# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6b6ce5c-b406-57c3-96fa-246eb2148f43
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2017 A/3781/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3781-2017_2017-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3781/2017-MC ATA/1391/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 octobre 2017 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Corinne Arpin, avocate  

contre 

 COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 septembre 2017 (JTAPI/993/2017) 

- 2/6 - 

A/3781/2017 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable l’opposition formée par 
Monsieur A______, né le _______ 1994, se prétendant Libyen, sans document 
d’identité, sans domicile fixe et dépourvu d’autorisation de séjour en Suisse, 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prise par le 
commissaire de police le 26 août 2017 pour une durée de six mois, pour des 
motifs de sécurité publique, l’intéressé ayant été condamné par ordonnances 
pénales à cinq reprises en moins de six mois pour des infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) – pour 
vol – et à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20).  

  M. A______ avait déjà fait l’objet, le 19 mai 2017, d’une décision 
d’interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal pour une durée de trois mois, 
décision non contestée. 

  La décision du 26 août 2017 lui avait été notifiée le même jour et il n’avait 
pas fait immédiatement opposition. Celle-ci avait été adressée au Ministère public 
le 11 septembre 2017 et transmise au TAPI le 15 septembre 2017. Le délai 
d’opposition étant de dix jours, il venait à échéance le mardi 5 septembre. 
L’opposition étant manifestement tardive, elle était déclarée immédiatement 
irrecevable en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 102)). 

2)  Le 22 septembre 2017, le jugement a été communiqué à M. A______ à 
l’adresse de l’association Bateau Genève, en l’informant que la notification 
formelle interviendrait par voie édictale dans la Feuille d’avis officielle 
(ci-après : FAO) du 25 septembre 2017. 

3)  Par courrier non daté mais mis à la poste le 3 octobre 2017, M. A______ a 
demandé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) de « bien vouloir prendre en compte sa demande d’opposition  
concernant le jugement du TAPI du 21 septembre 2017 ».    

4)  Le 4 octobre 2017, la chambre administrative a désigné un avocat en qualité 
de défenseur d’office de M. A______. 

5)  Le 9 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

6)  Le même jour, le commissaire de police s’est déterminé sur le recours, 
concluant à son rejet. En tout état, la mesure d’interdiction territoriale était fondée. 

- 3/6 - 

A/3781/2017 

7)  M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a complété son recours à la 
même date, dans le délai imparti par le juge délégué pour ce faire. Le dossier sur 
lequel le TAPI s’était fondé ne correspondait pas à la teneur de son opposition. 
Dès lors, celui-ci ne pouvait statuer sans entendre les parties. 

8)  Cette écriture a été aussitôt transmise au commissaire de police, qui a 
contesté l’argumentation complémentaire le 10 octobre 2017. 

9)  La détermination susmentionnée a été communiquée le même jour au 
recourant, et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 4 octobre 2017 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée (art. 10 al. 3 
1ère phr. LaLEtr). 

3)  La chambre administrative est liée par les conclusions des parties. Elle n’est 
en revanche pas liées par les motifs que ces dernières invoquent (art. 69 
al. 1 LPA). 

4) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif. 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

- 4/6 - 

A/3781/2017 

 b. Le commissaire de police est compétent pour ordonner l’interdiction de 
quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée (art. 7 al. 2 
let. a LaLEtr). En cas de décision d'assignation territoriale, un formulaire 
d'opposition est remis à l'étranger, dans une langue qu'il comprend, au moment de 
la notification (art. 7A al. 3 LaLEtr). 

  Les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une 
région déterminée peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du TAPI, dans un 
délai de dix jours à compter de leur notification, pour contrôle de leur légalité et 
de leur adéquation. L'opposition n'a pas d'effet suspensif (art. 8 al. 1 LaLEtr). 

 c. Le TAPI examine la légalité et l'adéquation de l'assignation territoriale dans 
les vingt jours au plus après sa saisine en cas d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée, après convocation de l'étranger (art. 9 al. 1 let. b LaLEtr). 

 d. À chaque phase de la procédure, l’étranger doit être informé, dans une 
langue qu’il comprend, de ses droits, ainsi que de la portée et de la motivation des 
décisions prises à son égard (art. 11 al. 1 LaLEtr). 

  Dès son assignation territoriale, l'étranger a le droit d'être assisté ou 
représenté par un avocat, ou un autre mandataire professionnellement qualifié, 
avec lesquels il doit pouvoir prendre contact, s'entretenir et correspondre 
librement et sans témoin (art. 12 al. 1 LaLEtr). Au cas où l’étranger ne dispose pas 
d’un avocat ou d’un mandataire, un avocat est mis d’office à sa disposition pour 
les procédures prévues aux articles 9 et 10 LaLEtr (art. 12 al. 2 LaLEtr). 

5)  En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait été assisté par un 
avocat dans les procédures pénales successives dont il a fait l’objet au cours des 
cinq derniers mois ni devant la commissaire de police à l’occasion des décisions 
d’assignation territoriale.  

  Dès lors, le TAPI devait lui en désigner un d’office puisque l’opposition, 
qui n’a pas d’effet suspensif, constitue une phase de la procédure d’interdiction 
territoriale en cours contre le recourant. Peu importe à cet égard que la juridiction 
de première instance ait d’entrée de cause envisagé de déclarer l’opposition 
irrecevable. La garantie procédurale de l’assistance obligatoire de l’avocat est en 
effet indépendante de l’issue du litige. 

6)  Le TAPI a rendu son jugement sans interpeller le recourant, après s’être fait 
remettre le dossier par le commissaire de police, en se fondant sur l’art. 72 LPA 
qui permet, sans instruction préalable, d’écarter un recours manifestement 
irrecevable. La question de l’application analogique de cette disposition à la voie 
de l’opposition, distincte de celle du recours, peut demeurer indécise.  

   

- 5/6 - 

A/3781/2017 

  En effet, au vu des éléments du dossier, il ne pouvait statuer sans recueillir 
la détermination du recourant aux fins d’établir les circonstances dans lesquelles il 
avait manifesté son opposition apparemment au-delà des dix jours prévus pour ce 
faire. Les pièces produites ne permettent pas de déterminer quand le courrier, non 
daté, dans lequel l’intéressé indique s’opposer à la mesure, est parvenu au 
Ministère public, aucune enveloppe ou mémo de transmission ne figurant au 
dossier. Les circonstances de la notification de l’interdiction territoriale querellée, 
et notamment de la mention par case cochée qu’il ne faisait pas immédiatement 
opposition – appellent par ailleurs des éclaircissements au sujet de l’état dans 
lequel se trouvait le recourant, la décision relevant que l’intéressé avait, comme 
lors de précédentes arrestations, refusé de répondre aux questions et s’était montré 
passablement agité, au point de devoir être menotté à la table d’audition. De 
même l’on ne peut déterminer si le recourant peut se prévaloir d’un cas de force 
majeure l’ayant empêché d’agir en temps utile, ce qui, au vu de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce, ne peut être d’entrée de cause exclu.  

  Ces éléments amènent à retenir que le TAPI a violé le droit d’être entendu 
du recourant, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), en ne lui donnant pas 
l’occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la 
cause (ATA/1075/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3 et les arrêts cités).  

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. Le jugement 
attaqué sera annulé et la cause retournée au TAPI pour qu’il statue à nouveau 
après avoir instruit la recevabilité et, s’il y a lieu, le fond, le recourant devant être 
assisté d’un mandataire. 

8)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 septembre 2017 ; 

 

- 6/6 - 

A/3781/2017 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 septembre 
2017 ; 

renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouveau jugement dans le sens 
des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Corinne Arpin, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et  Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le   la greffière : 
 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110