# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfc0dd94-94c6-5e81-8413-25271a23ac49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2014 A/1720/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1720-2014_2014-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Christine BULLIARD et Anny SANDMEIER, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1720/2014 ATAS/987/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 septembre 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, sans domicile connu 

Madame A______, domiciliée à VERNIER 

 

 

demandeur 

demanderesse 

 

 

 

 

 

  

 

 

   

 A/1720/2014 

2/4 

Attendu en fait que par jugement du 20 mars 2014, la 20ème chambre du Tribunal de 

première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 

1976, et Monsieur A______, né le ______ 1981, mariés en date du 16 mai 2008 ;  

Que selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par monsieur 

durant le mariage, et selon le chiffre 9, a transmis la cause à la chambre de céans ; 

Que le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire le 21 mai 2014 ; 

Que selon son extrait de compte, le demandeur n’a pas suffisamment travaillé afin 

d’être soumis à l’assurance obligatoire. Par conséquent, la prévoyance professionnelle 

de monsieur à partager par moitié est nulle ; 

Que ces documents ont été transmis à la demanderesse en date des 18 et 28 juillet 2014 

et la cause a été gardée à juger.  

Considérant en droit que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi 

sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la 

procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation 

de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce 

compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 

19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce ; 

Que selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 

avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation 

de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de 

la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de 

sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les 

intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444) ; 

Qu’en l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur ; 

Que les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 mai 2008, d’autre part 

le 21 mai 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire ; 

Que cependant la chambre de céans constate qu’il n’y a, en l’espèce, aucun avoir de 

prévoyance à partager. 

 

 

   

 A/1720/2014 

3/4 

*** 

 

 

 

   

 A/1720/2014 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate l’impossibilité de procéder au partage, le demandeur ne disposant 

d’aucun avoir de prévoyance 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse ainsi qu’à l’Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe le                                                  et au 

demandeur, vu son domicile inconnu, par publication