# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b84704ca-4408-5b21-8255-455b55393b33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.02.2016 A/205/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-205-2015_2016-02-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/205/2015 ATAS/145/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 février 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENÈVE 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES 
(CAFAC) p.a. OCAS OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES 
SOCIALES, rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant français, né le 
______ 1968, a plusieurs enfants, nés de plusieurs unions, dont C______, née le 
______2005, de son mariage avec Madame D______ (ci-après aussi : la mère), 
ressortissante brésilienne. 

L'assuré est marié à Madame E______, dont il a eu un fils, F______, né le ______ 
2014. Il est domicilié à Genève, où il est titulaire d'un permis B : il travaille en 
qualité de chef assistant technique de l'unité de neurophysiologie clinique et neuro-
imagerie du département de santé mentale de psychiatrie G______. 

2. Le 24 avril 2014, il a adressé une demande d'allocations familiales à la caisse des 
allocations familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après : la 
CAFAC ou l'intimée) de l'office cantonal des assurances sociales de Genève, pour 
ses trois filles – dont C______  et pour son fils F______. 

3. S'agissant de C______, ses parents ont divorcé le 20 juillet 2007. Selon le jugement 
la résidence de l'enfant a été fixée chez sa mère, domiciliée en France voisine ; 
l'autorité parentale est partagée, le père dispose d'un droit de visite, et il est tenu de 
verser une contribution à l'entretien de sa fille à hauteur de € 270.-  par mois, portée 
à € 400.- par mois par jugement du 18 mars 2011 du Tribunal de grande instance de 
Thonon-les-Bains. 

4. Interpellée par la CAFAC, la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie (ci-
après : la CAF) a répondu par courrier du 4 juillet 2014 : Mme D______ est sans 
emploi. L'ex-conjoint, soit l'assuré, est salarié en Suisse. La CAF annexait à son 
courrier une demande de compensation internationale pour le dossier de la mère 
pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014, (pour l'enfant C______). Elle 
joignait également les formules E411 (« demande de renseignements concernant le 
droit à prestations familiales ») de janvier 2009 à juin 2012. Elle informait enfin la 
mère de la priorité du droit en Suisse à partir du 1er juillet 2012. 

Le montant de la créance concernée était de € 5'701.46 payés à tort à la mère 
pendant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014, le droit pendant celle-ci étant 
prioritaire en Suisse. Étaient encore joints les documents nécessaires pour l'examen 
du droit par la CAFAC (attestation de non-paiement de la France, copie certifiée 
conforme de la notification d'indu,…). 

5. Le 6 août 2014, la CAFAC a fixé le droit de l’assuré à des allocations pour sa fille 
C______ dès le 1er avril 2009, et déterminé les montants des compléments 
différentiels d'allocations familiales dus à l'assuré d'avril 2009 à juin 2012, selon 
plusieurs décisions communiquées à ce dernier et portant sur les périodes 
respectives suivantes :  

- du 1er avril au 31 décembre 2009 (décision n° 1______) pour un montant total de 
CHF 1'800.- ;  

 
 
 

 

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- du 1er janvier au 31 décembre 2010 (décision n° 2______) pour un montant total 
de CHF 2'400.- sous imputation de CHF 343.- (contrevaleur de € 282.17) soit 
CHF 2'057.- ; 

- du 1er janvier au 31 décembre 2011 (décision n° 3______) de CHF 2'400.- sous 
imputation de CHF 348.- (contrevaleur de € 286.40) soit CHF 2'052.- ; 

étant précisé que ces décisions étaient établies pour le remboursement à la CAF. 

6. Le 18 août 2014, la CAFAC a notifié à l'assuré une décision d'octroi et de 
compensation : il avait droit aux allocations familiales à compter du 1er avril 2009 
pour sa fille C______. Les créances en restitution d'allocations familiales perçues 
sans droit peuvent être compensées avec des prestations échues. Selon la demande 
de restitution de la CAF de la Haute-Savoie du 4 juillet 2014 le montant de 
€ 5'701.46 – versé à tort à la mère pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 
2014 -est donc compensé avec l'allocation à laquelle l'assuré a droit du 1er avril 
2009 jusqu'au 30 juin 2012, soit un montant de CHF 6'997.97. Il reste dû en faveur 
de l'assuré un montant de CHF 711.03 qui serait prochainement versé sur le compte 
de la mère de C______, qui en a la garde selon le jugement du 18 mars 2011 du 
tribunal de Thonon-les-Bains.  

7. Cette décision n'a pas fait l'objet d'opposition. 

8. La CAFAC a ensuite rendu une décision (N° 4______) datée du 25 novembre 2014, 
valable dès le 1er novembre 2014, déterminant un montant d'allocations familiales 
de CHF 300.- mensuel (dès cette dernière date), et un paiement rétroactif du 
1er juillet 2012 au 31 octobre 2014 de CHF 7'500.- , soit au total CHF 7'800.-. Ces 
montants seraient versés à la mère. 

Une éventuelle opposition n'aurait pas d'effet suspensif. 

9. Le 27 novembre 2014 par courriel, complété par courrier deux jours plus tard, 
l'assuré s’est opposé à la décision susmentionnée. Il ne conteste pas le versement de 
l'allocation mensuelle courante (à la mère). En revanche il s'oppose au versement de 
la somme rétroactive de CHF 7'800.- (sic !) à son ex-épouse. Suite au versement de 
CHF 7'500.-, par la CAFAC à la CAF pour la période de 2009 à juin 2012, son 
employeur avait retenu sur son salaire du mois d'octobre 2014 un montant de 
CHF 2'410.10 à titre d'impôt à la source, ce qui lui avait occasionné de gros 
problèmes financiers, alors même qu'il n'a pas reçu ce montant. Le versement de 
cette somme à son ex-épouse mettrait en péril sa situation financière, ce d'autant 
qu'en raison de poursuites introduites à son encontre en Suisse par cette dernière sur 
une prétendue créance alimentaire, il s'est vu refuser un appartement de trois pièces 
alors qu'il a une femme et un petit garçon né en avril 2014. L'objectif de son ex-
épouse est de lui nuire en bloquant toutes ses démarches. Il est dès lors hors de 
question qu'en décembre 2014, il se retrouve une nouvelle fois ponctionné d'un 
montant de plus de CHF 2'000.- pour un montant (CHF 7'800.- versé à son ex 
épouse) qu'il ne touchera pas.  

 
 
 

 

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10. Par courrier recommandé du 4 décembre 2014, la CAFAC a notifié à l'assuré sa 
décision sur opposition. L'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement ou d'une 
convention, de verser une contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit 
verser, en sus de ladite contribution, les allocations familiales, y compris 
l'allocation différentielle. La loi prévoit que si les allocations familiales ne sont pas 
utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou 
son représentant légal peut demander que les allocations familiales lui soient 
versées directement, même si elle ne dépend pas de l'assistance publique ou privée. 
Les directives relatives aux allocations familiales précisent que le fait que les 
allocations familiales ne sont pas versées à la personne qui s'occupe de l'enfant doit 
être exposé de façon convaincante. Si le non-paiement a été exposé de façon 
convaincante, il faut autoriser le versement à la tierce personne, à moins que l'ayant 
droit aux allocations ne prouve qu'il a procédé aux versements à temps et pour le 
montant intégral au cours des six derniers mois. En l'espèce, l'assuré est le 
bénéficiaire des prestations de sa fille, de sorte qu'elles devraient en principe lui 
être versées, charge à lui d'établir qu'il les a versées à la mère. Toutefois dans la 
mesure où il est apparu que l'opposant versait la pension à sa charge de manière 
irrégulière, parfois insuffisante, la caisse a estimé que les conditions de versement à 
tiers étaient réalisées. Il les a ainsi versées en mains de la mère de l'enfant. L'assuré 
s'insurge davantage du fait que des sommes d'un montant élevé ont été, et seront, 
retenues sur son salaire à titre d'impôt sur les prestations familiales qu'il n'a pas 
touchées et qu'il ne touchera pas. Cet état de fait n'aurait pas été différent s'il vivait 
sous le même toit que sa fille. Les mêmes impôts auraient été déduits des 
allocations familiales qui lui auraient été versées directement. En tout état, la 
législation sur les allocations familiales n'a pas organisé de système de déduction 
fiscale sur des prestations familiales. La caisse ne dispose donc d'aucune base 
légale pour accomplir une retenue au nom et pour le compte de l'administration 
fiscale. 

11. Par courrier recommandé non daté mais portant le timbre postal du 20 janvier 2015, 
l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève 
d'un recours contre la décision susmentionnée. Il conclut à l'annulation de la 
décision du 4 décembre 2014 rendue sur opposition par la CAFAC, à l'annulation 
de la décision du 25 novembre 2014 et à la constatation de la nullité de la décision 
du 18 août 2014. Il conclut encore à ce que soit ordonné un nouveau calcul des 
compléments différentiels, et que toutes les sommes d'argent versées à titre de 
prestations de la CAFAC en mains de la mère lui soient restituées. La décision du 
25 novembre 2014 n'était pas motivée. Aucune demande motivée de la part de la 
mère de C______ n'avait été présentée pour obtenir que les allocations familiales 
lui soient versées directement. Au demeurant il n'y a aucune raison à cela. L'intimée 
a gravement violé son droit d'être entendu. Elle ne l'a pas entendu à propos de la 
procédure de remboursement pour les décisions qu'elle a prises durant l'été 2014. Il 
n'a pas eu l'occasion de se déterminer sur la décision de verser les allocations en 
mains de la mère et les éléments qui fondent cette décision ne lui ont pas été 

 
 
 

 

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communiqués. Le droit d'être entendu ne lui parait pas réparable, devant la cour de 
céans, dans la mesure où elle le priverait d'une instance pour s'exprimer devant 
l'autorité administrative compétente et faire valoir ses droits. Le vice de procédure 
dans le cas d'espèce est très grave, ce qui doit selon lui entraîner la constatation de 
la nullité des décisions prises durant l'été 2014. La décision entreprise viole la loi. 
L'intimée a agi de façon arbitraire sans justifier sur quels éléments elle se fondait 
pour dire qu'il apparaît que le recourant verserait la pension de manière irrégulière 
ou insuffisante.  

12. L'intimée s'est déterminée le 20 février 2015. Elle conclut au rejet du recours. À 
titre liminaire et pour la bonne compréhension du cas, il convient d'intégrer aux 
faits de la cause, selon la décision entreprise, la référence à la décision du 
25 novembre 2014 (voir ci-dessus ad ch. 8). 

La décision sur opposition du 4 décembre 2014 a confirmé deux décisions 
formelles préalables, soit : 

- celle du 18 août 2014 (en force), laquelle a alloué au recourant, d'avril 2009 à 
juin 2012, le droit à une allocation familiale différentielle pour sa fille C______, 
suivi d'un droit à l'allocation entière dès juillet 2012 en tant que la Suisse est 
l'Etat prioritaire pour servir les prestations. Sur le rétroactif de CHF 7'702.-, 
correspondant aux prestations courant d'avril 2009 à juin 2012, la caisse a 
remboursé CHF 6'997.97 à l'institution sociale française qui les avait versées à 
tort à la mère. Le solde de CHF 711.03 a été versé directement en mains de 
cette dernière, titulaire de la garde de l'enfant C______ ; 

- celle du 25 novembre 2014, réglant les prestations de la période de juillet 2012 
à novembre 2014, soit un montant de CHF 7'800.- versé aussi à la mère de 
l'enfant, tout comme le sont les prestations courantes futures. 

S'agissant en particulier du remboursement à la CAF, depuis la signature par la 
Suisse de l'accord sur la libre circulation des personnes, il n'est pas contesté que 
d'avril 2009 à juin 2012, la Suisse ne pouvait intervenir qu'à titre complémentaire 
quant aux prestations familiales en faveur de C______, et que ce pays est, depuis 
juillet 2012, l'État prioritaire pour servir les allocations. S'agissant du versement 
direct de la somme de CHF 7'800.- et des prestations courantes en mains de la 
détentrice de la garde de l'enfant concerné, le jugement de divorce du 20 juillet 
2007 fixe le domicile de l'enfant chez sa mère tandis qu'était mise à la charge du 
père une contribution d'entretien de € 270.- par mois, portée à € 400.- par mois 
depuis le jugement du 18 mars 2011, produit par l'ex-épouse du recourant 
lorsqu'elle a sollicité le paiement direct des allocations familiales de sa fille. C'est 
dans la mesure où ce jugement mettait en exergue des difficultés de communication 
entre les ex-époux et que le relevé des pensions alimentaires acquitté jusque-là par 
le recourant établissait que les montants des contributions payées étaient largement 
en deçà des montants « légaux », que la caisse a estimé que les conditions de 
versement à tiers étaient réalisées. Les moyens invoqués par le recourant 

 
 
 

 

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(difficultés à se loger, conséquences fiscales,…) n'ont aucune incidence dans le 
contexte de la législation applicable aux allocations familiales. 

13. Le recourant a répliqué, par courrier du 17 mars 2015. Il persiste intégralement 
dans ses conclusions. La CAFAC mélange la question du remboursement à 
l'autorité française, et la question du versement direct à des tiers. Le fait que la 
Suisse se soit retrouvée compétente pour lui verser des allocations familiales en 
faveur de sa fille et doive rembourser à l'institution française n'exonérait en rien 
l'intimée d'observer les conditions de versements à des tiers et de respecter son droit 
d'être entendu avant de prendre une décision. L'intimée indique dans sa réponse que 
sa décision de versement direct à la mère de C______ serait consécutive à une 
demande formelle motivée et étayée par des pièces sur lesquelles il n'a jamais eu 
l'occasion de se prononcer, ce qui renforce la gravité du grief de violation du droit 
d'être entendu. Le contenu des directives invoquées par l'intimée démontre que pour 
une application correcte de la norme, il convient de donner la possibilité à l'ayant 
droit de prouver qu'il se conforme à ses obligations, et de s'expliquer, ce qui lui a 
été nié dans le cas particulier. 

14. L'intimée a dupliqué par courrier du 8 avril 2015. L'argumentation soutenue par le 
recourant pour s'opposer au versement direct des allocations en mains de la mère de 
l'enfant procède précisément des motifs pour lesquels le législateur fédéral a 
organisé le versement des prestations en mains de tiers, en vue de pallier la 
défaillance d'un ayant droit ou d'un bénéficiaire récalcitrant, les allocations ayant 
pour but de pourvoir à l'entretien quotidien de l'enfant. Dans le cas d'espèce, la 
CAFAC a estimé, au vu du dossier, que tant les conditions de versement à tiers que 
celles du remboursement de la créance à l'institution française étaient réalisées. Il 
était donc inutile pour elle, ainsi que l'autorise la jurisprudence, d'entreprendre des 
mesures d'instruction complémentaires. En tout état de cause, si tant est que la 
caisse ait violé son droit d'être entendu, il y a lieu de considérer que le vice a été 
réparé sans qu'il soit besoin d'annuler la décision entreprise, ce d'autant que 
l'intéressé a la possibilité d'exposer davantage encore ses moyens devant l'autorité 
de céans. La conviction de la caisse que les critères de versement à tiers étaient 
réalisés se fondaient sur des éléments factuels et objectifs du dossier. Il n'est pas 
superflu de souligner que le recourant se borne, encore aujourd'hui, à s'opposer au 
versement des prestations dues à sa fille, en mains de la mère. Il n'a cependant 
jamais établi avoir satisfait à l'obligation d'entretien qui lui incombe en application 
du jugement de divorce de 2007 et de celui, de mars 2011 ayant augmenté le 
montant de la pension. Le fait qu'il ait saisi l'autorité judiciaire d'une demande de 
diminution de la pension n'exonère pas le débirentier d'acquitter intégralement et 
dans les délais fixés les pensions courantes, jusqu'à l'entrée en force d'une 
éventuelle nouvelle décision de l'autorité judiciaire saisie. Pour le surplus tous les 
moyens de contestation allégués par le recourant tiennent à sa nouvelle situation 
familiale qui est sans rapport avec l'objet du présent litige. 

15. Les écritures de l'intimée ont été communiquées au recourant, le 9 avril 2015. 

 
 
 

 

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16. La chambre de céans a sollicité de l'intimée, par courrier du 6 octobre 2015, la 
production de documents complémentaires relatifs à la demande de la mère de 
verser en ses mains les allocations de sa fille. 

17. Par écriture spontanée du 11 octobre 2015, le recourant a réagi à réception de la 
copie du courrier susmentionné : l’attestation fournie par son ex-épouse le 22 mars 
2011 était une fausse déclaration dans l’unique but de maintenir ses prestations 
sociales en France, puisque la pension avait augmenté à € 400.-. Il a produit divers 
documents, dont une série de justificatifs de versements en billets au crédit du 
compte de la mère, en 2011. Il y sera revenu en tant que de besoin dans la 
discussion qui va suivre. 

18. Par courrier du 13 octobre 2015, l’intimée a répondu au courrier du 6 octobre de la 
chambre de céans. C’est dans le contexte de la suppression rétroactive de son droit, 
en France, ayant coïncidé avec la requête de compensation émise par la CAF, que 
l’ex-épouse du recourant avait appris qu’elle pouvait percevoir directement les 
allocations familiales pour sa fille C______, - non perçues par ailleurs depuis juillet 
2012. Si sa requête n’a pas été exprimée dans les formes requises, l’intéressée a 
néanmoins formulé sa demande oralement au guichet de la caisse le 9 juillet 2014 
(selon pièce annexée) et produit le jugement du 18 mars 2011. Ses déclarations, 
corroborées par les éléments du jugement, ont permis à la caisse de considérer que 
les conditions de versement à tiers étaient réalisées au degré de la vraisemblance 
prépondérante. Au regard du montant du rétroactif à servir, et des moyens allégués, 
il existait un risque sérieux de créer un préjudice économique irréparable à 
C______, car il n’était pas certain que l’ayant droit affecte l’intégralité des 
prestations versées à la mère de sa fille, comme cela pouvait ressortir des autres 
indices retenus, notamment les difficultés financières de l’intéressé. De plus, le 
grief relatif à l’imposition des prestations versées par la caisse à son ex-épouse était 
caduc : selon un entretien du 9 octobre 2015 de la caisse avec le service de l’impôt 
à la source, ce dernier avait indiqué avoir fait parvenir au recourant un décompte 
fiscal daté du 6 octobre 2015. L’intimée sollicitait ainsi la production de ce 
document par le recourant. Ainsi, force était de constater in fine que le recourant 
n’avait subi aucun préjudice. 

19. Par courrier du 26 octobre 2015, le recourant a répondu au courrier de la chambre 
de céans l'enjoignant de produire par retour du courrier les documents de 
l’administration fiscale mentionnés dans les écritures de l’intimée du 13 octobre 
2015: il n'a pas produit le document qui était le seul objet du courrier de la 
juridiction; il s’est à nouveau référé au contentieux l’opposant à son ex-épouse. 
S’agissant des éléments fiscaux, en discussion, son salaire de septembre 2014 avait 
été réduit d’un montant de Fr. 2’410.10 au lieu de Fr. 380.-, et au mois de décembre 
2014, il avait été imposé à hauteur de Fr. 3’906.30 au lieu de Fr. 1'500.-. Il a versé 
divers documents complémentaires à la procédure : la copie de ses bulletins de 
salaire de septembre et décembre 2014 ; une attestation de l’intimée du 
28 novembre 2014 à destination de l’administration fiscale, détaillant les montants 

 
 
 

 

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versés à la CAF et directement à la mère, pour le compte de C______, indiquant 
que l’intéressé n’est que l’ayant droit prioritaire permettant d’ouvrir un droit aux 
allocations familiales pour C______, mais qu'aucun montant n’avait jamais été 
versé sur son compte ; en outre un relevé de son registre de la poursuite ainsi que la 
copie d’un jugement du 28 janvier 2014, du tribunal de Thonon-les-Bains, statuant 
sur la seule question relative à l’autorité parentale ainsi que sur des questions 
totalement étrangères au présent litige. De documents fiscaux il n’a produit qu’un 
accusé réception de sa réclamation du 9 octobre 2015. 

20. Par courrier du 10 novembre 2015, la chambre de céans a sollicité de 
l’administration fiscale la copie du décompte fiscal du 6 octobre 2015, mentionné 
par la CAFAC. 

21. Par courrier du même jour la chambre de céans a réclamé une nouvelle fois au 
recourant le décompte fiscal du 6 octobre 2015 non produit avec ses précédentes 
écritures. 

22. Par courrier du 2 décembre 2015, le recourant a adressé à la chambre de céans des 
documents destinés à démontrer qu’il avait payé à son ex-épouse les pensions 
alimentaires pour sa fille pour les années 2009 et 2010. Il indique encore, au sujet 
des impôts : « En ce qui concerne l’OCAS au sujet des impôts, l’impôt à la source 
n’a effectivement pas retenu les allocations familiales puisqu’elles ont été imposées 
directement sur mes salaires de septembre et décembre 2014, ce qui confirme bien 
le préjudice. ». Il n'a toutefois toujours pas produit la pièce fiscale du 6 octobre 
2015. 

23. Le 14 décembre 2015, la chambre de céans a relancé l’administration fiscale au 
sujet de sa demande du 10 novembre 2015. 

24. Par courrier du 21 décembre 2015, le recourant a produit copie de la réponse de 
l’administration fiscale du 17 décembre 2015 à sa réclamation du 9 octobre à 
l’encontre du bordereau du 6 octobre 2015. La réclamation était admise et 
l’administration fiscale lui adressait un bordereau rectificatif selon lequel les 
allocations familiales relatives à C______ à hauteur de Fr. 15’509.- sont prises en 
compte dans les déductions admises, (seul étant pris en considération pour 
l’imposition un montant d’allocations familiales de Fr. 3300.-, relatif à son fils 
F______).  

Commentant ces documents fiscaux, il estime que l’administration fiscale aurait 
oublié de tenir compte du montant de Fr. 15'509.- admis sur le tableau des 
déductions, qui avait bien été imposé à raison de Fr. 2’410.10 en septembre et à 
hauteur de Fr. 3’906.30 en décembre 2014. L’intimée n’ayant pas tenu compte de 
ses explications sur opposition concernant ses difficultés financières, et ayant 
gravement violé son droit d’être entendu, il sollicite le remboursement de la somme 
de Fr. 15'509.- qu’il estime lui revenir de droit dès lors qu’il en a payé l’impôt. 

25. Par courrier du 23 décembre 2015, l’administration fiscale a encore adressé à la 
chambre de céans la copie de l’avis de taxation 6 octobre 2015, objet de la 

 
 
 

 

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réclamation évoquée ci-dessus. Il ressort de ce document  que « seul » un montant 
de Fr. 14'798.- avait été déduit, au titre des allocations familiales (déduction portée 
à Fr. 15'509.- sur réclamation). 

26. La chambre de céans a entendu les parties le 8 février 2016. 

Le recourant a confirmé avoir rempli et signé la demande d'allocations familiales le 
23 avril 2014. Quelques jours après la naissance de son fils (F______), il s'était 
présenté à la CAFAC pour demander ce qu'il devait faire pour toucher des 
allocations familiales pour cet enfant. C'est alors qu'on lui avait demandé s'il avait 
d'autres enfants. Il avait confirmé avoir d'autres enfants, mais ils ne vivaient pas 
avec lui ; ils étaient domiciliés en France où leurs mères respectives touchaient des 
allocations familiales. Ils n'étaient donc pas concernés. On lui avait alors expliqué 
que les choses ne se passaient pas nécessairement comme cela, et notamment qu'en 
raison des accords bilatéraux, des règles déterminaient quel État devait payer des 
allocations familiales, dans certaines situations. C'est donc dans ce contexte qu'il 
avait rempli cette demande en n’y mentionnant pas seulement son fils F______, 
mais également ses autres enfants mineurs domiciliés en France auprès de leur(s) 
mère(s). En relation avec une note d'entretien téléphonique du 15 octobre 2014 
figurant au dossier de l'intimée, selon laquelle il avait posé la question de savoir si 
le gestionnaire du dossier allait reprendre une décision pour C______, avec 
versement de la différence, après compensation et mensualisation, et où il était 
précisé que « Monsieur n'a pas très envie mais je crois qu'on doit », il a confirmé 
avoir eu des contacts téléphoniques avec l'intimée et notamment avoir indiqué à la 
caisse qu'il n'était pas d'accord avec les remboursements qui étaient envisagés, et on 
lui avait indiqué qu'il devait le faire par écrit. Il l'avait d'abord fait par courriel, et 
confirmé ensuite par courrier. Il a confirmé que le courrier électronique 
susmentionné était bien la pièce 6 du dossier de l'intimée. Il ne conteste pas 
l'entretien téléphonique relaté dans la note qui lui avait été soumise. Au sujet de son 
courriel d'opposition (pièce 6 susmentionnée), il a confirmé qu'en ce qui concerne 
les allocations familiales courantes, en l'occurrence dès novembre 2014, il était 
d'accord, mais en ce qui concerne le rétroactif il ne l'était pas, car il ne comprend 
pas que l'on puisse lui prélever des impôts sur des montants qu'il ne touche pas. 
Même si la chambre de céans lui faisait observer que sur réclamation (fiscale) la 
totalité des montants qui avaient été reversés à la CAF, respectivement à son ex-
épouse, en 2014, avaient été déduits de son revenu imposable, il n'en demeurait pas 
moins qu'il n'avait jamais reçu le remboursement de ce qui lui avait été prélevé sur 
ses fiches de salaire de septembre et décembre 2014. Même si la problématique 
concerne le système d'imposition fiscale à la source et la manière dont ils étaient 
prélevés par son employeur, ce dernier n'avait pas le choix car ces montants sont 
automatiquement calculés sur la base des informations données par le service des 
allocations familiales. Il considère dès lors que ses prétentions en remboursement 
de la totalité de ce montant (CHF 15'509.-) sont fondées, car si tout cela est arrivé, 
c'est qu'on ne l'avait pas écouté et que des décisions avaient été prises de verser ces 

 
 
 

 

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montants directement à son ex-épouse, sur la base de ses fausses déclarations, 
preuve en soit les justificatifs des pensions qu'il avait payées durant ces diverses 
années (produites dans le cadre de la présente procédure de recours), qu'il n'avait 
pas pu présenter à la CAFAC a l'époque, car on ne lui avait pas donné l'opportunité 
de le faire; ce qui aurait dû conduire l'intimée à refuser de verser à tiers. Il a déclaré 
maintenir son recours et précisé encore que si les choses ne s'étaient pas passées 
comme elles l'ont été, autrement dit s'il avait effectivement touché le montant du 
rétroactif, il aurait été imposé, et c'était normal. Il aurait versé le montant du 
rétroactif touché, mais sous imputation de l'impôt à la source qu'on lui aurait retenu 
(quote-part correspondant au montant des allocations). Sur quoi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 

Le recours a été formé dans le délai de 30 jours dans les forme et contenu prescrits 
par les art. 60 et 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 38A al. 1 LAF et art. 89B de la loi sur 
la procédure administrative, du 12 septembre 198 – LPA – E 5 10). Il est donc 
recevable. 

3. Est litigieuse en l'occurrence la décision de l'intimée, du 25 novembre 2014 
(4______), fixant d'une part le montant de l'allocation familiale mensuelle pour 
l'enfant C______ - de CHF 300.- dès le 1er novembre 2014 - et le rétroactif des 
allocations familiales pour C______ - d'un montant de CHF 7'500.- pour la période 
du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2014, la question étant de savoir si l'intimée était 
fondée à verser  ces allocations familiales directement en mains de la mère de 
C______. 

 
 
 

 

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4. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam). 

Les allocations familiales comprennent l'allocation pour enfant qui est octroyée dès 
la naissance jusqu'à l'âge de 16 ans ou, si l'enfant est incapable d'exercer une 
activité lucrative, jusqu'à l'âge de 20 ans, et l'allocation de formation 
professionnelle, laquelle est octroyée à partir de 16 ans jusqu'à la fin de la 
formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (art. 3 al. 1 LAFam). 

Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux 
minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation 
professionnelle que ceux prévus dans la LAFam, ainsi qu’une allocation de 
naissance et une allocation d’adoption. Les dispositions de la LAFam sont 
également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée 
en dehors du régime des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans 
un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d’autres 
réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la loi (art. 3 al. 2 
LAFam). 

L'art. 5 LAFam fixe le montant minimum de l'allocation familiale à CHF 200.- et 
de formation professionnelle à CHF 250.-  

L'art. 6 LAFam prescrit que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 
allocation du même genre, sous réserve du paiement de la différence prévue à 
l'art. 7 al. 2 LAFam. 

Selon l'art. 7 LAFam, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux 
allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou 
cantonale, le droit est reconnu selon l'ordre de priorité suivant : a) à la personne qui 
exerce une activité lucrative; b) à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui 
la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant; c) à la personne chez qui l'enfant vit la 
plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité; d) à la personne à laquelle est 
applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant ; e) à 
la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé (al. 1). Dans le cas où 
les allocations familiales du premier et du second ayants-droit sont régies par les 
dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la 
différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que 
dans l’autre (al. 2). 

Aux termes de l'art. 11 LAFam, sont assujettis à la loi, notamment, les employeurs 
tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). 

Les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés 
dans l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont 
réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2. Le 
droit naît et expire avec le droit au salaire (art. 13 al. 1 LAFam).  

 
 
 

 

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5. Selon l'art. 24 LAFam – traitant des relations avec le droit européen - sont 
également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement no 1408/71 en ce 
qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement quand elles sont 
comprises dans le champ d'application matérielle de la présente loi : a. l'Accord du 
21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (accord sur la libre circulation des personnes) dans la version du 
protocole du 26 octobre 2004 et du 27 mai 2008 relatifs à l'extension de l'accord sur 
la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE, son 
annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée; b. Si la 
Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange 
dans la version de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention, son annexe K, 
l'appendice 2 de l'annexe K et des règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur 
version adaptée (al. 1). Lorsque les expressions « États membres de la Communauté 
européenne » et «États de la Communauté européenne» figurent dans la présente 
loi, elles désignent les États auxquels s'applique l'accord cité à l'al.1, let. a (al. 2). 

6. a. L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, 
prévoit à son art. 8 que les parties règlent, conformément à l’annexe II, la 
coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment 
l’égalité de traitement (let. a), la détermination de la législation applicable (let. b), 
la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que 
pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les 
différentes législations nationales (let. c), le paiement des prestations aux personnes 
résidant sur le territoire des parties contractantes (let. d), l’entraide et la coopération 
administratives entre les autorités et les institutions (let. e). L’ALCP est applicable 
aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, dont la 
France, et de la Suisse.  

Selon l'art. 1 par. 1 de l'annexe II de l'ALCP – intitulée « Coordination des 
systèmes de sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 ALCP précité et faisant partie 
intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) – en relation avec la section A de cette 
annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : 
règlement n° 1408/71), ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 
21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 (ci-après : 
règlement n° 574/72) ou des règles équivalentes.  

b. Le règlement n° 1408/71 a été remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du 

 
 
 

 

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Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, et le règlement (CEE) 
n° 574/72 l’a été par le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 
n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Une 
décision n° 1/2012 du Comité mixte institué par l’Accord entre la Communauté 
européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre 
part, sur la libre circulation des personnes du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a 
remplacé l'annexe II à l'ALCP, avec effet, pour la Suisse, au 1er avril 2012 ; cette 
annexe fait depuis lors référence notamment aux règlements n° 883/2004 et 
n° 987/2009 en lieu et place des règlements n° 1408/71 et n° 574/72.  

Les parties contractantes appliquent ainsi entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 
précité, dans sa teneur modifiée le 16 septembre 2009 (ci-après : règlement 
n° 883/2004 - RS 0.831.109.268.1), ainsi que le règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 
d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (ci-après : règlement n° 987/2009 - RS 0.831.109.268.11 ; 
ATAS/463/2015 du 23 juin 2015 consid. 3 ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY/ 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, p. 598, n. 8).  

c. Le règlement n° 883/2004 s’applique, selon son art. 2 par. 1, notamment aux 
ressortissants de l’un des États membres, et, selon son art. 3 par. 1, à toutes les 
législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations 
de maladie, de maternité et de paternité assimilées, d’invalidité, de vieillesse, de 
survivant, en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les 
allocations de décès, les prestations de chômage, de préretraite, et les prestations 
familiales (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie 
PERRENOUD, p. 608 s., n. 25 ss).  

d. Une des règles directrices retenues par les règlements n° 883/2004 et 
n° 987/2009 est celle de l’unicité de la législation applicable, en vertu de laquelle 
les personnes auxquelles ils s’appliquent ne sont en principe soumises qu’à la 
législation d’un seul État membre (art. 11 par. 1 du règlement n° 883/2004). Il 
s’agit généralement de celle de l’État dans lequel elles travaillent (art. 11 par. 3 
let. a du règlement n° 883/2004), en vertu du principe de l’affiliation au lieu de 
travail, ou, à défaut, de celle de l’État membre de résidence (art. 11 par. 3 let. e du 
règlement n° 883/2004). Une autre règle cardinale est celle de l’égalité de 
traitement, ancrée à l’art. 4 du règlement n° 883/2004, selon lequel, à « moins que 
le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent 
règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux 
mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les 
ressortissants de celui-ci. » (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-
WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, p. 601 ss, n. 13, 16 et 17).  

7. Au niveau cantonal, l'art. 2 LAF définit l'assujettissement comme le droit fédéral. 
L'art. 3A LAF prévoit que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 

 
 
 

 

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allocation du même genre et que les allocations prévues ne sont pas dues si le 
même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation 
ou de rapports de service régis par le droit public interne ou international sous 
réserve des art. 3B al. 2 et 3C al. 3. 

Aux termes de l'art. 3B LAF, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un 
droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation 
fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité 
suivant : a) à la personne qui exerce une activité lucrative; b) à la personne qui 
détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant; c) à la 
personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps où vivait jusqu'à sa majorité; d) à 
la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de 
domicile de l'enfant; e) à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus 
élevé.  

Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants-droit sont 
régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 
versement de la différence lorsque le taux minimal est plus élevé dans son propre 
canton que dans l'autre. 

L'art. 3C LAF - Concours international – ALCP - précise que l'Etat dans lequel est 
exercée l'activité lucrative est compétent pour verser les allocations familiales. 
Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents Etats, dont 
l'un constitue également le domicile des enfants, ce dernier est seul compétent. Est 
réservé le versement d'un complément différentiel lorsque les prestations prévues 
par la présente loi sont plus élevées que celles versées par l'Etat de domicile des 
enfants pour autant que l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 instituant 
l'Association européenne de libre-échange soit applicable. 

L'art. 8 LAF fixe le montant de l'allocation familiale à CHF 300.- jusqu'à 16 ans et 
à CHF 400.- de 16 à 20 ans. L'allocation de formation professionnelle est de 
CHF 400.- aussi. 

8. Selon l'art. 20 LPGA l'assureur peut verser tout ou partie des prestations en espèces 
à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation légale ou morale 
d'entretien à l'égard du bénéficiaire, ou qui l'assiste en permanence lorsque: a. le 
bénéficiaire n'utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes 
dont il a la charge, ou s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser à cet 
effet, et que b. lui-même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce fait de 
l'assistance publique ou privée (al.1).  Les prestations versées à un tiers ou à une 
autorité ne peuvent pas être compensées par ce tiers ou cette autorité avec des 
créances contre l'ayant droit. Fait exception la compensation en cas de versement 
rétroactif de prestations au sens de l'art. 22, al. 2. (al.2).   

 
 
 

 

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L'art. 9 al. 1 LAFam prévoit, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, que si les 
allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles 
sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, que les 
allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de 
l’assistance publique ou privée.  

Selon l'art. 11 LAF – pendant de la disposition fédérale susmentionnée (art.9 
LAFam) -  les allocations familiales sont payées, en général, au bénéficiaire (al.1). 
Les allocations peuvent être payées, sur demande motivée, à un tiers ou à une 
autorité si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour 
l’entretien de l’enfant (al.2). 

Selon le chiffre 246 des Directives pour l’application de la loi fédérale sur les 
allocations familiales LAFam (DAFam) le tiers qui souhaite ce versement doit en 
présenter la demande à la caisse d'allocations familiales (ci-après : la caisse) qui 
verse les allocations familiales. Le motif du versement au tiers doit y être indiqué. 
Le versement au tiers est en règle générale effectué par la caisse et non par 
l’employeur. Si le tiers demande que les allocations familiales lui soient versées 
directement par la caisse qui en a autorisé le versement à ce tiers et non par son 
employeur, le versement est effectué par la caisse sans autres conditions (voir 
Kieser/Reichmuth, Praxiskommentar FamZG, art. 15, no 19, et le no 538.1).  

Le fait que les allocations familiales ne sont pas versées à la personne qui s’occupe 
de l’enfant doit être exposé de façon convaincante. Les moyens de le faire peuvent 
être les suivants : – attestation du service de recouvrement des pensions 
alimentaires disant que les contributions d’entretien pour l’enfant n’ont pas été 
payées à temps ou pas intégralement, ou – extraits de compte dont il ressort que les 
paiements n’ont pas été faits à temps ou n’atteignent pas le montant dû. Si le non-
paiement a été exposé de façon convaincante, il faut autoriser le versement à la 
tierce personne, à moins que l’ayant droit aux allocations ne prouve qu’il a procédé 
aux versements à temps et pour le montant intégral au cours des six derniers mois. 

Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; ATF non publié 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, 
consid. 4.1).  

9. En vertu de l’art. 42 LPGA, les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas 
nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition. 

 
 
 

 

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La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique également 
à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être entendu, 
en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les 
références). 

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 
vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 

L’administration est tenue d’éclaircir l’état de fait déterminant avant de rendre sa 
décision, de sorte qu’il y a lieu de distinguer l’éclaircissement de l’état de fait et le 
respect du droit d’être entendu. L’application de l’art. 42 LPGA, qui règle 
exhaustivement la question (ATF 132 V 368 consid. 4), a donc pour corollaire que 
l’audition des parties, qui est un aspect du droit d’être entendu, n’est pas nécessaire 
dans la procédure d’instruction qui précède les décisions susceptibles d’être 
attaquées par la voie de l’opposition (cf. ATF non publié du 19 janvier 2007, 
I 22/06).  

Aux termes de l’art. 49 LPGA l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al.1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles 
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties (al.3).   

Pour répondre aux exigences fixées par l’al. 3 de l’art. 49 LPGA, l’autorité se doit 
au moins de mentionner brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. En revanche, l’autorité n’a 
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties ; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui 
apparaissent pertinents (cf. ATF 126 I 102 consid. 2b ; ATFA non publié du 
3 octobre 2005, I 585/04 consid. 2.2). 

10. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 

 
 
 

 

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décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 321/04, consid. 5). 

11. En l'espèce, le recourant conclut à l'annulation de la décision du 4 décembre 2014 
sur opposition confirmant la décision du 18 août 2014, et cela fait, annuler la 
décision du 25 novembre 2014 de la CAFAC, constater la nullité de la décision du 
18 août 2014 de la CAFAC et ordonner un nouveau calcul des compléments 
différentiels, et enfin ordonner que toutes les sommes d'argent versées à titre de 
prestations de la CAFAC en mains de la mère soit restituées au recourant.  

Il fait grief à l'intimée d'avoir gravement violé son droit d'être entendu, et en 
particulier, de ne pas l'avoir entendu à propos de la procédure de remboursement 
pour les décisions qu'elle a prises durant l'été 2014. De plus, il reproche à l'autorité 
de ne pas lui avoir donné l'occasion de se déterminer sur la décision de verser des 
allocations à la mère directement et de ce que les éléments qui fondent cette 
décision ne lui ont pas été communiqués. 

a) La chambre des assurances sociales constate tout d'abord que les décisions que 
l'intimée a prises en date du 6 août 2014 comportant le calcul rétroactif des 
allocations familiales dues, pour l'enfant C______, pour les années 2009 (du 1.4. au 
31.12.2009), 2010 et 2011 (années entière) ont été notifiées au recourant, avec la 
précision que chaque décision comporte l'indication que s'il estime que la présente 
décision n'est pas fondée, il a la possibilité de faire opposition dans les trente jours 
dès sa notification. Cette opposition peut être formulée soit par écrit auprès de la 
direction de la caisse, elle sera alors dûment motivée et signée ; soit par oral en se 
présentant personnellement au guichet du service concerné. Certes ces décisions 
formelles sont sommairement motivées: on y comprend toutefois que les montants 
calculés, le sont par rapport au droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant 
C______, représentant un montant de CHF 200.- par mois pour toute la (les) 
période(s), que la décision a été établie pour rembourser la CAF, que le montant 
correspondant serait versé au crédit du compte postal du SCAF (service cantonal 
des allocations familiales), avec l'indication des nom et prénom de l'ayant droit. Ces 
indications étaient en soi suffisantes pour que le destinataire en comprenne le sens, 
et si tel n'était pas le cas, l'indication de la voie de l'opposition lui était indiquée, 
précisant qu'il pouvait au besoin le faire en se présentant personnellement au 
guichet du service concerné, ce qu'il n'a pas fait. Au demeurant, comme il 
l'expliquait lors de son audition par la chambre de céans, le recourant connaissait 
parfaitement le contexte dans lequel ces décisions étaient rendues : au moment où il 
s'était présenté pour solliciter le versement d'allocations familiales, - dans son esprit 
uniquement pour son fils qui venait de naître -, on lui avait expliqué qu'en ce qui 
concerne ses autres enfants, domiciliés en France, il devait également présenter la 
demande d'allocations familiales, même s'il ne l'avait pas fait jusqu'ici, en raison 

 
 
 

 

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des dispositions conventionnelles internationales en matière de sécurité sociale, 
dont les règles déterminaient quel État devait payer les allocations familiales dans 
certaines situations. Ceci dit, les calculs opérés par l'intimée sont exacts et 
correspondent au montant des allocations familiales cantonales de l'époque et dès 
lors, il n'y a pas lieu, comme il conclut, d'ordonner à l'intimée de procéder à un 
nouveau calcul de ces différentiels. 

b) S'agissant de la décision d'octroi et de compensation du 18 août 2014, elle 
s'inscrit dans la suite des décisions précédentes, l'intimée ayant dans l'intervalle 
complété le montant rétroactif calculé précédemment du 1er avril 2009 au 
31 décembre 2011 avec le montant des allocations dues jusqu'au 30 juin 2012, soit 
un montant total de CHF 6'997.97, en vue de la restitution à la CAF de la Haute-
Savoie de la contre-valeur du montant de € 5'701.46. Cette décision précise que le 
solde créditeur de CHF 711.03 en sa faveur, serait versé prochainement sur le 
compte de la mère, qui en a la garde selon jugement du 18 mars 2011. Cette 
décision indique encore que l'allocation familiale sera rétablie en sa faveur (de la 
mère) dès le 1er juillet 2012 en droit suisse. Enfin, cette décision lui indique d'une 
part qu'elle est susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition, et précise 
encore que, en cas d'opposition, celle-ci n'aurait pas d'effet suspensif. Il avait 
néanmoins, s'il l'estimait opportun, la faculté de contester le retrait de l'effet 
suspensif (dans le cadre de son opposition). 

 Cette décision indiquait donc clairement qu'après le règlement du montant rétroactif 
faisant l'objet de la demande de restitution de la CAF, le solde créditeur 
d'allocations familiales au 30 juin 2012 lui étant dû serait versé prochainement sur 
le compte de la mère. Et dès le 1er juillet 2012, les allocations familiales seraient de 
même versées à la mère, rétablies en sa faveur (vu la décision de la CAF de mettre 
fin dès cette date au versement des allocations familiales françaises). 

 Force est de constater que cette décision, qui était susceptible d'opposition, 
satisfaisait aux exigences fixées par l’al. 3 de l’art. 49 LPGA, l’autorité ayant à tout 
le moins brièvement indiqué les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé 
sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Le recourant avait en effet pu 
comprendre que le solde rétroactif des allocations familiales qui lui étaient dû 
jusqu'au 30 juin 2012 (après rétrocession à la CAF) serait directement versé à son 
ex-épouse, dans la mesure où celle-ci, en vertu du jugement français de 2011, est 
attributaire de la garde de l'enfant, et qu'il en serait de même du rétroactif dès le 
1er juillet 2012 (et pour l'avenir). Il a ainsi pu comprendre la portée de cette 
décision, et s'il entendait la contester, il en avait la possibilité. Une fois encore, il ne 
l'a pas fait, de sorte que cette décision est entrée en force. 

 Venir aujourd'hui se plaindre d'une « grave violation de son droit d'être entendu » et 
qui plus est prétendre déduire de ce droit que la décision du 18 août 2014 serait 
entachée de nullité est pour le moins audacieux. En effet, comme on le verra, 
l'opposition interjetée contre la décision du 25 novembre 2014, ne s'en prenait pas 

 
 
 

 

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tant au principe du versement des allocations familiales à l'ex-épouse qu'au fait 
qu'en dépit de ce versement directement à la détentrice de la garde de C______, il 
se voyait retenir sur sa fiche de salaire un montant important au titre de l'impôt à la 
source, et ceci en particulier s'agissant des montants rétroactifs respectivement 
versés à la CAF en septembre 2014, puis ensuite directement à son ex-épouse. En 
effet, dans son opposition par courriel du 27 novembre 2014, et il l'a confirmé lors 
de son audition par la chambre de céans, il a d'emblée indiqué qu'il était d'accord 
avec le versement des allocations familiales courantes (à son ex-épouse), mais 
qu'en ce qui concerne le rétroactif, il s'y opposait, en raison du traitement fiscal qui 
lui avait été réservé. 

Certes, la nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps, devant 
toute autorité et doit être constatée d'office (ATF 116 Ia 215, consid. 2a ; 
ATF 115 Ia 1, consid. 3). Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les 
plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, pour autant que sa 
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les 
cas expressément prévus par la loi, il ne faut l'admettre qu'à titre exceptionnel, 
lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre 
manifestement pas la protection nécessaire (GRISEL, Traité de droit administratif, 
volume I, p. 420 ss). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la 
nullité d'une décision. De graves vices de procédure, tels que l'incompétence 
qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont en revanche des motifs de nullité 
(ATF 132 II 21, consid. 3.1 ; ATF 130 III 430, consid. 3.3; ATF 129 I 361, 
consid. 2.1; ATF 122 I 97, consid. 3a/aa). Du point de vue de la sécurité du droit, 
les conséquences de la nullité sont manifestement plus graves que celles de 
l'annulabilité, d'où le principe "l'annulabilité est la règle" (MOOR, op. cit., p. 366). 

En l'espèce, rien ne laisse apparaître que la procédure ait été, de manière manifeste, 
gravement viciée, étant précisé que la CAFAC avait d'une part le droit, si ce n'est 
l'obligation, de répondre à la demande de la CAF après examen des conditions 
prévues par la législation internationale applicable, et avoir calculé le droit 
rétroactif objet de cette demande, ce qu'elle a fait, d'abord dans les décisions du 
6 août 2014, puis dans sa décision du 18 août 2014, mais également de décider si 
les conditions du versement à un tiers, était en l'espèce réunies. Certes, la décision 
du 18 août 2014 n'était que très sommairement motivée de ce point de vue, 
puisqu'elle ne se référait qu'au jugement français de 2011 attribuant la garde à la 
mère de C______. Mais une fois encore, elle était suffisamment explicite pour que 
le recourant se rende compte de la portée de cette décision et qu'il puisse former 
opposition s'il s'y croyait fondé. À supposer même que l'on puisse admettre qu'une 
telle motivation était insuffisante, le droit d'être entendu pouvait être réparé par la 
suite et déjà sur opposition, cadre dans lequel l'intéressé aurait au besoin pu se 
prononcer, sur la base du dossier qu'il avait le droit de consulter, ce qu'il n'a 
apparemment jamais sollicité, et qui en tout état n'apparaît pas lui avoir jamais été 
refusé. Cette décision était, et demeure, pleinement valable, de sorte que l'intéressé 

 
 
 

 

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sera débouté de ses conclusions en constatation de nullité de la décision du 18 août 
2014. 

c) Le recourant reproche à l'intimée d'avoir rendu, le 25 novembre 2014, « une 
décision non motivée où il est question de verser la somme de CHF 7'800.- à titre 
de versement rétroactif d'allocations familiales pour la période allant du mois de 
juillet 2012 au mois de novembre 2014. La CAFAC note sous la mention 
"observations" que ce montant doit être versée directement à Madame (la mère) ». 
Il indique s'être opposé à cette décision qu'il considère comme étant 
« manifestement contraire au droit ».  

Dans le cadre de son opposition, par courriel du 27 novembre 2014, confirmée et 
quelque peu développée dans son courrier du 29 novembre 2014, le recourant 
précise : « Je me permets de vous écrire concernant la décision (4______), que vous 
avez octroyée à mon ex-épouse …. en ce qui concerne le montant de CHF 300.- 
mensuels ok, mais en ce qui concerne le montant de CHF 7'800.- je m'y oppose 
formellement pour les raisons suivantes. ». Son argumentation tient ensuite au fait 
que le montant correspondant au complément différentiel des années 2009 à 2012 
(CHF 7500.-) directement versés à la CAF lui a occasionné de gros problèmes 
d'argent puisque son salaire du mois d'octobre (recte : septembre 2014) a été 
« ponctionné » de CHF 2'000.-. Et s'agissant concrètement du montant objet de la 
décision entreprise (CHF 7’800.-), à verser au mois de décembre 2014, il aurait les 
mêmes conséquences sur son salaire qui sera à nouveau imposé de plus de 
CHF 2'000.- Pour un montant qu'il ne touche pas. Dans sa confirmation 
d'opposition du 29 novembre, il ajoute en substance qu'il n'avait aucune poursuite 
de Genève et en Suisse jusqu'à ce qu'en octobre 2013, la mère de C______ le mette 
en poursuite, en prétextant qu'il lui devait une somme d'argent sur la pension 
alimentaire. Il évoque ensuite le contentieux existant entre eux, alléguant 
notamment que l'intéressée était familière du mensonge, tant à l'égard de la justice 
qu'à l'égard des administrations comme la CAF en 2011, qu'elle a tenté d'induire en 
erreur à l'époque afin de soutirer un maximum de prestations, annonçant qu'une 
attestation de la CAF serait produite ultérieurement. Évoquant ensuite les difficultés 
financières actuelles qu'il rencontre avec son épouse, notamment par rapport à la 
retenue sur son salaire de septembre 2014, indiquant encore que si la somme de 
CHF 7'800.- était payée à la mère, il serait à nouveau ponctionné de plus de 
CHF 2'400.- Et il serait ainsi dans l'impossibilité d'assumer ses factures. Il 
s'opposait donc formellement à ce que la mère touche des allocations familiales en 
Suisse. Elle vit en France et ne travaille pas depuis dix ans ; elle profite un 
maximum du système social français et elle vient maintenant se servir en Suisse ! 

Force est ainsi de constater d'une part que le recourant ne s'oppose pas, sur le 
principe, au versement des allocations familiales courantes en mains de son ex-
épouse, son opposition tenant aux conséquences fiscales des deux versements 
rétroactifs concernés, en septembre et en décembre 2014. Au stade de l'opposition, 
il avait donc parfaitement compris le sens de la décision du 25 novembre 2014, qui, 

 
 
 

 

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par identité de motif que ceux évoqués précédemment au sujet des décisions du 
mois d'août 2014, bien que sommairement motivée, l'était suffisamment pour que 
l'assuré en comprenne le sens et exerce ses droits. Au demeurant, cette décision 
pouvait faire l'économie d'une motivation développée, dans la mesure où elle entrait 
dans le droit fil de la décision du 18 août 2014, que l'assuré n'avait pas contestée.  

Certes, l'instruction du recours a montré que dès qu'il a réalisé que le premier 
versement rétroactif avait engendré une augmentation de la retenue fiscale à la 
source sur son salaire de septembre, l'assuré a réagi, auprès de la CAFAC, de qui il 
a sollicité et obtenu une attestation pour tenter d'intervenir auprès de l'employeur, 
lequel n'était pas entré en matière, et qu'en date du 15 octobre 2014, à tout le moins, 
lors d'un entretien téléphonique au cours duquel il s'est inquiété de savoir si une 
nouvelle décision de versement rétroactif allait intervenir, le montant étant versé 
directement à la mère, il a indiqué à la CAFAC « qu'il n'avait pas très envie »…, La 
chambre de céans constate néanmoins par rapport aux véritables raisons de sa 
contestation, que le versement des allocations familiales directement en mains de la 
mère, plutôt qu'à lui-même, n'aurait - à l'époque - rien changé à la situation fiscale. 
Il aurait d'ailleurs probablement eu plus de difficultés à obtenir la rectification de 
son bordereau, car l'attestation de l'intimée du 28 novembre 2014, remise au 
recourant à l'intention de l'autorité fiscale, n'aurait pas pu être aussi claire : l'intimé 
n'avait ainsi pas pu écrire « mais aucun montant n'est jamais versé sur son 
compte ». Certes, la décision sur opposition du 4 décembre 2014 indique les raisons 
pour lesquelles l'intimée a considéré que les conditions requises pour que se justifie 
le versement à un tiers - au sens des dispositions et directives rappelées ci-dessus - 
étaient suffisantes, indiquant qu'il était apparu que l'assuré versait la pension à sa 
charge de manière irrégulière, parfois insuffisante - ce que le recourant a contesté 
sur recours. Elle a produit en procédure de recours les documents sur lesquels elle 
s'était fondée, notamment un relevé sur papier en-tête de la CAF, daté du 22 mars 
2011, signé par la mère, d'où il semble ressortir une telle irrégularité, apparemment 
sur une année de pension, probablement 2010, époque où la pension alimentaire à 
la charge du recourant étaient encore de € 270.- par mois, s'ajoutant encore à cela, 
le conflit entre les ex-époux, tel qu'il pouvait ressortir du jugement du tribunal de 
Thonon-les-Bains du 18 mars 2011, produit par la mère à l'appui de sa demande de 
versement direct, tous éléments qui pouvaient manifestement faire craindre que les 
allocations familiales risquaient de ne pas être intégralement reversées pour être 
utilisées conformément à leur but, et donc justifier qu'elles le fussent directement à 
la mère de C______. 

Dans le complément à son opposition, le recourant avait déjà évoqué les mensonges 
qu'il impute à son ex-épouse, la poursuite, selon lui injustifiée, qu'elle avait 
introduite contre lui en 2013, indiquant d'ailleurs qu'il produirait une attestation de 
la CAF pour accréditer ses dires. Il ne saurait dès lors sérieusement se prévaloir 
d'une violation du droit d'être entendu.  

 
 
 

 

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Il a certes produit à l'appui de ses écritures devant la chambre de céans, un certain 
nombre de documents justifiant à ses yeux le paiement intégral des pensions dues, 
notamment pour 2009, 2010 et 2011. Y figurent notamment plusieurs séries de 
coupons « exemplaire client » relatifs à des versements en billets à déposer au 
moyen d'une pochette scellée, à l'agence bancaire, en vue d'un versement au crédit 
d'un compte (au nom de la mère). La chambre observe que ces talons réservent un 
espace pour dater le dépôt de la pochette, au moyen d'un horodateur. Or, la quasi-
totalité des justificatifs de ce type produits par le recourant (17) ne comportent pas 
la marque de l'horodateur, à l'exception de celui du 7 juin 2010 à 12h16, pour un 
montant de € 270.-, montant qui figure dans la liste produite par l'ex-épouse à 
l'appui de sa demande de paiement direct, établie le 22 mars 2011 à l'accueil de la 
CAF, que le recourant allègue être mensonger. Au final, la chambre de céans 
considère que la question de la valeur probante de ces documents peut rester 
ouverte, car ils n'ont guère de pertinence par rapport à l'issue du litige. C'est en 
revanche le lieu d'observer que le recourant a eu, dans le cadre de la procédure de 
recours, tout loisir de faire valoir ses arguments et pièces, de sorte que si l'on devait 
considérer que l'autorité précédente n'avait pas respecté le droit d'être entendu du 
recourant, cette violation a largement été réparée devant l'instance de recours. 

Ceci dit, à suivre les directives mentionnées ci-dessus au sujet des conditions qui 
doivent être requises pour que l'on admette le versement à un tiers, (à moins que 
l’ayant droit aux allocations ne prouve qu’il a procédé aux versements à temps et 
pour le montant intégral au cours des six derniers mois), la preuve de la régularité et 
de l'intégralité des paiements de la pension alimentaire concerne en réalité les six 
mois précédant la décision de verser au tiers, plus que le versement régulier de la 
pension, plusieurs années auparavant, comme dans le cas d'espèce. Or, la question 
peut également rester ouverte de savoir si, en 2014, respectivement dans les six 
mois ayant précédé la décision entreprise, sinon celle du 18 août 2014, en force, le 
recourant avait intégralement réglé la pension courante due pour C______. La 
chambre de céans observe que l'intéressé n'a rien affirmé à ce sujet et n'a produit 
aucun justificatif au sujet du versement de la pension alimentaire en 2014. Il n'a 
toutefois pas lieu de compléter l'instruction sur ce point, car cela ne changerait rien 
à l'issue du litige. 

Quoi qu'il en soit, et vu l'ensemble du dossier, il apparaissait néanmoins justifié, 
sinon justifiable, de verser le montant de ces allocations à la détentrice de la garde 
de l'enfant bénéficiaire. Du reste, lors de son audition, le recourant a bien indiqué 
que si les rétroactifs d'allocations familiales lui avaient été versés, il n'en aurait 
rétrocédé qu'une partie, soit sous déduction de la quote-part d'impôt mis à sa charge 
au titre de l'impôt à la source. Ainsi, une partie des allocations familiales aurait été 
détournée de leur destination. 

12. Enfin, s'agissant des raisons véritables du recours, soit les incidences fiscales des 
versements rétroactifs litigieux, en 2014, à l'instar de l'intimée, la chambre de céans 
ne saurait prendre en considération cet aspect, étranger au droit des assurances 

 
 
 

 

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sociales en tant que tel. Elle observe néanmoins que la question de l'incidence 
fiscale des deux versements litigieux - quand bien même le recourant ne remet pas 
sérieusement en cause le versement rétroactif à la CAF - a entre-temps été résolu 
par l'autorité fiscale, n'en déplaise au recourant : il convient tout d'abord de 
remarquer, à l'examen des fiches de salaire de septembre et décembre 2014 de 
l'intéressé : 

- que pour le mois de septembre 2014, le montant de l'impôt à la source était en 
effet fondé sur un montant total de CHF 15'499.35, y inclus le salaire AVS de 
base de CHF 7'790.35, et l'allocation familiale pour le fils du recourant 
(CHF 300.-), de sorte que la part d'impôt à la source relative au versement 
rétroactif à la CAF ne représentait que la différence (CHF 7'409.-), soit un 
montant d'impôt de CHF 1'152.10; 

- que pour le mois de décembre 2014, l'impôt à la source était prélevé sur le 
montant total de CHF 19'728.85, comprenant le salaire de base et le 13e salaire, 
l'allocation familiale pour le fils du recourant, ainsi que le montant de 
CHF 7'800.- litigieux, la part d'impôt à la source relative à ce dernier montant 
représentant une somme de CHF 1'212.90 ; 

- soit au total pour l'impôt à la source à la base du litige : CHF 2'365.-  

Or, selon le bordereau rectificatif - qui a admis la déduction sur réclamation pour 
2014 d'un montant d'allocations familiales de CHF 15'509.- (au lieu de 
CHF 14'798.- avant réclamation), le montant total rectifié au crédit du contribuable, 
incluant des intérêts rémunératoires de CHF 14.20, a été de CHF 2'956.45. Or, 
l'impôt à la source relatif au seul montant de CHF 15'509.- représente la somme de 
CHF 2'411.65, manifestement incluse dans le crédit d'impôt susmentionné.  

13. Les conclusions du recourant, tendant à la condamnation de l'intimé à lui 
rembourser toutes sommes, soit en l'occurrence CHF 15'509.- versés à la CAF, 
respectivement à son ex-épouse, seront ainsi intégralement rejetées. Le montant en 
question est celui des allocations familiales qui ont déjà été versées à la 
bénéficiaire, respectivement à la CAF, et pour le surplus le recourant n'a pas 
démontré avoir subi en définitive le moindre dommage imputable à l'intimée.  

14. En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. Pour le surplus la procédure est 
gratuite (art. 61 let.a LPGA) 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 –       
LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à 
l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF 
pour ce qui a trait à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le