# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8f0ff6b-a98f-5ce9-8923-b8713af35cfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2022 A/3308/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3308-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3308/2021-EXPLOI ATA/236/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er mars 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
représentée par Me Dalmat Pira, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

 

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A/3308/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, de nationalité roumaine, née le ______ 2001, mariée, 

réside à Genève au bénéfice d’une autorisation de séjour de type B. 

2)  Le 17 août 2021, Mme A______ a rempli un formulaire auprès de la brigade 

de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite de la police 

genevoise (ci-après : BTPI) afin de pouvoir exploiter une agence d’escorte sise au 
1______ rue B______, à Genève. 

3)  Le 30 août 2021, le département du territoire (ci-après : DT) a rendu un 

préavis négatif, au motif que les locaux étaient destinés au logement et non à une 

activité commerciale.  

4)  Par décision du 16 septembre 2021, le secrétariat général du département de 

la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS) a refusé de procéder à 

l’inscription de l’intéressée au registre des personnes responsables d’une agence 
d’escorte pour les locaux susmentionnés. 

5)  Par décision du même jour, le DSPS, statuant sur mesures provisionnelles, a 

ordonné la cessation immédiate de l’exploitation de toute agence d’escorte ou 
salon de massages dans le canton de Genève, interdit à Mme A______ d’exploiter 
tout autre salon de massages ou agence d’escorte conformément à l’art. 14 al. 2 
let. c et 21 al. 2 let. c de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst – I 
2 49), dit que la décision était exécutoire nonobstant recours et dit que la décision 

était rendue sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

  Deux contrôles effectués les 8 avril 2020 et 27 avril 2020 avaient révélé que 

Madame C______ exerçait la prostitution de manière illicite alors qu’elle était 
interdite dans le canton de Genève. Lors de ses auditions devant la police, 

l’intéressée avait formellement mis en cause Mme A______ pour avoir géré ses 
annonces. Elle avait ajouté qu’elle exerçait cette activité depuis avril 2019. 

  Mme A______ n’avait débuté ses démarches visant à ouvrir une agence 
d’escorte qu’en mars 2021. Elle avait retiré des revenus, alors qu’elle était encore 
domiciliée en Roumanie et qu’elle n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour 
valable en Suisse. 

  Compte tenu de ces éléments, il était reproché à Mme A______ d’avoir 
ouvert une agence d’escorte de manière illicite, en violation de son devoir 
d’annonce, d’avoir permis à Mme C______ de se prostituer sans titre de séjour et 
sans s’être préalablement annoncée auprès de la BTPI, d’avoir exploité une 
agence d’escorte en gérant les rendez-vous de Mme C______ alors que la 

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prostitution était interdite à Genève selon l’Ordonnance 2 du Conseil fédéral sur 
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 

2 COVID-19 – RS 818.101.24) et d’avoir encouragé des prestations sexuelles à 
risque, en publiant des annonces pour des prestations sexuelles non protégées, 

risquant ainsi de porter concrètement atteinte à l’ordre et à la santé publics.  

  Au vu de la gravité des manquements reprochés, le DSPS considérait que 

Mme A______ ne remplissait pas la condition d’honorabilité prévue à l’art. 17 let. 
c LProst dès lors qu’elle avait privilégié ses propres intérêts financiers au mépris 
de l’ordre et de la santé publics, respectivement qu’elle n’était pas capable de 
gérer une agence d’escorte de manière conforme à la loi. Il était envisagé de 
prononcer, en sus de l’amende, la fermeture définitive de son agence d’escorte 
illicite, assortie d’une interdiction d’exploiter toute autre agence d’escorte ou 
salon de massages pendant dix ans. 

  Un délai lui était imparti au 18 octobre 2021 pour exercer son droit d’être 
entendue. 

6)  Par acte remis à la poste le 27 septembre 2021, Mme A______, par 

l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre la décision rendue sur mesures 
provisionnelles par le DSPS du 16 septembre 2021 par-devant la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 

concluant à son annulation. 

  Mme C______ ne la rémunérait pas et aucune relation de nature 

professionnelle n’avait été établie avec cette dernière. C’était en aidant 
Mme C______ qu’elle avait découvert l’activité d’escorte. Elle n’avait dès lors en 
aucun cas exploité une agence d’escorte ou tout autre salon de manière illicite. 
L’autorité intimée avait ainsi abusé de son pouvoir d’appréciation et rendu une 
décision arbitraire. Les mesures provisionnelles, prononcées une année après les 

manquements reprochés, étaient en outre inopportunes. Enfin, dans la mesure où 

elle avait effectué des démarches pour se faire inscrire sur la liste des exploitants 

d’une agence d’escorte, la sanction paraissait disproportionnée. 

7)  Invitée par la chambre de céans à compléter son recours, Mme A______ a 

sollicité l’audition de Mme C______ en qualité de témoin. Elle a ajouté que les 
faits retenus par le DSPS se basaient uniquement sur les auditions de Mme 

C______ dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle n’avait pas participé. 

8)  Par réponse du 5 novembre 2021, le DSPS a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à ce que la cause soit rayée du rôle, le tout « sous suite de 

frais et dépens ».  

  La décision du 16 septembre 2021 était incidente. Mme A______ ne 

subissait aucun préjudice irréparable du fait de cette décision, dès lors qu’elle 

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n’était au bénéfice d’aucun droit préalable : elle n’avait jamais été autorisée à 
exploiter une agence d’escorte ou un salon de massages dans le canton de Genève. 
Le DSPS avait, au demeurant, rendu une décision définitive d’exploiter le 4 
novembre 2021, de sorte que cette décision se substituait à la décision sur mesures 

provisionnelles faisant l’objet du recours. 

  À l’appui de son écriture, le DSPS a notamment produit : 

- Les observations formées par Mme A______ devant le DSPS le 3 novembre 

2021 ; 

- La décision du DSPS du 4 novembre 2021, ordonnant la fermeture immédiate 

et définitive de l’agence d’escorte, faisant interdiction à Mme A______ 
d’exploiter toute autre agence d’escorte ou salon de massages et prononçant 
une amende de CHF 1'000.-. 

9)  Mme A______ n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, la 
chambre de céans a gardé la cause à juger, ce dont les parties ont été informées. 

10)  Par acte du 6 décembre 2021, Mme A______ a recouru devant la chambre 

administrative contre la décision du DSPS du 4 novembre 2021. 

  Ce recours a été enregistré sous la cause n° A/4178/2021. 

EN DROIT 

1)  Les décisions du DSPS peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

  En l’espèce, la décision entreprise est une décision incidente, prononçant 
des mesures provisionnelles, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2017 du 13 mars 2017 consid. 1 ; ATA/613/2017 

du 30 mai 2017). 

  Le délai de recours s’agissant d’une décision incidente est de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Le recours a, en l’espèce, été interjeté en temps utile et devant la juridiction 
compétente. 

2)  Le recours contre une décision incidente n’est ouvert que si ladite décision, 
à supposer qu’elle soit exécutée, cause un préjudice irréparable à son destinataire. 
Il est également ouvert si l’admission du recours peut conduire immédiatement à 

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une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 

irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 

consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Le préjudice 

irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la 

décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt 

économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure 
(ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; ATA/1187/2015 du 3 

novembre 2015 consid. 2c). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice 

irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 

12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les 

références citées). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 

procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 

consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1). 

  La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que 

l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/231/2017 du 22 février 2017 consid. 3c et les références citées). 

  L'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. Selon la 

jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles mesures ne sont 

légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 

sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 

23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4). 

  Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 

HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 

3)  En l’espèce, dès lors qu’une décision finale a déjà été prise, la seconde 
hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA, à savoir l’obtention immédiate d’une 
décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse en 
cas d’admission du recours, n’est pas réalisée. Reste à examiner si la décision 
litigieuse est susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante.  

  En l’occurrence, par décision du 16 septembre 2021, faisant suite au préavis 
négatif du DT, le DSPS a refusé de procéder à l’inscription de la recourante au 
registre des personnes responsables d’une agence d’escorte. Il ne ressort pas du 
dossier qu’un recours ait été formé à l’encontre de cette décision. Dans ces 
conditions, on ne voit pas quel préjudice irréparable l’intéressée pourrait invoquer 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20188
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20629
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20137
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1187/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_149/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/305/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20629
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/231/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/503/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/955/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253

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pour solliciter de la chambre de céans qu’elle annule les mesures visant à la 
cessation immédiate de l’exploitation d’une agence d’escorte et à l’interdiction 
d’exploiter toute agence d’escorte ou salon de massages. Il n’existe en effet aucun 
dommage qu’une décision finale ne pourrait pas faire disparaître. Les conditions 
pour admettre l’existence d’un préjudice irréparable ne sont ainsi pas réunies. 

  Le recours sera par conséquent déclaré irrecevable. Vu l’issue du litige, il ne 
sera pas donné suite à la conclusion de la recourante tendant à l’audition de 
Mme C______. 

  La chambre de céans relèvera que le recours a, en tout état, perdu son objet, 

la décision entreprise ayant été remplacée par la décision finale du DSPS du 

4 novembre 2021.  

4)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui 

succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 septembre 2021 par  

Madame A______ contre la décision du Département de la sécurité, de la population et 

de la santé du 16 septembre 2021 ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dalmat Pira, avocat de la recourante ainsi qu'au 

département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. Cardinaux 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :