# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9501ae17-d872-50fb-b2d2-48ee0bd3c835
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.02.2025 A/1824/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1824-2024_2025-02-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1824/2024 LCI JTAPI/194/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 février 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, Messieurs B______ et C______ et Maître D______, représentés 
par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat, avec élection de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/1824/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______ ainsi que Messieurs B______ et C______ sont copropriétaires 
de la parcelle n° 1______ de la commune de ______[GE] (ci-après: la commune), 
sis en zone agricole, avec une partie en surfaces d'assolement, à l'adresse 
E______[GE].  

 Deux bâtiments y sont érigés, soit le bâtiment n° 2______ destiné à l'habitation, 
constituant le logement de la famille, et le bâtiment n° 3______ décrit comme « 
autre bâtiment de 20 m2 ».  

2. Feu F______ était propriétaire de la parcelle n° 4______, également sise en zone 
agricole, avec une grande partie en surfaces d'assolement. Ses héritiers sont les 
copropriétaires précités. Maître D______, notaire, est l'exécuteur testamentaire de 
cette succession.  

 Le bâtiment n° 5______, décrit comme « plus grand que 20 m2 », y est érigé. 

3. Le ______ 2023, Mme A______, M. B______ et M. C______ ont déposé une 
requête en dés-assujettissement des parcelles nos 1______ et 4______, au sens de la 
loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 

 Dans le cadre de cette procédure, deux membres de la Commission foncière 
agricole (ci-après: CFA) ont procédé à une visite sur place le 8 novembre 2023 en 
présence de Mme G______, veuve de feu F______, ainsi que de deux représentants 
de la CFA, afin d'établir un constat des constructions érigées sur les parcelles nos 
1______ et 4______. Un procès-verbal ainsi qu'un reportage photographique ont 
été établis. 

 Par ordonnance du 14 novembre 2023, la CFA a émis un préavis favorable à la 
requête en désassujetissement et a transmis le dossier au département pour décision 
au sens de l'art. 4a de l'ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 
(ODFR - RS 211.412.110). 

4. À réception du dossier, le département a ouvert une procédure d'infraction le 
______ 2024, ayant constaté la présence de huit objets sur les parcelles nos 1______ 
et 4______, dont certains avaient été construits avant toute législation en matière 
d'aménagement du territoire, d'autres autorisés et d'autres construits et/ou modifiés 
sans autorisation.  

5. Par courrier du 16 février 2024, le département a informé l'hoirie de feu F______ 
du constat de la présence de huit constructions sur les parcelles nos 1______ et 
4______, sur la base des éléments transmis par la CFA, soit : 

- objet A : bâtiment n° 6______, situé à l'ouest sur la parcelle, en maçonnerie, 
de 132 m2, d'un étage, comprenant une habitation à un logement; non autorisé 
; daté d'avant 1980 selon le propriétaire, mais visible sur la photographie 
aérienne dès 1932, avec des transformations intérieures réalisées en 1948 
selon la DD 7______ ; 

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- objet B: couvert à voiture, situé au sud-ouest sur la parcelle, en bois, de 36 m2, 
de plain-pied; non autorisé; daté de 1980 selon la représentante des 
propriétaires et visible sur la photographie aérienne dès 2011 ; 

- objet C : terrasse, attenante à la façade nord du bâtiment n° 6______, en 
dallettes, d'environ 45 m2, de plain-pied, avec toiture d'une citerne à mazout 
enterrée ; autorisée selon la DD 8______ du 13 août 1964, daté de 1980 selon 
la représentante des propriétaires, mais dont la date de construction n'était pas 
vérifiable en raison des photographies historiques imprécises ; 

- objet D : une cour, située à l'ouest sur la parcelle, en pavés, d'environ 115 m2 ; 
non autorisée, non datée par la représentante des propriétaires et visible sur la 
photographie aérienne dès 1996; 

- objet E : un cheminement, situé à l'ouest, en enrobé, d'environ 125 m2 ; non 
autorisé; non daté par la représentante des propriétaires mais visible sur la 
photographie aérienne dès 1996 ; 

- objet F : un portail, situé le long du chemin E______[GE], en métal, d'environ 
4 m de longueur et 1.80 m de hauteur, comprenant deux piliers en béton; non 
autorisé; non daté par la représentante des propriétaires, mais dont la date de 
construction n'était pas vérifiable en raison de photographies historiques 
imprécises ; 

- objet G : un ensemble portail et portillon, situé le long du chemin 
E______[GE], au nord sur la parcelle, en métal, d'environ 4 m de longueur et 
de 1.80 m de hauteur; non autorisé; non daté par la représentante des 
propriétaires, mais dont la date de construction n'était pas vérifiable en raison 
de photographies historiques imprécises ; 

- objet H : un bâtiment n° 5______, situé sur la parcelle n° 9______ [sic], en 
métal, de 45 m2, utilisé comme remise ; non autorisé; daté de 1960 selon la 
représentante des propriétaires, mais dont la date de construction n'était pas 
vérifiable en raison de photographies aériennes historiques imprécises. 

 Les objets B, D, E, F, G et H avaient été réalisés ou modifiés sans autorisation, ce 
qui était susceptible de constituer une infraction à l'art. 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Un délai 
de dix jours a été imparti aux propriétaires pour faire valoir leurs observations, ce 
qu'ils ont fait par courrier du 11 mars 2024. 

6. Par décision du ______ 2024, le département a prononcé un ordre de remise en état 
des parcelles nos 1______ et 4______ d'ici au 31 octobre 2024 en procédant à :  

- la suppression d'un couvert à voiture (objet B) ; 

- la suppression de l'aménagement d'une cour (objet D) ; 

- la suppression de l'aménagement d'un cheminement (objet E) ; 

- l'évacuation d'un portail (objet F) ; 

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- l'évacuation de l'ensemble portails et portillons (objet G) ; 

- la suppression d'un bâtiment n° 5______ (objet H) ; 

- la remise en état du terrain naturel. 

 Il était précisé que compte tenu de la situation des parcelles hors zone à bâtir, le 
dépôt d'une requête en autorisation de construire serait superfétatoire et que les 
objets précités ne pouvaient être maintenus en l'état. 

 Un reportage photographique devait être produit dans le même délai. La sanction 
administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit était réservée. 

7. Par acte du 22 mai 2024, sous la plume de leur conseil, Mme A______, M. B______ 
et M. C______ ont formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: le tribunal), concluant à son 
annulation, sous suite de frais et dépens. 

 En substance, cette décision était infondée et contraire aux principes de 
proportionnalité et de bonne foi. Ils n'étaient pas perturbateurs par comportement et 
la destruction des objets litigieux emportait des coûts notoirement élevés à leur 
charge. Par ailleurs, s'agissant de la remise en état du terrain naturel, il convenait de 
prendre en compte que les objets en cause ne se trouvaient pas en surface 
d'assolement et que les surfaces qui les accueillaient, même libérées, ne seraient pas 
exploitables pour l'agriculture. 

 Concernant l'objet B, la CFA avait estimé que ce couvert à voitures datait 
probablement de 1980. Cet objet pourrait donc très prochainement faire l'objet de 
la prescription trentenaire qui serait réintroduite dans l'ordre juridique suisse pour 
la zone agricole avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) révisée, adoptée en début d'année 2024 
et dont la promulgation interviendrait à court terme. Si la légalité de cette 
construction devait rester contestée, ils étaient disposés à la démolir et la 
reconstruire à proximité immédiate de la maison. Ce faisant, accolé à l'habitation, 
dont l'agrandissement avait été autorisé à l'époque, cet objet respecterait les 
exigences visées aux art. 42 de l'ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 
juin 2000 (OAT - RS 700.1) et 24c LAT. En tout état, aucun intérêt prépondérant 
de l'agriculture ne serait menacé par cette extension, son implantation à proximité 
immédiate du bâtiment actuel étant prévue dans le jardin d'agrément de celui-ci. Ils 
reprochaient également au département de ne pas les avoir invités à déposer une 
demande de régularisation s'agissant de cet objet, ce faisant il avait commis un 
excès négatif de son pouvoir d'appréciation. 

 L'objet D était déjà identifiable sur les plans d'autorisation de construire DD 
10______ délivrée en 1991. À cette occasion, le département avait jugé que les 
constructions sises sur la parcelle et l'agrandissement de l'habitation rurale non 
agricole ne nécessitaient aucune emprise supplémentaire sur l'aire agricole et ne 
nuisaient pas aux intérêts prépondérants de l'agriculture. Cet objet ne pouvait dès 

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lors pas être remis en question aujourd'hui, sous peine de violer les principes de 
proportionnalité et de bonne foi. 

 S'agissant de l'objet E, ce cheminement correspondait en réalité à l'emprise des 
collecteurs souterrains traversant la parcelle n° 1______ de la commune. Dans le 
cadre de la DD 10______, le département avait exigé que les canalisations 
d'évacuations des eaux usées et pluviales fussent exécutées en système séparatif et 
raccordées aux collecteurs appropriés traversant la parcelle concernée, par 
l'intermédiaire des attentes existantes. Cet objet avait été expressément autorisés à 
l'époque et figurait sur les plans d'autorisation de construire de la DD 10______, de 
sorte que sa légalité ne pouvait être aujourd'hui remise en cause. 

 L'objet F figurait clairement sur le plan de la DD 10______. Sa légalité ne pouvait 
pas être remise en cause, sauf à violer les droits acquis des propriétaires et les 
principes de proportionnalité et de la bonne foi. Par ailleurs, cet objet présentait des 
dimensions réduites et était utile pour les occupants de l'habitation autorisée. 

 L'objet G avait été autorisé par le biais de la DD 10______ et figurait clairement 
sur les plans d'autorisation sous la dénomination « grille entrée ». Sa légalité n'était 
donc pas contestable. Par ailleurs, cet objet présentait des dimensions réduites et 
était utile pour les occupants de l'habitation autorisée. 

 L'objet H, extrêmement vétuste et composé de tôle, avait été érigé sur la parcelle n° 
4______ et non pas sur la parcelle n° 9______. Il s'agissait d'un hangar permettant 
d'accueillir notamment le tracteur utilisé sur la parcelle. Son affectation était ainsi 
conforme à la zone. Cet objet avait été réalisé plus de 30 ans auparavant, comme le 
démontraient les photographies du SITG, soit entre 1986 et 1990.  

8. Le 19 juillet 2024, le département a transmis ses observations, accompagnées de 
son dossier. Il a conclu au rejet du recours. 

S'agissant de la réintroduction prochaine de la prescription trentenaire en zone 
agricole, de jurisprudence constante, il était reconnu que l'autorité de recours devait 
appliquer le même droit que celui appliqué par l'autorité précédente pour rendre la 
décision objet du recours. Cette règle pouvait souffrir de se voir appliquer la 
nouvelle loi lorsque l'intérêt public qu'elle imposait était d'une importance telle que 
son application devait être immédiate, sous réserve qu'elle fut déjà entrée en 
vigueur, ce qui n'était pas le cas de la norme en question. La question de l'effet 
anticipé ne pouvait pas non plus être invoquée, dès lors que cette modification de 
la LAT du 29 septembre 2023 ne le prévoyait pas expressément. Dès lors, la 
nouvelle LAT n'étant pas encore en vigueur, la date des constructions litigieuses, 
nullement étayée par ailleurs, n'était pas pertinente en l'espèce. De plus, selon le 
Tribunal fédéral, ce grief était irrecevable. 

 Les recourants ne contestaient pas leur qualité de perturbateur, étant précisé qu'ils 
était à tout le moins perturbateurs par situation en tant que propriétaires des 
parcelles. 

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 S'agissant de leur proposition de démolir puis reconstruire l'objet B à proximité de 
la maison d'habitation, les recourants faisaient l'amalgame entre deux aspects 
différents, soit la régularisation du couvert et son déplacement. À lire leurs 
déterminations, ils ne souhaitaient pas la régularisation de l'installation litigieuse à 
son emplacement actuel, ce qui n'était au surplus pas possible. Le déplacement 
qu'ils proposaient impliquait le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de 
construire et ne pouvait en tout état pas être examiné dans le cadre de l'ordre de 
remise en état litigieux. Rien ne les empêchaient de déposer une telle demande, 
mais cela ne faisait toutefois pas obstacle à la démolition ordonnée. Au demeurant, 
aucun intérêt prépondérant ne justifiait cette hypothétique extension de la maison 
d'habitation. 

 Les recourants prétendaient que l'objet E avait été expressément autorisé dans le 
cadre de la DD 10______ vu qu'il correspondait à l'emprise des collecteurs 
souterrains. Cela étant, la lecture du plan qu'ils avaient produit, représentant le tracé 
des canalisations et celui du cheminement litigieux, montrait clairement qu'il 
s'agissait de deux éléments distincts. La présence de ce cheminement sur le plan ne 
signifiait pas que sa licéité avait été examinée dans le cadre de la DD 10______, 
cette autorisation portant sur la transformation et l'agrandissement d'une habitation. 
De plus, l'exigence de réaliser les canalisations ne pouvait être transposée à celle du 
cheminement illicite.  Il en était de même des objets F et G, ceux-ci n'étant pas non 
plus prévus dans le cadre de la DD 10______. 

 Quant à l'objet H, les recourants ne prétendaient pas qu'il avait été autorisés. Ils 
indiquaient eux-mêmes que la parcelle n'avait pas de vocation agricole, ce qui avait 
été confirmé par le préavis de la CFA, de sorte qu'ils ne pouvaient désormais se 
prévaloir de cet argument pour justifier cette construction. En outre, l'analyse de 
l'affectation d'un bâtiment en zone agricole devait être réalisée par l'OCAN, 
instance spécialisée en la matière. Puisque ce bâtiment avait été érigé sans 
autorisation, cette instance n'avait jamais pu se déterminer à ce sujet.  

 Sous l'angle de la protection de la bonne foi, concernant l'objet D, le fait que cet 
aménagement était identifiable sur les plans de la DD 10______ ne signifiait pas 
que sa licéité avait été examinée dans le cadre de cette autorisation de construire. 
De plus, le préavis du 31 mai du service de l'agriculture ne portait que sur 
l'habitation dont l'agrandissement était l'objet de cette autorisation de construire. 
C'était uniquement en lien avec cet agrandissement que cette instance spécialisée 
avait relevé qu'il ne nécessitait aucune emprise supplémentaire sur l'aire agricole. 
L'extension de cette analyse aux autres constructions sur la parcelle ne relevait que 
de la propre interprétation des recourants et ne servait que leur cause. Ils ne 
pouvaient ainsi se prévaloir d'aucune assurance concrète de la part de l'autorité en 
lien avec les objets litigieux. Il ne pouvait également pas être retenu que le 
département était au courant de la situation des constructions litigieuses avant que 
la décision ne fut prononcée.  

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 Les recourants invoquaient le principe de proportionnalité de manière toute 
générale, sans développement concrètement en quoi la décision querellée le violait. 
Aucun des aménagements visés n'avait été autorisé et ne pouvait l'être en zone 
agricole. Même à admettre qu'ils n'avaient pas mis l'autorité devant le fait accompli, 
l'intérêt public lésé par la présence de ces constructions sur la parcelle, soit la 
préservation de la vocation agricole de leurs parcelles, l'emportait sur leur intérêt 
privé à maintenir la situation actuelle, ce d'autant que le seul intérêt qu'ils 
invoquaient était d'ordre financier, en raison des coûts notoire d'une remise en état. 
L'ordre de remise en état était ainsi conforme au principe de proportionnalité. 

9. Le 30 août 2024, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et 
argumentation. 

 S'agissant de la réintroduction de la prescription trentenaire, une fois la norme en 
vigueur, l'autorité judiciaire saisie n'aurait d'autre choix que de l'appliquer 
immédiatement, étant donné que le but poursuivi par cette norme était l'intérêt de 
la sécurité du droit et la rectification d'une pratique judiciaire considérée comme 
erronée. S'il était vrai que la norme n'était pas encore entrée en vigueur, elle avait 
été adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023 et son entrée en vigueur n'était 
plus une hypothèse, le délai référendaire n'ayant pas été utilisé. Sa promulgation 
n'était qu'une simple formalité. L'intérêt public au rétablissement d'une situation 
conforme au droit apparaissait comme inexistant en comparaison à l'intérêt privé au 
maintien des constructions litigieuses. 

 Le département était de mauvaise foi en indiquant que la date des constructions 
litigieuses n'était pas étayée, tout en reconnaissant que les aménagements litigieux 
étaient identifiables sur les plans de la DD 10______. Vu l'évolution des 
orthophotos produites, il apparaissait que les constructions litigieuses existaient 
déjà en 1996. Selon toute vraisemblance, elle avait été érigée entre 1991 et 1993. 

 S'ils étaient certes perturbateurs par situation, ils n'étaient pas perturbateurs par 
comportement, n'étant pas à l'origine des constructions litigieuses. Cet élément 
devait être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts sous l'angle du 
principe de proportionnalité. 

 Il était clair que les objets D, E, F et G faisaient partie intégrante de la DD 10______ 
car ils figuraient sur les plans autorisés et constituaient des constructions 
nécessaires à l'agrandissement d'une habitation permettant d'accueillir une famille. 
Si ces constructions n'avaient pas été autorisées, l'inspection de la construction 
n'aurait pas délivré le permis d'occuper en 1993 après un contrôle sur site sans 
émettre d'observations, étant relevé que dans le cadre de la demande de permis 
d'occuper, un tableau de mutation indiquant expressément ces nouvelles 
constructions avait été produit. 

 Le raisonnement du département sous l'angle de la proportionnalité était inexact, 
dès lors que quatre des six objets litigieux avaient été autorisés, que le hangar avait 
une affectation agricole et était ainsi autorisable en zone agricole, qu'ils n'étaient 

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pas perturbateurs par comportement, que l'opération souhaitée par les recourants 
permettrait de préserver la vocation agricole actuelle de la parcelle n° 4______ et 
qu'il s'opposait à l'ordre de remise en état aussi pour des motifs de sécurité, 
notamment s'agissant des portails et du portillon. 

 S'agissant en particulier de l'objet H, le département n'avait pas examiné la demande 
de désassujettissement ni même le dossier, dès lors qu'il alléguait que la parcelle n° 
4______ n'avait pas de vocation agricole, étant rappelé que cette parcelle, d'une 
surface d'environ 70'000 m2 était presque intégralement en surfaces d'assolement. 
Le hangar avait ainsi une vocation agricole, dès lors qu'il permettait d'accueillir un 
tracteur. 

10. Le 2 octobre 2024, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 

 Pour rappel, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral avait jugé que le grief 
en lien avec la réintroduction de la prescription trentenaire était irrecevable, dès lors 
que cette modification de la LAT n'était pas encore entrée en vigueur. 

 Les recourants étaient dans l'erreur en affirmant que les constructions litigieuses 
avaient été autorisées par le biais de la DD 10______. La délivrance d'un permis 
d'occuper ne signifiait pas que les travaux avaient été autorisés. La DD 10______ 
et le permis d'occuper ne portaient que sur la transformation et l'agrandissement 
d'une maison d'habitation, les aménagements extérieurs n'en faisant pas partie. Le 
seul fait que ces éléments figuraient sur certains plans ne signifiaient pas qu'ils 
avaient été autorisés. Le préavis du DIAR-Agriculture rendu durant l'instruction de 
la DD 10______ mentionnait uniquement l'agrandissement de la maison. Si cette 
autorisation avait aussi porté sur les aménagements extérieurs, cette instance les 
aurait analysés. D'autres éléments de ce dossier corroborait cela, notamment le 
courrier du MPQ du requérant du 16 mai 1991 ainsi que le descriptif des travaux, 
lequel indiquait explicitement que les aménagements extérieurs litigieux ne 
faisaient pas l'objet de la requête en autorisation de construire. 

 Rien ne permettait d'affirmer que l'objet H serait autorisable. Cet élément devait 
être analysé dans le cadre d'une requête en autorisation de construire. Un potentiel 
caractère autorisable était au demeurant insuffisant, dès lors que cette construction 
n'avait jamais été autorisée, ce qui justifiait déjà le prononcé de l'ordre de remise en 
état. Si le département avait certes indiqué que de déposer une demande de 
régularisation était superflue, cela n'empêchaient pas les recourants de procéder de 
la sorte. En l'absence de telle démarche entreprise, leur volonté de légaliser ce 
bâtiment semblait faire défaut. En tout état, la conformité à la zone ne signifiait pas 
que ce bâtiment serait autorisé, les conditions de l'art. 34 OAT n'étant pas réalisée 
et les intéressés n'étant pas agriculteurs. 

11. Le 15 octobre 2024, les recourants ont transmis des observations spontanées. 

 Persister à réclamer la suppression des objets D à H, érigé plus de 30 ans 
auparavant, quelques mois à peine avant l'entrée en vigueur d'un régime légale qui 

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privera cette décision de toute pertinence revenait à violer gravement le principe de 
la proportionnalité. 

 Au surplus, ils persistaient dans leurs conclusions et argumentation précédemment 
développéee. 

12. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 146 V 16 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_706/2022 du 5 décembre 2023 consid. 6.1.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 

5. En préambule, il convient de délimiter l'objet du litige. 

6. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 

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motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de 
contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son 
mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans 
la procédure antérieure (ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a ; 
ATA/4418/2019 du 23 mars 2021, consid.10b). 

7. En l'espèce, la décision querellée concerne uniquement l'ordre de remise en état 
concernant les objets B, D, E, F, G et H. Elle n'a pas pour objet d'examiner la 
possibilité de régulariser ces objets, question devant faire l'objet d'un examen 
indépendant par l'autorité intimée sur demande des recourants. Ainsi, le potentiel 
caractère autorisable des objets B et H est exorbitant au présent litige. 

8. À cet égard, les recourants prétendent que le département aurait commis un excès 
négatif de son pouvoir d'appréciation en ne les ayant pas préalablement invités à 
déposer une demande de régularisation. Ce faisant, ils se plaignent indirectement 
de leur droit d'être entendu. 

9. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, classiquement, le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3). 

 Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). En revanche, le droit d’être 
entendu ne confère pas celui de l’être oralement, ni celui d’obtenir l’audition de 
témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_381/2021 du 17 
décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA). 

 La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 

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d’examen que l’autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1 ; ATA/949/2021 du 14 septembre 
2021 consid. 5b et les arrêts cités). Elle dépend toutefois de la gravité et de l’étendue 
de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l’exception ; elle peut 
cependant se justifier en présence d’un vice grave lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 
II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_66/2022 du 8 décembre 2022 
consid. 3.2 ; 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1). En outre, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement 
dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 
5b et les références). 

10. Selon la jurisprudence, lorsque le département constate qu’une construction a été 
érigée sans droit, il peut inviter l’intéressé à déposer une autorisation de construire, 
cela pouvant constituer une alternative à une remise en état. Cela ne présuppose 
toutefois pas que l’autorisation de construire sera délivrée. Cette invite n’est pas 
une décision (ATA/1548/2017 du 28 novembre 2017 consid. 4a et les références 
citées). 

11. En l'espèce, le fait que le département ait considéré le dépôt d’une demande 
d’autorisation de construire régularisatrice comme superfétatoire et qu’il ne l’ait 
dès lors pas ordonné ne viole pas le droit d’être entendu des recourants. En effet, le 
département n’avait pas l’obligation de les inviter à déposer une autorisation de 
construire afin de régulariser une situation retenue illégale et rien n’indique qu’il 
ait agi de manière arbitraire en retenant, eu égard aux circonstances spécifiques du 
cas d’espèce - notamment le fait que de nombreuses constructions avaient été 
édifiées sans autorisation en zone agricole -, qu’il convenait de procéder 
immédiatement à la remise en état de la parcelle. En outre, cette position du 
département, qui ne constitue pas une décision, n’interdisait nullement aux 
recourants de déposer une demande de régularisation. À cet égard, les recourants 
n’ont à ce jour entrepris aucune démarche en ce sens. Ils sont ainsi mal venus de se 
plaindre d’une absence d'invitation à déposer une telle demande de régularisation. 
Dans un tel contexte, le département n’a pas commis un excès négatif de son 
pouvoir d'appréciation ou violé le droit d'être entendu des recourants en ne leur 
octroyant pas de délai pour déposer une demande de construction régularisatrice. 

12. Les recourants soutiennent que l'ordre de remise en état litigieux n'est pas conforme 
au droit, notamment en raison de l'introduction prochaine de la prescription 
trentenaire en zone agricole. 

13. Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescription de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 

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le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). 

14. Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 
129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 

15. De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter cinq conditions. Premièrement, il doit être dirigé contre le perturbateur, à 
savoir celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou par le 
comportement d’un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l’objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 122 II 65 
consid. 6a et les références cités). Le perturbateur par situation correspond avant 
tout au propriétaire, mais il peut également s’agir du locataire, le critère déterminant 
étant le pouvoir de disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la 
chose dans un état conforme à la réglementation en vigueur (ATF 114 Ib 44 consid. 
2c/aa ; ATA/1299/2020 du 15 décembre 2020 consid. 7e). Les installations en cause 
ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment 
de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne doit par ailleurs pas s’être 
écoulé depuis l’exécution des travaux litigieux ; les constructions illégales hors de 
la zone à bâtir ne bénéficient cependant pas de ce délai de péremption (ATF 147 II 
309 consid. 5.7). L’autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l’administré 
concerné, par des promesses, des informations, des assurances ou un 
comportement, des conditions telles qu’elle serait liée par la bonne foi. En 
particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées par l’autorité 
d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite ou d’une renonciation à 
faire respecter les dispositions transgressées. Finalement, l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit doit l’emporter sur l’intérêt privé 
de l’intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/701/2023 du 27 juin 
2023 consid. 3.3 ; ATA/225/2023 du 7 mars 2023 consid. 3b ; ATA/1134/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 11b). 

 S'agissant de la dernière des cinq conditions auxquelles est soumis un ordre de 
remise en état, soit l'application du principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 
5 al. 2 Cst. Traditionnellement, ledit principe se compose de trois critères : 
l’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, la 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et la proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 147 IV 
145 consid. 2.4.1 ; ATF 146 I 70 consid. 6.4 ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; ATF 
142 I 76 consid. 3.5.1 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; ATA/111/2024 du 30 janvier 

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2024 consid. 4.1.3). La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des 
intérêts. C’est à ce titre que le département peut renoncer à ordonner la remise en 
conformité si les dérogations à la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est 
pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de 
l’ouvrage, sachant que son intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur 
l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/ 2022 du 28 octobre 2022 consid. 5.2 ; ATA/1112/2023 
du 10 octobre 2023 consid. 5.5.1), si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé 
à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la 
construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 248 consid. 
3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1 ; 
ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c), si les frais de démolition et de 
remise en état des lieux engendreraient des charges excessives que l’intéressé ne 
serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal fédéral 1C_370/2015 
du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/ 2011 du 26 avril 2012). Néanmoins, un 
intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit, les règles relatives à la séparation 
entre les zones bâties et non bâties répondant à une préoccupation centrale de 
l'aménagement du territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2022 du 28 octobre 
2022 consid. 5.2). Donner de l’importance aux frais dans la pesée des intérêts 
impliquerait de protéger davantage les graves violations et mènerait à une forte et 
inadmissible relativisation du droit de la construction. C’est pourquoi il n’est 
habituellement pas accordé de poids particulier à l’aspect financier de la remise en 
état (Vincent JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal 
fédéral de 2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 

 Même si la bonne foi du constructeur peut être reconnue, elle ne saurait le prémunir 
contre l'intervention de l'autorité de surveillance destinée à rétablir une situation 
conforme au droit, lorsque cette intervention respecte le principe de la 
proportionnalité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2014 du 20 juin 2014 
consid. 6.2 ; 1C_250/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4.2 ; 1C_197/2021 du 12 
novembre 2021 consid. 2.1.3). Le postulat selon lequel le respect du principe de 
proportionnalité s’impose même envers un administré de mauvaise foi est relativisé, 
voire annihilé, par l’idée que le constructeur qui place l’autorité devant le fait 
accompli doit s’attendre à ce que cette dernière se préoccupe davantage de rétablir 
une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour lui 
constructeur (Nicolas WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, Les 
constructions « illicites » en droit public - notions, mesures administratives, 
sanctions, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2019, p. 218). 

16. Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait 
accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur 

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(ATA/213/2018 précité consid. 11 ; ATA/738/2017 précité consid. 8 ; 
ATA/829/2016 du 4 octobre 2016). 

17. Plus spécifiquement, l’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d’appréciation à l’autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 
de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte 
des divers intérêts publics et privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 3c et l’arrêt cité ; ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b). 

18. Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la 
notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (ATF 147 II 309 consid. 5.5 
; arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1). Cette 
séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, 
demeurer d'application stricte. Si des constructions illégales, contraires au droit de 
l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone 
constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question 
et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé. S'ajoute à cela que 
la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du 
nombre et des dimensions des constructions en zone agricole, ainsi que le respect 
du principe de l'égalité devant la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 
novembre 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; 1C_76/2019 du 28 février 2020 
consid. 7.1 et les références citées). A cet égard, l'absence de vocation agricole et 
la proximité d'habitations ne sont pas déterminantes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C_164/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3 ; ATA/290/2016 du 5 avril 2016 
consid. 7a ; ATA/1190/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4b). 

19. Dans son arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 2021, désormais publié (ATF 147 II 309), 
le Tribunal fédéral a précisé qu'à l'inverse de ce qui prévaut pour les zones à bâtir, 
l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne s'éteint pas après trente ans, 
s'agissant de bâtiments et installations érigés illégalement en dehors de la zone à 
bâtir (cf. consid. 4 et 5 ; cf. aussi not. arrêt 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 
consid. 2.1.4). En particulier, s'il peut certes être tenu compte de situations 
exceptionnelles par le biais de solutions spécifiques, notamment par la fixation d'un 
délai de remise en état plus long, une utilisation illégale, qui contrevient au principe 
fondamental en matière d'aménagement du territoire de la séparation du territoire 
bâti et non bâti, ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple 
écoulement du temps (cf. consid. 5.5 et 5.6 ; cf. aussi not. arrêt 1C_197/2021 du 12 
novembre 2021 consid. 2.1.4), étant rappelé qu'en principe, une nouvelle 
jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et à toutes les affaires pendantes au 
moment où elle est adoptée ou futures (ATF 142 V 551 consid. 4.1 ; 135 II 78 

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consid. 3.2 ; 132 II 153 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 
novembre 2021 consid. 2.1.5 ; 2C_199/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.5). 

20. Le Tribunal fédéral est particulièrement strict en zone agricole et a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d’enlèvement des constructions ou installations 
suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobil home, un 
chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés d’une 
exploitation agricole, un appentis de 12,54 m2 et un cabanon de jardin de 10,29 m2 
(arrêt du tribunal fédéral 1C_482/2017 du 26 février 2018), un paddock et un abri 
pour chevaux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). Dans 
un arrêt plus récent, il a retenu qu’une clôture destinée à protéger les lieux des 
animaux sauvages ou d’intrus n’était pas conforme à la zone agricole, de sorte 
qu’elle devait être évacuée. La proportionnalité d’une telle mesure a en outre été 
confirmée (arrêt du Tribunal fédéral 1C 535/2021 du 14 avril 2023 consid. 2.4 et 
3.2). 

21. La chambre administrative a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une 
clôture en zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres 
agricoles, comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public 
au rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt 
privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non 
autorisables sur la parcelle, dont deux chemins et deux cours servant de parking 
(ATA/684/2022 du 28 juin 2022). Plus récemment, elle a confirmé l’ordre de 
rétablir une situation conforme au droit en procédant à la remise en état du terrain 
naturel suite à un remblayage effectué sans autorisation (ATA/111/2024 du 30 
janvier 2024 qui fait l’objet d’un recours pendant au Tribunal fédéral), 
respectivement à l’enlèvement d’une clôture en métal en vue de la garde d’animaux 
à titre de loisirs (ATA/1112/2023 du 10 octobre 2023 confirmé par arrêt du tribunal 
fédéral 1C_618/2023 du 9 octobre 2024). 

22. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le nouvel art. 25 al. 5 LAT, 
réintroduisant un délai de prescription de trente ans hors zone à bâtir ne saurait 
s'appliquer à titre anticipé, dès lors que cette modification n'est pas entrée en 
vigueur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_182/2023 du 16 août 2024 consid. 3; 
1C_667/2023 du 3 juin 2024 consid. 4.5.3). Un tel grief a été jugé comme 
irrecevable, faute d'entrée en vigueur de ladite norme (1C_452/2023 du 31 mai 2024 
consid. 8). 

Dans plusieurs jurisprudences récentes (JTAPI/44/2025 du 16 janvier 2025, 
JTAPI/934/2024 du 19 septembre 2024, JTAPI/809/2024 du 22 août 2024 et 
JTAPI/650/2024 du 27 juin 2024), le tribunal a annulé des ordres de remise en état 
considérant notamment qu’ils étaient disproportionnés au vu de la modification de 
la LAT annoncée dans la FF 2023 2488 qui rétablissait la prescription trentenaire 
qu'avait supprimé l'ATF 147 II 309, laquelle n'entrerait certes en vigueur qu'en 
2025, et ne saurait donc être appliquée de manière anticipée, mais devait cependant 
être prise en considération dans le cadre du principe de la proportionnalité, sauf à 

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faire abstraction du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité et à s'en tenir à 
une application purement mécanique du droit (cf. notamment JTAPI/650/2024 
précité consid. 14). Dans ces trois procédures, les objets en cause existaient depuis 
plus de 30 ans. 

23. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 

 À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; ATF 141 V 530 consid. 
6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 
2C_136/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2). 

 Le principe de la bonne foi ne peut avoir qu'une influence limitée dans les matières 
dominées par le principe de la légalité lorsqu'il entre en conflit avec ce dernier (ATF 
131 II 627 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 
consid. 3.1 ; ATA/1233/2024 du 21 octobre 2024 consid. 3.3). 

24. La passivité de l’autorité qui n’intervient pas immédiatement à l’encontre d’une 
construction non autorisée n’est, en règle générale, pas constitutive d’une 
autorisation tacite ou d’une renonciation à faire respecter les dispositions 
transgressées. Seul le fait que l’autorité aurait sciemment laissé le propriétaire 
construire de bonne foi l’ouvrage non réglementaire, ou qu’elle aurait incité le 
constructeur à édifier un bâtiment, pourrait obliger cette autorité à tolérer ensuite 
l’ouvrage en question (ATA/610/2017 du 30 mai 2017 consid. 
7d ; ATA/303/2016 du 12 avril 2016 consid. 6c ; ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 
consid. 7b). 

 S’il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de 
solutions spécifiques, notamment par la fixation d’un délai de remise en état plus 
long, une utilisation illégale ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du 
simple écoulement du temps (ATF 147 II 309 consid. 5.5 et 5.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.2.1). 

25. Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/610/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2016
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de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.1 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre de celles-ci qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités), aucun moyen de 
preuve ne s'imposant à lui (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 6B_58/2017 du 21 
août 2017 consid. 2.1 ; 6B_564/2013 du 22 avril 2014 consid. 2.3). 

26. En l’espèce, l'ordre de remise en état a été adressé aux recourants, qui sont 
propriétaires des parcelles concernées, et donc, à tout le moins, perturbateurs par 
situation. Le département était ainsi fondé à s’adresser à eux en vue de solliciter la 
remise en état des objets litigieux, sis sur des parcelles sur lesquelles ils possèdent 
une maîtrise juridique et de fait, quand bien même ils ne les ont pas eux-mêmes fait 
réaliser. 

 En outre, les objets en cause n’ont manifestement jamais été autorisés. Si les 
recourants prétendent que certains de ceux-ci l'auraient été par le biais de 
l'autorisation de construire DD 10______, ils ne sauraient cependant être suivi. En 
effet, cette autorisation de construire ne portait aucunement sur la question de ces 
aménagements extérieurs, dès lors qu'elle visait la transformation et 
l'agrandissement d'une habitation. En particulier, le courrier du 16 mai 1991 de 
l'architecte en charge de ce projet précise que les travaux visaient la modification 
des structures intérieurs non porteuses du bâtiment et l'agrandissement et la 
transformation d'un couvert existant en véranda. Sous le volet « aménagements 
extérieurs », dans le descriptif des travaux, il est mentionné « sans modification, si 
ce n'est l'aménagement de terrasses en gravier ».  Il est donc clair que la DD 
10______ n'a jamais eu pour objet ni pour effet d'autoriser les objets litigieux. 

 La question de la prescription trentenaire ne se pose pas en l’espèce. En effet, une 
telle prescription ne s’applique actuellement pas, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, hors de la zone à bâtir. Or, les parcelles en cause se situent en zone 
agricole. La future réintroduction de cette prescription trentenaire désormais 
validée par les deux chambres de l’Assemblée fédérale et contre laquelle aucun 
référendum n’a été déposé, n’y change rien du strict point de vue de la légalité. Par 
ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà exclu une éventuelle application anticipée du 
futur art. 25 al. 5 LAT et a jugé un tel grief irrecevable. Il en va cependant 
différemment, comme on le verra ci-dessous, sous l'angle de la proportionnalité. 

 Il n’apparaît pour le surplus pas que l’autorité aurait suscité d’une quelconque façon 
des expectatives qu’il se justifierait de protéger sous l’angle de la bonne foi. À cet 

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égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral a déjà précisé que la délivrance d'un 
permis d'occuper n'était pas suffisant pour retenir que l'autorité serait intervenue 
auparavant en donnant des assurances concrètes auxquelles se seraient fiés les 
recourants pour entreprendre des travaux illicites et qu'un tel permis ne signifiait 
pas que les travaux avaient été autorisés (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_537/2011 
du 26 avril 2012 consid. 2.3.3). 

 S'agissant de la cinquième condition à laquelle est soumis un ordre de remise en 
état, à savoir le fait que ce dernier vise des intérêts publics qui l'emportent sur les 
intérêts opposés au maintien de la situation, le tribunal considère que l'on ne saurait 
faire abstraction du fait que certains des objets litigieux, qui sont aujourd'hui soumis 
à la possibilité d'un ordre de remise en état, pourraient y échapper dès l'entrée en 
vigueur relativement proche du futur art. 25 al. 5 LAT, à condition de pouvoir 
déterminer avec suffisamment de précision la date de réalisation des objets 
litigieux. La pesée des intérêts en présence, et notamment des intérêts publics que 
l'autorité doit veiller à préserver, est ainsi influencée dans le cas d'espèce par le fait 
que le législateur a récemment décidé que l'intérêt public à préserver les périmètres 
situés hors zone à bâtir (dont en particulier la zone agricole) contre les constructions 
illégales, doit céder le pas à l'intérêt privé des propriétaires à pouvoir préserver ces 
constructions lorsque ces dernières ont été érigées au moins 30 ans auparavant. 
Même si la loi qui introduit le délai de prescription de 30 ans hors de la zone à bâtir 
n'est pas encore en vigueur, il s'agit, du point de vue des intérêts publics et privés 
qui régissent les zones non constructibles, d'un changement de paradigme dans la 
manière dont il faut envisager ces questions. Il apparaîtrait ainsi incompréhensible, 
dans le présent litige, de vouloir encore préserver un intérêt public auquel le 
législateur fédéral a d'ores et déjà décidé qu'il convenait de renoncer dans les 
circonstances spécifiques de constructions datant de plus de 30 ans.  

 En l'occurrence, s'agissant du couvert à voiture (objet B), il n'apparait 
manifestement pas sur les orthophotos disponibles sur le SITG pour les années 
2001, 2005 et 2009. Il est cependant visible sur les photographies aériennes à partir 
de 2011. Il est ainsi clair qu'il a été édifié entre 2009 et 2011, de sorte que cela ne 
fait manifestement pas plus de trente ans qu'il existe à cet emplacement, étant 
rappelé que l'admissibilité de son potentiel déplacement contre l'une des façades du 
bâtiment ne fait pas l'objet du présent litige.  

 S'agissant des portails et portillons ainsi que le bâtiment n° 5______ utilisé comme 
remise sis sur la parcelle n° 4______ (objets F, G et H), si les propriétaires affirment 
dans leurs écritures qu'ils existeraient depuis plus de trente ans, aucun élément du 
dossier ne permet de le confirmer ni de dater objectivement la réalisation de ceux-
ci, malgré la visite sur place de la CFA. Les outils disponibles sur le SITG, sur la 
plateforme Swisstopo (https://map.geo.admin.ch/) ou même les plans de la DD 
10______ ne permettent pas d'apporter de quelconques clarifications à ce sujet. Or, 
il appartient en premier lieu aux recourants d'apporter des éléments de preuve 
permettant de déterminer la date d'édification des objets concernés. Dans ces 

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conditions, faute de pouvoir déterminer la date de réalisation des objets F, G et H, 
on ne peut pas admettre qu'ils auraient été érigés depuis plus de trente ans. Il existe 
ainsi un intérêt public certain au rétablissement d'une situation conforme au droit, 
au respect de la séparation de l'espace bâti de l'espace non bâti et à la limitation des 
constructions en zone agricole et on ne voit pas quelle mesure moins incisive 
permettrait de protéger les intérêts publics compromis, étant rappelé que celui qui 
place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients 
qui en découlent pour lui. Dans cette mesure, la décision querellée apparait 
également proportionnée. A cet égard, les recourants ne parviennent pas à 
démontrer que la remise en état consistant à restituer la parcelle à son état d'origine 
serait impossible ou qu'elle entraînerait des surcoûts disproportionnés. 

 Concernant la cour (objet D) et le cheminement (objet E), les recourants ne 
sauraient être suivis lorsqu'ils affirment que ces éléments auraient été autorisés à 
l'occasion de la délivrance de la DD 10______, comme exposé précédemment. Il 
ressort des photographies aériennes du SITG que ces objets existent à leurs 
emplacements et dimensions respectifs actuels depuis à tout le moins juin 1996, les 
orthophotos antérieures disponibles étant trop imprécises. Cependant, selon les 
images aériennes historiques existantes sur la plateforme informatique de 
Swisstopo, on discerne la présence d'un cheminement permettant d'accéder à 
l'habitation, équivalent à l'objet E, mais dans une configuration légèrement 
différente, notamment entre 1985 et 1991. Sur l'image de la parcelle en 1992, la 
surface au sol où se situe actuellement la cour et le cheminement est visiblement en 
travaux, dès lors que la surface alors en verdure devant l'habitation a disparu et que 
plusieurs véhicules y sont stationnés. Cette situation correspond en outre à la 
période durant laquelle les travaux autorisés par la DD 10______ ont été réalisés. 
Ces éléments amènent à penser que la cour et le cheminement auraient été aménagés 
à la suite de l'exécution de l'autorisation de construire précitée. À cela s'ajoute que 
le tableau de mutation parcellaire du 22 avril 1993, produit à l'appui de la demande 
de permis d'occuper, permet de visualiser l'emplacement actuel de la cour, en traits-
tillés. Or, ce même tableau recense également en traits-tillés l'autre cheminement 
existant sur cette parcelle et manifestement présent de longue date sur celle-ci, de 
sorte que ce tableau de mutation parcelle présente manifestement l'état de la parcelle 
en 1993. Il est ainsi cohérent d'admettre que l'aménagement de la cour et du 
cheminement a été réalisé – illégalement – durant ou directement après l'exécution 
des travaux liés à la DD 10______. On peut donc raisonnablement affirmer que les 
objets D et E ont été réalisés, dans leur configuration actuelle, de manière 
simultanée aux travaux de la DD 10______, plus concrètement au plus tard au 
moment de la délivrance du permis d'occuper en 1993 attestant de la fin des travaux 
de la DD 10______, étant rappelé que la délivrance de celui-ci ne permet pas de 
retenir la légalité de ces aménagements litigieux. On peut ainsi admettre qu'ils 
existent très vraisemblablement depuis plus de trente ans. Dans ces circonstances, 
il apparait disproportionné d'en exiger la remise en état, compte tenu de la situation 

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toute particulière du cas d'espèce et de la réintroduction prochaine de la prescription 
trentenaire en zone agricole. 

Partant, au vu de ce qui précède, l'ordre de remise en état querellé apparaît 
disproportionné concernant les objets D et E et devra donc être annulé dans la 
mesure où il porte sur ces objets. Il importe cependant d'attirer l'attention des 
recourants sur le fait que cette issue laisse les objets litigieux dans l'illégalité et 
qu'ils ne sont donc pas susceptibles d'être remplacés ni transformés, de sorte que 
leur existence est limitée par leur durée de vie. L'ordre de remise en état est 
cependant parfaitement fondé et conforme au droit s'agissant du reste des objets 
litigieux B, F, G et H. 

27. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 

28. La décision entreprise sera ainsi confirmée, hormis s'agissant des objets D et E. 

29. Vu cette issue, un émolument réduit de CHF 600.- sera mis à la charge des 
recourants, dès lors qu’ils n’obtiennent que partiellement gain de cause (art. 87 al.1 
LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnité en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il est couvert par l’avance 
de frais. Le solde de l’avance de frais, soit CHF 300.-, leur sera restitué. 

30. Une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’autorité intimée, sera 
par ailleurs allouée aux recourants (art. 87 al. 2 LPA et 6 RFPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2024 par Madame A______, 
Messieurs B______ et C______ et Maître D______ contre la décision du 
département du territoire du ______ 2024 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. confirme la décision entreprise, hormis s'agissant des objets D et E. 

4. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 600.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

5. ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 300.- ; 

6. condamne l'État de Genève, soit pour lui le département du territoire à verser aux 
recourants une indemnité de procédure de CHF 500.- ;  

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Saskia RICHARDET VOLPI et Patrick 
BLASER, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  Le greffier