# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5b24219-40e1-5fab-93be-fb2cc6457195
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2016 C-5184/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5184-2014_2016-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5184/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège), 

Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Alain Surdez, greffier. 
 

 
 

Parties 
 E._______S.A., 

agissant par son directeur, Y._______, 

représentée par Maître Florine Küng, avocate, 

rue de Bourg 33, case postale 6100, 1002 Lausanne, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation d'une décision préalable de l'autorité 

cantonale en matière de marché du travail concernant 

X._______. 

 

 

 

C-5184/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Agissant par l'entremise de son directeur, la société "E._______S.A.", 

spécialisée dans la vente d'articles de sports, de loisirs et de compétition, 

a présenté auprès du Bureau des étrangers d'O._______, par lettre du 11 

juin 2013, une demande d'autorisation de séjour en faveur de X._______ 

(ressortissant camerounais, né le 24 février 1978 et titulaire d'un "Bachelor 

of Science HES-SO" en ingénierie de gestion), qu'elle souhaitait engager 

en vue notamment de l'application de nouvelles méthodes pour la gestion 

de ses magasins. 

Cette requête faisait suite au dépôt par l'intéressé, le 18 octobre 2012, 

d'une demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour formation 

visant à lui permettre de poursuivre ses études à l'Université de Neuchâtel 

aux fins d'obtenir un "Master en systèmes d'information", demande sur la-

quelle le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) s'était pro-

noncé favorablement le 1er mai 2013 et qui avait été soumise à l'Office fé-

déral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat 

aux migrations SEM) pour approbation. La procédure ainsi engagée 

auprès de l'ODM a abouti au prononcé par cette dernière autorité, le 9 

septembre 2013, d'une décision de refus d'approbation et de renvoi de 

Suisse contre laquelle X._______ n'a pas recouru. 

Invitée par le Service vaudois de l'emploi (Contrôle du marché du travail et 

protection des travailleurs) à compléter sa demande du 11 juin 2013, la 

société "E._______S.A." a fait parvenir à cette autorité, le 26 juin 2013, les 

copies du curriculum vitae de X._______ et du "Bachelor" obtenu par 

l'intéressé au terme de ses études à la Haute Ecole d'Ingénierie et de 

Gestion du canton de Vaud (heig-vd) à O._______, ainsi qu'un exemplaire 

du contrat de travail et du cahier des charges signés par ce dernier. Dans 

la lettre qui accompagnait son envoi, la société "E._______S.A." a indiqué 

que le salaire, qui s'élevait à un montant relativement bas en raison du 

manque d'expérience professionnelle de l'intéressé, évoluerait ensuite en 

fonction de l'importance des responsabilités que ce dernier assumerait au 

sein de la société. 

A.b Par décision du 3 juillet 2013, le Service vaudois de l'emploi a refusé 

de faire droit à la demande de main-d'œuvre ainsi présentée par la société 

susnommée, motif pris que le salaire offert ne respectait pas les conditions 

de rémunération et de travail généralement accordées à un Suisse. 

C-5184/2014 

Page 3 

Dans le cadre de la procédure de recours qu'elle a engagée auprès de la 

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: 

le Tribunal cantonal) contre la décision du Service vaudois de l'emploi, la 

société "E._______S.A." a formulé une proposition portant sur une hausse 

du salaire qu'elle prévoyait de verser à X._______, en sorte que la nouvelle 

rémunération offerte, qui s'élevait à 5'500 francs, fût plus proche de 

l'estimation faite par le Service vaudois de l'emploi. Au vu de l'augmen-

tation proposée, cette dernière autorité a fait savoir au Tribunal cantonal 

qu'elle était disposée à revenir sur sa décision du 3 juillet 2013. 

A.c Après qu'un nouveau contrat de travail eut été établi en ce sens par la 

société "E._______S.A.", le Service vaudois de l'emploi a, par décision du 

21 janvier 2014, accepté, sous réserve de l'approbation de l'autorité 

fédérale compétente, la demande de main-d'œuvre déposée par dite 

société en vue de l'engagement de X._______ en qualité d'ingénieur de 

gestion. Au vu de la nouvelle décision rendue ainsi par le Service vaudois 

de l'emploi, le Tribunal cantonal a, en date du 4 août 2014, considéré que 

le recours dont il avait été saisi était devenu sans objet et rayé la cause du 

rôle. 

A l'invitation de l'ODM qui estimait notamment que l'admission de l'inté-

ressé sur le marché du travail suisse ne revêtait pas un intérêt scientifique 

ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr (RS 142.20) et 

que l'ordre de priorité prescrit par l'al. 1 de cette disposition demeurait 

applicable pour le poste de travail à repourvoir, le Service vaudois de 

l'emploi a requis de la société "E._______S.A.", le 24 février 2014, qu'elle 

fournît des preuves des recherches effectuées en vue du recrutement d'un 

travailleur sur le marché indigène. La société "E._______S.A." a également 

été invitée à faire connaître les résultats de ces recherches et à exposer 

les retombées concrètes, pour la société, de l'engagement du candidat pro-

posé, notamment par rapport au chiffre d'affaires de cette dernière. 

Indiquant que X._______ avait travaillé, pendant la période de ses études, 

en son sein et avait donné pleine satisfaction, la société "E._______S.A." 

a fait savoir au Service vaudois de l'emploi, par courrier du 4 avril 2014, 

qu'elle souhaitait dès lors poursuivre sa collaboration avec l'intéressé. La 

société précitée a en outre souligné que X._______ correspondait en tous 

points au profil d'employé recherché par elle, connaissait parfaitement le 

fonctionnement de ladite société et était donc directement opérationnel. 

Dans ces circonstances, dite société n'avait pas, de manière 

compréhensible à ses yeux, procédé à des recherches sur le marché de 

l'emploi. D'autre part, la société "E._______S.A." a relevé que l'activité que 

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X._______ serait appelé à accomplir en son sein revêtait un intérêt 

économique important, voire même prépondérant, dans la mesure où ses 

connaissances et son savoir-faire contribueraient à l'augmentation du 

chiffre d'affaires et, par ce biais, à l'engagement d'un employé 

supplémentaire. Ainsi la société avait-elle observé une hausse de son 

chiffre d'affaires d'un peu plus de 50'000 francs pour l'année 2012 par 

rapport aux deux années précédentes, précisément en raison du travail 

effectué à l'époque par l'intéressé dans le cadre de sa formation 

académique. De plus, l'actuel directeur de la société devait dans un pro-

chain terme mettre fin, en raison de sa retraite prévue au printemps 2015, 

à l'exercice de son activité professionnelle et entendait confier la direction 

de ladite société à X._______, qui avait la formation et les qualités requises 

pour ce poste. 

A.d Par lettre du 4 juin 2014, l'ODM a informé la société "E._______S.A." 

qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la décision 

préalable de l'autorité vaudoise du marché du travail, tout en lui donnant 

l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. 

Dans ses déterminations du 4 juillet 2014, la société "E._______S.A." a 

tout d'abord mis en exergue la bonne intégration de X._______ en Suisse, 

où il avait entrepris des études et séjournait depuis près de huit ans. 

Affirmant qu'il lui était très difficile, face à la concurrence des grandes 

entreprises, de trouver, sur le marché du travail, un ingénieur de gestion, 

la société "E._______S.A." a par ailleurs fait valoir que l'engagement de 

l'intéressé permettrait, de par ses compétences dans l'application de 

nouvelles méthodes de gestion, d'assurer la pérennité de ladite société, 

dont le directeur était appelé à prendre sa retraite. Outre le fait que 

X._______ bénéficiait des qualifications personnelles nécessaires au sens 

de l'art. 23 al. 1 et 2 LEtr, en particulier de par son plurilinguisme et sa 

faculté d'adaptation professionnelle, son admission en Suisse servirait 

également les intérêts économiques de ce pays. La société 

"E._______S.A." a encore relevé qu'en cas de refus d'octroi d'une 

autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, elle se trouverait confrontée 

à d'importantes difficultés qui entraveraient son fonctionnement et sa 

pérennité. 

B.  

Par décision du 16 juillet 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à la décision préalable du 21 janvier 2014 rendue par le Service vaudois 

de l'emploi. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu qu'il 

n'était pas démontré que l'admission de X._______, que ce fût dans le 

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cadre de l'activité initialement prévue et portant sur l'application de 

nouvelles méthodes de gestion ou que ce fût dans la perspective d'une 

reprise de la direction de la société, serait susceptible de servir les intérêts 

économiques de la Suisse (art. 18 let. a LEtr), en ce sens qu'il en résulterait 

des retombées durables et positives pour le marché suisse du travail, no-

tamment par la création de places de travail pour la main-d'œuvre locale 

ou par la réalisation d'investissements substantiels auxquels procéderait 

l'employeur. L'ODM a d'autre part considéré que la société 

"E._______S.A." n'avait pas non plus démontré que l'activité pour laquelle 

cette dernière souhaitait l'engager revêtait un intérêt scientifique ou 

économique prépondérant justifiant l'admission d'une dérogation à l'ordre 

de priorité au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. Dès lors, l'ordre de priorité posé 

par l'art. 21 al. 1 et 

2 LEtr nécessitait en l'occurrence d'être respecté. A cet égard, le seul fait 

que l'intéressé ait déjà débuté l'exercice de son activité - sans être au de-

meurant titulaire d'une autorisation de séjour et de travail - au sein de la 

société "E._______S.A." ne permettait pas de remédier à l'exigence que 

représentait l'ordre de priorité imposé par la norme précitée. Au surplus, 

l'ODM a souligné qu'au regard de la jurisprudence, des difficultés de recru-

tement propres à une entreprise ou une situation de pure convenance 

personnelle n'étaient pas de nature à justifier à elles seules une exception 

au principe strict de l'ordre de priorité consacré par l'art. 21 LEtr. 

C.  

Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, la société 

"E._______S.A." a recouru, le 15 septembre 2014, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision de l'ODM, en 

concluant à l'annulation de cette décision, à l'approbation de la décision 

préalable du Service vaudois de l'emploi relative à l'autorisation d'exercer 

une activité lucrative et à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation 

de séjour et de travail. A l'appui de son pourvoi, la société "E._______S.A." 

a fait valoir que l'autorité intimée avait procédé à une constatation erronée 

et incomplète des faits. Contrairement aux assertions de l'ODM, 

X._______, que la société précitée souhaitait engager, devait être 

considéré, au vu de son titre d'ingénieur de gestion et de sa capacité, 

acquise dans le cadre de cette formation, à prendre en charge le 

management complet d'un projet multidisciplinaire intégrant des aspects 

techniques, économiques, organisationnels et sociaux, comme un 

travailleur "qualifié", apte à diriger une entreprise et à assumer une fonction 

de cadre. Le travail accompli par l'intéressé au sein de la société avait du 

reste considérablement influé sur le chiffre d'affaires réalisé par cette 

dernière pour l'année 2013. Compte tenu également de l'importance de la 

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société "E._______S.A." qui n'était pas seulement active en Suisse, mais 

assurait également la distribution d'articles de fabricants américains, 

européens et asiatiques, notamment en matière d'arts martiaux-boxe, 

d'archerie et de coutellerie, l'engagement de X._______ au sein de cette 

société dans le but de lui en confier la direction et la gestion servirait les 

intérêts économiques de la Suisse, ce dernier possédant les qualités utiles 

et nécessaires au bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises 

du type de celle de la recourante. Ses compétences, son esprit novateur 

en matière de gestion d'entreprise et les résultats qu'il avait antérieurement 

obtenus pour le compte de la société "E._______S.A." permettaient 

également de conclure que l'activité qu'il serait appelé à exercer en son 

sein revêtait un intérêt économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 

LEtr. La pénurie d'ingénieurs observée en Suisse et le besoin avéré de 

main-d'œuvre dans ce secteur constituaient un facteur supplémentaire de 

nature à justifier l'engagement de l'intéressé au sein de la société 

susmentionnée. De plus, il convenait de prendre en compte le fait que 

X._______ avait été formé en Suisse dans une haute école réputée, raison 

pour laquelle son engagement devait être privilégié par rapport au 

recrutement d'une autre personne formée à l'étranger. Enfin, la société 

"E._______S.A." a exposé qu'on ne pouvait lui reprocher, eu égard à la 

pénurie de main-d'œuvre constatée en Suisse dans le secteur de 

l'ingénierie et au fait qu'elle était déjà en relation avec l'intéressé, d'avoir 

renoncé à effectuer des recherches parmi les travailleurs en Suisse et les 

ressortissants communautaires. 

D.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet dans son préavis du 9 décembre 2014. Indiquant n'avoir jamais remis 

en cause les qualifications de X._______, cette autorité a tenu toutefois à 

relever que la société "E._______S.A." avait pourtant invoqué un manque 

d'expérience professionnelle pour expliquer le niveau, considéré comme 

relativement faible par le Service vaudois de l'emploi, du salaire qu'elle 

envisageait de lui offrir dans un premier temps. L'autorité intimée a d'autre 

part estimé que l'augmentation du chiffre d'affaires constatée lors de 

l'engagement de l'intéressé durant les années 2012 et 2013 ne permettait 

pas encore de retenir l'existence d'un intérêt économique prépondérant au 

sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. La pénurie d'ingénieurs observée en Suisse au 

cours de ces dernières années ne constituait pas davantage un motif en 

regard duquel l'on pût déroger à l'ordre de priorité dans le recrutement 

prévu par l'art. 21 LEtr. 

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E.  

Dans sa réplique du 23 janvier 2015, la recourante a confirmé pour 

l'essentiel l'argumentation développée à l'appui de son pourvoi, soulignant 

que l'absence d'expérience professionnelle n'avait de sens que par rapport 

au montant du salaire initialement proposé. 

F.  

Dans ses observations complémentaires du 12 février 2015, l'autorité inti-

mée a retenu qu'aucun élément nouveau propre à modifier son apprécia-

tion n'avait été invoqué par la recourante dans sa réplique. 

G.  

Par écritures du 25 mars 2015, la société "E._______S.A." a indiqué qu'elle 

persistait dans l'argumentation et les conclusions formulées à l'appui de 

son pourvoi. 

H.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable can-

tonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 

statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 2 LTF; cf. également arrêts du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 

2C_324/2015 du 22 avril 2015 consid. 3; 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 

consid. 2). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3  La société "E._______S.A.", qui agit par l'entremise de son directeur, 

titulaire de la signature individuelle, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA; 

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cf. notamment ATF 141 III 80 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le 

droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. 

arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; 

ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Pro-

zessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi 

que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 

consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; 

MOOR/POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considéra-

tion l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.  

De nationalité camerounaise, X._______ ne peut pas se prévaloir des 

dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681), ni de celles de la Convention 

du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (ci-

après: la Convention instituant l'AELE; RS 0.632.31). Conformément à l'art. 

2 al. 1 à 3 LEtr, son admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative 

salariée en Suisse est donc régie par les dispositions des art. 18 et ss. de 

cette dernière loi et par les dispositions d'exécution de l'ordonnance du 24 

octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201 [cf. art. 2 al. 1, 2 et 

3 LEtr]; voir notamment arrêt du TAF C-857/2013 du 19 mai 2014 

consid. 3). Par voie de conséquence, l'intéressé ne peut revendiquer aucun 

droit à exercer une activité lucrative en Suisse. De même, la société 

"E._______S.A." ne dispose d'aucun droit à engager le prénommé en vue 

de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (cf. notamment, en ce sens, 

arrêt du TF 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3). 

4.  

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Page 9 

4.1 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité 

lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail 

est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité, ainsi 

que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative 

salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr). 

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 

courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préa-

lables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à 

l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la 

portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr). 

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la décision préalable 

de l'autorité cantonale vaudoise du marché du travail en application de 

l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur (cf. al. 2) que dans celle 

en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. al. 1 et 2; voir à ce sujet 

ATF 141 II 169 consid. 4; voir également arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 

novembre 2015 consid. 2.2). 

4.2 Il s'ensuit que ni le SEM ni le TAF ne sont liés par le prononcé du Ser-

vice vaudois de l'emploi du 21 janvier 2014 et peuvent parfaitement s'écar-

ter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par 

cette dernière autorité. 

5.  

En l'occurrence, l'engagement de X._______ en qualité de collaborateur 

appelé à exercer une activité d'ingénieur de gestion, voire ultérieurement 

de directeur, auquel a procédé la société "E._______S.A." est intervenu 

sur la base d'un contrat de travail. Aussi est-ce à juste titre que les autorités 

cantonales vaudoises et l'ODM ont traité la requête de cette société comme 

une demande d'autorisation de séjour portant sur l'exercice d'une "activité 

lucrative salariée" au sens de l'art. 18 LEtr en relation avec l'art. 1a OASA. 

Cette qualification n'a au demeurant pas été remise en cause par la 

recourante. 

5.1 Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : 

a. son admission sert les intérêts économiques du pays; 

b. son employeur a déposé une demande;  

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c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies, notamment 

les exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEtr), les conditions 

de rémunération et de travail (art. 22 LEtr), ainsi que les exigences 

portant sur les qualifications personnelles requises (art. 23 LEtr). 

L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compé-

tentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. LISA OTT, in : 

Caroni/Gächter/Thurnherr, [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer, 2010, pp. 149/150 ch. 5, ad art. 18-29 LEtr.; cf. dans le 

même sens, MARC SPESCHA, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, Mi-

grationsrecht, 2015, p. 89 ch. 2, ad Vorbemerkungen zu Art. 18-26). 

5.1.1 Dans ce contexte, afin d'assurer une application uniforme de 

certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interpréta-

tion qu'elle leur donne dans des directives (qui se présentent sous des dé-

nominations fort diverses, telle que circulaires, ordonnances administra-

tives, instructions, lignes directrices). La fonction principale de ces ordon-

nances est de garantir l'unification et la rationalisation de la pratique; ce 

faisant, elles permettent d'assurer l'égalité de traitement et la prévisibilité 

administrative et facilitent aussi le contrôle juridictionnel. Certes, les direc-

tives de l'administration n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, 

ni les tribunaux, ni même l'administration. En outre, elles ne dispensent pas 

cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 

d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 

supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut 

de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 

législation ou de la jurisprudence. S'il est vrai que les ordonnances admi-

nistratives interprétatives ne lient en principe ni les tribunaux ni les 

administrés, il n'en reste pas moins que les uns et les autres en tiennent 

largement compte. Dans la mesure où ces directives assurent une inter-

prétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra en 

considération (cf. notamment ATF 138 II 536 consid. 5.4.3; 133 II 305 

consid. 8.1; 132 V 121 consid. 4.4; ATAF 2011/1 consid. 6.4; 2009/15 

consid. 5.1; 2007/16 consid. 6.2; arrêt du TAF A-6982/2013 du 24 juin 2015 

consid. 2.2; C-6783/2009 du 22 février 2011 consid. 6.2.1, et réf. citées). 

5.1.2 Ainsi que mentionné plus haut, les ressortissants d'Etats tiers sont 

admis sur le marché du travail suisse si leur admission sert les intérêts 

économiques du pays (art. 18 let. a LEtr). 

La notion d'intérêts économiques du pays est formulée de façon ouverte à 

l'art. 18 let. a LEtr. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du 

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Page 11 

travail et dépend en particulier de la situation effective du marché du travail 

(Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après: 

Message LEtr] 2002 3469, ch. 1.2.3.1 p. 3485 et ch. 2.4.2 p. 3536, ad 

art. 17 du projet de loi). Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et 

de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser 

une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 

améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 

l'équilibre de ce dernier (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du 

projet de loi). Lors de l'appréciation du cas, il convient donc de tenir compte 

en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution écono-

mique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer (cf. 

ch. 4.3.1 des Directives et circulaires du SEM en ligne sur son site internet 

< https://www.sem.admin.ch/Publications&Service/Directives_et_circulai-

res/I._Domaine_des_étrangers >, version d'octobre 2013 actualisée le 6 

janvier 2016 [site internet consulté en février 2016]; ci-après: les Directives 

du SEM; voir aussi les arrêts du TAF cités dans le cadre de ces directives). 

Les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire 

concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition 

à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un 

dumping salarial et social (cf. Message LEtr, ch.1.2.3.1 p. 3486). En parti-

culier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans 

un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la 

main-d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long 

terme (cf. MARC SPESCHA ET AL., Handbuch zum Migrationsrecht, 

2. Auflage, 2015, p. 173 ch. 3.4.1; cf. également sur les points qui précè-

dent, arrêt du TAF 5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1). 

5.2 Conformément à l'art. 20 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral peut limiter le 

nombre d'autorisations de séjour initiales (cf. art. 33 LEtr) octroyées en vue 

de l'exercice d'une activité lucrative. 

5.2.1 L'art. 20 LEtr consacre le principe du contingentement des autorisa-

tions de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour 

les ressortissants des Etats dits tiers, à savoir les pays qui ne sont pas 

soumis à l'ALCP ou à la Convention instituant l'AELE (cf. Message LEtr, 

ch. 2.4.2 pp. 3536 et 3537, ad art. 19 du projet de loi). Dans ce cadre, les 

conditions d'admission s'appliquent en principe aussi aux étrangers qui sé-

journent déjà en Suisse sans activité lucrative, mais qui veulent par la suite 

en exercer une (par ex. les étudiants [cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, 

ad art. 17 du projet de loi]). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit que le 

Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales 

(art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative; 

http://www.sem.admin.ch/

C-5184/2014 

Page 12 

cette compétence se trouve mise en œuvre aux art. 19, 20 et 21 OASA (cf. 

OTT, op. cit., p. 161 ch. 3, ad art. 20 LEtr). Plus particulièrement, l'art. 19 

al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de 

séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une 

activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums 

fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils 

peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue 

d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les 

limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA 

(cf. notamment arrêt du TAF C-5912/2011 consid. 8.1). 

5.3  

5.3.1 A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur 

en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un 

accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis 

n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les 

ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'éta-

blissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui 

ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2). 

Ainsi, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à 

qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat 

de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe 

de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, 

quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. 

Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3538, ad art. 20 du projet de loi; cf. également 

ATAF 2011/1 consid. 6.3; arrêts du TAF C-5912/2011 consid. 8.3; 

C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.4; C-8717/2010 du 8 juillet 2011 

consid. 6.3). 

Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de ma-

nière "restrictive" l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de 

servir conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir 

compte de manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects po-

litiques et sociaux du pays et en matière d'intégration (cf. notamment 

ATAF 2011/1 consid. 6.1; arrêts du TAF C-6198/2014 du 18 mai 2015 

consid. 6.1; C-857/2013 consid. 5; voir également Message LEtr, 

ch. 1.2.3.1 pp. 3485 et 3486). 

C-5184/2014 

Page 13 

5.3.2 En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute 

école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scien-

tifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant 

six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement 

en Suisse pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEtr). Dans ce cas, 

l'employeur ne devra notamment plus démontrer qu'il n'a pu trouver une 

personne correspondant au profil requis en dépit de ses recherches. 

Ainsi que l'a exposé le SEM dans ses directives relatives à l'application de 

l'art. 21 al. 3 LEtr, cette réglementation permet, notamment, aux entre-

prises suisses et aux milieux académiques suisses de recruter des spécia-

listes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien 

ou hautement qualifiés. A cet effet, les diplômés d'une haute école suisse 

(principalement les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spé-

cialisées) sont admis provisoirement en Suisse au terme de leurs études 

pour une durée de six mois (non prolongeable) afin de leur permettre de 

trouver un emploi qualifié. La réglementation du séjour d'une durée de six 

mois à des fins de recherche d'un emploi relève de la compétence canto-

nale. Pour qu'un étranger ayant accompli sa formation en Suisse puisse 

s'en prévaloir et obtenir ainsi une dérogation à l'ordre de priorité défini à 

l'art. 21 al. 1 LEtr, il faut que cet étranger soit appelé à exercer une activité 

lucrative dans un domaine où il peut mettre en pratique à haut niveau les 

connaissances acquises et où il n'existe effectivement pas d'offre de main 

d'œuvre suffisante. Il s'agit, en règle générale, d'activités dans les do-

maines de la recherche, du développement, dans la mise en œuvre de 

nouvelles technologies ou encore pour mettre en application le savoir-faire 

acquis dans les domaines d'activités qui revêtent un intérêt économique 

prépondérant (cf. ch. 4.4.6 et 5.1.3 des Directives du SEM). Cela peut être 

aussi le cas lorsque l'occupation du poste permet de créer immédiatement 

de nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l'économie 

suisse (cf. ch. 4.4.6 des Directives du SEM; voir aussi arrêts du TAF 

C-5602/2013 du 2 février 2015 consid. 6; C-857/2013 consid. 7.2; 

C-674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6.3.1). Dans l'esprit du législateur, une 

activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe 

sur le marché du travail un besoin avéré de main-d'œuvre dans le secteur 

d'activité correspondant à la formation. Cette précision garantit que ce ré-

gime particulier ne s'applique que lorsqu'il y a effectivement pénurie de tra-

vailleurs dans un certain domaine de spécialité et que des personnes au 

chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l'UE ou de l'AELE 

ne peuvent accomplir cette activité (cf. Rapport de la Commission des 

C-5184/2014 

Page 14 

institutions publiques du Conseil national du 5 novembre 2009 relatif à l'ini-

tiative parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étran-

gers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 373, ch. 3.1 p. 384). 

 

5.4  

5.4.1 Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 LEtr prévoit 

que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés 

peuvent en principe être admis au bénéfice d'une autorisation de courte 

durée ou de séjour (al. 1) et qu'en cas d'octroi d'une autorisation de séjour, 

la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation pro-

fessionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent 

en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement 

professionnel et social (al. 2). 

La référence aux "autres travailleurs qualifiés" devrait permettre d'admettre 

des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du 

marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la 

formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le tra-

vailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-

d'oeuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (SPESCHA, in : Spescha/ 

Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, op. cit., p. 99 ch. 1, ad art. 23 LEtr). Il reste 

toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, 

reste réservé à la main-d'œuvre très qualifiée et qu'il est nécessaire que le 

travailleur en question ait les connaissances spéciales et les qualifications 

requises (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3540, ad art. 23 du projet de loi). 

C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne 

requérant aucune formation particulière (OTT, op. cit., pp. 179/180 ch. 6, 

ad art. 23 LEtr). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à 

certaines branches en main-d'œuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser 

le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3 

let. c LEtr (SPESCHA, op. cit., ibidem). 

5.4.2 En dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEtr, peuvent 

être admis les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui 

maintiendront des emplois (art. 23 al. 3 let. a LEtr), les personnalités re-

connues des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les per-

sonnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles 

particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin 

C-5184/2014 

Page 15 

(let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan interna-

tional (let. d) et les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires 

internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispen-

sable en Suisse (let. e). 

Peuvent se réclamer de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qua-

lifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées 

indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le 

travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la 

construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, 

ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène 

ou un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (cf. Message 

LEtr, ch. 2.4.2 p. 3541, ad art. 23 du projet de loi [dérogations; al. 3]). 

Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique 

indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une lati-

tude de jugement (cf. notamment arrêts du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 

2014 consid. 8.4; C-8717/2010 consid. 7.4). 

6.  

En l'espèce, la société "E._______S.A.", société spécialisée dans 

l'importation et la vente notamment de coutellerie, de matériel martial, 

d'articles de sports, de loisirs et de compétition (cf. ch. 2, p. 2, de la lettre 

adressée par dite société au Service vaudois de l'emploi le 4 avril 2014 et 

informations mentionnées sur le site internet de cette société < 

http://w.w.w.E._______.ch/accueil), a sollicité une autorisation de séjour 

avec activité lucrative en faveur de X._______ (cf. let. A.a et A.b ci-dessus). 

De manière générale, l'activité que la société précitée souhaite confier à 

X._______ a pour objet la mise en application d'une nouvelle méthode pour 

la gestion des quatre magasins que possède ladite société (cf. ch. 14 du 

formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative signé le 

6 juin 2013 par l'employeur et l'intéressé). Après que son directeur prendra 

sa retraite, la société "E._______S.A." envisage de confier alors à 

l'intéressé cette même fonction de directeur. 

6.1 De prime abord, il convient de relever que, contrairement à son avis 

(cf. ch. 13 du mémoire de recours) et à l'appréciation émise dans le même 

sens par le Service vaudois de l'emploi à l'intention du Tribunal cantonal 

(cf. déterminations écrites du 11 octobre 2013), la recourante ne saurait, à 

l'évidence, prétendre que l'activité lucrative pour laquelle elle a engagé 

X._______ (poste d'ingénieur de gestion au sein d'une société spécialisée 

dans l'importation et la vente notamment de coutellerie, de matériel martial, 

http://w.w.w.e._______/

C-5184/2014 

Page 16 

d'articles de sports, de loisirs et de compétition, voire, selon les 

informations données postérieurement au dépôt de la demande d'auto-

risation de séjour, la fonction de directeur une fois l'actuel directeur parvenu 

à la retraite [cf. déterminations formulées le 4 avril 2014 à l'attention du 

SPOP]), revêt, quand bien même l'intéressé est titulaire d'un diplôme d'une 

haute école suisse, un intérêt scientifique ou économique prépondérant qui 

permette d'admettre, conformément à l'art. 21 al. 3 LEtr, une dérogation à 

l'ordre de priorité prescrit par l'al. 1 de cette même disposition. En tout état 

de cause, la société "E._______S.A." n'a pas apporté d'éléments propres 

à démontrer que l'activité exercée par X._______ le conduit à mettre en 

pratique à un haut niveau les connaissances acquises (par exemple en 

matière de recherche ou de développement [ainsi que le relève l'heig/vd 

sur son site internet dans le cadre de la présentation de la filière "Ingénierie 

de gestion", il convient de rappeler que l'ingénieur de gestion a 

naturellement sa place dans les entreprises développant principalement 

une activité d'ingénierie; cf. site internet < http://heig-vd.ch/Forma-

tions/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénie-

rie_de_gestion >, consulté en février 2016]) ou engendrerait la création 

immédiate de nouveaux emplois, ni que le type d'emploi ainsi occupé par 

ce dernier connaît une véritable pénurie de main-d'œuvre durable. La re-

courante a certes produit à l'appui de son pourvoi un rapport d'Economie 

suisse du 5 septembre 2011 faisant état des résultats d'une étude réalisée 

au printemps 2009 sur les difficultés de recrutement des spécialistes MINT 

(mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique) et chiffrant 

à un nombre de 14'000 environ l'ampleur de la pénurie d'ingénieurs en 

Suisse au printemps 2009, plus particulièrement dans les domaines de 

l'électrotechnique et de la technique des machines (cf. notamment pp. 3, 6 

et 7 du rapport). Depuis cette époque, une certaine détente a cependant 

été observée dans le recrutement des ingénieurs en raison du ralentisse-

ment de l'économie suisse et de la récession internationale. Il ressort ainsi 

des enquêtes effectuées chaque année par "ManpowerGroup" sur la pé-

nurie de talents que, si celle-ci a persisté en Suisse et dans le monde au 

cours des dernières années, les ingénieurs, qui occupaient encore le 

deuxième rang du classement 2012 des professions les plus recherchées 

par les employeurs suisses, ne figuraient plus qu'au septième rang de ce 

classement en 2013, avant de tomber au neuvième rang en 2014 et de 

remonter au sixième rang en 2015 (cf. enquêtes annuelles sur la pénurie 

de talents de "ManpowerGroup" réalisées à partir de 2006, en ligne sur son 

site internet < https://www.manpower.ch/Accueil/Press_Room/Pénurie_ 

de_talents >, site internet consulté en février 2016). La situation de l'emploi 

n'est donc plus telle en ce domaine, notamment en ce qui concerne les 

ingénieurs de gestion, que le recrutement d'un spécialiste en la matière ou 

http://heig-vd.ch/Formations/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénie-rie_de_gestion
http://heig-vd.ch/Formations/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénie-rie_de_gestion
http://heig-vd.ch/Formations/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénie-rie_de_gestion
https://www.manpower.ch/Accueil/Press_Room/Pénurie_%20de_talents
https://www.manpower.ch/Accueil/Press_Room/Pénurie_%20de_talents

C-5184/2014 

Page 17 

d'un autre candidat diplômé disposant des compétences requises pour le 

poste de travail prévu au sein de la société "E._______S.A." s'avère 

pratiquement impossible parmi les travailleurs résidant en Suisse ou les 

ressortissants des Etats de l'UE ou de l'AELE. 

Au demeurant, l'examen des pièces du dossier cantonal vaudois ne laisse 

point entrevoir qu'une procédure d'admission ait été ouverte par le canton 

en faveur de X._______ selon les formalités prévues par l'art. 21 al. 3 LEtr, 

dès lors qu'aucune autorisation de séjour provisoire d'une durée de six 

mois n'a été formellement délivrée par le canton à l'intéressé à l'issue de 

ses études pour la recherche d'un emploi qualifié au motif que l'activité 

lucrative envisagée par ce dernier revêtait un intérêt scientifique ou écono-

mique prépondérant. Il ressort au contraire du dossier constitué par le 

SPOP qu'au moment du dépôt, en juin 2013, par la société 

"E._______S.A." de la demande d'autorisation de séjour en vue de 

l'engagement de X._______ en qualité d'ingénieur de gestion (cf. 

formulaire de demande de permis signé par le directeur de l'entreprise 

concernée et l'intéressé le 6 juin 2013 et demande écrite du 11 juin 2013 

remise le 13 juin 2013 au Contrôle des habitants d'O._______), l'autorité 

cantonale précitée venait de soumettre à l'ODM le dossier de ce dernier 

afin qu'il approuve la prolongation de son autorisation de séjour pour 

formation, compte tenu de son projet de poursuivre ses études à 

l'Université de Neuchâtel en vue de l'obtention d'un "Master en systèmes 

d'information" (cf. proposition de renouvellement de l'autorisation de séjour 

pour formation soumise par le SPOP le 30 avril 2013 à l'ODM pour 

approbation et lettre de l'autorité cantonale précitée du 1er mai 2013 

confirmant à l'attention de l'intéressé dite proposition). La procédure 

d'approbation ouverte ainsi auprès de l'ODM en matière de prolongation 

d'autorisation de séjour pour études était encore pendante au moment où 

la société "E._______S.A." a pris la décision d'engager à son service 

X._______ (contrat de travail signé avec l'intéressé le 6 juin 2013, alors 

que courrait le délai d'un mois imparti le 14 mai 2013 par l'ODM à ce dernier 

pour se déterminer sur le préavis négatif émis par dite autorité fédérale 

quant à l'approbation de la proposition cantonale). Par ailleurs, le TAF ne 

peut s'empêcher de relever que le montant relativement bas du salaire 

convenu initialement entre la société "E._______S.A." et X._______ (le 

montant brut de 48'000 francs par année offert ainsi pour un emploi à plein 

temps s'avérant en effet nettement inférieur au montant retenu par le 

Service vaudois de l'emploi comme salaire de référence dans la branche 

pour une personne sans expérience professionnelle) ne paraît point 

correspondre à un emploi de spécialiste hautement qualifié dans un 

secteur censé confronté à une notoire pénurie de main-d'œuvre. 

C-5184/2014 

Page 18 

6.2 Du moment qu'une dérogation à l'ordre de priorité ne saurait, dans le 

cadre de la demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative exami-

née en l'espèce, être admise en application de l'art. 21 al. 3 LEtr, il importe 

donc d'examiner si les conditions cumulatives posées par l'art. 18 LEtr sont 

remplies, notamment en ce qui concerne l'ordre de priorité prescrit par 

l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr. 

6.2.1 A l'instar de l'autorité intimée, le TAF ne remet pas en cause le fait 

que X._______ dispose des qualifications personnelles et professionnelles 

nécessaires au sens de l'art. 23 al. 1 et 2 LEtr, dès lors qu'il est titulaire 

d'un "Bachelor of Science HES-SO" en ingénierie de gestion. Au vu 

notamment de son âge (38 ans), de ses connaissances linguistiques (selon 

les indications mentionnées dans le curriculum vitae joint à la demande 

d'autorisation de séjour du 11 juin 2013, l'intéressé, qui est de langue 

maternelle française, possède des connaissances de base de l'allemand 

et a une maîtrise de l'anglais qualifiée de moyenne) et des stages qu'il a 

effectués au sein de la société "E._______S.A.", à l'entière satisfaction de 

cette dernière, pendant ses études auprès de l'heig/vd, il ne fait pas de 

doute que sa capacité à s'intégrer durablement à l'environnement 

professionnel et social dans lequel il entend travailler ne peut être 

contestée. 

6.2.2 La question de savoir si l'octroi en faveur de X._______ d'une 

autorisation de séjour avec autorisation d'exercer une activité lucrative sert 

les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 let. a LEtr) peut être laissée 

ouverte, dès lors que la condition liée au respect de l'ordre de priorité 

prescrit par l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr n'est manifestement pas remplie par la 

recourante. Au demeurant, cette dernière n'a avancé, à l'appui de la de-

mande d'autorisation de séjour qu'elle a déposée en vue de l'engagement 

de X._______, aucun élément concret de nature à établir qu'elle n'avait, 

pour des motifs liés à la situation effective du marché du travail et, en 

particulier, en raison d'une pénurie durable de main-d'œuvre dans le 

secteur de travail concerné, pas d'autre possibilité, pour trouver une 

personne apte à se charger de la mise en application d'une nouvelle mé-

thode pour la gestion de ses magasins et, lors du départ à la retraite de 

son actuel directeur, à reprendre la direction de la société dont dépendent 

ces derniers, que de recruter l'intéressé. Sous cet angle, il n'apparaît donc 

pas que l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour en 

vue de l'exercice de l'activité lucrative sus décrite contribue à servir 

réellement les intérêts économiques de la Suisse au sens de l'art. 18 let. a 

LEtr. Le fait que l'activité accomplie par l'intéressé au sein de la société 

"E._______S.A." durant ces dernières années ait eu une influence positive 

C-5184/2014 

Page 19 

sur son chiffre d'affaires et que les qualifications professionnelles de cet 

employé ne paraissent pas prêter à discussion ne permet pas de conclure 

à lui seul, même si cela va dans le sens des intérêts de l'entreprise 

concernée, que l'engagement de l'intéressé sert les intérêts économiques 

de la Suisse en tant que l'on se place du point de vue du marché du travail. 

6.2.3 Comme exposé précédemment (cf. consid. 5.3.1 supra), l'art. 21 

al. 1 LEtr prévoit qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice 

d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse 

ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la 

libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être 

trouvé. Pour déterminer si l'ordre de priorité prévu par cette dernière dis-

position a été respecté par la société "E._______S.A.", il convient donc 

d'examiner si cette société a démontré à satisfaction de droit qu'elle a 

entrepris des recherches suffisantes afin de repourvoir le poste en question 

par un ingénieur de gestion (ou de formation équivalente) indigène ou 

ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 

21 

al. 1 LEtr et s'est trouvée dans l'impossibilité de recruter, dans cette caté-

gorie de personnes, un candidat apte à exercer l'emploi à repourvoir. Ainsi 

qu'elle l'a indiqué dans ses écritures (cf. notamment ch. 1, p. 2, de la lettre 

adressée par la société "E._______S.A." le 4 avril 2014 au Service vaudois 

de l'emploi et ch. 3, pp. 16 et 17, du mémoire de recours du 15 septembre 

2014), la recourante n'a toutefois procédé à aucune démarche pour tenter 

de recruter, parmi les personnes entrant prioritairement en ligne de compte, 

à savoir les travailleurs en Suisse au sens de l'art. 21 al. 2 LEtr ou les 

ressortissants d'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE, un ingénieur 

en gestion ou une autre personne disposant de qualifications équivalentes. 

Or, il sied de rappeler que le principe de la priorité des travailleurs résidants 

doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie 

et du marché du travail (cf. consid. 5.3.1 supra et réf. citées). Comme l'a 

précisé l'autorité intimée dans ses directives, il appartient en effet à 

l'employeur de procéder à des recherches actives pour trouver un tra-

vailleur disponible, notamment en indiquant le plus rapidement possible 

aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, en faisant 

publier des offres d'emploi dans les quotidiens et la presse spécialisée, en 

diffusant des annonces dans les médias électroniques et en s'approchant 

des agences privées de placement, voire en offrant une formation continue 

spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. 

L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a dé-

ployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le 

C-5184/2014 

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poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressor-

tissants de l’UE/AELE. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés 

que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Les démarches 

doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant 

l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut 

éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de 

critères professionnels non pertinents tels que des aptitudes techniques 

qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question (cf. 

ch. 4.3.2 des Directives du SEM, ainsi que la jurisprudence du TAF citée). 

Il en résulte que les autorités chargées d'appliquer les dispositions sur la 

priorité en matière de recrutement ne sauraient accorder une dérogation à 

l'art. 21 al. 1 LEtr sur la base de la seule allégation - telle que formulée par 

la recourante (cf. notamment ch. 3 des déterminations écrites adressées 

par la société "E._______S.A." à l'ODM le 4 juillet 2014 et ch. 3, pp. 16 et 

17, du mémoire de recours du 15 septembre 2014) - selon laquelle il est 

difficile en Suisse de recruter des ingénieurs, sous peine de battre en 

brèche les règles régissant le marché de l'emploi. Même si la recherche 

d'un ingénieur en gestion peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses 

démarches auprès de candidats potentiels, les difficultés qui en résultent 

ne sauraient à elles seules, conformément à la pratique constante des 

autorités en ce domaine, justifier une exception au principe de la priorité 

dans le recrutement énoncé à l'art. 21 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du 

TAF 

C-8717/2010 consid. 8.1 in fine; C-6074/2011 du 19 avril 2011 consid. 5.3). 

Il en va de même de l'argument de la recourante d'après lequel les autori-

tés ne sauraient lui reprocher, dans la mesure où X._______ avait appris, 

pendant les stages accomplis durant ses études au sein de la société, à 

connaître parfaitement le fonctionnement de cette dernière et s'avérait de 

la sorte immédiatement opérationnel (cf. ch. 1 , p. 2, de la lettre envoyée 

le 4 avril 2014 au Service vaudois de l'emploi et ch. 3, pp. 16 et 17, du 

mémoire de recours du 15 septembre 2014), d'avoir renoncé à effectuer 

des démarches en vue du recrutement d'un travailleur indigène ou d'un 

travailleur ressortissant d'un des Etats de l'UE ou de l'AELE. 

Il s'ensuit que la société "E._______S.A." n'a pas démontré qu'elle avait 

respecté l'ordre de priorité dans le recrutement prescrit par l'art. 21 

al. 1 LEtr. Partant, il ne se justifie pas d'examiner si les autres conditions 

cumulatives auxquelles renvoie l'art. 18 let. c LEtr sont réunies dans le cas 

particulier. 

Compte tenu des motifs qui précèdent et dans la mesure où une dérogation 

à l'ordre de priorité au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr ne peut être admise dans 

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l'affaire d'espèce, c'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée a refusé 

de donner son approbation à la décision préalable du Service vaudois de 

l'emploi du 14 janvier 2014. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 juillet 2014, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

C-5184/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais d'un même 

montant versée le 23 octobre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour 

– en copie, au Service de l'emploi du canton de Vaud (Contrôle du 

marché du travail et protection des travailleurs), pour information, avec 

dossier cantonal du marché de l'emploi en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information, avec dossier cantonal concernant 

l'intéressé (…) en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez