# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5b79ca4-4a74-50aa-9954-34505a62932f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2007 A/4876/2006
**Docket/Reference:** ['A/4876/2006']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-4876-2006_2007-08-07

## Full Text

; SUBVENTION ; LOGEMENT ; LEX MITIOR ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PRESCRIPTION | Location d'un appartement de la Ville : aide personnalisée servie sous forme de subvention. Aucune suite n'ayant été donnée à la demande de renseignement de l'année 2006, la Ville a suspendu l'aide personnalisée et demandé le remboursement des prestations perçues indûment. Les recourants considèrent que le mauvais règlement a été appliqué, car ils n'ont pas été informés de l'entrée en vigueur du nouveau règlement. En l'espèce, la question peut rester ouverte, car leur situation reste la même selon que l'ancien ou le nouveau règlement trouve application. Le principe de l'égalité de traitement n'a donc pas été violé. | CO.62 ; CO.67 ; RLLVG.2