# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47860342-ddb7-5421-9c85-e95afc17138b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2014 A/2082/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2082-2014_2014-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2082/2014-FORMA ATA/707/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 septembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Pierre-Yves Bosshard, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

- 2/5 - 

A/2082/2014 

EN FAIT 

1)  Par décision du 18 juin 2014, la division de la formation et des étudiants de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université), statuant sur opposition, a confirmé 
sa décision initiale du 11 avril 2014 de refuser la demande d’admission de 
Madame A______, la candidature de cette dernière ne répondant pas aux 
exigences en la matière. Ses études antérieures étaient en effet mixtes et abrégées.  

2)  Le 10 juillet 2014, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce qu’elle soit admise à 
l’université pour le semestre d’automne 2014-2015. Subsidiairement, elle a conclu 
à ce que la cause soit retournée à l’université pour nouvelle décision.  

  L’université avait excédé son pouvoir d’appréciation en lui refusant l’accès 
à son enseignement car elle avait obtenu un baccalauréat français de la série L 
avec spécialité en mathématiques, avec une moyenne de 14,48/20, qui, selon les 
prescriptions publiées, devait être reconnu comme titre équivalent à un titre suisse, 
même si elle avait suivi la fin de son parcours en France. Les exigences 
semblaient avoir été modifiées entre le dépôt de la demande d’admission et la 
décision sur opposition, intervenue tardivement, ce qui ne saurait lui être opposé. 
Une partie de ces exigences n’était pas conforme à la convention de Lisbonne sur 
la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la 
région européenne du 11 avril 1997 (RS 0.418.8), à laquelle la Suisse et la France 
étaient parties, et ses dispositions d’application. La décision querellée violait ainsi 
le droit supérieur. Elle était arbitraire. Enfin, elle ne répondait pas à certains 
arguments soulevés dans l’opposition, de sorte qu’elle violait le droit d’être 
entendu.  

3)  Le 14 août 2014, après avoir pris connaissance du recours de Mme 
A______, l’université a conclu au renvoi de la cause auprès d’elle, afin qu’elle 
puisse revoir certaines circonstances auxquelles il n’avait pas été répondu dans le 
cadre de la décision sur opposition du 18 juin 2014, et puisse rendre une nouvelle 
décision après examen complet. En tout état, elle réservait sa position quant au 
fond.  

4)  Le 18 août 2014, la détermination de l’université a été transmise à Mme 
A______ et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger au vu 
des conclusions y figurant.  

 

- 3/5 - 

A/2082/2014 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours a effet dévolutif (art. 67 al. 1 LPA). L'autorité de première 
instance peut cependant, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa 
décision. Elle doit alors notifier sans délai sa nouvelle décision aux parties et en 
donner connaissance à la juridiction saisie du recours contre la décision initiale, 
qui continue à le traiter dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu 
sans objet (art. 67 al. 2 et 3 LPA). 

  La juridiction administrative est liée par les conclusions des parties 
(art. 69 al. 1 LPA). 

3)  En l’espèce, l’intimée n’a pas retiré ni reconsidéré la décision querellée 
mais, ayant identifié des insuffisances dans l’instruction du cas et la motivation de 
ladite décision, a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision 
sur opposition après examen complet de toutes les circonstances.  

  Ces conclusions rejoignent en partie celles de la recourante tendant 
notamment à l'annulation de la décision querellée. Elles sont de nature à lui 
permettre en outre de bénéficier d'un nouvel examen de la situation, dans le 
respect de ses droits procéduraux, par l'autorité intimée, dont elle pourra contester, 
cas échéant, la nouvelle décision par-devant la chambre de céans. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour complément 
d'instruction et nouvelle décision sur opposition. 

  Vu les motifs ayant conduit à l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante, à 
charge de l'Université de Genève (art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 

 

- 4/5 - 

A/2082/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2014 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition rendue le 18 juin 2014 par la division de la formation et des 
étudiants de l’Université de Genève ;  

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision sur opposition rendue le 18 juin 2014 par la division de la formation 
et des étudiants de l’Université de Genève ; 

renvoie la cause à la division de la formation et des étudiants de l’Université de 
Genève pour complément d'instruction et nouvelle décision sur opposition ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à la recourante à charge de l'Université 
de Genève ;  

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre-Yves Bosshard, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'Université de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

- 5/5 - 

A/2082/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :