# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fa4169e-0a99-5b65-bd32-5d2fe4e2fc6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2017 E-203/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-203-2017_2017-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-203/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Blaise Vuille, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 4 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

E-203/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 17 novembre 2016, la recourante a déposé une demande 

d'asile en Suisse.   

 

Il appert des résultats du même jour de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eu-

rodac qu’elle a demandé l’asile à B._______ en Roumanie, le 5 septembre 

2016. 

B.  

Lors de son audition du 14 décembre 2016, elle a déclaré qu’elle était 

d’ethnie kurde, de religion musulmane, et qu’elle provenait de Qamishli. En 

2015, elle aurait dû abandonner ses études universitaires à C._______, en 

faculté des lettres (spécialisation en langue française), de crainte des ré-

actions des membres de l’Organisation de l’Etat islamique aux postes de 

contrôle érigés entre son domicile et l’université. La même année, elle au-

rait perdu son emploi à temps partiel à Qamishli. De plus, elle aurait été 

confrontée à l’animosité des membres du PKK à son encontre en raison 

de son adhésion à un autre parti pro-kurde, le (…). Pour ces raisons, elle 

aurait quitté la Syrie le 2 août 2016. Deux jours plus tard, elle serait entrée 

illégalement en Bulgarie depuis la Turquie. En Roumanie, elle aurait été 

interpellée et ses documents d’identité saisis. On l’aurait placée devant l’al-

ternative suivante : déposer une demande d’asile ou être mise en déten-

tion. Ayant refusé de déposer une demande d’asile, elle aurait été empri-

sonnée durant quinze jours. A sa libération, elle aurait été retrouvée par le 

passeur et aurait poursuivi son voyage en sa compagnie jusqu’en Suisse. 

Elle a dit être opposée à un renvoi en Roumanie en raison des déficiences 

du système d’asile dans ce pays et de la présence de son frère, 

D._______, en Suisse. Elle n’aurait pas de problème de santé. 

C.  

Par décision incidente du 14 décembre 2016, la recourante a été attribuée 

au canton de E._______. 

D.  

Le 21 décembre 2016, le SEM a transmis à l’Unité Dublin roumaine une 

requête aux fins de reprise en charge de la recourante, fondée sur l’art. 18 

par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

E-203/2017 

Page 3 

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III). Il a précisé dans sa 

requête que la relation de la recourante avec son frère en Suisse ne lui 

paraissait pas décisive sous l’angle des art. 2 point g et 16 par. 1 RD III.

   

Le 4 janvier 2017, l’Unité Dublin roumaine a admis cette requête, en appli-

cation de l’art. 18 par. 1 point c RD III. Elle a précisé que la procédure 

d’asile de la recourante avait été close le 17 octobre 2016, dès lors qu’en 

ayant disparu le 12 septembre 2016, celle-ci était réputée avoir implicite-

ment retiré sa demande d’asile du 5 septembre 2016. 

E.  

Par décision du 4 janvier 2017 (notifiée le 9 janvier 2017), le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, a prononcé son 

renvoi de Suisse vers la Roumanie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

 

Le SEM a considéré que la Roumanie, qui avait accepté la réadmission de 

la recourante, était l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande 

de protection internationale. Contrairement aux allégués de la recourante, 

ce pays, membre de l’espace Dublin, disposerait d’un système d’asile opé-

rationnel et il serait avéré sur la base des résultats Eurodac qu’elle y avait 

déjà demandé une protection internationale. L'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne 

serait pas applicable, dès lors qu'il n'y aurait aucune raison de croire qu'il 

existait en Roumanie des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînaient un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE). La Roumanie serait présumée respec-

ter ses obligations tirées du droit international public à l'égard de la recou-

rante, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101). Il n’y aurait pas d’indices sérieux permet-

tant, dans le cas concret, de renverser cette présomption. En particulier, 

aucun élément ne permettrait d’admettre qu’en cas de renvoi en Rouma-

nie, la recourante se trouverait dans une situation existentielle critique ou 

serait renvoyée dans son pays d’origine sans un examen du bien-fondé de 

sa demande d’asile. En outre, la présence du frère du recourant en Suisse 

E-203/2017 

Page 4 

ne serait pas décisive. En effet, celui-ci ne serait pas un membre de la 

famille au sens de l’art. 2 point g RD III. Par ailleurs, il n’existerait aucun 

indice d’une relation de dépendance entre la recourante et son frère. Les 

conditions d’application de l’art. 16 par. 1 RD III ne seraient donc pas réu-

nies. De l’avis du SEM enfin, pour les mêmes raisons que celles précitées, 

aucun motif ne justifiait d’appliquer la clause de souveraineté, au sens de 

l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1. Comme atouts fa-

cilitant un retour en Roumanie, il a relevé que la recourante était jeune, en 

bonne santé, et au bénéfice d’une instruction de degré supérieur. 

F.  

Par acte du 11 janvier 2017, l’intéressée a interjeté recours contre la déci-

sion précitée. Elle a conclu à l’annulation de celle-ci et au renvoi de son 

dossier au SEM pour examen en procédure nationale de sa demande 

d’asile. Elle a sollicité l’effet suspensif.  

 

Elle a fait valoir qu’elle était incapable de vivre seule dans un pays étranger. 

Par conséquent, si elle devait être transférée en Roumanie, elle se verrait 

contrainte de rentrer en Syrie ou de mettre fin à ses jours. Elle a précisé 

qu’elle avait des idées suicidaires depuis environ une année et qu’elle sou-

haitait pouvoir rester auprès de son frère et poursuivre une psychothérapie 

en Suisse. 

G.  

Par courrier du 13 janvier 2017, la recourante a complété la motivation de 

son recours et sollicité l’assistance judiciaire partielle.   

 

Elle a allégué qu’elle avait été interpellée à l’occasion du franchissement 

irrégulier de la frontière roumaine à l’instar d’autres migrants. Après plu-

sieurs heures d’attente, elle aurait été placée en rétention administrative. 

Dans le premier centre de rétention, elle n’aurait durant trois jours reçu ni 

à boire ni à manger. Dans les deuxième et troisième centres, elle aurait été 

plusieurs fois fouillée. Son téléphone portable et son argent auraient été 

saisis. Elle aurait été ainsi empêchée de communiquer avec son frère, in-

quiet de sa disparition. Elle aurait finalement été libérée après l’enregistre-

ment de ses empreintes digitales, mais n’aurait pas pu récupérer ses objets 

personnels. Elle aurait néanmoins trouvé une solution pour rejoindre la 

Suisse.  

 

Elle a fait valoir que les conditions d’application de l’art. 16 RD III étaient 

E-203/2017 

Page 5 

réunies. En effet, elle serait très fragile psychologiquement ; elle présente-

rait des idées noires et une grande anxiété à l’idée de devoir retourner en 

Roumanie, loin de son frère. Celui-ci et son épouse lui apporteraient leur 

soutien. Elle aurait été suivie par un psychiatre en Syrie, comme en attes-

tait notamment la copie d’une ordonnance de celui-ci datant de 2016 (non 

traduite) pour la délivrance de médicaments antidépresseurs (Mertazepin 

30 mg) et antiépileptiques (Lamic 25 mg). Elle allait prochainement consul-

ter un psychiatre.  

 

Elle a également soutenu que son transfert violait l’art. 3 CEDH. Elle ris-

querait à son retour en Roumanie d’être placée en rétention dans des con-

ditions insatisfaisantes et d’y connaître des difficultés d’accès à une procé-

dure d’asile, conformément à une pratique générale des autorités rou-

maines dénoncée par Amnesty International.    

H.  

Par décision incidente du 18 janvier 2017, le juge instructeur a admis la 

demande d’effet suspensif. Il a invité la recourante à produire un certificat 

de son médecin en Suisse, ainsi que des renseignements sur la nature de 

ses relations avec son frère et l’épouse de celui-ci et sur la manière dont 

ils lui apportaient leur soutien au quotidien, accompagnés des éventuels 

moyens de preuve correspondants, l’avisant qu’à défaut, il serait statué en 

l’état du dossier. 

I.  

Par courrier du 31 janvier 2017, la recourante a fourni les renseignements 

suivants :  

Elle serait depuis son plus jeune âge très proche de son frère aîné, qui se 

serait toujours occupé d’elle, et elle l’aurait à dessein rejoint en Suisse. Elle 

habiterait dans le même logement que celui-ci et son épouse. Leur pré-

sence lui serait indispensable. En effet, ils ne la laisseraient jamais seule à 

leur domicile en raison de son mauvais état de santé psychologique. Par 

ailleurs, son frère l’accompagnerait et lui servirait d’interprète lorsqu’elle se 

rend chez le médecin, le pharmacien ou auprès de son assistante sociale 

de l’EVAM.   

Elle a produit une attestation de son psychiatre en Suisse datée du 31 jan-

vier 2017. Il en ressortait qu’elle était suivie depuis le 26 janvier 2017 à 

raison d’une psychothérapie hebdomadaire combinée à un traitement an-

tidépresseur (Cipralex) et hypnotique (Zoldorm) pour un état de stress 

E-203/2017 

Page 6 

post-traumatique consécutif à des événements traumatisants vécus en-

core récemment en Syrie, à savoir l’assassinat d’une amie et de la mère 

de celle-ci dont elle avait été témoin. 

J.   

Par décision incidente du 1er février 2017, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle. 

K.  

Dans sa réponse du 17 février 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a observé que la recourante avait mentionné lors de son audition du 14 

décembre 2016 n’avoir pas de problèmes de santé. Les attestations de son 

psychiatre en Syrie produites en copie (scan) sans traduction étaient à son 

avis dénuées de valeur probante. Dans ces circonstances, il ne serait pas 

établi que les problèmes psychologiques allégués uniquement au stade du 

recours étaient préexistants à sa décision. De surcroît, ces faits ne pour-

raient pas être considérés comme décisifs. En effet, les menaces de sui-

cide n’astreindraient pas la Suisse à examiner la demande d’asile de la 

recourante, puisque des soins essentiels pour les troubles psychologiques 

étaient disponibles en Roumanie. Cet Etat serait informé avant le transfert 

des soins médicaux nécessaires à la recourante. Le lien de dépendance 

entre la recourante et son frère ne serait pas établi. Celle-ci ne pourrait pas 

valablement invoquer le maintien d’une relation étroite et interdépendante 

avec son frère durant toutes les années où elle avait vécu éloignée de lui. 

Elle aurait vraisemblablement de bonnes capacités à se prendre en charge 

seule, eu égard au voyage qu’elle avait effectué jusqu’en Suisse et à sa 

formation, supérieure à la moyenne. Les déclarations de la recourante au 

stade du recours sur les conditions de son séjour en Roumanie seraient 

elles aussi distinctes de celles faites antérieurement et n’emportaient en 

conséquence pas sa conviction. Au demeurant, dès lors qu’elle avait quitté 

la Roumanie sans y avoir laissé d’adresse après y avoir demandé l’asile, 

elle ne serait pas fondée à se plaindre de l’absence d’accès à une procé-

dure d’asile en bonne et due forme dans ce pays.  

L.  

Dans sa réplique du 6 mars 2017, la recourante a fait valoir que le SEM 

n’était pas autorisé à mettre en doute la réalité de ses problèmes médi-

caux, étayés par pièces. Lors de son audition, elle n’aurait pas été en me-

sure de mentionner la scène traumatisante de l’assassinat de son amie et 

de la mère de celle-ci dont elle avait été témoin, ni les conséquences sur 

son psychisme de ces événements. Elle n’aurait pas compris l’éventuelle 

E-203/2017 

Page 7 

incidence de ces faits sur l’issue de sa procédure d’asile. L’exécution de 

son renvoi violerait l’art. 8 CEDH, parce qu’elle engendrerait une sépara-

tion d’avec son frère dont elle serait dépendante. Son vécu durant plusieurs 

années en Syrie sans son frère, mais avec d’autres proches parents, ne 

permettrait pas de nier ses besoins en matière d’assistance.  

 

Elle a reproché au SEM de n’avoir pas pondéré les éléments en présence 

dans l’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 et de n’avoir, en conséquence, 

pas fait usage de son pouvoir d’appréciation.  

 

Elle a produit une traduction du document qu’elle avait produit en copie à 

l’appui de son recours, soit l’attestation de son psychiatre à Qamishli. Il en 

ressortait qu’elle avait bénéficié d’un suivi psychiatrique et médicamenteux 

depuis le 5 avril 2016 en raison d’une dépression sévère et que l’attestation 

lui avait été délivrée, le (…) janvier 2017, à sa demande. 

M.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformé-

ment à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître 

du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autre-

ment.  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

E-203/2017 

Page 8 

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, peuvent être invoqués, en vertu de l'art. 106 

al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, le grief d’inoppor-

tunité de la décision attaquée est exclu (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6, 

2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié]). 

2.  

2.1 En l’espèce, la recourante invoque d’abord une violation de l’art. 16 

par. 1 RD III. Elle soutient que ses liens de dépendance avec son frère, 

titulaire d’une autorisation cantonale de séjour pour réfugié reconnu en 

Suisse, avec lequel elle vit dans le même logement, doivent conduire à les 

laisser ensemble. 

2.2 L’art. 16 par. 1 RD III est directement applicable et, par conséquent, 

justiciable devant le Tribunal (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal 

E-2530/2016 du 24 août 2016 consid. 4.2 et réf. cit.). Cette disposition fi-

gurait déjà à l’art. 15 par. 2 RD II, en des termes toutefois plus courts. 

2.3 Lorsqu’elle a interprété l’art. 15 par. 2 RD II, la Cour de justice de 

l’Union européenne (CJUE) s’est exprimée, dans son arrêt K. du 6 no-

vembre 2012 en l’affaire C-245/11, en ces termes :  

Quand les liens familiaux avaient existé dans le pays d’origine, il importait 

de vérifier que le demandeur d’asile ou la personne qui avait avec lui des 

liens familiaux avait effectivement besoin d’une assistance et, le cas 

échéant, que celui qui devait assurer l’assistance de l’autre était en mesure 

de le faire (par. 42). Elle a précisé que l’obligation de laisser « normale-

ment » ensemble les personnes concernées devait être comprise en ce 

sens qu’un Etat membre ne pouvait déroger à cette obligation de laisser 

ensemble les personnes concernées que si une telle dérogation était justi-

fiée en raison de l’existence d’une situation exceptionnelle (par. 46). 

Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion d’en juger dans son arrêt 

E-2530/2016 du 24 août 2016 (consid. 4.3), les considérants précités de la 

CJUE demeurent d’actualité pour l'interprétation de l'art. 16 par. 1 RD III.  

2.4 En l’espèce, il est établi que la recourante est atteinte d’un état de 

stress post-traumatique et qu’elle bénéficie d’un traitement psychothéra-

peutique hebdomadaire et médicamenteux antidépresseur et hypnotique 

E-203/2017 

Page 9 

(cf. Faits, let. I). En revanche, il n’est pas établi qu’elle souffre d’une symp-

tomatologie dépressive et post-traumatique à ce point grave et invalidante 

qu’en sus de la psychothérapie hebdomadaire et du traitement médica-

menteux, elle aurait besoin quotidiennement et durablement d’une surveil-

lance et d’une assistance de son frère. En effet, lors de son audition du 14 

décembre 2016, la recourante n’était pas encore attribuée au même can-

ton que celui où son frère était domicilié. Elle a alors exprimé sa volonté de 

pouvoir le rejoindre, mais elle n’a à aucun moment déclaré qu’elle néces-

sitait son assistance en raison de troubles de santé. Au contraire, elle a 

affirmé qu’elle n’avait pas de problèmes de santé. Lors de cette audition, 

elle a non seulement omis de parler de problèmes médicaux, mais a aussi 

répondu n’avoir pas été témoin d’actes terroristes, de chantage ou de coer-

cition de la part d’organisations violentes ni d’exactions de la part d’unités 

de combat contre des civils. Des événements qu’elle a cités à l’appui de 

ses motifs d’asile, elle n’en a cité aucun de violent. A fortiori, de ses décla-

rations ne ressort aucun indice qu’elle ait pu être traumatisée par un évé-

nement particulier, lequel aurait engendré une dégradation de son état de 

santé psychique et nécessité l’instauration d’un suivi psychiatrique et mé-

dicamenteux quatre mois avant son départ de Syrie (cf. Faits, let. K). La 

recourante a ainsi manqué de constance à propos de sa problématique 

médicale et de ses besoins particuliers d’assistance familiale qui en décou-

leraient. Elle ne saurait valablement exciper de son incompréhension de 

l’importance de ces faits sur l’issue de la procédure Dublin. En effet, elle a 

reçu au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe le formulaire 

« Feuille d’instruction sur la responsabilité pour le traitement de la procé-

dure d’asile » l’avisant de son obligation de signaler à l’autorité l’éventualité 

d’une dépendance de l’aide d’un membre de sa parenté notamment pour 

cause d’une lourde maladie. Il s’agit d’un aide-mémoire qu’elle a déclaré 

avoir lu et compris lors de son audition. A cela s’ajoute qu’elle est présumée 

capable d’une certaine autonomie malgré ses troubles psychiques 

puisqu’alors qu’elle en souffrait déjà, elle a été capable de voyager sans 

être accompagnée d’un membre de sa famille depuis la Syrie jusqu’en 

Suisse, où elle a déclaré environ un mois après son arrivée qu’elle était en 

bonne santé. Ses déclarations, au stade de son recours, selon lesquelles 

son frère et sa belle-soeur lui offrent une présence en permanence, ainsi 

qu’un accompagnement en qualité d’interprète, ne sont pas étayées par 

pièces. De surcroît, le service d’interprète assuré par son frère est une as-

sistance inhérente aux difficultés de compréhension culturelles voire lin-

guistiques, mais non à un grave état de santé. Enfin, les velléités de suicide 

qui transparaissent de ses déclarations postérieures au prononcé de la dé-

cision de renvoi, n’astreignent pas la Suisse à s’abstenir de l’exécuter (cf. 

E-203/2017 

Page 10 

consid. 4.4 ci-après). La recourante est présumée avoir accès à son retour 

en Roumanie, le temps de l’examen de sa demande de protection interna-

tionale, à des soins essentiels pour ses troubles psychiatriques.  

2.5 Au vu de ce qui précède, la dépendance de la recourante, du fait d’une 

maladie grave, de l’assistance de son frère n’est pas établie. Partant, le 

grief de violation de l’art. 16 par. 1 RD III est infondé. 

3.  

3.1 La recourante fait ensuite valoir que la décision attaquée viole 

l’art. 8 CEDH. 

3.2 La protection de la « vie familiale » prévue à l'art. 8 par. 1 CEDH vise 

principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et, 

plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi 

qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille 

nucléaire). Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des 

droits de l'homme (ci-après : CourEDH), les rapports entre parents et en-

fants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection de la « vie 

familiale » de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée « l'existence d'élé-

ments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs nor-

maux » (cf. notamment CourEDH, décision V.S. c. Belgique, no 67429/10, 

du 7 mai 2013, par. 71, arrêt Shala c. Suisse, no  52873/09, du 15 novembre 

2012, par. 40 ; décision Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, no 31519/96, du 

7 novembre 2000). L'état de dépendance particulier peut résulter d'un han-

dicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, 2007/45 

consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e). L'extension 

de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants étrangers ma-

jeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui 

unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave 

doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une atten-

tion que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assu-

mer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 

2014 consid. 3). 

3.3 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 2.4), 

il n’est pas établi que la recourante souffre de troubles psychiatriques à ce 

point graves qu’ils rendent irremplaçables un accompagnement et des 

soins que seul son frère serait en mesure de lui prodiguer. D’ailleurs, elle 

n’a pas démontré que celui-ci, chez lequel elle loge, lui apportait, en sus 

E-203/2017 

Page 11 

de son affection, une aide concrète incluant des soins assidus au quotidien. 

En outre, elle est présumée avoir accès à son retour en Roumanie, le 

temps de l’examen de sa demande d’asile, à des soins médicaux appro-

priés pour ses troubles. Dans ces circonstances, la Suisse n’a aucune obli-

gation positive découlant de l'art. 8 CEDH d'admettre sa responsabilité 

pour examiner la demande d'asile de la recourante et de prolonger ainsi la 

tolérance du séjour de celle-ci sur son sol en tant que requérante d’asile 

afin de lui permettre de vivre en ménage commun avec son frère (voir 

aussi, CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 

44 à 52).  

3.4 En conséquence, le grief de violation de l’art. 8 CEDH est infondé. 

4.  

4.1 La recourante invoque encore que l’exécution de son renvoi en Rou-

manie viole l’art. 3 CEDH, car à son retour dans ce pays elle n’y aurait pas 

accès à une procédure d’asile et serait placée en rétention administrative, 

dans des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine.  

4.2 S’agissant d’abord de l’accès à une procédure d’asile, l’examen de la 

demande de protection internationale de la recourante a certes été clos par 

décision du 17 octobre 2016 des autorités roumaines, qui l’avaient consi-

dérée comme implicitement retirée (cf. Faits, let. D). Toutefois, la recou-

rante est présumée pouvoir en obtenir la réouverture (cf. art. 28 par. 2 et 3 

de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : di-

rective Procédure]). En tout état de cause, le respect à son égard du prin-

cipe de non-refoulement par la Roumanie demeure présumé (voir art. 28 

par. 2 de la directive Procédure). Elle n'a aucunement renversé, par un 

faisceau d'indices sérieux, concrets, et convergents, cette présomption. 

4.3 S’agissant du risque allégué de placement en rétention administrative, 

la recourante n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un faisceau d’in-

dices sérieux, concrets et convergents permettant d’admettre la réalité 

d’une pratique des autorités roumaines de placement en rétention des re-

quérants d’asile qui sont transférés vers la Roumanie sur la base du règle-

ment Dublin, dans des conditions incompatibles avec le respect de la di-

gnité humaine. Certes, Amnesty International a dénoncé, dans son rapport 

E-203/2017 

Page 12 

de 2015/16 sur la Roumanie, la rétention injustifiée dans ce pays de de-

mandeurs d’asile déboutés et de « rapatriés de Dublin » (« Dublin re-

turnees – asylum-seekers due to be transferred from one EU state to ano-

ther, under the Dublin III regulation »). Toutefois, son rapport plus récent 

de 2016/17 ne contient plus aucune mention à ce sujet. En outre, dans son 

premier rapport précité, de 2015/16, Amnesty International faisait appa-

remment référence aux personnes devant être transférées par la Rouma-

nie vers un autre Etat membre de l’espace Dublin, plutôt qu’à celles ayant 

été transférées vers la Roumanie (voir dans ce sens, Comité contre la tor-

ture, Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la 

Roumanie, CAT/C/ROU/CO/2, p. 6 ; voir aussi, Report of the Special Rap-

porteur on the human rights of migrants, Jorge Bustamante, Addendum, 

Mission to Romania, 15–20 June 2009, 17 mars 2010, 

A/HRC/14/30/Add.2, par. 80 à 85). Au demeurant, même s’il fallait ad-

mettre les déclarations de la recourante comme conformes à la réalité, son 

placement en rétention durant quinze jours à son arrivée en Roumanie en 

2016 serait lié à son refus d’y demander immédiatement une protection 

internationale et donc à sa qualité d’alors de migrante en situation irrégu-

lière.  

4.4 Pour le reste, il convient de relever que d’éventuelles menaces de sui-

cide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à 

prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, conformé-

ment à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. 

Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit. ; décision Ludmila 

Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision 

Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JI-

CRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). En revanche, le risque suicidaire 

oblige les autorités en charge de l’exécution du renvoi à prendre des me-

sures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant 

un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un exa-

men médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, 

notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-

agressives, et en informant dûment les autorités roumaines des troubles 

psychiatriques de la recourante et de son traitement médical. Il sera en-

suite du ressort des autorités roumaines dûment informées par les autori-

tés suisses de s’assurer de la prise en compte adéquate des besoins par-

ticuliers de la recourante, conformément à l’art. 32 RD III. Enfin, il n’appar-

tient pas au médecin traitant de juger de l’aptitude au transport, mais au 

médecin de la société mandatée par le SEM pour l'accompagnement mé-

E-203/2017 

Page 13 

dical au moment de la mise en œuvre du transfert. Le médecin accompa-

gnant a le droit, conformément à l'accord entre le SEM et cette société et 

sur la base des directives de l'Académie suisse des sciences médicales, 

de s'opposer pour motifs médicaux à la mise en œuvre du renvoi (cf. art. 

11 al. 4 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des 

étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281] ; voir aussi arrêts du Tri-

bunal E‑8039/2015 du 18 décembre 2015 et D-3864/2016 du 15 juillet 

2016 et Commission nationale de prévention de la torture [CNPT], rapport 

relatif au contrôle de l'exécution des renvois, adopté le 13 avril 2015 et 

publié le 9 juillet 2015, CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et Comité d'experts 

Retour et exécution des renvois/SEM, prise de position du 2 juillet 2015 sur 

le rapport précité ; voir aussi CNPT, rapport au Département fédéral de 

justice et police [DFJP] et à la Conférence des directrices et directeurs des 

départements cantonaux de justice et police [CCDJP] relatif au contrôle 

des renvois en application du droit des étrangers, d’avril 2015 à avril 2016, 

du 24 mai 2016, CNPT 4/2016, ch. 28). 

4.5 Au vu de ce qui précède, le transfert n'est pas contraire aux obligations 

de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et 3 Conv. tor-

ture et le grief de violation de l'art. 3 CEDH est infondé. 

4.6 Enfin, le SEM n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'ap-

préciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant le souhait de la recourante d’une 

réunion avec son frère en Suisse. 

5.  

En l’absence d’indices correspondants ressortant des griefs présentés ou 

des pièces du dossier, il n’y a pas lieu de procéder à des constatations de 

fait complémentaires ou d’examiner d’autres questions de droit (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). Partant, le recours, mal fondé, doit être 

rejeté et la décision attaquée être confirmée. 

6.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, dès lors que la recourante, qui a 

succombé dans ses conclusions, a été dispensée de leur paiement par 

décision incidente du juge instructeur du 1er février 2017 (cf. art. 63 al. 1 et 

65 al.1 PA).  

(dispositif : page suivante)  

E-203/2017 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :