# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d07202e-4649-5cbd-b083-a55309e08b98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2005 A/447/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-447-2005_2005-05-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 

 Mmes Valérie MONTANI et Juliana BALDE Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/447/2005 ATAS/403/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 10 mai 2005 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame A__________, domiciliée au Lignon à Genève recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA 

SOCIETE SUISSE DES HOTELIERS 
sise rue de la Gare 18 à Montreux  

intimée 

 

 

 

 

A/447/2005 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 21 septembre 2004, HOTELA CAISSE MALADIE-

ACCIDENTS DE LA SOCIETE SUISSE DES HOTELIERS (ci-après la caisse) a 

informé Madame A__________, qu’elle n’acceptait plus qu’une incapacité de travail de 

50% dès le 1
er

 octobre 2004 au lieu de 100% ; 

Que l’intéressée a formé opposition le 22 septembre 2004 ; 

Que par décision du 25 janvier 2005, la caisse a rejeté l’opposition ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 24 février 2005 contre ladite décision sur opposition, 

alléguant qu’il lui est impossible actuellement d’exercer une activité même partielle ; 

Que par courrier du 21 mars 2005, la caisse a annoncé au Tribunal de céans qu’après 

réexamen du dossier médical de la recourante, elle prenait en charge le cas ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’assurée a déclaré avoir obtenu satisfaction et retirer son 

recours ; 

 

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, 

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ; 

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs ; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 

LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été retiré ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

A/447/2005 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

 

 

 

 

1.  Prend acte du retrait du recours. 

 

2.  Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière: 

 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 

 

 La Présidente : 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le