# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14158d5b-b59c-55bc-93a8-871ed0b5e4fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2013 A/1248/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1248-2013_2013-08-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1248/2013-PROC ATA/567/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 août 2013 

en section  

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION  
 

 

- 2/4 - 

A/1248/2013 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 19 février 2013, communiqué aux parties le 26 février 2013, la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a déclaré irrecevable un recours interjeté par Monsieur A______ 
contre un jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 novembre 2012. 

  Un émolument de CHF 400.- a été mis à la charge de M. A______ et aucune 
indemnité de procédure ne lui a été allouée.  

2)  Le 17 avril 2013, M. A______ a écrit à la chambre administrative. Il 
protestait contre la cherté de la justice et demandait à être exempté du paiement du 
montant de CHF 400.- auquel il avait été condamné. Il n’aurait pas dû être 
condamné à payer l’émolument précité dans la mesure où il n’avait pas les 
moyens de le payer. 

3)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/241/2013 du 16 avril 2013). 

3)  Les frais de procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie qui n’a 
pas entièrement gain de cause comprennent l’émolument d’arrêté pouvant aller 
jusqu’à CHF 10’000.- (art. 1 let. a et 2 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). 

4)  En l’espèce, le recourant se prévaut de sa mauvaise situation financière à 
l’appui de sa requête en suppression de l’émolument mis à sa charge, sans fournir 
aucune pièce à l’appui de cette affirmation. En outre, alors qu’il avait été 
expressément avisé par la chancellerie de la chambre administrative, à la réception 
de son recours, de la possibilité de requérir l’assistance juridique pour obtenir la 
gratuité de la procédure, il n’a effectué aucune démarche dans ce sens. Dans cette 

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A/1248/2013 

mesure, il n’y avait pas de raison, dans l’arrêt du 19 février 2013, de l’exempter 
du paiement d’un émolument de CHF 400.- usuel en cette matière. Sa réclamation 
sera rejetée. 

5)  Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/241/2013 du 16 avril 
2013 ; ATA/608/2012 du 11 septembre 2012). De même, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant d’ailleurs pas conclu pour ce qui 
est de la présente procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation sur émolument élevée le 17 avril 2013 par Monsieur 
A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 19 février 
2013 ;  

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu’à l’office cantonal de la 
population. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

 

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A/1248/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :