# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fef1270-1045-521d-a823-0454478b5449
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.08.2009 A/4359/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4359-2008_2009-08-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4359/2008-PE ATA/393/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 août 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur R______ 
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 juin 2009 (DCCR/649/2009)  
 

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A/4359/2008 

 Vu le recours interjeté le 30 juillet 2009 par Monsieur R______ contre une 
décision du 9 juin 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), communiquée le 2 juillet 2009, rejetant son 
recours contre la décision du 3 novembre 2008 de l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) refusant de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et lui 
impartissant un délai au 31 janvier 2009 pour quitter le territoire de la Confédération 
helvétique ; 

 vu l’absence d’effet suspensif au recours (art. 3 al. 3 de la loi d’application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ; 

 vu que le recourant conclut sur le fond à l’annulation de la décision entreprise et 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours ; 

 vu que la commission a transmis son dossier le 13 août 2009 sans observations ; 

 vu que dans sa détermination du 10 août 2009, l’OCP ne s’oppose pas à la 
restitution de l’effet suspensif, le recourant n’émargeant pas à l’assistance publique 
d’une part, et ne présentant pas de danger pour l’ordre et la sécurités publics, d’autre 
part ; 

Considérant : 

 que selon l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose et 
sur la demande de la partie d’où les intérêts sont gravement menacés, l’effet suspensif 
peut être restitué ; 

 que selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision négative, soit contre une décision qui porte refus 
d'une prestation (ATF 126 V 407 ; 116 Ib344). En effet, la fonction de l'effet suspensif 
est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée (P. MOOR, 
Droit administratif, Berne 2002, n°5. 7. 3. 3 p. 681). Si, sous le régime antérieur, le droit 
ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait pas ou 
est échu, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder à la 
personne qui recourt d'être mise au bénéfice d'un régime juridique dont elle ne 
bénéficiait pas (P. MOOR, op. cit. n°5. 7. 3. 3 p. 680) ; 

 que lorsqu’une décision négative de l'OCP en matière de délivrance d'autorisation 
de séjour à un étranger est portée devant le Tribunal administratif, et que le destinataire 
de la décision sollicite la restitution de l'effet suspensif en vue d'être autorisé à rester en 
Suisse jusqu'à droit jugé sur son recours, il y a lieu de distinguer entre la situation de 
celui qui, lorsqu'elle intervient, réside en Suisse au bénéfice d'un statut légal, de celle de 
l'étranger qui ne bénéficie d'aucun droit de séjour. Dans le premier cas, le Tribunal 

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administratif pourra entrer en matière sur une requête en restitution de l'effet suspensif, 
aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit 
jugé, le maintien des conditions antérieures de séjour en Suisse. Il ne pourra pas en faire 
de même dans le deuxième cas, vu le caractère purement négatif de la décision 
administrative contestée. Dans cette dernière hypothèse, l'étranger qui veut obtenir des 
aménagements de ses conditions de séjour pendant la durée de la procédure doit 
solliciter des mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de l'art. 21 
LPA, comme le tribunal de céans a eu récemment l'occasion de le rappeler 
(ATA/385/2009 du 6 août 2009 et les réf. citées) ; 

 qu’en l’espèce, la dernière autorisation de séjour délivrée au recourant venait à 
échéance le 10 décembre 2007. Par décision du 3 novembre 2008, l’OCP n’a pas fait 
droit à la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour présentée par 
M. R______. Le recours avait un effet suspensif de part la loi, lequel n’a pas été retiré 
par l’OCP. L’interessé a conservé le droit de rester en Suisse jusqu’à droit jugé par la 
commission. Ainsi, jusqu’à la décision entreprise, M. R______ bénéficiait d’un statut 
légal en Suisse. Il s’ensuit que l’art. 66 LPA est applicable au cas présent et c’est sous 
l’angle de cette disposition légale qu’il convient d’examiner les conclusions préalables 
formées par le recourant ; 

 qu’en l’occurrence, le permis de l’intéressé n’a pas été renouvelé en raison 
notamment de sa situation familiale. Le recours soumis au Tribunal administratif 
implique la résolution de questions juridiques qui doivent faire l’objet de mesures 
d’instruction. M. R______ réside à Genève depuis mars 2002, sans que son 
comportement n’ait jamais suscité de plaintes ou qu’il ait troublé l’ordre et/ou la 
sécurité publics. Il n’émarge pas à l’assistance publique ; 

 qu’au vu de ce qui précède et de la jurisprudence du Tribunal administratif, il y a 
lieu de restituer l’effet suspensif au recours (ATA/385/2009 déjà cité) ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du 
recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à 
l’office cantonal de la population. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :