# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17f93506-90bb-53ae-be40-4fae80699c95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.02.2014 A/1268/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1268-2012_2014-02-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1268/2012 ATAS/188/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt en interprétation du 11 février 2014 

1
ère

 Chambre 

 

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE 

DU BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE  

demanderesse en 

interprétation  

contre  

ARRET DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 17 septembre 

2013, ATAS/897/2013 

dans la cause opposant 

Monsieur F___________, domicilié à GLANES, FRANCE demandeur 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 

BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER 

Jacques-André 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/1268/2012 

- 2/4 -

Attendu en fait que par arrêt du 17 septembre 2013, la Chambre de céans a admis la 

demande en paiement déposée par Monsieur F___________ et condamné la 

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (ci-

après la Fondation) à verser à ce dernier la somme de 84'974 fr. 70, plus intérêts dès le 

28 août 1997, conformément à l’art. 2 al. 3 et 4 LFLP ; 

Que par courrier du 17 janvier 2014, la Fondation a informé la Chambre de céans 

qu’elle avait dûment versé le montant au paiement duquel elle avait été condamnée, 

montant auquel elle avait rajouté des intérêts simples selon les taux minimums LPP ; 

que le 10 décembre 2013 cependant, l’assuré avait contesté le mode de calcul des 

intérêts et réclamé que ceux-ci soient composés ; que dès lors, la Fondation, « au vu des 

réticences de l’assuré à l’égard de notre Fondation », a sollicité de la Chambre de céans 

qu’elle confirme le mode de calcul à appliquer ; 

Que ce courrier a été transmis à l’assuré ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 

institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 

obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; 

RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’il s’agit préalablement de qualifier le courrier que la Fondation a adressé à la 

Chambre de céans le 17 janvier 2014 ; 

Qu’aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP,  

« Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 

contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce 

tribunal est également compétent : 

a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance 

au sens des art. 4 al. 1, et 26, al. 1 LFLP; 

b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de 

l'application de l'art. 82, al. 2; 

c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; 

d. pour le droit de recours selon l'art. 56a al. 1 ». 

 

 

 

 

A/1268/2012 

- 3/4 -

Qu’il n’est pas douteux en l’occurrence que le courrier de la Fondation du 17 janvier 

2014 ne constitue pas une action au sens de cette disposition légale ; 

Que la Fondation n’allègue pas la survenance d’un fait ou d’un moyen de preuve 

nouveau au sens de l’art. 80 let. b LPA, de sorte que l’on ne saurait considérer qu’elle 

demande la révision de l’arrêt du 17 septembre 2013 ; 

Qu’il apparaît plutôt qu’elle demande à la Chambre de céans de confirmer et/ou de 

préciser le dispositif dudit arrêt, s’agissant du mode de calcul des intérêts ; 

Qu’il conviendrait dès lors de qualifier son courrier du 17 janvier 2014 de demande en 

interprétation ;  

Qu’en effet, aux termes de l’art. 84 al. 1 LPA, « à la demande d’une partie, la juridiction 

qui a statué interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des 

contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants » ; que la 

demande d’interprétation doit être présentée dans le délai légal prévu pour le recours 

(art. 84 al. 2 LPA) ; qu’un nouveau délai de recours commence à courir dès 

l’interprétation (art. 84 al. 3 LPA) ; 

Qu’en l’occurrence, la demande d’interprétation de la Fondation a été formée bien au-

delà du délai légal de trente jours, de sorte qu’elle est irrecevable ; 

 

 

 

 

 

A/1268/2012 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare la demande en interprétation irrecevable pour cause de tardiveté.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le