# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bd08527-b9a7-5bb1-ac9f-228fd7364403
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2017 E-7522/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7522-2016_2017-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7522/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Marie-Claire Kunz,  

Centre Social Protestant (CSP), (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 3 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7522/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, le 3 avril 2015. 

Entendu sur ses données personnelles, le 14 avril suivant, puis sur ses 

motifs d’asile, le 15 avril 2016, il a déclaré être originaire de la ville de 

B._______, située dans le district de Jaffna, d’ethnie tamoule et de confes-

sion (…). Il aurait séjourné à C._______ (dans la banlieue de Jaffna) de 

1995 à 1996, puis aurait élu domicile à D._______ de 1997 à 2002, avant 

de se réinstaller dans sa ville d’origine jusqu’à son départ du pays. Scola-

risé successivement à B._______, D._______ et E._______, il aurait en-

suite travaillé en tant que photographe amateur pour un ami à Jaffna, de 

début 2004 à août 2014, tirant un revenu complémentaire d’une activité de 

peintre en bâtiment sur appel, entre 2007 et 2014. Son frère F._______ 

aurait travaillé comme monteur de films dans un studio des LTTE (Libe-

ration Tigers of Tamil Eelam) à G._______, avant d’être porté disparu en 

2006. Quant à son autre frère, H._______, il aurait rejoint les rangs des 

LTTE en 1998, serait devenu un officier haut gradé et aurait disparu au 

cours du dernier affrontement, au printemps 2009. 

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a invoqué avoir été frappé, 

en 2006, par des soldats, qui le soupçonnaient d’appartenir aux LTTE. Il a 

fait valoir qu’en 2014, les autorités sri-lankaises, à la recherche de son frère 

H._______ soupçonné de reconstituer le mouvement des LTTE depuis 

l’étranger, s’étaient rendues à plusieurs reprises au domicile familial. A ces 

occasions, deux agents du CID (Criminal Investigation Department) au-

raient giflé le recourant, l’auraient interrogé et menacé de mort s’il ne révé-

lait pas l’endroit où se trouvait son frère. L’intéressé aurait également été 

soupçonné d’avoir entretenu des liens avec les LTTE et de vouloir relancer 

le mouvement. Afin de protéger le recourant, son père l’aurait fait quitter le 

pays, environ une semaine après une visite des agents du CID. Le recou-

rant a donc quitté son pays de manière irrégulière, muni d’un passeport 

d’emprunt sri-lankais, le (…) 2014, par l’aéroport de Colombo, via Dubaï 

jusqu’en Turquie, avant de continuer par la route à destination de la Suisse. 

L’intéressé a déposé sa carte d’identité nationale, le certificat de décès de 

sa mère (copie certifiée conforme accompagnée d’une traduction), une 

photographie de sa mère, ainsi qu’une lettre rédigée par un parlementaire 

du district électoral de I._______ attestant de l’engagement de H._______ 

au sein des LTTE et des problèmes rencontrés par le recourant pour cette 

raison. 

E-7522/2016 

Page 3 

B.  

Par décision du 3 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile du 

recourant, pour défaut de pertinence des motifs invoqués, et a prononcé 

son renvoi de Suisse. Il a considéré que les mesures prises par les mili-

taires en 2006 et par les agents du CID en 2014 à l’encontre de l’intéressé 

n’étaient pas d’une intensité suffisante pour justifier l’octroi de l’asile. Il a 

jugé que, tout bien pesé, le recourant ne pouvait pas se prévaloir d’une 

crainte fondée de persécution future en cas de retour. Il a ajouté que le 

décès de sa mère et la disparition de ses deux frères étaient dus à la 

guerre, qui touchait l’ensemble de la population, et qu’il n’était pas person-

nellement visé. Le SEM a ordonné l’exécution du renvoi de l’intéressé, me-

sure qu’il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

C.  

Par acte du 5 décembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la dé-

cision précitée. Il a conclu à son annulation, principalement, à l’octroi de 

l’asile ainsi que, subsidiairement, à la reconnaissance du statut de réfugié 

admis provisoirement en vertu de l’art. 54 LAsi, et a demandé l’assistance 

judiciaire partielle. Il a réitéré qu’en raison des liens de ses frères avec les 

LTTE, il était dans le collimateur des autorités sri-lankaises et serait arrêté 

et maltraité à son retour. Il s’est expressément référé aux divers facteurs 

de risque développés dans l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (publié sur Internet 

comme arrêt de référence) au sujet des dangers encourrus pour les 

Tamouls renvoyés au Sri Lanka. Il a aussi rappelé que les cicatrices sur 

son corps représentaient un facteur supplémentaire de risque 

d’arrestation, voire de mauvais traitements de la part des autorités sri-

lankaises à son retour. Il a encore précisé que les visites des agents du 

CID avaient cessé, après que son père leur ait annoncé son départ à 

l’étranger, ce qui démontrait le caractère ciblé des menaces à son 

encontre. Concernant ses activités en exil, le recourant a invoqué avoir 

témoigné de la disparition de ses deux frères auprès du J._______ à 

K._______, le (…) 2015. A cet égard, il a produit une carte d’accréditation 

et une photographie attestant de sa participation à cette réunion, à laquelle 

avait assisté une délégation des autorités sri-lankaises, raison pour 

laquelle il était identifié et risquait des représailles en cas de retour. Il a 

ajouté avoir participé à une manifestation de soutien de la cause tamoule 

à K._______, en (…) 2016. 

A titre de moyens de preuve, il a déposé une photographie le montrant en 

compagnie de son père, d’une parente éloignée et de ses deux frères, ainsi 

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Page 4 

que deux clichés de ses frères en tenue de combat des LTTE (selon ses 

déclarations). Il a également produit une impression d’un site internet 

tamoul ([…]), qui avait publié la photographie de son frère H._______ et de 

son groupe armé au sein des LTTE. Il s’est aussi référé à certains pas-

sages de rapports publiés par « Human rights documentation center », la 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, « Asylum 

Research Consultancy », ainsi que par l’Organisation suisse d’aide aux ré-

fugiés (OSAR), datant de 2014, 2015 et mars/avril 2016. 

D.  

Par décision incidente du 13 décembre 2016, le juge instructeur du Tribunal 

a admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

E.  

Dans sa réponse du 27 janvier 2017, le SEM a conclu au rejet du recours. 

Il a estimé que les photographies produites et la participation du recourant 

à une réunion du J._______ ne suffisaient pas pour fonder une crainte de 

persécution future en cas de retour. Il a encore relevé que le nom du re-

courant ne figurait pas sur les listes de personnes soupçonnées de terro-

risme, publiées, les (…) et (…), par la « L._______°». 

F.  

Le recourant a répliqué, le 22 février 2017, que, compte tenu d’un cumul 

de facteurs défavorables, son appartenance à une fratrie très engagée 

pour les LTTE attirerait sur lui l’attention des autorités sri-lankaises, ce qui 

établissait une crainte fondée de persécution future déterminante en ma-

tière d’asile.  

G.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

  

E-7522/2016 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la cons-

tatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du 

recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi ad-

mettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou re-

jeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1, ATAF 2007/41 consid. 2 ; 

voir aussi MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 820 s.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2 à 5.6). 

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Par mesures entraînant une pression psychique insupportable, on suppose 

des mesures systématiques qui constituent des atteintes graves ou répé-

tées à des libertés et droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une 

appréciation objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la vie 

ou d'une existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 con-

sid. 3.3.1 et jurisprudence et doctrine citées). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 

2010/57 consid. 2.5 p. 827). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant a d’abord invoqué avoir fait l’objet d’un 

contrôle en 2006 et avoir été frappé par des soldats. Il lui a été reproché 

d’appartenir aux LTTE, car sa carte d’identité de l’époque mentionnait une 

adresse à G._______ (dans la région du Vanni), et en raison des cicatrices 

sur son avant-bras, soupçonnées de provenir d’entraînements armés pro-

digués par ou de combats menés pour les LTTE. 

3.1.1 Cependant, il est de jurisprudence constante que le lien temporel de 

causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un 

temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et 

le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, 

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plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe 

plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 

expliquer un départ différé (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 

2010/57 consid. 2.4 et 3.2). 

3.1.2 Au vu de ce qui précède, les événements survenus en 2006 ne sont 

de toute évidence pas en lien de causalité temporel avec le départ du re-

courant de son pays, le (…) 2014. Il faut rappeler que celui-ci a affirmé 

n’avoir rencontré personnellement aucun problème avec les autorités entre 

2006 et juillet 2014 (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q120). 

3.2 Ensuite, il a invoqué avoir été giflé par des agents du CID et menacé 

de mort s’il refusait de divulguer l’endroit où se cachait son frère 

H._______, ce à deux reprises, en juillet et août 2014. Afin d’échapper à 

ces agressions, le recourant aurait séjourné chez sa tante à Trincomalee 

jusqu’en novembre 2014. De retour au domicile familial à B._______, les 

agents du CID seraient revenus et l’auraient à nouveau menacé, à la suite 

de quoi, sept jours après, il aurait quitté son pays.  

Toutefois, ainsi que l’a expressément admis l’intéressé dans son recours 

(cf. p. 8, pt 1.5, 2ème par.), ces représailles – sous forme de gifles et de 

menaces de mort verbales, au maximum à trois reprises − ne revêtent pas 

une intensité suffisante pour constituer de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 al. 1 LAsi.  

3.3 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi avoir été 

exposé, avant son départ du Sri Lanka, à des préjudices déterminants en 

matière d'asile au regard de l’art. 3 LAsi. Partant, le recours doit être rejeté 

en tant qu’il conteste le refus d’octroi de l’asile (cf. aussi consid. 4.3.4 

ci-dessous).  

4.  

4.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays (« Repu-

blikflucht »), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant 

son départ. 

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

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son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier consi-

dérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 

disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 

pays ("Republikflucht"), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lors-

qu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 

et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la 

fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités 

politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées 

à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient 

son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de 

retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Les motifs subjectifs postérieurs à la 

fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi. Le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils 

puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de 

savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 

L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de 

réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite 

au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20). 

4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 susmen-

tionné, le Tribunal a procédé à une analyse actuelle de la situation des 

ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. op. cit., consid. 8). Il a 

considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation 

et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Eu-

rope, respectivement de Suisse (cf. op. cit., consid. 8.3). Afin d’évaluer les 

risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − 

encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini 

différents facteurs.  

4.3.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts. 

Ceux-ci suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de per-

sécution future déterminante en matière d’asile. Les facteurs énumérés ci-

après sont classés parmi cette catégorie. 

- l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (cf. op. cit., consid. 8.4.3 et 

8.5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal E-32/2017 du 19 janvier 2017, con-

sid. 5.2),  

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- l’existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE, actuels ou pas-

sés, pour autant que la personne soit soupçonnée, du point de vue des 

autorités sri-lankaises, de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015, consid. 8.4.1 et 8.5.3), 

- un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. op. cit., consid. 8.4.2 et 8.5.4). 

4.3.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fon-

der une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Ce-

pendant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à aug-

menter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et con-

trôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de 

risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi dé-

terminants pour fonder une crainte de persécution (cf. op. cit., con-

sid. 8.5.5). Entrent dans cette catégorie les facteurs suivants : 

- le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. op. cit., con-

sid. 8.4.4),  

- le renvoi forcé ou le rapatriement par l’intermédiaire de l’Organisation In-

ternationale pour les Migrations (OIM), 

- la présence de cicatrices bien visibles sur le corps (cf. op. cit., con-

sid. 8.4.5). 

4.3.3 Il faut encore relever qu’il n’est pas possible de définir un groupe à 

risque sur la base de l’âge, dans la mesure où des personnes arrêtées et 

torturées étaient âgées entre 19 et 51 ans, ce qui constitue une fourchette 

trop large. Toutefois, il est constaté qu’une personne qui avoisine la tren-

taine encourt statistiquement un risque un peu plus élevé que les autres 

de subir de sérieux préjudices en cas de retour (cf. op. cit., consid. 9.2.4). 

4.3.4 En définitive, le Tribunal doit examiner, compte tenu de l’ensemble 

du dossier de chaque cas particulier, si les facteurs de risque concrets in-

voqués − rendus vraisemblables − sont susceptibles de fonder une crainte 

de persécution future déterminante en matière d’asile. Dans l’affirmative, 

la qualité de réfugié doit être reconnue et l’asile octroyé. En revanche, 

lorsqu’une personne n’a pas été victime de mesures de représailles déter-

minantes en matière d’asile avant son départ du Sri Lanka, sa demande 

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d’asile doit être rejetée. Toutefois, ce constat n’exclut pas l’existence d’une 

crainte fondée de persécution en cas de retour, sous forme d’arrestation et 

de torture, sur la base de motifs postérieurs à la fuite, compte tenu de fac-

teurs de risque qui existaient déjà avant le départ. Ainsi, par exemple, un 

ressortissant soupçonné d’avoir eu des liens avec les LTTE peut être con-

sidéré comme une menace par les autorités sri-lankaises en raison de son 

départ du pays, alors qu’il n’était pas jugé comme dangereux avant sa fuite 

(cf. op. cit., consid. 8.5.6).  

4.4 En l’occurrence, le recourant a invoqué un risque de persécution en 

cas de retour en raison de l’engagement de son frère H._______ aux côtés 

des LTTE, un officier haut gradé (responsable des groupes armés de mor-

tiers) et basé à l’époque à D._______, qui devrait obtenir le grade de lieu-

tenant-colonel à sa mort. Il a déclaré que les agents du CID l’accusaient 

d’entretenir des contacts avec son frère, considéré comme étant toujours 

en vie et dangereux pour le régime, car soupçonné de tenter de ranimer le 

mouvement depuis l’étranger. Pour cette raison, il a été frappé et menacé 

de mort à plusieurs reprises par des agents du CID s’il ne révélait pas l’en-

droit où séjournait son frère. 

Il est établi à satisfaction de droit que H._______ a combattu pendant dix 

ans pour les LTTE et a accédé à un poste haut placé dans la hiérarchie du 

mouvement, ainsi qu’en attestent la lettre rédigée par un parlementaire du 

district électoral de I._______ et la photographie montrant H._______ et 

son groupe armé en tenue de combat des LTTE, cliché d’ailleurs publié sur 

un site d’information tamoul ([…]). En outre, les propos du recourant au 

sujet des activités de son frère pour les LTTE, de l’année de sa disparition 

ainsi que des soupçons qui pesaient sur lui sont demeurés constants et ont 

été suffisamment détaillés (cf. pv de l’audition sur les motifs Q57s., Q83, 

Q122ss). Par conséquent, l’engagement de H._______ aux côtés des 

LTTE est considéré comme vraisemblable. Le SEM n’a pas mis en doute 

la crédibilité des propos du recourant à ce sujet.  

Par ailleurs, le Tribunal considère, contrairement au SEM, que les allégués 

du recourant relatifs aux quatre visites des agents du CID à la recherche 

de H._______ à son domicile entre mi-juillet et mi-décembre 2014 sont dé-

pourvus de contradictions. En effet, le recourant a déclaré avoir reçu en 

moyenne quatre visites des agents du CID durant cette période. S’agissant 

de sa déclaration selon laquelle les autorités étaient venues une à quatre 

fois dans le mois (cf. pv de son audition sur les données personnelles p. 8), 

l’explication développée en page 5 du mémoire de recours est plausible ; 

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il n’est ainsi pas exclu que le recourant ait affirmé que les agents étaient 

venus une fois par mois jusqu’à quatre fois en tout. D’ailleurs, cette version 

a été maintenue et exposée de manière claire et cohérente au cours de 

l’audition sur les motifs (cf. Q90 à 92, Q101, Q109). De plus, le récit du 

recourant au sujet des visites des autorités est détaillé et constant, démon-

trant le réel vécu des événements invoqués (cf. pv de l’audition sur les 

motifs Q91s., Q110s.). Il est donc vraisemblable que H._______ ait été re-

cherché par des agents du CID auprès du recourant et de sa famille, dans 

les circonstances invoquées par l’intéressé. 

Partant, le recourant étant concrètement soupçonné d’entretenir des con-

tacts avec son frère, dont les autorités craignent qu’il veuille ranimer le 

mouvement des séparatistes tamouls depuis l’étranger et qu’elles considè-

rent comme représentant un danger pour l’unité et la cohésion nationales, 

il n’est pas exclu que le nom de l’intéressé figure sur l’une des listes réper-

toriant les noms des personnes ayant une relation avec les LTTE utilisées 

par les autorités à l’aéroport de Colombo (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 précité consid. 8.4.1 et 8.5.2). Par conséquent, le recourant 

craint à juste titre d’être arrêté à son retour et d’être interrogé sur le lieu de 

séjour de son frère, voire d’être accusé de l’avoir rejoint. Dans de telles 

circonstances, on ne saurait exclure l’existence d’un risque concret et 

avéré de mauvais traitements et de torture de la part des autorités sri-lan-

kaises à son encontre.  

4.5 Par ailleurs, la sortie du Sri Lanka sans passeport (en l’espèce, le re-

courant aurait utilisé un faux passeport) constitue selon les dispositions 

légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’ « Act Immigrants and Emigrants ») 

un délit et son retour sans être en possession d’un tel document serait une 

preuve de la commission de ce délit. Bien que cette infraction soit habituel-

lement sanctionnée par une amende de 50'000 à 100'000 roupies, ce qui 

ne saurait être considéré, en soi, comme un sérieux préjudice au sens de 

l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.4), 

le recourant sera néanmoins interrogé à son retour, compte tenu égale-

ment de son séjour de deux ans et demi à l’étranger. En outre, les cicatrices 

sur son avant-bras (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q85 ; recours, p. 2 

let. E) accroissent le risque d’attirer sur lui l’attention des autorités, en rai-

son d’une suspicion de participation à des combats en faveur des LTTE 

durant la guerre civile, ainsi que cela a été le cas avant son départ du pays. 

De plus, le fait que le recourant avoisine (…) et soit d’ethnie tamoule cons-

tituent des éléments susceptibles d’augmenter le risque d’être arrêté et in-

terrogé à son arrivée.  

E-7522/2016 

Page 12 

4.6 En outre, le recourant a établi, par le dépôt d’une carte d’accréditation 

nominative et d’une photographie, avoir participé à une réunion organisée 

par le J._______ en (…) 2015 et avoir, à cette occasion, témoigné de la 

disparition de ses frères en présence d’une délégation des autorités sri-

lankaises. Il a également allégué avoir pris part à une manifestation ta-

moule à K._______ en (…) 2016. Dès lors et vu les considérants qui pré-

cèdent, le Tribunal ne peut pas raisonnablement exclure le risque que les 

activités politiques de l’intéressé en exil, compte tenu de son lien de pa-

renté étroit avec H._______, ne soient parvenues à la connaissance des 

autorités sri-lankaises. 

4.7 Partant, les motifs subjectifs postérieurs à la fuite et le cumul de diffé-

rents facteurs de risque antérieurs au départ, appréciés ensemble, suffi-

sent pour fonder une crainte objective de sérieux préjudices en cas de re-

tour au sens de l’art. 3 LAsi, de sorte que la qualité de réfugié doit être 

reconnue au recourant. L'exécution de son renvoi est donc illicite au sens 

de l'art. 83 al. 3 LEtr, dès lors qu’il peut se prévaloir de principe de non-

refoulement de l’art. 5 al. 1 LAsi. Toutefois, le recourant est exclu de l’asile 

par application de l’art. 54 LAsi (cf. consid. 4.2 ci-dessus). 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Le recours doit donc être partiellement admis, les chiffres 1, 4 et 5 du dis-

positif de la décision entreprise annulés, le SEM étant invité à reconnaître 

la qualité de réfugié de l’intéressé et à le mettre au bénéfice d’une admis-

sion provisoire pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi. 

 

 

E-7522/2016 

Page 13 

7.  

7.1 La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise par dé-

cision incidente du 13 décembre 2016, il n’est pas perçu de frais de procé-

dure. 

7.2 Dans la mesure où le recourant obtient partiellement gain de cause, il 

peut prétendre à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Sur la 

base de la note d’honoraires datée du 5 décembre 2016 et compte tenu de 

la réplique du 22 février 2017, le Tribunal fixe l’indemnité globale à 

900 francs, à la charge du SEM. 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

E-7522/2016 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière d'asile et sur le principe du renvoi est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et l’exécution du renvoi, est admis. 

3.  

Les points 1, 4 et 5 du dispositif de la décision du 3 novembre 2016 sont 

annulés, le SEM étant invité à reconnaître la qualité de réfugié du recourant 

et à prononcer son admission provisoire. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 900 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :