# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e9e2301-7a0a-58ab-b072-b223e02a5368
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.03.2025 A/693/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-693-2025_2025-03-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/693/2025 LVD JTAPI/227/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

Madame B______  

 

  

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A/693/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 21 février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de 10 jours, soit jusqu'au 4 mars 2025, à 17h00, à 
l'encontre de Monsieur A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à 
l'adresse privée de son épouse Madame B______, située ______[GE]. 

Le 20 février 2025, il avait donné un coup de poing sur l'épaule de son épouse et le 
5 décembre 2020, il avait poussé le thorax de cette dernière à l'aide de sn bras.  

2. Il ressort du rapport de renseignement du 21 février 2025 qu'une patrouille est 
intervenue au domicile des intéressés la veille, vers 21h30, pour des violences 
domestiques. Venu à la rencontre des agents de police, M. A______ a expliqué 
avoir eu un conflit avec son épouse qui avait quitté leur logement. Aucun coup 
n'avait été échangé. Par contre, il reconnaissait avoir asséné une gifle à son épouse 
durant l'année 2020. 

Auditionnée dans la foulée, Mme B______ a déposé plainte pénale à l'encontre de 
son époux et déclaré qu'à partir de 2019, des conflits verbaux, sans violence, avaient 
débuté entre eux. En décembre 2020, lors d'une dispute, il l'avait poussée, ce qui 
l'avait fait tomber au sol. Le 20 février 2025, il lui avait donné un coup de poing 
fermé sur l'épaule, toujours lors d'une altercation. Hormis ces deux événements, il 
n'y avait jamais eu de violence physique entre eux.  

Entendu le même jour par la police, M. A______ a nié avoir frappé son épouse la 
veille. Il ne l'avait jamais frappée auparavant mais l'avait déjà poussée sur le canapé 
lors d'une dispute, le 5 décembre 2020. Son épouse était excessivement jalouse. 

3. Par courrier envoyé le 27 février mais reçu le 28 février 2025 par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), Mme B______ a demandé 
la levée de la mesure d'éloignement. 

Si elle avait déposé plainte pénale à l'égard de son époux c'est car elle était en colère. 
Elle souhaitait retirer sa plainte. Elle souhaitait la stabilité dans son foyer et leurs 
enfants avaient besoin d'eux. Lorsque son époux avait crié sur elle, cela l'a paniquée. 
Elle avait hurlé car elle voulait qu'il arrête de parler. Elle n'avait pas vraiment été 
frappée. Elle avait demandé la mesure d'éloignement car elle tremblait de peur et 
non pour une violence quelconque de sa part.  

4. A l'audience du 3 mars 2025 devant le tribunal, M. A______ a déclaré qu'elle n'avait 
pas d'enfant en commun avec son époux. Elle avait elle-même deux garçons et lui 
quatre enfants. Depuis le prononcé de la mesure d'éloignement, elle n'avait pas eu 
de contact avec lui.  

Le 20 février 2025, elle était rentrée à la maison après 12 heures de travail. Elle 
était très fatiguée. Ils avaient eu une dispute et il avait parlé à haute voix. Elle avait 
pris peur. Il était venu vers elle et lui avait donné un coup à l'épaule droite. En fait, 

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il l'avait touchée sur l'épaule avec la main ouverte. Elle s'était mise à pleurer et elle 
avait quitté leur appartement en courant. 

En décembre 2020, ils avaient eu une dispute comme tous les couples. Comme sa 
voix porte, elle avait eu peur. Elle marchait en arrière et elle avait fait un faux pas 
elle-même. Elle n'était pas vraiment tombée au sol. Lui-même ne l'avait pas 
poussée. Ils avaient bu un verre ce soir-là.  

Elle avait fait opposition car elle aimait toujours son mari et souhaitait que leur 
couple soit apaisé et que leurs enfants soient tranquilles. Elle avait décidé d'arranger 
tout en famille. Les enfants ne se sentaient pas bien.  

Elle avait dit qu'elle était paniquée dans son courrier de retrait car lorsqu'elle était 
fatiguée et que quelqu'un criait, elle avait peur.  

Si elle avait demandé la mesure d'éloignement c'est car elle voulait que tout le 
monde remette ses idées en ordre. 

M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience.  

Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de la levée de la mesure 
d'éloignement et à sa confirmation.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 

3. Contrairement à l’art. 11 al. 2 LVD qui stipule que toute personne directement 
touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation auprès 
du tribunal administratif de première instance, l’art. 11 al. 1 LVD indique 
uniquement que c’est la personne éloignée qui peut s’opposer à la mesure 
d’éloignement dans un délai de 6 jours dès sa notification, par simple déclaration 
écrite adressée au tribunal. 

4. Cela étant, aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), a qualité pour recourir toute personne 
touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. A cela s'ajoute que selon l'art. 7 
LPA, au-delà des personnes qui disposent d'un moyen de droit contre une décision, 
ont également qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre. Le fait que, selon sa lettre, cette 
disposition concerne la situation procédurale qui précède la prise de décision, ne 

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change rien à la qualité de partie octroyée sur la base de l'atteinte potentielle aux 
droits et obligations que cette décision est susceptible de faire peser sur d'autres 
personnes que les destinataires directs de la décision. 

5. L'intérêt digne de protection implique que le recourant soit touché de manière 
directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés, répondant ainsi à l’exigence d’être particulièrement 
atteint par la décision. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se 
trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec 
l'objet de la contestation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 consid. 3.1 
; 1C_152/2012 consid. 2.1 ; ATA/902/2015 du 1er septembre 2015 ; François 
BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, pp. 
115-116). 

6. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 1B_201/2010 du 1er juillet 
2010 consid. 2 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème 
éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 449 n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 

7. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou des obligations (let. c). 

8. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de décision implique un 
rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré 
(ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte étatique qui touche la 
situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer 
quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'État 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et les 
références citées). De simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il 
y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. 
Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a 
le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains 
éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (arrêt 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_56/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_152/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/902/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_892/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_201/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20296
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_150/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_593/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_220/2011

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du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1 et les références 
citées). 

9. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 LPA. 

10. Ainsi, il convient de reconnaître la qualité pour recourir de Mme B______, la 
décision litigieuse portant atteinte à sa vie privée au sens de l'art. 8 §1 CEDH. 

11. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

12. Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

13. Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

14. Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

15. Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

16. La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

17. Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

18. Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101

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sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

19. Le pouvoir d'examen du tribunal de céans s'étend à l'opportunité de la mesure (art. 
11 al. 3 LVD). 

20. En l'espèce, les faits reprochés à M. A______ correspondent à la notion de violences 
domestiques au sens défini par la loi. A ce stade, la question n'est pas de savoir 
lequel des intéressés est plus responsable que l'autre de la situation, ce qui est bien 
souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer les intéressés en étant au 
moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile est lui aussi l'auteur 
de violences, lesquelles peuvent également être psychologiques. Dans ces 
circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la perspective 
que les époux A______ et B______ se retrouvent sous le même toit apparaît 
inopportune. 

21. Par conséquent, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement confirmée dans 
son principe et sa durée 

22. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

23. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée le 27 février 2025 par Madame B______ de 
lever la mesure d’éloignement prise à l'encontre de Monsieur A______ par le 
commissaire de police le 21 février 2025 pour une durée de 10 jours ; 

2. la rejette ; 

3. confirme la mesure d'éloignement prise par le commissaire de police le 21 février 
2025 pour une durée de 10 jours, soit jusqu'au 4 mars 2025 à 17h00, à l'encontre de 
Monsieur A______ ; 

4. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ;  

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier