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**Case Identifier:** 1dc08487-4e05-52c2-92f9-51757910286c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2022 A/1544/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1544-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1544/2022 ATAS/1143/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CORSIER, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Marguerite LE 
BASTART DE VILLENEUVE  

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, route de 
Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1544/2022 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant),  A.      a.
né le ______ 1956, divorcé, sans enfant, a été mis au bénéfice de prestations 
complémentaires à sa rente d’invalidité après en avoir formé la demande le 
11 novembre 2008 auprès de l’office cantonal des personnes âgées (OCPA), 
autorité remplacée dans l’intervalle par le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé).  

b. Dans cette demande, complétée et signée à la main, le bénéficiaire a indiqué 
que ses ressources provenaient de sa rente d’invalidité du premier et du deuxième 
pilier (CHF 372.-, respectivement CHF 245.85). Pour le surplus, il n’a pas 
répondu à la question de savoir s’il possédait un bien immobilier (qu’il s’agisse 
d’un bien dans lequel il habitait ou pas), mais a barré le tableau correspondant du 
formulaire de demande. 

c. Dès 2009, le bénéficiaire s’est vu régulièrement rappeler par le SPC, chaque 
année en décembre, son obligation de contrôler attentivement les montants 
figurant dans la décision de prestations la plus récente et de signaler à cette 
autorité les éléments dont celui-ci devait aussi tenir compte. 

d. Par décision du 2 décembre 2019, le SPC a informé le bénéficiaire qu’à partir 
du 1er janvier 2020, son droit aux prestations complémentaires (PC) s’élèverait à 
CHF 2’974.- par mois, montant se répartissant à raison de CHF 2’115.- pour les 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et de CHF 859.- pour les prestations 
complémentaires cantonales (PCC). 

e. Par décision du 5 décembre 2020, le SPC a fait savoir au bénéficiaire qu’à 
partir du 1er janvier 2021, son droit PC s’élèverait à CHF 3’743.- par mois, 
montant se répartissant à raison de CHF 2’877.- pour les PCF et à CHF 866.- pour 
les PCC. Il a précisé, d’une part, que ce calcul du montant des prestations dès le 
1er janvier 2021 résultait de l’application, dès cette date, de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires révisée (réforme PC) et, d’autre part, que 
l’application du nouveau droit se justifiait dans la mesure où, dans le cas concret, 
une comparaison chiffrée avec l’ancien droit, illustrée par deux plans de calcul 
produits en annexe, aboutissait à des prestations plus généreuses pour les PCF 
(CHF 2’877.- contre CHF 2’126.-, les PCC s’élevant, pour leur part, à CHF 866.- 
sous l’ancien comme sous le nouveau droit).  

f. En réponse à une demande de pièces du 1er février 2021, le bénéficiaire a 
transmis au SPC, le 25 février 2021 : 

- une décision de la caisse cantonale genevoise de compensation, du 4 février 
2021, lui octroyant une rente ordinaire de vieillesse de CHF 598.- par mois à 
compter du 1er mars 2021 ; 

 
 
 

 

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- un relevé des mensualités versées par la sécurité sociale française attestant, en 
date du 24 février 2021, du paiement « d’éléments de retraite » se montant  
à EUR 298.22 par mois en novembre et décembre 2020, respectivement  
EUR 299.41 en janvier 2021 ; 

- un courrier du 27 mars 2009 de la Centrale de compensation (CdC), informant  
le bénéficiaire que selon une décision de la Deutsche Rentenversicherung, 
datée du 9 mars 2009, il ne pouvait pas prétendre à une rente de vieillesse de 
la part de cette assurance en raison d’une durée de cotisation n’atteignant pas 
le minimum requis de douze mois ; 

- un décompte du 25 février 2021 de la Fondation collective LPP Swiss Life 
(ci-après : Swiss Life), attestant du versement d’un capital de vieillesse de 
CHF 40’342.10. 

Le bénéficiaire a précisé pour le surplus, dans une lettre de couverture, qu’il ne 
pouvait pas prétendre, de la part de Swiss Life, à une rente LPP, dans la mesure 
où il avait opté pour le versement d’un capital en lieu et place. En ce qui 
concernait une éventuelle rente de la sécurité sociale italienne, il tenait à préciser, 
d’une part, qu’il n’avait séjourné en Italie que pour ses obligations militaires, soit 
du 16 janvier 1979 au 8 janvier 1980, et, d’autre part, que l’âge de la retraite en 
Italie avait été reporté à 67 ans dès 2021. Ce nonobstant, il s’était tout de même 
adressé à l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) en vue d’obtenir une 
rente de la part de ce pays.  

g. Par décision du 9 mars 2021, le SPC a recalculé le droit aux PC du bénéficiaire 
sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020. Selon les plans de calculs 
annexés, qui ne différaient pas de ceux annexés à la décision du 2 décembre 2019 
– à ceci près qu’ils tenaient compte d’une rente étrangère de CHF 3’884.25 –, le 
bénéficiaire avait droit à des PCF réduites de CHF 2’115.- à CHF 1’791.- par 
mois. Le SPC a également recalculé le droit du bénéficiaire pour la période du  
1er janvier au 28 février 2021 (selon réforme PC). D’après les plans de calculs 
afférents à cette période, qui étaient identiques à ceux faisant partie de la décision 
du 5 décembre 2020 – si ce n’est qu’ils prenaient en compte, dans le revenu 
déterminant, une rente étrangère de CHF 3’881.05 –, le bénéficiaire avait droit à 
des PCF réduites de CHF 2’351.- à CHF 2’027.- par mois. Enfin, à compter  
du 1er mars 2021, le droit aux PC se résumait aux seules PCF (CHF 1’932.- par 
mois). Quant aux PCC, elles ne pouvaient plus être octroyées, étant donné que  
le bénéficiaire avait choisi, au moment de la retraite, un capital de prévoyance 
professionnelle (LPP) en lieu et place d’une rente et qu’il avait consacré ce capital 
à un but autre que la prévoyance. En comparant les PC déjà versées de novembre 
2020 à mars 2021 (CHF 15’555.-) à celles auxquelles il avait droit sur cette même 
période (CHF 13’018.-), il existait un solde rétroactif de CHF 2’537.- en faveur 
du SPC, que le bénéficiaire était invité à régler sous 30 jours. 

 
 
 

 

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h. Par décision du 21 avril 2021, le SPC a recalculé rétroactivement le droit aux 
PC sur la période du 1er mars au 30 avril 2021. Sans modifier quoi que ce soit au 
montant des PCF, cette décision rétablissait le droit aux PCC (supprimé dans la 
décision du 9 mars 2021) et fixait le montant de celles-ci à CHF 534.- par mois.  

i. Par courrier du 19 août 2021, le SPC s’est adressé au bénéficiaire pour lui 
demander la production de diverses pièces dont il avait besoin pour la révision 
périodique de son dossier. 

j. Le 21 septembre 2021, dans le cadre de ladite révision, le bénéficiaire, 
représenté par une avocate, a complété une déclaration sur l’honneur dans 
laquelle il a indiqué, pièces à l’appui, qu’il était propriétaire d’une maison 
individuelle sise à G______ (Italie/Sicile), dont la valeur vénale actuelle s’élevait  
à EUR 70’000.-. Non loué et dépourvu de valeur locative, ce bien immobilier 
représentait une charge pour lui (frais d’entretien à hauteur de EUR 1’800.-). Le 
bénéficiaire a également produit des extraits de compte et relevés de frais 
afférents à un CCP qu’il détenait, en France, auprès de la Banque postale, un 
extrait de casier judiciaire vierge ainsi qu’un certificat établi le 16 octobre 2019 
par la doctoresse B______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et 
médecin adjointe auprès de la Clinique La Métairie.  

Selon ce certificat, le bénéficiaire, qui avait d’abord été suivi par les HUG  
(à compter de 2007), se rendait depuis octobre 2015 à la consultation de la  
Dresse B______ de façon continue à raison de deux fois par mois pour un 
traitement psychothérapeutique et psychopharmacologique auquel il se 
conformait. Il présentait plusieurs psychopathologies, dont un état de stress post-
traumatique (F43.1), un trouble schizo-affectif de type dépressif (F25.1) et un 
trouble de la personnalité sans précision (F60.9). Le status était caractérisé par 
une persistance de la symptomatologie dépressive avec, entre autres, de l’apathie, 
de l’aboulie, un manque d’élan vital, des flash-backs de son enfance et des 
maltraitances subies durant cette période. S’y ajoutaient de la tristesse, des idées 
délirantes et de persécution ainsi que des ruminations anxieuses sur sa situation de 
vie actuelle. Tout en rappelant que son patient était « actuellement à 100% à l’AI 
pour raisons psychiatriques » (NDR : en 2019, avant que la rente d’invalidité soit 
remplacée par une rente de vieillesse), la Dresse B______ a indiqué que le 
bénéficiaire avait vécu des événements de vie traumatisants psychiques et 
physiques en lien avec son séjour à l’école C______ d’Echichens, quand il avait 
entre 13 et 15 ans.  

Le bénéficiaire a encore versé au dossier : 

- un rapport du 18 mai 2006 des docteurs D______ et E______, respectivement 
médecin-chef et médecin interne auprès de la clinique genevoise de Montana, 
indiquant que le diagnostic principal était celui de trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel sévère avec troubles psychotiques (F33.3), auxquelles 

 
 
 

 

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s’ajoutaient diverses comorbidités somatiques, mais aussi le diagnostic de 
personnalité paranoïde (F60.0) ; 

- un certificat du 2 mars 2021 de la Dresse B______, répétant les informations 
figurant déjà au certificat du 16 octobre 2019 précité.  

k. Par pli du 18 octobre 2021 au SPC, le bénéficiaire a indiqué, par la voix de son 
conseil, que la prestation en capital unique, versée par Swiss Life en mars 2021, 
au titre de la LPP, avait été entièrement dépensée à ce jour. Pour le surplus, il était 
propriétaire d’un bien immobilier en Italie depuis 2003, dans le contexte du décès 
de son père et de la succession de celui-ci. Il s’agissait d’une maison de famille 
vétuste datant des années 1970. Valant EUR 59’700.- en 2003, ce bien pouvait 
actuellement être estimé à EUR 70’000.-. S’il en avait toujours tu l’existence au 
cours des échanges passés avec le SPC, notamment lorsqu’il avait demandé à être 
mis au bénéfice des PC, c’était parce qu’il n’avait jamais pensé un seul instant à 
faire mention de cette maison dans laquelle il ne se rendait jamais et dont il ne 
tirait aucun revenu. Cet oubli s’expliquait par le fait qu’il n’avait tout simplement 
jamais fait le lien entre sa situation en Suisse, où il résidait depuis 1967, et 
l’existence de cette maison qu’il avait acquise à la suite du décès de son père 
« uniquement parce qu’il était le fils aîné et dont il n’avait jamais voulu ». Cette 
omission trouvait son origine dans son état psychologique et cognitif altéré. Ainsi, 
il ne pouvait lui être imputé aucune intention concernant cette omission qu’il 
regrettait, maintenant qu’il en avait pris conscience. Sa bonne foi était étayée par 
les extraits du registre des poursuites et du casier judiciaire le concernant, tous 
deux vierges. 

 Par pli du 16 décembre 2021, le SPC a expliqué au requérant que dans le cadre B.      a.
de la révision de son dossier, un nouveau calcul des prestations complémentaires 
avait été effectué en prenant en considération le bien immobilier en Italie, un 
compte bancaire « en Italie » (recte : en France) et une rente complémentaire 
française versée depuis le 1er mars 2018, éléments qui étaient inconnus du SPC 
avant la révision. Il en résultait, du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2021, un 
trop perçu de CHF 94’797.20, correspondant à CHF 89’083.- en PCF et PCC, 
CHF 4’740.30 de subsides pour l’assurance-maladie de base et CHF 973.90 de 
frais médicaux. À compter du 1er janvier 2022, le requérant n’avait plus droit aux 
prestations complémentaires, ni au subside pour l’assurance-maladie. À ce pli, 
étaient annexées les décisions des 25 et 30 novembre 2021, ainsi qu’une décision 
du 9 décembre 2021 relative à la restitution des frais de maladie et d’invalidité : 

- Dans la décision du 25 novembre 2021, le SPC a repris le calcul des 
prestations rétroactivement au 1er décembre 2014 en tenant compte d’une 
épargne nette plus importante, de la valeur vénale du bien immobilier sis en 
Italie et de la valeur locative de celui-ci. Dans la mesure où il résultait des 
nouveaux calculs effectués pour la période du 1er décembre 2014 au 
30 novembre 2021, que le bénéficiaire avait reçu des PCF et PCC à hauteur de 
CHF 243’519.-, alors que ses conditions économiques ne lui permettaient de 

 
 
 

 

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prétendre qu’à CHF 154’436.- jusqu’au 28 février 2021, celui-ci était invité à 
régler la différence (CHF 89’083.-) sous trente jours. Il était par ailleurs 
précisé qu’aucun calcul ne pouvait être effectué pour la période s’ouvrant le 
1er mars 2021, car les seuils de fortune fixés par la législation fédérale pour les 
PCF – qui étaient également applicables sur le plan cantonal pour les PCC – 
étaient dépassés. Ainsi, en ce qui concernait le droit à venir (période dès le 
1er décembre 2021), le montant des PCF et PCC représentait CHF 0.-. Enfin, il 
était indiqué qu’une éventuelle opposition ne déployait pas d’effet suspensif ; 

- Dans la décision du 30 novembre 2021, le SPC a réclamé au bénéficiaire la 
somme de CHF 4’730.30 à titre de subsides d’assurance-maladie perçus 
indûment pour l’année 2021 (période du 1er mars au 30 novembre 2021) ; 

- Dans la décision du 9 décembre 2021, le SPC a réclamé au bénéficiaire la 
restitution d’un montant de CHF 973.- à titre de frais de maladie et 
d’invalidité perçus indûment sur la base de factures (décomptes de 
caisse-maladie, factures de dentiste, etc. dont la date était comprise entre le 
1er mars et le 30 septembre 2021). Il était précisé qu’une éventuelle opposition 
ne déployait pas d’effet suspensif. 

b. Le 1er février 2022, le conseil du bénéficiaire a formé opposition à ces trois 
décisions en expliquant qu’elles avaient été notifiées le 18 décembre 2021 
directement à son mandant, respectivement le 17 décembre 2021 à son conseil. 
Sollicitant préalablement que son opposition à la décision du 25 novembre 2021 et 
à celle du 9 décembre 2021 soit assortie de l’effet suspensif, et que l’assistance 
juridique gratuite lui soit accordée, le bénéficiaire a fait valoir, au fond, qu’en 
l’absence de toute faute de sa part, il y avait lieu d’appliquer un délai de 
prescription de cinq ans, que c’était à tort que la décision du 25 novembre 2021 
prenait en compte des revenus issus de la maison (inhabitable) sise en Italie et que 
tout en déduisant de ses ressources les revenus issus de la fortune immobilière, il 
y avait lieu de comptabiliser une déduction sur sa fortune d’année en année ; cette 
déduction correspondait à ce qu’il aurait dépensé (et donc puisé dans sa fortune) si 
les PC avaient été accordées eu égard à l’existence du bien en Italie et de  
la pension de retraite française. Enfin, dans la mesure où le remboursement des 
montants articulés par le SPC le plongerait dans une situation intenable, cette 
autorité était invitée à renoncer à la restitution des prestations octroyées.   

c. Par décision du 15 février 2022, le SPC a refusé au bénéficiaire l’octroi de 
l’assistance judiciaire, considérant que la condition de complexité de l’affaire 
n’était pas remplie. 

d. Par décision du 25 mars 2022, le SPC a rejeté l’opposition formée le 1er février 
2022 contre les décisions de remboursement des 25 novembre 2021 (PC) et 
30 novembre 2021 (subsides d’assurance-maladie) et 9 décembre 2021 (frais de 
maladie et d’invalidité) tout en acceptant de restituer l’effet suspensif. Dans la 
mesure où le bénéficiaire avait obtenu le paiement de PC par des indications 

 
 
 

 

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trompeuses, la restitution était soumise au délai de péremption plus long prévu  
par le droit pénal. En ce qui concernait le montant réclamé, il ressortait certes  
de l’estimation de la valeur de la maison sise en Italie, que les installations 
électriques n’étaient pas aux normes et devaient être refaites. Il n’était cependant 
pas mentionné que le bâtiment était inhabitable, que le bénéficiaire avait tenté, 
sans succès, de le louer et qu’il était dès lors impossible d’en tirer un revenu. En 
l’absence d’attestation officielle indiquant qu’il était impossible de louer le bien, 
le SPC devait tenir compte d’une valeur locative. Par ailleurs, le SPC avait tenu 
compte des frais d’entretien du bâtiment qui venaient s’ajouter aux dépenses 
reconnues.  

 Le 12 mai 2022, le bénéficiaire a saisi la chambre de céans d’un recours contre C.      a.
la décision sur opposition du 25 mars 2022, concluant à son annulation, à une 
modification du calcul du droit aux PC au sens des considérants et à une remise de 
dette portant sur l’intégralité du montant dont la restitution lui était réclamée.  
Le recourant a conclu, préalablement, à ce que l’assistance juridique gratuite lui 
soit accordée. 

Concernant les points autres que l’assistance juridique, le recourant a repris en 
substance les arguments développés dans son opposition du 1er février 2022, en 
contestant pour le surplus la manière dont avait été calculée la valeur de la maison 
par l’intimé. Aussi a-t-il proposé un raisonnement intégrant à la fois l’inflation et 
le taux de change. En ce qui concernait sa fortune mobilière, le recourant a fait 
valoir qu’il ressortait des relevés du compte postal français en 2014, que sa 
fortune était de EUR 2’300.- au 1er janvier et de EUR 260.21 au 31 décembre. 
Fort de ce constat, il a soutenu que l’intimé aurait dû tenir compte, dans les plans 
de calcul afférents à l’année 2014, d’une valeur médiane de EUR 1’280.10 (soit : 
CHF 1’556.06 au taux de change annuel moyen) et non du montant au 1er janvier 
2014 pour tout le reste de l’année. Le même raisonnement devait être mis en 
œuvre pour les années 2015 à 2021, ainsi que pour le compte auprès de l’UBS 
(dont les relevés de 2014 à 2021 restaient à produire). Ainsi, les revenus pris en 
compte au titre de la fortune mobilière devaient être réajustés en conséquence. En 
outre, la prise en compte d’une fortune dont les autorités ignoraient l’existence 
jusqu’à la déclaration sur l’honneur du 21 septembre 2021, conduisait à une 
baisse du droit aux prestations complémentaires et dès lors à une consommation 
de cette fortune à tout le moins à hauteur de la différence entre le montant 
effectivement touché et le montant recalculé. Par ailleurs, le recourant avait, au fil 
des ans, accumulé une dette avoisinant CHF 32’000.-, soit CHF 4’000.- par année 
environ ; il avait dû emprunter (1) pour les charges de la maison, impôts, taxe de 
poubelle, etc. et (2) pour soutenir son train de vie, les prestations sociales n’étant 
pas suffisantes. Concernant enfin le versement de CHF 40’332.- provenant de la 
LPP le 1er mars 2021, il avait été entièrement utilisé (1) pour éponger les dettes 
qu’il avait accumulées au fil des ans pour soutenir son train de vie, (2) pour 
éponger la dette relative aux impôts, frais et taxe poubelle afférent au bien italien, 

 
 
 

 

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dont le financement avait été assuré par de l’emprunt ces trois dernières années et 
(3) pour soutenir son train de vie dès le mois de mars 2021, en raison d’impôts et 
de taxes foncières en Italie et de frais médicaux non remboursés dont il y avait 
lieu de tenir compte si un dessaisissement de fortune devait être admis. 

b. Par envoi du 31 mai 2022, le recourant a produit deux bordereaux de pièces 
complémentaires censés documenter son endettement. 

c. Par réponse du 9 juin 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours en estimant 
que le recourant n’invoquait dans son écriture aucun nouvel argument ou élément 
permettant de conduire à une appréciation différente de celle exposée dans la 
décision attaquée à laquelle il se permettait de renvoyer. 

d. Le 15 juin 2022, la chambre de céans a transmis à l’intimé une copie de l’envoi 
du 31 mai 2022 du recourant en lui impartissant un délai pour se déterminer. 

e. Par décision du 28 juin 2022, le Tribunal de première instance a octroyé au 
recourant l’assistance juridique aux fins du recours à la chambre de céans contre 
la décision sur opposition du 25 mars 2022. 

f. Par courrier du 29 juin 2022, le SPC a fait suite au courrier du 15 juin 2022  
de la chambre de céans en indiquant que l’endettement ne présentait aucun lien 
avec la nature de la demande de restitution. Dans la mesure où aucune motivation 
n’était avancée à ce sujet, le SPC ne pouvait que soulever son caractère 
« irrelevant » dans la procédure de restitution. 

g. Par pli du 6 juillet 2022, le recourant a soutenu que son état psychique altéré  
se reflétait notamment dans les nombreux rappels qu’il avait reçus de la part de 
l’intimé jusqu’à ce que ce dernier dispose d’un dossier complet à la suite de la 
demande initiale de prestations complémentaires. Ainsi, l’omission de signaler le 
bien immobilier sis en Italie ne devait pas être mis en lien avec une quelconque 
mauvaise volonté de sa part. Il en voulait pour preuve son courrier du 25 février 
2021 par lequel il avait informé spontanément l’intimé de l’existence d’une 
pension de retraite française.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56  
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du  
6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3  

 
 
 

 

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let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

2.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 

2.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, compte tenu de la suspension des 
délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 
let. a LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 
1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC). 

3.  

3.1 Les dispositions transitoires relatives aux modifications des 22 mars et 
20 décembre 2019 de la LPC et la circulaire de l’office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC  
(ci-après : C-R PC), valable dès le 1er janvier 2021, prévoient une période 
transitoire de trois ans pour les personnes qui percevaient déjà une prestation 
complémentaire annuelle avant le 1er janvier 2021, et pour lesquelles la réforme 
des PC entraîne dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à cette dernière. Pour ces personnes, 
l’ancien droit reste applicable jusqu’à la fin 2023, y compris pour les situations 
visées par l’art. 10 al. 1ter LPC (cf. C-R PC, ch. 1102). Si le calcul de la PC 
correspondant au nouveau droit entraîne une augmentation de la PC annuelle ou  
si le montant de la PC annuelle reste le même, le calcul de la PC est établi selon  
le nouveau droit à partir du 1er janvier 2021 (C-R PC, ch. 1103). Une fois  
le passage au nouveau droit effectué, celui-ci demeure applicable pour toute  
la durée résiduelle de la période transitoire (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3ème éd. 2021, p. 22, n. 53). En revanche, le 
nouveau droit s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent le droit 
aux PC après l’entrée en vigueur de la réforme (cf. Message relatif à la 
modification de la loi sur les prestations complémentaires du 16 septembre 2016 ; 
FF 2016, p. 7326). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 10/30 - 

3.2 En l’espèce, la décision attaquée porte sur la restitution de PC non seulement 
sur la période du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2020, mais aussi sur  
la restitution de PC, de subsides d’assurance-maladie et de frais médicaux 
remboursés par l’intimé pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2021.  

Étant donné qu’il ressort de la décision – non contestée – du 5 décembre 2020 que 
l’application du nouveau droit à compter du 1er janvier 2021, entraîne une 
augmentation de la PC annuelle par rapport au droit en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020, la chambre de céans appliquera l’ancien droit à la période de 
calcul du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2020, respectivement le nouveau 
droit à la période de calcul s’ouvrant le 1er janvier 2021. Les dispositions légales 
pertinentes seront donc citées, ci-après, dans leur teneur jusqu’au 31 décembre 
2020 et, pour les faits postérieurs à cette date, dans leur teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 2021. 

4. Le litige concerne le droit de l’intimé de réclamer au recourant la restitution d’une 
partie des PC octroyées du 1er décembre 2014 au 28 février 2021, respectivement 
l’intégralité des PC, subsides d’assurance-maladie et frais médicaux octroyés pour 
la période du 1er mars au 30 novembre 2021, à concurrence de CHF 89’083.- 
(PC), CHF 4’741.- (subsides d’assurance-maladie) et de CHF 973.90 (frais 
médicaux), soit CHF 94’797.20 au total.  

5.  

5.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux  
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de 
l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC) ou de l’assurance-vieillesse 
survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 9a al. 1 LPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, la prestation 
complémentaire annuelle est subordonnée, en outre, à une fortune nette devant 
être inférieure à un seuil de CHF 100’000.- pour les personnes seules (let. a),  
CHF 200’000.- pour les couples (let. b) et CHF 50’000.- pour les enfants ayant 
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou 
de l’AI (let. c).  

Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 
mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 

 
 
 

 

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- 11/30 - 

5.2 Le législateur a adopté quelques règles spéciales pour déterminer la valeur de 
la fortune immobilière. Celles-ci sont destinées à permettre aux rentiers AVS/AI, 
qui bénéficient de faibles revenus, de continuer à vivre dans leur cadre habituel. 
Ces dispositions spéciales concernent l’évaluation de la fortune et le montant de la 
franchise (ou « deniers de nécessité »). 

Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC en effet, les revenus déterminants 
comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires 
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- pour les 
personnes seules, CHF 60’000.- pour les couples et CHF 15’000.- pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de 
l’AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert 
d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble 
supérieure à CHF 112’500.- entre en considération au titre de la fortune.  

Depuis le 1er janvier 2021, l’art. 11 al. 1 let. LPC prévoit un abaissement des 
franchises à CHF 30’000.- pour les personnes seules et à CHF 50’000.- pour les 
couples. 

Lors de la détermination de la fortune nette selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les 
dettes du bénéficiaire ou du demandeur de PC doivent être déduites de la fortune 
brute. Il s’agit entre autres des dettes hypothécaires, des petits crédits auprès des 
banques et des prêts entre particuliers ainsi que des dettes fiscales. La dette doit 
avoir été effectivement contractée, son exigibilité n’est pas une condition 
préalable. En revanche, les dettes incertaines ou dont le montant n’est pas encore 
déterminé ne peuvent pas être déduites. La dette doit être prouvée de manière 
claire. En outre, seules les dettes qui grèvent la substance économique du 
patrimoine peuvent être prises en compte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_65/2021 
du 17 juin 2021 consid. 3.2.2 et les références).  

Selon l’art. 17 al. 1 (17a al. 1 depuis le 1er janvier 2021) de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du  
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du 
domicile. 

En revanche, lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à 
une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 
pris en compte à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI ; art. 17a al. 4 OPC-
AVS/AI au 1er janvier 2021). 

L’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI constitue une dérogation au principe selon lequel  
la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur 
l’impôt cantonal direct du canton du domicile (sur l’ensemble de la question : 
Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 
2009, p. 167-168).  

 
 
 

 

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- 12/30 - 

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on  
peut se fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur 
l’impôt cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que  
la valeur ainsi obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles 
sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il  
n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt  
du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 ; ch. 3444.03 des 
directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et l’AI, état au 1er janvier 2017 [DPC]). 

6.  

6.1 Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer 
le montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Par 
dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de 
revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 134 I 65 consid. 3.2 p. 70; 131 V 329 consid. 4.2. p. 332). La renonciation à 
des éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu’il est établi 
qu’il existe une corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation 
considérée comme équivalente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 
2014 consid. 3.1). 

6.2 En ce qui concerne plus spécifiquement du produit de la fortune immobilière, 
il y a dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque les possibilités 
d’obtenir un revenu d’un immeuble ne sont pas exploitées ou ne le sont 
qu’insuffisamment. On doit admettre qu’il y a renonciation au revenu d’un 
immeuble lorsqu’il serait exigible de l’ayant droit – propriétaire, usufruitier ou 
locataire – et objectivement possible de mettre le bien immobilier à disposition 
d’un tiers moyennant finance. Une telle mise à disposition est objectivement 
possible lorsque la nature du droit d’utilisation le permet, lorsque le bien 
immobilier se prête à une exploitation à titre onéreux (Ralph JÖHL, Patricia 
USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016 
p. 1838 s. n. 157 ; pour un cas d’application : cf. notamment l’arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 33/05 du 8 novembre 2005 consid. 3 ; cf. ég. l’arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 37/03 du 15 octobre 2003). 

Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait effectivement être 
réalisé en cas de location, c’est-à-dire le loyer conforme au marché (cf. SVR 
1997, EL n° 38 consid. 6). Il y a lieu de retenir un loyer conforme à l’usage local 
ou un revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments 
situés sur le terrain lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires 
n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué. La chambre de céans 
a confirmé à plusieurs reprises que lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le 
canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur vénale 
retenu à titre de valeur locative (au sens large) ou de rendement de l’immeuble 

 
 
 

 

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n’est pas excessif, et ce, dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas 
être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton (cf. 
ATAS/306/2020 du 27 avril 2020 consid. 6 et les nombreux arrêts cités). En outre, 
la chambre de céans a également considéré qu’un taux de 5% était admissible 
(ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017). 

7. S’agissant des dépenses, elles comprennent notamment les frais d’entretien des 
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de 
l’immeuble (art. 10 al. 3 let. b LPC) et, pour les personnes vivant à domicile, le 
montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a 
LPC), le montant maximum reconnu pour le loyer d’un appartement et les frais 
accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC). 

Pour les frais d’entretien des immeubles, seule la déduction fiscale forfaitaire 
applicable pour l’impôt cantonal direct du canton de domicile est prise en compte 
(art. 16 OPC-AVS/AI). Il n’est donc pas possible de choisir entre la déduction 
forfaitaire et les frais effectifs comme en droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.4 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, p. 108-109,  
n. 54). Pour le canton de Genève, l’art. 20 al. 2 du règlement d’application de la 
loi sur l’imposition des personnes physiques (RIPP – D 3 08.01) dispose que cette 
déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 34 let. d de la 
loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP – D 3 08), s’élève à 10% si 
l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans, et à 
20%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans. 
Cette déduction s’applique même si la personne n’habite pas le bien immobilier 
dont elle est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et 
les références citées). Il n’est dès lors pas possible de se fonder sur les frais 
effectifs d’entretien des immeubles. La déduction forfaitaire des frais d’entretien 
s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton (ATAS/1122/2013 
du 19 novembre 2013 consid. 16b). 

8. S’agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune 
immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC. Le 
chiffre 2087.1 des DPC prévoyait dans sa version 2010, que pour les rentes et 
pensions versées en devises d’États parties à la Convention de libre passage CH-
UE et à l’Accord de l’AELE, les taux de conversion applicables étaient ceux fixés 
par la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union 
européenne (JOUE). Le cours de conversion applicable était le cours déterminant 
du début de l’année correspondante. 

Depuis le 1er janvier 2013, le taux de conversion, selon le chiffre 3452.01 DPC, 
correspond au cours du jour fixé par la Banque centrale européenne. À cet égard, 
est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède 
immédiatement le début du droit à la prestation. 

 
 
 

 

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Bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont applicables par 
analogie aux autres éléments composant les revenus déterminants tels que la 
fortune immobilière (cf. notamment ATAS/1146/2019 du 9 décembre 2019). 

9. Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 

Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC, 
moyennant certaines adaptations, en particulier la part de fortune nette prise en 
compte est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les bénéficiaires 
de rente de vieillesse (art. 5 let. c LPCC). 

Aux termes de l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la 
loi fédérale et ses dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale défini à l’article 3. 

Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 
septembre 2009, à l’exception des règles concernant les diminutions de la valeur 
des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e 
et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d’évaluation prévues par 
la loi fédérale et ses dispositions d’exécution sont réservées (al. 2). 

10. Il convient tout d’abord d’examiner si l’intimé a respecté les délais de péremption 
légaux. 

10.1 S’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 25 LPGA prescrit 
que les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne 
pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution 
s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance 
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la 
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1, 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Selon l’art. 28 LPCC, le délai de 
prescription est également d’un an dès la connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. La LPCC ne prescrit pas que, si la 
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. Toutefois, l’art. 25 al. 2 LPGA 
s’applique dans le silence de la loi en vertu de l’art. 1A al. 1 let. b LPCC. 

10.2 Selon la jurisprudence, une demande de restitution implique que soient 
réunies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une 

 
 
 

 

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révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – 
par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La 
modification de décisions d’octroi de prestations complémentaires peut avoir un 
effet ex tunc – et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues – 
lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, 
d’une décision administrative. 

10.3 Lorsque le versement indu résulte d’une violation de l’obligation de 
renseigner au sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette 
violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations 
d’assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui 
entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation 
de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2 ; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 

10.4 Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 
128 V 10 consid. 1). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire 
que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé 
une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C.271/04 du 21 mars 2006 consid. 
2.5). À cet égard, la date de la remise de l’acte conservatoire au bureau de poste 
fait foi (cf. ATF 119 V 89 consid. 4c). 

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année (trois ans depuis 
la modification de l’art. 25 al. 2 LPGA au 1er janvier 2021) commence à courir 
dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation 
de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement 
exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). 

11.  

11.1 Lorsqu’il statue sur la créance de l’administration en restitution de 
prestations complémentaires fédérales indûment versées, le juge peut examiner, à 
titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies et, partant, si un délai de prescription plus long que les délais relatifs et 
absolus prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable (ATAS/914/2012 du 19 
juillet 2012 ; ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012). 

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s’applique, il 
n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a ; 113 V 256 consid. 4a ; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

11.2 Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC, 92 LAMAL et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; 
RS 311.0) ainsi que l’art. 148a CP, depuis son entrée en vigueur en date du  

 
 
 

 

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1er octobre 2016, qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le 
délai pénal doit trouver application. 

L’art. 31 LPC – également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – est subsidiaire aux crimes et délits 
de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amendes  
pour la violation du devoir d’informer. Quant à l’art. 146 al. 1 CP, il sanctionne 
l’infraction d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. 

L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C’est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1) et peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à 
une obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l’auteur n’empêche 
pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu’il y soit tenu à raison de sa 
situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d’un contrat (cf. art. 11 al. 2 
let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l’auteur n’est 
punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que 
s’il avait commis l’infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). 
L’auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l’obligeait à renseigner ou à 
détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références 
citées ; 136 IV 188 consid. 6.2). Il n’est pas contesté qu’un contrat ou la loi puisse 
être la source d’une telle position de garant. N’importe quelle obligation juridique 
ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l’obligation de renseigner 
prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 
140 IV 11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 

Il ne faut pas confondre la négligence qui, si elle est grave, doit amener à retenir 
que le bénéficiaire de prestations versées à tort ne remplit pas la condition de la 
bonne foi devant conduire, si elle est remplie et s’accompagne au surplus d’une 
exposition à une situation difficile, à renoncer à exiger la restitution, au sens de 
l’art. 25 al. 1 LPGA, avec la faute réalisant l’élément constitutif subjectif d’une 
infraction pénale à l’origine du versement indu (ATAS/477/2019 du 28 mai 2019 
consid. 11d). 

Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), rendu en matière 
de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu des 
informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, lesquelles 
concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse ou de ses 
enfants, l’assuré ne pouvait ignorer l’importance que revêtait la communication de 
toute information d’ordre économique le concernant lui ou un membre de sa 
famille. Dans ces conditions, force était d’admettre qu’il était conscient qu’il 
retenait des informations qu’il avait l’obligation de transmettre au service 

 
 
 

 

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recourant, commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a ainsi 
constaté que l’assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de 
l’infraction réprimée à l’art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de 
plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence sept ans (art. 97 
CP), était par conséquent applicable. 

11.3 L’assuré qui, en vertu de l’art. 31 LPGA, a l’obligation de communiquer 
toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n’adopte pas un comportement actif de 
tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être 
interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère 
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon 
différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d’autres actions 
permettant objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant 
l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré 
ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de 
l’assureur destinées à établir l’existence de modification de la situation 
personnelle, médicale ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une 
escroquerie par omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 
2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). 

Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l’obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l’administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, 
tait l’existence d’éléments pertinents pour l’octroi de prestations. Ce faisant, il 
exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas 
modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 13 
décembre 2013, consid. 4.1.3). 

11.4 En l’absence d’un jugement pénal, il appartient au juge administratif 
d’examiner à titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction 
pénale sont réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la 
procédure pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance 
prépondérante applicable en assurances sociales ne suffit pas. L’autorité qui 
invoque le délai de prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments 
démontrant le comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte 
punissable au sens de l’art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des 

 
 
 

 

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éléments tant objectifs que subjectifs de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 5.2). 

11.5 Selon l’art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, 
l’action pénale se prescrit par trente ans si l’infraction est passible d’une peine 
privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d’une peine privative 
de liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d’une peine privative 
de liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre 
peine. Auparavant, l’action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la 
peine maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l’action 
pénale pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est 
donc de sept ans, celui d’une infraction à l’art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 

12.  

12.1 En l’occurrence, la découverte de l’existence cachée du bien immobilier sis  
en Italie constitue un fait nouveau autorisant l’intimé à réviser sa décision. En 
notifiant le 17 décembre 2021 au recourant (et le 18 décembre 2021 à son 
conseil), trois décisions de restitution, datées respectivement des 25 novembre,  
30 novembre et 9 décembre 2021, soit moins de deux mois après avoir pris 
connaissance de ce bien, l’intimé a agi dans le délai de prescription relatif de trois 
ans. 

La décision du 25 novembre 2021 porte sur la période du 1er décembre 2014 au  
30 novembre 2021 et ne s’étend pas au-delà. L’intimé a donc appliqué le  
délai de péremption de sept ans, considérant ainsi (de manière implicite) que le 
comportement du recourant ne répondait pas à la qualification d’escroquerie (cf. 
ci-dessus : consid. 11.5). Il n’existe pas d’élément au dossier qui justifierait que la 
chambre de céans s’écarte de cette appréciation qui n’est pas remise en cause par 
les parties et apparaît correcte au regard de la jurisprudence (cf. ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.2.2). 

12.2 Il convient toutefois encore d’examiner si l’intimé est en droit de réclamer  
au recourant les prestations indûment versées pour une période supérieure à celle 
de cinq ans prévue à l’art. 25 al 2, 1ère phrase LPGA. 

En l’espèce, il est manifeste que les faits reprochés au recourant – consistant dans 
la non-déclaration de son bien immobilier sis en Italie – réalisent les conditions 
objectives de l’infraction réprimée à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, de sorte que 
l’application d’un délai de prescription absolu de sept ans apparaît fondée, sous 
réserve que les conditions subjectives de cette infraction soient aussi réalisées.  

À cet égard, le recourant conteste avoir la capacité de discernement, en raison  
des troubles psychiques attestés par la Dresse B______ en 2019, et les  
Drs D______ et E______ en 2006.  

 
 
 

 

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12.3 Est capable de discernement au sens du droit civil toute personne qui n’est 
pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de 
déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes 
semblables (art. 16 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2013). La 
notion de la capacité de discernement comporte deux éléments: un élément 
intellectuel, la capacité d’apprécier le sens, l’opportunité et les effets d’un acte 
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d’agir en fonction de 
cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de 
discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans l’abstrait, mais 
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son 
importance, les facultés requises devant exister au moment de l’acte (ATF 134 II 
235 consid. 4.3.2 p. 239).   

12.4 La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à 
apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la 
base de l’expérience générale de la vie. Cette présomption n’existe toutefois que 
s’il n’y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de 
la personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de 
maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. Pour ces derniers, la présomption est 
inversée et va dans le sens d’une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 
consid. 4.3.3 p. 240). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer 
l’incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation 
durable et importante des facultés de l’esprit (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et la référence). Ainsi, en présence 
d’un diagnostic de « démence sénile » posé par plusieurs médecins, il y a lieu, 
selon l’expérience générale de la vie, de présumer l’incapacité de discernement. 
En revanche, cette incapacité de discernement n’est pas présumée et doit être 
établie, selon la vraisemblance prépondérante, lorsque la personne concernée, 
dans un âge avancé, est impotente, atteinte dans sa santé physique et 
temporairement confuse ou souffre uniquement d’absences à la suite d’une 
attaque cérébrale ou encore est confrontée à des trous de mémoire liés à l’âge 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2016 du 12 février 2016 consid. 4.2).  

12.5 De même que la capacité de discernement est présumée en droit civil s’il 
n’existe aucun motif de la mettre en doute, la pleine responsabilité de l’auteur 
d’une infraction est présumée en droit pénal (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1129/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2 et 6B_540/2008 du 5 février 2009 
consid. 2.3). 

12.6 En l’espèce, le recourant soutient que l’omission de déclarer sa propriété 
immobilière, sise en Italie, trouverait son origine dans son état psychologique et 
cognitif altéré, de sorte qu’aucune intention ne saurait lui être imputée concernant 
cette omission. 

La chambre de céans constate que les psychiatres chargés du suivi du recourant 
ont posé certains diagnostics en 2006 (trouble dépressif récurrent, épisode actuel 

 
 
 

 

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sévère avec troubles psychotiques [F33.3], personnalité paranoïde [F60.0]) et en 
2019 (diagnostics d’état de stress post-traumatique [F43.1], trouble schizo-affectif 
de type dépressif [F25.1] et de trouble de la personnalité sans autre précision 
[F60.9] posés par la Dresse B______). La Dresse B______ précise dans un 
certificat du 12 mai 2022 (pce 24 recourant) - qui maintient les diagnostics 
évoqués en 2019 (à ceci près que le trouble de personnalité sans autre précision 
est remplacé par le trouble de la personnalité paranoïde [F60.0])  
déjà évoqué par ses confrères en 2006) - qu’au niveau de la symptomatologie, le 
recourant présente notamment un état d’apathie, une tendance à la procrastination, 
des troubles de la concentration, de l’attention et de la mémoire épisodique ainsi 
qu’une difficulté à organiser et structurer son quotidien, et que la situation s’est 
aggravée « par moment dans le contexte de la pandémie ». Elle ajoute qu’il avait 
des difficultés à gérer ses affaires administratives et qu’il était aidé principalement 
par des assistantes sociales.  

Sans préjudice des observations médicales qui précèdent, il sied de souligner que 
pour présumer une incapacité de discernement en raison d’une atteinte mentale, il 
faut que celle-ci crée une dégradation durable et importante des facultés de l’esprit 
(cf. ci-dessus : consid. 13.4), ce qui n’est pas le cas pour les motifs exposés ci-
après. 

La chambre de céans relève qu’en tant que la psychiatre du recourant évoque une 
situation aggravée « par moment dans le contexte de la pandémie [de Covid-19] », 
cette évolution récente n’est pas pertinente pour apprécier la capacité de 
discernement de l’intéressé à fin 2008, soit au moment où celui-ci, alors âgé de 52 
ans, a complété la demande de PC en passant sous silence le bien immobilier 
italien dont il était propriétaire depuis 2003. En effet, le juge du fait constate 
souverainement l’état dans lequel se trouvait une personne au moment où elle a 
accompli l’acte litigieux, ainsi que « la nature et les effets d’éventuels 
dérangements » (ATF 117 II 231 consid. 2c). En l’espèce, il ressort du dossier que 
dans le cadre des démarches entreprises auprès de l’intimé en 2008 et 2009, le 
recourant n’était ni sous tutelle ni sous curatelle (ce qui est toujours le cas), qu’il 
bénéficiait certes de l’aide d’une assistante sociale de l’Hospice général (cf. pièce 
3, p. 42 intimé) mais qu’il n’existe pas de rapport médical établi à  
cette époque, étant précisé que les consultations auprès de la Dresse B______ ne 
remontent qu’à 2015. Quant au formulaire de demande, celui-ci comporte, sous la 
lettre « E », une longue rubrique sur la situation économique, subdivisée en 
sections sur les ressources « en Suisse et à l’étranger », la fortune et les dépenses. 
Or, force est de constater que le recourant a été tout à fait capable d’annoncer les 
revenus provenant de sa rente AI du premier et du deuxième pilier, de mentionner 
les dépenses liées à son logement (loyer, charges locatives) et à son assurance-
maladie, et d’indiquer le compte sur lequel il souhaitait que les prestations 
auxquelles il pourrait avoir droit lui fussent versées. Sachant par ailleurs que la 
rubrique « Propriété immobilière » et ses deux sous-sections (Bien habité, 

 
 
 

 

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respectivement non habité par le requérant) sont libellées de manière tout aussi 
claire que les questions auxquelles le recourant a répondu, et que ce dernier a 
même barré le tableau du formulaire destiné à l’inscription de la valeur fiscale 
et/ou vénale d’éventuelles propriétés immobilières, il apparaît pour le moins 
douteux que les renseignements lacunaires donnés par le recourant 
s’expliqueraient par les troubles et la symptomatologie mentionnés par sa 
psychiatre. En effet, la Dresse B______ n’affirme dans aucun de ses rapports 
qu’en dépit de l’aide fournie par une assistante sociale, dont le recourant 
bénéficiait précisément pour ses démarches administratives, celui-ci n’aurait pas 
été en mesure, en 2008, en raison des troubles psychiques rapportés, de déclarer 
son bien immobilier à cette assistante sociale, respectivement à l’intimé.  

Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant a effectué les démarches 
nécessaires pour obtenir régulièrement de l’intimé le remboursement de ses frais 
de maladie et la prise en charge de son abonnement annuel TPG (cf. notamment 
les tableaux récapitulatifs des prestations versées par l’intimé en 2009, 2010, 
2011, 2012, 2014, 2015, etc.), qu’il a organisé ses rendez-vous chez le dentiste et 
adressé les factures correspondantes à l’intimé (cf. notamment la décision du  
9 décembre 2021) et qu’il a fait le nécessaire auprès de Swiss Life pour informer 
cette institution de prévoyance qu’il entendait percevoir sa prestation de retraite 
LPP sous forme de capital. On constate également que le recourant s’est chargé de 
la correspondance avec l’intimé et que ce n’est qu’à partir du 19 août 2021, date à 
laquelle ce dernier lui a demandé certaines pièces, que le recourant, apparemment 
conscient des enjeux de cette demande, a jugé opportun de confier la défense de 
ses intérêts à une avocate. On relève enfin qu’une fois l’existence du bien 
immobilier révélée, le recourant a également fait le nécessaire pour en faire 
estimer la valeur vénale, soit en mandatant à cette fin, en Sicile, l’architecte dont 
l’expertise a été versée au dossier (pièce 30 intimé).   

Au vu de ce qui précède, ni les pièces produites par le recourant, ni celles figurant 
au dossier de l’intimé, ne permettent de considérer comme établi qu’au moment 
de compléter le formulaire de demande de PC en 2008, les facultés cognitives et 
volitives du recourant auraient été altérées au point de le priver de sa capacité de 
discernement. Sachant par ailleurs que l’intimé lui a rappelé, chaque fin d’année, 
par l’envoi d’une « communication importante », son obligation de contrôler 
attentivement les montants figurant dans la décision de prestations la plus récente 
et de signaler à l’autorité les éléments dont celle-ci devait aussi tenir compte, il y a 
lieu d’admettre que le recourant était conscient qu’il retenait des informations 
qu’il avait l’obligation de transmettre à l’intimé et qu’il s’est accommodé du 
possible résultat de leur rétention année après année, commettant ainsi un acte par 
dol éventuel ayant entraîné l’octroi de prestations indues. 

Au bénéfice de ces explications, il convient de constater que le recourant réalise 
les conditions objectives et subjectives de l’infraction réprimée à l’art. 31 al. 1  
let. d LPC. Le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit  

 
 
 

 

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pénal, soit en l’occurrence sept ans (art. 97 CP), est par conséquent applicable.  
Il s’avère ainsi que la demande en restitution n’est pas périmée pour la période du 
1er décembre 2014 au 30 novembre 2021. Il s’ensuit que l’intimé était en droit de 
recalculer le droit aux prestations du recourant depuis le 1er décembre 2014. 

13. Reste à déterminer si le calcul du montant soumis à restitution est correct. 

13.1 Dans un premier moyen, le recourant soutient que tout revenu hypothétique 
tiré de la maison sise en Italie (Sicile, province de Catane) serait impossible, vu 
l’état de ce bien vétuste et non entretenu depuis de nombreuses années. Il en veut 
pour preuve une « déclaration technique » établie le 2 janvier 2021 par un 
technicien (pièce 17 recourant), dont il ressort que « le bien en question, dans son 
état actuel, est inhabité, dépourvu d’électricité, avec des taches d’humidité sur 
certains murs, et la présence d’odeurs nauséabondes provenant des canalisations 
et d’objets moisis. Sur la base de ces constatations et des informations obtenues 
du voisinage, le [technicien] soussigné en déduit que la maison est restée 
inhabitée pendant une période de plus de 10 ans ».  

Se fondant sur cette « déclaration technique », le recourant en conclut que le bien 
serait inhabitable et qu’il n’y aurait donc pas lieu d’inclure dans les revenus la 
valeur locative hypothétique que l’intimé a fixée à EUR 3’600.- bruts annuels  
– sur la base de l’expertise réalisée le 11 septembre 2021 par un architecte, 
Monsieur F______ (pièce 13 recourant et pièce 30 intimé) –, ce qui correspond à 
environ 5.14% de la valeur du bien (EUR 70’000.-), déterminée par cet expert 
(5.142857142 = 3’600 x 100 / 70’000).  

Le Tribunal fédéral n’a pas établi de conditions de validité formelle auxquelles 
doivent satisfaire les expertises sur des biens immobiliers afin de se voir 
reconnaître valeur probante dans les litiges en matière d’assurances sociales 
(ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 consid. 17; ATAS/251/2014 du 4 mars 2014 
consid. 13c). Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral, statuant sur le 
recours interjeté contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 
25 septembre 2018 (PC 1/17 - 9/2018) – lequel avait retenu, à l’image de 
l’autorité vaudoise intimée, un taux de 5% de la valeur du bien à titre de valeur 
locative – a considéré que le montant qui devait en principe être pris en 
considération à titre de loyer lorsqu’un immeuble est vide alors même qu’une 
location serait possible était le loyer usuellement pratiqué dans la région ou, 
autrement dit, un loyer conforme à la loi du marché (ch. 3433.03 DPC ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 33/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). À cet 
égard, le Tribunal fédéral a précisé qu’en n’entreprenant aucune démarche pour 
déterminer le loyer que pourrait effectivement obtenir l’assuré, la caisse intimée et 
les premiers juges avaient manqué à leur devoir respectif d’instruire la question 
des loyers usuels dans la région tunisienne du lieu de situation du bien, alors qu’il 
leur aurait appartenu de le faire, au besoin en demandant la participation de 
l’assuré, avant de mettre en application une autre méthode, soit le taux de 5% de 

 
 
 

 

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la valeur du bien (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_751/2018 du 16 avril 2019 
consid. 7.2). 

En l’occurrence, l’expertise du 11 septembre 2021 décrit le bien de manière 
précise et sur la base d’un examen effectué in situ. Il en ressort en synthèse que  
ce bien, datant des années 80 et réalisé selon les méthodes de construction 
typiques de cette époque, occupe une surface couverte d’environ 109m2, bénéficie 
d’un garage, mais que les équipements technologiques (électriques) nécessitent 
d’être rénovés car ils sont vétustes et ne répondent pas aux normes. L’expert 
expose ensuite avoir évalué la valeur du bien selon deux méthodes (méthode dite 
de la « valeur cadastrale » [1ère méthode] et celle dite « méthode analytique par 
capitalisation des revenus » [2ème méthode]) et avoir fixé la valeur du bien à  
EUR 70’000.- en effectuant la moyenne des résultats issus de chaque méthode 
(EUR 68’200.- pour la 1ère méthode, soit EUR 75’778.80 sous déduction de 10% 
de ce montant pour la rénovation des installations électriques ; EUR 72’000.- pour 
la 2ème méthode). À noter que pour déterminer la valeur du bien à l’aide de la  
2ème méthode, il convient, selon l’expert, de tenir compte de certains facteurs qui 
contribuent à augmenter ou diminuer la valeur du bien, tels que l’emplacement, 
l’âge, la surface utile, le type de construction, le degré de conservation, le coût de 
base par m2, etc. L’expert explique enfin que le revenu annuel brut total est la 
somme des loyers perçus par le propriétaire et que sur la base des informations 
recueillies dans la région, il est arrivé à un loyer mensuel équitable de EUR 300.- 
pour l’appartement expertisé, ce qui correspond à un revenu annuel brut de  
EUR 3’600.-. On relève enfin qu’en date du 14 septembre 2021, la justice de Paix 
locale (H______, Val Catania) a invité l’expert à prêter serment et à jurer qu’il 
avait bien et fidèlement procédé aux opérations qui lui avait été confiées, « dans le 
seul but de faire connaître aux juge la vérité ».  

La chambre de céans constate que cette expertise, bien motivée, a été effectuée en 
considération du bien décrit et examiné, et en connaissance des conditions locales 
du marché de l’immobilier par une personne inscrite à l’ordre des architectes de la 
province de Catane (Sicile). Il n’existe par conséquent pas de motif objectif de 
s’écarter de la valeur vénale, respectivement du revenu annuel brut (valeur 
locative) qu’elle constate.  

Le recourant entend toutefois tirer argument de la déclaration technique précitée, 
du 2 janvier 2021, pour soutenir que son bien immobilier serait inhabitable et, 
partant, sa valeur locative nulle.  

Ce raisonnement ne saurait être suivi, dans la mesure où ladite déclaration 
n’atteste nullement que le bien immobilier du recourant serait inhabitable. Elle se 
borne en effet à indiquer, sur la base des constatations effectuées par le technicien 
(taches d’humidité sur certains murs et odeurs incommodantes provenant des 
canalisations et d’objets moisis) et des informations que celui-ci a obtenues du 
voisinage, que la maison est restée inhabitée pendant une période de plus de dix 
ans. En second lieu, il ressort de l’expertise effectuée la même année, neuf mois 

 
 
 

 

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plus tard, que l’état du bien a été pris en considération pour la détermination de sa 
valeur vénale tant selon la première méthode (déduction de 10% de la valeur 
vénale du bien au titre de la rénovation des installations électriques) que selon la 
seconde (prise en compte du degré de conservation), et qu’il n’existe pas non plus 
d’élément objectivement vérifiable, ayant été ignoré, démontrant que la valeur 
locative, que l’expert a arrêtée à EUR 3’600.- sur la base des conditions du 
marché local et en équité, serait surévaluée. En conséquence, la chambre de céans 
ne voit pas de motif objectif de s’écarter de la valeur vénale, respectivement du 
revenu annuel brut (valeur locative) que le rapport d’expertise du 11 novembre 
2021 constate. Ainsi, en tant que les plans de calculs de la décision de restitution 
du 25 novembre 2021 s’y réfèrent pour la fortune immobilière, respectivement les 
produits des biens immobiliers, ils ne prêtent pas le flanc à la critique. 

13.2 Dans un second moyen, le recourant indique qu’il n’aurait pas les moyens de 
faire rénover le bien pour lequel l’expertise du 11 novembre 2021 retient une 
valeur locative annuelle de EUR 3’600.-. 

La chambre de céans constate à cet égard que les plans de calcul précités tiennent 
compte, dans les dépenses reconnues, des frais d’entretien des bâtiments à raison 
de 20% de la valeur locative, étant relevé que ce taux reflète non seulement  
la déduction fiscale forfaitaire admissible pour les immeubles de plus de 10 ans  
(cf. ci-dessus : consid. 7), mais aussi les dépenses supportées par le recourant aux 
dires de l’expert, celles-ci étant chiffrées à EUR 720.-/an (720 x 100 / 3’600 = 
20%). Il s’ensuit que le moyen tiré des frais de rénovation, invoqué pour un bien 
par ailleurs habitable (ci-dessus : consid. 13.1), n’est pas non plus de nature à faire 
obstacle à la prise en considération d’une valeur locative hypothétique. 

13.3 Dans un troisième moyen, relatif à l’estimation – non contestée en tant  
que telle – de la valeur du bien immobilier sis en Italie (EUR 70’000.- selon 
l’expertise du 11 septembre 2021), le recourant soutient que l’intimé aurait dû 
tenir compte non seulement du taux de conversion EUR-CHF – ce que l’intimé a 
fait –, mais aussi de l’inflation ayant marqué, en Italie, la période courant de 
l’année 2014 jusqu’à la date de l’expertise. Sur la base de ce raisonnement, il 
soutient que la valeur du bien se serait en réalité élevée à EUR 68’010.19 en 2014, 
EUR 68’040.80 en 2015, EUR 68’207.50 en 2016 [...], EUR 69’056.61 en 2019, 
EUR 68’991.01 en 2020, de sorte qu’il y aurait lieu de revoir à la baisse le 
montant de la fortune immobilière mentionné dans les plans de calcul annexés à la 
décision du 25 novembre 2021. 

Ces critiques tombent à faux. En effet, il ne ressort pas du taux d’inflation annuel 
mentionné pour la période 2014-2020 (pièce 16 recourant) que celui-ci refléterait 
également l’évolution des prix de l’immobilier. Sur ce point précis, la page du site 
https://www.idealista.it/sala-stampa/report-prezzo-immobile/vendita/storico, 
consultée lors de la rédaction du présent arrêt, révèle au contraire qu’au début de 
la période de calcul, soit en décembre 2014, les biens immobiliers proposés à la 
vente en Italie affichaient un prix moyen de EUR 2’004.-/m2, qu’ils ont connu 

 
 
 

 

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depuis lors une évolution significative à la baisse jusqu’en 2019 (autour de  
EUR 1’800.-/m2), avant d’être sujets à des fluctuations mensuelles marginales 
jusqu’à la date de l’expertise en septembre 2021 (EUR 1’787/m2). Il ressort par 
ailleurs de la statistique immobilière précitée que les prix de l’immobilier sont 
repartis à la hausse depuis octobre 2021 et que cette évolution s’est poursuivie en 
2022. Sachant par ailleurs que le degré de vétusté du bien immobilier – qui est 
fonction de l’écoulement du temps – diminue à mesure que l’on remonte dans le 
passé, la prise en compte d’une valeur de EUR 70’000.- pour l’ensemble de la 
période de calcul (du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2021), adaptée à la seule 
évolution du taux de change sur cette période, n’apparaît pas contestable. 

13.4 Dans un quatrième moyen, le recourant fait valoir qu’il ressort des relevés de 
son compte postal français en 2014 que sa fortune était de EUR 2’300.- au  
1er janvier et de EUR 260.21 au 31 décembre. Il conviendrait dès lors, selon lui 
que l’intimé tienne compte de la valeur médiane de l’avoir en compte, calculée  
sur l’année 2014, le même raisonnement s’appliquant aux années suivantes ainsi 
qu’au compte dont il est titulaire auprès de l’UBS. 

Ce raisonnement ne saurait être suivi.  

En effet, selon l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale 
pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants 
obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est servie.  

La jurisprudence précise que par souci d’économie de procédure, une décision de 
prestations complémentaires ne peut déployer ses effets que pour l’année civile en 
cours ; c’est pourquoi, dans le cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des 
prestations complémentaires peuvent être établis à nouveau d’année en année, 
sans égard aux facteurs pris en compte antérieurement et indépendamment 
d’éventuels motifs de révision survenant durant la période de calcul (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_301/2016 du 25 janvier 2017 consid. 5.1). En d’autres 
termes, les besoins vitaux ne doivent pas être déterminés en cours d’année, mais 
sur la base de la situation de toute l’année précédente ou de l’année en cours (cf. 
Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV,  
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, 3ème éd. 2016, 
ch. 237 note 1063), du moins, tant qu’une révision ou une reconsidération 
procédurale (art. 53 al. 1 et 2 LPGA), une révision matérielle de la prestation 
durable en cas de modification notable des faits (art. 17 al. 2 LPGA) ou, dans le 
cas de la prestation complémentaire annuelle, une adaptation aux changements de 
situation personnelle ou économique au cours de l’année civile (art. 25 al. 1 OPC) 
ne sont pas indiquées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_141/2022 du 14 novembre 
2022 consid. 5.2). L’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI permet en effet d’adapter une 
décision de prestations complémentaires lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue (arrêt 9C_301/2016 précité, 

 
 
 

 

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consid. 5.1). Or, s’agissant de cette dernière condition, elle n’est manifestement 
pas remplie s’agissant des comptes du recourant. Il ressort en effet des relevés  
du compte UBS de 2014 à 2021 (pièce 4 recourant) que ceux-ci présentent des 
variations usuelles et non durables de l’avoir en compte. Or, ce fait ne justifie pas 
en tant que tel, et sur la base du raisonnement proposé (valeur médiane calculée en 
fonction du solde au 1er janvier, respectivement au 31 décembre), une adaptation 
de la prestation complémentaire annuelle rétroagissant au 1er janvier de chaque 
année considérée. 

13.5 Dans un cinquième moyen, le recourant fait valoir que le versement de son 
capital LPP au 1er mars 2021 (CHF 40’342.10) aurait été entièrement utilisé pour 
éponger diverses dettes accumulées au fil des ans, dont des frais médicaux non 
remboursés par l’intimé depuis le 1er mars 2021.  

À cet égard, un constat s’impose : en tant que la décision du 25 novembre 2021 
mentionne dans ses plans de calculs « qu’aucun calcul ne peut être réalisé pour la 
période s’ouvrant le 1er mars 2021 », motif pris que la fortune nette est supérieure 
aux seuils prévus par l’art. 9a al. 1 LPC, entré en vigueur au 1er janvier 2021, elle 
ne permet pas de savoir, notamment en l’absence de plans de calcul et 
d’explications (que ce soit dans la décision attaquée ou les écritures subséquentes 
de l’intimé), comment et à quel montant la fortune brute a été déterminée et, cas 
échéant, quelles dettes en ont été déduites pour déterminer la fortune nette au sens 
de l’art. 9a al. 1 LPC.  

Au nombre des aspects que comprend le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), figure 
l’exigence que les décisions que rendent les autorités soient motivées, lorsque – 
précise l’art. 49 al. 3 phr. 2 in initio LPGA – elles ne font pas entièrement droit 
aux demandes des parties. Comme le relève la jurisprudence (cf. not. ATF 139 V 
496 consid. 5.1 ; ATAS/777/2015 du 15 octobre 2015 consid. 9), le destinataire 
d’une décision et toute personne intéressée doivent pouvoir la comprendre et 
l’attaquer utilement en connaissance de cause s’il y a lieu, et l’instance de recours 
doit pouvoir exercer pleinement son contrôle si elle est saisie. Cela implique que 
l’autorité y mentionne au moins brièvement les éléments de faits pertinents, les 
dispositions légales applicables et les motifs qui l’amènent à rendre sa décision ; 
un renvoi général aux pièces du dossier et à la loi ne satisfait pas à l’obligation de 
motiver (ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 2b ; Valérie DÉFAGO 
GAUDIN, in Commentaire romand de la LPGA, n. 35 ad art. 49). Le droit d’être 
entendu a un caractère formel, si bien que sa violation doit en principe entraîner 
l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 
recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2009 du 3 février 2010 consid. 2.2.1) ; il peut être fait exception à cette 
sanction lorsque la violation constatée peut être considérée comme réparée du fait 
que l’intéressé a pu s’exprimer devant une autorité de recours pouvant contrôler 
librement l’état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée, à 

 
 
 

 

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condition que l’atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas 
particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2). 

En l’espèce, tel n’a pas été le cas, faute pour l’intimé d’avoir su fournir – dans la 
décision attaquée comme d’ailleurs dans la décision du 25 novembre 2021, de 
même que tout au long de la procédure – les données requises permettant de saisir 
les éléments factuels et juridiques expliquant lesdites décisions, de sorte que le 
recourant – et avec lui la chambre de céans – en est réduit à supputer la prise en 
considération, par l’intimé, du capital LPP précité, respectivement son éventuel 
dessaisissement, sans que l’on sache, par ailleurs, quelles dettes ont été prises en 
considération à compter du 1er mars 2021. Dans son courrier du 29 juin 2022, 
l’intimé soutient, il est vrai, que l’endettement « ne présente aucun lien avec la 
nature de la demande de restitution ». Ce faisant, il omet de prendre en compte le 
fait que les dettes du recourant – qui doivent être établies de manière claire 
(consid. 5.2) – sont, le cas échéant, de nature à faire descendre la fortune nette 
sous le seuil de CHF 100’000.- de l’art. 9a al. 1 let. a LPC et, partant, à diminuer 
le montant à restituer pour la période du 1er mars au 30 novembre 2021. Cette 
conclusion s’impose également dans l’hypothèse où un dessaisissement du capital 
LPP ne pourrait pas être imputé au recourant en tout ou partie, étant rappelé que la 
jurisprudence a notamment retenu qu’il n’y avait pas dessaisissement de fortune 
dans le cas d’une assurée qui avait retiré un montant important représentant les 
versements effectués par diverses institutions de prévoyance pour les garder chez 
elle et les utiliser pour payer ses dépenses courantes non couvertes par sa rente 
AVS (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_871/2012 du 19 juin 2013 consid. 5.2 ; 
VALTERIO, op. cit., n. 98 ad art. 11 LPC). À noter également que la cession  
d’une part de fortune sans contreprestation adéquate n’est pas considérée comme 
un dessaisissement lorsqu’elle a lieu en exécution d’une obligation juridique 
envers le cessionnaire (cf. ATF 131 V 329 consid. 4.4 et l’exemple cité par JÖHL, 
USINGER-EGGER, op. cit., p. 1859, note 766).  

Lorsqu’il n’est pas établi, au degré de la vraisemblance prépondérante requise (ci-
dessus : consid. 12.1), que le bénéficiaire d’un capital de prévoyance a affecté ce 
dernier au remboursement de prêts, il convient de prendre en compte ce capital à 
titre de bien dessaisi au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_219/2019 du 13 août 2019 consid. 4.4). 

En l’occurrence, l’absence de motivation de la décision litigieuse ne permet pas de 
savoir si l’intimé considère que le recourant disposait effectivement d’un capital 
LPP de CHF 40’342.10 au 1er mars 2021 ou, à défaut, du montant correspondant à 
un dessaisissement de celui-ci en tout ou partie. Dans cette deuxième hypothèse, 
on ignore également sur quelles bases repose l’éventuel dessaisissement imputé.  

Compte tenu du défaut de motivation affectant la période de calcul à compter du 
1er mars 2021, il se justifie d’annuler la décision attaquée pour que l’intimé expose 
de manière précise, dans une nouvelle décision, les raisons de la déchéance du 
droit aux prestations à compter du 1er mars 2021 et/ou procède aux mesures 

 
 
 

 

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d’instruction qui s’imposent – à la lumière des considérants qui précèdent – avant 
de rendre une nouvelle décision. 

13.6 Dans un sixième moyen, le recourant observe que la prise en compte d’une 
fortune dont les autorités ignoraient l’existence jusqu’à sa divulgation en 
septembre 2021 conduirait à une baisse du droit aux PC et, dès lors, à une 
consommation de cette fortune, à tout le moins dans la mesure de la différence 
entre le montant effectivement touché et le montant recalculé. 

Selon la jurisprudence (ATF 122 V 19 consid. 5c), pour procéder au nouveau 
calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour la fixation du montant 
des prestations soumises à restitution, il y a lieu de tenir compte des circonstances 
telles qu’elles se présentent au moment où l’intéressé devrait s’acquitter de sa 
dette. En particulier, il convient de prendre en considération tous les faits 
susceptibles d’affecter, à la hausse ou à la baisse, les revenus déterminants du 
bénéficiaire (art. 25 OPC-AVS/AI). À cet égard, dans un arrêt du 8 juin 2012, le 
Tribunal fédéral a jugé que la règle jurisprudentielle posée à l’ATF 122 V 19, 
selon laquelle le paiement de prestations complémentaires à titre rétroactif est 
exclu en cas de nouveau calcul des prestations complémentaires (dans le cadre 
d’une demande de restitution), ne peut être maintenue sous l’empire de l’art. 24 al. 
1 LPGA (ATF 138 V 298 consid. 5). 

La chambre de céans a jugé que dans le cadre du calcul rétroactif des prestations 
complémentaires suite à un héritage, il convenait de prendre en considération les 
dépenses engagées par le bénéficiaire pour couvrir ses besoins en puisant dans sa 
fortune afin de compenser les prestations qui ne sont désormais plus versées ou se 
trouvent réduites (cf. notamment ATAS/955/2013, 1267/2012 et 191/2011). 

Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que ni la loi ni la jurisprudence ne 
permettent de procéder à l’amortissement systématique – et indépendant des 
circonstances du cas d’espèce – de la fortune d’un bénéficiaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014, 9C_45/2013 du 23 août 2013 et 
9C_20/2011 du 20 février 2012). En conséquence, au vu des trois arrêts précités, 
l’administration ne peut refuser purement et simplement la déduction de telles 
dépenses. 

Par conséquent, il appartiendra à l’intimé d’examiner si un amortissement de la 
fortune doit être opéré, en tenant compte de la situation financière du recourant 
durant la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2021. Plus précisément, il 
lui incombera de compléter l’instruction du dossier en prenant concrètement en 
considération l’évolution de tous les éléments de fortune du recourant à la hausse 
et à la baisse, et en refaisant des calculs qui reflètent la situation financière du 
recourant telle qu’elle se présentait pendant la période litigieuse (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 4.2). En outre, pour 
autant que ces calculs et les questions discutées au consid. 13.5 du présent arrêt 
n’appellent pas une solution autre que la déchéance du droit aux prestations à 

 
 
 

 

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compter du 1er mars 2021, il incombera également à l’intimé, dans le cas 
contraire, d’expliquer de manière précise le raisonnement suivi pour conclure au 
dépassement du seuil de l’art. 9a al. 1 let. a LPC (ci-dessus : consid. 13.5). 

14. Dans un dernier moyen, le recourant invoque sa bonne foi ainsi que sa situation 
financière difficile et demande à être dispensé de son obligation de restituer. 

Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 
2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 
LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles 
seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être 
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et 
déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de 
restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet 
d’une procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l’obligation de restituer 
n’a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010, consid. 3.1). 

En l’espèce, la décision de restitution n’étant pas entrée en force, l’intimé n’est 
pas entré en matière, à juste titre, sur la demande de remise. 

15. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision  
sur opposition du 25 mars 2022 annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et, cela fait, nouvelle 
décision. 

16. Étant donné que le recourant obtient partiellement gain de cause, une indemnité de 
CHF 1’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à 
charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 – RFPA ; RS E 5 10.03). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

***** 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Annule la décision sur opposition du 25 mars 2022. 

4. Renvoie la cause pour instruction complémentaire au sens des considérants et, cela 
fait, nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1’500.- à titre de 
dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF – 
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le