# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 532c9304-0b7a-54cd-8812-7413c3ae05ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.05.2003 A/181/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-181-2003_2003-05-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/181/2003-IEA  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B. S. 

représenté par Me Daniel Richard, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

représentée par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate 

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 _____________ 
 
A/181/2003-IEA  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur B. S. (ci-après: M. S. ou le recourant)  
exerce la profession de gardien d'animaux et est 
détenteur d'un chenil à la même adresse. 

 
2.  Le recourant est propriétaire de la parcelle ... 

(ci-après: la parcelle), feuille ... de la commune de L. 
(ci-après: la commune) d'une surface de ..., située en 
zone agricole. 

 
  Trois bâtiments nos ..., ... et ... sont édifiés 

sur la parcelle précitée. Le premier sert d'habitation et 
les deux autres sont des dépendances. 

 
  Monsieur S. a acquis cette parcelle de sa mère, 

Madame S. S. qui a elle-même exercé la profession de 
gardienne d'animaux. 

 
3.  Le 2 août 1999, le recourant a obtenu du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après: DAEL) une autorisation de construire 
tendant à l'agrandissement  du chenil, après une enquête 
qui s'était révélée favorable. 

 
4.  Le 28 juillet 2000, le recourant a déposé devant 

la commission foncière agricole (ci-après: CFA), par 
l'intermédiaire de son notaire, Me F. D. M. (ci-après: Me 
D.), une requête en désassujettissement de la parcelle. A 
l'appui de la requête elle indiquait que la parcelle 
était exploitée comme chenil.  

 
  Dans le courrier d'accompagnement à la CFA du 

28 juillet 2000, Me D. a exposé de surcroît, qu'elle 
avait été mandatée aux fins d'établir un acte portant 
création d'une cédule hypothécaire au porteur au capital 
de CHF 300'000.- grevant en 3ème rang la parcelle. En 
conséquence, elle sollicitait le désassujettissement de 
la parcelle. 

 
  Par décision du 5 septembre 2000, la CFA a 

maintenu l'assujettissement de la parcelle à la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR- RS 211.412.11) au motif que la parcelle était 
appropriée à l'agriculture.  

 
  Cette décision a été notifiée au mandataire du 

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recourant le 6 septembre 2000. Elle n'a fait l'objet 
d'aucun recours. 

  
5.  Suite à des pourparlers avec la banque X 

(ci-après: banque X) pour l'obtention d'un crédit, le 
recourant a obtenu deux propositions le 30 août 2001 et 
le 23 mai 2002, respectivement: 

 
  -Prêt hypothécaire de CHF 560'000.- à taux fixe 

pour une durée de trois ans, fixé 48 heures avant 
l'utilisation des fonds. Le taux figurant à titre 
indicatif était de 4,3% 

 
  -Crédit en compte courant: octroi d'une ligne de 

crédit de CHF 150'000.- à 5% l'an jusqu'à CHF 75'000.- 
puis 6 1/4% l'an au-delà.    

 
6.  Le 11 novembre 2002, Monsieur S., représenté par 

Me Richard, a déposé une requête en désassujettissement 
de sa parcelle n° ... afin d'obtenir  un prêt dépassant 
la charge maximale, sous forme d'hypothèque. 

 
  A l'appui de sa demande, le recourant a indiqué 

"chenil existant depuis 196 (sic!). Autorisation pour 
agrandissement. Travaux effectués. Parcelle sans culture 
agricole depuis plus de 40 ans" 

 
7.  Au cours de sa séance du 10 décembre 2002, la CFA 

a rejeté la requête de M. S. au motif qu'une requête 
similaire en désassujettissement avait été faite le 28 
juillet 2000 et que par décision du 5 septembre 2000 la 
CFA avait maintenu l'assujettissement de la parcelle à la 
LDFR estimant que cette parcelle était appropriée à 
l'agriculture. Cette décision était entrée en force et 
aucun fait nouveau n'était allégué à l'appui de la 
nouvelle requête de M. S.. 

 
  Cette décision a été notifiée le 6 janvier 2003 et 

a été reçue par le recourant le 7 janvier 2003. 
 
8.  Par acte du 6 février 2003, M. S. a interjeté un 

recours auprès du Tribunal administratif à l'encontre de 
cette décision. Il a fait valoir que la parcelle n'avait 
pas été cultivée depuis quarante ans et qu'étant entourée 
d'une haie et d'une forêt elle était inadaptée à une 
quelconque culture. De plus elle était occupée par un 
chenil où il pratiquait uniquement la garde des chiens et 
non leur élevage. Il n'avait aucune activité agricole. En 
conséquence, en vertu de l'article 3 de la loi 

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d'application de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 16 décembre 1993 (LaLDFR- M 1 10), la parcelle 
échappait à la LDFR. 

   
  Le recourant s'est plaint également d'une 

inégalité de traitement tant d'un point de vue purement 
foncier que fiscal, dès lors que ses voisins avaient 
bénéficié de décisions constatant le désassujettissement 
à la LDFR des parcelles dont ils étaient propriétaires.  

  
  Le recourant a conclu à l'annulation de la 

décision de la CFA ainsi qu'au prononcé du 
désassujettissement de sa parcelle. 

 
9.  Dans sa réponse du 28 mars 2003, la CFA a rappelé 

que l'autorité de chose jugée était attachée à la 
décision du 5 septembre 2000 et que, faute de faits 
nouveaux, celle-ci ne pouvait pas être revue. La requête 
du 11 novembre 2002 portant sur les même faits, elle 
devait être rejetée. 

 
  De plus, le terrain de la parcelle était apte à 

être utilisé de manière agricole, partant le 
désassujettissement ne se justifiait pas. Enfin, le but 
du recourant étant de créer une cédule hypothécaire de 
CHF 300'000.-, il lui était loisible de solliciter une 
autorisation de dépassement de la charge maximale, 
conformément à la LDFR. 

 
  La CFA a conclu au rejet du recours.      
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable, de ce point de vue 
(art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 

 
2. a. Par décision du 5 septembre 2000, la CFA a refusé 

le désassujettissement de la parcelle ... à la LDFR 
estimant que cette parcelle était appropriée à 
l'agriculture. 

 
  Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun 

recours au Tribunal administratif, elle a acquis force de 
chose jugée. 

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  En effet, la force de chose jugée est le trait 

distinctif des décisions qui ne sont pas ou ne sont plus 
susceptibles d'être attaquées par un moyen juridictionnel 
ordinaire, c'est-à-dire, par un recours ou une 
opposition, ou bien par un moyen juridictionnel 
extraordinaire tel qu'une demande de révision ou 
d'interprétation (ATA C. du 7 septembre 1993 A... et les 
références citées). 

 
 b. Les décisions dotées de la chose jugée ou décidée 

peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen par 
l'autorité administrative qui a pris la décision de base, 
ou d'une procédure de révision devant une autorité 
administrative supérieure, une instance quasi judiciaire 
ou un tribunal, selon que leur auteur est une autorité ou 
un tribunal (B. Knapp, Précis de droit administratif, 4e 
éd., Bâle 1991, n°1137) 

 
  Une demande de réexamen peut être présentée, en 

tout temps, par toute personne qui aurait la qualité pour 
recourir contre la décision objet de la demande au moment 
du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la 
modification de la décision d'origine; le plus souvent 
elle tendra à la révocation d'une décision valable à 
l'origine imposant une obligation à un particulier. 
Lorsqu'elle est dirigée contre une décision dotée  de 
l'autorité de la chose décidée, la demande de réexamen 
peut être motivée par des raisons relatives à des erreurs 
de droit, des erreurs de fait ou des erreurs 
d'appréciation de l'opportunité (B. Knapp, op. cit. 
n° 1770 ss; ATA I du 29 mars 1992) 

 
3.  Il convient de déterminer en l'espèce si la 

requête adressée à la CFA par le recourant en date du 11 
novembre 2002 constitue une demande de réexamen suite à 
la décision du 5 septembre 2000 ou une nouvelle demande 
ayant un objet distinct de la première. 

 
  Dans sa requête du 11 novembre 2002, le recourant 

demandait à la CFA de prononcer le désassujettissement de 
la parcelle à la LDFR en vue d'obtenir un prêt dépassant 
la charge maximale, sous forme d'hypothèque. Or, la 
requête déposée en 2000 par Me D., mandataire du 
recourant tendait également au désassujettissement de la 
même parcelle pour le même motif soit la création d'une 
cédule hypothécaire. 

 
  Dès lors, il convient de traiter la requête du 

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11 novembre 2002 comme une demande de réexamen. C'est 
d'ailleurs ce qu'a fait la CFA en répondant au recourant 
que dans sa décision du 5 septembre 2000 elle avait 
maintenu l'assujettissement, que celle-ci était entrée en 
force et que dès lors qu'il n'alléguait aucun fait 
nouveau, elle rejetait la requête. 

 
4.  Il convient d'examiner si la CFA pouvait refuser 

d'entrer en matière. 
 
  La caractéristique la  plus importante de la 

demande de réexamen est que son auteur n'a aucun droit en 
principe non seulement à une nouvelle décision, mais déjà 
à ce que l'autorité procède à un nouvel examen. Cette 
procédure ne peut pas avoir pour conséquence qu'une 
autorité devrait sans cesse reprendre les mêmes affaires. 
En revanche, l'autorité doit procéder à un nouvel examen 
si la loi le lui impose (B. Knapp, op. cit. no 1778 ss; 
ATF 100 Ib 372 3b; ATA K. du 7 février 1990, ATA A. du 
23 octobre 1992). 

 
  Aux termes de l'article 48 LPA, les demandes en 

reconsidération des décisions prises par les autorités 
administratives sont recevables lorsqu'un motif de 
revision au sens de l'article 80, lettre a et b, existe 
ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision. 

 
  En l'espèce, le recourant n'invoquait dans sa 

requête du 11 novembre 2002 ni des motifs de révision, ni 
une modification de circonstances notable. Depuis 2000, 
il tente d'obtenir le désassujettissement de sa parcelle 
pour pouvoir bénéficier d'un prêt hypothécaire qui 
dépasse la charge maximale prévue par la LDFR tout en se 
prévalant du fait que ladite parcelle n'a plus été 
cultivée depuis plus de quarante ans. 

 
  Faute d'éléments nouveaux, la CFA pouvait refuser 

d'entrer en matière sur la requête du recourant du 
11 novembre 2002. 

 
5.  La décision du  10 décembre 2002 ne pouvait faire 

l'objet d'un recours dès lors qu'elle se bornait à 
confirmer la première décision. En effet, une décision de 
confirmation n'est pas sujette à recours lorsqu'elle a 
été rendue après qu'un examen sommaire de la demande a 
permis de constater qu'elle n'apportait aucun fait 
nouveau par rapport à la situation existant lorsque la 
décision a été prise, ni aucune preuve nouvelle. Dans ce 

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cas, la demande n'a manifestement pas d'autre but que 
d'obtenir une nouvelle possibilité de recourir. La 
confirmation revient alors à constater qu'il n'y a pas 
lieu à réexamen, faute de fait nouveau, seul ce point 
étant, le cas échéant sujet à recours (ATA C. du 7 
septembre 1993 et les références citées). 

 
  La décision d'une autorité sur requête en réexamen 

ne peut en effet être entreprise que pour quereller la 
décision de refus d'entrer en matière en alléguant que 
l'autorité a nié à tort l'existence des conditions 
requises (ATF 109 Ib 251, consid. 4 a; 100 Ib 372, 
consid. 3b; ATA F du 18 mars 1987; Grisel, op. cit., p. 
949-950). 

 
  Est assimilable à une décision de non entrée en 

matière et est sujette à recours comme telle, la décision 
d'une autorité qui, bien que saisie d'une demande 
alléguant l'existence d'un motif de réexamen, se borne à 
confirmer sa première décision (RDAF 1981, p. 104). 

 
  Le recourant n'ayant jamais invoqué de motifs de 

réexamen et n'ayant pas allégué devant le Tribunal de 
céans que la CFA n'avait pas retenu à tort un cas de 
réexamen, son recours est irrecevable. 

 
6.  Le Tribunal administratif déclarera irrecevable le 

recours interjeté par Monsieur S.. Un émolument de CHF 
1'000.- sera mis à sa charge. Vue l'issue du litige, il 
ne sera pas alloué d'indemnité.  

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 6 février 2003 par Monsieur B. S. contre la 
décision de la commission foncière agricole du 10 
décembre 2002; 

 
   confirme la décision de la 

commission foncière agricole du 10 décembre 2002 ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à 

Me Daniel Richard, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate de l'intimée. 

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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio Siegrist   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci