# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f4547e6-2c47-5605-8ac2-0a20103bcea9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2003 A/618/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-618-2003_2003-12-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/618/2003-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. R. 

 

et 

 

Madame R. R. 

représentés par Me Henri Nanchen, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/618/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur S. R. et son épouse, Madame R. R. 

(ci-après : les époux R.), sont locataires d'un 

appartement subventionné (HLM) de six pièces, sis à 

l'adresse 16, chemin du ... à T., dont le loyer initial 

est fixé à CHF 23'328.- par année.  

 

  Durant les années 2001 à 2003, les époux R. ont 

bénéficié d'une allocation de logement. 

 

2.  Les époux R. ont quatre enfants, nés en 1986, 

1988, 1995 et 1999.  

 

  Le 2 décembre 2002, l'office cantonal du logement 

(ci-après : OCL) a sollicité divers documents auprès des 

époux R.. Ceux-ci ont communiqué les pièces demandées, 

soit : 

 

- copies des attestations du service de l'assurance-

maladie (ci-après : SAM) indiquant que les membres de 

la famille R., en leur qualité de bénéficiaires de 

prestations de l'office cantonal des personnes âgées 

(ciaprès : OCPA), recevaient une aide de l'Etat 

correspondant à la totalité de leurs primes d'assurance 

obligatoire des soins en cas de maladie;  

 

- les mêmes documents, concernant l'année 2001; 

 

- l'avis de taxation concernant les impôts 2001, laissant 

apparaître un revenu brut pour la famille de CHF 

97'763.- et un revenu total de CHF 72'386.-; 

 

- le certificat de salaire de Mme R. pour l'année 2001, 

indiquant un salaire brut de CHF 27'503.-;  

 

- un tirage d'une décision de l'OCPA du 29 avril 2002, 

indiquant que les membres de la famille R. avaient 

droit aux subsides d'assurance-maladie. Cette décision 

retenait un total des ressources de CHF 89'339.- pour 

la famille; 

 

- une attestation de la caisse FRSP-CIAM indiquant que M. 

R. avait touché, pendant l'année 2001, CHF 31'936.- au 

titre de demi-rente de l'assurance-invalidité, et de 

rentes complémentaires pour enfants; 

 

- une attestation de La Suisse Assurances indiquant que, 

  - 3 - 

 

 

 

pendant l'année 2002, M. R. avait reçu CHF 4'152.- au 

titre de rente au sens de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) et chacun 

des enfants CHF 832.- au même titre; 

 

- une attestation de la CNA indiquant que M. R. avait 

perçu de cette caisse une rente mensuelle de CHF 

1'228.- pendant l'année 2000 et CHF 1'261.- 

ultérieurement. 

 

3.  Par décision du 16 janvier 2003, l'OCL a informé 

les époux R. que l'allocation de logement ne leur serait 

plus octroyée dès le 1er décembre 2002, au motif qu'ils 

percevaient les prestations complémentaires de l'OCPA.  

 

4.  Le 17 février 2003, les époux R. se sont opposés à 

cette décision. Ils recevaient des prestations complémen-

taires de l'OCPA qui ne concernaient pas leur logement, 

mais uniquement l'assurance-maladie. L'article 22 alinéa 

1 lettre c du règlement d'exécution de la loi générale 

sur le logement et la protection des locataires du 24 

août 1992 (RLGL - I 4 05.01) avait pour but d'éviter que 

des personnes ne touchent à double des prestations visant 

le logement. Tel n'était pas le cas en l'espèce. 

 

5.  Statuant sur réclamation, l'OCL a maintenu sa po-

sition, s'appuyant sur la disposition précitée du RLGL.  

 

6. a. Le 14 avril 2003, les époux R. ont saisi le 

Tribunal administratif d'un recours, reprenant et 

développant leur argumentation, fondée sur la ratio legis 

de l'article 22 alinéa 1 lettre c RLGL.  

 

 b. L'OCL s'est opposé au recours le 16 mai 2003. Le 

cumul des prestations de l'OCPA et de l'allocation de 

logement n'était pas possible. Les prestations cantonales 

complémentaires visaient à assurer un minimum cantonal 

d'aide sociale. Le montant versé prenait en compte les 

besoins vitaux de la famille, en particulier leur loyer. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  Selon l'article 22 alinéa 1 lettre c et d RLGL, 

l'allocation de logement ne peut être accordée aux 

locataires qui peuvent bénéficier - ou bénéficient - de 

l'aide prévue par la loi sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et 

à l'assurance-invalidité du 28 octobre 1968 (J 7 15) ou 

par la loi sur les prestations fédérales complémentaires 

à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité  du 14 octobre 1968 (J 7 10). 

 

3. a. Le Tribunal administratif a eu l'occasion d'indi-

quer que les lettres c et d de l'article 22 alinéa 1 RLGL 

posaient des exigences nouvelles par rapport à l'article 

39A de la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), lequel 

imposait deux conditions au principe de l'allocation de 

logement, à savoir la charge manifestement trop lourde du 

loyer et l'impossibilité, sans inconvénient majeur, d'un 

échange avec un logement moins onéreux. En prévoyant que 

les locataires au bénéfice de prestations complémentaires 

se voient refuser l'octroi d'une allocation de logement, 

le RLGL allait au-delà de sa fonction de règle 

d'exécution en ce qu'elle contenait une condition qui 

n'était pas posée par la loi elle-même (ATA R. du 3 juin 

1997; S. du 4 mars 1998; M. du 26 janvier 1999). 

  

 b. Suite à ces arrêts, le Conseil d'Etat a saisi le 

Grand Conseil d'un projet de loi (PL 8076) visant 

notamment à introduire un article 39A alinéa 3 nouveau, 

prévoyant la base légale nécessaire afin d'éviter un 

cumul de prestations (Mémorial des séances du Grand 

Conseil 1999, 32/VI, 4956). 

 

  Il ressort toutefois du rapport de majorité de la 

commission que cette dernière a décidé, en accord avec le 

département, de reprendre ce sujet controversé dans un 

nouveau projet de loi (Mémorial 2000, 52/X, 9108). La loi 

votée ne comporte pas cette modification (Mémorial 2000, 

52/X, 9611). 

 

  Depuis lors, la LGL n'a pas subi de nouvelles 

modifications. Dès lors, le Tribunal administratif ne 

peut que maintenir sa jurisprudence antérieure sur le 

défaut de base légale. 

 

 c. Le Tribunal administratif avait quelque peu assou-

pli cette jurisprudence dans l'arrêt M. du 26 janvier 

1999 précité, en se fondant sur l'interdiction de l'abus 

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de droit.  

 

  Toutefois, le cas d'espèce est totalement diffé-

rent, dans la mesure où les époux R. ne touchent pas une 

allocation de logement personnalisée autre que celle 

prévue par la LGL, mais des subsides de l'OCPA, qui ne 

couvrent que leurs assurances-maladie. 

 

4.  Dans ces circonstances, le recours sera admis, et 

la décision litigieuse annulée. 

 

  Une indemnité de procédure, en CHF 1'500.-, sera 

allouée aux recourants, qui y concluent. 

 

5.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 avril 2003 par Monsieur S. R. et Madame 

R. R. contre la décision de l'office cantonal du logement 

du 10 mars 2003; 

 

   au fond : 

 

   admet le recours; 

 

   annule la décision attaquée; 

 

   alloue aux recourants une 

indemnité de CHF 1'500.-; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émo-

lument; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Henri Nanchen, avocat des recourants, ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste :  le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega