# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a90009a5-c61d-584e-b2d0-d8b4d17af2e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2016 A-1414/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1414-2015_2016-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 05.03.2018 (2C_387/2016) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1414/2015 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Daniel Riedo, Pascal Mollard, juges, 

Lysandre Papadopoulos, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

représenté par Maître Tobias Zellweger,  

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______,  

5. E._______, 

6. F._______,  

7. G._______,  

8. H._______,  

9. I._______,  

10. J._______,  

11. K._______,  

2 – 11 représentés par Maître Charles Poncet,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI-SE). 

 

 

 

A-1414/2015 

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Faits : 

A.  

Le 5 novembre 2013 l'autorité requérante suédoise – soit la Swedish Tax 

Agency, International Tax Office – a déposé auprès de l'Administration 

fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) une 

demande d'assistance administrative en matière fiscale à l'encontre de 

A._______ (ci-après: recourant 1), portant sur la période du 1er janvier 

2012 au 31 décembre 2012. Dans la partie de la requête  intitulée 

"[i]dentification and characteristics of the person concerned in the 

proceedings or investigation" figure le nom et le prénom du recourant 1 

exclusivement.  Dans sa requête, l'autorité requérante suédoise indique ce 

qui suit :  

"[…] During 2012, March-November, A._______ has received 

USD 2 300 000 from a Swiss account. The transactions were registered 

by the receiving bank in Sweden (please see enclosure): 

20 Mar USD 500 000 

16 May USD 500 000 

13 Aug USD 500 000 

11 Sep USD 420 000 

25 Oct USD 180 000 

11 Nov USD 200 000 

Sender is, according to the Swedish bank, the Panamanian company 

B._______. The bic code in the documents from the Swedish bank says 

the sender is holding an account with Y._______ in Geneva. According to 

A._______, he has received the USD 2 300 000 as loans from X._______. 

A._______ claims he has invested the USD 2 300 000 in his business in 

Sweden which is running at constant loss. The total amount of the loans 

from B._______ to A._______ is approx. SEK 88 000 000 as per July 30 

2012. The local Tax Office in Stockholm is investigating the character of 

the transactions and whether the account is available to A._______, 

though held by B._______. The company's account number, according to 

the documents provided by the Swedish bank, is ***. Since nothing 

indicates, at least not at the moment, that B._______ has a permanent 

establishment in Sweden and since the company's account is held with a 

bank in another country, i.e. Switzerland, the Swedish Tax Agency has no 

possibility to require the information from neither the company nor the 

bank. Furthermore, since A._______ is not the holder of the Swiss 

account, we cannot require the information/ documents from him. We thus 

need your assistance […]." 

A-1414/2015 

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Au vu des éléments en sa possession, l'autorité requérante suédoise –

précisant que son enquête porte sur les transactions financières inter-

venues entre le recourant 1 et la société panaméenne B._______ (ci-

après: recourante 2) – demande à l'AFC que lui soient remises les 

informations suivantes relatives à la période précitée: 

"1. Account statements 2012 of the bank account *** held by B._______ in 

Y._______ in Geneva. 

2.  Opening documents of the account. 

3.  Powers of attorney linked to the account, any other documents showing 

to whom the account is available. 

4. Copies of all letters, e-mails, notes of telephone conversations or any 

other communications in any form, relating to the transactions to 

A._______ at least at these dates: 20 March 2012, 16 May 2012, 13 

August 2012, 11 September 2012, 25 October 2012 and 11 November 

2012." 

Le but fiscal poursuivi par l'obtention d'informations est l'évaluation de la 

situation fiscale ("tax assessment").  

Quant aux raisons conduisant l'autorité requérante suédoise à penser que 

les informations requises sont pertinentes pour l'objectif fiscal indiqué, il est 

présenté ce qui suit dans la requête: 

"To investigate the character of the transactions made between 

A._______ and the account holder and whether the account is available 

to A._______ or any other person related to him." 

B.  

Par ordonnance de production du 8 novembre 2013, l'AFC a requis à 

Y._______ (ci-après: la banque) de fournir les documents et 

renseignements demandés. Elle a également prié celle-ci d'informer la 

personne titulaire du compte – soit la recourante 2 – de l'ouverture de la 

procédure d'assistance administrative et de l'inviter à désigner un repré-

sentant en Suisse dans un délai de 10 jours. Par courrier du 20 novembre 

2013, la banque a indiqué à l'AFC que la recourante 2 avait été informée 

de la présente procédure en date du 18 novembre 2013. Le 25 novembre 

2013 la banque a transmis à l'AFC les documents demandés, précisant 

que le numéro de compte indiqué dans l'ordonnance ne correspondait pas 

à un numéro de compte d'une relation bancaire chez elle. 

Par courrier du 26 novembre 2013, la recourante 2 a informé l'AFC avoir 

mandaté pour sa défense Me Zelleweger et Me Poncet en Suisse. Suite 

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au courrier du 27 novembre 2013 desdits mandataires, le 12 décembre 

2013, l'AFC leur a transmis l'ensemble des documents du dossier (clé 

USB), à l'exception de l'original de la demande d'assistance administrative. 

C.  

Par courrier du 30 janvier 2014, l'AFC a notifié aux mandataires de la 

recourante 2 les informations telles qu'elle envisageait de les transmettre 

à la Suède et leur a imparti un délai de 30 jours pour prendre position. Les 

5 février et 3 mars 2014, les mandataires de la recourante 2 se sont en 

substance opposés à la transmission des informations susvisées, 

évoquant néanmoins la possibilité d'une transmission par voie de 

procédure simplifiée de renseignements sélectionnés à l'autorité 

requérante suédoise. 

D.  

Par courrier du 2 mai 2014, les représentants de la recourante 2 ont 

informé l'AFC que le mandataire du recourant 1 en Suède avait adressé 

une lettre du 9 avril 2014 aux autorités suédoises les informant que ni son 

mandant, ni un autre membre de sa famille n'étaient ayants droit 

économiques et/ou ne disposaient d'un pouvoir de signature sur le compte 

détenu par la recourante 2; la demande d'assistance administrative 

s'avérait ainsi superflue et il n'y avait pas lieu de transmettre les 

informations requises dès lors que l'autorité requérante suédoise avait 

appris de source fiable que le recourant 1 n'avait aucune maîtrise sur ledit 

compte et que les informations que l'AFC envisageait de transmettre 

n'étaient à ce stade plus pertinentes au sens de la convention applicable. 

E.  

Le 30 juillet 2014, suite à un changement de pratique interne de l'AFC, elle 

a transmis aux mandataires de la recourante 2 une copie de la demande 

d'assistance administrative du 5 novembre 2013, dans laquelle les noms 

des contacts auprès de l'autorité requérante suédoise avaient été 

caviardés. 

F.  

Par courrier du 7 novembre 2014, l'AFC a informé le recourant 1 à son 

adresse en Suède de la demande d'assistance administrative du 5 

novembre 2013, de l'ordonnance de production du 8 novembre 2013 et a 

invité le recourant 1 à désigner un représentant en Suisse dans un délai 

de 10 jours.  

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G.  

Le 12 novembre 2014, la banque a transmis à l'AFC une copie du 

formulaire A  qu'elle a reçu le 1er juillet 2010 pour le compte ouvert au nom 

de la recourante 2; ledit formulaire avait été remplacé ultérieurement par 

celui du 5 juin 2012 déjà en possession de l'AFC.  

Le 14 novembre 2014, l'AFC a prié la banque de notifier l'existence de la 

procédure d'assistance administrative à l'ensemble des ayants droit 

économiques du compte ouvert au nom de la recourante 2, conformément 

aux indications fournies par la banque, soit : C._______ (recourant 3), 

D._______ (recourant 4), E._______ (recourant 5), F._______ 

(recourante 6), G._______ (recourante 7), H._______ (recourante 8), 

I._______ (recourante 9), J._______ (recourante 10) et K._______ 

(recourante 11).  

La banque a écrit en ce sens à la recourante 2. 

Le 19 novembre 2014, Me Zellweger a informé l'AFC qu'il était chargé de 

représenter le recourant 1 et a demandé l'accès complet au dossier ainsi 

qu'un délai pour se déterminer. 

H.  

Le 25 novembre 2014, l'AFC a transmis au mandataire du recourant 1 

"l'intégralité des actes en [sa] possession" relatifs à la procédure en cours, 

en lui faisant part des informations qu'elle envisageait de transmettre à la 

Suède et en lui impartissant un délai de 10 jours pour prendre position.  

I.  

Le 26 novembre 2014, la recourante 2 a informé l'AFC que la prise de 

contact avec les bénéficiaires économiques du compte pourrait prendre 

environ trois semaines et qu'elle se manifesterait ultérieurement à ce 

propos. 

Cela étant, par publication dans la Feuille fédérale du *** 2014 – annoncée 

à Me Poncet la veille – l'AFC a invité les personnes précitées figurant sur 

le formulaire A à désigner, dans un délai de 10 jours, un représentant en 

Suisse. 

J.  

Par courrier du 3 décembre 2014 et compte tenu du nouveau formulaire A 

transmis par la banque, l'AFC a à nouveau envoyé à Me Poncet les 

informations qu'elle envisageait de transmettre à la Suède; pour l'essentiel,  

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ces informations comprenaient celles déjà envoyées aux mandataires de 

la recourante 2 le 30 janvier 2014; en sus, il y figurait notamment le  

formulaire A initial relatif au compte bancaire ouvert au nom de la 

recourante 2. L'AFC a enfin imparti au mandataire un délai de 10 jours pour 

prendre position sur la transmission envisagée. 

K.  

Par courrier du 8 décembre 2014, le mandataire du recourant 1 s'est 

opposé à la transmission envisagée, arguments et pièces à l'appui. 

L.  

Le 6 janvier 2015, Me Poncet a informé l'AFC qu'il représentait également 

les recourants 3 – 11 et a pris position en leur nom, concluant au rejet de 

la demande d'assistance administrative.  

M.  

Le 12 janvier 2015, suite à une prolongation de délai sollicitée et accordée 

à Me Poncet, ce dernier a transmis la prise de position convergente de la 

recourante 2. 

N.  

Par décision finale du 30 janvier 2015 notifiée au recourant 1 et aux 

recourants 2 – 11 (ci-après, ensemble avec le recourant 1: les recourants) 

par le biais respectivement de Me Zellweger et de Me Poncet, l'AFC a 

résolu d'accorder à la Suède l'assistance administrative concernant le 

recourant 1 et de transmettre à l'autorité requérante suédoise les 

informations suivantes, étant précisé que des caviardages portant sur des 

données non couvertes par la demande d'assistance ont été effectués sur 

la documentation bancaire en cause : 

"a) Les relevés de compte de la relation bancaire n° ***; 

b) La copie des formulaires A de la relation bancaire n° ***; 

c) La copie des documents d'ordre de transfert du compte n° *** en faveur 

[du recourant 1]". 

O.  

Par mémoire du 4 mars 2015 (dossier A-1414/2015), le recourant 1, par 

l'intermédiaire de Me Zellweger, a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, demandant 

principalement son annulation ainsi que le rejet de la demande de 

renseignements. 

A-1414/2015 

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Le 4 mars 2015 également (dossier A-1473/2014), les recourants 2 – 11, 

agissant par le biais de Me Poncet, ont entrepris la décision précitée devant 

le Tribunal administratif fédéral, concluant principalement à son annulation 

et au rejet de la demande de renseignements. 

P.  

Par décisions incidentes du 10 mars 2015, le Tribunal de céans a invité les 

parties à se prononcer sur la jonction des deux causes référencées 

A-1414/2015 et A-1473/2015. Aucune des parties ne s'est opposée à cette 

jonction.  

Q.  

Par réponses du 11 mai 2015, l'AFC a conclu au rejet des deux recours 

précités. 

R.  

Par courrier du 12 mai 2015, l'autorité inférieure a indiqué avoir transmis 

aux recourants une copie de différents échanges de correspondance 

interne avec l'autorité requérante suédoise ainsi qu'avec la Chancellerie 

fédérale relative à l'anonymisation, accordée sur requête de Me Poncet, de 

la publication dans la Feuille fédérale précitée. 

S.  

Le 28 mai 2015, le recourant 1 a déposé des observations spontanées, 

pour souligner que les nouvelles pièces produites par l'AFC à l'appui de sa 

réponse – notamment la correspondance échangée avec les autorités 

suédoises – ne permettaient pas de réparer la violation du droit d'être 

entendu dont il estimait avoir été victime. L'autorité inférieure avait en outre 

violé l'effet dévolutif du recours, en procédant à des mesures d'instruction 

alors même que le Tribunal administratif fédéral était saisi d'un recours. Il 

a dès lors sollicité que les pièces 57 et 58 produites par l'AFC soient 

écartées du dossier.  

T.  

Invitée à se déterminer à ce sujet, l'autorité inférieure a nié toute violation 

du droit d'être entendu et de l'effet dévolutif du recours. Elle a ainsi expliqué 

que l'échange de correspondance intervenu entre l'autorité requérante 

suédoise et elle-même après le dépôt du recours n'avait eu d'autre 

vocation que de confirmer les éléments à la base de la décision attaquée. 

Cette détermination a été transmise au recourant 1 le 8 juin 2015. 

A-1414/2015 

Page 9 

U.  

Par ordonnance du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a 

ordonné la jonction des causes référencées A-1414/2015 et A-1473/2015 

et a dit qu'elles seraient désormais référencées sous le numéro de 

procédure A-1414/2015. Le Tribunal a également dit que, lorsqu'il recevrait 

les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1174/2014 du 

24 septembre 2015, un bref délai serait octroyé aux parties pour qu'elles 

se prononcent sur lesdits considérants. Lesdits considérants ayant été 

notifiés le 10 février 2016, avant d'être rendus accessibles sur le site 

internet du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans a, le 16 février 2016, 

imparti le délai annoncé au 29 février 2016; les parties ont déposé des 

observations dans ce délai. 

Les autres faits déterminants seront repris, en tant que besoin, dans les 

considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF et aucune 

des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif 

fédéral est compétent pour juger de la présente affaire (cf. aussi art. 19 

al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1], applicable en l'espèce 

à la demande d'assistance administrative suédoise du 5 novembre 2013 

[cf. art. 24 LAAF a contrario; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 

2013 consid. 2.1]). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent 

autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; 

cf. aussi art. 19 al. 5 LAAF). 

1.2 En l'espèce, au titre de la recevabilité, le Tribunal de céans relève ce 

qui suit. 

1.2.1 Quant au recourant 1, le Tribunal de céans constate que le recours a 

été posté le 4 mars 2015, alors que la décision attaquée, datée du 

30 janvier 2015, a été notifiée au recourant 1 le 3 février 2015. Dès lors, le 

mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours 

(cf. art. 50 al. 1 PA). Signé par un avocat représentant valablement le 

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recourant 1, muni de conclusions valables et motivées, accompagné d'une 

copie de la décision attaquée, le recours répond aux exigences de forme 

de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Le recourant 1, 

destinataire de la décision attaquée et ayant un intérêt à ce que celle-ci soit 

annulée – puisqu'il est directement visé par la demande d'assistance 

administrative suédoise – a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA; art. 19 al. 2 

LAAF). 

1.2.2 Pour ce qui est de la recourante 2 et des recourants 3 – 11, le recours 

a été posté le 4 mars 2015, alors que la décision attaquée, datée du 

30 janvier 2015, a été notifiée aux recourants 2 – 11 le 2 février 2015. 

Partant, le mémoire de recours a également été déposé dans le délai légal 

de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Signé par un avocat représentant 

valablement la recourante 2 et les recourants 3 – 11, muni de conclusions 

valables et motivées, accompagné d'une copie de la décision attaquée, le 

recours répond aux exigences de forme de la procédure administrative 

(cf. art. 52 al. 1 PA). Les recourants 2 – 11, destinataires de la décision 

attaquée et ayant un intérêt à ce que celle-ci soit annulée – la recourante 2 

en tant que titulaire du compte visé par la demande d'assistance 

administrative suédoise et les recourants 3 – 11 en tant qu'ayants droit 

économiques dudit compte – ont pareillement qualité pour recourir 

(cf. art. 48 PA; art. 19 al. 2 LAAF). 

1.3 Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur les deux recours.  

2.  

Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 

3.  

Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, 

en lien avec l'accès au dossier et avec la motivation de la décision 

attaquée, griefs qui, après la présentation des principes applicables 

(cf. consid. 3.1), seront successivement examinés ci-après (cf. consid. 3.2 

s.). 

3.1  

3.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101), est de 

nature formelle, ce qui signifie que sa violation suffit, si elle est 

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Page 11 

particulièrement grave, à entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 

134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3; ANDREAS 

AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

vol. II, Les droits fondamentaux, 2e éd. 2006, n° 1346). Le motif relatif à ce 

moyen de droit doit donc être examiné en priorité (cf. ATF 124 I 49 

consid. 1). En effet, si l'autorité de recours constate une violation du droit 

d'être entendu, elle renvoie la cause – sous réserve des cas où une 

réparation est possible (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 

2013 consid. 3.1.4) – à l'instance inférieure, qui devra entendre la 

personne concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même 

sur le fond celle-ci ne s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue 

dans la décision annulée (cf. ATF 125 I 113 consid. 3). 

3.1.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu en particulier le droit 

pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision (cf. ATF 125 V 332 consid. 3a), celui d'avoir accès 

au dossier (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2, 129 I 249 consid. 3), ainsi que 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 129 I 249 

consid. 3, 127 I 54 consid. 2b, 126 I 15 consid. 2a/aa). En tant que droit de 

participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent 

être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son 

point de vue dans une procédure (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2, 129 II 497 

consid. 2.2).  

3.1.3 Le droit d'être entendu exige en particulier que l'autorité motive ses 

décisions (cf. art. 35 al. 1 PA). Pour que cette exigence soit remplie, il suffit 

que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connais-

sance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 134 I 83 

consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3, 133 III 235 consid. 5, 126 I 97 consid. 2; 

PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, 2e éd. 2013, n° 376 ss; 

THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1573). 

3.1.4 L'autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle en a 

l'obligation, commet un déni de justice formel (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 

et les réf. cit., 134 I 229 consid. 2.3), qui constitue une violation de l'art. 29 

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Page 12 

al. 1 Cst. Il en est de même de l'autorité qui ne statue que partiellement, 

notamment si elle ne traite pas d'un grief relevant de sa compétence, 

motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige (cf.  TANQUEREL, 

op. cit., n° 1499; ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° 341 ss). 

3.2 En l'espèce, le recourant 1 se plaint notamment de ne pas avoir eu 

accès aux échanges ayant eu lieu entre l'autorité requérante suédoise et 

l'AFC.  

Ainsi, sans contester avoir eu accès au dossier le 25 novembre 2014, le 

recourant 1 se plaint de n'avoir eu qu'un accès incomplet au dossier. Il est 

vrai à ce titre que le courrier de l'AFC du 25 novembre 2014 indique que 

"l'intégralité des actes" du dossier est transmise au recourant 1, alors que 

des échanges internes ayant eu lieu entre l'AFC et les autorités suédoises 

antérieurement au 25 novembre 2014 ne figuraient pas dans ledit courrier. 

Cela étant, le recourant 1 a eu accès à la copie du bordereau de pièces 

joint à la réponse de l'AFC du 11 mai 2015. Par ailleurs, l'AFC a transmis 

le 12 mai 2015 au recourant 1 les échanges internes litigieux caviardés, 

qui portaient essentiellement sur l'état d'avancement de la procédure ainsi 

que sur la correspondance – au demeurant produite par le recourant 1 lui-

même – envoyée par l'avocat suédois du recourant 1 aux autorités 

compétentes suédoises. Une éventuelle violation du droit d'être entendu 

du recourant 1 ne saurait dès lors être qualifiée de si grave qu'elle devrait 

entraîner l'annulation de la décision attaquée. Le recourant 1 ne motive 

d'ailleurs pas son allégation relative cette prétendue gravité; dans son 

écriture du 28 mai 2015, il semble tout au plus vouloir déplacer le débat sur 

le terrain de l'effet dévolutif du recours prétendument violé par l'AFC 

(cf. consid. 4 ci-dessous).  

Quoi qu'il en soit, le recourant 1 a non seulement eu accès aux pièces 

litigieuses, mais il s'est également exprimé sur lesdites pièces devant 

l'autorité de recours, qui dispose d'un plein pouvoir de cognition, de sorte 

qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu a de toute manière été 

guérie. Le grief doit dès lors être rejeté. 

3.3 Les recourants 2 – 11 invoquent une violation de leur droit d'être 

entendus au motif que l'autorité inférieure ne se serait pas prononcée sur 

leur grief relatif à l'interdiction de transmettre des renseignements 

concernant des personnes qui ne sont pas concernées par la demande 

(cf. 4 al. 3 LAAF). 

A-1414/2015 

Page 13 

L'AFC expose, dans la décision litigieuse, qui se réfère explicitement aux 

prises de position des recourants, que les informations à transmettre sont 

nécessaires à l'examen fiscal envisagé par les autorités suédoises 

compétentes. On peut à cet égard, il est vrai, se demander si cette 

argumentation représente un traitement suffisant de l'argument – pertinent 

– des recourants 2 – 11 relatif à l'art. 4 al. 3 LAAF. Quoi qu'il en soit, la 

réponse de l'AFC expose explicitement les motifs pour lesquels elle rejette 

la position des recourants 2 – 11: l'AFC est d'avis que la notion de tiers de 

l'art. 4 al. 3 doit en effet être appréhendée à la lumière de la vraisemblable 

pertinence. Ainsi, une éventuelle violation du droit d'être entendu a été 

réparée devant le Tribunal de céans. Au demeurant, les recourants 2 – 11 

ont pu recourir en connaissance de cause, puisqu'ils développent dans leur 

recours leur grief tiré de la violation de l'art. 4 al. 3 LAAF. Partant, le grief 

doit être rejeté. 

4.  

Le recourant 1 invoque encore une violation de l'effet dévolutif du recours 

et demande à ce que les pièces 57 et 58, en l'occurrence l'e-mail du 24 avril 

2015 de l'AFC et la réponse de l'autorité suédoise du 8 mai 2015, soient 

retirées de la procédure. Ces conclusions sont certes nouvelles, mais elles 

restent dans le cadre de l'objet du litige défini par les conclusions du 

recours (cf. arrêt du TAF A-3114/2014 du 1er juillet 2015 consid. 3.1), de 

sorte qu'elles sont recevables. Il faut donc aborder les règles applicables 

(cf. consid. 4.1) avant d'en venir au cas d'espèce (cf. consid. 4.2). 

4.1 Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la 

décision attaquée, passe à l'autorité de recours (art. 54 PA). L'autorité 

administrative perd ainsi la maîtrise de l'objet du litige et donc, en principe, 

la faculté de procéder à des mesures d'instruction nouvelles ou 

complémentaires (cf. ATAF 2011/58 consid. 6.2.2).  

Le Tribunal fédéral a jugé que l'autorité inférieure doit pouvoir revenir sur 

sa décision si celle-ci s'avère erronée, notamment à la lumière des 

arguments soumis dans le recours. Dans ce sens, des mesures de 

clarification entreprises par l'autorité inférieure malgré l'effet dévolutif du 

recours ne sont pas absolument exclues. Pour évaluer quel acte 

administratif l'autorité inférieure peut entreprendre encore à ce stade, il faut 

tenir compte de la signification matérielle pour la cause du complément 

factuel ainsi que du facteur temporel relatif à la nécessité de clarification. 

Des clarifications ponctuelles, comme l'obtention d'une confirmation ou 

d'une attestation, sont ainsi en principe admissibles (cf. ATF 127 V 228 

consid. 2b/bb). 

A-1414/2015 

Page 14 

4.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a, il est vrai, adressé un e-mail à 

l'autorité requérante suédoise le 24 avril 2015, soit après le dépôt des 

recours, lorsque le pouvoir de traiter l'affaire était passé au Tribunal de 

céans. Toutefois, l'AFC cherchait à obtenir confirmation que l'autorité 

suédoise maintenait sa requête malgré la correspondance adressée par 

l'avocat suédois du recourant 1 aux autorités compétentes suédoises; 

l'AFC a procédé ainsi le 24 avril 2015, soit avant le dépôt de sa réponse du 

11 mai 2015, pendant qu'elle pouvait encore procéder à un nouvel examen 

de la décision attaquée, étant rappelé que cette possibilité subsiste tant 

que le Tribunal n'a pas encore rendu son arrêt (cf. art. 58 PA;  ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, ch. 3.44); dans cette mesure, 

l'effet dévolutif n'est pas intégral (cf. TANQUEREL, op. cit., n° 1396). Cette 

démarche en vue de l'obtention de dite confirmation était ainsi une 

démarche utile à la procédure qui aurait pu conduire à sa clôture rapide, 

puisque si l'autorité requérante suédoise n'avait pas maintenu sa requête, 

l'AFC aurait certainement procédé à un nouvel examen de sa décision du 

30 janvier 2015. Partant, l'AFC n'a pas violé l'effet dévolutif du recours. 

La correspondance du 8 mai 2015 susvisée étayant les motifs pour 

lesquels la demande d'assistance administrative demeure valable n'a pour 

le surplus pas à être écartée de la procédure, compte tenu de la maxime 

inquisitoire applicable devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2 ci-dessus). 

Partant, le grief tiré de la violation de l'effet dévolutif doit être rejeté. 

5.  

Dans les considérants suivants, le Tribunal de céans évoquera tout d'abord 

le droit international régissant l'échange de renseignements (cf. consid. 

5.1), en s'attachant à décrire les conditions formelles (cf. consid. 5.2) et 

matérielles (cf. consid. 5.3 ci-dessous) de l'assistance, ainsi que les règles 

relatives à la bonne foi (cf. consid.  5.4), lesquelles définissent les éléments 

qui peuvent être échangés entre Etats, avant de présenter une 

jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. consid. 5.5). Enfin, la marche 

à suivre dans l'examen de la vraisemblable pertinence sera exposée 

(cf. consid. 5.6). 

5.1  

5.1.1 L'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la 

Suède est régi par la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération 

suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en 

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.971.41; ci-après: 

A-1414/2015 

Page 15 

CDI CH-SE). La CDI CH-SE est largement inspirée du Modèle de 

convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement 

Economiques (ci-après: OCDE) concernant le revenu et la fortune, lequel 

est assorti d'un commentaire issu de cette organisation (cf. OCDE, Modèle 

de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée 

[avec un commentaire article par article], Paris 2014 [ci-après: Mo-

dèle CDI OCDE, respectivement: Commentaire de l'OCDE], n° 4.1 et 5 ad 

art. 26; différentes versions de ce document sont disponibles sur le site 

internet: www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales). La CDI 

CH-SE est complétée par un Protocole, dont les dispositions font partie 

intégrante de cette dernière (publié également au RS 0.672.971.41; ci-

après: Protocole). 

La teneur actuelle de la CDI CH-SE et du Protocole résulte d'un Protocole 

du 28 février 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède 

modifiant ladite convention, dans sa version conforme au Protocole signé 

le 10 mars 1992, approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 mars 2012 et en 

vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155; ci-après: Protocole du 

28 février 2011). L'Art. XIV du Protocole du 28 février 2011 prévoit ainsi que 

la CDI CH-SE est complétée par le Protocole.  

Les dispositions de la CDI CH-SE modifiées conformément au Protocole 

du 28 février 2011 ainsi que le Protocole s'appliquent en particulier aux 

demandes d'échange de renseignements déposées le jour de l'entrée en 

vigueur du Protocole du 28 février 2011 ou après cette date pour des 

renseignements concernant les années civiles commençant le 1er janvier 

de l'année suivant la signature dudit Protocole ou après cette date 

(cf. Art. XV par. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011).  

5.1.2 Le Protocole du 28 février 2011 étant entré en vigueur le 5 août 2012, 

les nouvelles règles valent ainsi à partir du 1er janvier 2012 et couvrent la 

présente procédure, puisque celle-ci a été initiée le 5 novembre 2013 et 

qu'elle porte sur l'année 2012. 

5.2  

5.2.1 Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande 

d'assistance administrative sont réglées au par. 4 let. c du Protocole. Ainsi, 

l'autorité compétente requérante doit fournir les informations suivantes à 

l'autorité compétente de l'Etat requis (cf. aussi l'art. 6 al. 2 LAAF; sur son 

caractère subsidiaire, cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 

[destiné à la publication] consid. 2.1.4) : 

A-1414/2015 

Page 16 

(i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, pour 

autant qu'ils soient connus, les autres éléments qui facilitent l'identification 

de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, le numéro de compte ou 

la date de naissance; 

(ii) la période visée par la demande; 

(iii) une description des renseignements demandés et la forme selon laquelle 

l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis; 

(iv) l'objectif fiscal qui fonde la demande; 

(v) le nom et, si elle est connue, l'adresse du détenteur présumé des 

renseignements requis. 

Le par. 4 let. e du Protocole précise encore qu'en cas d'échange de 

renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits 

du contribuable prévues dans l'Etat contractant requis demeurent applica-

bles avant que l'information ne soit transmise à l'Etat contractant requérant. 

Il est en outre entendu que ces dispositions visent à garantir une procédure 

équitable pour le contribuable et non à éviter ou retarder sans motif le 

processus d'échange de renseignements. 

Conformément à l'accord entre les autorités compétentes de la Suisse et 

de la Suède ressortant de l'échange de lettres des 23 novembre/12 

décembre 2011 (RO 2012 4535), les règles suivantes sont également 

applicables. Eu égard au par. 4 let. b du Protocole (cf. consid. 5.3.4 ci-

dessous), les exigences du par. 4 let. c dudit Protocole doivent être 

interprétées de telle manière que l'assistance administrative est accordée 

si l'Etat requérant, en sus de l'indication des données définies au par. 4, 

let. c ch. (ii) à (v) du Protocole, a) identifie la personne visée par le contrôle 

ou l'enquête, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens 

que le nom et l'adresse; et b) indique, s'il en a connaissance, le nom et 

l'adresse du détenteur présumé des renseignements. 

5.2.2 Le par. 4 let. a du Protocole (cf. aussi l'art. 6 al. 2 let. g LAAF) précise 

que l'Etat requérant doit avoir épuisé au préalable les sources habituelles 

de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de 

présenter la demande de renseignements. L'assistance administrative 

internationale intervient ainsi à titre subsidiaire uniquement (principe de 

subsidiarité; cf. arrêt du TAF A-6339/2014 du 10 mars 2015 consid. 7).  

5.2.3 Le par. 4 let. d du Protocole ajoute que l'art. 27 de la CDI CH-SE 

n'oblige aucun des Etats contractants à procéder à un échange de ren-

seignements automatique ou spontané, ce qui ressort également de l'art. 

A-1414/2015 

Page 17 

4 al. 1 LAAF, qui dispose que l'assistance administrative est accordée 

exclusivement sur demande. 

5.2.4 Enfin, il n'est pas entré en matière lorsque la demande est déposée 

à des fins de recherches de preuves (art. 7 let. a LAAF). L'interdiction de 

la pêche aux renseignements est une règle hybride, qui intervient tant au 

niveau de l'entrée en matière que pour interpréter, cas échéant, le sens 

qu'il convient de conférer aux termes équivoques d'une demande 

d'assistance administrative (cf. consid. 5.3.8 et 6.2.3 ci-dessous). 

L'interdiction de la "pêche aux renseignements" ne doit donc pas être 

confondue avec le critère de la vraisemblable pertinence. La première 

intervient dans l'interprétation qu'il convient de donner aux termes d'une 

demande comprenant une terminologie vague, mais dont il ressort qu'elle 

vise une affaire fiscale déterminée. Il n'en demeure pas moins qu'il faudrait 

déjà prononcer une non-entrée en matière si une telle demande 

d'assistance administrative internationale était déposée en des termes 

indéfinis ne permettant pas de cerner l'objet de la demande.  

5.3  

5.3.1 Les conditions matérielles de l'assistance administrative en matière 

fiscale sont fixées à l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE. Selon cette disposition, les 

autorités compétentes des Etats contractants échangent les 

renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les 

dispositions de la  convention ou pour l'administration ou l'application de la 

législation interne relative aux impôts de toute sorte et de toute désignation 

qui sont perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs 

subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où 

l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange 

de renseignements n'est pas restreint par les art. 1 et 2 CDI CH-SE, qui 

définissent les personnes bénéficiant de la convention et les impôts 

concernés. 

5.3.2 S'agissant de la notion de renseignements "vraisemblablement 

pertinents", il y a lieu de relever ce qui suit.  

Conformément à l'art. 26 du Modèle CDI OCDE – repris pour l'essentiel 

par l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE (cf. Message du 31 août 2011 concernant 

l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la 

Suède en vue d'éviter les doubles impositions [ci-après: Message 

Protocole], in: FF 2011 6591, 6600 ss) – les renseignements pertinents 

pour appliquer la convention sont notamment ceux qui permettent aux 

A-1414/2015 

Page 18 

Etats de s'assurer de ce qu'un contribuable peut bénéficier des avantages 

de la convention, de la bonne mise en œuvre de ses règles de répartition, 

ou encore de déceler les éventuels abus dans l'utilisation des conventions. 

Les renseignements pertinents pour l'application de la législation interne 

des Etats concernent quant à eux toutes les informations dont l'Etat 

contractant a besoin pour imposer un de ses contribuables. Les règles 

générales de procédure et dispositions légales régissant les droits de la 

défense sont toutefois réservées. Le champ d'application de cette règle est 

vaste et dépend de la législation interne de l'Etat requérant (cf. XAVIER 

OBERSON, in: Danon/Gutmann/Oberson/Pistone [éd.], Modèle de 

Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune: Commentaire, 

2014 [ci-après: Modèle de Convention OCDE: Commentaire], n° 40 s. ad 

art. 26 Modèle CDI OCDE; ANDREAS DONATSCH/STEFAN 

HEIMGARTNER/FRANK MEYER/MADELEINE SIMONEK, Internationale 

Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2e éd. 2015, 

p. 228; ANDREAS OPEL, Neuausrichtung der schweizerischen 

Abkommenspolitik in Steuersachen: Amtshilfe nach dem OECD-Standard: 

eine rechtliche Würdigung, 2015, p. 351 ss).  

Selon l'art. 27 par. 3 CDI CH-SE, les dispositions du par. 1 dudit article ne 

peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat 

contractant l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant 

à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat 

contractant (let. a), de fournir des renseignements qui ne pourraient être 

obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique 

administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant (let. b), ou 

de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, 

industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements 

dont la communication serait contraire à l'ordre public (let. c.). 

Toutefois, conformément à l'art. 27 par. 5 CDI CH-SE (cf. aussi l'art. 8 al. 2 

LAAF), en aucun cas les dispositions du par. 3 de cet article ne peuvent 

être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de 

communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont 

détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire 

ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces 

renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. 

Nonobstant les dispositions du par. 3 de l'art. 27 CDI CH-SE ou toute autre 

disposition contraire de leur législation nationale, les autorités fiscales de 

l'Etat requis ont le pouvoir de se faire remettre les renseignements visés 

par le par. 5 de l'art. 27 CDI CH-SE, pour autant que cela soit indispensable 

pour remplir les obligations dudit paragraphe. 

A-1414/2015 

Page 19 

5.3.3 Le Tribunal fédéral a rappelé que le 13 mars 2009, le Conseil fédéral 

a annoncé un changement de politique majeur en matière d'échange de 

renseignements en déclarant vouloir désormais appliquer le standard de 

l'art. 26 du Modèle CDI OCDE dans les conventions de double imposition. 

Le droit interne suisse n'a toutefois pas été modifié depuis le 13 mars 2009, 

de sorte que les dispositions de droit suisse protégeant le secret bancaire 

sont toujours en vigueur, en particulier les art. 127 al. 2 de la loi fédérale 

du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 47 de 

la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB; RS 952.0). La 

reprise du standard de l'art. 26 du Modèle CDI OCDE implique toutefois 

que le secret bancaire ne peut plus être opposé pour refuser l'échange de 

renseignements, même en cas de simple soustraction fiscale. Ainsi, en lien 

avec le secret bancaire, l'art. 27 par. 5 1e phrase CDI CH-SE l'emporte sur 

le par. 3, dans la mesure où son application permettrait à l'Etat requis de 

refuser de transmettre des renseignements pour des motifs tenant au 

secret bancaire (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 

[destiné à la publication] consid. 4.3 et 4.4.1). 

L'art. 27 par. 5 2e phrase CDI CH-SE n'apparaît pas dans le Modèle CDI 

OCDE et figure en principe, en substance, dans toutes les conventions de 

double imposition conclues par la Suisse depuis le 13 mars 2009. Elle a 

pour but de permettre à la Suisse de mettre en œuvre le standard OCDE 

à l'égard des établissements suisses concernés par le secret bancaire, dès 

lors qu'en droit interne, le secret bancaire empêche en principe l'autorité 

fiscale d'exiger directement des renseignements auprès d'une banque 

(cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la 

publication] consid. 4.4.1). 

5.3.4 Selon le par. 4 let. b du Protocole, "[i]l est entendu que la référence 

aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but d'assurer un 

échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large 

possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants d'aller à 

la "pêche aux renseignements" ou de demander des renseignements dont 

il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales 

d'un contribuable déterminé. Alors que la let. c) pose des exigences de 

procédure importantes destinées à empêcher la pêche aux 

renseignements, ses sous-par. i) à v) doivent être interprétés de manière à 

ne pas entraver l'échange efficace des renseignements". 

Cette disposition reprend le Commentaire de l'OCDE relatif à l'art. 26 

Modèle CDI OCDE. Il ressort en particulier de celui-ci que les termes 

"nécessaires", "vraisemblablement pertinents" ou tout simplement 

A-1414/2015 

Page 20 

"pertinents", que l'on trouve alternativement dans les différentes CDI, 

possèdent ici le même sens et que les Etats sont libres de choisir la 

formulation qui leur convient, le champ d'application de l'article en question 

ne devant pas en être modifié. Certains auteurs soulignent que la 

formulation actuelle du modèle (qui vise les renseignements 

"vraisemblablement pertinents") témoigne de la volonté de l'OCDE d'élargir 

la portée de l'échange de renseignements (cf. OBERSON, in: Modèle de 

Convention OCDE: Commentaire, n° 35 ad art. 26 Modèle CDI OCDE; 

MICHAEL ENGELSCHALK, in: Vogel/Lehner [éd.], Doppelbesteuerungs-

abkommen […]: Kommentar auf der Grundlage der Musterabkommen, 

6e éd., Munich 2015 [ci-après: DBA Kommentar], n° 34 ad art. 26 Modèle 

CDI OCDE). 

5.3.5 La notion de pertinence vraisemblable implique deux choses. D'un 

point de vue matériel, la demande doit porter sur un état de fait concret et 

répondre à un but précis, qui est soit d'appliquer une CDI, soit d'assurer 

l'imposition dans l'Etat requérant. D'un point de vue formel, l'autorité 

requérante doit délimiter de manière suffisamment précise l'objet de la 

requête et son sujet pour permettre à l'autorité requise de vérifier que les 

documents à transmettre sont susceptibles de servir au but fiscal 

recherché (cf. OBERSON, in: Modèle de Convention OCDE: Commentaire, 

n° 36 s. ad art. 26 Modèle CDI OCDE). La pertinence vraisemblable  des 

documents demandés doit ainsi ressortir de la demande d'assistance elle-

même (cf. arrêts du TAF A-6547/2013 du 11 février 2014 consid. 5.2, 

A-6505/2012 du 29 mai 2013 consid. 6.2.2.1).  

5.3.6 La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, 

au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis 

de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet 

Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le 

contrôle sous-jacents. L'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, 

le rôle de l'Etat requis étant assez restreint, puisqu'il se borne à examiner 

si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans 

la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la 

procédure étrangère. Le Tribunal fédéral évoque ainsi une "répartition des 

rôles" entre Etat requérant et Etat requis (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 

24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4; sur 

A-1414/2015 

Page 21 

la signification double du terme "vraisemblablement", cf. consid. 5.6 ci-

dessous). 

5.3.7 Par ailleurs, il suffit, pour que l'assistance doive être admise, que la 

personne au sujet de laquelle des renseignements sont requis puisse, en 

fonction des données transmises, se trouver assujettie à l'impôt, à tout le 

moins de manière limitée, dans l'Etat requérant (cf. ENGELSCHALK, in: DBA 

Kommentar, n° 57 ad art. 26 Modèle CDI OCDE). En effet, au sens de 

l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE, il n'est pas nécessaire que le contribuable 

concerné soit un résident de Suisse ou de Suède, pour autant qu'il y ait un 

rattachement économique avec l'un des Etats contractants (cf. Message 

Protocole, in: FF 2011 6591, 6601; DANIEL HOLENSTEIN, in: BSK, 

Internationales Steuerrecht, n° 122 ad art. 26 Modèle CDI OCDE; pour le 

cas particulier d'une demande visant un contribuable considéré par les 

deux Etats comme assujetti à l'impôt de manière illimitée, cf. arrêt du TF 

2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 

2.2.2). Cela dit, le plus souvent il s'agira d'un rattachement économique en 

raison d'un domicile fiscal limité, c'est-à-dire de l'imposition limitée de 

certains éléments du revenu et/ou de la fortune de la personne concernée 

au sens de l'art. 2 CDI CH-SE (cf. arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, 

A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.4). 

5.3.8 En résumé, la notion de pertinence vraisemblable doit permettre un 

échange d'informations aussi large que possible, les cas de "fishing 

expeditions" étant réservés, et il suffit que l'utilité des renseignements 

demandés soit raisonnablement envisageable (cf. arrêt du TF 

2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 

2.1.1; ERNST CZAKERT, in: Schönfeld/Ditz [éd.], Doppelbesteuerungs-

abkommen: Kommentar, Cologne 2013, n° 55 s. ad art. 26 Modèle CDI 

OCDE). La pêche aux renseignements se définit en tant que requête 

présentée sans objet d'investigation précis dans l'espoir d'obtenir les infor-

mations fiscalement déterminantes (cf. Message Protocole, in: FF 2011 

6591, 6603). 

L'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des "fishing 

expeditions" correspond au principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 

Cst.), qui doit être impérativement respecté en tant que principe 

constitutionnel régissant l'activité de l'Etat (cf. arrêts du TAF A-7111/2014, 

A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5, A-5470/2014 du 

18 décembre 2014 consid. 2.2). 

A-1414/2015 

Page 22 

5.4 Le Tribunal rappellera encore que les relations internationales sont 

basées sur la confiance entre Etats. La bonne foi de ceux-ci est présumée 

aussi longtemps qu'il n'existe pas d'indices clairs qui remettent celle-ci en 

cause (cf. ATF 107 Ib 264 consid. 4b, arrêt du TF 2C_1174/2014 du 

24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 2.1.3; arrêts du TAF 

A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6, A-6475/2012 du 2 mai 2013 

consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a encore récemment jugé que seuls des 

"élément[s] concret[s]" peuvent permettre de remettre en cause la 

présomption de bonne foi de l'Etat requérant, compte tenu notamment de 

l'art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des 

traités (RS 0.111, CV, en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990). Le 

principe de la bonne foi ne fait pas obstacle au droit de l'Etat requis de 

vérifier que les renseignements demandés sont bien vraisemblablement 

pertinents pour servir le but fiscal recherché par l'Etat requérant; il lui 

impose néanmoins de se fier en principe aux indications que lui fournit 

celui-ci (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la 

publication] consid. 2.1.3 et 2.4). 

S'il incombe aux autorités de l'Etat requérant de présenter l'état de fait 

pertinent, il ne peut toutefois être exigé d'elles qu'elles le fassent sans 

lacune ni contradiction aucune. Une telle exigence serait incompatible avec 

le but et l'esprit de l'assistance administrative (ou de l'entraide judiciaire), 

puisque les informations requises doivent précisément servir à clarifier les 

points de l'affaire restés dans l'ombre. Ainsi, les autorités requérantes n'ont 

pas à rapporter la preuve absolue de l'état de fait invoqué, mais seulement 

à démontrer l'existence de soupçons suffisants à ce propos. L'AFC est liée 

par l'état de fait présenté dans la requête d'assistance, sauf à ce que celle-

ci paraisse d'emblée infondée en raison de fautes, de lacunes ou de 

contradictions manifestes (cf. ATF 139 II 404 consid. 7.2.2, 128 II 407 

consid. 5.2.1, 125 II 250 consid. 5b, 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du TAF 

A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.3; ROBERT ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, p. 299 

n° 299). 

L'autorité requise n'a pas à déterminer si l'état de fait décrit dans la requête 

correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents 

requis se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête et ne peut 

refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude 

qu'ils ne sont pas déterminants, de sorte que la demande apparaît comme 

le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (cf. arrêt 

du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] 

consid. 2.1.2). 

A-1414/2015 

Page 23 

5.5 Dans un contexte de détention indirecte – alléguée ou établie – d'avoirs 

bancaires, le sens de la notion de "renseignements vraisemblablement 

pertinents" prévue dans les différentes Conventions internationales 

calquées sur le Modèle CDI OCDE a été précisé plus avant encore dans 

une jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. arrêts du TF 

2C_594/2015 du 1er mars 2016 [destiné à la publication], 2C_963/2014 du 

24 septembre 2015 [destiné à la publication]). Il convient ici d'exposer la 

règle qui ressort de cette jurisprudence (cf. consid. 5.5.1), avant d'en venir 

au sens à donner à l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE en relation avec les par. 3 et 

5 du même article (cf. consid. 5.5.2) ainsi qu'à la question de la procuration 

sur un compte bancaire (cf. consid. 5.5.3). 

5.5.1 La notion de "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" 

de l'art. 4 al. 3 LAAF doit s'interpréter de manière restrictive, conformément 

au but de la CDI applicable. En effet, tant les standards de l'OCDE que la 

doctrine prescrivent que seules les informations qui sont avec certitude non 

pertinentes, respectivement dont le rapport avec l'affaire fiscale apparaît 

peu vraisemblable (wenig wahrscheinlich), peuvent être exclues de 

l'assistance administrative (cf. arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 

2015 [destiné à la publication] consid. 4.5). La LAAF a pour fonction de 

régler, sur le plan interne, les compétences, la procédure et les voies de 

droit, mais n'a pas pour vocation d'introduire des contraintes matérielles 

pour contrer les demandes d'informations fondées sur les CDI (arrêt du TF 

2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] 

consid. 4.6.1). 

Ainsi, les relations concrètes entre le contribuable qui fait l'objet d'une 

procédure de taxation dans l'Etat requérant et la personne, en l'occurrence 

la société, dont ledit contribuable est ayant droit économique, peuvent être 

pertinentes (relevant) pour sa taxation, raison pour laquelle un rapport avec 

l'affaire fiscale en question apparaît à tout le moins vraisemblable 

(wahrscheinlich). Dans cette constellation, les informations concernant 

cette personne contrôlée économiquement sont vraisemblablement 

pertinentes (voraussichtlich erheblich) et peuvent dès lors être transmises. 

Il convient par conséquent de qualifier cette société, au sens de l'art. 3 let. 

a et 9 LAAF, de "personne concernée", qui doit remettre sa documentation 

bancaire  en vertu de l'art. 9 al. 3 LAAF sans pouvoir faire appel à la clause 

libératoire de l'art. 4 al. 3 LAAF, dans la mesure où cette documentation 

concerne le contribuable  (cf. arrêt du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 

2015 [destiné à la publication] consid. 4.6 et 6.3, cf. aussi 2C_594/2015 du 

1er mars 2016 [destiné à la publication] consid. 3.1 et 3.2). 

A-1414/2015 

Page 24 

5.5.2 Il a été rappelé ci-dessus que les autorités compétentes des Etats 

contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents 

(cf. art. 27 par. 1 CDI CH-SE). L'art. 27 par. 3 CDI CH-SE prévoit pour sa 

part que les obligations découlant du par. 1 dudit article sont limitées par 

les dispositions légales et la pratique administrative des Etats contractants 

(cf. consid. 5.3.2 ci-dessus). Désormais, compte tenu de la jurisprudence 

évoquée ci-dessus (cf. consid. 5.5.1), l'art. 27 par. 3 CDI CH-SE, tel 

qu'encadré par le par. 5 dudit article, doit être interprété en ce sens que la 

restriction découlant de l'art. 127 LIFD et de l'art. 43 de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et 

des communes (LHID; RS 642.14), à savoir  l'impossibilité pour l'autorité 

administrative suisse de réclamer, en procédure nationale, des 

renseignements au sujet de comptes dont le contribuable visé est 

uniquement ayant droit économique, mais qui sont détenus par des tiers, 

n'empêche pas, dans un tel cas de figure soumis à la procédure  

d'assistance administrative internationale, de transmettre des 

renseignements au sujet desdits comptes (dans ce sens, cf. arrêt du TF 

2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 

4.5.2 in fine, le consid. 3 dudit arrêt laissant néanmoins la question 

ouverte).  

5.5.3 Par ailleurs, l'identité des personnes disposant d'une procuration sur 

un compte dont le contribuable est titulaire doit également être transmise, 

en tant que cette identité constitue un élément essentiel dans l'examen des 

flux financiers, de sorte que la vraisemblable pertinence de cette 

information doit être admise (cf. arrêts du TF 2C_216/2015 du 8 novembre 

2015 consid.4.2, 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la 

publication] consid. 6.2).    

5.6 Pour ce qui concerne enfin la marche à suivre, après la remise des 

documents par la banque à l'administration fiscale de l'Etat requis, cette 

dernière doit examiner si les informations en question sont 

vraisemblablement pertinentes pour la taxation. L'Etat requis peut ainsi 

refuser la transmission d'informations seulement si le rapport entre les 

données demandées et l'enquête apparaît peu vraisemblable ou inexistant 

(sur le lien avec la règle selon laquelle l'Etat requis ne peut exclure de 

l'assistance administrative que les renseignements qui sont avec certitude 

non pertinents [cf. consid. 5.4 et 5.5.1 ci-dessus], cf. consid. 6.2.10 ci-

dessous). Si l'autorité fiscale de l'Etat requis conclut que ledit rapport n'est 

pas fiscalement pertinent, elle doit extraire les renseignements ou les 

rendre anonymes (cf. art. 17 al. 2 LAAF; arrêt du TF 2C_963/2014 du 

24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.4.3). Le Tribunal 

A-1414/2015 

Page 25 

fédéral a également souligné, dans le cadre de l'examen des règles 

relatives à la bonne foi de l'Etat requérant, le droit de l'Etat requis de vérifier 

que les renseignements demandés sont bien vraisemblablement 

pertinents (cf. consid. 5.4 ci-dessus). 

La jurisprudence évoque à ce titre la signification double (doppelte 

Bedeutung) du terme "vraisemblablement". D'une part, l'Etat requérant doit 

pouvoir évaluer (voraussehen) la pertinence afin de la faire valoir dans le 

cadre de sa demande; d'autre part, seuls les documents 

vraisemblablement pertinents peuvent être transmis (cf. arrêts du TAF 

A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.2, A-6505/2012 du 29 mai 

2013 consid. 6.2.2.1; sur la répartition des rôles entre Etat requérant et Etat 

requis, cf. consid. 5.3.6 ci-dessus). 

6.  

En l'espèce, le Tribunal de céans doit examiner si les conditions tant 

formelles (cf. consid. 6.1) que matérielles (cf. consid. 6.2) de l'assistance 

administrative en matière fiscale, telles qu'elles résultent des accords 

internationaux applicables et de la LAAF, sont remplies. 

6.1  

6.1.1 Quant à la forme, la demande d'assistance administrative est 

conforme aux exigences posées par l'art. par. 4 let. c du Protocole 

(cf. consid. 5.2.1 ci-dessus). En effet, le nom de la personne visée par le 

contrôle, la période concernée, le détail des renseignements demandés, 

l'objectif fiscal et les coordonnées du détenteur des informations sont 

fournis à l'Etat requis par l'Etat requérant. 

6.1.2 Cela étant, les recourants font valoir les griefs d'ordre formel 

suivants. D'abord, l'indication des "personnes proches" du recourant 1 

dans la demande emporterait violation de l'interdiction de la "pêche aux 

renseignements" (cf. consid. 5.2.4 et 5.3.8 ci-dessus). Les recourants ne 

peuvent toutefois être suivis dans leur allégation. Comme il sera exposé ci-

dessous (cf. consid. 6.2.3), les personnes auxquelles l'autorité requérante 

suédoise se réfère lorsqu'elle utilise ces termes sont identifiables, de sorte 

qu'on ne peut lui reprocher de procéder à une recherche de preuves 

hasardeuse et prohibée. En effet, on peut saisir que la notion de proches 

renvoie aux membres potentiels de la famille du recourant 1, tels l'épouse 

ou les enfants. Partant, ce grief doit être rejeté. 

6.1.3 Ensuite, même s'il est vrai, comme le soutiennent les recourants, que 

la demande d'assistance administrative n'indique pas les bases légales de 

A-1414/2015 

Page 26 

l'imposition envisagée du recourant 1, elle indique néanmoins que c'est 

l'imposition sur le revenu ("[i]ncome tax") d'une personne domiciliée sur le 

territoire d'un Etat contractant qui entre en ligne de compte, outre 

l'évaluation de la situation fiscale ("[t]ax assessment"). Le 8 mai 2015, il a 

encore été précisé qu'il fallait comprendre que le revenu pouvait être 

soumis à des impôts sur les revenus de capitaux ("capital gains tax") et du 

travail ("employment income tax") et à des impôts sur les dividendes ("tax 

on dividends").  Vu le fait que l'autorité requérante suédoise indique que le 

"Tax Office" de Stockholm, par le biais de ses inspecteurs fiscaux, mène 

une procédure à l'encontre du recourant 1, et en vertu du principe de 

confiance régissant les relations entre Etats (cf. consid. 5.4 ci-dessus), il y 

a lieu de retenir ici que le but visé par la demande, à savoir l'établissement 

du revenu imposable du recourant 1 en 2012, ressort suffisamment de 

cette dernière. 

Partant, le grief tiré de l'art. 4 let. c ch. (iv) du Protocole (cf. consid. 5.2.1 

ci-dessus) doit être rejeté. Par ailleurs, les recourants se plaignent d'une 

prétendue violation de principe de spécialité dans le contexte dudit article. 

On peut se demander si le grief peut être invoqué ici, puisque les 

renseignements n'ont pas été transmis à l'étranger. Quoi qu'il en soit, la 

décision litigieuse comporte les réserves idoines relatives à ce principe. 

Dès lors, puisque le but visé par la demande ressort suffisamment de cette 

dernière, comme cela vient d'être exposé, le grief doit aussi être rejeté. 

6.1.4 Enfin, contrairement aux allégations du recourant 1, la demande 

d'assistance administrative respecte le principe de subsidiarité 

(cf. consid. 5.2.2 ci-dessus), même si les autorités de l'Etat requérant n'ont 

pas directement cherché à obtenir des informations relatives à la période 

couverte par la demande, à savoir l'année 2012. En effet, il n'est pas 

contesté que ces autorités ont procédé à un contrôle fiscal pour les années 

2007 à 2010 en relation avec une problématique qui fait aussi l'objet de la 

demande, à savoir la relation entre le recourant 1 et la recourante 2. Dans 

le cadre de ce contrôle, le recourant 1 a exposé aux autorités nationales 

que la recourante 2, au sein de laquelle il n'exerçait aucune fonction, avait 

octroyé des prêts destinés au financement de son entreprise. Malgré cela, 

les autorités de l'Etat requérant ont considéré que la structure des affaires 

du recourant 1 demeurait obscure. Or, dans ces conditions, si les contrôles 

fiscaux initiaux n'ont pas apporté les éclaircissements recherchés, on voit 

mal ce qu'un contrôle fiscal pour l'année 2012 aurait pu apporter en sus, 

ce d'autant plus que l'autorité requérante suédoise a expressément indiqué 

avoir épuisé les moyens nationaux d'obtention d'informations (principe de 

la confiance entre Etats, cf. consid. 5.4 ci-dessus). Que deux des 

A-1414/2015 

Page 27 

transactions invoquées par l'autorité requérante suédoise dans sa 

demande soient intervenues postérieurement à la demande de 

renseignements en procédure interne le 7 juillet 2012 ne change rien à 

cette conclusion, puisque ces versements sont invoqués toujours dans le 

cadre de l'éventuelle relation entre le recourant 1 et la recourante 2, que 

les autorités de l'Etat requérant ont déjà cherché à clarifier. Partant, le grief 

relatif au principe de subsidiarité doit être rejeté. 

6.1.5 Par conséquent, du point de vue formel, la demande d'assistance 

administrative du 5 novembre 2013, qui couvre l'imposition sur le revenu 

pour l'année fiscale 2012, est conforme aux dispositions conventionnelles 

et légales applicables.  

6.2  

6.2.1 C'est ainsi sur le plan matériel que le Tribunal de céans doit examiner 

la présente affaire.  

La présente affaire soulève la problématique suivante. L'autorité étrangère 

cherche à établir si le compte d'une société panaméenne est à disposition 

du contribuable visé par une procédure de taxation du revenu dans l'Etat 

requérant. Dans ce contexte, il appartient au Tribunal de céans de juger si 

l'Etat requis, ici la Suisse, doit lui transmettre la documentation bancaire du 

compte, notamment des informations sur l'identité des ayants droit 

économiques du compte et des titulaires d'un pouvoir de signature sur ce 

dernier, étant précisé qu'il n'est pas allégué que le compte serait 

effectivement à disposition dudit contribuable; d'ailleurs, les documents 

remis par la banque n'étayent pas un pouvoir de disposition indirect (ni 

direct) du contribuable sur le compte litigieux. C'est ainsi à la lumière du 

critère de la vraisemblable pertinence prévu dans la CDI CH-SE que les 

"personnes qui ne sont pas concernées par la demande" (cf. art. 4 al. 3 

LAAF) seront déterminées dans la présente affaire, étant rappelé que la 

LAAF n'a pas pour vocation d'introduire des contraintes matérielles aux 

conditions prévues par la CDI CH-SE (cf. consid. 5.5.1). 

Pour examiner cette question, il faut d'abord établir quel contribuable est 

visé par la procédure nationale suédoise de taxation suédoise (cf. consid. 

6.2.2) ainsi qu'interpréter la notion de "proches" utilisée par l'autorité 

requérante suédoise (cf. consid. 6.2.3). Ensuite seulement sera-t-il 

possible d'examiner la vraisemblable pertinence alléguée des 

renseignements à transmettre eu égard notamment aux arguments 

soulevés par les parties (cf. consid. 6.2.4 ss). 

A-1414/2015 

Page 28 

6.2.2 La demande d'assistance administrative indique expressément que 

le recourant 1 est la personne au sujet de laquelle une enquête fiscale a 

lieu dans l'Etat requérant, ce qui n'est pas contesté. Dite demande 

n'indique en particulier pas que d'autres personnes seraient visées par une 

quelconque procédure nationale. L'autorité requérante suédoise vise donc 

à obtenir des informations dans le cadre d'une enquête dirigée contre le 

recourant 1 afin d'établir son revenu imposable en Suède. Il s'agit là d'un 

état de fait concret délimitant l'objet de la demande et son sujet (cf. consid. 

5.3.5 ci-dessus). La correspondance du 8 mai 2015 confirme que l'autorité 

requérante suédoise souhaite établir si des sociétés étrangères – 

visiblement non imposables, même de manière limitée, dans l'Etat 

requérant – sises aux Iles Vierges Britanniques, à Panama, à Malte ou aux 

Etats-Unis, interviennent dans la structuration des affaires du recourant 1, 

qui demeure seul visé par la procédure nationale.  

L'autorité inférieure elle-même procède à la distinction entre la personne 

dont l'imposition est en cause (le recourant 1) et les autres personnes non 

visées par cette taxation (les recourants 2 – 11). Certes, elle allègue, dans 

sa réponse, que "lorsque des informations ayant trait à des tiers sont 

vraisemblablement pertinentes pour l'imposition des personnes 

concernées (ici [le recourant 1]), la transmission de ces éléments ne peut 

être exclue sur la base de l'art. 4. al. 3 LAAF". De ce fait, elle procède 

toutefois à un raccourci qui omet l'examen de la vraisemblable pertinence 

des renseignements demandés à l'égard du recourant 1 (cf. consid. 6.2.4 

ss ci-dessous), étant précisé qu'on ne voit à première vue pas en quoi la 

divulgation de l'identité des recourants 2 – 11 éclairerait la procédure de 

taxation du recourant 1. 

6.2.3 La question de savoir si le compte de la recourante 2 est accessible 

aux proches du recourant 1 ("any other person related to him") ne 

contrevient pas à l'interdiction de la pêche aux renseignements au motif 

qu'aucune précision relative à l'identité de ces proches ne figurerait dans 

la demande d'assistance administrative. La terminologie utilisée peut 

conduire à différentes interprétations et demeure dès lors effectivement 

vague, comme l'allèguent les recourants. Cela étant, la personne visée par 

la procédure fiscale suédoise, le recourant 1, est identifiée. En tant que 

l'interdiction de la recherche indéterminée de preuve est, outre une 

condition de non-entrée en matière, une règle d'interprétation de la 

demande (cf. consid. 5.2.4 ci-dessus), la recherche d'informations au sujet 

des proches du recourant 1 ne peut se comprendre que comme une 

recherche relative à l'éventuelle épouse ou des éventuels enfants du 

recourant 1, dans la mesure où ils pourraient intervenir dans la 

A-1414/2015 

Page 29 

structuration des affaires de ce dernier (cf. Commentaire de l'OCDE, n° 8 

let. e ad art. 26), étant précisé que ni l'existence éventuelle de ces 

personnes, ni leur rôle dans la présente affaire ne ressortent du dossier ou 

d'allégations de l'autorité requérante suédoise, ce que l'AFC ne réfute pas. 

Outre ces membres éventuels de la famille proche du recourant 1, et faute 

d'indications supplémentaires fournies par l'autorité requérante suédoise, 

des informations concernant d'autres personnes, comme celles identifiées 

dans la documentation bancaire litigieuse, n'entrent toutefois pas dans le 

champ de la demande de l'autorité requérante suédoise. 

6.2.4 Le recourant 1 ne figure pas sur les formulaires A transmis par la 

banque, pas plus qu'il n'apparaît avoir de pouvoir de signature sur le 

compte de la recourante 2 ou de capacité d'engager la recourante 2 vis-à-

vis de la banque. Par ailleurs, aucun des noms figurant sur les documents 

établissant la qualité d'ayant droit économique ou le pouvoir de signature 

ne comporte de similitude ou de ressemblance avec le nom du recourant 

1. Pour que l'autorité requérante suédoise puisse examiner s'il existe un 

lien entre le recourant 1 et la recourante 2, il faudrait transmettre les 

documents bancaires s'il en ressortait que le recourant 1 ou une personne 

visiblement apparentée avait la qualité d'ayant droit économique ou était 

titulaire d'un pouvoir de signature sur le compte. Comme tel n'est toutefois 

pas le cas, ce d'autant plus que les recourants allèguent que les ayants 

droit économiques dévoilés ne font pas partie de la famille du recourant 1, 

on ne voit pas en quoi la transmission des noms de tiers figurant sur ces 

documents permettrait d'examiner s'il existe un "éventuel" lien entre le 

recourant 1 et la recourante 2, d'autant plus qu'un lien entre l'Etat requérant 

et les recourants 3 – 11 est loin d'être évident, compte tenu du principe de 

proportionnalité régissant les activités de l'Etat (cf. consid. 5.3.8 ci-dessus) 

et en particulier des domiciles situés pour la plupart hors de l'Etat 

requérant.  

6.2.5 Il est vrai que, dans le contexte de l'assistance administrative 

internationale, l'autorité requérante n'a pas à rapporter la preuve absolue 

de l'état de fait invoqué, mais seulement à démontrer l'existence de 

soupçons suffisants à ce propos (cf. consid. 5.4 ci-dessus). A ce titre, 

l'autorité requérante suédoise expose dans sa demande qu'elle s'interroge 

sur la nature du prêt accordé par la recourante 2 au recourant 1 à des 

conditions prétendument non conformes aux pratiques commerciales, 

notamment parce que l'entreprise du recourant 1 en Suède, dont ni 

l'existence ni l'activité ne semblent contestées, essuierait des pertes 

permanentes. Ce faisant, l'autorité requérante suédoise n'allègue pas que 

le compte de la recourante 2 serait accessible au recourant 1. Au contraire, 

A-1414/2015 

Page 30 

l'Etat requérant souhaite précisément savoir si tel est le cas. Il n'est pas 

déterminant à cet égard que les autorités suédoises aient été informées 

par l'avocat suédois du recourant 1, au demeurant sans preuve à l'appui, 

que ce dernier n'aurait aucun pouvoir direct ou indirect sur le compte 

détenu par la recourante 2, d'autant plus que l'autorité requérante suédoise 

a explicitement indiqué, le 8 mai 2015, maintenir sa demande du 

6 novembre 2013 (recte: 5 novembre 2013) malgré la correspondance 

dudit avocat. Se révèle par contre décisif le fait que les documents remis 

par la banque démontrent que le recourant 1 n'est pas ayant droit 

économique du compte bancaire litigieux, pas plus qu'il n'a de pouvoir de 

signature sur ce compte.  

En effet, selon la  jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. consid. 5.5 

ci-dessus), les informations relatives à la relation bancaire d'une société 

non visée par une procédure fiscale dans l'Etat requérant ne peuvent être 

vraisemblablement pertinentes que s'il est établi, cas échéant après 

production des documents par la banque, ou à tout le moins allégué de 

manière plausible par l'Etat requérant, que la qualité d'ayant droit 

économique de cette relation revient au contribuable qui fait l'objet d'une 

procédure fiscale dans cet Etat; par exemple, dite qualité d'ayant droit 

économique peut ressortir du fait que le contribuable est actionnaire unique 

d'une société à qui il a cédé la propriété de marques (arrêt du 2C_594/2015 

du 1er mars 2016 [destiné à la publication] consid. 3.2). Or ici, tel n'est 

précisément pas le cas (cf. consid. 6.2.4 ci-dessus), de sorte que la 

documentation bancaire relative au compte de la recourante 2 n'est pas 

vraisemblablement pertinente.  

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a certes jugé que lorsque les 

renseignements demandés portent non seulement sur des personnes 

concernées au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, mais aussi sur des tiers non 

impliqués, il appartient à l'autorité saisie de procéder à une pesée des 

intérêts, cet article ne pouvant quoi qu'il en soit être compris comme 

imposant à l'autorité suisse de supprimer des indications qui concernent 

des tiers non concernés (qui figurent par exemple sur la liste de 

transactions relatives à un compte bancaire) lorsque leur suppression 

rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (cf. arrêt du 

TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 

4.6.1). En l'occurrence, il ne s'agit toutefois pas de procéder à une pesée 

des intérêts, puisque les informations à transmettre concernent 

exclusivement des tiers non impliqués. 

A-1414/2015 

Page 31 

Il est vrai, en outre, que dire que ni l'éventuelle épouse, ni les éventuels 

enfants du recourant 1 ne sont inclus dans la documentation bancaire 

(cf. consid. 6.2.3 s. ci-dessus), c'est aller loin; cette conclusion doit 

toutefois être imputée à l'Etat requérant, qui devait nommer les personnes 

au sujet desquelles il souhaitait obtenir des renseignements. L'Etat 

requérant ne peut en effet pas nommer de manière générique des 

personnes et demander à l'Etat requis d'inférer que toute personne qui 

ressortirait de la documentation bancaire produite serait un proche du 

recourant 1. 

Il faut en conclure que la CDI-SE ne prévoit pas que la simple soumission 

de preuves quant à des versements, certes importants, effectués depuis 

un compte suisse d'une société panaméenne, de même qu'une 

"interrogation" quant à la nature de ces versements, suffiraient pour obtenir 

la documentation bancaire relative à ce compte, en l'absence d'éléments 

relatifs à un quelconque pouvoir du contribuable sur ce compte. Enfin, 

l'autorité requérante suédoise allègue le fait que le recourant 1 aurait été 

le directeur de Z._______, sise aux Iles Vierges Britanniques et 

directement détenue par la recourante 2. On ne voit toutefois pas non plus 

sous cet aspect en quoi il faudrait déduire des soupçons quant à la qualité 

du recourant 1 d'ayant droit économique du compte de la recourante 2; si 

de telles allégations suffisaient à l'octroi de l'assistance administrative, 

l'interdiction de la "pêche aux renseignements" serait vidée de son sens. 

6.2.6 L'autorité inférieure, qui a, pour sa part, eu accès aux documents 

litigieux, n'expose en substance rien de plus. Elle ne dit en particulier pas 

en quoi la transmission des renseignements permettrait de démontrer un 

éventuel pouvoir du recourant 1 sur le compte en question, et encore moins 

en quoi les noms des recourants 3 – 11 éclaireraient cette supposition, 

étant précisé que l'autorité requérante suédoise n'a pas demandé 

d'informations à leur sujet (cf. consid. 6.2.3 ci-dessus). Tout au plus ressort-

il des ordres de virement que les sommes ont été transférées au titre d'un 

prêt ("loan"), sans plus de précisions, au recourant 1, ce dont les autorités 

de l'Etat requérant ont toutefois déjà été informées en procédure interne 

suédoise. Enfin, dès lors que les versements ne sont pas contestés par les 

recourants, on ne voit pas en quoi il faudrait transmettre les relevés 

caviardés, comme le suggère l'autorité inférieure, pour permettre à l'Etat 

requérant de "vérifier qu'il n'y a pas eu d'autres versements", la 

transmission des renseignements ne pouvant pas conduire à la taxation de 

ces sommes dont le recourant 1 n'est visiblement pas l'ayant droit 

économique et qui lui ont été prêtées par un tiers.  

A-1414/2015 

Page 32 

6.2.7 Par ailleurs, comme le soutient l'autorité inférieure, seul l'Etat 

requérant peut en principe définitivement établir si une information est 

pertinente. Cela ne peut néanmoins avoir pour conséquence de vider de 

sa substance la condition de la vraisemblable pertinence, qui se compose 

de deux volets. A ce titre, l'Etat requis a aussi un rôle à jouer: il peut refuser 

la transmission d'informations si le rapport entre les données demandées 

et l'enquête apparaît peu vraisemblable ou inexistant (cf. consid. 5.3.6 et 

5.6), rapport qui fait précisément l'objet de la présente procédure. 

6.2.8 Enfin, l'autorité inférieure est d'avis que la suppression des noms des 

recourants 3 – 11 figurant sur les formulaires A rendrait l'assistance 

administrative inutile; elle se fonde sur le Message du 6 juillet 2011 

concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale (ci-

après: Message LAAF) au sujet de la transmission d'informations de tiers 

(cf. art. 4 al. 3 LAAF), selon lequel "[s]i la suppression de ces 

renseignements rend une assistance administrative inutile, une 

transmission de ces derniers peut être envisagée" (Message LAAF, in: FF 

2011 5771, p. 5783). Le sens de l'art. 4 al. 3 LAAF ne peut toutefois que 

s'entendre conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

(cf. consid. 5.5 ci-dessus). Une simple demande d'informations au sujet 

d'un compte ne suffit en outre pas à rendre ipso facto tous les 

renseignements qui le concernent vraisemblablement pertinents.  

Ainsi, contrairement à ce qu'elle allègue, l'autorité inférieure est en mesure, 

dans le cadre de la répartition des rôles entre Etat requérant et Etat requis 

(cf. consid. 5.3.6 ci-dessus), ainsi que sur la base d'une part de la 

demande, et d'autre part des documents remis par la banque, de 

"confirmer aux autorités suédoises que les personnes citées sur le 

formulaire A n'ont aucun lien avec [le recourant 1]". Sur ce point 

– uniquement –, les recours des recourants, qui concluent au rejet de la 

demande d'assistance administrative, doivent être rejetés. 

6.2.9 En résumé, seul le recourant 1 est visé par une procédure de taxation 

du revenu en Suède, à l'exclusion d'autres personnes. L'autorité 

requérante suédoise demande ainsi des informations au sujet du recourant 

1, et, en tant qu'ils existeraient, ce qui n'est ni allégué ni prouvé, au sujet 

de l'épouse de ce dernier et de ses enfants. Toutefois, il ne ressort ni de la 

demande, ni de la documentation bancaire que le recourant 1 aurait un 

quelconque pouvoir sur le compte de la recourante 2 identifié par l'autorité 

requérante. L'AFC peut donc tout au plus informer l'autorité requérante 

suédoise de ce que le compte litigieux n'est d'aucune manière en lien avec 

le recourant 1 ou ses proches identifiables (cf. consid. 6.2.3 s. ci-dessus). 

A-1414/2015 

Page 33 

En définitive, on peut avec certitude juger que les renseignements, à savoir 

les informations relatives à la relation bancaire de la recourante 2, soit les 

documents d'ouverture de compte, les extraits de compte ainsi que les 

instructions concernant les six transferts au débit du compte de la 

recourante 2 en faveur du recourant 1, ne sont pas pertinents pour 

l'application de la législation interne suédoise en matière d'imposition sur 

le revenu (cf. consid. 5.3.1 s. ci-dessus). Dès lors, les renseignements 

obtenus de la banque ne sont pas vraisemblablement pertinents au sens 

de l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE, et l'assistance administrative ne peut être 

accordée; les recourants 2 – 11 ne peuvent être qualifiés, au sens de l'art. 

3 let. a et 9 LAAF, de "personne[s] concernée[s]", qui devraient remettre 

leur documentation bancaire  en vertu de l'art. 9 al. 3 LAAF. Ils peuvent par 

conséquent faire appel à la clause libératoire de l'art. 4 al. 3 LAAF pour se 

prévaloir de ce que les renseignements qu'il est envisagé de transmettre 

sont sans lien avec la demande d'assistance (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 

du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.2). 

6.2.10 Ainsi, les renseignements litigieux étant ici avec certitude non 

pertinents, peut demeurer ouverte la question de la relation entre la règle 

selon laquelle l'Etat requis ne peut exclure de l'assistance administrative 

que les renseignements qui sont avec certitude non pertinents (cf. consid. 

5.4 et 5.5.1 ci-dessus; ATF 128 II 407 consid. 6.3.1; arrêts du TAF 

A-6652/2014 du 17 mars 2015 consid. 7, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 

consid. 3.2, A-6600/2013 du 11 février 2014 consid. 5.2, A-6505/2012 du 

29 mai 2013 consid. 6.2.2.1) et la règle selon laquelle l'Etat requis peut 

refuser la transmission d'informations si le rapport entre les données 

demandées et l'enquête apparaît peu vraisemblable ou inexistant 

(cf. consid. 5.5.1 et 5.6 ci-dessus); à ce dernier égard, on relèvera que le 

Protocole aussi se limite à prescrire qu'il n'est pas loisible aux Etats 

contractants de demander des renseignements "dont il est peu probable 

qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable 

déterminé" (cf. consid. 5.3.4 ci-dessus). 

Pour les mêmes raisons, on peut exclure qu'il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents 

(cf. consid. 5.3.6 ci-dessus). 

6.2.11 Ainsi, ni le recourant 1, ni des membres de sa famille n'ont de 

contrôle sur le compte litigieux; les renseignements litigieux ne sont donc 

pas vraisemblablement pertinents. Dans ces conditions, la transmission 

d'informations sur la relation bancaire litigieuse reviendrait à procéder à un 

A-1414/2015 

Page 34 

échange de renseignements spontané en faveur de l'Etat requérant, ce qui 

est précisément exclu par la CDI CH-SE (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus). 

6.2.12 En conclusion, les recours doivent être partiellement admis 

(cf. consid. 6.2.8 s. ci-dessus) et la décision attaquée réformée en ce sens 

qu'aucune assistance administrative n'est accordée à l'autorité requérante 

suédoise, sous une seule réserve: l'AFC doit informer l'autorité requérante 

suédoise de ce que le compte litigieux n'est d'aucune manière en lien avec 

le recourant 1 ou ses proches identifiables. 

7.  

Il n'est pas question ici d'examiner si l'existence d'éventuels soupçons de 

fraude fiscale ou de soustraction d’impôt continue et aggravée (cf. art. 190 

LIFD; cf. Message LAAF, in: FF 2011 5771, 5787; Message Protocole, in: 

FF 2011 6591, 6602) serait susceptible d'élargir le champ des 

renseignements qui doivent être transmis à l'Etat requérant, puisque de 

tels soupçons ni ne sont allégués, ni ne ressortent du dossier de la cause. 

En particulier, l'autorité requérante suédoise ne mentionne pas, à l'instar 

de l'autorité inférieure, la procédure à laquelle se réfère le recourant 1 et 

dirigée contre lui-même pour "soupçon d'infraction fiscale", clôturée par 

"l'autorité suédoise de lutte contre la criminalité économique". 

8.  

La décision litigieuse prévoit la transmission d'informations d'un autre 

compte (compte n° ***) que celui dont les informations ont été remises à 

l'autorité inférieure (compte n° ***), alors même que cette contradiction a 

été expressément soulignée par la banque. Il s'agit là d'une irrégularité de 

la décision, dont les conséquences souffrent toutefois  de demeurer 

ouvertes, puisque les recours doivent être admis pour les motifs déjà 

évoqués (cf. consid. 6.2 ci-dessus).     

9.  

9.1 Les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à 

la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). En l'espèce, les 

recourants obtiennent gain de cause pour l'essentiel de leurs conclusions; 

compte tenu des considérants conduisant à l'admission partielle des 

recours ici, les frais de procédure ne sont pas mis à la charge des 

recourants (ATF 132 II 47 consid. 3.3). L'avance de frais versée par le 

recourant 1, représenté par Me Zellweger, s'élève à Fr. 3'000.-; l'avance de 

frais versée par les recourants 2 – 11, représentés par Me Poncet, s'élève 

également à Fr. 3'000.-. Ces avances de frais seront restituées aux 

A-1414/2015 

Page 35 

représentants respectifs des recourants une fois le présent arrêt définitif et 

exécutoire. En application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de procédure ne 

peuvent être mis à la charge des autorités inférieures déboutées, de sorte 

que l'AFC n'a pas de frais de procédure à payer. 

9.2 L'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon l'art. 

14 al. 2 FITAF, le Tribunal doit fixer les dépens sur la base de l'éventuel 

décompte remis par la partie concernée. A défaut, l'indemnité est fixée sur 

la base du dossier. En l'occurrence, les recourants, qui obtiennent gain de 

cause pour l'essentiel de leurs conclusions et sont représentés par des 

avocats, ont droit à des dépens. En l'absence de note d'honoraires, ceux-

ci seront fixés à Fr. 5'000.- en faveur du recourant 1 (représenté par Me 

Zellweger) et à Fr. 5'000.- en faveur des recourants 2 – 11 (représentés par 

Me Poncet), compte tenu de la nature de la cause et de son degré de 

complexité. 

(le dispositif est indiqué à la page suivante) 

 

  

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Page 36 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont partiellement admis. 

2.  

La décision attaquée est réformée (ch. 3 et 4 ci-dessous). 

3.  

L'assistance administrative internationale en matière fiscale est accordée 

à l'autorité requérante suédoise concernant le recourant 1 comme suit:  

La documentation bancaire a été requise et obtenue de Y._______. Le compte 

bancaire de la recourante 2 n'est d'aucune manière en lien avec le recourant 

1 ou ses proches identifiables sur la base de la demande d'assistance 

administrative. 

4.  

Pour le surplus, l'assistance administrative internationale en matière fiscale 

n'est pas accordée à l'autorité requérante suédoise. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

6.  

L'avance de frais de Fr. 3'000.- (trois mille francs) versée par le recourant 

1 lui sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 

7.  

L'avance de frais de Fr. 3'000.- (trois mille francs) versée par les recourants 

2 – 11 leur sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 

8.  

L'autorité inférieure doit verser Fr. 5'000.- (cinq mille francs) en faveur du 

recourant 1 à titre de dépens.  

9.  

L'autorité inférieure doit verser Fr. 5'000.- (cinq mille francs) en faveur des 

recourants 2 – 11 à titre de dépens. 

 

 

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Page 37 

10.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants 1 (Acte judiciaire) 

– aux recourants 2 – 11 (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; Acte judiciaire) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :