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**Case Identifier:** 99c58568-3260-581b-9878-80f5be5de977
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2021 A/3131/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3131-2020_2021-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3131/2020-FPUBL ATA/665/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juin 2021 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me H______, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

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A/3131/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été engagé en qualité de surveillant de la maison 
d’arrêt et de fin de peine à B______ le 1er décembre 2005.  

  Il a travaillé ensuite à la C______, à D______, mais jamais à la prison de 
Champ-Dollon. 

2)  Le 13 avril 2007, il est devenu agent de détention suite à la mise en œuvre 
de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50) et de son règlement 
d’application du 22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01). Le 1er décembre 2018, il a 
été promu gardien principal adjoint à B______ où il est toujours en poste. Son 
poste relevait de la classe de fonction 15, annuité 10.  

3)  Entre le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2019, M. A______ prétend avoir 
accompli un total général de 1'870 heures de travail effectuées les samedis, 
dimanches et jours fériés dans le cadre de son horaire planifié, lesquelles ont été 
inscrites dans la base de données COPP recensant les horaires des fonctionnaires 
de police et du personnel pénitentiaire.  

  Une partie de ces heures ont été accomplies entre le 1er novembre 2014 et le 
28 février 2017 et d’autres, du 1er mars 2017 au 30 novembre 2019, sous le régime 
de la nouvelle LOPP.  

4)  Le 5 octobre 2018, l’Union du personnel du corps de police (ci-après : 
UPCP) s’est adressé au conseiller d’État chargé du département de l’emploi et de 
la santé (ci-après : DES), devenu depuis lors le département de la sécurité de la 
population et de la santé (DSPS) auquel la police était alors rattachée. Il était 
soutenu par ce courrier que les policiers avaient droit à une indemnité de CHF 
7.55 par heure travaillée le samedi, dimanche et les jours fériés, en application de 
l’art. 11D du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les 
diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État et des 
établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01).  

5)  Le 28 novembre 2018, l’UPCP a encore adressé au président du DSPS la 
copie d’un courrier électronique adressé le 20 août 2010 par Monsieur E______, 
alors directeur administratif et financier de l’office du personnel de l’État (ci-
après : OPE) à Monsieur G______, alors président de l’UPCP. M. E______ y 
indiquait que l’indemnité pour inconvénients de service avait été revue et ne 
comportait désormais que des éléments en rapport direct avec le tort moral généré 
par la suppression des congés et des jours de repos lors d’événements 
d’envergure, l’arythmie due aux horaires irréguliers et les risques professionnels 

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dus à la violence. En revanche, la valorisation de l’heure de nuit et le travail du 
dimanche n’en faisaient plus partie.  

6)  Le 12 février 2019, Me H______, soit le même conseil ayant adressé le 
courrier du 5 octobre 2018 au conseiller d’État en charge du DSPS a repris les 
mêmes arguments concernant le personnel pénitentiaire. Selon l’UPCP, le 
personnel pénitentiaire avait également droit à une indemnité de CHF 7.55 par 
heure travaillée le samedi, le dimanche et les jours fériés, ce qui était refusé en 
l’état. Il était demandé que cette requête soit concrètement traitée dans le cadre 
des pourparlers entre l’UPCP et le département. Le personnel pénitentiaire 
percevait une indemnité pour risque inhérent à la fonction (ci-après : IRIF). La 
nouvelle LOPP entrée en vigueur le 1er mars 2017 avait abrogé l’ancienne loi sur 
l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984. Désormais, le 
personnel pénitentiaire était donc soumis à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions d’application 
par renvoi de l’art. 6 al. 1 LOPP, sous réserve de dispositions particulières de la 
LOPP. Le personnel pénitentiaire était soumis à la loi concernant le traitement et 
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(LTrait - B 5 15) et à ses dispositions d’application sous réserve de dispositions de 
la LOPP. Par ailleurs, l’art. 29 LOPP indiquait que le Conseil d’État déterminait 
par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles 
avaient droit les membres du personnel pénitentiaire. Se basant sur l’art. 11D 
LTrait, et rappelant le courriel de M. E______ du 20 août 2010, il fallait mettre le 
personnel pénitentiaire au bénéfice de l’art. 11D RTrait, afin de ne pas le priver de 
toute compensation pour le désagrément résultant de travail effectué hors les jours 
ouvrables. Ce courrier rappelait par ailleurs que les assistants de sécurité publique 
(ASP) avaient droit à l’indemnité prévue par l’art. 11D RTrait et que, dès lors, 
priver le personnel pénitentiaire de cette indemnité consacrait une inégalité de 
traitement.  

7)  Par courrier du 11 mars 2019, le conseiller d’État en charge du DSPS a 
répondu à ce courrier en rappelant l’évolution législative soit le passage de 
l’ancienne à la nouvelle LOPP. La teneur de l’art. 51 ROPP disposait que 
l’indemnité pour service de nuit était versée aux agents de détention pour les 
heures de services effectuées entre 19h00 et 6h00. Cela excluait l’indemnité 
relative au travail réalisé les samedis, dimanches ou jours fériés. L’art. 51 ROPP 
constituait une « lex specialis » par rapport à l’art. 11D RTrait. Il en était 
d’ailleurs de même avant l’entrée en vigueur de la LOPP du 3 novembre 2016, 
notamment le chapitre IV de l’ancienne LOPP. Ni l’ancienne LOPP ni l’ancien 
ROPP ne prévoyaient d’indemnité pour le travail effectué le week-end ou les jours 
fériés. Une telle indemnité n’avait jamais été versée aux agents de détention dans 

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le passé, d’autant plus que l’IRIF prenait déjà en considération l’arythmie des 
horaires de ces agents.  

  Le 28 juin 2019, le président de l’UPCP a sollicité du DSPS qu’il rende une 
décision au sens de l’art. 4A LPA. Le 15 octobre 2019, le Conseiller d’État en 
charge du DSPS a répondu que s’agissant d’une situation claire du point de vue 
légal, il n’avait pas l’intention de rendre une décision formelle. Par ailleurs, il 
s’était avéré que ledit département avait versé par erreur aux ASP une indemnité 
fondée sur l’art. 11D RTrait, une réflexion étant en cours en vue de cesser de 
verser ces indemnités.  

8)  Le 19 février 2020, M. A______ a sollicité du DSPS une indemnité de CHF 
12'253.65 pour les heures travaillées les samedis, dimanches et jours fériés entre 
le 1er novembre 2014 et le 30 novembre 2019. Le 18 juin 2020, M. A______ a 
relancé le DSPS.  

9)  Le 2 septembre 2020, le DSPS a rejeté la demande formée le 19 février 
2020 par M. A______ avec les mêmes arguments contenus dans son courrier du 
11 mars 2019. La loi prévoyait de manière exhaustive les indemnités dues aux 
agents de détention selon l’art. 51 ROPP. Il s’agissait d’une indemnité pour les 
heures travaillées la nuit, ce qui excluait les heures travaillées le week-end et les 
jours fériés. L’IRIF couvrait déjà l’arythmie des horaires des agents de détention. 
Par ailleurs, il était hors de propos de se référer à un arrêt de la Cour 
constitutionnelle de la Cour de justice du 16 novembre 2016 (ACST/13/2016) 
concernant le règlement général du personnel de police du 16 mars 2016 dont le 
contenu était sensiblement différent de celui du ROPP.  

10)  Par acte déposé le 5 octobre 2020 devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre la décision du département du 2 septembre 2020 et a conclu à son 
annulation ainsi qu’à la condamnation de l’État de Genève à lui verser la somme 
de CHF 14'119.50 avec intérêts à 5 % dès le 19 février 2020. Cette demande 
d’indemnité était notamment basée sur le courriel envoyé le 20 août 2010 par 
M. E______ à M. G______  de l’UPCP dont le contenu était le suivant :  

  « Bonjour M. G______, 
  L’indemnité pour inconvénients de service a été revue, elle ne comporte 

désormais que des éléments en rapport direct avec le tort moral généré par les 
éléments suivants :  

 - la suppression lors d’événements d’envergure des congés et des jours de repos ; 
 - l’arythmie due aux horaires irréguliers ; 
 - les risque professionnels dus à la violence.  
 Par ailleurs, l’entretien des vêtements de service y est intégré. En revanche, la 

valorisation de l’heure de nuit et le travail du dimanche n’en font plus partie. 
 Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.  

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 Avec mes meilleurs messages ». 

  L’art. 11D RTrait, dans ses versions antérieure et postérieure au 23 juillet 
2019, prévoyait l’octroi d’une indemnité pour service de nuit, le samedi, le 
dimanche et les jours fériés.  

  Bien qu’étant soumis à la LOPP, M. A______ pouvait se prévaloir de l’art. 
19 al. 1 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). Par ailleurs, 
les ASP bénéficiaient d’un traitement particulier.  Pour respecter l’égalité de 
traitement, les agents de détention devaient avoir le même traitement.  

  Il résultait de l’interprétation littérale de l’art. 11D al. 1 RTrait que le 
recourant avait droit à une indemnité lorsqu’il accomplissait son horaire de travail 
réglementaire la nuit ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, n’étant pas 
un cadre supérieur. Il résultait de l’interprétation systématique que le RTrait 
n’excluait pas les agents de détention de son champ d’application. L’art. 11D 
suivait les art. 11A (double formation), 11B (indemnité pour connaissances 
linguistiques) et 11C (rémunération complémentaire pour tâches supplémentaires 
ou exceptionnelles). Il résultait d’une interprétation historique que l’art. 11D 
RTrait avait été modifié le 17 juillet 2019, avec entrée en vigueur le 24 juillet 
2019. Auparavant, il avait été introduit le 16 mars 2011, avec entrée en vigueur le 
24 mars 2011, et prévoyait déjà le droit à une indemnité. Dans son point de presse 
du 17 juillet 2019, le Conseil d’État avait manifesté sa volonté de regrouper et 
d’harmoniser ces règles. Le courriel de l’OPE du 20 août 2010 indiquait que la 
valorisation du travail du dimanche ne faisait plus partie de l’indemnité pour 
inconvénient de service accordée aux policiers, ce qui signifiait que le travail le 
samedi, le dimanche et les jours fériés devait être valorisé autrement, soit 
concrètement par l’art. 11D RTrait.  

  Les agents de détention étaient d’ailleurs au bénéfice de nombreuses 
indemnités en fonction de différentes situations, soit une indemnité pour 
remplacement dans une fonction supérieure (art. 12 RTrait et fiche du mémento 
des instructions de l'OPE [ci-après : MIOPE] 02.03.06), indemnité pour 
connaissances linguistiques à partir de plus de deux langues (art. 11B RTrait et 
fiche MIOPE 02.03.09), indemnité pour le service de piquet (art. 11 du règlement 
général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol – F 1 05.07) et 
indemnité pour responsabilités spéciales (art. 11C RTrait et fiche MIOPE 
02.03.17). Ainsi les agents de détention recevaient déjà des indemnités prévues 
par le RTrait. Il en résultait donc que l’art. 11D RTrait leur était également 
applicable.  

  Par ailleurs, l’art. 51 ROPP qui prévoyait une indemnité pour service de nuit 
n’excluait pas expressément les indemnités pour le travail du samedi, dimanche 
ou jours fériés, alors que le Conseil d’État ayant modifié le 17 juillet 2019 les 

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règles sur les indemnités connaissait les revendications des policiers et du 
personnel pénitentiaire.  

  Concernant l’IRIF, cette indemnité figurait à l’art. 67 al. 6 let. a ROPP mais 
n’était pas définie pour les agents de détention. Cette indemnité visait à 
contrecarrer le caractère parfois imprévisible des horaires, soit une compensation 
pour le principe de ces horaires irréguliers. Il ne pouvait toutefois pas s’agir d’une 
compensation concrète en lien avec l’horaire individuel de chaque agent. Cela 
consacrerait en effet une inégalité de traitement entre les agents puisque les 
horaires de chacun étaient différents, inégalité de traitement contraire à l’art. 8 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101).  

  Les agents de détention subissaient une inégalité de traitement par rapport 
aux ASP 3 et 4 depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LPol, et l’arrêt de la 
chambre constitutionnelle ACST/13/2016 du 10 novembre 2016 confirmait 
l’applicabilité de l’art. 11D RTrait aux ASP. Or ceux-ci, comme les agents de 
détention, percevaient en outre l’IRIF, mais ils étaient les seuls à toucher  en sus 
l’indemnité du week-end et des jours fériés. La modification, le 17 juillet 2019, de 
l’art. 6 RGPPol, lequel mentionnait pour l’avenir « les policiers et les assistants de 
sécurité publique » alors qu’il ne mentionnait auparavant que « les policiers », 
n’impliquait pas la perte de l’indemnité pour le samedi, le dimanche et les jours 
fériés pour les ASP 3 et 4. La modification confirmait que le Conseil d’État était 
parfaitement conscient de la portée des dispositions légales et réglementaires 
lorsqu’il avait changé la teneur de certaines d’entre elles. Les prétentions des 
policiers et du personnel pénitentiaire lui étant connues, il aurait pu, s’il avait 
voulu, exclure expressément l’application de l’art. 11D RTrait pour les membres 
du personnel visés par l’art. 6 RGPPol ou ajouter l’interdiction du cumul entre les 
art. 11D al. 3 RTrait et l’art. 6 RGPPol, mais il ne l’avait pas fait. 

  Bien que les agents de détention ne soient pas visés par l’art. 6 RGPPol, ils 
étaient au bénéfice d’une IRIF basée sur les mêmes critères que les ASP 3 et 4. 
L’art. 11 D RTrait n’avait pas été expressément exclu pour les membres du 
personnel visés par l’art. 51 ROPP, de sorte que l’égalité de traitement avec les 
ASP subsistait jusqu’au 24 juillet 2013. 

11)  Le 19 janvier 2021, le DSPS a conclu au rejet du recours.  

  Les heures pour lesquelles le recourant réclamait une indemnité avaient été 
accomplies dans le cadre de son horaire planifié et en dehors de tout service de 
nuit. Les heures prestées de nuit, y compris les week-ends et jours fériés avaient 
été indemnisées.  

  M. A______ avait travaillé du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2019 au 
total 1746 heures pendant la journée, les week-ends et jours fériés. 

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  Le courriel de M. E______ du 20 août 2010 avait été échangé dans le cadre 
des discussions relatives à la modification de la LPol. La question était de savoir 
si certaines composantes de l’IRIF (anciennement indemnité pour inconvénients 
de service, ou IIS), dont une part indemnisait l’horaire irrégulier avec travail de 
nuit ou du dimanche, pouvaient continuer à être défiscalisées. La pertinence et 
l’exactitude des éléments indiqués par M. E______ étaient quoi qu’il en soit 
contestées. 

  Par nature, les agents de détention devaient assurer un service public sept 
jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils travaillaient donc en 
dehors des heures dites de bureau et accomplissaient des horaires de travail par 
principe irréguliers. Depuis 2015, ceux-ci étaient arrêtés selon des tournus se 
composant d’un horaire de six jours comportant deux jours de travail la journée, 
une nuit, un jour de repos de « descente de nuit » puis deux jours de congé. 
Partant, les agents de détention travaillaient nécessairement les samedis, 
dimanches et jours fériés et étaient soumis à l’horaire irrégulier. Ce travail 
irrégulier était comptabilisé sur une base annuelle selon une pratique bien établie 
pour le personnel pénitentiaire selon la prescription des « modalités d’application 
des horaires de travail au sein de l’administration cantonale » (fiche MIOPE 
03.01.08 sur l’annualisation du temps de travail du 2 mars 2016 et fiche MIOPE 
03.01.01 depuis le 27 juillet 2019).  

  Suite à des tensions importantes entre les syndicats représentant le personnel 
de la police et de la prison et le Conseil d’État, en 2008 et 2009, des négociations 
avaient été menées et avaient abouti à un protocole d’accord signé le 16 décembre 
2009 et à une révision de la LOPP traitée en urgence adoptée le 17 décembre 
2009. Le Conseil d’État avait pris l’engagement de fixer la rémunération des 
gardiens de prison et surveillants de maisons d’arrêt dans le cadre de ce protocole 
qui portait surtout sur des mesures convenues au profit des membres du personnel 
de la police dont la revalorisation des classes de traitement des policiers et 
engagement des gendarmes en classe 14 et des inspecteurs de la police judiciaire 
en classe 15. Lors de la signature de ce protocole, aucune réserve n’avait été faite 
concernant le personnel des établissements de détention. En particulier la 
thématique de l’indemnisation des heures de travail effectuées les samedis, 
dimanches ou les jours fériés n’était pas mentionnée dans cette réserve qui 
concernait le personnel de police. Au cours de ces négociations, les syndicats 
représentant le domaine pénitentiaire n’avaient jamais demandé à ce qu’une 
indemnité nouvelle ou supplémentaire soit allouée à ces derniers pour les heures 
effectuées durant les week-ends et les jours fériés. Les indemnités « police et 
prison » telles que prévue dans la fiche de référence de l’OPE du 5 février 2009 
étaient maintenues. La seule question soulevée par le recours de M. A______ se 
limitait à déterminer si le régime spécial applicable aux gardiens et surveillants 
des établissements de détention déterminé par la LOPP (dans sa teneur de 1984 et 
dans sa teneur actuelle) et ses règlements successifs (ROPP du 30 septembre 

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1985, puis du 22 février 2017) laissaient la place à l’application de l’art. 11D 
RTrait. Les indications données par M. E______ s’inscrivaient dans une tentative 
de l’UPCP de maintenir l’IRIF franche d’imposition afin que cette indemnité soit 
assimilable à un tort moral au sens de la législation fiscale. L’IRIF avait toujours 
eu pour objet d’indemniser la contrainte des horaires irréguliers par une allocation 
forfaitaire dont le montant n’était pas négligeable. Il fallait donc conclure que 
l’IRIF avait gardé sa fonction initiale et que les démarches de l’UPCP avaient été 
conduites uniquement pour obtenir un avantage fiscal. Ce constat conduisait à 
conclure que le régime de la LOPP (comme celui de la LPol pour les policiers) ne 
laissait pas la place à l’application de l’art. 11D RTrait à raison de son caractère 
de « lex specialis ». Par ailleurs, l’analyse de la systématique légale amenait 
également à la conclusion que l’indemnisation prévue par la LOPP et le règlement 
fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des 
établissements de détention du 31 octobre 2012 (RIED – F 1 50.09) et le ROPP 
était exhaustive pour ce qui avait trait au travail du samedi, dimanche et des jours 
fériés.  

  M. A______ avait bénéficié du régime institué par la LOPP révisée et le 
ROPP, et touché l’IRIF de CHF 938.65 par mois. Depuis septembre 2017, il avait 
été rémunéré pour le service de nuit réellement accompli (nombre des heures 
accomplies) en lieu et place de l’ancienne indemnité forfaitaire de CHF 225.70 
par mois, soit CHF 7'135.- en 2018 et CHF 7'414.30 en 2019.  

  Concernant l’égalité de traitement avec les ASP, ceux-ci faisaient partie du 
personnel de la police et n’avaient pas à être comparés au personnel pénitencier 
régi par la LOPP. Les ASP venaient en soutien administratif des activités de la 
police mais constituaient une catégorie différente. Il n’y avait pas de poste 
équivalent dans le personnel pénitentiaire. Les ASP étaient engagés en classe 9 et 
pouvaient prétendre au maximum à une classe 14, soit celle correspondante au 
salaire d’entrée d’un agent de détention. Les ASP ne percevaient pas non plus les 
mêmes indemnités et ne bénéficiaient pas des mêmes avantages que les agents de 
détention. En particulier les ASP de niveaux 1 et 2 ne percevaient pas l’IRIF. Dès 
lors, il y avait lieu de retenir qu’un traitement différencié entre les ASP et les 
agents de détention respectait le principe de l’égalité de traitement.  

  Les prétentions financières de M. A______, antérieures à février 2015 
étaient prescrites. En effet, la prescription quinquennale était applicable aux 
créances en paiement des heures accomplies les week-ends et jours fériés. Celle-ci 
n’avait pas été interrompue avant le courrier du recourant du 19 février 2020, de 
sorte que ses prétentions éventuelles antérieures à février 2015 étaient prescrites. 
Les intérêts moratoires ne pouvaient courir quant à eux que depuis le 19 mars 
2019.  

12)  Dans sa réplique du 4 mars 2021, le recourant a persisté dans ses arguments 
et demandé sur la base de l’art. 11D RTrait une indemnité horaire de CHF 7.55 

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pour les heures effectuées les samedis, dimanches et jours fériés pendant la 
période non prescrite. Il a admis la prescription pour les prétentions antérieures à 
février 2015.  

  La chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) ayant admis dans son arrêt ACST/13/2016 précité que l’art. 11D 
RTrait s’appliquait aux ASP, il fallait en déduire que le RGPPol et le ROPP 
n’étaient pas exhaustifs et n’excluaient pas l’application du RTrait. Aucune 
disposition n’interdisait aux agents de détention de percevoir l’indemnité de l’art. 
11D RTrait. Leur situation juridique était la même que celle des ASP 3 et 4 qui 
percevaient en plus l’IRIF comme les policiers et les agents de détention. En 
revenant sur le calcul des heures dont il demandait l’indemnisation, M. A______ 
établissait un total de 1'578 heures à indemniser. Les réponses fournies par M. 
E______ dans le courriel du 20 août 2010 émanaient d’un représentant de l’État et 
devaient être considérées comme particulièrement crédibles, conformément au 
principe de la bonne foi. En analysant l’ensemble des textes légaux, soit la LOPP, 
notamment son art. 22, ainsi que de l’art. 21 aLOPP 1984, de même que le 
ROPP entré en vigueur le 15 octobre 1985, il en résultait qu’aucun de ces textes 
légaux ne prévoyait l’exclusion de l’indemnité pour le travail du samedi, 
dimanche ou jours fériés. S’il admettait que l’UPCP n’avait pas demandé à 
percevoir l’indemnité pour le travail du samedi, dimanche ou jours fériés, c’était 
parce que l’art. 21 aLOPP 1984 et l’actuel art. 6 al. 2 LOPP renvoyait à la LTrait. 
Par ailleurs, la révision de la LOPP avait modifié les indemnités puisque 
l’indemnité forfaitaire de CHF 225.- avait été abolie au profit d’une indemnité 
horaire de CHF 7.55. Si elle avait eu connaissance de la perception par les ASP 3 
et 4 de l’indemnité pour le travail du samedi, dimanche et jours fériés, l’UCPC en 
aurait fait la demande pour les gardiens de prison. Par ailleurs, les ASP 3 qui 
étaient armés avaient pour mission tant la garde d’ambassades, de missions 
diplomatiques et étaient rattachés à la police, que le convoyage de détenus pour 
lequel ils étaient rattachés à l’office cantonal de la détention. Les ASP 3 
percevaient l’IRIF de même qu’une somme de CHF 7.55 par heure effectuée la 
nuit.  

  L’arythmie des horaires était indemnisée dans son principe par l’IRIF mais 
pas dans sa quotité. En faisant intervenir l’art. 11D RTrait, chaque agent de 
détention pouvait alors se faire rembourser les heures effectivement travaillées les 
samedi, dimanche et jours fériés. Les ASP et les policiers étaient traités 
différemment alors qu’ils étaient soumis à la même LPOL, les premiers ayant 
droit à l’indemnisation de l’art. 11D RTrait et pas les seconds. Le principe 
d’égalité impliquant de traiter de manière égale des situations identiques, le fait 
que les ASP touchaient l’indemnité de l’art. 11D Rtrait confirmait que ni le critère 
des horaires irréguliers ni celui de l’uniforme, ni celui du travail du samedi, 
dimanche ou jours fériés empêchait l’application de l’art. 11D Rtrait. Le recourant 

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modifiait donc ses conclusions et demandait un total de CHF 11'913.90 (1'578 
heures x CHF 7.55) + intérêts à 5 % dès le 19 mars 2019. 

13)  Dans sa duplique du 26 mars 2021, l’intimé s’est rapporté à ses précédents 
arguments. Concernant le nombre d’heures pertinentes au litige, le département a 
fait valoir que les 165 heures ajoutées par le recourant à sa dernière écriture, soit 
des heures reportées en couleur rouge à la pièce 2 de l’intimé, n’avaient pas été 
écartées du décompte. Il s’agissait d’heures supplémentaires qui avaient été 
accomplies par le recourant durant le week-end et jours fériés en dépassement de 
son horaire de travail. Ces heures supplémentaires étaient régies par l’art. 56 et 58 
ROPP. En l’occurrence, ces 165 heures litigieuses avaient été accomplies avec un 
préavis de moins de 72 heures, de sorte qu’elles avaient été toutes majorées à 
100 % ; une heure de compensation supplémentaire avait été créditée au bénéfice 
du recourant pour chacune de ces 165 heures accomplies. Cette majoration en 
heures ne pouvait pas être cumulée avec une autre indemnisation (fiche MIOPE 
03.01.01). Dès lors ces heures marquées en rouge sur le tableau à la pièce 2 intimé 
ne pouvaient pas être prises en compte dans le calcul des prétentions de 
M. A______. Au surplus, il était rappelé que les ASP 3 et 4 n’étaient pas rattachés 
à l’office de la détention, mais aux forces de police.  

14)  Dans une écriture spontanée du 12 avril 2021, le recourant a persisté dans 
ses arguments notamment celui de l’inégalité de traitement avec les ASP 3 et 4.  

15)  Le 16 avril 2021, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le total des heures de travail fondant la prétention du recourant est contesté. 
Toutefois cette question peut demeurer indécise, au vu des considérants qui 
suivent quant à l’applicabilité de l’art. 11D RTrait.  

3)  La prescription des heures effectuées avant le 20 février 2015 a été invoquée 
par l’intimé et admise par le recourant. Cette prescription se base sur l’art. 128 
ch. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, 
Code des obligations - RS 220) qui stipule que les créances dérivant du droit du 
travail se prescrivent en cinq ans. Ce principe a été rappelé dans les ATA/89/2019 
du 29 janvier 2019 et ATA/198/2014 du 1er avril 2014, s’agissant de rapports de 
travail pour le personnel de la fonction publique. Dès lors la prescription est 

- 11/21 - 

A/3131/2020 

acquise pour les éventuelles créances antérieures au 20 février 2020, le premier 
courrier chiffrant les prétentions du recourant et ayant interrompu le délai de 
prescription datant du 19 février 2020.  

4)  À titre préalable, il convient de déterminer le droit applicable au présent 
litige.  

 a. En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent (Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 184 n. 2.4.2.3). La rétroactivité d'une disposition légale 
est contraire aux principes de la sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est 
admise qu'exceptionnellement par la jurisprudence, qui exige, entre autres 
conditions, qu'elle figure dans une base légale claire (ATF 116 Ia 207 ; 104 Ib 
157 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., 
p. 200 n. 2.4.3.1). 

 b. Pour la période entre le 1er mars 2017 et le 30 novembre 2019, est 
clairement applicable la LOPP entrée en vigueur le 1er mars 2017 ainsi que le 
ROPP, entré en vigueur à la même date (F 1 50 et F 1 50.1).  

 c. Concernant la période antérieure, soit entre le 20 février 2015 et le 
28 février 2017, était alors en vigueur la loi sur l’organisation et le personnel de la 
prison du 21 juin 1984 (F 1 50). Selon l’art. 1 de cette loi, elle s’appliquait aux 
droits et obligations du personnel de la prison, soit la prison de Champ-Dollon. 
Par contre, l’art. 2 renvoyait à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 pour les autres établissement de détention (LPAC - 
B 5 05) et à son règlement d’exécution (RPAC –B 5 05.1). M. A______ n’étant 
pas employé à la prison de Champ-Dollon, c’est cette dernière loi qui est 
applicable pour la période en question.  

 d. Est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012, le RIED. Ce 
règlement s’applique spécialement au personnel de surveillance des 
établissements de détention tels M. A______. Il est composé de quatre articles 
dont l’art. 2 qui définit l’indemnité pour les risques inhérents à la fonction (IRIF). 
Le montant de cette indemnité est fixé à 15 % du traitement initial et est versé 
chaque mois, soit douze fois par an. L’art. 3 du même règlement fixe l’indemnité 
pour service de nuit et travaux spéciaux pour les membres du personnel qui 
effectuent un service de nuit, dirigent des travaux manuels ou d’instruction dans 
les ateliers. Elle est fixée compte tenu des connaissances des intéressés et de leurs 
responsabilités. Pour les heures de nuit, elle est versée pour les heures de travail 
situées entre 19h00 et 6h00. Ce règlement visait à harmoniser le traitement entre 
le personnel travaillant à la prison de Champ-Dollon et celui soumis aux autres 
établissements de détention genevois, soit D______, La C______, B______, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ib%20157
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ib%20157

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Riant-Parc, Montfleury, Le Vallon et La Clairière. La seule différence qui 
subsistait après l’entrée en vigueur de ce règlement entre les employés de Champ-
Dollon et ceux des autres établissements carcéraux était la « prime 
surpopulation » liée à la surpopulation carcérale connue par Champ-Dollon et ne 
concernant pas les autres établissements. L’indemnité pour risques inhérents à la 
fonction couvrait le tort moral généré par la suppression, lors d’événements 
d’envergure, des congés et des jours de repos, l’arythmie due aux horaires 
irréguliers et les risques professionnels dus à la violence. Les modalités de 
l’indemnité étaient calquées sur celle versée à la direction et au personnel de 
surveillance de la prison de Champ-Dollon.  

5)  À teneur de l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de 
l’État. Toute activité étatique doit reposer sur une règle de droit générale et 
abstraite, les actes de rang inférieur devant respecter ceux qui sont de rang 
supérieur (ATA/606/2018 du 13 juin 2018 consid. 3 ; Jean-François 
AUBERT/Pascal MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 43).  

  Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/606/2018 
précité consid. 3 ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 5a). 

  Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). 

  Sous son aspect de primauté de la loi, le principe de la légalité, signifie 
d’abord que l’administration doit respecter la loi, s’en tenir à ses prescriptions 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd. 2018, n. 467 
p. 163). 

6)  On parle de conflit de normes lorsque plusieurs règles de droit sont 
susceptibles de s'appliquer à un état de fait donné, avec des conséquences 
juridiques différentes voire contradictoires (ATF 135 V 80 consid. 2.1 ; 
Ernst A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, 4ème éd., 2013, p. 111 s.). 

  Trois règles classiques principales s'appliquent en cas de conflit de normes : 
« lex superior derogat inferiori » (la norme supérieure prime la norme inférieure), 
« lex specialis derogat generali » (la norme spéciale prime la norme générale), et 
« lex posterior derogat anteriori » (la norme postérieure prime la norme 
antérieure). 

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  La primauté du droit supérieur découle du principe de la hiérarchie des 
normes (arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 6.3). 
Ainsi, en présence de règles de droit contradictoires de rangs différents, le juge est 
tenu de se conformer à la règle supérieure et, partant, de faire abstraction de la 
règle inférieure (ibid.), ce qui signifie notamment que les dispositions d'une loi 
formelle ont toujours préséance par rapports aux dispositions réglementaires qui 
leur sont contraires (ATF 137 V 410 consid. 4.2.1 ; 129 V 335 consid. 3.3 ; 
128 II 112 consid. 8a). Il en découle également que cette règle de conflits de 
norme, même si elle n'est pas absolue en Suisse, notamment en ce qui concerne la 
relation entre la Constitution fédérale et les lois fédérales, prévaut sur les deux 
autres (Bernd RÜTHERS/Christian FISCHER/Axel BIRK, Rechtstheorie mit 
juristischen Methodenlehre, 7ème éd., 2013, n. 773). 

  Il n'existe en revanche entre les principes « lex specialis derogat generali et 
lex posterior derogat anteriori » pas de hiérarchie stricte (ATF 134 II 329 
consid. 5.2). Il est néanmoins incontesté que le rapport de spécialité entre deux 
normes n'est pas toujours facile à déterminer, et qu'il doit le cas échéant être 
dégagé selon les règles classiques de l'interprétation juridique (Peter 
FORSTMOSER/Hans-Ueli VOGT, Einführung in das Recht, 5ème éd., 2012, 
n. 279 ; Bernd RÜTHERS/Christian FISCHER/Axel BIRK, op. cit., n. 771). Par 
ailleurs, si la question du caractère postérieur d'une norme par rapport à une autre 
est généralement plus facile à établir, il n'en est pas moins nécessaire de se 
demander le cas échéant si le nouveau droit visait bien à matériellement abroger 
l'ancien (Peter FORSTMOSER/Hans-Ueli VOGT, op. cit., n. 282 ; Hansjörg 
SEILER, Einführung in das Recht, 3ème éd., 2009, n. 17.4.6.2). 

7)  Une règle de droit s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation 
littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de 
celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au 
regard notamment de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s’inspire 
d’un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2).  

  Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n’est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d’une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L’autorité qui applique le droit ne peut ainsi 
s’en écarter que s’il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond 
pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d’autres dispositions 

- 14/21 - 

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(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). 

  Dans une affaire où le DSPES avait rejeté en décembre 2015 une demande 
du syndicat de la police judiciaire (ci-après : SPJ) d’augmenter l’indemnité 
journalière (débours pour les frais de nourriture et de boisson) la chambre de 
céans a déclaré le recours du SPJ irrecevable. Depuis le 1er juin 2010, date 
d’adoption de l’art. 45 aLPol, aucun règlement n’avait été adopté par le Conseil 
d’État en exécution de cette disposition légale. En lieu et place, le cadre normatif 
des indemnités avait fait l’objet des protocoles d’accord en 2009 et 2010, 
définissant la nature et le montant des indemnités auxquelles les policiers avaient 
droit. Le refus du DSPES ne constituait ni une décision individuelle, ni même 
générale, exprimant la position de l’autorité au regard de l’application du cadre 
normatif existant, mais son refus d’entrer en matière sur une modification de 
l’indemnité journalière pour le futur. En particulier, il ne s’agissait pas d’une 
décision rejetant une demande tendant à créer un droit au sens de l’art. 4 al. 1 
let. c LPA. Cette hypothèse légale visait en effet les cas de décisions par 
lesquelles l’autorité refusait de mettre un administré au bénéfice d’un droit 
conféré par la loi, mais pas les actes d’une autorité refusant de créer de nouveaux 
droits par l’adoption de nouvelles règles de portée générale (ATA/765/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 7). 

8)  Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. - RS 101 exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7 ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 203 n. 568). 

  Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8D_4/2017 du 26 avril 2018 consid. 5.5 ; 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 
consid. 7.2).  

  Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
(2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 

- 15/21 - 

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(3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances 
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il 
ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 
consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 7 mai 2018 consid. 3.1 ; 
1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; ATA/493/2018 du 22 mai 2018 ; 
Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 654 n. 3510 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 206 s n. 578 s). 

  L’interdiction de l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans 
l'exercice des droits (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 1183). L’abus 
de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but 
même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le 
droit exercé et l’intérêt qu’il est censé protéger s’avère manifeste (Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1184 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit. n. 6.4.4 p. 933 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 208 n. 583). L’interdiction de l’abus de droit 
vaut, tout comme la notion de fraude à la loi qui en constitue une composante, en 
droit administratif (ATF 142 II 206 consid. 2.3), et ce tant pour les administrés 
que pour l’administration (ATA/1470/2017 du 14 novembre 2017 consid. 6b ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 208 n. 584). 

9)  De manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 
consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 
21 novembre 2017 consid. 3b). Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1313/2018 du 4 décembre 
2018 consid. 3c et les références citées). 

10)  L’intimé soutient que les gardiens de prison qui ont droit à l’IRIF sont 
entièrement dédommagés par cette indemnité des inconvénients du travail du 
samedi, dimanche et jours fériés. Le recourant soutient que tel n’est pas le cas et 
que l’IRIF serait une indemnité « de principe » à laquelle s’ajouterait la 
compensation pour les heures effectuées par chacun qui sont différentes selon le 
planning. 

  La mission du personnel de surveillance des établissements de détention est 
celle de détenir des personnes adultes ou mineures (dans le cas de La Clairière), 
de sorte qu’ils sont appelés à devoir travailler pendant la journée, la nuit, les 
samedis, dimanches et jours fériés afin de ne pas laisser les personnes détenues 
sans surveillance. Pour tenir compte de cela, leurs plannings les amènent à 
travailler parfois la journée, parfois la nuit, en alternant avec des jours de repos, et 

https://intrapj/perl/decis/1C_593/2016
https://intrapj/perl/decis/8C_220/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/1502/2017
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21873&HL=

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d’autres où ils travaillent les week-ends et jours fériés. Cette arythmie de travail 
est compensée par l’IRIF, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises, notamment 
dans l’exposé des motifs du RIED, cette indemnité couvrant également la 
suppression, lors d’événements d’envergure, des congés et des jours de repos, 
ainsi que les risques dus à la violence du milieu carcéral. Seul le service de nuit et 
pour travaux spéciaux a été traité séparément par l’art. 3 RIED. Les heures 
accomplies la nuit sont donc décomptées et remboursées, à raison de CHF 7.55 de 
l’heure. Étant rappelé que l’IRIF équivaut à 15 % du traitement initial du gardien, 
cela signifie que l’arythmie due à cette fonction est déjà compensée par cette 
partie du salaire perçue tous les mois indépendamment du nombre d’heures 
travaillées. Ce raisonnement a été appliqué également aux policiers, notamment à 
l’art. 39 RGPPol, l’IRIF ayant également pour but de compenser les horaires 
irréguliers et le caractère parfois imprévisible de la planification des horaires (art. 
39 al. 3 RGPPol). La mention dans cet article date de 2016 et ne fait que rappeler 
le but de cette indemnité. Dès lors, la même interprétation doit être donnée à 
l’IRIF payée au personnel de surveillance des établissements de détention, comme 
il est par ailleurs clairement indiqué dans l’exposé des motifs du RIED.  

11)  L’aRPAC en vigueur en février 2015 indiquait uniquement à l’art. 7 que la 
durée normale du travail était en moyenne de quarante heures par semaine 
réparties sur cinq jours, mais que lorsque les prestations à fournir au public ou si 
des raisons techniques l’exigeaient impérativement, le service de l’administration 
pouvait rester en activité les samedis, dimanches et jours fériés ou la nuit, c’est-à-
dire entre 19h00 et 6h00. L’art. 8 aRPAC concernait uniquement les heures 
supplémentaires. Aucun article n’était consacré à l’indemnisation des heures 
travaillées les samedis, dimanches et jours fériés pour certaines catégories du 
personnel.  

12)  Le 24 juillet 2019 est entré en vigueur l’art. 8 RPAC libellé comme il suit :  

 « Les samedis, dimanches, jours fériés et nuits peuvent être inclus dans l'horaire 
de travail réglementaire lorsque la nature de l'activité l'exige.  

 Le travail accompli entre 19 h et 6 h est considéré comme travail de nuit ». 

  La version actuelle du RPAC contient par ailleurs le nouvel art. 7b 
également entré en vigueur le 17 juillet 2019 qui définit plusieurs catégories 
d’horaires, soit : l’horaire de travail variable, celui fondé sur la confiance, 
l’horaire irrégulier et le fixe. Le travail du personnel pénitentiaire est clairement 
un type de travail irrégulier. Dès lors, le nouvel art. 8 RPAC ne fait que clarifier 
que les personnes devant travailler les samedis, dimanches et jours fériés y sont 
obligées car la nature de leur activité l’exige. Rien n’indique que les heures 
effectivement travaillées en dehors de la nuit doivent être rémunérées en plus.  

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  En l’espèce, il en découle que pour la période de février 2015 et le 28 février 
2017, aucune loi et aucun règlement n’indiquait que les heures travaillées les 
week-ends et jours fériés par le personnel pénitentiaire devaient être rémunérées, 
mis à part les heures de nuit. Le but de l’IRIF qui lui était assigné par le RIED 
était de couvrir l’arythmie des horaires de travail, s’agissant d’un horaire 
irrégulier.  

13)  Pour la période subséquente, soit dès le 1er mars 2017, c’est la LOPP du 
3 novembre 2016 qui s’applique. L’art. 6 LOPP renvoie par ailleurs à la même 
LPAC et à ses dispositions d’application. Selon l’alinéa 2 de l’art. 6 LOPP, sont 
également applicables sous réserve d’autres dispositions de la LOPP, la LTrait et 
ses dispositions d’application (RTrait). Le seul article de la LOPP consacré à la 
rémunération concerne les heures supplémentaires (art. 13). Il s’agit d’heures 
pendant lesquelles le membre du personnel pénitentiaire intervient au besoin, en 
conformité aux instructions reçues, même s’il n’est pas en service. Le seul article 
de la LOPP concernant les « indemnités et compensations » (art. 29) rappelle la 
compétence du Conseil d’État qui détermine par règlement la nature et le montant 
de ces indemnités.  

  C’est donc dans le ROPP qu’on trouve les différentes indemnités versées 
aux membres du personnel pénitentiaire. Il s’agit des art. 51 à 54, soit l’indemnité 
pour service de nuit, l’indemnité pour responsabilité spéciale, l’indemnité pour 
surpopulation carcérale et l’indemnité pour utilisation du téléphone portable privé.  

  Pour le service de nuit, hormis les cadres supérieurs, les agents de détention 
perçoivent une indemnité spécifique versée pour les heures de travail effectuées 
entre 19h00 et 6h00 dans le cadre de l’horaire de travail fixé. Ce montant est fixé 
selon l’art. 11 D RTrait.  

  Les art. 56 ss ROPP traitent des heures supplémentaires, soit les heures 
exigées par la hiérarchie et effectuées en dépassement de l’horaire de travail fixé. 
Ces heures sont principalement compensées par des congés et rémunérées à titre 
exceptionnel.  

  Dès lors, en examinant le cadre légal très strict mis en place dès le 1er mars 
2017, force est de conclure que la loi ne présente aucune lacune, seul le travail de 
nuit étant rémunéré pour les heures effectuées dans le cadre de l’horaire de travail 
fixé.  

14)  Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du 

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Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il protège le citoyen dans 
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1). La protection de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé 
connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 
134 I 199 consid. 1.3.1). 

15)  Le recourant objecte qu’un courriel de l’OPE du 20 août 2010 confirmerait 
que la valorisation du travail du dimanche ne faisait plus partie de l’IRIF. 

  En l’espèce, répondant à l’UCPC, qui lui demandait de lui « qualifier 
clairement l’indemnité » pour risques inhérents à la fonction, M. E______ avait 
indiqué : « l’indemnité pour inconvénient de service a été revue, elle ne comporte 
désormais que des éléments en rapport direct avec le tort moral généré par les 
éléments suivants : - la suppression lors d’événements d’envergure des congés et 
des jours de repos ; - l’arythmie due aux horaires irréguliers ; - les risques 
professionnels dus à la violence. Par ailleurs, l’entretien des vêtements de service 
y est intégré. En revanche, la valorisation de l’heure de nuit et le travail du 
dimanche n’en font plus partie. » 

  La chambre de céans observe qu’une contradiction pourrait certes être vue 
entre la prise en compte de l’arythmie, d’une part, et l’exclusion de la valorisation 
du travail du dimanche, d’autre part, compte tenu des considérations qui précèdent 
sur la portée de l’IRIF. Toutefois, le DSPES a exposé que l’échange de courriels 
entre M. E______ et L’UPCP s’était produit dans le cadre de discussions sur la 
fiscalisation de tout ou partie de l’IRIF. Cette lecture est corroborée par le 
document « Indemnité pour risques inhérents à la fonction » établi le 5 mai 2011 
par l’UPCP : celui-ci mentionne que l’indemnité était déjà associée au salaire en 
1963, et que sa fiscalisation avait fait l’objet de discussions de longue date (p. 1). 
La prime recouvrait les aléas liés aux exigences du métier (suppression des congés 
et des jours de repos, horaires irréguliers, travail la nuit et le dimanche, risques 
professionnels dus à la violence ; p. 2). La compensation de l’exposition à la 
violence portait sur un risque d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Elle 
pouvait être qualifiée d’indemnité pour tort moral et soustraite à ce titre à 
l’imposition (p. 4). La référence explicite au « tort moral » dans le courriel du 20 
août 2010 conforte l’explication fournie par le DSPES quant aux finalités fiscales 
de l’échange. 

  Le DSPES a quoi qu’il en soit contesté l’exactitude des éléments contenus 
dans le courriel du 20 août 2010 et leur pertinence pour le présent litige. Le 
courriel, qui ne communique qu’une interprétation par M. E______, ne saurait par 
ailleurs être considéré comme une décision, et encore moins comme emportant 

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une modification, même matérielle, du dispositif réglementaire. Il n’est ainsi 
d’aucun secours au recourant. 

16)  Suivant le même raisonnement, le recourant soutient encore que l’IRIF ne 
constituerait qu’une compensation « pour le principe » des horaires irréguliers, 
laquelle n’exclurait pas que les heures effectivement travaillées le samedi, le 
dimanche ou les jours fériés doivent au surplus être compensées individuellement. 

  Cet avis ne peut être partagé. La compensation d’un inconvénient parait 
difficilement pouvoir être divisée entre inconvénient théorique et pratique, ou 
encore de principe et effectif. À suivre le raisonnement proposé par le recourant, 
le personnel pénitentiaire exposé effectivement par son affectation au risque de 
violence ou encore appelé à entretenir effectivement ses vêtements pourrait 
prétendre à une indemnisation effective s’ajoutant à l’indemnisation de principe 
de l’IRIF. En réalité, un inconvénient existe ou n’existe pas. Les modalités de sa 
compensation, parmi lesquelles le choix d’une compensation en argent, la 
quantification, ou encore le choix d’une compensation fixe et attribuée à tous les 
intéressés, ne sont que les conséquences de sa reconnaissance et de la décision de 
le compenser, et ne permettent pas au recourant de fonder une distinction entre 
inconvénient théorique et pratique. 

  L’IRIF n’est pas liée à un inconvénient effectif qui serait survenu le mois où 
elle est versée, puisqu’elle est versée tous les mois indépendamment des heures 
effectuées. Ce grief doit être écarté.  

17)  Le recourant se plaint enfin de l’inégalité de traitement qui résulterait du fait 
que les ASP, tout en étant soumis à la LPol, se voient appliquer l’art. 11D RTrait. 

  Les ASP n’accomplissent pas le même travail que les membres du personnel 
pénitentiaire. Il s’agit de collaborateurs attachés aux forces de police et non pas à 
l’office de détention. S’il est possible que les ASP 3 puissent être amenés à 
convoyer des détenus, leurs tâches ne sont pas comparables à celles du personnel 
pénitentiaire qui doit s’occuper de la sécurité et du maintien en détention des 
détenus et qui est chargé de la resocialisation de ces personnes (art. 75 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0).  

  Dès lors que la situation des ASP n’est pas comparable à celle du personnel 
pénitentiaire, le grief d’inégalité de traitement ne peut pas être admis.  

  Les griefs seront écartés. Le DSPS n’a commis aucune violation de la loi ni 
aucun abus ou excès de son pouvoir d’appréciation, en décidant que l’art. 11D 
RTrait n’était pas applicable aux heures de travail accomplies par le recourant les 
samedis, dimanches et jours fériés. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

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18)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 2 septembre 
2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'500.- ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me H______, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, 
M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :