# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7940253-5ff0-5d20-9a05-3c0b5f888e9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2016 A/541/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-541-2016_2016-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/541/2016 ATAS/189/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mars 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEYRIER 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Gares 12, GENEVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/541/2016 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que, par projet de décision du 18 septembre 2015, l'Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (OAI), a constaté que le degré d'invalidité de M. A______ était resté 
inchangé; 

Que ledit office a confirmé ce projet par décision du 28 octobre 2015; 

Que l'assuré a recouru contre le projet de décision précité par acte du 17 février 2016; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), seules les décisions sont sujettes au 
recours;  

Qu'un projet de décision ne peut être qualifié de décision; 

Que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable; 

Qu'au demeurant, en considérant que le recours est dirigé contre la décision du 28 
octobre 2015, le recours est également irrecevable en raison de sa tardiveté, le délai de 
recours étant de trente jours suivant la notification de la décision, selon l'art. 60 al. 1 
LPGA; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 

 

 

*** 

 

 

  

 
 
 

 

A/541/2016 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le