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**Case Identifier:** 6bbb7339-6fb5-59af-baca-e6512b939e4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.01.2018 C/21055/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21055-2016_2018-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21055/2016 ACJC/91/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 25 JANVIER 2018 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 juin 2017, comparant par 

Me Fabio Spirgi, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Jean-Charles Lopez, 
avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile.  

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 février 2018. 

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C/21055/2016 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/7859/2017 du 14 juin 2017, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a fait interdiction à A______, de transmettre, de 

communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 

manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, dans le cadre du 

programme du Departement of Justice visant au règlement du différend fiscal 

entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique ("Program for Non-

Prosecution Agreement or Non Target Letters for Swiss Banks"), des données 

concernant B______ ou toute autre information pouvant mener un tiers à 

l'identifier (chiffre 1 du dispositif), a prononcé cette interdiction sous la menace 

de la peine prévue par l'art. 292 CP, dont il a rappelé la teneur (ch. 2), a arrêté les 

frais judiciaires à 2'000 fr., les a mis à la charge de A______, les a compensés 

avec l'avance de frais fournie par B______, a condamné A______ à verser à 

B______ la somme de 2'000 fr. au titre de remboursement de frais judiciaires, a 

condamné A______ à verser à B______ la somme de 3'000 fr. TTC à titre de 

dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

b. En substance, le Tribunal a considéré que la communication transfrontalière 
des données litigieuses ne pouvait être autorisée qu'à condition de se fonder sur 

l'un des motifs justificatifs prévus à l'art. 6 al. 2 de la loi sur la protection des 

données (LPD), les Etats-Unis ne disposant pas d'une législation assurant un 

niveau de protection adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD. En l'occurrence, la 

banque ne démontrait pas qu'un tel motif était réalisé, notamment que la 

communication des données litigieuses répondrait à un intérêt public 

prépondérant, contrairement à ce qu'elle alléguait. Elle n'apportait pas d'élément 

concret permettant de considérer que cette communication était indispensable 

pour éviter un risque de faillite, trop ténu pour être pris en considération. Elle ne 

démontrait pas non plus jouer en Suisse un rôle majeur sur les marchés primaire et 

secondaire. Il n'était pas établi que la communication permettrait de sauvegarder 

l'image de la place financière suisse, ni qu'en l'absence d'une telle communication 

la banque risquait de rendre caduc le Non Prosecution Agreement qu'elle avait 

conclu avec les autorités américaines. B______ conservait pour sa part un intérêt 

important à ce que les données le concernant ne soient pas transmises, du seul fait 

qu'une telle transmission vers un pays n'assurant pas un niveau de protection 

adéquat constituait per se une atteinte grave à la personnalité de la personne 

concernée. L'envoi de données dans un tel contexte représenterait une entrave 

concrète à la liberté de mouvement de B______, qui risquait d'être arrêté et 

interrogé, en même temps qu'elle l'exposerait à un risque réputationnel manifeste. 

De plus, la banque n'avait pas apporté la preuve stricte de ce que les autorités 

américaines étaient déjà en possession des informations qu'elle entendait leur 

transmettre. Enfin, il appartenait à la banque d'établir non seulement l'existence 

d'un intérêt public prépondérant, mais également que la transmission des données 

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était indispensable pour préserver cet intérêt, et non à B______ de démontrer le 

caractère prépondérant de son intérêt privé à ce que ses données ne soient pas 

transmises aux Etats-Unis.  

B. a. Le 17 août 2017, A______ a formé appel contre le jugement du 14 juin 2017, 
concluant à son annulation et au déboutement de B______ de toutes ses 

conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 L'argumentation développée par l'appelante sera examinée dans la partie EN 
DROIT ci-après.  

b. Dans sa réponse du 10 octobre 2017, B______ a conclu au déboutement de sa 
partie adverse de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement attaqué. 

c. Les parties ont été informées par avis du 6 novembre 2017 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure soumise à la Cour de 
justice. 

a. A______ SA (ci-après : A______ ou "la Banque"), avec siège à Genève, 
exploite une banque. Elle dispose de succursales à ______, ______ et ______. 

 Ses activités principales relèvent du private banking et de la gestion d'actifs.  

 b. B______ est avocat, inscrit au barreau de Genève.  

 Dans le cadre de sa profession, il exerce notamment l'activité d'intermédiaire 
financier. 

c. Dès 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements 
bancaires suisses suspectant certains d'entre eux, de par leurs activités 

transfrontalières, d'avoir aidé des clients de nationalité américaine ou des résidents 

américains à éluder l'impôt américain. 

En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice : ci-

après : DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des marchés 

financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, ci-après : SEC) ont ouvert 

des enquêtes contre onze banques suisses et déposé en Suisse des demandes 

d'entraide administrative en vue d'obtenir des renseignements sur les activités 

transfrontalières aux Etats-Unis menées par lesdites banques. 

Dans ce cadre, les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des 

établissements bancaires concernés et la livraison de toutes les données dont elles 

disposaient, étant précisé qu'elles poursuivaient les banques sous le chef 

d'inculpation de conspiration contre les Etats-Unis.  

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d. Le 20 juin 2013, le Préposé fédéral à la protection des données (ci-après : le 
Préposé) a émis une note à l'attention des banques récapitulant les principes de la 

LPD à observer en cas de transmission de données personnelles d'employés et de 

tiers aux autorités américaines. 

Il a notamment relevé que si une personne concernée s'opposait à ce qu'une 

banque transmette des documents contenant son nom, la banque devait peser les 

intérêts en présence dans le cas concret. Elle devait alors, en vertu de  

l'art. 13 LPD, faire valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la 

transmission et devait, par ailleurs, remplir les conditions de l'art. 6 LPD pour 

pouvoir transmettre des données dans un pays ne disposant pas d'une législation 

assurant un niveau de protection adéquat. 

e. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 
banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 

et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 

sens de l'article 271 CP. 

La décision modèle précisait notamment que l'intérêt de la banque à coopérer avec 

les autorités américaines était important. La collecte et la transmission des 

renseignements visaient à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de la banque. 

Pour celle-ci, le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses 

relations économiques avec les Etats-Unis. La banque risquait de ne plus pouvoir 

effectuer des transactions en dollars américains. Les problèmes opérationnels et 

financiers qui résulteraient d'une telle situation pourraient nuire considérablement 

à la banque, voire menacer son existence.  

La décision énonçait également que l'autorisation prévue à l'article 271 ch. 1 CP 

excluait uniquement une punissabilité en vertu de cette disposition. Elle ne 

dispensait pas du respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la 

prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des 

dispositions sur la protection des données et des obligations de l'employeur. 

L'autorisation ne permettait donc aux banques de coopérer avec les autorités 

américaines que dans le cadre de la législation suisse. Lors de la pesée des 

intérêts, il y avait lieu de tenir compte des droits de la personnalité des actuels et 

anciens membres du personnel de la banque, ainsi que des tiers potentiellement 

concernés, en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des 

renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une protection appropriée 

contre la discrimination devaient de plus être prévus pour les actuels et les anciens 

membres du personnel. 

f. Le 29 août 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration commune 
par laquelle les deux gouvernements se sont engagés à faire le nécessaire pour 

mettre un terme à leur différend fiscal. 

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Le DoJ a mis à la disposition des banques suisses un programme volontaire  

(ci-après : US Program) de coopération avec les autorités américaines et de 

transmission d'informations leur permettant de régulariser leur situation et 

d'obtenir un Non-Prosecution Agreement (accord de renonciation à des poursuites 

pénales) ou une Non-Target Letter (déclaration de mise hors de cause) de la part 

du DoJ. 

Le programme volontaire - qui ne s'appliquait pas aux individus - classait les 

banques suisses dans quatre catégories. Les banques qui faisaient l'objet d'une 

enquête pénale du DoJ étaient formellement exclues dudit programme  

(catégorie 1). Les autres banques pouvaient se mettre à l'abri de poursuites pénales 

en échange de leur participation, soit en concluant un Non-Prosecution Agreement 

(NPA) si elles estimaient avoir violé le droit fiscal américain (catégorie 2), soit en 

sollicitant une Non-Target Letter si elles estimaient que tel n'était pas le cas, ou si 

leur activité était purement locale (catégories 3 et 4). 

Afin d'obtenir un Non-Prosecution Agreement, l'établissement bancaire concerné 

devait coopérer et fournir l'ensemble des preuves et informations requises aux 

termes du programme en lien avec ses activités transfrontalières aux Etats-Unis et 

certains comptes présentant un indice d'américanité (US Related Accounts) 

ouverts dans ses livres au 1er août 2008 et clôturés depuis lors (Closed US related 

Account(s)). Les indices à prendre en considération étaient définis de manière très 

large et englobaient des éléments allant au-delà de la simple nationalité ou 

résidence, comme également le lieu de naissance, un numéro de téléphone, un 

ordre de virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un 

droit de signature en faveur d'une personne dont l'adresse est située aux Etats-

Unis, la présence d'un seul indice étant par ailleurs réputée suffisante. 

Selon le paragraphe II.D.1 du programme, les banques de catégorie 2 devaient 

communiquer au DoJ le nom et la fonction de leurs employés ou ex-employés et 

organes ayant structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la 

banque en lien avec les Etats-Unis, et selon le paragraphe II.D.2, le nom et la 

fonction de toute personne, dont ses employés ou ex-employés, ayant été en 

relation avec un Closed US related Account. Cette deuxième catégorie de 

renseignements devait être uniquement mentionnée dans un document synthétique 

offrant une simple vue d'ensemble des comptes avec indications des dates 

d'ouverture et de clôture de compte, le montant en compte, le nombre de 

personnes américaines en lien avec la relation, les différents intervenants et les 

transferts intervenus. 

Enfin, à condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations 

définies par le US Program, le DoJ ne la poursuivrait pas en justice pour les 

infractions fiscales en lien avec les Us Related Accounts qui se trouvaient en ses 

livres, mais le DoJ se réservait le droit de refuser de conclure un NPA ou de 

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revenir sur les termes de celui-ci s'il estimait que la banque avait fourni des 

informations fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en erreur. 

g. L'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a adressé un 
courrier aux banques suisses le 30 août 2013, par lequel elle indiquait qu'il 

appartenait à chaque banque de mesurer de manière appropriée les potentiels 

risques juridiques et de réputation qu'entraînerait une non-participation au 

Programme américain et d'en tenir compte dans leur processus de décision qui 

devrait être documenté. 

Elle a ajouté que les banques participant au programme américain étaient tenues 

de respecter le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la 

protection des secrets d'affaires et bancaires en vigueur, ainsi que la législation sur 

la protection des données. 

h. Le 26 février 2014, le Procureur général adjoint au sein du DoJ a déclaré 
devant une sous-commission du Sénat américain que le programme excluait 

expressément les individus. Il n'offrait en particulier aucune sorte de protection ou 

immunité aux banquiers suisses ou tiers (conseillers professionnels). Le DoJ avait 

pour mission de poursuivre les institutions financières qui facilitaient l'évasion 

fiscale transfrontalière, les personnes qui s'étaient soustraites à leurs obligations 

fiscales ainsi que les banquiers, comptables, avocats et autres professionnels qui y 

avaient contribué. Il a ajouté que grâce au programme mis en œuvre, le DoJ 
comptait recueillir auprès des banques nombre d'informations permettant de 

poursuivre pénalement leurs employés et les tiers. 

i. A______ a décidé de participer au programme volontaire en qualité de banque 
de catégorie 2. Par décisions des 24 janvier 2014 et 2 février 2015, reprenant les 

termes de la décision modèle du 3 juillet 2013, le Département fédéral des 

finances (DFF) l'a autorisée à coopérer avec les autorités américaines. 

j. Le 4 janvier 2016, la Banque a conclu un Non Prosecution Agreement avec le 
DoJ par lequel elle a notamment accepté de s'acquitter d'une amende de l'ordre de 

USD 187'700'000 en faveur du DoJ. 

En échange du paiement de cette amende, le DoJ s'est engagé à n'entreprendre 

aucune démarche supplémentaire afin d'obtenir des pénalités additionnelles de la 

part de A______, cet engagement étant toutefois conditionné au respect par cette 

dernière des termes du NPA, ainsi que du US Program. En vertu de cet accord, 

A______ était également tenue de continuer à collaborer pendant quatre ans avec 

les autorités américaines. Dans ce cadre, les informations dont la transmission 

était prévue au chiffre II.D.2 du programme américain continuaient, selon les 

termes du NPA, à être requises.  

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k. Par courrier du 29 février 2016, A______ a informé B______ qu'elle participait 
au programme américain et que dans ce contexte, elle était tenue d'indiquer au 

DoJ le nom de toutes les personnes qui, durant la période d'août 2008 à 2014, 

avaient été en relation avec des comptes inscrits dans ses livres pouvant être 

qualifiés de US Related en qualité de conseiller à la clientèle, gérant, conseiller 

financier, trustee, fiduciaire, nominee, mandataire, procuré, comptable, ou toute 

autre personne ou entité ayant exercé une fonction similaire. 

Dans ce même courrier, la Banque indiquait à B______ qu'elle entendait 

transmettre au DoJ une liste contenant son nom et sa fonction en relation avec des 

comptes bancaires présentant un indice "d'américanité". S'il s'opposait à cette 

transmission, ses objections motivées devaient parvenir à la Banque dans un délai 

de vingt jours. 

l. Par courrier recommandé du 11 mars 2016 adressé à la Banque, B______ a 
déclaré s'opposer à la transmission des données et documents le concernant aux 

autorités américaines. Il a expliqué ne jamais avoir organisé ou suivi de plan de 

démarchage de la clientèle américaine, précisant que c'était A______, par 

l'intermédiaire de l'un de ses employés, responsable de la clientèle américaine 

d'origine ______, qui lui avait adressé ses clients, le mandatant afin de créer des 

structures pour l'ouverture des comptes en cause. Il n'avait personnellement jamais 

voyagé aux Etats-Unis pour rencontrer lesdits clients. Il avait par ailleurs œuvré 
avec succès à la régularisation des avoirs des clients concernés auprès des 

autorités américaines jusqu'au bouclement des comptes, les derniers ayant été 

clôturés en 2009. Il avait également collaboré avec A______, en lui fournissant 

les éléments prouvant les démarches visant à la régularisation des avoirs des 

clients américains en cause. 

m. Une réunion a eu lieu entre les parties le 5 avril 2016. Lors de celle-ci, 
A______ a informé B______ qu'elle entendait transmettre au DoJ des données le 

concernant en lien avec neuf "US Related Accounts" et lui a transmis la liste 

II.D.2. 

Par courrier du 7 avril 2016, B______ a fait interdiction à la Banque de 

transmettre lesdites données aux autorités américaines. 

n. Le 11 mai 2016, A______ a informé B______ de ce qu'elle avait pris note de 
son opposition à la transmission aux Etats-Unis des données le concernant en lien 

avec la liste II.D.2. La Banque était toutefois arrivée à la conclusion, au terme 

d'une procédure approfondie de due diligence et un réexamen complet de la 

situation, que B______ était lié à neuf comptes présentant un "indice 

d'américanité", de sorte qu'elle avait décidé de transmettre les données pertinentes 

au DoJ, dans la mesure où selon elle, un intérêt public et privé prépondérant 

justifiait ce transfert d'informations. Par ailleurs et dans la mesure où, dans une 

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procédure de régularisation, le contribuable américain devait donner le nom de 

son ou de ses conseillers étrangers l'ayant aidé à gérer ou administrer ses avoirs, il 

était probable que l'identité de B______ soit déjà connue des autorités 

américaines. La Banque impartissait enfin un délai de dix jours à B______ pour 

intenter une procédure judiciaire, à défaut de quoi les données en cause seraient 

transmises aux Etats-Unis.  

o. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 mai 2016, B______ a requis, sur 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, qu'il soit fait interdiction à 

A______, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de 

communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, en particulier 

les autorités américaines, de quelque manière que ce soit et sur quelque support 

que ce soit, les données le concernant ou toute autre information pouvant mener 

un tiers à l'identifier. 

p. Par ordonnance du 19 mai 2016, le Tribunal a admis la requête de mesures 
superprovisionnelles. 

Les mesures prononcées ont été confirmées par ordonnance du 21 septembre 2016 

rendue sur mesures provisionnelles, après audition de la Banque. Un délai de 

trente jours dès la notification de l'ordonnance a été imparti à B______ pour faire 

valoir son droit en justice. 

q. Le 24 octobre 2016, B______ a saisi le Tribunal d'une demande, concluant à ce 
qu'il soit fait interdiction à A______, respectivement à toute entité ou personne en 

dépendant, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers 

ou d'Etats tiers, en particulier les autorités américaines, de quelque manière que ce 

soit et sur quelque support que ce soit, le nom de B______, ainsi que toute 

donnée, information ou document comportant le nom et/ou des données ou 

informations relatives à B______ et ce sous la menace de la peine prévue à l'art. 

292 CP, avec suite de frais et dépens à la charge de la Banque. 

r. Dans sa réponse du 9 janvier 2017, A______ a conclu, principalement, au 
déboutement de B______ de ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Elle a 

admis que les comptes concernés avaient fait l'objet d'une procédure de 

régularisation. 

s. Le Tribunal a tenu une audience le 6 mars 2017. Les parties ont persisté dans 
leurs conclusions et renoncé à solliciter des actes d'instruction complémentaires. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience, après avoir autorisé les 

parties à plaider. 

 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

 Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 

patrimoniales, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 

(ATF 142 III 145 consid. 6; ATF 127 III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in CPC, Code de 

procédure civile, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. 

citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est ouverte 

indépendamment d'une éventuelle valeur litigieuse. 

 1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (cf. art. 59 al. 2  

let. a CPC), l'appel est recevable. 

2. L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir établi les faits de manière 
inexacte en omettant de retenir que les données relatives à l'intimé avaient d'ores 

et déjà été transmises aux autorités américaines dans le cadre de la procédure 

d'auto-dénonciation entreprise par les titulaires des comptes litigieux ouverts en 

ses livres. Elle soutient que le Tribunal aurait en conséquence mal apprécié 

l'intérêt de l'intimé à s'opposer à la communication des données litigieuses. 

 2.1 Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et revoit librement 
les questions de fait comme les questions de droit (art. 310 CPC). En particulier, il 

contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014  

consid. 2.2.3). 

 2.2 En l'espèce, il est admis par les deux parties que les titulaires des comptes 
litigieux ont participé à la procédure de Voluntary disclosure. En revanche, il n'est 

aucunement établi que, dans ce cadre, le nom de l'intimé a été communiqué aux 

autorités américaines, le simple fait que celui-ci ait déclaré avoir largement 

contribué à la régularisation des comptes ne suffit pas pour retenir que le DoJ 

serait d'ores et déjà en possession des données le concernant. Dans ces conditions, 

le Tribunal a refusé à bon droit de tenir pour établi que les informations relatives à 

l'intimé avaient déjà été communiquées aux autorités américaines. Il est de 

surcroît relevé que les autorités fiscales américaines (IRS) auxquelles ces 

informations auraient pu être transmises sont apparemment distinctes des autorités 

pénales (DoJ) auxquelles l'appelante souhaiterait les communiquer.  

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 Le grief est infondé. 

3. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que la communication des 
données litigieuses était licite, dans la mesure où elle repose sur l'un des motifs 

justificatifs prévus par la loi, à savoir l'existence d'un intérêt public prépondérant, 

auquel s'ajoute l'intérêt privé de l'appelante à la bonne et fidèle exécution de 

l'accord qu'elle a conclu avec les autorités américaines. 

 3.1 L'art. 6 al. 2 let. d LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, la communication de 

données personnelles à l'étranger est autorisée notamment lorsqu'elle est, en 

l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 

 Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable". La 

communication est indispensable au sens de cette disposition notamment lorsqu'il 

faut admettre que, sans la livraison de celles-ci, le litige fiscal avec les Etats-Unis 

s'intensifierait, que la place financière suisse devrait en supporter les 

conséquences et que la réputation de la Suisse serait atteinte en tant que partenaire 

de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 22 septembre 

2016 consid. 3.3.4). 

 Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 

l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 

organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 

le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1368). On 

entend également les cas où les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe sur la 

Suisse et par là coïncident indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, 

notamment lorsqu'il s'agit de protéger une certaine branche de l'économie ou 

certains consommateurs en Suisse de sanctions explicites ou implicites de la part 

d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient directement ou indirectement exposés en 

cas de coopération défaillante (ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 

 En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 

une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 

retenu. L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque 

cas concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment 

les garanties offertes par l'Etat de destination. L'intérêt public ne permet pas de 

justifier la communication de données de manière générale ou permanente pour 

une catégorie de cas. Il faut en particulier tenir compte de l'intérêt de la personne 

concernée à ce que ses données ne soient pas communiquées vers un Etat sans 

protection des données adéquate (évaluation notamment du risque de 

détournement de finalité ou de publication des données, WALTER, Communication 

de données personnelles à l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des 

données, EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 2009, p. 132; cf. ég. MAURER-LAMBROU/ 

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STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; EPINEY/ FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 

MEIER, op. cit., n. 1370 et ss; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 

 La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 

sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 

conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, 

op. cit., n. 1374). 

 La preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD 

appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., n. 1311; 

ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). 

 3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable qu'il existe, de manière 
générale, un intérêt public à ce que les banques suisses assurent la stabilité 

juridique et économique de la place financière suisse en participant au programme 

volontaire de règlement fiscal mis en place par les autorités américaines et en 

assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 

 L'appelante ne démontre cependant pas que cet intérêt public imposerait en 
l'espèce la communication des données litigieuses, et ce de manière prépondérante 

par rapport à l'intérêt de l'intimé de s'opposer à une telle communication. Il est en 

effet établi que l'appelante est parvenue à signer un accord de non-poursuite avec 

le DoJ au mois de janvier 2016 sans transmettre les documents en question. Si les 

autorités américaines se sont certes réservé le droit de revenir sur cet accord au 

cas où les informations remises devaient s'avérer fausses ou incomplètes, rien ne 

permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en l'occurrence le cas. L'appelante 

n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part 

des autorités américaines afin d'obtenir d'elle la transmission de tout ou partie de 

la documentation comprenant des données relatives à l'intimé. Il est ainsi peu 

probable que la non-communication des données litigieuses puisse avoir pour 

conséquence une remise en cause de l'accord trouvé avec les autorités 

américaines. En tout état, il n'est pas établi qu'une annulation du Non-Prosecution 

Agreement conclu par l'appelante au mois de janvier 2016 aurait des répercussions 

sur l'ensemble de la place financière suisse, respectivement raviverait le conflit 

fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines. L'appelante ne 

soutient notamment pas qu'elle serait une banque d'importance systémique, et ce à 

juste titre vu la nature de ses activités et le nombre restreint de ses succursales. 

 Par ailleurs, l'intérêt privé de la banque ne peut être pris en compte lors de 

l'application de l'art. 6 al. 2 let. d LPD (arrêt du Tribunal fédéral 4A_355/2017 du 

29 novembre 2017). 

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimé conserve pour sa part un 
intérêt important à ce que des données le concernant ne soient pas transmises aux 

- 12/13 - 

 

 

C/21055/2016 

autorités américaines. Il est en effet reconnu que les individus dont les données 

figurent sur les documents transmis aux autorités américaines courent le risque 

d'être retenus pour être interrogés, voire inculpés, au cas où ils se rendraient sur le 

sol américain, ces situations s'étant concrètement présentées pour certains d'entre 

eux. 

 Même si ce risque est ténu dans le cas particulier, les comptes en lien avec l'intimé 

ayant été clôturés et ayant fait l'objet d'une Voluntary disclosure, il ne peut être 

considéré comme purement théorique, compte tenu de la détermination affichée 

par les autorités américaines de poursuivre toutes les personnes impliquées de 

près ou de loin dans l'évasion fiscale de contribuables américains. 

 Enfin, comme relevé ci-dessus, il n'est pas établi que les données litigieuses 
concernant l'intimé auraient déjà été divulguées aux autorités américaines, 

notamment aux autorités de poursuite pénale dans le cadre d'une procédure d'auto-

dénonciation, de sorte que l'intimé n'aurait plus d'intérêt à s'opposer à leur 

transmission. La communication envisagée demeure par conséquent susceptible 
de porter gravement atteinte à la personnalité de l'intimé, étant rappelé que le Non 

Prosecution Agreement autorise expressément le DoJ à utiliser les données 

transmises pour poursuivre des personnes physiques. Au demeurant, si les 

données en cause étaient effectivement déjà en possession des autorités 

américaines comme le soutient l'appelante, l'on conçoit mal que celle-ci puisse 

encore considérer qu'il serait malgré tout indispensable qu'elle les leur 

communique. 

 Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où une dérogation fondée sur l'intérêt 
public doit être admise avec retenue, la décision du premier juge de refuser 

d'admettre, comme motif justificatif, la nécessité de sauvegarder un intérêt public 

prépondérant n'est pas critiquable. 

 Ce grief est également infondé. 

 Le jugement attaqué sera confirmé. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 96 et 105 al. 1 CPC; 
art. 18 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et 

mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, 

fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC).  

 L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimé la somme de 5'000 fr. à 

titre de dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC, art. 84, 86 et 90 RTFMC), débours et 

TVA inclus (art. 25 et 26 LaCC).  

* * * * *

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C/21055/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/7859/2017 

rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21055/2016-

3. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par cette 

dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à payer à B______ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens 

d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110