# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93dcb0e4-c36c-5dd2-bce3-5fbcfea1c7f9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-11-13
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 13.11.2001 JAAC 66.125
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-66-125--_2001-11-13.pdf

## Full Text

JAAC 66.125

Constatations du Comité contre la torture du 13
novembre 2001 relatives à la communication N°

156/2000, M.S. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie
un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Sri Lanka.

- Les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été torturé au
Sri Lanka, ne sont pas corroborées par des éléments médicaux alors
même qu’il a fait l’objet d’un suivi médical peu après son arrivée.

- L’auteur n’a pas suffisament démontré qu’il existait au Sri Lanka un
risque prévisible, réel et personnel qu’il soit torturé.

Asyl. Wegweisung eines sri-lankischen Staatsangehörigen. Der
Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung nach Sri Lanka gefoltert zu werden.

- Obwohl der Beschwerdeführer kurz nach seiner Ankunft in der
Schweiz in ärztliche Betreuung kam, werden die behaupteten
Folterungen im Heimatstaat nicht durch medizinische Befunde
bestätigt.

- Der Beschwerdeführer hat nicht hinreichend dargetan, dass für ihn in
Sri Lanka ein vorhersehbares, tatsächliches und konkretes Risiko der
Folter bestehe.

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Asilo. Decisione di rinviare un cittadino dello Sri-Lanka. Il Comitato
nega un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che
l’autore rischi personalmente di essere sottoposto alla tortura in caso
di espulsione verso il Sri-Lanka.

- Le allegazioni del ricorrente, secondo le quali sarebbe stato torturato
nello Sri Lanka, non sono corroborate da elementi medici nonostante
egli sia stato seguito dal punto di vista medico poco dopo il suo arrivo.

- Il ricorrente non ha fornito elementi sufficienti per ritenere che nello
Sri Lanka esisteva un rischio prevedibile, reale e personale di tortura.

6.1. Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si elle est ou non
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants
(ci-après: la Convention)[134]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le
faire conformément à la let. a du § 5 de l’art. 22 de la Convention, que la même
question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen devant une autre
instance internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas d’espèce, le
Comité note aussi que tous les recours internes sont épuisés; et que l’État
partie n’a pas contesté la recevabilité. Il estime donc que la communication est
recevable. L’État partie et l’auteur ayant chacun formulé des observations sur
le fond de la communication, le Comité procède à l’examen quant au fond.

6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de
l’auteur vers le Sri-Lanka violerait l’obligation de l’État partie, en vertu de
l’art. 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un
autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à
la torture.

6.3. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe
des motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture
s’il était renvoyé au Sri-Lanka. Pour prendre cette décision, le Comité doit
tenir compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2
de l’art. 3, y compris l’existence d’un ensemble de violations systématiques
des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de
cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement
d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que
l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des
droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une
raison suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être
soumise à la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs
qui donnent à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Par

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contre, l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des
droits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise
à la torture dans la situation particulière qui est la sienne.

6.4. Le Comité rappelle son observation générale sur l’application de
l’art. 3, qui se lit comme suit: «Étant donné que l’État partie et le Comité sont
tenus de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque
d’être soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un
tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de
simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire
de montrer que le risque couru est hautement probable».

6.5. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’Etat partie fait état
d’incohérences et de contradictions dans les récits du requérant permettant
de douter de la véracité de ses allégations. Il prend également acte des
explications fournies par le conseil à cet égard.

6.6. Le Comité note qu’il n’est pas clairement établi que le requérant
soit recherché par la police ou le Criminal Investigation Department (CID)
sri lankais et que le document de la police de Colombo qu’il a fourni comme
preuve soit authentique, étant au demeurant précisé qu’il est surprenant
que ce document en date du 23 août 1999 n’ait jamais été présenté devant les
instances suisses, y compris lors de la demande du requérant le 20 janvier
2000 de prorogation de son délai de départ.

6.7. Le Comité estime, en outre, que les allégations du requérant
selon lesquelles il aurait été soumis à la torture au Sri Lanka ne sont pas
suffisamment étayées et, en particulier, ne sont pas corroborées par des
éléments médicaux alors même que le requérant a fait l’objet d’un suivi
médical en Suisse peu de temps après son arrivée.

6.8. Le Comité est conscient de la gravité de la situation des droits de
l’homme au Sri Lanka y compris des rapports relatifs à des allégations de
torture. Il rappelle toutefois que, pour que l’art. 3 de la Convention s’applique,
il doit exister pour la personne concernée un risque prévisible, réel et
personnel d’être soumise à la torture dans le pays vers lequel elle est refoulée.
Sur la base des considérations qui précèdent, le Comité est d’avis que ce risque
n’est pas établi.

7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de
la Convention, estime que le renvoi du requérant au Sri Lanka ne ferait
apparaître aucune violation par l’Etat partie de l’art. 3 de la Convention.

[134] RS 0.105.

Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture

3

http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/cat_fr.htm

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 66.125 - Constatations du Comité contre la torture du 13 novembre 2001 relatives à

la communication N° 156/2000, M.S. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2002
Année

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Band 66
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Ref. No 150 005 456

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Constatations du Comité contre la torture du 13 novembre 2001 relatives à la communication N° 156/2000, M.S. c / Suisse