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**Case Identifier:** c8163f76-1c50-5aa9-888f-da482183719f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2021 A/1698/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1698-2020_2021-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1698/2020 ATAS/116/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à BERNEX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Andreas DEKANY  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1698/2020 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1943, a bénéficié de 
prestations complémentaires à sa rente d’assurance-vieillesse (ci-après : rente AVS) 
depuis 2008. Dans sa demande du 13 novembre 2008, il a indiqué pour seul revenu 
le montant de sa rente AVS de CHF 22'572.- par an. 

2. Lors de la révision de son dossier, l’intéressé a indiqué pour la première fois le 
5 avril 2019, qu’il recevait une rente française de EUR 133.50 par mois. 

3. Par décision du 2 août 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a sollicité le remboursement de CHF 11'535.- correspondant à la différence 
entre les droits de l’intéressé établis rétroactivement sur la base des éléments 
fournis relatifs aux rentes françaises et les montants perçus à tort par l’intéressé 
entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2019.  

4. L’intéressé a fait opposition le 16 septembre 2019 contre la décision du 
2 août 2019. Il s’opposait à la demande de remboursement de la somme de 
CHF 11'535.- pour des prestations perçues à tort du 1er septembre 2012 au 
31 août 2019. 

5. Par décision du 18 mai 2020, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressé. En 
réclamant le remboursement des prestations versées à tort, il avait appliqué un délai 
de péremption de sept ans. Lors de la révision périodique du dossier en mars 2019, 
il avait constaté que des rentes françaises étaient perçues par l’intéressé mais que ce 
dernier ne les avait jamais annoncées. Il n’avait jamais réagi aux courriers qui lui 
étaient expédiés chaque année avec un rappel de l’obligation d’indiquer tous les 
changements dans sa situation. Il n’avait pas non plus réagi à la réception des 
décisions qui comportaient une situation financière inexacte. Par son silence, 
l’intéressé avait réalisé l’infraction prévue à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC. Ce délit 
avait un délai de prescription de sept ans lequel était applicable lors de la demande 
de restitution. Sur la base des justificatifs transmis, le montant annualisé des rentes 
avait été converti depuis 2012 selon le cours de conversion applicable. 

6. Par acte du 18 juin 2020, l’intéressé a recouru par-devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant à l’annulation de la 
décision sur opposition du 18 mai 2020, à la constatation de ce qu’il ne devait rien 
rembourser au SPC, au déboutement de ce dernier de ses conclusions et à la 
condamnation du SPC à tous les frais et dépens. Il recevait environ EUR 130.- par 
mois de rentes françaises qu’il avait omis d’indiquer au SPC, ce qu’il regrettait. Il 
était de bonne foi mais malgré cela, le SPC lui avait demandé le remboursement de 
CHF 11'535.-. Dans son opposition, il soulevait la question de la péremption de la 
créance en restitution du SPC, auquel il faisait grief d’avoir rendu une décision 
contraire aux art. 4 et suivant LPCC et disproportionnée. Le SPC avait par la suite 
confirmé sa décision sans se prononcer sur les deux griefs principaux. S’agissant de 
la violation des art. 4 et suivant LPCC, le fait de recevoir un montant mensuel 

 
 
 

 

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d’environ EUR 130.- ne pouvait pas engendrer une obligation de rembourser 
CHF 11'535.-, les calculs du SPC étaient inexacts et sa décision disproportionnée. 

7. Par acte du 16 juillet 2020, le SPC a répondu en se référant à sa décision et a conclu 
au rejet du recours. 

8. Le 20 août 2020, l’intéressé a répliqué, pour ajouter que, comme cela ressortait de 
ses courriers du 5 avril et du 6 mai 2019, les montants qu’il recevait à titre de rente 
étaient de EUR 99.53 et EUR 32.68. 

9. Le 20 septembre 2020, le SPC a maintenu ses conclusions. 

10. Le 29 septembre 2020, l’intéressé a indiqué qu’il n’avait pas d’autres observations 
à formuler mais persistait dans les conclusions de son recours. 

11. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément 
(art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et 
ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 

La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral U_18/07 du 
7 février 2008 consid. 1.2).  

Étant donné que la décision querellée concerne la restitution de prestations 
complémentaires versées du 1er septembre 2012 au 31 août 2019, le litige doit être 
examiné sous l'angle des dispositions de la LPC, dans leur teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 2011. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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3. Le litige concerne le droit de l'intimé de réclamer au recourant la restitution des 
prestations complémentaires octroyées du 1er septembre 2012 au 31 août 2019, à 
concurrence de CHF 11'535.- 

4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

L'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale applicable. 

Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 
let. g LPC). 

Au plan cantonal, l'art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul 
du revenu déterminant, sous réserve de l'ajout des prestations complémentaires 
fédérales au revenu déterminant ainsi que d'autres adaptations, non pertinentes en 
l'espèce. 

Les revenus déterminants comprennent également les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 
let. d LPC).  

Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du 
terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
21 septembre 1964, FF 1964 II 732).  

Selon la jurisprudence et la doctrine, « les rentes provenant de l'étranger sont 
entièrement prises en compte comme revenus, ceci également lorsqu'elles sont 
versées à l'étranger sous réserve qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit, 
c'est-à-dire qu'elles soient exportables et qu'il existe une possibilité de transfert 
effectif en Suisse ».  

5. a. Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

 
 
 

 

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L'administration est tenue de procéder à une révision de sa décision, lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a ; 
ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 V 1 
consid. 6). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).  

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L'art. 14 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 
à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 

c. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l'art. 25 LPGA prescrit que 
les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant 
toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant (al. 2). 

6. a. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1, 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Selon l'art. 28 LPCC, le délai de 
prescription est également d'un an dès la connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. La LPCC ne prescrit pas que, si la 
créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. Toutefois, l'art. 25 al. 2 LPGA 
s'applique dans le silence de la loi en vertu de l'art. 1A al. 1 let. b LPCC. 

b. Selon la jurisprudence, une demande de restitution implique que soient réunies 
les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision 
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle 
les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de 
décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. 

c. Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 

 
 
 

 

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de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2 ; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 

d. Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; 
ATF 128 V 10 consid. 1). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C.271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). À cet 
égard, la date de la remise de l'acte conservatoire au bureau de poste fait foi 
(cf. ATF 119 V 89 consid. 4c). 

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). 

e. Lorsqu'il statue sur la créance de l'administration en restitution de prestations 
complémentaires fédérales indûment versées, le juge peut examiner, à titre 
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies 
et, partant, si un délai de prescription plus long que les délais relatifs et absolus 
prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable (ATAS/914/2012 du 19 juillet 212 ; 
ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012). 

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a ; 113 V 256 consid. 4a ; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

f. Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC, 92 LAMAL et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0) ainsi que l'art. 148a CP, depuis son entrée en vigueur en date du 
1er octobre 2016, qui entrent en considération lorsqu'il y a lieu de déterminer si le 
délai pénal doit trouver application. 

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l'art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes pour la 
violation du devoir d'informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l'infraction 
d'escroquerie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

 
 
 

 

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L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un 
délit frappé d'une peine plus élevée par le Code pénal, d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amende : 

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour 
autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 

- celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application 
de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au 
détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 

- celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d). 

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC consiste en l'obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C'est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 

Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y a dol éventuel au sens de 
l'art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les 
circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser 
l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de 
diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura 
d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure 
que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une 
infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1).  

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un comportement 
passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque 
l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à 
raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. 
art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, 
l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même 
reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 

 
 
 

 

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al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à 
renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les 
références citées ; 136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la 
loi puisse être la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation 
juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de 
renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de 
garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 

g. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale 
ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 
consid. 3.1.1). 

Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l'obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, 
tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce faisant, il 
exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas 
modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013, consid. 4.1.3).  

h. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge administratif d'examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure 
pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante 
applicable en assurances sociales ne suffit pas. L'autorité qui invoque le délai de 
prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le 
comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens 

 
 
 

 

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de l'art. 25 al. 2 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs 
que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 
4 novembre 2016 consid. 5.2). 

i. Selon l’art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, 
l’action pénale se prescrit par trente ans si l’infraction était passible d’une peine 
privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d’une peine privative de 
liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d’une peine privative de 
liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre 
peine. Auparavant, l’action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible 
d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la peine 
maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l’action pénale 
pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de 
sept ans, celui d’une infraction à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 

7. Dans le cas d’espèce, le recourant a perçu des prestations complémentaires durant 
la période litigieuse d’un montant total de CHF 101'287.-. Ces prestations étaient 
fondées sur un calcul ne prenant pas en compte à titre de revenu les rentes 
françaises du recourant qu’il avait omis d’annoncer à l’intimé.  

C’est à bon droit que l’intimé a tenu compte de ces rentes à titre de revenu. Quant 
aux autres éléments du calcul effectué par l’intimé, ils ne sont pas contestés par le 
recourant, et n’apparaissent pas non plus contestables au regard des pièces du 
dossier.  

Au vu de ce qui précède, le calcul opéré par l’intimé n’est pas critiquable et la 
décision entreprise s’avère conforme au droit en tant qu’elle tient compte, dans les 
revenus déterminants, des rentes du recourant. En ajoutant les rentes françaises aux 
revenus du recourant, ce dernier aurait dû percevoir CHF 89'752.- de l’intimé. Il a 
ainsi perçu un montant indu de CHF 11'535.- (soit CHF 101'287.- - CHF 89'752.-). 

La demande de restitution est bien fondée.  

8. Il reste à examiner si l’intimé a respecté les délais de péremption légaux pour 
solliciter la restitution. 

En l'occurrence, la découverte de l’existence de versements de deux rentes 
françaises constitue des faits nouveaux autorisant l’intimé à réviser sa décision. En 
rendant sa décision de restitution le 2 août 2019, soit environ cinq mois après avoir 
appris l’existence de ces rentes, l’intimé a agi dans le délai relatif d’une année. 

Quant au délai de péremption de sept ans retenu par l'intimé, il ne peut qu’être 
confirmé. En effet, le recourant n’a pas donné à l’intimé toutes les informations sur 
ses revenus, alors même qu’il avait reçu chaque année, un document intitulé 
« communication importante », lui rappelant son obligation de renseigner l’intimé 
notamment sur sa situation financière. L’obligation d'annoncer la totalité de ses 
revenus et de sa fortune ressort de façon claire des documents que le recourant a 
reçus, lorsqu’il a requis les prestations complémentaires, en particulier du 

 
 
 

 

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formulaire de demande de prestations qu’il a complété avec l’aide de l’AVIVO, 
alors qu’il a pris sa retraite.  

En effet, ledit formulaire l’invitait à indiquer ses revenus, ce à quoi il avait répondu 
en ne mentionnant que sa rente AVS. 

9. Il s’ensuit qu’en renonçant à déclarer ses rentes françaises, le recourant s’est rendu 
coupable d’une violation des art. 31 al. 1 let. a et d LPC, chaque année. L’intimé 
était ainsi en droit de recalculer le droit aux prestations du recourant depuis le 
1er septembre 2012. La créance en restitution de CHF 11'535.- est, partant, fondée. 

10. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

11. Représenté par un avocat mais n’obtenant pas gain de cause, le recourant n’a pas 
droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version au 
31.12.2020 ; art. 83 LPGA). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le