# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb7992d9-08b1-5083-b593-bd23dc089f29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2009 A/1878/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1878-2008_2009-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1878/2008-DCTI ATA/495/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 octobre 2009 

 

dans la cause 

AVADIS ANLAGESTIFTUNG 
et 
AVADIS VORSORGE S.A. 
représentées par Me Christian Luscher, avocat  

et  

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
et 
VILLE DE GENÈVE 
et 
Madame Janine DE FOUNÈS 
et 
ASSOCIATION « LES SQUARES DE SÉCHERON » 
toutes deux représentées par Me Nicolas Wisard, avocat

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EN FAIT 

1.  La société Avadis Anlagestiftung est une fondation d’investissement ayant 
son siège à Baden. Elle est propriétaire des parcelles nos 129, 130, 131 et 132, 
feuille 9, de la commune de Genève Petit-Saconnex.  

2.  La Genevoise compagnie d’assurances est propriétaire de la parcelle no 137 
de la même commune. 

3.  La société immobilière Bonnaire Mon-Repos S.A. détient, quant à elle, la 
parcelle no 128 et la Zurich compagnie d’assurances sur la vie les parcelles nos 133 
à 135. 

4.  Ces terrains, situés en deuxième zone de construction, font partie d'un îlot, 
entouré par l'avenue Blanc, la rue Dejean, la rue de Lausanne et la rue du Valais, 
traversé en son centre, d'est en ouest, par la rue Dentand et du nord au sud par la 
rue des Garages. De part et d'autre de la rue Dentand, au nord et au sud de l'îlot, se 
trouvent deux grands jardins surélevés, entourés de hauts murs et bordés par deux 
lignées de garages qui sont sis sur leur limite est, le long de la rue éponyme. 

  Des immeubles de sept étages sur rez, dont plusieurs sont propriété des  
sociétés prénommées, sont disposés autour de ces jardins. 

  Sur la parcelle n° 137, sont construits dix-sept des garages précités (ci-
après : les garages) S.A 

  La parcelle n° 136 abrite, quant à elle, le jardin sud (ci-après : le jardin), qui 
est co-propriété de ces mêmes sociétés. 

5.  Le 13 décembre 2006, la société Avadis Vorsorge S.A., dont le siège social 
est à Baden, a requis du département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après  : DCTI) la délivrance d'une autorisation de construire 
définitive portant sur la construction d’un immeuble de sept niveaux comprenant 
trente-cinq logements (de 3, 4 et 5 pièces), d’un parking de cinquante places et 
d’une nouvelle chaufferie, à l’emplacement du jardin et des garages. 
L’autorisation correspondante de démolir le local-citerne et les dix-sept garages 
existants, ainsi que celle d’abattre les arbres du jardin actuel, laissé à l’abandon, a 
été sollicitée par requête du même jour par ladite société. 

6.  Dans son rapport d’entrée du 20 décembre 2006, la direction du patrimoine 
et des sites du DCTI s’est déclarée non concernée par le projet. Celui-ci ne portait 
pas sur un site ou un logement protégés et, en particulier, pas sur un ensemble 
protégé au sens des art. 89 et ss de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

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7.  Le 9 janvier 2007, la commission d’architecture a émis des doutes quant à 
l’opportunité de remplir, comme le faisait le projet, des espaces urbains aménagés 
à l’origine pour former des cours. 

  Elle sollicitait, en conséquence, l’avis préalable de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après  : CMNS) et celui de la commission 
d’urbanisme du département du territoire (ci-après  : CU). 

8.  Après s’être rendue sur place, la sous-commission architecture de la CMNS 
a décerné un préavis défavorable le 20 février 2007.  

  L’îlot sur lequel devait s’implanter la construction projetée était issu d’un 
plan d’aménagement conçu en 1926 par les architectes Braillard et Vial.  

  Ce périmètre présentait une densité élevée (2.2 selon l’indication 
morphologique pour l’aménagement - DTP, 1986). Il possédait des aménagements 
extérieurs qui offraient une belle qualité spatiale. Situés au dessus des garages, 
ceux-là bénéficiaient d’un très bon ensoleillement. Ils contribuaient à la qualité 
des logements des bâtiments et constituaient l’une des caractéristiques 
urbanistiques particulièrement dignes de protection de cet ensemble au sens des 
art. 89 et ss LCI. L’accès au jardin suspendu était assuré par un double escalier 
généreusement dimensionné qui constituait également un détail digne d’intérêt et 
caractéristique de cet ensemble. Le 2ème jardin aménagé au sein de l’îlot, de l’autre 
côté de la rue Dentand, était d’une dimension identique. Le bâtiment proposé 
allait compromettre l’équilibre harmonieux entre le bâti et ses espaces libres qui 
rappelait celui du square de Montchoisy. La qualité indéniable de cet ensemble ne 
pouvait s’harmoniser avec le projet tel que présenté à son examen. 

9.  La CU a également rendu un préavis défavorable le 22 février 2007. 

  Cet îlot ouvert se caractérisait par des jardins surélevés, dispositif 
particulièrement intéressant non seulement parce qu’il favorisait l’ensoleillement 
et le calme des immeubles qui les bordaient, mais aussi parce que les enfants 
pouvaient jouer en toute sécurité dans ce milieu urbain dense. Le jardin concerné 
par le projet avait été répertorié lors du recensement ICOMOS des jardins et parcs 
historiques et méritait non seulement d’être préservé mais aussi mis en valeur. 
L’îlot constituait un ensemble du début du 20ème siècle au sens de l’art. 89 al. 2 
LCI et méritait d’être protégé à ce titre. L’élaboration d’un plan de site était 
suggéré, à l’instar de celui élaboré pour les squares de Montchoisy. 

10.  Le 23 mars 2007, la direction de l’aménagement du territoire a déclaré 
souscrire au préavis de la CU exposé ci-dessus et a décerné un préavis défavorable 
au projet. 

11.  Le 21 février 2007, la fondation Braillard architecte est intervenue auprès du 
DCTI pour lui faire part de son opposition au projet. La composition du secteur 

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concerné, réalisé dans les années 1930 se rapprochait très directement de la 
conception du square ouvert dans le projet d’aménagement du square de 
Montchoisy à partir de 1926. Cette architecture très innovante dans le contexte 
genevois, se détachait à l’époque de manière radicale des principes d’implantation 
traditionnelle en vue de promouvoir une nouvelle forme urbaine pour pouvoir 
répondre aux impératifs de la ville moderne par l’abandon du système des cours 
fermées au profit d’une morphologie ouverte. Ces principes de rationalisation de 
la Ville étaient magnifiquement exprimés dans l’îlot en question, qui méritait 
d’être préservé dans son intégralité. Les bâtiments composant ce secteur, compris 
entre les rues de Lausanne, Dejean, du Valais et de l’avenue Blanc, étaient le 
résultat d’un plan d’aménagement novateur et extrêmement intéressant. La 
cohérence du schéma d’implantation, son originalité et son caractère achevé, ainsi 
que le traitement unitaire des volumes conféraient à cet ensemble une valeur 
urbaine et architecturale indéniable. Le square Château-Banquet, conduite par 
Pierre et Charles Braillard entre 1953 et 1957, reprenait d’ailleurs cette 
composition en prolongeant l’idée de morphologie urbaine ouverte dans un 
secteur urbain à proximité du lac destiné à une bourgeoisie aisée. La rangée des 
garages avec leur toiture aménagée en jardins plantés trouvait son origine dans les 
préoccupations de séparer les espaces verts des voies de circulation automobile 
dans l’entre deux guerres  ; elle constituait, par son articulation complète, un cas 
unique à Genève. La démolition de cet ensemble représenterait une perte 
irréversible du caractère de ce square dont l’originalité et la valeur urbaine 
contribuaient à la création d’un cadre de vie agréable et accompli, 
particulièrement adapté aux espaces de jeux pour enfants. 

12.  La Ville de Genève (ci-après  : la Ville) s’est opposée au projet dans un 
préavis défavorable daté du 27 février 2007. 

  Le bâtiment projeté altérait gravement la cohérence urbaine d’un ensemble 
caractéristique du début du 20ème siècle, d’une composition finie. L’ajout d’un 
bâtiment haut était ainsi très problématique sur un plan urbanistique. Il détruisait 
en outre un espace vert accessible aux habitants dans un secteur déjà fortement 
bâti. Il était demandé à l’autorité cantonale d’examiner l’opportunité d’élaborer un 
plan de site qui pourrait déterminer si, et dans quelle mesure, des constructions 
pouvaient prendre place dans ce périmètre sans porter atteinte à cet ensemble. 

13.  Le 22 mars 2007, la société d’art public (ci-après  : SAP) section genevoise 
du patrimoine suisse s’est également montrée opposée au projet. 

  L’ensemble constitué par le périmètre concerné n’était pas isolé et 
participait à part entière à celui qui s’étendait jusqu’à la rue Dejean. Toute 
l’organisation de ces squares avec jardins était due à la vision globale et 
urbanistique d’une grande clarté de Maurice Braillard. L’implantation des 
immeubles et des terrasses qui venaient s’amortir sur la ligne des garages 
témoignait de cette vision. Bien qu’ils constituaient de modestes constructions, 

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ces garages étaient importants dans la composition du lieu. Dans les deux squares, 
la perspective de ces bâtiments, surmontés de deux balustrades en serrurerie 
rythmées par des volumes de maçonnerie, formait une arrête essentielle dans la 
composition de l’ensemble. L’implantation d’un nouvel immeuble intervenait 
dans cet espace comme un corps étranger incompatible avec l’ordonnance 
générale des lieux. 

14.  La commission d’architecture a rendu son préavis le 3 avril 2007, et s'est 
montrée défavorable au projet. Elle se ralliait aux conclusions de la CU et de la 
sous-commission architecture de la CMNS. 

15.  Le 12 septembre 2007, le domaine nature et paysage du DCTI a préavisé 
favorablement le projet sous réserve des conditions jointes à l’autorisation 
d’abattage des arbres. 

16.  Considérant que la construction respectait les dispositions de la LCI, le 
DCTI a délivré à la société Avadis Vorsorge S.A. l’autorisation demandée, ainsi 
que les autorisations de démolir et d’abattage d’arbres.  

17.  Ces autorisations ont été publiées dans la Feuille d’avis officielle du 12 
décembre 2007. 

18.  Par acte du 7 janvier 2008, adressé à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions, devenue depuis lors la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : la commission), la Ville a recouru contre ces 
autorisations. 

19.  Le 10 janvier 2008, l’association « Les squares de Sécheron » (ci-après  : 
l’association), dont le siège est à Genève, a été constituée. 

  Aux termes de l'art. 2 de ses statuts, l’association a pour but de promouvoir 
et de défendre les intérêts collectifs et individuels des habitants du quartier de 
Sécheron vis-à-vis des autorités communales et cantonales ainsi que des 
entreprises installées dans le quartier, en conformité notamment avec les principes 
suivants  :  

  - maintien de la qualité de la vie dans le quartier  ; 

  - préservation du cadre bâti et de l’unité architecturale  ; 

  - atteinte minimale à l’environnement et au patrimoine  ; 

  - contact avec les associations et les sociétés poursuivant des buts analogues
   ainsi qu’avec les autorités. 

  L’association est habilitée à agir en justice pour défendre les intérêts de ses 
membres dont la qualité est accordée à toute personne physique majeure 

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domiciliée dans le quartier de Sécheron, qui en fait la demande et qui s’acquitte 
d’une cotisation annuelle (art. 3 ch. 1 des statuts). 

20.  Lors de son assemblée constitutive, l’association a mandaté son comité de 
recourir auprès de la commission. 

21.  L’association, ainsi que Madame Janine De Founès, domiciliée au 85, rue 
de Lausanne à Genève, ont recouru contre l'autorisation de construire auprès de la 
commission, le 11 janvier 2008. 

22.  Prié par cette dernière de se déterminer sur la question de savoir si le secteur 
dans lequel devait s’implanter la construction litigieuse devait ou non être qualifié 
d’ensemble, au sens de l’art. 89 LCI, le DCTI a indiqué le 12 mars 2008 que les 
bâtiments nos 128, 129, 131 et 133 disposés autour du jardin n’étaient pas 
répertoriés auprès du DCTI en tant qu’ensemble. Cependant, il n’était pas contesté 
que ces bâtiments puissent être qualifiés d’ensemble au sens de la disposition 
précitée. Tel n’était en revanche pas le cas des garages qui ne faisaient l’objet 
d’aucune protection légale.  

23.  Par décision du 14 avril 2008, la commission a admis le recours et annulé 
les autorisations litigieuses. 

  L’association disposait de la qualité pour recourir. Elle avait établi par la 
production de la liste de ses membres que la majorité de ceux-ci habitait proche 
du projet litigieux et était touchée plus que quiconque par l’autorisation délivrée. 
Le recours entrait par ailleurs dans le cadre de ses statuts et un comité avait été 
expressément chargé par l’assemblée générale de déposer le présent recours. 

  L’art. 89 al. 1 LCI prévoyait que l’unité architecturale et urbanistique des 
ensembles du 19ème et du début du 20ème siècle, situés en dehors du périmètre de 
protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications ainsi 
que du Vieux-Carouge, devait être préservée. 

  Le périmètre concerné faisait partie de l’inventaire ISOS des sites construits 
à protéger en Suisse, d’importance nationale, publié par le département fédéral de 
l’intérieur en 1983-1984. Il était cité sous le no E0.23 comme groupe locatif 1930 
faisant face au Château-Banquet avec un objectif de sauvegarde en catégorie B, à 
savoir la sauvegarde de tous les éléments essentiels à la conservation de la 
structure, aussi bien dans les constructions principales que dans ses annexes ainsi 
que dans toutes les composantes de l’espace libre, rue, ruelle, place, espaces verts 
et dans ses principaux éléments constitutifs (murs, fontaines, etc). Le jardin avait 
été répertorié lors du recensement ICOMOS des jardins et parcs historiques. Il 
ressortait de ces documents, ainsi que des préavis défavorables délivrés par les 
différentes autorités spécialisées que les bâtiments sis dans ce périmètre 

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constituaient un ensemble digne d’être protégé au sens des art. 89 LCI, y compris 
les garages. 

  L’autorisation querellée violait en conséquence les art. 89, 90 al. 1, 92 et 93 
al. 1 LCI. La création de nouveaux logements, au surplus en loyer libre et ne 
répondant pas aux besoins prépondérants de la population au sens de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 
20) ne constituait pas un intérêt public prépondérant sur ces objectifs de 
protection.  

24.  Les sociétés Avadis Anlagestiftung et Avadis Vorsorge S.A. ont recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 28 mai 2008 sous la 
plume du même mandataire (cause No A/1878/2008). Elles concluent à son 
annulation. 

 a. La commission avait admis à tort la qualité pour recourir de l'association, 
qui ne disposait de cette qualité ni au titre de l’art. 145 LCI, ni en vertu des 
conditions applicables au recours corporatif, le paiement des cotisations par ses 
membres avant le dépôt du recours déposé par l’association devant la commission 
n’ayant pas été démontré. Ce vice emportait l’annulation de la décision. 

  La commission avait violé son obligation de motiver sa décision, la 
juridiction ne s’étant pas prononcée concrètement sur la balance des intérêts 
effectuée par le DCTI contre sa décision d’autoriser le projet. 

 Sur le fond, les art. 89 et ss LCI n’étaient pas applicables car le site ne 
pouvait être qualifié « d’ensemble » au sens de l’art. 89 LCI. Il ressortait en effet 
d’une interprétation téléologique et historique de cette disposition que celle-ci 
visait à protéger des ensembles de style fazyste, construits au 19ème siècle ainsi 
qu’au début du 20ème, mais ces derniers seulement dans la mesure où ils 
perpétuaient le mode de construire d’avant-guerre. Il avait été renoncé au cours 
des travaux préparatoires et après maintes discussions, d’inscrire l’année 1920 
comme date butoir au-delà de laquelle une protection n’était plus assurée, ceci 
afin de garder une certaine souplesse dans l’application de la loi. Cette situation 
ne pouvait cependant conduire à une interprétation extensive des dispositions 
précitées. Dès lors, si la protection des ensembles du début du 20ème siècle pouvait 
exceptionnellement s’étendre à des immeubles construits après 1920, elle ne visait 
pas la protection des ensembles construits dans les années 1930, selon un style et 
un mode de construire résolument différent. 

 b. Si par impossible, les bâtiments concernés devaient être considérés comme 
faisant partie d’un ensemble, tel ne pourrait de toute façon être le cas du jardin 
suspendu qui ne pouvait être qualifié de bâtiment. Le préavis de la CMNS avait 
ainsi été requis à tort. Quant à l’art. 4 al. 1 de la loi sur les commissions 

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d’urbanisme et d’architecture, il excluait la double consultation de la commission 
d’architecture et de la CMNS. 

  Par ailleurs, l'application des art. 89 et ss LCI, si elle devait être admise, ne 
s’opposait pas à la construction litigieuse. En effet, ces dispositions ne conféraient 
pas une protection absolue et laissaient à l’autorité une certaine marge 
d’appréciation. L’intérêt public manifeste à la construction de logements de quatre 
et cinq pièces en cette époque de grave pénurie, l’emportait largement sur les 
intérêts allégués par les intimés.  

  Enfin, le jardin suspendu était dans un état d’abandon total. La partie 
conservée serait réaménagée et valorisée par la réalisation du projet litigieux. 

25.  Le même jour, le DCTI a également recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la commission dont il demande l’annulation 
(cause No A/1911/2008). 

  Les art. 89 et ss LCI n’étaient pas applicables au projet. En effet, si les 
bâtiments des parcelles nos 128, 129, 131 et 133 pouvaient être considérés comme 
un ensemble malgré le fait qu’ils n’étaient pas répertoriés auprès du DCTI en tant 
que tel, le jardin et les garages, seuls objets touchés par les autorisations 
litigieuses ne pouvaient être qualifiés d’ensemble au sens de ces dispositions. La 
direction du patrimoine et des sites du DCTI avait confirmé ce fait. La 
consultation de la CMNS était une erreur.  

  La CU se fondait, dans son préavis, sur des arguments de protection du 
patrimoine en faisant expressément référence aux art. 89 et ss LCI. Or, cette 
question n’était pas de sa compétence. En effet, le projet litigieux étant situé en 
zone ordinaire, il n’imposait pas l’adoption d’un plan d’aménagement, au sens de 
la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30). Il n’était pas non plus d’une importance telle qu’il 
impliquait un examen urbanistique. Au vu de ces éléments, ce préavis n’était pas 
expressément requis par la loi. Le DCTI s’était en conséquence senti libre de s’en 
écarter. S’agissant du préavis de la CU, seule commission spécialisée et 
compétente pour se prononcer sur la protection instituée par les art. 89 et ss LCI, il 
déclarait faire sien l'avis de la CMNS et de la CU. Cette motivation était 
insuffisante et il n’était pas procédé à l’examen des qualités architecturales du 
projet, dont la demande de préavis était l’objet. 

  Plusieurs des autorités consultées, ainsi que la Ville, bien que défavorables 
au projet, ne s’étaient pas montrées opposées dans son principe à l’implantation 
d’un bâtiment à cet endroit. Il n’était ainsi pas résulté de la procédure que le jardin 
et les garages devaient être impérativement maintenus en l’état. Il était par ailleurs 
notoire qu’un tel projet d’immeubles d’habitations en période de pénurie de 
logements, situé dans un périmètre non protégé et en zone ordinaire, était d’intérêt 

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public et que cet intérêt l’emportait sur les préavis prohibés par la loi, incohérents 
ou non motivés, même pour des logements ne tombant pas sous le coup de la 
LDTR. 

26.  Par décision du 30 mai 2008, le Tribunal administratif a ordonné la jonction 
des recours précités sous le no de cause A/1878/2008 et imparti aux intimés un 
délai pour y répondre. 

27.  Le 17 juin 2008, les sociétés Avadis Anlagestiftung et Avadis Vosorge S.A. 
ont versé à la procédure un document intitulé « densité et qualité  : les deux défis 
d’un urbanisme responsable » édité par la Chambre genevoise immobilière. 

  Ces documents prônaient les bienfaits de la densité ; ils démontraient 
qu’avec une densité de 3,2, le quartier des Pâquis demeurait harmonieux. 

28.  Le département du territoire soit pour lui la direction générale de la nature et 
du paysage, a déposé ses observations le 1er juillet 2008 et conclu à l’annulation 
de la décision entreprise. 

  La visite du site avait mis en évidence l’absence d’arbres majeurs. Une 
évaluation de la valeur des arbres sacrifiés avait conduit le domaine nature et 
paysage à fixer une valeur compensatoire de CHF 30'000.-. L’autorisation 
d’abattage avait été délivrée sous condition que des arbres soient replantés à 
concurrence de ce dernier montant.  

29.  Le 2 juillet 2008, le DCTI a répondu au recours interjeté par Avadis 
Anlagestiftung et Avadis Vorsorge S.A. Il en soutenait les conclusions et se 
référait à son propre recours, du 28 mai 2008. 

30.  La Ville s’est déterminée sur les deux recours, le 4 juillet 2008. 

  Malgré sa densité particulièrement élevée (IUS de 3,2, si l'on considérait 
uniquement les parcelles composant l'îlot et non les trottoirs dans la surface de 
référence), l’îlot disposait d’un bon ensoleillement et offrait, à proximité du centre 
ville un cadre de vie extrêmement agréable, notamment grâce à la qualité de ses 
espaces verts. Il conservait par ailleurs des loyers modérés. 

  Cet îlot, très bien structuré, s’inspirait des ensembles d’habitation construits 
à la même époque dans la périphérie de Vienne en Autriche, caractérisés par de 
vastes squares paysagés, bordés d’immeubles hauts. Sa production avait été liée 
au développement de la vocation internationale de Genève et au projet de 
construction du Palais des Nations situé à proximité. 

  L’urbanisation de cette portion du quartier avait commencé par la 
construction, au début du 20ème siècle, d’une série d’immeubles contigus le long 
de la rue de Lausanne au sud est du périmètre concerné. Ces immeubles, sis du 77 

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au 85 route de Lausanne, avaient été construits en 1912 par l’architecte Pierre 
Deléamont. 

  Le reste du périmètre résultait d’une stratégie d’ensemble qui comprenait les 
immeubles précités et se référait à un même concept urbanistique. Ainsi, lors de la 
construction des immeubles se situant entre la rue du Valais, la rue des Garages, la 
rue Dejean et l’avenue Blanc, c’était une seule et même société immobilière qui 
avait assuré la promotion de l’ensemble, confiant la réalisation de la partie nord 
aux architectes Peyrot et Bourrit et la partie sud à Jean Camoletti. Les 
autorisations relatives à cet ensemble avaient été délivrées entre 1927 et 1931. 
Dans un souci manifeste d’unifier la composition de l’ensemble, l’autorité 
compétente pour délivrer l’autorisation de construire avait eu soin, en 1931, 
d’exiger l’alignement des garages de la partie sud à ceux autorisés en 1929 sur la 
partie nord de l’îlot. 

  L'unité architecturale de l’îlot dans son entier ressortait très clairement des 
photos aériennes versées à la procédure, de la coordination effectuée lors de la 
délivrance des autorisations de construire de l'époque, ainsi que de la réalisation 
des bâtiments dans le temps, les chantiers s’étant succédés sans discontinuer. 

  Même s’ils n’avaient pas de valeur juridique, l’inventaire ISOS des sites 
construits d’importance nationale ainsi que le répertoire ICOMOS des parcs et 
jardins historiques de la Suisse devaient être pris en considération dans la 
procédure d’autorisation de construire, car ces répertorisations étaient établies par 
des spécialistes engagés dans la conservation du patrimoine.  

  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, la protection s’étendait 
aussi à des objets d’une époque plus récente dont l'unité architecturale était 
caractéristique. Pour savoir si un objet méritait une protection, il convenait de 
procéder à un examen d’ensemble, fondé sur des connaissances scientifiques, qui 
prenaient en compte les aspects culturels, historiques, artistiques et urbanistiques 
d’une œuvre. C’est ce qu’avait fait la commission de recours dont la décision 
devait être confirmée. La liste des ensembles du 19ème et du début du 20ème siècle, 
éditée en 1991 par le service des monuments et des sites du DCTI, n’était pas 
exhaustive. Son contenu n’avait qu'une valeur indicative, destinée à illustrer le 
type d’immeubles concerné par les art. 89 et ss LCI. Il résultait de ce répertoire 
que la période couverte par ces dispositions allait bien au-delà de la période dite 
« fazyste », James-Fazy ayant gouverné le canton de Genève de 1847 à 1861. Il 
recensait des ensembles d’immeubles de style très différents, qui affichaient 
néanmoins une homogénéité et une unité remarquable leur donnant le qualificatif 
d’ensemble.  

  Dès lors que l’îlot concerné constituait un ensemble au sens de l’art. 89 LCI, 
le préavis de la CMNS était requis. La répartition des compétences énoncée à 
l’art. 4 al. 1 de la loi sur la commission d’urbanisme et de l’architecture du 24 

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février 1961 (LCUA - L 1 55) avait pour but d’éviter les risques de contradiction 
qui pouvaient survenir entre la commission d’architecture et la CMNS, ainsi qu’il 
résultait de l’exposé des motifs à l’appui de cette loi (Mémorial des séances du 
Grand Conseil 2002 - 2003 / X p. 5751). Même si la commission d’architecture 
avait été saisie à tort, il n’y avait aucun argument à tirer de l’art. 4 LCUA, puisque 
les deux commissions avaient rendu deux préavis concordants. Plutôt que 
d’affaiblir le préavis des commissions consultées, cette concordance aurait dû les 
renforcer et conduire à un refus d’autorisation. 

  A titre subsidiaire, si les art. 89 et ss LCI devaient être déclarés 
inapplicables par le tribunal de céans, les autorisations querellées devraient être 
annulées, en application de l’art. 15 LCI, la construction projetée nuisant 
clairement au caractère et à l’intérêt du quartier. 

  L’art. 14 LCI s’opposait également à la délivrance des autorisations 
concernées, à cause des inconvénients graves qu’elles causeraient au voisinage et 
aux futurs habitants. Avec une densité actuelle culminant au dessus de 3, la 
construction litigieuse ne pourrait que provoquer des nuisances importantes (perte 
de lumière et d’ensoleillement, nuisances environnementales, visuelles et 
sonores).  

  Le document édité par la Chambre immobilière genevoise, versé à la 
procédure par les sociétés recourantes, vantait les vertus de la densité, tout en 
prenant pour exemple le square de Montchoisy, qui était inspiré des mêmes 
principes que les squares de la rue des Garages. 

31.  L’association et Mme de Founès ont répondu aux recours par un même acte, 
le 4 juillet 2009. Elles concluent à leur rejet ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 

  L’association disposait de la qualité pour recourir tant devant le Tribunal 
administratif que précédemment, devant la commission. Elle avait été constituée 
la veille du dépôt de son recours devant la commission par une vingtaine 
d’habitants, dont la majorité avait payé sa cotisation. L’association comptait 
aujourd’hui près de deux cents membres mobilisés contre le projet querellé. 

  Sur le fond, les art. 89 et ss LCI étaient applicables pour les mêmes motifs 
que ceux développés par la Ville dans sa réponse aux recours. La violation du 
projet à l’art. 15 LCI résultait en outre clairement de la jurisprudence du tribunal 
de céans, qui précisait que cette disposition prévoyait une clause d’esthétique 
prohibant l’enlaidissement d’une localité et/ou d’un quartier. Selon le Tribunal 
fédéral, l’importance de cette clause était d’autant plus grande que la 
réglementation cantonale ou communale ne contenait pas de règles concernant les 
coefficients d’occupation et d’utilisation du sol, tel que c’était le cas à Genève 
pour la 2ème zone de construction urbaine. 

- 12/19 - 

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  Par ailleurs, l’art. 42 LCI interdisait des constructions sur cour. La 
commission ayant admis le recours pour un autre motif, elle n’avait pas examiné 
ce grief qui conservait néanmoins toute sa pertinence. 

  Enfin, les habitants de l’îlot déploraient depuis longtemps que le jardin soit 
laissé à l’abandon et n’ait jamais été entretenu par ses propriétaires, aujourd'hui 
désireux de construire à cet endroit. Ils souhaitaient depuis longtemps la 
valorisation de ce jardin dont ils ne pouvaient profiter à ce titre, contrairement aux 
habitants du square voisin, situé au nord de l’îlot, qui était entretenu par ses 
propriétaires et mis à disposition des habitants. Il était absurde d'envisager comme 
solution à ce problème la construction d’un immeuble, qui supprimerait toute 
perspective de valorisation de ce jardin. 

32.  Le juge délégué a effectué un transport sur place en présence des parties et 
de la CMNS, le 19 septembre 2008. Cette mesure d’instruction a permis d’établir 
les faits ci-dessus exposés, relatifs à la configuration des lieux ainsi qu’au 
caractère non entretenu du jardin. Elle a également donné aux parties l'occasion 
d'exprimer oralement leurs arguments, sans que des éléments nouveaux utiles à la 
procédure soient venus compléter leurs écritures. 

33.  Le 30 septembre 2008, la Ville a sollicité la suspension de la procédure.  

  Elle avait décidé d’entreprendre, en application de l’art. 39 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 
05), l’élaboration d’un plan de site dont l’aboutissement serait compromis par la 
délivrance des autorisations querellées. 

34.  Par décision du 29 mai 2009, le juge délégué a rejeté ladite requête.  

35.  Le 22 juin 2009, Monsieur Jean-François Empeyta, architecte, a été entendu 
en qualité de témoin. 

  Il était vice-président de la société Patrimoine suisse dont le but était de 
préserver le patrimoine bâti et les paysages. Le périmètre compris entre la rue de 
Lausanne, la rue du Valais, l’avenue Blanc et la rue Dejean constituait un 
ensemble urbain de grande qualité, due à la volonté de l'urbaniste, qui s’est 
étendue au square voisin, de dégager dans ce quartier comme dans le square de 
Montchoisy, des espaces intérieurs de verdure et de paix, protégés de la 
circulation et aménagés plus ou moins luxueusement. La rue des Garages 
traversait certes cet espace mais sa fonction était de donner accès aux garages qui 
avaient été construits à cet endroit, en lien avec le développement automobile de 
l’époque.  

  L’implantation des bâtiments montrait une vision d’aménagement urbain 
couplé à un désir de dégager des espaces vides de construction. Le fait que des 
architectes différents aient travaillé sur un même site n’empêchait pas à ce dernier 

- 13/19 - 

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de constituer un ensemble si ces architectes avaient respecté l’implantation des 
autres bâtiments, ainsi que leur gabarit. Il fallait néanmoins que ces professionnels 
soient contemporains les uns des autres, qu’ils aient travaillé dans une fourchette 
de vingt ans et que les bâtiments concernés aient été construits avec des matériaux 
relativement proches, ce qui était le cas en l’espèce. 

  Quant aux garages, ils ne constituaient pas des blocs isolés mais faisaient 
partie du projet d’ensemble. Ils étaient incorporés dans la pente du terrain et ne 
présentaient qu’une surface visible, formant une arrête très présente tout le long de 
la rue des Garages, qui représentait un grand intérêt pour l’ensemble du site. 
L’implantation d’un nouveau volume perturberait l’ordonnance de cet ensemble et 
apparaissait plus préjudiciable que la démolition des garages. 

36.  Les parties ont répliqué et dupliqué entre le 21 et le 30 juillet 2009. Elles ont 
persisté dans leurs conclusions et développés leurs arguments, sans apporter 
d’éléments nouveaux complémentaires à leurs précédentes écritures.  

  La Ville a joint à sa duplique, datée du 30 juillet 2009, un courrier du 24 
juillet 2009 adressé au Conseiller d’Etat en charge du DCTI informant ce dernier 
que la Ville avait décidé d’élaborer un projet de plan de site portant sur le 
périmètre litigieux. 

  Elle adressait au tribunal, ainsi qu’aux parties les premiers résultats de 
l’étude qu’elle avait commandée auprès du bureau d’architecte DLV et à 
Madame Anita Frei, historienne de l’art, en vue de l'élaboration d'un plan de site à 
cet endroit. 

37.  Ensuite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les sociétés recourantes considèrent que la commission a admis à tort la 
qualité pour recourir de l’association, les membres n’ayant pas tous payé leur 
cotisation au moment du dépôt du recours. 

 a. Le recours corporatif suppose que l’entité en cause dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d’assurer la défense des intérêts 
de ses membres, que la majorité, ou tout au moins un grand nombre d'entre elle, 

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soit touchée et qu’enfin, chacun des membres possède, à titre individuel, la qualité 
pour recourir (ATF 130 II 519 ; 130 I 85 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.83/2006 
du 1er juin 2007, consid. 2.6 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 
p. 363 ; A. FLUECKIGER/C.-A. MORAND/T. TANQUEREL, Evaluation du 
droit de recours des organisations de protection de l’environnement, Cahier de 
l’environnement no 314, Berne 2000, pp. 62 et 67 et les autres références citées).  

  En l’espèce, ainsi que l’a relevé et établi la commission, l’association 
remplit toutes ces conditions. Suite au dépôt de son recours, le 3 mars 2008, elle a 
transmis à la commission la liste de ses membres faisant état d’environ soixante 
cinq personnes demeurant dans l’îlot. Contrairement à ce que soutiennent les 
sociétés recourantes, la preuve du paiement des cotisations n’était pas requis dans 
son cas. En effet, cette démonstration n’est pas une condition formelle de 
recevabilité du recours, même si à certaines occasions, le Tribunal administratif 
s’est servi de ce critère pour déterminer si une association anciennement 
constituée existait encore réellement, lorsque des indices laissaient penser que 
l’association concernée n’avait plus d’existence dans les faits (cf. ATA/251/2004 
du 23 mars 2004). 

  C’est ainsi à bon droit que la commission a accordé à l’association "les 
squares de Sécheron", la qualité pour recourir. 

 b. Cette qualité doit également être reconnue aux sociétés recourantes, dont 
l’une est co-propriétaire de la parcelle no 136 et titulaire de droit sur la parcelle 
no 137 sur laquelle doit s’implanter la construction litigieuse, et dont l’autre est 
requérante de l’autorisation pour le compte des propriétaires concernés. 

3.  Dans un grief d’ordre formel, les sociétés recourantes se plaignent d’un 
défaut de motivation de la décision attaquée. 

4.  Le droit à la motivation d’une décision est une garantie constitutionnelle de 
caractère formel qui est un aspect du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale – Cst. féd. – RS 101 ; ATF 126 I 97 consid. 2 pp. 102-103 ; 
120 Ib 379 consid. 3b p. 383 ; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts cités). 
Cette exigence vise à ce que le justiciable puisse comprendre la décision dont il 
est l’objet et exercer ses droits de recours à bon escient. Elle vise également à 
permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. Il suffit que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle 
fonde sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation 
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents 
(ATF 124 II 146 consid. 2 p. 149 ; 122 IV 8 consid. 2c p. 14 ; ATA/126/2007 du 
20 mars 2007 ; ATA/595/2006 du 14 novembre 2006 ; ATA/140/2006 du 14 mars 
2006 ; ATA/875/2004 du 9 novembre 2004). En l’espèce, la décision est dûment 

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motivée et les sociétés recourantes ont pu discuter de tous les moyens de droit 
invoqués à l’appui de celles-ci. 

  Ce grief est ainsi mal fondé. 

5.  Sur le fond, les parties se querellent essentiellement sur la question de savoir 
si le jardin et les garages sur lesquels doit s’implanter la construction projetée font 
partie d’un ensemble digne d’être protégé, au sens des art. 89 et ss LCI. 

6.  Selon l'art. 89 al. 1er LCI, l'unité architecturale et urbanistique des ensembles 
du XIXe siècle et du début du XXe siècle situés en dehors des périmètres de 
protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications (let. a) 
et du vieux Carouge (let. b), doit être préservée. Sont considérés comme ensemble 
les groupes de deux immeubles ou plus en ordre contigu, d'architecture identique 
ou analogue, ainsi que les immeubles séparés dont l'emplacement, le gabarit et le 
style ont été conçus dans le cadre d'une composition d'ensemble dans le quartier 
ou dans la rue. 

  Cette disposition n'exige pas que les constructions soient accolées pour 
pouvoir être qualifiées d'ensemble. La discorde sur le fait que les éléments du 
jardin sont attachés - par le local de chaufferie, une barrière ou un mur - est ainsi 
sans pertinence. Cette qualification ne dépend pas non plus de l'existence d'un 
document ayant une portée juridique ou de l'intégration du site dans la liste - 
exemplative - tenue par la direction des patrimoines et des sites (art. 90 al. 3 LCI). 
Elle procède d'une volonté d'unité et d'harmonie dans la conception de l'espace 
aménagé, dont les différents éléments forment un tout projeté et cohérent. Enfin, 
le fait que la construction soit postérieure à la période fasyste n'est pas davantage 
un obstacle à cette qualification (ATA/613/2008 du 9 décembre 2008 consid. 5 ; 
MGC 1983/II 2207). 

7.  Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci (ATA/417/2009 du 25 août 2009 et les références citées). Les autorités de 
recours se limitent alors à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/190/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997 et les 
références citées). 

  Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, le Tribunal administratif peut revoir 
librement l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la liberté 
d'appréciation de l'administration, en mettant l'accent sur le principe de la 

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proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l'intérêt public en cas d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA/105/2006 du 17 mars 2006 et les références citées). 

  En l'espèce, il résulte des préavis unanimes et nombreux émis par les 
autorités spécialisées en matière de protection du patrimoine, que les constructions 
sises sur ce site procèdent d'une conception d'ensemble, basée sur un plan 
d'aménagement conçu par les architectes Braillard et Vial en 1926, qui se 
caractérise par une alternance de densité et d'espaces, avec des immeubles hauts et 
imposants, disposés autours de squares ouverts et plantés, dotés d'une bonne 
exposition et d'une vue dégagée ; la double lignée des garages venant fermer ces 
espaces, avec une ordonnance qui ne permet pas de douter de leur appartenance à 
cet ensemble. 

8.  Il n'est ainsi pas discutable que l'îlot en question constitue un ensemble au 
sens des art. 89 et ss LCI, avec ses deux jardins suspendus et ses garages. 

9.  Ce résultat est encore conforté par le fait que le périmètre concerné fait 
partie de l’inventaire ISOS des sites construits à protéger en Suisse, d’importance 
nationale, avec un objectif de sauvegarde en catégorie B, à savoir la sauvegarde de 
tous les éléments essentiels à la conservation de la structure, aussi bien dans les 
constructions principales que dans ses annexes ainsi que dans toutes les 
composantes de l’espace libre, rue, ruelle, place, espaces verts et dans ses 
principaux éléments constitutifs (murs, fontaines, etc).  

10.  De même, le jardin a été répertorié lors du recensement ICOMOS des 
jardins et parcs historiques, ce qui vient encore confirmer qu'il constitue une pièce 
maîtresse de cet ensemble digne de protection.  

11.  Enfin, la préoccupation des architectes de réaliser dans cet îlot un ensemble 
ressort très clairement de cette étude, qui fait état d'une "cohérence remarquable, 
par l'emplacement des bâtiments, par l'harmonie des gabarits et par les affinités 
stylistiques marquées entre les trois groupes d'architectes", attestée notamment par 
la demande faite à Jean Camoletti par le département de l'époque, de déplacer de 
trois mètres les garages de la partie sud afin de les aligner sur ceux de la partie 
nord. Les squares s'inscrivent comme des dépendances des parcelles sur lesquelles 
s'implantent les constructions en périphérie, formant un tout unitaire et 
indissociable. Des garages identiques à ceux alignés sont disposés dans les angles 
des rues secondaires et attestent encore de cette unité. L'ensemble architectural de 
ce périmètre se présente comme une composition fine et équilibrée. La densité de 
l'ensemble (égale à 3,2 si l'on sort les trottoirs de la surface de référence) est très 
élevée, les espaces libres aménagés étant conçus comme des espaces de vie 
dégagés et aérés. 

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12.  Le DCTI allègue que certains des préavis versés à la procédure n'étaient pas 
obligatoirement requis. Certes, certains d'entre eux n'étaient pas nécessaires au 
regard de la loi. Ils n'en perdent pas pour autant leur valeur, dès lors qu'ils sont 
convergents. En l'espèce, le site composant un ensemble digne de protection au 
sens des art. 89 et ss LCI, le préavis de la CMNS aurait pris le pas sur celui de la 
CA s'il avait été en contradiction avec ce dernier (art. 93 al. 1er LCI en relation 
avec l'art. 4 al. 1er LCUA). Ce problème ne s'est toutefois pas posé et la recherche 
de la solution la plus adaptée à la situation demeurant l'objectif principal 
poursuivi, il n'y a pas de raison d'écarter le préavis de la CA, qui constitue un 
document interne et qui vient asseoir les conclusions de la CMNS. Il en va de 
même pour le préavis de la commission d'urbanisme, qui n'était pas non plus 
requis par la loi. 

13.  Selon la jurisprudence, la protection de l’unité architecturale et urbanistique 
prévue par les art. 89 et ss LCI n’est pas une protection absolue (ATA/950/2004 
du 7 décembre 2004). L’art. 90 al. 1 prévoit cependant que les ensembles dont 
l’unité architecturale et urbanistique est complète sont maintenus et qu’en cas de 
rénovation et de transformation, les structures porteuses, de même que les autres 
éléments particulièrement dignes de protection doivent en règle générale être 
sauvegardés. 

  En l'espèce, le projet litigieux bouleverse radicalement l'ordonnance des 
lieux. Le jardin suspendu sis au sud de l'îlot disparaît presque complètement, ainsi 
que la lignée des garages qui le délimite. 

  L'importance de la construction projetée apparaît inconciliable avec la 
protection instituée par les art. 89ss LCI. L'intérêt public à la construction de 
logements ne saurait prendre le pas sur cette protection légale, sauf à vider de son 
sens les dispositions qui la consacrent. 

14.  La décision de la commission doit ainsi être confirmée. 

  Partant, les recours seront rejetés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le 
projet respecte par ailleurs les art. 14, 15 et 42  LCI.  

15.  Le DCTI étant exempté par la loi des frais de procédure, les sociétés 
recourantes seront seules condamnées au versement d'un émolument, fixé à 
CHF 1'500.-. Une indemnité conjointe et solidaire de CHF 4'000.- sera par ailleurs 
allouée à l'association et à Mme de Founès, qui ont recouru aux services du même 
avocat, à la charge d'Avadis Anlagestiftung et de Avadis Vosorge S.A., prises 
conjointement et solidairement, pour CHF 2'000.- et à la charge de l'Etat de 
Genève à raison de CHF 2'000.- (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 28 mai 2008 par Avadis Anlagestiftung, 
Avadis Vorsorge S.A., d'une part, et par le département des constructions et des 
technologies de l'information, d'autre part, contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 14 avril 2008 ; 

au fond : 

les rejette ; 

met à la charge d'Avadis Anlagestiftung et d'Avadis Vosorge S.A. le paiement d'un 
émolument de CHF 1'500.- ; 

alloue à l'association « Les squares de Sécheron » et à Mme de Founès une indemnité 
conjointe et solidaire de CHF 4'000.-, à la charge d'Avadis Anlagestiftung et de Avadis 
Vosorge S.A., prises conjointement et solidairement, à raison de CHF 2'000.- et à la 
charge de l'Etat de Genève à raison de CHF 2'000.- ;  

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat des sociétés recourantes, 
au département des constructions et des technologies de l'information, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, au département du 
territoire, à la Ville de Genève et à Me Nicolas Wisard, avocat de Mme De Founès et de 
l'association "Les Squares de Sécheron". 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy  
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :