s’est pas clairement 

déterminé sur la vraisemblance des allégations de mauvais traitements de 

l’intéressé. Il a toutefois considéré qu’elles n’étaient pas décisives, compte 

tenu de la possibilité pour l’intéressé de porter plainte contre les 

fonctionnaires fautifs sur place, au besoin avec l’assistance d’une ONG ou 

directement auprès de la police centrale à Zagreb. En outre, il lui serait 

possible de contacter un bureau d’avocats ou l’ombudsman croate. 

Toujours selon le SEM, la Croatie, à l’instar des autres Etats européens, 

mettrait à disposition tous les mécanismes de plainte habituels ; le fait que 

de telles démarches soient éventuellement liées à de plus grandes 

difficultés en Croatie qu’en Suisse ne suffirait pas à justifier des faiblesses 

systémiques dans la procédure d’asile et d’accueil croate. 

De son côté, le Tribunal, bien qu’il n’exclue pas que le recourant ait pu être 

traité avec hostilité par les autorités de police lors de son séjour en Croatie, 

considère que les mauvais traitements allégués ne sont pas établis à 

satisfaction de droit. Les allégations selon lesquelles il aurait été forcé de 

violer des femmes (ces scènes étant filmées par des policiers croates) ont 

été invoquées pour la première fois dans le cadre d’un entretien entre le 

recourant et sa mandataire, le 23 décembre 2022, au cours duquel la 

décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile du 20 décembre 

précédent et son prochain transfert en Croatie lui ont été expliqués. S’il est 

compréhensible qu’une personne victime d’abus sexuels ait des difficultés 

à s’exprimer au sujet de ceux-ci et que leur évocation tardive n’est pas 

encore un indice systématique de leur invraisemblance (au sujet des 

difficultés à évoquer les violences sexuelles, cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2 

et réf. cit.), le fait d’adapter continuellement les circonstances dans 

lesquelles les mauvais traitements lui auraient été infligés ne l’est toutefois 

pas. Ainsi, l’intéressé a expliqué dans son mémoire de recours qu’il avait 

E-6079/2022 

Page 17 

été contraint par la force (par des coups de pied) à avoir des rapports 

sexuels non consentis avec plusieurs femmes, dont certaines enceintes 

(cf. mémoire de recours, p. 6 et 7). Or, il a livré des récits quelque peu 

divergents à ses médecins puisqu’il ressort des anamnèses d’entretiens 

médicaux, intervenus après le dépôt de son recours, qu’il aurait expliqué 

tantôt avoir été menacé de torture s’il n’exécutait pas les ordres des 

policiers (cf. rapport de D._______ du 24 mars 2023), tantôt que les 

policiers l’auraient concrètement malmené après qu’il ait refusé de leur 

obéir (il se serait vu insérer du plastique dans l’anus, cf. rapport de 

l’entretien individuel du 17 avril 2023). Bien que le Tribunal n’entende en 

aucun cas s’écarter des documents médicaux au dossier, lesquels 

attestent un traumatisme anal chez le recourant compatible avec l’intrusion 

à répétition d’un corps étranger dans son anus (cf. les rapports médicaux 

du 29 août et du 27 septembre 2023), il estime cependant que ce seul 

constat ne suffit pas à retenir que ce traumatisme lui aurait été infligé en 

Croatie et dans les circonstances décrites. Contrairement à ce que soutient 

l’intéressé, le fait que ses médecins aient diagnostiqué chez lui un PTSD 

ne prouve pas non plus qu’il aurait été victime de mauvais traitements en 

Croatie. Les documents médicaux à disposition du Tribunal révèlent en 

effet que l’intéressé aurait été témoin de "scènes d’horreur" au Burundi et 

qu’il présente des antécédents traumatiques en lien avec des évènements 

survenus dans ce pays (menaces de morts, éclats de grenade au niveau 

des deux jambes et témoin d’assassinats ; cf. rapport D._______ du 

24 mars 2023). Tout porte dès lors à penser que l’origine de ses troubles 

est principalement à mettre en lien avec son vécu dans son pays et non 

avec les quelques jours qu’il a passés en Croatie.  

L’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices concrets selon lesquels il 

serait privé durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues 

par la directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. 

Il n'a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce 

pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture (cf. arrêt F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). 

Par ailleurs, les allégations du recourant quant à la conformité de son 

transfert au regard des dispositions précitées ne sont pas décisives, dès 

lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue après son 

interpellation, en tant que personne étrangère en situation irrégulière. Le 

rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines 

E-6079/2022 

Page 18 

ou traitements inhumains ou dégradants du 3 décembre 2021 cité dans ce 

contexte ne permet pas d’aboutir à une autre conclusion puisqu’il dénonce 

des violences policières non pas à l’encontre de requérants d’asile repris 

en charge par la Croatie en application du RD III, mais à l’encontre de 

migrants entrés en Croatie par une frontière extérieure à l’espace 

Schengen. On ne saurait dès lors retenir que l’intéressé encourt un risque 

de retraumatisation en cas de retour en Croatie. 

Cela dit, si le recourant devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays et/ou des organisations 

caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.), voire, éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt F-1532/2022 du 

8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit. ainsi qu’art. 26 de la directive Accueil). 

7.5 Il ressort du dossier que le recourant s’est plaint de douleurs dorsales, 

aux genoux, à l’épaule, au coude et au pied gauches, pour lesquels des 

radiographies ont été effectuées et des séances de physiothérapie 

prescrites. Suivi pour une fissure anale entre janvier et février 2023 

(entretemps soignée), il s’est plaint, en juillet 2023, de rectorragies 

nouvelles avec douleurs à chaque épisode de selles. La rectoscopie et 

l’IRM effectuées dans ce cadre, ont permis de mettre en évidence "des 

lésions post-traumatiques au niveau du rectum moyen bas ainsi que la 

présence d’hémorroïdes sans relation avec la violence subie", pour 

lesquelles le recourant prend actuellement un traitement médicamenteux 

à base de Daflon (cf. rapports des 12, 20 et 27 septembre 2023). 

Sur le plan psychique, le recourant présente un état de stress 

post-traumatique (F43.1) avec symptômes somatiques, caractérisés 

notamment par des reviviscences, une réaction traumatique "à chaque fois 

qu’il croise des policiers dans la rue", des épisodes dissociatifs, un état 

constant d’anxiété et d’hypervigilance avec une agitation psychomotrice, 

des troubles du sommeil importants, des difficultés de concentration et une 

humeur dépressive (cf. les rapports médicaux des 24 mars et 

28 septembre 2023). Pour ces affections, le recourant bénéficie depuis le 

26 janvier 2023 d’un suivi psychiatrique psychothérapeutique intégré 

mensuel à bimensuel, de séances d’ergothérapie et d’un traitement 

E-6079/2022 

Page 19 

médicamenteux à base d’anxiolytiques et d’antidépresseurs. Tout en 

relevant que la thérapie appliquée a conduit à une rémission partielle de 

l’état de stress post-traumatique du recourant, son médecin traitant retient 

que ses troubles du sommeil persistent et que des événements 

déclencheurs rappelant ceux traumatiques engendrent encore souvent 

chez le recourant un état dissociatif avec une agitation ainsi qu’un risque 

auto et hétéroagressif. La mention d’un possible retour en Croatie 

déclenchant une réaction anxieuse importante chez le recourant, il estime 

qu’un éventuel renvoi dans ce pays, tout comme l’interruption de son 

traitement, pourrait exacerber le risque suicidaire. 

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que, sans minimiser les affections présentées par le 

recourant, celles-ci ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer à son transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique précité). En effet, les examens médicaux subis, les 

diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont pas révélateurs de 

maladies d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'elles ne pourraient pas 

être traitées en Croatie (cf. arrêt E-5206/2022 du 23 novembre 2022 

consid. 6.3.5 et réf. cit. ; sur les possibilités de prise en charge médicale 

dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment arrêts E-3771/2022 

du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; E-4732/2022 du 31 octobre 2022 

consid. 6.3.4). En tout état de cause, ce pays est lié par la directive Accueil 

et doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).  

7.5.2 Concernant finalement le risque suicidaire relevé dans le rapport  du 

28 septembre 2023, il est rappelé que, selon la pratique du Tribunal, le 

risque de suicide (“suicidalité”) ou la tentative de suicide commise par une 

personne dont l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un 

obstacle à l'exécution du renvoi ou du transfert, si tant est que la personne 

concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 

l'état de la personne) sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-4097/2021 du 

21 septembre 2021 consid. 5.2). Ainsi, si des menaces auto-agressives 

devaient apparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il 

appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Il appartiendra 

E-6079/2022 

Page 20 

également aux thérapeutes du recourant de le préparer à la perspective de 

son retour en Croatie. 

7.5.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie. 

7.5.4 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (art. 31 et 32 RD III), celui-ci ayant donné son accord écrit à la 

transmission d’informations médicales. 

7.6 Enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

RD III, étant précisé que le Tribunal ne peut plus substituer son 

appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si elle l'a fait 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

8.  

C’est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi.  

Par conséquent, le recours est rejeté. 

9.   

Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

L’intéressé ayant cependant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle, par décision incidente du 4 janvier 2023, il est statué sans frais. 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6079/2022 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège  : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :