# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7baa38dd-886d-57a4-a726-c5cfb8f8079a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2016 D-7937/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7937-2015_2016-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7937/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

François Badoud, Fulvio Haefeli, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  

 

agissant en faveur de son épouse 

B._______, née le (…), 

Erythrée, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 6 novembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-7937/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du (…), 

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement le 

Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), du (…) lui 

reconnaissant la qualité de réfugié et lui accordant l'asile, 

la demande de regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi 

(RS 142.31) en faveur de B._______, l'épouse de l'intéressé, actuellement 

domiciliée en C._______, déposée le 17 septembre 2015, 

la décision du 6 novembre 2015, par laquelle le SEM a refusé l'entrée en 

Suisse de cette dernière et a rejeté la demande de regroupement familial, 

relevant l'absence d'une ferme intention de reconstituer une communauté 

familiale, la préexistence de celle-ci étant au demeurant douteuse,  

le recours interjeté le 7 décembre 2015 par le recourant contre cette 

décision, assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 15 décembre 2015, par laquelle le juge instructeur 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les 

conclusions formulées dans le recours d'emblée vouées à l'échec, a rejeté 

la requête d'assistance judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai 

au 30 décembre 2015 pour verser un montant de 600 francs à titre 

d'avance de frais, 

le versement, le 28 décembre 2015, de l'avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y 

compris en matière de regroupement familial, peuvent être contestées, par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

D-7937/2015 

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que le recourant, agissant pour son épouse, a qualité pour recourir 

(cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 

réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance 

particulière ne s'y oppose (art. 51 al. 1 LAsi), 

que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se 

trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 

(art. 51 al. 4 LAsi), 

que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, 

en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec 

lequel il entend se réunir en Suisse (cf. notamment : ATAF 2012/32 consid. 

5.1 ss),  

que cette condition de la séparation par la fuite implique que, auparavant, 

le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au 

regroupement familial (cf. ibidem), 

qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en 

Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de 

nouvelles communautés familiales (cf. ibidem),  

qu'en l'espèce, le recourant aurait été incorporé au service militaire en 

(…) ; qu'il se serait marié le (…) pendant une permission ; que ce mariage 

aurait été arrangé par ses parents ; qu'il aurait rejoint son unité deux 

semaines plus tard ; qu'en (…), il aurait quitté l'Erythrée (cf. procès-verbal 

de l'audition du 30 décembre 2011, p. 3ss), 

qu'en l'espace d'environ seize mois, l'intéressé et son épouse — qu'il 

n'aurait pas fréquentée avant son mariage — ne se seraient ainsi vus que 

deux semaines ; qu'une si courte période ne saurait être assimilée à une 

communauté conjugale fondée sur la volonté de créer un rapport de 

dépendance économique (cf. en ce sens arrêts du Tribunal E-4144/2014 

du 26 septembre 2014 consid. 3.5 et E-3983/2012 du 27 mars 2013 

consid. 3.3), 

D-7937/2015 

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que l’argument du recourant, selon lequel il aurait été empêché de former 

un ménage commun avec son épouse en raison de sa situation de militaire 

en activité, n’est pas décisif (cf. notamment arrêts du Tribunal D-996/2015 

du 13 mars 2015 p. 4 et E-4144/2014 précité consid. 3.6, dans lesquels il 

a été jugé qu’il n’était pas déterminant que les intéressés aient été 

empêchés de former un ménage commun contre leur gré, en raison de 

l’activité militaire du recourant), 

qu'il y a par ailleurs lieu de rappeler que si une forme précise de relation à 

l'intérieur du mariage n'est pas prescrite, il faut au moins la volonté 

commune de vivre ensemble et de former une communauté de vie 

(cf. dans ce sens arrêt du TF 2C_391/2015 du 8 décembre 2015, dans 

lequel l’absence de ménage commun, au sens de l’art. 42 al. 1 LEtr 

[RS 142.20], a été retenu malgré le mariage – non contesté – des 

intéressés, dès lors que ceux-ci n’avaient pas réellement vécu ensemble), 

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tel soit le cas en l'espèce, 

qu'il ne ressort en particulier pas que l'intéressé ait cherché à vivre avec 

son épouse durant son service actif, au moins durant des permissions, 

que par ailleurs, après avoir obtenu l'asile en Suisse, il a attendu plus de 

trois ans et demi avant d'introduire une demande de regroupement 

familial ; que le recourant n'a fourni à cet égard aucune explication 

convaincante, 

qu'une telle attente légitime le Tribunal à conclure à l'absence d'une réelle 

volonté de la part du recourant de former une communauté de vie avec son 

épouse, 

que les actes d'état civil produits — sous la seule forme de copies — à 

l'appui du recours ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont 

de nature à démontrer ni l'existence d'une vie commune ni même la 

présence d'une volonté commune de vivre ensemble au sens de la 

jurisprudence précitée, 

qu'au demeurant, l'octroi de l'asile familial présuppose également que la 

fuite du recourant ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la 

communauté familiale, la capacité de survie des proches étant atteinte de 

manière durable (cf. arrêts du Tribunal D-5718/2015 du 25 septembre 2015 

p. 3, E-2346/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.3, E-222/2015 du 

D-7937/2015 

Page 5 

14 avril 2015 consid. 2.2 et E-278/2014 du 6 novembre 2014 consid. 2.3 et 

jurisp. cit.), 

qu'in casu, le recourant n'a jamais affirmé, ni a fortiori démontré, avoir 

financièrement lié sa destinée à celle de son épouse, 

qu'il n'a donc pas rendu vraisemblable que son départ ait eu un impact sur 

la situation économique de son épouse restée au pays, 

que, sans même aborder la question de sa force probante, la lettre datée 

du 21 novembre 2015, censée émaner de son épouse, selon laquelle cette 

dernière aurait connu des difficultés après son départ, n'est pas suffisante 

pour admettre un tel lien économique,  

que la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été mise 

en péril ou détruite par la fuite du réfugié et non en raison des conditions 

de vie précaires touchant l'ensemble ou une majorité de la population, 

que le recourant a par ailleurs invoqué l'art. 8 CEDH, 

que la condition de la "séparation par la fuite" prévue à l'art. 51 al. 4 LAsi 

doit être respectée et ne souffre d'aucune exception ; que, de jurisprudence 

constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à 

l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière 

d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. JICRA 2002 

no 6 p. 43 et 2006 n°8 p. 92), question qui est du seul ressort des autorités 

compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial relevant du droit ordinaire des étrangers, 

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision du SEM du 6 novembre 2015, le recours 

doit être rejeté et la décision précitée confirmée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-7937/2015 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 28 décembre 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :