# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d48e0b8-ffa1-5f71-be03-7f2fd1d721ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2019 A/1241/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1241-2019_2019-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1241/2019 ATAS/465/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mai 2019 

10ème  Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à NYON 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares16, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

Attendu en fait, 

 
 
 

 

A/1241/2019 

- 2/6 - 

Que Monsieur A______ s'est inscrit à l'ORP en date du 11 janvier 2019 déclarant 
rechercher un travail à plein temps, suite à la fin de son contrat de travail de durée 
déterminée au 21 décembre 2018, un délai-cadre d'indemnisation lui ayant été ouvert 
dès cette date ; 

Qu'il a indiqué lors de son inscription être domicilié à l'adresse ______, av. B______ à 
Genève ; 

Qu'il a dans un premier temps été convoqué, par convocation remise en main propre, au 
premier rendez-vous à l'espace accueil de l'ORP pour fournir des documents 
complémentaires ; 

Qu'à cette occasion, il a également reçu en main propre une convocation libellée à 
l'adresse genevoise qu'il avait indiquée, pour un premier entretien de conseil fixé le 
23 janvier 2019 à 14h00 ; 

Que lors de cet entretien, la conseillère en personnel a noté que selon la base de données 
de l'office cantonal de la population (CALVIN) l'intéressé avait quitté le canton au 
1er janvier 2019 (recte 2018), le candidat à l'emploi indiquant à cette conseillère avoir 
déménagé sur Nyon (route C______ 1260 Nyon) et déposé ses documents dans le 
canton de Vaud. Il a été informé qu'il serait désormais suivi par l'ORP de Nyon ; 

Que le jour-même, son dossier a été annulé; 

Que par courriel du 24 janvier 2019, la conseillère en personnel de l'ORP de Nyon s'est 
adressée à son homologue genevoise, en lui demandant si l'autorité genevoise pouvait 
valider les recherches d'emploi avant chômage sous son autorité ; 

Que par courriel du 29 janvier 2019, la conseillère en personnel de l'ORP Genève s'est 
adressée à son homologue de Nyon, faisant référence à l'entretien de conseil du 
23 janvier 2019 et confirmant que l'intéressé l'avait d'emblée informée être domicilié sur 
Nyon, et qu'après avoir vérifié la base de données de l'office de la population, elle 
n'avait pas poursuivi l'entretien sachant que l'intéressé serait désormais suivi par l'office 
de l'ORP de Nyon. Elle indiquait également dans ce courriel que concernant les 
recherches d'emploi avant chômage, l'intéressé avait remis à l'ORP en date du 18 janvier 
2019 un formulaire de recherches contenant une recherche en décembre, ce qui était 
insuffisant compte tenu de la fin de son CDD au 21 décembre 2018. Le dossier, annulé 
le 23 janvier 2019, était transmis ce jour au service juridique de l'ORP Genève pour 
l'examen de la question des recherches d'emploi avant chômage ; 

Que par décision du 31 janvier 2019, adressée par courrier B à l'adresse genevoise de 
l'assuré, le service juridique de l'OCE a prononcé une sanction de 9 jours de suspension 
du droit à l'indemnité à compter du 11 janvier 2019 pour recherches d'emploi 
insuffisantes quantitativement durant la période précédant l'inscription au chômage ; 

 
 
 

 

A/1241/2019 

- 3/6 - 

Que par courrier du 8 mars 2019 l'assuré s'est adressé au service juridique de l'OCE, 
rappelant pour l'essentiel les faits précédents, et relevant qu'après avoir reçu un premier 
versement du chômage - les décomptes de la caisse de chômage lui ayant dûment été 
adressés à son adresse vaudoise -, il remarquait avoir été pénalisé sans en comprendre la 
raison, avoir ainsi pris contact avec sa conseillère en personnel de l'ORP de Nyon, 
laquelle l'avait informé de la sanction infligée par l'OCE, lui adressant par courriel la 
copie de la décision de sanction susmentionnée; qu'il relevait que celle-ci lui avait été 
envoyée à son ancienne adresse genevoise, alors qu'il était domicilié à Nyon; il 
sollicitait donc de l'OCE une nouvelle notification de cette décision à son adresse 
vaudoise, « afin qu'il puisse former opposition » ; 

Que le 11 mars 2019, la juriste de l'OCE en charge d'instruire l'opposition formée par 
l'intéressé contre la sanction du 31 janvier 2019, a sollicité de l'ORP vaudois l'indication 
de la date à laquelle une copie de la décision du 31 janvier 2019 avait été remise à 
l'intéressé, en lui transmettant au besoin le courriel y relatif ; 

Qu'en date du 12 mars 2019, l'ORP de Nyon a indiqué au service juridique de l'OCE 
que la copie de la décision entreprise avait été envoyée à l'intéressé le 7 mars à 10h14 ; 

Que par décision sur opposition du 20 mars 2019, l'OCE considérant le courrier de 
l'assuré du 8 mars 2019 - par lequel ce dernier sollicitait du service juridique que la 
décision du 31 janvier 2019 lui soit notifiée une nouvelle fois, mais à son adresse de 
Nyon, ceci afin d'y formée opposition -, devait être considéré comme une opposition 
pour laquelle il sollicitait la restitution du délai manqué, étant établi que le délai légal 
pour former opposition était dépassé, a déclaré l'opposition irrecevable et a confirmé la 
décision du service juridique de l'OCE du 31 janvier 2019 ; 

Que par courrier du 27 mars 2019, reçu le 28 mars 2019, l'assuré a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition 
du 20 mars 2019, contestant la décision genevoise, car il ne résidait plus à Genève et 
n'avait pas reçu la décision du 31 janvier 2019, relevant qu'étant donné qu'il résidait à 
Nyon, il souhaitait être sanctionné dans le canton de Vaud, il sollicitait dès lors la 
reconsidération de la décision sur opposition, soit implicitement son annulation ; 

Que l'OCE a répondu au recours par courrier du 11 avril 2019 concluant à son rejet, 
l'intéressé n'apportant aucun élément permettant de revoir la décision litigieuse; il se 
rapportait à justice quant à la demande de l'intéressé d'être sanctionné par le canton de 
Vaud en lieu et place du canton de Genève ; 

Que la chambre de céans a entendu les parties, ce jour, en comparution personnelle ; 

Que l'intimé a notamment admis que la décision du 31 janvier 2019 avait été adressée à 
l'adresse genevoise de l'assuré, par courrier B, et qu'il n'était évidemment pas en mesure 
de prouver l'envoi, et encore moins la réception de cette décision, et qu'en tout cas dès le 
23 janvier 2019, il ressortait du dossier que l'intéressé n'était plus domicilié à Genève 

 
 
 

 

A/1241/2019 

- 4/6 - 

mais dans le canton de Vaud, d'autant que pour cette raison le dossier avait été annulé le 
23 janvier 2019; et qu'ainsi le service juridique aurait dû se rendre compte que l'adresse 
genevoise n'était plus actuelle ; qu'en conséquence il proposait d'annuler la décision sur 
opposition du 20 mars 2019, et de retourner le dossier à l'OCE pour instruction sur le 
fond, l'OCE précisant qu'à réception de l'arrêt qui serait rendu par la chambre de céans 
sur cette base, il impartirait un délai au recourant, pour motiver son opposition sur le 
fond, suite à quoi l'intimé rendrait une nouvelle décision sur opposition après instruction 
complémentaire ; 

Que le recourant a pris note de ce qu'ainsi son recours était admis, la chambre de céans 
rendant un arrêt conforme sur le siège, lequel serait notifié par écrit et motivé aux 
parties les jours suivants ; 

Qu'au vu de ce qui précède, la proposition de l'intimé à l'audience de ce jour revient à 
l'admission du recours, 

Que force est de constater que l'OCE n'était effectivement pas en mesure de démontrer 
que la décision entreprise, notifiée à une adresse erronée, était parvenue dans la sphère 
de connaissances de l'intéressé, avant que l'ORP de Nyon ne la lui communique par 
courriel du 7 mars 2019, 

Attendu en droit, 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce ; 

Que la chambre de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA) est recevable à la forme ; 

Qu'à ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si 
c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition formée par l'assuré de tardive et l'a 
déclarée irrecevable ; 

Que conformément à l'art. 62 al. 5 LPA, lorsqu’une personne à qui une décision devait 
être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette 
personne a eu connaissance de la décision ; 

Que l'on doit dès lors considérer, comme l'a admis l'intimé a l'audience de ce jour, que 
conformément à l'art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties ; 

 
 
 

 

A/1241/2019 

- 5/6 - 

Qu'au vu de ce qui précède il doit être admis que l'intimé, qui ne pouvait ignorer que 
l'adresse genevoise de l'assuré n'était plus actuelle, que ce dernier avait fait le nécessaire 
dès le 23 janvier 2019 pour indiquer à l'autorité son adresse effective à Nyon dès le 
1er février 2018, et qu'en conséquence la décision du 31 janvier 2019 a bien été notifiée 
de façon irrégulière, sans que l'on puisse imputer la moindre faute au recourant. 

  

 
 
 

 

A/1241/2019 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet  

3. Annule la décision sur opposition de l'OCE du 20 mars 2019 et renvoie le dossier à 
l'OCE pour instruction de l'opposition sur le fond, et nouvelle décision, dans le sens 
des considérants 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le