# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9b4e7b3-4fdf-5bc8-a91e-cd0f8ab18f26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2022 E-160/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-160-2022_2022-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-160/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Susanne Bolz et Grégory Sauder, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle et son enfant,   

B._______, né le (…), 

Tunisie,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 15 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-160/2022 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2021, A._______ (ci-après : la recourante) et son enfant ont été 

interpellés à la gare de Buchs par le Corps des gardes-frontière, en 

provenance d’Autriche. La recourante était en possession d’un permis de 

conduire tunisien, de billets de train de Vienne à Zurich pour elle et son 

enfant et de cartes d’identité italiennes falsifiées à son nom et à celui de 

son enfant.   

 

Le lendemain, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, 

pour elle et son enfant. Elle a déposé sa carte d’identité tunisienne et un 

extrait du (…) 2021 des registres de l’état civil tunisien concernant la 

naissance de son enfant. 

B.  

La comparaison du 25 octobre 2021 des données dactyloscopiques de la 

recourante avec celles enregistrées dans le système central européen 

d'information sur les visas et dans la banque de données Eurodac n’a pas 

donné de résultat. 

C.  

Le 26 octobre 2021, la recourante a signé un mandat de représentation en 

faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à C._______. 

D.  

Lors de son audition sur ses données personnelles du 27 octobre 2021, la 

recourante a déclaré qu’elle était d’ethnie berbère, de religion musulmane 

et de langue maternelle arabe. Diplômée (…), elle aurait perdu son emploi 

(…) en 2015, suite (…) de la société qui l’aurait employée. Elle proviendrait 

de la ville de D._______, où elle aurait toujours habité. Elle serait divorcée 

depuis le mois de (…) d’avec E._______, le père de son enfant. Le (…) 

2021, elle aurait quitté la Tunisie pour la Turquie en avion. Elle aurait 

ensuite gagné la Serbie par voie aérienne, puis l’Autriche en voiture et, 

enfin, la Suisse en train. Elle aurait dû céder son passeport et celui de son 

enfant à un passeur en Serbie en échange des cartes d’identité italiennes 

falsifiées. 

E.  

Lors d’un entretien individuel en date du 29 octobre 2021 en présence de 

la représentante juridique de la recourante, le SEM a informé celle-ci qu’il 

n’envisageait pas d’entamer une procédure Dublin et l’a entendue sur sa 

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situation médicale et celle de son enfant. La recourante a fait savoir que 

des rendez-vous étaient fixés pour son enfant chez le dentiste, 

l’ophtalmologue et l’orthopédiste.  

F.  

Il ressort du rapport pédiatrique succinct du 28 octobre 2021, transmis au 

SEM le 1er novembre suivant, que l’enfant de la recourante présentait une 

potentielle (…), et « un probable tableau d’hyperactivité » et qu’il 

nécessitait une consultation chez un dentiste en raison de douleurs 

dentaires et chez un ophtalmologue en raison d’une évaluation de sa vue 

de 8/10 à gauche et de 6,3/10 à droite, mais pas de consultation 

orthopédique dans l’immédiat malgré la demande de sa mère en ce sens. 

Il en ressort également que, d’après sa mère, cet enfant a porté des (…) 

les premières années de vie sur conseils d’un orthopédiste, qu’il a débuté 

des soins orthodontiques en Tunisie en raison d’une fragilité de l’émail 

dentaire et qu’il y a également bénéficié de soins chirurgicaux, dont une 

opération du canal lacrymal à trois mois. 

G.  

Lors de son audition du 6 décembre 2021 sur ses motifs d’asile en 

présence de sa représentante juridique, la recourante a déclaré qu’elle 

avait quitté son pays par crainte de son ex-époux, E._______.   

 

Après son mariage en 2014 avec ce dernier, elle aurait souvent eu des 

disputes avec lui, parce qu’elle aurait refusé d’obéir aux injonctions de 

celui-ci de porter le voile, de faire ses prières, de s’occuper de ses trois 

beaux-enfants et de lui céder son salaire. Au (…), elle serait retournée vivre 

chez ses parents. Elle aurait demandé le divorce, puis retiré sa demande 

après s’être réconciliée avec son époux. Elle serait retournée vivre chez 

celui-ci avec leur enfant, mais les disputes auraient repris. Début 2015, elle 

aurait été licenciée (…) et aurait perçu une indemnité de (…) à (…) dinars. 

Une nuit, en 2017, elle aurait été frappée par son époux qui aurait exigé 

son départ immédiat. Le lendemain matin, elle aurait récupéré ses affaires 

et se serait rendue chez ses parents avec son enfant. Le même jour, elle 

aurait pris contact avec son avocate pour demander le divorce et exigé le 

paiement d’une pension alimentaire. Son époux aurait rendu visite à son 

beau-père, auquel il serait parvenu à faire croire qu’il n’était pas le père de 

l’enfant de la recourante, rumeur qu’il aurait également colportée dans sa 

propre famille. Lasse de la crédulité de son père, la recourante se serait 

installée dans son propre logement, non loin toutefois de celui de ses 

parents, de son frère et de sa sœur.   

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En 2018, elle aurait obtenu d’un tribunal tunisien le divorce, la garde de 

son enfant et une pension alimentaire de (…) dinars à charge de son 

ex-époux pour les dépenses du fils commun. A plusieurs reprises, elle 

aurait été frappée chez elle par son ex-époux ou les frères de celui-ci, 

parce qu’elle aurait exigé le versement de la pension ; elle aurait été 

secourue par des voisins, alertés par ses cris. Elle aurait porté plainte pour 

lésions corporelles auprès de la police, en vain. Son ex-époux aurait en 

effet convaincu les agents de police qu’elle était fautive, affirmant n’être 

pas le père de l’enfant pour lequel elle lui réclamait une pension.  

 

En 2018 toujours, la recourante aurait déposé une plainte pour violation 

par son ex-époux de l’obligation d’entretien. Un avis de recherche à 

l’encontre de celui-ci aurait été délivré, suite à quoi il aurait été arrêté et 

placé en garde-à-vue jusqu’à ce qu’elle confirmât la réception de la somme 

due. Après cet évènement, il aurait redoublé de violence envers elle. A la 

fin de la même année ou au début de la suivante, il aurait adhéré au parti 

F._______ et se serait lié d’amitié avec G._______, désormais (…) pour ce 

parti. Depuis lors, les plaintes de la recourante auprès de la police pour 

violation de l’obligation d’entretien ou pour menaces seraient restées sans 

suite. Il en aurait été de même de sa demande d’une ordonnance 

d’éloignement à l’encontre de son ex-époux.  

 

En 2019, la recourante aurait obtenu un certificat de (…). Toutefois, sa 

demande tendant à la délivrance d’une autorisation (…) aurait été rejetée. 

A la fin de l’année 2019 ou au début de l’année 2020, elle aurait travaillé 

comme aide-(…).  

 

En 2020, la recourante aurait déménagé au centre-ville de D._______ pour 

se rapprocher de l’école de son enfant et pour échapper à la violence de 

son ex-époux. Elle aurait alors cessé de travailler. Son ex-époux l’aurait 

retrouvée et aurait tenté de la percuter avec son véhicule. Il aurait menacé 

de la tuer avec leur enfant.   

 

Le (…) 2021, la recourante aurait reçu la visite de son ex-époux, qui aurait 

exigé qu’elle signât une attestation de paiement de la pension alimentaire. 

Comme elle aurait refusé de signer, il l’aurait battue avant de quitter les 

lieux. Elle aurait appelé son frère et l’en aurait informé. Il lui aurait promis 

de rendre visite à son ex-époux. Le soir-même, il serait mort à l’hôpital des 

suites de blessures infligées avec un tournevis.   

 

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Deux à trois jours après l’enterrement de son frère, le (…) 2021, la 

recourante se serait rendue au poste de police, sur convocation. Lors de 

sa déposition, elle aurait accusé son ex-époux du meurtre de son frère. 

Toutefois, des témoins auraient certifié que ce dernier se trouvait ailleurs 

que sur le lieu du crime et deux militaires auraient été placés en 

garde-à-vue pour ce meurtre. Elle n’aurait pas d’autre information sur 

l’enquête pénale toujours en cours. En effet, son père l’accuserait d’être 

responsable de ce meurtre et refuserait de la renseigner au sujet de 

l’enquête.  

 

Après l’assassinat de son frère, la recourante n’aurait plus été harcelée.

  

En juillet ou août 2021, elle aurait fait appel à l’époux de sa tante, actif dans 

« le secteur de police », lequel l’aurait mise en contact avec un ancien 

collègue à D._______ pour l’aider à renouveler son passeport et à en 

obtenir un pour son fils. Ce serait munie de ces documents de voyage 

qu’elle aurait quitté la Tunisie après avoir fait appel aux services d’un 

passeur et vendu sa voiture, ses meubles et des bijoux en or.  

 

Questionnée sur les documents qu’elle était susceptible de se procurer 

pour étayer ses allégations sur le dépôt de plaintes à l’encontre de son 

ex-époux pour lésions corporelles et sur la procédure pour meurtre, elle a 

déclaré, en substance, qu’elle ne s’en était point vu remettre par les 

autorités, que celles-ci n’avaient enregistré ni ses plaintes pour lésions 

corporelles ni sa demande de prise d’une ordonnance d’éloignement et 

qu’il lui serait difficile de se procurer des documents concernant la 

procédure pour meurtre vu la rupture de ses contacts avec son père.

  

H.  

H.a Le 13 décembre 2021, le SEM a soumis un projet de décision négative 

à Caritas Suisse. Il a notamment reproché à la recourante de n’avoir 

produit aucun moyen de preuve susceptible d’étayer ses allégations sur 

ses motifs de fuite.  

H.b Dans sa prise de position du lendemain, Caritas Suisse a indiqué que 

la recourante maintenait ses allégations sur ses motifs de fuite. 

I.  

Par décision du 15 décembre 2021 (notifiée le même jour), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande 

d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

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mesure.  

 

Il a reproché à la recourante de n’avoir produit aucun moyen de preuve 

susceptible d’étayer ses allégations sur le meurtre de son frère, sur 

l’enquête pénale en cours y relative, par exemple le procès-verbal de son 

audition par la police, sur le jugement de divorce et sur ses plaintes à la 

police pour violation par son ex-époux de l’obligation d’entretien. Il a estimé 

non convaincantes les explications de la recourante sur les raisons pour 

lesquelles elle ne pouvait produire ni des documents concernant l’enquête 

pénale sur le meurtre de son frère (à savoir la rupture des contacts avec 

son père) ni des documents concernant ses plaintes pour violation par son 

ex-époux de l’obligation d’entretien (à savoir qu’elle n’en avait jamais reçu 

parce qu’elle était une femme). Il a indiqué qu’il était convaincu que si la 

recourante avait réellement fui son pays de crainte d’être tuée par son ex-

époux suite au meurtre de son frère qu’elle imputait à celui-là, elle aurait 

été en mesure de produire des moyens de preuve étayant ses dires. Il a 

considéré que ses allégations sur le meurtre de son frère et l’enquête 

pénale y relative étaient dénuées de détails significatifs et que celles sur 

les circonstances du meurtre relevaient de la conjecture, puisqu’elle n’était 

pas présente lors de celui-ci.  

 

Il a constaté que la recourante avait quitté D._______ et la Tunisie en (…) 

2021, soit plus de cinq mois après le meurtre allégué de son frère et plus 

de six ans après le commencement des conflits allégués avec son ex-

époux, tout en soulignant qu’une si longue attente pour quitter ne serait-ce 

que la ville de D._______ ne correspondait pas au comportement d’une 

personne qui se sentait menacée et craignait de longue date pour sa 

sécurité, sa vie et celle de son enfant. Il a estimé illogique qu’elle se soit 

finalement décidée à quitter le pays, alors que le harcèlement de la part de 

son ex-époux avait enfin cessé après le décès de son frère. Il a ajouté que, 

vu qu’il ne lui était rien arrivé cinq mois durant, rien ne démontrait qu’elle 

n’aurait pas pu poursuivre sa vie en sécurité à D._______ ou dans une 

autre ville. Il a également estimé illogique qu’elle ait fait appel à l’époux de 

sa cousine, actif au sein de la police, pour le renouvellement de son 

passeport et l’établissement de celui de son fils, mais non pour obtenir de 

l’aide et une protection contre les agressions alléguées de son ex-époux. 

Il a tenu pour contradictoires ses allégations au sujet du motif à la 

délivrance de l’extrait de naissance daté de (…) 2021, à savoir selon une 

première version, l’enregistrement de son enfant à l’école ou, selon une 

seconde version, l’établissement du passeport de ce dernier. Il a conclu de 

ce qui précède que la recourante n’avait pas rendu vraisemblables les 

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motifs d’asile invoqués.  

 

Le SEM a considéré qu’il pouvait se dispenser d’examiner la pertinence 

des motifs d’asile, vu leur invraisemblance. Il a toutefois ajouté qu’au vu 

des éléments d’invraisemblance du récit de la recourante, il n’y avait pas 

lieu de penser qu’elle n’aurait pas pu obtenir de protection des autorités. Il 

a mis en évidence que le système judiciaire tunisien était fonctionnel, 

puisqu’elle avait obtenu le divorce, la garde de son enfant et une pension 

alimentaire. Il a ajouté qu’elle aurait pu échapper à son ex-époux en 

s’installant ailleurs en Tunisie et qu’il y avait lieu de constater une rupture 

du lien de causalité temporel entre son départ du pays en (…) 2021 et les 

préjudices allégués de 2015 à (…) 2021. Il a estimé qu’elle n’avait par 

conséquent pas de crainte fondée d’être persécutée en cas de retour au 

pays.  

 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. Il a indiqué qu’il n’y avait pas de motif personnel 

s’opposant à l’exigibilité de l’exécution de renvoi et relevé plusieurs 

facteurs favorables à la réinsertion de la recourante avec son enfant en 

Tunisie, à savoir son âge, sa bonne santé, ses formations et expériences 

professionnelles, ses connaissances linguistiques, l’accès à un réseau 

familial de soutien sur place et la bonne santé de son enfant.  

J.  

Le 23 décembre 2021, Caritas Suisse a résilié le mandat de 

représentation. 

K.  

Le 28 décembre 2021, le SEM a reçu du CFA de H._______ une fiche 

médicale du 24 novembre 2021. Il en ressort que, sur la base d’un examen 

physique, l’enfant de la recourante présentait des caries dentaires, un 

prognathisme, un trouble de la vision et un (…) et qu’il nécessitait une 

consultation respectivement chez un dentiste (il était suivi par un dentiste 

à C._______ d’après sa mère), chez un ophtalmologue et un orthopédiste. 

Le médecin a encore indiqué qu’il suspectait chez cet enfant de 

l’hyperactivité et/ou un trouble du spectre de l’autisme. Il ressort encore de 

cette fiche médicale que d’après sa mère, cet enfant avait bénéficié d’un 

suivi orthopédique en Tunisie depuis ses (…) ans. 

L.  

Par acte du 10 janvier 2021, la recourante, agissant pour elle et son enfant, 

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a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) contre la décision précitée du SEM du 15 décembre 2021. Elle a 

conclu à son annulation, à titre principal, au renvoi de l’affaire au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée et, à titre 

subsidiaire, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile (conclusions implicites) et, à titre plus subsidiaire, au prononcé d’une 

admission provisoire (conclusion explicite). Elle a sollicité la dispense du 

paiement d’une avance de frais.  

  

Elle réitère ses allégations sur les violences de son ex-époux et précise 

qu’en 2014, celui-ci avait énormément de dettes et qu’à une occasion en 

2019, elle a été harcelée sexuellement par des agents de police. Elle 

allègue que son frère est décédé en (…) 2021 dans un soi-disant accident, 

qu’elle pense que son ex-époux en est responsable d’une manière ou 

d’une autre et qu’après ce décès, elle n’a plus d’autre choix que de fuir son 

pays.  

 

Elle fait valoir que, durant les deux mois qu’ont duré la procédure de 

première instance, elle n’a pas eu le temps de se procurer les documents 

essentiels à sa défense juridique, soit ceux qui démontraient que sa vie 

était en danger en Tunisie et qu’elle n’y avait pas eu accès à une protection 

adéquate. Elle soutient que, faute de lui avoir laissé le temps de produire 

des moyens de preuve essentiels à la tenue d’une procédure d’asile 

équitable, le SEM a violé son droit d’être entendue en rendant une décision 

insuffisamment motivée quant à ses problèmes conjugaux.   

 

Elle allègue que les documents essentiels sont en cours d’acheminement 

et qu’elle devrait les recevoir dans un délai de deux semaines. Elle sollicite 

par conséquent du Tribunal « l’octroi d’un délai raisonnable pour la 

production de moyens de preuve démontrant que les démarches 

judiciaires [qu’elle a] effectuées sont restées sans suite ».  

 

Elle ajoute que, sur le fond, le SEM a eu tort d’estimer que son retour était 

envisageable et qu’elle doit se voir octroyer une admission provisoire. 

M.  

Par ordonnance du 21 janvier 2022, la juge instructeur a admis, à bien 

plaire, la demande de la recourante d’octroi d’un délai pour produire des 

moyens de preuve, a fixé ce délai au 4 février 2022 et a averti la recourante 

qu’en l’absence de production, dans le délai imparti, des moyens de preuve 

annoncés, il serait statué en l’état du dossier.  

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Page 9 

N.  

Par courrier du 1er février 2022 (date du sceau postal), la recourante a 

produit : 

– une copie d’une « version française certifiée conforme à l’original » de 

son extrait de naissance des registres de l’état civil délivrée à 

D._______ le (…) 2022, laquelle comporte l’observation qu’elle a 

divorcé d’E._______ par jugement no (…) du Tribunal de première 

instance de D._______ du (…) ; 

– une liste du (…) 2022 des (…) affaires dont elle a été partie devant le 

ministère public auprès du Tribunal de première instance de 

D._______, dont (…) portent des numéros de référence pour les 

années 2017 à 2020, une celle de 2009 et une celle de 2010 ; il est fait 

mention pour chacune d’elles, soit d’une « enquête complémentaire » 

à mener par la police de l’arrondissement de I._______ « pour 

continuer l’investigation et la consultation » (parfois avec la précision 

« en cas de non-paiement »), soit du renvoi de l’affaire au « tribunal 

cantonal », soit du classement de l’affaire, soit enfin du retrait de 

l’affaire ; 

– et une traduction de l’arabe au français de cette liste. 

Elle allègue avoir obtenu ces documents par l’intermédiaire de sa sœur. 

Elle indique espérer pouvoir se procurer le jugement détaillé de divorce, 

mais qu’il lui faudrait « vraiment du temps » à cette fin. 

O.  

Le Medic-Help du CFA de H._______ a notamment transmis au SEM : 

– un journal de soins du 1er février 2022, dont il ressort que la recourante 

a constaté une baisse de la vue chez son enfant et dit que celui-ci avait 

besoin de consulter un dentiste, ainsi qu’un orthopédiste en raison d’un 

problème de plus en plus important à (…) ; 

– et un journal de soins du 8 février 2022 dont il ressort que, d’après la 

recourante, son fils a (…), en raison de quoi elle s’est vu remettre un 

médicament et des bandes de fixation auto-adhésives pour 

l’immobiliser les prochains jours. 

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Page 10 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de l’Ordonnance 

COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la LEI, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

En l’espèce, il sied d’emblée de relever que les griefs tirés indistinctement 

d’une violation du droit d’être entendu et d’un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de faits pertinents sont infondés.   

 

En effet, la recourante reproche au SEM d’avoir statué sans lui avoir laissé 

le temps de se procurer des documents essentiels. Ce faisant, elle perd de 

vue qu’il lui incombait de désigner de façon complète les éventuels moyens 

de preuve dont elle disposait (cf. art. 8 al. 1 let. c LAsi). Or, lors de l’audition 

sur ses motifs d’asile du 6 décembre 2021, elle a déclaré, en substance, 

qu’elle ne s’en était point vu remettre par les autorités, que celles-ci 

n’avaient enregistré ni ses plaintes pour lésions corporelles ni sa demande 

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Page 11 

d’une mesure d’éloignement et qu’il lui serait difficile de se procurer des 

documents de la procédure pénale pour meurtre vu la rupture de ses 

contacts avec son père (cf. p.-v. de son audition du 6 décembre 2021 

rép. 65 s., 126 à 131, spéc. 128, rép. 105 à 111). Alors même qu’elle était 

assistée d’une représentante juridique en procédure de première instance, 

elle n’a à aucun moment sollicité du SEM l’octroi d’un délai pour se procurer 

des moyens de preuve, pas même dans sa prise de position du 

14 décembre 2021. Dans ces circonstances, le SEM s’est conformé au 

droit en statuant sans engager de mesure d’instruction supplémentaire et 

dans le cadre d’une procédure accélérée (cf. art. 26c, art. 26d et art. 40 

LAsi). L’affaire a été instruite par le SEM à satisfaction de droit.  

 

Pour le reste, le SEM a respecté l’obligation de motiver sa décision. 

D’ailleurs, la recourante ne prétend à raison pas que l’on ne pourrait pas 

discerner les motifs pour lesquels le SEM a estimé dénuées de 

vraisemblance et de pertinence ses allégations sur ses problèmes avec 

son ex-époux à l’origine de son départ de Tunisie. La question de savoir si 

l’appréciation du SEM à cet égard est correcte relève du fond, mais non de 

la forme.  

 

Au vu de ce qui précède, la conclusion tendant à l’annulation de la décision 

du SEM du 15 décembre 2021 et au renvoi de l’affaire à cette autorité pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée doit être 

rejetée. 

3.  

 

3.1  

3.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

3.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

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Page 12 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

3.2  

3.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles 

sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

3.2.2 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt).  

3.2.3 Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection 

internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié la personne qui peut 

E-160/2022 

Page 13 

trouver, dans son pays d’origine, une protection adéquate contre une 

persécution non étatique. En cas de persécutions non étatiques, la 

protection nationale est adéquate lorsque la personne concernée bénéficie 

sur place d’un accès concret à des structures efficaces de protection et 

qu’il peut être raisonnablement exigé d’elle qu’elle fasse appel à ce 

système de protection interne. L’autorité est tenue de vérifier l’existence 

d’une telle protection dans le pays d’origine et de motiver sa décision en 

conséquence (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.4 ainsi que les références à la 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 no 18 consid. 10, spéc. 10.3). 

4.  

En l’espèce, il y a lieu d’examiner si l’appréciation du SEM sur le défaut de 

vraisemblance (consid. 5) et de pertinence (consid. 6) des motifs d’asile 

invoqués par la recourante est fondée. 

5.  

5.1 L’examen portera d’abord sur la valeur probante à accorder aux 

moyens produits par la recourante devant le Tribunal (consid. 5.2), puis sur 

ses allégations (consid. 5.3). 

5.2 La version française de l’extrait de naissance du (…) 2022 et la liste du 

(…) 2022 d’affaires auprès du ministère public auprès du Tribunal de 

première instance de D._______ (cf. Faits, let. M) ne sont que des copies, 

dont la valeur probante est sujette à caution, vu les possibilités de 

manipulation et les difficultés à les détecter.   

 

Tout au plus, l’extrait de naissance étaye les allégations de la recourante 

sur son divorce d’E._______ prononcé en (…) 2018 par un tribunal, compte 

tenu de l’observation à ce sujet qui y est inscrite.  

 

La copie de la liste du (…) 2022 des (…) affaires dont la recourante a été 

partie auprès du ministère public auprès du Tribunal de première instance 

de D._______ ne permet de connaître ni la nature (civile ou pénale) ni le 

contenu des affaires en question. Il ressort de cette liste, qu’entre 2017 et 

2020, la recourante a été partie à (…) affaires, dont certaines ont été 

classées, d’autres retirées et d’autres encore renvoyées au « tribunal 

cantonal » par ledit ministère public. Il en ressort également qu’en date des 

(…) 2017, (…) 2018, dans le cadre de (…) affaires (parmi les […] 

précitées), ledit ministère public a requis de la police de l’arrondissement 

E-160/2022 

Page 14 

I._______ de procéder à une « enquête complémentaire ». Contrairement 

à ce que soutient la recourante, cette liste n’est pas propre à démontrer 

que les démarches judiciaires qu’elle a effectuées sont restées sans suite. 

Cette liste est en revanche de nature à démontrer qu’elle a eu accès à la 

justice tunisienne entre 2017 et 2020. 

5.3 Force est d’emblée de constater que la recourante n’apporte aucun 

contre-argument à ceux du SEM sur le défaut de vraisemblance et de 

pertinence de ses motifs d’asile, hormis son argument, infondé, sur 

l’absence de production de moyens de preuve devant le SEM en raison de 

la trop grande célérité de la procédure de première instance (cf. consid. 2 

ci-avant). Elle se borne pour l’essentiel à répéter ses allégations sur ses 

motifs d’asile. Ses allégués dans son recours sur le harcèlement sexuel 

subi à une occasion en 2019 par des agents de police sont nouveaux, donc 

tardifs, et non étayés. Ils ne sont donc pas vraisemblables au sens de 

l’art. 7 LAsi ni décisifs pour l’issue de la cause.   

 

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 6 décembre 2021, la 

recourante n’est parvenue à décrire de manière détaillées ni les actes de 

violence de son ex-époux à son encontre durant l’année qui a précédé son 

départ, le (…) 2021, ni les démarches qu’elle a concrètement entreprises 

consécutivement à ces actes pour s’en plaindre auprès de la police 

tunisienne et en apporter la preuve auprès de celles-ci. Ses allégations 

selon lesquelles son ex-époux avait tenté de la heurter avec son véhicule 

en 2020 et l’avait tabassée chez elle le (…) 2021 en raison de son refus de 

signer une attestation selon laquelle il s’était acquitté de la somme due sont 

incohérentes avec celles selon lesquelles les autorités avaient refusé d’agir 

pour lui garantir le recouvrement de sa créance alimentaire depuis 

l’adhésion de son ex-époux au parti F._______ à la fin de l’année 2018 ou 

au début de l’année 2019. De surcroît, ses allégations sur l’évènement 

précité de 2020 sont dénuées des détails significatifs d’une expérience 

vécue. Celles relatives à l’altercation qu’elle a eue chez elle le (…) 2021 

avec son ex-époux et au meurtre de son frère à la même date ne sont pas 

étayées par pièces. Sa soi-disant conviction de l’implication de son ex-

époux dans ce meurtre relève de la pure hypothèse, puisqu’elle ne 

s’exprime clairement ni sur le lieu du crime, ni sur les preuves à l’encontre 

des suspects soi-disant placés en détention provisoire pour ce crime, ni 

encore sur le soi-disant alibi de son ex-époux. Qui plus est, ses allégations 

dans son recours au sujet du décès de son frère dans un soi-disant 

accident sont incohérentes avec celles antérieures sur les blessures 

mortelles infligées à celui-ci avec un tournevis. Pour le reste, comme l’a 

E-160/2022 

Page 15 

relevé le SEM, il paraît incohérent que, soi-disant confrontée à l’inaction de 

la police depuis la fin de l’année 2018 ou le début de l’année 2019 

lorsqu’elle se plaignait des violences de son ex-époux, elle a sollicité l’aide 

de l’époux de sa tante « actif dans le secteur de la police » uniquement en 

juillet ou août 2021 afin de quitter le pays.  

5.4 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, la recourante ne rend 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi ni qu’elle a été victime d’atteintes à 

son intégrité physique de la part de son ex-époux dans le courant de 

l’année ayant précédé son départ, le (…) 2021, de Tunisie, ni, par 

conséquent, qu’elle a subi de telles atteintes en lien de causalité temporel 

avec son départ, ni que son frère a été assassiné le (…) 2021 par son ex-

époux. Sa crainte, en cas de retour en Tunisie, d’être exposée à la 

répétition de ces atteintes, voire à la mort comme son frère, ne repose donc 

pas sur des allégations vraisemblables et n’est donc pas objectivement 

fondée au sens de l’art. 3 LAsi.  

6.  

La crainte de la recourante n’est pas non plus pertinente au sens de l’art. 3 

LAsi. En effet, en cas de besoin, une protection nationale adéquate 

s’offrirait à elle à son retour en Tunisie, que ce soit à D._______ ou dans 

une autre ville (cf. dans le même sens, arrêt du TAF D-3984/2018 du 16 

août 2018).   

 

En effet, il existe en Tunisie un système de protection interne pour les 

femmes victimes de violence (ci-après : FVV). La loi organique n° 2017-58 

du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des 

femmes, entrée en vigueur le 15 février 2018, prévoit en particulier la 

centralisation de la prise en charge des FVV dans un espace séparé et 

dédié au sein des tribunaux de première instance, la spécialisation du 

ministère public au sein de ces tribunaux dans les affaires de violence à 

l’égard des femmes (concrètement par la désignation de substituts du 

procureur compétents pour connaître de ces affaires), une possibilité de 

prendre des mesures de protection à l’égard des FVV (soit des moyens de 

protection pris par les unités de police spécialisées pour enquêter sur les 

allégations de violence sur autorisation du procureur et des ordonnances 

de protection des FVV rendues par le juge de la famille) et l’octroi 

obligatoire de l’assistance judiciaire aux FVV (cf. www.[...] [consulté le 

9.2.2022] ; voir aussi EUROMED DROITS, Tunisie. Etat des lieux sur les 

violences à l’égard des femmes. Mars 2018). Le gouvernement tunisien a 

pris des mesures pour faire appliquer cette loi. Il a, par exemple, créé 

E-160/2022 

Page 16 

128 unités de police spécialisées sur l’ensemble du territoire pour enquêter 

sur les allégations de violence commises à l’égard des femmes (cf. HUMAN 

RIGHTS WATCH, Tunisie : achever les réformes en matière de droit 

humains, 28 février 2020, disponible en ligne notamment sur : 

www.ecoi.net/en-/document/2025582.html [consulté le 9.2.2022]). Des 

organisations de la société civile tunisienne ont toutefois dénoncé des 

difficultés d’accès à la justice pour les femmes, en particulier celles vivant 

en milieu rural ou pauvre, une certaine indulgence des juges envers les 

(ex-)époux auteurs de violences conjugales dans leurs jugements de 

condamnation en contradiction avec la loi précitée, l’octroi de réparations 

peu substantielles aux FVV par les tribunaux, ainsi que le nombre 

insuffisant de centres publics d’écoute et d’hébergement pour les FVV 

parfois redirigées en conséquence vers des associations (cf. ASSOCIATION 

TUNISIENNE DES FEMMES DÉMOCRATES avec une coalition d’organisations 

de la société civile tunisienne, Rapport alternatif au septième rapport 

national de l’Etat tunisien sur l’application de la CEDAW en Tunisie, 7 juin 

2021).   

 

En l’espèce, la liste du (…) 2022 des (…) affaires dont la recourante a été 

partie devant le ministère public auprès du Tribunal de première instance 

de D._______ (…) entre 2017 et 2020 est de nature à démontrer que celle-

ci a eu accès à la justice tunisienne à la période considérée (cf. consid. 4.2 

ci-avant). Aucun élément ne permet de penser qu’elle n’y aurait pas accès 

en cas de besoin à son retour.  

7.  

Pour ces raisons, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

allégations de la recourante sur ses motifs de fuite de Tunisie n’étaient ni 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi ni pertinentes au sens de l’art. 3 

LAsi.  

8.  

Partant, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile doit être rejeté et la 

décision attaquée être confirmée sur ces points. 

9.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

E-160/2022 

Page 17 

 

En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1 [RS 142.311]), n'étant réalisée, le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

10.  

10.1 Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

10.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu’elle ou son enfant serait, en cas de retour en Tunisie, 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra).   

 

Pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de 

droit qu'en cas d'exécution du renvoi en Tunisie, il existerait pour elle ou 

son enfant un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).   

 

L’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

10.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI), 

dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 

danger concrète des recourants.   

 

En effet, il est notoire que la Tunisie ne connaît pas, sur l’ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.   

 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

E-160/2022 

Page 18 

que l’exécution du renvoi des recourants impliquerait une mise en danger 

concrète de l’un ou l’autre d’entre eux. En effet, les facteurs favorables à 

leur réinsertion en Tunisie mentionnés par le SEM dans la décision 

attaquée (cf. Faits, let. I in fine) sont demeurés incontestés ; au vu du 

dossier, le Tribunal les fait siens. Il précise néanmoins que l’exécution du 

renvoi de l’enfant B._______ n’est pas de nature à le mettre concrètement 

en danger pour cas de nécessité médicale, compte tenu de l'accès à des 

soins essentiels dans son pays d’origine pour ses problèmes de santé 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). En effet, ses 

problèmes orthopédiques (…), dentaires, orthodontiques et 

ophtalmologiques sont préexistants à son arrivée en Suisse. Or, d’après la 

recourante, il a déjà bénéficié de soins orthopédiques, dentaires et 

orthodontiques et d’une opération du canal lacrymal en Tunisie (cf. Faits, 

let. F ; voir aussi p.-v. de l’audition du 6 décembre 2021 rép. 5). En l’état 

du dossier et vu l’offre importante de soins dans le secteur public en Tunisie 

en particulier dans les grandes villes, tout porte donc à croire qu’il pourra y 

avoir à nouveau accès à des soins orthopédiques, dentaires, 

orthodontiques et ophtalmologiques en cas de besoin. La récente (…) - si 

tant est qu’elle soit avérée - ne nécessite pas d’autre traitement qu’une 

immobilisation avec une bande et la prise d’un médicament (cf. Faits, 

let. O). Quant à la suspicion du pédiatre consulté le 28 octobre 2021 d’un 

trouble de l’hyperactivité chez cet enfant et du médecin consulté le 

24 novembre 2021 d’un trouble de l’hyperactivité voire du spectre de 

l’autisme (cf. Faits, let. F et K), il ne ressort pas du dossier que ces 

médecins ont jugé utile que cet enfant soit adressé à un spécialiste 

(pédopsychiatre ou autre) pour confirmer ou infirmer leur suspicion. 

Surtout, en l’état du dossier, il n’est établi ni que l’enfant B._______ 

présente un tel trouble ni qu’il nécessite un traitement spécifique en raison 

de celui-ci. 

10.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; voir aussi 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant en possession 

de documents suffisants pour rentrer avec son enfant en Tunisie ou étant, 

à tout le moins, tenue de collaborer à l’obtention éventuelle de documents 

de voyage leur permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

10.5 A noter que le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) ne justifie pas le prononcé d’une admission 

provisoire. S’il devait retarder momentanément l’exécution du renvoi, 

celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés. 

E-160/2022 

Page 19 

10.6 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l’exécution 

du renvoi, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée 

sur ce point. 

11.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1 Au vu du présent prononcé immédiat, la demande de dispense de 

paiement d’une avance de frais est sans objet.  

12.2 Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-160/2022 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense de paiement d’une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux