# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bb37edc-7fa9-5f15-9608-57d6935a21ee
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-12-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 07.12.1999 CCP.1999.6803 (INT.2001.101)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1999-6803_1999-12-07.html

## Full Text

Réf. : CCP.1999.6803/

 

S.
a acheté à H. un fauteuil Voltaire pour la somme de 200 francs. Il s'est avéré
que ce fauteuil avait été volé par H. à sa propre mère et que S. devait à tout
le moins présumer, vu les circonstances de l'affaire, que cet objet était de
provenance délictueuse. La mère de H. a retiré en cours d'audience la plainte
qu'elle avait déposée contre son fils et le tribunal de police a abandonné la
prévention de vol dirigée contre H. Quant à S., il a été condamné pour recel.
Son pourvoi en cassation contre ce jugement a été admis et il a été acquitté.
(résumé)

Extrait
des considérants:

2.
a) Se rend coupable de recel au sens de l'article 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en
gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer
qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction. L'alinéa 3 de cette
disposition précise que, si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte,
le recel ne pourra être poursuivi que si cette plainte a été déposée.

Cet
alinéa a été introduit par la révision du code pénal entrée en vigueur le 1er
janvier 1995. Le message donne les explications suivantes à ce sujet;
"Autrement dit, lorsqu'aucune plainte n'a été déposée ou que celle-ci a
été retirée, le receleur ne sera pas davantage punissable que l'auteur de
l'infraction préalable. Peu importe à cet égard que la plainte, en tant que
condition de la poursuite, revête un caractère absolu ou relatif. Cette
disposition entend éliminer tout risque d'inégalité de traitement entre le
receleur et l'auteur de l'infraction préalable. En cas de retrait d'une
plainte, il serait choquant que le receleur soit poursuivi d'office, jugé et
vraisemblablement condamné, alors que la poursuite pénale serait interrompue à
l'égard de l'auteur de l'infraction préalable (FF 1991 II 1026)."

b)
Il résulte de ce qui précède que le recours est bien-fondé, la mère de H. ayant
retiré la plainte qu'elle avait déposée contre son fils.