# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81fd3118-8b18-511a-9c82-05d607514ee8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2007_110_19_03_08.pdf
**Docket/Reference:** a1_2007_110_19_03_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2007_110_19_03_08.pdf

## Full Text

A1 2007-110 

Arrêt du 19 mars 2008 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X, demandeur et recourant, représenté par Me ______ 

contre 

Y, défenderesse et intimée 

OBJET 

divorce 

recours du 5 décembre 2007 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de l’arrondissement _______ du 5 septembre 2007  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Y,  née  _______  le  23  mai  1969,  et  X,  né  le  25  juillet  1964,  ont  contracté  mariage  par-
devant  l’officier  d’état  civil  de  _____  le  15  décembre  1995.  Une  enfant  est  issue  de  cette 
union, Z, née le 6 mai 1996. 

B. Par courrier du 30 mai 2007, les parties ont déposé une requête commune de divorce avec 
accord  complet.  Par  jugement  du  5  septembre  2007,  le  Président  du  Tribunal  civil  de 
l’arrondissement _____ a prononcé le divorce des époux et homologué la convention soumise 
par les parties. Concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, le jugement 
du 5 septembre 2007 prévoit ce qui suit : 

«2) 

La convention des parties est homologuée comme suit : 

d)  Le  prestations  de  sortie  sont  partagées  conformément  à  l’art.  122  LPP.  Partant,  la 

Caisse  A  est  invitée  à  prélever  le  montant  de  Fr.  36'251.95  (trente-six  mille  deux  cent 

cinquante et un fr. 95) sur le compte de X et à le virer sur le compte ouvert au nom de Y 

auprès de B. » 

C.  Par  courrier  du  10  septembre  2007,  X  a  demandé  à  la  rectification,  subsidiairement 
l’interprétation  de  l’aliéna  du  dispositif  concernant  le  partage  des  avoirs  de  prévoyance 
professionnelle. Il estime que les intérêts LPP, d’un montant de Fr. 25'208.05 pour la période 
du 16 décembre 1995 au 30 juin 2005 auraient dû être déduits de sa prestation de sortie au 
moment du divorce. 

D. Sur la base de renseignements obtenus directement auprès de la Caisse A, le Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement _____ a admis la requête d’interprétation déposée par X et a 
modifié le point 2.d) du dispositif du jugement de divorce du 5 septembre 2007 comme suit : 

« 2. d)  Les prestations de sortie sont partagées conformément à l’art. 122 LPP. Partant la Caisse 

A  est  invitée  à  prélever  le  montant  de  Fr.  77'877.50  (septante-sept  mille  huit  cent 

septante-sept fr. 50) sur le compte de X et à le virer sur le compte ouvert au nom de Y 

auprès de B. » 

La modification du jugement de divorce a été notifiée aux parties le 5 novembre 2007. 

E. Par mémoire du 5 décembre 2007, X a appelé du jugement du Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement _____ tel qu’interprété et modifié en date du 5 novembre 2007. Il fait grief 
au premier Juge de ne  pas avoir pris en compte le montant exact  et attesté par pièce de sa 
prestation de sortie LPP cotisée durant le mariage. Il lui reproche ainsi d’avoir violé l’art. 122 
CC.  Au  surplus,  il  invoque  l’accord  des  parties  quant  au  montant  à  partager  à  titre  de 
prestations de sortie LPP des époux. 

 
 
 
 
 
 
 
e n   d r o i t  

a)  Le  jugement  interprété  a  été  notifié  aux  parties  le  5  novembre  2007.  La  notification 
1. 
du jugement interprété vaut comme nouvelle notification du jugement primitif et fait courir à 
nouveau  les  délais  de  recours  contre  celui-ci  (art.  333  al.  3  CPC).  Le  recours  déposée  le  5 
décembre 2007 a donc été interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 294 al. 1 CPC). Motivé 
et doté de conclusions, il est recevable en la forme. 

b) La cour revoit librement la cause en droit (art. 299 a al. 1 CPC). 

c) La valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30'000.-. 

2. 
Le recourant reproche au premier Juge de ne pas avoir pris en compte le montant exact 
et  attesté  par  pièce  de  la  prestation  de  sortie  LPP  cotisée  durant  le  mariage.  Il  lui  fait  grief 
d’avoir  violé  l’art.  122  CC.  Au  surplus,  il  invoque  l’accord  des  parties  quant  au  montant  à 
partager à titre de prestations de sortie LPP des époux. 

Selon  l’art.  141  al.  1  CC,  lorsque  les  conjoints  sont  parvenus  à  un  accord  quant  au  partage 
des  prestations  de  sortie  et  aux  modalités  de  son  exécution  et  qu’ils  produisent  une 
attestation  des  institutions  de  prévoyance  professionnelle  concernées  confirmant  le  caractère 
réalisable de cet accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations 
de  sortie  à  partager,  la  convention,  une  fois  ratifiée,  est  également  contraignante  pour  les 
institutions de prévoyance professionnelle.  

En l’espèce, la déclaration de la Caisse A du 8 mars 2007 ne mentionnait pas expressément la 
montant  de  la  prestation  de  sortie  acquise  pendant  le  mariage.  Le  premier  Juge  ne  pouvait 
donc procéder à l’homologation de la convention présentée par les époux sur ce point et aurait 
dû fixer les modalités de partage selon l’art. 142 CC. 

Le  Président  du  Tribunal  de  l’arrondissement  ______  ayant  excédé  ses  compétences  en 
chiffrant le montant à transférer et empiété sur celles du juge des assurances compétent, il y 
lieu de réformer le dispositif de son arrêt en ce sens que la prestation de sortie du demandeur 
acquise pendant le mariage doit être partagée par moitié. Le dossier sera transmis d’office à la 
section  administrative  du  Tribunal  cantonal  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  5C.171/2006  du  13 
décembre 2006 ; ATF 132 III 401, consid.2.2).  

Quant  à  l’accord  des  parties  invoqué  par  le  recourant  (cf.  recours,  pièce  n°  5),  la  cour  de 
céans  rappelle  que  si  les  parties  avaient  voulu  se  mettre  d’accord  sur  le  montant  chiffré  des 
prestations à partager et non seulement sur un partage par moitié comme elles l’ont fait, c’est 
au moment de la rédaction de leur convention, respectivement de son homologation, qu’elles 
auraient dû le faire. 

En  conséquence,  la  cour  dit  que  les  prestations  de  sortie  seront  partagées  par  moitié  selon 
l’art. 122 CC, comme l’avaient d’ailleurs voulu les parties. L’affaire sera transférée d’office à la 
section administrative du Tribunal cantonal, aux conditions de l’art. 142 CC. 

Le  recours  étant  manifestement  bien  fondé,  la  cour  statue  sans  débats  (art.  300  al.  3  let.  c 
CPC). 

Les parties ayant décidé de recourir d’un commun accord (cf. recours, pièce n° 5), il se 

3. 
justifie de laisser à chaque partie ses dépens d’appel. 

 
 
l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant, le chiffre 2 d)  du dispositif du jugement attaqué est modifié en ce sens que la 
convention  des  parties  concernant  le  partage  des  avoirs  LPP  n’est  pas  ratifiée,  que 
l’ordre donné à la Caisse A est annulé et que les prestations de sortie de X et Y seront 
partagées par moitié, conformément à l’art. 122 CC. 

II. 

L’affaire  est  transférée  d’office  à  la  section  administrative  du  Tribunal  cantonal,  aux 
conditions de l’art. 142 al. 2 CC. 

III.  Chaque partie supporte ses dépens d’appel. 

Les frais judiciaires s’élèvent à Fr. 274.- (émolument : Fr. 200.- : débours : Fr. 74.-). Ils 
seront  acquittés  à  raison  de  la  moitié  par  chacune  des  parties,  indépendamment  de 
l’attribution des dépens. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  constitutionnel  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 19 mars 2008