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**Case Identifier:** 620e495b-5f0f-5df2-add7-baa6ec94bd89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2017 A/877/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-877-2017_2017-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/877/2017-CS DCSO/320/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 27 JUIN 2017 

Plainte 17 LP (A/877/2017-CS) formée en date du 13 mars 2017 par l’ETAT DE 
VAUD, comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 28 juin 2017 
à : 

- ETAT DE VAUD 

DIS - Secteur recouvrement 

Service juridique et Législatif 

Case postale 

1014 Lausanne Adm cant. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/877/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite expédiée le 22 décembre 2015 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par l’ETAT DE VAUD (ci-après : le créancier) à 
l’encontre de A______ (ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte expédié le 13 mars 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite; 

Qu’il a expliqué avoir envoyé six relances à l’Office entre décembre 2015 et le  
19 janvier 2017 et avoir reçu une communication de l’Office datée du 10 juin 2016 
l’informant que le commandement de payer faisant suite à cette réquisition était en 
cours de notification; 

Qu’à la date de la rédaction de sa présente plainte toutefois, aucun commandement de 
payer ne lui avait été délivré par ledit Office; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, ce dernier s’en est rapporté à 
justice au sujet de cette plainte, en admettant avoir eu du retard dans le traitement de 

cette réquisition de poursuite, à la suite du changement de sa plate-forme informatique 

et des dysfonctionnements subséquents auxquels il a eu à faire face; 

Qu’il a toutefois également expliqué avoir pris toutes les mesures nécessaires à compter 
de l’édition du commandement de payer, poursuite n° B______, le 24 février 2016, pour 
parvenir à le notifier au débiteur, toutefois sans succès; 

Qu’il ressort en particulier des pièces du dossier que l’Office a répondu aux relances du 
créancier, notamment par courrier du 17 janvier 2017, pour l’informer que le débiteur 
avait été sommé de se présenter à ses guichets en vue de la notification du 

commandement de payer susmentionné; 

Que finalement, l’Office a interpellé ledit créancier le 22 mars 2017 afin d’obtenir son  
porté fort des frais de publication en vue de cette notification au débiteur par voie 

édictale; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

- 3/4 - 

 

 

A/877/2017-CS 

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 
30 décembre 2015; 

Que s’il a édité le commandement de payer correspondant, poursuite n° B______, dans 
les huit semaines suivantes, soit le 24 février 2016, il ressort des faits de la cause qu’il a 
plusieurs fois tardé par la suite à prendre les mesures nécessaires aux fins de parvenir à 

notifier cet acte de poursuite au débiteur récalcitrant; 

Qu’en particulier, il a attendu sept mois entre la dernière visite de l’agent notificateur au 
domicile du débiteur, le 9 juin 2016, et l’envoi à ce dernier, le 5 janvier 2017, d’une 
sommation, puis qu’il a encore tardé à demander le porté fort du créancier, le 
22 mars 2017, soit après avoir été alerté par le dépôt par ce dernier de la présente 

plainte; 

Qu’à ce jour, ce commandement de payer, poursuite n° B______, n’a toujours pas été 
notifié audit débiteur; 

Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 
même si ce dernier s’est heurté à l’attitude négative du débiteur;  

Que ce retard injustifié doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de près de 15 mois entre la réception 
de la réquisition de poursuite et l’envoi de la plainte du créancier à la Chambre de 
surveillance n’est pas admissible, même face à un débiteur récalcitrant; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/4 - 

 

 

A/877/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 mars 2017 par l’ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 22 décembre 2015 à l’encontre de A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.