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**Case Identifier:** ca17d65e-7626-5098-a9b0-84e9492ce55c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2014 A/4115/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4115-2010_2014-04-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4115/2010-FPUBL ATA/193/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er avril 2014 

 

   dans la cause 

 

Madame  X______ 

représentée par Me Christian Dandrès, avocat  

contre  

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 

représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

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EN FAIT 

1)  Madame X______, née le ______ 1948, a été engagée par les Institutions 

universitaires de gériatrie (ci-après : IUG), qui ont par la suite été intégrées aux 

Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), en qualité de psychologue à 

50 % en classe 16-18 (16/3) à partir du 1er mars 1990. 

2)  Dès le 1er octobre 1992, le taux d’activité de Mme X______ a passé à 75 %.  

3)  Le 1er mars 1993, Mme X______ a été nommée fonctionnaire. Son poste a 

été colloqué en classe 18 avec 4 annuités ; son salaire mensuel s’élevait à 
CHF 5’429,80. 

4)  Elle a fait l’objet d’une évaluation le 25 octobre 2001, qui n’a révélé aucun 
point à améliorer. Elle a souligné les points forts, tels les connaissances 

professionnelles, la qualité et le volume des prestations, l’autonomie et la 
flexibilité. Ces critères positifs ont été mis en perspective par l’évaluateur avec le 
rôle essentiel joué par l’intéressée dans le bon fonctionnement de la polygériatrie.  

5)  A la suite d’un changement de fonction, effectif au 1er décembre 2002, 
Mme X______ est devenue psychologue 2. Son salaire mensuel brut, 

correspondant à la classe 20 annuité 11, s’élevait à CHF 7’351,70. 

6)  L’Unité de gériatrie communautaire (ci-après : UGC) dans laquelle était 
employée l’intéressée, a été dirigée ad interim par la Doctoresse P______ depuis 
l’année 2004, soit depuis le départ du professeur Q______. Madame Y______ 
était responsable des ressources humaines de ladite unité. 

7)  Un certificat de travail intermédiaire du 29 janvier 2007 délivré par les 

HUG a mis en exergue les compétences et l’expérience professionnelle de 
l’intéressée. De nature indépendante, elle savait travailler de manière autonome et 
entretenait de très bons rapports avec les patients et usagers de l’unité. Elle 
collaborait quotidiennement et efficacement avec ses collègues au sein d’une 
équipe multidisciplinaire, à l’entière satisfaction de son employeur.  

8)  A partir du 18 juin 2007, Mme X______ a été affectée au site « campagne » 

de l’UGC, comprenant les établissements de Loëx et Belle-Idée, le site des Pâquis 
étant fermé. Les conditions d’emploi demeuraient inchangées. 

9)  Progressivement, les conditions de travail de Mme X______ ont évolué, son 

rattachement au site « campagne » l’éloignant de la plupart de ses patients 
résidant en ville et rendant sa mission plus difficile. A son avis, les relations avec 

sa hiérarchie étaient devenues plus tendues, ce qui l’avait incitée à interpeller 

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l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) à 
propos du respect des conditions de travail.  

10)  A partir du 26 octobre 2009, Mme X______ s’est trouvée en incapacité 
totale de travailler pour cause de maladie. Son médecin-traitant, le 

Docteur Philippe MOURON, a diagnostiqué un épuisement physique et 

psychique.  

  Il a effectué des investigations plus complètes, et notamment un bilan 

sanguin, qui ont révélé des anomalies inexplicables. Ce praticien a alors adressé 

l’intéressée à la Doctoresse France LAURENCET, hématologue et oncologue, 
laquelle a poursuivi les investigations.  

11)  Madame Elisabeth CONNE PERREARD, médecin et inspecteur du travail, 

ainsi que Monsieur Mauro GERETTO, inspecteur du travail, travaillant tous deux 

à l’OCIRT, ont eu un entretien avec Mmes P______ et Y______ à Belle-Idée. Les 
inspecteurs ont également procédé à une inspection du site de Loëx.  

  Selon leur rapport du 23 novembre 2009, le service de gériatrie 

communautaire avait connu des changements importants les dernières années, 

avec une importante réduction du personnel, son redéploiement sur les sites de 

Loëx et de Belle-Idée, ainsi que la fermeture du site des Pâquis. Cette transition 

avait été vécue douloureusement par le personnel et avait coïncidé avec la mise en 

place d’outils de gestion administrative plus contraignants. L’activité des 
psychologues, qui se déroulait également au domicile des patients lorsque ces 

derniers n’étaient pas hospitalisés, engendrait des heures supplémentaires du fait 
des déplacements entre la ville et la campagne, avec les problèmes liés à leur 

décompte et leur rémunération. Cependant, l’égalité de traitement paraissait 
respectée pour la gestion des horaires, heures supplémentaires et récupérations. Le 

rapport aboutissait à des constats d’ordre général sur l’organisation du service, 
auxquels les HUG ont répondu par courrier du 15 janvier 2010. 

12)  Par lettre du 10 décembre 2009, les HUG ont invité Mme X______, qui 

n’avait pas repris le travail, à se présenter le 18 décembre 2009 à la consultation 
de la Doctoresse Chantal BONFILLON, leur médecin d’entreprise. 

13)  La Dresse BONFILLON a adressé un courriel aux HUG le 18 janvier 2010. 

Elle avait reçu l’intéressée en consultation le 11 janvier 2010. Mme X______ lui 
était apparue assez fragile sur le plan psychologique. Elle se sentait de plus en 

plus dévalorisée dans son activité, mal intégrée et vivant très mal la nouvelle 

manière de travailler imposée par la hiérarchie. Elle lui avait fait part de son désir 

de changer de service. En conséquence, la doctoresse avait proposé aux HUG 

d’examiner les modalités de reprise de travail de cette collaboratrice. 

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14)  En janvier 2010, le Dr MOURON a eu un contact avec la 

Dresse BONFILLON pour faire le point de la situation et lui a expliqué les 

investigations en cours. 

15)  Entre les 8 mars et 5 avril 2010, Mme X______ a recommencé à travailler à 

50 %, suivant l’avis médical du Dr MOURON. Dans le courant de ce même mois, 
la Dresse LAURENCET a cependant considéré que l’évolution de l’état de santé 
de l’intéressée nécessitait un arrêt de travail complet. Elle a donc délivré en avril 
2010 un certificat d’incapacité de travail à 100 %, que le Dr MOURON a 
prolongé par la suite jusqu’à la fin de l’année 2010.  

16)  Pendant la période de reprise partielle de travail de Mme X______, soit en 

mars 2010, les HUG ont souhaité, en accord avec la Dresse BONFILLON, que 

leur collaboratrice soit soumise à une évaluation professionnelle. 

17)  Par courriel du 23 mars 2010, Mme X______ a indiqué à Mme  P______ 

qu’elle n’était pas en état de se soumettre à un tel entretien. Elle ne manquerait 
pas de faire savoir aux HUG à quel moment une telle évaluation serait 

envisageable.  

18)  Par pli du 4 mai 2010, les HUG ont soumis la situation de Mme X______ à 

leur médecin-conseil, le Docteur Christophe ANDREY, médecin généraliste. Ils 

ont invité l’intéressée à se présenter au cabinet de ce praticien le 17 mai 2010. 
Celle-ci ne s’est pas rendue à ce rendez-vous.  

19)  Le 25 mai 2010, le Dr ANDREY a informé les HUG qu’il avait reçu en 
consultation Mme X______. Pour l’instant, son incapacité de travail était justifiée 
mais il souhaitait avoir rapidement l’avis de la Doctoresse Véronique BÄHLER, 
psychiatre, concernant l’évaluation de la reprise de l’activité professionnelle de 
l’intéressée. Cette dernière avait émis le souhait de changer de poste de travail.  

20)  Par pli du 7 juin 2010, pour faire suite à sa récente visite chez le 

médecin-conseil et à son absence de longue durée, Mme Y______ a convoqué 

l’intéressée à un entretien fixé au 15 juin 2010, lequel a été reporté au 24 juin 
2010 puis au 22 juillet 2010. Mme X______ a obtenu de pouvoir être 

accompagnée lors de cette entrevue à laquelle participerait également 

Monsieur  Z______, directeur des ressources humaines. 

21)  Sur requête de Mme X______, les HUG l’ont informée par courriel du 
13 juillet 2010 que la réunion prévue porterait sur son absence de longue durée et 

sur la visite de l’OCIRT quant à ses conditions de travail, ainsi que sur un 
éventuel changement d’affectation qu’elle avait demandé. 

22)  Le 22 juillet 2010, l’entretien prévu a eu lieu, auquel ont participé 
Mme X______, assistée de Monsieur A______, représentant syndical, 

M. Z______ et Mme  Y______. Aucun procès-verbal n’en a été tenu. 

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23)  Par courriel du 23 juillet 2010, l’intéressée a indiqué aux HUG que, suivant 
l’avis de son médecin qui n’était pas favorable à cette démarche, elle renonçait à 
consulter un expert psychiatre, contrairement à ce que son employeur avait 

préconisé.  

24)  Par courrier du 28 juillet 2010, les HUG ont confirmé à Mme X______ les 

éléments évoqués lors de la réunion du 22 juillet 2010.  

  Ils avaient pris connaissance de la prolongation de son incapacité de travail 

pour une durée indéterminée, sans retour envisageable à court terme, malgré le 

conseil du Dr ANDREY, qui préconisait un retour progressif sur le lieu de travail. 

  Il était ressorti des visites chez le médecin d’entreprise et chez le 
médecin conseil que l’absence de l’intéressée était liée à ses conditions de travail 
et à un conflit avec sa hiérarchie. Mme X______ n’ayant pas souhaité s’exprimer 
sur ce sujet, ils lui demandaient de se déterminer à ce propos, oralement ou par 

écrit pour évaluer la situation et favoriser son retour au travail. Un délai au 

1er septembre 2010 lui était imparti à cet effet.  

  Compte tenu de son absence de longue durée, des démarches pour une 

annonce de son cas à l’assurance-invalidité (AI) allaient être entreprises par la 
responsable des ressources humaines, en collaboration avec l’infirmière de santé 
publique. Conformément à la demande du Dr ANDREY, elle devrait se soumettre 

à l’expertise d’un autre médecin-conseil, la Dresse BÄHLER, afin d’évaluer les 
possibilités de reprise de son activité professionnelle. Selon les dispositions 

statutaires de l’établissement, elle avait l’obligation de se soumettre à une telle 
expertise. 

25)  Le 4 août 2010, les HUG ont invité l’intéressée à se présenter à la 
consultation de la Dresse BÄHLER le 3 septembre 2010. 

26)  Dans un courriel du 1er septembre 2010, Mme X______ a informé les HUG 

que la Dresse BÄHLER avait annulé le rendez-vous lorsqu’elle avait appris 
qu’elle-même souhaitait se faire accompagner par M. A______. Pour sa part, 
n’ayant plus confiance dans la hiérarchie des HUG, elle n’accepterait plus aucun 
entretien de quelque nature qu’il soit sans être accompagnée de son avocat ou de 
M. A______. Pour le surplus, elle autorisait son psychothérapeute, le 

Docteur Daniel SMAGA, à transmettre aux HUG toutes les informations 

souhaitées.  

27)  Dans un courrier du 10 septembre 2010, les HUG ont répondu à 

Mme X______. Elle entravait fortement les démarches visant son retour en 

emploi, notamment en exigeant de se rendre avec un représentant syndical à la 

consultation de la Dresse BÄHLER demandée par le Dr ANDREY, alors que ces 

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entretiens étaient strictement confidentiels et que la présence d’un tiers n’était pas 
acceptée.  

  Le manque de confiance évoqué suite à des expériences passées n’était pas 
admissible. Ils lui transmettaient une convocation à une consultation fixée le 

23 septembre 2010 auprès de la Dresse BÄHLER, à laquelle ils l’enjoignaient de 
se rendre seule.  

  Il avait été établi, suite à sa visite chez la Dresse BONFILLON le 11 janvier 

2010, que son retour en emploi était fortement préconisé. 

  Par ailleurs, Mme X______ ne s’était pas déterminée dans le délai imparti 
au 1er septembre 2010, s’agissant de ses conditions de travail. Elle était dès lors 
convoquée à un entretien le 5 octobre 2010. En cas de non-respect de ces 

dispositions, les HUG se verraient dans l’obligation de prendre des mesures plus 
drastiques à son égard. 

28)  Par lettre du 24 septembre 2010, les HUG ont relevé que l’intéressée ne 
s’était pas rendue à la consultation de la Dresse BÄHLER le 23 septembre 2010, 
et ce sans avertissement préalable.  

29)  Par courriel du 29 septembre 2010, Mme X______ a rappelé que son 

absence de son lieu de travail était justifiée par un certificat médical.  

  En outre, le 25 mai 2010, le Dr ANDREY avait délivré un document 

certifiant que l’arrêt maladie dont elle bénéficiait était justifié.  

  Elle ne s’opposait pas à ce que son dossier médical soit ouvert à un tiers.  

  Mme X______ connaissait professionnellement la Dresse BÄHLER pour 

avoir fréquenté des séminaires au sein du service d’alcoologie, dont cette dernière 
était médecin-chef. Elle ne souhaitait pas qu’elle l’examine. 

  Pour le surplus, le courrier des HUG du 10 septembre 2010 ne contenait pas 

de convocation pour un rendez-vous fixé le 23 septembre 2010. Cela s’était déjà 
produit précédemment, lors du premier rendez-vous avec le Dr ANDREY. 

N’ayant pas reçu de convocation, Mme X______ n’avait pas pu se rendre au 
rendez-vous. 

  Ainsi qu’elle l’avait déjà demandé, elle souhaitait obtenir une copie du 
rapport de la Dresse BONFILLON affirmant que son retour au travail était 

fortement préconisé. A son souvenir, ce médecin lui avait affirmé le contraire. Par 

ailleurs, un retour partiel avait été décidé par le Dr MOURON et avait été tenté en 

avril 2010, suivi d’un arrêt rapide dû aux mauvais résultats de ses analyses 
médicales.  

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  Suite à l’entrevue du 22 juillet 2010, acceptée sans obligation de sa part du 
moment qu’elle était en arrêt maladie, elle avait commencé la rédaction d’un 
document relatant les conditions de travail au sein de l’UGC. Elle avait d’ailleurs 
envoyé un courriel à M. Z______ pour obtenir une prolongation du délai imparti.  

  Les HUG lui reprochaient de n’avoir effectué aucune démarche, ce qu’elle 
contestait. Ce parti pris négatif la gênait et accentuait l’état de vulnérabilité dans 
lequel elle se trouvait. Aussi, suivant le conseil du Dr SMAGA, elle renonçait à la 

convocation du 5 octobre 2010. 

30)  Par décision du 22 octobre 2010, envoyée par plis simple et recommandé, 

les HUG ont licencié Mme X______ pour motifs fondés avec effet au 31 janvier 

2011, conformément à l’art. 22 let. c de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05).  

  Lors de l’entretien du 22 juillet 2010, l’intéressée avait eu le loisir de 
s’exprimer, de sorte que son droit d’être entendu avait été respecté. Malgré un avis 
de retour en emploi de la Dresse BONFILLON depuis le mois de janvier 2010, 

Mme X______ n’avait pas réintégré son poste de travail et elle avait entravé les 
démarches liées à la gestion de son absence en omettant de se présenter chez le 

médecin-conseil spécialisé, et ce malgré deux convocations. Le lien de confiance 

les liant à cette collaboratrice était définitivement rompu. Ils ont invoqué la 

disparition durable d’un motif d’engagement. Ladite décision a été déclarée 
exécutoire nonobstant recours.  

31)  Par acte du 1er décembre 2010, Mme X______ a formé recours auprès du 

Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 

la décision des HUG du 22 octobre 2010. Elle a conclu, principalement, à la 

constatation de la nullité de celle-ci et, à titre subsidiaire, à la constatation que 

ladite décision était contraire au droit. Partant, elle a sollicité sa réintégration au 

sein des HUG. Si celle-ci était refusée, ces derniers devraient être condamnés au 

versement de la somme correspondant à vingt-quatre mois de salaire brut. 

  La décision de licenciement était nulle parce que son droit d’être entendu 
avait été violé. En effet, elle n’avait jamais été en mesure de s’exprimer sur une 
telle éventualité. La possibilité d’un licenciement n’avait pas été abordée lors de 
l’entretien du 22 juillet 2010, les discussions ayant porté sur son éventuel transfert 
dans une autre unité. Aucun grief n’avait été formulé à son encontre. M. Z______ 
s’était enquis des conditions de travail au sein de l’unité et du conflit entre elle-
même et ses supérieurs hiérarchiques.  

  Le congé était également contraire au droit puisqu’il n’existait pas de motif 
fondé. Les HUG lui reprochaient de ne pas avoir offert sa prestation de travail à 

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l’issue de l’entretien avec la Dresse BONFILLON et lui faisaient également grief 
de ne s’être pas présentée à deux reprises aux rendez-vous fixés avec la 
Dresse BÄHLER. Or, la Dresse BONFILLON n’avait pas indiqué que son 
incapacité de travail n’était pas réelle. Elle s’était contentée de préciser que les 
modalités d’un retour au travail devaient être discutées, relevant par ailleurs 
qu’elle lui était apparue fragile. Le Dr ANDREY, médecin-conseil des HUG, 
avait confirmé que son incapacité de travail n’était pas feinte. Le premier rendez-
vous avec la Dresse BÄHLER avait été annulé par la doctoresse elle-même. Quant 

au second, elle n’en avait pas eu connaissance.  

32)  Le 21 janvier 2011, les HUG ont conclu au rejet du recours. 

  La recourante avait violé ses devoirs de service en refusant de se soumettre 

à une évaluation professionnelle au printemps 2010, alors qu’elle avait repris le 
travail, ainsi que de se rendre aux différents rendez-vous fixés par les HUG avec 

leur médecin-conseil. Elle avait en outre refusé de se déterminer, tant oralement 

que par écrit, sur les conditions de travail qui auraient été en lien avec son 

absence. Elle ne s’était pas rendue à l’entretien fixé par sa hiérarchie le 5 octobre 
2010. Un tel comportement, qui entravait fortement les démarches liées à la 

gestion de son absence, voire à son retour en emploi, avait rompu le lien de 

confiance liant la recourante aux intimés. Aucune mesure moins incisive n’était 
envisageable, la recourante refusant tant de se soumettre à une expertise médicale 

que de revenir travailler, ou même d’entamer une discussion avec sa hiérarchie sur 
la problématique liée à son poste de travail. 

  En adoptant d’entrée de cause une attitude dilatoire, voire de refus 
systématique vis-à-vis des HUG et des possibilités que lui offraient ceux-ci pour 

faire valoir son point de vue, la recourante avait renoncé par actes concluants à 

son droit d’être entendu. Ainsi, alors même qu’elle était assistée par un 
représentant syndical, elle n’avait pas donné suite en toute connaissance de cause 
à la proposition des HUG de s’exprimer oralement ou par écrit sur ses conditions 
de travail, qui étaient en lien avec son absence. Elle avait par ailleurs 

expressément renoncé à l’entretien que lui avait fixé sa hiérarchie le 5 octobre 
2010. Au vu de ce qui précédait, la décision querellée respectait les dispositions 

légales et réglementaires pertinentes, ainsi que les principes généraux du droit 

administratif. Si par impossible la chambre de céans devait prononcer l’annulation 
de la décision querellée, les HUG considéreraient que le versement d’une 
indemnité supérieure à un mois de traitement n’était pas justifié. 

33)  Le juge délégué a entendu les parties le 14 février 2011.  

 a. La recourante avait été en incapacité totale de travailler du 26 octobre 2009 

jusqu’au 7 mars 2010. Elle avait repris le travail à 50 % le 8 mars 2010 et 
jusqu’au 5 avril 2010. Depuis le 6 avril 2010, elle était à nouveau en arrêt complet 
de travail. Le premier arrêt de travail avait été ordonné par son médecin-traitant, le 

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Dr MOURON, le deuxième avait été ordonné par la Dresse LAURENCET, puis il 

avait été prolongé par le Dr MOURON jusqu’à la fin de l’année 2010. La 
Dresse LAURENCET avait poursuivi ses investigations et prescrit un traitement 

médicamenteux. Parallèlement, elle avait adressé la recourante au Dr SMAGA 

pour un soutien psychologique.  

  Dans le courant de l’année 2010, avant qu’elle ne reçoive la lettre de 
licenciement, les médecins avaient diagnostiqué une tumeur à l’estomac, dont ils 
ignoraient si elle était de nature cancéreuse. La recourante attendait d’être opérée. 
Ce n’était pas la seule affection qui avait été détectée.  

  Ses problèmes de travail avaient surgi lorsque Mme P______ avait repris la 

responsabilité de l’unité. Les critiques que cette dernière lui adressait l’avaient 
beaucoup affectée. Elles étaient très explicites. Elle s’était sentie discriminée et 
dénigrée. C’était la raison pour laquelle elle s’était adressée à l’OCIRT.  

  Elle contestait avoir refusé d’être évaluée. Un entretien avait été initialement 
prévu en septembre 2009, mais avait été repoussé par Mme P______. Peu de 

temps après la reprise du travail à temps partiel en mars 2010, elle avait été 

convoquée pour une nouvelle séance, qu’elle avait déclinée en raison de ses 
problèmes de santé et parce qu’elle avait rendez-vous avec la 
Dresse LAURENCET.  

  Lors de l’entretien du 22 juillet 2010, Mme Y______ lui avait demandé 
d’entrée de cause pourquoi elle ne travaillait pas alors qu’elle avait produit des 
certificats médicaux. Au cours de cet entretien, il n’avait jamais été question d’un 
licenciement. A ce moment-là, elle ne se sentait pas assez en forme pour parler de 

ses problèmes de travail, qui l’avaient profondément affectée. C’était pour cette 
raison qu’elle avait accepté, à la demande de ses interlocuteurs, de s’exprimer par 
écrit. Par courriel du 2 septembre 2010, elle avait demandé à M. Z______ de 

prolonger le délai qui lui avait été imparti. Au cours de l’entretien du 22 juillet 
2010, M. Z______ lui avait indiqué qu’une demande d’AI allait être formulée par 
les HUG. Ces derniers n’entendaient pas la transférer dans un autre service. 
M. Z______ était également surpris qu’elle n’ait pas fait l’objet d’évaluations 
depuis 2001.  

  Elle avait refusé de se rendre seule au rendez-vous chez la Dresse BÄHLER 

parce qu’elle la connaissait à l’époque où elle travaillait en alcoologie. Elle était 
dans un état d’extrême faiblesse et rien que le fait de se déplacer était un 
problème. Pour le surplus, elle avait délié son psychothérapeute de son secret 

médical pour répondre aux questions des HUG. Le 5 octobre 2010, elle était 

toujours en arrêt maladie et le Dr SMAGA lui avait fortement déconseillé de se 

rendre à l’entretien en raison de son état de santé. Ce dernier praticien lui avait 
délivré un certificat médical daté du 4 octobre 2010, attestant qu’elle était dans 
l’incapacité de participer à un entretien professionnel pour des raisons médicales. 

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Elle avait omis de transmettre ce document aux HUG. Elle l’a produit en 
audience. 

 b. Selon Mme Y______, qui représentait les HUG, ceux-ci ne connaissaient 

pas la situation médicale de la recourante dans le détail. Jusqu’à la lettre de 
licenciement, toute la période d’incapacité de travail avait été couverte par des 
certificats médicaux d’arrêt de travail émanant de son médecin-traitant. La Dresse 
BONFILLON était intervenue en janvier 2010 et, par la suite, la recourante avait 

été examinée par le Dr ANDREY, qui était le référent médical des HUG. Ce 

dernier avait admis son incapacité de travail mais souhaitait l’avis d’un spécialiste 
pour confirmer son opinion. Comme la rencontre avec la Dresse BÄHLER n’avait 
pas pu avoir lieu en raison de l’opposition de la recourante, les HUG avaient 
considéré qu’elle était apte au travail.  

  Le but de l’entretien du 22 juillet 2010 était d’examiner les modalités de 
reprise de travail de la recourante. Il s’agissait de déterminer si un autre poste 
pouvait lui convenir. Le 13 juillet 2010, Mme  Y______ avait confirmé à 

Mme X______ les sujets qui seraient abordés le 22 juillet 2010. Elle avait précisé 

que les HUG voulaient déterminer dans quelle mesure il serait possible de 

proposer un changement d’affectation, mais également aborder la question des 
conditions de travail dont se plaignait la recourante. L’OCIRT avait effectué une 
enquête et dressé un rapport qui n’avait révélé aucun mobbing ni traitement 
différencié des collaborateurs. Selon les HUG, la plainte de la recourante n’était 
pas fondée.  

  Au cours de l’entrevue du 22 juillet 2010, M. A______ avait évoqué les 
conflits de Mme X______ avec sa hiérarchie. La responsable des ressources 

humaines en ignorait l’existence. Elle savait seulement que Mme  P______ avait 
souhaité procéder à une évaluation de la recourante, qui n’avait jamais pu avoir 
lieu. Interpellée sur cette question, Mme X______ avait refusé de s’exprimer. Les 
HUG lui avaient alors demandé de formuler ses griefs par écrit et un délai au 

1er septembre 2010 lui avait été accordé à cet effet. A cette occasion, les HUG lui 

avaient également indiqué qu’elle serait examinée par la Dresse BÄHLER, qui 
était le seul spécialiste psychiatre médecin-conseil des HUG dans ce domaine. Ces 

derniers étaient obligés de s’adresser aux médecins-conseil désignés avec lesquels 
ils avaient des conventions. La Dresse BÄHLER n’avait aucun problème d’ordre 
déontologique à recevoir la recourante. La décision de licenciement avait été prise 

suite à l’annulation de l’entretien du 5 octobre 2010. Les HUG n’avaient pas reçu 
le certificat médical du 4 octobre 2010.  

34)  En date du 19 septembre 2011, le juge délégué a procédé à l’audition de 
témoins, à savoir MM. Z______ et A______, et les docteurs MOURON et 

SMAGA. 

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 a. M. Z______ avait participé au rendez-vous du 22 juillet 2010 à la demande 

de Mme  Y______, qui avait des difficultés à entrer en contact avec 

Mme X______. Selon la Dresse BONFILLON, la recourante était susceptible de 

reprendre le travail en janvier 2010. Le Dr ANDREY avait confirmé le fait qu’elle 
était incapable de travailler en mai 2010. Cependant, il souhaitait obtenir l’avis 
d’un médecin psychiatre. Les docteurs BONFILLON et ANDREY savaient 
qu’elle désirait changer de service et en avaient informé le service des ressources 
humaines. Il voulait comprendre les raisons de ce désir. L’entretien du 22 juillet 
2010 avait trois objectifs. Tout d’abord, entendre la recourante sur sa situation et 
ses intentions de retour au travail, ainsi que sur les raisons pour lesquelles elle 

souhaitait changer de service. Ensuite, l’informer de ce que la responsabilité de 
l’employeur était d’entreprendre des démarches pour annoncer son cas à l’AI. 
Enfin, lui rappeler ses obligations, notamment celle de consulter un médecin-

conseil spécialisé, sur proposition du Dr ANDREY. Mme X______ n’avait pas 
voulu s’exprimer sur les raisons pour lesquelles elle voulait changer de service. Il 
lui avait imparti un délai pour le faire par écrit. Il n’avait pas le souvenir d’avoir 
reçu un courriel lui demandant de prolonger ce délai. Elle n’avait fait aucun 
commentaire sur la question de la rente AI. Sur le moment, elle ne s’était pas 
opposée à la rencontre avec un médecin-conseil spécialisé, mais l’avait fait par 
courrier dès le lendemain. A son souvenir, le risque d’un licenciement n’avait pas 
été évoqué lors de l’entrevue du 22 juillet 2010. Il avait cependant mentionné le 
risque que les HUG prennent des mesures plus drastiques si elle ne suivait pas 

leurs injonctions.  

  Le 10 septembre 2010, M. Z______ avait signé un courrier à l’attention de 
Mme X______ pour lui fixer un nouvel entretien pour le 5 octobre 2010. Ce 

courrier n’était parti que le 13 septembre 2010, accompagné d’une convocation 
invitant la recourante à se présenter le 23 septembre 2010 chez la 

Dresse BÄHLER. La décision de la licencier avait été prise par le bureau du 

conseil d’administration des HUG, suite à son refus de se laisser examiner par la 
Dresse BÄHLER et de se rendre à la convocation du 5 octobre 2010. Il n’avait pas 
eu de contact avec la Dresse BONFILLON. Il n’avait pas le souvenir que celle-ci 
ait fourni d’autres certificats ou avis médicaux concernant la recourante après 
celui du 18 janvier 2010. 

 b. Selon M. A______, à aucun moment il n’avait été question de licenciement 
au cours de l’entretien du 22 juillet 2010. La recourante avait demandé s’il était 
possible de changer de poste mais M. Z______ lui avait répondu que cela n’était 
pas envisageable à ce stade. A la fin de l’entretien, M. Z______ avait remercié la 
recourante de s’être déplacée car elle n’y était pas obligée, en raison de sa 
maladie. 

 c. Le Dr MOURON avait été consulté pour la première fois par 

Mme X______ en janvier 2009, dans le cadre d’un bilan général de santé. Le 

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problème des conflits sur le lieu de travail avait surgi à l’automne 2009, lorsqu’il 
lui avait prescrit un arrêt de travail. Elle avait fait l’objet d’évaluations négatives, 
dont elle ne comprenait pas le sens ni la justification. De ce fait, elle n’arrivait 
plus à travailler de manière satisfaisante. Il avait effectué des investigations plus 

complètes et le bilan sanguin avait révélé des anomalies inexplicables. Au début 

de l’année 2010, la recourante souffrait de problèmes de sommeil, d’appétit et elle 
perdait du poids. Il l’avait envoyée chez la Dresse LAURENCET, qui avait 
poursuivi des investigations. En avril 2010, cette dernière avait considéré que 

l’évolution nécessitait un arrêt de travail complet. Selon le dossier du 
Dr MOURON, la recourante avait été adressée à un gastro-entérologue pour 

effectuer une gastroscopie en octobre 2010. Cet examen avait révélé une tumeur 

neuroendocrine de l’estomac. Mme X______ avait été envoyée au service de 
gastroentérologie des HUG, qui avait poursuivi les investigations car la 

thérapeutique de ce genre d’affection n’était pas évidente. En juin 2011, elle avait 
subi l’ablation de la moitié des lésions constatées. Elle devait faire l’objet d’une 
nouvelle opération. Ainsi, depuis le certificat d’incapacité de travail de la 
Dresse LAURENCET, Mme X______ avait toujours été en incapacité de travail 

complète. Sa patiente l’avait déliée du secret médical vis-à-vis des HUG.  

  En janvier 2010, il avait fait le point de la situation avec la 

Dresse BONFILLON, en lui expliquant les investigations en cours. Il avait été 

contacté à une reprise en mai 2010 par le Dr ANDREY. Ce dernier était d’avis, 
qu’à cette date, Mme X______ n’était pas capable de travailler. Il voulait qu’elle 
consulte un spécialiste pour évaluer son état psychologique.  

  Depuis l’été 2010, la recourante était également suivie par un médecin 
psychiatre, le Dr SMAGA. Le Dr MOURON l’avait revue le 9 août 2010. A cette 
occasion, elle ne lui avait pas indiqué que le service des ressources humaines des 

HUG voulait qu’elle consulte un médecin-conseil psychiatre. Ce n’était qu’en 
septembre 2010 qu’elle lui avait fait part de son obligation de se rendre chez la 
Dresse BÄHLER. Comme elle connaissait professionnellement celle-ci, elle ne 

voulait pas se rendre seule à ce rendez-vous. Il ne s’était jamais opposé à ce que 
Mme X______ rencontre ce médecin-conseil. Il l’avait toujours encouragée à se 
rendre à ces rendez-vous, de préférence accompagnée, puisqu’elle avait tendance 
à ne pas avoir confiance en l’institution qui l’employait. 

 d. Le Dr SMAGA suivait Mme X______ depuis juillet 2010. Elle l’avait 
sollicité car il était spécialiste du stress et du stress traumatique. Lorsqu’elle 
l’avait consulté, elle présentait un état de stress très important et de vives tensions. 
Elle avait tendance à se culpabiliser et à se blâmer des difficultés qu’elle 
rencontrait dans sa profession. Sur le plan psychiatrique, sa capacité de travail 

était nulle car elle souffrait de perte de concentration et d’attention, ce qui la 
rendait incapable de travailler. Elle avait extrêmement peur de se rendre sur son 

lieu de travail. Cela engendrait quasiment une peur panique. Elle avait été suivie à 

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la même époque par le Dr MOURON et par d’autres médecins au sujet de ses 
problèmes physiques. Des investigations étaient en cours, avec des craintes 

qu’elle souffre d’une tumeur cancéreuse. Toutefois, ce qui l’affectait le plus était 
sa situation professionnelle. La confrontation avec sa hiérarchie et le service des 

ressources humaines des HUG avait constitué le sujet de la majeure partie des 

entretiens qu’ils avaient eus en été 2010, car elle éprouvait des difficultés à 
affronter ces épisodes. Il avait dressé une anamnèse de sa patiente et, en fonction 

de ce qu’il avait pu reconstituer, il avait constaté qu’elle avait toujours eu une 
grande capacité à s’adapter de manière adéquate aux situations difficiles, sans 
avoir besoin de soutien psychiatrique. En revanche, il avait l’impression qu’en 
2010 la pression extérieure et le sentiment de rejet et d’exclusion avaient pris le 
dessus. Elle souffrait d’un manque de considération extrême, et c’était ce qui la 
touchait le plus. Elle était très méfiante par rapport à l’institution. De ce fait, tout 
entretien avec ses employeurs était susceptible de générer une incompréhension. 

En septembre 2010, sa patiente était très déprimée. Il ne pouvait pas exclure le 

risque de suicide. Il lui avait déconseillé de se rendre chez la Dresse BÄHLER. Il 

était préférable qu’elle puisse se rendre à ces rendez-vous accompagnée. Cela 
l’aurait aidée à apaiser la situation. Il avait bien établi le certificat médical du 
4 octobre 2010. Il avait tout de même proposé à Mme X______ d’aller à 
l’entretien. Si elle n’y arrivait pas, elle pourrait produire ce certificat médical. Il 
ne se rappelait pas si sa patiente l’avait délié du secret médical pour permettre aux 
HUG d’obtenir des informations. En été et automne 2010, il avait vu la recourante 
une fois par semaine. Actuellement, il la voyait beaucoup moins. Il ne lui avait 

jamais prescrit de traitement médicamenteux, même s’ils en avaient discuté.  

35)  Par pli du 18 octobre 2011, les HUG ont indiqué au juge délégué que la 

recourante était au bénéfice d’une pension de retraite mensuelle de la caisse de 
prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de 

Genève (ci-après : CEH) depuis le 1er février 2011. Il n’était donc pas exclu 
qu’elle soit également au bénéfice de prestations de l’AI.  

36)  Dans un courrier remis le 7 novembre 2011 au greffe de la chambre 

administrative, Mme X______ a confirmé qu’elle était au bénéfice d’une pension 
mensuelle s’élevant à CHF 5’018,35, à titre de retraite anticipée dès le 1er février 
2011. 

  La proposition de prendre une retraite anticipée avait été formulée par le 

service des ressources humaines des HUG. Sans ressources à partir du 1er février 

2011, et après avoir examiné les inconvénients respectifs du chômage et de la 

retraite anticipée, elle avait opté pour cette deuxième solution. Cependant, ce 

choix lui faisait perdre environ CHF 300.- par mois sur le montant de sa pension 

jusqu’à la fin de ses jours. Elle n’aurait jamais choisi de prendre une retraite 
anticipée si elle n’y avait pas été contrainte par son employeur. Pour le surplus, 
elle maintenait toutes ses conclusions. 

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37)  Le même jour, la Doctoresse B______ a été entendue comme témoin lors 

d’une nouvelle audience de comparution personnelle et d’enquêtes.  

 a. Elle avait été employée comme médecin interne aux HUG d’octobre 2006 à 
septembre 2007. Elle avait travaillé pendant six mois à l’Hôpital des 
Trois-Chênes, puis durant six mois à Loëx. Dans ce dernier hôpital, elle avait 

collaboré avec la recourante dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci 
était composée de trois à quatre médecins, d’un à deux psychologues, d’une 
assistante sociale, sans compter les ergothérapeutes et infirmières. L’ambiance 
était tendue en raison d’un processus de restructuration au sein des HUG, qui 
touchait essentiellement la gériatrie et la psychiatrie. Il lui était arrivé plusieurs 

fois de se rendre au domicile de certains patients en compagnie de Mme X______ 

pour effectuer des évaluations.  

  A diverses reprises, Mme P______ lui avait téléphoné pendant ces visites 

pour s’assurer que la recourante l’accompagnait. Elle n’avait jamais reçu de tels 
appels téléphoniques lorsqu’elle était accompagnée d’autres personnes. 
Mme  P______ ne lui avait jamais fourni d’explications sur les raisons de ces 
appels. Elle n’avait que peu de contacts avec elle. Selon toute vraisemblance, le 
seul objet de ces appels était de s’assurer que Mme X______ se trouvait bien avec 
elle. A la place de la recourante, elle ne les aurait pas appréciés. Cette dernière 

avait eu connaissance de ces appels puisqu’elle se trouvait à ses côtés lorsqu’elle 
les recevait. 

  D’une manière générale, elle avait constaté, notamment au cours de 
colloques, que des personnes qui n’avaient pas la qualification professionnelle 
requise se permettaient de faire des remarques critiques sur le travail de la 

recourante en réunion de service. Celui-ci était composé essentiellement de 

personnel féminin et certains membres avaient une personnalité un peu 

« hypertrophiée ». Certaines personnes espéraient prendre la place d’autres dans le 
service. Mme X______ n’était pas la seule à « être en souffrance » dans cette 
unité. Elle-même avait reçu les confidences d’une infirmière qui se plaignait des 
pressions qu’elle subissait de la part d’autres collaborateurs. Selon elle, 
Mme  P______ n’exerçait pas ses fonctions d’organisatrice de manière adéquate.  

  La Dresse B______ avait toujours été satisfaite des évaluations de patients 

que Mme X______ avait effectuées à sa demande. Elle connaissait bien leurs 

dossiers lorsqu’elle se rendait à leur domicile et elle était compétente dans leur 
prise en charge.  

 b. Mme X______ avait appris sa mise à la retraite anticipée par courrier de la 

CEH du 27 janvier 2011. N’ayant pas fait de demande en ce sens, elle avait 
réclamé des explications à la CEH. Elle avait été reçue par Madame  C______, 

qui lui avait indiqué que c’était une décision des HUG. Elle avait été étonnée que 
la recourante n’ait pas sollicité le PLEND. Mme C______ avait téléphoné à 

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Mme  Y______, qui lui avait confirmé qu’il s’agissait d’une mise à la retraite sans 
PLEND.  

 c. Mme Y______ n’avait aucun souvenir de cet entretien téléphonique. La 
mise à la retraite anticipée de la recourante n’était pas intervenue à l’initiative des 
HUG. Quant au PLEND, il devait être sollicité par le bénéficiaire. Tout départ 

d’un collaborateur était signalé à la CEH. Les HUG ne demandaient pas de mise à 
la retraite. 

 d. Lors de cette audience, la recourante a produit une copie écran du mail du 

2 septembre 2010 demandant à M. Z______ le report du délai du 1er septembre 

2010. Les HUG se sont opposés à la production de ce document, le considérant 

tardif. Le juge délégué a imparti un délai au 17 novembre 2011 aux HUG pour se 

prononcer sur la validité de cette pièce, la suite de la procédure devant être fixée 

ultérieurement. 

38)  Après avoir sollicité une prolongation du délai imparti, les HUG se sont 

déterminés le 28 novembre 2011. 

  Selon leur service informatique, le contenu d’un message n’était récupérable 
que dans le délai de trente jours. Ce message datant de septembre 2010, il était 

impossible de déterminer si ce courriel avait été reçu par les HUG, voire même 

réellement envoyé par la recourante. S’il avait été reçu, il aurait été classé dans le 
dossier de la recourante, ce qui n’était pas le cas. Envoyé le 2 septembre 2010, le 
courriel était tardif puisque le délai imparti expirait le 1er septembre 2010. 

39)  Par courrier du 1er décembre 2011, le juge délégué a accordé aux parties un 

délai au 5 janvier 2012 pour formuler des observations finales, la cause étant 

ensuite gardée à juger. A la demande des parties, ce délai a été prolongé au 

16 janvier 2012. 

40)  Dans leurs écritures du 16 janvier 2012, les parties ont développé en 

substance l’argumentation déjà exposée précédemment et ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 

  Pour le surplus, Mme X______ a fait valoir que la décision de licenciement 

était également nulle pour le motif qu’elle lui avait été notifiée en octobre 2010 
alors qu’elle venait de découvrir qu’elle souffrait d’une tumeur neuroendocrine de 
l’estomac. En conséquence, ladite résiliation était intervenue en temps inopportun, 
pendant la période de protection de cent quatre-vingts jours. 

41)  Le 19 janvier 2012, les HUG ont répliqué au dernier argument soulevé par 

la recourante. Les symptômes de cette tumeur gastrique existaient déjà lors du 

premier arrêt de travail en automne 2009 ; par conséquent, la période de 

protection était terminée lorsque la décision de licenciement lui avait été notifiée. 

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42)  Le 24 janvier 2012, le juge délégué a retourné aux HUG leur écriture 

spontanée du 19 janvier 2012, puisqu’ils n’étaient pas autorisés à répondre à 
l’argumentation développée par la recourante dans ses observations finales. 

43)  Par courrier du 26 janvier 2012, les HUG ont renvoyé à la chambre 

administrative leur réplique du 19 janvier 2012, en invoquant des jurisprudences 

qui, à leur sens, les autorisaient à déposer une telle écriture. 

44)  Le 23 avril 2012, le juge délégué a informé les parties que la recevabilité 

des écritures du 19 janvier 2012 serait traitée en même temps que le fond du litige. 

45)  Selon le bulletin de salaire de janvier 2011, le dernier traitement mensuel 

brut de la recourante s’élevait à CHF 8’080,50. 

46)  Le juge délégué a informé les parties par pli du 3 juillet 2012 que la cause 

était gardée à juger. 

47)  Le du 21 août 2012, la chambre administrative a rendu un arrêt, dont le 

dispositif principal était le suivant :  

  « à la forme : 

  déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2010 par 

Madame  X______ contre la décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 

22 octobre 2010 ; 

  au fond : 

  l’admet partiellement ; 

  constate que la décision des Hôpitaux Universitaires de Genève du 

22 octobre 2010 prononçant le licenciement de Madame X______ est contraire au 

droit ; 

  dit que les Hôpitaux Universitaires de Genève doivent verser à 

Madame  X______ le montant correspondant à vingt-quatre mois de son dernier 

traitement brut, sous déduction des montants qu’elle a perçus et percevra à titre de 
rente à partir du 1er février 2011 jusqu’au 31 janvier 2013 ; 

  les y condamne en tant que de besoin ; 

  dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

  alloue à Madame X______ une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à la 
charge des Hôpitaux Universitaires de Genève ». 

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  Le droit d’être entendu de la recourante n’avait manifestement pas été 
respecté avant de la licencier. En effet, l’entretien du 22 juillet 2010 n’avait pas 
porté sur l’éventualité d’un licenciement et elle n’avait jamais eu l’occasion de se 
déterminer à ce propos. Les HUG avaient totalement méconnu la situation 

personnelle dans laquelle leur collaboratrice se trouvait. Ils avaient persisté à 

étudier les modalités de reprise du travail en se fondant sur un avis médical de 

janvier 2010 alors même que les médecins qui suivaient la recourante, ainsi que 

leur propre médecin-conseil, avaient ultérieurement constaté sa réelle incapacité 

de travail pour des raisons médicales. Alors même que celle-ci affrontait de 

sérieux problèmes de santé, le fait qu’ils aient nié la gravité de son cas avait 
contribué à provoquer une perte de confiance en elle. Même si la réticence de la 

recourante à être examinée par la Dresse BÄHLER pouvait se comprendre, le fait 

qu’elle n’ait pas été en mesure, comme les HUG le lui avaient demandé, 
d’exposer les difficultés qu’elle rencontrait était moins compréhensible. En 
fonction de l’ensemble de ces circonstances, la violation de son droit d’être 
entendu n’avait pas pour conséquence la nullité du licenciement mais son 
annulation. 

  Comme la recourante était à la retraite depuis le 1er février 2012, elle ne 

pouvait plus être réintégrée. En cas de licenciement contraire au droit sans 

possibilité de réintégration, l’art. 31 al. 3 LPAC prévoyait le versement d’une 
indemnité, non pas dans le but de réparer un éventuel tort moral ou de sanctionner 

un licenciement abusif mais dans celui de pallier le refus de l’employeur de 
réintégrer la personne qui aurait été licenciée à tort. En l’espèce, la recourante 
s’était trouvée contrainte d’accepter une mise à la retraite anticipée, avec un 
important préjudice financier lié à la diminution de ses revenus. Son cas différait 

de celui du fonctionnaire licencié sans droit qui avait la possibilité de retrouver du 

travail et qui pourrait obtenir une indemnisation couvrant la période où il n’en 
aurait pas retrouvé. Elle avait donc droit au paiement d’une indemnité 
représentant la différence entre le dernier salaire qu’elle avait perçu et le montant 
de sa rente de retraitée. 

48)  Les HUG ont interjeté un recours en matière de droit public auprès du 

Tribunal fédéral contre l’arrêt précité, concluant à son annulation. 

   La chambre administrative avait établi les faits de manière inexacte en 

retenant que leur collaboratrice avait été obligée d’accepter une mise à la retraite 
anticipée. En effet, jamais ils n’intervenaient auprès de la caisse de retraite pour 
demander la mise à la retraite anticipée d’un membre de leur personnel. C’était 
Mme X______ qui, de manière délibérée, avait décidé de ne pas s’inscrire au 
chômage et demandé sa mise à la retraite anticipée. 

   La chambre administrative avait en outre appliqué de manière arbitraire le 

droit cantonal en les condamnant à lui verser une indemnité de licenciement. La 

juridiction cantonale avait fait fi de sa jurisprudence, à teneur de laquelle elle avait 

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toujours considéré que l’indemnité ne pouvait être accordée en cas de 
licenciement contraire au droit que si la réintégration pouvait encore intervenir, 

l’indemnité n’ayant pas une fonction punitive ou réparatrice. Ainsi, ils avaient été 
condamnés à tort à lui verser une indemnité puisqu’elle avait pris sa retraite. Le 
recours de la recourante contre le refus de lui verser une indemnité à la suite de la 

fin des rapports de service aurait dû être déclaré irrecevable, faute d’intérêt actuel. 

49)  Mme X______ a conclu au rejet du recours.  

  La chambre administrative avait à juste titre retenu qu’elle s’était trouvée 
dans l’obligation d’accepter sa mise à la retraite anticipée, n’ayant aucun choix si 
elle ne voulait pas tomber à l’assistance publique.  

  Concernant la question de l’indemnisation à la suite d’un licenciement 
contraire au droit, la présente cause révélait l’inadéquation de la jurisprudence 
restrictive de la chambre administrative, qui conditionnait le versement d’une 
indemnité à la possibilité de réintégrer la collaboratrice. Sous cet angle, la solution 

adoptée par l’instance de recours n’avait rien d’arbitraire. 

50)  Par arrêt du 5 mars 2013 (8C_785/2013) le Tribunal fédéral a admis le 

recours des HUG et annulé l’arrêt précité. Celui-ci, par ses conséquences, allait à 
l’encontre de la jurisprudence constante de la chambre administrative, selon 
laquelle l’indemnité de licenciement n’avait pas de fonction punitive ou 
réparatrice mais dépendait de la possibilité de réintégration du collaborateur. La 

chambre de céans avait certes considéré que le cas d’espèce différait de celui du 
fonctionnaire licencié de manière contraire au droit et qui pouvait retrouver un 

emploi équivalent. Elle s’était cependant fondée sur des éléments de fait non 
clairement établis, soit l’obligation de Mme X______ d’accepter sa mise à la 
retraite anticipée et le préjudice financier qui s’en serait suivi, soit la perte de la 
différence en son dernier traitement et le montant qu’elle percevait de sa caisse de 
retraite. En outre, la chambre administrative n’avait pas motivé de manière claire 
les raisons qui l’avaient conduite à s’écarter de son interprétation traditionnelle 
des règles légales en matière d’indemnisation. La cause devait lui être retournée, 
pour qu’elle améliore la motivation de sa décision ou qu’elle l’annule.  

51)  A réception de cet arrêt, le juge délégué a ordonné un nouvel échange 

d’écritures pour compléter l’instruction au sujet des circonstances dans lesquelles 
Mme X______ avait pris sa retraite anticipée et les conséquences que cela avait eu 

sur le plan financier. 

52)  La recourante s’est déterminée le 21 mai 2013. Elle persistait dans ses 
conclusions. 

   Sa mise à la retraite anticipée était consécutive à une décision des HUG. 

Elle avait reçu le 27 janvier 2011 un courrier de la CEH lui annonçant qu’elle 

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avait fait valoir son droit à la retraite alors qu’il n’en était rien. Renseignements 
pris, ce qui avait déclenché ce courrier était une annonce de démission transmise 

par les HUG à la caisse de prévoyance.  

  Elle versait à la procédure une copie dudit courrier. A teneur de celui-ci, la 

CEH l’avisait avoir été informée par son employeur qu’elle faisait valoir ses droits 
à la retraite dès le 1er février 2011. Elle avait le choix entre le versement d’une 
pension ordinaire de retraite d’un montant de CHF 5’018,35, celui d’une pension 
réduite de retraite d’un montant mensuel de CHF 4’819,75 et d’une pension 
complémentaire temporaire versée jusqu’à 60 ans de CHF 2’320.- ou au transfert 
d’un montant de libre passage brut de CHF 853’326,95.  

  Suite à la réception de ce courrier, elle s’était rendue à la CEH. Elle avait 
avisé Mme C______, la gestionnaire de son dossier, qu’elle n’avait jamais 
démissionné mais qu’elle avait été licenciée. Selon celle-ci, la CEH avait reçu par 
avis informatique l’annonce de sa démission. Elle l’avait alors informée qu’elle 
avait contesté son licenciement et demandé que la CEH cesse ses démarches, ce 

que Mme C______ avait refusé. 

   En fonction de sa situation, elle n’avait pas eu la possibilité de refuser sa 
mise à la retraite anticipée et s’était résolue à communiquer ce choix à la CEH. En 
effet, elle ne devait plus percevoir de traitement dès le 1er février 2011. Or, à cette 

époque, elle se trouvait en incapacité de travail pour raisons médicales. Elle ne 

pouvait donc ni exercer une activité professionnelle à titre de salarié ou 

d’indépendant, ni percevoir de prestations de chômage en raison de son inaptitude 
au placement. Si ce n’était une assurance-vie et un petit appartement de vacances 
en Valais, elle n’avait aucune fortune personnelle. Elle ne pouvait pas compter sur 
le soutien d’un conjoint, celui-ci étant décédé. En raison de la fin des rapports de 
service, si elle n’avait pas pris sa retraite, l’assurance aurait pris fin dès le 
1er février 2011 et elle aurait perdu la possibilité de bénéficier d’une rente servie 
selon le principe de la primauté des prestations. Si elle n’avait pas accepté de 
prendre sa retraite, elle aurait certes pu jouir d’un avoir de prévoyance 
professionnelle en capital versé sur un compte de libre passage mais aurait risqué 

de se retrouver sans revenu d’ici l’âge légal de la retraite, vu les difficultés 
inhérentes au marché de l’emploi et vu son âge. 

  La décision de licenciement lui avait causé un préjudice financier 

indéniable. La perception d’une rente de vieillesse anticipée diminuait le montant 
de sa rente de vieillesse de CHF 300.- par mois (CHF 5’308,50 au lieu de 
CHF 5’018,35 à 64 ans). En outre, si elle avait pu continuer à travailler jusqu’à 
l’âge de la retraite, elle aurait continué à percevoir son traitement brut de 
CHF 8’080,50. 

  La chambre administrative avait, dans le cas d’espèce, considéré à juste titre 
qu’elle avait droit à une indemnisation en raison d’une décision de licenciement 

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non conforme au droit. L’interprétation qu’elle avait faite à cette occasion de 
l’art. 31 al. 3 LPAC étaient cohérente et conforme à la volonté du législateur, de 
même qu’aux principes d’équité et d’égalité de traitement. L’interprétation que la 
chambre administrative avait développée au travers de sa jurisprudence, à laquelle 

les HUG se référaient, qui liait l’indemnisation à un préjudice subi par l’agent 
public licencié, était contraire au droit. En effet, le législateur n’avait jamais voulu 
autoriser les différentes collectivités publiques à licencier leur collaborateur de 

manière contraire au droit mais en toute impunité. Dans des situations similaires à 

la sienne il y avait lieu en tous les cas de prévoir, à l’instar de ce qui était prévu en 
droit privé, une indemnisation en cas de licenciement donné en temps inopportun, 

au sens des art. 336 et 336a de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 

30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220).  

53)  Les HUG ont répondu le 17 juin 2013, persistant dans leurs conclusions et 

concluant au rejet du recours. 

   La décision de prendre sa retraite anticipée avait appartenu à la recourante. 

Ils avaient appris par hasard en automne 2011 que celle-ci était à la retraite. Le 

courrier du 27 janvier 2011 de la CEH à la recourante était un courrier type 

adressé aux assurés âgés de plus de 58 ans et dont ils avaient annoncé la sortie à la 

suite d’une démission ou d’un licenciement. Ce courrier faisait état des différents 
choix qui s’offraient aux collaborateurs. Si la recourante percevait une retraite 
anticipée depuis le 1er février 2011, c’était par choix propre. 

   Dans l’exposé de sa situation financière consécutive à son arrêt de travail 
pour raison de santé, la recourante avait oublié qu’elle aurait également eu la 
possibilité, compte tenu de sa longue incapacité de travail, de solliciter des 

prestations de l’AI, comme son employeur l’en avait informée le 17 novembre 
2010, proposition qu’elle avait refusée. Elle aurait alors pu bénéficier d’une 
pension d’invalidité provisoire le temps que l’AI se détermine. En outre, à défaut 
d’une telle pension et pour autant que son incapacité de travail perdure, elle aurait 
pu solliciter l’aide sociale. Le fait qu’elle ne remplissait pas les conditions 
d’octroi d’une telle aide en raison de sa fortune ne saurait conduire à admettre 
qu’elle avait été contrainte à accepter une retraite anticipée. En outre, la 
recourante avait retrouvé sa pleine capacité de travail quelques mois plus tard et 

aurait eu alors droit à des prestations d’assurance-chômage. La thèse qu’elle 
soutenait selon laquelle elle avait été contrainte de prendre sa retraite, n’était pas 
défendable.  

 Sur le plan juridique, le raisonnement de la chambre administrative, selon 

lequel la recourante aurait subi un préjudice financier sans avantages 

compensatoires, était erroné. Sa décision de prendre sa retraite avait un avantage 

qui consistait dans le fait qu’elle n’avait plus à travailler. Pour le surplus, 
conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative en 

matière d’indemnisation suite à un licenciement sans droit, un droit à l’indemnité 

- 21/32 - 

A/4115/2010 

n’existait que lorsque la réintégration pouvait encore intervenir ou était encore 
possible. Par application de cette jurisprudence, le recours de Mme X______ 

devait être déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt actuel. Il n’y avait pas place 
pour un changement de jurisprudence. Le texte de la loi était clair et seul le 

législateur était capable de le modifier. Le licenciement d’un fonctionnaire ne 
pouvait intervenir que dans des hypothèses bien délimitées. S’il était contraire au 
droit, il pouvait donner lieu à une indemnité, mais à condition que le fonctionnaire 

soit réintégrable et que l’employeur refuse cette réintégration. Il n’y avait pas 
place à une application par analogie des dispositions du droit privé sur le 

licenciement abusif, ainsi que la recourante le soutenait dans ses dernières 

écritures. 

54)  Le juge délégué a procédé à une nouvelle comparution personnelle des 

parties et à des enquêtes complémentaires le 9 septembre 2013. 

a. Mme C______ a été entendue comme témoin. Gestionnaire auprès de la 

CEH et en charge du dossier de Mme X______, elle avait reçu en janvier 2011 un 

message informatique émanant du service des ressources humaines des HUG, 

sous forme d’une banque codée comportant un code signifiant « démission ». La 
bande annonce comportait le code chiffre 4, qui signifiait « démission » ou « fin 

des rapports de services ». Si le code avait été le chiffre 1, cela aurait signifié 

« prise de retraite ». La recourante ayant plus de 58 ans, elle avait droit à une 

retraite anticipée. Dès lors, la communication par les HUG de la sortie d’une 
collaboratrice était traitée comme une annonce de prise de retraite. Une telle 

annonce générait l’envoi par la CEH d’une lettre au collaborateur l’avisant de ses 
droits. C’était la raison d’être de la lettre du 27 janvier 2011. Mme X______ était 
venue la voir le 31 janvier 2011. Elle lui avait fait part du litige avec les HUG. 

Toutefois, après l’annonce d’une démission communiquée par ceux-ci, le 
collaborateur qui cessait son activité devait répondre au courrier adressé par la 

CEH pour communiquer son choix face aux différentes options qui s’offraient à 
lui. Le 23 février 2011, la recourante lui avait écrit qu’elle optait pour une pension 
ordinaire de retraite, soit la première solution de la proposition du 27 janvier 

2011, et lui avait transmis un formulaire de demande d’ouverture de prestations, 
complété et signé par elle. 

 b. Madame D______ a été entendue comme témoin. Elle était responsable de 

suivre les cas délicats liés au paiement des pensions au sein de la CEH. Son 

témoignage n’a apporté aucune information supplémentaire car elle n’avait jamais 
rencontré la recourante, si ce n’était à propos du code utilisé pour l’annonce par 
bandes informatiques qui déclenchaient l’envoi de la lettre à l’assuré. Le code 
chiffre 1 signifiait « retraite », le code chiffre 2 « invalidité », le code chiffre 3 

« décès » et le code chiffre 4 « démission ». 

 c. A la suite de l’audition des témoins précités, la recourante a apporté diverses 
précisions en rapport avec la façon dont elle avait opté pour une retraite. 

- 22/32 - 

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   Elle confirmait avoir retourné la demande d’ouverture de prestation reçue 
de la CEH et opté pour la pension ordinaire de retraite. Elle avait reçu le courrier 

du 27 janvier 2011 quelques jours avant la prise d’effet de son licenciement. Elle 
était atteinte dans sa santé. Sa tumeur n’avait pas encore été détectée et des 
recherches étaient en cours. Elle était cependant très faible et inapte au travail, 

selon les informations que le service du chômage lui avait fournies. Elle ne 

pouvait donc pas toucher de prestations de chômage. Ses médecins lui avaient 

indiqué qu’il était prématuré d’effectuer des démarches auprès de l’AI car 
l’origine de son problème de santé n’était pas encore déterminée. Elle se trouvait 
dans une situation financière délicate, sans revenu dès le 31 janvier 2011. Son état 

de santé affectait sa capacité de résistance et elle avait opté pour la retraite. A 

cette époque, elle avait son fils à charge et il n’avait pas droit au chômage, après 
avoir obtenu son deuxième diplôme. Les circonstances avaient fait qu’elle avait 
opté pour une retraite. Si elle avait eu le choix, il n’était pas certain qu’elle aurait 
opté pour la pension complète. 

  Elle a versé à la procédure les documents relatifs à sa demande d’ouverture 
de prestation, auxquels elle s’était référée au cours de son audition. 

55)  A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 
fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les 

dispositions légales appliquées (art. 112 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Si une décision attaquée ne satisfait 

pas aux exigences fixées à l’alinéa 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à 
l’autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l’annuler (art. 112 al. 3 
LTF). 

  Le recours adressé à la chambre administrative par la recourante a pour 

objet de déterminer la conformité au droit de la décision de la licencier, 

subsidiairement, de la réintégrer et, en cas de refus, de condamner les HUG à 

l’indemnisation. Bien que les HUG aient exclusivement dirigé leur recours en 
matière de droit public contre le volet du dispositif de l’arrêt du 21 août 2012 de la 
chambre de céans les condamnant à indemniser la recourante, la chambre 

administrative, dans la mesure où l’arrêt précité a été entièrement annulé par le 
Tribunal fédéral, se doit de statuer à nouveau sur les deux aspects du contentieux 

rappelés ci-dessus qui au demeurant sont interdépendants. 

2)  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 

- 23/32 - 

A/4115/2010 

compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 

administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 

2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 

dernière est ainsi compétente pour statuer. 

3)  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

4)  Les HUG ont dupliqué le 19 janvier 2012, suite à l’échange d’écritures 
après enquêtes du 16 janvier 2012. La question de la recevabilité d’une telle 
détermination se pose. 

  Selon l’art. 74 LPA, la juridiction peut autoriser une réplique et une 
duplique si ces écritures sont estimées nécessaires. 

  De plus, l’exercice du droit de se déterminer sur les écritures de la partie 
adverse est garanti par l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; 
ATF 133 I 98 ; ATF 132 I 42 ; SJ 2007 I 487), étant précisé que cette notion 

s’applique uniquement aux personnes protégées par la convention précitée, ce qui 
n’est pas le cas des autorités dans une procédure administrative (ATA/51/2011 du 
1er février 2011). 

  Peu importe à cet égard qu’en matière de contentieux de la fonction 
publique le Tribunal fédéral ait reconnu aux établissements publics médicaux, au 

nombre desquels figurent les HUG, la qualité pour recourir parce qu’en tant 
qu’employeurs de droit public, ils sont touchés par les arrêts constatant la nullité 
du licenciement d’un de leurs employés d’une manière analogue à un employeur 
privé (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_450/2007 du 26 mars 2008). Ils n’en 
demeurent pas moins des établissements de droit public cantonal. 

  Au vu des principes rappelés ci-dessus, il y a lieu d’écarter la duplique des 
HUG du 19 janvier 2012. 

5) a. Selon l’art. 21 al. 3 LPAC, l’autorité compétente peut résilier les rapports de 
service du fonctionnaire pour un motif fondé. Les modalités sont fixées par 

règlement. 

 b.  A teneur de l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des 
rapports de service n’est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l’administration, soit notamment en raison de l’insuffisance des prestations 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.101
http://intrapj/perl/decis/133%20I%2098
http://intrapj/perl/decis/132%20I%2042
http://intrapj/perl/decis/2007%20I%20487

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A/4115/2010 

(let. a), de l’inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b), de la disparition 
durable d’un motif d’engagement (let. c). 

c. L’autorité motive sa décision. Elle est tenue, préalablement à la résiliation, 
de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et de 

rechercher si un autre poste au sein de l’administration cantonale correspond aux 
capacités de l’intéressé. 

 d. La résiliation doit intervenir en respectant le délai de résiliation de l’art. 21 
LPAC. 

6)  Si le supérieur hiérarchique d’un fonctionnaire entend faire valoir à 
l’encontre de ce dernier l’existence d’un manquement par celui-ci à ses devoirs, il 
doit le lui signifier au travers d’un entretien de service convoqué conformément 
aux exigences de l’art. 44 LPAC. 

7)  Selon l’art. 31 al. 1 LPAC, tout membre du personnel dont les rapports de 
service ont été résiliés peut recourir à la chambre administrative pour violation de 

la loi. Si cette dernière retient que le licenciement est contraire au droit, elle peut 

proposer à l’employeur la réintégration (art. 31 al. 2 LPAC). En cas de décision 
négative de celui-ci, elle fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur 

à un mois du dernier traitement brut, ni supérieur à six mois pour les employés, 

respectivement vingt-quatre mois pour les fonctionnaires (art. 31 al. 3 LPAC). 

8)  La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendu par les 
HUG, faute d’avoir pu s’exprimer avant que ne soit prise la décision de la 
licencier. 

 a. La résiliation des rapports de service est une décision (art. 1 et 4 LPA), prise 

par une autorité administrative (art. 5 let. f LPA). Les règles de cette loi sont ainsi 

applicables à la procédure de recours (art. 32 al. 6 et 7 LPA) et doivent être 

respectées par l’autorité intimée. Tel est le cas de l’art. 41 LPA notamment, selon 
lequel « les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant 
que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale 

sauf dispositions légales contraires », sous réserve des exceptions énumérées 

exhaustivement à l’art. 43 LPA, dont aucune n’est réalisée en l’espèce. 

 b. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; arrêts du Tribunal fédéral 

5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3.1 ; 1P.179/2002 du 2 septembre 2002 

consid. 2.2 ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 et les arrêts cités ). Sa portée est 

déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit 

administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 ; arrêt du Tribunal fédéral 

http://intrapj/perl/decis/133%20III%20235
http://intrapj/perl/decis/5A.12/2006
http://intrapj/perl/decis/1P.179/2002
http://intrapj/perl/decis/ATA/172/2004
http://intrapj/perl/decis/124%20I%2049

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2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités). Si la protection prévue 

par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 

qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 
3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités ; Andreas AUER / 

Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss ; Benoît BOVAY, Procédure 

administrative, Berne 2000, p. 198). Quant à l’art. 6 § 1 CEDH, il n’accorde pas 
au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. 
(Arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et les 

arrêts cités).  

  Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, 
mais constitue également un droit indissociable de la personnalité, garantissant à 

un particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position 
juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de 

s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir 
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 

le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ss et 

les références citées). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être 
déterminée de manière générale mais doit être définie au regard des intérêts 

concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de 
pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 

consid. 2b p. 274 ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). En matière de rapports de 

travail de droit public, des occasions relativement informelles de s’exprimer avant 
le licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d’être 
entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu’une telle mesure 
pouvait entrer en ligne de compte à son encontre (Arrêts du Tribunal fédéral 

1C_560/2008 du 6 avril 2009 et 1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). 

La personne concernée ne doit pas seulement connaître les faits qui lui sont 

reprochés, mais doit également savoir qu’une décision allant dans une certaine 
direction est envisagée à son égard (consid. 5.2 non publié aux ATF 136 I 39 de 

l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_643/2011 du 21 juin 2011 consid. 4.3 et les arrêts cités). 

 c. La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même 
pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; Pierre MOOR, Droit 

administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, 

http://intrapj/perl/decis/2P.39/2006
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapj/perl/decis/2P.39/2006
http://intrapj/perl/decis/4P.206/2005
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_643%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-II-485%3Afr&number_of_ranks=0#page485
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_643%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-273%3Afr&number_of_ranks=0#page273
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_643%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-IA-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_643%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-39%3Afr&number_of_ranks=0#page39
http://intrapj/perl/decis/ATA/452/2008
http://intrapj/perl/decis/ATA/430/2008

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A/4115/2010 

ch. 2.2.7.4 p. 283). Tel n’est pas le cas en l’espèce, la chambre de céans ne 
pouvant revoir l’opportunité d’une décision de licenciement et substituer, dans ce 
cadre, sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée (ATA/525/2011 du 
30 août 2011). 

9)  En l’espèce, les enquêtes ont démontré que l’entretien du 22 juillet 2010 
avait porté sur la gestion de l’absence de longue durée de la recourante, les 
modalités de sa reprise de travail ainsi que les problèmes qu’elle avait rencontrés 
avec sa hiérarchie. A aucun moment au cours de cette réunion n’avait été évoquée 
l’hypothèse d’un licenciement. De même, dans l’échange de correspondance qui a 
suivi entre les parties, l’éventualité d’un licenciement n’a pas été mentionnée, les 
HUG se bornant à évoquer « des mesures plus drastiques à son égard » dans leur 

courrier du 10 septembre 2010. Il n’a pas été indiqué à la recourante qu’en 
omettant de se rendre à l’entretien du 5 octobre 2010 elle s’exposait à un 
licenciement. Aucune procédure de licenciement n’a été ouverte à son encontre. 
L’existence d’un motif fondé n’a jamais été instruite. La recourante n’a été ni 
entendue à ce sujet, ni invitée à participer à l’administration des preuves. Partant, 
la résiliation des rapports de service viole le droit d’être entendu de la recourante. 

  La violation de cette garantie procédurale est manifeste et grave puisque la 

recourante n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur un éventuel licenciement, 
et elle était décelable par les intimés. L’argumentation des HUG, selon laquelle 
celle-ci aurait renoncé à exercer son droit d’être entendu, ne résiste pas à 
l’examen. En effet, la recourante ne pouvait pas renoncer à ce droit dès lors que 
l’éventualité d’un licenciement n’avait même pas été évoquée. 

   Il résulte au contraire de la procédure que les HUG ont totalement méconnu 
la situation personnelle de leur collaboratrice. Ils ont en effet persisté à étudier les 

modalités d’une reprise du travail en se fondant sur un avis médical de janvier 
2010, alors même qu’un retour en emploi avait été tenté au printemps 2010 et 
qu’il avait échoué, les docteurs MOURON et LAURENCET ayant renouvelé puis 
prolongé l’arrêt maladie de la recourante. Les HUG n’ont pas tenu compte de 
l’avis de leur propre médecin-conseil, le Dr ANDREY, qui avait examiné la 
recourante en mai 2010 et avait considéré que son incapacité de travail était 

justifiée, faisant toujours référence à la visite médicale de janvier 2010. L’audition 
de la Dresse B______ a encore démontré que le contexte professionnel dans 

lequel évoluait la recourante était de nature à provoquer une perte de confiance en 

elle et un épuisement physique et psychologique, sans doute aggravés par la 

maladie qui a été découverte plus tard, alors que l’attitude des HUG avait consisté 
à nier la gravité du cas de la recourante.  

  A la décharge des intimés, cette dernière n’a pas collaboré activement avec 
eux. Si sa réticence à être examinée par la Dresse BÄHLER peut être 

compréhensible, il est à tout le moins curieux qu’elle n’ait pas été en mesure 
d’exposer par écrit ses difficultés avec sa hiérarchie alors qu’elle avait été 

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expressément invitée à le faire, disposant d’un délai supérieur à un mois à cet 
effet. Cependant, malgré leurs difficultés à communiquer avec leur collaboratrice, 

il n’en demeure pas moins que les HUG ont pris leur décision de licenciement en 
ne respectant pas les droits procéduraux de cette dernière et que cette décision 

n’est pas conforme au droit.  

10)  Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 

12 novembre 2001 consid. 5a et les arrêts cités ; ATA/32/2010 du 11 mai 2010 et 

les références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

ch. 916, p. 312). D’après la jurisprudence, la nullité d’une décision ne doit être 
retenue que si le vice dont celle-ci est entachée est particulièrement grave, s’il est 
manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la 

nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATA/386/2011 du 

21 juin 2011 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, op.cit., ch. 910, p. 

310). 

  La violation du droit d’être entendu de la recourante est d’une gravité 
certaine, compte tenu du caractère essentiel notoire du respect de cette garantie 

procédurale. Dans le cas d’espèce, un tel constat ne peut toutefois plus entraîner la 
nullité de la décision de résilier les rapports de service, pour des raisons tenant 

principalement à la sécurité du droit, compte tenu notamment des dispositions 

prises depuis lors par les deux parties. Le licenciement de la recourante, même 

non conforme au droit, ne peut pas être annulé compte tenu de la teneur de 

l’art. 31 al. 2 LPAC, qui ne permet à la chambre de céans ni d’annuler 
formellement le licenciement d’un fonctionnaire ni d’imposer sa réintégration 
mais uniquement de proposer cette dernière à son employeur, puis si cela n’est 
plus possible de traiter la question d’une indemnisation en vertu de l’art. 31 al. 3 
LPAC.  

11)  En l’espèce, la recourante a été licenciée dans le respect certes du délai de 
trois mois pour la fin d’un mois de l’art. 21 al. 3 LPAC mais par une décision 
déclarée exécutoire nonobstant recours et sur laquelle les HUG ne sont pas 

revenus au cours de la procédure. Cela permet de retenir une volonté de leur part 

de se séparer définitivement de leur collaboratrice. En outre, celle-ci est à la 

retraite anticipée depuis le 1er février 2011, année de ses 63 ans. Elle ne peut donc 

plus être réintégrée au sein du personnel des HUG, si bien qu’il y a lieu de 
déterminer si elle a droit, en vertu de l’art. 31 al. 3 LPAC, à l’indemnité à laquelle 
elle conclut. 

12)  Dans ses derniers arrêts en matière de licenciement d’agents publics 
cantonaux, la chambre administrative a régulièrement rappelé que l’indemnité 
prévue à l’art. 31 al. 3 LPAC n’avait pas pour but de réparer un éventuel tort 
moral ou de sanctionner un licenciement abusif, mais de pallier le refus de 

l’employeur de réintégrer une personne licenciée à tort. Il n’y avait dès lors lieu 

http://intrapj/perl/decis/2P.207/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/32/2010

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d’entrer en matière sur le paiement d’une telle indemnité que si la réintégration du 
collaborateur licencié pouvait encore intervenir. 

   C’est ainsi que la chambre de céans n’est entrée en matière sur 
l’indemnisation d’une fonctionnaire licenciée en violation de son droit d’être 
entendu qu’en rapport avec les deux mois durant lesquels celle-ci n’avait pas 
retrouvé de travail (ATA/525/2011 précité) et qu’elle a appliqué le même principe 
dans des arrêts ultérieurs relatifs à la fixation d’une indemnité consécutive à un 
licenciement contraire au droit (ATA/161/2013 du 20 mars 2013 ; ATA/787/2012 

du 20 novembre 2012) et qu’elle a refusé toute indemnité dans deux autres arrêts 
portant sur un licenciement pour suppression de poste parce que les recourants 

avaient retrouvé immédiatement du travail (ATA/335/2012 et ATA/336/2012 du 

5 juin 2012). L’ATA/525/2011 précité est en fait consécutif à un arrêt de la 
chambre de céans portant sur le licenciement d’un fonctionnaire communal dans 
lequel les mêmes principes ont été appliqués après constat que le statut du 

personnel communal ne prévoyait le versement d’une indemnité que pour « pallier 
la possibilité de réintégrer la personne licenciée à tort » (sic ; ATA/413/2011 du 

28 juin 2011).  

13)  Le principe de l’indemnisation de l’agent public licencié à tort en cas de 
refus par la collectivité publique de le réintégrer n’est pas nouveau. Il était déjà 
énoncé à l’art. 30 de la loi relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (aLPAC - B 5 05) 

remplacée depuis le 1er mars 1998 par la LPAC, le texte de l’ancienne disposition 
légale précitée ne différant pas dans son principe de celui de l’art. 31 al. 3 LPAC. 

  Dans les arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur de la LPAC par la 
juridiction de céans jusqu’à l’ATA/525/2011, les restrictions jurisprudentielles 
actuelles à l’indemnisation d’un agent public n’apparaissent pas, ou ne sont pas 
prises en considération (ATA/78/2011 du 8 février 2011 ; ATA/793/2010 du 

16 novembre 2010 ; ATA/569/2008 du 4 novembre 2008 ; ATA/676/2001 du 

30 octobre 2001 ; ATA/256/2000 du 18 avril 2000). De même ne sont-elles pas 

prises en compte dans un arrêt postérieur (ATA/604/2012 du 11 septembre 2012). 

14)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 

texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 

véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 

préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 

relation avec d’autres dispositions (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565-566 ; 138 V 
445 consid. 5.1 p. 451 ; 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 consid. 7.1 p. 31 ; 

130 V 479 consid. 5.2 p. 484 ; 130 V 472 consid. 6.5.1 p. 475).  

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  Dans le cas de l’art. 31 al. 3 LPAC ou de la disposition antérieure, les 
travaux préparatoires n’apportent pas d’information permettant de mieux 
appréhender le but poursuivi par cette indemnité. En revanche, il ressort 

clairement des débats parlementaires la volonté de prévoir des procédures de 

résiliation des rapports de service qui protègent les agents publics contre 

l’arbitraire, en échange d’un certain assouplissement du droit du licenciement 
(MGC 1997 IX 9641). 

15)  Par ailleurs, une application trop stricte de la jurisprudence récemment 

développée par la chambre de céans au sujet du lien entre droit à une indemnité et 

absence d’emploi reviendrait à écarter par trop l’aspect sanctionnateur, rappelé par 
le Tribunal fédéral dans un arrêt concernant le canton de Genève du 28 novembre 

2006 dans la cause 2P.181/2006, de ce moyen d’obtenir réparation du caractère 
infondé d’un licenciement. Une telle restriction dans l’application du droit à 
l’indemnité pourrait par trop conduire l’employeur étatique à ne pas respecter ses 
obligations légales lorsqu’il entend licencier un fonctionnaire dès lors que le 
risque d’avoir à payer des indemnités n’existe plus si son collaborateur a retrouvé 
du travail ou n’est plus « réintégrable » pour un autre motif. Elle peut également 
être susceptible de diminuer la volonté de la personne licenciée de retrouver un 

emploi le plus rapidement possible, même moins bien rémunéré, puisque cela 

aurait un effet négatif sur l’indemnisation en cas de succès du recours, voire sur la 
recevabilité même de son recours.  

  C’est le lieu de relever également que la jurisprudence de la chambre de 
céans selon laquelle l’absence d’interruption entre la fin des rapports de service 
résiliés et un nouvel emploi entraînait la perte de l’intérêt au recours et, partant, 
son irrecevabilité, ne peut plus être appliquée sans nuance, au vu de l’évolution de 
la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a, par exemple, admis, dans une espèce 

genevoise, qu’un fonctionnaire révoqué conservait un intérêt au contrôle de la 
légalité de la sanction qui lui avait été infligée indépendamment du fait qu’il ait 
retrouvé ou non un emploi en cours de procédure (Arrêt du Tribunal fédéral 

8C_897/2012 du 2 avril 2013).  

16)  Ainsi, dans la fixation de l’indemnité fondée sur le modèle de la LPAC, il y 
a lieu désormais de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, 
et de les apprécier sans donner une portée automatiquement prépondérante à 

certains aspects, comme le fait d’avoir ou non retrouvé un emploi en cours de 
procédure. 

17)  Dans le cas particulier, l’instruction complémentaire menée à la suite de 
l’arrêt du Tribunal fédéral met en évidence que la recourante, par l’envoi de sa 
réponse du 23 février 2011 au secrétariat de la CEH, a déclenché sa mise à la 

retraite. Cependant, les enquêtes ont également révélé que cette prise de position 

avait été sollicitée par la CEH après que celle-ci avait été avertie par un avis 

informatique émanant de l’employeur que la recourante cessait ses activités au 

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sein de l’hôpital. Or si cet avis informatique avait été adressé à la caisse de 
pension par les services des HUG malgré le recours interjeté par la fonctionnaire 

c’est parce que ces derniers avaient décrété exécutoire nonobstant recours leur 
décision de licenciement. Pour répondre aux interrogations du Tribunal fédéral, la 

chambre de céans retiendra que les deux parties ont joué un rôle dans le 

déclenchement du processus qui a débouché sur la mise à la retraite. 

  En fonction de la nouvelle interprétation de l’art. 31 al. 3 LPAC exposée ci-
dessus, cette question perd cependant de son importance. Il est en effet établi que 

le licenciement de la recourante est contraire au droit. Dans la mesure où les 

intimés ont retiré tout effet suspensif à leur décision de licenciement et 

communiqué à la caisse de pension que leur collaboratrice quittait ses fonctions, 

ils refusaient toute idée de réintégration de leur collaboratrice si d’aventure le 
licenciement était annulé. Quelles que soient les démarches entreprises par la 

recourante pour bénéficier d’une retraite dès le 1er février 2011, celle-ci est donc 
en droit de percevoir une indemnité dont seul le montant reste à déterminer en 

fonction des circonstances du cas d’espèce. 

  La recourante a exercé ses activités pendant près de vingt ans au sein des 

HUG. Atteinte dans sa santé, elle a fait l’objet d’une décision de licenciement 
exécutoire nonobstant recours qui l’a conduite à devoir opter pour une mise à la 
retraite anticipée, n’étant plus au bénéfice d’aucun revenu et ne pouvant 
notamment pas percevoir de prestations de chômage en raison de son état de 

santé. Il en est résulté pour elle une importante péjoration de sa situation 

financière (CHF 8’080,50 à titre de salaire mensuel brut contre CHF 5’018,35 à 
titre de rente). La décision des HUG de se séparer d’elle lui a été signifiée en 
violation claire de son droit d’être entendu. Certes, il ressort du dossier que les 
deux parties n’ont pas réussi à communiquer d’une manière à éviter certains 
malentendus relatifs à la réalité de l’état de santé de la recourante. Il n’en demeure 
pas moins que si les HUG avaient avisé la recourante de leur intention de mettre 

fin définitivement aux rapports de travail avant de mettre leur projet à exécution, 

cette question aurait pu être clarifiée, l’exercice du droit d’être entendu garanti par 
l’art. 29 al. 2 Cst. ayant notamment cet objectif. 

  Au regard des circonstances ci-dessus rappelées, l’indemnité due à la 
recourante en vertu de l’art. 31 al. 3 LPAC sera arrêtée à quinze mois de son 
dernier traitement brut, sans intérêts moratoires en l’absence de conclusion sur ce 
point (art. 69 al. 1 LPA). 

18)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Malgré l’issue 
du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des HUG (art. 87 al. 1 2e phr. 

LPA). Une indemnité de procédure de CHF 3’000.- sera allouée à la recourante, à 
charge des HUG (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2010 par Madame X______ contre 

la décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 22 octobre 2010 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

constate que la décision des Hôpitaux Universitaires de Genève du 22 octobre 2010 

prononçant le licenciement de Madame X______ est contraire au droit ; 

constate que la réintégration de Madame X______ n’est plus possible ; 

dit que les Hôpitaux Universitaires de Genève doivent verser à Madame X______ une 

indemnité d’un montant correspondant à quinze mois de son dernier traitement brut ; 

les y condamne en tant que de besoin ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 3’000.- à Madame X______, à la charge des 
Hôpitaux universitaires de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, à 

Me Pierre Martin-Achard, avocat de Hôpitaux universitaires de Genève, ainsi qu’à la 
caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de 

Genève, pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 

Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :