# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac847a79-26ea-59ae-a7f2-cfa27ac1fcc9
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 20.09.2017 ARMP.2017.98 (INT.2017.525)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-98_2017-09-20.html

## Full Text

A.                          
Le 31 décembre 2016, alors qu’il circulait à bord d’une
voiture de tourisme immatriculée à son nom, X., né en 1979, a été contrôlé par
une patrouille de police. À cette occasion, il a déclaré spontanément qu’il
consommait un à deux joints de marijuana par jour. Il a ensuite été conduit à
l’hôpital pour effectuer les prélèvements d’usage. Le rapport d’expertise toxicologique
a révélé un résultat positif s’agissant du cannabis. Une perquisition au
domicile de X. a été effectuée le même jour. Vingt et un plants de marijuana
(dont un séché), des lampes, des sachets de graines, un sachet et trois balles
contentant de la marijuana y ont notamment été saisis. Entendu le lendemain, X.
a expliqué qu’il commandait ses graines sur internet et que sa consommation de
marijuana était motivée par des raisons médicales ; il a contesté
s’adonner au trafic, motivant la présence de sachets minigrips neufs à son
domicile par son hobby, à savoir les voitures télécommandées, les sachets lui
servant à transporter des pièces de rechange. Les 21 plants séquestrés ont été
détruits, les locaux de séquestre de la police neuchâteloise n’étant « pas
prévus pour accueillir des denrées périssables ». 

B.                          
X. a été condamné à une peine de 30 jours-amende à 80 francs
avec sursis pendant deux ans par ordonnance pénale du 14 février 2017, pour
infractions à la LCR et à la LStup. L’intéressé a formé opposition contre cette
ordonnance le 23 février 2017. Entendu par le Ministère public le 22 mars 2017,
X. a notamment déclaré qu’il était serrurier-constructeur avec CFC,
actuellement stagiaire en tant que dessinateur-constructeur industriel, dans le
cadre d’une reconversion AI ; qu’il avait été interné à Perreux
« pour des raisons d’alcoolisme », respectivement « à la suite
d’une dépression importante » ; qu’à sa sortie de cet établissement,
il avait trouvé « un réconfort moral » dans le cannabis ; qu’il
consommait du « cannabis dit légal », c’est-à-dire « toléré par
la loi » ; qu’en tant que « consommateur averti de
cannabis », il faisait « toujours attention entre [s]a dernière
consommation et le moment où [il] repre[nait] le volant » ; que la
perquisition effectuée à son domicile n’avait pas été faite de manière
optimale, en ce sens qu’une boîte contenant de la marijuana était restée chez
lui. 

C.                          
Par ordonnance pénale du 27 avril 2017, X. a été condamné à
une peine de 30 jours-amende à 80 francs avec sursis pendant deux, ainsi qu’à
une amende de 580 francs ans pour conduite sous l’influence de stupéfiants
(taux de THC mesuré dans le sang à 2.5 µg/l, soit supérieur à la valeur limite
définie par l’OFROU), pour avoir importé des graines de chanvre commandées par
internet en vue de les planter et pour détention de 20 plants de cannabis dont
les récoltes étaient destinées à sa consommation personnelle. Les frais de la
cause ont été mis à sa charge à hauteur de 1'394.40 francs. L’intéressé a formé
opposition contre cette ordonnance le 7 mai 2017, au moyen d’un courrier
co-signé par une certaine A. (que X. désignait comme sa « personne de
confiance »), faisant valoir que l’ensemble des preuves récoltées étaient
invalides et que la qualification de stupéfiants du matériel saisi à son
domicile ne pouvait être retenue, dès lors que ce matériel avait été détruit et
n’avait pas fait l’objet d’une expertise.

                        Le 7 mai 2017, X. et A. ont demandé au Ministère
public « l’invalidation des preuves et motif », le classement du
dossier, l’octroi d’une indemnité de dépens, ainsi que la contre-valeur du
matériel détruit. Ils faisaient notamment valoir que X. s’était « senti
contraint d’aller faire [l]es prélèvements à l’hôpital » du fait que les
agents l’auraient obligé à se soumettre à une prise d’urine en pleine rue, et
que, suite à la destruction les plants et à défaut de test de THC, le matériel
saisi chez lui ne pouvait être qualifié de stupéfiants.

D.                          
Le 11 mai 2017, le Ministère public a décidé de maintenir
l’ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal régional du Littoral
et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal de police). 

                        X. a été entendu le 12 juin 2017, en présence de
A. Il a déclaré ne plus contester avoir conduit sous l’influence de produits
stupéfiants, mais contester que les plants saisis à son domicile puissent être
qualifiés de marchandise illégale, car il s’agissait de chanvre CBD. Quant aux
graines saisies, il s’agissait d’anciennes graines qu’il avait commandées sur
internet. 

                        Le
Juge du tribunal de police a par la suite requis et obtenu plusieurs
informations des autorités de poursuite pénale, notamment en matière de
pratique en cas de saisie de plantes. Le Commissaire B. a ainsi répondu que des
échantillons étaient prélevés et conservés de manière adéquate pour permettre
leur transmission à des fins d’analyse à l’Ecole des Sciences Criminelles à
Lausanne, à la condition que le détenteur déclare lors de la perquisition ou de
sa première audition que le chanvre saisi est légal ou qu’il réclame une
analyse forensique, ce que X. n’avait pas fait dans le cas d’espèce. Quant au
Ministère public, il a notamment précisé qu’il était « tout à fait
improbable » que le prévenu ait été soumis à un prélèvement d’urine sur la
voie publique, les agents de police n’étant pas formés, ni d’ailleurs équipés
de matériel à de telles fins. 

                        Le 23 juillet 2017, X. et A. ont écrit au juge du
tribunal de police que les agents de police avaient « outrepassé leurs
droits » lors du contrôle du 31 décembre 2016 et que, suite à la destruction
des plants, il n’était pas établi que le matériel saisi puisse être qualifié de
stupéfiants, au sens où l’entend la loi suisse.

E.                          
Par ordonnance du 11 août 2017, le juge du tribunal de police
a « rejet[é] le moyen préjudiciel soulevé par le prévenu dans son courrier
daté du 7 mai 2017 » et mis à sa charge les frais du prononcé par 500
francs. A l’appui de sa décision, le juge du tribunal de police a considéré, en
résumé, que X. avait invoqué, le 7 mai 2017, des questions en lien avec
d'éventuelles violations de la procédure ; qu’en conséquence, le tribunal
de police avait interpellé le Ministre public et la police neuchâteloise pour leur
permettre de se prononcer sur les griefs soulevés par le prévenu ; que le
Ministère public estimait que la procédure pénale dirigée contre X. respectait
les garanties de procédure prévues notamment par le CPP ; que selon les
appréciation de la Police judiciaire neuchâteloise, les agents intervenus dans
cette affaire avaient parfaitement respecté les directives édictées à propos du
traitement des plants de marijuana saisis ; que, par courrier daté du 23
juillet 2017, le prévenu avait maintenu sa position s'agissant de la manière
dont aurait été menée la procédure ; qu’implicitement, il motivait le
bienfondé de sa question préjudicielle en se basant notamment sur une violation
de l'article 329 CPP ; que, sur la base du dossier, il ne voyait toutefois
pas en quoi les droits du prévenu auraient été systématiquement négligés dans
la phase antérieure aux débats ; qu’il n'existait aucune justification
selon laquelle, sur la base de l'article 329 CPP, le dossier devrait être
renvoyé au Ministère public pour complément de preuves par exemple.

F.                           
Le 23 août 2017, X. a donné mandat à Me C. pour la défense de
ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale POL.2017.205.

                        Le 23 août 2017, X., agissant seul, interjette
recours contre l’ordonnance du 11 août 2017 précitée. Concluant à
« l’annulation de la procédure pour vices de forme et le prononcé d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPC », il expose, en résumé, que les
policiers avaient violé la maxime d’instruction le 31 décembre 2016 en refusant
de prendre connaissance d’un document en sa possession, relatif à un recours de
sa part qui aurait été admis dans une affaire de retrait de permis ; qu’il
avait été intimidé en étant « laissé seul avec le chien policier »
lors de la perquisition de son domicile ; que, lors de son interrogatoire
du 1er janvier 2017, les policiers lui avaient demandé de signer la
page 1 du procès-verbal de perquisition, qu’ils avaient oublié de lui faire
signer la veille ; qu’il n’avait pas pu expliquer lors de son
interrogatoire qu’il cultivait du chanvre CBD, qu’il avait présenté durant son
interrogatoire comme du « cannabis médical » ; qu’il avait
exprimé son opposition à la destruction des séquestres, comme cela ressort de
la page 1 du procès-verbal de perquisition ; qu’au moins un échantillon de
plante fraîche ou séchée aurait dû être conservé par la police et transmis au
laboratoire d’analyse forensique ; qu’il était possible de cultiver en
Suisse du cannabis à moins de 1% de THC ; qu’il n’y pouvait rien s’il
était « un précurseur en la matière » et qu’il ne pouvait être
sanctionné, faute de preuve ; que la police avait commis « une
destruction arbitraire de preuves ».

                        Dans la mesure où d'autres précisions de faits
sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants
qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours
dès la réception de la décision attaquée.

Selon les articles 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in
fine CPP, un recours immédiat est exclu contre les décisions du tribunal de première
instance relatives à la marche de la procédure, soit en particulier  toutes les
décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou
pendant les débats (ATF 140 IV 202
cons. 2.1 et les auteurs cités ; 138 IV 193
cons. 4.3.1), sauf si elles sont susceptibles
de causer un préjudice irréparable (ATF 140 IV 202
cons. 2.1 ; arrêts du TF du 23.12.2011 [1B_569/2011], cons. 2 ; du 12.11.2013 [1B_199/2013] cons. 2). 

En l’espèce, l’argumentation du recours relève du
mémoire de plaidoirie au fond. En effet, la question de savoir si les plants
détruits doivent ou non être qualifiés de stupéfiants doit faire l’objet du
jugement au fond à rendre par le tribunal de police. La question de l’existence
de vices dans la récolte des moyens de preuve et, le cas échéant, leur
influence quant à l’exploitabilité de ces derniers devra également être
tranchée dans le cadre du jugement au fond. S’agissant du refus de la direction de la procédure de renvoyer
l'acte d'accusation au Ministère public en application de l’article 329 al. 2
CPP, le Tribunal fédéral a d’ores et déjà jugé qu’elle ne pouvait en principe
causer aucun préjudice irréparable au prévenu et qu’il était exclu que ce
dernier puisse recourir contre une telle décision (ATF 141 IV 20 cons.
1.5.4 ; arrêts du TF du 20.06.2017 [1B_234/2017], cons. 3 ; du 28.04.2014 [6B_676/2013] cons. 3.6.4). En tout état de cause, on ne voit pas en quoi la décision querellée
serait susceptible de causer un préjudice immédiat et irréparable au recourant,
de sorte que son recours est irrecevable. On précisera que l’indication au bas
de la décision querellée, d’une voie de droit – de manière erronée – n’a pas
pour effet de créer une telle voie de droit là où elle n’est pas prévue par la
loi.

                        Par
ailleurs, le 5 septembre 2017, le président de l’Autorité de céans a renvoyé au
prévenu, via Me C., une copie de l’acte de recours et de ses annexes pour
complément en application de l’article 385 al. 2 CPP. Il y exposait qu’à la
lecture de cet écrit, il n’apparaissait pas clairement quelles étaient les
conclusions du prévenu, les points attaqués de l’ordonnance du 11 août 2017, ni
quels motifs commanderaient une autre décision. Un délai de 5 jours était
imparti au prévenu pour compléter son écriture en se conformant aux exigences
des articles 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP, avec l’avertissement que si le mémoire
ne satisfaisait toujours pas à ces exigences après l'expiration du délai,
l'Autorité de recours en matière pénale n'entrerait pas en matière. Par écrit
non signé, X. a répondu le 11 septembre 2017 en paraphrasant les points de son
écrit du 23 août 2017, y compris les conclusions, soit en présentant derechef à
l’autorité de recours des arguments de fond, sans expliquer en quoi la décision
attaquée l’exposerait à un préjudice immédiat et irréparable, du fait par
exemple du refus par le juge de première instance de renvoyer le dossier au
ministère public en application de l’article 329 al. 2 CPP. Dès lors que le
défaut de motivation du recours n’a pas été corrigé dans le délai imparti, l’autorité
de céans ne peut entrer en matière.  

2.                           
Vu le sort de la cause, les
frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant en application de
l’article 428 al. 1 CPP.

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    N’entre pas en
matière sur le recours, au demeurant irrecevable, formé par X. contre
l’ordonnance du 11 août 2017 en la cause POL.2017.205.

2.    Arrête les frais
de procédure à 500 francs et les met à la charge de X.

3.    Notifie le
présent arrêt à X., par Me C., au Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2017.205) et au Ministère public, Parquet
général (MP.2017.699). 

Neuchâtel, le 20 septembre 2017

Art. 65 CPP

Contestation
des ordonnances rendues par les tribunaux

 

1 Les ordonnances
rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.

2 Les ordonnances
rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être
modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.

 

Art. 393
CPP

Recevabilité
et motifs de recours

 

1 Le recours est recevable:

a. contre les décisions et les actes de
procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions;

b. contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure;

c. contre les décisions du tribunal des
mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

2 Le recours peut être formé pour
les motifs suivants:

a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

b. constatation incomplète ou erronée
des faits;

c. inopportunité.