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**Case Identifier:** db78328e-427e-5cbe-91ec-fe9c4c51751a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.07.2018 AC/1025/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1025-2018_2018-07-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 2 août 2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1025/2018 DAAJ/54/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 16 JUILLET 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 24 avril 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1025/2018 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a été mis au bénéfice de prestations d'aide sociale 
financière versées par l'Hospice général à compter du 1er novembre 2017. 

b. Informé par le recourant de ce que celui-ci suivait une formation ______ auprès de 
B______, le CAS de C______ l'a informé, par décision du 6 février 2018, de ce qu'il ne 

pouvait être mis au bénéfice dès le 1er février 2018 que d'une aide financière 

exceptionnelle limitée à six mois pour étudiants et personnes en formation.  

c. Par décision du 16 mars 2018, l'Hospice général a rejeté l'opposition formée le  
12 février 2018 par le recourant à l'encontre de cette décision et confirmé l'octroi de 

prestations d'aide financière exceptionnelle pour étudiants et personnes en formation, 

limitée à 6 mois, dès le 1er février 2018, en lieu et place d'une aide financière au barème 

ordinaire, étant précisé que cette aide ne comprenait pas la prise en charge des frais de 

formation. 

En substance, l'Hospice général a considéré que le recourant avait le statut d'étudiant du 

fait qu'il suivait un programme de ______ en ______ auprès de B______, c'est-à-dire 

une formation ______, et que la reconnaissance de ce statut ne dépendait pas de la 

disponibilité du recourant à occuper un éventuel emploi dès lors que les étudiants 

étaient de toute manière exclus du champ d'application de l'aide sociale qui n'a pas 

vocation à financier des formations. Il a en outre précisé que c'était à titre dérogatoire 

que l'Hospice général avait accepté de lui accorder une aide financière exceptionnelle 

pour étudiants alors même qu'il n'en remplissait pas les conditions puisqu'il ne 

bénéficiait pas d'une bourse ou d'un prêt d'études. 

d. Par décision du 12 avril 2018, le Service des bourses et prêts d'études a refusé 
d'accorder au recourant une bourse d'études dans la mesure où il ne remplissait pas les 

conditions, la formation entreprise ne servant pas à son insertion ou à sa réinsertion 

après une période consacrée à la famille ou à l'assistance des proches. 

B. a. Le 28 mars 2018, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour recourir auprès de 
la Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ) à l'encontre de la décision du 

16 mars 2018. 

b. Par acte du 5 avril 2018, communiqué au Vice-président du Tribunal civil, le 
recourant a recouru auprès de la CACJ contre la décision sur opposition de l'Hospice 

général du 16 mars 2018, soutenant que l'Hospice général ne lui avait pas payé ses frais 

de formation ______ pour le semestre de printemps 2018 en 1'300 fr., de sorte qu'il 

n'avait plus le statut d'étudiant et devait par conséquent bénéficier d'une aide financière 

ordinaire de l'Hospice général.  

A l'appui de son recours, il a notamment produit des rappels de paiement de la taxe. 

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AC/1025/2018 

C. Par décision du 24 avril 2018, notifiée le 30 avril 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 mai 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

attaquée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours initiée. 

Il produit trois pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément déléguée au vice-

président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour 

de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 

de recours dans un délai de trente jours (art. 10 al. 3 LPA; 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 

applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 

2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 5.1; 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 

2D_73/2015 précité consid. 5.2; 1B_171/2011 précité consid. 2). Il appartient en 

particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des 

faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010,  

n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance ainsi que les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

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AC/1025/2018 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in  

RDAF 2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités).  

Si l’assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de 
savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie 

raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points 

contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l’examen 
sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen 

ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le 

contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n’est que lorsque le recourant n’oppose 
aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu’il risque de voir 
son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si 

l’instance de recours n’a qu’une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses 
griefs en respectant le principe d’allégation. La perspective concrète du recourant 
d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante; pour que la condition soit 
remplie, il suffit qu’il existe une chance d’admission même partielle des conclusions 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 

5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 

consid. 5). 

3.2. La LIASI concrétise, en droit genevois, l'art. 12 Cst. en ce qui concerne les 
prestations d'assistance. Elle a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les 

personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 

(art. 1 al. 1 LIASI).  

Les étudiants et les personnes en formation n'ont pas droit aux prestations ordinaires 

prévues par l'art. 2 let. b LIASI. S'ils sont au bénéfice d'allocations ou prêts d'études et 

qu'ils ne font pas ménage commun avec leur père et/ou leur mère, ils ont droit à une 

aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou 

limitée dans le temps (art. 11 al. 4 LIASI et 13 al. 1 RIASI). Cette aide comprend le 

forfait d'entretien, l'argent de poche, les frais de vêtements, les frais de transport, la 

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participation aux frais de logement, la prise en charge de la prime d'assurance-maladie 

obligatoire, la prise en charge des pensions alimentaires, l'allocation de régime, les 

franchises et quote-part, les frais dentaires, les frais de lunettes ou de lentilles, les frais 

spéciaux dus à la maladie ou au handicap, la prime d'assurance responsabilité civile et 

inventaire du ménage, les frais de séjour temporaire d'un enfant et les frais d'installation 

(art. 19 al. 2 et 3 RIASI). 

L'exclusion des étudiants et des personnes en formation de l'aide financière ordinaire 

s'explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier lieu faire appel 

aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les allocations d'études, les 

bourses et autres encouragements à la formation. Les prestations d'aide sociale sont 

également subsidiaires par rapport au devoir d'entretien des père et mère lequel dure au-

delà de la majorité si l'enfant, au moment de sa majorité, n'a pas de formation 

appropriée (MGC 2005-2006/ I A 228 p. 263; cf. art. 12 Cst. et 9 LIASI pour le principe 

général de subsidiarité des prestations d'aide financière).  

Peuvent toutefois bénéficier de l'aide ordinaire les personnes en formation dans une 

filière professionnelle post-obligatoire, de niveau secondaire II (attestation fédérale ou 

certificat fédéral de capacité) ou tertiaire non universitaire (écoles professionnelles 

supérieures), ainsi que les étudiants ou personnes en formation dont le groupe familial 

compte un ou plusieurs mineurs à charge (art. 13 al. 5 RIASI). 

3.3. En l'espèce, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance juridique afin de 
contester la décision par laquelle l'Hospice général, rejetant son opposition, a confirmé 

son statut d'étudiant au sens de la LIASI ainsi que le fait qu'il ne peut obtenir qu'une 

aide financière exceptionnelle depuis le 1er février 2018. 

S'il semble admis que le recourant, qui ne remplit pas les conditions de l'art. 13  

al. 5 RIASI, ne peut bénéficier que d'une aide financière exceptionnelle au sens de  

l'art. 13 al. 1 RIASI en étant inscrit à une formation ______, celui-ci a fait valoir, dans 

le cadre de son recours interjeté auprès de la CACJ, n'avoir pas été [réinscrit] pour 

______ printemps 2018 puisqu'il ne s'était pas acquitté de la taxe d'inscription en 

1'300 fr. dont il demande le paiement par l'Hospice général. 

Cet argument, déjà soulevé dans le cadre de son opposition à la décision du CAS de 

C______ du 6 février 2018, n'a pas été traité par l'Hospice général dans sa décision 

querellée du 16 mars 2018.  

Or, dans la mesure où la recourant a rendu vraisemblable le non-acquittement de cette 

taxe d'inscription, notamment par la production de plusieurs rappels de paiement, il est 

possible que la CACJ accueille favorablement son recours en considérant qu'il ne 

dispose plus du statut d'étudiant depuis le 1er février 2018. 

Il s'ensuit que le présent recours doit être admis, la décision querellée annulée et la 

cause renvoyée au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire sur 

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la condition d'indigence ainsi que sur la nécessité de l'assistance par un professionnel, 

puis nouvelle décision. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 2 mai 2018 par A______ contre la décision rendue le 24 

avril 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1025/2018. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait: 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110