# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac456049-409e-5ef6-81f6-380520952b7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2008 E-8487/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8487-2007_2008-07-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-8487/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Astrid Dapples, greffière.

A._______, né le (...),
Bénin,
représenté par Felicity Oliver (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Asile (non entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 7 décembre 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8487/2007

Faits :

A.
En date du 9 novembre 2007, l'intéressé est entré clandestinement en 
Suisse et y a déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Le requérant a été entendu au Centre d'enregistrement et de procé-
dure (CEP) de Vallorbe sur ses motifs d'asile, d'abord le 21 novembre 
2007 puis le 28 novembre suivant. Il a déclaré qu'il était né avec une 
marque en bas de sa joue, ce qui le désignait  pour succéder à son 
grand-père maternel en qualité de chef traditionnel, au décès de celui-
ci.  Il  aurait  accédé  à  cette  fonction  en  2002. A ce  titre,  il  aurait  dû 
exciser  les  jeunes  filles  et  faire  noyer  les  enfants  nés  avec  des 
malformations. En 2005, une de ces filles serait décédée peu de jours 
après  l'intervention,  sans  doute  des  suites  d'une  infection.  Pris  de 
remords, il aurait décidé de mettre un terme à ces pratiques. Il aurait 
fui  son  village,  trouvant  refuge  dans  une  église  des  Témoins  de 
Jehova, dans un village voisin. Durant son séjour, il aurait été initié à la 
pratique  de  cette  religion. Un  mois  après  son  départ,  les  villageois 
l'auraient  retrouvé,  auraient  incendié  l'église  et  l'auraient  ramené, 
après l'avoir frappé et obligé à promettre au dieu Vaudou de ne plus 
s'enfuir  et de reprendre ses fonctions, sous peine d'être tué. Peu de 
temps après, son épouse et sa fille seraient décédées, probablement 
parce que son épouse aurait été complice de sa fuite. En septembre 
2007,  l'intéressé  aurait  appris  qu'il  allait  devoir  pratiquer  plusieurs 
excisions, à l'honneur du dieu Vaudou. Parmi les filles concernées, se 
seraient  trouvées  les  jumelles  d'une  femme  qui,  refusant  que  ses 
enfants  soient  soumises  à  ce  rite,  aurait  organisé  la  fuite  de 
l'intéressé.

C.
Par décision du 7 décembre 2007, notifiée le même jour, l'ODM n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en applica-
tion de l'art. 34 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; 
RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure le jour suivant son entrée en force. L'ODM a observé 
que le Conseil fédéral avait, par arrêté du 8 décembre 2006, entré en 
force le 1er janvier 2007, désigné le Bénin comme un Etat exempt de 
persécutions  au  sens  de  l'article  précité.  Il  a  en  outre  estimé  qu'il 
n'existait pas d'indices de persécution, constatant sur ce point que les 
propos de l'intéressé paraissaient fantaisistes et relevaient davantage 

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de la fiction que de la réalité. Il a également évoqué une loi interdisant 
les  mutilations  génitales  féminines  (FMG),  votée  en  janvier  2003  et 
entrée  en  vigueur  en  mars  2003,  qui  punit  cette  pratique  par  de 
grosses amendes et des peines d'emprisonnement. Enfin, quand bien 
même  des  FMG  continuent  d'être  pratiquées  dans  la  clandestinité, 
l'intéressé aurait pu solliciter la protection et le soutien des autorités, 
lorsqu'il aurait émis le souhait de cesser ces pratiques.

D.
Le 14 décembre 2007, l'intéressé a remis à la poste un recours contre 
la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision prononcée 
à son encontre et à l'acceptation de sa demande d'asile. Par ailleurs, il 
a sollicité l'assistance judiciaire partielle. En annexe à son mémoire de 
recours,  il  a produit  la  photocopie d'une convocation émanant de la 
gendarmerie  nationale  et  l'invitant  à  se  présenter  au  bureau  de  la 
brigade de gendarmerie de B._______, le 12 décembre 2007.

E.
Par  décision  incidente  du  20  décembre  2007,  la  juge  chargée  de 
l'instruction a invité le recourant à produire l'original de la convocation 
et l'a par ailleurs dispensé du versement d'une avance de frais.

F.
Par courrier du 7 janvier 2008, le recourant a produit  l'original de la 
convocation produite en annexe à son recours du 14 décembre 2007 
ainsi  qu'une convocation datée du 10 décembre 2007, l'invitant à se 
présenter  le  11  décembre  2007  au  bureau  de  la  brigade  des 
recherches de gendarmerie de C._______.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a requis le rejet par 
lettre du 17 janvier 2008.

Par  décision  incidente  du  31  janvier  2008,  la  juge  chargée  de 
l'instruction a transmis la détermination de l'ODM au recourant avec un 
délai  pour lui  faire  part  de ses observations. L'intéressé n'a  pas fait 
usage de cette possibilité.

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Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Com-
mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 con-
sid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 

2.
Conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil  fédéral désigne 
les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels 
il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. Il soumet à 
un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (cf. art. 6a 
al. 3 LAsi). Si  le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre 
pas en matière sur sa demande, à moins qu'il n'existe des indices de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi). La notion de persécution au sens de 
cette disposition s'entend dans son acceptation large, correspondant à 
celle  de  l'art.  18  LAsi.  Les  exigences  quant  au  degré  de  preuve 
s'agissant des indices de persécution sont moins élevées que celles 
requises  par  l'art.  7  LAsi.  En  effet,  le  requérant  n'a  pas  à  rendre 
vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Ainsi, une 
décision  de  non-entrée  en  matière  n'est  justifiée  que  lorsque  les 
indices  de  persécution  allégués  sont,  déjà  à  première  vue, 
invraisemblables (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 4.2 et juris. cit.).

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3.
3.1 Le Conseil fédéral ayant désigné le Bénin comme un Etat exempt 
de persécutions en date du 8 décembre 2006, avec effet au 1er janvier 
2007, il convient d'examiner si c'est à raison que l'ODM n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile déposée par l'intéressé, en retenant 
l'absence d'indices de persécution. En l'espèce, force est de constater 
que les propos de l'intéressé ne sont que de simples allégations, ne 
reposant  de  surcroît  sur  aucun  élément  concret  et  contredisant  les 
informations générales sur le Bénin et plus particulièrement la pratique 
des  FMG. En  effet,  ainsi  que  l'a  retenu  à  juste  titre  l'ODM dans  la 
décision  querellée,  le  Bénin  a  adopté  en  2003  une  loi  visant  à 
l'interdiction de telles pratiques,  ce qui  a  d'ailleurs  conduit  bien des 
exciseurs et exciseuses à renoncer à leur pratique, sans encourir les 
conséquences invoquées par le recourant. Certes, ce dernier a produit 
dans le cadre de son recours deux convocations. Toutefois, force est 
de constater qu'il n'a donné aucune explication sur leur raison d'être ni 
n'a d'ailleurs jamais allégué avoir eu des difficultés avec les autorités 
de son pays, qui  justifieraient  une telle  démarche de la  part  de ces 
dernières.  De  plus,  à  l'analyse  de  ces  documents,  le  Tribunal  doit 
constater qu'ils contiennent des particularités (cf. préavis ODM du 17 
janvier  2008)  qui  amènent  l'autorité  à  douter  sérieusement  de  leur 
l'authenticité.  Aussi,  ces  documents  n'étant  nullement  susceptibles 
d'accréditer ses propos invoqués à l'appui de sa demande d'asile, ils 
ne  sauraient  être  considérés  comme  des  moyens  de  preuve  des 
allégations du recourant. 

3.2 En conclusion, c'est à juste titre que l'ODM n’est pas entré en ma-
tière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 34 
al. 1  LAsi.  Partant,  sur  ce  point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la 
décision de l'autorité inférieure confirmée.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  sur  celle-ci,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de confirmer cette mesure.

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4.3 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),  entrée en vi-
gueur le 1er janvier 2008. 

4.3.1 L’intéressé n'ayant  pas rendu hautement probable qu'il  risquait 
de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi de la part des autori-
tés béninoises, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi. Il n'a pas 
non plus démontré qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi au Bénin 
au  sens  de  l'art. 3  CEDH  ou  de  l'art. 3  Conv. torture.  Dans  ces 
conditions, l'exécution du renvoi de l'intéressé au Bénin s'avère licite 
au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

4.3.2 L'exécution du renvoi du recourant au Bénin est également rai-
sonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement au vu de l’ab-
sence de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée dans ce 
pays, mais également eu égard à sa situation personnelle. 

4.3.3 L’exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al. 2  LEtr), 
l'intéressé  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. 8 al. 4 
LAsi).

4.4 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

5.
Le recours s'avérant présentement manifestement infondé, il est rejeté 
par voie de procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 
juge (art. 111 let. e LAsi).

6.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, d'un montant 
de Fr. 600.--, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée dès 
lors  que les conclusions du recours paraissaient  d'emblée vouées à 
l'échec.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  par courrier recommandé (annexes : 
un bulletin de versement et la décision de l'ODM en original)

- à l'ODM, division  séjour  et  retour,  avec le  dossier  N_______ (en 
copie; par courrier interne)

- à (...) (en copie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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