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**Case Identifier:** 41e7ca8d-10d6-514e-a66f-9a4bac568f38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.01.2015 A/3185/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3185-2014_2015-01-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3185/2014-CS DCSO/51/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 28 JANVIER 2015 

Plainte 17 LP (A/3185/2014-CS) formée en date du 20 octobre 2014 par Mme B______, élisant 

domicile en l'étude de Me Claire BOLSTERLI, avocate. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du 

à : 

- Mme B______ 
c/o Me Claire BOLSTERLI, avocate 

Cramer-Salamian 

Rampe de la Treille 5 

1204 Genève. 

- MM. S______ et consorts 
c/o Me Philippe ZOELLY, avocat 

Place des Philosophes 8 

1205 Genève. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3185/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 25 septembre 2009, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre 

de la part de copropriété de Mme B______ sur l'immeuble n° xxx7 sis au chemin 

V______ x à X______, au bénéfice de MM. S______ et consorts. 

 b. Le jour même, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a fait annoter le 

séquestre n° 09 xxxxx7 Y au registre foncier. 

 c. Le 8 octobre 2009, l'Office a, notamment, invité Mme B______, par courrier 

adressé par voie diplomatique, à lui faire parvenir copie de la police d'assurance 

couvrant les risques bris de glace, dégâts d'eau, incendie et responsabilité civile 

pour l'immeuble. 

 A la suite de la constitution de Me François BOLSTERLI pour la défense des 

intérêts de Mme B______, l'Office a adressé à celui-ci un rappel le  

26 novembre 2009. Il précisait qu'à défaut d'avoir obtenu copie de la police 

d'assurance, il serait contraint de conclure une telle assurance auprès d'une 

compagnie de la place.  

 Le courrier du 8 octobre 2009 étant revenu à l'Office avec la mention "non 

réclamé", ce dernier l'a adressé à Me François BOLSTERLI le 14 janvier 2010. 

 Celui-ci a répondu qu'il y donnerait prochainement suite. 

 d. Etant resté sans nouvelles de Mme B______ et son conseil, l'Office a inclus 

l'immeuble dans le contrat d'assurance, police n° Txx.x.xxx.047, qu'il détient 

auprès d'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA pour les 

immeubles placés sous gérance légale.  

 Selon les explications fournies par l'Office, la prime annuelle de 1'400 fr. se fonde 

sur la valeur de la cédule grevant l'immeuble (875'000 fr.) et le coefficient 0,16% 

relatif à l'assurance-bâtiment et en responsabilité civile. 

 e. A la demande de Me Claire BOLSTERLI, nouveau conseil de la débitrice, 

l'Office lui a adressé un état de frais le 9 octobre 2014. Celui-ci comporte, en 

particulier, la prime d'assurance de 1'400 fr., payée annuellement depuis 2010, soit 

au total 7'000 fr.  

B. Par acte expédié le 20 octobre 2014 à la Chambre de céans, Mme B______ 

conteste la mesure consistant à conclure et renouveler une police d'assurance-

bâtiment sur sa part de copropriété et demande que les frais y relatifs soient 

annulés. Elle expose qu'elle n'a pas été informée de la conclusion du contrat ni de 

son renouvellement et qu'elle ignore le nom de la compagnie d'assurance. Dès lors 

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que la conclusion d'un contrat d'assurance constitue une mesure exceptionnelle, 

l'Office aurait dû suivre la procédure prescrite à l'art. 18 ORFI. 

 Les créanciers s'en rapportent à justice quant au bien-fondé de la plainte. Ils 

relèvent que dès lors que la police semble avoir été renouvelée, il appartiendra à la 

Chambre de céans de préciser si l'absence initiale de collaboration de la débitrice 

pouvait justifier que celle-ci ne soit pas interpellée avant le renouvellement. 

 L'Office conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la plainte. Il fait 

valoir que son courrier du 9 octobre 2014 précisait clairement qu'à défaut de 

disposer du contrat d'assurance litigieux avant le 11 décembre 2014, un contrat 

serait conclu. La plainte était donc tardive. La saisie d'un immeuble entraîne 

l'instauration d'une gérance légale. En l'espèce, celle-ci consistait essentiellement 

à veiller à la couverture de l'immeuble contre les risques pour lesquels l'Office l'a 

assuré. Devant le silence persistant de la débitrice, l'Office n'avait eu d'autre choix 

que de conclure le contrat litigieux. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7  

al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), tel l'état de frais. 

 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

 La débitrice savait qu'un contrat d'assurance-bâtiment allait être conclu, à défaut 

d'avoir produit la police d'assurance requise dans le délai échu le 11 décembre 

2009. Elle n'a toutefois pris connaissance des conditions de celui-ci, 

singulièrement du montant de la prime, qu'à réception de l'état de frais. Celui-ci 

lui a été communiqué par courrier de l'Office du 9 octobre 2014, de sorte que sa 

plainte, déposée dans les 10 jours suivant la notification, a été formée dans le délai 

légal.  

 Répondant, pour le surplus, aux exigences de forme (art. 9 al. 4 LaLP, art. 65 al. 1 

et 2 LPA), la plainte est recevable.  

2. Est litigieuse la question de savoir si l'art. 18 ORFI trouve application au cas 

d'espèce. 

2.1 Selon l'art. 17 ORFI, intitulé "mesures ordinaires", la gérance et la culture de 

l'immeuble saisi comprennent toutes les mesures nécessaires pour entretenir 

l'immeuble en bon état de rendement ainsi que pour la perception des fruits et 

autres produits, soit notamment la commande et le paiement de petites 

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réparations, les ensemencements et plantations, la conclusion et le renouvellement 

des assurances usuelles, la résiliation des baux, l'expulsion des locataires, la 

conclusion de nouveaux baux, la récolte et la vente des fruits, la rentrée des loyers 

et fermages au besoin par voie de poursuites, l'exercice du droit de rétention du 

bailleur, le paiement des redevances courantes (pour le gaz, l'eau, l'électricité, 

etc.). 

 L'art. 18 al. 1
er

 ORFI se rapporte aux "mesures exceptionnelles". Si dans l'intérêt 

d'une bonne gestion il est nécessaire de faire des procès ou de recourir à d'autres 

mesures exceptionnelles ou impliquant des frais considérables et qu'il y a péril en 

la demeure, l'office fera de lui-même le nécessaire; toutefois il informera 

immédiatement des mesures prises les créanciers poursuivants, y compris les 

créanciers gagistes qui ont intenté des poursuites (art. 806 CC), ainsi que le 

débiteur, en les avisant qu'ils ont le droit de porter plainte (al. 1). S'il n'y a pas 

péril en la demeure, l'office demandera tout d'abord leur avis aux créanciers et au 

débiteur, en leur fixant un délai convenable et en formulant des propositions 

précises quant aux mesures à prendre et à la façon d'en couvrir les frais; si le délai 

s'écoule sans que les propositions aient été combattues, elles seront censées 

acceptées. Si les créanciers et le débiteur tombent d'accord pour qu'il soit pris des 

mesures différentes, l'office devra suivre les instructions reçues, pourvu que les 

créanciers fassent l'avance des frais nécessaires ou qu'il dispose sans cela de 

ressources suffisantes. Si les intéressés ne sont pas d'accord quant à l'attitude à 

adopter, l'office demandera à l'autorité de surveillance les instructions nécessaires 

(al. 2). 

 2.2 Il ressort de ce qui précède que la conclusion et le renouvellement des 

assurances usuelles font partie des mesures ordinaires que l'art. 17 ORFI autorise 

expressément l'Office à prendre sans consulter le débiteur et les créanciers. A 

Genève, l'assurance-bâtiment et en responsabilité civile n'est pas obligatoire. Il est 

toutefois notoire qu'elle est largement répandue (cf. le site de l'association suisse 

d'assurances www.svv.ch/fr; le site du Bureau d'estimation des bâtiments 

www.beb-ge.ch). S'agissant d'une assurance usuellement contractée par les 

propriétaires d'immeubles dans le canton de Genève, l'Office pouvait procéder 

selon l'art. 17 ORFI, à savoir sans interpeler la plaignante et les créanciers. 

L'Office a néanmoins, avant de conclure le contrat litigieux, invité par deux fois la 

plaignante à lui faire parvenir l'éventuel contrat déjà existant. N'ayant pas donné 

suite à la demande de l'Office, la débitrice ne peut se plaindre de ce que celui-ci a 

pris les mesures qui s'imposaient en vue de préserver la valeur de l'immeuble en 

cas de sinistre. En effet, le comportement de la plaignante, dont le manque de 

collaboration a conduit à la conclusion du contrat litigieux, est contradictoire et ne 

mérite pas protection (art. 2 al. 2 CC). L'Office n'avait pas davantage l'obligation 

d'interpeller la plaignante lors du renouvellement du contrat d'assurance, celui-ci 

relevant des actes entrant dans le cadre de l'art. 17 ORFI.  

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 Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 

3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte déposée le 20 octobre 2014 par Mme B______ contre l'état 

de frais établi dans la poursuite n° 09 xxxxx7 Y. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.