# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d9c28b1-8850-5a1c-b8a5-20bd05126124
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2020 E-2487/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2487-2020_2020-05-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2487/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Lea Avrany, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Russie,  

CFA Giffers,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 mai 2020. 

 

 

 

E-2487/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 7 janvier 2020, 

le procès-verbal de l’audition relative à l’enregistrement des données 

personnelles du 14 janvier 2020, au cours de laquelle l’intéressé a 

notamment allégué être d’ethnie tchétchène, avoir quitté la Russie le 

24 décembre 2019 et être entré en Suisse le 6 janvier 2020, 

le procès-verbal de l’entretien individuel (entretien Dublin) du 4 février 

2020, annulé en raison des connaissances insuffisantes de l’intéressé 

dans la langue de l’interprète (russe), lui-même parlant le tchétchène,  

la demande de prise en charge adressée par le SEM à la Pologne le 

4 février 2020, en raison de la présence d’un tampon d’entrée dans ce pays 

le 25 décembre 2019, 

la réponse du 11 février 2020 des autorités polonaises, refusant la prise en 

charge du recourant, compte tenu de l’octroi de la protection subsidiaire 

suite à la demande d’asile déposée dans ce pays le 11 septembre 2004, 

le procès-verbal de l’audition (droit d’être entendu) du 12 février 2020,  

la requête de réadmission adressée par le SEM à la Pologne en date du 

13 février 2020, en vertu de l’accord bilatéral de réadmission entre la 

Suisse et la Pologne, ainsi qu’en accord avec la Directive 2008/115/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive retour 

2008/115/CE), 

la confirmation écrite des autorités polonaises du 17 février 2020, 

acceptant la réadmission de l’intéressé sur leur territoire, 

le projet de décision du SEM daté du 27 mars 2020, transmis aux juristes 

de la Protection juridique de Caritas Suisse représentant l’intéressé, le 

30 mars 2020, 

la prise de position du 31 mars 2020, par laquelle le recourant, d’une part, 

a fait valoir que les autorités polonaises n’étaient pas capables de lui 

garantir la protection nécessaire contre les persécutions des autorités 

russes, celles-ci ayant la capacité d’entrer facilement dans le pays, et, 

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d’autre part, a reproché au  SEM de ne pas avoir procédé à l’instruction sur 

son état de santé, 

la décision du 12 mai 2020 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé 

son renvoi de Suisse à destination de la Pologne et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

la résiliation du mandat de représentation de la Protection juridique de 

Caritas Suisse à Boudry, le 12 mai 2020, 

le recours interjeté le 13 mai 2020 (date du sceau postal) contre cette 

décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

par lequel l’intéressé a requis, à titre préalable, l’assistance judiciaire totale 

ainsi que l’exemption du paiement d’une avance des frais de procédure et 

a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, à l’annulation des 

chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision attaquée et au prononcé d’une 

admission provisoire, et plus subsidiairement au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2011/30 consid. 3), 

que le SEM a, en l’occurrence, fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, 

disposition en vertu de laquelle, en règle générale, il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers 

sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant, 

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 

al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur 

ce point (cf. art. 6a al. 3 LAsi), 

que, d’après le Conseil fédéral, l'expression « en règle générale » utilisée 

à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM 

peut traiter matériellement les demandes d’asile, même dans l’hypothèse 

visée par l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, devant cependant le faire, par exemple, 

lorsqu’il existe des indices d’après lesquels l’Etat tiers concerné n’offre pas 

une protection efficace contre le refoulement (cf. Message du Conseil 

fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, in : 

FF 2010 4035 ss, spéc. 4075), 

que la possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat tiers sûr au 

sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet 

Etat soit garantie, 

qu’à défaut, les autorités suisses ne pourraient en effet procéder à 

l'exécution du renvoi dans cet Etat et il serait donc inutile de prévoir cette 

possibilité (cf. Message du 4 septembre 2002 concernant la modification 

de la loi sur l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359, 6399 ; 

ATAF 2010/56 consid. 5.2.2), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne, dont fait partie la Pologne, ainsi que les 

Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, 

Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 

let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement le principe de 

non-refoulement (cf. Département fédéral de justice et police [DFJP], Pays 

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de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs, 14.12.2007, 

< https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-

id-16275.html >, consulté le 15.05.2020), 

qu’en l’espèce, les autorités polonaises ont en outre expressément 

accepté, le 17 février 2020, la réadmission de l'intéressé sur leur territoire, 

relevant que celui-ci y bénéficiait de la protection subsidiaire, 

que ces points n'ont pas été contestés dans le recours, 

qu'il n'y a pas, dans ces circonstances, de risque réel pour le recourant 

d'être renvoyé, même ultérieurement, dans son pays d'origine par les 

autorités polonaises, en violation du principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à l'art. 5 al. 1 LAsi, 

que l’intéressé n'a pas allégué un tel risque, ni d’ailleurs n’a prétendu 

craindre les autorités polonaises, 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur 

sa demande d’asile, 

que, lorsqu’il rejette une demande d’asile ou refuse d’entrer en matière, le 

SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse (cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de 

cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible 

et possible (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]), 

que, pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 

al. 3 LEI), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 al. 1 LAsi, 

qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à 

l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, 

que, le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers sûr qui, de plus, lui 

a reconnu la protection subsidiaire, son retour en Pologne est présumé ne 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-16275.html
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-16275.html

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pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

que, dans son recours, l’intéressé a fait valoir qu’il serait en danger dans 

ce pays, en raison du nombre élevé de Tchétchènes y séjournant et des 

activités politiques de son père, ainsi que de la facilité avec laquelle ses 

« persécuteurs » pourraient le retrouver, 

que, toutefois, ces allégations ne reposent sur aucun indice objectif, 

concret et sérieux, le recourant se limitant en effet à des considérations 

d’ordre général, 

que dans le cadre de son droit d’être entendu du 12 février 2020, l’intéressé 

n’a pas été plus précis sur ce point, malgré plusieurs tentatives de 

l’auditeur pour obtenir des clarifications, 

que dans la prise de position du 31 mars 2020, il est encore fait référence 

à d’autres menaces sur sol polonais, de la part des autorités russes cette 

fois, toujours sans éléments de faits concrets à l’appui, 

qu’en tout état de cause, il appartiendrait à l’intéressé de s’adresser aux 

autorités policières compétentes en Pologne dans le cas où il subirait une 

menace concrète, 

que l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite 

(cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI), 

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2e phrase LEI, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), 

l'exécution du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son 

renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message du Conseil 

fédéral précité, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, hormis les motifs déjà discutés sous l’angle de la licéité, 

l’intéressé n’a fait valoir aucun élément de fait et de droit de nature à 

renverser cette présomption, 

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qu’il ne ressort du dossier aucun élément tangible, en particulier de nature 

médicale, propre à constituer un obstacle insurmontable sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi, 

que les problèmes de santé allégués devant le SEM (en particulier des 

vertiges, des troubles de la vision et de la mémoire, des cauchemars) ne 

présentent pas de gravité particulière, 

que, partant, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les 

autorités polonaises ayant donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé sur leur territoire, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d’exemption d’une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

William Waeber Lea Avrany