# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81116519-5b9e-5f1b-9035-59c6fef4655b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2026-01-16
**Language:** fr
**Title:** 8C_432/2025 16.01.2026
**Docket/Reference:** 8C_432/2025
**URL:** https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-01-2026-8C_432-2025&print=yes&zoom=

## Full Text

Bundesgericht
Tribunal fdral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_432/2025
Arrt du 16 janvier 2026
IVe Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges fdraux Viscione, Prsidente, Maillard et Mtral.
Greffire : Mme Barman Ionta.
Participants la procdure
A.________,
recourant,
contre
Service des prestations complmentaires, route de Chne 54, 1208 Genve,
intim.
Objet
Prestation complmentaire l'AVS/AI,
recours contre l'arrt de la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve du 23 juin 2025 (A/427/2025 - ATAS/476/2025).
Faits :
A.
A.________, n en 1985, est titulaire d'une rente de l'assurance-invalidit depuis le 1
er dcembre 2021 (dcision du 4 juillet 2023). Par dcision du 23 octobre 2024, il a t mis au bnfice de prestations complmentaires avec effet au 1
er avril 2024, aprs en avoir fait la demande le 24 avril 2024. L'assur a form opposition contre cette dcision en sollicitant une restitution de dlai afin que les prestations complmentaires lui soient verses rtroactivement ds le dbut d'octroi de sa rente d'invalidit, faisant valoir que ses problmes de sant avaient rendu impossible toute gestion administrative. Le Service des prestations complmentaires a cart l'opposition le 8 janvier 2025. Il a retenu que les certificats mdicaux produits ne permettaient pas de considrer que A.________ tait dans l'impossibilit d'agir pendant les six mois suivant la notification de la dcision de l'assurance-invalidit, tout le moins de mandater un tiers cet effet.
B.
Par arrt du 23 juin 2025, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve a rejet le recours de l'intress contre la dcision sur opposition du 8 janvier 2025.
C.
A.________ interjette un recours en matire de droit public contre cet arrt et sollicite le bnfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 9 octobre 2025, le Tribunal fdral a rejet la demande d'assistance judiciaire, au motif que les conclusions du recourant paraissaient voues l'chec.
Il n'a pas t ordonn d'change d'critures.
Considrant en droit :
1.
Le recours est dirig contre un arrt final (art. 90 LTF) rendu en matire de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit cantonale de dernire instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a t dpos dans le dlai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prvus par la loi. Il est donc recevable.
2.
Le recours en matire de droit public peut tre form pour violation du droit, tel qu'il est dlimit par les art. 95 et 96 LTF . Le Tribunal fdral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu gard toutefois l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqus, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2). Le Tribunal fdral statue sur la base des faits tablis par l'autorit prcdente (art. 105 al. 1 LTF), moins qu'ils n'aient t constats de faon manifestement inexacte - notion qui correspond celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 150 II 346 consid. 1.6; 149 IV 57 consid. 2.2; 148 V 366 consid. 3.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si la partie recourante entend s'carter des constatations de fait de l'autorit prcdente, elle doit expliquer de manire circonstancie en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient ralises et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); dfaut, un tat de fait divergent de celui de la dcision attaque ne peut pas tre pris en compte (ATF 150 II 346 consid. 1.6; 149 II 43 consid. 3.6.4; 148 V 366 consid. 3.3; 145 V 188 consid. 2).
3.
Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complmentaires. Le recourant demande une restitution de dlai afin que son droit prenne naissance ds le dbut d'octroi de sa rente d'invalidit.
L'arrt entrepris expose de manire complte les dispositions lgales et la jurisprudence applicables au cas d'espce, de sorte qu'il y est renvoy (art. 109 al. 3 LTF).
4.
Aprs avoir rappel les dispositions lgales relatives la naissance du droit aux prestations complmentaires (art. 12 al. 1 LPC, art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI [RS 831.201]; art. 18 al. 1 et 2 LPCC [loi du 25 octobre 1968 sur les prestations complmentaires cantonales; RS/GE J 4 25]), la cour cantonale a retenu que la demande avait t dpose aprs l'chance du dlai de six mois suivant la notification de la dcision relative la rente d'invalidit du 4 juillet 2023. Le droit aux prestations complmentaires avait ainsi t reconnu au premier jour du mois au cours duquel la demande avait t dpose, soit le 1
er avril 2024. La juridiction cantonale a ensuite examin si les motifs invoqus par le recourant suffisaient tablir une situation d'empchement non fautif au sens de l'art. 41 LPGA, justifiant la restitution du dlai. Se fondant sur les certificats mdicaux qui attestaient, certes, des diffrents troubles ayant affect la sant du recourant pendant l'anne 2023 et jusqu'en fvrier 2024, elle a considr que ces pices ne permettaient pas de conclure une altration complte du discernement ou une incapacit prendre des dcisions, telle que demander de l'aide un tiers. L'absence de mise en place d'une curatelle, envisage par les mdecins, laissait en outre prsumer, de l'avis des premiers juges, que le recourant conservait une autonomie suffisante pour grer ses affaires administratives. Par consquent, faute de dmontrer qu'il se trouvait dans une situation d'empchement non fautif au cours des six mois suivant la dcision de l'assurance-invalidit, la demande de restitution du dlai ne pouvait tre admise.
5.
5.1. Le recourant fait grief aux juges cantonaux d'avoir apprci de manire arbitraire les avis mdicaux au dossier, de lui avoir reconnu une "lucidit administrative" en dpit de sa pathologie et de l'avoir considr capable de demander l'aide d'un assistant social ou d'un avocat. En outre, l'absence de mise en place d'une curatelle ne serait pas une preuve de sa pleine autonomie. Or la cour cantonale a dment expliqu que la situation mdicale difficile du recourant ne crait pas une prsomption d'incapacit de discernement l'ayant empch de prendre les dispositions ncessaires pour demander l'aide d'un tiers. Les certificats mdicaux tablis par ses mdecins traitants, notamment ceux produits en procdure cantonale, ne tmoignaient pas d'une altration complte de son discernement ni d'une incapacit dsigner une personne de confiance pour l'aider dans ses dmarches. Le recourant ne dmontre pas en quoi les certificats mdicaux au dossier attesteraient de son impossibilit solliciter l'aide d'un tiers pour ses dmarches administratives. Par ailleurs, il tait reconnu une amlioration de sa situation mdicale qui ne justifiait plus la mise en place d'une curatelle. En ralit, le recourant ne fait qu'opposer sa propre vision de la situation celle de la cour cantonale et choue dmontrer le caractre arbitraire des constations des premiers juges relatives sa capacit contacter un mandataire. Sa situation de sant ne constitue donc pas un empchement non fautif justifiant une restitution du dlai pour le droit aux prestations complmentaires.
5.2. Le recourant invoque galement une violation des art. 16 et 390 CC , en tant que la cour cantonale aurait prsum tort sa capacit de discernement, ainsi que des art. 29, 29a Cst. et 6 1 CEDH, en l'absence d'examen suffisant quant sa capacit relle mandater un tiers. Le recourant se plaint par ce biais de la manire dont la cour cantonale a apprci les circonstances du cas. Or cette dernire a considr, sans arbitraire ni violation du droit, que la situation mdicale difficile du recourant ne permettait pas de remettre en question sa capacit prendre des dcisions telle que demander l'aide d'un tiers. Le recourant ne peut se limiter soutenir l'absence d'examen de sa capacit de discernement, en numrant une liste de droits prtendument viols. Cette manire de faire ne satisfait pas aux exigences de motivation poses par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
5.3. II s'ensuit que l'arrt entrepris chappe la critique et que le recours, manifestement mal fond dans la mesure o il est recevable, doit tre rejet selon la procdure simplifie prvue l'art. 109 al. 2 LTF.
6.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fdral prononce :
1.
Le recours est rejet dans la mesure o il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrts 500 fr., sont mis la charge du recourant.
3.
Le prsent arrt est communiqu aux parties, la Cour de justice de la Rpublique et canton de Genve, Chambre des assurances sociales, et l'Office fdral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 janvier 2026
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fdral suisse
La Prsidente : Viscione
La Greffire : Barman Ionta