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**Case Identifier:** 15930b3a-995b-56d0-8b7a-3db87a1c08be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.05.2019 AC/4177/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-4177-2018_2019-05-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 juin 2019 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/4177/2018 DAAJ/68/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 24 MAI 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

 

contre la décision du 12 mars 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/7 - 

 

AC/4177/2018 

EN FAIT 

A. A______ (ci-après : la recourante), de nationalité camerounaise, âgée de 25 ans, a 
contracté mariage en date du ______ 2012 avec B______, né le ______ 1955, et a été 

mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial (permis B). 

B. Par décision du 15 novembre 2018, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de délivrer à A______ une autorisation d'établissement au 

motif que son foyer bénéficiait des prestations financières de l'Hospice général (ci-

après : l'Hospice) depuis à tout le moins le 1
er

 avril 2014 pour un montant de  

221'070 fr. 90 (état au 13 octobre 2018) et a adressé un avertissement à la recourante si 

cette dernière devait encore dépendre de l'aide sociale d'ici à septembre 2020, date 

d'échéance de son autorisation de séjour. 

C. Le 15 décembre 2018, A______ a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance, alléguant être bénéficiaire aux côtés de 

son époux des prestations de l'AVS ainsi que des prestations complémentaires dès le  

1
er

 janvier 2019 et relevant que c'était nommément son époux qui bénéficiait des 

prestations de l'Hospice, non elle-même. 

Elle a notamment joint à son recours des décomptes provisoires de virement par 

l'Hospice pour les périodes du 1
er

 au 30 septembre 2014 et du 1
er

 novembre au 

30 novembre 2014. 

D. Le 15 décembre 2018, A______ a sollicité l’assistance juridique pour le recours 
susmentionné. 

E. Par décision du 12 mars 2019, reçue par la recourante le 16 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 

motif que les chances de succès du recours étaient nulles.  

Il ressortait de la situation financière du couple que B______ percevait une rente 

anticipée AVS d'un montant mensuel de 1'662 fr. et que l'Hospice continuait à verser au 

couple la somme mensuelle de 2'087 fr. 25, comprenant les primes d'assurance-maladie. 

Force était de constater que la recourante bénéficiait ainsi toujours de l’aide de 
l'Hospice aux côtés de son époux pour ses charges propres (entretien, assurance-

maladie), de sorte qu'elle remplissait le motif de révocation de l'autorisation 

d'établissement prévu à l'art. 63 al. 1 let. c LEI, sans qu'il importe que ces prestations 

fussent versées sur le seul compte de B______. 

F. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 avril 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice.  

La recourante conclut à ce que la décision du 12 mars 2019 soit annulée et à ce que 

l’assistance juridique lui soit accordée, Me C______ devant être désigné pour sa 
défense. Elle a préalablement conclu à ce qu’un délai lui soit accordé pour faire 
compléter son recours par un avocat. 

- 3/7 - 

 

AC/4177/2018 

En substance, la recourante fait valoir que les prestations versées par l’Hospice à son 
époux ne la concernaient qu’à raison de sa prime d’assurance-maladie, le reste revenant 
exclusivement à son époux et au fils mineur de celui-ci. A cela s’ajoutait que depuis le 
1

er
 janvier 2019, son époux percevait une rente AVS de sorte qu’il ne devrait bientôt 

plus recevoir de prestations de l’Hospice mais, en lieu et place, des prestations 
complémentaires à l’AVS.  

Elle a joint à son recours une pièce nouvelle. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 

al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le délai de recours est un délai légal non prolongeable et la recourante 
n'explique pas en quoi elle a été empêchée de déposer un acte de recours complet, étant 

relevé que le recours déposé fait déjà plusieurs pages, de sorte qu’il ne peut être donné 
suite à la conclusion de la recourante tendant à compléter son recours (art. 144 al. 1 

CPC). 

Cela étant, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi, celui-ci étant suffisamment motivé. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

- 4/7 - 

 

AC/4177/2018 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.2. 3.2.1. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de LEtr devenue la 
LEI, et de l’OASA. En l’absence de dispositions transitoires, la règle générale selon 
laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les 
normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits, sous réserve, en matière 

de sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que le nouveau droit soit plus 
favorable (ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 4a et les arrêts cités), prévaut. 

Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 1er janvier 2019, ils 
sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont 
demeurées identiques. 

3.2.2. Selon l'art. 42 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants 
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui 

(al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi 
d’une autorisation d’établissement (al. 3). 

3.2.3. A teneur de l’art. 51 al. 1 LEI, les droits prévus à l’art. 42 LEI s’éteignent 
lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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AC/4177/2018 

présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution (let. a) ou s’il 
existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63 LEI (let. b). 

L'art. 63 al. 1 LEI prévoit, directement ou par renvoi, quatre hypothèses de révocation 

de l’autorisation d’établissement, dont celle qui suppose que lui-même ou une personne 
dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale  
(let. c). 

3.2.4. La notion d'assistance publique (ou d'aide sociale selon la LEI) doit être 
interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les 

revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, 

comme les indemnités de chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 

(ATF 135 II 265 consid. 3.7; arrêts du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 

consid. 6.2.2; 2C_448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.4 in ZBl 110/2009 p. 515; 

2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1). 

Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide 

sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_210/2007 précité consid. 3.1 in SJ 2008 I 153 et 165). Pour 

évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut 

examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se 

fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y 

compris au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des 

risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 II 1 

consid. 3c; 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_448/2007 du 20 février 

2008 consid. 3.1 in ZBl 110/2009 p. 515). Le Tribunal fédéral a jugé que les critères de 

l'importance et du caractère durable de la dépendance à l'aide sociale étaient, 

notamment, réunis dans les cas d'une famille de cinq personnes ayant perçu plus de 

210'000 fr. d'aide sociale sur une période d'environ onze ans (arrêt du Tribunal fédéral 

2A_692/2006 du 1
er

 février 2007 consid. 3.2.1); d'un recourant à qui plus de 96'000 fr. 

avaient été alloués sur neuf années (ATF 123 II 529 consid. 4); d'un couple assisté à 

hauteur de 80'000 fr. sur une durée de cinq ans et demi (ATF 119 Ib 1 consid. 3a); ou 

d'un couple ayant obtenu 50'000 fr. en l'espace de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_672/2008 du 9 avril 2009 consid. 3.3). 

3.2.5. Selon l'art. 13 LIASI, les prestations d'aide financière sont accordées au 
demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est 

composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en 

ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Les enfants à charge sont 

les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu'à l'âge de 25 ans révolus pour 

autant qu'ils soient en formation ou suivent des études régulières et qu'ils fassent 

ménage commun avec le demandeur. Les enfants qui sont momentanément absents du 

domicile du demandeur pour raisons d'études ou de formation sont considérés comme 

faisant ménage commun avec celui-ci (al. 3). 

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3.3. En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, les prestations versées 
par l'Hospice la concernent directement puisqu'elle fait partie du groupe familial (art. 13 

al. 1 et 2 LIASI). En effet, il ressort des décomptes provisoires de virement par 

l'Hospice pour des périodes du 1
er

 au 30 septembre 2014 et du 1
er

 novembre au 

30 novembre 2014 que le « Nb personnes aidées » et le « Nb de cohabitants » est de 

« 2 », soit la recourante et son époux. Le fils mineur de l'époux n'est pas concerné par 

les prestations sociales versées par l'Hospice selon ces attestations. Si tel avait été le cas, 

le poste relatif à l'assurance-maladie du fils aurait été indiqué dans les charges du 

groupe familial, ce qui n'est pas le cas, au contraire de celui de la recourante. Au 

surplus, il ressort du décompte pour la période du 1
er

 au 30 novembre 2014 qu'une 

pension alimentaire due à l'enfant a été comptabilisée dans les charges du groupe 

familial. 

Selon la décision de l'OCPM du 15 novembre 2018, la dette sociale accumulée, depuis à 

tout le moins avril 2014, par le groupe familial vis-à-vis de l'Hospice, s'élève à 

221'070 fr. 90 (état au 13 octobre 2018). Au vu de la jurisprudence précitée, la dette 

sociale générée par deux personnes sur une période de quatre ans et demi permet de 

conclure que la recourante dépend dans une large mesure de l'aide sociale.  

S'agissant du critère de la dépendance durable de la recourante à l'aide sociale, il semble 

que le mari de la recourante bénéficierait d'une rente AVS dès le 1
er

 janvier 2019 et de 

prestations complémentaires à l’AVS, en lieu et place des prestations financières de 
l'Hospice. Toutefois et au vu des pièces du dossier, il n'apparaît pas que son époux serait 

en mesure de subvenir seul aux besoins du groupe familial, étant relevé que le montant 

mensuel de sa rente AVS s'élève à 1'662 fr. et, qu'en l'état, le montant des prestations 

complémentaires à l'AVS n'est pas documenté. Par ailleurs, la recourante n'a pas remis 

de pièces attestant qu'elle serait prochainement engagée dans une activité rémunérée, 

étant précisé, qu'étant titulaire d'un permis B, elle est en droit de travailler. Dès lors, il 

n'est pas exclu que la recourante doive, en son nom, solliciter de la part de l'Hospice des 

prestations financières pour son groupe familial. Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas 

possible de retenir une stabilisation durable de la situation financière et économique de 

la recourante. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est de manière conforme au droit que l'autorité de 

première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique à la 

recourante, au motif que les chances de succès d'un recours contre la décision de 

l'OCPM du 15 novembre 2018 semblaient nulles.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

  

- 7/7 - 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 avril 2019 par A______ contre la décision rendue le 

12 mars 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/4177/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.