# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb93bf85-f2fa-520d-bf44-85e5a0e4ce04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2017 D-4756/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4756-2017_2017-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4756/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Karine Povlakic, Service d'Aide Juridique 

aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen après 

une procédure de non-entrée en matière Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 27 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4756/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 25 juin 2015, par les intéressés, 

accompagnés de leurs deux enfants, 

la décision du 13 mai 2016, notifiée le 26 mai 2016, par laquelle le SEM, 

constatant que la Hongrie faisait partie des Etats considérés par le Conseil 

fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (RS 142.31), comme 

Etats tiers sûrs, et estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de 

persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, 

conformément à l'art. 31a al. 1 LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse des 

intéressés et de leurs enfants et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’acte du 8 juin 2016, intitulé "recours", adressé au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les intéressés ont en particulier 

conclu à la restitution du délai de recours et requis l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale, 

la décision incidente du 29 juin 2016, par laquelle le Tribunal, d’une part, a 

invité les intéressés à régulariser leur recours et, d’autre part, considérant 

la demande de restitution du délai d’emblée voués à l’échec, a rejeté la 

requête d’assistance judiciaire totale et leur a imparti un délai au 

15 juillet 2016 pour verser un montant de 600 francs à titre d’avance de 

frais, sous peine d’irrecevabilité de l’acte du 8 juin 2016,  

le mémoire complémentaire déposé le 4 juillet 2016 et les moyens de preuve 

annexés, 

l’arrêt D-3618/2016 du 4 août 2016, par lequel le Tribunal, après avoir 

constaté que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans le délai 

imparti, a déclaré irrecevable le recours, 

l’acte du 11 novembre 2016, par lequel les intéressés ont demandé le 

réexamen de la décision du 13 mai 2016 en tant qu’elle ordonnait 

l’exécution de leur renvoi, en invoquant principalement leur état de santé, 

respectivement l’aggravation de leur état de santé, ainsi que l’intérêt 

supérieur de leurs enfants, 

la décision du 16 novembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, 

le recours formé le 19 décembre 2016 contre cette décision, assorti de 

demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle, 

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la décision incidente du 22 décembre 2016, par laquelle le Tribunal, 

considérant les conclusions du recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté 

les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle 

et a imparti aux recourants un délai au 6 janvier 2017 pour verser un 

montant de 1'200 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité 

du recours, 

l’arrêt D-7836/2016 du 17 janvier 2017, par lequel le Tribunal, après avoir 

constaté que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans le délai 

imparti, a déclaré irrecevable le recours du 19 décembre 2016, 

la seconde demande de réexamen, déposée le 19 juillet 2017 par les 

intéressés et complétée le lendemain par le dépôt d’un certain nombre de 

documents médicaux, 

la décision du 27 juillet 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette nouvelle 

demande, 

le recours formé le 24 août 2017 contre cette décision, assorti de 

demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée in casu, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une 

demande de réexamen dûment motivée dans les 30 jours qui suivent la 

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découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 

régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération 

qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande 

d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, 

en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première 

instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur 

recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une 

modification notable des circonstances ; que conformément au principe de 

la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se 

prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 5), 

qu'en outre, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, ATF 121 Ib 42 consid. 2b p. 47 ; 

cf. également dans ce sens arrêt du Tribunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 

p. 5 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, à l’appui de leur nouvelle demande de réexamen, déposée 

le 19 juillet 2017, respectivement de leur recours du 24 août 2017, les 

intéressés ont invoqué les conditions d’accueil des réfugiés en Hongrie, les 

agressions, menaces et insultes racistes dont ils auraient été l’objet dans 

ce pays, ainsi que l’absence de protection des autorités hongroises, 

qu’ils ont également à nouveau invoqué l’état de santé psychique de 

chacun des membres de la famille, réitérant que leurs enfants avaient dû 

être placés dans un foyer, 

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que s’agissant de ces derniers, les recourants ont en outre une nouvelle 

fois invoqué leur intérêt supérieur, au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention 

relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), et 

mis en avant leurs efforts d’intégration, 

que ces motifs ne sont pas nouveaux, en ce sens qu’ils ont tous déjà été 

invoqués — ou auraient pu et dû l’être — dans le cadre des précédentes 

procédures, que ce soit à l’appui du recours contre la décision de non-

entrée en matière ou de la première procédure de réexamen, 

qu’à l’instar de ce qui a été constaté dans le cadre de la première demande 

de réexamen (cf. décision incidente du 22 décembre 2016 p. 3), il ne 

ressort en particulier pas des rapports médicaux versés au dossier que 

l’état de santé des intéressés se serait notablement péjoré depuis la clôture 

de cette précédente procédure, 

que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une 

nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision (cf. dans ce 

sens JICRA 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

que le recours du 8 juin 2016, interjeté — tardivement — contre la décision 

de non-entrée en matière du 13 mai 2016, et celui du 19 décembre 2016, 

interjeté contre la décision du 16 novembre 2016 rejetant la première 

demande de réexamen, ont été déclarés irrecevables pour défaut du 

paiement des avances de frais requises, 

que la demande de réexamen ne peut pas non plus servir à pallier le 

manque de diligence d'un requérant ou de son mandataire ni à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. arrêt du Tribunal 

E-3359/2014 du 5 juin 2015 consid. 3.3 et jurisp. cit.), 

qu’à l’appui du recours du 24 août 2017, les intéressés ont par ailleurs 

invoqué, à titre de faits nouveaux, l’arrêt du Tribunal D-7853/2015 du 

31 mai 2017, ainsi qu’une communication du 15 décembre 2016 du 

Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, 

que ces jurisprudences concernent toutefois des "procédures Dublin" ; que 

la communication du 15 décembre 2016 traite en outre du transfert d’une 

famille du Danemark vers la Bulgarie ; que les recourants ne peuvent donc 

pas valablement s’en prévaloir, 

que l’autorité de céans est consciente de l’impact d’une décision négative 

et du stress lié à un renvoi sur l’état de santé psychique des intéressés ; 

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qu'elle considère néanmoins qu'il appartiendra à leurs thérapeutes de les 

préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier 

le besoin de mesures particulières que requerrait leur état lors de 

l'organisation du renvoi, 

qu’à ce sujet, il y a lieu de rappeler que la péjoration de l'état psychique est 

une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont 

la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir 

un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi ; que par ailleurs, selon la 

pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération ; que dans 

l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de 

l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; 

E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7), 

qu’on relèvera encore que les recourants ne sauraient valablement se 

prévaloir des efforts d’intégration en Suisse de leurs enfants, dans la 

mesure où ils font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire depuis le 

4 août 2016, date de l’arrêt du Tribunal déclarant irrecevable le recours 

interjeté le 8 juin 2016 contre la décision du SEM du 13 mai 2016, 

qu’il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la seconde demande 

de réexamen des intéressés, 

que partant, le recours du 24 août 2017 doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l’effet suspensif 

(cf. art. 111b al. 3 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, par le biais de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :