# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ef11c16-28a6-50d1-9816-d5a48f13aa4d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1986-10-16
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 16.10.1986 JAAC 51.90
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-51-90--_1986-10-16.pdf

## Full Text

JAAC 51.90

Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986
déclarant irrecevable la req. no 10746/84, Verein

Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio
Dreyeckland Basel c/Suisse; voir encore JAAC 51.85

et JAAC 51.87

Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination.

Ne cause pas de discrimination linguistique, en l’espèce, le refus d’une
autorisation pour des essais locaux de radiodiffusion qui n’a pas
pour conséquence directe d’empêcher une partie considérable de
la population concernée de recevoir des émissions dans sa langue
maternelle.

Art. 14 EMRK. Diskriminierungsverbot.

Keine sprachliche Diskriminierung bildet im vorliegenden Fall die
Verweigerung einer Bewilligung für einen lokalen Rundfunkversuch, da
sie nicht direkt zur Folge hat, dass ein erheblicher Teil der betroffenen
Bevölkerung keine Sendungen in ihrer Muttersprache empfangen kann.

Art. 14 CEDU. Principio della non discriminazione.

Non causa discriminazioni linguistiche, nel caso presente, il rifiuto per
prove locali di radiodiffusione che non ha la conseguenza diretta di
impedire a una parte considerevole della popolazione interessata di
ricevere le emissioni nella lingua materna.

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(Suite de JAAC 51.85)

2. Quant à la violation alléguée de l’art. 10 en liaison avec l’art. 14

Les associations requérantes se plaignent que le refus de leur accorder
des concessions d’essai de radiodiffusion a reposé sur une discrimination
linguistique. Elles soutiennent que ni dans la ville de Bâle, qui a un grand
pourcentage de population de langue étrangère, ni dans la ville de Berne, une
autorisation ne fut octroyée à une entreprise qui produit des émissions en
langues étrangères.

Le Gouvernement soutient que le refus de concession ne reposait pas sur
une discrimination linguistique et relève en particulier que, compte tenu du
nombre limité de fréquences disponibles, le choix entre les entreprises ayant
demandé une autorisation d’essai de radiodiffusion ne se basait que sur des
critères objectifs, énumérés notamment à l’art. 8 de l’O du 7 juin 1982 sur les
essais locaux de radiodiffusion (OER)[119]. Il signale qu’il y a, à part la Société
suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), six entreprises de radiodiffusion
qui diffusent régulièrement ou au moins occasionnellement des programmes
en langues étrangères.

Les associations requérantes invoquent l’art. 10 en liaison avec l’art. 14 CEDH
qui stipule:

«La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention
doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres
opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale,
la fortune, la naissance ou toute autre situation.»

La Commission constate tout d’abord que les associations requérantes n’ont
pas démontré de quelque manière que ce soit que le rejet de leurs demandes
par le Conseil fédéral aurait été motivé uniquement par le fait qu’elles avaient
prévu de réserver un temps de parole en vue de permettre l’expression directe
des minorités linguistiques vivant dans les régions concernées, à savoir Berne
et Bâle.

La Commission estime néanmoins que le refus d’une autorisation de
radiodiffusion peut, dans des circonstances particulières, soulever un
problème au titre de l’art. 10 en liaison avec l’art. 14 CEDH. Un tel problème
se poserait, par exemple, si le refus de l’autorisation avait pour conséquence
directe d’empêcher une partie considérable de la population, dans la région
concernée, de recevoir des émissions dans sa langue maternelle.

En l’espèce, la Commission estime cependant que les requérantes n’ont pas
établi l’existence de circonstances particulières de ce genre.

La Commission constate tout d’abord que, au regard de l’art. 8 OER, la
délivrance d’une autorisation dépendait notamment de l’originalité quant
aux objectifs visés par les émissions sur plusieurs points. Le fait que les
requérantes aient envisagé des émissions en langue étrangère ne peut pas
être considéré comme étant le seul facteur que le Conseil fédéral a pris en
considération.

2

https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000602.pdf?ID=150000602

La Commission relève en particulier que la population de langue étrangère
dans les villes de Bâle et Berne est effectivement en mesure, d’après les
informations fournies par le Gouvernement et non contestées par les
requérantes, de recevoir, soit des stations privées, soit de la SSR ou de stations
étrangères, des émissions dans leur langue maternelle.

L’examen de ce grief, tel qu’il a été présenté, ne permet donc de déceler aucune
apparence d’une violation de l’art. 10 en liaison avec l’art. 14 CEDH.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal
fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

[119] RS 784.401.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.90 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req.

no 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel

c/Suisse; voir encore JAAC 51.85 et JAAC 51.87

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1987
Année

Anno

Band 51
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Ref. No 150 000 620

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

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	Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. no 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c/Suisse; voir encore JAAC 51.85 et JAAC 51.87
	2. Quant à la violation alléguée de l'art. 10 en liaison avec l'art. 14