# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a2437d8-fa5e-51b8-a669-a7d553bbdd15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/3710/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3710-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3710/2017-CS DCSO/570/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3710/2017) formée en date du 11 septembre 2017 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017  

à : 

- A______ 

c/o B______ Sàrl 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3710/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Par courrier expédié le 11 septembre 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance de l’Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance), intitulé « Ma plainte et ma demande de la revue de la justification 

de la procédure concernant la poursuite 14 xxxx55 X », A______ semble se 

plaindre de la façon dont l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) aurait traité 
cette procédure de poursuite en rapport avec C______ SA est en relation avec le 

payement d’intérêts hypothécaires. 

 Il ne dépose pas de décision ou d’acte de poursuite de l’Office contre lesquels sa 
plainte serait susceptible d’être dirigée. 

 b. A réception de ladite plainte, le greffe de la Chambre de surveillance a invité 

A______, par courrier recommandé du 13 septembre 2017, à produire cet acte 

attaqué, cela dans un délai fixé au 24 septembre 2017. 

 Le précité a été expressément informé, à teneur de ce courrier, qu’en cas de non-
respect du délai susmentionné, sa plainte serait déclarée irrecevable en application 

de l’art. 9 al. 1 LaLP. 

 c. La Chambre de surveillance a reçu, le 14 septembre 2017, un courrier daté du 

13 septembre 2017, passablement confus et décousu, mettant violemment en 

cause l’un des collaborateurs de l’Office. 

B. Toutefois, dans le délai imparti au 24 septembre 2017, ou par la suite, A______ 

n’a produit aucune décision ou acte de poursuite de cet Office susceptible de 
constituer l’acte attaqué par la présente plainte. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3  et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  (art. 17 al. 1 LP). 

2. 2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 

qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss; 

COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; LORANDI, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG,  

ad art. 20a n° 92 ss).  

Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels 

doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit considérer comme de 

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A/3710/2017-CS 

droit fédéral que la plainte doit contenir un exposé des motifs et des moyens 

invoqués, des conclusions et la signature du plaignant (FAVRE, Droit des 

poursuites, 3
ème

 éd., p. 70). Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes déposées 
devant la Chambre de surveillance doivent être formulées par écrit, être rédigées 

en français, être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient et être 

suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP 
fait à la LPA d’exiger en outre que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, 
désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 

al. 1 LPA). Enfin, les plaintes doivent être signées (ATF 121 II 252). 

A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir audit plaignant un bref délai 

pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité de sa plainte (art. 9 al. 2 
LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 

2.2 Dans le cas particulier, la Chambre de surveillance a, par courrier expédié 

sous pli recommandé du 13 septembre 2017, invité A______ à produire l’acte visé 
dans sa plainte avant le 24 septembre 2017. 

Le plaignant a expédié à la Chambre de surveillance un courrier daté du  

13 septembre 2017 et reçu le 14 septembre 2017, faisant état de circonstances sans 

aucune pertinence au regard des compétences de la Chambre de surveillance dans 

le cadre d’une plainte formée en application de l’art. 17 LP. 

En outre, ce courrier n’était accompagné d’aucun acte de poursuite, soit 
précisément une décision de l’Office sujette à plainte au sens de l’art. 17 LP 
susmentionné. 

Enfin, ladite décision n’a pas non plus été transmise par le plaignant à la Chambre 
de surveillance avant l’échéance du délai précité fixé au 24 septembre 2017, ou 
par la suite. 

Par conséquent, la Chambre de surveillance ne peut statuer en connaissance de 

cause sur les griefs formés par le plaignant, à supposer qu’ils soient 
compréhensibles, puisqu’elle ignore contre quel acte de poursuite auquel décision 
de l’Office cette plainte est dirigée. 

La présente plainte doit dès lors être déclarée irrecevable, sans autre instruction. 

3. Il n’y a pas lieu à allocation de dépens (art. 62 OELP). 

4. La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2  LaLP. Elle 

sera toutefois communiquée à l'Office des poursuites 

* * * * * 

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A/3710/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte A/3710/2017 expédiée le 11 septembre 2017 par 

A______. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 

et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

   

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.