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**Case Identifier:** 5428125c-029c-5773-a664-7ee88a20ce32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2025 A/2840/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2840-2024_2025-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 

juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2840/2024 ATAS/960/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______ 
représenté par CARITAS GENÈVE, soit pour elle B______, 

mandataire 

recourant 

contre  

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 A______(ci-après : l’assuré), né le ______ 1975, a été engagé à compter du 16 

mars 2022 par C______ en tant que peintre à 100%. 

b. À ce titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas 

d’accidents (ci-après : CNA) contre le risque d’accident, professionnel ou non. 

c. C______ a été radiée du registre du commerce de Genève le 21 février 2024 à 

la suite de la cessation de son exploitation. 

 Le 25 mars 2022, l’assuré est tombé d’un escabeau d’une hauteur d’un mètre et 

s’est réceptionné sur ses deux pieds. Il a pu marcher 200 mètres, mais a dû 

s’arrêter à cause des douleurs.  

Depuis lors, il est incapable de travailler. 

La CNA a pris en charge les suites de cet accident. 

b. En raison d’un œdème survenu durant la nuit et des douleurs, l’assuré s’est 

rendu aux urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 

lendemain, où les médecins ont diagnostiqué, suite aux radiographies effectuées à 

droite, une fracture du calcanéum de type Sanders III et, à gauche, une fracture du 

calcanéum de type Sanders IV associé à une fracture de la malléole externe de 

type Weber A.  

c. Du 26 mars au 25 avril 2022, l’assuré a été hospitalisé aux HUG, tout d’abord à 

l’unité d’urgences ambulatoires avant d’être transféré au service de chirurgie 

orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. 

d. Le 6 avril 2022, l’assuré a bénéficié d’une ostéosynthèse du calcanéum gauche 

par plaque et vis libres. 

e. Du 26 juin au 3 août 2023, l’assuré a séjourné à la Clinique romande de 

réadaptation. À l’issue de ce séjour, les médecins ont retenu, dans leur rapport du 

21 août 2023, les diagnostics de fracture du calcanéum droit de type Sanders III et 

fracture du calcanéum gauche de type Sanders IV associée à une fracture de la 

malléole externe de type Weber A, ayant nécessité une ostéosynthèse en date du 

6 avril 2022 et une ablation du matériel d’ostéosynthèse le 10 mai 2023. Les 

médecins ont également retenu, à titre de diagnostics secondaires, des tests 

hépatiques perturbés dans un contexte de stéatose hépatique et des coxalgies 

gauches et lombalgies gauches non déficitaires, ainsi que, à titre de complications, 

une arthrose sous-talienne des deux côtés, prédominante à gauche.  

En raison de ces atteintes, les médecins de la CRR ont retenu les limitations 

fonctionnelles provisoires suivantes : pas de port de charges de plus de 5 kg, pas 

de port de charges répété, pas de marche sans moyen auxiliaire, pas de marche 

prolongée ou de marche en terrain irrégulier, pas de réalisation répétée d’escaliers 

 

 

 

 

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pas de position accroupie ou à genoux, pas d’utilisation d’échelle et pas de 

position statique debout prolongée.  

La situation n’était pas stabilisée du point de vue médical et des aptitudes 

fonctionnelles. La poursuite d’un traitement de physiothérapie pourrait permettre 

une diminution des douleurs, une amélioration de la force et de l’endurance des 

deux membres inférieurs et donc une amélioration des aptitudes fonctionnelles. 

De plus, l’indication à une arthrodèse sous-talienne des deux côtés était à 

réévaluer dans les semaines qui suivaient. La stabilisation médicale était attendue 

dans un délai de quatre à cinq mois.  

Le pronostic de réinsertion dans l’activité habituelle était défavorable en raison de 

facteurs médicaux et non médicaux. Quant au pronostic de réinsertion dans une 

activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles, il était théoriquement 

favorable mais des facteurs personnels et contextuels (kinésiophobie modérée à 

sévère, catastrophisme élevé, sous-estimation des capacités fonctionnelles, 

cotation élevée de la douleur, focalisation sur celle-ci, chez une personne 

anxieuse, mauvaise maîtrise du français, absence de formation reconnue en Suisse 

et absence de permis de séjour) pouvaient interférer avec le retour au travail. 

f. Dans leurs rapports des 2 octobre 2023 et 12 janvier 2024, les médecins du 

service de chirurgie des HUG ont retenu, à titre de diagnostic principal, celui 

d’arthrose sous-talienne droite et ont évoqué, en raison du résultat mitigé du 

traitement conservateur, la possibilité d'effectuer une arthrodèse sous-talienne, ce 

qui devait permettre d'espérer une diminution des douleurs d'environ 80%. 

g. Afin de se prononcer sur la suite de la prise en charge du cas, la CNA a 

demandé un deuxième avis à la docteure D______, médecin spécialiste en 

chirurgie orthopédique, laquelle a expliqué, dans un courrier du 25 janvier 2024 

établi après examen clinique de l’assuré, avoir retrouvé une hyperkératose (ndlr : 

épaississement de la peau) marquée au niveau des deux talons, constat 

difficilement compatible avec l’incapacité à poser le talon démontrée pendant la 

consultation. À la palpation, l’assuré présentait des douleurs marquées au niveau 

des deux sous-taliennes. En résumé, il s’agissait d’une situation présentant une 

discrépance nette entre l’examen radiologique/clinique et les symptômes avancés 

par l’assuré. De ce fait, le Dre D______ émettait des doutes importants quant à 

une prise en charge chirurgicale sous forme d’arthrodèse sous-talienne et ne 

retenait donc pas d’indication chirurgicale. 

h. La CNA a ensuite soumis les pièces médicales à son médecin-conseil, la 

docteure E______, médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, laquelle s’est 

prononcée dans une appréciation datée du 31 janvier 2024, dans laquelle elle a 

notamment repris les diagnostics, limitations fonctionnelles et la capacité de 

travail évoqués par les médecins de la CRR. Retenant qu’il ne fallait pas attendre 

du traitement chirurgical préconisé par les HUG une amélioration de l’état de 

santé qui permettrait une reprise de travail, elle a considéré que l’état était 

 

 

 

 

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stabilisé. Les limitations fonctionnelles, qui devaient désormais être qualifiées de 

définitives, entraînaient une capacité de travail nulle dans l’activité de peintre en 

bâtiment, et entière avec rendement de 100% dans une activité adaptée, étant 

encore rappelé que selon les médecins de la CRR, le pronostic de réinsertion dans 

une activité adaptée, bien que théoriquement favorable, n’était pas bon en raison 

de facteurs personnels et contextuels qui pouvaient interférer avec le retour au 

travail. Une arthrodèse sous talienne gauche pouvait être réévaluée à moyen terme 

en cas d’aggravation des symptômes. Néanmoins, il ne fallait pas attendre d’une 

telle intervention une amélioration de la capacité de travail compte tenu du 

pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité défavorable en lien avec les 

facteurs médicaux retenus après l’accident mais également en lien avec des 

facteurs non-médicaux. 

i. Le même jour, la Dre E______ a fixé à 15% l’atteinte à l’intégrité, expliquant 

que l’assuré souffrait d’une arthrose alors modérée à gauche et débutante à droite. 

L’évolution vers une arthrose sévère à gauche était probable à moyen terme, ce 

qui nécessiterait alors une arthrodèse sous-talienne in situ. Le risque à droite était 

très faible. Le médecin-conseil a encore relevé que le résultat théorique de telles 

interventions pouvait être bon ou se grever de complications (infectieuses ou 

pseudarthrose douloureuse). Étant donné que les deux sous-taliennes étaient 

atteintes, il était conseillé de retarder le plus longtemps possible ce geste qui, s’il 

était réalisé à gauche d’abord, était susceptible de décompenser la cheville droite. 

j. Par communication du 12 février 2024, la CNA a informé l’assuré qu’elle 

mettait un terme au paiement des soins médicaux et au versement de l’indemnité 

journalière avec effet au 1er avril 2024, dès lors qu’il n’avait plus besoin de 

traitement et que l’intervention proposée par les HUG n’était pas exigible. Elle 

examinait par ailleurs le droit à d’autres prestations d’assurance. 

k. Dans une brève appréciation complémentaire du 21 février 2024, la 

Dre E______ a considéré que, comme la Dre D______ avait relevé une 

incohérence vu les callosités constatées, une enquête pour savoir dans quelle 

mesure l'assuré utilisait quotidiennement les cannes pouvait s’avérer judicieuse. Si 

l’enquête évoquée permettait de confirmer que l’assuré n'utilisait pas les cannes 

quotidiennement en dehors de chez lui pour les déplacements à pied, cela pourrait 

modifier les conclusions dans la mesure où c’étaient les mouvements 

d'inversion/éversion (soit ceux effectués lors de la marche sur terrains irréguliers 

et les longues marches de plus de 40 minutes) qui pouvaient expliquer les 

douleurs. 

l. Par décision du 15 avril 2024, confirmée par décision sur opposition du 2 juillet 

2024, la CNA a refusé d’accorder une rente d’invalidité, la comparaison des 

revenus conduisant à une perte de gain de 3%, insuffisante pour ouvrir le droit à 

une rente.  

 

 

 

 

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 Par acte du 3 septembre 2024, l’assuré a recouru auprès de la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision sur opposition, 

concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, cela fait, à l’octroi 

d’une rente d’invalidité.  

Les « sous-entendus » de la Dre D______ tels que repris par la Dre E______ dans 

son évaluation du 31 janvier 2024 étaient contestés. Il était toujours obligé de se 

déplacer avec des cannes pour décharger ses talons à cause des douleurs et n’avait 

jamais menti aux médecins. La Dre E______ ne s’était pas prononcée sur sa 

capacité de travail résiduelle dans l’appréciation à laquelle la CNA se référait. Il 

était encore très limité par les affections provoquées par l’accident du 25 mars 

2022 dans toutes ses activités et n’était pas en mesure de reprendre une 

quelconque activité professionnelle. À cet égard, il restait dans l’attente d’un 

rapport de son médecin. Sa capacité résiduelle de travail était nulle dans toute 

activité. En appliquant la méthode de la comparaison des revenus, il subissait 

ainsi une perte de gain de 100%, ce qui avait pour conséquence l’ouverture du 

droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents. 

b. Par réponse du 28 octobre 2024, la CNA a conclu au rejet du recours. 

Le recourant ne remettait pas en cause la stabilisation de son état de santé. 

L’exigibilité avait été fixée à l’issue d’un examen complet du dossier, comportant 

les conclusions des médecins de la CRR et un avis de la Dre D______. C’était 

donc sur la base de constatations cliniques et radiographiques figurant au dossier 

que la Dre E______ avait considéré que la situation était stabilisée et qu’elle avait 

qualifié de définitives les limitations fonctionnelles retenues par les médecins de 

la CRR. Par ailleurs, dans ses écritures, le recourant n’exposait pas en quoi les 

rapports des Dres E______ et D______, ainsi que celui de la CRR, seraient 

erronés. Enfin, la comparaison des revenus effectuée par la CNA n’avait pas été 

remise en question.  

c. Dans sa réplique du 17 décembre 2024, le recourant a maintenu sa position et a 

conclu à la prise en charge de l’arthrodèse sous-talienne à droite et, 

subsidiairement, à la mise en œuvre d’une expertise pour trancher les divergences 

d’appréciation entre les médecins des HUG et la Dre E______, respectivement la 

Dre D______. 

Son état de santé n’était pas encore stabilisé, dès lors qu’une amélioration tant de 

son état de santé que de sa capacité de travail pouvait être attendue après 

l’arthrodèse sous-talienne à droite, comme cela était préconisé par les HUG. Dès 

réception, il ferait parvenir à la chambre de céans un rapport actualisé des 

médecins du service de chirurgie. 

d. Par duplique du 17 janvier 2025, la CNA a persisté dans ses conclusions. 

e. Le 26 juin 2025, faisant suite à réplique, le recourant a expliqué que le médecin 

qui le suivait aux HUG avait quitté ses fonctions sans l’avoir revu en vue d’établir 

le rapport attendu. C’était désormais le docteur F______, médecin chef de 

 

 

 

 

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clinique au service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l’appareil 

locomoteur, qui allait reprendre le suivi, mais celui-ci n’avait pas été en mesure de 

fixer un rendez-vous avant le 16 juillet 2025, de sorte que le recourant sollicitait 

l’octroi d’un nouveau délai. 

f. Dans le délai ainsi imparti, par écriture du 24 juillet 2025, le recourant a produit 

un rapport du Dr F______ du 23 juillet 2025, lequel permettait, selon lui, 

d’attester du fait que son état de santé n’était toujours pas stabilisé. 

Dans ce rapport, le Dr F______ proposait notamment, après avoir résumé la 

situation, de mettre à jour l’imagerie, en réalisant un nouveau Spect-CT. En 

fonction des résultats, une nouvelle infiltration diagnostique et thérapeutique de 

l’articulation sous-talienne droite pouvait être discutée et l’indication à une 

arthrodèse sous-talienne possiblement maintenue. 

g. Dans ses déterminations du 14 août 2025, l’intimée a persisté dans ses 

précédentes conclusions, compte tenu du rapport du 12 août 2025 de la 

Dre E______ annexé. 

Dans celui-ci, la Dre E______ a notamment confirmé la stabilisation de l’état de 

santé du recourant, dès lors qu’aucune infiltration sous-talienne n’avait eu de 

bénéfice à moyen ou long terme, et qu’aucune arthrodèse sous-talienne n’avait 

finalement été réalisée, étant encore précisé que, selon le Dr F______, l’indication 

à une telle arthrodèse pouvait être « possiblement » maintenue. Ce dernier 

médecin ne contredisait pas les constatations et affirmations de la Dre D______ 

concernant les callosités des talons. Les pièces au dossier ne permettaient pas de 

confirmer un suivi régulier par les HUG concernant la cheville droite entre janvier 

2024 et juillet 2025.  

h. Un délai au 8 septembre 2025 a été accordé au recourant pour faire part de ses 

éventuelles observations. Ce délai a été prolongé au 8 octobre 2025, puis au 

28 octobre 2025 et enfin au 4 novembre 2025. 

i. Par courrier du 4, mais envoyé le 8 novembre 2025, le recourant s’est déterminé 

sur les observations de l’intimée du 14 août 2025 et a transmis une copie des 

convocations récentes reçues pour ses traitements aux HUG, ainsi qu’une liste des 

médicaments pris quotidiennement. 

j. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

 

 

 

 

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2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 

20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 

l’assurance-accidents, à moins que la loi n’y déroge expressément. Le délai de 

recours est de trente jours (art. 60 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 

des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 

let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable.  

2. Le recourant conteste, tout d’abord, la stabilisation de son état de santé. 

2.1 En cas d’atteinte à la santé due à un accident, l’assureur-accidents prend en 

charge les prestations suivantes : le traitement médical (art. 10 ss LAA), les 

indemnités journalières (art. 16 ss LAA), la rente d’invalidité (art. 18 ss LAA) et 

l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (art. 24 s. LAA). 

L'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident 

(art. 10 al. 1 LAA). 

L’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la 

suite d’un accident a droit à une indemnité journalière (art. 16 al. 1 LAA). Le droit 

à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident. Il 

s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu’une rente 

est versée ou dès que l’assuré décède (art. 16 al. 2 LAA).  

Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la 

continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré 

et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été 

menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières 

cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA). 

Si par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à 

son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable 

pour atteinte à l'intégrité (art. 24 al. 1 LAA). L'indemnité est fixée en même temps 

que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le 

traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 1re phr. LAA). 

2.2 Le traitement médical et les indemnités journalières appartiennent, selon la 

jurisprudence fédérale, aux prestations temporaires (ATF 134 V 109 consid. 4.1 ; 

133 V 57 consid. 6.6 et 6.7). 

La limite temporelle de la prise en charge, par l’assureur-accidents, de ces 

prestations temporaires (traitement et indemnités journalières) ressort de 

l’art. 19 LAA relatif aux rentes d’invalidité, qui, pour autant que les conditions 

soient remplies, prennent le relais des prestations temporaires (ATF 134 V 109 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20109
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20109

 

 

 

 

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consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral U 391/00 du 9 mai 2001 consid. 2a). À 

teneur de cette disposition (al. 1 1re phr.), le droit à la rente prend naissance dès 

qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une 

sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les éventuelles mesures de 

réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme. Il en va de même 

des indemnités journalières conformément à l’art. 16 al. 2 LAA, lequel stipule que 

le droit à l’indemnité s’éteint dès qu’une rente est versée. La naissance du droit à 

la rente supprime ainsi la prise en charge du traitement médical et le versement 

d’indemnités journalières (ATF 134 V 109 consid. 4.1). 

Le droit à la prise en charge du traitement médical et au versement des indemnités 

journalières cesse donc dès la naissance du droit à la rente au sens de l'art. 19 

al. 1 LAA (art. 16 al. 2 LAA et art. 19 al. 1 2e phr. LAA). Il cesse également s'il 

n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible 

amélioration de l'état de santé de l'assuré et qu'aucune mesure de réadaptation de 

l'assurance-invalidité n'entre en considération, mais qu'aucune rente n'est allouée 

parce que l'assuré présente un taux d'invalidité inférieur au seuil de 10% prévu par 

l'art. 18 al. 1 LAA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1023/2008 du 1er décembre 2009 

et les références citées). 

2.3 Savoir ce que signifie une sensible amélioration de l'état de l'assuré 

(« namhaften Besserung des Gesundheitszustandes des Versicherten » ; « un 

sensibile miglioramento della salute dell'assicurato ») au sens de l’art. 19 

al. 1 LAA n'est pas précisé par le texte légal. Le concept de l'assurance-accidents 

sociale étant orienté vers les personnes actives, l'amélioration sensible de l'état de 

santé est liée à la mesure de l'amélioration de la capacité de travail. Ainsi, le 

législateur a voulu que l'amélioration de l'état de santé soit d'une certaine 

importance pour être « sensible ». Les améliorations insignifiantes ne suffisent pas 

(ATF 134 V 109 consid. 4.3 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 

U 244/04 du 20 mai 2005 et U 412/00 du 5 juillet 2001).  

L’amélioration sensible doit découler de la continuation du traitement médical 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_188/2010 du 22 novembre 2010 consid. 3.2). Cette 

condition n'est pas remplie en ce qui concerne les contrôles médicaux, la prise de 

médicaments et les traitements de thérapie manuelle (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_306/2016 du 22 septembre 2016 consid. 5.3). Le simple fait qu'un traitement 

médical continue à être nécessaire ne suffit pas non plus en soi (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_ 956/2009 du 9 mars 2010 consid. 4.1.2). Ainsi, ni la simple possibilité 

qu'un traitement médical donne des résultats positifs, ni l'avancée minime que l'on 

peut attendre d'une mesure thérapeutique ne confèrent à un assuré le droit de 

recevoir de tels soins (arrêt du Tribunal fédéral U 244/04 du 20 mai 2005 consid. 

2). En matière de physiothérapie, le Tribunal fédéral a précisé que le bénéfice que 

peut amener la physiothérapie ne fait pas obstacle à la clôture du cas (arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_39/2018 du 11 juillet 2018 et les références). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20109
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_1023/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20109

 

 

 

 

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Lorsque la personne assurée a une capacité de travail limitée dans son activité 

habituelle mais dispose d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée 

aux limitations fonctionnelles retenues, le cas doit en règle générale être clos, 

même si la poursuite du traitement médical permet de prévenir une éventuelle 

péjoration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_14/2010 du 4 août 2010 consid. 3). 

Dans ce contexte, l'état de santé de la personne assurée doit être évalué de manière 

prévisionnelle et non rétrospective (arrêts du Tribunal fédéral 8C_418/2023 du 

29 mai 2024 consid. 3.2 ; 8C_142/2017 consid. 4 et les arrêts cités), c'est-à-dire à 

la lumière des circonstances qui prévalaient au moment de la clôture du cas (arrêts 

du Tribunal fédéral 8C_142/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4 ; 8C_83/2017 du 

11 décembre 2017 consid. 4.3 ; 8C_651/2016 du 15 décembre 2016 consid. 4.1 ; 

ATAS/716/2022 du 18 août 2022 consid. 7 ; ATAS/316/2022 du 5 avril 2022 

consid. 7.3). Cela a pour conséquence que des rapports médicaux établis 

postérieurement à la clôture du cas ne sont pas pertinents (arrêts du Tribunal 

fédéral 8C_528/2022 du 17 novembre 2022 consid. 7.4 ; 8C_299/2022 du 

5 septembre 2022 consid. 5 et les références). Les renseignements médicaux 

relatifs aux possibilités thérapeutiques et à l’évolution de l’état de santé, 

généralement saisis sous la notion de pronostic constituent en premier lieu la base 

de l’appréciation de cette question de droit (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_528/2022 du 17 novembre 2022 consid. 7.1 et les références citées). 

2.4 En résumé, l’assureur-accidents ne peut clore le cas, à savoir mettre un terme 

à la prise en charge du traitement médical et au versement des indemnités 

journalières, que s'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement 

médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré, ce par quoi il faut entendre 

l'amélioration ou la récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 

4.3 ; 133 V 57 consid. 6.6.2 ; 128 V 169 consid. 1 ; 116 V 41 consid. 2c). 

3. 3.1 Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a 

eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi 

d'autres spécialistes, doivent lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour 

apprécier le droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur 

des éléments médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). La tâche du médecin 

consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 

pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données 

médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 

encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 ; 115 V 133 

consid. 2). 

3.2 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_142/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20109
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20V%2041

 

 

 

 

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trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde 

sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 133 V 450 

consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 

3.3 Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 

Tribunal fédéral a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 

d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 

consid. 3b). 

3.3.1 Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises 

établis par les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci 

aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement 

motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice 

concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé. Le seul fait que les 

médecins de l'assurance sont employés de celle-ci ne permet pas de conclure à 

l'existence d'une prévention et d'un manque d'objectivité. Si un cas d'assurance est 

jugé sans rapport d'un médecin externe à l'assurance, l'appréciation des preuves 

doit être soumise à des exigences strictes. Une instruction complémentaire sera 

ainsi requise, s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des 

rapports et expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 122 V 157 

consid. 1d ; 123 V 175 consid. 3d ; 125 V 351 consid. 3b.ee ; 135 V 465 

consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_588/2015 du 17 décembre 2015 

consid. 2).  

Lorsqu'un cas d'assurance est réglé sans avoir recours à une expertise dans une 

procédure au sens de l'art. 44 LPGA, l'appréciation des preuves est soumise à des 

exigences sévères : s'il existe un doute même minime sur la fiabilité et la validité 

des constatations d'un médecin de l'assurance, il y a lieu de procéder à des 

investigations complémentaires (ATF 145 V 97 consid. 8.5 ; 142 V 58 

consid. 5.1 ; 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4). En effet, si la 

jurisprudence a reconnu la valeur probante des rapports médicaux des 

médecins-conseils, elle a souligné qu'ils n'avaient pas la même force probante 

qu'une expertise judiciaire ou une expertise mise en œuvre par un assureur social 

dans une procédure selon l'art. 44 LPGA (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les 

références). 

3.3.2 Une appréciation médicale, respectivement une expertise médicale établie 

sur la base d'un dossier n’est pas en soi sans valeur probante. Une expertise 

médicale établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante pour autant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20231
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20450
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20157
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20175
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20V%20465

 

 

 

 

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que celui-ci contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, elles, se 

fondent sur un examen personnel de l'assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346 

consid. 3d). L’importance de l’examen personnel de l’assuré par l’expert n’est 

reléguée au second plan que lorsqu’il s’agit, pour l’essentiel, de porter un 

jugement sur des éléments d’ordre médical déjà établis et que des investigations 

médicales nouvelles s’avèrent superflues. En pareil cas, une expertise médicale 

effectuée uniquement sur la base d’un dossier peut se voir reconnaître une pleine 

valeur probante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_681/2011 du 27 juin 2012 

consid. 4.1 et les références). 

3.3.3 En application du principe de l'égalité des armes, l'assuré a le droit de 

présenter ses propres moyens de preuve pour mettre en doute la fiabilité et la 

validité des constatations du médecin de l'assurance. Il s'agit souvent de rapports 

émanant du médecin traitant ou d'un autre médecin mandaté par l'assuré. Ces avis 

n'ont pas valeur d'expertise et, d'expérience, en raison de la relation de confiance 

liant le patient à son médecin, celui-ci va plutôt pencher, en cas de doute, en 

faveur de son patient. Ces constats ne libèrent cependant pas le tribunal de 

procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en considération 

les rapports produits par l'assuré, afin de voir s'ils sont de nature à éveiller des 

doutes sur la fiabilité et la validité des constatations du médecin de l'assurance 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_408/2014 et 8C_429/2014 du 23 mars 2015 

consid. 4.2). À noter, dans ce contexte, que le simple fait qu'un avis médical 

divergent – même émanant d'un spécialiste – ait été produit ne suffit pas à lui seul 

à remettre en cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt du Tribunal 

fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1).  

4. 4.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 

193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 

le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

4.2 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 

des assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances 

sociales doivent procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner 

lorsqu'il y a suffisamment de raison pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par 

les parties ou aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs 

pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été 

prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, ils doivent mettre en œuvre 

une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_681/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_408/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_429/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 

 

 

 

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(ATF 117 V 283 consid. 4a ; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 

fédéral I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances 

sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-

même en œuvre une expertise lorsqu'il considère que l'état de fait médical doit 

être élucidé par une expertise ou que l'expertise administrative n'a pas de valeur 

probante (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration 

reste possible, notamment quand il est fondé uniquement sur une question restée 

complètement non instruite jusqu'ici, lorsqu'il s'agit de préciser un point de 

l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à l'expert 

(ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; SVR 2010 IV n. 49 p. 151, 

consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 

est convaincu que certains faits présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 

cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 

anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c). Une 

telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. -

RS 101 ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 

l’empire de l’art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.) 

étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d). 

5. 5.1 En l’espèce, il y a lieu de rappeler, préalablement, qu’à la suite d’une chute 

survenue le 25 mars 2022, le recourant a souffert des atteintes suivantes : 

- pied gauche : fracture du calcanéum gauche de type Sanders IV associée à une 

fracture de la malléole externe de type Weber A ; ostéosynthèse le 6 avril 

2022 ; ablation du matériel d’ostéosynthèse le 10 mai 2023. 

Selon les médecins consultés par l’intimée, en janvier 2024, l’assuré présentait 

une arthrose sous-talienne modérée (rapport de la Dre D______ du 25 janvier 

2024 et appréciation de la Dre E______ du 31 janvier 2024), laquelle était 

susceptible d’évoluer, à moyen terme, vers une arthrose sous-talienne sévère, 

pouvant nécessiter une arthrodèse sous-talienne in situ (appréciation de la Dre 

E______ du 31 janvier 2024) ; 

- pied droit : fracture du calcanéum droit de type Sanders III, laquelle a été 

traitée conservativement. 

Les médecins consultés par l’intimée ont constaté que l’assuré présentait une 

arthrose sous-talienne débutante (rapport de la Dre D______ du 25 janvier 

2024) et que le risque d’une évolution vers une arthrose sévère paraissait 

faible (appréciation de la Dre E______ du 31 janvier 2024). 

Le 12 janvier 2024, les médecins des HUG, lesquels assuraient le suivi du 

recourant, ont toutefois évoqué la possibilité d’effectuer une arthrodèse 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20283
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_760/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20157

 

 

 

 

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- 13/26 - 

sous-talienne du côté droit, ce qui devait permettre d'espérer une diminution 

des douleurs d'environ 80%. Pour sa part, la Dre D______, consultée par la 

CNA pour un deuxième avis, a exprimé des doutes quant à l’adéquation d’une 

telle arthrodèse, dès lors que le recourant présentait une hyperkératose 

(callosités) marquée des talons des deux côtés alors qu’il expliquait ne pas 

pouvoir poser le talon et avoir besoin des cannes pour marcher. 

Si elles s’accordent à retenir que le recourant souffre d’une arthrose sous-talienne 

des deux pieds, les parties s’opposent toutefois sur les questions de la stabilisation 

de l’état de santé du recourant et les répercussions de cette atteinte sous-talienne 

sur sa capacité de travail. En effet, se fondant sur les conclusions de son 

médecin-conseil, la Dre E______, datées du 31 janvier 2024, l’intimée retient 

pour sa part une stabilisation de l’état de santé à cette date et une capacité de 

travail entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles énoncées. 

De son côté, le recourant conteste la stabilisation compte tenu de l’arthrodèse 

envisagée par les médecins des HUG et allègue être toujours en incapacité totale 

de travailler, ce quelle que soit l’activité retenue. Ce faisant, le recourant conteste, 

à tout le moins implicitement, la valeur probante de l’appréciation de la 

Dre E______ du 31 janvier 2024. 

Dès lors que dans son appréciation précitée, le médecin-conseil de l’intimée se 

prononce tant sur la stabilisation de l’état de santé du recourant que sur sa capacité 

de travail, il convient d’en examiner la valeur probante dans un premier temps 

avant de s’intéresser plus spécifiquement aux conclusions prises en lien avec ces 

deux problématiques. 

5.2 À titre liminaire, il y a lieu de relever que le fait que la Dre E______ soit le 

médecin-conseil de la CNA ne suffit pas, en l’absence de circonstances 

particulières, pour douter de l'objectivité de son appréciation ou encore pour 

soupçonner une prévention à l'égard du recourant. De même que le fait que son 

appréciation ait été établie sur dossier ne suffit pas non plus pour lui dénier, pour 

ce seul motif, toute valeur probante, dès lors que cette médecin-conseil a fondé 

ses conclusions sur plusieurs appréciations médicales qui, elles, ont été établies à 

la suite d’un examen personnel de l’assuré. Ainsi en est-il notamment du rapport 

de la CRR du 21 août 2023, des rapports de consultation des HUG des 16 mars 

2023, 2 octobre 2023 et 12 janvier 2024 ou encore du rapport de la Dre D______ 

du 21 janvier 2024, tous évoqués par la Dre E______. 

Il convient d’examiner la valeur probante de l’appréciation de la Dre E______ 

conformément aux réquisits jurisprudentiels en la matière.  

Or, force est de constater que sur le plan formel, cette appréciation répond auxdits 

réquisits jurisprudentiels. En effet, elle comporte le résumé du dossier, une 

anamnèse, les indications subjectives du recourant, des observations cliniques, 

ainsi qu'une discussion générale du cas. Les conclusions, qui résultent d'une 

analyse complète de la situation médicale, sont claires et bien motivées. 

 

 

 

 

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- 14/26 - 

Sur le fond, la Dre E______ a repris les diagnostics retenus par les médecins de la 

CRR dans leur rapport du 21 août 2023, à savoir ceux de fracture du calcanéum 

gauche de type Sanders IV associée à une fracture de la malléole externe de type 

Weber A, fracture du calcanéum droit de type Sanders III, ostéosynthèse du 

calcanéum gauche le 6 avril 2022 et ablation du matériel d’ostéosynthèse le 10 

mai 2023, antécédents d’ostéosynthèse du tibia droit en 2016, stéatose hépatique, 

coxalgies gauches et lombalgies gauches non déficitaires.  

Elle a également expliqué qu’en été 2023, les médecins de la CRR avaient retenu 

les limitations fonctionnelles provisoires suivantes : pas de port de charges de plus 

de 5 kg, pas de port de charges répété, pas de marche sans moyen auxiliaire, pas 

de marche prolongée ou de marche en terrain irrégulier, pas de réalisation répétée 

d’escaliers, pas de position accroupie ou à genoux, pas d’utilisation d’échelle et 

pas de position statique debout prolongée.  

Le recourant avait bénéficié de plusieurs infiltrations sous-taliennes, lesquelles 

avaient eu un effet mitigé. Une indication chirurgicale à une arthrodèse 

sous-talienne du côté droit avait été envisagée par les médecins des HUG en 

raison du mauvais effet du traitement conservateur malgré le port de semelles 

orthopédiques. Approchée pour un second avis, la Dre D______ avait conclu à un 

parfait alignement des arrières-pieds sans perte de hauteur des calcanéens avec 

une absence d’impingement tibio-talien antérieur ou latéral sous-malléolaire 

externe. Des callosités importantes avaient été constatées sous les talons, ce qui 

était incompatible avec l’impossibilité d’appuyer les talons comme démontré lors 

de la consultation. Cette discrépance radio clinique avec les symptômes était une 

contrindication selon la Dre D______ à un geste chirurgical d’arthrodèse. 

Prenant en considération ce qui précède, le médecin-conseil s’est prononcé sur 

deux points importants pour le recourant : la stabilisation de son état de santé et sa 

capacité de travail. 

S’agissant du premier point, la Dre E______ a rappelé que les médecins de la 

CRR avaient considéré qu’une stabilisation pouvait être attendue après quatre à 

cinq mois. Étant donné qu’il n’y avait eu, depuis l’été 2023, ni aggravation ni 

amélioration de l’état de santé du recourant, la Dre E______ a considéré que la 

stabilisation était désormais acquise quand bien même une arthrodèse 

sous-talienne gauche pouvait être réévaluée à moyen terme en cas d’aggravation 

des symptômes. Cela étant, il ne fallait pas attendre d’une telle intervention une 

amélioration de la capacité de travail compte tenu du pronostic de réinsertion dans 

l’ancienne activité défavorable en lien avec les facteurs médicaux retenus après 

l’accident mais également en lien avec des facteurs non médicaux. 

En ce qui concerne la capacité de travail, la Dre E______, toujours en se référant 

aux médecins de la CRR, a retenu les limitations fonctionnelles évoquées en été 

2023, qu’elle a qualifiées de définitives, et dans cette mesure, elle a considéré que 

 

 

 

 

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- 15/26 - 

la capacité de travail du recourant était nulle dans l’activité habituelle et entière 

dans une activité adaptée. 

5.2.1 Le recourant conteste tout d’abord la stabilisation de son état de santé 

compte tenu de l’arthrodèse évoquée par les médecins des HUG.  

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’assureur-accidents peut clore un cas 

quand bien même l’assuré ressent encore une gêne ou des douleurs. La seule 

question qui se pose en effet dans ce contexte est celle de savoir si le traitement 

médical peut encore entraîner une amélioration sensible de l’état de santé de 

l’assuré, ce par quoi il faut en principe entendre une amélioration de la capacité de 

travail (ATAS/1004/2021 du 27 septembre 2021 consid. 15). Dans le cadre de 

l’examen de la stabilisation de l’état de santé et de la clôture du cas, la question 

n’est donc pas celle de savoir si le recourant est guéri. Il s’agit en réalité 

uniquement de déterminer s’il existe encore un traitement médical pouvant 

entraîner une amélioration de la capacité de travail du recourant (ATAS/590/2022 

du 21 juin 2022 consid. 7).  

Par ailleurs, la question de la stabilisation – ou en d’autres termes celle de 

l’amélioration sensible de l’état de santé par un traitement médical – doit être 

examinée de manière prospective et non sur la base de constatations rétrospectives 

et, dans ce contexte, les rapports médicaux établis postérieurement à la clôture du 

cas ne sont pas pertinents (cf. consid. 2.3 supra). Par conséquent, les conclusions 

de la Dre E______ relatives à la stabilisation de l’état de santé du recourant 

s’examinent en prenant en considération les pièces disponibles en janvier 2024. 

Ainsi, la chambre de céans ne saurait se référer, pour ce faire, aux pièces 

médicales nouvelles produites par le recourant en annexe à ses écritures des 

3 juillet 2024 et 24 juillet 2025, ou à l’appréciation de la Dre E______ du 12 août 

2025, laquelle tient compte de l’évolution de l’état de santé du recourant entre 

2024 et 2025, sauf à procéder à un examen rétrospectif, ce qui est contraire à la 

jurisprudence fédérale.  

Cela étant précisé, la chambre de céans relève que la possibilité d’une arthrodèse 

sous-talienne ne s’oppose pas à la stabilisation de l’état de santé du recourant. En 

effet, une telle intervention a pour but de réduire les douleurs comme l’a relevé le 

Dr G______ dans son rapport du 12 janvier 2024. En d’autres termes, cette 

intervention allait entraîner un bénéfice pour le bien-être du recourant, le médecin 

précité n’ayant pas évoqué une amélioration de la capacité de travail de son 

patient dans son activité habituelle de peintre en bâtiment. Or, selon la 

jurisprudence, lorsque la personne assurée a une capacité de travail limitée dans 

son activité habituelle mais dispose d’une pleine capacité de travail dans une 

activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues, le cas doit en règle 

générale être clos. La stabilisation est donc acquise pour ce motif déjà. 

Dans un souci d’exhaustivité, la chambre de céans relèvera encore que les 

traitements médicamenteux et de physiothérapie ne sont pas considérés comme 

 

 

 

 

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faisant partie d’un traitement médical susceptible d’entraîner une sensible 

amélioration de l’état de santé au sens entendu par la jurisprudence dans le 

contexte de l’art. 19 LAA. 

Enfin, c’est le lieu de constater qu’à aucun moment le recourant n’a 

spécifiquement conclu à la poursuite du versement des indemnités journalières 

alors qu’il a sollicité une rente d’invalidité, prestation envisageable uniquement 

après la stabilisation du cas. En réalité, ce n’est qu’à la suite de la réponse de la 

CNA, dans laquelle cette dernière a constaté qu’il ne remettait pas en cause la 

stabilisation de son état de santé, que le recourant a finalement évoqué cet aspect. 

Pour tous ces motifs, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant était 

stabilisé au 31 janvier 2024, aucun élément au dossier ne permettant de considérer 

qu’un traitement pourrait entraîner une amélioration de la capacité de travail dans 

son activité habituelle. En effet, l’arthrodèse évoquée n’est susceptible d’entraîner 

qu’une amélioration des douleurs mais non de la capacité de travail du recourant 

dans son activité habituelle. À noter encore que dans sa duplique du 17 janvier 

2025, l’intimée a expliqué que si le recourant venait à se faire opérer, le droit aux 

prestations pourrait le cas échéant être réexaminé dans le cadre d’une rechute. 

5.2.2 Ensuite, se référant au rapport de la Dre D______ du 25 janvier 2024 et à 

l’appréciation d’une page et demie de la Dre E______ du 31 janvier 2024, le 

recourant explique ne pas comprendre les motifs pour lesquels le médecin-conseil 

a retenu une capacité de travail entière dans une activité adaptée.  

Préalablement, la chambre de céans relève que l’appréciation de la Dre E______ 

d’une page et demie à laquelle le recourant fait référence est très 

vraisemblablement celle portant sur la question de l’atteinte à l’intégrité. En effet, 

c’est la seule appréciation de ce médecin qui comporte une page et demie (l’autre 

comportant sept pages) et qui a été produite par le recourant dans son chargé de 

pièces à l’appui de son recours.  

Cela étant relevé, force est de constater que tant le rapport de la Dre D______ du 

25 janvier 2024 que l’appréciation de la Dre E______ du 31 janvier 2024 d’une 

page et demie ne portent pas sur la capacité de travail du recourant. Il est donc 

logique que le recourant ne comprenne pas, sur la base de ces rapports, les raisons 

pour lesquelles une capacité de travail entière dans une activité adaptée a été 

retenue, ces deux pièces portant essentiellement sur l’indication à une arthrodèse.  

En réalité, c’est dans sa seconde appréciation, également établie le 31 janvier 

2024 et comportant sept pages, que la Dre E______ se prononce sur la capacité de 

travail du recourant. Or, il en ressort qu’en raison de son atteinte aux pieds, le 

recourant ne peut plus exercer son activité habituelle de peintre en bâtiment. En 

revanche, le médecin-conseil estime qu’on peut attendre du recourant qu’il 

reprenne une activité professionnelle adaptée, soit une activité respectant un 

certain nombre de limitations fonctionnelles, à savoir pas de port de charges 

supérieures à 5 kg, pas de port de charges répété, pas de marche sans moyen 

 

 

 

 

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auxiliaire, pas de marche prolongée, pas de marche en terrain irrégulier, pas de 

réalisation répétée d’escaliers, pas de position accroupie à genoux, pas 

d’utilisation d’échelle et pas de position statique debout prolongée. La 

Dre E______, reprenant en cela les conclusions des médecins de la CRR, a retenu 

ces limitations dans le but d’épargner les pieds du recourant. En effet, il ressort 

des autres pièces du dossier que ce sont surtout la charge et la marche qui 

déclenchent les douleurs aux pieds (cf. rapport des HUG [consultation de suivi] 

du 16 mars 2023 : « Le patient décrit toujours des douleurs sous le talon ddc lors 

de marches de plus de 2 heures » ; rapport de la CRR du 21 aout 2023 : « à 

l’entrée, les plaintes et limitations fonctionnelles du patient sont des douleurs des 

deux pieds, principalement au niveau des talons, d’une intensité de 5 à 6/10 en 

moyenne […] les douleurs peuvent monter jusqu’à 10/10 s’il sollicite trop ses 

pieds » ; rapport du Dr G______ du 31 août 2023 : « ce jour, le patient rapporte 

des douleurs jusqu’à 7/10 en regard de l’articulation sous talienne et prédominant 

à la marche du côté droit » ; complément de la Dre E______ du 21 février 2024 : 

« ce sont les mouvements d’inversion/éversion qui peuvent expliquer les douleurs 

[ceux sollicités lors de la marche sur terrains irréguliers et les longues marches de 

plus de 40 minutes] » ou encore rapport du Dr F______ du 23 juillet 2025 : « les 

douleurs sont présentes dès qu’il se mobilise et parfois nocturnes selon les efforts 

journaliers »).  

Dans le but de contester ce qui précède, le recourant a produit un rapport établi le 

23 juillet 2025 par le Dr F______, lequel a repris le suivi. Force est toutefois de 

constater que ce document ne permet pas de s’écarter de ce qui précède. En effet, 

ce médecin ne se prononce ni sur les limitations fonctionnelles ni sur la capacité 

de travail retenues par la Dre E______. En réalité, le Dr F______ se prononce 

uniquement sur l’arthrodèse précédemment évoquée, dont l’indication sera 

« possiblement maintenue » en fonction du résultat des examens complémentaires 

à effectuer. 

En tous les cas, que l’indication à une arthrodèse soit posée ou non, les pièces 

figurant au dossier montrent que le recourant n’est pas empêché d’exercer une 

activité adaptée aux limitations fonctionnelles évoquées précédemment, lesquelles 

épargnent justement les talons du recourant, en privilégiant une activité 

essentiellement sédentaire, sans longs déplacements et sans port de charges.  

Dans ces circonstances, la chambre de céans ne peut que constater que le 

recourant n’a pas fourni d'éléments objectifs précis qui justifieraient, d'un point de 

vue médical, d'envisager la situation selon une perspective différente ou, à tout le 

moins, la mise en œuvre d'un complément d'instruction. En effet, il n’a produit 

aucun rapport de son médecin ou d’un autre professionnel de la santé, dans lequel 

les constatations et conclusions des médecins de la CRR et de la CNA seraient 

contestées du point de vue médical. Aussi, la chambre de céans retiendra que c’est 

à juste titre que l’intimée a considéré que la capacité de travail du recourant était 

nulle dans l’activité habituelle de peintre en bâtiment mais entière, avec un plein 

 

 

 

 

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- 18/26 - 

rendement, dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles 

susmentionnées.  

Dans cette mesure, la chambre de céans renoncera, par appréciation anticipée des 

preuves, à effectuer d’autres actes d’instruction, notamment à ordonner une 

expertise. 

À toutes fins utiles, c’est le lieu de rappeler que personne ne remet en question les 

atteintes dont souffre le recourant. La seule question qui se pose est celle de savoir 

si on peut objectivement exiger de lui qu’il reprenne une activité professionnelle, 

adaptée à son état de santé. Or, les médecins consultés par l’intimée ont répondu 

par l’affirmative après avoir examiné la situation médicale du recourant en faisant 

abstraction des facteurs psychosociaux ou socioculturels au nombre desquels 

figurent notamment la mauvaise maîtrise du français, l’absence de formation ou 

de permis de séjour, qui justement constituent des éléments qui ont été évoqués 

par les médecins de la CRR comme contre-indiquant un retour à la vie 

professionnelle. 

6. Reste à vérifier le calcul du degré d’invalidité, le recourant s’interrogeant sur la 

différence entre le degré d’invalidité retenu par l’intimée de 3% et celui calculé 

par l’office de l’assurance-invalidité du canton des Genève (ci-après : OAI), de 

13%. 

6.1 Selon l'art. 18 al. 1 LAA, si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins 

par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité. Est réputée invalidité, 

l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, 

résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 

al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de 

l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du 

travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une 

atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). 

6.2 La notion d'invalidité est, en principe, identique en matière 

d'assurance-accidents, d'assurance militaire et d'assurance-invalidité. Dans ces 

trois domaines, elle représente la diminution permanente ou de longue durée, 

résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur le marché du 

travail équilibré qui entrent en ligne de compte pour l'assuré (ATF 126 V 

288 consid. 2). Depuis le 1er janvier 2003, la définition de l'invalidité est 

uniformément codifiée à l'art. 8 al. 1 LPGA selon lequel est réputée invalidité 

l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 

durée. En raison de l'uniformité de la notion d'invalidité, il convient d'éviter que 

pour une même atteinte à la santé, assurance-accidents, assurance militaire et 

assurance-invalidité n'aboutissent à des appréciations divergentes quant au taux 

d'invalidité. Cela n'a cependant pas pour conséquence de les libérer de l'obligation 

de procéder dans chaque cas et de manière indépendante à l'évaluation de 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20288
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20288

 

 

 

 

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l'invalidité. En aucune manière un assureur ne peut se contenter de reprendre 

simplement et sans plus ample examen le taux d'invalidité fixé par l'autre assureur 

car un effet obligatoire aussi étendu ne se justifierait pas (ATF 133 V 549 

consid. 6 ; 131 V 362 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence 

relative au principe d'uniformité de la notion d'invalidité dans l'assurance sociale 

en ce sens que l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité 

n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accidents (ATF 131 V 362 

consid. 2.3). Récemment, il a admis la réciprocité de cette règle à l'égard de 

l'assurance-invalidité en jugeant que celle-ci n'était pas liée par l'évaluation de 

l'invalidité de l'assurance-accidents au sens de l'ATF 126 V 288, avec comme 

conséquence que l'office AI n'avait pas qualité pour faire opposition à la décision 

ni pour recourir contre la décision sur opposition de l'assureur-accidents 

concernant le droit à la rente en tant que tel ou le taux d'invalidité (ATF 133 V 

549). À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’une 

appréciation divergente ne devrait intervenir qu’à titre exceptionnel et seulement 

s’il existe des motifs suffisants. Pourraient constituer de tels motifs le fait que 

l’évaluation repose sur une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable, 

qu’elle n’emporte nullement la conviction, qu’elle soit entachée de partialité ou de 

subjectivité, ou encore qu’elle résulte d’une simple transaction conclue avec 

l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral I 50/04 du 30 novembre 2004).  

6.3 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et 

16 LPGA). En règle ordinaire, il s'agit de chiffrer aussi exactement que possible 

ces deux revenus et de les confronter l'un avec l'autre, la différence permettant de 

calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ils ne peuvent être chiffrés 

exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments connus dans le cas 

particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi 

obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 

consid. 1 ; 130 V 343 consid. 3.4).  

6.4 Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au 

degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment 

déterminant s'il n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la 

manière la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire 

réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de 

l'évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence). 

6.4.1 La preuve de l’existence de circonstances qui justifieraient de s’écarter, en 

sa faveur ou en sa défaveur, du revenu effectivement réalisé par l’assuré est 

soumise à des exigences sévères, qu’il s’agisse de l’évaluation du revenu avec ou 

sans invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 290/04 du 28 décembre 2004 et les 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20V%20549
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20V%20362
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20V%20362
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20288
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20V%20549
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20V%20549
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%2029
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20343
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20222

 

 

 

 

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références). Il a toutefois été jugé qu’en l’absence d’informations fiables sur le 

dernier salaire effectivement perçu (arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2016 du 

25 avril 2016 consid. 4.4 et les arrêts cités) ou d’autres circonstances telles que 

l’absence d’activité lucrative au moment de l’accident ou encore une perte 

d’emploi qui serait survenue de toute manière, même sans l’accident, dans les 

mois précédant le début du droit à la rente, il était exceptionnellement possible de 

déterminer le revenu sans invalidité au moyen de l'ESS (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_728/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.1), de recommandations 

salariales non contraignantes émises par des associations professionnelles (arrêts 

du Tribunal fédéral U 391/06 du 8 février 2007 consid. 4.2 et U 158/06 du 

4 août 2006 consid. 2.3) ou encore d’une convention collective de travail 

(ci-après : CCT ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_462/2014 du 18 novembre 2014 

consid. 5.1 ; 8C_90/2010 du 12 mai 2010 consid. 6.2.1.2). 

6.4.2 Lorsqu'un assuré réalise un revenu nettement inférieur à la moyenne en 

raison de facteurs étrangers à l'invalidité (par exemple : formation scolaire 

insuffisante, absence de formation professionnelle, manque de connaissances 

linguistiques, possibilités limitées de trouver un emploi en raison du statut de 

saisonnier) et qu'il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer qu’il souhaite 

librement s’en contenter, il convient d'abord d'effectuer une mise en parallèle des 

deux revenus à comparer, soit en révisant à la hausse le revenu sans atteinte à la 

santé – par l’augmentation de celui-ci ou par le recours à des données statistiques 

– soit en revoyant à la baisse le revenu d’invalide par une diminution 

correspondante des données statistiques (ATF 134 V 322 consid. 4.1). Le Tribunal 

fédéral précise que ce n’est que par la mise en parallèle des revenus qu’il est 

possible de garantir que des écarts salariaux imputables à des circonstances 

étrangères à l’invalidité soient pris en considération. Cette méthode implique de 

prendre en compte ou non lesdites circonstances, pourvu que cela touche de 

manière égale les revenus avec et sans invalidité (ATF 129 V 222 consid. 4.4). 

Dans les arrêts consécutifs consacrés à cette thématique, le Tribunal fédéral a mis 

l’accent sur la variante consistant à réviser à la hausse le revenu sans invalidité au 

moyen de statistiques. Il a toutefois précisé que le revenu (sans invalidité) 

effectivement réalisé par l’assuré devait être nettement inférieur à la moyenne, 

c’est-à-dire inférieur d’au moins 5% au salaire statistique usuel résultant de l’ESS 

pour la branche concernée (ATF 135 V 297 consid. 6.1.2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_557/2012 du 25 juin 2013 consid. 4.2). 

Dans un arrêt 8C_141/2016 du 17 mai 2016, le Tribunal fédéral a cependant 

considéré que lorsque le revenu sans invalidité d’un ouvrier non qualifié dans la 

construction correspondait au salaire minimum prévu par la Convention nationale 

du secteur principal de la construction en Suisse (ci-après : CN) ou bien même le 

dépassait et qu’il existait en outre une différence importante entre le salaire 

statistique issu de l’ESS et le revenu sans invalidité de l’assuré, ce revenu sans 

invalidité ne pouvait être considéré comme inférieur au salaire moyen tel que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_643/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_728/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_462/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_90/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20222
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20V%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_557/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_141/2016

 

 

 

 

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l’entendait la jurisprudence en matière de mise en parallèle des revenus à 

comparer. Dans ce cas en effet, le salaire minimum d’embauche selon la CN 

représentait de manière plus précise le salaire usuel dans la branche de la 

construction que le salaire selon l’ESS correspondante, de sorte qu’il y avait lieu 

de renoncer à majorer le revenu sans invalidité à concurrence de la part excédant 

le taux déterminant de 5% du salaire statistique et s’en tenir au revenu sans 

invalidité effectivement perçu, lequel était supérieur au salaire minimum selon la 

CN. La jurisprudence inaugurée par l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_141/2016 

précité est applicable mutatis mutandis aux autres branches d’activités pour 

lesquelles une convention nationale ou une CCT a été conclue (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_537/2016 du 11 avril 2017 consid. 6.2). Cette situation doit être 

distinguée de celle dans laquelle le revenu sans invalidité est déterminé non pas 

sur la base du dernier salaire perçu mais d’une CCT dont les minima salariaux 

sont proches du salaire statistique tel qu’il ressort de l’ESS correspondante (arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_141/2016 précité consid. 5 au sujet de l’arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_90/2010 du 23 juillet 2010 dans lequel la Haute Cour a considéré qu’il 

était possible de déterminer le revenu sans invalidité sur la base d’une CCT dont 

les minima salariaux étaient en définitive légèrement supérieurs aux revenus 

statistiques résultant de l’ESS pour la même branche). 

6.5 Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 

situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). En 

l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne assurée, 

après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou 

alors aucune activité normalement exigible –, le revenu d'invalide peut alors être 

évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'ESS 

(ATF 139 V 592 consid. 2.3 ; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_140/2017 du 18 août 2017 consid. 5.4.1).  

6.5.1 Depuis la 10e édition des statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des 

salaires (ESS 2012), les emplois sont classés par l'Office fédéral de la statistique 

(ci-après : OFS) par profession en fonction du type de travail qui est généralement 

effectué. Les critères de base utilisés pour définir le système des différents 

groupes de profession sont les niveaux et la spécialisation des compétences requis 

pour effectuer les tâches inhérentes à la profession (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_901/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3). Quatre niveaux de compétence ont été 

définis en fonction de neuf groupes de profession (voir tableau T17 de l'ESS 2012 

p. 44) et du type de travail, de la formation nécessaire à la pratique de la 

profession et de l'expérience professionnelle (voir tableau TA1_skill_level de 

l'ESS 2012 ; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Le niveau 1 est le plus bas et 

correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis que le niveau 4 est 

le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une capacité à résoudre des 

problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de 

connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on y trouve par 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_141/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_537/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_141/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_90/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20V%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20V%20592
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2075
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_140/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_901/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20178

 

 

 

 

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exemple les directeurs, les cadres de direction et les gérants, ainsi que les 

professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes figurent les 

professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des tâches 

pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un 

domaine spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les courtiers ou 

encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles 

que la vente, les soins, le traitement des données, les tâches administratives, 

l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la 

conduite de véhicules (arrêt du Tribunal fédéral 9C_370/2019 du 10 juillet 2019 

consid. 4.1 et les références). L'accent est donc mis sur le type de tâches que 

l'assuré est susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de ses 

compétences) mais pas sur les qualifications en elles-mêmes (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_901/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3).  

Lorsque les ESS sont appliquées, il convient de se fonder, en règle générale, sur 

les salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne « total secteur 

privé » (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des 

salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur 

centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). Lorsque cela apparaît indiqué dans un 

cas concret pour permettre à l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité 

résiduelle de travail, il y a lieu parfois de se référer aux salaires mensuels de 

secteurs particuliers (secteur 2 [production] ou 3 [services]), voire à des branches 

particulières. Tel est notamment le cas lorsqu'avant l'atteinte à la santé, l'assuré a 

travaillé dans un domaine pendant de nombreuses années et qu'une activité dans 

un autre domaine n'entre pas en ligne de compte. En outre, lorsque les 

circonstances du cas concret le justifient, on peut s'écarter de la table TA1 (secteur 

privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé et secteur public 

[Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus précisément le revenu 

d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible (ATF 133 V 545 et 

les références citées). C'est le lieu de préciser que les tables TA1, T1 et TA7 des 

ESS publiées jusqu'en 2010 correspondent respectivement aux tables 

TA1_tirage_skill_level, T1_tirage_skill_level et T17 des ESS publiées depuis 

2012 (voir lettre circulaire AI no 328 du 22 octobre 2014 et David IONTA, 

Fixation du revenu d'invalide selon l'ESS, ch. 68, in Jusletter du 22 octobre 2018).  

6.5.2 Il est notoire que les personnes atteintes dans leur santé, qui présentent des 

limitations même pour accomplir des activités légères, sont désavantagées sur le 

plan de la rémunération par rapport aux travailleurs jouissant d'une pleine capacité 

de travail et pouvant être engagés comme tels ; ces personnes doivent 

généralement compter sur des salaires inférieurs à la moyenne (ATF 124 V 321 

consid. 3b/bb). 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 

dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_370/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_901/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20545
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20321

 

 

 

 

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nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 

évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 

maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 

éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 

consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 

pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 

premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 

d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 

bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 

une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 

cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du 

droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne 

peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration ; 

il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 

appréciation comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; 123 V 150 

consid. 2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 

2010 consid. 7.5). 

6.6 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 

moment de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité 

doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces 

revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où 

la décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 ; 128 V 

174).  

Selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d'invalidité doit être 

arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables 

en mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x.49 %, il faut arrondir à x% et pour 

des valeurs à partir de x.50 %, il faut arrondir à (x+1)% (ATF 130 V 121 

consid. 3.2). 

7. 7.1. En l’espèce, le recourant travaillait pour le compte de la société C______ 

lorsqu’il a été victime de l’accident assuré. Selon les informations données par 

l’employeuse, le salaire annuel du recourant en 2022 était de CHF 57'200.- (CHF 

27.50 x 40 x 52), auquel s’ajoutait un 13e salaire, soit CHF 4'765.-, ce qui aurait 

porté, sans l’accident, le salaire annuel, 13e salaire compris, à CHF 61'965.- en 

2022.  

Pour sa part, l’intimée a combiné les données salariales transmises par 

l’employeuse avec celles ressortant de la CCT du second œuvre romand 

(ci-après : CCT-SOR), en retenant que le salaire annuel aurait été de 

CHF 63'758.75 (CHF 27.60 x 177.7 heures x 13 mois). 

7.2 Le registre du commerce révèle que l’employeuse a été radiée du registre du 

commerce le 21 février 2024, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’au moment 

déterminant pour l’évaluation de l’invalidité (1er avril 2024), le recourant n’aurait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2075
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2075
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_337/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20174
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20174
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20121

 

 

 

 

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plus exercé d’activité pour cette employeuse même sans l’accident assuré. Il a par 

ailleurs essentiellement, voire uniquement, travaillé dans le domaine de la 

construction et de la rénovation (cf. comptes individuels et ATAS/959/2025 du 

8 décembre 2025 consid. A en fait). 

En l’absence d’expérience professionnelle dans d’autres branches économiques, le 

choix de l’intimée de fixer le revenu sans invalidité du recourant au moyen de la 

CCT-SOR, applicable notamment à la branche d’activité « plâtrerie et peinture » 

ne prête pas le flanc à la critique, ce d’autant moins que le salaire versé par 

l’employeuse en 2022 (CHF 27.50 par heure ; cf. pièce 1 intimée) était légèrement 

supérieur au montant prévu à l’annexe II de la CCT-SOR pour le canton de 

Genève, entre 2020 et 2023 (CHF 26.70 pour un « Travailleur Classe B »). C’est 

encore le lieu de préciser que les minima salariaux de la CCT-SOR ont connu une 

réévaluation au 1er janvier 2024, passant à CHF 27.60 par heure (soit CHF 4'905.- 

par mois x 13) pour un travailleur de classe B, laquelle correspond, selon 

l’art. 18 CCT-SOR, soit à un travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé 

à des travaux professionnels, soit à un travailleur titulaire d’une attestation 

fédérale de formation professionnelle de la branche d’activité (AFP ; al. 1). 

Selon l’art. 12 CCT-SOR, dans sa teneur en vigueur en 2024, la durée 

hebdomadaire de travail est de 41 heures mais l’entreprise a la faculté de fixer 

cette durée à 39 heures au minimum et 45 heures au maximum (ch. 1 let. a), étant 

précisé qu’une durée hebdomadaire de 41 heures correspond à 177.7 heures par 

mois (41 heures/semaine x 52 semaines / 12 mois = 177.66 heures par mois). À 

Genève, le salaire minimum d’un ouvrier de classe B est de CHF 27.60 par heure 

en 2024 (voir annexe II). En application des dispositions précitées, le revenu sans 

invalidité correspond à celui retenu par l’intimée, à savoir CHF 63'758.75 

(CHF 27.60 x 177.7 heures x 13 mois). 

Par ailleurs, en l’absence de catégorie professionnelle paraissant suffisamment 

proche de l’activité de peintre en bâtiment dans l’ESS, la question de savoir si la 

grille salariale de la CCT-SOR est suffisamment proche du revenu statistique des 

ESS correspondant peut rester ouverte. En effet, même si l’on devait déterminer le 

revenu sans invalidité conformément aux ESS (comme l’a fait l’OAI, qui n’a pas 

appliqué la CCT-SOR mais a procédé selon les ESS et a ainsi retenu un salaire 

sans invalidité de CHF 70'078.- ; cf. ATAS/959/2025 précité consid. B.l en fait) et 

qu’on aboutissait, ce faisant, à un gain plus élevé, on se heurterait au principe 

selon lequel le revenu minimal prévu par une CCT est censé refléter plus 

précisément le revenu usuel d’une branche que le revenu correspondant résultant 

de l’ESS (arrêt du Tribunal fédéral 8C_141/2016 du 17 mai 2016 consid. 5.2.2.3 

au sujet du secteur de la construction ; voir également ATAS/426/2018 du 22 mai 

2018 consid. 6a). 

En tout état, la comparaison des revenus faite par l’OAI l’a été postérieurement à 

celle de l’intimée, de sorte que, quoi qu’il en soit, on ne saurait reprocher à cette 

dernière de ne pas avoir calqué ses calculs sur ceux de l’OAI, ce d’autant moins 

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qu’en matière d’assurance-accidents, le revenu sans invalidité est souvent 

déterminé sur la base des CCT, qui comportent des grilles salariales reconnues 

comme adéquates dans le cadre de la comparaison des revenus au même titre que 

les données ressortant des ESS, alors que l’OAI applique la plupart du temps les 

ESS. 

7.3 Pour le surplus, le recourant n’a contesté ni le revenu avec invalidité ni 

l’abattement de 10% appliqué par l’intimée, de sorte qu’il y a lieu de s’y référer, 

ce d’autant plus qu’ils correspondent à la jurisprudence en la matière. 

La comparaison des revenus étant ainsi conforme à la jurisprudence, il y a lieu de 

la confirmer. 

8. Eu égard à ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté et la décision sur 

opposition confirmée. 

9. Le recourant, qui succombe, ne peut prétendre une indemnité à titre de dépens 

(art. 61 let. g LPGA a contrario). Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent 

gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont en principe pas 

droit à une indemnité de dépens (ATF 126 V 149 consid. 4). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le