# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8c3efca-fe4b-5443-8f8a-f2df0cfd0f0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2025 A/3823/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3823-2024_2025-04-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3823/2024-AMENAG ATA/442/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 avril 2025 

 

dans la cause 

 

A______         recourante 
représentée par Me Julien MARQUIS, avocat  

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT intimé 
    
et 

 

B______ 

C______ 
représentées par Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats 

 

et 

 

D______ 

E______  appelées en cause                                                                          
représentées par Me Michel D’ALLESSANDRI, avocat 

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A/3823/2024 

 Vu le recours interjeté le 18 novembre 2024 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre l’arrêté du Conseil 
d’État du 16 octobre 2024 adoptant le plan localisé de quartier n° F______ (ci-après : le 
PLQ), situé entre la rue G______, la route H______, l’avenue I______ et la rue J______, 
sur le territoire de la Ville de Genève, section K______ ; 

 vu la décision d’appel en cause de B______ et C______ et d’D______ et E______ du 
27 février 2025 ; 

 vu la demande de A______ de joindre la présente cause avec une autre (A/3832/2024) 
portant sur le PLQ ;  

 que le Conseil d’État s’est dit défavorable à la jonction, les arguments développés dans 
le cadre du recours à l’origine de la présente procédure A/3823/2024 étant très limités par 
rapport aux motifs et griefs invoqués dans la cause A/3832/2024 et ne coïncidant pas ; que 
par ailleurs il ne voyait pas en quoi la jonction des deux causes simplifierait la procédure, la 
recourante n’apportant  au demeurant aucune justification à l’appui de sa demande ; 

 que B______ et C______ s’en sont rapportées à justice tout en relevant que les 
recourants ne développaient pas les mêmes griefs dans leurs écritures respectives et qu’elles 
ne percevaient pas en quoi cette jonction simplifierait la procédure ; 

 qu’D______ et E______ s’en sont rapportées à justice relevant que les griefs soulevés 
par les recourants n’étaient pas identiques ; que dès lors que les questions juridiques étaient 
pour partie différentes, rien n’imposait de joindre les causes ; 

  vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune ; 

 considérant que les griefs invoqués dans chacune des procédures ne sont pas 
identiques ; que les faits pertinents et les développements juridiques ne seront pas les 
mêmes ; que la requête en jonction n’est pas motivée ; qu’une jonction ne simplifierait pas 
la procédure ; que l’art. 70 al. 1 LPA est potestatif ;  

 que la jonction des causes sera en conséquence refusée ; 

 que le sort des frais de la procédure sera réservé.     

  

- 3/3 - 

A/3823/2024 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d’ordonner la jonction des causes Nos A/3823/2024 et A/3832/2024 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Julien MARQUIS, avocat de la recourante, au 
Conseil d'État, à Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats de B______ et 
C______ ainsi qu'à Me Michel d'ALESSANDRI, avocat d'D______ et E______. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

C. MARINHEIRO 

 la juge déléguée : 
 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 
 

 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :