# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b1ec2af-1db0-59e5-bbf6-a80b1516558c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2022 E-4781/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4781-2022_2022-10-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4781/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Claire Elss, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 10 octobre 

2022 / N (…). 

 

 

 

E-4781/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 août 2022, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Selon les résultats du 25 août 2022 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Euro-

dac (ci-après : résultats Eurodac positifs), le recourant a demandé l’asile le 

9 août 2022 à B._______, en Croatie, après y avoir été interpelé le même 

jour à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à 

l’espace Schengen. 

C.  

Lors de son audition du 29 août 2022 sur ses données personnelles par le 

SEM avec l’aide d’un interprète, le recourant a déclaré qu’il avait quitté son 

pays d’origine entre le 10 et le 13 juillet 2022 pour la Serbie. Il aurait ensuite 

rejoint la Bosnie, puis la Croatie, où il serait resté trois jours. Il aurait ensuite 

gagné la Slovénie, l’Italie et, enfin, la Suisse.  

 

A l’issue de l’audition, le recourant a signé le formulaire établi par le SEM 

d’autorisation de traitement et de transmission de données médicales. 

D.  

Le 31 août 2022, le recourant a signé un mandat de représentation en fa-

veur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à C._______. 

E.  

Lors de son audition du 1er septembre 2022 par le SEM avec l’aide d’un 

interprète et en présence de sa représentante juridique, le recourant a dé-

claré qu’il était opposé à son transfert en Croatie. Il aurait été battu par la 

police croate, qui lui aurait parlé dans une langue qu’il ne comprenait pas, 

qui aurait pris ses affaires et cassé son téléphone. Afin d’être autorisé par 

les policiers à entrer sur le territoire croate, il aurait été contraint de deman-

der l’asile quand bien même son but aurait été de traverser le pays et de 

rejoindre la Suisse. Après trois jours passés dans un centre, où il aurait été 

« plus ou moins bien traité », il aurait poursuivi son voyage.   

 

Rendu attentif par le SEM à son obligation d’établir les faits médicaux et à 

consulter à cette fin l’infirmerie du CFA, il a déclaré être grippé et atteint 

d’un problème à l’œil droit depuis trois mois et voir flou. Un collyre prescrit 

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par un ophtalmologue au Burundi aurait un peu amélioré sa vue sans tou-

tefois résoudre le problème. Il irait bien psychologiquement, mais aurait 

des flash-backs de son vécu durant son voyage. Il aurait été opéré à la 

vessie dans l’enfance. La représentante juridique a alors demandé l’ins-

truction d’office de l’état de santé du recourant.  

F.  

Le 2 septembre 2022, le SEM a transmis à l’Unité Dublin croate une re-

quête aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l’art. 18 par. 1 

point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protec-

tion internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III).  

G.  

Le 15 septembre 2022, l’Unité Dublin croate a accepté cette requête aux 

fins de reprise en charge sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III en vue d’ache-

ver le processus de détermination de l’Etat membre responsable. Elle a 

indiqué que le recourant était enregistré en Croatie sous l’identité de  

D._______, né le (…), de nationalité burundaise. Elle a mentionné l’art. 28 

par. 1 de la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le re-

trait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, 

ci-après : directive procédure). Elle a encore indiqué que le transfert devrait 

avoir lieu à destination de Zagreb, par l’aéroport international de cette ville, 

en semaine et dans un créneau horaire spécifié. 

H.  

Il ressort du cahier de soins de l’infirmerie du CFA transmis le 23 septembre 

2022 au SEM que le recourant s’est plaint les 8 et 10 septembre 2022 d’un 

problème à l’œil droit depuis environ un an avec une diminution de la vue 

et parfois des tâches noires dans le champ de vision, qu’il a été adressé le 

16 septembre 2022 à un opticien, que le devis pour les lunettes a été refusé 

le 19 septembre 2022 et que le recourant s’est vu remettre le 20 septembre 

2022 du sérum physiologique suite à sa plainte quant à des « bruits » dans 

ses oreilles.  

I.  

Par décision incidente du 26 septembre 2022, le SEM a communiqué ce 

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cahier au recourant (ainsi que, par erreur, deux formulaires médicaux con-

cernant des soins dentaires au bénéfice d’un autre requérant d’asile) et l’a 

invité à se déterminer à ce sujet jusqu’au 30 septembre 2022. 

J.  

Dans sa prise de position du 29 septembre 2022, le recourant a déclaré 

avoir consulté un ophtalmologue qui a refusé de lui prescrire des lunettes. 

Il souffrirait d’acouphènes depuis qu’il aurait été violemment frappé par la 

police burundaise au niveau de l’oreille. Il n’aurait pas encore reçu de ré-

ponse à sa demande d’une consultation oto-rhino-laryngologique 

(ci-après : ORL) à l’infirmerie du CFA. Sur le plan psychologique, il aurait 

des troubles du sommeil avec des cauchemars en lien avec son parcours 

migratoire et les violences subies, mais ne bénéficierait pas encore d’une 

prise en charge.   

 

Il a fait valoir que le recours à la violence par les autorités croates était 

largement documenté et qu’il contrevenait à l’art. 3 CEDH. Il a demandé 

au SEM d’entrer en matière sur sa demande d’asile. 

K.  

Par décision du 10 octobre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

transfert vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution 

de cette mesure.   

 

Le SEM a considéré que la Croatie, qui avait accepté de reprendre en 

charge le recourant, était l’Etat membre responsable de l’examen de sa 

demande d’asile. Il a relevé que les motifs personnels invoqués par le re-

courant pour s’opposer à son transfert en Croatie ne modifiaient en rien la 

compétence de cet Etat sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III.  

 

Il a indiqué que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des deman-

deurs d’asile en Croatie n’étaient pas entachées de défaillances systé-

miques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de sorte 

que l’art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s’appliquait pas. Il a ajouté que les 

critiques concernant les refoulements en Bosnie-Herzégovine pratiqués 

par les autorités croates de police et de surveillance des frontières, parfois 

avec usage de la violence, à l’encontre de certains migrants ayant franchi 

irrégulièrement le territoire des Etats Dublin par la Croatie ne concernaient 

pas les personnes transférées dans ce pays en application du RD III, 

toutes acheminées à Zagreb, la capitale. Il a relevé que le respect par la 

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Croatie de ses obligations tirées du droit international public et du droit eu-

ropéen, en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, était 

présumé.  

 

Il a considéré que les allégations du recourant au sujet des mauvais traite-

ments subis de la part de la police croate étaient très générales et vagues. 

Il a indiqué que, même si ceux-ci étaient confirmés, ils seraient constitutifs 

d’un abus de pouvoir de la part de particuliers que le recourant pourrait 

signaler aux autorités croates. Il a ajouté que ces allégations ne permet-

taient pas de conclure qu’à son retour en Croatie en application du RD III, 

le recourant courrait un risque réel d’être exposé à un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH. Il a encore relevé que si le recourant s’estimait à son retour 

en Croatie victime d’un traitement inéquitable ou illégal, il lui appartiendrait 

de s’en plaindre auprès des autorités croates, la Croatie disposant d’un 

système judiciaire fonctionnel.  

 

Il a indiqué qu’il ne saurait être présumé qu’en cas de transfert en Croatie, 

le recourant se trouverait confronté à une situation existentielle critique ou 

serait renvoyé dans son pays d’origine sans examen de sa demande 

d’asile et en violation du principe de non-refoulement.  

 

Il a estimé qu’il n’était pas établi que le recourant souffrait d’un problème 

de santé dont la gravité ou la spécificité ferait obstacle au transfert. Il a 

ajouté que l’accès du requérant d’asile à des soins médicaux adéquats en 

Croatie était présumé. Il a considéré qu’aucune mesure d’instruction sup-

plémentaire n’était nécessaire.  

 

Il a conclu que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de faire appli-

cation de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que ce 

fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

L.  

Par acte du 20 octobre 2022, le recourant a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a 

conclu à son annulation et au renvoi de l’affaire au SEM, à titre principal, 

pour examen au fond de sa demande d’asile ou, à titre subsidiaire, pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 

Il a sollicité l’octroi de mesures superprovisionnelles et de l’effet suspensif 

ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

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Page 6 

Il précise ses allégations sur son vécu en Croatie comme suit : Il aurait été 

refoulé par deux fois en Bosnie par les gardes-frontière croates, la pre-

mière après avoir été frappé à coups de bâton et effrayé avec des coups 

de semonce, la seconde après s’être vu casser son téléphone portable. La 

troisième fois, il aurait déposé une demande d’asile pour éviter d’être re-

foulé violemment et n’aurait dès lors plus été victime de violence policière. 

Ses empreintes auraient été relevées après quoi il aurait été transféré dans 

un centre où les conditions d’accueil auraient été mauvaises et le person-

nel très raciste.  

 

Sous les griefs tirés d’une violation de son droit d’être entendu « pour dé-

faut d’instruction et de motivation », il conteste l’appréciation du SEM con-

cernant ses allégations sur les mauvais traitements endurés en Croatie tout 

en lui reprochant de n’avoir pas pris celles-ci en considération dans la mo-

tivation de sa décision. Il lui reproche également un manque d’investigation 

sur son vécu en Croatie pour « au moins [en] retenir la vraisemblance ». Il 

fait également valoir que, compte tenu des mauvais traitements allégués, 

le SEM a omis d’instruire à satisfaction la situation actuelle en Croatie et, 

en particulier, de vérifier l’accès effectif à une protection judiciaire appro-

priée pour les violences policières subies. A son avis, il ressort du rapport 

de 2021 du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qu’il n’existe pas de « mé-

canismes efficaces pour identifier les auteurs présumés de mauvais traite-

ments ». Il estime que le SEM a repris un argumentaire sur l’absence de 

défaillance systémique du système d’accueil et d’asile croate pourtant cri-

tiqué par le Tribunal dans son arrêt F-5675/2021 du 6 janvier 2022 con-

sid. 4.6 et omis d’examiner de manière détaillée et concrète les conditions 

d’accueil et d’accès à la procédure dans l’hypothèse de son transfert vers 

la Croatie. Il se prévaut d’un défaut d’instruction par le SEM au motif qu’il 

n’a encore jamais été vu par un psychologue en Suisse malgré la mention 

de symptômes de la lignée post-traumatique, à savoir des flash-backs et 

un trouble du sommeil avec des cauchemars, simplement ignorée dans la 

décision litigieuse. Il se prévaut enfin d’un défaut d’instruction par le SEM 

en lien avec l’admission par l’Unité Dublin croate de sa responsabilité sur 

la base de l’art. 20 par. 5 RD III avec référence à l’art. 28 par. 1 de la direc-

tive procédure. Il fait valoir que l’Unité Dublin croate n’a ainsi pas explicite-

ment accepté sa reprise en charge ni ne s’est déclarée responsable de 

l’examen de sa demande d’asile et qu’il n’y a donc pas de garantie suffi-

sante que la Croatie se déclare compétente et examine au fond sa de-

mande de protection internationale.   

 

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Page 7 

Pour des raisons similaires à celles précitées, il invoque que la décision de 

transfert en Croatie viole l’art. 17 par. 1 RD III combiné aux engagements 

internationaux de la Suisse, en particulier les art. 3 et art. 13 CEDH 

(RS 0.101), les art. 3, art. 14 et art. 16 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105). Il fait valoir que cette déci-

sion est en effet de nature à le confronter à une situation de grande préca-

rité, à de nouveaux traitements inhumains et dégradants sans garantie 

d’accès à une procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits 

fondamentaux. Il se prévaut de sa vulnérabilité particulière en tant 

qu’homme seul, sans réseau en Croatie, traumatisé par les évènements 

subis dans ce pays et nécessitant une prise en charge médicale et psycho-

logique importante. Il invoque encore les difficultés pratiques d’accès à des 

soins psychologiques et psychiatriques en Croatie selon un rapport du 

21 décembre 2021 de l’OSAR.  

 

Enfin, il reproche au SEM d’avoir refusé d’admettre des raisons humani-

taires malgré le cumul de facteurs que sont les violences subies en Croatie 

par la police, le racisme, la discrimination, le traumatisme engendré par un 

tel traitement inhumain et dégradant qui se rajoute à ceux résultant des 

violences subies dans son pays d’origine, sa vulnérabilité en tant 

qu’homme seul atteint dans sa santé psychique, l’incertitude quant à l’exa-

men par la Croatie de sa demande de protection internationale et « des 

défaillances évidentes actuelles » dans ce pays. Il fait valoir que le SEM a 

de la sorte violé les principes constitutionnels d’interdiction de l’arbitraire, 

d’égalité de traitement et de proportionnalité et, partant, excédé le pouvoir 

d’appréciation que lui confère l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a 

al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

M.  

Par décision incidente du 21 octobre 2022, la juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

N.  

Il ressort de l’attestation du 21 octobre 2022 du service de médecine de 

E._______ que le recourant présente un acouphène post-traumatique, un 

trouble du sommeil et une baisse de l’acuité visuelle chronique. D’un point 

de vue anamnestique, il se plaint : de la présence d’acouphènes suite à la 

réception de coups de poing sur les oreilles de la part de policiers au Bu-

rundi deux ans auparavant, sans évolution depuis lors ; d’une baisse de 

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l’acuité visuelle de loin au niveau de l’œil droit sans modification récente ; 

d’un traumatisme en lien avec une circoncision à ses (…) ans et d’une an-

cienne difficulté à s’endormir avec actuellement une mauvaise qualité du 

sommeil et des cauchemars. Il fait savoir qu’il ne souhaite pas de suivi 

psychiatrique. Il s’est vu conseiller de passer un bilan ORL et  

ophtalmologique une fois dans son canton d’attribution, vu le caractère 

chronique des troubles dont il s’est plaint et l’absence d’une amélioration 

des acouphènes malgré le nettoyage de ses canaux auditifs externes en 

raison d’un bouchon de cérumen bilatéral. Enfin, un sédatif à base de 

plantes (…) lui est prescrit contre l’insomnie.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

En l’occurrence, les arguments du recourant tirés d’une violation du droit 

d’être entendu et/ou d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de 

fait pertinent se confondent avec ceux sur le fond et seront en consé-

quence examinés ci-après. 

E-4781/2022 

Page 9 

3.  

Il s’agit de vérifier si c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile du recourant et qu’il a prononcé son transfert vers 

la Croatie, l’Etat Dublin responsable.  

4.  

4.1 L’Unité Dublin croate a admis sa responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III (cf. Faits let. G.). La responsabilité de la Croatie sur ce fonde-

ment réglementaire n’est pas d’examiner la demande de protection inter-

nationale du recourant. 

4.2 Cela étant, il est vain au recourant de se prévaloir d’un défaut d’instruc-

tion par le SEM en lien avec l’admission par l’Unité Dublin croate de sa 

responsabilité sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. En effet, Il ressort de 

cette disposition réglementaire que la reprise en charge du recourant im-

posée à la Croatie a pour but de permettre à ce pays « d’achever le pro-

cessus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la 

demande ». Partant, le recourant ne saurait contester valablement sa re-

prise en charge fondée sur cette disposition en raison de l’absence d’une 

garantie d’un examen par la Croatie de sa demande de protection interna-

tionale. Il perd de vue que le transfert d’une personne vers l’Etat membre 

tenu à une obligation de reprise en charge n’a pas nécessairement pour 

objet de mener à bien l’examen de cette demande (cf. Cour de justice de 

l’Union européenne [CJUE], arrêt du 2 avril 2019 [GC] C‑582/17 et 

C‑583/17 [Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre H. et R.] 

par. 60). La mention par le recourant de l’issue d’un échange d’écritures 

initié par le Tribunal dans une procédure de recours Dublin distincte 

(F-2532/2022) n’y change rien. Pour le reste, le recourant ne démontre pas 

concrètement en quoi la mention par l’Unité Dublin croate de l’art. 28 par. 1 

de la directive procédure intitulé « Procédure en cas de retrait implicite de 

la demande ou de renonciation implicite à celle-ci » serait en elle-même 

problématique. On ne voit pas qu’elle le soit puisque la notion de « retrait 

d’une demande de protection internationale » comprise notamment à 

l’art. 20 par. 5 RD III est définie à l’art. 2 point e RD III par un renvoi aux 

art. 27 (retrait explicite) et 28 (retrait implicite) de la directive procédure. 

D’ailleurs, conformément à la jurisprudence de la CJUE, le départ du re-

courant du territoire de la Croatie dans lequel il a introduit une demande de 

protection internationale doit effectivement être assimilé, aux fins de l’ap-

plication de l’art. 20 par. 5 RD III, à un retrait implicite de cette demande 

(cf. CJUE, arrêt du 2 avril 2019 [GC] C‑582/17 et C‑583/17 précité 

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par. 49 s.). Un besoin de vérifier l’application qui est faite par la Croatie de 

l’art. 28 de la directive procédure qui réglemente la procédure en cas de 

retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci n’est 

donc pas avéré. Enfin, tant le dépôt d’une demande de protection interna-

tionale par le recourant en Croatie que le caractère inachevé du processus 

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de cette de-

mande au moment du départ du recourant du territoire croate sont établis 

sur la base des résultats Eurodac positifs et de la réponse du 15 septembre 

2022 de l’Unité Dublin croate.  

4.3 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge le recourant pour mener à terme le processus de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection inter-

nationale de celui-ci.  

5.  

5.1 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-4696/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.4 ; E-4622/2022 du 

14 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5 ; 

F-3957/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.3; E-4367/2022 du 6 octobre 

2022 consid. 6.4 et les réf. cit.), il n’y a pas de sérieuses raisons de croire 

qu’il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure 

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs concernés par ces pro-

cédures de reprise en charge, qui entraînent un risque de traitement inhu-

main ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux 

de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE) 

et ce nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) essentiellement concernant une pra-

tique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement des migrants vers 

la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de procédures de reprise en 

charge Dublin, le respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en matière de procédure d’asile 

et de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5).  

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Page 11 

5.2 En l’espèce, il est vain au recourant de critiquer l’argumentaire du SEM 

sur l’absence de défaillances systémiques en se référant à l’arrêt de cas-

sation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6. En effet, cet 

arrêt concernait une procédure de prise en charge Dublin. Pour le surplus, 

la position du SEM sur l’absence de défaillance systémique dans le cas 

d’espèce de reprise en charge Dublin est conforme à la pratique précitée 

du Tribunal. Quant aux allégations du recourant relatives à son vécu en 

Croatie, on ne saurait leur accorder de portée générale décisive sous 

l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.  

5.3 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que cette disposition règle-

mentaire ne s’opposait pas au transfert du recourant vers la Croatie, le 

premier Etat membre auprès duquel il a introduit sa demande (sur la base 

de l’art. 20 par. 5 RD III). Les griefs du recours à cet égard s’avèrent infon-

dés. 

6.  

6.1 Le recourant fait valoir que le SEM aurait dû admettre un renversement 

de la présomption de sécurité pour des raisons qui lui sont propres. 

6.2  

6.2.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un res-

sortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui in-

combe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

6.2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 

2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée même si cet exa-

men ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque 

le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.  

 

 

E-4781/2022 

Page 12 

6.3  

6.3.1 En l’espèce, c’est en vain que le recourant reproche au SEM de 

n’avoir pas pris en considération ses allégations sur les mauvais traite-

ments de la part de la police croate dans la motivation de sa décision, ni 

instruit à satisfaction son vécu en Croatie et la situation actuelle dans ce 

pays, ni vérifié l’accès effectif à une protection judiciaire appropriée pour 

les violences policières subies.   

 

En effet, le SEM a motivé sa décision relativement auxdites allégations à 

satisfaction. Il ressort en effet clairement de la motivation de sa décision 

qu’il les a considérées comme n’étant ni étayées (« très générales et 

vagues ») ni pertinentes. La question de savoir si cette appréciation est 

correcte relève du fond, mais non de la forme. C’est ce qu’il conviendra 

encore de vérifier plus bas.  

 

S’agissant de l’établissement des faits, il convient de constater que le re-

courant a eu tout loisir de s’exprimer librement au sujet de la violence subie 

de la part de la police croate et, plus largement, au sujet de son vécu en 

Croatie lors de son audition du 1er septembre 2022 qui s’est tenue en pré-

sence de sa représentante juridique. Rien ne l’aurait empêché, s’il l’avait 

estimé utile à la défense de sa cause, de compléter ses allégations de fait 

ultérieurement par écrit. En outre, confronté à l’appréciation du SEM sur le 

caractère non étayé de ses allégations au sujet des mauvais traitements 

endurés en Croatie, il a complété ses allégués de fait dans son mémoire 

de recours dans la mesure où il l’estimait utile. Dans ces circonstances, 

l’état de fait est établi à satisfaction.  

 

Sur le fond, les allégations du recourant sur les deux refoulements de force 

par la police croate et sur les violences policières subies dans ce contexte 

demeurent imprécises. Elles ne suffisent pas à établir qu’il a subi de la part 

de la police croate des traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 

Conv. torture, étant remarqué qu’il n’aurait consenti à déposer une de-

mande d’asile pour régulariser sa situation de migrant irrégulier et éviter un 

refoulement de force que lors de sa troisième et dernière tentative d’entrer 

en Croatie et n’aurait alors pas subi de violence. En tout état de cause, ses 

allégations sur les violences policières subies ne sont pas décisives. En 

effet, même s’il avait été victime d’un usage disproportionné de la force en 

vue de ces refoulements, son transfert demeurerait conforme aux disposi-

tions réglementaires précitées. En effet, il n’y a pas de raison concrète et 

sérieuse d’admettre que son transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité 

Dublin croate) risque de l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit 

E-4781/2022 

Page 13 

avoir connue dans la région frontalière avec la Bosnie-Herzégovine lors de 

ses deux interpellations en tant que personne étrangère entrée irrégulière-

ment sur le territoire croate par une frontière extérieure à l’espace Schen-

gen et ayant refusé de régulariser sa situation par le dépôt d’une demande 

d’asile. En particulier, le rapport du CPT du 3 décembre 2021 qu’il cite ne 

permet pas d’aboutir à une autre conclusion puisqu’il dénonce des vio-

lences policières non pas à l’encontre de requérants d’asile repris en 

charge par la Croatie en application du RD III, mais à l’encontre de mi-

grants entrés en Croatie par une frontière extérieure à l’espace Schengen. 

Pour le surplus, le recourant ne fournit aucune allégation précise et con-

crète qui permettrait de tenir pour établi qu’il aurait été victime d’un mauvais 

traitement pendant les trois jours qu’il dit avoir passés dans un centre de 

requérants d’asile croate. 

6.3.2 Pour le reste, certes, comme déjà dit, le transfert du recourant vers 

la Croatie tenue à une obligation de reprise en charge n’a pas nécessaire-

ment pour objet de mener à bien l’examen de la demande de protection 

internationale de celui-ci (cf. consid. 4 ci-avant), étant entendu que la Croa-

tie devra procéder à cet examen si elle s’estime responsable au terme du 

processus de détermination. Dès lors que l’absence d’une garantie d’un 

examen de sa demande par la Croatie résulte d’une correcte application 

de l’art. 20 par. 5 RD IIl, le recourant ne saurait valablement en déduire un 

renversement de la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

tirées du droit international public et du droit européen en matière de pro-

cédure d’asile et de conditions d’accueil (cf. mémoire de recours p. 11 

2ème par.). 

6.3.3 Sur le plan médical, il est établi que le recourant présente un acou-

phène, une baisse de l’acuité visuelle de l’œil droit de loin et un trouble du 

sommeil (cf. Faits let. N.). Il se prévaut d’un défaut d’instruction par le SEM 

au motif qu’il n’a encore jamais été vu par un psychologue en Suisse mal-

gré la mention de symptômes de la lignée post-traumatique, à savoir des 

flash-backs et un trouble du sommeil avec des cauchemars, simplement 

ignorée dans la décision litigieuse. Toutefois, il ressort avec clarté de la 

décision litigieuse que le SEM a estimé que la situation médicale du recou-

rant, y compris compte tenu des symptômes sur le plan psychique men-

tionnés par celui-ci, n’était pas grave ni spécifique au point d’être constitu-

tive d’un obstacle à son transfert en Croatie, où il était présumé avoir accès 

à des soins médicaux appropriés. Le Tribunal partage cette appréciation. 

En tout état de cause, dès lors qu’il ressort de l’attestation du 21 octobre 

2022 qu’il ne souhaite pas entamer de suivi psychiatrique (cf. Faits let. N), 

E-4781/2022 

Page 14 

le recourant ne saurait valablement se plaindre de l’absence d’accès à des 

soins pour ses troubles psychiques avant le prononcé par le SEM de sa 

décision et des difficultés pratiques d’accès en Croatie à des soins psycho-

logiques et psychiatriques en référence au rapport de l’OSAR du 21 dé-

cembre 2021.  

6.3.4 Si, contre toute attente, le recourant devait toutefois, à l’issue de son 

transfert en Croatie, être contraint par les circonstances à mener une exis-

tence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat 

ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

droit adéquates. 

6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'ap-

préciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, le re-

courant ne saurait valablement tirer argument ni de l’incertitude quant au 

traitement de sa demande de protection par les autorités croates résultant 

de sa reprise en charge fondée sur l’art. 20 par. 5 RD III, ni de ses alléga-

tions relatives à ses deux refoulements de force en Bosnie-Herzégovine 

par la police croate et à ses conditions de séjour dans un centre de requé-

rants d’asile croate, ni des « défaillances évidentes actuelles en Croatie » 

pour se plaindre sous l’angle des raisons humanitaires d’une motivation 

insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait perti-

nent ou encore d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’apprécia-

tion. 

6.5 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une mo-

tivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du res-

pect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. Les griefs du recours sur ces points sont également infon-

dés. 

7.  

Vu ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il 

E-4781/2022 

Page 15 

a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers la Croatie, en applica-

tion de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement in-

fondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un 

échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

8.  

La suspension de l'exécution du renvoi a été prononcée à titre de mesure 

superprovisionnelle par décision incidente du 21 octobre 2022 en applica-

tion de l'art. 56 PA (cf. Faits let. M.). Elle a perduré jusqu’au présent pro-

noncé, soit au-delà du délai prévu à l’art. 107a al 3 LAsi pour statuer sur la 

demande d’octroi de l’effet suspensif. Elle équivaut par conséquent prati-

quement à l'admission de cette demande au sens de cette disposition. Elle 

conduit donc à une interruption du délai de transfert, qui ne courra qu'à 

partir du prononcé du présent arrêt (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4). Le SEM 

est invité à informer sans délai l’Unité Dublin croate de ce report (cf. art. 9 

par. 1 du règlement [CE] no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant mo-

dalités d'application du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers [JO L 222/3 du 5.9.2003]).  

9.  

9.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du re-

cours, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)   

E-4781/2022 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux