# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8edb54b-63f6-5912-b746-4141071893f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.11.2021 P/11733/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11733-2020_2021-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Madame Catherine GAVIN, juges ; Madame Manon CLAUS, greffière-
juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11733/2020 AARP/390/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 novembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé de 

B______, ______, comparant par Me C______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/74/2021 rendu le 6 juillet 2021 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTCO/74/2021

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 6 juillet 2021, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable de violation grave de la loi 

fédérale sur les stupéfiants (LStup ; art. 19 al. 1 let. b, d et g et al. 2 let. a LStup), 

d'entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration [LEI]) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 

trois ans et demi, sous déduction de la détention avant jugement. Les premiers juges 

ont prononcé son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans et ont ordonné le 

signalement de cette mesure dans le système d'information Schengen (SIS). Le TCO 

a encore prononcé diverses mesures de séquestre, confiscation et destruction et les 

frais ont été mis pour 1/3 à sa charge.  

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce qu'il soit condamné à 

une peine privative de liberté de 36 mois avec sursis partiel, la peine ferme ne 

dépassant pas la peine déjà subie, et à la renonciation à l'inscription de son expulsion 

dans le SIS. 

b. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l’appel de A______. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 10 février 2021, il était reproché ce qui suit à 
A______ : 

 - Il a pénétré sur le territoire suisse le 14 janvier 2020 sans disposer des moyens de 
subsistance légaux, et y a séjourné jusqu'au 1

er
 juillet 2020, en étant démuni des 

autorisations nécessaires.  

- Il a, à tout le moins entre le 1
er

 juin 2020 et le 1
er

 juillet 2020, participé à un trafic 

de stupéfiants de concert avec D______, E______ et des tiers non identifiés, 

notamment (i) en conditionnant la marchandise, (ii) en détenant et conservant dans 

deux appartements, sis [aux adresses] 1______ à F______ [GE] et 2______ à 

Genève, à tout le moins 2'564.6 grammes d'héroïne, 4'583.5 grammes de produit de 

coupage pour l'héroïne ainsi que du matériel de conditionnement, et (iii) en livrant à 

diverses adresses, notamment à E______, ladite drogue qui était destinée à la vente. 

B. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) se réfère aux faits décrits dans 
l'acte d'accusation et retenus par le TCO, non contestés en appel (art. 82 al. 4 du 

Code de procédure pénale [CPP]) et rappelle au surplus ce qui suit : 

 a. A______ a été interpellé en possession de 666.7 grammes d'héroïne brut.  

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1'918.6 grammes d'héroïne, 548.5 grammes de produit de coupage ainsi que du 

matériel de conditionnement ont été retrouvés dans l'appartement de F______ dans 

lequel il était hébergé par G______, toxicomane.  

646 grammes d'héroïne, 4'035 grammes de produit de coupage et un paquet de 

sachets minigrips neuf ont été retrouvés dans l'appartement de la rue 2______, dont il 

possédait les clés lors de son interpellation. 

b. La drogue saisie dans les deux appartements, d'un poids net total de 
2'991.6 grammes, présente un taux de pureté situé entre 49.8% et 54.8% s'agissant 

des pucks, respectivement entre 13,4% et 14.9% pour les sachets minigrips. 

c. A______ a livré de la drogue à des tiers à au moins cinq reprises, soit en lien avec 
les quatre remises de drogue de D______, la marchandise étant manifestement 

destinée à être ultérieurement livrée à des tiers, et la remise de drogue à E______, les 

déclarations des intéressés étant concordantes sur ce point.  

d.a. A______ a dans un premier temps contesté l'intégralité des faits reprochés en 
lien avec le trafic de stupéfiants devant la police.  

Interrogé devant le MP, il a persisté dans ses dénégations avant d'admettre, confronté 

au déclarations des autres protagonistes, avoir logé à l'appartement de F______ au 

cours du mois précédent son interpellation et s'être livré au trafic de stupéfiants 

pendant 15 jours. Ainsi, la drogue saisie dans ledit appartement lui appartenait et lui 

avait été remise par un dénommé H______. Son travail consistait à garder la drogue 

et à en livrer occasionnellement, aspect sur lequel il s'est rétracté indiquant que la 

première livraison de drogue devait avoir lieu le jour de son arrestation, avant 

d'admettre avoir déjà effectué une livraison destinée à E______. Il a contesté être le 

chef du trafic et a précisé que son ADN avait été retrouvé sur la marchandise car il 

l'avait touchée lorsqu'il l'avait reçue.  

Devant les premiers juges, il a expliqué que H______ lui avait indiqué qu'il allait lui 

apporter du produit de coupage à surveiller et que finalement, il lui avait remis de la 

drogue dont il ignorait la quantité et le taux de pureté. Il n'avait eu d'autre choix que 

de la surveiller, ayant peur de H______. Il s'était contenté de remplir les sachets avec 

de l'héroïne sur instructions et recommandations de H______, puis d'emballer la 

drogue qu'il devait livrer. Il était en revanche étranger à la marchandise retrouvée 

dans l'appartement de la rue 2______. Il avait vu E______ à deux reprises, à savoir 

une fois pour lui livrer la drogue, une autre pour récupérer l'argent issu du trafic, qu'il 

devait à son tour restituer à H______. Il devait procéder à une deuxième livraison le 

jour de son interpellation. 

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d.b. Il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés en lien avec les infractions à la 
LEI, précisant ne pas être venu en Suisse spécifiquement aux fins de se livrer à un 

trafic de stupéfiants, activité à laquelle il s'était adonné entre le 1
er

 juin et le 1
er

 juillet 

2020. 

e. Les premiers juges ont reconnu D______ coupable notamment de violation grave 
de la LStup pour avoir, à tout le moins entre le 15 juin et le 1

er
 juillet 2020, détenu 

646 grammes d'héroïne dans l'appartement de la rue 2______, avoir procédé à quatre 

livraisons à A______ et avoir reçu une partie des espèces issues du trafic qu'il devait 

ultérieurement rapatrier en Albanie, faits non contestés en appel.  

f. Ils ont également reconnu E______ coupable notamment de violation grave de la 
LStup pour avoir, à tous le moins entre mi-juin et le 7 juillet 2020, gardé et mixé de 

la drogue, avoir reçu deux livraisons de drogue, avoir vendu 595 grammes d'héroïne 

et avoir remis une partie des espèces issues du trafic de stupéfiants à A______, faits 

non contestés en appel. 

C. a.a. Devant la CPAR, A______ a finalement admis les faits qui lui étaient reprochés. 

Il a précisé s'être rendu à l'appartement de la rue 2______ en taxi, H______ ayant 

donné l'adresse au chauffeur. Sur place, il n'avait pas vu de drogue. Sur question de 

son conseil, l'appelant est revenu sur ses déclarations indiquant qu'il n'était pas rentré 

dans l'appartement de la rue 2______. 

Il avait agi ainsi car il se trouvait dans le besoin. H______ lui avait menti et l'avait 

obligé à s'impliquer dans le trafic en le menaçant. Il avait commis une erreur en 

surveillant la drogue, en remplissant des sachets et en en livrant à une reprise à 

E______. Il n'avait pas eu de nombreux contacts téléphoniques avec D______. Le 

téléphone lui avait été remis le jour de l'échange, soit de son interpellation.  

La peine prononcée était très lourde. Il souhaitait qu'il soit renoncé à l'inscription de 

son expulsion dans le SIS en raison de la maladie de sa fiancée qui nécessitait une 

opération cardiaque prochainement. Il voulait ainsi pouvoir l'accompagner en Europe 

se faire soigner si les soins dispensés en Albanie n'étaient pas adéquats.  

 a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 

La quantité de drogue constituait un élément important à prendre en compte lors de 

la fixation de la peine mais qui perdait de l'importance au fur et à mesure que la 

quantité s'éloignait de la limite à partir de laquelle le cas devait être considéré comme 

grave. En l'espèce, l'appelant ne connaissait pas la quantité de drogue présente dans 

les deux appartements, ni son taux de pureté. Dans la fixation de la peine, les 

premiers juges avaient également à juste titre tenu compte de la position de l'appelant 

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dans le trafic de stupéfiants. Ils avaient toutefois retenu qu'il était un semi-grossiste et 

qu'il avait une position plus élevée que D______. Or, H______ remettait la drogue à 

l'appelant qui ne l'achetait pas. D______ avait de plus admis avoir menti devant la 

police et qu'en réalité, il n'obéissait pas à l'appelant, ce que les premiers juges 

n'avaient pas retenu. L'appelant n'était qu'un pion de H______ et ne faisait 

qu'exécuter ses ordres. S'il avait eu une position hiérarchique plus élevée, il n'aurait 

pas été dans la rue. Il avait uniquement effectué une livraison d'environ 300 grammes 

d'héroïne sur ordre de H______ et la seconde n'avait pas été menée à bien en raison 

de son interpellation. Il avait récupéré CHF 2'450.- chez E______ qu'il devait 

remettre à H______ et lui-même était rémunéré à hauteur de CHF 1'000.-, somme 

qu'il destinait au financement de son retour en Albanie.  

La peine prononcée était trop sévère et les premiers juges avaient violé le principe de 

l'égalité de traitement en infligeant des peines différentes aux deux autres prévenus. 

En effet, lorsque des coauteurs étaient jugés dans une même procédure, une peine 

différente ne pouvait se justifier qu'en raison de l'appréciation subjective de la 

culpabilité et de la situation personnelle de chacun. Les juges avaient retenu que 

l'appelant détenait une quantité de drogue plus élevée, avait rempli les sachets et 

avait une position hiérarchique plus élevée que D______. Or, leurs rôles étaient 

identiques et le précité avait aussi la confiance du commanditaire puisqu'il détenait 

une somme d'argent importante. L'appelant n'avait pas mixé la drogue et n'avait pas 

donné d'instruction à D______, ce dernier était d'ailleurs revenu sur ses déclarations. 

Concernant les contacts téléphoniques, il n'y avait aucune preuve que l'appelant 

détenait le téléphone au moment des appels avec D______. Il n'y avait donc aucun 

élément permettant de fixer une peine plus élevée. Il s'agissait d'un trafic local, sur 

une période pénale courte. L’appelant n'avait pas d'antécédent en Suisse et celui en 
Albanie, non spécifique, résultait d'une erreur de jeunesse et de mauvaises 

fréquentations. Ainsi, une peine ferme n'était pas nécessaire pour le détourner 

d'autres infractions. Un sursis partiel s'imposait. L'appelant était jeune et voulait 

rejoindre sa famille en Albanie. Il était venu en Suisse pour rendre visite à un ami, et 

non pas pour participer à un trafic de stupéfiants. Il avait fait une erreur en 

n'expliquant sa situation vis-à-vis de H______ qu'en audience d'appel, mais il avait 

eu peur pour sa famille. L'appelant avait conscience de la gravité de ses actes et son 

comportement en prison était exemplaire.  

b. Le MP persiste dans ses conclusions.  

L'ADN de l'appelant avait été retrouvé sur tous les prélèvements effectués, à 

l'exclusion de celui d'un tiers autre que G______. Il avait donc manipulé la totalité de 

la drogue et du produit de coupage saisis et ne pouvait ainsi ignorer l'importance de 

ces quantités. Du matériel de coupage avait été retrouvé dans sa chambre de 

l'appartement de F______, que G______ avait expliqué avoir acheté pour l'appelant 

et l'avoir entendu travailler. De plus, son ADN avait été retrouvé sur l'intérieur des 

sachets de drogue. Il n'avait ainsi pas seulement eu un rôle de gardien et de livreur 

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mais aussi de conditionneur. Il avait à cet égard admis avoir mis de la drogue dans 

des sachets, ce qui constituait du conditionnement. Sa coactivité avec D______ était 

établie. Ce dernier avait de manière constante au cours de ses auditions indiqué que 

l'appelant était à la tête du trafic de stupéfiants, qu'il lui avait remis la clé de 

l'appartement, donné des instructions et n'avait changé de versions qu'après avoir été 

confronté à l'appelant. Les analyses rétroactives montraient qu'il y avait eu de 

nombreux contacts téléphoniques entre les deux. La faute du prévenu était 

importante dans la mesure où l'appelant s'était livré à un trafic de stupéfiants portant 

sur des quantités de drogues importantes et avec un taux de pureté élevé, ainsi 

propres à mettre la santé de nombreuses personnes en danger. L'appelant détenait une 

quantité de drogue qui avait une valeur marchande très élevée, ce qui permettait 

d'attester qu'il avait la confiance de son commanditaire, qu'il occupait ainsi un 

échelon hiérarchique élevé dans ce trafic et qu'il était le chef de D______. Cela 

justifiait qu'il soit condamné à une peine plus élevée que celle du précité. La période 

pénale était brève et le trafic local mais plusieurs infractions entraient en concours. 

Son mobile était égoïste, à savoir l'appât du gain facile. Sa situation personnelle ne 

justifiait pas ses agissements, étant précisé qu'il était cuisinier et pouvait trouver du 

travail dans son pays. Sa collaboration avait été mauvaise. Il avait d'abord nié les 

faits, les avait ensuite partiellement admis avant de les admettre totalement tout en 

les minimisant en audience d'appel. Il tentait d'atténuer sa faute en expliquant avoir 

eu peur de H______, ce qui n'était pas crédible et avait été exprimé seulement en 

audience d'appel. Il avait un antécédent grave à l'étranger. Il ne semblait pas avoir 

pris conscience de la gravité de ses actes et regretter uniquement les désagréments 

sur sa propre vie. La peine privative de liberté prononcée par le TCO était 

proportionnelle et devait être confirmée. Le signalement de son expulsion dans le SIS 

devait être confirmé, l'opération de sa fiancée en dehors d'Albanie ne justifiant pas 

une telle renonciation.  

D. A______, ressortissant albanais, est né le ______ 1994. Il est fiancé et sans enfant. 
Ses parents et son frère vivent en Albanie. Il n'a pas de famille en dehors de ce pays. 

Il a été scolarisé, a obtenu une maturité gymnasiale, a suivi des cours pour devenir 

______, puis a travaillé dans [le domaine] ______, en tant que saisonnier, durant 

deux ou trois printemps, la dernière fois en 2019. Il a par la suite travaillé en tant que 

______ au sein de diverses sociétés, pour un salaire mensuel de EUR 400.-, jusqu’à 
son arrivée en Suisse en janvier 2020, première fois qu'il quittait son pays.  

A sa sortie de prison, il souhaite recommencer à travailler en tant que ______ à 

I______ en Albanie, se marier avec sa fiancée et fonder une famille. Sa détention se 

passe bien et il travaille à l'atelier ______. Sa famille, avec laquelle il est en contact, 

vit très mal son incarcération.  

Il a exprimé avoir honte et regretter sincèrement ses actes qui sont 

psychologiquement lourds à porter, ce dont il souffre. Il avait été une victime de ce 

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trafic et paie cher l'erreur commise. Il demande une deuxième chance afin de 

retourner auprès de sa famille pour l'aider. 

Il n’a pas d’antécédent inscrit à son casier judiciaire suisse. Il a en revanche été 
condamné à 10 ans de prison en Albanie, par jugement du 9 décembre 2014 du 

Tribunal de première instance pour crimes graves de ______, confirmé en appel, 

pour vol à main armée et en bande et possession d’armes. Sur cette peine, il a purgé 3 
ans et demi de prison, ayant été libéré à l’âge de 21 ou 22 ans. Selon ses dires, le vol 
commis s'était produit dans un casino et avait été violent. Pour sa part, il n'avait 

toutefois violenté personne et disposait d'une arme factice. Il s'agissait d'une erreur 

de jeunesse. Il avait été entrainé par deux autres individus plus âgés que lui. 

E. Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 5h30 d'activité de collaborateur 

et 7h15 d'activité de stagiaire, dont 15 minutes de rédaction de l'annonce d'appel, 

1h30 d'analyse de la décision motivée et 30 minutes de rédaction de la déclaration 

d'appel, hors débats d'appel, lesquels ont duré 1h30. 

En première instance, l'activité a été indemnisée à hauteur de 53h50.  

EN  DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 

que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 

tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). Le 

choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation 

de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son 

efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas 

déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_420/2017

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2.1.2. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en 
particulier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse [Cst.] ; ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s. ; cf. au 

regard de l'art. 63 aCP, ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144). S'il est appelé à juger les 

coauteurs d'une même infraction ou deux coprévenus ayant participé ensemble au 

même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des 

peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les 

circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la 

peine doit être individualisée (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69 ; 135 IV 191 

consid. 3.2 p. 193 s. ; 121 IV 202 consid. 2b p. 244 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1015/2017 du 13 mars 2018 consid. 4.4.1 ; 6B_794/2015 du 15 août 2016 

consid. 1.1 et 6S.199/2006 du 11 juillet 2006 consid. 4 in fine). Toutefois, la juste 

proportion des peines des coauteurs doit être prise en compte comme élément dans 

l'appréciation de la peine (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 et 194 ; 121 IV 202 

consid. 2d p. 204 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_794/2015 du 15 août 2016 consid. 

1.1). 

Les différences de traitement entre plusieurs accusés comparaissant devant le même 

tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées sur des motifs pertinents. Il ne 

faut pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé 

ensemble au même complexe de faits délictueux (cf. ATF 123 IV 150 consid. 2b 

p. 153 s. ; 121 IV 202 consid. 2.d.bb p. 204 s. ; 120 IV 136 consid. 3b p. 144 s. ; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_1165/2014 du 28 octobre 2015 consid. 2.5.1 ; 

6B_754/2013 du 26 novembre 2013 consid. 3.4.1). Pour les coauteurs en particulier, 

il faut tout d'abord déterminer leurs contributions respectives. Si l'équivalence de 

celles-ci doit conduire à une appréciation correspondante de la faute objective, seuls 

des aspects subjectifs de surcroît identiques et des composantes individuelles 

comparables peuvent imposer le prononcé de la même peine (ATF 135 IV 191 

consid. 3.2 p. 193 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_502/2017 du 16 avril 2018 consid. 

4.2). 

2.1.3. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus 
spécifiquement des éléments suivants. La quantité de drogue ne joue pas un rôle 

prépondérant mais constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant 

de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour l'héroïne de 

12 grammes, à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de 

l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; 121 IV 193 consid. 2b/aa ; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1). Le type de 

drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 

consid. 2c ; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Si l'auteur sait que la drogue est 

particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité 

sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF  

122 IV 299 consid. 2c ; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en 

cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20100
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1192/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%20299
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%20299
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20193

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manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il 

importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de 

l'organisation (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). Enfin, le nombre d'opérations 

constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1).  

2.1.4. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 

condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 

proportion.  

Le juge doit, dans un premier temps, fixer la peine pour l'infraction la plus grave, en 

tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances 

aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit augmenter la peine de base 

pour tenir compte des autres infractions en application du principe de l'aggravation 

(Asperationsprinzip) en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives 

(ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). Le juge a l'obligation 

d'aggraver la peine en cas de concours d'infraction (ATF 103 IV 225 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). 

2.2. En l'espèce, la faute de l'appelant est indubitablement grave. Le trafic portait sur 
une quantité de drogue importante ainsi propre à mettre en danger la santé de 

nombreuses personnes. De plus, le taux de pureté de la drogue saisie était élevé et la 

quantité de produit de coupage confisqué était également importante. Ainsi, une fois 

la drogue coupée, plusieurs kilogrammes supplémentaires d'héroïne de rue auraient 

pu être vendus. 

Le trafic était local et les faits se sont produits sur une courte période pénale mais 

seule l'interpellation de l'appelant a mis fin à son activité qui peut être qualifiée 

d'intense au vu de ses agissements. 

Son rôle a été important dans ce trafic. Il a en effet détenu et conditionné une 

importante quantité de drogue, stockée dans deux appartements, et a procédé à des 

livraisons. 

Son mobile relève du pur appât du gain facile. Sa situation personnelle n'explique ni 

ne justifie ses agissements, étant précisé qu'il avait appris le métier de cuisinier en 

Albanie et avait eu l'occasion de travailler dans ce domaine. Il avait dès lors la 

possibilité de gagner légalement sa vie. 

Sa collaboration à la procédure a été mauvaise vu ses dénégations initiales. Il a par la 

suite admis les faits dans une moindre mesure avant de ne plus les contester en appel. 

Il a toutefois constamment minimisé son rôle.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_189/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/103%20IV%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1216/2017

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Sa prise de conscience semble assez embryonnaire, ses regrets étant essentiellement 

tournés vers sa propre situation en lien avec sa détention. 

Il n'a pas d'antécédent en Suisse. Il a en revanche été condamné à 10 ans de prison en 

Albanie en 2014 pour vol à main armée et en bande et possession d’armes et a purgé 
3 ans et demi de prison. Au vu de ses déclarations, il ne semble pas avoir pris 

conscience de la gravité de ses actes, minimisant là encore les faits et rejetant la faute 

sur ses comparses et sa jeunesse. 

Au vu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté entre en considération, 

ce qui n'est pas contesté par l'appelant, étant au surplus précisé qu'une peine 

pécuniaire n'est de toute façon pas envisageable au vu des infractions retenues. 

Il y a concours entre deux infractions. La plus grave est l'infraction à l'art. 19 al. 1 et 

2 LStup pour laquelle une peine de base de 40 mois sera fixée. Cette peine sera 

portée à 42 mois pour tenir compte de l'infraction à l'art. 115 LEI (peine 

hypothétique : trois mois).  

Par ailleurs, sa peine ne peut être réduite au seul motif qu'elle serait plus importante 

que celles des autres prévenus, dès lors que chaque peine doit être individualisée. Il 

n'est pas nécessaire de déterminer si l'appelant avait une position hiérarchique 

plus élevée que ses comparses. Dans deux appartements, il a détenu plus de 

2'500 grammes d'héroïne qu'il a en partie conditionnés et il a procédé à diverses 

livraisons. Il a été interpellé avec plus de 600 grammes d'héroïne sur lui. Son ADN a 

été retrouvé sur toute la drogue, le produit de coupage et le matériel de coupage 

saisis. Il est ainsi établi par la procédure que l'appelant a détenu une quantité de 

drogue environ quatre fois plus importante que celle détenue par chacun des autres 

prévenus et a exercé une activité plus variée sur une plus longue période pénale, ce 

qui entraîne une conséquence sur la fixation de la peine. Du reste, la quotité des 

peines infligées à D______ et E______ échappe à la cognition de la CPAR. 

De la sorte, le jugement entrepris sera confirmé et l'appel rejeté. 

3. 3.1. L'expulsion de l'appelant, qui ne la remet pas en cause, sera confirmée, en raison 
de sa condamnation pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, ainsi que sa durée limitée 

au minimum légal.  

 3.2. L'appelant conteste l'inscription de cette mesure au SIS au motif qu'il doit 
pouvoir se rendre dans un pays d'Europe pour l'éventuelle opération cardiaque de sa 

fiancée. Or, il n'a jamais travaillé dans un autre pays que l'Albanie, ni créé de liens 

particuliers avec un autre pays dans la mesure où il a quitté son pays pour la première 

fois en venant en Suisse. L'opération de sa fiancée ne saurait justifier la renonciation 

à une telle inscription, aucune opération hors d'Albanie n'étant actuellement 

programmée et celle-ci pouvant s'y rendre sans l'appelant. L'inscription de l'expulsion 

de l'appelant au SIS sera ainsi confirmée.  

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4. L'appelant qui succombe supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 

affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 

l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 

selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 

(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 

d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 

2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 

de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 

les démarches diverses, telles la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 

décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 

21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 

3.5.3), la rédaction de l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 

5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; 

AARP/146/2013 du 4 avril 2013) ou de la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 

2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 

24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). Des 

exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 

dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 5.3. En l'occurrence, il ne sera pas tenu compte du temps consacré à la rédaction de 
l'annonce et de la déclaration d'appel ainsi qu'à la lecture du jugement de première 

instance, ces prestations étant incluses dans le forfait applicable. S'il convient 

d'ajouter la durée des débats d'appel à l'activité déployée, ceux-ci ne nécessitaient pas 

la présence de deux avocats. Partant, l'avocat collaborateur et la stagiaire ayant été 

présents durant toute l'audience, une durée de 1h30 sera prise en considération au 

tarif horaire du collaborateur, et il ne sera tenu compte que d'un forfait de 

déplacement, au tarif du collaborateur. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/184/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/149/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/146/2013

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 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'976.30 correspondant à 7 heures 

d'activité de collaborateur au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 1'050.-) et à 5 heures 

d'activité de stagiaire au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 550.-), plus la majoration 

forfaitaire de 10% vu l'activité déjà indemnisée en première instance (CHF 160.-), un 

forfait déplacement de CHF 75.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 

(CHF 141.30).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Statuant le 2 novembre 2021 : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/74/2021 rendu le 6 juillet 2021 

par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/11733/2020.  

Le rejette. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant, en ce qui le 
concerne : 

"Déclare A______ coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 

19 al. 1 let. b, d et g et al. 2 let. a LStup), ainsi que d’entrée illégale et de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. a et let. b LEI). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 3 ans et demi, sous déduction de 

371 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. o 

CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 

(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 

 [...] 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, des téléphones portables et autres 

objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 3______, sous chiffres 1 et 2 de 

l'inventaire n° 4______, sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 5______, sous chiffres 1 et 3 

de l'inventaire n° 6______ et sous chiffres 2, 3, 5 à 9 de l'inventaire n° 7______ (art. 69 

CP). 

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 

chiffre 1 de l'inventaire n° 8______, sous chiffre 2 de l'inventaire n° 6______, sous chiffre 

1 de l'inventaire n° 7______ et sous chiffre 4 de l'inventaire n° 7______, sous réserve de 

CHF 800.- et des montants versés à titre humanitaire (art. 70 CP). 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTCO/74/2021

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P/11733/2020 

Ordonne le séquestre et l’affectation aux frais de la procédure du solde de CHF 800.- 
figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 7______ (art. 268 al. 1 let. a CPP). 

Fixe à CHF 9'131.90 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

[...] 

Condamne A______, D______ et E______, chacun pour un tiers, aux frais de la 

procédure, qui s'élèvent, au total, à CHF 26'315.20, y compris un émolument de jugement 

de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 

avec le solde de CHF 800.- figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 7______ (art. 442 

al. 4 CPP). 

[...] " 

Statuant le 13 décembre 2021 : 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'205.-, qui comprennent 

un émolument de CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 1'976.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 

défenseure d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office fédéral de la police 

(FEDPOL), au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), au Service de l'application des 

peines et mesures (SAPEM), à l'Office cantonal de la population et des migrations 

(OCPM) et à l'établissement fermé de B______. 

 

La greffière-juriste : 

Manon CLAUS  

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 26'315.20 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 70.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'205.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 27'520.20