# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c755f51-49d1-57f5-804c-238181f467ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2010 A/903/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-903-2010_2010-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/903/2010 ATAS/1253/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 30 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée à Vernier, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Cyril AELLEN  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/903/2010 

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EN FAIT 

1. Madame G___________ (ci-après l’assurée), d’origine portugaise, née en 1968 et 

arrivée en Suisse en 1988, est au bénéfice d’un certificat de serveuse dans le 

domaine de l’hôtellerie et de la restauration. Dès décembre 1994, elle a travaillé en 

tant que vendeuse chez X___________ S.A.  

2. A compter du 30 juin 2000, l’assurée a été en incapacité de travail. 

3. Le 5 octobre 2001, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 

l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI) en vue d’un reclassement dans 

une nouvelle profession. 

4. Selon le questionnaire pour l’employeur daté du 22 novembre 2001, à compter du 

1
er

 février 2000, l’assurée travaillait 32 heures par semaine pour un salaire mensuel 

de 2'500 fr. plus une commission. L’horaire usuel dans la société était de 

38.5 heures. En 2000, son gain annuel avait été de 36’524 fr. 

5. Le 3 septembre 2002, la Dresse ___________, spécialiste FMH en médecine 

interne et médecin traitant, a certifié que l’assurée était apte à travailler à 50% dès 

le 1
er

 octobre 2002 dans un poste adapté, à savoir en position assise avec possibilité 

de se lever et de déambuler. 

6. Par rapport d’expertise du 1
er

 avril 2003, le Dr M___________, spécialiste FMH en 

chirurgie orthopédique, mandaté par l’OAI, a diagnostiqué une coxarthrose gauche 

sur probable épiphysiolyse de la tête fémorale à l’âge de 15 ans, ayant une 

répercussion sur la capacité de travail de l’assurée. Elle présentait également une 

inégalité de longueur des membres inférieurs en défaveur de la gauche, une discrète 

scoliose dorso-lombaire, des troubles dégénératifs sacro-iliaques prédominants à 

droite et des séquelles d’une ancienne maladie de Scheuermann dorsale, sans 

répercussion sur sa capacité de travail. En tant que vendeuse, ce qui impliquait une 

position debout toute la journée, la capacité de travail était nulle depuis l’été 2000. 

Certains jours, elle avait une capacité de travail probablement de 50% en position 

assise ou assise/debout alternée, mais l’aggravation fréquente des douleurs 

nécessitant un repos strict durant plusieurs jours n’était pas compatible avec une 

activité professionnelle.  

7. Par avis du 13 juillet 2004, le Dr N__________, médecin auprès du SMR, a indiqué 

que si l’incapacité de travail dans l’activité habituelle est certes totale, en revanche, 

dans une activité adaptée, sédentaire, avec possibilité de changer de position, la 

capacité de travail résiduelle est de 50%. Les limitations fonctionnelles étaient la 

position statique prolongée, la position debout prolongée, la marche et le port de 

charges. 

 

 

 

 

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8. L’assurée a ensuite été mise au bénéfice d’un stage d’observation professionnelle 

du 4 au 30 octobre 2004 auprès du Centre d’intégration professionnelle. Il résulte 

du rapport établi le 24 novembre 2004 que l’assurée avait une capacité résiduelle de 

travail d’environ 50% (ou un rendement de 70% sur un temps de travail de 6 heures 

par jour), après une période d’adaptation, dans un emploi léger, principalement en 

position assise mais en gardant la possibilité d’alterner les positions de travail, dans 

le circuit économique ordinaire. Par rapport du 22 novembre 2004, le Dr 

O__________, médecin généraliste, a confirmé le taux de la capacité de travail 

résiduelle retenu. 

9. Par décision du 10 janvier 2006, l’OAI a octroyé à l’assurée un quart de rente dès le 

1
er

 juin 2001, retenant un taux d’invalidité de 43%, suite à la comparaison d’un 

revenu annuel sans invalidité de 36'524 fr. en 2001 et d’un revenu d’invalide de 

20'934 fr. (selon l'Enquête suisse sur la structure des salaires [ESS], TA1, niveau 4) 

compte tenu d’une capacité de travail de 75% avec une diminution de rendement de 

30% et d’un abattement de 15%. 

10. Par décision sur opposition du 19 décembre 2006, l’OAI a confirmé sa décision. 

11. Suite au recours déposé par l’assurée, le Tribunal de céans a, par arrêt incident du 3 

juillet 2007, suspendu la cause jusqu’au résultat des mesures de reclassement 

sollicitées par la recourante (ATAS/760/2007). 

12. A l’issue de stages d’orientation professionnelle effectués d’avril à juillet 2008, les 

Etablissements publics pour l’intégration (ci-après EPI) ont conclu, dans un rapport 

du 24 juillet 2008, que les seules pistes exploitables étaient ouvrière dans le secteur 

du conditionnement et ouvrière dans le secteur industriel léger, avec un rendement 

de 70% sur un mi-temps. 

13. Par rapport du 28 novembre 2008, le service de réadaptation de l’OAI a relevé que 

l’évaluation actuelle résultant des stages correspondait à une capacité de travail de 

50%, soit le taux qui avait été fixé par les médecins du SMR en juillet 2004, avec 

toutefois une baisse de rendement de 30% à prendre en compte qui diminuait 

sensiblement la capacité de travail résiduelle. Un problème résidait cependant dans 

le statut de l’assurée : la décision du 10 janvier 2006 se fondait sur un statut d’actif, 

alors que l’assurée, avant son atteinte à la santé, exerçait une activité à 80% par 

choix personnel. Entendue à ce sujet, l’assurée avait expliqué lors d’un entretien le 

5 septembre 2008 que si sa situation financière le permettait, elle garderait du temps 

pour ses enfants. En retenant les conclusions du stage, soit une capacité de travail 

de 50% et une baisse de rendement de 30% dans une activité légère, la perte de gain 

était de 52% dans la part lucrative. 

14. Après avoir repris l’instruction de la cause et entendu par deux fois les parties, le 

Tribunal de céans a, par arrêt du 17 mars 2009, décidé de renvoyer le dossier à 

 

 

 

 

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l’OAI pour instruction complémentaire sur le statut de l’assurée et sur son état de 

santé, le droit à un quart de rente étant maintenu (ATAS/327/2009). 

15. Par rapport du 15 mai 2009, le Dr P__________ a indiqué que l’état de santé de 

l’assurée était stationnaire. Toutefois, celle-ci consultait régulièrement pour des 

cervicalgies sur troubles statiques du dos et des hanches. Aucune reprise du travail 

n’était possible. 

16. Par rapport du 22 mai 2009, la Dresse Q__________ a fait état d’une aggravation 

de l’état de santé depuis 2006 en raison de douleurs lombaires. La capacité de 

travail dans une activité adaptée était de 50%, en raison de la baisse de rendement, 

avec un risque d’absentéisme élevé. 

17. Par rapport du 14 juillet 2009, le Dr R__________, rhumatologue auprès du SMR, 

a, suite à un examen effectué le 6 juillet 2009, diagnostiqué, avec répercussion sur 

la capacité de travail, une coxarthrose à gauche, clinique modérée, sur probable 

épiphysiolyse de la tête fémorale et des lombalgies dans un contexte de trouble 

statique léger et surcharge articulaire postérieure en L5-S1. L’assurée présentait, 

sans répercussion sur sa capacité de travail, des cervicalgies communes. Par rapport 

à l’expertise du Dr M___________, l’examinateur a constaté des limitations 

fonctionnelles supplémentaires au niveau du rachis lombaire : pas d’attitude en 

porte-à-faux, pas de position statique debout ou assise avec une tolérance 

supérieure à celle décrite pour la hanche gauche, pas de port de charges au-delà de 

9 kg. L’exigibilité restait identique, à savoir 50% dans une activité adaptée (ou 

l’équivalent de 2x3 heures par jour avec une diminution de rendement de 30%) 

depuis juin 2000. L’exigibilité était de 80% dans l’activité ménagère. 

18. Par avis du 3 août 2009, les Dresses S__________ et T__________ du SMR, ont 

retenu les conclusions du Dr R__________, à savoir que, malgré une légère 

aggravation de son état de santé en raison des lombalgies, l’assurée présentait une 

exigibilité inchangée, soit 50% dans une activité adaptée à compter de juin 2000. 

L’exigibilité était de 80% dans l’activité ménagère. 

19. Le 17 septembre 2009, une enquête économique sur le ménage a été effectuée au 

domicile de l’assurée. Selon le rapport daté du même jour, l’assurée présentait un 

empêchement de 9%. L’assurée a répondu positivement à la question de savoir si, 

sans handicap, elle aurait continué à exercer une activité lucrative. L’enquêtrice a 

noté à cet égard : « selon ses dires, Mme F_________ aurait continué à travailler à 

80% sans atteinte à la santé, et peut-être même à 100%. Elle ne sait pas exactement. 

Je lui pose la question comment elle penserait gérer la garde des enfants. Dans la 

vente des vêtements, elle travaillerait le samedi et son mari garderait les enfants. 

Elle a changé d’appartement et son loyer a augmenté, elle ne sait pas si elle aurait 

besoin de travailler à plein temps. Cependant, nous constatons que depuis qu’elle a 

eu sa fille en 1997, elle a travaillé à 73% puis a repris en 2000 à 80%. Elle s’est 

 

 

 

 

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inscrite au chômage à 80% en 2002. Malgré ses dires, nous la considérons comme 

active à 80%. »  

20. Le 21 septembre 2009, l’assurée a adressé des pièces à l’OAI attestant du fait 

qu’elle avait travaillé à plein temps (38.5 heures par semaine) dès le 1
er

 janvier 

1996, puis 28 heures par semaine dès 1
er

 novembre 1997 suite à la naissance de sa 

fille le 31 mai 1997, et avait augmenté son taux d’occupation à 32 heures par 

semaine dès le 1
er

 février 2000.  

21. Le 6 janvier 2010, l’OAI a rendu un projet de décision octroyant à l’assurée un 

quart de rente, compte tenu d’un taux d’invalidité de 47%. Il a retenu un statut 

mixte (80% dans l’activité professionnelle et 20% dans l’activité ménagère), une 

capacité résiduelle de 50% avec un rendement de 70% dans une activité légère dès 

mai 2008 et un empêchement de 9% dans le ménage. 

22. Par pli du 8 février 2010, l’assurée a contesté le projet de décision, faisant valoir 

que son statut est celui d’actif à 100%. Si le statut mixte devait être retenu, elle 

contestait alors l’empêchement de 9% pour les activités ménagères. 

23. Par décision du 10 février 2010, l’OAI a refusé d’augmenter la rente d’invalidité de 

l’assurée. Le complément d’instruction permettait de conclure que le statut de 

l’assurée était mixte (80% d’activité lucrative et 20% tâches ménagères) et que 

l’exigibilité professionnelle s’était légèrement modifiée puisqu’elle était, dès mai 

2008, de 50% avec un rendement de 70%. En comparant le revenu que l'assurée 

aurait pu réaliser sans invalidité en 2008 (41’677 fr., correspondant au salaire 

annuel de 36'524 fr. en 2000, réactualisé pour 2008) avec celui qu'elle aurait pu 

obtenir dans une activité adaptée exercée à 50% avec une baisse de rendement de 

30% (18’194 fr. selon ESS, TA1, niveau 4), la perte de gain subie était de 23’483 

fr. et il en résultait un degré d'invalidité de 56%, soit 45% d’invalidité pour une 

activité professionnelle à 80% (80% x 56 %), à laquelle il a ajouté 1.8% d’invalidité 

pour l’activité ménagère exercée à 20% (20% x 9%). Au total, il a retenu un taux 

d’invalidité de 47%, donnant droit à un quart de rente. 

24. Par acte du 15 mars 2010, l’assurée, représentée par un avocat, a interjeté recours 

contre la décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une demi-rente dès le 

1
er

 juin 2001. La recourante fait valoir principalement que son taux d’activité aurait 

été de 100% sans atteinte à la santé, de sorte que son degré d’invalidité est de 56%, 

lui donnant droit à une demi-rente. Elle explique qu’aux mois de septembre 2008 et 

2009, elle avait déclaré que sans atteinte à la santé, elle aurait peut-être travaillé à 

100% eu égard à sa situation financière. Si ses revenus et ceux de son mari avaient 

suffit à couvrir les charges de la famille, elle aurait continué à travailler à 80%, 

comme elle le faisait avant la naissance de sa fille. Or, ils avaient eu un second 

enfant en 2001, de sorte que les charges familiales avaient passablement augmenté, 

tout comme le coût de la vie. De surcroît, ses enfants sont scolarisés depuis 

 

 

 

 

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plusieurs années, ce qui lui aurait facilité la reprise d’un emploi à 100%. La 

recourante ne conteste pas le degré d’invalidité calculé par l’OAI pour une activité 

à 100%, à savoir 56%. Subsidiairement, elle conteste l’empêchement de 9% retenu 

dans l’activité ménagère alors que les médecins ont retenu une capacité de 80% 

dans l’activité ménagère (Dr R__________, Dresses S__________ et T__________ 

du SMR). S’agissant du poste « alimentation », contrairement à ce qu’avait retenu 

l’enquêtrice, elle ne pouvait s’occuper de la cuisine « comme avant ». De plus, son 

mari ne pouvait pas l’aider à midi. S’agissant de l’entretien du logement, elle a 

relevé notamment qu’elle ne pouvait plus passer l’aspirateur et que son mari devait 

l’aider. Elle était en outre empêchée pour les courses contrairement à ce qu’avait 

noté l’enquêtrice. Le poste « lessive et entretien des vêtements » avait également 

été sous-évalué puisque c’est son mari qui devait le faire. Enfin, pour le poste 

« soins aux enfants », elle ne rencontre effectivement pas de problèmes particuliers 

car les enfants sont désormais relativement grands et aptes à s’habiller seuls, ce qui 

n’était absolument pas le cas en 2001, année de naissance du cadet. Selon la 

recourante, la part d’empêchement est de 25%, ce qui est plus proche des 20% 

retenus par les médecins. 

25. Par réponse du 12 avril 2010, l’intimé conclut au rejet du recours. S’agissant du 

statut, il signale que c’est seulement le 28 novembre 2008 qu’il avait constaté une 

erreur dans le statut d’actif retenu jusque-là à 100%. La recourante l’avait confirmé 

le 17 septembre 2009 à l’enquêtrice. Elle avait certes ajouté qu’elle travaillerait 

peut-être même à 100%. Cela étant, elle s’était inscrite à 80% au chômage, et 

depuis la naissance de ses enfants, n’avait jamais travaillé plus. Elle aurait donc, 

selon la vraisemblance prépondérante, continué à exercer une activité lucrative à 

80%. S’agissant des empêchements retenus dans la sphère ménagère, l’intimé 

relève qu’ils tiennent compte de l’aide apportée par l’entourage (mari et enfants), 

de l’organisation personnelle, de la confection de repas moins élaborés et plus 

rapides à effectuer et du fait qu’aucun rendement n’est exigé. Vu ces éléments, il 

est justifié que les empêchements retenus soient relativement peu importants. 

26. Le 4 mai 2010, les parties ont été entendues par le Tribunal de céans. La recourante 

a déclaré ne pas contester le taux d’invalidité retenu par l’OAI pour la part 

professionnelle, mais le statut mixte et subsidiairement le taux d’empêchement dans 

la part ménagère. Jusqu’à la naissance de sa fille, elle avait travaillé à 100%, puis 

réduit à 80%. Après la naissance de son second enfant, en 2001, la famille avait dû 

déménager et en raison de ce coût supplémentaire et du coût de la vie en général, 

elle aurait recommencé à travailler à 100% si elle l’avait pu, et ceci lorsque son fils 

avait atteint l'âge d'un an. La recourante a affirmé avoir évoqué cela, 

vraisemblablement avant l’enquête ménagère de septembre 2009. 

L’intimé a expliqué que le cas avait été traité comme étant à 100% actif au début du 

dossier, car la question du statut n’avait pas été évoquée avec l’assurée ni 

examinée. Au cours de la première procédure judiciaire, la réadaptatrice s’était 

 

 

 

 

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aperçue qu’une erreur avait été commise. L'intimé a ajouté ne pas savoir si, lors des 

entretiens entre la réadaptatrice et l’assurée, celle-ci avait affirmé qu’elle 

retravaillerait à 100% si elle le pouvait. C’est ainsi sur la base des indices présents 

au dossier, à savoir que l’assurée avait effectivement travaillé à 80% et qu’elle était 

inscrite au chômage à 80%, que l'intimé a retenu ce statut mixte.  

La recourante a précisé que son mari est parqueteur, ce qui est un travail fatigant de 

sorte qu'il ne peut pas l’aider beaucoup le soir après une journée complète de 

travail. Elle a indiqué ne pas pouvoir passer l’aspirateur du tout, faire une partie de 

la lessive chez elle, ne pouvant pas descendre un panier à la buanderie. Elle ne peut 

faire ni les vitres, ni le nettoyage des armoires. Pour les courses, elle accompagne 

son mari pour choisir les achats, mais c’est lui qui les prend dans les rayons et qui 

porte les sacs. Selon les jours, elle parvient à faire le nettoyage nécessaire de la 

cuisine après la préparation des repas, mais elle doit fractionner ce travail et se 

coucher entre deux. Elle repasse le moins possible. Parfois elle a mal plusieurs 

jours, ce qui l’empêche de faire les divers travaux ménagers, puis un jour où cela va 

un peu mieux, elle fait par exemple un peu de repassage. Toutefois, elle ne doit pas 

trop "forcer" car elle a ensuite plus mal et plus longtemps. S’agissant de la 

préparation des repas, elle ne peut plus préparer des plats élaborés, ce qu'elle aimait 

faire et que sa famille apprécie (lasagnes, pizzas maison, plats mijotés) car elle doit 

pour cela rester debout trop longtemps. Elle prépare donc des repas simples ou, 

s’agissant des mets susmentionnés, les achète tout faits. Elle parvient difficilement 

à nettoyer la baignoire, et demande à chaque membre de la famille de la nettoyer 

après l’avoir utilisée. 

L’intimé a ajouté que la différence entre l’empêchement de 9% retenu par 

l’enquêtrice et celui de 20% admis par le médecin est vraisemblablement due à 

l’aide apportée par le mari. De plus, la description des difficultés rencontrées et des 

solutions trouvées, soit la préparation de plats simples ou l’aide de la famille pour 

le ménage font partie de l’adaptation qui est exigible, de sorte que cela ne contredit 

pas les conclusions de l’enquêtrice.  

27. Le 29 juin 2010, le Tribunal de céans a entendu, à titre de renseignement, l’époux 

de la recourante, M. F___________, qui a déclaré que leurs deux enfants étaient né 

en 1997 et en 2001, et que son épouse avait travaillé à 100% jusqu'à la naissance du 

premier enfant et à 80% depuis lors.  Elle avait l’intention de reprendre à 100% 

quelques mois après la naissance du deuxième enfant, mais elle n’a pas pu en raison 

de ses problèmes de santé. La reprise à 100% était nécessaire pour des raisons 

financières, dès lors qu'un second enfant augmente les frais, ce d'autant plus que la 

famille avait dû déménager dans un appartement plus grand et qui coûtait 500 fr. de 

plus par mois. Le mari de l'assurée a précisé qu'il était d’accord que sa femme 

augmente son taux d’activité et que le couple avait discuté de la possibilité qu’elle 

trouve un travail moins astreignant. Il a ajouté se lever à 5h30-6h00 et commencer 

son travail à 7h00. Il finit à 16h00 et est de retour à la maison à 17h00. Sa femme 

 

 

 

 

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ne peut faire que les petits travaux de nettoyage et il doit se charger de faire les 

courses et tous les gros travaux (aspirateur, nettoyage des armoires, descendre le 

linge à la lessive, repassage). Son épouse peut prendre la poussière sur les meubles 

bas et il se charge du reste. Le mari de l'assurée a encore précisé être épuisé par 

cette situation et attendre les vacances pour pouvoir se reposer. Parfois, en rentrant 

à la maison, il n'a plus la force, ni l'envie de faire le ménage, mais l’ensemble des 

travaux ménagers lui prend entre une et deux heures par jour. La fille cadette 

commence aussi à aider un peu pour le ménage. La question du mode de garde des 

enfants n'avait pas été évoquée à l'époque si son épouse reprenait le travail à 100%, 

mais avant cela, ils s'arrangeaient. 

La recourante a ajouté qu’après la naissance de leur premier enfant, son mari 

commençait à 4h00 du matin et finissait vers 14h00. Elle s’occupait de l’enfant le 

matin, l’amenait chez la maman de jour vers midi et son mari la récupérait quand il 

sortait du travail. 

28. Le Tribunal de céans a également entendu des proches du couple.  

Mme G_________ a expliqué connaître l'assurée depuis 1998 et avoir été sa voisine  

jusqu’il y a quatre ans. Sa jeune fille au pair gardait alors de temps en temps le 

premier enfant de l’assurée, laquelle lui avait toujours dit qu’en raison du salaire 

modeste de son époux, et même si c’était difficile pour elle, elle entendait travailler 

à nouveau à 100% après la naissance de son deuxième enfant. Selon le souvenir du 

témoin, l'assurée voulait reprendre à 100% immédiatement après la fin du congé 

maternité et demander une augmentation de son taux d’activité auprès de son 

employeur du moment, où elle travaillait comme vendeuse. La famille 

F__________ avait dû quitter l’appartement de quatre pièces, la chambre des 

enfants étant très petite et ne pouvant pas contenir deux lits côte à côte, pour 

emménager dans un logement plus grand à la naissance du deuxième enfant. Le 

témoin et l'assurée se rencontrent encore pour prendre le café, mais plus pour des 

repas depuis que l’assurée est atteinte dans sa santé. Les douleurs sont telles que 

parfois elle doit rester couchée et c’est parfois même son mari qui doit servir le 

café. 

Mme H_________ a indiqué être une amie proche de l’assurée depuis quatorze ou 

quinze ans. L'assurée avait l’intention, après la naissance de son second enfant, de 

reprendre son travail à 70% comme auparavant, puis d’augmenter à 100%, lorsque 

le bébé aurait un peu grandi. Le témoin ne sait pas si l'assurée devait augmenter son 

taux d’activité, quelques mois ou une année après la naissance du deuxième enfant, 

mais a affirmé que c’était en tout cas pour des raisons financières. La famille 

F_________ a dû déménager après la naissance du deuxième enfant, car 

l’appartement ne disposait que d’une petite chambre.  

 

 

 

 

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Le Dr P__________ a quant à lui expliqué être le médecin de l’assurée depuis 

environ dix ans. En sus des problèmes de la hanche gauche et du dos, les problèmes 

au niveau cervical, soit de l’arthrose et de l’ostéophytose, se sont ajoutés et vont en 

s’aggravant. La patiente est trop jeune pour être opérée de la hanche gauche et 

l’ensemble de la symptomatologie va aller en s’aggravant avec l’âge. L’aggravation 

a débuté il y a quelques années déjà et va continuer. L’assurée ne peut pas porter un 

panier de linge, ni monter et descendre les escaliers. Elle peut faire le « petit 

ménage ». Le médecin a illustré la situation, en indiquant "c’est comme si elle avait 

une canne à la place de l’une de ses jambes", la musculature est atrophiée et elle n’a 

plus de force dans cette jambe-là. Les douleurs sont plutôt sourdes et de longue 

durée, mais peuvent être améliorées par des médicaments. Elles diminuent la 

capacité de l’assurée. Au moindre faux mouvement, ou si l’assurée porte quelque 

chose de trop lourd, cela implique une torsion de la hanche qui provoque des 

douleurs qui peuvent ensuite durer toute la journée. Le médecin a ajouté qu'en 

restant tranquille, l’assurée peut limiter ces douleurs, qui ne peuvent pas être 

totalement supprimées malgré la prise d’antalgiques et d’anti-inflammatoires et 

qu'il est probable que les limitations vont aller en s’aggravant, en précisant qu’une 

nouvelle génération de prothèses pourra déjà être posée lorsque l'assurée aura 

environ 52-53 ans. Jusque là toutefois, la situation s’aggravera. 

Le Tribunal de céans a également entendu Mme I_________, enquêtrice auprès de 

l’intimé, qui a indiqué  que les termes utilisés s’agissant du taux d’activité de 

l'assurée, sans handicap, correspondent à ce qu’elle a indiqué lors de l’entretien. 

L'assurée n’était pas certaine de reprendre à 100% ou à 80% et, compte tenu de 

l'activité à 80% depuis la naissance de son premier enfant en 1997 et d'une 

inscription au chômage à 80%, ce taux a été retenu et non pas celui de 100%. Le 

témoin a précisé qu'elle ne connaissait pas son taux d’activité avant la naissance de 

ses enfants, mais partait du principe que "lorsqu’on a des enfants, on réduit son taux 

d’activité pour s’en occuper". L’assurée lui a effectivement dit qu’elle avait 

déménagé et que son loyer avait augmenté, mais elle ne savait pas s’il était 

toutefois nécessaire financièrement de travailler à 100%. A son souvenir, le doute 

de l’assurée concernant une reprise à 80 ou 100% était lié au fait de savoir si elle 

aurait pu s’organiser, concernant la garde des enfants, et si l’augmentation du taux 

d’activité était nécessaire pour des raisons financières. Il n'avait pas été discuté de 

la possibilité pour l’employeur de l’assurée de lui augmenter son taux d’activité. 

S’agissant de la pondération des champs d’activité, le témoin a indiqué être liée par 

le minimum et le maximum de chaque activité. En principe, elle retient le 

maximum pour l’entretien du logement, les courses et la lessive, puis répartit le 

solde entre les autres activités, notamment s’il y a des enfants. S’il y a plusieurs 

enfants petits, ce qui justifie un taux important, elle doit alors réduire les autres 

postes, par exemple la conduite du ménage ou l’entretien du logement. Elle retient 

aussi le maximum pour la lessive et l’entretien du logement, car ce sont les activités 

les plus lourdes, ce qui avantage donc l’assurée. Le témoin a admis qu'il y a 

 

 

 

 

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- 10/27 - 

certainement une part de subjectivité dans la répartition des activités, sans exclure 

qu' un autre enquêteur aurait retenu 10 ou 20% pour les enfants. S’agissant de 

l’empêchement par activité, les enquêteurs se fondent sur des tabelles qui précisent 

le temps consacré en général à chaque poste d’une activité (par exemple le 

repassage vaut 40% dans le poste « lessive ») et sur les dires des assurées, 

auxquelles il ne demandent toutefois pas de montrer concrètement ce qu’elles 

parviennent à faire. Si l’on prend l’exemple de l’alimentation, qui prend 30% du 

temps total consacré aux activités ménagères, l'enquêtrice a établi, sur la base des 

dires de l’assurée, que la famille parvient à manger des repas chauds comme 

auparavant. Son empêchement est de 30% sur ce 30%, mais les autres membres de 

la famille peuvent assumer 20% de cet empêchement, ce qui fait qu’il reste 10%. 

L’assurée a effectivement indiqué qu’elle était fortement limitée les jours où elle 

avait mal, mais elle n’est pas parvenue à donner un nombre de jours par mois où 

cela n’allait pas, de sorte qu'il a été difficile de fixer sur ce point-là les 

empêchements. Toutefois, elle a précisé dans le rapport d'enquête, qu'après l'avoir 

questionnée à nouveau, l’assurée avait indiqué que les douleurs étaient de trois à 

quatre jours par mois en hiver et deux en été, sans que le témoin se souvienne s’il 

s’agissait des jours où l’assurée avait très mal toute la journée ou des jours où elle 

avait mal mais pas toute la journée. C'est sur la base des dires de l'assurée, qui 

prépare des repas à l’avance, qu'il a été mentionné qu’elle s’organisait très bien. Le 

fait de ne pas pouvoir rester debout, immobile, plus de dix minutes, conformément 

aux rapports médicaux, n’empêche pas la préparation des repas. L'enquête a tenu 

compte du fait que le mari de l’assurée a un travail physique, en ne lui attribuant 

pas de participation à la lessive. Le témoin a précisé que "le fait que le mari ne 

rentre pas à midi allège les travaux d’alimentation, car on cuisine différemment si 

on est seule avec des enfants ou si un mari, qui a un travail physique, rentre 

manger". S’agissant des emplettes, les enquêtes retiennent toujours 0% 

d’empêchement, car même si l’assurée est totalement empêchée de faire les 

courses, il est systématiquement admis que le mari peut les faire en rentrant du 

travail. S’agissant du linge, l’assurée ayant indiqué qu’elle pouvait tout faire sauf 

porter la corbeille de linge mouillé de la machine à l’étendage, cela justifie 5% 

d’empêchement. Pour finir, le témoin a indiqué que la différence entre le taux 

d’incapacité ménager retenu par les médecins, soit 20%, et celui qui ressort de 

l’enquête ménagère est due à l’exigibilité attribuée aux membres de la famille, qui 

peut aller au maximum jusqu’à 30%.  

L’intimé a ajouté qu’il n’y a pas de contradiction entre les empêchements décrits 

par le mari et le médecin de l’assurée et les taux retenus par le rapport d’enquête 

ménagère, en raison de l’exigibilité attribuée aux membres de la famille. La 

recourante a, quant à elle, fait valoir que les limitations décrites notamment par le 

médecin contredisent les conclusions du rapport. 

29. Le 7 septembre 2010, la Dresse Q__________ L___________, a déclaré être  le 

médecin traitant de l’assurée depuis 1992, lors d'un contrôle suite à une chute avec 

 

 

 

 

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- 11/27 - 

fracture du fémur alors qu’elle avait 15 ans. Progressivement, une arthrose de la 

hanche gauche invalidante, une atrophie musculaire, aggravées durant les 

grossesses, surtout la deuxième, sont apparues. Cela a induit une bascule du bassin 

avec des répercussions sur la colonne lombaire et cervicale et une surcharge de 

l’autre côté. Avant d’avoir des enfants, la patiente travaillait à 100 % chez 

X_________ à satisfaction de tout le monde, c’était une grosse travailleuse qui ne 

ménageait pas sa peine. Le médecin a indiqué que pour des raisons économiques 

exclusivement, sa patiente devait reprendre le travail à 100 % et que tel était le 

projet du couple, sans pouvoir préciser à quelle date cette augmentation du taux 

d'activité était programmée.  En indiquant que sa patiente était capable de travailler 

à 50 %, le médecin attestait qu’elle pouvait travailler quatre heures par jour et non 

pas, comme l’expert l’a retenu, deux fois trois heures par jour avec une baisse de 

rendement. Le témoin a précisé  qu'il y a déjà une baisse de rendement  sur ces 

quatre heures de travail, ce qui s’est confirmé lors du stage, car la patiente doit 

pouvoir faire des pauses.  

S’agissant des tâches ménagères, notamment la cuisine, l'assurée peut rester debout 

dix minutes d’affilée, puis doit s’asseoir. Le témoin estime qu'une tâche qui 

nécessite normalement trente minutes prendra trois quarts d’heure à l'assurée. 

Toutes les tâches ménagères qui impliquent le port de poids d’un certain niveau 

sont impossibles, en particulier les achats, la lessive (descendre et remonter un 

panier de linge), l’aspirateur, qui sont des tâches que sa patiente ne peut pas 

assumer. L'assurée ne peut effectuer le nettoyage des placards que très peu de 

temps (cinq à dix minutes), en raison des douleurs que cela provoque, et ne peut pas 

procéder à l’essentiel du travail, soit monter sur un escabeau, vider les placards, en 

raison des mouvements de torsion et de flexion que cela implique. Elle peut par 

contre passer un chiffon pour nettoyer. Du fait des répercussions douloureuses au 

niveau du dos, l'assurée ne peut pas rester debout, en charge, plus de dix minutes, 

quelle que soit l’activité ménagère concernée. Malgré le fait que la position debout 

est préférable pour éplucher les légumes, l'assurée doit s’asseoir pour le faire, bien 

que lorsque l’on soulève les mains plus haut que la table, pour éplucher les 

légumes, la position n’est pas ergonomique, car elle implique des tensions au 

niveau de la nuque, ce qui est problématique pour la patiente, également atteinte à 

ce niveau. Le témoin a ajouté que les pathologies de l'assurée peuvent parfois 

évoluer par poussées douloureuses et malgré tous les anti-inflammatoires prescrits, 

il faut plusieurs heures pour que la crise se calme. La douleur est parfois si intense 

que la patiente ne peut pas se lever pour aller chercher ses enfants à l’école et doit 

demander à une voisine de le faire pour elle, et cette incapacité est difficile, pour 

une mère de famille. S’agissant de la vaisselle, les mouvements de flexion pour 

remplir la machine déclenchent des douleurs et elle doit procéder en plusieurs fois  

si elle doit remplir ou vider toute la machine pour toute la famille. Elle ne peut pas 

non plus laver les grosses casseroles à la main. Le nettoyage de la baignoire, 

compte tenu de la flexion, est impossible. S’agissant du récurage des sols, il est à 

 

 

 

 

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peine moins difficile  que l’aspirateur. Elle a besoin d’aide pour faire les lits, en 

particulier pour changer les draps, ou alors cela lui prend une demi-journée. Elle 

peut faire un peu de repassage, assise dans une bonne position, ou alors avec une 

presse, en fractionnant les périodes de repassage. S’agissant des vitres, elle peut 

nettoyer celles qui sont à la hauteur de son épaule, mais ne peut pas faire les 

flexions de la nuque en avant et en arrière pour voir les vitres placées plus haut.  

30. A la demande du Tribunal de céans, la recourante a produit l’ancien contrat de bail 

(un appartement de 4 pièces à 945 fr. par mois) et le nouveau contrat de bail 

débutant le 1
er

 mai 2007 (un appartement de 5 pièces à 1'358 fr.) et les fiches de 

salaire de son mari (juillet et août 2010). 

31. Par écriture du 4 octobre 2010, l’intimé a indiqué que l’augmentation du loyer ne 

permet pas, à elle seule, de retenir avec une vraisemblance prépondérante que la 

recourante aurait augmenté son temps de travail à la suite de la naissance de son 

deuxième enfant. Outre les besoins financiers, il y a lieu de prendre en compte les 

tâches éducatives et les soins à apporter aux enfants en bas âge. La naissance d’un 

deuxième enfant implique la nécessité accrue de la présence de la mère à la maison. 

Il serait par conséquent curieux d’estimer vraisemblable une augmentation du taux 

d’activité peu de temps après la naissance d’un deuxième enfant pour le seul motif 

que le loyer a augmenté. 

32. Par écriture du 5 octobre 2010, la recourante fait valoir que les témoignages ont 

confirmé son souhait d’augmenter son taux d’activité dès la naissance de son 

deuxième enfant, pour des raisons financières, à savoir l’augmentation du loyer et 

les charges liées à la venue du 2
ème

 enfant. En outre, le montant du loyer avait 

augmenté de manière significative, soit de 1'035 fr. à 1'558 fr. L’instruction avait 

démontré que l’enquêtrice avait retenu le taux de 80% dans la part professionnelle 

sur un jugement de valeur personnel, à savoir qu’une mère de deux enfants ne 

travaille pas à 100%. Enfin, s’agissant des empêchements dans la sphère ménagère, 

la recourante a repris son argumentation développée dans son recours au regard des 

témoignages. 

33. Sur ce, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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- 13/27 - 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 1, 

consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). C’est ainsi que lorsque l’on 

examine le droit éventuel à une rente d’invalidité pour une période précédant 

l’entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d’appliquer l’ancien droit pour la période 

jusqu’au 31 décembre 2002 et la nouvelle réglementation légale après cette date 

(ATF 130 V 433 consid. 1 et les références).  

En l'espèce, la décision litigieuse datant du 10 février 2010, est postérieure à 

l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, 

des modifications de la LAI (4
ème 

révision) et le 1
er

 janvier 2008, des modifications 

de la LAI relatives à la 5
ème

 révision. Cependant, les faits pertinents remontent à 

l’année 2000. Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à une rente 

d'invalidité doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 

décembre 2002, et, après le 1er janvier 2003, respectivement le 1er janvier 2004 et 

le 1
er

 janvier 2008, en fonction des nouvelles normes de la LPGA et des 

modifications de la LAI consécutives aux 4
ème

 et 5
ème

 révisions de cette loi, dans la 

mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 

130 V 329). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 

transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 

entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 

KV 37 p. 316 consid. 3b).  

3. Le recours interjeté respectant les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 

LPGA), sera déclaré recevable. 

4. Le litige porte sur le statut de la recourante et le taux d’invalidité qu’elle présente 

dès 2001. 

5. Est réputée invalidité, la diminution de la capacité de gain, présumée permanente 

ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique, ou mentale 

provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 

LAI dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2002, puis art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 

LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie 

des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 

considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou 

mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 

exigibles (art. 7 LPGA en vigueur dès le 1
er

 janvier 2003). Il y a lieu de préciser que 

selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des assurances 

sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences 

 

 

 

 

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- 14/27 - 

économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer 

(ATF 110 V 275 consid. 4a; 105 V 207 consid. 2). 

b) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 

recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré 

est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 

utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 

l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4 et les références).  

c) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical est que les 

points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se 

fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les 

plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier 

(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les 

conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et les 

références). L’élément déterminant pour la valeur probante n’est en principe ni 

l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation, sous la forme d’un rapport ou 

d’une expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 consid. 1c.). 

6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante présente, avec une 

répercussion sur sa capacité de travail, une coxarthrose à gauche sur probable 

épiphysiolyse de la tête fémorale. Les limitations fonctionnelles retenues sont la 

position statique prolongée, la position debout prolongée, la marche et le port de 

charges. Dès 2006, son état de santé s’est péjoré avec la présence de lombalgies 

dans un contexte de trouble statique léger et surcharge articulaire postérieure en  

L5-S1, avec des limitations fonctionnelles supplémentaires telles que pas d’attitude 

en porte-à-faux, pas de position statique debout ou assise et pas de port de charges 

au-delà de 9 kg. 

S’agissant des répercussions sur la capacité de travail de la recourante, il n’est pas 

contesté que celle-ci n’a, depuis juin 2000, plus de capacité de travail dans son 

activité habituelle de vendeuse. S’agissant de sa capacité de travail dans une 

activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, les médecins consultés concordent 

sur le fait qu’elle s’élève, dès juin 2000, à 50% (rapport du 3 septembre 2002 de la 

 

 

 

 

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- 15/27 - 

Dresse Q__________-L___________, avis du 13 juillet 2004 du Dr N__________ 

et rapport du 22 novembre 2004 du Dr O__________). Le Dr M___________, 

expert mandaté par l’intimé, a certes estimé qu’aucune activité n’était exigible en 

raison de l’aggravation des douleurs se produisant certains jours, tout en admettant 

que sans les douleurs, la capacité de travail résiduelle de la recourante est de 50% 

dans une activité adaptée.  

S’agissant de la capacité de travail résiduelle suite à l’aggravation de l’état de santé 

de la recourante, l’intimé a retenu qu’elle s’élève toujours à 50% - conformément à 

ce qu’a estimé le Dr R__________ (rapport du 14 juillet 2009) - , mais avec une 

baisse de rendement de 30% à compter du mois de mai 2008 comme l’ont constaté 

les EPI suite au stage professionnel mis en place du 28 avril au 27 juillet 2008 

(rapport du 24 juillet 2008). Ce taux, non contestable, n’est au demeurant pas 

contesté par la recourante. 

Par conséquent, la capacité de travail de la recourante dans une activité adaptée 

légère est de 50% de juin 2000 à mai 2008, date à partir de laquelle la capacité de 

travail de 50% subit une réduction de rendement de 30%. 

7. Il convient d’examiner le statut de la recourante, celle-ci faisant valoir un statut 

d’actif alors que l’intimé a retenu un statut mixte (20% dans l’activité ménagère et 

80% dans l’activité lucrative). 

8. Lors de l'examen initial du droit à la rente, il convient d'examiner quelle est la 

méthode d'évaluation de l'invalidité qu'il s'agit d'appliquer (art. 28 al. 2 et 3 LAI en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 et art. 28 al. 3 et 16 LPGA en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2003, en corrélation avec les art. 27 et ss RAI). Le choix de l'une des 

trois méthodes reconnues (méthode générale de comparaison des revenus, méthode 

spécifique et méthode mixte) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la 

rente: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, 

assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.  

On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en 

fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé 

n'était pas survenue. Pour les assurés travaillant dans le ménage, il convient 

d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel de son activité à son 

ménage ou à une occupation lucrative après son mariage, cela à la lumière de sa 

situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ainsi, pour déterminer 

voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assurée, si elle était demeurée 

valide, on tiendra compte d'éléments tels que la situation financière du ménage, 

l'éducation des enfants, l'âge de l'assurée, ses qualifications professionnelles, sa 

formation ainsi que ses affinités et talents personnels (ATF 125 V 150 consid. 2c et 

références). Cette évaluation tiendra également compte de la volonté hypothétique 

de l'assuré, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une administration directe 

 

 

 

 

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de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (ATFA non publié I 693/06 du 

20 décembre 2006 consid. 4.1) établis au degré de la vraisemblance prépondérante 

tel que requis en droit des assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). Selon la 

pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la 

situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse (ATF 130 V 393 

consid. 3.3). 

9. En l’occurrence, l’intimé a retenu que la recourante a un statut de personne mixte 

(80% d’activité lucrative et 20% d’activité ménagère) étant donné que suite à la 

naissance de son premier enfant, elle avait baissé son temps de travail à 80%. Qui 

plus est, en novembre 2001, la recourante avait eu un deuxième enfant, de sorte 

qu’il était peu vraisemblable qu’elle aurait augmenté son temps de travail à 100% 

par la suite. 

Le Tribunal de céans est néanmoins d’avis que la volonté de la recourante de 

travailler à plein temps, une fois que son deuxième enfant aurait eu un an (soit dès 

le mois de novembre 2002), apparaît comme hautement vraisemblable pour les 

motifs qui suivent. 

On relèvera tout d’abord que si la recourante a réduit effectivement son taux 

d’activité suite à la naissance de son premier enfant (passant de 38,5 heures à 

28 heures par semaine dès novembre 1997), elle a néanmoins demandé à augmenter 

son taux d’activité à 32 heures par semaine dès février 2000. 

Par ailleurs, le Tribunal de céans relèvera que les déclarations faites par la 

recourante quant à sa volonté d’exercer, sans atteinte à la santé, une activité 

lucrative à plein temps, sont corroborées non seulement par les explications que son 

mari et deux amies proches ont données par-devant le Tribunal de céans, mais aussi 

et surtout par son médecin traitant, la Dresse Q__________-L___________. De 

surcroît, tous les témoignages concordent sur le fait que c’est uniquement pour des 

raisons financières que la recourante entendait travailler à 100% après la naissance 

de son deuxième enfant. Qui plus est, la recourante a toujours fait dépendre son 

taux d’activité de sa situation financière, et ce dès ses premières déclarations 

(rapport du 28 septembre 2008). On relèvera enfin l’absence de circonstances 

particulières justifiant de remettre en cause les déclarations tenues en audience par 

les témoins. 

S’agissant par ailleurs de la situation financière de la recourante, si, comme le fait 

valoir avec raison l’intimé, l’augmentation du taux d’activité ne peut pas être 

retenue au seul motif que le loyer de l’appartement familial a augmenté, il n’en 

demeure pas moins qu’à cette augmentation de loyer - laquelle n’est pas contestée 

et qui s’élève à environ 500 fr. par mois - viennent s’ajouter les coûts 

supplémentaires qu’engendre l’arrivée d’un deuxième enfant dans une famille 

(environ 1'310 fr. par mois de dépenses pour deux enfants selon l’étude effectuée 

 

 

 

 

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par l’Office fédéral de la statistique, Le coût des enfants en Suisse, mars 2009). A 

cela s’ajoutent encore les ressources modestes de l’époux de la recourante, dont le 

salaire brut annuel s’élevait à 53'097 fr. en 2001 (pièce 72 chargé intimé) et à 67’87 

fr. en 2004 (pièce 72 chargé intimé). Les fiches de salaires de juillet et août 2010 

produites par la recourante attestent en particulier du fait que le revenu de son mari 

n’a pas sensiblement changé depuis 2004. 

L’intimé fait valoir par ailleurs que la recourante s’est inscrite à 80% au chômage. 

A cet égard, on relèvera que si les pièces versées au dossier par l’intimé permettent 

de constater que la recourante s’est inscrite auprès de l’Office cantonal de l’emploi 

dès le 2 septembre 2002, aucune indication n’est toutefois donnée sur le taux 

d’occupation recherché (pièce 49 chargé intimé). Quoi qu’il en soit, et 

contrairement à ce que semble penser l’intimé, le fait que la recourante ait effectué 

des recherches pour un emploi à 80% n’est en l’occurrence pas pertinent. En effet, 

on rappellera que la recourante était alors déjà atteinte dans sa santé, de sorte que 

son comportement ne saurait être un indice de ce qu’elle aurait fait si elle avait été 

en bonne santé.  

L’intimé soutient encore que la situation familiale de la recourante, mariée et mère 

de jeunes enfants, viendrait confirmer l’hypothèse d’un statut mixte. L’intimé se 

réfère ainsi à une règle tirée de l’expérience générale de la vie dont il déduit, en 

substance, que toute personne de sexe féminin réduirait son temps de travail dès 

qu’elle a des enfants. Ce raisonnement n’est cependant guère compatible avec 

l’interdiction de la discrimination. A cet égard, on relèvera que la jurisprudence du 

Tribunal fédéral a reconnu que l’évaluation du statut professionnel (arrêts de la 

Cour européenne de justice Schuler-Zgraggen contre Suisse du 24 juin 1993 série A 

vol. 263 § 64 ss et du Tribunal fédéral des assurances I 336/93 du 24 mars 1994 

consid. 4 non publié aux ATF 120 V 150) ainsi que le choix de la méthode 

d’évaluation de l’invalidité ne peuvent être déterminés sur la base de critères 

spécifiquement liés au sexe du justiciable ou qui seraient incompatibles avec 

l'interdiction constitutionnelle de la discrimination (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_321/2009 du 22 juillet 2009, consid.4.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances I 276/05 du 24 avril 2006, consid. 4.3 et les références). 

Tous ces éléments, auquel on ajoutera encore le jeune âge de la recourante (34 ans 

en 2002, année de l’hypothétique reprise d’une activité lucrative), permettent de 

conclure avec la vraisemblance prépondérante requise que la recourante aurait 

augmenté son activité professionnelle, dans une mesure correspondant à 6.5 heures 

supplémentaires par semaine pour atteindre un plein temps (soit 38.5 heures par 

semaine), et ce un an après la naissance de son deuxième enfant, soit dès novembre 

2002. 

10. Reste encore à déterminer, pour la période antérieure à novembre 2002, si les parts 

respectives de l'activité lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels 

 

 

 

 

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telles que retenues par l’intimé, soit respectivement 80% et 20%, doivent être 

confirmées. 

11. En vertu de l'art. 27bis al. 1 RAI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), 

l'invalidité des assurés n'exerçant que partiellement une activité lucrative est, pour 

cette part, évaluée selon l'art. 28 al. 2 LAI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2002). S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 

LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), l'invalidité est fixée 

selon l'art. 27 RAI pour cette activité. Dans ce cas, les parts respectives de l'activité 

lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux 

d'invalidité est calculé d'après le handicap dont la personne est affectée dans les 

deux domaines d'activité (méthode mixte d'évaluation de l'invalidité). Ainsi, il faut 

évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par comparaison des 

activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité lucrative par 

comparaison des revenus (art. 28 al. 2 LAI); on pourra alors déterminer l'invalidité 

globale d'après le temps consacré à ces deux champs d'activité. La part de l'activité 

professionnelle dans l'ensemble des travaux de l'assuré est déterminée en comparant 

l'horaire de travail usuel dans la profession en question et l'horaire accompli par 

l'assuré valide; on calcule donc le rapport en pour-cent entre ces deux valeurs. La 

part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage (ATF 130 V 395 consid. 

3.3 et les références, 104 V 136 consid. 2a). 

12. En l'espèce, selon le questionnaire pour l'employeur du 22 novembre 2001, la 

recourante travaillait en qualité de vendeuse 32 heures par semaine depuis le 1
er
 

février 2000, et l’horaire normal dans l’entreprise était de 38.5 heures.  

Si l'on compare l'horaire normal de travail hebdomadaire - soit 38.5 heures - et 

l'horaire accompli par l'assurée valide de 32 heures, la part de l'activité 

professionnelle de la recourante était de 83% (32 x 100 : 38.5) depuis 2000. Il 

s’ensuit que la part dédiée à l’accomplissement des travaux ménagers doit être fixée 

à 17%. 

Les parts de l'activité lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels fixées 

par l’intimé, respectivement à 80% et à 20%, sont par conséquent erronées. 

13. Il convient encore de calculer le degré d’invalidité de la recourante compte tenu de 

son statut mixte (83% part professionnelle et 17% part ménagère) jusqu’en octobre 

2002, puis compte tenu d’un statut d’actif. On rappelera que la capacité de travail 

résiduelle est de 50% dans une activité adaptée dès juin 2000, et de 50% avec une 

baisse de rendement de 30% à compter de mai 2008. 

14. a) Selon l'art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, 

l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-

rente s'il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40% 

au moins; dans les cas pénibles, l'assuré peut, d'après l'art. 28 al. 1bis LAI, 

 

 

 

 

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- 19/27 - 

prétendre à une demi-rente s'il est invalide à 40% au moins. En vertu de l'art. 28 

al. 1 LAI (dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2004), l'assuré a droit à une 

rente entière s'il est invalide à 70% au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide 

à 60% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de 

rente s'il est invalide à 40% au moins. Selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, le droit à la 

rente prend naissance au plus tôt à la date à laquelle l'assuré a présenté, en 

moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans 

interruption notable. 

b) Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 

revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 

montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 

permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 

revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 

2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 décembre 

2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: 

art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 

la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 

déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 

susceptibles d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la 

décision est rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 

V 174). 

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 

vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 

déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 

référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 

avant l'atteinte à la santé. 

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. Si l'assuré ne réalise aucun revenu réel parce 

qu'il n'a plus repris d'activité depuis son invalidité ou du moins n'exerce pas 

l'activité que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu d'invalide peut 

être évalué sur la base des données statistiques ressortant de l'Enquête suisse sur la 

structure des salaires (ESS ; ATF 126 V 76 consid. 3b/aa, 117 V 18). On se réfère 

alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la 

médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 321). 

 

 

 

 

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- 20/27 - 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 

dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 

évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 

maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 

éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 79 

consid. 5b/aa-cc; VSI 2002 p. 70 s. consid. 4b). La déduction de 25 % n’intervient 

cependant pas de manière générale et dans chaque cas. Il faut au contraire examiner 

sur la base de l’ensemble des circonstances du cas concret particulier si et dans 

quelle mesure le revenu hypothétique doit être réduit. Par ailleurs, il n’y a pas lieu 

de procéder à des déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en 

considération comme les limitations liées au handicap, l’âge, les années de service, 

la nationalité ou la catégorie de permis de séjour, ou encore le taux d’occupation. Il 

faut bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les limites du pouvoir 

d’appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d’invalide, compte tenu de 

l’ensemble des circonstances du cas concret. La réduction des salaires ressortant 

des statistiques ressortit en premier lieu à l'office AI, qui dispose pour cela d'un 

large pouvoir d'appréciation. Cela étant, le juge doit faire preuve de retenue 

lorsqu'il est amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte 

alors sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas 

concret, a adopté dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les 

principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. 

Pour autant, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer 

son appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances 

de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée 

(ATF 126 V 75 consid. 6 p. 81, 123 V 150 consid. 2 et les références p. 152).  

c) L'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 

pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus. 

S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la 

méthode spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part 

respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux 

habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté 

dans les deux activités en question. C'est la méthode mixte d'évaluation de 

l'invalidité (art. 28 al. 2 ter LAI en corrélation avec les art. 27bis al. 1 et 2 RAI et 8 

al. 3 LPGA, ainsi que l'art. 16 LPGA). Ainsi, il faut évaluer d'une part l'invalidité 

dans les travaux habituels par comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part 

l'invalidité dans une activité lucrative par comparaison des revenus (art. 16 LPGA); 

on pourra alors déterminer l'invalidité globale d'après le temps consacré à ces deux 

champs d'activité. 

Pour évaluer l’invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l’administration 

procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l’empêchement dans 

 

 

 

 

A/903/2010 

- 21/27 - 

chacune des activités habituelles. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 

enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle 

générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans 

l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante 

d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne 

qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des 

empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en 

outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les 

opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être 

plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les 

diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le 

rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause 

l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des 

erreurs manifestes (ATF 128 V 93).  

15. En l'espèce, il convient de se placer en 2001 puisque le début de l'incapacité de 

travail de la recourante, dans son activité de vendeuse, remonte au 30 juin 2000 et 

son annonce à l'intimé au 5 octobre 2001 (art. 29 al. 1 let. b LAI dans sa teneur en 

vigueur depuis le 1
er

 janvier 1988 jusqu’31 décembre 2007).  

a) Se fondant sur les renseignements fournis par l'employeur, l'intimé a estimé que 

la recourante pourrait réaliser en 2000, sans atteinte à la santé, un revenu annuel de 

36’524 fr. Ce revenu n'est, à juste titre, pas contesté par la recourante. Ce revenu 

correspond cependant à une activité exercée à 83%, de sorte qu’il convient encore 

de le convertir pour une activité à 100%, soit 44'005 fr. (36'524 x 100 / 83). Ce 

montant doit encore être indexé à l’année 2001 selon les indices suisses nominaux 

des salaires, soit 45'110 fr. (44'005 x 2245 / 2190). 

b) S'agissant du revenu d'invalide, dans la mesure où la recourante n’exerce pas 

d’activité, il y a lieu de se référer aux statistiques salariales. 

Compte tenu de l'activité de substitution raisonnablement exigible de la part de la 

recourante dans un emploi adapté à son état de santé - éviter la position statique 

prolongée, la position debout prolongée, la marche et le port de charges - le salaire 

de référence est celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités 

simples et répétitives dans le secteur privé (RAMA 2001 n° U 439 p. 347), à savoir 

3’658 fr. par mois (tous secteurs confondus) - valeur en 2000 - part au 13ème 

salaire comprise (ESS, Tableau TA1, niveau de qualification 4), soit 43’896 fr. par 

année. Ce salaire hypothétique représente, compte tenu du fait que les salaires bruts 

standardisés se basent sur un horaire de travail de quarante heures, soit une durée 

hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2000 

(41.8 heures; La Vie économique, 1/2 -2009, tableau B9.2) un revenu annuel de 

45’871 fr. (43’896 fr. x 41.8 : 40), qu’il convient encore d’indexer à l’année 2001 

(45'871 x 2245 / 2190) soit 47’023 fr. Compte tenu d’un taux de capacité de travail 

 

 

 

 

A/903/2010 

- 22/27 - 

de 50%, et d’un abattement de 15% pris en compte par l’intimé (rapport de 

réadaptation professionnelle du 17 janvier 2005), lequel se justifie au vu des années 

de service, du taux d’occupation et de l’activité légère seule possible, le salaire avec 

invalidité s’élève à 19’985 fr.  

Il résulte de la comparaison des gains (45'110 - 19’985 / 45’110), un degré 

d’invalidité de 56%. Compte tenu du fait que la part professionnelle est de 83%, 

l’invalidité s’élève à 46% (83% x 56%). 

c) S’agissant du degré d’invalidité dans la part des activités ménagères, une enquête 

ménagère n’a certes pas été effectuée pour la période déterminante de juin 2001 à 

octobre 2002. Cela étant, on peut en l’état se fonder sur l’enquête à laquelle a 

procédé l’intimé le 17 septembre 2009, étant toutefois précisé qu’il y a lieu de 

prendre en compte les circonstances particulières existant en 2001 et 2002 - et 

inexistantes en 2009 - auxquelles étaient confrontées la recourante, à savoir la 

présence de deux enfants en bas âge, soit une fille de 4 ans et la naissance du 

deuxième enfant en novembre 2001. Pour ces motifs, il convient de procéder à une 

modification de la pondération des différentes activités, étant rappelé que les 

pourcentages attribués à chacune des catégories n'ont pas une valeur absolue, mais 

doivent rendre compte, en comparaison les uns des autres, de l'équilibre qui s'établit 

concrètement entre les différentes activités. Ainsi, le poste « soins aux enfants » 

doit être augmenté à 30% (au lieu de 15% retenu en 2009), alors que les postes 

« alimentation » et « lessive et entretien des vêtements » seront réduits, 

respectivement à 20% (au lieu de 30% en 2009) et à 15% (au lieu de 20% en 2009). 

Ces circonstances particulières ont de surcroît une répercussion sur les taux 

d’empêchements retenus, dans la mesure où l’exigibilité attribuée aux membres de 

la famille (les enfants et le mari) - élément pris en compte dans l’enquête effectuée 

en 2009, comme l’a confirmé l’enquêtrice lors de son audition - ne peut pas être 

reportée telle quelle en 2001-2002, compte tenu du très jeune âge des enfants. 

Enfin, à cette période, la recourante ne souffrait pas encore de douleurs lombaires et 

cervicales. 

S’agissant du poste « alimentation », l’enquêtrice a retenu 10% d’empêchement. 

Elle a expliqué au Tribunal de céans que la recourante présente, dans les faits, 30% 

d’empêchement, mais que les autres membres de la famille peuvent assumer 20% 

de cet empêchement. Or, il y a lieu de retenir qu’en 2001-2002, la recourante ne 

pouvait alors pas compter sur l’aide de ses enfants. L’enquêtrice a par ailleurs 

estimé que le fait que le mari ne rentre pas à midi allègerait les travaux 

d’alimentation, car, selon l’enquêtrice, on cuisinerait différemment si on est seule 

avec des enfants ou si un mari, qui a un travail physique, rentre manger. Le 

Tribunal de céans est cependant d’avis que le fait que le mari ne rentre pas à midi 

n’allège pas les travaux d’alimentation, bien au contraire, puisqu’il ne peut alors 

apporter aucune aide à la recourante. De surcroît, contrairement à ce que pense 

l’enquêtrice, la présence d’enfants en bas âge implique, en principe, la préparation 

 

 

 

 

A/903/2010 

- 23/27 - 

de repas élaborés et équilibrés nécessitant une position debout de longue durée. 

Ainsi, compte tenu de ce qui précède et au vu des limitations fonctionnelles 

présentées par la recourante, à savoir notamment son impossibilité à rester debout 

immobile plus de 10 minutes - comme l’a confirmé la Dresse Q__________-

GISSAELBAEK en audience - il se justifie de retenir un empêchement de 20% 

dans ce poste. 

S’agissant du poste « entretien du logement », l’enquêtrice a retenu un 

empêchement de 25%. La recourante peut faire la poussière et nettoyer les sols avec 

un balai humide. Parfois, son mari passe l’aspirateur le week-end. Chacun nettoie la 

salle de bains après utilisation et elle nettoie la baignoire quand elle n’a pas mal. 

Son mari fait les vitres et elle change la literie quand elle peut. Elle s’organise en 

fonction de son état de santé, mais peut presque tout faire avec des pauses ou par 

étapes. Personne ne fait les grands nettoyages. Le Tribunal de céans constate que si 

l’enquêtrice a pris en compte, en 2009, une exigibilité de la part des membres de la 

famille de 20%, en 2001-2002 la recourante ne pouvait pas compter sur l’aide de 

ses enfants. En outre, il y a lieu de tenir compte du fait que le mari de la recourante 

a un travail physique (ce qu’a fait l’enquêtrice pour le poste « lessive », mais pas 

pour le poste «entretien du logement ») de sorte qu’il se justifie de fixer l’exigibilité 

de sa part à 15%. Vu ces éléments, il convient de retenir un empêchement de 30%. 

S’agissant des postes « emplettes et courses diverses » et « lessive et entretien des 

vêtements », le Tribunal de céans est d’avis que les empêchements retenus, 

respectivement 0% et 5%, doivent être confirmés. En effet, on peut effectivement 

exiger du mari de la recourante qu’il fasse les courses. Par ailleurs, s’agissant de la 

lessive, la recourante ne présente pas de problèmes particuliers, excepté pour porter 

la corbeille de linge mouillé. 

S’agissant des soins apportés aux enfants, si, au moment de l’enquête, la recourante 

ne rencontrait pas de problèmes particuliers vu l’âge des enfants (12 et 8 ans), tel ne 

saurait être le cas en 2001-2002, puisque l’aînée avait seulement 4 ans et le cadet 

moins d’un an. Or, la plupart des soins apportés aux enfants en bas âge (langer et 

donner le bain à un nourrisson/enfant, se baisser pour relever les enfants ou pour les 

porter, les habiller, les promener, les emmener à l’école, etc.) impliquent des 

positions ou des mouvements incompatibles avec les limitations fonctionnelles que 

présentait la recourante, à savoir la position statique prolongée, la position debout 

prolongée, la marche et le port de charges. De surcroît, il y a lieu de prendre en 

compte le fait que le mari ne pouvait apporter son aide qu’en fin de journée, de 

sorte que l’exigibilité de sa part était fortement limitée. Tous ces éléments justifient 

de retenir un empêchement de 40%. 

 

 

 

 

 

 

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- 24/27 - 

Postes Pondération du 

champ d’activité 

en %  

Empêchement en 

% 

Invalidité en % 

Conduite du 

ménage 

5% 0% 0% 

Alimentation 20% 20% 4% 

Entretien du 

logement 

20% 30% 6% 

Emplettes et 

courses 

10% 0% 0% 

Lessive et entretien 

des vêtements 

15% 5% 0.75% 

Soins aux enfants 30% 40% 12% 

Divers 0% 0% 0% 

Total 100%  22.75% 

 

On obtient ainsi un degré d’empêchement à accomplir les travaux ménagers de 

22.75% - lequel est proche de l’évaluation médicale (rapport du 14 juillet 2009 du 

Dr R__________) - ce qui donne un degré d’invalidité de 3.86% (17% x 22.75). 

Ajouté au degré d’invalidité dans l’activité lucrative (46%), il en résulte un degré 

d’invalidité total de 50% (49.86%), donnant droit à une demi-rente de juin 2001 à 

octobre 2002. A compter du mois de novembre 2002, le degré d’invalidité de la 

recourante est de 56% compte tenu de son statut d’actif (voir consid. 15b in fine), 

de sorte que son droit à la demi-rente est maintenu au-delà du mois de novembre 

2002. 

16. Il convient encore d’examiner si la baisse de la capacité de travail résiduelle 

constatée dès mai 2008 (une capacité de 50% avec un rendement de 70%), modifie 

le degré d’invalidité de la recourante.  

S’agissant du revenu sans invalidité, il convient d’indexer le revenu obtenu en 2000 

à plein temps (44’005 fr.) à l’année 2008 selon les indices suisses nominaux des 

salaires, soit 50'214 fr. (44’005 x 2499 / 2190). 

S’agissant du revenu avec invalidité, le salaire de référence est celui auquel peuvent 

prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur 

 

 

 

 

A/903/2010 

- 25/27 - 

privé, à savoir 4’116 fr. par mois (tous secteurs confondus) - valeur en 2008 - part 

au 13ème salaire comprise (ESS 2008, Tableau TA1, niveau de qualification 4), 

soit 49’392 fr. par année. Ce salaire hypothétique représente, compte tenu du fait 

que les salaires bruts standardisés se basent sur un horaire de travail de quarante 

heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les 

entreprises en 2008 (41.6 heures; La Vie économique, 1/2-2009, tableau B9.2) un 

revenu annuel de 51’367 fr. (49’392 fr. x 41.6 : 40). Compte tenu d’un taux 

d’occupation de 50% et d’un rendement de 70%, le revenu s’élève à 17'979 fr. 

A ce montant, il convient encore d'appliquer un facteur de réduction. A cet égard, le 

Tribunal de céans constate que l'intimé n'a effectué aucun abattement sur le salaire 

statistique, au motif que la diminution de rendement a déjà été prise en compte et 

que les autres facteurs n’entrent pas en ligne de compte (rapport de réadaptation 

professionnelle du 28 novembre 2008, pièce 123 chargé intimé). Or, le Tribunal de 

céans est d’avis que même si la baisse de rendement a déjà été prise en compte, il 

n’en demeure pas moins que les facteurs quant au taux d’occupation et à l’activité 

légère seule possible doivent être pris en compte, de sorte qu’un abattement de 10% 

se justifie. Le salaire avec invalidité s’élève donc à 16’181 fr.  

Il résulte de la comparaison des gains 50'214 - 16’181 / 50’214, un degré 

d’invalidité de 67.7%, donnant droit à un trois-quart de rente (art. 28 al. 2 LAI en 

vigueur dès le 1
er

 janvier 2008). 

17. Reste encore à déterminer à partir de quand la recourante a droit à un trois-quart de 

rente. 

En cas de décision simultanée sur l'octroi d'une rente et son remplacement par une 

autre rente ou même sa suppression, le changement est régi par l'art. 88a du 

règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.301) lequel 

prévoit que, si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels 

d’un assuré s’améliore ou que son impotence ou le besoin de soins découlant de 

l’invalidité s’atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas 

échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu’on peut s’attendre à ce 

que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période.
 
Il en va 

de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 

interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre. En 

revanche, si l'incapacité de gain ou l'impotence d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de 

considérer que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux prestations dès 

qu'il a duré trois mois sans interruption notable.  

En l’occurrence, dans la mesure où la diminution de la capacité de travail résiduelle 

a été constatée en mai 2008, cette date n’étant au demeurant pas contestée par les 

parties, il s’ensuit que la recourante a droit à un trois-quart de rente dès août 2008 

(soit trois mois après l’aggravation de la capacité de gain ; art. 88a al. 2 RAI). 

 

 

 

 

A/903/2010 

- 26/27 - 

Compte tenu de ce qui précède, la recourante a droit à une demi-rente dès juin 2001 

et à trois-quart de rente dès août 2008. 

C’est donc à tort que l’intimé a octroyé à la recourante une demi-rente à compter de 

juin 2001.  

18. Au bénéfice des explications qui précèdent, le Tribunal de céans admettra le 

recours en ce sens que la recourante a droit à une demi-rente dès le 1
er

 juin 2001, et 

à trois-quart de rente à compter du 1
er

 août 2008. 

La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l'espèce, compte tenu du 

nombre d'écritures et d'audiences, à 3’500 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 

LPA). L'intimé sera par ailleurs condamné à un émolument de 1'000 fr. (art. 69 

al. 1 bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

 

A/903/2010 

- 27/27 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l’intimé du 10 février 2010. 

3. Dit que la recourante a droit à une demi-rente dès le 1
er

 juin 2001, et à trois-quarts 

de rente à compter du 1
er

 août 2008. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations et nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de 3'500 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Met un émolument de 1’000 fr. à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

 

La secrétaire-juriste : 

 

 

Amélia PASTOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le