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**Case Identifier:** e81b8a82-821e-5e7a-a347-139938087315
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.08.2017 A/1554/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1554-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1554/2017-CS DCSO/404/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 AOUT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1554/2017-CS) formée en date du 28 avril 2017 par A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 21 août 2017 à : 

- A______ SA 

Att. M. B______ 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1554/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/1______ du 12 décembre 2016, le Tribunal de première 

instance a condamné C______ à verser à A______ SA les sommes de 205 fr. 20 

plus intérêts à 5% dès le 30 septembre 2015, de 373 fr. plus intérêts à 5% dès le 

30 octobre 2015 et de 203 fr. 45 plus intérêts à 5% dès le 15 novembre 2015. Il a, 

par ailleurs, prononcé à due concurrence la mainlevée définitive au 

commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx30 U, arrêté les frais de la 

procédure de conciliation à 100 fr. et condamné la poursuivie à les verser à la 

société créancière. 

 b. Le 3 avril 2017, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) n'a admis la 

réquisition de continuer la poursuite précitée qu'en ce qui concerne les créances en 

capital et intérêts, écartant les montants de 50 fr. (frais de rappel), de 100 fr. (frais 

de procédure de conciliation) et de 53 fr. 50 (certificat de non appel), au motif que 

ces frais devaient faire l'objet d'une poursuite distincte. 

 c. Le même jour, l'Office a adressé à A______ SA le procès-verbal de saisie 

relatif à la poursuite précitée, valant acte de défaut de biens. 

 Le lendemain, l'Office a envoyé à A______ SA la facture n° 2______ de 13 fr. 30, 

libellée "envoi d'un rejet partiel pour une réquisition de poursuite de continuer". 

 Ces trois décisions ont été notifiées le 5 avril 2017. 

 d. Le 6 avril 2017, A______ SA a adressé au Préposé de l'Office un courriel. Elle 

avait déjà appelé le 5 avril 2017 la collaboratrice du Préposé pour lui indiquer 

qu'elle n'était pas d'accord avec la décision écartant partiellement sa réquisition de 

continuer la poursuite. Elle s'adressait au Préposé pour éviter de déposer une 

plainte. Les frais écartés par l'Office auraient dû être pris en considération. 

B. Par acte expédié le 28 avril 2017 à la Chambre de céans, A______ SA se plaint de 

ce que l'Office des poursuites n'a pas donné suite à sa contestation du  

6 avril 2017. En outre, le procès-verbal de saisie qu'elle avait reçu le 6 avril 2016 

comportait des inexactitudes. Par ailleurs, elle n'avait pas reçu de réponses à ces 

courriers des 8 et 16 décembre 2016 et 23 mars 2017 au sujet des décomptes de 

frais relatifs aux poursuites n° 15 xxxx24 J et n° 15 xxxx27 F. 

Précisant sa plainte par courrier du 4 mai 2017, la plaignante a sollicité des 

réponses à ses questions, persisté dans sa "réclamation" du 6 avril 2017 et requis 

l'annulation de la facture n° 2______. 

Par la suite, la plainte a été retirée en ce qui concerne les poursuites 15 xxxx24 J 

et 15 xxxx27 F. Demeurent ainsi litigieuses la facture précitée ainsi que la 

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A/1554/2017-CS 

décision de l'Office écartant partiellement la réquisition de continuer la poursuite 

n° 16 xxxx30 U.  

L'Office estime que la plainte est tardive. Si elle devait être recevable, elle devrait 

être jetée. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles que le refus partiel d'une 

réquisition de continuer une poursuite ou une facture. 

 La plainte doit être formée dans les dix jours dès réception de la décision 

contestée (art. 17 al. 2 LP). La décision de l'Office écartant partiellement la 

réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx30 U ainsi que la facture ont été 

reçues par la plaignante le 5 avril 2017. Le délai de 10 jours est ainsi arrivé à 

échéance le 15 avril 2017. Cette date est tombée durant les féries pascales (7 jours 

avant et 7 jours après Pâques; art. 56 ch. 2 LP). Celles-ci ne suspendent pas le 

cours du délai. Toutefois, si ce dernier arrive à échéance durant les féries, il est 

reporté au 3
e
 jour utile (art. 63 LP). En l'occurrence, le délai a donc été reporté 

après la fin des féries, soit au 26 avril 2017. 

Expédiée le 28 avril 2017, la plainte a été déposée hors délai et doit ainsi être 

déclarée irrecevable. 

Il est encore relevé que l'Office ne peut se voir reprocher d'avoir tardé à répondre 

au courriel de la plaignante du 6 avril 2017. En effet, l'Office ne peut se voir 

reprocher un retard injustifié (art. 17 al. 2 LP) qu'en ce qui concerne des actes de 

poursuite que la loi lui impose d'accomplir. Le courriel précité ne tendait toutefois 

pas à l'accomplissement d'un tel acte. 

2. La procédure de plainte est gratuite. 

* * * * * 

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A/1554/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 28 avril 2017 par A______ SA contre la 

décision de l'Office des poursuites rendue le 3 avril 2017 écartant partiellement la 

réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx30 U ainsi que contre la facture  

n° 2______. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.