# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15255f03-79ea-5cfe-a86e-c86fd074e4a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2025 A/2481/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2481-2025_2025-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Andres PEREZ, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2481/2025 ATAS/916/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 novembre 2025  

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 

 

 

 

A/2481/2025 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : le bénéficiaire) né le ______ 1959, séparé depuis 2011, est 

au bénéfice d’une rente de vieillesse.  

b. Le 2 juillet 2024, le bénéficiaire a déposé une demande auprès du service des 

prestations complémentaires (ci-après : SPC).  

c. Par décision du 13 mars 2025, le SPC lui a accordé des prestations 

complémentaires à compter du 1er juillet 2024. Il ressort des plans de calcul joints 

que le SPC a notamment retenu, à titre de revenu déterminant dès le 

1er juillet 2024, une rente AVS/AI de CHF 14'172.-, une rente de deuxième pilier 

de CHF 5'328.-, une rente de deuxième pilier hypothétique de CHF 2'039.90 et 

une « rente de la famille LPP » de CHF 1'065.60. À compter du 1er octobre 2024, 

la « rente de la famille LPP » n’a plus été prise en considération et la rente 

AVS/AI a été supprimée dès le 1er janvier 2025. Il en résultait un droit à des 

prestations mensuelles fédérales et cantonales de CHF 952.-, respectivement  

CHF 384.-, du 1er juillet au 30 septembre 2024, de CHF 1'040.- et CHF 384.- du 

1er octobre au 31 décembre 2024 et de CHF 2'269.- et CHF 399.- dès le  

1er janvier 2025.  

 Par décision du 28 avril 2025, le SPC a indiqué au bénéficiaire qu’il avait 

recalculé son droit aux prestations complémentaires pour la période du  

1er juillet 2024 au 30 avril 2025 et qu’il en résultait un solde en sa faveur de  

CHF 4'860.-, dont la restitution était réclamée. Selon les nouveaux plans de calcul 

annexés, les prestations complémentaires fédérales étaient arrêtées à CHF 1'054.- 

à compter du 1er janvier 2025. Le SPC a notamment tenu compte d’un montant de 

CHF 14'580.- à titre de rente de l’AVS dès le 1er janvier 2025.  

b. Par courrier du 12 mai 2025, le bénéficiaire a formé opposition à l’encontre de 

la décision précitée et sollicité un rendez-vous.  

c. Selon le procès-verbal de l’entretien du 10 juin 2025, l’intéressé a indiqué qu’il 

avait fait confiance au SPC et n’avait pas remarqué qu’aucun montant n’avait été 

retenu à titre de rente AVS pour l’année 2025. Il n’avait donc pas relevé l’erreur 

qui entachait la décision du 13 mars 2025. Par ailleurs, il n’avait pas les moyens 

de rembourser la somme demandée.  

d. Par décision sur opposition du 23 juin 2025, le SPC a confirmé sa décision du 

28 avril 2025. Il a notamment relevé que l’obligation de restituer les prestations 

indûment touchées et son étendue dans le temps n’étaient pas subordonnées à une 

violation de l’obligation de renseigner et qu’il s’agissait simplement de rétablir 

l’ordre légal après la découverte d’un fait nouveau. Il avait repris le calcul 

rétroactivement au 1er juillet 2024 afin de tenir compte de l’indexation des rentes.  

 Par acte du 14 juillet 2025, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision et a 

 

 

 

 

A/2481/2025 

- 3/9 - 

conclu à l’annulation de la demande de remboursement. Il a indiqué qu’il 

sollicitait la révision exceptionnelle de son obligation de rembourser, dans la 

mesure où il s’agissait d’une erreur dont il n’était pas responsable. Il comprenait 

la décision, mais sa situation financière était particulièrement fragile car il aidait 

notamment sa fille qui était étudiante à payer des soins dentaires importants. S’il 

devait restituer la somme réclamée, cela aggraverait considérablement ses 

difficultés et compromettrait la poursuite de ces soins, ainsi que le paiement de ses 

charges mensuelles. Il demandait donc la reconsidération de la décision à titre 

humanitaire et exceptionnelle afin de pouvoir assumer ses responsabilités 

familiales de manière digne et autonome.  

b. Dans sa réponse du 12 août 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les 

motifs évoqués dans la décision litigieuse. 

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet et la cause a été 

gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 

6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du  

6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 

(LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 

fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 

matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 

d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 

d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 

cantonale (art. 1A LPCC). 

1.3 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ;  

art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à  

l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 

[LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

A/2481/2025 

- 4/9 - 

Interjeté en temps utile et dans le respect des exigences de forme prévues par la loi 

(art. 61 let. b LPGA et art. 89B LPA), le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 23 juin 2025, par laquelle 

l’intimé a réclamé au recourant la restitution d’un montant de CHF 4'860.- à titre 

de prestations complémentaires fédérales et cantonales indûment versées entre le 

1er janvier 2024 et le 30 avril 2025. 

3. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 

l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du  

11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées 

doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'art. 3 al. 1 OPGA prévoit que l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par 

une décision.  

3.1 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 

révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération 

(art. 53 al. 2 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations 

en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ;  

138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2). 

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 

en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 

découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 

conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ;  

127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 

formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 

ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 

pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 

revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 

corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 

la référence).  

L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et 

son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation de 

renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 

légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 

du 22 février 2022 consid. 5.1). 

3.2 Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou 

les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 

manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 

Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 

manifestement erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique 

existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 

vigueur à l'époque. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 

 

 

 

 

A/2481/2025 

- 5/9 - 

initiale erronée du droit. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne 

saurait en principe justifier une reconsidération. L'exigence du caractère 

manifestement erroné de la décision est en règle générale réalisée lorsque le droit 

à des prestations d'assurance a été admis en application des fausses bases légales 

ou que les normes déterminantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière 

incorrecte (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et les références). La condition de l’erreur 

est en outre réalisée lorsque la décision a été rendue sur la base d’un état de fait 

incomplet établi en violation de la maxime inquisitoire (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_277/2020 du 17 août 2020 consid. 4.1). Pour des motifs de sécurité juridique, 

l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération 

devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des 

conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes 

d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la 

situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude 

manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de 

conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à 

certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît 

admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste 

des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les 

conditions de la reconsidération ne sont pas remplies. Selon la jurisprudence, 

l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné. Ces principes sont 

aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet 

d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose 

décidée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1 et les 

références). 

La reconsidération d’une décision entrée en force est possible en tout temps, 

même plus de dix ans après son prononcé (ATF 149 V 91 consid. 7.7 ; 140 V 514 

consid. 3), de sorte que si les conditions d’une reconsidération sont remplies, seuls 

les délais de péremption prescrits par l’art. 25 al. 2 LPGA doivent être examinés 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_256/2024 du 14 octobre 2024 consid. 6.2). 

3.3 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 

indûment touchées doivent être restituées. 

Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 

service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 

nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 

peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 

en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 

une importance notable (al. 2). 

L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 

l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 

(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 

 

 

 

 

A/2481/2025 

- 6/9 - 

prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 

personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 

l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 

3.4 En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 

s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du 

fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

L’art. 25 al. 2 LPGA est applicable par analogie aux prestations complémentaires 

cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 8C_579/2024 du 7 juillet 2025 consid. 4.1). 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de   

péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les 

références ; 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la 

prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni 

suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit 

la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se 

trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les 

références). En tant qu'il s'agit de délais de péremption, l’administration est 

déchue de son droit si elle n'a pas agi dans les délais requis (ATF 134 V 353 

consid. 3.1 et les références). 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 

versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 

fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références).  

Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 

l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 

faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle  

(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 

références ; 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un 

double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 

et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre 

part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 

éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 

quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 

personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 

références ; 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 

références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence 

d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas 

encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 

investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre 

d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases 

de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un 

délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était 

largement suffisant (SVR 2004 IV n. 41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre 

 

 

 

 

A/2481/2025 

- 7/9 - 

des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 

l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 

avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle  

(ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références). En revanche, lorsqu'il résulte 

d'ores et déjà des éléments au dossier que les prestations en question ont été 

versées indûment, le délai de péremption commence à courir sans qu'il y ait lieu 

d'accorder à l'administration du temps pour procéder à des investigations 

supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références ; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les références).  

4. Selon l’art. 25 al. 1 2e phrase LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque 

l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  

En vertu de l'art. 3 OPGA, l'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise 

dans la décision de restitution (al. 2). L’assureur décide dans sa décision de 

renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise 

sont réunies (al. 3). 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 

allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 

trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 

une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire 

(al. 2). La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, 

accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de 

l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une 

décision (al. 5).  

4.1 Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si 

la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 

d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 

consid. 4.3.2 et la référence). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de 

restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

4.2 Le droit cantonal prévoit également le principe de la remise de l’obligation de 

restituer (art. 24 al. 1 LPCC, art. 15 et 16 RPCC-AVS/AI). 

5. À teneur de l’art. 11 al. 1 let. d LPC, les revenus déterminants comprennent les 

rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 

de l’AI.  

L’art. 25 al. 1 let. b LPC, dispose que la prestation complémentaire annuelle doit 

être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque modifications de la rente de 

l’assurance vieillesse et survivant de l’assurance-invalidité. L’al. 2 let. a prévoit 

que lors d’une modification de la rente, la nouvelle décision doit porter effet dès 

le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours 

duquel le doit à la rente s’éteint.  

 

 

 

 

A/2481/2025 

- 8/9 - 

Sur le plan cantonal, l’art. 5 LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé 

conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 

d’exécution, moyennant des adaptations non pertinentes en l’espèce.  

6. En l’espèce, il ressort de la décision du 13 mars 2025 et des plans de calculs 

annexés que l’intimé a omis de tenir compte de la rente AVS du recourant dès le 

1er janvier 2025, alors que ce revenu a dûment été pris en considération pour la 

période antérieure. La demande de restitution repose ainsi sur un motif de 

reconsidération, la décision du 13 mars 2025 étant sans nul doute erronée au vu 

des informations dont disposait l’intimé lorsqu’il a octroyé les prestations 

litigieuses. Le recourant ne le conteste au demeurant pas. 

La créance en restitution n’est manifestement pas périmée. L’intimé a en effet 

procédé aux nouveaux calculs des prestations du recourant à compter du 

1er janvier 2025 et statué par décision du 28 avril 2025, soit dans les délais relatifs 

et absolus de péremption.  

Sur le fond, le recourant ne fait valoir aucun grief à l’encontre de la décision 

litigieuse. Il ne remet notamment pas en cause l’exactitude des montants retenus à 

titre de rente AVS pour l’année 2025. Au contraire, il a expressément déclaré 

comprendre la nouvelle décision.  

L’intéressé se prévaut en revanche de sa situation financière et de sa bonne foi. Ce 

faisant, il sollicite implicitement la remise de l’obligation de restituer, laquelle ne 

pourra être traitée par l’intimé que lorsque la décision de restitution sera entrée en 

force. La cause sera donc transmise à l’intimé pour examen de la demande de 

remise.  

7. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le dossier transmis à l’intimé dans 

le sens des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et  

89H al. 1 LPA).  

 

 

 

 

 

A/2481/2025 

- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Transmet la cause à l’intimé pour examen de la demande de remise de l’obligation 

de restituer. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -

RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 

de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le