# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 446cce7d-2f22-57e8-b673-ddf9d88a7be1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.05.2021 C/26992/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26992-2020_2021-05-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.05.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26992/2020 ACJC/658/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 26 MAI 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 avril 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE DES CONTRAVENTIONS, 
chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé, comparant en 

personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/26992/2020 

Vu le jugement JTPI/5246/2021 rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/26992/2020-27 SML, prononçant la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n
o
 1______;  

Vu le recours expédié à la Cour de justice le 18 mai 2021 par A______ contre ce 

jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié 
à la partie recourante le 7 mai 2021; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge 
de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 

CPC); 

Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 7 mai 2021, de sorte 
que le délai de recours venait à échéance le 17 mai 2021; 

Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la 

Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 

in fine CPC; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/26992/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 18 mai 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/5246/2021 rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/26992/2020-27 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.