# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c772bcbc-fa82-5560-b7d1-b3e8b10bd516
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2010 D-905/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-905-2010_2010-08-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-905/2010/oum
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Mathieu Ourny, greffier.

A._______, née le (...),
Cameroun,
représentée par Me Marlène Pally, route du Grand-
Lancy 12, 1212 Grand-Lancy,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 janvier 2010 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-905/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
9 décembre 2007,

les procès-verbaux des auditions des (…), (...) et (…),

la décision du 13 janvier 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et 
a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 15 février 2010 formé contre cette décision, ainsi que la 
demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

la décision incidente du 25 février 2010, par laquelle le juge chargé de 
l'instruction a considéré, après un examen prima facie, que le recours 
était  d'emblée  voué  à  l'échec,  a  rejeté  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle et a requis le versement de la somme de Fr. 600.- 
au titre d'avance de frais dans un délai échéant au 12 mars 2010,

le versement de la somme requise dans le délai imparti,

le courrier du 8 mars 2010 de Me Marlène Pally, avocate à Genève, 
par  lequel  cette  dernière  annonce  défendre  les  intérêts  de  la 
recourante,

la procuration produite à l'appui de dit courrier,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  al. 1  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1.LAsi,  art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 [LTF, RS 173]),

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qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.); qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

qu'il  tient  compte par ailleurs de la situation dans l'État  concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20  mars  2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-7239/2007  du  28 
janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 (cf. également dans 
ce  sens  JICRA  2000  n° 2  consid. 8  p. 20s.  JICRA  1997  n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52); qu'il prend en considération l'évolution de la situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que  l'intéressée a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  le 
recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 
PA), est recevable,

qu'au cours des auditions, la recourante a allégué venir de B._______, 
au Cameroun, où elle aurait toujours vécu; que le (...), elle aurait quitté 
son  village  pour  se  rendre  dans  la  ville  de  C._______,  afin  de 
participer à une manifestation du Southern Cameroon National Council 
(ci-après: SCNC) le jour de l'indépendance du Cameroun du Sud; que 
le  lendemain,  elle  aurait  été  arrêtée  avant  même  le  début  de  la 
manifestation; qu'elle aurait été détenue pendant trois jours dans une 
pièce  sans  fenêtres  ni  ventilation;  qu'elle  aurait  par  la  suite  été 
transférée  dans  la  prison  principale  de  C._______;  que  dans  cette 
dernière prison, elle aurait été battue et violée; qu'en date du (...) et en 
compagnie de deux autres détenues, elle se serait évadée à l'occasion 
d'un transfert  en camion dans une prison de D._______, en profitant 
de  la  complaisance  des  gardiens;  qu'elle  aurait  rejoint  la  ville  de 
E._______ avec l'aide d'un conducteur de bus; qu'une fois sur place, 
elle  aurait  fait  la connaissance dans un bar de deux prostituées qui 
l'auraient accueillie chez elles; qu'après quelques jours, elle se serait 

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également  adonnée  à  la  prostitution;  que  la  police  aurait  tenté  de 
l'interpeller, mais qu'elle aurait pu fuir dans le quartier de F._______; 
qu'elle  y  aurait  rencontré  un  homme  blanc  de  nationalité  belge; 
qu'après avoir tous deux séjourné à l'hôtel, ils se seraient envolés de 
E._______  pour  Zurich  en  date  du  (...),  à  l'aide  notamment  d'un 
passeport  fourni  par l'homme en question; qu'à Zurich, elle se serait  
faite  violée  et  dépouillée  par  deux  Africains;  qu'elle  aurait  ensuite 
rejoint G._______,

que l'ODM, dans sa décision du 13 janvier 2010, a retenu que le récit  
présenté ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance posées 
par  l'art. 7  LAsi; que l'office  a  notamment  constaté  que l'intéressée, 
selon  ses  propres  dires,  n'avait  jamais  exercé  d'activités  politiques, 
qu'elle ne savait pratiquement rien au sujet du SCNC, que le récit était  
émaillé d'incohérences et de contradictions; que dit office a ainsi rejeté 
la demande d'asile, prononcé le renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

que, dans son recours, l'intéressée soutient que ses déclarations sont 
fondées  et  qu'elles  correspondent  à  la  réalité;  qu'elle  conteste  les 
éléments  d'invraisemblance  relevés  par  l'ODM;  qu'elle  conclut  à 
l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  que,  subsidiairement,  à 
l'admission provisoire pour inexigibilité de son renvoi,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le  pays de leur dernière résidence, sont  exposés à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race ,de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi); que 
sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 
les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable, et 
qu'il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux 
femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

que  l'autorité  de  céans  considère  que  les  motifs  invoqués  par 
l'intéressée  ne  satisfont  pas  au  critère  de  vraisemblance  posé  par 
l'art. 7 LAsi,

qu'en  effet,  l'intéressée  n'a  pas  rendu  crédible  sa  participation  à  la 
manifestation  du  (...);  qu'elle  n'avait  précédemment  jamais  exercé 
quelque activité politique que ce soit (cf. audition du [...], p. 5, audition 
du [...], p. 4, 5 et 10, et audition du [...], p. 4); qu'elle ne pouvait ignorer 
que la manifestation en question était interdite et qu'elle risquait d'être 
interpellée; qu'en tant que mère de trois jeunes enfants et seul soutien 
de ces derniers depuis le décès de son mari, une participation de sa 
part à une manifestation interdite apparaît dans le contexte particulier 
de l'intéressée totalement déraisonnable, ce d'autant qu'il se serait agi 
d'une première participation à une activité politique; qu'au demeurant, 
elle  n'a  fourni  aucune  explication  convaincante  des  motifs  qui 
l'auraient incitée à agir ainsi ("J'ai pris cela comme une occasion pour 
aller voir la ville. Je n'y étais jamais allée": réponse ad question n° 211, 
audition du [...], p. 17),

qu'elle fait valoir que la police serait toujours à sa recherche et qu'elle 
serait  arrêtée  à  son  retour  au  pays;  que  cependant,  force  est  de 
constater qu'elle a toujours prétendu n'avoir jamais donné son nom à 
la police (cf. audition du [...], p. 9, et audition du [...], p. 16); que dans 
ces conditions, elle n'apparaît pas identifiable par la force publique au 
Cameroun,

que les circonstances de sa fuite du pays ne sont pas du tout crédibles 
telles que rapportées; qu'en effet,  il  apparaît  contraire à l'expérience 
générale de la vie qu'une personne inconnue rencontrée par hasard 
dans la rue procure en trois ou en six jours un passeport d'emprunt et 
finance sans contrepartie aucune un voyage jusqu'en Europe; que les 
circonstances  du  dit  voyage  sont  d'autant  moins  plausibles  que  le 
passeport utilisé comporte la photographie d'une autre femme; que la 
recourante  ignore  tout  de  l'identité  sous  laquelle  elle  a  voyagé  (y 
compris la nationalité) et le nom de la compagnie aérienne empruntée,

que dès lors, le recours, faute de contenir tout argument susceptible 
de  remettre  en  cause le  bien-fondé  de la  décision de  l'ODM du 13 
janvier  2010,  sous  l'angle  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 

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réfugié  et  de  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  
décision précitée confirmé sur ce point,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en l'absence  notamment  d'un droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution  du renvoi  est  ordonnée si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible;  qu'en  cas  contraire,  l'ODM  règle  les 
conditions  de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que  les  conditions  posées  par  l'art. 83  al.  2  à  4  LEtr,  empêchant 
l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité),  sont  de 
nature alternative; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le 
renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),

que la recourante n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art.  5 
al. 1 LAsi (principe de non-refoulement); qu'elle n'a pas non plus établi 
qu'elle  risquait  d'être  soumise,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un 
traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 
décembre  1984 (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme (cf. 
dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186s.);  qu'il  faut 
préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas 
et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle 
serait  visée  directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  ces 
dispositions; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le 
cas en l'espèce; que par conséquent,  l'exécution  du renvoi  est  licite 
(art. 44 al. 2 et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 4 LEtr ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.,  et  jurisp. 
cit.);  que  le  Cameroun  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 

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territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants  provenant  de  cet  Etat,  l'existence  d'une  mise  en danger 
concrète au sens des dispositions précitées (cf. dans ce sens JICRA 
2004 n° 32 p. 227s.),

qu'en sus, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être  
sérieusement mise en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'elle  est  jeune,  qu'elle  a  suivi  presque  intégralement  son  cursus 
scolaire  dans  son  pays  et  qu'avant  son  départ  pour  la  Suisse,  elle 
exploitait  une  importante  surface  de  terres  agricoles  et  participait 
activement à la vie communautaire de son village; qu'elle dispose au 
pays  d'un  réseau  familial  et  social;  qu'elle  n'a  pas  établi  qu'elle 
souffrait  de  problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  elle  ne 
pourrait pas être soignée dans son pays et qui seraient susceptibles 
de rendre son renvoi inexécutable, soit autant de facteurs qui doivent 
lui  permettre  de  se  réinstaller  dans  son  pays  sans  y  rencontrer 
d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi s'avère possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr); qu'il incombe en effet à la recourante d'entreprendre toutes 
les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant 
de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point,

que  le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  être  rejeté 
dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second 
juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 
PA et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont  compensés avec l'avance de frais de même 
montant versée le 9 mars 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à (...) du canton H._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition : 

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