# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc81fb29-a785-5ded-a697-6a2e668944fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2000 A/131/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-131-2000_2000-06-06.pdf

## Full Text

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A/131/2000-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ENVIRONNEMENT 2000 

représentée par Me Nicolas Perret, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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A/131/2000-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 29 novembre 1999, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a invité huit entreprises de la branche à 
participer à un appel d'offre pour les travaux de 
défrichement préalables nécessaire à la construction de 
la Halle 6 de Palexpo. Parmi ces huit entreprises 
figurait Environnement 2000 S.A. sise à Vandoeuvres, 
société active dans le domaine concerné. Les conditions 
générales figurant dans le dossier d'appel d'offre remis 
à chacun des soumissionnaire rappelaient notamment que 
seules les offres accompagnées des attestations exigées 
seraient prises en compte.    

 
2.  À l'ouverture des offres, le 26 janvier 2000, la 

soumission de l'entreprise Environnement 2000, d'un 
montant de CHF 131'920.80, fut écartée d'emblée au motif 
qu'une des attestations requise n'y figurait pas. Il 
s'agissait de l'attestation certifiant pour le personnel 
travaillant sur le territoire genevois, soit qu'il était 
signataire d'une convention collective, applicable à 
Genève, soit qu'il avait signé auprès de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(OCIRT) un engagement de respecter les usages de la 
profession en vigueur à Genève. La soumission 
d'Environnement 2000 lui fut retournée le jour même. 

 
3.  Le 7 février 2000, l'entreprise Environnement 2000 

a recouru contre la décision du 26 janvier 2000 
l'excluant de la soumission publique et adjugeant les 
travaux de défrichement à l'entreprise Morichon S.A.. 
Elle a préalablement conclu à ce que l'effet suspensif et 
un délai pour compléter le recours lui soit octroyé. Sur 
le fond, elle a conclu principalement à l'annulation de 
la décision du 26 janvier 2000. 

 
  L'entreprise à laquelle les travaux avaient été 

adjugés ne répondait pas aux exigences légales. 
 
4.  Le 11 février 2000, le département a répondu au 

recours. Il a conclu à l'irrecevabilité du recours et au 
rejet de la demande d'effet suspensif dans la mesure où 
elle était sans objet. La décision de ne pas retenir 
l'offre de l'entreprise Environnement 2000 ne constituait 
pas une décision sujette à recours. De plus, aucune 
décision d'adjudication n'avait été prise au jour de la 

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réponse.  
 
5.  Par décision présidentielle du 17 février 2000, le 

tribunal de céans a rejeté la demande d'octroi de l'effet 
suspensif en relevant que la recevabilité du recours 
paraissait prima facie douteuse et que l'intérêt public à 
la poursuite de la procédure de soumission était 
prédominant. 

 
6.  Le 10 mars 2000, l'entreprise Environnement 2000 a 

complété son recours. L'exclusion d'un soumissionnaire 
était bien une décision sujette à recours et violait, 
dans le cas d'espèce, les principes de la 
proportionnalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'égalité de traitement. Elle a préalablement conclu à la 
comparution personnelle des parties. Sur le fond, elle 
conclut principalement à l'annulation de la décision 
l'excluant de la procédure de soumission et à sa 
réadmission immédiate dans ladite procédure.   

 
7.  Le 28 avril 2000, le département a complété ses 

écritures. Il a notamment précisé que la procédure 
d'adjudication s'était poursuivie, que les travaux 
avaient commencé le 16 mars 2000 et qu'ils avaient duré 
douze jours. Le département s'est opposé au recours en 
concluant principalement à son irrecevabilité et 
subsidiairement à son rejet dans la mesure où il était 
recevable. 

 
  La décision n'était pas sujette à recours et, 

subsidiairement, la recourante avait omis de produire une 
pièce exigée pour la prise en compte de son offre.  

 
8.  Le 2 mai 2000, le greffe du Tribunal a informé les 

parties que la cause était gardée à juger.   
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Selon l'article 56B alinéa 4 lettre c de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 11 juin 1999 (E 2 05 - 
LOJ), le recours au Tribunal administratif n'est 
recevable que dans la mesure où une disposition légale, 
réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit notamment 
contre les décisions relatives à l'attribution des 
marchés publics. 

 
2.  En l'espèce, le marché public litigieux portant 

sur des travaux estimés à des montants  oscillant entre 

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CHF 100'000.- et CHF 250'000.-, l'accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (L 6 05 - 
AIMP) n'est pas applicable (art. 7 al. 1 AIMP).   

3.  Seul le règlement sur la passation des marchés 
publics en matière de construction du 19 novembre 
1997 (L 6 05.01) sera applicable au cas d'espèce et ce, 
selon ses articles 1 et suivants.  

 
  Or, selon l'article 50 dudit règlement, les 

décisions rendues dans le cadre de l'adjudication d'un 
marché non soumis à l'accord intercantonal ne sont pas 
sujettes à recours.  

 
4.  Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être 

déclaré irrecevable. 
 
  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 

l'entreprise recourante. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 7 février 2000 par Environnement 2000 contre 
la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 26 janvier 2000; 

 
   met à la charge de l'entreprise 

recourante un émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Me Nicolas Perret, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani   D. Schucani 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière :