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**Case Identifier:** e4087136-b54a-5842-ae90-c76c5e068182
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.10.2023 A/2113/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2113-2023_2023-10-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2113/2023-CS DCSO/430/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 5 OCTOBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/2113/2023-CS) formée en date du 23 juin 2023 par A______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du     10 octobre 2023 
à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- ETAT DE GENEVE DF - SERVICE DU 

CONTENTIEUX DE L'ÉTAT 

Rue du Stand 15 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2113/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Engagée le 14 septembre 2021 par l'Etat de Genève contre A______, la 
poursuite ordinaire par voie de saisie n° 1______ tend au recouvrement d'un 

montant de 4'640 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 18 juillet 2020, 

allégué être dû au titre de remboursement de prestations de l'assistance juridique 

selon une décision du 7 février 2020. 

 Cette poursuite participe seule à la saisie, série n° 2______, exécutée le 2 août 
2022 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office). 

 b. Selon le procès-verbal de saisie établi le 14 septembre 2022, celle-ci n'a porté 
que sur un actif, soit les droits du poursuivi dans la société B______ SA, dont la 

valeur était estimée à 10'000 fr. 

 Lors de son interrogatoire par l'Office le 23 juin 2022 dans le cadre des opérations 
de saisie, A______ avait en effet indiqué être actionnaire de ladite société. 

 c. Le procès-verbal de saisie a été adressé le 15 septembre 2022 aux créancier et 
débiteur, ce dernier l'ayant reçu le 23 septembre 2022. 

 d. A______ a formé plainte contre le procès-verbal de saisie du 14 septembre 
2022 auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites. 

Il a en substance fait valoir deux arguments. D'une part, la prétention faisant 

l'objet de la poursuite était selon lui mal fondée. D'autre part, le droit saisi (soit 

une part d'un tiers d'une action de B______ SA) n'existait pas, dès lors que l'art. 7 

al. 1 des statuts originaux de B______ SA n'autorisait pas la propriété commune 

des actions. A titre préalable, il a notamment conclu à l'apport des causes civiles 

C/3______/2020 ou C/4______/2018, auxquelles il était partie.  

 e. Par décision DCSO/231/2023 du 25 mai 2023, la Chambre de surveillance a 
rejeté la plainte de A______. 

 Elle a refusé d'ordonner l'apport des causes C/3______/2020 ou C/4______/2018. 

En effet, le plaignant n'expliquait pas en quoi cette mesure était pertinente pour 

juger de la question litigieuse, à savoir l'existence du droit saisi. L'autorité de 

surveillance ne discernait en outre pas ce qui empêchait le plaignant, lui-même 

partie à ces causes et bénéficiant donc de l'accès aux dossiers, de produire 

spontanément et d'emblée les documents qu'il aurait estimé utiles.  

 Elle a déclaré irrecevable le premier grief du plaignant, lequel ne pouvait contester 

par la voie de la plainte le bien-fondé de la prétention invoquée en poursuite, cette 

question étant de la compétence exclusive du juge.  

 S'agissant du second grief, la question de savoir si le plaignant disposait d'un 
intérêt concret et actuel à obtenir la modification, dans le sens qu'il souhaitait, de 

l'acte attaqué, souffrait de rester indécise, quand bien même on ne voyait pas en 

quoi la saisie puis la réalisation au profit de son créancier d'un droit qu'il 

considérait inexistant pouvait lui causer préjudice. Sur le fond, concernant la 

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saisie contestée, la Chambre de surveillance a constaté que le plaignant avait lui-

même indiqué sa qualité d'actionnaire de la société B______ SA, l'extrait du 

registre des actionnaires mentionnant qu'il détenait une action, en mains 

communes avec deux autres personnes. Son argumentation relative à l'inexistence 

du droit saisi ne convainquait donc pas. La disposition statutaire qu'il invoquait, 

sans être produite, ne correspondait pas aux statuts actuels, déposés au registre du 

commerce. La Chambre de surveillance ne voyait pas comment cette disposition 

pouvait exclure toute propriété collective sur une action alors même qu'un tel cas 

de figure était susceptible de résulter de dispositions légales sur lesquelles les 

actionnaires et la société n'avaient aucune prise, telles celles relatives à la 

dévolution successorale. La plainte était donc rejetée, l'Office étant toutefois 

invité à compléter le procès-verbal de saisie, par une indication plus précise de 

l'actif saisi.  

 Cette décision n'a pas été déférée au Tribunal fédéral. 

 f. Le 2 juin 2023, faisant suite à l'instruction de la Chambre de surveillance, 
l'Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie, dans la série n° 2______, 

lequel complète l'indication relative à la saisie des droits du débiteur comme suit : 

"saisie de droits, part de propriété commune, à raison d'un tiers, sur une action 

nominative de B______ SA. Les deux autres propriétaires en mains communes 

sont Monsieur C______ [même nom de famille que A______] et Madame 

D______". 

B. a. Par actes postés le 23 juin 2023, A______ forme une nouvelle plainte LP contre 
le procès-verbal de saisie du 2 juin 2023, reçu le 13 juin 2023. Il conteste d'une 

part la "justification de la créance" déduite en poursuite et, d'autre part, 

"l'existence même du prétendu droit ou bien mobilier" saisi.  

 b. Dans son rapport, l'Office conclut au rejet de la plainte, dans la mesure de sa 
recevabilité. 

 c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 

et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, la plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites par 

la loi à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie, à 

savoir un procès-verbal de saisie. Elle est donc, dans cette mesure, recevable. 

2. 2.1.1 En vertu du principe "res judicata pro veritate habetur", une décision 
cantonale entrée en force ne peut être réexaminée ("ne bis in idem"), si ce n'est 

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dans le cadre étroit de la procédure de révision (ATF 127 III 496 consid. 3a). En 

droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour la 

procédure d'exécution forcée en cause et pour autant que l'état de fait reste le 

même (ATF 133 III 580 consid. 2.1). 

 2.1.2 La Chambre de céans, fonctionnant en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ; 6 al. 3 LaLP), applique la 

procédure administrative genevoise (LPA; art. 20a al. 4 LP; 9 al. 4 LaLP). 

 Selon la jurisprudence, la possibilité de recourir contre une décision d'exécution 

s'impose si un acte règle une question nouvelle, non prévue par une décision 

antérieure, ou s'il contient une nouvelle atteinte à la situation juridique de 

l'intéressé (ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb ; ATA/252/2023 du 14 mars 2023 

consid. 4.1 et les références). En revanche, si un acte ne fait que reprendre, sans 

les modifier, des obligations figurant déjà dans une décision antérieure, il n'y a pas 

d'objet possible à un recours et l'acte en cause doit être qualifié de mesure 

d'exécution, non sujette à recours (ATF 129 I 410 consid. 1.1). Le recours dirigé 

contre une décision d'exécution ne permet pas de remettre en cause la décision au 

fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle repose. On ne saurait faire 

exception à ce principe que si la décision tranchant le fond du litige a été prise en 

violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant ou 

lorsqu'elle est nulle de plein droit (ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc et les arrêts cités; 

arrêts du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 1.4.1; 

1C_310/2018 du 9 janvier 2019 consid. 3.1). 

 2.2 En l'espèce, il est constant que le procès-verbal de saisie attaqué a été établi 
dans la même saisie que celui du 14 septembre 2022. Le contenu matériel des 

deux procès-verbaux de saisie est par ailleurs le même, la saisie ayant porté sur les 

droits du plaignant dans la société B______ SA, dont il est actionnaire. 

 La plainte du poursuivi contre le procès-verbal de saisie du 14 septembre 2022 a 
été rejetée par décision de la Chambre de céans du 25 mai 2023 

(DCSO/231/2023), laquelle est désormais définitive et exécutoire. En tant qu'elle 

vise la même saisie et soulève les mêmes griefs qui ont déjà été soumis à l'examen 

de l'autorité de surveillance, la nouvelle plainte déposée par la même partie le 

23 juin 2023 est irrecevable, aucun motif de révision n'étant au demeurant avancé. 

Il en va de même des conclusions du plaignant tendant à l'apport des procédures 

C/3______/2020 et C/4______/2019, déjà refusé par la décision du 25 mai 2023. 

 Le nouveau procès-verbal de saisie ne fait du reste que préciser le premier, à la 
suite de la décision de la Chambre de céans. Il ne modifie pas le contenu de la 

décision antérieure, matériellement identique, de sorte qu'il s'apparente à une 

décision d'exécution, laquelle n'est pas sujette à plainte. Pour le surplus, aucun 

motif de nullité n'est réalisé.  

 Enfin, il n'y avait pas lieu d'accorder au plaignant un délai supplémentaire pour 

compléter sa plainte, l'intégralité des moyens et conclusions devant être à tout le 

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moins sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine 

d'irrecevabilité (ATF 142 III 234 consid. 2.2). 

 La plainte sera ainsi déclarée irrecevable. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 23 juin 2023 par A______ contre le procès-

verbal de saisie établi le 2 juin 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans la série 

n° 2______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.