# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4241a433-00ed-5c30-936f-5a11d79b2b19
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.09.2015 S1 14 99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-14-99_2015-09-18.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2016 97 

Jurisprudence de la Cour des assurances sociales 

Rechtsprechung der sozialversicherungs- 
rechtlichen Abteilung 

Assurance-vieillesse et survivants 
Alters- und Hinterlassenenversicherung 

ATC (Cour des assurances sociales) du 18 septembre 2015, Les 
hoirs de T. c. Caisse de compensation du Valais - TCV S1 14 99 

Date du décès ; naissance du droit à la rente de vieillesse (art. 21 
LAVS) 

- Le droit à la rente de vieillesse n’est pas un droit strictement personnel ; il est dès 
lors transmissible par succession (consid. 1.2). 

- Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant 
celui où a été atteint l’âge réglementaire de la retraite et s’éteint  par le décès de 
l’ayant-droit (art. 21 al. 2 LAVS) (consid. 3). 

- En cas de disparition prolongée d’un assuré et de découverte de son corps, la date du 
décès doit être établie selon le principe de la vraisemblance prépondérante, c’est-à-
dire sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante (consid. 5 ). 

Zeitpunkt des Todes; Entstehung des Anspruchs auf die Altersrente 
(Art. 21 AHVG) 

- Der Anspruch auf Altersrente ist kein höchstpersönliches Recht; er geht daher durch 
Erbschaft über (E. 1.2). 

- Der Anspruch auf eine Altersrente entsteht am ersten Tag des Monats, welcher der 
Vollendung des massgebenden Altersjahres folgt. Er erlischt mit dem Tod des 
Berechtigten (Art. 21 Abs. 2 AHVG) (E. 3). 

- Der Zeitpunkt des Todes ist bei Verschollenheit und Auffindung des Körpers eines 
Versicherten nach dem Grundsatz der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu beur-
teilen, d.h. anhand der Tatsachen, die überwiegend wahrscheinlich sind (E. 5). 

 

Faits 
 

A.  T., né le 15 septembre 1943, célibataire, était domicilié à A. avant 
qu’il ne disparaisse le 13 août 2005. 

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Compte tenu de l’absence de l’intéressé, la Chambre pupillaire de la 
municipalité de A. a, par décisions des 5 octobre 2005 et 29 mars 
2006, institué une curatelle de gestion en faveur de T. et désigné 
successivement Me B., puis C., curateurs, avec charge à chacun de 
prendre toutes les mesures conservatoires utiles, d’administrer dili-
gemment les biens du disparu et de procéder à leur inventaire. 

Le 1
er

 avril 2009, C. a adressé à la Caisse de compensation du canton 
du Valais (ci-après : CCC) une demande de rente vieillesse pour son 
pupille. 

Par pli du 29 septembre 2009, la CCC a informé le curateur qu’elle ne 
pouvait verser une quelconque rente AVS vu que le pupille était 
toujours porté disparu. Elle a en outre précisé que dès l’inscription 
d’une date de décès auprès de l’état civil compétent, elle examinerait 
l’ouverture d’un éventuel droit à une rente AVS. 

Le corps de l’assuré a été retrouvé plus de six ans après sa dispari-
tion, soit le 29 mars 2012. Le curateur en a informé la CCC par pli du 
17 avril 2012. Par courrier du 7 mai 2012, la CCC a requis la produc-
tion d’un jugement attestant de la date du décès. 

Par pli du 20 juin 2012, l’Office régional du Ministère public a confirmé 
à la CCC, sur la base d’un rapport du Centre universitaire romand de 
médecine légale, que les restes du corps de T. avaient été retrouvés 
entre le 17 mars 2012 et le 29 mars suivant au lieu dit « D. », situé 
entre E. et F. et que le décès remontait à trois mois au minimum et 
probablement à plusieurs années. 

Le 7 juin 2013, la CCC a requis du curateur la production d’une attes-
tation de la caisse de pension concernant l’avoir prévoyance du 
défunt ainsi qu’une déclaration d’absence prononcée par un juge. 

Le 12 juin 2013, la CCC a reçu l’attestation de l’institution de pré-
voyance mentionnant la date du 29 mars 2012 comme étant celle du 
décès. 

Les 18 juin 2013 et 3 juillet suivant, le Tribunal du district de G. a 
informé la CCC qu’à la suite « du prononcé » du décès de feu T. en 
date du 29 mars 2012, la procédure de déclaration d’absence avait 
été classée et que la date du décès était dès lors de la compétence 
de l’état civil. 

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A la suite de la demande du curateur sollicitant le versement rétroactif 
des rentes vieillesse du 1

er
 octobre 2008 (premier jour du mois suivant 

celui où l’assuré a/aurait eu 65 ans) au 31 mars 2012 (fin du mois au 
cours duquel le corps de l’assuré a été retrouvé), soit un montant total 
de 92 307 fr. selon la CCC, cette dernière a soumis le cas à l’Office 
fédéral des assurances sociales (ci-après :OFAS). Elle lui a posé 
deux questions : la première avait trait au versement d’une rente 
vieillesse compte tenu de la forte probabilité que l’assuré était décédé 
avant même d’avoir atteint l’âge réglementaire de la retraite, et la 
seconde concernait la possibilité de contester ou non de la date du 
décès telle que retenue par l’état civil (29 mars 2012). 

L’OFAS a répondu par pli du 12 septembre 2013 « qu’en principe est 
déterminante la date de décès inscrite dans le registre des décès (DR 
3423). Toutefois, quand on ignore la date du décès, c’est la date de la 
découverte du corps qui est inscrite dans le registre des décès. Or, 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (RCC 1992 p.40) cette 
inscription signifie uniquement que le décès n’est pas survenu après 
le moment où le corps a été retrouvé. Elle ne permet aucunement de 
prouver, au sens du code civil, la date du décès au sens civil du terme 
ni par conséquent la date de la survenance du décès déterminante en 
matière d’assurances sociales pour donner droit aux prestations. Si 
l’absence est assimilée à la mort quant à ses effets (art. 35 à 38 CC), 
le droit civil ne fait pas une telle assimilation entre la date du décès et 
la date de la découverte du cadavre. Dès lors, la date de la décou-
verte du corps inscrite dans le registre des décès ne doit pas être 
obligatoirement retenue pour fixer le début ou la fin du droit aux 
prestations. Il s’impose bien plus de juger selon le principe de la vrai-
semblance prépondérante pour déterminer quant la mort est survenue 
(DR 3423) ». En outre, l’OFAS a indiqué que les circonstances entou-
rant la disparition de T. ne ressortaient pas clairement et qu’il serait 
utile de demander le rapport de police afin de déterminer, avec une 
vraisemblance prépondérante, si le décès est intervenu en août 2005 
déjà et que dans l’affirmative aucune rente ne devrait être versée. 

Le 9 octobre 2013, la CCC a demandé au curateur de lui transmettre 
une copie du rapport de police ou de tout autre rapport d’une autorité 
compétente. 

Le 5 novembre 2013, le curateur a adressé à la CCC une copie de 
l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public datée du 

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27 août 2012. Il ressort de ce document que des objets et restes 
humains identifiés comme appartenant à T. ont été retrouvés respecti-
vement par un chasseur le 17 mars 2012, ainsi que par les services 
de police le 29 mars 2012 et que selon les conclusions des experts le 
décès remontait « à trois mois au minimum et probablement à plu-
sieurs années ». 

Par décision du 17 janvier 2014, la CCC a retenu, selon le principe de 
la vraisemblance prépondérante, que la disparition et le décès étaient 
intervenus en 2005 et qu’aucun droit à une rente n’était ouvert. Elle a 
donc refusé tout versement rétroactif d’une rente vieillesse. 

Le 14 février 2014, les hoirs de feu T. ont formé opposition contre 
cette décision. Ils ont indiqué que seule la date mentionnée dans 
l’acte de décès faisait foi, que nonobstant l’application du principe de 
la vraisemblance prépondérante, la décision de la CCC ne reposait 
sur aucun élément concret permettant de fixer précisément la date de 
décès du de cujus. Ils ont conclu à l’annulation de la décision entre-
prise, à l’octroi rétroactif de la rente AVS du 1

er
 octobre 2008 au 

31 mars 2012, ainsi qu’à l’établissement du calcul de cette rente. 

Par décision sur opposition du 10 avril 2014, la CCC a confirmé sa 
décision initiale considérant que l’assuré était très vraisemblablement 
décédé en août 2005 au moment de sa disparition, de sorte qu’aucun 
droit à une rente vieillesse n’était ouvert. 

Le 14 mai 2014, reprenant les mêmes arguments, les hoirs de feu T. 
ont recouru céans contre cette décision sur opposition. Ils ont conclu 
à l’annulation de la décision entreprise, à l’octroi d’une rente AVS 
limitée dans le temps (du 1

er
 octobre 2008 au 31 mars 2012), à l’éta-

blissement du calcul de cette rente, à ce que les frais soient mis à la 
charge de l’intimée et à l’octroi d’une indemnité de dépens. 

Dans sa réponse du 18 juin 2014, l’intimée a ajouté qu’il n’existait 
aucun indice démontrant que l’assuré aurait continué à vivre après sa 
disparition. Elle a conclu au rejet du recours. 

Le 18 septembre 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal a rejeté le recours. 

  

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Considérant en droit 

(…) 

1.2  Le droit à la rente vieillesse n'est pas un droit strictement 
personnel; il est transmissible par succession (art. 560 al. 2 CC et 
ATF 136 V 7 consid. 2.1.2, ATF 99 V 167 consid. 2a et les réfé-
rences). Par conséquent, un litige portant sur le droit d'un assuré à 
une rente de vieillesse ne devient pas sans objet en raison du décès 
de l'assuré. 

1.3  Les recourants en tant qu’héritiers de feu T. ont qualité pour 
recourir selon l’article 59 LPGA, puisque la décision attaquée touche 
leur héritage (cf. ATF 136 V 7 consid. 2.1.1; 99 V 58 consid. 1a; arrêt 
8C_146/2008 du 22 avril 2008 consid. 1, in: SVR 2008 UV n° 20 p. 74 ; 
Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über 
den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 
2000, Zurich 2003, ch. 12 ad art. 59). 

2.  L’objet du litige porte sur la naissance ou non d’un droit aux presta-
tions de vieillesse et par conséquent sur la date du décès de l’assuré 
(correspondant à celle de la découverte du corps ou à celle présumée 
de sa mort ?). 

3.  Selon l’article 21 al. 2 LAVS, le droit à une rente de vieillesse 
prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint 
l'âge réglementaire de la retraite, en l’occurrence 65 ans pour les 
hommes (art. 21 al. 2 LAVS), et s'éteint par le décès de l'ayant droit 
(art. 21 al. 2 LAVS in fine). 

4.1  Aux termes de l’article 20a alinéa 5 de l’ordonnance du 28 avril 
2008 sur l’état civil (OEC), lorsque le défunt ne peut être identifié dans 
un délai raisonnable, l’office de l’état civil compétent enregistre, 
notamment le lieu, la date, l’heure du décès ou de la découverte du 
corps, ainsi que les circonstances du décès ou de la découverte du 
corps. 

Selon la doctrine, lorsque le moment précis du décès ne peut pas être 
déterminé, il faut, à la lumière de circonstances incontestables ou des 
constatations médicales certaines, retenir la période « Zeitspanne » 
durant laquelle la personne est morte. Cet intervalle peut correspon-
dre parfois à plusieurs heures, voire exceptionnellement à quelques 
jours. Toujours selon cet auteur, si une telle période est impossible à 

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déterminer, car le décès de la personne disparue est intervenu à un 
moment inconnu, la date du décès correspondra à celle où le corps a 
été retrouvé (Toni Siegenthaler, Die Dienstleistungen des Zivilstan-
desamtes nach der grossen Reform, Bern 2011, p. 172, n°13.64 et 
13.65). 

4.2  Les directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, chiffres 3423 et 3424 (ci-après : DR, 
valables dès le 1

er
 janvier 2003, état: 1

er
 janvier 2015) auxquelles se 

réfèrent les parties précisent : 

3423  Est en principe déterminante la date de décès inscrite dans le 
registre des décès. Si le corps n’a pas été retrouvé, est déterminante 
la date de décès inscrite au registre des familles. 

3424  Si la date du décès n’est pas inscrite au registre des décès, il y 
a lieu de juger selon le principe de la vraisemblance prépondérante 
pour déterminer quand la mort est survenue (RCC 1992, p. 40). Dans 
ces cas-là, le dossier doit être soumis à l’OFAS.  

Concernant les directives de l'administration - auxquelles appartien-
nent les DR - il convient de rappeler que si elles ont pour but d’assu-
rer l'application uniforme de certaines dispositions légales, elles n'ont 
pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne 
peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir 
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurispru-
dence (ATF 131 V 42 consid. 2.3, ATF 128 I 171 consid. 4.3, ATF 121 
II 478 consid. 2b; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 3

e
 édition, 

Berne 2012, p. 420 ss; Raymond Spira, Le contrôle juridictionnel des 
ordonnances administratives en droit fédéral des assurances sociales, 
in: Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, p. 803 ss). 

4.3  Dans un arrêt concernant un père de famille dont le corps a été 
retrouvé deux ans après sa disparition et dont l’épouse réclamait des 
rentes de veuve et d’orphelins, le Tribunal fédéral avait notamment 
relevé que l’inscription de la date de la découverte du corps dans le 
registre des décès ne permettait pas de prouver, au sens de l’article 9 
al. 1 CC, la date du décès au sens civil du terme ni par conséquent la 
date de la survenance du décès déterminante en matière d’assu-
rances sociales pour donner droit aux prestations et que par consé-
quent la découverte du corps ne doit pas être obligatoirement retenue 

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pour fixer le début du droit à la rente (art. 23 al. 3 et 25 al. 2 LAVS). 
Dans cette hypothèse, il convient plutôt d’examiner si l’on peut, selon le 
principe usuellement appliqué en matière d’assurances sociales, établir 
au degré de vraisemblance prépondérante la date effective du décès 
d’un assuré (ATF 117 V 257 consid. 2, RCC 1992 p. 40 consid. 2 ; ATF 
115 V 142 consid. 8b ; Gabriela Riemer-Kafka, Der Sozialversiche-
rungsrichter als Zivilrichter ?, in : SZS 2007 515, 522). 

5.  On rappellera également que dans le domaine des assurances 
sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, 
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de 
l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les consé-
quences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195 et 
les références; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 p. 183 s.). Par ailleurs, le 
juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 
353 consid. 5b p. 360; 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les références; 
cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.). Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse 
possible. Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, 
en faveur de l'assuré. 

6.  En l’espèce, il ressort de l’ordonnance du Ministère public du 
27 août 2012 que T. a été porté disparu le 13 août 2005, que les pre-
miers ossements de l’assuré ont été découverts le 17 mars 2012 par 
un chasseur au lieu-dit « D. », que le corps a été localisé par le 
service de police compétent le 29 mars 2012, que sur la base d’un 
examen radiologique odontostomatologique, le Centre universitaire 
romand de médecine légale (CURML) a formellement identifié ces 
ossements comme étant ceux de T. et que les experts de ce centre 
ont indiqué que : « l’état des restes osseux indique un décès remon-
tant à trois mois au minimum et probablement à plusieurs années ». 

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Au vu des circonstances, il est certain que le décès de l’assuré n’est 
pas intervenu le 29 mars 2012, mais antérieurement. Considérant que 
les autorités compétentes ont été informées de la disparition de T. à 
partir de la mi-août 2005, qu’aucun indice n’a permis de le retrouver 
rapidement, qu’aucun élément ne permet de conclure qu’il aurait 
continué à vivre après sa disparition, que le corps a été retrouvé 
longtemps après l’avis de disparition par un chasseur et non un ran-
donneur ordinaire, dans un lieu totalement isolé (lieu dit D.), il est peu 
vraisemblable que le décès soit intervenu dans les trois mois précé-
dant la découverte du corps. Sur la base de ces éléments objectifs et 
des renseignements communiqués par les experts du CURML, selon 
lesquels la mort remontait probablement à plusieurs années, on peut, 
selon le principe de la vraisemblance prépondérante, en déduire que 
le décès de T. est intervenu très vraisemblablement à sa disparition 
(13 août 2005) ou très peu de temps après, alors qu’il était âgé de 
61 ans et onze mois environ. 

Compte tenu de ce qui précède et alors qu’il faisait l’objet d’un avis de 
recherche, il est peu plausible que T. aurait continué à vivre sans 
aucun contact social pendant plus de trois ans, soit jusqu’au 
15 septembre 2008, date à laquelle il aurait atteint l’âge réglementaire 
de la retraite. Par conséquent son droit à une rente n’a selon le prin-
cipe de la vraisemblance prépondérante jamais pris naissance, le 
décès étant intervenu le plus vraisemblablement au moment de la 
disparition ou peu de temps après.