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**Case Identifier:** a696d8de-2f5e-5160-a504-1971f109a36b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.07.2018 C/21851/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21851-2016_2018-07-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21851/2016 ACJC/1031/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 25 JUILLET 2018 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______ (Espagne), 

2) Monsieur B______, domicilié ______ (Espagne),  

3) Monsieur C______, domicilié ______ (Etats-Unis d'Amérique),  

4) Monsieur D______, domicilié ______ (Espagne),  

appelants d'un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance 

de ce canton le 16 août 2017, comparant tous par Me Jean-Charles Lopez, avocat, rue 

Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection de 

domicile, 

et 

E______ SA, ayant son siège ______ [GE], intimée, comparant par Me Daniel Tunik, 
avocat, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 août 2018. 

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C/21851/2016 

EN FAIT  

A. Par jugement JTPI/9636/2017 du 16 août 2017, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a ordonné à E______ SA de remettre à A______, 

B______, C______ et D______, dans un délai de trente jours à compter de 

l'entrée en force du jugement, la copie de l'intégralité des instructions données par 

feu F______ en lien avec la gestion de ses avoirs sous la relation 1______ en ses 

livres (chiffre 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 12'240 fr., les a 

compensés avec les avances effectuées par A______, B______, C______ et 

D______, les a mis pour moitié à la charge de A______, B______, C______ et 

D______, pris conjointement et solidairement, et pour moitié à la charge de 

E______ SA et a condamné en conséquence E______ SA à rembourser 6'120 fr. à 

A______, B______, C______ et D______, pris conjointement (ch. 2), a dit qu'il 

n'est pas alloué de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4).  

B. a. Le 18 septembre 2017, A______, B______, C______ et D______ ont formé 
appel contre le jugement du 16 août 2017, reçu le lendemain, dont ils ont conclu à 

l’annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif. Cela fait, ils ont conclu à la 
confirmation du chiffre 1 du dispositif dudit jugement et à ce qu’il soit ordonné à 
E______ SA de leur remettre, dans les dix jours, l’intégralité de la documentation 
bancaire concernant la défunte F______, ou qui ont (sic) des liens avec la 

succession de la défunte (en particulier : l’identité du titulaire du compte numéro 
IBAN 2______, ainsi que la main courante de la relation bancaire, soit notamment 

les relevés et protocoles de conversations téléphoniques ainsi que les journaux 

contenant les enregistrements des ordres reçus et les transactions effectuées), à ce 

qu’il soit dit que faute d’exécution dans les dix jours dès l’entrée en force de la 
décision, E______ SA sera condamnée, sur requête des héritiers, à une amende 

d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1 lit. c CPC), à la 
condamnation de E______ SA au paiement des frais judiciaires et des dépens de 

la procédure de première instance et d’appel et au déboutement de leur partie 
adverse de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, les appelants 

ont conclu au renvoi de la cause devant le Tribunal pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants, avec suite de frais et dépens.  

b. Dans sa réponse à l’appel, E______ SA a conclu à l’irrecevabilité des 
modifications des conclusions prises par les appelants, dans la mesure où ces 

modifications ne consistaient pas en une réduction de celles-ci, au déboutement 

des appelants de toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement 

entrepris, avec suite de frais et dépens. 

c. Les appelants ont répliqué le 29 novembre 2017 et ont persisté dans leurs 
conclusions. 

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C/21851/2016 

d. L’intimée a dupliqué le 17 janvier 2018 et persisté dans ses conclusions. 

e. Par avis du 19 janvier 2018, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure, étant précisé que l’état de 
fait retenu par le Tribunal n’est pas contesté.  

a. A______, B______ et C______ sont les enfants de feu G______, citoyen 
espagnol décédé à ______ [Espagne] le ______ 2005. 

Ce dernier était le fils prédécédé de F______, elle-même décédée le ______ 2011 

à ______ [Espagne].  

F______ avait par ailleurs d'autres enfants, soit D______, H______ et I______.  

A______, B______, C______ et D______ (ci-après également : les consorts) 

sont, ce qui n’est pas contesté, les héritiers réservataires de F______, en leur 
qualité respectivement de petits-enfants et de fils de la défunte. 

Il résulte de l'acte notarié instrumenté par J______, notaire à ______ (Espagne) le 

23 janvier 2012 produit par les consorts A______/B______/C______/D______, 

que l'actif successoral net laissé par la défunte s'élevait à EUR 13'740'281.70, 

lequel a été réparti entre ses héritiers. 

b. E______ SA (ci-après également : E______ ou la Banque), exploite une 
banque à Genève.  

c. Le 26 septembre 2005, feu F______ a conclu un contrat de gestion avec 
E______, étant précisé qu’elle était la titulaire et ayant droit économique du 
compte numérique 1______ ouvert dans les livres de la Banque. 

Au 31 décembre 2006, les avoirs déposés sur le compte 1______ s'élevaient à 

EUR 615'688. 

Entre 2006 et 2009, des retraits en liquide ont été opérés sur le compte de 

F______. 

En particulier, un retrait de EUR 100'000 a été effectué le 23 janvier 2006 par 

F______.  

Par ailleurs, le 30 octobre 2009, date à laquelle les avoirs en compte s'élevaient à 

EUR 503'244, F______ a donné l'ordre écrit à E______ de transférer la totalité de 

ses avoirs vers le compte IBAN 2______ ouvert dans les livres de la banque, puis 

de clôturer son compte. Cet ordre a été signé par feu F______ ainsi que par sa fille 

I______, laquelle était au bénéfice d'une procuration générale sur le compte 

depuis le 19 septembre 2007. 

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La totalité des avoirs figurant sur le compte de F______ a ainsi été transférée sur 

l’autre compte susvisé entre le 11 et le 12 novembre 2009.  

d. Les consorts A______/B______/C______/D______ ignorent l'identité du 
titulaire et de l'ayant droit économique du compte sur lequel les avoirs de feu leur 

mère et grand-mère ont été transférés en novembre 2009.  

e. Les 26 juin et 12 septembre 2012, soit postérieurement au décès de sa mère, 
D______ a requis de la Banque des renseignements sur la relation bancaire de 

F______.  

La Banque a donné suite à cette demande en adressant au conseil de D______ un 

courrier auquel étaient notamment annexés les relevés de compte pour toute la 

durée de la relation bancaire et les états du portefeuille au 31 décembre de chaque 

année. 

f. Par courrier du 20 mars 2013, le conseil de D______ a demandé des 
informations supplémentaires à E______.  

g. Le 18 avril 2013, la Banque a confirmé que depuis le 1er janvier 2003, feu 
F______ n'avait ouvert auprès de son établissement aucune autre relation bancaire 

que celle relative au compte n° 1______. E______ a également joint copie des 

avis de débit et de transferts des actifs liés aux instructions de clôture données par 

F______. 

h. Le 17 mai 2013, les consorts A______/B______/C______/D______ ont encore 
requis de la Banque une copie de l'instruction de transfert et de clôture signée le 

30 octobre 2009. 

 i. La Banque a donné suite à cette demande par pli du 22 juillet 2013. 

j. Par courrier du 22 février 2016, le conseil des consorts A______/B______/ 
C______/D______ a requis de E______ la transmission d'une copie de la 

documentation bancaire relative au compte de feu F______. 

k. Le 14 avril 2016, E______ a remis audit conseil la documentation bancaire en 
sa possession concernant le compte de la défunte, à savoir la copie des documents 

d'ouverture du compte, les états du portefeuille au 31 décembre des années 2005 à 

2008 ainsi qu'au 31 octobre et 11 novembre 2009, le relevé de compte détaillé 

depuis son ouverture jusqu'à sa clôture et l'ordre de transfert et de clôture du  

30 octobre 2009. 

l. Par courrier du 6 mai 2016, le conseil des consorts A______/B______/ 
C______/D______  a relevé que la totalité des avoirs détenus en compte avait été 

transférée sur un autre compte dont la défunte n'était pas titulaire auprès de la 

Banque et a demandé copie de tous les avis de débits en relation avec ledit 

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transfert et en particulier l'identification du titulaire du compte correspondant à 

l'IBAN 2______. 

m. Les consorts A______/B______/C______/D______ ont encore demandé, le  
7 juin 2016, une copie de la pièce comptable indiquant l'identité de la personne 

ayant effectué le retrait en espèces du 23 janvier 2006 et la communication du 

bénéficiaire du transfert ordonné par la défunte le 30 octobre 2009 en faveur du 

compte IBAN 2______. 

n. Le 22 juin 2016, E______ a remis les avis de débit correspondant au transfert 
des avoirs déposés sur le compte de feu F______ selon les instructions de clôture 

reçues, ainsi que la copie de la pièce de caisse pour le retrait de EUR 100'000 

intervenu le 23 janvier 2006.  

o. Il n'est pas contesté que le titulaire du compte IBAN 2______ s'est opposé à la 
levée du secret bancaire à son égard. 

p. Par courrier de leur conseil du 5 octobre 2016, les demandeurs ont réitéré leur 
demande de communication de l'identité du titulaire du compte IBAN 2______ et 

demandé une copie de la "main courante" de la relation bancaire. 

q. Le 17 octobre 2016, E______ SA a indiqué ne pas pouvoir révéler l'identité du 
titulaire du compte IBAN 2______ en raison de ses obligations de confidentialité. 

Elle a également demandé quelles étaient les informations que les demandeurs 

sollicitaient sous l'appellation «main courante». 

Les demandeurs n'ont pas précisé quelles étaient les informations visées par ces 

termes.  

D. a. Par acte déposé en conciliation au greffe du Tribunal le 22 décembre 2016, 
A______, B______, C______ et D______ ont formé une demande en reddition de 

comptes à l'encontre de E______.  

Dans leurs dernières écritures, ils ont conclu, préalablement, à ce qu’il soit 
ordonné à E______ (ou subsidiairement pour elle les personnes physiques 

agissant en qualité d’organe, d’associé, de collaborateur disposant d’un pouvoir de 
décision et de dirigeant effectif) de prendre toute disposition afin de conserver 

l’ensemble des documents et informations bancaires concernant F______, ou 
ayant des liens avec sa succession, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 
CP, à ce qu’il soit dit que faute d’exécution dans les dix jours dès l’entrée en force 
de la décision, E______ devait être condamnée à une amende d’ordre de 1'000 fr. 
pour chaque jour d’inexécution. 

Principalement, les consorts A______/B______/C______/D______ ont conclu, 

avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné à E______ (ou 

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subsidiairement pour elle les personnes physiques agissant en qualité d’organe, 
d’associé, de collaborateur disposant d’un pouvoir de décision et de dirigeant 
effectif ) de leur remettre dans les dix jours l’intégralité de la documentation 
bancaire concernant F______, ou ayant des liens avec sa succession (en particulier 

l’identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______, l’identité du bénéficiaire 
du retrait de EUR 100'000 intervenu le 23 janvier 2006 ainsi que la « main 

courante » de la relation bancaire), sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 
CP. 

Les consorts A______/B______/C______/D______ ont produit devant le 

Tribunal un avis de droit qui conclut qu’ils sont héritiers réservataires de 
F______.  

b. Par mémoire-réponse du 31 mars 2017, E______ a conclu à l'irrecevabilité de 
la conclusion préalable des consorts A______/B______/C______/D______, 

subsidiairement à son rejet. Au fond, elle a conclu au déboutement de ses parties 

adverses des fins de leur demande en reddition de comptes, sous suite de frais et 

dépens. 

c. Les parties n'ont pas sollicité l'administration de moyens de preuve, ni la tenue 
d'une audience de plaidoiries orales.  

E. a. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu, en substance et en ce qui 
concerne la question encore litigieuse en appel, que l’intérêt de l’héritier à 
identifier d’éventuelles libéralités indues doit être reconnu, ces informations lui 
étant nécessaires afin de reconstituer le patrimoine existant au moment du décès. 

Le droit aux renseignements du mandant, puis de ses héritiers, peut inclure 

certains renseignements ayant trait à des tiers, notamment avec lesquels le de 

cujus avait contracté ou échangé de la correspondance, auxquels il avait octroyé 

des procurations, ou encore en faveur desquels il avait mis ses avoirs en gage. En 

d’autres termes, et sous réserve que les renseignements ne portent pas sur des 
éléments strictement personnels qui lui auraient été confiés, la Banque est tenue 

de fournir aux héritiers tous les renseignements liés à l’exécution de son mandat 
avec le défunt. Toutefois et de l’avis du Tribunal, la banque est fondée à opposer à 
une demande de renseignements des héritiers, contractuelle car découlant des 

droits contractuels du défunt, le secret bancaire dû aux tiers, à l’instar de celui 
dont bénéficient les entités dont le de cujus était ayant droit économique. Le 

Tribunal a dès lors considéré que ces principes devaient valoir mutatis mutandis 

s’agissant du respect du secret bancaire dû par la banque à ses autres clients, en 
particulier les bénéficiaires de transferts internes à la banque d’avoirs dont le de 
cujus était titulaire. Le Tribunal a admis en conséquence que la banque était 

fondée à refuser aux consorts A______/B______/C______/D______ les 

renseignements demandés en lien avec l’identité du titulaire du compte IBAN 
2______, dont la défunte n’était elle-même pas la titulaire. Pour le surplus et 

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s’agissant de la conclusion tendant à la remise de la « main courante » de la 
relation bancaire, le Tribunal a considéré qu’elle visait les instructions données 
par la défunte en lien avec la gestion de ses avoirs. Or, seules les instructions du 

30 octobre 2009 avaient été fournies par la banque, qui devait dès lors également 

remettre aux consorts A______/B______/C______/D______ les autres ordres 

donnés par F______ pendant la durée de la relation. Le Tribunal a débouté les 

consorts A______/B______/C______/D______ de leur conclusion portant sur la 

remise de l’intégralité de la documentation bancaire concernant la défunte ou 
ayant des liens avec sa succession, au motif qu’ils n’avaient pas exposé à quels 
documents, qui ne leur avaient pas déjà été remis, ils faisaient référence. 

Il apparaissait en effet que la banque avait déjà fourni les documents d’ouverture 
de compte, les états de portefeuille au 31 décembre des années 2005 à 2008, ainsi 

qu’au 31 octobre et au 11 novembre 2009 et le relevé de compte détaillé durant 
toute la durée de la relation bancaire. Il n’apparaissait enfin pas que la Banque 
entendait se dérober aux injonctions du Tribunal, de sorte que le recours à 

l’art. 292 CP ou à la menace d’une amende d’ordre ne paraissait pas justifié. 

b. Dans leur appel, les consorts A______/B______/C______/D______ ont allégué 
que le Tribunal avait retenu à tort que la Banque était fondée à refuser 

de leur communiquer l’identité du titulaire du compte IBAN 2______. 

Or, selon les appelants, l’étendue du droit des héritiers est identique à celle qui 
prévalait pour le défunt, de sorte que le secret bancaire prévu à l’art. 47 de la loi 
du 8 novembre 1934 sur les banques, qui n’était pas opposable au défunt, ne 
l’était pas non plus à ses héritiers. Les appelants ont également relevé qu’ils ne 
sollicitaient aucun renseignement sur le solde du compte IBAN 2______, mais 

exclusivement sur l’identité de son titulaire, nécessairement connue de la défunte, 
qui avait donné les instructions de virement au bénéfice dudit compte. 

Les appelants ont également fait grief au Tribunal d’avoir exclusivement ordonné 
la remise des instructions données par feu F______, alors qu’ils réclamaient 
« l’intégralité de la documentation concernant la défunte ou qui ont (sic) des liens 
avec la succession de la défunte, en particulier la main courante, laquelle ne se 

limite pas aux instructions données par le mandant », en conformité avec la 

jurisprudence du Tribunal fédéral. Les appelants ont par conséquent conclu à ce 

que non seulement l’intégralité des instructions données par la défunte en lien 
avec la gestion de ses avoirs leur soit remise, mais également tout autre document, 

soit « la main courante », à savoir les relevés et les protocoles de conversations 

téléphoniques entre la banque et la défunte, ainsi que le ou les journaux contenant 

les enregistrements des ordres reçus et les transactions effectuées.  

 

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EN DROIT 

1. 1.1 L’appel est recevable contre une décision finale rendue dans une cause 
présentant une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et  

al. 2 CPC).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la demande de renseignements, qu’elle 
soit de nature contractuelle ou successorale, comporte une valeur litigieuse, car les 

renseignements demandés peuvent servir de fondement à une contestation civile 

pécuniaire. Le recourant est toutefois dispensé de chiffrer exactement la valeur 

litigieuse d’une telle demande (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc; 126 III 445  
consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_551/2009 du 26 février 2010 consid. 1). 

En l’espèce, il ressort du dossier que les avoirs détenus par la défunte et transférés 
sur le compte d’un tiers dont les appelants souhaitent connaître l’identité 
dépassaient très largement la somme de 10'000 fr. 

La voie de l’appel est par conséquent ouverte. 

1.2 Déposé en temps utile (art. 311 al. 1 et 142 al. 3 CPC) et selon la forme 
prescrite (art. 130 et 131 CPC), l’appel est recevable. 

1.3 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte 
des faits (art. 310 CPC). La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen. 

2. L’intimée a conclu à l’irrecevabilité des conclusions des appelants qui n’étaient 
plus identiques à celles prises en première instance. 

2.1 A teneur de l’art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 sont remplies et si la modification repose sur 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux.  

La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la 

même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie : la prétention 
nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention; la 

partie adverse consent à la modification de la demande (art. 227 al. 1 CPC).  

Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC soit lorsqu’une 
prétention jusqu’alors invoquée est modifiée, soit lorsqu’une nouvelle prétention 
est invoquée. Le contenu d’une prétention ressort des conclusions et de 
l’ensemble des allégués de fait sur lesquels elles sont fondées (ATF 139 III 126; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1). 

Une simple précision des conclusions doit être distinguée d’une modification de la 
demande. Il y a modification lorsque le demandeur introduit de nouveaux allégués 

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au procès et que de ce fait, la demande n’est plus identique à celle initialement 
déposée. La demande reste identique lorsque les conclusions, les faits et les 

« tenants et aboutissants juridiques » qui fondent la prétention invoquée sont 

identiques (arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 c. 4.3.2 et les 

références citées). 

Si les faits invoqués à l’appui des nouvelles conclusions ressortaient déjà 
clairement de la demande initiale et si la partie adverse connaissait dès le départ 

les fondements de la demande, les conclusions étaient déjà contenues dans le 

premier mémoire de demande, de sorte que le nouveau mémoire ne contient en 

définitive rien de nouveau (ATF 136 III 341 consid. 4). 

2.2 En l’espèce, les appelants avaient conclu, devant le Tribunal et s’agissant des 
conclusions litigieuses en appel, à ce qu’il soit ordonné à la banque (ou 
subsidiairement pour elle les personnes physiques agissant en qualité d’organe, 
d’associé, de collaborateur disposant d’un pouvoir de décision et de dirigeant 
effectif) de leur remettre, dans les dix jours, l’intégralité de la documentation 
bancaire concernant F______, ou ayant des liens avec sa succession (en 

particulier : l’identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______, l’identité du 
bénéficiaire du retrait de 100'000 euros intervenu le 23 janvier 2006 ainsi que de 

la « main courante » de la relation bancaire). 

Devant la Cour, les appelants ont conclu à ce qu’il soit ordonné à la banque de 
leur remettre, dans les dix jours, l’intégralité de la documentation bancaire 
concernant la défunte F______ ou ayant des liens avec sa succession (en 

particulier : l’identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______ ainsi que la 
« main courante » de la relation bancaire, soit notamment les relevés et protocoles 

de conversations téléphoniques ainsi que les journaux contenant les 

enregistrements des ordres reçus et les transactions effectuées).  

Contrairement à ce que soutient l’intimée, les appelants n’ont pas formulé des 
conclusions nouvelles devant la Cour, les modifications apportées à celles prises 

devant le Tribunal ayant pour seul but de préciser la notion de « main courante ». 

Il ressort en effet clairement des conclusions déposées par les appelants tant en 

première qu’en seconde instance que ceux-ci souhaitent obtenir l’intégralité de la 
documentation bancaire relative à F______ et plus particulièrement connaître 

l’identité du titulaire du compte sur lequel la défunte avait, en 2009, fait virer 
l’entier des avoirs qu’elle détenait sur le compte ouvert auprès de l’intimée, avant 
de clôturer celui-ci. Ainsi, la seule adjonction dans les conclusions de seconde 

instance des termes « notamment les relevés et protocoles de conversations 

téléphoniques ainsi que les journaux contenant les enregistrements des ordres 

reçus et les transactions effectuées » ne doit pas conduire à considérer cette partie 

comme irrecevable, puisqu’elle ne fait que préciser la notion de « main 
courante », qui figurait déjà dans les conclusions de première instance. 

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La conclusion en irrecevabilité d’une partie des conclusions des appelants prise 
par l’intimée est dès lors infondée. 

3. 3.1 La compétence des tribunaux genevois pour connaître de la demande formée 
par les appelants n’est pas litigieuse et est établie; il ne sera par conséquent pas 
revenu sur cette question. 

3.2 Il n’est pas non plus contesté que le droit suisse était applicable aux relations 
contractuelles nouées par la Banque et la défunte, lesquelles étaient régies par les 

règles du mandat aux sens des art. 394 ss CO, lesdites règles s’appliquant dès lors 
également aux rapports entre l’intimée et les appelants; ce point ne nécessite par 
conséquent pas d’autres développements.  

4. 4.1.1 Le droit de l'héritier à obtenir des informations peut avoir un fondement 
contractuel ou successoral. Lorsque l'héritier exerce par une action séparée une 

prétention de nature contractuelle fondée sur les contrats conclus par le de cujus, il 

doit établir d'une part la relation contractuelle du défunt avec les tiers intimés, 

d'autre part l'acquisition de cette prétention par voie successorale. Même si la 

prétention a un fondement contractuel, il n'en demeure pas moins que la 

légitimation pour faire valoir ce droit relève, elle, du droit successoral  

(ATF 138 III 728 consid. 3.5 et les références citées). 

En raison de l'universalité de la succession, les héritiers sont subrogés au défunt 

dans tous les droits et toutes les obligations patrimoniales de celui-ci et par 

conséquent également dans le droit d'obtenir la reddition de compte relative aux 

rapports contractuels, pour autant que ces rapports n'aient pas eu un caractère 

strictement personnel (art. 560 CC). L'étendue du droit des héritiers est identique à 

celle qui prévalait pour le défunt. Le secret bancaire prévu à l'art. 47 de la loi du  

8 novembre 1934 sur les banques qui n'était pas opposable au défunt ne l'est pas 

non plus à ses héritiers (ATF 136 III p. 461, JdT 2010 I p. 432 ss; ATF 133 III 

664 consid. 2.5 p. 667, résumé à la SJ 2008 I 98). 

Les héritiers d'un client qui justifient de son décès et de leur qualité d'héritiers ont 

le droit d'être renseignés sur les transactions effectuées par le défunt titulaire d'un 

compte. Le secret bancaire est levé vis-à-vis de chaque héritier individuellement, 

même s'il n'est pas héritier réservataire. Les héritiers disposent du droit d'être 

renseignés sur les mouvements intervenus dans les dix ans qui précèdent ou plus 

si la banque dispose de ces renseignements (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 

2
ème

 édition, 2008, p. 981 n. 53 et 54). 

Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps 

compte de sa gestion (…) (art. 400 al. 1 CO). Le client doit être en mesure 
d'apprécier la nature et l'étendue des transactions effectuées sur son compte pour 

pouvoir, le cas échéant, exercer ses droits (GUGGENHEIM, Contrats de la pratique 

- 11/17 - 

 

 

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bancaire suisse, Genève 2000, p. 62; LOMBARDINI, Droit et pratique de la gestion 

de fortune, Bâle, 1999, n. 444 - 446).  

L'étendue de l'obligation de rendre compte est limitée aux opérations concernant 

le rapport de mandat. Le mandataire doit informer le mandant de manière 

complète et véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires 

traitées dans l'intérêt du mandant. L'obligation de restituer concerne tout ce qui a 

été remis au mandataire par le mandant en exécution du mandat ou ce que le 

mandataire a reçu de tiers. Font exception les documents purement internes, tels 

que les études préalables, les notes, les projets, le matériel rassemblé et la 

comptabilité de l'intéressé (…). Des relevés sur les visites de clients et les contacts 
peuvent faire l'objet d'une obligation de rendre compte (…). L'obligation de 
rendre compte doit permettre de contrôler l'activité du mandataire (arrêt paru au 

JdT 2014 II p. 217 ss consid. 4.1 3 et les références citées). 

L’obligation de rendre compte ne s’étend pas à la production de projets, 
d’ébauches, de la propre comptabilité du mandataire ou de ses notes internes 
personnelles qui ne contiennent que des appréciations ou opinions subjectives 

sans rapport direct avec l’exécution du mandat (HOFSTETTER, op. cit., p. 108;  
R. WEBER, Praxis zum Auftragrecht und zu den besonderen Auftragsarten, Berne 

1990, p. 94; ACJC/1202/02 du 11 octobre 2002 dans la cause C/33296/1999). 

La banque n'a pas à communiquer aux héritiers, sur le fondement de leur seule 

requête, l'identité des titulaires d'autres comptes en ses livres ayant reçu des 

versements provenant du compte du défunt, à moins que leur identité ne résulte de 

la documentation bancaire accessible aux héritiers, alors même que le défunt 

connaissait cette information (LOMBARDINI, op.cit. p. 982 n. 59). 

4.1.2 Les comptes bancaires des tiers (soit des personnes physiques ou entités 
autres que le de cujus) ne s'inscrivant pas dans le rapport contractuel de cujus-

banque, la reddition de comptes ne peut servir de support à une information des 

héritiers sur ces comptes tiers. L'art. 400 al. 1 CO ne constitue pas ainsi la base 

légale adéquate pour la fourniture de tels renseignements (STANISLAS, Ayant droit 

économique et droit civil: le devoir de renseignements de la banque, in SJ 1999 II 

p. 413 ss).  

Les héritiers peuvent contraindre la banque par le biais d'une action en reddition 

de comptes à leur fournir des renseignements relatifs à l'utilisation précise des 

sommes virées sur d'autres comptes. Ils doivent, à cette fin, justifier de leur qualité 

d'héritiers et démontrer en quoi leurs droits d'héritiers, tels qu'ils résultent du droit 

applicable à la succession, ont été lésés par les transferts effectués par le défunt au 

débit des comptes dont il était titulaire. Seuls des héritiers réservataires peuvent 

donc saisir les tribunaux pour obtenir de telles informations. L'identité des 

bénéficiaires de ces transferts n'est pas protégée de façon absolue par rapport au 

- 12/17 - 

 

 

C/21851/2016 

donneur d'ordre et à ses héritiers. Le seul fait que le donneur d'ordre ait été 

d'accord d'effectuer les transferts sans indiquer l'identité du bénéficiaire 

n'empêche pas les héritiers de demander judiciairement d'être renseignés à ce sujet 

(LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2
ème

 édition, 2008, p. 983 n. 60 à 62). 

Il est communément admis que la révélation aux héritiers d'actes de disposition 

entre vifs (ou de toutes libéralités) qui lèsent des droits successoraux est licite, le 

secret bancaire ne pouvant faire obstacle à la divulgation de ces éléments 

(JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de comptes et droit aux renseignements, in  

SJ 2006 II 23, p. 30). 

L'action en réduction accordée aux héritiers réservataires concernant des 

libéralités effectuées par le défunt implique que les héritiers puissent obtenir les 

renseignements indispensables à la mise en œuvre et à la concrétisation de leur 
action. Les héritiers doivent pouvoir prendre connaissance de toutes les libéralités 

effectuées à ce sujet. Le droit à l'information s'étend ainsi à toutes les opérations 

concernant des libéralités effectuées sur les avoirs du compte. Le fait que le 

compte ait été définitivement clôturé avant le décès du de cujus ne saurait 

empêcher les héritiers d'obtenir les renseignements souhaités, sous réserve de la 

limite de 10 ans prévue par l'art. 962 CO (désormais art. 958f al. 1 CO) 

(STANISLAS, op. cit. p. 413 ss).  

Dans un arrêt ACJC/1382/1998 du 11 décembre 1998, la Cour de justice a précisé 

que l'héritier réservataire est non seulement en droit d'exiger des renseignements 

concernant des comptes dont le de cujus était ayant droit économique, mais qu'il 

peut également exiger de la banque d'être renseigné sur les titulaires des comptes 

ayant bénéficié de transferts en provenance de comptes dont le de cujus était 

titulaire ou ayant droit économique. La Cour a en effet considéré que de tels 

renseignements étaient indispensables à l'héritier pour lui permettre d'entreprendre 

les démarches nécessaires à la reconstitution de sa réserve héréditaire. La Cour a 

retenu, dans l'arrêt précité, que seuls les bénéficiaires de transferts susceptibles de 

porter atteinte à la réserve de l'héritier méritaient d'être connus de celui-ci. 

4.1.3 Le secret bancaire (…) est fondé sur les droits de la personnalité (art. 27 CC) 
(…), le droit du mandat (art. 398 al. 2 CO) (…) et l'art. 47 LB (…).  

Le secret bancaire couvre l'existence même du rapport contractuel avec une 

banque (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2
ème

 édition, 2008, p. 965 n. 1 et 4).  

4.2.1 En l'espèce, les appelants sont respectivement le fils et les petits-enfants de 
la défunte; leur qualité d'héritiers réservataires de cette dernière n'est pas 

contestée.  

- 13/17 - 

 

 

C/21851/2016 

Il est également établi que la défunte avait été liée à l'intimée par des liens 

contractuels auxquels les règles du mandat sont applicables. 

Il découle de ce qui précède que les appelants ont, en leur qualité d'héritiers et sur 

une base contractuelle, le droit d'être renseignés sur les transactions effectuées par 

la défunte titulaire du compte ouvert dans les livres de l'intimée et ce quand bien 

même celui-ci avait été clôturé à la fin de l'année 2009. C'est par conséquent à 

raison que le Tribunal leur a reconnu ce droit et a ordonné à l'intimée de leur 

remettre une copie de l'intégralité des instructions données par la défunte en lien 

avec la gestion de ses avoirs. 

En revanche, les appelants ne sauraient, en se fondant sur la relation contractuelle 

que la défunte entretenait avec la banque, contraindre celle-ci à leur dévoiler 

l'identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______. En effet et contrairement 

à ce que soutiennent les appelants, le secret bancaire prévu à l'art. 47 de la loi sur 

les banques, dont bénéficie le tiers titulaire du compte susmentionné, était 

opposable à la défunte, laquelle ne pouvait obtenir de l'intimée des informations 

concernant ce compte, quand bien même elle connaissait vraisemblablement 

l'identité de son titulaire. Dès lors et dans la mesure où il était opposable à la 

défunte, le secret bancaire l'est également à ses héritiers. L'intimée ne saurait par 

conséquent être contrainte, sur une base contractuelle, à révéler aux appelants 

l'identité du titulaire du compte en cause. 

4.2.2 Il reste à déterminer si les appelants peuvent, le cas échéant, obtenir cette 
information sur la base d'un fondement successoral. 

Conformément à la doctrine et à la jurisprudence citées ci-dessus, les appelants 

auraient dû établir, ou à tout le moins rendre hautement vraisemblable, la lésion 

de leur réserve dans la liquidation de la succession, l'information requise ne 

devant leur être transmise qu'afin de leur permettre de la reconstituer. Or, tel n'est 

pas le cas, puisque les appelants n'ont pas même allégué considérer que leur 

réserve légale, sur laquelle ils ne se sont pas exprimés, aurait été lésée par la 

libéralité accordée par la défunte au titulaire du compte susmentionné.  

Par ailleurs et compte tenu de l'importance de la fortune de la défunte, telle qu'elle 

ressort de l'acte notarié produit par les appelants, il est douteux qu'une libéralité de 

l'ordre de EUR 500'000 ait pu léser leur réserve héréditaire et puisse être sujette à 

réduction. Quoiqu'il en soit, les appelants ne l'allèguent pas, de sorte que la 

condition qui leur aurait, le cas échéant, permis de solliciter la divulgation de 

l'identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______ fait défaut. 

4.2.3 Ainsi, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté les appelants de leur 
conclusion visant à obtenir de l'intimée la divulgation de l'identité du titulaire du 

compte susmentionné. 

- 14/17 - 

 

 

C/21851/2016 

Il ne peut toutefois être exclu que cette information figure dans la documentation 

que l'intimée a été condamnée à remettre aux appelants, qu'il convient de 

déterminer précisément, compte tenu des conclusions prises par ces derniers 

devant le Tribunal et précisées devant la Cour. 

4.3 Les appelants réclament, outre ce qui leur a déjà été accordé par le Tribunal 
sous chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué, la remise de la "main courante" 

de la relation bancaire. Ils ont précisé cette notion devant la Cour, sollicitant une 

copie des relevés et protocoles des conversations téléphoniques, ainsi que des 

journaux contenant les enregistrements des ordres reçus et des transactions 

effectuées. 

Les appelants sont en droit d'obtenir la documentation concernant les transactions 

effectuées par la défunte sur son compte, exception faite des documents purement 

internes à la banque, telles que les notes personnelles des employés de celle-ci. En 

revanche, il ne peut être exclu que la défunte ait donné des instructions ou des 

ordres par téléphone ou oralement lors de visites à la banque, lesquels ont dû être 

retranscrits par son interlocuteur. Il se justifie dès lors de condamner l'intimée à 

remettre aux appelants, outre les documents déjà mentionnés sous chiffre 1 du 

dispositif du jugement attaqué, la copie de la retranscription des instructions et des 

ordres éventuellement donnés par la défunte téléphoniquement ou oralement lors 

des visites.  

Le jugement attaqué sera complété dans cette mesure. 

4.4 Aucun élément ne permettant de retenir que l'intimée ne se conformera pas 
aux décisions rendues, il ne se justifie pas de prévoir sa condamnation à une 

amende d'ordre en cas d'inexécution. 

Les appelants seront par conséquent déboutés de leurs conclusions sur ce point. 

5. 5.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 

Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 

répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC). 

5.2 En l'espèce, la Cour n'a fait que compléter le dispositif du jugement attaqué, 
les appelants ayant toutefois été débouté de leur conclusion principale, qui portait 

sur la communication, par l'intimée, de l'identité du titulaire du compte crédité par 

la défunte. 

- 15/17 - 

 

 

C/21851/2016 

Il ne se justifie par conséquent pas de modifier la répartition des frais de première 

instance, le montant n'ayant pas été contesté, ni de prévoir l'allocation de dépens. 

5.3 La demande en reddition de comptes ayant pour objet une opération portant 
sur un montant de l'ordre de EUR 500'000, les frais d'appel seront fixés à 10'000 

fr. (art. 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) 

et partiellement compensés avec l'avance de frais, en 1'200 fr., versée par les 

appelants, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Ils seront mis à la charge des appelants à concurrence de 7'000 fr. et de l'intimée à 

hauteur de 3'000 fr., les appelants ayant été déboutés de leurs conclusions 

principales qui portaient sur la communication de l'identité du titulaire du compte 

en cause, mais ayant obtenu gain de cause sur la remise de documents 

complémentaires. 

Les appelants seront dès lors condamnés, conjointement et solidairement, à verser 

à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la 

somme de 5'800 fr. L'intimée pour sa part sera condamnée à verser 3'000 fr. 

Les appelants seront en outre condamnés, conjointement et solidairement, à verser 

à l'intimée la somme de 6'000 fr. à titre de dépens, laquelle tient compte du fait 

qu'ils ont partiellement obtenu gain de cause. 

* * * * * 

- 16/17 - 

 

 

C/21851/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par C______, A______, B______ et D______ contre 

le jugement JTPI/9636/2017 rendu le 16 août 2017 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/21851/2016. 

Au fond : 

L'admet partiellement. 

Condamne E______ SA à remettre à C______, A______, B______ et D______ la  

copie de la retranscription des instructions et des ordres éventuellement donnés par la 

défunte téléphoniquement ou oralement lors des visites à la Banque.  

Confirme pour le surplus le jugement attaqué. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr. et les compense partiellement avec 

l'avance de 1'200 fr. versée par les appelants, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de C______, A______, B______ et D______, pris conjointement et 

solidairement, à concurrence de 7'000 fr. et de E______ SA à hauteur de 3'000 fr.  

Condamne en conséquence C______, A______, B______ et D______, pris 

conjointement et solidairement, à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 5'800 fr. 

Condamne en conséquence E______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 3'000 fr.  

Condamne C______, A______, B______ et D______, pris conjointement et 

solidairement, à verser à E______ SA la somme de 6'000 fr. à titre de dépens d'appel.  

- 17/17 - 

 

 

C/21851/2016 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

          Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
        La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110