# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b37bebd4-8397-5280-9ca2-935704eb58d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2023 F-5653/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5653-2023_2023-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5653/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (juge unique),  

avec l’approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge, 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1989, 

Guinée,  

(…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 11 octobre 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-5653/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant gui-

néen né le (…) 1989, en date du 7 août 2023, 

le résultat de la recherche effectuée, le 8 août 2023, par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) dans la base de données euro-

péenne d’empreintes digitales « Eurodac », dont il ressort que le pré-

nommé avait déposé deux demandes d’asile successives en France les 

4 janvier et 9 octobre 2018, 

le mandat de représentation, signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le 9 aout 2023, 

l’entretien individuel Dublin du 18 août 2023, au cours duquel le requérant 

a relaté son parcours migratoire et a été entendu sur la compétence éven-

tuelle de la France pour connaître sa demande d’asile et sur les faits mé-

dicaux, 

la requête aux fins de la reprise en charge de l’intéressé soumise le même 

jour par le SEM aux autorités françaises, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III (ci-après aussi : RD III ; référence complète : règle-

ment [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse des autorités françaises du 1er septembre 2023, dans laquelle 

ces dernières ont accepté la demande de reprise en charge, sur la base 

toutefois de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

les pièces médicales versées au dossier, dont il ressort que le requérant a 

été pris en charge pour des angoisses avec baisse de la thymie et des 

douleurs psychosomatiques, des douleurs dorsales (respectivement des 

dorsalgies non déficitaires dans un contexte de contracture musculaire et 

des reflux acides sans épigastralgie, ni signe de gravité), un sentiment de 

persécution et des idées suicidaires actives avec scénarisation, des anté-

cédents de dépression en Guinée ayant également été relevés, 

la décision du 11 octobre 2023 (notifiée le 12 octobre 2023), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

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vers la France et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse le 16 octobre 

2023, 

le recours interjeté, le 16 octobre 2023, par le requérant contre cette déci-

sion par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF), 

les demandes dont il est assorti, tendant au prononcé de mesures super-

provisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire 

totale (recte : partielle), 

l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2023, par la-

quelle l’exécution du transfert a été provisoirement suspendue, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

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laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le re-

quérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord 

international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6; 2017 VI/5 con-

sid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

que l’Etat responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de re-

prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 29, 

le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre, 

qu’en l’occurrence, il ressort de la consultation des données contenues 

dans la base de données européenne « Eurodac », le 8 août 2023, que le 

recourant a déposé deux demandes d’asile successives en France, dont 

la dernière le 8 octobre 2018, 

qu’en date du 18 août 2023, dans le délai prévu à l’art. 23 par. 2 du règle-

ment Dublin III, le SEM a requis la reprise en charge de l’intéressé, sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, auprès des autorités 

françaises, 

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que, le 1er septembre 2023, soit dans le délai de l’art. 25 par. 1 du règle-

ment Dublin III, lesdites autorités ont accepté la demande de reprise en 

charge, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

que, bien que le recourant eût exposé, lors de son entretien individuel Du-

blin, être allé au Maroc durant environ cinq ans et être entré, après plu-

sieurs tentatives, en Europe, le 12 juillet 2023, par l’Espagne, avant d’arri-

ver en France le 15 juillet 2023, force est de constater que le dossier ne 

contient aucune pièce attestant du fait que l’intéressé aurait quitté le terri-

toire des Etats membres pendant plus de trois mois et que la base de don-

nées « Eurodac » ne contient aucune trace de son passage en Espagne 

en juillet 2023, 

que, la France ayant par ailleurs expressément reconnu sa compétence 

pour poursuivre la procédure d’asile de l’intéressé, y compris procéder à 

son renvoi, il n’y a aucun motif valable de remettre en cause cette compé-

tence, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu’il ne pouvait être 

conclu à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et le système d’accueil français (cf., entre autres, arrêts du TAF  

E-1477/2023 du 20 mars 2023 ; D-1986/2023 du 19 avril 2023 ;  

F-4383/2023 du 17 août 2023 consid. 4 ; F-3971/2023 du 31 juillet 2023 

consid. 5.1 à 5.4), le recourant n’ayant, au demeurant, pas fait valoir d’ar-

guments susceptibles de renverser cette présomption, 

que, partant, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas en l’occurrence, 

qu’à l’appui de son recours, le recourant a exposé que la Suisse était le 

pays où il avait toujours voulu vivre et que, depuis son arrivée, il avait son 

travail en qualité de sondeur et se sentait intégré en Suisse, 

qu’il a ajouté que sa santé physique et mentale allait beaucoup mieux de-

puis qu’il était traité en Suisse et qu’il doutait qu’il bénéficierait des mêmes 

traitements médicaux en France, de sorte qu’il s’opposait à son transfert 

vers ce pays, 

qu’à ce titre, le Tribunal rappelle que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils sou-

haitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures 

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conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11; 2017 VI/5 consid. 8.2.1), 

que l’intéressé s’est également prévalu de son état de santé, relevant qu’il 

souffrait potentiellement de schizophrénie et de bipolarité et qu’il était ac-

tuellement sous traitement antipsychotique, et que le SEM n’avait pas ins-

truit correctement son état de santé, s’étant focalisé sur ses problèmes de 

dos, sans s’intéresser à son état psychique, 

que, ce faisant, il a implicitement sollicité l’application de la clause de sou-

veraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsa-

bilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

qu’il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; ATF 2017 VI/7 consid. 

4.3; 2017 VI/5 consid. 8.5.2), 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(Cour EDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé cons-

titue une violation de l’art. 3 CEDH lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, le-

quel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de 

l’espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH, Paposhvili c. Belgique, du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, req. 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, les troubles invoqués par le recourant à l’appui de son re-

cours et ceux ressortant des différentes pièces médicales versées au dos-

sier ne sont pas d’une gravité telle à s’opposer à un transfert en France et 

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pourront du reste y être traités, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

qu’il sied à ce titre de relever que, même si la procédure d’asile de l’inté-

ressé est close en France, l’art. 14 de la directive Retour (référence com-

plète : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes appli-

cables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers 

en séjour irrégulier, JO L 348, 24.12.2008, p. 98-107) contient un certain 

nombre de principes, dont l’assurance des soins médicaux d’urgence et le 

traitement indispensable des maladies, dont les Etats membres doivent 

veiller à ce qu’ils soient pris en compte dans la mesure du possible, 

que, s’agissant des idées suicidaires qui ont été relevées dans le formulaire 

F2 et le journal de soins du 8 août 2023, elles ont été écartées lors de 

consultations postérieures, comme cela ressort des formulaires F2 des 18 

et 21 aout 2023, 

qu’au demeurant, le risque de suicide (« suicidalité ») ne constitue pas, en 

soi, un obstacle à l'exécution du renvoi ou du transfert, si tant est que la 

personne concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes 

(adaptées à l'état de la personne) sont prises pour en prévenir la réalisation 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4; arrêt du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 

2021 consid. 5.2) 

que, dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de 

s’être considérée suffisamment informée pour se prononcer sur les suites 

à donner à la demande d’asile de l’intéressé et de n’avoir pas procédé à 

une instruction complémentaire des aspects médicaux, 

qu’en outre, rien n’indique et le recourant ne l’a pas non plus invoqué, que 

ce dernier n’aurait pas pu bénéficier d’une procédure d’asile conforme aux 

exigences européennes et internationales en la matière, 

que, sur le vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la France 

n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions convention-

nelles auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant de faire application 

de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons 

humanitaires, au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

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que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers le France, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :