# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d0fe2aa-0b6f-5dd3-ac6a-9d95189b39db
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 22.11.2017 110 2017 57
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_BVD/BE_VB_001_110-2017-57_2017-11-22.pdf

## Full Text

DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,

DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 110/2017/57 Berne, le 22 novembre 2017

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant 1

Monsieur B.________
recourant 2

et

Monsieur C.________
intimé

représenté par Maître D.________

et

Municipalité de Sonvilier, place du Collège 1, 2615 Sonvilier

en ce qui concerne la décision de la Municipalité de Sonvilier du 4 mai 2017 (demande de 
permis de construire Route F.________3; rénovation intérieure bâtiment principal, création 
de 2 garages extérieurs)

I. Faits

1. Le 1er novembre 2015, l'intimé a déposé une demande de permis pour la rénovation 

intérieure de son bâtiment principal (modification de la typologie des appartements – 

création d'un appartement dans les combles) et la création de deux garages extérieurs. Le 

bâtiment se trouve sur la parcelle no E.________ du ban de Sonvilier, à la route 

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F.________3. Il figure au recensement architectural comme objet digne de conservation et 

fait partie de l'ensemble bâti B K.________ La parcelle en question se trouve en zone 

Centre Village (CV). Le village de Sonvilier est désigné d’intérêt régional par l’Inventaire 

fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse ISOS. Par courrier 

du 22 mars 2016, le Service des monuments historiques du canton de Berne s'est opposé 

au projet de rénovation tel que présenté. Après une modification du projet, le Service des 

monuments historiques a proposé d'autoriser le projet sous conditions et charges.1 Les 

recourants, propriétaires de la parcelle voisine no G.________, ont fait opposition. Leur 

bâtiment principal à la route F.________ 5 figure aussi au recensement architectural 

comme objet digne de conservation. Une séance de conciliation, qui n'a pas abouti à un 

accord, a eu lieu le 5 juillet 2016. Le 4 novembre 2016, le Conseil municipal, agissant en 

sa qualité de police des constructions, a autorisé le début anticipé pour la pose de trois 

velux. Le 4 mai 2017, la commune de Sonvilier a octroyé le permis de construire.

2. Le 22 mai 2017, les recourants ont interjeté recours auprès de la Direction des 

travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne (TTE). En substance, ils 

concluent à l'annulation de la décision en ce qui concerne la construction du garage et de 

la terrasse. Ils sont surtout d'avis que les conditions de réciprocité accordées à l'ancien 

propriétaire et la distance à la limite ne sont pas respectées.

3. L’Office juridique, qui conduit les procédures de recours pour la TTE2, a requis le 

dossier et dirigé l’échange des mémoires. Les faits et arguments de la cause sont abordés, 

en tant que de besoin, dans les considérants ci-après.

1 Cf. dossier communal p. 37 s
2 Article 7 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux 
publics, des transports et de l’énergie (ordonnance d’organisation TTE, OO TTE ; RSB 152.221.191)

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II. Considérants

1. Recevabilité

Conformément à l'art. 40 al. 1 LC3, les décisions en matière de construction peuvent être 

attaquées par voie de recours administratif auprès de la TTE dans les 30 jours qui suivent 

leur notification. Les recourants, en tant que propriétaires de la parcelle voisine, ont la 

qualité pour recourir. Les autres conditions de forme sont également remplies. Il y a donc 

lieu d'entrer en matière sur le recours.

2. Gabarit

L'intimé prévoit une terrasse avec des garde-corps sur le toit du nouveau garage. Selon les 

recourants, une paroi pleine sur le côté est hors gabarit. Selon les plans, la terrasse est 

sécurisée par des garde-corps (côtés nord et ouest) respectivement une paroi (côtés est et 

sud). 

Parallèlement au dépôt de la demande de permis, le requérant doit piqueter et marquer par 

un gabarit dans le terrain les limites extérieurs des constructions et installations projetées. 

Le gabarit indiquera, notamment dans les angles des bâtiments, la hauteur des façades et 

l'inclinaison des lignes du toit; pour les toits plats, il indiquera la hauteur du garde-corps ou 

du bord du toit ainsi que, éventuellement, la hauteur totale au point de référence (art. 16 

al. 1 DPC4). Le gabarit n'a qu'une fonction d'aide et vise à rendre publique la demande de 

permis de construire. Pour savoir tous les détails d'un projet, les intéressés doivent 

consulter les plans. Celui qui n'a subi aucun inconvénient d'un gabarit insuffisant, ne peut 

en déduire aucun droit.5 Dans le cas présent, il n'est pas visible sur la base du dossier si le 

gabarit satisfait aux exigences requises par l'art. 16 al. 1 DPC. Mais comme la hauteur des 

garde-corps respectivement de la paroi est indiquée sur les plans de façade, les recourants 

étaient en mesure de préserver leurs droits de procédure en dépit d'un éventuel vice de 

forme. Ils ne peuvent tirer aucun droit de ce dernier.

3 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0)
4 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1)
5 Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome II, Berne 2013, art. 34 n. 20; JTA 
no 2015.348 du 24 juin 2016, consid. 2

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3. Distance à la limite

a) Les deux garages prévus, l'un au dessus de l'autre, sont une annexe à l'angle nord-

est du bâtiment principal de l'intimé. Vu de la route F.________, le projet prévoit d'être 

implanté à l'intérieur d'un interstice défini par le bâtiment principal de l'intimé et les garages 

construits près de la limite par les recourants.6 En façade nord, l'annexe projetée est 

presque alignée aux garages des recourants et légèrement plus haute que leurs garages. 

Elle est sise proche de la limite de leur parcelle et quasi parallèle au chemin J.________. 

L'accès au garage inférieur est prévu par la route F.________, l'accès au garage supérieur 

par le chemin J.________. En plus, la demande de permis de construire inclut l'utilisation 

du toit de l'annexe comme terrasse. 

b) Selon l'art. 213.1 al. 1 du règlement communal de construction (RCC), la zone Centre 

Village constitue la partie historique du Village horloger du XIXème siècle, y compris les 

constructions de l'époque préindustrielle. Elle se caractérise par une densité élevée des 

constructions implantées généralement en ordre presque contigu et exceptionnellement en 

ordre contigu le long des routes (art. 213.1 al. 2 RCC). En zone Centre Village les 

distances aux limites et entre bâtiments sont déterminés de cas en cas en respectant le 

mode traditionnel/préexistant d'implantation (art. 213.5 al. 1 RCC). Des constructions 

annexes et contiguës peuvent être autorisées pour autant que leur architecture et leur 

implantation ne portent pas atteinte à la qualité du site et / ou ne déparent pas l'aspect du 

bâtiment (art. 213.4 al. 3 RCC). 

c) Au vu de ce qui précède, le RCC prévoit en général l'ordre presque contigu 

respectivement l'ordre contigu le long des routes dans la zone Centre Village. Dans les 

zones à ordre presque contigu, les distances et les espaces entre bâtiments se définissent 

selon l'usage local, respectivement selon la substance bâtie existante.7 Cette manière de 

bâtir désigne l'implantation des constructions à très faible distance les unes des autres. 

Soit elle résulte de facteurs topographiques ou climatiques (Oberland bernois), soit elle 

repose sur la tradition ou un droit ancien, comme dans le Jura précisément.8

6 Cf. annexe 3 du mémoire de réponse
7 Cf. aussi art. 412.6 al. 1 RCC
8 Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 13 n. 2; cf. 
aussi art. 15 du décret du 10 février 1970 concernant le règlement-norme sur les constructions, DRN, RSB 
723.13

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Par conséquent, le RCC ne prescrit pas de distances aux limites et entre bâtiment fixes. Le 

critère décisif pour savoir si une construction annexe ou contiguë peut être autorisée est 

donc la protection du caractère traditionnel de la zone Centre Village et du bâtiment et non 

le respect d'une distance prévue.9 Comme il s'agit là d'une prescription communale, la 

commune jouit d'une certaine autonomie communale. Elle dispose d'une marge 

d'appréciation dans l'interprétation des normes qu'elle est habilitée à édicter. Si cette 

interprétation fait l'objet d'un recours, l'autorité de recours s'oblige à une certaine réserve et 

se limite à examiner si la position de la commune quant au contenu, au sens et à la portée 

de la norme est juridiquement acceptable. Dans cette mesure, l'autorité de recours ne 

substitue pas sa propre interprétation à celle de la commune.10

d) Au vue de ce qui précède, il incombe en premier lieu à la commune de déterminer de 

quelle façon elle interprète une disposition communale. La commune a autorisé le projet 

conformément au rapport technique du Service des monuments historiques du canton de 

Berne. Vu que la façade principale le long de la rue F.________ reste intacte et que la 

zone Centre Village se caractérise par une densité élevée des constructions implantées 

généralement en ordre presque contigu, il n'y a ni excès ni abus du pouvoir d'appréciation 

de la part de la commune. 

4.  Accord du 24 avril / 5 mai 1999

a) Le 24 avril 1999, les recourants ont prié l'ancien propriétaire de la parcelle no 

E.________ d'accepter leur demande de dérogation pour la distance à la limite pour 

l'agrandissement d'un garage existant. Ils ont offert la réciprocité pour une construction 

future "à hauteur" du garage qu'ils allaient construire. Par lettre du 5 mai 1999, l'ancien 

propriétaire de la parcelle no E.________ a accepté cette offre sous conditions non 

pertinentes pour la présente affaire.

b) Les recourants invoquent que les conditions de réciprocité accordées à l'ancien 

propriétaire ne sont pas respectées car le garage prévu est plus haut que le leur et la 

réciprocité donnée à l'ancien propriétaire n'a porté que sur un garage à toit incliné. Selon 

l'intimé les conditions de l'accord de 1999 sont remplies: Il est d'avis que la notion de 

hauteur ne vise pas la hauteur mesurée depuis le sol, mais correspond à l'avancement de 

9 Cf. art. 213.4 al. 3 RCC
10 Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome II, Berne 2013, art. 65 n. 3

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la construction vers la chaussée; or le garage prévu sera aligné sur les garages agrandis 

par les recourants sur le chemin J.________. De plus, selon l'intimé, les plans remis le 

24 avril 1999 par les recourants à l'ancien propriétaire font état d'un toit plat. L'intimé est 

d'avis qu'il n'y a aucun motif à exclure l'utilisation du toit du garage à titre de terrasse. 

Selon lui, de telles réalisations similaires se trouvent à proximité; les recourants en ont eux-

mêmes exécuté sur d'autres parcelles. 

c) A l'époque quand les recourants ont construit leur garage, l'ancien règlement de 

construction du janvier 1992 (RC) prévoyait qu'en zone centre-village l'édification de 

constructions annexes et contiguës au sens des art. 20 et 35 RC peut être autorisée pour 

autant qu'elles ne déparent pas l'aspect du bâtiment (art. 56 al. 3 RC). Selon l'art. 20 al 1 

RC, il suffisait d'observer une distance à la limite de 2 m, pour autant que la hauteur des 

constructions annexes et contiguës non habitées n'excède pas 3 m, celle du faîte 5 m et 

celle de l'arête supérieure du garde-corps d'un toit plat 3.50 et que la superficie de leur 

plancher ne soit supérieure à 50 m2. La construction à la limite était autorisée si le voisin 

donnait son consentement écrit ou s'il était possible d'édifier la bâtisse en contiguïté à une 

construction annexe voisine édifiée à la limite (art. 20 al 2 RC).

Selon le nouveau RCC, les petites constructions et annexes (PCA) doivent respecter sur 

tous les côtés une distance à la limite de 2 mètres et sont limitées dans la hauteur totale 

qui ne dépasse 5 mètres et la surface de plancher qui n'est pas supérieure à 60 m2. La 

construction à la limite est possible si le voisin donne son consentement écrit. Donc, les 

dimensions à respecter ont changé entre le projet des recourants et le projet de l'intimé. En 

plus, s'agissant de la zone Centre Village, le nouveau RCC prévoit uniquement que des 

constructions annexes et contiguës peuvent être autorisées pour autant que leur 

architecture et leur implantation ne portent pas atteinte à la qualité du site et / ou de 

déparent pas l'aspect du bâtiment (art. 213.4 al. 3 RCC). Le nouveau RCC ne renvoie donc 

pas aux règlementations pour les petites constructions et annexes (PCA). En zone Centre 

Village les distances aux limites et entre bâtiments sont déterminées de cas en cas en 

respectant le mode traditionnel/préexistant d'implantation (art. 231.5 al. 1 RCC). Le critère 

décisif pour savoir si une construction annexe ou contiguë peut être autorisée est donc la 

protection du caractère traditionnel de la zone Centre Village et du bâtiment et non le 

respect d'une distance prévue.11

11 Cf. art. 213.4 al. 3 RCC

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Au vu de ce qui précède, le projet de l'intimé ne doit pas respecter les mesures prévues 

pour les petites constructions et annexes (PCA). Par conséquent, le consentement écrit 

des recourants n'est pas nécessaire et les conditions de l'accord du 24 avril / 5 mai 1999 

ne doivent pas être respectées pour l'octroi de permis de construire. La question de savoir 

ce que les parties ont entendu à l'époque par une construction "à hauteur" ne doit donc pas 

être tranchée. D'éventuels droits civils ressortissent au juge civil et non pas à l'autorité 

d'octroi du permis de construire (ou à l'autorité de recours).12 Par contre, les objections 

correspondantes doivent être mentionnés comme déclaration de réserve de droit dans la 

décision d'octroi du permis (art. 32 et 36 al. 3 DPC)13. La TTE complète la décision 

attaquée dans ce sens.

5. Frais et dépens

a) Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe, 

à moins que le comportement d’une partie au cours de la procédure permette une 

répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances particulières de ne pas 

percevoir de frais (art. 108 al. 1 LPJA14). Selon la pratique de la TTE, les frais de la 

procédure sont fixés à 800 francs. Ils sont mis à la charge des recourants.

b) La partie qui succombe doit payer les dépens de la partie adverse, à moins que le 

comportement de cette dernière au cours de la procédure de recours ou des circonstances 

particulières justifient une autre répartition ou la compensation des dépens, ou encore 

qu'ils ne doivent être mis à la charge de la collectivité (art. 108 al. 3 LPJA). Le représentant 

de l'intimé requiert dans sa note d'honoraires du 29 septembre 2017 le paiement d’un 

montant de 2'680 fr. 75 à titre d’honoraires (2'457 fr.) et de débours (25 fr. 15), TVA 

(198 fr. 60) comprise. Cette note n'appelle pas de remarques. Les recourants, qui 

succombent, supportent les dépens de l'intimé.

12 Cf. Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 2 n. 4a
13 Zaugg/Ludwig, art. 2 n. 4a; Thomas Merkli / Arthur Aeschlimann / Ruth Herzog, Kommentar zum bernischen 
VRPG, 1997, art. 5 n. 5
14 Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21)

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III. Décision

1. Le recours du 22 mai 2017 est rejeté. 

2. Il est pris acte de la réserve de droit de A.________ et de la réserve de droit de 

B.________. La décision du 4 mai 2017 de la commune de Sonvilier est complétée 

d'office de ces réserves de droit. 

3. Les frais de procédure sont fixés à 800 francs. Ils sont mis à la charge des 

recourants qui répondent solidairement du montant total. Une facture séparée leur 

sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

4. Les recourants sont condamnés à verser à l'intimé une somme de 2'680 fr. 75, TVA 

comprise, à titre de dépens.

IV. Notification

- Monsieur A.________, par courrier recommandé

- Monsieur B.________, par courrier recommandé

- Maître D.________, par courrier recommandé

- Municipalité de Sonvilier, par courrier recommandé 

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, 

DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La directrice

Barbara Egger-Jenzer

Conseillère d'Etat

Annexe: copie du plan de situation du 30 octobre 2015