# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72087ad2-6a81-590e-9565-6eb77e5966a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.12.2021 C-3298/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3298-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 24.05.2022 

(9C_174/2022) 

 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3298/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Chine 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des 

cotisations AVS (décision sur opposition du 21 mai 2021). 

 

 

 

C-3298/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant chinois, né le 

[…] 1943, est marié (certificat de mariage du 17 mars 2006; CSC pce 14 

p. 15) et a une fille née en 1975 (cf. demande de remboursement du 

17 septembre 2020; AI pce 11). Il a séjourné à deux reprises en Suisse 

pour des études et recherches et a cotisé à l’assurance-vieillesse et 

survivants suisse (AVS) en 1985 et 1986 ainsi qu’en 1989 et 1990, pendant 

plus de trois ans (cf. extraits du compte individuel du 14 décembre 2020; 

CSC pce 17). Selon ses dires, son épouse et sa fille n’ont jamais vécu en 

Suisse.  

B.  

B.a Par courrier reçu le 15 janvier 2004 (CSC pce 1 p. 1), l’assuré a 

demandé le remboursement des cotisations AVS et transmis une copie de 

sa carte d’identité (CSC pce 3). La Caisse cantonale de compensation a 

adressé cette demande à la Caisse suisse de compensation pour 

compétence (ci-après : CSC; courrier du 20 janvier 2004 [CSC pce 1 p. 1]). 

Le 3 février 2004 (CSC pce 5), la CSC a alors envoyé à l’assuré, par 

courrier simple et sans indication du code postal, le formulaire de demande 

de remboursement des cotisations AVS et lui a indiqué qu’il ne devait 

déposer la demande de remboursement que si les deux conditions étaient 

remplies : 1) tous les membres de sa famille et lui-même ont définitivement 

quitté la Suisse et 2) il a cotisé à l’AVS suisse pendant une année au moins. 

En outre, la CSC a invité l’assuré à lui transmettre pour le traitement de sa 

requête différents documents, dont en particulier une copie de son 

passeport ou d’un certificat de nationalité actuelle avec signature et 

validité, une copie du certificat de résidence actuelle ainsi qu’une copie du 

certificat de mariage.  

Par courrier du 3 avril 2004 (CSC pces 9 et 10), l’assuré a réitéré sa 

demande auprès de la Caisse cantonale de compensation, remarquant 

qu’il n’avait pas encore reçu une réponse à sa lettre précédente. Il a en 

outre annexé une copie de sa carte d’identité ainsi qu’une copie de son 

passeport (CSC pce 8). La CSC a envoyé à l’assuré le 3 mai 2004 (CSC 

pce 6) une nouvelle lettre, identique à celle du 3 février 2004. 

Les courriers de la CSC sont restés sans suite de la part de l’assuré. 

B.b Le 17 septembre 2020, l’assuré a déposé une demande de 

remboursement des cotisations AVS par le formulaire correspondant, 

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rempli et signé (CSC pces 11 et 16). Il a joint à sa demande une lettre 

explicative du 3 juillet 2020 (CSC pce 15 pp. 3 s.), des informations 

bancaires (CSC pce 15 pp. 1 s.) ainsi que des copies de passeport de lui-

même et de son épouse, de sa carte d’identité et de celle de son épouse, 

du certificat de résidence et du certificat de mariage du 17 mars 2006 (CSC 

pce 14 pp. 1 à 5 et 15). Il a également transmis des certificats de travail 

(CSC pce 13 pp. 1 et 2), un extrait d’un article de journal concernant sa 

traduction en chinois […] (CSC pce 13 p. 3) ainsi que des extraits du livre 

[…] (CSC pce 14 pp. 6 ss).  

Par décision du 15 janvier 2021 (CSC pce 19), la CSC a rejeté la demande 

de remboursement des cotisations versées à l’AVS. Elle a expliqué que la 

demande était prescrite puisqu’elle aurait dû lui parvenir au plus tard en 

[…] 2013.L’assuré s’est adressé le 20 mars 2021 au consulat suisse (CSC 

pce 20 p. 3) et a versé en cause comme nouvelles pièces des lettres […] 

qui lui avaient été envoyées en 1989 et 1991 en lien avec son travail ainsi 

qu’une photo de 1998 de l’Université […] (CSC pce 20 pp. 4 ss). Le 19 avril 

2021, la CSC a invité l’assuré à lui communiquer s’il souhaitait s’opposer à 

sa décision (CSC pces 21 et 22). Dans son courrier du 9 mai 2021, celui-

ci a confirmé son opposition à la décision du 15 janvier 2021, avançant 

pour l’essentiel qu’il avait été lésé dans son droit à l’information puisqu’il 

n’avait pas été informé de l’Ordonnance sur le remboursement aux 

étrangers des cotisations versées à l’AVS bien qu’il ait été soumis 

obligatoirement à l’AVS (CSC pce 23).Par décision sur opposition du 21 

mai 2021 (CSC pces 24 et 25), la CSC a rejeté l’opposition de l’assuré et 

confirmé la décision du 15 janvier 2021. Elle a pour l’essentiel exposé que 

la demande de remboursement, déposée en 2020, était manifestement 

prescrite. De plus, si certes il incomberait à l’administration de donner des 

renseignements précis et pertinents lorsqu’elle était interpellée et que la 

protection de la bonne foi de la partie demanderesse pouvait le cas 

échéant être engagée, l’obligation générale de renseigner ne saurait 

fonder des prétentions permettant de contredire la loi matérielle. 

C.  

Le 27 juin 2021, l’assuré a déposé recours contre la décision sur opposition 

de la CSC auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 

Tribunal). Il a maintenu sa position selon laquelle il avait été lésé en tant 

que citoyen étranger puisque l’administration ne l’avait pas informé de la 

loi déterminante (TAF pce 1). 

Le Tribunal a consulté le dossier constitué par la CSC (TAF pces 2 et 3) et 

a invité celle-ci, par ordonnance du 15 octobre 2021 (TAF pce 4), à 

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répondre au recours et à se déterminer s’agissant de la première demande 

de remboursement reçue le 15 janvier 2004 (TAF pce 4). 

Par réponse du 15 novembre 2021, la CSC a conclu au rejet du recours et 

à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 6). 

Le Tribunal a encore reçu le 20 décembre le courrier du 20 octobre 2021 

de l’assuré qui a envoyé une nouvelle fois son recours (TAF pce 7). 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), le Tribunal de 

céans est compétent pour connaître du présent recours contre la décision 

sur opposition de la CSC, le recourant ayant son domicile en dehors de la 

Suisse. Le recourant a, de plus, qualité pour recourir, étant directement 

touché par la décision sur opposition attaquée et ayant un intérêt digne 

d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] 

et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021]). Enfin, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA 

et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit 

donc du plein pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal 

examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 

lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 

2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, n° 2.2.6.5 p. 300 s.; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243).  

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3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). En 

l'occurrence sont donc applicables les dispositions en vigueur jusqu’au 

21 mai 2021 lorsque la CSC a rendu la décision sur opposition attaquée 

(cf. aussi ATF 136 V 24 consid. 4.3 et 4.4 s’agissant de la demande de 

remboursement des cotisations à l’AVS).  

3.2 La présente cause contient un aspect transfrontalier dans la mesure où 

le recourant qui a versé pendant plus de trois ans à l’AVS suisse (CSC pce 

17) est ressortissant chinois et habite en Chine. Ainsi, la cause doit, le cas 

échéant, être tranchée non seulement au regard des normes du droit 

suisse mais également à la lumière des dispositions de la Convention de 

sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le 

Gouvernement de la République populaire de Chine, conclue le 

30 septembre 2015 et entrée en vigueur le 19 juin 2017 (ci-après : 

Convention bilatérale; RS 0.831.109.249.1). Cette Convention s’applique 

notamment à l’assurance-vieillesse et survivants (art. 2 al. 1 let. A.i de la 

Convention).  

4.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner si le recourant a droit au remboursement 

des cotisations qu’il a versées à l’AVS suisse. Par la décision sur opposition 

attaquée qui a confirmé la décision du 15 janvier 2021, la CSC a rejeté la 

demande de l’assuré y relative.  

Le Tribunal ne saurait d’ailleurs suivre l’argument de l’administration selon 

lequel seule la demande de remboursement déposée le 17 septembre 

2020 ferait l’objet de la présente procédure. Contrairement à ce que 

semble croire l’administration, l'objet de la contestation n'est pas unique-

ment déterminé par les rapports juridiques à propos desquels l'autorité ad-

ministrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui 

la lie, sous la forme d'une décision, et le cas échéant, sous la forme d’une 

décision sur opposition. La jurisprudence a considéré qu'il en allait de 

même des rapports juridiques sur lesquels l'autorité administrative ne 

s'était pas prononcée à tort, en violation de la maxime inquisitoire ou du 

principe de l'application du droit d'office, alors qu'elle aurait dû le faire au 

regard du dossier constitué ou des arguments de la partie requérante 

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(ATF 144 V 354 consid. 5.1; notamment arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : 

TF] 8C_685/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.3 et références). Plus encore, 

l’objet de la contestation est le rapport juridique réglé par la décision – en 

l’occurrence, le droit au remboursement des cotisations AVS – et non pas 

les « aspects », les « aspects partiels », les « facteurs », les « éléments », 

les « parties » etc. à la base de ce rapport juridique – dans le cas concret, 

la tardiveté de la requête du 17 septembre 2020 avancée par la CSC 

comme motif de sa décision et décision sur opposition (cf. ATF 125 V 416 

consid. 2a et 2b; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, Droit administratif gé-

néral, L’objet du litige en procédure de droit administratif, 2005, p. 441 ss, 

n° 14 ss). S’agissant de l’étendue de l’examen judiciaire du Tribunal de 

céans qui applique le droit d’office (cf. consid. 2.2), il en résulte que les 

questions tranchées par la décision, et le cas échéant par la décision sur 

opposition, font partie de l’objet du litige bien que le Tribunal se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invo-

quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y 

incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55; voir aussi ULRICH MEYER/ISABEL VON 

ZWEHL, op. cit., pp. 443 s., n° 18 s.). L’arrêt C-2075/2016 du 23 octobre 

2017 du Tribunal de céans avancé par la CSC (TAF pce 6) ne contredit 

nullement ces considérations, cette cause se distinguant du reste de la 

présente puisqu’elle avait trait à deux prestations d’assurance distinctes 

alors qu’en l’occurrence seul le droit au remboursement des cotisations 

AVS est litigieux.  

5.  

5.1 Selon l’art. 10 al. 1 de la Convention bilatérale entre la Suisse et la 

Chine, lorsqu’un ressortissant d’un Etat contractant est soumis aux 

dispositions légales de l’autre Etat et qu’il a versé des cotisations en vertu 

des dispositions légales de cet Etat, les cotisations versées ou le solde de 

son compte individuel de cotisations lui sont remboursés au moment où il 

quitte cet Etat, en ce qui concerne la Confédération suisse, en vertu de 

l’art. 18 al. 3 de la LAVS applicable aux étrangers originaires d’un Etat avec 

lequel aucune convention n’a été conclue.  

5.2 L’art. 18 al. 3 LAVS prévoit que les cotisations payées par des 

étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été 

conclue peuvent, en cas de domicile à l'étranger, être remboursées à eux-

mêmes ou à leurs survivants.  

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Ainsi, déjà avant l’entrée en vigueur le 19 juin 2017 de la Convention 

bilatérale entre la Chine et la Suisse, les cotisations versées par un 

ressortissant chinois qui a quitté la Suisse pouvaient être remboursées 

puisqu’il n’existait alors aucune convention entre les deux pays.  

5.3  

5.3.1 Se fondant sur la délégation de l’art. 18 al. 3, 2e phrase, LAVS selon 

laquelle le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du 

remboursement, celui-ci a édicté l'ordonnance sur le remboursement aux 

étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants 

(OR-AVS; RS 831.131.12).  

L'art. 1 al. 1 OR-AVS stipule, à titre de principe, que les étrangers avec le 

pays d’origine desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi que leurs 

survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées 

à l’AVS, conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations 

ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent 

pas droit à une rente. L'art. 1 al. 2 OR-AVS précise que la nationalité au 

moment de la demande de remboursement est déterminante.  

Selon l’art. 2 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être 

demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé 

définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses 

enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (al. 1). Si des 

enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le 

remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur 

formation professionnelle (al. 2).  

Conformément à l’art. 8 al. 1 OR-AVS, la demande de remboursement est 

en principe déposée auprès de la CSC. 

5.3.2 En l’espèce, les conditions susmentionnées semblent remplies. En 

effet, l’assuré a cotisé pendant plus de trois ans à l’AVS suisse (CSC pce 

17) et en tant que citoyen chinois, habitant en Chine, il n’a pas droit à la 

rente de vieillesse suisse puisqu’en vertu de l’art. 18 al. 2 LAVS, les 

personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse n’ont droit à une rente 

qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 

13 LPGA) en Suisse ; sont réservées les dispositions spéciales de droit 

fédéral relatives aux statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les 

conventions internationales contraires, non déterminantes en l’occurrence. 

De plus, il est constant que le recourant n’est plus assuré en Suisse et qu’il 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/0bf3389b-51d8-409e-a125-27c900e2dcdc?source=document-link&SP=24|nf2ysy

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n’y habite plus. Ceci est aussi vrai pour son épouse ; selon l’assuré, son 

épouse ainsi que sa fille n’ont d’ailleurs jamais vécu en Suisse. Enfin, la 

CSC était compétente pour examiner la demande du recourant. 

5.3.3 C’est sur l'art. 7 OR-AVS que la CSC fonde son rejet du 

remboursement. Selon cette disposition, le droit au remboursement se 

prescrit par 5 ans dès l'accomplissement de l'événement assuré 

(2ème phrase).  

La jurisprudence a précisé que l’accomplissement de l’événement assuré 

correspond au moment où la personne atteint l’âge de la retraite ordinaire, 

donnant droit à la rente de vieillesse (arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : 

TF] 9C_533/2013 du 16 décembre 2013 consid. 4.2.2; 9C_847/2008 du 

21 août 2009 consid. 4; H 197/01 du 28 février 2003 consid. 3.3; UELI 

KIESER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 4e édition 2020, 

art. 18 ch. 17). En effet, le Tribunal fédéral avait considéré que cette 

définition ressortait jadis explicitement de l'ancien art. 3 OR-AVS, en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 1996 (RO 1952 285; TF 9C_847/2008 cité 

consid. 4).  

La jurisprudence a également remarqué que malgré la terminologie légale 

employée, le délai de 5 ans prévu par l’art. 7 OR-AVS constitue un délai de 

péremption et non de prescription (TF 9C_847/2008 du 21 août 2009 

consid. 1 et 4; H 197/01 du 28 février 2003 consid. 2.2 et 3.3) tout comme 

du reste l’art. 24 al. 1 LPGA similaire qui dispose à son al. 1 que le droit à 

des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin 

du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année 

civile pour laquelle la cotisation devait être payée (cf. aussi TF 

9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4). Un délai de péremption ne peut 

pas être suspendu, interrompu ou restitué (cf. UELI KIESER, Kommentar 

zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4ème édition 2020, art. 24 n° 17 s.; 

SYLVIE PÉTREMAND, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 

Commentaire Romand, 2018, art. 24 n° 14).  

La CSC a exposé le droit et la jurisprudence correctement. 

5.3.4 Il sied encore de considérer que selon l’art. 29 al. 1 LPGA, le droit à 

des prestations suppose une annonce déposée dans la forme prescrite 

pour l’assurance sociale concernée. A cette fin, en vertu de l’al. 2 de la 

disposition, les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules 

destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations ; ces formules 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6705fe22-4ba4-4a26-8754-8fdf534c4033/1ea4b924-7bfc-42df-88e8-006944d820c5?source=document-link&SP=5|g5kvpz
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/32679a4b-2f86-4ca1-9839-4d7c719d397f?citationId=01c7ff9e-bca5-4b5d-966c-b6b453625bb3&source=document-link&SP=5|g5kvpz
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/32679a4b-2f86-4ca1-9839-4d7c719d397f?citationId=01c7ff9e-bca5-4b5d-966c-b6b453625bb3&source=document-link&SP=5|g5kvpz

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doivent être transmises à l’assureur compétent, remplies de façon 

complète et exacte par le requérant. Conformément à la jurisprudence, 

lorsqu’une personne assurée fait valoir son droit par un acte écrit qui ne 

répond pas à la forme prévue, l’assureur social envoie une formule 

adéquate à l’assuré en l’invitant à la remplir dans un délai donné ; le 

principe de la bonne foi veut en effet que l’administration ne reste pas 

passive devant une demande qui ne satisfait pas aux réquisits formels (TF 

9C_549/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4.3; I 81/06 du 8 juin 2006; 

GUY LONGCHAMP, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 

Commentaire Romand, 2018, art. 29 n° 47). L’art. 29 al. 3 LPGA prévoit 

que si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est 

remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la 

poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à 

l’observation des délais et aux effets juridiques de la demande. Ceci 

suppose cependant que le défaut soit corrigé dans un délai raisonnable. 

L’assuré qui ne respecte pas le délai imparti pour corriger l’acte ou la 

demande viciée – ou qui n’agit pas sans retard – ne pourrait plus invoquer 

l’art. 29 al. 3 LPGA (TF I 81/06 cité consid. 4.1; voir aussi UELI KIESER, 

Kommentar zum ATSG cité, art. 29 n° 55; GUY LONGCHAMP, op. cit., art. 29 

n° 45). 

5.3.5 Dans le cas concret, il s’avère que l’assuré n’a déposé sa demande 

de remboursement des cotisations AVS que le 17 septembre 2020 lorsqu’il 

a transmis à la CSC la formule correspondante, remplie et signée (CSC 

pce 11). Ses requêtes antérieures, des 15 janvier et 3 avril 2004 (CSC pces 

1 p. 2, pces 9 et 10), qui ne contenaient pas le formulaire prescrit, ne 

répondaient pas aux exigences formelles. Pour cette raison, conformément 

à la jurisprudence susmentionnée (consid. 5.3.4), la CSC lui a transmis les 

3 février et 3 mai 2004 la formule nécessaire (CSC pces 5 et 6). Dans la 

mesure où l’assuré n’y a pas donné suite (avant le 17 septembre 2020), il 

n’a pas agi dans un délai raisonnable et le Tribunal ne saurait retenir 

comme dépôt de la demande de remboursement les 15 janvier ou 3 avril 

2004 déjà. A juste titre, l’assuré n’invoque d’ailleurs pas ses premières 

requêtes. Par conséquent, seule la demande de remboursement du 

17 septembre 2020 est déterminante en l’occurrence. Or à cette date, le 

droit au remboursement des cotisations était périmé depuis de 

nombreuses années. La CSC l’a relevé à juste titre. En effet, l’assuré, né 

le […] 1943, avait atteint l’âge ordinaire de la retraite de 65 ans révolus, 

donnant droit à la rente de vieillesse conformément à l’art. 21 al. 1 let. a 

LAVS, le […] 2008. Au regard de l’art. 7 OR-AVS cité, la demande de 

remboursement devait donc être déposée au plus tard en […] 2013, 5 ans 

après (cf. consid. 5.3.3).  

C-3298/2021 

Page 10 

Dès lors, la demande de remboursement du 17 septembre 2020 était 

tardive et le droit de l’assuré périmé. 

6.  

6.1 L’assuré fait valoir une violation de son droit à l’information.  

6.2 L’information des assurés et des autres personnes concernées qui de-

vraient pouvoir comprendre leurs droits et obligations, en particulier les 

conséquences d’un acte ou d’une omission, revêt une grande importance 

en matière de l’assurance sociale qui est, de plus, un domaine difficile à 

appréhender puisqu’il évolue régulièrement et que la jurisprudence – sou-

vent difficilement saisissable – joue un rôle important (cf. UELI KIESER, 

Kommentar zum ATSG cité, art. 27 n° 15; GUY LONGCHAMP, op. cit., art. 27 

n° 10 et 11). 

6.3 Ainsi, l’art. 27 al. 1 LPGA instaure une obligation générale et 

permanente de renseigner, indépendante de la formulation d’une demande 

par les personnes intéressées (ATF 131 V 476 consid. 4.1; 

TF 8C_220/2021 du 12 mai 2021 consid. 3.1.1 et références). 

Concrètement, cette disposition stipule que dans les limites de leur 

domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 

diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes 

intéressées sur leurs droits et obligations.  

En matière d’assurance-vieillesse et survivants, l’art. 67 al. 2 du règlement 

sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), en vigueur 

depuis le 1er janvier 1966 (RO 1965 1033), prévoit que les caisses de 

compensation cantonales feront au moins une fois par année des 

publications pour attirer l’attention des assurés sur les prestations 

d’assurance et leurs conditions, ainsi que sur l’exercice du droit aux 

prestations. Les informations données par les cantons sont complétées par 

des informations plus générales fournies au niveau national par la 

Confédération. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est chargé 

de la mise en œuvre et de la coordination des informations (TAF C-

657/2019 du 23 décembre 2019 consid. 10.1.1) émises notamment par le 

Centre d’information AVS ou des tiers (cf. MICHEL VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 

2011, n° 3149 ss, p. 853). 

6.4 En outre, selon l’art. 27 al. 2, 1ère et 2ème phrases, LPGA, chacun a le 

droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. 

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Page 11 

Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés 

doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. L’al. 3 de 

l’art. 27 LPGA dispose de plus que si un assureur constate qu’une 

personne assurée ou ses proches ont droit à des prestations d’autres 

assurances sociales, il les en informe sans retard.  

Ces dispositions, contrairement à l’al. 1 susmentionné, instaurent un doit 

individuel d’être conseillé dans un cas particulier et implique 

nécessairement une demande préalable de la personne intéressée ou, à 

tout le moins, que l’assureur, dans une situation concrète, ait constaté ou 

eût dû constater qu’il y avait un besoin de conseiller (cf. UELI KIESER, 

Kommentar zum ATSG cité, art. 27 n° 24; GUY LONGCHAMP, op. cit., art. 27 

n° 24). Le but du conseil est de permettre à la personne intéressée de se 

comporter de telle sorte que les conséquences juridiques de la disposition 

légale en question se réalisent (ATF 131 V 472 consid. 4.3; TF 

8C_220/2021 du 12 mai 2021 consid. 3.1.2 et références).  

L’obligation de conseiller n’est pas illimitée et dépend de la situation 

concrète dans laquelle se trouve la personne assurée, telle qu’elle est 

reconnaissable pour l’administration (TF 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 

consid. 2.2; ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der 

Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, 

in Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n° 35, p. 27). Ainsi, à titre 

d’exemple, aucun devoir de conseil n’incombe à l’assurance tant qu’elle ne 

peut pas, en prêtant l’attention usuelle, reconnaître que la personne 

assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 

son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). De plus, si l’assureur 

a certes un devoir d’anticiper des situations ce devoir est limité (TF 

9C_557/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.4). 

6.5 Le défaut de conseil dans une situation où une telle obligation est 

prévue par la loi ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 

auraient commandé une information de l’assureur est assimilé, de 

jurisprudence constante, à une déclaration erronée de la part de l’assureur. 

Conformément au principe de la protection de la bonne foi qui découle de 

l’art. 9 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), ces situations peuvent 

obliger l’autorité à consentir à l’administré un avantage auquel il n’aurait 

pas pu prétendre (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1; 131 V 472 consid. 5; TF 

8C_220/2021 du 12 mai 2021 consid. 3.1.1 et références; cf. GUY 

LONGCHAMP, op. cit., art. 27 n° 38 s.). Plusieurs conditions doivent toutefois 

être réunies dont celles, primaires, que (a) l’autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l'égard de personnes déterminées et (b) qu’elle ait 

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Page 12 

agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (cf. ATF 

143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 138 V 258 consid. 6; 

TF 9C_263/2017 du 21 mars 2018 consid. 7.2 qui n’a pas été publié dans 

les ATF 144 V 127).  

6.6 En l’occurrence, l’assuré ne prétend pas qu’il se serait renseigné 

auprès de la Caisse de compensation concernant son droit au 

remboursement et que l’administration se serait prononcée d’une manière 

erronée. Une telle situation ne ressort pas non plus du dossier. De plus, le 

Tribunal remarque que la CSC n’avait aucune obligation d’informer l’assuré 

concernant le délai de péremption de l’art. 7 OR-AVS lorsqu’elle avait 

envoyé à celui-ci le formulaire de demande de remboursement nécessaire 

les 3 février et 3 mai 2004 (CSC pces 5 et 6). A ce moment-là, si l’assuré 

avait donné suite aux courriers de la CSC et déposé une demande de 

remboursement répondant aux exigences formelles (cf. consid. 5.3.5), le 

délai qui n’est concrètement échu qu’en […] 2013 (consid. 5.3.5) aurait été 

largement sauvegardé. En aucun cas, la CSC ne pouvait prévoir que le 

recourant ne formulerait sa demande, dans les formes prescrites par la loi, 

que de nombreuses années plus tard. Du reste, dans l’hypothèse où contre 

toute attente l’assuré n’avait pas reçu les lettres de la CSC qui ont été 

envoyées par courrier simple (CSC pces 5 et 6), l’on devait attendre de sa 

part qu’il se renseigne, une nouvelle fois, sur l’état du traitement de ses 

requêtes. 

Le recourant n’avance par ailleurs qu’une obligation générale de 

renseigner, telle que prévue par l’art. 27 al. 1 LPGA cité. Or, selon la 

jurisprudence, cette obligation générale est respectée par la mise à 

disposition de brochures, fiches, instructions et autres notices, aussi sur 

internet (ATF 131 V 476 consid. 4.1; TF 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 

consid. 3.2.1 ; U 255/03 du 29 mars 2004 consid. 2.1; TAF C-657/2019 du 

23 décembre 2019 consid. 10.1.1; C-77/2010 du 21 septembre 2011 

consid. 4.2.2; UELI KIESER, Kommentar zum ATSG cité, art. 27 n° 20; GUY 

LONGCHAMP, op. cit., art. 27 n° 10, 11 et 13) dont les différentes autorités 

et institutions s’accomplissent (cf. consid. 6.3 ci-dessus). En conséquence, 

le recourant ne saurait rien en déduire en sa faveur, étant du reste 

remarqué qu’au regard de ses requêtes des 15 janvier et 3 avril 2004 (CSC 

pce 1 p. 2, pces 9 et 10), il avait connaissance du droit au remboursement 

des cotisations versées.  

Dès lors, compte tenu du droit et de la jurisprudence cités qui s’appliquent 

à tout justiciable d’une façon égale, le grief du recourant est écarté ; sa 

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Page 13 

bonne foi qui n’est pas contestée ne saurait lui accorder un avantage 

quelconque.  

7.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

rejeté le droit au remboursement des cotisations versées à l’AVS, le droit 

au remboursement étant périmé (consid. 5.3.5) et l’assuré ne sachant faire 

valoir une protection de sa bonne foi (consid. 6.6). Aucun échange 

supplémentaire d’écritures entre les parties n’est du reste nécessaire (cf. 

art. 57 al. 2 PA). 

Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision sur 

opposition du 21 mai 2021 confirmée par le juge statuant dans une 

procédure à juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS.  

8.  

Selon l’art. 85bis al. 2 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 

2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597), si le litige porte sur des prestations 

– comme en l’occurrence sur le remboursement des cotisations AVS – la 

procédure est en principe gratuite pour les parties. Par conséquent, aucun 

frais de procédure n’est perçu dans la présente affaire. 

Compte tenu de l’issue du recours, aucun dépens n’est accordé au 

recourant qui a succombé (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 et 2 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). En vertu de l’art. 7 al. 3 FITAF, la CSC n’a 

pas non plus droit aux dépens. 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-3298/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Notification par le biais de l’ambassade Suisse en 

Chine; annexe : double de la réponse du 15 novembre 2021 de la 

CSC [TAF pce 6]) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF).  

Expédition :