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**Case Identifier:** ccbe4198-6019-547f-9a42-f02399c4e1f0
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-25
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.08.2016 C2 16 234
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-16-234_2016-08-25.pdf

## Full Text

C2 16 234 

 

 

DÉCISION DU 25 AOÛT 2016 

 

Tribunal du district de Sion 

Le juge I du district de Sion 

 

M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière, 

 

en la cause 

 

X_________ SA, instante, représenté par Maître M_________ 

 

contre 

 

Y_________ SA, intimée, représentés par Maître N_________ 

 

 

(mesures provisionnelles) 

 

  

- 2 - 

FAITS ET PROCEDURE 

 

 

1.  X_________ SA, de siège social à A_________, au capital de xxx'xxx fr. 

(x'xxx actions nominatives à 100 fr.), libéré à concurrence de xx'xxx fr., a pour but 

« l'acquisition, la gestion continue, l'aliénation et la détention de participations 

commerciales, industrielles et financières dans des entreprises suisses et 

étrangères ». Elle est domiciliée auprès de B_________ SA, av. C_________, à 

A_________. Elle est engagée par la signature individuelle de D_________, de 

E_________ à A_________, administrateur unique. 

Y_________ SA, de Siège social à A_________, au capital social actuel de xxx'xxx fr. 

(x'xxx actions nominatives à 100 fr.) entièrement libéré, a pour but « l'achat, la vente, la 

construction, l'exploitation, la mise en valeur d'immeubles et de droits immobiliers ainsi 

que toutes opérations de courtage ». Elle est domiciliée auprès de la Fiduciaire 

F_________ SA, succursale de A_________, chemin G_________, à A_________. 

Elle est engagée par la signature collective à deux H_________, de I_________ à 

J_________, président, et de Me K_________, de L_________ à O_________, 

administrateur. 

2.  En été 2011, H_________ et P_________ ont appris l'existence d'une opportunité 

d'acquisition immobilière à A_________, par Q_________, de R_________ SA, 

actuellement en faillite. S_________ SA cherchait alors à vendre le site de sa centrale, 

à A_________. Le terrain est en zone mixte 2 «M2» (parcelles n
os

 xxx1, xxx2, xxx3), 

zone destinée tant à l'habitat qu'au commerce et à l'industrie. H_________ a recherché 

un partenaire local, dans le but de faciliter le développement de son projet, à savoir 

T_________, père de D_________, actionnaire unique de X_________ SA. 

H_________ a rencontré U_________ en août 2011, en présence de P_________. Ils 

ont fixé un prix de xxx fr. le m2. Le prix a finalement été fixé à x'xxx'xxx fr. Selon 

l’intimée, le partage des charges, des risques et des bénéfices à raison de 50 % 

chacun, demeuraient inchangées, entre D_________ et H_________. 

Pour l'acquisition des parcelles, puis la vente du projet immobilier «V_________» ou 

«AA_________» (à savoir la vente du terrain valorisé lié au projet précité), 

Y_________ SA a été crée, le 13 septembre 2011, par devant Me BB_________, avec 

une souscription de x'xxx actions nominatives à 100 fr. chacune, libérées à hauteur de 

xx'xxx fr. Deux sociétés holding ont également été crées, soit JJ_________ Holding SA 

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(13 septembre 2011) et X_________ SA (13 septembre 2011), également par devant 

Me BB_________; chaque société holding a souscrit 500 actions dans Y_________ 

SA et est devenue actionnaire de 50 % de Y_________ SA. Selon l’intimée, 

H_________ est ainsi est propriétaire de 50 % des actions de Y_________ SA, par 

JJ_________ Holding SA ; D_________ est propriétaire de 50 % des actions de 

Y_________ SA par X_________ SA. Selon les art. 18 et 22 des statuts de 

Y_________ SA, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. 

3.  Le 30 septembre 2011, par devant Me BB_________, CC_________ SA, 

représentée par U_________, a vendu à Y_________ SA, représentée par 

DD_________, les parcelles n
os

 xxx2, xxx3, xxx1, pour le prix de x'xxx'xxx fr. Louées 

au Groupe S_________ SA, les parcelles généraient un revenu mensuel de xx'xxx fr. 

H_________ est devenu président du conseil d'administration (CA) de Y_________ 

SA, avec une voix prépondérante (art. 18 et 22 al. 2 des statuts de Y_________ SA). 

Y_________ SA était alors domiciliée auprès de B_________ SA, dont D_________ 

est administrateur avec signature individuelle. 

Deux prêts ont été contractés pour l'achat des terrains. Un prêt avec la Banque 

EE_________, pour x’xxx'xxx fr. Un autre prêt avec FF_________, par GG_________, 

Cours HH_________, à O_________, pour un montant de x'xxx'xxx fr. H_________ et 

D_________ sont devenus codébiteurs solidaires, aux côtés de Y_________ SA, pour 

le prêt accordé par la Banque EE_________. H_________ et D_________ ont 

contracté et signé personnellement et solidairement le prêt avec dame FF_________. 

Selon le contrat de prêt «FF_________» (art. 2), les intérêts annuels sont de 2 %, 

payables le  31 décembre de chaque année, la première fois le 31 décembre 2012. Le 

contrat prévoit également une rémunération du prêteur fondée sur le bénéfice dégagé 

par le projet V_________ (ex AA_________) (prêt partiaire). Selon l’intimée, les prêts 

de la Banque EE_________ et de dame FF_________ ont été obtenus grâce aux 

efforts et aux relations H_________. 

4.  H_________ et D_________ entendaient construire huit immeubles d'habitation sur 

les parcelles et revendre le tout «clé en mains» à un ou plusieurs acquéreurs. Selon 

l’instante, D_________ et X_________ SA étaient chargés de la valorisation du terrain, 

alors que H_________ et JJ_________ Holding SA étaient chargés de la recherche 

d'acheteur(s) pour la vente «clé en main » du projet. H_________ n'a jusqu'à ce jour 

trouvé aucun acheteur. Selon l’intimée, Y_________ SA passerait un contrat de vente 

à terme portant sur les immeubles dont elle assurerait le suivi de la construction 

jusqu'à la livraison. D_________ s'est occupé de la rédaction de plans. Selon l’intimée, 

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les activités exercées par les parties n'avaient pas vocation à être rémunérées. 

Y_________ SA n’a pas versé de salaire à ce titre. 

L’autorisation de construire de janvier 2015 a fait l’objet de deux recours. Le 18 mars 

xxx2, le tribunal cantonal a rejeté les recours. Y_________ SA était alors représentée 

par Me II_________ (TC A1 15 xxx). Ces procédures ont retardé les affaires de 

Y_________ SA. Le projet bénéficie désormais d'une autorisation de construire en 

force. 

Selon l’intimée, l’accord d'association entre les parties prévoyait le partage par moitié 

des charges de Y_________ SA. Un droit d'emption avait été concédé à Y_________ 

SA en contrepartie du paiement d'un acompte de xxx'xxx fr. au vendeur des parcelles. 

H_________ et D_________ se sont chacun acquittés de la moitié de cet acompte, à 

savoir xxx'xxx fr. Par la suite, les charges de Y_________ SA ont été prioritairement 

payées au moyen de ses liquidités, en particulier les loyers alors versés par 

S_________ SA. Selon l’intimée, lorsque celles-ci étaient insuffisantes, H_________ et 

D_________ s'acquittaient du solde, personnellement ou par le biais de leur société 

holding, à raison de 50 % chacun, conformément à leur accord d'association. 

D_________ faisait les appels de fonds à H_________. Les liquidités sont devenues 

insuffisantes lorsque S_________ SA a quitté les locaux. Dès cette date, Y_________ 

SA n'a plus perçu de revenus. Pour le paiement des intérêts hypothécaires du dernier 

trimestre de 2012, les sociétés actionnaires ont chacune fait un prêt de xx'xxx fr. à 

Y_________ SA, puis également pour le paiement des intérêts du premier trimestre de 

2013. 

5.  En juillet 2013, D_________ a requis H_________ le versement de xxx'xxx fr., en 

faveur de Y_________ SA. H_________ a versé le montant requis. H_________ a 

estimé que le prochain apport d'argent à la société émanerait de D_________. 

Le 17 mars 2014, D_________ a écrit à H_________ pour lui indiquer que son prêt de 

xxx'xxx fr. de juillet 2013 avait été utilisé. Il demandait un nouveau financement de 

xx'xxx fr. pour couvrir les frais du deuxième trimestre de 2014. B_________ SA 

adressait à X_________ SA une facture, pour les prestations (déjà effectuées ou 

futures) de D_________, de xxx'xxx fr., ainsi qu’une demande d'acompte de xxx'xxx fr. 

Selon l’intimée, il n'avait jamais été question que les associés facturent leurs 

prestations respectives à Y_________ SA ; de plus aucun mandat n’avait été conféré 

par Y_________ SA à B_________ SA pour le projet V_________. La facture de 

D_________ a été formellement contestée par H_________, en sa qualité de président 

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du CA de Y_________ SA. Le 17 avril 2014, D_________ a affirmé que «les 

prestations indiquées sur la facture correspondaient à un mandat qui aurait dû être 

payé à un tiers pour ce travail», et n'avaient rien à voir avec le bénéfice final de 

l'opération. Selon l’intimée, faute de pouvoir continuer de s'acquitter de la moitié des 

charges de Y_________ SA, D_________ tentait de facturer les prestations effectuées 

par ses soins, en violation de l'accord d'association le liant à H_________. Le 28 mai 

2015, D_________ a transmis à H_________ le «résumé» des heures passées pour le 

travail technique relatif au projet V_________, afin de justifier la facture de xxx'xxx fr. 

Selon l’intimée, cette facture est contraire à la réalité. D_________ a ainsi proposé une 

facture totalisant x'xxx heures, savoir xxx semaines de 40 heures. Selon l’intimée, 

D_________ prétendait avoir travaillé, seul, l'équivalent de x.x années entières, 7 jours 

sur 7, en tant qu'architecte, dessinateur, ingénieur et urbaniste ; selon l’intimée, cela 

est impossible. Ainsi, depuis avril 2014, D_________ n'a plus rien versé pour le 

paiement des frais de Y_________ SA. Dès cette date, les rapports entre D_________ 

et H_________ se sont fortement dégradés. Selon l’intimée, H_________ a été 

contraint de payer l'intégralité des frais de Y_________ SA depuis mars 2014, par le 

biais de sa société JJ_________ Holding SA. 

6.  S’agissant du prêt hypothécaire octroyé par la Banque EE_________, selon le 

contrat de crédit du 28 novembre 2011, la première échéance de l'amortissement du 

prêt, de xxx'xxx fr.  par trimestre, était prévue pour le 31 mars 2014. Selon l’intimée, les 

charges hypothécaires (intérêts d'environ xxx'xxx fr. ; xx'xxx fr. par trimestre et 

amortissement) de Y_________ SA ont augmenté de xxx'xxx fr. par an dès 2014, à 

savoir un total annuel d'environ xxx'xxx fr. Le 4 septembre 2014, H_________ a versé 

xxx'xxx fr. sur le compte de Y_________ SA auprès de la Banque EE_________, par 

le biais de JJ_________ SA (Y_________ SA). Le 8 septembre 2014, xxx'xxx fr. ont 

été versés depuis le compte de Y_________ SA pour le paiement des amortissements 

du prêt hypothécaire de la Banque EE_________ pour les deux premiers trimestres de 

2014. Le même jour, xx'xxx fr. ont été versés à la Banque EE_________ pour les 

paiements des intérêts hypothécaires du deuxième trimestre de 2014. En octobre 

2014, la Banque EE_________ a signalé à H_________ qu'elle n'entendait pas 

renouveler le crédit à terme fixe, venant à échéance le 31 novembre 2014, notamment 

en raisons de nouvelles exigences de la FINMA et de la situation du gage hors du 

canton de KK_________. L'obligation de remboursement du prêt de la Banque 

EE_________ résulte ainsi d'une décision unilatérale de la banque, indépendante de la 

volonté H_________. Le 12 février 2015, H_________ a communiqué à D_________ 

que la Banque EE_________ avait résilié le contrat de prêt et exigeait le paiement de 

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l'intégralité de la dette au 31 mars 2015. Le remboursement a été repoussé au 30 juin 

2016. Le 2 juillet 2015, la Banque EE_________ a écrit à H_________ qu'elle 

demeurait dans l'attente du paiement du capital de x'xxx'xxx fr. Le 30 juillet 2015, la 

Banque EE_________ a envoyé un premier rappel réclamant le remboursement du 

prêt de x’xxx'xxx fr. au plus tard le 31 août 2015. Le 7 août 2015, la Banque 

EE_________ a adressé un nouveau courrier de mise en demeure à Y_________ SA, 

à H_________ et à D_________. Le 16 octobre 2015, H_________ a transmis une 

nouvelle facture de la Banque EE_________, mentionnant le solde impayé de 

x'xxx'xxx fr. et l'échéance de paiement au 15 décembre 2015. Le 12 février 2016, de 

manière unilatérale, la Banque EE_________ a modifié les termes du contrat de prêt 

avec Y_________ SA et a décidé que les intérêts seraient désormais calculés sur la 

base d'un taux variable. Le taux fixe de x.x % est ainsi devenu un taux variable de 

x.x % depuis le 1
er
 janvier 2016. La Banque EE_________ s'est également réservée la 

possibilité de résilier en tout temps le contrat de prêt, conformément aux conditions 

générales. X_________ SA a reçu tous les courriers de la Banque EE_________. 

Depuis mars 2014, D_________ a refusé de payer sa part des charges de 

Y_________ SA. H_________ a décidé de revoir l'accord d'association, car il 

n’entendait pas acquitter seul les charges de Y_________ SA, alors qu'il ne détenait 

que 50 % des actions. P_________, agissant pour H_________, a entrepris des 

discussions. 

7.  En mai 2014, H_________ a proposé la modification de la répartition du capital-

actions de Y_________ SA, à savoir 70 % des actions pour JJ_________ Holding SA 

et 30 % pour X_________ SA. D_________ a refusé. D_________ a indiqué à 

P_________ vouloir vendre ses actions de Y_________ SA, pour un prix de 

x'xxx'xxx fr. H_________ était disposé à payer cette somme, à condition que 

l'autorisation de construire soit exécutoire, que H_________ obtienne un financement 

pour ce rachat, et que le paiement soit effectué pour solde de tout compte. 

D_________ a exigé que la moitié des prestations facturées par B_________ SA lui 

soit payée. H_________ a accepté d'ajouter xxx'xxx fr. au paiement du prix de vente 

des actions de x'xxx'xxx fr., portant ainsi le montant total du prix de vente à x'xxx'xxx fr. 

Le 9 septembre 2014, le contrat de vente d'actions a été signé par X_________ SA 

(D_________), vendeur, et JJ_________ Holding SA (H_________), acheteur. 

L'exécution du contrat était notamment soumise à la réalisation de trois conditions 

suspensives, dont l’obtention d’un financement. Le contrat était limité dans le temps 

(18 mois). Comme le contrat de vente a été conclu le 9 septembre 2014, l'échéance du 

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délai de dix-huit mois est survenue le 9 mars 2016. D_________ a conservé ses 

compétences en matière de gestion. Selon intimée, D_________ devait entreprendre 

les démarches notamment en vue de la sécurisation du site de LL_________. Selon 

l’intimée, D_________ n'a pas respecté ses engagements. Après la signature du 

contrat de vente d'actions du 9 septembre 2014, H_________ a essayé d'obtenir un 

financement en vue du rachat des actions de Y_________ SA détenues par 

X_________ SA. Ses démarches sont restées vaines. H_________ a essuyé des refus 

dans ses tentatives de vendre le projet «clés en mains». La Banque EE_________ a 

résilié le contrat de prêt et a exigé le paiement de l'intégralité de la dette au 31 mars 

2015. Le Crédit Suisse, qui avait estimé à la hausse la valeur du terrain (de x'xxx'xxx fr. 

à x'xxx'xxx fr.), n'acceptait pas de financer un immeuble à plus de 50 % de la valeur 

estimée. Les terrains de Y_________ SA étaient grevés pour la quasi-intégralité de la 

valeur, de sorte qu'il était impossible qu'une banque accorde un crédit supplémentaire 

à Y_________ SA. Selon l’intimée, les trois conditions de la convention du 9 

septembre 2014 semblaient impossibles à réaliser d'ici le 9 mars 2016. H_________ a 

présenté à D_________ quatre options : - reprise par D_________ de ses engagement 

initiaux, - reprise du projet par le seul H_________, - reprise du projet par le seul 

D_________, - accumulation des dettes de Y_________ SA, puis sa mise en faillite. 

8.  Entretemps, le 18 décembre 2014, par acte de modification de limites, ventes et 

constitution de servitude, par devant Me MM_________, la Municipalité de 

A_________ a vendu à Y_________ SA une surface de xxx m2 des parcelles n
os

 xxx1, 

xxx4 et xxx5 (nouvel état), au NN_________, à A_________, pour le prix de xxx’xxx fr. 

(xxx fr. le m2). 

9.  Le 2 juin 2015, D_________ a transmis les rappels de l'hoirie de feu FF_________, 

en sommant H_________ de s'acquitter des intérêts du prêt accordé par l'hoirie. Le 

10 juin et le 15 septembre 2015, H_________ a soumis deux nouvelles propositions à 

D_________. Le 4 août 2015, D_________ a proposé à H_________ de lui reprendre 

l'intégralité de ses actions de Y_________ SA, contre paiement de xxx'xxx fr., 

équivalents aux avances effectuées par H_________ à Y_________ SA jusqu'alors. 

D_________ proposait également de libérer H_________ de ses obligations envers la 

Banque EE_________ et l'hoirie de FF_________. Le 7 août 2015, H_________ s'est 

déterminé sur l'offre de D_________, en relevant que la proposition ne tenait pas 

compte de l'intéressement de dame FF_________. H_________ doutait que 

D_________ eût la capacité financière suffisante pour lui verser près de xxx'xxx fr. et 

pour assumer seul avec Y_________ SA le remboursement des prêts Banque 

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EE_________ et de FF_________. H_________ a requis une preuve des fonds 

nécessaires. H_________ soupçonnait D_________ de vouloir s'accaparer 

Y_________ SA, sans débourser le moindre centime, afin de revendre le terrain dans 

l'immédiat, de percevoir seul le bénéfice de la vente, au détriment de H_________. 

Selon l’intimée, D_________ n’a pas produit la preuve de sa capacité financière. 

Le 11 novembre 2015, D_________ a communiqué à H_________ qu'il aurait trouvé 

des acheteurs potentiels du terrain pour xx'xxx'xxx fr. Selon l’intimée, D_________ 

cherchait en réalité à reprendre la société en vue de revendre le terrain au plus offrant. 

D_________ n’a pas communiqué la preuve de l’offre, avant le 30 juin 2016 (offre de 

xx'xxx'xxx fr. du 2 décembre 2015 formulée par OO_________ SA). H_________ a 

refusé les propositions de D_________. H_________ n’a pas trouvé de financement 

pour le rachat de la moitié des actions de Y_________ SA à cette date. Selon l’intimée, 

les conditions suspensives du contrat de vente n'étaient pas réunies le 9 mars 2016. 

Selon l’intimée, ledit contrat est devenu caduc. 

10.  Le 30 avril 2015, l'hoirie de feu FF_________ a envoyé un courrier à H_________, 

le sommant de payer xxx'xxx fr., correspondant aux intérêts courus entre le 

30 novembre 2011 et 31 décembre 2014. Le 8 mai 2015, D_________ a informé 

H_________ qu'il avait aussi reçu un courrier similaire. Le 18 décembre 2015, l'hoirie 

de feu FF_________ a sommé H_________ de payer, au plus tard le 31 mars 2016 : - 

xx'xxx fr., correspondant à un intérêt de 2 % sur x.x millions entre le 30 novembre 2011 

et le 31 décembre 2012 ; - xx'xxx fr., correspondant à un intérêt de 2 % sur 2.5 millions 

entre le 1
er
 janvier xxx1 et le 31 janvier 2013 ; - xx'xxx fr. correspondant à un intérêt de 

2 % sur x.x millions entre le 1
er
 janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Le 20 janvier 

2016, l'hoirie de feu FF_________ a demandé à H_________ de payer xx'xxx fr., 

correspondant à un intérêt de 2 % sur x.x millions entre le 1
er
 janvier 2015 et le 31 

décembre 2015. Le 5 février 2016, l'hoirie de feu FF_________ a mis en demeure 

H_________ de payer xx'xxx fr., correspondant à un intérêt de 2 % sur x.x millions 

entre le 1
er
 janvier 2015 et le 31 décembre 2015, en précisant qu'il s'agissait d'un délai 

de grâce au sens de l'art. 107 al. 1 CO.  

Le 10 mars 2016, D_________ a demandé à Y_________ SA de payer xxx'xxx fr., 

correspondant aux intérêts dus au titre du prêt de FF_________ pour la période entre 

le 30 novembre 2011 et le 31 décembre 2015. D_________ menaçait également de 

demander la liquidation judiciaire de Y_________ SA. Le même jour, H_________ a 

contesté les accusations de D_________. H_________ a requis de D_________ et de 

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X_________ SA le paiement de la moitié des avances effectuées par ses soins depuis 

septembre 2015, à savoir xxx'xxx fr. 

En tant que président de Y_________ SA, H_________ est au bénéfice d'une voix 

prépondérante. Selon l’instante, H_________ et sa société gère entièrement 

Y_________ SA. Selon l’instante, X_________ SA et D_________ sont 

systématiquement minorisés. 

11.  Des poursuites ont été intentées contre Y_________ SA. H_________ a versé 

xx'xxx fr. (xx'xxx fr. plus intérêts) le 23 mars 2016, pour la poursuite n° xxx9. Il a aussi 

versé xx'xxx fr. pour la poursuite n° xxx10. H_________ a requis de X_________ SA 

d’avancer la moitié de xx'xxx fr. avant l'audience de mainlevée. 

12.  Le 12 janvier 2016, le CA de Y_________ SA, composé de D_________ et de 

H_________, président, s'est réuni (pce 8). Lors de cette réunion, ont notamment été 

traitées les questions relatives aux comptes Y_________ SA pour 2014, les mesures 

d'assainissement et la facture de B_________ SA de xxx'xxx fr. Selon l’intimée, 

s'agissant de la manière de comptabiliser les avances faites par H_________ à 

Y_________ SA, D_________ a contesté la répartition des frais et dettes à hauteur de 

50 % pour chaque actionnaire. S'agissant des mesures d'assainissement, H_________ 

a proposé de libérer le solde du capital-actions de Y_________ SA (libéré jusqu'alors à 

hauteur de xx'xxx fr.). Selon l’intimée, cette solution était nécessaire pour sortir 

Y_________ SA de la situation de sous-bilan. D_________ a refusé. Cette proposition 

a néanmoins été acceptée par le conseil d'administration, grâce à la voix 

prépondérante H_________. H_________ a également proposé d'augmenter le capital 

de xxx'xxx fr., à l'ordre du jour de la future assemblée générale de Y_________ SA, du 

5 avril 2016. D_________ a refusé. Cette proposition a néanmoins été acceptée par le 

conseil d'administration, grâce à la voix prépondérante H_________. H_________ a en 

outre demandé à ce qu'il soit mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale 

une proposition selon laquelle les actionnaires acceptent de postposer leurs créances 

à hauteur de xxx'xxx fr. D_________ a refusé. Cette proposition a néanmoins été 

acceptée par le conseil d'administration, grâce à la voix prépondérante H_________. 

S'agissant de la facture de B_________ SA de xxx'xxx fr., H_________ a précisé 

qu'elle n'avait jamais été reconnue par Y_________ SA. Lors de la séance du CA de 

Y_________ SA du 12 janvier 2016, H_________ a également proposé la soumission 

à l'AG de l'élection d'un nouvel administrateur, Me K_________, avocat à 

O_________. D_________ s'y est opposé. Comme indiqué, en tant que président de 

Y_________ SA, H_________ est au bénéfice d'une voix prépondérante. Selon 

- 10 - 

l’instante, H_________ et sa société gère entièrement Y_________ SA. Selon 

l’instante, X_________ SA et D_________ sont systématiquement minorisés. 

13.  Le 16 février 2016, le CA de Y_________ SA s'est à nouveau réuni (pce 9). 

D_________ a annoncé en séance qu'il produirait une offre de tiers. H_________ a 

notamment refusé que soit portée à l'ordre du jour la proposition de donner à 

D_________ un mandat pour négocier la vente, la reprise et/ou l'intégration d'un 

nouveau partenaire. En sa qualité de président, H_________ a relevé qu'il ressortait 

des comptes 2015 que Y_________ SA essuyait une perte de l'ordre de xxx'xxx fr. et 

qu'elle se trouvait donc en situation de sous-bilan. Selon l’intimée, Y_________ SA 

présentait un actif de xx'xxx'xxx fr. ainsi que des fonds étrangers à hauteur de 

xx'xxx'xxx fr., en sorte qu'il en résultait une situation de surendettement (à hauteur de 

xxx'xxx fr.) sur la base d'un bilan établi aux valeurs de continuation. Au vu de la perte 

de capital et du surendettement selon un bilan aux valeurs de continuation, 

H_________ a proposé que le CA demande à l'AG, à titre de mesure 

d'assainissement, de voter en faveur d'une augmentation de capital. D_________ a 

refusé. Cette proposition a néanmoins été acceptée par le conseil d'administration, 

grâce à la voix prépondérante de H_________. Le CA a aussi décidé d’envoyer une 

sommation à X_________ SA, afin de libérer le solde du capital-actions. 

14.  Le 23 mars 2016, le conseil d'administration de Y_________ SA s'est à nouveau 

réuni (pce 10). H_________ a requis de modifier les comptes consolidés de 

Y_________ SA pour 2014 et 2015 en ce sens que l'intégralité des avances effectuées 

par H_________ à Y_________ SA, par sa société JJ_________ Holding SA seraient 

mises à charge de Y_________ SA uniquement. Selon l’intimée, cette nouvelle 

manière de comptabiliser les prêts a été acceptée. Selon l’intimée, il a été décidé de 

porter à l'ordre du jour de la future AG de Y_________ SA, prévue pour le 5 avril 2016, 

la décision du CA d'augmenter le capital de xx'xxx fr. Selon l’intimée, le CA de 

Y_________ SA a également décidé de requérir ultérieurement une nouvelle 

augmentation de capital pour x'xxx'xxx fr. Selon l’intimée, cette nouvelle augmentation 

de capital est apparue nécessaire pour permettre à Y_________ SA de faire face à ses 

factures ouvertes et à ses obligations à venir.  

15.  Par courrier du 18 février 2016, Y_________ SA a envoyé une convocation aux 

assemblées générales ordinaires 2014 et 2015, ainsi qu'une convocation à une 

assemblée générale extraordinaire concernant l'augmentation du capital de la société. 

Etait jointe au courrier de Y_________ SA du 18 février 2016 une convention de 

postposition de créance. Selon l’intimée, Y_________ SA invitait ses actionnaires à 

- 11 - 

«faire usage de cette convention pour postposer un montant d'au minimum 

CHF xx'xxx.- [chacun] et [lui] retourner les exemplaires signés pour contresignature par 

la Société». 

Le 5 avril xxx2 se sont d'abord tenues les AG ordinaires relatives aux comptes 2014 et 

2015 de Y_________ SA (pces 11 et 12). H_________ était assisté de 

Me N_________ (représentant JJ_________ Holding SA) et D_________ de 

Me M_________ (représentant de X_________ SA). Selon l’intimée, ces assemblées 

n'ont pas permis d'approuver les comptes 2014 et 2015, puisque ceux-ci ont dû être 

retouchés, dans le délai de convocation de 20 jours, pour refléter la nouvelle manière 

de comptabiliser les prêts actionnaires décidée par le CA dans sa séance du 23 mars 

2016. D_________ a refusé de traiter la question des comptes 2015 lors de cette AG. 

Lors de cette AG ordinaire 2014 de Y_________ SA du 5 avril xxx2, Me K_________, 

avocat à O_________, a été nommé administrateur de Y_________ SA. 

Me K_________ est une relation d'affaire H_________. Ni D_________, ni 

X_________ SA, ne le connaissent. D_________ s'est opposé à sa nomination, car, 

selon l’instante, Me K_________ n'a aucun lien avec l'immobilier valaisan. Selon 

l’instante, cette nomination contribuait à minoriser l'influence de D_________ - ainsi 

que de X_________ SA - sur l'avenir de Y_________ SA. Ainsi, toutes les requêtes de 

D_________ ont été rejetées, qu'elles soient émises dans le cadre des séances du CA 

ou dans le cadre des AG. En effet, comme indiqué, en tant que président de 

Y_________ SA, H_________ est au bénéfice d'une voix prépondérante. Selon 

l’instante, H_________ et sa société gère entièrement Y_________ SA. Selon 

l’instante, X_________ SA et D_________ sont systématiquement minorisés. 

Le 5 avril 2016 s'est également tenue l'AG extraordinaire de Y_________ SA, par 

devant le notaire Me II_________ (pce 13), appelée à voter sur une augmentation de 

capital de xxx'xxx fr., par l'émission de x'xxx nouvelles actions nominatives d'une 

valeur de 100 fr. chacune, entièrement libérées en espèces, et sans suppression ni 

limitation du droit de souscription préférentiel. D_________ s'est opposé à la tenue de 

cette assemblée, au motif qu'il ne disposait pas des comptes 2014 et 2015 approuvés 

et que sa requête du 27 novembre 2015 tendant à faire inscrire des points à l'ordre du 

jour d'une AG extraordinaire n'aurait pas été traitée. Représentant JJ_________ 

Holding SA, Me N_________ a alors rappelé que les comptes de Y_________ SA 

faisaient état d'une situation de sous-bilan et que l'augmentation visait à assainir la 

société. Mise au vote, la proposition d'augmenter le capital a été refusée par 

D_________. Elle a néanmoins été acceptée par l'AG des actionnaires, grâce à la voie 

- 12 - 

prépondérante du président H_________ (pce 13, p. 4/6). Représentant pour 

JJ_________ Holding SA, Me N_________ a alors souligné que l'augmentation visait 

un objectif d'assainissement et que si la créance d'honoraires alléguée par 

D_________ était prise en compte, les comptes de Y_________ SA s'en trouveraient 

davantage dégradés, ce qui justifierait encore davantage de procéder à une 

augmentation de capital. Me N_________ a encore indiqué que le droit de souscription 

préférentiel n'était ni limité, ni supprimé, de sorte que le rapport entre actionnaires 

resterait identique suite à l'augmentation. Me N_________ a aussi signalé qu'il n'y 

avait pas de «position dominante», mais usage d'un mode de décision prévu à l'origine 

dans les statuts pour éviter tout blocage. X_________ SA n'a pas souscrit d'actions 

nouvelles dans le cadre de l'augmentation de capital du 5 avril 2016. Le procès-verbal 

en la forme authentique de l’AG a été tenu par Me II_________ (pce 13). A cette 

occasion, D_________ a requis un contrôle spécial, lequel a été refusé. Lors de cette 

assemblée, JJ_________ Holding SA a souscrit x'xxx nouvelles actions de 100 fr. 

chacune, entièrement libérées en espèce (pce 13). 

Selon l’instante, plusieurs points d'interrogation quant à l'état comptable de 

Y_________ SA subsistaient. Selon l’instante, H_________ refuse de répondre aux 

questions de D_________ concernant cette situation, notamment en relation avec 

l'établissement des comptes. Selon l’instante, des créances d'actionnaires avaient été 

postposées sans contrat. Selon l’instante, les créances d'honoraires de X_________ 

SA n'ont pas été prises en compte dans le bilan. Selon l’instante, Y_________ SA est 

surendettée, car ses actions ne sont pas évaluées à leur réelle valeur. Selon l’instante, 

H_________ et sa société refusent d'évaluer ou de faire évaluer Y_________ SA à sa 

réelle valeur. Selon l’instante, les  immeubles valent plus de xx'xx'xxx fr., alors qu’ils 

sont comptabilisés à environ xx'xxx'xxx fr. Selon l’instante, D_________ a trouvé un 

acheteur sérieux pour le projet en l'état. Y_________ SA refuse de donner le mandat 

de négociation de cette vente à D_________. Y_________ SA refuse également à 

D_________ de prospecter en vue d'un nouveau financement. 

Toujours le 5 avril 2016, immédiatement après l'assemblée générale extraordinaire 

précitée, le CA s'est réuni, en vue notamment de régler les modalités d'exécution de 

l'augmentation de capital votée le jour même, de finaliser les comptes 2015 et de 

convoquer une nouvelle assemblée générale en vue de faire approuver les comptes 

2014 et 2015. D_________ a refusé de participer à cette séance du CA  et a quitté les 

locaux de l’Etude de Me II_________, après la séance de l'AG extraordinaire précitée. 

- 13 - 

16.  Le 19 avril xxx2, X_________ SA a écrit deux courriers à Y_________ SA dans 

lequel elle faisait état des divers problèmes comptables. Selon l’intimée, D_________, 

administrateur de X_________ SA, avait refusé de traiter de la question des comptes 

2015 lors de l'assemblée générale du 5 avril 2016 et avait refusé de participer à la 

séance du CA. Entretemps, le 6 avril 2016, H_________ a (après un entretien 

téléphonique avec PP_________ de la Fiduciaire F_________ SA relatif à la clôture 

des comptes 2014) informé la Fiduciaire F_________ SA que les actionnaires de 

Y_________ SA ne prévoyaient plus de postposer xxx'xxx fr. et lui a demandé si une 

augmentation de capital de Y_________ SA de xxx'xxx fr. paraissait appropriée. Selon 

l’intimée, la Fiduciaire F_________ SA a répondu dans un courriel du même jour que 

Y_________ SA était surendettée au 31 décembre 2014 et que l'augmentation du 

capital de xxx'xxx fr. à xxx'xxx fr. était une mesure d'assainissement, propre à faire 

cesser le surendettement. 

En mai 2016, selon l’intimée, H_________ a demandé à la société QQ_________, 

spécialisée dans la négociation de crédits hypothécaires auprès d'établissements 

bancaires, de lancer des démarches en vue d'un refinancement du crédit Banque 

EE_________. Selon l’intimée, par courriel du 31 mai xxx2, QQ_________ a 

communiqué une réponse négative de la Banque RR_________, en précisant 

également avoir essuyé un refus d'entrer en matière de plusieurs établissements 

bancaires de la place. La Banque RR_________ a motivé son refus par la situation 

comptable (art. 725 CO) de Y_________ SA, précisant qu'aucune banque ne prête à 

un débiteur surendetté. QQ_________ a ajouté qu'elle n'avait pas signalé aux banques 

l'existence des poursuites ouvertes contre Y_________ SA, dès lors que cela n'aurait 

fait que péjorer la réponse des établissements. 

17.  S’agissant des problèmes liés à la sécurisation du site de LL_________, le 

10 juillet 2015, la Police municipale de A_________ a écrit à Y_________ SA, en 

indiquant qu'elle avait constaté «de nombreuses insalubrités (pneus entreposés, 

voitures sans plaques, divers matériaux, déchets de chantier, etc.)». Un rendez-vous 

sur place au 22 juillet 2015 avec la Police municipale a été agendé. Selon l’intimée, 

D_________ n'a pas informé H_________ de ce courrier et s'est rendu seul au rendez-

vous avec la Police municipale. Par courriel du 31 juillet 2015, D_________ a écrit un 

courriel à SS_________, membre de l'équipe H_________, dans lequel il expliquait 

qu'il s'était rendu sur le site de LL_________ avec la Police municipale et que des 

démarches devaient être entreprises rapidement, notamment la clôture de la parcelle 

et l'évacuation de divers matériaux. Le 18 janvier 2016, la Police municipale de 

- 14 - 

A_________ a écrit à Y_________ SA, en indiquant que les travaux de sécurisation du 

site de LL_________ n'avaient toujours pas été effectués. Selon l’intimée, D_________ 

n'avait pas entrepris de démarche pour la sécurisation du site de LL_________. Par 

courriel du 17 février 2016, D_________ a indiqué qu'il demeurait dans l'attente de 

l'approbation écrite H_________ pour commencer les travaux, en invoquant l'art. 2.4. 

du contrat de vente d'actions du 9 septembre 2014. 

Selon l’instante, entre la date de la signature du contrat du 9 septembre 2014 et la date 

du closing, les parties s'engageaient à faire leurs meilleurs efforts et à prendre toute 

mesure raisonnablement nécessaire en vue d'obtenir la libération de D_________ à 

l'égard des créanciers (ch. 2.4). L'acheteur s'engageait également à faire l'avance des 

montants éventuellement dus par Y_________ SA, respectivement X_________ SA, 

en relation avec le projet V_________, le prêt Banque EE_________ et le prêt de 

FF_________ (ch. 2.4). Selon l’instante, l’acheteur n'a pas fait toutes les avances, du 

moins dans le délai imparti, sur les frais dus par Y_________ SA. Selon l’instante, cela 

a entraîné des poursuites à l'encontre de Y_________ SA. Selon l’instante, 

H_________ n'a jamais souhaité la réalisation des conditions de la convention et a 

toujours pensé que l'autorisation n'entrerait pas en force. H_________ a indiqué qu'il 

ne souhaitait plus travailler avec D_________ («Je ne signerai rien pour Y_________. 

Tu peux me faire tous les recommandés procéduriers et idiots que tu souhaites, je ne 

bosse plus avec toi [D_________]». Selon l’instante, H_________ ne souhaitait plus 

acquérir les actions de X_________ SA au prix convenu le 9 septembre 2014. 

18.  Le 13 mai 2016, X_________ SA a requis des mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles à l'encontre de Y_________ SA, tendant notamment à suspendre la 

décision d'augmentation de capital du 5 avril 2016 jusqu'à droit connu sur l'action 

tendant à son annulation et sur l'action en dissolution de Y_________ SA (C2 16 xx) : 

A titre superprovisionnel 

1. La décision d’augmentation du capital-actions de la société Y_________ SA du 5 avril 2016 est suspendue 
jusqu’à droit connu quant à l’action tendant à son annulation d’une part et quant à l’action en dissolution de ladite 
société Y_________ SA pour justes motifs d’autre part, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP : 
« Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent 
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ». 

2. Interdiction est faite à Y_________ SA et son conseil d’administration d’augmenter son capital-actions jusqu’à 
droit connu quant à l’action en dissolution de ladite société Y_________ SA pour justes motifs, sous la menace de 
la peine prévue à l’art. 292 CP : « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une 
amende ». 

3. Interdiction est faite au Préposé du Registre du Commerce de l’arrondissement du siège de la société 
Y_________ SA de procéder à l’inscription de toute augmentation du capital-actions de la société Y_________ 
SA. 

4. Les frais sont renvoyés à fin de cause. 
 

A titre provisionnel 

- 15 - 

1. La présente requête est admise. 
2. La décision d’augmentation du capital-actions de la société Y_________ SA du 5 avril 2016 est suspendue 

jusqu’à droit connu quant à l’action tendant à son annulation d’une part et quant à l’action en dissolution de ladite 
société Y_________ SA pour justes motifs d’autre part, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP : 
« Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent 
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ». 

3. Interdiction est faite à Y_________ SA et son conseil d’administration d’augmenter son capital-actions jusqu’à 
droit connu quant à l’action en dissolution de ladite société Y_________ SA pour justes motifs, sous la menace de 
la peine prévue à l’art. 292 CP : « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une 
amende ». 

4. Interdiction est faite au Préposé du Registre du Commerce de l’arrondissement du siège de la société 
Y_________ SA de procéder à l’inscription de toute augmentation du capital-actions de la société Y_________ 
SA. 

5. Un délai raisonnable est octroyé à X_________ SA pour agir en annulation des décisions des assemblées 
générales ordinaires et extraordinaires du 5 avril 2016, ainsi que pour agir en dissolution de la société 
Y_________ SA pour justes motifs. 

6. Les frais et dépens liés à la présente décision sont mis à la charge de la société Y_________ SA. 

 

Par décision du 25 mai 2016, le tribunal a rejeté la requête de mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles de X_________ SA (C2 16 xx) : 

1. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 13 mai 2016 par X_________ SA est 
rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet. 

2. Les frais de la présente décision, par 1500 fr., sont mis à la charge de X_________ SA. 

3. Il n’est pas alloué de dépens.  

Selon l’intimée, le tribunal a ainsi constaté que la situation de Y_________ SA devait 

être assainie, qu'il existait des raisons objectives pour procéder aux augmentations du 

capital-actions, qu’il n’avait pas été rendu vraisemblable que JJ_________ Holding SA 

ou H_________ auraient violé la loi ou les statuts de la société, ou qu'ils abuseraient 

manifestement de leur position dominante, ou encore qu'ils violeraient le principe 

d'égalité de traitement entre actionnaires de manière non fondée. Selon l’intimée, le 

tribunal avait constaté qu'aucune pièce déposée par X_________ SA ne permettait de 

retenir que l'émission au pair des actions serait nettement en dessous de leur valeur 

réelle. Les parties n’ont pas fait appel contre cette décision. 

19.  Le 3 juin 2016, une requête de conciliation tendant à l'invalidation de 

l'augmentation de capital du 5 avril 2016 a été déposée par X_________ SA, agissant 

par Me M_________ (C1 16 xx). Le 8 juin 2016, Me N_________ a reçu une 

attestation de dépôt d'une requête de conciliation déposée par X_________ SA, 

agissant par Me TT_________, du 3 juin 2016 (do. 213/16). Le 10 juin 2016, 

Me N_________, agissant pour Y_________ SA, a renoncé à la procédure de 

conciliation en relation avec la demande d'invalidation de Me M_________. Le 24 juin 

2016, X_________ SA, par Me M_________, a retiré l'action déposée le 3 juin 2016. 

Le 22 juillet 2016, Me N_________ a interpellé le juge de commune sur le sort de la 

requête de conciliation déposée par Me TT_________. Le 25 juillet 2016, le juge de 

commune a transmis à Me N_________, pour Y_________ SA, une copie d'une 

- 16 - 

requête en conciliation du 6 juin 2016 de X_________ SA, dirigée contre la décision 

d'augmentation de capital du 5 avril 2016, et a fixé une audience de comparution 

personnelle au 25 août 2016 (do. 213/16). 

20.  Le 11 mai 2016, B_________ SA a notamment communiqué à Y_________ SA 

trois commandements de payer (au nom de B_________ SA, poursuite xxx6 ; au nom 

de D_________, poursuite xxx7 ; au nom de UU_________ SA, poursuite xxx8). Un 

premier commandement de payer, mentionnant B_________ SA comme créancier, a 

été établi pour une créance de xxx'xxx fr. contre Y_________ SA, plus intérêts dès le 2 

août 2013 ; ce commandement de payer n'a pas été frappé d'opposition par 

D_________, alors même qu'il avait été notifié à l'ancienne adresse de Y_________ 

SA, domiciliée alors dans les locaux de B_________ SA. Le deuxième commandement 

de payer de xxx'xxx fr. indique D_________ comme créancier contre Y_________ SA, 

plus intérêts dès le 2 août 2013. Ce commandement de payer n'a pas été frappé 

d'opposition par D_________. Le troisième commandement de payer n° xxx8 requis 

par UU_________ SA, pour des factures d'un total de xxx fr., a été frappé d'opposition 

par D_________. Par lettres du 12 mai 2016, H_________ et Me K_________ (pour 

Y_________ SA) ont fait opposition totale à la poursuite xxx6 et à la poursuite xxx7. Le 

12 mai 2016 également, H_________ (au nom JJ_________ Holding SA) a relevé que 

D_________ avait fait notifier deux commandements de payer le concernant 

personnellement à l'adresse de Y_________ SA, sis dans les locaux de B_________ 

SA, qu’il n’avait pas fait opposition, qu’il se trouvait en conflit d'intérêts. Selon l’intimée, 

D_________ violait ainsi les devoirs de loyauté et de fidélité vis-à-vis de Y_________ 

SA en sa qualité de membre du CA. Le 17 mai 2016, JJ_________ Holding SA a 

demandé que le CA mette à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale des 

actionnaires la révocation de D_________ comme administrateur de la société. Le 

23 mai 2016, Y_________ SA a déposé une plainte (art. 17 LP) contre les 

commandements de payer notifiés par D_________ et B_________ SA dans les 

poursuites xxx6 et xxx7. Par décisions du 20 juin 2016, le tribunal a rejeté la plainte 

formée par Y_________ SA contre le commandement de payer n° xxx7 dans la 

poursuite requise par B_________ SA et le commandement de payer n° xxx6 dans la 

poursuite requise par D_________ (LP 16 xx, LP 16 xx). 

21.  Selon l’intimée, le 4 juin 2016, D_________ a informé Y_________ SA qu'il 

démissionnait avec effet d'immédiat du conseil d'administration. Selon l’intimée, 

D_________ indiquait que la majorité des décisions soumises et votées lors des 

derniers conseils d'administration tendraient à «minoriser» l'actionnaire qu'il représente 

- 17 - 

ou «nuire aux sociétés ayant participé de près ou de loin à la valorisation du projet». Le 

9 juin 2016, Y_________ SA a pris note de la démission de D_________. Y_________ 

SA a également indiqué que cette démission intervenait opportunément après la 

demande, formulée en date du 17 mai 2016, reçue le 20 mai 2016, par JJ_________ 

Holding SA, tendant à faire inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée 

générale extraordinaire la révocation de D_________ du conseil d'administration. 

Selon l’intimée, la démission de D_________ est intervenue alors que celui-ci savait 

qu'il allait être démis de ses fonctions par l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 

2016, à la suite de l'incident des commandements de payer. 

Le CA de Y_________ SA est composé à présent H_________ et de Me K_________. 

22.  S’agissant des expertises requises en vue de déterminer la valeur du terrain, en 

2011, H_________ a mis en oeuvre VV_________ Sàrl, afin qu'elle détermine la valeur 

des parcelles concernées. VV_________ Sàrl est une société experte de la Fondation 

WW_________, fondation de placement immobilier dont H_________ est le fondateur. 

Selon le rapport d'évaluation du 21 septembre 2011, VV_________ Sàrl estime que le 

revenu locatif lié aux surfaces projetées permettait de retenir une valeur de rendement 

de xx'xxx'xxx fr. Selon l’intimée, cette estimation a été fondée sur la projection d'un 

projet très différent du projet V_________ actuellement autorisé, tant dans son 

implantation que dans ses surfaces. Au printemps 2016, D_________ disposait d'une 

offre de vente pour l'achat des terrains à xx'xxx'xxx fr. Y_________ SA a requis une 

expertise de XX_________ afin d'évaluer la valeur de marché du terrain de 

LL_________ 27, appartenant à Y_________ SA. En parallèle de ce mandat, 

Y_________ SA a également mandaté YY_________ SA. YY_________ SA est un 

expert désigné pour la Fondation WW_________, fondation fondée par H_________. 

Y_________ SA a en outre demandé à ZZ_________, à A_________, d'évaluer la 

valeur de marché du terrain. Selon XX_________ (rapport du 1
er
 avril 2016), la valeur 

de marché du terrain, avec permis en force, est de xx'xxx'xxx fr. Selon YY_________ 

SA (rapport du 20 juin 2016), la valeur vénale du terrain est de xx'xxx'xxx fr. Selon 

ZZ_________ (rapport du 30 juin 2016), la valeur vénale du terrain est de x'xxx'xxx fr. 

Le 7 juillet 2016, VV_________ Sàrl a écrit à Y_________ SA que «[l]a valeur estimée 

en 2011 ne peut en aucun cas être retenue aujourd'hui» et qu'«[à] la vue des éléments 

en sa possession, la valeur actuelle serait probablement largement inférieure à celle de 

2011». Comme la société experte est une proche H_________, l’instante met en doute 

ses résultats. 

- 18 - 

23.  Le 7 juin 2016, X_________ SA a déposé devant le Tribunal cantonal une requête 

tendant à la désignation d'un contrôle spécial, au motif qu'il n'aurait pas été répondu 

aux questions posées par celles-ci ou son administrateur, par courrier ou lors des 

assemblées générales 2014 et 2015 du 5 avril 2016 (C1 16 xx). Le 15 juillet 2016, 

Y_________ SA a déposé son mémoire de réponse et a conclu au rejet de la requête 

de X_________ SA. En juillet 2016, X_________ SA a déposé une nouvelle requête 

en institution d'un contrôle spécial devant le Tribunal cantonal (C1 16 xx). 

24.  Le 8 juin 2016, le CA de Y_________ SA s'est réuni pour prendre les décisions et 

effectuer les constatations requises, en la forme authentique, en relation avec la 

libération du solde du capital-actions de Y_________ SA (décidée le 12 janvier 2016) 

et l'augmentation de capital votée le 5 avril 2016. Le président a informé le CA de 

l'expertise de XX_________, à savoir que la valeur de marché de xx'xxx'xxx fr. était 

inférieure à la valeur comptable retenue dans les comptes 2014 et 2015 de 

Y_________ SA. Selon l’intimée, il n’y avait pas de réserves latentes et les valeurs 

retenues dans les comptes 2014 et 2015 de Y_________ SA n’étaient pas sous-

évaluées. 

Egalement le 8 juin 2016, une assemblée générale ordinaire 2014 des actionnaires de 

Y_________ SA s'est tenue. Lors de cette séance, les comptes de Y_________ SA 

pour l'exercice 2014 ont été approuvés par les actionnaires. 

Egalement le 8 juin 2016, une assemblée générale ordinaire 2015 des actionnaires de 

Y_________ SA s'est tenue, sans être en mesure d'approuver les comptes 2015. L’AG 

de Y_________ SA ne s'est pas prononcée sur les comptes 2015. 

Selon l’instante, les comptes 2015 de Y_________ SA seraient erronés tels que 

présentés au même titre que les comptes 2014 approuvés lors de l’AG ordinaire du 

8 juin 2016. Selon l’instante, les comptes mentionnent à l'actif des dettes envers des 

institutions publiques. Selon l’instante, le passif doit être splitté entre les dettes à court 

terme et les dettes vraisemblablement exigibles dans les douze mois (capitaux 

étrangers à long terme). Selon l’instante, les comptes doivent mentionner si les dettes 

portent intérêts. Selon l’instante, les charges exceptionnelles uniques et hors période 

doivent être présentés séparément et indiquées dans l'annexe au bilan. Selon 

l’instante, les charges et produits relatifs aux exercices antérieurs doivent apparaître 

séparément au bilan et être mentionnées dans l'annexe. D_________ s'est opposé à 

cette approbation et à ce que les comptes 2015 soient approuvés. 

- 19 - 

Egalement le 8 juin 2016, par devant Me II_________, une assemblée générale 

extraordinaire des actionnaires de Y_________ SA s'est tenue, en vue de 

l'augmentation du capital de x'xxx'xxx fr. pour le porter à x'xxx'xxx fr. Selon l’intimée, 

lors de la séance Me M_________, représentant de X_________ SA, a posé des 

questions. Il a demandé pourquoi les actions nouvelles avaient été émises au pair et 

non «à la valeur réelle». Me II_________ lui a répondu qu'un «expert immobilier avait 

été requis en la personne de XX_________, leader national en la matière, afin de 

déterminer la valeur de marché, avec permis en force du terrain de LL_________. Aux 

termes de son rapport du 23 mai 2016, discuté au sein du conseil d'administration de 

ce jour, XX_________ arrive à la conclusion que la valeur de marché du terrain, avec 

permis en force, s'élève à CHF xx'xxx'xxx.-» et que la valeur des terrains retenue par 

XX_________  étant inférieure à la valeur comptable des terrains retenue dans les 

comptes 2014-2015, cette dernière n'était pas sous-évaluée. Selon l’intimée, le CA a 

rappelé que l'objectif essentiel de cette augmentation de capital consistait à apporter 

de l'argent frais à Y_________ SA, de manière à lui permettre de faire face aux 

montants ouverts et dépenses à venir.  Soumise au vote, l'augmentation de capital a 

été refusée par X_________ SA, mais acceptée par JJ_________ Holding SA, partant 

par l'assemblée générale extraordinaire. Selon l’intimée, en réalité, les montants 

évoqués lors de la séance du 23 mars 2016 censés présenter les besoins en liquidités 

de Y_________ SA ne permettaient même pas de couvrir les besoins de la société à 

court terme. Me II_________ a signalé que le décompte effectué par le CA le 23 mars 

2026 omettait de tenir compte du montant de l'amortissement du prêt Banque 

EE_________, lequel s'élevait à xxx'xxx fr. par trimestre, soit xxx'xxx fr. par année. 

Selon l’instante, le but des augmentations successives de capital n'est autre que de 

diluer la valeur des actions et de renforcer la minorisation de D_________ et de 

X_________ SA, de sorte que D_________ n'ait plus aucune influence sur les affaires 

de la société. Selon l’instante, sa participation passe, après la première augmentation, 

de xx % à xx %, puis, après la deuxième augmentation, à x %. Selon l’instante, 

X_________ SA voit sa part au bénéfice de la vente du projet (et/ou du terrain) 

diminuée, alors qu'il en est l'initiateur au même titre que H_________. Selon l’instante, 

X_________ SA perdra également d'autres droits attribués aux actionnaires. Selon 

l’instante, les investissements de D_________ sont rendus vains par l'attitude 

systématique H_________. 

A la demande de X_________ SA, le Registre du Commerce a procédé au blocage de 

son registre relativement à Y_________ SA. 

- 20 - 

25.  Selon l’intimée, Y_________ SA a établi un tableau récapitulatif des factures 

ouvertes au 21 juillet 2016 (total : xxx'xxx fr. ; UU_________, xxx fr. ; UU_________, 

x fr. ; Me II_________, x'xxx fr. ; Hoirie FF_________, xxx'xxx fr. ; A_________, 

xx'xxx fr. ; Valais, xx'xxx fr. ; Valais, xx'xxx fr.) et des échéances prévisibles que 

Y_________ SA devra honorer d'ici au 31 décembre 2016 (total : xxx'xxx fr. ; 

AAA_________, xx'xxx fr. ; AAA_________, xx'xxx fr. ; Banque EE_________, 

xxx'xxx fr. ; Banque EE_________, xx'xxx fr. ; BBB_________, x'xxx fr, x'xxx fr., 

x'xxx fr. ; Banque EE_________, xxx'xxx fr. ; Banque EE_________, xx'xxx fr. ; 

UU_________, xx fr. ; Hoirie FF_________, xx'xxx fr. ; CCC_________, x'xxx fr.). 

Selon l’intimée, le 14 juin 2016, JJ_________ Holding SA a souscrit xx'xxx actions de 

Y_________ SA nouvelles pour un prix de xxx'xxx fr., en se réservant la faculté de 

souscrire toutes autres actions au cas où X_________ SA ne ferait pas usage de son 

droit de souscription préférentiel. Selon l’intimée, le délai de souscription des actions 

est venu à échéance le lundi 11 juillet 2016. Selon l’intimée, X_________ SA n'a pas 

souscrit de nouvelles actions dans ce délai. Selon l’intimée, le 13 juillet 2016, 

JJ_________ Holding SA a souscrit 3'582 nouvelles actions de Y_________ SA pour 

xxx'xxx fr. Le versement de ces montants n’est pas établi. 

26.  S’agissant de la situation comptable au 31 décembre 2014, selon l’intimée, il 

ressort des comptes au 31 décembre 2014, que les pertes cumulées de Y_________ 

SA s'élèvent à xxx'xxx fr. Selon l’intimée, sur la base des comptes au 31 décembre 

2014, Y_________ SA présente un actif de xx'xxx'xxx fr. et des fonds étrangers de 

xx'xxx'xxx fr., de sorte que ses fonds propres négatifs s'élèvent à x'xxx fr. 

S’agissant de la situation comptable au 31 décembre 2015, selon l’intimée, les pertes 

cumulées de la société s'élèvent à xxx'xxx fr. Selon l’intimée, ces pertes sont 

supérieures à la moitié du capital et des réserves. Selon l’intimée, sur la base de ces 

comptes au 31 décembre 2015, Y_________ SA présente un actif de 

CHF xx'xxx'xxx fr. et des fonds étrangers de xx'xxx'xxx fr. Selon l’intimée, sur la base 

de ce bilan comptable au 31 décembre 2015, la société présente des fonds propres 

négatifs de xx'xxx fr. 

Le 31 mai 2016, une nouvelle version des comptes au 31 décembre 2015 a été 

soumise aux actionnaires, incluant, selon l’intimée, une nomenclature tenant compte 

du nouveau droit comptable et reflétant une commission de x'xxx fr., perçue par la 

Banque EE_________ en lien avec la tenue du compte bancaire de Y_________ SA 

ouvert auprès d'elle. Selon l’intimée, il ressort de ces comptes au 31 décembre 2015 

- 21 - 

que les pertes cumulées de la société s'élèvent à xxx'xxx fr. Selon l’intimée, ces pertes 

sont supérieures à la moitié du capital et des réserves. Sur la base de ces comptes au 

31 décembre 2015, Y_________ SA présente un actif de CHF xx'xxx'xxx fr. et des 

fonds étrangers de xx’xxx'xxx fr. Selon l’intimée, sur la base de ce bilan comptable au 

31 décembre 2015, la société présente des fonds propres négatifs de xx'xxx fr. 

S’agissant des comptes au 31 décembre 2015 avec correction de la valeur de l'actif 

immobilisé, selon l’intimée, par décision circulaire du 18 juillet 2016, à la suite des trois 

expertises immobilières rendues au printemps 2016, en relation avec la valeur vénale 

de l'immeuble de LL_________ appartenant à Y_________ SA, le CA a décidé 

d'opérer une correction de la valeur comptable de l'immeuble (dépréciation) de 

x'xxx'xxx fr. au 31 décembre 2015. Pour opérer cette correction, le CA s'est fondé sur 

la moyenne des valeurs vénales déterminées par les trois expertises immobilières 

réalisées au printemps 2016 (à savoir : xx'xxx'xxx fr.). Le CA a décidé de soumettre 

cette version des comptes à l'approbation des actionnaires lors de l'assemblée 

générale ordinaire du 30 août 2016. Il ressort de ces comptes au 31 décembre 2015 

que les pertes cumulées de la société s'élèvent à x'xxx'xxx fr. Ces pertes sont 

supérieures à la moitié du capital et des réserves. Selon l’intimée, sur la base de ces 

comptes, Y_________ SA présente un actif de xx'xxx'xxx fr. et des fonds étrangers de 

xx'xxx'xxx fr. Ainsi, sur la base de ce bilan comptable au 31 décembre 2015, la société 

présente des fonds propres négatifs de x'xxx'xxxfr. 

S’agissant de la situation comptable au 30 juin 2016, l’intimée a effectué une 

simulation avec la correction de la valeur de l'actif immobilisé, sans prendre en compte 

de la créance d'honoraires de D_________. Selon l’intimée, ces comptes se fondent 

sur la même valeur comptable pour l'immeuble que celle résultant de la correction de 

valeur opérée par le CA pour les comptes au 31 décembre 2015 (xx'xxx'xxx fr.). Selon 

l’intimée, il ressort de cette simulation au 30 juin 2016 que les pertes cumulées de la 

société s'élèvent à x'xxx'xxx fr. Selon l’intimée, ces pertes sont supérieures à la moitié 

du capital et des réserves. Sur la base de cette simulation au 30 juin 2016, 

Y_________ SA présente un actif de xx'xxx'xxx fr. et des fonds étrangers de 

xx'xxx'xxx fr. Selon l’intimée, sur la base de cette simulation, la société présente des 

fonds propres négatifs de x'xxx'xxx fr. 

S’agissant de la situation comptable au 30 juin 2016, l’intimée a effectué une 

simulation avec la correction de la valeur de l'actif immobilisé, tout en prenant en 

compte la créance d'honoraire de D_________ à hauteur de 50 %. Selon l’intimée, eu 

égard aux commandements de payer de B_________ SA et de D_________ du 

- 22 - 

11 mai 2016, Y_________ SA a établi une simulation de comptes au 30 juin 2016 

reflétant, sous la rubrique «autres provisions à court terme», la créance de 

D_________ à hauteur de 50 % (pour xxx'xxx fr.). Ces comptes retiennent la même 

valeur comptable pour l'immeuble que celle résultant de la correction de valeur opérée 

pour les comptes au 31 décembre 2015 (xx'xxx'xxx fr.). Il ressort de cette simulation de 

comptes au 30 juin 2016 que les pertes cumulées de la société s'élèvent à x'xxx'xxx fr. 

Ces pertes sont supérieures à la moitié du capital et des réserves. Sur la base de cette 

simulation au 30 juin 2016, Y_________ SA présente un actif de CHF xx'xxx'xxx fr. et 

des fonds étrangers de xx'xxx'xxx fr. Ainsi, sur la base de cette simulation au 30 juin 

2016, la société présente des fonds propres négatifs de x'xxx'xxx fr. 

S’agissant de la situation comptable au 30 juin 2016, l’intimée a effectué une 

simulation avec la correction de la valeur de l'actif immobilisé, tout en prenant en 

compte la créance d'honoraire de D_________ à hauteur de 100 % (xxx'xxx fr.). Ces 

comptes retiennent au demeurant la même valeur comptable pour l'immeuble que celle 

résultant de la correction de valeur opérée pour les comptes au 31 décembre 2015 

(xx'xxx'xxx fr.). Il ressort de cette simulation de comptes au 30 juin 2016 que les pertes 

de la société s'élèvent à x'xxx'xxx fr. Ces pertes sont supérieures à la moitié du capital 

et des réserves. Selon l’intimée, sur la base de cette simulation au 30 juin 2016, 

Y_________ SA présente un actif de xx'xxx'xxx fr. et des fonds étrangers de 

xx'xxx'xxx fr. Ainsi, sur la base de cette simulation au 30 juin 2016, la société présente 

des fonds propres négatifs de x'xxx'xxx fr. 

S’agissant de la situation comptable au 30 septembre 2016, en tenant compte de 

l’augmentation de capital du 8 juin 2016, Y_________ SA a effectué une simulation de 

comptes, en intégrant les intérêts hypothécaires du crédit Banque EE_________ pour 

le troisième trimestre (xx'xxx fr.), les intérêts dus en relation avec le prêt de 

FF_________ au troisième trimestre (x'xxx fr. à l'égard de chacun des deux 

actionnaires), ainsi que des factures d'un total de xx'xxx fr. pour AAA_________ SA, 

en charge de la sécurisation du site de LL_________ et des travaux de débarras, et en 

anticipant le paiement de l'amortissement pour les deuxième et troisième trimestres 

2016 (2 x xxx'xxx fr. payés à partir du poste «Liquidités»). Selon l’intimée, il ressort de 

la première simulation de comptes au 30 septembre 2016 (correction de la valeur de 

l'immeuble, sans prise en compte de la créance mise en poursuite par B_________ SA 

et D_________) que la société présente un actif de xx'xxx'xxx fr. et des fonds 

étrangers de xx'xxx'xxx fr. La différence entre l'actif social et les fonds étrangers 

(xxx'xxx fr., correspondant aux «fonds propres nets») est inférieure à la moitié du 

- 23 - 

capital et des réserves (x'xxx'xxx fr.), en sorte que la société se trouve encore dans 

une situation de perte de capital au sens de l'art. 725 al. 1 CO. Selon l’intimée, il 

ressort de la deuxième simulation de comptes au 30 septembre 2016 effectuée par 

Y_________ SA (correction de la valeur de l'immeuble et prise en compte de la 

créance misse en poursuite par B_________ SA et D_________ à hauteur de 50 %) 

que la société présente un actif de xx’xxx'xxx fr. et des fonds étrangers de xx'xxx'xxx fr. 

La différence entre l'actif social et les fonds étrangers (xxx'xxx fr., correspondant aux 

«fonds propres nets») est inférieure à la moitié du capital et des réserves (x'xxx'xxx fr.), 

en sorte que la société se trouve encore dans une situation de perte de capital au sens 

de l'art. 725 al. 1 CO. Selon l’intimée, il ressort de la troisième simulation de comptes 

au 30 septembre 2016 effectuée par Y_________ SA (correction de la valeur de 

l'immeuble et prise en compte de la créance mise en poursuite par B_________ SA et 

D_________ à hauteur de 100 %) que la société présente un actif de xx’xxx'xxx fr. et 

des fonds étrangers de xx’xxx'xxx fr. Selon l’intimée, la différence entre l'actif social et 

les fonds étrangers (xx'xxx fr., correspondant aux «fonds propres nets») est inférieure 

à la moitié du capital et des réserves (x’xxx'xxx fr.), en sorte que la société se trouve 

encore dans une situation de perte de capital au sens de l'art. 725 al. 1 CO. 

27.  S’agissant du traitement fiscal du capital de Y_________ SA, selon l’intimée, 

depuis l'exercice 2013, Y_________ SA a fait l'objet de reprises fiscales, car elle ne 

disposait pas suffisamment de fonds propres. L'administration fiscale considérait la 

totalité des prêts consentis à Y_________ SA comme du «capital dissimulé». 

28.  Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 30 juin 2016, 

X_________ SA, représentée par Me M_________, a conclu à l’encontre de 

Y_________ SA, représentée par Me N_________ (C2 16 xx) : 

A titre superprovisionnel 

1.  La décision d'augmentation du capital-actions de la société Y_________ SA du 8 juin 2016est suspendue jusqu'à 
droit connu quant à l'action tendant à son annulation d'une part et quant à l'action en dissolution de ladite société 
Y_________ SA d'autre part. 

2.  Interdiction est faite à Y_________ SA et son Conseil d'administration d'augmenter son capital-actions jusqu'à droit 
connu quant à l'action tendant à l'annulation de la décision de l'Assemblée générale du 8 juin 2016 d'une part et 
quant à l'action en dissolution de ladite société Y_________ SA d'autre part, sous la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP : « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue 
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

3.  Interdiction est faite au Préposé du Registre du commercer de l'Arrondissement du siège de la société Y_________ 
SA de procéder à l'inscription de toute augmentation du capital-actions de la société Y_________ SA. 

4.  Les frais sont renvoyés en fin de cause. 

A titre provisionnel 

1.  La présente requête est admise. 

- 24 - 

2.  La décision d'augmentation du capital-actions de la société Y_________ SA du 8 juin 2016 est suspendue jusqu'à 
droit connu quant à l'action tendant à son annulation d'une part et quant à l'action en dissolution de ladite société 
Y_________ SA d'autre part. 

3.  Interdiction est faite à Y_________ SA et à son Conseil d'Administration d'augmenter son capital-actions jusqu'à 
droit connu quant à l'action tendant à l'annulation de la décision de l'Assemblée générale du 8 juin 2016 d'une part 
et quant à l'action en dissolution de ladite société Y_________ SA d'autre part, sous la menace de la peine prévue 
à l'art. 292 CP : « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine 
prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

4.  Interdiction est faite au Préposé du Registre du commercer de l'Arrondissement du siège de la société Y_________ 
SA de procéder à l'inscription de toute augmentation du capital-actions de la société Y_________ SA. 

5.  Un délai raisonnable est octroyé à X_________ SA pour agir en annulation de la décision de l'assemblée générale 
extraordinaire du 8 juin 2016 et/ou pour agir en dissolution de la société Y_________ SA. 

6.  Les frais et dépens liés à la présente décision sont mis à la charge de la société Y_________ SA. 

 

Le 30 juin 2016, agissant pour Y_________ SA, Me N_________ s’est déterminé. 

Le 1er juillet 2016, comme requis, le tribunal a prolongé les délais au 31 juillet 2016. 

Egalement le 1er juillet 2016, le tribunal a rejeté les mesures superprovisionnelles, en 

l’absence d’urgence, car une requête de blocage avait été déposée au RC. 

Egalement le 1er juillet 2016, Me N_________ a déposé la copie du PV de la séance 

du CA du 8 juin 2016, ainsi que le PV des AG 2014 et 2015 du 8 juin 2016. 

Egalement le 1er juillet 2016, le vice-président de la cour de droit public du TC a 

déposé le dossier TC A1 15 xxx (construction & urbanisme) (Communauté de la PPE 

«DDD_________» et EEE_________ c. Conseil d’Etat et Ville de A_________) («DCE 

23.06.15 - autorisation de construire délivrée à Y_________ SA - lotissement de 

xxx immeubles d’habitation avec parking souterrain s/ parcelle n° xxx1, folio xxx, 

mutation en cours, au lieu-dit «NN_________», A_________»). 

Le 4 juillet 2016, la cour civile I du TC a déposé le dossier TC C1 16 xxx (contrôle 

spécial) (X_________ SA c. Y_________ SA). 

Egalement le 4 juillet 2016, Me II_________ a déposé la copie du PV de la séance du 

CA du 8 juin 2016, ainsi que le PV de l’AG du 8 juin 2016. Egalement le 4 juillet 2016, 

X_________ SA a fait l’avance de 2'000 fr. 

Le 8 juillet 2016, le RC a déposé des copies de documents. Le 12 juillet 2016, le juge 

III a déposé les dossiers C1 16 xx, C2 16 xx et C2 16 xx. Le 15 juillet 2016, le RC a 

confirmé avoir déposé tous les documents en sa possession. Egalement le 15 juillet 

- 25 - 

2016, agissant pour Y_________ SA, Me N_________ a écrit une détermination au 

Tribunal cantonal (contrôle spécial ; TC C1 16 xx).  

29.  Le 29 juillet 2016, Me N_________ a communiqué sa réponse, avec ses annexes, 

en concluant : 

Principalement 

1.  Rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée par X_________ SA en date du 30 juin 2016. 

2.  Débouter X_________ SA de toutes ses conclusions. 

3.  Condamner X_________ SA en tous les frais et dépens de la présente procédure. 

Subsidiairement, si par impossible, la requête ne devait pas être rejetée, 

4.  Astreindre X_________ SA à fournir, dans un délai de dix jours depuis le prononcé de l'ordonnance, un montant à 
dire de justice, mais non inférieur à CHF x'xxx'xxx.-, en espèces ou sous forme d'une garantie d'une banque établie 
en Suisse, à titre de sûretés et dire qu'à défaut, les mesures seront déclarées irrecevables. 

 

Cette détermination de 131 pages correspond notamment en grande partie à la 

détermination de Me N_________ du 15 juillet 2016 au Tribunal cantonal. 

Le 2 août 2016, un délai de 15 jours a été imparti à Me M_________ pour 

communiquer sa détermination. 

Le 18 août 2016, le Tribunal cantonal a déposé son dossier C1 16 xx. Egalement le 

18 août 2016, Me M_________ a requis une prolongation de délai. Le 22 août 2016, le 

tribunal a refusé de prolonger le délai. 

Le 23 août 2016, Me M_________ s’est déterminé, a maintenu ses conclusions et a 

conclu au rejet des conclusions prises par Y_________ SA. 

  

- 26 - 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

1.1  En raison de l’unique délai de la procédure provisionnelle et comme la cause est 

en l’état d’être jugée, et eu égard aux diverses pièces déposées, le tribunal statue sans 

débat. 

1.2  Selon l’art. 13 CPC (mesures provisionnelles), sauf disposition contraire de la loi, 

est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles : a. le 

tribunal compétent pour statuer sur l'action principale; b. le tribunal du lieu où la 

mesure doit être exécutée. Le for est, pour les actions dirigées contre les personnes 

morales, celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC). En l’espèce, les mesures 

provisionnelles requises tendent notamment à bloquer l’inscription de toute 

augmentation du capital-actions de Y_________ SA. Le siège de Y_________ SA est 

situé sur la commune de A_________. Partant, le tribunal de céans est compétent 

ratione loci (art. 10 al. 1 let. b CPC) et ratione materiae (art. 4 LACPC) pour statuer sur 

la présente requête.  

La cause est soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC). Conformément à 

l’art. 256 CPC, le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que 

la loi n’en dispose autrement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, l’intimée a 

été invitée à se déterminer sur la requête et le bien-fondé de la mesure ordonnée. 

Partant, il est renoncé à la tenue de débats, la cause étant en état d’être jugée et la 

décision pouvant être rendue sur la base du dossier. 

1.3  La LLCA, entrée en vigueur le 1
er

 juin 2002, énumère exhaustivement les règles 

professionnelles auxquelles sont assujettis les avocats exerçant en Suisse (RVJ 2004 

263 consid. 6a p. 268). Dans la section relative aux règles professionnelles et à la 

surveillance disciplinaire, l'art. 12 LLCA dispose que l'avocat exerce sa profession avec 

soin et diligence (let. a), en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa 

responsabilité (let. b) et qu'il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des 

personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 

S’agissant des conflits d’intérêts (art. 12 let. c LLCA), l’exercice du barreau impose à 

l’avocat de conserver un certain recul par rapport à la cause qu’il défend (arrêt 

2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; arrêt 1A.223/2002 du 18 mars 2003, 

consid. 5.2). Les devoirs en découlant sont justifiés dans la mesure où ils permettent 

- 27 - 

de sauvegarder la "fonction publique de l’avocat" et d’assurer la bonne administration 

de la justice. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale 

de la profession d'avocat (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; RVJ 2005 

195 consid. 5a p. 197 s.), qui est généralement reconnue (arrêt 2A.310/2006 du 

21 novembre 2006, consid. 6.2) et qui découle de l'obligation d'indépendance rappelée 

à l'art. 12 let. b LLCA, ainsi que de l'obligation de fidélité et du devoir de diligence de 

l'avocat (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; RVJ 2004 273 consid. 2 

p. 273). L'avocat doit éviter d'accepter des mandats contradictoires aussi bien pour 

préserver son indépendance que pour sauvegarder le secret professionnel, sans quoi il 

ne pourra pas respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence 

(arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; arrêt 2A.310/2006 du 21 novembre 

2006, consid. 6.2). Un risque théorique ou purement abstrait ne suffit pas (arrêt 

2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; ATF 135 II 145 consid. 9 p. 154 ss; arrêt 

2C_885/2010 du 22 février 2011, consid. 3.1). 

En l’espèce, Me N_________, avocat à O_________, représente Y_________ SA, 

intimée en la présente procédure de mesures provisionnelles. Lors des assemblées 

générales ordinaires de Y_________ SA du 5 avril 2016, puis lors de l’assemblée 

générale extraordinaire du 5 avril 2016, puis lors des assemblées générales ordinaires 

de Y_________ SA du 8 juin 2016, puis lors de l’assemblée générale extraordinaire du 

8 juin 2016, Me N_________ a notamment représenté l’actionnaire JJ_________ 

Holding SA. Dans le cadre de la présente procédure sommaire de mesures 

provisionnelles, la question de l’indépendance de l’avocat N_________ se pose ; 

cependant, en procédure de mesures provisionnelles, ces seuls éléments ne suffisent 

pas pleinement à établir pleinement l'existence d'un risque de conflit d'intérêts concret. 

Au stade actuel de la procédure, en procédure de mesures provisionnelles, il ne 

semble pas que les intérêts de l’actionnaire majoritaire et de Y_________ SA sont 

actuellement en contradiction. Au stade actuel de la présente procédure de mesures 

provisionnelles, un conflit d’intérêts ultérieur n’a pas à être déterminé. L'existence d'un 

risque actuel abstrait de conflit d’intérêts ne suffit pas. De surcroît, actuellement, en la 

présente procédure sommaire, il n’y a pas lieu de faire entendre Me N_________ en 

tant que témoin, notamment en relation avec les diverses assemblées générales qui se 

sont tenues, ni d’autres comparants, ni même le notaire. Au stade actuel, un conflit 

d'intérêts concret, prohibé par la LLCA, n’est ainsi pas pleinement établi. Dans ces 

conditions, dans le cadre de la présente procédure sommaire, il n’y pas lieu de 

contester la capacité de postuler de Me N_________. 

- 28 - 

2.1  Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 

nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est 

titulaire remplit les conditions suivantes: a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de 

l’être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. L'art. 

261 al. 1 CPC pose deux conditions cumulatives à l'octroi des mesures provisionnelles. 

Pour en bénéficier, le requérant doit rendre vraisemblable qu'un droit dont il se prétend 

titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte est susceptible 

d'entraîner un préjudice difficilement réparable. On retrouve ces deux conditions aussi 

à l'art. 28c al. 1 aCC en matière de protection de la personnalité (CR CC I - JEANDIN, n. 

7 ss ad art. 28c aCC). En bref, le requérant doit rendre vraisemblable la nécessité 

d'une protection immédiate en raison d'un danger imminent menaçant ses droits, soit 

qu'ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement (BOHNET, 

La procédure sommaire, Procédure civile suisse, Neuchâtel 2010, p. 193 ss, 220, n. 

85). Le risque de préjudice difficilement réparable implique l'urgence (HUBER, ZPO 

Komm., n. 20 ad art. 261 CPC ; BSK ZPO - SPRECHER, n. 39 ss ad art. 261 CPC). Si le 

requérant tarde trop, sa requête risque d'être rejetée, dans le cas où le tribunal arrive à 

la conclusion qu'une procédure ordinaire introduite à temps aurait abouti à un jugement 

au fond dans des délais équivalents. L'urgence est une notion relative ; elle comporte 

des degrés et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard des 

circonstances. Par préjudice, il ne faut pas comprendre exclusivement un dommage 

patrimonial. Le dommage peut être immatériel. Il peut aussi s'agir d'un trouble (art. 28a 

al. 1 ch. 3 CC). Tant l'existence du droit (substance et titularité), sa violation ou 

l'imminence de sa violation que le risque d'un préjudice difficilement réparable doivent 

être rendus vraisemblables par le requérant (art. 261 al. 1 CPC ; SJ 2006 I 371 ; ATF 

117 II 127). La vraisemblance s'oppose à la conviction absolue ; elle peut être admise 

même si le tribunal doit compter encore avec la possibilité que les faits pour lesquels 

parlent certaines preuves ne se confirment pas (BOHNET, op. cit., p. 220, n. 88 ; HUBER, 

ZPO Komm., n. 25 ad art. 261 CPC ; BSK ZPO - SPRECHER, n. 50 ss ad art. 261 CPC). 

Un risque de préjudice irréparable est admis largement en matière d'atteinte à la 

personnalité (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physique et tutelle, Berne 2001, 

p. 219, n. 644a) ou de concurrence déloyale. La mise en balance des intérêts 

respectifs des parties est exigée, quel que soit le type de mesures requises. La pesée 

d'intérêts prend en compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et 

les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis. S'agissant de mesures 

d'exécution anticipée du jugement, les exigences sont encore plus strictes. Dans un tel 

cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être 

évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis 

- 29 - 

(ATF 131 III 473 consid. 2.3). Selon l’art. 261 al. 2 CPC, le tribunal peut renoncer à 

ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés 

appropriées. La partie adverse peut ainsi écarter une mesure provisionnelle si elle 

fournit des sûretés appropriées (le plus souvent sous forme d'argent, éventuellement 

de titres ou de garantie bancaire). Le principe de proportionnalité s'applique d'une 

manière générale aux mesures provisionnelles, en particulier quant au choix de la 

mesure à prononcer (BOHNET, op. cit., p. 221, n. 91). 

2.2  Selon l’art. 262 CPC (objet), le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 

propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes: a. 

interdiction; b. ordre de cessation d’un état de fait illicite; c. ordre donné à une autorité 

qui tient un registre ou à un tiers; d. fourniture d’une prestation en nature; e. versement 

d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit. L'art. 262 CPC dresse une liste non 

exhaustive des mesures qui peuvent être ordonnées (BOHNET, op. cit., p. 222, n. 93). 

Les trois premières mesures envisagées visent à assurer le succès d'une exécution 

forcée ultérieure, même si elles peuvent aussi parfois consister en des 

Regelungsmassnahmen (HUBER, ZPO Komm., n. 9 ss ad art. 262 CPC ; BSK ZPO - 

SPRECHER, n. 3 ss ad art. 262 CPC). Pourraient encore être cités dans les 

Sicherungsmassnahmen le séquestre, la consignation ou la mise sous scellés de 

l'objet litigieux. Le CPC prévoit expressément la possibilité d'adresser un ordre à un 

tiers (une banque par exemple ; SJ 2001 I 4). En matière de noms de domaine sur 

internet, un transfert provisoire pourrait être requis auprès de Switch par exemple 

(BOHNET, op. cit., p. 223, n. 95). Les prestations en nature et en argent 

(Leistungsmassnahmen) visent à régler provisoirement une situation juridique dans 

l'attente du jugement (Regelungsmassnahmen). Pour les prestations en argent, le CPC 

exige que le cas soit prévu expressément par la loi, comme les procédures de divorce 

(art. 276 al. 1. CPC avec renvoi aux art. 172 à 179 CC), les demandes d'aliments, liées 

ou non à une action en paternité (art. 303 CPC). Il convient d'être restrictif lorsque la 

mesure consiste en une exécution anticipée du jugement à venir (ATF 125 III 451 

consid. 3c, JdT 2000 I 163). C'est le cas lorsque la décision sur la mesure requise est 

susceptible d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du 

stade des mesures provisionnelles, ce qui se produit par exemple en matière 

d'interdiction de faire concurrence (art. 340b al. 3 CO) (ATF 131 III 473). Une mesure 

provisoire peut consister en un constat (par exemple le caractère illicite d'une atteinte) 

(BOHNET, op. cit., p. 224, n. 99). 

- 30 - 

2.3  Les procédures de mesures provisionnelles sont régies par les règles de la 

procédure sommaire (art. 252 à 256 CPC). La procédure est introduite par une requête 

(art. 252 CPC) à laquelle la partie adverse peut répondre soit oralement, soit par écrit 

(art. 253 CPC), à moins que l'octroi de mesures superprovisionnelles, sans audition 

préalable de la partie adverse, ne se justifie (art. 265 CPC). Le défendeur peut 

répondre, soit par écrit, soit oralement à l'audience (art. 253 CPC). La réponse sera 

écrite si le tribunal a renoncé aux débats. Sauf les cas d’urgence, si le défendeur ne 

répond pas dans le délai fixé, le juge lui accorde en principe un bref délai 

supplémentaire (art. 223 al. 1 par analogie), en l'informant qu'à défaut, une décision 

pourrait être rendue sur la base du dossier (art. 147 al. 3 et 223 al. 2 CPC) (BOHNET, 

op. cit., p. 198 et 200, n. 14 et 20 ; HUBER, ZPO Komm., n. 14 ss ad art. 261 CPC ; 

BSK ZPO - SPRECHER, n. 67 ss ad art. 261 CPC). Le CPC prévoit que les débats 

peuvent être supprimés par le tribunal, qui statuera alors sur pièces. Sont réservés les 

cas où la loi impose des débats (art. 256 CPC) (BOHNET, op. cit., p. 203, n. 29). Sauf 

exception, la procédure sommaire est soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 

CPC). Il revient donc aux parties d'alléguer les faits sur lesquels elles se fondent et de 

produire les preuves qui s'y rapportent (BOHNET, op. cit., p. 202, n. 26). Dès lors que 

les moyens de preuve sont limités aux titres (art. 254 CPC), une audience n'est pas 

toujours nécessaire, le tribunal pouvant statuer sans débats, sauf si la loi dispose du 

contraire (HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, Bâle, 2009, p. 73).  

La preuve est rapportée par titre (art. 254 al. 1 CPC), ou par d'autres moyens de 

preuve si leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure (art. 254 al. 2 

let. a CPC). L'audition de témoins ou une inspection peut se concevoir au stade des 

mesures provisoires. Dans la mesure où la preuve se limite à la vraisemblance, le 

requérant n'est pas limité aux moyens de preuve légaux. Ainsi, s'il semble digne de foi 

et que ses allégués sont plausibles, l’affirmation du requérant peut déjà suffire (arrêt 

5P.285/2000 du 14 septembre 2000 consid. 2c ; BOHNET, op. cit., p. 224, n. 100). 

2.4  Selon l’art. 263 CPC (mesures avant litispendance), si l’action au fond n’est pas 

encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la 

demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Cette disposition permet 

au requérant d'introduire une requête de mesures provisionnelles avant l'ouverture de 

l'instance. Celui-ci peut donc se limiter à la démonstration de la vraisemblance de 

l'atteinte ou de son imminence, ainsi que du risque d'un dommage difficilement 

réparable. La requête doit être déposée à l'un des fors prévus par l'art. 13 CPC. La 

mesure peut être requise au for de la demande principale ou au lieu où elle doit être 

- 31 - 

exécutée (arrêt 5A_95/2008 du 20 août 2008). Si le tribunal accorde les mesures 

requises, il fixe au requérant un délai pour introduire l'instance, sous peine de caducité 

des mesures ordonnées. Il n'y a pas de préalable de conciliation (art. 198 let. h CPC). 

Des mesures provisionnelles peuvent également être validées par une requête en 

protection dans les cas clairs (BOHNET, op. cit., p. 225, n. 105). Contrairement à l'art. 

28e al. 2 aCC, qui fixait un délai maximum à 30 jours pour introduire l'instance, rien 

n'est précisé à l'art. 263 CPC. D'une manière générale, le tribunal ne devrait pas 

accorder un délai supérieur à trois mois, ce qui correspond au délai légal et non 

prolongeable octroyé au demandeur pour procéder à la suite de l'échec de la tentative 

de conciliation (HUBER, ZPO Komm., n. 18 ss ad art. 263 CPC ; BSK ZPO - SPRECHER, 

n. 8 ss ad art. 263 CPC). La prolongation du délai fixé par le juge n'est pas exclue (art. 

144 al. 2 CPC ; BOHNET, op. cit., p. 226, n. 106). 

2.5  Selon l’art. 264 al. 1 CPC (sûretés et dommages-intérêts), le tribunal peut 

astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de 

causer un dommage à la partie adverse. Les sûretés peuvent être ordonnées par le 

tribunal sans requête de la partie adverse, en particulier lorsque les mesures sont 

demandées à titre superprovisionnel (BOHNET, op. cit., p. 228, n. 117). Plus le droit du 

requérant paraît fondé, moins le dépôt de sûretés ne se justifie. Selon l’art. 264 al. 2 

CPC, le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles 

injustifiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les 

dommages-intérêts ou n’en point allouer. Le CPC institue une responsabilité causale 

simple (BOHNET, op. cit., p. 229, n. 120). Selon l’art. 264 al. 3 CPC, les sûretés sont 

libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; 

en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour l’introduction de cette action. Ce 

délai ne devrait pas dépasser trois mois. Une prolongation est envisageable (art. 144 

al. 2 CPC). 

2.6  Selon l’art. 265 al. 1 CPC (mesures superprovisionnelles), en cas d’urgence 

particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut 

ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie 

adverse. Selon l’art. 265 al. 2 CPC, le tribunal cite en même temps les parties à une 

audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se 

prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la 

requête sans délai. Selon l’art. 265 al. 3 CPC, avant d’ordonner des mesures 

provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés. 

Le droit d'être entendu de l'adversaire respecté, le juge se prononce à nouveau et 

- 32 - 

confirme, infirme ou modifie les mesures prononcées à titre préprovisionnel. Si les 

mesures superprovisionnelles sont accordées, la partie requise ne peut recourir que 

contre le prononcé du juge rendu après son audition (arrêt 5A/473/2010 du 23 juillet 

2010 ; BOHNET, op. cit., p. 227, n. 115). En revanche, si la requête de mesures 

superprovisionnelles est rejetée, le requérant peut interjeter appel contre ce prononcé 

(art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque la valeur litigieuse requise est atteinte. A défaut, le 

requérant pourra déposer un recours, en rendant vraisemblable qu'il est exposé à un 

préjudice difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ; BOHNET, op. cit., 

p. 228, n. 116). 

2.7  La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la 

décision finale (art. 104 al. 3 CPC). Les frais n'ont pas nécessairement à être répartis 

suivant le sort de la cause au fond (arrêt 5P.496/2006 du 22 janvier 2007, consid. 3). 

Selon l’art. 267 CPC (exécution), le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles 

prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent. Les mesures d'exécutions 

sont celles prévues aux articles 340 ss CPC. Selon l’art. 268 al. 1 CPC (modification et 

révocation), les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il 

s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont 

modifiées. Selon l’art. 268 al. 2 CPC, l’entrée en force de la décision sur le fond 

entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur 

maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le prévoit. 

3.1  Selon l’art. 162 ORC, si des tiers forment opposition par écrit contre une 

inscription, l’office du registre du commerce sursoit à l’inscription au registre journalier 

(blocage du registre) (al. 1). L’office procède à l’inscription lorsque l’opposant ne 

prouve pas dans les dix jours qu’il a requis du tribunal que celui-ci ordonne une mesure 

provisionnelle (al. 3 let. a) ou lorsque le tribunal rejette par une décision exécutoire la 

requête de mesure provisionnelle (al. 3 let. b). Le tribunal décide sans délai du blocage 

du registre dans une procédure sommaire (al. 4). 

3.2  Le capital-actions d’une société anonyme est un montant fixe, déterminé à 

l’avance par les statuts, inscrit au passif du bilan, invariable sauf procédure spéciale, 

divisé en actions et affecté à la garantie des créanciers 

(CHAUDET/CHERPILLOD/LANDROVE, Droit suisse des affaires, n. 317). Le capital-actions 

ne peut donc être modifié que dans le respect de prescriptions légales strictes, par une 

augmentation de capital ou par une réduction de capital (MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, 

Droit suisse des sociétés, § 16, n. 45). L’actionnaire n’a toutefois aucun droit au 

maintien du capital-actions à son niveau actuel. Il doit par conséquent tolérer l’émission 

- 33 - 

de nouvelles actions (MEIER-HAYOZ/ FORSTMOSER, op. cit., § 16, n. 239). La dilution 

des droits de vote survient par le fait que, après une augmentation du capital-actions, 

les droits liés aux actions nouvelles s'exercent désormais en concours avec ceux 

préexistants et que l'influence de ces derniers s'en trouve diminuée (WEBER, Grundriss 

des Aktienrechts, ch. 967 p. 202; BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, ch. 168 p. 70). 

Chaque actionnaire peut parer à cet inconvénient et maintenir son influence antérieure 

en exerçant, sur les actions nouvelles, le droit de souscription préférentiel qui lui est 

conféré par l'art. 652b al. 1 CO (ZINDEL/ISLER, Basler Kommentar, nos 2 et 24 ad art. 

652b CO). La dilution est une conséquence banale de toute augmentation du capital-

actions, de sorte qu’une augmentation n'est pas illicite ni abusive simplement parce 

que l'un des actionnaires ne peut pas ou ne veut pas exercer son droit de souscription 

(arrêt 4A_437/2007 du 11 juillet 2007 consid. 5). Autrement dit, l’actionnaire n’a ni un 

droit acquis au maintien du capital-actions, ni un droit incommutable à ce que 

l’importance relative de sa participation ne se modifie pas (ATF 99 II 55 consid. 3). 

Tout empiètement sur les droits des actionnaires doit intervenir avec ménagement. Si 

un but légitime donné peut être atteint par plusieurs voies, la société doit choisir celle 

qui porte le moins atteinte aux droits des actionnaires. Les tribunaux en ont déduit le 

principe du fondement objectif, en tant qu’instrument particulier de la protection des 

minorités. Ce principe exige que la majorité compétente ne puisse abuser du pouvoir 

qui lui est conféré, s’agissant des intérêts opposés de la minorité, en violant ces 

derniers sans fondement objectif (ATF 131 III 463; 121 III 238 consid. 3; MEIER-

HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., § 16, n. 150). Toutefois, lors de son entrée dans la 

société, l’actionnaire accepte sciemment de se soumettre à la volonté de la majorité et 

admet que cette dernière prenne des décisions qui le lient, même si elle ne choisit pas 

la meilleure solution possible et fait éventuellement passer ses propres intérêts avant 

ceux de la minorité. Le tribunal ne peut intervenir que si elle abuse de son pouvoir 

(ATF 117 II 290 consid. 4e; 102 II 265 consid. 3). Le tribunal de l'action en annulation 

ne saurait s'immiscer dans la gestion d’une société anonyme pour vérifier la nécessité 

ou l’opportunité des décisions prises par l’assemblée générale (ATF 117 II 290 consid. 

6a; 99 II 55 consid. 4b; DUBS/TRUFFER, Basler Kommentar, no 8 ad art. 706 CO). 

3.3  En vertu de l’art. 725 al. 1 CO, il y a perte de capital lorsque la moitié du capital-

actions (auquel il faut ajouter le capital-participation en vertu du renvoi de l’art. 656a al. 

2 CO), et des réserves légales (à savoir la réserve générale de l’art. 671 CO, la 

réserve pour actions propres de l’art. 671a CO et la réserve de réévaluation de l’art. 

671b CO) n’est plus couverte par la fortune sociale (différence entre le total des actifs 

sociaux et le total des passifs sociaux, à l’exclusion du capital et des réserves). En cas 

- 34 - 

de perte en capital, l’art. 725 al. 1 CO impose au conseil d’administration de convoquer 

aussitôt une assemblée générale et de proposer à celle-ci des mesures 

d’assainissement (art. 725 al. 1 CO). La loi ne précise pas les mesures 

d’assainissement qui doivent être proposées. Le conseil d’administration dispose donc 

d’une marge d’appréciation importante. Celui-ci a ainsi la possibilité de proposer toute 

mesure structurelle, opérationnelle ou financière propre à supprimer les pertes de la 

société et à améliorer sa rentabilité. Les mesures d’assainissement envisageables sont 

notamment l’augmentation du capital-actions par l’apport de nouveaux moyens, la 

dissolution de la réserve générale, la réévaluation des immeubles ou des 

participations, l’abandon de créances d’actionnaires ou de tiers, la réduction du capital-

actions suivie d’une augmentation immédiate ou la postposition de créances 

(MONTAVON, Droit suisse de la SA, p. 424; CHAUDET/CHERPILLOD/LANDROVE, op. cit., n. 

657 ss). Selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la 

société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification 

d’un réviseur agréé. S’il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni 

lorsque les biens sont estimés à leur valeur d’exploitation ni lorsque les biens sont 

estimés à leur valeur de liquidation, le conseil d’administration en avise le juge. Il y a 

ainsi surendettement lorsqu'il résulte du bilan que les engagements de la société à 

l'égard des tiers ne sont plus couverts par l'actif social (RVJ 2006 p. 292, 294; RVJ 

2005 p. 304; BRUNNER, Insolvenz und Überschuldung der Aktiengesellschaft, AJP/PJA 

1992 p. 808 ; VOUILLOZ, Perte de capital, surendettement, ouverture et ajournement de 

la faillite, ECS 04/2004, p. 314 s.; MONTAVON, op. cit., p. 428 ss). Au vu de l'avis de 

surendettement, le juge déclare la faillite (art. 725a al. 1, 1ère phr. CO). Il lui appartient 

au préalable d'examiner si le surendettement est effectif (art. 192 LP; RVJ 2006 p. 295; 

BRUNNER, op. cit., p. 812; BÜRGI, Aktiengesellschaft, n. 16 ad art. 725a CO). Toutefois, 

en cas de surendettement, la pratique et la doctrine tolèrent que l’on renonce à l’avis 

au juge lorsqu’un assainissement privé par le conseil d’administration apparaît 

concrètement possible (ATF 132 III 564 consid. 5.1; CHAUDET/CHERPILLOD/LANDROVE, 

op. cit., n. 672). Les mécanismes prévus aux art. 725 et 725a CO sont principalement 

destinés à protéger les actionnaires et les créanciers de la société anonyme. Des 

retards dans le déclenchement de ces procédures entraînent bien souvent d’importants 

dommages. Ces retards justifieront souvent des actions en responsabilité contre les 

organes fautifs (art. 754 et 755 CO) ainsi que des poursuites pénales (cf. notamment 

les art. 163 ss CP). Une grande rigueur dans l’application des art. 725 et 725a CO 

s’impose donc à tous les intervenants (VOUILLOZ, op. cit., ECS 04/2004, p. 312). 

- 35 - 

3.4  C’est en premier lieu au conseil d’administration qu’il appartient d’anticiper, de 

gérer et de résoudre une crise. C’est lui qui exerce la haute surveillance financière et la 

conduite stratégique de l’entreprise (art. 716a CO). Ce faisant, le conseil aura toujours 

soin de respecter son obligation de diligence (art. 717 al. 1 CO) et d’égalité de 

traitement entre actionnaires (art. 717 al. 2 CO) : L’obligation de diligence implique 

notamment de se soucier de l’intérêt de la société à sortir de la crise et non de celui 

des actionnaires au maintien de la valeur de leur investissement. L’actionnaire n’a en 

effet aucun droit acquis au maintien de la valeur de ses actions. A ce jour, une décision 

d’augmenter le capital-actions d’une société anonyme proche du surendettement sans 

limiter le droit des actionnaires à souscrire ne peut pratiquement être remise en cause 

que si elle équivaut à un abus de droit manifeste. L’égalité de traitement sera en effet 

respectée, même si les actionnaires minoritaires sont conduits soit à souscrire de 

nouvelles actions pour un montant très important, soit à consentir à une forte dilution, 

et ce aussi longtemps que tous les actionnaires sont placés devant le même choix et 

quand bien même les conséquences économiques de l’augmentation de capital ne 

sont pas identiques pour tous. Dès lors, une décision ne sera abusive que si elle n’est 

pas justifiée par des motifs économiques raisonnables, si elle lèse manifestement les 

intérêts de la minorité et si elle favorise sans raison les intérêts particuliers de la 

majorité. Une décision d’augmentation du capital-actions ne sera donc que rarement 

annulée (JACCARD/FELLAY, Sociétés anonymes privées en crise, GesKR 2010 p. 208 

ss; ATF 99 II 55 consid. 4; 95 II 157 consid. 9c). Pour décider s’il est abusif 

d’augmenter le capital-actions en émettant de nouvelles actions au pair quand bien 

même la valeur intrinsèque des actions de la société dépasse considérablement leur 

valeur nominale, il faut se fonder sur les circonstances particulières du cas, et non sur 

des critères généraux (ATF 102 II 266 consid. 3). Toutefois, par une société proche du 

surendettement, la valeur réelle d’une action est quasi nulle (JACCARD/FELLAY, op. cit., 

p. 212). 

3.5  Selon l’art. 706 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent 

attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les 

statuts, l'action étant dirigée contre la société (al. 1). Sont en particulier annulables les 

décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou 

des statuts ou qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non 

fondée ou qui entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un 

préjudice non justifiés par le but de la société (al. 2 ch. 1, 2 et 3). Le jugement qui 

annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et 

chacun d'eux peut s'en prévaloir (al. 5). Il s’agit d’un jugement formateur qui mène à 

- 36 - 

l’annulation de la décision de l’assemblée générale avec effet rétroactif (ATF 138 III 

204 consid. 4.1). Le juge peut déclarer l’annulation totale ou partielle de la décision. Il 

ne peut en revanche se substituer à l’assemblée générale ni la condamner à prendre 

une décision déterminée (ATF 122 III 279 consid. 2 et 3). En revanche, n’est pas 

attaquable la décision qui ne contrevient ni à la loi ni aux statuts, mais qui apparaît 

simplement inappropriée ou inopportune (ATF 117 II 290 consid. 6a). L’action s'éteint 

si elle n'est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent l'assemblée 

générale (art. 706a al. 1 CO). 

Selon l’art. 706b CO, des décisions de l’assemblée générale peuvent également 

s’avérer nulles. Sont en particulier nulles d’après cette disposition les décisions qui 

suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote 

minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des 

dispositions impératives de la loi (ch. 1), les décisions qui restreignent les droits de 

contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi (ch. 2) ou enfin les 

décisions qui négligent les structures de base de la société anonyme ou portent 

atteinte aux dispositions de protection du cap