# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86c7868e-ecd1-5f22-99b2-5b862689d5e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2013 A/1276/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1276-2013_2013-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1276/2013 ATAS/513/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 juin 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1276/2013 

- 2/4 -

EN FAIT 

1. Par décision datée du 12 mars 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) a réclamé à Madame 

K__________ (ci-après l'intéressée ou la recourante) le remboursement du montant 

de 8'346 fr. 20 correspondant aux subsides d'assurance-maladie versés à tort durant 

les années 2009 à 2012.  

2. Le 14 juin 2012, l'intéressée a formé opposition auprès du SPC, contestant la 

restitution des subsides d'assurance-maladie pour son fils, pris en charge par 

l'Hospice général.    

3. Par décision du 26 mars 2013, le SPC a déclaré l'opposition irrecevable, pour cause 

de tardiveté. La décision litigieuse ayant été expédiée par courrier prioritaire le 

10 mai 2012, l'intéressée a dû la recevoir le 11 mai, de sorte que le délai de recours 

est arrivé à échéance le 11 juin 2012.  

4. L'intéressée interjette recours le 22 avril 2013. Elle conteste avoir reçu la décision 

le 11 mai 2012, relevant que l'intimé ne prouve pas avoir envoyé sa décision à une 

date déterminée. Elle conclut à l'admission du recours, son opposition devant être 

déclarée recevable. 

5. Dans sa réponse du 7 mai 2013, l'intimé admet ne pouvoir apporter la preuve de la 

notification de sa décision du 12 mars 2012 et conclut à ce que le dossier lui soit 

renvoyé pour qu'il se prononce sur le fond. 

6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans le délai légal et les formes prévues par la loi, est 

recevable (art. 61 let. g LPGA; art. 89B LPA).  

 

 

 

 

A/1276/2013 

- 3/4 -

3. L'objet du litige porte sur la recevabilité de l'opposition formée par la recourante.  

4. En l'espèce, l'intimé, à qui le fardeau de la preuve de la notification incombe, admet 

ne pas être en mesure d'apporter la preuve de la date de la notification de la 

décision querellée, datée du 12 mars 2012. Il affirme l'avoir postée par courrier 

prioritaire le 10 mai 2012. 

Cela étant, il convient d'admettre que l'opposition formée par la recourante l'a été en 

temps utile.  

Par conséquent, la décision sur opposition sera annulée et l'intimé invité à statuer 

sur le fond. 

5.  La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

A/1276/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Annule la décision sur opposition du 26 mars 2013. 

3. Renvoie la cause à l'intimé afin qu'il statue sur le fond. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le