# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23a19ca6-08c4-5be8-acec-1a184fc8cb58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2025 A/2669/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2669-2025_2025-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2669/2025-FPUBL ATA/972/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 septembre 2025 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Nathalie PERUCCHI, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

 

- 2/7 - 

A/2669/2025 

 Vu, en fait, le recours formé le 4 août 2025 devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 
17 juillet 2025 résiliant ses rapports de service avec effet au 31 juillet 2025, au motif qu’elle 
avait été mise au bénéfice d’une rente complète de l’assurance invalidité depuis le 1er février 
2019 ; que la décision devait être annulée et sa réintégration dans sa fonction de maîtresse 
d’enseignement professionnel ordonnée ; que préalablement l’effet suspensif devait être 
restitué au recours ; 

 qu’elle était titulaire du brevet d’avocate depuis le 1er décembre 2008, avait travaillé 
plusieurs années comme salariée puis s’était installée en 2015 comme avocate 
indépendante ; elle avait en parallèle été engagée pour la rentrée scolaire 2016-2017 
en qualité d’enseignante suppléante en droit auprès de l’école de culture générale 
(ci-après : ECG) B______ ; son poste avait évolué en septembre 2017 ; le 6 mars 2018 elle 
avait été victime d’une rupture d’anévrisme cérébrale, qui avait entraîné la perte de l’usage 
de ses deux jambes ainsi qu’une atteinte sévère du nerf optique gauche ; elle avait également 
subi deux lésions ischémiques qui avaient eu des répercussions sur la motricité fine de la 
main droite et son plancher pelvien ; la directrice de l’ECG avait accepté de maintenir son 
contrat d’enseignante vacataire à 2.33 périodes d’enseignement pour l’année scolaire 2018-
2019 ; la directrice connaissait ses démarches auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) 
et son souhait de maintenir une activité accessoire d’enseignante et de reprendre une activité 
d’avocate indépendante à 40% ; elle n’était pas parvenue à maintenir son activité d’avocate 
mais avait honoré sa charge d’enseignement de 3.85 périodes d’enseignement pour l’année 
2019-2020, sous le regard bienveillant de sa directrice ; la rééducation lui avait permis de 
rétablir l’usage de ses jambes, la motricité de sa main droite et son plancher pelvien ; le 
médecin mandaté par l’AI avait reconnu qu’elle connaissait des limitations fonctionnelles 
durables, soit un manque d’endurance, une fatigabilité, un trouble de concentration, une 
faiblesse et un manque de dextérité de la main droite, une difficulté à gérer le stress, un léger 
déficit d’attention sélective, un ralentissement et une fragilité émotionnelle ; elle devait 
privilégier une activité avec des tâches clairement définies et sans pression temporelle ; le 
22 avril 2020, l’AI lui avait octroyé une rente d’invalidité complète avec effet rétroactif au 
1er février 2019 ; elle avait suivi une formation d’enseignante à la formation professionnelle 
et obtenu brillamment son certificat  le 13 juillet 2024 ; une visite en classe et un entretien 
du 14 janvier 2024 avaient mis en avant positivement ses prestations ; elle avait été engagée 
le 20 août 2024 par le DIP en qualité de maîtresse d’enseignement professionnel à un taux 
de 21.16% correspondant à 5.08 périodes d’enseignement ; elle avait été victime le 
27 janvier 2025 d’un grave accident de scooter ; alors qu’elle était à l’arrêt depuis plusieurs 
mois, le DIP lui avait remis un formulaire d’annonce précoce à l’AI, ce dont elle s’était 
étonnée auprès de lui puisqu’elle était déjà à l’AI ; sa directrice lui avait remis son horaire 
pour l’année 2025-2026, lequel respectait le retour thérapeutique prévu ; sans préavis ni 
entretien de service ni visite chez le médecin-conseil, elle avait reçu le 23 juillet 2025 la 
décision mettant fin à ses rapports de service ; 

 la décision était peu claire et ne mentionnait pas qu’elle était exécutoire nonobstant 
recours ; le délai de congé laissait entendre que le licenciement était avec effet immédiat ; 

- 3/7 - 

A/2669/2025 

son droit d’être entendue avait été violé ; aucune faute grave ne pouvait lui être reprochée ; 
la décision violait le principe de la bonne foi, sa directrice étant au courant de son état de 
santé et de sa rente AI ; la décision violait la loi ;  

 que le DIP a conclu le 15 août 2025 au rejet de la demande d’effet suspensif et du 
recours ; au moment de la reconduction de son contrat de vacataire le 13 juillet 2020, la 
recourante avait attesté par sa signature que son état de santé n’occasionnait aucune entrave 
importante et n’avait pas transmis à sa hiérarchie la décision de l’AI du 22 avril 2020 ; 
à chacune des reconductions ultérieures de son contrat, elle avait renouvelé l’attestation et 
n’avait pas transmis la décision de l’AI ; il en était allé de même lors de la signature, le 
12 septembre 2024, de son contrat d’engagement en qualité de chargée d’enseignement ; son 
mari avait informé, le 23 juin 2025, la direction générale de l’enseignement secondaire II 
(ci-après : DGES-II) qu’elle bénéficiait d’une rente AI à 100% et avait produit la décision 
d’octroi, laquelle ne mentionnait pas le degré d’invalidité ; à la demande de la DGES-II, 
il avait communiqué la décision mentionnant le degré d’invalidité ; la décision mettant fin 
aux rapports de service était fondée ; la recourante avait fait l’objet d’un examen médical 
approfondi dans le cadre de l’octroi de sa rente AI, dont il ressortait qu’elle était en incapacité 
de travail à 100% dans toute activité ; aucun document au dossier ne démontrait que son état 
de santé s’était amélioré et qu’elle avait retrouvé une capacité résiduelle ; le DIP n’avait pas 
connaissance de la décision AI et du fait qu’elle avait été reconnue en incapacité à 100% ; 
s’il l’avait su, il n’aurait pas continué à lui attribuer des heures d’enseignement comme 
vacataire puis comme chargée d’enseignement ; elle était en outre à l’arrêt à 100% depuis le 
27 janvier 2025 ; selon l’attestation médicale du 8 juillet 2025 qu’elle avait produite, son 
état de santé ne lui permettait pas de revenir à son poste de travail au taux initialement prévu 
dans le projet d’horaire, soit 4 périodes hebdomadaires ; la reprise du travail devait se faire 
selon un aménagement horaire précis ; 

 que, dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a indiqué qu’elle avait tenu 
informée sur son état de santé et son invalidité sa responsable hiérarchique, soit la directrice 
de l’ECG, dont elle demandait l’audition ; dans un rapport du 8 juillet 2025, la 
docteure C______, neurologue, avait attesté qu’elle était apte à reprendre son activité de 
chargée d’enseignement dès le 15 août 2025 en prescrivant des modalités de retour 
thérapeutiques ; elle bénéficiait d’une faible rente, d’environ CHF 2'000.- et la perte de son 
revenu d’enseignante, d’environ CHF 1'500.- précariserait sa situation ; 

 que, le 29 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
effet suspensif ; 

 Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président 
de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un ou une juge ; 

 que l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à 
moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 

- 4/7 - 

A/2669/2025 

recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 
à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 
à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution ; qu’elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; que la restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 que selon l’art. 66 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant 
primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 
(RStCE - B 5 10.04), est une chargée ou un chargé d'enseignement la maîtresse ou le maître 
au bénéfice de tous les titres requis pour l'enseignement et, dans l'enseignement 
professionnel, de l'expérience professionnelle exigée : (a) qui est en période probatoire en 
vue d'une nomination ; (2) qui exerce dans l'enseignement professionnel une activité 
accessoire à l'année parallèlement à une activité professionnelle principale du même 
domaine ; (3) qui dispense un enseignement professionnel spécialisé pour une durée 
déterminée ; (4) qui exerce une activité d'enseignement à temps partiel inférieure à 50%, 
dans des situations particulières justifiées ; l’engagement d'une chargée ou d'un chargé 
d'enseignement est du ressort de la direction générale concernée (art. 67 al. 1 RStCE) ; le 
contrat d’engagement est un contrat de droit public et les chargées et chargés d’enseignement 
ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les fonctionnaires (art. 67A RStCE) ; 

 que selon l’art. 70 RStCE, le contrat d’engagement fait l’objet d’une lettre adressée à 
l’intéressé par l’autorité d’engagement (al. 1) ; la lettre d’engagement mentionne 
notamment : le fait que l’engagement est de durée indéterminée ; exceptionnellement, le 
contrat peut être de durée déterminée ; dans ce cas, l’engagement correspond à une période 
dûment précisée, d’une année scolaire au maximum (al. 2 let. c) ; la durée de la période 
probatoire, qui est, en principe, de 2 ans ou, si le contrat est de durée déterminée, le fait qu’il 
prend fin à son échéance, sous réserve de l’art. 76 (al. 2 let. e) ; la charge de l’enseignement 
et la répartition des périodes hebdomadaires (al. 2 let. f) ; le nombre de périodes 
hebdomadaires confiées à la chargée ou au chargé d’enseignement dépend prioritairement 

- 5/7 - 

A/2669/2025 

des besoins de l’administration et n’est pas nécessairement identique d’une année scolaire à 
l’autre (al. 3) ; 

 que selon l’art. 76 RStCE, les rapports de service d'une chargée d'enseignement ne 
peuvent prendre fin que dans les cas suivants : (a) résiliation des rapports de service 
(art. 78) ; (b) invalidité (art. 79) ; (c) démission (art. 79A) ;  

 que l’art. 78 RStCE prévoit que la direction d’établissement scolaire, agissant 
d’entente avec la direction des ressources humaines compétente du département, peut mettre 
fin aux rapports de service avec préavis de 3 mois pour la fin d’un mois : (a) en cas de 
suppression de l’activité exercée par la chargée ou le chargé d’enseignement ; (b) en cas 
d’insuffisance de prestations ; (c) en cas d'inaptitude à remplir les exigences du poste ; 
(d) en cas de disparition durable d'un motif d'engagement (al. 1) ; la direction 
d’établissement scolaire, agissant d’entente avec la direction des ressources humaines 
compétente du département, peut libérer, le cas échéant immédiatement, la chargée ou le 
chargé d’enseignement de son obligation de travailler (al. 2) ; la conseillère d'État chargée 
du DIP peut mettre fin aux rapports de service avec effet immédiat, en particulier en cas de 
violation grave des devoirs de service ou de fonction ; dans ce cas, elle libère en principe 
immédiatement la chargée d’enseignement de son obligation de travailler (al. 3) ; la décision 
est notifiée par lettre motivée après que l'intéressée a été entendue (al. 4) ; 

 que l’art. 79 RStCE prévoit que la conseillère d'État chargée du département peut 
mettre fin aux rapports de service lorsqu'une chargée d'enseignement n'est plus en mesure, 
pour des raisons de santé ou d'invalidité, de remplir ses devoirs de fonction (al. 1) ; il ne peut 
être mis fin aux rapports de service que s’il s’est avéré impossible de reclasser la chargée ou 
le chargé d’enseignement dans une autre fonction (al. 2) ; l’incapacité de remplir les devoirs 
de service, à moins qu’elle ne soit reconnue d’un commun accord par le département, la 
caisse de prévoyance et la chargée d’enseignement, doit être constatée par le 
médecin-conseil de l’État, à la suite d’un examen médical approfondi pratiqué en 
collaboration avec le médecin de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants de 
l’intéressée (al. 3) ; 

 que selon l’art. 79 RStCE, la chargée d'enseignement peut résilier les rapports de 
service sous préavis donné un mois à l’avance pour la fin d’un mois durant la première année 
de service, de trois mois à l'avance pour la fin d'un mois ultérieurement ; 

 que sous la note marginale « résiliation en temps inopportun », l’art. 40A RStCE 
prévoit que les art. 336c et 336d de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220) sont applicables par analogie (al. 1) ; après 
l'accouchement, le délai de protection de la mère est de 20 semaines (al. 2) : les cas de 
révocation, selon l'art. 142 al. 1 let. c ch. 2 de loi sur l’instruction publique du 17 septembre 
2015 (LIP - C 1 10) et de résiliation pour motif fondé (période probatoire), avec effet 
immédiat, demeurent réservés (al. 3) ; 

 que l’art. 336c al. 1 let. b CO prévoit qu’après le temps d’essai, l’employeur ne peut 
pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une 
maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au 

- 6/7 - 

A/2669/2025 

cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année 
de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ; que selon l’a. 2 de la 
même disposition, le congé donné pendant une des périodes prévues à l’al. 1 est nul ; si le 
congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant 
cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période ; 

 qu’il n’est pas contesté, en l’espèce, que la recourante a le statut de chargée 
d’enseignement selon un contrat signé le 12 septembre 2024, pour une durée illimitée ; 
qu’elle expose enseigner depuis 2016 sans être contredite ; 

 que la décision attaquée invoque l’incapacité de remplir les devoirs de fonction en 
raison d’une invalidité à 100% ; elle ne mentionne pas qu’elle est prononcée avec effet 
immédiat ; la recourante n’a par ailleurs pas été libérée de son obligation de travailler et 
soutient être apte à travailler ; enfin, la décision ne mentionne pas qu’elle est exécutoire 
nonobstant recours et l’intimé ne le soutient pas dans ses observations sur effet suspensif ; 

 que, quelque fondée que puisse être la décision au fond, ce qu’il appartiendra à 
l’instruction d’établir, il appert que celle-ci n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant 
recours, de sorte que le recours a effet suspensif en application de l’art. 66 al. 1 LPA, ce qui 
sera constaté ; 

 qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que le recours a effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Nathalie PERUCCHI, avocate de la recourante ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 7/7 - 

A/2669/2025 

 La vice-présidente : 
 
 
 

F. PAYOT ZEN RUFFINEN 

 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :