# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4d2af91-2af4-5ece-a5c6-9468381a8025
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2024 A/1623/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1623-2024_2024-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, Présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1623/2024 ATAS/519/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2024 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 
représentée par sa mère, Madame B______ 

 

demanderesse 

 

contre  

HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/1623/2024 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par acte du 13 mai 2024, Madame B______ a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d’une demande en constatation de l’absence de 
résiliation de la police d’assurance-maladie complémentaire de sa fille, la mineure 
A______, conclue avec HELSANA ASSURANCES SA ; 

Que par écriture du 4 juin 2024, la défenderesse a informé la chambre de céans 
qu’elle acceptait de réactiver, au 1er janvier 2024, les assurances complémentaires 
de la mineure, conformément à la police d’assurance complémentaire du  
14 décembre 2023 ; qu’elle admettait ainsi les conclusions de la demande en 
justice et invitait par conséquent la chambre de céans à rayer la cause du rôle ; 

Que la défenderesse a joint un courrier qu’elle avait adressé le jour même à la 
demanderesse, au terme duquel elle acceptait de réactiver au 1er janvier 2024 les 
assurances complémentaires Completa, Primeo et Hospital Eco de la mineure ; 

Que le 18 juin 2024, la chambre de céans a convoqué les parties à une audience 
débats prévue le 2 juillet 2024, dès lors que la demande n’était pas motivée, que la 
défenderesse s’était référée à une police d’assurance postérieure à la résiliation 
litigieuse, intervenue au mois de septembre 2023, et que les différentes polices 
n’avaient pas été produites ;  

Que par courrier du 24 juin 2024, la demanderesse a informé la chambre de céans 
que le problème avec la défenderesse avait « été résolu convenablement », 
puisque la complémentaire de sa fille avait été réactivée, et qu’elle considérait 
qu’il n’était pas nécessaire de se rendre à la convocation. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1) ; 

Que selon les pièces produites, les couvertures d’assurance litigieuses sont régies 
par la LCA ; 

Que la compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie ; 

Qu'en l'occurrence, la défenderesse a fait droit aux conclusions de la 
demanderesse, ce que cette dernière a confirmé ; 

 
 
 

 

A/1623/2024 

- 3/4 - 

Que la présente demande est devenue sans objet, de sorte que la cause peut être 
rayée du rôle. 

 

 

 
 
 

 

A/1623/2024 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que la demande du 13 mai 2024 est devenue sans objet. 

2. Raye la cause du rôle.  

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le